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Le Comité estime en effet que le thème de l'heure d'été 
ne devrait pas être lié au changement éventuel du temps 
légal dans certains États membres — au Royaume-Uni 
et en Irlande, dans le cas présent — et ce, d'autant 
plus que l'issue des consultations menées dans les pays 
mentionnés est encore incertaine. On ne saurait en outre 
s'attendre, en raison de la complexité du problème et 
des différences existant dans et entre les divers États 
membres, à ce que l'étude entreprise par la Commission 
sur l'impact de l'heure d'été aboutisse à des résultats 
explicites et valables de la même manière pour tous les 
États membres. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Introduction 
1.1. La communication et la proposition de décision 
de la Commission, s'inscrivent dans la ligne d'action 
8.4 du programme-cadre des actions communautaires 
de recherche et de développement technologique (RDT) 
(1987-1991). 
Le programme proposé comprend deux sous-program­
mes qui correspondent à deux des trois domaines d'acti­
vité de recherche relevant de cette ligne d'action : 
— la diffusion et l'utilisation des résultats des activités 
communautaires de RDT, 
— les réseaux de communication. Par contre, une fin uniforme de l'heure d'été dans 
l'ensemble de la Communauté permettrait d'éviter des 
difficultés considérables — entraînant aussi en partie 
des dépenses élevées — auxquelles les transporteurs, les 
voyageurs ainsi que d'autres secteurs économiques ont 
à faire face en raison des différentes dates de fin de 
l'heure d'été. 
Dès lors, le Comité insiste pour que non seulement le 
début, mais également la fin de l'heure d'été soient 
uniformisés dès que possible. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Le troisième domaine d'activité est relatif au développe­
ment de systèmes informatiques pour la traduction et 
concerne la poursuite du programme EUROTRA 
adopté fin 1982. 
1.2. Le premier sous-programme a pour objectif la 
diffusion de l'information relative aux programmes et 
aux projets communautaires de RDT et l'utilisation 
effective de leurs résultats, en vue de renforcer les bases 
scientifiques et technologiques de l'industrie euro­
péenne; il se réalisera à travers cinq actions: 
— diffusion de l'information de RDT, 
— identification, caractérisation et sélection des résul­
tats, Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de diffusion 
et d'utilisation des résultats de la recherche en science et en technologie, 1988-1992 
(88/C 337/06) 
Le 16 juin 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à l'article 
130 Q du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 octobre 1988 (rapporteur: 
M. Proença). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 259e session 
plénière (séance du 27 octobre 1988). 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/13 
— protection juridique des résultats, 
— diffusion des résultats, et 
— exploitation des résultats. 
1.3. Le deuxième sous-programme vise à augmenter 
l'efficacité des activités de recherche et de développe­
ment dispersées dans toute l'Europe, en favorisant une 
infrastructure commune de communication entre systè­
mes informatiques, et il prévoit quant à lui trois types 
d'actions : 
— aide au fonctionnement de l'association RARE, 
— participation au projet EUREKA COSINE, 
— actions visant à garantir la confidentialité et l'in­
tégrité de l'information communautaire exigées en 
matière de RDT. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité se réjouit de constater la concrétisa­
tion du programme, conformément à l'avis qu'il avait 
émis sur le programme-cadre (1), dans lequel il affir­
mait: 
« La lenteur et l'inefficacité de la transposition com­
merciale des résultats de la recherche et du dévelop­
pement technologique constituent un handicap 
grave pour la compétitivité de l'industrie commu­
nautaire. La Communauté doit s'efforcer de réduire 
le temps nécessaire pour encourager la valorisation 
des résultats de la recherche. » 
2.2. Le Comité approuve les objectifs fixés par le 
programme, sans préjuger de la nécessité d'éclaircir 
certaines questions qu'ils suscitent, questions dont l'in­
cidence se fera sentir plus particulièrement en ce qui 
concerne le déroulement de sa mise en œuvre. 
2.3. Le Comité estime que le programme doit, direc­
tement et de façon effective, contribuer à : 
— accroître les effets économiques et sociaux du pro­
gramme-cadre ainsi que d'autres actions commu­
nautaires de RDT, 
— soutenir une stratégie de RDT coordonnée à 
l'échelle communautaire, 
— renforcer la cohésion interne, notamment par le 
soutien aux régions moins développées de la Com­
munauté, 
— consolider les bases technologiques des petites et 
moyennes entreprises (PME) communautaires. 
Bien qu'il y soit fait référence dans l'exposé introductif, 
il est nécessaire que la Commission approfondisse ces 
objectifs afin qu'ils se traduisent concrètement en cibles 
à atteindre. 
(') JO n° C 333 du 29. 12. 1986. 2.4. Le Comité souhaite que la Commission fasse 
preuve d'une grande efficacité dans l'exécution du pro­
gramme, afin que celui-ci ait un impact réel sur la 
totalité de l'espace communautaire, non seulement d'un 
point de vue géographique, mais également en ce qui 
concerne les divers agents économiques et sociaux qui 
pourraient être impliqués. 
2.5. Le programme-cadre a pour tâche principale 
le soutien à la recherche préconcurrentielle dans des 
secteurs de pointe spécifiques où la concurrence interna­
tionale revêt le plus d'importance. 
La valorisation des résultats de la recherche, qui accélère 
le processus de transposition commerciale, requiert une 
étroite articulation de ce programme avec les autres 
programmes qui ont une incidence sur le développement 
des bases technologiques de la Communauté. 
2.6. La recherche financée par la Communauté con­
stitue 2 à 3 % de la recherche globale réalisée dans les 
États membres, et l'on considère donc que ce pro­
gramme devra créer des conditions pour un futur effort 
coordonné à l'échelle communautaire en matière de 
valorisation des résultats de la RDT, notamment par le 
biais d'une coopération étroite avec les agences nationa­
les de valorisation des résultats de la recherche, ainsi 
qu'avec d'autres agents qui, au niveau local, régional 
ou national, opèrent dans ce secteur. 
2.7. Actuellement, la diffusion des programmes com­
munautaires de RDT est relativement réduite, et les 
entreprises, notamment les PME, la communauté scien­
tifique et le public en général ignorent pour la plupart 
les possibilités qu'ils représentent et la manière d'y 
participer. 
L'expérience de certains pays de la Communauté, qui 
ont lancé des actions spécifiques, en vue de diffuser 
l'information relative à ces programmes et d'encourager 
les intéressés à y participer (c'est le cas du Danemark 
et de l'Irlande), est un exemple des possibilités qu'offre 
une participation plus large. 
Étant donné son importance, la diffusion des program­
mes doit être menée à bien en étroite coordination avec 
les États membres et les agents économiques et sociaux, 
et tout particulièrement avec les institutions et groupe­
ments régionaux. 
2.8. Le Comité a manifesté dans plusieurs avis le 
souhait que les futures actions dans le domaine de la 
RDT apportent des avantages et un soutien direct aux 
PME communautaires. 
Ces positions ont été exprimées dans le rapport d'infor­
mation sur « l'importance de la recherche et du dévelop­
pement technologiques pour les petites et moyennes 
entreprises », qui présentait des recommandations préci­
ses pour promouvoir le développement technologique 
des PME communautaires. 
N° C 337/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
L'accès des PME aux résultats de la recherche commu­
nautaire et à leur exploitation commerciale mérite une 
attention particulière, conformément à l'avis du Comité 
sur le programme-cadre(*), où il est dit notamment: 
«Il conviendrait d'effectuer des recherches sur les 
méthodes permettant d'élargir l'accès des petites et 
moyennes entreprises aux résultats de la recherche 
déjà disponibles dans les bases de données. 
Il faudrait aussi étudier leurs besoins (des PME) si 
l'on veut qu'elles participent pleinement à l'exploi­
tation des résultats de la recherche et du développe­
ment technologique communautaire. » 
Les grandes entreprises participent généralement aux 
programmes communautaires de RDT, c'est pourquoi 
le Comité estime que ce programme doit viser plus 
particulièrement les PME. 
2.9. Le Comité est d'avis qu'il faut éviter de cons­
truire une Europe à deux vitesses car il faut soutenir tout 
particulièrement la création d'une base technologique 
solide et compétitive dans les régions les moins dévelop­
pées (RMD). 
Le Comité a conscience que le programme STRIDE 
visera particulièrement cet objectif. 
Le Comité estime, sans préjuger de celui-ci, qu'il est 
nécessaire d'examiner les meilleurs moyens de diffuser 
les objectifs et les possibilités des programmes commu­
nautaires dans les RMD, de manière à favoriser une 
prise de conscience croissante en ce qui concerne les 
programmes communautaires de RDT ainsi que l'accès 
des diverses entreprises aux avantages qui en résultent. 
2.10. Le financement proposé, d'un montant de 38 
millions d'Écus, semble approprié, et il pourra être revu 
à la lumière de l'expérience acquise au cours des deux 
premières années sur la base du rapport d'exécution et 
des propositions présentées par la Commission. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 1er 
La date du 1er juillet 1988 proposée pour l'entrée en 
vigueur du programme est dépassée et il est donc néces­
saire de la modifier. 
3.2. Article 2 — Sous-programme I 
Diffusion de l'information et des 
résultats 
3.2.1. La définition du sous-programme I paraît trop 
restrictive et ne comprend pas l'action 1.1 prévue à 
l'annexe 1. En effet, le titre de ce sous-programme 
est «Diffusion et utilisation des résultats des actions 
communautaires de RDT». Or, il ne s'agit pas unique­
ment des résultats mais également de la diffusion des 
programmes eux-mêmes. 
(') JO n° C 333 du 29. 12. 1986. De ce point de vue, le titre du sous-programme I devrait 
être « Diffusion des programmes et des projets commu­
nautaires de RDT et des résultats des actions commu­
nautaires de RDT». 
Le Comité juge cette action essentielle, elle devra se 
concrétiser par la mise en place d'un réseau d'informa­
tion, grâce à la participation des agents locaux, afin de 
répartir d'une manière sélective et ciblée l'information 
à diffuser. 
3.2.2. Le Comité est d'avis qu'il y a lieu de créer une 
base de données qui constituerait un système d'informa­
tion en ce qui concerne les programmes, leur exécution 
et leurs résultats, et qui présenterait les sauvegardes 
nécessaires à d'éventuelles exigences de confidentialité 
de la part des entreprises et autres participants. 
Identification, caractérisation et sélec­
tion des résultats et leur protection 
juridique 
3.2.3. En ce qui concerne les actions 1.2 et 1.3 de 
l'annexe 1, le Comité considère qu'il faut concevoir 
l'action de la Commission au niveau de ce programme 
comme complémentaire des obligations assumées par 
les contractants, pour ce qui est de la recherche contrac­
tuelle financée par la Communauté. 
3.2.4. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur la nécessité de prendre toutes les précautions néces­
saires pour éviter que les travaux qui ont abouti à des 
résultats intéressants ne fassent l'objet d'un embargo 
de la part des chercheurs ou des institutions concernées, 
qui aurait pour effet d'en retarder l'exploitation com­
merciale ou d'empêcher que celle-ci soit faite dans les 
pays membres, ce qui ne manquerait pas de léser les 
intérêts communautaires. 
3.2.5. Le Comité estime qu'il est également essentiel 
de clarifier et de préserver les droits relatifs à la pro­
priété scientifique, qu'il s'agisse des droits des travail­
leurs engagés dans les programmes de recherche, ou des 
droits des entreprises ou institutions concernées. 
Il faudra, dans le cadre de la Communauté, établir des 
règles qui défendent et motivent les scientifiques en 
vue du renforcement de l'exploitation commerciale des 
résultats. 
Exploitation des résultats 
3.2.6. L'exploitation des résultats constitue l'action 
la plus sensible du programme et il faudrait, pour 
pouvoir l'apprécier pleinement, connaître au préalable 
le règlement qui décidera de son exécution. 
Le Comité estime que ce règlement devra clairement 
établir l'égalité des chances pour tous les agents écono­
miques de la Communauté, notamment par le biais de: 
— l'octroi des droits d'exploitation au travers de 
concours publics, 
— la connaissance préalable des critères de sélection à 
utiliser étant donné la variété d'entreprises intéres­
sées. 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/15 
3.2.7. Le Comité estime que les financements de la 
Communauté, quels qu'ils soient, ne sauraient être en 
règle générale effectués à fonds perdus car, en cas de 
succès de l'exploitation commerciale, la totalité des 
dépenses doit être remboursée, au moyen d'un pourcen­
tage sur le volume des ventes du produit ou du procédé 
ayant fait l'objet de cette aide financière. 
3.2.8. Le Comité estime que, en ce qui concerne le 
soutien financier des prototypes, projets-pilote ou de 
démonstration, la participation de partenaires apparte­
nant à deux États membres au moins ne doit pas être 
obligatoire, dans la mesure où celle-ci doit être plutôt 
considérée comme un critère de sélection. 
3.2.9. La Commission, lors de l'exploitation des 
résultats, devra évaluer leur impact sur la compétitivité 
des entreprises et les conséquences socio-économiques 
qui en découlent. 
3.3. Article 2 — Sous-programme II 
Tout en approuvant globalement l'exécution du sous-
programme II et en considérant qu'il pourra contribuer 
au développement de programmes de RDT communs, 
le Comité estime que le niveau de la participation de la 
Communauté au financement de l'association RARE et 
du projet EUREKA COSINE, devra être précisé, ainsi 
que le niveau de la participation directe des divers États 
membres. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 3.4. Article 3 
Le Comité n'est pas à même de se prononcer sur l'effec­
tif de vingt agents temporaires proposé, ne sachant pas 
si les tâches à effectuer auront un caractère continu. 
Le Comité estime, étant donné la dispersion des résul­
tats, notamment dans les régions les moins développées, 
qu'il faut voir s'il est possible que certains agents se 
fixent dans les États membres, ou travaillent en étroite 
articulation avec les programmes locaux tels que les 
programmes intégrés méditerranéens (PIM). 
3.5. Article 7 
3.5.1. L'article 7 prévoit une révision du programme 
deux ans après le début de son exécution et la présenta­
tion d'un rapport et d'éventuelles propositions au 
Conseil et au Parlement européen, mais fait l'impasse 
sur la consultation du Comité économique et social. 
Le Comité trouve cette omission regrettable et réitère 
sa demande d'association à ce processus. 
3.5.2. Le Comité adopte la même position en ce qui 
concerne le rapport final sur l'évaluation des résultats 
obtenus qui est prévu au paragraphe 2 de l'article 7. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE