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A4-0009/97

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (C4-0666/96 - 00/0411(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission ainsi que du Parlement européen et du Conseil s''y rapportant (C4-0666/96 - 00/0411(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 176 du 28.6.1993, p.85.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(92)0011) ((JO C 156 du 23.6.1992, p.14.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 17 du 22.1.1996, p.51.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0036),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0009/97),

1. approuve le projet commun et la déclaration y afférente du Parlement et du Conseil;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0006/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (C4-0667/96 - 00/0426(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C4-0667/96 - 00/0426(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 315 du 22.11.1993, p. 139.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(92)0295) ((JO C 190 du 29.7.1992, p. 3.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 26.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0229 - C4-0298/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0006/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0008/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (COM(96)0447 - C4-0003/97 - 96/0225(AVC)

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (COM(96)0447 - 96/0225(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa et à l'article 238 du traité CE (C4-0003/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du développement et de la coopération (A4-0008/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, aux gouvernements et aux parlements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.
A4-0007/97

Proposition de décision du Conseil relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (COM(96)0377 - C4-0002/97 - 96/0204(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital (COM(96)0377 - C4- 0002/97 - 96/0204(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0377 - 96/0204(CNS) ((JO C 288 du 1.10.1996, p.42.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0002/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0007/97);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0026/97

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Géorgie, d'autre part [COM(96)0135 - 5872/96 - C4-0320/96 - 96/0092(AVC)]

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission [COM(96)0135 - 96/0092(AVC)],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa du Traité CE (5872/96 - C4-0320/96),

- vu l'article 90, par. 7 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0026/97),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres et de la Géorgie.
A4-0068/97

Proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (COM(96)0255 - C4-0255/96 - 96/0168(SYN))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (COM(96)0255 - C4-0255/96 - 96/0168(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0255 - 96/0168(SYN) (( JO C 292 du 4.10.1996, p. 29.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 75, paragraphe 1, du traité CE (C4-0255/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la pêche (A4-0068/97),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0011/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (C4-0584/96 - 95/0204(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0584/96 - 95/0204(SYN)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 78 du 18.3.1996, p. 24.)) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0377) ((JO C 253 du 29.9.1995, p. 22.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(96)0381) ((JO C 273 du 19.9.1996, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0011/97),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0047/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (C4-0058/97 - 00/0471(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0058/97 - 00/0471(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 85.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0381) ((JO C 321 du 27.11.1993, p.15.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 28.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0169 - C4-0279/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0047/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0408/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(96)0548 - C4-0619/96 - 96/0266(CNS)

La proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(96)0548 - C4-0619/96 - 96/0266(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0548 - 96/0266(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4- 0619/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0408/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0387/96

Décision sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995 (6075/96 - C4-0278/96 - 96/0023(AVC)

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil 6075/96 - 96/0023(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 238 et à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (C4-0278/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7 de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission de la pêche, de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A4-0387/96);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des Etats membres, ainsi qu'aux Conseil des ministres ACP-CE.
A4-0380/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (C4-0457/96 - 00/0384(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0457/96 - 00/0384(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 150.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(91)0548 ((JO C 65 du 14.3.1992, p. 4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(93)0643 ((JO C 123 du 4.5.1994, p. 1.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0380/96),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0357/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël sur les marchés publics et les marchés des télécommunications (COM(96)0148 - C4-0323/96 - 96/0104(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0148 - 96/0104(CNS),

- vu les deux accords paraphés par la Commission (COM(96)0148) ((JO C 162 du 6.6.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 113, 66, 57, paragraphe 2, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, première phrase et paragraphe 4, du traité CE (C4-0323/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0357/96),

1. approuve la conclusion des deux accords;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et de l'État d'Israël.
A4-0406/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement de la législation des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (C4-0628/96 - 00/0380(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s'y rapportant (C4-0628/96 - 00/0380(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 315 du 22.11.1993, p. 97.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(91)0536 ((JO C 122 du 14.5.1992, p. 12.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 30.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(95)0631 - C4-0590/95),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0406/96),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0401/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse (COM(96)0468 - C4-0549/96 - 96/0235(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0468 - 96/0235(CNS),

- vu l'accord paraphé par la Commission (COM(96)0468),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 130 M et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0549/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0401/96);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de l'Australie, du Canada, du Japon, des États-Unis d'Amérique, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse.
A4-0378/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(96)0175 - C4-0389/96 - 96/0167(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, paragraphe 6, deuxième tiret

et deuxième alinéa (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte originel>

- au cours de la campagne suivante, le producteurs bénéficiant du régime général devront, sans aucune compensation, procéder à un gel extraordinaire des terres. Le pourcentage du gel extraordinaire doit être égal au pourcentage de dépassement de la superficie de base régionale, établi en déduisant 85% des superficies gelées au titre du gel volontaire effectué conformément à l'article 7 paragraphe 6. Ceci s'ajoute à l'obligation de gel de terres prévue à l'article 7. Toutefois, si le dépassement de la superficie de base régionale conduit à un taux de gel extraordinaire à effectuer en 1996 inférieur à 1%, il n'est pas fait application dudit gel extraordinaire.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

Les superficies faisant l'objet d'un gel extraordinaire conformément au second tiret du premier alinéa ne sont pas prises en compte pour l'application du présent paragraphe.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(96)0175 - C4-0389/96 - 96/0167(CNS))

(Procédure de consultation - première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0175 - 96/0167(CNS) ((JO C 243 du 22.8.1996, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0389/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0378/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0398/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (C4-0575/96 - 94/0135(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant C4-0575/96 - 94/0135(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 65.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0223 ((JO C 257 du 14.9.1995, p. 4.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 42.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0201 - C4-0292/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0398/96),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.