COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Évaluation d'IDA II

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La seconde phase du programme IDA (IDA II) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil dans les décisions n° 1719/1999/CE [1] (dénommée ci-après la décision "Orientations") et n° 1720/1999/CE [2] (dénommée ci-après la décision "Interopérabilité") du 12 juillet 1999. Aux termes, respectivement, de l'article 9 et de l'article 13 des deux décisions, la Commission est tenue de soumettre une première évaluation du programme IDA II au Parlement européen et au Conseil au plus tard au moment où elle établit le projet de budget 2001, accompagnée de toute proposition appropriée en vue de modifier l'annexe des décisions "Orientations" et "Interopérabilité".

[1] Décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA), JO L 203, 3.8.1999, p. 1.

[2] Décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux, JO L 203, 3.8.1999, p. 9.

En raison de l'entrée en vigueur tardive des décisions IDA II (août 1999) et, par conséquent, de l'adoption tardive du programme de travail IDA II (novembre 1999), l'évaluation n'a pu être lancée qu'en janvier 2000 et a été finalisée en septembre de la même année. Comme l'évaluation a été réalisée au début du programme IDA II, ses résultats constituent dans une large mesure un ensemble de référence auquel les résultats des évaluations suivantes pourront être comparés. En ce qui concerne les modifications proposées pour les deux décisions, elles ne découlent pas seulement de l'évaluation mais aussi des dix-huit premiers mois de mise en oeuvre du programme IDA II ainsi que du contexte dans lequel l'initiative e-Europe et le plan d'action y afférent s'inscrivent. En conséquence, la proposition de modification de la décision n° 1719/1999/CE prévoit également de modifier plusieurs articles de ladite décision.

En ce qui concerne les deux propositions de modification de la décision n° 1719/1999/CE et de la décision n° 1720/1999/CE, il convient de distinguer trois types de modifications: le premier découle des modifications apportées aux obligations juridiques et politiques et porte sur une adaptation de la procédure de comité conformément à la décision n° 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 [3] et sur l'extension du programme IDA II à Malte et à la Turquie; il vise en outre à donner la possibilité aux pays candidats et aux pays tiers d'utiliser, à leurs frais et sous certaines conditions, les services génériques IDA.

[3] JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

Le deuxième type de modification est destiné à améliorer certaines conditions pratiques et se rapporte à la clause de mise en oeuvre, à l'introduction d'une référence financière pour la période 2002-2004 et, en ce qui concerne la proposition de modification de la décision n° 1720/1999/CE, à la diffusion également des meilleures pratiques. Quant à la référence financière, il convient de rappeler qu'à l'article 12 de la décision n° 1719/1999/CE et à l'article 15 de la décision n° 1720/1999/CE actuellement en vigueur, une enveloppe financière n'est prévue que pour la période 1998-2000.

Enfin, le troisième type de modification est basé sur les exigences qui résultent de nouvelles initiatives, telles que le plan d'action e-Europe (en particulier, le chapitre relatif aux pouvoirs publics en ligne) et, en ce qui concerne la proposition de modification de la décision n° 1719/1999/CE, sur la nécessité de créer de nouveaux réseaux télématiques dans d'autres domaines et, en particulier, d'intégrer les réseaux dans les secteurs de l'enseignement et de la justice.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter les propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions n° 1719/1999/CE et n° 1720/1999/CE.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Évaluation d'IDA II - Décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 et décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999

1. INTRODUCTION

1.1. La première phase du programme IDA (échange de données entre administrations) a été lancée en 1995 par la décision n° 95/468/CE du Conseil. Le programme vise à promouvoir l'échange électronique d'informations entre administrations afin de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur et la mise en oeuvre d'un grand nombre de décisions communautaires [4]. Cette première phase a permis d'établir plusieurs grands réseaux dans des domaines tels que l'emploi, la santé, l'agriculture, la pêche, les statistiques et la concurrence.

[4] L'objectif principal du programme IDA est de faciliter le travail des administrations au niveau de l'Union européenne, et en particulier la mise en oeuvre des politiques communautaires, la communication interinstitutionnelle et le processus décisionnel au niveau communautaire. Le programme IDA est donc dans l'intérêt de la Communauté, puisque les administrations sont les utilisateurs des réseaux et systèmes concernés, alors que les citoyens et les entreprises de l'Union européenne en sont les bénéficiaires finaux.

1.2. La seconde phase du programme IDA (IDA II) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil dans les décisions n° 1719/1999/CE [5] (dénommée ci-après la décision "Orientations", qui constitue la base juridique des projets d'intérêt commun - PIC - dénommés ci-après les réseaux sectoriels) et n° 1720/1999/CE [6] (dénommée ci-après la décision "Interopérabilité", qui constitue la base juridique des actions et mesures horizontales - AMH) du 12 juillet 1999.

[5] Décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA), JO L 203, 3.8.1999, p. 1.

[6] Décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux, JO L 203, 3.8.1999, p. 9.

1.3. En vertu desdites décisions (respectivement article 9 et article 13), la Commission est tenue de transmettre une évaluation du programme IDA II au Parlement européen et au Conseil, au plus tard à l'établissement des projets de budget pour les années 2001, 2003 et 2005 respectivement. Cette évaluation doit être accompagnée de toute proposition adéquate visant à modifier l'annexe de la décision "Orientations" ou la décision "Interopérabilité".

1.4. En raison du retard dans l'entrée en vigueur des décisions IDA II et, par conséquent, de l'adoption tardive du programme de travail IDA II pour 1999 (novembre 1999), l'évaluation n'a pu être lancée qu'en janvier 2000. Elle a été réalisée par la Commission avec l'aide d'une équipe d'experts indépendants qui a été mise en place dans le cadre d'un consortium formé de deux entreprises de conseil (Anite et White Waghorn).

1.5. Sur la base des travaux effectués par les consultants [7], la Commission a finalisé les résultats de l'évaluation et les a présentés au Comité télématique entre administrations (CTA), conformément aux dispositions, lors de la réunion du 28 septembre 2000. Article 9, paragraphe 3 de la décision n° 1719/1999/CE et article 13, paragraphe 3 de la décision n° 1720/1999/CE.

[7] Le rapport final des consultants est disponible sur le site web d'IDA http://europa.eu.int/ISPO/ida, mais étant donné qu'il a été élaboré au début de la mise en oeuvre du programme, il ne permet pas de faire le point sur l'état d'avancement ou les retombées du programme IDA II.

1.6. L'évaluation repose sur l'expérience acquise depuis la récente mise en oeuvre du programme IDA II et sert de référence aux évaluations futures. Les résultats de l'évaluation d'IDA II sont présentés dans la présente communication. En parallèle, la Commission propose des modifications aux décisions "Orientations" et "Interopérabilité", en tenant compte des résultats de l'évaluation et de l'expérience acquise durant les dix-huit premiers mois de mise en oeuvre d'IDA II, ainsi que du contexte dans lequel s'inscrivent l'initiative e-Europe et le plan d'action associé.

2. REMARQUES GENERALES

2.1. Les présentes remarques sont fondées sur les observations, les conclusions et les recommandations formulées par les experts indépendants dans le rapport final et basées, pour leur part, sur les recherches effectuées par les experts et sur les informations transmises par les administrations de plusieurs États membres et les services de la Commission (ces observations, conclusions et recommandations ont été discutées par les experts, la Commission et le CTA à l'occasion de plusieurs réunions ad hoc).

2.2. Il ressort de l'évaluation que le programme IDA joue un rôle essentiel pour la Communauté et que les actions et les mesures horizontales (AMH) contribuent notablement à ce que les projets d'intérêt commun (PIC) progressent plus rapidement, plus économiquement et de manière plus cohérente.

2.3. Les PIC (qu'ils soient financés dans le cadre d'IDA ou non) doivent être considérés comme les principaux clients des AMH. Le service de la Commission chargé du programme IDA (avec l'aide du CTA) doit tout particulièrement veiller à comprendre les exigences communes des PIC et à acquérir et/ou à mettre au point des outils et des services horizontaux adéquats. Les autres services et comités sectoriels doivent accepter les conseils et les efforts de coordination des responsables du programme IDA et qu'ils contribuer activement à celui-ci. Cette remarque s'applique en principe aux réseaux IDA ainsi qu'aux autres réseaux sectoriels (ARS), qui ne sont pas financés par IDA. Certains éléments donnent à penser que c'est déjà le cas, mais il y a lieu d'encourager activement cette tendance afin de l'ancrer véritablement dans IDA II.

2.4. En ce qui concerne les citoyens et les entreprises, IDA II doit permettre:

- de vérifier que les citoyens et les entreprises bénéficient du réseau IDA;

- d'encourager, dès que possible, toute évolution tendant à faire considérer les citoyens et les entreprises comme des utilisateurs.

Dans le cadre de l'initiative e-Europe, et compte tenu du principe de subsidiarité, IDA doit encourager l'accès direct aux informations des pouvoirs publics et contribuer à une réduction de la charge administrative, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Il convient d'étudier comment IDA permettra d'établir et de maintenir des liens de consultation adéquats avec les citoyens et les entreprises, par exemple par l'intermédiaire d'associations d'entreprises.

2.5. Le programme IDA est géré de façon très compétente, consciencieuse et technique. Globalement, le réservoir de connaissances et de savoir-faire est impressionnant et, à cet égard, les opportunités qu'offre IDA en termes de synergies comptent parmi ses principaux atouts. L'efficacité des gestionnaires de projets leur a permis de développer une bonne compréhension des entreprises, de créer des liens solides avec la communauté des utilisateurs et de susciter un engagement élevé auprès des responsables des utilisateurs. Cette approche est étayée par les décisions IDA et par les plans de mise en oeuvre globale (PMG), mais IDA peut contribuer activement par des conseils permettant de faire avancer les choses. Le programme peut aussi faciliter et encourager la nécessaire "interconnexion des personnes", le cas échéant à travers l'organisation de réunions thématiques ad hoc, en complément des réunions habituelles (comme celle du groupe d'utilisateurs TESTA).

2.6. En ce qui concerne la coordination nationale au sein des États membres, la Commission estime que le comité télématique entre administrations (CTA) joue un rôle crucial. Certains membres du CTA sont moins bien connectés à l'ensemble des secteurs de leur pays. Pour assurer une gestion efficace du programme, il est nécessaire que ce "réseau de personnes" soit renforcé au maximum dans chaque pays. La CE ne peut pas insister sur ce point, compte tenu du principe de subsidiarité, mais elle peut favoriser une telle évolution en établissant des listes actualisées des représentants sectoriels disponibles. En effet, dans le cadre de cette évaluation, l'unité "IDA", a fait un premier pas dans cette direction en collectant des listes auprès des responsables de projet sectoriels et en les transmettant au CTA. Un tel travail de collecte et de diffusion devra être mené régulièrement à l'avenir.

2.7. À court terme, l'élaboration d'un catalogue des services génériques IDA constitue une excellente mesure qui s'impose d'urgence. Toutefois, il ne s'agit pas d'établir un inventaire de patrimoine mais rechercher des services, des applications et des outils communs et nouveaux pour IDA:

- en examinant les résultats des projets IDA et des ARS;

- en étudiant l'évolution du marché ainsi que celle de programmes nationaux et d'autres programmes communautaires de façon plus systématique;

- en analysant les besoins que les projets n'ont pas satisfaits.

Il convient de réviser régulièrement le catalogue, non seulement pour y introduire de nouveaux éléments basés sur les besoins constatés, mais aussi pour en supprimer les éléments qui ne sont plus nécessaires en raison de l'évolution nationale ou du développement du marché.

2.8. Au cours de ses sept années d'existence, c'est-à-dire depuis la conception d'IDA I en 1993 et 1994, le programme s'est passé de fondements juridiques pendant deux longues périodes, ce qui a provoqué des incertitudes en termes de budget, de gestion et de prévision lesquelles ont été ressenties plus ou moins par toutes les parties prenantes. Les nouvelles décisions constituent une base solide pour la réorientation du programme, et devraient aussi annoncer une période plus stable et plus prévisible. À cet égard, la définition d'un cadre financier pour le reste du programme faciliterait les travaux de planification au même titre que la possibilité d'allouer des ressources budgétaires à de grands projets pour des périodes de plus d'un an.

2.9. Il est recommandé de faire tous les efforts envisageables pour réduire la taille et la complexité des procédures et des documents, dans les limites imposées par les décisions IDA ainsi que les dispositions communautaires officielles. Certains aspects sont sans doute immuables, mais d'autres éléments sont davantage sous le contrôle d'IDA. Il y a lieu de rationaliser les procédures non seulement pour réduire les frais administratifs généraux, mais aussi pour aboutir à une ventilation plus ouverte des fonds par secteur. En outre, il convient d'envisager la formalisation de la procédure visant à sélectionner les secteurs ayant sollicité des moyens financiers "IDA". Dans le même temps, il faut améliorer la collecte des données en recueillant plus régulièrement les informations de base, notamment celles qui ont trait à l'état d'avancement des projets et des actions.

2.10. L'engagement de fonds dans un projet ne doit pas être considéré comme une sorte d'aboutissement, mais bien plus comme une simple étape (importante mais précoce). Par exemple, les responsables de projet devraient fournir des données sur les dépenses durant la période de référence et les projets concernés ne devraient pas disparaître du programme de travail au motif qu'aucun moyen financier n'est demandé pour une année particulière, lorsque les travaux se poursuivent sur la base des fonds alloués au cours des années précédentes.

2.11. À travers les décisions ainsi que les plans de mise en oeuvre globale, IDA a déjà encouragé les responsables de projet sectoriels à étendre leur horizon à la phase opérationnelle postérieure à la mise en oeuvre. En principe, il n'est pas prévu d'allouer des fonds "IDA" durant cette phase (même si cela peut être exceptionnellement le cas pour une période initiale limitée). Il convient d'en étudier les conséquences afin de s'assurer que des nouveaux projets - ils sont déjà 14 dans le cas d'IDA II - pourront être financés, sans pour autant supprimer les ressources indispensables aux projets existants.

2.12. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la synergie avec les autres initiatives communautaires, en particulier les initiatives "Recherche & Développement", "Réseaux transeuropéens de télécommunication" (RTT) et "Autres réseaux sectoriels" (ARS), y compris les projets mis en oeuvre par le Conseil et le Parlement européen. Il a été observé que les différentes approches de financement et de passation de marchés constituent un obstacle en matière de "R&D" mais cela ne doit par empêcher l'établissement de liens plus forts. Une première série de réunions a déjà eu lieu avec la DG "Société de l'information" (portant sur la R&D pour les administrations, les RTT et l'initiative e-Europe). Les mesures de coordination doivent être régulièrement examinées plutôt que simplement vérifiées dans le cadre de l'évaluation bisannuelle des programmes et doivent couvrir l'ensemble des actions communautaires pertinentes.

2.13. À ce propos, il a aussi souvent été observé que les travaux se poursuivent en ce qui concerne les réseaux des autres institutions, notamment le Conseil et le Parlement. Une bonne coordination est particulièrement souhaitable dans ce domaine et nécessite, comme dans le cas des "Autres réseaux sectoriels", à la fois un travail de persuasion et de marketing efficace de la part des responsables d'IDA - l'unité "IDA" et le secrétariat général de la Commission collaborent déjà à cet effet - et la volonté des autres institutions de participer activement au programme IDA. Sous la présidence suédoise du Conseil, une première série d'efforts constructifs ont été déployés à cet effet.

2.14. De l'avis de la Commission, l'encouragement de chaque projet "IDA" à réaliser des études ou des enquêtes périodiques sur la satisfaction des utilisateurs et le recueil des résultats de ces travaux dans le cadre d'un résumé analytique du programme doivent être des point de principe à poser pour les évaluations futures.

3. RESULTATS SPECIFIQUES

3.1. Il est recommandé d'effectuer des travaux supplémentaires pour améliorer la communication au sein de la communauté "IDA" en fournissant aux secteurs concernés des guides d'application des décisions destinés aux décideurs et aux responsables de programme et de projet, ainsi qu'en diffusant les meilleures pratiques et en interconnectant les personnes.

3.2. En ce qui concerne le fait de considérer les secteurs comme des clients, il faut essayer de mieux comprendre les nécessités communes des PIC et d'examiner régulièrement le catalogue de services IDA élaboré dans le cadre des AMH. En particulier, il y a lieu d'analyser le rôle et la nature des PMG pour le reste du programme à la lumière de l'expérience et du feed-back acquis dans le cadre de la première série. L'identification et l'établissement des "réseaux de personnes" et la clarification des obligations dès le départ sont autant de facteurs essentiels à la réussite des projets IDA.

3.3. Dans le cadre de l'élaboration du programme de travail quinquennal "AMH" conformément à la décision "Interopérabilité", il est recommandé d'examiner en détail les objectifs "AMH" ainsi que les mesures prises pour les atteindre. À cet égard, il convient de se pencher sur la définition des "règles et procédures communes pour parvenir à l'interopérabilité technique et administrative" figurant dans la décision.

3.4. Il conviendrait de tenir un registre permanent (matrice) des résultats des AMH et des projets qui les utilisent, en y intégrant des données sur les points de contact des gestionnaires d'IDA et les responsables des projets sectoriels. À la suite du succès de TESTA dans le domaine des services de télécommunication, il y a lieu de coordonner et de privilégier le secteur des applications de travail de groupe en tenant particulièrement compte de l'aspect "livraison aux clients sectoriels". La diffusion des meilleures pratiques peut être utile à cet égard.

3.5. Les évaluateurs recommandent de suivre activement les PIC et les ARS d'IDA, en désignant à cet effet un "responsable virtuel" étudiant l'évolution à un niveau élevé, mais néanmoins technique, et agissant en tant qu'interface principale entre le service chargé d'IDA et le projet, de façon que les offres AMH d'IDA puissent être conçues en liaison avec les besoins sectoriels pratiques et qu'elles bénéficient d'une promotion efficace. Une telle mesure renforcerait et étendrait le rôle du "responsable associé" (Associated Manager), fonction qui existe déjà. Des efforts soutenus doivent être déployés pour faire participer activement les ARS au programme IDA. L'inventaire des ARS et le réseau de contact doivent être exploités et maintenus.

3.6. Dans le cadre d'IDA II, il est également recommandé de suivre, d'analyser et d'évaluer tout projet en cours ayant bénéficié de moyens financiers, à moins qu'il ne se situe clairement en dehors du champ d'application logique du programme. Le niveau d'influence qu'IDA II peut exercer sur des actions engagées avant son lancement est limité. Toutefois, il est possible d'évaluer celles-ci par rapport à des objectifs et des priorités ayant été définis ultérieurement, tout en reconnaissant que certaines actions "IDA II" ne sont peut être pas aussi conformes que l'on pouvait le penser.

3.7. Pour ce qui est des travaux de suivi et d'analyse, il est recommandé:

- d'élaborer un rapport périodique sur l'ensemble des projets, synchronisé avec le programme de travail et les activités budgétaires annuelles (et mettant l'accent sur les dépenses et les résultats). Il convient de noter que la décision "Orientations" exige de toute façon un rapport annuel sur le programme. Un bureau d'aide au programme (BAP) pourrait être créé afin de faciliter ce travail, le but étant de proposer des aides pratiques particulières aux responsables associés d'IDA et aux responsables de projets sectoriels;

- d'établir un rapport annuel sur l'utilisation des résultats des actions et des mesures horizontales, et ce pour l'ensemble des projets sectoriels (couvrant IDA et les autres réseaux sectoriels).

Il est recommandé d'envisager de présenter les dépenses par projet, de même que les engagements, dans les rapports annuels et les évaluations bisannuelles d'IDA II exigés dans les décisions afin de faciliter la comparaison entre les résultats obtenus et les sommes utilisées pour les atteindre, ce qui serait plus conforme aux principes de comptabilité appliqués dans le secteur privé.

3.8. L'identification d'objectifs mesurables et, par conséquent, l'utilisation des projets comme des appareils de mesure, devraient être renforcées, d'autant que c'est déjà le cas pour certains PMG et certaines analyses coût-bénéfice (cf. projets TESS, EUDRA et EUPHIN). Il s'agit d'un domaine dans lequel le service de la Commission chargé d'IDA devrait continuer à proposer une aide active. Il est essentiel d'identifier et de suivre l'argumentation commerciale en faveur des développements techniques.

3.9. Le service de la Commission en charge d'IDA devrait envisager de formaliser la procédure visant à sélectionner les secteurs qui sollicitent des moyens financiers au titre d'IDA. Ce service pourrait lancer un appel interne et chaque secteur soumettrait sa proposition en expliquant l'objectif à atteindre et la façon dont les services et les outils AMH seraient utilisés pour y aboutir. Au nombre des critères d'évaluation pourrait figurer la mention spécifique des objectifs et des priorités du programme, y compris - par exemple - les avantages qui en résultent pour les citoyens et les entreprises.

3.10. D'une manière générale, la délégation d'un budget à la direction générale concernée permet de rapprocher la gestion des contrats et la gestion technique des projets, ce qui présente un avantage et permet à la Commission de concentrer ses ressources sur des travaux de coordination, à savoir: comprendre les besoins sectoriels, mieux comprendre les besoins et les avis des administrations des États membres (ainsi que des citoyens et des entreprises), concevoir et mettre en oeuvre des actions qui favoriseront l'interopérabilité et la diffusion des meilleures pratiques. Toutefois, le service compétent doit veiller à ne pas s'isoler dans sa tour d'ivoire. En particulier, ce service doit:

- suivre activement les PIC IDA et les ARS;

- examiner de près l'évolution dans chaque pays;

- organiser des réunions du sous-groupe "CTA" dans les États membres aussi souvent que possible;

- étudier la possibilité d'une réunion/conférence de suivi d'IDA II.

4. CONCLUSIONS

4.1. La Commission considère que l'évaluation rend utilement compte du programme IDA II dans son ensemble ainsi que des projets et des actions qui y sont liés. Ces résultats sont basés sur les conclusions et les recommandations du rapport d'évaluation final et servent de base aux évaluations futures.

4.2. Parallèlement à l'évaluation et immédiatement après celle-ci, des mesures ont déjà été prises: un catalogue des services génériques IDA ainsi qu'un guide de l'utilisateur ont été élaborés, un appel à contribution au GT "IDA" a été lancé et, dans le cadre de l'initiative e-Europe, un portail des administrations communautaires est actuellement mis au point, alors qu'une action de référenciation est menée dans le domaine de la fourniture électronique de services publics dans un contexte transfrontalier.

4.3. En ce qui concerne la recommandation concernant le suivi des PIC "IDA" et des ARS (cf. 3.5), une approche double a été privilégiée:

- la participation aux travaux préparatifs des PMG a permis de mieux comprendre les besoins sectoriels;

- la diffusion du catalogue de services génériques IDA permet aux différents secteurs de mieux utiliser les services IDA disponibles.

Dans le même temps, une norme est en cours de définition pour les PIC et les AMH devant faire l'objet de rapports; elle sera annexée à la révision du programme de travail 2001. Ces rapports favorisent la réalisation des projets dans la mesure où ils permettent d'obtenir des moyens financiers supplémentaires et servent de base à la prochaine évaluation. En outre, la coordination avec le Conseil a été lancée, de même qu'avec les autres programmes communautaires, notamment R&D et TEN Telecom.

4.4. Sur la base de l'évaluation, de l'expérience acquise au cours des dix-huit premiers mois du programme IDA II et du contexte dans lequel s'inscrit l'initiative e-Europe, la Commission a élaboré des modifications à apporter aux décisions n° 1719/1999/CE et n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil.