Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membres"

(2000/C 268/02)

Le 26 mai 2000, le Conseil, conformément à l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 juin 2000 (rapporteur: M. Wilkinson).

Lors de sa 374e session plénière des 12 et 13 juillet 2000 (séance du 12 juillet), le Comité a adopté le présent avis par 97 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'un des principes essentiels du Marché unique est le droit des citoyens à transporter toutes marchandises acquises pour leur usage personnel, à la condition qu'ils aient acquitté les taxes et droits de douane dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, sans qu'il ne doivent verser de nouveaux droits (TVA ou accises). Ce principe vaut également pour les marchandises soumises aux droits d'accise, tels que l'alcool et le tabac. La quantité transportée n'est pas limitée sous réserve que ces marchandises soient destinés à l'usage personnel et qu'elles soient transportées par le citoyen lui-même.

1.2. En 1996, la directive 96/99/CEE accordait une dérogation temporaire au Danemark, à la Finlande et à la Suède afin de leur permettre d'appliquer des restrictions aux quantités d'alcool et de tabac introduites sur leur territoire en provenance d'autres États membres. La dérogation octroyée à la Finlande et au Danemark expirera à la fin de l'année 2003; la date d'expiration prévue pour la Suède est le 30 juin 2000, mais elle fait l'objet d'un mécanisme de révision.

1.3. Le gouvernement suédois vient de demander une prorogation de cette dérogation jusqu'à la fin de l'année 2003. Cette demande repose sur la nécessité d'un délai supplémentaire pour adapter la politique suédoise en matière de spiritueux, mais elle indique aussi que la Suède s'engage à accroître progressivement les limites quantitatives.

2. Observations

2.1. Comme dans son récent avis concernant les importations de bière en Finlande(1), le Comité regrette toute prolongation de la période durant laquelle les consommateurs sont privés de certains avantages du Marché unique. Dans le cas présent, il est également très clair que la nécessité de demander une prorogation de la dérogation est due essentiellement aux différences significatives des prix à la consommation des produits concernés. Si les différences de niveau de vie et d'autres facteurs affectent indéniablement les prix, il est clair que le principal facteur est, de loin, le niveau très élevé des droits d'accise appliqués en Suède. Cela dit, le Comité note que la politique suédoise en matière de spiritueux peut au moins se prévaloir de sa contribution à l'incidence relativement faible des maladies liées à l'alcoolisme en Suède.

2.2. Comme le Comité l'a indiqué et reconnu dans le cas de la Finlande, il appartient au gouvernement suédois de fixer ses propres taux d'accises. Toutefois, le Comité apprécie que cette proposition écartera la nécessité de toute nouvelle dérogation, en mettant en place des programmes éducatifs et d'information, et s'attaquant au niveau élevé des droits d'accises appliqués en Suède.

2.3. Le Comité partage les préoccupations de santé publique invoquées par le gouvernement suédois pour continuer à restreindre la libre circulation des marchandises. Toutefois, il est évident que, si des prix élevés sont susceptibles de réduire la consommation générale, ils ne dissuadent pas les grands consommateurs. En outre, ils conduisent à une augmentation de la contrebande et de la production illégale. Le Comité soutient l'observation formulée par la Commission, dans son exposé des motifs, où elle évoque la nécessité de lutter contre la consommation abusive d'alcool au moyen de mesures préventives et éducatives, ainsi qu'en se concentrant sur les groupes à problèmes, plutôt que par des mesures générales qui pénalisent l'ensemble des consommateurs.

2.4. Le nouveau programme concernant l'alcool que le gouvernement suédois doit à présent mettre en place pourrait apporter une expérience utile à d'autres États membres, qui réfléchissent, éventuellement dans le cadre de la politique proposée dans ce domaine par l'UE, à la manière de réduire les problèmes d'abus d'alcool parmi leur population.

3. Conclusions

3.1. Le Comité approuve la recommandation de la Commission de proroger la dérogation afin d'accorder au gouvernement suédois un délai supplémentaire pour procéder aux aménagements nécessaires de sa politique en matière de spiritueux. Il se félicite, en particulier, du programme clair auquel souscrit le gouvernement suédois, destiné à augmenter progressivement les quantités en provenance d'autres États membres que le consommateur suédois sera autorisé à importer dans son pays.

3.2. Il se félicite également de la décision claire qui a été prise d'appliquer totalement à la fin de l'année 2003 la liberté de circulation des marchandises, fondamentale dans le Marché unique.

Bruxelles, le 12 juillet 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO C 204 du 18.7.2000.