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Bruxelles, le 17.5.2006

COM(2006) 217 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Rapport sur la promotion par les États membresdes dons de sang volontaires et non rémunérés

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Rapport sur la promotion par les États membresdes dons de sang volontaires et non rémunérés

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 2

2. Dons de sang volontaires et non rÉmunÉrÉs 3

2.1. Absence de rémunération 3

2.2. Indemnités 3

2.3. Absence du travail 4

2.4. Rafraîchissements 5

2.5. Marques de reconnaissance 5

2.6. Conclusion 5

3. Encouragement des dons de sang volontaires et non rÉmunÉrÉS 5

3.1. Campagnes d’information 5

3.2. Journées spéciales 7

3.3. Sensibilisation des étudiants 7

3.4. Conclusion 7

4. Action de la Commission 7

1. INTRODUCTION

Conformément à la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE[1], le présent rapport résume les mesures prises par les États membres dans le but d’encourager les dons de sang volontaires et non rémunérés, et présente les mesures que la Commission entend adopter pour promouvoir l’autosuffisance de la Communauté européenne grâce à des dons volontaires et non rémunérés.

2. DONS DE SANG VOLONTAIRES ET NON R É MUN É R É S

Les dons de sang volontaires et non rémunérés relèvent d’une longue tradition dans de nombreux pays de l’Union européenne. Reconnus comme une pratique communément acceptée depuis plus de 50 ans en France, au Luxembourg, en Irlande du Nord, en Slovénie et dans l’ex-Tchécoslovaquie, ils ont également une longue histoire en Belgique, au Danemark, en Angleterre, en Finlande et aux Pays-Bas. Cette pratique a été introduite à Chypre en 1977, en Espagne et à Malte dans les années 1980, en Italie, au Portugal, en Grèce et en Estonie dans les années 1990.

2.1. Absence de rémunération

En France, les dons de sang ne peuvent donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte. Sont prohibés non seulement les paiements en espèce, mais également toute remise de bons d’achat, coupons de réduction ou autres documents permettant d’obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout objet de valeur, toute prestation ou octroi d’avantage.

Au Royaume-Uni, tous les dons de sang se font de manière volontaire et sans rémunération. En Autriche, les donneurs de sang total ne sont pas rémunérés, et en Allemagne, une modification de la loi de février 2005 sur les transfusions sanguines dispose que tous les dons doivent être gratuits.

En Slovaquie, tous les dons organisés par le service national de transfusion sanguine sont volontaires et non rémunérés. Environ 4 % des dons provenant des services de transfusion sanguine sont rémunérés. Il s’agit généralement de thrombocytophérèses, ou de cas rares.

2.2. Indemnités

Le principe du bénévolat n’exclut pas que les donneurs puissent recevoir une indemnisation qui doit toutefois se limiter à compenser les dépenses et la gêne occasionnée du fait du don. Plusieurs États membres remboursent les frais de déplacement. En République tchèque, le remboursement des frais de déplacement et du manque à gagner financier est légal mais rare dans la pratique. Le donneur peut demander un allègement fiscal si le remboursement du manque à gagner ne s’effectue pas au moment du don (environ 10 euros par don ; au maximum 50 à 70 euros, par an selon le taux d’imposition individuel). Le pourcentage des donneurs qui demandent un « allègement fiscal » est estimé à 60 %, étant donné que beaucoup de dons viennent de personnes qui ne payent pas d’impôts (étudiants, par exemple). Certains donneurs demandent à être directement indemnisés pour le temps perdu.

En Hongrie, les établissements de collecte du sang remboursent les frais de transport justifiés et attestés, sur la base de montants forfaitaires établis par le directeur général du service national de transfusion sanguine. Les frais de déplacement sont remboursés même s’il s’avère que le donneur n’est pas apte à donner son sang.

En 1999, le gouvernement lituanien a décidé que toute personne ayant donné 40 fois son sang à titre bénévole et activement participé à la promotion des dons volontaires et non rémunérés pourrait demander une pension versée par l’État. En juin 2004, une modification de la loi sur l’indemnisation des donneurs de sang a toutefois significativement réduit le montant des indemnisations.

La réglementation française autorise le remboursement des frais de transport supportés par les donneurs, à l’exclusion des remboursements forfaitaires.

La loi allemande sur les transfusions sanguines prévoit que les donneurs peuvent recevoir une indemnité à raison des dépenses engagées et du type de don. Cette indemnité ne peut excéder 25 euros pour un don de sang total. En 2001, une résolution du groupe de travail Arbeitskreis Blut affirmait qu’« il n’est pas scientifiquement prouvé que l’octoi d’une indemnité aux donneurs de sang et de plasma nuise à la sécurité du sang et des produits sanguins ». Selon certains observateurs, rien n’indique que le versement de cette indemnité ait une incidence sur la prévalence et l’incidence des facteurs de risque au sein des groupes de donneurs.

En Suède, certains centres de don du sang suppriment le paiement traditionnel de 30 couronnes suédoises (environ 3 euros), le conservant uniquement pour les donneurs de thrombocytes et de granulocytes par aphérèse. Ce paiement n’est pas considéré comme une incitation à donner son sang, mais couvre presque entièrement les frais engendrés par le déplacement jusqu’au centre par les moyens de transport en commun. En Autriche, les donneurs de plasma reçoivent jusqu’à 25 euros et les donneurs de thrombocytes jusqu’à 50 euros par don effectué dans un centre de plasmaphérèse ou de thrombocytophérèse.

Aux Pays-Bas, la législation actuelle interdit le remboursement de toute dépense qui n’est pas raisonnablement acceptable. Enfin, le Luxembourg a supprimé le remboursement des frais de transport à la fin des années 80.

2.3. Absence du travail

En République tchèque, les salariés peuvent uniquement s’absenter pour la durée du don et du temps récupération. En Slovénie, le salarié peut s’absenter de son travail le jour du don, cette absence étant payée par l’employeur et remboursée par l’assurance maladie. En Lettonie, les salariés qui donnent leur sang dans un établissement médical peuvent prendre un jour de repos le lendemain. Ce jour de repos peut s’ajouter aux congés payés annuels du salarié, avec maintien de la rémunération moyenne. Au Luxembourg, la durée de l’absence du travail dépend de l’employeur mais ne peut dépasser quatre heures. À Malte, les employeurs sont encouragés à accorder à leurs salariés le temps nécessaire pour effectuer des dons. La pratique antérieure qui consistait à leur accorder un jour de congé à cet effet a été supprimée.

En France, la rémunération versée par l’employeur au donneur peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement, pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

2.4. Rafraîchissements

En Lettonie, les donneurs bénévoles reçoivent une prime de repas ; en Slovénie, on leur offre des rafraîchissements avant et après le don ; en Hongrie, ils ont droit à une boisson reconstituante, même si le produit sanguin recueilli n’est pas utilisable.

2.5. Marques de reconnaissance

La reconnaissance de la contribution fournie par les personnes qui acceptent de donner leur sang est un aspect important du don de sang volontaire et non rémunéré. Les marques de reconnaissance vont de petits cadeaux offerts pour les dons de sang total en Autriche, à des attestations et médailles remises aux personnes ayant effectué un certain nombre de dons, en passant par des broches, crayons, tasses, serviettes, tee-shirts, cartes postales et sacs à dos en Lituanie et en Pologne. En République tchèque, on remet des médailles en bronze, argent et or, en Grèce, des attestations et un insigne en cuivre, et au Luxembourg, un ordre spécial de l’État. Dans de nombreux États membres, notamment en Grèce et en Irlande, on organise des cérémonies annuelles de remise de prix aux donneurs, souvent en présence de la presse, d’autorités locales et de personnalités politiques. En Pologne, les donneurs bénévoles qui ont donné au moins 5 litres (pour les femmes) ou 6 litres de sang (pour les hommes) reçoivent le titre de « donneur de sang bénévole d’honneur » et un insigne.

2.6. Conclusion

Bien que le principe des dons bénévoles et non rémunérés soit reconnu par tous les États membres, son interprétation concrète varie de l’un à l’autre, par exemple en ce qui concerne le montant des indemnités ou la durée des autorisations d’absence du travail.

3. ENCOURAGEMENT DES DONS DE SANG VOLONTAIRES ET NON R É MUN É R ÉS

NOMBREUSES SONT LES ACTIONS MENÉES À TRAVERS TOUTE L’UNION EUROPÉENNE POUR FAIRE LA PROMOTION DES DONS VOLONTAIRES ET NON RÉMUNÉRÉS. ELLES VONT DE LA PRODUCTION DE PUBLICATIONS, TELLES QUE DES GUIDES ET DE LA DOCUMENTATION PRATIQUE, OU DE LA PUBLICITÉ ENVERS DES GROUPES CIBLES SPÉCIFIQUES, VERS DES PROGRAMMES DE SENSIBILISATION POUR ÉTUDIANTS.

3.1. Campagnes d’information

Des dépliants, affiches, etc. faisant la publicité des dons de sang bénévoles ont été distribués en Lituanie ; l’Espagne a émis un timbre spécial. La République tchèque, l’Espagne, Chypre, la Grèce et la Slovénie ont indiqué que leurs ministères de la santé respectifs ont soutenu les campagnes de sensibilisation et d’éducation en faisant de la publicité pour des manifestations faisant la promotion des dons de sang bénévoles, la diffusion d’informations destinées au public et aux donneurs au moyen de dépliants, d’affiches, etc.

En Pologne, la Croix-Rouge a publié des affiches et des prospectus faisant la promotion des dons de sang bénévoles et expliquant leur rôle dans la société. De la documentation est envoyée dans les écoles, les hôpitaux et les administrations locales, distribuée dans les centres de soins et pendant les campagnes de collecte du sang. Des émissions de radio et de télévision, des concerts pour les donneurs de sang, des manifestations musicales sont également organisés.

En Allemagne, la loi relative à la publicité dans le domaine thérapeutique a été modifiée, de sorte qu’il ne soit plus possible de faire de la publicité pour une rétribution financière ou une indemnité liée à un don de sang ou de plasma. Cela a conduit les services de collecte du sang et du plasma à réviser leur manière de faire la promotion des dons.

En Lettonie, les dons sont encouragés par le Centre national des donneurs de sang qui organise une série de campagnes d’information. Les médecins encouragent également les personnes à donner leur sang lorsqu’un membre de la famille a besoin d’une transfusion.

En Italie, les premières campagnes ont commencé dans les années 1990 et se sont déroulées pendant les mois d’été pour surmonter les pénuries saisonnières chroniques. Depuis, des plans nationaux ont été adoptés dans le but de promouvoir les dons et l’autosuffisance nationale.

En 2004, le ministre de la santé de la République de Lituanie a approuvé le Programme de promotion des dons de sang volontaires et non rémunérés. En plus d’un séminaire sur les principes de ce programme, un concert a été organisé et des publicités ont été diffusées dans les médias.

À Malte, c’est le Service national de transfusion sanguine qui met en avant la question des dons de sang, en participant à une série d’émissions de télévision et de radio, ainsi qu’à travers des articles de presse.

En Espagne, quelque 60 associations réparties dans les différentes communautés autonomes sont engagées dans des activités de promotion (débats, affiches/dépliants, témoignages, mise en place de centres de collecte, soins aux donneurs, conférences).

En Hongrie, un grand nombre de projets, de campagnes de recrutement et d’opérations de publicité ont été organisés pour faire la promotion des dons de sang, mettant fortement l’accent sur leur valeur sociale.

Diverses enquêtes ont été réalisées en Espagne, en Irlande, à Malte et au Royaume-Uni sur des questions telles que l’attitude des citoyens vis-à-vis des dons bénévoles, les obstacles aux dons de sang, l’impact des campagnes de publicité, l’accessibilité des points de collecte, les causes de la pénurie en sang et les stratégies pour remédier à cette situation.

En Irlande, le service national du sang a recruté un responsable du marketing chargé de promouvoir la communication publique et d’organiser des présentations destinées à des mouvements associatifs, des organisations professionnelles et des associations d’étudiants. L’organisation de la campagne de publicité irlandaise pour les dons de sang a été confiée à une agence. Des techniques de marketing telles que la publicité payante, le marketing direct et les relations publiques, sont utilisées au Royaume-Uni et en Écosse, où l’on estime qu’elles ont suscité à la fois une réponse directe et une meilleure prise de conscience.

En Italie, une campagne internet a été menée en 2002 sur des portails spécialement créés pour attirer l’attention sur les activités des associations de don du sang. Le service de transfusion sanguine irlandais a remanié son site internet en septembre 2003, afin de proposer aux donneurs un service de notifications par courrier électronique, des outils pour rechercher l’emplacement et le calendrier des centres médicaux, et d’autres informations connexes. En Écosse, le site internet peut accueillir les inscriptions en ligne des donneurs, des informations sur ces derniers et sur les collectes, ainsi que des questions portant sur la médecine. En Irlande, on a également expérimenté avec des messages qui rappellent l’existence de centres de don du sang dans les zones où vivent les donneurs.

3.2. Journées spéciales

La Journée mondiale du don du sang a été pour de nombreux États membres l’occasion de faire de la publicité autour des dons de sang. La Grèce, l’Espagne, la Slovénie et la Pologne ont chacune indiqué que des manifestations destinées à sensibiliser les médias et le grand public au rôle joué par les donneurs bénévoles avaient été organisées.

En Italie, des « journées nationales du don du sang » marquées par des événements culturels ont été proclamées par décret ministériel en 2002-2005. La Pologne organise des « journées portes ouvertes » au cours desquelles des médecins et des directeurs de laboratoires parlent des conditions à remplir pour devenir donneur et des méthodes employées pour recueillir, analyser et transformer le sang. En Irlande, la semaine Blood for Life vise également à sensibiliser le public et accueille un série d’événements sur une semaine.

3.3. Sensibilisation des étudiants

Des programmes de sensibilisation ont été menés en direction des étudiants au Royaume-Uni, notamment en Écosse, où un vaste programme de recrutement en milieu scolaire et universitaire a été mis au point. L’Irlande a produit un film vidéo éducatif. En Lettonie, des représentants du centre national et de l’association de don du sang se sont rendus dans des établissements d’enseignement supérieur pour expliquer le traitement du sang et les conditions à remplir pour pouvoir donner son sang. En Pologne, des campagnes d’information sur la collecte, l’analyse et la préparation du sang ont été organisées dans les écoles et les universités. À l’issue d’un concours national organisé en milieu universitaire sur le thème « Le sang neuf sauf des vies », les représentants des universités dont les étudiants avaient donné le plus de sang se sont vu décerner des prix. En Slovénie, la Croix-Rouge a organisé de nombreux débats pour les élèves du secondaire.

3.4. Conclusion

Pour promouvoir le principe des dons volontaires et non rémunérés, il existe différents types d’actions qui font appel à des méthodes aussi diverses que le marketing, les programmes destinés aux étudiants et les initiatives sur internet. Certaines s’inscrivent dans le cadre de la promotion des don en général, tandis que d’autres visent plus spécifiquement les dons non rémunérés. Il est nécessaire de partager les expériences et de déterminer les bonnes pratiques.

4. ACTION DE LA COMMISSION

La Commission continuera d’encourager les États membres à promouvoir les dons volontaires et non rémunérés. Elle le fera par une approche intégrée associant différentes stratégies pour remédier aux pénuries de sang et promouvoir l’autosuffisance. La Commission propose les actions suivantes dans le cadre de ses efforts pour promouvoir l’autosuffisance en sang et en plasma humains grâce à des dons volontaires et non rémunérés.

Une étude devrait être menée à l’échelle de toute l’Europe, dans le cadre du programme de santé communautaire, dans le but d’établir les meilleures pratiques en matière de promotion des dons volontaires et non rémunérés. Elle prendra en compte le matériel d’étude déjà existant, par exemple sur l’attitude des citoyens à l’égard du don de sang. Cette étude devrait viser à développer une méthodologie et des règles de base pour les campagnes de sensibilisation, et devrait être fondée sur une analyse de l’impact des opérations de marketing, des programmes pour étudiants et des actions sur internet sur le recrutement et la fidélisation des donneurs.

Le débat sur l’autosuffisance dans la Communauté doit être poursuivi et doit compléter la promotion des dons volontaires et non rémunérés par une réflexion sur l’utilisation optimale du sang, qui constitue l’autre condition de l’autosuffisance.

[1] JO L 33, 8.2.2003, p. 30.