(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exprimé l’avis selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Une incertitude accrue et de sérieux risques à la baisse pesant sur les perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement justifient l’extension de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023.

(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. Les conséquences de l’invasion sur les économies des États membres se font ressentir, par exemple, au travers de la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, de l’afflux de réfugiés en provenance d’Ukraine et des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ou exposés au risque de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 9, paragraphe 2,

(6)Conformément à l’approche exposée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de convergence pour 2021, la meilleure façon de mesurer l’orientation budgétaire est actuellement de considérer la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19, mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire générale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales pour la politique budgétaire en 2023, visant à soutenir la préparation des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. Sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, la Commission a constaté que le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semble approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à être différenciées entre les États membres et tenir compte des éventuelles retombées transnationales. Elle a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leur programme de stabilité et de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations politiques en fonction des besoins et, au plus tard, dans son paquet de printemps du Semestre européen de fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de l’incertitude accrue et de nouveaux risques à la baisse, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes des effets de second tour au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation et être différenciée selon les pays en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 30 avril 2021, le Danemark a officiellement présenté à la Commission son plan national de relance et de résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 13 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience du Danemark. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que le Danemark a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 29 avril 2022, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 12 mai 2022, son programme de convergence pour 2022, soit après le délai fixé à l’article 4 du règlement (CE) no 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels du Danemark sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour le Danemark le 23 mai 2022. Ella a évalué les progrès accomplis par le Danemark dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a dressé le bilan de la mise en œuvre par le Danemark de son plan pour la reprise et la résilience en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé au Danemark de prendre, en 2020 et en 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé au Danemark, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant les investissements. En 2021, sur la base de données validées par Eurostat, le solde des administrations publiques du Danemark s’est amélioré, passant d’un déficit de 0,2 % du PIB en 2020 à un excédent de 2,3 % en 2021, grâce à des recettes fiscales non récurrentes. La réaction du Danemark en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d’aide d’urgence temporaires sont passées de 2,6 % du PIB en 2020 à 4,0 % en 2021. Les mesures prises par le Danemark en 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. D’après les données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 36,7 % du PIB en 2021.

(13)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires dans le programme de convergence pour 2022 est favorable en ce qui concerne 2022 et réaliste pour 2023. Selon le gouvernement, le PIB réel devrait croître de 3,4 % en 2022 et de 1,9 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus faible, de 2,6 % en 2022 et de 1,8 % en 2023, principalement en raison d’une croissance plus faible de la consommation privée. Dans son programme de convergence pour 2022, le gouvernement s’attend à ce que l’excédent nominal tombe à 0,6 % du PIB en 2022 et à 0,2 % du PIB en 2023. La baisse enregistrée en 2022 reflète principalement un ralentissement de l’activité économique et la non-répétition de certaines recettes fiscales. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait reculer à 33,3 % en 2022, puis retomber à 32,5 % du PIB en 2023. Sur la base des mesures stratégiques connues à la date limite des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un excédent public de 0,9 % et 0,6 % du PIB respectivement pour 2022 et 2023. Ce qui est légèrement supérieur à l’excédent prévu dans le programme de convergence pour 2022. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio dette publique/PIB plus élevé, de 34,9 % en 2022 et de 33,9 % en 2023. La différence est due à l’hypothèse de postes d’ajustements stock-flux plus élevés, notamment le soutien au logement social.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance du PIB potentiel à moyen terme (moyenne sur 10 ans) est estimée à 1,9 %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et peut donc stimuler la croissance potentielle du Danemark.

(14)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient passer de 4,0 % du PIB en 2021 à 0,0 % du PIB en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour contrer l’incidence économique et sociale de la hausse des prix de l’énergie, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,1 % du PIB en 2022 et à 0,0 % du PIB en 2023. Ces mesures consistent principalement en des transferts sociaux en faveur des ménages à faibles revenus. Ces mesures ont été annoncées comme temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie restent élevés en 2023 également, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Le déficit public est également affecté par les coûts générés par la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, devraient s’établir à 0,2 % du PIB en 2022 et 2023.

(15)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, le Danemark maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Il a également été recommandé au Danemark, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes tout en renforçant, dans le même temps, les investissements pour favoriser le potentiel de croissance.

(16)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et en tenant compte des informations figurant dans le programme de convergence du Danemark pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être favorable à -1,6 % du PIB, comme le recommande le Conseil. Le Danemark prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, comme le recommande le Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait rester stable par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet neutre sur l’orientation budgétaire en 2022, soit 0,0 point de pourcentage du PIB. Par conséquent, le Danemark prévoit de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 1,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cette importante contribution expansionniste tient compte de l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,1 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées d’Ukraine (0,2 % du PIB). Parmi les autres dépenses accrues figurent notamment la consommation publique liée à la politique de défense et de sécurité ainsi que des dépenses supplémentaires visant à accélérer la transition écologique et à mettre fin à la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés.

(17)En 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire de + 1,6 % du PIB, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, le Danemark devrait continuer à utiliser les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires favorisant la reprise. La contribution positive des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE à l’activité économique devrait diminuer de 0,1 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022, reflétant le soutien financier anticipé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2021 et 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir sur l’orientation budgétaire un effet expansionniste de 0,4 point de pourcentage par rapport à 2022. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 1,4 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cela inclut l’incidence de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (0,1 % du PIB) ainsi que des coûts liés à l’offre d’une protection temporaire aux personnes déplacées d’Ukraine (0,1 % du PIB). Parmi les autres facteurs, on peut citer la diminution des dépenses publiques consacrées à la consommation d’énergie.

(18)Dans le programme de convergence pour 2022, l’excédent des administrations publiques devrait se stabiliser progressivement à 0,6 % du PIB en 2024 et retomber à 0,4 % du PIB d’ici à 2025. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter à 34,0 % du PIB en 2024 et redescendre à 33,9 % en 2025. D’après l’analyse de la Commission, les risques pour la soutenabilité de la dette semblent faibles à moyen terme.

(19)Au Danemark, les impôts fonciers récurrents sont actuellement plafonnés, de sorte qu’ils n’augmentent pas avec les prix du marché. Ils ne sont donc pas en mesure d’atténuer les cycles des prix des logements et d’entraîner des effets distributifs défavorables. Un nouveau système d’impôt foncier a déjà été approuvé par le Parlement en 2017, mais n’est toujours pas en place. La flambée des prix de l’immobilier et les longs délais d’attente pour les logements sociaux ont entraîné une pénurie de logements abordables dans les principales zones urbaines. En outre, la part des prêts hypothécaires dont le ratio dette/revenu est supérieur à 4 et le ratio prêt/valeur supérieur à 60 % ont considérablement augmenté dans la région de Copenhague, ce qui rend ces emprunteurs potentiellement vulnérables aux hausses des taux d’intérêt ou à toute baisse marquée des prix de l’immobilier. Le Conseil danois du risque systémique a émis des recommandations visant à réduire les risques liés à ces prêts hypothécaires, mais ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre.

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci relèvent l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées au Danemark par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan. Le plan se concentre en particulier sur les investissements sur la transition écologique et numérique, notamment sur une production et une consommation d’énergie propre et efficace, sur les transports durables et sur la recherche et l’innovation; Les mesures de recherche sont susceptibles d’élargir la base d’innovation et d’associer davantage d’entreprises aux activités de recherche et d’innovation. Certaines recommandations par pays, notamment celle visant à «centrer la politique économique liée à l’investissement sur l’éducation et les compétences», et les mesures visant à remédier à la pénurie de professionnels de la santé et à assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux ont été abordées en dehors du plan. Les mesures relatives à ces domaines n’ont pas été intégrées dans le plan pour la reprise et la résilience.

(21)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du Danemark devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques au Danemark représentent 59 % de l’enveloppe totale du plan, contre 25 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera le Danemark à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19 et continuera à renforcer sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(22)Le Danemark a présenté l’accord de partenariat le 4 avril 2022 et le premier document de programmation de la politique de cohésion le 11 avril 2022. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, le Danemark tient compte des recommandations par pays dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable à l’amélioration de l’efficacité et à la maximisation de la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement visant à soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(23)Au-delà des défis économiques et sociaux abordés par le plan pour la reprise et la résilience, le Danemark fait face à des défis supplémentaires liés à la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à la consolidation de l’économie circulaire pour soutenir la transition écologique et au renforcement de la résilience du marché du logement et des ménages endettés.

(24)Alors que le plan danois pour la reprise et la résilience alloue 59 % des fonds à des initiatives vertes, le pays affiche des résultats médiocres dans certains secteurs de l’économie circulaire. Les taux danois d’utilisation circulaire de matériaux sont nettement inférieurs à la moyenne de l’UE. Le pays produit actuellement la plus grande quantité de déchets municipaux par habitant dans l’UE, avec 845 kg/habitant/an. Alors que le Danemark se situe juste au-dessus de la moyenne de l’UE pour les déchets municipaux collectés à des fins de recyclage (53,9 % en 2020 contre 47,8 % pour la moyenne de l’UE), il incinère 45,2 % de ses déchets municipaux, soit près du double de la moyenne de l’UE. Étant donné que le Danemark incinère une grande partie de ses déchets pour produire de l’énergie, il se prive d’occasions qui lui permettraient d’utiliser plus efficacement les ressources. Il convient de mettre en œuvre en temps utile une nouvelle stratégie pour la gestion des déchets et l’économie circulaire ainsi que pour les programmes et plans nationaux y afférents en matière de déchets et d’économie circulaire. Des méthodes plus respectueuses de l’environnement, telles que l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’utilisation de pompes à chaleur électriques, pourraient compenser les pertes en termes de production d’énergie provoquées par une réduction des taux d’incinération des déchets.