ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 781 
 
 
 
Vol. 1983/0 272 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 781 final
Bruxelles, le 5 janvier 1984
RAPPORT INTERIMAIRE SUR LA MISE EN OEUVRE  
DU NOUVEAU PROGRAMME D'ACTION DE LA COMMUNAUTE  
SUR LA PROMOTION DE L'EGALITE DES CHANCES POUR LES FEMMES
(présenté par la Commission au Conseil)
COM(83) 781 final

RAPPORT INTERIMAIRE SUR LA MISE EN OEUVRE DU  
NOUVEAU PROGRAMME D'ACTION DE LAiCOMMUNAUTE  
SUR LA PROMOTION DE L'EGALITE DES CHANCES POUR
I
LES FEMMES
Introduction
1. .  La Commission a présenté au Conseil le 9 décembre 1981 une  
communication sur un Nouveau Programme d'Action de la Communauté sur  
la promotion de l'égalité des chances pour les femmes 1982-1985.
Le Conseil a adopté le 12 juillet 1982 une résolution sur cette  
communication. Dans cette résolution, il a demandé à la Commission de  
présenter un rapport intérimaire sur les progrès accomplis et la mise  
en oeuvre du nouveau programme pour le 1er janvier 1984, accompagné,  
le cas échéant,de propositions appropriées.
2. La Commission a, pour l'établissement de ce rapport intérimaire,  
demandé aux Etats membres des informations. En l'état actuel des  
réponses qui varient beaucoup, notamment quant au volume d'informations  
et à la mise en oeuvre des actions spécifiques prévues par le Programme,  
la Commission a jugé opportun de traiter à titre principal de l'action  
développée par elle, réservant les actions des Etats membres pour le  
rapport substantiel qu'elle doit faire en 1985 sur base des contributions  
des Etats membres. C'est pourquoi, elle se bornera dans la première  
partie à aborder très brièvement certains aspects spécifiques d'actions
\ des Etats membres.
3. La Commission a estimé que, vu son caractère intérimaire, il devrait .  
s'agir d'un bref rapport de synthèse, même en ce qui concerne les activités  
de La Commission dont le contenu sera développé dans le rapport de 1985.

- 2 -
I. Aperçu de quelques développements dans les Etats membres
La synthèse des mesures adoptées par Les Etats membres qui ont  
fourni des informations montre que, dans l'ensemble, peu de  
dispositions normatives ont réellement contribué à la mise en  
oeuvre du nouveau Programme d'Action. Elles seront signalées  
brièvement, sans s'attarder aux projets de textes et d'actions  
annoncées par les gouvernements.
Par contre, on observe un foisonnement de mesures d'actions positives,  
d'impact fort varié, notamment dans les domaines de La déségrégation  
des emplois, de l'éducation et de la formation professionnelle, de  
l'évolution des mentalités, du partage des responsabilités familiales,  
professionnelles et sociales.
*
* *
A. Législations d'égalité de traitement
Compte tenu des limites des réponses actuellement fournies, il a été  
jugé préférable de ne pas les traiter action par action mais plutôt  
globalement et, du moins en ce qui concerne La première partie du  
nouveau Programme d'Action consacré au renforcement des droits  
individuels, se concentrant sur quelques grandes modifications  
législatives.
1 - En France, la loi du 13 juillet 1983 portant modification du Code du  
travail et du Code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle  
entre les femmes et les hommes vise à réaliser l'égalité professionnelle  
entre hommes et femmes en interdisant toute discrimination en matière  
d'accès à l'emploi, de rénumération, de formation, d'affectation, de  
qualification, de classification, de promotion professionnelle  
(art. L 123. 1. a, b et c).
Outre les améliorations ponctuelles apportées à la réglementation  
antérieure relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes,  
celle loi réunit l'ensemble des textes épars en un tout, plus cohérent.(1)
Au-delà du respect de l'égalité de traitement, La loi fait une large  
place à la réalisation de l'égalité de chances, c'est-à-dire en  
préconisant l'intervention de mesures temporaires visant à remédier  
aux inégalités de fait qui affectent l'égalité des chances des femmes  
(art. L 123.3). Ces mesures font l'objet soit de dispositions régle­
mentaires, soit de stipulations conventionnelles établies en conformité  
avec les dispositions législatives en vigueur (art. L 900.4); il s'agit  
donc d'un contrôle de légalité.
(1) Une analyse approfondie de ce dispositif devra permettre de dire si
la directive 76/207/CEE a été correctement transposée en droit français.

- 3 -
Dans la même perspective, les chefs d'entreprise sont désormais tenus  
de présenter un rapport écrit annuel au Comité d'entreprise sur les  
conditions d'emploi des hommes et des femmes (mesures prises, objectifs  
prévus, actions à mener, évaluation). Un plan d'égalité professionnelle  
peut être proposé par les employés sur Les plans de l'embauche, de la  
formation, de la promotion professionnelle, de la qualification, des  
classifications, des conditions de travail, etc. Un contrôle du plan  
est effectué par le directeur départemental du travail.
*
* *
2 - Organismes en matière d'égalité de traitement et de chances (action A 1)
Aux Pays-Bas, l'Emancipatieraad est devenu, en mai 1981, l'organe  
consultatif externe du gouvernement pour la politique. Le gouvernement  
est désormais tenu de demander en temps utile l'avis du Conseil sur  
toute question concernant l'égalité de traitement.
En Italie, un décret ministériel du 8 octobre 1982 a institué,auprès  
du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, un comité national  
pour l'application du principe de l'égalité de traitement.
Il a pour mission de formuler des propositions,de suggérer des  
mesures, actions et moyens pour supprimer les discriminations et  
les obstacles qui entravent la réalisation de l'égalité, exprimer  
des avis sur les actions judiciaires intentées par des femmes dans  
ce domaine. Ce comité n'est pas encore en fonctionnement.
En France, il est prévu par la loi du 13 juillet 1983 de créer un  
Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle entre les hommes et les  
femmes placé auprès des ministres chargés des droits de la femme,  
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il sera chargé de "participer à la définition, à la mise en oeuvre  
et à l'application de la politique menée en matière d'égalité  
professionnelle entre les femmes et les hommes", (art. L 330.2.).
Un décret au Conseil d'Etat doit encore être pris pour en déterminer  
les conditions d'application.
Une mission pour l'égalité professionnelle - service administratif -  
sera mis en place pour aider à l'application de la loi et inciter  
au développement des plans d'égalité.
Remarquons qu'en Irlande, la dotation annuelle que l'Agence pour  
l'Egalité dans l'emploi reçoit du gouvernement a été presque multipliée  
par 4 en 1983,pour encourager l'Agence à remplir plus efficacement  
ses fonctions. Toujours en Irlande, pour assister le ministre d'Etat  
pour les affaires féminines, un groupe de travail inter-départemental  
en matière d'affaires féminines et de réforme de la loi familiale  
(Inter Departmental Working Party on Women's Affairs and Family  
Law Reform) a été créé en 1983 pour identifier les mesures d'élimination  
des discriminations existantes et de promotion d'actions positives.

- 4 -
En Grèce/ un nouveau conseil pour l’égalité des deux sexes a été  
institué par la loi n° 1288/82. Il rend des avis et fait des  
propositions au Premier Ministre et constitue un service autonome  
du Ministère de la Présidence. _________
A 
ce jour, la République fédérale d'Allemagne est le seul pays  
à ne pas encore se doter d'un comité de promotion d'égalité des  
chances.
3 - Dans le domaine des législations protectrices du travail des femmes,
peu de modifications légales sont intervenues depuis l'adoption  
de la directive 76/207. Cependant, dans beaucoup de pays, des  
organismes compétents ont examiné les possibilités de révision de  
quelques unes d'entre elles lorsque le souci qui les avait inspirées  
à l'origine ne se révélait plus justifié.
Ainsi, le gouvernement irlandais a dénoncé la Convention de l'O.I.T.  
n° 89,le 26 février 1982" (avec prise d'effet le 26 février 1983).
Un projet de loi a été déposé, aux Pays-Bas, en vue de modifier  
la loi sur le travail de 1919 dans le sens de l'abrogation de  
l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. En avril 1983,  
un mémoire en réponse a été envoyé à la Deuxième Chambre.
*  *  *
4 - Quelques améliorations au régime de protection de la maternité
sont signalées notamment en Irlande, au Danemark, en Belgique.
L'Irlande a adopté u£ dispositif nouveau de protection de la maternité  
en 1981 fMaternity Protection of Employées Act, 1981).
Au Danemoi a, a été constitué un comité pour La modification des  
dispositions relatives à La durée du congé de maternité dont tes travaux  
ont permis d'allonger, à partir du 1er janvier 1981, la période d'octroi  
des allocations de grossesse, de maternité et d'adoption.
La Belgique a accordé aux femmes chômeuses indemnisées les mêmes droits  
qu'aux travailleuses en ce qui concerne la faculté de reporter tout  
ou partie de leur congé prénatal après leur congé postnatal (Arrêté  
Royal n° 22 du 23 mars 1982). Des propositions de loi visant une pro­
tection supplémentaire ont été déposées récemment.
5 - En matière de Sécurité sociale la République Fédérale d'Allemagne  
signale que, par la loi de relance de L'économie et de l'emploi, et  
de l'allègement du budget fédéral du 20.1.21982, les taux de cotisations  
des hommes et des femmes à l'assurance pension légale sont harmonisés  
en un taux unifié à partir du 1er janvier 1983.
En matière de pension de survivant (domaine non couvert par la directive  
79/7/CEDune réforme dans le sens de l'égalité est en préparation, à  
la suite d'une ordonnance de la Cour Constitutionnelle fédéraLe.

- 5 -
6 - Aux fins d'informer les travailleuses, les syndicats, les  
employeurs et toutes personnes concernées par l'application  
des dispositifs légaux d'égalité de traitement entre hommes  
et femmes, certains gouvernements ont édité et dlffusé. des brochures,  
des codes pratiques, expliquant les possibilités de recours  
juridiques en cas d'infraction. C'est la cas notamment de  
la République fédérale d'Allemagne (Bulletin d'information  
"Treffpunkt"), de l'Irlande ("Explanatory booklet for Employers  
and employées"), de la Belgique ("L'égalité de traitement entre  
les Hommes et les Femmes, une loi qui vous concerne !" et  
"Comment formuler une offre d'emploi").
B. Actions positives
Tous les gouvernements déclarent concevoir, encourager, stimuler,  
promouvoir des mesures ou des actions positives. La loi française du  
13 juillet 1983 prévoit expressément des plans d'égalité professionnelle  
dans les entreprises (voir ci-dessus point A 1).
Les formes de ces actions varient beaucoup, allant de L'étude  
préliminaire CD, de l'information à des interventions précises et  
parfois contraignantes.
Elles seront, par souci de simplicité, reprises ci-après (Z) selon  
les domaines dans lesquels les Etats ont cru bon de les développer  
en priorité.
Ces domaines sont :
- l'orientation, la formation professionnelle
- l'emploi, la promotion
- la fonction publique
- les femmes immigrées
- le partage des responsabilités
- l'évolution des mentalités
(1) Afin de se concentrer sur un nombre limité d'actions concrètes,
le présent rapport ne reprend pas les études en cours sur ces sujets.
(2) La synthèse des actions mentionnées par les gouvernements ne constituent  
évidemment pas une liste exhaustive de toutes celles qui ont vu le jour  
dans chacun des pays.

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1. Orientation et formation professionnelle
Ici, Les Etats ont fait preuve d'imagination et de bonne volonté :  
l'opinion générale s'accorde à estimer que la bonne manière d'opérer  
des changements implique que le processus se déroule progressivement et  
la nécessité d'intervention avant l'entrée dans la vie professionnelle.
a) Au cours de la procédure d'approbation des livres scolaires de  
l'école primaire, les inspecteurs du Ministère de l'Education  
irlandais indiquent les textes et les illustrations sexistes qui  
s'y trouvent et donnent des conseils de "neutralité" aux éditeurs.
Ces mêmes inspecteurs veillent à ce que filles et garçons participent  
à tous les aspects des programmes scolaires y compris en éducation  
physique.
b) Afin d'inciter les filles à s'engager dans des études techniques,  
les ministères du travail, de l'emploi et de l'éducation nationale  
de la plupart des pays diffusent des brochures, des dépliants,
des affiches,organisent des colloques, montent des pièces de théâtre  
____ et des émissions de télévision (notamment en RFA par IjOffice Fédéral
du Travail) conçoivent de nouvelles méthodes d'ensë^ignémenf ....
(G
irls in Science and Technologie au Royaume-Uni).
c) Les autorités françaises ont élaboré un plan échelonné sur deux
ans qui fixe, pour 1984, à 25 % (1) la proportion de femmes parmi les .  
stagiaires qui entrent en formation à l'Association pour la Formation  
Professionnelle des Adultes (AFPA).
d) De nombreux programmes de formation vt d'apprentissage ont été
mis sur pied et stimulé dans tous les pays, qui avaient pour objectif  
d'expérimenter une plus grande diversification des choix professionnels.  
Ils visaient :
- des métiers où les femmes étaient sous représentées  
engineering CG-B), artisanat, métallurgie (RFA), électricité  
(B, RFA), banque, .management (GB), etc.,
- des secteurs où leur statut doit être amélioré :
agriculture (Irlande), ,
- des formules d'aménagement du temps de travail, à temps  
partiel en l'occurence :  "Return to work Programmes for  
women" en Irlande; formation à mi-temps aux Pays-Bas,
- des types d'unité de travail plus souples: projet irlandais  
dans les coopérât!ves,
- des initiatives spécifiques pour certaines catégories  
ayant des besoins particuliers.
. cours d'initiation professionnelle pour des chômeurs  
(Danemark, Pays-Bas, Belgique) particulièrement peu  
qualifiés.
(1) Actuellement, parmi les bénéficiaires de ces stages, 18 X sont des femmes.

- 7 -
. modules spécialisés pour les femmes chômeuses au Danemark  
"accès à des emplois non traditionnellement féminin" et  
"situation des femmes dans la société".
. cours pour des femmes ayant interrompu leurs activités  
professionnelles pendant plusieurs années (Pays-Bas, Grande-  
Bretagne par ex. dans La Westminster Bank).
2. La frontière entre le domaine précédent et celui-ci ne peut être  
nettement tracée. Cependant les mesures suivantes contribuent sans  
nul doute au processus de déségrégation du marché de l'emploi.
- au Danemark, en 1981, des conseillers on été nommés (un dans chaque  
bureau de placement régional), avec pour tâche de veiller à ce que  
les bureaus de placement agissent dans le respect du principe de  
l'égalité de traitement. Ils doivent élaborer des méthodes de place"  
ment et d'orientations visant à supprimer les préjugés qui s'attachent  
traditionnellement aux rôles des hommes et des femmes, et de qualifi­
cations adéquates. Dans quatre régions, ces conseillers ont installé  
des groupes de soutien aux femmes qui s'intéressent à des formations 
et des emplois non-traditionnels.
- La formation des conseillers d'orientation/’  professionnelle: et des  
instructeurs a fait l'objet de plusieurs mesures en Grande-Bretagne;  
les agents des autorités locales, conseillers d'orientation de carrière  
(local authority careers officers) sont invités à tenir compte des  
conseils en matière d'égalité de chances prodigués par le Ministère
de l'Emploi qui a publié un "advisary brooklet" sur ce sujet.
- En République Fédérale d'Allemagne, des cours de perfectionnement et  
de recyclage sont donnés à tous les conseillers en orientation et les  
placeurs afin de les sensibiliser aux problèmes des femmes recherchant  
un emploi et de l'égalité des chances.
~ En Grande-Bretagne , l'Equal Opportunities Commission révèle que parmi  
500 entreprises industrielles, sept ont organisé des actions positives  
en faveur des femmes, (étude de 1976) mais estimé que l'intérêt des  
employeurs augmente.
Le_"Engineering Industrial Training Board" offre des primes aux employeurs  
qui engagent une ou plüsieures femmes en formation dans le domaine  
d'ingénerie, en plus de leur quota de stagiaire.

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- le programme de création d'emplois danois,(loi n° 286 du  
9 juin 1982 relative à la création d'emploi et arrêté minis­
tériel n° 66 du 18 février 1983 relatif au même objet) pour  
les jeunes chômeurs de 18 à 25 ans permet notamment des actions  
positives en faveur des femmes. Le but de ce programme réside  
en la création de postes de travail ordinaires du secteur privé  
su niveau local. On peut, par exemple, décréter que les béné­
ficiaires doivent comporter un nombre de femmes proportionnel au  
pourcentage de femmes en chômage dans la région.
3. Fonction publique
Bien que cette subdivision soit théorique puisqu'on entend ici aussi  
promouvoir la mixité de l'emploi oublie, le secteur public est traité à  
part ps-ce qu'il est considéré comme devant donner l'exemple. Cependant,  
les Etaüs ne signalent que fort peu d'actions positives au sein de leur  
administration. Beaucoup n'en sont qu'au stade de l'analyse de la place 
qu'y occupent Les femmes.
Ainsi en Grande-Bretagne fut créé en 1980, un Comité d'étude composé  
des partenaires sociaux (The Joint Review Group) chargé d'examiner la  
position des femmes dans les services publics centraux. Le rapport de ce  
groupe préconise principalement de développer tes possibilités de travail  
à temps partiel et d'étudier les raisons des différents taux de promotion  
des hommes et des femmes.
En Belgique, le Ministère de L'Emploi et du TravaiL. en collaborationavec la Commission du Travail des Femmes, a mis sur pied une équipe chargéed'étudier La position des femmes dans la fonction publique et Leurs chancesde promotior,. La Commission a également questionné les ministères sur Lescritères d'engagement et Lîs pratiaues d'accès à l'emoloi pouvant encoredésavantjuér les femr..es dans Le secteur public et spécialement dans certainsbastionsmasculins.
Toujours cans ce pays, un séminaire de plusieurs jours, ouvert aux seulesfemmes fonctionnaires a permis d'identifier les difficultés qu'ellesrencontra-ient sur le chemin de la promotion et lesremèdes possibles.
En France, la circulaire du 24 janvier 1983 relative à l'égalité entre  
les femmes et les hommes et à la mixité dans la fonction publique, demande,  
entre auirec, "au plan la £romotioin, que les Ministres veillent à ce que"  
les candidatures des femmes J _ qui •••_/ ne soient ni découragées à priori,  
ni 2carteo>s sous le prévexte qu'une prétendue "nature féminine" ne leur  
permettr -t nas d'asc-jre." avec succès les fonctions attachées à ces corps/  
grades 0;  e;:plo- /. .e telles candidatures doivent même être sollicitées".
Enfin, c. te circuua'"e rrévoit que des bilans de. chacune des actions  
soient dr^su-s afin j 'e . '.  mesurer l'efficacité.

- 9 -
4. Femmes immigrées
Constatant Les difficultés particulières auxquelles sont  
confrontées les femmes immigrées dans tous les pays européens,  
plusieurs initiatives ont été développées pour les aider à les  
surmonter.
La plupart de ces actions consistent en l'organisation  
de cours d'alphabétisation dans la langue du pays hôte.
En Grande-Bretagne, l'Etat dispense lui-même ces formations.
Au Danemark, aux Pays-Bas, en République fédérale d'Allemagne,  
l'Etat subventionne d'autres organismes pour ce faire.
Aux Pays-Bas, l'Etat finance également trois coopératives pour  
femmes d'origine méditerrannéenne.
5. Partage des responsabilités
- En vue d'améliorer la position des femmes dans les organes de décision  
et de consultation, quelques pays ont pris des mesures ponctuelles.
Citons les Pays-Bas qui souhaitent augmenter le nombre de femmes parmi  
les bourgmestres et dans les postes de haut niveau de La fonction publique,
La "National Women's Talent Bank" créée par La "National Fédération of  
Business and Professional Women's Clubs" irlandaise se propose de corriger  
le déséquilibre de la représentation des hommes et des femmes dans les  
conseils et les Commissiors en soumettant aux pouvoirs décisionnels habilités  
à nommer Les candidatures à des places dans les organes, les départements  
et les autres corps de l'Etat,des listes de noms de femmes possédant  
soit des capacités exceptionnelles soit des qualifications recherchées.
- Infrastructure sociale
En France, un système dit des "contrats crèches" réunit la Caisse  
Nationale d'Allocations familiales et les collectivités locales pour la  
création et la gestion des crèches dont le nombre de place devrait,  
selon les prévisions, quadrupler. Ces contrats auront également pour  
effet d’améliorer le service rendu aux familles (à revenus modestes et  
familles monoparentales) en tenant compte d'horaires adaptés et de la  
nécessité de les intégrer à la vie de la crèche.
Les ministères des Affaires sociales, de la Santé, de la Culture et  
des Affaires Intérieures des Pays-Bas ont mis sur pied un groupe  
interdépartemental en matière d'accueil d'enfant à qui est confiée la  
mission d'améliorer et d'augmenter les structures d'accueil.

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6. Evolution des mentalités
Le champ est vaste et les initiatives sont nombreuses quoique  
d'importance très variées.
Le gouvernement français a mis en place une campagne sur l'égalité  
professionnelle au cours des années 1982-1983 qui utilisa tous les  
mass-media. Les deux thèmes en étaient, l'un, la sensibilisation à  
l'existence des inégalités et l'urgence de les combattre, l'autre,  
l'orientation et la formation des jeunes filles.
Les Pays-Bas recourrent aux spots télévisés et à des émissions  
radiophoniques ("gesprekken met vrouwen").
Le Comité ad hoc dénommé "rôle des sexes et formation" institué  
auprès du Ministère de l'éducation danois a publié, en 1981, un  
livre blanc intitulé 'l'action positive, une voie ouverte à l'égalité  
de traitement' qui expose la question des actions positives (arguments  
en leur faveur, formes, propositions) et notamment l'application de  
quotas par sexe.
Des périodiques sont diffusés en Grande-Bretagne("Women and  
training News" du Manpower service Commission), en RFA ("Treffpunkt"),  
en France ("Citoyennes à part entière").
Ainsi l'Employment Equality Agency en Irlande, prépare un code de  
pratique, à l'intention des partenaires sociaux, afin de les aider à 
éliminer les discriminations illégales et de prévenir leur résurgence.  
Ce code contiendra les types de mesures illégales selon l'Employment  
Equality Act de 1977 et des recommandations d'actions positives qui  
devraient être promues.
Des colloques réunissent des partenaires sociaux, des représentants  
des gouvernements, du personel scientifique, etc... dans plusieurs  
pays, dont l'Irlande> le RFA> la Belgique ...

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11■  Mise en oeuvre des actions de la Commission
î3i§S_êD_2®yvre_des_açtions-sgé£if igues_B£é\/ues_Bar_le_Programme  
Action 1 :  suivi de L'application des directives
La Commission a poursuivi sa mission de contrôle de l'application  
des directives, en tant que gardienne des Traités.
Elle a par ailleurs créé en 1982 un groupe d'experts composé de  
personnalités indépendantes, choisies en fonction de leurs connaissances  
et expériences pratiques<1>dans le domaine des 3directives Egalité (2)
Elle a assigné à ce groupe, pour Le début de ses travaux,!de suivre  
principalement le problème des discriminations indirectes pour chacune  des trois Directives au niveau :
- des mesures législatives, réglementaires et administratives(3)
-  et de la jurisprudence,
- des conventions collectives,
- des entreprises (règlement d'entreprise, convention d'entreprise,  
cas concrets particulièrement révélateurs, etc...)
La Commission a demandé à ce groupe, composé de deux experts européens  
<  par pays, de se tenir en contact avec les différents groupes et personnes  
particulièrement concernées dans leur pays tant au niveau gouvernemental  
que des juridictions, des praticiens du droit, des partenaires sociaux et  
en premier lieu des membres du Comité consultatif de l'égalité dis chances.
Le premier rapport de ce groupe vient d'être finalisé.
La Commission, après examen approfondi de ce rapport, entend l'utiliser  
de manière appropriée pour aider les Etats membres à mieux cerner et  
appliquer la législation communautaire, et faciliter à la Commission l'accom­
plissement de sa tâche de gardienne des Traités.
Action 2 :  Recours en matière d'égalité de traitement
La Commission fait actuellement élaborer une analyse sur les modalités  
et l'utilisation des recours dqns les Etats membres, en vue notamment de  
dégager des exemples de bonne pratique. Cette recherche devrait être  
finalisée en 1984.
1) avocat(e)s, praticien(ne)s du droit, professeurs, chercheurs, représentant(e)s des  
partenaires sociaux,etc.
’) Directives 75/117, 76/207 et 79/7 CEE
JXSansreprendre les travaux déjà effectués par la Commission dans le cadre de ses rapports  
sur l'application de l'article 119 et des Directives 75/117 et 76/207.

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ïl es v clair qu'elle est étroitement liée à la première action et  
dans ce contexte des relations étroites ont été établies entre les experts  
chargés de la mise en oeuvre de ces deux actions.
Action_3_: Révision des législations protectrices nationales et communautaires
La Commission a finalisé une étude sur l'état actuel de la législation  
dans les Etats membres dans ce domaine et les orientations apparaissant les  
plus appropriées au. sens de la directive 76/207.
Cette étude a fait apparaître l'extrême diversité de ces législations  
et leur lien fréquent avec un souci de protection fondé sur des situations  
anciennes et souvent dépassées.
Après consultation du Comité Consultatif pour l'égalité des chances  
qui a donné un avis sur cette étude et ces conclusions et des partenaires  
sociaux, la Commission en tirera les conclusions appropriées, notamment  
dans le cadre dé l'application correcte de la directive 76/207 et d'initiatives  
éventuelles, par exemple en ce qui concerne le problème fondamental du travail  de nuit.
Action 4 :  Egalité de traitement en matière de sécurité sociale
La Commission a présenté une proposition de directive sur la mise  
en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes  
dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Elle a par ailleurs fait rédiger une étude sur les domaines non  
couverts par l’ Directive 79/7 ou pouvant faire l'objet d'une exception  
en vue de pré^_.^r un instrument juridique sur ces sujets.
A9. ?ion 5 :  Application du principe de l'égalité de traitement aux indépendante:
et aux agricultrices, spécialement dans les entreprises familiales
La Commission a fait procéder à un examen des problèmes des indé­
pendantes y compris des femmes travaillant ..dans l'agriculture, et sur cette  
base est en train d'élaborer un projet d'instrument juridique visant è  
améliorer le statut professionnel de ces femmes et à mieux leur appliquer  l'égalité de traitement. M
I
Action 6 :  Fiscalité et travail des femmes
*:a Commission a fait procéder à une analyse comparative des systèmes  
de taxation des revenus des Etats membres. Les conclusions de cette étude  
approuvées par le Comité Consultatif pour l'égalité des chances, montrent '  
que-seul un système de taxation séparée è un effet neutre en ce qui concerne  le travail des femmes mariées.
Ceci n'empêche pas que des solutions appropriées soient adoptées pour  
tenir compte des charges familiales, notamment des enfants à charge
La Commission prépare à l'attention du ConseiL un mémorandum sur ce sujet.

-  13 -
Action 7 :  Amélioration des conditions de vie et de travail
Congés parentaux,, congés pour raisons familiales
Une recherche sur les différentes expériences acquises dans les  
Etats membres ainsi que dans certains Etats tiers a été effectuée.
Se fondant sur les résultats de cet examen, la Commission a proposé  
une proposition de directive^ur les congés parentaux et les congés pour  
raisons familiales visant à établir un droit à ces congés pour les hommes  
et les femmes sur un pied d'égalité dans des conditions harmonisées dan?  les Etats membres. -
Parallèlement, la Commission a fait"préparer un rapport sur i 
l'évolution du réseau des services et équipements collectifs de garde  d'enfants dans les Etat membres.
Action 8 :  protection de la grossesse et de la maternité
Une analyse comparative sur les mesures prises par les Etats  
membres en ce qui concerne les congés maternité est en cours en vue de pro­
poser si nécessaire un instrument juridique communautaire.
Action 9 :  Développement de l'action positive
Une analyse et évaluation des actions réalisées dans les Etats  
membres et certains Etats tiers a été réalisée. Elle a démontré l'impor­
tance d'un cadre juridique pour le développement plus généralisé des  
actions positives.
Un important séminaire s'est tenu sur ce thème à Athènes; organisé  
conjointement par le Gouvernement grec et la Commission. La Commission  
prépare des orientations pour une initiative communautaire en vue de pro­
mouvoir les actions positives dans les Etats membres. ---
Action 
10 :  Insertion dans la vie active (notamment en relation avec les  
nouvelles technologies
Une série d'actions sont en cours, le F.S.E. poursuit son action  
de soutien aux programmes de formation visant à la diversification des  
choix professionnels, y compris en liaison avec les nouvelles technologies.  
Le CEDEFOP procède actuellement à une évaluation des actions déjà entre­
prises de manière à tirer des conclusions pour des actions à développer  à l'avenir. t
Par ailleurs, deux analyses sont actuellement en cours.au sein  
de la Commission, l'une sur l'impact de la bureautique sur l'emploi des  
femmes, l'autre sur la formation professionnelle des femmes et les nouvelles  
technologies, basées sur des études de cas, en vue de dégager des orien­
tations pour des actions positives.
(1) COM 763(83)

Action 11 :  Choix professionnels
La Commission a récemment constitué un réseau expérimental  
d'informateurs en matière d'égalité pour stimuler des programmes  
intégrés en matière d'éducation et de formation. Ce réseau comprend  
un expert par Etat membre, spécialiste de l'éducation ou de la formation,  
relevant soit de l'administration soit d'instituts ou d'organismes divers.
Cet expert doit s'entourer d'un réseau de personnes susceptibles dans son  
pays de contribuer à un tel exercice (administration - partenaires sociaux -  
formateurs sur le terrain - chercheurs,etc.). Ces experts devront analyser  
évaluer les problèmes et difficultés et promouvoir des actions visant à  
une diversification des choix professionnels principalement en liaison  
avec l'introduction des nouvelles technologies.
Action 12 :  Suppression de la ségrégation dans l'emploi
Le secteur public a été le premier retenu :  la Commision a procédé  
à une analyse comparative de la mixité dans la fonction publique dans certains  
pays de la Communauté et des actions pratiques à promouvoir pour améliorer  
la situation des femmes.
Le secteur des coopératives a également retenu particulièrement  
l'attention de la Commission. Celle-ci a fait élaborer une étude sur les  
initiatives pour les femmes dans ce domaine, et la Commission a apporté son  
soutien - y compris financier - à la création d'un certain nombre de  
coopératives intéressant l'emploi féminin.
Enfin la Commission a poursuivi et développé l'action engagée dans  
le secteur banciaire. Elle a organisé en 1982 un séminaire réunissant des  
représentants d'une cinquantaine de banques de la Communauté pour discuter  
et évaluer les actions réalisées dans certaines banques qui avaient accepté  
de jouer un rôle pilote. A la suite de ce séminaire, des actions ont été  
entreprises dans plusieurs banques et soutenues par la Commission.
Action 13 :  Analyse des tendances en matière d'emploi des femmes
Un groupe d'experts a été mis en place pour définir des indicateurs  
communs en matière d'observation descendances de l'emploi des femmes et  
de l'impact des politiques nationales à cet égard.
Action 14 :  Application du principe de l'égalité de traitement aux femmes  
immi grées
La Commission fait actuellement procéder à une analyse des discri­
minations juridiques et dans les pratiques administratives également en  
liaison avec le contexte socioculturel.
Parallèlement, le CEDEFOP examine et évalue les actions de formation  
y inclus linguistique qui ont été entreprises dans les Etats membres afin  
de dégager des orientations d'actions. '

13 -
Action 15 ;  Partage des responsabilités professionnelles, familiales et  
sociales
Plusieurs actions sont en cours dans ce domaine :
- la recherche sur les équipements et services collectifs (1) a été
finalisée, iI
- une analyse sur la place des femmes dans les pouvoirs décisionnels  
vient également d'être finalisée, elle servira de base aux proposi-  
tions d'orientations communautaires qu'entend présenter la Commisisior
- par ailleurs, une réflexion sur les décalages entre l'évolution des  
valeurs sociales et l'organisation du travail a été amorcée dans
le cadre d'une première étude menée par la Commission.
Action 16 :  Evolution des mentalités
La Commission poursuit et intensifie ses actions d'information,  
notamment auprès des divers groupements et associations féminines, de la  
presse et des média en général.
En outre, deux actions concernant l'une la place des femmes dans  
la Télévision, l'autre l'image de la femme dans la Télévision, ont été lancées,  
en vue de préparer un séminaire de sensibilisation des responsables de  
,  Télévision, consuisant à des actions positives pour améliorer la place des  
femmes et éliminer les stéréotypes: en ce qui concerne leur image.
III. Actions communautaires ayant un impact sur l'égalité des chances
La Commission a soumis plusieurs propositions au Conseil qui apportent  
une contribution à la promotion de l'égalité des chances. On peut citer notam­
ment le projet de recommandation sur la réduction et la réorganisation du  
temps de travail (2), la communication sur l'emploi des jeune^pla commu­
nication sur le développement des initiatives locales (4); par ailleurs Les réso­
lutions adoptées par le Conseil sur base des propositions de la Commission en ce  
qui concerne la formation professionnelle et les nouvelles technologies  
et la formation professionnelle dans les années 80 (5)comportent des  
engagements d'actions positives en faveur des femmes.
Enfin, la récente communication de la Commission au Comité Permanent  
de l'Emploi sur le chômage des femmes (6) comporte des orientations spéci­
fiques se situant à la fois dans le contexte de la promotion de l'égalité  
des chances et de l'action communautaire de lutte contre le chômage.
(1) voir supra sous action 7 (2) COM(83) 543 final
(3) C0MC83) 211 final (4) C0MC83) 662 final
(5) J.O. C 166 du 25.6.1983 et J.O. C 193 du 20.7i1983
(6) C0M(83) 653 final.

- I6r-
Le Comité permanent de l’Emploi a examiné au cours de sa 26è session  
en novembre 1983 cette communication qui a fait l'objet de conclusions  
de la présidence. Dans ces dernières, il est en outre demandé à la  
Commission de prendre les initiatives nécessaires afin de permettre  
au Conseil de délibérer dans ce domaine à la lumière des travaux de  
cette session du Comité.
La Commission propose dans ce contexte que le Conseil examine cette  
communication et qu'il prenne des engagements politiques sur base  
des conclusions proposées.
IV. Actions positives au sein de la Commission
Dans le contexte du programme d'action de la Communauté sur la promotion  
de l'égalité des chances pour les femmes (1982-1985), la Commission  
s'est engagéé à prendre un certain nombre de mesures visant à réaliser  
une plus grande égalité entre hommes et femmes dans ses propres services.
A la lumière des engagements ci-dessus et de la nécessité d'une stratégie  
globale sur la promotion de l'égalité des chances, il a été décidé de mettre  
en oeuvre un nombre de mesures et changements organisationnels,  
en vue du développement d'une telle stratégie.
Ces mesures portent notamment sur les aspects suivants:
a) la création d'un comité d'égalité des chances pour conseiller
l administration dans ce domaine de la politique du personnel;
b) la désignation prochaine d'vne fonctionnaire de la DG IX avec
la responsabilité spéciale de suivre la situation des femmes à la  
Commission. Une des premières tâches de ce fonctionnaire serait  
de surveiller la création d'une base de données détaillée qui  
pourrait être constamment mise à jour et sur laquelle les actions  
futures pourraient être basées, d'autre part elle s'occupera de  
La recherche et le suivi des mesures envisagées et d'agir comme  
lien de communication entre le personnel et l'administration.
c) le principe de toute une série de mesures administratives visant  
d'une part à augmenter la représentation des femmes dans les  
services de la Commission et, d'autre part, à éliminer les risques  
de discrimination à l'égard du personnel féminin en service et
à tenir compte des exigences particulières de cette population.
Parmi ces mesures spécifiques, certaines ont déjà pu être mises en oeuvre  
sur base de l'examen fait par le Comité Egalité de Traitement.Citons parmi celles-ci:
Sy£_iS_EiâQ_de_reçrutement:
- un meilleur libellé des textes d'avis de concours et d'annonces  
afin de mieux informer les candidats et candidates sur la mixité  des emplois à tout les niveaux;
- un effort de participation féminine systématique dans les jurys  
de concours, soit comme membre, soit comme assesseur;

-  17 -
- une intervention auprès des services pour?:que Le recrutement  
féminin ne soit pas écarté sans motivation;
~ La saisine de La Commission paritaire de L'Institution d'une  
proposition visant à L'appLication d'une série de reports  
possibLes de La Limite d'âge (conditions d'admission aux concours)  
qui tiendra compte, entre autres, de La situation des femmes ayant  
interrompu Leur carrière pour éLever des enfants.
2yâDÎ_âü_^É£2üiS!!!êDÎ_dÊ§_£â££iâ£êS:
“ une présence systématique des femmes dans tous Les comités de  
promotion.
PaQS_Le_domajne_de_La formation:
- des actions de sensibiLisation à L'intention des formateurs internes  
et externes, pour que dans La préraration de toute action de forma­
tion iL soit tenu compte du principe d'égaLité;
- un contact direct avec Le Comité "EgaLité des chances" au cours de  
La phase de L'enquête préaLabLe à La définition du programme de  
formation afin de permettre une meiLLeure prospection des nécessités  
de formation;
- La désignation d'une femme comme membre du comité directeur de La  
formation.
Eï§Q§_iÈ_2°!Q§iQË_de_]V j_nf ras truc tu re_soçi_ale_et _de_l ^aménagement _du
£ § ! D B § _ Ë Ê _ £ £ â v a 2  L :
- information du personnel sur Les modalités du congé de convenance  
personnelle à courte durée pour faire face à des situations fami­
liales difficiles, quel que soit Le sexe du fonctionnaire, ainsi  
que sur L'octroi de congés de convenance personnelle plus Longs  
dans Les cas de situations particulièrement difficiles suite à
La récente révision du Statut;
- information au personnel sur La disponibilité de gardes d'enfants  
professionnelles;
- étude des dispositions à prendre en ce qui concerne L'avenir du  
Centre de La Petite Enfance à Bruxelles? Déblocage de La construction  
du Centre de La Petite Enfance à Luxembourg quand sera intervenu l'ac­
cord avec l'autorité compétente^
- lancement d'expériences pilotes dans Le domaine de L'horaire mobile.  
Etude en vue du réaménagement de L'horaire des crèches en cas  
d'introduction d'un horaire mobile généralisée;
- poursuite de L'action dans Le domaine du travail à mi-temps, par  
la proposition au Conseil de modification du Règlement financier,  
en vue d'une flexibilité accrue, qui sera prochainement adoptée.

- 18 -
V. Consultation, dialogue avec tes institutions, organes > groupes  
et associations concernés
1. Le Parlement Européen a poursuivi activement ses travaux, notam-  
ment dans le cadre de la Commission d'enquête sur la situation de la  
femme en Europe.
Ses réflexions continuent à inspirer largement le développement  
des actions communautaires et notamment les propositions de la Commission.
2. Le Comité Consultatif pour l'égalité des chances, créé par la  
Commission au moment de l'adoption du Programme d'Action précité,
a apporté une contribution positive majeure aux actions développées  
par la Commission, en particulier ses avis, notamment sur l'adoption des  
nouveaux instruments juridiques proposés par la Commission ainsi que  
sur le développement des actions positives
3. Le consultation des partenaires sociaux qui sont des acteurs
importants de la mise en oeuvre des politiques d'égalité des chances  
a été également poursuivie et développée dans le cadre des mjécanismes  
de consultation communautaire. (
4. Enfin, la Commission poursuit un dialogue actif et fructueux avec
les groupes et associations concernés par Les problèmes d'égalité  
des chances.
CONCLUSIONS
Le processus de promotion de l'égalité des chances se poursuit au  
niveau communautaire, malgré les menaces qui pèsent" sur lui dans le contexte  
de la crise économique, des restrictions budgétaires y afférentes et des  
innovations technologiques. _________
Ce
tte situation rend nécessaire une vigilance accrue tant au
niveau légal que dans les faits. Elle rend également d'autant plus ___
né
cessaire le développement généralisé des actions positives visant A 
remédier aux inégalités de f<nt.
C'est dans cette optique que la Commission a mené h bien ou mis en  
oeuvre toutes les actions prévues par le Programme d'action pour l'égalité  
des chances. C'est en ce sens que les Etats membres devraient intensifier  
leurs action« dans le cadre de ce Programme pour mettre en oeuvre les engage­
ments figurant dans la résoli-tion adoptée par le Conseil le 12 juillet 1982.