A4-0285/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une politique anticorruption de l'Union (COM(97)0192 - C4-0273/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(97)0192 - C4-0273/97),

- vu le traité sur l'Union européenne, en particulier ses articles B, F, K.1 points 5, 7, 8 et 9, K.3, paragraphe 2, et K.6,

- vu le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, en particulier les articles 2 (ancien article B), 6 (ancien article F) et 29 (ancien article K.1) du traité sur l'Union européenne modifiés par celui-ci,

- vu le rapport du groupe de haut niveau sur la criminalité organisée (( JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.)), approuvé par le Conseil européen réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, en particulier la recommandation no 6 du programme d'action, qui prévoit l'élaboration d'une politique globale de lutte contre la corruption,

- vu la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (( JO C 316 du 27.11.1995, p. 48.)) ainsi que ses protocoles, adoptés par le Conseil les 27 septembre 1996 (( JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.)) et 29 novembre 1996 (( JO C 151 du 20.5.1997, p. 1.)) et 19 juin 1997 (( JO C 221 du 19.7.1997, p. 11.)) ainsi que la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 26 mai 1997 (( JO C 195 du 25.6.1997, p. 1.)),

- vu la position commune définie le 6 octobre 1997 par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption (( JO L 279 du 13.10.1997, p. 1.)) et la deuxième position commune définie par le Conseil le 13 novembre 1997 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption (( JO L 320 du 21.11.1997, p. 1.)), ainsi que la position commune du 25 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique (( JO L 158 du 2.6.1998, p. 1.)),

- vu ses nombreuses résolutions sur les aspects de la lutte contre la corruption, notamment:

. sa résolution du 15 décembre 1995 sur la lutte contre la corruption en Europe (( JO C 17 du 22.1.1996, p. 443.)),

. sa résolution du 15 novembre 1996 sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (( JO C 362 du 2.12.1996, p. 321.)),

. sa résolution du 20 novembre 1997 sur le programme d'action relatif à la criminalité organisée (( JO C 371 du 8.12.1997, p. 183.)),

. son avis du 20 novembre 1997 sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (( JO C 371 du 8.12.1997, p. 193.)),

. ses résolutions du 17 février 1998 sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme (( JO C 80 du 16.3.1998, p. 36.)) et sur le rapport spécial no 3/96 de la Cour des comptes relatif à la politique du tourisme et sa promotion, accompagné des réponses de la Commission (( JO C 80 du 16.3.1998, p. 38.)),

- vu la déclaration finale du deuxième sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe d'octobre 1997, les vingt «principes directeurs» pour la lutte contre la corruption adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avec la décision (97)24 ainsi que la décision (98)7 qui instaurent un accord partiel portant création d'un «Groupe d'États contre la corruption - GRECO»,

- vu la convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans le cadre d'opérations internationales,

- vu la communication de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne (COM(98)0143),

- vu les conclusions de la présidence de la conférence «Créer un environnement commercial exempt de corruption - Contribution de l'UE», organisée conjointement par la présidence britannique de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission les 14 et 15 avril 1998,

- vu la décision 98/344/CE du Conseil du 27 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signée à l'île Maurice le 4 novembre 1995 (( JO L 156 du 29.5.1998, p. 1.)),

- vu les conclusions de la présidence sur la réunion du Conseil européen à Cardiff les 15 et 16 juin 1998, qui invitent notamment le Conseil à adopter, avant décembre 1998, les mesures communes relatives à la corruption dans le secteur privé,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement et de la coopération (A4-0285/98),

A. considérant qu'il est essentiel de garantir des niveaux d'intégrité également élevés dans tous les domaines d'activité, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé,

B. convaincu que la corruption dans le secteur public met en danger le fonctionnement du système démocratique et, partant, la confiance des citoyens à l'égard de l'intégrité de l'État de droit démocratique,

C. convaincu en outre que, dans le secteur privé aussi, la corruption peut porter atteinte à la loyauté de la libre concurrence ainsi qu'à la crédibilité et à la gestion financière des entreprises,

D. considérant qu'il existe de nombreux liens entre la corruption et la criminalité organisée, lesquels peuvent mettre en danger l'État de droit démocratique et l'économie de marché, notamment si la criminalité organisée parvient, grâce à la corruption, à s'insinuer dans les administrations publiques ou dans l'économie légale, dans la mesure où ceci lui permet d'accéder à des informations importantes, augmentant ainsi ses chances de mieux mettre à profit les structures légales à des fins illégales,

E. conscient que la corruption constitue un problème mondial et que la prévention du phénomène et la lutte contre celui-ci supposent des mesures globales et diversifiées qu'il y a lieu d'adopter aux niveaux mondial, européen, national, régional, local et selon une stratégie globale, intégrée et souple,

F. considérant que la corruption est devenue ces dernières années un des thèmes centraux des travaux en matière de politique juridique menés au niveau international et que, simultanément, des mesures efficaces appliquées au niveau international sont sans cesse réclamées, notamment - fût-ce avec des priorités différentes - par l'OCDE, par le Conseil de l'Europe, par la Banque mondiale et par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), ainsi que par des groupements d'intérêts privés comme la Chambre de commerce internationale et les ONG, par exemple Transparency International,

G. considérant - et partageant en cela l'avis de la Commission - qu'il est vital pour l'Union européenne d'élaborer une stratégie cohérente en matière de lutte contre la corruption à l'intérieur et à l'extérieur de ses frontières, stratégie qui couvre aussi les domaines du commerce et de la concurrence internationaux, ainsi que de l'assistance financière et technique,

H. conscient que cette stratégie européenne cohérente est nécessaire aussi parce que, bien que les États membres disposent chacun de leurs propres mesures anticorruption, celles-ci présentent d'importantes disparités en ce qui concerne leur réglementation juridique, leur portée et leur application pratique, de sorte que le système de lutte contre la corruption de l'Union européenne dans son ensemble présente un caractère hétérogène et lacunaire,

I. considérant que - en raison également de la privatisation croissante d'activités auparavant publiques, ainsi que du renforcement des interrelations économiques - les mesures de lutte contre la corruption ne sauraient plus rester limitées au secteur public interne, et que chaque État membre de l'Union européenne doit absolument procéder à une simplification des normes et à une débureaucratisation et adapter son système de sanctions à la modification des situations, ce qui suppose que toute influence illicite dans un processus décisionnel relevant d'une activité publique ou privée au niveau national ou à l'extérieur soit incriminable dès lors que cette influence s'exerce à travers l'octroi d'un avantage pécuniaire (corruption active) ou à travers l'acceptation de ce dernier (corruption passive),

J. considérant que l'efficacité de la lutte contre la corruption suppose, outre des sanctions pénales, des sanctions d'ordre administratif, civil et disciplinaire,

K. convaincu que l'introduction de la transparence, par le biais d'une simplification des normes et de mesures de débureaucratisation, ainsi que de mécanismes efficaces de contrôle de tous les processus de décision importants peut, en tant que principe démocratique général, apporter une contribution notable à la prévention de la corruption, dans la mesure où elle empêcherait la création des conditions idéales pour la prolifération de la corruption et accroîtrait la probabilité de mise au jour et de sanction de cette dernière,

L. considérant que les différentes pratiques de corruption réduisent durablement l'efficacité de l'assistance aux pays tiers, en détournant des moyens financiers et en contribuant au choix des projets qui ne sont pas adaptés aux réalités locales et à sélectionner des contractants qui ne sont pas les plus aptes à réaliser efficacement les objectifs de la coopération; considérant, par conséquent, qu'une stratégie européenne cohérente en matière de lutte contre la corruption doit englober aussi les relations avec les pays tiers, ce qui suppose que soit prévue dans tous les accords d'aide, de coopération et de développement conclus avec les pays tiers la nécessité de respecter, outre les principes généraux de la transparence et de l'indépendance de la justice, la clause de bonne gestion (good governance) qui doit devenir, avec le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, un «élément essentiel» de tout accord à venir; considérant en outre que la validité de ces principes devrait s'étendre à toutes les relations commerciales avec les pays tiers afin notamment que les efforts de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption ne soient pas battus en brèche et réduits à néant par les entreprises privées,

M. soulignant que les délégations de la Commission dans les pays tiers ont un rôle fondamental à jouer dans la mise en oeuvre effective d'une politique de lutte contre la corruption, conjointement avec des unités spécialisées à créer au sein des directions générales de la Commission chargées de l'aide au développement, ainsi qu'avec l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) au sein de la Commission,

N. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'Union européenne continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allégement fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots-de-vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées; constatant que la déductibilité fiscale des pots-de-vin peut se révéler incompatible avec les objectifs énoncés dans le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil le 1er décembre 1997 (( JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.)), et demandent que le Conseil accorde une attention particulière à ce problème spécifique, au moment de l'extension prochaine de ce code de conduite,

O. considérant que de nombreuses entreprises opérant au niveau international, de même que les représentants de leurs intérêts, en premier lieu la Chambre de commerce internationale, réclament une stratégie européenne cohérente et globale en matière de lutte contre la corruption dans le secteur privé, notamment pour compléter les dispositifs d'autodiscipline au niveau des entreprises (Corporate Codes of Conduct) et pour en assurer le bon fonctionnement,

P. considérant qu'il est particulièrement urgent d'engager la lutte contre la corruption dans le domaine politique en garantissant la transparence des systèmes de financement des partis, afin de faire obstacle à la corruption des hommes et des partis politiques,

Q. considérant que, dans certains États membres, le financement public des partis politiques a été instauré précisément pour éviter la corruption,

R. considérant que la réglementation interne des institutions européennes ne permet toujours pas de garantir de manière suffisante la transparence des processus décisionnels, en ce qui concerne plus particulièrement les modes de financement et les transactions financières,

S. considérant la nécessité pour la Commission de disposer en particulier d'un système cohérent de lutte systématique contre la corruption, étant donné le nombre de ses secteurs d'activité qui sont susceptibles de prêter le flanc à la corruption,

T. considérant que les mesures à adopter pour prévenir la corruption et lutter effectivement contre ce phénomène servent en premier lieu - indépendamment du principe de la libre concurrence - les intérêts du citoyen, lequel doit souvent supporter le coût de produits excessivement chers, de qualité médiocre, voire inutiles, doit subir les conséquences du mauvais fonctionnement des administrations et des procédures administratives et se trouve exposé, en raison de la déstabilisation des structures démocratiques, à des risques personnels qui comportent souvent une limitation des libertés fondamentales,

U. rappelant que la prévention de la corruption active et passive et la lutte contre ces phénomènes constituent, en vertu de l'article 29 (ancien article K.1) du traité UE tel que modifié par le traité d'Amsterdam, une condition essentielle pour la mise en place progressive d'un «espace de liberté, de sécurité et de justice»;

1. soutient pleinement la demande exprimée par la Commission dans sa communication précitée du 21 mai 1997, visant à développer, dans l'Union européenne, dans le cadre d'un projet global, des mesures concrètes et coordonnées en matière de lutte contre la corruption, et invite la Commission à présenter sans délai les propositions spécifiques relevant de sa compétence;

2. accueille favorablement les propositions de la Commission contenues dans sa communication précitée (COM(98)0143)concernant les améliorations à apporter aux marchés publics dans l'Union européenne, étant donné que des procédures d'appels d'offres correctes, transparentes et non discriminatoires font obstacle à la corruption et à d'autres formes d'emploi illicite des ressources publiques; invite expressément la Commission à présenter des propositions législatives visant à préciser les conditions d'accès des soumissionnaires aux procédures relatives aux marchés publics, afin d'exclure les personnes condamnées pour corruption;

3. invite la Commission à élaborer des mesures concrètes en matière de prévention de la corruption pour d'autres secteurs exposés à ce risque (par exemple, la directive sur la comptabilité), à lutter contre le développement de «cultures» enclines à la corruption au moyen de programmes de formation appropriés pour les personnes concernées ou de vastes campagnes de sensibilisation du public et, une fois le traité d'Amsterdam entré en vigueur, à faire usage sans délai de son droit d'initiative dans le domaine de la coopération policière et judiciaire afin d'améliorer la lutte contre la corruption en Europe, en particulier en recourant à des instruments juridiques autres que les conventions,

4. invite la Commission à présenter, dans le cadre de sa politique anticorruption, des propositions spécifiques visant à lutter plus efficacement contre la corruption au sein des institutions communautaires - dans le respect des principes de la transparence des processus décisionnels, de la simplification normative, de la débureaucratisation, de l'efficacité des contrôles internes et de la détermination précise des responsabilités; en ce qui concerne ces dernières, un contrôle doit éventuellement pouvoir être effectué sur le plan pénal, civil et administratif - en mettant en particulier l'accent sur:

a) le statut des organes qui, au sein des institutions communautaires, sont compétents pour enquêter sur les allégations de corruption interne;

b) les dispositions qui réglementent la saisine d'une juridiction pénale lorsque des fonctionnaires communautaires sont soupçonnés de corruption;

c) la coopération entre les institutions communautaires et les autorités judiciaires nationales en cas de présomption de corruption interne;

d) le principe de l'immunité des fonctionnaires et la procédure de levée de cette dernière;

e) la fonction de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement européen;

5. invite la Commission à appliquer, dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays tiers, le «principe essentiel» de la bonne gestion à travers l'inclusion généralisée dans les contrats de clauses spécifiques anticorruption, la prévision de sanctions dissuasives non pénales (suspension ou annulation des contrats et des financements, tenue de registres centralisés), et le renforcement des mécanismes de contrôle et d'évaluation au sein de la Commission;

6. demande à la Commission de désigner nommément les États membres qui accordent des déductions fiscales au titre de la corruption de fonctionnaires étrangers; invite la Commission à adopter des mesures appropriées, éventuellement sous forme de propositions législatives, en vue d'abolir la déductibilité fiscale des pots de vin versés à des fonctionnaires étrangers;

7. demande à la Commission de fixer un calendrier indiquant pour chaque mesure prévue la date de sa mise en oeuvre; demande par ailleurs à la Commission de présenter ce calendrier dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin de l'année 1999;

8. invite les États membres à poursuivre avec détermination la lutte contre la corruption au niveau international et à assumer de manière crédible un rôle moteur dans l'élaboration et la mise en oeuvre des engagements internationaux; à cette fin, il conviendrait notamment qu'ils:

- éliminent sans délai, au plus tard pour le 1er janvier 1999, de leurs ordres juridiques et de leurs pratiques fiscales toute possibilité de déduction fiscale des pots-de-vin, sans lier l'abandon de cette pratique, comme c'est le cas dans certains États membres, à la condamnation du corrupteur et du corrompu par un tribunal;

- accélèrent les négociations au sein du Conseil de l'Europe sur la convention contre la corruption qui est actuellement en cours de discussion, afin que celle-ci puisse encore être signée en 1998;

- procèdent encore en 1998 à la ratification des conventions suivantes:

- convention du 26 juillet 1995 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris ses protocoles (des 27 septembre et 29 novembre 1996 et 19 juin 1997);

- convention du 26 mai 1997 sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de la Communauté ou des États membres de l'Union européenne,

- convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans les opérations internationales;

9. invite le Conseil à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin de 1998 les orientations en matière de lutte contre la corruption du programme d'action contre la criminalité organisée, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997; engage dans cette optique, le Conseil à adopter l'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé en prenant dûment en compte le point de vue énoncé par le Parlement européen dans son avis précité du 20 novembre 1997;

10. invite le Conseil, la Commission et les États membres à accorder la priorité, dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de lutte contre la corruption, aux aspects suivants et à veiller à ce que les différentes mesures soient coordonnées:

- la prévention de la corruption, notamment en assurant la transparence, la simplification et la débureaucratisation de toutes les décisions administratives d'une certaine importance, y compris des contrôles comptables, en établissant des codes de conduite dans l'administration publique et dans le secteur privé, en éliminant autant que possible la bureaucratie et en garantissant la transparence en ce qui concerne la situation financière des ministres, des députés, des personnes occupant des postes administratifs exposés à la corruption,

- la sanction de la corruption dans toutes ses formes (active et passive, dans le secteur public et dans le secteur privé, à l'intérieur du pays et à l'étranger, commise par des personnes physiques ou des personnes morales; blanchiment de l'argent provenant de la corruption); à cet égard, il conviendrait de prévoir, outre des sanctions pénales, un recours accru à des sanctions administratives, civiles et disciplinaires, en prévoyant notamment la compensation du dommage occasionné au budget public,

- la fixation des principes de la «clause de bonne gestion», de la «transparence» et de l'«indépendance de la justice» comme condition pour la conclusion d'accords commerciaux et d'accords d'assistance, de coopération ou de développement de l'Union européenne avec des pays tiers;

11. lance un appel à tous les partis politiques, au niveau local, régional, national et européen, pour qu'ils assurent la transparence de leur comptabilité - notamment en ce qui concerne les contributions à leur financement - afin d'éviter toute suspicion de corruption; invite en outre toutes les institutions politiques à faire en sorte que les hommes politiques et les autres acteurs du processus décisionnel ne puissent abuser de leur immunité pour se mettre à l'abri de poursuites pénales en cas de soupçon justifié de corruption;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États candidats à l'adhésion.