RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2011 /* COM/2012/0685 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2011 Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[1] (ci-après le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2011. Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2011 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités. 1. Aperçu de l'évolution du système de comitologie en 2011 Le règlement de comitologie a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 16 février 2011 et est entré en vigueur le 1er mars 2011. Il a abrogé la décision de comitologie de 1999[2] et remplacé les procédures établies dans ladite décision par deux procédures seulement (procédure consultative et procédure d’examen). 1.1. Nouvelles procédures de comitologie En vertu de l'article 2 du règlement de comitologie, la procédure d'examen est utilisée notamment pour i) des mesures de portée générale et ii) des mesures ayant des incidences potentiellement notables (par exemple en matière de fiscalité ou de politique agricole de l'UE), tandis que la procédure consultative est généralement utilisée pour toutes les autres mesures d’exécution. 1.1.1 Procédure d’examen (article 5 du règlement de comitologie) Lorsque l'acte de base fait référence à la procédure d’examen, le comité émet son avis sur un projet d’acte d’exécution à la majorité qualifiée: · s'il existe une majorité qualifiée en faveur du projet d'acte d'exécution (avis favorable), la Commission l'adopte; · si une majorité qualifiée se prononce contre le projet d'acte d'exécution (avis défavorable), la Commission ne peut pas l'adopter[3]. Dans ce cas-là, la Commission peut: 1) retirer entièrement le projet d'acte d'exécution, s'il n'est pas jugé nécessaire; 2) s'il est jugé nécessaire, modifier le projet d’acte d’exécution et en soumettre une version révisée au (même) comité dans un délai de deux mois suivant l'émission de l’avis défavorable; ou, 3) s'il est jugé nécessaire, soumettre le même projet au comité d’appel (voir ci-dessous) dans un délai d'un mois suivant l'émission de l’avis défavorable. · Lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte en faveur ou à l'encontre du projet d'acte d'exécution («aucun avis»), la Commission peut décider soit d'adopter le projet d'acte d'exécution, soit de le retirer, soit encore de le modifier et de le présenter une nouvelle fois au (même) comité. Toutefois, il existe quelques cas dans lesquels la Commission ne peut pas adopter le projet d’acte d’exécution[4], à savoir: (1) lorsqu'il concerne l'un des secteurs sensibles suivants: la fiscalité, les services financiers, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ou les mesures de sauvegarde multilatérales définitives; ou (2) lorsque l’acte de base dispose que le projet d’acte d’exécution ne peut être adopté lorsqu'aucun avis n'est émis; ou (3) lorsqu'une majorité simple des membres qui composent le comité s'y oppose. Dans ces trois cas, la Commission se trouve devant les mêmes choix que dans le cas d'un avis défavorable. 1.1.2 Procédure consultative (article 4 du règlement de comitologie) Dans la procédure consultative, le comité émet son avis sur un projet d’acte d’exécution, le cas échéant, en procédant à un vote à la majorité simple des membres qui le composent. L'avis du comité dans le cadre de cette procédure n’est pas juridiquement contraignant, mais la Commission doit tenir le plus grand compte des conclusions se dégageant des débats au sein du comité et de l’avis émis, avant de statuer sur le projet d’acte d’exécution. 1.1.3 Actes d'exécution immédiatement applicables («procédure d’urgence») Le règlement de comitologie prévoit qu'un acte de base peut offrir à la Commission la possibilité d’adopter des actes d’exécution immédiatement applicables pour des raisons d’urgence impérieuses. Cette «procédure d’urgence» n'est pas une procédure de comitologie distincte, mais plutôt une «variante» de la procédure consultative ou d’examen. En vertu de la procédure d'urgence, la Commission peut, sans avoir préalablement consulté un comité, adopter un acte d'exécution qui s’applique immédiatement et reste en vigueur pendant une période qui ne peut normalement pas excéder six mois. C'est uniquement après son adoption (soit au plus tard 14 jours après l'adoption) que la Commission soumet l’acte adopté au comité correspondant afin d’obtenir son avis conformément à la procédure de comitologie pertinente (procédure consultative ou d’examen). Lorsque la procédure d'examen s'applique, la Commission abroge immédiatement l'acte d'exécution en cause si le comité émet un avis défavorable. 1.2 Références aux anciennes procédures de comitologie Afin d'assurer une transition en douceur entre le régime prévu par la décision de comitologie et le nouveau régime de comitologie, le règlement de comitologie prévoit l’adaptation automatique des anciennes procédures aux nouvelles procédures (article 13). En conséquence, toutes les références aux procédures définies par la décision de comitologie (procédures de consultation, de gestion, de réglementation et de sauvegarde) s'entendent comme faisant référence aux procédures correspondantes du règlement (à compter du 1er mars 2011, l'ancienne procédure consultative est devenue la nouvelle procédure consultative, les anciennes procédures de gestion et de réglementation sont devenues la procédure d’examen et l’ancienne procédure de sauvegarde est devenue la procédure d'urgence). La procédure de réglementation avec contrôle est la seule qui fasse exception puisqu'elle continue de s'appliquer provisoirement (conformément à l’article 5 bis de la décision de comitologie) dans les actes de base qui y font référence, tant que ces derniers n'auront pas été formellement modifiés et adaptés au traité de Lisbonne. Par conséquent, depuis le 1er mars 2011, les comités de comitologie ont exercé leur activité conformément aux procédures définies dans le règlement de comitologie: procédure consultative (article 4 du règlement de comitologie) et procédure d'examen (article 5 du règlement de comitologie), ainsi que dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de l'«ancienne décision de comitologie». 1.3 Rôle du comité d’appel Dans le cadre de la procédure d’examen, le mécanisme de contrôle établi par le règlement de comitologie prévoit la possibilité d'une saisine d’un comité d’appel. Le comité d’appel est également un comité de comitologie: en d'autres termes, il est composé de représentants des États membres, est présidé par la Commission et applique les mêmes règles de vote (la majorité qualifiée). Toutefois, contrairement aux autres comités de comitologie, ce n’est pas un organe permanent, mais plutôt un instrument procédural qui donne aux États membres la possibilité d'un deuxième débat à un niveau de représentation plus élevé. Le vote au sein du comité d’appel peut mener aux situations suivantes: 1) si le comité émet un avis favorable, la Commission adopte l’acte d’exécution; 2) si le comité n'émet aucun avis, la Commission peut adopter l’acte d’exécution[5]; 3) si le comité émet un avis défavorable, la Commission ne peut pas adopter l’acte. 1.4 Rôle du Parlement européen et du Conseil Les deux législateurs doivent être informés correctement et continuellement des travaux des comités grâce à l'utilisation du registre de comitologie qui a été adapté aux nouvelles procédures. L’article 10 du règlement de comitologie précise quels sont les documents qui doivent être envoyés au Parlement européen et au Conseil en même temps qu'aux membres des comités. Le Parlement et le Conseil ont également un droit de regard sur les projets d'actes d'exécution fondés sur des actes adoptés en codécision. En conséquence, ils sont en mesure, à tous les stades de la procédure, d'indiquer à la Commission que le projet excède ses compétences d'exécution prévues dans l'acte de base. En pareil cas, il incombe à la Commission de réexaminer le projet et d'informer le Parlement et le Conseil de son intention de maintenir, modifier ou retirer le projet (article 11 du règlement de comitologie). 1.5 Nouveau règlement intérieur type pour les comités Le règlement de comitologie prévoit l'adoption par la Commission d'un règlement intérieur type (article 9). La Commission a effectivement adopté le nouveau règlement intérieur type pour les comités de comitologie le 8 juillet 2011[6]. Sur cette base, chaque comité est appelé à adopter son propre règlement intérieur à la majorité simple des membres qui le composent et sur proposition de son président. Les comités existants sont tenus d'adapter, dans la mesure nécessaire, leur règlement intérieur en tenant compte du nouveau règlement intérieur type. 2. Aperçu des activités 2.1 Nombre de comités et de réunions Il est important d'établir une distinction entre les comités de comitologie, d'une part, et d'autres entités, en particulier les «groupes d'experts» créés par la Commission même, d'autre part. Ces derniers mettent leur savoir-faire à la disposition de la Commission pour l'élaboration et mise en œuvre des politiques[7], tandis que les comités de comitologie aident la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur ces comités de comitologie. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie par secteur d'activité au 31 décembre 2011. Les chiffres relatifs à l'année antérieure (au 31 décembre 2010) sont également indiqués dans un but de comparaison. TABLEAU I – Nombre total de comités (2011) Secteur d'activité || 2010 || 2011 Agriculture et développement rural (AGRI) || 14 || 14 Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) || 1 || 1 Budget (BUDG) || 2 || 2 Action pour le climat (CLIMA) || 4 || 4 Communication (COMM) || 1 || 1 Développement et coopération – EuropeAid (DEVCO) || 6 || 6 Affaires économiques et financières (ECFIN) || 1 || 1 Éducation et culture (EAC) || 7 || 7 Emploi, affaires sociales et inclusion (EMPL) || 4 || 4 Énergie (ENER) || 14 || 15 Élargissement (ELARG) || 4 || 4 Entreprises et industrie (ENTR) || 30 || 31 Environnement (ENV) || 32 || 30 Service des instruments de politique étrangère (FPI) || 4 || 4 Santé et consommateurs (SANCO) || 22 || 24 Affaires intérieures (HOME) || 10 || 11 Aide humanitaire et protection civile (ECHO) || 2 || 2 Informatique (DIGIT) || 1 || 1 Société de l’information et médias (INFSO) || 6 || 7 Marché intérieur et services (MARKT) || 13 || 13 Justice (JUST) || 13 || 13 Affaires maritimes et pêche (MARE) || 4 || 5 Mobilité et transports (MOVE) || 29 || 29 Politique régionale (REGIO) || 1 || 1 Recherche (RTD) || 6 || 6 Secrétariat général (SG) || 0 || 2* Statistiques (ESTAT) || 8 || 8 Fiscalité et union douanière (TAXUD) || 10 || 11 Commerce (TRADE) || 10 || 11 TOTAL: || 259 || 268 * Y compris le comité d’appel (pour les besoins du registre de comitologie, le comité d’appel est pris en compte en tant que comité sous la responsabilité du SG; dans la pratique, il est géré par tous les services concernés). En 2011, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure d'examen, procédure de réglementation avec contrôle – voir tableau II). Certains comités, parce qu'ils ont appliqué des procédures multiples, ont été séparés des comités opérant selon une procédure unique. TABLEAU II - Nombre de comités par type de procédure (2011) || Type de procédure || Consultation || Examen || Réglementation avec contrôle || Opérant selon plusieurs procédures || TOTAL: AGRI || || 11 || || 3 || 14 BUDG || 1 || 1 || || || 2 CLIMA || || || || 4 || 4 COMM || || 1 || || || 1 DEVCO || || 5 || || 1 || 6 DIGIT || || 1 || || || 1 EAC || 1 || 2 || || 4 || 7 ECFIN || 1 || || || || 1 ECHO || || 1 || || 1 || 2 ELARG || 1 || 3 || || || 4 EMPL || 1 || || 2 || 1 || 4 ENER || 1 || 8 || 1 || 5 || 14 ENTR || 7 || 4 || 5 || 15 || 31 ENV || || 5 || 4 || 21 || 30 ESTAT || || 2 || || 6 || 8 FPI || || 4 || || || 4 HOME || 1 || 4 || || 6 || 11 INFSO || || 3 || || 4 || 7 JUST || 2 || 1 || 4 || 6 || 13 MARE || || 5 || || || 5 MARKT || || 1 || 4 || 8 || 13 MOVE || 3 || 4 || 4 || 18 || 29 OLAF || || 1 || || || 1 REGIO || || || || 1 || 1 RTD || || 5 || || 1 || 6 SANCO || 1 || 10 || 1 || 12 || 24 SG || || 2 || || || 2* TAXUD || 1 || 9 || || 1 || 11 TRADE || 2 || 6 || || 3 || 11 TOTAL: || 23 || 99 || 25 || 121 || 268 * Y compris le comité d’appel. Ces chiffres indiquent que près de 37 % des comités (99 sur 268) ont travaillé exclusivement dans le cadre de la procédure d’examen, alors que quelque 8 % seulement des comités (23 sur 268) ont travaillé exclusivement au titre de la procédure consultative. Cependant, la plupart des comités (121 sur 268, soit 45 %) ont fonctionné au titre de plusieurs procédures. La ventilation par secteur d'activité montre que le recours aux différents types de procédures varie d'un secteur d'activité à l'autre. Le nombre de comités n'est pas le seul indicateur de l'activité pour la comitologie. Le nombre de réunions tenues ainsi que le nombre de procédures écrites[8] utilisés en 2011 reflètent également l'intensité générale des travaux, à l'échelle des secteurs d'activité et au sein des différents comités (tableau III). TABLEAU III – Nombre de réunions et de procédures écrites (2011) || Nombre de comités || Réunions || Procédures écrites 2010 || 2011 || 2010 || 2011 AGRI || 14 || 148 || 142 || 1 || 3 BUDG || 2 || 4 || 4 || 0 || 0 CLIMA || 4 || 15 || 14 || 3 || 0 COMM || 1 || 2 || 1 || 3 || 4 DEVCO || 6 || 28 || 17 || 44 || 55 DIGIT || 1 || 1 || 2 || 0 || 0 EAC || 7 || 17 || 18 || 50 || 52 ECFIN || 1 || 1 || 0 || 0 || 0 ECHO || 2 || 5 || 5 || 29 || 12 ELARG || 4 || 5 || 8 || 15 || 12 EMPL || 4 || 4 || 3 || 10 || 9 ENER || 14 || 19 || 13 || 3 || 2 ENTR || 31 || 56 || 56 || 35 || 32 ENV || 30 || 48 || 41 || 18 || 16 ESTAT || 8 || 16 || 14 || 8 || 6 FPI || 4 || 5 || 4 || 2 || 3 HOME || 11 || 23 || 24 || 23 || 27 INFSO || 7 || 24 || 20 || 13 || 20 JUST || 13 || 6 || 6 || 16 || 15 MARE || 5 || 11 || 9 || 6 || 11 MARKT || 13 || 34 || 18 || 14 || 12 MOVE || 30 || 60 || 53 || 13 || 12 OLAF || 1 || 2 || 3 || 1 || 1 REGIO || 1 || 9 || 5 || 0 || 5 RTD || 6 || 60 || 61 || 174 || 201 SANCO || 24 || 131 || 146 || 278 || 314 SG || 2 || - || 6* || - || 1 TAXUD || 11 || 107 || 81 || 0 || 7 TRADE || 11 || 18 || 15 || 7 || 6 TOTAL: || 268 || 859 || 783 || 766 || 838 * Y compris 5 réunions du comité d’appel. 2.2 Nombre d'avis et de mesures/actes d’exécution Le présent rapport, comme les précédents, fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission[9]. Ces chiffres quantifient le travail tangible fourni par les comités (voir tableau IV). Le nombre total d'avis rendus par les comités en 2011 s'élevait à 1 868 (contre 1 904 en 2010) et le nombre de mesures/actes d’exécution adoptés par la Commission à 1 788 (contre 1 812 en 2010). TABLEAU IV – Nombre d’avis et de mesures/actes d’exécution adoptés (2011) || Avis || Actes adoptés || Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle AGRI || 271 || 271 || 1 BUDG || 1 || 1 || 0 CLIMA || 10 || 6 || 10 COMM || 6 || 5 || 0 DEVCO || 128 || 128 || 0 DIGIT || 1 || 1 || 0 EAC || 100 || 85 || 0 ECFIN || 0 || 0 || 0 ECHO || 15 || 16 || 0 ELARG || 58 || 58 || 0 EMPL || 11 || 3 || 0 ENER || 15 || 7 || 5 ENTR || 59 || 34 || 25 ENV || 55 || 14 || 35 ESTAT || 11 || 7 || 12 FPI || 2 || 1 || 0 HOME || 33 || 15 || 1 INFSO || 41 || 40 || 1 JUST || 14 || 4 || 0 MARE || 23 || 22 || 0 MARKT || 13 || 3 || 3 MOVE || 65 || 49 || 24 OLAF || 0 || 0 || 0 REGIO || 6 || 6 || 0 RTD || 206 || 200 || 0 SANCO || 625 || 574 || 46 SG || 9* || 1 || 0 TAXUD || 84 || 69 || 0 TRADE || 6 || 5 || 0 TOTAL: || 1 868 || 1 625 || 163 * Y compris 8 avis émis par le comité d’appel. 2.3 Réunions du comité d’appel Le 29 mars 2011, le comité d’appel s'est réuni pour la première fois afin d'adopter son règlement intérieur[10], conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de comitologie. Il s’est ensuite réuni quatre fois au cours de l'année 2011 pour examiner au total huit projets d'actes d'exécution [dans le domaine de la santé et des consommateurs (SANCO)], qui lui ont été soumis par la Commission. Il a émis un avis favorable dans deux cas; dans cinq cas, il n'a émis aucun avis, et, dans un cas, son avis a été défavorable. Dans les cinq cas pour lesquels il n'a émis aucun avis, la Commission a décidé d'adopter les actes d'exécution. 2.4 Recours à la procédure de réglementation avec contrôle Comme indiqué au point 1.2, la procédure de réglementation avec contrôle n'a pas été concernée par la réforme de la comitologie en 2011. Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans plusieurs actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes tant qu'ils n'auront pas été formellement modifiés. Le nombre de mesures d’exécution adoptées en 2011 dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle s’est élevé à 163 (voir tableau IV). En 2011, le droit de veto a été appliqué dans deux cas: – en mai 2011, le Conseil s'est opposé à l'adoption d'un projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ce projet de mesure n'a par conséquent pas été adopté. Une mesure révisée a été adoptée par la Commission le 20 décembre 2011 (JO L 341 du 22.12.2011, p. 50); – en octobre 2011, le Conseil s'est opposé à l'adoption d'un projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense. Ce projet de mesure n'a par conséquent pas été adopté. Une mesure révisée a été adoptée par la Commission le 22 mars 2012 (JO L 85 du 24.3.2012, p. 3). En 2010, à titre de comparaison, le Parlement européen a fait usage de son droit de veto pour s'opposer à l'adoption de projets de mesures dans un cas et le Conseil dans deux cas. TABLEAU V — Nombre de mesures d’exécution adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle (2011) || Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du PE à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du Conseil à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle AGRI || 1 || 0 || 0 BUDG || 0 || 0 || 0 CLIMA || 10 || 0 || 0 COMM || 0 || 0 || 0 DEVCO || 0 || 0 || 0 DIGIT || 0 || 0 || 0 EAC || 0 || 0 || 0 ECFIN || 0 || 0 || 0 ECHO || 0 || 0 || 0 ELARG || 0 || 0 || 0 EMPL || 0 || 0 || 0 ENER || 5 || 0 || 0 ENTR || 25 || 0 || 1 ENV || 35 || 0 || 0 ESTAT || 12 || 0 || 0 FPI || 0 || 0 || 0 HOME || 1 || 0 || 0 INFSO || 1 || 0 || 0 JUST || 0 || 0 || 0 MARE || 0 || 0 || 0 MARKT || 3 || 0 || 0 MOVE || 24 || 0 || 0 OLAF || 0 || 0 || 0 REGIO || 0 || 0 || 0 RTD || 0 || 0 || 0 SANCO || 46 || 0 || 1 SG || 0 || 0 || 0 TAXUD || 0 || 0 || 0 TRADE || 0 || 0 || 0 TOTAL: || 163 || 0 || 2 3. Informations détaillées sur les activités des comités Le document de travail qui accompagne le présent rapport fournit des informations détaillées sur les activités de chaque comité en 2011, ventilées en fonction des différentes directions générales concernées. [1] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [2] Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23), modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (JO C 255 du 21.10.2006, p. 4). [3] Sauf cas très exceptionnels définis à l’article 7 du règlement de comitologie. [4] Mais voir la note de bas de page n° 3. [5] À l'exception des mesures de sauvegarde multilatérales définitives (article 6, paragraphe 4, du règlement de comitologie). [6] JO C 206 du 12.7.2011, p. 11. [7] Pour de plus amples informations, consulter http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?Lang=FR. [8] Le vote du comité peut avoir lieu au cours d’une réunion ordinaire de celui-ci ou, dans des cas dûment justifiés, par procédure écrite, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de comitologie. [9] Il y a lieu de préciser que des écarts sont possibles entre le nombre d’avis et le nombre de mesures/actes d’exécution pour une année donnée. Les raisons sont exposées dans l’introduction du document de travail des services de la Commission qui accompagne le rapport. [10] JO C 183 du 24.6.2011, p. 13.