No C 332/102 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Avis sur la proposition de Règlement (CEE) du Conseil arrêtant les règles sanitaires pour la 
production et la mise sur le marché de lait de consommation traité thermiquement (x) 
(90/C 332/29) 
Le 2 avril 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 12 juillet 1990 (rapporteur: M. Gardner). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant par 72 voix pour, et 0 voix contre et 2 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Cette proposition a pour objet la mise à jour, et 
l'adaptation au marché sans frontières de 1993, de la 
directive 85/397/CEE du 5 août 1985 qui traite des 
échanges intracommunautaires. Le Comité approuve 
cette proposition, sous réserve des observations et modi­
fications suivantes : 
2. Observations générales 
2.1. Selon le Comité, cette proposition soulève trois 
grands problèmes : 
2.1.1. Il s'agit d'une nouvelle proposition dont ni les 
considérants ni le texte ne renvoient de façon appropriée 
à la directive générale en matière d'hygiène en cours 
d'élaboration dans un autre service de la Commission, 
alors que l'article 1.2 du document COM(89) 492 final 
(proposition de règles sanitaires générales applicables à 
certains produits d'origine animale) stipule clairement 
que «les dispositions (...) du présent règlement sont 
applicables sans préjudice de la future législation hori­
zontale en matière d'hygiène des denrées alimentaires. » 
2.1.2. Il est essentiel que la proposition à l'examen 
veille à une conformité avec cette directive là où c'est 
nécessaire. Ceci est particulièrement important pour les 
établissements qui peuvent être exemptés de ces règles. 
En effet, si une exemption de certaines règles spécifiques 
apparaît raisonnable, cela laisserait les établissements 
concernés en dehors de toutes dispositions communau­
taire et ils pourraient dès lors présenter un danger pour 
la population. 
2.1.3. La santé publique n'est pas divisible et des 
établissements plus petits ne font que faire courir des 
risques à moins de personnes. Aussi, tous les établisse­
ments doivent-ils être couverts par des règles sanitaires 
appropriées, dont les modalités devraient être adaptées 
au type et à la taille de l'établissement. 
(!) JO n° C 84 du 2. 4. 1990, p. 130. 2.1.4. Les règles sanitaires concernant le lait sont 
partagées en deux propositions distinctes, celle-ci et 
celle sur les produits à base de lait. Il y a de nombreux 
points communs entre les deux et leurs effets combinés 
donnent lieu à beaucoup de confusion. La Commission 
gagnerait à revoir leur rédaction pour en faire un seul 
document après avoir pris en compte les observations 
du Comité. 
2.1.5. A plusieurs occasions, la disposition s'égare 
dans des règles relatives à la qualité. Celles-ci devraient 
être traitées par des directives ad hoc. Il n'est pas normal 
que de telles règles viennent diluer l'impact de règles 
sanitaires. 
3. Observations particulières 
3.1. Considérants 
3.1.1. Compte tenu de nos observations générales, il 
conviendrait d'ajouter un nouveau considérant comme 
suit: 
« Considérant que les dérogations à des règles sani­
taires spécifiques de la Communauté octroyées à 
certains établissements n'affectent pas la conformité 
avec les dispositions de la directive n° .../... du ... 
concernant la sauvegarde de la santé humaine à 
travers la surveillance sur la salubrité des denrées 
alimentaires et sur le respect des principes de base 
de l'hygiène dans leur production, manipulation et 
vente. » 
3.2. Article 2 — point 1 
Les laits de chèvre, de buffle, de brebis, etc., traités 
thermiquement ne sont pas couverts par cette proposi­
tion, mais sont apparemment considérés comme des 
produits laitiers, et en tant que tels, sont couverts par 
le document COM(89) 667 final. Cela semble illogique; 
ces laits devraient être couverts par la présente proposi­
tion, si toutefois on conserve deux propositions sépa­
rées. 
33. Article 2 — point 3 
3.3.1. Supprimer le mot «... préemballé». 
3.3.2. Malgré les risques de la vente de lait en vrac, 
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cette pratique réapparaît sous l'influence des politiques 
«écologiques». 
3.4. Article 3 — point 4 
Modifier la dernière phrase comme suit : 
«... soumis au traitement thermique final.» 
3.5. Article 3 — point 7 
3.5.1. Ce point devrait être supprimé. 
3.5.2. Il s'agit en fait de critères de qualité, non de 
critères sanitaires; de plus ils sont en partie incorrects. 
En effet, une densité de 1 030 grammes par litre est trop 
élevée, de même que le taux de matière sèche dégraissée 
de 8,5 %. Ces chiffres varient en fonction de la race, de 
l'animal et de l'époque de l'année. Des chiffres corrigés 
devraient figurer dans une directive relative à la qualité 
et des dispositions devraient être prévues pour pouvoir 
remonter jusqu'à la vache elle-même (procédure dite 
appeal to cow dans la législation du Royaume-Uni et 
d'Irlande — traduction littérale: appel à la vache). 
3.6. Article 7 — point 1 
L'autorité compétente n'exerce pas un contrôle perma­
nent, mais doit s'assurer que des contrôles appropriés 
sont effectués par l'établissement. Le texte devrait donc 
être remplacé par : 
« Le lait cru et le lait de consommation traité thermi-
quement sont soumis à des contrôles à effectuer par 
les établissement de traitement, sous la supervision 
et la responsabilité de l'autorité compétente, et sui­
vant les méthodes approuvées par celle-ci, l'objectif 
étant de ...» 
3.7. Article 9 — point 3 
Modifier la dernière ligne comme suit : 
«... être stockés et traités de façon à éviter toute 
contamination compte tenu de la nature du pro­
duit ». 
3.8. Article 11 
3.8.1. Sur la base des motifs exposés dans les obser­
vations générales, nous souhaiterions que cet article soit 
supprimé. 
3.8.2. S'il est maintenu, il est essentiel: 
a) que la « production limitée » soit définie, de façon à 
assurer dans toute la mesure du possible que cette 
production n'est utilisée qu'à l'intérieur d'un État 
membre; b) qu'un point 4 soit ajouté : 
«4. Les établissements bénéficiant de dérogations 
doivent se conformer aux dispositions de la directive 
n° .../... du ... concernant la sauvegarde de la santé 
humaine à travers la surveillance sur la salubrité des 
denrées alimentaires et sur le respect des principes de 
base de l'hygiène dans leur production, manipula­
tion et vente. » 
c) qu'une liste de ces établissements soit publiée au 
Journal officiel ou à un autre endroit où le public 
peut la consulter. 
3.9. Annexe A 
3.9.1. Chapitre III — point 2 
Afin d'assurer le maintien de la qualité du lait sur le 
plan de l'hygiène, la température imposée devrait être 
de 6° C dans tous les cas, sauf si le lait est collecté 
dans les deux heures suivant la traite. Cela correspond 
également aux dispositions de l'annexe B, chapitre VI, 
point 1. 
3.9.2. Chapitre III — point 7 
Comme l'a déjà fait observer le Comité précédemment, 
il est essentiel que les systèmes nationaux d'assurance 
prévoient que les salariés puissent s'absenter de leur 
travail si nécessaire sans être pénalisés. 
3.9.3. Chapitre IV — point 1 
3.9.3.1. Dans le tableau, modifier le dernier point 
comme suit : 
«Antibiotiques (par ml.): non décelables par des 
méthodes biologiques reconnues». 
3.9.3.2. La notion «non décelables» que l'on trouve 
actuellement n'a pas de sens. 
3.9.3.3. En outre, la Commission devrait adopter des 
normes pour l'aflatoxine Ml, en vue de les inclure dans 
le tableau. 
3.9.3.4. La teneur en germes et le titre en cellules 
somatiques, aux niveaux indiqués dans la proposition 
constituent des critères pour la qualité ou pour l'élevage 
n'ayant que peu de rapport avec la santé publique. Ils 
devraient faire l'objet de propositions séparées traitant 
de ces questions. 
3.9.3.5. Au cas où ces critères seraient maintenues 
dans la proposition, il doit être clairement précisé qu'il 
ne s'agit que de normes indicatives et non de normes 
entraînant le rejet. 
3.9.4. Chapitre IV — point 4 
3.9.4.1. Changer la première phrase comme suit: 
«Si, à l'expiration des délais indiqués ci-dessous, 
l'exploitation ne respecte pas les normes prescrites : 
— Teneur en germes — deux semaines, 
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— Titre en cellules somatiques — trois mois, 
— Addition d'eau — immédiatement, mais unique­
ment si un second contrôle confirme le résultat, 
— Aflatoxine et antibiotiques — immédiatement, 
mais uniquement si le résultat est confirmé par 
un nouveau contrôle, 
elle doit être temporairement exclue ... » 
3.10. Annexe B 
3.10.1. Chapitre VI — point 2a) 
S'agissant d'une exigence de qualité et non d'une exi­
gence sanitaire, ce point devrait être supprimé. S'il est 
maintenu, la teneur autorisée pourrait être modifiée 
comme suit : 
«... ne dépassant pas 500 000 par ml. » 
3.10.2. Chapitre VI — point 3 
Pour plus de clarté, modifier comme suit: 
«En pareil cas, le couple «temps-température» du 
traitement thermique initial... » 
3.10.3. Chapitre VI — point 5 
L'une des meilleures façons d'assurer la protection du 
consommateur réside dans la mise en œuvre de principes 
de bonne pratique de fabrication et dans une fabrication 
fondée sur un programme d'analyse de risque des points 
de contrôle critiques (Hazard Analysis of Critical 
Control Points). Avec une telle approche, il faut des 
critères microbiologiques pour vérifier que le code de 
bonne pratique de fabrication a été appliqué. La propo­
sition devrait insister là-dessus et sur le fait que le 
tableau est destiné a une telle vérification. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 3.10.4. Chapitre VI, 5 A 
Le contrôle après incubation à 6° C a été repris de la 
présente directive. Ce contrôle s'est révélé être difficile 
à reproduire et à appliquer. Il convient de le remplacer 
par une méthode plus efficace. 
3.10.5. Chapitre VII — point 1 
Le Comité approuve l'obligation de se conformer à la 
directive 89/109/CEE du Conseil et insiste sur le fait 
que, s'agissant du conditionnement du lait, l'hygiène 
revêt une importance capitale. 
3.10.6. Chapitre VII — point 4 
Le sigle CEE est superflu; on pourrait facilement y 
renoncer. 
3.10.7. Chapitre VIII 
Dans le cas du lait en bouteilles de verre, il serait 
conforme aux règles de l'hygiène que les bouteilles 
soient remplies immédiatement après le nettoyage, lors­
qu'elles sont encore chaudes. En conséquence, ajouter 
le texte suivant : 
«En ce qui concerne le lait vendu en bouteilles de 
verre, la température peut atteindre 10° C pendant 
l'opération de remplissage, mais doit être ramenée 
à 6° C, et maintenue à ce niveau jusqu'à la sortie 
de l'établissement. » 
3.10.8. Chapitre IX — point 5 
Remplacer la fin de la 2e phrase par le texte suivant : 
«... affranchissant de cette prescription les véhicules 
assurant les livraisons à domicile». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE