EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de simplifier la procédure d’imposition de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 25 février 2021, la Hongrie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive TVA et de limiter le droit à déduction de la TVA applicable à la prise en crédit-bail de certaines voitures particulières dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles. La demande était accompagnée d'un rapport comprenant un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 7 avril 2021, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 8 avril 2021, la Commission a notifié à la Hongrie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA disposent qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA quand un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement pour la partie relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu’il n’est pas aisé d’opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. La tenue d’une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l’entreprise concernée et à l’administration.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

Sur la base de la d'exécution (UE) 2018/1493 du Conseil, la Hongrie est actuellement autorisée à limiter à 50 % le droit de déduire la TVA acquittée sur les dépenses ouvrant droit à déduction en ce qui concerne la prise en crédit-bail de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles et à dispenser les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services. Les voitures particulières relevant de la mesure sont les véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de neuf personnes au maximum, d’un poids total en charge ne dépassant pas cinq tonnes. Les véhicules conçus pour le transport de marchandises, les véhicules destinés à des usages particuliers (camions-grues, véhicules d’incendie, bétonnière portée, par exemple), les véhicules conçus pour le transport de dix personnes ou plus, les tracteurs et les remorques sont exclus de la limitation du droit à déduction de la TVA et traités selon les règles normales. Les assujettis qui souhaitent déroger à la limite de déduction de 50 % et qui désirent appliquer la déduction de TVA proportionnellement à l'utilisation professionnelle effective sont autorisés à le faire pour autant qu’ils disposent d'éléments probants détaillés attestant l'utilisation professionnelle des voitures particulières prises en crédit-bail. La décision d’exécution du Conseil expire le 31 décembre 2021.

La Hongrie a demandé de proroger l’autorisation de limiter la déduction initiale à un taux forfaitaire correspondant à un pourcentage fixe et, en contrepartie, de dispenser les entreprises de déclarer la TVA relative à l’utilisation des véhicules à des fins privées. La Hongrie a informé la Commission que les raisons justifiant la prorogation de la mesure sont pour l’essentiel les mêmes que celles exposées dans la demande précédente. La Hongrie confirme que la mesure particulière a eu des effets positifs pour les entreprises et les autorités fiscales et que la raison d’être de la dérogation est toujours d’application. Conformément à l’article 5 de la décision d’exécution (UE) 2018/1493 du Conseil, la Hongrie a présenté un rapport sur le pourcentage maximal fixé pour la déduction de la TVA. La Hongrie considère que le pourcentage maximal de 50 % appliqué demeure approprié. D’après les données communiquées, la part estimée de l’utilisation privée des voitures de société prises en crédit-bail varie entre environ 43 % et 53 % au cours de la période 2016-2019. Étant donné que cette estimation repose sur des preuves indirectes et des hypothèses et pourrait donc être surévaluée, la Hongrie considère que la limite de déduction de 50 % pour la TVA en aval est la plus appropriée. Par ailleurs, l’expérience tirée des contrôles effectués par les autorités fiscales a montré que la grande majorité (environ 90 à 95 %) des assujettis ayant fait l’objet d’un contrôle applique la proportion déductible de 50 % obligatoire. Selon la Hongrie, la raison en est, à l’évidence, qu’ils sont ainsi dispensés de l’obligation de tenir une comptabilité détaillée et que le taux d’utilisation privée de 50 % est suffisamment proche de la réalité.

Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative tant des contribuables que des administrations fiscales, il est proposé d’octroyer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2024. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024.