FR Journal officiel de l'Union européenne CE 87/157

Jeudi, 12 mars 2009

Cinquième Forum mondial de l'eau, Istanbul, 16-22 mars 2009

P6_TA(2009)0137

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009

2010/C 87 E/31

Le Parlement européen,

vu les déclarations ministérielles des quatre premiers Forums mondiaux de l'eau, qui se sont tenus successivement à Marrakech (1997), La Haye (2000), Kyoto (2003) et Mexico (2006),

vu la déclaration de la Conférence de Dublin sur l'eau dans la perspective d'un développement durable (1992), qui recommande l'adoption d'une gestion intégrée de l'eau reconnaissant la valeur de l'eau dans chacune de ses utilisations et introduit le principe d'une tarification de l'eau,

vu la résolution A/RES/58/217 de l'Assemblée générale des Nations Unies qui déclare la période 2005-2015 «Décennie internationale d'action sur l'eau» et déclare le 22 mars de chaque année «Journée mondiale de l'eau»,

vu la déclaration ministérielle de la Conférence internationale sur l’eau douce à Bonn (2001), qui souligne la nécessité urgente de stimuler de nouveaux financements en provenance de toutes les catégories possibles d’investisseurs et la nécessité de renforcer le financement public de l’eau par l’apport de capitaux privés, tout en encourageant les actions au niveau local,

vu la Conférence de Monterrey (2002), qui a introduit le concept d’un Partenariat mondial pour l’eau qui soit un dialogue entre égaux, pluridimensionnel et étendu aux entreprises, aux institutions financières et à la société civile, initiative reprise par le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (New Partnership for Africa's Development, NEPAD) et par le G8 à Gênes en 2001 ainsi que par le Forum pour le partenariat avec l’Afrique en 2003,

vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, adoptée à Helsinki en 1992 et entrée en vigueur en 1996, qui fournit le cadre juridique d'une coopération régionale sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux,

vu le Sommet mondial des Nations unies sur le Millénaire (New York, 6-8 septembre 2000) qui a élaboré les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), prévoyant de réduire de moitié, d’ici 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à l’eau potable,

vu la charte de Zaragoza 2008 intitulée «Une nouvelle vision intégrée de l'eau» et les recommandations de la Tribune de l'eau adoptées le 14 septembre 2008, le jour de clôture de l'exposition internationale Zaragoza 2008, et transmises au secrétaire général des Nations unies,

vu le deuxième rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau: «L’eau, une responsabilité partagée» publiée en 2006,

vu sa résolution du 11 mars 2004 sur la stratégie pour le marché intérieur: Priorités 2003-2006 (1); dans laquelle il estime, au paragraphe 5, que «l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur»,

vu le «rapport 2006 sur le développement humain» du PNUD concernant «L’eau entre pouvoir et pauvreté», dans lequel cette agence a démontré que la pauvreté, et non pas la pénurie physique de l’eau, est la principale cause du non-accès à l’eau pour plus d’un milliard de personnes,

vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (2),

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur le quatrième Forum mondial de l'eau à Mexico (16 au 22 mars 2006) (3),

vu les initiatives significatives de la société civile européenne sur l'eau et le droit à l'accès à l'eau potable pour tous qui se sont tenues au Parlement européen, à savoir «L'Assemblée mondiale des élus et des citoyens pour l'eau (AMECE, 18-20 mars 2007)» et «Peace with Water - Faire la Paix avec l'Eau» (12-13 février 2009) ainsi que le «Mémorandum pour un Protocole mondial sur l’eau» qui a été discuté,

vu la question orale B6-0113/2009 adressée à la Commission sur le cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009,

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que le manque d’eau et d’assainissement provoque 8 millions de morts par an, que plus d’un milliard de personnes n’ont pas d’accès commode et à un prix acceptable à l’eau potable, et que près de deux milliards et demi de personnes ne disposent d’aucun moyen d’assainissement,

B. considérant que 2,8 milliards de personnes vivent dans des endroits affectés par le stress hydrique et que ce chiffre augmentera à 3,9 milliards d'ici 2030,

C. considérant que les populations pauvres sont les plus vulnérables au changement climatique et aussi les moins aptes à s’y adapter,

D. considérant que l'industrie multinationale de l'«agrobusiness» représente le premier utilisateur d’eau douce au monde (70 % des prélèvements mondiaux), qu'elle reçoit à un prix dérisoire, et que la surexploitation des ressources hydriques a conduit à l’aggravation et à l’extension des processus de contamination des eaux et de dégradation généralisée des sols, d’où la multiplication des phénomènes de sécheresse de plus en plus structurelle,

E. considérant que les services liés à l'utilisation rationnelle de l'eau ainsi qu'une gestion rationnelle de l'eau devraient déterminer un niveau de prix empêchant la surexploitation par certains secteurs et permettant d'investir dans le maintien et l'amélioration des infrastructures, en combinaison avec des mesures d'accompagnement destinées à garantir une distribution équitable de l'eau et avec un soutien gouvernemental permettant aux familles pauvres de payer pour leurs besoins fondamentaux en eau,

F. considérant que les subventions globales pour l'eau, qui débouchent sur des prix de l'eau artificiellement bas, conduisent à une surexploitation par certains secteurs et sont l'une des principales causes de la pénurie d'eau,

G. considérant que la distribution d'eau est extrêmement inégalitaire, alors qu'elle devrait être un droit fondamental et universel, le niveau local étant le plus pertinent pour la définir et la gérer,

H. considérant que la libéralisation et la déréglementation de la distribution de l'eau dans les pays en voie de développement, et en particulier dans les pays les moins avancés (PMA), peuvent aboutir, si elle ne s'accompagnent pas d'un cadre réglementaire approprié, sur des augmentations de prix affectant les plus pauvres et réduisant leur accès à l'eau,

I. considérant que les partenariats public-privé, qui doivent combiner réglementation rigoureuse et transparente, propriété publique et investissements privés, doivent être orientés vers l'amélioration de l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous ainsi que vers une utilisation plus efficace au niveau de son coût,

J. considérant que les principaux blocages à une gestion efficace de l’eau sont la faible priorité politique et financière accordée à l’eau, la mauvaise gestion, l’insuffisance du cadre juridique, le manque de transparence dans la négociation et dans l’attribution des contrats, la corruption et le manque de discussions sur le niveau des tarifs,

K. considérant que, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la part de l’aide publique au développement (APD) consacrée à l’eau et à l’assainissement ne représente que 9 % de l'APD bilatérale et 4.5 % de l’APD multilatérale et qu'elle est mal répartie, puisque les PMA n'ont reçu que 24 % des fonds alors qu'ils sont les plus nécessiteux,

L. considérant que le Forum mondial de l'eau, qui se réunit tous les trois ans, est un lieu de discussion et d'orientation des décisions politiques mondiales en matière de gestion de l'eau et des ressources en eau, et regrettant que jusqu'ici les actions du Forum mondial de l’eau soient peu intégrées dans les travaux des Nations unies,

1. déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que l'accès à l'eau potable devrait être un droit fondamental et universel; demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies;

2. déclare que l'eau est considérée comme un bien public et qu'elle devrait être placée sous contrôle public, qu'elle soit ou non gérée, en partie ou en totalité, par le secteur privé;

3. souligne que toute politique de gestion de l'eau doit également intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement et que le Forum mondial de l'eau devrait contribuer, de manière démocratique, participative et consensuelle, à développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole qui garantisse un haut niveau de qualité de l'eau;

4. réclame l'abandon des régimes de subventions globales à la distribution de l'eau, qui affaiblissent les incitants pour une gestion efficace de l'eau en générant une surexploitation, en vue de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, destinées à permettre à tous d'avoir accès à l'eau;

5. souligne l'intérêt de créer des organes de gestion commune de l'eau entre pays riverains d'un même bassin, afin de créer ou de renforcer les solidarités propices à l'apaisement des tensions ou à la résolution des conflits;

6. rappelle le rôle essentiel des femmes dans l'approvisionnement, la gestion et la préservation de l'eau;

7. demande aux États membres d'augmenter, malgré la crise financière, leur contribution à l'APD pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'approvisionnement en eau potable, dont les besoins d'investissement s'élèvent annuellement à 180 000 000 000 USD;

8. demande que les moyens du «Fonds européen pour l'eau» en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) soient renforcés dans le cadre du dixième fonds européen de développement et que soient développés de nouveaux modes de financement, y compris privés, ainsi que des partenariats novateurs, notamment le financement solidaire;

9. souhaite que l'APD bilatérale soutienne certaines actions multilatérales comme l’initiative africaine pour l’eau;

10. estime que l'APD doit être utilisée en association avec les ressources des collectivités locales, des dons volontaires, des prêts bancaires et des capitaux privés, pour assurer au secteur de l’eau un financement aussi complet que possible;

11. insiste sur la création de mécanismes de garantie pouvant être mis en place par les institutions financières et de développement pour contrer la frilosité des investisseurs dans le marché de l’eau;

12. affirme que l’État, dans ses missions de définition des politiques et des moyens nécessaires, de sélection des partenaires et de répartition des responsabilités, reste un acteur majeur de la politique de l’eau, tout en déléguant l’exécution de cette politique aux collectivités locales;

13. insiste pour que la gestion des ressources en eau repose sur une approche décentralisée, participative et intégrée qui associe usagers et décideurs à la définition des politiques de l'eau au niveau local;

14. demande à la Commission de développer des programmes de sensibilisation à l’eau aussi bien dans l'Union que dans les pays partenaires;

15. insiste sur la nécessité d'appuyer les pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en œuvre une gestion démocratique de l'eau qui soit efficace, transparente, réglementée et respectueuse des objectifs de développement durable, et ce, afin de satisfaire les besoins des populations;

16. demande au Conseil et à la Commission de reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau, afin qu'elles deviennent partout responsables de la gestion du secteur de l'eau, et regrette que les compétences des collectivités locales de l'Union soient peu mises en valeur par les programmes de cofinancement européens;

17. demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission d'encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées;

18. demande, dans le contexte du maintien de la propriété publique et dans le cadre réglementaire et juridique adéquat, que des efforts accrus soient consentis pour engager le secteur privé dans la distribution de l'eau, afin de tirer profit de ses capitaux, de son savoir-faire et de sa technologie en vue d'améliorer l'accès à l'eau et aux installations sanitaires pour tous et la reconnaissance de l'accès à l'eau en tant que droit fondamental;

19. estime que la tâche des États est d’intégrer les prestataires privés de taille modeste dans leurs stratégies nationales d’approvisionnement en eau;

20. est d'avis que les systèmes de partenariat public-privé, dans lesquels les autorités publiques demeurent propriétaires des infrastructures et concluent un contrat de gestion avec le secteur privé, peuvent être l'un des moyens d'améliorer un accès abordable à l'eau et au système sanitaire;

21. insiste sur la promotion de nouvelles approches comme l'irrigation des zones rurales et la création de ceintures vertes autour des villes, afin de renforcer la sécurité alimentaire et l'autonomie locale;

22. estime que le rôle d'intermédiation des organisations non gouvernementales de terrain avec les populations est un complément irremplaçable pour garantir le succès des projets dans les pays pauvres;

23. souhaite la mise en place de péréquations tarifaires permettant d'approvisionner à un prix abordable les personnes les plus défavorisées en matière d'accès à l'eau;

24. est convaincu que l’épargne locale doit aussi être utilisée, sachant que cela nécessite l'élimination, par les gouvernements, de tous les obstacles d’ordre légal, fiscal ou administratif entravant le développement des marchés financiers locaux;

25. invite la Commission et les États membres à adopter une politique d'aide à la gestion de l'eau, basée sur le principe de l'accès universel, équitable et non discriminatoire à une eau saine;

26. demande que la Commission et les États membres facilitent et soutiennent les efforts des pays en voie de développement en matière d'adaptation et de réduction des effets du changement climatique; rappelle à ce titre l'importance de la mise en place rapide de l'alliance mondiale contre le changement climatique;

27. demande que la problématique de la gestion de l'eau, des ressources hydriques ainsi que du droit à l'accès à l'eau pour tous soit incluse dans l'agenda des accords qui seront définis à la COP 15 à Copenhague (7-18 décembre 2009) sur le futur du protocole de Kyoto, à la lumière aussi du travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC);

28. souligne l'importance de prendre en considération les besoins des pauvres dans l'élaboration des politiques d'approvisionnement et de gestion de l'eau, visant notamment les populations les plus vulnérables au changement climatique;

29. demande à la présidence en exercice de représenter l'Union au Forum d' Istanbul avec pour mandat: — de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit vital, fondamental de l'être humain et non uniquement comme un bien économique soumis aux seules règles du marché, — de défendre les orientations exprimées dans la présente résolution;

30. souhaite que des négociations soient engagées dans le cadre des Nations unies pour aboutir à un traité international reconnaissant ce droit d'accès à l'eau potable; demande aux États membres de l'Union, ainsi qu'à la présidence de l'Union, de prendre des initiatives politiques et diplomatiques en ce sens, au sein de l'Assemblée générale ainsi que du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au secrétariat général du comité international pour le Contrat mondial de l'eau.

(1) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 857.

(2) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 249.

(3) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 294.