Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (94/C 80/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 34 final - COD 450

(Présentée par la Commission, le 17 février 1994, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

En réponse à l'avis émis par le Parlement européen le 15 décembre 1993 sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (1), et conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition précitée comme suit.

1) Le deuxième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant qu'il convient, en conséquence, de définir les règles selon lesquelles les autorités administratives des États membres doivent se prêter mutuellement assistance et collaborer avec la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole et la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, notamment par la prévention et la recherche des infractions à ces réglementations ainsi que par la recherche de tous agissements qui sont ou paraissent contraires à ces réglementations; que, afin d'assurer l'efficacité de ce système et son application uniforme, il convient de fixer ces règles au niveau communautaire;»

2) Le quatrième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant néanmoins que, en vue des changements intervenus dans le cadre du marché intérieur, et notamment de l'abolition des contrôles aux frontières intracommunautaires, il est nécessaire, compte tenu de l'expérience acquise, de modifier les dispositions du règlement (CEE) n° 1468/81 pour renforcer la collaboration tant entre les autorités administratives chargées dans chacun des États membres de l'exécution des dispositions arrêtées dans le domaine de l'union douanière et de la politique agricole commune qu'entre ces autorités et la Commission; que, étant donné l'importance de ces changements, il est opportun de remplacer intégralement le règlement (CEE) n° 1468/81;»

3) Le dixième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que la mise en oeuvre de règles nationales relatives à la procédure pénale ne doit pas avoir pour effet de retarder ou d'empêcher la bonne application de l'assistance mutuelle administrative; qu'il importe donc de prévoir des mesures garantissant celle-ci;»

4) À l'article 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'autorité judiciaire compétente, consultée à cet effet pour chaque cas d'espèce, peut s'y opposer. Une telle opposition de communication doit être motivée.»

5) À l'article 8, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:

«. . ., ou, le cas échéant, concernant les résultats de la surveillance exercée en vertu de l'article 7.»

6) À l'article 18, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4. Lorsque la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans un ou plusieurs États membres, elle en informe le ou les États membres concernés et celui-ci ou ceux-ci procède(nt), dans les meilleurs délais, à une enquête à laquelle des agents de la Commission peuvent s'associer, dans les conditions fixées à l'article 9 paragraphe 2 deuxième et troisième alinéas et à l'article 11 du présent règlement.

Dans les délais les plus brefs, l'État membre communique à la Commission les conclusions établies à la suite de l'enquête.

5. Des représentants de la Commission peuvent recueillir les renseignements visés à l'article 10 du présent règlement dans des conditions fixées d'un commun accord.»

7) À l'article 19 premier alinéa, les termes «et, si nécessaire, avec l'accord de la personne intéressée dans la mesure où cela ne risque pas de compromettre le succès de l'enquête» sont supprimés.

8) L'article 20 est modifié comme suit:

i) au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«2. Les missions communautaires dans les pays tiers visées au paragraphe 1 s'effectuent dans les conditions suivantes:»

ii) le paragraphe 2 point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) la mission peut être entreprise à l'initiative de la Commission, le cas échéant sur la base d'éléments fournis par le Parlement européen, ou à la demande d'un ou de plusieurs États membres;»

iii) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission informe les États membres et le Parlement européen des résultats des missions effectuées en application du présent article.»

9) L'article 25 est modifié comme suit:

i) au premier alinéa, le texte suivant est ajouté:

«ix) code permettant de signaler si la personne a des antécédents judiciaires;

x) code permettant de signaler si la personne est responsable d'infractions administratives constituant une violation de règles de nature financière;

xi) adresse;

xii) type d'affaire;

xiii) des références croisées aux données figurant dans le système d'information douanier et ayant trait à des personnes, des entreprises, des marchandises ou des moyens de transport qui ont un rapport avec le suspect;

xiv) itinéraire suivi;

xv) bureaux de douane informés;

xvi) méthode employée;

xvii) coordonnées des administrations douanières à contacter.»

ii) au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée.

10) L'article 48 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le présent règlement n'impose pas aux autorités administratives des États membres de se prêter assistance dans le cas où cette assistance est susceptible de porter préjudice à l'ordre public.»

11) L'article 51 est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 1 quatrième tiret et de l'article 3, le présent règlement n'affecte pas l'application dans les États membres de règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.»

(1) JO n° C 262 du 28. 9. 1993, p. 8.