N°C 183/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la 
consommation (') 
COM(84) 342 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 143 paragraphe 2 du traité 
CEE le 22 juin 1984.) 
(84/C 183/05) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe de grandes disparités entre les 
législations actuellement en vigueur dans les États 
membres de la Communauté économique européenne 
en matière de crédit à la consommation; 
considérant que ces disparités des dispositions législa­
tives nationales sont susceptibles de compromettre 
l'établissement d'un régime assurant que la concur­
rence entre les prêteurs ne soit pas faussée dans le 
marché commun; 
considérant que ces disparités aboutissent à des inéga­
lités dans la protection accordée aux consommateurs 
dans les différents États membres, restreignent les 
possibilités pour le consommateur d'obtenir un crédit 
à la consommation dans un autre État membre et 
affectent le volume et la nature des crédits demandés 
ainsi que l'achat de biens et de services; 
considérant que, par conséquent, ces disparités 
influent sur la libre circulation des marchandises et 
des services affectés d'un crédit et empêchent ainsi le LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe de grandes disparités entre les 
législations actuellement en vigueur dans les États 
membres de la Communauté économique européenne 
dans le domaine du crédit à la consommation; 
considérant que ces disparités dans les dispositions 
législatives nationales nuisent à l'établissement d'un 
régime propre à empêcher que la concurrence entre 
les prêteurs soit faussée dans le marché commun; 
considérant que ces disparités entre les législations 
entraînent, directement ou indirectement, des prati­
ques divergentes sur chacun des dix marchés nationaux 
du crédit à la consommation de la Communauté 
économique européenne; que les disparités entre les 
législations et les pratiques font que le consommateur 
ne bénéficie pas en matière de crédit à la consomma­
tion de la même protection dans tous les États 
membres; 
considérant que ces disparités restreignent les possibi­
lités pour les consommateurs d'obtenir un crédit dans 
un autre État membre; qu'elles affectent le volume et 
la nature du crédit demandé ainsi que l'achat de biens 
et de services; 
considérant que, par conséquent, ces disparités 
influent sur la libre circulation des marchandises et 
des services susceptibles d'être affectés d'un crédit et 
(') JO n° C 80 du 27. 3. 1979, p. 4. 
10.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 183/5 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
développement harmonieux des activités économiques 
dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant que le programme préliminaire de la 
Communauté économique européenne pour une poli­
tique de protection et d'information des consomma­
teurs (l) prévoit notamment que le consommateur doit 
être protégé contre des conditions abusives de crédits 
et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions 
générales relatives au crédit à la consommation; 
considérant que, dans la Communauté, le volume du 
crédit à la consommation en vue de satisfaire des 
besoins d'ordre privé a considérablement augmenté au 
cours des dernières décennies et que, globalement, 
cette augmentation a tendance à se poursuivre; 
considérant que la nature du crédit demandé a 
changé avec le temps et que de nouvelles formes de 
crédit sont apparues et continuent de se développer; 
considérant que le consommateur ne reçoit pas 
toujours suffisamment d'informations sur les condi­
tions et le coût du crédit ainsi que la teneur de ses 
obligations; que, souvent, les conditions prévues par 
le contrat de crédit désavantagent le consommateur; empêchent ainsi le développement harmonieux des 
activités économiques dans l'ensemble de la Commu­
nauté ; 
considérant que le programme préliminaire de la 
Communauté économique européenne pour une poli­
tique de protection et d'information des consomma­
teurs (') prévoit notamment que le consommateur doit 
être protégé contre des conditions abusives de crédit 
et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions 
générales relatives au crédit à la consommation; 
considérant que le deuxième programme de la 
Communauté économique européenne pour une poli­
tique de protection et d'information des consomma­
teurs (2) fait figurer la proposition de directive de la 
Commission relative au crédit à la consommation dans 
la liste de celles qui sont encore en discussion au 
Conseil; que, en ce qui concerne l'action déjà engagée 
par la Commission dans le cadre du programme préli­
minaire, mais non achevé, le paragraphe 30 du 
deuxième programme prévoit que la Commission 
poursuit cette action, en particulier lorsqu'elle vise 
certaines pratiques abusives; que ces pratiques sont 
dans une certaine mesure couvertes par la présente 
directive en tant qu'elles affectent le crédit à la 
consommation; 
considérant que les législations applicables au crédit à 
la consommation dans les États membres entraînent 
un morcellement du marché du crédit à la consomma­
tion, tendent par leur nature même à perpétuer ce 
morcellement, constituent de ce fait des obstacles à 
l'établissement d'un marché commun du crédit à la 
consommation et affectent dès lors directement, en 
raison du volume énorme et sans cesse croissant du 
crédit accordé dans la Communauté économique euro­
péenne aux consommateurs, qui reflète la dépendance 
de la société à l'égard du crédit en général, le fonc­
tionnement du marché commun; 
considérant que les consommateurs, les prêteurs, les 
fabricants et les prestataires de services tireraient tous 
profit de la création d'un marché commun du crédit à 
la consommation; 
considérant que, au cours des dernières années les 
types de crédit offerts aux consommateurs et utilisés 
par eux ont fortement changé; que de nouvelles 
formes de crédit à la consommation sont apparues et 
continuent de se développer; 
considérant que le consommateur ne reçoit pas 
toujours suffisamment d'informations sur les condi­
tions et le coût du crédit, ni sur la teneur de ses obli­
gations; que ce serait déjà un progrès notable pour lui 
de connaître, entre autres choses, le taux annuel des 
(') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. (') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1. 
O JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1. 
N° C183/6 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'une meilleure protection des consom­
mateurs peut être assurée par l'adoption de certaines 
dispositions minimales concernant toutes les formes 
de crédit; qu'il y a lieu, toutefois, de prévoir des 
règles spécifiques pour les découverts accordés ou 
acceptés par les banques et autres établissements 
financiers ; 
considérant qu'il peut être nécessaire de fixer diffé­
rentes limites financières au-dessus ou au-dessous 
desquelles les dispositions de la présente directive ne 
sont pas applicables eu égard à leurs effets économi­
ques différents dans chaque État membre; que de 
telles limites financières doivent être déterminées 
conformément à une procédure communautaire; frais afférents au crédit; qu'il convient d'établir pour 
chaque type de crédit à la consommation une méthode 
uniforme de calcul du taux annuel des frais afférents 
au crédit qui sera utilisée dans chaque État membre; 
considérant que les conditions prévues par le contrat 
de crédit désavantagent souvent le consommateur; 
considérant qu'une meilleure protection des consom­
mateurs peut être assurée par l'imposition de certaines 
conditions valables pour toutes les formes de crédit; 
considérant qu'il convient toutefois d'exclure du 
champ d'application de la présente directive certains 
types de crédit à la consommation et certains types de 
transactions, tels que: 
a) les crédits qui ont pour principal objet de 
permettre l'acquisition ou la conservation de droits 
de propriété foncière ou immobilière ou la rénova­
tion ou l'amélioration de la structure d'un 
immeuble; 
b) les contrats de location en vertu desquels le titre de 
propriété n'est finalement pas transféré au loca­
taire; 
c) les crédits destinés à financer la fourniture de biens 
ou la prestation de services et que le consommateur 
est tenu de rembourser dans un délai de trois mois 
à compter de la date à laquelle le crédit a été 
accordé; 
d) les crédits accordés sous la forme d'une avance en 
compte courant, ou acceptés sous cette forme, par 
un établissement de crédit ou toute autre institu­
tion financière, certaines règles particulières devant 
toutefois être prévues pour les découverts accordés 
ou acceptés par ces établissements ou institutions; 
e) les crédits dont le montant est inférieur à 200 Écus 
ou supérieur à 30 000 Écus, ces deux limites 
pouvant toutefois être adaptées en fonction du taux 
d'inflation annuel moyen constaté dans la Commu­
nauté européenne; 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter périodique­
ment, dans le cadre d'une procédure communautaire, 
les limites financières au-dessus ou au-dessous 
desquelles la présente directive n'est pas applicable; 
que, dans l'intérêt de la sécurité juridique ces limites 
supérieure ou inférieure et leur valeur exprimée dans 
les monnaies nationales des différents États membres 
doivent être fixées sur la base des taux de change en 
vigueur à la date à laquelle les limites sont fixées; que, 
pour la même raison, les valeurs de ces limites dans les 
différentes monnaies nationales doivent demeurer 
inchangées aussi longtemps que les limites n'ont pas 
été adaptées; 
10.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 183/7 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que des informations sur le coût du crédit 
dans la publicité et dans les établissements commer­
ciaux du prêteur ou d'un intermédiaire peuvent faci­
liter la comparaison de différentes offres par le con­
sommateur; qu'il y a lieu de permettre aux États 
d'interdire totalement les visites rendues au consom­
mateur, sans demande expresse de sa part, pour lui 
proposer un crédit personnel; considérant que des informations sur le coût du crédit 
données dans la publicité et dans les établissements 
commerciaux du prêteur ou d'un intermédiaire 
peuvent faciliter la comparaison de différentes offres 
par le consommateur; qu'il convient que le consomma­
teur puisse disposer d'un délai de réflexion d'au moins 
sept jours à compter de la date de la conclusion d'un 
contrat de crédit conclu non pas dans l'établissement 
commercial du prêteur ou du négociateur, mais à la 
suite d'une visite rendue au consommateur, sans 
demande expresse de celui-ci, à son domicile, sur son 
lieu de travail ou dans tout autre lieu; que le consom­
mateur doit être informé qu'il a droit à un délai de 
réflexion; 
considérant que la protection du consommateur est en 
outre accrue si les contrats de crédit sont conclus par 
écrit et contiennent certaines informations sur les 
clauses essentielles; 
considérant qu'il faut empêcher que le prêteur, au cas 
où le consommateur est en retard de paiement, ne 
reprenne possession du bien livré à crédit, alors que le 
consommateur reste tenu de payer; qu'il y a donc lieu 
de prévoir que le contrat de crédit est dissous au cas 
où le prêteur reprend possession du bien; 
considérant que, en raison de l'importance considé­
rable que revêt le crédit pour la situation économique 
et, souvent aussi, personnelle du consommateur, il y a 
lieu d'autoriser un consommateur à s'acquitter de sa 
dette par anticipation; que les intérêts et frais payés 
doivent être remboursés conformément aux disposi­
tions à prendre par les Etats membres; 
considérant que la cession des droits découlant d'un 
contrat de crédit ne peut avoir pour effet de placer le 
consommateur dans une position moins favorable; 
considérant que l'utilisation d'instruments négociables 
dans le cadre de contrats de crédit conclus avec un 
consommateur doit être limitée; que les chèques ne 
doivent être utilisés que comme moyens de paiement; 
considérant que, en cas de coopération entre le 
prêteur et le fournisseur d'un bien, il est nécessaire 
qu'ils soient solidairement responsables vis-à-vis du 
consommateur pour le remboursement des paiements 
effectués par celui-ci si le bien n'est pas livré ou si la 
livraison ne répond pas aux conditions stipulées dans considérant que la protection du consommateur est 
encore accrue si les contrats de crédit sont conclus 
par écrit et contiennent au moins certaines informa­
tions minimales sur les conditions du contrat; que les 
conséquences du non-respect des dispositions relatives 
à l'obligation de faire connaître lesdites conditions 
doivent être définies par le droit national; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que le contrat de 
crédit est dissous si le prêteur reprend possession du 
bien; que la reprise de possession du bien ou la disso­
lution anticipée du contrat de crédit ne doit causer à 
aucune des parties un désavantage injustifié; que si le 
consommateur, ayant versé une partie du prix, se 
trouve en retard de paiement, il convient d'empêcher 
que le prêteur reprenne possession du bien livré à 
crédit sauf décision judiciaire en ce sens; 
considérant que, en raison de l'importance considé­
rable que revêt le crédit pour la situation économique 
et, souvent aussi, personnelle du consommateur, il y a 
lieu d'autoriser le consommateur à s'acquitter de sa 
dette par anticipation; que les intérêts et frais payés 
doivent être réduits ou, s'ils ont déjà été payés, 
remboursés, conformément aux dispositions à prendre 
par les États membres; 
considérant que la cession des droits découlant pour 
un prêteur du contrat de crédit ne doit pas avoir pour 
effet de placer le consommateur dans une position 
moins favorable; 
considérant que l'utilisation d'effets de commerce 
dans le cadre des contrats de crédit conclus avec un 
consommateur doit être limitée; que les chèques et 
billets de banque ne doivent être utilisés que comme 
moyen de paiement dans ce contexte; 
considérant que dans le cas où il existe entre un 
prêteur («le prêteur») et un fournisseur de biens ou de 
services («le fournisseur») une coopération de nature 
telle que la fourniture du bien ou la prestation des 
services sera financée par le prêteur dans le cadre d'un 
accord passé entre lui et le fournisseur, il est 
N°C 183/8 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
le contrat; qu'il convient toutefois de ne pas faire 
supporter également au prêteur la responsabilité des 
dommages provoqués par une chose défectueuse à 
d'autres biens du consommateur ou d'un tiers; 
considérant que des mesures appropriées pour le 
contrôle des prêteurs devraient être adoptées par les 
États membres; 
considérant que des dérogations contractuelles aux 
dispositions arrêtées en application de la présente 
directive ne sauraient être autorisées; 
considérant que les dispositions de la présente direc­
tive n'empêchent pas que les États membres adoptent 
d'autres mesures pour la protection des consomma­
teurs dans le respect de leurs obligations découlant du 
traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment des règles portant sur la libre 
circulation des marchandises, la libre prestation des 
services et la concurrence; nécessaire que l'un et l'autre soient solidairement 
responsables vis-à-vis du consommateur pour le rem­
boursement des paiements effectués par celui-ci si le 
bien n'est pas livré ou si les services ne sont pas fournis 
ou si le bien ou les services ne répondent pas aux con­
ditions stipulées dans le contrat; qu'il convient que le 
prêteur soit indemnisé par le fournisseur si le prêteur 
rembourse en pareil cas le consommateur; 
considérant que des mesures appropriées pour le 
contrôle des prêteurs devraient être adoptées par les 
États membres; 
considérant que des dérogations contractuelles aux 
dispositions arrêtées en application de la présente 
directive ne sauraient être autorisées; 
considérant que les dispositions de la présente direc­
tive ne doivent pas empêcher les États membres 
d'adopter d'autres mesures pour la protection des 
consommateurs dans le respect des obligations qui 
découlent pour eux du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment des 
règles applicables à la libre circulation des marchan­
dises, à la libre prestation des services et à la concur­
rence; 
considérant que l'entrée en vigueur dans les États 
membres des dispositions prévoyant une méthode 
uniforme de calcul du taux annuel des frais pour tous 
les types de crédit à la consommation doit coïncider 
avec l'entrée en vigueur des dispositions adoptées par 
les États membres en application des autres parties de 
la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux contrats de 
crédit. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) «consommateur» toute personne physique qui 
n'agit pas, à titre principal, dans le cadre d'une 
activité commerciale ou professionnelle; 
b) «prêteur» toute personne physique ou morale ou 
tout groupement de ces personnes qui consent un 
crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités 
commerciales ou professionnelles; 
c) «contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un 
prêteur consent à un consommateur un crédit sous 
forme de délai de paiement, de prêts, de promesses 
de prêt ou toute autre facilité de paiement en vertu 
duquel le consommateur rembourse le crédit, inté­
rêts et frais éventuels compris, en plus d'un verse­
ment; Article premier 
1. La présente directive s'applique aux contrats de 
crédit. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) «consommateur» toute personne physique qui, 
pour les transactions couvertes par la présente 
directive, agit pour un usage pouvant être consi­
déré comme étranger à son activité professionnelle; 
b) «prêteur» toute personne physique ou morale ou 
tout groupement de ces personnes qui consent un 
crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités 
commerciales ou professionnelles; 
c) «contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un 
prêteur consent ou s'engage à consentir à un 
consommateur un crédit sous forme de délai de 
paiement, de prêt ou toute autre facilité de paie­
ment et en vertu duquel le consommateur 
rembourse le crédit, intérêts et frais éventuels 
compris, en plus d'un versement; 
10.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 183/9 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
d) «taux annuel effectif global» le coût total du crédit 
exprimé en pourcentage annuel du montant du 
crédit accordé, incluant les intérêts et tous les 
autres frais, le taux annuel effectif global est 
calculé suivant les règles fixées par les États 
membres. 
3. Est aussi considéré comme contrat de crédit au 
sens du paragraphe 2 tout contrat de fourniture de 
biens ou de prestations de services conclu avec un 
consommateur: 
a) qui est financé au moyen d'un contrat de crédit 
conclu entre un prêteur et un consommateur; 
b) qui est financé au moyen d'un contrat de crédit 
conclu entre un prêteur et un consommateur, dans 
la mesure où le prêteur coopère avec le fournisseur 
à l'exécution du contrat de fourniture de biens ou 
de prestations de services. 
4. Les États membres adoptent les dispositions de 
la présente directive aux contrats de crédits conclus 
entre un intermédiaire et un consommateur. 
Article 2 
1. La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit 
destinés principalement à l'acquisition de droits de 
propriété sur un terrain ou un immeuble construit 
ou à construire ou destinés à la rénovation ou 
l'amélioration d'un immeuble; d) «taux annuel des frais» le coût total du crédit 
exprimé en pourcentage annuel du montant du 
crédit accordé. Le coût total du crédit comprend 
notamment les intérêts et les autres frais découlant: 
1) du contrat de crédit: 
2) de toute transaction effectuée pour exécuter le 
contrat de crédit: 
3) de tout autre contrat dont le prêteur impose la 
conclusion ou le maintien au consommateur ou 
à un parent de celui-ci comme condition de l'oc­
troi du crédit; 
4) de tout autre contrat de garantie relatif au 
contrat de crédit; 
5) de toute obligation légale résultant de la conclu­
sion du contrat de crédit. 
Les contrats ou transactions cités aux points 1 à 4 
n'englobent pas les primes payables dans le cadre 
de contrats d'assurance quand le choix de l'assureur 
est laissé au consommateur. 
Toute référence au taux annuel des frais contenue 
dans la présente directive est une référence au taux 
annuel des charges calculé suivant les dispositions 
adoptées en exécution de la directive visée à l'alinéa 
ci-après. 
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en 
vigueur de la présente directive, la Commission 
adopte une directive arrêtant une méthode 
uniforme de calcul du taux annuel des frais. 
3. Est considéré comme contrat de crédit au sens 
du paragraphe 2 tout contrat de fourniture de biens 
ou de prestations de services conclu avec un consom­
mateur qui est financé au moyen d'un contrat de 
crédit conclu entre le fournisseur de bien ou le presta­
taire des services et le consommateur. 
b) supprimé. 
4. Les États membres appliquent les dispositions de 
la présente directive mutatis mu tandis aux contrats de 
crédit ou intervient un intermédiaire. 
Article 2 
1. La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit 
destinés principalement à permettre soit l'acquisi­
tion ou le maintien de droits de propriété sur un 
terrain ou un immeuble construit ou à construire 
soit la rénovation ou l'amélioration de la structure 
d'un immeuble; 
N°C 183/10 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) aux contrats de location; 
c) aux contrats, notamment aux contrats de fourni­
ture de biens ou de prestation de services en vertu 
desquels le consommateur bénéficie d'un délai 
maximal de trois mois pour payer le prix prévu par 
le contrat; 
d) sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, 
aux contrats de crédit revêtant la forme d'avances 
en compte courant consentis ou acceptés par un 
établissement de crédit ou un établissement finan­
cier, autres que les cartes de crédit; 
e) aux contrats de crédit portant sur des montants 
supérieurs ou inférieurs à des valeurs limites, fixées 
par la Commission pour l'État membre qui en fait 
la demande, après consultation de celui-ci. b) aux contrats de location en vertu desquels le titre 
de propriété n'est finalement pas transféré au 
loueur; 
c) inchangé. 
2. Dans le cas où les dispositions du paragraphe 1 
point e) du présent article sont d'application, les Etats 
membres concernés prennent les dispositions néces­
saires afin d'empêcher que les dispositions relatives au 
crédit à la consommation ne puissent être tournées 
par des formes particulières données aux contrats, 
notamment par une répartition du montant du crédit 
sur plusieurs contrats. 
Article 3 
Sans préjudice des dispositions générales relatives à la 
publicité trompeuse et déloyale, toute publicité par 
laquelle un annonceur se déclare prêt à conclure des 
contrats de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la 
conclusion de contrats de crédit et qui mentionne les 
frais afférents aux crédits doit indiquer le coût total 
de celui-ci. 
Lorsqu'un pourcentage est mentionné, il faut aussi 
indiquer le taux annuel effectif global. d) sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, 
aux contrats en vertu desquels est accordé un 
crédit revêtant la forme d'avances en compte 
courant, qui est consenti ou accepté par un établis­
sement de crédit ou un établissement financier, 
cette exclusion ne concernant toutefois pas les 
comptes liés aux cartes de crédit; 
e) aux contrats portant sur des montants inférieurs à 
200 ou supérieurs à 30 000 Écus, les limites étant 
appelées à être adaptées périodiquement par la 
Commission en fonction du taux d'inflation annuel 
moyen constaté dans la Communauté. 
Les parités entre les monnaies nationales des États 
membres et ces limites supérieure et inférieure 
seront fixées sur la base des taux de change en 
vigueur le jour même ou les limites sont fixées et 
seront maintenues jusqu'au moment où la Commis­
sion adaptera ces limites. 
2. Les États membres veillent à ce que les disposi­
tions qu'ils adoptent en exécution de la présente direc­
tive ne puissent être tournées par des formes particu­
lières données aux contrats, notamment par une répar­
tition du montant du crédit sur plusieurs contrats. 
Article 3 
Sans préjudice des dispositions générales relatives à la 
publicité trompeuse et déloyale, toute publicité par 
laquelle un annonceur se déclare prêt à conclure des 
contrats de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la 
conclusion de contrats de crédit et qui indique ou 
laisse entendre qu'un pourcentage est le taux des frais 
ou le taux d'intérêt doit également mentionner le taux 
annuel des frais, au moyen d'un exemple si tout autre 
moyen fait défaut. 
Article 4 
Les États membres peuvent interdire de rendre visite 
au consommateur à son domicile, à son lieu de travail 
ou en tout autre endroit, sans demande préalable de 
sa part, afin de lui proposer la conclusion d'un 
contrat de crédit. Article 4 
Un contrat de crédit à l'origine duquel se trouve une 
visite faite sans demande préalable du consommateur, 
à son domicile, à son lieu de travail ou ailleurs et qui 
est conclu en tout endroit autre que le lieu d'activité 
du prêteur ou du négociateur peut être annulé par le 
consommateur, par voie de notification au prêteur, 
dans un délai de réflexion de sept jours au moins à 
compter de la conclusion du contrat. Ce droit 
10.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 183/11 
PROPOSITION ORIGINALE 
Article 5 
Toute personne disposée à conclure des contrats de 
crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion 
de contrats de crédit est tenue d'afficher lisiblement 
dans ses locaux commerciaux ouverts au public le 
taux annuel d'intérêt et les autres frais afférents aux 
crédits qu'elle consent et/ou la possibilité pour le 
consommateur d'obtenir une offre à laquelle elle 
devra se tenir si elle accorde le crédit. Dans ces deux 
cas, elle est tenue d'illustrer par des exemples concrets 
le taux annuel effectif global pour des montants 
déterminés. 
Article 6 
1. Les contrats de crédit sont établis par écrit. 
Chaque contrat de crédit est signé par les deux 
parties. En ce qui concerne la signature du prêteur, 
un fac-similé suffit. Le consommateur reçoit un exem­
plaire du contrat écrit. 
2. Le document écrit comporte les clauses essen­
tielles qui ont été convenues et notamment les infor­
mations suivantes: 
a) pour les contrats de crédit concernant la fourni­
ture de biens ou la prestation de services: 
1) une description des biens ou des services qui 
font l'objet du contrat; 
2) le prix au comptant et le prix à crédit, si 
celui-ci est différent du prix au comptant; 
3) le taux annuel effectif global, lorsque le prix 
au comptant et le prix à crédit sont différents; 
4) le montant de l'acompte éventuel ainsi que 
l'échéance, le nombre et le montant des paie­
ments échelonnés; 
5) les dispositions concernant la diminution de 
prix consentie en cas de remboursement anti­
cipé; 
6) l'indication du propriétaire des biens et des 
conditions dans lesquelles le consommateur en 
devient le propriétaire; 
7) des précisions sur les sûretés éventuellement 
demandées; PROPOSITION MODIFIÉE 
d'annulation est porté à la connaissance du consomma­
teur par voie de notification écrite explicite, au plus 
tard à la date de conclusion du contrat. 
Au sens du présent article, la période d'essai au cours 
de laquelle de consommateur a le bien en sa possession 
et peut le retourner sans frais est réputée période de 
réflexion. 
Article 5 
Toute offre de crédit qui fait l'objet de publicité dans 
les locaux commerciaux ouverts au public doit 
mentionner le taux annuel des frais en illustrant, le cas 
échéant, par un exemple. 
Article 6 
1. Les contrats de crédit sont établis par écrit. 
Le consommateur reçoit un exemplaire du contrat 
écrit. 
2. Le document écrit contient au moins les 
éléments suivants: 
a) contrats de crédit ayant pour objet le financement 
de la fourniture de biens ou de services déter­
minés : 
1) inchangé; 
2) inchangé; 
3) le taux annuel des frais; 
4) le montant de l'acompte éventuel, le nombre 
et le montant des paiements échelonnés ainsi 
que leurs échéances ou la méthode à utiliser 
pour déterminer chacun de ces éléments s'ils 
sont encore inconnus au moment de la conclu­
sion du contrat; 
5) une indication selon laquelle l'emprunteur aura 
droit, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 10, à une réduction ou à une restitution 
en cas de remboursement anticipé; 
6) l'indication du propriétaire des biens et des 
conditions dans lesquelles le consommateur en 
devient le propriétaire; 
7) une indication des sûretés éventuellement 
demandées; 
N°C 183/12 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
b) pour les contrats de crédit revêtant la forme de 
cartes de crédit: 
1) le système d'identification de la carte de crédit; 
2) le plafond éventuel du crédit; 
3) le taux d'intérêt annuel dans la mesure où il 
existe et le montant des frais; 
4) les conditions de remboursement; 8) l'indication du délai de réflexion éventuel; 
9) les dispositions et les clauses applicables à une 
révision du taux d'intérêt; 
10) l'indication de la ou des assurance(s) éventuel­
lement demandée(s) et, si le choix de l'assureur 
n'est pas laissé au consommateur, du coût de 
celle(s)-ci. 
b) contrats de crédit faisant appel à des cartes de 
crédit: 
1) le numéro de la carte de crédit, s'il est connu; 
2) inchangé; 
3) le taux annuel des frais; 
4) les conditions de remboursement ou le moyen 
d'établir celles-ci; 
5) l'indication du délai de réflexion éventuel; 
6) les conditions et dispositions applicables à une 
révision du taux d'intérêt. 
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 point a) ne 
sont pas applicables aux contrats de fourniture de 
biens ou de prestations de services conclus avec un 
consommateur dont la transaction est financée par 
un contrat de crédit existant, faisant appel à une 
carte de crédit; 
c) contrats de crédit revêtant la forme de comptes de 
crédit permanent qui ne sont pas régies par d'au­
tres dispositions de la présente directive ; 
1) le plafond du crédit ou la méthode de calcul de 
celui-ci; 
2) le taux annuel des frais; 
3) les conditions d'utilisation et de rembourse­
ment; 
4) l'indication du délai de réflexion éventuel; 
5) les dispositions et clauses applicables à une révi­
sion du taux d'intérêt; 
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 point a) ne 
sont pas applicables aux contrats de fourniture de 
biens ou de prestations de services conclus avec un 
consommateur dont la transaction est financée par 
un contrat de crédit existant, sous forme de compte 
de crédit permanent, non régi par d'autres disposi­
tions de la présente directive, entre le même four­
nisseur et le même consommateur; 
c) pour les autres contrats de crédit rentrant dans le 
champ d'application de la présente directive: 
1) le montant ou plafond du crédit ou en cas de 
promesse de crédit le montant ou plafond du 
crédit envisagé; 
2) le taux d'intérêt annuel et tous autres frais; d) autres contrats de crédit rentrant dans le champ 
d'application de la présente directive: 
1) inchangé; 
2) le taux annuel des frais; 
10. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 183/13 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3) le taux annuel effectif global à moins qu"il ne 
s'agisse d'une promesse de prêt; dans ce dernier 
cas, ce taux doit être indiqué au moment où le 
prêt est accordé; 
4) des indications sur les sûretés éventuelles 
demandées; 
5) les conditions de remboursement; 3) une indication des sûretés éventuellement 
demandées; 
4) les conditions de remboursement; 
5) l'indication du délai de réflexion éventuel; 
6) les dispositions et clauses applicables à une révi­
sion du taux d'intérêt; 
Article 7 
La législation de chaque État membre précise les 
conséquences juridiques qui résultent de l'inobserva­
tion des dispositions de l'article 6. Article 7 
Inchangé. 
Article 8 
Nonobstant l'exclusion prévue à l'article 2 paragraphe 
1 point d), le consommateur doit être informé par 
écrit pour les crédits qui revêtent la forme d'avances 
en compte courant au sens de l'article 2 paragraphe 1 
point d): 
a) au moment de la conclusion du contrat; 
— du plafond éventuel du crédit, 
— du taux d'intérêt annuel et des frais applicables 
au moment de la conclusion du contrat et des 
conditions selon lesquelles il pourra être 
modifié, 
— des modalités selon lesquelles il peut être mis 
fin au contrat; 
b) au cours du contrat de crédit, de toute modifica­
tion du taux d'intérêt annuel et des frais applica­
bles au moment où elle intervient. Cette informa­
tion peut être fournie dans un relevé de compte si 
la périodicité de ces relevés est inférieure ou égale 
à un mois; 
c) lorsqu'un découvert accepté tacitement se 
prolonge au-delà d'une période de trois mois, du 
taux d'intérêt annuel et des frais éventuels appli­
qués ainsi que de toute modification de ceux-ci. Article 8 
Nonobstant l'exclusion prévue à l'article 2 paragraphe 
1 point d), le consommateur doit être informé par 
écrit pour les crédits qui revêtent la forme d'avances 
en compte courant au sens de l'article 2 paragraphe 1 
point d): 
a) au moment de la conclusion du contrat ou avant 
celle-ci; 
— du plafond éventuel du crédit, 
— du taux d'intérêt annuel et des frais applicables 
au moment de la conclusion du contrat et des 
conditions dans lesquelles il pourra être 
modifié, 
— des modalités selon lesquelles il peut être mis 
fin au contrat; 
b) au cours du contrat, de toute modification du taux 
d'intérêt annuel ou des frais applicables au 
moment où intervient cette modification. Cette 
information peut être fournie dans un relevé de 
compte si la périodicité des relevés est inférieure 
ou égale à trois mois; 
c) lorsqu'un découvert accepté tacitement se 
prolonge au-delà d'une période de trois mois, du 
taux d'intérêt annuel et des frais éventuels appli­
qués ainsi que de toute modification de ceux-ci. 
Article 9 
1. Le contrat de crédit devient sans effet à partir 
du moment où un créancier reprend possession, en 
vertu d'un droit de propriété ou de tout autre droit, 
d'un bien livré dans le cadre d'un contrat de crédit. 
2. Les États membres adoptent les mesures néces­
saires pour garantir que la reprise de possession du 
bien n'entraîne pas de désavantages injustifiés pour 
une des parties concernées. Article 9 
1. Un contrat de crédit portant sur un bien prend 
fin dès lors qu'il y a reprise de possession de ce bien en 
vertu d'un droit de propriété ou de tout autre droit. 
2. Les États membres adoptent les mesures néces­
saires pour empêcher que la reprise de possession du 
bien ou la cessation prématurée du contrat n'entraîne 
des désavantages injustifiés pour une des parties. 
N°C 183/14 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 10 
Le consommateur a le droit de satisfaire par anticipa­
tion aux obligations qui découlent pour lui du contrat 
de crédit; dans ce cas, les intérêts et autres frais du 
crédit lui sont remboursés conformément aux disposi­
tions arrêtées par les États membres. 
Article 11 
Lorsque le prêteur cède à un tiers les droits qu'il 
détient au titre d'un contrat de crédit vis-à-vis d'un 
consommateur, le consommateur peut faire valoir à 
l'égard de ce tiers les mêmes exceptions et défenses, y 
compris le droit à compensation, qu'il pouvait ou 
aurait pu invoquer à l'égard du prêteur avant la 
cession. 3. Lorsque le consommateur a remboursé au moins 
un tiers du prix du bien, le créancier ne peut 
reprendre possession du bien en vertu de son droit de 
propriété ou de tout autre droit, sauf par décision de 
justice. 
4. Si le créancier reprend possession du bien en 
violation des règles établies en application des paragra­
phes 2 et 3, le contrat de crédit prend fin, le consom­
mateur est libéré de toutes les obligations qui décou­
lent du contrat et a le droit d'obtenir du créancier le 
remboursement de toutes les sommes payées à celui-ci 
en vertu du contrat. 
Article 10 
Le consommateur a le droit de satisfaire par anticipa­
tion aux obligations qui découlent pour lui du contrat 
de crédit; dans ce cas, le consommateur a droit à une 
réduction appropriée du montant total payable, ou à 
une restitution équivalente si la totalité du montant a 
déjà été payée, conformément aux dispositions arrê­
tées par les États membres. 
Article 11 
Inchangé. 
Article 12 
Dans le cadre des contrats de crédit: 
a) l'usage des lettres de change autres que les 
chèques et des billets à ordre est interdit, que ce 
soit à titre de sûreté ou de moyen de paiement; 
b) les chèques ne peuvent être utilisés que comme 
moyen de paiement. Article 12 
Dans le cadre des contrats de crédit: 
a) les chèques et billets de banque peuvent être utilisés 
seulement comme moyen de paiement ou de 
remboursement, mais non autrement; 
b) sous réserve des dispositions figurant au point a), 
les effets de commerce ne peuvent être utilisés, ni à 
titre de sûreté ni comme moyen de paiement; 
c) si un consommateur devient redevable à l'égard 
d'un détenteur de bonne foi d'un effet de 
commerce, le prêteur le dédommage en ce qui 
concerne cette dette. 
Article 13 
1. Lorsque le consommateur apporte la preuve de 
l'existence de la coopération visée à l'article 1er para­
graphe 3 point b) et que le bien ou le service n'est pas 
livré ou fourni et sous réserve qu'il n'en porte pas la 
responsabilité, le consommateur qui a le droit, en 
vertu de la législation de l'État membre concerné, 
d'exiger du fournisseur le remboursement des paie­
ments effectués et de lui refuser tout paiement, 
dispose du même droit vis-à-vis du prêteur. Article 13 
1. S'il a été établi qu'il existe entre le fournisseur 
d'un bien ou le prestataire d'un service et un prêteur 
un contrat aux termes duquel la livraison ou la presta­
tion doit être financée par un ou plusieurs prêts 
accordés au consommateur et si, dans ce cas, le bien 
n'est pas livré ou le service n'est pas fourni, et sous 
réserve qu'il n'en porte pas la responsabilité, le 
consommateur a le droit d'exiger du fournisseur ou du 
prêteur ou de l'un et l'autre, tous les paiements 
10.7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 183/15 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Dans les conditions fixées au paragraphe 1 
ci-avant, le consommateur dispose des mêmes droits 
lorsque le bien livré ou le service fourni n'est pas 
conforme au contrat. 
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 
ci-avant, le fournisseur et le prêteur sont solidaire­
ment responsables vis-à-vis du consommateur pour le 
remboursement éventuel des paiements effectués. 
4. Il n'est pas porté atteinte aux autres droits du 
consommateur vis-à-vis du fournisseur ni aux droits 
du prêteur vis-à-vis du fournisseur. 
Article 14 
1. Les États membres arrêtent des dispositions 
prévoyant: 
a) que les personnes disposées à conclure des contrats 
de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la 
conclusion de contrats de crédit doivent avoir 
obtenu l'autorisation officielle d'exercer leurs acti­
vités effectués par lui en vertu de la convention conclue 
avec lui pour la fourniture du bien ou du service, ou 
en vertu de la convention de prêt, relatifs au bien ou 
service non fourni, et de refuser d'effectuer tout paie­
ment supplémentaire en faveur du fournisseur ou du 
prêteur à ce titre. 
2. Le consommateur dispose des mêmes droits dans 
les conditions fixées au paragraphe 1 lorsque le bien 
livré ou le service fourni n'est pas conforme au 
contrat dans le cas où cette non-conformité permet­
trait au consommateur de résilier le contrat en vertu 
de la législation nationale applicable. 
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le 
fournisseur et le prêteur sont solidairement responsa­
bles vis-à-vis du consommateur. 
4. Inchangé. 
Sauf accord contraire, le prêteur a le droit d'être 
indemnisé par le fournisseur de toute perte résultant 
de l'application du présent article. 
Article 14 
1. Les États membres arrêtent des dispositions 
prévoyant: 
a) inchangé; 
b) que les activités des personnes consistant à 
conclure des contrats de crédit ou à servir d'inter­
médiaire pour leur conclusion sont contrôlées par 
une autorité administrative b) inchangé; 
c) qu'un organe est chargé d'examiner la réclamation 
de consommateurs portant sur les contrats de 
crédit qu'ils ont conclus ou qui leur ont été 
proposés et de recevoir la réclamation d'associa­
tions de consommateurs portant sur des contrats 
de crédit ou sur des conditions de crédit proposées 
à des consommateurs; 
d) que si les personnes visées au paragraphe 1 
point a) ci-avant répondent à la définition de l'ar­
ticle 1er de la première directive de coordination 
concernant les activités ('), elles ne peuvent rece­
voir l'autorisation officielle d'exercer leur activité 
avant d'avoir reçu l'agrément bancaire. c) qu'un organe est habilité à examiner les réclama­
tions de consommateurs portant sur les contrats de 
crédit qu'ils ont conclus ou qui leur ont été 
proposés et de recevoir les réclamations d'associa­
tions de consommateurs portant sur des contrats 
de crédit ou sur des conditions de crédit proposées 
à des consommateurs. 
2. Si les personnes disposées à conclure des contrats 
de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion 
de contrats de crédit répondent à la définition de l'ar­
ticle 1er de la première directive 77/780/CEE du 
Conseil visant à la coordination des dispositions légis­
latives, réglementaires et administratives concernant 
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son 
exercice ('), elles ne peuvent recevoir l'autorisation 
(*) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. (') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
N° C 183/16 Journal officiel des Communautés européennes 10.7.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. L'organe mentionné au paragraphe 1 point c) est 
habilité à examiner la réclamation dont il a été saisi, à 
informer les consommateurs sur la protection juri­
dique dont ils bénéficient et à engager la procédure 
en justice à la place des consommateurs qui ne 
veulent pas faire valoir leurs droits, sous réserve que 
les consommateurs intéressés lui aient donné leur 
accord. 
Article 15 
Il est interdit de convenir, au détriment du consom­
mateur, de clauses contractuelles dérogeant aux 
dispositions arrêtées en application de la présente 
directive. 
Article 16 
Les États membres ont la faculté de prévoir ou de 
maintenir des dispositions plus strictes pour la protec­
tion du consommateur, compte tenu de leurs obliga­
tions en vertu du traité. officielle d'exercer leur activité avant d'avoir reçu 
l'agrément prévu par les dispositions de cette directive. 
Au cas où l'agrément prévu par les dispositions de 
cette directive est retiré, l'autorisation officielle de 
proposer la conclusion de contrats de crédit ou de 
servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats 
de crédit est également retirée. 
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, si les 
personnes visées au premier alinéa renoncent expressé­
ment à leur autorisation de recevoir des dépôts, elles 
peuvent continuer à consentir des crédits ou à servir 
d'intermédiaire dans la conclusion de contrats de 
crédit, à condition que cette renonciation soit notifiée 
à l'autorité habilitée à accorder ladite autorisation 
officielle et que cette autorité estime que lesdites 
personnes doivent être autorisées à continuer à 
consentir des crédits. 
3. Tout organe habilité, en vertu du paragraphe 1 
point c), à recevoir les réclamations l'est également à 
examiner les réclamations dont il a été saisi, à 
informer les consommateurs sur la protection juri­
dique dont ils bénéficient et à engager la procédure 
en justice à la place des consommateurs qui ne 
veulent pas faire valoir leurs droits, sous réserve que 
les consommateurs intéressés lui aient donné leur 
accord. 
Article 15 
Inchangé. 
Article 16 
Les États membres ont la faculté de prévoir ou de 
maintenir des dispositions plus strictes en matière de 
protection du consommateur, pour autant que 
celles-ci soient compatibles avec les obligations qui 
leur incombent en vertu du traité. 
Article 17 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans 
un délai de dix-huit mois à compter de sa notification 
et en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par le 
présente directive. 
Article 18 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 17 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive et à la 
directive visée à l'article 1er paragraphe 2 point d) 
dans un délai de dix-huit mois à compter de la notifi­
cation de la présente directive et en informe immédia­
tement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par les 
deux directives susvisées. 
Article 18 
Inchangé.