RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA SLOVENIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Évolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Capacité judiciaire

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en langue slovène

2. Les Chapitres de l'acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5: Droit des sociétés

Chapitre 6: Concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8: Pêche

Chapitre 9: Politique des transports

Chapitre 10: Fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: Statistiques

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

Chapitre 14: Énergie

Chapitre 15: Politique industrielle

Chapitre 16: Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: Science et recherche

Chapitre 18: Éducation et formation

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: Environnement

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26: Relations extérieures

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Statistical annex

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec la Slovénie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Lors du référendum qui s'est tenu le 23 mars 2003, une majorité de slovènes s'est prononcée en faveur de l'adhésion de la Slovénie à l'Union Européenne La Slovénie adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que:

«Les pays en voie d'accession doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les garanties nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, que:

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts, de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur la Slovénie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la Slovénie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 sur la Slovénie.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Slovénie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que de mise en place de structures, en renforçant notamment sa capacité administrative et d'application. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines pour lesquels la Slovénie devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Slovénie sera parfaitement préparée à assumer son statut d'État membre dès le premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues lors des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Slovénie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Slovénie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Slovénie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] LE RAPPORTEUR DU PARLEMENT EUROPEEN EST M. DEMETRIO VOLCIC.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

Dans son rapport régulier 2002, la Commission concluait que

"La Slovénie est dotée d'une économie de marché qui fonctionne. La poursuite du processus de réforme actuel devrait permettre à la Slovénie de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Des améliorations peuvent encore être apportées pour modérer l'inflation en continuant à démanteler les mécanismes d'indexation et en axant plus résolument l'arsenal des politiques macro-économiques sur une diminution de l'inflation. La compétitivité de l'économie serait stimulée en accélérant les réformes structurelles, telles que la liquidation définitive de l'Agence de développement slovène et la poursuite du processus de privatisation dans le secteur financier."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus à Chypre, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

La Slovénie peut se targuer de résultats macroéconomiques relativement robustes. La croissance du PIB, de 3,2% en 2002, a été principalement tirée par la demande intérieure. La croissance de la consommation est restée modérée alors que l'investissement enregistrait un léger rebond, après le recul de l'année dernière. Parallèlement, la hausse plus forte que prévu des exportations réelles en 2002 - en particulier vers les pays tiers -, combinée à une certaine amélioration des termes de l'échange, a contribué à soutenir la croissance du PIB et permis un très net redressement des balances commerciale et courante. L'excédent de la balance courante s'est en effet fortement accru en 2002, atteignant 1,7% du PIB, son niveau le plus élevé depuis 1994. Les flux d'investissements directs étrangers ont également atteints à nouveau des niveaux record, essentiellement en raison des privatisations dans les secteurs bancaire et pharmaceutique, représentant la majorité des entrées de capitaux en 2002. Malgré cet afflux de capitaux, la croissance de la masse monétaire (M3), de près de 23%, est restée légèrement inférieure à l'année précédente tout en demeurant néanmoins plutôt élevée. Dans la foulée de la Banque centrale européenne, la banque de Slovénie a baissé les taux d'intérêt en mai 2003, pour la deuxième fois de l'année. En 2002, si le taux de change effectif du tolar s'est apprécié de 2,7% en termes réels, il s'est déprécié de 2,9% en termes nominaux, ajoutant aux tensions inflationnistes. La hausse des prix a été de 7,5%, contre 8,6% en 2001. Ce ralentissement semble se poursuivre en 2003, avec un taux annualisé de 6,3% en août. Cette évolution est encourageante même si elle est sans doute attribuable à des facteurs spécifiques, liés en particulier aux plafonds fixés pour la hausse des prix administrés et aux modifications des droits d'accises, plutôt qu'à des efforts coordonnés en vue de réduire durablement l'inflation. En 2002, le déficit budgétaire a été ramené à 2,6% du PIB, une réduction très faible à comparer avec l'objectif fixé à l'origine, de 1,6%. Le processus budgétaire continue à se caractériser par l'importance des engagements fixes, le dépassement des objectifs, des révisions fréquentes et des gels de lignes budgétaires, cela malgré l'introduction de budgets bisannuels. En Slovénie, l'ajustement en souplesse de la politique budgétaire aux changements imprévus pose toujours problème, comme le prouvent clairement les dépassements et l'introduction répétée de budgets rectificatifs de ces dernières années. La croissance de l'emploi a stagné, avec un taux d'emploi de 63,4%, alors que le taux de chômage montait à 6% (voir également l'évaluation conjointe des priorités de politique de l'emploi et les rapports de suivi subséquents). Globalement, l'évolution des salaires réels a été conforme à ces développements de peu d'ampleur, avec un recul de 2% en 2002.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile sur 12 mois.

b Source: Site internet de la Banque centrale.

P= Données provisoires.

Le processus de restructuration s'est poursuivi conformément à la trajectoire de réforme, mais à un rythme ralenti et avec des résultats inégaux selon les secteurs. Le gouvernement a maintenant décidé de ne pas vendre sa participation majoritaire dans les trois entreprises formant les Aciéries de Slovénie en invoquant la passe difficile que traverse la sidérurgie au niveau mondial. La poursuite de la privatisation de l'opérateur de télécommunications dominant a également été reportée en raison de conditions de marché défavorables. Quant au processus de privatisation des deux plus grandes banques à capitaux publics, Nova Ljubljanska Banka (NLB) et Nova Kreditna Banka Maribor (NKBM), aucun nouvel élément n'est intervenu depuis la modification des plans de privatisation. Le secteur des assurances demeure pour l'instant fermé et n'a pratiquement pas été restructuré. L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l'application de la loi sur le changement de propriété des entreprises d'assurance, en février 2003, a néanmoins ouvert la voie à la privatisation de Triglav, la plus importante des sociétés d'assurance à capitaux publics. Pour l'instant, le gouvernement n'a toujours pas élaboré de plan de privatisation. Les efforts consentis pour introduire une législation du travail plus souple, aménager l'indexation des salaires, impulser la libéralisation progressive et le développement des marchés financiers et compléter la libéralisation en cours du secteur des réseaux de services publics n'ont pas eu de résultats notables pour le moment. Le gouvernement est en particulier revenu en arrière sur la libéralisation des prix lorsqu'il a décidé, en mars 2003, d'intervenir temporairement sur le mécanisme de formation des prix de détail des produits pétroliers en vue d'éviter des fluctuations excessives de ces prix, ce qui a eu pour effet de les éloigner encore plus du niveau des prix mondiaux. Même si cette mesure a maintenant été levée, la tentation d'influer sur la formation des prix n'en subsiste pas moins. C'est ainsi qu'en mai, après la levée du gel temporaire des prix administrés, le gouvernement a promulgué un vaste programme de contrôle des prix qui stipule notamment que l'augmentation des prix placés sous contrôle ne doit pas dépasser le taux d'inflation observé en fin d'année.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Mise en oeuvre des recommandations

Malgré un tassement progressif, l'inflation, relativement forte et persistante, reste un souci majeur du gouvernement. Celui-ci a déclaré en début d'année que l'inflation était dorénavant considérée comme un problème prioritaire et qu'il projetait une désindexation générale de l'économie. Le démantèlement de mécanismes d'indexation fondés sur les performances passées serait effectivement un atout essentiel dans la lutte contre l'inflation. À cet égard, l'accord conclu par les partenaires sociaux en avril 2003, introduisant un nouveau mécanisme de fixation des salaires fondé sur l'inflation anticipée, peut être considéré comme une évolution positive. Un mécanisme d'ajustement prenant en compte les prévisions d'inflation pour la Slovénie et l'UE a déjà été intégré à la législation applicable aux salaires du secteur public. Par ailleurs, la désindexation officielle des taux d'intérêt (le "taux d'intérêt de base" ou TOM) a reçu une impulsion décisive en mai 2003 avec l'adoption, par le parlement, d'un texte relatif au taux des intérêts de retard applicables aux arriérés de paiement. Cela a permis de supprimer le TOM pour les contrats de plus d'un an, celui-ci ayant déjà été supprimé en 2002 pour les contrats inférieurs à un an. La Banque centrale a annoncé en juillet 2003 que la Slovénie entendait entrer dans le mécanisme de change bis au cours du premier semestre 2005, reportant ainsi une entrée initialement prévue pour le 1er janvier 2005. Elle s'est fixée un objectif d'inflation de 5% pour cette année et inférieur à 4% pour 2004, afin de préparer sa participation au MC2 dans des conditions lui permettant d'envisager un passage à l'euro dans les meilleurs délais. Cependant, on ne perçoit pas clairement dans quelle mesure ces objectifs constituent un engagement ferme et clair de respect d'une cible d'inflation, et, au regard des performances passées en matière d'inflation, il reste à voir si ces objectifs seront effectivement tenus. En 2002, la moitié environ de l'augmentation des prix provenait de la dépréciation nominale continue du taux de change, l'inflation ayant également été nourrie par les hausses des prix administrés. Les tensions inflationnistes continuent à être entretenues par l'indexation des salaires et des retraites - toujours réelle bien que sur le déclin -, par une politique monétaire largement accommodante et par l'absence de concurrence dans plusieurs secteurs. De nouvelles mesures sont nécessaires pour s'attaquer à tous ces problèmes.

Afin de renforcer la compétitivité de l'économie, le gouvernement doit accélérer les réformes structurelles, en particulier achever la liquidation du Fonds de développement slovène, prévue pour 2004, et avancer dans la privatisation du secteur financier. Par le passé, ce Fonds (FDS) a joué un rôle central mais pas toujours transparent dans le processus de privatisation et de restructuration. Sa liquidation avait d'abord été prévue pour la fin 2001, mais elle s'est avérée très difficile à mener à bien et les retards continuent à s'accumuler. Bien que le FDS n'octroie plus d'aides d'État aux entreprises depuis décembre 2001, sa liquidation n'a pas encore été définitivement prononcée. Après plusieurs reports, un plan formel de suppression du FDS a été adopté en février 2002. Une nouvelle résolution sur la liquidation du FDS a encore été adoptée en juillet 2002, un "Fonds de conseil et de gestion" étant créé avec un rôle d'"administrateur de la liquidation". Le gouvernement affirme maintenant que la liquidation du FDS devrait être achevée courant 2004, mais sans s'engager sur un calendrier précis. En ce qui concerne la privatisation du secteur bancaire, la deuxième étape de la privatisation de NLB, prévoyant la cession d'une participation de 9% à des investisseurs institutionnels nationaux, a été reportée par le gouvernement en raison du manque d'intérêt des investisseurs. Quant à la privatisation de NKBM, le processus a été gelé en raison de l'apparition de résistances politiques. Selon la position officielle actuelle, l'entrée en lice d'investisseurs étrangers dans la privatisation de NKBM n'est pas jugée nécessaire, et l'intention serait maintenant de fusionner la banque avec la Banque postale, à capitaux publics. Compte tenu du caractère limité et partiel de la privatisation dans le secteur bancaire, l'État y reste fortement présent. Dans ces conditions, seule une relance des privatisations permettrait de faire avancer des réformes conduisant à une plus grande compétitivité. Le secteur des assurances est resté fermé, dominé par une société d'État et sa restructuration est pour l'essentiel à faire. La Cour constitutionnelle a cependant enfin rendu, en février 2003, son arrêt sur l'application de la loi de transformation de la propriété des entreprises d'assurance. Cet arrêt ouvre la voie à la privatisation de la société d'assurance d'État, mettant ainsi fin à un status-quo de douze années. Il est maintenant envisagé d'achever le processus de transformation de la propriété d'ici à la mi-2004.

C. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

Alors que l'on approche de la date effective de l'adhésion et, , de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, , il apparaît nécessaire de veiller à ce que la Slovénie soit parfaitement préparée dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, la Slovénie doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la Slovénie, la Commission a estimé que:

«D'une manière générale, la Slovénie respecte les engagements qu'elle a souscrits lors des négociations. Toutefois, elle a pris du retard dans l'élimination des restrictions à l'investissement direct étranger pour ce qui est des fonds d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille, la création du registre des navires de pêche, la création de la base législative pour la restructuration des chemins de fer et la transposition de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. La Slovénie doit à présent s'attaquer à ces questions.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis et du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement et de capacité administrative, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits lors des négociations, la Commission considère que la Slovénie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, la Slovénie doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«La capacité administrative de la Slovénie pour la mise en oeuvre de l'acquis a encore été renforcée pendant la période de référence. La plupart des institutions nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis sont à présent en place et l'attention devrait se porter sur la mise à la disposition de ces institutions des ressources nécessaires pour mener à bien leur mission. La Slovénie devrait poursuivre ses efforts en vue d'améliorer la capacité administrative, notamment dans les domaines de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la pêche, du transport ferroviaire, de l'énergie, des télécommunications, de la culture et de l'audiovisuel, de l'environnement, de la protection des consommateurs et de la santé ainsi que de la justice et des affaires intérieures. Une attention particulière devrait être accordée aux structures nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis qui ne s'appliquera qu'après l'adhésion, notamment afin d'assurer une gestion saine et efficace des fonds communautaires.»

Afin de fournir à la Slovénie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, la Slovénie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'à la mise en place de structures, et notamment à la capacité administrative et d'application du pays.

Le principal engagement contracté par la Slovénie au cours des négociations d'adhésion est d'être fin prête dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans certains domaines, toutefois, elle s'est engagée à mettre en place et en oeuvre l'acquis dès avant l'adhésion, suivant des calendriers bien définis. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que la Slovénie sera parfaitement préparée dès le premier jour de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Slovénie. Il convient, en outre, de souligner que si la Slovénie entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement [2].

[2] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels», du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant.

Dans un premier volet, elle recense les domaines pour lesquels la Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements pris et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, ainsi que ceux pour lesquels elle devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis. Cela n'exclut pas que certaines mesures doivent parfois encore être prises, ce qui ne devrait, a priori, poser aucune difficulté particulière.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines pour lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de parachever les préparatifs d'adhésion. Dans certains cas, ces préparatifs ont déjà été engagés, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides pourraient néanmoins être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités.

Dans un troisième volet, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes sont passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute d'une action corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption et le problème de la traduction de l'acquis en langue slovène font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Aucun changement important n'est intervenu dans la structure de l'administration publique. Toutefois, la loi sur la fonction publique, adoptée en 2002 et entrée en vigueur en juin 2003, prévoit une diminution du nombre des administrations publiques et départements ministériels. Un décret adopté en juin 2003 prévoit de ramener le nombre des départements ministériels de 53 à 45 d'ici à la fin de l'année. Le nombre d'administrations publiques sera quant à lui ramené de 21 actuellement à 16 en transférant leurs attributions aux ministères compétents.

La base juridique du statut des agents de la fonction publique est la loi sur la fonction publique, qui vise à créer une fonction publique professionnelle, impartiale et responsable. Cette loi a notamment pour objectif de dépolitiser l'administration publique en diminuant le nombre des fonctionnaires nommés pour des motifs politiques. Elle met également en place un système de recrutement et des plans d'évolution de carrière plus transparents et harmonisés et introduit un système de promotion fondé sur l'évaluation des performances. Un certain nombre de décrets d'application de cette loi ont été adoptés en juin 2003. L'un d'entre eux crée un système uniforme de postes dans les différentes administrations publiques s'appuyant sur une grille à 16 niveaux, qui précise les grades des fonctionnaires et l'expérience requise.

Un conseil administratif de 12 membres a été mis en place en mai pour garantir une sélection politiquement impartiale des hauts fonctionnaires. La loi sur la fonction publique introduit également des procédures disciplinaires et dispose que les licenciements ne peuvent se faire que dans le cadre de procédures légales rigoureuses.

Les dispositions de cette loi sont en train d'être mises en application, mais dans l'état actuel des choses il est encore trop tôt pour apprécier dans quelle mesure les aménagements législatifs ont apporté les améliorations souhaitées aux modes de fonctionnement de l'administration publique. Si l'objectif de créer une fonction publique plus indépendante et professionnelle est louable, la législation qui régit la participation des fonctionnaires à des activités économiques et politiques devrait être élargie de manière à couvrir l'ensemble des fonctionnaires, et donc également ceux dont la nomination est d'ordre politique.

Outre cette loi, le code de conduite des agents de la fonction publique, adopté en 2001, et la loi sur l'administration publique de mai 2002 comportent des dispositions sur la légalité, la fiabilité et la prévisibilité de l'action des fonctionnaires. La loi sur les procédures administratives générales comporte un certain nombre de dispositions responsabilisant la prise de décision administrative.

La loi concernant l'accès aux informations à caractère public établit le droit des citoyens d'obtenir des informations à caractère public et impose aux organismes publics l'obligation de fournir activement ces informations.

Les décisions de l'administration publique peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs et, dans certains cas, devant des tribunaux ayant des compétences générales. Le Médiateur peut soumettre à un contrôle tous les organismes publics et proposer des mesures disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires. Le Médiateur publie un rapport annuel. Il est nommé par le Parlement pour une période de six ans et constitue une institution autonome, indépendante et impartiale. Cette institution fonctionne bien. À l'instar des années précédentes, la majorité des affaires dont le Médiateur a eu à connaître en 2002 ont concerné la longueur des procédures judiciaires et policières. La loi concernant l'inspection et le contrôle de l'administration publique fixe le cadre général dans lequel s'inscrivent les missions d'inspection de l'administration publique. Elle prévoit la mise en place, dès 2004, d'inspecteurs de la fonction publique chargés de contrôler la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique et la légalité et la transparence des procédures.

L'administration slovène ne dispose toujours pas d'un système de rémunération uniforme et les salaires sont fixés séparément dans les différentes unités administratives. Toutefois, la loi concernant les rémunérations dans le secteur public, adoptée en 2002 et qui entrera en vigueur en 2004, vise à créer un système transparent des rémunérations dans le secteur public. Un certain nombre de catégories de salaires vont être créées et des primes liées aux performances introduites.

La coordination interministérielle semble fonctionner convenablement, notamment grâce au projet de gouvernement électronique. Les nouvelles réglementations ont été adoptées en mai 2003 afin de coordonner au sein du gouvernement les activités liées à l'Union européenne. Le département des affaires européennes, dirigé par le ministre des affaires européennes, continue de coordonner les affaires européennes. De plus, une task force "affaires européennes" a été créée afin d'aider le département des affaires européennes et d'élaborer des documents stratégiques à l'intention du gouvernement.

Les fonctionnaires bénéficient d'une formation, notamment sur les questions européennes, au sein de l'École d'administration, gérée par le ministère de l'Intérieur.

Capacité judiciaire

Le système judiciaire de la Slovénie comporte trois niveaux de juridiction: les tribunaux régionaux, les tribunaux de deuxième instance et quatre cours d'appel. La Cour suprême et le Conseil constitutionnel représentent le niveau le plus élevé du système judiciaire.

Le pouvoir judiciaire continue à jouir d'un degré d'indépendance élevé et est contrôlé par un Conseil judiciaire de onze membres, dont 6 sont désignés par les juges et 5 par l'Assemblée nationale sur proposition du Président. L'élection et le fonctionnement du Conseil judiciaire sont définis dans la constitution et la loi sur le fonctionnement des tribunaux. Le Conseil contrôle le travail des juges et peut formuler des propositions pour améliorer leur efficacité. L'immunité des juges est garantie par la constitution. La loi sur le service judiciaire et la loi sur le fonctionnement des tribunaux comportent des dispositions relatives à la transparence et à l'ouverture du pouvoir judiciaire.

La Slovénie compte 774 juges et 50 autres postes sont vacants. Les juges sont nommés par le Parlement sur proposition du Conseil judiciaire. Les juges bénéficient de salaires relativement élevés et d'un statut à l'avenant. Les effectifs ont été renforcés l'an dernier par la nomination de 29 nouveaux juges.

La mise en oeuvre du plan d'action du gouvernement visant à accélérer les procédures judiciaires, adoptées en mai 2002, s'est poursuivie. Le projet Hercules, élaboré par le gouvernement et la Cour suprême afin de résorber l'arriéré judiciaire, prévoit toujours la possibilité d'une rotation des juges pour aider les tribunaux surchargés à faire face à l'augmentation des dossiers. Toutefois, cette possibilité n'a encore été utilisée que dans une mesure limitée et elle n'apportera pas à elle seule une solution au problème de l'arriéré judiciaire.

Des amendements au code de procédure civile, encourageant le règlement intrajudiciaire des litiges et introduisant une procédure orale de conciliation, sont entrés en vigueur en novembre 2002. De plus, un projet-pilote fondé sur le compromis extrajudiciaire se poursuit.

Les mesures introduites jusqu'à présent par le gouvernement pour résorber l'arriéré judiciaire n'ont pas résolu le problème de la durée des procédures, même si le nombre des affaires en souffrance (telles que les définissent les règles de procédure slovènes) a légèrement diminué, soit d'environ 2%. La durée moyenne des procédures est de 13 mois; toutefois, dans les tribunaux régionaux, elle est de 22 mois pour les affaires civiles et de 20 mois pour les affaires pénales.

Une approche plus globale de la réforme du système judiciaire, comportant notamment des mesures ciblées sur les tribunaux les plus touchés par l'arriéré judiciaire, est nécessaire pour améliorer l'efficacité des tribunaux. Des mesures telles que l'augmentation de la charge de travail obligatoire de chaque juge, l'augmentation du nombre et des responsabilités du personnel d'appui et de gestion des tribunaux et de nouvelles modifications aux règles de procédure, visant à accélérer les procédures, ont été recommandées.

Le centre de formation des juges continue à donner une formation, portant notamment sur la législation européenne. Cependant, le centre ne dispose pas encore de locaux permanents.

Les personnes socialement vulnérables peuvent bénéficier d'une assistance juridique gratuite, et ce tant dans les affaires civiles que pénales.

Outre l'arriéré judiciaire persistant, l'accroissement continu du nombre d'affaires en instance en rapport avec le cadastre foncier est aussi particulièrement préoccupant. Malgré le projet d'informatisation du cadastre foncier, qui a commencé en 2000 et devrait s'achever en 2004, l'arriéré en matière de cadastre foncier continue à augmenter (d'environ 2% en 2002). Actuellement, quelque 70 % des inscriptions au cadastre foncier sont traitées électroniquement.

Mesures de lutte contre la corruption

D'après les enquêtes, la corruption semble être un problème plutôt limité en Slovénie, bien que l'opinion publique semble la percevoir comme plus répandue que ne l'indiquent les statistiques officielles. Aucune affaire de corruption grave n'a été décelée récemment.

Le cadre juridique balisant les mesures de lutte contre la corruption consiste en un ensemble de dispositions du code pénal, du code de conduite des agents de la fonction publique et de la loi sur les agents de la fonction publique. La législation slovène comporte des dispositions sur les conflits d'intérêts, mais celles-ci ne couvrent pas tous les fonctionnaires. Les marchés publics, en particulier, demeurent un domaine vulnérable, en raison notamment de la faible taille de la population. Une plus grande attention devrait être accordée à la prévention des conflits d'intérêts, spécialement dans le secteur des marchés publics.

De nouveaux progrès ont été accomplis durant l'année écoulée dans la mise en place d'une politique cohérente de lutte contre la corruption. Le Bureau national pour la prévention de la corruption a élaboré une stratégie globale de lutte contre la corruption, qui a été soumise pour approbation au Parlement, et a poursuivi ses travaux d'élaboration de la base législative pour les activités de lutte contre la corruption. Un projet de loi prévoyant un vaste arsenal de mesures de lutte contre la corruption se trouve actuellement au Parlement. Ce projet de loi prévoit la création d'une Commission pour l'éthique et l'intégrité et le remplacement du Bureau national pour la prévention de la corruption par une task force spécialisée assistant cette Commission. Le Bureau gère également les travaux du groupe de coordination interministérielle de lutte contre la corruption. Il ne traite pas, cependant, de cas individuels. Il a assuré la formation de personnels des pouvoirs publics et du secteur privé.

Les unités spéciales anticorruption de la police, les services de lutte contre le crime organisé du ministère de l'Intérieur et le groupe de procureurs affectés à des tâches spécifiques ont poursuivi leurs travaux. La Slovénie continue de participer au groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Neuf des douze recommandations formulées par le GRECO dans son rapport d'évaluation 2000 ont été intégralement mises en oeuvre. Il s'agit notamment d'une série de modifications apportées en mai 2003 au code de procédure pénale, et en particulier à la phase préparatoire du procès afin de clarifier les rôles de la police, du procureur et du juge. Tout en prenant acte des progrès accomplis par la Slovénie, le GRECO a toutefois souligné que les recommandations concernant l'amélioration des procédures en cas de conflit d'intérêts s'agissant des agents de la fonction publique, l'instauration de l'obligation pour les procureurs de rendre public leur patrimoine et l'adoption de lignes directrices pour le Parlement concernant la levée de l'immunité des juges, n'ont été que partiellement mises en oeuvre.

La Slovénie est partie à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ainsi qu'à la convention pénale sur la corruption. Elle est membre à part entière du groupe de travail de l'OCDE relatif à la lutte contre les actes de corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et a ratifié la convention de l'OCDE relative à la lutte contre les actes de corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (voir également Chapitre 24 - Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures).

Traduction de l'acquis en langue slovène

En vertu des articles 2 et 58 de l'acte d'adhésion, tous les actes adoptés préalablement à l'adhésion par les institutions de l'Union et la Banque centrale européenne deviennent applicables aux nouveaux États membres et doivent être publiés dans les nouvelles langues officielles au Journal officiel de l'Union européenne. Si les institutions de l'UE assurent la révision finale et la publication des traductions, il incombe en revanche aux États adhérents de produire les traductions et d'en assurer une révision juridique et linguistique approfondie.

Depuis le début de 2003, la Slovénie éprouve des difficultés à fournir des textes en vue de leur finalisation. La traduction progresse certes de manière satisfaisante, mais le processus de révision est lent, en particulier la révision spécialisée assurée par les différents ministères. Si des progrès ont été accomplis dans le domaine de la douane et de la pêche, où des textes arrivent régulièrement quoique en petites quantités, des retards importants sont enregistrés dans le domaine de l'agriculture (qui représente plus de 30% de l'ensemble de l'acquis). À l'heure actuelle, il n'existe pratiquement aucun texte révisé dans ce domaine. La qualité de la version slovène de l'acquis, pour autant qu'elle soit disponible, est satisfaisante.

Le nombre de textes révisés soumis par la Slovénie doit fortement augmenter au cours des prochaines semaines, faute de quoi la publication de l'édition spéciale du Journal officiel en langue slovène pourrait ne pas être assurée d'ici à l'adhésion.

2. Les Chapitres de l'acquis

Comme précisé, la capacité de la Slovénie à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés», qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Le principe de la libre circulation des marchandises implique que les produits doivent pouvoir être échangés librement dans toute l'Union Européenne. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est assorti d'un cadre réglementaire harmonisé, relevant soit de "l'ancienne approche" (imposant des spécifications de produits précises) ou de la "nouvelle approche" (imposant des spécifications de produits générales). La transposition de la législation européenne harmonisée sur les produits constitue la substance essentielle du présent chapitre. Un autre élément fondamental est de pouvoir disposer d'une capacité administrative efficace pour appliquer les mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance des marchés. Ce chapitre couvre également les règles communautaires détaillées concernant les marchés publics, requérant des organismes d'exécution spécialisés.

Les mesures horizontales et procédurales, fondée sur la nouvelle approche, qui sont nécessaires à la gestion de l'acquis sont en place. La législation a été transposée et est conforme à l'acquis. Les structures de mise en oeuvre pour la normalisation, la métrologie, l'agrément, l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché sont toutes en place. L'efficacité opérationallelle des programmes de formation organisés par ces organismes devrait être assurée d'ici à la date d'adhésion. L'organisme slovène de normalisation est membre associé du CEN, du CENELEC et de l'ETSI, mais doit à présent s'efforcer d'en devenir membre à part entière.

La Slovénie a transposé la majeure partie de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et d'une manière générale la transposition législative s'avère être conforme à l'acquis. La transposition de l'acquis dans le domaine des équipements électromédicaux utilisés en médecine vétérinaire, des ascenseurs et des installations à câbles n'a toujours pas été réalisée.

En ce qui concerne les directives relevant de l'ancienne approche, la Slovénie a transposé la majeure partie de l'acquis dans ces secteurs de produits. Des modifications mineures doivent encore être apportées dans le domaine des textiles et des chaussures. Il en va de même dans le domaine des engrais. Par ailleurs la transposition de l'acquis concernant les véhicules à moteur et les précurseurs de drogues reste partielle, comme l'est également la transposition de l'acquis dans le domaine des produits pharmaceutiques. En outre une législation a été adoptée afin de transposer l'acquis dans le domaine des produits cosmétiques, de la métrologie légale et du préemballage, des produits chimiques, des générateurs d'aérosols et des bois ronds. Dans la mesure où elle a reconnu que l'identification des "nouvelles" substances chimiques sur son marché est une question de priorité, la Slovénie devrait assurer la notification appropriée de ces substances conformément à l'acquis. La Slovénie a adopté les mesures nécessaires pour assurer la création, le renforcement et la capacité opérationnelle des institutions nécessaires à la gestion de l'acquis dans pratiquement tous les secteurs couverts par les directives sectorielles relevant de l'ancienne approche.

Dans le domaine des denrées alimentaires, la transposition de l'acquis est pratiquement achevée. Des dispositions législatives ont été adoptées afin de transposer l'acquis dans le domaine du contrôle officiel, de l'hygiène et des matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires. Enfin, des modifications à la loi sur les denrées alimentaires devraient également être adoptées. En juin 2003, la Slovénie a adopté un décret gouvernemental concernant la coordination entre les ministères et les organismes compétents dans le domaine de la sécurité alimentaire et définissant les responsabilités des différents organismes impliqués dans les contrôles alimentaires. Toutes les procédures nécessaires à la mise en oeuvre du système communautaire d'alerte rapide pour les produits de consommation humaine et animale sont arrêtées dans le décret précité et le correspondant national pour la Slovénie a été désigné au sein de l'Inspection de la santé. En ce qui concerne la mise en oeuvre du système d'analyse des dangers et de maîtrise des points de contrôle critique (HACCP), le système est entré en vigueur le 1er janvier 2003 à tous les niveaux pour les denrées alimentaires en général, et depuis le 1er décembre 2002 pour les produits d'origine animale. L'agrément des laboratoires est en bonne voie.

Lors des négociations d'adhésion, une période transitoire pour le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques a été accordée à la Slovénie jusque fin 2007.

Dans le domaine des marchés publics, et pour autant que le rythme de progression soit maintenu, la Slovénie devrait disposer d'un système opérationnel pour les marchés publics d'ici à l'adhésion. Toutefois, la loi sur les marchés publics doit encore être modifiée de manière à mettre la législation pleinement en conformité avec l'acquis, notamment pour ce qui est du champ d'application de la directive sur les secteurs spéciaux. La loi concernant les procédures de réexamen des marchés publics doit, elle aussi, encore faire l'objet de certains amendements. Un Office des marchés publics a été créé et est opérationnel. La structure de mise en oeuvre paraît bien organisée et efficace, même si des efforts doivent encore être faits pour renforcer davantage les ressources humaines de l'Office des marchés publics et de la Commission nationale de réexamen.

Dans les secteurs non harmonisés, la Slovénie a procédé à un premier examen analytique de ses dispositions législatives nationales susceptibles d'aller à l'encontre de la libre circulation des marchandises et le bilan de cet examen est satisfaisant. Une clause de reconnaissance mutuelle horizontale doit encore être adoptée. La Slovénie n'a pas encore notifié le nom de l'organisme qui officiera en qualité de correspondant pour la gestion du règlement relatif au mécanisme d'intervention rapide ("règlement concernant les fraises") et pour l'échange d'informations concernant les dérogations au principe de la libre circulation des marchandises.

La transposition de l'acquis dans le domaine des objets appartenant au patrimoine culturel se fait également encore attendre. Les dispositions législatives visant à transposer l'acquis dans le domaine du contrôle des armes ont, en revanche, été adoptées. Une structure de coordination pour les organismes responsables du contrôle de la sécurité des produits pour les importations en provenance des pays tiers a été créée.

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les exigences découlant de l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales nécessaires à la gestion de la législation communautaire dans les secteurs de la nouvelle approche. La Slovénie respecte également pour l'essentiel les exigences relatives à la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche, les marchés publics et les secteurs non harmonisés. Dès que les aspects de l'acquis encore en souffrance dans ces secteurs auront été mis en place, la Slovénie devrait être en mesure de mettre en oeuvre cet acquis dès son adhésion.

La Slovénie respecte en partie les exigences fixées parla législation sectorielle relevant de l'ancienne approche. À l'exception notable du domaine des denrées alimentaires et de la sécurité alimentaire, où le niveau d'alignement est bon, la Slovénie doit achever la transposition de la législation sectorielle encore en souffrance afin de parachever ses préparatifs en vue de l'adhésion. Des efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour notifier, à titre provisoire, les "nouvelles" substances chimiques avant l'adhésion de manière à ne pas interrompre le processus de commercialisation de ces substances.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis relevant de ce chapitre prévoit le traitement non discriminatoire des travailleurs légalement employés dans un pays autre que leur pays d'origine. Cela comporte notamment la possibilité de cumuler ou de transférer les droits de sécurité sociale, et implique dès lors une coopération administrative entre les Etats membres. Afin de faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis dans le cadre de la libre circulation des personnes comporte également un ensemble de règles spécifiques relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes; pour certaines professions un cursus harmonisé doit avoir été suivi pour pouvoir utiliser le titre professionnel. De plus, ce domaine couvre également les droits de séjour et de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout Etat membre.

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation slovène n'est pas encore tout à fait conforme à l'acquis. Un ensemble de questions, touchant à la fois au système général de reconnaissance et aux règles sectorielles, doivent encore être résolues. Des dispositions législatives concernant le système général de reconnaissance doivent encore être adoptées. En ce qui concerne les règles sectorielles, la législation concernant les architectes et le secteur des soins de santé doit encore être modifiée, en particulier la loi sur les services de santé concernant les pharmaciens, les infirmiers(ières) et les sages-femmes ainsi que la loi sur les prestations médicales s'agissant des médecins, des dentistes, de la coordination de la formation et de la reconnaissance des qualifications. La législation en ce qui concerne les avocats et les agents commerciaux devrait en outre être modifiée. Les grandes structures administratives permettant la mise en oeuvre des dispositions dans ce domaine sont en place.

En ce qui concerne les droits des citoyens, l'alignement législatif a été en grande partie réalisé. Toutefois, un décret gouvernemental concernant le droit de séjour, fondé sur la loi sur les étrangers, doit encore être introduit. Les principales structures administratives de mise en oeuvre sont en place.

S'agissant de la libre circulation des travailleurs, un régime transitoire a été convenu. Durant les deux premières années suivant l'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront les mesures nationales ou des accords bilatéraux pour réglementer l'accès des travailleurs slovènes à leur marché du travail. Ces régimes pourront être maintenus durant une période maximale de sept ans. La législation slovène dans le domaine de la libre circulation est dans une large mesure alignée sur l'acquis. Toutefois, des dispositions d'application de la loi sur les agents de la fonction publique et régissant l'accès à l'emploi dans le secteur public doivent encore être adoptées.

S'agissant de la coordination des systèmes de sécurité sociale, aucune transposition dans le droit national n'est nécessaire pour assurer l'alignement sur l'acquis. La capacité administrative et les structures sont déjà en place. Les accords bilatéraux existant avec la plupart des Etats membres, qui s'appuient sur les mêmes principes que les règles de l'UE dans ce domaine, montrent que l'administration slovène est familiarisée avec les procédures administratives.

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences dans le domaine des droits de citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Des ajustements législatifs mineurs doivent encore être effectués.

Les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été respectées en partie. Si l'acquis dans le domaine des avocats et des agents commerciaux est pour l'essentiel aligné, des règles concernant les architectes doivent en revanche encore être adoptées.

Les faibles progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le secteur des soins de santé et les directives instaurant le système général font l'objet de vives inquiétudes. À moins qu'elle ne redouble d'efforts pour transposer les directives instaurant le système général et les règles sectorielles concernant la reconnaissance des qualifications des médecins, des dentistes, des infirmiers(ières) responsables des soins généraux, des sages-femmes, des chirurgiens vétérinaires et des pharmaciens, la Slovénie n'aura pas aligné sa législation sur l'acquis d'ici à l'adhésion.

Chapitre 3: Libre prestation de services

Dans le cadre de ce chapitre, les Etats membres doivent assurer que le droit d'établissement et la libre prestation de services dans toute l'Union européenne ne soient pas entravés par leur législation nationale. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit les règles harmonisées qui doivent être respectées pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur; cela concerne principalement le secteur financier (banques, assurances, services d'investissement et marchés des valeurs mobilières), mais également un certain nombre de professions spécifiques (artisans, négociants, agriculteurs, agents commerciaux). En outre il y a lieu de veiller au respect des règles harmonisées concernant la protection des données à caractère personnel et certains services fournis dans le cadre de la société de l'information Dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services non financiers, la priorité devrait aller à l'accélération de l'examen analytique de la conformité avec le principe de la libre prestation de services et l'élimination des restrictions subsistant dans les domaines juridique et administratif. La législation doit encore faire l'objet d'un examen analytique dans de nombreux secteurs et la méthodologie utilisée jusqu'à présent n'est pas satisfaisante. Les autorités slovènes devraient se pencher d'urgence sur cette question et consacrer davantage de ressources humaines afin d'achever dans les plus brefs délais cet examen.

Dans le domaine des services financiers, l'acquis dans le secteur bancaire a été entièrement transposé, même si quelques corrections doivent encore être apportées. La Slovénie s'est engagée à assurer l'application pleine et entière de l'acquis en ce qui concerne les systèmes de garantie de dépôts d'ici fin 2005, conformément au régime transitoire dont elle bénéficie. Une autre période transitoire a été accordée jusque fin 2004 pour l'application aux organismes slovènes d'épargne et de prêt des règles communautaires relatives aux comptes nationaux et aux comptes consolidés des banques et des autres institutions financières.

Dans le secteur des assurances, les systèmes d'assurance obligatoire "transport" et "complémentaire santé" sont toujours soumis à une autorisation préalable. Tous les systèmes d'autorisation préalable doivent être supprimés, y compris pour ces types d'assurance obligatoire. L'obligation de notifier certaines informations à l'organe de contrôle slovène devrait également être modifiée. Conformément à l'acquis, l'obligation de notification ne devrait concerner que l'Etat membre d'origine. L'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en février 2003 concernant la loi sur la modification du statut des compagnies d'assurance a ouvert la voie à la restructuration et à la privatisation du secteur des assurances, et donc à l'intensification de la concurrence sur le marché domestique. Le processus de transformation du statut est donc encore en cours.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, des modifications législatives mineures doivent encore être apportées aux marchés des valeurs mobilières afin de transposer les directives sur les valeurs mobilières qui ne l'ont pas encore été. Par ailleurs, les directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières n'ont pas encore été intégralement transposées et mises en oeuvre. La Slovénie s'est engagée à assurer l'application pleine et entière de l'acquis pour ce qui est des systèmes d'indemnisation des investisseurs d'ici fin 2005, conformément au régime transitoire dont elle bénéficie. La directive concernant les contrats de garantie financière doit encore être transposée.

En ce qui concerne la capacité administrative, les pouvoirs coercitifs et les ressources de certaines autorités de contrôle, notamment celles de l'agence de surveillance des marchés de valeurs mobilières, devraient être renforcées de manière appropriée. Des systèmes de recours extrajudiciaires doivent encore être mis en place pour les banques, les compagnies d'assurance ainsi que pour les sociétés d'investissement et les courtiers.

Des régimes transitoires ont été convenus dans ce domaine pour les organismes d'épargne et de prêt créés avant le 20 février 1999. Ces régimes transitoires concernent, en particulier, les exigences de capital initial afin d'assurer une gestion saine et prudente(jusqu'à fin 2004), le champ d'application minimum et le niveau de couverture des systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs (jusque fin 2005).

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, la loi sur la protection des données à caractère personnel de 2001 doit encore être intégralement alignée sur l'acquis, notamment pour ce qui est de l'indépendance de l'Inspection de la protection des données. La Slovénie doit accélérer les travaux dans ce domaine afin de parvenir à un alignement complet, notamment en ce qui concerne les structures administratives, d'ici à la date de l'adhésion.

S'agissant des services fournis dans le cadre de la société de l'information, la directive sur les services à accès conditionnel doit encore être transposée, de même que certains éléments de la directive sur le commerce électronique. Par ailleurs la directive concernant la transparence doit encore être intégralement transposée. Enfin La Slovénie doit accroître ses efforts afin de parvenir à un alignement complet sur l'acquis dans ce domaine.

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les exigences liées à l'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines des banques, des assurances ainsi que des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières d'ici à l'adhésion, à condition d'adopter certains amendements législatifs . De plus la Slovénie devrait achever ses préparatifs dans le secteur des services financiers.

Par ailleurs la Slovénie respecte en partie les exigences liées à l'adhésion dans les domaines de la protection des données à caractère personnel, du droit d'établissement et de la libre prestation de services non financiers, ainsi que des services fournis dans le cadre de la société de l'information. Afin d'achever ses préparatifs en vue de l'adhésion, un certain nombre de directives importantes dans le domaine des services fournis dans le cadre de la société de l'information doivent encore être transposées. Ce processus doit à présent être accéléré. À moins qu'elle ne s'emploie à boucler l'examen analytique de sa législation et à éliminer toutes les restrictions administratives et juridiques qui subsistent dans le domaine de la libre prestation des services et du droit d'établissement, la Slovénie risque de violer dans ce domaine des principes fondamentaux du Traité.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans le cadre de ce chapitre, les Etats membres doivent supprimer toutes les restrictions existantes dans leur législation nationale relativeà la libre circulation des capitaux, qui existent non seulement entre eux mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près) et adopter les règles de l'UE visant à garantir le bon fonctionnement des paiements et transferts transfrontaliers en tout genre. L'acquis dans le cadre de ce chapitre comporte également des règles harmonisées concernant les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment d'argent, qui requiert des capacités coercitives adéquates.

Dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements, la législation slovène est dans une large mesure alignée sur l'acquis. Toutefois, les restrictions en matière d'investissement direct étranger dans le des limitations appliquées à l'exploitation des ressources naturelles faisant l'objet d'une concession doivent encore être supprimées.

Dans le domaine des systèmes de paiement, la Slovénie doit encore modifier la loi sur les opérations de paiement afin d'assurer un alignement complet sur les directives concernant les virements transfrontaliers et le caractère définitif du règlement. Un système de recours extrajudiciaire doit être mis sur pied.

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, la Slovénie a aligné sa législation sur l'acquis le plus récent, ainsi que sur les recommandations du groupe d'action financière. L'Office de prévention du blanchiment d'argent fonctionne bien et la coopération avec les autres organismes compétents est bonne (voir également le chapitre 24 - Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures).

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les exigences liées à l'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine de la libre circulation des capitaux dès son adhésion. Un nombre limité de questions relatives à l'alignement législatif doit encore être réglé avant l'adhésion, notamment en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les systèmes de paiement. Le système de recours extrajudiciaire dans le domaine des paiements doit encore être mis en place.

Chapitre 5: Droit des sociétés

Dans le cadre de ce chapitre, les Etats membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des entreprises dans le marché intérieur. Ces règles concernent cinq domaines législatifs : le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les affaires civiles et commerciales ainsi que des obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés en tant que tel, la Slovénie a transposé la plus grande partie de l'acquis. L'alignement sur l'acquis de la loi modifiée sur les sociétés, de la loi sur la gestion financière des sociétés et de la loi modifiée sur le registre de commerce doit encore être confirmé. Les capacités administratives sont largement en place. Toutefois, l'informatisation et la centralisation du registre des entreprises doivent être améliorées et la durée maximale de l'enregistrement des sociétés doit être écourtée. La Slovénie doit également faire en sorte que les redevances à acquitter pour obtenir des extraits du registre correspondent aux coûts réels.

Dans le domaine de la comptabilité, la Slovénie a respecté pour l'essentiel les engagements qu'elle a souscrits. Les structures administratives sont adéquates, même si des aménagements mineurs sont nécessaires pour assurer que l'Institut des auditeurs soit suffisamment préparé pour élaborer des normes de comptabilité conformément à la loi sur la comptabilité. L'alignement des normes comptables slovènes sur l'acquis doit encore être confirmé.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la Slovénie respecte pour l'essentiel ses engagements. Toutefois une poursuite de l'harmonisation est nécessaire pour ce qui est de la récente directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Des ajustements mineurs sont également nécessaires en ce qui concerne les principes de médiation et de bonne foi durant les négociations pour la retransmission câblée dans le cadre de la directive relative aux droits d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble. Par ailleurs les négociations d'adhésion on prévu, des régimes transitoires spécifiques en ce qui concerne les brevets pour les produits pharmaceutiques, impliquant la non-application du régime de l'épuisement communautaire à certaines exportations en provenance de Slovénie, en ce qui concerne l'octroi de certificats de protection complémentaires pour les médicaments et pour les produits phytopharmaceutiques et en ce qui concerne l'extension au territoire slovène des marques communautaires déjà déposées ou en cours de dépôt. Dans le domaine des certificats de protection complémentaire pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, le gouvernement slovène a adopté deux règlements en juin 2003, qui sont entrés en vigueur en juillet 2003. S'agissant des structures administratives gérant les DPI, celles-ci sont en place mais doivent être renforcées.. En outre une attention particulière doit être accordée à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, pour faire face notamment au niveau élevé de piraterie dans le secteur de la musique et des logiciels. De plus des efforts supplémentaires doivent être consentis pour renforcer l'application de la législation, par l'administration et l'appareil judiciaire dans le domaine des contrôles aux frontières . En ce sens la coordination entre les organes chargés de faire appliquer la loi (services de douane, police et justice) doit encore être améliorée. Les effectifs ont en particulier été renforcés et une formation a été dispensée, mais la formation des juges et des procureurs doit se poursuivre.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera directement applicable dès l'adhésion et la Slovénie ne pourra adhérer à la Convention de Rome qu'après son adhésion à la Communauté. La Slovénie devrait désigner les tribunaux ou autres autorités compétentes pour assurer une mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir également chapitre 24 - Coopération en matière de justice et d'affaires intérieures).

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les exigences liées à l'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis d'ici à son adhésion, en ce qui concerne le droit des sociétés, la comptabilité et le règlement remplaçant la Convention de Bruxelles ainsi que la Convention de Rome.

La majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle ont été respectés. Des aménagements législatifs supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des droits d'auteurs et des droits voisins, ainsi que des règles relatives à la société de l'information. Bien que la législation soit dans l'ensemble conforme, des efforts supplémentaires doivent toutefois être consentis pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Une meilleure coordination entre les organes chargés de faire respecter la législation est nécessaire et une attention particulière devrait être accordée au fonctionnement efficace d'un pouvoir judiciaire convenablement formé. Le contrôle aux frontières doit être renforcé.

Chapitre 6: Concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre les politiques en matière d'ententes et de contrôle des aides d'Etat. Il comprend un ensemble de règles et de procédures visant à lutter contre le comportement anticoncurrentiel des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher que les aides d'Etat faussent le jeu de la concurrence dans le marché intérieur. D'une manière générale, les règles de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union, et les Etats membres sont tenus coopérer pleinement avec la Commission afin de faire respecter ces règles.

S'agissant des ententes, la Slovénie a adopté des dispositions législatives qui contiennent les grands principes de la réglementation communautaire dans le domaine des accords restrictifs, les abus de position dominante et les fusions. Des dispositions d'application ont également été adoptées, mais il conviendrait de modifier la législation de manière à permettre à l'Office de protection de la concurrence d'infliger des amendes effectives et dissuasives à l'encontre de tout comportement anticoncurrentiel. La Slovénie devrait également commencer à se préparer afin d'assurer l'application du nouveau règlement de procédure de la CE.

La Slovénie dispose des structures de base nécessaires pour mettre en oeuvre la législation et présente un bilan généralement satisfaisant en ce qui concerne l'application effective des dispositions. Toutefois, il convient de s'attaquer d'urgence au renforcement de la capacité administrative de l'Office de protection de la concurrence afin d'assurer son bon fonctionnement et son indépendance, notamment en augmentant le niveau des ressources qui lui sont consacrées et en diminuant le taux de rotation de son personnel. Cela devrait permettre à l' Office d'assurer une application effective de la politique de concurrence, de se préparer à assumer ses responsabilités dans le cadre du nouveau règlement de procédure de la CE, d' appliquer, , directement les règles de concurrence de la CE et de se concentrer sur les affaires prioritaires en offrant un règlement rapide de celles-ci. De plus, la Slovénie doit consentir des efforts supplémentaires pour sensibiliser tous les participants au marché aux règles en matière d'ententes et développer une culture crédible et transparente de la concurrence. La formation spécifique des juges devrait encore être étendue.

Dans le domaine des aides d'Etat, la Slovénie a adopté un ensemble de règles qui couvrent les grands principes de l'acquis.

Les structures d'exécution nécessaires sont en place et la Commission pour le contrôle des aides d'Etat ainsi que son secrétariat, c'est-à-dire le secteur des aides publiques du ministère des Finances, fonctionnent de manière satisfaisante. Des efforts complémentaires doivent être consentis pour sensibiliser tous les participants au marché et les dispensateurs de l'aide à la réglementation sur les aides d'Etat. La Slovénie devrait également continuer à se pencher sur la question de la formation des juges.

Le bilan relatif à l'application effective de la législation est généralement satisfaisant. L'évaluation des régimes d'aide et des mesures d'aide individuelles a été effectuée conformément à l'acquis et est généralement en phase avec les pratiques en vigueur à la Commission. La Slovénie devrait continuer à faire en sorte que toutes les mesures d'aide soient surveillées et contrôlées. Une attention particulière devrait être accordée pour assurer que toute forme d'aide d'Etataccordée dans le cadre de la privatisation d'entreprises individuelles respecte les règles de l'Union européenne sur les aides d'Etat.

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des aides d'Etat et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion.

La Slovénie respecte en partie les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des ententes. Afin de boucler ses préparatifs en vue de l'adhésion, la Slovénie devrait renforcer en priorité sa capacité administrative de manière à assurer une application crédible des règles sur les ententes. Les ressources globales allouées à l'Office de protection de la concurrence de même que ses pratiques en matière d'exécution doivent encore être considérablement renforcées et/ou améliorées d'ici à l'adhésion.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre agriculture comprend un large éventail de règles contraignantes, dont un grand nombre sont directement applicables. L'application correcte et effective de ces règles par une administration publique efficace est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de la politique agricole commune. Il s'agit notamment de mettre sur pied des systèmes de gestion, tels qu'un organisme payeur et un système intégré de gestion et de contrôle, points abordés dans le paragraphe "questions horizontales" ci-dessous, ainsi que d'assurer la capacité nécessaire pour mettre en oeuvre des actions dans le domaine du développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à être intégrés dans les organisations communes de marché pour toute une série de produits agricoles, tels que les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre couvre un ensemble de règles détaillées dans le domaine vétérinaire, essentielles pour sauvegarder la santé animale et la sécurité alimentaire dans le marché intérieur ainsi que dans le domaine phytosanitaire, où il est notamment question de la qualité des semences, des organismes nuisibles et des produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

La Slovénie a décidé que l'Agence pour les marchés agricoles et le développement rural (AAMRD) officiera en qualité d'organisme payeur, l'agence a par ailleurs été renforcée à cette fin. La préparation des manuels de procédure destinés à assurer la mise en oeuvre de la politique agricole commune suit son cours. La procédure d'agrément national fait encore défaut, mais les travaux préparatoires se déroulent comme prévu. Toutefois, il faudra veiller à ce que le calendrier soit tenu pour les travaux restants.

La mise en place d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pleinement opérationnel a bien progressé. Le système d'identification des parcelles agricoles est presque prêt et la plupart des systèmes TI sont plus ou moins en place. Un registre central des bovins a été créé. La Slovénie a donc bien avancé la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine.

L'AAMRD sera responsable de la gestion des mécanismes d'échanges. Les missions de contrôle respectives seront assurées par les services des douanes. Les structures administratives sont en place ou en passe de l'être. Dans certains domaines (produits ne relevant pas de l'annexe I, manuels destinés aux services vétérinaires, statistiques et analyse de risque notamment), des travaux approfondis sont encore nécessaires.

À la suite de l'adoption de nouvelles règles concernant l'apiculture biologique, les secteurs de la politique de qualité et de l'agriculture biologique sont pour une large part conformes à l'acquis et la capacité administrative est en place.

Le système de collecte de données pour le réseau d'informations comptables agricoles (RICA) est en place, mais la Slovénie doit encore développer sa capacité administrative afin de traiter et de transmettre les données aux services de la Commission.

Les mesures en ce qui concerne les aides d'Etaten faveur de l'agriculture doivent encore être alignées sur l'acquis.

S'agissant des primes directes versées aux agriculteurs, la Slovénie n'a pas encore décidé si elle appliquera ou non le régime de paiement unique à la surface (RPUS).

Organisations communes de marché

L'AAMRD sera l'organisme responsable des mécanismes d'intervention ainsi que de l'inspection et de l'autorisation des paiements pour les cultures arables. La législation nécessaire a été adoptée.

L'AAMRD a été désignée comme organisme responsable pour la plupart des éléments de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre. Les règles et procédures qui régissent la plupart des mécanismes importants dans le secteur du sucre ont été arrêtées. Toutefois, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour assurer la mise en oeuvre concrète de l'OCM d'ici à l'adhésion.

Les dispositions d'application en ce qui concerne les normes de commercialisation des fruits et légumes ainsi que la mise en place et la reconnaissance des organisations de producteurs ont été adoptées. Cependant les dispositions d'application concernant les procédures de contrôle des fonds opérationnels doivent encore être adoptées. De surcroît la capacité administrative à contrôler les normes de commercialisation doit être renforcée.

Dans le domaine du vin et de l'alcool, l'OCM du vin doit encore être développée, même si la plupart des dispositions législatives sont déjà en place. En outre Des dispositions nécessitent d'être adoptées pour les vins de qualité, les pratiques oenologiques, la classification des vins et le potentiel de production, ainsi que pour la protection des appellations de spiritueux. La mise en oeuvre du cadastre des vignobles n'est pas encore complètement achevée. Les missions dévolues aux différents services chargés de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine ont été clairement définies.

Par ailleurs la Slovénie a adopté des règles concernant le registre des opérateurs en matière de production et de transformation des olives. L'alignement législatif relatif aux normes de qualité de l'UE applicables à l'huile d'olive n'est pas encore terminé. Les préparatifs en vue de la mise en oeuvre de l'OCM, et notamment la mise en place du système d'information géographique (SIG), doivent être accélérés.

S'agissant de la préparation du système de quotas laitiers, même s'il apparaît largement conforme à l'acquis, il n'a pas encore dépassé le stade conceptuel. La Slovénie compte mettre en place un système provisoire durant la première année suivant l'adhésion. Bien qu'une période transitoire pour la gestion du système de quotas laitiers ait été convenue lors des négociations d'adhésion, la Slovénie doit encore prendre un certain nombre de décisions fondamentales dans ce domaine et accélérer d'urgence la mise en oeuvre juridique et concrète de son projet. Des progrès immédiats sont nécessaires pour que la Slovénie puisse disposer en temps et en heure d'un système complètement opérationnel. Des ressources humaines supplémentaires devraient être allouées à l'AAMRD, qui sera responsable de la gestion du système de quotas et d'autres mécanismes dans le secteur laitier. Des procédures appropriées devront être établies.

La législation dans les secteurs de la viande bovine et ovine est conforme à l'acquis. Dans le secteur de la viande porcine, la législation concernant le classement des carcasses n'a pas encore été adoptée. Néanmoins les structures administratives sont en place et fonctionnent de manière adéquate.

Dans le secteur des oeufs et des volailles, les mesures législatives ainsi que les structures administratives sont en place, à l'exception des règles concernant la qualité des oeufs.

Développement rural

La législation slovène pour la planification pluriannuelle et la mise en oeuvre des programmes est en place. La loi sur les finances publiques a également été modifiée de manière à s'aligner sur l'acquis dans ce domaine. L'AAMRD officiera en qualité d'organisme payeur pour le développement rural et sera responsable de la mise en oeuvre des mesures. Cet organisme dispose déjà d'une solide expérience en ce qui concerne la mise en oeuvre du SAPARD. La Slovénie a officieusement transmis à la Commission son projet de plan de développement rural pour les dépenses relevant du FEOGA, section "garantie".

Secteurs vétérinaire et phytosanitaire

La transposition de la législation concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux a été réalisée et est largement conforme à l'acquis. La mise en oeuvre est également satisfaisante, en dépit de quelques lacunes mineures. Une interdiction totale des farines animales a été mise en oeuvre.

Pour la mise en place du système de contrôle vétérinaire du marché intérieur, la Slovénie doit adopter les dispositions d'application relevant de sa loi-cadre sur la pratique vétérinaire. Les structures administratives dans ce domaine doivent également être renforcées. La Slovénie a adhéré dès 2001 à ANIMO, le réseau informatique reliant les autorités vétérinaires. L'acquis dans le domaine de l'identification et de l'enregistrement des animaux a été transposé, à l'exception des règles concernant l'espèce porcine. Un registre central des bovins, conforme à la réglementation de l'UE, a été créé et est utilisé pour procéder à des contrôles administratifs en ce qui concerne les régimes d'aide nationaux. Selon les informations fournies par la Slovénie, 96 à 99 % du cheptel bovin est porteur d'une marque auriculaire et d'un passeport. Cependant La délimitation des pouvoirs entre les services concernés doit être clarifiée. Par ailleurs la législation concernant le financement des inspections et contrôles vétérinaires n'a pas encore été intégralement transposée. De plus la transposition en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et les règles applicables aux importations n'est pas encore terminée. En outre des travaux importants restent nécessaires pour mettre les postes d'inspection frontaliers en conformité avec les exigences de l'UE, la seule exception étant le poste routier d'Obrezje, où les travaux ont déjà commencé.

S'agissant des mesures de lutte contre les maladies animales, des plans nationaux d'urgence pour la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire doivent encore être élaborés. La transposition de la législation dans ce domaine a été presque entièrement réalisée. La Slovénie a adhéré sur des bases volontaires au système de notification des maladies des animaux (ADNS).

Dans le domaine du commerce des animaux vivants et des produits animaux la législation doit encore être intégralement transposée et mise en oeuvre.

Des mesures ont été prises pour aligner la législation slovène sur l'acquis dans le domaine de la protection de la santé publique. La Slovénie est en train de mettre en oeuvre un plan national pour la mise à niveau des établissements agroalimentaires. Selon le plan slovène, les établissements concernés devront être mis aux normes de l'UE d'ici fin 2003. Le contrôle de ce processus de mise à niveau devrait être renforcé par la mise à disposition de ressources humaines adéquates et des mesures appropriées pour l'évaluation des établissements.

L'acquis concernant les mesures communes a été transposé, sauf pour ce qui est des règles relatives aux zoonoses. Le programme de surveillance des résidus ne satisfait pas encore pleinement aux exigences de l'UE.

L'acquis dans le domaine du bien-être des animaux a été largement transposé. La Slovénie bénéficie d'un régime transitoire jusque fin 2009 pour ce qui est des spécifications (hauteur et pente du sol des cages) applicables aux poules pondeuses dans certaines exploitations, et jusqu'au 1er décembre 2004 pour ce qui est de la superficie au sol des cages.

Dans le domaine zootechnique, des mesures ont été prises pour aligner la législation slovène sur l'acquis.

L'acquis concernant l'alimentation animale a été transposé. La capacité administrative dans ce domaine est adéquate.

Dans le domaine de la législation phytosanitaire, l'acquis a été largement transposé, tant en ce qui concerne les organismes nuisibles que les pesticides. Toutefois, des dispositions concernant les semences et les matériels de multiplication doivent encore être adoptées. Dans le secteur phytosanitaire, un certain nombre de décrets d'application doivent encore être adoptés.

La Slovénie doit faire en sorte que les accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux soient mis en conformité avec l'acquis d'ici à l'adhésion.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire, des progrès considérables ont été accomplis pour renforcer la capacité administrative de la Slovénie en adoptant le décret gouvernemental concernant la coordination entre les ministères et les organismes et en finalisant les procédures de mise en alerte, en mettant effectivement en place à tous les stades des systèmes d'analyse des dangers et de maîtrise des points de contrôle critique (HACCP) et en agréant des laboratoires dans ce domaine. Les aspects liés à la sécurité alimentaire sont également traités dans le cadre du Chapitre 1 - Libre circulation des marchandises.

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion, notamment en ce qui concerne les questions horizontales (organisme payeur, système intégré de gestion et de contrôle, mécanismes d'échanges, politique de la qualité et agriculture biologique, réseau d'informations comptables agricoles et aides d'Etat), les organisations communes de marché (cultures arables, fruits et légumes, vin, huile d'olive, viandes bovine, ovine et porcine, oeufs et volailles) et en ce qui concerne le développement rural. Dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, la Slovénie respecte pour l'essentiel les exigences en ce qui concerne l'EST et les sous-produits animaux, la lutte contre les maladies des animaux, le bien-être animal, le système zootechnique, l'alimentation animale et les questions phytosanitaires. La Slovénie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis d'ici à l'adhésion, à condition qu'elle continue à bien progresser dans ces domaines.

La Slovénie respecte en partie les engagements et exigences liés à l'adhésion en ce qui concerne les organisations communes de marché pour le sucre et le lait, et, dans le domaine vétérinaire, en ce qui concerne les systèmes de contrôle vétérinaire dans le marché intérieur, le commerce d'animaux vivants et de produits animaux, la santé publique dans les établissements agro-alimentaires et les mesures communes (relatives aux résidus). À moins d'intensifier ses efforts dans ces domaines, la Slovénie risque de ne pouvoir mettre en place des systèmes pleinement opérationnels d'ici à l'adhésion.

Chapitre 8: Pêche

L'acquis dans le domaine de la pêche consiste en un ensemble de règlements qui ne doivent pas être transposés dans le droit national. En revanche, des mesures doivent être adoptées afin de permettre à l'administration et aux opérateurs de se préparer à une participation à la politique commune de la pêche (politique de marché, gestion des ressources et de la flotte, inspection et contrôle, actions structurelles et aides d'Etat). Dans certains cas, les accords ou conventions de pêche existant avec des pays tiers ou des organisations internationales devront être aménagés.

Dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que de l'inspection et du contrôle, l'adoption de dispositions d'application du code maritime et de la loi sur la pêche maritime, notamment les dispositions d'exécution du registre des navires de pêche, n'est pas encore tout à fait terminée. Le registre des navires de pêche n'est donc pas encore opérationnel à l'heure actuelle. La capacité administrative de même que les effectifs disponibles dans ce domaine, , doivent encore être renforcés.

S'agissant des actions structurelles, le chapitre du document unique de programmation (DUP) consacré à la pêche a été soumis à la Commission. Le contenu des mesures et la capacité administrative prévus pour leur mise en oeuvre font toujours l'objet de discussions.

En ce qui concerne la politique de marché, la Slovénie a adopté de nouvelles règles concernant la qualité et les produits de la pêche mis sur le marché. Des règles concernant les organisations de producteurs et la mise en oeuvre de l'organisation commune de marché (relatives notamment au mécanisme d'intervention et aux normes de commercialisation) doivent encore être adoptées. Les structures administratives nécessaires pour la politique de marché ont été mises en place et fonctionnent convenablement.

En ce qui concerne les aides d'Etat accordées au secteur de la pêche, la Slovénie doit mettre ses régimes d'aide en conformité avec l'acquis d'ici à son adhésion.

La Slovénie a conclu un accord de pêche international avec la Croatie, mais celui-ci n'est pas encore entré en vigueur.

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine de la pêche d'ici à son adhésion. Toutefois, l'alignement sur l'acquis doit encore être parachevé en ce qui concerne le registre des navires de pêche et les règles de mise en oeuvre de l'organisation commune de marché pour la pêche. La capacité administrative dans ce secteur doit être renforcée, notamment au niveau des effectifs.

Chapitre 9: Politique des transports

La législation communautaire dans le domaine des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en promouvant la mise à disposition de services efficients, respectueux de l'environnement et conviviaux. L'acquis dans le domaine des transports couvre les transports routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial. Les d'Etat membres doivent adopter et mettre en oeuvre des dispositions législatives concernant aussi bien les normes techniques et de sécurité que les normes sociales. Pour assurer la poursuite du développement du marché européen unique des transports, la législation communautaire comporte également un ensemble de règles concernant la libéralisation du marché. Un aspect important de la politique maritime commune est l'établissement de normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union.

L'extension des réseaux transeuropéens de transport a été définie. Si les structures d'exécution nécessaires dans ce domaine sont en place, la capacité du ministère des Transports à préparer, gérer et suivre les projets de transport doit encore être renforcée, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, en particulier dans le secteur des transports routier et ferroviaire.

Dans le secteur des transports terrestres, la Slovénie a achevé son alignement législatif sur l'acquis relatif au transport routier. La législation-cadre est en place et conforme à l'acquis. L'alignement sur l'acquis fiscal et social a été achevé. Des dispositions d'application dans le domaine technique doivent encore être adoptées pour ce qui est des dispositifs de limitation de vitesse, les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires, les tachygraphes numériques et les équipements sous pression transportables. La Slovénie a augmenté le nombre de contrôles des temps de travail et de repos, mais n'a pas encore atteint le volume requis par l'acquis. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place.

La transposition de l'acquis dans le domaine du transport ferroviaire doit être complétée eu égard à l'acquis ferroviaire révisé de février 2001 et les directives concernant l'interoperabilité. Les règles qui doivent assurer la mise en oeuvre des redevances d'usage des infrastructures doivent encore être adoptées. Dans le cadre du processus de réorganisation en cours, l'Agence ferroviaire a été récemment mise sur pied sur la base de la loi modifiée sur les transports ferroviaires, mais elle doit encore être renforcée, notamment par une formation spécialisée de son personnel. En raison de la restructuration de l'Office des chemins de fer (rattaché au ministère des Transports), de nouveaux agents devraient être recrutés.

Dans le domaine de la navigation intérieure, l'alignement législatif a été largement réalisé, à l'exception de quelques dispositions d'application mineures. Les structures administratives dans ce domaine sont en place et satisfaisantes.

Dans le domaine du transport aérien, la législation-cadre pertinente a été en grande partie transposée et est pour l'essentiel conforme à l'acquis. Toutefois, certaines modifications sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires et les services d'assistance en escale. Les dispositions d'application doivent encore être adoptées. La capacité administrative est largement satisfaisante, mais le personnel devrait continuer à bénéficier d'une formation spécialisée.

Dans le domaine du transport maritime, la législation-cadre est en place et conforme à l'acquis. Toutefois, il reste encore un certain nombre de dispositions d'application à adopter, notamment en ce qui concerne l'acquis "Erika" et les dernières modifications apportées à l'acquis en ce qui concerne les navires à passagers, les navires de pêche, le matériel de navigation et les installations de réception portuaires. Les structures administratives pertinentes dans ce domaine sont en place et satisfaisantes.

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le secteur des transports et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis d'ici à l'adhésion, pour autant que les progrès continuent au rythme actuel. La Slovénie doit renforcer ses capacités administratives pour la gestion des projets relevant des réseaux transeuropéens de transport et dans le domaine du transport ferroviaire et achever son alignement législatif dans les domaines de la navigation intérieure, du transport routier, du transport ferroviaire, du transport aérien et du transport maritime.

Chapitre 10: Fiscalité

L'acquis dans le domaine de la fiscalité couvre pour une large part la fiscalité indirecte (taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accises). Il fixe un certain nombre de définitions et de principes en matière de TVA. Les droits d'accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont régis au niveau de l'UE en ce qui concerne la structure du droit, le niveau des taux minimums et la détention et le transport des produits soumis à accises. En ce qui concerne la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des entreprises et vise principalement à éliminer les obstacles aux activités transfrontalières des entreprises. Enfin, la législation communautaire dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle comporte un certain nombre d'outils destinés à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale dans la communauté, qu'il s'agisse de fiscalité directe ou indirecte.

S'agissant de la fiscalité indirecte, la Slovénie est presque entièrement alignée sur l'acquis dans le domaine de la TVA et la transposition des matières en souffrance se déroule comme prévu. Néanmoins la Slovénie doit encore assurer un alignement complet en ce qui concerne le champ d'application du taux de TVA réduit dans quelques domaines, les exonérations de TVA pour les services postaux, la définition de nouveaux moyens de transport, et les remboursements de TVA en faveur des assujettis étrangers non établis sur le territoire de la Communauté. De plus, des divergences mineures doivent encore être gommées pour ce qui est de la définition des assujettis, du montant imposable, du lieu d'imposition et des transactions imposables. La Slovénie a obtenu des périodes transitoires en ce qui concerne le taux de TVA réduit pour la construction, la rénovation et les travaux d'entretien des logements résidentiels ne relevant pas de la politique sociale ( 31 décembre 2007), le taux de TVA réduit applicable aux repas préparés (31 décembre 2007), et les dérogations visant à appliquer une exemption de la TVA et un seuil d'enregistrement de 25 000 euros pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'exonération de TVA accordée aux transports internationaux de voyageurs. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place et fonctionnent convenablement.

En ce qui concerne les droits d'accises, la Slovénie a pratiquement achevé son processus d'alignement sur l'acquis et la transposition des dossiers encore en souffrance s'effectue comme prévu. Toutefois, certaines divergences mineures subsistent en ce qui concerne la définition des cigares et des cigarillos, et des exonérations en faveur des forces armées de l'OTAN devraient être introduites. D'autre part, la Slovénie doit étendre le régime national de suspension aux mouvements intra-communautaires de produits soumis à accises. La majoration progressive des droits d'accises sur les cigarettes s'effectue selon le calendrier prévu. La Slovénie bénéficie d'une période transitoire l'autorisant à différer la mise en oeuvre du droit d'accises minimal de 64 euros par 1000 cigarettes de la catégorie la plus demandée (jusqu'au 31 décembre 2007). Toutefois, la Slovénie n'a toujours pas fourni de calendrier pour l'alignement progressif sur le taux d'accises minimum convenu lors des négociations d'adhésion. Les structures administratives nécessaires pour appliquer et effectivement mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine des accises sont en place.

En ce qui concerne la fiscalité directe, la Slovénie doit accélérer le processus de transposition dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les directives fusions et mères/filiales, ainsi que les directives concernant la fiscalité de l'épargne, les intérêts et les redevances. Afin de se conformer aux principes du code de conduite sur la fiscalité des entreprises, la Slovénie devrait modifier sa législation concernant les revenus étrangers en introduisant des mesures anti-fraudes appropriées. La capacité de l'administration fiscale est suffisante pour assurer la mise en oeuvre correcte de l'acquis.

En ce qui concerne la coopération administrative et l'assistance mutuelle, la Slovénie est en train d'adopter les mesures nécessaires pour transposer l'acquis et les mettre en oeuvre d'ici à son adhésion, tant sur le plan législatif qu'en ce qui concerne les structures opérationnelles, telles que les systèmes de technologies de l'information. Les structures d'exécution sont largement en place. Le Service d'échange international d'informations (le futur Office de liaison central) a été créé en 1999, alors que l'Office de liaison pour les droits d'accises a été créé au sein de la Direction générale des douanes en juin 2003. La base de données SEED est en place. Des spécifications sont en train d'être élaborées pour le développement du système TI. Si les travaux progressent comme prévu, la Slovénie devrait être en mesure de satisfaire aux exigences en matière d'interopérabilité avec le système d'échange d'informations relatives à la TVA d'ici à son adhésion.

Conclusion

La Slovénie respecte pour l'essentiel les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la TVA, des droits d'accises et de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines d'ici à son adhésion. La Slovénie doit toutefois parachever l'alignement législatif.

La Slovénie respecte en partie ses engagements dans le domaine de la fiscalité directe, où elle doit accélérer le processus de transposition du fait qu'il lui reste à transposer presque la totalité de l'acquis dans ce domaine.

Le processus d'alignement législatif dans ce domaine devrait figurer au rang des priorités absolues afin d'éviter que la Slovénie ne soit pas alignée avec l'acquis en matière de fiscalité direct au moment de l'adhésion.

Chapitre 11: Union économique et monétaire

La législation communautaire sur l'union économique et monétaire contient