ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)32
Vol.1982/0013

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)32 final.
Bruxelles/le17juin
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Proposition de
DECISION DUCONSEIL
autorisant leRoyaume-Uni àpermettre auxautorités de
l'îledeMand'appliquer unsystèmedecertificats spéciaux
d'importation pourlaviandeovineetlaviandebovine
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0MC82)32final

EXPOSE DES TOTIFS
INTRODUCTION
L'îledeManestunedes îles britanniques situées aumilieu delamer d'Irlande et
donc dans lazone maritime périphérique del'Europe .Elle nefait paspartie du
Royaume-Uni ;ils'agit ,eneffet ,d'unedépendance delaCouronne britannique .
Elle dispose d'unegrande autonomie interne ,mais lesaffaires étrangères etla
défense relèvent dugouvernement duRoyaume -Uni .Elle compte unepopulation
d'environ 65000personne .!1?,
augmentée des ^00000touristes quivisitent l'îleaucours desmois d'été .>
Letraité deRome s'applique àl'îledans lamesure nécessaire pour assurer lamise
enoeuvre desaccords prévus dans letraité d'adhésion .Ces
accords figurent auprotocole 3deceTraité .
L'effet decesdispositions es^,engros ,que l'îledoit ,envertu durèglement du
Conseil n°706/73,appliquer lesdroits etlestarifs delaCEE ,mais necontribue
pasaux fonds communautaires etnepeut recevoir aucune allocation deces fonds .
SITUATION DANS LESECTEUR DELAVIANDE
Lesprincipaux chiffres concernant laproduction ,laconsommation ,lesexportations
etlesimportations desdifférents types deviande figurent àl'annexe .Ona
constaté undéveloppement delaproduction deviande bovine etdeviande ovine'
depuis l'adhésion duRoyaume-Uni âlaCommunauté jusqu' en1975 ,date àpartir de
laquelle estsurvenue unediminution rapide delaproduction .Laproduction de
viande deporc asuivi uneévolution opposée .En1973 »70%delaproduction de
viande bovine etdeviande ovine étaient utilisés pour laconsommation intérieure .
En1980 ,cette proportion esttombée à50%pour laviande bovine età64%pour la
viande ovine ,lesolde étant exporté ,essentiellement auRoyaume-Uni .Seule une
très petite proportion delaviande deporc estexportée .
Dans lecasdelaviande bovine ,1importation illimitée deviande encarcasses
provenant delarépublique d'Irlande aétéautorisée enmai1979 etleniveau des
importations aprogressivement augmenté pour atteindre désormais untiers dela
consommation intérieure deviande del'île .
Certaines importations deviande bovine ontétéautorisées enprovenance d'Irlande
duNord en1979 et,àpartir dejuin 1981 ,Lesimportations ontétéadmises sans
restrictions enprovenance decette région .

^ar!3lecrm rtelaviande ovine ,lecaractère saisonnier delaproduction nopermet
pasdefaire entièrement face auxdemandes provenant deshauts r.iveaux do
consommation atteints aucours delasaison touristique .Toutefois »avant
l'instauration del'organisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande
ovine ,lesimportations n'étaient autorisées qu'entre avril etjuillet ,etla
production intérieure excédentaire était exportée àl'automne .
Depuis le20octobre 1980 Lesimportations ontétéadmises sans restrictions en
provenance d'Irlande ,d'Irlande duNord etdeNouvelle-Zélande dans lecadre de
l'accord d'autolimitation avec laCommunauté .
Ladirective 77/9^du21décembre 1976 prévoit pour l'îledeMan lamême dérogation
enmatière depolice sanitaire quepour l'Irlande dunord .Lanécessité de
maint'enir àunniveau élevé l'état sanitaire ducheptel del'ileaconduit àla
suppression desimportations d'agneaux enprovenance depays tiers autres que la
Nouvelle-Zélande .
.ACCORDS DECOMMERCIALISATION ETDESOUTIEN DUMARCHE
Lagestion delamise enmarché delaproduction agricole estassurée par la"Isle
ofManAgricultural Marketing Society ",créée parlaloien1934 .Ils'agit d'une
organisation deproducteurs gérée pardesproducteurs librement élus parmi toutes
lescommunes del'île ;cette association dispose d'unpersonnel travaillant àtemps
plein »Sesactivités sont réparties entre desorganismes distincts responsables
respectivement delacommercialisation dubétail deboucherie (Fatstock Marketing ),
delacommercialisation dulait (Milk Marketing )etdelacommercialisation des
pommes deterre .Tou3 lesproducteurs vendent leurs produits àcesassociations ,
qui s'occupent delescommercialiser etpaient lesproducteurs .
Pour permettre laliberté desimportations etdesexportations deproduits
agricoles ,lesproducteurs quilesouhaitent peuvent être dispensés del'obligation
depasser parcesassociations pour lacommercialisation s'ils'agit delait ,de
pommes deterre etdebétail deboucherie .Laviande encarcasse doit encre passer
parleseul abattoir public del'îlequiestgéré parla"Fatstock Marketing
Association "(F.M.A. ).Lescoûts decommercialisation decesexportations de
viande encarcasse sont répartis entre tous lesproducteurs ,puisqu' ilsentraînent
unediminution derevenus pour lesecteur ,dans sonensemble .Lerégime de
commercialisation àl'intérieur del'îleestcensé relever delaresponsabilité du
gouverneront del'îledeMan ,dans lamesure oùiln'interfère pasavec ledroit de
différents producteurs àexporter leurs produits primaires .
Cependant ,l'essentiel desventes debovins ,demoutons etdeporcs estcontrôlé
;•-..rleF.M.A.;cen'estquedans unpetit nombre decasqu'unproducteur vend son
bétail deboucherie surpied pour l'exportation àdesacheteurs duRoyaume-Uni ou
d'autres Etats membres »

Lesrevenus versés auxproducteurs bénéficient dunsystème deprimes variables ,
semblable àcelui quis'applique auEovaume-Uni .L'îledel'anatraditionnellement
adopté desmêmes niveaux deprix garantis etlamême garantie ,quoique lesprix de
l'îledeIlannesoient paspris enconsidération pour lecalcul duprix demarché
moyen hebdomadaire duRoyaume-Uni ,dont dépend lagarantie hebdomadaire .Leprix
payé auxproducteurs par l'association estsoit leprix -moyen duHovaume-Uni ,soit
leprix garanti lasemaine encause ,lechoix seportant surlemontant leplus
élevé ,moins lesdéductions correspondant auxfrais decentralisation ,d'abattape
etdeparage ainsi quelesfrais decommercialisation etdemanutention supportés
par l'Association ,frais quisont élevés .
L'îleavait unsystème decontrôles desimportations quicouvrait tous lesproduits
agricoles jusqu' àcequ'unerelation spéciale soit établie avec laCommunauté .Ils
ontétépeu àpeusupprimés oumodifiés conformément àlapolitique communautaire .
Lescertificats sont actuellement délivrés surdemande ,sans limite ,àtitre
gratuit ,pour lesimportations provenant derégions ayant unstatut sanitaire
comparable àcelui del'îledeMan .Enpratique ,ils'agit delarépublique
d'Irlande ,del'Irlande dunord etdelaNouvelle Zélande .Lescertificats sont
délivrés parl'"Animal Health Department "(service zoosanitaire )duministère de
l'agriculture ,quiestégalement responsable delagestion etdel'exécution des
accords relatifs àl'admission desimportations sous certificat .Lesbénéficiaires
d'uncertificat d'importation sont tenus denotifier auministère l'arrivée de •
chaque importation detelle manière quelesvétérinaires chargés del'inspection
puissent s'assurer que lamarchandise importée satisfait auxconditions du
certificat .
PROBLEMES DEL'ILE
Lesautorités del'îledeManestiment que ,compte tenu de1'éloignement del'île ,
ilestindispensable demaintenir une industrie delaviande rentable etdeprot éga­
lesrevenus desproducteurs indigènes .Quoique leproducteur arrive àobtenir une
certaine protection grâce auprix garanti ,lavaleur desprimes versées au
producteur serait érodée siuneplus grande partie delaproduction intérieure de
l'îlen'avait d'autre débouché que l'exportation .LeTrésor del'îledevrait alors
faire face àuncoût plus élevé pour lesystème desoutien ,auniveau prévu dans le
cadre dunouveau régime .
L'expérience amontré quelasituation géographique etéconomique particulière ce
l'îlenepermet pasde
bénéficier d'économies d'échelle austade del'achat etde

lacommercialisation .Parexemple ,parsuitedunedisposition permettant des
importations illimitées d'oeufsdepuis1973»onaconstatésurl'îleuneréduction
régulière duchepteldepoulespondeuses ,quiestpasséde93000à38000unités,
unenouvelle chuteétantprévuepour1981.
MESURES PROPOSEES
Afinderépondre ausouci.del'îleconcernant lanécessité deprotégerlesrevenus
desproducteurs danslecadredesonsystèmedesoutien àl'agriculture ,la
Commission proposedepermettre auxautorités del'îledeMand'appliquer certains
mécanismes commerciaux pourcontrôler lesimportations deviandebovineetde
viandeovine,ainsiquedebovinsetdemoutons .
Comptetenuducaractère saisonnier àlafoisdelaproduction etdela
consommation deviandedansl'île,lesautorités contrôleraient lesimportations à
l'aidedecertificats d'importation pourlaviandeovineetlaviandebovine,qui
seraientdélivrés enfonction desbesoinsducommerce ,quivarientaucoursde
l'année,auxmomentsoùlaproduction intérieure nepeutfairefaceàlademande.
LaCommission estimequecesmesuresdevraient s'appliquer demanière àassurerune
égalitédetraitement pourtouslesproduitsoriginaires delaCommunauté oude
paystiers,etàmaintenir autantquepossiblelescourantsd'échangetraditionnels .
LaCommission estimeégalement quecesmesuresnepeuventaffecterl'application
desmesuresprisesdanslesrèglements debasedanslessecteurs delaviande
bovineetdelaviandeovineconcernant leséchanges aveclespaystiers,mais
qu'ellesdoiventêtreconsidérées commecomplémentaires àcesmesures.
LaCommission estimequecesmesurespeuventêtreprisesenapplication de
l'articlepremierparagraphe 2etdel'article 5duprotocole 3del'acterelatif
auxconditions d'adhésionetauxadaptations autraité,du22janvier1972.La
Commission proposedoncauConseillaprésentedécision commeautorisation donnée
auRoyaume-Uni depermettre auxautorités del'îledeMand'appliquer unsystèmede
certificats spéciauxd'importation pourlaviandeovineetlaviandebovine.

MinistèredeL'AgricultureetdeLaPêchedeL'îledePlan
Donnéesstatistiques concernantlaviandeencarcasse
1)Productiontotale(enkg>
Année Bovins Ovins Porcs TOTAL
1973 1,762,930 990,735 412,146 3,165,861
1974 2,322,685 1,070,390 396.264 3,779.339
1975 2,SI2,998 1,101,907 '304,701 4,219,ôcô
197(5 2,472,515 871,884 334,494 3,673.093
1977 2.451,631 ;881,929 335,579:3,699,133
1978 2.404,073 811,191 3Ö9.335 3,b04,599
1979 2,259.175 £06,568 396,596 3,462,339
1980 2,133,976 ■854,6C8 456,982 3,485,766
1981
(Jon-Oct)1,937,995 706,898 337,878 3,002,771
2)Consommation intérieure (productiontotale)
Année Bovins Ovins Porcs TOTAL
1973 1.237,586 683.43.?412.146 2,333.164
1974 1,453,699 635,624 365,264 2.480 .587
1975 1,493,543 675,387 304,781 2,474,Oil
1976 1,496,226 569,536 334,494 2,400,¿56
vsn 1,45Ò,782 5c6,678 335,579 2,359,039
.1978 1,518,988 529,454 399,335 2,437,777
1979 1,27¿,704 Jçú,290 39Ó,59c 2,149,590
1980 1,C65,3ôõ 5'73,59ô «50,66Ô 2,089,630
1981
(Jan-Oct)883,424 322,668 322,979 1,529,071
3)Exportation
Année Bovins Ovins Porcs TOTAL
1973 525,394 307,303– 832,697
1974 863,986 434,766 - 1,298,752
1975 1,319,155 426,520 - 1,745,675
1976 975,289 302,343 - 1,278,637
1977 1,024,849 315,250 -:■1,340,099
1978 885,085 231,·737 .- 1,166,622
1979 986,471 •326,278 - .1,312,749
1980 1,068,608 321,212 6,310 1',396,136
1981
(Jan-Oct)1,054,5/1364,230 14,099 1,453,700

4)Importation
Année Viandebovine(originei Agneaux (origine )Viandedeporc(origine )TOTAL
1973 55,849 (N.Z.) 12,283 (N.Z.)46,100 (N.I.&R.I.)114,232
iyv.1 45,473 ιN.Z.) 40,899 (N.Z.)35,791 (N.I.AR.I.)122,1Û3
19'/'.") 9,631 (N.Z.) 11,636(N.Z.)51,404 (N.I.¿·R.I.·)72,671
1976 28,361 (N.Z.) 25,375 (N.Z.)22,380 (N.I.àR.I.)76,116
19/7 7,751 (N.Z.) 19,016 (N.Z.)40,360 (N.I. ><R.I.)67,127
1976 23,143 (N.Z.) 16,919iN.Z.)41,923 (N.I.árR.I.)82,290
1979 412,064 (R.I.;
29,806 (N.I.)111,369 (N.Z.)83,282 (R.I.)
15;630(N.I.)652,151
1980 498,302 (R.I.) 55,402 (N.Z.)39,967 (R.I.)
19,567 (N.I.)613,238
1981 239,742 (R.I.)
140,984 (N.I.)49,710 (N.Z.)85,890 (N.I.) 276,584
NL=NelleZélande;R.I.=république d'Irlande;N.I.=Irlande duNord.
5)Consommation totaledeviandedansl'île
r~ , , ___
Année VIANDE BOVINE AGNEAUX VIANDE DEPORC TOTAL
1973 1,293,435 695,715 458,246 2,447,396
1974 1,504,172 676,523 422,045 2,602,740
1975 1.503,¿74 687,023 356,185 2,
]976 1,524,£β7 594,911 356,874 2,476,372
1977 1.4C4,533 565,694 375.939 2,Λ2Γ).1e.\
39/8 1.542,436 546,373 431.253 2,520,067
1979 1,714,57- 591,659 495,208 2,801 ,741
19no 1,563,670 628,998 510,200 2.702.ÓCÜ
1901(Jan-
Oct)1,205,409 372,378 378,657 1,956,444
6)Comparaisons mensuelles desimportations dev.iandebovine,,d'agneauetdeviandedeporcen79,80et81.
LBOVINS AGNEAUX PORCS
MOIS1979 1980 1981 1979 1980 1981 1979 1980 1981
Jan-j49,469 38,092 NIL NIL NIL NIL
Fèvr ί 35,398 21,054 NIL NIL 4,751 NIL
Mars 29,774 33,390 NIL NIL 6,731 NIL
Avril)59,612 41,25033,973 13,369 9,102 NIL 31,259 7,044 NIL
Mai 30,932 37,395 24,957 55,00030,716 31,3891,179 1,099NILJuin73,983 36,105 38,030 21,840 7,730 8,102 11,2325,409'6,129
JuiLlet73,155 60,259 49,182 21,160 7,85410,218 16,920 10,IOS22,565
Août 64,497 42,4ο*332,154 NILroNIL NIL 9,beò7,ofΔ4,823
Sept.37,617 59,20023,907 NIL NIL .NIL 5,580NIL 14,021
Oct. 32,337 28,65626,746 NIL NIL NIL 4,952 NIL 8,141
Nov.42,501 32,702 32,614 MIL NIL NIL 6,555 NIL119,448
Dèe. 27,23645,651 26,127 NIL NIL NIL11,64716,827 10,763
441,870498,302 380,726 111,369 55,402 49,71098,912 59,53485,890
23novembre 1-981.

nomnaraisonmensuelle desprixdemarchépourtousLesbovinsadultes,ycompris
lesvaches,enIrlandeduNordetenRépublique d'Irlande
Irlandedu.Nord République d'Irlande |
i
1981 1982 1981 1982
Janvier 73,270 92,363 64,930 80,339
Février 75,639 92,152 65,146 81,394
Mars 81,509 93,138 70,092 84,295
Avril 82,442 72,896
Mai 83a465 71,075
Juin 83,009 70,406
JuiIlet 78,138 · 70,890
Août 77,286 72,239m
Septembre 80,275 73,333
Octobre 79,335 74,644
Novembre 83,991 74,340
Décembre 88,369 75,435
Û 80,561 71,190
-Ladifférence desprixpeutêtreexpliquéeparleMCMperçusurlaviandebovine
d'IrlandeimportéeenIrlandeduNord(environ10UKt/100kgpoidsvifen198"1
ê■
enmoyenne)
"Lefaitqu'uneproportion importante desimportations totalesdeviandebovine
dansl'îledeManen1981estd'origined'IrlandeduNordestduauxfaits.
suivants :
i)moinsdefraisdetransport del'Irlande -duNord(10pence/kg)quedela
Républiqued'Irlande(15-20pence/kg)
il)ilapparaitquelesdifférences deprixpourcertainesqualitésdemandéespar
lecommerce(commelestaurilionsdebonnequalité)sontmoinsélevéesquela
différenceentrelesmoyennestoutesclassespourl'IrlandeduNordet
l'Irlande.
(Pour1981/leprixmoyenpourles"SteersI"(Irlande)estde78,766UKt/10C''
et'celuipourles"SteersL"(IrlandeduNord)84/378UKt/100kg)
■,·... ■,.V"
Hi)LeMCMRoyaume-Uni' doitêtreperçusurlaviandebovineimportéed'Irlande
dansl'IledeMan(directement ouparunportbritannique).

Proposition de
DECISION DUCONSEIL
\
autorisant leRoyaume-Uni àpermettre aux autorités deL'île deMan
d'appliquer unsystème decertificats spéciaux d'importation pour la
viande ovine etlaviande bovine
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vuleprotocole no3annexé àl'acte d'adhésion de1972 ,etnotamment sonarticle
premier paragraphe 2etsonarticle 5second alinéa ,
'ulaproposition delaCommission ,
zmsidérant quelesrègles communautaires relatives aucommerce avec lespays tiers en
:itière deproduits agricoles relevant d'uneorganisation commune demarché
s'appliquent àl'îledeManconformément àl'articla premier paragraphe 2duprotocole
no3annexé àl'acte d'adhésion ,etau -règlement (CEE)no706/73duConseil (1);
considérant quelaproduction debétail estuneactivité traditionnelle del'îlede
Man etjoue unrôle essentiel dans l'agriculture del'île ;
considérant qu'avant l'instauration del'organisation commune desmarchés dans le
secteur desviandes ovine etcaprine ausein delaCommunauté ,l'îledeMan
appliquait ,dans lecadre desonorganisation locale desmarchés ,certains mécanismes
destinés àcontrôler lesimportations deviande ovine dans l'îleafin degarantir que
lesbesoins d'approvisionnement ducommerce puissent être satisfaits tout enévitant
quelastructure "deproduction delaviande ovine et,d'unemanière indirecte ,la
production debétail bovin del'îleetsonpropre système desoutien agricole soient
fectés pardesdistorsions :
J0noL68du15.3^1973 ,p. >1.

-2-
considérant que,danslecadredurégimecommercial instaure aveccertains paysen
vertude1'organisation communedemarchéapplicable àl'îledeMan,sousréservedes
dispositions communautaires régissant lesrelations entrel'îleetlaCommunauté ,il
estopportun depermettre auxautorités del'îled'appliquer certaines mesuresenvue
deprotégerlaproduction propredel'îleetlefonctionnement desonpropresystème
desoutienagricole ;
considérant qu'ilconvient dèslors,d'autoriser leRoyaume-Uni àpermettre au
gouvernement del'îledeMand'appliquer unrégimedecertificats spéciaux
d'importation deviandeovineetdeviandebovineoriginaires depaystiersetd'Etats
membres delaCommunauté ,sanspréjudice desmesuresconcernant leséchanges avecles
paystiersprévuesparlesrèglements (CEE)nos805/68(2)et1837/80duConseil (3)
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Articlepremier
1.Afindelimiterlesimportations ,leRoyaume-Uni peutautoriser legouvernement de
l'îledeManàappliquer unsystèmedecertificats spéciauxd'importation pourles
produits dessecteurs delaviandebovineetdelaviandeovinerelevant des
sous-positions 01.02.A,02.01 AII,01.04,02.01AIVduTarifDouanier Commun.
2.Cerégimes'applique sanspréjudice del'application desmesuresprévuesautitre
IIdesrèglements (CEE)nos805/68et1837?80.
3»Cerégimes'applique demanièreàgarantir uneégalitédetraitement pourtousles
produits ,quellequ'ensoitl'origineettaprovenance ,etpourtouslesimportateurs\âfll£ngesdeviande,toutenmaintenant autantquepossible lesstructures traditionnelles aes~x
etentenantcomptedes.normes .communautai resdepolicesanitaire .
4»LeRoyaume-Uni informelaCommission desmesuresprisesenvertuduparagraphe 1.
Article 2
LeRoyaume-Uni estdestinataire delaprésente décision .
FaitàBruxelles , *•ParleConseil
(2)JOnoL148,28/6/1968,page24.
(3)JOnoL183,16/7/1980,page1.

♦
J»
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Ηι;3Γ?3Ν
a^M^& 6ΑΤΕ:7.1.1982
1.LIGNEBUDGÉTAIRE :100(Recettes)1982!""iLiionsd'Ecuss
2,INTITULEDELAMESURE:ProjetdedécisionduConseilautorisantlegouvernement
duRoyaume-Uni àpermettreauxautoritésdel'îledeMand'appliquer un
systèmedecertificats d'importation spéciauxauxviandesovineetbovine.
3.BASEJURIDIQUEArticles1er,paragraphe 2.et.5duprotocolen°relatifauxconditions d'adhésionetauxadaptatidu22.1.1972 :reapmpntffFFÎn°70^/7^3annexéàl'acte
onsdestraités,
U.OBJECTIFS DELAMESURE:Ceprojetdedécisionviseàprotégerleniveaudesrevenus
àlaproduction dansl'îledeManaumoyendecertificats
d!importation .
5.INCIDENCES FINANCIERES
*>6xOc*5«i>®íít#XitfX$í*5We
I-DUBUDGETDESCE^-^
R(RESTITUTIC>S ^-rfrTERVEf.'TI0T4S)
-DESBY^GFTSNATIONAUX|msSECTEURS
5.1RECETTES
I-RESSOURCES PROPRESDESCE!(PRELEVEMENTS/DPOITSDEDOUANE)
L-SURLEPLANNATIONALPERIODE DE12MOIS
(1)EXERCICEENCOURS62)
(1)EXERCICESUIVANT(82>
(1)
X5XIXXX*KBMCXH>K9 <XEEXDEXTTKXX
5.1.1PREVISIONS DESRECETTES
'r.5.2MODEDECALCUL:
*,
X XF*K*xe«lX$<XfifcXKItfX XQäXMXMX9© (KtXJXÏKttK >0»>©(JKO€XXE*XOOT5Q <X^skwxjcxx OUI/NON
χ w&ï&x-mx xk»twcxxxmxastwexowiXBeimxK OUI/NON
m»χm.&*>¥*χ«sits* kd&x«* OUI/NON
UXXmWX »XKKmKiC*ÄWSXAXKiKiKÖM*XîfXiK* OUI/NON
|OBSERVATIONS :
lf1)Etantdonnéquelesrecettesprovenantdesdroitsdedouaneetdes
prélèvements agricolessurlesimportations dansl'îledeMannefont
*paspartiedubudgetdelaCommunauté/cetteproposition 'affectepas
|les"ressourcespropres".Enoutre,lesquantitésconcernéessont
relativement faibles.