FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 12.8.2008 
SEC(2008) 2376 final 
  
Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N° […] 
du […] 
portant modification du protocole 32 de l'a ccord concernant les modalités financières 
pour la mise en œuvre de l'article 82 
- Projet de position comm une de la Communauté - 
(présenté par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Le protocole 32 de l'accord EEE énonce le s modalités financières pour la mise en 
œuvre de l'article 82 de l'accord. 
2. Le projet de décision ci-j oint du Comité mixte de l' EEE vise à modifier et à 
simplifier le protocole 32 de l'accord pour lui permettre de refléter de façon plus exacte la structure et la procédure budgé taires actuelles de  la Commission 
européenne. Cette révision a également pour objet de décrire le processus budgétaire 
dans l'EEE de façon plus déta illée et plus approfondie.  
3. L'article 1
er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à 
certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de  la Communauté sur ce type de décisions 
sur proposition de la Commission. 
4. Le Conseil est invité à a pprouver le projet ci-joint de  décision du Comité mixte de 
l'EEE. La Commission espère pouvoir présen ter la position de la Communauté au 
Comité mixte de l'EEE dès que possible. 
 
FR 3   FR Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N° […] 
du […] 
portant modification du protocole 32 de l'a ccord concernant les modalités financières 
pour la mise en œuvre de l'article 82 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modi fié par le protocole portant adaptation de 
cet accord, ci-après dénommé «l'accor d», et notamment ses articles 86 et 98, 
considérant ce qui suit: (1) Le protocole 32 de l'accord n'a pas été m odifié précédemment par le Comité mixte de 
l'EEE. 
(2) Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 25 juin 2002, le règlement (CE, 
Euratom) n° 1605/2002 portant règlement fina ncier applicable au budget général des 
Communautés européennes
1, qui a été modifié par le règlement (CE, Euratom) 
n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 20062 et par le règlement (CE) n° 1525/2007 
du Conseil du 17 décembre 20073.  
(3) Le protocole 32 doit être conforme aux nouvelles procédur es prévues par le 
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.  
(4) Il convient d'exposer de façon plus détai llée la procédure définie dans le protocole 32, 
notamment les échéances applicables da ns le cadre de cette procédure. 
(5) Les contributions des États de l'AELE ne doivent plus être versées en deux phases. 
(6) Il convient de supprimer du protocole 32 les dispositions obsolètes. (7) Il y a lieu dès lors de modi fier le protocole 32 de l'accord, 
                                                
 
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
2 JO L 390 du 30.12.2006, p. 1. 
3 JO L 343 du 27.12.2007, p. 9. 
 
FR 4   FR DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole 32 de l'accord est modifié conformé ment aux dispositions figurant dans l'annexe 
de la présente décision. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour su ivant la dernière notification au Comité mixte 
de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord4. 
Article 3 
La présente décision est publ iée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Comité mixte de l’EEE 
 Le président        Les secrétaires  du Comité mixte de l'EEE  
                                                
 
4 [Obligations constitutionnelles signalées.] [P as d'obligations constitutionnelles signalées.] 
 
FR 5   FR ANNEXE  
à la décision du Comité mixte de l'EEE n° […]  
Le texte du protocole 32 de l'accord est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
Procédure pour la détermination du montant de la contribution financière des États de 
l'AELE pour chaque exercice (n) 
1. Au plus tard le 31 janvier de chaque  année (n-1), la Commission européenne 
communique au Comité permanent des États de l'AELE le document de programmation financière traitant des activ ités à mettre en œuvre pendant la période 
restante du cadre financier pluriannuel considéré et présentant les crédits 
d'engagement indicatifs pr évus pour ces activités. 
2. Le Comité permanent des États de l'AELE communique à la Commission 
européenne au plus tard le 15 février de  l'année (n-1), une liste des activités 
communautaires que les États de l'AELE souh aitent, pour la première fois, inclure 
dans l'annexe EEE de l'avant- projet de budget de l'Union eu ropéenne pour l'exercice 
(n). Cette liste ne préjuge en rien de s nouvelles propositions présentées par la 
Communauté au cours de l'année ni de la  position finale adopt ée par les États de 
l'AELE quant à leur partic ipation à ces activités.  
3. Au plus tard le 15 mai de chaque année (n-1), la Commission européenne informe le 
Comité permanent des États de l'AELE de sa position en ce qui concerne les demandes de participation des États de l'AELE aux activités au cours de 
l'exercice (n) et lui communique les informations suivantes: 
a) les montants indicatifs inscrits «pour information» et ventilés en crédits 
d'engagement et en crédits de paiement  dans l'état des dépenses de l'avant-
projet du budget de l'Union européenne, au titre des activités auxquelles les États de l'AELE prennent part ou auxquelles ils se s ont déclarés désireux de 
prendre part, et calculés conformément  aux dispositions de l'article 82 de 
l'accord;  
b) les montants estimés correspondant aux contributions des États de l'AELE, 
inscrits «pour information» dans l'état de s recettes de l'avant-projet de budget. 
La position de la Commission européenne ne préjuge pas de la possibilité de 
poursuivre les discussions sur les activités pour lesquelles elle n'a pas accepté de 
participation des États de l'AELE.  
4. Dans le cas où les montants visés au paragraphe 3 ne sont pas conformes aux 
dispositions de l'article 82 de l'accord, le  Comité permanent des États de l'AELE peut 
demander qu'ils soient rectifiés avant le 1
er juillet de l'année (n-1). 
5. Les montants visés au paragraphe 3 sont  ajustés après l'adoption du budget général 
de l'Union européenne, en tenant dûment compte des dispositions de l'article 82 de 
 
FR 6   FR l'accord. Ces montants ajustés sont communi qués sans tarder au Comité permanent 
des États de l'AELE. 
6. Dans les 30 jours suivant la publication du budget général de l'Un ion européenne au 
Journal officiel de l'Union européenne, les présidents du Comité mixte de l'EEE 
confirment, par un échange de lettres effectué à l'initiative de la Commission européenne, que les montants inscrits à l'annexe EEE du budget général de l'Union 
européenne sont conformes aux dispositions de l'article 82 de l'accord.  
7. Au plus tard le 1
er juin de l'exercice (n), le Comité permanent des États de l'AELE 
communique à la Commission européenne la répartition définitive de la contribution 
de ces États. Celle-ci revê t un caractère contraignant. 
Si cette information n'est pas fournie au 1er juin de l'exercice (n), la répartition (en 
pourcentage) mise en œuvre au cours de l'ann ée (n-1) est applicable  à titre provisoire. 
Cet ajustement est effectué conformément à la procédure exposée à l'article 4. 
8. Si, au plus tard au 10 juillet de l'exercice  (n), sauf si, dans de s cas exceptionnels, il 
est convenu d'une date ultéri eure, une décision du Comité mixte de l'EEE fixant la 
participation des États de  l'AELE à une activité figur ant dans l'annexe EEE du 
budget général de l'Union européenne pour l' année (n) n'a pas été adoptée, ou si le 
respect des obligations consti tutionnelles s'attachant éventuellement à cette décision 
n'a pas été notifiée à cette da te au plus tard, la partic ipation des État s de l'AELE à 
l'activité concernée est reportée à l'année (n +1), sauf si les parties en conviennent 
autrement. 
9. Une fois que la participation des États de  l'AELE à une activité a été fixée pour une 
année (n), la contribution financière des États de l'AELE s'applique à toutes les 
opérations effectuées sur les lignes budgétair es correspondantes de cet exercice, sauf 
si les parties en conviennent autrement. 
Article 2 
Mise à disposition, par les États de l'AELE, de leur contribution 
1. Sur la base de l'annexe EEE du budget gé néral de l'Union européenne, parachevée 
conformément à l'article 1er, paragraphes 6 et 7, la Co mmission européenne fixe, 
pour chacun des États de l'AELE, un appel de fonds calculé sur la base des crédits de 
paiement et conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement financier5. 
2. Cet appel de fonds parvient aux États de l' AELE au plus tard le 15 août de l'année (n) 
et prévoit que chacun de ces États verse sa contribution au plus tard le 31 août de 
cette même année. 
                                                 
5 Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Cons eil du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, 
p. 1; règlement rectifié dans le JO L 48 du 22.2.2008, p. 88) et par le règlement (CE) n° 1525/2007 du 
Conseil du 17 décembre 2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). 
 
FR 7   FR Si le budget général de l'Union européenne n'est pas adopté avant le 10 juillet de 
l'année (n) ou à la date conve nue conformément à l'article 1er, paragraphe 8, dans des 
cas exceptionnels, le versement est réclamé sur la base du montant indicatif prévu dans l'avant-projet de budget. Cet ajuste ment est effectué conformément à la 
procédure exposée à l'article 4. 
3. Les contributions sont exprimées et payées en euros.  4. A cette fin, chaque État de l'AELE ouvre, au près de sa Trésorer ie ou d'un organisme 
qu'il désigne à cet effet, un compte en eu ros au nom de la Commission européenne. 
5. Tout retard dans la comp tabilisation, sur le compte visé au paragraphe 4, des 
montants dus donne lieu au paiement, par l'État de l'AELE concerné, d'un intérêt 
calculé sur la base du taux appliqué pa r la banque centrale  européenne à ses 
principales opérations de refinancement en euros, majoré de 1,5 point de 
pourcentage. Le taux de référence es t celui qui est en vigueur le 1
er juillet et qui a été 
publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C.  
Article 3 
Modalités d'exécution 
1. L'utilisation des crédits découlant de la pa rticipation des États de l'AELE s'effectue 
dans le respect des dispositions du règlement financier. 
2. En ce qui concerne les procédures d'appel d'offres, ces dernières sont ouvertes à tous 
les États membres de la CE ainsi qu'à tous  les États de l'AELE dans la mesure où 
lesdits appels d'offres impliquent un financement sur des lignes budgétaires au 
financement desquelles les États de l'AELE contribuent. 
Article 4 
Régularisation de la contribution des État s de l'AELE en fonction  de l'exécution du 
budget 
1. Le montant de la contribution des État s de l'AELE, calculé pour chaque ligne 
budgétaire concernée conformément à l'article 82 de l'accord, reste inchangé tout au 
long de l'exercice (n) considéré. 
2. Au moment de la clôture des compte s de chaque exercice, la Commission 
européenne, dans le cadre de l'établisseme nt des comptes annuels de l'année (n+1), 
calcule le résultat de l'exécution budgétair e des États de l'AELE, en prenant en 
compte:  
a) le montant des contributions versées par les États de l'AELE conformément à 
l'article 2; 
b) le montant de la contribution des Ét ats de l'AELE à l'exécution totale des 
crédits inscrits aux lignes budgétaires pour  lesquelles la participation des États 
de l'AELE a été décidée; 
 
FR 8   FR c) toute somme destinée à couvrir les dé penses engagées par la Communauté que 
chaque État de l'AELE couvre indivi duellement ainsi que des paiements en 
nature effectués par ces États (par exemple, la fourniture d'une aide 
administrative). 
3. Toutes les sommes récupérées auprès de tiers au titre de chacune des lignes 
budgétaires pour lesquelles la  participation des États de l'AELE a été décidée 
constituent des recettes affect ées au sein de la même li gne budgétaire conformément 
à l'article 18, paragraphe 1, point  f), du règlement financier.  
4. La régularisation de la cont ribution des États de l'AELE pour l'exercice (n), sur la 
base de l'exécution budgétaire, s'effectue dans le cadre de l'appel de fonds pour l'exercice (n+2) et s'appuie sur la répartition définitive entre les États de l'AELE pendant l'année (n). 
5. Au besoin, des règles complémentaires con cernant l'application des paragraphes 1 et 
4 sont adoptées par le Comité mixte de l' EEE. Cela s'applique en particulier aux 
dépenses communautaires que les États de  l'AELE couvrent individuellement ou aux 
contributions en nature qu'ils apportent. 
Article 5 
Informations 
1. A la fin de chaque trimestre, la Comm ission européenne fait parvenir au Comité 
permanent des États de l'AELE un extrait de ses comptes indiquant, tant pour les 
recettes que pour les dépenses, la situation en ce qui conc erne la mise en œuvre des 
programmes et autres actions auxquels  les États de l'AELE contribuent 
financièrement. 
2. Après la clôture de l'exercice budgé taire (n), la Commission européenne 
communique au Comité permanent des États de l'AELE les données sur les 
programmes et autres actions auxquels  les États de l'AELE contribuent 
financièrement, qui ressortent du vol ume des comptes annuels présenté 
conformément aux articles 126 et 127 du règlement financier. 
3. La Commission européenne communique au Comité permanent des États de l'AELE 
toutes les autres informations financière s que ces derniers peuvent raisonnablement 
demander concernant les programmes et au tres actions auxquels ils contribuent 
financièrement. 
Article 6 
Contrôle 
1. Le contrôle en matière de détermination et  de recouvrement de toutes les recettes 
ainsi que le contrôle des engagements et de  la programmation de toutes les dépenses 
correspondant à la participation des États de l'AELE sont exercés conformément au 
traité instituant la Communauté europée nne, au règlement financier ainsi qu'aux 
règlements applicables aux domaines vi sés aux articles 76 et 78 de l'accord. 
 
FR 9   FR 2. Des accords ad hoc sont conclus entre les autorités de la Commission européenne et 
des États de l'AELE chargées de la vérification des comptes afin de faciliter le contrôle des recettes et de s dépenses correspondant à la  participation des États de 
l'AELE aux activités communautaires conformément au paragraphe 1. 
Article 7 
PIB à prendre en considération pour le  calcul du facteur de proportionnalité 
Les données sur le PIB aux prix du marché visées à l'article 82 de l'accord sont celles 
publiées à la suite de l'applica tion de l'article 76 de l'accord.»