TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENT
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Les gouvernements bulgare et roumain ont fait
des efforts pour remplir les critères respectivement fixés pourl'activation de la procédure d'adhésion simplifiée,
P6_TA(2007)0442
Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information
Schengen (SIS) (décision) *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communicationpour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 —C6-0215/2007
—2007/0104(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2007)0306),
— vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, paragraphe 1, points a) et b) et l'article 34,
paragraphe 2, point c), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0215/2007),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des budgets (A6-0357/2007);
1. approuve la proposition telle qu'amendée;
2. considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commis-
sion doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP)et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformé-ment aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil etla Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (
1);
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.16.10.2008 FR C 263 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 1, paragraphe 5
5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la
gestion de l'infrastructure de communication sont à la chargedu budget général de l'Union européenne.5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la
gestion de l'infrastructure de communication sont à la chargedu budget général de l'Union européenne. Chacun des États
membres supporte les frais afférents à la base de donnéesnationale ainsi qu'à sa connexion à l'infrastructure decommunication SIS ou S-Testa.
Amendement 2
Article 3, paragraphe 3
3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États
membres ,valide leurs résultats et en tient la Commission
informée .3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États
membres etvalide leurs résultats dont il tient la Commission
et le Parlement européen informés .
Amendement 3
Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le marché visé au paragraphe 1 est conclu conformé-
ment aux dispositions des articles 88 à 107 du règlement (CE,Euratom) n
o1605/2002.
Amendement 4
Article 5, paragraphe 2
2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés
au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit para-graphe sont à la charge du budget général de l'Union euro-péenne.2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés
au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées auditparagraphe sont à la charge du budget général de l'Unioneuropéenne , conformément au règlement (CE, Euratom)
n
o1605/2002 modifié par le règlement (CE, Euratom)
no1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006 .
Amendement 5
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission informe le Parlement européen et le
Conseil des conditions du marché visé au paragraphe 1 enprécisant l'organisme national qui est le contractant.
Amendement 6
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bisSécuritéLa Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un
plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communi-cation.C 263 E/154 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
Amendement 7
Article 7, paragraphe 2
2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE
du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, para-graphe 1, est reversé aux États membres. Les montants rem-
boursés sont calculés sur la base des contributions des Étatsmembres déterminées conformément aux dispositions del'article 26 de la décision 2000/265/CE du Conseil.2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE
du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, para-graphe 1, est utilisé par la Commission pour mettre sur pied
l'infrastructure de communication.
Amendement 8
Article 9, paragraphe 2
2. L'application de la présente décision est subordonnée à
une notification du secrétaire général adjoint deConseil établis-
sant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui
concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité
pour les échanges de données visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE duConseil.2. La présente décision est applicable à compter du jour de
sa publication et après notification du secrétaire général adjoint
duConseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu
en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et
de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1
er,
paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CEet 2000/265/CE du Conseil.
P6_TA(2007)0443
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlementeuropéen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisa-tion, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlementeuropéen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2007)0415 —C6-0323/2007 —2007/2168(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0415 —
C6-0323/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (
1), et notamment son point 28,
— vu le règlement (CE) no1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 por-
tant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.16.10.2008 FR C 263 E/155 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT