N°C 272/12 Journal officiel des Communautés européennes 28.10.86 
Article 7 
1. Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er juillet 1987. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte de toutes dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui 
concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises 
COM(86) 444 final 
(Présentée par la Comission au Conseil le 9 octobre 1986.) 
(86/C 272/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 24 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 
1977, en matière d'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
— système commun de taxe sur la valeur ajoutée: 
assiette uniforme (*) —:, modifiée en dernier lieu par 
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les États 
membres appliquent des franchises de la taxe et des 
régimes simplifiés d'imposition et de perception de la 
taxe sur la valeur ajoutée aux petites, entreprises, autres 
que celles relevant du régime commun forfaitaire des 
producteurs agricoles; 
considérant que la Commission a présenté au Conseil un 
rapport sur l'application de ces différents régimes et a 
suggéré les mesures d'amélioration qui permettraient 
d'assurer à la fois une plus grande convergence d'appli­
cation de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce domaine et 
d'arriver à une plus grande simplification de la gestion de 
la taxe sur la valeur ajoutée pour les petites et moyennes 
entreprises, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 24 de la directive 77/388/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. «Article 24 
Régime particulier des petites et moyennes entreprises 
1. a) Les États membres appliquent une franchise de 
taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires 
annuel est inférieur à la contre-valeur en 
monnaie nationale de 10 000 Écus. 
b) Les États membres peuvent appliquer une fran­
chise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'af­
faires annuel est inférieur à la contre-valeur en 
monnaie nationale de 35 000 Écus. 
2. La notion de franchise s'applique aux livraisons 
de biens et aux prestations de services effectués par 
les petites et moyennes entreprises. 
3. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour 
l'application du paragraphe 1 est constitué par le 
montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons 
de biens et des prestations de services définies aux 
articles 5 et 6, pour autant qu'elles soient imposées, y 
compris les opérations exonérées avec remboursement 
des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'ar­
ticle 28 paragraphe 2, ainsi que par le montant des 
opérations exonérées en vertu de l'article 15 et par le 
montant des opérations immobilières, des opérations 
financières visées à l'article 13 point B. d), des presta­
tions des assurances, à moins que ces opérations 
n'aient le caractère d'opérations accessoires. 
Toutefois, les cessions de biens d'investissement 
corporels ou incorporels de l'entreprise ne sont pas 
prises en considération pour la détermination du 
chiffre d'affaires. 
28. 10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 272/13 
4. Les assujettis qui bénéficient de la franchise de 
la taxe n'ont ni le droit de déduire la taxe conformé­
ment à l'article 17 ni de la faire apparaître sur leurs 
factures ou sur tout autre document en tenant lieu. 
5. Les assujettis susceptibles de bénéficier du 
régime de la franchise de la taxe peuvent opter soit 
pour le régime normal d'application de la taxe sur la 
valeur ajoutée, soit, le cas échéant, pour l'application 
d'un régime simplifié. 
6. Les États membres instaurent un régime 
simplifié d'imposition et de perception de la taxe, 
conformément aux dispositions suivantes: 
a) le champ d'application du régime simplifié d'im­
position et de perception de la taxe est limité aux 
entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel infé­
rieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 
150 000 Écus; 
b) par dérogation aux dispositions prévues à l'article 
10 paragraphe 2 premier alinéa, le fait générateur 
de la taxe est l'encaissement du prix du bien ou de 
la prestation de services; 
c) corrélativement et par dérogation aux dispositions 
de l'article 17 paragraphe 1, le droit à déduction 
prend naissance lors du paiement du prix du bien 
ou de la prestation de services par l'assujetti, 
d) les dispositions transitoires de l'article 28 para­
graphe 3 point d), dérogeant au principe de la 
déduction immédiate prévue à l'article 18 para­
graphe 2 premier alinéa, ne sont pas applicables. 
e) l'assujetti est tenu de déposer une déclaration 
annuelle, chaque État membre s'efforçant de faire 
coïncider la date de son dépôt avec celle des obli­
gations qui incombent au même contribuable au 
titre de l'imposition directe. 
f) l'assujetti est tenu de verser des acomptes provi­
sionnels mensuels ou trimestriels égaux respective­
ment au douzième ou au quart du montant net de 
la taxe sur la valeur ajoutée acquittée l'année 
précédente, à moins qu'il n'estime, sous sa propre 
responsabilité, que ces acomptes sont supérieurs à 
la taxe effectivement due au titre de l'année en 
cours. Il effectue une régularisation en fonction 
du montant net réel de la taxe sur la valeur 
ajoutée porté sur sa déclaration annuelle et en 
acquitte le solde éventuel lors du dépôt de celle-ci. 
Si ce solde s'avère être en sa faveur, l'État 
membre lui en reverse le montant dans le mois qui 
suit la régularisation; g) les États membres peuvent instituer pour certains 
groupes d'assujettis dont les achats présentent une 
homogénéité suffisante par rapport à leur chiffre 
d'affaires, des pourcentages forfaitaires pour 
calculer la taxe sur la valeur ajoutée déductible 
par rapport à leur chiffre d'affaires, sans qu'il 
puisse en résulter un allégement de l'impôt. Les 
États membres qui souhaitent introduire des pour­
centages forfaitaires doivent en informer la 
Commission conformément à la procédure prévue 
au paragraphe 8. 
7. Un État membre peut être autorisé à conserver: 
a) son régime de franchise existant à condition que 
ce régime soit plus favorable aux petites et 
moyennes entreprises que celui prévu aux paragra­
phes 1 à 5; 
b) son régime simplifié existant, à condition que ce 
régime soit destiné à simplifier les obligations des 
assujettis, notamment en ce qui concerne l'imposi­
tion et la perception de la taxe, d'une manière qui 
n'est pas moins favorable aux petites et moyennes 
entreprises que celui décrit au paragraphe 6. 
8. L'État membre qui veut introduire les mesures 
visées au paragraphe 6 point g) ou conserver son 
régime spécial tel que prévu au paragraphe 7, en 
informe la Commission et lui fournit toutes les infor­
mations utiles. Pour les données visées au paragraphe 
6 point g), l'État membre fournit le détail des 
données utilisées pour le calcul des pourcentages 
forfaitaires de déduction et notamment le montant 
des achats du secteur économique considéré, ventilé 
suivant les différents taux. 
9. La Commission informe les autres États 
membres, dans un délai de deux mois, des mesures 
envisagées par l'État membre conformément au para­
graphe 7, et transmet, si elle l'estime approprié, une 
proposition au Conseil tendant à autoriser lesdites 
mesures. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, 
après avis du Parlement européen. 
10. Le montant de la franchise communautaire visé 
au paragraphe 1 points a) et b) ainsi que le montant 
du chiffre d'affaires visé au paragraphe 6 point a) 
sont visés tous les ans par décision de la Commission 
arrêtée avant le 1er octobre, avec effet à partir du 
1er janvier de l'année suivante, en vue de maintenir la 
valeur réelle desdits montants. 
11. La contre-valeur en monnaie nationale de 
l'Écu à prendre en considération pour l'application 
de la présente directive est fixée une fois par an par 
la Commission. Les taux à appliquer sont ceux du 
premier jour ouvrable du mois d'octobre, avec effet 
au 1er janvier de l'année suivante.» 
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N°C272/14 Journal officiel des Communautés européennes 28.10.86 
Article 2 
1. Les États membres qui veulent faire usage des 
possibilités prévues à l'article 24 paragraphe 7, saisissent 
la Commission dans un délai de six mois après~ l'adoption 
de la présente directive. 
2. Les États membres fournissent à la Commission 
l'ensemble des informations nécessaires à la détermina­
tion des ressources propres concernant notamment le 
nombre des assujettis et les chiffres d'affaires correspon­
dants, pour les entreprises qui bénéficient du régime 
particulier applicable aux petites et moyennes entreprises 
et dont le chiffre d'affaires est supérieur à la conte-valeur 
en monnaie nationale de 10 000 Écus. 3. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er avril 1987. 
4. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. La Commission en informe les autres 
États membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.