Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/421 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
26. Droits de l’homme
a) B4-0461, 0473, 0475, 0480, 0496 et 0502/99
Re´solution sur la question de la peine de mort et de l’e ´tablissement d’un moratoire universel des
exe´cutions capitales
Le Parlement europe ´en,
− vu ses re ´solutions pre ´ce´dentes sur la peine de mort,
A. rappelant la re ´solution de l’Assemble ´e ge´ne´rale des Nations unies de 1994 sur l’e ´tablissement d’un
moratoire universel concernant la peine de mort, rejete ´e par 8 voix seulement,
B. rappelant la re ´solution de la Commission des droits de l’homme des Nations unies de 1997
(E/CN.4/1997/L.20), qui conside `re que «l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de
la dignite ´ humaine et a ` l’e´largissement progressif des droits fondamentaux»,
C. rappelant la re ´solution de la Commission des droits de l’homme des Nations unies du 3 avril 1998
(E/CN.4/1998/L.12), qui demande l’e ´tablissement d’un moratoire universel des exe ´cutions capitales,
D. se fe ´licitant du fait que la re ´solution sur la question de la peine de mort pre ´sente ´e cette anne ´e a`l a
Commission des droits de l’homme des Nations unies est le fruit d’une initiative de l’Union en tantque telle, qu’elle a e ´te´ parraine ´e par 72 E ´tats et qu’elle a e ´te´ adopte ´e le 28 avril 1999 par 30 voix pour,
11 contre et 12 abstentions,
E. regrettant cependant que le texte de la re ´solution adopte ´e ne fasse pas explicitement re ´fe´rence a `l a
pre´sentation, lors de la prochaine Assemble ´e ge´ne´rale des Nations unies, d’une re ´solution demandant
l’e´tablissement d’un moratoire universel concernant les exe ´cutions capitales;
1. salue l’adoption, a ` l’initiative de l’Union, de la re ´solution sur l’abolition de la peine de mort par la
Commission des droits de l’homme des Nations unies;
2. confirme l’existence d’une conscience humaine contemporaine des peuples de l’Union europe ´enne
qui insiste sur la dignite ´ de tout e ˆtre humain, en ce que la dignite ´ de la victime de l’offense et celle de
l’auteur de l’offense doivent e ˆtre e´gales, et insiste sur le fait que rechercher et rendre justice sont des actes
qui doivent e ˆtre accomplis sans passion;
3. souligne que l’approbation, pour la troisie `me anne ´e conse ´cutive, d’une re ´solution pro ˆnant l’abolition
de la peine de mort par la Commission des droits de l’homme des Nations unies ainsi que son parrainagepar un nombre croissant de pays constituent les pre ´misses de l’e ´tablissement d’un principe de droit
international qui doit e ˆtre maintenant affirme ´ par l’Assemble ´e ge´ne´rale des Nations unies;
4. re ´ite`re par conse ´quent sa demande au Conseil et, en particulier, a ` la pre ´sidence allemande
d’entreprendre toutes les de ´marches ne ´cessaires pour que, lors du Conseil europe ´en de Cologne, celui-ci
de´cide de demander, en tant qu’Union, l’inscription de la question du moratoire a ` l’ordre du jour de la
prochaine Assemble ´e ge´ne´rale des Nations unies;
5. demande au Conseil de charger la prochaine pre ´sidence finlandaise de de ´poser au nom de l’Union,
avant le 20 aou ˆt 1999, une demande formelle d’inscription a ` l’ordre du jour de la prochaine Assemble ´e
ge´ne´rale des Nations unies de la question du moratoire universel concernant les exe ´cutions capitales et de
prendre toutes les initiatives en ce sens;
6. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil, a ` la Commission et aux
parlements des E ´tats membres.