Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc-
tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
interne qu'ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ║
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2007)0610
Organisation commune du marché vitivinicole *
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements
(COM(2007)0372 —C6-0254/2007 —2007/0138(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0372),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0254/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0477/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) L'Union européenne est le premier producteur mon-
dial de vin avec plus d'un million et demi d'entreprises vitivi-nicoles, et elle est le premier exportateur ainsi que le premierconsommateur au niveau international.18.12.2008 FR C 323 E/279 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) Laconsommation de vin dans la Communauté enregistre
un recul constant et considérable; en outre, le volume de vin
exporté de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un
rythme beaucoup moins soutenu que les importations. Cettesituation a conduit à une détérioration de l'équilibre entre l'offreet la demande, qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenusdes producteurs.(2) Malgré une augmentation des ventes des vins de qualité
ainsi que des exportations de vin de la Communauté, laconsommation totale de vin dans la Communauté enregistre
un recul constant et considérable; en outre, le volume des
exportations de certains vins de la Communauté depuis 1996
a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que lesimportations de vins de même type . Cette situation a conduit à
une détérioration de l'équilibre général entre l'offre et la
demande de certains vins , qui pèse à son tour sur les prix et
sur les revenus des producteurs.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 3
(3) Les instruments prévus au règlement (CE) n
o1493/1999
n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur vers undéveloppement durable et compétitif. Lesmesures de marché ,
comme la distillation de crise, présentent un mauvais rapport
coût-efficacité car elles ont abouti à encourager les excédentsstructurels sans imposer d'améliorer les structures de concur-rence concernées. En outre, certaines des mesures réglementairesont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activi-tés des producteurs compétitifs.(3) Les instruments prévus au règlement (CE) n
o1493/1999
n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur vers undéveloppement durable et compétitif. Certaines mesures de
marché présentent un mauvais rapport coût-efficacité car ellesont abouti à encourager les excédents structurels sans imposerd'améliorer les structures de concurrence concernées. En outre,certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de res-treindre de manière injustifiée les activités des producteurscompétitifs.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)
(3 bis) La valeur du solde des disponibilités de plus de
14 % de la production communautaire est de l'ordre de5 200 000 000 euros. Elle pourrait être réalisée par une aug-mentation ciblée de 75 millions de nouveaux consommateursintérieurs ou par une promotion des exportations vers despays tiers où existe une demande solvable de centaines de mil-lions de consommateurs, ce qui correspond à un accroissementconsidérable du revenu pour la filière.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 3 ter (nouveau)
(3 ter) La suppression immédiate des mesures de marché de
l'organisation commune du marché (OCM) actuelle aura un
effet très négatif sur le secteur, c'est pourquoi il convientd'établir une période transitoire entre l'OCM actuelle etl'OCM à venir.C 323 E/280 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
CONSIDÉRANT 5
(5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun
de modifier fondamentalement le régime communautaire appli-cable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs sui-vants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de laCommunauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde
dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconqué-
rir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Com-munauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonc-tionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces per-mettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régimevitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la produc-tion vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dansde nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble dela production respecte l'environnement. Il convient dès lorsd'abroger le règlement (CE) n
o1493/1999 et de le remplacer
par ce nouveau règlement.(5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun
de modifier fondamentalement le régime communautaire appli-cable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs sui-vants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de laCommunauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde
dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconqué-
rir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Com-munauté et dans le monde , compte tenu en particulier de la
demande en augmentation constante sur les marchés émer-gents de l'Asie, source de concurrence et d'opportunités pourles producteurs de vin européens ; établir un régime vitivinicole
fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficacespermettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régimevitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la produc-tion vitivinicole communautaire, qui améliore le niveau de vie
des agriculteurs, qui renforce le tissu social dans de nombreuses
zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la productionrespecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règle-ment (CE) n
o1493/1999 et de le remplacer par ce nouveau
règlement.
Amendement 7
CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)
(5 bis) L'OCM vitivinicole devrait créer les conditions
d'ensemble permettant au secteur vitivinicole de réagir demanière autonome aux exigences des marchés en tenantcompte des intérêts des consommateurs, de l'égalité deschances des exploitations vitivinicoles, y compris de transfor-mation, à l'intérieur des États membres et d'un État membre à
l'autre, ainsi que des considérations écologiques.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 9
(9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de
nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'ilconvienne que ces mesures soient définies et financées par laCommunauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté
de sélectionner l'assortiment de mesures approprié pour
répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu,le cas échéant, de leurs particularités, et de les intégrer àdes programmes d'aides nationaux. Il convient que les Étatsmembres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits
programmes.(9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de
nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'ilconvienne que certaines de ces mesures soient définies et finan-
cées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États
membres la liberté de sélectionner l'assortiment de mesures
approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales,compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et de lesintégrer à des programmes d'aides nationaux. Il convient queles États membres assument la responsabilité de la mise enœuvre desdits programmes.
Amendement 9
CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)
(9 bis) Le coût annuel de la réforme est estimé à environ
1 300 000 000 euros, ce qui correspond au niveau actuel desdépenses pour le secteur vitivinicole. Ce montant est à répartirentre les enveloppes nationales et les mesures mises en œuvre
au niveau communautaire. La répartition entre les Étatsmembres du budget alloué aux programmes nationaux devraitse faire sur la base de critères de répartition historique, de lasuperficie plantée et de l'historique de production.18.12.2008 FR C 323 E/281 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
CONSIDÉRANT 10
(10) Sur le plan financier, il convient que la clé de réparti-
tion entre les États membres des fonds destinés aux pro-grammes d'aide nationaux soit définie sur la base de leurpart historique du budget vitivinicole, à titre principal, ainsique des superficies de leur territoire plantées en vigne et del'historique de leur production.Supprimé.
Amendement 11
CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau)
(10 bis) Les fonds destinés aux programmes d'aide natio-
naux d'un État membre —mesures de promotion non
comprises —ne peuvent pas être inférieurs à la somme totale
octroyée à cet État membre en 2008 à des fins de restructu-
ration.
Amendement 12
CONSIDÉRANT 11
(11) Il convient que la promotion et la commercialisation des
vins de la Communauté dans les pays tiers figure au nombre
des mesures phares de ces programmes et qu'une part des res-sources budgétaires lui soit réservée. Compte tenu des effetsstructurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convientde poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de recon-version. Afin d'encourager une gestion responsable des situa-tions de crise, il convient par ailleurs que des instruments deprévention telsquel'assurance-récolte, les fonds de mutualisa-
tion et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d'une
aide dans le cadre des programmes d'aide.(11) Il convient que la promotion , l'information sur les
effets positifs de la consommation modérée de vin et les effetsnégatifs d'une consommation irresponsable d'alcool, laconnaissance des marchés et la commercialisation des vins de
la Communauté figurent au nombre des mesures phares de ces
programmes et qu'une part des ressources budgétaires lui soitréservée. Compte tenu des effets structurels positifs qu'ellesexercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide auxactions de restructuration et de reconversion. Afin d'encouragerune gestion responsable des situations de crise, il convient parailleurs que tant des instruments de prévention que des instru-
ments de développement du secteur qui visent à améliorer laqualité des produits et leurs débouchés commerciaux soient
admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des pro-grammes d'aide.
Amendement 13
CONSIDÉRANT 12
(12) Il convient que, lorsque cela est possible, le finance-
ment par la Communauté des mesures éligibles soit condi-
tionné au respect par les producteurs concernés de certainesrègles en matière d'environnement. Il convient également quetout manquement constaté donne lieu à une réduction corres-pondante des paiements.Supprimé.
Amendement 14
CONSIDÉRANT 13
(13) Il convient que l'aide au secteur provienne également
des mesures structurelles prises au titre du règle-ment (CE) n
o1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
concernant le soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader).Supprimé.C 323 E/282 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
CONSIDÉRANT 14
(14) Parmi les mesures visées au titre du règle-
ment (CE) no1698/2005, celles dont la liste suit devraient
présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole: installationdes jeunes agriculteurs, investissements dans des équipementstechniques etaméliorations relatives à la commercialisation, for-
mation professionnelle, aide à l'information et à la promotion
pour les organisations de producteurs qui rejoignent un régimede qualité, aides à caractère agroenvironnemental, retraite anti-cipée des agriculteurs qui décident d'abandonner définitivement
toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur
exploitation à d'autres agriculteurs.(14) Dans le cadre des enveloppes nationales, devraient être
éligibles les mesures concernant l'installation des jeunes agri-
culteurs, lesinvestissements dans des équipements techniques,
lesaméliorations relatives à la commercialisation, laformation
professionnelle, l'aide à l'information et à la promotion pour les
organisations de producteurs qui rejoignent un régime de qua-lité, lesaides à caractère agroenvironnemental, ainsi que la
retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonnerdéfinitivement toute activité agricole commerciale afin de trans-
mettre leur exploitation à d'autres agriculteurs.
Amendement 16
CONSIDÉRANT 15
(15) Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au
titre du règlement (CE) n
o1698/2005, il convient d'organiser
un transfert progressif de fonds au profit du budget relevantde ce règlement.Supprimé.
Amendement 17
CONSIDÉRANT 16 bis (nouveau)
(16 bis) La confiance des consommateurs dans la qualité
des vins européens est déterminante pour la vente du vin àl'intérieur de l'Union et dans les pays tiers. Pour garantircette confiance, il convient de mettre l'accent, dans le cadredes mesures de régulation, sur la gestion de la qualité et surl'information.
Amendement 18
CONSIDÉRANT 16 ter (nouveau)
(16 ter) Il convient que les actions de promotion tiennent
compte des études réalisées sur les composants du vin et surles effets qu'une consommation modérée de ce dernier peuventavoir sur la santé humaine.
Amendement 19
CONSIDÉRANT 19
(19) Il convient que les produits relevant du présent règle-
ment soient élaborés conformément à certaines règles relativesaux pratiques œnologiques et au respect de certaines restric-
tions, qui garantissent la prise en compte des considérations
sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matièrede qualité et de méthodes de production. Pour des raisons de
souplesse d'action, il convient que la Commission assume la
charge de l'actualisation desdites pratiques et de l'approbation
de nouvelles pratiques, sauf en ce qui concerne les questions
politiquement sensibles de l'enrichissement et de l'acidifica-tion, pour lesquelles il convient que le Conseil conserve toutecompétence en matière de modifications.(19) Il convient que les produits relevant du présent règle-
ment soient élaborés conformément à certaines règles relativesaux pratiques œnologiques et au respect de certaines restric-
tions, qui garantissent la prise en compte des considérations
sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matièrede qualité et de méthodes de production. Ilconvient donc
qu'une liste des pratiques œnologiques autorisées soit dressée
et que le Conseil conserve toute compétence en matièred'actualisation desdites pratiques et d'approbation de nouvelles.18.12.2008 FR C 323 E/283 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
CONSIDÉRANT 21
(21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par
surpressage , il y a lieu d'interdire cette pratique.(21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par
surpressurage , il y a lieu d'interdire cette pratique et d'instaurer
des mécanismes qui assurent le respect de cette interdiction .
Amendement 21
CONSIDÉRANT 21 bis (nouveau)
(21 bis) Pour des raisons de protection de l'environnement,
il convient, même si certaines dérogations sont autorisées,d'établir l'obligation de distillation de la totalité des sous-pro-duits de la vinification.
Amendement 22
CONSIDÉRANT 22
(22) Afin de se conformer aux normes internationales en
vigueur dans le domaine, il convient que la Commissions'appuie de manière générale sur les pratiques œnologiques
approuvées par l'Organisation de la vigne et du vin (OIV).Pour que les producteurs communautaires ne soient pas han-dicapés sur les marchés internationaux, il convient que lesditesnormes s'appliquent également aux vins communautaires des-tinés à l'exportation, indépendamment des règles plus restric-tives susceptibles d'être applicables dans la Communauté.Supprimé.
Amendement 23
CONSIDÉRANT 29
(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les
indications géographiques contre toute utilisation visant à pro-fiter abusivement de la réputation associée aux produits répon-dant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concur-rence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, ilpeut être nécessaire que cette protection concerne également desproduits et services ne relevant pas du présent règlement, ycompris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les
indications géographiques , de même que les dénominations cor-
respondant à des unités géographiques plus petites quel'appellation d'origine ou l'indication géographique de base etportant un autre nom que l'appellation d'origine, contre toute
utilisation de nature à nuire à la réputation associée aux pro-
duits répondant aux exigences correspondantes ouvisant à pro-
fiter abusivement de cette réputation . Pour favoriser une
concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consomma-teurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne éga-lement des produits et services ne relevant pas du présent règle-
ment, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du
traité.
Amendement 24
CONSIDÉRANT 33
(33) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que
les appellations d'origine et les indications géographiques quiexistent déjà dans la Communauté soit exclues de l'application
de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que
les États membres concernés transmettent à la Commission lesdonnées et documents essentiels sur la base desquels ces appel-lations d'origine et indications géographiques ont été reconnuesà l'échelon national , faute de quoi il est approprié de leur reti-
rer la protection dont elles bénéficient. Pour des motifs desécurité juridique, il convient que les possibilités d'annulationdes appellations d'origine et des indications géographiques quiexistent déjà soient limitées.(33) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les
appellations d'origine et les indications géographiques quiexistent déjà dans la Communauté soit exclues de l'application
de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que
les États membres concernés transmettent à la Commission lesdonnées et documents essentiels sur la base desquels ces appel-lations d'origine et indications géographiques ont été reconnuesà l'échelon national.C 323 E/284 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 25
CONSIDÉRANT 34
(34) Il convient de supprimer la possibilité de protéger des
dénominations géographiques en tant qu'appellations d'ori-gine ou indications géographiques.Supprimé.
Amendement 26
CONSIDÉRANT 37
(37) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obli-
gatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produiten fonction de sa catégorie commerciale et de fournir auxconsommateurs certaines informations importantes. Il convientégalement de réglementer dans le cadre communautaire l'utilisa-tion de certaines autres informations à caractère facultatif.(37) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obli-
gatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produiten fonction de sa catégorie commerciale et de fournir auxconsommateurs certaines informations importantes , dont la
qualité de l'embouteilleur . Il convient également de réglementer
dans le cadre communautaire l'utilisation de certaines autresinformations à caractère facultatif.
Amendement 27
CONSIDÉRANT 38
(38) Sauf disposition contraire, il convient que les règles
d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soientcomplémentaires de celles qui sont établies dans la direc-tive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du20 mars 2000 relative au rapprochement des législations desÉtats membres concernant l'étiquetage et la présentation desdenrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, quis'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effetmontré qu'il n'est pas opportun de différencier les règles d'éti-quetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Ilconvient donc que ces règles s'appliquent à toutes les différentescatégories de vins, y compris les produits importés. Il convient
en particulier qu'elles permettent d'indiquer un cépage et uneannée de récolte pour tous les vins dépourvus d'une appella-tion d'origine ou d'une indication géographique, sous réserved'exigences relatives à la véracité des informations portées surl'étiquette et aux vérifications correspondantes.(38) Sauf disposition contraire, il convient que les règles
d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soientcomplémentaires de celles qui sont établies dans la direc-tive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du20 mars 2000 relative au rapprochement des législations desÉtats membres concernant l'étiquetage et la présentation desdenrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, quis'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effetmontré qu'il n'est pas opportun de différencier les règles d'éti-quetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Ilconvient donc que ces règles s'appliquent à toutes les différentescatégories de vins, y compris les produits importés.
Amendement 28
CONSIDÉRANT 38 bis (nouveau)
(38 bis) La désignation, la dénomination et la présentation
des produits relevant du présent règlement sont déterminantespour les perspectives de commercialisation. En ce qui concernel'étiquetage, il y a lieu de maintenir des distinctions selon lesdifférentes catégories de vin et un régime de protection pourles mentions traditionnelles existantes, pour identifier le pro-duit et fournir aux consommateurs certaines informationsessentielles.18.12.2008 FR C 323 E/285 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 29
CONSIDÉRANT 39
(39) L'existence et la constitution d'organisations de produc-
teurs reste un moyen de contribuer à répondre aux besoins du
secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communau-taire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'efficacité desservices qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même desorganisations interprofessionnelles. Il convient donc que lesorganisations répondant à certaines exigences définies au niveau
communautaire soient reconnues par les États membres.(39) L'existence et la constitution d'organisations de produc-
teurs peut constituer un moyen de contribuer à répondre aux
besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveaucommunautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'effi-cacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va demême des organisations interprofessionnelles. Il convient doncque les organisations répondant à certaines exigences définies au
niveau communautaire soient reconnues par les États membres.
Il convient cependant de différencier les compétences entre cesdeux types d'organisations.
Amendement 30
CONSIDÉRANT 42
(42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une
question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse .I l
convient en conséquence que la Commission arrête une déci-sion sur l'introduction d'exigences en matière de certificats entenant compte de la nécessité d'imposer des certificatsd'importation et d'exportation pour gérer les marchés concer-
nés et, en particulier, pour surveiller les importations des pro-duits concernés. Il convient toutefois que les conditions géné-rales régissant cescertificats soient établies au présent règle-
ment.(42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une
question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplessepour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveil-ler les importations des produits concernés. Il convient toutefoisque les conditions générales régissant lescertificats d'importa-
tion et d'exportation soient établies au présent règlement.
Amendement 31
CONSIDÉRANT 43
(43) Lorsqu'il est instauré un régime de certificats d'impor-
tation et d'exportation, il convient d'exiger la constitutiond'une garantie afin de faire en sorte que les opérations pourlesquelles les certificats ont été délivrés soient effectivementréalisées.Supprimé.
Amendement 32
CONSIDÉRANT 46
(46) Afin de permettre le bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviterles perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilitéd'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et pas-sif.Pour pouvoir fonctionner, ce type de mesure de marché doit
généralement être mis en œuvre sans trop tarder. C'est pour-
quoi il convient de conférer à la Commission les compétences
nécessaires à cet effet.(46) Afin de permettre le bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviterles perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilitéd'interdire le recours au régime de perfectionnement actif etpassif.
Amendement 33
CONSIDÉRANT 55
(55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas
encore été atteint et que les mesures d'accompagnement tellesque le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produireleurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nou-velles plantations jusqu'au 31 décembre 2013 , date à laquelle il
conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin depermettre aux producteurs compétitifs de réagir en touteliberté aux conditions du marché .(55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas
encore été atteint et que les mesures d'accompagnement tellesque le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produireleurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nou-velles plantations en principe jusqu'au 31 décembre 2013 .
Dans le courant de 2012, il conviendrait de contrôler l'effica-cité des mesures décidées dans le cadre de la réforme du mar-ché vitivinicole en 2007 et de décider du maintien ou de lasuppression du régime de plantation .C 323 E/286 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 34
CONSIDÉRANT 55 bis (nouveau)
(55 bis) Il convient toutefois de garantir la plus grande
flexibilité en matière de droits de plantation pour permettreaux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté auxconditions du marché.
Amendement 35
CONSIDÉRANT 55 ter (nouveau)
(55 ter) Une fois que la situation du marché se sera sensi-
blement améliorée, une clause de flexibilité permettra l'octroide droits de plantation supplémentaires, limités dans le temps,aux exploitations viticoles des régions concernées et pour leniveau de qualité susceptible d'enregistrer une augmentationdes ventes.
Amendement 36
CONSIDÉRANT 58
(58) Il convient en outre que les États membres aient la pos-
sibilité d'autoriser le transfert de droits de replantation d'uneexploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts etpour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche derenforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de gref-fons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation. Il
convient que lesdits transferts restent limités au territoire del'État membre concerné.(58) Il convient en outre que les États membres aient la pos-
sibilité d'autoriser le transfert de droits de replantation d'uneexploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts etpour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche derenforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de gref-fons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation.
Amendement 37
CONSIDÉRANT 62 bis (nouveau)
(62 bis) Il convient que la Commission procède à une éva-
luation d'impact des mesures d'accompagnement et d'assainis-sement du marché avant de présenter une proposition de libé-ralisation des droits de plantation pour les surfaces qui nesont pas délimitées par les cahiers des charges de productiondes vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou
d'une indication géographique protégée.
Amendement 38
CONSIDÉRANT 63
(63) La production des États membres qui produisent moins
de 25 000 hectolitres de vin par an n'a pas d'effet significatif surl'équilibre du marché. Il convient donc que ces États membressoient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles planta-tions, mais également qu'ils n'aient pas accès au régime d'arra-chage.(63) La production des États membres qui produisent moins
de 25 000 hectolitres de vin par an n'a pas d'effet significatif surl'équilibre du marché. Il convient donc que ces États membressoient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles planta-tions, mais également qu'ils n'aient pas accès au régime d'arra-chage , pour autant que leur production reste inférieure à
25 000 hectolitres .18.12.2008 FR C 323 E/287 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendements 39 et 322
CONSIDÉRANT 67
(67) Afin de garantir un traitement responsable des zones
arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonnéau respect par les producteurs concernés des règles applicablesen matière d'environnement, et que tout manquement constatédonne lieu à une réduction proportionnelle de la prime àl'arrachage.Supprimé.
Amendement 40
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2
2. Les États membres assument la responsabilité des pro-
grammes d'aide et veillent à ce que leur conception et leurmise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de
la situation économique des producteurs concernés et de lanécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre
producteurs.2. Les États membres assument la responsabilité de la mise
enœuvre des programmes d'aide et veillent à ce que leur
conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en
tenant compte de la situation économique des producteursconcernés et de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement
injustifiées entre producteurs.
Amendement 41
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3
3. Aucune aide n'est accordée: Supprimé.
a) au profit des projets de recherche et mesures de soutien
aux projets de recherche,
b) aux mesures faisant l'objet du règlement (CE)
n
o1698/2005.
Amendement 42
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet
à la Commission, pour la première fois au plus tard le 30 avril
2008 , un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant
des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.1. Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet
à la Commission, pour la première fois au plus tard le15 février de l'année qui suit l'entrée en vigueur du présentrèglement , un projet de programme d'aide sur cinq ans
contenant des mesures conformes aux dispositions du présentchapitre.
Amendement 43
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Chaque État membre peut soumettre à la Commission un pro-
gramme d'aide révisé dans un délai d'un an suivant la présen-tation du programme initial, lorsqu'il apparaît que certainesdes mesures prévues par le programme initial sont incompa-tibles et peuvent ainsi compromettre sa mise en œuvre cohé-
rente. Le programme d'aide révisé devient applicable deuxmois après la date de sa soumission.C 323 E/288 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 44
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2
Les mesures d'aide sont établies au niveau géographique que
l'État membre juge le plus approprié. Avant d'être soumis à laCommission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultationavec les autorités etorganismes compétents au niveau territo-
rial approprié .Les mesures d'aide sont établies au niveau géographique que
l'État membre, en coopération avec les instances régionales et
locales, juge le plus approprié. Avant d'être soumis à la
Commission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultationavec les autorités , les organismes, les organisations de produc-
teurs, leurs entreprises commerciales et les organisations inter-professionnelles du secteur qui sont compétents aux niveaux
régional et local .
Amendement 45
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 3
Chaque État membre soumet un unique projet de programme,
lequel peut prendre en compte des particularités régionales.Chaque État membre soumet un unique projet de programme
quipeut prendre en compte des particularités régionales et tient
compte surtout des besoins des territoires où les conditionssont difficiles pour la culture de certains cépages et la produc-tion de vin (dont les zones de montagne) .
Amendement 46
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)
1 bis. Dans le cadre des programmes d'aide, les États
membres peuvent déterminer et définir le rôle des organisa-tions de producteurs visées à l'article 54 du présent règlement .
Amendement 47
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1
2. Les programmes d'aide deviennent applicables trois mois
après la date de leur soumission à la Commission .2. Les programmes d'aide sont approuvés par la Commis-
sion dans les trente jours qui suivent leur présentation. Ilsdeviennent applicables deux mois après la date de leur approba-
tion.
Amendement 48
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2
Si, toutefois, le programme soumis ne répond pas aux condi-
tions établies au présent chapitre, la Commission en informel'État membre. Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commis-sion une version révisée de son programme. Ce programmerévisé devient applicable deux mois après la date de sa notifica-
tion, sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent
alinéa s'applique.Si, toutefois, le programme soumis ne répond pas aux condi-
tions établies au présent chapitre, la Commission en informel'État membre dans un délai de trente jours . Dans ce cas, l'État
membre soumet à la Commission une version révisée de sonprogramme. Ce programme révisé devient applicable un mois
après la date de son approbation par la Commission , sauf
s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéas'applique.
Amendement 49
ARTICLE 7, ALINÉA 1
Les programmes d'aide comprennent des mesures de promotion
sur les marchés des pays tiers , conformément aux dispositions
de l'article 9.Les programmes d'aide comprennent des mesures de promotion
et de connaissance des marchés, conformément aux disposi-
tions de l'article 9.18.12.2008 FR C 323 E/289 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 50
ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT a bis (nouveau)
a bis) restructuration de la filière;
Amendement 51
ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT a ter (nouveau)
a ter) prévention des crises;
Amendement 52
ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d bis (nouveau)
d bis) recherche et développement;
Amendement 53
ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d ter (nouveau)
d ter) pratiques de cultures et normes environnementales;
Amendement 54
ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d quater (nouveau)
d quater) amélioration de la qualité des raisins et du vin;
Amendement 55
ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d quinquies (nouveau)
d quinquies) stockage privé de vins, d'alcools et de moûts;
Amendement 56
ARTICLE 7, ALINÉAS 2 bis et 2 ter (nouveaux)
Un producteur peut bénéficier de plus d'une mesure pendant
la même campagne.
Les États membres peuvent également inclure de nouvelles
actions dans les programmes d'aide, avec l'accord de la
Commission.
Amendement 57
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)
1 bis. Le montant fixé en vertu du paragraphe 1 —mesures
de promotion non comprises —ne peut pas être inférieur au
montant octroyé à un État membre donné en 2008 à des fins
de restructuration.
Amendement 58
ARTICLE 9, TITRE
Promotion sur les marchés des pays tiers Promotion et connaissance des marchésC 323 E/290 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 59
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1
1. L'aide au titre du présent article porte sur des mesures
d'information ou de promotion menées dans les pays tiers en
faveur des vins de la Communauté afin d'améliorer leur compé-titivité dans les pays concernés .1. L'aide au titre du présent article porte sur des mesures
d'information ou de promotion en faveur des vins de la Com-munauté afin d'améliorer leur compétitivité:
a) sur le marché intérieur,
b) dans les pays tiers.
Amendement 60
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2
2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent desvins
bénéficiant d'une appellation d'origine protégée oud'une indica-
tion géographique protégée , ou des vins dont le cépage est
indiqué .2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent lesvins
bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et les vins béné-
ficiant d'une indication géographique protégée. Aux autres vins
destinés à la consommation, seul le paragraphe 1, point a),s'applique.
Amendement 61
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)
2 bis. Les mesures visées au paragraphe 1, point a),
peuvent être:
a) des actions de promotion d'une consommation responsable
du vin et d'information sur le produit et ses caractéris-tiques,
b) des actions d'amélioration des connaissances du marché
pour en permettre le développement et assurer une meil-leure information des opérateurs.
Ces actions peuvent être menées par des organisations
interprofessionnelles au sens de l'article 55, ou par toutautre organisme représentatif équivalent.
c) des actions de promotion et de publicité visant à assurer
la reconnaissance des appellations d'origine et des indica-tions géographiques, en soulignant ce qu'elles apportenten termes de qualité, de sécurité environnementale et deprotection de l'environnement.
Amendement 62
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, PARTIE INTRODUCTIVE
3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent consister en: 3. Les mesures visées au paragraphe 1 , point b), peuvent
concerner :
Amendement 63
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT a
a) des actions de relations publiques, de promotion ou de
publicité, visant en particulier à souligner les avantages desproduits communautaires, sous l'angle, notamment, de laqualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'envi-ronnement;a) des actions de relations publiques, de promotion ou de
publicité, visant en particulier à souligner les avantages desproduits communautaires, de leurs indications d'origine et
de leurs marques , sous l'angle, notamment, de la qualité,
des bienfaits pour la santé, de la sécurité alimentaire ou
du respect de l'environnement;18.12.2008 FR C 323 E/291 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 64
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT b
b) la participation à des manifestations, foires ou expositions
d'envergure internationale;b) la participation à des manifestations, foires ou expositions
d'envergure internationale , dans un cadre individuel ou col-
lectif ;
Amendement 65
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT c
c) des campagnes d'information, notamment sur les régimes
communautaires relatifs aux appellations d'origine, auxindications géographiques età la production biologique;c) des campagnes d'information, notamment sur les régimes
communautaires relatifs aux appellations d'origine, auxindications géographiques ,à la production biologique et à
l'étiquetage des vins ;
Amendement 66
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT c bis (nouveau)
c bis) des programmes d'aide pour la protection des indica-
tions géographiques vitivinicoles au niveau international,et des actions ou études relatives à la lutte contre lacontrefaçon des produits vinicoles dans les pays tiers etcontre les obstacles techniques et phytosanitaires;
Amendement 67
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT d
d)aux études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargisse-
ment des débouchés;d)desétudes de marchés à reconquérir, à développer et de
marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débou-chés;
Amendement 68
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT e bis (nouveau)
e bis) des actions d'éducation fondées sur des études scienti-
fiques concernant les effets positifs d'une consommationmodérée de vin ainsi que des actions de promotion enfaveur d'une consommation responsable de vin et desactions d'information sur le produit et sur ses caractéris-
tiques, sur la base des études scientifiques pertinentes;
Amendement 69
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT e ter (nouveau)
e ter) des actions d'amélioration des connaissances du mar-
ché afin d'en favoriser le développement et de garantirune meilleure information des opérateurs;
Amendement 70
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)
3 bis. L'aide est destinée en priorité aux actions réalisées en
partenariat entre les opérateurs de l'Union.C 323 E/292 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 71
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4
4. La participation communautaire aux actions de promotion
n'excède pas 50 % de la dépense admissible.4. La participation communautaire aux actions de promotion
n'excède pas 50 % de la dépense admissible. Dans les régions
classées comme régions de convergence conformément aurèglement (CE) n
o1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006
portant dispositions générales sur le Fonds européen de déve-loppement régional, le Fonds social européen et le Fonds decohésion (
1), la participation communautaire aux actions de
promotion n'excède pas 75 %.
Néanmoins, cette participation peut être portée à 100 % pour
les programmes destinés à protéger les indications géogra-phiques au niveau international, ainsi qu'à favoriser des
actions ou études relatives à la lutte contre la contrefaçon des
produits vinicoles dans les pays tiers et contre les obstaclestechniques et phytosanitaires.
(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règle-
ment (CE) no1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).
Amendement 72
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5
5. Les États membres réservent au minimum les fonds com-
munautaires dont le montant est fixé à l'annexe II en faveur desmesures de promotion sur les marchés des pays tiers. Les fondsréservés à cet effet ne sont pas disponibles pour d'autresmesures.5. Les États membres réservent au minimum les fonds com-
munautaires dont le montant est fixé à l'annexe II en faveur desmesures de connaissance et de promotion sur les marchés de
l'Union et des pays tiers. Les fonds réservés à cet effet ne sont
pas disponibles pour d'autres mesures.
Amendement 73
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5 bis (nouveau)
5 bis. Pour les vins produits dans des zones où les condi-
tions sont difficiles pour la culture et la production (dont lesrégions de montagne), des mesures spécifiques adaptées sontmises en œuvre, à définir avec les autorités régionales et
locales de ces zones.
Amendement 74
ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de
leur cycle de vie naturel dans les zones couvertes par les appel-lations d'origine protégée ou les indications géographiquesprotégées peut être soutenu à concurrence de 50 % des mon-tants visés au paragraphe 6.18.12.2008 FR C 323 E/293 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 75
ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 2
Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de
leur cycle de vie naturel est exclu de l'aide.Supprimé.
Amendement 76
ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, POINT a
a) nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'auto-
risation de faire coexister vignes anciennes et nouvellespour une durée fixe maximale de trois ans , expirant, au
plus tard, au terme du régime transitoire des droits deplantation, c'est-à-dire le 31 décembre 2013 ;a) nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'auto-
risation de faire coexister vignes anciennes et nouvellespour une durée fixe maximale de trois ans;
Amendement 77
ARTICLE 10 bis (nouveau)
Article 10 bisRestructuration de la filière1. Les mesures d'aide à la restructuration de la filière ont
pour objectif de développer les synergies entre opérateurs pouraccroître la compétitivité des producteurs de vin grâce au déve-loppement structurel.
2. L'octroi de l'aide est subordonné à la présentation de
projets de développement dans le cadre du programme d'aide,relatifs à une ou plusieurs des activités suivantes:
a) développement de systèmes d'offre complexes et multi-
régionaux,
b) partage entre entreprises de réels services opérationnels et
stratégiques,
c) gestion de l'équipement et des phases productives,d) développement des connaissances et de la maîtrise du
marché,
e) développement d'innovations,f) regroupement de l'offre et restructuration des entreprises
d'aval.
3. L'aide aux actions de restructuration est allouée sous
forme de participation aux coûts effectifs de mise en œuvre
des activités et, en tout état de cause, n'excède pas la moitiédes coûts. Dans les régions classées comme régions de conver-gence conformément au règlement (CE) n
o1083/2006, la par-
ticipation communautaire aux coûts de promotion n'excèdepas 75 %.C 323 E/294 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 78
ARTICLE 10 ter (nouveau)
Article 10 ter
Prévention des crises1. Par prévention des crises, on entend toutes les pratiques
culturales, agronomiques et œnologiques visant à contenir les
quantités de production de raisin ou à réduire les rendementsde transformation des raisins en vin.
2. L'aide aux mesures de prévention des crises peut consis-
ter en l'octroi d'une compensation sous forme de paiementproportionnel à la réduction des quantités de raisin ou de vinproduit, à la suite de l'utilisation de la pratique identifiée.
3. Chaque État membre choisit, sur la base de ses spécifici-
tés propres, les pratiques permettant d'atteindre ces objectifs.Les mesures d'exécution adoptées selon la procédure visée à
l'article 104 déterminent notamment les niveaux maximaux
du montant des aides et les pratiques admissibles.
Amendement 79
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1
1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en
vert la destruction totale ou la suppression des grappes de rai-sins encore immatures de manière à réduire à zéro la produc-tion de la parcelle concernée.1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en
vert la destruction totale ou la suppression des grappes de rai-sins encore immatures de manière à réduire à zéro la produc-tion de la superficie concernée.
Amendement 80
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2
2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre
entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Com-munauté en vue de prévenir les crises de marché.2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre
entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Com-munauté en vue de prévenir les crises de marché , et à obtenir
des produits de meilleure qualité .
Amendement 81
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 2
Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts
directs de la destruction ou suppression des grappes de raisinset des pertes de recettes consécutives à la destruction ou sup-pression des grappes de raisins.Ce paiement ne peut excéder 75 % de la somme des coûts
directs de la destruction ou suppression des grappes de raisinset des pertes de recettes consécutives à la destruction ou sup-pression des grappes de raisins.18.12.2008 FR C 323 E/295 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 82
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)
4 bis. Les États membres intéressés établissent des mesures
de contrôle qui doivent être appliquées à tous les demandeurs.
Amendement 83
ARTICLE 13 bis (nouveau)
Article 13 bisRecherche et développement1. L'aide en faveur de la recherche et du développement a
pour objectif le financement d'actions de recherche pour unemeilleure connaissance du marché et l'amélioration de la qua-lité du produit, concentrées en particulier sur la traçabilité,l'impact de la production sur l'environnement, la sécurité sani-taire, le caractère typique et l'amélioration génétique.
2. La contribution communautaire aux projets de recherche
et de développement ne dépasse pas 50 % des coûts.
Amendement 84
ARTICLE 13 ter (nouveau)
Article 13 ter
Pratiques de cultures et normes environnementales1. Des pratiques agricoles spécifiques ainsi que des normes
environnementales, phytosanitaires et autres sont définiespour tous les types de vins.
Ces pratiques et ces normes visent à contribuer à la protection
de l'environnement, au contrôle de la production primaire, à laréduction du potentiel de rendement et à l'amélioration de la
qualité.
2. Un financement est accordé aux viticulteurs qui res-
pectent les pratiques et normes susmentionnées, sous la forme
de paiements à l'hectare pour les superficies soumises à cesengagements.
3. Les pratiques et normes susmentionnées sont définies au
niveau communautaire et détaillées par la suite en fonctiondes conditions spécifiques qui règnent dans les États membreset les régions.
4. Le contrôle et, le cas échéant, la gestion des programmes
du point de vue du respect des obligations des viticulteurs envertu du présent article incombent au premier niveau auxorganisations de la filière dans la mesure où les Étatsmembres accordent leur autorisation.
5. Le montant du financement visé au paragraphe 2 et les
modalités d'application du présent article sont définis selon laprocédure visée à l'article 104.C 323 E/296 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 85
ARTICLE 13 quater (nouveau)
Article 13 quaterAmélioration de la qualité des raisins et du vin
1. Par amélioration de la qualité des raisins, on entend
toutes les pratiques culturales et agronomiques qui déter-minent des améliorations qualitatives de la production, mesu-
rables sur la base de critères objectifs.
2. Par amélioration de la qualité du vin, on entend les
actions visant à améliorer la qualité du vin destiné à êtrecommercialisé, en garantissant des débouchés de rechange dumarché des produits vitivinicoles et, notamment, l'approvision-
nement de l'industrie de l'alcool destiné à l'alimentation qui
utilise traditionnellement ces produits pour ses productionspropres.
3. L'aide aux mesures d'amélioration de la qualité peut
consister en l'octroi d'une compensation forfaitaire.
4. L'aide aux mesures d'amélioration de la qualité des rai-
sins s'applique aux vignes destinées à la production de vinbénéficiant d'une dénomination d'origine ou d'une indicationgéographique.
5. Les mesures d'exécution sont adoptées conformément à
la procédure prévue à l'article 104 et déterminent notammentles niveaux maximaux des montants, les pratiques admissibleset les débouchés de rechange.
6. Les États membres définissent, en fonction de leurs spé-
cificités propres, les pratiques permettant d'atteindre ces objec-tifs, ainsi que les montants des paiements en évaluant lescoûts directs de mise en œuvre de la pratique.
Amendement 86
ARTICLE 13 quinquies (nouveau)
Article 13 quinquiesStockage privé de vins, d'alcools et de moûts
1. Un régime d'aide au stockage privé de vins, d'alcools et
de moûts est mis en œuvre.
2. Pour l'octroi de l'aide au stockage, la signature d'un
contrat de stockage entre les producteurs de vins, d'alcools etde moûts concernés et les organismes d'intervention estrequise. Les contrats sont conclus entre le 16 décembre et le15 février de l'année suivante, pour une période allant au
maximum jusqu'au 30 novembre et au minimum:
—jusqu'au 1
eraoût pour les moûts,
—jusqu'au 1erseptembre pour les vins.
3. La Commission présente un rapport sur l'application de
la mesure de stockage privé ainsi que des propositions relativesà sa prorogation, son adaptation ou sa suppression.18.12.2008 FR C 323 E/297 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 87
ARTICLE 14
Article 14 Supprimé.ConditionnalitéS'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son
exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paie-ment de l'aide à la restructuration ou à la reconversion autitre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivile paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du pro-gramme d'aide, les exigences réglementaires en matière de ges-tion et les bonnes conditions agricoles et environnementalesvisées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n
o1782/2003, et
que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une
omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement estréduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité,l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et ilest exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse lesmontants perçus conformément aux conditions établies danslesdites dispositions.
Les règles sont déterminées conformément à la procédure
prévue à l'article 144, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1782/2003 en ce qui concerne la réduction ou la récupéra-
tion totale ou partielle de l'aide par l'État membre concerné.
Amendement 88
ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)
1 bis. Les rapports visés au paragraphe 1 sont éventuel-
lement accompagnés de propositions d'adaptation des pro-grammes d'aide dans des cas dûment justifiés et dans le butd'accroître leur efficacité.
Amendement 89
ARTICLE 17
Article 17 Supprimé.Transfert financier au profit du développement rural1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants
fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses
au titre du règlement (CE) n
o1493/1999 pour des interven-
tions destinées à la régulation des marchés agricoles, tellesqu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), durèglement (CE) n
o1290/2005, seront libérés afin d'apporter
des fonds communautaires supplémentaires destinés à finan-cer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des pro-grammes de développement rural financés au titre du règle-ment (CE) n
o1698/2005.C 323 E/298 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Les montants à libérer pour chaque année civile sont les
suivants:
—2009: 100 millions d'euros,
—2010: 150 millions d'euros,
—2011: 250 millions d'euros,
—2012: 300 millions d'euros,
—2013: 350 millions d'euros,
—à partir de 2014: 400 millions d'euros.
3. Les montants indiqués au paragraphe 2 sont répartis
entre les États membres concernés selon les modalités prévuesà l'annexe III.
Amendement 90
TITRE II bis (nouveau), ARTICLE 17 bis (nouveau)
TITRE II bis
Mécanismes de marché
Article 17 bis
Aides en faveur d'emplois déterminés
Il est institué une aide en faveur de l'emploi:
a) des moûts de raisins concentrés,
b) des moûts de raisins concentrés rectifiés,
produits dans la Communauté, s'ils sont utilisés pour augmen-
ter les titres alcoométriques des produits vinicoles pour les-quels, conformément au présent règlement, cette augmentationa été autorisée.
Amendement 91
ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2
La Commission peut décider d'ajouter des catégories de pro-
duits de la vigne à la liste figurant à l'annexe IV.Ssupprimé.
Amendement 92
ARTICLE 20
Le présent chapitre énonce les pratiques œnologiques autorisées
et les restrictions applicables , et établit la procédure par
laquelle la Commission peut décider des pratiques et des res-trictions applicables à la production et à la commercialisationdes produits relevant du présent règlement.Le présent chapitre énonce les pratiques œnologiques autorisées
et les restrictions applicables pour l'élaboration des produits
relevant du présent règlement.
Amendement 93
ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législa-
tion communautaire sont utilisées pour l'élaboration dans la
Communauté de produits relevant du présent règlement.1. Seules les pratiques et traitements œnologiques et les res-
trictions établies aux annexes IV bis, V et VI sont utilisés pour
l'élaboration dans la Communauté de produits relevant du pré-sent règlement.18.12.2008 FR C 323 E/299 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 94
ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2
2. Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées
qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservationou d'un bon élevage du produit.2. Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées
qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservationou d'un bon élevage du produit, dans le respect des modes de
production traditionnels en Europe .
Amendement 95
ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)
2 bis. Lorsqu'une levure génétiquement modifiée est utilisée
dans la production d'un vin, le consommateur final en estclairement informé par l'inscription sur l'emballage de ventedes mots «produit à l'aide d'organismes génétiquement modi-fiés».
Amendement 96
ARTICLE 21, PARAGRAPHE 5
5. Toutefois, dans le cas des produits relevant du présent
règlement qui sont élaborés en vue de l'exportation, les pra-
tiques œnologiques et les restrictions applicables sont celles
qui sont reconnues par l'Organisation internationale de lavigne et du vin et non les pratiques œnologiques et les restric-
tions autorisées par la Communauté.Supprimé.
Ces produits sont déclarés par le producteur à l'État membre,
qui vérifie leur conformité aux conditions régissant les expor-tations.
Amendement 97
ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1
1. Sauf dans le cas des pratiques œnologiques liées à l'enri-
chissement, àl'acidification et àla désacidification quisont énu-
mérées à l'annexe V et des restrictions énumérées à l'annexe VI,
l'autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions en
rapport avec l'élaboration et la conservation des produits rele-
vant du présent règlement est décidée conformément à la pro-
cédure visée à l'article 104, paragraphe 1 .1. Les pratiques et les traitements œnologiques autorisés
concernant l'enrichissement, l'acidification et la désacidification
sont établis à l'annexe V.
Amendement 98
ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)
1 bis. Les dispositions relatives à la teneur en anhydride
sulfureux, à la teneur maximale d'acidité volatile ainsi qu'auxpratiques et aux traitements œnologiques autorisés, ainsi que
les dispositions relatives à la production de vins de liqueur,de vins mousseux et de vins mousseux de qualité sontdéterminées par la Commission selon la procédure prévue àl'article 45.C 323 E/300 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 99
ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2
2. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation, à titre
expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées par ail-
leurs, et ce dans des conditions à définir conformément à laprocédure visée à l'article 104, paragraphe 1.Supprimé.
Amendement 100
ARTICLE 24
Article 24 Supprimé.
Critères d'autorisation
Lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques conformément
à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1, la Commis-sion:
a) se fonde sur les pratiques œnologiques reconnues par
l'OIV ainsi que sur les résultats de l'utilisation expéri-mentale des pratiques œnologiques non encore autorisées,
b) prend en compte la question de la protection de la santé
publique,
c) prend en compte les risques éventuels que le consomma-
teur soit induit en erreur, en raison de sa perception bienétablie du produit et des attentes correspondantes, et euégard à la disponibilité et à la faisabilité des méthodesenvisageables sur le plan international pour supprimerces risques,
d) veille à ce que soient préservées les caractéristiques natu-
relles et essentielles du vin et à ce que la composition duproduit concerné ne subisse aucune modification impor-tante,
e) veille à garantir un niveau minimal acceptable de protec-
tion de l'environnement,
f) observe les règles générales en matière de pratiques œno-
logiques et de restrictions qui sont établies respectivement
aux annexes III et IV.
Amendement 101
ARTICLE 26, ALINÉA 1
Les modalités d'application du présent chapitre et des
annexes III et IV sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 104, paragraphe 1.Les modalités d'application du présent chapitre et des
annexes IV bis, V et VI sont arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 104, paragraphe 1.
Amendement 102
ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT a
a) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions
concernant les vins mousseux;Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/301 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 103
ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT b
b) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions
concernant les vins de liqueur;Supprimé.
Amendement 104
ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT d
d)en l'absence de règles communautaires en la matière, les
spécifications de pureté et d'identité des substances utiliséesdans les pratiques œnologiques;d) les spécifications de pureté et d'identité des substances uti-
lisées dans les pratiques œnologiques , les limites et cer-
taines conditions d'utilisation des pratiques et des traite-ments œnologiques prévus aux annexes IV bis et V ;
Amendement 105
ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT e
e) les règles administratives d'exécution des pratiques œnolo-
giques autorisées ;e) les règles administratives d'exécution des pratiques œnolo-
giques , les décisions, les exceptions, les dérogations, les
conditions et les listes figurant aux annexes IV bis et V ;
Amendement 106
ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT g bis (nouveau)
g bis) les pratiques et traitements œnologiques autorisés pour
les vins produits conformément aux dispositions d'appli-cation du règlement (CE) n
o834/2007 du Conseil du
28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'éti-quetage des produits biologiques (
1).
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
Amendement 107
TITRE III, CHAPITRE II bis (nouveau), ARTICLE 26 bis (nouveau)
Chapitre II bisMesures de qualité et de diversificationArticle 26 bisPrestations viniques
1. Sont interdits le surpressurage des raisins, foulés ou non,
et le pressage des lies de vin. Est également interdite la remiseen fermentation des marcs de raisin dans des buts autres quela distillation.
2. Les personnes physiques ou morales, ou les associations
de personnes qui ont procédé à la vinification livrent à la dis-tillation la totalité des sous-produits de la vinification propre-ment dite .C 323 E/302 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. La teneur en alcool des sous-produits, par rapport au
volume d'alcool contenu dans le vin produit, est d'au moins10 % lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des
raisins. Sauf dérogation à prévoir pour les cas justifiés pour
des raisons techniques, elle ne peut être inférieure à 5 %lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisin,de moûts de raisin partiellement fermentés ou de vin nouveauencore en fermentation.
Lorsque ces pourcentages ne sont pas atteints, les personnes
contraintes à la distillation y affectent une quantité de vin deleur production de façon à garantir le respect des pourcentagesprescrits.
Des dérogations au paragraphe 2 et au premier alinéa du pré-
sent paragraphe peuvent être prévues par les États membrespour certaines catégories de producteurs et des régions de pro-duction. Ces dérogations prévoient notamment l'éliminationsous contrôle, dans des conditions à déterminer, des sous-produits obtenus par la transformation et la vinification,le compostage ou toute autre mesure propre à permettrel'élimination écologiquement rationnelle des sous-produits.
4. L'obligation de distillation prévue au paragraphe 2 peut
être satisfaite par la distillation des produits prévus au para-graphe 3 et, le cas échéant, de vin par des personnes autresque les distillateurs, dont la liste est arrêtée conformément à laprocédure prévue à l'article 104.
5. Les personnes ou les associations soumises aux obliga-
tions prévues au paragraphe 2 peuvent satisfaire à ces obliga-tions en retirant, après contrôle et à des conditions à détermi-ner, les sous-produits de la vinification.
6. Le distillateur peut bénéficier d'une aide à la collecte et
au traitement des sous-produits. Les modalités d'octroi de cetteaide sont précisées dans le règlement d'application.
7. En cas d'année caractérisée par des conditions clima-
tiques exceptionnelles, où, en dépit des mesures réglementairesen matière de culture visant à éviter les excédents, des niveauxde production très élevés sont attendus, impliquant le risqued'une grave perturbation du marché, la teneur en alcool dessous-produits peut être augmentée conformément à la procé-dure prévue à l'article 104 afin d'éviter l'écoulement de lasurproduction sur le marché. Ce relèvement peut être appliquédans certains États membres ou dans certaines régions enfonction des conditions de marché.
Dans ce cas, une aide forfaitaire est octroyée aux producteurs.8. En aucun cas l'alcool obtenu par cette distillation ne
peut être destiné à la consommation humaine.18.12.2008 FR C 323 E/303 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 108
TITRE III, CHAPITRE II bis (nouveau), ARTICLE 26 ter (nouveau)
Article 26 ter
Aides à la transformation1. La Communauté peut établir des aides à la transforma-
tion du vin pour l'obtention de produits alimentaires afin desoutenir le marché vitivinicole et, par conséquent, le secteur del'alcool de bouche lorsque celui-ci est traditionnellement utiliséet qu'il peut être commercialisé.
2. L'aide est octroyée selon un système de contrats conclus
entre les producteurs de vin et les fabricants. Il est fixé unprix minimal que les fabricants paient aux producteurs de vin.
3. Les modalités de cette aide sont fixées selon la procédure
prévue à l'article 104.
Amendement 109
ARTICLE 27
1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 1. Aux fins du présent règlement, on entend par:a) «appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déter-
miné ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à
désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin
mousseux gazéifié , un vin pétillant ou un vin de raisins
surmûris:a) «appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déter-
miné, ou, dans des cas exceptionnels, d'un État membre de
petite dimension géographique , qui sert à désigner un vin,
un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant , un vin
de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris , originaire
de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des casexceptionnels, de cet État membre :
i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essen-
tiellement ou exclusivement à un milieu géographiqueparticulier et aux facteurs naturels et humains qui luisont inhérents,i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essen-
tiellement ou exclusivement à un milieu géographiqueparticulier et aux facteurs naturels et humains qui luisont inhérents,
ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de
l'aire géographique considérée,ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de
l'aire géographique considérée,
iii) obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de
l'espèce Vitis vinifera ;iii) obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de
l'espèce Vitis vinifera ,
iii bis) dont la production, y compris la transformation
et l'élaboration, et, le cas échéant, l'affinage et lamise en bouteille, ont lieu dans la zone géographiquedélimitée.C 323 E/304 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) «indication géographique» une indication renvoyant à une
région , à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels,
àu n pays , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un
vin mousseux, un vin mousseux gazéifié, un vin pétillant
ou un vin de raisins surmûris répondant aux exigences sui-vantes:b) «indication géographique» une indication renvoyant à une
région, ou, dans des cas exceptionnels, à un État membre
de petite dimension géographique ,à un lieu déterminé , qui
sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux,
un vin pétillant , un vin de raisins séchés ou un vin de
raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déter-
miné ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membreetrépondant aux exigences suivantes:
i) dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation
sont essentiellement attribuables à son origine géogra-phique,i) dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation
sont essentiellement attribuables à son origine géogra-phique,
ii) produit à partir de raisins dont au moins 85 % pro-
viennent exclusivement de l'aire géographique consi-
dérée,ii) produit à partir de raisins dont au moins 85 % pro-
viennent exclusivement de l'aire géographique consi-
dérée,
iii) obtenu à partir de variétés de vigne issues de l'espèce
Vitis vinifera ou d'un croisement entre ladite espèce et
d'autres espèces du genre Vitis.iii) obtenu à partir de variétés de vigne issues de l'espèce
Vitis vinifera ;
iii bis) dont la production, y compris la transformation
et l'élaboration, et, le cas échéant, l'affinage et lamise en bouteille, ont lieu dans la zone géographiquedélimitée.
1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, points a), iii bis) et
b), iii bis), un vin bénéficiant d'une appellation d'origine oud'une indication géographique peut être obtenu ou élaborédans une zone située dans le voisinage immédiat de la zone
géographique délimitée, à condition que l'État membre inté-
ressé l'ait expressément autorisé et à des conditions déter-minées.
2. Les noms traditionnels sont considérés comme une appel-
lation d'origine lorsqu'ils:2. Les noms traditionnels sont considérés comme une appel-
lation d'origine lorsqu'ils:
a) désignent un vin, a) désignent un vin,b) font référence à un nom géographique, b) font référence à un nom géographique,c) remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a),
i) à iii).c) remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a),
i) à iii bis).
3. Les appellations d'origine et indications géographiques, y
compris celles qui se rapportent à des aires géographiquessituées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protectiondans la Communauté conformément aux règles établies au pré-sent chapitre.3. Les appellations d'origine et indications géographiques, y
compris celles qui se rapportent à des aires géographiquessituées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protectiondans la Communauté conformément aux règles établies au pré-sent chapitre.
3 bis. Les États membres producteurs peuvent, en tenant
compte des usages loyaux et constants, définir toutes les carac-téristiques ou conditions de production, d'élaboration et de cir-culation complémentaires ou plus rigoureuses pour les vinsbénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indi-cation géographique protégée.18.12.2008 FR C 323 E/305 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 110
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, POINT a
a) la dénomination à protéger; a) la dénomination à protéger ainsi que les sous-unités géo-
graphiques portant des dénominations traditionnelles,dont la somme définit l'origine ;
Amendement 111
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, PARTIE INTRODUCTIVE
Il comporte les éléments suivants: Il comporte au moins les éléments suivants:
Amendement 112
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT −a (nouveau)
−a) le nom pour lequel la protection est demandée;
Amendement 113
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a
a) la description du vin et de ses principales caractéristiques
physiques, chimiques, microbiologiques etorganoleptiques;a) la description du vin ou des vins et, le cas échéant, de
sesou de leurs principales caractéristiques physiques, chi-
miques, microbiologiques ouorganoleptiques;
Amendement 114
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a bis (nouveau)
a bis) les pratiques culturales;
Amendement 115
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a ter (nouveau)
a ter) les méthodes de vinification et les pratiques œnolo-
giques spécifiques utilisées pour élaborer le vin;
Amendement 116
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT c
c) la délimitation de l'aire géographique concernée; c) la délimitation de l'aire géographique concernée de produc-
tion des raisins et de vinification, d'élaboration, d'affi-nage et de mise en bouteille ;
Amendement 117
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT e
e) l'indication de la variété ou des variétés de vigne à partir
desquelles le vin est obtenu ;e) l'indication de la variété ou des variétés de vigne à partir
desquelles le ou les vins sont obtenus ;C 323 E/306 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 118
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f
f) les éléments qui corroborent le lien entre la qualité , la répu-
tation ou les caractéristiques du produit etl'environnement
ou l'origine géographique;f) les éléments qui justifient:
i) le lien entre la qualité ou les caractéristiques du vin et
le milieu géographique prévu à l'article 27, para-
graphe 1, point a), ou, selon les cas,
ii) le lien entre une qualité déterminée, la notoriété ou
une autre caractéristique du vin et l'origine géogra-phique prévue à l'article 27, paragraphe 1, point b);
Amendement 119
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f bis (nouveau)
f bis) le cas échéant, les prescriptions concernant la fabrica-
tion, les fermetures ainsi que les matériaux, contenanceset typologies des conteneurs;
Amendement 120
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f ter (nouveau)
f ter) le cas échéant, les logotypes qui identifient la dénomi-
nation à utiliser obligatoirement ou facultativement surl'étiquette;
Amendement 121
ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1
1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, exception-
nellement, tout producteur isolé peut introduire une demandede protection pour une appellation d'origine ou une indicationgéographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à lademande.1. Tout groupement représentatif de producteurs intéressé
ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduireune demande de protection pour une appellation d'origineou une indication géographique. D'autres parties intéresséespeuvent s'associer à la demande. Le caractère représentatif du
groupement est dûment documenté.
Amendement 122
ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)
3 bis. Les demandes d'appellation d'origine ou d'indication
géographique transfrontalières sont soumises dans l'Étatmembre où la plus grande partie du territoire concerné est
située.
Amendement 123
ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3
3. L'État membre procède à l'examen de la demande de pro-
tection en vue de déterminer si elle remplit les conditions éta-
blies au présent chapitre.3. L'État membre procède à l'examen de la demande de pro-
tection avec les moyens appropriés pour établir si celle-ci est
justifiée et si elle satisfait aux conditions établies au présent
chapitre.18.12.2008 FR C 323 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
L'État membre mène une procédure nationale garantissant une
publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d'au
moins deux mois à compter de la date de publication pendant
laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt
légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formulerson opposition à la proposition de protection en déposantauprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.L'État membre mène une procédure nationale garantissant une
publicité suffisante à la demande et prévoyant une période rai-
sonnable à compter de la date de publication pendant laquelle
toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et
établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposi-tion à la proposition de protection en déposant auprès de l'Étatmembre une déclaration dûment motivée.
Amendement 124
ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2
2. La Commission examine si les demandes de protection
visées à l'article 31, paragraphe 7, remplissent les conditions
établies au présent chapitre.2. La Commission examine par des moyens appropriés la
demande visée à l'article 31, paragraphe 7, pour déterminer si
elle est justifiée et si elle satisfait aux conditions établies au
présent chapitre. Cet examen est effectué dans un délai de
douze mois.
Amendement 125
ARTICLE 33, ALINÉA 1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publica-
tion prévue à l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, tout État
membre ou pays tiers ou toute personne physique ou moraleayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un Étatmembre autre que celui qui a demandé la protection ou dansun pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en dépo-sant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée.Dans un délai de six mois à compter de la date de la publication
prévue à l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, tout État
membre ou pays tiers ou toute personne physique ou moraleayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un Étatmembre autre que celui qui a demandé la protection ou dansun pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en dépo-sant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée.
Amendement 126
ARTICLE 33, ALINÉA 2
Dans le cas des personnes physiques ou morales établies ou
résidant dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soitdirectement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiersconcerné, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 1.Dans le cas des personnes physiques ou morales établies ou
résidant dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soitdirectement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiersconcerné, dans le délai visé au paragraphe 1.
Amendement 127
ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1
1. Une dénomination homonyme d'une appellation d'origine
protégée ou d'une indication géographique protégée est admis-sible au bénéfice d'une protection en tant qu'appellation d'ori-gine ou indication géographique dès lors qu'elle se différencie
suffisamment de la dénomination protégée pour ne pas induirele consommateur en erreur sur la véritable origine géogra-phique des vins en question .1. Une dénomination homonyme d'une appellation d'origine
protégée ou d'une indication géographique protégée est admis-sible au bénéfice d'une protection en tant qu'appellation d'ori-gine ou indication géographique dès lors que, selon la procédure
visée à l'article 45, sont déterminées les conditions pratiquesqui, en introduisant des éléments adéquats de différenciation,permettent aux producteurs intéressés de bénéficier d'une éga-lité de traitement et aux consommateurs de ne pas être induitsen erreur .C 323 E/308 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 128
ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géogra-
phique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistre-ment d'une marque commerciale correspondant à l'une dessituations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant unproduit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV
est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commer-
ciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commis-
sion de la demande de protection de l'appellation d'origine ou
de l'indication géographique et que cette demande aboutit à laprotection de l'appellation d'origine ou l'indication géogra-phique.1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géogra-
phique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistre-ment d'une marque commerciale correspondant à l'une dessituations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant unproduit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV
est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commer-
ciale est présentée après la date de dépôt auprès de l'État
membre de la demande de protection de l'appellation d'origine
ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit àla protection de l'appellation d'origine ou l'indication géogra-phique.
Amendement 129
ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2
2. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 2, une marque
commerciale dont l'utilisation relève d'une des situationsvisées à l'article 38, paragraphe 2, et qui a été demandée,enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévuedans la législation concernée, sur le territoire de la Commu-nauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de lademande de protection relative à l'appellation d'origine ou à
l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et
renouvelée nonobstant la protection d'une appellation d'ori-gine ou indication géographique, pourvu qu'aucun motif denullité ou de déchéance, au sens de la directive 89/104/CEEdu Conseil ou du règlement (CE) n
o40/94 du Conseil, ne
pèse sur la marque commerciale.Supprimé.
Dans ce type de cas, il est autorisé d'utiliser conjointement
l'appellation d'origine ou l'indication géographique et lesmarques commerciales correspondantes.
Amendement 130
ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1
1. Les appellations d'origine protégées et les indications
géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opéra-
teur commercialisant un vin produit conformément au cahierdes charges correspondant.Supprimé.
Amendement 131
ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, POINT a, TIRET 2
— dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation
d'une appellation d'origine ou indication géographique;— dans la mesure où ladite utilisation est susceptible de por-
ter préjudice à la réputation d'une appellation d'origine ou
indication géographique ou de la compromettre ;18.12.2008 FR C 323 E/309 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 132
ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)
2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, une boisson spiri-
tueuse définie par les dispositions communautaires qui seraitdifférente d'un vin ou d'un moût de raisin peut porter le nomd'une dénomination d'origine protégée ou d'une indicationgéographique protégée à condition que ce nom soit attribué
par l'État membre dans lequel la dénomination d'origine et
l'indication géographique sont protégées.
Amendement 133
ARTICLE 38, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)
3 bis. Les produits non conformes aux dispositions du pré-
sent règlement ne peuvent être détenus en vue de la vente oumis à la consommation sur le marché de la Communauté, niêtre exportés.
Amendement 134
ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
empêcher l'utilisation illicite des appellations d'origine protégéeset des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2.4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
empêcher l'utilisation illicite des appellations d'origine protégéeset des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2et communiquent ces mesures à la Commission. La Commis-sion intervient, sur demande dûment motivée d'un Étatmembre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou moraleayant un intérêt légitime, afin de garantir la protection effec-tive de la dénomination d'origine protégée ou de l'indication
géographique protégée .
Amendement 135
ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)
4 bis. La Commission arrête des sanctions en cas de non-
observation de l'obligation d'adopter les mesures nécessaires.
Amendement 136
ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4 ter (nouveau)
4 ter. Les États membres sont autorisés à conserver ou à
adopter toutes les dispositions législatives nationales quigarantissent une protection plus élevée des dénominationsd'origine protégées et des indications géographiques protégées.
Amendement 137
ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1
1. Les États membres désignent la ou les autorité(s) compé-
tente(s) qui sont responsables des contrôles relatifs aux exi-gences établies au présent chapitre conformément au règle-ment (CE) n
o882/2004. Les États membres peuvent désigner
des organisations interprofessionnelles aux fins d'exécutiondesdits contrôles si celles-ci présent des garanties appropriées
d'objectivité et d'impartialité.1. Les États membres désignent la ou les autorité(s) compé-
tente(s) qui sont responsables des contrôles relatifs aux exi-gences établies au présent chapitre conformément au règle-ment (CE) n
o882/2004. Les États membres peuvent également
désigner des organisations interprofessionnelles aux fins d'exécu-tion desdits contrôles si celles-ci présentent des garanties appro-
priées d'objectivité , de compétence et d'impartialité.C 323 E/310 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 138
ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE
1. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des
indications géographiques protégées relatives à une aire géogra-phique située dans la Communauté, le contrôle annuel du res-
pect du cahier des charges, au cours de la production du vin
ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:1. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des
indications géographiques protégées relatives à une aire géogra-phique située dans la Communauté, le contrôle du respect ducahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que
pendant ou après son conditionnement, est assuré par:
Amendement 139
ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2
Les frais de ces contrôles sont à la charge des opérateurs qui en
font l'objet.Les frais de ces contrôles peuvent être à la charge des opérateurs
qui en font l'objet.
Amendement 140
ARTICLE 43, ALINÉA 1
Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à
l'article 104 , paragraphe 1, à l'initiative de la Commission ou
sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiersou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'unintérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appella-tion d'origine ou à une indication géographique si le respect ducahier des charges correspondant n'est plus assuré.Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à
l'article 45 , paragraphe 1, à l'initiative de la Commission ou
sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un paystiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifierd'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à uneappellation d'origine ou à une indication géographique si le res-pect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.
Amendement 141
ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2, POINT a
a) les dossiers techniques prévus à l'article 28, paragraphe 1; Supprimé.
Amendement 142
ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2, POINT b
b) la décision nationale établissant leur validité; Supprimé.
Amendement 143
ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3
3. Les dénominations visées au paragraphe 1 pour les-
quelles les éléments visés au paragraphe 2 n'ont pas été pré-sentés au 31 décembre 2010 perdent toute protection au titredu présent règlement. La Commission prend alors les mesuresadministratives nécessaires pour les supprimer du registreprévu à l'article 39.Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/311 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 144
ARTICLE 44, PARAGRAPHE 4
4. Par dérogation à l'article 43, il peut être décidé, jusqu'au
31 décembre 2013, à l'initiative de la Commission et confor-mément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1, de
retirer la protection accordée aux appellations d'origine ou
indications géographiques visées au paragraphe 1 du présentarticle si elles ne remplissent pas les conditions régissantl'octroi de la protection.Supprimé.
Amendement 145
ARTICLE 45, ALINÉA 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1 .Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées par
la Commission assistée d'un comité de réglementation .
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans
le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci .
Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 2, de la déci-
sion 1999/468/CE est fixé à un mois.
Amendement 146
TITRE III, CHAPITRE IV, TITRE
Étiquetage Désignation, dénomination, présentation et protection de cer-
tains produits
Amendement 147
ARTICLE 47
Aux fins du présent règlement, on entend par «étiquetage» les
mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce,images ou signes figurant sur tout emballage, document, écri-teau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référantà un produit donné.Aux fins du présent règlement, on entend par «étiquetage» les
mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce,images ou signes figurant sur tout emballage, document, écri-teau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référantà un produit donné destiné au consommateur final .
Amendement 148
ARTICLE 47, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Les règles d'étiquetage tiennent compte de la protection des
intérêts légitimes des consommateurs, de la protection desintérêts légitimes des producteurs, du bon fonctionnementdu marché intérieur et du développement de productions dequalité.C 323 E/312 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 149
ARTICLE 48 bis (nouveau)
Article 48 bisUtilisation de dénominations composéesSans préjudice des dispositions visant à l'harmonisation des
législations, les États membres peuvent utiliser le mot «vin»
accompagné du nom d'un fruit sous la forme d'une dénomina-
tion composée, pour décrire des produits obtenus par la fer-mentation de fruits autres que le raisin.
L'article 52 ne porte pas atteinte à cette possibilité.
Amendement 150
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, ALINÉA a bis (nouveau)
Les catégories des produits vitivinicoles figurant aux points 5
et 7 de l'annexe IV ne peuvent être utilisées dans l'étiquetagedes vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée oud'une indication géographique protégée;
Amendement 151
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT b, TIRET 1
— le terme «appellation d'origine protégée» ou «indication
géographique protégée» , ainsi que— le terme «appellation d'origine protégée» ou une indication
telle que «Vino de la tierra», « οίνος τοπικός », «zemské
víno», «Landwein», « ονομασία κατά παράδοση », «regio-
nal wine», «vin de pays», «indicazione geografica tipica»,«tájbor», «inbid ta», «lokalità tradizzjonali,», «landwijn»,«vinho regional», «de želno vino PGO», «de želno vino s
priznano geografsko oznako», «geograafilise tähistusegalauavein», «lantvin» , ainsi que
Amendement 152
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c bis (nouveau)
c bis) le volume;
Amendement 153
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c ter (nouveau)
c ter) dans le cas visé à l'annexe IV, point 4, l'indication de
la nature du produit;
Amendement 154
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c quater (nouveau)
c quater) en cas d'expédition vers un autre État membre ou
d'exportation, une indication de la provenance avec lenom de l'État membre d'origine;18.12.2008 FR C 323 E/313 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 155
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c quinquies (nouveau)
c quinquies) le nom ou la raison sociale de l'embouteilleur, la
commune où il est établi et l'État membre.
Ils sont indiqués dans des caractères de la même taille et
sont toujours précédés de la formule «Mis en bouteille
par» ou d'autres formules autorisées par la réglementa-tion communautaire ou celle des États membres.
Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans une
commune autre que celle de l'embouteilleur ou de l'expé-diteur ou dans une commune voisine, les indicationsvisées au présent point sont accompagnées d'une mentionprécisant la commune où l'opération a été effectuée et,dans le cas où elle a eu lieu dans un autre État membre,de l'indication de celui-ci.
Amendement 156
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT d
d) l'indication de la provenance du vin; d) l'indication de l'origine des raisins, des moûts et du vin;
Amendement 157
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT f bis (nouveau)
f bis) l'indication des éventuelles mentions ou informations
obligatoires pour des raisons relatives à la protectionde la santé publique, dont les modalités d'applicationsont déterminées conformément à la procédure visée àl'article 104, paragraphe 1.
Amendement 158
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT f ter (nouveau)
f ter) le numéro du lot;
Amendement 159
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3, PARTIE INTRODUCTIVE
3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), la référence aux
termes «appellation d'origine protégée» et «indication géogra-
phique protégée» peut être omise dans les cas suivants:3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), la référence aux
termes «appellation d'origine protégée» peut être omise dans lescas suivants:
Amendement 160
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3, POINT b
b) lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la
procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la dénomi-nation de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication
géographique protégée figure sur l'étiquette.b) lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la
procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la dénomi-nation de l'appellation d'origine protégée figure sur l'éti-quette.C 323 E/314 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 161
ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)
3 bis. Ces indications obligatoires sont regroupées dans le
même champ visuel sur le récipient et présentées en caractèresclairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ellesressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées etpuissent être facilement distinguées.
Amendement 162
ARTICLE 50, PHRASE INTRODUCTIVE
L'étiquetage des produits visés à l'article 49, paragraphe 1, peut
notamment comporter les indications facultatives suivantes:L'étiquetage des produits visés à l'article 49, paragraphe 1, à
l'exception de ceux visés à l'annexe IV, points 5 et 7, peut
également comporter les indications facultatives suivantes:
Amendement 163
ARTICLE 50, POINT a
a) l'année de récolte; a) exclusivement pour les vins bénéficiant d'une appellation
d'origine protégée ou d'une indication géographique pro-tégée:
— l'année de récolte,
—le nom d'une ou de plusieurs variétés de raisins de
cuve,
—les mentions traditionnelles complémentaires.
Par mention traditionnelle complémentaire, on entend
un terme traditionnellement utilisé dans les Étatsmembres producteurs pour désigner les vins visés parle présent titre, qui se réfère, en particulier, à uneméthode de production, d'élaboration, de vieillisse-ment ou à la qualité, à la couleur, au type de lieu,ou à un événement historique lié à l'histoire du vinet qui est défini dans la législation des États membresproducteurs pour désigner les vins en question pro-duits sur leur territoire.
La mention traditionnelle réunit les conditions sui-
vantes:
i) être suffisamment distinctive et jouir d'une répu-
tation établie à l'intérieur du marché communau-taire,
ii) avoir été traditionnellement employée pendant au
moins dix ans dans l'État membre en question; et
iii) être rattachée à un ou, le cas échéant, à plusieurs
vins ou catégories de vins communautaires;
—les unités géographiques plus grandes ou plus petites
que la région ou que le lieu-dit,
—le symbole communautaire indiquant l'appellation
d'origine protégée ou l'indication géographique pro-tégée;18.12.2008 FR C 323 E/315 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 164
ARTICLE 50, POINT b
b)le nom d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve; b)pour tous les vins:
—les mentions indiquant la teneur en sucre,
—les mentions relatives à certaines méthodes de produc-
tion,
—le type de produit selon l'annexe IV,
—une couleur particulière, selon les modalités prévues
par l'État membre producteur,
—le nom, l'adresse et la qualité d'une ou des personnes
ayant participé au circuit commercial. Dans le casd'un embouteillage à façon, l'indication de l'embou-teilleur est complétée par les termes «Mis en bouteillepour» ou, dans le cas où il est également indiqué lesnom, adresse et qualité de celui qui a procédé pour lecompte d'un tiers à l'embouteillage, par les termes«Mis en bouteille pour …par…»,
—une marque enregistrée,
—un code qui peut être utilisé dans l'étiquetage des pro-
duits visés par le présent règlement afin de représen-ter la commune d'établissement et le nom de l'embou-teilleur ou de l'importateur, le cas échéant, à condi-tion que cela soit autorisé ou prévu par l'Étatmembre sur le territoire duquel ces produits sont mis
en bouteille. Cette utilisation est subordonnée à l'obli-
gation de mentionner dans l'étiquetage le nom ou laraison sociale d'une personne ou d'un groupement depersonnes autres que l'embouteilleur, qui participe aucircuit commercial, ainsi que la commune ou partie decommune où cette personne ou ce groupement sontétablis;
Amendement 165
ARTICLE 50, POINT c
c)lesmentions indiquant la teneur en sucre; c)en ce qui concerne les vins obtenus sur leur territoire, les
États membres producteurs peuvent rendre obligatoirescertaines mentions visées aux points a) et b), les interdire
ou restreindre leur utilisation;
Amendement 166
ARTICLE 50, POINT c bis (nouveau)
c bis) les termes qui indiquent le pourcentage d'anhydride
sulfureux;C 323 E/316 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 167
ARTICLE 50, POINT d
d) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine pro-
tégée ou d'une indication géographique protégée, les men-tions traditionnelles autres que les appellations d'origineet les indications géographiques qui se réfèrent à uneméthode de production ou de vieillissement ou bien auxcaractéristiques, à la couleur et au type de lieu du vinconcerné;Supprimé.
Amendement 168
ARTICLE 50, POINT e
e) le symbole communautaire indiquant l'appellation d'ori-
gine protégée ou l'indication géographique protégée;Supprimé.
Amendement 169
ARTICLE 50, POINT f
f) les mentions relatives à certaines méthodes de production. Supprimé.
Amendement 170
ARTICLE 50, POINT f bis (nouveau)
f bis) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine
protégée ou d'une indication géographique protégée, lenom d'une unité géographique plus petite que celle à labase de l'appellation d'origine ou de l'indication géogra-phique, dans la mesure où il diffère de l'appellation d'ori-
gine ou de l'indication géographique.
Amendement 171
ARTICLE 51, ALINÉA 2
Toutefois, la dénomination d'une appellation d'origine protégée
ou d'une indication géographique protégée ou la dénomination
nationale spécifique apparaissent sur l'étiquette dans la ou leslangues officielles de l'État membre d'où est originaire le vin .Toutefois, les indications relatives:
—au nom d'une appellation d'origine protégée ou d'une indi-
cation géographique protégée ,
—aux mentions traditionnelles,
—au nom des entreprises viticoles ou de leurs associations,
ainsi que les mentions relatives à l'embouteillage,
sont rédigées et figurent sur l'étiquette uniquement dans
une des langues officielles de l'État membre sur le terri-toire duquel le produit a été élaboré.
Pour les produits originaires d'un État membre dont
l'alphabet est différent de l'alphabet latin, les indicationsfigurant à l'alinéa précédent peuvent être répétées dansune ou plusieurs langues officielles de la Communauté.18.12.2008 FR C 323 E/317 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 172
ARTICLE 52, ALINÉA −1 (nouveau)
La commercialisation des produits régis par le présent règle-
ment et étiquetés en violation des dispositions du présent cha-pitre est interdite dans la Communauté.
Amendement 173
ARTICLE 52
Les autorités compétentes des États membres prennent les
mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché devin dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions duprésent chapitre ou pour en assurer son retrait.Les autorités compétentes des États membres prennent les
mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché ou
l'exportation de vin dont l'étiquetage n'est pas conforme aux
dispositions du présent chapitre et à ses modalités d'applica-
tion, ou pour en assurer son retrait.
Amendement 174
ARTICLE 52, ALINÉA 1 bis (nouveau)
La Commission arrête des sanctions en cas de non-observation
de l'obligation d'adopter les mesures nécessaires.
Amendement 175
ARTICLE 53, ALINÉA 2, POINT a
a) des précisions concernant l'indication de la provenance du
vin;a) des précisions concernant l'indication de l'origine des rai-
sins, des moûts et du vin;
Amendement 176
ARTICLE 53, ALINÉA 2, POINT d bis (nouveau)
d bis) les mentions concernant les vins produits conformé-
ment aux dispositions d'application du règlement (CE)n
o834/2007.
Amendement 177
ARTICLE 54, POINT c, vii bis (nouveau)
vii bis) assurer la programmation de la production et l'adap-
tation de celle-ci à la demande tant du point de vue quan-titatif et qualitatif que de la conformité aux normes de lasécurité alimentaire;
Amendement 178
ARTICLE 54, POINT c, vii ter (nouveau)
vii ter) suivre et gérer des programmes concernant les pra-
tiques agricoles et les normes environnementales visées àl'article 13 ter;
Amendement 179
ARTICLE 54, POINT c, vii quater (nouveau)
vii quater) promouvoir des pratiques culturales, des tech-
niques de production et des techniques de gestion desdéchets qui respectent l'environnement, en particulierafin de protéger la qualité des eaux, des sols et des pay-sages et afin de préserver et/ou de favoriser la biodiver-sité; [or. IT] rechercher de nouvelles solutions permettant
de limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques;[or. EL]C 323 E/318 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 180
ARTICLE 54, POINT c, vii quinquies (nouveau)
vii quinquies) mettre en œuvre des initiatives relatives à la
logistique et à la recherche technologique;
Amendement 181
ARTICLE 54, POINT c vii sexies (nouveau)
vii sexies) informer les consommateurs;
Amendement 182
ARTICLE 54, POINT c, vii septies (nouveau)
vii septies) favoriser l'accès à de nouveaux marchés et réali-
ser les enquêtes nécessaires pour orienter la productionvers des produits mieux adaptés aux besoins du marchéet aux goûts des consommateurs, pour améliorer la circu-lation et le commerce des produits du secteur;
Amendement 183
ARTICLE 54, ALINÉAS 1 bis ET 1 ter (nouveaux)
Aux fins de l'application du présent règlement, les États
membres définissent le rôle des organisations de producteurs
dans le cadre des projets de programmes d'aide .
Les États membres ne peuvent limiter la reconnaissance de ce
type d'organisations aux seules organisations pratiquant letransfert de propriété, c'est-à-dire aux organisations de pro-ducteurs qui achètent la production de leurs membres en vue
de la revendre.
Amendement 184
ARTICLE 55, POINT b
b) elle est constituée à l'initiative de la totalité ou d'une partie
des organisations ou associations qui la composent ;b) elle est constituée à l'initiative des représentants des activi-
tés économiques mentionnées au point a);
Amendement 185
ARTICLE 55, POINT c, viii bis (nouveau)
viii bis) suivi et gestion de programmes concernant les pra-
tiques agricoles et les normes environnementales visées à
l'article 13 ter;
Amendement 186
ARTICLE 55, POINT c, x
x) réalisation d'actions de promotion en faveur du vin, notam-
ment dans les pays tiers ;x) réalisation d'actions de promotion en faveur du vin;18.12.2008 FR C 323 E/319 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 187
ARTICLE 55, POINT c, xii bis (nouveau)
xii bis) mesures relatives à la restructuration de la filière;
Amendement 188
ARTICLE 55, POINT c, xii ter (nouveau)
xii ter) toute action conforme à la réglementation commu-
nautaire.
Amendement 189
ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)
2 bis. Les organisations interprofessionnelles qui ont été
reconnues avant l'entrée en vigueur du présent règlement nesont pas soumises à la procédure prévue aux paragraphes 1
et 2.
Amendement 190
ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché des vins
bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indica-tion géographique protégée, y compris les raisins, moûts et vins
dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment
dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations
interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commerciali-sation portant sur la régulation de l'offre, à condition que ces
règles concernent la mise en réserve ou la sortie échelonnée desproduits .1. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché des vins
bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indica-tion géographique protégée, y compris les raisins, moûts et vins
dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment
dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations
interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commerciali-sation portant sur la régulation de l'offre.
Amendement 191
ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2, POINT a
a) concerner des transactions après la première mise sur le
marché du produit en question ;a) concerner des transactions après la première mise sur le
marché des vins prêts à être commercialisés en direction
des consommateurs ;
Amendement 192
ARTICLE 57 bis (nouveau)
Article 57 bisProgrammes opérationnels intégrés pour le vinLes mesures prises par les groupements de producteurs, leurs
organisations professionnelles, leurs entreprises commercialeset les organismes de filière du secteur vitivinicole, reconnuesau niveau national et/ou régional, sont intégrées dans des pro-grammes opérationnels intégrés.
Les programmes opérationnels intégrés permettent de réaliser
au moins deux des objectifs et des mesures visés à l'article 54,point c), et à l'article 55, point c).C 323 E/320 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 193
ARTICLE 61 bis (nouveau)
Article 61 bisMesures d'accompagnement des négociations internationales
Conformément à la procédure établie à l'article 104, la
Commission peut adopter des mesures d'accompagnement desnégociations internationales telles que des programmes euro-
péens de coopération technique, des études économiques, des
conseils juridiques et/ou économiques ou tout autre instrumentutile à cette fin.
Amendement 194
ARTICLE 62, PARAGRAPHE 1
1. Il peut être décidé, conformément à la procédure pré-
vue à l'article 104, paragraphe 1, que les importations à
destination de la Communauté ou les exportations à partirde la Communauté d'un ou plusieurs produits relevant descodes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 peuvent être soumises àla présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.1. Les importations à destination de la Communauté ou
les exportations à partir de la Communauté d'un ou plusieursproduits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'impor-tation ou d'exportation.
Amendement 195
ARTICLE 62, PARAGRAPHE 2
2. Lors de l'application du paragraphe 1, il est tenu compte
de la nécessité des certificats pour la gestion des marchés
concernés et, notamment, dans le cas des certificats d'importa-tion, pour le suivi des importations des produits en question.Supprimé.
Amendement 196
ARTICLE 64
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans
toute la Communauté.Les certificats d'importation sont valables dans toute la Commu-
nauté.
Amendement 197
ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1
1. Sauf dispositions contraires arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 104, paragraphe 1, la délivrance des certificatsest subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que lesproduits sont importés ou exportés pendant la durée de validité
du certificat.1. Sauf dispositions contraires arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 104, paragraphe 1, la délivrance des certificatsest subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que lesproduits sont importés pendant la durée de validité du certificat.
Amendement 198
ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2
2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout
ou en partie si l'opération d'importation ou d'exportation n'est
pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement durant la périodede validité du certificat.2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout
ou en partie si l'opération d'importation n'est pas réalisée oun'est réalisée que partiellement durant la période de validité ducertificat.18.12.2008 FR C 323 E/321 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 199
ARTICLE 66, PARAGRAPHE 2
2. Lorsque les dérogations du Conseil visées à l'annexe VI,
points B.5 ou C, sont appliquées à des produits importés, lesimportateurs déposent une garantie pour ces produits auprèsdes autorités douanières désignées au moment de la mise enlibre pratique. Elle est restituée sur présentation par l'importa-teur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'Étatmembre de la mise en libre pratique, que les moûts ont ététransformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits endehors du secteur vinicole ou, s'ils ont été vinifiés , qu'ils ont
été dûment étiquetés.2. Lorsque les dérogations du Conseil visées à l'annexe VI,
points B.5 ou C, sont appliquées à des produits importés, lesimportateurs déposent une garantie pour ces produits auprèsdes autorités douanières désignées au moment de la mise enlibre pratique. Elle est restituée sur présentation par l'importa-teur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'Étatmembre de la mise en libre pratique, que les moûts ont ététransformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits endehors du secteur vinicole etqu'ils ont été dûment étiquetés.
Amendement 200
ARTICLE 67, ALINÉA 2, POINT d
d) le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certi-
ficats d'importation ou d'exportation sont exigés;d) le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certi-
ficats d'importation sont exigés;
Amendement 201
ARTICLE 69 bis (nouveau)
Article 69 bisAccès conditionnel au marché
Des droits sont prélevés sur les vins importés si, lors de leur
production et de leur préparation, les normes minimales appli-
cables aux viticulteurs communautaires en matière de protec-tion de l'environnement n'ont pas été respectées. Le produit deces droits est versé à un fonds établi dans une perspective dedéveloppement rural durable et visant à financer des projetsqui favorisent des pratiques de cultures plus respectueuses del'environnement dans les pays tiers.
Amendement 202
ARTICLE 70, TITRE
Suspension du régime de perfectionnement actif et passif Suppression du régime de perfectionnement actif et passif
Amendement 203
ARTICLE 70, PARAGRAPHE 1
1. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou
risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif
ou passif, il peut être décidé, à la demande d'un État membreou sur initiative de la Commission et conformément à la pro-cédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, de suspendre,totalement ou partiellement, le recours au régime de perfec-tionnement actif ou passif pour les produits relevant du pré-sent règlement. Si la Commission est saisie d'une demande parun État membre, une décision est prise dans les cinq joursouvrables qui suivent la réception de cette demande.Supprimé.C 323 E/322 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immé-
diatement applicables.
Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises
au titre du premier alinéa dans un délai de cinq joursouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseilse réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifierou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois àcompter du jour où elles lui ont été déférées.
Amendement 204
ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2
2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
l'organisation commune du marché vitivinicole, le recours aurégime de perfectionnement actif ou passif pour les produitsrelevant du présent règlement peut être totalement ou partielle-ment interdit par le Conseil, statuant conformément à la procé-dure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de
l'organisation commune du marché vitivinicole et à la défense
des prescriptions de qualité dans la production vitivinicoleeuropéenne , le recours au régime de perfectionnement actif ou
passif pour les produits relevant du présent règlement peut ,àl a
demande de l'État membre intéressé, être totalement ou partiel-
lement interdit par le Conseil, statuant conformément à la pro-cédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.
Amendement 205
ARTICLE 72, PARAGRAPHE 2
2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300
du traité en disposent autrement, les produits visés au para-graphe 1 du présent article sont produits selon les pratiquesœnologiques et les restrictions recommandées par l'OIV ou
autorisées par la Communauté sur la base du présent règle-
ment et de ses modalités d'application.2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300
du traité en disposent autrement, les produits visés au para-graphe 1 du présent article sont produits selon les pratiquesœnologiques prévues dans le présent règlement et satisfont
aux conditions établies aux annexes I, IV bis, V et VI, età
leurs modalités d'application.
Amendement 206
ARTICLE 72, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Des dérogations éventuelles au paragraphe 2 peuvent être
consenties à la demande d'un pays tiers selon la procédureprévue à l'article 104, à condition que les produits soient obte-nus dans le respect des pratiques œnologiques et des restric-
tions autorisées par l'OIV.
Amendement 207
ARTICLE 75, PARAGRAPHE 5
5. La fin de l'interdiction transitoire de nouvelles planta-
tions le 31 décembre 2013, ainsi que le prévoit l'article 80,paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établiesdans le présent article.Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/323 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 208
ARTICLE 76, TITRE
Régularisation obligatoire des plantations illégales réalisées
avant le 1erseptembre 1998Régularisation des plantations irrégulières réalisées avant le
1erseptembre 1998
Amendement 209
ARTICLE 76, PARAGRAPHE −1 (nouveau)
−1. Les États membres peuvent entamer une procédure de
régularisation pour les superficies qui ont été plantées avantle 31 décembre 1998.
Amendement 210
ARTICLE 76, PARAGRAPHE 6
6. La fin de l'interdiction transitoire de nouvelles planta-
tions le 31 décembre 2013, ainsi que le prévoit l'article 80,
paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établiesaux paragraphes 3, 4 et 5.Supprimé.
Amendement 211
TITRE V, CHAPITRE II, TITRE
Régime transitoire des droits de plantation Régime des droits de plantation
Amendement 212
ARTICLE 80, TITRE
Interdiction transitoire de plantation de vigne Interdiction de plantation de vigne
Amendement 213
ARTICLE 80, PARAGRAPHE 1
1. Sans préjudice de l'article 18, et notamment son troisième
paragraphe, la plantation de vigne avec des variétés à raisins decuve classées visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa,est interdite jusqu'au 31 décembre 2013.1. Sans préjudice de l'article 18, et notamment son troisième
paragraphe, et de l'article 81 , la plantation de vigne avec des
variétés à raisins de cuve classées visées à l'article 18, para-graphe 1, premier alinéa, est interdite jusqu'au 31 décembre2013. Toutefois, le délai du 31 décembre 2013 ne s'applique
pas aux surfaces délimitées par le cahier des charges de pro-duction visé à l'article 28.
Amendement 214
ARTICLE 80, PARAGRAPHE 2
2. Jusqu'au 31 décembre 2013, est également interdit le sur-
greffage de variétés à raisins de cuve visées à l'article 18, para-graphe 1, premier alinéa, sur des variétés autres que les variétésà raisins de cuve figurant dans cet article.2. Estégalement interdit le surgreffage de variétés à raisins
de cuve visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, surdes variétés autres que les variétés à raisins de cuve figurantdans cet article.C 323 E/324 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 215
ARTICLE 80, PARAGRAPHE 4
4. Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont
octroyés en hectares.4. Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont
octroyés en hectares ou fractions d'hectare .
Amendement 216
ARTICLE 80, PARAGRAPHE 5
5. Les articles 81 à 86 s'appliquent jusqu'au 31 décembre
2013.Supprimé.
Amendement 217
ARTICLE 80, PARAGRAPHE 5 bis (nouveau)
5 bis. Nonobstant les paragraphes précédents, les autorités
régionales compétentes en matière de potentiel viticolepeuvent, en accord avec les représentants sectoriels, les organi-sations interprofessionnelles ou les organes de gestion, sur leterritoire de leur région, continuer à interdire les plantationsdans les cas où une grande partie de leur territoire est l'objetd'une ou de plusieurs appellations d'origine ou indicationsgéographiques, à condition que les régions puissent prouverqu'il existe déjà un équilibre satisfaisant entre l'offre et lademande.
Il appartient à la Commission, sur demande des régions
intéressées, d'autoriser le maintien de l'interdiction des plan-tations dans ces régions.
De même, les régions que la Commission autorise à maintenir
l'interdiction des plantations peuvent, en accord avec les opé-rateurs desdites appellations d'origine ou indications géogra-phiques, autoriser une augmentation de la masse végétale pro-portionnelle au développement de la commercialisation qui estescompté, de manière à continuer à garantir un équilibre entrel'offre et la demande.
Amendement 218
ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2
Toutefois, aucun droit de replantation ne peut être octroyé pour
les superficies ayant bénéficié d'une prime à l'arrachage confor-mément aux dispositions du chapitre III.Toutefois, aucun droit de replantation ne peut être octroyé aux
producteurs pour les superficies ayant bénéficié d'une prime à
l'arrachage conformément aux dispositions du chapitre III.
Amendement 305
ARTICLE 82, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, les États
membres peuvent décider qu'il est possible de transférer lesdroits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploi-tation à l'intérieur du même État membre dans les cas suivants:5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, les États
membres peuvent décider qu'il est possible de transférer lesdroits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploi-tation à l'intérieur du même État membre ou de la même région
dans les cas suivants:18.12.2008 FR C 323 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 220
ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2
2. Les États membres qui ont mis en place des réserves
nationales ou régionales de droits de plantation conformémentau règlement (CE) n
o1493/1999 peuvent maintenir ces
réserves jusqu'au 31 décembre 2013.Supprimé.
Amendement 221
ARTICLE 84, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT a
a) sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de
quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle
suffisante et qui s'installent sur une exploitation viticole
pour la première fois ,en qualité de chef d'exploitation ;a) sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de
quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle
suffisante et qui possèdent une exploitation viticole ou une
entreprise de vinification ;
Amendement 222
ARTICLE 84, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1
5. Si un État membre a mis en place des réserves régionales,
ilpeut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plan-
tation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis enplace une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il
peut également fixer des règles autorisant le transfert entre ces
réserves.5. Si un État membre a mis en place des réserves régionales,
ilfixe des règles autorisant le transfert des droits de plantation
entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en placeune réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il fixe
également des règles autorisant le transfert entre ces réserves.
Amendement 291
ARTICLE 85
Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où
la production de vins ne dépasse pas 25 000 hectolitres par
campagne. Cette production est calculée sur la base de la pro-duction moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où
la production de vins ne dépasse pas 50 000 hectolitres par
campagne. Cette production est calculée sur la base de la pro-duction moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.
Amendement 223
ARTICLE 87 bis (nouveau)
Article 87 bisÉvaluationLa Commission présente, le 31 décembre 2012 au plus tard,
une évaluation d'impact des mesures décrites dans le présent
chapitre.
Sur la base de cette évaluation, la Commission élabore, le cas
échéant, une proposition de libéralisation des droits de planta-tion dans les aires qui ne sont pas délimitées par les cahiersdes charges visés à l'article 28.C 323 E/326 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 224
ARTICLE 89
Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fin de la campagne
viticole 2012/2013 .Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fin de la campagne
viticole 2011/2012 .
Amendement 225
ARTICLE 90, ALINÉA 1, POINT b
b) elle n'a pas bénéficié du soutien communautaire octroyé
dans le cadre d'une autre organisation commune de mar-ché au cours des cinq campagnes précédant l'arrachage;Supprimé.
Amendement 226
ARTICLE 90, ALINÉA 1, POINT d
d) elle n'est pas inférieure à 0,1 hectare ; d) elle n'est pas inférieure à 0,05 hectare ;
Amendement 227
ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1
1. Les barèmes des primes à l'arrachage sont fixés selon la
procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.1. Les barèmes des primes à l'arrachage sont fixés selon la
procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1. Ces barèmes
déterminent, notamment, les niveaux minima et maxima queles États membres peuvent octroyer sur la base du rendement.
Amendement 228
ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1
1. Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de
prime à l'arrachage auprès des autorités dans leur État membrerespectif au plus tard le 30 septembre de chaque année.1. Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de
prime à l'arrachage auprès des autorités dans leur État membrerespectif au plus tard le 30 mai de chaque année.
Amendement 229
ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2
2. Les autorités des États membres traitent les demandes
admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de
chaque année au plus tard, la superficie et les montants totauxque représentent ces demandes, ventilées par régions et parfourchettes de rendements.2. Les autorités des États membres traitent les demandes
admissibles et notifient à la Commission, le 30 novembre de
chaque année au plus tard, la superficie et les montants totauxque représentent ces demandes, ventilées par régions et parfourchettes de rendements.
Amendement 230
ARTICLE 92, PARAGRAPHE 4
4. Si le montant total communiqué à la Commission par les
États membres excède les ressources budgétaires disponibles, unpourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixéle15 novembre de chaque année au plus tard, selon la procé-
dure prévue à l'article 104, paragraphe 1.4. Si le montant total communiqué à la Commission par les
États membres excède les ressources budgétaires disponibles, unpourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixéle15 décembre de chaque année au plus tard, selon la procé-
dure prévue à l'article 104, paragraphe 1.18.12.2008 FR C 323 E/327 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 231
ARTICLE 92, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE
5. Le 15 janvier de chaque année au plus tard, les États
membres acceptent les demandes:5. Le 30 mars de chaque année au plus tard, les États
membres acceptent les demandes:
Amendement 232
ARTICLE 92, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 2
Les États membres notifient à la Commission le 30 janvier de
chaque année au plus tard les demandes acceptées, ventilées parrégions et par fourchettes de rendement, et le montant total desprimes à l'arrachage versées par région.Les États membres notifient à la Commission le 15 avril de
chaque année au plus tard les demandes acceptées, ventiléespar régions et par fourchettes de rendement, et le montanttotal des primes à l'arrachage versées par région.
Amendement 233
ARTICLE 93
Article 93 Supprimé.
Conditionnalité
Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté
sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivile paiement de la prime à l'arrachage, les exigences régle-mentaires en matière de gestion et les bonnes conditions agri-coles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règle-ment (CE) n
o1782/2003, le montant du paiement, lorsque le
manquement résulte d'un acte ou d'une omission directementimputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement oupartiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance etla répétition du non-respect, le bénéfice de l'aide et, lecas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à sonremboursement conformément aux conditions établies danslesdites dispositions.
Les règles sont déterminées conformément à la procédure
prévue à l'article 144, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1782/2003 en ce qui concerne la réduction ou la récupéra-
tion totale ou partielle de l'aide par l'État membre concerné.
Amendement 234
ARTICLE 94, PARAGRAPHE 2
2. Les États membres peuvent déclarer que lessuperficies
plantées en vigne situées en zone de montagne oude forte
déclivité sont exclues du régime d'arrachage sur la base deconditions devant être déterminées selon la procédure prévue àl'article 104, paragraphe 1.2. Les États membres peuvent également déclarer que des
superficies plantées en vigne situées en zone de montagne ,e n
zone de forte déclivité , dans les régions menacées par l'érosion,
dans les régions côtières et insulaires sont exclues du régime
d'arrachage sur la base de conditions devant être déterminéesselon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.C 323 E/328 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 235
ARTICLE 94, PARAGRAPHE 3
3. Les États membres peuvent déclarer que des superficies
sont exclues du régime d'arrachage lorsque l'application durégime serait incompatible avec les préoccupations environ-nementales. Les superficies déclarées comme étant exclues
n'excèdent pas 2 % de la superficie totale plantée en vigne
visée à l'annexe VIII.3. Les États membres peuvent , après avoir exposé leurs
motifs à la Commission et après avoir reçu l'approbation decette dernière, déclarer que des superficies sont exclues du
régime d'arrachage lorsque l'application du régime serait incom-patible avec les préoccupations environnementales ou lorsque
l'abandon met en danger le tissu social et économique de la
région .
Amendement 236
ARTICLE 94, PARAGRAPHE 4, PARTIE INTRODUCTIVE
4. Les États membres qui ont décidé d'user de la possibilité
prévue aux paragraphes 2 et 3 communiquent à la Commission,le 1
eraoût de chaque année au plus tard et pour la première fois
le1eraoût 2008 , en ce qui concerne la mesure d'arrachage à
appliquer les informations suivantes:4. Les États membres qui ont décidé d'user de la possibilité
prévue aux paragraphes 2 et 3 communiquent à la Commission,le 1
eraoût de chaque année au plus tard et pour la première fois
le1eraoût 2009 , en ce qui concerne la mesure d'arrachage à
appliquer les informations suivantes:
Amendement 237
ARTICLE 94, PARAGRAPHE 5
5. Les États membres donnent aux producteurs dans les
superficies déclarées comme étant exclues en application desparagraphes 2 et 3 la priorité pour bénéficier d'autres mesuresd'aide définies dans le présent règlement, notamment, le caséchéant, de la mesure de restructuration et de reconversiondans le cadre des programmes d'aide et des mesures de dévelop-
pement rural .5. Les États membres donnent aux producteurs dans les
superficies déclarées comme étant exclues en application desparagraphes 2 et 3 la priorité pour bénéficier d'autres mesuresd'aide définies dans le présent règlement, notamment, le caséchéant, de la mesure de restructuration et de reconversiondans le cadre des programmes d'aide.
Amendement 238
ARTICLE 95, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1
2. Les États membres fixent le montant des droits au paie-
ments prévus au paragraphe 1 pour les superficies plantées envigne qui ont été arrachées en application du présent chapitre àla moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de larégion correspondante , ce montant ne pouvant en aucun cas
excéder 350 euros par hectare .2. Les États membres fixent le montant des droits au paie-
ments prévus au paragraphe 1 pour les superficies plantées envigne qui ont été arrachées en application du présent chapitre àla moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de larégion correspondante.
Amendement 292
ARTICLE 96
Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où
la production de vins ne dépasse pas 25 000 hectolitres par
campagne. Cette production est calculée sur la base de la pro-duction moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où
la production de vins ne dépasse pas 50 000 hectolitres par
campagne. Cette production est calculée sur la base de la pro-duction moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.18.12.2008 FR C 323 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 239
ARTICLE 98, ALINÉA 2, POINT b
b) les modalités relatives àla conditionnalité; b) les modalités relatives au maintien des terres en bon état
écologique, conformément aux principes de la condition-
nalité;
Amendement 240
ARTICLE 98, ALINÉA 2, POINT d
d) les exigences en matière de notification des États membres
pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage ,
y compris les sanctions appliquées en cas de retard dansla notification et les informations fournies par les Étatsmembres aux producteurs quant à la disponibilité durégime ;d) les exigences en matière de notification des États membres
pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage;
Amendement 241
ARTICLE 99
Les États membres tiennent un casier viticole contenant des
informations mises à jour sur le potentiel de production.Les États membres tiennent un casier viticole contenant des
informations mises à jour sur le potentiel de production et
adapté aux exigences de contrôle, de planification et de pro-grammation des mesures visées dans le présent règlement .
Les informations contenues dans le casier viticole permettent
de contrôler l'adéquation entre la superficie du vignoble et laquantité de vin produite dans chaque cas, ainsi que la mise enœuvre des pratiques agricoles, le respect des obligations envi-
ronnementales et l'application de la conditionnalité, prévusdans le présent règlement.
Les États membres dont la surface totale des vignes cultivées
en plein air est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à
l'obligation visée au premier alinéa .
Amendement 242
ARTICLE 100, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Les États membres dont la surface totale des vignes cultivées
en plein air est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis àl'obligation visée au premier alinéa.
Amendement 243
ARTICLE 101
Article 101 Supprimé.
Durée du casier viticole et de l'inventaire
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 104,
paragraphe 1, que les articles 99 et 100 ne s'appliquent plusaprès le 1
erjanvier 2014.C 323 E/330 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 244
ARTICLE 104, TITRE
Procédure du comité de gestion Procédure du comité de réglementation et de gestion
Amendement 245
ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Sauf dispositions contraires, lorsque des compétences sont
conférées à la Commission dans le présent règlement, celle-ci estassistée d'un comité de gestion.1. Sauf dispositions contraires, lorsque des compétences sont
conférées à la Commission dans le présent règlement, celle-ci estassistée d'un comité de réglementation et de gestion.
Amendement 246
ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2
Les articles 4et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. Les articles 5et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent aux
chapitres du titre III et annexes suivants:
—Chapitre I. Règles générales
—Chapitre II. Pratiques œnologiques et restrictions
—Chapitre III. Appellations d'origine et indications géogra-
phiques
—Chapitre IV. Étiquetage
—Annexes y afférentes
Amendement 247
ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 3
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 ,d el a
décision 1999/468/CE est fixée à un mois .La période prévue à l'article 5de la décision 1999/468/CE est
fixée à trois mois .
Amendement 248
ARTICLE 111
Article 2, point d (règlement (CE) n
o2702/1999)
d) actions d'information sur le système communautaire des
vins avec appellation d'origine protégée ou indication géo-graphique protégée, des vins avec indication de la variété à
raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication
géographique protégée ou indication traditionnelle réservée;d) actions d'information sur le système communautaire des
vins avec appellation d'origine protégée ou indication géo-graphique protégée, des vins et des boissons spiritueusesavec indication géographique protégée ou indication tradi-tionnelle réservée;
Amendement 249
ARTICLE 112, POINT 1
Article 2, point d (règlement (CE) n
o2826/2000)
d) actions d'information sur le système communautaire des
vins avec appellation d'origine protégée ou indication géo-graphique protégée, des vins avec indication de la variété à
raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication
géographique protégée ou indication traditionnelle réservéeet actions d'informations sur les modes de consommationresponsables en matière de boisson et sur les méfaits de la
consommation irresponsable d'alcool;d) actions d'information sur le système communautaire des
vins avec appellation d'origine protégée ou indication géo-graphique protégée, des vins et des boissons spiritueusesavec indication géographique protégée ou indication tradi-tionnelle réservée et actions d'informations sur les modesde consommation responsables en matière de vins et sur
les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;18.12.2008 FR C 323 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 250
ARTICLE 112, POINT 2
Article 3, point e (règlement (CE) no2826/2000)
e) opportunité d'informer sur la signification du système com-
munautaire des vins avec appellation d'origine protégée ouindication géographique protégée, des vins avec indication
de la variété à raisins de cuve et des boissons spiritueuses
avec indication géographique protégée ou indication tradi-tionnelle réservée et nécessité d'informer sur les modes deconsommation responsables en matière de boisson et sur
les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;e) opportunité d'informer sur la signification du système com-
munautaire des vins avec appellation d'origine protégée ouindication géographique protégée, des vins et des boissonsspiritueuses avec indication géographique protégée ou indi-cation traditionnelle réservée et nécessité d'informer sur lesmodes de consommation responsables en matière de vins
et sur les méfaits de la consommation irresponsabled'alcool;
Amendement 251
ARTICLE 113, POINT 10
Annexe VII, point n, alinéa 2 (règlement (CE) 1782/2003)
Le montant de référence des droits au paiement à attribuer à
chaque agriculteur dans le cadre du régime d'arrachage établipar le règlement (CE) n
o[le présent règlement] est égal au résul-
tat de la multiplication du nombre d'hectares arrachés par lamoyenne régionale de la valeur des droits au paiement de larégion correspondante. Toutefois, le montant versé n'excède en
aucun cas 350 euros par hectare.Le montant de référence des droits au paiement à attribuer à
chaque agriculteur dans le cadre du régime d'arrachage établipar le règlement (CE) n
o[le présent règlement] est égal au résul-
tat de la multiplication du nombre d'hectares arrachés par lamoyenne régionale de la valeur des droits au paiement de larégion correspondante.
Amendement 252
ARTICLE 113, POINT 10
Annexe VII, point n, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) 1782/2003)
Dans le cas où l'arrachage concerne un vignoble planté d'une
variété à double classement et intégré au régime de paiementunique en vertu du règlement du Conseil (CE) n
o1182/2007
du 26 septembre 2007 (1) établissant des règles spécifiques
pour le secteur des fruits et légumes, aucun montant de réfé-rence supplémentaire n'est calculé, conformément au présentrèglement.
(1) JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.
Amendement 253
ARTICLE 114
Article 114 Supprimé.Modifications du règlement (CE) n
o1290/2005
À l'article 12 du règlement (CE) no1290/2005, le para-
graphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. La Commission fixe les montants qui, en application de
l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'ar-ticle 143 sexies du règlement (CE) n
o1782/2003 ainsi que de
l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no387/2007 du
Conseil et de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no[le
présent règlement], sont mis à la disposition du FEADERC 323 E/332 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 254
ARTICLE 117, PARTIE INTRODUCTIVE
Le règlement (CE) no1493/1999 est abrogé. Les mesures sui-
vantes établies dans ce règlement continuent cependant de
s'appliquer pour la campagne viticole 2008/2009 pour autant
que des mesures pouvant être financées au titre du règle-ment (CE) n
o1493/1999 ont été initiées ou entreprises par
des producteurs avant la date d'entrée en vigueur du présentrèglement:Le règlement (CE) n
o1493/1999 est abrogé. Les mesures sui-
vantes établies dans ce règlement continuent cependant de
s'appliquer pour autant que des mesures pouvant être financées
au titre du règlement (CE) no1493/1999 ont été initiées ou
entreprises par des producteurs avant la date d'entrée en vigueurdu présent règlement:
Amendement 255
ARTICLE 117, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Les dispositions relatives à la réservation de certains types de
bouteilles prévues à l'article 9, paragraphe 1, ainsi qu'àl'annexe I du règlement (CE) n
o753/2002 continuent à
s'appliquer, par dérogation au paragraphe 1, jusqu'à ce queles formes des bouteilles soient protégées par le biais del'appellation d'origine.
Amendement 256
ARTICLE 118, ALINÉA 2
Il s'applique à compter du 1
eraoût 2008 , à l'exception des
articles 5 à 8 qui s'appliquent à compter du 30 avril 2008 .Il s'applique à compter du 1eraoût 2009 , à l'exception des
articles 5 à 8 qui s'appliquent à compter de la date fixée à
l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement .
Amendement 257
ARTICLE 118, ALINÉA 3
Le chapitre II du titre V s'applique jusqu'au 31 décembre
2013.Supprimé.
Amendement 258
ANNEXE I, POINT 5 bis (nouveau)
5 bis. «Moût de raisins»: produit liquide obtenu naturelle-
ment ou par des procédés physiques à partir de raisins frais.Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisinsn'excédant pas 1 % vol est admis.
Amendement 259
ANNEXE II
Tous les montants sont remplacés par «p.m.».
Amendement 260
ANNEXE III
Cette annexe est supprimée.18.12.2008 FR C 323 E/333 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 261
ANNEXE IV, POINT 3 bis (nouveau)
3 bis) Vin produit à partir de raisins secs
On entend par «vin produit à partir de raisins secs», le
produit:
a) obtenu dans la Communauté, sans enrichissement, à
partir de raisins récoltés dans la Communauté appar-tenant aux variétés visées à l'article 18, paragraphe 1,laissés au soleil ou à l'ombre en vue d'une déshydra-tation partielle,
b) possédant un titre alcoométrique total d'au moins
16 % vol,
c) possédant un titre alcoométrique effectif d'au moins
9 % vol,
d) possédant un titre alcoométrique naturel d'au moins
16 % vol.
Amendement 262
ANNEXE IV, POINT 3 ter (nouveau)
3 ter) Vin doux naturel
Les mentions spécifiques traditionnelles « οίνος γλυκύς
φυσικός », «vino dulce natural», «vino dolce naturale»,
«vinho doce natural» sont réservées aux vins bénéficiantd'une appellation d'origine protégée ou d'une indicationgéographique protégée et qui sont:
a) obtenus à partir de vendanges issues à 85 % au
moins des variétés de vigne figurant sur une liste àétablir,
b) issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale
en sucre de 212 grammes au minimum par litre,
c) obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement,
par addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie.
Pour autant que les usages traditionnels de production
l'exigent, les États membres peuvent, en ce qui concerneles vins de liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origineprotégée ou d'une indication géographique protégée élabo-rés sur leur territoire, prévoir que la mention spécifiquetraditionnelle «vin doux naturel» soit réservée aux vins
de liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine proté-
gée ou d'une indication géographique protégée qui sont:
a) vinifiés directement par les producteurs récoltants, à
condition qu'ils proviennent exclusivement de leursvendanges de muscats, de grenache, de maccabéo oude malvoisie; toutefois, sont admises les vendangesobtenues sur des parcelles complantées dans la limitede 10 % du nombre total de pieds avec des variétés devigne autres que les quatre désignées ci-dessus,
b) obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de
40 hectolitres de moût de raisins, tout dépassement dece rendement faisant perdre à la totalité de la récoltele bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,C 323 E/334 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
c) issus du moût de raisins précité ayant une richesse
naturelle initiale en sucre de 252 grammes au mini-mum par litre,
d) obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement,
par addition d'alcool d'origine viticole correspondanten alcool pur à 5 % au minimum du volume du moûtde raisins précité mis en œuvre et au maximum à la
plus faible des deux proportions suivantes:
—soit 10 % du volume du moût de raisins précité
mis en œuvre,
—soit 40 % du titre alcoométrique volumique total
du produit fini représenté par la somme du titrealcoométrique volumique acquis et l'équivalentdu titre alcoométrique volumique en puissancecalculé sur la base de 1 % vol d'alcool pur pour17,5 grammes de sucre résiduel par litre.
Les mentions spécifiques traditionnelles « οίνος γλυκύς
φυσικός », «vino dulce natural», «vino dolce naturale»,
«vinho doce natural» ne peuvent être traduites. Toutefois,
elles peuvent être accompagnées d'une mention explicativedans une langue comprise par le consommateur final.Pour les produits élaborés en Grèce circulant sur le terri-toire de cet État membre, la mention «vin doux naturel»peut être accompagnée de la mention « οίνος γλυκύς
φυσικός ».
Amendement 263
ANNEXE IV, POINT 4 a, TIRET 3
— de vin, ou — de vin produit dans la Communauté ,o u
Amendement 264
ANNEXE IV, POINT 4 a, TIRET 4
— de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou
d'une indication géographique protégée;— de vins produits dans la Communauté bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée ou d'une indication géogra-phique protégée;
Amendement 265
ANNEXE IV, POINT 4 bis (nouveau)
4 bis. Vin mousseux de qualité et Sekt
On entend par «vin mousseux de qualité» ou «Sekt» le
produit:
a) obtenu par première ou deuxième fermentation alcoo-
lique
—de raisins frais,
—de moût de raisins, ou
—de vins bénéficiant d'une appellation d'origine
protégée ou d'une indication géographique pro-tégée;18.12.2008 FR C 323 E/335 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b) caractérisé au débouchage du récipient par un déga-
gement d'anhydride carbonique provenant exclusive-ment de la fermentation,
c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de
20 °C dans des récipients fermés, une surpression due
à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à
3,5 bars.
Pour le vin mousseux de qualité ou le Sekt en récipients
d'une contenance inférieure à 25 cl, la surpression ne peut
être inférieure à 3 bars.
d) Le titre alcoométrique volumique acquis minimal ne
peut pas être inférieur à 10 % vol.
e) Le titre alcoométrique volumique total de la cuvée ne
peut pas être inférieur à 9 % vol.
f) Dans le cas d'un vin mousseux de qualité ou d'un
Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
ou d'une indication géographique protégée, le titrealcoométrique volumique total de la cuvée de la zoneviticole C III ne peut être inférieur à 9,5 % vol.
g) Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration de cer-
tains vins mousseux de qualité ou Sekt bénéficiantd'une appellation d'origine protégée ou d'une indica-tion géographique protégée, figurant sur une liste àarrêter et élaborés à partir d'une seule variété devigne peuvent avoir un titre alcoométrique volumiquetotal non inférieur à 8,5 % vol.
h) La durée du processus d'élaboration des vins mous-
seux de qualité, comprenant le vieillissement dansl'entreprise de production et comptée à partir de lafermentation destinée à les rendre mousseux, ne peutêtre inférieure:
—à six mois, lorsque la fermentation destinée à les
rendre mousseux a lieu en cuve close,
—à neuf mois, lorsque la fermentation destinée à
les rendre mousseux a lieu en bouteille,
i) La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée
mousseuse et la durée de la présence de la cuvée surles lies sont au minimum les suivantes:
a) 90 jours (fermentation en bouteille ou en cuve
non pourvus de dispositif d'agitation),
b) 30 jours si la fermentation a lieu à l'intérieur de
récipients pourvus de dispositifs d'agitation.C 323 E/336 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 266
ANNEXE IV, POINT 5 a
a) obtenu à partir de vin; a) obtenu à partir de vin produit dans la Communauté ;
Amendement 267
ANNEXE IV, POINT 6 a
a) obtenu à partir de vin, pour autant que ce vin présente un
titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol;a) obtenu à partir de vin produit dans la Communauté , pour
autant que ce vin présente un titre alcoométrique total noninférieur à 9 % vol;
Amendement 268
ANNEXE IV, POINT 7 a
a) obtenu à partir de vin ou de vin bénéficiant d'une appella-
tion d'origine protégée ou d'une indication géographiqueprotégée;a) obtenu à partir de vin ou de vin bénéficiant d'une appella-
tion d'origine protégée ou d'une indication géographiqueprotégée , produit dans la Communauté ;
Amendement 269
ANNEXE IV bis (nouveau)
Annexe IV bis
Liste des pratiques et traitements œnologiques autorisés
1. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utili-
sés pour les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisinspartiellement fermenté, le moût de raisins partiellement fer-menté issu de raisins secs, le moût de raisins concentré et levin nouveau encore en fermentation:
a) l'aération ou l'addition d'oxygène;b) les traitements thermiques;
c) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de
filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pasde résidus indésirables dans le produit ainsi traité;
d) l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde
de carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mé-langes entre eux, afin de créer une atmosphère inerte etde manipuler le produit à l'abri de l'air;
e) l'emploi de saccharose dans le cadre des pratiques œnolo-
giques;
f) l'emploi de levures de vinification;g) l'emploi, pour favoriser le développement des levures,
d'une ou des pratiques suivantes:
—l'addition de phosphate diammonique ou de sulfate
d'ammonium, dans certaines limites,
—l'addition de sulfite d'ammonium ou de bisulfite
d'ammonium, dans certaines limites,
—l'addition de dichlorhydrate de thiamine, dans cer-
taines limites;18.12.2008 FR C 323 E/337 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
h) l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde
de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite depotassium, également appelé disulfite de potassium ou
pyrosulfite de potassium;
i) l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés
physiques;
j) le traitement des moûts et des vins nouveaux encore en
fermentation par des charbons à usage œnologique, dans
certaines limites;
k) la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des sub-
stances suivantes à usage œnologique:
—gélatine alimentaire,
—colle de poisson,
—caséine et caséinates de potassium,
—ovalbumine et/ou lactalbumine,
—bentonite,
—dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution
colloïdale,
—kaolin,
—tanin,
—enzymes pectolytiques,
—préparation enzymatique de bétaglucanase dans des
conditions à déterminer,
—substances protéiques d'origine végétale;
l) l'emploi d'acide sorbique ou de sorbate de potassium;m) l'emploi d'acide tartrique pour l'acidification dans les
conditions visées à l'annexe V;
n) l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions
visées à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substancessuivantes:
—tartrate neutre de potassium,
—bicarbonate de potassium,
—carbonate de calcium contenant éventuellement de
petites quantités de sel double de calcium des acidesL (+) tartrique et L ( −) malique,
—tartrate de calcium,
—acide tartrique dans des conditions à déterminer,
—préparation homogène d'acide tartrique et de carbo-
nate de calcium en proportions équivalentes et fine-ment pulvérisée;
o) l'emploi de résine de pin d'Alep dans des conditions à
déterminer;
p) l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans cer-
taines limites;
q) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines
limites et dans des conditions à déterminer;C 323 E/338 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
r) l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans
des conditions à déterminer;
s) l'addition de lysozyme dans des limites et conditions à
déterminer;
t) l'addition d'acide L –ascorbique dans certaines limites.
2. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utili-
sés pour le moût de raisins destiné à l'élaboration de moût deraisins concentré rectifié:
a) l'aération;
b) les traitements thermiques;
c) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de
filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pasde résidus indésirables dans le produit ainsi traité;
d) l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde
de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite depotassium, aussi appelé disulfite de potassium ou pyrosul-fite de potassium;
e) l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés
physiques;
f) le traitement par des charbons à usage œnologique;
g) l'emploi de carbonate de calcium, contenant éventuelle-
ment des petites quantités de sel double de calcium, desacides L (+) tartrique et L (-) malique;
h) l'utilisation de résines échangeuses d'ions, dans des condi-
tions à déterminer.
3. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être utili-
sés pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à laconsommation humaine directe en l'état, le vin, le vin mous-seux, le vin mousseux gazéifié, le vin pétillant, le vin pétillantgazéifié, les vins de liqueur et les vins d'appellation d'origineprotégée et à indication géographique protégée:
a) l'utilisation dans des vins secs et dans des quantités non
supérieures à 5 % de lies fraîches, saines et non diluéesqui contiennent des levures provenant de la vinificationrécente de vins secs;
b) l'aération ou le barbotage à l'aide d'argon ou d'azote;
c) les traitements thermiques;
d) la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de
filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pasde résidus indésirables dans le produit ainsi traité;
e) l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde
carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélangesentre eux, uniquement afin de créer une atmosphère inerteet de manipuler le produit à l'abri de l'air;18.12.2008 FR C 323 E/339 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
f) l'addition d'anhydride carbonique, dans certaines limites;
g) l'emploi, dans les conditions prévues par le présent règle-
ment, d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde desoufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite depotassium, également appelé disulfite de potassium;
h) l'addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium,
sous réserve que la teneur finale en acide sorbique du pro-duit traité, mis à la consommation humaine directe, nesoit pas supérieure à 200 mg/l;.
i) l'addition d'acide L –ascorbique dans certaines limites;
j) l'addition d'acide citrique, en vue de la stabilisation du
vin, dans certaines limites;
k) l'emploi pour l'acidification d'acide tartrique, dans les
conditions visées à l'annexe V;
l) l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions pré-
vues à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substancessuivantes:
—tartrate neutre de potassium,
—bicarbonate de potassium,
—carbonate de calcium contenant éventuellement
de petites quantités de sel double de calcium desacides L (+) tartrique et L ( −) malique,
—tartrate de calcium,
—acide tartrique, dans des conditions à déterminer,
—préparation homogène d'acide tartrique et de carbo-
nate de calcium en proportions équivalentes et fine-ment pulvérisée;
m) la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des sub-
stances suivantes à usage œnologique:
—gélatine alimentaire,
—colle de poisson,
—caséine et caséinates de potassium,
—ovalbumine et/ou lactalbumine,
—bentonite,
—dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution
colloïdale,
—kaolin,
—préparation enzymatique de bétaglucanase dans des
conditions à déterminer,
—substances protéiques d'origine végétale;
n) l'addition de tanin;C 323 E/340 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
o) le traitement des vins blancs par des charbons à usage
œnologique dans certaines limites;
p) le traitement, dans des conditions à déterminer:
—des moûts de raisins partiellement fermentés destinés
à la consommation humaine directe en l'état, des vinsblancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potas-
sium,
—des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou
par le phytate de calcium;
q) l'addition d'acide métatartrique dans certaines limites;
r) l'emploi de gomme arabique;
s) l'emploi, dans des conditions à déterminer, d'acide D-L
tartrique, également appelé acide racémique, ou de son
sel neutre de potassium, en vue de précipiter le calcium
en excédent;
t) l'emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par
fermentation en bouteille et pour lesquels la séparationdes lies est effectuée par dégorgements:
—d'alginate de calcium
ou—d'alginate de potassium;
u) l'emploi de levures de vinification, sèches ou en suspen-
sion vinique, pour l'élaboration des vins mousseux;
v) l'addition, pour l'élaboration des vins mousseux, de thia-
mine et de sels d'ammonium et aux vins de base, pourfavoriser le développement des levures, dans les conditionssuivantes:
—pour les sels nutritifs, phosphate diammonique ou
sulfate d'ammonium, dans certaines limites,
—pour les facteurs de croissance, thiamine sous forme
de chlorhydrate de thiamine, dans certaines limites
w) l'usage de disques de paraffine pure imprégnés d'isothio-
cyanate d'allyle afin de créer une atmosphère stérile, uni-quement dans les États membres où il est traditionnel ettant qu'il n'est pas interdit par la législation nationale,pourvu qu'il ne soit fait que dans des récipients d'unecontenance de plus de 20 l et qu'aucune trace d'isothio-cyanate d'allyle ne soit présente dans le vin;
x) l'addition, pour favoriser la précipitation du tartre:
—de bitartrate de potassium,
—de tartrate de calcium dans les limites et conditions à
déterminer;18.12.2008 FR C 323 E/341 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
y) l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination d'un
défaut de goût ou d'odeur du vin, dans certaines limites;
za) l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans cer-
taines limites;
zb) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines
limites et dans des conditions à déterminer;
zc) l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans
des conditions à déterminer;
zd) l'addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE du
Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994concernant les colorants destinés à être employés dans lesdenrées alimentaires (
1), afin de renforcer la couleur des
vins de liqueur et des vins d'appellation d'origine protégéeou à indication géographique protégée;
ze) l'addition de lysozyme dans des limites et des conditions à
déterminer;
zf) l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) aux vins
pour en garantir la stabilisation microbiologique, danscertaines limites et conditions à déterminer;
zg) l'addition de mannoprotéines de levure pour garantir la
stabilisation protéique et tartrique des vins.
4. Pratiques et traitements œnologiques pouvant être uti-
lisés pour les produits visés dans la phrase introductive du
point 3, uniquement dans le cadre de conditions d'emploi à
déterminer:
a) l'apport d'oxygène;b) le traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisa-
tion tartrique du vin;
c) l'emploi d'une uréase, pour diminuer le taux de l'urée
dans les vins;
d) le versement de vin sur lies, eaux de vie de vinasse ou
pâte d'Aszú pressée, là où cette pratique est d'usage tra-ditionnel pour la production de Tokaji Forditàs et Tokajimàslàs dans la région hongroise du Tokajhegyalja, dansdes conditions à déterminer;
e) l'utilisation de copeaux de bois de chêne dans l'élabora-
tion des vins et des moûts.
(1) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.C 323 E/342 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 270
ANNEXE V, POINT A
1. Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire
dans certaines zones viticoles de la Communauté, conformé-ment à l'annexe IX, les États membres concernés peuvent auto-riser l'augmentation du titre alcoométrique volumique natureldes raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiel-lement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermenta-tion et du vin issus des variétés à raisins de cuve visées àl'article 18, paragraphe 1.1. Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire
dans certaines zones viticoles de la Communauté, conformé-ment à l'annexe IX, les États membres concernés peuvent auto-riser l'augmentation du titre alcoométrique volumique natureldes raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiel-lement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermenta-tion et du vin issus des variétés à raisins de cuve visées àl'article 18, paragraphe 1.
2. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel
est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées au
point B et ne peut dépasser les limites suivantes:2. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel
est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées au
point B et ne peut dépasser les limites suivantes:
a)2% dans les zones viticoles A et B, conformément à
l'annexe IX;a)3,5 % dans les zones viticoles A et 2,5 % dans les zones
viticoles B conformément à l'annexe IX;
b)1% dans la zone viticole C, conformément à l'annexe IX. b) 2% dans la zone viticole C, conformément à l'annexe IX.
3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques
ont été exceptionnellement défavorables, l'augmentation du titre
alcoométrique volumique visée au point 2 peut être portée à
3% vol dans les zones viticoles A etB visées à l'annexe IX,
conformément à l'article 104, paragraphe 1.3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques
ont été exceptionnellement défavorables, l'augmentation du titre
alcoométrique volumique visée au point 2 peut être portée res-
pectivement à4,5 % vol dans les zones viticoles A , 3,5 % vol
dans les zones viticoles Bet 3 % vol dans les zones viticoles
C,visées à l'annexe IX, conformément à l'article 104, para-
graphe 1.
3 bis. Après l'évaluation d'impact sur la reforme réalisée
par la Commission européenne en 2012, des mesures pour-raient être adoptées pour réduire graduellement les limitesd'augmentation du titre alcoométrique volumique établies auxparagraphes 2 et 3 jusqu'à respectivement 2 % vol dans leszones viticoles A et B et 1 % vol dans les zones viticoles C.
Amendement 271
ANNEXE V, POINT B, PARAGRAPHE 1
1. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel
prévue au point A ne peut être obtenue:1. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel
prévue au point A ne peut être obtenue:
a) en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins par-
tiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermenta-tion, que par addition de moût de raisins concentré ou demoût de raisins concentré rectifié,a) en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins par-
tiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermenta-tion, que par addition de moût de raisins concentré ou demoût de raisins concentré rectifié ou de saccharose, dans
les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est tradition-nellement admis ,
b) en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de
moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentrérectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmoseinverse,b) en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de
moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentrérectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmoseinverse ou de saccharose, dans les zones viticoles où
l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis ,18.12.2008 FR C 323 E/343 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
c) en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle
par le froid.c) en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle
par le froid.
1 bis. L'adjonction de saccharose visée au paragraphe 1,
points a) et b), ne peut être effectuée que par sucrage à sec etseulement dans les régions viticoles dans lesquelles elle est tra-ditionnellement pratiquée conformément à la législation exis-tant le 8 mai 1970, dans les cas où, en raison de conditionsclimatiques défavorables, cette pratique est nécessaire pourobtenir le titre alcoométrique volumique minimal.
Amendement 272
ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT a
a)11,5 % vol dans la zone viticole A prévue à l'annexe IX ,a ) 12 % vol dans la zone viticole A,
Amendement 273
ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT b
b)12 % vol dans la zone viticole B prévue à l'annexe IX ,b ) 12,5 % vol dans la zone viticole B,
Amendement 274
ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT c
c)12,5 % vol dans les zones viticoles C I a) et C I b) prévues
à l'annexe IX ,c)13 % vol dans les zones viticoles c i a) et c i b),
Amendement 275
ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT d
d) 13 % vol dans la zone viticole C II prévue à l'annexe IX ,et d) 13 % vol dans la zone viticole C II,
Amendement 276
ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT e
e) 13,5 % vol dans la zone viticole C III prévue à l'annexe IX . e) 13,5 % vol dans la zone viticole C III.
Amendement 277
ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 5, POINT a
a)pour le vin rouge, porter la limite maximale du titre alcoo-
métrique volumique total des produits visés au point 4 à12 % vol dans la zone viticole A et à 12,5 % vol dans lazone viticole B prévues à l'annexe IX;a) porter la limite maximale du titre alcoométrique volumique
total des produits visés au point 4 à 12 % vol dans la zoneviticole A et à 12,5 % vol dans la zone viticole B prévues àl'annexe IX;C 323 E/344 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 278
ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 5, POINT b
b) porter le titre alcoométrique volumique total des produits
visés au point 4 pour la production de vins bénéficiantd'une appellation d'origine dans les zones viticoles A etB à un niveau qu'ils doivent déterminer.Supprimé.
Amendement 279
ANNEXE VI, POINT B, PARAGRAPHE 5
5. À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se
conformer aux obligations internationales de la Communauté,lesraisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partielle-
ment fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisinsconcentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus deraisins et le jus de raisins concentré originaires de pays tiers nepeuvent être transformés en vin ou ajoutés à du vin sur le terri-toire de la Communauté.5. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins
partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moûtde raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool,le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de paystiers ne peuvent être transformés en vin ou ajoutés à du vin surle territoire de la Communauté.
Amendement 280
ANNEXE VI, POINT c
c)À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se
conformer aux obligations internationales de la Commu-nauté, le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec
un vin de la Communauté et le coupage entre eux desvins originaires de pays tiers sont interdits dans la Commu-nauté.c)Lecoupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin
de la Communauté et le coupage entre eux des vins origi-naires de pays tiers sont interdits dans la Communauté.
Amendement 281
ANNEXE VI, POINT d
D. Sous-produits Supprimé.
1. Le surpressurage des raisins est interdit. Les États
membres arrêtent, compte tenu des conditions locales ettechniques, la quantité minimale d'alcool que devront pré-senter le marc et les lies après le pressurage des raisins,quantité qui devra être dans tous les cas supérieure à zéro.
2. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut
être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisinsni vin ni boisson destinés à la consommation humaine
directe.
3. Le pressurage des lies de vin et la remise en fermen-
tation des marcs de raisins à des fins autres que la distil-lation ou la production de piquette sont interdits. La fil-tration et la centrifugation des lies de vin ne sont pasconsidérées comme pressurage lorsque les produits obtenussont sains, loyaux et marchands.18.12.2008 FR C 323 E/345 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. La piquette, pour autant que sa fabrication soit
autorisée par l'État membre concerné, ne peut être utiliséeque pour la distillation ou la consommation familiale du
viticulteur.
5. Les personnes physiques ou morales ou groupements
de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenuesde les éliminer sous contrôle et dans des conditions à défi-nir conformément à la procédure visée à l'article 104,paragraphe 1.
Amendement 282
ANNEXE VII, POINT a
a) pour la campagne 2008/2009 (exercice budgétaire 2009):
430 millions eurosa) pour la campagne 2009/2010 (exercice budgétaire 2009):
510 000 000 euros
Amendement 283
ANNEXE VII, POINT b
b) pour la campagne 2009/2010 (exercice budgétaire 2010):
287 millions eurosb) pour la campagne 2010/2011 (exercice budgétaire 2010):
337 000 000 euros
Amendement 284
ANNEXE VII, POINT c
c) pour la campagne 2010/2011 (exercice budgétaire 2011):
184 millions eurosc) pour la campagne 2011/2012 (exercice budgétaire 2011):
223 000 000 euros
Amendement 285
ANNEXE VII, POINT d
d) pour la campagne 2011/2012 (exercice budgétaire 2012):
110 millions eurosSupprimé.
Amendement 286
ANNEXE VII, POINT e
e) pour la campagne 2012/2013 (exercice budgétaire 2013):
59 millions eurosSupprimé.
Amendement 287
ANNEXE VIII
Cette annexe est supprimée.C 323 E/346 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT