Appel à propositions

Fonds Européen pour les Réfugiés - Actions communautaires 2002

(2002/C 74/03)

A. La décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 porte création d'un Fonds européen pour les réfugiés destiné à soutenir et à encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées (Journal officiel des Communauté européennes L 252 du 6.10.2000, p. 12). Le présent avis a pour objet d'inviter à la soumission de propositions d'actions communautaires pour l'exercice budgétaire 2002.

B. Le présent appel concerne les propositions d'actions suivantes

Premier volet: analyse et évaluation

a) Réalisation d'analyses et mise à disposition d'informations et de données, sous la forme de rapports réguliers, sur la situation des personnes visées à l'article 3 de la décision 2000/596/CE, ainsi que sur les questions de protection, afin d'aider la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à améliorer la mise en oeuvre des objectifs du Fonds européen pour les réfugiés, en tenant compte des besoins spécifiques du régime d'asile européen commun. Ces analyses et ces informations doivent comprendre les éléments suivants: informations générales sur la situation dans les pays d'origine et de transit, historique, questions relatives aux droits de l'homme, données géographiques et statistiques, analyse des aspects juridiques et avis à ce sujet, évaluation de la situation des groupes vulnérables, évaluation des besoins de protection, programmes de retour, questions relatives au rapatriement volontaire et forcé, perspectives de réintégration, actions et opérations des organisations non gouvernementales à but humanitaire et des organisations internationales dans ces pays et concernant ces pays.

b) Analyse (en vue d'établir des profils) de la composition, sur le plan social, démographique, économique, professionnel et ethno-linguistique, des groupes de personnes visées à l'article 3 de la décision 2000/596/CE et présentes dans les États membres de l'Union européenne, afin d'améliorer la mise en oeuvre des politiques relatives à l'accueil, à l'intégration et au retour volontaire. Les initiatives déjà existantes dans ce domaine doivent être prises en compte en vue d'une mise en commun des ressources.

c) Analyse factuelle comparative de l'intégration des personnes visées à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de la décision 2000/596/CE. Cette analyse concernera les pratiques suivies dès l'octroi de l'une des formes de protection définies à l'article 3 de la décision 2000/596/CE et inclura un échantillon d'études de cas mettant en évidence les facteurs personnels, économiques, sociaux, culturels et démographiques influençant l'intégration à l'intérieur de chaque État membre; elle établira également une comparaison entre les pratiques des quatorze États membres participant au Fonds européen pour les réfugiés. Cette analyse doit permettre de dégager une vue d'ensemble de l'influence sur les pays hôtes d'un ensemble de processus d'intégration, mesurés en termes économiques, sociaux, culturels et démographiques.

d) Analyse comparative des différences entre les systèmes d'intégration appliqués dans les pays participant au Fonds européen pour les réfugiés aux personnes visées à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de la décision 2000/596/CE, portant, notamment, sur la question de l'intégration "organisée" (c'est-à-dire lorsque les autorités de l'État membre ou les agents agissant pour leur compte organisent activement l'intégration) par rapport à l'intégration "non organisée" (c'est-à-dire lorsque ces personnes organisent leur propre intégration). Il convient de dresser un inventaire des principales différences. Il faut également prendre en considération les mesures d'autonomisation, c'est-à-dire les mesures qui permettent aux personnes précitées de prendre en main leur intégration et d'y participer activement. L'action doit inclure des études de cas et définir les meilleures pratiques.

Deuxième volet: développement des capacités

a) Développement des capacités: propositions destinées à promouvoir l'autonomisation des personnes bénéficiant de l'une des formes de protection définies à l'article 3 de la décision 2000/596/CE ou des associations qui défendent leurs intérêts, en tenant compte des travaux précédemment réalisés et des projets actuellement en cours.

b) Analyse comparative des stratégies, des politiques et des pratiques des États membres en matière d'accueil, d'intégration et de rapatriement volontaire des groupes vulnérables dans les pays hôtes (y compris les personnes handicapées). L'analyse doit porter tant sur les actions répondant à leurs besoins spécifiques que sur celles visant à éliminer les obstacles à leur participation, dans le but d'intégrer la question de l'égalité des chances. L'action doit inclure des études de cas et définir les meilleures pratiques.

c) Des actions transnationales, présentées par les autorités d'au moins deux États membres et impliquant une série d'acteurs, consistant en un transfert d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques. Ces activités peuvent comprendre la comparaison de l'efficacité de procédés, de méthodes et d'outils liés aux thèmes choisis, le transfert mutuel et l'application de bonnes pratiques, l'échange de personnel, la mise au point en commun d'activités, de procédés, de stratégies et de méthodes, l'adaptation à différents contextes des méthodes, outils et procédés considérés comme des bonnes pratiques, ou la diffusion en commun des résultats et du matériel d'information, ainsi que l'organisation de manifestations communes.

C. Le budget disponible s'élève à 2,2 millions d'euros. Le montant maximal de la subvention accordée à chaque projet est fixé à 400000 euros.

D. Le soutien financier du Fonds européen pour les réfugiés n'excède pas 80 % du coût total éligible de l'action.

E. La durée maximale du projet est de douze mois. Les actions visées au point 1 a) commencent le 1er septembre 2002 au plus tôt et le 31 décembre 2002 au plus tard. Toutes les autres actions commencent le 1er novembre 2002 au plus tôt et le 31 décembre 2002 au plus tard.

F. Critères d'exclusion

1) Les propositions dépourvues d'une dimension manifestement européenne ou qui se substituent à des actions susceptibles d'être financées dans le cadre des programmes nationaux mis en oeuvre par les États membres ne seront pas prises en considération.

2) Les propositions qui ne respectent pas les plafonds de pourcentage et le montant maximal de la subvention ne seront pas prises en considération.

3) Les actions qui ne respectent pas la durée maximale du projet ne seront pas prises en considération.

4) Les propositions dont la date de début ne correspond pas au calendrier fixé au point E ne seront pas prises en considération.

5) Les propositions qui ne comprennent pas un budget prévisionnel signé et détaillé, incluant une ventilation des coûts par rubrique budgétaire, ne seront pas prises en considération.

6) Les propositions d'analyses et d'évaluations (études) dont le budget prévisionnel fait apparaître des contributions en nature dans le cadre de leur cofinancement ne seront pas prises en considération.

7) Chaque organisme cofinanceur doit s'engager explicitement (par une lettre d'intention) à financer l'action considérée pour le montant déclaré dans la demande de subvention; les propositions non accompagnées de telles lettres d'intention ne seront pas prises en considération.

8) Les propositions non accompagnées d'un descriptif détaillé de l'action, en sus de la description succincte figurant dans le formulaire de demande de participation, ne seront pas prises en considération.

9) Les formulaires de demande de participation qui ne sont pas signés par la ou les personnes responsables de l'action proposée au sein de l'organisation demandant à participer ne seront pas prises en considération.

10) Les actions visées aux points 1 c), 1 d), 2 a) et 2 b), qui ne concernent pas l'ensemble des États membres participant au Fonds européen pour les réfugiés (c'est-à-dire tous les États membres à l'exception du Danemark) ne seront pas prises en considération. Le Danemark peut être associé à ces actions, mais toute intervention financière est exclue.

11) Les actions visées au point 1 b) qui ne concernent pas au moins quatre États membres participant au Fonds européen pour les réfugiés ne seront pas prises en considération.

12) Les propositions visées au point 2 c) qui ne sont pas présentées par au moins deux États membres, dont l'un sera le partenaire chef de file, ne seront pas prises en considération.

13) Les propositions non accompagnées d'une description détaillée des mesures de suivi devant être mises en oeuvre pour la réalisation du projet ne seront pas prises en considération.

Les propositions qui ne sont pas exclues au titre de l'un des critères susmentionnés seront appréciées en fonction des critères de sélection indiqués ci-après.

G. Critères de sélection

1) Les demandeurs doivent avoir la capacité de financer correctement les activités proposées.

2) Les demandeurs doivent avoir la capacité opérationnelle (technique et de gestion) nécessaire pour mener à bien l'action à subventionner. En particulier, l'équipe chargée de l'action doit posséder les qualifications professionnelles requises et doit pouvoir faire état, documents justificatifs à l'appui, d'une expérience dans le domaine de l'asile et de l'immigration (joindre les CV et fournir des informations relatives à la participation à des opérations ou des actions ayant eu lieu au cours des trois dernières années).

Les propositions répondant aux critères de sélection feront également l'objet d'une évaluation sur la base des critères d'attribution définis ci-dessous.

H. Critères d'attribution

Les propositions ayant obtenu les meilleurs résultats à l'issue de l'évaluation sur la base des critères d'attribution, affectés de la pondération indiquée ci-dessous, seront financées en fonction des fonds disponibles. Ces critères sont les suivants.

1) La mesure dans laquelle l'action complète une politique ou une proposition de politique européenne (20 %).

2) Le caractère innovant de l'action par rapport à la pratique des États membres concernés (10 %).

3) La mesure dans laquelle l'action complète et renforce les travaux précédemment réalisés au niveau communautaire dans le domaine choisi. Toutes les propositions doivent comprendre une description détaillée prouvant que la pertinence de l'action proposée a été correctement examinée, que, le cas échéant, les travaux réalisés dans le cadre d'autres projets ou programmes seront pris en compte ou renforcés, et qu'il n'existe pas de chevauchement avec des projets ou des études réalisés précédemment au niveau européen (dans le cadre du présent programme ou d'autres programmes communautaires) ou au niveau national (15 %).

4) La viabilité du projet après l'octroi de la subvention du Fonds européen pour les réfugiés (le cas échéant) ou les mesures proposées pour assurer un suivi adéquat des résultats du projet. Le suivi ne peut se résumer à des conférences ou à une diffusion d'informations par l'intermédiaire d'un site Internet (15 %).

5) Le rapport coût-efficacité des dépenses, en vue d'atteindre d'une manière optimale les objectifs poursuivis dans le cadre des actions communautaires au titre du Fonds européen pour les réfugiés (10 %).

6) L'appréciation globale de la proposition en tenant compte de la méthodologie proposée, de la faisabilité de l'action, du calendrier et du caractère réaliste de l'estimation budgétaire correspondante (20 %).

7) Le niveau de la participation financière du demandeur (10 %).

I. Informations complémentaires et soumission des propositions

Les organisations non gouvernementales, les autorités nationales, régionales et locales, les organisations internationales et les autres instances sans but lucratif ayant une expérience confirmée et des compétences dans les domaines concernés sont invitées à soumettre des propositions de projets pour les mesures décrites aux points 1 a) à 1 d) et 2.

Les autorités de plusieurs États membres sont invitées à soumettre des candidatures communes pour les mesures décrites au point 2 c).

La Communauté européenne applique une politique d'égalité des chances. À ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées à soumettre elles-mêmes des propositions ou à participer à la soumission de propositions.

Le site Internet suivant peut être consulté:

http://europa.eu.int/comm/justice_home/jai/prog_fr.htm

Les demandeurs sont priés de lire les documents suivants: la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés, le "Cadre d'action communautaire 2000-2004 du Fonds européen pour les réfugiés", le "Vade-mecum sur la gestion des subventions", ainsi que les listes et descriptions des projets financés en 2000 et 2001. Tous ces documents se trouvent sur le site précité. Un formulaire type de demande de participation et un modèle de budget prévisionnel, à utiliser obligatoirement pour toutes les candidatures, sont disponibles sur ce même site, en annexe du vade-mecum. Pour les demandeurs n'ayant pas accès aux versions du site Internet, ces documents peuvent être demandés par courrier, par télécopieur ou par courrier électronique à l'adresse visée ci-dessous. Les demandes doivent être clairement adressées à la Direction générale de la justice et des affaires intérieures - Fonds européen pour les réfugiés (JAI European Refugee Fund). Commission européenne DG "Justice et affaires intérieures"

Fonds européen pour les réfugiés (JAI-European-Refugee-Fund)

Unité A/2 Immigration et Asile LX46 6/50

Fax (32-2) 299 80 53 E-mail: JAI-EUROPEAN-REFUGEE-FUND@cec.eu.int

LES PROPOSITIONS DE PROJETS, COMPRENANT UN ORIGINAL SIGNÉ ET QUATRE COPIES COMPLÈTES, DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES PAR COURRIER (SOIT PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, SOIT PAR SERVICE DE MESSAGERIE) DANS UNE ENVELOPPE CACHETÉE, ELLE-MÊME PLACÉE DANS UNE DEUXIÈME ENVELOPPE CACHETÉE. L'ENVELOPPE INTÉRIEURE DOIT PORTER L'INDICATION "ACTION COMMUNAUTAIRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS - À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER - CANDIDATURE DE: (NOM DE L'ORGANISATION)". ELLES DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES AU PLUS TARD LE 3 JUIN 2002, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI.