[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.3.2006

COM(2006)90 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour les volailles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CEE) nº 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour les volailles contient plusieurs références à la législation communautaire dans le domaine vétérinaire. La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit l'abrogation de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille «à compter de la date considérée», c'est-à-dire le 1er janvier 2006. Cependant, la directive 2004/41/CE ne comporte pas de tableau de correspondance qui clarifierait la correspondance entre les dispositions de la directive abrogée et celles des nouveaux règlements dans le domaine de l'hygiène. Pour des raisons de clarté, il convient donc d'adapter le règlement (CEE) n° 1906/90, afin de clarifier les références aux dispositions correspondantes dans les nouveaux règlements dans le domaine de l'hygiène.

Il convient de profiter de cette modification également pour clarifier d'autres références qui ne sont plus exactes, et notamment une référence à la directive 80/879/CEE de la Commission du 3 septembre 1980 concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille et plusieurs références à la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard.

En outre, le règlement exclut de son champ d'application une présentation commerciale particulière des carcasses de volailles («New York dressed»). Cette présentation n'est conforme ni aux dispositions du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission applicables en matière de commercialisation, ni aux exigences des nouveaux règlements dans le domaine de l'hygiène. Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger cette dérogation.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour les volailles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille[1], et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. À compter du 1er janvier 2006, la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille[2] est abrogée par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil[3] et remplacée par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires[4] et par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale[5].

2. La directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard[6] a été abrogée et remplacée par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard[7].

3. Le règlement (CEE) nº 1906/90[8] contient plusieurs références à la directive 71/118/CEE et à la directive 79/112/CEE. Par souci de clarté, il convient d’adapter ces références.

4. L'article 1er, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 1906/90 comprend une référence au type de ventes visé au chapitre II, article 3, point II, de la directive 71/118/CEE. Cette disposition concerne une dérogation facultative pour les États membres consistant à exclure certaines petites productions de viandes de volailles du champ d'application du règlement. Cette dérogation facultative ne figure pas dans les règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004. Il importe néanmoins de la maintenir.

5. L'article 1er, paragraphe 3, troisième tiret, du règlement (CEE) n° 1906/90 exclut la volaille à éviscération différée (New York dressed) visée à l'annexe I, chapitre VIII, point 49, de la directive 71/118/CEE du champ d'application du règlement. On entend par «New York dressed» une volaille dont les plumes ont été retirées, dont le sang a été extrait et qui est proposée à la vente comme volaille entière, avec la tête, les pattes, et les entrailles intactes. Cette description ne serait en aucun cas conforme aux exigences stipulées dans les règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004. Il y a par conséquent lieu de supprimer cette exception.

6. L'article 6 du règlement (CEE) n° 1906/90 contient une référence à la directive 80/879/CEE de la Commission du 3 septembre 1980 concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille[9]. Cette directive a été abrogée par la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille[10]. Cette référence est superflue et il convient de la supprimer.

7. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1906/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1906/90 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit :

a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

«3. Le présent règlement ne s'applique pas aux viandes de volailles destinées à l'exportation hors de la Communauté.

b) le paragraphe 3 bis suivant est inséré :

3 bis Les États membres peuvent déroger aux exigences du présent règlement lorsque les agriculteurs, dont la production annuelle est inférieure à 10 000 oiseaux des cinq espèces visées à l'article 1er, paragraphe 1, fournissent des viandes fraîches de volailles provenant de leurs exploitations en petites quantités:

- soit directement au consommateur final dans l'exploitation ou sur les marchés hebdomadaires les plus proches de leur exploitation et sur le même territoire que celui où les autorités compétentes ont accordé la dérogation,

- soit à des détaillants en vue de la vente directe au consommateur final, à condition que ces détaillants exercent leur activité sur le même territoire que celui où les autorités compétentes ont accordé la dérogation.

Les États membres peuvent préciser dans quelle mesure la dérogation prévue au premier alinéa peut également couvrir les découpes.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas à la vente ambulante, à la vente par correspondance ou, en ce qui concerne le détaillant, à la vente sur un marché.»

2) À l'article 2, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. «viande de volaille préemballée»: viande de volaille présentée conformément aux conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil*.

* JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.»

3) À l'article 4, les mots introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Outre les règles nationales prises conformément à la directive 2000/13/CE, les indications supplémentaires suivantes doivent figurer sur les documents commerciaux d'accompagnement au sens de l'article 13, paragraphe 1, point b), de ladite directive:»

4) L’article 5 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la «directive 79/112/CEE» est remplacée par la «directive 2000/13/CE».

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas de la viande fraîche de volaille, la date de durabilité minimale est remplacée par la «date limite de consommation» conformément à l'article 10 de la directive 2000/13/CE.»

c) au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) le numéro d'agrément de l'abattoir ou de l'atelier de découpe donné conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil **, sauf dans le cas où la découpe et le désossage s'effectuent sur le lieu de vente conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d), de ce règlement;»

** JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

d) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4. Dans le cas de viandes de volaille vendues non préemballées, sauf lorsque la découpe et le désossage s'effectuent sur les lieux de vente ainsi que le prévoit l'article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 853/2004, pourvu que la découpe et le désossage se fassent à la demande et en présence du consommateur, l'article 14 de la directive 2000/13/CE est applicable aux indications visées au paragraphe 3.

5. Les règles détaillées concernant la dénomination de vente au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1, de la directive 2000/13/CE peuvent être établies selon la procédure visée à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75.»

5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Par dérogation aux articles 3, 4 et 5, il n'est pas nécessaire de classer la viande de volaille ou d'indiquer les mentions supplémentaires visées dans ces articles dans le cas où il s'agit de livraisons à des ateliers de découpe ou de transformation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

[2] JO L 55 du 8.3.1971, p. 23.

[3] JO L 157 du 30.4.2004, p. 33.

[4] JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

[5] JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

[6] JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.

[7] JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

[8] JO L 173 du 6.7.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/98 (JO L 157 du 30.5.1998, p. 12).

[9] JO L 251 du 24.9.1980, p. 10.

[10] JO L 62 du 15.3.1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.