COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.06.1998 
COM(1998) 382 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate 
de potassium originaire d'Inde et d'Ukraine et portant perception définitive du 
droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CE) n° 178/98, du 23 janvier 1998', la Commission a institué 
un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de 
permanganate de potassium originaire d'Inde et d'Ukraine. À la suite de 
l'institution des mesures provisoires, les parties intéressées ont présenté des 
commentaires par écrit et ont eu la possibilité d'être entendues par la 
Commission. 
(2) La Commission a accepté les demandes présentées par les 
producteurs/exportateurs indien et ukrainien au sujet de certains éléments 
déduits du prix à l'exportation et a donc revu ses calculs du dumping à la baisse 
(de 6,8 % à 5,6 % pour l'Inde et de 40,4 % à 36,2 % pour l'Ukraine). 
(3) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de 
mesures définitives et se sont vu accorder un délai suffisant pour formuler leurs 
commentaires. Ces observations ont été examinées et, au besoin, prises en 
considération. 
(4) Conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du 
Conseil, le règlement de base antidumping, la Commission propose donc que le 
Conseil institue des droits antidumping définitifs sur les importations dans la 
Communauté de permanganate de potassium originaire d'Inde et d'Ukraine. 
Étant donné l'ampleur du préjudice, il est également recommandé au Conseil de 
percevoir les droits antidumping provisoires jusqu'à concurrence du montant 
des droits définitifs institués. 
JOn°L 19 du 24.1.1998, p.23 
A 
RÈGLEMENT (CE) N° ..../98 DU CONSEIL 
du 1998 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de permanganate 
de potassium originaire d'Inde et d'Ukraine et portant perception définitive du 
droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne1, et notamment son article 9 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 178/982 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans 
la Communauté de permanganate de potassium relevant du code NC 2841 61 00 
originaire d'Inde et d'Ukraine. 
JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par les règlements (CE) n°s 2331/96 (JO n° 
L 317 du 6.12.1996) et 905/98 (JO n° L 128 du 30.4.1998, p. 18). 
JON° L 19 du 24.1.1998, p. 23. 
A ^L 
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(2) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, l'industrie 
communautaire à l'origine de la plainte, ainsi que les producteurs/exportateurs 
indien et ukrainien ayant coopéré ont présenté des observations par écrit. 
(3) Le producteur/exportateur ukrainien ayant coopéré, qui est la seule partie 
intéressée à l'avoir demandé, a obtenu d'être entendu. 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations 
jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits définitifs et la 
perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un 
délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs 
observations sur les informations communiquées. 
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties intéressées ont 
été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(7) Les parties intéressées n'ayant présenté ni commentaires ni faits nouveaux 
concernant la définition du produit considéré et le produit similaire, les 
conclusions établies à ce sujet aux considérants 8 et 9 du règlement provisoire 
sont confirmées. 
D. DUMPING 
1) Valeur normale et prix à l'exportation 
(8) En l'absence de nouveaux arguments concernant l'établissement de la valeur 
normale et du prix à l'exportation, les conclusions provisoires établies aux 
considérants 10 à 17 du règlement provisoire sont confirmées. 
2) Comparaison 
(9) Les producteurs/exportateurs ukrainien et indien ont fait valoir qu'il ne fallait pas 
déduire certains coûts accessoires et les coûts du crédit du prix à l'exportation. 
Ces questions ont été examinées et il a été constaté que ces éléments n'auraient, 
en effet, pas dû être déduits. Le prix à l'exportation a donc été corrigé en 
conséquence. 
(10) En l'absence d'autres nouveaux arguments concernant la comparaison, les autres 
conclusions provisoires, établies aux considérants 18 à 23 du règlement 
provisoire, sont confirmées. 
3) Marge de dumping 
Généralités 
(11) En l'absence de nouveaux arguments concernant la détermination de la marge de 
dumping, la méthodologie exposée aux considérants 24 à 26 du règlement 
provisoire est confirmée. 
Inde 
(12) Pour l'Inde, la marge définitive de dumping, exprimée en pourcentage du prix 
CAF frontière communautaire, s'établit comme suit: 
Universal Chemicals and Industries Pvt. Ltd., Mumbai: 5.6% 
Comme il est considéré que cette société représente la totalité de la production 
indienne du produit concerné, la marge résiduelle de dumping définitive est 
également de 5,6 %. 
Ukraine 
(13) Pour l'Ukraine, la marge définitive de dumping, exprimée en pourcentage du prix 
CAF frontière communautaire, s'élève à 36,2 % 
E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(14) Etant donné que les parties intéressées n'ont présenté ni commentaires ni faits 
nouveaux concernant la définition de l'industrie communautaire, les conclusions 
établies au considérant 27 du règlement provisoire sont confirmées. 
-4-
F. PREJUDICE 
1) Généralités 
(15) Les producteurs/exportateurs ont formulé des commentaires au sujet des 
conclusions provisoires concernant les facteurs de préjudice suivants: les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping, la sous-cotation des prix et la situation 
de l'industrie communautaire. Aucune autre partie intéressée n'a exprimé d'avis 
divergent. 
2) Prix des importations faisant l'objet d'un dumping et sous-cotation des 
prix 
(16) Les producteurs/exportateurs indien et ukrainien ont tous deux contesté les 
conclusions provisoires concernant la sous-cotation des prix, faisant notamment 
valoir que certaines informations qu'ils avaient fournies (sous la forme d' 
"offres" ou de factures) ont été écartées sans explications suffisamment 
détaillées. Ils ont présenté de nouvelles informations concernant les reventes du 
produit concerné dans la Communauté (sous la forme, entre autres, de factures), 
obtenues auprès d'un certain nombre d'importateurs indépendants, qui 
attesteraient l'absence de sous-cotation des prix. 
5-
Il convient toutefois de noter que ces informations, tout comme celles qui avaient 
été présentées précédemment, concernent des importateurs qui n'ont pas ou pas 
assez coopéré à l'enquête de la Commission. Ces informations n'ont donc pas pu 
être vérifiées au cours des visites sur place (il a, notamment, été impossible de 
vérifier l'existence d'éventuelles notes de crédit réduisant les prix de vente réels 
ou la concrétisation des "offres" en ventes). De toute manière, ces informations 
ne concernent qu'un très faible pourcentage des importations concernées 
examinées par la Commission. En outre, à l'appui de leur affirmation selon 
laquelle les conclusions de la Commission concernant la sous-cotation des prix 
ne sont pas correctes, les producteurs/ exportateurs indien et ukrainien ont 
présenté des calculs fondés sur des prix à l'exportation sur le marché de la 
Communauté qui ne correspondaient pas aux chiffres vérifiés qu'ils avaient eux-
mêmes communiqués au cours de l'enquête. Les informations communiquées ne 
peuvent donc pas infirmer les conclusions concernant la sous-cotation évidente 
des prix exposées aux considérants 36 à 38 du règlement provisoire. 
(17) Le producteur/exportateur ukrainien a encore fait valoir qu'en raison des 
"relations privilégiées" qu'il entretient avec son seul importateur dans la 
Communauté, lequel financerait l'achat de matières premières et paierait ses 
livraisons d'avance, il aurait fallu procéder à certains ajustements du prix à 
l'exportation. 
À cet égard, il convient de souligner que ces relations, interrompues en 1997, 
n'ont pas pu faire l'objet d'une enquête, en raison du manque de coopération de 
l'importateur en question. En effet, en dépit des demandes répétées de la 
Commission, la société en question n'a pas communiqué les informations 
nécessaires. Par conséquent, les ajustements demandés par le 
producteur/exportateur ukrainien n'ont pas pu lui être accordés. 
-6-
(18) En ce qui concerne le prix de vente de l'industrie communautaire utilisé aux fins 
de la détermination de la marge de sous-cotation des prix, il a été prétendu que 
les données communiquées par le producteur allemand (Chemie Bitterfeld-
Wolfen Gmbh) n'ont pas été prises en considération. 
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, comme précisé dans le règlement 
provisoire, la sous-cotation des prix a été déterminée en comparant les prix de 
l'industrie communautaire dans son ensemble, c'est-à-dire ses prix moyens 
pondérés, y compris ceux du producteur communautaire en question, aux prix des 
producteurs/exportateurs indien et ukrainien. 
En outre, il convient de souligner que, comme précisé au considérant 37 du 
règlement provisoire, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix sur la 
base des chiffres relatifs aux ventes à l'importation ajustés pour tenir compte des 
coûts postérieurs à l'importation, c'est-à-dire les droits de douane, les frais de 
chargement et de stockage ainsi que les coûts du crédit (les prix ont été ajustés au 
niveau "paiement comptant"), conformément à la pratique constante des 
institutions communautaires et comme le demandaient les 
producteurs/exportateurs. 
(19) Par conséquent, les marges de sous-cotation (26 % pour l'Ukraine et 8,4 % pour 
l'Inde) établies au considérant 38 du règlement provisoire sont confirmées. 
3) Situation de l'industrie communautaire 
(20) Les producteurs/exportateurs ont fait valoir qu'il n'avait absolument pas été tenu 
compte des données relatives à la situation du producteur allemand lors de 
l'évaluation de la situation de l'industrie communautaire. 
7-
Une fois encore, cette allégation n'est pas correcte, car les conclusions provisoires 
reposent sur une évaluation globale de la situation de l'ensemble de l'industrie 
communautaire. Seuls les coûts de production et les données relatives à la 
rentabilité du producteur allemand n'ont pas été pris en considération, d'une part, 
pour l'établissement du niveau d'élimination du préjudice (voir le considérant 31 
du présent règlement) et, de l'autre, pour l'évaluation de l'indicateur de préjudice 
qu'est la "rentabilité de l'industrie communautaire. Il avait en effet été constaté 
que ces chiffres pouvaient être influencés par la restructuration actuelle de 
l'entreprise. Cette méthode est conforme à la pratique habituelle des institutions 
communautaires, qui consiste à écarter les éléments extraordinaires de la 
comptabilité. De toute manière, si ces données avaient été prises en compte pour 
le producteur allemand, la situation de l'industrie communautaire n'en aurait été 
que pire. 
Les informations vérifiées communiquées tant par le producteur allemand que par 
le producteur espagnol (Industrial Quimica Délégué Nalôn), qui constituent 
l'industrie communautaire, ont été prises en compte aux fins de l'examen de tous 
les autres facteurs de préjudice. 
(21) Il a également été allégué que, tout compte fait, les indicateurs de préjudice ne 
montrent pas que l'industrie communautaire a subi un préjudice important. Cette 
allégation repose sur l'amélioration de la situation de l'industrie qui a suivi 
l'institution, par le règlement (CE) n° 2819/943 de mesures antidumping sur les 
importations chinoises, ainsi que sur les données relatives à l'année 
exceptionnelle qu'a été 1995 lorsque la demande du produit concerné a 
sensiblement augmenté en raison des conditions climatiques. 
JOn°L 298 du 19.11.1994, p. 32 
Il est estimé que ces considérations n'enlèvent rien à la faiblesse générale de 
l'industrie communautaire. En effet, les prix de l'industrie communautaire ont 
diminué de 10 % entre 1992 et la période d'enquête (comprise entre avril 1996 et 
mars 1997), sur un marché très sensible à l'évolution des prix, et le producteur 
espagnol a enregistré des pertes au cours de la même période, alors que les 
producteurs/exportateurs indien et ukrainien provoquaient une sous-cotation 
sensible des prix de l'industrie communautaire et doublaient leur part du marché 
communautaire du permanganate de potassium. 
Il y également lieu de rappeler que les indicateurs de préjudice doivent être 
replacés dans le contexte d'une industrie qui se remet d'un dumping antérieur. Par 
conséquent, il convient de les examiner en tenant compte de l'évolution de la 
situation du marché, ce dernier ayant souffert des importations chinoises faisant 
l'objet d'un dumping, ce qui a eu une incidence sur l'industrie communautaire. 
Cette dernière a ensuite bénéficié des retombées positives de l'institution de 
mesures antidumping à l'encontre des importations en provenance de Chine. 
4) Conclusion concernant le préjudice 
(22) Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments concernant la 
détermination du préjudice, les conclusions provisoires établies aux considérants 
28 à 50 du règlement provisoire, selon lesquelles l'industrie communautaire a 
subi un préjudice important, sont confirmées. 
G. LIEN DE CAUSALITE 
(23) Afin de montrer que le préjudice subi n'a pas été causé par les importations 
faisant l'objet de la présente enquête, les producteurs/exportateurs ont avancé 
trois autres causes potentielles du préjudice: la pression exercée par les 
importations chinoises, la situation particulière du producteur allemand et 
certains prétendus changements dans la structure de la consommation. 
1) Incidence des importations chinoises 
(24) Les producteurs/exportateurs ont fait valoir que le préjudice était de toute 
évidence causé par les importations chinoises. 
À cet égard, il convient de noter que ces importations ont été contrées par des 
mesures antidumping définitives instituées en novembre 1994 et qu'elles ont 
pratiquement disparu après 1994. Par conséquent, elles ne peuvent pas être 
considérées comme l'une des causes du préjudice subi par l'industrie 
communautaire, qui a été particulièrement marqué à la fin de la période de cinq 
ans examinée aux fins de l'évaluation du préjudice, c'est-à-dire entre le 1er avril 
1996 et le 31 mars 1997. 
10-
2) Compétitivité de l'industrie communautaire/ préjudice auto-infligé 
(25)11 a été allégué que l'une des parties à l'origine de la plainte, le producteur 
allemand, n'est pas efficace et provoque une sous-cotation des prix de ses 
concurrents sur le marché de la Communauté. 
À cet égard, il convient de noter que les conclusions concernant la sous-cotation 
substantielle des prix provoquée par les exportations ukrainiennes et indiennes 
reposent sur des données comprenant, entre autres, les prix de vente du 
producteur allemand. L'enquête a donc confirmé que, contrairement aux 
allégations, ce sont les prix pratiqués par les producteurs/exportateurs indien et 
ukrainien qui entraînent une sous-cotation du prix moyen de l'industrie 
communautaire. 
En outre, s'il est simplement avancé que la restructuration en cours est en soi une 
preuve de l'inefficacité du producteur communautaire en question, il a été établi 
que les importations faisant l'objet d'un dumping ont affaibli la position de ce 
producteur, l'empêchant d'améliorer sa situation économique. 
3) Changements dans la structure de la consommation 
(26) Les producteurs/exportateurs ont fait valoir que le préjudice subi était également 
dû à un changement dans la structure de la consommation en raison de la 
concurrence de nouveaux produits de substitution. 
En ce qui concerne les produits de substitution, il convient de rappeler que le 
permanganate de potassium est essentiellement utilisé pour le traitement de l'eau 
potable, le traitement des eaux usées, la fabrication de produits chimiques et 
pharmaceutiques, l'affinage des métaux et comme désinfectant. Quatre 
substances ont été citées parmi les nouveaux produits de substitution: le 
bichromate de sodium, le monopersulfate de potassium, l'ozone et le peroxyde 
d'hydrogène. 
Parmi les produits susmentionnés, les trois premiers, même s'ils sont vendus en 
quantités importantes sur le marché indien, restent marginaux sur le marché 
communautaire. Le bichromate de sodium n'est pas utilisé dans la Communauté, 
car il est cancérigène. Quant au monopersulfate de potassium, produit totalement 
inconnu du secteur communautaire du traitement de l'eau, il n'est utilisé que de 
manière marginale dans d'autres secteurs. L'ozone peut être considéré comme un 
produit de substitution potentiel pour le traitement de l'eau. Toutefois, son 
utilisation est pour l'instant limitée et il ne peut pas être considéré qu'il a une 
incidence sensible sur la situation du marché communautaire du permanganate de 
potassium et de l'industrie de la Communauté. Enfin, le peroxyde d'hydrogène ne 
peut pas être considéré comme un nouveau produit, car il est utilisé comme 
oxydant industriel depuis aussi longtemps que le permanganate de potassium et 
n'a pas gagné de terrain aux dépens de ce dernier. 
Il est donc considéré qu'aucun de ces prétendus produits de substitution n'a 
sensiblement affecté la structure de la consommation du produit concerné. En 
conséquence, la prétendue émergence de ces produits ne peut pas être considérée 
comme une cause importante du préjudice causé à l'industrie communautaire. 
4) Conclusion concernant le lien de causalité 
(27) Aucun des facteurs ci-dessus ne peut être considéré comme ayant une incidence 
suffisante pour briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. Par conséquent, 
les conclusions provisoires concernant le lien de causalité, établies aux 
considérants 51 à 72 du règlement provisoire, sont confirmées. 
- 12 
H. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(28) Les seuls commentaires présentés à ce sujet portaient sur l'intérêt de l'industrie 
communautaire à voir les pratiques de dumping contrées. 
1) Intérêt de l'industrie communautaire 
(29) À cet égard, il a été avancé que l'institution de droits antidumping iraient à 
rencontre des intérêts du producteur allemand qui n'aurait soutenu la présente 
procédure antidumping qu'avec réticence, les mesures ne pouvant servir que le 
producteur espagnol du fait de sa prétendue position dominante. 
Cet argument n'est étayé par aucun élément de preuve. Le producteur allemand 
est une partie à l'origine de la plainte qui a pleinement coopéré à l'enquête et n'a 
en rien indiqué qu'elle cesserait de soutenir la présente procédure antidumping. 
En outre, comme précisé dans le règlement provisoire, en l'absence de mesures, 
c'est l'existence de toute l'industrie communautaire qui serait finalement 
menacée. En outre, le produit étant sensible à l'évolution des prix, il est probable 
que, dans une large mesure, les droits institués aideront également le producteur 
allemand à améliorer sa position sur le marché. De toute manière, les mesures 
antidumping ne sont pas conçues pour empêcher la concurrence sur le marché 
communautaire. Au contraire, elles ont pour objectif de permettre aux 
producteurs communautaires d'être à égalité avec les importations dans la 
Communauté. 
- 13 
2) Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(30) Il est donc confirmé qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas prendre de 
mesures à l'encontre du dumping préjudiciable établi. Par conséquent, les 
conclusions concernant l'intérêt de la Communauté, établies aux considérants 73 
à 86 du règlement provisoire, sont confirmées. 
I. MESURES DEFINITIVES 
1) Niveau d'élimination du préjudice 
(31) Comme, à part la demande d'ajustement du prix à l'exportation demandée par le 
producteur/exportateur ukrainien pour tenir compte des relations étroites qu'il 
entretient avec son seul importateur dans la Communauté (voir le considérant 17 
du règlement provisoire), aucun commentaire n'a été formulé au sujet de la 
méthode appliquée aux fins de l'établissement du niveau d'élimination du 
préjudice, les conclusions établies aux considérants 88 à 90 du règlement 
provisoire sont confirmées. 
2) Forme du droit 
(32) Les mesures provisoires instituées avaient la forme d'un droit variable fondé sur 
des prix minima. Le producteur/exportateur ukrainien a demandé d'aligner le 
prix minimum ukrainien sur celui qui est applicable aux importations indiennes. 
-14-
Comme précisé aux considérants 11, 14 et 93 du règlement provisoire, cette 
situation s'explique de la manière suivante: 
Bien que les deux prix minima soient fondés sur les prix intérieurs du producteur 
indien, le prix minimum indien a été établi en effectuant la moyenne pondérée du 
prix le plus bas constaté pour le permanganate de potassium d'une pureté 
inférieure à 99 % et du prix le plus élevé constaté pour le permanganate de 
potassium d'une pureté de 99 % minimum, tandis que le prix minimum ukrainien 
correspond au prix du permanganate de potassium d'une pureté de 99 % 
minimum, puisque l'Ukraine n'exporte que cette qualité. 
Compte tenu de cet élément, la demande présentée par le producteur/exportateur 
ukrainien ne peut pas être acceptée, car la différence dans les prix minima reflète 
une différence dans les types de produit exportés. Toutefois, vu l'existence de 
différents types de produit, il a été examiné si l'application de prix minima 
différents à l'Inde et à l'Ukraine pouvait donner lieu à une discrimination. Il a 
également été vérifié si la forme de mesure antidumping retenue permet 
d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping pour l'ensemble des types de produit 
existants. 
15-
À cet égard, il est clair que si, à l'avenir, les deux pays ne devaient plus exporter 
que du permanganate de potassium d'une pureté de 99 % minimum, le 
producteur/exportateur indien bénéficierait, sans justification aucune, d'un prix 
minimum inférieur à celui qui a été établi pour le producteur/exportateur 
ukrainien et que la mesure antidumping instituée n'assurerait plus l'élimination 
des effets du dumping. 
Ces conséquences éventuelles indésirables l'emportent sur les arguments qui, au 
stade provisoire, motivaient la décision de s'écarter de la forme habituelle des 
droits antidumping. Le droit définitif doit donc prendre la forme d'un droit ad 
valorem. 
3) Taux du droit 
(33) Etant donné que, pour tous les pays concernés, la marge d'élimination du 
préjudice établie est supérieure à la marge de dumping, le droit antidumping 
définitif doit être fondé sur leurs marges de dumping respectives, à savoir 5,6 % 
pour l'Inde et 36,2 % pour l'Ukraine. 
-16-
J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(34) Compte tenu de l'ampleur du préjudice subi, les montants déposés au titre du 
droit antidumping provisoire, conformément au règlement (CE) n° 178/98, sont 
définitivement perçus jusqu'à concurrence des droits définitifs institués, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
permanganate de potassium originaire d'Inde et d'Ukraine, relevant du code 
NC 2841 61 00. 
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'élève à: 
- 5,6 % pour le permanganate de potassium originaire d'Inde, 
- 36,2 % pour le permanganate de potassium originaire d'Ukraine. 
3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
-17 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CE) n° 178/98 sont définitivement perçus au taux du droit définitif 
applicable aux importations de permanganate de potassium originaire d'Inde et 
d'Ukraine, respectivement. 
La perception est limitée aux montants déposés. De plus, les montants déposés au-
delà des droits antidumping définitifs sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1998. 
Par le Conseil 
Le président 
-18 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 382 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 10 
N° de catalogue : CB-C0-98-395-FR-C 
ISBN 92-78-37273-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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