COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.11.2017 COM(2017) 718 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Renforcer les réseaux énergétiques de l’Europe



1. Introduction La communication de la Commission européenne intitulée «Cadre stratégique pour une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» a donné un nouvel élan aux efforts déployés pour renforcer la sécurité énergétique, ainsi que la durabilité et la compétitivité du secteur de l’énergie. À l’échelle mondiale, l’Europe reste en tête en ce qui concerne notre ambitieuse contribution à l’accord de Paris et la mise en œuvre de la transition énergétique sur le terrain, tel que décrit dans le troisième rapport sur l’état de l’union de l’énergie. Un réseau européen interconnecté contribuera à atteindre les objectifs ultimes de l’union de l’énergie, à savoir garantir une énergie abordable, sûre et durable pour tous les Européens. La pierre angulaire de cette transition énergétique sera un système électrique au sein duquel les sources d’énergie renouvelable représenteront environ la moitié de la production en 2030 et qui sera entièrement décarboné d’ici à 2050. Cet objectif implique des défis considérables en ce qui concerne l’adaptation de notre réglementation et de nos infrastructures et la mobilisation des investissements nécessaires. Comme cela a été souligné lors de plusieurs Conseils européens et par des chefs d’État ou de gouvernement, et dernièrement par le président Macron pendant la COP23, des réseaux transeuropéens interconnectés et intégrés sont indispensables pour que la transition énergétique soit un succès. La Commission a répondu à ce besoin dans sa communication «Réaliser l’objectif de 10 % d’interconnexion dans le secteur de l’électricité». Le paquet de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens», adopté à la fin de l’année dernière, est le cadre juridique le plus avancé pour assurer la transition vers une énergie propre et permettre la création d’emplois et le renforcement de la croissance économique grâce aux investissements dans l’énergie propre. Les infrastructures du réseau européen doivent évoluer dans la même direction et au même rythme pour soutenir pleinement cette transition énergétique. Cet élément est d’autant plus important qu’une proportion croissante d’électricité renouvelable exigera davantage d’échanges transfrontaliers pour maintenir la stabilité du réseau. Dans ce contexte, une coopération régionale renforcée entre les États membres peut conduire à une utilisation optimisée des sources d’énergie renouvelable et des infrastructures de réseau. Des réseaux d’électricité et de gaz interconnectés sont aussi indispensables pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Des réseaux bien intégrés ne sont pas seulement le meilleur moyen de compenser une panne éventuelle des infrastructures principales d’un État membre; ils offrent également davantage d’options d’approvisionnement et, par conséquent, permettent des prix plus compétitifs sur les marchés nationaux. Dans le même temps, l’Europe doit placer le consommateur au centre du système énergétique, notamment en renforçant les réseaux de distribution et en les rendant plus intelligents. Par ailleurs, les réseaux de l’Union doivent être modernisés, afin de permettre la transformation de l’énergie, et de soutenir la numérisation rapide de l’économie et d’en tirer profit. L’innovation et l’intelligence dans les réseaux à tous les niveaux sont indispensables pour l’adoption de la gestion de la demande et d’autres services de réseau intelligent. De telles technologies donnent aux consommateurs des moyens d’action et stimulent la compétitivité de l’industrie de l’Union. On estime que d’ici à 2030, environ 180 milliards d’euros d’investissements seront nécessaires pour mettre à niveau et étendre les réseaux énergétiques européens. Ces investissements permettraient des économies annuelles de 40 à 70 milliards d’euros grâce aux coûts de production évités et aux prix de gros du gaz plus compétitifs, et contribueraient à maintenir les coûts de la transition énergétique sous contrôle, renforçant ainsi la compétitivité de l’Union. La présente communication dresse le bilan des progrès réalisés dans l’intégration et la modernisation des réseaux énergétiques européens au niveau de la transmission, grâce à notre politique relative aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) et montre la voie à suivre pour que l’infrastructure joue entièrement son rôle dans la réalisation de nos objectifs en matière de climat et d’énergie fixés pour 2030, et au-delà. Elle évalue également les progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif de 10 % d’interconnexion et se penche sur l’avenir, à savoir l’objectif fixé pour 2030 approuvé par le Conseil européen. 2. La politique relative aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) comme pierre angulaire de l’union de l’énergie Les besoins en matière d’investissement nécessaire pour aboutir à un réseau énergétique totalement européen au sein duquel tous les États membres sont interconnectés et protégés contre les perturbations soudaines de l’approvisionnement étaient, et sont toujours, élevés. Pour garantir la mise en œuvre de ces investissements en temps utile et la construction des infrastructures nécessaires, l’Union européenne a adopté en 2013 le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Il était accompagné du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) , créé pour soutenir financièrement le développement des réseaux transeuropéens de l’énergie, de transport et des télécommunications. 2.1 Une politique relative aux RTE-E centrée sur les priorités de l’Europe et l’accélération des investissements Depuis 2013, le cadre de la politique relative aux RTE-E a permis une approche ciblée pour déterminer et soutenir la réalisation des projets qui sont essentiels pour des réseaux bien interconnectés entre les États membres et sur le marché intérieur de l’énergie. Cette approche est fondée sur un processus de sélection objectif et inclusif accordant la priorité aux projets d’infrastructures les plus utiles. Les effets positifs de cette approche commencent à être perceptibles. Environ 30 projets d’intérêt commun (PIC) relatifs aux infrastructures énergétiques ont été menés à bien ou seront mis en œuvre d’ici la fin de l’année 2018. Quelque 47 autres projets importants, sur un total de 173, sont prévus et devraient être menés à terme aux environs de 2020. Toutefois, de nombreux projets d’intérêt commun n’ont pas encore été lancés: ils concernent l’électricité comme le gaz, et près de la moitié d’entre eux sont généralement retardés pendant le processus d’octroi des autorisations ou ont été reprogrammés, souvent à cause d’une incertitude concernant la viabilité commerciale ou la demande future. Tableau 1. Aperçu des PIC par secteur PIC issus des 1re et 2e listes, à mener à bien* entre 2013 et 2018 Électricité Réseaux intelligents Gaz Pétrole CSC Total 22 0 8 0 Sans objet 30 PIC issus de la 3e liste Électricité Réseaux intelligents Gaz Pétrole CSC Total 106 4 53 6 4 173 PIC de la 3e liste qui devraient avoir été menés à bien* d’ici à 2020 Électricité Réseaux intelligents Gaz Pétrole CSC Total 31 0 16 2 0 47 * Parmi les projets à mener à bien, certains sont sur le point d’obtenir une autorisation ou sont déjà en cours, et il est réaliste de penser qu’ils pourront être achevés pour la fin de la période prévue.

Le soutien financier de l’Union dans le cadre du MIE a joué un rôle important dans la mise en œuvre de certains PIC essentiels relatifs à l’électricité et au gaz qui ont produit des avantages socio-économiques considérables au niveau régional mais dont les coûts n’auraient pas pu être supportés par le marché à lui seul. Le programme est un moteur important de la mobilisation des investissements privés. Au total, 93 actions correspondant à la mise en œuvre de 74 PIC ont été sélectionnées afin de bénéficier d’une subvention pour des travaux et des études, ce qui représente un montant de 1,6 milliard d’euros (sur le budget total du MIE pour l’énergie, qui est de 5,35 milliards d’euros). Les fonds de cohésion de l’Union, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), soutiennent également les systèmes intelligents de stockage et de transport d’énergie. Actuellement, six États membres ont prévu environ 2 milliards d’euros pour la période 2014-2020, un quart étant directement alloué aux PIC. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), au sein duquel le secteur de l’énergie représente pour le moment la plus grande part, a mobilisé des investissements supplémentaires en faveur de projets relatifs aux infrastructures énergétiques, aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, dont des PIC cofinancés par le MIE. Un financement total de l’EFSI à hauteur de 420 millions d’euros a été approuvé pour les trois premiers PIC, qui ont donc mobilisé un investissement total de plus de 2 milliards d’euros. Le cas du corridor de transport de gaz Bulgarie-Roumanie-Hongrie-Autriche (dénommé «ROHUAT/BRUA»), qui a bénéficié d’une subvention du MIE de 179 millions d’euros pour ses travaux et a ensuite reçu un financement de l’EFSI de 100 millions d’euros, démontre la capacité du MIE à tirer profit des investissements privés pour les infrastructures énergétiques. Par ailleurs, 14 PIC relatifs à l’énergie ont bénéficié de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI), ce qui prouve que le MIE peut jouer un rôle de levier et attirer les investisseurs. En outre, les subventions du MIE pour les études restent un important catalyseur pour aider les projets à surmonter leurs phases initiales, qui sont les plus délicates. Au-delà du soutien financier, la mise en œuvre des PIC a également été accélérée grâce à un soutien réglementaire et à l’allégement des formalités administratives. Comme le montre l’évaluation, le règlement relatif aux RTE-E a accéléré les procédures d’octroi des autorisations et l’approbation des projets est à présent un processus plus rationalisé et plus rapide. Les mesures réglementaires ont également contribué à une mise en œuvre accélérée de PIC importants. Jusqu’à présent, 18 PIC relatifs au gaz et six relatifs à l’électricité ont bénéficié de décisions en matière de répartition transfrontalière des coûts (CBCA), et trois projets ont fait l’objet de décisions d’investissement par les autorités réglementaires nationales (ARN). Le potentiel du règlement relatif aux RTE-E n’a toutefois pas encore été exploité au maximum. L’application des règles relatives aux RTE-E au niveau national devra être encore renforcée pour garantir la mise en œuvre des PIC en temps utile. Le dispositif mis en place grâce au règlement relatif aux RTE-E s’est révélé utile pour permettre à de nombreux projets de surmonter les difficultés financières et réglementaires. Toutefois, il convient d’accorder davantage d’attention à certains défis infrastructurels plus complexes. En 2015, la Commission a proposé une forme de coopération régionale plus structurelle, y compris au niveau politique, pour concentrer l’attention de tous les États membres et parties intéressées concernés sur la mise en œuvre des projets clés. 2.2 Renforcement de la coopération régionale – le rôle essentiel des groupes à haut niveau La Commission a par conséquent créé quatre groupes à haut niveau régionaux qui, en peu de temps, ont réussi à accélérer le développement des infrastructures dans certaines régions européennes qui étaient confrontées à des problèmes particuliers. Ces groupes ont contribué, en particulier, à déterminer les projets d’intérêt commun clés prioritaires dans la région. Le soutien politique et financier de la Commission a également été très utile. En raison des bons résultats, le domaine de compétence de certains groupes à haut niveau a été étendu pour couvrir des aspects plus larges de la politique énergétique, notamment les marchés de l’énergie, la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Les groupes à haut niveau pourraient également jouer un rôle en matière de coopération régionale, dans le cadre de la préparation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat prévus dans la proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie. 2.2.1 Plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB) La coopération régionale de longue date dans le cadre du PIMERB a largement contribué à l’achèvement rapide des interconnexions électriques clés, dont les projets dénommés «Nordbalt» (Lituanie-Suède; 700 MW) et «LitPol Link» (Lituanie-Pologne; 500 MW). Ces interconnexions ont efficacement mis fin à l’isolement énergétique des États baltes et les ont connectés au reste de l’Europe. Une priorité politique clé reste la synchronisation des trois réseaux électriques des États baltes avec le réseau d’Europe continentale. La Commission européenne maintient résolument son soutien aux États baltes à cet égard. Dans ce contexte, l’étude en cours menée par les gestionnaires de réseau de transport de Lituanie, de Lettonie, d’Estonie et de Pologne avec la participation du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E) constitue un jalon important. Parallèlement, il s’agit également d’un moment propice pour l'exploitation par la région du potentiel des ressources énergétiques en mer. Par ailleurs, le groupe à haut niveau du PIMERB a insufflé un nouvel élan au développement des interconnexions gazières nécessaires pour mettre fin à l’isolement gazier des trois États baltes et de la Finlande. Les interconnexions Pologne-Lituanie (dénommée «GIPL») et Estonie-Finlande (dénommée «Balticconnector») ont toutes deux bénéficié d’un soutien financier du MIE, adopté en présence des chefs d’État ou de gouvernement ainsi que du président de la Commission. Il est à présent capital de s’assurer que ces projets soient menés à bien sans délai. Dans l’ensemble, l’Union a octroyé environ 740 millions d’euros provenant du MIE et 430 millions du FEDER pour les infrastructures énergétiques dans la région PIMERB. Étapes et jalons ultérieurs: – accord politique sur la synchronisation et la marche à suivre en 2018; – achèvement des PIC clés relatifs au gaz d’ici à 2021, notamment les interconnexions Pologne-Lituanie (GIPL) et Estonie-Finlande (Balticconnector). 2.2.2 Mise en œuvre de la déclaration de Madrid en Europe du Sud-Ouest Des progrès considérables ont également été accomplis au sein du groupe à haut niveau pour les interconnexions en Europe du Sud-Ouest en faveur de l’intégration de la péninsule ibérique dans le marché intérieur de l’énergie d’Europe continentale. En 2015, avec le soutien de la Commission européenne, le projet d’interconnexion électrique France-Espagne (INELFE) a été lancé, doublant la capacité d’interconnexion électrique entre l’Espagne et la France, et il fonctionne à présent à pleine capacité. Toutefois, il reste des efforts à fournir pour mettre en œuvre la déclaration de Madrid et pour intégrer complètement la péninsule ibérique dans le marché intérieur de l’électricité et lui permettre d’exploiter son potentiel d’énergie renouvelable. La liaison du Golfe de Gascogne – une nouvelle interconnexion électrique composée d’une section sous-marine de 280 km de long, un défi sur le plan technologique, et de deux stations de conversion – doit être la priorité principale, non seulement des promoteurs, mais également des autorités octroyant les autorisations et des autorités de réglementation, pour garantir l’achèvement du projet en temps utile, pour 2025 au plus tard. Le projet doublera encore la capacité d’interconnexion électrique entre les deux pays, augmentant la capacité d’échange jusqu’à 5 000 MW. L’attention sera portée sur les progrès réalisés dans les deux projets traversant les Pyrénées, qui augmenteraient la capacité pour atteindre 8 000 MW et permettraient à la péninsule ibérique de profiter pleinement du marché intérieur. La finalisation du PIC en cours entre l’Espagne et le Portugal doit se poursuivre, pour que les projets puissent être lancés à la fin de l’année 2018, comme prévu.

Des progrès ont également été accomplis dans la mise en œuvre de la déclaration de Madrid de 2015 en ce qui concerne la mise en place d’un axe gazier oriental, reliant la péninsule ibérique à la France. En 2016 et 2017, des travaux préparatoires ont été réalisés en vue d’une décision sur l’expansion progressive de ce projet crucial, appelé Midcat, et en particulier sa première phase, dénommée STEP. Étapes et jalons ultérieurs: – sommet politique de haut niveau en 2018, pour le suivi de la déclaration de Madrid; – décision finale d’investissement pour le projet du Golfe de Gascogne début 2018 et début des travaux en 2019; – début des procédures d’octroi d’autorisations pour les deux interconnexions électriques traversant les Pyrénées en 2018; – décision concernant les prochaines étapes du projet STEP, première phase du projet Midcat, en 2018; – achèvement de l’interconnexion Portugal-Espagne en 2019. 2.2.3 CESEC – connectivité gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est Des progrès ont également été réalisés dans la région de l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), qui a toujours été vulnérable aux perturbations d’approvisionnement et pour laquelle les prix du gaz sont toujours plus élevés qu’en Europe occidentale, malgré sa proximité géographique avec son principal fournisseur de gaz. En 2016 et 2017, le groupe à haut niveau a accompli des progrès considérables pour les projets relatifs aux gaz prioritaires de la région CESEC, notamment en ce qui concerne l’interconnexion Bulgarie-Roumanie-Hongrie-Autriche (ROHUAT/BRUA) et les premières phases de renforcement du réseau bulgare. Le protocole d’entente sur l’écoulement inverse de 2017 signé entre la Croatie et la Hongrie, qui permettra la libre circulation du gaz en particulier depuis le terminal GNL de Krk, est un exemple de coopération régionale constructive. Toutefois, pour 2018, il est d’une importance capitale de mettre en œuvre sans plus attendre les trois projets prioritaires restants, qui bénéficient tous du soutien européen, pour garantir l’accès à des sources de gaz diversifiées dans la région. La priorité pour 2018 est donc de veiller à ce que la construction du terminal GNL en Croatie (GNL de Krk), de l’interconnexion Grèce-Bulgarie et de l’interconnexion Bulgarie-Serbie soit lancée, comme prévu. Cette priorité requiert un soutien politique continu pour éviter et éliminer tout obstacle qui entraverait l’achèvement en temps utile de ces projets. En 2017, s’appuyant sur les réussites en matière de gaz, la Commission, les États membres de la région CESEC et les parties contractantes de la communauté de l’énergie ont conclu un protocole d’entente qui étend la CESEC au marché de l'électricité et aux infrastructures électriques, à l’efficacité énergétique et au développement des sources d’énergie renouvelable et qui définit des actions concrètes pour aboutir à un marché de l’électricité efficace et bien interconnecté dans la région. Par ailleurs, le groupe à haut niveau est également convenu d’étendre sa portée géographique afin de couvrir l’ensemble de la région des Balkans occidentaux. Étapes et jalons ultérieurs: – accord d’ici le début de l’année 2018 entre les promoteurs de projets en Serbie et en Bulgarie sur les étapes de mise en œuvre de l’interconnexion Bulgarie-Serbie; – décision finale d’investissement concernant le terminal GNL de Krk au printemps 2018; – début de la construction de la partie roumaine du corridor Bulgarie-Roumanie-Hongrie-Autriche (ROHUAT/BRUA) au début de l’année 2018 et de l’interconnexion Grèce-Bulgarie en juin 2018; – réunion ministérielle à Sofia, pendant la présidence bulgare de l’Union, pour insuffler un élan supplémentaire aux nouveaux domaines de la CESEC. 2.2.4 Coopération énergétique des mers septentrionales En 2016, le protocole d’entente des mers septentrionales a été signé, avec pour but de favoriser l’intégration de la production d’énergie éolienne en mer et d’améliorer l’interconnexion. En 2017, les travaux pour un système énergétique offshore optimisé au niveau régional et à moindre coût ont commencé, créant des emplois et renforçant la croissance, et exploitant la primauté industrielle de l’Union dans ce domaine. Pour garantir des progrès concrets, il a été convenu que l’attention serait focalisée sur les projets novateurs qui créent des synergies entre les différents éléments du système énergétique, notamment en combinant la production et le transport des énergies renouvelables. Les parties intéressées publiques et privées travailleront conjointement pour établir un cadre juridique et réglementaire favorable à la mise en œuvre de tels projets et pour faciliter la coopération et la coordination entre les promoteurs des projets. Quatre groupes se sont dégagés, et notamment: Belgique/Pays-Bas/Royaume-Uni, la baie d’Helgoland et la mer du Nord centrale. Pour chacun, un groupe de parties intéressées sera créé pour garantir la pleine participation de toutes les parties concernées. Étapes et jalons ultérieurs:

– adoption d’un plan d’action pour un réseau et des infrastructures énergétiques en mer du Nord en 2018; – réunion ministérielle en mai/juin 2018 pour renforcer l’engagement politique face à des coûts de production d’énergie éolienne en mer qui chutent rapidement. 2.3 Réorientation à long terme de notre politique en matière d’infrastructures Le dispositif relatif aux RTE-E et une coopération régionale renforcée ont permis d’améliorer la sécurité d’approvisionnement en gaz et la diversification énergétique dans les régions les plus vulnérables d’Europe. L’Europe occupe désormais une meilleure position grâce aux PIC relatifs aux gaz déjà réalisés, comme le gazoduc Klaipeda-Kiemenai, indispensable pour que le terminal GNL de Klaipeda (Lituanie) fonctionne correctement. Le réseau gazier est devenu plus résilient et presque tous les États membres se sont conformés au critère N-1 et ont déjà accès à deux sources de gaz. Dans ce contexte, il convient de prêter une attention particulière à la situation de la Bulgarie et de la Finlande. Si les PIC sont mis en œuvre conformément aux prévisions, tous les États membres, à l’exception de Malte et de Chypre, devraient en principe avoir accès à trois sources de gaz d’ici à 2022. Si l’engagement nécessaire est garanti par les États membres, les promoteurs, les régulateurs et les parties intéressées, les goulets d’étranglement restants peuvent être en grande partie éliminés d’ici à 2020 ou peu de temps après, grâce à la finalisation des PIC en cours. Les projets gaziers ont jusqu’à présent représenté une part significative, aussi bien par leur nombre que par les financements auxquels ils ont eu droit, puisqu’il était urgent d’améliorer la sécurité énergétique des États membres et des régions plus vulnérables. Par conséquent, l’Europe devrait, d’ici à 2022/2025 bénéficier d’un réseau gazier résilient et bien interconnecté. Au cours des prochaines années, les projets relatifs à l’électricité, y compris ceux qui consistent à numériser le réseau et à le rendre plus intelligent, seront chaque fois plus importants pour l’intégration des énergies renouvelables par-delà des frontières. Un réseau électrique européen prêt pour la transition énergétique nécessite la poursuite des actions, parallèlement à la mise en œuvre des règles révisées pour le marché de l’électricité, comme l'a proposé la Commission dans le paquet «Énergie propre». Par conséquent, il convient d’accélérer le travail en ce qui concerne les interconnexions nécessaires. Les niveaux d’interconnexion actuellement insuffisants dans des régions comme la péninsule ibérique constituent un obstacle pour une pénétration des énergies renouvelables et une convergence des prix accrues. Il en va de même pour les lents progrès réalisés dans le renforcement du réseau intérieur, comme entre le nord et le sud de l’Allemagne. L’engagement politique pour éliminer ces goulets d’étranglement doit rester stable. D’une manière générale, un scénario «part élevée de SER» signifie que les besoins d’investissement dans les interconnexions vont plus que doubler. Le rôle du secteur de l’électricité, où les énergies renouvelables représenteront la moitié de la production d’ici à 2030, permettra progressivement de décarboner des secteurs dans lesquels les combustibles fossiles ont dominé jusqu'à présent, notamment les transports, l’industrie et le chauffage/refroidissement. Par ailleurs, il faut en priorité renforcer les réseaux de transport et de distribution de l’électricité, numériser les réseaux et les rendre plus intelligents et déployer de nouvelles solutions en matière d’infrastructures, particulièrement en ce qui concerne le stockage et les répercussions de l’autoconsommation. Ces défis doivent être pris en considération dans l’orientation qui sera donnée à la politique de l’Union en matière d’infrastructures. Davantage de projets dans ces domaines devraient arriver à maturité vers 2019-2020 et le budget du MIE, concentré en fin de période, est totalement à la hauteur de cette ambition. Grâce à cette maturité croissante, davantage de projets relatifs à l’électricité devraient recevoir un financement de la BEI, y compris au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). La troisième liste de PIC, adoptée conjointement avec la présente communication, constitue une étape importante dans cette réorientation. S’il est vrai que les réseaux transeuropéens de transport, de l’énergie et des télécommunications sont fortement interdépendants et que des synergies sont naturellement présentes au sein de chaque secteur, il est impératif d'exploiter celles-ci au mieux. Par exemple, le défi de la numérisation doit être relevé plus rapidement dans le domaine des réseaux énergétiques. La cybersécurité est un axe prioritaire commun à tous les secteurs des RTE (et au-delà) et devrait être un élément inhérent à tout investissement effectué au sein des trois secteurs. L’électromobilité exigera un réseau dense de postes de charge le long des autoroutes et dans les villes. Les ports principaux pourraient devenir des plates-formes participant également aux opérations de production à partir de sources d’énergie renouvelable en mer. 3. Troisième liste de PIC mieux axée vers les objectifs à long terme de l’Union La troisième liste de l’Union recense 173 PIC, dont 106 projets de stockage et de transport de l’électricité, quatre projets de déploiement de réseaux intelligents, 53 projets relatifs au gaz, six projets relatifs au pétrole et, pour la première fois, quatre projets de réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone. Cette liste est adoptée sur la base du soutien unanime des États membres, qui illustre la volonté politique commune. Conformément au programme de décarbonation de l’Union, l’accent de la politique relative aux RTE-E porte de plus en plus sur des projets d’interconnexions électriques, de stockage de l’électricité et de réseaux intelligents. 3.1 PIC relatifs à l’électricité et aux réseaux intelligents pour interconnecter le réseau et le rendre plus intelligent, à l'appui de la transition énergétique Les PIC sélectionnés permettront l’intégration des énergies renouvelables et leur transport sur de plus longues distances, tout en maintenant un haut niveau de sécurité d’approvisionnement. Ces PIC comprennent 15 projets de stockage de l’électricité, principalement par pompage-turbinage, mais aussi en utilisant la technologie de l’air comprimé. Une meilleure interconnexion, des réseaux plus intelligents et des options de stockage renforceront la souplesse et la stabilité du réseau, et permettront de gérer les pointes de charge tant au niveau local qu’au niveau transrégional. Les PIC relatifs à l’électricité permettront également aux États membres restants d’atteindre l’objectif d’interconnexion de 10 % d’ici à 2020 ou de progresser dans sa réalisation, et contribueront à la réalisation du nouvel objectif d’interconnexion pour 2030. En outre, les PIC relatifs à l’électricité contribueront à atteindre les objectifs définis par les groupes à haut niveau, en particulier: ·dans la région PIMERB, les projets sélectionnés permettront la synchronisation du réseau électrique avec le réseau électrique de l’Union; ·en Europe occidentale, les PIC relatifs à l’électricité contribueront à une meilleure intégration de la péninsule ibérique avec la France et le reste de l’Europe, et faciliteront par conséquent l’intégration accrue des sources d’énergie renouvelable. Ils permettront également la première interconnexion directe de l’Irlande avec l’Europe continentale (dénommée «Celtic Link»); ·dans la région CESEC, les projets sélectionnés renforceront les réseaux électriques pour améliorer les interconnexions, favoriseront des transactions commerciales efficaces et permettront aux pays d’exploiter le potentiel important d’énergie renouvelable; ·dans le cas des mers septentrionales, l’accent est mis sur un réseau électrique en mer pour exploiter au maximum le potentiel d’énergie renouvelable, de manière rentable. L’objectif est de rassembler les ressources et les financements en créant un réseau électrique en mer commun.

La nouvelle liste comprend quatre projets de réseaux intelligents. Le projet entre la Croatie et la Slovénie permettra une meilleure résilience des réseaux ainsi qu’un déploiement plus important de la production d’énergie renouvelable et de la modulation de la demande. Le projet entre la République tchèque et la Slovaquie permettra de renforcer la résilience des réseaux, du transport à la distribution. Les deux projets restants, entre l’Autriche et l’Italie ainsi qu’entre la France et l’Allemagne, concernent la gestion du réseau dans le cas de scénarios de forte intégration sectorielle, couvrant par exemple l’électrification du transport ainsi que, dans le cas du projet franco-allemand, les interactions avec le secteur du chauffage et une participation accrue du client. 3.2 PIC relatifs au gaz plus spécifiques répondant aux besoins qui subsistent en matière de sécurité d’approvisionnement L’Europe doit assurer la mise en œuvre dans les délais des projets clés relatifs au gaz, pour mettre fin à l’isolement énergétique de la région de la Baltique orientale, améliorer la sécurité d’approvisionnement de l’Europe centrale et du Sud-Est et intégrer la péninsule ibérique dans le marché européen de l’énergie. Cette mise en œuvre doit s’accompagner d’une utilisation plus efficace des infrastructures existantes, optimisée au niveau régional, et d’une application plus efficace des mesures juridiques et réglementaires. Outre les priorités déjà définies, une approche prudente à l’égard des nouveaux investissements est requise pour éviter le surinvestissement et le risque d’actifs irrécupérables, qui constitueraient une charge supplémentaire pour les consommateurs. La troisième liste de PIC, au sein de laquelle le nombre de projets gaziers diminue, passant de 77 à 53, reflète une telle approche. 3.3 Premiers PIC relatifs au transport du carbone Pour la première fois, la liste de PIC de l’Union comporte quatre projets relatifs aux réseaux de transport du dioxyde de carbone. Les projets concernent la région des mers septentrionales et bénéficient de la participation de la Belgique, de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Norvège. Ils sont particulièrement importants pour l’industrie à forte intensité énergétique, car ils lui permettront de réduire davantage son empreinte carbone. 4. Réalisation des objectifs d’interconnexion électrique fixés pour 2020 et 2030. 4.1 Objectif d’interconnexion fixé pour 2020 L’objectif de 10 % d’interconnexion dans le secteur de l’électricité a insufflé un élan politique pour faire progresser les projets transfrontaliers clés. La mise en œuvre des PIC a augmenté les taux d’interconnexion au cours des dernières années. Tableau 2. Taux d’interconnexion des États membres en 2017 et en 2020 Pays Taux d’interconnexion en 2017 Taux d’interconnexion attendus en 2020 AT 15 % 32 % BE 19 % 33 % BG 7 % 18 % CY 0 % 0 % CZ 19 % 23 % DE 9 % 13 % DK 51 % 59 % EE 63 % 76 % ES 6 % 6 % FI 29 % 19 % FR 9 % 12 % UK 6 % 8 % EL 11 % 15 % HR 52 % 102 % HU 58 % 98 % IE 7 % 18 % IT 8 % 10 % LT 88 % 79 % LU 109 % 185 % LV 45 % 75 % MT 24 % 24 % NL 18 % 28 % PL 4 % 8 % PT 9 % 21 % RO 7 % 15 % SE 26 % 28 % SI 84 % 132 % SK 43 % 59 % Actuellement, 17 États membres ont déjà atteint l’objectif de 10 % et profitent des avantages liés à l’amélioration des échanges et à la diminution des prix de gros. Sept autres États – la Bulgarie, l’Allemagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et la Roumanie – sont sur la bonne voie pour atteindre cet objectif de 10 % fixé pour 2020 grâce à l’achèvement des PIC actuellement en construction. Toutefois, des efforts supplémentaires sont requis pour intégrer en particulier la péninsule ibérique (interconnexions Portugal-Espagne et Espagne-France), l’Europe du Sud-Est, ainsi que la Pologne et l’Irlande (le «Celtic Interconnector» avec la France sera la première liaison entre l’Irlande et le continent). 4.2 Objectif d’interconnexion fixé pour 2030 Rappelant les conclusions des Conseils européens de mars et juin 2014, au cours desquels l’accent a été mis sur la pleine participation de tous les États membres au marché intérieur de l’énergie, le Conseil européen a appelé la Commission, en octobre 2014, à «soumettre régulièrement des rapports au Conseil européen dans le but d’atteindre l’objectif de 15 % fixé pour 2030, comme proposé par la Commission . Les objectifs [fixés pour 2020 et 2030] seront atteints grâce à la mise en œuvre des PIC». La Commission a par conséquent nommé un groupe d’experts, composé de 15 experts éminents provenant de toute l’Europe, pour formuler des recommandations à propos de la réalisation et de la mise en œuvre de l’objectif de 15 % d’interconnexion fixé pour 2030. Le groupe d’experts a terminé son rapport en la matière en septembre.

Dans ce rapport, le groupe d’experts reconnaît les défis posés par un contexte énergétique évoluant rapidement. Il recommande d’évaluer la nécessité de développer davantage la capacité d’interconnexion en utilisant différents seuils et mesures pour refléter de manière plus nuancée les réalités énergétiques différentes des États membres et les rôles divers que jouent les interconnexions pour soutenir l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, en permettant l’intégration des énergies renouvelables et en assurant la sécurité d’approvisionnement. À la lumière des recommandations du groupe d’experts, la Commission propose de mettre en œuvre cet objectif de 15 % d’interconnexion grâce à un ensemble de nouveaux seuils plus spécifiques servant d’indicateurs pour déterminer l’urgence des actions nécessaires et reflétant les trois objectifs globaux de la politique européenne de l’énergie: augmenter la compétitivité par l’intégration des marchés, assurer la sécurité d’approvisionnement et atteindre les objectifs en matière de climat par une utilisation accrue des sources d’énergie renouvelable. Les États membres, les gestionnaires de réseau de transport/promoteurs, les régulateurs et les institutions européennes doivent agir si un des trois seuils suivants est franchi: ·un marché intérieur efficace devrait entraîner des prix de l’électricité compétitifs pour tous les Européens. Les États membres doivent, par conséquent, tendre à la réduction au minimum des différences entre leurs prix sur le marché de gros. D’autres interconnexions doivent être considérées en priorité si la différence de prix excède le seuil indicatif de 2€/MWh entre les États membres, les régions ou les zones de dépôt des offres, afin de garantir que les consommateurs profitent tous du marché intérieur de la même manière. Plus la différence de prix est élevée, plus l’action est urgente; ·chaque État membre doit veiller à pouvoir répondre aux pics de demande dans tous les cas grâce à une combinaison d’importations et de capacité nationale. Par conséquent, les pays dans lesquels la capacité nominale de transport des interconnexions est inférieure à 30 % de leur charge de pointe devraient envisager d’urgence les possibilités de construction de nouvelles interconnexions; ·la poursuite du déploiement des énergies renouvelables ne doit pas être entravée par une capacité d’exportation insuffisante. La production à partir de sources renouvelables doit être utilisée de façon optimale dans chaque État membre de l’Union. Par conséquent, les pays dans lesquels la capacité nominale de transport des interconnexions est inférieure à 30 % de leur capacité de production à partir de sources renouvelables devraient envisager d’urgence les possibilités de construction de nouvelles interconnexions. Carte montrant où les États membres, la Suisse et la Norvège se situent par rapport aux trois seuils Vert: reste dans la limite des trois seuils Jaune: reste dans la limite de deux des trois seuils Rouge: reste dans la limite d’un des trois seuils ou franchit les trois seuils Il convient d’accorder une priorité adéquate aux projets nécessaires pour qu’un État membre ou une région respecte un de ces trois seuils, y compris dans le cadre des procédures prévues dans le règlement relatif aux RTE-E. La réalisation de ces projets exige un engagement complet de chaque côté de la frontière et la Commission appelle par conséquent les États membres à accorder la priorité au développement des interconnexions avec les voisins qui ne respectent pas l'un de ces seuils, dans un esprit de solidarité et de coopération. Ces projets seront suivis de près par les groupes à haut niveau créés dans le cadre de la politique relative aux RTE-E et recevront le soutien politique correspondant. La Commission invite l’ENTSO-E à mesurer annuellement les taux d’interconnexion électrique et de soumettre un rapport à la Commission et à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Ce rapport, qui devrait prendre en considération les nouveaux indicateurs décrits ci-dessus visant à atteindre les objectifs de 10 % et 15 %, doit être inclus dans le rapport sur l´état de l’union de l’énergie et faire l’objet de discussions au sein des groupes à haut niveau, ainsi que dans le groupe de coordination pour l’électricité et pendant le forum annuel consacré aux infrastructures énergétiques à Copenhague. La Commission recommande, en outre, aux États membres de tenir compte de la nouvelle approche et des nouveaux seuils en vue d’atteindre l’objectif de 15 % d’interconnexion lors de la rédaction de leurs plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie qui s’inscrivent dans le cadre de la proposition de règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie. Cette recommandation porte en particulier sur la description des politiques et mesures principales actuelles ou prévues pour faciliter l’achèvement des interconnexions urgentes, mais également sur la consultation des États membres voisins et des autres États membres qui manifestent un intérêt pour ces éléments dans le cadre de la coopération régionale. La nouvelle approche et les nouveaux seuils seront également pris en considération par la Commission lorsqu’elle rédigera ses recommandations sur les projets de plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie. Hormis la finalisation rapide des infrastructures de liaison manquantes, une meilleure utilisation des interconnexions existantes reste d’une importance capitale. Dans ce contexte, la Commission rappelle l’importance de la mise en œuvre complète des règles du marché intérieur par tous les États membres. Par ailleurs, dans les propositions relatives à l’organisation du marché dans le cadre du paquet de mesures «Énergie propre», la Commission a proposé des règles plus efficaces qui augmenteraient la capacité des interconnexions existantes et qui motiveraient davantage les gestionnaires de réseau à réinvestir les rentes de congestion dans de nouvelles lignes. 5. Conclusion Un accord rapide sur un cadre réglementaire amélioré, comme proposé dans le paquet de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens», ainsi que des progrès rapides dans la construction et la modernisation des infrastructures matérielles nécessaires restent des conditions clés pour la réussite de la transition énergétique et pour la sécurité énergétique. L’Union dispose d’une politique efficace en matière d’infrastructures énergétiques qui a commencé à porter ses fruits. Les progrès sont prometteurs, mais la majorité des infrastructures de liaison manquantes doivent encore être achevées. L’engagement à tous les niveaux – politique, technique et financier – doit par conséquent être maintenu et accéléré.