COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.3.2020 COM(2020) 87 final 2020/0037(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique et d’autres eaux et rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique doit être modifié pour permettre la pêche scientifique durant les périodes de fermeture des zones de frai établies pour les deux stocks de cabillaud. Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche (PCP) et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du nouveau règlement de base de la PCP. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: la PCP est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. •Choix de l’instrument Instrument proposé: règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet •Consultation des parties intéressées La proposition tient compte du retour d’information des parties intéressées, des conseils consultatifs, des administrations nationales, des organisations de pêcheurs et des organisations non gouvernementales. •Obtention et utilisation d'expertise La proposition est fondée sur l’avis scientifique du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). •Analyse d'impact Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du traité. •Réglementation affûtée et simplification Sans objet. •Droits fondamentaux Sans objet. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Les modifications proposées visent à modifier le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil et le règlement (UE) 2020/123 de la manière décrite ci‑après. Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil établit, pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique, des périodes de fermeture pendant la période de frai afin d’assurer une reproduction non perturbée en vue d’un recrutement plus élevé. Dans le même temps, il est essentiel de permettre la réalisation d’enquêtes scientifiques au cours de ces périodes de fermeture. L’interruption des séries chronologiques de données aurait une incidence très négative sur l’évaluation scientifique des stocks, qui sert de base à la fixation des possibilités de pêche. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique est disponible durant la deuxième moitié du mois de février, alors qu'elle est pêchée dès le mois d’avril. Dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil, les limites du total admissible des captures (TAC) ont été fixées à zéro. Par conséquent, il convient de les modifier conformément à l’avis scientifique le plus récent du CIEM. Lors de leur 6e session ordinaire, qui a eu lieu du 1er au 5 juillet 2019, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) ont décidé de mesures relatives à la pêche de fond et d’une limitation de l’effort de pêche dans la zone couverte par l’accord. Les mesures convenues lors de cette session doivent être transposées dans le droit de l'Union. Les mesures d’application actuelles doivent être mises à jour afin de tenir compte des mesures convenues lors de la réunion.

Lors de sa réunion annuelle en novembre 2019, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a décidé de nouvelles obligations de déclaration concernant le thon tropical. Les États membres sont tenus de transmettre les captures mensuelles pour certains navires en ce qui concerne le thon obèse, l’albacore et le listao. Ces mesures doivent être transposées dans le droit de l’Union et les références correspondantes doivent être intégrées au moyen d’une modification du règlement (UE) 2020/123. •Consultation du Royaume-Uni Étant donné que le présent règlement doit être adopté pendant la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la Commission consultera le Royaume-Uni conformément à l’article 130, paragraphe 1, dudit accord. 2020/0037 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique et d’autres eaux et rectifiant et modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil fixe, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique. Il établit des périodes de fermeture des zones de frai pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique. La garantie de séries chronologiques ininterrompues de données comparables sur les stocks halieutiques est un élément essentiel pour l’évaluation scientifique de ces stocks. Il y a donc lieu d’autoriser, au cours de chaque période de fermeture, des opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241. Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2019/1838 en conséquence. (2)Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. (3)Lors de leur réunion annuelle en juillet 2019, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) ont décidé de mesures relatives à la pêche de fond et d’une limitation de l’effort de pêche dans la zone couverte par l’accord. Ces mesures ont été transposées dans le droit de l’Union par le règlement 2020/123. Des modifications supplémentaires sont toutefois nécessaires afin de garantir que les modalités d’application tiennent bien compte des décisions prises par les parties à l’accord SIOFA/APSOI. Lors leur réunion annuelle en juillet 2019, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) ont défini cinq zones protégées provisoires dans lesquelles des règles spécifiques s’appliquent aux navires de pêche afin de protéger les écosystèmes benthiques. (4)Dans le règlement (UE) 2020/123, le total admissible des captures (TAC) pour le lançon a été fixé à zéro dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique, fourni par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), est disponible durant la deuxième moitié du mois de février, alors qu'elle est pêchée dès le 1er avril. (5)Les limites de capture pour le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 devraient être modifiées conformément à l'avis scientifique le plus récent du CIEM, délivré le 27 février 2020. (6)Lors de sa réunion annuelle en novembre 2019, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a décidé de nouvelles obligations de déclaration concernant le thon tropical. Les États membres sont tenus de communiquer les captures mensuelles pour les grands palangriers (longueur hors tout supérieure ou égale à 20 mètres) et les senneurs à senne coulissante pêchant le thon obèse (thunnus obesus), l’albacore (thunnus albacares) et le listao (katsuwonus pelamis) dans l’océan Atlantique. Lorsque les captures atteignent 80 % du quota, les États membres sont tenus de communiquer chaque semaine les captures pour ces navires. (7)Ces mesures doivent être transposées dans le droit de l’Union par une modification correspondante des totaux admissibles des captures (TAC) pour le thon obèse et l’albacore dans l’océan Atlantique figurant dans le règlement (UE) 2020/123. Bien qu’aucun TAC ne soit établi dans le règlement 2020/123 pour le listao, les références à cette espèce doivent être incluses dans les tableaux respectifs de correspondance des noms latins et des noms communs aux fins des obligations de notification. (8)Il y a donc lieu de rectifier et de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence. (9)Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2020/123 et le règlement (UE) 2019/1838 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Il convient, dès lors, que les dispositions introduites par le présent règlement modificatif en ce qui concerne les limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, étant donné que les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.

(10)Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (UE) 2019/1838 L'annexe du règlement UE 2019/1838 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. Article 2 Rectification du règlement (UE) 2020/123 À l’article 46 du règlement (UE) 2020/123, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Article 46

Limites applicables à la pêche de fond Les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l’accord SIOFA/APSOI: (a)limitent le niveau annuel de leur effort de pêche et/ou leur niveau annuel de capture pour la pêche de fond à leur niveau annuel moyen pour les années au cours desquelles leurs navires ont été actifs dans la zone, pendant une période représentative pour laquelle des données déclarées à la Commission existent; (b)n’étendent pas la répartition géographique de l’effort de pêche de fond, à l’exclusion des méthodes de pêche à la ligne et à la madrague, au-delà des zones de pêche des dernières années; (c)ne soient pas autorisés à pêcher dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter’s Shoaltels, telles que définies à l’annexe I K, à l’exception des méthodes de pêche à la ligne et à la madrague et à condition d’avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans cette zone.» Article 3 Modification du règlement (UE) 2020/123 Les annexes I, I A, I D et I K sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.