Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 11 décembre 2002, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [1].

[1] COM (2002) 719 final

2. Cette proposition vise à mettre les deux branches de l'autorité législative sur un pied de stricte égalité dans le contrôle de l'exercice, par la Commission, des compétences d'exécution des actes adoptés selon la procédure de co-décision. Ce contrôle paritaire par le Parlement et le Conseil porte sur les mesures d'exécution présentant un contenu normatif, c'est-à-dire consistant à mettre en oeuvre des éléments essentiels ou à adapter certains éléments des actes de base, par exemple l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives ou la modification de certaines annexes de celles-ci. Ainsi, une nouvelle procédure de réglementation est prévue pour ces mesures d'exécution des actes adoptés selon la procédure de co-décision. L'adoption des autres mesures d'exécution des actes adoptés en co-décision est soumise à la procédure du comité consultatif, qui demeure inchangée.

3. Le 10 janvier 2003 le Conseil a consulté le Parlement européen, conformément à l'article 202 du traité.

Au cours de sa séance du 2 septembre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la proposition de la Commission, moyennant la prise en considération par cette dernière de neuf amendements.

4. La Commission est disposée à accepter une partie substantielle des amendements proposés par le Parlement européen, soit quatre amendements dans leur totalité et quatre en partie. Ces amendements permettent en effet de clarifier et de renforcer la nouvelle procédure du comité de réglementation. La Commission présente, dès lors, une proposition modifiée.

5. Parmi les quatre amendements acceptés intégralement par la Commission:

Certains amendements rappellent les engagements pris par la Commission, à savoir l'obligation de la décision 1999/468/CE de rendre publiques les références à tous les documents transmis au PE dans un registre disponible sur internet [2] (amendement 9) et les engagements spécifiques au domaine des valeurs mobilières (amendement 3).

[2] http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/regcomito/registre.cfm?CL=fr

D'autres adaptations (amendements 4 et 5) sont de nature purement rédactionnelle et visent à accroître la cohérence d'ensemble du texte.

6. Parmi les amendements repris en partie par la Commission:

6.1. L'amendement 1 rappelle les engagements pris par la Commission en matière de transmission des documents au Parlement européen. Le document de référence à mentionner pour la transmission d'informations de la Commission au Parlement est l'accord bilatéral relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3].

[3] JO L 256 du 10.10.2000, p.19

6.2. Les amendements 2 et 6 concernent l'exercice de la responsabilité exécutive par la Commission dans le cadre de la nouvelle procédure de réglementation. La Commission reconnaît le bien-fondé des remarques du Parlement européen concernant la marge d'appréciation dont elle dispose suite à d'éventuelles objections du législateur. Elle propose donc de modifier sa proposition en conséquence. En cas d'objections du Parlement et/ou du Conseil au projet de mesures, la Commission pourra, en tenant compte des positions du législateur, opérer un choix entre quatre options:

- modification de son projet de mesures;

- présentation d'une proposition législative;

- adoption, sans modification, de son projet de mesures. Le Parlement propose d'accompagner, dans ce cas, le projet de mesures d'une « déclaration appropriée ». La Commission doit pouvoir engager sa responsabilité d'exécutif de façon autonome et ne peut donc être liée par la position du législateur. Par conséquent, cette déclaration ne saurait être assimilée à une déclaration interprétative qui imposerait à la Commission d'interpréter la mesure adoptée dans le sens souhaité par l'une et/ou l'autre branche du législatif.

- retrait du projet de mesure. Comme le suggère le Parlement, la Commission doit pouvoir, dans certains cas exceptionnels, décider qu'une action qui a fait l'objet d'un projet de mesures n'est plus opportune. En pareil cas, la Commission garderait la faculté de retirer son projet.

En cas d'objections de l'une et/ou l'autre branche du législateur, la Commission s'engage par ailleurs à informer celui-ci des suites qu'elle entend donner à ses positions ainsi que de leurs raisons.

Une présentation graphique de cette procédure figure en annexe.

Ainsi, dans le considérant (6), la dernière phrase est modifiée comme suit: "En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et l'une et/ou l'autre branche de l'autorité législative, la Commission doit pouvoir, selon le cas et en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présenter une proposition conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, soit arrêter son projet de mesures initial, soit arrêter un projet modifié, soit retirer son projet de mesures. La Commission informe le législateur des suites qu'elle entend donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons."

A l'article premier, paragraphe 4, la fin du paragraphe 5 de l'article 5bis est modifié comme suit: "la Commission peut, en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présenter une proposition conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrêter le projet de mesures initial, soit arrêter un projet modifié, soit retirer son projet de mesures. La Commission informe le législateur des suites qu'elle entend donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons."

6.3. L'amendement 7 permet d'assouplir, sous certaines conditions, la procédure du comité de réglementation dans les cas d'urgence. La prorogation d'un mois supplémentaire accordé au législateur pour que celui-ci prenne position n'est envisageable que dans la mesure où les actes d'exécution sont arrêtés et appliqués provisoirement par la Commission dès obtention de l'avis du comité de réglementation. Le texte proposé renforce ce dernier aspect. De même, si la Commission choisit par la suite de présenter une proposition législative, elle doit pouvoir maintenir provisoirement la mesure adoptée dans l'attente du résultat de la procédure de co-décision. Par contre, le retrait de la mesure ne doit pas figurer parmi les options relatives à la procédure d'urgence.

A l'article premier, paragraphe 4, les mots "et appliquer" sont insérés dans la première phrase du paragraphe 6 de l'article 5bis. Les phrases suivantes de ce paragraphe sont modifiées comme suit: "Dans un délai d'un mois après ladite communication, délai qui peut être prorogé d'un mois supplémentaire si le Conseil ou le Parlement en fait la demande, le Parlement européen, statuant à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, statuant à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2, peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la Commission peut, en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présenter une proposition conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité tout en maintenant, le cas échéant, la mesure adoptée de façon provisoire, soit maintenir la mesure adoptée soit la modifier. La Commission informe le législateur des suites qu'elle entend donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons."

7. La Commission ne peut, enfin, accepter l'amendement 8 portant sur la révision de la procédure de sauvegarde dont l'objet n'est pas celui de sa proposition.

8. Afin d'en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition modifiée est également présenté en annexe.

COM(2004) 324 final

2002/0298 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 202, troisième tiret,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 202 du traité, la compétence d'exécution des règles que le Conseil établit, éventuellement avec le Parlement européen, revient en principe à la Commission. La Commission exerce cette compétence selon les modalités fixées par le Conseil au titre de l'article 202 et conformément au cadre fixé à cet effet dans les actes législatifs adoptés sur la base du traité.

(2) L'évolution actuelle de la réglementation communautaire fait apparaître que les actes législatifs appellent de plus en plus souvent l'adoption de mesures complémentaires dont les principes et les détails techniques doivent être établis sur la base d'analyses et expertises adéquates, dans des délais appropriés. Dans la mesure où cette évolution conduit le législateur à procéder à des délégations de compétences plus larges à la Commission, il doit disposer de toutes les informations prévues par l'accord du 10 octobre 2000 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE [6] et pouvoir se prononcer sur les mesures que la Commission envisage d'adopter.

[6] JO L 256 du 10.10.2000, p.19

(3) Les modalités définies dans la décision 1999/468/CE ne permettent pas de répondre à cette évolution. Le contrôle pour excès de pouvoir, conféré au Parlement européen en vertu de l'article 8 de la décision 1999/468/CE, s'avère insuffisant. Le contrôle qu'exerce par ailleurs le Conseil conduit éventuellement à une confusion entre compétences exécutives et législatives ou à un blocage du processus décisionnel. Les modalités définies par la décision 1999/468/CE peuvent également conduire la Commission à devoir adopter un acte en l'absence d'avis du comité et en l'absence de réactions de la part du législateur.

(4) Il convient par conséquent de modifier la décision 1999/468 afin d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel, grâce à une clarification des responsabilités et des procédures.

(5) Pour l'exercice des compétences d'exécution qui ont une portée normative réelle, en modifiant quant au fond la situation juridique préexistante, un contrôle effectif du Parlement européen et du Conseil en tant que co-législateurs est nécessaire; à cet effet, la procédure de réglementation doit s'appliquer aux mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels ou adaptant certains autres éléments des actes de base adoptés selon la procédure de l'article 251 du traité.

(6) Pour ces cas, la procédure de réglementation doit permettre à la Commission d'engager pleinement sa responsabilité dans l'adoption des mesures d'exécution, après avoir recueilli l'avis du comité des représentants des Etats membres, tout en permettant au Parlement européen et au Conseil de contrôler l'exercice de la fonction exécutive. En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et l'une et/ou l'autre branche de l'autorité législative, la Commission doit pouvoir, selon le cas et en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présenter une proposition conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, soit arrêter son projet de mesures initial soit arrêter un projet modifié, soit retirer son projet de mesures. La Commission informe le législateur des suites qu'elle entend donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons.

(7) Pour le cas où les délais prévus pour la procédure de réglementation en cause ne peuvent pas être respectés, il convient de prévoir une procédure d'urgence permettant à la Commission d'adopter immédiatement les mesures d'exécution sans préjudice du contrôle ultérieur par le Parlement européen et le Conseil.

(8) Les compétences d'exécution des actes de base concernés qui ne portent que sur des modalités d'ordre procédural ou sur des décisions individuelles ne doivent pas être soumises, en tant que telles, à des modalités spécifiques de contrôle par le législateur, ces mesures devant respecter les orientations et principes contenus, à cet égard, dans l'acte de base. Cela ne supprime pas, cependant, l'utilité pour la Commission de consulter des comités composés des représentants des Etats membres porteurs d'expertise pour les matières concernées. A cet effet, la procédure de consultation devient la règle pour les mesures d'exécution au sens susmentionné telles que l'exécution des programmes de soutien financier. La procédure de gestion s'en trouve supprimée pour l'exécution des actes co-décidés.

(9) Vu l'objet limité du présent exercice, il n'y a pas lieu de réviser à présent les modalités d'exercice des compétences conférées à la Commission dans des actes de base autres que celles adoptées selon la procédure visée à l'article 251 du traité. Ces modalités ne se trouvent donc pas affectées par la présente décision. En revanche, pour les actes adoptés selon cette procédure il convient de procéder au réexamen des modalités qu'ils prévoient, sur la base d'un rapport qui sera préparé par la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente décision.

(9bis) L'application de la présente décision ne préjuge en rien des engagements pris par la Commission européenne dans le domaine de la législation relative aux valeurs mobilières, en particulier la déclaration solennelle prononcée par la Commission devant le Parlement le 5 février 2002 et la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaire responsable du marché intérieur à la présidence de la commission économique et monétaire du Parlement européen.

DÉCIDE:

Article premier

La décision 1999/468/CE est modifiée comme suit :

1. L'article 2bis suivant est inséré :

"Article 2bis

Le choix des modalités procédurales pour l'adoption des mesures d'exécution des actes de base adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité suit les critères suivants:

a) la procédure consultative est appliquée chaque fois que les mesures d'exécution ont une portée individuelle ou portent sur des modalités procédurales de mise en oeuvre des actes de base.

b) la procédure de réglementation est appliquée chaque fois que les mesures d'exécution mettent en application de manière générale les éléments essentiels contenus dans l'acte de base ou adaptent certains autres éléments de cet acte.

2. A l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 3, les mots "sans préjudice de l'article 8", sont supprimés.

3. Le paragraphe 5 de l'article 5 est supprimé. "

3 bis. A l'article 5, paragraphe 6, les mots "le cas échéant à la lumière de cette position éventuelle", sont supprimés.

4. L'article 5bis suivant est inséré :

"Article 5bis

Procédure de réglementation pour les actes de base adoptés selon la procédure de l'article 251 du traité.

1. La Commission est assistée par un comité de réglementation composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, éventuellement en procédant à un vote, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Lorsque le comité émet un avis favorable, la Commission adopte le projet définitif. En cas d'avis défavorable ou en l'absence d'avis du comité, la Commission présente sans tarder un nouveau projet en s'efforçant de tenir compte de la position exprimée par le comité et le lui présente à nouveau; le comité peut formuler des observations dans un délai d'un mois à compter de la transmission du nouveau projet. Sur la base de ces observations, la Commission établit son projet définitif. L'absence d'avis dans les délais prescrits n'empêche pas l'établissement d'un projet définitif.

4. La Commission transmet son projet définitif sans tarder simultanément au Parlement européen et au Conseil. Si aucune des deux institutions ne formule d'objections dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet, la mesure proposée est arrêtée par la Commission. Le délai d'un mois pour formuler des objections sera prorogé d'un mois supplémentaire à la demande du Parlement européen ou du Conseil.

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, la Commission peut, en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présenter une proposition conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrêter le projet de mesure initial, soit arrêter un projet modifié, soit retirer son projet de mesures. La Commission informe le législateur des suites qu'elle entend donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons.6. Dans le cas où, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais de la procédure de réglementation ne peuvent pas être respectés, la Commission peut arrêter et appliquer les mesures d'exécution après avoir obtenu l'avis du comité de réglementation conformément au paragraphe 2. Elle les communique sans tarder au Parlement européen, au Conseil et aux Etats membres. Dans un délai d'un mois après ladite communication, délai qui peut être prorogé d'un mois supplémentaire si le Conseil ou le Parlement en fait la demande, le Parlement européen, statuant à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, statuant à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2, peuvent formuler leurs objections. Dans ce cas, la Commission peut, en tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présenter une proposition conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité tout en maintenant, le cas échéant, la mesure adoptée de façon provisoire, soit maintenir la mesure adoptée, soit la modifier.La Commission informe le législateur des suites qu'elle entend donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons.

7. La présente décision n'affecte pas les procédures de sauvegarde et d'urgence prévues en cas de risque sérieux pour la sécurité, la santé humaine et animale ou l'environnement par un acte de base adopté selon la procédure de l'article 251 du traité."

5. L'article 7 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Le Parlement européen et le Conseil sont régulièrement tenus informés par la Commission des travaux des comités. A cet effet, ils reçoivent les ordres du jour des réunions, les projets soumis aux comités concernant des mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ainsi que le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités et organismes auxquelles appartiennent les personnes désignées par les Etats membres pour les représenter. Le Parlement européen est également tenu informé de toute transmission par la Commission au Conseil de mesures ou projets relatifs aux mesures à prendre."

b) Au paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

"La Commission publie également un rapport annuel sur les travaux des comités."

c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. Tous les documents transmis au Parlement européen en application du paragraphe 3 sont énumérés dans un registre disponible sur internet, constitué à cet effet par la Commission en 2003."

6. L'article 8 est supprimé.

Article 2

Le Parlement européen et le Conseil procèdent, sur proposition de la Commission, à un réexamen des procédures prévues par les actes de base adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, sur la base d'un rapport qui sera préparé par la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Procédure de réglementation révisée

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