ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.

souligne la nécessité d’une meilleure compréhension des certifications délivrées en dehors de l’Union, afin qu’elles puissent être validées et reconnues, favorisant ainsi l’intégration des migrants et des réfugiés dans l’Union, sur le marché du travail de l’Union et dans les systèmes d’éducation et de formation de l’Union; se félicite, à cet égard, de la recommandation établissant un socle pour les relations entre les cadres nationaux et régionaux des pays tiers en matière de certification, les CNC des États membres et le CEC, et en particulier de la possibilité d’entretenir des dialogues structurés avec les pays du voisinage de l’Union avec lesquels elle a conclu un accord d’association qui débouchera, le cas échéant, sur la mise en correspondance des CNC concernés avec le CEC et avec l’Union européenne, et renforcera le soutien (grâce à l’aide au développement, par exemple) en faveur des pays tiers en vue de développer des cadres nationaux de certifications;
F.

considérant que de de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois; que ces observations sont, notamment, les suivantes: manque de données en ce qui concerne l’identification et la quantification des résidus d’herbicides et de métabolite dans les plantes et semences génétiquement modifiées utilisées pour l’alimentation humaine/animale, lacunes dans l’évaluation des risques environnementaux et le plan de suivi environnemental en ce qui concerne, entre autres, des avis différents sur la question de savoir si des espèces sauvages apparentées ont été signalées en Europe, ou manque de données en ce qui concerne le pouvoir germinatif des semences importées, ainsi que le fait qu’aucun effet non recherché n’a été pris en considération; considérant que certaines des observations ont en outre critiqué la base de données très peu fournie en général et, plus particulièrement, le fait que seul un nombre très restreint d'études aient été prises en considération et que, par exemple, aucun test de toxicité approprié avec du matériel végétal issu du coton GHB119 ni d'études adéquates sur l’effet de ce coton génétiquement modifié sur la santé humaine et animale n’aient été réalisés, et que l'étude nutritionnelle présentée n’ait pas été jugée recevable (7);
5.

prend note des travaux du Forum de la société civile et des groupes consultatifs nationaux créés conformément aux dispositions figurant dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, qui fait partie intégrante du paquet global de l’accord de libre-échange; rappelle que les deux parties se sont engagées, au titre de l’article 13.4, à respecter, à promouvoir et à mettre en œuvre, en droit et en pratique, les principes découlant des obligations qui leur incombent au titre de leur statut de membres de l’OIT et de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective; souligne toutefois que les progrès accomplis par la Corée en ce qui concerne les objectifs inscrits dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable ne sont pas satisfaisants et qu’il subsiste des cas de violation de la liberté d’association, notamment des emprisonnements préoccupants de dirigeants syndicaux, et d’ingérence dans les négociations, qui devraient se dérouler dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux; à cet égard, prie la Commission d’entamer des consultations officielles avec le gouvernement coréen conformément à l’article 13.14 de l’accord et, si ces consultations n’aboutisse pas, invite le groupe d’experts mentionnés à l’article 13.15 de l’accord, à agir et à poursuivre le dialogue sur le non-respect par le gouvernement coréen de certains de ses engagements, et en particulier à déployer des efforts constants et soutenus, conformément aux obligations consacrées dans l’accord, afin d’assurer la ratification par la Corée des conventions fondamentales de l’OIT que ce pays n’a pas encore ratifié;
12.

souligne l’importance de la réduction des risques de catastrophe dans le renforcement de la résilience; demande à l’Union de veiller à ce que la promotion de la résilience dans la nouvelle communication conjointe respecte les engagements et les objectifs pris au titre du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et se déroule suivant le plan d’action de Sendai de la Commission européenne, lequel encourage une approche sensible aux risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’Union, et que des ressources suffisantes soient consacrées à cette priorité; souligne que la gestion des risques est essentielle au développement durable et demande l’élaboration de stratégies de réduction des risques de catastrophe inclusives au niveau local et national, ainsi que la mise au point d’une approche de la gestion des risques de catastrophe qui englobe l’ensemble de la société et prenne en compte tous les risques dans le but de réduire la vulnérabilité et de consolider la résilience; appelle de ses vœux la consolidation des liens entre la réduction des risques de catastrophe, l’adaptation au changement climatique et les politiques et initiatives urbaines;
9.

Favoriser la consultation et la concertation entre les États membres lorsque l’exécution d’une décision envisagée par les autorités d’un État membre pourrait avoir des implications logistiques et financières pour un autre État membre afin que les États membres concernés puissent convenir d’une répartition des frais liés à la mesure de protection. La consultation et la concertation devraient toujours avoir lieu dans l’intérêt de l’adulte vulnérable concerné et dans le plein respect de ses droits fondamentaux. Les autorités concernées pourraient soumettre à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des mesures alternatives, étant entendu que la décision finale resterait de la compétence de cette autorité.
1.

se dit préoccupé par l'arrestation et l'incarcération d'Hakainde Hichilema et demande qu'il soit fait preuve à tout moment d'équité, de diligence et de transparence dans l'application de la loi et tout au long de la procédure judiciaire; prend connaissance avec inquiétude des éléments indiquant que les accusations seraient dues à des motivations politiques et rappelle dès lors au gouvernement zambien qu'il a l'obligation de garantir le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, y compris l'accès à la justice et le droit à un procès équitable, comme l'indique la charte africaine et d'autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme;
—

vu l'étude intitulée «Implementation of the 2015 Council Decisions establishing provisional measures in the area of international protection for the benefit of Italy and of Greece» (application des décisions du Conseil de 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce), réalisée pour sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et publiée en mars 2017,
11.

salue les rapports de plusieurs parlements nationaux, et plus particulièrement le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords du Royaume Uni, rapports qui constituent une contribution précieuse au débat sur le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision à l’échelle de l’Union, et prend acte des propositions figurant dans ces rapports; note que ceux-ci contiennent des observations concernant la manière d’étendre la portée du mécanisme de contrôle de la subsidiarité et suggèrent que les avis motivés devraient également porter sur la conformité des propositions avec le principe de proportionnalité; estime toutefois que la faisabilité de ces propositions requiert une évaluation minutieuse ainsi qu’une révision des traités et des protocoles concernés, étant donné qu’elles ne sont pas consignées dans les traités existants; incite les autres parlements nationaux à partager leur point de vue sur le rôle que les parlements nationaux devraient jouer dans le processus décisionnel à l’échelle de l’Union; se félicite de la participation des parlements nationaux au débat européen et les encourage à renforcer encore la coopération entre eux et avec le Parlement européen;
20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays candidats, ainsi qu’au Conseil de l’Europe, à l’OSCE et aux Nations unies.
40.

affirme la nécessité d’améliorer l’efficacité des ressources du transport routier et le rôle de celui-ci au sein d’un réseau de transport moderne synchromodal qui aurait pour but une meilleure exploitation des capacités existantes, un taux d’occupation des véhicules plus élevé et la promotion de l’utilisation de véhicules plus petits et plus légers, du partage de voitures particulières et du covoiturage, ainsi que de la transition vers les deux-roues; estime que la numérisation est indispensable pour atteindre l’objectif d’amélioration de l’efficacité des ressources;
52.

invite les États membres à suivre de près les cas dans lesquels les médias et les publicitaires confortent la sexualisation et la marchandisation des femmes et présentent souvent les stéréotypes féminins, la beauté et l’attrait sexuel comme un modèle de réussite sociale; demande à la Commission d’intenter des actions en justice en cas de violation de la directive «Services de médias audiovisuels» par un État membre et de promouvoir les bonnes pratiques dans les entreprises de médias publics et privés par des mesures d’incitation; demande instamment aux médias et aux publicitaires de respecter la dignité des femmes et de veiller à transmettre une image des femmes qui soit non stéréotypée et non discriminatoire et qui soit conforme à la diversité féminine; invite, en outre, les médias et les publicitaires à consacrer une attention particulière aux modes de vie sains, ainsi qu’aux différents modèles familiaux et styles de vie;
42.

souligne que le secteur de la publicité est lié au domaine des biens et des services, qui sont principalement présentés aux consommateurs via la publicité; souligne l’importance de la publicité dans la création, le maintien et le développement de stéréotypes liés au genre et dans la présentation d'une image discriminatoire des femmes; invite dès lors la Commission à réaliser une étude sur l’égalité hommes-femmes dans la publicité et à examiner la nécessité et les possibilités de renforcer l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le secteur de la publicité et de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine; salue les réglementations et lignes directrices nationales sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans les médias, et invite les États membres à renforcer ces dispositions le cas échéant pour garantir l’égalité de traitement des femmes et des hommes;
94.

engage la Commission et les États membres à ouvrir un dialogue stratégique de haut niveau avec toutes les parties prenantes concernées, auquel participeraient des représentants de la Commission, du Parlement, des États membres, des organisations de patients, des organismes payeurs et des professionnels de la santé, ainsi que des représentants du monde universitaire et scientifique et du secteur de la santé, sur les mutations actuelles et à venir du système pharmaceutique dans l’Union, dans le but d’élaborer des stratégies globales à court, moyen et long terme qui garantissent l’accès aux médicaments, la viabilité des systèmes de santé et la compétitivité de l’industrie pharmaceutique, pour des prix plus abordables et un accès plus rapide aux médicaments pour les patients;
44.

constate le volume énorme d’informations disparates disponibles sur l’internet de nos jours et souligne que la capacité de réflexion critique des citoyens devrait être renforcée afin qu’ils soient en mesure de mieux différencier les sources d’informations fiables de celles qui ne le sont pas; encourage, dès lors, les États membres à adapter la législation et à la mettre à jour afin de tenir compte des évolutions en cours, et à mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur relative aux discours haineux et à la faire respecter, à la fois en ligne et hors ligne, tout en garantissant les droits fondamentaux et les droits constitutionnels; souligne que l’Union et ses États membres devraient instaurer des actions et des politiques visant à renforcer l’esprit critique, l’acquisition d’aptitudes et les compétences créatives et transférables, la culture numérique et l’éducation aux médias ainsi que l’inclusion et la curiosité des citoyens, en particulier les jeunes, de sorte qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées et de contribuer positivement au processus démocratique;
47.

souligne que l’ouverture de voies légales et sûres pour les demandeurs d’asile et les migrants potentiels leur permettrait de recourir à des systèmes officiels d’entrée et de sortie, et de couper ainsi l’herbe sous le pied aux trafiquants d’êtres humains et aux réseaux de criminalité organisée complices; précise que l’absence de voies légales de migration entraîne souvent une augmentation des méthodes utilisées pour la mobilité clandestine, ce qui se traduit à son tour par une vulnérabilité accrue et un risque de maltraitance à toutes les étapes du déplacement des migrants et des réfugiés; demande, à cet égard, la mise en place de manière immédiate, concrète et tangible de voies légales, sûres et organisées vers l’Union européenne dans son ensemble grâce, entre autres, à des programmes de réinstallation et à des dispositions de regroupement familial plus efficaces; invite également une nouvelle fois les États membres à recourir aux possibilités existantes de délivrer des visas humanitaires, notamment aux personnes vulnérables et plus particulièrement aux mineurs non accompagnés, dans les ambassades et les représentations consulaires de l’Union dans les pays d’origine ou de transit; demande que le régime d’asile européen commun permette que les demandes d’asile et le traitement des demandes d’asile puissent se faire en dehors de l’Union ou aux frontières extérieures de l’Union; demande que l’Union apporte son soutien à la mise en place de corridors humanitaire lors de graves crises des réfugiés ou liées à des déplacements, afin d’apporter une aide humanitaire et de garantir que les besoins les plus élémentaires des réfugiés soient couverts et leurs droits fondamentaux respectés; prend note de la proposition de la Commission relative à la création d’un cadre de l’Union pour la réinstallation mais appelle à poursuivre les travaux au niveau de l’Union pour l’instauration et le renforcement de voies légales qui seraient complémentaires à la réinstallation;
36.

estime que les chapitres des accords commerciaux de l’Union consacrés au développement durable devraient être contraignants et exécutoires, afin d’améliorer véritablement la vie des personnes, et souligne qu’il convient d’inclure, dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, une clause relative à la ratification et à la mise en œuvre des conventions de l’OIT et du programme pour un travail décent; rappelle que la mise en place de systèmes comme le régime spécial d’encouragement de l’Union en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) peuvent, en imposant la ratification et l’application des 27 conventions, contribuer à améliorer la situation au regard des droits des travailleurs, de l’égalité hommes-femmes ainsi que de l’abolition du travail des enfants et du travail forcé; insiste, à cet égard, sur la nécessité de suivre avec attention la mise en œuvre du SPG+ et le respect des conventions par les États concernés; demande à l’Union européenne de veiller à ce que les conditions en matière de droits de l’homme liées aux préférences commerciales unilatérales, comme les systèmes SPG ou SPG+, soient mises en œuvre et contrôlées de manière effective; demande à la Commission d’instaurer, à l’occasion de la prochaine réforme des règles du SPG/SPG+, des préférences tarifaires pour les textiles dont il est clairement prouvé qu’ils ont été produits de manière durable; prie instamment la Commission de prendre en compte les critères de durabilité et les exigences minimales existants pour les systèmes de détection et de certification sur la base des conventions internationales, notamment les normes fondamentales du travail de l’OIT ou les normes de protection de la biodiversité; invite la Commission à encourager la production de produits du commerce équitable au moyen de cet instrument de préférences tarifaires et à accorder plus d’importance aux rapports de l’OIT et aux conclusions de ses organismes de supervision dans ses activités de contrôle et d’évaluation, et de mieux collaborer avec les agences locales de l’OIT et les Nations unies dans le pays bénéficiaire afin de prendre pleinement en compte leurs points de vue et expériences;
J.

considérant qu’un avis minoritaire a été rendu par M. Jean-Michel Wal, membre du groupe scientifique OGM de l’EFSA (10), indiquant ce qui suit: «aucune donnée spécifique en ce qui concerne l’une de ces 20 sous-combinaisons n’a été fournie par le demandeur, qui n’a pas non plus fourni d’explication satisfaisante quant aux raisons pour lesquelles ces données sont manquantes et/ou pourquoi il estime qu’elles ne sont pas nécessaires pour l’évaluation des risques. C’est là une raison cruciale pour rendre cet avis minoritaire, étant donné qu’il ne peut y avoir deux types d’évaluation des risques, une évaluation approfondie sur la base d’une série complète de données et une autre pour laquelle aucune donnée spécifique n’est disponible et qui repose sur des hypothèses et des déductions indirectes émises par le groupe en se fondant sur ce qu’il est convenu d’appeler “l’ensemble des données convaincantes” et une extrapolation des données obtenues pour les événements uniques, la combinaison de cinq événements et d’autres combinaisons soumises et évaluées dans d’autres demandes. En plus de cette question de principe, dans le cas présent, il peut en résulter un risque non contrôlé pour la santé des consommateurs dans certains segments de la population.»;
23.

invite la Commission à coordonner correctement et à intégrer l'initiative du corps européen de solidarité dans tous ses services et avec toutes les autres institutions européennes et nationales afin d'en garantir une mise en œuvre cohérente et systématique; suggère que la direction générale de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport de la Commission soit chargée de la coordination et de l'intégration du corps européen de solidarité;
7.

engage instamment les autorités biélorusses à cesser de persécuter la société civile, à permettre le fonctionnement légal en pleine mesure et en toute liberté des organisations publiques, à abroger sans délai l’article 193/1 du code pénal, qui érige en infraction l’organisation d’activités d’associations et d’organisations publiques non enregistrées, ou la participation à de telles activités, et à autoriser l’activité légale à part entière, libre et sans entrave des associations et organisations publiques, y compris celles des minorités nationales et de leurs organisations indépendantes;
9.

fait observer avec inquiétude que le mariage d’enfants est souvent lié à une grossesse non désirée et précoce; rappelle à cet égard qu’il importe que les femmes et les filles aient accès aux informations sur la santé et les droits sexuels et génésiques, à une assistance et à des soins médicaux sûrs, y compris à un avortement sûr et légal;
29.

demande qu’un accord soit conclu le plus rapidement possible en ce qui concerne la relocalisation de l’Autorité bancaire européenne et de l’Agence européenne des médicaments et que le processus de relocalisation soit engagé dès que possible;
27.

demande l’application par l’Union et ses États membres des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, ratifiées par tous les États membres, dans l’intérêt d’une vision commune et claire de la structure agricole européenne; invite en particulier les États membres à envisager les objectifs sociaux, économiques et environnementaux de manière plus vaste et à lutter contre les effets indésirables de la spéculation et de la concentration foncières pour les communautés locales lorsqu’ils prennent des mesures relatives à l’utilisation et au contrôle des ressources étatiques; demande aux États membres de rapporter à la Commission comment ils ont utilisé et appliqué ces directives dans leurs politiques sur le régime foncier;
A.

considérant que le 26 mars 2017, entre 33 000 et 93 000 personnes ont participé à des rassemblements, à des défilés et à des manifestations contre la corruption dans plus de 80 villes en Russie; que plus de 2 000 manifestants ont été arrêtés par la police dans plusieurs villes de Russie, dont environ 1 000 à Moscou; que le dirigeant d’opposition Alexeï Navalny a été placé en détention et condamné à une amende de 350 dollars des États-Unis pour avoir organisé des manifestations non autorisées et à une peine de 15 jours d’emprisonnement; que ces mouvements de protestation sont considérés comme les plus importants depuis les manifestations contre le Kremlin en 2011 et 2012;
94.

relève que la réglementation en vigueur relative à l’accès aux informations classifiées et aux autres informations confidentielles que le Conseil, la Commission ou les États membres mettent à la disposition du Parlement en vue de leur consultation dans le cadre d’une enquête n’offre pas une clarté juridique totale mais est généralement interprétée comme empêchant les assistants parlementaires accrédités de consulter et d’analyser les «autres informations confidentielles» non classifiées dans une salle de lecture sécurisée; souligne qu’un certain nombre de députés estiment que cette règle empêche une consultation complète et efficace de ces documents dans le temps limité dont disposent les commissions d’enquête, et que la commission TAX2 (commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet), dans le cadre de laquelle les assistants parlementaires ont exceptionnellement eu temporairement accès auxdits documents, a su utiliser ces ressources de manière plus complète et efficace; appelle donc de ses vœux l’introduction d’une disposition clairement formulée qui garantisse le droit d’accès aux documents aux assistants parlementaires accrédités sur la base du principe de «besoin d’en connaître» au titre du soutien qu’ils apportent aux députés, dans un accord interinstitutionnel renégocié; invite instamment les organes concernés à accélérer la renégociation de ce point afin de ne pas nuire à l’efficacité des enquêtes parlementaires à venir et en cours;
35.

demande à la Commission de réaliser, lors du premier réexamen annuel conjoint, un examen complet et approfondi de tous les défauts et faiblesses mentionnés dans la présente résolution et dans la résolution du 26 mai 2016 sur les flux de données transatlantiques, ainsi que ceux identifiés par le groupe de travail «article 29», le CEPD et les parties prenantes, et de montrer comment ils ont été traités afin d’assurer l’application de la charte de l’UE et de la législation de l’Union, et d’évaluer attentivement l’efficacité et la faisabilité des mécanismes et garanties mentionnés dans les assurances et clarifications du gouvernement américain;