de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (COM(96)0341 - C4-0477/96 - 96/0186(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 9)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 130 S, paragraphe 1,

(Amendement 10)

Quatrième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la déclaration commune des trois institutions du 1er mars 1995, concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs,

(Amendement 11)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant le rôle fondamental joué par les populations rurales, en particulier par les sylviculteurs et les éleveurs, principaux détenteurs du patrimoine forestier européen, et plus particulièrement par leurs organisations professionnelles, dans la définition de plans régionaux de défense contre les incendies, dans la pratique d'une sylviculture préventive et dans les mesures de première intervention, ainsi que la nécessité de mettre en place les conditions permettant la participation effective de ces opérateurs à la protection des forêts européennes contre ce facteur abiotique;

(Amendement 18)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de conditionner le financement communautaire au reboisement des superficies endommagées par le feu;

(Amendement 12)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'un montant de 70 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pour la période de renouvellement;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour la mise en oeuvre de ce programme pour la période de renouvellement, un montant indicatif de 70 millions d'écus est proposé comme référence financière, référence qui illustre la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

(Amendement 13)

ARTICLE -1 (nouveau)

Article 5, paragraphe 3 (règlement (CEE) 2158/92)

>Texte après vote du PE>

Article -1

A l'article 5 du règlement (CEE) 2158/92, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les modalités d'application du paragraphe 2 sont arrêtées dans la limite des crédits disponibles, selon la procédure prévue à l'article 9. Elles portent en particulier sur la nature, la comparabilité et la collecte des informations ainsi que sur les conditions d'accès aux informations recueillies. Le Parlement européen est informé des décisions prises sur les modalités d'application.»

(Amendement 14)

ARTICLE -1 bis (nouveau)

Article 8 bis (nouveau) (règlement (CEE) 2158/92)

>Texte après vote du PE>

Article -1 bis

Après l'article 8 du règlement (CEE) 2158/92 est inséré le nouvel article suivant:

«Article 8 bis

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif (le comité permanent forestier institué par la décision 89/367 (CEE), composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.»

(Amendement 15)

ARTICLE -1 ter (nouveau)

Article 9, paragraphes 2 et 3 (règlement (CEE) 2158/92)

>Texte après vote du PE>

Article -1 ter

A l'article 9 du règlement (CEE) 2158/92, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.»

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER

>Texte originel>

Le règlement (CEE) 2158/92 est modifié comme suit:

A l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

Le règlement (CEE) 2158/92 est modifié comme suit:

Le texte de l'article 10 est modifié comme suit:

>Texte originel>

"1. L'action est prévue pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

"1. L'action est prévue pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 1997.

>Texte originel>

2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre de l'action est de 70 millions d'écus pour la période 1997-2001".

>Texte après vote du PE>

2. La référence financière illustrant la volonté de l'autorité législative pour la mise en oeuvre de cette action est de 70 millions d'écus pour la période 1997- 2001. Cette référence n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

L'autorité budgétaire détermine la dotation annuelle en fonction des crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

3. Avant la fin 1999, la Commission présente, pour information, un rapport sur les conséquences des mesures prévues en application du programme, notamment au regard des aspects écologiques, économiques et sociaux (évaluation qualitative), ainsi que sur les résultats d'une analyse coût efficacité de leur exécution (évaluation quantitative).»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (COM(96)0341 - C4-0477/96 - 96/0186(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0341 - 96/0186(CNS) ((JO C268 du 14.9.1996, p.8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0477/96),

- estimant que la base juridique proposée est inadéquate et qu'il convient de se référer également à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0417/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.