relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité dès lors que ses effets sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour permettre l’extension à la Turquie du cumul existant en rapport avec les produits d’origine suisse et norvégienne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La proposition est cohérente avec la politique commerciale commune, en particulier dans le domaine des douanes, de la libre circulation des marchandises et des règles d’origine.

Sur la base des éléments ci-dessus, il y a lieu de revoir l’instrument juridique existant applicable au système de cumul de l’origine entre l’Union et la Suisse. Tel est l’objet de la présente proposition.

Au titre de cette réforme, la Turquie a été intégrée, sous certaines conditions, dans le système de cumul de l’origine qui était d'application jusqu’alors entre l’Union, la Suisse et la Norvège.

•Justification et objectifs de la proposition

La mesure sera évaluée régulièrement par les parties qui participeront, à intervalles réguliers, à des prises de contact, des séances de formation et des réunions liées à la mise en œuvre du système REX.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Réglementation affûtée et simplification

Aucune analyse d’impact n’a été effectuée en référence à la feuille de route qui accompagne la proposition et aux lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation, étant donné que la proposition porte sur le cumul de l’origine entre l'Union, la Suisse, la Norvège et, éventuellement, la Turquie, un système qui existait déjà et qui est aujourd’hui adapté afin de répondre aux exigences techniques découlant de la mise en œuvre du système REX à compter du 1er janvier 2017.

•Obtention et utilisation d'expertise

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

s. o.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L'accord précédent sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l’AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), qui prévoyait que les marchandises incorporant un élément d’origine norvégienne ou suisse devraient être traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté comme des marchandises incorporant un élément d’origine communautaire, approuvé au nom de la Communauté européenne (décision du Conseil du 5 décembre 2000), doit être remplacé par un nouvel accord afin de tenir compte de la réforme des règles d’origine du SPG adoptée par le règlement n° 1063/2010 du 18 novembre 2010. À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 8 mars 2012, des négociations ont été menées et conclues avec la Suisse sur ce nouvel accord.

2016/0328 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v)²,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 41, point b), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, les produits obtenus en Norvège, en Suisse ou en Turquie qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 45 dudit règlement délégué (système de cumul).

(2)Conformément à l’article 54 du règlement délégué (UE) 2015/2446, le système de cumul s’applique sous réserve que la Suisse accorde réciproquement le même traitement aux produits originaires des pays bénéficiaires concernés qui contiennent des matières originaires de l’Union.

(3)En ce qui concerne la Suisse, ce système de cumul a été initialement mis en place au moyen d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Suisse. Cet échange de lettres a eu lieu le 14 décembre 2000, après approbation du Conseil par la décision 2001/101/CE.

(4)Afin d’assurer l’application d’une définition du concept d’origine correspondant à celle figurant dans les règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union, la Suisse a modifié les règles d’origine de son SPG. Par conséquent, il y a lieu de réviser l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la Suisse.

(5)Le système d'acceptation mutuelle par l’Union européenne, la Norvège et la Suisse des certificats d'origine «formule A» de remplacement devrait être maintenu en vertu de l’échange de lettres révisé et être appliqué, sous conditions, par la Turquie afin de faciliter les échanges entre l’Union, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

(6)En outre, les règles d’origine du SPG de l’Union prévoient la mise en œuvre d’un nouveau système pour l’établissement des preuves de l’origine par les exportateurs enregistrés, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2017. Des modifications doivent également être apportées à l’échange de lettres à cet égard.

(7)Afin d’anticiper l’application de ce nouveau système et des règles y afférentes, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mars 2012, à négocier, avec la Suisse, un accord sous forme d’échange de lettres concernant l’acceptation mutuelle des certificats d'origine «formule A» de remplacement ou des déclarations d’origine de remplacement, et prévoyant que les produits présentant un contenu d'origine norvégienne, suisse ou turque soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de l’Union comme des produits incorporant un élément d’origine de l'Union.

(8)Les négociations avec la Suisse ont été menées par la Commission et ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres.