Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche /* COM/2014/0435 final */





Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2010/282/UE du 2 décembre 2009, adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Autriche. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,9 % du PIB, au-delà donc de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 68,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité[1]. (2) Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[2], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités autrichiennes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. (3) Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[3], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. (4) Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision[4]. (5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) nº 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Autriche en avril 2014, et les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: – Après avoir culminé à 4,5 % du PIB en 2010, le déficit public de l’Autriche est tombé en-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB dès 2011. Cette amélioration, par rapport au résultat budgétaire initialement prévu, est liée à la comptabilisation de la recapitalisation de la structure de défaisance «KA Finanz» (0,4 % du PIB) comme dépense publique dans les comptes publics de 2012, quand les effets de cette mesure ont été confirmés sur la base des états financiers de la banque. Dans une moindre mesure, la réduction du déficit s'explique aussi par des dépenses moins importantes que prévu à tous les niveaux de l’administration et par des conditions économiques plus favorables, qui se sont traduites par une croissance des recettes plus élevée qu'escompté. En 2012, contrairement aux prévisions nationales et aux prévisions de la Commission, le déficit public s'est maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, en raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures supplémentaires en faveur du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n’a pas recommandé une abrogation anticipée de la procédure de déficit excessif. Ces risques ne se sont cependant pas concrétisés et, pour l'année 2013, l'Autriche a notifié un déficit de 1,5 % du PIB. Cette nouvelle baisse du déficit s’explique en grande partie par l'ampleur inattendue des mesures ponctuelles concernant la vente de fréquences de téléphonie mobile, qui a représenté près de 0,6 % du PIB. – Le programme de stabilité pour 2014-2018, adopté par le gouvernement autrichien le 29 avril 2014, prévoit que le déficit se creusera pour atteindre 2,7 % du PIB en 2014, avant de diminuer et de s'établir à 1,4 % du PIB en 2015. Dans leurs prévisions du printemps 2014, les services de la Commission s'attendent à un déficit de 2,8 % du PIB en 2014 et de 1,5 % du PIB en 2015. Ainsi, le déficit devrait rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. En outre, dans le cadre du règlement (UE) nº 473/2013, le gouvernement a annoncé, et confirmé dans une lettre adressée à la Commission, de nouvelles mesures d'économies et des recettes plus élevées, évaluées à 0,2 % du PIB par la Commission, de manière à éviter un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement requise en vue de la réalisation de l’OMT. – La dégradation du déficit public en 2014 s'explique par la mise en place d'une structure de défaisance (entité de liquidation, Abbaueinheit) visant à liquider les actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria. Un groupe d'experts externes désignés par le gouvernement estime l'incidence de la création de cette entité de liquidation à 4 milliards d’EUR (1,2 % du PIB) au maximum, compte tenu de l'injection de capitaux de 750 millions d'EUR réalisée en 2014. La comptabilisation finale de l'effet de gonflement du déficit dépendra d’un examen indépendant de la qualité des actifs de Hypo Alpe Adria, qui sera entrepris dans le courant de l’année afin de permettre à Eurostat d’évaluer l’effet statistique de cette opération. L'évaluation du groupe d’experts semble raisonnablement prudente et peut dès lors être considérée comme plausible. On ne peut toutefois exclure que cette opération ait un effet plus important sur le déficit; c'est ce risque qui pèse le plus sur la prévision de déficit pour 2014. Dans le même temps, si l'on tient compte également des mesures discrétionnaires supplémentaires annoncées par le gouvernement après la publication des prévisions de la Commission, qui devraient conduire à une nouvelle réduction du déficit nominal, les risques pesant sur l'objectif de déficit pour 2014 sont globalement équilibrés. – Le solde structurel, c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré en moyenne de près de 0,7 % du PIB par an entre 2011 et 2013, évolution qui est globalement conforme aux recommandations du Conseil. Dans ses prévisions de printemps et dans son évaluation du projet de plan budgétaire actualisé, présenté le 29 avril 2014, et des mesures supplémentaires annoncées par le gouvernement le 12 mai 2014, la Commission table sur une légère amélioration du solde structurel en 2014. Dans ce contexte, il semble qu'il existe actuellement une différence de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif à moyen terme en 2014, ce qui donne à penser que les mesures budgétaires doivent être renforcées pour assurer le plein respect du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise. – Le ratio de la dette au PIB est passé de 69,2 % à 74,5 % entre 2009 et 2013. La dette publique brute devrait, selon les prévisions, augmenter pour atteindre environ 80 % du PIB en 2014, en raison principalement de la comptabilisation, dans la dette des administrations publiques, de passifs liés au transfert des actifs dépréciés de Hypo Alpe Adria à l'entité de liquidation. (6) Le Conseil rappelle que, à partir de 2014, année suivant la correction du déficit excessif, l'Autriche est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et doit progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme, notamment en respectant le critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants vers le respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. (7) Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. (8) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Autriche et la décision 2010/282/UE devrait dès lors être abrogée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Autriche. Article 2 La décision 2010/282/UE est abrogée. Article 3 L'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,5 % et 116,4 % du PIB. [2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. [3] JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. [4] Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf