ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour vingt-huit États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 137/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 96 du 14.3.2018, p. 5.
Forme de l’aide

Autres — The amendment entails new aid in the form of a capital injection for an amount of up to EUR 810 million and other guarantees for an amount up to EUR 750 million for the sale of the three banks.
«(567 bis)

Les aides en faveur des projets de démonstration cofinancées par le Feader, ou accordées comme financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées, et accordées sous la forme d’instruments financiers peuvent couvrir d’autres coûts admissibles que ceux visés à la section 1.1.10.1, point (293) (d) (i) à (iv), à condition que ces coûts soient entièrement admissibles au titre du règlement (UE) no 1305/2013 et que l’aide soit identique à la mesure sous-jacente incluse dans le programme de développement rural approuvé au titre dudit règlement.»
(10)

Le comportement collusoire consistait en des échanges bilatéraux d’informations commerciales sensibles du point de vue concurrentiel entre les trois fournisseurs. Dans le but de coordonner leur comportement sur le marché par rapport à Daimler et à BMW, les participants échangeaient des informations sur leur volonté d’accepter la clause de police de trois ans de Daimler et la clause de police de quatre ans de BMW (6), respectivement, et discutaient des conditions générales d’achat de Daimler et de BMW. Les échanges concernant Daimler portaient également sur la compensation des coûts des matières premières, la transparence des coûts et les réductions de volume.
—

Titres de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement), Familienangehöriger (membre de la famille), Daueraufenthalt- EG (séjour permanent-CE), Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) et Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par l’Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006) La dénomination du titre de séjour Aufenthaltsbewilligung (autorisation de séjour) est assortie de la fin à laquelle il est délivré. Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: ICT (personne faisant l’objet d’un détachement intragroupe), Betriebsentsandter (travailleur détaché), Selbständiger (indépendant), Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée), Schüler (écolier), Studierender (étudiant), Sozialdienstleistender (travailleur social) et Familiengemeinschaft (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» aux fins d’ICT est délivrée depuis le 1er octobre 2017. Le titre de séjour Niederlassungsbewilligung (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions ausgenommen Erwerbstätigkeit (sauf activités professionnelles) et Angehöriger (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins de Forscher (chercheur), Künstler (artiste) ou Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit (types particuliers d’activité salariée). Des titres de séjour «autorisation d’établissement» assortis des mentions Schlüsselkraft (personne appelée à exercer une fonction clé), unbeschränkt (droit de séjour à durée illimitée) et beschränkt (droit de séjour à durée limitée) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011. Les titres de séjour Daueraufenthalt-EG (séjour permanent CE) et Daueraufenthalt-Familienangehöriger (séjour permanent-membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Le titre de séjour Aufenthaltsbewilligung für den Zweck «§ 69a NAG» (autorisation de séjour aux fins de l’article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait être également délivrée aux fins de Rotationsarbeitskraft (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), Künstler (artiste) et Forscher (chercheur).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/13

Mesures d’assainissement — Décision relative à l’autorisation de clôture anticipée de la procédure d’administration extraordinaire d’ARISCOM Compagnia di Assicurazioni SpA

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2018/C 144/04)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/3

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 117/03)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2018) 1676 23 mars 2018 Dichromate de sodium No CE: 234-190-3 No CAS: 7789-12-0 10588-01-9 Jacobs Douwe Egberts DE GmbH, Weser Ems Str 1-3, 28309 Bremen, Allemagne; REACH/17/32/0 Utilisation du dichromate de sodium en tant qu’inhibiteur de corrosion dans les systèmes de réfrigération par absorption d’ammoniac comme ceux appliqués dans la production industrielle de produits lyophilisés, tels que café, fines herbes, épices et produits comparables 21 septembre 2029 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration. Dr. Otto Suwelack Nachf. GmbH & Co.KG, Josef-Suwelack-Str., 48727 Billerbeck, Allemagne; REACH/17/32/1 Européenne de Lyophilisation SA, Rue Cafea 1, 4460 Grace-Hollogne, Belgique REACH/17/32/2

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
(5)

TenneT ne partage pas l’évaluation préliminaire de la Commission. L’entreprise a néanmoins offert des engagements, en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission sur le plan de la concurrence. Les principaux éléments de ces engagements peuvent être résumés comme suit: a) TenneT mettra à la disposition du marché la capacité maximale de l’interconnexion DE-DK1, qui sera conforme aux normes de sécurité pour une exploitation sûre du réseau. Quoi qu’il en soit, TenneT offrira une capacité horaire minimale garantie de 1 300 MW sur l’interconnexion DE-DK1. Le niveau de 1 300 MW sera atteint à l’issue d’une phase de mise en œuvre d’une durée maximale de six mois au cours de laquelle le niveau de capacité actuellement disponible sera augmenté tous les mois de 120 MW; cette phase débutera le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision adoptée par la Commission en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003. Afin de maximiser les capacités disponibles, TenneT utilisera l’échange de contrepartie et le redispatching; b) TenneT ne pourra réduire la capacité offerte en deçà du niveau minimal garanti que dans deux situations exceptionnelles strictement définies: soit en cas d’indisponibilité de certains éléments de réseau essentiels, recensés dans une annexe des engagements, soit en cas d’urgence causée par i) un échange de contrepartie ou un redispatching insuffisants ou ii) une demande d’assistance formulée par un ou plusieurs autres opérateurs de réseau pour maintenir la sécurité d’approvisionnement; c) dans les deux situations exceptionnelles dans lesquelles la capacité offerte peut être inférieure à la capacité horaire minimale garantie, la limitation n’excédera pas ce qui est strictement nécessaire à TenneT pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. En outre, en cas d’indisponibilité d’un élément de réseau essentiel, TenneT offrira en tout état de cause une capacité d’au moins 500 MW; d) les engagements prennent effet à la date de notification de la décision adoptée par la Commission en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 et resteront d’application pendant une durée de neuf ans. TenneT désignera également un mandataire qui veillera au respect des engagements.
Date, nature de la décision et entrée en vigueur

Décision no 261/1/23.2.2018 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant: a) le retrait de l’agrément de l’entreprise d’assurance et son placement sous le régime de la mise en liquidation; b) l’interdiction, pour l’entreprise d’assurance, de disposer librement de la totalité de ses actifs; Entrée en vigueur de la décision 261/1/23.2.2018 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce: dès son adoption (23 février 2018) Expiration des mesures: n.d.
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l'Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l'EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu'une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l'EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de participer au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités en association avec l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/3

Note de la Commission sur les guides communautaires de bonnes pratiques

(2018/C 128/03)

Conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (1) et eu égard aux résultats de l’évaluation menée lors de la réunion du 5 au 7 février 2018, le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux a approuvé la publication du titre et des références du guide communautaire de bonnes pratiques pour la fabrication d’aliments sûrs pour animaux familiers.

Titre : Guide communautaire de bonnes pratiques pour la fabrication d’aliments sûrs pour animaux familiers

Auteur : FEDIAF — Fédération européenne de l’industrie des aliments pour animaux familiers

Référence : Version 15. Septembre 2017

http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed/feed-hygiene/guides-good-practice/index_en.htm

(1) JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Document de référence JO C 60 du 16 février 2018 Pour en savoir plus: Ministère des infrastructures et des transports Département des transports, de la navigation, des affaires générales et des ressources humaines Direction générale des aéroports et du transport aérien Via Giuseppe Caraci 36 00157 Rome ITALIA Tél. +39 0641583690 Autorité nationale de l’aviation civile (ENAC) Direzione Sviluppo trasporto aereo e licenze Viale Castro Pretorio 118 00185 Rome ITALIA Tél. +39 0644596515 Internet : http://www.mit.gov.it, http://www.enac.gov.it Courriels : dg.ta@pec.mit.gov.it, osp@enac.gov.it
FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/29

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2018/C 110/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-après expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-après.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Peroxosulfates (persulfates) République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1343/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 338 du 17.12.2013, p. 11) 18.12.2018

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Administration Centrale des Douanes et Accises Service Expertise Opérationnelle et Support Expertise Législation et Réglementation — Tarif North Galaxy — Tour A Boulevard du roi Albert II 33 — boîte 37 – A8 1030 Bruxelles
(19)

Il n’a été tenu compte d’aucune circonstance aggravante. La Commission a tenu compte d’une circonstance atténuante en faveur de Bosch et de Denso, en raison de l’absence de preuve que: i) Bosch était au fait des contacts bilatéraux entre NGK et Denso ou aurait raisonnablement pu les prévoir; et ii) Denso était au fait des contacts bilatéraux entre NGK et Bosch ou aurait raisonnablement pu les prévoir. Des coefficients multiplicateurs de dissuasion de 1,2 et de 1,1 ont été respectivement appliqués à Bosch et à Denso.
Protection individuelle de l’œil — Filtres pour le soudage et les techniques connexes — Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée

Protection individuelle — Équipements de protection des yeux et du visage pour le soudage et les techniques connexes

Appareils respiratoires — Appareils de plongée autonomes à air comprimé et à circuit ouvert — Exigences, essai et marquage

Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail

Gants de protection contre les produits chimiques dangereux et les micro-organismes — Partie 1: Terminologie et exigences de performance pour les risques chimiques (ISO 374-1:2016)

Gants de protection contre les produits chimiques dangereux et les micro-organismes — Partie 5: Terminologie et exigences de performance pour des risques par des micro-organismes (ISO 374-5:2016)

Vêtements de protection — Protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides — Méthode d’essai: Détermination de l’étanchéité des combinaisons étanches au gaz (essai de pression interne)

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Cordelette — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Sangle — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Anneaux — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Bloqueurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Broches à glace — Exigences de sécurité et méthodes d’essai

Équipement d’alpinisme et d’escalade — Pitons — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
Les doses maximales ont été initialement établies par la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil (3) adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006 et fondée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE). En ce qui concerne l’emploi des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, il s’agit d’atteindre un équilibre entre les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme, potentiellement mortel, et le risque de formation de nitrosamines cancérogènes que leur présence entraîne dans ces produits, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH).

Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour divers produits à base de viande. La directive 2006/52/CE, en revanche, a introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, d’une réglementation de la teneur en nitrites au moyen de doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication des produits à base de viande. Les doses maximales ont été fixées à 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et à 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés.

À titre d’exception, la directive 2006/52/CE a fixé des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, leur procédé de fabrication traditionnel ne permettant pas de contrôler les doses ajoutées.

La nouvelle liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et des conditions de leur utilisation, placée à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 par le règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (5), reprend cette exception.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/20

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre — Suspension d’un délai

(2018/C 114/12)

Le 2 novembre 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par la République tchèque, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz de ce pays. Les avis y afférents ont été publiés à la page 10 du JO C 23 du 24 janvier 2017, à la page 10 du JO C 167 du 25 mai 2017, à la page 4 du JO C 276 du 19 août 2017, à la page 18 du JO C 396 du 23 novembre 2017 et à la page 12 du JO C 439 du 20 décembre 2017.

Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale indépendante compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 21 décembre 2017, la Commission a demandé aux autorités tchèques de fournir des informations complémentaires au plus tard le 10 janvier 2018.

En cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, le délai initial est suspendu pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des 55 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).