COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Suite donnée par la Commission à la consultation «Top 10» des PME sur la réglementation de l'UE /* COM/2013/0446 final */





suiTE DONNÉE par LA COMMISSION À LA consultation «TOP 10» des PME sur la rÉglementation de l’UE 1. Introduction Les petites et moyennes entreprises sont essentielles à la croissance économique et à la création d’emplois[1]. Au fil des ans, la Commission a entrepris, pour les soutenir, toute une série d’actions qu'elle continue de renforcer. Parmi ces actions figure la décision de novembre 2011 d'agir ensemble pour alléger les charges imposées aux PME par la réglementation[2]. Dans ce cadre, la Commission a demandé en 2012 aux PME, à l'occasion de conférences et de consultations, de recenser les actes législatifs et les domaines de la législation de l'UE qu’elles considéraient comme les plus contraignants. Les PME ont participé activement à cet exercice[3]. Sur la base de leurs réponses, la Commission a établi une liste des actes législatifs de l'UE jugés les plus contraignants par les PME et les organisations concernées[4]. Les résultats de cette initiative, dénommée «Top 10», ainsi que de plusieurs autres mesures prises par la Commission, ont été annoncés dans la communication de mars 2013 intitulée «Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises»[5]. Les États membres ont également été informés des résultats par l'intermédiaire du réseau de représentants des PME. La Commission s’était engagée à donner directement et immédiatement suite aux préoccupations exprimées par les PME. Le Conseil européen a salué cette initiative et invité la Commission à lui faire rapport pour le mois de juin[6]. Le présent rapport répond à cette demande. Il décrit les actions entreprises pour donner suite aux principaux résultats de la consultation. Le succès de l'initiative «Top 10» nécessite que les colégislateurs et les États membres s'associent à cet effort. De nombreuses actions de la Commission figurent dans les propositions législatives que les colégislateurs sont en train d'examiner. Le Conseil et le Parlement européen doivent veiller à maintenir les dispositions en faveur des PME contenues dans ces propositions et à éviter l'ajout involontaire de charges inutiles au cours du processus de prise de décision. Cet effort n'est pas ponctuel. Il s'inscrit dans le cadre plus large de l'exercice REFIT annoncé dans la communication de la Commission du 12 décembre 2012 intitulée «Pour une réglementation de l'UE bien affûtée»[7]. Le programme REFIT permettra à la Commission de continuer à agir pour alléger la charge réglementaire et simplifier la législation dans tous les domaines, en tenant compte d'un ensemble de suggestions émises par les parties concernées. 2. Résultats du Top 10 et suivi Pour chacun des actes législatifs dans le «Top 10», la Commission a déjà entrepris une action. Dans la mesure du possible, elle a agi elle-même directement pour régler le problème. Dans d’autres domaines exigeant une modification de la législation, la Commission a soumis des propositions au colégislateur. C'est le cas d'un peu plus de la moitié des actions décrites ci-après qui requièrent l'intervention du Parlement européen et du Conseil. La Commission a également déjà commencé à revoir la législation en question ou envisage une révision pour déterminer la meilleure façon d'agir. Les réglementations à propos desquelles les PME ont émis des préoccupations et qui ne figurent pas dans le «Top 10» seront examinées dans le cadre plus large du programme REFIT d’allégement de la charge réglementaire. Un rapport d'avancement sera présenté dans le courant de l’automne. 2.1 Actions déjà réalisées par la Commission de sa propre autorité Substances chimiques Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) Ce que les PME nous disent Elles sont préoccupées par la complexité et le coût des obligations d’information, l'application divergente du règlement par les États membres et le manque de cohérence de la législation relative aux substances chimiques portant sur des domaines spécifiques, notamment la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses, les biocides, les perturbateurs endocriniens et la sécurité des jouets. Réponse de la Commission La Commission a procédé à un réexamen complet du règlement REACH, lequel a comporté une analyse des liens et des chevauchements éventuels avec d'autres dispositions législatives de l’UE portant sur les produits chimiques, et elle s'est penchée sur les difficultés particulières rencontrées par les PME. En mars 2013, elle a adopté un règlement d'exécution[8] prévoyant une réduction des redevances pour les PME - réduction des redevances au titre des demandes d'enregistrement de 35 % pour les moyennes entreprises, de 65 % pour les petites entreprises et de 95 % pour les micro-entreprises. Des orientations complémentaires en matière de mise en œuvre sont également en cours d'élaboration et l’Agence européenne des produits chimiques a nommé, à la demande de la Commission, un «ambassadeur des PME» chargé d’intégrer les besoins spécifiques des PME dans toutes ses activités et de servir d'interlocuteur aux parties concernées. Dans un souci d’améliorer la cohérence entre le règlement REACH et d'autres actes législatifs relatifs aux substances chimiques, la Commission s’efforcera, dans les cas où des risques de chevauchement ont été recensés, de limiter ou d’éviter ces risques en invitant l’Agence européenne des produits chimiques à publier des orientations, s'il y a lieu, et en mettant au point des dispositions d'exécution, en particulier lorsqu’il est envisagé d’instaurer des restrictions ou de soumettre des substances à autorisation. Dans la mesure où le règlement REACH n’est pas encore totalement mis en œuvre, la Commission estime, dans l'intérêt de la stabilité juridique et en accord avec plusieurs organisations professionnelles, que d'autres modifications législatives de ce règlement ne sont pas utiles pour l'instant. 2.2 Propositions de la Commission nécessitant l'intervention du colégislateur de l'UE Protection des données Directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel (révision[9] en cours de procédure législative, en attente de première lecture par le Parlement européen) Ce que les PME nous disent La nouvelle proposition de règlement général relatif à la protection des données contient des dispositions exagérément détaillées en ce qui concerne les obligations incombant aux responsables du traitement des données à caractère personnel. La proposition de révision prévoit des exceptions aux obligations pour les PME, lesquelles devraient être maintenues au cours du processus de codécision. Les principaux avantages économiques de cette réforme ne profiteront qu’aux entreprises exerçant des activités transfrontières dans la mesure où celles‑ci bénéficieront davantage de l’harmonisation, tandis que les entreprises opérant uniquement au niveau national devront supporter la charge des obligations supplémentaires. Réponse de la Commission La Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil afin que les exceptions accordées aux PME soient maintenues dans les cas où le traitement par ces dernières des données à caractère personnel ne présente pas de risques particuliers d'atteinte aux libertés et droits fondamentaux des citoyens. La Commission continuera également, en collaboration avec le législateur de l’UE, à développer les éléments existants d’une approche fondée sur le risque. Ces travaux porteront essentiellement sur le bon dosage des obligations incombant aux responsables du traitement des données en vue de simplifier encore l’environnement réglementaire et de réduire au minimum les charges administratives inutiles, tout en maintenant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et en veillant à la clarté des obligations légales auxquelles sont soumis les responsables du traitement des données. Emploi Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (mesure supplémentaire[10] en cours de procédure législative, en attente de première lecture par le Parlement européen) Ce que les PME nous disent Elles sont favorables aux éclaircissements apportés en qui concerne les mesures d'exécution, dans le but de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale. À cet effet, elles proposent de mettre en place un système de notification préalable des détachements aux États membres et de revoir la question de la responsabilité solidaire pour les PME. Elles font valoir qu'une telle responsabilité affecterait les PME de manière disproportionnée dans la mesure où elles disposent de moins de moyens pour contrôler le respect de la législation applicable par l'ensemble de leurs sous-traitants. Elles avancent également que la responsabilité solidaire peut constituer un obstacle à l'entrée des PME sur de nouveaux marchés. Réponse de la Commission La proposition de directive d’exécution en cours de discussion dans le cadre de la procédure législative contient déjà des éléments positifs pour les PME et les micro-entreprises, notamment les inspections fondées sur les risques, le renforcement de l'obligation pour l’État membre d’accueil d'assurer un accès facile aux informations juridiques et une sécurité juridique accrue grâce à une série limitée de mesures de contrôle et d'exigences administratives pouvant être appliquées par les États membres. La responsabilité solidaire constitue une mesure importante, déjà appliquée dans plusieurs États membres, qui vise à protéger les travailleurs vulnérables des abus et de l’exploitation. La Commission soutient les efforts accomplis pour parvenir à un accord dans le cadre du processus législatif, en particulier sur les deux principaux points litigieux (liste de mesures de contrôle et responsabilité solidaire). Sécurité des produits Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (révision[11] en cours de procédure législative, en attente de première lecture par le Parlement européen) Ce que les PME nous disent Les États membres appliquent les règles et les contrôles en matière de sécurité des produits différemment les uns des autres. La responsabilité des producteurs est considérée comme une lourde charge pour les petites entreprises et les dispositions concernant le retrait des produits du marché donnent lieu à une interprétation extensive. Le système est coûteux pour les PME et ne fournit pas d'informations ni de protection adéquates aux consommateurs. Réponse de la Commission En février 2013, la Commission a proposé de remplacer la directive relative à la sécurité générale des produits par un règlement directement applicable sur la sécurité des produits de consommation afin de garantir une application plus uniforme. Cette proposition répond à plusieurs observations relatives au «Top 10», en réduisant les divergences entre États membres, notamment par un ensemble plus simple d'exigences plus courantes et une exemption des obligations de notification pour les produits ne présentant que très sporadiquement des risques sous la responsabilité de l’opérateur économique. La proposition de règlement sur la surveillance du marché fixe un cadre uniforme, permettant d'éviter le double contrôle des produits et d’améliorer la coopération entre les autorités et les opérateurs économiques. Une meilleure surveillance du marché contribuera également à protéger les PME de la concurrence déloyale de produits non conformes. Les propositions tiennent compte des besoins des petites entreprises dans la mesure où elles prévoient la fourniture de conseils et d'une assistance aux PME. La Commission mettra en place un cadre permettant une consultation régulière des entreprises sur la mise en œuvre, notamment grâce au forum de surveillance du marché. Elle insistera aussi pour un maximum de clarté en matière de retrait des produits au cours de la procédure législative et publiera des lignes directrices pour aider les entreprises avant l'entrée en vigueur des règlements. Marchés publics Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (révision[12] en cours de procédure législative, en attente de première lecture par le Parlement européen) Ce que les PME nous disent Les directives de l’UE relatives aux marchés publics comportent des exigences coûteuses au regard de la capacité économique des PME, un recours inapproprié à des critères de qualité par les pouvoirs adjudicateurs pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et des difficultés découlant de l’application de procédures ou de pratiques distinctes dans les différents États membres malgré l’harmonisation. Les formalités et lourdeurs administratives liées à la préparation des offres font obstacle à la participation des petites entreprises aux marchés publics. Réponse de la Commission La Commission a proposé une révision du régime applicable aux marchés publics en décembre 2011. Certaines des modifications proposées auront une incidence directe sur l’accès des PME aux marchés publics, notamment aux contrats de concession. La révision prévoit des dispositions visant à imposer l’acceptation de déclarations sur l’honneur pour les besoins de la sélection (seul le soumissionnaire retenu devra fournir des preuves complètes) et à rendre exhaustive la liste des critères de sélection. Le chiffre d’affaires autorisé pour participer à une procédure de passation de marchés est limité; il ne peut dépasser le triple de la valeur estimée du marché. Les pouvoirs adjudicateurs seront en outre encouragés à subdiviser les marchés en lots, ce qui permettra la participation d'un plus grand nombre de soumissionnaires, en particulier les PME, et ils devront fournir des explications précises lorsqu'ils ne le font pas (application du principe «se conformer ou s’expliquer»). La proposition de la Commission prévoit une transition progressive vers la passation des marchés publics en ligne. Les entreprises pourront consulter les avis d'appels d'offres en ligne et présenter leurs offres par voie électronique, ce qui simplifiera la procédure et améliorera la transparence. Enfin, la Commission attire l’attention sur les préoccupations exprimées par les PME à propos de la complexité constante des procédures et des pratiques en matière de marchés publics dans les différents États membres, qui est génératrice de charges administratives. Reconnaissance des qualifications professionnelles Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (révision[13] en cours de procédure législative, en attente de première lecture par le Parlement européen) Ce que les PME nous disent Les dispositions de cette directive chevauchent celles de la directive sur les services et il n’est pas facile pour une PME d'établir une distinction entre les obligations découlant de ces deux réglementations. Si plusieurs PME se déclarent satisfaites de certaines dispositions proposées dans la modification en cours de discussion dans le cadre de la procédure législative, en particulier l’introduction de la carte professionnelle européenne et la généralisation du système d’information du marché intérieur (IMI)[14], elles s'interrogent sur le bien-fondé d’autres nouvelles propositions telles que l’accès partiel aux professions dont le champ d’activité est plus étendu dans l’État membre d’accueil ou la reconnaissance tacite des qualifications pour les professions liées à la santé et à la sécurité. Réponse de la Commission La révision garantit la cohérence avec la directive sur les services, dans la mesure notamment où il sera possible d'obtenir toutes les informations et d'effectuer toutes les procédures liées à la reconnaissance des qualifications auprès des guichets uniques pour l'ensemble des professions. Les règles relatives à la mobilité temporaire seront modernisées afin de faciliter la prestation de services. La proposition prévoit l’introduction de la carte professionnelle européenne (CPE), fondée sur une coopération en ligne renforcée entre les autorités des États membres pour la vérification des qualifications, et de la notion de «reconnaissance tacite» au terme du délai imparti pour l’adoption d’une décision de reconnaissance. La reconnaissance tacite s’appliquera à toutes les professions ayant recours à la CPE, mais l’État membre d’accueil aura la possibilité de prolonger le délai en cas de nécessité, en particulier pour des raisons de santé et de sécurité publiques. La reconnaissance tacite garantira un traitement plus rapide des demandes de reconnaissance et permettra aux professionnels de démarrer rapidement leurs activités. L'accès partiel sera pratiqué au cas par cas, afin d’éviter que des différences entre les activités réservées à certaines professions dans l'État membre d’accueil empêchent les professionnels des États membres d’origine de s'établir dans cet État. Les autorités compétentes de l'État membre d’accueil auront la possibilité de refuser l’accès partiel pour des raisons d’intérêt général. Transport routier Règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (révision[15] en passe d'être adoptée dans le cadre de la procédure législative) Ce que les PME nous disent L’obligation d’installer un tachygraphe génère des coûts et la mise en conformité avec le règlement actuel est lourde sur le plan des charges administratives. Les véhicules ne circulant pas loin du lieu d'établissement de leur entreprise devraient être exemptés de l'obligation découlant de ce règlement. Réponse de la Commission Une révision de la législation sur les tachygraphes a été déposée à la suite, notamment, d’une recommandation du groupe de haut niveau sur les charges administratives. La proposition de la Commission prévoyait que les dérogations facultatives actuelles autorisées par le règlement (CE) n° 561/2006 pour certaines catégories de véhicules s’appliqueraient dans un rayon uniforme de 100 km, calculé à partir du lieu d'établissement de l’entreprise de transport (contre 50 km auparavant). La procédure législative en est au stade final et la question des dérogations, qui a fait l’objet d’intenses discussions, a constitué l’un des derniers points sur lesquels le Parlement et le Conseil se sont accordé. Les conclusions finales, qui doivent encore être adoptées, devraient être conformes à la proposition de la Commission, à l’exception de la dérogation pour ce qu'il est convenu d'appeler les «artisans» [(article 13, paragraphe 1, point d)], qui ne sera plus facultative, contrairement aux autres dérogations. Cela devrait permettre d'améliorer la sécurité juridique dans l’ensemble de l’Union et d'éviter une charge administrative trop lourde et une trop grande complexité pour les parties concernées et les États membres. 2.3 Évaluations de la Commission déjà en cours ou programmées Emploi Directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Ce que les PME nous disent L’obligation générale de fournir des documents relatifs à l'évaluation des risques est trop lourde. Pour les activités à faible risque, l'évaluation pourrait être effectuée sans qu'il soit nécessaire de fournir des documents justificatifs. Des exemptions et des exigences moins contraignantes devraient être appliquées dans le cas des emplois temporaires et des micro‑entreprises. Lorsque plusieurs mesures législatives se chevauchent, il conviendrait de supprimer les évaluations de risques et la (double) présentation de documents d'évaluation des risques. Réponse de la Commission Les directives sur la santé et la sécurité au travail tiennent largement compte des caractéristiques spécifiques des PME. Par exemple, la directive-cadre 89/391/CEE permet aux États membres d’adapter l’obligation de disposer de documents d’évaluation des risques à la nature des activités et à la taille des entreprises. L’ensemble de l’acquis dans les domaines de la santé et la sécurité au travail (directive 89/391/CEE et ses 23 directives connexes) fait actuellement l'objet d'une évaluation complète (bilan de qualité REFIT), qui comportera une consultation spécifique des PME. Les conclusions de cette évaluation ex post seront disponibles avant la fin de 2015. Les États membres participeront à cette évaluation en fournissant des rapports de mise en œuvre pour la fin décembre 2013. Ils devront tenir compte des préoccupations des PME dans leurs observations et faire rapport sur les mesures prises pour faciliter la mise en œuvre de l'acquis par ces dernières. Directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire Ce que les PME nous disent Cette directive n'a en rien facilité la tâche des entreprises qui exercent des activités transfrontières. La charge administrative qui pèse sur elles est lourde, en raison notamment des conditions imposées par les États membres. Par exemple, il se peut que des entreprises souhaitant exercer leurs activités dans plusieurs États membres doivent toujours s'enregistrer dans chacun de ces États membres. Les PME proposent de veiller à appliquer des conditions plus proportionnées aux services transfrontières de manière à les faciliter et de faire en sorte que le travail intérimaire soit couvert par la directive sur les services. Réponse de la Commission Un rapport à établir en concertation avec les États membres et les partenaires sociaux, représentant les intérêts des travailleurs et des employeurs européens, est prévu pour décembre 2013. Ce rapport tiendra compte des préoccupations des PME et des aspects liés à la charge réglementaire et examinera en particulier la manière dont les États membres se sont conformés à l’obligation de recenser et de justifier les obstacles actuels à l’activité des agences de travail intérimaire. La Commission envisagera d’inclure des recommandations aux États membres dans les mesures propres à chaque pays qu'elle proposera pour 2014 si elle constate, dans son évaluation des systèmes nationaux, que certains aspects liés à la charge réglementaire constituent des obstacles à la croissance et à la compétitivité. Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail Ce que les PME nous disent La directive est complexe et rigide, en particulier en ce qui concerne le travail saisonnier ou le cas des entreprises confrontées à un changement soudain du niveau de la demande. Une modification du calcul du temps de garde et un allongement à 12 mois de la période de référence pour le calcul du temps de travail hebdomadaire offriraient une plus grande souplesse aux petites entreprises. La comptabilisation du temps de travail est une charge qui devrait être partagée entre l'employeur et le salarié. La complexité de cette directive oblige quasiment les PME à faire appel à une aide juridique spécialisée, laquelle a un coût. Réponse de la Commission Une analyse d’impact approfondie est en cours d'élaboration et tiendra spécialement compte des préoccupations des PME. Taxe sur la valeur ajoutée Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Ce que les PME nous disent Le système très complexe est caractérisé par différentes règles de procédure nationales et l’absence d’une déclaration de TVA simple et uniforme. Il dissuade les PME d'exercer des activités transfrontières. Il conviendrait de généraliser les numéros d’identification TVA. L’obligation pour les entreprises exerçant une activité transfrontière de s’enregistrer dans tous les États membres où ils souhaitent exporter entraîne une charge supplémentaire. L’absence de limite supérieure aux taux de TVA ajoute à la complexité du système. Les informations et orientations fournies sont inappropriées. Réponse de la Commission Une proposition de déclaration de TVA normalisée facilitant le respect des règles par les entreprises exerçant des activités dans plusieurs États membres est prévue pour la fin 2013. Des travaux ont, en outre, débuté avec les États membres sur la mise en œuvre d’un «mini‑guichet unique» pour les services électroniques, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que de télécommunications. Il est prévu de faire coïncider l’introduction du mini-guichet unique en 2015 avec l'instauration des nouvelles règles relatives au lieu de prestation. La Commission collaborera avec les États membres pour que les entreprises bénéficient d'un soutien adéquat dès le début. Elle est favorable à une extension du système, comme elle l'avait déjà envisagé dans sa proposition de 2004. Il ressort toutefois des récentes conclusions du Conseil sur l’avenir de la TVA que le système ne pourra être étendu qu’après une évaluation du mini-guichet unique. Les travaux de développement du portail web de l'UE sur la TVA, fournissant des informations précises, fiables et actualisées sur la mise en œuvre du régime de TVA de l'UE dans les différents États membres seront, quant à eux, accélérés. Ils seront menés en concertation active avec les États membres et les PME afin de mieux répondre aux besoins de ces dernières en termes de solutions pratiques, notamment de dispositifs proportionnés pour l'accès aux versions linguistiques, et s’appuieront sur les informations détaillées figurant sur le site web actuel. Directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée Ce que les PME nous disent Elles sont préoccupées par l'absence de réponse des États membres aux demandes de remboursement de la TVA et par les retards dans l'obtention des remboursements. Réponse de la Commission La Commission a organisé en 2012 une conférence sur l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA. Selon les informations dont elle dispose actuellement, les problèmes rencontrés initialement avec le système de remboursement de la TVA sont désormais résolus. La Commission est disposée à assurer un suivi rapide et efficace de tout autre problème qui pourrait se poser à l'avenir. Déchets Directive 2008/98/CE relative aux déchets et décision 2000/532/CE établissant des listes de déchets et de déchets dangereux Ce que les PME nous disent Elles sont préoccupées par certains aspects de la directive et s'interrogent, par exemple, sur la question de savoir à quel moment un déchet cesse d’être un déchet. Certaines font valoir que la définition des sous-produits décourage l’innovation. D’autres problèmes liés à l'ajout par les États membres d'obligations inutiles (surréglementation) et à l'absence d'informations et de conseils appropriés se posent également. Il conviendrait de prévoir des exemptions ou des régimes allégés, notamment en matière de rapports et de mentions obligatoires sur les bordereaux de transfert des déchets. Réponse de la Commission La Commission procède actuellement au réexamen de la politique et de la législation de l’UE en matière de déchets dans le cadre du programme REFIT. Ce réexamen qui devrait se clôturer en 2014 vise à évaluer la nécessité ou non d'une modification de la législation sur les déchets. La Commission collaborera avec les États membres et les parties concernées à l'élaboration d'orientations pratiques et d'actions d'information, et examinera de manière plus approfondie certaines questions, par exemple la réduction de la charge administrative résultant de l’obligation de tenir un registre pour les transporteurs de déchets au titre de l’article 26 de la directive 2008/98/CE. Elle prendra en outre des mesures pour accroître la participation des PME à la plate-forme européenne de l’utilisation efficace des ressources[16]. Au début de 2014, elle organisera un atelier au cours duquel seront examinées les préoccupations exprimées par les PME à propos de la législation de l'UE en matière de déchets. Règlement n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets Ce que les PME nous disent En raison des différences d'interprétation et d'application du règlement entre les États membres, celui-ci n'a pas donné lieu à la création d’un marché commun en matière d’utilisation et de recyclage des déchets. Des efforts supplémentaires devraient être consentis afin de garantir la mise en œuvre uniforme du règlement et de mettre l'accent davantage sur les déchets dangereux et moins sur les déchets non toxiques. Il conviendrait de simplifier encore les procédures applicables à la circulation des déchets entre les États membres en confiant l'inspection et l'évaluation des installations de traitement des déchets aux autorités de l’État membre de destination. Réponse de la Commission Soucieuse de promouvoir davantage un marché commun pour l’utilisation et le recyclage des déchets, la Commission a pris plusieurs initiatives, notamment la mise au point de critères de «fin de la qualité de déchet» supprimant certains flux de déchets particuliers (par exemple, les métaux, le verre, le cuivre) du champ d’application de la législation de l'UE en matière de déchets (y compris le règlement sur les transferts de déchets). En réponse à une recommandation spécifique du groupe de haut niveau sur les charges administratives, la Commission a fortement encouragé le recours aux systèmes électroniques pour l’échange de données concernant les transferts de déchets entre États membres et a récemment lancé une étude de faisabilité sur un éventuel système électronique d’échange de données à l’échelle de l’UE. Afin de contribuer à davantage d'uniformité dans la mise en œuvre du règlement, en particulier en ce qui concerne les flux de déchets dangereux, la Commission présentera une proposition visant à renforcer les inspections des transferts de déchets à la mi‑2013. Les parties concernées ont exprimé leur large soutien à cette proposition lors de la consultation publique de 2011 sur cette question. La Commission a tenu compte des préoccupations exprimées par les PME dans l'élaboration de cette proposition et est disposée à expliquer la manière dont elle y a répondu lorsque la proposition sera adoptée. 3. Conclusions La Commission répond directement aux préoccupations des PME. L’objectif est d’alléger, dans la mesure du possible, la charge réglementaire tout en continuant de respecter les objectifs des politiques et en maintenant la stabilité juridique. La Commission invite le législateur de l’UE, lors de l'adoption de la réglementation de l’UE, et les États membres, lors de sa mise en œuvre, à s'assurer que la législation est adaptée aux besoins des PME, en particulier en ce qui concerne les propositions qu'elle a déjà présentées dans les domaines de réglementation recensés comme étant particulièrement contraignants dans le cadre de la consultation «Top 10». La Commission maintiendra la dynamique engrangée en matière de réduction de la charge et de simplification dans son programme REFIT, au sujet duquel elle présentera un rapport à l’automne. Elle suivra l’évolution de la situation au moyen de son tableau de bord annuel. [1] Quelque 20,7 millions de PME représentent plus de 65 % de l’emploi du secteur privé. Les PME figurent parmi les entreprises les plus innovantes et contribuent ainsi à la création d’emplois et à la croissance. Outre l’accès au financement et aux marchés, la charge réglementaire constitue l'un des principaux obstacles à la création et au développement des petites entreprises. COM(2008) 394. [2] COM(2011) 803. [3] Cette consultation a permis d'obtenir 1 000 réponses, dont 779 émanent d’entreprises et 154 de leurs organisations représentatives [COM(2013) 122, SWD(2013) 60]. [4] La liste a été établie en combinant les listes des 20 mesures législatives les plus citées respectivement par les entreprises et leurs organisations représentatives. Les mesures les plus fréquemment citées dans les deux listes ont été reprises dans une liste de 14 mesures législatives [COM(2013) 122, SWD(2013) 60]. [5] COM(2013) 122. [6] Conclusions du Conseil européen du 14 mars 2013 (doc. EUCO 23/13). [7] COM(2012) 746. [8] Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). [9] COM(2012)11 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. [10] COM(2012)13 - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. [11] COM(2013) 78 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE. [12] COM(2011) 896 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics. [13] COM(2011) 883 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. [14] http://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index_fr.html. [15] COM(2011) 451 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil. [16] http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/index_en.htm (en anglais).