A4-0506/98

Proposition de règlement du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (COM(98)0725 - C4-0678/98 - 98/0343(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les actions de fourniture sont réalisées par tranches successives, selon un échelonnement déterminé après consultation des autorités russes.

>Texte après vote du PE>

3.

Les actions de fourniture sont réalisées pour un montant maximal fixé par l'autorité budgétaire et exécutées par tranches successives, selon un échelonnement déterminé après consultation des autorités russes et, à partir de la première livraison, après vérification du respect par les autorités russes des conditions fixées pour la distribution interne et l'utilisation des ressources obtenues.

(Amendement 2)

Article premier, paragraphe 4, premier alinéa

>Texte originel>

4. Les conditions pour l'exécution des actions font l'objet d'un Mémorandum entre la Communauté et la Russie, négocié et conclu par la Commission. Ces conditions comportent notamment, sous la responsabilité des autorités russes, la vente sur les marchés locaux des produits fournis à un prix permettant de ne pas perturber le marché des régions d'écoulement ainsi que le principe de l'affectation exclusive des recettes nettes de ces ventes à la mise en place de mesures sociales. A titre exceptionnel les produits fournis peuvent faire l'objet d'une distribution gratuite en faveur des populations les plus démunies des régions concernées.

>Texte après vote du PE>

4.

Les conditions pour l'exécution des actions font l'objet d'un Mémorandum entre la Communauté et la Russie, négocié et conclu par la Commission. Ces conditions comportent notamment, sous la responsabilité des autorités russes, la vente sur les marchés locaux des produits fournis à un prix permettant de ne pas perturber le marché des régions d'écoulement ainsi que le principe de l'affectation exclusive des recettes nettes de ces ventes à la mise en place de mesures sociales. Elles comportent aussi la définition des principes à suivre dans les appels d'offre à faire par les autorités russes, ainsi que la fixation des critères à suivre lors de la distribution des produits, de façon à assurer la visibilité de l'aide de l'Union européenne, et à permettre la collaboration des organisations non gouvernementales à cette tâche, en particulier la Croix-Rouge et la Caritas Internationalis. A titre exceptionnel, les produits fournis peuvent faire l'objet d'une distribution gratuite en faveur des populations les plus démunies des régions concernées.

(Amendement 9)

Article 3

>Texte originel>

Les quantités de produits à fournir gratuitement s¨élèvent au maximum à:

1. 000.000 tonnes de blé tendre panifiable,

500. 000 tonnes de seigle panifiable,

50. 000 tonnes de riz blanchi,

100. 000 tonnes de viande de porc en carcasses,

150. 000 tonnes de viande bovine en carcasses,

50. 000 tonnes de lait écrémé en poudre.

>Texte après vote du PE>

Les quantités de produits à fournir gratuitement s¨élèvent au maximum à:

1. 000.000 tonnes de blé tendre panifiable,

500. 000 tonnes de seigle panifiable,

50. 000 tonnes de riz blanchi,

100. 000 tonnes de viande de porc en carcasses,

150. 000 tonnes de viande bovine en carcasses,

50. 000 tonnes de lait écrémé en poudre,

50. 000 tonnes de filet de maquereau congelé.

(Amendement 3)

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

La Commission reporte l'exécution d'une ou plusieurs tranches, ou suspend les actions s'il s'avère que le bon déroulement de ces dernières n'est pas assuré et notamment si les dispositions du Mémorandum mentionnées à l'article premier, paragraphe 4, ne sont pas respectées.

>Texte après vote du PE>

La Commission reporte l'exécution d'une ou plusieurs tranches, ou suspend les actions s'il s'avère que le bon déroulement de ces dernières n'est pas assuré

tant au niveau de la distribution interne que de l'utilisation des ressources par les autorités russes, en particulier si des risques de réexportation sont détectés ou si d'autres dispositions du Mémorandum mentionnées à l'article premier, paragraphe 4, ne sont pas respectées.

(Amendement 4)

Article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa

>Texte originel>

La Commission procède, par appel d'offres ouvert, restreint, ou par procédure de gré à gré, selon les dispositions du règlement financier, à de l'assistance technique externe en matière de suivi, d'audit, de contrôle et d'évaluation du bon déroulement de l'action, y inclus sur le territoire de la Russie.

>Texte après vote du PE>

Dans la réalisation de cette action, la Commission est assistée par des bureaux extérieurs d'assistance technique ayant pour taches le suivi, l'audit, le contrôle et l'évaluation du programme, en particulier sur le territoire de la Russie. Elle procède, par appel d'offres ouvert, restreint, ou par procédure de gré à gré, selon les dispositions du règlement financier, à la définition de cette assistance technique externe. Le montant à allouer à cette assistance technique est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire.

(Amendement 5)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

La Commission transmet au Parlement et au Conseil le Mémorandum conclu avec la Russie. Elle informe régulièrement (à chaque livraison) l'autorité budgétaire de l'exécution de ces crédits et du respect de ce Mémorandum, en particulier pour ce qui concerne la distribution de l'aide et son utilisation.

(Amendement 6)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le gouvernement russe élabore, à intervalles réguliers, des rapports sur l'exécution du programme (distribution de l'aide et utilisation des ressources obtenues), qui sont transmis à la Commission et au Parlement européen.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (COM(98)0725 - C4-0678/98 - 98/0343(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0725 - 98/0343(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0678/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0506/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.