N° C 53/74 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant les garanties émises par des 
établissements de crédit ou des entreprises d'assurances 
CC>M(90) 567 final — SYN 180 
(Présentée par la Commission, le 31 janvier 1991, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 
du traité CEE.) 
(91/C 53/11) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A,. 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le traité, dans son article 59, consacre le 
principe de la libre prestation de services; 
considérant qu'il n'est pas conforme à ce principe que de 
nombreuses autorités publiques, lorsqu'elles exigent des 
garanties, demandent que ces garanties soient fournies par un 
résident sur leur territoire national; 
considérant que le principe de non-discrimination figurant 
dans le traité est directement applicable et ne requiert donc 
aucune législation particulière pour son application; 
considérant que les autorités publiques disposent d'un certain 
pouvoir discrétionnaire pour décider de l'acceptation du 
garant; 
considérant que les autorités publiques ont une responsabi­
lité particulière quant à l'établissement et au fonctionnement 
du marché intérieur; 
considérant que cette responsabilité nécessite, dans le cas de 
services financiers spécifiques fournis par des institutions 
financières dont le contrôle s'exerce conformément aux 
règles communautaires, une limitation du pouvoir discré­
tionnaire des autorités publiques; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission (*), 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le traité, dans son article 59, consacre le 
principe de la libre prestation de services; 
considérant qu'il n'est pas conforme à ce principe que de 
nombreuses autorités publiques, lorsqu'elles exigent des 
garanties, accessoires ou indépendantes, demandent que ces 
garanties soient fournies par un résident sur leur territoire 
national; 
considérant que le principe de non-discrimination figurant 
dans le traité est directement applicable et ne requiert donc 
aucune législation particulière pour son application; 
considérant que les autorités publiques disposent d'un certain 
pouvoir discrétionnaire pour décider de l'acceptation du 
garant; 
considérant que les autorités publiques ont une responsabi­
lité particulière quant à l'établissement et au fonctionnement 
du marché intérieur; 
considérant que, dans le cas de services financiers spécifiques 
fournis par des institutions financières dont le contrôle 
s'exerce déjà conformément aux règles communautaires, une 
mesure positive s'impose pour limiter^le pouvoir discrétion­
naire des autorités publiques qui acceptent une garantie; 
considérant qu'il n'apparaît pas acceptable qu'une autorité 
soit soumise, sans son consentement, au droit et à la 
juridiction d'un autre État membre; 
(») JO n° C 51 du 28. 2. 1989, p. 6. 
(2) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 4. 
28. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/75 
PROPOSITION INITIALE 
considérant que la première directive 77/780/CEE du 
Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et 
son exercice (*), modifiée en dernier lieu par la directive 
86/524/CEE (2), prévoit la mise en place d'un système 
communautaire d'agrément et de contrôle des établissements 
de crédit; 
considérant que la première directive 73/239/CEE du 
Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie et son exercice (3), modifiée en dernier 
lieu parla directive 87/ 344 /CEE (4), prévoit la mise en place 
d'un système communautaire d'agrément et de contrôle des 
entreprises d'assurances; 
considérant qu'il paraît inapproprié que des autorités autres 
que celles responsables du contrôle prudentiel des établisse­
ments financiers jugent la solidité financière des établisse­
ments de crédit ou des entreprises d'assurances en tant que 
garants, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Obligation d'accepter les garanties émises par les établisse­
ments de crédit ou des entreprises d'assurances 
1. Une autorité publique qui exige une garantie de 
paiement d'une dette, actuelle ou potentielle, ou de respect de 
toute autre obligation est tenue d'accepter la garantie émise 
par tout établissement de crédit agréé conformément à 
l'article 3 de la directive 77/780/CEE ou par toute entreprise 
d'assurances agréée pour la branche assurance-caution 
conformément aux articles 6 et 7 de la directive 
73/239/CEE. 
(») JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(2) JO n° L 309 du 4. 11. 1986, p. 15. 
(3) JO n° L 228.du 16. 8. 1973, p. 3. 
(<) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 77. PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la première directive 77/780/CEE du 
Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et 
son exercice 0), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/646/CEE (2), prévoit la mise en place d'un système 
communautaire d'agrément et de contrôle des établissements 
de crédit; 
considérant que la première directive 73/239/CEE du 
Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie et son exercice (3), modifiée en dernier 
lieu par la directive 88/357/CEE(4), prévoit la mise en place 
d'un système communautaire d'agrément et de contrôle des 
entreprises d'assurances; 
considérant que les succursales d'établissements de crédit de 
pays tiers sont agréées dans la Communauté pour exercer 
dans la limite de territoires nationaux et qu'elles ne peuvent 
donc pas prétendre à ce que la garantie fournie soit acceptée 
au-delà des frontières des États membres considérés; 
considérant qu'il paraît inapproprié que des autorités autres 
que celles responsables du contrôle prudentiel des établisse­
ments de crédit ou des entreprises d'assurances jugent la 
solidité financière de ces institutions lorsqu'elles agissent en 
tant que garants; 
considérant que, eu égard au fonctionnement du marché 
intérieur, cela vaut tant pour les garants nationaux que pour 
les garants ressortissant d'autres États membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Obligation d'accepter les garanties émises par les établisse­
ments de crédit ou des entreprises d'assurances 
1. Une autorité publique qui exige une garantie de 
paiement d'une dette, actuelle ou potentielle, ou de respect de 
toute autre obligation est tenue d'accepter la garantie émise 
par tout établissement de crédit agréé conformément à 
l'article 3 de la directive 77/780/CEE ou par toute entreprise 
d'assurances agréée pour la branche assurance-caution 
conformément aux articles 6 et 7 de la directive 
73/239/CEE, sauf: 
— si elle a des raisons de douter de la solidité financière du 
garant, notamment si elle a connaissance de faits qui font 
douter de la durabilité de sa solvabilité, 
— si l'offre ne satisfait pas aux conditions qu'elle impose 
normalement. 
H JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30, 
(2) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. 
(3) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(«) JO n° L 172 du 4. 7. 1988, p. 1. 
N° C 53/76 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux banques 
centrales dans le cadre de leurs opérations de mise en œuvre 
de la politique monétaire. 
Article 2 
Droit applicable et juridiction compétente 
Le droit applicable à la garantie ainsi que la juridiction 
compétente sont déterminés par la dette garantie, à moins 
que l'autorité n'accepte une autre solution. 
Article 2 Supprimé parce que modifié par l'article 24 du règlement 
(CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif 
Modification de la législation existante au transit communautaire. 
L'article 27 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 222/77 du 
Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communau­
taire 0), est remplacé par le texte suivant: 
«3. Sous réserve de l'article 33 paragraphe 2, la 
garantie consiste dans le cautionnement solidaire: 
— soit d'un établissement de crédit agréé conformément 
à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du 
Conseil (2), 
— soit d'une entreprise d'assurances agréée pour la 
branche assurance-caution conformément aux arti­
cles 6 et 7 de la directive 73/239/CEE du 
Conseil (3), 
— soit d'une autre tierce personne physique ou morale, 
. établie dans la Communauté et agréée par l'État 
membre dans lequel la garantie est fournie.» 
Article 3 Article 3 -
Entrée en vigueur Inchangé 
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois 
suivant son adoption. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et Inchangé 
directement applicable dans tout État membre. 
(') JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. . 
(2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(3) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.