24.11.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 278/11 
Avis  sur  une  proposition  d'une  sixième  directive  du Conseil  modifiant  la directive 
72/464/CEE  concernant  les impôts  autres  que  les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant 
la consommation  des tabacs  manufacturés 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 168 du 22 juillet  1976,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 15 juillet  1976, 
vu la décision  prise  le 20 juillet  1976  par son  prési-
dent de charger  la section  des affaires  économiques  et 
financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. O'Ceallaigh,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  économi-
ques  et financières  lors  de sa réunion  du 31 août 
1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1976  (séance  du 29 septembre 
1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 1. Historique 
1.1. L'harmonisation  de l'imposition  directe  est un 
élément  essentiel  de la progression  vers  l'union  éco-
nomique  et monétaire.  Étant  donné  l'importance  du 
tabac  en tant  que  source  de recettes  fiscales,  et les 
obstacles  actuels  entravant  les échanges  intracommu-
nautaires  dans  le domaine  des  tabacs  manufacturés, 
l'harmonisation  des  impôts  frappant  la consomma-
tion des  tabacs  manufacturés  revêt  une  importance 
particulière. 
1.2. Le  processus  d'harmonisation  a été  amorcé 
par une  résolution  du Conseil  du 21 avril  1970.  En ce 
qui concerne  les cigarettes,  cette  résolution  prévoyait 
que la structure  harmonisée  devrait  consister  en partie 
en un élément  proportionnel  aux  prix  de vente  au 
détail  et en partie  en un élément  spécifique.  Ces  dis-
positions  ont  été réunies  dans  la directive  72/464/ 
CEE  du Conseil  du 19 décembre  1972. 
1.3. La  première  étape  qui devait  s'achever  à l'ori-
gine le 30 juin  1975,  a dû, pour  diverses  raisons,  être 
prolongée  à deux  reprises,  de sorte  qu'elle  expirera  le 
30 juin  1977.  Aux  termes  de la directive  de 1972,  le 
Conseil,  sur proposition  de la Commission,  doit  arrê-
ter au moins  douze  mois  avant  la fin de la première 
étape,  une  directive  concernant  l'étape  suivante  (ou 
les étapes  suivantes). 
1.4. Dans  le cadre  de cette  première  étape  qui cou-
vrait  l'époque  de l'élaboration  et de l'entrée  en 
N° C 278/12 Journal  officiel  des Communautés'  européennes 24.11.  76 
vigueur  du traité  d'élargissement  de la Communauté, 
sept États  membres  ont  procédé  aux  modifications 
minimales  nécessaires  ; le Royaume-Uni  et l'Irlande, 
ayant  des  systèmes  totalement  différents,  se sont  vu 
accorder  des dérogations  temporaires. 
1.5. Les  opinions  des  gouvernements  (et des  pro-
ducteurs)  en ce qui  concerne  la relation  appropriée 
entre  les éléments  spécifiques  et proportionnels  des 
droits  d'accise  dans  le cadre  de la structure  harmoni-
sée finale  restent  fortement  divisées.  Malgré  des 
consultations  répétées  entre  la Commission  et les ex-
perts  nationaux  en matière  de fiscalité  en 1973,  et de 
nouveau  en 1975,  il ne fut possible  de parvenir  à 
aucun  accord  de compromis. 
1.6. Devant  la nécessité  de disposer  avant  le 1er 
juillet  1976,  c'est-à-dire  12 mois  avant  l'expiration  de 
la première  étape,  d'une  décision  du Conseil  sur les 
critères  particuliers  applicables  au cours  de la pro-
chaine  étape,  la Commission,  en dépit  des  difficultés 
rencontrées  pour  parvenir  à un accord  avec  les 
experts  nationaux,  a présenté  le 10 février  1976  une 
proposition  de directive  relative  à la deuxième  étape. 
Malheureusement,  la décision  du Conseil  n'a pas  été 
prise  dans  les délais  qu'il  s'était  lui-même  assignés. 
1.7. Aussi,  la présente  proposition  se borne-t-elle  à 
prolonger  la première  étape  d'une  nouvelle  période  de 
six mois,  du 1er  juillet  1977  au 1er  janvier  1978.  Il en 
résulte  que  le Conseil  doit  prendre  une  décision  sur la 
proposition  concernant  le régime  à appliquer  au cours 
de la deuxième  étape. 
2. Observations  générales 
2.1. Le  Comité  économique  et social  a fait  connaî-
tre à plusieurs  reprises  l'importance  que  revêt  à ses yeux  ce programme  d'harmonisation.  Il a soigneuse-
ment  examiné  les propositions  concernant  une  direc-
tive relative  aux  « définitions  », ainsi  que  les proposi-
tions  concernant  la deuxième  étape  ou des  étapes 
suivantes,  et a donné  son  avis  sur ces propositions.  Il 
a pris  conscience  des difficultés  que présente  l'élabora-
tion d'un  accord  sur des questions  aussi  complexes  et 
a suggéré  les grandes  lignes  d'approches  susceptibles 
de mener  à un accord.  Le Comité  attache  une  grande 
importance  à ces suggestions  qui,  à son avis,  peuvent 
contribuer  à accélérer  l'établissement  d'un  véritable 
marché  commun  des produits  du tabac.  Il insiste  par 
conséquent  pour  que  ces  suggestions  soient  exami-
nées à titre  prioritaire. 
2.2. Le  Comité  a approuvé,  mais  de façon  toujours 
plus réticente,  chaque  demande  de prolongation  de la 
première  étape.  À présent  il estime  qu'il  faut  se poser 
sérieusement  la question  de savoir  s'il existe  vraiment 
une volonté  politique  de voir  le Conseil  prendre  une 
décision  de nature  à faire  avancer  le programme 
d'harmonisation.  Pour  cette  raison,  il insiste  pour 
que, d'ici  au 31 décembre  1976,  le Conseil  prenne  une 
décision  précise  sur  les  critères  proposés  pour  la 
deuxième  étape  d'harmonisation,  en tenant  compte 
des propositions  de la Commission,  ainsi  qui  des 
avis du Comité  économique  et social  et du Parlement 
européen. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de recherche  du Centre  commun 
de recherche  1977-1980 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 147  du 29 juin  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 24 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.