COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 32 final 
Bruxelles, le 14 février 1991 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a transmis au Conseil, par document COMC86) 776 final du 
11 janvier 1989, une proposition de règlement du Conseil modifiant le 
statut des fonctionnaires dèj$. Communautés européennes ainsi que le 
régime applicable aux autres agents de ces Communautés. 
Le but de la proposition est d'assurer une gestion plus rationnelle des 
ressources humaines et de favoriser une plus grande mobilité du 
personnel. 
Lors de sa séance plénière le 25 octobre 1990, le Parlement européen a 
adopté une résolution proposant certains amendements à la proposition de 
la Commission. La plupart de ces amendements étant acceptables par la 
Commission, ils ont été incorporés dans le texte qui suit. 
***** 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des 
Communautés européennes, et notamment son article 24, 
Vu la proposition de la Commission faite après avis du Comité du 
statut (1), 
Vu l'avis du Parlement européen (2), 
Vu l'avis de la Cour de justice, 
Considérant que, pour les matières où une gestion commune aux institutions 
paraît souhaitable, il y a lieu de prévoir la délégation à l'une d'elles 
des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination; 
Considérant qu'il est souhaitable d'instituer un système de concours 
interinstitutionnels, à organiser par deux ou plusieurs institutions, 
selon des critères uniformes et aboutissant à une liste commune de 
réserve; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir la création d'une commission 
paritaire commune; 
Considérant qu'il convient de permettre le dépassement des limites de 
bonification d'ancienneté d'échelon prévues au deuxième alinéa de 
l'article 32 du statut, dans le cas du classement en échelon d'un agent 
temporaire nommé fonctionnaire stagiaire pour tenir compte de ses années 
de services en tant qu'agent temporaire; 
(1) J.O. C 44 du 23.02.1989, p. 9. 
(2) J.O. 
- 2 -
Considérant que le régime du stage probatoire doit être réaménagé de 
façon à permettre une meilleure appréciation des qualités du stagiaire; 
Considérant qu'il est souhaitable de réaménager la procédure de 
licenciement en fin de stage probatoire, pour mieux permettre à l'autorité 
investie du pouvoir de nomination de prendre une décision en toute 
connaissance de cause; 
Considérant qu'en cas de licenciement il convient de sauvegarder les 
intérêts pécuniaires de l'ex-stagiaire, compte tenu de la durée accrue du 
stage; 
Considérant qu'il est souhaitable d'élargir la possibilité de détachement 
d'un fonctionnaire dans un emploi temporaire; 
Considérant qu'il convient de permettre le passage sans concours du cadre 
linguistique LA à la catégorie A et inversement, compte tenu des 
qualifications spécifiques des fonctionnaires de ce cadre ou de cette 
catégorie; 
Considérant qu'il convient d'améliorer les modalités de recrutement et les 
perspectives de carrière des référendaires de la Cour de Justice; 
Considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise dans le domaine de 
l'allocation scolaire, il apparaît opportun de procéder à une modificaton 
de l'article 3 de l'annexe VII du statut; 
Considérant qu'il apparaît opportun de procéder à une modification de 
l'article 81 du Régime applicable aux autres agents des Communautés 
européennes, dans le but d'ouvrir aux Institutions, en cas de litige entre 
celles-ci et l'agent local en service dans un Etat ne faisant pas partie 
des Communautés européennes, la possibilité d'un recours à une instance 
d'arbitrage; 
- 3 -
Considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du 
Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) 
n° 3736/90 du Conseil (2) fixe, dans son article 2, le statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes et, dans son article 3, le 
régime applicable aux autres agents de ces Communautés; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Chapitre I 
MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Article premier 
1. A l'article 2 est ajouté l'alinéa suivant : 
"Toutefois, deux ou plusieurs institutions peuvent confier à l'une 
d'elles ou à un. organisme interinstitutionnel l'exercice des pouvoirs 
dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le domaine 
du recrutement ainsi que des régimes de sécurité sociale et de 
pension." 
2. L'article 91 bis suivant est inséré : 
"Ar4ricle 91 bis 
Les demandes et réclamations relatives aux domaines pour lesquels il a 
été fait application de l'article 2, troisième alinéa sont introduites 
auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire. Les 
recours dans ces domaines sont dirigés contre l'institution dont 
l'autorité investie du pouvoir de nomination délégataire dépend." 
(1) J.O. n° L 56 du 04.03.1968, p. 1. 
(2) J.O. n° L 360 du 22.12.1990, p.1. 
- 4 -
3. A l'article 1er, paragraphe 1, alinéa a) de l'annexe III, sont ajoutés 
dans la parenthèse les termes suivants : 
"(..., le cas échéant commun à deux ou plusieurs institutions)". 
Article 2 
A l'article 9, est inséré le paragraphe 1 bis suivant : 
"1bis. Pour l'application de certaines dispositions du présent statut, il 
peut être institué, auprès de deux ou plusieurs institutions, une 
commission paritaire commune." 
Article 3 
A l'annexe II, l'article 2 est remplacé par le texte suivant 
"Article 2 
La ou les commissions paritaires d'une institution sont composées 
- d'un président nommé chaque année par l'autorité investie du pouvoir 
de nomination, 
de membres titulaires et de membres suppléants désignés à la même date 
en nombre égal par l'ai 
le Comité du personnel. en nombre égal par l'autorité 'investie du pouvoir de nomination et par 
La commission paritaire commune à deux ou plusieurs institutions est 
composée : 
- d'un président nommé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, 
visée à l'article 2, troisième alinéa du statut, 
- 5 -
de membres titulaires et de membres suppléants désignés en nombre égal 
par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions 
représentées dans la commission paritaire commune et par les comités du 
personnel. 
Les modalités de constitution sont arrêtées par accord des institutions 
représentées dans la commission paritaire commune, après consultation de 
leur comité du personnel. 
Un membre suppléant ne vote qu'en l'absence d'un membre titulaire." 
Article 4 
A l'annexe II est inséré l'article 3 bis suivant : 
"Article 3 bis 
"La commission paritaire commune se réunit à la demande soit de l'autorité 
investie du pouvoir de nomination visée à l'article 2, troisième alinéa du 
statut, soit d'une autorité investie du pouvoir de nomination ou d'un 
comité du personnel d'une des institutions représentées au sein de cette 
commission. 
La commission paritaire commune ne se réunit valablement que si tous les 
membres titulaires oui leurs suppléants, sont présents. 
Le Président de la commission paritaire commune ne participe pas aux 
décisions, sauf lorsqu'il s'agit de questions de procédure. 
L'avis de la commission paritaire commune est communiqué par écrit à 
l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2, 
troisième alinéa du statut, aux autres autorités investies du pouvoir de 
nomination et à leurs comités du personnel, dans les cinq jours qui 
suivent la délibération. 
Tout membre de la commission paritaire commune peut exiger que son opinion 
y soit consignée." 
- 6 
Article 5 
A l'article 1er, paragraphe 1 de l'annexe III est ajouté l'alinéa 
suivant : 
"En cas de concours général commun à deux ou plusieurs institutions, 
l'avis de concours est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de 
nomination visée à l'article 2 troisième alinéa du statut, après 
consultation de la commission paritaire commune." 
Article 6 
A l'article 3 de l'annexe III, est inséré le deuxième alinéa suivant : 
"En cas de concours général commun à deux ou plusieurs institutions, le 
jury est composé d'un président désigné par l'autorité investie du pouvoir 
de nomination visée à l'article 2, troisième alinéa du statut et de 
membres désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination visée à 
l'article 2, troisième alinéa du statut, sur proposition des institutions 
ainsi que de membres désignés de commun accord sur une base paritaire par 
les comités du personnel des institutions." 
Les 2ème et 3ème alinéas deviennent 3ème et 4ème alinéas. 
Article 6 bis 
Les modalités d'application des-,articles 2 à 6 du présent règlement font 
l'objet de dispositions générales d'exécution arrêtées conformément à 
l'article 110, 1er alinéa du statut. 
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- 7 -
Article 7 
A l'article 32 est ajouté le troisième alinéa suivant : 
"L'agent temporaire dont le classement a été fixé conformément aux 
critères de classement arrêtés par l'institution garde l'ancienneté 
d'échelon qu'il a acquise en qualité d'agent temporaire lorsqu'il a été 
nommé fonctionnaire dans le même grade à la suite immédiate de cette 
période." 
Article 8 
L'article 34 est remplacé par le texte suivant 
"Article 34 
1. Tout fonctionnaire, à l'exception des fonctionnaires des grades A1 et 
A2, est tenu d'effectuer un stage avant de pouvoir être titularisé. 
Ce stage est d'une durée de 9 mois pour les fonctionnaires de 
catégorie A, du cadre linguistique et de la catégorie B, et de six 
mois pour les autres fonctionnaires. 
Lorsque, au cours de son stage, le .fonctionnaire est empêché d'exercer 
ses fonctions, par Suite de maladie, de congé de maternité visé à 
l'article 58 ou d'accident pendant une durée continue d'au moins un 
mois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prolonger le 
Stage pour une durée correspondante. 
*~. 
2. En cas d'inaptitude manifeste du stagiaire, un rapport peut être 
établi a tout moment du stage. 
Ce rapport est communiqué à l'intéressé qui peut formuler, par écrit, 
dans un délai de huit jours francs, ses observations. Le rapport et 
les observations sont immédiatement transmis par le supérieur 
hiérarchique du stagiaire à l'autorité investie du pouvoir de 
nomination, laquelle recueille, dans un délai de trois semaines, 
l'avis du Comité des Rapports composé d'une façon paritaire sur la 
- 8 -
suite à donner au stage. L'autorité investie du pouvoir de nomination 
peut décider de licencier le fonctionnaire stagiaire, avant 
l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois, 
sans que la durée du service puisse dépasser la durée normale du 
stage. 
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre 
exceptionnel, autoriser la continuation du stage avec affectation du 
fonctionnaire à un autre service. Dans ce cas, la nouvelle affectation 
doit comporter une durée minimale de six mois, dans les limites du 
paragraphe 4. 
3. Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, le 
fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'un rapport sur ses aptitudes à 
s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que 
sur son rendement et sa conduite dans le service. Le rapport est 
communiqué à l'intéressé, qui peut formuler par écrit, dans un délai 
de huit jours francs, ses observations. 
S'il conclut au licenciement ou*, à titre exceptionnel, à la 
prolongation du stage, le rapport et les observations sont 
immédiatement transmis par le supérieur hiérarchique du stagiaire à 
l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui recueille, dans un 
délai de trois semaines, l'avis du Comité des Rapports composé d'une 
façon paritaire, sur la suite à donner au stage.. 
Le fonctionnaire stagiaire, qui n'a pas fait preuve de qualités 
professionnelles suffisantes pour être titularisé, est licencié. 
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre 
exceptionnel, prolonger le stage pour une durée maximale de 6 mois, 
éventuellement avec affectation du fonctionnaire à un autre service. 
4. La durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser 15 mois. 
5. Sauf s'il a la possibilité de reprendre sans délai une activité 
professionnelle, le fonctionnaire stagiaire licencié bénéficie d'une 
indemnité correspondant à trois mois de son traitement de base s'il a 
accompli plus d'un an de service, à deux mois de son traitement de 
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base s'il a accompli au moins six mois de service et à un mois de son 
traitement de base s'il a accompli moins de six mois de service. 
6. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas au 
fonctionnaire qui démissionne avant l'expiration du stage," 
Article 9 
A l'article 37 sous a), est ajouté le troisième tiret suivant : 
" - est désigné pour occuper temporairement un emploi compris dans le 
tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et 
d'investissement et auquel les autorités budgétaires ont conféré un 
caractère temporaire." 
Article 10 
L'article 45 est modifié comme suit : 
1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Le passage d'un fonctionnaire d'une catégorie à une catégorie 
supérieure ne peut avoir lieu qu'après concours." 
2) Il est ajouté le paragraphe 3 suivant : 
"3. Le passage d'un fonctionnaire du cadre LA vers la catégorie A et 
inversement peut avoir lieu sans concours et par voie de simple 
mutation, dans la limite d'un plafond annuel fixé, le cas échéant, par 
chaque institution, après avis de la commission paritaire. Chaque 
institution arrête, Ce cas échéant, les dispositions générales 
d'exécution prévues à l'article 110." 
- 10 -
Article 11 
A l'annexe I, le renvoi (1) est supprimé. 
Article 12 
A l'annexe VII, l'article 3 est modifié comme suit : 
1. Au deuxième alinéa après les termes "un établissement d'enseignement 
primaire" sont ajoutés les termes "ou obligatoire". 
2. Le premier tiret du troisième alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
"- Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation est distant d'au moins 
50 kilomètres d'une école européenne à condition que la langue du lieu 
d'affectation ne soit pas la langue maternelle ou principale de 
l'enfant ;" 
3. Au troisième alinéa, est inséré le deuxième tiret suivant : 
"- Le fonctionnaire dont l'enfant, pour des raisons pédagogiques 
impérieuses dûment justifiées, est obligé de suivre un enseignement 
autre que dans une école européenne de niveau primaire ou secondaire, 
adapté à ses besoins propres." 
4. Le deuxième tiret du troisième alinéa devient troisième tiret. 
Les termes "du pays de sa nationalité et de sa langue", figurant à la 
3ème ligne sont remplacés par les termes "de la langue maternelle ou 
principale de l'enfant" et les termes "le pays de la nationalité", 
figurant à l'avant-dernière ligne, sont remplacés par les termes "le 
pays d'affectation". 
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- 11 " 
5. Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
"Exceptionnellement, le plafond mentionné au premier alinéa peut être 
quadruplé pour le fonctionnaire visé au deuxième tiret du troisième 
alinéa lorsque l'enseignement suivi par son enfant lui impose de 
lourdes charges dûment justifiées." 
6. Après le quatrième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
"Le titulaire d'une pension d'ancienneté, d'invalidité, de l'indemnité 
prévue aux articles 41 et 50 et de l'indemnité prévue par l'article 4 
du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3518/85 du Conseil continue à 
bénéficier de l'allocation scolaire à laquelle il avait droit à la 
veille de sa cessation ou suspension d'activité et pour une période 
maximale de trois ans après cette date si les mêmes conditions d'octroi 
sont remplies, à l'exception de la condition concernant le droit à 
l'indemnité de dépaysement." 
Chapitre II 
MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
Article 13 
L'article 81 est remplacé par le..texte suivant : 
"Article 81 
1. Les litiges entre l'institution et l'agent local en service dans un 
Etat membre des Communautés européennes sont soumis à la juridiction 
compétente en vertu de la législation en vigueur au lieu où l'agent exerce 
ses fonctions. 
2. Les litiges entre l'institution et l'agent local en service dans un 
pays tiers sont soumis à une instance d'arbitrage dans les conditions 
définies dans la clause compromissoire figurant dans le contrat de 
l'agent." 
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Chapitre III 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
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FICHE FINANCIERE 
Les incidences financières de cette proposition se concentrent autour de 
l'article 12 (allocations scolaires). Elles peuvent être évaluées 
difficilement,, mais en prenant une hypothèse pessimiste, les dépenses 
peuvent être chiffrées autour de 500 000 ECUS par an. 
Il est à noter que la nouvelle formulation statutaire entraînerait la 
suppression du poste budgétaire 3268 (Titre III, partie A), avec une 
économie de 122 000 ECUS (budget 1989). 
Coût budgétaire : 500 000 ECUS 
Suppression poste 3268 : 122 000 ECUS 
Dépense supplémentaire 378 000 ECUS 
+++++ 

BSN 0254-1491 
COM(91) 32 final 
DOCUMENTS 
FR o/ 
N° de catalogue : CB-CO-91-053-FR-C 
ISBN 92-77-69310-X 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: IfiS ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg