COM(2010) 611 final

2010/0303 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) […/….] DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

SEC(2010) 1263 SEC(2010) 1264

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Suite à l'accident du pétrolier «Erika» et à la marée noire de grande ampleur qu'il a provoquée, la Commission a présenté fin 2000 une proposition de règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM, ci-après dénommée l'Agence) en tant qu'organe technique ayant pour mission d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires dans l'UE. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 1406/2002 le 27 juin 2002. Ce règlement est entré en vigueur en août de la même année, tandis que l'Agence a débuté ses activités en mars 2003.

Précédentes modifications du règlement portant création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime

Le règlement (CE) n° 1406/2002 a été modifié trois fois depuis 2002, en grande partie en raison de l'évolution de la législation maritime de l'UE.

La première modification[1] du règlement portant création de l'AESM était de nature horizontale et concernait les procédures financières et budgétaires ainsi que la transparence.

Le règlement a été modifié une deuxième fois[2] en 2002 après l'accident du «Prestige» et le règlement ainsi modifié, qui est entré en vigueur en 2004, assigne à l'Agence de nouvelles tâches, notamment en matière de préparation et de lutte contre la pollution. Cette deuxième révision, qui tient également compte de l'évolution des compétences de l'UE dans le domaine de la sécurité maritime, donne pour mission à l'Agence de prêter une assistance technique aux inspecteurs de la Commission dans le cadre du règlement (CE) n° 725/2004[3] relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations. Elle lui donne en outre pour tâche d'assister la Commission dans le domaine de la formation des gens de mer, en vérifiant les procédures de certification des gens de mer et en évaluant les établissements de formation dans les pays de l'UE et hors UE, conformément à la convention maritime internationale STCW (convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille).

La troisième modification[4] définit un cadre financier pluriannuel qui fournit à l'Agence 154 millions d'euros pour mener des activités de lutte contre la pollution pour la période 2007-2013.

Cependant, ces précédentes modifications n'ont pas permis à l'Agence de faire face aux nouveaux défis qui l'attendaient, la plupart étant extérieurs à l'Agence, voire à l'Agence et à l'UE dans son ensemble.

Agence européenne pour la sécurité maritime (situation actuelle)

Aujourd'hui, l'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires. Elle contrôle également l'application de cette législation et évalue l'efficacité des mesures en place. Enfin, elle fournit une assistance pour l'élaboration de nouvelles mesures. Voici quelques chiffres clés qui illustrent les différentes activités de l'Agence en 2009:

114 inspections dans les domaines de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution par les navires. |

88 évènements ayant rassemblé plus de 2 250 participants, dont 34 sessions de formation auxquelles ont assisté 694 personnes. |

65 rapports techniques détaillés. |

13 contrats portant sur la mobilisation de 18 navires dépollueurs (dont 16 en phase d'attente et 2 en phase de préparation) pour les différents espaces maritimes de l'UE. Participation à 47 exercices pratiques. |

Plus de 3 millions de messages échangés par mois avec 2 000 utilisateurs du système SafeSeaNet (système de suivi du trafic des navires dans l'UE). |

CleanSeaNet: 2 107 cas possibles de marée noire détectés, 751 marées noires vérifiées par des États membres et 194 confirmées. |

Système d'identification et de suivi à distance des navires (LRIT): établissement et gestion du centre de données LRIT de l'UE qui couvre plus de 6 000 navires battant pavillon de l'UE. |

Le rapport d'analyse d'impact joint et le site internet de l'Agence[5] fournissent des informations complètes sur celle-ci.

2. Objectif et justification de la mesure proposée

L'objectif de la mesure proposée est de modifier le règlement n° 1406/2002 en clarifiant les tâches et le rôle actuellement assumés par l'Agence et en étendant son champ d'activité aux nouveaux domaines qui se développent au niveau international ou de l'UE.

Dans sa communication présentant le troisième paquet «Sécurité maritime» fin 2005, la Commission indique: «La mise en œuvre des mesures contenues dans ce paquet impliquera, lorsque cela sera approprié, l'Agence européenne de sécurité maritime créée par le règlement (CE) 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil. Certaines de ces mesures sont d'ailleurs déjà prévues dans le règlement en cause. S'agissant des autres, elles feront l'objet d'une proposition de modification du règlement instituant l'Agence que la Commission envisage de présenter dans les prochains mois» [6].

Dans sa communication «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu’en 2018»[7], la Commission annonce son intention de « réviser le mandat et le fonctionnement de l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de renforcer l'assistance technique et scientifique qu'elle peut apporter aux États membres et à la Commission ».

Dans ses conclusions du 30 mars 2009, le Conseil a invité la Commission à élaborer des mesures ayant pour but, « compte tenu des défis à venir, d'intensifier les travaux de l'Agence européenne pour la sécurité maritime visant à apporter une assistance technique et scientifique aux États membres et à la Commission »[8].

Sur invitation du Parlement européen et du Conseil[9], les services de la Commission travaillent sur une étude de faisabilité concernant un corps de garde-côtes européen. Ils sont pour le moment arrivés à la conclusion que des synergies au niveau européen concernant certaines activités des garde-côtes pourraient être renforcées si elles entraient dans le cadre des tâches de l'Agence. Ces synergies pourraient être encore renforcées si les tâches de l'Agence étaient étendues dans des domaines déterminés, notamment la surveillance du trafic maritime et des routes maritimes, ainsi que l'assistance aux États membres dans la localisation d'éventuels pollueurs.

2.1. Évaluation externe de l'Agence européenne pour la sécurité maritime

Comme le prévoit l'article 22 du règlement (CE) n° 1406/2002, le conseil d'administration de l'Agence a commandé, fin 2007, une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du règlement. L'étude, conduite par le cabinet de conseil COWI, a permis d'évaluer les effets du règlement portant création de l'Agence, d'une part, et de l'Agence et de ses méthodes de travail, d'autre part. Le rapport final de cette évaluation a été présenté au conseil d'administration en mars 2008[10]. L'évaluation externe accorde d'excellentes notes à l'Agence, comme le résume la citation suivante:

« La conclusion générale de l'évaluation est que la création de l'AESM a comblé un vide en matière de sécurité maritime dans l'Union européenne. L'Agence, de par la multiplication de ses tâches, a rapidement pris de l'importance et est devenue un acteur incontournable de la sécurité maritime. L'Agence apporte une valeur ajoutée au secteur en général et à ses deux principales parties concernées en particulier, les États membres et la Commission» [11].

Cependant, le rapport met aussi en exergue la possibilité d'apporter des améliorations et clarifications supplémentaires.

2.2. Recommandations du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité maritime

Le conseil d'administration s'est fondé sur l'évaluation externe pour formuler des recommandations[12], résumées comme suit:

I. Modification du règlement 1406/2002:

- modifier l'article 22 du règlement portant création de l'Agence afin de prévoir des évaluations régulières de l'application du règlement portant création de l'AESM (tous les 5 ans).

II. Recommandations concernant l'Agence et ses méthodes de travail:

- continuer à centrer son travail sur les activités qui procurent une valeur ajoutée aux parties concernées;

- élaborer un plan d'action couvrant une période de 5 ans;

- poursuivre ses efforts en vue d'établir les coûts et le budget en fonction de l'activité;

- structurer les programmes de travail annuels de sorte qu'ils servent de plans d'action opérationnels pour une année donnée;

- élaborer le rapport annuel de manière à tenir compte des progrès réels au regard des objectifs;

- développer une capacité de gestion de projets.

III. Autres/recommandations générales:

- garantir des examens formels réguliers de l'efficacité de l'Agence.

2.3. Stratégie pluriannuelle de l'Agence européenne pour la sécurité maritime

En mars 2010, le conseil d'administration de l'Agence a approuvé une stratégie pluriannuelle pour la période 2010-2014, qui comporte 14 nouveaux thèmes d'action. La Commission soutient la stratégie sous réserve de disposer des ressources budgétaires nécessaires. Si elle estime que la plupart des nouveaux thèmes n'appellent pas de modification de la législation de l'UE, notamment du règlement portant création de l'Agence, les thèmes suivants ont été pris en compte dans sa proposition:

Thème 1 Enquêtes en cas d'accident. La nouvelle formulation de l'article 2, paragraphe 4, point b), tient compte de la stratégie pluriannuelle.

Thème 4 Inspections. L'article 3, paragraphe 3, traduit l'idée d'une analyse horizontale des rapports d'inspection. S'agissant de la sécurité maritime, l'article 2, paragraphe 2, point b), propose que l'Agence puisse fournir une assistance technique pour toutes les inspections menées au titre du règlement (CE) n° 725/2004 (à bord des navires et dans les installations portuaires). La question de la reconnaissance des organismes de sûreté sera, si besoin est, traitée dans la législation ad hoc de l'UE.

Thème 6 Surveillance maritime. Une référence au rôle de l'Agence dans la surveillance maritime a été ajoutée à l'article 2, paragraphe 4, point a).

Thème 7 Coordination des informations maritimes fournies par satellite (système GMES). Une référence au rôle de l'Agence dans la mise en œuvre de programmes de l'UE tels que le programme GMES a été ajoutée à l'article 2, paragraphe 2, point d).

Thème 9 Centre régional. En accord avec la stratégie, la Commission propose de supprimer la limitation actuelle à la surveillance du trafic maritime puisqu'il existe d'autres formes de conseil technique, comme la formation et l'accès à des services opérationnels, qui sont également importantes dans le cadre régional de la Méditerranée et de la mer Noire (voir la modification de l'article 5, paragraphe 3).

Thème 10 Recherche. L'article 2, paragraphe 2, point e), souligne le rôle étendu de l'Agence en matière d'actions de recherche de l'UE.

Thème 11 Pays voisins. L'article 2, paragraphe 5, expose le nouveau rôle l'Agence vis-à-vis des pays voisins.

Bien que les thèmes 13 «L'élément humain» et 14 «e-maritime» n'appellent pas, à ce stade, de modifications du règlement portant création de l'Agence, la Commission prévoit des ressources humaines supplémentaires dans la fiche financière jointe à la présente proposition.

2.4. Tâches de l'Agence européenne pour la sécurité maritime

Pour préparer la présente proposition, la Commission s'est appuyée sur l'évaluation externe, les recommandations et la stratégie pluriannuelle. Elle a également réfléchi aux changements, au niveau international et de l'UE, qui exigeraient de modifier le règlement portant création de l'Agence (voir l'analyse d'impact jointe).

La Commission propose de maintenir les objectifs et tâches actuelles de l'Agence. Cependant, il est nécessaire de clarifier quelques notions et de définir plus précisément la mission d'assistance de l'Agence à la Commission, aux États membres et aux autres parties.

Les nouvelles tâches dévolues à l'Agence découlent de la mise en œuvre du troisième paquet sur la sécurité maritime . En décembre 2008, le législateur de l'UE a approuvé ce paquet législatif ambitieux et complet qui couvre le contrôle des navires par l'État du port, les sociétés de classification, le contrôle de la circulation des navires, les enquêtes en cas d'accident, l'indemnisation des passagers, les obligations de l'État du pavillon et la responsabilité des armateurs. L'adoption formelle des huit actes législatifs a eu lieu en avril 2009, et la mise en œuvre des différentes mesures se fera au cours des années à venir[13].

Dans le domaine de la recherche , l'Agence devrait être plus étroitement associée aux activités de recherche maritime de l'UE et, par le truchement de l'analyse de projets de recherche, déterminer des mesures de suivi envisageables d'un point de vue réglementaire. Elle devrait en outre, en raison de son expérience technique complète, aider la Commission à recenser des actions de recherche. Cependant, elle ne gérera pas de projet de recherche et son travail n'empiétera pas sur celui des structures de recherche de l'UE existantes.

Les modifications visent à clarifier le rôle de l'Agence lorsqu'elle assiste la Commission et les États membres auprès de différentes organisations internationales et régionales , afin qu'ils bénéficient du meilleur conseil technique possible. Les organisations visées sont notamment l'OMI, l'OIT, le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port et d'autres organismes régionaux (par exemple, la convention de Barcelone, l'accord de Bonn concernant la coopération, la convention de Bucarest, la convention d'Helsinki, l'accord de Lisbonne et le Conseil de l'Arctique).

Par ailleurs, l'Agence gère certains des services opérationnels à haute valeur ajoutée, comme SafeSeaNet, CleanSeaNet, LRIT, contrôle par l'État du port, etc., qui peuvent contribuer de manière notable à l'application d'autres politiques de l'UE, par exemple l'approche intégrée de la surveillance maritime dans le cadre de la politique maritime intégrée de l'UE . L'idée est de regrouper différents systèmes de surveillance déjà opérationnels, en cours de développement ou projetés, et de les rendre interopérables[14]. Le programme GMES («Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité») est un autre domaine dans lequel l'Agence peut apporter une aide, en raison de son expertise en matière de traitement de données satellitaires. L'expertise, les systèmes, les applications et les données fournis par l'Agence sont en outre utiles pour évaluer et analyser le rôle des pressions exercées par l'activité maritime sur l' environnement marin (eaux de ballast, rejets de déchets en mer et bruit sous-marin), en gardant à l'esprit l'objectif d'un bon état de l'environnement qui doit être atteint en vertu de la directive-cadre relative à la stratégie pour la protection du milieu marin[15].

Les risques de l'exploitation pétrolière en mer pour le transport maritime et l'environnement marin, illustrés récemment, doivent aussi être pris en considération. Cette révision expose clairement que la capacité d'intervention de l'Agence peut aussi être utilisée en cas de pollution marine causée par d'autres sources que les navires, par exemple les plateformes pétrolières. Ainsi, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'UE, l'Agence et de nombreux États membres ont proposé de prêter aux autorités des États-Unis des équipements spécifiques et des navires antipollution spécialisés pour les aider à combattre la marée noire dans le golfe du Mexique. La Commission réfléchira en outre à la manière dont l'Agence pourrait, à l'avenir, contribuer à la sécurité des installations d'exploitation et de production de pétrole et de gaz en mer, sachant que ces activités n'appartiennent pas au secteur du transport maritime et que la Commission évalue actuellement, en collaboration avec les parties concernées, la nécessité d'établir des règles au niveau de l'UE.

Le règlement portant création de l'Agence rend difficile la coopération avec des pays voisins . Jusqu'à présent, seules la Norvège et l'Islande ont pu participer aux activités de l'Agence en application des dispositions de l'article 17. D'autres pays tiers partageant un espace maritime avec l'UE (mer Baltique, mer Noire, mer Méditerranée et océan Arctique) ont fait part de leur intérêt à collaborer avec l'Agence dans plusieurs domaines techniques (exploitation d'images satellite pour poursuivre d'éventuels pollueurs, échanges de données sur le trafic maritime, activités de formation, échange d'expertise technique, bateaux de lutte contre la pollution). L'Agence a jusqu'à maintenant limité considérablement ses activités de coopération, en raison des restrictions résultant de la base juridique.

Selon la Commission, les activités d'assistance de l'Agence dans le domaine de la sécurité maritime ne devraient pas être étendues au-delà du champ prévu par le règlement 725/2004[16]. Il n'est donc pas prévu d'associer l'Agence à la mise en œuvre de la directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté des ports[17]. Dans un souci d'efficacité et de souplesse accrues, la Commission propose néanmoins de supprimer les limitations actuelles des tâches d'assistance de l'Agence aux inspections de la Commission entrant dans le cadre du règlement 725/2004[18]. Il va de soi que, au sein d'une équipe d'inspection, le responsable de l'équipe distribue les tâches en fonction des différents domaines d'expertise. La présente modification ne prévoit pas d'allouer des ressources supplémentaires à l'Agence.

2.5. Aspects liés à l'administration

Après sept années de fonctionnement, la structure d'encadrement de l'Agence a démontré sa solidité. Il est donc sage de garder l'organisation institutionnelle de l'AESM en tant qu'Agence «réglementaire» de l'UE jouissant d'un large degré d'autonomie. Quoi qu'il en soit, dans un petit nombre de domaines, l'expérience a montré qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations et clarifications.

Cela concerne en particulier l'organisation des inspections par l'Agence, au nom de la Commission. Dans ce domaine, il est nécessaire de clarifier les rôles de l'Agence, de la Commission, du conseil d'administration et des États membres. Les représentants des États membres au sein du conseil d'administration peuvent se trouver confrontés à un conflit d'intérêts: d'une part, ils décident des activités et des ressources de l'Agence, notamment de la politique en matière de visites[19], et d'autre part, ils représentent des administrations nationales qui font elles-mêmes l'objet d'inspections menées par l'Agence au nom de la Commission en vue de vérifier la conformité des réglementations et pratiques nationales avec le droit de l'UE. Cette possibilité de conflit a suscité des discussions lors des réunions du conseil, en particulier lorsqu'il s'est agi d'approuver la «politique en matière de visites» de l'Agence.

Si, pour le moment, des problèmes majeurs ont heureusement pu être évités, le caractère problématique des dispositions de fond appelle des mesures correctives qui clarifient le rôle des différents intervenants. Pour que les États membres, l'Agence et la Commission soient en mesure de fournir une contribution et d'assumer leurs responsabilités, la Commission propose que les modalités de fonctionnement de l'Agence en ce qui concerne les inspections soient adoptées par la Commission dans le cadre d'une procédure de comitologie, comme c'est le cas pour l'AESA. Le conseil d'administration continuera de jouer son rôle, notamment en décidant du programme de travail et du budget de l'Agence.

- D'autres aspects liés à l'administration concernent la gestion de l'Agence. Comme le conseil d'administration de l'Agence le recommande, l' évaluation externe dont elle a fait l'objet devrait être répétée à intervalles réguliers, ce qui requiert de modifier l'article 22. Deuxièmement, il recommande de définir une stratégie pluriannuelle pour l'Agence, qui lui permettrait d'avoir une meilleure vision stratégique, tandis que la planification actuelle dépend principalement du cycle budgétaire annuel (voir modifications apportées aux articles 10 et 15). En outre, il conviendrait que le règlement reconnaisse la fonction de chef de département , en raison de l'accroissement de la taille de l'Agence.

- Pour ce qui est des questions horizontales d'administration , qui concernent toutes les Agences, les institutions de l'UE ont lancé un exercice de réflexion suite à la communication de la Commission de 2008[20]. La Commission a donc décidé de ne pas proposer de changement touchant aux aspects horizontaux. Elle souhaite cependant attirer l'attention sur la répartition des droits de vote entre elle-même et les États membres au sein du conseil d'administration, qui a été sensiblement modifiée suite aux derniers élargissements. En 2002, lors des premières réunions du conseil d'administration de l'Agence, elle détenait environ 21 % des droits de vote (4 représentants sur un total de 19 représentants dotés d'un droit de vote), mais l'élargissement de l'UE à 27 États membres a abaissé cette proportion à 13 %, et les prochains élargissements la réduiront encore. Le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers de tous ses membres disposant du droit de vote (voir l'article 14), tandis que le directeur exécutif est nommé à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote (voir l'article 16). La Commission estime que les intentions initiales du législateur de l'UE concernant l'équilibre institutionnel au sein du conseil d'administration de l'Agence devraient être revues à moyen terme, sans que soit augmenté le nombre de membres de ce conseil (actuellement 31 membres disposant d'un droit de vote, et 6 dépourvus d'un tel droit[21]).

2.6. Analyse d'impact

Le rapport d'analyse d'impact et le résumé sont joints à la proposition. Le comité d'analyse d'impact, dans son avis rendu le 22 juin 2008, a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer le projet de rapport, qui ont été suivies pour l'établissement du rapport final.

3. Éléments juridiques de la proposition

3.1. Base juridique

La base juridique de la proposition est l'article 100, paragraphe 2, du TFUE, qui a servi de base juridique pour le règlement 1406/2002

3.2. Principes de subsidiarité et de proportionnalité

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont pleinement respectés. L'évaluation externe indépendante (voir point 2.1 ci-dessus), a confirmé la nécessité d'une intervention de l'UE afin d'aider les États membres et la Commission à atteindre le niveau requis de sécurité et de sûreté maritimes et de protection de l'environnement marin au sein de l'UE. Par ailleurs, l'efficacité des actions de l'Agence a été reconnue. Les mesures proposées sont proportionnées puisqu'elles ne modifient que les parties du règlement en vigueur qui requièrent des modifications et des clarifications.

3.3. Choix de l'instrument

Un règlement est l'instrument législatif le plus approprié pour modifier un règlement existant.

4. Incidence budgétaire

La proposition a une incidence budgétaire limitée dans la mesure où l'Agence se voit confier un nombre limité de tâches nouvelles ou étendues. Elle aurait besoin de 18 postes pour les mener à bien de manière efficace. Cependant, étant donné la situation budgétaire actuelle, l'Agence a accepté de consentir un effort important en pourvoyant elle-même 6 de ces postes grâce à un redéploiement interne. Il en résulte que l'autorité budgétaire devra, dans les prochains exercices budgétaires, prendre une décision concernant seulement 12 postes supplémentaires au total à ajouter progressivement au tableau des effectifs de l'Agence entre 2012 et 2014 (5 postes en 2012, 4 postes en 2013 et 3 postes en 2014). Cela correspond parfaitement au plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Agence pour les années 2011-2013, adopté par le conseil d'administration de l'Agence en mars 2010 et transmis à l'autorité budgétaire en même temps que les documents relatifs à la procédure budgétaire 2011. L'incidence budgétaire de la présente proposition se limite donc à un montant total d'environ 3,9 millions d'euros pour la période 2012-2015 (pour plus d'informations, voir la fiche financière et l'analyse d'impact jointes).

La Commission est d'avis que, suite à l'augmentation importante des ressources humaines de l'Agence entre 2005 et 2008 (période durant laquelle elle s'est vue accorder 126 postes supplémentaires), elle est désormais dans une phase de consolidation comme le montrent déjà les tableaux des effectifs pour 2009 à 2011, qui prévoient des augmentations faibles malgré la multiplication rapide des tâches et activités de l'Agence. Avant de proposer une nouvelle extension des tâches exigeant des ressources supplémentaires, la Commission examinera minutieusement les activités et ressources de l'Agence, avec l'aide de cette dernière, pour faire en sorte que, à l'avenir, toutes les possibilités de redéploiement au sein de l'Agence soient exploitées.

5. Contenu de la proposition

La proposition comporte 2 articles. Le premier article précise les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement 1406/2002, tandis que le second article se rapporte à l'entrée en vigueur du règlement. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des modifications et les points qui suivent les exposent en détail.

Article | Objet | Modifications |

1er | Objectifs | Nouvelle version |

2 | Tâches | Nouvelle version |

3 | Inspections | Nouvelle version |

4 | Transparence | Pas de modification |

5 | Statut juridique | Changements mineurs dans les paragraphes 3 et 4 |

6 | Personnel | Pas de modification |

7 | Privilèges | Pas de modification |

8 | Responsabilité | Pas de modification |

9 | Régime linguistique | Pas de modification |

10 | Conseil d’administration | Changements mineurs dans le paragraphe 2: modification du point c), ajout des points c) bis et c) ter, suppression du point g), modifications du point i) et simplification du point l). |

11 | Composition | Pas de modification |

12 | Président | Pas de modification |

13 | Réunions | Pas de modification |

14 | Vote | Pas de modification |

15 | Directeur exécutif | Changements dans le paragraphe 2 [modification du point a), ajout des points a) bis et a) ter, modifications des points b) et d), suppression du point g)] et suppression du paragraphe 3. |

16 | Désignation | Nouvelle version |

17 | Pays tiers | Pas de modification |

18 | Budget | Changements mineurs dans le paragraphe 1 |

19 | Contrôle | Pas de modification |

20 | Fraude | Pas de modification |

21 | Dispositions financières | Pas de modification |

22 | Évaluation | Changements mineurs dans le paragraphe 1 |

23 | Début | Nouvelle version |

24 | Entrée en vigueur | Pas de modification |

5.1.1. Changements apportés à l'article 1er (Objectifs)

Comme mentionné ci-dessus, les objectifs du règlement sont inchangés. La Commission propose donc de n'apporter que de petites modifications à l'article 1er.

5.1.2. Changements apportés à l'article 2 (Tâches)

L'article étant devenu peu lisible dans sa version actuelle, la Commission en propose une nouvelle version qui respecte l'ancienne structure. L'objectif est de définir plus clairement les tâches de l'Agence dans un format convivial. L'article proposé comporte 5 paragraphes. Le paragraphe introductif définit les champs d'activité de l'Agence en tenant compte des éclaircissements apportés dans l'article 1er. Le considérant 4 rappelle que la Commission est responsable en dernier ressort de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE. Les paragraphes 2 à 5 définissent les différentes tâches de l'Agence en fonction des différents destinataires.

5.1.3. Changements apportés à l'article 3 (Inspections)

La Commission propose de formuler différemment l'article 3 pour tenir dûment compte du rôle institutionnel de l'Agence dans la mise en œuvre de la législation de l'UE. Le renvoi à la politique définie par le conseil d'administration est supprimé. En effet, décider d'une «politique en matière de visites» qui a une incidence pour les administrations nationales pourrait créer un conflit d'intérêts pour les représentants des États membres. La Commission propose plutôt de suivre l'exemple de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en ce qui concerne l'établissement de modalités de fonctionnement de l'Agence dans ce domaine[22]. Ces modalités garantissent la participation de toutes les parties concernées (l'Agence, les États membres, la Commission), dans le respect des rôles et responsabilités de chaque institution.

5.1.4. Changements apportés à l'article 5 (Statut juridique, dispositions administratives, centres régionaux)

En modifiant le paragraphe 3, la Commission cherche à mettre fin à la limitation actuellement imposée aux centres régionaux, dont les tâches portent exclusivement sur la surveillance de la navigation maritime en vertu de la directive 2002/59/CE. La modification proposée n'implique pas que la Commission soumette une demande au conseil d'administration de l'Agence pour établir un centre régional. Il faudra d'abord démontrer que l'établissement d'un tel centre régional est possible.

La modification proposée pour le paragraphe 4 tient compte du rôle toujours croissant de l'Agence dans les activités de transport maritime au niveau régional et international, par exemple dans le cadre de l'instrument LRIT et du développement de la surveillance maritime dans l'UE. À cette fin, l'Agence devra coopérer avec d'autres organismes pour les aspects administratifs. Le directeur exécutif représente l'Agence et peut par conséquent prendre, au nom de l'Agence, des engagements administratifs qui ne sont pas des traités internationaux. Dans un souci de transparence, le conseil d'administration doit fournir des informations appropriées.

5.1.5. Changements apportés à l'article 10 (Conseil d'administration)

La Commission propose d'apporter les modifications suivantes au paragraphe 2 de l'article 10:

- au point c), la référence à l'article 2 doit être adaptée;

- les nouveaux points c) bis et c) ter font référence à l'adoption de la stratégie pluriannuelle et du plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Agence par le conseil d'administration;

- par suite de la modification de l'article 3, le point g) doit être supprimé;

- au point i), il faut tenir compte des nouveaux postes de chefs de département;

- le point l) peut être simplifié suite à la simplification de l'article 15, paragraphe 2, point g), exposée ci-dessous, concernant le rapport relatif aux mesures de lutte contre la pollution.

5.1.6. Changements apportés à l'article 15 (Directeur exécutif)

La Commission propose d'apporter des changements à l'article 15, paragraphe 2, concernant la fonction de directeur exécutif. La plupart de ces changements ne sont que la conséquence sur le plan éditorial des modifications apportées à d'autres articles. Enfin, le paragraphe 3 peut être supprimé puisque son contenu a été transféré dans l'article 16.

5.1.7. Changements apportés à l'article 16 (Nomination du directeur exécutif et des chefs de département)

En raison de l'augmentation de la taille de l'Agence (jusqu'à 242 personnes employées en 2010), le directeur exécutif a besoin d'aide au niveau de la direction. L'organigramme de l'Agence comporte, depuis juin 2008, trois chefs de département à un niveau d'encadrement intermédiaire, ce qui correspond à la situation dans d'autres agences de l'UE d'une taille comparable. Le nouveau libellé n'entraîne donc pas la création de nouveaux postes dans le tableau des effectifs de l'Agence. La présente proposition modifie le titre de l'article et établit la nomination des chefs de département par le directeur exécutif sur avis favorable du conseil d'administration.

5.1.8. Changements apportés à l'article 18 (Budget)

En raison de la nature mondiale du réseau LRIT, l'Agence échangera des informations sur le trafic maritime avec d'autres centres de données, cet échange de données s'appuyant sur un système de facturation détaillée. Si le règlement portant création de l'Agence prévoit, dans sa version actuelle, que les recettes de l'Agence proviennent de redevances perçues pour différents services [voir l'article 18, paragraphe 1, point c)], il conviendrait d'ajouter le terme technique de «droits». Contrairement au financement d'autres agences, il n'est pas prévu ni escompté qu'une partie importante des recettes de l'AESM provienne de redevances. La principale source de financement de l'Agence restera la contribution de l'UE.

5.1.9. Changements apportés à l'article 22 (Évaluation)

Selon les recommandations du conseil d'administration de l'Agence, l'évaluation externe de l'Agence ne devrait pas rester un exercice unique mais être répétée à intervalles réguliers.

5.1.10. Changements apportés à l'article 23

Les dispositions de cet article, relatives au démarrage des activités de l'Agence, ne sont plus d'actualité et peuvent être supprimées. L'article peut par conséquent devenir l'article instituant un comité. Dans le domaine de la sécurité maritime, le règlement (CE) n° 2099/2002 a créé un seul comité, le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), en 2002, qui a pour mission d'assister la Commission également dans l'application du règlement portant création de l'Agence. Il est rappelé que les modalités de fonctionnement de l'Agence dans le domaine des inspections (article 3) sont soumises à une procédure de comitologie.

2010/0303 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) […/….] DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[23],

vu l'avis du Comité des régions[24],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[25],

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002[26] a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires.

2. Conformément à l'article 22 du règlement (CE) n° 1406/2002, le conseil d'administration de l'Agence a commandé, en 2007, une évaluation externe indépendante sur la mise en œuvre du règlement. Sur la base de cette évaluation, il a formulé, en juin 2008, des recommandations concernant des modifications à apporter au règlement (CE) n° 1406/2002, à l'Agence et à ses modalités de fonctionnement.

3. Selon les conclusions de l'évaluation externe, des recommandations du conseil d'administration et de la stratégie pluriannuelle, certaines dispositions du règlement (CE) n° 1406/2002 devraient être clarifiées et actualisées. L'Agence devrait en outre se voir assigner plusieurs tâches supplémentaires tenant compte de l'évolution de la politique de l'UE et internationale en matière de sécurité maritime. Des efforts considérables d'analyse minutieuse et de redéploiement des ressources sont nécessaires pour garantir la rentabilité et l'efficacité budgétaire. Cela permettrait de pourvoir un tiers des besoins en personnel supplémentaire pour de nouvelles tâches, par un redéploiement des postes à l'intérieur de l'Agence.

4. Certaines dispositions concernant des aspects spécifiques de l'administration de l'Agence devraient être clarifiés. Étant donné qu'il incombe spécialement à la Commission de mettre en œuvre les politiques de l'UE inscrites dans le traité, la Commission devrait fournir à l'Agence les orientations stratégiques pour l'exécution de ses tâches, en respectant pleinement le statut juridique de l'Agence et l'indépendance de son directeur exécutif comme prévu par le règlement (CE) n° 1406/2002.

5. L'Agence doit agir dans l'intérêt de l'Union. Cela implique que l'Agence doit pouvoir agir en dehors du territoire de l'UE dans ses domaines de compétence.

6. L'Agence devrait assister davantage la Commission dans l'exécution des activités de recherche liées à ses domaines de compétence. Il convient toutefois d'éviter les doublons avec les activités du programme-cadre de recherche de l'Union européenne. Ainsi, l'Agence ne devrait pas s'occuper de la gestion de projets de recherche.

7. Après l'expiration du cadre de coopération de l'UE dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle établi par la décision nº 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000[27], il conviendrait que l'Agence poursuive certaines des activités auparavant menées dans le cadre de cette coopération en utilisant, notamment, l'expertise acquise au sein du groupe technique consultatif.

8. Les évènements récents ont mis en lumière les risques des activités de prospection et de production de pétrole et de gaz en mer pour le transport maritime et le milieu marin. Le recours à la capacité d'intervention de l'Agence devrait être explicitement étendu aux pollutions causées par ces activités. L'Agence devrait, en outre, assister la Commission dans l'analyse de la sécurité des plateformes mobiles de forage en mer, afin de déceler d'éventuels points faibles, en mettant à profit l'expertise qu'elle a acquise dans les domaines de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de la lutte contre la pollution marine.

9. L'Union européenne a défini une stratégie complète pour les transports maritimes jusqu'en 2018, qui tient compte de l'initiative «e-maritime». Elle met également en place un réseau de surveillance maritime qui couvre son territoire. L'Agence dispose de systèmes et d'applications maritimes utiles à la mise en œuvre de ces politiques. Elle devrait mettre ces instruments à la disposition des parties intéressées.

10. Au niveau de l'UE, l'Agence s'est posée en fournisseur officiel de données sur le trafic maritime qui présentent de l'intérêt dans d'autres domaines d'activités. De par les activités qu'elle mène, notamment celles relevant du contrôle des navires par l'État du port, de la surveillance de la navigation et des routes maritimes et de l'assistance pour poursuivre d'éventuels pollueurs, l'Agence devrait contribuer à renforcer les synergies au niveau de l'UE pour certaines opérations incombant aux garde-côtes. L'Agence devrait par ailleurs, dans le cadre de ses tâches de collecte et de vérification de données, rassembler des informations essentielles sur les menaces que peuvent représenter les installations de prospection et de production de pétrole et de gaz en mer pour le transport maritime ou le milieu marin.

11. Les systèmes, les applications, l'expertise de l'Agence, ainsi que les données qu'elle collecte, sont aussi utiles pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines, lequel est un objectif énoncé par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008[28], notamment en ce qui concerne les éléments en rapport avec la navigation maritime, comme les eaux de ballast, les rejets de déchets en mer et le bruit sous-marin.

12. L'Agence effectue des inspections dans le but d'assister la Commission dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'UE. Il conviendrait de définir clairement les rôles respectifs de l'Agence, des États membres et du conseil d'administration.

13. La Commission et l'Agence devraient collaborer étroitement lors de la préparation des modalités de fonctionnement de l'Agence en matière d'inspections. Tant que les dispositions relatives à ces modalités de fonctionnement ne sont pas entrées en vigueur, l'Agence devrait suivre la pratique actuelle concernant la conduite des inspections.

14. Il y a lieu d'arrêter les dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de l'Agence pour la conduite des inspections conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[29].

15. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 1406/2002 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) n° 1406/2002

Le règlement (CE) n° 1406/2002 est modifié comme suit:

1) Les articles 1er à 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

Objectifs

1. Le présent règlement institue une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence»). L'Agence agit dans l'intérêt de l'Union.

2. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation de l'Union dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, à contrôler sa mise en œuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur.

3. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution marine accidentelle ou intentionnelle et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres. Elle agit à l'appui du mécanisme de protection civile de l'UE institué par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil[30].

Article 2

Tâches de l'Agence

1. Afin que les objectifs énoncés à l'article 1er soient atteints comme il se doit, l'Agence effectue les tâches énumérées au paragraphe 2 du présent article dans les domaines de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de l'intervention en cas de pollution marine.

2. L'Agence assiste la Commission:

a) dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration de la législation pertinente de l'UE, en fonction de l'évolution de la législation internationale dans ce domaine notamment;

b) dans la mise en œuvre efficace de la législation de l'UE, notamment en menant les inspections visées à l'article 3 du présent règlement et en apportant une assistance technique à la Commission dans la réalisation des tâches d'inspection qui lui sont assignées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil[31]. Elle peut adresser des suggestions à la Commission concernant toute amélioration possible de la législation pertinente de l'UE;

c) dans la fourniture de l'assistance technique nécessaire pour prendre part aux travaux d'organismes techniques comme l'OMI, l'OIT, le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port et d'autres organisations internationales ou régionales concernées;

d) dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'UE en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence, telles que les autoroutes de la mer, l'espace maritime européen sans barrières, l'initiative «e-maritime», les voies navigables intérieures, la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et le changement climatique, et dans l'analyse de la sécurité des plateformes pétrolières et gazières mobiles en mer;

e) dans la mise en œuvre des programmes de l'UE en rapport avec les tâches de l'Agence comme l'«Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité» (GMES) et des programmes de coopération avec des pays voisins en Europe;

f) dans l'analyse de projets de recherche en cours et achevés en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence; cela comprend la recherche de suites réglementaires qu'il serait possible de donner à des projets de recherche spécifiques et le recensement de thèmes clés et de priorités pour de futurs travaux de recherche au niveau de l'UE;

g) dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées en vertu de la législation de l'UE actuelle et à venir dans le domaine concerné.

3. L'Agence collabore avec les États membres pour:

a) organiser, le cas échéant, des actions de formation appropriées dans les domaines relevant des compétences de l'État du port, de l'État du pavillon et de l'État côtier;

b) mettre au point des solutions techniques, y compris la fourniture de services correspondants, et fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation de l'UE;

c) soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, grâce au mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom. À cet égard, l'Agence assiste l'État membre touché, sous la responsabilité duquel les opérations de dépollution sont conduites;

4. L'Agence assiste les États membres et la Commission:

a) dans le domaine de la surveillance du trafic, l'Agence promeut en particulier la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées dans les domaines couverts par la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil[32], met au point et gère tout système d'information nécessaire pour atteindre les objectifs de ladite directive. De plus, elle contribue à la création d'un environnement commun de partage d'informations pour le domaine maritime de l'UE;

b) concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil[33]; l'Agence prête assistance aux États membres dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE;

c) en fournissant des statistiques, informations et données objectives, fiables et comparables, l'Agence permet à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer leurs actions et évaluer l'efficacité des mesures existantes. Ces tâches comprennent la collecte, l'enregistrement et l'évaluation des données techniques, l'exploitation systématique des bases de données existantes et leur enrichissement réciproque et, si besoin est, la création de nouvelles bases de données. Sur la base des données collectées, l'Agence assiste la Commission dans la publication d'informations concernant les navires en application de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil[34]. L'Agence prête également assistance à la Commission et aux États membres dans leurs actions visant à améliorer l'identification et la poursuite des navires responsables de rejets illicites en application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil[35].

5. À la demande de la Commission, l'Agence fournit une assistance technique pour la mise en œuvre de la législation pertinente de l'UE aux États candidats à l'adhésion à l'UE, à tous les pays partenaires du voisinage européen et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.

À la demande de la Commission également, l'Agence fournit une assistance en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle touchant ces pays, au moyen du mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, par analogie avec les conditions applicables aux États membres visées au paragraphe 3, point c), du présent article.

Ces tâches sont effectuées en coordination avec les programmes de coopération régionale existants et comprennent, le cas échéant, l'organisation d'activités de formation dans ce domaine.

Article 3

Inspections

1. Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et d'aider la Commission dans l'accomplissement des missions que lui assigne le traité, en particulier l'évaluation de la mise en œuvre efficace de la législation de l'Union, l'Agence effectue des inspections dans les États membres.

Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence.

En outre, l'Agence effectue des inspections au nom de la Commission dans des pays tiers, comme le prévoit la législation de l'UE, portant notamment sur des organisations agréées par l'Union en vertu du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil[36] et sur le respect des règles relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets en vertu de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil[37].

2. Les modalités de fonctionnement de l'Agence pour la conduite des inspections visées au paragraphe 1 sont soumises aux dispositions adoptées en application de la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2.

3. Le cas échéant, et en tout état de cause lorsqu'un cycle d'inspections est terminé, l'Agence analyse les rapports produits à l'issue de ce cycle afin de dégager des observations horizontales et des conclusions générales sur l'efficacité des mesures en place. L'Agence présente cette analyse à la Commission en vue de discussions futures avec les États membres.»

2) À l’article 5, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. À la demande de la Commission, le conseil d'administration peut décider, avec l'accord des États membres concernés, d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer les tâches de l'Agence de la manière la plus efficace possible.

4. L'agence est représentée par son directeur exécutif. Après en avoir informé le conseil d'administration, le directeur exécutif peut conclure, au nom de l'Agence, des accords administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence.»

3) À l’article 10, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) examine, dans le cadre de l'élaboration du programme de travail, les demandes d'assistance technique émanant des États membres visées à l'article 2, paragraphe 3;

c bis ) adopte une stratégie pluriannuelle pour l'Agence couvrant une période de cinq ans en tenant compte de l'avis de la Commission;

c ter ) adopte le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Agence;»

b) le point g) est supprimé.

c) le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs de département visés à l'article 16;»

d) le point l) est remplacé par le texte suivant:

«examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) n° 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil[38].»

4) L'article 15 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) il prépare la stratégie pluriannuelle de l'Agence et la soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission, au moins 8 semaines avant la réunion correspondante du conseil;

a) bis il prépare le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Agence et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission;

a) ter il prépare le programme de travail annuel et le plan d'action détaillé de l'Agence en matière de préparation et de lutte contre la pollution et les soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission au moins 8 semaines avant la réunion correspondante du conseil. Il prend les dispositions requises pour les mettre en œuvre. Il répond à toute demande d'assistance d'un État membre, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c);

b) il décide d'effectuer les inspections visées à l'article 3, après consultation de la Commission et dans le respect des dispositions prévues dans ce même article. Il collabore étroitement avec la Commission dans la préparation des mesures visées dans l'article 3, paragraphe 2;»

b) au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) il met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir comparer les résultats de l'Agence avec ses objectifs et les tâches prévus par le présent règlement. Il fait en sorte que la structure organisationnelle de l'Agence soit régulièrement adaptée en fonction de l'évolution des besoins et dans les limites des ressources financières et humaines disponibles. Sur cette base, le directeur exécutif prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d’administration. Le rapport comporte une partie consacrée à l'exécution financière du plan détaillé de l'Agence en matière de préparation et de lutte contre la pollution et présente une mise à jour de l'état d'avancement de toutes les actions financées au titre de ce plan. Il met en place des procédures d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues;»

c) au paragraphe 2, le point g) est supprimé.

d) le paragraphe 3 est supprimé.

5) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Nomination du directeur exécutif et des chefs de département

1. Le directeur exécutif est nommé et révoqué par le conseil d'administration. La nomination résulte d'une sélection dans une liste de candidats proposés par la Commission pour une période de cinq ans, sur la base du mérite et des capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que des compétences et de l'expérience utiles dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de l'intervention en cas de pollution marine. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote.

2. Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission et compte tenu du rapport d'évaluation, peut prolonger le mandat du directeur exécutif pour une durée maximale de trois ans. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. Si son mandat n'est pas prolongé, le directeur exécutif reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

3. Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs de département. En cas d'absence ou d'empêchement, un des chefs de département le remplace.

4. Les chefs de département sont nommés sur la base du mérite et des capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que des compétences et de l'expérience utiles dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de l'intervention en cas de pollution marine. Les chefs de département sont nommés ou révoqués par le directeur exécutif après que le conseil d'administration a donné son aval.»

6) À l’article 18, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) des redevances et de la rémunération perçue pour les publications, formations et autres services assurés par l’Agence.»

7) À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. À intervalles réguliers et au minimum tous les cinq ans, le conseil d'administration commande une évaluation extérieure indépendante de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'Agence toute information que celle-ci jugera pertinente pour entreprendre cette évaluation.»

8) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

« Article 23

Comité

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil[39].

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président […] […]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[40]

06: Énergie et transports

0602: Politique des transports terrestres, aériens et maritimes

060202: Agence européenne pour la sécurité maritime

Mise en œuvre des dispositions en matière de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution et d'intervention en cas de pollution.

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[41]

( La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Objectifs/valeur ajoutée à l'échelle de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020.

L'Agence contribue à assurer un transport maritime sûr et durable pour l'économie et pour les citoyens de l'UE, ce qui répond pleinement aux trois priorités de la stratégie Europe 2020.

– une croissance intelligente: développer une économie fondée sur la connaissance et l'innovation. L'Agence contribue au développement des normes techniques les plus strictes possibles pour les navires et promeut ainsi la connaissance et l'innovation.

– une croissance durable: promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive. L'Agence contribue à la prévention de la pollution par les navires et à l'intervention en cas de pollution marine dans différentes régions. Le transport maritime contribuera à la réalisation des objectifs «20-20-20» en matière de climat et d'énergie et à l'initiative phare «Une Europe économe en ressources». L'Agence jouera son rôle dans la mise en œuvre de la stratégie au niveau sectoriel.

– une croissance inclusive: encourager une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale. S'agissant des régions insulaires et ultrapériphériques, le transport maritime est un élément essentiel pour garantir la cohésion territoriale et l'intégration dans l'UE. L'Agence contribue à rendre le transport maritime sûr et durable pour l'UE.

Contribution de la DG MOVE à la stratégie politique annuelle 2010:

Le développement, la gestion et la coordination des agences (y compris de l'AESM) font partie des activités principales de la DG MOVE.

De la même manière, la mise en œuvre du troisième paquet sur la sécurité maritime, auquel l'AESM contribue, fait partie des activités de base de la DG MOVE.

Dans sa communication «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018», la Commission annonce son intention de « réviser le mandat et le fonctionnement de l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de renforcer l'assistance technique et scientifique qu'elle peut apporter aux États membres et à la Commission » [COM(2009) 8 du 21.1.2009, p. 7).

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s)

Domaine budgétaire 06 02 Objectif spécifique n° 3 Améliorer la sécurité des transports

Activité(s) GPA/EBA concernée 060202 Agence européenne pour la sécurité maritime

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Assistance technique renforcée de l'Agence aux États membres et à la Commission.

Assistance technique de l'Agence aux pays voisins pour promouvoir la politique de l'UE en matière de sécurité maritime.

Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

Dans ses programmes de travail annuels, l'Agence définit des indicateurs de performances que le conseil d'administration contrôle en permanence. Le rapport annuel est le principal instrument de contrôle.

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Extension limitée du mandat de l'Agence à de nouvelles tâches.

Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

L'Agence a été créée comme une agence de l'UE ayant pour objet de l'assister dans la mise en œuvre de sa politique en matière de sécurité maritime.

Principales leçons tirées d'expériences similaires

L'évaluation spécifique de l'Agence en 2008, ainsi que l'évaluation générale des agences de l'UE en 2009, ont montré l'utilité de l'AESM pour la Commission et les États membres.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers

La proposition, qui fait suite à l'adoption du troisième paquet sur la sécurité maritime en 2009, est conforme à la politique et à la législation de l'UE en matière de sécurité maritime

Durée de l'action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en/au [JJ/MM]AAAA

- ( Incidence financière de [année] à [année]

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de démarrage de 2012 à 2014,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s) [42]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[43]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du Traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec des États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales ( à préciser )

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Toutes les Agences de l'UE travaillent sous une surveillance stricte exercée par une structure d'audit interne, le service d'audit interne de la Commission, le conseil d'administration, la Commission, la Cour des comptes et l'autorité budgétaire. Ce système sera maintenu.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

Néant.

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Sans objet.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Les mesures anti-fraude visées à l'article 20 du présent règlement continueront de s'appliquer.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Description………………………...……….] | CD/CND ([44]) | de pays AELE[45] | de pays candidats[46] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis du règlement financier |

1a | 06.02.02.01 [Contribution en faveur de l'AESM Titres I et II] | CD | OUI | NON | NON | NON |

1a | 06.02.02.02 [Contribution en faveur de l'AESM Titre III] | CD | OUI | NON | NON | NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses

Millions d'euros (à la 3 e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 1a | Croissance et compétitivité |

Millions d'euros (à la 3e décimale)

-

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de ressources humaines

- ( La proposition/initiative implique l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

2012 | 2013 | 2014 | 2015 | … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 1 | 1 | 1 | 1 |

XX 01 01 02 (Délégations) |

XX 01 05 01 (Recherche indirecte) |

10 01 05 01 (Recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[55] |

XX 01 02 01 (AC, INT, END de «l'enveloppe globale») |

XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) |

10 01 05 02 (AC, INT, END – Recherche directe) |

Autres lignes budgétaires (préciser) |

TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |

XX est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | Coordonner les relations entre la Commission et l'Agence, contrôler les activités de l'Agence, préparer la contribution de la Commission au travail de l'Agence. |

Compatibilité avec la programmation financière existante

- ( La proposition/initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

- ( La proposition/initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Préciser quelle reprogrammation est nécessaire et quelles lignes budgétaires sont concernées, ainsi que les montants correspondants.

[…]

- ( La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[58].

Préciser ce qui est nécessaire et quelles rubriques et lignes budgétaires sont concernées, ainsi que les montants correspondants.

[…]

Participation de tiers au financement

- La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des pays tiers

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

2012 | 2013 | 2014 | 2015 | … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) | Total |

Contribution AELE de la Norvège et de l'Islande calculée à 2 % du budget supplémentaire |0,012 |0,020 |0,027 |0,028 | | | |0,087 | |TOTAL des crédits cofinancés |0,012 |0,020 |0,027 |0,028 | | | |0,087 | |

Incidence estimée sur les recettes

- ( Proposition sans incidence financière sur les recettes.

- ( La proposition a l'incidence financière suivante:

- ( sur les ressources propres

- ( sur les recettes diverses.

[1] Première modification par le règlement (CE) n° 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003, JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.

[2] Deuxième modification par le règlement (CE) n° 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, JO L 129 du 29.4.2004, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

[4] Troisième modification par le règlement (CE) n° 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1), voir également le corrigendum au JO L 30 du 3.2.2007, p. 12.

[5] http://www.emsa.europa.eu/

[6] Voir le COM(2005) 585 du 23.11.2005, p. 5.

[7] Voir le COM(2009) 8 du 21.1.2009, p. 7.

[8] Voir la déclaration de presse du Conseil, document 8176/09, p. 28.

[9] Voir l'article 11 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

[10] Voir le site internet de l'AESM: http://www.emsa.europa.eu/end179d003d002.html. En outre, le résumé du rapport COWI se trouve à l'annexe II de l'analyse d'impact jointe.

[11] Voir l'étude COWI, p. 6.

[12] Voir le site internet de l'AESM: http://www.emsa.europa.eu/end179d003d002.html. Les recommandations sont également énoncées à l'annexe II de l'analyse d'impact jointe.

[13] JO L 131 du 28.5.2009, pp. 11-135.

[14] Voir la communication de la Commission intitulée "Sur la voie de l'intégration de la surveillance maritime: Un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE", COM (2009) 538 final.

[15] Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

[16] Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

[17] Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, JO L 310 du 25.11.2005, p. 28.

[18] L'article 2, point b), iv), du règlement 1406/2002 dans sa version actuelle, stipule: «L'assistance ainsi fournie par l'Agence à la Commission ne peut concerner que les navires, les compagnies impliquées et les organismes de sûreté reconnus autorisés à entreprendre, dans ce contexte, certaines activités en matière de sûreté».

[19] Voir l'article 3, paragraphe 1: «Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées, l'Agence peut effectuer des visites dans les États membres, conformément à la politique définie par le conseil d'administration.» Le document peut être consulté à l'adresse http://www.emsa.europa.eu/end179d003d001.html (décision de la réunion du conseil du 25 juin 2004).

[20] Voir la communication «Agences européennes – Orientations pour l'avenir», COM (2008) 135.

[21] Les 27 représentants des États membres de l'UE et les 4 représentants de la Commission ont le droit de vote tandis que les 4 professionnels des secteurs les plus concernés et les 2 représentants de la Norvège et de l'Islande n'ont pas de droit de vote.

[22] Voir le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, JO L 79 du 19.3.2008, p. 1, et le règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission du 16 mai 2006 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation, JO L 129 du 17.5.2006, p. 10.

[23] JO C […] du […], p. […].

[24] JO C […] du […], p. […].

[25] JO C […] du […], p. […].

[26] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

[27] JO L 332 du 28.12.2000, p. 1.

[28] Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

[29] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[30] JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.

[31] JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

[32] JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

[33] JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.

[34] JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.

[35] JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

[36] JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

[37] JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

[38] JO L 394 du 30.12.2006, p. 1.

[39] JO L 324 du 29.11.2002, p 1

[40] GPA: Gestion Par Activités – EBA: Établissement du Budget par Activités.

[41] Tels que visé à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[42] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[43] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[44] CD = Crédits Dissociés / CND = Crédits Non Dissociés.

[45] AELE: Association Européenne de Libre-Échange.

[46] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[47] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[48] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

[49] Tel que décrit dans la partie 1.4.2.. «Objectif(s) spécifique(s)…»

[50] Les différentes formes de réalisations peuvent être décrites comme Assistance Technique (AT) à la Commission et aux États membres.

[51] Le coût moyen estimé d'un employé de l'AESM est de 98 050 EUR (l'AESM évalue le coût annuel d'un membre du personnel à 91 550 EUR pour 2011 + 5 % pour les frais généraux, les frais d'infrastructure et les frais de voyage + 2 % d'inflation pour 2012). Ces frais sont indexés à 2 % à partir de 2013 (= n+1).

[52] Le «nombre de réalisations» est calculé en nombre de nouveaux postes requis. Les ressources humaines supplémentaires dont l'AESM a besoin dans le cadre de cette réalisation sont estimées à + 15 équivalents plein temps (EPT) au total, dont 6 seront pourvus par l'AESM grâce à un redéploiement interne après un examen interne de ses activités et ressources. Les 9 autres nouveaux postes seront progressivement créés comme suit: 4 en 2012, 3 en 2013 et 2 en 2014.

[53] Cette réalisation concerne l'assistance technique aux pays tiers voisins.

[54] Le «nombre de réalisations» est calculé en nombre de nouveaux postes requis. Les ressources humaines supplémentaires dont l'AESM a besoin pour cette réalisation sont estimées à + 3 EPT (qui seront créés progressivement sur trois ans à raison d'un poste par an).

[55] AC = Agent Contractuel; INT = INTérimaire; JED = Jeune Expert en Délégation ; AL = Agent Local; END = Expert National Détaché.

[56] Sous le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[57] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[58] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.