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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 744 final 
  
Recommandation en vue d'une 
 RECOMMANDATION DU CONSEIL  
visant à ce que soit mis un term e à la situation de déficit public excessif au Danemark 
 
FR 2   FR Recommandation en vue d'une 
 RECOMMANDATION DU CONSEIL  
visant à ce que soit mis un term e à la situation de déficit public excessif au Danemark 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notam ment son article 126, 
paragraphe 7, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics 
excessifs. 
(2) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer les conditions  propices à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d'emplois. 
(3) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des 
finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique 
et budgétaire soit pleinement pris en comp te à tous les stades de la procédure 
concernant les déficits excessifs. De cette  manière, le pacte de stabilité et de 
croissance constitue pour les politiques gouvernementa les un cadre sur lequel 
s’appuyer pour rétablir rapidement une s ituation budgétaire saine tout en tenant 
compte de la situation économique. 
(4) Conformément à l’article 126, paragraphe 6, du  traité, le Conseil a adopté le [13 juillet 
2010] une décision constatant l’existen ce d’un déficit excessif au Danemark. 
(5) Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité et à l’article 3 du règlement (CE) 
nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure 
concernant les déficits excessifs
1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), 
le Conseil est également tenu d’adresse r des recommandations à l’État membre 
concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit prescrire à l’Ét at membre concerné  un délai de six 
mois au maximum pour engager une action suivie  d’effets visant à corriger le déficit 
excessif, ainsi qu’un autre délai pour corriger ce déficit excessif, qui devrait disparaître 
dans l’année suivant la constatation de l’ex istence de ce déficit, sauf circonstances 
particulières. Pour décider s’il existe des ci rconstances particulières, il y a lieu de tenir 
compte des «facteurs pertinents» définis à l’article 2, paragraphe  3, du règlement (CE) 
                                                
 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.  
 
FR 3   FR n° 1467/97. De plus, dans une recommandation invitant un État membre à corriger son 
déficit excessif, le Conseil doit exiger qu’il parvienne à une amélioration minimale 
annuelle de son solde struct urel, c’est-à-dire le sold e corrigé des variations 
conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d’au moins 0,5 % du PIB 
à titre de référence. 
(6) Dans le cas du Danemark, il est réputé exister des circonstances particulières justifiant 
la souplesse accrue prévue dans l’applica tion de la PDE par la réforme du pacte de 
stabilité et de croissance de 2005. En effet, la récession de  2009 est due à un fort recul 
de la consommation privée, de l'investisseme nt et des exportations, lui-même lié à la 
crise financière et à la récession mondiale, et  plus particulièrement  à l’effondrement de 
la demande émanant des principaux part enaires commerciaux (Allemagne, Royaume-
Uni, Suède et Norvège). Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession 
économique et aux mesures de relance prises  par les autorités danoises conformément 
au plan européen pour la relance économique.  L’existence de circonstances 
particulières autorise le Conseil à permettre à l’État membre de corriger son déficit excessif sur le moyen terme. 
(7) Selon les informations notifiées en avril 2010 dans le cadre de la PDE, le déficit public 
danois devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010, en tenant compte de la récession 
économique et des incidences budgétaires du plan de relance économique décrit dans 
la version actualisée de février 2010 du programme de convergence. Selon les 
prévisions des services de la Commission du printemps 2010, ce déficit devrait passer 
de 2,7 % du PIB en 2009 à 5,5 % en 2010, pour revenir à 4,9 % en 2011 dans 
l’hypothèse de politiques inchangées. Cette hypothèse ne tient pas compte des mesures d’assainissement annoncées pour 2011 par le gouvernement, le 25 mai 2010, ni des mesures qui demandent encore à être préc isées. Profitant des excédents budgétaires 
enregistrés avant 2009, le Danemark, conformé ment au plan européen pour la relance 
économique, a adopté des mesures de rela nce représentant 2,2 % du PIB en 2009 et 
1,3 % en 2010. Ces mesures associent des ré ductions d'impôts permanentes et des 
investissements publics temporaires. 
(8) Compte tenu des circonstances particuliè res et du plan européen pour la relance 
économique, un effort budgétaire annuel moyen est recommandé. Cet effort doit tenir 
compte de tous les facteurs déterminants pour la réalisation des objectifs de politique 
budgétaire, notamment du niveau du déficit public et de la  dette publique brute, mais 
également d'autres indicateurs comme la situ ation des comptes courants, le niveau des 
passifs implicites du secteur financier, les paiements d'intérêts, les primes de risque et l'évolution attendue des dépenses liées au  vieillissement de la population à moyen 
terme. Le calcul de l’ajustement annuel m oyen prend comme point de  départ le déficit 
prévu pour 2011 par les prévisions des serv ices de la Commission du printemps 2010. 
L’effort budgétaire total nécessaire pour attein dre dans le délai imparti l’objectif de 
3 % de déficit nominal est ensuite calculé en  tablant sur un comble ment progressif de 
l’écart de production d’ici à 2015. 
(9) Dans ce contexte, il est opportun d’envi sager une correction du déficit excessif à 
moyen terme, avec 2013 comme date butoir. Plus précisément, étant donné l'absence de déséquilibres économiques majeurs, il faudr ait, pour que la traj ectoire d'ajustement 
soit crédible et durable, que les autorités danoises mettent en œuvre en 2010 les mesures budgétaires prévues, qu’elles opèrent  un ajustement structurel de ½ % du PIB 
par an en moyenne sur la période 2011-2013,  qu’elles précisent quelles sont les 
 
FR 4   FR mesures nécessaires pour corriger le défic it excessif d’ici à 2013, si  la conjoncture le 
permet, et qu’elles en accélèrent la réduc tion si la situation économique ou budgétaire 
s'avère plus favorable que prévu. 
(10) Comme l’attestent ses antécédents budgéta ires, le Danemark a bénéficié d’un cadre 
budgétaire relativement solide, remarquable par sa portée très large et par la 
transparence et la visibilité de ses règles. Toutefois, les dépenses de consommation du 
secteur public ont eu tendance à dépasser les objectifs fixés.  Des initiatives récentes, 
prévoyant des sanctions économiques, pourraie nt inciter davantage les municipalités à 
respecter les objectifs fixés. Depuis 2002, la  politique fiscale du Danemark repose 
essentiellement sur le gel des impôts,  qui empêche toute augmentation des 
prélèvements directs ou indirects. Si ce gel des impôts n'a pas empêché une réforme 
fiscale majeure en 2009, son maintien strict  pourrait entraver de nouveaux ajustements.   
(11) Selon les données communiquées par le s autorités danoises en  avril 2010, la dette 
brute des administrations publiques était de 41,6 % du PIB en 2009 et devrait se 
chiffrer à 45,1 % en 2010. Selon les prévisio ns des services de la Commission du 
printemps 2010, fondées sur l’hypothèse de  politiques inchangées, elle devrait 
atteindre 46 % du PIB en 2010 et augmen ter encore jusqu’à 49,5 % en 2011, ce qui 
reste inférieur à la valeur de référence de 60 %.  
(12) Une surveillance accrue dans le cadre de la  procédure concernant les déficits excessifs 
impliquera un suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’assain issement budgétaire. Dans cette  perspective, il serait utile 
de consacrer à cette question un chapitre dist inct des prochaines versions actualisées 
du programme de convergence danois. 
(13) D'une manière générale, le Conseil estim e que les mesures d'assainissement budgétaire 
devraient garantir une amélioration durable du solde des administrations publiques, et 
viser par ailleurs une amélioration de la qualité des finances publiques et un 
renforcement du potentiel de croissance de l'économie, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: (1) Compte tenu du fait que la situation budgétaire du Danemark en 2010 résulte de 
mesures prises à hauteur de 2,2 % du PI B en 2009 et 1,3 % en 2010, ce qui était une 
réponse adaptée à la crise et conforme aux principes du plan européen pour la relance 
économique, ainsi que du libre jeu des stabi lisateurs automatiques,  il convient que les 
autorités danoises mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2013.  
(2) Les autorités danoises devrai ent ramener le déficit public  sous les 3 % du PIB d'une 
manière crédible et durable en prenant des mesures de moyen terme. À cette fin, les autorités danoises devraient notamment:  
(a) mettre en œuvre en 2010 les mesures budgéta ires envisagées dans la dernière 
mise à jour de leur programme de convergence, et entreprendre l’assainissement dès 2011, afin de ramener le  déficit au-dessous de la valeur de 
référence d'ici à 2013; 
(b) consentir un effort budgétaire moyen d’ au moins ½ % du PIB par an sur la 
période 2011-2013;  
 
FR 5   FR (c) préciser et mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures nécessaires pour 
corriger le déficit excessif d’ici à 2013, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si la situa tion économique ou budgétaire s'avère 
meilleure que prévu.  
(3) Le Conseil fixe au gouvernement danois la  date limite du [13 janvier 2011] pour 
engager une action suivie d’effets et préci ser les mesures nécessa ires pour progresser 
dans la correction du déficit excessif. L’év aluation de l’efficacité  de l’action tiendra 
compte de l’évolution de la situati on économique par rapport aux perspectives 
économiques décrites par les services de la Commission dans le urs prévisions du 
printemps 2010.  
Il conviendrait que les autorités danoises renden t compte des progrès accomplis dans la mise 
en œuvre des présentes recommanda tions, en y consacrant un chapit re distinct des prochaines 
versions actualisées du programme de converg ence, jusqu’à la clôture de la procédure 
concernant les déficits excessifs.  
En outre, le Conseil tient à soul igner l’importance de la réalis ation de l’objectif budgétaire à 
moyen terme (OMT) pour une gestion budgéta ire adéquate des périodes de récession 
économique. Il invite donc les autorités danoises à poursuivre  l’effort d’assainissement 
budgétaire en direction de cet objectif à moye n terme – un budget structurellement équilibré 
d'ici à 2015 – une fois le déficit excessif corrigé.  
Le Royaume de Danemark est destinat aire de la présente recommandation. 
Fait à Bruxelles, le 15.6.2010 
 Par le Conseil 
 Le Président