EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

1.1. Contexte général La Suisse est un des pays tiers qui coopère le plus avec l’Union dans le cadre du programme Galileo depuis sa création. En sa qualité de membre de l’Agence spatiale européenne et de participante depuis de longues années, à titre informel, aux structures de gouvernance de l’UE propres à Galileo, la Suisse a apporté une contribution politique, technique et financière à toutes les phases de Galileo. Le présent accord formalisera et approfondira cette étroite intégration de la Suisse dans les programmes GNSS européens. Sans cet accord, la collaboration dans des domaines tels que la sécurité, le contrôle des exportations, la normalisation, la certification et le spectre radioélectrique manquerait de clarté. En outre, l’accord permet à l’UE de fixer des principes généraux comportant notamment des mesures de sauvegarde dans les domaines de la sécurité et du contrôle des exportations.

1.2. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition L’accord joint en annexe organisera la coopération de la Suisse dans le cadre du programme Galileo afin de fournir un cadre général pour la coopération, notamment des principes pour la coopération future et des dispositions complémentaires relatives à la coopération dans le domaine de la sécurité, de la normalisation et de la certification.

1.3. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est conforme à la politique consistant à intégrer dans les programmes GNSS européens certains pays tiers qui sont membres de l’ESA et qui, à ce titre, participent aux programmes Galileo et EGNOS depuis le début. En outre, elle soutient les objectifs de la Commission en renforçant l’aspect européen de la coopération dans les politiques de non-prolifération.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

2.1. Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le comité spécial du Conseil, les autorités des États membres et de la Suisse ont été consultés dans le cadre de réunions bilatérales à la fois au stade des directives de négociation et au cours des négociations. Parmi les répondants, il y avait des experts techniques et des experts en matière de sécurité et de transport des autorités des États membres et de la Suisse, des ministères des affaires étrangères, de la défense et de l’intérieur, de l’ESA et des agences spatiales nationales.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Ces parties prenantes ont soutenu l’intégration renforcée de la Suisse à la coopération dans le domaine des programmes GNSS européens et ont souligné l’importance d’inclure dans cet accord des questions telles que la sécurité et le contrôle des exportations.

2.2. Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques / d’expertise concernés Technologie spatiale/installations au sol, sécurité/sécurité industrielle et publique, sécurité de l’information et droit international/privilèges et immunités.

Méthodologie utilisée Réunions et échanges d’informations

Principales organisations/principaux experts consultés Ministères et agences spatiales des États membres de l’UE, ESA, industrie spatiale

Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiellement graves aux conséquences irréversibles n’a pas été évoquée.

Les principes de coopération prévus dans l’accord et l’objectif consistant à renforcer l’intégration de la Suisse dans le programme, avec les droits et obligations qui en découlent, ont fait l’objet d’un large consensus.

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Les conclusions des experts n’ont pas été rendues publiques.

2.3. Analyse d’impact Cette action vise à associer étroitement la Suisse aux phases de construction et d’exploitation des programmes Galileo et EGNOS. Ces deux initiatives contiennent des volets industriels, économiques et stratégiques substantiels. La gouvernance des programmes GNSS européens a été réformée par le règlement (CE) n° 683/2008, qui marque le passage d’un partenariat public-privé à des programmes gérés par l’Union, qui sera propriétaire des systèmes issus de ces programmes. Cette évolution, ainsi que le contenu de la coopération, qui a des implications dans le domaine de la sécurité, rendent indispensable l’adoption de mesures réglementaires formelles. À cet effet, trois possibilités ont été envisagées. La première consistait à associer la Suisse au programme par l’intermédiaire d’un organisme de coopération internationale spécifique (le conseil international de Galileo) regroupant tous les pays tiers qui s’intéressent au programme Galileo. Après avoir été longuement débattue avec la Suisse et d’autres pays tiers, tels que la Norvège, cette option a finalement été abandonnée. La Suisse estimait qu’il était injuste qu’elle ait le même statut que les pays tiers non européens nettement moins intégrés qui ne contribuent pas financièrement au programme. La deuxième option est la conclusion de l’accord joint en annexe. D’un point de vue pratique, elle permettait de renforcer les dispositions relatives à la sécurité et au contrôle des exportations, de fixer des principes et d’envoyer des messages ouvrant la voie à une relation de coopération à long terme mutuellement bénéfique, ainsi que d’obtenir des fonds supplémentaires. La troisième solution consistait à ne rien faire du tout, ce qui aurait eu pour effet de rendre la coopération avec la Suisse dans le domaine des GNSS peu claire.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Résumé des mesures proposées La Commission propose au Conseil d’autoriser la signature et l’application provisoire d’un accord de coopération concernant les programmes européens de navigation par satellite entre l’UE, ses États membres et la Suisse. L’application provisoire des éléments de l’accord relevant de la compétence de l’UE est une mesure nécessaire pour accélérer l’application de l’accord et obtenir la contribution financière suisse aux programmes.

3.2. Base juridique Article 172, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et le premier alinéa de l’article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3.3. Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne porte pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après.

Le programme Galileo, dont les coûts sont estimés à plusieurs milliards d’euros, est une initiative européenne qu’aucun État n’est disposé à financer seul. La portée de l’accord proposé ne saurait se limiter à un seul État membre ou groupe d’États membres, mais englobe l’ensemble de l’Union et, pour certains aspects, a même des répercussions planétaires.

Les connaissances industrielles et techniques dans le secteur spatial sont réparties sur plusieurs pays européens, dont la Suisse, sans qu’aucun État soit capable d’en maîtriser la totalité. Faute d’efforts coordonnés et de partage des informations, les risques d’adopter, avec la Suisse, des solutions qui ne seraient pas optimales ne feraient qu’augmenter. Des erreurs dans le domaine de la sécurité risqueraient de compromettre la sécurité de l’approvisionnement des composants soumis au contrôle des exportations et destinés aux programmes GNSS européens. Il en résulterait une augmentation du coût des programmes.

La taille et la complexité des programmes GNSS européens exigent également des structures de gestion simples et centralisées et des interfaces bien définies entre l’Union et les pays tiers. La mise en place d’un vaste réseau de relations bilatérales avec la Suisse risquerait très fort d’entraîner un manque d’efficacité, des retards et des contradictions qui, dans un projet industriel, se traduiraient rapidement par une hausse des coûts pris en charge par le budget de l’Union. En outre, les États membres risqueraient d’avoir moins de chances d’imposer à la Suisse certains principes et conditions s’ils agissent individuellement que s’ils coopèrent.

L’accord se limite aux principes et engagements communs en matière de coopération, ainsi qu’aux questions spécifiques faisant partie des programmes GNSS européens dont l’Union est propriétaire. L’accord s’en remet aux capacités existantes des États membres (dans les domaines du contrôle des exportations, de l’échange d’informations sensibles, etc.) pour la mise en œuvre de la plupart de ses dispositions.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

3.4. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

L’accord constitue un instrument classique et bien connu dans les relations internationales, défini en collaboration avec des groupes de travail d’experts existants et devant être approuvé par les structures décisionnelles existantes. Il n’établit pas de nouvelles structures administratives.

3.5. Choix des instruments

Un accord international est l’unique instrument qui garantisse une totale cohérence, à l’échelle de l’Union, dans les relations avec la Suisse en matière de navigation par satellite. L’uniformité dans l’application est particulièrement importante pour la sécurité, qui est l’un des principaux volets de l’accord. Dans le même temps, l’accord laisse une certaine souplesse quant aux mesures de mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la normalisation et de la certification, domaines dans lesquels les États membres jouent un rôle déterminant au sein des organisations internationales. Les traités ne fournissent aucune autre option viable permettant de régir les relations avec un pays tiers.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a qu’une incidence positive sur le budget de l’Union. La Suisse participera financièrement aux programmes GNSS européens, selon la même formule que celle adoptée pour la participation de la Suisse au septième programme-cadre de RDT de l’UE (PC7). La contribution de la Suisse sera calculée sur la base du facteur de proportionnalité obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut, aux prix du marché, de la Suisse et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l’Union européenne.

5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS

La présente proposition contient une clause de réexamen.

2012/0231 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 172, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 29 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d’un accord de coopération sur la navigation par satellite.

(2) La Commission a négocié l’accord de coopération sur les programmes européens de navigation par satellite avec la Suisse (ci-après dénommé «accord») conformément aux directives de négociation approuvées par le Conseil.

(3) Cet accord de coopération permet à la Suisse de participer aux programmes européens de navigation par satellite. En retour, la Suisse contribuera financièrement aux programmes.

(4) L’accord a été signé au nom de l’Union le […], sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, et ses éléments relevant de la compétence de l’Union ont été appliqués à titre provisoire à partir du […], dans l’attente de son entrée en vigueur.

(5) Il convient d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de coopération concernant les programmes européens de navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

La position à adopter par l’Union au sein du comité mixte et des groupes visés à l’article 20, paragraphe 4, de l’accord est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre: 66

Article: 660

Poste: 6600

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: p.m.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l’effet est le suivant :

(en EUR)

|| ||

Ligne budgétaire || Recettes || Période de 12 mois, commençant le || 2012

Article 660; poste 6600 || Autres contributions et restitutions affectées - Recettes affectées || 1.1.2012 || 20 000 000

Situation après l’action

|| 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || …

Article 660; poste 6600 || 40 000 000 || 20 050 870 || À calculer ultérieurement || À calculer ultérieurement || À calculer ultérieurement

4. MESURES ANTIFRAUDE

5. AUTRES REMARQUES

a) Le présent accord de coopération entre l’UE et la Suisse en matière de GNSS est conclu pour une durée indéterminée. La contribution financière suisse aux programmes européens de navigation par satellite s’élève à 60 000 000 euros pour la période 2008-2013 et à 20 050 870 euros pour 2014.

b) La contribution financière suisse sera calculée sur la base du facteur de proportionnalité défini à l’article 18 de l’accord. Pour la période 2008-2013, ce facteur est appliqué au montant de 3 005 millions d’euros. À partir de 2014, ce même facteur de proportionnalité sera appliqué aux crédits budgétaires annuels des programmes européens de navigation par satellite.

[1] Avis rendu le….