4. demande que des démarches soient entreprises immédiatement auprès des autorités des pays de la
région, en particulier du Montenegro, qui, malgré les progrès réalisés dernièrement, demeurent une des
bases les plus actives de la contrebande et des groupes criminels qui l’organisent;
5. estimequelacoopérationjudiciaire etlaluttedesautoritésdespaysdelarégioncontrelacriminalité
organisée doivent constituer un élément fondamental de leurs relations avec l’Union européenne;
6. demande à la Commission de procéder à une enquête afin d’évaluer les conséquences financières,
pour les États membres et pour l’Union européenne, du manque à gagner, en termes d’accises, dû à l’im-
portant commerce illégal de cigarettes de contrebande;
7. estime que les structures judiciaires et les forces de police des pays intéressés doivent être mises en
mesure de lutter de plus en plus efficacement contre ce type de criminalité;
8. estconvaincudelanécessitédefavoriserledéveloppementéconomiqueetsocialdespopulationsafin
d’éliminerlescausesdel’essordelacontrebandecommerciale et,àcettefin,demandeàlaCommission,au
Conseil et aux États membres intéressés d’encourager des projets spécifiques de développement dans lesrégions touchées par ce phénomène;
9. demande au Conseil et à la Commission de garantir leur participation active à la Conférence sur le
développementetlasécuritédanslarégiondelamerAdriatique etdelamerIonienne,quiauralieules19
et 20 mai 2000 et qui apportera une contribution utile dans le cadre du Pacte de stabilité, comme cela a
été annoncé dans les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Tampere;
10. charge saPrésidente detransmettre laprésente résolutionau Conseil,àlaCommission,aux gouver-
nements des États membres, ainsi qu’aux autorités des pays de l’Europe du Sud-Est.
16. Cites (Convention sur le commerce international de la faune et de la flore
en danger)
B5-0243, 0249, 0260, 0269 et 0275/2000
Résolution du Parlement européen sur la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
Le Parlement européen,
2dash vu la onzième Conférence des parties signataires à la convention sur le commerce international de la
faune et de la flore en danger (CITES), qui aura lieu du 10 au 20 avril 2000 à Nairobi, Kenya,
A. considérant l’importance d’une convention acceptée et appliquée au niveau mondial réglementant le
commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, pour éviter la surexploita-
tion,
B. considérant que la CITES est actuellement, avec 148 signataires, la principale convention pour la
conservationdelaviesauvage, etqu’elleviseàjuguler ouréguler lecommerceinternationalquipour-
rait être dommageable à une espèce ou provoquer son extinction définitive,
C. considérant que le commerce des espèces menacées est au centre de la relation entre la conservation
delabiodiversitéetledéveloppementsoutenable,etquecetterelationdoitfairelapartdesbesoinsdes
populations locales,
D. considérant que la surexploitation des espèces sauvages, la destruction de leurs habitats et le
commerce illégal de la faune sauvage, d’animaux et de parties d’animaux, sont les causes principalesde l’appauvrissement de la biodiversité de la planète,
E. considérant qu’il n’a pas encore été possible de réaliser pour toutes ces espèces l’objectif général de la
convention,quiconsistenotammentàlimiterlecommercetransfrontalierdespécimensdecesespèces
à des niveaux acceptables pour leur survie,C 377/364 FR29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
F. considérant que le pangolin, mammifère d’Asie à peau écaillée, se nourrissant de termites, est menacé
parlasurexploitation,sapeau, sesécaillesetsaviandeétantutiliséesdanslapharmacopée asiatique et
faisant, de ce fait, l’objet d’un commerce international,
G. notantla situationcritique dansle parc nationalde Kahuzi-Biega (Congooriental) où descentaines de
gorilles, pourtant protégés, ont été massacrés par des braconniers qui sont restés impunis, et consta-
tant que, pour des raisons de sécurité, les rangers du parc ont été désarmés,
H. soulignant que la sensibilisation du public dans les pays consommateurs était et reste essentielle pour
contrôler le braconnage et le commerce international illicite des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction,
I. considérant que plusieurs pays africains ont rapporté que les ventes légales d’ivoire au Japon ont eu
pour conséquence une augmentation du braconnage et du commerce illégal de l’ivoire, que les
anciennes routes commerciales de l’ivoire ont été rouvertes, que le prix de l’ivoire au marché noir
augmente et que les pays africains ne peuvent faire face à l’augmentation des coûts liés à l’applicationde la loi,
J. considérant que la tortue de mer à écailles est une espèce gravement menacée, dont le déclin dans la
plupart des régions des Caraïbes est dû au commerce illégal des carapaces, à la chasse dont elle est
l’objet pour sa chair, à la destruction de ses zones de nidation et des captures occasionnelles,
K. considérantqu’unnombresignificatifdetortuesdemeràécaillesrencontréessurleurszonesd’alimen-
tation dans les eaux cubaines, proviennent de lieux de nidation situés dans d’autres pays où les popu-
lations sont épuisées;
1. invite tous les pays qui n’ont pas adhéré à la CITES à le faire sans retard;
2. invite les parties à la CITES à adopter et à mettre en œuvre des sanctions appropriées contre les
signataires qui n’ont pas engagé d’actions positives pour arrêter une législation permettant la mise en
œuvre de la CITES;
3. invitelespartiesàlaCITESàrenforcerleurcoopérationdansl’applicationdelaconventionenéchan-
geantleursavoir-faireetenfournissantunsoutienfinancieradditionnelauxmesuresdeformationetd’aide
technique;
4. demande instamment aux parties à la CITES d’arrêter et d’appliquer les interdictions globales du
commerce intérieur des produits de tigre ou dérivés du tigre, et d’accroître significativement les ressources
financières nécessaires à l’application de cette législation;
5. prie instamment les parties à la CITES d’aider le gouvernement indien, en lui apportant un soutien
financier ettechnique approprié pourmettreenplacedesunitésspécialesetuneuniténationalederépres-sion des atteintes à la vie sauvage;
6. invite la Commission et les États membres de l’Union européenne à renforcer leur coopération avec
les pays exportateurs d’espèces sauvages, car beaucoup ont une population rurale tributaire du commerce
de ces espèces, et à soutenir les pays qui ont pu améliorer le niveau de conservation d’espèces de la faune
et de la flore sauvages;
7. s’inquiète du bien-être des animaux dans des régions affectées par la guerre, notamment dans la
région des Grands Lacs, et invite toutes les parties à éviter toutes nouvelles souffrances aux animaux et à
prendre les mesures appropriées pour éviter les dommages inutiles infligés aux espèces sauvages;
8. demandeinstammentaux parties à laCITESd’intervenir énergiquement pour identifier, rechercher et
sanctionner tout marché éventuel du commerce illicite des peaux de félins;
9. demandeinstammentauxpartiesàlaCITESdesoutenirlereclassementàl’annexeIdelaconvention,
de touteslespopulationsd’éléphantsd’Afrique et à mettre fin au commerce international d’éléphantset de
leurs parties, y compris l’ivoire;
10. demande instamment aux parties à la CITES de s’opposer à toute proposition visant à déplacer les
petits rorquals et les baleines grises de l’annexe I à l’annexe II de la convention, dans le but d’autoriser le
commerce international de spécimens de baleines;29.12.2000 FR C 377/365 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
11. inviteinstammentlespartiesàlaCITESàsoutenirlespropositionsvisantàreclasserdel’annexeIIà
l’annexe I de la convention les grands dauphins de la Mer noire, afin d’interdire le commerce international
de ces animaux;
12. inviteinstammentlespartiesàlaCITESàsoutenirleclassementdurequinpèlerinàl’annexeIIdela
convention;
13. invite instamment les parties à la CITES à s’opposer aux propositions de Cuba et d’autres États de
déclasser la tortue à écailles de l’annexe I à l’annexe II;
14. invite instammentles parties à la CITES, et notammentlesÉtats membres de l’Unioneuropéenne, à
soutenir la propositionde l’Inde,duNépal, duSri Lanka et desÉtats-Unisd’Amérique visantà reclasser lespangolins indiens, chinois et malais de l’annexe II à l’annexe I, afin de mettre fin au commerce internatio-
nal de leurs parties et produits dérivés;
15. demande à être soutenu spécialement par la Commission européenne et les États membres de
l’Union européenne sur toutes ces questions;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux par-
ties à la CITES.
17. Racisme et xénophobie dans l’Union européenne
A5-0049/2000
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l’Union
européenne (COM(1999) 268 bdash C5-0310/1999 bdash C5-0015/2000 bdash 1999/2205(COS))
Le Parlement européen,
2dash vulerapportdelaCommissionsurlamiseenœuvredel’Annéeeuropéenne contreleracisme (1997)
(COM(1999)268 2dash C5-0310/1999)(1),
2dash vu lepremier rapport annuelpour1998del’Observatoire européen desphénomènesracistesetxéno-
phobes, daté de décembre 1999 (C5-0015/2000),
2dash vulesinstrumentsjuridiques internationaux élaborésdanscedomaineparl’ONU,l’Organisationinter-
nationale du travail, l’Unesco et le Conseil de l’Europe et, en particulier, la Convention internationalesur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Charte européenne de 1992 des
langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre de 1995 pour la protection des minorités
nationales,
2dash vu l’article 29 du traité UE qui prévoit expressément la prévention du racisme et de la xénophobie
ainsi que la lutte contre ces phénomènes comme moyen d’offrir aux citoyens un niveau élevé de pro-
tection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que le nouvel article 13 du traité CE
qui dispose que «le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commissionet après consul-
tation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discri-mination fondée (entre autres) sur la race ou l’origine ethnique»,
2dash vu la proposition de directive mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les per-
sonnesquelle que soitleur origine raciale ou ethnique (COM(1999)566du25novembre 1999)(
2), la
proposition de directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement enmatière d’emploi et de travail (COM(1999)565 du 25 novembre 1999)(
3) et la proposition de déci-
sion établissantun programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)(COM(1999)567 du 25 novembre 1999)(
4),
(1) JO C 310 du 3.6.1999.
(2) JO C 67 du 25.11.1999.
(3) JO C 68 du 25.11.1999.
(4) JO C 46 du 25.11.1999.C 377/366 FR29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000