Avis du Conseil

du 12 mars 2001

relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2001-2005

(2001/C 109/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 12 mars 2001, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, portant sur la période 2001-2005.

Au cours des deux dernières années, la croissance du produit intérieur bunt (PIB) réel a été plus vigoureuse que ne le prévoyait le programme de stabilité actualisé de 1999, atteignant 2,7 % en 1999 et 3,8 % en 2000. De ce fait, le déficit des administrations publiques est tombé à 0,7 % du PIB en 1999, pour disparaître totalement en 2000, selon les dernières estimations. Parallèlement, le ratio de la dette publique au PIB a été réduit de 5,5 points de pourcentage et ramené à 110,6 % du PIB en 2000. Le Conseil note que ces résultats sont conformes à l'avis qu'il avait rendu sur le programme actualisé de 1999 ainsi qu'aux grandes orientations des politiques économiques.

Le programme de stabilité actualisé de 2000 se fonde sur un scénario macroéconomique qui prévoit une croissance tendancielle de 2,5 % durant la période 2001-2005; si cette prudence est compréhensible, le Conseil note cependant que, selon certaines prévisions actuelles, la croissance serait plus forte, en tout cas pour 2001 et 2002. Le programme de stabilité actualisé table sur un excédent de 0,2 % du PIB en 2001, passant à 0,7 % en 2005, tandis que le ratio de la dette publique devrait chuter de 22 points de pourcentage pour revenir à 88 % du PIB en 2005.

Le Conseil note que les prévisions concernant le solde budgétaire des administrations publiques sont considérées dans le programme actualisé comme des objectifs qu'il conviendra d'atteindre même si l'activité économique devait se ralentir. Le Conseil approuve la stratégie d'assainissement budgétaire fondée principalement sur la réalisation de solides excédents primaires dépassant 6 % du PIB par an; déjà mise en oeuvre avec profit ces dernières années, cette stratégie est particulièrement adaptée au cas de la Belgique, dont la dette publique est encore très élevée. Le Conseil relève que la réduction de celle-ci reste un objectif prioritaire. Il observe que, selon le programme actualisé, le contrôle des dépenses permettant la réalisation de ces excédents primaires élevés prendra la forme d'une limite de 1,5 % fixée à l'augmentation en termes réels des dépenses primaires de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale). Il note enfin que, dans ce cadre, des marges budgétaires estimées à 1,3 % du PIB en 2005 devraient être disponibles pour financer des réductions d'impôts et certaines mesures bien précises afférentes aux dépenses.

Le Conseil ne nie pas que, après une longue période de nécessaire restriction budgétaire, un certain nombre de mesures devraient être envisagées en Belgique, telles que l'allégement de la charge fiscale, particulièrement sur le travail, et la mise en place d'une politique active de l'emploi. Toutefois, c'est le contrôle des dépenses publiques qui doit rester la priorité numéro un; le Conseil exhorte donc le gouvernement belge à respecter strictement, à partir de 2001 déjà, la limite de 1,5 % fixée à l'augmentation des dépenses primaires en termes réels. Dans ce contexte, il importera de contrôler étroitement l'utilisation des marges budgétaires afin de respecter cette limite. En outre, étant donné, d'une part, le niveau de la dette publique et, d'autre part, les défis budgétaires qui s'annoncent à long terme, le Conseil recommande que toutes les recettes supplémentaires résultant d'un surcroît de croissance, en termes de PIB réel, par rapport aux prévisions, soient affectées à la réduction de la dette.

Le Conseil approuve les réformes structurelles décrites dans le programme de stabilité actualisé, notamment celles qui visent à élever le taux d'emploi et à assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Le Conseil salue le nouvel accord conclu en décembre 2000 entre le gouvernement fédéral, les communautés et les régions de Belgique, visant à assurer l'ajustement budgétaire et la viabilité des finances publiques à moyen terme à tous les niveaux de gouvernement.

Le Conseil regrette qu'aucune information n'ait été fournie dans le programme de stabilité concernant les ratios de recettes et de dépenses totales prévus ainsi que différentes catégories de dépenses publiques telles que les dépenses de retraite et de santé et les dépenses d'investissement. Il recommande que les futurs programmes de stabilité contiennent des prévisions plus détaillées permettant une évaluation plus complète.

Le Conseil considère que les résultats budgétaires obtenus en Belgique sont déjà conformes en 2000 aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, et qu'ils devraient le rester durant toute la période couverte par le programme actualisé de 2000.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.