COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Introduction

La numérisation permet l’émergence de services innovants, de nouveaux modèles d’entreprises et de nouvelles formes d’organisation du travail. Mue par une quantité considérable de données et des technologies puissantes, telles que l’intelligence artificielle (IA), la numérisation met le monde entier en relation, stimule la coopération internationale et rationalise le fonctionnement des organisations et les modalités de gestion des travailleurs.

Les nouvelles technologies rendent possible l’automatisation d’une grande partie du travail administratif quotidien et des tâches répétitives qui prenaient beaucoup de temps aux travailleurs, ce qui permet à ces derniers de se concentrer sur des tâches davantage axées sur la création, l’analyse et la stratégie, qui sont susceptibles de conférer un avantage concurrentiel à leur organisation. La numérisation fait du télétravail et du travail hybride un choix viable pour un nombre croissant d’entreprises, en permettant une organisation du travail plus flexible et une productivité accrue, tout en contribuant aux engagements de l’Union européenne en faveur de l’environnement. Les plateformes de travail numériques peuvent efficacement rapprocher l’offre et la demande de main-d’œuvre et ouvrir des perspectives aux clients, aux travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés (ou indépendants).

Mais parallèlement à ces perspectives, la transition numérique s’accompagne également d’obstacles à surmonter. Les conditions de travail dans l’Union européenne sont parmi les meilleures au monde. Le modèle social européen prévoit des exigences minimales en matière de temps de travail, de santé et de sécurité au travail, de protection sociale et d’égalité de traitement des personnes (y compris l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes). Or l’avènement de la numérisation a des répercussions sur les marchés du travail de nature à remettre en cause ce modèle. Les nouvelles formes d’organisation du travail ne se traduisent pas automatiquement par des emplois de qualité.

Les principes sur lesquels se fondent notre économie sociale de marché européenne ne devraient donc pas être considérés comme acquis et devraient être protégés. Certaines personnes sont de plus en plus désavantagées, y compris de nombreuses personnes travaillant via des plateformes de travail numériques qui exercent leurs activités dans des conditions de travail précaires. Avec les nouveaux modes d’organisation du travail, tels que le travail via une plateforme, il est plus difficile d’établir correctement si les personnes sont des travailleurs salariés ou des travailleurs non salariés. Il en résulte des situations dans lesquelles des personnes sont injustement privées d’accès aux droits et aux protections liés au statut de travailleur salarié. D’autres ne peuvent jouir de la véritable autonomie que confère le statut de travailleur non salarié. À mesure que les outils algorithmiques se développent dans le monde du travail, de plus en plus de questions se font jour sur la surveillance, l’utilisation des données, l’égalité et la discrimination (par exemple, les stéréotypes sexistes intégrés dans la conception des outils algorithmiques) ainsi que l’application de la gestion algorithmique.

À la suite de l’engagement pris par la présidente von der Leyen , la Commission propose un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

Lors du sommet social de Porto en mai 2021, les dirigeants de l’Union ont réaffirmé leur volonté de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Parallèlement aux initiatives de la Commission sur l’IA et les compétences numériques, le train de mesures sur le travail via une plateforme constitue un élément essentiel de notre vision de l’Europe sociale à l’ère numérique. Cette vision est ancrée dans le socle européen des droits sociaux et dans le plan d’action qui l’accompagne. C’est la vision d’un avenir dans lequel l’économie numérique se développe de manière durable et concrétise les nombreuses promesses qu’elle contient, et dans lequel de nouveaux modèles d’entreprise créent des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, dans le respect de normes sociales élevées.

2. Travail via une plateforme — Pourquoi il est nécessaire d’agir

Le travail via une plateforme représente un monde du travail en constante mutation. Il permet à de nombreuses personnes de gagner leur vie ou de s’assurer un revenu d’appoint, notamment celles qui auraient sinon des difficultés à accéder au marché du travail, telles que les personnes ayant des bas salaires, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les migrants ou les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique. Il crée des possibilités de constituer ou d’élargir une clientèle, parfois au-delà des frontières. Il offre aux entreprises un accès beaucoup plus large aux consommateurs, leur permet de diversifier leurs revenus et de développer de nouvelles lignes d’activité, soutenant ainsi leur croissance. Pour les consommateurs, cela est synonyme d’un meilleur accès à des produits et à des services qu’ils auraient sinon du mal à obtenir, ainsi que d’un accès à un nouvel éventail plus varié de services.

L’économie des plateformes numériques connaît une croissance rapide. Entre 2016 et 2020, ses recettes ont presque quintuplé, passant de 3 milliards d’euros selon les estimations à environ 14 milliards d’euros. Il se pourrait que les recettes soient encore plus élevées, une autre étude les estimant à 20,3 milliards d’euros. Aujourd’hui, plus de 28 millions de personnes dans l’Union travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques, et on estime qu’elles seront 43 millions en 2025.

Le travail via une plateforme est loin d’être homogène. Les plateformes de travail numériques exercent leurs activités dans une multitude de secteurs économiques allant des services «sur site» les plus visibles, tels que des services de VTC, de livraison ou de travaux domestiques, à des emplois créatifs ou spécialisés hautement qualifiés, tels que la conception architecturale, la traduction ou le développement informatique, en passant par des microtâches telles que la formation à l’IA ou la saisie de données. Les plateformes de travail numériques organisent également le travail de différentes manières, laissant aux personnes qui travaillent par leur intermédiaire des degrés d’autonomie et d’indépendance variables. Par ailleurs, si le travail via une plateforme constitue pour certaines personnes l’activité principale, il fournit à d’autres un revenu d’appoint. Pour que toutes ces personnes tirent le meilleur parti des nouvelles perspectives offertes par le travail via une plateforme, il est essentiel que les activités des plateformes de travail numériques au sein de l’Union s’exercent dans un cadre juridique clair.

Toutefois, le récent développement de l’économie des plateformes est aussi allé de pair avec l’apparition de difficultés nouvelles pour les personnes travaillant par leur intermédiaire. Ces difficultés vont d’un manque de transparence et de prévisibilité des dispositions contractuelles à des problèmes en matière de santé et de sécurité, en passant par une qualification erronée du statut professionnel ou encore un accès inadéquat à la protection sociale.

Il est nécessaire de clarifier davantage le statut professionnel des personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques. On estime que sur dix plateformes de travail numériques actuellement actives au sein de l’Union, neuf qualifient les personnes qui travaillent par leur intermédiaire de travailleurs non salariés. Nombre de ces personnes jouissent d’une réelle autonomie dans leur travail et apprécient la flexibilité et la facilité d’accès aux clients qu’offrent les plateformes de travail numériques. D’autres en revanche se sentent subordonnées aux plateformes de travail numériques par l’intermédiaire desquelles elles travaillent et, à des degrés divers, sous leur contrôle, par exemple en ce qui concerne les niveaux de rémunération, l’organisation du temps de travail et d’autres aspects des conditions de travail. Dans ces cas, il n’est pas toujours évident de savoir si leur statut professionnel est correctement déterminé. Le statut professionnel devrait être fondé sur les faits qui caractérisent la relation, indépendamment de l’existence d’un contrat écrit ou de ses conditions générales. Le statut professionnel a des conséquences sur les obligations qui incombent aux plateformes de travail numériques et sur les droits qui devraient être accordés aux personnes travaillant par leur intermédiaire. Le degré d’autonomie, de flexibilité et de protection souhaité peut varier d’une personne à l’autre. C’est pourquoi il est important que les personnes travaillant par l’intermédiaire d’une plateforme bénéficient d’une sécurité juridique quant à leur statut qui leur permette de faire des choix délibérés et librement consentis.

Le recours à des pratiques de «gestion algorithmique» sur les plateformes de travail numériques pose des problèmes spécifiques. Par «gestion algorithmique» on entend l’utilisation d’algorithmes, c’est-à-dire de systèmes automatisés destinés à appuyer, voire à remplacer, des fonctions de gestion telles que le suivi et l’évaluation de tâches. L’économie des plateformes n’est pas le seul secteur ayant recours à la gestion algorithmique. Les systèmes automatisés ont un nombre croissant d’applications sur le marché du travail au sens large, depuis le suivi très élémentaire des plannings de travail, des équipes dans le cadre du travail posté et des heures de travail, jusqu’à des applications plus complexes traitant de la répartition des tâches et du calcul des rémunérations.

En ce qui concerne les plateformes de travail numériques, la gestion algorithmique est clairement inhérente à leur modèle d’entreprise et peut avoir une incidence significative sur les conditions de travail. En outre, elle peut masquer la subordination en faisant valoir une absence de surveillance humaine. Une personne peut être prétendument non salariée et, partant, ne pas avoir accès à des droits que confère le statut de salarié, alors qu’en réalité, le contrôle exercé par des algorithmes la prive de l’autonomie dont jouit un véritable travailleur indépendant. Même dans les situations où la qualification du statut professionnel est correcte, les algorithmes peuvent jouer un rôle déterminant en ce qui concerne l’accès aux tâches et donc le niveau de rémunération du véritable travailleur non salarié. Le lien étroit entre la gestion algorithmique et les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme appelle une réponse immédiate et spécifique.

Les problèmes liés au contrôle du respect de la législation, à la traçabilité et à la transparence, y compris dans les situations transfrontières, peuvent contribuer à de mauvaises conditions de travail et à un accès inadéquat à la protection sociale. Les autorités nationales ont du mal à accéder aux informations sur les plateformes de travail numériques et sur les personnes travaillant par leur intermédiaire, à connaître par exemple le nombre de personnes travaillant régulièrement via une plateforme, leur statut contractuel ou professionnel ou les conditions générales des plateformes de travail numériques. Le problème de la traçabilité se pose avec une acuité particulière lorsque les plateformes de travail numériques exercent leurs activités dans plusieurs États membres, ce qui ne permet pas vraiment de savoir où le travail via une plateforme est effectué et par qui.

La négociation collective et les conventions collectives sont essentielles pour améliorer les conditions de travail. Toutefois, dans le contexte du travail via une plateforme, le dialogue social reste très limité. Dans une certaine mesure, la manière dont le travail via une plateforme est effectué limite les possibilités pratiques de représentation et d’organisation collectives. Il n’y a souvent pas de lieu de travail physique, ce qui signifie que les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques interagissent rarement les unes avec les autres, ou du moins pas de manière organisée. Il arrive fréquemment qu’elles ne connaissent même pas leurs homologues sur une plateforme donnée ou ne savent pas comment les contacter. Pour les travailleurs indépendants, la négociation collective est entravée par un obstacle supplémentaire découlant de l’interprétation actuelle du droit de la concurrence de l’Union. L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Dans le cadre du droit de la concurrence de l’Union, les travailleurs indépendants sont le plus souvent considérés comme des «entreprises», ce qui signifie que, dans la pratique, les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques ne peuvent généralement pas négocier collectivement pour améliorer leurs conditions de travail sans risquer d’enfreindre le droit de la concurrence de l’Union.

Dans ses efforts pour s’attaquer à ces problèmes, la Commission ne part pas de zéro. Il existe déjà plusieurs actes juridiques en vigueur et proposés à l’échelle européenne qui revêtent une grande importance pour le travail via une plateforme. On peut notamment mentionner l’ensemble du droit du travail de l’Union et la législation sur l’égalité de traitement, ainsi que les instruments du marché intérieur tels que le règlement général sur la protection des données, qui assure une protection solide aux données à caractère personnel dans toute l’Union, le règlement sur les relations entre les plateformes et les entreprises et la proposition de législation sur l’intelligence artificielle. Toutefois, les problèmes spécifiques décrits ci-dessus nécessitent des actions ciblées supplémentaires.