ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 642 
 
 
 
Vol. 1983/0 237 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 642 final 
Bruxelles, le 28 octobre 1983
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
maintenant le régime à l'exportation des déchets et 
débris d'aluminium
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 642 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Par regiement (CEE) n° 2822/83 du 6 octobre 1983 (1) La Commission a suspendu 
jusqu'au 31 decembre 1983, La delivrance par les autorites competentes
des Etats membres, des autorisations d'exportation pour les dechets et 
debris d'aluminium de La sous-position 76.01 B du tarif douanier commun.
Ce regimeremplaceainsi, pour la partie residuelle de L'annee, et en 
attendant l'examen du regime ä etablir pour 1984, le regime de surveillance 
ä l'exportation mis en oeuvre pour 1983 par le regiement (CEE) n° 3440/82 
du Conseil (2). La necessite de suspendre la delivrance des autorisations 
d'exportation a ete motivee par Revolution des exportations, particulierement 
rapide au cours des derniers mois et qui risque de creer, ä terme, sur 
le marche communautai re une Situation critique due ä une penurie de ce 
produit ä un moment oü le marche mondial connait une tension certaine, 
due, entre autres, ä des changements de structure dans la production 
de l'aluminium. La mesure ne prejut/ge aucunement du regime ä prevoir pour 
l'annee 1984 et qui fera procha iner/ent l'objet d'une proposition de la 
Commission au Conseil.
2. Le regiement de la Commission a ete etabli sur base du regiement (CEE) n° 
2603/69 du Conseil portant etablissement d'un regime commun applicable 
aux exportations (3). Conformement ä l'article 6 de ce regiement la 
Commission apres l'adoption d'une mesure d'urgence doit proposer au Conseil 
les mesures appropriees ä prendre.
En consequence il est propose au Conseil d'adopter le regiement ci-apres.
(1) JO nc
(2) JO nc
(3) JO ncL 278 du 11 .10.1983 
L 362 du 23.12.1982, p. 5 
L 324 du 27.12.1969, p. 25

Proposition de
RÈGLEMENT (C EE) DU CONSEIL
maintenant le  régime à  l'exportation des déchets et débris d'aluminium
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
v u  ic  traité instituant ia  Comm unauté économ ique 
européenne,
v u  le  réglem ent (C E E ) n”  2603/69 du C onseil, du 2 0  
décem bre 1 9 6 9 , portant établissem ent d’ un régim e 
com m un  applicable au x  exportations ( ') , e t notam m ent 
son article 6 ,
v u  i a  proposition d e  la  C om m ission,
considérant que, par le  règlem ent (C E E ) n "  2822/83(2) 
la  C om m ission a suspendu, à titre de me­
sure Conserva toi red'urgence, ia  délivrance des auto­
risations d’ exportation de déchets e t débris d’ alum i­
nium  relevant de la  sous-position 7 6 .0 1  B  du ta rif 
douanier com m un ;
considérant que, conform ém ent à  l’ article 6  du règle­
m ent (C E E ) n °  2603/69, la  Com m ission doit soum ettrea u  C onseil, après l’ adoption de m esures d’ urgence, le s  
dispositions appropriées à  prendre par le  C onseil,
considérant que Les raisons qui ont conduit 
ta Commission à adopter la mesure conserva­
toire d’urgence faisant l’objet du règlement
n° 2822/83 justifient le maintien de 
cette mesure, __
A  
A R R Ê T É  L E  P R É S E N T  R È G L E M E N T :
Article premier
L e  régim e à  I  exportation de déchets e t
débris d’ alum inium  relevant de la  sous-position 7 6 .0 1
B  du ta rif douanier commun adopte par le  règlem ent ( C EE) r,o 'îcooyo? ,  ,  r  r °n° 2822/83 d e
jusqu a u  . 3 1  décem brela  Com m ission e st applicable 
1 983 .
Article 2
L e  présent règlem ent entre en vigueur le  jour suivant 
celui de s a  publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.
L e  présent règlem ent est obligatoire dans to u s se s élém ents e t directem ent applicable 
dans tout É ta t m em bre.
F a it à  B ruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
( ') JO n "  1 .  324 du 2 7 .  1 2 .  1 9 6 9 ,  p .  2 5 .  
( ’ )  JO n "  L 278 du 1  T. 10.1983