FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/13

Mardi 6 juillet 2010

Un avenir durable pour les transports

P7_TA(2010)0260

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (2009/2096(INI))

2011/C 351 E/03

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie» (COM(2009)0279),

vu les conclusions de la présidence du Conseil des 17 et 18 décembre 2009 sur la communication de la Commission intitulée «Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie» (17456/2009),

vu le livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (COM(2001)0370),

vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe en mouvement – mobilité durable pour notre continent – Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006)0314),

vu le livre vert de la Commission sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM(2007)0140),

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes» (COM(2008)0435),

vu la communication de la Commission intitulée «Écologisation des transports» (COM(2008)0433),

vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius – Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

vu le livre vert de la Commission intitulé «RTE-T: un réexamen des politiques – vers une meilleure intégration du réseau transeuropéen de transport au service de la politique commune des transports» (COM(2009)0044),

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe» (COM(2008)0886),

vu la communication de la Commission intitulée «L'agenda de l'UE pour le transport de marchandises: renforcer l'efficacité, l'intégration et le caractère durable du transport de marchandises en Europe» (COM(2007)0606),

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour la logistique du transport de marchandises» (COM (2007)0607),

vu la communication de la Commission intitulée «La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable» (COM(2006)0336),

vu le deuxième rapport de la Commission sur le suivi de l'évolution du marché ferroviaire (COM(2009)0676),

vu la communication de la Commission intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018» (COM(2009)0008),

vu la communication de la Commission intitulée «Communication et programme d'action en vue de créer un espace maritime européen sans barrières» (COM(2009)0010),

vu la communication de la Commission sur le transport maritime à courte distance (COM(2004)0453),

vu la communication de la Commission sur une politique portuaire européenne (COM(2007)0616),

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative “Véhicule intelligent” » (COM(2007)0541),

vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière – Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée» (COM(2003)0311),

vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action européen pour la sécurité routière – bilan à mi-parcours» (COM(2006)0074),

vu le livre vert de la Commission intitulé «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» (COM(2007)0551),

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour la mobilité urbaine» (COM(2009)0490),

vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1),

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le transport maritime à courte distance (2),

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière: Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée (3),

vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière – bilan à mi-parcours (4),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement – mobilité durable pour notre continent» (5),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (6),

vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (7),

vu sa résolution du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (8),

vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent» (9),

vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le transport de marchandises en Europe (10),

vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur une politique portuaire européenne (11),

vu sa résolution du 11 mars 2009 sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes (12),

vu sa résolution du 22 avril 2009 sur le livre vert sur l'avenir de la politique du RTE-T (13),

vu sa résolution du 23 avril 2009 sur le plan d'action en faveur de systèmes de transport intelligents (14),

vu sa résolution du 23 avril 2009 sur un plan d'action sur la mobilité urbaine (15),

vu le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (16),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0189/2010),

A. considérant que le secteur des transports constitue un élément essentiel pour le développement de l'Union européenne et de ses villes et régions, qui influe directement sur la compétitivité et la cohésion sociale des villes et des régions et apporte dès lors une contribution considérable à la réalisation du marché unique européen,

B. considérant que les transports exercent une fonction triple – économique, sociale et de cohésion territoriale – fondamentale pour l'intégration européenne,

C. considérant que le secteur des transports joue un rôle essentiel dans l'économie et l'emploi puisqu'il représente 10 % de la prospérité de l'Union (considérée en termes de produit intérieur brut) et plus de 10 millions d'emplois et que, dès lors, il jouera un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020,

D. considérant que le transport est un élément essentiel de la politique européenne et que, dès lors, l'Union a besoin d'un cadre financier qui répond aux défis de la politique des transports au cours des années à venir, qui stimule l'économie à court terme, qui accroît la productivité à moyen et à long terme et qui renforce l'Europe comme espace de recherche,

E. considérant que le secteur des transports a des incidences considérables sur l'environnement et sur la qualité de la vie et la santé des citoyens, mais que tout en facilitant la mobilité privée et professionnelle de la population, il était globalement responsable, en 2008, de 27 % des émissions totales de CO2 et que cette part a encore augmenté depuis; considérant que le transport routier représentait 70,9 % des émissions totales de CO2 du secteur des transports en 2007, le transport aérien 12,5 %, le transport maritime et fluvial 15,3 % et le transport ferroviaire 0,6 %,

F. considérant qu'en Europe, tous les modes de transport ont fait des efforts pour améliorer la sécurité; considérant néanmoins qu'en 2008, les accidents de la circulation ont tué quelque 39 000 personnes et fait 300 000 blessés graves, ce qui signifie qu'il est nécessaire de continuer à progresser en ce qui concerne tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité routière,

G. considérant que dans le cadre du paquet climatique, l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 et que cet objectif demeure contraignant,

H. considérant que les objectifs fixés dans le livre blanc de 2001 n'ont été que partiellement atteints, qu'il est donc nécessaire de vérifier si ces objectifs doivent être maintenus ou reformulés et qu'il convient, le cas échéant, de renforcer les mesures visant à parvenir à ces objectifs,

I. considérant que des problèmes de mise en œuvre, comme une mise en œuvre tardive ou incorrecte, ont gravement nui à l'efficacité de la législation européenne; considérant, par conséquent, qu'il est urgent de remédier à cette situation,

J. considérant que les travaux parlementaires doivent être organisés de manière cohérente, notamment dans les domaines qui touchent directement la politique des transports, comme l'environnement et la politique sociale, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, l'emploi ou la politique économique,

K. considérant que la crise économique et financière a frappé de plein fouet le secteur des transports mais qu'elle devrait donner l'occasion d'apporter un soutien ou une aide tournée vers l'avenir au secteur des transports, notamment en encourageant les modes de transport durables et les investissements, en particulier dans la navigation fluviale et le transport ferroviaire; considérant que cela permettra de créer des conditions identiques pour tous sur le marché,

L. considérant que dans le cadre de la révision prochaine des agences, la valeur ajoutée de celles-ci doit être analysée, tout comme la nécessité de créer une agence européenne des transports,

M. considérant qu'il est vital également pour le secteur des transports de fixer des objectifs mesurables afin de mieux contrôler l'efficacité de la politique des transports et de pouvoir définir des orientations de planification sociale et économique, mais aussi de montrer que les mesures proposées sont nécessaires afin de mettre en œuvre la politique des transports avancée,

N. considérant que les avancées importantes réalisées dans le domaine de la recherche, des infrastructures et des techniques exigent une adaptation des instruments et des moyens financiers,

O. considérant que l'évolution de la société et de nombreux secteurs d'activité économique entraîne une augmentation de la demande de transport et que, par conséquent, tous les modes de transport sont indispensables; considérant toutefois qu'il convient d'évaluer ces derniers en fonction de leur efficacité sur le plan de l'économie, de l'environnement, de la politique sociale et de l'emploi,

P. considérant qu'à l'avenir, une coopération durable sera nécessaire entre tous les modes de transport de personnes et de marchandises si l'on veut disposer de chaînes de transport sûres, durables, cohérentes sur le plan logistique et par conséquent efficaces, et notamment de solutions multimodales et de solutions associant les transports locaux et les transports à longue distance,

Défis sociaux, économiques et environnementaux

1. est convaincu que, de manière générale, la politique européenne a besoin d'une vision claire et cohérente de l'avenir des transports en tant que secteur au cœur du marché unique, garantissant la libre circulation des personnes et des marchandises et assurant la cohésion territoriale à travers l'Europe; estime que tout en continuant à générer une part significative de la croissance et de la compétitivité européennes, le secteur des transports doit assurer l'efficacité économique et se développer dans le cadre de normes sociales et environnementales élevées;

2. est convaincu que l'évolution démographique, notamment dans les agglomérations, va se traduire par des difficultés de sécurité et de capacité pour les transports et la mobilité et que de ce point de vue, il convient d'accorder une attention particulière au droit fondamental à la mobilité – que garantissent notamment une meilleure accessibilité et la construction des infrastructures de liaison manquantes – ainsi qu'à la mise en œuvre de ce droit; souligne à cet égard que les chaînes de transport multimodales intégrées qui englobent la marche, le vélo et les transports collectifs sont porteuses d'avenir dans les agglomérations; fait remarquer à ce propos que dans les agglomérations, c'est notamment l'infrastructure présente qui déterminera le mode de transport le plus approprié; estime que la mise en place, en zone rurale, de bons moyens de transport public permettra de limiter le recours à la voiture particulière; préconise la création de régions urbaines fonctionnelles afin de créer des systèmes de transport urbain et périurbain cohérents et d'empêcher l'exode de la population rurale;

3. demande à la Commission d'introduire des plans de déplacements urbains durables pour les villes de plus de 100 000 habitants et, dans le respect du principe de subsidiarité, d'encourager les villes à définir des plans de mobilité proposant des services de transport intégré afin de limiter les nuisances pour l'environnement et de rendre les déplacements plus sains et plus efficaces;

4. estime qu'une augmentation de la demande pose également des difficultés en termes de capacité et de réduction de l'efficacité en raison de problèmes d'infrastructure dans le secteur du fret, qu'il convient donc de renforcer en priorité l'utilisation comodale et la sécurité des usagers des transports et celle du fret, et qu'il est essentiel d'améliorer considérablement les infrastructures, notamment en éliminant les goulets d'étranglement présents depuis des années;

5. insiste sur le fait que la décarbonisation des transports représente l'un des principaux défis que devra relever la future politique européenne des transports, qui devra utiliser pour ce faire tous les moyens durables dont elle dispose, comme la combinaison des sources d'énergie, la promotion de la recherche et du développement de technologies et de modes plus respectueux de l'environnement, des mesures tarifaires ou l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport, à condition que les recettes générées au niveau de l'Union soient utilisées pour améliorer le caractère durable de la mobilité et que des mesures soient prises pour modifier le comportement des usagers et des professionnels des transports (sensibilisation, éco-conduite, etc.); souligne à cet égard qu'il est prioritaire de mettre en place des incitations financières sans toutefois que cela entraîne des distorsions de concurrence entre modes de transports ou entre États membres;

6. admet que selon l'Organisation maritime internationale (OMI), le transport maritime émet de 3 à 5 fois moins de CO2 que le transport routier, mais se dit préoccupé par les chiffres probables des émissions de SOx et de NOx du transport maritime, qui devraient être proches de ceux du transport terrestre d'ici 2020, ainsi que par la tentative non concluante de l'OMI de mettre en place un système de réduction des émissions de CO2;

7. insiste sur le fait qu'il est nécessaire de mieux informer la population des conséquences des voyages d'agrément et appelle la Commission à tenir compte des voyages d'agrément dans son approche politique;

Sécurité

8. affirme que la sécurité doit rester l'un des objectifs prioritaires de la future politique des transports et que la sécurité des usagers actifs et passifs de tous les modes de transport doit être garantie; estime qu'il est de la plus haute importance de réduire les effets du transport sur la santé, en particulier au moyen des technologies de pointe, et de garantir les droits des usagers de tous les modes de transport, et notamment des usagers à mobilité réduite, au moyen de règles claires et transparentes; soutient la création d'une charte des droits des passagers dans l'Union européenne;

9. prie la Commission de présenter une étude concise sur les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne les effets des limiteurs de vitesse installés dans tous les types de véhicules et sur tous les types de routes, tant urbaines qu'interurbaines, dans le but de présenter des mesures législatives visant à réduire les émissions et à renforcer la sécurité routière;

10. souligne qu'il faut garantir la sécurité individuelle comme la sécurité juridique des travailleurs du secteur des transports, notamment par l'aménagement d'aires de stationnement suffisamment nombreuses et sûres et par l'harmonisation du contrôle de l'application des règles du transport routier et des sanctions qu'elles prévoient; souligne également que l'introduction de l'application transfrontalière de ces sanctions améliorera la sécurité de tous les usagers de la route;

11. fait remarquer que l'offre de zones de stationnement sur le réseau routier transeuropéen (TERN) n'a pas suivi le rythme de l'augmentation du transport routier de marchandises et que pour cette raison, le respect des temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers professionnels, notamment la nuit, mais également la sécurité routière en général resteront sérieusement compromis tant que les possibilités de repos ne seront pas améliorées qualitativement et quantitativement dans les États membres de l'Union européenne;

Une comodalité efficace

12. estime que l'évolution du transport des personnes et des marchandises dans sa globalité est largement déterminée par l'utilisation efficace des divers modes de transport et que pour cette raison, la politique européenne des transports doit avoir pour objectif une comodalité efficace, étroitement liée à la décarbonisation, à la sécurité et aux aspects économiques des transports; estime qu'il en résultera une répartition optimale entre les divers modes de transport et un passage à des modes de transport plus durables, ce qui permettra d'améliorer l'interopérabilité des divers modes de transport, de soutenir des choix modaux ainsi que des chaînes de transport et de logistique plus durables et d'augmenter les flux de trafic ininterrompus entre les divers modes de transport et les points d'interconnexion;

13. souligne qu'une comodalité efficace ne devrait pas se mesurer uniquement à l'aune de la rentabilité mais également en fonction de critères de protection de l'environnement, de conditions sociales et d'emploi, de sécurité et de cohésion territoriale, compte tenu des possibilités techniques et des situations de départ très différentes des divers modes de transport, mais aussi des pays, des régions et des villes d'Europe;

14. souligne qu'une comodalité efficace passe par l'amélioration des infrastructures – notamment par le développement de corridors verts, la réduction des goulets d'étranglement et l'amélioration du transport ferroviaire et de la navigation fluviale –, ainsi que par l'amélioration de la sécurité grâce aux technologies nouvelles et par l'amélioration des conditions de travail;

Achèvement du marché unique

15. demande un contrôle régulier de la législation européenne ainsi que de sa transposition et de son application afin d'en garantir l'efficacité; demande à la Commission d'éliminer résolument les obstacles engendrés par la transposition tardive ou incorrecte de la législation européenne dans les États membres;

16. propose que, dans le nouveau cadre du traité de Lisbonne et moyennant l'accord de la Commission, au moins une réunion annuelle commune soit organisée avec les responsables des transports des parlements nationaux dans le but d'une mise en commun et d'une coopération en vue de l'amélioration de la mise en œuvre de la législation européenne en matière de transports;

17. estime que les transports jouent un rôle essentiel dans l'achèvement du marché unique européen ainsi que de la libre circulation des personnes et des marchandises et qu'il faudrait parvenir à une ouverture réglementée du marché, en priorité dans le secteur du transport ferroviaire, dans tous les États membres de l'Union; estime que cette ouverture complète du marché bénéficiera aux consommateurs et doit s'accompagner de mesures de protection de la qualité des services publics ainsi que d'une planification à long terme des investissements dans les infrastructures et l'interopérabilité technique afin d'améliorer l'efficacité et la sécurité, mais aussi de mesures visant à éviter les distorsions de concurrence intramodale et intermodale, notamment dans le domaine social et fiscal, de la sécurité et de l'environnement; estime que l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux externes devra être progressive et commencer par les modes de transport routier et aérien les plus polluants;

18. invite la Commission et les autorités des États membres à faciliter l'achèvement de la libéralisation du cabotage afin de réduire la fréquence des retours à vide et à mettre en place un réseau routier et ferroviaire plus durable sous la forme de plateformes de transit plus nombreuses pour le transport de marchandises;

19. considère qu'il est impératif, pour la réalisation d'un système de transport maritime efficace et complémentaire aux autres modes, d'engager à nouveau un processus résolu de libéralisation afin que ce secteur soit véritablement compétitif;

20. souligne, au regard des besoins économiques, l'importance d'une gestion véritablement européenne des infrastructures de transport (corridors ferroviaires de transport de marchandises et de passagers, Ciel unique européen, ports et connexion de ceux-ci au réseau de transport, espace maritime sans frontières, voies navigables) afin d'effacer l'«effet frontière» de tous les modes de transport et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de l'Union européenne;

21. demande la mise en place d'un système européen commun de réservation afin de disposer de modes de transport plus efficaces ainsi que de simplifier et d'améliorer leur interopérabilité;

22. insiste sur le fait que les transports ont des répercussions sur la politique sociale et sur la politique de santé et de sécurité et que dans le cadre de la création d'un espace unique des transports, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les conditions de formation doivent être harmonisées à un niveau élevé et constamment améliorées dans le cadre d'un dialogue social efficace à l'échelon européen; souligne que la création de centres de formation européens et de centres d'excellence de l'Union européenne dans les États membres peut notamment contribuer à l'amélioration de la qualité mesurable de la formation et du statut des personnes travaillant dans le secteur des transports ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle des formations;

23. estime que, pour aboutir à une politique des transports plus efficace, il faut évaluer les programmes (comme Galileo et les STI pour tous les modes de transport) et, en fonction des résultats, réorienter les stratégies et la programmation en conséquence; souligne ainsi qu'il est nécessaire, entre autres, d'élaborer un nouveau programme de sécurité routière, de redynamiser les RTE-T, de dresser un bilan à mi-parcours du programme Naiades, de mettre en œuvre intégralement et de manière urgente le programme «Ciel unique européen», SESAR et le huitième programme-cadre de recherche ainsi que de poursuivre, sous une forme simplifiée, le programme Marco Polo;

Agences européennes

24. estime que l'interopérabilité technique et son financement, au même titre que la certification européenne, la normalisation et la reconnaissance mutuelle, sont des éléments essentiels au bon fonctionnement du marché unique et que leur mise en œuvre relève plus que jamais du mandat des diverses agences; souligne que toutes les agences devraient essayer d'atteindre rapidement un niveau élevé équivalent de responsabilité et de compétence et qu'elles doivent être régulièrement évaluées; encourage en particulier le développement du plein potentiel de l'Agence ferroviaire européenne, notamment en lui confiant progressivement la responsabilité de la certification de tout nouveau matériel roulant et de toute nouvelle infrastructure ferroviaire ainsi que des audits réguliers des autorités de sécurité nationale ou d'entités équivalentes dans les États membres, tel que le prévoit la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004;

25. souligne que 75 % des transports se font par la route et demande que l'on examine la pertinence d'une agence chargée du transport routier, notamment pour améliorer la sécurité routière et garantir le droit fondamental des citoyens à une mobilité en toute sécurité par de nouvelles applications (comme Galileo ou des technologies appropriées équivalentes de systèmes de transport intelligents) ainsi que par des programmes de recherche; estime par ailleurs que cette agence doit être en mesure d'intervenir sur le plan réglementaire s'il convient de lever les obstacles au fonctionnement durable du marché unique;

26. souligne que le transport par voie navigable reste confronté à un cadre institutionnel très varié et plaide pour l'établissement d'une coopération permanente et structurée entre les institutions compétentes afin d'exploiter pleinement le potentiel de ce mode de transport;

Recherche et technologie

27. plaide pour un programme en matière de recherche et de technologie pour le secteur des transports; estime que ce programme doit être défini en coopération avec tous les acteurs pertinents afin de comprendre les besoins du secteur et, en conséquence, de mieux utiliser les crédits européens; estime que la priorité devra être donnée à des projets visant à décarboniser les transports, à accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement et la sécurité des transports, à améliorer la gestion du trafic et à réduire les charges administratives;

28. souligne qu'il faut encourager la recherche, le développement et l'innovation, car ils contribuent à des améliorations notables pour l'environnement dans tous les modes de transport par une réduction des gaz d'échappement et du bruit, ils permettent d'améliorer la sécurité grâce à la mise en place de solutions garantissant une meilleure utilisation des capacités des infrastructures existantes et à la réduction des goulets d'étranglement, et ils renforcent l'indépendance énergétique de tous les modes de transport sur l'ensemble du réseau; souligne, à cet égard, qu'il faut encourager aussi bien la recherche-développement que l'application de systèmes intelligents, interopérables et interconnectés pour l'organisation et la sécurité des transports, à l'instar du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), de Galileo, de SESAR, des STI ou des technologies équivalentes; demande aux États membres de veiller à ce que tous les citoyens européens puissent bénéficier de ces systèmes de transport intelligents; fait observer que les conditions générales et les normes ouvertes nécessaires doivent être introduites dans le domaine des technologies d'avenir, sans avantager indument une technologie en particulier;

29. souligne que dans le cadre de la protection du climat et de l'indépendance énergétique de l'Union européenne, tous les modes de transport doivent réduire leurs émissions de CO2 et bénéficier de la recherche-développement dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies propres, innovantes et peu consommatrices d'énergie afin, notamment, que tous les modes de transport utilisent des véhicules plus durables; estime que parallèlement, ce processus permettra de renforcer la compétitivité des entreprises européennes;

30. réaffirme la nécessité d'une définition uniforme des notions pertinentes en matière de sécurité routière et de recherche sur les accidents afin de garantir la comparabilité des résultats et des mesures susceptibles d'être prises;

31. souligne que l'harmonisation des documents de transport conformément aux normes les plus récentes en matière de communication ainsi que leur applicabilité multimodale et internationale peut contribuer à l'amélioration sensible de la sécurité et de la logistique ainsi qu'à une forte réduction des formalités administratives;

Fonds pour les transports et réseau européen de transport

32. souligne qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier correspondant aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité, raison pour laquelle sont jugés nécessaires: a. la création d'un mécanisme destiné à coordonner l'utilisation des différentes sources de financement pour les transports, des crédits disponibles au titre de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ces sources de financement coordonnées devront servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale, b. une enveloppe budgétaire consacrée à la politique des transports dans le cadre financier pluriannuel, c. la possibilité, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et afin d'encourager la durabilité à moyen et à long terme, de tenir compte, dans le calcul du déficit public, sous réserve d'une approbation préalable de la Commission européenne, du fait que les investissements dans les infrastructures de transport destinés à améliorer la compétitivité de l'économie sont par nature des investissements à long terme, d. le recours au fonds pour demander, entre autres, le cofinancement au moyen des recettes issues de l'internalisation des coûts externes;

33. demande qu'une politique des transports cohérente et intégrée apporte un soutien financier, qui ne soit pas fondé sur des critères de concurrence et qui respecte la législation européenne sur les aides d'État, pour aider notamment les transports ferroviaires et maritimes, la politique portuaire et les transports publics;

34. estime que la crise économique et financière doit être l'occasion d'aider le secteur des transports de façon ciblée et, par des aides financières, d'encourager les investissements, en premier lieu dans des transports respectueux de l'environnement, sûrs et, par conséquent, durables; estime que les investissements européens dans les projets de transport doivent être examinés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 étant donné que les systèmes de transport et de mobilité constituent une occasion unique de créer des emplois stables;

35. est convaincu que la définition d'un réseau central européen au sein du réseau global RTE, qui demeure une priorité de la politique européenne des transports, doit être évaluée en fonction de critères de développement durable non seulement au plan européen mais également au plan régional et local, et que les plateformes multimodales et les «ports secs» représentent également une composante essentielle de l'offre infrastructurelle car ils permettent des interconnexions efficaces entre les différents modes de transport;

36. est d'avis que les projets de RTE-T doivent rester une priorité de la politique européenne des transports et qu'il est urgent de s'attaquer au manque d'infrastructures et de surmonter les obstacles géographiques et historiques qui subsistent aux frontières; souligne que les RTE-T doivent être intégrés dans un réseau paneuropéen d'interconnexions sur le territoire de l'Union européenne ainsi qu'au-delà de ses frontières et estime que ce processus peut être accéléré par l'augmentation du financement qui lui est accordé;

37. demande que les infrastructures de transport fluvial, les ports fluviaux et les liaisons multimodales des ports maritimes avec l'arrière-pays et avec le rail tiennent une plus grande place dans la politique européenne des transports et qu'elles soient davantage encouragées, et ce afin de contribuer à réduire l'impact environnemental et à accroître la sécurité des transports européens; estime que la performance environnementale des navires de navigation intérieure peut être considérablement améliorée si de nouveaux moteurs équipés des dernières technologies de réduction des émissions sont installés;

38. estime qu'il importe d'envisager des projets de transport maritime à courte distance et d'autoroutes de la mer dans un cadre plus large intégrant les pays qui appartiennent à l'environnement géographique immédiat de l'Europe; souligne qu'une meilleure synergie entre politique régionale, politique de développement et politique de transport est indispensable à cette fin;

39. mesure le rôle essentiel des aéroports régionaux dans le développement des régions périphériques et ultrapériphériques grâce à la multiplication des liaisons avec les aéroports centraux; estime qu'il est particulièrement utile de recourir aux solutions intermodales lorsque cela est possible; est d'avis que les réseaux ferroviaires (à haute vitesse) entre les aéroports offrent une solution idéale pour relier de manière durable les différents modes de transport;

Les transports dans le contexte international

40. souligne que la création d'un espace européen des transports constitue une priorité importante qui dépend largement, pour tous les modes de transport, et notamment dans les secteurs aérien et maritime, d'une reconnaissance internationale dans le cadre d'accords qui restent à négocier, et que l'Union européenne devrait jouer un rôle de plus en plus important dans les organes internationaux compétents;

Objectifs mesurables pour 2020

41. demande le respect d'objectifs clairs et plus mesurables à atteindre d'ici 2020 par rapport aux valeurs de 2010 et propose dès lors ce qui suit: — une réduction de 40 % du nombre de morts et de blessés graves chez les usagers actifs et passifs des transports routiers, objectif inscrit dans le futur livre blanc sur les transports et dans le nouveau programme d'action pour la sécurité routière, — une augmentation de 40 % du nombre de zones de stationnement réservées aux poids lourds sur le réseau routier transeuropéen (TERN) dans chaque État membre afin d'améliorer la sécurité routière et le respect des temps de repos des chauffeurs routiers professionnels, — un doublement du nombre des passagers des bus, des tramways et des trains (et, le cas échéant, des bateaux) et une augmentation de 20 % du financement des modes de transport respectueux des piétons et des vélos, qui garantissent le respect des droits inscrits dans la législation communautaire, notamment ceux des passagers handicapés et à mobilité réduite, — une réduction de 20 % des émissions de CO2 dans les transports routiers de personnes et de marchandises par le recours aux innovations voulues, la promotion des énergies alternatives et l'optimisation, sur le plan logistique, du transport des personnes et des marchandises, — une diminution de 20 % de l'énergie consommée par les véhicules ferroviaires par rapport à la capacité et au niveau de 2010 et une réduction de 40 % de la consommation de diesel dans le secteur ferroviaire, et ce grâce à des investissements ciblés dans l'électrification des infrastructures ferroviaires, — l'installation d'un système de contrôle automatique de la vitesse des trains, interopérable et compatible avec le système ERTIMS, sur l'ensemble des nouveaux matériels ferroviaires roulants commandés à partir de 2011 et sur toutes les lignes nouvelles ou remises en état à partir de 2011; l'augmentation de la contribution financière de l'Union européenne à la mise en œuvre et à l'élargissement du plan de déploiement du système ERTMS, — une réduction de 30 % des émissions de CO2 du transport aérien dans l'ensemble de l'espace aérien européen d'ici 2020, suivie d'une obligation de croissance neutre en carbone en cas d'augmentation du transport aérien, — le soutien financier à l'optimisation, au développement et, au besoin, à la création de connexions multimodales (plateformes) pour le transport fluvial, les ports fluviaux et le trafic ferroviaire et une augmentation de 20 % de leur nombre d'ici 2020, — l'octroi d'au moins 10 % des fonds du RTE-E aux projets de transport fluvial;

42. demande à la Commission d'évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et de les communiquer chaque année au Parlement;

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43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.

(2) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 142.

(3) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 609.

(4) JO C 244 E du 18.10.2007, p. 220.

(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0345.

(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0344.

(7) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 154.

(8) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 1.

(9) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 45.

(10) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 79.

(11) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 74.

(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0119.

(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0258.

(14) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0308.

(15) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0307.

(16) JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.