[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.9.2006

COM(2006) 547 final

2003/0252 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte)

2003/0252 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉENconformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEconcernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte)

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (COM(2003) 621 –2003/0252(COD)) | 3 décembre 2003 |

Date de l'avis du comité économique et social européen : | 31 mars 2004 |

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture : | 23 février 2005 |

Date d'adoption de la position commune : | 18 septembre 2006 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission a adopté, le 21 octobre 2003, une proposition de directive relative au permis de conduire qui est une proposition de refonte et qui remplacera donc la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire et les amendements successifs de cette directive[1]. Les trois principaux objectifs de la proposition sont les suivants :

1. réduire les possibilités de fraude : suppression de la possibilité de délivrer le modèle de permis de conduire en papier, au profit d'un modèle sous forme de carte plastique; possibilité d'insérer une puce électronique sur le permis de conduire; instauration d'une validité administrative limitée pour tous les nouveaux permis délivrés à partir de la date d'application de la proposition;

2. garantie de la liberté de circulation des citoyens par l'instauration d'une durée de validité administrative limitée et par l'harmonisation de la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels;

3. contribution à l'amélioration de la sécurité routière : instauration d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs; extension du principe de l'accès progressif aux permis de conduire pour les types de véhicules les plus puissants; instauration d'exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire; affirmation du principe de l'unicité dans la détention du permis de conduire (un titulaire - un permis).

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée sa position commune le 18 septembre 2006. Ce texte constitue non seulement la position du Conseil mais reflète également le compromis négocié entre les trois institutions suite aux négociations intervenues en juin 2005. Le Président de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen a indiqué par lettre à la Présidence du Conseil que dans ces conditions, il recommanderait à la commission TRAN d’approuver la position commune telle quelle en deuxième lecture

Ce compromis n’avait pu être entériné par le Conseil à trois reprises, étant donné qu’une minorité de blocage s’y opposait mais finalement un accord politique a pu se dessiner lors du Conseil Transports, Télécommunications et Energie du 27 mars 2006, grâce à une modification portant sur le renouvellement des permis de conduire. En effet, l’article 7.2 a été modifié de telle sorte à ce que la validité des permis de conduire puisse être prolongée jusqu’à 15 ans. Cet élément n’avait donc pas fait l’objet de négociations interinstitutionnelles.

Mis à part ce point spécifique, les autres éléments en discussion entre les trois institutions ayant fait l’objet d’un compromis repris dans la position commune concernent :

- l ’échange des permis de conduire existants dans un délai de 20 ans, à compter de la date d’application de la directive (article 3, paragraphe 3);

- l’ accès progressif aux motocycles, notamment un intervalle de 2 ans pour le passage d’une catégorie à l’autre et l’accès direct établi à 24 ans pour les motocycles illimités. Les dénominations des catégories de motocycles reste celui suggéré par la Commission dans sa proposition initiale (article 4, paragraphes 3 et 6) ;

- le principe de l’unicité du permis de conduire qui permettra de contrecarrer les tentatives de fraudes et aura un effet de prévention sur le « tourisme du permis de conduire » (article 7, paragraphe 5);

- les véhicules avec remorques : une formation d’une journée ou une épreuve pratique est prévue pour toutes les combinaisons allant de 3500 kg à 4250 kg et lorsque la remorque dépasse 750 kg (article 4, paragraphe 4b).

La Commission se félicite de ce qu’à l’issue des négociations interinstitutionnelles, les nouvelles règles adoptées permettront de favoriser la liberté de mouvement des conducteurs, d’améliorer la sécurité routière et de prévenir les fraudes.

4. CONCLUSION

La Commission considère que la position commune du Conseil ne modifie ni l’objectif principal ni l'esprit de sa proposition, et peut donc lui apporter son soutien. Elle se félicite de ce qu’elle reflète l’état des négociations interinstitutionnelles, permettant une adoption de cette proposition dès le stade de la deuxième lecture.

[1] Directive du Conseil 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, JO L237 du 24 août 1991, p.1, modifiée en dernier lieu par la Directive de la Commission 2000/56/CE du 14 septembre 2000, JO L237 du 21 septembre 2000, p.45