COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89)157 final 
Bruxelles, le 7 avril 1989 
DEMANDE D'EVOCATION PAR LE CONSEIL D'UNE DEMANDE 
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI TENDANT A INTRODRUIRE 
DANS LE SECTEUR DES TERRAINS A BATIR, UNE MESURE DEROGATOIRE 
A LA SIXIEME DIRECTIVE T.V.A., FONDEE SUR L'APPLICATION 
DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHES 1 A A DE LADITE DIRECTIVE 
(Communication de la Commission au Conseil) 
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DEMANDE D'EVOCATION PAR LE CONSEIL D'UNE DEMANDE 
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI TENDANT A INTRODRUIRE 
DANS LE SECTEUR DES TERRAINS A BATIR, UNE MESURE DEROGATOIRE 
A LA SIXIEME DIRECTIVE T.V.A., FONDEE SUR L'APPLICATION 
DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHES 1 A 4 DE LADITE DIRECTIVE 
1• INTRODUCTION 
a) Selon la sixième directive du Conseil 77/388/CEE, les Etats mem­
bres sont tenus d'appliquer le système commun de taxe sur la va­
leur ajoutée. Aux termes de l'article 27, paragraphe 1 de cette 
directive, le Conseil peut autoriser tout Etat membre à introduire 
des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes 
ou évasions fiscales. 
b) Par lettre de la Représentation permanente du Royaume-Uni enregis­
trée au Secrétariat Général de la Comœisaion en date du 9 jan­
vier 1989, la Commission a été saisie d'une mesure - à introduire 
dans la législation du Royaume-Uni - décrite comme visant à sim­
plifier la perception de la T.V.A. sur les livraisons de terrains 
à bâtir destinés à un usage commercial ou industriel (cette let­
tre, se trouve en annexe de la présente). 
c) Par lettre du Secrétariat Général de la Commission en date du 
9 février 1989, les autres Etats membres ont été informés, confor­
mément à l'article 27, paragraphe 3 de ladite directive, de la me­
sure envisagée par le Royaume-Uni. Aux termes du paragraphe 4 de 
ce même article, la Commission ou les Etats membres peuvent deman­
der l'évocation de l'affaire par le Conseil.• 
2. DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE 
Les livraisons des terrains à bâtir sont actuellement exonérées de la 
T.V.A. au Royaume-Uni conformément à l'article 28, paragraphe 3, 
sous b), en liaison avec l'Annexe F, point 16 de la sixième directive 
(77/388/CEE). 
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Le Royauroe-Uni envisage maintenant de supprimer partiellement cette 
exonération et de taxer à partir du 1**" avril 1989 les livraisons de 
terrains à bâtir destinés à un usage commercial ou industriel. Par 
contre, les terrains à bâtir destinés à des logements continueront 
d'être exonérés. 
Les autorités du Royaume-Uni expliquent qu'il est très difficile de 
connaître l'utilisation finale d'un terrain à bâtir avant que les 
travaux de construction aient réellement commencé. Pour cette raison, 
ils demandent de pouvoir reporter la taxation jusqu'au début é^B tra­
vaux de construction et de pouvoir prendre cowne base de taxation la 
valeur normale dhi terrain i ce «went. Dans le but d'une 
simplification encore plus poussée, le Royaume-Uni souhaite en outre 
avoir la possibilité de ne taxer les opérations sur ces terrains que 
dans les cas où le bâtiment sera occupé par l'entrepreneur lui-»é*e 
ou fera l'objet d'une location exonérée. Dans les autres cas, les 
terrains à bâtir seraient automatiquement taxés dans le prix de vente 
du nouvel immeuble ou dans le loyer relatif à la location. 
3. AVIS DE LA COMMISSION 
La Commission estime qu'une mesure particulière ne peut faire l'objet 
d'une autorisation aux termes de l'article 27 de la sixième directive 
que si cette mesure, tout en dérogeant aux modalités d'application du 
système commun de T.V.A., respecte les principes fondamentaux et les 
dispositions essentielles de ce système. Or, la mesure envisagée par 
le gouvernement du Royaume-Uni ne respecte pas ces conditions. En 
effet, elle déroge à plusieurs dispositions de la sixième directive : 
a) à l'article 2, point 1, qui définit la notion du champ d'applica­
tion de la T.V.A., à savoir les livraisons de biens et les presta­
tions de services effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays 
par un assujetti agissant en tant que tel. 
Or, la mesure envisagée a pour but d'imposer non pas la livraison 
des terrains à bâtir au sens de cette disposition, mais seulement 
les opérations relatives à l'utilisation des bâtiments par l'en­
trepreneur lui-même ou à la mise en location exonérée des bâti­
ments par celui-ci; 
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b) à l'article 11, paragraphe^, sous a) et b), qui définit la base 
d'imposition pour les livraisons c.-à-d. la contrepartie ou en cas 
de livraison à soi-même le prix d'achat. 
Or, la mesure envisagée prévoit comme base d'imposition la valeur 
normale au moment où la construction commence. Il est évident que 
cette valeur peut être très différente par rapport à la base d'im­
position prévue par l'article 11, sous A, paragraphe 1, 
sous a) et b), de la sixième directive. 
En outre les autorités du Royaume-Uni n'ont pas précisé de quelle ma­
nière les taxes en amont, qui ont grevé l'aménagement du terrain 
seraient déduites dans leur régime de taxation. On peut donc avoir 
des doutes sur le point de savoir si les dispositions de la sixième 
directive concernant le droit à déduction seront correctement appli­
quées. 
4. CONCLUSION 
La mesure en cause soulevant des objections fondamentales, la Commis­
sion demande en conséquence l'évocation de l'affaire par le Conseil, 
conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 4 de la di­
rective précitée. 
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ANNEXE I 
NOTIFICATION PAR LE ROYAUME-UNI D'UNE MESURE SPECIALE EN APPLICATION DE 
L'ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE T.V.A. (77/388/CEE) 
Aux termes de l'article 27 de la sixième directive T.V.A., tout Etat 
membre peut introduire des mesures particulières afin de simplifier 
la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions 
fiscales. Ces mesures doivent être autorisées par le Conseil après 
avoir été notifiées à la Commission en vertu de l'article 27, para­
graphe 2. 
Le Royaume-Uni notifie par la présente à la Commission qu'il envisage 
d'introduire au 1*** avril 1989 la mesure particulière décrite ci-
après . 
2. Actuellement, le Royaume-Uni exonère de la T.V.A. l'ensemble des ter­
rains à bâtir sur la base des dispositions de l'article 29, paragra­
phe 3 b), et du point 16 de l'annexe F. Il n'a donc pas été amené 
jusqu'ici à définir la notion de terrain à bâtir aux fins de l'appli­
cation des articles 4, paragraphe 3 b) et 13 B h) de la sixième 
directive. 
Afin de se conformer à l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de jus­
tice des Communautés européennes dans l'affaire n° 416/85, le 
Royaume-Uni envisage maintenant d'imposer, au taux normal, les ter­
rains à bâtir affectés à la construction de bâtiments à usage commer­
cial et industriel, tout en maintenant l'exonération actuelle pour 
les terrains à bâtir destinés aux bâtiments résidentiels. Le Royaume-
Uni envisage de permettre une option pour la taxation en vertu de 
l'article 13 C au titre des prestations et livraisons visées aux let­
tres b), g) et h) de l'article 13 B. 
4. Les prix des terrains au Royaume-Uni varient très sensiblement selon 
qu'ils ont des chances ou non de faire l'objet d'un permis de bâtir, 
selon que le permis de bâtir a déjà été délivré ou non et selon l'am­
pleur ou le type du projet autorisé par les instances urbanistiques. 
Une bonne partie des terrains qui se révéleront par la suite être des 
terrains à bâtir, sont achetés par des promoteurs avant même être 
reconnus comme tels. Même s'il était possible de fournir une défini­
tion du terrain à bâtir propre à établir une imposition de la valeur 
réelle du terrain en tant que terrain à bâtir, les autorités fiscales 
ne sauraient pas nécessairement d'avance (et le fournisseur non plus) 
quelle va être la proportion du terrain affecté à des immeubles de 
bureaux, de magasins et d'usines, qui devra être taxée, et celle 
réservée aux logements, qui sera exonérée. 
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5. Le Royaume-Uni souhaite reporter la taxaton des terrains utilisés 
comme terrains à bâtir jusqu'à l'ouverture du chantier de construc­
tion, ce qui permettra d'établir avec certitude qu'il s'agit bien de 
terrains à bâtir et de connaître exactement quelle sera la proportion 
des bâtiments à usage commercial et des bâtiments destinés au loge­
ment prévue. Toutefois, il n'y aura pas de fourniture réelle du ter­
rain à ce moment précis. C'est pourquoi le Royaume-Uni envisage de 
retenir une présomption de livraison à soi-même par analogie avec les 
dispositions des articles 5, paragraphe 7 a) et 6, paragraphe 3 de la 
sixième directive, et ceci sur la base de valeur normale déterminée 
en fonction de l'intérêt du promoteur dans cette propriété foncière 
au moment où commence la construction. Dans la pratique, il ne sera 
toutefois nécessaire d'englober dans cette mesure particulière de 
livraison à soi-même que les cas où le promoteur occupera lui-même 
l'immeuble ou effectuera une opération exonérée conformément à l'ar­
ticle 13 B b). Dans les cas où le promoteur a l'intention de rétrocé­
der le nouvel immeuble §_£_ le terrain sur lequel il est construit au 
sens de l'article 4, paragraphe 3 a), le prix de vente et la T.V.A. 
qui le grève refléteront forcément la valeur normale du terrain. De 
même, si le promoteur opte pour la taxation de ses prestations de 
location, la T.V.A. sur les loyers reflétera, elle aussi, la valeur 
normale du terrain. Il suffit donc de percevoir la taxe sur l'utili­
sation du terrain comme terrain à bâtir au moment où le bâtiment 
achevé s'avère être destiné soit à l'occupation par le promoteur lui-
même, soit à la mise en location par celui-ci en régime d'exonéra­
tion. 
6. Les dispositions de l'article 4, paragraphe 3 b) de la sixième direc­
tive laissent les Etats membres libres de définir eux-mêmes le ter­
rain à bâtir. La mesure particulière envisagée par le Royaume-Uni va 
au-delà de cette faculté en introduisant un élément de livraison à 
soi-même, mais c'est cet élément de livraison à soi-même qui garan­
tira le paiement du montant correct de T.V.A. (et donc de ressources 
propres) sur l'opération. 
7. Le Royaume-Uni considère que cette mesure spéciale, qui empêche les 
évasions fiscales et simplifie les procédures de recouvrement de la 
T.V.A. sans affecter la T.V.A. due au stade de la consommation 
finale, est conforme aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1 
de la directive. Il n'instaure pas de nouvelles règles et définit de 
façon exacte le type de terrain à bâtir soumis à la taxe, compte tenu 
de la valeur réelle de terrain à bâtir, .. 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 157 final 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
Demande d'évocation par le Conseil d'une demande du gouvernement du 
Royaume-Uni tendant à introduire dans le secteur des terrains à bâtir, 
une mesure dérogatoire à la sixiàme directive TVA, fondée sur l'applica­
tion de l'article 27, paragraphes 1 à 4, de ladite directive 
7.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 6 p. — Format 21.0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48228-1 
N° de catalogue : CB-CO-89-135-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 157 final 
DOCUMENTS 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
Demande d'évocation par le Conseil d'une 
demande du gouvernement du Royaume-Uni 
tendant à introduire dans le secteur des terrains 
à bâtir, une mesure dérogatoire à la sixième 
directive TVA, fondée sur l'application de 
l'article 27, paragraphes 1 à 4, de ladite directive 
09 
N° de catalogue : CB-CO-89-135-FR-C 
ISBN 92-77-48228-1 7.4.1989 
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