COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN précisant les conditions de l'information des opérateurs économiques et des administrations des Etats membres en matière de régimes tarifaires préférentiels en cas de "doute fondé" concernant l'origine des marchandises

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

précisant les conditions de l'information des opérateurs économiques et des administrations des Etats membres en matière de régimes tarifaires préférentiels en cas de "doute fondé" concernant l'origine des marchandises

1. Introduction

Dans sa communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels (COM 402(97) du 23 juillet 1997), la Commission a établi un programme d'action visant à rénover les conditions d'application de ces régimes.

Parmi les mesures proposées, figure l'utilisation plus systématique d'un système d'alerte précoce des importateurs lorsqu'un doute fondé concernant l'origine de marchandises éligibles à un régime tarifaire préférentiel a été établi (paragraphe 9.3.2, deuxième alinéa de la communication précitée). En effet, la Commission entend informer les opérateurs économiques des cas, portés à sa connaissance, qui constituent des "doutes fondés" en matière d'origine des marchandises.

Ces informations seront publiées de façon à ce que les opérateurs et les administrations douanières des Etats membres puissent en tirer les conséquences nécessaires, respectivement dans la sauvegarde de leurs intérêts économiques et dans la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Ces publications seront effectuées en tenant compte de la nécessité de ne pas entraver les éventuelles enquêtes en cours en matière de régimes préférentiels, que ces enquêtes soient nationales ou communautaires.

L'attention est attirée sur le fait que l'absence de diffusion d'une information en matière de "doute fondé" à l'égard d'un pays ou d'un produit donné ne signifie pas automatiquement qu'aucun dysfonctionnement n'existe à l'égard de ce produit ou de ce pays. En particulier, cela ne préjuge pas de l'application, au cas par cas, de mesures spécifiques, telles celles qui peuvent être ponctuellement nécessaires en matière de prise de garantie à l'importation. Les opérateurs doivent donc, en toute circonstance, continuer d'exercer une attention vigilante dans l'application de ces régimes, et en particulier en matière de certificats d'origine préférentiels.

2. Cas qui nécessitent une communication de la Commission

Les principaux cas, susceptibles de constituer une situation de "doute fondé" en matière d'origine des marchandises, sont les suivants (liste non-exhaustive) [1]:

[1] Les notes explicatives concernant les protocoles n°4 des accords européens (JO CE n° C 90/6 du 31.3.1999, p. 11), qui font allusion aux "doutes fondés", concernent uniquement des cas individuels où, pour des raisons essentiellement formelles, un doute ponctuel peut apparaître quant à la réalité de l'origine des marchandises. De même, les mesures de suspension d'un régime tarifaire préférentiel, prises par la Commission selon les dispositions prévues par certains régimes tarifaires préférentiels autonomes (Système de préférences tarifaires généralisées, régime applicable aux importations de produits originaires d'Albanie, régime applicable aux importations de produits originaires de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, règlements du Conseil (CE) n° 2820/98 du 21.12.1998, 1763/1999 du 29.7.1999, 6/2000 du 17.12.1999), concernent des cas situés au-delà du "doute fondé", puisque l'information des importateurs est effectuée dans un contexte où des éléments de preuve ont été apportés quant à la réalité des fausses déclarations d'origine.

-absence de coopération administrative initiale ( pas de transmission des noms et adresses des autorités douanières ou gouvernementales chargées de délivrer et de contrôler les certificats d'origine, ainsi que des modèles de cachets utilisés pour authentifier ces certificats) ;

-absence ou mauvaise application de la coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'origine ;

-information économique générale de nature à créer un doute quant à la capacité à satisfaire, pour une marchandise et un pays donné, les critères d'origine (exemple: absence d'une industrie de filature dans un pays gros exportateur de vêtements, ou de flotte de pêche dans un pays gros exportateur de produits de la pêche, sauf en cas de possibilité de cumul de l'origine) ;

-constatation de l'existence d'une insuffisance des structures administratives de gestion des régimes préférentiels dans les pays bénéficiaires ;

-importation systématique de marchandises à partir d'intermédiaires multiples situés dans des pays autres que le pays bénéficiaire des préférences ;

-augmentation rapide et sans justification satisfaisante d'importations de marchandises sensibles qui se situent à la conjonction de plusieurs critères de risques de fraudes, (exemple : chaussures exportées d'une région du monde où sont voisins des pays dont certains sont frappés de droits antidumping et d'autres pas, dont certains bénéficient d'un commerce libéralisé et d'autres pas, et dont certains bénéficient de préférences tarifaires et d'autres pas) ;

-constatation de fraudes, en particulier suite à enquêtes effectuées dans les pays tiers bénéficiaires de préférences tarifaires.

3. Forme et contenu de ces informations

La Commission publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) une information sous la forme d'un avis aux importateurs, précisant qu'il existe des "doutes fondés" en ce qui concerne l'importation de tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire d'un régime tarifaire préférentiel.

Cette information sera, parallèlement, communiquée aux administrations compétentes des Etats membres ainsi qu'aux autorités du pays bénéficiaire concerné selon les procédures appropriées.

4. Conséquence de la publication de cette information

4.1. Lorsqu'un avis aux importateurs est publié, chaque document justificatif de l'origine des marchandises en cause est envoyé pour contrôle a posteriori auprès des autorités émettrices du pays bénéficiaire de la préférence, avec indication des raisons de la demande de contrôle. Dans l'attente des résultats du contrôle, les mesures conservatoires jugées nécessaires par les autorités douanières de chaque Etat membre sont prises afin de garantir les droits applicables. Ces mesures conservatoires sont conformes aux procédures prévues par l'accord ou le régime préférentiel autonome concerné.

4.2. Un examen des résultats des contrôles a posteriori est effectué au niveau communautaire, au sein de l'instance appropriée (groupes du Conseil, Comité du Code des douanes, ou tout autre comité).

Selon les résultats de cet examen, la Commission :

-estime qu'il y a cessation de la situation de "doute fondé" : elle publie au Journal officiel des Communautés européennes (série C) une information sous la forme d'un avis aux importateurs, précisant qu'il n'existe plus de "doutes fondés" (cet avis abrogeant l'avis précédent);

-estime que la situation de "doute fondé" subsiste : elle saisit le comité de coopération douanière établi par l'accord concerné, ou tout autre comité approprié; en cas de régime préférentiel autonome, elle propose au Conseil un retrait total ou partiel des préférences tarifaires en question.