Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L'amiante est un agent particulièrement dangereux qui est en mesure de provoquer de graves maladies chez les personnes exposées (fibroses pulmonaire et pleurale, cancers des poumons, de la plèvre et du péritoine) et qui se trouve toujours sous diverses formes dans un nombre important de circonstances au travail. A l'époque où les applications de l'amiante étaient bien plus nombreuses, le Conseil avait adopté en 1983, sur proposition de la Commission, la directive 83/477/CEE [1] concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante, ultérieurement mise à jour et modifiée par les directives 91/382/CEE [2] et 98/24/CE [3].

[1] JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

[2] JO L 206 du 29.7.1991, p. 16.

[3] JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

a) Le contexte général

- En septembre 1996 la Commission, après avoir analysé la mise en oeuvre de la directive 83/477/CEE auprès des États membres de l'Union européenne et, en consultation avec les mêmes, adopta une communication sur ce sujet [4].

[4] COM(96)426 final du 5.9.1996.

La Commission avait conclu à l'époque que les mesures prévues par la législation communautaire existante continuaient de démontrer leur validité dans le cadre global de la protection de la santé des travailleurs exposés à l'amiante; en effet même la directive du Conseil 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, qui établit des mesures de protection parfois plus strictes, complète incidemment sur certains points la directive concernant l'amiante. En conséquence, selon la Commission, une révision complète de la directive 83/477/CEE ne serait nécessaire qu'à l'issue d'un changement radical de politique en matière de mise sur le marché de produits contenant de l'amiante; en d'autres termes, s'il était décidé au niveau de la Communauté d'étendre l'interdiction de l'emploi d'amiante. Dans ce cas, la directive pourrait se concentrer sur la situation spécifique et limitée où des travailleurs risqueraient d'être encore exposés à de l'amiante.

- En 1997 le Conseil prit acte de la communication de la Commission, visée plus haut, et adopta en 1998 ses conclusions sur ce sujet [5].

[5] JO C 142 du 7.5.1998, p. 1.

Sans préjudice de nouvelles mesures qui pourraient être prises en ce qui concerne la mise sur le marché et l'emploi de l'amiante chrysotile et dont il faudrait tenir compte, le Conseil invita la Commission, à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE, compte tenu notamment de l'intérêt qu'il y aurait:

- à recentrer les mesures de protection sur les personnes qui sont désormais les plus exposées;

- à ce que l'évaluation des risques reflète les différents risques résultant des travaux pour lesquels l'exposition à l'amiante est intrinsèque ou bien accessoire;

- à insister sur le fait que la prévention ou la minimisation de l'exposition peuvent être assurées par une série de mesures;

- à réviser les limites d'exposition et à réexaminer la méthode de l'évaluation de la teneur de l'air en fibres d'amiante

- En 1997, le Comité économique et social décida d'élaborer un avis sur l'amiante.

Suite aux travaux menés par la section « Emploi, affaires sociales, citoyenneté », le Comité adopta en mars 1999 un avis [6] dans lequel toute une série de propositions pour une action de la part de l'Union européenne était formulée.

[6] JO C 138 du 18.5.1999, p. 24.

Même si l'objectif principal de cet avis consistait à appuyer une mesure visant l'interdiction totale de la première utilisation de tous les types d'amiante, le Comité souligna, en ligne avec les conclusions du Conseil, ses préoccupations pour les milieux professionnels les plus exposés actuellement.

Selon le Comité, les travailleurs dans le cadre des travaux de réparation, d'entretien, de réaménagement, de démolition et d'enlèvement se trouvent souvent exposés par hasard à des matériaux contenant de l'amiante dans un état souvent dégradé.

Pour ces raisons, le Comité a invité la Commission à revoir la législation concernant la protection des travailleurs afin de prendre de nouvelles mesures pour la réduction des risques auxquels les travailleurs sont exposés; ces propositions devraient inclure, entre autres, des valeurs limites d'expositions plus sévères ainsi que des actions poussées de formation.

- En avril 1999, dans un échange de vues avec le rapporteur du Comité économique et social et avec les services concernés de la Commission, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen [7] a soutenu l'approche du Comité économique et social, tout en suggérant un débat plus approfondi a ce sujet dans le futur.

[7] Réunion de la commission de l'Emploi et des Affaires Sociales du 22 avril 1999.

- En juillet 1999, après des années de débat, la Commission a adopté la directive 1999/77/CE [8] de la Commission portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

[8] JO L 207 du 6.8.1999, p. 18.

Cette directive du Conseil modifiée par la directive 1999/77/CE de la Commission interdit au plus tard le 1er janvier 2005, la mise sur le marché et l'emploi du chrysotile (le type d'amiante dont l'utilisation n'était pas encore interdite) et des produits auxquels il est délibérément ajouté, avec une seule exception (diaphragmes de cellules d'électrolyse) que la Commission réexaminera avant le 1er janvier 2008.

Il est également à signaler qu'à partir du 27 août 1999 (date d'entrée en vigueur de la directive 1999/77/CE de la Commission) et jusqu'au 31 décembre 2004, les États membres ne peuvent plus autoriser l'introduction de nouvelles applications de l'amiante chrysotile sur leur territoire.

b) Raison d'une action communautaire

La directive du Conseil 83/477/CEE a représenté un point de départ très important dans le processus d'harmonisation des normes de protection des travailleurs exposés à l'amiante. Néanmoins, en dépit de cette directive et d'autres adoptées ultérieurement dans le domaine de l'environnement et du marché intérieur, l'amiante pose toujours un réel problème sur le lieu de travail.

Même si les mesures plus strictes de prévention ne pourront pas empêcher l'apparition dans les prochaines années d'un grand nombre de maladies liées à l'amiante, car elles représentent les effets des expositions lourdes des années 1945-1980, un renforcement des prescriptions actuelles représenterait un progrès indéniable.

Avec l'interdiction au niveau communautaire de la première utilisation de l'amiante également à l'égard du chrysotile, qui était le seul type d'amiante encore exclu du système d'interdiction, même si cette mesure entrera en pleine application seulement au début du 2005, la nécessité de cibler les mesures de prévention sur les situations d'exposition réelle est manifeste.

Les travaux dans les bâtiments, suite à la démolition, l'entretien, la réparation et les travaux d'électricité et de plomberie deviennent ceux qui sont en mesure d'exposer parfois inopinément les travailleurs, et pour cette raison des mesures de protection comparables dans les États membres sont indispensables.

Une modernisation de la directive 83/477/CEE afin de répondre à ces nécessités, comme d'ailleurs elle a été envisagée par les différentes institutions communautaires, pourrait permettre d'aligner les mesures de prévention et de protection des travailleurs sur les progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie.

Cette action devrait nécessairement être assortie d'autres mesures visant notamment l'information sur les substituts plus sûrs et sur les risques inhérents à l'utilisation de ces substituts.

Cet exercice revêtira également une importance majeure dans les perspectives de l'adhésion de nouveaux États membres, car dans plusieurs pays candidats, les effets de l'amiante sur la santé des travailleurs restent considérables. La modernisation de la directive permettra de faciliter l'élaboration de nouvelles mesures dans ce domaine et de développer une meilleure politique de prévention.

c) Subsidiarité

La proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité, car seule une action communautaire permet de garantir dans tous les États membres un niveau minimal de protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante. Une telle action permettra également d'éviter toute distorsion de concurrence en prévenant une application non uniforme de normes minimales en matière de protection des travailleurs dans l'un ou l'autre État membre.

De plus, la présente proposition favorisera une plus grande flexibilité dans l'emploi transfrontalier car les travailleurs pourront être assurés de trouver au moins le niveau minimal de protection de leur santé et de leur sécurité dans tous les États membres. Les employeurs auront également la certitude que les coûts de production ne feront pas indûment l'objet de distorsions du fait de différences dans le niveau de protection de la santé et de la sécurité au travail.

d) Proportionnalité

La proposition est aussi conforme au principe de proportionnalité; les dispositions modifiées en matière de santé et de sécurité satisfont aux exigences des normes minimales admissibles sans imposer de fardeau inutile aux employeurs. Elles évitent aussi des contraintes qui gêneraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

2. Principaux aspects spécifiques de la proposition de modification de la directive 83/477/CEE

a) Champ d'application

Avec l'adoption de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail [9], qui concerne tous les secteurs d'activité, privés comme publics, il apparaît évidemment nécessaire d'aligner sur les mêmes principes tous les textes législatifs dans le secteur et de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Pour ce motif, il doit être mis un terme à l'exclusion des navigations maritime et aérienne du champ d'application de la directive pour garantir à tous les travailleurs le même niveau de protection.

[9] JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

b) Définition des différents types de silicates fibreux

Pour garantir la clarté de la définition des fibres, celles-ci sont redéfinies tant pour ce qui concerne la minéralogie que pour ce qui est de leur numéro dans le registre du Chemical Abstract Service (CAS).

c) Simplification des dispositions dans le cas d'expositions limitées

Dans la directive d'origine, afin de réduire les dispositions de type plus bureaucratique (articles 4 et 16) ou ayant un impact économique majeur (articles 7, 13, 14, paragraphe 2, article 15) dans les cas où l'exposition des travailleurs à l'amiante a été nettement inférieure à la valeur limite d'exposition, il a été opté pour la fixation d'un niveau d'action sensiblement inférieur (égal à un quart de la valeur limite pour les fibres autres que la crocidolite); la même attitude a été adoptée lors de la première modification opérée par la directive 91/382/CEE.

Avec la proposition de valeur limite faible figurant dans le présent texte, un niveau d'action hypothétique se situerait à un niveau tel qu'il deviendrait difficile de le mesurer avec la méthodologie d'échantillonnage et de lecture proposée.

Pour cette raison, il est proposé de remplacer le niveau d'action existant dans la directive d'origine par des situations particulières de travail qui font considérer l'exposition des travailleurs comme insignifiante par rapport à la valeur limite d'exposition proposée.

d) Mesure de la teneur de l'air en amiante

À la lumière des progrès accomplis dans le contrôle de la concentration en fibres dans l'atmosphère des lieux de travail et afin d'améliorer le degré de comparaison des mesures, le présent texte propose de choisir de préférence la méthode de prélèvement et de comptage des fibres recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé [10].

[10] Détermination de la concentration des fibres en suspension dans l'air. Méthode recommandée, la microscopie optique en contraste de phase (comptage sur membrane filtrante) ISBN 92 4 154496 1, OMS, Genève 1997.

Cette méthode montre, entre autres, les avantages de l'utilisation du microscope à contraste de phase et de la prise en compte des caractéristiques des fibres considérées.

Sont par ailleurs proposées les conditions objectives qui ne nécessitent pas l'exécution du contrôle de la concentration de fibres dans l'air, afin de ne pas surcharger l'employeur de frais inutiles.

L'article concerné comporte de manière simplifiée les dispositions correspondantes de l'annexe I de la directive d'origine, qui n'est plus proposée.

e) Valeur limite d'exposition des travailleurs

Bien que les données scientifiques aient relevé que le pouvoir fibrogène et cancérogène de l'amiante varie selon le type de fibre considéré, la présente proposition indique une seule valeur limite d'exposition des travailleurs, contre deux dans la directive d'origine. La motivation de cette décision repose sur deux facteurs. En premier lieu, le fait que les amiantes amphiboles aient été retirés du marché européen depuis de nombreuses années et que cependant les travailleurs peuvent être exposés presque exclusivement à la chrysotile (à de rares exceptions près liées aux tubes existants en fibrociment de large diamètre). Deuxièmement, parce qu'avec la méthode de mesure de la concentration des fibres dans l'air proposée dans le texte actuel il est difficile de mesurer des concentrations inférieures à 0,1 fibre/cm³, valeurs qui seraient exigées pour les amiantes amphiboles, reconnus comme plus dangereux pour la santé humaine. La limite proposée est sensiblement inférieure aux valeurs antérieures (0,6 fibre par cm³ pour la chrysotile et 0,3 fibre par cm³ pour les autres formes d'amiante).

f) Détection de l'amiante dans les bâtiments

Comme à l'heure actuelle les activités de démolition et d'entretien sont celles qui exposent apparemment le plus les travailleurs au risque d'exposition à l'amiante, surtout dans la mesure où la présence d'amiante ou de matériaux qui en contiennent est souvent insoupçonnée, la proposition actuelle impose à l'employeur de détecter la présence de matériaux contenant de l'amiante avant d'entamer toute activité de démolition ou d'entretien. En menant à bien cette enquête, l'employeur devrait faire appel à la collaboration des propriétaires des biens immobiliers et de leurs occupants.

g) Compétence des entreprises

Il est admis que l'élimination de l'amiante constitue une des opérations qui présentent le plus de risques pour la santé des travailleurs; pour ce dernier motif, un amiante non dégradé ne devrait pas être enlevé, cette dernière opération pouvant se révéler plus périlleuse que de laisser l'amiante en place. L'opération d'élimination doit aussi impérativement prendre en compte la nécessité de ne pas répandre de l'amiante en dehors des locaux/chantiers où a lieu l'intervention; cet aspect est couvert par les bonnes pratiques d'hygiène industrielle et par conséquent les dispositions de l'article 137, paragraphe 2, du traité.

Toutefois, si l'amiante est cependant enlevé, il est fondamental que cette opération soit effectuée de la manière la plus sûre possible et que les entreprises appelées par conséquent à opérer dans ce domaine disposent des compétences et des équipements adéquats. La présente proposition impose à ces entreprises de fournir la preuve qu'elles possèdent ces caractéristiques, ce qui pourrait, à la limite, rentrer dans le cadre d'une certification au niveau national.

h) Formation des travailleurs

La formation des travailleurs est depuis toujours considérée comme un pilier efficace de la politique de sécurité et de santé sur le lieu de travail, comme cela est souligné dans toutes les directives communautaires sur le sujet.

Tenant compte des spécificités et du haut niveau de risque liés à l'exposition à l'amiante, la présente proposition énumère une série (pas nécessairement exhaustive) de points qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une formation des travailleurs avant qu'ils ne soient exposés à l'inhalation éventuelle de poussière d'amiante.

i) Tenue des registres et des dossiers médicaux

La directive de base imposait aux employeurs, ou en cas de cessation d'activité aux autorités compétentes, de conserver les registres d'exposition et les dossiers médicaux individuels pendant une période de 30 années.

Tenant compte de la longue période de latence des cancers provoqués par l'amiante et de la nécessité de garantir la cohérence avec les autres législations communautaires concernant la prévention des néoplasmes professionnels, en particulier la directive 90/394/CEE du Conseil [11], la présente proposition porte à 40 années la période durant laquelle les documents précités doivent être conservés.

[11] JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

j) Recommandations pratiques pour l'examen clinique des travailleurs

La surveillance sanitaire des travailleurs exposés à l'amiante a soulevé de nombreux débats dans les instances nationales et internationales au cours des dix dernières années. Le principal élément de discussion porte sur son utilité dans la prévention et le diagnostic précoce des maladies (surtout des cancers) provoquées par l'exposition à l'amiante.

Cependant, malgré ses limites, la contribution de la surveillance sanitaire à la prévention des maladies provoquées par l'amiante ne saurait être sous-estimée. Pour cette raison l'annexe à la directive 83/477/CEE, contenant des recommandations pratiques pour cette surveillance, a été modifiée dans la proposition actuelle afin de la rendre plus conforme aux orientations du jour en matière de diagnostics.

3. Consultations

Conformément aux dispositions de l'article 137, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social et le Comité des régions doivent être consultés.

2001/0165 (COD)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission, établie après consultation des partenaires sociaux et du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail [12],

[12] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [13]

[13] JO C

vu l'avis du Comité des régions [14],

[14] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [15],

[15] OJ C 340 du 10.11.1997, p. 1

considérant que

(1) les conclusions du Conseil du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante [16] invitent la Commission à présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE [17], compte tenu notamment de l'intérêt qu'il y a à recentrer les mesures de protection sur les personnes qui sont désormais les plus exposées;

[16] JO C 142 du 7.5.1998, p. 1.

[17] JO L 263, du 24.9.1983, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/24/CE (JO L 131, du 5.5.1998, p. 11).

(2) le Comité économique et social, dans son avis sur l'amiante [18], demande à la Commission de prendre de nouvelles mesures pour la réduction des risques auxquels les travailleurs sont exposés;

[18] JO C 138 du 18.5.1999, p. 24.

(3) l'interdiction de la mise sur le marché et l'emploi de l'amiante chrysotile introduite par la directive 76/769/CEE [19] du Conseil modifiée par la directive de la Commission 1999/77/CE [20], avec effet le 1er janvier 2005, contribuera à une réduction importante de l'exposition des travailleurs;

[19] JO L 262, du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 1999/77/CE (JO L 207, du 6.8.1999, p. 18).

[20] JO L 207 du 6.8.1999, p. 18.

(4) tous les travailleurs doivent être protégés contre les risques liés à l'exposition à l'amiante et par conséquent les exceptions prévues pour les secteurs maritime et aérien doivent être supprimées;

(5) pour garantir la clarté de la définition des fibres, elles doivent être redéfinies en termes de minéralogie ou par leur numéro CAS (Chemical Abstract Service);

(6) sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires en matière de commercialisation et d'utilisation, une limitation des activités impliquant une exposition à l'amiante jouera un rôle très important dans la prévention des maladies liées à cette exposition;

(7) le système de notification des activités impliquant une exposition à l'amiante doit être adapté aux nouvelles situations de travail;

(8) compte tenu des connaissances techniques les plus récentes, il y a lieu de mieux définir la méthodologie de prélèvement des échantillons pour la mesure de la teneur en amiante de l'air ainsi que la méthode de comptage des fibres;

(9) même s'il n'a pas encore pu être déterminé le seuil d'exposition au-dessous duquel l'amiante n'entraîne pas de risque de cancer, il est désirable de réduire la valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante;

(10) il faut que les personnes responsables de bâtiments soient tenues d'identifier avant la mise en oeuvre du projet d'élimination d'amiante la présence ou la présomption de la présence d'amiante dans les bâtiments ou les installations et de communiquer cette information aux autres personnes susceptibles d'être exposées à de l'amiante par son utilisation, des travaux de maintenance ou d'autres activités dans les bâtiments ou sur les bâtiments;

(11) il est indispensable de veiller à ce que le travaux de démolition ou de retrait d'amiante soient effectués par des entreprises qui connaissent toutes les précautions à prendre en vue de protéger les travailleurs;

(12) une formation spécifique des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante devrait être assurée pour contribuer de façon significative à une réduction des risques liés à cette exposition;

(13) le contenu des dossiers d'exposition et médicaux prévus dans la directive 83/477/CEE doit être aligné sur les dossiers visés dans la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [21];

[21] JO L 196, du 26.7.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/38/CE (JO L 138, du 1.6.1999, p. 66).

(14) il est opportun de mettre à jour les recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs exposés, à la lumière des dernières connaissances médicales, en vue d'un dépistage précoce des pathologies liées à l'amiante;

(15) conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et opportun, pour atteindre les objectifs fixés par la directive 83/477/CEE, de modifier cette directive comme proposé. Les présentes modifications ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité;

(16) les modifications figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

(17) ces modifications se limitent au minimum pour ne pas imposer un fardeau inutile à la création et au développement des petites et moyennes entreprises;

(18) aux termes de la décision 74/325/CEE [22], le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail doit être consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine;

[22] JO L 185 du 9.7.1974, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(19) il convient donc de modifier la directive 83/477/CEE en conséquence.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 83/477/CEE est modifiée comme suit:

1. L'article 1er, paragraphe 2, est supprimé.

2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Aux fins de la présente directive, le terme amiante désigne les silicates fibreux suivants:

- l'actinolite amiante, n°77536-66-4 du CAS*,

- la grunérite amiante (amosite) n°12172-73-5 du CAS*,

- l'anthophyllite amiante, n° 77536-67-5 du CAS*,

- la chrysotile, n°12001-29-5 du CAS*,

- la crocidolite, n°12001-28-4 du CAS*,

- la trémolite amiante n° 77536-68-6 du CAS*.

* numéro du registre du Chemical Abstract Service (CAS)."

3. L'article 3, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"3. Pour autant que la durée totale d'exposition des travailleurs n'est pas supérieure à deux heures par période de sept jours, et qu'il ressort clairement de l'évaluation des risques prescrite par le paragraphe 2, les articles 4, 15 et 16 ne sont pas applicables lorsque le travail fait intervenir:

a) des revêtements en amiante, des isolations en amiante ou des panneaux isolants en amiante, ou

b) une surveillance de l'air, un contrôle de conformité ou une collecte d'échantillons en vrac pour vérifier si un matériau donné est de l'amiante."

4. L'article 4 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. La notification est faite par l'employeur à l'autorité responsable des États membres, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. Cette notification doit au moins inclure une description succincte

a) du lieu du chantier,

b) du type et des quantités d'amiante utilisés ou manipulés,

c) des activités et procédés mis en oeuvre,

d) des produits transformés.

Lorsque de l'amiante est en voie d'élimination, la notification comprend aussi une information sur la période à laquelle interviendra effectivement le projet d'élimination d'amiante, et concernant les mesures qui seront prises pour limiter l'exposition des travailleurs concernés à l'amiante. Cette notification est soumise avant le début du projet d'élimination d'amiante."

b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Chaque fois qu'un changement susceptible d'entraîner une modification de l'exposition à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante intervient dans les conditions de travail, une nouvelle notification doit être faite."

5. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

"Article 6

Pour toute activité visée à l'article 3, paragraphe 1, l'exposition des travailleurs à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un minimum et en tout cas au-dessous de la valeur limite fixée à l'article 8, notamment au moyen des mesures suivantes:

1. Le nombre des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante doit être limité au nombre le plus bas possible.

2. Les processus de travail doivent être en principe conçus de telle sorte qu'il n'y ait pas de dégagement de poussière d'amiante dans l'air.

3. Tous les locaux et équipements servant au traitement de l'amiante doivent pouvoir être régulièrement et efficacement nettoyés et entretenus.

4. L'amiante ou les matériaux dégageant de la poussière ou contenant de l'amiante doivent être stockés et transportés dans des emballages clos appropriés.

5. Les déchets doivent être collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possible dans des emballages clos appropriés revêtus d'étiquettes indiquant qu'ils contiennent de l'amiante. Cette mesure ne s'applique pas aux activités minières.

Les déchets visés au premier alinéa sont ensuite traités conformément à la directive 91/689/CEE du Conseil.*

* JO L 377, du 31.12.1991, p. 20."

6. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

1. En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques, et afin de garantir le respect de la valeur limite fixée à l'article 8, la mesure de la concentration en fibres d'amiante de l'air sur le lieu de travail est effectuée régulièrement.

2. L'échantillonnage doit être représentatif de l'exposition personnelle du travailleur à la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.

3. Les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de leurs représentants dans les entreprises.

4. Le prélèvement des échantillons est réalisé par un personnel possédant les qualifications requises. Les échantillons prélevés sont ensuite analysés dans des laboratoires équipés pour les analyser et habilités pour appliquer les techniques d'identification nécessaires.

5. La durée d'échantillonnage doit être telle qu'une exposition représentative peut être établie pour une période de référence de huit heures (un poste) au moyen de mesures ou de calculs pondérés dans le temps.

6. Le comptage des fibres est effectué de préférence par PCM (microscope à contraste de phase) conformément à la méthode recommandée par l'OMS (Organisation mondiale de la santé) en 1997 [23].

[23] Détermination de la concentration des fibres en suspension dans l'air. Méthode recommandée, la microscopie optique en contraste de phase (comptage sur membrane filtrante). ISBN 92 4 154496 1, OMS, Genève 1997.

Pour la mesure de l'amiante dans l'air, visée au premier alinéa, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 3:1."

7. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"Article 8

Les employeurs veillent à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à 0,1 fibre par cm³ mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA)."

8. L'article 9, paragraphe 1, est supprimé.

9. L'article 10 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Lorsque la valeur limite fixée à l'article 8 est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être identifiées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible."

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Lorsque l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens et que la valeur limite impose le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle, ceci ne peut être permanent et doit être limité au strict minimum nécessaire pour chaque travailleur."

10. L'article 10 bis suivant est inséré:

"Article 10 bis

Avant d'entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance, les employeurs responsables des locaux prennent, au besoin en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, toute mesure appropriée pour identifier les matériaux présumés contenir de l'amiante.

S'il existe le moindre doute concernant la présence d'amiante dans un matériau ou une construction, la réglementation et les procédures des travaux d'élimination d'amiante sont observées."

11. À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Pour certaines activités telles que les travaux de démolition ou de retrait, pour lesquelles le dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible malgré le recours aux mesures techniques préventives visant à limiter la teneur de l'air en amiante, l'employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces activités, notamment les suivantes:

a) les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et d'autres équipements de protection individuelle qu'ils doivent porter; et

b) des panneaux d'avertissement sont mis en place pour signaler que le dépassement de la valeur limite fixée à l'article 8 est prévisible; et

c) la dispersion de la poussière provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante en dehors des locaux/du site d'action est évitée."

12. A l'article 12, paragraphe 2, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

"2. Le plan visé au paragraphe 1 doit prévoir les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail.

Le plan doit notamment prévoir:

- Que l'amiante et/ou les matériaux contenant de l'amiante soient éliminés avant l'application des techniques de démolition,

- Que l'équipement de protection individuelle visé à l'article 11, paragraphe 1, point a) soit fourni, si nécessaire."

13. L'article 12 bis suivant est inséré:

"Article 12 bis

1. Les employeurs sont tenus de prévoir une formation appropriée pour tous les travailleurs qui sont exposés ou susceptibles d'être exposés à de la poussière contenant de l'amiante. Cette formation doit être dispensée à intervalles réguliers et sans frais pour les travailleurs.

2. Les cours de formation doivent être facilement compréhensibles par les travailleurs et leur apporter notamment les informations suivantes:

a) les propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, y compris l'effet synergique du tabagisme,

b) les types de produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante,

c) les opérations pouvant entraîner une exposition à l'amiante et l'importance des contrôles préventifs pour minimiser l'exposition,

d) les pratiques professionnelles sûres, les contrôles et les équipements de protection,

e) le rôle approprié, le choix, la sélection, les limites et la bonne utilisation de l'équipement respiratoire,

f) les procédures d'urgence,

g) les procédures de décontamination,

h) l'élimination des déchets,

i) les exigences en matière de surveillance médicale.

3. Les orientations pratiques pour la formation des travailleurs affectés à l'élimination de l'amiante sont mises au point au niveau communautaire."

14. L'article 12 ter suivant est inséré:

"Article 12 ter

Pour réaliser des travaux de démolition ou d'élimination d'amiante, les entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans ce domaine."

15. À l'article 14, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) si les résultats dépassent la valeur limite fixée à l'article 8, les travailleurs concernés et leurs représentants au sein de l'entreprise ou de l'établissement soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement soient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d'urgence, informés des mesures prises."

16. À l'article 16, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

"2) le registre visé au point 1) et les dossiers médicaux individuels visés à l'article 15, point 1) sont à conserver au moins 40 ans après la fin de l'exposition, en conformité avec les législations et/ou les pratiques nationales."

17. À l'article 16, le point 3) suivant est ajouté:

"3) les documents visés au point 2) sont mis à la disposition de l'autorité responsable au cas où l'entreprise cesse son activité, conformément aux législations et/ou pratiques nationales."

18. L'annexe I est supprimée.

19. Le point 3 de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:

"3. L'examen de santé des travailleurs devrait être effectué conformément aux principes et aux pratiques de la médecine du travail Il devrait comporter au moins les mesures suivantes:

- établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,

- entretien personnel,

- examen clinique du thorax,

- examens de la fonction respiratoire (spirométrie et courbe débit-volume).

Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance de la santé doivent décider d'autres examens tels que les tests de cytologie du crachat, une radiographie du thorax ou une tomodensitométrie, à la lumière des toutes dernières connaissances en matière de médecine du travail."

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET NOTAMMENT SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail

Numéro de référence du document

..................

1. La proposition

Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs-

Une directive du Conseil concernant la protection des travailleurs à l'égard de l'amiante existe depuis 1983 (83/477/CEE) [24] et elle a été mise à jour et modifiée par les directives du Conseil 91/382/CEE [25] et 98/24/CE [26] *.

[24] JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

[25] JO L 206 du 29.7.1991, p. 16.

[26] JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

Le Conseil [27], le Comité économique et social [28] et le Parlement européen [29] ont rappelé à plusieurs reprises dans les années 1998-99 la nécessité de recentrer les mesures de protection sur les travailleurs qui sont désormais les plus exposés afin d'assurer une minimisation de l'exposition.

[27] JO C 142 du 7.5.1998, p. 1.

[28] JO C 138 du 18.5.1999, p. 24.

[29] Réunion de la commission de l'Emploi et des Affaires Sociales du 22 avril 1999.

A l'heure actuelle, les produits manufacturés qui contiennent de l'amiante sont en nombre très limité, par comparaison avec les années 1970 et 1980, et ils contiennent seulement de l'amiante blanc (chrysotile), compte tenu de l'interdiction d'utilisation des autres types d'amiante. Cette situation sera ultérieurement améliorée au plus tard le 1er janvier 2005, date limite de transposition de la directive de la Commission 1999/77/CE [30] qui interdit la mise sur le marché et l'emploi du chrysotile et des produits auxquels il est délibérément ajouté, à l'exception des diaphragmes de cellules d'électrolyse, qui seront retirés en janvier 2008.

[30] JO L 207 du 6.8.1999, p. 18.

Les milieux professionnels qui sont à l'heure actuelle les plus exposés à l'amiante se trouvent dans le cadre de travaux de réparation, d'entretien, de réaménagement et de démolition. Dans ces conditions, l'exposition à l'amiante est souvent imprévue ou bien inattendue. En cas d'activités d'entretien ou d'élimination, il faut procéder à une évaluation des risques pour soigneusement peser les avantages et les inconvénients qu'il y a à éliminer de l'amiante non dégradé ou à le laisser en place. Au cours de ces opérations, le risque de forte exposition à des fibres d'amiante est de fait plus fréquent et les mesures de protection doivent être plus intensives.

La plupart des États membres de l'Union européenne disposent déjà d'une législation plus sévère par rapport à la directive 83/477/CEE du Conseil, en particulier à l'égard des valeurs limites d'exposition professionnelle. Il en va de même pour l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits contenant de l'amiante qui était déjà effective dans la plupart des États membres, même avant l'entrée en vigueur de ladite directive 1999/77/CE.

Même si des mesures plus strictes de prévention ne pourront pas empêcher l'apparition dans les prochaines années d'un grand nombre de maladies liées à l'amiante (et en particulier des mésothéliomes, pour lesquels la période entre l'exposition à l'amiante et l'apparition de la maladie dépasse parfois les 30 ans), car elles représentent les effets des expositions lourdes des années 1945-1980, un renforcement des prescriptions actuelles représenterait un progrès indéniable dans la prévention.

La proposition de modification de la directive 83/477/CEE prendra en compte les progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie dans ce domaine tout en s'adaptant à l'évolution de l'environnement de travail des groupes les plus exposés au risque.

Cet exercice revêtira également une importance majeure dans les perspectives de l'adhésion de nouveaux pays à l'Union Européenne, car dans plusieurs pays candidats les effets de l'exposition à l'amiante sur la santé des travailleurs restent considérables. La modernisation de la directive permettra de faciliter l'élaboration de nouvelles mesures dans ce domaine et de développer une meilleure politique de prévention.

Comme indiqué dans l'introduction à l'exposé des motifs, la proposition respecte le principe de subsidiarité: seule une action communautaire permet d'assurer, dans tous les États membres et à l'aube de l'élargissement de l'Union européenne, un niveau comparable de protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à un agent particulièrement dangereux tel que l'amiante.

2. L'impact sur les entreprises

a) Qui sera touché par la proposition-

- Quels secteurs d'entreprises-

À la suite de la réduction constante des fibres d'amiante sur le marché, les documents existants et les études réalisées dans le cadre du processus d'interdiction de l'amiante font ressorti deux secteurs de l'industrie actuellement concernés:

- Production de produits manufacturés en ciment-amiante, qui a lieu actuellement dans 15 établissements en Espagne, au Portugal et en Grèce; la part de l'Espagne représente 68% de la production totale,

- Des industries de transformation pour la production d'équipements de freinage spéciaux, de panneaux pour fours à haute température, de gaines et de garnitures spéciales, de filtres pour électrolyse.

En dehors de ces deux secteurs, dont les activités sont destinées à diminuer avec le temps jusqu'à leur extinction, parallèlement à la mise au point permanente de produits de substitution de l'amiante dans toutes ses applications résiduelles, l'industrie de la construction (navale, ferroviaire) continue d'être affectée par la maintenance ou la démolition des ouvrages contenant déjà de l'amiante.

- Les entreprises de quelles dimensions-

Les industries de production des matériaux en amiante-ciment ainsi que les industries de transformation constituent des entreprises en général plus importantes.

D'après les données disponibles pour ce qui concerne la production de ciment-amiante, le nombre approximatif de travailleurs directement affectés est d'environ 2500 personnes.

Par contre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont à considérer comme des petites et moyennes entreprises: les chantiers sont en effet temporaires, mobiles et comptent généralement un nombre peu important de travailleurs (moins de 10). Eu égard au fait que les opérations d'élimination de l'amiante de différents ouvrages, comme les bâtiments ou les navires, sont actuellement en augmentation dans les États membres en raison de la meilleure prise de conscience des risques liés à l'exposition à l'amiante, le nombre des salariés les plus directement touchés ne peut pas être calculé (peut-être de l'ordre de 80.000 à 100.000).

- Quelles zones géographiques -

Comme indiqué plus haut il est possible d'identifier les zones géographiques intéressées pour ce qui concerne l'industrie de production de produits manufacturés en ciment-amiante (Espagne, Portugal et Grèce).

Pour les industries de transformation et pour le secteur de la construction et du bâtiment, il n'existe aucune zone géographique particulière.

b) Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition-

La présente proposition de modification de la directive 83/477/CEE vise tout d'abord à concentrer l'attention des employeurs sur les travailleurs plus particulièrement exposés au risque et sur les mesures de prévention à adopter de préférence. À cette fin, les modifications proposées constituent, suivant une description plus détaillée ci-dessous, une affaire de changement de priorités dans l'utilisation des ressources humaines et financières déjà dégagées pour la protection de la santé et de la sécurité des salariés. En dehors de l'article 8 et de l'abaissement des valeurs limites d'exposition, les modifications proposées ont peu de chances d'entraîner un surcroît de dépenses, les dispositions se bornant à reprendre ce qui se trouve déjà dans des directives existantes (contraignantes pour les employeurs). En revanche, il est estimé que les modifications rendent toutes ces dispositions plus visibles dans le contexte d'un acte législatif unique.

Le point qui pourrait être le plus contraignant pour les entreprises est celui qui concerne l'abaissement des valeurs limites d'exposition (article 8).

L'abaissement de la valeur limite d'exposition envisagée dans la proposition est susceptible d'entraîner un surcoût limité du fait de la surveillance technique et de l'équipement supplémentaire des postes de travail et, le cas échéant, de l'achat d'équipements supplémentaires de protection personnelle.

Néanmoins, il faut considérer que depuis la date d'adoption de la directive 83/477/CEE, les entreprises ont eu tout le temps de mettre en place une infrastructure technique permettant de faire face à une limitation de la concentration en fibres d'amiante sur le lieu de travail.

La méthode de mesure par microscopie optique décrite dans la directive 83/477/CEE étant toujours d'application dans la proposition, même si on fait référence à la méthode recommandée par l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) en 1997 [31], aucune contrainte concrète supplémentaire n'est imposée aux entreprises.

[31] Détermination de la concentration des fibres en suspension dans l'air. Méthode recommandée, la microscopie optique en contraste de phase (comptage sur membrane filtrante) ISBN 92 4 154496 1, OMS, Genève 1997.

Un autre aspect important de la proposition est lié à l'identification de l'amiante ou des matériaux qui en contiennent (article 10 bis) dans les bâtiments ou d'autres ouvrages, avant d'entreprendre des travaux de maintenance ou de démolition. Là encore, il s'agit seulement de mieux axer sur un aspect spécifique l'évaluation du risque qui incombe à l'employeur et qui découle de toute la législation communautaire concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

Le même raisonnement s'applique à la formation des travailleurs (article 12 bis). La présente proposition de modification de la directive se borne à expliciter les modalités et la teneur de cette disposition, qui apparaît dans toutes les directives "Santé et sécurité au travail" comme élément essentiel de la prévention.

La tenue des registres et des dossiers médicaux (article 16) des travailleurs est portée dans la présente proposition de 30 à 40 années, les dispositions relatives à l'exposition à l'amiante étant alignées sur celles qui concernent d'autres agents cancérigènes, visés par la directive 90/394/CEE. Cela est motivé par les longues périodes de latence entre l'exposition à l'amiante et l'apparition du mésothéliome, le plus grave des néoplasmes provoqués par cette fibre minérale.

c) Quelles conséquences économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir -

- sur l'emploi

La présente proposition n'aura aucun effet direct sur l'emploi dans le secteur.

- sur l'investissement

La présente proposition n'aura aucun effet direct sur l'investissement dans le secteur.

- sur la compétitivité des entreprises

La présente proposition n'aura aucun effet direct sur la compétitivité, à brève échéance ou à long terme, de l'industrie européenne.

d) La proposition contient-elle des mesures qui prennent en compte la situation particulière des petites et moyennes entreprises (obligations réduites ou différentes, etc.)-

La présente proposition ne contient aucune mesure d'exemption ni aucune mesure spécifique applicable aux PME. Cependant, elle vise dans une large mesure les petites entreprises.

3. Consultation

Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition, et exposé des éléments essentiels de leur position.

La consultation concernant la présente proposition s'est articulée suivant trois axes:

(1) consultation informelle (3 réunions, au cours de la période novembre 1998 - juin 1999) avec les représentants des États membres, qui a abouti à l'accord sur les grandes lignes pour répondre au mieux aux conclusions du Conseil du 7 avril 1998,

(2) consultation en deux étapes des partenaires sociaux (achevées respectivement en août 2000 et avril 2001) en accord avec les dispositions de l'article 138, paragraphes 2 et 3 du traité. Les 43 organisations consultées figurent en annexe à la Communication de la Commission sur la promotion du dialogue social [32],

[32] COM (1998) 322 final du 20.5.1998.

(3) consultation avec le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail qui s'est conclue avec la réunion plénière du 19 décembre 2000.

Toutes les parties consultées ont été assez unanimes quant aux principaux éléments à prendre en considération dans le cadre d'une révision de la directive visant à recentrer les mesures sur les travailleurs actuellement les plus exposés; en particulier les besoins de recensement de l'amiante, de sensibilisation, information et formation des travailleurs concernés, l'élaboration de lignes directrices, et enfin une réduction ultérieure de la valeur limite d'exposition professionnelle ainsi qu'une méthode unique de mesure de la teneur de l'air en fibres d'amiante.

En réponse à la demande de la Commission concernant leur volonté de lancer la procédure de négociation, sur la base de la proposition décrite dans son document de consultation, conformément aux articles 138, paragraphe 4, et 139 du traité, les partenaires sociaux ont émis l'avis que l'initiative législative de la Commission est légitime et devrait prévaloir.