A4-0359/96

Résolution sur le rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du programme 1994 de coopération transfrontalière entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale (COM(95)0662 - C4-0142/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission (COM(95)0662 - C4-0142/96),

- vu sa résolution du 17 avril 1996 sur le Livre blanc «Préparation des Etats associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'Union»(COM(95)0163 - C4-0166/95) ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 135.)),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0359/96);

1. rappelle que le programme de coopération transfrontalière UE/PECO a pour objectif, dans le cadre général du programme PHARE, de financer des actions structurelles de coopération transfrontalière destinées à:

- faciliter le processus d'intégration des PECO,

- contribuer au développement économique des régions frontalières, notamment en résolvant les problèmes engendrés par les écarts économiques;

2. observe que, d'après le rapport de la Commission, ce programme, d'un montant de 150 Mecus, a été poursuivi avec succès en 1994;

3. note que, pour l'essentiel, les crédits ont été alloués en 1994 à des projets transfrontaliers d'infrastructures de transport, de protection de l'environnement et d'approvisionnement en énergie; note également qu'au cours de l'année 1994 le programme a été étendu aux Etats baltes; constate cependant que cela a servi au premier chef à améliorer les connexions entre des pôles économiques existants, alors que les projets de développement des eurorégions elles-mêmes n'ont pas encore été suffisamment concrétisées;

4. recommande à cet égard à la Commission de promouvoir, sur la base de l'article 10 du règlement du FEDER et du microprogramme de PHARE, des modèles de financement commun, afin de pouvoir acquérir les expériences nécessaires pour la préparation de la nouvelle programmation;

5. estime qu'il faudrait également relever la dotation budgétaire destinée à des actions de soutien de la coopération interrégionale dans le cadre d'INTERREG II, aussi bien entre régions des pays d'Europe centrale et orientale qu'entre régions de ces pays et l'Union européenne;

6. constate qu'outre les projets spécifiques entre pays frontaliers (Albanie/Grèce/Italie; Bulgarie/Grèce; Pologne/Allemagne; Danemark/Etats baltes...), le programme comporte aussi des projets sectoriels à incidence frontalière (environnement par ex.) et des interventions pluridisciplinaires (assistance technique);

7. estime que les actions destinées à favoriser la coopération en matière de formation, le développement d'entreprises et le transfert de technologies et de marketing au profit des petites et moyennes entreprises devraient être renforcées;

8. souligne l'importance politique, économique et sociale que revêt la coopération transfrontalière UE/PECO, instrument privilégié de cohésion dans la stratégie de pré-adhésion des PECO;

9. considère aussi que les actions de coopération transfrontalières et interrégionales, constituent une expérience pédagogique communautaire irremplaçable pour les pays candidats;

10. approuve, par conséquent, le bilan d'ensemble de ce programme pour l'année 1994, présenté par la Commission, et insiste sur la nécessité de sa poursuite et de son renforcement;

11. estime souhaitable cependant qu'à l'avenir la mise en oeuvre du programme de coopération transfrontalière se caractérise par:

- une plus grande diversification des actions dans le cadre de secteurs prioritaires existants,

- une programmation pluriannuelle qui permette d'assurer une plus grande cohérence des interventions (en particulier entre INTERREG et PHARE) et d'éviter les doubles emplois pouvant résulter de la multiplicité des projets,

- un renforcement des moyens du programme ECOS OUVERTURE qui rencontre un grand succès;

12. invite la Commission et les Etats membres à faire bénéficier également les eurorégions de l'aide technique disponible afin de leur permettre de mettre en place une gestion transfrontalière efficace destinée à la réalisation des programmes transfrontaliers;

13. estime qu'il est essentiel d'étendre progressivement aux pays d'Europe centrale et orientale les programmes mis en oeuvre par l'Union européenne, dans la perspective d'une coopération transfrontalière et interrégionale efficace;

14. insiste sur la nécessité de coordonner les différents programmes engagés par l'Union européenne et le programme PHARE pour renforcer l'efficacité et l'impact des actions financées par ces derniers;

15. juge essentielle la mise en place de mécanismes efficaces de coordination, de fiscalisation et de contrôle des actions dans le cadre de la coopération transfrontalière, afin d'optimiser le rendement des ressources de l'Union et d'éviter d'éventuelles fraudes;

16. souhaite que la Commission présente au Parlement européen un rapport sur les résultats des différents projets et sur le suivi à leur accorder dorénavant.

17. invite dès à présent la Commission à chiffrer les besoins financiers futurs qu'implique, dans la perspective de l'élargissement de l'Union, la poursuite et le renforcement du programme de coopération transfrontalière ainsi qu'à développer les possibilités existantes de cofinancement par la BEI, la BERD et le secteur privé;

18. estime que le rapprochement des régions frontalières des PECO ne saurait avoir pour effet un développement économique déséquilibré; souligne que l'objectif de cohésion économique et social doit être au centre des politiques menées par les PECO et souhaite, au-delà de la seule coopération transfrontalière UE/PECO, que se développent des actions de coopération transfrontalières entre PECO, entre PECO et Etats de la CEI ainsi que, de façon plus générale, entre les régions mêmes des PECO;

19. tout en regrettant sa publication tardive, approuve le rapport de la Commission et marque son attachement à la poursuite et au renforcement du programme de coopération transfrontalière UE/PECO, instrument majeur de la stratégie de pré-adhésion et du développement économique et social de l'Europe;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays d'Europe centrale et orientale.