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Avis de prolongation de la durée de l’enquête de sauvegarde relative aux importations de certains produits sidérurgiques

(2018/C 457/07)

La Commission a ouvert une enquête de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques le 26 mars 2018 (1).

En vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations (2) et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755 (3), les enquêtes de ce type sont closes au plus tard neuf mois à compter de leur ouverture. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé deux mois au maximum. Si tel est le cas, la Commission publie un avis qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

En conséquence, la Commission informe que l’enquête sera prolongée pour une période maximale de deux mois pour les raisons exposées ci-après.

L’ampleur de l’enquête, en ce qui concerne la définition du produit (28 catégories de produits), ainsi que le nombre de parties intéressées (plus de 800 parties enregistrées), sont sans précédent. L’enquête représente donc une lourde charge administrative pour la Commission, qui doit examiner de nombreuses observations des parties et procéder à une analyse juridique et économique complexe de données récentes. Il y a eu un grand nombre de parties intéressées, qui ont participé activement à l’enquête en répondant au questionnaire, en soumettant des observations écrites et/ou en participant aux auditions. La collecte et l’analyse des quantités d’informations reçues ont nécessité beaucoup de temps et de ressources. En outre, la nécessaire protection temporaire de l’industrie de l’Union est assurée par les mesures de sauvegarde provisoires actuellement applicables à certains produits sidérurgiques, de sorte qu’une extension de l’enquête actuelle n’aurait pas d’incidences négatives.

Il est dès lors considéré que la situation décrite ci-dessus relève de circonstances exceptionnelles en vertu desquelles la Commission est autorisée à prolonger la durée de l’enquête au-delà de neuf mois.

Par conséquent, si des mesures définitives devaient être adoptées, la Commission publierait un règlement d’exécution au plus tard le 1er février 2019.

(1) JO C 111 du 26.3.2018, p. 29.

(2) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(3) JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.
(10)

e trimestre 2018). En raison du niveau élevé des prêts non performants, l’assurance privée est perçue comme trop risquée. Ces statistiques s’améliorent peu à peu, grâce à un cadre renforcé de résolution des prêts non performants, mais il n’existe pas encore en Grèce de marché privé pour l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. En Grèce, les chiffres relatifs aux prêts non performants restent élevés, même s’ils diminuent progressivement. Ces chiffres, dans la mesure où ils reflètent le risque que les entreprises grecques ne soient pas capables d’honorer leurs factures, expliquent pourquoi le secteur privé de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme ne s’est pas encore rétabli. En Grèce, les prêts non performants du secteur privé représentent effectivement la moitié des prêts bruts de ce secteur. Dans le secteur bancaire, les prêts non performants équivalent à 44,6 % environ des prêts bruts ( 5 ) , contre 3,6 % en moyenne pour l’Union européenne au cours de la même période (au 2trimestre 2018). En raison du niveau élevé des prêts non performants, l’assurance privée est perçue comme trop risquée. Ces statistiques s’améliorent peu à peu, grâce à un cadre renforcé de résolution des prêts non performants, mais il n’existe pas encore en Grèce de marché privé pour l’assurance-crédit à l’exportation à court terme.
Liaisons concernées

Alghero-Rome Fiumicino et inversement Alghero-Milan Linate et inversement Cagliari-Rome Fiumicino et inversement Cagliari-Milan Linate et inversement Olbia-Rome Fiumicino et inversement Olbia-Milan Linate et inversement
Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2018/C 459/14)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

SLOVAQUIE

Modification des informations publiées au JO C 37 du 14.2.2009

L’article 1er, paragraphe 1, de l’arrêté no 499/2011 Rec. du ministère de l’intérieur de la République slovaque établissant le montant des moyens de subsistance d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque fixe à 56 EUR par personne et par jour de séjour le montant des ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de séjour.

Ce montant de 56 EUR se décompose comme suit:

30 EUR pour l’hébergement,

4 EUR pour le petit-déjeuner,

7,50 EUR pour le repas du midi,

7,50 EUR pour le repas du soir,

7 EUR d’argent de poche.

Si les frais de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont partiellement couverts, il en sera tenu compte lors des vérifications aux frontières.

L’obligation de disposer de 56 EUR par jour et par personne à titre de moyens de subsistance peut être levée en présence d’une invitation certifiée, conformément à l’article 19 de la loi no 404/2011 Rec. relative au séjour des étrangers, modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée, ou d’une convention d’accueil, conformément à l’article 26 ter de la loi no 172/2005 Rec. portant organisation du concours de l’État à la recherche et au développement, telle que modifiée.

Liste des publications précédentes

(1) Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.
C(2018) 8490

14 décembre 2018

1,2-dichloroéthane No CE 203-458-1 No CAS 107-06-2

emp Biotech GmbH, Robert-Roessle-Str. 10, 13125, Berlin, Allemagne

REACH/18/20/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane comme solvant dans la fabrication de particules polymériques pour les processus de purification pharmaceutique et à des fins recherche

22 novembre 2029
Raison commerciale: A+ Insurance Services Ltd and A+

Michael James Wellard (numéro de liquidateur: 9670) et Darren Edwards (numéro de liquidateur: 10350), cabinet Aspect Plus Limited, 40 bis Station Road, Upminster, Essex RM14 2TR, Royaume-Uni, désignés comme liquidateurs conjoints le 18 octobre 2018

Loi applicable
(9)

Au plus tard dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification de la décision sur les engagements, Visa informera chaque acquéreur des opérations interrégionales Visa, et demandera à chacun d’entre eux d’informer, à leur tour et rapidement, leurs clients commerçants que: i) les engagements ont été adoptés et que ii) les CMI interrégionales seront plafonnées pour toutes les opérations interrégionales effectuées avec des cartes de débit et de crédit des consommateurs pendant la durée des engagements. Egalement dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification de la décision sur les engagements, Visa publiera sur son site Visa Europe, de manière visible et facilement accessible, tous les CMI interrégionales de débit et de crédit applicable aux transactions avec et sans présentation de la carte.
(9)

Au plus tard dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification de la décision sur les engagements, Mastercard informera chaque acquéreur des opérations interrégionales Mastercard, et demandera à chacun d’entre eux d’informer, à leur tour et rapidement, leurs clients commerçants que: i) les engagements ont été adoptés et que ii) les CIIseront plafonnées pour toutes les opérations interrégionales effectuées avec des cartes de débit et de crédit des consommateurs pendant la durée des engagements. Egalement dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la notification de la décision sur les engagements, Mastercard publiera sur son site Mastercard Europe, de manière visible et facilement accessible, tous les CII de débit et de crédit applicable aux transactions interrégionales avec et sans présentation de la carte.
Base juridique

Railways Act 2005 Transport Act 2000 Transport (Scotland) Act 2001 The Scotland Act 1998 (Transfer of Functions to the Scottish Ministers etc) Order 2003
Sont destinataires de la décision les entités suivantes: Elna CO., LTD («Elna»); Hitachi Chemical Electronics Co., Ltd et Hitachi Chemical Co., Ltd (conjointement dénommées «Hitachi AIC»); Vishay Polytech Co., Ltd, Holy Stone Holdings Co., Ltd et Holy Stone Enterprise Co., Ltd (conjointement dénommées «Holy Stone»), Matsuo Electric Co., Ltd («Matsuo»); Tokin Corporation et NEC Corporation (conjointement dénommées «NEC Tokin»); Nichicon Corporation («Nichicon»); Nippon Chemi-Con Corporation («NCC»); Rubycon Corporation et Rubycon Holdings Co., Ltd (conjointement dénommées «Rubycon»), et Sanyo Electric Co., Ltd et Panasonic Corporation (conjointement dénommées «Sanyo») (également désignées comme les «parties» ou individuellement comme la «partie») ( 2 )
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er décembre 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 412/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 368 du 11.10.2018, p. 3.
1)

à l’article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Aux fins du présent règlement, on entend par “secteur de produits”, un secteur énuméré à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1). 4. Aux fins du présent règlement, on entend par “plafond sectoriel”, un montant cumulé maximal des aides applicable aux mesures d’aide qui ne profitent qu’à un seul secteur de produits, qui équivaut à 50 % du montant maximal des aides de minimis octroyées par État membre fixé à l’annexe II.»; (*1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671)."
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

Ministerio de Fomento Dirección General de Aviación Civil Subdirección General de Transporte Aéreo Paseo de la Castellana 67 28071 Madrid ESPAGNE Tél. +34 915977505 Fax +34 915978643 Courriel: osp.dgac@fomento.es
Avis concernant des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: changement de nom et d’adresse d’une société qui a souscrit un engagement

(2018/C 430/06)

Les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine ont été acceptés par la décision d’exécution (UE) 2015/87 de la Commission (1).

Une société établie en République populaire de Chine, dont l’engagement a été accepté par la décision d’exécution (UE) 2015/87, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et d’adresse comme indiqué ci-dessous.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom et d’adresse n’affectait pas le droit de la société de bénéficier des termes de l’engagement accepté lorsqu’elle était établie sous son ancienne dénomination et à son ancienne adresse.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom et d’adresse n’affectait en rien les conclusions de la décision d’exécution (UE) 2015/87.

En conséquence, à l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2015/87, la référence à:

COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd — No 1 COFCO Avenue, ville de Bengbu 233010, province d’Anhui A874

doit être lue comme une référence à:

COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd – No 1 Dongfeng Avenue, Wukeshu Economic Development Zone, Changchun City 130401 A874

Le code TARIC additionel A874 précédemment attribué à COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd, No 1 COFCO Avenue, Bengbu City 233010, province d’Anhui, s’applique désormais à Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd, No 1 Dongfeng Avenue, Wukeshu Economic Development Zone, Changchun City 130401.

(1) JO L 15 du 22.1.2015, p. 75.
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union européenne d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: changement de nom et d’adresse d’une société soumise à un taux de droit individuel

(2018/C 430/05)

Les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission (1).

Une société établie en République populaire de Chine, dont les exportations d’acide citrique à destination de l’Union sont soumises à un taux de droit antidumping individuel, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et d’adresse, comme indiqué ci-dessous.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom et d’adresse ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit qui leur était appliqué sous leur raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom et d’adresse n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) 2015/82.

En conséquence, à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2015/82, la référence à:

COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd — No 1 COFCO Avenue, Bengbu City 233010, province d’Anhui, RPC A874

doit être entendue comme suit:

COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd — No 1 Dongfeng Avenue, Wukeshu Economic Development Zone, Changchun City 130401, RPC A874

Le code TARIC additionnel A874 précédemment attribué à COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd, No 1 COFCO Avenue, Bengbu City 233010, province d’Anhui, RPC, s’applique désormais à COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd, No 1 Dongfeng Avenue, Wukeshu Economic Development Zone, Changchun City 130401, RPC.

(1) JO L 15 du 22.1.2015, p. 8.
C 401/7

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2018/C 401/08)

Intitulé du schéma Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié État membre notifiant Niveau de garantie Autorité responsable du schéma Date de publication au Journal officiel Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu Carte nationale d’identité Permis de séjour électronique République fédérale d’Allemagne Élevé Ministère fédéral de l’intérieur Alt Moabit 140 10557 Berlin ALLEMAGNE DGI2@bmi.bund.de +49 30186810 26.9.2017 SPID — Système public d’identité numérique Moyens d’identification électronique du SPID fournis par: — Aruba PEC SpA — Namirial SpA — InfoCert SpA — In.Te.S.A. SpA — Poste Italiane SpA — Register.it SpA — Sielte SpA — Telecom Italia — Trust Technologies S.r.l. Italie Élevé Substantiel Faible AgID — Agence pour l’Italie numérique Viale Liszt, 21 00144 Rome ITALIE eidas-spid@agid.gov.it +39 0685264407 10.9.2018 Système national d’identification et d’authentification (NIAS) Carte d’identité personnelle (eOI) République de Croatie Élevé Ministère de l’administration publique République de Croatie Maksimirska 63 10000 Zagreb CROATIE e-gradjani@uprava.hr 7.11.2018 Schéma estonien d’identification électronique: ID card Schéma estonien d’identification électronique: RP card Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique — Carte d’identité (ID card) — Carte de séjour (RP card) — Carte d’identité numérique (Digi-ID) — Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) — Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) — Carte d’identité diplomatique République d’Estonie Élevé Administration de la police et des garde-frontières Pärnu mnt 139 15060 Tallinn ESTONIE eid@politsei.ee +372 6123000 7.11.2018 Document national d’identité électronique (DNIe) Carte d’identité espagnole (DNIe) Royaume d’Espagne Élevé Ministère de l’intérieur — Royaume d’Espagne C/ Julián González Segador, s/n 28043 Madrid ESPAGNE divisiondedocumentacion@policia.es 7.11.2018 Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID) Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) Grand-Duché de Luxembourg Élevé Ministère de l’intérieur BP 10 L-2010 Luxembourg LUXEMBOURG minint@mi.etat.lu secretariat@ctie.etat.lu +352 24784600 7.11.2018

(1) JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
Loi applicable

Regulation 11 of the Insurers (Reorganisation and Winding up) Regulations 2004; Insolvency Act 1986; Insolvency (England and Wales) Rules 2016 (législation applicable en Angleterre et au Pays de Galles)
EASTERN, NORTH EAST, NORTH WEST, SOUTH EAST, SOUTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, WEST MIDLANDS, EAST MIDLANDS

Objectif
Note d’information: les mesures modifiant les niveaux les plus élevés de la structure de la nomenclature douanière (à savoir au niveau des chiffres 2 (1), 4 (2), 6 (3) ou 8 (4)) sont également applicables à tous les codes des niveaux inférieurs de la structure. Par exemple: les importations dans l’Union européenne de produits d’Afrique du Sud relevant de la sous-position 0325 54 (première matière de la liste) du système harmonisé (SH) sont soumises à des droits de douane et ne peuvent donc pas, conformément à l’article 4, paragraphe 15, point c), du protocole no 1, être utilisées aux fins du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole no 1. Cette situation a une incidence sur l’ensemble des codes de la nomenclature combinée et des codes Taric couverts par cette sous-position du SH, qui sont les suivants: 0302 54 11, 0302 54 15, 0302541910, 0302541920, 0302541990 et 0302 54 90.
Communication de la Commission conformément à l’article 4, du protocole no 1 à l’accord intérimaire de partenariat économique entre l’Union européenne et les États d’Afrique orientale et australe, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Cumul entre la République de Maurice et la République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Guinée, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République des Seychelles, la République d’Afrique du Sud, le Royaume d’Eswatini, la République du Zimbabwe et les pays et territoires d’outre-mer du Royaume des Pays-Bas

(2018/C 407/05)

L’article 4 du protocole no 1 de l’accord intérimaire de partenariat économique (l’«APE intérimaire») entre l’Union européenne (ci-après l’«Union») et les États d’Afrique orientale et australe («AfOA») (1) prévoit un cumul dans les États AfOA.

Ce cumul permet aux exportateurs établis dans un État AfOA d’incorporer dans les produits qu’ils exportent vers l’Union européenne des matières originaires d’autres États AfOA, d’autres États ACP ou de pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ou des ouvraisons ou transformations effectuées dans ces pays ou territoires, comme si elles étaient originaires de cet État AfOA ou effectuées dans ledit État.

Pour que ce cumul s’applique, un État AfOA doit répondre aux exigences suivantes:

— conclure un accord de coopération administrative avec les pays et territoires concernés, qui garantisse une application correcte de l’article 4, et

— notifier à l’Union, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs à ces accords de coopération administrative.

En outre, les matières et produits doivent avoir acquis le caractère originaire dans les pays concernés par le cumul grâce à l’application de règles d’origine identiques à celles figurant dans le protocole no 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA.

La Commission européenne précise que la République de Maurice a rempli les exigences administratives visées ci-dessus et peut appliquer le cumul prévu à l’article 4 du protocole no 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA, sous réserve du respect des exigences visées à l’article 4, paragraphe 6, point b), à compter de la date de publication de la présente communication, avec les pays ou territoires suivants: la République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Guinée, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République des Seychelles, la République d’Afrique du Sud, le Royaume d’Eswatini, la République du Zimbabwe, Aruba, Curaçao, Saint-Martin et la partie néerlandaise des Antilles (Bonaire, Saint-Eustache et Saba).

La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 6, point c), du protocole no 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA.

(1) JO L 111 du 24.4.2012, p. 1.
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2018

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2018/C 368/04)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 327 du 17.9.2018, p. 13.