Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (98/C 123/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 84 final - 98/0066(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 mars 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité, et notamment son article 2, paragraphe 2, a adopté la directive 97/80/CE (1); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du nouveau traité;

considérant que, lors du Conseil du 24 juillet 1997, le Conseil et la Commission ont convenu d'appliquer les conclusions adoptées au Conseil européen d'Amsterdam; qu'ils ont également convenu d'appliquer la même procédure, mutatis mutandis, aux futures directives adoptées sur la base de l'accord sur la politique sociale; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en étendant la directive 97/80/CE au Royaume-Uni;

considérant que le fait que la directive 97/80/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'une mise en oeuvre effective dans tous les États membres du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne les règles régissant la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, améliorera le fonctionnement du marché commun;

considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 97/80/CE applicable dans le Royaume-Uni; que, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le terme «États membres» figurant dans la directive 97/80/CE sera interprété en ce sens qu'il inclut le Royaume-Uni;

considérant que le Royaume-Uni devrait bénéficier de la même période de trois ans qui a été accordée aux autres États membres pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, la directive 97/80/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

À l'article 7 de la directive 97/80/CE, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 1er janvier 2001 figurant au premier alinéa est remplacée par le . . . [trois ans après l'adoption de la présente directive].»

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 14 du 20.1.1998, p. 6.