RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002

PRÉAMBULE

En vertu de l'article 276 du traité CE et de l'article 180 ter du traité CEEA, la «Commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes» [1].

[1] Voir aussi l'article 147 du règlement financier.

La Commission, agissant à la demande du Conseil et du Parlement, a ainsi établi le présent rapport de suivi, en réponse à la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 et aux résolutions votées par le Parlement européen le 21 avril 2004. Ce rapport de suivi porte sur les décharges données pour l'exercice 2002 [2], ainsi que sur les résolutions du Parlement européen concernant «l'évaluation des activités de l'OLAF» et «la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude» (rapports de M. Bösch) et sur la résolution du 22 avril 2004 relative à Eurostat.

[2] Décharge 2002 sur le budget général, décharge 2002 sur le FED, décharge 2002 sur les agences et décharge 2002 sur la CECA.

Ce rapport de suivi est présenté au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Il récapitule chaque secteur ou thème abordé par le Parlement européen et le Conseil, les mesures que la Commission compte prendre ou a déjà prises ainsi que les recommandations que la Commission ne sera pas ou n'est pas en mesure de suivre.

Ce rapport de suivi synthétisé est complété par un document de travail de la Commission reprenant en détail les réponses à chaque recommandation spécifique tant du Conseil que du Parlement.

I. Résolution du Parlement européen sur le budget général

a) La réforme de la Commission

La réforme de la Commission a été engagée en 2000 afin d'améliorer la culture de service de la Commission, de définir plus clairement les priorités politiques de la Commission, d'instaurer une politique moderne en matière de ressources humaines et de réviser les systèmes de gestion et de contrôle financiers de la Commission.

Deux des éléments clés du processus de réforme sont le nouveau règlement financier et le statut modernisé, qui sont entrés en vigueur respectivement le 1er janvier 2003 et 1er mai 2004. Tous les grands instruments de la réforme, qui font désormais partie du fonctionnement quotidien de la Commission, contribuent à améliorer la gestion de la Commission et à accroître la responsabilisation et la transparence.

La Commission convient avec le Parlement européen que la réforme est un processus continu qui ne prend pas fin avec l'adoption des textes législatifs. Elle a donc pris bonne note des recommandations figurant dans la résolution sur la décharge de 2002 et, dans une très large mesure, elle approuve les idées exposées. Cependant, la Commission ne partage pas l'avis du Parlement européen aux termes duquel il convient dès à présent de proposer des changements aux éléments clés de la réforme financière introduits dans le règlement financier à la suite de la refonte. La Commission s'est engagée à établir un rapport pour le 1er janvier 2006 sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier et, s'il y a lieu, elle présentera des propositions appropriées à l'autorité législative dans le cadre du réexamen triennal prévu à l'article 184.

Le Parlement européen a également proposé des changements dans l'organisation interne de la Commission visant à intégrer le service d'audit interne au sein dans la présidence de la Commission. Celle-ci a pris bonne note de ces propositions, estimant toutefois qu'il appartiendra à la nouvelle Commission d'en décider.

Parmi les nombreuses questions abordées par le Parlement européen, la Commission souhaite mettre l'accent sur les aspects suivants:

(i) Réforme de la comptabilité

La modernisation de la comptabilité est lancée. La Commission continuera à informer régulièrement le Parlement européen des progrès accomplis. À l'heure actuelle, la Commission ne rencontre pas de problèmes pour recruter le personnel qui convient.

(ii) Contrôles internes

Des progrès considérables ont été réalisés dans la mise en oeuvre des standards de contrôle interne. Au début de 2004, une évaluation de l'état de préparation des DG en ce qui concerne le respect des exigences de base des 24 standards a montré que - toutes DG confondues - 91 % de ces standards avaient été mis en oeuvre entièrement à la fin de 2003 et que 8 % l'avaient été partiellement, dans certains cas à un stade avancé. En ce qui concerne l'efficacité, il reste encore du travail à accomplir. À l'avenir, on se concentrera davantage sur les systèmes sous-jacents, en vérifiant que les systèmes fonctionnent bien dans la pratique et que les assurances nécessaires sont fournies.

(iii) Les rapports d'activité annuels

La Commission est consciente du fait que les directeurs généraux doivent trouver un juste milieu en établissant une déclaration qui constitue un reflet fidèle du contrôle interne, notamment dans les domaines relevant de la gestion partagée, sans pour autant la vider de son sens. Dans les rapports d'activité annuels pour 2003, les réserves des DG et services ont été émises sur la base d'une série type d'exigences minimales afin d'en accroître la comparabilité. La Commission a également mené pour la deuxième fois un exercice d'évaluation par les pairs, c'est-à-dire un examen mutuel des projets de réserves se déroulant avant la finalisation des rapports d'activité annuels. Ces deux initiatives ont conféré à cette démarche une cohérence accrue.

b) L'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

La Commission a pris note des remarques du Parlement européen concernant la proposition (COM (2004) 103) de la Commission qui modifie le règlement (CE) n° 1073/1999. Ces questions seront abordées lors des discussions de l'autorité législative.

En ce qui concerne le dossier «Blue Dragon», la Commission rappelle que le Médiateur a élaboré un projet de recommandation, daté du 16 février 2004, aux termes duquel l'OLAF était invité à lui faire parvenir un avis circonstancié avant le 31 mai 2004. Le 18 mars 2004, l'OLAF a communiqué sa réponse au Médiateur, qui a rendu sa décision sur l'affaire le 22 juillet 2004. Le Médiateur a conclu que l'OLAF avait accepté son projet de recommandation dans la mesure où celui-ci avait examiné le dossier et vérifié s'il convenait de rouvrir son enquête ou d'en ouvrir une nouvelle. Estimant que la décision de l'OLAF de ne pas rouvrir son enquête ou de ne pas en ouvrir une nouvelle était raisonnable, le Médiateur a classé l'affaire.

Enfin, la Commission souhaite souligner que tous les dossiers hérités de l'UCLAF ont été clôturés. L'OLAF présentera un rapport en la matière à son comité de surveillance.

c) Corruption

La Commission approuve le Parlement européen en ce qui concerne l'appui à apporter aux stratégies de lutte contre la corruption des pays adhérents, des pays candidats et des États membres. Pour les nouveaux États membres, plusieurs mesures ont été déjà introduites lors de la phase de préadhésion.

En outre, à la demande du Parlement européen, une nouvelle ligne budgétaire d'un montant de 3 millions d'euros a été créée dans le budget 2004 accordant une aide spéciale à des organisations non gouvernementales dans les nouveaux États membres pour qu'elles exercent une fonction de surveillance pour la société civile et qu'elles révèlent des pratiques de corruption dans les administrations publiques.

Le Parlement européen a recommandé que ces ONG respectent certaines normes en matière de comptes, d'audits et de transparence. La Commission approuve cette idée mais doit rappeler qu'elle n'est pas habilitée à contrôler les ONG ou à intervenir dans leur gestion interne. Néanmoins, comme tous les autres bénéficiaires de fonds issus du budget général de l'Union européenne, les ONG doivent satisfaire aux exigences du règlement financier. Parmi celles-ci figure notamment l'obligation de présenter des rapports finaux et des comptes définitifs, ainsi que des preuves de l'intégrité de l'organisation et, le cas échéant, de l'intégrité de ses représentants légaux, avant l'octroi de subventions ou la passation de marchés.

d) Gestion partagée

La Commission convient avec le Parlement européen que la gestion partagée est une question qui mérite qu'on lui accorde une priorité élevée - ce qui est déjà le cas aujourd'hui. Cependant, la présence de nombreux échelons administratifs combinée aux différences dans les structures administratives des États membres complique la tâche consistant à veiller au respect des principes de bonne gestion financière. La Commission est reconnaissante au Parlement européen de préciser que les «États membres [...] sont obligés de faire leur part du travail conformément aux directives que l'Union adopte» [3].

[3] Point 6 de la résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002.

La Commission s'efforce de veiller à ce que les principes fondamentaux énoncés dans le traité et dans le règlement financier - notamment le principe de la bonne gestion financière (article 274 CE) - soient intégrés dans les propositions visant à créer une nouvelle législation sectorielle ou à modifier celle qui est en vigueur. Il va de soi que seule l'autorité législative peut assurer le maintien de ces principes dans le texte final.

Le Parlement européen a souligné la nécessité pour la Commission de fixer des normes communes et de fournir aux États membres les orientations nécessaires. La stratégie de la Commission pour garantir une bonne gestion financière consiste déjà à établir des normes de base communes en matière de gestion dans les États membres, à surveiller leur application et à fournir des orientations sous forme de manuels et de notes de pratique. L'expérience acquise sera prise en considération dans la législation pour la nouvelle période.

La Commission remercie le Parlement européen pour son appui en ce qui concerne le recours aux clauses couperet et aux corrections financières. La fixation d'échéances, comme la règle prévoyant le dégagement dans l'année n + 2, s'est révélée être un instrument efficace pour améliorer les niveaux d'exécution, de sorte que la Commission proposera de maintenir et de renforcer ces clauses à l'avenir. Les corrections financières et les suspensions de paiements, qui peuvent elles aussi inciter efficacement les États membres à remédier aux déficiences dans leur gestion, seront donc également maintenues.

Néanmoins, la Commission ne partage pas l'avis du Parlement européen aux termes duquel un État membre devrait se voir retirer le droit de bénéficier du soutien du FEOGA-Garantie s'il n'applique pas le SIGC [4]. En réalité, aucun État membre ne néglige totalement d'appliquer le SIGC, mais il se peut que certaines composantes ne soient pas (entièrement) en place. Compte tenu de ce phénomène, la Commission a opté pour la stratégie consistant à imposer des corrections financières ex post. Le montant de ces corrections est lié au niveau de risque des paiements irréguliers résultant des déficiences dans le SIGC tel qu'il est appliqué par un État membre.

[4] Point 13 de la résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002.

Enfin, la Commission accueille favorablement l'appui du Parlement européen en faveur de l'application d'une stratégie uniforme de contrôle des comptes, qui peut contribuer à accroître au maximum l'efficacité de l'effort d'audit global de la Commission et des États membres.

e) Eurostat

Le Parlement européen a abordé plusieurs sujets de préoccupation dans le cadre de la procédure de décharge concernant Eurostat. Comme il a déjà été précisé à différentes occasions et notamment lors de la session plénière d'avril 2004, la Commission a pris ou est en train de prendre les mesures nécessaires. Elle souhaite également préciser qu'elle a régulièrement tenu informé le Parlement, par le biais de sa commission du contrôle budgétaire, lors des différentes phases de la procédure aboutissant à l'octroi de la décharge.

Tel a notamment été le cas lorsque le Parlement européen a demandé à la Commission la mise en place de garanties contre la dissimulation d'informations critiques ou la révision des relations entre les divers acteurs et les membres de la Commission à titre individuel ainsi que le collège lui-même dans le fonctionnement de la chaîne de responsabilités.

La Commission confirme son évaluation présentée au Parlement européen à deux occasions, en septembre et novembre 2003, lorsque le président de la Commission a souligné que les principaux faits, tels qu'ils ont été déterminés dans le cadre du rapport d'audit et des enquêtes, s'étaient produits avant le mandat de la Commission actuelle et avant la réforme engagée par celle-ci.

En outre, ayant reconnu le problème relatif à l'information du niveau politique, il a cerné les causes de cette situation et a chargé la Commission de trouver une solution dans le cadre du plan d'action que celle-ci a arrêté le 10 février 2004. Ce plan d'action et les mesures adoptées visent à rendre plus explicites les règles en vigueur en matière de communication d'informations sensibles et insistent sur une information active.

En ce qui concerne la demande visant à faire établir une évaluation écrite complète, le 31 juillet 2004 au plus tard, de l'affaire Eurostat, reprenant tous les rapports de l'OLAF, la Commission estime qu'une nouvelle évaluation de la circulation déficiente de l'information au sein de la Commission n'est pas nécessaire et qu'elle n'apporterait pas d'éléments nouveaux. Il faut veiller à la mise en oeuvre des nouveaux mécanismes en place.

S'agissant des demandes adressées à la Commission concernant la mise en oeuvre intégrale et approfondie des actions spécifiques du Livre blanc, la réhabilitation des informateurs ou la rédaction des rapports d'activité annuels des directeurs généraux, qui doivent refléter leurs responsabilités en tant qu'ordonnateurs, la Commission a déjà mis en oeuvre les actions en question.

Néanmoins, dans certains cas, la Commission n'a pas pu donner suite aux demandes du Parlement européen, par exemple en ce qui concerne la publication des rapports du SAI et de l'IAC ou la mise en place d'une surveillance centrale de la gestion des systèmes de contrôle en vigueur dans les divers services.

En ce qui concerne la révision du règlement financier, la Commission n'a identifié dans ce nouveau règlement aucune faiblesse qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude. En tout état de cause, la Commission évaluera soigneusement l'étanchéité à la fraude des dispositions financières lors du premier réexamen du règlement financier, qui aura lieu en 2005 en vertu de son article 184, lequel prévoit une telle procédure tous les trois ans.

f) Ressources propres

La Commission est prête à accéder à la plupart des demandes du Parlement européen. Ainsi, elle a publié un rapport sur les possibilités d'instaurer une corrélation plus directe entre les contribuables et le budget de l'UE. En ce qui concerne le système de transit communautaire, la Commission a présenté, en juin 2004, une enquête sur la mise en oeuvre des 38 recommandations émises par la première commission d'enquête temporaire en 1997. En outre, la Commission continue de promouvoir le passage à la phase 3.2 du nouveau système de transit informatisé (NSTI), qui devrait avoir lieu dans tous les États membres d'ici au 31 décembre 2005. L'usage du NSTI augmente régulièrement, comme le montrent les chiffres qui ont été communiqués.

Néanmoins, en ce qui concerne l'abolition de la pratique consistant à considérer des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, comme n'étant pas en régime de transit, la Commission considère qu'il serait contre-indiqué de modifier le code des douanes. En effet, cela rendrait le garant des opérations de transit débiteur d'une dette douanière ayant déjà été contractée avant l'opération de transit et compromettrait l'équilibre de la législation en vigueur.

En ce qui concerne les effectifs requis pour les contrôles physiques dans les administrations douanières des États membres, en vertu de l'actuel cadre juridique, il appartient aux gouvernements nationaux d'établir la structure nécessaire et de veiller à ce que leurs administrations aient une dotation en personnel suffisante.

g) Agriculture

S'agissant des questions principales abordées dans la résolution du Parlement, la Commission a déjà pris ou prévu des actions correctrices. En ce qui concerne la fixation des taux de subventions à l'exportation, des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action global de la Commission. Cependant, la Commission n'est pas en mesure de fournir une documentation relative aux informations sélectionnées lors de la fixation des taux des subventions à l'exportation étant donné que ces informations sont trop sensibles sur le plan commercial pour être diffusées.

Quant au préfinancement des restitutions à l'exportation, la Commission, après avoir procédé à un examen du système, a décidé de conserver le préfinancement mais en limitant la portée de son application. L'efficacité de ces nouvelles règles sera évaluée avant que soit prise toute nouvelle décision.

Le régime des zones défavorisées a été examiné dans le cadre de l'évaluation ex post du règlement (CE) n° 950/97, finalisé en juillet 2003. Le rapport final sur cette étude a été publié sur le site Web [5] de la Commission. La Commission procède actuellement à une évaluation spécifique du régime des zones défavorisées en vertu du règlement sur le développement rural. Les résultats de cette étude seront disponibles à la fin de 2005. La mise en oeuvre effective du système de gestion, de contrôle et de sanctions par les États membres fait l'objet d'une évaluation lors des audits réalisés par les services de la Commission. Cette dernière assurera le suivi de cette question, selon son appréciation.

[5] Voir page http://europa.eu.int/comm/agriculture/eval/reports/950/index_en.htm

h) Fonds structurels

La Commission informe régulièrement l'autorité de décharge sur les mesures prises pour améliorer l'exécution du budget. Lors de l'élaboration des prochains règlements relatifs aux Fonds structurels, il sera tenu compte des leçons tirées et toute mesure comme la règle n+2 qui accélère l'exécution sera poursuivie, assortie, le cas échéant, des améliorations nécessaires.

La Commission considère inappropriés les mécanismes de sanctions à l'égard des États membres dont les estimations budgétaires sont médiocres, la mise à disposition des notes SAPARD dans toutes les langues des pays adhérents et l'établissement, tous les trimestres, d'un état de la situation concernant l'application de la règle n+2. Elle informe déjà le Parlement chaque année de l'application effective de cette règle dès que les chiffres définitifs sont connus.

Enfin, la Commission diffuse les bonnes pratiques sur la base des résultats du contrôle et de l'évaluation, mais l'expérience montre que la bonne gestion des Fonds structurels dépend d'un large éventail de facteurs.

i) Politiques internes et recherche

En matière de contrôle interne, la Commission réexamine régulièrement son cadre de contrôle interne afin d'accroître l'efficacité de la mise en oeuvre des standards de contrôle interne. Dans ce contexte, les DG Recherche contribue aux exercices d'autoévaluation visant à déterminer les secteurs dans lesquels l'effort de mise en oeuvre doit être intensifié.

Les mesures destinées à renforcer le processus de recouvrement des montants indûment versés sont déjà définies: la Commission a fait le bilan des améliorations décidées dans le domaine des recouvrements lors de la réunion de la Cocobu du 3 novembre 2003. Les améliorations introduites dans le domaine du recouvrement portent sur trois volets: les nouvelles procédures, les nouveaux outils informatiques et les structures organisationnelles.

La gestion et la coordination des audits sur place se déroulent de manière harmonisée dans toutes les DG Recherche. Les unités d'audit de cinq DG Recherche se réunissent chaque mois pour examiner les pratiques en matière de contrôle ainsi que la mise en oeuvre des stratégies d'audit et des résultats et pour mettre en commun leur expérience.

La Commission va bien établir un rapport sur les audits réalisés concernant le 5e programme-cadre à la fin des activités en question. Un grand nombre d'informations sur la situation de l'audit ex post sont déjà disponibles dans les rapports d'activité annuels.

j) Élargissement

La Commission partage l'avis du Parlement européen aux termes duquel les informations que la Commission doit fournir à l'autorité de décharge et au public doivent être accessibles et compréhensibles dans toute la mesure du possible - aussi après l'élargissement. La Commission estime qu'elle satisfait dès aujourd'hui à la majorité des recommandations énumérées par le Parlement européen. Certaines d'entre elles n'ont pas encore été mises en oeuvre: par exemple, la structure du rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière ne sera modifiée pour refléter les domaines politiques qu'à compter de l'exercice 2004, première année ayant fait l'objet d'une présentation du budget en format «ABB» (EBA - établissement du budget sur la base des activités).

En outre, le Parlement européen a souligné à juste titre qu'il importait de veiller à ce que la gestion partagée soit mise en oeuvre conformément aux principes de la bonne gestion financière. Comme l'a indiqué le Parlement européen, il s'agit d'un exercice complexe faisant intervenir de nombreux organes administratifs dans chaque État membre. Néanmoins, les normes appropriées sont en place et elles seront constamment développées et affinées le cas échéant.

La Commission souhaite également mettre en exergue la question du jumelage. Le manuel révisé pour les projets de jumelage, applicable depuis le 1er mai 2004, prévoit notamment une rationalisation des procédures de paiement ainsi que de nouvelles exigences en matière de fixation d'objectifs et de résultats. Il existe un rapport global sur les projets approuvés entre 1998 et 2001, qui est disponible à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enlargement/phare_evaluation_pdf/interim_s_zz_eur_01006_fv.pdf

k) Politiques extérieures

La Commission a pris bonne note des recommandations du Parlement européen au sujet du contrôle des mesures extérieures. En 2002, la Commission (EuropeAid) a lancé une grande initiative visant à améliorer à la fois la couverture et la qualité des contrôles effectués par des auditeurs externes. Elle a notamment élaboré des plans annuels d'audit pour 2003 et 2004 et renforcé les exigences générales concernant la sélection des auditeurs et leur conformité avec les normes internationales, notamment en matière d'indépendance de l'auditeur.

En outre, la Commission mène ou a mené les actions recommandées concernant les programmes de voisinage et PHARE ainsi que l'aide attribuée à l'éducation et à la santé. Elle a systématiquement passé en revue les engagements restant à liquider afin de réduire le montant du RAL ancien ou dormant. Pour la mise en oeuvre de l'aide humanitaire, la Commission a déjà sélectionné plus de 160 organisations humanitaires partenaires en vertu d'une nouvelle convention-cadre de partenariat entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

II. Résolution du Parlement européen sur le Fonds européen de développement (FED)

La Commission accepte les recommandations du Parlement et a déjà pris ou est en train de prendre les mesures nécessaires. En outre, la Commission se félicite de l'appui du Parlement à la proposition de budgétisation du FED, c'est-à-dire d'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne. Cette proposition est actuellement examinée au Conseil.

Parmi les recommandations émises par le Parlement, la Commission souhaite faire ressortir ce qui suit:

(i) Appui budgétaire

La Commission convient que les fonds issus d'un appui budgétaire, après avoir été octroyés à un pays ACP une fois que les conditions énoncées dans la convention de financement sont remplies, relèvent du budget de l'État bénéficiaire et qu'ils sont donc gérés et dépensés suivant les procédures de gestion financière nationales (et non celles du FED). La Commission a modifié ses systèmes de surveillance et de contrôle afin de tenir compte des défis particuliers résultant de l'usage accru de l'instrument d'appui budgétaire. En particulier, les délégations dans les États ACP obtenant un appui budgétaire ont été chargées d'établir des rapports semestriels circonstanciés sur la qualité de la gestion des finances publiques, sur la base des normes élaborées au siège de la Commission. Cette mesure complète les analyses et examens de la gestion des finances publiques qui sont régulièrement effectués par d'autres donateurs travaillant en coopération avec la Commission.

(ii) Stratégie de contrôle et d'évaluation

Le Parlement européen a mis en lumière la nécessité pour la Commission d'assurer la coordination et la coopération entre les délégations et le siège. Soutenant cet objectif, la Commission a notamment pris les mesures nécessaires pour veiller à améliorer la couverture et la qualité des contrôles effectués par les auditeurs externes. De même, de nouvelles orientations en matière d'évaluation sont entrées en vigueur en juillet 2003. La stratégie d'audit et d'évaluation est liée à une évaluation des risques qui a fait l'objet d'un document transmis le 12 mars 2004 au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes (SEC(2004) 318).

(iii) Rapport sur la gestion financière

Le Parlement européen a demandé que plusieurs aspects nouveaux figurent dans le rapport de gestion financière. La Commission a pris en compte toutes ces recommandations dans le rapport de gestion financière 2003 sur les 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement, qui a été transmis au Parlement européen le 22 juin 2004.

III. Résolution du Parlement européen sur la CECA

La Commission a pris note des recommandations du Parlement européen sur la CECA et prendra les mesures nécessaires en temps utile. En particulier, elle s'est engagée à mener une étude sur le travail de la CECA au cours de ses cinquante années d'activité, pour publier, à la fin de 2004, un document présentant une vue d'ensemble pour le grand public.

IV. Résolution du Parlement européen sur les agences

Les décisions du Parlement européen sur les décharges aux agences sont destinées à leurs directeurs respectifs. En outre, les résolutions accompagnant la décision sur la décharge contiennent un certain nombre de recommandations horizontales concernant à la fois les agences et la Commission. Ainsi, les relations institutionnelles entre les agences et la Commission ont été considérablement renforcées dans la nouvelle réglementation financière, notamment en ce qui concerne la comptabilité et l'audit interne.

En règle générale, la Commission organise régulièrement des réunions avec les agences pour examiner des questions de comptabilité, surtout pour les informer de l'avancement du projet de modernisation. Pour les questions de comptabilité, la Commission dispose d'un correspondant désigné pour les agences qui est chargé de répondre à leurs questions.

Conformément à l'article 185 du nouveau règlement financier, l'auditeur interne de la Commission (le SAI) exerce les mêmes compétences dans les agences bénéficiant d'un appui financier de la Communauté qu'au sein de la Commission. Compte tenu du niveau des effectifs de départ, le SAI s'est d'abord concentré sur l'analyse et l'évaluation des structures de contrôle interne afin de définir les priorités des travaux d'audit ultérieurs et d'apporter des conseils initiaux.

En outre, la Commission met en oeuvre les mesures recommandées concernant notamment un encadrement harmonisé pour les agences, la politique du personnel et toute autre assistance à l'une ou l'autre agence. Par ailleurs, la Commission juge inappropriées de nouvelles études générales sur les activités des agences ainsi que sur leurs dépenses administratives. Elle rappelle également que les contributions financières d'un État membre accueillant une agence sont entièrement volontaires.

V. Recommandation du Conseil sur le budget général

La Commission a pris bonne note des commentaires joints en annexe à la recommandation du Conseil, dans laquelle celui-ci recommande au Parlement européen de donner décharge à la Commission pour l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 2002.

La Commission partage l'espoir du Conseil de voir les progrès réalisés par la Commission en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes se traduire par des résultats concrets dans les meilleurs délais, afin qu'une DAS positive puisse être obtenue. Ainsi, la Commission poursuivra ses efforts pour veiller à ce que ses systèmes de surveillance procurent une assurance raisonnable concernant sa gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes.

La Commission convient également avec le Conseil que la coopération avec les autorités de contrôle nationales constitue un moyen important d'améliorer la gestion partagée. En conséquence, elle prend des mesures pour renforcer cette coopération. Dans le domaine des Fonds structurels, la Commission s'efforce de tendre vers une méthode d'«audit unique», fondée sur une intensification des échanges d'informations et la coordination des travaux d'audit.

En outre, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi des commentaires du Conseil en ce qui concerne les différents chapitres du rapport annuel de la Cour des comptes.