Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

[COM(2020) 568 final — 2020/0259 (COD)]

(2021/C 10/10)

Rapporteur général: Ionuț SIBIAN

Consultation Parlement européen, 17.9.2020 Conseil de l’Union européenne, 18.9.2020 Base juridique Article 114, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 29.10.2020 Session plénière no 555 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 246/1/3

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE estime que toute dérogation à la directive 2002/58/CE doit être soigneusement examinée afin de protéger la vie privée de tous les citoyens. Toutefois, dans ce cas, la gravité des crimes et leur caractère pernicieux justifient une exception .

1.2. Dans l’ensemble, le CESE approuve la proposition de règlement concernant une dérogation temporaire et strictement limitée à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6 de la directive 2002/58/CE, qui protègent la confidentialité des communications et des données relatives au trafic.

1.3. Nous estimons que le caractère provisoire du règlement (applicable jusqu’au 31 décembre 2025) n’est pas justifié et que la Commission devrait veiller à ce que des garanties en matière de protection de la vie privée des enfants soient établies et mises en œuvre avant cinq ans.

1.4. Concernant les normes industrielles en matière d’établissement de rapports et de transparence visées à l’article 3, alinéa e) de la proposition de règlement, le CESE est d’avis qu’il serait utile qu’un tiers effectue régulièrement des tests/audits, en utilisant des échantillons équivalents de matériel non pédopornographique, à l’instar des fichiers tests de l’Institut européen de la recherche anti-virus utilisés dans ce secteur.

1.5. Selon le Comité, la Commission devrait organiser un «concours ouvert» doté d’un prix conséquent ( 1 ) afin d’encourager non seulement la création d’outils de source ouverte et de normes industrielles, mais également le développement de nouvelles solutions pouvant permettre de détecter et de signaler les abus sexuels commis contre des enfants dans des communications électroniques chiffrées de bout en bout.

1.6. Le CESE estime qu’il est temps que l’Union européenne dispose de son propre centre européen de prévention et de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants , et appelle la Commission à encourager la création et le développement d’une telle structure. Selon nous, ce centre devrait s’appuyer sur les travaux d’Europol, en vue de collaborer avec les entreprises et les organes chargés de l’application de la loi, d’identifier les victimes et de traduire en justice les auteurs d’infractions.

2. Observations générales

2.1. D’après les données récentes d’Europol ( 2 ) , la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur les infractions pénales en ligne. Le volume de matériel pédopornographique partagé en ligne a nettement augmenté pendant la période de confinement.

2.2. En 2019, sur les 16,9 millions de signalements de matériel pédopornographique reçus au total par le Centre national des enfants disparus ou victimes d’abus (NCMEC) des États-Unis, qui portaient sur 45 millions d’éléments de matériel pédopornographique identifiés, 16,8 millions de signalements émanaient des fournisseurs de services électroniques. Parmi eux, près de 3 millions d’images et de vidéos à caractère pédopornographique étaient hébergées dans l’Union européenne.

2.3. Le règlement proposé est nécessaire car, avec la mise en œuvre intégrale du code des communications électroniques européen à partir du 21 décembre 2020, certains services de communication en ligne ( 3 ) relèveront du champ d’application de la directive «vie privée et communications électroniques» (directive 2002/58/CE). Cette dernière ne contient pas de base juridique explicite pour le traitement volontaire de contenu ou de données de trafic visant à détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, et les fournisseurs seraient contraints de cesser leurs activités à moins que les États membres n’adoptent des mesures nationales spécifiques.

2.4. En conséquence, et en priorité, la Commission a décidé de présenter un règlement strictement ciblé afin d’éviter un vide législatif dans le cadre réglementaire des télécommunications.

2.5. Le règlement proposé prévoit des garanties pour préserver la vie privée et protéger les données personnelles: — le traitement des données doit être proportionné et limité aux technologies bien établies régulièrement utilisées à cette fin par des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation avant l’entrée en vigueur du règlement, — la technologie utilisée doit être conforme à l’état de la technique dans le secteur et être la moins intrusive possible dans la vie privée, — la technologie utilisée doit être en elle-même suffisamment fiable, limiter autant que possible le taux d’erreurs et rectifier sans délai les erreurs occasionnelles qui pourraient survenir, — la détection de la «sollicitation d’enfants» se limite à l’utilisation d’«indicateurs clés», — le traitement se limite à ce qui est strictement nécessaire à cette fin, — les données sont effacées immédiatement, sauf si un abus sexuel contre des enfants en ligne a été détecté, — le fournisseur a l’obligation de publier chaque année un rapport sur le traitement des données en question.

2.6. En réalité, l’exception ne fait rien sinon entretenir les pratiques actuelles.

Bruxelles, le 29 octobre 2020. Le président du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) À l’instar des projets NESSIE et ECRYPT (eSTREAM) financés par l’Union européenne, ou du concours organisé par le NIST (Institut national des normes et des technologies) sur la cryptographie.

(2) Exploiting isolation: sexual predators increasingly targeting children during COVID pandemic (Exploiter l’isolement: les prédateurs sexuels ciblent de plus en plus les enfants pendant la pandémie de COVID-19), Europol, juin 2020.

(3) Tels que les services de messagerie et de courrier électronique.