Avis sur le Livre vert « Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne »

(95/C 210/04)

Introduction

Dans le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi », adopté par le Conseil, le 5 décembre 1993, il est prévu au chapitre 5, point C, que la Commission présentera un Livre vert sur la politique audiovisuelle au cours du premier semestre de 1994. Ce Livre vert doit contenir des propositions sur la manière dont pourraient être développés et améliorés les instruments de politique actuelle dans ce domaine, « afin de maximiser leurs effets et de contribuer à garantir non seulement la survie, mais aussi la croissance d'une industrie viable du logiciel audiovisuel en Europe au tournant du siècle ».

La Commission s'est acquittée de cette tâche en adoptant le 7 avril 1994 le Livre vert intitulé « Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne » (doc. COM(94) 96 final).

La Commission concentre sa réflexion sur le développement de l'industrie européenne des programmes cinématographiques et télévisuels en tant que composante du secteur audiovisuel. Elle estime en effet que l'industrie des programmes joue un rôle stratégique dans le développement du secteur audiovisuel. Elle considère en outre que les programmes cinématographiques et télévisuels sont des vecteurs privilégiés de la culture et que, témoins vivants des traditions et de l'identité de chaque pays, ils méritent d'être encouragés.

Aux termes de l'article 128 du Traité sur l'Union européenne, l'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans des domaines tels que la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel. Là aussi, les autorités locales et régionales ont un rôle important à jouer. En outre, le Conseil tient compte des aspects culturels dans son action et adopte, après consultation du Comité des régions, des actions d'encouragement. Lors de la réunion constitutive de la commission 3, qui s'est tenue le 25 mai 1994, M. Haughey a été nommé rapporteur pour l'avis du Comité des régions relatif au Livre vert susmentionné.

La Commission définit ainsi la problématique centrale dans l'introduction du Livre vert :

« Comment l'Union européenne peut-elle contribuer au développement d'une industrie européenne des programmes cinématographiques et télévisuels, compétitive sur le marché mondial, tournée vers l'avenir, susceptible d'assurer le rayonnement des cultures européennes et de créer des emplois en Europe ? »

Le Livre vert dégage celles des tendances de l'industrie des programmes qui, de l'avis de la Commission, sont fondamentales; il analyse les enjeux de l'industrie européenne des programmes et décrit les instruments actuels de sa promotion. La réflexion de la Commission sur les « options pour l'avenir » revêt une grande importance. Celles-ci s'articulent autour de trois lignes d'action : les futures règles du jeu sur le marché, la stimulation financière au niveau de l'Union européenne, et la convergence - opportune dans certains cas - des systèmes nationaux de soutien.

Par le présent avis, le Comité des régions manifeste également son vif souhait de voir la Commission prendre en compte dès la procédure de consultation le point de vue particulier des régions et des collectivités locales sur un thème aussi important pour l'avenir.

Lors de sa 4e session plénière des 27 et 28 septembre 1994 (réunion du 28 septembre 1994), le Comité des régions a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérant la décision du Conseil du 21 décembre 1990 relative à la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (Média) (1991-1995);

Considérant la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « La télévision numérique - Cadre d'une politique communautaire - Projet de résolution du Conseil » (doc. COM(93) 557 final) du 15 novembre 1993;

Considérant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (doc. COM(93) 556 final) du 15 novembre 1993;

Considérant le Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi - Les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle » (doc. COM(93) 700 final) adopté par le Conseil le 5 décembre 1993;

Considérant la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE « Télévision sans frontières » (doc. COM(94) 57 final) du 3 mars 1994;

Considérant la décision du Conseil du 22 juillet 1994 établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe,

1. souligne l'importance des programmes cinématographiques et télévisuels dans le maintien et la promotion de la diversité des cultures nationales et régionales, y compris des langues à faible diffusion, prenant en considération la grande vitalité que manifestent bon nombre de petites communautés en matière de création artistique, se félicite que la Commission reconnaisse l'importance culturelle de l'industrie audiovisuelle;

2. souligne l'importance des réflexions de la Commission sur le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne exposées dans le Livre vert;

3. se félicite de la procédure de consultation approfondie menée par la Commission et escompte que la Commission prendra en considération le point de vue des collectivités régionales et locales et le rôle-clé que celles-ci jouent souvent dans le secteur lorsqu'elle proposera pour adoption au Conseil des mesures d'encouragement pour le secteur audiovisuel;

4. souscrit aux tendances fondamentales de l'industrie des programmes diagnostiquées par la Commission, ainsi qu'aux enjeux qu'elle met en évidence pour l'avenir du secteur audiovisuel; estime en outre qu'il importe d'encourager la diversité dans l'industrie des programmes;

5. établit toutefois un rapport étroit entre le Livre vert sur le renforcement de l'industrie des programmes, qui est déjà publié, et les conclusions que la Commission tirera à l'issue de la consultation sur le Livre vert sur le « Pluralisme et la concentration des médias dans le marché intérieur »;

6. s'associe dès lors à la critique formulée par le Comité économique et social, qui reproche à la Commission de n'avoir pas tenu suffisamment compte, dans le Livre vert sur le renforcement de l'industrie des programmes, des conséquences sociales que peut avoir une concurrence effrénée dans le secteur audiovisuel;

7. juge donc nécessaire, sans préjudice des compétences des États membres en matière de politique des médias, d'ouvrir un débat sur des propositions visant à faire face à la menace de concentration de la propriété des médias en Europe, en insistant particulièrement sur la préservation de la liberté de parole, du libre choix du consommateur, des droits de l'homme et de la diversité régionale;

se félicite que la Commission ait annoncé, dans sa communication du 21 septembre 1994, une procédure nouvelle et globale de consultation sur les questions du pluralisme et de la concentration des médias, afin d'examiner si des initiatives au niveau de l'Union seraient envisageables, et si oui, lesquelles; demande à la Commission d'associer pleinement les régions dès le début à cette procédure de consultation, et de consulter notamment les régions qui sont dotées de compétences législatives dans le domaine des médias; demande à la Commission d'ouvrir aux régions l'accès aux études réalisées pour son compte dans le domaine du pluralisme et de la concentration des médias;

8. il faut s'assurer, dans le souci de la protection des mineurs, que les programmes diffusés à partir du territoire des États européens ne sont pas pornographiques et qu'ils n'exaltent pas la violence; il convient également, dans ce contexte, de préciser quel État est compétent pour intervenir;

9. estime que l'objectif de création d'emplois dans le secteur audiovisuel n'a une chance d'être atteint que si les petites et moyennes entreprises reçoivent également une possibilité réelle d'accéder au marché;

10. constate que, d'après le Livre blanc sur la « Croissance, la compétitivité et l'emploi », on estime, malgré l'absence de statistiques fiables sur l'emploi dans ce secteur, qu'au moins 1,8 million de personnes travaillent dans le secteur communautaire des services audiovisuels; mais partage l'avis du Comité économique et social, qui estime que le Livre blanc pèche par un excès d'optimisme en prévoyant la création de deux millions d'emplois environ d'ici à l'an 2000, dans le secteur audiovisuel si les conditions actuelles se maintiennent;

11. se félicite de l'approche générale de la Commission, qui préconise le respect du principe de subsidiarité dans l'élaboration d'une politique européenne en la matière, et veut que soit fixé d'un commun accord le niveau auquel les objectifs visés pourront être atteints avec le plus d'efficacité;

12. se félicite que le Livre vert reconnaisse que les mécanismes de soutien visant des objectifs nationaux, culturels et industriels ne sont pas incompatibles avec l'objectif du développement d'une industrie européenne des programmes et peuvent constituer un puissant levier pour le renforcement de cette industrie;

13. note également avec satisfaction que les différents niveaux de compétence - pour reprendre la formulation du Livre vert - national, régional ou autre ont une influence directe et décisive sur les structures du secteur audiovisuel;

14. considère même qu'il faut continuer à l'avenir à développer, dans l'intérêt de la diversité culturelle et de la promotion et du maintien de l'identité régionale, les moyens dont disposent les instances compétentes régionales et locales pour exercer leur influence dans ce domaine;

15. est convaincu que le succès d'une voie spécifiquement européenne passera par la prise en compte de l'orientation essentiellement locale, régionale et nationale de la demande du public;

16. juge dès lors indispensable de promouvoir le développement d'une production de programmes de création et d'avant-garde au niveau local et régional, même si cette production ne peut pas être exploitée immédiatement sur le marché mondial;

17. estime que le scénario d'une numérisation des canaux de distribution présenté par la Commission pourrait constituer un soutien pour la réalisation de ces structures;

18. considère que l'Union européenne continue de jouer un rôle dans le développement de l'industrie des programmes par le biais de l'ouverture des marchés et de la promotion de la production et de la distribution de programmes européens, dans le respect le plus strict du principe de la subsidiarité;

19. estime judicieuse la proposition de la Commission visant à créer un cadre d'échanges d'idées au niveau européen et à réfléchir à la nature de la contribution que les États membres peuvent apporter aux différents niveaux de compétence, afin d'atteindre les objectifs définis en commun, et demande à cet effet d'associer largement les régions et les collectivités locales; souligne, s'agissant de la proposition de la Commission visant à créer un forum pour des échanges d'idées au niveau européen, qu'elle ne devrait pas conduire à l'ingérence dans les compétences des instances existant au niveau national, voire régional; il demande en outre que des collectivités régionales et locales soient pleinement associées aux échanges d'idées au niveau européen;

20. approuve, sur la base de la première expérience, acquise, le Plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe;

21. constate que le programme Média actuel expire en 1995 et souligne vigoureusement la nécessité d'un programme Média 2, qui démarrerait après 1995 et fonctionnerait au moins jusqu'en l'an 2000, note et soutient les quatre objectifs prioritaires identifiés dans le Livre vert et souligne l'importance de mettre un accent particulier sur les besoins des petites et moyennes entreprises et des États membres de petite taille tout en considérant qu'une priorité particulière devrait être accordée à la formation; le Comité des régions estime néanmoins qu'il conviendrait d'élargir la couverture géographique des programmes Média, Babel et Scale afin de tenir compte de la diversité régionale;

22. invite à promouvoir et à soutenir des programmes de formation conjointe pour les opérateurs spécialisés venant d'horizons linguistiques ou culturels distincts et ayant travaillé dans des contextes différents au sein du secteur audiovisuel;

23. demande notamment que l'on procède à des échanges de documents audiovisuels de manière à faciliter la reproduction de ce matériel dans d'autres versions linguistiques qui sans cela ne pourraient pas être économiquement viables, en reconnaissant le droit des artistes à une rémunération équitable, ainsi que leur droit moral de regard sur l'usage qu'il est fait de leurs créations artistiques;

24. exprime sa préoccupation de voir protéger et renforcer la place essentielle des radiodiffuseurs publics dans le nouveau contexte de concurrence, en reconnaissant l'importance de leur rôle dans la préservation et l'expression de la riche mosaïque que représente la Culture européenne, ainsi que la contribution significative qu'ils apportent à la variété des programmes proposés aux publics européens;

25. recommande avec insistance de respecter, lors de toute révision de la directive « Télévision sans frontières », la place des services de radiodiffusion créés principalement en vue d'objectifs culturels particuliers et de veiller en conséquence à leur apporter un soutien concret sous forme de subventions directes des Fonds de l'Union européenne; dans cet ordre d'idées, il conviendrait d'éviter tout centralisme inutile et de respecter la diversité et la particularité de l'organisation de la radio et de la télévision dans les États membres et leurs régions; ceci est valable notamment pour ce qui concerne les tâches et les compétences des régions et l'indépendance des chaînes de radiodiffusion dans le choix des programmes;

26. rejette l'introduction de taxes parafiscales au niveau européen ainsi que la convergence dans le financement des systèmes nationaux de soutien;

27. considère, à l'instar de la Commission, qu'il est absolument indispensable d'associer l'ensemble des régions de l'Union au développement de l'industrie audiovisuelle, et notamment de favoriser certaines régions dont la capacité de production est limitée et/ou dans lesquelles est parlée une langue à faible diffusion;

28. s'engage en faveur d'une intégration des régions de l'Europe centrale et orientale - dans le cadre d'un nouveau partenariat - au système européen de soutien, et appuie notamment l'idée d'une ouverture financière du programme Phare au secteur audiovisuel dans ces régions;

29. espère que la Commission réussira à coordonner les différentes lignes d'activité en une politique globale capable de développer une industrie cinématographique et télévisuelle européenne qui soit compétitive sur le marché mondial, orientée vers l'avenir et susceptible de créer de nouveaux emplois tout en apportant sa contribution à la culture, au respect des identités et à l'émergence d'une citoyenneté européenne;

charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC