29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/15 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement relatif aux programmes 
intégrés méditerranéens (PIM) 
(85/C 188/06) 
Le Conseil a décidé le 22 avril 1985 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité, le Comité économique et social sur la proposition de règlement relatif 
aux programmes intégrés méditerranéens, présentée par la Commission au Conseil le 19 avril 
1985. 
Le Comité économique et social a décidé le 25 avril 1985, en application des dispositions 
prévues aux articles 18 et 46 de son règlement intérieur, de nommer M. Lauga rapporteur 
général et MM. Masprone et Lojewski corapporteurs. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 227e session plénière, séance du 30 mai 1985, 
a adopté sans voix contre et 7 abstentions l'avis suivant: 
La proposition à l'examen appelle de la part du Comité 
les observations suivantes: 
1) Le Comité constate que dans ses nouvelles proposi­
tions la Commission a tenu compte de la méthode qu'il 
avait préconisée dans ses avis antérieurs (*). 
2) Le Comité se doit cependant de souligner que le 
contexte dans lequel il avait formulé ses trois avis 
précités était fondamentalement différent dans la 
mesure où l'enveloppe financière additionnelle actuel­
lement ramenée à 1,6 milliard d'Écus était de 6,6 
milliards d'Écus, cette dernière somme ayant été 
approuvée à l'unanimité par le Comité. 
Le Comité regrette que la Commission n'ait pas 
formulé clairement la provenance de la somme de 2,5 
milliards d'Écus, qui devrait en tout état de cause 
provenir d'une augmentation réelle des fonds structu­
rels, pour atteindre la somme de 4,1 milliards prévue 
sur le plan budgétaire pour la période considérée. 
3) Cette diminution drastique de l'enveloppe finan­
cière initialement envisagée — accentuée par l'exten­
sion justifiée des interventions des PIM au développe­
ment global des régions méditerranéennes et non pas 
seulement à leurs zones rurales — déçoit l'attente légi­
time que les premières propositions de la Commission 
avaient suscitée à juste titre dans les régions concer­
nées. 
4) Compte tenu des fonds disponibles, le Comité 
considère que la période de sept ans est trop longue. Il 
estime que la présentation du rapport prévu à l'article 18 devrait donner l'occasion de revoir chaque 
année les modalités de financement en fonction de la 
situation financière de la Communauté. 
5) Le Comité regrette cette évolution dont il espère 
qu'elle ne remettra pas en cause les objectifs fondamen­
taux qui ont conduit la Commission à proposer les 
PIM, à savoir d'une part le rattrapage des retards struc­
turels, économiques et sociaux des régions méditerra­
néennes de l'actuelle Communauté et l'adaptation de 
celles-ci aux nouvelles conditions qui seront créées par 
l'élargissement à l'Espagne et au Portugal. 
6) Le Comité insiste sur la nécessité plus indispen­
sable que jamais de faire en sorte que la collaboration 
prévue entre autorités nationales et communautaires 
inclue de façon satisfaisante — notamment par le biais 
de leur participation aux comités d'orientation prévus 
pour chacun des programmes — les représentants 
socioprofessionnels, régionaux et locaux, dans le but 
également de promouvoir le développement des régions 
méditerranéennes grâce à la diffusion des petites et 
moyennes entreprises. 
7) Le Comité réitère son invitation à étendre la zone 
géographique d'application des PIM aux zones de 
collines et des Apennins de l'Émilie-Romagne pour 
l'Italie et aux départements de la Drôme et de 
l'Ardèche pour la France. 
8) Le Comité estime que la liste des actions prévues 
dans l'annexe doit être purement indicative et ne pas 
avoir de caractère d'obligation. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(•) JO n<> C 23 du 30.1. 1984, JO n° C 206 du 6. 8. 1984 et JO 
n°C44du 15.2. 1985.