ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 210 
 
 
 
Vol. 1985/0 101 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC85) 210 final  
Bruxelles, le 9 mai 1985
Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition des produits originaires,  
pour tenir compte de la situation particulière du Malawi, du Kenya et  
de l'île Maurice, en ce qui concerne certains articles de pêche
(présenté par la Commission au Conseil)
C0M(85) 210 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le Malawi, le Kenya et l'ile Maurice ont bénéficié jusqu'au 28 février 1985  
d'une dérogation à la définition de la notion de produits originaires figurant  
dans le protocole n° 1  de la deuxième Convention de Lomé, en faveur de certains  
articles de pêche, relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun.  
Cette dérogation avait pour but de permettre l'incorporation dans les produits  
finis (mouches de pêches et bas de ligne) de certains produits non originaires  
avec un pourcentage maximal de 25 %.
Lors des discussions qui ont abouti à la conclusion de la troisième Convention  
de Lomé, il a été décidé que les articles de pêche visés ci-dessus figureraient  
comme règle permanente sur 1a liste B sous certaines conditions, à savoir que  
la valeur des produits non originaires mis en oeuvre n'éxcéderait pas 25 % de  
la valeur des produits finis.
La présente décision vise à accorder aux trois pa)6 demandeurs, bénéficiant déjà  
d'une dérogation, une prorogation jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les nouvelles  
dispositions prévues à la liste B du protocole n° 1 de la troisième Convention  
de Lomé exposées ci-dessus.

Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à La définition de produits originaires, pour tenir compte  
de La situation particuLière du MaLawi, du Kenya et de l'Ue Maurice, en ce  
qui concerne certains articLes de pêche
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE,
vu La deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé Le 31 octobre 1979, ci-apres  
dénommée "Convention de Lomé de 1979",
vu Le règLement (CEE) n° 485/85 du ConseiL,du 26 février 1985, concernant  
L'appLication de La décision n° 2/85 du ConseiL des Ministres ACP-CEE  
reLative aux mesures transitoires vaLabLes à partir du 1er mars 1985 (1),
vuLe projet de décision soumis par La Commission des Communautés européennes,
considérant que La décision n° 2/85 a étabLi à ,son articLe 4 que Les dispositions  
concernant La procédure de dérogation aux règLes d'origine contenues dans L'articLe 30 du  
protocoLe n° 1  de La troisième Convention ACP-CEE, signée à Lome Le 8 décembre  
1984, ci-après dénommée "Convention de Lomé de 1984", seraient mises en vigueur  
de façon anticipée ;
considérant que Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont demande  
une dérogation à La définition figurant dans Le protocoLe n° 1, en faveur de  
certains articLes de pêche reLevant de La position ex 97.07 du tarif douanier  
commun, fabriqués au MaLawi, au Kenya et à L'îLe Maurice ,
considérant que Le MaLawi et Le Kenya ont bénéficié du 1er mars 1983 au 28  
février 1985 et L'îLe Maurice du 1er janvier 1984 au 28 février 1985 d'une  
dérogation à Ladite définition en faveur des articLes de pêche ;
considérant que Les conditions économiques de production dans Les pays vises  
ci-dessus n'ont pas changé ;
(1) JO n° L 61 du 1.3.1985, p. 1

-  2 -
considérant que la nouvelle définition contenue dans le protocole n° 1  de la  
Convention de Lomé de 1984 introduit une nouvelle règle permanente permettant  
l'incorporation dans certains produits de la pêche d'un pourcentage maximal  
de 25 % de produits non originaires ;
considérant que, dans ces conditions, il convient d'accorder au Malawi, au  
Kenya et à l'île Maurice une dérogation temporaire à la définition de produits  
originai res,
DECIDE :
Article premier
Par dérogation au protocole n° 1  de la Convention de Lomé de 1979, les hameçons  
montés avec appât artificiel et les lignes montées pour la pêche, y compris les  
bas de ligne, fabriqués au Malawi, au Kenya ou à l'île Maurice, relevant de la  
position ex 97.07 du tarif douanier commun, sont considérés comme originaires  
du Malawi ou du Kenya ou de l'île Maurice, à condition que la valeur des produits  
non originaires utilisés pour leur fabrication et relevant de la position ex 97.07  
du tarif douanier commun ne dépasse pas 25 % de la valeur du produit fini.
Article 2
Les autorités compétentes de la république du Malawi, de la république du Kenya  
et de l'île Maurice transmettent chaque trimestre à la Commission le relevé des  
quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1  
ont été délivrés au titre de la présente décision.
Article 3
Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les Etats membres et la  
Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que  
comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son sooption.
Elle est applicable à partir du 1er mars 1985 jusqu'à l'entrée en vigueur de  
la Convention de Lomé de 1984 et au plus tard jusqu'au 28 février 1986.
Fait à Bruxelles, le Par le Comité de
Coopération douanière ACP-CEE
Le Président