27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/7 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) n° ... DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du 
prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et 
des produits laitiers 
(90/C 297/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 du Con­
seil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1183/90 (4), fixe la période sur base de laquelle les 
livraisons ou les ventes directes de lait ou de produits 
laitiers effectuées auprès d'un acheteur ou par un produc­
teur sont prises en compte pour l'établissement de la 
quantité de référence individuelle; qu'il convient de com­
pléter ledit règlement compte tenu du fait que le Portugal, 
en vertu de l'acte d'adhésion, doit mettre en œuvre le 
régime du prélèvement supplémentaire à partir du 1er 
janvier 1991 et qu'il est nécessaire, en ce qui concerne les 
ventes directes, de compléter, pour le Portugal, l'annexe du 
règlement (CEE) n° 857/84, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : — au point a), les termes «les États membres autres 
que le royaume d'Espagne et, à partir du 1er avril 
1991, l'Allemagne pour ce qui concerne le territoire 
de l'ancienne République démocratique allemande » 
sont remplacés par les termes «les États membres 
autres que l'Espagne, le Portugal et, à partir du 
1er avril 1991, l'Allemagne pour ce qui concerne le 
territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande », 
— il est ajouté le point d) suivant : 
«d) Au Portugal, la quantité de référence visée au 
premier alinéa est égale à la quantité de lait ou 
d'équivalent de lait livrée ou achetée pendant 
l'année civile 1990 affectée, le cas échéant, 
d'un pourcentage établi de manière à ne pas 
dépasser la quantité garantie définie à l'arti­
cle 5 quater du règlement (CEE) n° 804/ 
68 » ; 
2) à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa, la dernière 
phrase est remplacée par le texte suivant : 
« Toutefois, 
— en Espagne, ces producteurs obtiennent à leur 
demande la prise en compte d'une autre année de 
référence à l'intérieur de la période 1983 à 1985, 
— pour le territoire de l'ancienne République démocra­
tique allemande, ces producteurs obtiennent à leur 
demande la prise en compte d'une autre année de 
référence à l'intérieur de la période de 1987 à 
1989, 
— au Portugal, ces producteurs obtiennent à leur 
demande la prise en compte d'une autre année de 
référence à l'intérieur de la période 1988 à 1990» ; 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit: 
1 ) à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa : 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) Voir page 5 du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. 
(4) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 27. 3) l'article 6 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
— au deuxième alinéa du point a) les termes « les États 
membres autres que le royaume d'Espagne» sont 
remplacés par les termes « les États membres autres 
que l'Espagne et le Portugal», 
— au deuxième alinéa, le point c) suivant est ajouté : 
«c) au Portugal, la quantité de référence du pro­
ducteur est égale à la quantité de ventes direc­
tes qu'il a effectuées pendant l'année civile 
N° C 297/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
1990 affectée, le cas échéant, d'un pourcenta­
ge. », 
l'alinéa suivant est ajouté : 
«L'alinéa précédent s'applique également au Portu­
gal, la période prise en considération étant celle 
entre 1988 et 1990»; 4) l'annexe est remplacée par l'annexe au présent règle­
ment. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
ANNEXE 
Quantités visées à l'article 6 paragraphe 2 (producteurs de lait vendant directement au consommateur) 
du présent règlement et périodes d'application visées à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 804/68 
(En milliers de tonnes) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 2.4.1984— 
31.3.1985 
480 
1 
305 
116 
— 
1 183 
16 
1 116 
1 
145 
— 
398 1.4.1985— 
31.3.1986 
450 
1 
130 
116 
750 
1014 
16 
1 116 
1 
95 
— 
395,426 1.4.1986— 
31.3.1987 
400 
1 
130 
46 
750 
874 
16 
1 116 
1 
95 
— 
395,426 1.4.1987— 
31.3.1988 
387,660 
0,980 
. 94,400 
45,080 
685,000 
756,520 
15,680 
1 093,680 
0,980 
93,100 
— 
387,517 1.4.1988— 
31.3.1989 
380,809 
0,970 
93,100 
44,620 
677,500 
747,780 
15,520 
1 082,520 
0,970 
92,150 
— 
383,563 1.4.1989— 
31.3.1990 
380,809 
0,970 
93,100 
4,620 
527,500 
747,780 
15,520 
1 082,520 
0,970 
92,150 
— 
383,563 1.4.1990— 
31.3.1991 
380,809 
0,970 
93,100 
4,620 
527,500 
747,780 
15,520 
732,520 
0,970 
92,150 
121,000 
383,563 1.4.1991— 
31.3.1992 
380,809 
0,970 
153,100 (!) 
4,620 
527,500 
747,780 
15,520 
732,520 
0,970 
92,150 
121,000 
383,563 
0) Dont 60 000 pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande.