ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64)22
Vol.1964/0005

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMU NAUTE ECONOMtQUE EUROPEEN NE
COMMISSt ON
VI/COM(64)22final
Bruxelles ,le28février 1964
Orig .»D
Proposition d'une
DIRECTIVE PUCONSEIL
concernant lacommercialisation
dessemences deplantes fourragères
(présentée parlaCommission auConseil )?
VI/C0M(64)22 final

Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL CONCERNANT LACOMMERCIALISATION
DES SEIIENCES DEPLANTES FOURRAGERES
(présontéo parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACGMKUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotarié
rient son article
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'e.vis del'Assemblée ,
CONSIDERANT quelaproduction deplantes fourragères tient uneplace
extrêmement importante dans l'agriculture delaCommunauté Economique
Européenne ;
CONSIDERANT que les résultats satisfaisants delaculture deplantes
fourragères pour l'agriculture dépendent ,dans unelarge mesure ,de
l'utilisation desemences appropriées ;que ,par conséquent ,certains
Etats membres ont ,depuis quelque temps ,limité lacommercialisation
dessemences deplantes fourragères àdes semences particulièrement
qualifiées ;qu'ils ontbénéficié desrésultats delasélection sys­
tématique desplantes quiontétéobtenus pardestravaux desélection
aucours de ■décades ,etquiontabouti àdesvariétés deplantes four
ragères relativement stables ethomogènes ,permettant deprévoir des
avantages substantiels ,compte tenu deleur rendement ,deleur régula­
rité deproduction etdeleur utilité àl'utilisation prévue ;
CONSIDERANT qu'unaccroissement encore plus accentué delaproductivit
pour laproduction deplantes fourragères dans laCommunauté Economi­
queEuropéenne sera obtenu par l'application parlesEtats membres de
règles unifiées etaussi rigoureuses quepossible pour lechoix des
variétés admises àlacommercialisation ;

CONSIDERANT cependant qu'unelimitation àcertaines variâtes n'est jus­
tifiée quedans lamesure oùilexiste enmène tenps unegarantie que
l'agriculteur utilisateur reçoit effectivenent dessemences deces
mêmes variétés ;
CONSIDERANT qu'àceteffet certains Etats membres appliquent dessystèmes
decertification ayant pour objet unegarantie del'identité etdela
pureté desvariétés paruncontrôle officiel ;
CONSIDERANT qu'untelsystème existe déjà surleplan international ;que
l'Organisation deCoopération etdeDéveloppement Economiques acré$ un
système pour lacertification variétale dessemences deplantes four­
ragères destinées aucommerce international ;
CONSIDERANT qu'unsystème decertification unifié doit être établi pour
laCommunauté Economique Européenne sefondant surlesexpériences
faites par l'application decesystème etdessystèmes nationaux paral­
lèles ;
CONSIDERANT qu'enprincipe ,sesrègles doivent être applicables pouy la
commercialisation aussi bien entre lesEtats membres quesurlesmarchés
nationaux pour éviter desdivergences entre les systèmes nationaux et
communautaires ;
CONSIDERANT qu'enrègle générale les semences deplantes fourragères ne
peuvent être commercialisées que sielles ont étéofficiellement exami­
nées etcertifiées entant que semences debase ousemences certifiées
ou,pour certains genres etespèces ,officiellement examinées entant
quesemences commerciales ,selon lesprescriptions dusystème decerti­
fication ;qu'encequiconcerne les termes techniques de"semences de
base "etde"semences certifiées ",lesystème sefonde surunetermino­
logie internationale déjà existante ;
CONSIDERANT que l'admission desemences commerciales tient compte dufait
que jusqu' àprésent ,n'existent pas ,pour tous lesgenres etespèces de
plantes fourragères ayant uneimportance dans l'agriculture ,desvariétés
ouassez desemences devariétés existantes ,pour couvrir tous les
besoins àl'intérieur delaCommunauté ;que ,parconséquent ,ilest
nécessaire d'admettre pour quelques genres etespèces ,pour leprésent ,
dessemences deplantes fourragères ,qui n'appartiennent pas àune
variété ,mais quirépondent auxautres exigences dusystème ;

CG..^ID«Tw'u''T quelessemences deplantes fourragères non-conmercialisees
sont exclues desrègles communautaires étant donné leur peu d'importan­
ceéconomique ;quen'estpasafi'ecté ledroit desEtats membres deles
soumettre àdesprescriptions particulières ;
CONSIDERANT ,que d'autre part ,lesrègles communautaires nesont pas
applicables auxsenences s'ilestprouvé qu'elles sont destinées à
l'exportation vers despays tiers ;
CONSIDERANT que ,pour améliorer ,outre lavaleur génétique ,lestandard
delaqualité extérieure dessenences deplantes fourragères dans p.a
Communauté Economique Européenne ,desexigences ninina doivent êtrp
prévues quant àlapureté spécifique etlafaculté germinative ;
CONSIDERANT quepour assurer l'identité ,desrègles communautaires doi­
vent être établies concernant l'emballage ,leprélèvement d'échantillons ,
lafermeture etlemarquage ;que ,dans cecadre ,lesétiquettes doivent
porter lesindications nécessaires aucontrôle officiel ainsi qu'à
l'agriculture etmettre enévidence ,pour lessemences certifiées des
différentes catégories ,lecaractère communautaire delacertification ;
CONSIDERANT que certains milieux d'utilisation dans quelques Etats nem-
bres ontbesoin desemences deplantes fourragères comportant unmélange
deplusieurs espèces deplantes ;qu'ildoit être tenu compte deces
besoins enautorisant les Etats membres àadmettre ,sous certaines condi­
tions ,detels mélanges ;
CONSIDERANT quepour garantir qu'aussi bien leé exigences quant à^.aqua­
lité quecelles relatives auxdispositions assurant l'identité sont
toujours remplies lors delacommercialisation ,les Etats membres doivent
prévoir desdispositions decontrôle appropriées ;
CONSIDERANT que les semences quirépondent àtoutes les exigences ne
peuvent-sous réserve del'article 36duTraité -être soumises qu'àdes
restrictions decommercialisation qui sont prescrites ouadmises par
lesrègles communautaires ;
CONSIDERANT quependant unepremière étape ,-etce,jusqu' àl'établisse­
ment d'uncatalogue commun desvariétés ,-cesrestrictions comprennent
notamment ledroit des Etats membres delimiter lacommercialisation
dessemences certifiées desdifférentes catégories àdesvariétés

ayant pour leur territoire unevaleur culturale ouunevaleur d'utilisa­
tion ;
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire dereconnaître ,sous certaines condi­
tions ,l'équivalence dessemences multipliées àl'étranger àpartir de
semences debase certifiées dans unEj.tmembre etdessemences multi­
pliées dans cetEtat membre ;
CONSIDERANT que ,d'autre part ,d'autres semences deplantes fourragères
récoltées dans despays tiers nepeuvent être commercialisées àl'inté­
rieur delaCommunauté Economique Européenne quesielles offrent à
l'utilisateur lamême garantiôque lessemences récoltées etofficielle­
ment examinées ,certifiées ,marquées etfermées ouofficiellement
examinées entant quesemences commerciales marquées etfermées àl'in­
térieur delaCommunauté ;que ,pour éviter desdécisions différentes
dans lesEtats membres ,lacompétence dedécider ,sicesconditions sont
remplies dans lesdifférents pays tiers ,doit être conférée àlaCommis­
sion ,quiprendra lesmesures nécessaires entenant compte dessystèmes
appliqués dans lespays tiers encause ;
CONSIDERANT que ,pour despériodes oùl'approvisionnement ensemences
certifiées des différentes catégories ouensemences commerciales se
heurte àdesdifficultés ,laCommission doit être autorisée àadmettre
provisoirement des catégories soumises àdes exigences moins rigoureu­
ses ;
CONSIDERANT qu'afin d'harmoniser lesméthodes techniques delacerti­
fication desdifférents Etats membres ,etpour avoir ,àl'avenir ,des
possibilités decomparaison entre les semences certifiées àl'intérieur
delaCommunauté Economique Européenne etcelles provenant depays tiers ,
ilestindiqué d'établir dans les Etats membres des champs comparatifs
communautaires pour uncontrôle annuel aposteriori dessemences certi­
fiées desdifférentes catégories ;
AARRETE LAPRES EDITE DIRECTIVE :
Article premier
Laprésente directive concerne les semences deplantes fourragères
commercialisées àl'intérieur delaCommunauté .

Article 2
Sont considérées comne :
a)Plantes fourragères :
lesplantes desgenres etespèces
nesont pas ûeslégunes
i)Gramineae
Agrostis spec .
Alopecurus pratensis L.
Arrhenatherun elatius (L.)
J.etC.Frœsl
Dactylis glonerata L.
Festuca arundinacea Schreb .
Festuca ovina L.
Festuca pratensis Huds .
Festuca rubra L.
Loliun spec .
Phleun pratense L.
Poa spec .
Trisetum flavescens (L.)
Fai ,Beauv .
ii)Legur.inosae
Lotus corniculatus L.
Lupinus spec .
Kedicago lupulina L.
Medicago sativa L.
Medicago varia Martyn
Onobrychis safciva L.
Pisum arvense L.
Trifolium hybridum L.
Trifoliuc incarnatun L.
Trifoliun pratense L.
Trxfolium repens L.
Vicia spec .suivants dans lamesure ouelles
Graminées
Agrostis
Vulpin després
Froment al
Dactylo
Fetuque élevée
Fetuque ovine
Fetuque des jjrés
Fetuque rouge
Eaygras
Fléole des prés
Paturin
Avoine jaunâtre
Légunineuses
Lotier corniculé
Lupin
Minette
Luzèrne
Luzerne
Sainfoin
Pois fourrager
Trèfle hybride
Trèfle incarnat
Trèfle violet
Trèfle blanc
Vesce ,fèverole
•/•••

b)Senences debase :
i)Senences devariétés sélectionnées :
les senences
aa)quiontétéproduites sous Taresponsabilité del'obtenteur
selon lesrègles desélection variétale conservatrice ence
qui concerne lavariété ;
bb)quisont prévues pour laproduction desemences certifiées ;
cc)quirépondent -sous réserve del'article k-auxconditions
énunérées aux annexes XetIIpour les senences debase et
dd)pour lesquelles lerespect decesconditions aétéconstaté
lors 4'unexanen officiel .
ii)Ser.ences devariétés dei'ays (locales ):
les senences
aa)quiont étéproduites sous laresponsabilité officielle à
partir denatériels officiellement adnis entant quevariétés
depays (locales )dans uneouplusieurs exploitations situées
dans unerégion d'origine nettement déliriitée ;
bb)quisont prévues pour laproduction desenences certifiées ;
cc)quirépondent -sous réserve del'article b-auxconditions
énunérées auxannexes IetIIpour lessenences debase §t
dd)pour lesquelles lerespect decesconditions aétéconstaté
lors d'unexanen officiel .
c)Senences_certifices î
les senences
aa)quiproviennent directement desenences debase oudesenences
certifiées d'unevariété ; ;
bb)quisont prévues pour laproduction desenences certifiées ou
deplantes ;
cc)quirépondent -sous réserve del'article k-auxconditions
énunérées auxannexes IetIIpour lessenences certifiées et
dd)pour lesquelles lerespect decesconditions aétéconstaté
lors d'unexanen officiel .

d)Semences conr'.erciales :
les senences
aa)quipossèdent l'identité del'espèce
bb)quirépondent –sous réserve del'article k-auxconditions
énunérées àl'annexe IIpour les senences connerciales et
cc)pour lesquelles lerespect decesconditions aétéconstaté lors
d'unexarien officiel .
e)Dispositions officielles :
les dispositions qui sont prises :
aa)pardesautorités d'unEtat r.ier.ibre ,ou,
bb)sous laresponsabilité decetEtat pardespersonnes noralep du
droit public ouprivé ,ou,
cc)pour desactivités auxiliaires ,égalenent sous contrôle deçet
Etat ,par despersonnes physiques assementées ,
àcondition quecespersonnes n'aient pas unintérêt ence
quiconcerne lerésultat decesdispositions .
Article 3
Les Etats nenbres prescrivent quedessenences de
Dactylis glorerata L.
Festuca arundinaca Schreb
Festuca pratensis Huds
Festuca rubra L.
Loliun spec .
Phìeun pratense L.
lledicago sativa L.
ìledi-cago varia Martyn
Pisura arvense L.et
Trifoliun repens L.
nepeuvent etre conrçrcialisees que s'ils'agit desenences debase ou
desenences certifiées quionteteofficiellenent certifiées entant
que telles .

2.LesEtats nenbres prescrivent quedessenences desgenres etespeces
deplantes fourragères autres queceux énunérés auparagraphe 1ne
peuvent être conr.ercialisées ques'ils'agit desenences debase ou
desenences certifiées quiontétéofficiellenent certifiées entant
quetelles eudesenences connercia ?es.
3.LaConnission peut après consultation desEtats nenbres ,arrêter
pardirective quedessemences desgenres etespèces deplantes
fourragères autres queceux énunérés auparagraphe 1nepeuvent être
conr.iercialisées àpartir dedates déterninées que s'ils'agit de
senences debase oudesenences certifiées qui ontété officiellenent
certifiées entant que telles .
<!f,N'estpasa'ffecté ledroit desEtats nenbres deprévoir desdéroga­
tions auxparagraphes 1et2pour :
a)dessenences desélection degénérations antérieures auxsenences
debase ;
b)desbuts d'essai ouscientifiques ;
c)destravaux desélection .
* Article
West ,pas affecté ledroit desEtats nenbres d'adnettre queles
senences deplantes fourragères :
a)quinerépondent pasauxexigences énunérées àl'annexe IIquant
àlafaculté gerninative ,peuvent être certifiées officiellenent
etconnercialisées ,
i)entant quesenences debase ;
ii)quand ils'agit detrifoliun pratense ,également entant que
senences certifiées qui sont prévues pour laproduction d'autres
senences certifiées ;
àcette fin ,ilestassuré quelefournisseur garantit une certaine
faculté gerninative qu'ilindique ,aucours delaconnercialisation ,
sur une étiquette spéciale portant sesnon etadresse etlenunéro
deréférence dulot ;

b)pour lesquelles 1'examen officiel euégard auxexigences énunérees
à1'annexe IIquant àlafaculté geminative n'estpastermine ,
peuvent être ,dans l'intérêt d'unaprovisionneront rapide en
senences pour laconnercialisation auprer.ier destinataire certi­
fiées officiellement entant quesenences debase ousemences
certifiées ouapprouvées entant quesenences commerciales et
commercialisées d?.ns cecadre ;lacertification etl'approbation
nes'effectuent quesurprésentation d'uneanalyse provisoire des
senences etsurindication dunon etdel'adresse dupreciiey
destinataire ;àcette fin ,ilestassuré quelefournisseur garan­
titlafaculté geminative résultant del'analyse provisoire ,
faculté geminative qu'ilindique aucours delacommercialisation
suruneétiquette spéciale ,portant sesnometadresse etle
numéro deréférence dulot .
Article 5
N'estpasaffecté ledroit desEtats membres d'établir ,enplus des
conditions cnumérées auxannexes IetII ,desconditions supplémen­
taires ouplus rigoureuses pour lacertification .
Article 6
1.Chaque Etat membre établit uneliste desvariétés deplantes four­
ragères admises officiellement àlacertification dans sonterritoi­
re;laliste indique lesprincipales caractéristiques morphologiques
ouphysiologiques permettant dedistinguer entre elles lesvariétés
ainsi quelenombre maximum officiellement établi desmultiplications
àpartir desemences debase admises àlacertification dechaque
variété .
2.Unevariété n'estadmise àlacertification que s'ilaétéconstaté
après desexamens deculture officiels ouofficiellement contrôlés ,
quelavariété estsuffisamment homogène etstable .
3«Lesvariétés admises sont régulièrement etofficiellement contrôlées .
Siune desconditions del'admission àlacertification n'estplus
remplie ,l'admission estrapportée etlavariété estsupprimée dela
liste .

Jf.Laliste ainsi quesesdiverses modifications sont immédiatement
notifiées àlaCommission quieninforne lesautres Etats nenbres .
Article 7
1.LesEtats nenbres prescrivent quelet .échantillons aucours dela
procédure decontrôle devariétés ,aucours del'exanen desseaences
pour lacertification etdel'exanen dessenences commerciales ,sont
prélevés officiellement selon desméthodes appropriées .
2.Leséchantillons ,aucours del'exanen clessenences pour lacertifi­
cation etdel'exanen dessemences connerciales ,sont prélevés sur
unlothonogène .Lepoids maximum d'unlot etlepoids minimum d'un
échantillon sont indiqués àl'annexe III .
Article 8
1.LesEtats nenbres prescrivent quedessenences debase ,dessenepces
certifiées etdes ser.ences connerciales deplantes fourragères ne
peuvent être commercialisées qu'enlots homogènes etdans desembal­
lages fermés ,munis d'unefermeture etd'unmarquage selon lespres­
criptions prévues aux articles 9et10.
2.N'estpasaffecté ledroit desEtats membres deprévoir desdéroga­
tions auparagraphe 1pour lacommercialisation depetites quantités
audernier utilisateur .
Article 9
1.Les Etats membres prescrivent que les emballages desenences debase ,
desenences certifiées etdeser.ences commerciales desplantes four­
ragères sont fermés officiellement defaçon quelors del'ouverture
del'emballage ,lafermeture soit détériorée etqu'elle nepuisse
être renise enplace ,
2.Unenouvelle fermeture qës'effectue qu'officiellement .Dans cecas ,
sont indiqués sur l'étiquette prescrite àl'article 10,paragraphe 1,
lanouvelle fermeture ,sadate etleservice qui aopéré ;encasde
nouvel étiquetage ,lesindications inscrites sur l'ancienne étiquette
sont reproduites .

Article 10
LesEtats nenbres prescrivent quelesemballages desemences debase ,
desenences certifiées etdesenences con ..erciales deplantes four­
ragères :
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'uneétiquette officielle selon
l'annexe IVds.ns unedeslangues officielles delaCommunauté ;
lafixation estassurée parlafermeture officielle ;lacouleur
estblanche pour dessenences debase ;bleue pour dessemences
certifiées delapremière multiplication àpartir desenences
debase ,rouge -pour dessenences certifiées desmultiplications
suivantes àpartir dessenences debase etjaune foncé pour des
senences commerciales ;pour lacommercialisation entre lesEtats
membres ,l'étiquette indique ladate delafermeture officielle ;
pour lessemences debase etlessemences certifiées quinerépon­
dent pasauxexigences énunérées àl'annexe IIquant àlafaculté
gerninative (article 4,alinéa a)cefait estindiqué surl'éti­
quette ;
b)contiennent ,àl'intérieur ,unenotice officielle delacouleur de
l'étiquette etcomportant lesindications prescrites pour 1*■éti­
quette ;lanotice n'estpasindispensable pour lespetits emballa­
ges etpour lesemballages oùlaméthode d'emballage nepermet pas
son insertion . ■
N'estpas affecté ledroit des Etats membres deprescrire que l'éti­
quette indique ,dans tous les cas ,ladate delafermeture officielle .
Article 11
N'estpas affecté ledroit des Etats membres deprescrire queles
emballages desemences debase ,desemences certifiées oudesenences
cor .:erciales deplantes fourragères sont accompagnés également dans
d'autres casqueceux prévus àl'article 4,d'uneétiquette spéciale
dufournisseur .
Article 12
Les Etats membres prescrivent qu'untraitement chimique éventuel
desemences debase ,desemences certifiées oudesenences

1
commerciales deplantes fourragères estindiqué soit surl'étiquette
officielle ,soit suruneétiquette dufournisseur .
Article 13
1.N'estpasaffecté ledroit desEtats membres d'admettre quedes
ser.ences deplantes fourragères peuvent être connercialisées en
mélanges desenences dedifférents genres etespèces deplantes four­
ragères ,ouavec dessenences deplantes quinesont pasdesplantes
fourragères ausens delaprésente directive silesdifférents com­
posants dunélange répondaient ,avant lemélange ,auxconditions de
lacor'.r .ercialisation quiéventuellenent leur sont applicables surla
base deprescriptions duConseil desMinistres oudelaCommission .
2.Sont applicables paranalogie lesarticles 8i9 11,demême que
l'article 10,sauf quedans cecas l'étiquette estverte etqueles
dimensions indiquées àl'annexe IVsont sesdimensions ninina .
Article 14
1.Les Etats membres assurent queles senences debase etles senences
certifiées deplantes fourragères qui ont étéofficiellement certi­
fiées ,narquées etfernées selon lesprincipes delaprésente direc­
tive ainsi quelessenences connerciales deplantes fourragères qui
ont étéofficiellement narquées etfernées selon lesprincipes dela
présente directive nesont soumises ,quant àleurs caractéristiques ,
quant auxdispositions d'examen prises officiellement ,quant àleur
marquage minimum etleur fermeture ,qu'àdesrestrictions decommer­
cialisation prescrites ouadmises par laprésente directive .
2.N'est pas affecté ledroit des Etats membres :
a)deprescrire ,dans lamesure oùn'estpasintervenue une
directive delaCommission ,selon l'article 3»paragraphe 3>que
dessemences degenres etespèces deplantes fourragères autres
queceux énumérés àl'article 3»paragraphe 1,nepeuvent être
commercialisées àpartir dedates déterminées que s'ils'agit de
semences debase oudesemences certifiées qui ont été certifiées
officiellement entant quetelles ;

b)d'arrêter desprescriptions concernant uneteneur maximum enhuni-
dité adnise pour lacommercialisation ;
c)delimiter laconnercialisation c'essenences certifiées deplantes
fourragères àcelles delapremière vultipiication àpartir de
senences debase ;
d)delimiter lacommercialisation dessenences deplantes fourragères
dans lamesure oùelle estrestreinte aux semences debase etaux
semences certifiées ,auxsemences devariétés inscrites surune
liste nationale sefondant sur les valeurs culturale etd'utili­
sation pour leur territoire jusqu' àl'établissement éventuel d'un
catalogue commun desvariétés ;lesconditions d'inscription dans
cette liste sont ,pour lesvariétés provenant d'autres Etats mem­
bres ,lesmêmes quepour lesvariétés nationales .
Article 15
1.LesEtats membres prescrivent quelessenences deplantes fourragères
provenant directement desemences debase certifiées dans unEtat
membre etrécoltées dans unautre Etat membre oudans unpays tiers ,
sont équivalentes auxsemences certifiées delapremière multiplica­
tion àpartir dessenences debase récoltées dans l'Etat producteur
dessemences debase sielles ont étésoumises surleur champ d§
production àuneinspection correspondant aux conditions énumérées
àl'annexe I,etsileur conditionnement aeulieu dans l'Etat
producteur des senences debase oùlerespect desconditions énumérées
àl'annexe II ;our les semences certifiées aété constaté lors d'un
examen officiel .
2.Lorsqu' unemballage desemences certifiées deplantes fourragères
contient ,enapplication duparagraphe 1,dessemences récoltées
dans d'autres Etats ,cesderniers sont indiqués sur l'étiquette
officielle .
Article 16
LaCommission constate ,pardécision ,surdemande d'unoudeplusieurs
Etats membres ,après consultation des autres Etats membres :
•••/••

a)silaprocédure del'inspection faite surpie£ •Iwri tin . tiers ooïr
pond auxconditions énumérées àl'annexe X(article 15,paragra­
phe 1);
b)quesont équivalentes auxser.ences debase ouauxsenences certi­
fiées deplantes fourragères officiellement certifiées ,marquées
etfernées selon lesprincipes delaprésente directive ouaux
senences corir.erciales deplantes fourragères marquées etfernées
selon lesprincipes delaprésente directive ,lessenences de
plantes fourragères récoltées dans unpays tiers quioffrent la
nêne garantie pour l'utilisateur quant àleurs caractéristiques
ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen ,pour assurer
leur identité etpour leur contrôle .
Article 17
Afin d'éliminer desdifficultés passagères d'approvisionnement géné­
ral ensenences debase ,ser.ences certifiées ousenences commerciales
admises àlacommercialisation deplantes fourragères ,seprésentant
dans aumoins unEtat membre etinsurmontables àl'intérieur dela
Communauté ,laCommission autorise par directive ,surdemande ,d'au
moins undesEtats membres encruse ,après consultation desautres
Etats membres ,unouplusieurs Etats membres àadmettre ,pour une
période qu'elle détermine ,àlacommercialisation desemences d'une
catégorie soumise àdes exigences réduites .
Lorsqu' ils'agit d'unecatégorie desenences d'unevariété ,l'étiquet­
teofficielle estcelle prévue pour lacatégorie correspondante (je
semences devariétés dans tous lesautres casj celle prévue pour' les
semences commerciales »Dans tous lescas ,l'étiquette indique qu'il
s'agit desemences d'unecatégorie soumise àdesexigences réduites .
Article 18 ■ .4
Laprésente directive nes'applique pasauxsemences deplantes
fourragères s'ilestprouvé qu'elles sont destinées àl'exportation
vers des pays tiers .
Article 19
LesEtats membres prévoient lesdispositions appropriées permettant ,
aucours delacommercialisation ,lecontrôle officiel aumoins par

dessondages desemences deplantes fourragères quant aurespecp des
conditions prévues parlaprésente directive .
Article 20
Sont établis àl'intérieur delaCommunauté deschanps comparatifs
communautaires surlesquels estexécuté chaque année uncontrôle a
posteriori d'échantillons desenences debase etdesemences certi­
fiées deplantes fourragères prélevés parsondages ;ceschanps sont
sounis à,l'examen d'uncomité d'experts ressortissants desEtats
membres .
Dans unepremière étape ,lesexamens comparatifs servent al'harmoni­
sation desméthodes techniques delacertification .Dès que cebut
estatteint ,lesexamens comparatifs font l'objet d'unrapport an­
nuel d'activité notifié confidentiellement àlaCommission etaux
Etats neutres .LaCommission détermine ,pardécision ,après consul­
tation desEtats membres ,ladate àpartir delaquelle lerapport est
établi .
LaCommission arrête ,après consultation desEtats membres ,lesdis­
positions nécessaires pour exécuter les examens comparatifs .Ilpeut
être prévu quelessemences deplantes fourragères récoltées dans
despays tiers sont comprises dans les examens comparatifs .
Article 21
Lesdispositions delaprésente directive nefont pasobstacle aux
prescriptions justifiées par desraisons deprotection delasanté
etdelavie despersonnes etdesanimaux oudepréservation des
végétaux . >'

Article 22
1.LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives nécessaires pour seconformer aux
dispositions del'article 14,paragraphe 1,du1ermai 1966 ,etaux
autres dispositions delaprésente directive etdesesannexes le
1ermai 1968 auplus tard »Ils eninforment laCommission .
2.Les Etats membres informent laCommission ,entemps utile pour présen­
terleurs observations ,detout projet ultérieur dedispositions légis­
latives ,réglementaires ouadministratives qu'ils envisagent depren­
dredans lesmatières régies parlaprésente directive .
Article 23
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .

ANNEXE I
Conditions pour lacertification
quant àlaculture
1.Laculture possède suffisannent d'identité etdepurete varietales .
2.Ilyalieu deprocéder aumoins àuneinspection officielle surpied
avant chaque récolte .
3.L'état cultural duchanp deproduction etl'état dedéveloppement
delaculture permettent uncontrôle suffisant del'identité etde
lapureté variétales .
k.Le -chanj deproduction n'apas deprécédents culturaux quinesoient
compatibles avec laproduction desenences del'espèce etdela
variété delaculture j;
5.Pour lesespèces alloganes ,lesdistances ninina jusqu' àdescultu­
resvoisines d'autres variétés delanêne espèce ,àdescultures de
lanêne variété présentant une forte dégradation etàdesculturçs
d'espèces apparentées pouvant entraîner une allo3a'"ie ,s'élèvent
pour <?es
-senences debase 200 o
«senences certifiées 100 ci
lorsqu' iln'existe pasuneprotection suffisante contre toute
pollinisation étrangère .

ANNEXEII
Conditions quantauxcenences
I.Senencescertifiées
1.Lesserencespossèdentsuffisarmentd'identitéetdepureté
varietaies.
2.Laprésencedenaladiesquiréduisentlavaleurutilitairedes
serences,estlinitéeautantquepossible.
3.Lesseviencesrépondent ,enplus,auxconditionssuivantes :
a)Nornes:
Puretei'i-TeneurnaxmunFacultégerr.i-
ninunspe-ensemences denativemninun
Ù]_eciescxfique nauvaises her-(%dessenen«:
(/adubes cespures)
poids)(%dupoids)
A.G.ranmoae
Agrostisalba 90 1 80
IAgrostisal.spec. 90 1 75 I
AlopeouruspratensisL.75 1,5 70
Arrhenatherun clatius(L.)90 1 80J.L.Presi
3>.ctylisglor.erataL. 90 1 80
Festucaarundinaca Schreb.95 1 80
FestucaovinaL. 85 1 75
FestucapratensisHuds.95 1 80
FestucarubraL. 90 1 75
Lcliunrultiflorun 96 1 75
Loliunal.spec. 96 1 80
KilounpratenseL. 95 0,5 .80
Poaspec. 85 1 75
Trisetur:flaveecens (L.)75 1 70PaiBeauv.
!
' .

Annexe LT
SpeciesFurete
nininun
spécifiqueTeneur naxmur .
ense :ences de
mauvaises herbesFaculté
gerr.inative
nininun: v
Teneur naxi -
nun engrai­
nes dures
(%dn
poids )ï%dupoids ) (%des se­
mences
pures )(%des se­
niences
pures )
B.Legunmosae
Lotus corniculatus L. 95 0,8 75 bo
Lup:.nus spec . 980,1 80 20
Medicago lupulxna L. 97 0,8 80 20
Medicago sativa L. 97 0,5 80
Medicago vc.ria Martyn 97 0,5 80 40
Onobrychis sativa L. 95 1,5 75 2Q
Pisun arvense L. 97 0,1 80
Trif cliun hybridun L. 97 0,5 80 20
Trifoliun incarnatun L. 97 0,5 &0 20
Trifoliun pratense L. 97 0,5 80 20
Trifoliun repens 97 0,5 80 40
var .giganteun
Trifoliun reens L. 97 0,8 80 20
IVicia faba 970,1 85 20
Vicia al. spec . 97 0,5 85 20
b)Kenarques :
i)Aconcurrence dupourcentage indiqué ,lesgraines dures sont
considérées corme des graines susceptibles degerner .
ii)Les ser.ences sont exenptes d'Avena fatua etdeCuscuta ;
cependant ,une graine d'Avena fatua oudeCuscuta darjs un
échantillon de100 gn'estpas considérée conne uneinpureté
siunsecond échantillon de10G gest exenpt d'Avena fatua
oudeCuscuta .
iii )Lepourcentage enpoids deser.ences d'Alopecurus agrostis ne
dépasse pas 0,2 .
iv)Lepourcentage enpoids desenences d'autres plantes culti­
vées nedépasse pas 1;pour Poa spec .unpourcentage dese-
nences d'autre espèce dePoa de1,n'estpas considéré conne
une inpureté . ,

Annexe II
c)Particularités pour Lupinus spec .:
Lepourcentage ennonbre desenences d'une autre couleur ne
dépasse pas 1.Lepourcentage ennonbre desemences ar.ères
dans desvariétés delupin deux nedépasse pas :
3pour les serences certifiées delapremière nultiplication
àpartir desenences debase ;
5pour les ser.ences certifiées desnultiplications suivantes
àpartir desenences debase .
II.Semences debase
Sous réserve desdispositions conplér.entaires ci-dessous ,les
conditions dupoint Is'appliquent aux serences debase :
1.Lepourcentage enpoids deser.ences d'autres plantes nedépasse
pas 0,2 dent est ad::is unpourcentage desemences d'autres
I^lantes cultivées etdeser.ences denauvaises herbes d.e0,1
dans chacun des deux cas .
2.Lenonbre deser.ences d'Alopecurus Agrostis nedépasse pas 10
graineè dans unéchantillon de'25grs .
3.Lupinus speci .;lejjourcentage ennonbre desenences anères
dans desvariétés delur)ins doux ,nedépasse ,pas 1.
III .Ser.ences cor.r erciales
Sous réserve des dispositif nsconplénentaires ci-dessous ,les
conditions dupoint I,n°s 2et3is'appliquent aux ser.ences
cor.r.erciales : i
1.Lepourcentage enjjoidç desenences d'autres plantes cultivées
nedépasse pas 3*
2.Poa spec .:Unpourcentage engiaines pures desenences d'autres
espèces dePoa de3n'estpas considéré cenne uneinpureté .
3.Vicia spec .:Unpourcentage desemences deVicia pannOnica ,
Vicia villosa etd'espèces apparentées ,de6,n'estpasconsi­
déré corme uneinpureté *
4*Luj.inus :Lepourcentage ennonbre des seences anères dans des '
variétés delupin doux nedépasse pas 5«

ANNEXE III
Foids maximum Pcids r.inmun d'un
d'unlot échantillon
1.Semences égales ousupérieu­
res àladimension des se­
mences dublé 20t 500 g
2.Semences inférieures àla
dimension des semences
dublé 10t 250 g

Aï;NEXE IV
Etiquette
A.Indications prescrit es
a)Pour dessemences debase etdes senences certifiées
1.Lesmots "Senences deplantes fourragères certifiées selon
lesprescriptions delaCommunauté Econonique Européenne ".
2.Service decertification etEtat membre .
3.Numéro deréférence dulot .
Espèce .
5.Variété .
6.Catégorie .
7.Poids net oubrut déolaré .
8.Four des senences certifiées deladeuxième multiplication et
desmultiplications suivantes àpartir desenences debase :
nombre degénérations àpartir des senences debase .
9.Pour des senences certifiées devariétés depays :région de
production .
b)Pour des senences commerciales
1.Lesmots "Senences commerciales deplantes fourragères (non
certifiées pour lavariété )".
2.Service d'exanen etEtat membre .
3.Numéro deréférence dulot .
^f.Espèce .
5.Région deproduction .
6.P'..ids net oubrut déclaré .
c)Peur desmélanges desemences
1.Lesmots "mélanges desemences pour ... (utilisation prévue )".
2.Service qui aprocédé àlafermeture etEtat membre .
3.Numéro deréférence dulot .
.../...

Annexe IV
k.Espèce ^catégorie ainsi quevariété ourégion deproduction des
différents conposants etleur proportion enpoids .
5.Poids net etbrut déclarés .
B.Dinensions
Ih -nri110 nn
48m 67an