A4-0367/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (COM(98)0022 - C4-0081/98 - 98/0017(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'annexe I de ladite directive contient une liste de 22 substances couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants,

>Texte après vote du PE>

considérant que l'annexe I de ladite directive contient une liste de 22 substances couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants

et de substances psychotropes,

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 6, paragraphe 2 (directive 92/109/CEE)

>Texte originel>

2. En vue de poursuivre les objectifs de la présente directive, tels qu'énoncés à l'article premier, paragraphe 1, les autorités compétentes de chaque État membre peuvent interdire les transactions de substances non classifiées, lorsqu'il existe des raisons valables de suspecter que ces substances sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

>Texte après vote du PE>

2. En vue de poursuivre les objectifs de la présente directive, tels qu'énoncés à l'article premier, paragraphe 1, les autorités compétentes de chaque État membre peuvent interdire les transactions de substances non classifiées, lorsqu'il

y a lieu de supposer que ces substances sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis) (nouveau)

Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 92/109/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis) A l'article 9 est ajouté le paragraphe 2 bis suivant:

"2 bis. La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les résultats des mesures de contrôle relatives aux substances classifiées et de la coopération en matière de substances non classifiées. Elle établit ce rapport en coopération avec les États membres.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 10, paragraphe 1, dernier alinéa (directive 92/109/CEE)

>Texte originel>

En particulier, afin de faciliter la coopération visée à l'article 5 bis et de garantir une approche cohérente dans l'ensemble de la Communauté, le comité établit et met régulièrement à jour une liste des substances non classifiées qui, d'après l'expérience des autorités compétentes des États membres ou de la communauté internationale, sont connues pour être fréquemment utilisées pour une fabrication illicite. Le comité désigne également les substances non classifiées de cette liste auxquelles les dispositions de l'article 5 bis s'appliquent dans tous les États membres. D'une façon plus générale, des informations sont échangées au sein du comité, concernant la situation en matière d'utilisation de nouvelles substances ou de nouvelles méthodes de détournement, afin de faciliter toute adaptation des dispositions communautaires concernées, pouvant s'avérer nécessaire.

>Texte après vote du PE>

En particulier, afin de faciliter la coopération visée à l'article 5 bis et de garantir une approche cohérente dans l'ensemble de la Communauté, le comité établit et met régulièrement à jour une liste des substances non classifiées qui, d'après l'expérience des autorités compétentes des États membres ou de la communauté internationale, sont connues pour être fréquemment utilisées pour une fabrication illicite. Le comité désigne également les substances non classifiées de cette liste auxquelles les dispositions de l'article 5 bis s'appliquent dans tous les États membres.

Ces listes ne sont pas accessibles au public. D'une façon plus générale, des informations sont échangées au sein du comité, concernant la situation en matière d'utilisation de nouvelles substances ou de nouvelles méthodes de détournement, afin de faciliter toute adaptation des dispositions communautaires et nationales concernées, pouvant s'avérer nécessaire.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (COM(98)0022 - C4-0081/98 - 98/0017(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0022 - 98/0017(COD) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 41.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la Commission a présenté sa proposition (C4-0081/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0367/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.