A4-0203/98

Résolution sur la communication de la Commission sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe (COM(97)0241 - C4-0546/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(97)0241 - C4-0546/97),

- vu l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu sa résolution du 13 mars 1987 sur les associations sans but lucratif dans les Communautés européennes ((JO C 99 du 13.04.1987, p. 205.)),

- vu la proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant statut de l'association européenne ((JO C 236 du 31.08.1993, p.1.)),

- vu la proposition modifiée de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté (COM(95)0253),

- vu l'avis d'initiative du Comité économique et social sur «La coopération avec les associations de solidarité en tant que partenaires économiques et sociaux dans le domaine social» (CES 1398/97) ((JO C 73 du 09.03.1998, p. 92.)),

- vu les avis du Comité économique et social (CES 1347/97) ((JO C 95 du 30.03.1998, p. 99.)) et du Comité des régions (CDR 306/97) sur cette communication,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et des avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0203/98),

A. considérant l'importance que le secteur associatif et les fondations revêtent dans les différents domaines où l'Union intervient, qu'il s'agisse de la politique sociale, de la politique de développement, de la promotion des droits de l'homme, de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la politique de la jeunesse, de la culture, de l'éducation ou de la formation; considérant en outre l'opportunité d'engager un débat sérieux et approfondi sur les relations entre l'Union et cet important secteur,

B. considérant que ce débat doit être étayé et accompagné d'une analyse approfondie du degré de développement et d'organisation de ce secteur aux différents niveaux (local, national et européen) ainsi que d'une évaluation de sa participation à la réalisation des politiques communautaires,

C. considérant que le caractère indépendant et non lucratif des associations et fondations constitue leur spécificité et justifie que la Communauté leur accorde son attention,

D. considérant que les associations et fondations (ci-après dénommées ONG) remplissent, dans les différents domaines, des fonctions diverses et importantes, qui vont de la prestation de services à la solidarité sociale, à la santé publique, à l'encouragement à une citoyenneté active et à l'expression de la volonté de certaines catégories sociales ou de certains groupes d'intérêts,

E. considérant que les services fournis par les ONG permettent souvent de répondre efficacement et avec souplesse à des besoins nouveaux et grandissants des citoyens, que les pouvoirs publics ne sont plus en mesure de satisfaire pleinement,

F. considérant l'importance que ce secteur revêt pour l'emploi, comme cela a, du reste, déjà été reconnu dans le Livre blanc de M. Delors, dans le Pacte de M. Santer et, plus récemment, dans les conclusions du Sommet extraordinaire de Luxembourg en ce qui concerne les lignes directrices, et souhaitant que la Commission, que le Conseil et que les États membres s'engagent à veiller à ce que ces déclarations d'intention soient suivies de mesures concrètes visant à développer et à favoriser l'emploi dans le troisième système, en particulier dans les plans nationaux,

G. considérant dans ce contexte qu'il est nécessaire de maintenir la distinction entre les activités de bénévolat et l'emploi dans le troisième système même si, dans nombre de cas, ils se complètent utilement,

H. considérant que les organisations bénévoles peuvent constituer un premier pas vers des activités plus complexes et davantage structurées et vers la création d'emplois exigeant souvent de hautes qualifications,

I. considérant le rôle essentiel joué par le secteur associatif local dans la lutte contre l'exclusion, notamment grâce à l'importance qu'il attache à la participation active des personnes exclues et à une démarche holistique consistant à lutter contre les facteurs d'exclusion en mobilisant les divers acteurs locaux,

J. considérant l'importance croissante attribuée au niveau local, considéré comme le plus approprié pour la mise en application des politiques sociales de l'Union, et soulignant que cela suppose de la part de celle-ci qu'elle s'engage en faveur du développement de ce secteur,

K. considérant en particulier que les ONG pourraient et devraient jouer un rôle-clé dans le cadre du Fonds social européen en ce qui concerne l'insertion ou la réinsertion professionnelle de certaines catégories sociales et déplorant que les procédures et les conditions imposées pour les concours des Fonds structurels constituent un obstacle important et, parfois, insurmontable à cet égard,

L. considérant qu'à l'intérieur de l'Union, l'aggravation du chômage et de l'exclusion sociale, le vieillissement de la population et l'apparition de formes de relations du travail à caractère irrégulier ou précaire posent un grave problème en ce qui concerne la représentation des intérêts de larges fractions de la population,

M. considérant que les ONG constituent une véritable courroie de transmission entre ces fractions de la population et les pouvoirs publics, aux niveaux local, national et communautaire,

N. considérant, à la lumière de l'expérience acquise à partir des divers programmes et initiatives communautaires, la nécessité de mettre en valeur le rôle du secteur non lucratif comme porte-parole de ces fractions de la population en leur donnant également la possibilité de faire entendre leur voix au sein des institutions européennes,

O. considérant la fonction essentielle remplie par les ONG dans la politique de développement en tant que premier interlocuteur de l'Union pour la réalisation des objectifs politiques de celle-ci et l'opportunité pour les institutions communautaires de tirer le meilleur parti de l'expérience accumulée par les ONG,

P. considérant en outre la présence, sur la scène européenne, d'un grand nombre d'ONG s'occupant, notamment, de questions d'environnement, de développement, de la protection des consommateurs, de services sociaux, de la santé publique et de la défense des droits de l'homme,

Q. considérant les grandes disparités existant dans les relations entre les différentes expressions sectorielles du milieu associatif et les institutions communautaires et la méconnaissance de l'expérience acquise dans les divers secteurs;

1. se félicite de la communication à l'examen, qui constitue une occasion de relancer le débat politique sur le rôle du secteur non lucratif dans l'intégration européenne des points de vue politique, économique, social et civil;

Analyse du secteur non lucratif

2. est d'avis qu'une analyse approfondie du degré de développement et d'organisation de ce secteur aux différents niveaux (local, national et européen) devrait précéder et préparer l'Année européenne des associations et de la citoyenneté active proposée par la Commission; prend acte dans ce contexte d'une enquête effectuée par la Direction générale V sur les relations qu'elle entretient avec les ONG et invite la Commission à en publier les résultats;

3. souhaite que les résultats de cette étude soient régulièrement mis à jour et se félicite à ce propos de la proposition faite par la Commission de créer un réseau d'agences nationales de contrôle, de coordination, d'information et de mobilisation du secteur;

4. considère, enfin, que le débat et l'analyse précités devraient permettre de réexaminer et de relancer les initiatives législatives communautaires qui ont été présentées, notamment les propositions relatives à un statut européen pour les associations et à un programme pluriannuel en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations;

5. souhaite que, dans ce contexte, une distinction soit clairement établie entre la proposition de statut de l'association européenne et la proposition de règlement relatif à une société anonyme européenne et qu'il ne soit pas imposé à la première des conditions et des modèles opératoires s'appliquant typiquement à des organes purement économiques, sans pour cela nier le fait que les associations d'utilité publique peuvent exercer une activité économique;

Rôle à l'échelon local

6. insiste tout spécialement sur l'intérêt que revêtent les actions locales en vue d'instaurer des synergies éventuelles entre les initiatives émanant du secteur privé, celles du secteur public et celles du «troisième système»;

7. accueille favorablement la proposition qui consiste à prévoir des procédures simplifiées d'accès aux ressources des Fonds structurels pour les ONG, en particulier la mise à disposition de 1 % de la dotation du Fonds social européen pour des organisations non gouvernementales; souligne toutefois que ce pourcentage doit s'ajouter et non pas se substituer aux ressources structurelles auxquelles le secteur a déjà accès dans les différents États membres et qu'il est destiné à financer des micro-projets gérés par des associations et des groupes fortement enracinés dans la réalité locale;

8. estime que ces mesures ne seront efficaces qui si elles sont assorties d'actions spécifiques d'information et de soutien, comme l'aménagement de guichets uniques visant à fournir aux ONG intéressées l'assistance technique nécessaire pour accéder à ces ressources; estime en outre que le personnel des associations d'utilité publique devrait également bénéficier d'un accès approprié aux actions de formation professionnelle cofinancées par les instruments communautaires;

9. estime que le débat sur l'organisation future du Fonds européen de développement régional doit accorder davantage d'importance à l'économie sociale, en raison de la contribution que celle-ci peut apporter au développement local;

10. estime essentiel que les nouveaux règlements des Fonds structurels reconnaissent le rôle des ONG en tant que partenaires à part entière, notamment en encourageant l'établissement de partenariats locaux entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, le secteur privé, les établissements d'enseignement et de formation et le secteur associatif;

11. rappelle que l'expérience de l'initiative PEACE démontre la possibilité d'aborder la gestion des ressources structurelles sous l'angle de la participation, par la création de forums consultatifs comprenant tous les acteurs (institutionnels, sociaux, économiques et civils) intéressés dans les secteurs concernés par les interventions;

Emploi

12. insiste sur l'importance que revêt ce secteur pour la création d'emplois; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de la proposition d'un programme pluriannuel de travail en faveur des sociétés coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations, de concentrer le peu de ressources disponibles sur l'examen de la contribution que l'ensemble du secteur peut fournir à la mise en oeuvre des mesures de politique pour l'emploi envisagées dans le Livre blanc de la Commission «Croissance, compétitivité et emploi»;

13. invite en particulier les États membres et les services compétents de la Commission, dans le contexte des efforts mis en oeuvre pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, à mettre au point des instruments pour renforcer levolet «développement de l'esprit d'entreprise» des lignes directrices, y compris dans le troisième système, en reconnaissant la spécificité de celui-ci des points de vue des structures et des activités (à but non lucratif) et de la demande à satisfaire (essentiellement des services sociaux), caractéristiques qui différencient ce secteur de celui des entreprises privées;

14. rappelle qu'avec la récente initiative visant à financer les PME innovantes et créatrices d'emplois, il est possible d'affecter une partie des financements aux PME du troisième système, plus particulièrement dans des secteurs tels que la santé et l'éducation, objectifs considérés également comme prioritaires dans le plan d'action de la BEI en faveur de l'emploi;

15. est d'avis que le développement du troisième système, en répondant à de nouveaux besoins dans le domaine social, peut conduire à un partage plus équitable du temps et des tâches entre les hommes et les femmes au sein de la famille et permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment pour les femmes; estime que le quatrième volet des lignes directrices (égalité des chances) serait ainsi renforcé dans la dimension horizontale qu'il convient de lui donner («mainstreaming»);

16. réaffirme son soutien à l'application d'un taux réduit de TVA en faveur de certains services à haute intensité de main d'oeuvre, non soumis à la concurrence transfrontalière et fournis également par le troisième système; demande au Conseil de modifier la sixième directive sur la TVA de manière à permettre aux États membres qui le désirent d'appliquer ce taux sur une base expérimentale; demande, dans le cadre de la révision actuelle du régime de la TVA, d'examiner les problèmes auxquels les associations sont confrontées de par la complexité du système, à la lumière de la diminution des incitations fiscales applicables aux donations, due à la réduction de la fiscalité directe;

17. rappelle les efforts qu'il a déployés également dans le cadre du budget de l'UE pour promouvoir l'expérimentation, la recherche et la diffusion de meilleures pratiques en vue de la création d'emplois dans le cadre du troisième système; estime que le budget 1999 doit être doté de crédits permettant aux actions inscrites sur la ligne budgétaire B5-501 de déboucher sur des évaluations sérieuses et détaillées qui contribuent à orienter les actions futures de l'UE, en vue notamment des mesures d'encouragement prévues sous le nouveau titre «Emploi» du traité;

18. souligne l'importance que revêt, dans le cadre du développement du troisième système, la mise en place d'une coopération entre les instituts de recherche, les universités, les écoles supérieures ainsi que les instituts de formation professionnelle, pour permettre l'acquisition d'informations scientifiques et pour former le personnel à répondre aux exigences des nouveaux services;

Élargissement et relations extérieures

19. engage la Commission à valoriser le rôle du secteur non lucratif dans la mise en place et dans la consolidation de structures démocratiques et de participation dans les pays avec lesquels l'Union entretient des relations particulièrement étroites, notamment les pays de l'Europe centrale et orientale et les pays du Bassin méditerranéen;

Dialogue civil

20. se félicite du dialogue instauré récemment entre les associations et fondations et les organisations syndicales et de l'intérêt mutuel dont elle font preuve; considère que, dans leurs différents domaines d'activité et d'intérêt, les syndicats, les associations et les fondations peuvent jouer un rôle essentiel dans le dialogue civil en encourageant une citoyenneté active et, plus généralement, en guidant les politiques de développement économique et social;

21. demande l'ouverture d'un dialogue sectoriel sérieux et structuré entre les institutions européennes et les ONG représentées à l'échelle européenne;

22. estime indispensable à cette fin d'entamer, dans les diverses institutions et dans le milieu même des ONG, une réflexion commune sur les moyens d'établir ce dialogue à la lumière de l'expérience acquise dans les divers secteurs;

23. est d'avis que ce dialogue devrait être fondé sur des critères et des procédures communs et que ses différentes manifestations devraient être coordonnées, dans le cadre des institutions européennes, par une structure administrative «horizontale»;

24. estime en outre nécessaire que les ONG désignent clairement leurs représentants en tant qu'interlocuteurs compétents pour les différentes questions afin d'éviter tout chevauchement de compétences ou toute exclusion arbitraire;

25. souligne qu'il importe que ce dialogue s'accompagne de progrès dans le même sens dans les États membres et insiste à ce propos sur le rôle mobilisateur que doivent jouer les ONG européennes;

26. demande enfin à la Commission de relancer l'idée qui consiste à procéder à une large consultation démocratique en relation avec la révision des traités, idée émise dans le rapport du «Comité des sages» qui a été soumis au Forum européen de la politique sociale en mars 1996, en tenant compte des débats qui se sont tenus au niveau national au cours du premier semestre de 1997 ainsi que des conclusions de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam.

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, à la Plate-forme européenne des ONG du secteur social, au CEDAG, au Centre européen des fondations ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.