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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
pijip ~» coM('Jl) 414 final 
Bruxelles, le 25 octobre 1991 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant la commercialisation de matériels de multiplication de 
plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à 
la production de fruits 
(présentée par la Commiseion en vertu de l'art Lele 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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Lors de sa session du 11 Juillet 1991, le Parlement européen a émis son 
avis sur la proposition de la Commission figurant dans le document 
C0M(89)651 final et se rapportant à une proposition de règlement du 
Conseil concernant la commercialisation de matériels de multiplication de 
plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de 
fruits*1*. 
La présente proposition modifiée tient compte des modifications suggérées 
par le Parlement européen à propos desquelles la Commission a émis un avis 
favorable. 
(1) J.O. n* C 54 du 06.03.1990, p. 5 
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Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant la commercialisation de matériels de multiplication de 
plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à 
la production de fruits 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen*1 ) au sujet de la 
proposition de règlement du Conseil transmise au Conseil par la Commission 
le 21 décembre 1989 concernant la commercialisation de matériels de 
multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à 
la production de fruits et en vertu du paragraphe 3 de l'article 149 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission a 
décidé de modifier de la manière suivante la proposition susmentionnée : 
1• Le septième considérant est modifié comme suit : 
considérant que, sans préjudice des prescriptions sanitaires prévues 
par la directive 77/93/CEE. il n'est pas opportun d'appliquer les 
règles communautaires à des matériels de multiplication et à des 
plantes fruitières dont il est prouvé dont il est prouvé qu'ils sont 
destinés à l'exportation vers des pays tiers étant donné que les 
dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles du 
présent règlement. 
2. Article 1er paragraphe 2. premier sous-paraoraphe. modifications 
suivantes : 
- Citrus s Inès is Osbeck (orange) 
- Citrus Iimon (citron) 
- Citrus reticul axa (mandarine) 
- Citrus paradis! (pamplemousse) 
- Citrus aurantlfol la (Mme) 
- Cory lus avetlana L. (noisetier) 
(1) J.O. n' C 240 du 16.09.1991, p. 203 
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- Fragaria & ananassa Duch (fraise) 
- Jug I ans real a L. (nover) 
- Ma I us sylvestris Mill (pomme) 
- Prunus amygdalus Batsch (amande) 
- Prunus armenlaca L. (abricot) 
- Prunus avium L. (cerise douce) 
- Prunus cerasum (griotte) 
- Prunus domestica L. (prune) 
- Prunus persica (L.) Batsch (pêche) 
- Pyrus communis L. (poire) 
3. L'article 2 est modifié comme suit : 
Le présent règlement n'est pas applicable aux matériels de multipli­
cation de plantes fruitières et aux plantes fruitières dont il est prouvé 
qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, sans préjudice 
des prescriptions sanitaires prévues par la directive 77/93/CEE. 
4. L'article 3(g) est modifié comme suit : 
(g) Dispositions officielles : les dispositions au» sont prises par 
l'autorité compétente de l'Etat ou par d'autres agents, publics ou 
privés, agissant sur délégation de ceMe-ci et/ou sous son contrôle 
et étant dûment habilitée à cet effet. 
5- L'article 18 paragraphe 1 est modifié comme suit : 
1. S'il est constaté à plusieurs reprises, lors des examens officiels 
prévus à l'article 3 et à l'article 7 paragraphe 1 point c, lors du 
contrôle officiel prévu à l'article 17 ou lors des essais prévus à 
l'article 19 que les matériels de multiplication ou les plantes 
fruitières commercialisées par un fournisseur ne sont pas conformes 
aux prescriptions et aux conditions du présent règlement, l'Etat 
membre concerné veille à ce que, pour une période déterminée, la 
commercialisation de matériels de multiplication ou de plantes 
fruitières soit interdite à ce fournisseur. La Commission veille à 
l'application correcte des interdictions et des sanctions prévues. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 414 final 
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N° de catalogue : CB-CO-91-458-FR-C 
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