A4-0029/99

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'état de la santé des femmes dans la Communauté européenne (COM(97)0224 - C4-0333/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0224 - C4-0333/97,

- vu les articles 2, 3, paragraphes k), o) et s), 118, 118 A, paragraphe 1, 129, 129 A, paragraphe 1, point b), 130 F et 130 R du traité CE,

- vu l'article 129 du traité CE tel que modifié par le traité d'Amsterdam (article 152 de la version consolidée),

- vu le rapport de la Commission «Genre, pouvoir et changements dans le secteur de la santé de l'Union européenne» ((DG V, Unité 5, publié par EUROSTAT, Luxembourg 1997, ISBN 92-828-1362-2.)),

- vu les objectifs stratégiques en matière de santé arrêtés lors de la conférence des Nations unies sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995 et ceux adoptés à l'occasion de la conférence de l'ONU sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994,

- vu le deuxième rapport de la Commission sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (COM(96)0407),

- vu la communication de la Commission sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne (COM(98)0230),

- vu la proposition de résolution déposée par M. White sur l'adoption de dispositions visant à protéger les femmes contre le syndrome du choc toxique lié au tampon périodique (B4-0548/95),

- vu la proposition de résolution déposée par M. Andrews et Mme Daskalaki sur la santé des femmes (B4-0819/97),

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0260/98),

- vu le deuxième rapport de la commission des droits de la femme (A4-0029/99),

A. considérant que tant la communication de la Commission que les conclusions du Congrès international sur les femmes, le travail et la santé (Barcelone, avril 1997) soulignent l'intérêt et l'importance accrus d'une politique de la santé spécifique à chaque sexe,

B. considérant qu'a été adopté le 27 mai 1997 un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001), qui a pour objectif d'analyser l'état de la santé, en vue de soutenir et de coordonner les politiques de la santé des États membres,

C. considérant que les rapports annuels précédents de la Commission , concernant les années 1994 et 1995, étaient plus généraux, et qu'il a été expressément demandé de se pencher tout particulièrement sur certains domaines des activités communautaires et leurs effets en termes de santé publique, l'accent devant être mis plus spécialement sur les politiques économique et sociale, en ce compris l'emploi, l'agriculture et l'alimentation, la protection des consommateurs, la recherche et le développement technologique, l'environnement et les transports,

D. considérant que le rapport de la Commission envisage pour la première fois les femmes comme un groupe ayant des caractéristiques de santé spécifiques et reconnaît en l'occurrence que l'état de santé des femmes est également fonction, dans une grande mesure, de différents facteurs socio-économiques,

E. considérant que les données et statistiques rassemblées dans le rapport sur l'état de la santé des femmes n'aient malheureusement pas été comparées à celles des hommes, ce qui rend plus difficile de savoir quelles mesures spéciales pourraient être prises pour les femmes dans des domaines spécifiques,

F. considérant que la plupart des États membres ont été contraints ces dernières années de réduire dans une certaine mesure leurs dépenses publiques en matière de soins de santé et que, sous cet angle, il est important de mener une politique de la santé qui soit plutôt axée sur la prévention, le diagnostic précoce et l'amélioration de la santé de la population, que sur le traitement,

G. considérant que les coûts individuels des soins de santé ont fortement augmenté, et que, dans les groupes à faibles revenus, l'état de santé est moins bon et le taux de mortalité plus élevé que dans les groupes à hauts revenus, et, d'autre part, que dans certains États membres, les charges au titre des régimes d'assurance-santé ne sont plus fonction du coût collectif des soins de santé mais bien des risques calculés sur la base de paramètres individuels,

H. considérant que les maladies mentales entraînent force souffrances humaines et dégâts sociaux importants, et qu'il faut constater des différences nettes dans la typologie des maladies mentales en fonction du sexe, la dépression affectant les femmes dans une mesure disproportionnée,

I. considérant que, dans les maladies rares et/ou les causes «cachées» des maladies, notamment la contamination environnementale, toute l'attention voulue doit être accordée aux aspects spécifiques à chaque sexe,

J. considérant que la morbidité et la mortalité féminines chuteraient si des mesures d'information et de prévention adéquates étaient prises, les femmes pouvant par ailleurs communiquer l'information aux hommes,

K. considérant que la durée de vie moyenne des femmes en Europe est supérieure de 5 ans à celle des hommes et que les femmes d'âge moyen et les femmes plus âgées éprouvent souvent des problèmes de santé - notamment problèmes cardio-vasculaires, cancers, ostéoporose et dépression - qui compromettent leur qualité de vie; que le cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique prévoit le financement de travaux de recherche concernant le vieillissement de la population;

Généralités

1. soutient l'initiative de la Commission visant à souligner le fait que certains problèmes de santé ne sont rencontrés que par les femmes ou affectent différemment ces dernières; demande par conséquent des actions de prévention et de promotion de la santé spécifiquement destinées aux femmes dans une perspective d'intégration de celles-ci (mainstreaming); est d'avis que l'intégration des aspects sanitaires et de différences entre les sexes dans tous les domaines de la politique communautaire constitue un défi notable;

2. demande instamment à la Commission d'évaluer l'incidence des différences entre les sexes sur tous les budgets, programmes et projets dans le domaine de la santé et d'en tenir compte; demande que les statistiques relatives à la santé soient sans délai ventilées par sexe; est d'avis que cela est d'autant plus important, dans la perspective de l'élargissement de la Communauté, que les pays candidats à l'adhésion, qui sont confrontés à des problèmes de santé publique de grande ampleur participeront aux programmes sanitaires de la Communauté;

3. demande à la Commission d'accorder une attention particulière au problème de la santé des femmes dans son nouveau programme d'action dans le domaine de la santé; demande que le programme d'action de la Communauté en matière de contrôle sanitaire prévoie en particulier les indicateurs sanitaires applicables aux femmes;

4. fait observer que l'état de santé des femmes est affecté plus sensiblement que celui des hommes par un certain nombre de disparités socio-économiques, notamment: niveau de vie moins élevé, taux de chômage plus important, risque plus grand d'exclusion sociale, nombre plus important de mères isolées et de groupes formés par une seule personne, moins bonne couverture sur le plan de la sécurité sociale, salaires moins élevés, pensions moindres, poids d'une répartition inégale des tâches domestiques; demande instamment à la Commission d'accroître la pression exercée sur les États membres pour qu'ils mettent en oeuvre les directives, programmes et projets adoptés visant à éliminer les inégalités dans ces domaines;

5. constate que, en chiffres absolus, les femmes travaillant dans le secteur des soins de santé sont plus nombreuses que les hommes mais qu'elles sont nettement sous-représentées en ce qui concerne les processus décisionnels dans ce secteur; attire l'attention sur des études desquelles il ressort qu'une augmentation du nombre des femmes occupant des postes de haut niveau a d'importants effets sur les soins de santé, par exemple à la suite du passage à des mesures préventives plutôt que curatives;

6. attire l'attention sur les «nouvelles» maladies telles que troubles de l'alimentation (anorexie, boulimie), étant donné qu'elles sont en augmentation parmi les jeunes femmes; demande instamment aux États membres de mettre en place des services de soins spécialisés suffisants pour ces maladies et d'assurer un traitement avant qu'elles n'atteignent le stade où elles hypothèquent la survie des patientes;

7. invite les États membres à garantir l'accès à des soins de santé appropriés à tous ceux qui habitent sur leur territoire, notamment dans les régions insulaires et périphériques, en exploitant les ressources relevant du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique pour mettre en oeuvre dans ces régions les technologies nouvelles comme la médecine à distance, et à accorder une attention particulière à une protection élargie contre les risques de maladie;

Santé génésique

8. souligne que des services de santé génésique de haute qualité doivent être facilement accessibles à toutes les femmes aux différents stades de leur vie génésique, invite la Commission à comparer ces services dans les États membres et à diffuser les meilleures pratiques;

9. demande instamment à la Commission de veiller à ce que la qualité des examens effectués périodiquement pour dépister les cancers du sein et du col de l'utérus satisfasse à des critères comparables et que ces examens soient accessibles gratuitement et répétés à intervalles réguliers sur tout le territoire de la Communauté;

10. est d'avis que la Commission n'a abordé que sommairement les conséquences sanitaires des disparités qui existent entre les États membres en ce qui concerne l'avortement et les mesures qui pourraient être prises pour réduire le nombre des interruptions de grossesse grâce à des programmes d'éducation sexuelle, à la promotion du libre accès aux contraceptifs et à des services de conseil spécialement destinés aux jeunes;

11. invite les États membres à légaliser, sous certaines conditions, l'avortement, au moins en cas de grossesse forcée ou de viol ou lorsque la santé ou la vie de la femme est menacée, en partant du principe que la décision finale appartient à la femme elle-même, et à faire en sorte que l'interruption volontaire de grossesse soit pratiquée dans des conditions médicales sûres et qu'un soutien psychologique et social soit prévu;

12. demande instamment à la Commission de veiller à ce que l'attention soit attirée sur les avantages et les inconvénients des traitements hormonaux des problèmes liés à la menstruation et à la ménopause et à ce que des traitements de substitution fassent l'objet de recherches;

13. invite la Commission à procéder à une évaluation des recherches actuelles et à faire procéder à des recherches indépendantes complémentaires sur les causes du syndrome du choc toxique, à faire de celui-ci une maladie dont la déclaration est obligatoire dans tous les États membres, à veiller à ce que tous les fabricants de tampons soient soumis à un code de pratiques - qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2000 et en vertu duquel les normes et exigences minimales convenues devraient aussi s'appliquer aux exportations et à la commercialisation dans les pays tiers - ou, faute d'accord à cette date, à présenter des propositions législatives; et, de plus, à veiller à ce qu'une éducation sanitaire suffisante concernant le syndrome du choc toxique soit dispensée à la fois aux jeunes filles envisageant l'utilisation du tampon et au personnel médical chargé de diagnostiquer et de traiter cette maladie;

14. attire l'attention sur le fait que les femmes ont tendance à retarder l'âge de la première maternité, ce qui peut impliquer certains risques pour la santé; demande instamment aux États membres de créer, compte tenu de cette donnée, des conditions permettant d'assurer la compatibilité entre vie de travail et responsabilités parentales;

15. invite la Commission à assurer le respect sur tout le territoire de la Communauté des droits sexuels des femmes tels qu'ils ont été reconnus lors de la conférence de Pékin en 1995 à toute personne résidant sur le territoire de la Communauté;

Maladies affectant les femmes d'une manière particulière

16. demande instamment à la Commission de tenir compte des aspects spécifiquement liés au sexe des maladies cardio-vasculaires, du diabète, de la contamination par le VIH, de la consommation d'alcool et du tabagisme dans ses programmes de promotion de la santé; demande l'introduction d'indications (avertissements) différenciées dans les notices d'utilisation, en sus de celles qui ont trait à la grossesse et à l'allaitement;

17. invite la Commission à étoffer les données actuellement peu abondantes concernant la santé et les maladies mentales dans l'Union, afin d'entreprendre des recherches sur les raisons pour lesquelles les femmes souffrent davantage de problèmes mentaux chroniques tels que la dépression que les hommes, une attention particulière étant accordée à des aspects spécifiques aux femmes comme la tension prémenstruelle et la dépression post-natale, et de sensibiliser les personnes concernées à l'existence de traitements appropriés des symptômes de dépression;

18. demande instamment à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les pratiques, dans certains États membres, des compagnies d'assurance et caisses de santé, qui refusent d'assurer certains individus en raison de facteurs de risque liés au sexe et de faire en sorte qu'elles ne calculent plus les primes d'assurance en fonction du sexe;

19. invite la Commission à examiner les aspects «santé» et «sécurité» des professions majoritairement féminines; demande, par exemple, que l'on intensifie la recherche concernant les effets du travail prolongé sur écran, l'incidence des lésions de surmenage chez les femmes et les causes des lésions dorsales chez les auxiliaires de vie;

20. invite la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur les cosmétiques pour y inclure des obligations de déclaration relatives au contenu des parfums en vue de prévenir une nouvelle augmentation du nombre des allergies aux parfums;

21. invite la Commission à examiner les incidences particulières de la pollution environnementale sur la santé des femmes (endométriose);

Violence visant les femmes

22. demande à la Commission d'inclure dans les programmes de promotion de la santé la lutte contre la violence visant les femmes, qui représente un problème de santé publique, physique et psychologique aux effets dévastateurs, notamment pour les enfants concernés, de promouvoir la recherche et d'incorporer les aspects sanitaires aux campagnes de lutte contre la violence visant les femmes financées par la Communauté;

23. demande aux États membres de pénaliser la violence contre les femmes dans le milieu familial, y compris le viol dans le mariage et les mutilations sexuelles, ainsi que de mettre en place des services d'assistance aux femmes victimes de ce type de violence;

Besoins sanitaires des femmes âgées

24. demande instamment à la Commission de reconnaître dans toutes les actions relatives à la santé que les femmes sont appelées à constituer la majorité des personnes âgées et que leurs besoins en matière de santé sont plus grands, ce qui doit se refléter dans les politiques et les services ainsi que dans l'organisation des soins;

25. souligne l'importance de la prévention des maladies et de la promotion de modes de vie plus sains (exercice physique, alimentation diététique, etc.); invite la Commission à mettre l'accent sur la prévention et le dépistage de l'obésité, de l'ostéoporose, du diabète, des maladies cardio-vasculaires et du cancer à travers les campagnes nationales;

26. se déclare particulièrement préoccupé par l'absence de réponse appropriée aux besoins des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et d'autres syndromes similaires limitant la capacité d'affronter le vieillissement avec dignité - ce problème touche de plus en plus de femmes, leur espérance de vie étant en hausse; demande la création d'unités de dimensions réduites sur tout le territoire de la Communauté;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux partenaires sociaux européens ainsi qu'à l'université de Limerick et à l'Organisation mondiale de la santé.