31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/5 
a) est devenue, par le fait de son titulaire, la désigna­
tion usuelle d'un produit ou d'un service pour 
lequel elle est enregistrée; 
b) est propre, par suite de l'usage qui en est fait pour 
les produits ou les services pour lesquels elle est 
enregistrée, à induire le public en erreur notam­
ment sur la nature, la qualité ou la provenance 
géographique de ces produits ou de ces servi­
ces. 
Article 15 
Si une cause de refus d'enregistrement ou d'invalida­
tion d'une marque n'existe que pour une partie des 
produits ou des services pour lesquels cette marque 
est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistre­
ment ou l'invalidation ne s'étend qu'aux produits ou 
aux services concernés. 
Article 16 
Sans préjudice de l'article 8, les États membres dont 
la législation autorise le dépôt de marques collectives 
ou de marques de garantie peuvent prévoir que ces 
marques sont refusées à l'enregistrement ou invali­
dées pour des causes autres que celles visées aux 
articles 2 et 14, dans la mesure où la fonction de ces 
marques l'exige. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant ce qui suit: 
il convient de promouvoir un développement harmo­
nieux des activités économiques dans l'ensemble de 
la Communauté et une expansion continue et équi­
librée par l'établissement et le bon fonctionnement 
d'un marché commun offrant des conditions analo-Article 17 
Les législations des États membres déterminent la 
procédure d'enregistrement et d'invalidation des 
marques ainsi que les effets de cette invalidation. 
Elles peuvent en outre prévoir qu'une marque, frap­
pée d'une cause d'invalidation visée par la présente 
directive, n'est pas opposable aux tiers. 
Article 18 
1. Les États membres mettent en œuvre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le ... . 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit in­
terne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré­
sente directive. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
d'un marché commun offrant des conditions ana­
logues à celles qui existent dans un marché national. 
La réalisation d'un tel marché et le renforcement de 
son unité impliquent non seulement l'élimination des 
obstacles à la libre circulation des marchandises et à 
la libre prestation des services ainsi que l'établisse­
ment d'un régime assurant que la concurrence n'est 
pas faussée, mais également l'instauration de condi­
tions juridiques qui permettent aux entreprises 
d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de 
distribution de biens ou de fourniture de services aux 
dimensions de la Communauté. Parmi les instru­
ments juridiques dont les entreprises doivent dispo­
ser à ces fins, des marques leur permettant d'identi­
fier leurs produits ou leurs services de manière identi­
que dans l'ensemble de la Communauté, sans consi­
dération de frontières, sont particulièrement appro­
priées. Proposition de règlement (CEE) du Conseil sur la marque communautaire 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25novembre 1980.) 
N° C 351/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
Une action de la Communauté apparaît nécessaire 
pour réaliser les objets précités de la Communauté. 
Cette action consiste dans l'établissement d'un ré­
gime communautaire des marques conférant aux en­
treprises le droit d'acquérir, selon une procédure uni­
que, des marques communautaires qui jouissent 
d'une protection uniforme et produisent leurs effets 
sur tout le territoire de la Communauté. 
Le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis 
pour la création d'un instrument juridique tel que les 
marques communautaires. Le rapprochement des lé­
gislations nationales est impuissant à lever l'obstacle 
de la territorialité des droits que les législations des 
États membres confèrent aux titulaires de marques. 
Dans ces conditions, la seule solution de nature à 
permettre aux entreprises d'exercer sans entrave une 
activité économique dans l'ensemble du Marché 
commun est donc d'instaurer des marques régies par 
un droit communautaire unique, directement appli­
cable dans tous les Etats membres. 
Le droit communautaire des marques ne se substitue 
toutefois pas aux droits des marques des Etats mem­
bres, car, au stade actuel de la réalisation du marché 
commun, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entre­
prises à déposer leurs marques comme marques com­
munautaires; les marques nationales demeurent en 
effet nécessaires aux entreprises dont l'activité est 
telle qu'une protection de leurs marques à l'échelle de 
la Communauté ne leur est pas utile. 
Sous peine de mettre en cause l'unité du régime des 
marques communautaires et la primauté du droit 
communautaire qui les gouverne, il importe que ces 
marques ne soient soumises aux droits des Etats 
membres que lorsque le présent règlement le prévoit 
expressément. 
Le droit sur la marque communautaire ne peut s'ac­
quérir que par l'enregistrement et celui-ci est refusé si 
la marque est dépourvue de caractère distinctif, est il­
licite ou n'est pas disponible. Dans ce dernier cas, il 
convient cependant que l'Office ne refuse l'enregis­
trement de la marque communautaire que si le droit 
antérieur auquel celle-ci se heurte est une marque 
enregistrée et exploitée dans le marché commun, si 
son titulaire a formé opposition contre l'enregistre­
ment de la marque communautaire et si toute tenta­
tive de conciliation a échoué entre les parties. 
Les titulaires de droits privatifs antérieurs non enre­
gistrés, quels qu'ils soient, ne sont pas lésés puisqu'il 
est loisible à tout titulaire d'un droit antérieur, enre­
gistré ou non, de faire valoir la nullité d'une marque communautaire après son enregistrement. Il pourra 
s'avérer justifié ultérieurement, notamment selon le 
degré d'intégration que la Communauté aura atteint 
alors, d'envisager de nouvelles mesures permettant 
de résoudre plus facilement les conflits opposant les 
marques communautaires à des droits nationaux an­
térieurs. 
La protection conférée par la marque communau­
taire est rattachée aux notions de similitude des 
signes, de similitude des produits ou des services et 
de risque de confusion qui en résulte. Le but de cette 
protection est de garantir la fonction d'origine de la 
marque. Il est indispensable d'interpréter de manière 
stricte les notions précitées afin d'éviter que la liberté 
d'action des concurrents ne soit restreinte inutile­
ment. Il importe notamment de s'assurer dans tous 
les cas, sur la base d'une comparaison simultanée des 
signes et des produits ou services que la clientèle ris­
que véritablement de confondre les produits ou les 
services identifiés par les signes en question. 
Lorsqu'une marque est composée de plusieurs élé­
ments, elle doit être prise en considération dans son 
ensemble pour apprécier si le signe, qui est présumé 
la contrefaire, lui est similaire au point de prêter à 
confusion avec elle. Il n'est pas possible, pour juger si 
la marque communautaire et un autre signe verbal 
sont homophones ou, du moins, phonétiquement si­
milaires, de faire abstraction de l'existence de la 
Communauté et du fait que le public est de plus en 
plus averti de la prononciation correcte des mots ap­
partenant aux langues qui y sont parlées. 
La fonction d'indication d'origine que remplit la 
marque communautaire implique que son titulaire ne 
peut, en principe, en interdire l'usage ni à un tiers 
pour des produits qui ont été mis dans le commerce 
dans la Communauté ou hors de celle-ci, sous la mar­
que, par lui-même ou avec son consentement, ni sur 
base du droit de marque à un licencié qui fournit les 
produits ou les services sous la marque hors du terri­
toire de licence. 
Il n'est justifié de protéger les marques communau­
taires et, contre celles-ci, toute marque enregistrée 
qui leur est antérieure que dans la mesure où ces 
marques sont effectivement utilisées. 
La marque communautaire doit être traitée comme 
un objet de propriété indépendant de l'entreprise 
dont elle désigne les produits ou les services. Elle doit 
pouvoir être transférée ou donnée en gage à un tiers 
ou faire l'objet de licences. Les conditions de la dé­
chéance et de la nullité de la marque communautaire 
doivent également faire l'objet d'une réglementation 
uniforme. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/7 
Il est indispensable que les décisions sur la validité 
des marques communautaires aient un effet absolu et 
s'étendent à l'ensemble du Marché commun, seul 
moyen d'éviter des décisions contradictoires des tri­
bunaux et de l'Office et des atteintes au caractère uni­
taire des marques communautaires. Ce sont les règles 
de la convention concernant la compétence judi­
ciaire et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale qui s'appliquent à toutes les actions en 
justice relatives aux marques communautaires, sauf 
si le présent règlement y déroge. 
Le droit des marques créé par le présent règlement re­
quiert, pour chaque marque, des mesures administra­
tives d'exécution au niveau de la Communauté. Il est 
par conséquent indispensable, tout en conservant la 
structure institutionnelle existante de la Commu­
nauté et l'équilibre des pouvoirs, d'instituer un Office 
communautaire des marques indépendant sur le plan 
technique et doté d'une autonomie juridique, admi­
nistrative et financière suffisante. À cet effet, il est né­
cessaire et approprié de lui donner la forme d'un or­
ganisme de la Communauté ayant la personnalité ju­
ridique et exerçant les pouvoirs d'exécution exacte­
ment délimités que lui confère le présent règlement, 
dans le cadre du droit communautaire et sans porter 
atteinte aux attributions des institutions de la Com­
munauté. 
Il convient de garantir aux parties concernées par les 
décisions de l'Office une protection juridique parfai-
Article premier 
[Marque communautaire] 
1. Les marques de produits ou de services enregis­
trées dans les conditions et selon les modalités pré­
vues par le présent règlement sont dénommées mar­
ques communautaires. 
2. La marque communautaire produit les mêmes 
effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté. 
Elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet 
d'une renonciation, d'une décision de déchéance ou tement adaptée à la particularité du droit des mar­
ques. Par conséquent, il y a lieu d'instituer, au sein de 
l'Office, des chambres de recours composées de trois 
membres juristes indépendants, compétents pour 
examiner les décisions de divisions de l'Office sous 
l'angle matériel et juridique. 
En vue d'assurer le respect du droit dans l'interpréta­
tion et l'application du présent règlement, les déci­
sions des chambres de recours doivent être suscepti­
bles d'un pourvoi en cassation devant la Cour de 
justice. Ce contrôle judiciaire doit être garanti même 
dans les cas où aucune des parties ne se pourvoit en 
cassation contre la décision irrégulière d'une 
chambre de recours. La Commission doit donc pou­
voir former un tel pourvoi dans l'intérêt du droit de­
vant la Cour de justice. 
La structure institutionnelle de la Communauté, 
l'équilibre des pouvoirs et le contrôle démocratique 
du budget de l'Office ne peuvent être maintenus que 
si l'Assemblée et le Conseil arrêtent le budget de l'Of­
fice conformément aux dispositions du traité rela­
tives à l'adoption du budget général des Communau­
tés et, de même que la Cour des comptes, exercent les 
pouvoirs de contrôle qui leur sont conférés par le 
traité en ce qui concerne les recettes et dépenses de 
l'Office, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
de nullité et son usage ne peut être interdit que pour 
l'ensemble de ce territoire. 
Article 2 
(Office communautaire des marques] 
Pour l'application du présent règlement, il est institué 
un Office communautaire des marques, ci-après 
dénommé «l'Office». TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
N° C 351/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
TITRE II 
DROIT DES MARQUES 
Section première 
DÉFINITION ET ACQUISITION DE LA MARQUE 
COMMUNAUTAIRE 
Article 3 
(Signes susceptibles de constituer une marque 
communautaire] 
Peuvent constituer des marques communautaires les 
mots, y compris les noms patronymiques, les dessins, 
les lettres, les chiffres, les combinaisons de couleurs, 
la forme du produit ou de son conditionnement et 
tous autres signes propres à distinguer les produits ou 
les services d'une entreprise de ceux d'autres entre­
prises. 
Article 4 
(Titulaires de marques communautaires] 
1. Peuvent être titulaires de marques communau­
taires : 
a) les ressortissants des États membres ainsi que les 
ressortissants d'États tiers qui sont domiciliés ou 
ont un établissement industriel ou commercial 
effectif et sérieux dans la Communauté; 
b) les ressortissants des États parties à la convention 
de Paris pour la protection de la propriété indus­
trielle, ci-après dénommée «la convention de Pa­
ris», ainsi que les personnes qui leur sont assimi­
lées en vertu de l'article 3 de cette convention; 
c) les ressortissants d'autres États qui accordent aux 
ressortissants de tous les Etats membres, en ce qui 
concerne les marques, la protection qu'ils ac­
cordent aux nationaux. 
2. Les personnes morales ainsi que les sociétés assi­
milées à des personnes morales en vertu du droit dont 
elles relèvent sont assimilées aux ressortissants visés 
au paragraphe 1. 
Article 5 
(Mode d'acquisition du droit sur la marque communau­
taire] 
Le droit sur la marque communautaire s'acquiert par 
l'enregistrement. Article 6 
(Motifs absolus de refus] 
1. Sont refusées à l'enregistrement les marques qui 
ne sont pas conformes aux articles 3 ou 4 ainsi que les 
marques qui sont dépourvues de caractère distinctif, 
notamment: 
a) celles qui sont composées exclusivement de signes 
ou d'indications pouvant être requis, dans le com­
merce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quan­
tité, la destination, la valeur, la provenance géo­
graphique, l'époque de la production du produit 
ou de la prestation du service ou d'autres caracté­
ristiques de ceux-ci; 
b) celles qui sont composées exclusivement de signes 
ou d'indications qui, dans le langage courant ou 
dans les habitudes loyales et constantes du com­
merce, sont la désignation usuelle du produit ou 
du service. 
2. Sont, en outre, refusées à l'enregistrement: 
a) la forme qui est imposée par la nature même du 
produit ou qui a un résultat technique ainsi que la 
forme du produit qui affecte la valeur intrin­
sèque de celui-ci; 
b) les marques qui comportent des signes ou indica­
tions propres à induire le public en erreur, notam­
ment sur la nature, la qualité ou la provenance 
géographique du produit ou du service; 
c) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou 
aux bonnes mœurs ou qui sont visées à l'article 
6 ter de la convention de Paris. 
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables même si 
les motifs de refus n'existent que dans une partie du 
Marché commun. 
4. Le paragraphe 1 sous a) n'est pas applicable si la 
marque a acquis un caractère distinctif à la suite de 
l'usage qui en a été fait. 
Article 7 
[Motifs relatifs de refus] 
1. Une marque est refusée à l'enregistrement 
lorsqu'elle est identique ou similaire à une marque 
antérieure, que les produits ou les services que ces 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/9 
marques désignent sont indentiques ou similaires et 
qu'il en résulte un risque sérieux de confusion dans 
l'esprit du public du territoire dans lequel la marque 
antérieure produit ses effets. 
2. Sont considérées comme marques antérieures les 
marques dont la date de dépôt est antérieure à celle 
de la demande de marque communautaire, compte 
tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à 
l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux ca­
tégories suivantes: 
a) les marques communautaires; 
b) les marques enregistrées dans un Etat membre, y 
compris les marques enregistrées en territoire 
Bénélux; 
c) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistre­
ment international ayant effet dans un État 
membre; 
ainsi que les marques qui, à la date du dépôt de la de­
mande de marque communautaire, sont notoirement 
connues dans un État membre au sens de l'article 6 
bis de la convention de Paris. 
3. Une marque est également refusée à l'enregistre­
ment lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le re­
présentant du titulaire légitime, en son propre nom et 
sans le consentement du titulaire, à moins que cet 
agent ou ce représentant ne justifie de ses agisse­
ments. 
4. Le présent article n'est applicable que si le titu­
laire de la marque antérieure ou de la marque visée 
au paragraphe 3 a formé opposition avec succès, 
conformément aux dispositions du présent règle­
ment, contre l'enregistrement de la marque com­
munautaire. 
Section 2 
EFFETS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Article 8 
IDroit conféré par la marque communautaire] 
1. La marque communautaire confère à son titu­
laire un droit exclusif. Ce droit permet au titulaire 
d'interdire à tout tiers l'usage, dans la vie des affaires, 
auquel il n'a pas consenti: 
a) d'un signe identique ou similaire à la marque 
communautaire pour des produits ou des services 
identiques ou similaires à ceux pour lesquels 
celle-ci est enregistrée, lorsqu'un tel usage crée un 
risque sérieux de confusion dans l'esprit du pu­
blic; b) d'un signe identique ou similaire à la marque 
communautaire pour des produits ou des services 
non similaires à ceux pour lesquels celle-ci est en­
registrée, lorsque la marque communautaire jouit 
d'une haute renommée dans l'ensemble de la 
Communauté au moins et que l'usage du signe 
porte préjudice à cette réputation. 
2. Peuvent notamment être interdits, si les condi­
tions énoncées au paragraphe 1 sont remplies, les 
types d'usage suivants: 
a) l'apposition du signe sur les produits ou sur leur 
conditionnement ; 
b) la mise des produits dans le commerce ou la four­
niture des services sous le signe; 
c) l'usage du signe dans les lettres d'affaires et les 
factures. 
3. Le droit conféré par la marque communautaire 
n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publica­
tion de l'enregistrement de la marque. Toutefois, une 
indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits 
postérieurs à la publication d'une demande de 
marque communautaire qui, après la publication de 
l'enregistrement de la marque, seraient interdits en 
vertu de celle-ci. Le tribunal saisi sursoit à statuer 
jusqu'à la publication de l'enregistrement. 
Article 9 
[Reproduction de la marque communautaire dans des 
dictionnaires] 
1. L'éditeur d'un dictionnaire, d'une encyclopédie 
ou d'un ouvrage similaire veille à ce que la reproduc­
tion de la marque communautaire soit accompagnée 
de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregis­
trée. 
2. Si l'éditeur ne se conforme pas aux dispositions 
du paragraphe 1, il est tenu, à la demande du titulaire 
de la marque communautaire, de rectifier l'ouvrage, 
à ses frais, lors de la réédition de celui-ci. 
Article 10 
[Limitation des effets de la marque communautairel 
Le droit conféré par la marque communautaire ne 
permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'u­
sage, dans la vie des affaires: 
a) de son nom patronymique et de son adresse; 
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la 
quantité, à la destination, à la valeur, à la prove-
N° C 351/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
nance géographique, à l'époque de la production 
du produit ou de la prestation du service ou à 
d'autres caractéristiques de ceux-ci; 
c) de la marque pour indiquer la destination d'ac­
cessoires et de pièces détachées, 
pour autant que cet usage n'est pas fait à titre de 
marque. 
Article 11 
{Épuisement du droit conféré par la marque 
communautaire] 
1. Le droit conféré par la marque communautaire 
ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de 
celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le com­
merce sous cette marque par ce titulaire ou avec son 
consentement. 
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable: 
a) lorsque des motifs légitimes justifient que le titu­
laire s'oppose à l'importation dans la Commu­
nauté des produits mis dans le commerce hors de 
celle-ci; 
b) lorsque l'état des produits est modifié ou altéré 
après leur mise dans le commerce; 
c) lorsque les produits sont pourvus d'un nouvel em­
ballage par un tiers; toutefois, la présente disposi­
tion n'est pas applicable si le tiers établit que l'uti­
lisation du droit de marque par le titulaire, 
compte tenu du système de commercialisation 
appliqué par celui-ci, contribue à cloisonner arti­
ficiellement les marchés et que le reconditionne­
ment ne saurait affecter l'état originaire des pro­
duits, s'il avertit préalablement le titulaire de la 
mise en vente des produits reconditionnés et indi­
que sur le nouvel emballage que les produits ont 
été reconditionnés par lui. 
Article 12 
(Application complémentaire du droit national en 
matière de contrefaçon] 
1. Les effets de la marque communautaire sont ex­
clusivement déterminés par les dispositions du pré­
sent règlement. À moins que celui-ci n'en dispose 
autrement, les sanctions civiles applicables à la con­
trefaçon d'une marque communautaire sont régies 
par le droit de l'Etat membre du tribunal saisi, relatif 
aux sanctions civiles applicables à la contrefaçon de 
marques nationales. 2. Les règles de procédure applicables sont détermi­
nées en vertu des articles 76 et suivants. 
Section 3 
USAGE DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Article 13 
1. Sauf excuse légitime, la marque communautaire 
doit, dans les conditions prévues par le présent règle­
ment, faire l'objet d'un usage sérieux dans le marché 
commun pour les produits ou les services pour les­
quels elle est enregistrée. 
2. Seules des circonstances indépendantes de la vo­
lonté du titulaire de la marque communautaire sont 
considérées comme une excuse légitime. 
3. L'usage de la marque communautaire fait par un 
licencié ou par une personne économiquement liée 
au titulaire de la marque communautaire est consi­
déré comme fait par ce titulaire. 
Section 4 
DURÉE ET MODIFICATION DE LA MARQUE 
COMMUNAUTAIRE 
Article 14 
[Durée de l'enregistrement] 
La durée de l'enregistrement de la marque commu­
nautaire est de dix années à compter de la date du dé­
pôt de la demande. Sans préjudice de l'article 37, 
l'enregistrement peut être renouvelé pour des pé­
riodes de dix années. 
Article 15 
[Modification] 
1. La marque communautaire ne peut pas être mo­
difiée pendant la durée de l'enregistrement ni à l'oc­
casion du renouvellement de celui-ci. 
2. Toutefois, si la marque communautaire com­
porte le nom et l'adresse du titulaire, ceux-ci peuvent 
être modifiés, à condition que cette modification 
n'affecte pas substantiellement la marque. La modifi­
cation est enregistrée. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/11 
Section 5 
DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE COMME 
OBJET DE PROPRIÉTÉ 
Article 16 
[Assimilation de la marque communautaire à la 
marque d'un Etat membre] 
1. Sauf disposition contraire des articles 17 à 22, la 
marque communautaire en tant qu'objet de propriété 
est considérée en sa totalité et pour l'ensemble du ter­
ritoire de la Communauté comme une marque de 
l'Etat membre sur le territoire duquel, d'après le regi­
stre des marques communautaires, le demandeur 
avait son domicile ou son siège ou, à défaut, un éta­
blissement à la date du dépôt de la demande de 
marque communautaire. 
2. Dans les cas non couverts par le paragraphe 1, 
l'État membre visé au paragraphe 1 est l'État du siège 
de l'Office. 
Article 17 
(Transfert] 
1. La marque communautaire peut, indépendam­
ment du transfert de l'entreprise, être transférée pour 
tout ou partie des produits ou des services pour les­
quels elle est enregistrée. 
2. Sauf manifestation contraire de volonté, le trans­
fert de l'entreprise dans sa totalité implique le trans­
fert de la marque communautaire. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la 
marque communautaire est constatée par écrit à 
peine de nullité. 
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établis­
sant le transfert que, en raison de celui-ci, la marque 
communautaire sera propre à induire le public en er­
reur notamment sur la nature, la qualité ou la prove­
nance géographique des produits ou des services 
pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse 
d'enregistrer le transfert. 
5. Un transfert ne porte pas atteinte aux droits ac­
quis par des tiers avant la date du transfert. 
6. Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et 
n'est opposable aux tiers qu'après son enregistrement 
et dans les limites qui résultent des pièces qui l'éta­blissent. Toutefois, avant son enregistrement, le 
transfert est opposable aux tiers qui ont acquis des 
droits après la date du transfert, mais qui avaient 
connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces 
droits. 
Article 18 
[Droits réels] 
1. La marque communautaire peut, indépendam­
ment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire 
l'objet d'un autre droit réel. 
2. La constitution ou le transfert d'un droit réel sur 
une marque communautaire n'est opposable aux tiers 
qu'après son enregistrement. 
Article 19 
[Exécution forcée] 
1. La marque communautaire peut être saisie indé­
pendamment de l'entreprise et faire l'objet de me­
sures consécutives d'exécution. 
2. En matière de procédure d'exécution sur une 
marque communautaire, la compétence exclusive 
appartient aux tribunaux et aux autorités de l'État 
membre déterminé en application de l'article 16. 
Article 20 
[Procédure de faillite ou procédures analogues] 
Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres 
de dispositions communes en la matière, une marque 
communautaire ne peut être comprise dans une pro­
cédure de faillite ou une procédure analogue que 
dans l'État membre où une telle procédure a été 
ouverte en premier lieu. 
Article 21 
[Licence] 
1. La marque communautaire peut faire l'objet de 
licences pour tout ou partie des produits ou des ser­
vices pour lesquels elle est enregistrée. 
2. Le droit conféré par la marque communautaire 
ne peut être invoqué à rencontre d'un licencié que si 
celui-ci enfreint la limitation de sa licence dans le 
temps ou à une partie des produits ou des services 
pour lesquels la marque est enregistrée ou contre­
vient aux instructions du titulaire relatives à la qua­
lité des produits ou des services. 
N° C 351/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
3. Le titulaire de la marque communautaire veille à 
ce que le licencié fabrique des produits ou fournisse 
des services d'une qualité égale à celle des produits 
ou des services qu'il fabrique ou fournit lui-même. 
4. Les paragraphes 5 et 6 de l'article 17 sont appli­
cables aux licences. Article 22 
(De la demande de marque communautaire comme 
objet de propriété] 
Les articles 16 à 21 sont applicables aux demandes de 
marques communautaires. 
TITRE III 
LA DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE 
Section première 
DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONDITIONS 
AUXQUELLES ELLE DOIT SATISFAIRE Section 2 
PRIORITÉ 
Article 23 
[Dépôt de la demande] 
La demande de marque communautaire est déposée 
auprès de l'Office. 
Article 24 
(Conditions auxquelles la demande doit satisfaire] 
1. La demande de marque communautaire com­
porte notamment: 
a) l'identification du demandeur; 
b) la liste des produits ou des services; 
c) la reproduction de la marque ; 
d) le pouvoir du mandataire dans le cas visé à l'ar­
ticle 72 paragraphe 2. 
2. Le dépôt de la demande donne lieu au paiement 
de taxes. 
Article 25 
[Date de dépôt] 
La date de dépôt de la demande de marque commu­
nautaire est celle de la réception des pièces visées à 
l'article 24, à condition qu'à cette date le montant mi­
nimal des taxes soit parvenu à l'Office. Article 26 
[Droit de priorité] 
1. Celui qui a régulièrement déposé une marque 
dans ou pour l'un des États parties à la convention de 
Paris ou son ayant cause jouit, pour effectuer le dépôt 
d'une demande de marque communautaire pour la 
même marque et pour des produits ou des services 
identiques à ceux pour lesquels cette marque est dé­
posée, d'un droit de priorité pendant un délai de six 
mois à compter de la date du premier dépôt. 
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit 
de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt na­
tional régulier en vertu de la législation nationale de 
l'État dans lequel il a été effectué ou d'accords bilaté­
raux ou multilatéraux. 
3. Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt 
qui suffit à établir la date à laquelle il a été effectué, 
quel que soit le sort ultérieur de ce dépôt. 
4. Est considéré comme premier dépôt, un dépôt ul­
térieur effectué pour la même marque, pour des pro­
duits ou des services identiques et dans ou pour le 
même État qu'un premier dépôt antérieur, à la condi­
tion que ce dépôt antérieur, à la date du dépôt ulté­
rieur, ait été retiré, abandonné ou refusé, sans laisser 
subsister de droits, et qu'il n'ait pas encore servi de 
base pour la revendication du droit de priorité. Le dé­
pôt antérieur ne peut plus alors servir de base pour la 
revendication du droit de priorité. 
5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui 
n'est pas partie à la convention de Paris, les disposi-
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/13 
tions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans 
la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un pre­
mier dépôt effectué auprès de l'Office, un droit de 
priorité soumis à des conditions et ayant des effets 
équivalents à ceux prévus par la convention de 
Paris. 
Article 27 
[Revendication de priorité] 
Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité 
d'un dépôt antérieur produit une déclaration de prio­
rité. L'Office peut exiger une copie de ce dépôt ac­
compagnée, le cas échéant, de sa traduction dans la 
langue de procédure de l'Office. 
Section première 
EXAMEN DE LA DEMANDE 
Article 30 
[Examen des conditions formelles auxquelles la 
demande doit satisfaire] 
1. Si la demande de marque communautaire ne 
remplit pas les conditions pour qu'il lui soit accordé 
une date de dépôt, elle est irrecevable. 
2. Si la demande de marque communautaire com­
porte des irrégularités matérielles ou si le montant 
des taxes acquittées atteint le montant minimal mais 
est inférieur au montant prescrit, la demande est reje­
tée. L'inobservation des dispositions du présent rè­
glement concernant la revendication de priorité en­
traîne la perte du droit de priorité pour la 
demande. 
3. Le paragraphe 2 n'est applicable qu'après que le 
demandeur a été invité à corriger les irrégularités ou 
à acquitter le montant prescrit des taxes. 
Article 31 
[Examen relatif aux motifs absolus de refus] 
1. Si la marque est exclue de l'enregistrement en 
vertu de l'article 6 pour tout ou partie des produits ou Article 28 
[Effet du droit de priorité] 
Par l'effet du droit de priorité, la date du premier dé­
pôt est considérée comme celle du dépôt de la 
demande de marque communautaire, sauf pour 
l'application de l'article 14. 
Article 29 
[Valeur de dépôt national de la demande] 
Pour l'application de l'article 4 de la convention de 
Paris, la demande de marque communautaire à la­
quelle une date de dépôt a été accordée a, dans les 
Etats membres, la valeur d'un dépôt national régu­
lier. 
des services pour lesquels la marque communautaire 
est demandée, la demande est rejetée pour les pro­
duits ou les services concernés. 
2. Lorsque la marque comporte un élément qui est 
dépourvu de caractère distinctif, l'enregistrement de 
cette marque peut être subordonné à la condition que 
le demandeur déclare, sur demande de l'Office, 
renoncer au droit exclusif sur cet élément. 
3. La demande ne peut être rejetée qu'après que le 
demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modi­
fier sa demande ou de présenter ses observations. 
4. La demande est publiée pour les produits ou les 
services pour lesquels elle n'est pas exclue de l'enre­
gistrement. 
5. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée 
conformément aux paragraphes 1 ou 2, la décision de 
rejet est publiée lorsqu'elle est définitive. 
Article 32 
[Modification de la demande] 
La demande de marque communautaire peut, sur 
requête, être modifiée pour limiter la liste des pro­
duits ou des services ou pour rectifier le nom et TITRE IV 
PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT 
N° C 351/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
du demandeur, des fautes d'expression ou de trans­
cription ou des erreurs manifestes, pour autant 
qu'une telle rectification n'affecte pas substantielle­
ment la marque. 
Section 2 
OBSERVATIONS DES TIERS ET OPPOSITION 
Article 33 
{Observations des tiers] 
Toute personne physique ou morale ainsi que les 
groupements représentant des fabricants, des pro­
ducteurs, des prestataires de services, des commer­
çants ou des consommateurs peuvent, après la publi­
cation de la demande de marque communautaire, 
adresser à l'Office des observations écrites, fondées 
sur le motif selon lequel la marque est exclue de l'en­
registrement en vertu de l'article 6. 
Article 34 
[Opposition] 
1. Les titulaires de marques visées à l'article 7 peu­
vent, dans un délai de trois mois à compter de la pu­
blication de la demande de marque communautaire, 
former opposition contre l'enregistrement de cette 
marque. L'opposition ne peut être fondée que sur le 
motif selon lequel la marque est exclue de l'enregis­
trement en vertu de l'article 7. 
2. L'opposition est formée par écrit et motivée. Elle 
n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe 
d'opposition. 
3. Si l'opposant n'a ni domicile ni siège dans la 
Communauté, il fournit, à la requête du demandeur, 
un cautionnement pour les frais de procédure. L'Of­
fice fixe le montant du cautionnement et le délai dans 
lequel il doit être déposé. Si le cautionnement n'est 
pas déposé dans le délai imparti, l'opposition est ré­
putée retirée. Article 35 
(Examen de l'opposition] 
1. Au cours de l'examen de l'opposition, l'Office in­
vite les parties à présenter leurs observations. 
2. Sur requête du demandeur ou sur demande de 
l'Office, le titulaire d'une marque communautaire 
antérieure qui a formé opposition, apporte la preuve 
que cette marque a été utilisée conformément à l'ar­
ticle 13 au cours des cinq années qui précèdent la pu­
blication de la demande de marque communautaire, 
pour autant qu'à cette date la marque communau­
taire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au 
moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est 
rejetée. Si la marque communautaire antérieure n'a 
été utilisée que pour une partie des produits ou des 
services pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est ré­
putée enregistrée que pour ceux-ci, aux fins de l'exa­
men de l'opposition. La présente disposition est ap­
plicable aux marques antérieures visées à l'article 7 
paragraphe 2 sous b) ou c). 
3. S'il le juge utile, l'Office invite les parties à se 
concilier. À cet effet, il leur soumet des propositions 
s'il estime que l'usage de la marque déposée ou de la 
marque antérieure peut être subordonné à des condi­
tions qui sont susceptibles d'exclure un risque sérieux 
de confusion dans l'esprit du public. 
4. S'il résulte de l'examen de l'opposition que la 
marque est exclue de l'enregistrement pour tout ou 
partie des produits ou des services pour lesquels la 
marque communautaire est demandée, la demande 
est rejetée pour les produits ou les services concernés. 
Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée. 
5. Lorsque la décision de rejet de la demande est dé­
finitive, elle est publiée. 
Section 3 
ENREGISTREMENT 
Article 36 
Lorsque la demande satisfait aux dispositions du pré­
sent règlement et que la taxe d'enregistrement est ac­
quittée en temps utile, la marque communautaire est 
enregistrée. À défaut du paiement de la taxe dans le 
temps prescrit, la demande est réputée retirée. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/15 
TITRE V 
RENOUVELLEMENT 
Article 37 
1. Le renouvellement de l'enregistrement de la 
marque communautaire fait l'objet d'une demande. 
Il est subordonné à la production d'une déclaration 
d'usage et au paiement de taxes. 
2. La déclaration d'usage indique les produits ou 
les services pour lesquels la marque communautaire a 
été utilisée, conformément à l'article 13, au cours des 
cinq années qui précèdent l'expiration de l'enregis­
trement. 
3. La demande est présentée, la déclaration d'usage 
produite et les taxes acquittées au plus tôt six mois 
Section première 
RENONCIATION 
Article 38 
1. La marque communautaire peut faire l'objet 
d'une renonciation pour tout ou partie des produits 
ou des services pour lesquels elle est enregistrée. 
2. La renonciation est déclarée par écrit à l'Office 
par le titulaire de la marque. Elle n'a d'effet qu'après 
son enregistrement. 
3. La renonciation n'est enregistrée qu'avec l'ac­
cord de la personne qui bénéficie d'un droit réel in­
scrit au registre. Si une licence a été enregistrée, la re­
nonciation n'est inscrite au registre que si le titulaire 
de la marque justifie qu'il a préalablement informé le 
licencié de son intention de renoncer. 
Section 2 
CAUSES ET EFFETS DE LA DÉCHÉANCE 
Article 39 
(Causes de déchéance] 
1. Le titulaire de la marque communautaire est dé­
chu de ses droits: avant l'expiration de l'enregistrement. À défaut, elles 
peuvent encore l'être valablement dans un délai de 
six mois à compter de l'expiration de l'enregistre­
ment, sous réserve du paiement simultané d'une sur­
taxe. 
4. Si la demande n'est présentée, la déclaration 
d'usage produite ou les taxes acquittées que pour une 
partie des produits ou des services pour lesquels la 
marque communautaire est enregistrée, l'enregistre­
ment n'est renouvelé que pour les produits ou les ser­
vices concernés. 
5. Le renouvellement prend effet à la date d'expira­
tion de l'enregistrement. Il est enregistré. 
a) lorsque la marque n'a pas été utilisée conformé­
ment à l'article 13 au cours d'une période ininter­
rompue de cinq ans; toutefois, nul ne peut faire 
valoir la déchéance d'une marque communau­
taire lorsque, entre l'expiration de cette période et 
la présentation de la demande en déchéance, la 
marque a été utilisée conformément à l'article 13 
et que cet usage a été effectué de bonne foi ; 
b) lorsque la marque est devenue, par le fait de son 
titulaire, la désignation usuelle d'un produit ou 
d'un service pour lequel elle est enregistrée; 
c) lorsque, par suite de l'usage qui en est fait pour les 
produits ou les services pour lesquels elle est enre­
gistrée, la marque est propre à induire le public en 
erreur notamment sur la nature, la qualité ou la 
provenance géographique de ces produits ou de 
ces services. 
2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une 
partie des produits ou des services pour lesquels la 
marque communautaire est enregistrée, le titulaire 
n'est déchu de ses droits que pour les produits ou les 
services concernés. 
Article 40 
[Effets de la déchéance] 
1. La déchéance doit avoir été constatée par une dé­
cision dans les conditions prévues par le présent rè­
glement. TITRE VI 
RENONCIATION, DÉCHÉANCE ET NULLITÉ 
N° C 351/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
2. La marque communautaire est réputée n'avoir 
pas eu, dans les limites de la décision de déchéance, 
les effets prévus au présent règlement dès qu'est sur­
venue l'une des causes de déchéance. 
3. Sous réserve des dispositions du droit des États 
membres, relatives soit aux actions en réparation du 
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du ti­
tulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans 
cause, l'effet rétroactif de la déchéance n'affecte 
pas: 
a) les décisions en contrefaçon passées en force de 
chose jugée et exécutées antérieurement à la déci­
sion de déchéance; 
b) Les contrats conclus antérieurement à la décision 
de déchéance, dans la mesure où ils ont été exécu­
tés antérieurement à cette décision; toutefois, la 
restitution de sommes versées en vertu du contrat 
peut, dans la mesure où les circonstances le justi­
fient, être réclamée pour des raisons d'équité. 
Section 3 
CAUSES ET EFFETS DE LA NULLITÉ 
Article 41 
[Causes de nullité absolue] 
1. La marque communautaire est nulle lorsqu'elle a 
été enregistrée contrairement aux dispositions de 
l'article 6. 
2. En cas d'inobservation de l'article 6 paragraphe 
1 sous a), la marque communautaire ne peut toutefois 
être déclarée nulle si elle a acquis un caractère dis-
tinctif après son enregistrement. 
3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie 
des produits ou des services pour lesquels la marque 
communautaire est enregistrée, la nullité de la 
marque ne s'étend qu'aux produits ou aux services 
concernés. 
Article 42 
| Causes de nullité relative] 
1. La marque communautaire est nulle: 
a) lorsqu'une marque visée à l'article 7 s'oppose à 
celle-ci et que les conditions énoncées aux para­
graphes 1 ou 3 de cet article sont remplies; 
b) lorsqu'un autre droit antérieur s'oppose à la 
marque communautaire et qu'il existe un risque sérieux de confusion dans l'esprit du public entre 
la marque et ce droit, sauf si celui-ci n'a qu'une 
portée locale. Par autre droit antérieur on entend 
tout signe utilisé dans la vie des affaires avant le 
dépôt de la demande de marque communautaire, 
qui, selon le droit de l'État membre qui le régit, 
confère à son titulaire le droit d'interdire l'usage 
d'une marque postérieure. 
2. La marque communautaire est nulle, en outre, si 
elle contient: 
a) une œuvre protégée par le droit d'auteur ou par 
un dessin ou un modèle industriels; 
b) un portrait; 
c) un nom patronymique, si l'usage de la marque 
pour les produits ou les services pour lesquels elle 
est enregistrée risque de porter une atteinte sé­
rieuse à l'honneur, à la réputation ou au crédit de 
la personne qui porte ce nom. 
3. La marque communautaire ne peut pas être dé­
clarée nulle lorsque le titulaire d'un droit visé aux pa­
ragraphes 1 ou 2 a donné son consentement à l'enre­
gistrement de cette marque. 
4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragra­
phes 1 ou 2, qui a demandé la nullité de la marque 
communautaire, ne peut présenter une nouvelle de­
mande en nullité fondée sur un autre de ces droits 
qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première de­
mande en nullité. 
5. L'article 41 paragraphe 3 est applicable. 
Article 43 
[Effets de la nullité] 
1. La marque communautaire est réputée n'avoir 
pas eu dès l'origine, dans les limites de la décision de 
nullité, les effets prévus au présent règlement. 
2. L'article 40 paragraphes 1 et 3 est applicable à la 
nullité de la marque communautaire. 
Article 44 
[Prescription par tolérance] 
1. Le titulaire d'un droit visé à l'article 42 paragra­
phes 1 ou 2, qui, pendant trois années consécutives, a 
toléré l'usage de la marque communautaire, ne peut 
plus demander la nullité de cette marque sur la base 
de ce droit ou d'un autre droit, à moins que le dépôt 
de la marque communautaire n'ait été effectué de 
mauvaise foi. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/17 
2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit du 
titulaire d'une marque notoire visée à l'article 7 para­
graphe 2 de demander la nullité de la marque com­
munautaire dans un délai de cinq ans après l'enre­
gistrement de celle-ci. 
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut 
pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, 
même si le titulaire de ce droit ne peut plus demander 
la nullité de la marque communautaire. 
Article 45 
[Droits antérieurs de portée locale] 
1. Le titulaire d'un autre droit antérieur de portée 
locale peut s'opposer à l'usage de la marque commu­
nautaire dans le territoire ou ce droit est valable. 
2. Le paragraphe 1 cesse d'être applicable si le titu­
laire du droit antérieur a, pendant trois années consé­
cutives, toléré l'usage de la marque communautaire, 
à moins que le dépôt de cette dernière n'ait été effec­
tué de mauvaise foi. 
3. Le titulaire de la marque communautaire ne peut 
pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, 
même si cette disposition a cessé d'être applicable. 
Section 4 
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE ET DE NULLITÉ 
DEVANT L'OFFICE 
Article 46 
[Demande en déchéance ou en nullité] 
1. Une demande en déchéance ou en nullité de la 
marque communautaire peut être présentée auprès 
de l'Office: 
a) dans les cas définis aux articles 39 et 41, par toute 
personne physique ou morale ainsi que par les 
groupements ayant la capacité d'ester en justice 
pour la représentation des intérêts de fabricants, 
de producteurs, de prestataires de services, de 
commerçants ou de consommateurs; 
b) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 1, par 
le titulaire de la marque ou de l'autre droit anté­
rieur; 
c) dans les cas définis à l'article 42 paragraphe 2, par 
le titulaire du droit d'auteur, par celui du dessin 
ou du modèle industriels, par le porteur du nom 
patronymique, par la personne objet du portrait 
ou par les personnes habilitées en vertu du droit 
des États membres à faire valoir ces droits. 2. La demande est présentée par écrit et motivée. 
Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la 
taxe. 
3. L'article 34 paragraphe 3 est applicable. 
4. La demande en déchéance ou en nullité est irre­
cevable si une demande ayant le même objet et la 
même cause a été tranchée entre les mêmes parties 
par une juridiction d'un État membre. 
Article 47 
(Examen de la demande] 
1. L'Office peut, d'office ou sur requête d'une des 
parties, surseoir à statuer, lorsqu'une juridiction d'un 
État membre a été saisie, conformément à l'article 78 
paragraphe 1, d'une demande reconventionnelle en 
déchéance des droits du titulaire de la marque com­
munautaire ou en nullité de celle-ci. 
2. Lorsque l'Office examine la demande en déché­
ance ou en nullité, il invite les parties, aussi souvent 
qu'il est nécessaire, à présenter leurs observations sur 
les notifications qu'il leur a adressées ou sur les com­
munications qui émanent d'autres parties. 
3. L'Office peut relever d'office la nullité de la 
marque communautaire enregistrée contrairement 
aux articles 3, 4 ou 6 paragraphe 2 sous b) et c). 
4. Sur requête du titulaire de la marque communau­
taire ou sur demande de l'Office, le titulaire d'une 
marque communautaire antérieure, partie à la procé­
dure de nullité, apporte la preuve que cette marque a 
été utilisée conformément à l'article 13 au cours des 
cinq années qui précèdent la date de la demande en 
nullité, pour autant que, à cette date, la marque com­
munautaire antérieure était enregistrée depuis cinq 
ans au moins. En outre, si cette dernière était enre­
gistrée depuis cinq ans à la date de publication de la 
demande de marque communautaire, le titulaire de 
la marque communautaire antérieure apporte égale­
ment la preuve que les conditions énoncées à l'article 
35 paragraphe 2 étaient remplies à cette date. À dé­
faut d'une telle preuve, la demande en nullité est reje­
tée si la marque communautaire antérieure n'a été 
utilisée que pour une partie des produits ou des ser­
vices pour lesquels elle est enregistrée, elle n'est répu­
tée enregistrée que pour les produits ou les services 
concernés, aux fins de l'examen de la demande en 
nullité. La présente disposition est applicable aux 
marques antérieures visées à l'article 7 paragraphe 2 
sous b) ou c). 
5. Au cours de la procédure de nullité, l'Office in­
vite les parties à se concilier, s'il le juge utile. À cet 
effet, il leur soumet des propositions s'il estime que 
l'usage de la marque communautaire, de la marque 
N° C 351/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
antérieure ou de l'autre droit antérieur peut être su­
bordonné à des conditions qui sont susceptibles d'ex­
clure un risque sérieux de confusion dans l'esprit du 
public. 
Article 48 
[Décisions susceptibles de recours] 
1. Les décisions de l'Office sont susceptibles de 
recours. Le recours a un effet suspensif. 
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure 
à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un 
recours qu'avec la décision finale, à moins que cette 
décision ne prévoie un recours indépendant. 
Article 49 
[Personnes admises à former le recours et à être parties 
à la procédure] 
Toute partie à la procédure ayant conduit à une déci­
sion peut recourir contre cette décision pour autant 
qu'elle n'a pas fait droit à ses prétentions. Les autres 
parties à cette procédure sont de droit parties à la 
procédure de recours. 
Article 50 
[Délai et forme] 
Le recours est formé par écrit auprès de l'Office dans 
un délai de deux mois à compter de la signification 
de la décision. Il n'est réputé formé qu'après paie­
ment de la taxe de recours. Un mémoire exposant les 
moyens invoqués est déposé par écrit dans un délai 
de quatre mois à compter de la signification de la dé­
cision. 
Article 51 
[Révision préjudicielle] 
1. Si le service dont la décision est attaquée consi­
dère le recours comme recevable et fondé, il y fait 
droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la 
procédure oppose celui qui a introduit le recours à 
une autre partie. 6. Lorsque la décision constatant la déchéance des 
droits du titulaire de la marque communautaire ou la 
nullité de celle-ci est définitive, la marque commu­
nautaire est radiée du registre. 
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai 
d'un mois après réception du mémoire, le recours est 
immédiatement déféré à la chambre de recours, sans 
avis sur le fond. 
Article 52 
[Examen du recours] 
Si le recours est recevable, la chambre de recours in­
vite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à 
présenter leurs observations sur les notifications 
qu'elle leur a adressées ou sur les communications 
qui émanent d'autres parties. 
Article 53 
[Décision sur le recours] 
Lorsque la chambre de recours statue sur le recours, 
elle peut, soit exercer les compétences du service qui 
a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ce 
service pour suite à donner. Dans ce dernier cas, le 
service est lié par les motifs et le dispositif de la déci­
sion de la chambre de recours, pour autant que les 
faits de la cause sont les mêmes. 
Article 54 
[Pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties] 
1. Les décisions des chambres de recours sont sus­
ceptibles d'un pourvoi en cassation devant la Cour 
de justice. Le pourvoi a un effet suspensif. 
2. Le pourvoi est ouvert pour incompétence, viola­
tion des formes substantielles, violation du traité, du 
présent règlement ou de toute règle de droit relative à 
leur application, dans la mesure où il ne s'agit pas 
d'une règle de droit national, ou détournement de 
pouvoir. L'examen de la Cour de justice ne porte pas 
sur la constatation des faits contenue dans la décision 
de la chambre de recours. TITRE VII 
PROCÉDURE DE RECOURS 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/19 
3. Le pourvoi est ouvert à toute partie à la procé­
dure devant la chambre de recours pour autant que la 
décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses préten­
tions. 
4. Le pourvoi est introduit devant la Cour de justice 
dans un délai de deux mois à compter de la significa­
tion de la décision de la chambre de recours. 
5. Si la Cour de justice renvoie l'affaire pour suite à 
donner à la chambre de recours, ce service est lié par 
les motifs et le dispositif de la décision de la Cour 
pour autant que les faits de la cause sont les 
mêmes. 
Article 55 
[Pourvoi en cassation dans l'intérêt du droit] 
1. La Commission peut former un pourvoi en cassa­
tion dans l'intérêt du droit devant la Cour de justice 
Section première 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 56 
[Motivation des décisions] 
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peu­
vent être fondées que sur des motifs au sujet desquels 
les parties ont pu prendre position. 
Article 57 
[Examen d'office des faits] 
Au cours de la procédure, l'Office procède à l'exa­
men d'office des faits. Il peut ne pas tenir compte des 
faits que les parties n'ont pas invoqués ou des 
preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile. 
Article 58 
[Procédure orale] 
1. L'Office recourt à la procédure orale, soit 
d'office, soit sur requête d'une partie à la procédure, 
à condition qu'il le juge utile. contre une décision de la chambre de recours. Ce 
pourvoi est ouvert pour incompétence, violation des 
formes substantielles, violation du traité, du présent 
règlement ou de toute règle de droit relative à leur ap­
plication, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une 
règle de droit national, ou détournement de pouvoir. 
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appli­
quent qu'aux décisions définitives. 
2. Si la cassation intervient, les parties ne peuvent 
s'en prévaloir. 
3. Le greffier de la Cour de justice notifie le pourvoi 
aux Etats membres et au Conseil qui, dans un délai 
de deux mois à compter de cette notification, ont le 
droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des 
observations écrites. 
4. La procédure prévue au présent article ne donne 
lieu ni à la perception ni au remboursement des frais 
et dépens. 
2. La procédure orale devant la division d'examen, 
la division d'opposition et la division d'administra­
tion des marques n'est pas publique. 
3. La procédure orale, y compris le prononcé de la 
décision, est publique devant la division d'annula­
tion et la chambre de recours, sauf décision contraire 
du service saisi au cas où la publicité pourrait présen­
ter, notamment pour une partie à la procédure, des 
inconvénients graves et injustifiés. Par dérogation au 
paragraphe 2, la présente disposition s'applique à la 
procédure orale devant la division d'opposition dans 
le cas prévu à l'article 91. 
Article 59 
[Instruction] 
1. Dans toute procédure devant l'Office, les 
mesures d'instruction suivantes peuvent notamment 
être prises: 
a) l'audition des parties; 
b) la demande de renseignements; 
c) la production de documents et d'échantillons; 
d) l'audition de témoins; 
e) l'expertise; 
f) là descente sur les lieux; 
g) les déclarations écrites faites sous la foi du ser­
ment. TITRE VIII 
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE 
N° C 351/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
2. Le service saisi peut charger un de ses membres 
de procéder aux mesures d'instruction. 
3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un té­
moin ou un expert dépose oralement: 
a) il cite devant lui la personne concernée 
ou 
b) il demande, conformément aux dispositions de 
l'article 70 paragraphe 3, aux autorités judiciaires 
compétentes de l'État sur le territoire duquel ré­
side cette personne, de recueillir sa déposition. 
4. Une partie, un témoin ou un expert cité devant 
l'Office peut lui demander l'autorisation d'être en­
tendu par les autorités judiciaires compétentes de 
l'État sur le territoire duquel il réside. Après avoir 
reçu cette requête ou si aucune suite n'a été donnée à 
la citation, l'Office peut, conformément aux disposi­
tions de l'article 70 paragraphe 3, demander aux au­
torités judiciaires compétentes de recueillir la déposi­
tion de la personne concernée. 
5. Si une partie, un témoin ou un expert dépose de­
vant l'Office, ce dernier peut, s'il estime souhaitable 
que la déposition soit recueillie sous une forme con­
traignante, demander aux autorités judiciaires com­
pétentes de l'État sur le territoire duquel réside la per­
sonne concernée de l'entendre à nouveau dans ces 
dernières conditions. 
6. Lorsque l'Office demande à une autorité judi­
ciaire compétente de recueillir une déposition, il peut 
lui demander de recueillir la déposition sous une 
forme contraignante et d'autoriser un des membres 
du service intéressé à assister à l'audition de la partie, 
du témoin ou de l'expert et à l'interroger, soit par 
l'entremise de cette autorité, soit directement. 
Article 60 
(Signification] 
L'Office signifie toutes les décisions et citations ainsi 
que les notifications qui font courir un délai ou dont 
la signification est prévue par d'autres dispositions 
du présent règlement ou prescrite par le président de 
l'Office. 
Article 61 
(Restitution en entier] 
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque com­
munautaire ou toute autre partie à une procédure de­
vant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la 
vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été 
en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office 
est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêche­
ment a eu pour conséquence directe, en vertu des dis­
positions du présent règlement, la perte d'un droit ou 
celle d'un moyen de recours. 2. La requête est présentée par écrit dans un délai 
de deux mois à compter de la cessation de l'empêche­
ment. L'acte non accompli l'est dans ce délai. La 
requête n'est recevable que dans un délai d'un an à 
compter de l'expiration du délai non observé. Dans 
le cas où les formalités de renouvellement n'ont pas 
été accomplies, le délai prévu à l'article 37 para­
graphe 3 est déduit de la période d'une année. 
3. La requête est motivée et indique les faits et les 
justifications invoqués à son appui. Elle n'est réputée 
présentée qu'après paiement de la taxe de restitution 
en entier. 
4. Le service qui est compétent pour statuer sur 
l'acte non accompli décide sur la requête. 
5. Les dispositions du présent article ne sont pas ap­
plicables aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi 
qu'à l'article 26 paragraphe 1. 
6. Le demandeur ou le titulaire d'une marque com­
munautaire ne peut s'opposer à l'usage d'un signe 
effectué de bonne foi par un tiers au cours de la pé­
riode comprise entre la perte du droit sur la demande 
ou sur la marque communautaire et le rétablissement 
de ce droit. 
Article 62 
[Référence aux principes généraux] 
En l'absence d'une disposition de procédure dans le 
présent règlement, l'Office prend en considération 
les principes généralement admis en la matière dans 
les États membres. 
Article 63 
(Fin des obligations financières] 
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes 
se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'an­
née civile au cours de laquelle la taxe est devenue exi­
gible. 
2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de 
remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci 
lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre 
ans à compter de la fin de l'année civile au cours de 
laquelle le droit a pris naissance. 
3. Le délai est interrompu dans le cas visé au para­
graphe 1 par une invitation à acquitter la taxe et dans 
le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en 
vue de faire valoir le droit. Ce délai recommence à 
courir à compter de la date de son interruption; il ex­
pire au plus tard au terme d'une période de six ans à 
compter de la fin de l'année civile au cours de la­
quelle il a commencé à courir initialement, à moins 
qu'une action en justice n'ait été intentée pour faire 
valoir le droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt 
au terme d'une période d'une année à compter de la 
date à laquelle la décision est passée en force de 
chose jugée. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/21 
Section 2 
FRAIS 
Article 64 
[Répartition des frais) 
1. Chacune des parties à la procédure d'opposition, 
de déchéance ou de nullité, supporte les frais qu'elle 
a exposés, sauf décision de la division d'opposition 
ou de la division d'annulation, prescrivant, dans la 
mesure où l'équité l'exige, une répartition différente 
des frais occasionnés par une procédure orale ou une 
mesure d'instruction. Une décision relative à la ré­
partition des frais peut également être prise sur 
requête lorsque la demande de marque communau­
taire, l'opposition, la demande en déchéance ou en 
nullité est retirée, lorsque l'enregistrement de la 
marque communautaire n'est pas renouvelé ou que le 
titulaire a renoncé à celle-ci. 
2. Le paragraphe 1 s'applique aux frais exposés par 
chacune des parties à la procédure de recours. La dé­
cision relative à la répartition des frais prise par la 
chambre de recours peut toutefois porter sur l'en­
semble des frais indispensables, notamment les frais 
de déplacement et de séjour et la rémunération d'un 
agent, conseil ou avocat. 
3. Sur requête, le greffe de la division d'opposition 
ou de la division d'annulation fixe le montant des 
frais à rembourser en vertu d'une décision de réparti­
tion. Ce montant peut, sur requête, être réformé par 
une décision de la division d'opposition ou de la divi­
sion d'annulation. 
Article 65 
(Exécution des décisions fixant le montant des frais] 
1. Toute décision définitive de l'Office qui fixe le 
montant des frais forme titre exécutoire. 
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la 
procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le terri­
toire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est ap­
posée, sans autre contrôle que celui de la vérification 
de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que 
le gouvernement de chacun des Etats membres dési­
gnera à cet effet et dont il donnera connaissance à 
l'Office et à la Cour de justice. 
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la 
demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe 
compétent, suivant la législation nationale. 
4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en 
vertu d'une décision de la Cour de justice. Toutefois, 
le contrôle de la régularité des mesure d'exécution 
relève de la compétence des juridictions nationales. 
Section 3 
INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITÉS 
DES ÉTATS MEMBRES 
Article 66 
[Registre des marques communautaires] 
L'Office tient un registre, dénommé registre des mar­
ques communautaires, où sont portées les indications 
dont l'enregistrement est prévu par le présent règle­
ment. Le registre est ouvert à l'inspection publique. 
Article 67 
[Inspection publique] 
1. Les dossiers relatifs à des demandes de marques 
communautaires qui n'ont pas encore été publiées, 
ne peuvent être ouverts à l'inspection publique 
qu'avec l'accord du demandeur. 
2. Quiconque prouve que le demandeur d'une 
marque communautaire a affirmé directement ou in­
directement qu'après l'enregistrement de la marque il 
se prévaudra de celle-ci à son encontre, peut consul­
ter le dossier avant la publication de la demande et 
sans l'accord du demandeur. 
3. Après la publication de la demande de marque 
communautaire, les dossiers de cette demande et de 
la marque communautaire sont, sur requête, ouverts 
à l'inspection publique. Des pièces du dossier peu­
vent toutefois en être exclues. 
Article 68 
[Bulletin des marques communautaires] 
L'Office publie périodiquement un bulletin des mar­
ques communautaires contenant les inscriptions por­
tées au registre des marques communautaires ainsi 
que toutes les autres indications dont la publication 
est prescrite par le présent règlement. 
N° C 351/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
Article 69 
(Classification] 
Les produits et les services pour lesquels des marques 
communautaires sont déposées sont classés selon la 
classification établie par l'Office. 
Article 70 
[Coopération administrative et judiciaire] 
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, 
l'Office et les juridictions ou autres autorités compé­
tentes des Etats membres s'assistent mutuellement, 
sur demande, en se communiquant des informations 
ou des dossiers. Lorsque l'Office communique les 
dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou 
aux services centraux de la propriété industrielle, la 
communication n'est pas soumise aux restrictions 
prévues à l'article 67. 
2. Les renseignements recueillis en application du 
paragraphe 1 ne peuvent être utilisés que dans le but 
dans lequel ils ont été demandés. L'Office et les juri­
dictions ou autres autorités compétentes des États 
membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres 
agents sont tenus de ne pas divulguer les renseigne­
ments qu'ils ont recueillis en application du para­
graphe 1 et qui, par leur nature, sont couverts par le 
secret professionnel. 
3. Sur commissions rogatoires émanant de l'Office, 
les juridictions ou autres autorités compétentes des 
États membres procèdent pour l'Office, et dans les li­
mites de leur compétence, aux mesures d'instruction 
ou aux autres actes juridictionnels. 
Article 71 
[Echange de publications] 
L'Office ei les services centraux de la propriété 
industrielle des États membres échangent, sur 
requête, pour leurs propres besoins et gratuitement, 
un ou plusieurs exemplaires de leurs publications res­
pectives. 
Section 4 
REPRÉSENTATION 
Article 72 
[Principes généraux relatifs à la représentation] 
1. Nul n'est tenu de se faire représenter devant l'Of­
fice. 2. Toutefois, les personnes physiques et morales qui 
n'ont ni domicile ni siège dans la Communauté sont 
représentées dans toute procédure devant l'Office. 
3. Les personnes physiques et morales qui ont leur 
domicile ou leur siège dans la Communauté peuvent 
agir, devant l'Office, par l'entremise d'un employé; 
celui-ci doit disposer d'un pouvoir. Par dérogation, le 
cas échéant, au paragraphe 2, l'employé d'une per­
sonne morale visée au présent paragraphe peut égale­
ment agir pour d'autres personnes morales qui sont 
économiquement liées à cette personne. 
Article 73 
[Représentation professionnelle] 
1. La représentation des personnes physiques et 
morales devant l'Office peut être assurée: 
a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire 
de l'un des États membres et possédant son domi­
cile professionnel dans la Communauté, dans la 
mesure où il peut agir dans cet État en qualité de 
mandataire en matière de marques, 
ou 
b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste 
tenue à cet effet par l'Office. 
2. Peut être inscrite sur la liste des mandataires 
agréés toute personne physique qui : 
a) possède la nationalité de l'un des États mem­
bres; 
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son em­
ploi dans la Communauté; 
c) est habilitée à représenter, en matière de marques, 
des personnes physiques ou morales devant les 
services compétents de l'État membre sur le terri­
toire duquel elle exerce ou est employée. Lorsque, 
dans cet État, l'habilitation n'est pas subordonnée 
à l'exigence d'une qualification professionnelle 
spéciale, toute personne qui agit en matière de 
marques devant les services compétents de cet 
État et qui demande son inscription sur la liste 
doit avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans 
au moins. 
3. L'inscription est faite sur requête accompagnée 
d'une attestation fournie par le service central de la 
propriété industrielle indiquant que les conditions 
visées au paragraphe 2 sont remplies. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/23 
TITRE IX 
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES ACTIONS EN JUSTICE 
RELATIVES AUX MARQUES COMMUNAUTAIRES 
Section première Section 2 
COMPÉTENCE JUDICIAIRE PROCÉDURE 
Article 74 
[Compétence des juridictions des Etats membres pour 
statuer sur les actions en contrefaçon de marques 
communautaires] 
1. L'action en contrefaçon d'une marque commu­
nautaire est portée devant une juridiction de l'Etat 
membre sur le territoire duquel le défendeur a son 
domicile ou, à défaut, un établissement. Si le défen­
deur n'a ni son domicile ni un établissement sur le 
territoire d'un État membre, cette action est portée 
devant une juridiction de l'Etat membre sur le terri­
toire duquel le demandeur a son domicile ou, à dé­
faut, un établissement. Si ni le défendeur ni le deman­
deur n'ont un tel domicile ou un tel établissement, 
cette action est portée devant une juridiction de l'Etat 
sur le territoire duquel l'Office a son siège. La juridic­
tion saisie est compétente pour connaître des faits de 
contrefaçon présumés commis sur le territoire de tout 
État membre. 
2. L'action en contrefaçon d'une marque commu­
nautaire peut également être portée devant une juri­
diction de l'Etat membre sur le territoire duquel un 
fait de contrefaçon a été commis. La juridiction saisie 
n'est compétente que pour connaître des faits de con­
trefaçon présumés commis sur le territoire de cet 
État. 
3. Si la juridiction saisie constate que la marque 
communautaire est contrefaite par une autre marque 
communautaire, elle interdit l'usage de celle-ci sur 
l'ensemble du territoire de la Communauté; dans les 
autres cas, la décision d'interdiction ne sort ses effets 
que dans l'État membre sur le territoire duquel un 
fait de contrefaçon a été commis. 
Article 75 
[Dispositions complémentaires) 
Les États membres réservent les actions en contre­
façon de marques communautaires intentées en pre­
mière instance à une juridiction pour l'ensemble de 
leur territoire ou pour plusieurs circonscriptions judi­
ciaires. Article 76 
[Règles applicables] 
À moins que le présent règlement n'en dispose autre­
ment, les actions en contrefaçon de marques commu­
nautaires sont soumises aux règles de procédure du 
droit des États membres applicables aux mêmes ac­
tions relatives à une marque nationale. 
Article 77 
[Exercice de l'action en contrefaçon] 
1. L'action en contrefaçon est exercée par le titu­
laire de la marque communautaire. Un licencié ne 
peut exercer l'action en contrefaçon qu'avec le con­
sentement du titulaire. 
2. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'in­
stance en contrefaçon engagée par le titulaire de la 
marque communautaire, afin d'obtenir réparation du 
préjudice qui lui est propre. 
Article 78 
[Demandes reconventionnelles en déchéance 
ou en nullité] 
1. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon 
d'une marque communautaire est compétente pour 
statuer sur la demande reconventionnelle en déché­
ance des droits du titulaire de la marque ou en nullité 
de celle-ci, présentée par le défendeur originaire. 
2. La demande reconventionnelle en déchéance ou 
en nullité est irrecevable si une demande ayant le 
même objet et la même cause a été tranchée par l'Of­
fice entre les mêmes parties. 
3. L'article 47 paragraphes 2 à 5 est applicable. 
4. Si la juridiction déclare le titulaire déchu de ses 
droits ou la marque communautaire nulle, elle or­
donne d'office la radiation de cette marque. La radia­
tion est effectuée par l'Office à la demande de la 
partie la plus diligente, dès que la décision est passée 
en force de chose jugée. 
N° C 351/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
Article 79 
(Suspension de l'instance] 
1. La juridiction saisie, conformément à l'article 78 
paragraphe 1, d'une demande reconventionnelle en 
déchéance des droits du titulaire d'une marque com­
munautaire ou en nullité de celle-ci peut, d'office ou 
sur requête d'une des parties, surseoir à statuer et in­
viter le défendeur originaire à présenter une de­
mande en déchéance ou en nullité auprès de l'Office 
dans le délai qu'elle lui impartit. 
2. La juridiction saisie de toute action relative à une 
marque communautaire peut également, d'office ou 
Section première 
INTERDICTION DES PROTECTIONS CUMULÉES 
Article 81 
1. Si le titulaire de la marque communautaire est 
également titulaire, dans un Etat membre, d'une mar­
que nationale, identique ou similaire à la marque 
communautaire, pour des produits ou des services 
identiques ou similaires à ceux pour lesquels la mar­
que communautaire est enregistrée, les effets de cette 
marque sont suspendus dès que l'enregistrement de la 
marque communautaire est publié et aussi longtemps 
que cette dernière produit ses effets. 
2. Toutefois, le titulaire de la marque communau­
taire peut se prévaloir, au profit de celle-ci, de la date 
d'acquisition de la marque nationale, en ce qui con­
cerne l'État membre où la marque nationale existait 
ou demeure enregistrée. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, la marque natio­
nale ne recouvre pas ses effets lorsque la marque 
communautaire a été radiée après que son titulaire a 
été déclaré déchu de ses droits pour défaut d'usage de 
la marque. 
Section 2 
INTERDICTION DE L'APPLICATION DU DROIT DES 
ÉTATS MEMBRES AUX MARQUES 
COMMUNAUTAIRES 
Article 82 
Sans préjudice de l'article 45, la validité de la marque 
communautaire ou de son usage est soustraite à l'ap­
plication du droit des Etats membres. sur requête d'une des parties, surseoir à statuer 
lorsqu'une demande en déchéance des droits du titu­
laire d'une marque communautaire ou en nullité de 
celle-ci a été présentée auprès de l'Office. 
Article 80 
[Défenses au fond] 
La déchéance des droits du titulaire de la marque 
communautaire ni la nullité de celle-ci ne peuvent 
être invoquées à titre de défenses au fond dans une 
procédure relative à une telle marque. 
Section 3 
TRANSFORMATION EN DEMANDE DE MARQUE 
NATIONALE 
Article 83 
(Demande d'engagement de la procédure nationale] 
1. Les services centraux de la propriété industrielle 
des Etats membres ne peuvent engager la procédure 
d'enregistrement d'une marque nationale, fondée sur 
une demande de marque communautaire ou sur une 
marque communautaire, que sur requête du deman­
deur ou du titulaire de la marque et dans les cas sui­
vants : 
a) si la demande de marque communautaire est, soit 
rejetée, soit retirée ou réputée retirée; 
b) si la marque communautaire cesse de produire ses 
effets, sauf si cette marque a été radiée après que 
son titulaire a été déclaré déchu de ses droits pour 
défaut d'usage de la marque. 
2. Le paragraphe 1 n'est applicable que dans les 
Etats membres où il n'a pas été constaté, par l'Office 
ou par une juridiction nationale, que la demande ou 
la marque communautaire est frappée d'un motif de 
refus d'enregistrement ou d'une cause de nullité en 
vertu du présent règlement. 
3. La requête en transformation est présentée dans 
un délai de trois mois à compter du rejet ou du retrait 
de la demande ou de la date à laquelle la marque 
communautaire cesse de produire ses effets. Le de­
mandeur ou le titulaire qui n'observe pas ce délai 
perd le droit de se prévaloir, au profit de la marque 
nationale, de la date de dépôt de la demande ou de la 
marque communautaire. TITRE X 
INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES 
31. 12.80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/25 
Article 84 
[Présentation de la requête en transformation] 
1. Les Etats membres déterminent les conditions de 
présentation de la requête en transformation. 
2. Sur requête et après paiement de la taxe, l'Office 
met à la disposition du demandeur ou du titulaire une 
copie du dossier de la demande de marque commu­
nautaire ou de la marque communautaire. 
Article 86 
[Marques communautaires de garantie] 
1. Peuvent constituer des marques communautaires 
de garantie tous signes ainsi désignés lors du dépôt et 
destinés à garantir la qualité, le mode de fabrication 
ou d'autres caractéristiques communes de produits 
ou de services provenant d'entreprises différentes, 
qui utilisent la marque sous le contrôle du titulaire. 
2. La marque communautaire de garantie ne peut 
être utilisée pour les produits ou les services que, le 
cas échéant, le titulaire ou une personne qui lui est 
économiquement liée fabrique ou fournit. 
Article 87 
[Marques communautaires collectives] 
Les groupements de fabricants, de producteurs, de 
prestataires de services ou de commerçants, dotés de 
la capacité juridique, peuvent déposer des marques 
communautaires collectives, désignées comme telles 
lors du dépôt et propres à distinguer les produits ou 
les services de leurs membres de ceux d'autres entre­
prises. 
Article 88 
[Dispositions applicables] 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent 
aux marques communautaires de garantie et aux 
marques communautaires collectives, sauf disposi­
tion contraire prévue aux articles 86 à 99. Article 85 
[Communication et publication] 
1. Les services centraux de la propriété industrielle 
des États membres informent l'Office de la réception 
d'une requête en transformation. 
2. Mention de la réception de cette requête est ins­
crite au registre des marques communautaires. Elle 
est publiée si la demande de marque communautaire 
l'a été. 
Article 89 
[Règlement de la marque] 
1. La demande de marque communautaire de ga­
rantie ou de marque communautaire collective doit 
comporter un règlement. 
2. Le règlement de la marque communautaire de 
garantie indique les caractéristiques communes des 
produits ou des services que la marque est destinée à 
garantir et détermine les modalités d'un contrôle sé­
rieux et efficace de l'usage de la marque, assorti de 
sanctions adéquates. 
Article 90 
[Rejet de la demande] 
1. La demande de marque communautaire de ga­
rantie ou de marque communautaire collective est re­
jetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions des 
articles 86, 87 ou 89 ou que le règlement est contraire 
à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 
2. La demande de marque communautaire de ga­
rantie est rejetée en outre lorsque le public risque 
d'être induit en erreur sur la nature de cette mar­
que. 
Article 91 
[Opposition pour motifs absolus de refus contre l'enre­
gistrement de marques communautaires de garantie] 
1. Toute personne physique ou morale ainsi que les 
groupements ayant la capacité d'ester en justice pour 
la représentation des intérêts de fabricants, de pro-TITRE XI 
MARQUES COMMUNAUTAIRES DE GARANTIE ET MARQUES 
COMMUNAUTAIRES COLLECTIVES 
N° C 351/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
ducteurs, de prestataires de services, de commerçants 
ou de consommateurs peuvent, dans un délai de trois 
mois à compter de la publication de la demande de 
marque communautaire de garantie, former opposi­
tion auprès de l'Office contre l'enregistrement de 
cette marque pour les motifs selon lesquels: 
a) la marque est exclue de l'enregistrement en vertu 
des articles 6 ou 86 ; 
b) le règlement ne satisfait pas aux prescriptions de 
l'article 89 paragraphe 2 ou est contraire à l'ordre 
public ou aux bonnes mœurs; 
c) le public risque d'être induit en erreur sur la na­
ture de la marque. 
2. L'opposition est formée par écrit et motivée. Elle 
n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe 
d'opposition. 
Article 92 
[Observations des tiers] 
L'article 33 s'applique dans les cas visés à l'arti­
cle 90. 
Article 93 
(Usage de la marque] 
L'usage de la marque communautaire de garantie ou 
de la marque communautaire collective fait par toute 
personne habilitée à utiliser cette marque satisfait 
aux dispositions du présent règlement, pour autant 
que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet 
l'usage de la marque communautaire sont remplies. 
Article 94 
[Modification du règlement de la marque] 
1. Le titulaire de la marque communautaire de ga­
rantie ou de la marque communautaire collective no­
tifie à l'Office toute modification du règlement. 
2. Sont rejetées les modifications qui ne satisfont 
pas aux prescriptions de l'article 89, qui sont con­
traires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui, 
dans le cas des marques communautaires de garantie, 
risquent d'induire le public en erreur sur la nature de 
la marque ou sur les garanties offertes par le règle­
ment. 
3. L'Office publie les modifications du règlement 
de la marque communautaire de garantie et de la 
marque communautaire collective ou la mention 
de ces modifications. En cas de publication, les 
articles 91 et 92 sont applicables. 4. La modification du règlement ne prend effet qu'à 
compter de son enregistrement. 
Article 95 
[Exercice de l'action en contrefaçon] 
1. Les dispositions de l'article 77 relatives aux 
droits des licenciés s'appliquent à toute personne ha­
bilitée à utiliser une marque communautaire de ga­
rantie ou une marque communautaire collective. 
2. Le titulaire d'une marque communautaire de ga­
rantie ou d'une marque communautaire collective 
peut également réclamer réparation du dommage 
subi par les personnes habilitées à utiliser la marque, 
du fait de l'usage non autorisé de celle-ci. 
Article 96 
[Causes de déchéance] 
Le titulaire de la marque communautaire de garantie 
ou de la marque communautaire collective est déchu 
de ses droits lorsque: 
a) il utilise la marque contrairement aux disposi­
tions de l'article 86 paragraphe 2, 
ou 
b) il autorise ou tolère l'usage de la marque dans des 
conditions autres que celles prescrites par le règle­
ment. 
Article 97 
[Causes et effets de la nullité] 
1. La marque communautaire de garantie ou la 
marque communautaire collective est nulle 
lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispo­
sitions de l'article 90 ou que la modification du règle­
ment a été enregistrée contrairement aux dispositions 
de l'article 94 paragraphe 2, sauf si le titulaire de la 
marque répond, par une modification du règlement, 
aux exigences fixées par ces articles. 
2. Lorsque la nullité de la marque communautaire 
de garantie ou de la marque communautaire collec­
tive a pour cause la modification du règlement, la 
marque est réputée n'avoir pas eu les effets prévus au 
présent règlement à compter de l'enregistrement de la 
modification. 
Article 98 
[Interdiction de déposer et d'utiliser des marques com­
munautaires de garantie et des marques communau­
taires collectives radiées] 
1. La marque communautaire de garantie et la mar­
que communautaire collective ne peuvent pas faire 
31. 12.80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/27 
l'objet d'un nouveau dépôt ni être utilisées à un titre 
quelconque pour des produits ou des services similai­
res à ceux pour lesquels elles étaient enregistrées, 
pendant un délai de trois ans à compter du non-
renouvellement de l'enregistrement, de la déchéance 
Section première 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 99 
[Statut juridique] 
1. L'Office est un organisme de la Communauté. Il 
a la personnalité juridique. 
2. Dans chacun des Etats membres, il possède la ca­
pacité juridique la plus large reconnue aux personnes 
morales par les législations nationales; il peut notam­
ment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et 
mobiliers et ester en justice. À cet effet, il est repré­
senté par son président. 
3. L'Office a son siège à ... 
Article 100 
[Personnel] 
1. Sous réserve de l'application de l'article 118 aux 
membres des chambres de recours, le statut des fonc­
tionnaires des Communautés européennes, le régime 
applicable aux autres agents et les réglementations 
d'exécution de ces dispositions arrêtées de commun 
accord par les institutions, s'appliquent au personnel 
de l'Office. 
2. Les pouvoirs dévolus à chaque institution par le 
statut et par le régime applicable aux autres agents 
sont exercés par l'Office à l'égard de son personnel, 
sans préjudice de l'article 105. 
Article 101 
[Privilèges et immunités] 
Le protocole sur les privilèges et immunités des Com­
munautés européennes est applicable à l'Office. des droits du titulaire, de la nullité de la marque ou 
de la renonciation à celle-ci. 
2. Sans préjudice de l'article 83 paragraphe 1 sous 
b), le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'ancien titu­
laire de la marque ni à son ayant droit. 
Article 102 
[Responsabilité] 
1. La responsabilité contractuelle de l'Office est ré­
gie par la loi applicable au contrat en cause. 
2. La Cour de justice est compétente pour statuer en 
vertu d'une clause compromissoire contenue dans un 
contrat passé par l'Office. 
3. En matière de responsabilité non contractuelle, 
l'Office doit réparer, conformément aux principes 
généraux communs aux droits des Etats membres, les 
dommages causés par ses services ou par ses agents 
dans l'exercice de leurs fonctions. 
4. La Cour de justice est compétente pour connaître 
des litiges relatifs à la réparation des dommages visés 
au paragraphe 3. 
5. La responsabilité personnelle des agents envers 
l'Office est réglée dans les dispositions fixant leur sta­
tut ou le régime qui leur est applicable. 
Article 103 
[Langue] 
La langue de procédure de l'Office est... 
Section 2 
DIRECTION DE L'OFFICE 
Article 104 
[Compétence du président] 
1. La direction de l'Office est assurée par un prési­
dent. 
2. À cet effet, le président a notamment les pouvoirs 
ci-après: TITRE XII 
L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES MARQUES 
N° C 351/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adop­
tion d'instructions administratives internes et la 
publication de communications, en vue d'assurer 
le fonctionnement de l'Office; 
b) il peut, le comité consultatif entendu, soumettre à 
la Commission tout projet de modification du 
présent règlement, du règlement d'exécution, du 
règlement de procédure des chambres de recours, 
du règlement relatif aux taxes et des dispositions 
financières; 
c) il arrête l'état prévisionnel des recettes et dépen­
ses de l'Office et exécute le budget; 
d) il soumet, chaque année, un rapport d'activités à 
la Commission et au comité consultatif; 
e) il exerce, à l'égard du personnel, les pouvoirs pré­
vus à l'article 100 paragraphe 2. 
3. Le président est assisté de plusieurs vice-prési­
dents. En cas d'empêchement du président, un des 
vice-présidents assume ses fonctions. 
Article 105 
[Nomination du personnel supérieur] 
1. Le président de l'Office est élu sur une liste de 
trois candidats, que le comité consultatif a dressée, et 
nommé par la Commission; il est révoqué par celle-
ci, le comité consultatif entendu. 
2. Les vice-présidents de l'Office et les membres des 
chambres de recours sont nommés et révoqués selon 
la procédure prévue au paragraphe 1. 
3. Sans préjudice de l'article 118 paragraphe 1, la 
Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les 
agents visés aux paragraphes 1 et 2. 
Article 106 
[Contrôle de la légalité] 
1. La Commission contrôle la légalité des actes du 
président. 
2. Elle demande la modification ou le retrait de tout 
acte illégal du président. 
3. Tout acte du président, implicite ou explicite, est 
susceptible d'être déféré devant la Commission par 
tout Etat membre ou tout tiers directement et indivi­
duellement concerné, en vue d'un contrôle de sa léga­
lité. Section 3 
COMITÉ CONSULTATIF 
Article 107 
[Institution et compétence] 
1. Un comité consultatif, ci-après dénommé «le co­
mité», est institué auprès de l'Office. 
2. Il dresse les listes de candidats prévues à l'ar­
ticle 105. 
3. Il conseille le président sur les matières relevant 
de la compétence de l'Office. 
4. Il est consulté dans les cas prévus au présent 
règlement. 
5. Il peut présenter des avis à la Commission et au 
président, s'il l'estime nécessaire. 
Article 108 
[Composition] 
1. Le comité se compose d'un représentant du gou­
vernement de chaque État membre et d'un représen­
tant de la Commission ainsi que de leurs sup­
pléants. 
2. Les membres représentant les gouvernements des 
États membres et leurs suppléants sont nommés par 
le Conseil. Le membre représentant la Commission et 
son suppléant sont nommés par celle-ci. 
3. La durée du mandat des membres et de leurs sup­
pléants est de trois ans. Ce mandat est renou­
velable. 
Article 109 
[Présidence] 
Le comité élit parmi ses membres un président et un 
vice-président. En cas d'empêchement du président, 
le vice-président assume ses fonctions. 
Article 110 
[Sessions] 
1. Le comité se réunit sur convocation de son prési­
dent. 
2. Le président de l'Office est habilité à prendre 
part aux délibérations. 
3. Le comité tient une session ordinaire une fois par 
an ; en outre, il se réunit à l'initiative de son président 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/29 
ou à la demande de la Commission ou du tiers de ses 
membres. 
4. Il arrête son règlement intérieur. 
5. Ses décisions sont prises à la majorité simple des 
votants. Toutefois, les décisions que le comité est 
compétent pour prendre en vertu des articles 105 pa­
ragraphes 1 et 2 et 121 paragraphe 1 requièrent la ma­
jorité des trois quarts des votants. 
Article 111 
[Devoirs de la fonction] 
Les membres du comité sont tenus, même après la 
cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer ni 
utiliser les informations qui, par leur nature, sont 
couvertes par le secret professionnel. 
Section 4 
ORGANISATION DES SERVICES 
Article 112 
(Services chargés des procédures] 
Pour l'application des procédures prescrites par le 
présent règlement, il est institué au sein de l'Offi­
ce: 
a) une division d'examen; 
b) une division d'opposition; 
c) une division d'administration des marques; 
d) une division d'annulation; 
e) des chambres de recours. 
Article 113 
[Division d'examen] 
1. La division d'examen est compétente pour exa­
miner les demandes de marques communautaires et 
pour décider de l'enregistrement de ces marques. 
2. Les décisions de la division d'examen sont prises 
par un de ses membres. 
Article 114 
[Division d'opposition] 
1. La division d'opposition est compétente pour dé­
cider de l'enregistrement de la marque communau­
taire lorsque des observations ont été présentées ou 
qu'une opposition a été formée. 2. Les décisions de la division d'opposition sont 
prises par trois membres dont deux ne doivent pas 
avoir participé à l'examen de la demande. L'un des 
membres a une formation juridique. 
3. L'instruction de l'opposition peut être confiée à 
l'un des trois membres. 
Article 115 
[Division d'administration des marques] 
1. La division d'administration des marques est 
compétente pour tous les actes de l'Office qui concer­
nent les marques communautaires, dans la mesure où 
ces actes ne relèvent pas de la compétence d'autres 
services de l'Office. Elle est notamment compétente 
pour toute décision relative aux mentions à porter sur 
le registre des marques communautaires. 
2. Les décisions de la division d'administration des 
marques sont prises par un de ses membres. 
Article 116 
[Division d'annulation] 
1. La division d'annulation est compétente pour 
examiner les demandes en déchéance et en nullité de 
toute marque communautaire. 
2. Les décisions de la division d'annulation sont 
prises par trois membres juristes. 
3. L'instruction de la demande peut être confiée à 
l'un des trois membres. 
Article 117 
[Chambres de recours] 
1. Les chambres de recours sont compétentes pour 
examiner les recours formés contre les décisions de la 
division d'examen, de la division d'opposition, de la 
division d'annulation et de la division d'administra­
tion des marques. 
2. La chambre de recours se compose de trois mem­
bres juristes. 
Article 118 
(Indépendance des membres des chambres de recours] 
1. Les membres des chambres de recours sont nom­
més pour une période de cinq ans et ne peuvent être 
relevés de leurs fonctions pendant cette période sauf 
N° C 351/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
pour motifs graves et si la Cour de justice, saisie par 
la Commission prend une décision à cet effet. 
2. Les membres des chambres sont indépendants. 
Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune 
instruction. 
3. Les membres des chambres ne peuvent être mem­
bres de la division d'examen, de la division d'opposi­
tion, de la division d'administration des marques ni 
de la division d'annulation. 
Article 119 
[Récusation] 
1. Les membres de la division d'annulation et des 
chambres de recours ne peuvent participer au règle­
ment d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt person­
nel, s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité 
de représentants d'une des parties ou s'ils ont parti­
cipé à la décision finale sur cette affaire dans le cadre 
de la procédure d'enregistrement. Les membres des 
chambres de recours ne peuvent, en outre, prendre 
part à une procédure de recours s'ils ont pris part à la 
décision qui fait l'objet du recours. 
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au para­
graphe 1 ou pour tout autre motif, un membre de la 
division d'annulation ou d'une chambre de recours 
estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une 
affaire, il en avertit la division ou la chambre. 
3. Les membres de la division d'annulation ou 
d'une chambre de recours peuvent être récusés par 
toute partie pour l'une des raisons mentionnées au 
paragraphe 1 ou s'ils peuvent être suspectés de par­
tialité. La récusation n'est pas recevable lorsque la 
partie en cause a fait des actes de procédure, bien 
qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusa­
tion. Aucune récusation ne peut être fondée sur la na­
tionalité des membres. 
4. La division d'annulation et les chambres de re­
cours statuent, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 
3, sans la participation du membre intéressé. Pour 
prendre cette décision, le membre récusé est rempla­
cé, au sein de la division ou de la chambre, par son 
suppléant. 
Section 5 
BUDGET ET CONTRÔLE FINANCIER 
Article 120 
[Budget] 
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Office 
doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant aves l'année 
civile, et être inscrites au budget de l'Office. 
2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dé­
penses. 
3. Les recettes du budget comprennent sans préju­
dice d'autres recettes, le produit des taxes dues en 
vertu du règlement relatif aux taxes et, en tant que de 
besoin, une subvention inscrite au budget général des 
Communautés européennes, section Commission, 
sous une ligne budgétaire spécifique. 
Article 121 
[Établissement du budget] 
1. Le président dresse, chaque année, un état prévi­
sionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour 
l'exercice suivant et le transmet à la Commission, ac­
compagné d'un tableau des effectifs et d'un avis du 
comité, le 31 mars au plus tard. 
2. La Commission incorpore cet état prévisionnel, 
sous forme d'annexé, dans l'avant-projet de budget 
général. Elle peut joindre à celui-ci un avis compor­
tant des prévisions divergentes. Si une subvention vi­
sée à l'article 120 paragraphe 3 est nécessaire, la 
Commission peut apporter à l'état prévisionnel les 
modifications qu'elle juge utiles. 
3. Le budget de l'Office est arrêté par l'autorité bud­
gétaire selon la même procédure que le budget géné­
ral. 
Article 122 
[Contrôle] 
1. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le prési­
dent adresse à la Commission et à la Cour des comp­
tes les comptes de la totalité des recettes et dépenses 
de l'Office pour l'exercice écoulé. La Cour des 
comptes les examine conformément à l'article 206 
bis du traité. 
2. L'Assemblée donne décharge au président de 
l'Office selon la procédure prévue à l'article 206 ter 
du traité. 
3. Le contrôle de l'engagement et du paiement de 
toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et 
du recouvrement de toutes les recettes de l'Office 
sont exercés par le contrôleur financier de la 
Commission. 
Article 123 
[Dispositions financières] 
Le règlement financier applicable au budget général 
des Communautés européennes s'applique à l'Office 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/31 
sans préjudice des dispositions du présent règlement 
et des dispositions particulières fixées dans un règle­
ment arrêté par le Conseil dans les conditions pré­
vues à l'article 209 du traité. 
Article 124 
[Règlement relatif aux taxes] 
1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le 
Article 125 
[Dispositions communautaires d'exécution] 
1. Les modalités d'application du présent règle­
ment, notamment la computation des délais et les 
conditions de leur prorogation, sont fixées par un 
règlement d'exécution. 
2. Le règlement d'exécution et le règlement de pro­
cédure des chambres de recours sont arrêtés par le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission. 
Article 126 
[Dispositions nationales d'exécution] 
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures re­
quises en vertu des articles 75 et 84 dans un délai de montant des taxes et leur mode de perception. 
2. Le montant des taxes doit être fixé de telle façon 
que les recettes de l'Office couvrent ses dépenses. 
3. Le règlement relatif aux taxes est adopté par le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission et après consultation de l'As­
semblée. 
douze mois à compter de l'adoption du présent règle­
ment et en informent immédiatement la Commis­
sion. 
Article 127 
[Entrée en vigueur] 
À l'exception des articles 75 et 84, le présent règle­
ment entre en vigueur douze mois après sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. TITRE XIII 
DISPOSITIONS FINALES