[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.9.2006

SEC(2006) 1159 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l’action menée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 24 janvier 2006 afin de mettre un terme à la situation de déficit public excessif, en application de l’article 104, paragraphe 7, du traité

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l’action menée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 24 janvier 2006 afin de mettre un terme à la situation de déficit public excessif, en application de l’article 104, paragraphe 7, du traité

1. PROCÉDURE DE DÉFICIT EXCESSIF RELATIVE AU ROYAUME-UNI

Après un assainissement budgétaire significatif entre 1996 et 2000, période durant laquelle le solde des finances publiques est passé d'un déficit de 5 % du PIB à un excédent confortable, le Royaume-Uni a enregistré un relâchement budgétaire lié principalement à l'accroissement programmé du ratio des dépenses publiques au PIB, qui ne s'est pas accompagné d'une progression similaire des recettes. Le déficit public a franchi la valeur de référence fixée par le traité durant l'exercice financier 2003/2004 (courant d’avril à mars)[1], pour s'établir à 3,2 % du PIB[2]. Après être retombée de plus de 50 % du PIB en 1996/1997 à moins de 38 % en 2002/2003, la dette brute a de nouveau progressé pour s'établir à 40,2 % en 2004/2005.

Le déficit public était de 3,3 % du PIB durant l'exercice financier 2004/2005, et dépassait donc encore la valeur de référence de 3 % du PIB. Sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé le 24 janvier 2006 que le Royaume-Uni était dans une situation de déficit excessif, et a recommandé aux autorités britanniques de « mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard pour l’exercice budgétaire 2006/2007 » et de « ramener le déficit des finances publiques en dessous de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en assurant pour ce faire une amélioration du solde structurel d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB au cours des exercices budgétaires 2005/2006 et 2006/2007 ». Le Conseil a demandé au Royaume-Uni d’entreprendre une action suivie d’effets pour le 24 juillet 2006 au plus tard. De plus, il a invité les autorités britanniques « à faire en sorte qu’après la correction du déficit excessif, l’effort d’assainissement budgétaire soit poursuivi en se fixant un objectif budgétaire de moyen terme qui (i) assure une marge de sécurité pour le respect de la limite de déficit de 3% du PIB ; ii) maintienne des ratios d’endettement prudents eu égard à l’impact économique et budgétaire du vieillissement démographique » ; et, après prise en compte des objectifs (i) et (ii ), « permette de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire, en particulier pour pouvoir tenir compte des besoins d’investissement public ».

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil[3], qui dispose qu'à l'expiration du délai applicable pour qu'un État membre prenne des mesures à la suite d'une recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, « ...la Commission informe le Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès appropriés en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, dans l’hypothèse où ces mesures seraient intégralement mises en œuvre et où l’évolution économique serait conforme aux prévisions », la présente communication évalue les mesures prises par le Royaume-Uni à la suite de la recommandation du Conseil.

2. ÉVALUATION DES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES ET DE L’ACTION MENÉE PAR LE ROYAUME-UNI EN RÉPONSE À LA RECOMMANDATION DU CONSEIL

L’évaluation de la mise en œuvre de la recommandation émise par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, repose sur les prévisions établies par les services de la Commission durant le printemps 2006, sur les données macroéconomiques et budgétaires transmises après la date butoir fixée pour les prévisions (24 avril 2006), en particulier au sujet de la croissance du PIB durant les deux premiers trimestres de 2006, et sur une mise à jour des données relatives aux finances publiques, y compris des données budgétaires partielles pour les premiers mois de 2006/2007.

Le scénario macroéconomique sur lequel s’appuyaient les projections des finances publiques dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence du Royaume-Uni, qui a été retenu dans le budget de mars 2006, prévoyait une accélération de la croissance du PIB de 1,75 % en 2005/2006 à 2,25 % en 2006/2007, 3 % en 2007/2008, 2,75 % en 2008/2009 et 2,25 % ensuite. Pour les premières années de la période de projection, ce scénario était dans l’ensemble conforme aux prévisions du printemps 2006 des services de la Commission, qui annonçaient une croissance du PIB de 2,4 % en 2006 et 2,8 % en 2007. Les perspectives macroéconomiques à court terme se sont améliorées depuis la publication des prévisions du printemps 2006. Les prévisions intermédiaires publiées par la Commission le 6 septembre 2006 misent sur une croissance économique du RU de 2,7 % en 2006 dans le contexte d’une amélioration générale de l’économie de l’UE. Selon les estimations des services de la Commission, avec de tels taux de croissance, l’écart de production négatif de 2006 devrait se contracter les années suivantes[4].

2.1. Solde des finances publiques

2005/2006

Le budget de mars 2005 prévoyait un déficit public de 2,7 % du PIB pour l'exercice financier 2005/2006, sur la base d'une croissance attendue du PIB de 3 %. Par la suite, le déficit annoncé a été revu à la hausse pour se chiffrer à 3,1 % du PIB dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence, en raison d'un net ralentissement de la croissance du PIB réel en 2005/2006 et d’une révision à la baisse des prévisions officielles de croissance, passées de 3 % à 1,75 %. Par ailleurs, le déficit enregistré en 2005/2006 reflète partiellement une progression substantielle des investissements du secteur public, même si le budget courant s'est également soldé par un déficit. Au moment où les services de la Commission ont publié leurs prévisions de printemps, les résultats préliminaires estimaient le déficit à 3,1 % du PIB. Depuis les prévisions de printemps, des données partielles plus récentes font état d’une légère révision à la hausse du déficit, de l'ordre de 0,1/0,2 % du PIB[5].

2006/2007

Le budget de mars 2006 annonce un déficit de 3 % du PIB pour 2006/2007. Le déficit dépasserait donc les 2,8 % du PIB annoncés dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence, ce qui découle principalement d'une révision à la baisse de la production de pétrole du Royaume-Uni, qui devrait entraîner une baisse des recettes provenant des entreprises. Auparavant, le rapport pré-budget (RPB)[6] de décembre 2005 (sur lequel les projections du programme de convergence se fondaient) avait annoncé une série de mesures discrétionnaires, mises en œuvre ultérieurement, notamment un relèvement de l'imposition des compagnies pétrolières, qui allaient avoir pour conséquence de resserrer la position budgétaire de 0,1 point de pourcentage du PIB en 2006/2007 et de 0,1 point de pourcentage de plus par la suite. Toutefois, compte tenu des estimations du budget de mars relatives à la production pétrolière, il semble maintenant que les mesures annoncées dans le RPB vont laisser la position budgétaire inchangée en 2006/2007 et la resserrer de 0,2 point de pourcentage du PIB à partir de 2007/2008. Aucune mesure discrétionnaire de nature à réduire le déficit n’a été adoptée à la suite de la recommandation du Conseil de janvier, en dehors de la mise en œuvre de la légère correction envisagée dans le RPB de décembre. Les mesures discrétionnaires annoncées dans le budget du mois de mars ont laissé la position budgétaire inchangée dans l'ensemble, et on n'a observé aucune tentative de compenser la réduction des recettes découlant de la révision à la baisse des projections en matière de production de pétrole.

Les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2006 annonçaient un déficit de 3 % du PIB en 2006/2007, tout comme les projections officielles, mais avec l’hypothèse de prix pétroliers plus élevés (ce qui, à court terme, gonflerait les recettes provenant de l’impôt sur les sociétés). Selon les calculs des services de la Commission, l’ajustement structurel sur lequel misaient les prévisions de printemps pour 2005 et 2006 (sur la base d’une année calendrier) était d’environ 0,5 % du PIB. Toutefois, sur la base de ces estimations, l’ajustement sur la base d’un exercice financier serait vraisemblablement plus limité et plus proche de 0,25 point de pourcentage[7].

Les données de trésorerie récentes concernant les quatre premiers mois de 2006/2007 semblent conformes aux prévisions du printemps 2006 des services de la Commission en ce qui concerne le déficit. Les recettes ont progressé d’une manière substantielle, conformément à ce qui était annoncé dans les projets budgétaires ou légèrement plus rapidement, mais les dépenses courantes étaient elles aussi en forte hausse. Une partie de cet accroissement peut être attribué à un changement de la situation macroéconomique, avec un chômage plus élevé que prévu et partant, des dépenses plus élevées en prestations sociales. Les dépenses dans ce secteur risquent de dépasser les prévisions du budget du mois de mars et les prévisions de printemps des services de la Commission. Les dépenses discrétionnaires, qui sont limitées par des plafonds nominaux annuels, semblent également progresser rapidement. Il est probable que cette composante des dépenses reflète les fluctuations du calendrier des dépenses dans la limite annuelle de 2006/2007 (qui, selon les prévisions des services de la Commission, sera respectée rigoureusement), et dans ce cas, son importance devrait diminuer pour le reste de l'exercice financier.

Toutefois, les données de trésorerie mensuelles ont tendance à être volatiles et les recettes sont proportionnellement plus élevées durant la seconde moitié de l’exercice financier. Dès lors, les données de trésorerie enregistrées jusqu’ici sont très peu concluantes.

Si l’on observe les développements macroéconomiques les plus récents, les données des comptes nationaux semblent annoncer une relance de l’économie plus soutenue que ce qui était prévu au moment de la publication des prévisions de printemps de la Commission. De plus, d’autres développements devraient également favoriser l’amélioration des perspectives budgétaires. La progression des prix pétroliers devrait gonfler la base d’imposition des entreprises, tout comme les bons résultats que le secteur financier continue d'enregistrer. Enfin, une inflation plus élevée que prévu devrait, toutes choses étant égales par ailleurs, entraîner une incidence positive marginale sur le solde des finances publiques, tandis que la relance de la consommation observée après le ralentissement de 2005 devrait alimenter les recettes de la fiscalité indirecte.

Toutefois, des incertitudes considérables planent sur l’avenir et des effets inverses pourraient se produire. La composition de la croissance pourrait être moins favorable pour les finances publiques, dans la mesure où l'investissement joue un rôle plus important que dans le passé. De plus, les données les plus récentes ont affiché une diminution de la production pétrolière plus nette que ce qui avait été anticipé dans le budget du mois de mars, ce qui pourrait conduire à une diminution des recettes fiscales provenant des entreprises plus tard dans l’année, tandis qu’un certain nombre d’effets de calendrier pourraient entraîner une surestimation de l’ampleur de la croissance des recettes sur la base des données relatives aux seuls premiers mois de l’exercice financier 2006/07. Enfin, une partie significative de l’assainissement budgétaire dépend d’éléments particulièrement volatils, comme le secteur financier et les prix pétroliers élevés.

D’une manière générale, compte tenu de la volatilité des variables budgétaires et de certaines incertitudes pesant sur les perspectives économiques et financières, il apparaît que même si le Royaume-Uni semble être tout juste sur la voie pour ramener son déficit à 3 % du PIB en 2006/07, il ne dispose d'aucune marge de sécurité évitant de dépasser la valeur de référence, et il subsiste des risques significatifs en raison desquels le déficit pourrait rester au dessus du seuil de 3 %.

2007/2008 et au-delà

Selon le budget 2006, le déficit devrait retomber à 2,4 % du PIB en 2007/2008, puis continuer à se contracter progressivement pour atteindre 1,7 % du PIB pour 2010/2011. L’assainissement budgétaire prévu pour 2007/2008 résulterait principalement de l’accroissement du ratio des recettes au PIB, du fait de l’augmentation de la pression fiscale et des mesures discrétionnaires mises en place en décembre 2005, mais également en raison d’une légère modération de la croissance des dépenses. Les prévisions de printemps des services de la Commission annoncent un déficit public légèrement plus élevé, de 2,7 % du PIB en 2007/2008, principalement en raison d’hypothèses plus prudentes concernant la croissance des recettes fiscales, mais laissent encore supposer que le déficit se situera sous la valeur de référence de 3 % durant l'exercice financier.

Au-delà de 2007/2008, le budget 2006 prévoit une augmentation du ratio des recettes principalement en raison des perspectives d'accroissement de la pression fiscale. Toutefois, l’assainissement budgétaire prévu par les autorités britanniques repose principalement sur une modération attendue de la croissance des dépenses courantes, qui devrait passer d’un taux moyen annuel de 3,2 % en termes réels durant les 10 années précédentes à 1,9 %, de sorte qu'en 2008/2009, le déficit devrait être intégralement utilisé pour financer des investissements du secteur public. Le ratio des dépenses totales pour 2010/2011 serait alors inférieur d’un peu plus de 0,5 point de pourcentage au niveau de 2007/2008. Une modération aussi significative de la croissance des dépenses courantes contribuerait à maintenir le déficit rigoureusement en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB. Toutefois, cette réduction annoncée des dépenses ne s’appuie par sur des programmes de dépenses spécifiques pour les différents secteurs, et doit être confirmée dans le prochain budget et dans l’examen général des dépenses de 2007, qui fixera l’enveloppe globale des dépenses pour les trois exercices financiers qui débuteront en 2008/2009.

2.2. Dette publique

La dette publique brute, qui aurait atteint 42 % du PIB en 2005/2006 selon les estimations faites au moment des prévisions de printemps, est en augmentation depuis 2002/2003. Toutefois, le ratio de la dette publique au PIB reste largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le solde primaire est déficitaire à l’horizon des prévisions de printemps des services de la Commission. Par ailleurs, les autorités britanniques prévoient que la dette publique brute continuera à s'accroître pour atteindre 44,5 % du PIB pour 2007/2008, mais qu’elle se stabilisera ensuite, et que le solde primaire devrait alors revenir à un léger excédent. La stabilisation de la dette durant les dernières années de la période de projection dépend donc notamment de la mise en œuvre des restrictions des dépenses dans l’examen global des dépenses.

Tableau 1 : Projections économiques et budgétaires

En % du PIB | 2005/06 | 2006/07 | 2007/08 |

COM | Budget 20061 | COM | Budget 20061 | COM | Budget 20061 |

Solde des administrations publiques | -3,1 | -3,2 | -3,0 | -3,0 | -2,7 | -2,4 |

Solde primaire | -1,0 | -1,1 | -1,0 | -0,9 | -0,6 | -0,3 |

Solde structurel2 | -2,9 | -3,0 | -2,7 | -2,6 | -2,5 | -2,2 |

Variation du solde structurel | +0,5 | +0,5 | + 0,2 | +0,4 | +0,2 | +0,4 |

Solde primaire structurel3 | -0,8 | -0,9 | -0,6 | -0,6 | -0,5 | -0,1 |

Dette publique brute | 42,0 | 42,6 | 43,5 | 43,9 | 43,9 | 44,5 |

p.m. PIB réel (variation annuelle en %)4 | 1,8 | 1,75 | 2,4 | 2,25 | 2,8 | 3,0 |

p.m. Écart de production5 | -0,5 | -0,6 | -0,7 | -0,9 | -0,6 | -0,7 |

En % du PIB | 2005 (COM) | 2006 (COM) | 2007 (COM) |

Solde des administrations publiques | -3,5 | -3,0 | -2,8 |

Solde primaire | -1,3 | -1,0 | -0,7 |

Solde structurel | -3,3 | -2,7 | -2,5 |

Variation du solde structurel | +0,2 | +0,6 | +0,2 |

Solde primaire structurel | -1,1 | -0,7 | -0,5 |

Dette publique brute | 42,8 | 44,1 | 44,8 |

p.m. Écart de production5 | -0,4 | -0,7 | -0,7 |

Remarques 1 Les chiffres relatifs au déficit dans le budget de mars 2006 tenaient compte des recettes UMTS, comme expliqué en note de bas de page n°1 du texte principal. Données relatives au solde primaire provenant du budget du RU adaptées par les services de la Commission conformément à la définition SEC du solde primaire en utilisant les paiements d’intérêts bruts plutôt que nets. 2 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments ponctuels et autres mesures temporaires, Dans le cas du RU, il n’y a pas de mesures ponctuelles, de sorte que le solde structurel correspond au solde corrigé des variations conjoncturelles. Les estimations de l’écart de production pour les exercices financiers sont une approximation et ne sont pas rigoureusement fondées sur la méthode commune (voir note de bas de page n° 7 du texte principal). Les écarts de production et l’ajustement aux variations conjoncturelles conformément au budget de mars 2006 sont recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le budget ; dès lors que les informations sont incomplètes, le calcul de la Commission doit être considéré comme une approximation. 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments ponctuels et autres mesures temporaires, Dans le cas du RU, il n’y a pas de mesures ponctuelles. 4 Projection de la Commission sur la base d’une année calendrier. 5 En pourcentage du PIB potentiel. Les estimations relatives à l’exercice financier sont une approximation et ne sont pas rigoureusement basées sur la méthode commune (voir note de bas de page n° 7 du texte principal), Il convient de souligner que les révisions récentes des comptes nationaux signifient que par rapport aux prévisions de printemps évoquées ici, les estimations feraient état d’un écart de production négatif légèrement plus étroit pour chaque année. Source: États financiers 2006, rapport budgétaire et rapport économique et de stratégie budgétaire pour 2006 (budget 2006) du Royaume-Uni. Prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le printemps 2006 (COM); Calculs des services de la Commission. |

3. CONCLUSIONS

Selon les informations disponibles, le Royaume-Uni semble être tout juste en mesure de corriger son déficit excessif pour l’exercice financier 2006/2007, conformément aux recommandations émises par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité. Les perspectives des finances publiques semblent être légèrement plus favorables maintenant qu'au moment où le Conseil a adressé ses recommandations, notamment grâce à une croissance plus soutenue et à d'autres facteurs tels que l’augmentation des prix du pétrole et les bons résultats du secteur financier. Toutefois, selon les estimations des services de la Commission établies sur la base des prévisions de printemps, l’amélioration du solde structurel en 2006/2007 est inférieure à 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil, et se rapproche davantage de 0,25 point de pourcentage. De plus, des incertitudes significatives pèsent sur les possibilités de correction du déficit excessif, et même une détérioration relativement limitée des perspectives macroéconomiques et budgétaires pourraient la remettre en question.

- Dès lors qu’aucune autre mesure discrétionnaire n’a été prise en vue de réduire le déficit à la suite des recommandations adressées par le Conseil en janvier, en dehors de la mise en oeuvre d'une légère correction envisagée dans le RPB de décembre, et puisque les autorités du RU misent sur des tendances budgétaires favorables pour ramener le déficit à la valeur de référence pour 2006/2007, il n'existe aucune marge de sécurité contre un dépassement de la valeur de référence en 2006/2007. Par conséquent, la moindre mauvaise surprise pourrait faire obstacle à la possibilité de correction du déficit. Il est donc important de respecter les plafonds annuels pour les dépenses discrétionnaires.

- Sur la base des informations disponibles et si les politiques demeurent inchangées, il est probable que le déficit se situe sous la valeur de référence en 2007/2008, mais cela dépendrait également des incertitudes qui planent sur les résultats de 2006/2007.

D’une manière générale, au vu de l'évaluation qui précède, la Commission considère qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose pour le moment dans le cadre de la procédure concernant le déficit excessif au Royaume-Uni. Toutefois, la Commission met l’accent sur les incertitudes liées à l’évaluation des tendances budgétaires actuelles, en raison desquelles il est possible que les perspectives budgétaires ne s’améliorent pas suffisamment si les politiques demeurent inchangées, ce qui nécessite une surveillance des développements budgétaires à court terme.

À moyen terme, l’assainissement budgétaire planifié par les autorités du RU se fonde sur une modération significative de la croissance des dépenses. Dans ce contexte, les programmes de dépenses à moyen terme, qui doivent être annoncés dans le budget de 2007 et l’examen général des dépenses qui suivra, portant sur les trois exercices financiers qui débuteront en 2008/2009, seront particulièrement importants.

La Commission continuera de suivre attentivement l’évolution de la situation budgétaire au Royaume-Uni, conformément au Traité.

[1] La procédure concernant les déficits excessifs s’applique au Royaume-Uni sur la base de l’exercice financier britannique. Toutes les données mentionnées dans la présente communication concernant le solde des finances publiques britanniques appliquent la décision d’Eurostat du 14 juillet 2000 relative à l’affectation des recettes UMTS. D’une manière générale, le RU n’a pas appliqué cette décision pour la publication interne de ses données relatives aux finances publiques, ce qui explique que le solde des finances publiques calculé selon les règles Eurostat puisse être inférieur au solde indiqué dans les comptes nationaux britanniques et que cette différence puisse atteindre 0,1 point de pourcentage du PIB par an à partir de 2001/2002.

[2] Dès lors que le déficit dépassait la valeur de référence, la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs en avril 2004, par l’adoption du rapport prévu à l’article 104, paragraphe 3. L’évaluation indiquait à ce moment que le déficit ne dépassait que légèrement le seuil de 3 % du PIB et que le dépassement serait vraisemblablement provisoire, de sorte que la Commission et le comité économique et financier ont estimé qu’il n’était pas excessif. Voir: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/edp/edprep2004_uk.pdfhttp://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/edp/edprep2004_uk.pdf

[3] JO L 209 du 2.8.1997 et JO L 174 du 7.7.2005 respectivement.

[4] Compte tenu des récentes révisions à la hausse du PIB, les estimations de l’écart de production pour les cinq dernières années devraient produire un écart de production négatif légèrement inférieur ou un écart de production positif légèrement supérieur aux estimations contenues dans les prévisions de printemps.

[5] Il y a lieu de considérer ces chiffres comme des données préliminaires, et sur la base des informations disponibles, il semble que les effets du report sur 2006/2007 soient limités. Le UK Office for National Statistics annoncera le 29 septembre 2006 les chiffres des finances publiques pour 2005/2006.

[6] Le rapport pré-budget, présenté annuellement au Parlement en novembre ou décembre, définit la stratégie budgétaire du gouvernement et met à jour les projections budgétaires et macroéconomiques du budget précédent. Il s'agit d'un rapport consultatif destiné à alimenter le débat public sur la stratégie gouvernementale. Toutefois, il permet souvent d’annoncer un certain nombre de mesures budgétaires.

[7] Les estimations de l'écart de production sont calculées selon la méthode commune sur la base d'une année calendrier, de sorte qu'il n'est pas possible d’avoir une estimation des soldes structurels (les soldes corrigés des variations conjoncturelles à l’exclusion des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) sur la base d'un exercice financier qui se fonde rigoureusement sur la méthode. Dès lors que l'amélioration des soldes nominaux est moindre pour l'exercice financier que pour l'année calendrier, l'amélioration structurelle sera également moindre en termes d'exercice financier. L’estimation d’environ 0,25 de point de pourcentage doit être considérée comme une approximation.