FR    FR  
 COMMISSION 
EUROPÉENNE LA HAUTE REPR ÉSENTANTE DE
L'UNION EUROP ÉENNE POUR LES
AFFAIRES ÉTRANG ÈRES ET
LA POLITIQUE DE S ÉCURIT É
Bruxelles, le 25.5.2011 SEC(2011) 652 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES 
Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2010 
Rapport pays : Tunisie 
{COM(2011) 303 final} 
{SEC(2011) 637 final} {SEC(2011) 638 final} {SEC(2011) 639 final} {SEC(2011) 640 final} {SEC(2011) 641 final} {SEC(2011) 642 final} {SEC(2011) 643 final} {SEC(2011) 644 final} {SEC(2011) 645 final} {SEC(2011) 646 final} {SEC(2011) 647 final} 
{SEC(2011) 648 final} 
{SEC(2011) 649 final} {SEC(2011) 650 final} {SEC(2011) 651 final} 
 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES 
Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2010 
Rapport pays : Tunisie 
1. ÉVALUATION D ’ENSEMBLE  
La Tunisie et la Communauté eu ropéenne ont établi des rela tions contractuelles en 1976 en 
signant un accord de coopération. L'accord d'associ ation avec la Tunisie, entré en vigueur en 
1998, identifie plus en détail les secteurs sp écifiques dans lesquels les relations sont 
développées bilatéralement. Sur cette base, le  plan d'action conformément à la politique 
européenne de voisinage (PEV) entre l'UE et la Tunisie a été adopté en juillet 2005, pour une 
période de cinq ans. Le plan d’ action est arrivé à échéance en ju illet 2010 mais les parties ont 
décidé, d’un commun accord, d’en prolonger la  durée le temps qu’un nouveau plan d’action 
soit finalisé. 
Ce rapport présente une vue d’ensemble des pr ogrès faits dans la mise en œuvre du plan 
d’action PEV entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. N éanmoins, des développements en 
dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme 
importants. Cela concerne en particulier le s évènements de janvier 2011 ayant conduit au 
départ de Tunisie de l’ancien président de la République, ainsi que la mise en place d’un 
nouveau gouvernement de transition. Le présen t document n’est pas un rapport général et 
exhaustif sur la situation politique et économique  en Tunisie. En outre, pour des informations 
sur les processus sectoriels régionaux et multila téraux, il conviendra de se référer au rapport 
sectoriel. 
L’année 2010 a été marquée par une forte contestati on sociale dans le sud et le centre du pays 
qui a pris une ampleur croissante et a débouché en janvier 2011 sur un mouvement 
révolutionnaire réclamant un profond changeme nt politique et social. Ce mouvement a 
conduit au départ de Tunisie du président de la  République et la form ation d’un gouvernement 
de transition. Ce gouvernement a immédiatement pris d’importantes mesu res de libéralisation 
de la vie politique et d’amélioration des cond itions d’exercice des libe rtés d’association, 
d’expression et de la presse. De nombreux opposants politiques ont été libérés de prison ou 
autorisés à rentrer en Tunisie. 
L’UE s’est immédiatement félicitée de cette révolution démocratique à laquelle elle a 
commencé à apporter son soutien. Les immenses as pirations de la populati on tunisienne et les 
mesures de libéralisation politique déjà prises de vront se concrétiser par la tenue d’élections 
présidentielles et législatives démocratiques et transparentes. 
En matière de démocratie et de droits de  l’homme, le gouvernement du Président Ben Ali a 
pris en 2010 des mesures allant  à l’encontre des objectifs fixés par le Plan d’action et 
notamment du respect des libertés d’associat ion et d’expression, par exemple avec la 
modification de l’article 61 bis du Code pé nal. Les mesures déjà annoncées par le 
gouvernement de transition permettent d’envisage r que les objectifs du plan d’action soient 
désormais pleinement atteints et que des objec tifs ambitieux soient inscrits dans le nouveau 
plan d’action permettant d'obt enir un statut avancé. D’importantes réformes devront être 
mises en œuvre afin de modifier le cadre législatif et  réglementaire et les pratiques de l’ancien 
 
FR 3   FR régime, pour asseoir durablement  l’État de droit, élémen t essentiel d’un véritable 
rapprochement avec l’UE.  
En 2010, la reprise économique s’est confirmée, grâce notamment au dynamisme des 
exportations. En accord avec les enga gements pris dans le cadre du plan d'action de la PEV, le 
gouvernement a déployé des efforts pour mainte nir une position prudente en matière de 
politique budgétaire. Toutefois, en raison de la succession des mesures fiscales anticrise, 
l’assainissement budgétaire et la réduction de la dette publique n'ont pas été poursuivis. Les 
progrès visant à améliorer les performances et la compétitivité de l'économie tunisienne - un autre objectif du plan d'action - ont été limités. Les évènements politiques de la fin de l’année 
2010 ont conduit à un ralentisseme nt de l’activité économique et ont mis en lumière les 
problèmes auxquels est confrontée la Tunisie, en particulier le manque d'un développement 
économique durable et inclusif.  Les disparités  sociales demeurent préoccupantes, notamment 
dans des régions moins développés. La créati on d’emplois de qualité est restée faible, 
notamment pour les jeunes diplômés. La relanc e d'un véritable dialogue sociale reformé est 
jugé essentielle pour une reprise économique durable. 
En matière commerciale, les négo ciations sur la poursuite de la  libéralisation progressive du 
commerce des produits agricoles, des produits ag ricoles transformés et des produits de la 
pêche ont enregistré des progrès  notables. L’accélération de ces  négociations en 2011, sur la 
base de possibles nouvelles concessions mutuelles,  surtout dans le domaine agricole, devrait 
permettre leur finalisation rapide, créant ai nsi de nouvelles opportunités de développement 
agricole pour les deux parties. En revanche, celles concernant la libéralisation du commerce 
des services et du droit d'établissement n’ont pas enregistré de progr ès significatifs.  
Durant la période de référen ce, des réunions UE-Tunisie ont eu  lieu au niveau du conseil 
d’association et de sept sous-comités ou groupe s de travail. En 2010, la Tunisie et l’Union 
européenne ont entamé des discussions sur le  nouveau plan d’action devant traduire le 
renforcement des relations bila térales qu’avait demandé la T unisie en 2008, et pour lequel 
l’UE a demandé qu’un rapprochement avec l’UE s’accompagne d’engagements plus forts de 
la part de la Tunisie, notamment dans le s domaines politiques et de la gouvernance. Ces 
négociations pourront être conc lues avec le gouvernement tunisien qui sera élu à l'issue 
d’élections qui devront être démo cratiques et transparentes, et qui devraient se tenir avant la 
fin de l’année 2011. Ce renforcement des relations dans le cadre d’un statut avancé implique 
des engagements plus contraignant s des parties dans tous les domai nes, qu'il s'agisse de l'État 
de droit et de la gouvernance, de l'économie et du commerce ou des questions sociales.  
La révolution démocratique de janvier 2011, dont les orientations  devront être confirmées à 
l’occasion et au-delà des prochaines élec tions, permettra d’envisager un renforcement 
substantiel des relations bilatérales avec l’UE et de faire de la Tunisie un partenaire privilégié de l’UE dans la région, en plei ne compatibilité avec le s valeurs au cœur du statut avancé et les 
principes du Partenariat pour la démo cratie et la prospérité partagée. 
2. D
IALOGUE POLITIQUE ET REFORMES  
Démocratie et État de droit 
Au cours de l’année 2010, la Tunisie a poursuivi une politique restreigna nt très sévèrement 
l’exercice des libertés fondame ntales. Les garanties liées à la liberté d'expression, 
d'association et de participation à la vie poli tique sont restées lettre  morte. Un décalage 
 
FR 4   FR important persistait entre la législation nationa le et les engagements internationaux, d'une 
part, et leur application concrè te et quotidienne, d'autre part. L’ autorisation de la tenue d'une 
conférence de presse de Human Rights Watch (HRW ) en octobre sur la liberté d'association et 
l’annonce de l’ancien président tunisien de mettre en place une commission nationale en vue 
de trouver une solution définitive au conflit concer nant la ligue tunisienne pour les droits de 
l’homme, avaient été des décisions positives mais trop modestes. 
En décembre 2010, des manifestations ont démarré  dans la région du centre ouest du pays, 
après l’immolation de Monsieur Mohamed Bouazizi, jeune diplômé de la ville de Sidi Bouzid 
à qui la police avait conf isqué son étal de fruits et de légumes, unique source de revenus pour 
sa famille. Les manifestations ont  progressive ment gagné l’ensemble du pays à la faveur 
d’une vague de contestation grandissante cont re les mauvaises conditions économiques et 
sociales dans le centre et le sud du pays, ont progressivement gagné l’ensemble du pays et ont 
pris une tournure de plus en plus politique à l’encontre du régime du président Ben Ali. Outre 
la colère provoquée par le comportement brutal de la police et l’usag e disproportionné de la 
force (qui a entrainé en tout 219 décès selon un bilan provisoire établi par les Nations unies), les manifestants s’en sont pris à la corrupti on et au népotisme de l’entourage de l’ancien 
président, qui avait acquis de manière irrégulière des intérêts financiers dans une grande partie 
de l’économie tunisienne. Le refus de l’armée de tirer sur les mani festants a accéléré le départ 
du président Ben Ali.  
Après le départ de ce dernier, la mise en œuvre des dispositions de la Constitution a permis 
l’amorce d’une transition constitutionnelle. Des pa rtis d’opposition ont été accueillis au sein 
du gouvernement ; le Rassemblement constitutionnel démocratique, parti de l’ancien président et dominateur au sein des Assembl ées et de la vie politique, a fait l’objet de 
violentes critiques de la part de la population, qui ont condu it à la dissolution de son bureau 
politique. En janvier 2011, de nouveaux partis politiques ont  été autorisés. De même, 
plusieurs opposants politiques au  régime de l’ancien présiden t Ben Ali ont été autorisés à 
rentrer en Tunisie et se sont déclar és candidats aux pr ochaines élections. 
La situation du système judiciaire et pénal  est totalement insatisfaisante. Au cours de 
l’année 2010, plusieurs décisions de justice on t confirmé le manque d’indépendance de la 
justice. En outre, plusieurs organisations de défense des droits de l’homme ont dénoncé le 
manque de respect des procédures judiciaires et du droit à la défense et des droits des détenus. 
Ainsi, des prisonniers politiques, principalement ceux qui sont accusés d’activités islamistes, 
continuaient à être victimes de multiples conda mnations pour les mêmes faits et à subir des 
abus concernant les droits de  la défense. Le nouveau gouvernement nommé en janvier 2011 a 
annoncé la préparation d’une loi d’amnistie. Dans le cadre de sa coopération technique, l’UE 
a soutenu l’amélioration de la formation de s avocats et du fonctio nnement du tribunal 
administratif. Disposant d’un budge t important consacré à la jus tice au titre du programme de 
coopération 2011-2013, l’UE est disposée à souten ir une réforme en profondeur du système 
judiciaire, visant à en assu rer l’indépendance vi s-à-vis du pouvoir exécutif, y compris en 
avançant à 2012 le soutien pré vu pour les réformes dans le secteur de la justice. 
Au début de 2011, une nouvelle loi a été promulguée qui vise à fournir une aide 
juridictionnelle devant le tri bunal administratif, renforçant les possibilités de recours contre 
les décisions administratives en faveur des ca tégories les plus défavor isées. Une autre loi a 
introduit la possibi lité d’un recours auprès du tribunal ad ministratif pour ex cès de pouvoir des 
décrets à nature réglementaire.  
 
FR 5   FR La corruption  demeure un problème. Une commission d’enquête a été mise en place en 
janvier 2011 afin de faire la lumière sur les so upçons de corruption en tourant de nombreuses 
personnes étroitement liées à l’ancien présiden t. Les autorités tunisiennes ont également 
demandé à l’UE d'appuyer leurs efforts en vue de  geler les avoirs de plusieurs personnes, dont 
l’ancien président Ben Ali, qui sont soupçonné s d’avoir procédé au blanchiment des capitaux 
acquis en abusant de leurs fonctions ou de le ur position. En réponse à cette demande, le 
conseil des ministres de l’UE a pris des mesu res restrictives à l’encontre de plusieurs 
personnes, qui sont entrées en vigueur fin janvier 2011. 
Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
Dans le domaine des droits de l'homme  pendant la présidence de M. Ben Ali, il existait un 
décalage persistant entre les positions officielle s de soutien aux libertés fondamentales et au 
respect des droits de l’homme et l’applica tion concrète des lois. En 2010, un amendement à 
l’article 61 bis du code pénal a créé des obstacl es supplémentaires à l'action des défenseurs 
des droits de l’homme, en faisant peser sur eux de lourdes sanctions en  cas de contacts avec 
l’étranger. La nature du précédent régime a été mise en exergue à l’occasion des répressions 
des manifestations populaires qui ont eu lieu tout d’abord dans la région de Ben Guerdane en 
octobre 2010, puis dans tout le pays à partir du 17 décembre 2010. L’utilisation 
disproportionnée de la force, et notamment les tirs à balles réelle s par les forces  de sécurité, 
ont causé plusieurs dizaines de morts parmi la population civile. 
Après le départ de l’ancien Président et la  mise en place du gouvernement de transition, 
plusieurs mesures de libéralisation ont été pris es qui ont permis de réduire ce décalage. Le 
nouveau gouvernement a notamment pris de s mesures qui ont conduit à des progrès 
immédiats en matière de liberté d’expression et d’association. La liberté  de parole retrouvée a 
permis que s’engagent, dans tous les médias, de très riches déba ts concernant l’avenir de la 
Tunisie et la réparation des erreurs du passé. En outre, le gouvernement a mis en place une commission nationale d’enquête sur les évènem ents qui ont eu lieu entre le 17 décembre 2010 
et le 14 janvier 2011, et a procédé à l'indemnisat ion des victimes des répressions policières. 
La visite du rapporteur spécial  de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de 
l’homme dans la lutte antiterro riste a eu lieu en janvier 2010. Malgré l’annonce en 2008 d’une 
décision d’accueillir tr ois autres rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme 
(torture, justice, défenseurs des droits de l’homme) ainsi que des représentants de la 
Commission africaine des droits de l’homme, ce ux-ci n’ont pas reçu d’ invitation à se rendre 
dans le pays. La Tunisie n’a toujours pas ad ressé d'invitation permanente aux procédures 
spéciales.  
La Tunisie a soumis, en juillet 2010, un rapport aux organes conventionnels des Nations unies 
au titre de la convention in ternationale relative aux dro its des personnes handicapées.  
La Tunisie n’a pas encore adhéré  aux protocoles facultatifs du pacte international des droits 
civils et politiques. La Tunisie n’a pas encore ratifié le protocole additionnel à la convention 
contre la torture et autre peines ou traiteme nts cruels, inhumains ou dégradants. La Tunisie 
maintient ses réserves en ce qui concerne la primauté du droit international sur le droit interne et sur la possibilité de saisine automatique de s cours internationales, en considérant que sa 
constitution prime sur les traités et conventions  internationaux. Toutefois, le gouvernement de 
transition a annoncé en janvier 2011 son inte ntion de lever certaines réserves à des 
conventions internationales et d’adhére r à certains protocoles additionnels. 
 
FR 6   FR La peine de mort est toujours inscrite dans la législati on, mais elle n'est plus appliquée depuis 
1991. 
En ce qui concerne les conditions de vie carcérale  et les droits des détenus, la Tunisie a 
adopté des mesures visant à faci liter la réinsertion des ancien s détenus et à appliquer des 
peines alternatives à la prison, mais ces c onditions restent insatisfaisantes. Plusieurs 
organisations de défense des droits de l’ homme ont dénoncé le manque de respect des 
procédures judiciaires, du droi t à la défense et des droits de s détenus par le s autorités du 
gouvernement de l’ancien président. Le Comité  international de la Croix-Rouge (CICR) a 
continué son programme de visites aux prisons  tunisiennes. En 2010, le  CICR a effectué 48 
visites dans 31 lieux de détent ion abritant quelque 27 000 déte nus. Des visites ont également 
eu lieu en janvier 2011, après la prise de fonction du gouvernement de transition. Malgré 
l'annonce de la promesse de permettre à Hu man Rights Watch d’avoi r accès aux prisons, le 
gouvernement de l’ancien président Ben Ali n’a pas donné son accord pour finaliser le 
mémorandum d’entente avec HRW. La visite , en janvier 2010, du ra pporteur spécial des 
Nations unies pour la promotion des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste a permis 
d'éclaircir un peu la situation des détenus, not amment ceux condamnés à des peines de prison 
sur la base de la loi antiterro riste. Malgré ses nombreuses re quêtes, les autorités tunisiennes 
lui ont cependant refusé l’accès aux locaux d’inte rrogatoire de la police judiciaire. En janvier 
2011, après la mise en place du gouvernement de tran sition, le ministre de la justice a édicté 
une circulaire enjoignant aux autorités carcérale s de respecter les lois et réglementations en 
vigueur et de prendre en compte la dimens ion humanitaire dans leurs rapports avec les 
détenus, notamment la préservation de leur  dignité. De nombreus es prisons ont été 
endommagées lors des évènements du mois de  janvier, qui ont donné lieu à des mutineries 
dans certaines prisons. Plusieurs milliers de dé tenus se sont enfuis et 72 ont trouvé la mort. 
Les nombreuses entraves à la liberté d'expressi on, d'association et de participation à la vie 
politique tout au long de l’ année 2010 n'ont pas permis d'a tteindre les objectifs du Plan 
d’action. La société civile tunisi enne indépendante, plus partic ulièrement les défenseurs des 
droits de l’homme, ont continué  à faire l’objet de re strictions et d’entraves. La Tunisie est 
restée marquée par un système politique verr ouillé et des médias (y compris l'internet) 
fortement contrôlés. Cette censure et le manque de liberté d'opinion et d'expression ont été un des éléments qui ont contribué à la vague de contestation populaire de décembre 2010. 
En ce qui concerne la liberté d’expression et  la liberté de la presse , l'accès aux sources 
indépendantes d'information est resté très di fficile pendant toute l’ année 2010, mais a connu 
une libéralisation totale dès le départ de l’anci en président Ben Ali et la mise en place du 
gouvernement de transition. Les journaux étrang ers ont été de nouveau autorisés, l’accès à 
l'internet a été libéralisé, des journalistes ont ét é libérés, et la presse éc rite et audiovisuelle a 
retrouvé une liberté de parole et de crit ique inconnue depuis plusieurs années.  
Il n'y a pas d'information disponible sur de s progrès à noter dans le domaine de la protection 
des données  
La liberté d'association  a continué à subir des entraves systématiques au cours de l’année 
2010, notamment à cause du décalage entre la lett re de la loi et sa mise en œuvre. Les 
pratiques constatées les ann ées antérieures, telles que les entraves aux activités des 
associations, ont persisté. Toutefois, les nouve lles autorités ont annoncé leur volonté de 
réformer la législation afin d’a ssurer la liberté d’association.  
 
FR 7   FR En matière de droits de la femme , plusieurs progrès ont été enre gistrés. Un amendement au 
code de la nationalité tunisienne prévoit, en part iculier, l'octroi de la nationalité tunisienne à 
tout enfant né de père tunisien  ou de mère tunisienne, en Tunisi e ou à l'étranger; à tout enfant 
né de mère tunisienne et de père inconnu, sans  nationalité ou de nationalité inconnue; et à tout 
enfant né en Tunisie de mère tunisienne et de  père étranger, en supprimant l'obligation de la 
déclaration conjointe de la mère et du père av ant l'âge de 19 ans. En novembre 2010, l’ancien 
président avait annoncé une réform e qui porterait sur le retrait de  la première réserve à la 
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard 
des femmes (CEDEF), de même que le retrait de la déclaration générale faite à propos de la 
même convention. La Tunisie n’a to ujours pas levé ses réserves en  ce qui concerne l’héritage, 
l’autorité parentale et la garde des enfant s ainsi que le mariage avec un non-musulman. 
Toutefois, les nouvelles autorités ont annoncé leur  intention de lever ce rtaines réserves à la 
CEDEF. 
La situation des droits sociaux fondamentaux  et des normes du travail  établis en vertu des 
conventions de l’Organisation in ternationale du trava il (OIT) n’a pas évolué au cours de la 
période de référence. La mise en œuvre eff ective des conventions fondamentales de l’OIT 
doit encore être assurée. La part importante du secteur info rmel dans l’économie entrave 
l’application uniforme du code du travail.  
Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères 
et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises 
Le dialogue avec l’UE, y compris en matière de PESC et PESD , est encore modeste et se 
déroule essentiellement dans un cadre bilatéral. Une coopéra tion beaucoup plus intense en 
matière de sécurité et de défense a lieu dans le cadre du dialogue 5+5 et  la Tunisie y joue un 
rôle actif, notamment en abri tant le centre euro-maghrébin de recherche et d’études 
stratégiques pour la Méditerra née occidentale. Les difficulté s auxquelles fait face l’Union 
pour la Méditerranée n’ont pas em pêché la Tunisie de continuer à prôner le renforcement de 
la coopération régionale. 
La collaboration technique bilatérale s'est égal ement poursuivie dans le cadre des accords en 
matière de sécurité et de défense conclus avec la  France, l'Italie, le Portugal et la Belgique, 
notamment en matière de formation et d'entraî nement. Des exercices militaires communs ont 
lieu régulièrement dans le cadre de l’initiative défense du dialogue 5+5.  
La Tunisie continue à jouer un rôle actif dans le dialogue po litique Afrique-UE, qui a lieu 
dans le cadre du partenariat commun Afrique-UE, notamment en tant que chef de file pour la 
mise en œuvre des partenariats pour les objec tifs du millénaire pour le développement et pour 
la science, la société de l'information et l'espace.  
En matière de coopération régionale, les pays de l’Union du Maghreb arabe (UMA) se sont 
mis d’accord pour créer une zone de libre-échange  intermaghrébine. Toutefois, la coopération 
régionale au sein de l’UMA progresse peu et c ontinue à se heurter à de s obstacles politiques, 
malgré l’attitude positive de la Tunisie. La Tunisie participe activement aux initiatives du dialogue 5+5. Une réunion des ministres des affair es étrangères dans le cadre du dialogue 5+5 
s'est tenue à Tunis en avril 2010. La Tunisie sou tient les efforts visant  à l’organisation d’un 
sommet du dialogue 5+5 ; elle souhaite également un renforcement des mécanismes de coordination. 
La lutte contre le terrorisme  fait l’objet d’une législation sévè re et de moyens considérables. 
Cette lutte semble efficace sur le plan interne p our réduire les risques terroristes mais a été 
 
FR 8   FR utilisée pour mettre en œuvre des mesures policières et admi nistratives restreignant les 
libertés fondamentales. En outre, la législation anti-terroriste a été souvent utilisée comme 
prétexte pour emprisonner des personnes qui avaien t émis des critiques à l’égard du régime de 
l’ancien président. 
Le terrorisme, notamment dans la région sa hélo-saharienne, est une  menace croissante pour 
les pays du Sahel et les ressortis sants étrangers, en particulier européens,  qui s’y rendent ou y 
résident. Les pays du Maghreb fo nt face aux conséquences de la fragilisation de la sécurité 
dans les pays du Sahel. La Tunisie coopère dans ce domaine sur des bases bilatérales. 
La Tunisie n’a pas encore ratifi é  l e  s t a t u t  d e  R o m e  d e  l a  Cour pénale internationale . 
Toutefois, le gouvernement transitoire nommé en  janvier 2011 a indiqué qu’il considérait la 
ratification du statut de Rome comme l’une de ses priorités.  
3. REFORME ECONOMIQUE ET SOCIALE  
Cadre macroéconomique et fonctionnement de l’économie du marché 
En réponse aux perspectives de croissance modérées, la Tunisie a poursuivi la mise en œuvre 
de son plan de relance budgétaire mis en place en 2009 et principalement destiné à stimuler les investissements publics dans les domaines de l’infrastructure, de l'éducation, de l'énergie 
et de la santé, mais aussi d’autres secteurs économiques essentiels, tels que le tourisme. En 
outre, pour soutenir les entreprise s exportatrices, l'État a pris à sa charge une partie de leurs 
contributions sociales et de leurs primes d'a ssurance à l'exportation. Le déficit budgétaire de 
l'État central s’est maintenu à 3 % du PIB en 2010 et a été financé par des sources domestiques, telles que les recettes des privatis ations, et des sources externes, telles que les 
subventions de gouvernements étrangers. La de tte publique brute s’est démarquée de sa 
tendance à la baisse entre 2006- 2008 et s'est stabilisée au niveau de 2009, soit 43,1 % du PIB. 
Dans l'ensemble, malgré les mesures fiscales an ticrise, la situation des finances publiques de 
la Tunisie reste stable dans une  large mesure, étant donné que la dette extérieure à court terme 
est faible et que le gouvernement envisage de  revenir à l'assainissement budgétaire à moyen 
terme, une fois la croissance du PIB stabilisée à un niveau approprié. La Tunisie a donc fait 
des efforts pour s’en tenir à une orient ation budgétaire prudente en ligne avec les 
engagements pris dans le plan d'action de la  PEV. Mais la situation macro-économique en 
2011 après la révolution est deve nue plus difficile et des e fforts supplémentaires seront 
néanmoins nécessaires pour atteindre à moyen terme l’assainissement budgétaire, alors même 
que le gouvernement de transition fait déjà face à d’importantes pressions pour augmenter les dépenses budgétaires.  
L'inflation s'est inscrite en légère augmentation, l'indice des prix à la consommation passant 
de 3,7 % en 2009 à 4,8 % en 2010, principalement à cause de la hausse des prix des denrées 
alimentaires.  
Cependant, la conduite de la politique monéta ire générale est restée stricte. La Banque 
centrale de Tunisie a maintenu son taux directeur à 4,5 %. Pour réduire la pression exercée 
par un excès de liquidités dans le système bancaire, les réserves obligatoires ont été 
augmentées à deux reprises en 2010, successivement en mars et mai. À moyen terme, les autorités restent déterminées à cibler l'inflation.  
 
FR 9   FR La balance commerciale extérieure du pays s' est détériorée légèrement en 2010 par rapport à 
l'année précédente, le déficit courant étant pa ssé de 2,9 % à 4,5 % du PIB. La vive hausse des 
exportations au premier trimestre de l'année a été plus que compensée par une croissance encore plus forte des importations de biens d' équipement et de produits intermédiaires. Les 
recettes provenant du tourisme et les rapatriement s de fonds sont restés relativement stables. 
L’augmentation des investissements directs étra ngers (IED) a contribué au financement du 
déficit des comptes courants, mais cette augmentation est restée limitée, l'IED ne représentant que 3,3 % du PIB, comme en 2009. Les réserv es brutes ont diminué de 0,5 milliard, pour 
s’élever à 9,5 milliards de dollars USD à la  fin de 2010 (ce qui correspond à six mois 
d'importations de biens et de services prévus pour l'année 2011). Les au torités monétaires ont 
poursuivi leur politique de réduction d'interven tion sur le marché des changes, commencée en 
2009. Le dinar tunisien est indexé sur un panier de devises, dans lequel l'euro est affecté de la 
pondération la plus importante. Les autorités moné taires se sont engagées à laisser plus de 
latitude aux forces du marché  pour définir le taux de change . La devise devrait devenir 
pleinement convertible et les mouvements de ca pitaux devraient être en tièrement libérés d’ici 
à 2014. Les réserves de devises de vront être augmentées afin de  préparer la Tunisie à la 
libéralisation des capitaux.  
La situation politique en Tunisie et dans la région a entraîné une détérioration conjoncturelle 
de la situation économique depuis le début de l’année 2011. La forte baisse du tourisme, la 
diminution du commerce extérieur et des inve stissements directs étrangers, les dégâts 
matériels occasionnée par les affrontements et les événements en Libye ont eu des 
conséquences économiques négatives.  Sans remett re en cause la solidité d’ensemble et les 
fondamentaux de l’économie tunisienne, ces faits  compliquent la situation économique à ce 
moment délicat de transition vers la démocra tie et réduisent la ma rge de manœuvre budgétaire 
du gouvernement pour faire face aux demandes des catégories social es et des régions 
négligées par les politiques de développement économique antéri eures.  L’UE a engagé des 
discussions avec le gouvernement tunisien su r un possible renforcement de son soutien au 
cours de 2011 et soutient également le proj et du gouvernement tunisien d’organiser mi-2011 
une conférence internationale visant à renfor cer la confiance des i nvestisseurs étrangers. 
Emploi et politique sociale 
Les programmes gouvernementaux ont contribué à li miter les effets négatifs de la crise 
économique mondiale, mais ils n'ont pa s apporté de réponse à la création d' emplois de qualité 
et à absorber une main-d'œuvre abondante.  Le s réformes n’ont pas réussi à réduire les 
déséquilibres entre les compétences des diplômés  et la demande de l'économie. Malgré des 
mesures de la politique active de l'emploi la Tunisie n'a pas réussi à réduire le taux de 
chômage  élevé de 14 %, avec près d'un diplômé universitaire sur cinq sur le marché de 
l'emploi et un taux de chômage supérieur à 30 % parmi les jeun es de moins de 25 ans. Ces 
éléments ont contribué à amplifier les pres sions socio-économiques fin 2010 - début 2011 et 
alimenté la vague de contestation sociale qui s’en est suivie. Est à remarquer l'importante 
coopération entre  l'UE et les autorités tunisiennes dans ce domaine en 2010, avec la mise à 
point d'un important programme visant à l'amé lioration de la qualité de l'éducation, à une 
meilleure articulation entre éducation et emploi et à la création de passerelles entre les deux secteurs. Les structures du dialogue social sont assez développées suite à la signature de 
51 conventions collectives sectorielles couvran t 1,5 million de travailleurs du secteur privé. 
La capacité des partenaires socia ux reste limitée (tripartite et bipartite), notamment en ce qui 
concerne le dialogue social au  sein des entreprises. La li berté syndicale a été largement 
entravée jusqu’au changement politique de débu t 2011 qui a mené à un rôle renforcé de la 
 
FR 10   FR confédération syndicale prédominante, l'UGTT, da ns la phase de transition. La croissance 
économique en Tunisie n'a pas réussi à assurer la cohésion sociale dans le pays, malgré des 
divers programmes d' inclusion sociale . Le taux officiel de pauvreté ,  établi par le Programme 
des Nations unies pour le Déve loppement (PNUD), est de 2,55 % mais des analyses récentes 
l’estiment à 3,8 %, voire bien plus dans les zones défavorisées. Le Fonds de solidarité 
nationale  continue à œuvrer pour am éliorer les conditions de vie dans les zones très 
défavorisées disposant de peu d’infrastructures.  
En matière de protection sociale , la réforme de l'assurance maladie a abouti à la mise en 
place d'un système de couverture quasi universel et  à la création de la Caisse nationale de 
l’assurance maladie, qui est dé sormais chargée de la conduite et de la gestion du nouveau 
régime d'assurance maladie sous l'égide du mini stère des affaires social es. En 2010, le taux de 
couverture en matière de sécurité  sociale était estimé à 95 %. 
La Tunisie a continué à améliorer la condition de la  femme,  s'attaquant plus particulièrement 
à la question de la violence domestique. Elle a, dans le cadre de cette politique, formé des agents de la police et de la justice et a ouvert une ligne vert e disponible en permanence. Des 
centres d’accueil pour les victim es ont été créés à Tunis et à Sousse. L’enquête nationale 
menée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention contre les comportements violents 
en famille a été poursuivie en 2010. 
4. Q
UESTIONS LIEES AU COMMERCE , MARCHE ET REFORME REGLEMENTAIRE  
L'amélioration relative de la conjoncture économ ique internationale pendant la période de 
référence a eu un impact positif sur les échanges en tre l’UE et la Tunisie et, en général, sur le 
commerce  extérieur de la Tunisie. Les importations  de l'UE en provenance de Tunisie ont 
augmenté de 20,4 %  tandis que les exportations  de l’UE vers le marché tunisien ont 
enregistré une augmentation de 22,7 %. Les né gociations sur la libéralisation des échanges 
pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et de la pêche, conformément à 
la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture, ont enregi stré quelques progrès 
avec une volonté de part et d' autre de conclure ces négociatio ns en 2011. Le Parlement n'a pas 
encore ratifié l’accord sur le système de rè glement des différends en matière commerciale, 
signé en décembre 2009. Concernant le volet co mmercial de l’accord d’association, le 
dialogue pour la résolution des obstacles à l’impor tation de vins, bières et spiritueux est en 
cours. 
La modernisation des services des douanes  continue par l'adoption de mesures destinées à 
faciliter le commerce, telles que l'amélioration du fonctionnement du système informatique des douanes tunisiennes (SINDA) , l’instauration d’une nouvelle procédure pour l’enlèvement 
des conteneurs au port de Radès ou la mise en li gne de la version en la ngue arabe du site web 
de la douane. La Tunisie  a participé à l’opération « Sirocco » en juin 2010. Sirocco est une 
opération douanière conjointe, coordonnée par l' OLAF et menée par les administrations 
douanières de l’UE et de 11 pays partenai res de la rive sud de la Méditerranée
1.  
Concernant le mouvement de biens et le s réglementations techniques , les préparatifs pour 
les négociations de l'accord sur l'évaluation de  la conformité et l' acceptation des produits 
                                                 
1 L'opération Sirocco visait les conteneurs de haute mer en provenance de Chin e et des Émirats Arabes 
Unis destinés aux pays de l’Union pour la Méditerranée. Environ 40 millions de cigarettes, 1243 kilos 
de tabac roulé à la main, 7038 litres d’alcool et 8 mil lions d’autres produits contrefaits ont été saisis au 
cours de l’opération.  
 
FR 11   FR industriels (ACAA) ont bien avancé. Les deux premiers  secteurs priorita ires choisis pour 
ouvrir les négociations  sont les industries électriques et les matériaux de construction. Le 
Conseil interministériel a adopté,  en juillet 2010, un projet de lo i sur la sécurité des produits 
industriels. Des projets de décrets relatifs aux s ecteurs des industries élect riques et produits de 
la construction ont été élaborés. En octobre 2010, l’organisme tunisien pour l’accréditation, 
TUNAC, a ajouté à l’accord multilatéral (MLA ) avec l’organisme européen d’accréditation 
(EA), signé en 2008, le volet sur la  certification des systèmes de gestion de la qualité et de 
gestion de l’environnement, ce qui porte le nombre de MLAs à 4 sur les 7 requis par l'ACAA. En 2010 a commencé la mise en œuvre d'un program me européen visant entre autre à adapter 
l'infrastructure qualité tunisi enne aux besoins du marché européen afin de pouvoir conclure 
des ACAA. Ce programme faisait suite à un jumelage spécifique déjà en cours.  
En ce qui concerne les questions  sanitaires et phytosanitaires , (SPS) la Tunisie a publié un 
décret en septembre 2010 concernant les regist res de l’identification des animaux et la 
procédure de l’identification. Elle a égalemen t adopté un décret fixant les mécanismes de 
surveillance, de contrôle et de maîtrise des risques sanitaires liés aux infections à la salmonelle chez les volailles. Le projet de lo i cadre concernant la sécurité sanitaire des 
aliments, reprenant les principes de la législ ation alimentaire de l’UE, n’a pas encore été 
adopté. En vue de la mise en œuvre du plan d’ action, la Tunisie devrai t continuer à renforcer 
le cadre législatif et faciliter une meilleure coor dination entre les intervenants dans le domaine 
SPS. 
En ce qui concerne  le droit d’établissement  et le droit des sociétés , on note une certaine 
amélioration du climat des affaires,  notamment grâce aux mesure s prises pour faciliter le 
paiement des impôts.  
En matière de services, il n’y a pas eu de progrès dans le s négociations pour la libéralisation 
du commerce des services et du droit d'établissement.  
En matière de services financiers , les résultats du secteur financier restent solides en dépit de 
la crise financière internationale.  Les banques ne dépendent pas du  financement extérieur et 
ont tiré parti d'une croissance des dépôts.  
La libéralisati on totale des échange s (convertibilité du dinar) en matière de  paiements  et de  
mouvements de capitaux  reste l’objectif de la Tunisie, mais il n’y a pas eu 
d’assouplissement du cadre réglementaire au niv eau des opérations en capital, des paiements 
courants ou des comptes de résidents et non-résidents.  
Dans le domaine de  traitement des ressortissants tunisiens au sein de l’Union,  l’UE a lancé 
les discussions techniques avec la Tunisie pour conclure un accord sur la mise en œuvre de la 
coordination de la sécurité sociale .  
Autres domaines essentiels 
En juin 2010 le Conseil des minist res a engagé un nouveau projet de réforme fiscale . Ce 
projet prévoit, entre autres, la réalisation du programme de fiscalit é électronique, visant 
notamment à généraliser la télé déclaration, ainsi que la mise aux normes internationales des 
prestations fournies aux personnes assujetties.  Pour ce qui est de la rationalisation des 
différentes niches fiscales actuellement en  vigueur, aucun progrè s n’a été enregistré.  
 
FR 12   FR En matière de politique de la concurrence, l’activité (avis, saisin es, enquêtes) et les 
ressources humaines du Conseil de la concurrence se sont renforcées en 2010. Le Conseil a été saisi par le ministre du commerce pour effect uer une étude sur le cadre réglementaire et 
sur le comportement des opérateurs dans des s ecteurs de services clefs, comme la marine 
marchande, les agences de notation de crédit , les groupements interprofessionnels et les 
marchés de produits agricoles et de la pêche. À la suite de ces améliorations, l'accent devrait 
maintenant se porter sur la me sure de l'impact de l'activité du Conseil sur l'environnement 
concurrentiel (nombre de demandes d'enquêtes, nombre de cas résolus, durée moyenne de résolution des saisines et enquêtes, etc.). En ma tière d’aides d’État, il n’y a pas de progrès à 
signaler. 
En ce qui concerne la propriété intellect uelle et industrielle, le Conseil national contre la 
contrefaçon a adopté en janvier 2010 un program me de lutte contre la contrefaçon qui 
s’intègre dans le cadre du plan national. Le programme prévoit (i) le renforcement du cadre 
réglementaire, (ii) la programmation et le su ivi (visant à créer un pr ogramme de contrôle 
commun dans le domaine des marques, de la propriété intellectuelle et artistique et du 
commerce à distance), (iii) la protection des marques, et (iv) la communication et la 
sensibilisation. La Tunisie a organisé des actions de sens ibilisation, de formation et 
d’information des opérateurs.  
En 2010, La Tunisie a organisé une campagne d'in formation intitulée «Contrefaçon risque de 
toute façon». L’étude publiée en mai 2010 par une organisation indépendante démontre une 
légère diminution du taux de piratage des logiciels, qui passe de 73 à 72 %. 
L'OCDE a organisé, dans le cadre du progra mme SIGMA financé par l'UE, deux ateliers en 
Tunisie, respectivement sur la passation des marchés publics  et le développement durable et 
sur la dématérialisation de la passation des marc hés. Les restrictions en matière d’éligibilité 
continuent à frapper les fournisseurs étrangers.  
En matière de statistiques, la Tunisie a poursuivi la mise  en œuvre de son programme 
national 2007-2011 visant à améliorer les statisti ques en incluant l'amé lioration des registres 
d'entreprises et des comptes nationaux, l'utilisation plus grande des données 
administratives, le développement des statistique s sociales et du travail. L'environnement, la 
politique régionale et le dével oppement des entreprises sont parmi les secteurs prioritaires qui 
devraient être soutenus par des données statis tiques. L'office statistiq ue bénéficie en outre 
de l'aide de l'Union européenne au travers du programme MEDSTAT III récemment lancé. 
La législation en matière de comptabilité converge vers les normes internationales plutôt que 
celles de l’UE. Cette évolution doit être soulignée compte te nu du processus d’intégration 
économique avec l’UE. 
Concernant la politique d’entreprise, la Tunisie a continué à participer aux activités de 
coopération industrielle, notamment la mise en œuvre de la Ch arte euro-méditerranéenne pour 
l’entreprise. En 2010, la T unisie a adhéré à Enterprise Europe Network.  
S'agissant de la gestion des finances publiques , le gouvernement a a pprouvé en juin le 
schéma directeur de mise en œuvre de la ré forme de la gestion budgétaire par objectifs 
(GBO), dont les principaux éléments  sont la création d’ instances décisionnelle s centrales et la 
création des unités GBO dans huit ministères pilotes (agriculture, santé, enseignement 
supérieur et secrétariat à la formation prof essionnelle, transport, industrie, finance et 
 
FR 13   FR équipements et emploi). Cette reforme est étroitement accompagnée par le Programme 
d'appui à la Gestion budgétair e par objectif, initié en 2008. 
En ce qui concerne le contrôle financier interne , le diagnostic des finances publiques 
appliquant la méthodologie «Dépenses publiques et responsabilité financière» (PEFA) a été 
achevé par la Tunisie conjointement avec l’UE  et la Banque mondiale en juin 2010. Ce 
diagnostic confirme que le système de gestion des finances publiques tunisien fonctionne bien 
en général et, dans la plupart  des cas, en conformité avec les normes internationales. 
Néanmoins il a aussi relevé de s faiblesses et des insuffisances  qui doivent être corrigées.   
Dans le domaine de l’audit externe , la Cour des comptes a publié en juillet 2010 son rapport 
annuel présentant les travaux réalisés da ns son programme annuel 2008-2009 ainsi que les 
actions entreprises jusqu’à la mi-2010, portant sur le contrôle de gestion, l’évaluation des 
programmes publics et les analys es financières sectorielles. Comme celui de 2009, le rapport 
n’a toutefois pas inclus la déclaration de conformité entre les comptes de gestion des 
comptables publics et le compte général de l’ad ministration des finances , ce qui ne paraît pas 
conforme aux principes de l’Organisation inte rnationale des institu tions supérieures de 
contrôle des finances publiques (INTOSAI). De plus, il n’est pas public. Les rapports de la 
Cour des comptes gagneraient grandement à être  plus largement diffusés et à être examinés 
notamment par la commission des finances des deux Chambres. 
La Tunisie continue d’œuvrer pour la  protection des consommateurs .  
5. COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE , DE LIBERTE ET DE SECURITE  
Pendant la période de référence, la Tuni sie a poursuivi ses efforts en matière de contrôle des 
frontières et de lutte contre l'immigration irrégul ière en se dotant des équipements et 
infrastructures nécessaires pour un contrôle effic ace. La Tunisie avait fait l'objet d'une visite 
exploratoire de l'Agence FRONTEX  en juin 2007 afin d’établir les paramètres d’une future 
coopération et d’une assistan ce technique ponctuelle. Une au tre mission avait été proposée 
pour 2009, mais les autorités tunisiennes ont déc liné l’invitation. Dans la période après la 
révolution, la question de la migration irrégulière vers l’ Europe a pris une importance 
capitale, suite à la forte pression socio-éc onomique et au relâchement du contrôle des 
frontières par les forces de sécurité.  L’UE est disposée à renforcer la coopération avec la 
Tunisie sur ces questions. 
Comme indiqué l’année passée, malgré la ratific ation des instruments in ternationaux contre la 
criminalité organisée , et notamment la convention de l’ ONU de 2000 contre la criminalité 
transnationale organisée et se s trois protocoles additionnels, la législation nationale n’est 
toujours pas conforme à ces conventions.  
Une loi sur la traite des êtres humains  est en préparation, couvran t notamment les catégories 
de victimes potentielles, y compris les mineurs non accompagnés, ainsi que des dispositions permettant la protection et la pr ise en charge des victimes. Les mi nistères de l’intérieur et de 
la justice ont élaboré un projet de loi sur la c ybercriminalité visant à fa ire adhérer la Tunisie à 
la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. La Tunisie est encouragée à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains. L'accès aux 
informations officielles sur la criminalité organi sée et les trafics illicites, y compris des êtres 
humains, reste limité. L'absence de données rend  difficile une évaluation de la situation et 
reste un obstacle à l’approfondissement du dialogue dans ce secteur.   
 
FR 14   FR Malheureusement la Tunisie continue à ne pa s mettre en place une loi et des capacités 
administratives dans le domaine de l'asile, ai nsi qu'à ne pas agréer avec l'UNHCR un Accord 
de Siège. La Tunisie a été ch oisie pour le Programme de Pr otection Régionale en avril 2010 
qui concerne également la Libye et l'Egypte qui doit être maintenant dé veloppé. En matière de 
lutte contre la drogue et le trafic illicite des stupéfiants , et plus partic ulièrement de 
répression, la Tunisie a poursuiv i la mise en œuvre de ses obligations inte rnationales. 
S’agissant du volet prévention et traitement, la Tunisie suit une approche thérapeutique 
classique comprenant l’installation de centr es de traitement dans les prisons.  
La Tunisie participe au Centre  de coordination de la lutt e anti-drogue en Méditerranée 
(CECLAD) et s'est montrée préoccupée par les rout es du trafic, qui passent par le Sahel, et par 
leurs liens avec le terrorisme. En octobre 2010, la Tunisie a participé au séminaire régional 
sur le système de monitoring de l’UE sur les drogues organisé à Bruxelles par l’Observatoire 
européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et la Commission européenne. Sa 
participation au réseau mé diterranéen MedNET de coopération sur les drogues et les 
addictions, coordonné par le Groupe Pompidou au sein du Conseil de l’Europe, s’est 
poursuivie.  
Dans le cadre de la mise  en œuvre de la loi sur le blanchiment d'argent  et le terrorisme, le 
ministère des finances s’est doté de la capacité de  geler les biens issus de la criminalité. Les 
règles d'application aux institutions financières, aux non-résidents et aux prestataires de services tels que les avocats et les notaire s ont été élargies. La Tunisie a poursuivi les 
démarches dans le cadre de sa de mande d’adhésion au Groupe Egmont.  
Le niveau de coopération judiciaire et policière demeure insuffisant pour répondre aux 
objectifs du plan d’action. L’ab sence d’information publique et  transparente rend l’échange 
d’informations et l’identificat ion de programmes conj oints difficile. Dans le domaine de la 
coopération judiciaire civile, la Tunisie n’a signé aucune des conventions de la conférence de 
La Haye sur le droit international privé. La T unisie a participé aux activités organisées dans le 
cadre des programmes régionaux Euro-Med Justice II et Euro-Med Police II. La coopération policière avec les services secr ets de certains États membres pr oches s’est poursuivie dans le 
cadre du réseau MédiClub. 
6. T
RANSPORT , ENERGIE , ENVIRONNEMENT , SOCIETE DE L ’INFORMATION , 
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT  
Dans le domaine de la politique des transports , la Tunisie a mis l'accent sur la logistique, 
l'objectif étant de réduire les coûts de 20 % à 15 % du PIB, à l’instar des taux atteints dans les 
pays émergents. Elle entend s’adapter a ux nouveaux modèles de transport axés sur 
l’intermodalité et table sur un doublement des flux logistiques, qui passeraient de 95 millions 
de tonnes en 2007 à 190 millions de tonnes en 2016. 
Le principal projet en matière de transport ferroviaire – le ré seau ferré régional de Tunis – à 
démarré à la fin de 2010. Il a pour but de déco ngestionner les zones urbaines, d’améliorer la 
sécurité routière et de réduire le s émissions de gaz à effet de serre. 
En novembre 2010, la Tunisie s'est déclarée prête à entamer des négociations avec l'UE en 
vue de la création d'un espace aérien comm un. Dans le secteur maritime, des efforts 
structurels restent à faire, en poursuivant la poli tique de libéralisation et  en renforçant le rôle 
des acteurs institutionnels en matière de sécurité, de sûreté et de contrôle de la pollution des 
 
FR 15   FR eaux. En juillet 2010, dix-huit partenaires tunisiens et français réunis à Marseille dans le cadre 
du projet européen MedaMos ont conclu un prot ocole d'accord pour « conforter leurs relations 
et renforcer la compétitivité et la fluidité de  l’axe maritime méditerranéen ». Dans le cadre du 
projet d'autoroute de la mer,  un protocole d'accord  a été signé en juillet 2010 entre les deux 
ports Radès-Marseille.  
Concernant la politique de l’énergie , la Tunisie a poursuivi le développement et 
l’exploitation des nouveaux champs d’hydr ocarbures. Le raccordement des nouveaux 
consommateurs au réseau gazier se poursuit. La Tunisie a annoncé le projet de doublement de 
la capacité du gazoduc Tunisie-Italie. 
En juin 2010, la Tunisie, le Maroc et l’Algé rie ont adopté un plan d’ action pour la période 
2010-2015, visant à créer un marché maghrébin de l’ électricité et perme ttant une intégration 
progressive au marché de l’UE. Pour faire f ace à la croissance de la consommation électrique, 
la Tunisie met en œuvre un programme d’i nvestissements pour se doter de capacités 
supplémentaires d’ici à 2030. La Tunisie a c ontinué à œuvrer à la  réalisation d'une 
interconnexion électrique avec l’It alie. Des études ont été menées  concernant la construction 
éventuelle d’une centr ale nucléaire ainsi que l'élabora tion d’un cadre législatif et 
réglementaire adapté à l’énergie nucléaire. Une étude est en cour s en vue d’établir un 
régulateur de l’énergie. Plusieur s projets dans le domaine de l' énergie solaire ont été lancés 
dans le cadre d’un plan solaire national. La  valorisation du biogaz est également étudiée. 
L’étiquetage des appareils domestiques et leur remplacement par des modèles plus efficaces 
continuent.  
Dans le domaine du changement climatique,  la deuxième communicat ion nationale à la 
convention cadre des Nations unies sur le change ment climatique, compre nant un inventaire 
des émissions de gaz à effet de serre, reste en  phase finale de prép aration. Une stratégie 
nationale sur le changement c limatique, qui sera liée au XIIe plan économique et social, est en 
préparation. La Tunisie a finalis é une stratégie d'adaptation du secteur de la santé publique et 
prépare une stratégie d’adaptation au change ment climatique du secteur du tourisme.  
La Tunisie a également préparé des projets relevant du mécanis me de développement propre 
(MDP), mais aucun nouveau projet n’a été enregi stré au sein des Nations unies, le nombre 
total de projets enregistrés re stant à deux. La Tunisie est en couragée de mettre en œuvre 
l’Accord de Cancun et en pa rticulier d'élaborer une stra tégie de développement peu 
générateur de carbone et fournir des informati ons sur les objectifs ou les actions d’atténuation 
qu'elle compte engager. 
Le nouveau code de l’environnement  reste en préparation et le cadre législatif doit toujours 
être élaboré, en particulier en ce qui concer ne les dispositions d'a pplication. La Tunisie a 
adopté un décret fixant les valeur s limites des polluants de l'air provenant de sources fixes. 
Des projets de loi sont en cour s de préparation dans les domaines de la pollution sonore et du 
diagnostic environnemental oblig atoire pour les établissements les plus polluants. Le 
programme pour la gestion des eaux usées était en  cours d’approbation à la fin de la période 
de référence. La mise en œuvre des stratégies et des plans existants, tels que le plan d’action 
2009-2014 sur l'Écolabel tunisien ainsi que l’A lliance public-privé pour l’environnement, 
requiert toujours une attention cont inue ainsi que le suivi et l’application des réglementations. 
L'Union européenne soutient, à travers le Pr ogramme "Environnement Energie", des actions 
spécifiques, notamment en matière de dépollution et de maîtrise d'énergie, mises en œuvre par 
le gouvernement tunisien. Dans le Golfe de Gabè s, la pollution marine et côtière demeure un 
 
FR 16   FR problème environnemental majeur. La Tunisi e a annoncé le lancement d'un nouveau projet 
visant le transport et la mise en  décharge contrôlée des phosphogypses.  
Le renforcement de la capacité administrativ e de mise en œuvre aux niveaux régionaux et 
locaux reste un défi, y co mpris la coordination entre les autorités. Quelques activités ont été 
mises en œuvre afin d’intégrer les préoccupati ons environnementales dans d'autres politiques 
sectorielles,  telles que l’énergie.   
Un rapport sur l’état de l’en vironnement en 2009 ainsi que de s rapports régionaux sont en 
cours de préparation. La Tunisie a mené quelque s actions afin d’inform er et d’impliquer le 
public. Il y a eu néanmoins en 2010 un besoin continu d'accorder  une plus grande attention à 
la participation publique et à l'accès à l'information, y comp ris en ce qui concerne les 
évaluations de l'impact sur l'environnement.  
Il n’y a pas eu de développeme nts significatifs en ce qui concerne la ratification des 
protocoles de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la 
Méditerranée. La mise en œuvre des accords dé jà ratifiés requiert toujours une attention 
particulière. La Tunisie a continué à participer  à l’initiative Horizon 2020 et l’initiative de 
l’UE sur l’eau. La Commission européenne et  la Tunisie ont coopéré et échangé des 
informations, y compris sur la gouvernance envir onnementale, la dépolluti on et la gestion de 
l’information environnementale. 
Dans le domaine de la protection civile, la Tunisie  a pris part aux ac tivités du programme 
Euro-Med pour la prévention, la préparation et la réponse aux dé sastres naturels et humains, 
qui est à mi-parcours.  
En ce qui concerne la société de l’information , fin novembre 2010, le gouvernement a 
approuvé les projets de loi portant sur l'échange des données et instituant le cadre juridique de 
la mise en ligne des marchés publics et des archiv es nationales. Par ailleurs, la Tunisie a pris 
des mesures pour compléter l'infrastructure de base et l'intranet da ns l'administration.  
En mai 2010, l’entrée d’un troisième opérateur (O range Tunisie) sur le marché tunisien a 
modifié une situation de duopole existant depu is sept ans (Tunisie Télécom, l’opérateur 
historique qui a le monopole sur le fixe, et Tunisiana, filiale du groupe égyptien Orascom et 
premier opérateur sur le marché des mobile s avec 5,2 millions d’abonnés). Par ailleurs, 
Tunisie Télécom a acquis, en juin 2010, le four nisseur d'accès à Internet Topnet, et tissé des 
partenariats avec des instituti ons publiques pour la mise à niveau de l’administration 
électronique. Tunisie Télécom a lancé, avec la  Banque centrale, des services de paiement 
mobile et bénéficie, depuis l'automne, d'une licence 3G avec déploiement prochain de 
services.  
Dans le domaine de la recherche et de l’innovation , la participation de la Tunisie au 
7e programme-cadre de recherche de la Comm ission européenne s’est accrue. Quatre-cent 
soixantesix participants tunisi ens ont soumis des propositions et soixante-seize contrats ont 
été signés avec les institutions tunisiennes sé lectionnées pour une contribution totale de 
l’Union de 8 millions d’euros, principalement dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et des technologi es de l'information et  de la communication. 
En juillet 2010, un amendement de la loi portan t création de l’Agence nationale de promotion 
de la recherche et de l’innovation (ANPRI) a été promulgué suite au remaniement du 14 
 
FR 17   FR janvier 2010. La nouvelle config uration gouvernementale née de  ce remaniement a, entre 
autres, conféré une dimension nouvelle à la  «Technologie» (développe ment de l’innovation 
technologique dans l’entreprise industrielle) au sein du minist ère de l’industr ie, rebaptisé à 
cette occasion MIT (ministère de l’industrie  et de la technologie). Le ministère de 
l’enseignement supérieur, de la recherche sc ientifique et de la technologie, désormais 
MESRS, se concentre à présent sur l’enseigneme nt supérieur et la re cherche scientifique. 
Pendant l'année 2010, un programme de coopérat ion entre UE et Tunisie en matière de 
Recherche et Innovation a été mi s à point, dans lequel cette Agence assumera un rôle de 
premier plan 
7. CONTACTS ENTRE LES PEUPLES , EDUCATION ET SANTE  
La Tunisie a poursuivi la modernisation de son système d 'éducation et bénéficié d'un appui 
important de l’UE.  
Dans le domaine de l’ enseignement supérieur , la généralisation du sy stème «Licence Master 
Doctorat» (LMD) préconisé par le  processus de Bologne s’est c onfirmée dans la plupart des 
établissements délivrant le diplôme de licence et de master. Le système de transfert de crédits 
ECTS est en place aux derniers niveaux mais pas encore pour le doctorat. L’établissement 
d’une agence nationale d’évaluation de l’ense ignement supérieur avant 2013 est en cours et 
l’utilisation du supplément au diplôme développé dans le cadre du pro cessus de Bologne est 
généralisée.  
Le ministère de l’emploi et de  la formation professionnelle a participé activement à l’analyse 
des progrès et des contraintes de la formation professionnelle  dans le cadre du processus de 
Turin, mené par la fondation eu ropéenne pour la formation (ETF). En dépit d’un accès 
difficile aux sources, l’exercice a permis de rassembler les principaux acteurs de la formation professionnelle, d’analyser et d’évaluer le sy stème et de travailler à l’élaboration des 
politiques à venir. Le ministère a élaboré un e stratégie sectorielle  visant à appuyer les 
politiques de l’emploi et à améliorer la product ivité et l’adéquation en tre les compétences et 
les besoins du marché de l’emploi. 
Depuis l’année académique 2010-2011, la Tunisie a participé activement au troisième appel 
d’offres dans le cadre de Tempus  IV, bénéficiant de 7 proj ets. Six étudiants et deux 
universitaires ont obtenu des bour ses d’études pour un master c onjoint en 2010 dans le cadre 
du programme Erasmus Mundus  qui attribue aussi des bourses de mobilité académique à  86 
étudiants et enseignants dans le cadre de l’action 2. Une participation tunisienne au 
programme Jean Monnet serait s ouhaitable afin d’améliorer la  compréhension du processus 
d'intégration européenne et de susciter  un débat sur les questions liées à l’UE. 
Des organisations de jeunesse  tunisiennes ont participé aux projets d'échange, de volontariat 
et de coopération dans l’éducation non formelle  qui se sont déroulés dans un des États 
membres de l'UE dans le cadre du programme «Jeunesse en action» qui  vise à développer la 
mobilité des jeunes et le dialogue interculturel.  
Dans le domaine de la culture , les activités des associations culturelles et les créations 
artistiques sont restées contrôlées par le  pouvoir tout au long de 2010 mais ont connu une 
libéralisation avec le changeme nt politique intervenu en ja nvier 2011. La Tunisie a poursuivi 
en 2010 sa participation active au programme  régional Euro-Med Héritage IV. Trois 
associations culturelles tunisie nnes ont participé aux projets sé lectionnés dans  le cadre de 
l’action spéciale du programme Culture pour  les pays couverts par la PEV en 2010.  
 
FR 18   FR Comme déjà indiqué en 2009, dans le domaine de la coopération avec la société civile , 
plusieurs projets ont été lancés  en Tunisie dans le  cadre de l’instru ment «Acteurs non 
étatiques». Tout au long de l’année 2010, il a ét é difficile de maintenir un contact régulier 
avec les personnes qui représentent la société civile indépendante, notamment du fait de la 
menace que faisait peser le nouvel article 61 bi s du code pénal. En outre, les autorités 
refusaient l’enregistrement des associations indépendantes de la société civile. Le changement 
politique de janvier 2011 a entr aîné une libéralisation radicale qui a permis la création et 
l’enregistrement de nombreuses organisations de la société ci vile qui ont retrouvé un rôle 
important dans l’espace public.  
La Tunisie a continué les réformes du secteur santé  visant, entre autres, un meilleur accès aux 
soins de qualité et la réforme de l’assuran ce maladie. Elle a accentué ses efforts dans le 
domaine des maladies non transmissibles et a proclamé 2010 «année pour la lutte contre le 
cancer». En juin 2010, la Tunisie a ratifié la c onvention cadre de l'OMS pour la lutte anti-
tabac. La Tunisie a continué à participer au  réseau «Episouth» concernant les maladies 
transmissibles et couvrant les pa ys méditerranéens et les Balkans. 
8. COOPERATION FINANCIERE – DONNEES ET CHIFFRES CLES EN 2010 
Cadre de coopération 
L'examen à mi-parcours du cadre de programmati on a confirmé que le document de stratégie 
adopté en 2007 reste un cadre pertinent pour la coopération avec la Tunisie. Le nouveau 
programme indicatif national (PIN) 2011-13 pour la Tunisie,  doté d'un budget de EUR 240 
millions, a été adopté en mai 2010. Ce programme  vise essentiellement à soutenir la 
réalisation des principaux object ifs stratégiques contenus dans le plan d'action UE-Tunisie et 
poursuit quatre priorités: (1) l’a ppui au secteur de l'emploi (r éforme du marché du travail pour 
faciliter la rencontre entre la demande et l' offre de travail, soutien à l'amélioration de 
l'employabilité des jeunes diplômés et déve loppement de l'emploi et des systèmes de 
protection sociale liés à l'emploi); (2) la poursuite des réformes économiques (approfondir 
l'intégration à l'économie mondiale et au marché  communautaire, accroître la compétitivité de 
l'économie tunisienne et faciliter les échanges de biens et de services et les investissements); 
(3) l'appui au développement et à la compétitivité des entreprises (des secteurs agricole, industriel et des services en vue de les préparer à la pre ssion concurrentielle et aux 
opportunités offertes par l'accord de libre échange  avec l'UE et les négociations en cours pour 
l'approfondir) et (4) l'appui au  secteur de la justice. 
Mise en œuvre  
Les projets inscrits dans les programmes d' action annuels (PAA) 2007, 2008 et 2009 sont en 
cours de mise en œuvre. Parmi les principaux pr ogrammes financés par l'UE figurent l'appui à 
la Tunisie pour lu tter contre la crise économique (EUR 50 millions  destinés à des mesures de 
réponse à la crise avec une enveloppe compléme ntaire de EUR 20 milli ons allouée en 2010), 
l'appui à la réforme de la gestion budgétaire par objectifs (EUR 30 millions), la contribution à la maîtrise de l'énergie et à la protection de  l'environnement (programme environnement et 
énergie, EUR 33 millions) ainsi que la poursuite  des jumelages entre les administrations 
européennes et tunisiennes.  
En 2010, l’UE a continué à soutenir  la Tunisie en matière de ré formes et a engagé des aides 
d'un montant total de EUR 77 milli ons au titre de l'Instrument européen de voisinage et de 
 
FR 19   FR partenariat (IEVP). Le PAA 2010 se focalise sur deux priorités:  renforcer le soutien à la 
réaction tunisienne et financiè re et appuyer les politiques de gestion des ressources en eau. 
Ainsi, EUR 20 millions ont été alloués au prog ramme d'appui à l'intégration bis. De plus, 
EUR 57 millions ont été alloués au programme d’appui aux politiques publiques de gestion 
des ressources en eau pour le dé veloppement rural et agricole. Sept jumelages ont été lancés 
pendant le deuxième semestre de l'année dans les secteurs suivants: emploi et affaires 
sociales, finances, justice et affaires intérieures, commerce et industrie et transport.  
La Tunisie bénéficie également d'activités de coopération financées au titre des programmes 
transfrontaliers, interrégionaux et régionaux de l'IEVP. Dans le cadre de la coopération 
transfrontalière (CBC), la Tunisie participe au programme transfrontalier à travers le 
programme du Bassin maritime Méditerranée (EUR 173,6 millions pour tous les pays 
participant au programme sur la période 2007-13 ). Dans le cadre de ce programme, les pays 
participants s'engagent à promouvoir quatr e secteurs: développement socio-économique, 
durabilité environnementale, meilleures condition s pour la mobilité des personnes, des biens 
et des capitaux, dialogue culturel et gouvernance locale. La Tunisie a également poursuivi sa 
participation à un programme bilatéral Italie-Tunisie (EUR 25 millions).  
Dans le cadre de la facilité d'investissement pour le voisinage (FIV), un projet a été approuvé 
en Tunisie pour un montant total de EUR 14 m illions. Il devrait permettre de mobiliser EUR 
550 millions sous forme de prêts des institutions financières européennes dans le secteur des 
transports. 
D’autres instruments de l’UE complètent le  paquet d’assistance de l’IEVP. La Tunisie a 
bénéficié des actions de coopération dans le cadre des instruments horizontaux tels que 
l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), ainsi que des 
programmes thématiques au titre de l’Instrume nt de financement de la coopération au 
développement (ICD), notamment acteurs non étatiques et autorités locales en développement. 
Dans le cadre de l'instrument de stabilité, la Tu nisie s'est engagée sur la voie de la coopération 
régionale afin de cr éer des centres d'excellence pour m itiger le risque CBRN (chimique, 
biologique, radiologique et nucléaire). Les fonds disponibles actuellement pour ce projet 
d'envergure sont d’environ EUR 7 millions. Sur la période 2012-2013, des fonds importants 
seront utilisés pour des activité s de renforcement des capacités. 
En 2010, la BEI a signé des contrats de prêts d'un montant total de 498 millions d’euros pour 
financer les opérations suivantes: dans le sect eur des transports, construction d'un tronçon de 
voie ferrée (EUR 119 millions); dans le secteur de l'énergie, projet de construction d'une 
centrale à cycle combiné (EUR 194 millions) et projet de construction de 660 km de ligne à 
haute tension (EUR 185 millions). 
Coordination des donateurs 
Le gouvernement tunisien ne s’est pas résolument engagé sur les questions  de l’efficacité de 
l’aide et sur la mise en œuvre des engagements de la déclaratio n de Paris. Outre les réunions 
sur la coordination de la coopé ration, des réunions de consulta tion et de coordination avec les 
États membres ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds ont été organisées par la délégation 
de l’UE. Les représentations loca les des États membres et des autr es bailleurs de fonds ont été 
constamment tenues au courant de l’évolution des discussions avec le gouvernement. Grâce à 
ces réunions, une complémentarité entre les progra mmes d’assistance des différents acteurs en 
Tunisie a pu être assurée.