wmm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)260 final 
Bruxelles, le 11 juiI let 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant encadrement communautaire 
pour des actions spécifiques de conservation 
et de gestion des ressources halieutiques 
en Méditerranée. 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
La présente proposition de règlement du Conseil sert d'encadrement à 
des actions spécifiques en Méditerranée, dont les grandes lignes 
avaient été tracées dans le document de réflexion : "Orientations pour 
un régime commun de poche en Méditerranée1^1) qui a fait l'objet d'une 
discussion au sein du Conseil le 20 novembre 1990. 
Lors de cette réunion, le Conseil a pris connaissance avec un grand 
intérêt du document de réflexion, notant entre autres la nécessité de 
la préservation du capital halieutique de la région et sa mise en 
valeur. 
Par la môme occasion, le Conseil a chargé la Commission de poursuivre 
ses travaux dans trois domaines principaux : 
la comparaison des législations nationales en vue de leur 
harmonisation, 
la recherche quantitative et qualitative des stocks; 
les problèmes I lés à certaines pêcheries spécialisées. 
C'est ce troisième volet qui fait l'objet de la présente proposition, 
qui permettra d'entreprendre les travaux qui s'imposent en liaison 
notamment avec les pêcheries des éponges, du corail et des oursins. 
(1) SEC (90) 1136 final, du 10 Juillet 1990. 
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Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant encadrement communautaire 
pour des actions spécifiques de conservation 
et de gestion des ressources halieutiques 
en Méditerranée. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 170/83 du Conseil, du 25 Janvier 1983, 
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) 
n' 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la lumière des avis 
scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires à la 
réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er du dit règlement; 
considérant que l'exploitation des ressources halieutiques en 
Méditerranée constitue une source d'activités multiples souvent 
importantes, voire même déterminantes, pour l'économie des régions 
côtières; que les spécifités géomorphologiques, océanographiques, 
politiques et sociales de la Méditerranée conditionnent l'ensemble des 
ressources biologiques et les conditions de leur exploitation; 
(1) J0 n" L 24 du 27.1.1983, p.1 
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considérant que la mise en oeuvre d'une politique de conservation et de 
gestion des ressources halieutiques apparaît de plus en plus nécessaire 
dans cette région maritime pour préserver le capital halieutique et 
pour promouvoir sa mise en valeur au profit notamment des populations 
côtières; que l'approche qui paratt la plus appropriée dans cette zone 
et pour ce secteur doit combiner une série de mesures de caractère 
économique, technique et social mises en oeuvre dans un cadre solidaire 
de façon à procurer toutes les impulsions nécessaires à un 
"remodelage" du secteur dont l'adhésion des populations concernées est 
le meilleur garant de sa réalisation et du respect de sa mise en 
oeuvre; 
considérant qu'il convient d'identifier, lors d'une première étape dans 
le processus d'instauration du régime commun, les points où une 
intervention de la Communauté est susceptible d'offrir une solution à 
des problèmes ponctuels d'une intensité particulière, auxquels les 
Etats membres concernés ne sont pas en mesure de remédier dans le cadre 
de leur gestion du secteur; que, compte tenu des particularités de 
certaines pêches concentrées dans des régions particulières, plusieurs 
actions spécifiques doivent être envisagées pour intégrer pleinement 
ces activités dans le cadre communautaire; 
considérant qu'à cette fin la Commission adopte les modalités de chaque 
action spécifique, assistée par le Comité de gestion des ressources de 
la pêche institué par l'article 13 du règlement (CEE) n' 170/83, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Dans le cadre de l'instauration progressive d'un régime commun de 
conservation et de gestion des ressources halieutiques en Méditerranée, 
il est institué un système d'actions spécifiques pour la région, pour 
lesquelles une participation financière de la Communauté peut être 
prévue dans des conditions à définir. 
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Article 2 
Les actions spécifiques visées à l'article premier sont menées dans les 
domaines prioritaires suivants, notamment: 
- la restructuration de pêcheries traditionnelles; 
- l'aménagement de pêcheries spécialisées, telles que celles des 
éponges, du corail et des oursins; 
- le contrôle des activités de pèche; 
- le développement d'un réseau statistique; 
- la coordination de la recherche et de l'exploitation de données 
scientifiques. 
Article 3 
Les actions spécifiques visées à l'article premier sont décidées par la 
Commission selon la procédure de l'article 14 du règlement (CEE) 
n* 170/83. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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KgfflS HffltfTCIgKB 
VQItfil 1* anattklMB riffltfCIBRBS 
1.- INTITULE PS L'ACTIO». 
Aotion spécifique médlterranée. 
2.- LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE. 
2-9303 
g.- BASE LEGALE. 
Doc. SEC (90) 1136 et art. 43 du Traité. 
4.- DESCRIPTION DES ACTIONS. 
4.1 Objeotifs spécifiques. 
La Politique commune de la pêche s'applique partiellement en 
Méditerranée. La Commission a proposé le 10 juillet 1990 un 
document de réflexion visant la pleine application de la 
PCP par l'instauration d'un régime commun de gestion et 
conservation en Méditerranée (Doc SEC (90) 1136). 
L'instauration de ce régime sera précédé d'un ensemble 
ooordonné de recherches et d'études (scientifiques, 
techniques, économiques et juridiques) en vue de 
l'élaboration d'un modèle de gestion et conservation des 
ressources halieutiques (modélisation et mise en oeuvre) qui 
entraînera une restructuration globale du secteur de la 
pêche et de l'aquaculture méditerranéenne (restructuration 
des flottes de pêche et développement du secteur aquacole). 
4.2 Durée. 
Les orientations arrêtées par la Commissslon prévoient 
l'instauration de ce régime commun de gestion et 
conservation pour 1994. 
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4.3 Populations visées par l'aotion. 
Tous les professionnels liés aux aotivités de pêche, 
notamment les marins et armateurs à la pêohe, les 
producteurs aquacole, les distibuteurs 
B.- CLASSIFICATION DE LA DEPENSE. 
Dépense non obligatoire. 
6.- HATTOE PB LA DEPENSE, 
6.1 Subventions à 100%. 
Les dépenses envisagées ne visent que l'instauration d'un 
régime de gestion/conservation des ressources en 
Méditerranée. Ces dépenses ont un oaraotère "extraordinaire" 
et sont destinées a couvrir les études, frais et coûts 
nécessaires à la mise en plaoe d'un régime complexe et 
original visant l'exploitation rationnelle des ressources 
halieutiques. 
Il est à noter que l'instauration d'un tel système 
entraînera une restructuration importante de la flotte 
méditerranéenne dont les incidences financières doivent être 
appréciées et prises en compte dans le respect des mesures 
idoines (telles que : mesures structurelles, organisation 
oommune des marchés,...). 
7.- INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS D'INTERVENTION. 
7.1 Mode de calcul du ooût total de l'aotion. 
L'instauration d'un régime commun de pêche en Méditerranée 
prévoit l'exécution d'un certain nombre de mesures (décrites 
au CHAPITRE II du Doc. SEC (90) 1136), dont certaines ont 
une incidence financière à oharge de la Communauté et qui 
sont additionnelles par rapport aux mesures existantes dans 
le cadre de la PCP telles que : 
- mesures structurelles (lignes 2-9301, 2-9302, 2-11) 
- mesures de gestion/conservation (lignes 2-920, 2-921) 
- mesures d'organisation des marohés (ligne 2-933) 
- mesures pour la recherohe (ligne 6-5721, 6-6222) 
- mesures pour accès pays tiers (ligne 2-910) . 
Ledit document prévoit à son ANNEXE V la ventilation des 
ooûts prévus pour l'exeroioe 1991, année de démarrage de 
l'aotion . 
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L'action se déroulant sur plusieurs années, le coût pour 
91/92 est estimé à 10 Méous. Pour les exeroioes successifs, 
les montants seront fixés par l'autorité budgétaire. 
7.2. Indication de la part du mini-budget dans le ooût total 
de l'aotion. 
Néant 
7.3 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de 
paiement. 
DEPENSES NON OBLIGATOIRES 
ANNEE / MECUS 
CE CP 
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 
1991 / 5 8 
1992 / 5 2 
Y9LET 3 PBPBHSBS APMIITISTOATIYBS 
Néant 
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VOLET 3; ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE. 
1.- OBJECTIFS ET COHERENCE AVEC TA PROGRAMMATION FINANCIERE. 
1.1 Objectifs spécifiques de l'aotion proposée. 
L'instauration d'un régime de gestion/conservation des 
ressources en Méditerrannée est INELUCTABLE, INDISPENSABLE 
ET URGENT, compte tenu de la situation aotuelle qui se 
caractérise par une dégradation importante des oonditlons 
d'exercice de la pêche. 
1.2. L'aotion est-elle prévue dans la programmation 
financière de la DG pour les années oonoernées. 
Oui. 
1.3 Indiquez a quel objeotif plus général, défini dans la 
programmation financière de la DG, correspond l'objectif de 
l'aotion proposée. 
Les actions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la PCP 
qui prévoit un ensemble de volets complémentaires et qui, 
dans le cadre de la Méditerranée, souffrait d'une exception 
temporaire, en ce qui concerne l'instauration d'un régime 
commun de gestion/conservation des ressources. 
2.- JUSTIFICATION DE L'ACTION. 
2.1 Justification de l'aotion choisie par rapport à une 
alternative qui permettra d'atteindre les mêmes objectifs. 
Compte tenu des objectifs de la Politique commune de la 
pêche, des divers engagements oommuns pris en 1983 et tenant 
oompte de la situation oaraotéristique de la Méditerranée, 
il n'existe pas d'autre alternative que celle visant 
l'instauration d'un régime oommun de gestion/conservation 
des ressources sous la forme préconisée par la Commission 
(Doc. SEC (90) 1136). Les éohos largement favorables auprès 
des professionnels, des autorités publiques, du Conseil des 
Ministres et du Parlement tendent à renforcer cet 
engagement. 
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S. SUIVI ET EVALUATION DE L'ACTION. 
3.1 Indicateurs de performance sélectionnés. 
3.2. Modalités et périodioité de l'évaluation prévues. 
3.3 Prinolpaux faoteurs d'incertitude pouvant affeoter les 
résultats spécifiques de l'aotion. 
Le non-respect par les Etats membres des engagements pris au 
sein des enceintes oommunautaires (absenoe de contrainte). 
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ISSN 0254-1491 
COM(91) 260 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-300-FR-C 
ISBN 92-77-74055-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg