Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

RÉSUMÉ

La Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (COM(2000) 47 final du 7 février 2000 [1]) basée sur la position commune du Conseil [2] et tenant compte de l'état des négociations concernant la proposition de directive- cadre sur l'eau. L'accord final sur la directive-cadre, intervenu lors de la conciliation des 28/29 juin 2000, impose une exigence supplémentaire à la Commission qui est désormais tenue de recenser les "substances dangereuses prioritaires" dont il conviendra d'arrêter ou de supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes dans un délai de 20 ans.

[1] JO C 177E du 27.06.2000, p. 74.

[2] JO C 343 du 30.11.1999, p.1.

La Commission a donc modifié la proposition susmentionnée afin de l'aligner sur le texte finalement adopté de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [3]; la modification porte sur les aspects suivants :

[3] JO L XXX du xx.XX.2000, p. X.

*Identification des "substances dangereuses prioritaires",

*Introduction d'une "clause de révision" pour certaines "substances prioritaires", et

*Adaptation de la terminologie et du libellé du texte final adopté.

Cette modification avait été demandée à la fois par le Parlement européen et par le Conseil. Il importe de souligner que, mis à part les aspects susmentionnés, la proposition de février 2000 correspond toujours parfaitement aux exigences définies par la directive-cadre sur l'eau.

En résumé, 32 substances ou groupes de substances sont proposés en tant que "substances prioritaires" au titre de la directive-cadre, parmi lesquels 11 substances sont proposées en tant que "substances dangereuses prioritaires" et 11 autres en tant que "substances prioritaires en cours d'examen". La décision finale concernant le statut de ces dernières substances comme "substances dangereuses prioritaires" sera proposée et adoptée lors de la révision de la liste des substances prioritaires, prévue dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la directive-cadre. En ce qui concerne les 10 autres substances prioritaires, aucun élément, sur la base des meilleures connaissances disponibles, ne prouve qu'elles soient "toxiques, persistantes et bioaccumulables" ou qu'elles méritent d'être "considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution".

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1. En 1997, la Commission a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [4] (directive-cadre sur l'eau, ci-après dénommée DCE). Cette directive a finalement été adoptée en septembre 2000 (2000/60/CE [5]).

[4] JO C 184 du 17.6.1997, p. 20; JO C 16 du 10.1.1998, p. 14; JO C 108 du 7.4.1998, p. 94; JO C 342 du 30.11.1999, p.1.

[5] JO L XXX du xx.XX.2000, p. X.

2. L'article 16 de la directive 2000/60/CE, en particulier, énonce la stratégie suivie par la Communauté pour établir des normes de qualité et instituer des contrôles harmonisés pour certaines substances qui présentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique. Cet article remplacera, après une certaine période de transition, la politique en matière de contrôle des émissions instituée par la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [6] et par les directives adoptées dans ce cadre.

[6] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

3. L'article 16 définit, pour la première fois, un cadre légal et une base méthodologique claire pour le classement des substances par ordre de priorité. Dans sa proposition de DCE, la Commission a fixé une date limite pour la finalisation d'une proposition établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (ci-après dénommée liste des substances prioritaires). En conséquence, la Commission a réuni des experts chargés de mettre au point un algorithme de fixation des priorités recueillant l'approbation générale. Au terme de trois séries de discussions menées entre février 1998 et avril 1999, les experts ont mis au point, en collaboration avec un consultant, la procédure de fixation des priorités associant surveillance et modélisation (combined monitoring-based and modelling-based priority setting (procédure COMMPS)) et l'ont appliquée pour la sélection des substances prioritaires proposées. Le rapport final de cette étude a été publié par la Commission en décembre 1999 [7].

[7] "Study on the prioritisation of substances dangerous to the aquatic environment" (Étude en vue du classement par ordre de priorité des substances dangereuses pour l'environnement aquatique). Office des publications officielles des Communautés européennes, 1999 (ISBN 92-828-7981-X).

4. S'appuyant sur les résultats de cette étude et sur les observations transmises par l'ensemble des parties intéressées, la Commission a élaboré une proposition portant sur 32 substances ou groupes de substances. Les substances prioritaires proposées devront faire l'objet de contrôles des émissions à l'échelle de la Communauté et être soumises à des normes de qualité harmonisées, conformément aux disposition de l'article 16. La Commission a finalement adopté, le 7 février 2000, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (COM(2000) 47 final) [8].

[8] JO C 177E du 27.06.2000, p. 74.

5. Lors des dernières négociations de la procédure de conciliation sur la directive-cadre sur l'eau, l'objectif relatif aux substances dangereuses a été abondamment débattu. Plusieurs modifications ont été apportées aux considérants, ainsi qu'aux articles 1, 2, 4 et 11 afin de parvenir à un compromis entre la position commune du Conseil [9] et les amendements adoptés en seconde lecture par le Parlement [10]. Malgré tous ces changements, la proposition de liste des substances prioritaires reste valable. La procédure de sélection définie à l'article 16, paragraphe 2, n'est pas modifiée dans le fond, et la proposition énumère les substances "les plus préoccupantes pour les eaux superficielles et côtières européennes" qui doivent être réglementées indépendamment du texte précis relatif aux objectifs et aux mesures.

[9] JO C 343 du 30.11.1999, p.1.

[10] Résolution législative A5-0027/2000 du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil (9085/3/1999-C5-0209/1999-1997/0067(COD)) lors de la réunion du 16.02.2000 (www.europarl.eu.int).

6. En outre, un paragraphe 3 a été ajouté à l'article 16, afin d'assurer un niveau de protection encore plus élevé vis-à-vis des substances particulièrement préoccupantes pour les eaux douces et les environnements côtier et marin. Ce paragraphe dispose ce qui suit (élément-clé marqué en gras) :

"La proposition de la Commission indique également les substances dangereuses prioritaires. Ce faisant, la Commission tient compte de la sélection des substances préoccupantes effectuée dans la législation communautaire pertinente relative aux substances dangereuses ou dans les accords internationaux pertinents".

En outre, les définitions figurant à l'article 2 de la DCE précisent qu'on entend par (élément-clé marqué en gras) :

"29)" substances dangereuses": les substances ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables; et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution;"

et par

"30)" substances prioritaires": les substances définies conformément à l'article 16, paragraphe 2, et mentionnées à l'annexe X. Parmi ces substances on trouve les «substances dangereuses prioritaires» par lesquelles on entend les substances définies conformément à l'article 16, paragraphes 3 et 6, à l'égard desquelles des mesures doivent être arrêtées conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 8."

7. Afin d'atteindre le niveau de protection et les objectifs différenciés souhaités, on applique un niveau de contrôle des émissions distinct pour les substances prioritaires et pour les substances dangereuses prioritaires telles que définies à l'article 16, paragraphe 6 (élément-clé marqué en gras) :

"Pour les substances prioritaires, la Commission soumet des propositions de mesures de contrôle visant :

-une réduction progressive des rejets, émissions et pertes des substances concernées et, notamment

-l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes des substances identifiées conformément au paragraphe 3, y compris un calendrier adéquat pour y parvenir. Ce calendrier ne dépasse pas une période de vingt ans après l'adoption de ces propositions par le Parlement européen et le Conseil conformément aux dispositions du présent article...."

8. La liste des substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires identifiées joueront un rôle clé dans la future politique communautaire dans le domaine de l'environnement et plus particulièrement dans celui de l'eau. Après adoption de cette liste de substances prioritaires, la Commission présentera des propositions concernant les contrôles d'émissions et les normes de qualité, dans un délai de deux ans, comme spécifié à l'article 16, paragraphes 7 et 8 de la DCE (2000/60/CE). En ce qui concerne les substances dangereuses prioritaires, les propositions de contrôles des émissions viseront l'arrêt ou la suppression progressives des émissions, rejets et pertes dans un délai de 20 ans.

2. Identification des substances dangereuses prioritaires

9. Comme indiqué plus haut, la proposition modifiée était nécessaire, car la Commission est désormais tenue d'identifier, au sein des substances prioritaires, un sous-groupe de "substances dangereuses prioritaires". Si le nouveau paragraphe 3 de l'article 16 définit les modalités générales pour l'identification des "substances dangereuses prioritaires", la directive-cadre sur l'eau ne spécifie pas de procédure détaillée ni de critères, seuils ou valeurs-limites spécifiques.

10. Dès qu'un accord a été dégagé dans la procédure de conciliation, la Commission a établi un document de travail portant sur les principaux aspects de la procédure d'identification. Le premier projet de ce document de travail (ENV/140400/01rev du 12 septembre 2000) a été examiné par un groupe ad-hoc d'experts composé de représentants des États membres, de l'industrie, des ONG de protection de l'environnement et des autres parties intéressées, lors de réunions de concertation tenues les 25 et 26 septembre 2000. La plupart des experts du groupe ad-hoc ont présenté des observations, des informations et des données avant le 9 octobre 2000. Ces observations ont été totalement prises en considération dans la révision du document de travail, et les fiches techniques ont été mis à jour en tenant compte des informations et données transmises, le cas échéant. Le document de travail sur la proposition modifiée de procédure d'identification des substances dangereuses prioritaires conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la directive-cadre sur l'eau (Titre original en anglais : "Modified proposal for a procedure for the identification of priority hazardous substnaces in accordance to Article 16 (3) of the Water Framework Directive") et les fiches techniques révisées (ENV/191000/01 du 19 octobre 2000) ont constitué une base suffisamment solide pour la prise de décision.

11. La procédure proposée dans le document de travail consiste à regrouper les 32 substances prioritaires proposées selon le "niveau de préoccupation" qu'elles suscitent, en tenant particulièrement compte du "niveau de danger" qu'elles présentent. La procédure repose sur les meilleures connaissances disponibles. L'accent a été mis sur les "évaluations des dangers" disponibles, en particulier les travaux entrepris dans le cadre de la stratégie OSPAR visant les substances dangereuses, la classification et l'étiquetage des substances dangereuses au titre de la directive 67/548/CEE et le protocole POP de la Convention de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Par ailleurs, la procédure tient compte des évaluations des risques finalisées réalisées au titre du règlement (CEE) n° 793/93 et de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que des informations requises dans le cadre de la lutte contre la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, au titre de la directive 76/464/CEE du Conseil et de ses cinq directives "filles". Les informations susmentionnées ont été utilisées pour classer les substances prioritaires en groupes, par "niveau de préoccupation" croissant.

12. Pour le classement définitif d'une substance prioritaire, des "considérations supplémentaires" ont été prises en compte afin de confirmer ou de rejeter le statut d'une substance. Ces "considérations supplémentaires" faisaient référence à d'autres dispositions pertinentes de la législation communautaires ou à des accords internationaux, à la production et à l'utilisation de la substance, aux conséquences socio-économiques d'un arrêt ou d'une suppression progressive de sa production et à ses effets suspectés de perturbation endocrine. Les modalités précises de la procédure appliquée ainsi que les informations et données utiles figurent dans le document de travail ENV/191000/01 final (Titre original en anglais : "Identification of priority hazardous substances: Modified procedure in accordance with Article 16 (3) of the Water Framework Directive") qui peut être obtenu auprès de la Commission.

13. Le processus de consultation a pour l'essentiel permis d'établir que, pour certaines substances prioritaires, les connaissances disponibles pourraient ne pas être suffisantes pour arrêter une décision définitive quant au statut de "substance dangereuses prioritaire". Il a donc été proposé de marquer ces substances et de les soumettre rapidement à révision". Cette révision donnera la possibilité d'examiner avec soin les arguments techniques et scientifiques susceptibles de se faire jour au cours des années suivant l'adoption de la liste de substances prioritaires proposées. La décision finale quant au maintien de ces substances dans la catégorie "substances prioritaires" ou de les identifier comme "substances dangereuses prioritaires" interviendra au moment de la révision de la liste des substances prioritaires, dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la directive-cadre sur l'eau.

14. L'identification en tant que "substance dangereuse prioritaire" reflète les propriétés dangereuses intrinsèques d'une substance, c'est-à-dire indique que la substance est toxique, persistante et bioaccumulable ou qu'elle est "considérée, à un degré équivalent, comme sujette à caution".

2.1. Substances dangereuses prioritaires proposées

15. Conformément à la procédure susmentionnée, les 11 substances ou groupes de substances suivants sont identifiés en tant que "substances dangereuses prioritaires":

*Diphényléther bromé (uniquement pentabromodiphényléther);

*Cadmium;

*Chloroalcanes, C10-13;

*Hexachlorobenzène;

*Hexachlorobutadiène;

*Hexachlorocyclohexane;

*Mercure;

*Nonylphénols;

*Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP);

*Pentachlorobenzène;

*Composés du tributylétain.

16. Quatre substances, à savoir les chloroalcanes (C10-13), l'hexachlorobenzène, l'hexachlorocyclohexane et les composés du tributylétain, ont été identifiées en tant que substances représentant un niveau de danger extrêmement élevé, équivalent à celui des "polluants organiques persistants" (propriétés de type POP). En outre, ces substances font déjà ou sont examinées en vue de leur suppression l'objet d'un accord de suppression progressive, au titre de la convention OSPAR [11], du protocole POP de la CEE des Nations Unies [12] ou de l'Organisation maritime internationale (OMI). En ce qui concerne les Chloroalcanes, C10-13, ils sont soumis à de sévères restrictions au sein de la Communauté. En conséquence, il se peut que les exigences imposées par ces accords internationaux et la législation communautaire coïncident dans une large mesure avec les nouvelles dispositions concernant les "substances dangereuses prioritaires" au titre de la directive-cadre sur l'eau.

[11] Convention OSPAR de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est (fusion des anciennes conventions d'Oslo et de Paris).

[12] Convention de 1979 de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance; protocole relatif aux polluants organiques persistants signé en 1998 à Aarhus.

17. Le pentabromodiphényléther, l'hexachlorobutadiène, le pentachlorobenzène et le nonylphénol sont des substances extrêmement "dangereuses" au même titre que les substances susmentionnées. Cependant, elle sont encore peu réglementées en vertu d'accords internationaux ou de la législation communautaire. L'hexachlorobutadiène et le pentachlorobenzène ne sont plus produits ni utilisés dans la Communauté, et ces substances ne sont donc susceptibles de poser un problème que si elles se forment en tant que produit intermédiaire ou impuretés.

18. La préoccupation extrême suscitée par le pentabromodiphényléther et le nonylphénol est confirmée par les conclusions des évaluations des risques réalisées au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil [13]. Il est en effet prouvé que ces deux substances présentent un risque réel et généralisé pour l'environnement aquatique ou via cet environnement. Si les mesures de réduction des risques proposées au titre de ce règlement visent à éliminer le risque existant dans les plus brefs délais, l'identification de la substance en tant que "substance dangereuse prioritaire" au titre de la directive-cadre sur l'eau garantira une meilleure protection à long terme de l'environnement aquatique. Cela vaut en particulier pour l'environnement marin qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation des risques susmentionnée.

[13] JO L 84 du 05.04.1993, p.1.

19. On sait depuis des décennies que le mercure, le cadmium et le plomb sont les métaux les plus toxiques. Dès les années soixante-dix et quatre-vingt, d'importantes mesures de lutte contre la pollution ont été mises en place aux niveaux national, européen et international. Finalement, en 1998, une nouvelle étape a été franchie avec la signature de deux accords internationaux. Il s'agit tout d'abord du protocole à la Convention de la commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, qui a été signé à Aarhus [14]. Ce protocole fait état "d'effets nocifs importants sur la santé ou l'environnement" résultant des émissions de métaux lourds, à savoir mercure, cadmium et plomb. La Commission a récemment proposé la ratification de ce protocole (COM(2000) 177 final du 12 avril 2000). En second lieu, des considérations similaires ont abouti, en 1998, à l'inscription du mercure, du cadmium et du plomb sur la "Liste de produits chimiques devant faire l'objet de mesures prioritaires" dans le cadre de la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est [15]. L'objectif de la convention OSPAR en ce qui concerne ces trois métaux et d'autres substances dangereuses est de faire tous les efforts possibles afin d'atteindrel'arrêt de leurs émissions, rejets et pertes d'ici à 2020.

[14] http://www.unece.org

[15] Réunion ministérielle de la convention OSPAR, Sintra, 22-23 juillet 1998, Rapport succinct (http://www.ospar.org)

20. Bien qu'il ne soit pas possible d'appliquer les critères de toxicité, de persistance et de bioaccumulation pour sélectionner les métaux qui devraient devenir des "substances dangereuses prioritaires", il est possible de définir un "niveau de préoccupation équivalent" pour le mercure et le cadmium. Le mercure, sous sa forme inorganique, est extrêmement nocif pour le milieu aquatique et pour la santé humaine. En outre son écotoxicité et son potentiel de bioaccumulation augmentent encore lors de la conversion du mercure inorganique en formes organiques, ce qui peut se produire dans certaines conditions ambiantes, comme l'a indiqué le comité scientifique pour la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) dans son avis du 28 septembre 1999.

21. Le cadmium est un autre métal non essentiel qui présente une toxicité et une écotoxicité très élevée. Dans certains pays européens, des effets nocifs pour les organismes aquatiques sont déjà signalés à partir de concentrations comprises dans la fourchette des concentrations de fond naturelles. Certains composés du cadmium sont classés au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil [16] en tant que substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Des effets chroniques peuvent se manifester chez l'homme du fait de l'accumulation de cadmium dans le foie, les os, le sang, les reins et les muscles, la demi-vie de la substance étant comprise entre 10 et 30 ans. C'est en raison de cette haute toxicité pour l'homme que le cadmium s'est vu attribuer la deuxième plus faible valeur-limite fixée pour une substance inorganique, après le mercure, au titre de la directive 98/83/CE [17] relative aux eaux destinées à la consommation humaine.

[16] JO B 196 du 16.08.1967, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/33/CE de la Commission (JO L 136 du 08.06.2000, p. 90).

[17] JO L 330 du 05.12.1998, p.32.

22. Bien que le plomb suscite des préoccupations du même ordre que le mercure et le cadmium, dont rendent compte les accords internationaux, il est proposé de réexaminer son identification en tant que "substance dangereuse prioritaire" afin de vérifier les informations pertinentes et les graves conséquences d'une telle décision.

23. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) regroupent des centaines de produits chimiques. La plupart des HAP sont toxiques, persistants et bioaccumulables, bien que des propriétés différentes puissent être observées d'une substance à l'autre. L'application de la procédure COMMPS a clairement montré que plusieurs HAP présentent les risques relatifs les plus élevés pour ou via l'environnement aquatique dans la Communauté. En outre, le protocole POP à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance recense les HAP en tant que POP et prescrit des mesures de réduction très importantes. De surcroît, la "Liste des produits chimiques devant faire l'objet de mesures prioritaires" établie dans le cadre de la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est contient des HAP, et l'objectif est l'arrêt des émissions, rejets et pertes de ces substances d'ici à 2020. Par conséquent, il est proposé de répertorier les HAP en tant que "substances dangereuses prioritaires".

24. Les principales sources d'émissions de HAP sont les rejets, sous forme de sous- produits non désirés, provenant de toutes sortes de processus de combustion, de la production d'aluminium et des cokeries. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de se prononcer sur le fait de savoir s'il est techniquement faisable d'atteindre l'objectif absolu du "niveau zéro d'émissions" avec les mesures spécifiques prévues à l'article 16, paragraphe 6, de la directive-cadre sur l'eau. En outre, ce même article requiert la détermination du "niveau et de la combinaison appropriés, rentables et proportionnés de contrôles de produits et de procédés". Des considérations similaires peuvent s'appliquer dans le cas des métaux.

25. Il y a peut-être une contradiction apparente entre l'objectif d'"arrêt ou suppression progressive des rejets, émissions et pertes" et la faisabilité économique et technique d'un tel objectif. Cependant, la directive-cadre sur l'eau stipule clairement que les dispositions relatives aux mesures spécifiques prévues à l'article 16 sont proposées par la Commission dans le cadre de directives spécifiques en vue de leur adoption par le Parlement européen et le Conseil dans les deux ans suivant l'adoption de la liste des substances prioritaires. Ces directives spécifiques pourront, le cas échéant, contenir des définitions spécifiques et prévoir des dérogations ou des valeurs seuils pour les émissions, les rejets et les pertes, tenant compte des contraintes économiques et techniques. En outre, le cas échéant, ces directives spécifiques, régulatrices de la production, du marketing et de l'usage des substances, prendront également en considération les résultats des évaluations des risques de ces substances. Quoi qu'il en soit, les propositions de la Commission concernant les mesures prévues pour les "substances dangereuses prioritaires" auront pour objet d'"arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes" comme énoncé à l'article 16, paragraphe 1. La mise au point d'indicateurs appropriés pourrait être un bon moyen de suivre les progrès accomplis par rapport à l'objectif fixé.

26. La Commission a déjà fait appel, dans le passé aux connaissances spécialisées des parties intéressées, conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 5. Les nouvelles exigences techniques imposées par l'article 16 vont encore renforcer la nécessité du recours aux experts. Afin d'organiser et de garantir la contribution technique des parties intéressées, la Commission entend constituer un forum consultatif d'experts en 2001. Ce forum sera chargé de tous les aspects techniques en rapport avec l'article 16, en particulier la sélection des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires, l'élaboration de normes de qualité et de contrôles des émissions et la révision de la procédure de fixation des priorités, ainsi que d'autres questions concernant les stratégies de lutte contre la pollution des eaux mises en oeuvre dans la Communauté.

2.2. Substances prioritaires en cours d'examen

Les 11 substances prioritaires ou groupes de substances suivants sont marquées pour révision:

*Anthracène;

*Atrazine;

*Chlorpyriphos;

*Di(éthylhexyl)phtalate (DEHP);

*Endosulfan;

*Plomb;

*Naphthalène;

*Octylphénols;

*Pentachlorophénol;

*Trichlorobenzenes;

*Trifluralin.

27. Ces substances ont des propriétés similaires à celles des substances répertoriées comme substances "dangereuses prioritaires" (cf. document de travail mentionné plus haut). Toutefois, une analyse plus poussée devra être réalisée avant de prendre une décision au titre de l'article 16, paragraphe 3, de la directive-cadre sur l'eau. Cette analyse pourra porter sur des éléments techniques, scientifiques et économiques, conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l'eau.

28. En outre, les substances prioritaires identifiées font l'objet d'une révision, comme spécifié dans une note de bas de page afin de fixer clairement la date limite à laquelle la Commission devra arrêter sa décision finale ("clause de révision"). Pour répertorier définitivement une substance en tant que "substance dangereuse prioritaire", la Commission devra tenir compte des recommandations des experts réunis au sein du forum consultatif, comme indiqué à l'article 16, paragraphe 5, de la directive-cadre sur l'eau, y inclus le Comité scientifique pour la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE).

2.3. Substances prioritaires non proposées en tant que substances dangereuses prioritaires

Les 10 substances ou groupes de substances suivants ne sont pas considérés pour le moment comme des substances dangereuses prioritaires:

*Alachlore;

*Benzène;

*Chlorfenvinphos;

*Dichlorométhane;

*1,2-Dichlorométhane;

*Diuron;

*Isoproturon;

*Nickel;

*Simazine;

*Trichlorométhane.

29. Les substances prioritaires susmentionnées n'ont pas été répertoriées comme étant "dangereuses", c'est-à-dire qu'elles ne répondent pas aux critères applicables aux substances "toxiques, persistantes et bioaccumulables" d'après les meilleures connaissances disponibles. Cependant, toutes les substances prioritaires susmentionnées sont "dangereuses" d'après leur classification harmonisée au titre de la directive 67/548/CEE du Conseil ou d'après leur "classification par les intéressés" basée sur les critères de cette directive. Il ne faut pas perdre de vue que la classification en tant que substance "dangereuse" est déterminée par des seuils bien plus bas que ceux utilisés pour la catégorisation en tant que substance "dangereuse" ou en tant que "polluant organique persistant" au titre des accords internationaux. Alors que la classification "dangereuse" entraîne simplement un étiquetage approprié des substances chimiques ou préparations au titre de la directive 67/548/CEE, l'identification en tant que substance "dangereuse" au sens de la directive-cadre sur l'eau entraînera l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de la substance concernée.

30. Néanmoins, ces 10 substances ont été sélectionnées comme substances prioritaires par la procédure COMMPS et proposées par la Commission dans la proposition de février 2000. Aussi les substances ou groupes de substances susmentionnés seront-ils soumis à des contrôles des émissions et à des normes de qualité conformément aux dispositions de l'article 16 de la directive-cadre sur l'eau.

3. Adaptations et corrections

31. La modification demandée de la proposition a aussi été l'occasion d'adapter celle-ci, afin de mieux l'aligner sur le texte définitif de la directive-cadre sur l'eau et de corriger les incohérences contenues dans la première proposition. Ces modifications concernent les considérants, l'article premier et l'annexe de la proposition.

4. Évaluation de l'impact sur les entreprises

32. La proposition présentée par la Commission le 7 février 2000 précisait qu'il n'y aurait pas d'autres coûts pour les États membres que ceux "qui leur sont déjà imposés par leurs obligations au titre de la directive 76/464/CEE et de la proposition de directive-cadre sur l'eau". Cette affirmation reste valable pour la proposition modifiée après adoption de la directive-cadre.

33. Bien que les coûts soient pris en compte dans les réglementations susmentionnés, ils ne sont pas spécifiés pour les substances prioritaires proposées. Une évaluation quantitative des coûts de mise en oeuvre des mesures spécifiques de contrôle figurera dans les propositions relatives aux contrôles des émissions et aux normes de qualité applicables aux substances prioritaires et aux substances dangereuses prioritaires qui seront présentées par la Commission dans les deux ans suivant l'adoption de la liste proposée de substances prioritaires.

2000/0035 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [18],

[18] OJ. C 177E du 27.06.2000, p. 74.

vu l'avis du comité économique et social [19],

[19] JO C X du XX.XX.2000, p. X (avis du 12.07.2000 non encore publié).

vu l'avis du comité des régions [20],

[20] JO C X du XX.XX.2000, p. X.

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

Considérant ce qui suit :

(1) La directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [21] et les directives adoptées dans ce cadre constituent à l'heure actuelle le principal instrument communautaire de lutte contre les rejets de sources ponctuelles et diffuses de substances dangereuses.

[21] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(2) Les contrôles communautaires prévus par la directive 76/464/CEE ont été remplacés, harmonisés et approfondis par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [22].

[22] OJ. L X,XX.XX.2000, p. X.

(2a) La directive 2000/60/CE mettra en place des mesures spécifiques contre la pollution des eaux par certains polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique, notamment des risques auxquels sont exposées les eaux utilisées pour le captage d'eau potable. Ces mesures visent à réduire progressivement, et, pour les substances dangereuses prioritaires définies à l'article 2(30), de la directive 2000/60/CE, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes. En vue de leur adoption, il est necessaire d'établir, une liste des substances prioritaires, incluant les substances prioritaires dangereuses, qui deviendra l'Annexe X de la directive 2000/60/EC. La liste a été préparée en prenant en compte les recommendations contenues dans l' Article 16 (5) de la directive 2000/60/CE.

(3) La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau prévoit, à l'article 16, paragraphe 2, une méthodologie reposant sur une base scientifique qui permet de sélectionner les substances prioritaires en fonction du risque significatif qu'elles présentent pour ou via l'environnement aquatique.

(4) La méthodologie décrite dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau permet, de manière extrêmement pratique, d'appliquer une procédure simplifiée d'évaluation en fonction du risque, qui repose sur des principes scientifiques et tient particulièrement compte :

-des données concernant le danger intrinsèque de la substance en cause et, en particulier, son écotoxicité aquatique et sa toxicité pour l'homme via les voies aquatiques d'exposition,

-des données de la surveillance attestant une contamination étendue de l'environnement, et

-d'autres facteurs éprouvés pouvant indiquer la possibilité d'une contamination étendue de l'environnement, tels que le volume de production ou le volume utilisé de la substance en cause, et les modes d'utilisation.

(5) Sur cette base, la Commission a développé un système de fixation des priorités associant surveillance et modélisation (procédure COMMPS), en collaboration avec des experts des parties intéressées, notamment le comité scientifique pour la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement, les États membres, les pays de l'AELE, l'Agence européenne pour l'environnement, les associations industrielles européennes y compris les associations représentant les petites et moyennes entreprises, et les organisations européennes de protection de l'environnement.

(6) Une première liste de 32 substances ou groupes de substances prioritaires a été établie sur la base de la procédure COMMPS, à la suite d'un débat public et transparent avec parties intéressées.

(7) Il est souhaitable d'adopter cette liste sans tarder, de manière à permettre la mise en oeuvre en temps utile et sans interruption des mesures communautaires de lutte contre les substances dangereuses conformément à la stratégie décrite à l'article 16 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et en particulier des propositions de mesures de contrôles prévues à l'article 16, paragraphe 6, et des propositions concernant les normes de qualité prévues à l'article 16, paragraphe 7, pour atteindre les objectifs de cette directive.

(8) La liste des substances prioritaires adoptée en vertu de la présente décision remplacera la liste des substances figurant dans la communication de la Commission au Conseil concernant les substances dangereuses susceptibles d'être inscrites sur la liste I de la directive 76/464/CEE du Conseil [23].

[23] JO C 176 du 14.7.1982, p. 3.

(9) L'identification des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires en vue d'établir des mesures de lutte contre les émissions, les rejets et les pertes d'origine tellurique dans les eaux superficielles, les eaux de transition et les eaux côtières contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté et au respect de ses engagements au titre des conventions internationales pour la protection des eaux marines, et notamment à la mise en oeuvre de la stratégie visant les substances dangereuses adoptée lors de la réunion ministérielle OSPAR de 1998 dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, en vertu de la décision 98/249/CE du Conseil [24].

[24] JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.

(10) La procédure COMMPS est conçue comme un instrument dynamique de classement des substances dangereuses par ordre de priorité, susceptible d'être amélioré et modifié en permanence en vue d'une révision et adaptation de la première liste prioritaire au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive 2000/60/CE et tous les quatre ans au minimum par la suite,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La liste des substances prioritaires, incluant les substances dangereuses prioritaires, spécifiées dans l'article 16 (2) et (3) de la directive 2000/60/CE est établie par la présente décision et figure à l'annexe.

Article 2

La liste des substances prioritaires établie par la présente décision remplace la liste des substances figurant dans la communication de la Commission au Conseil, du 22 juin 1982, sur les substances dangereuses susceptibles de figurer sur la liste I de la directive 76/464/CEE du Conseil.

Article 3

La liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau devient, lors de son adoption par le Parlement européen et le Conseil, l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

ANNEXE

Liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (*)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est indiqué à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Les contrôles sont ciblés sur ces substances types, sans exclure la possibilité de rajouter d'autres représentants, si nécessaire.

** Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.

*** Ces substances prioritaires sont soumises à révision pour leur possible identification comme « substances dangereuses prioritaires » jusqu'au 31 Décembre 2003. La décision finale sera adoptée lors de la révision de la liste des substances prioritaires, prévue dans l'article 16 (4) de la directive 2000/60/CE.

**** Uniquement pentabromodiphényléther (numéro CAS 32534-81-9)