4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Slovaquie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de la Slovaquie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 328 586 359 EU. Un montant de 4 642 807 510 EUR sera mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Slovaquie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 1 685 779 848 EUR sera mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(51)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Slovaquie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(50)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Slovaquie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Slovaquie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(49)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie est de 6 575 000 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Slovaquie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Slovaquie.

(48)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan slovaque pour la reprise et la résilience, qui a conclu que le plan satisfaisait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(47)Pour la phase de mise en œuvre du plan, un conseil gouvernemental devrait être mis en place en tant qu’organe consultatif chargé de garantir un dialogue structuré avec les principales parties prenantes. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(46)Le plan comprend un résumé du processus de consultation mené en vue de sa préparation et de sa mise en œuvre. Les préparatifs ont commencé au cours de l’été 2020. Le plan national intégré de réforme, publié en octobre 2020 et préparé avec la participation des parties prenantes, a fourni une base analytique pour le plan. Depuis l’automne 2020, les préparatifs ont porté sur les consultations d’un plus large éventail de parties prenantes et du grand public. Près de 2 500 commentaires ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation interministérielle normalisée. Les autorités se sont efforcées de réfléchir aux propositions du public et des parties prenantes, qui ciblaient souvent les questions environnementales et climatiques. En raison de la pandémie de COVID‑19, les manifestations publiques ont été en grande partie organisées en ligne.

(45)Le plan propose plusieurs projets transfrontaliers destinés, principalement, à faciliter la transition numérique. Il devrait permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier des services du réseau des pôles européens d’innovation numérique. D’autres projets comprennent, entre autres, l’investissement dans un ordinateur à haute performance, qui fera partie du projet de calcul à haute performance européen (EuroHPC), ainsi qu’une éventuelle contribution aux infrastructures de communication quantique et de chaîne de blocs de l’UE, en préparant des connexions transfrontalières avec tous les États membres voisins. Le plan comprend une mesure renforçant la connexion électrique avec la Hongrie, permettant le raccordement d’un plus grand nombre d’énergies renouvelables nationales au réseau national. Le plan prévoit un soutien à une participation plus large des entités slovaques aux projets du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, qui devrait inciter les entreprises à proposer des projets hautement innovants et encourager les chercheurs et les entreprises à accéder à des consortiums internationaux, favorisant ainsi l’internationalisation.

(44)Le plan slovaque pour la reprise et la résilience confirme qu’une autoévaluation de la sécurité des investissements dans les capacités numériques au titre du règlement (UE) 2021/241 devrait faire partie intégrante de la phase de mise en œuvre, dans le cadre de l’analyse et de la conception de nouveaux systèmes informatiques. La Slovaquie a l’intention de financer des investissements dans la connectivité numérique à partir d’autres sources.

(43)Le plan contient une série de mesures qui devraient permettre de relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan prévoit un système d’alerte précoce pour la prévention du décrochage scolaire, qui touche de manière disproportionnée les femmes issues de milieux défavorisés. Ce système offre des possibilités d’accompagnement et de tutorat. Afin de remédier au manque de jardins d’enfants et aux effets de cette insuffisance sur la participation des femmes au marché du travail et sur les résultats scolaires ultérieurs des enfants, un droit légal à l’éducation préscolaire devrait être introduit dès l’âge de trois ans. Le volet du plan consacré à la qualité de l’éducation inclusive comprend des réformes et des investissements visant à mettre en place un système de mesures de soutien éducatif pour les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques, à moderniser les programmes de formation des enseignants, à réduire la ségrégation dans l’éducation et à promouvoir les services de soins précoces dans les communautés Roms marginalisées, ainsi qu’à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants défavorisés. La situation et les besoins des personnes handicapées sont abordés dans plusieurs parties du plan, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments et l’amélioration de leur accessibilité, les transports durables, la numérisation et les soins de santé sociale et mentale. Les défis auxquels sont confrontées les personnes âgées sont également relevés, notamment par le soutien au développement de leurs compétences numériques et l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des systèmes sociaux et de soins de santé à long terme. Le plan inclut également un mécanisme horizontal permettant de tenir compte de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous au cours de la phase de mise en œuvre.

(42)Le plan slovaque pour la reprise et la résilience comprend un ensemble complet de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement, poussés par une forte dynamique de changement. Le plan s’articule autour de trois piliers interconnectés d’un pays innovant, durable et sain, et de cinq domaines d’action clés, qui sont mis en œuvre au travers de 18 volets. Des synergies sont assurées au niveau des volets thématiques, notamment dans le domaine de l’éducation de même que, horizontalement, entre certains volets, par exemple, lors de l’application des exigences en matière d’efficacité énergétique aux rénovations de bâtiments publics ou à la transition numérique de l’administration publique. Les investissements dans de nouveaux systèmes d’information et outils de données sont systématiquement inclus. Il existe un équilibre évident entre les réformes et les investissements dans chaque volet. Certaines réformes devraient avoir une incidence transversale sur l’efficacité des dépenses, notamment la révision de la législation sur les marchés publics ou l’amélioration de l’environnement des entreprises et du système judiciaire. Les réformes sont généralement concentrées au cours des premières années - elles concernent, par exemple, l’optimisation du réseau hospitalier et la réforme de la gouvernance en matière de recherche, de développement et d’innovation - afin de créer les conditions propices à des investissements efficaces. Des complémentarités avec le soutien au titre des fonds de la politique de cohésion sont évidentes, présentées dans les volets et résumées au niveau du plan, dans la mesure du possible à ce stade. Les lignes de démarcation ne sont pas toujours parfaitement claires, étant donné que tant l’accord de partenariat que le programme sont encore en cours de finalisation.

(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(40)L’ensemble des mesures visant à détecter et à éviter le double financement sont incluses. L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination s’emploiera à coordonner les acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la facilité. Il ressort clairement du plan que les organismes de coordination responsables de la facilité et des fonds de la politique de cohésion se concerteront pour éviter le double financement au stade de la programmation et de la mise en œuvre. Bien que les dispositions relatives aux contrôles visant à éviter un double financement au stade de la mise en œuvre ne soient pas très détaillées, la Slovaquie s’est engagée à mettre en place des garanties solides pour éviter tout double financement, tant au niveau stratégique qu’au niveau des projets. Le plan fournit des informations détaillées sur la capacité administrative de l’administration de mettre en œuvre et de réaliser un audit de la facilité pour la reprise et la résilience en Slovaquie. Il fournit également des informations détaillées sur les mandats légaux des différents organismes chargés des contrôles de la mise en œuvre du plan. Toutefois, une grande partie de la base juridique repose sur la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience, qui en est encore au stade de projet. Cela signifie que le mandat et la compétence exacts de l’organe de coordination et de tous les autres organes d’exécution ne seront connus vraisemblablement qu’après l’adoption du plan. La loi sur la facilité pour la reprise et la résilience sera entrée en vigueur à la date de la première demande de paiement et, à ce moment-là, ne s’écartera en rien de la description fournie dans le plan. Un jalon sera inclus à cet effet. La réalisation de ce jalon, ainsi que de celui visé au considérant ci-dessus, est une condition préalable à tout décaissement au titre de la facilité (hormis pour les préfinancements).

(39)D’une manière générale, l’identification des acteurs chargés des contrôles et de l’audit en Slovaquie est bien expliquée, et l’indépendance et la séparation des fonctions de l’autorité d’audit sont clairement définies, y compris la manière dont elles sont inscrites dans la législation slovaque. L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination est responsable de la préparation et de la transmission des demandes de paiement du soutien financier, de la déclaration de gestion et du résumé des audits. Les acteurs de l’audit, leurs relations et leur capacité administrative sont également décrits. Des informations exhaustives ont été mises à disposition sur les mesures prises pour lutter contre les irrégularités graves et sur les personnes responsables de ces mesures. Les responsables seront formés et la protection des lanceurs d'alerte est consacrée dans la législation, le bureau d’alerte devant être pleinement opérationnel d’ici septembre 2021. Les vérifications de gestion effectuées par les ministères/organismes chargés de la mise en œuvre permettront de vérifier non seulement l’absence d’irrégularités graves, mais aussi le respect des jalons et cibles. Les modalités et les mécanismes de collecte, de stockage et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux sont expliqués, et l’obligation de conservation des pièces et documents visée par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 est imposée aux organes d’exécution et aux bénéficiaires. Un système de recueil d’informations permettant le suivi de la mise en œuvre de la facilité devra être mis en place et opérationnel au moment de la première demande de paiement. Le système devra inclure, à tout le moins, les fonctionnalités suivantes: a) assurer la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; et b) collecter et stocker les données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), i) à iii), du règlement. Un jalon sera inclus à cet effet.

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(37)Dans l'attente de la finalisation de l’accord de partenariat et du programme pour la période de programmation 2021-2027 de la politique de cohésion, la démarcation avec d’autres sources de financement pour des projets dans des domaines similaires n’est pas toujours clairement indiquée. Toutefois, la Slovaquie s’est engagée à mettre en place des garanties solides pour éviter tout double financement, tant au niveau stratégique qu’au niveau des projets, par exemple pour le financement de différents coûts au titre d’une même mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(36)Dans le cas d’un nombre limité de mesures, les cibles ou les niveaux de référence de coûts sont moins clairs, décrits de manière relativement générale, ou fondés sur peu d’informations comparables ou sur des informations dont la fiabilité est plus difficile à vérifier. Certaines estimations de coûts, souvent dues à la nature sans précédent des investissements (par exemple dans les domaines des énergies renouvelables, de la recherche, du développement et de l’innovation, ainsi que de la numérisation), ne sont pas accompagnées de valeurs de référence comparables en matière de coûts. Dans le même temps, compte tenu de l’absence de précédents comparables et du fait que les méthodes ascendantes sont expliquées dans une large mesure, la Slovaquie a fourni des explications et des justifications suffisantes pour ces mesures.

(35)La Slovaquie a fourni des justifications, des éléments de preuve et une méthode rigoureux pour la plupart des coûts qu’elle devrait supporter dans le cadre du plan. Les estimations de coûts, les informations relatives aux coûts et les pièces justificatives ont été fournies dans une mesure relativement large. Les méthodes utilisées font souvent référence à des projets comparables entrepris récemment en Slovaquie, y compris dans le cadre d’un financement de l’Union. Lorsque cela n’était pas possible, à quelques exceptions près, des estimations raisonnables et plausibles ont souvent été faites au moyen de calculs fiables sur la base d’informations provenant d’autres États membres ou d’institutions certifiées et indépendantes. Pour diverses estimations de coûts, les valeurs de référence sont basées sur les prix du marché disponibles. La Slovaquie n’a présenté que dans une mesure limitée la validation des estimations de coûts par des organismes indépendants, même si le département de l’optimisation des ressources (qui fait partie intégrante du ministère des finances) a été indiqué comme entité de validation indépendante pour différentes composantes. Des protections visant à garantir son indépendance ont été motivées.

(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(32)La Slovaquie met en place un système global de mise en œuvre et attribue un rôle prépondérant à l’autorité nationale slovaque de mise en œuvre et de coordination, chargée d’atteindre les jalons et cibles et de demander les paiements. À cette fin, l’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination sera habilitée à demander des informations à toutes les entités concernées – responsables de la mise en œuvre, intermédiaires, bénéficiaires et autres intéressés – sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et des investissements, y compris les jalons et cibles correspondants. La portée et la nature des jalons et cibles sont généralement complètes et cohérentes. Le calendrier des jalons et cibles est raisonnable, les réformes étant groupées en début de période et constituant la base des investissements. Les jalons et cibles sont considérés comme bien conçus et sont assortis d’indicateurs solides garantissant un suivi et une évaluation adéquats au cours de la mise en œuvre.

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre efficaces du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(30)Les mesures d’investissement devraient soutenir et renforcer l’effet positif des réformes structurelles dans le plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie. Des investissements considérables destinés à moderniser le système ferroviaire devraient attirer davantage de passagers vers ce mode de transport durable, contribuant ainsi à la transition écologique et soutenant la cohésion régionale. Les investissements verts dans l’industrie, y compris dans la production d’énergie, devraient contribuer à la décarbonation de ce secteur et à la pureté de l’air dans toute la Slovaquie. Un programme ambitieux en matière d’efficacité énergétique, combiné à une réforme relative à la gestion des déchets de la construction, permet de rénover le parc immobilier, ce qui aura un effet durable sur la réduction des émissions de ce secteur clé et améliorera sa circularité. Les réformes des soins de santé sont soutenues par des investissements dans les hôpitaux et les autres établissements de soins. L’investissement stimule également les réformes de l’éducation, par exemple par la mise à disposition d’équipements numériques, la formation des enseignants, l’amélioration de l’accessibilité des écoles secondaires et bâtiments universitaires ou la construction de nouveaux jardins d’enfants. Les programmes de bourses et de développement visent à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et son internationalisation. Un vaste programme d’investissements devrait également permettre d’injecter des fonds dans un système de recherche et d’innovation réformé, ce qui renforcerait l’attrait de la Slovaquie tant pour les entreprises que pour les travailleurs qualifiés, et offrirait un potentiel important de diversification de l’économie vers des activités à plus forte valeur ajoutée. L’impact durable du plan peut également être renforcé par des synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux problèmes territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(29)Le plan slovaque comprend un vaste ensemble de réformes structurelles qui devraient avoir une incidence durable dans de nombreux domaines d’action, ainsi que sur l’administration publique et les institutions. En particulier, les réformes de la justice et de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux devraient avoir un impact durable. Aussi importe-t-il que ces réformes et leur mise en œuvre soient conformes aux exigences du droit de l’Union en matière d’indépendance de la justice. Une participation appropriée du pouvoir judiciaire, des parties prenantes et de la société civile tout au long du processus de réforme est particulièrement importante. En outre, les efforts en matière de numérisation dans un large éventail d’institutions et de l’administration publique renforceront structurellement l’efficacité et amélioreront la qualité des services publics. Un ensemble complet de réformes à tous les niveaux d’éducation devrait améliorer le socle de compétences de la population. Les réformes dans le domaine de la santé et de l’aide sociale devraient améliorer l’efficacité et l’efficience du système de soins de santé et, partant, améliorer l’état de santé de la population et atténuer les disparités en matière de résultats en matière de santé entre les groupes socio-économiques.

(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Slovaquie dans une large mesure (évaluation A).

(27)La qualité et l’accessibilité des solutions d’administration en ligne devraient s’améliorer grâce à une nouvelle plateforme numérique permettant de fournir des services publics centrés sur l’utilisateur, ainsi qu’à une gestion plus efficace des ressources informatiques dans l’administration publique. En complément de cette évolution des services publics numériques, la Slovaquie entend renforcer et normaliser la cybersécurité dans tous les secteurs de l’administration publique. La participation à quatre projets numériques plurinationaux, y compris le déploiement de pôles d’innovation numérique et l’adhésion au projet de calcul à haute performance européen, renforce également la contribution du plan à l’objectif numérique.

(26)Le plan contient un train ambitieux de mesures englobant la transformation numérique de l’économie et de la société slovaques. Les mesures dans le domaine de l’éducation sont principalement axées sur les compétences numériques et combinent des programmes révisés, la formation des enseignants et des investissements dans l’équipement numérique des écoles ainsi que la numérisation dans l’enseignement supérieur. Parallèlement, le plan prévoit l’élaboration d’une stratégie en matière de compétences numériques pour les adultes à tout âge afin de garantir leur inclusion dans la société en mutation en conséquence de la numérisation. Le plan introduit également des mesures visant à créer un modèle de gouvernance efficace pour la transformation numérique. Celles-ci devraient favoriser le développement d’un écosystème numérique et, à terme, profiter à l’économie dans son ensemble. Le soutien à la numérisation des entreprises, qui se concentrera tout particulièrement sur les PME, devrait permettre à ces dernières de rester compétitives en rationalisant les processus de production et en utilisant des technologies innovantes.

(25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(24)Les réformes et investissements liés à l’aménagement du paysage, à la protection de la nature et à la gestion de l’eau devraient contribuer à relever les défis auxquels la Slovaquie est confrontée en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et la protection des sources d’eau, de la nature et de la biodiversité.

(23)Les réformes et investissements dans les sources d’énergie renouvelables, qui visent notamment à améliorer l’accès des énergies renouvelables au réseau, assortis d’un programme ambitieux de rénovation des bâtiments fondé sur des normes élevées en matière d’efficacité énergétique ainsi que du programme de décarbonation industrielle, devraient aider la Slovaquie à atteindre ses objectifs de décarbonation pour 2030 et soutenir la transition vers l’économie circulaire. Un ensemble complet de réformes et d’investissements dans les transports devrait soutenir l’électromobilité, les transports publics de passagers et le transport intermodal de marchandises. Ces réformes et investissements devraient stimuler l’écosystème de mobilité dans son ensemble, ce qui devrait profiter à l’économie slovaque.

(22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 43 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030.

(21)La Slovaquie a procédé à une évaluation complète du respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour toutes les mesures prévues dans le plan, conformément aux orientations techniques de la Commission sur l’application de ce principe (2021/C 58/01). Les incidences néfastes potentielles de toutes les mesures pertinentes sur l’environnement sont contrées au moyen d’assurances et de mesures d’atténuation appropriées garanties par les dispositifs de surveillance. Ces mesures d’atténuation se traduisent par des jalons et des cibles applicables à la décarbonation de l’industrie, aux rénovations de bâtiments, y compris le remplacement des chaudières, à l’énergie hydraulique, à l’utilisation de la biomasse, aux programmes d'investissement en RDI et aux instruments financiers destinés à soutenir l’innovation.

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(19)La meilleure disponibilité des soins de santé mentale est conforme à la stratégie de désinstitutionnalisation. En outre, l’accent mis sur la fourniture à domicile et de proximité des services de soins de santé de longue durée, le renforcement des soins palliatifs et la gestion fragmentée de la gouvernance de ce secteur sont des étapes importantes sur la voie de la promotion de l’accès à des services de soins de longue durée abordables et de qualité. La modernisation du réseau hospitalier devrait contribuer à améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité des services de santé, tout en facilitant l’accès aux hôpitaux dans les régions moins développées. Cet objectif devrait également être atteint grâce à des investissements visant à améliorer l’accessibilité des services de soins primaires dans les régions mal desservies. Les investissements d’infrastructure liés à la transition écologique, en particulier un programme de rénovation des bâtiments, devraient créer de nouvelles possibilités d’emploi dans le secteur de la construction dans toute la Slovaquie, y compris pour les travailleurs peu qualifiés.

(18)Le plan devrait permettre de réduire les inégalités sociales et les disparités territoriales dans le pays. La Slovaquie orientale et centrale a tendance à afficher des résultats nettement moins bons que la partie occidentale du pays en ce qui concerne divers indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux étroitement liés, tels que la proportion de travailleurs hautement qualifiés, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes et le taux de scolarisation des enfants dans les établissements d’enseignement préscolaire. La réforme des programmes scolaires en faveur des compétences clés et des compétences numériques et la mise en place d’un système de mesures de soutien à l’éducation devraient permettre de relever les défis liés aux inégalités dans le domaine de l’éducation. Les résultats scolaires des étudiants étant fortement déterminés par leur milieu socio-économique, le plan inclut des réformes visant à améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à renforcer les services de conseil, à lutter contre la ségrégation et à supprimer le système de la double vacation dans les écoles. Ces réformes devraient permettre de réduire le décrochage scolaire, en particulier parmi les étudiants défavorisés, contribuant ainsi à renforcer la mobilité sociale et l’égalité des chances. Les réformes et les investissements globaux dans l’enseignement supérieur devraient améliorer la qualité et la pertinence de celui-ci en modifiant les systèmes de gouvernance, de financement, d’accréditation et d’évaluation scientifique. Le développement de services formels de soins de longue durée et la création de jardins d’enfants devraient permettre d’alléger la charge disproportionnée qui pèse sur les familles, en particulier sur les femmes qui s’occupent de personnes dépendantes, et leur permettre de participer au marché du travail. Ces politiques sont menées dans le respect des principes du socle européen des droits sociaux.

(17)À moyen et à long terme, les investissements, associés aux réformes prévues, devraient contribuer à relever les défis actuels en matière de potentiel de croissance et faciliter la transition du pays vers un modèle économique plus diversifié qui mette davantage l’accent sur les activités à plus forte valeur ajoutée. Cela devrait aider l’économie slovaque à rester compétitive et résiliente et à s’adapter aux tendances industrielles de l’automatisation et du passage au numérique. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience devrait donc accroître la production potentielle et avoir une incidence durable sur les performances économiques de la Slovaquie. La plupart de ces effets à long terme découlent de mesures encourageant les activités de recherche, de développement et d’innovation, telles que la réforme de la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation, l’amélioration à la fois de la coordination et du financement. Ils découlent également de l’amélioration du capital humain et de la taille et de la composition de la main-d’œuvre obtenue grâce à l’extension de l’enseignement préprimaire, la réforme du programme scolaire et l’amélioration de la qualité et de la pertinence de l’enseignement supérieur, qui ont pour objectif d’accroître la productivité en Slovaquie.

(16)Les simulations effectuées par la Commission montrent que le plan est susceptible d’accroître le PIB de la Slovaquie de 1,3 % à 1,8 % en moyenne au cours de la période 2021-2026. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer de manière significative à la croissance économique et à la création d’emplois en Slovaquie. Les investissements inclus dans le plan devraient stimuler la demande globale à court et à moyen terme, en améliorant la position cyclique de l’économie slovaque et, ainsi, en atténuant les effets économiques négatifs de la crise liée à la COVID‑19. L’accent mis sur les investissements dans les projets de construction et de rénovation, dans le plein respect du principe consistant à ne pas causer de préjudice important, est particulièrement bénéfique à cet égard, compte tenu de la gravité des effets de la pandémie sur le secteur slovaque de la construction.

(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait avoir une forte incidence (évaluation A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Slovaquie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(14)Le défi de l’accélération de la transition écologique et numérique est relevé de manière adéquate par l’ensemble de mesures figurant dans le plan slovaque pour la reprise et la résilience. Les défis de longue date dans les domaines de l’éducation, de la garde des enfants, des soins de santé ainsi que de la recherche, du développement et de l’innovation sont également abordés au moyen de mesures globales devant permettre de combler les lacunes les plus graves, telles que la faible qualité et le caractère inclusif de l’éducation, la fragmentation de la recherche et de la coordination des politiques en matière de recherche, de développement et d’innovation, l’insuffisance de la coopération public-privé ainsi que les faibles performances en matière de recherche, de développement et d’innovation. Les mesures supplémentaires proposées dans le plan en vue d’améliorer le système judiciaire, les marchés publics et la lutte contre le blanchiment de capitaux sont susceptibles de contribuer à remédier à de nombreux problèmes sous-jacents. Plusieurs réformes devraient, en outre, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

(13)Le plan comporte un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever de manière significative l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Slovaquie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment en ce qui concerne l’éducation inclusive, la gouvernance publique et les investissements favorisant la productivité dans la transition écologique et numérique, ainsi que sa contribution à la réduction des divergences régionales.

(12)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie, bien que cette dernière ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation faite à la Slovaquie d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie.

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(10)Le plan comprend des actions stratégiques bien ciblées qui présentent un intérêt pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le potentiel d’innovation et la croissance de la productivité devraient être stimulés par des mesures visant à améliorer l’écosystème de recherche, de développement et d’innovation, l’environnement des entreprises, la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur ainsi que les résultats en matière d’éducation, y compris la réforme des programmes scolaires et une meilleure préparation des enseignants. Les petites et moyennes entreprises devraient bénéficier de la forte impulsion à la demande suscitée par les investissements soutenus par le plan, ainsi que de l’aide ciblée en faveur de l’innovation et de la numérisation. Ce plan recense les défis socio-économiques adéquats pour la cohésion sociale et territoriale et comprend des actions pertinentes pour les relever. Il vise tout particulièrement à renforcer l’inclusion dans l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et des enfants issus de milieux socio-économiques défavorisés, y compris la population Rom. Les préoccupations en matière de cohésion et les disparités régionales sont prises en considération dans la réforme ambitieuse des soins hospitaliers, ainsi qu'au moyen de mesures de numérisation destinées à l’administration publique. Le plan devrait également améliorer la résilience sanitaire et économique, sociale et institutionnelle. Dans le domaine des soins de santé, le plan présente un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à améliorer la résilience, l’efficacité, l’accessibilité et la qualité du système de soins de santé slovaque. Les investissements sont principalement axés sur les soins hospitaliers, les soins de longue durée, la santé mentale et les soins primaires. Les investissements dans les systèmes et infrastructures d’alerte rapide devraient permettre d’améliorer la capacité de réaction aux crises. La réforme des retraites devrait réduire l’exposition de la Slovaquie aux risques en matière de durabilité. Les politiques pour la prochaine génération sont, notamment, couvertes par le train complet de mesures visant à améliorer l’éducation à tous les niveaux, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur.

(9)La transition écologique et la transformation numérique de l’économie sont au cœur de la conception du plan. Les réformes et investissements écologiques inclus dans le plan ont pour objectif d’accroître les sources d’énergie renouvelable et leur intégration dans le réseau, d’améliorer la performance énergétique et écologique des bâtiments, d’accroître la part des modes de transport durables et de décarboner les processus industriels, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs d’atténuation du changement climatique et de réduction de la pollution atmosphérique. Des réformes et des investissements conséquents sont envisagés pour accroître la résilience du paysage et des écosystèmes au changement climatique, en mettant l’accent sur la revitalisation des cours d’eau. Les réformes et investissements numériques devraient contribuer à moderniser la Slovaquie, en soutenant les domaines qui accusent les retards d’investissement les plus importants. Ces réformes et investissements portent, notamment, sur la numérisation des services publics et des écoles, le développement des compétences numériques et le soutien à l’innovation.

(8)Le plan propose un ensemble global et équilibré de réformes et d’investissements visant à la fois à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID‑19 et à relever les principaux défis socio-économiques et environnementaux structurels auxquels la Slovaquie est confrontée, en poursuivant les objectifs de cohésion et en contribuant à la réalisation de l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Le plan présente un large éventail de mesures en faveur d’une économie innovante, soutenant la croissance économique, notamment par des investissements dans la double transition écologique et numérique, y compris dans l'éducation et les compétences. L’objectif général est de parvenir à une croissance durable et à une transformation tournée vers l’avenir de l’économie et de la société slovaques, améliorant ainsi la qualité de vie. Le plan se concentre sur cinq domaines d’action clés: l’économie verte, l’éducation, la science et l’innovation, la santé ainsi que l’administration publique et la numérisation. Le plan contient, pour l’ensemble des cinq domaines clés, des explications claires et cohérentes quant à leur contribution aux six piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de relance de l’UE établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise de la COVID‑19, ainsi que promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le 29 avril 2021, la Slovaquie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(3)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et de continuer à améliorer la convergence, la résilience ainsi que la croissance durable et inclusive. Dans la recommandation du Conseil figurait également la recommandation de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée d’ici à l'adoption de la décision d’exécution de la Commission, le considérant sera supprimé].

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Slovaquie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre des mesures pour stimuler la reprise économique tout en préservant la viabilité budgétaire à long terme; de renforcer la résilience du système de soins de santé; d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et de promouvoir les compétences; d’axer la politique économique sur l’investissement dans la transition numérique et écologique et dans d’autres domaines, en s’attaquant aux disparités régionales; ainsi que d’améliorer l’efficacité ainsi que l’intégrité du système judiciaire, de lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux et de garantir des services publics de qualité ainsi qu’un environnement favorable aux entreprises. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations visant à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie et à assurer un revenu de remplacement adéquat.

(1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Slovaquie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Slovaquie correspondait à 55 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Slovaquie a diminué de 4,8 % en 2020 et devrait avoir diminué cumulativement de 0,2 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects à plus long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent, notamment, la concentration de l’activité économique dans l’industrie manufacturière traditionnelle, caractérisée par de faibles taux d’innovation et une faible valeur ajoutée dans un contexte de pénurie de compétences; en outre, une charge réglementaire élevée et des lacunes dans l’administration publique et le système judiciaire entravent les investissements privés.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.6.2021 COM(2021) 339 final ANNEXE

de la Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL





relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie





















{SWD(2021) 161 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1 Description des réformes et des investissements VOLET 1: Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques L’objectif du volet «sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques» du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de contribuer directement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique à l’horizon 2030. Selon le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat, la réalisation des objectifs en matière de climat requiert une évolution significative vers les sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique slovaque. Dans ce contexte, ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à soutenir un déploiement plus rapide des investissements dans les énergies renouvelables. Compte tenu de cet objectif, les réformes doivent moderniser le marché slovaque de l’électricité et créer un environnement législatif approprié. Les modifications législatives visent en particulier à améliorer l’accès de nouveaux acteurs au marché, à accroître la sécurité et la confiance dans les mesures de soutien de l’État et à améliorer l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique slovaque. L’aide à l’investissement vise à accroître les capacités en nouvelles sources d’énergie renouvelables ainsi qu’à rééquiper des installations existantes d’énergie renouvelable, y compris la modernisation des centrales de production de biogaz et d’hydroélectricité. Les investissements visant à accroître la flexibilité du réseau électrique comprennent un soutien aux nouvelles installations de stockage de batteries, y compris les solutions basées sur l’hydrogène, ainsi qu’à l’augmentation de la capacité d’équilibrage électrique des installations hydroélectriques. Ce volet comprend deux réformes et trois investissements. Ces mesures contribuent à la réalisation de l’objectif de transition écologique et de neutralité climatique, ainsi qu’au respect des engagements pris par la Slovaquie dans le cadre de son plan national en matière d’énergie et de climat. Ce volet renforce l’autonomie stratégique et la sécurité de la Slovaquie en augmentant la part des sources d’énergie nationales, étant donné que les importations en provenance de pays tiers représentent une part importante de sa consommation. Les investissements s’ajoutent à la création d’emplois au niveau local, y compris pour le secteur des PME. Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Les investissements et les réformes contribuent à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays 3/2020). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité L’objectif de la réforme est d’améliorer le cadre juridique du marché slovaque de l’électricité en modifiant la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et la loi 250/2012 Rec. sur la réglementation dans les industries de réseau afin de transposer la directive (UE) 2019/944. En outre, la structure juridique adaptée facilitera les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateurs, autoconsommateurs, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement des nouvelles sources d’énergie renouvelables au réseau slovaque. Cette réforme prévoit également (dans le cadre du jalon 2) une mesure visant à libérer les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau national d’électricité, facilitée par l’augmentation de la capacité du profil d’interconnexion électrique entre la Slovaquie et la Hongrie. La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables L’objectif de la réforme est de promouvoir le déploiement de nouvelles sources d’énergie renouvelables. Les nouvelles modifications de la législation créeront des mécanismes de soutien efficaces pour accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique. La réforme prévoit également l’adoption d’un plan de mise aux enchères à long terme pour de nouvelles sources d’énergie renouvelables. Cette mesure contribuera à améliorer la prévisibilité de l’ensemble de la capacité installée en matière d’énergies renouvelables, en créant un environnement d’investissement plus favorable pour les investisseurs privés. En outre, la réforme intégrera l’adoption de régimes d’investissement destinés à soutenir les sources d’électricité renouvelables. Le ministère de l’économie adopte un système de mise aux enchères pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables (lien vers l’investissement 1, volet 1) et des régimes de soutien aux investissements dans le rééquipement (lien vers l’investissement 2, volet 1) et l’accroissement de la flexibilité du système électrique (lien vers l’investissement 3, volet 1). Les politiques d’investissement des régimes sont strictement conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale ainsi qu’aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (DNSH) concernant les activités et les entreprises bénéficiant d’un soutien (2021/C58/01). Seuls les investissements en hydroélectricité conformes à l’acquis de l’UE sont soutenus par le plan slovaque pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. Investissement 1: Construction de nouvelles sources d’électricité renouvelables L’objectif de la mesure est de soutenir le déploiement d’investissements dans de nouvelles sources d’électricité renouvelables. Sur l’objectif global d’une augmentation de 122,4 MW de la nouvelle capacité d’électricité renouvelable, le régime d’aide doit fournir au moins 120 MW de nouvelles capacités induites par les nouvelles sources d’énergie renouvelables au titre de la mesure connectées au réseau. Le mécanisme d’enchères concurrentielles est ouvert à un large éventail de technologies renouvelables, avec des délais et des règles clairs pour la réalisation des projets. Aucun investissement dans l’hydro-électricité n’est éligible au titre de l’investissement 1 (volet 1). Le ministère de l’économie est responsable de la mise en œuvre du programme et de la collecte auprès des promoteurs de projets des informations sur les capacités réalisées. Le régime de soutien aux enchères respecte les politiques d’investissement définies dans le cadre du jalon 3 du volet 1 (réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables). La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 30 juin 2021 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard. Investissement 2: Modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (rééquipement) L’objectif de la mesure est d’allonger la durée de vie technologique, d’améliorer et d’accroître l’efficacité des capacités existantes en matière de sources d’énergie renouvelables. La modernisation concerne la transformation des centrales de biogaz et des centrales hydroélectriques. Le régime fournit au moins 100 MW de capacité renouvelable modernisée pour la production d’électricité (remontée en puissance) connectée au réseau, bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure. Le ministère de l’économie est responsable de la mise en œuvre de l’investissement et de la collecte auprès des promoteurs de projets des informations sur les capacités réalisées. Le soutien aux différents types d’équipements renouvelables modernisés est évalué séparément, en tenant compte du principe du rapport coût/efficacité. Les régimes d’aide respectent les politiques d’investissement définies dans le cadre du jalon 3 du volet 1 (réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables). La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 1er janvier 2022 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard. Investissement 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques pour une plus grande intégration des énergies renouvelables L’objectif de l’investissement est d’accroître la flexibilité du réseau électrique slovaque. L’abandon progressif des sources d’électricité fossiles flexibles entraîne une perte de performance dans l’équilibrage, ce qui a une incidence négative sur la capacité du système à intégrer des sources d’énergie renouvelables variables. Les investissements visent à soutenir les installations de stockage de l’électricité, y compris les solutions basées sur l’hydrogène, et à accroître la capacité d’équilibrage de l’électricité dans les centrales hydroélectriques. Le régime d’aide entraîne une augmentation cumulée d’au moins 68 MW de la capacité d’équilibrage, induite par les nouvelles capacités de stockage et l’augmentation de la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques existantes, raccordées au réseau. La ventilation exacte de la cible de 68 MW dépend de la demande des sujets concernés. Les investissements dans la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques ne dépassent pas 12 000 000 EUR au titre de la mesure. Les investissements sont hautement complémentaires des autres actions du volet, car ils contribuent à accroître la capacité disponible du réseau pour l’intégration des sources d’énergie renouvelables. L’aide est accordée au titre des régimes technologiques spécifiques, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité. Les régimes respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans le cadre du jalon 3 du volet 1 (réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables). La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 1er janvier 2022 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Num. séq. Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description et définition claire de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité Jalon Réforme du marché de l’électricité Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi sur l’énergie et de la loi sur la réglementation dans les industries de réseau T4 2022 Le cadre juridique sera modifié par la modification de la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et de la loi 250/2012 Rec. sur la réglementation dans les industries de réseau afin de transposer la directive (UE) 2019/944. En outre, le cadre juridique actualisé facilitera les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateurs, autoconsommateurs, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement de nouvelles sources d’énergie renouvelables au réseau slovaque. 2 1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité Jalon Levée de restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque Déclaration publique commune du ministère de l’économie et du gestionnaire slovaque du réseau de transport Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s. T2 2021 Le ministère slovaque de l’économie et le gestionnaire slovaque du réseau de transport d’électricité Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s. déclarent la levée de restrictions concernant les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque et une augmentation de la capacité de raccordement des sources d’énergie renouvelables au réseau. La mesure est facilitée par l’augmentation de la capacité de transfert nette des interconnexions de transport avec la République de Hongrie. 3 1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables Jalon Cadre de soutien aux investissements dans de nouvelles sources d’énergie renouvelables Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi sur l’énergie thermique. Adoption d’un plan de mise aux enchères à long terme par le ministère de l’économie Adoption de régimes d’investissement par le ministère de l’économie pour la promotion de nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (définies dans l’investissement 1), des investissements de rééquipement (définis dans l’investissement 2) et des investissements visant à accroître la flexibilité du système électrique (défini dans l’investissement 3) T4 2022 Les modifications législatives créent des mécanismes de soutien pour accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique. Le ministère de l’économie adopte un plan de mise aux enchères à long terme pour les nouvelles sources renouvelables contribuant à une meilleure prévisibilité de l’augmentation de la capacité de ces dernières.. Le ministère de l’économie adopte le nouveau système de mise aux enchères pour les nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (défini dans l’investissement 1), les régimes de soutien aux investissements de rééquipement (définis dans l’investissement 2) et l’accroissement de la flexibilité du système électrique (défini dans l’investissement 3). Les régimes détaillent les critères d’admissibilité des entreprises bénéficiant d’un soutien, en veillant au respect de l’acquis de l’UE et de l’acquis national en matière d’environnement, ainsi qu’aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des activités et/ou entreprises bénéficiant d’un soutien, tout en augmentant les nouvelles capacités en matière d’énergies renouvelables, comme indiqué dans les cibles correspondantes (investissements 1, 2 et 3). Les projets relatifs à la biomasse permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 80 % conformément à la méthode de réduction des émissions de GES et à l’indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001. Seuls les investissements en hydroélectricité conformes à l’acquis de l’UE bénéficient d’un soutien. 4 1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Investissement 1: Construction de nouvelles sources d’électricité renouvelables Cible Capacité des nouvelles sources d’énergie renouvelables en MW 0 120 T2 2026 À l’intérieur de l’objectif global d’une augmentation de 122,4 MW de la nouvelle capacité d’électricité produite à partir de sources renouvelables, le régime d’aide fournit, au titre de la mesure, au moins 120 MW de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable raccordées au réseau. Le mécanisme de soutien prend la forme d’enchères pour soutenir les investissements en faveur de nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Le régime d’aide respecte les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans le cadre du jalon 3 («1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables). 5 1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Investissement 2: Modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (rééquipement) Cible Capacité des sources d’énergie renouvelables reconstruites en MW 0 100 T2 2026 Augmentation d’au moins 100 MW de la capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables modernisées (rééquipement), induite par le raccordement au réseau des sources d’électricité renouvelables modernisées au titre de la mesure. Le soutien aux différents types d’équipements modernisés est évalué séparément, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité. La modernisation concerne la transformation des centrales de production de biogaz et des centrales hydroélectriques. Les régimes d’aide respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans le cadre du jalon 3 («1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables). 6 1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Investissement 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables Cible Augmentation cumulée de la capacité des installations renforçant la flexibilité des systèmes énergétiques en MW 0 68 T2 2026 Augmentation d’au moins 68 MW de nouvelles installations de stockage d’électricité, induite par la mise en service des nouvelles capacités de stockage au titre de la mesure. Le régime soutient l’installation de nouvelles capacités de systèmes de batteries, l’installation de nouvelles capacités de piles à hydrogène et une augmentation de la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques. La répartition exacte de la cible de 68 MW dépendra de la demande des sujets concernés. Les investissements dans la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques ne dépassent pas 12 000 000 EUR au titre de la mesure. L’aide est accordée au titre des régimes technologiques spécifiques, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité. Les régimes d’aide respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans le cadre du jalon 3 («1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables). VOLET 2: Rénovation des bâtiments Conformément au plan national slovaque en matière d’énergie et de climat et à la stratégie de rénovation à long terme pour les bâtiments, la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE pour 2030 et 2050 nécessite une évolution significative de la mise en œuvre de rénovations partielles à moyennes (30-60 % d’économies d’énergie primaire) et de rénovations en profondeur (plus de 60 %) des bâtiments.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à réduire la consommation d’énergie en procédant à une rénovation complète de maisons familiales, de bâtiments publics historiques et de bâtiments classés. Il combine des mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments en réalisant au moins 30 % d’économie d’énergie primaire et des mesures visant à favoriser l’adaptation au changement climatique (comme l’installation de toitures vertes ou de systèmes de rétention d’eau). Ce volet contribue aux objectifs climatiques et environnementaux tout en stimulant la reprise et la compétitivité du secteur de la construction en créant davantage d’emplois, en particulier pour les PME au niveau local. Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Ce volet comprend 3 réformes et 2 investissements. Ces investissements et réformes contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, à la nécessité de «centrer la politique en matière d’investissement sur l’efficacité énergétique» (recommandation par pays 3/2019) et à «centrer les investissements sur la transition écologique» (recommandation par pays 3/2020). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1: Harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales. L’objectif de la réforme est de cartographier, d’harmoniser et de regrouper différents régimes d’aide, d’uniformiser et de rationaliser le processus de rénovation, et d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre un éventail plus large de mesures de rénovation. La conception des régimes d’aide, des critères et des conditions ainsi que les étapes de mise en œuvre sont décrites dans le plan de mise en œuvre qui doit être publié par l’Agence slovaque pour l’environnement au plus tard le 30 septembre 2022. Afin de garantir une mise en œuvre efficace et en temps utile, les capacités de l’Agence slovaque pour l’environnement sont renforcées. Au cours de la phase de mise en œuvre, les propriétaires de logements sont contactés au moyen d’une campagne de communication et de bureaux régionaux à créer, et ils bénéficient d’une assistance technique et de consultations. La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022. Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales. L’objectif de l’investissement est d’achever la rénovation d’au moins 30 000 maisons unifamiliales tout en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire. L’investissement est destiné aux propriétaires de maisons familiales anciennes. Outre les mesures traditionnelles d’économies d’énergie telles que l’isolation thermique et le remplacement des châssis, le mécanisme doit permettre de remplacer les sources de chaleur et d’eau chaude inefficaces par des installations à haut rendement ou d’installer de nouveaux dispositifs d’énergie renouvelable. Dans la mesure du possible, des mesures visant à accroître la résilience au changement climatique des bâtiments (telles que les toitures végétales, le captage des eaux de pluie) s’appliquent. Pour assurer une rénovation globale et écologique, les régimes d’aide comprennent une combinaison de parties obligatoires et facultatives. Une contribution financière des propriétaires est attendue. Les économies d’énergie sont principalement vérifiées au moyen de certificats de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. Les mesures d’investissement liées à la rénovation des bâtiments doivent respecter les exigences DNSH, y compris la prévention et le recyclage des déchets de construction et de démolition et le système de remplacement des chaudières, qui ne constitue qu’une petite partie du programme global de rénovation. La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter au plus tard le 30 septembre 2022 et s’achève le 30 juin 2026 au plus tard. Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque.

La réforme vise à améliorer la qualité et l’efficacité du processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque en élaborant trois méthodes pour: -classer la dotation des monuments, -fixer des critères objectifs sur la base desquels le Conseil d’administration des monuments prend ses décisions et -quantifier les coûts liés aux interventions du Conseil des monuments En outre, l’objectif est de réformer la cartographie des monuments appartenant à l’État par une évaluation des aspects techniques, constructifs et énergétiques. La cartographie donne lieu à la délivrance d’au moins 1 000 passeports de construction des monuments publics concernés. La réforme facilite les décisions d’investissement en matière de rénovation en vue de préserver la valeur monumentale et d’améliorer l’efficacité énergétique, s’il y a lieu. La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés. Les bâtiments publics historiques et classés figurent parmi les bâtiments les moins performants sur le plan énergétique et nécessitent une approche sur mesure pour préserver et protéger leur valeur culturelle et patrimoniale. L’objectif de l’investissement est d’améliorer la performance énergétique et l’état structurel des bâtiments publics historiques et classés tout en protégeant leur valeur historique et culturelle et en améliorant l’accessibilité des bâtiments. À l’intérieur de l’objectif global d’une rénovation de 130 000 m², au moins 117 000 m² de bâtiments publics historiques et classés sont rénovés, tout en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire. L’investissement devrait se traduire par la rénovation d’environ 100 bâtiments et est accompagné d’une campagne d’information. Les économies d’énergie font l’objet d’un suivi et d’une vérification au moyen de certificats de performance énergétique. Les mesures d’investissement liées à la rénovation des bâtiments doivent respecter les exigences DNSH, y compris la prévention et le recyclage des déchets de construction et de démolition et le système de remplacement des chaudières, qui ne constitue qu’une petite partie du programme global de rénovation. La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Réforme 3: Gestion des déchets de construction et de démolition La réforme vise à remédier au taux de recyclage très faible de la Slovaquie et est axée sur la révision de la législation relative à la gestion des déchets afin d’accroître le potentiel de l’économie circulaire en ce qui concerne les déchets de construction et de démolition. Le ministère de l’environnement de la République slovaque présente la modification de la législation relative aux déchets, qui exige qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux produits lors d’une construction soient préparés en vue du réemploi ou envoyés au recyclage. En outre, la réforme introduira une démolition sélective obligatoire, des normes de qualité pour le recyclage à partir des déchets de construction et de démolition, des marchés publics écologiques obligatoires pour la passation de marchés de travaux de construction, une simplification des règles et une amélioration des systèmes de collecte de données pour les déchets de construction. Une fois en vigueur, la législation garantit le respect de l’exigence d’absence de préjudice important par l’application d’une obligation de recyclage et de réutilisation de 70 % des déchets de démolition et de construction non dangereux à appliquer à la rénovation et à la construction de bâtiments financées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. . La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Num. séq. Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description et définition claire de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 2 – Rénovation des bâtiments – Réforme 1: Harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales Jalon Plan de mise en œuvre pour assurer la rénovation écologique des maisons familiales Adoption du plan de mise en œuvre par le ministère de l’environnement T3 2022 Le plan de mise en œuvre recense les différents régimes d’aide et les harmonise. Il décrit en détail les préparatifs en vue du démarrage du régime, du calendrier et de son administration, ainsi que le suivi de la reconstruction et de la vérification des économies d’énergie, principalement au moyen de certificats de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. Les régimes sont conçus de manière à encourager financièrement la réalisation en moyenne d’au moins 30 % d’économie d’énergie primaire et à respecter les exigences d’absence de préjudice important des orientations techniques (2021/C58/01). 2 2 – Rénovation des bâtiments – Réforme 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales Jalon Lancement des régimes d’aide visant à assurer les économies d’énergie et la rénovation écologique Lancement des régimes d’aide visant à assurer les économies d’énergie et la rénovation écologique T3 2022 Les programmes visant à assurer les économies d’énergie et la rénovation écologique sont conçus et lancés conformément aux mesures et au calendrier adoptés par le plan de mise en œuvre. Les appels correspondants sont publiés par l’Agence slovaque pour l’environnement sur un site web. 3 2 – Rénovation de bâtiments – Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales Cible Nombre de maisons familiales rénovées réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire Nombre 0 18 000 T4 2024 18 000 maisons unifamiliales sont rénovées conformément aux exigences des régimes d’aide, y compris le respect du principe DNSH, qui incitent à réaliser en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire et à prendre des mesures complémentaires supplémentaires. Une liste de mesures possibles comprend: isolation, remplacement des châssis, rénovation du toit, rétention des eaux de pluie, remplacement de la chaudière ou enlèvement de couvertures en amiante, ou autres mesures conformes au libellé du volet. Les économies d’énergie des maisons rénovées sont principalement vérifiées au moyen du certificat de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. Les investissements financés par le RRF n’apportent pas de soutien aux chaudières à biomasse. 4 2 – Rénovation de bâtiments – Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales Cible Nombre de maisons familiales rénovées réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire Nombre 18 000 30 000 T2 2026 Au total, 30 000 maisons unifamiliales sont rénovées conformément aux exigences des régimes d’aide, y compris le respect du principe DNSH, qui incitent à réaliser en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire et à prendre des mesures complémentaires supplémentaires. Une liste de mesures possibles comprend: isolation, remplacement des châssis, rénovation du toit, rétention des eaux de pluie, remplacement de la chaudière ou enlèvement de couvertures en amiante, ou autres mesures conformes au libellé du volet et à l’estimation du coût fournie. Les économies d’énergie des maisons rénovées sont principalement vérifiées au moyen du certificat de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. Les investissements financés par le RRF n’apportent pas de soutien aux chaudières à biomasse. 5 2 Rénovation des bâtiments – Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque Jalon Méthodes pour le processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque Publication des méthodes par le Conseil des monuments 3 T4 2023 Élaboration et adoption des trois méthodes de classification des monuments afin d’accroître la transparence, l’acceptation par le public et l’accélération des processus décisionnels du Conseil des monuments de la République slovaque. Sur la base de méthodes normalisées, au moins 1 000 passeports de construction sont délivrés par le Conseil des monuments pour fournir des diagnostics des aspects techniques et énergétiques des monuments publics concernés afin de faciliter la prise de décisions de rénovation. 6 2 – Rénovation des bâtiments – Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés Cible Surface totale (m²) des bâtiments publics historiques et classés rénovés permettant au moins 30 % d’économie d’énergie primaire Superficie (m²) 0 60 000 T4 2024 À l’intérieur de l’objectif global d’une rénovation de 66 000 m², au moins 60 000 m² de bâtiments publics historiques et classés sont rénovés conformément aux exigences de l’appel ouvert, qui définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire, de respecter les principes DNSH et d’encourager la mise en œuvre d’autres mesures complémentaires (telles que la rétention des eaux de pluie, le désamiantage, l’accessibilité des bâtiments). Les économies d’énergie sont contrôlées et vérifiées pour les bâtiments rénovés au moyen de certificats de performance énergétique. 7 2 – Rénovation des bâtiments – Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés Cible Surface totale (m²) des bâtiments publics historiques et classés rénovés réaliser au moins 30 % des économies d’énergie primaire Superficie (m²) 60 000 117 000 T2 2026 À l’intérieur de l’objectif global d’une rénovation de 130 000 m², au moins 117 000 m² de bâtiments publics historiques et classés sont rénovés conformément aux exigences de l’appel ouvert, qui définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire, de respecter les principes DNSH et d’encourager la mise en œuvre d’autres mesures complémentaires (telles que la rétention des eaux de pluie, le désamiantage, l’accessibilité des bâtiments). Les économies d’énergie sont contrôlées et vérifiées pour les bâtiments rénovés au moyen de certificats de performance énergétique. 8 2 – Rénovation du bâtiment – Réforme 3: Gestion des déchets de construction et de démolition Jalon Modification de la loi sur les déchets Entrée en vigueur de la modification législative de la loi sur les déchets 0 1 T2 2022 La législation révisée sur les déchets par le ministère de l’environnement augmentera le potentiel de l’économie circulaire dans le secteur des déchets de construction et de démolition et dans le secteur de la construction, ce qui permettra de recycler et de réutiliser au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux. Elle comprend des marchés publics écologiques obligatoires pour les investissements dans la construction au sein de l’administration publique, augmente les redevances légales pour la mise en décharge et simplifie les règles relatives à l’utilisation des déchets de construction et de démolition. VOLET 3: Transports durables Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la part des modes de transport respectueux de l’environnement grâce à des mesures et à des solutions intelligentes fondées sur l’analyse des données, à accroître le nombre de passagers voyageant par chemin de fer et par des moyens de transport public de passagers et le volume de marchandises transportées dans le cadre d’un transport intermodal respectueux de l’environnement, ainsi qu’à soutenir le développement d’infrastructures de propulsion alternatives, réduisant ainsi les émissions de CO2 dans les transports et améliorant la qualité de l’air. Les investissements intelligents et numériques apportent un soutien à des transports ferroviaires plus rapides, plus fiables et plus efficaces et à des moyens de transport public de voyageurs propres, ce qui incite les voyageurs à se passer de la voiture et des autres moyens de transport à hydrocarbures. Ce volet permettra une utilisation plus large des modes de propulsion alternatifs pour des transports durables, respectueux de l’environnement, abordables et intelligents, tout en encourageant l’utilisation de réseaux intelligents. Il contribue à la compétitivité de l’économie en créant les conditions de marché nécessaires pour les fournisseurs de moyens de transport. Ce volet comprend quatre réformes et quatre investissements. Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Les réformes et les investissements relevant de ce volet répondent directement à la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et à l’avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020, selon lequel la Slovaquie «met en œuvre dès que possible des projets d’investissement public prêts et soutient les investissements du secteur privé afin de soutenir la reprise économique (et) [C]oncentre les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les transports publics durables et la gestion des déchets.» Ce volet comprend quatre réformes et quatre investissements. A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 relative à la préparation de projets d’investissement dans le secteur des transports.

La réforme vise à améliorer la gestion des investissements et à en accroître les avantages économiques. Pour ce faire, les mesures suivantes sont prises: ·l’établissement, pour le 30 juin 2021 au plus tard, d’un plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires donnant la priorité aux projets en fonction de leur rapport coût-bénéfice; ·les modifications apportées, d’ici au 31 mars 2023, à la loi sur les chemins de fer et à la législation connexe simplifiant et rationalisant les exigences législatives et techniques applicables aux paramètres des infrastructures de transport; ·la publication, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, d’une méthodologie permettant de recenser les projets présentant le meilleur rapport coût-bénéfice possible et de contribuer à l’objectif de transfert modal de passagers du transport routier individuel vers le vélo. La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023. Réforme 2 relative au transport public de voyageurs La réforme vise à améliorer la fourniture de services de transport de voyageurs. Un nouveau plan de services de transport, suivi de l’optimisation du transport ferroviaire de voyageurs, constitue un élément essentiel de la réforme globale des transports publics. La réforme s’appuiera sur une nouvelle législation définissant les règles, les responsabilités et les obligations en matière de coordination, de commande et de financement des services régionaux de transport par autobus et train. La législation institue une autorité nationale chargée de coordonner, en coopération avec les intégrateurs régionaux, la création d’un système national intégré de transport avec un tarif unifié, ainsi que de coordonner la préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics tant pour les services publics de transport ferroviaire de voyageurs que pour les véhicules achetés avec le soutien de fonds de l’UE pour l’exploitation de ces liaisons au cours des périodes précédentes. La fréquence du transport ferroviaire sur les lignes présentant le plus grand potentiel de transfert de la circulation des voitures vers les trains est augmentée, ce qui permet une meilleure coordination des services publics régionaux de transport par autobus et train. Les mesures spécifiques suivantes sont à l’appui de cette réforme: ·d’ici au 31 mars 2023, une nouvelle loi crée des normes en matière de transport public de voyageurs et rationalise l’ordre de service public, qui est actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités; ·d’ici au 31 décembre 2023, des graphiques optimisés du transport ferroviaire sont publiés; ·d’ici au 31 décembre 2026, un système de transport intégré est créé pour permettre aux passagers de moyens de transport public multimodaux de voyager avec un billet unique. Ce système est opérationnel dans au moins 6 comtés. Le dernier jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 30 juin 2026. Réforme 3 relative au transport intermodal de marchandises La réforme soutient le renforcement de l’intermodalité par la passation de marchés publics, la coordination de la logistique et la promotion du lancement de nouveaux itinéraires intermodaux. L’objectif de cette réforme est de transférer 30 % des transports routiers de plus de 300 km vers le rail ou la voie navigable d’ici à 2030 et plus de 50 % d’ici à 2050 (par rapport à 2005). Pour ce faire, elle promeut notamment l’intérêt des transporteurs pour le transfert du fret routier vers le transport ferroviaire/intermodal, ainsi que la prévention d’un transfert modal supplémentaire du transport ferroviaire. L’élaboration et l’approbation d’un concept de développement du transport intermodal, y compris la proposition de modifications législatives nécessaires, permettent d’adopter des mesures pour le développement systémique de modes de transport de fret respectueux de l’environnement. L’aide vise à éliminer les problèmes techniques liés à la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant. La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2022 au plus tard. Réforme 4 relative à l’introduction de nouvelles politiques de promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports

La réforme est soutenue par l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2022 au plus tard, de nouvelles mesures législatives visant à réformer les tarifs de distribution, à simplifier et à accélérer le processus de construction d’infrastructures de propulsion de substitution. Une de ces mesures permettra également la mise en place de «droits à un point de recharge» et un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion de substitution pertinentes. Investissement 1 relatif au développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone Les investissements soutiennent la décarbonation par l’électrification de lignes ferroviaires, la modernisation de lignes ferroviaires, la construction ou la modernisation de lignes de tramway et de trolleybus et la construction d’infrastructures cyclables. Une «remise à plat du processus européen d’établissement des horaires – TTR» est organisée et un nouveau système de sécurité fondé sur des technologies numériques est mis en place pour permettre l’automatisation de la gestion du trafic ferroviaire. L’investissement est fondé sur la réforme 1. La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 2 en faveur d’un transport de passagers propre Cet investissement sera réalisé par un renforcement de l’attrait du transport ferroviaire de voyageurs et des transports suburbains et urbains en aval. Dans les zones périurbaines densément peuplées et sur les grands axes de transport entre grandes villes et zones métropolitaines, l’offre de connexions est augmentée. Du matériel roulant neuf ou modernisé est mis en service. Les investissements sont réalisés sous la forme de subventions spécifiques sur une base non discriminatoire, en utilisant des outils d’analyse des données et des données relatives au trafic. L’investissement est soutenu par la réforme 2. La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025. Investissement 3 relatif au développement du transport intermodal de marchandises L’investissement soutient l’achat d’unités de transport intermodales et d’installations de chargement faisant appel à des capitaux privés et le lancement de nouveaux itinéraires intermodaux sur des itinéraires sélectionnés. Afin d’augmenter le volume de transport dans le cadre d’un transport intermodal plus respectueux de l’environnement, l’État encourage l’achat d’unités de transport intermodales et d’installations de chargement faisant appel à des capitaux privés. Dans le même temps, l’État apporte son soutien au lancement de nouveaux itinéraires intermodaux sur des itinéraires sélectionnés. Les régimes d’aides d’État envisagés prévoient (sous réserve de leur approbation par la Commission européenne) un financement partiel seulement au titre du mécanisme et la sélection des entreprises qui reçoivent un soutien à la suite d’appels publics assortis de règles clairement définies et non discriminatoires. La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 4 relatif au soutien à la construction d’infrastructures de propulsion de substitution L’investissement se concentre sur les points de recharge pour voitures électriques et les points de ravitaillement en hydrogène. Un mécanisme financier de régimes d’aide pour la construction de points de recharge pour voitures électriques et de points de ravitaillement en hydrogène est mis en place. Le système assure la construction du squelette des infrastructures de points d’absorption ultra-rapide, l’infrastructure de recharge disponible au niveau de tous les districts de la République slovaque, encourageant ainsi le développement plus rapide du transport de passagers et de marchandises à carburant de substitution, ce qui conduit à la modernisation du parc automobile afin de réduire les émissions globales dans le transport routier. Cet investissement est soutenu par la réforme 3. La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Num. séq. Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description et définition claire de chaque jalon et cible unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 3 – Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports Jalon Plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires Publication du plan de mise en œuvre T2 2021 Le ministère des transports et de la construction, en coopération avec le ministère des finances, élabore et publie un plan d’investissement pour les projets d’infrastructure ferroviaire contenant la méthodologie, les priorités et le calendrier de construction de l’infrastructure. Un plan d’investissement publié pour les projets d’infrastructures ferroviaires hiérarchisant les projets en fonction de leur rapport coût-bénéfice garantit la stabilité à long terme de leur préparation et de leur mise en œuvre. 2 3 – Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports Jalon Méthodologie pour la sélection, la préparation et la mise en œuvre de projets en faveur du vélo Publication de la méthodologie T4 2021 La méthodologie détermine comment les projets présentant le meilleur rapport coût-bénéfice sont recensés et contribue à l’objectif de transfert modal des passagers du transport routier individuel vers le vélo. 3 3 – Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports Jalon Modification de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe sur les paramètres des infrastructures de transport Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les chemins de fer par le Conseil national de la République slovaque et adoption d’une modification du décret nº 350/2010 Rec. relatif à la construction et à l’ordre technique des lignes ferroviaires par le ministère des transports et de la construction et entrée en vigueur de la législation T1 2023 Les modifications législatives simplifient et rationalisent les exigences législatives et techniques relatives aux paramètres des infrastructures de transport, conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans d’autres pays de l’UE et à la législation européenne, créant ainsi les conditions nécessaires pour accélérer le rythme de préparation des mises à niveau de l’infrastructure ferroviaire, réduire le coût au kilomètre de ligne modernisée et permettre la construction accélérée de voies ferrées plus rapides et plus sûres. 4 3 – Transports durables – Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs Jalon Nouvelle loi sur les transports publics de voyageurs Entrée en vigueur de la loi sur le transport public de voyageurs par le Conseil national de la République slovaque et entrée en vigueur d’une législation visant à coordonner, à intégrer et à gérer efficacement les transports publics T1 2023 La loi normalise les normes en matière de transport public de voyageurs et rationalise l’ordre de service public, qui est actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et