30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/5 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant quatrième modification de la directive 
76/768/CEE concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosméti­
ques (*) 
(87/C 319/02) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 25 mars 1987, conformément à l'article 
100 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 1er septembre 1987, au rapport 
de M. Proumens. 
Lors de sa 248e session plénière (séance du 23 septembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social accueille très 
favorablement la proposition de directive du Conseil 
portant 4e modification de la directive 76/768/CEE 
visant les produits cosmétiques. 
Il constate avec satisfaction que le but principal de 
cette quatrième modification est, tout en maintenant 
l'ensemble des dispositions prévues par ladite directive 
et ses modifications ultérieures, de faire en sorte d'arri­
ver à une harmonisation la plus totale possible et 
notamment par l'utilisation adéquate et raisonnée du 
système de l'annexe III, première partie (liste des sub­
stances que les produits cosmétiques ne peuvent conte­
nir en dehors des restrictions et conditions prévues). 
Il a pris connaissance avec intérêt que les nouvelles 
dispositions, non seulement facilitent la compréhension 
de la directive telle qu'elle a été publiée et modifiée à 
plusieurs reprises, mais font également en sorte d'éviter 
de créer des entraves techniques par le biais d'interpréta­
tions de certaines dispositions. 
1.2. Le Comité insiste particulièrement sur son souci 
de voir s'établir l'harmonisation totale. L'existence de 
directives obligatoires telles que la directive Cosmétique 
en est une base évidente, à condition que certains États 
membres n'établissent pas des règles administratives 
particulières qui risquent de démanteler partiellement 
cette harmonisation. 
1.3. Par contre, le Comité s'étonne du maintien de 
l'annexe V qui est une liste des substances exclues du 
champ d'application de la directive. 
Dans le cadre d'une harmonisation totale, il souhaite 
que les États membres prennent toutes dispositions 
communes pour que cette liste d'exclusions soit annulée 
après avoir examiné l'opportunité soit d'utiliser, soit 
d'interdire, soit d'utiliser avec usage limité les quelques 
substances qui y sont encore reprises. 
0) JO n° C 86 du 1er. 4. 1987, p. 3. Il invite la Commission à déployer tous ses efforts pour 
arriver à ce résultat pour le 1er janvier 1992. 
1.4. La directive et toutes ses modifications ont tenu 
compte essentiellement de la protection du consomma­
teur. L'ensemble des travaux s'est d'ailleurs déroulé au 
cours d'une collaboration active de l'industrie et des 
associations de consommateurs et le souci de la protec­
tion de ceux-ci reste constant tant du côté des autorités 
que du côté des producteurs. 
1.5. Le Comité rappelle que l'évolution de la distri­
bution, notamment par le biais des magasins self-service 
ou de la grande distribution, a obligé le fabricant à 
donner un certain nombre d'informations sur les pro­
duits, ce qui était moins nécessaire lorsque la distribu­
tion était assurée par des commerçants spécialisés. 
Par ailleurs, il faut aussi noter une évolution importante 
des conditionnements. 
Au moment où la directive a été conçue en 1976, il 
existait sur le marché beaucoup de produits qui étaient 
encore sous emballages extérieurs, ce qui n'est plus le 
cas à l'heure actuelle. 
Cependant il n'est pas question de remettre en cause 
les dispositions de l'article 6, et l'évolution de celui-ci 
telle que reprise dans la présente modification. 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier - 3e paragraphe - alinéa b) 
La suppression du deuxième alinéa de l'article 5 dans 
toutes les annexes semble prématurée. En effet, l'utilisa­
tion de ce deuxième alinéa est de moins en moins 
nécessaire mais reste encore utile dans certains cas. 
2.2. Article premier - 4e paragraphe 
Le Comité insiste pour que les deux mots importants 
de l'article 6 de la directive, emballage, d'une part, et 
récipient, d'autre part, soient utilisés strictement et non 
remplacés par des synonymes qui ne pourraient que 
créer des ambiguïtés. 
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D'autre part, la question de l'utilisation des langues fait 
l'objet de l'article 7, paragraphe 2 de la directive 
76/768/CEE, disposition toujours d'application. 
2.3. Le Comité, par ailleurs, s'inquiète du fait qu'il 
n'y ait pas de mention de précautions particulières 
pour les produits cosmétiques à usage professionnel, en 
particulier chez le coiffeur. 
Bien entendu, dans les dispositions de l'annexe III, un 
certain nombre d'informations sont mises en relief, 
communes à tous les utilisateurs. 
Cependant, il serait important que les fabricants soient 
tenus de mentionner, pour certains produits en tout cas, 
que le port des gants est recommandable pour appliquer 
ces produits. 
En effet, même si certains de ces produits ne posent pas 
de problèmes particuliers, il est clair que l'application 
répétée plusieurs fois par jour peut entraîner certains 
problèmes d'irritation et qu'il faut donc mettre l'utilisa­
teur en mesure de les éviter. 
Par ailleurs, le Comité recommande à la Commission 
d'examiner avec la DG V si des dispositions ne devraient 
pas être prises en ce qui concerne le personnel des salons 
de coiffure et instituts de beauté pour que des mesures 
préventives puissent être envisagées au moment de l'ap­
prentissage pour dépister les sujets à risque au point de 
vue allergies et autres sensibilisations. 
2.4. Article premier - 4e paragraphe - alinéa b) 
La rédaction de ce texte devrait être revue dans le sens 
d'une plus grande clarté (notamment dans la version 
en langue anglaise). 
Il est clair qu'en ce qui concerne le contenu nominal, 
celui-ci peut ne figurer que sur l'emballage. 
D'autre part, il y a une série d'exceptions sur lesquelles il 
ne faut pas mentionner le contenu nominal : emballages 
contenant 5 g ou 5 ml ou moins, les échantillons gra­
tuits, les unidoses et les produits normalement vendus 
à la pièce dont le poids n'est pas significatif. 
Sur le fond, le Comité est tout à fait d'accord sur cet 
alinéa. 
2.5. Article premier - 4e paragraphe - alinéa c) 
Le Comité estime que la mention de la durabilité mini­
male doit rester en vigueur même si cette disposition 
n'est applicable que dans très peu de cas. Il s'agit 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. cependant d'une excellente mesure de protection pour 
le consommateur quand elle s'impose. 
En outre, le Comité considère qu'il conviendrait que la 
Commission propose à l'industrie de mettre au point 
des méthodologies analytiques communes pour la déter­
mination de la durabilité minimale du produit, même 
s'il apparaît qu'un certain nombre d'entreprises ont 
elles-mêmes établi et utilisent de telles méthodes. 
2.6. Article premier - 4e paragraphe - alinéa e) 
L'importance relative tant pour le consommateur que 
pour les autorités nationales de la mention du numéro 
de lot ou de la référence permettant l'identification de 
la fabrication a été mise en évidence. Toutefois, la 
question de la double mention (emballage et récipient) 
se pose car, au point de vue industriel, c'est une compli­
cation. 
Cependant, vu les intérêts en jeu, on doit considérer 
qu'il faut s'y rallier. Par contre, à ce moment-là, le 
deuxième paragraphe de cet alinéa ne semble pas cohé­
rent car il n'est pas aisé, sinon même pas possible de 
vérifier cette mention car elle est faite au moyen d'un 
codage ou par une inscription uniquement visible à la 
lumière ultraviolette (UV). 
La question se pose donc d'envisager la suppression de 
ce deuxième paragraphe. 
2.7. Article premier - 4e paragraphe - point 3 
Cette partie de l'article visait essentiellement à interdire 
la publicité trompeuse par l'utilisation d'arguments non 
justifiés. 
Cette disposition est évidemment à juste titre mainte­
nue. Toutefois, elle ne doit pas permettre ni au fabri­
cant, ni aux autorités nationales de créer des entraves 
par le biais de l'extension de cette disposition. 
En outre, le Comité souhaite que des mesures plus 
précises soient envisagées en vue d'assurer la meilleure 
information possible sur le produit. 
2.8. Article premier - 6e et 7e paragraphes 
Les modifications à l'annexe III et à l'annexe IV telles 
qu'elles sont prévues dans ces deux paragraphes permet­
tent une lecture plus simple et plus rationnelle de la 
directive, ce que ne peut qu'approuver le Comité. 
2.9. Article 3 
Le Comité insiste, en outre, pour que les États membres 
appliquent la présente quatrième modification dans les 
délais prévus par cet article. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT