Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (96/C 100/26)

Le Comité des régions a décidé le 19 juillet 1995, sur base de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis d'initiative sur la proposition susmentionnée.

La commission 5 «Aménagement du territoire, environnement, énergie» a été chargée de préparer les travaux du Comité des régions en la matière et a désigné comme rapporteur M. Henning Tellerup.

Lors de sa 9e session plénière des 20 et 21 septembre 1995 (séance du 21 septembre 1995), le Comité des régions a adopté l'avis suivant.

Contexte de la proposition

La proposition de directive a pour but de simplifier, consolider et mettre à jour la directive en vigueur, qui est la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

On entend ainsi adapter la directive à l'évolution des connaissances scientifiques et au progrès technique.

Dans le même temps, il y a lieu de mettre la directive en conformité avec le Traité sur l'Union européenne et, à cet égard, notamment, avec le principe de subsidiarité découlant de la disposition qui figure à l'article 3 B du Traité et selon laquelle la Communauté n'agit que dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs du Traité; en conséquence, l'accent est mis d'abord sur le respect de paramètres essentiels à la qualité et à la salubrité des eaux, tandis qu'est laissée aux États membres la possibilité d'y ajouter les paramètres supplémentaires qu'ils jugent appropriés, le cas échéant.

Conformément au principe de subsidiarité, les différences que présentent entre elles les caractéristiques naturelles et socio-économiques des différentes régions de l'Union exigent que la plupart des décisions relatives au contrôle, à l'analyse et aux mesures nécessaires pour remédier aux déficiences soient prises aux niveaux local, régional ou national.

L'objet principal de la directive est la protection de la santé des personnes, ce qui justifie qu'elle ait pour base juridique l'article 130 S du Traité.

Contexte

La distribution d'eau destinée à la consommation humaine constitue un domaine essentiel d'intérêt et de compétence des collectivités régionales et locales.

C'est pourquoi les collectivités régionales et locales sont favorables à la fixation d'orientations relatives à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. La fixation d'orientations revêt de l'importance au regard de l'exercice des compétences de ces collectivités en matière d'environnement et, dans certains pays, en matière de responsabilité de la distribution d'eau; en outre, de telles orientations ont des effets sur l'économie locale.

Observations

1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la révision de la directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ait pour objet principal la mise en conformité de la directive avec le texte du Traité instituant l'Union européenne pour ce qui concerne le principe de subsidiarité et le principe de précaution.

Ainsi, le Comité des régions approuve le fait que la directive s'en tienne à fixer des obligations de conformité à des paramètres qui sont considérés comme ayant une importance essentielle au regard de la protection de la santé des consommateurs dans l'ensemble de la Communauté, tandis qu'est ménagée la possibilité de fixer, à un niveau décentralisé, des normes plus restrictives et des normes relatives à des paramètres supplémentaires en fonction de la situation régionale ou locale.

Le Comité des régions approuve également le fait que la directive crée un cadre législatif plus souple à l'intérieur duquel les autorités compétentes ont la possibilité d'adopter des mesures correctives pour la protection de la santé des personnes.

2. Le Comité des régions marque son accord sur le fait qu'il convient de fonder la proposition de directive sur l'article 130 S, puisque son objet principal est la protection de la santé des personnes. À part cela, les eaux destinées à la consommation humaine sont considérées comme un bien qui doit pouvoir circuler librement par-dessus les frontières.

Le Comité des régions estime qu'il importe d'affirmer que l'objet principal de la directive est la protection de la santé des personnes, la protection des consommateurs et la protection de l'environnement.

Le Comité des régions estime que l'introduction de la disposition relative à la libre circulation aura pour effet d'affaiblir l'élément de principe contenu dans le fait qu'actuellement, la directive est une directive fondée sur l'article 130 S.

3. Le Comité des régions se félicite de la possibilité qui est laissée aux États membres d'adopter des normes plus strictes que celles qui sont proposées et d'ajouter des paramètres secondaires lorsque les conditions locales l'exigent. Le CdR estime qu'il est raisonnable d'imposer aux autorités compétentes un devoir d'information quant à la nature de normes plus strictes et la mesure dans laquelle elles sont respectées, ainsi qu'en ce qui concerne l'adjonction de paramètres supplémentaires. En revanche, le CdR ne juge pas rationnel que de telles modifications nécessitent l'accord de la Commission avant de pouvoir être mises en oeuvre.

4. Le Comité des régions estime qu'il importe que les paramètres choisis pour assurer la qualité générale des eaux destinées à la consommation humaine dans l'ensemble de la Communauté soient ceux qui sont nécessaires et suffisants.

Les paramètres doivent être mesurés avec des méthodes assurant la même performance dans tous les États membres et selon les meilleures techniques disponibles. Ainsi l'annexe III doit non seulement indiquer les performances mais également donner à titre indicatif une méthode, si possible normalisée par le Comité européen de normalisation (CEN), qui permette de respecter les performances inscrites dans le tableau 2.1.

Par ailleurs, le Comité des régions estime que les méthodes indiquées au paragraphe 3 pour la mesure des paramètres microbiologiques ne correspondent pas aux meilleures techniques disponibles actuellement, et ne tiennent pas compte des travaux en cours au Comité européen de normalisation (CEN).

5. Le Comité des régions est favorable à une simplification qui permette, notamment, d'éviter que la mise en oeuvre de la directive n'entraîne des coûts inutilement élevés; néanmoins, s'il y a un risque d'omission d'informations importantes concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le Comité des régions ne peut que mettre en garde contre une telle démarche.

Ainsi, il convient d'élargir le choix de paramètres figurant dans la directive pour y inclure l'obligation d'analyse de paramètres microbiologiques bien connus sous un contrôle constant qui sont généralement considérés comme étant de nature à indiquer si les eaux destinées à la consommation humaine sont susceptibles de contenir des germes pathogènes.

6. En tout état de cause, les eaux ayant une teneur mesurable en pesticides ne devraient pas être utilisées pour la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

C'est pourquoi le Comité des régions est favorable à ce que la valeur paramétrique applicable actuellement en matière de teneur en pesticides des eaux destinées à la consommation humaine soit maintenue sans aucune exception dans la proposition de directive.

Le Comité des régions souhaite en outre faire observer que l'on peut présumer que les produits de dégradation des pesticides ont les mêmes effets sur la santé des personnes que les pesticides eux-mêmes.

La valeur paramétrique relative à la teneur totale en pesticides des eaux destinées à la consommation humaine n'est pas reprise dans la proposition de directive.

Étant donné qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'études scientifiques suffisantes en ce qui concerne les effets globaux des pesticides sur la santé des personnes, le Comité des régions recommande que soit maintenue la valeur paramétrique applicable jusqu'à présent en matière de teneur totale en pesticides, étant donné que, dans de telles circonstances, l'application du principe de précaution est de rigueur.

7. En ce qui concerne le plomb, le Comité des régions estime que, du point de vue de la santé humaine, et en particulier de la santé des enfants, la proposition de réduire la valeur paramétrique pour le plomb est la bienvenue et que l'importance particulière qui lui est reconnue est justifiée. Il est reconnu que cette valeur a été proposée en vue de parvenir à plus long terme à une eau sans plomb. Les concentrations en plomb au robinet varient fortement en fonction des conditions locales.

En outre, le CdR estime également qu'une partie du plomb contenu dans l'eau destinée à la consommation humaine provient des installations privées et que le remplacement systématique des canalisations en plomb entraînera des coûts élevés pour les particuliers. À moyen terme, des réductions des concentrations en plomb sont possibles à condition de procéder à la fois à des modifications du traitement de l'eau et à des remplacements des canalisations en plomb.

Le CdR est soucieux que les matériaux utilisés pour remplacer les canalisations en plomb soient, sans exception, choisis minutieusement. Les matériaux de remplacement destinés à entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent être choisis à la condition qu'ils ne contribuent pas aux concentrations en plomb.

Le CdR est également très préoccupé par le fait que, si la proposition couvre le réseau public de distribution d'eau, le respect de la valeur paramétrique pour le plomb n'est pas exigé pour l'eau provenant de robinets qui relèvent de la responsabilité d'autrui, par exemple les particuliers, les écoles, les hôpitaux, les restaurants, les installations de production alimentaire, etc. Afin que la totalité des canalisations en plomb soient remplacées dès que possible, le CdR demande que des fonds communautaires soient rendus disponibles pour encourager le remplacement complet de ces canalisations.

8. Le tétrachloroéthène et le trichloroéthène sont des polluants connus résultant de l'activité industrielle et ils se trouvent fréquemment dans l'eau brute aux abords des agglomérations. Ces substances sont soupçonnées de présenter des risques cancérigènes pour l'être humain.

C'est pourquoi le Comité des régions recommande que les valeurs paramétriques soient rendues plus restrictives.

9. La présence de sous-produits de désinfection dans les eaux destinées à la consommation humaine n'est pas souhaitable, mais elle restera inévitable tant que n'auront pas été développées et ne seront pas utilisées des méthodes de remplacement en matière de désinfection.

Le Comité des régions recommande que l'annexe soit complétée par une valeur indicative concernant ces produits, valeur fixée en fonction de leurs effets toxicologiques connus. Cela pourra contribuer à l'évolution évoquée ici.

10. Le public est favorable à la démarche visant à faire en sorte que l'on dispose, en Europe, d'eaux destinées à la consommation humaine qui soient saines et de bonne qualité, et le Comité des régions estime qu'en ce domaine, les activités d'information et de conseil revêtent une grande importance.

C'est pourquoi le Comité des régions approuve la proposition de directive en vue d'une meilleure information des citoyens en ce qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Conclusion

En conclusion, le Comité des régions se déclare favorable au texte, présenté par la Commission, de proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (doc. COM(94) 612 final), moyennant les observations ci-après:

1. Le Comité des régions recommande que la procédure afférente à la fixation de caractéristiques de performance plus restrictives et supplémentaires en matière de qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit réduite à une obligation d'informer la Commission.

2. Le Comité des régions recommande qu'en ce qui concerne le choix des paramètres, l'on s'assure que les eaux destinées à la consommation humaine aient le niveau de qualité microbiologique suffisant.

3. Le Comité des régions propose que l'on maintienne le paramètre d'analyse de la concentration totale en pesticides et que les produits de dégradation des pesticides entrent également dans le champ d'application de la directive.

4. Le Comité des régions considère comme positif le fait que la valeur paramétrique concernant le plomb ait été rendue plus restrictive dans un souci de protection de la santé des personnes, mais le Comité des régions souhaite en même temps faire remarquer que le coût non négligeable, lié à la mise en conformité à la norme, suppose une forme de financement communautaire.

5. Le Comité des régions recommande que le principe de précaution entre fortement en ligne de compte pour ce qui concerne la fixation de valeurs paramétriques relatives au trichloroéthène et au tétrachloroéthène.

6. Le Comité des régions estime que la directive devrait inciter à la recherche et à l'utilisation de méthodes de remplacement en matière de désinfection.

7. Le Comité des régions juge nécessaire, lorsque la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est altérée, d'en rechercher les causes également dans l'eau brute.

8. Le Comité des régions estime que les clostridiums sulfitoréducteurs sont des organismes indicateurs utiles, mais qu'ils ne sont pas fiables en tant qu'indicateurs de pollution primaire. Pour cette raison, l'OMS ne recommande pas leur utilisation pour les contrôles de routine. Il est dès lors demandé que ce paramètre soit supprimé de la partie A de l'annexe I pour être inséré dans sa partie C, et que la valeur paramétrique de <1/20 ml soit conservée.

9. Le Comité des régions accueille favorablement la révision de la valeur paramétrique des nitrites en cas de chloration de l'eau, car cela contribuera à réduire la production de chloroforme et de bromodichlorométhane (sous-produit de désinfection).

10. Le Comité des régions accueille favorablement la proposition visant à rendre la mise en oeuvre de la directive plus transparente.

11. Le Comité des régions considère qu'il est dans l'intérêt d'une politique préventive de protection de l'eau potable de faire en sorte que toutes les directives ayant trait à la protection des eaux, notamment les directives relatives aux eaux souterraines, aux eaux de surface, aux eaux de boisson ainsi que la directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, soient accordées à un haut niveau de protection.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1995.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC