COMMISSION DES COSVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 442 final 
Bruxelles, le 20.10.1994 
94/0240 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
fixant des limites quantitatives provisoires à 
l'importation dans la Communauté de certains produits textiles 
originaires de la République Populaire de Chine (cat. 14, cat 17), de la République de 
l'Indonésie (cat. 23), et de la République de l'Inde (cat. 23, cat 24) 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
La proposition d'un projet de règlement du Conseil, ci-joint, introduit des limites 
quantitatives provisoires pour les importations dans la Communauté de certains 
produits textiles originaires de la République populaire de Chine (cat. 14, cat. 17), de 
l'Inde (eat. 23, cat. 24) et de l'Indonésie (cat. 23). Cette proposition est formulée en 
conséquence de l'absence d'avis favorable du Comité Textiles sur le projet de mesures 
qui lui a été soumis le 27 septembre 1994. 
Selon l'Article 10 du Règlement du Conseil (CE) n° 3030/93, si les importations dans 
la Communauté des produits textiles concernés non soumis à limites quantitatives 
atteignent un certain niveau, le Communauté peut demander aux pays tiers d'engager 
des consultations et dans l'attente du résultat de ces consultations, une limite 
quantitative provisoire peut être établie. 
Après analyse des requêtes présentées par plusieurs Etats membres (F, IT, B, P) la 
Commission a considéré que pour 5 cas, l'ouverture de consultations avec les pays 
tiers concernés était pleinement justifiée comme le démontrent les chiffres suivants: 
Chine: cat. 14, cat. 17 
Inde: cat. 23, cat. 24 
Indonésie: cat. 23 
Rang 
fournisseur Pays 
CE cat unité 
1 Chine 14 (OOOpcs) 
1 Chine 17 (OOOpcs) 
2 Inde 23 (tonnes) 
3 Inde 24 (OOOpcs) 
l Indonésie 23 (tonnes) Niveau 
art. 10 
1.236 
1.499 
2.492 
7.542 
2.492 Importations 94 
derniers chiures 
disponibles 
2.186 
1.875 
3.963 
16.541 
5.866 Import. Import. Import. 
92/91 93/92 1993 
+ 57% + 8% 8.446 
+ 70% +82% 8.381 
+ 66% + 5% 7.339 
+ 70% +50% 23.741 
+19% + 42% 8.548 
Les importations en provenance de ces pays pour les catégories concernées dépassent 
largement les niveaux repris dans les accords bilatéraux textiles auxquels la 
Communauté peut demander l'ouverture de consultations et dans l'attente de la 
conclusion des consultations limiter provisoirement les importations des catégories 
concernées. Il a donc été proposé au Comité établi par le Règlement du Conseil (CE) 
n° 3030/93, d'entrer en consultation avec les pays tiers concernés et dans l'attente de la 
conclusion de celles-ci, de limiter les importations dans la CE de ces produits pour une 
période de trois mois aux niveaux suivants qui correspondent aux niveaux prévus par 
l'Article 10 (3) du Règlement du Conseil (CE) n° 3030/93: 
Chine 
Chine 
Inde 
Inde cat. 14 
cat. 17 
cat. 23 
cat. 24 
Indonésie cat. 23 2112 
2095 
1835 
5935 
2137 
La proposition de la Commission n'a pas reçu un avis favorable à la majorité qualifiée 
du Comité Textile. En conséquence conformément à la procédure de l'Article 17(4) du 
Règlement (CE) N° 3030/93 qui prévoit qu'en l'absence d'opinion du Comité Textile la 
Commission présente sans tarder au Conseil un projet de mesures à prendre, un projet 
de règlement du Conseil a été préparé. Les Notes Verbale demandant l'ouverture de 
consultations visant à parvenir à un accord sur un niveau de restriction quantitative 
approprié, accompagnées d'une demande de limitation des exportations du pays 
concerné vers la Communauté au niveaux prévus à l'Article 10 (3 b) du Règlement du 
Conseil (CEE) N° 3030/93 ont été notifiées par la Commission îe 1994. il 
est demandé au Conseil d'adopter la proposition ci-jointe. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° Dl/CONSEIL 
fixant des limites quantitatives provisoire à 
l'importation dans la Communauté de certains produits textiles 
originaires de la République Populaire de Chine (cat. 14, cat 17), de la République de 
l'Indonésie (cat. 23), et de la République de l'Inde (cat. 23, cat 24) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne,et notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays 
tiers1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 195/94 de la Commission2), et 
notamment son article 10 en relation avec son article 17, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les conditions permettant 
l'établissement de limites quantitatives à l'importation de certains produits textiles 
originaires de pays tiers non couverts par des limites quantitatives en vertu d'un accord 
bilatéral textile; 
considérant que les importations dans la Communauté de certains produits textiles repris 
en annexe et originaires de la République Populaire de Chine (ci-dessous dénommé 
"Chine"), de la République de l'Indonésie (ci-dessous dénommé "Indonésie"), de la 
République de l'Inde (ci-dessous dénommé "Inde") ont dépassé le niveau visé au 
paragraphe 1 dudit article en liaison avec l'annexe IX du règlement (CEE) n° 3030/93; 
considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 du 
règlement (CEE) n° 3030/93, une demande de consultations a été notifiée à la Chine, 
l'Indonésie et l'Inde le 1994, 
considérant que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Commission a 
demandé à la Chine, à l'Indonésie et à l'Inde de limiter, pour une période provisoire de 
trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, leurs 
exportations vers la Communauté des produits des catégories concernées aux niveaux 
repris en annexe; 
considérant que, en attendant la conclusion des consultations demandées, il apparait 
approprié de soumettre les importations des produits des catégories en question, à titre 
provisoire, à des limites quantitatives identiques à celles demandées au pays fournisseur; 
considérant qu'il convient d'appliquer aux importations dans la Communauté des produits 
qui seront soumis à des limites quantitatives, les dispositions du règlement (CEE) n° 
3030/93 du Conseil qui sont applicables aux importations de produits faisant l'objet des 
limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement, 
') J.O. n°L 275, 8.11.1993, p. 1 
2) J.O. n° L 29, 2.2. 1994, p. 1 
3 
considérant que les produits en question exportes de la Chine, de l'Indonésie et de l'Inde 
entre le 1994 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être 
déduits des limites quantitatives instaurées; 
considérant que l'instauration de ces limites quantitatives ne peut cependant avoir pour 
effet d'empêcher l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de la 
Chine, de l'Indonésie et de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement; 
considérant que les mesures prévues par le présent règlement n'ont pas reçu un avis 
favorable du comité institué par le Règlement (CEE) n° 3030/93; que l'article 17, 
paragraphe 4 dudit règlement prévoit que si les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du Comité Textiles ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'importation dans la Communauté de certains produits textiles des catégories reprises en 
annexe, originaires de la Chine, de l'Indonésie et de l'Inde, est soumise aux limites 
quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions 
de l'article 2. 
Article 2 
1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés vers la 
Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas 
encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un 
connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement 
eu lieu avant cette date. 
2. Lés importations des produits expédiés vers la Communauté à partir de la date 
d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises aux dispositions du règlement 
(CEE) n° 3030/93 du Conseil qui s'appliquent aux importations dans la Communauté des 
produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement. 
3. Toutes les quantités de produits expédiées vers la Communauté à partir du 
1994 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, 
ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation des produits visés mais expédiés 
de la Chine, de l'Indonésie et de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
& est applicable jusqu'au 1994. 
Fait à Bruxelles, le 
Annexe 
Catégorie Code NC Désignation 
des marchandises Pays tiers Unité Limites quantita­
tives du 
1994 
au 1994 
14 62011100 Pardessus, imperméables Chine 
ex6201 12 10 et autres manteaux, y 
ex6201 12 90 compris les capes, tissés 
ex620113 10 pour hommes ou garçonnets, 
ex620113 90 de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
6210 20 00 (autres que parkas de la catégorie 21) 
******* OOOpcs 2112 
17 6203 3100 Vestes et vestons, autres Chine 
6203 32 90 qu'en bonneterie, pour 
6203 33 90 hommes et garçonnets, 
6203 39 19 de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
******* 000 pes 2095 
23 
24 5508 20 10 
5510 11 00 
5510 12 00 
5510 20 00 
5510 30 00 
5510 90 00 
6107 21 00 
6107 22 00 
6107 29 00 
6107 91 10 
6107 91 90 
6107 92 00 
ex6107 99 00 Fils de fibres artificielles Indonésie tonnes 2137 
discontinues, non conditionnés Inde 1835 
pour la vente au détail 
*********** 
Chemises de nuit, pyjamas Inde 
peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, 
en bonneterie, pour hommes ou 000 pes 5935 
6108 31 10 
6108 3190 
6108 32 11 
6108 32 19 
6108 32 90 
6108 39 00 
6108 91 10 
6108 91 90 
6108 92 00 
6108 99 10 Chemises de nuit, pyjamas, 
déshabillés, peignoirs de bain, 
robes de chambre et articles 
similaires, en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 442 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-462-FR-C 
ISBN 92-77-81157-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg