Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 237/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 63/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Birmingham and Solihull Learning and Skills Council Tourism Training Project (Obj2/02/9/1.11) 2002-06

Base juridique: - Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2), as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development Act 1982, Sections 7, 8 and 11

- Section 2 of the Local Government Act 2000

- Learning and Skill Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide d'État accordée aux PME: 1337142 GBP

- 2002: 745839 GBP

- 2003: 591303 GBP

Intensité maximale des aides: Les PME pourront obtenir jusqu'à 75 % des dépenses de formation.

589 PME bénéficieront d'une aide. Elles sont toutes situées dans des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).

L'aide totale par PME ne pourra dépasser 1000000 EUR

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Assurer une formation générale afin d'améliorer les qualifications du personnel des PME du secteur touristique implantées dans des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), l'objectif global étant d'accroître la productivité économique générale de la région considérée.

La formation relevant de ce programme sera une formation générale répondant à des normes nationales reconnues telles que NVQ et sera transférable à d'autres secteurs économiques (voir dossier joint)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services: tourisme, sans préjudice des dispositions concernant les secteurs sensibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Paul Cornick

Sector Coordinator

Birmingham and Solihull LSC Chaplin Court

80 Hurst Street

Birmingham B5 4TG United Kingdom Tél. (0121) 345 46 21

Divers: Les organismes qui assurent la formation dans le cadre de ce projet sont des collèges (colleges), qui sont financés par le secteur public et par lesquels transitent les ressources destinées aux PME. La seule exception concerne les compétences de base, qui sont dispensées tant par des collèges que par des formateurs privés qui ont remporté l'appel d'offres concernant la réalisation de ce projet

Numéro de l'aide: XT 100/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome du Pays basque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la formation continue au service des entreprises

Base juridique: Acuerdo de 25.9.2002 del pleno del Patronato de Hobetuz (Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua), por el que se aprueba la Convocatoria de Ayudas a la Formación Continua dirigida a Empresas para el año 2002 (Boletín Oficial del País Vasco de 1.10.2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 16400000 euros

Intensité maximale des aides: 4 intensités maximales sont envisagées en fonction du type de formation (générale-spécifique) et de la taille de l'entreprise (PME ou autre): 30 %-40 %-55 %-75 %

Date de mise en oeuvre: novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: décembre 2002

Objectif de l'aide: Le régime d'aides vise à financer des plans de formation qui peuvent inclure tout type de formation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Hobetuz, Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua Gran Vía 35 - 6o E - 48009 Bilbao