N° C 76/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 89 
Proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant 
les articles 32 et 28 de la directive 77/388/CEE — Régime particulier applicable aux biens 
d'occasion, aux objets d'art, d'antiquité et de collection 
COM(88) 846 final 
(Présentée par la Commission le 11 janvier 1989) 
(89/C 76/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 32 de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en 
matière d'harmonisation des législations des États mem­
bres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette unifor­
me (*), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, le Conseil doit arrêter le régime 
communautaire de taxation applicable dans le domaine des 
biens d'occasion, des objets d'art, d'antiquité et de 
collection ; 
considérant que la situation actuelle, en l'absence d'une 
réglementation communautaire, continue à être caractéri­
sée par des régimes très différents qui sont à l'origine de 
distorsions de concurrence et de détournements de trafic, 
tant à l'intérieur des États membres que dans les rapports 
entre États membres; que ces divergences comportent 
également des inégalités dans la perception des ressources 
propres de la Communauté; qu'il est par conséquent 
nécessaire de mettre fin dans les plus brefs délais à cette 
situation ; 
considérant que la Cour de Justice a, par un certain nombre 
d'arrêts, marqué la nécessité de parvenir à une harmonisa­
tion visant à éviter la double imposition dans le commerce 
intracommunautaire ; 
considérant que l'objectif de l'achèvement du marché 
unique, d'ici au 31 décembre 1992, impose qu'une 
réglementation communautaire visant à éviter, dans la 
mesure du possible, les doubles impositions et les 
distorsions de concurrence entre assujettis soit arrêtée 
avant cette date; 
(!) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. considérant que le but de l'élimination des doubles 
impositions et des distorsions de concurrence peut être 
atteint en prévoyant un même régime, tant pour la période 
antérieure que pour la période postérieure à la date de 
l'achèvement du marché unique, ce qui constitue, par 
ailleurs, également une simplification du système; 
considérant que, pour certains biens d'intérêt culturel, il 
convient d'envisager une mesure particulière visant à 
favoriser la conservation et l'enrichissement du patrimoine 
culturel de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 
1. L'article 32 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 32 
Régime particulier applicable aux biens d'occasion, 
aux objets d'art, d'antiquité et de collection 
A. Champ d'application 
1. Les États membres appliquent la taxe à la valeur 
ajoutée aux livraisons de biens d'occasion, d'objets 
d'art, d'antiquité et de collection, conformément aux 
dispositions suivantes. 
Les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne 
rentrent pas dans le champ d'application de ce régime 
particulier. Toutefois, ce régime est également applica­
ble aux livraisons des objets visés à l'alinéa précédent, 
en or ou autre métal précieux ou garnis de pierres 
précieuses, lorsque la valeur de ces matières entrant 
dans la composition ne dépasse pas 50 % du prix de 
vente de ces objets. 
2. Aux fins de l'application de la présente directive, 
sont considérés comme : 
a) « biens d'occasion » : les biens mobiliers usagés et 
susceptibles de réemploi en l'état ou après répara­
tion, y inclus tous moyens de transport; 
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b) « objets d'art » : les objets mentionnés au point 1) de 
l'annexe H, à l'exclusion de ceux livrés par leur 
auteur ou ses ayants droit ; 
c) « objets de collection » : les objets mentionnés au 
point 2) de l'annexe H, à l'exclusion de leur première 
livraison; 
d) « objets d'antiquité » : les objets mentionnés au point 
3) de l'annexe H. 
3. Le régime particulier est applicable aux livraisons 
des biens visés au paragraphe 1, lorsqu'elles sont 
effectuées par un assujetti («assujetti-revendeur»), qui, 
à titre professionnel, acquiert ces biens auprès d'un 
particulier ou auprès d'un assujetti n'ayant pas eu droit 
à déduction lors de leur acquisition, en vue de la revente. 
Est également considéré comme assujetti-revendeur, 
tout assujetti exerçant une profession d'intermédiaire 
lorsque, agissant dans le cadre de l'article 5, paragra­
phe 4 sous c), il transmet les biens visés au paragraphe 1 
en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la 
vente. 
4. Le régime particulier n'est pas applicable aux 
livraisons de biens par un assujetti-revendeur, lorsque 
celui-ci a acquis ces biens auprès d'un assujetti lui ayant 
facturé la TVA conformément à l'article 22 paragra­
phe 3, ou lorsque ces biens ont été importés par un 
assujetti-revendeur et soumis à la taxe sur la valeur 
ajoutée lors de leur importation. 
Lorsque ses activités le conduisent à utiliser le régime 
normal conjointement au régime particulier, l'assujetti-
revendeur doit tenir des comptabilités séparées, suivant 
les modalités fixées par les États membres, pour les 
activités relevant de l'un ou de l'autre régime. 
Les États membres peuvent obliger les assujettis-
revendeurs, pour leurs opérations effectuées au régime 
normal, à n'exercer le droit à déduction qu'au moment 
de la livraison. 
B. Modalités générales d'application 
1. La base d'imposition est constituée par la différen­
ce, pour chaque livraison, entre le prix de vente et le prix 
d'achat. Le prix de vente est le prix hors taxe à la valeur 
ajoutée pratiqué par l'assujetti-revendeur. Le prix 
d'achat est le prix taxe comprise acquitté par l'assujetti-
revendeur. 
Toutefois, les États membres peuvent, afin de simplifier 
la perception de la taxe et sous réserve de la consultation prévue à l'article 29, retenir comme base d'imposition la 
différence enregistrée au cours de chaque période de 
déclaration entre le montant total des livraisons hors 
taxes et le montant total des achats taxes comprises. 
L'application de cette disposition ne doit pas avoir pour 
effet de conduire à des distorsions de concurrence. 
2. L'assujetti-revendeur n'a pas le droit de déduire la 
taxe ayant grevé l'achat du bien qui fait l'objet de sa 
livraison. La taxe afférente à cette livraison ne peut être 
indiquée d'une manière distincte sur la facture ou tout 
document en tenant lieu. 
C. Modalités d'application à certains biens 
S'agissant des objets d'art, d'antiquité et de collection 
visés sous A paragraphe 2 sous b), c), et d), les 
dispositions suivantes sont également applicables : 
a) par dérogation aux dispositions de l'article 15 
paragraphes 1 et 2, les livraisons de ces biens par un 
assujetti-revendeur ne sont pas exonérées, lorsqu'ils 
sont expédiés ou transportés à destination d'un pays 
tiers ; 
b) par dérogation à la disposition de l'article 2 
paragraphe 2, ces biens sont exonérés de taxe 
lorsqu'ils sont importés d'un pays tiers par un 
assujetti-revendeur. 
Toutefois, les obj-ets d'art et de collection ayant été 
exportés en exonération de taxe à la valeur ajoutée, 
au cours des trente-six mois précédant leur importa­
tion par un assujetti-revendeur, ne bénéficient pas de 
l'exonération de taxe à l'importation; 
c) ces biens sont exonérés de taxe lorsqu'ils sont 
importés par des organismes culturels reconnus 
comme tels par l'État membre concerné, dans les 
mêmes conditions que celles prévues sous B) pour les 
assujettis-revendeurs. 
D. Option 
L'assujetti-revendeur susceptible de bénéficier du 
régime particulier peut, pour chaque livraison à des 
assujettis, opter pour le régime général de la taxe sur la 
valeur ajoutée. Dans ce cas, les conditions posées au 
paragraphe 4 deuxième alinéa sont applicables. » 
2. À l'article 28, le paragraphe 6 est ajouté: 
« 6. Jusqu'à la date de la suppression des taxations à 
l'importation et des détaxations à l'exportation pour les 
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échanges entre les États membres, les États membres 
appliquent les dispositions ci-après; 
a) Par dérogation à l'article 15 paragraphes 1 et 2, les 
livraisons par un assujetti-revendeur des biens visés à 
l'article 32 sous A) paragraphe 2 sont taxées, 
conformément aux dispositions dudit article, lors­
que ces biens sont expédiés ou transportés à 
destination d'un autre État membre ; 
b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 2, les biens 
visés à l'article 32 sous A) paragraphe 2 sont 
exonérés lorsqu'ils sont importés d'un autre État 
membre par un assujetti-revendeur du pays d'impor­
tation ; 
c) les États membres appliquent, aux livraisons des 
biens visés à l'article 32 sous A) paragraphe 2, un 
taux égal à celui applicable aux biens neufs 
correspondants ; 
d) la facture délivrée par l'assujetti-revendeur au sens 
de l'article 32 sous B) paragraphe 2 doit mentionner le taux de la taxe à la valeur ajoutée et est la preuve 
de l'acquittement de celle-ci aux fins d'éviter toute 
double imposition. » 
3. L'annexe de la présente directive est ajoutée comme 
annexe H. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1990. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
«ANNEXE H 
Définitions des objets d'art, de collection et d'antiquité 
1. Les objets d'art sont les objets relevant des catégories suivantes: 
— tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclusion 
des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou 
similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds 
d'ateliers ou usages analogues, 
— gravures, estampes et lithographies originales, il s'agit des épreuves tirées directement en noir ou en 
couleurs, d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la 
technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique, 
— productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, à l'exclusion des 
sculptures ayant un caractère commercial telles que : reproductions en séries, moulage et œuvres 
artisanales. 
2. Les objets de collection sont les objets relevant des catégories suivantes : 
— timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et 
analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours ni destinés à avoir cours dans le pays de 
destination, 
collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou 
présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. 
3. Les objets d'antiquité sont les objets autres que les objets d'art et de collection, ayant plus de cent ans d'âge ».