RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - ystème d'alerte n° 11/2001 et n° 12/2001

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusion

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2001. Il s'agit donc des dépenses totales provisoires de l'exercice 2001.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC (à l'exclusion du développement rural)

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1.2. Sous-rubrique 1b: développement rural

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(1) Les indicateurs pour les totaux intermédiaires sont donnés à titre d'information.

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour l'exercice 2001

L'exécution (provisoire) des crédits de la rubrique 1 du budget pour l'exercice 2001 s'établit à 42 035,40 millions d'euros, soit 95,5 % des crédits. Ce montant comprend, d'une part, les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2004 et, d'autre part, les paiements effectués (ou encore à effectuer d'ici le 31.12.2001) directement par la Commission. Les dépenses (provisoires) se situent:

- pour la sous-rubrique 1a (PAC, à l'exclusion du développement rural), à 1 856,2 millions d'euros en dessous de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural), à 132,1 millions d'euros en dessous de l'indicateur.

3.2. Virement de crédits

3.2.1. Virement n° 25/2001

En septembre 2001, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits portant sur 400 millions d'euros vers le chapitre B1-33 pour couvrir le versement d'une avance de la participation financière de la Communauté pour l'éradication de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en France et en Irlande conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990. Les crédits transférés ont été prélevés sur les chapitres B1-10 Cultures arables (50 millions d'euros), B1-20 Lait et produits laitiers (250 millions d'euros), B1-22 Viandes ovine et caprine (100 millions d'euros). L'autorité budgétaire a approuvé ce virement en octobre 2001.

3.2.2. Virement n° 37/2001

En octobre 2001, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits portant sur 60 millions d'euros vers:

- le chapitre B1-30 (30 millions d'euros), afin de couvrir les paiements de restitutions à l'exportation concernant des produits agricoles transformés, pour des opérations de l'exercice 2000, ces montants n'ayant pas été versés par les services compétents des États membres pendant l'exercice budgétaire en question mais pendant l'exercice 2001,

- le chapitre B1-39 (30 millions d'euros), afin de couvrir le coût des mesures agromonétaires résultant de la réévaluation importante des monnaies britannique et suédoise en 2000.

Les crédits transférés ont été prélevés sur le chapitre B1-21 Viande bovine (60 millions d'euros). L'autorité budgétaire a approuvé ce virement en novembre 2001.

3.2.3. Virement n° 43/2001

En octobre 2001, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire une proposition de virement de crédits portant sur 0,585 million d'euros vers le chapitre B1-41, afin de couvrir les corrections financières résultant de l'apurement des comptes pour l'exercice 2000, sur la base de la décision 2001/474/CE de la Commission. Les crédits transférés ont été prélevés sur le chapitre B1-40 Viande bovine (0,585 million d'euros). L'autorité budgétaire a approuvé ce virement en novembre 2001.

3.2.4. Virement de fin d'exercice

En décembre 201, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire une proposition de virement de 254 millions d'euros prélevés sur le chapitre B1-21 Viande bovine, afin de couvrir les déficits constatés dans les chapitres ci-après à la fin de l'exercice budgétaire actuel:

- B1-12: Huile d'olive (+ 52 millions d'euros),

- B1-16: Vin (+ 47 millions d'euros),

- B1-37: Apurement des comptes (+ 131 millions d'euros),

- B1-39: Autres mesures (+ 24 millions d'euros).

À la date de rédaction du présent rapport, l'autorité budgétaire n'avait pas encore approuvé ce virement.

3.3. Facteurs monétaires

3.3.1. Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point précédent tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes telle que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend, en effet, du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire [règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000], le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n° 1/2001 a été établi sur la base d'une parité de 1 euro = 0,87 USD. La parité moyenne non pondérée d'août 2000 à juillet 2001 a été de 1 euro = 0,8861 USD.

Le 31.10.2001, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire un rapport relatif à l'impact sur les dépenses du FEOGA-Garantie pour 2001 des mouvements de la parité euro/dollar [COM(2001) 622 final]. L'estimation des dépenses supplémentaires pour le FEOGA-Garantie dues à la baisse du dollar par rapport à la parité budgétaire de l'euro est de 115 millions d'euros pour l'exercice 2001. Ces dépenses supplémentaires se répartissent, par chapitre, comme suit:

B1-10: Cultures arables (céréales) 89 millions d'euros

B1-11: Sucre 9 millions d'euros

B1-13: Coton 7 millions d'euros

B1-18 : Autres secteurs végétaux (riz) 1 million d'euros

B1-30 : Produits hors annexe I (céréales, sucre, riz) 9 millions d'euros

B1-32 : Îles et régions périphériques 1 million d'euros.

3.3.2. Impact des doubles taux

Par suite de la dévaluation de la couronne suédoise d'environ 5 % et de la légère dévaluation de la livre sterling en 2001, l'impact des doubles taux sur le FEOGA-Garantie est évalué à - 45 millions d'euros.

3.4. Facteurs de marché

3.4.1. Sous-rubrique 1a

Une première explication succincte est fournie ci-dessous pour les différences les plus importantes que présente l'exécution budgétaire par comparaison avec les crédits correspondants pour certains chapitres du budget.

Chapitre B1-10: cultures arables // Sous-utilisation: - 382 millions d'euros

// (dépenses: 17 466 millions d'euros)

(crédits: 17 848 millions d'euros)

La sous-utilisation s'explique notamment par l'amélioration de la situation du marché, qui a entraîné une réduction des achats de céréales au titre des opérations de stockage public, ainsi que par le fait que les paiements effectifs des aides «surface» par les États membres ont été moindres que ce qui avait été prévu initialement sur la base de leurs déclarations «surface».

Chapitre B1-11: Sucre // Sous-utilisation: - 207 millions d'euros

// (dépenses: 1 497 millions d'euros)

(crédits: 1 704 millions d'euros)

La sous-utilisation résulte essentiellement des restitutions à l'exportation, les quantités effectivement exportées en 2000/2001 s'élevant à 2,45 millions de tonnes, alors que les prévisions budgétaires étaient de 2,73 millions de tonnes.

Chapitre B1-12: huile d'olive // Dépassement: + 51 millions d'euros

// (dépenses: 2 524 millions d'euros)(crédits: 2 473 millions d'euros)

Ce dépassement paraît imputable à l'autorisation accordée à l'Espagne et la Grèce de verser le solde des aides à la production d'huile d'olive pour la campagne 1998/1999 au cours de l'exercice 2001.

Chapitre B1-15: Fruits et légumes // Sous-utilisation: - 96 millions d'euros

// (dépenses: 1 558 millions d'euros)(crédits: 1 654 millions d'euros)

La sous-utilisation est liée à la réduction des paiements effectués pour les fruits et légumes et en particulier à la réduction des quantités retirées du marché.

Chapitre B1-16: Produits du secteur vitivinicole // Dépassement: + 39 millions d'euros

// (dépenses: 1 192 millions d'euros)

(crédits: 1 153 millions d'euros)

Le dépassement des crédits peut s'expliquer principalement par l'augmentation des quantités de vin autorisées pour la distillation de crise, qui a elle-même entraîné une augmentation des quantités d'alcool achetées en intervention.

Chapitre B1-20: Lait et produits laitiers // Sous-utilisation: - 457 millions d'euros

// (dépenses: 1 888 millions d'euros)(crédits: 2 345 millions d'euros)

La sous-utilisation reflète l'amélioration de la situation sur les marchés extérieur et intérieur du lait et des produits laitiers par rapport aux prévisions budgétaires, car cette amélioration a permis de réduire de manière significative les taux des restitutions à l'exportation pour les principaux produits laitiers, ainsi que les taux d'aide intérieure pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation animale, le lait écrémé transformé en caséine et le beurre destiné à la préparation de pâtisseries et de glaces. En outre, les achats d'intervention de beurre n'ont porté que sur 6 000 tonnes au lieu des 53 000 tonnes prévues dans le budget.

Chapitre B1-21: Viande bovine // Sous-utilisation: - 938 millions d'euros

// (dépenses: 6 040 millions d'euros)

(crédits: 6 978 millions d'euros)

Cette sous-utilisation a été due principalement au régime d'achat aux fins de destruction, qui a effectivement concerné environ la moitié des 530 000 tonnes prévues dans le budget, ainsi qu'au nombre réduit d'animaux pour lesquels la prime d'abattage a été accordée. En outre, une sous-utilisation importante des crédits a eu lieu pour les restitutions à l'exportation, en raison de la baisse du volume des exportations de viande bovine liée à la crise de l'ESB, ainsi que pour le régime britannique applicable aux bovins âgés de plus de 30 mois, ledit régime ayant été interrompu du fait de l'apparition de la fièvre aphteuse.

Chapitre B1-22: Viande ovine et caprine // Sous-utilisation: - 173 millions d'euros

// (dépenses: 1 447 millions d'euros)

(crédits: 1 620 millions d'euros)

La sous-utilisation est presque entièrement due à l'évolution positive des prix du marché et à la baisse des taux qui en a résulté pour les primes à la brebis et à la chèvre.

Chapitre B1-30: Produits hors annexe I // Dépassement: + 21 millions d'euros

// (dépenses: 436 millions d'euros)

(crédits: 415 millions d'euros)

Le dépassement résulte principalement du versement de restitutions à l'exportation de produits agricoles transformés, pour des opérations de l'exercice 2000, ces montants n'ayant pas été versés par les services compétents des États membres pendant l'exercice budgétaire en question mais pendant l'exercice 2001. Étant donné que ces versements supplémentaires ne se rapportent pas à des certificats d'exportation délivrés en 2001, le plafond de l'OMC fixé à 415 millions d'euros pour cette année n'est pas dépassé.

Chapitre B1-33: Mesures vétérinaires // Dépassement: + 400 millions d'euros

// (dépenses prévues: 565 millions d'euros)

(crédits: 165 millions d'euros)

L'explication de ce dépassement est fournie au point 3.2.1 relatif au virement n° 25/2001. Les paiements concernant ces mesures devraient être effectués avant le 31.12.2001.

Chapitre B1-39: Autres mesures // Dépassement: + 53 millions d'euros

// (dépenses: 470 millions d'euros)

(crédits: 417 millions d'euros)

Ce dépassement est dû au coût des mesures agromonétaires résultant de la réévaluation importante des monnaies britannique et suédoise qui a eu lieu en 2000.

3.4.2. Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: Développement rural // Sous-utilisation: - 132 millions d'euros

// (dépenses: 4 363 millions d'euros)

(indicateur: 4 495 millions d'euros)

Le rythme de mise en oeuvre des programmes de développement rural a confirmé les remarques antérieures de la Commission sur la tendance des États membres à concentrer les paiements vers la fin de l'exercice.

4. CONCLUSION

4.1. Exécution des crédits pour l'exercice 2001 en ce qui concerne la sous-rubrique 1

L'exécution des crédits pour l'exercice 2001 (dépenses des États membres du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2001) est évaluée à 42 035,4 millions d'euros, soit une sous-utilisation globale des crédits budgétaires évaluée à 1 988,3 millions d'euros. La sous-exécution des crédits budgétaires mise en évidence par l'indicateur depuis le milieu de l'exercice s'est donc confirmée. Cette sous-utilisation est imputable essentiellement aux secteurs de la viande bovine (47 %), du lait et des produits laitiers (23 %), des cultures arables (19 %), du sucre (10 %) et des viandes ovine et caprine (9 %). D'autre part, un dépassement des crédits a été constaté en ce qui concerne les secteurs de l'huile d'olive, du vin, des produits hors annexe I et le secteur agromonétaire.