COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 453 final 
Bruxelles, le 30.11.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
EXAMEN INTERIMAIRE 
DE LA MISE EN OEUVRE 
DU PROGRAMME COMMUNAUTAERE 
DE 
POLITIQUE ET D'ACTION 
EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT 
ET 
DE DEVELOPPEMENT DURABLE 
'VERS UN DEVELOPPEMENT DURABLE" 
Novembre 1994 
TABLE DES MATIERES ^ 
I- INTRODUCTION le 
H. INDICATIONS GENERALES DES PROGRES REALISES 3 
Intégration des facteurs environnementaux dans les autres secteurs d'action 3 
Elargissement de la panoplie des instruments 4 
Partenariat et partage des responsabilités 4 
Modification des attitudes et des structures de consommation et de production 5 
Mise en oeuvre et application de la législation 5 
La dimension internationale 5 
m. INDUSTRIE 6 
Introduction 6 
Intégration 6 
PME (7) 
Partenariat et partage des responsabilités 8 
Elargissement de la panoplie des instruments 9 
Modification des attitudes et des modèles de consommation et de production 10 
Mise en oeuvre et application 11 
Dimension internationale 11 
Conclusion 11 
IV. ENERGIE 12 
Introduction 12 
Intégration 13 
SAVE (13) 
ALTENER (13) 
THERMIE et JOULE (14) 
Planification énergétique (14) 
Changement climatique (14) 
Elargissement de la panoplie des instruments 15 
Recherche scientifique et développement technologique (15) 
Instruments économiques (15) 
Information et éducation du public (16) 
Partage des responsabilités et partenariat 17 
Modification des attitudes et des structures de consommation 18 
Mise en oeuvre et application de la législation 18 
La dimension internationale du Cinquième Programme d'Action pour l'Environnement 19 
La Charte européenne de l'énergie (19) 
Amélioration du rendement énergétique et utilisation des sources d'énergie 
renouvelables (19) 
Conclusions 20 
V. TRANSPORTS .20 
Introduction 20 
Intégration 21 
Infrastructures (21) 
Carburants et véhicules (21) 
Elargissement de la panoplie des instruments 23 
Mécanismes de soutien financier (23) 
L'approche économique (23) 
Recherche scientifique et développement technologique (24) 
Partage des responsabilités et partenariat 25 
Modification des attitudes 26 
Conclusion 26 
"7 CL. 
VI. AGRICULTURE 27 
Introduction 27 
Intégration 28 
Organisations communes des marchés (28) 
Développement rural (29) 
Modification des modèles de consommation et de production 30 
Mise en oeuvre de la législation communautaire (31) 
Elargissement de la panoplie des instruments . 32 
Partage des responsabilités et partenariat 32 
Conclusion . 33 
VII. TOURISME 33 
Introduction 33 
Intégration 34 
Modification des attitudes et des modèles de consommation 35 
Elargissement de la panoplie des instruments 35 
Conclusions 36 
VIII. LA DIMENSION INTERNATIONALE 36 
Le rôle de la Communauté sur la scène internationale élargie 36 
Suivi des engagements internationaux 37 
Initiatives faisant suite à l'Agenda 21 et à la CNUED (37) 
Changement climatique (38) 
Perte de la biodiversité (38) 
Forêts (38) 
Couche d'ozone 09) 
Mouvements tra? frontaliers rV? déchets (39) 
Commerce et environnement (J 9) 
Intégration 40 
Lomé (41) 
Pays d'Asie et d'Amérique latine / Méditerranée (41) 
Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et républiques de l'ex-Union soviétique (42) 
Conclusion 43 
IX ELARGISSEMENT DE LA PANOPLIE DES INSTRUMENTS 44 
Introduction 44 
Amélioration des données sur l'environnement et adaptation des statistiques 44 
Recherche scientifique et développement technologique 45 
Planification sectorielle et spatiale 47 
Evaluation des incidences sur l'environnement 48 
Elaboration d'indicateurs physiques et redéfinition des concepts de comptabilité nationale 49 
Elaboration de méthodes d'analyse coûts-avantages 49 
Instruments économiques et fiscaux .50 
Taxes et redevances (50) 
Succès de l'essence sans plomb (50) 
Taxe sur l'énergie et sur les émissions de dioxyde de carbone (50) 
Aides publiques (51) 
Audit environnemental (51) 
Label écologique (52) 
Responsabilité (52) 
Information et éducation du public 52 
Information (53) 
Education (53) 
Enseignement et formation professionnels 54 
Mécanismes de soutien financier 54 
LIFE (54) 
Les politiques structurelles 55 
Révision de la politique (55) 
Assistance technique (55) 
Indicateurs environnementaux (55) 
Qualité des nouveaux plans (56) 
Fonds de cohésion (56) 
X. STRUCTURES DE RESPONSABILITE PARTAGEE 57 
A l'échelon communautaire 57 
Groupes de dialogue (57) 
Intégration des politiques (57) 
A l'échelon des Etats membres 58 
Organes consultatifs (58) 
Mécanismes formels d'intégration (59) 
Unités Environnement dans d'autres ministères (59) 
A l'échelon régional/local 59 
Relations avec les ONG 60 
XI. APPLICATION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
EN MATIERE DENVIRONNEMENT 61 
XII. CONCLUSION FINALE 63 
ANNEXE I 64 
LEGISLATION DANS LE SECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT 64 
I. INTRODUCTION 
L'adoption, le 1er février 1993, de la Résolution du Conseil concernant un Programme de Politique 
et d'Action en matière d'environnement et de développement durable, le Cinquième Programme 
d'Action, reflétait la prise de conscience croissante de l'importance d'un développement durable. Le 
programme a étévélaboré dans le cadre de la préparation de la Communauté en vue du Sommet de 
la Terre de Rio de Janeiro en été 1992. La Résolution reflète également les décisions prises à cette 
occasion. Elle précise que "laphase 1992-1995 doit être considérée comme une période d'amorçage, 
qui marque un changement d'orientation et d'engagement", une période de mise en route destinée 
à favoriser la progression. 
Dans la Résolution, le Groupe de Suivi de la Politique en matière d'Environnement créé dans le 
cadre du Programme a été invité à passer en revue la mise en oeuvre du programme sur la base de 
rapports réguliers de la Commission faisant la synthèse de ses activités. Le présent rapport est le 
premier de cette série. 
Actualisé au 30 juin 1994, il se situe à mi-chemin entre l'approbation formelle de la stratégie et de 
l'approche générales du Programme et le réexamen qui doit avoir lieu avant la fin de 1995. Il tente 
également de mesurer les progrès réalisés vers un développement durable tel qu'il est défini et prévu 
dans le Programme. Il met l'accent sur la qualité, les causes et l'importance du changement 
d'orientation, principalement à l'échelon communautaire (en privilégiant les domaines dans lesquels 
la Commission prend l'initiative de l'action), mais il envisage également les tendances nouvelles au 
niveau des autres acteurs concernés par le Programme. Le rapport donne quelques exemples 
d'évolutions dans les Etats membres. Ces exemples sont mis en évidence dans des encadrés. Les 
autres informations reçues des Etats membres constitueront ne source de références utile pour le 
processus de réexamen qui débutera sous peu. 
A un stade aussi peu avancé du programme, le rapport se concentre sur les aspects qualitatifs plutôt 
que sur les aspects quantitatifs du développement et ne tente pas d'analyser les progrès réalisés au 
plan des mesures indicatives définies dans les différents tableaux du Programme. Ces dernières 
seront analysées dans le cadre du processus de réexamen. L'Agence Européenne pour 
l'Environnement n'a malheureusement pas été mise en place à temps pour fournir des informations 
utiles. 
Le présent rapport est soumis à un moment où un processus de grande envergure amène les 
questions d'environnement et de développement durable au coeur des décisions politiques. Le 
nouveau Traité sur l'Union européenne constitue une étape importante de ce processus en 
définissant, à l'article 2, comme un des objectifs fondamentaux de la Communauté la promotion d'un 
"développement harmonieux et équilibré des activités économiques, d'une croissance durable et non 
inflationniste respectant l'environnement". L'article 13Or paragraphe 2 reconnaît comme autre 
condition essentielle l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement dans 
la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté. 
Le Livre blanc de la Commission sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi de décembre 1993 
s'appuie sur ces principes. Le chapitre 10 développe quelques réflexions relatives à un nouveau 
modèle de développement économique qui privilégie l'environnement et le développement durable. 
Il traite,, d'une part, des questions liées à l'intégration de l'environnement et du développement 
durable dans les politiques économiques et, d'autre part, de la création d'un nombre accru d'emplois. 
Les deux éléments clés pour concilier les impératifs de protection de l'environnement et la logique 
de la croissance économique dans une croissance économique durable sont une profonde réforme 
du système fiscal actuel (internaliser les coûts environnementaux externes) et l'introduction des 
préoccupations liées à l'environnement dans les composantes de la concurrence. 
La politique de l'Union européenne en matière, d'environnement se trouve à un tournant décisif. Le 
programme lui procure une stratégie qui lui permet de relever les défis de l'environnement au cours 
des dix prochaines années et indique la marche à suivre en vue d'un développement durable. 
Dans le courant de l'année, la Commission publiera les résultats d'une importante étude visant à 
analyser et démontrer comment le processus d'intégration de l'environnement peut demeurer rentable 
tout en soutenant le développement économique et l'emploi. 
L'approche retenue pour évaluer l'actuel état d'avancement se centre sur les procédés, en particulier 
la mise en place de mécanismes primordiaux pour le changement d'attitudes sur les questions 
d'environnement et de développement durable. Ce choix a été déterminé par le fait que le 
programme est toujours dans sa phase initiale et radicalement différent des quatre programmes qui 
l'ont précédé et que tous les objectifs ne relèvent pas de la Communauté européenne. 
Les six éléments qui composent cette nouvelle approche des questions d'environnement et de 
développement durable et forment le coeur du programme sont : 
l'intégration de la dimension environnementale dans les autres secteurs d'action 
communautaire, 
l'élargissement de la panoplie des instruments, y compris les instruments économiques, 
le partenariat (entre l'Union européenne, le public, les milieux d'affaires et les administrations 
nationales) et le partage des responsabilités, 
la modification des attitudes et des modèles de consommation et de production, 
la mise en oeuvre et l'application de la législation, 
la dimension internationale du Cinquième Programme d'Action. 
Le rapport étudie les progrès réalisés au niveau de ces six aspects dans chacun des cinq secteurs 
cibles principaux définis par le Programme : agriculture, énergie, industrie, transports et tourisme. 
Le changement d'attitudes étant fondamental pour un développement durable et conforme à la 
structure du Cinquième Programme, des chapitres distincts portent également sur la dimension 
internationale, l'élargissement de la panoplie des instruments, le développement des structures de 
partage des responsabilités et l'application de la législation. en matière d'environnement. Ils 
examinent plus en profondeur les progrès réalisés à cet égard. 
LL INDICATIONS GENERALES DES PROGRES REALISES 
Au stade actuel, il est prématuré de procéder à un examen complétée tous les éléments distincts 
du Programme. Après dix-huit mois, nous pouvons juste tenter d'évaluer si des changements 
d'attitudes commencent à se manifester, et dans quels domaines, et si des indices montrent que la 
CE relève le défi lancé par le Cinquième Programme, à savoir axer ses politiques sur le 
développement durable. 
Les pages suivantes donnent des indications générales sur les progrès réalisés en rapport avec les 
six éléments centraux du programme. Le corps du rapport développe et illustre ces indications 
générales. 
Intégration des facteurs environnementaux dans les autres secteurs d'action 
Des progrès ont été réalisés dans les cinq principaux secteurs cibles. Toutefois, on constate une 
sensibilisation insuffisante face à la nécessité, et un manque de volonté, d'intégrer adéquatement les 
facteurs liés à l'environnement et au développement durable dans la définition d'autres actions 
politiques, au profit de la politique proprement dite et de l'environnement et du développement 
durable. 
Tandis que certains progrès ont été réalisés en matière d'intégration des approches environnementales 
dans les politiques communautaires et dans certains Etats membres, le développement durable est 
pour l'essentiel toujours considéré comme relevant des responsables de l'environnement. La réalité 
montre qu'une intégration fructueuse de l'environnement dans les autres politiques nécessite à la fois 
des administrations de l'environnement organisées et capables d'influencer les autres administrations, 
ainsi qu'une plus grande conscience environnementale de la part de celles-ci, reflétée par exemple 
par la création d'unités environnement. 
Dans la Communauté et certains Etats membres, des progrès ont été accomplis dans des domaines 
tels que la réforme des Fonds Structurels, l'incorporation des considérations d'environnement dans 
les aides publiques, l'adoption de certaines mesures en agriculture et l'intégration de la dimension 
environnementale dans la quasi-totalité des programmes communautaires spécifiques de RDT (1994-
1998). Des objectifs politiques importants ont été fixés au niveau des politiques commerciales. On 
constate en outre des signes encourageants d'intégration de l'environnement dans les politiques en 
relation avec le secteur industriel, plus particulièrement en ce qui concerne les grandes entreprises. 
Les évaluations stratégiques de l'impact des initiatives politiques sur l'environnement doivent encore 
s'enraciner dans la plupart des Etats membres. La Commission a entrepris d'effectuer une telle 
démarche en formulant ses propres propositions. *' 
Il est nécessaire d'accélérer les initiatives pour introduire et mettre en oeuvre les mécanismes 
appropriés qui doivent garantir la prise en compte des préoccupations en matière d'environnement 
et de développement durable dans les nouvelles actions publiques. 
4 
Elargissement de la panoplie des instruments 
Malgré l'engagement de diversifier la panoplie des instruments définis dans le Programme, les 
progrès ont été lents au niveau de la Communauté ou des Etats membres. La législation demeure 
l'approche principale même si le nombre de propositions de l.a Commission a diminué et si le type 
de législation qu'elle propose s'éloigne de l'approche législative pure pour s'orienter vers une 
législation plus propice à-la définition d'un cadre et vers la simplification et la clarification des 
textes existants. 
Dans le domaine des instruments économiques, on n'a enregistré que de lents progrès dans la 
discussion sur l'unique instrument communautaire envisagé, à savoir la taxe sur les émissions de 
dioxyde de carbone et sur l'énergie. Malgré plusieurs grandes initiatives prises dans d'autres 
domaines au sein des Etats membres, les nouveautés en sont toujours au stade de l'expérimentation. 
Les chapitres 9 et 10 du Livre blanc de la Commission mentionnent des orientations à envisager 
dans le futur en ce qui concerne les modifications des instruments fiscaux. 
Dans le domaine des mécanismes de soutien financier, des progrès significatifs ont été enregistrés 
à l'échelon de la Commission et des Etats membres dans l'intégration des facteurs environnementaux 
au niveau des Fonds Structurels et du Fonds de Cohésion. L'intégration des préoccupations en 
matière d'environnement doit mieux transparaître dans les plans de développement régionaux et les 
propositions de financement élaborés par les Etats membres. 
Quelques progrès ont été réalisés dans la définition d'indicateurs en matière d'environnement et de 
développement durable. Il est toutefois nécessaire d'intensifier les travaux de manière à garantir 
l'internalisation des coûts environnementaux. 
La disponibilité des données s'est quelque peu améliorée. L'Agence Européenne pour 
l'Environnement aura un rôle vital à jouer pour accélérer cette amélioration. Pour ce faire, il importe 
de définir au plus tôt le programme de travail de l'Agence et d'instaurer de bonnes relations de 
travail entre l'Agence, la Commission et les Etats membres. 
Les liens entre les politiques de recherche et de développement et celles de l'environnement et du 
développement durable se resserrent, mais ils doivent s'intensifier, en particulier dans le contexte 
de la mise en oeuvre du Quatrième Programme-cadre et de ses liens avec le Cinquième Programme 
d'Action pour l'environnement. 
Un effort accru doit être accompli pour assurer une meilleure information sur les questions de 
développement durable à l'échelon de la CE et des Etats membres de manière à accroître la 
sensibilisation du public et à contribuer à modifier les attitudes. 
Partenariat et partage des responsabilités 
La mise en place de stratégies ou de plans de développement durable, en parallèle avec Agenda 21 
et le Cinquième Programme au niveau des Etats membres, a eu lieu ou est en cours dans sept Etats 
membres seulement et doit être envisagée d'urgence par les autres. Il y a lieu d'examiner s'il faut, 
le cas échéant, poursuivre la définition de plans régionaux et/ou locaux. 
Des progrès ont été enregistrés vers plus de dialogue et de_ transparence sur les questions 
d'environnement et de développement durable tant à l'échelon de la Communauté que des Etats 
membres. La création d'instances consultatives par la Commission et certains Etats membres permet 
d'intensifier le dialogue, mais un effort supplémentaire s'impose pour y impliquer l'ensemble des 
acteurs de la société. 
Modification des attitudes et des structures de consommation et de production 
A cause de la récession, l'industrie (petites, moyennes et grandes entreprises) perçoit davantage les 
questions d'environnement et de développement durable comme des pierres d'achoppement. Dans 
quelques cas seulement, le développement durable est accepté comme une démarche génératrice 
d'emplois et qui ne s'oppose pas fondamentalement à la concurrence. 
Le chapitre 10 du Livre blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi éclaire d'un jour 
nouveau la progression vers un développement durable et doit être développé plus avant, notamment 
en ce qui concerne ses idées de transfert de la charge fiscale du travail et des coûts sociaux vers les 
ressources naturelles. 
Les récents développements en matière de systèmes de management environnemental et d'audit, de 
label écologique et d'inclusion. des aspects environnementaux dans les rapports d'entreprises 
favorisent une évolution vers un changement des attitudes. Il y a lieu de s'intéresser à la gestion des 
méthodes de production et de veiller au transfert de l'expérience acquise dans ce domaine par les 
grandes entreprises vers les petites. 
Une grande attention doit être accordée au développement durable, en particulier dans la mise en 
oeuvre du programme stratégique pour le marché intérieur de la CE. 
Mise en oeuvre et application de la législation 
Des progrès ont été réalisés pour veiller à ce que le droit communautaire soit appliqué plus 
efficacement et ressenti comme un partage des responsabilités. Un effort accru est néanmoins 
nécessaire pour assurer une mise en oeuvre et une application plus efficaces de la législation. Celles-
ci peuvent être facilitées par la clarification et la simplification de la législation existante qui, dans 
le même temps, maintiendront des niveaux de qualité élevés. Le Réseau d'application pratique des 
mesures du Cinquième Programme peut dynamiser les progrès dans ce domaine en resserrant les 
liens entre ceux qui légifèrent, les décideurs, et ceux qui appliquent sur le terrain. 
La dimension internationale 
La CNUED (Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement) a donné une 
nouvelle impulsion au dialogue international et à la coopération en matière d'environnement et de 
développement et, comme le prévoyait le Cinquième Programme d'Action, son résultat exerce une 
grande influence sur l'action et les politiques de la Communauté. Même si de nouveaux problèmes 
sont survenus au cours des deux dernières années (notamment la récession économique et la sécurité 
dans de nombreuses régions du monde), il est essentiel de maintenir l'élan donné par la Conférence 
de Rio. 
*** 
6 
m. INDUSTRIE 
Introduction 
Un des premiers objectifs de la Communauté est de créer les conditions requises pour un secteur 
industriel fort et compétitif. Ceci est souligné dans le Livre blanc sur la Croissance, la Compétitivité 
et l'Emploi. H est cependant admis que le modèle de développement actuel conduit à une réduction 
de la main-d'oeuvre et à des méthodes de production à forte intensité de capital. Le tout 
s'accompagne d'une surexploitation permanente des ressources de l'environnement. Les conséquences 
de ce type d'activité industrielle peuvent faire dépasser le seuil de tolérance et de reconstitution des 
ressources naturelles et peuvent limiter le développement industriel futur. 
Intégration 
L'idée maîtresse du Cinquième Programme d'Action est de définir des politiques et des instruments 
viables favorables à l'environnement et à l'activité économique. Les grandes entreprises se rendent 
progressivement compte qu'une base de ressources naturelles saine est indispensable à la poursuite 
de leur développement et que, pour la compétitivité en Europe et au plan mondial, les 
investissements dans le domaine de l'environnement deviennent des investissements productifs pour 
rester dans la course, voire pour l'ouverture ou l'extension des marchés. 
Dans sa communication sur "La Compétitivité de l'Industrie et la Protection de l'Environnement" 
de novembre 1992, la Commission soulignait que "l'intégration de la compétitivité et de 
l'environnement impose une stratégie articulée autour de solutions fondées sur le fonctionnement 
concurrentiel des marchés. Ceci implique notamment de mettre l'accent sur des instruments de 
politique de l'environnement liés au marché". Le Conseil a confirmé et appuyé ces conclusions dans 
ses résolutions du 3 décembre 1992 et ses conclusions du 4 mai 1993. Certains de ces arguments 
ont été repris dans le Livre blanc. 
L'article 2 du Traité souligne que l'achèvement du marché intérieur constituera un moyen essentiel 
d'obtenir une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement. Réciproquement, 
un engagement vers une croissance durable est vital pour le bon fonctionnement à long terme du 
marché intérieur. Le Programme Stratégique pour le Marché Intérieur adopté par la Commission à 
la fin de 1993 souligne la nécessité d'améliorer la cohérence entre le marché intérieur et la 
protection de l'environnement 
La Commission investit de façon considérable dans l'étude de l'interface entre l'industrie et le 
développement durable. 
L'étude de 1996 sur l'impact et l'efficacité du programme pour le Marché Intérieur examinera la 
nature et l'ampleur de l'impact des mesures adoptées pour le Marché Intérieur sur l'environnement 
et le développement durable. 
En outre, des études entamées en 1993 avaient l'intégration pour objectif direct ou indirect (par 
exemple, l'étude de faisabilité relative aux statistiques sur les industries et les produits écologiques, 
sur les nouveaux produits propres et peu polluants, sur l'évaluation économique des mesures de 
protection de l'environnement. Les résultats de ces études sont attendus pour la mi- 1994. D'autres 
études sur l'élaboration, par le secteur industriel, de l'analyse du cycle de vie des produits et sur 
l'utilisation durable des matières premières doivent être lancées en 1994 en même temps qu'un 
ensemble d'entretiens avec les milieux industriels sur l'impact et l'intégration des mesures de 
protection de l'environnement au niveau des stratégies des entreprises. 
PME 
Pour les petites et moyennes entreprises (PME), les progrès en matière de réorientation de la politique 
ont été modestes et doivent être accentués. Le message sur le rôle potentiellement positif de la 
protection de l'environnement commence seulement à transparaître dans les documents récents de 
politiques ciblées sur l'aide aux PME. 
Il est nécessaire d'assurer une assistance pratique directe, notamment par la fourniture de services 
d'experts-conseils, de programmes de formation ainsi que d'incitations financières ou d'assistance, 
etc. Ces mesures devraient aider les PME à prendre conscience de leur potentiel sur les marchés très 
concurrentiels afin qu'elles puissent exploiter leur haut degré de flexibilité, d'innovation et 
d'adaptabilité, ce qui pourrait aboutir à l'ouverture de marchés totalement nouveaux ou à l'application 
de nouvelles méthodes sur les marchés existants. 
Dans le cadre d'un Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat de mai 1994, la 
Commission investigue actuellement la possibilité de créer de nouveaux emplois, notamment dans 
les domaines encore inexploités tels que les services de protection de l'environnement. 
Au titre du Programme Communautaire sur les Fonds Structurels pour la période 1994-1999, des 
dispositions ont été prises pour une initiative spécifique de la Communauté en faveur des PME, dotée 
d'un budget d'un milliard d'écus. Il appartient aux Etats membres de soumettre des programmes 
opérationnels ou des demandes pour des aides globales dans les sept secteurs prioritaires en vue 
d'accroître la compétitivité des PME et de mieux les ancrer au niveau international dans le but de 
soutenir les activités liées à l'environnement, y compris le développement de technologies et de 
méthodes de production propres. 
Les gouvernements britannique* danois etnéerlandais <mt développé des initiatives: pour aider les PUK 
par des setviées a%?qreiis-coB$ei!$ et des incitations ifcancieies sir vas d'améliorer leurs résultats sur le 
plante re&vÊronjttement et d& ittôttre en place des teclmofogfes jttubpres, Att Royaume-Uni, le secteur 
uxdustnet a créé an comité Chargé de «ontriWer à l'adaptation des téclmologles propres <Jonçues pour 
8 
Partenariat et partage des responsabilités 
Ces dernières années ont connu un accroissement et une systématisation de l'engagement des 
organisations industrielles et d'autres groupes d'intérêts ainsi que du dialogue avec ces acteurs dans 
l'élaboration des propositions de législation de la Commission dans le secteur de l'environnement. 
Un dialogue régulier a été établi entre l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE) 
et la Commission. En novembre 1992, la présidence britannique a organisé, avec la Commission, 
une importante conférence intitulée "European Business and Environment : The Future". Cette 
conférence a mis en lumière les expériences acquises au plan des possibilités, des défis financiers 
et d'autres questions en rapport avec l'activité économique et l'environnement. Avec le soutien de 
la Commission, les Partenaires Européens pour l'Environnement ont été créés en 1994 de manière 
à fournir à l'industrie et aux ONG un lieu dé rencontre et de discussion sur les possibilités d'accéder 
à un développement durable, notamment par des initiatives de formation et d'information. 
Des recherches sont menées pour la Commission sur la manière d'inclure l'information sur 
l'environnement dans la comptabilité des entreprises. Les organismes comptables européens y sont 
étroitement associés. La Commission prévoit de présenter une proposition sur la publication des 
aspects liés à l'environnement dans la comptabilité des entreprises en 1995, sur la base de 
consultations avec les Etats membres, le secteur industriel et les organismes compétents. 
Le rôle potentiel des services financiers pour parvenir à une croissance durable est également 
exploré. 
Les décisions relatives aux mesures destinées à réduire les risques associés aux installations 
industrielles, aux produits chimiques et à la biotechnologie devraient être prises sur des bases solides 
et scientifiques. Les organisations professionnelles ont rempli un rôle de premier plan pour 
promouvoir la collecte de données sur les produits chimiques existants. Des progrès sensibles ont 
aussi été accomplis récemment dans l'obtention d'un consensus sur les méthodologies d'évaluation 
des risques, notamment pour les produits chimiques. Une étroite coopération entre tous les groupes 
d'intérêts s'impose pour acquérir et préserver ce consensus. 
Le programme de recherche "Auto-Oil" qui associe les industries automobile et pétrolière 
européennes et la Commission constitue un autre exemple intéressant de partage des responsabilités 
et de partenariat avec le secteur industriel (voir également le chapitre relatif aux transports). 
Au Royanme^XM, un comité consultatif sur l'activité économique et Vemimtmemtnt a été créé et réunit 
25 eaefè d'enfcœpdse qui v^ul^st ailier «u-delà'.des intérêt par&ajîfsçs et être wu&attes aux t&oi* 
difSdles nécessaires: |«>tir atteindre les oèJeetËs environnementaux. Autre exemple, ÇutÛisationdu 
Programme 4e <3es6on itespoosable par le <?mct Js Conseil européen des fédétations de Vindusfcfe 
dâmqm. • %% 
Elargissement de la panoplie des instruments 
Tant le Cinquième Programme que le Programme Stratégique pour le Marché Intérieur reconnaissent 
que bon nombre de problèmes d'environnement trouvent une solution optimale dans le cadre d'une 
interaction entre les principaux acteurs économiques, non seulement au moyen de la législation, mais 
aussi d'une riche panoplie intégrée d'autres instruments (par exemple les normes et/ou les systèmes 
de certification, les programmes volontaires ou les instruments économiques). 
Au cours des trois dernières années, la Commission a présenté plusieurs communications sur la 
normalisation et, en 1993, un document de consultation formelle sur la normalisation en matière 
d'environnement En juin 1993, une importante conférence a été organisée sur ce dernier thème et 
a réuni toutes les parties concernées pour discuter d'une stratégie commune. Au sein du Comité 
européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique 
(CENELEC), des groupes de travail étudient l'intégration éventuelle d'une normalisation incluant des 
paramètres écologiques (tels que le bruit, les vibrations mécaniques, la caractérisation des déchets, 
l'analyse de l'eau, la qualité de l'air, etc.). dans une approche qui considère l'environnement comme 
un tout plutôt que comme un ensemble de phénomènes isolés. 
Un comité de programmation en matière d'environnement a été créé au sein du CEN/CENELEC et 
fonctionne depuis l'été 1993. Les travaux en cours dans ce domaine sont par exemple la définition 
d'un ensemble de normes dans le secteur des emballages et des déchets d'emballages, des systèmes 
de gestion de l'environnement, l'intégration des aspects environnementaux dans les normes de 
produits et la préparation de méthodes de mesure de référence pour plusieurs polluants dont les 
dioxines, le so2, le mercure et 23 substances dangereuses rejetées dans l'eau. 
La Commission étudie le rôle potentiel des accords volontaires à l'échelon communautaire dans le 
secteur de l'environnement. La création d'un cadre communautaire pour ces accords est actuellement 
en discussion. La Commission poursuivra et soutiendra le dialogue avec le secteur industriel sur ce 
sujet comme elle l'a fait pour les piles alcalines, les détergents et l'abandon progressif de l'utilisation 
des CFC dans certains secteurs industriels. Dans le courant de l'année 1994, la Commission 
envisagera de formuler des propositions spécifiques d'accords volontaires en rapport avec des 
produits ou des secteurs industriels spécifiques. 
L'environnement est devenu une des principales préoccupations de la politique qualité des 
entreprises. Dans le cadre de la politique européenne de la qualité que la Commission élabore, la 
protection de l'environnement joue un rôle important dans toutes les phases du cycle de vie des 
produits et en intégrant tous les éléments qui composent les systèmes de gestion de l'environnement 
dans le management de la qualité de l'entreprise. 
10 
Au cours des dix dernières années les aecdïds volontaires ou convenions sont devenus des ùisfruutents i 
dlatexvention aux Pays-Bas (pins de 30), en Belgique» au Portugal et en Allemagne, {plus de 40), 
certains 4 l'échelonlocal,'d'anitesauniveau^d'associationsprofessionnelles, d^sodatfcns d'enfcègéîses ; 
ou de groupes d'intérêts {des OKO par exemple). Le succès des accords Volontaires dans ces payé est dû" ! 
i un revirement -^opinion sur le rôle des aouvoîré publics dans la politique de l^nvbormement'et â Ja 
tendance à la dérégmalon/Les domaines;' couverts par ces accords sont très diversifiés, de l'emballage 
a l'utilisation de$%ph*fe$t? cniaHques en-passant par la divulgation d'infcrmatKjns jeiatives à 
^environnement oN <0% " v . , * * * -
Modification des attitudes et des modèles de consommation et de production 
Plusieurs initiatives ont été prises à l'échelon communautaire pour favoriser les changements au 
niveau de la consommation et de la production. La Commission a proposé une directive relative à 
la prévention et à la réduction intégrées de la pollution qui constitue un progrès qualitatif vers un 
contrôle plus rationnel de la pollution industrielle par l'application des meilleures technologies 
disponibles. Cette directive améliorera la participation active de toutes les parties concernées et la 
coordination entre les autorités compétentes en matière d'autorisation. Quinze notes reprenant les 
descriptions des meilleures technologies disponibles existantes, les résultats obtenus en termes de 
réduction des émissions et les coûts annexes ont déjà été élaborées. Elles ne sont pas juridiquement 
contraignantes et sont publiées uniquement à titre d'information pour "les Etats membres et l'industrie. 
La proposition de directive sur les emballages et les déchets d'emballages vise une réduction sensible 
de l'emploi des matériaux d'emballage et la fixation d^objectifs pour leur recyclage.et leur réemploi. 
En collaboration avec le secteur industriel et l'OCDE, des travaux préparatoires sont en cours en vue 
d'établir un registre communautaire des émissions polluantes capable de couvrir les principaux 
polluants rejetés dans l'atmosphère et l'eau à partir des principales sources et catégories de sources 
et pourraient être complétés par des accords volontaires de réduction des émissions conclus avec des 
partenaires industriels sélectionnés. 
Dans le domaine des déchets, la coopération avec le secteur industriel et d'autres partenaires se 
poursuit dans le cadre du Programme relatif au Flux de Déchets Prioritaires qui comporte des projets 
destinés à trouver des moyens, sur une base volontaire, pour empêcher la production de déchets, 
pour optimaliser leur réemploi et leur recyclage par une meilleure conception du produit ainsi que 
pour minimiser et optimaliser leur élimination définitive. 
Les entreprises doivent intégrer l'environnement dans leur gestion de manière à rehausser la qualité 
de leurs produits et de leur production. Dans ce contexte, les entreprises, en particulier les PME, sont 
encouragées à recourir aux systèmes d'audit environnemental et de label écologique. En 1994, une 
analyse étudiera l'impact sur l'environnement du label écologique et la compétitivité des produits 
porteurs de ce label à l'extérieur de la Communauté. 
Bn Belgique, en Allemagne et au Baaemaïk* des systèmes de consigne ont été introduits dans le 
secteur des boissons pour favoriser le n^mploi/reçyeïage du vem? et d'autres utateriaux. En Allemagne, 
ee système couvre en moyenne fX % de toutes les boissons vendues'ea bouteilles. , 
11 
Mise en oeuvre et application 
La sauvegarde des normes de sécurité et d'environnement dans les Etats membres doit être 
renforcée. Dans ce contexte, et dans la phase du Marché Intérieur d'après 1992, une grande attention 
est accordée à l'amélioration de la coopération administrative entre les autorités nationales chargées 
d'appliquer la législation ainsi qu'entre elles et la Commission grâce à une infrastructure appropriée 
de communication et d'échanges de données. Ce système offrira une approche pragmatique non 
bureaucratique et une métfibde optimale pour que les produits et les services proposés dans la 
Communauté répondent aux réglementations en vigueur, qu'elles soient harmonisées à l'échelon 
communautaire ou régies par la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales. 
Grâce à la coopération entre les administrations, une suite sera rapidement donnée à tout écart par 
rapport à ces réglementations. Le Conseil a appuyé cette demande dans sa Résolution du 16 juin 
1994 sur la coopération administrative. 
Dans le domaine du contrôle des produits chimiques, la Commission est favorable à un renforcement 
des liens entre les douanes et les autorités de contrôle responsables de la législation pertinente. En 
outre, des programmes annuels en vue d'actions de contrôle coordonnées dans la CE ont été planifiés 
et mis en oeuvre. Un document d'orientation commun destiné aux inspecteurs chargés des contrôles 
a également été rédigé et approuvé par la Commission, en collaboration avec les autorités nationales 
compétentes. 
Dimension internationale 
Dans sa communication relative à la compétitivité de l'industrie et la protection de l'environnement 
de novembre 1992, la Commission souligne que l'action internationale devrait se fonder sur une 
amélioration qualitative des politiques environnementale et industrielle, sur un échange constructif 
avec le secteur industriel (partenariat) en vue d'accroître l'efficacité de la politique de 
l'environnement, ainsi que sur la préservation de l'intégrité du marché intérieur, tout en plaidant pour 
un niveau élevé de protection de l'environnement. 
Le potentiel de l'industrie communautaire sur les marchés ouverts et concurrentiels et l'accession à 
un niveau de développement élevé, équilibré et, à long terme, acceptable pour l'environnement 
dépendent d'une bonne intégration de la compétitivité des entreprises et de la protection de 
l'environnement. L'Allemagne et le Japon ont acquis un avantage concurrentiel par l'adoption 
précoce de dispositions réglementaires sévères et par la rapide prise de conscience par leurs 
industries de L'avantage potentiel de ce rôle de précurseur. Cet aspect a également été développé 
dans le Livre blanc. 
En 1993, la Commission a conduit une étude sur la compétitivité de l'industrie européenne et du 
développement durable. 
Conclusion 
Malgré la récession, quelques progrès encourageants ont été accomplis dans la réalisation des 
objectifs du Cinquième Programme, notamment au niveau des grandes entreprises confrontées à la 
concurrence sur les marchés internationaux. 
12 
Les progrès sont très lents dans les entreprises à vocation plutôt nationale et dans les PME. Les 
entreprises paraissent toujours procéder par réaction. Comme l'indique le Livre blanc, les PME 
semblent avoir créé le plus grand nombre d'emplois au cours des dix dernières années et disposeront 
demain du potentiel le plus puissant. Le Livre blanc mentionne le potentiel de création d'emplois 
du secteur de l'environnement et les aspects concurrentiels que revêt l'adoption d'une technologie 
plus propre à haut rendement. 
Collectivement, les PME ont aussi leur part dans la pollution et la production de déchets. Par 
conséquent, elles doivent appliquer les mêmes normes et les mêmes dispositions en matière 
d'environnement que le reste de l'industrie, mais il y a lieu d'éviter de leur imposer des contraintes 
administratives, financières ou légales disproportionnées et lourdes. 
Pour rester en activité, les PME devront emboîter le pas de leurs partenaires plus importants vu que 
bon nombre d'entre elles dépendent de la demande générée soit par les préférences mouvantes des 
consommateurs, soit par les grandes entreprises qui seront tenues à plus de sévérité au niveau de 
leurs" procédés ou voudront adopter certaines normes de leur plein gré (le label écologique et l'audit 
environnemental par exemple). 
Le recours aux accords volontaires et à d'autres formes d'autorégulation n'est pas encore répandu. 
Ce constat vaut en particulier pour les pays du sud de l'Europe, plus axés sur la législation. 
IV. ENERGIE 
Introduction 
L'énergie a été un des premiers secteurs à intégrer les considérations d'environnement, tant au niveau 
de la Communauté européenne que des Etats membres. Cela est dû en partie aux crises énergétiques 
qui ont fait comprendre aux décideurs que les solutions aux problèmes d'énergie et d'environnement 
résidaient dans des mesures éco-énergétiques. 
La Commission a déjà posé plusieurs jalons importants pour l'intégration de l'environnement dans 
la politique énergétique avant le Cinquième Programme (par exemple la directive de 1988 relative 
aux grandes installations de combustion). En 1990, une décision marquante a été prise par le Conseil 
conjoint des Ministres de l'Energie et de l'Environnement) en vue de stabiliser, d'ici à l'an 2000, les 
émissions de eo2 dans la CE au niveau de 1990. 
Au vu des réalisations actuelles, la question est de savoir quels progrès ont été accomplis au cours 
des dix-huit derniers mois et dans quelle mesure les décideurs ont veillé à faire concorder la 
croissance économique avec un approvisionnement énergétique efficace et sûr et un environnement 
propre. 
13 
Intégration 
SAVE 
Le programme SAVE lancé en 1991 a deux objectifs : le premier, contribuer à stabiliser les émissions 
de co2 ; le second, atteindre l'objectif de la politique énergétique de 1986, à savoir une amélioration 
de 20 % du rendement énergétique pour 1995. Les progrès réalisés dans ces deux directions ont été 
modestes. *~ 
Des douze directives prévues au départ, trois seulement ont été adoptées (exigences éco-énergétiques 
applicables aux nouvelles chaudières, étiquetage des principaux appareils ménagers en rapport avec 
le marché intérieur ; par ailleurs, une directive générale regroupant plusieurs autres mesures 
d'efficacité énergétique de réduction des émissions de C02 a été adoptée en 1993). Des directives 
concernant le rendement des congélateurs et des réfrigérateurs, sur la limitation des émissions de 
co2 des automobiles sont en cours d'élaboration en même temps qu'une directive relative à 
l'introduction de techniques de planification rationnelle (planification intégrée des ressources) dans 
le secteur des services publics de distribution. Une autre directive concernant la côgénération est 
envisagée. 
La directive générale précitée confère aux Etats membres une grande marge de manoeuvre pour la 
sélection des mesures de réduction des émissions de C02 dans les domaines suivants : 
la certification énergétique des bâtiments, 
la facturation des coûts de chauffage, de conditionnement de l'air et de chauffage de l'eau en 
fonction de la consommation réelle, 
le financement par des tiers en faveur du rendement énergétique dans le secteur public, 
l'isolation thermique des nouveaux bâtiments, 
l'inspection régulière des nouvelles chaudières, 
les audits énergétiques des entreprises grandes consommatrices d'énergie. 
Cette marge de manoeuvre rend toutefois très incertaine l'estimation de l'impact de la réduction des 
émissions de co2. Selon les prévisions, l'objectif de SAVE, à savoir améliorer de 20 % le rendement 
énergétique entre 1986 et 1995, sera atteint à 50 % seulement. De plus, quelque 10 % d'amélioration 
ont déjà été obtenus avant 1990. L'objectif visant à améliorer le rendement énergétique devient une 
gageure dans un contexte de prix de l'énergie continuellement bas. Il s'impose à l'évidence que SAVE 
poursuive une action énergique, notamment en soutenant des projets pilotes et des réseaux 
d'information. _ 
ALTENER 
Ce programme a été adopté officiellement en septembre 1993. Il a pour objectif d'encourager la 
pénétration sur le marché des sources d'énergie renouvelables et de réduire sensiblement les 
émissions de C02. Il a déjà défini des normes pour le biocarburant diesel et apporté son soutien à 
plusieurs projets. Son impact prévu à moyen terme sera cependant limité vu la modestie de ses 
moyens, un budget de 40 millions d'écus réparti sur cinq ans. De plus, à cause du long délai de 
pénétration du marché des sources d'énergie renouvelables, la plupart des effets du programme 
ALTENER ne devraient se faire sentir qu'après l'an 2000. 
14 
THERMIE et JOULE 
Le programme THERMIE est l'actuel projet communautaire chargé de faire la démonstration de 
technologies plus propres et plus efficaces et de les disséminer en vue de faciliter leur pénétration 
à grande échelle sur le marché. L'objectif poursuivi est de profiter au maximum et au plus tôt des 
avantages énergétiques et écologiques des nouvelles technologies. 
L'investissement dans des techniques énergétiques plus propres et plus rentables, à l'initiative de 
THERMIE par exemple ou d'autres programmes nationaux similaires, est indispensable pour répondre 
à la demande permanente de services énergétiques (éclairage, chauffage, déplacement, 
communications) en réduisant les besoins en énergie primaire et les incidences sur l'environnement. 
La reproduction de projets de démonstration fructueux et les mesures destinées à favoriser leur 
pénétration dû marché demandent plusieurs années. Ce constat vaut en particulier pour les mesures 
axées sur les améliorations technologiques, notamment les activités de R&D du programme JOULE. 
Mais, en raison de la longévité de l'équipement énergétique, ces effets persistent pendant de 
nombreuses années. 
Planification énergétique 
Dans le cadre du programme établissant les projets de planification énergétique (1993), les aspects 
environnementaux influent grandement sur la sélection et l'acceptation des projets. Un des buts 
fondamentaux des projets locaux et régionaux entrepris dans le contexte de la planification 
énergétique est de protéger l'environnement en développant la gestion de l'énergie, en améliorant 
le rendement énergétique et en proposant d'autres solutions pour la production d'énergie, c'est-à-dire 
de contribuer dans une large mesure à réduire les incidences sur l'environnement des diverses 
substances polluantes liées à l'utilisation de l'énergie. 
Changement climatique 
Le processus de négociation et de ratification de la Convention sur les Changements Climatiques 
a déclenché plusieurs processus d'intégration de l'environnement, de l'énerçpe, des politiques 
industrielles et économiques et de partage des responsabilités et de partenariat à tous les niveaux 
de décision de la Communauté. Il a également été un moteur pour un élargissement de la panoplie 
des instruments (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie) et a suscité d'intenses 
négociations internationales. 
Le changement climatique, au centre de l'interface entre l'énergie et l'environnement, constitue une 
illustration essentielle de la façon dont un écheveau de problèmes internationaux peut être à l'origine 
de l'intégration simultanée de l'environnement dans plusieurs autres secteurs, d'un niveau 
exceptionnel de coordination entre ces secteurs à l'échelon régional, national et communautaire, 
d'une sensibilisation sans précédent de l'opinion publique et internationale et d'un débat sur un 
problème global d'environnement. 
15 
Elargissement de la panoplie des instruments 
Recherche scientifique et développement technologique 
D'importants efforts sont accomplis dans le domaine des technologies énergétiques et s'étendent de 
la recherche et du développement technologique y relatifs dans le 3e programme-cadre de la CE 
(programme spécifique JOULE JJ sur les énergies non nucléaires) et le 4e programme-cadre (plus de 
2,3 milliards d'écus consacrés aux questions énergétiques, notamment la R&D et la démonstration en 
faveur de technologies énergétiques propres et efficaces) au programme THERMIE. Son objectif est 
d'assurer le passage de la technologie énergétique de la phase de recherche et de développement à 
l'application commerciale. Cela implique la diffusion des résultats et la promotion d'une technologie 
propre et efficace. 
Le programme a été axé récemment vers des projets qui ont un impact direct sur les émissions de 
co2. De façon plus générale, la préoccupation en matière d'environnement, en particulier les 
émissions de C02, a été définie comme le principal moteur des prochaines activités de R&D sur 
l'énergie au titre du 4e programme-cadre. 
Pans ie progsaèuue derecheK^ ^Télématique en faveur deTemploi et, de iaqualité d^Ja vie* d» 4^ 
pm^tammè-cadre» le pjbjet F&îîkk conduit des ingenteius de? toute J!&0pe à'MiUùViê^Ikv<At4à^^ 
occidental en cot&rôlè â distante- par systèmes teJ^ati&uésjpour Jt^^ 
Ce, projet Vise £tèkfor&%ktéfà<m existantes entre ^.^M^m^kê^éMcM tfÈMà&àtî^Meët 
htôtentiàfe}'ët$,$ém<^ tçàmofrgfé de^l|g&oi^^3^t*am^ 
fênérgîe àueléatrê et comment ^:type de système;utfo^ constituer ^élément' 
Instruments économiques 
L'internalisation des coûts externes constitue un aspect essentiel de toute stratégie d'intégration. Les 
taxes sont un moyen parmi d'autres d'y parvenir. Pour inciter, sur la base du jeu du marché, à un 
comportement économique respectueux de l'environnement, la Commission prévoit d'intensifier le 
recours aux instruments économiques et fiscaux. Idéalement, la consommation d'énergie dans le 
secteur commercial et le secteur privé devrait se fonder sur le coût complet de l'énergie, sans 
subventions. 
La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie proposée par la Commission en mai 
1992 constitue un premier pas dans ce sens. Son objectif est d'encourager une utilisation plus 
rentable de l'énergie et de contribuer au passage à des combustibles à teneur moindre ou nulle en 
carbone. Pareil instrument offrirait plusieurs autres avantages indéniables tels que la réduction des 
émissions d'autres polluants, l'amélioration de la sécurité énergétique grâce aux économies d'énergie 
et à un progrès technique global. Peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'acceptation 
de cette proposition. 
16 
Çter^u^Biats /membres .jecourent. %à_ une fçrme^ou ï%tre de subventions et aux'audits 
^Vii»ni|)n^^l^d^^ leurs iksûtÀj&ts écMomCqùes: Z&$ >ays~BasC l'Espagne, la Fiance ,et le 
'iftyjreume^^ te aç^ons^n'ma^êre de rendement énergétique ou pour 
^cèttt%èr^d^èlô|^è^eftf des sottJt^%d*è^Br^e'ledouveIâbîes.% Au^Pa^Bas, des subventions sont 
a^^e^^a^Ji«llîati.v«Ss dSitilisàtîc^^iation»è!le'de^1'%eigie^ aux projfcls" combinant chaleur et 
èiectiicîté^^^ôijfîîes d'énetgtè renouvelables^ ém véhicules: et aux systèmes de chauffage à faibles 
myea«x^é^^sio»sl^Us^t£m^^^ stockag^,dese»gïmsaturels< Bn Espagne, le plan 4oe*géiique 
*aatfonaj(: ^i§9^2Q60> cœnptend ^ta^rojet d'économies- d'énergie et de teadement énergétique. Le 
jtaie^|^£g^e^^ eaUtttrra* ,des^pwgrammes d'audit énergétique, Au 
}Lux£%§o*u^|aJoï du 5.aoSt 1993-instaure des^audits 4ntt$é&$uô&" et oblige les industries et les 
eu^pa^^^nsommeni 3$ W&^djpergle etjBÎus,paran& procéder à des audits énergétiques etsà 
Etant donné l'existence d'imperfections du marché qui, dans le cas de l'énergie, comprennent 
l'absence d'informations utiles pour le consommateur et des obstacles institutionnels au financement 
d'actions ea faveur du rendement et de l'efficacité énergétiques, la Communauté a appliqué plusieurs 
mesures non fiscales qui neutralisent ces imperfections et renforcent par là-même l'efficacité des 
mesures fiscales. Ainsi, même si la taxe sur les émissions de co2 et sur l'énergie était totalement 
opérationnelle, son impact serait limité du fait que les prix ne rempliraient pas leur fonction 
indicatrice pour le consommateur. Les mesures non fiscales de la directive SAVE peuvent y remédier, 
par exemple l'étiquetage du rendement énergétique sur les appareils ménagers qui permet au 
consommateur d'identifier les produits à haut rendement énergétique. 
La planification intégrée des ressources dans la distribution d'électricité et de gaz, en particulier la 
gestion de la demande, constitue un autre moyen important pour l'amélioration du rendement 
énergétique paice qu'elle garantit aux services publics de distribution un bénéfice de leurs activités 
en matière de rendement énergétique et les encourage à assumer davantage leur rôle de fournisseurs 
de services énergétiques plutôt qu'un rôle de simples négociants en "produits de base". L'actuel 
projet de proposition de directive du Conseil établi par la Commission en vue d'introduire des 
techniques de planification rationnelles dans 4e secteur de la distribution d'électricité et de gaz doit 
susciter cette évolution. 
Information et éducation du public 
SAVE a mis en place un réseau d'échange d'informations sur le rendement énergétique destiné à tous 
les échelons de 4a CE pour que tous les citoyens de la Communauté sachent en fin de compte que 
le rendement énergétique offre des avantages non seulement économiques, mais aussi écologiques. 
Cette année, ALTENER instaure également un système d'échange d'informations et lancera un vaste 
programme d'information qui soulignera les avantages d'une proportion supérieure de sources 
d'énergie renouvelables dans l'éventail de sources d'énergie de la Communauté et les avantages 
écologiques connexes, notamment en ce qui concerne les niveaux d'émissions de co2. 
17 
THERMIE assure également une diffusion d'informations par le biais d'une documentation, de 
l'organisation de forums, de colloques et d'ateliers et de programmés de formation. Pour la plupart, 
ces activités sont menées à travers le réseau communautaire des Organisations de Promotion de la 
Technologie Energétique (OPET). 
Partage des responsabilités et partenariat 
Le programme SAVE remanie, adopté dans le cadre de la stratégie relative au C02, délègue aux Etats 
membres bon nombre d'actions essentielles dans le domaine du rendement énergétique, en vertu du 
principe de subsidiarité. Il est prévu que les Etats membres agiront conformément aux objectifs 
communs de stabilisation des émissions deC02et de rendement énergétique. Le programme soutient 
également une série d'actions pilotes destinées à aider les Etats membres à mettre en place de 
meilleures infrastructures à haut rendement énergétique. Les cinq domaines d'action possibles sont : 
l'éducation et la formation, la planification intégrée des ressources, le financement par des tiers, la 
combinaison chaleur-électricité, la surveillance et la définition des cibles. 
Le programme ALTENER vise à appuyer les politiques des Etats membres dans le domaine des 
sources d'énergie renouvelables. Il soutient leurs initiatives en matière de création ou d'extension des 
infrastructures destinées aux sources d'énergie renouvelables en donnant accès à une contribution 
de la CE dans différents domaines connexes (notamment l'installation de modules photovoltaïques 
sur des bâtiments neufs ou existants, la "garantie des résultats de l'énergie solaire", les biocarburants, 
le financement par des tiers, les plans de développement locaux, les études de faisabilité, etc.). 
Pour les projets de planification énergétique, le partage de la responsabilité et le partenariat 
concernent la Commission, les Etats membres, les autorités locales, les services publics de 
distribution et d'autres groupes intéressés par le financement (lorsque la CE peut y participer à 
concurrence de 40 % maximum des coûts totaux) ainsi que par l'assistance technique, la diffusion 
de l'information et la mise en place de réseaux d'échange d'informations. Les comités de direction 
qui doivent constituer un cadre pour l'échange d'idées et les milieux intéressés apportent une 
contribution substantielle pour les aspects liés à la protection de l'environnement. 
La Commission participe à l'élaboration d'accords volontaires avec les constructeurs d'appareils et 
d'un programme d'étiquetage volontaire du rendement énergétique du matériel informatique. Elle 
coopère actuellement avec Eurelectric (secteur privé) dans la recherche de moyens rentables de 
limiter les émissions de gaz à effet de serre liées à l'électricité par l'évaluation des options possibles 
au niveau de l'offre et de la demande. 
Simultanément, la Commission entretient un dialogue avec d'autres secteurs énergétiques sur les 
questions d'énergie et d'environnement en général et plus spécifiquement sur la recherche de moyens 
pratiques et rentables d'atteindre les objectifs au niveau de l'interface énergie/environnement. 
18 
Autre exemple de partenariat, le mécanisme de surveillance des émissions de co2 et d'autres gaz à 
effet de serre mis en place par la décision du Conseil 93/389/CEE en juin 1993. Ce mécanisme doit 
assurer la surveillance de la mise en oeuvre des projets et des programmes des Etats membres et 
prévoit une évaluation annuelle des mesures prises et de leur impact probable sur le niveau des 
émissions de co2 en l'an 2000. Un comité de surveillance a été créé en vue d'encore améliorer le 
partenariat. 
Modification des attitudes et des structures de consommation 
Les activités du programme SAVE en matière d'information, d'éducation et de formation sur une 
utilisation rentable de l'énergie ont pour objectif implicite de modifier le comportement de 
l'utilisateur. 
Quelques exemples spécifiques d'actions soutenues par SAVE sont reprises ci-dessous : 
la formation professionnelle pour améliorer le niveau d'utilisation rationnelle de l'énergie dans 
l'industrie, la construction et les transports, 
l'information sur le potentiel d'économie d'énergie et la viabilité de l'investissement 
correspondant, 
les propositions pour la certification énergétique des bâtiments, 
le système de facturation individuelle du chauffage dans les immeubles d'habitation collectifs, 
fondé sur la calOrimétrie, 
-. l'utilisation d'un label d'équipement communautaire normalisé qui autorise la comparaison de 
la consommation d'énergie (l'étiquetage des appareils ménagers constituant une première étape). 
les actions i^ecb^lbn des i£a& membres peuvent avoirdè profondes répercussions sur tes attitudes et 
les structures de Cô^sominkîqn et de. production. Au Rovaame-Ûni, la. campagne *&ïakkg a Corporate 
Commitment* ^Enga^emeoti#? Tent^rîseJ cherche à obtenir l'adhésion des directions générales à une 
gestion rationnelle ûëfêêètpe: Les ofganktnes ijardeipants'sont Invités à élaboier ou I réévaluer leur 
stratégie en ^ma^^^T^ement énergétique;,à définir des objectifs, fenelioration des résultats et â 
veîlîer à'<^ que'lès plans:soîek e>^înés-.ré^èiie»ient au niveau du èonselL En France, une aide 
Inanciête est accordée pàr1*Àigence de VWmmwsmmt et de la Maîtrise de ï*BRe?gîe {wmm} pour 
procéder i des études ;;du rendement énergétique, deâ- Î£abltati.ods,:Les propriétaires bénéficient d'un 
dégreyeraent lissai Jot^^VnWtntaît^es mesures ^économie d'énergie pour leurs babitations, 
Mise en oeuvre et application de la législation 
Un des objectifs du programme SAVE est de promouvoir une législation relative au rendement 
énergétique qui lèvera les obstacles institutionnels et administratifs aux investissements en matière 
de rendement énergétique et édictera des normes pour l'équipement énergétique. Toutefois, vu la 
directive SAVE de 1993 (voir plus haut à la section "Intégration"), les progrès enregistrés dans ce 
domaine ont été lents et le resteront probablement. 
19 
La dimension internationale du Cinquième Programme d'Action pour l'Environnement 
La Charte européenne de l'énergie 
La Charte européenne de l'énergie est une déclaration politique qui engage ses signataires à Coopérer 
au niveau du commerce, des investissements et des autres politiques dans tous les secteurs 
énergétiques. Ces efforts devraient aboutir à la création d'un véritable marché de l'énergie en Europe. 
Depuis sa signature en 19917 les négociations relatives aux projets de Traité et de Protocoles de la 
Charte de l'énergie (notamment le protocole sur le rendement énergétique et l'environnement) sont 
près d'aboutir. 
Amélioration du rendement énergétique et utilisation des sources d'énergie renouvelables 
Deux moteurs guident l'action de la CE visant à améliorer le rendement énergétique et à promouvoir 
l'utilisation des énergies renouvelables à travers le monde : le potentiel qu'offre une amélioration 
du rendement énergétique pour réduire l'accroissement de la consommation d'énergie (de 9 milliards 
deTEP en 1990 à 13 au lieu de 20 milliards en 2050, selon des estimations récentes des Nations 
Unies) et le fait que cet accroissement sera essentiellement imputable à des pays tiers. A cet égard, 
des initiatives importantes ont été prises par les pays d'Europe centrale et orientale et par l'ex-Union 
soviétique. 
Depuis 1992, le programme THERMIE recourt à ses Organisations de Promotion de la Technologie 
Energétique (OPET) pour installer des centres de l'énergie de la CE dans les pays d'Europe centrale 
et orientale afin de favoriser la pénétration du marché des technologies rentables au plan 
énergétique, d'assurer une présence permanente d'experts européens en technologie énergétique et 
de contribuer à la création d'infrastructures énergétiques nationales rentables. 
Le programme TACIS a étendu le réseau de ces Centres aux Républiques de l'ancienne Union 
soviétique. Parmi les actions récentes figurent des audits énergétiques dans plusieurs branches de 
l'industrie (aluminium, acier, ciment, papier), des ateliers sur le mesurage de l'énergie à Saint-
Pétersbourg, Moscou et Minsk et une vaste campagne sur les économies d'énergie en Hongrie. 
Le Programme communautaire permanent SYNERGY fournit une assistance aux organismes des pays 
en voie de développement pour la planification et la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de 
la politique énergétique. Non seulement cette forme de coopération se traduit par une prise de 
décision rationnelle susceptible de rehausser les rendements généralement bas des systèmes 
énergétiques, mais elle contribuera aussi à réduire les incidences sur l'environnement. 
20 
Conclusions 
L'objectif d'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans la politique 
énergétique est poursuivi dans différents secteurs. D'importantes synergies entre les objectifs 
énergétiques et écologiques peuvent être exploitées, par exemple maximaliser les améliorations 
potentielles rentables du rendement énergétique, ce qui contribue à la fois à la protection de 
l'environnement et à la compétitivité européenne. De plus, une diversification orientée vers de 
nouvelles sources d'énergie à faible incidence sur l'environnement, par exemple les sources d'énergie 
renouvelables, peut avoir un effet positif tant sur la sécurité énergétique que sur l'environnement. 
La conception, la mise en démonstration et la promotion de techniques propres et rentables offrent 
également des avantages au plan énergétique et écologique. 
La politique de la Communauté en matière de changement climatique s'appuie dans une large 
mesure sur des stratégies d'intervention appropriées dans le secteur énergétique. A cet égard, la 
décision de stabiliser les émissions de C02 prise en 1990 constitue un point culminant en même 
temps qu'un pas décisif vers l'intégration des facteurs environnementaux dans la politique 
énergétique. L'action résultante est centrée sur le secteur énergétique et bon nombre de mesures de 
réduction des émissions de co2 seront mises en oeuvre dans le cadre de politiques énergétiques. Des 
prix à la consommation plus élevés pour les carburants pourraient épauler les différentes actions 
spécifiques et pourraient, ipso facto, contribuer à une réduction de la consommation d'énergie et 
donc des émissions de co2. 
La concrétisation d'un développement énergétique durable qui concilie la croissance économique, 
la rentabilité et la sécurité des approvisionnements et un environnement propre constitue une 
gageure, surtout dans une situation où des combustibles fossiles à bas prix sont disponibles en 
abondance. Comme l'a déclaré le Président Jacques Delors en novembre 1993 dans son discours 
prononcé lors de la conférence "Vers un modèle européen de développement durable", "nous vivons 
une situation à l'opposé d'un choc pétrolier". Le prix réel du pétrole est actuellement beaucoup 
moins élevé qu'en 1980. 
Ceci explique la réduction des efforts entrepris en Europe pour améliorer le rendement énergétique. 
Il faut une forte volonté politique pour avancer vers un développement durable en recherchant des 
solutions rentables et équilibrées pour intégrer l'environnement à l'échelon communautaire, national 
et régional/local. * 
V. TRANSPORTS 
Introduction 
Il a été démontré à quel point il était difficile d'intégrer les aspects environnementaux dans la 
politique des transports. En 1992, deux documents de la Commission ont souligné une idée qui ne 
cesse de gagner du terrain : l'environnement doit devenir un élément constitutif de la politique des 
transports. Le Livre vert consacré aux incidences des transports sur l'environnement a proposé une 
stratégie de mobilité durable et, plus tard dans l'année, le Livre blanc sur le futur développement 
de la politique commune des transports a fait du développement durable et respectueux de 
l'environnement l'un des principaux objectifs de la politique communautaire des transports. 
21 
Intégration 
Le Cinquième Programme définit dans quels secteurs des progrès s'imposent pour assurer la 
durabilité du transport : infrastructures, carburants et véhicules, sans oublier le comportement des 
usagers. Ce dernier sera abordé ci-après sous le point "Modification des attitudes et des structures 
de consommation et de production". 
Infrastructures 
Une priorité de la Politique communautaire des Transports réside dans la création d'un Réseau 
Transeuropéen des Transports (chemin de fer à grande vitesse et traditionnel, routes, transports 
combinés, voies de navigation intérieure, ports et aéroports). Le Réseau Transeuropéen modèlera le 
système européen des transports bien au-delà de l'an 2000. D est vital que cette évolution remplisse 
les conditions d'une mobilité durable. Malheureusement, les progrès acquis dans cette direction sont 
incohérents et lents. 
La proposition faite par la Commission en mars 1994 en vue de définir des lignes directrices pour 
un réseau multimodal transeuropéen cherche à intégrer progressivement d'ici à l'an 2010 les 
différents réseaux de transports modaux et nationaux au sein d'un réseau multimodal transeuropéen. 
La Commission évaluera, au plus tard dans cinq ans, la mise en oeuvre des lignes directrices à la 
lumière des objectifs énoncés dans la proposition qui s'inscrivent dans les objectifs communautaires 
en matière d'environnement. Dès à présent, la réduction des incidences des aéroports participant au 
réseau transeuropéen sur l'environnement est ressentie comme une priorité. 
Les préoccupations environnementales doivent jouer un rôle primordial dans les travaux menés sur 
le réseau transeuropéen. La proposition de la Commission sur des lignes directrices communautaires 
en vue d'un réseau multimodal transeuropéen implique de sa part l'engagement de procéder à une 
évaluation stratégique des incidences sur l'environnement. Bien qu'une étude sur les répercussions 
du. réseau de train à grande vitesse sur l'environnement ait déjà été effectuée, il importe de définir 
au stade actuel une méthodologie capable de soutenir, à la satisfaction de tous, une évaluation 
sérieuse des incidences sur l'environnement d'un programme stratégique tel que le programme de 
réseau transeuropéen. Les résultats de cette évaluation associés à une évaluation socio-économique 
constitueront la base d'une révision des propositions actuelles. 
Carburants et véhicules 
Cela fait plus de 20 ans que la Communauté réglemente les émissions des véhicules routiers. Au 
fil du temps, les normes ont été renforcées et, dans les quelques prochaines années, elles réduiront 
sensiblement la pollution de l'air par les voitures et les camions. L'étape la plus récente s'inscrit dans 
la directive 94/12/CEE adoptée en 1994 qui impose de nouvelles valeurs limites aux émissions des 
voitures particulières et qui entrera en vigueur en 1996/1997. La directive 93/59/CEE avait déjà accru 
la sévérité des règlements relatifs aux émissions des véhicules légers commerciaux à compter de 
1993/1994. 
22 
Pour encore réduire les émissions d'ici à l'an 2000 et au-delà, la directive 94/12/CEE se caractérise 
par une "approche multifacettes" et se fonde sur les éléments et mesures suivants : 
les mesures seront conçues de manière à produire des effets capables de satisfaire aux exigences 
de la CE en matière de critères de qualité de l'air et des objectifs qui y sont associés ; 
l'efficacité des coûts de chaque mesure à prendre sera évaluée en tenant pleinement compte des 
contributions apportées^notamment par la régulation du trafic, des transports en commun 
améliorés, des nouvelles technologies de propulsion et de l'utilisation de carburants de substitution -
les mesures comporteront de nouvelles améliorations des exigences posées par la directive 
relative aux émissions des voitures et des mesures techniques complémentaires dans le cadre 
des directives spécifiques consacrées à la qualité des carburants, au contrôle et à l'entretien des 
véhicules en circulation. 
La Commission a lancé un certain nombre d'actions pour la préparation d'une proposition qui 
permette de répondre à cette approche multifacettes. Le Programme Auto-Oil tripartite européen, 
qui regroupe les industries automobile et pétrolière, conduit un programme d'essai visant à 
déterminer, en termes de coûts/efficacité, la meilleure combinaison de technologie pour les 
carburants et les véhicules permettant d'atteindre les objectifs de qualité de l'air. 
La modélisation de la qualité de l'air doit indiquer l'effet des diverses mesures techniques ou non -
y compris la régulation du trafic et les instruments de tarification, les transports en communales 
nouveaux systèmes de carburant et de propulsion - sur la future qualité de l'air. Une analyse coûts-
efficacité de toutes ces mesures aidera à isoler les principaux axes des propositions législatives à 
venir. 
Aucun progrès n'a été noté dans les émissions de C02 provenant des véhicules à moteur. Avec la 
directive 91/441/CEE, le Conseil s'est engagé à adopter des mesures avant la fin de l'année 1992. 
Depuis plus de deux ans, des travaux préparatoires se sont poursuivis (comme la Directive de la 
Commission 93/116/CEE sur les émissions de C02 et la consommation des véhicules à moteur). Un 
des principaux problèmes posés réside dans lar multitude des secteurs directement concernés - taxes 
et politique fiscale, transports, industrie et environnement - chacun ayant ses propres intérêts, 
divergents et quelquefois difficilement conciliables. Malgré ces divergences, les parties prenantes 
s'accordent largement à reconnaître qu'une approche fiscale doit être privilégiée. Le programme de 
travail de la Commission pour l'année 1994 comporte une proposition d'harmonisation de la structure 
des taxes de circulation des voitures qui inclura aussi des éléments relatifs aux émissions de co2. 
La directive 92/6/CEE impose aux camions (85 km/h), aux autobus et autocars (100 km/h) d'être 
équipés de limiteurs de vitesse, pour certains d'entre eux avec effet rétroactif. On estime que cette 
directive non seulement relèvera le niveau de sécurité, mais qu'elle réduira aussi la consommation 
d'énergie (d'au moins 5 %), le bruit et les vibrations. 
23 
Dans le cadre de la législation communautaire sur les essais d'aptitude à la circulation, la directive 
93/59/CEE définit des normes et des critères minimaux pour les essais des émissions de tous les 
véhicules. Comme une importante proportion des émissions provient d'un petit nombre de véhicules 
mal entretenus, cette directive devrait avoir une incidence non négligeable. La Commission finance 
un vaste contrat de recherche pour examiner les moyens de réduire encore les émissions des voitures 
par le biais du contrôle et de l'entretien. 
Elargissement de la panoplie des instruments 
Mécanismes de soutien financier 
On estime que d'ici à la fin de la décennie la CE et les Etats membres investiront quelque 300 000 
millions d'écus dans des projets d'infrastructures de transport. Cela pose un immense défi aux 
décideurs politiques : comment profiter de cette manne financière pour réduire les incidences 
néfastes sur l'environnement des infrastructures de transport projetées et pour investir dans la 
mobilité durable. 
Dans le même temps, le Livre blanc sur les Transports souligne l'énormité des investissements 
requis dans les transports ferroviaires et combinés pour atteindre un niveau sensible de répartition 
modale capable d'améliorer l'efficacité du système de transport et d'atténuer les incidences négatives 
pour l'environnement. U faut faire plus, à l'échelon tant de la Communauté que des Etats membres, 
pour s'assurer que ces investissements aideront à atteindre les objectifs. 
La révision des Règlements sur les Fonds Structurels garantira l'intégration, de façon certes indirecte 
mais déterminante, de l'environnement dans la politique des transports, notamment pour les régions 
les moins développées de la Communauté. De même, dans le nouveau règlement instituant le Fonds 
de Cohésion (CE n* 1164/94 adopté en mai 1994), les projets en matière d'infrastructure de transport 
doivent comporter leurs coûts environnementaux et être compatibles avec la politique 
communautaire en matière d'environnement (cf. le point Fonds de Cohésion). 
Les pouvons fcubïiès grèes ont eatamé de vastes fc&v*uxd^Wm&ufe& t^s^r^n^tammàît ivec\ 
la construction; du m&to d'Athènes 'doit une paitie des o^tsest prise en cha^e;a& titre du fonds de 
£&&*c*,4*&^fte lovelies; Jigaes de ^mmyso# &jsfak& #o$émc$m tfS$£$»* èèd$&&l 
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mesures ont xéduït ks'émissions et dans le mène temps* rendent les transports- en commun pîus : 
effaces et $$p&*tta$«n& touten'îeùr permèôant de se substituer au*, vôîtiu^^i^cuîièïes'^our les ' 
déplacementsurbatas; , * s -, - * *w 
L'approche économique 
L'inadéquation du niveau d'internalisation des coûts externes (coûts environnementaux inclus) dans 
les transports fausse les indications de prix. Cela induit une distorsion dans les marchés des 
transports qui favorise particulièrement le transport routier et aérien. Il est incontestable que la 
demande croissante de transport accentuera ces problèmes. Malgré les quelques progrès acquis pour 
corriger ces distorsions, la proposition sur la taxe relative au CO^à l'énergie n'a pas enregistré de 
percée significative. 
24 
Le Livre blanc sur les Transports souligne la nécessité d'accentuer l'internalisation des coûts externes 
(y compris les coûts environnementaux) et de la rendre plus adéquate. La directive 93/89/CEE du 
Conseil sur la taxe annuelle et l'imputation des coûts des infrastructures aux camions marque une 
première étape dans cette direction. L'examen de la législation communautaire sur les droits d'accises 
appliqués aux huiles minérales (directive 92/82/CEE du Conseil) prévu en 1994 tiendra compte des 
aspects environnementaux et permettra à nouveau d'internaliser les coûts externes. 
Une approche économique s'avère particulièrement importante dans le traitement des émissions de 
C02 dues aux transports. Le secteur des transports est en importance le deuxième générateur de co2 
et il faut s'attendre à la plus forte augmentation des émissions de co2 - dans un scénario de maintien 
du statu quo - durant les 10 à 20 prochaines années. A ce jour, les efforts de limitation des 
émissions de C02 par les transports ont donné peu de résultats concrets. La taxe proposée sur le 
CO^'énergie n'aura qu'une incidence marginale sur le prix des carburants des véhicules à moteur et, 
partant, sur l'utilisation générale des véhicules. 
L'expérience développée sur les émissions des voitures a démontré le potentiel des incitations 
fiscales destinées à promouvoir les objectifs environnementaux. Différents Etats membres ont 
recouru à des incitations fiscales pour encourager l'introduction de voitures conformes aux nouvelles 
normes communautaires avant que celles-ci ne deviennent obligatoires et une directive-cadre 
communautaire (89/458/CEE) a été adoptée dans ce but. De même, l'introduction de l'essence sans 
plomb a été fortement facilitée par des incitations fiscales et la directive 92/82/CEE abaisse les taux 
d'accises sur l'essence sans plomb par rapport à l'essence plombée. 
En Fj£nee, |e$;takes sur les cttfoaate et les p^uits.pè^oiieTs;g.ïèyent en. réalité &$ budgets dfes 
::,CD»sc>mma^ à la consommation de carburant et sont donc^roitement liées aux 
ki^kèfô ^Sjfettntô et & & jioîlutioà ^endréà JEa &e \9S&svùt 'indentation de 36 centimes des 
taxes sur l^es carburants a.'porté le niveau réel des recettes que l'Htk français a tirées des taxes sur les 
captantsC&rôlfr des niveaux,atteints par les onze antres,^at$,membres/yn auta? exemple 
-d'instrument âscaÇ toujours en France^ est la modulation des péages autoroutiers en vue de réduire la 
efcngéstiab et^fuem^ éoup^îes niveaux des émissions #ol1uan$e$,due$ aux v#nçuies+ te système qui 
è^ actuellement mis en œuvre dansie noté de la Stance sera peut-être étendu é Tensemble eu réseau 
Recherche scientifique et développement technologique 
Un éventail d'initiatives à promouvoir au titre du Quatrième programme-cadre de la Communauté 
consacré à la recherche et au développement technologique (1994-1998) a été identifié en vue de 
stimuler un développement durable du secteur des transports. Le programme spécifique consacré aux 
transports couvrira notamment la recherche stratégique pour fournir des bases aux décisions à 
prendre pour le futur développement du système des transports, ainsi que la recherche sur les 
technologies de transport. Le développement durable et respectueux de l'environnement constitue 
une des clés du programme. 
25 
Il existe par ailleurs de nombreuses autres activités deRDT relatives aux transports entreprises en 
vertu d'autres programmes spécifiques qui comportent également une grande dimension 
environnementale : 
le programme sur les technologies industrielles et les technologies des matériaux soutiendra le 
développement technologique des moyens de transport ; 
le programme consacré aux technologies propres et efficaces étudiera les applications 
énergétiques pour les transports, notamment les transports urbains ; 
le programme "télématique" explorera les applications télématiques pour les moyens et systèmes 
de transport. 
Partage des responsabilités et partenariat * 
Dans le domaine des transports urbains, la Commission favorise le partage des responsabilités et le 
partenariat entre les réseaux des villes et régions européennes. Ces réseaux comprennent OPET sur 
le rendement énergétique (programme THERMIE), CITELEC sur les véhicules électriques et POLIS sur 
la télématique et la régulation du trafic (voir ci-dessus sous "Recherche scientifique et 
développement technologique"). Ces réseaux aident à diffuser de nouveaux concepts et technologies 
susceptibles de contribuer à la réduction des incidences des transports sur l'environnement. 
Au niveau communautaire, le projet consacré à des villes durables forme un pan important du cadre 
de coopération entre la Commission et les acteurs locaux en matière de problèmes environnementaux 
dans les villes, y compris les transports. Une conférence sur les villes durables coorganisée par la 
Commission à Aalborg en mai 1994 a débouché sur la signature par 80 villes réparties à travers 
l'Europe d'une charte des villes et cités européennes "Vers un développement durable". 
En mars 1994, la Commission a parrainé à Amsterdam une conférence sur les villes sans voitures 
qui a lancé le club des villes sans voitures. Ce club compte quelque 40 villes européennes qui 
s'engagent à réduire l'utilisation de la voiture. En oeuvrant sur des projets communs et en échangeant 
des expériences, les autorités locales peuvent apprendre ensemble et les unes des autres comment 
atteindre l'objectif d'une mobilité durable dans les villes. 
Le programme "Auto-Oil" déjà cité fournit un autre exemple de partenariat. 
26 
Quelques mesures importantes ont été prises dans les transports maritimes pour mettre en oeuvre 
une législation et l'appliquer. Fondée sur la communication "Une Politique commune pour la 
Sécurité Maritime", une action concertée de la Commission et des Etats membres a été adoptée en 
vue d'améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin. Elle est mise en 
oeuvre grâce à différentes mesures (p. ex. exigences minimales posées aux navires à destination ou 
en provenance des ports de la Communauté et transportant des substances dangereuses ou polluantes, 
propositions de la Commission destinées à des directives du Conseil sur des règles et normes 
communes applicables aux inspections des navires et aux organisations de classification et le niveau 
minimal de formation des travailleurs de la mer, etc.). 
Modification des attitudes 
La réduction de l'utilisation des voitures dépend de façon critique de la modification des attitudes 
des utilisateurs des transports. Aussi bien les mesures économiques que les actions de la 
Commission pour promouvoir le partage des responsabilités, spécialement dans le domaine des 
transports urbains, s'avèrent importantes dans ce contexte.,Les progrès réalisés sont lents et les 
actions doivent être plus développées. La Communauté doit pouvoir fortement compter sur les Etats 
membres et les autorités régionales et locales pour accroître le niveau de sensibilisation et mettre 
en oeuvre des solutions. 
Llnjtiative de Dublin en matiéœ de Transport s'est focalisée sur les problèmes de transport spécifiques 
à la capitale irlandaise et a procédé à une large consultation publique* Des mesures ont été prises pour 
réduiîfe les transports privés et aceroUre Mficacité et Patttalf des transports publics qui comptent trois 
lignes de métro l%er, des minibus et âe& paridugs de dissuasion, AU Royaume-Uni, les,autorités 
ïo^er peuvent désormais obtenir, .au titre du Programme de Subventions Additionnelles en faveur des 
Transports^ àeà fonds pour élaborer é&& ensembles de transports destinés à lents collectivités locales en 
vue d*améïioreT le transport ea commun et de maîtriser l'utilisation de la voitune< 
Ba Italie,, tout en maintenant lés zones strJctesnem'iréservées aux piétons dans ïe centre historique, la 
ville dé JBoîogne veut, dans le coûtant dépannée 1994» limiter les accès eu' réduisant le nombre 
d'autorisations ds pénétrer dans ïes zones centrales de ïOO 0Ç0 à 4$0Ô0< Bepujs îe I* mars 1994* seuls 
les riverains, Ces véhicules des services publics et les iivreuix peuvent y avoir accès grâce à des entrées 
swvejfilees parades moyens éleotiotuques> Il existe aussi'^système de stationnement contrôlé pour ïes 
dvetamsS * • * - 'V ' ' / / ' v \;*:% • % ' ' - \ 
Conclusion 
Le transport durable a progressé dans l'esprit de certains décideurs politiques lorsqu'ils ont mieux 
perçu le besoin d'intégrer l'environnement dans le secteur des transports. Vu les tendances de 
croissance dans ce secteur, le temps est arrivé de provoquer ce changement d'attitude pour passer 
rapidement à la phase opérationnelle en termes de mesures concrètes d'intégration. Malgré les 
quelques progrès acquis dans l'intégration de l'environnement dans le processus décisionnel en 
matière d'infrastructure, il faut faire beaucoup plus. Sinon, la croissance durable dans le secteur des 
transports, qui est dès à présent une grande source de problèmes et de préoccupations, risque de 
devenir le principal enjeu de l'environnement de demain. 
27 
Il a été admis que la croissance des transports entrave le futur développement économique et peut 
engendrer des problèmes environnementaux. Cela est spécialement vrai pour les émissions de co2 
où les tendances de la croissance sont assez difficiles à cerner. Les solutions devront se fonder sur 
des mesures économiquement rentables et sur la réorientation de la planification des infrastructures. 
Tandis que les phases initiales ont été menées à bien, il faudra faire beaucoup plus en matière 
d'internalisation des coûts sociaux du transport, de réorientation de la politique des infrastructures 
en faveur de modes de transport plus respectueux de l'environnement et de stimulation des 
changements de comportement dans les transports. L'énorme potentiel d'améliorations à venir dans 
les technologies des véhicules et des carburants doit être pleinement exploité. Dans le même temps, 
de nombreux changements nécessaires pour atteindre une mobilité durable seront synonymes de 
progrès vers un système de transport plus efficace. 
Les Etats membres sont de plus en plus sensibles aux coûts de la future croissance du trafic en 
termes de congestion et d'atteintes à l'environnement et de l'impossibilité d'étendre l'infrastructure 
pour suivre la demande de transport. 
Certains pays se sont fixés d'ambitieux objectifs pour restreindre ou réduire l'incidence des transports 
sur l'environnement. D'autres considèrent l'extension de leur infrastructure des transports et de la 
mobilité comme un élément clé de leur développement économique et comme un lien nécessaire 
entre leurs marchés et ceux des autres Etats membres. Toutefois, tous sont confrontés au défi de 
réexaminer leurs politiques des transports et d'y substituer des programmes qui feront des transports 
un instrument plus durable et plus respectueux de l'environnement. 
Cette orientation doit dès maintenant être transcrite dans les faits puisque, selon les prévisions, la 
croissance du secteur des transports devrait être rapide et devancer la progression des cinq autres 
secteurs du Cinquième Programme. En conséquence, il est évident qu'il faut briser le lien entre la 
croissance des transports et la croissance économique à l'instar de ce qui a été réalisé dans le secteur 
énergétique il y a quelque temps déjà. Seule une modification des attitudes des décideurs politiques 
en matière de transport et des usagers permettra d'y parvenir. Si les tendances continuent d'évoluer 
sans contrôle, les transports eux-mêmes pourraient devenir insoutenables. 
VL AGRICULTURE 
Introduction _ 
Le Cinquième Programme établit clairement que l'évolution de la politique agricole, fondée sur la 
réduction des mécanismes de soutien des prix agricoles et sur des mesures d'accompagnement, 
pourrait s'avérer bénéfique s'il était complètement tenu compte de l'interdépendance entre le rôle de 
l'agriculteur, sa terre et l'environnement. 
28 
L'actuelle situation de l'agriculture a été déterminée par la réforme de la Politique Agricole 
Commune (PAC) en 1992. Cette réforme a devancé le Cinquième Programme. Quoi qu'il en soit, la 
notion d'intégration de l'environnement dans les pratiques agricoles, déjà présente dans la 
communication de la Commission de 1988 qui ouvrait la voie à la réforme, a été reprise dans les 
nouvelles mesures agro-environnementales de la PAC. Toutefois, le noyau de la PAC, c'est-à-dire les 
Organisations Communes des Marchés, demeure pour l'essentiel intact en ce qui concerne les 
dispositions environnementales. Cela signifie que, dans toute future réforme de la PAC, 
l'environnement devra êtréTntégré dès les premières phases de programmation et modeler le coeur 
de la Politique Agricole Commune. 
Intégration 
Organisations communes des marchés 
Certains progrès ont été réalisés dans ce secteur clé de la PAC qui engloutit la majorité des dépenses 
du Fonds Européen d'Orientation et dé Garantie Agricole (FEOGA) (97 %). La Commission est en 
train d'étudier comment elle pourrait développer une approche plus écoconditionnelle, par exemple 
en liant à des dispositions environnementales les paiements par hectare effectués aux organisations 
communes des marchés. Toutefois, après la réforme de la PAC, des modifications apportées à 
certaines Organisations Communes des Marchés témoignent de progrès effectués dans ce sens. 
En ce qui concerne les primes accordées aux bovins et aux caprins, les Etats membres se sont vu 
octroyer la possibilité de protéger l'environnement "s'ils le jugent nécessaire". Cette expression 
pourrait signifier qu'on pourrait appliquer des niveaux de protection différents à des zones 
comparables dont il résulterait des distorsions de concurrence. L'extensification de la production 
de boeuf peut conduire à une réduction des primes versées de 3 unités de gros bétail par hectare de 
fourrage à 2 unités par hectare pour les années à venir (bien qu'il s'agisse de limites pesant sur les 
primes et que les agriculteurs puissent encore dépasser les densités d'élevage réelles selon les termes 
de la proposition initiale de la Commission). Les Etats membres sont aussi autorisés à restreindre 
l'octroi de la prime bovine pour les éleveurs qui satisfont à certaines règles de protection de 
l'environnement (règlement (CEE) N*3611/93). 
Un aspect important de la PAC en liaison avec le marché des cultures arables réside dans le retrait 
obligatoire de terres arables à court terme pour pouvoir bénéficier des primes à l'hectare en matière 
de céréales et des oléagineux. A cet égard, des effets positifs sur l'environnement sont également 
escomptés (aussi longtemps que les autorités des Etats membres surveilleront leur mise en oeuvre) 
du transfert jéventuel des obligations de retrait des terres vers des secteurs sensibles à 
l'environnement (règlement (CEE) N* 213/94). 
Pour protéger les biseaux qui se sont établis sur les terres retirées, la Commission a allongé la 
période durant laquelle la récolte sur ces terres est interdite à partir de 1994-1995. 
29 
Le Conseil Agriculture de décembre 1993 a demandé à la Commission "d'examiner les relations 
entre le respect du retrait obligatoire des terres arables et les zones soustraites à la production en 
vue du boisement et/ou à des fins environnementales". A cet égard, le Conseil a pris note, en juillet 
1994, "de l'intention de la Commission d'autoriser les Etats membres à indemniser les agriculteurs, 
sur les budgets nationaux, pour les coûts des mesures supplémentaires en faveur de l'environnement 
qui dépassent les actuelles dispositions édictées par le règlement N* 1765/92 instituant un régime 
de soutien aux producteurs de certaines cultures arables." 
Ces mesures, qui sont actuellement examinées par la Commission, pourraient fournir des incitations 
plus puissantes aux agriculteurs pour protéger l'environnement tout en réduisant la production. 
Quant aux marchés à réformer - vin, fruits, sucre, légumes -, des études approfondies envisagent 
actuellement la possibilité d'introduire des aspects environnementaux. Par ailleurs, la réforme des 
mécanismes de soutien des prix comporte dès à présent des mesures d'accompagnement qui intègrent 
étroitement l'environnement (règlement N-2078/92, voir ci-dessous). 
Comme indiqué précédemment, la Commission a formulé un certain nombre de propositions qui 
testent les avantages de programmes de "cross compliance" (éco-responsabilité) et de stimulants en 
faveur de l'environnement. Les Etats membres ont réservé à ces mesures un accueil inégal, mais des 
expériences ne cessent de s'accumuler. Elles aideront à faire avancer ces idées et d'autres encore 
telles que des systèmes d'offre et de demande de services environnementaux sur les terres cultivées. 
Développement rural 
Dans le contexte de l'objectif 5a (tous les secteurs de la Communauté) tel que défini par la révision 
des Fonds Structurels, les mesures comportent des aides destinées à améliorer la viabilité des 
exploitations agricoles, et des primes susceptibles de préserver l'agriculture dans les zones 
montagneuses ou moins favorisées qui, dans certains cas, sont liées au respect d'exigences 
environnementales (règlement (CEE) N* 2085/93). 
De nombreuses mesures relatives à l'environnement ont été élaborées dans le sillage des programmes 
d'aide financés par le FEOGA. A titre d'exemple, les agriculteurs peuvent profiter des aides aux 
investissements en faveur de mesures qui concourent à protéger l'environnement telles que le 
stockage des déjections animales. 
Dans les objectifs 1 et 5b, les programmes concernent les investissements dans des techniques de 
production bonnes pour l'environnement, l'entretien des paysages et du patrimoine naturel ainsi que 
la commercialisation des produits organiques. 
Le règlement de 1993 sur les Fonds Structurels impose d'évaluer l'incidence sur l'environnement de 
chaque mesure financée par le FEOGA de manière à respecter les objectifs communautaires en 
matière de législation environnementale et d'associer les autorités nationales et locales chargées de 
l'environnement (voir également le paragraphe consacré aux Fonds Structurels). Ces mesures sont 
particulièrement pertinentes pour la protection des zones humides. 
30 v 
La Commission a déposé un projet de règlement visant à élaborer un programme de préservation 
de la diversité biologique de l'agriculture grâce à la conservation, à la caractérisation et à l'utilisation 
des ressources génétiques en agriculture. Pour ce programme, la Commission est disposée à engager 
20 millions d'écus sur 5 ans. 
Modification dès modèles de consommation et de production 
A ce stade, il n'est pas possible de déterminer avec précision si la réforme de la PAC entraîne un 
changement du comportement des agriculteurs ou si des prix garantis inférieurs pour des cultures 
à grande échelle encouragent Intensification de la production. Des prix de soutien réduits aux 
productions agricoles, complétés par des primes à l'hectare garantissant des revenus minimaux, ont 
en tout état de cause réduit les incitations à l'usage intensif des engrais et des produits 
phytopharmaceutiques. 
Le nouveau règlement relatif aux mesures agro-environnementales (Règlement (CEE) N* 2078/92) 
prévoit d'affecter 3 670 millions d'écus sur la période 1993-1997 pour promouvoir des méthodes de 
production écologiquement rationnelles et rémunérer la fourniture de services environnementaux sur 
une base contractuelle. Ces dispositions sont définies dans le cadre de programmes zonaux proposés 
par les Etats membres. De plus, 1 340 millions d'écus ont été inscrits au budget pour améliorer les 
équilibres environnementaux dans les zones agricoles en favorisant des actions de reboisement et 
d'amélioration des surfaces boisées (Règlement CEE n* 2080/92). 
En se conformant à l'obligation de zonage prévue au Règlement et en suivant la pratique suggérée, 
les Etats membres peuvent contribuer à un meilleur équilibre écologique engendré par le boisement 
de zones agricoles et l'accroissement de la capacité d'absorption du co2. 
Le développement de l'agriculture organique est également soutenu dans des Etats membres mais, 
jusqu'à présent, les limites de l'aide financière lui confèrent un caractère marginal si on se rapporte 
à la totalité des terres cultivées. 
Il est aussi important d'établir un lien entre les mesures agro-environnementales et la mise en oeuvre 
des directives relatives à l'environnement, notamment celles qui concernent l'eau, les nitrates, les 
oiseaux et les habitats. Elles couvrent des domaines sensibles et vulnérables identifiés par les Etats 
membres. Lorsqu'elles s'appliquent à des secteurs particuliers, elles encouragent les pratiques 
agricoles qui concourent à protéger l'eau, la flore et la faune. Ces directives ne peuvent être mises 
en oeuvre efficacement que si elles soutiennent des mesures dont l'attrait est suffisamment perçu. 
:EQ Irlande* 3$ nouveau sptoé^nWvdé>pïote0tion de l'environnement rural impose aux agriculteurs de 
pr|senter-des pknîintégrés et de recevoir une formation en matière d'environnement. îi faut espérer 
qu'un tiers des agriculteurs participera au programme, Pîustçurs Lander Allemands ont pris des 
..mesures pour encourager les agriculteurs à utiliser m&ms de produits chimiques sur leurs terres] 
31 
La directive 91/414/CEE, qui est entrée en vigueur en juillet 1993, fixe les conditions dans lesquelles 
les Etats membres peuvent autoriser la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
utilisés en agriculture. Des critères détaillés visant à autoriser les produits sont énoncés à son 
annexe VI (ils sont dénommés principes uniformes d'évaluation des produits phytopharmaceutiques). 
Bien que cette directive garantisse que seuls les produits qui remplissent des critères de qualité au 
niveau de la santé et de l'environnement pourront être commercialisés et utilisés, des mesures 
supplémentaires demeurent nécessaires pour assurer une protection complète et une utilisation 
durable des produits phytopharmaceutiques. La directive englobe aussi une procédure d'évaluation 
des substances actives à l'échelon communautaire. Un programme d'examen destiné à réévaluer 
progressivement les ingrédients actifs déjà mis sur le marché a débuté en vertu du règlement (CEE) 
n* 3600/92 et durera dix ans: Cette directive fournit un bon exemple d'intégration puisqu'elle lie 
l'autorisation des produits phytopharmaceutiques aux objectifs environnementaux, notamment aux 
normes de qualité de l'eau. 
Pour atteindra i'Qbjçttif spécifique visant a induire l'utilisation des produits chimiques en agriculture à 
un tîivean qui ne compromettespas les processus naturels,sîa CotaÉdssîott a,, en coopération, avec le 
ministère néerlandais de l'Environnement, défini un programme triennal en vue de mener à bien uii 
examen détaillé de l^tiîisafioaf des pesticides dans taN Conwttknàutê européenne et dlsolerVlà' 
combinaison la plus efficace des options politiques pour garantir une'utilisation, des pesticides durable 
et respectueuse de fenvironnement Les lésufeats sont attendus%pour îa :êu de tannée î$ft£ ' ÎA % 
Mise en oeuvre de la législation communautaire 
Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la directive sur les nitrates (91/676/CEE) sont lents. 
Seuls quelques Etats membres ont satisfait à leurs obligations, à savoir : 
élaborer des codes volontaires de bonnes pratiques agricoles pour le mois de décembre 1993 ; 
surveiller leurs eaux souterraines et leurs eaux de surface ; 
désigner les "zones vulnérables" où les codes deviendront obligatoires et l'utilisation des engrais 
sera encore réduite (juin 1994). 
La mise en oeuvre de la directive sur les habitats se poursuit avec l'élaboration d'un réseau de zones 
spéciales de conservation (Natura 2000) et l'établissement d'inventaires des habitats et des espèces. 
L'expérience acquise au titre de la directive sur lés oiseaux et grâce aux financements 
communautaires y relatifs (ACE, ACNAT, LIFE NATURE) est particulièrement utile pour le partage des 
connaissances et des techniques de gestion des zones protégées. 
Dans ia région de la Crau en France, des programmes agro-environnementaux ont été adoptés sur la 
base d'expériences développées grâce i 4&s- projets pilotes appuyés par ï%œtromeut financier ACtf&T 
pour la. protection des biotopes. .- . • •• -
< % 
32 
Elargissement de la panoplie des instruments 
Pour l'utilisation des instruments financiers, une nouvelle direction a été prise dans le contexte de 
la politique agro-environnementale. Le règlement N* 2078/92 incarne un stimulant positif à la 
fourniture de services environnementaux sur ^îne base contractuelle. Les mesures agro-
environnementales soutiennent également la formation des agriculteurs et les projets de 
démonstration. De plus, la Commission a lancé, à titre expérimental, un programme d'échanges de 
visites d'exploitations susceptible de favoriser les échanges d'expériences entre agriculteurs. 
Deux récents programmes de recherche agricole, CAMAR et AIR, comportent un certain nombre de 
projets de recherche sur l'extensification de la production agricole et des méthodes de production 
écologiquement rationnelles. 
Ces programmes visent à promouvoir la coopération en matière de recherche européenne, des projets 
de démonstration et le développement technique dans la CE et l'Espace Economique Européen (EEE). 
Certains Etats membres améliorent la gestion des ressources en eau, tant en quantité qu'en qualité, 
en impliquant les agriculteurs qui assument une responsabilité particulière à cet égard. 
Au Royaume-^ni* une vaste campagne d'information et d'éducation du Service pour le conseil et le 
développement 'agricoles {^M&ft£^ * permis de" réduire, \k poïlintou des. eaux, en conseillant les 
agriculteurs sur remploi '4m engrais. ÎB& France, it a/ récemment été décidé, que les agriculteurs. 
*ntnbuora,cn. aux coftts de l'eau, une Ùa* âfequeife tte échappent jusqu'à préscot fe ESP^UC 
(Castilîa de la ^ancha), Ces agriculteurs reçoivent des primes en vertu du règlement 2078/92 pour 
réduire,, voire stopper î'utitisatioa d'eau souterraine pompée pour préserver une soue humide dans un " 
parc national. Aux Pa^s-Bas, ie ministère de 1*%ricnraas est en train de preparer un ikbtt#eau label 
écologique pour les prodtàts agricoles, ' % ' , • -
Partage des responsabilités et partenariat 
Le rôle des agriculteurs comme gestionnaires de l'espace rural est de plus en plus reconnu. Les 
mesures agro-environnementales ouvrent des voies de partenariat entre le monde agricole et la 
société. Elles permettent aux administrations chargées de l'Environnement et de l'Agriculture de 
collaborer étroitement dans certains domaines comme c'est le cas au sein de la Commission et de 
quelques Etats membres. 
Dans certains Etats membres, les organisations agricoles ont, en association avec des représentants 
gouvernementaux et des organisations écologiques, élaboré des codes de bonnes pratiques agricoles 
et ont pris d'autres initiatives pour pousser les agriculteurs à utiliser des substances et des méthodes 
d'irrigation respectueuses de l'environnement. 
Aux J&ys-Bak, les Ministères de î'JËnvkonneme^ét de ^A^ctdture ont constitué une équipe commune 
sur la, gestion du lîsier.. £u France, des pmgrammes tel$ tpù FERTÏMÎÈ et ÎRIMÎB font participer ïe$ 
agriculteurs à I*élaboration de meilleures pratiques agricoles., t „ , s , . 
33 
Les directives sur les Nitrates et les Habitats ne peuvent être mises en oeuvre efficacement que si 
se développe une communication réelle favorisant la participation active de tous les acteurs. Le 
réseau Natura 2000 fournit une plate-forme de dialogue aux acteurs sociaux, notamment du secteur 
agricole, qui jouent un rôle important dans la préservation de la nature en Europe. 
Conclusion 
H devrait être relativement àTsé d'intégrer les aspects environnementaux dans l'agriculture par rapport 
aux quatre autres secteurs du Cinquième Programme puisque le besoin de réduire la surproduction 
coïncide avec l'objectif environnemental d'une utilisation moins intensive des sols. Ceci explique 
pourquoi la PAC a déjà introduit de nouvelles mesures liées à l'environnement. Bien qu'il faille 
encore évaluer leur incidence exacte sur l'environnement, ces mesures agro-environnementales 
représentent une première étape très positive vers une intégration complète. 
M. Steichen, Membre de la Commission chargé de l'Agriculture et du Développement rural, a mis 
ces questions en lumière en déclarant : "La production devrait être adaptée à la demande, non 
seulement en termes de volume, mais aussi en termes de qualité et de prix. La compétitivité doit être 
améliorée pour arrêter ou, mieux encore, inverser la baisse continue de la consommation. Ensuite, 
la future production devra s'inscrire dans une pratique respectueuse de l'environnement tout en 
permettant une répartition plus équitable des ressources budgétaires pour maintenir un nombre 
suffisant de personnes dans le monde agricole, notamment dans des zones sensibles qui, pour leur 
économie régionale, dépendent encore fortement de l'agriculture." 
Toutefois, le rythme et l'ampleur de l'intégration doivent être renforcés dans les futures adaptations 
de la PAC. En effet, grâce aux expériences acquises dans le cadre de l'actuelle réforme de la PAC, 
ces efforts pourront servir de test en vue de l'intégration de l'environnement dans le secteur agricole. 
H est donc vital que le processus d'intégration débute aussi tôt que possible. En dernière analyse, 
le succès de ce processus ne dépend toutefois pas tant des propositions spécifiques de la 
Commission que des réactions des Etats membres à ces propositions. Il faut d'urgence accroître la 
part du FEOGA attribuée à des mesures qui répondent aux exigences de l'environnement. 
*** 
VIL TOURISME 
Introduction 
Ni le Traité de Rome ni le Traité sur l'Union européenne ne confèrent à la Communauté des 
compétences spécifiques en matière de tourisme (en 1996, un rapport sera présenté aux Etats 
membres sur l'opportunité d'incorporer le tourisme dans le Traité sur l'Union européenne). Le 
tourisme est une activité économique qui traverse néanmoins une multitude de politiques 
communautaires différentes qu'il influence et par lesquelles il est à son tour influencé. Les activités 
de mise en oeuvre du Cinquième Programme dans le secteur du tourisme ne concernent pas qu'un 
seul volet de la politique communautaire, mais un certain nombre, et notamment l'environnement, 
l'agriculture, l'industrie, l'énergie, les transports et la politique régionale. 
34 
Intégration 
Les facteurs environnementaux sont le plus nettement liés à des activités touristiques intégrées dans 
les politiques de développement régional. La récente réforme des Fonds Structurels comporte des 
mesures spécifiques visant à garantir que les aspects environnementaux seront pris en compte dans 
la définition des programmes et des projets. De plus, les législations existantes ou révisées relatives 
aux évaluations de l'impactsur l'environnement, les eaux de baignade, les eaux résiduaires urbaines 
et les habitats induisent un important effet d'intégration. 
Par son Plan d'action 1993-1995 pour un soutien au tourisme, la Commission veut aider et accroître 
la coordination et la coopération dans le secteur du tourisme. Le Plan vise à développer le tourisme 
en stimulant l'information et les échanges mutuels entre les différentes branches de l'industrie et en 
coordonnant les activités touristiques au sein de la Commission et des Etats membres. Le Plan, dont 
le budget global se monte à 18 millions d'écus, définit un certain nombre de mesures à caractère 
environnemental et présente une panoplie d'initiatives sur les aspects environnement du tourisme 
qu'il entend appuyer. 
Le premier rapport sur la mise en oeuvre du Plan relève que plus de la moitié du montant engagé 
pour l'année 1992 en première réponse a été allouée à la promotion du tourisme durable (23 projets 
innovateurs et transnationaux). Le rapport note également que certains secteurs politiques ont déjà 
tenu compte de facteurs environnementaux : politiques régionales, agriculture, recherche et 
développement. 
Les initiatives prévues par le Plan concernent des projets qui : 
informent et sensibilisent mieux les touristes et les fournisseurs de services sur l'interaction 
entre le tourisme et l'environnement, notamment par la création d'un Prix européen du tourisme 
et de l'environnement qui devrait être décerné pour la première fois en 1995 ; 
sont destinées à réconcilier le tourisme et la protection de la nature aux niveaux régional et 
local, notamment dans les zones côtières et montagneuses, les parcs et les réserves naturels, p. 
ex. en prenant des mesures pour la conduite des visiteurs ; 
encouragent le développement des réseaux qui impliquent des échanges transnationaux 
d'expériences, y compris sur des problèmes environnementaux et leur résolution possible grâce 
à la gestion des visiteurs sur les sites; 
stimulent un tourisme respectueux de l'environnement en liaison avec le transport et les secteurs 
associés. 
Ces mesures sont aussi renforcées par un engagement de protection de l'environnement à travers le 
Plan d'action. Le net accent mis sur les facteurs environnementaux et le développement durable 
reflète l'inquiétude croissante qui pèse sur la gestion et le développement du tourisme si l'on 
considère la multiplication des touristes et l'accentuation des pressions mises sur le patrimoine 
naturel et construit. 
Dans une prochaine étape, la Commission rédigera pour la fin de l'année 1994 un Livre vert sur le 
tourisme où elle explorera les facteurs environnementaux et la notion de tourisme durable. 
35 
Quelques Etats jnembtes ou ^rtaînes de leurs ïégions ont'élaooté des plans enÇlaveur d'un tourisme 
plus durable* Au "Danemark; un groupe de travail composé de représentants du mbtistère de 
l'Environnement et des o^anisations nationaîes du tourisme % mené une analyse dans: le but d'étendre 
la saison, touristique en" améliorant le patrinio&e culture!, en dynamisant* le tourisme urbain et en ; 
assurant, d'une tnaniêtç générale, ime bonne barinonie entre le tourisme et la nanne, BB Espagne, *m ; 
plan de tourisme intégré à été établi pour jfêfe de tanzarote en faisant plus appel à la consultation 
publique. Le plan tient compte du nombre maximum de visiteurs, "que Péeoiogie de II le ^$t capable de 
supporter et comporte déprogrammes de formation et d'information sur renvtronnement* Les sociétés ; 
d'hôtels doivent mener un audit environnemental avant de recevoir une aide promotionnelle de : 
radministration régionale* L'industrie du tourisme a accepté de participer à hauteur de Q$ % de ses 
i£cetië£ à us fonds de protection de l'environnement, 
Modification des attitudes et des modèles de consommation 
Au fur et à mesure que les consommateurs sont plus sensibilisés aux questions de l'environnement, 
il semble évident de suggérer que les touristes prennent de plus en plus conscience de la qualité de 
l'environnement dans les zones touristiques et de l'incidence du tourisme sur les zones de vacances. 
Le Prix du tourisme et de l'environnement vise à identifier et assurer la publicité des destinations 
qui démontrent à quel point elles sont en mesure de planifier et de gérer le développement d'un 
tourisme durable. 
Beaucoup d'hôtels encouragent leur personnel et leurs clients a prendre plus conscience $$ç 
conséquences de Industrie hôtelière sur l*environnement etiî existe de multiplet programmes destinés 
à inciter Ie$ hôtels & adppter de bonnes pratiques en matière d'environnement et les clients aies utiliser» 
far exemple, un projet déposé par Initiative des hôtels internationaux en iaveur de ^environnement 
(un programme mis au point par le Prince of Wales Business Leaders Fonim} enseignera aux : 
exploitants d'hôtels et aux agents de restauration de la Communauté i bien gérer l'environnement. Ce 
projet s'adresse spécifiquement aux PMB et aura mi énorme effet multiplicateur en combinant la 
pression mise sur l'industrie, sur les fournisseurs invités à améliorer la qualité de leurs produits, les 
accords de fournitures et le conditionnement» $ur^ les pouvoirs publics incités à améliorer j 
spécifiquement leurs systèmes d'élimination des détritus et des déchets et sur leurs clients touristes pour j 
mieux respecter l'environnement Au* Pays-Bas* la fédération Hoiçea néerlandaise a> en 1993, rédigé 
un manuel de borne «onduîte écologique qui couvre tous les aspects des secteurs des hotels, restaurants \ 
et campings, , * 
Elargissement de la panoplie des instruments 
Le Fonds de Cohésion institué par la décision du Conseil du 31 mars 1993 finance des 
investissements en matière d'environnement et de transport qui ont tous deux une relation étroite 
avec le tourisme dans quatre pays dont l'économie dépend fortement du tourisme, à savoir l'Espagne, 
le Portugal, la Grèce et l'Irlande (voir le paragraphe consacré aux politiques structurelles). 
Pour encourager une approche intégrée des zones côtières, la Commission élabore actuellement une 
communication sur une stratégie communautaire en matière de gestion et de protection des zones 
côtières qui devrait essentiellement épingler la nécessité d'établir des plans de gestion stratégiques 
intégrés, y compris la mise en oeuvre de bases de données, l'échange des connaissances, l'éducation 
et la mobilisation du public. 
36 
Lors du Conseil informel sur l'environnement qui s'est tenu à Santorin en mai 1994, les ministres 
ont identifié les zones côtières comme prioritaires et ont insisté sur l'importance de la mise en 
oeuvre de plans intégrés de gestion. Us ont aussi souligné le besoin d'explorer plus avant l'utilité des 
instruments économiques et fiscaux et d'autres actions susceptibles d'accentuer la sensibilisation e' 
de modifier le comportement des touristes. -
Pour les zones urbaines riches d'un long passé historique, les ministres ont mis l'accent sur 
l'importance de la gestion dîî flux des visiteurs et de la lutte contre le bruit. Ces actions s'inscrivent 
dans le cadre du projet de la Commission consacré aux villes durables (voir le chapitre sur les 
transports). 
Conclusions 
Les travaux qui se rapportent spécifiquement à l'environnement au titre du Pian d'action destiné à 
soutenir le tourisme aideront à accroître la sensibilisation et permettront de proposer des solutions 
à dés questions spécifiques de planification et de gestion. Dans le cadre général du Plan d'action, 
la protection de l'environnement demeure un objectif important et doit encore être développée dans 
le contexte du Livre vert. Quoi qu'il en soit, les initiatives prises en faveur du tourisme au niveau 
communautaire resteront par nature limitées puisque la gestion durable du tourisme implique la 
gestion intégrée aux niveaux national ou local et nécessite la participation de tous les acteurs dans 
un esprit de partenariat et de responsabilité partagée. 
Vffl. LA DIMENSION INTERNATIONALE 
Le rôle de la Communauté sur la scène internationale élargie 
Le Traité sur l'Union européenne reconnaît l'importance croissante de la dimension internationale 
et déclare que la politique communautaire de l'environnement contribuera à "promouvoir au niveau 
international des mesures capables de faire face à des problèmes environnementaux régionaux ou 
mondiaux". H jette aussi les bases d'une coopération avec les pays tiers et les organisations 
internationales. 
• 37 
Grâce au Cinquième Programme qui constitue un élément clé pour une évolution vers un 
développement durable et grâce à l'intégration des exigences environnementales dans sa coopération 
avec les pays tiers, la Communauté joue un rôle capital dans l'élaboration des politiques de 
développement durable. Elle a siégé à part entière à la Conférence des Nations unies sur 
l'environnement et le développement (CNUED) et participe activement à la Commission du 
développement durable (CDD). Elle a présenté ses activités à l'occasion de sa seconde session. La 
Communauté est partie à toutes les grandes Conventions internationales, y compris celles qui traitent 
des questions globales, et "elle a considérablement renforcé sa coopération sur les questions 
d'environnement et de développement avec les pays en développement. 
La coopération se poursuit dans le cadre de relations bilatérales avec d'autres pays industrialisés tels 
que les Etats-Unis, le Canada et le Japon et englobe aussi des consultations annuelles sur les 
questions liées à l'environnement. Celles-ci recouvrent la coordination des positions pour les 
enceintes multilatérales comme la CDD et les conventions globales et permettent d'oeuvrer pour la 
reconnaissance mutuelle des données et des méthodes dans le domaine des substances chimiques, 
des véhicules et des biotechnologies. En outre, des contacts se sont de façon récente 
considérablement développés avec la Chine et la Corée pour lancer une coopération spécifique dans 
le domaine de l'environnement. 
L'accord sur l'espace économique européen conclu avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège 
et la Suède constitue un précieux outil d'harmonisation de la législation de l'environnement et de 
la coopération sur les questions d'environnement qui présentent un intérêt commun. De même, la 
mise en oeuvre de la législation communautaire existante en matière d'environnement, qui fait partie 
de l'acquis communautaire, par l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède a été abordée lors des 
négociations d'adhésion qui ont abouti en mars 1994. 
La coopération avec les pays d'Europe Centrale et Orientale a été stimulée par le constat d'une grave 
détérioration de l'environnement et la reconnaissance évidente des effets transfrontaliers de la 
pollution. 
Suivi des engagements internationaux 
Initiatives faisant suite à l'Agenda 21 et à la CNUED 
Le Cinquième Programme incarne la principale stratégie de la Communauté pour la mise en oeuvre 
des objectifs d'Agenda 21. Bien que le Programme ait été élaboré avant juin 1992, il a été rédigé 
à la lumière des. travaux qui ont présidé à l'adoption de l'Agenda 21. Ces deux documents reposent 
sur les mêmes principes. De plus, comme cela a été exposé dans le rapport de la Commission 
présenté à la CDD en mai 1994, les engagements de l'Agenda 21 envers les pays tiers se concrétisent 
dans le cadre des différents éléments des politiques de coopération régionale et bilatérale de la 
Communauté. Les Troisième et Quatrième Programmes-cadres sur la recherche et le développement 
technologique abordent eux aussi de nombreuses questions traitées dans l'Agenda 21. 
38 
Changement climatique 
Le 21 décembre 1993, la Communauté a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur le 
Changement Climatique adoptée à la CNUED en juin 1992. Elle doit maintenant présenter la 
communication initiale prévue par la Convention le 2i septembre 1994. La Commission a déjà 
rédigé un plan d'action aux échelons européen et national en vue de démontrer comment la 
Communauté européenne et ses Etats membres veulent ensemble atteindre l'objectif de stabilisation 
du C02 et des autres émissions de gaz à effet de serre. 
Toutefois, même si tous les engagements sont réalisés à temps (tant en vertu de la Convention que 
de la stratégie européenne), il est clair que d'autres actions seront nécessaires pour stabiliser, puis 
réduire les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui évitera des 
interférences anthropogéniques graves avec le système climatique. 
Perte de la biodiversité 
La mise en oeuvre par la Communauté de la Convention sur la biodiversité (ratifiée en décembre 
1993) sera fondée sur la directive relative aux habitats (réseau Natura 2000, inventaires, etc.), la 
mise en oeuvre des autres législations communautaires relatives à la protection de la nature (la 
directive sur les "oiseaux", le règlement CITES, etc.) et la mise en pratique de tous les liens qui 
existent entre des mesures susceptibles de protéger la biodiversité et des mesures prises dans d'autres 
secteurs, notamment la PAC. 
A l'heure actuelle, il est essentiel que les décideurs prennent mieux conscience des enjeux 
qu'implique la préservation de la biodiversité qui figure encore bien bas sur leurs listes de priorités. 
Forêts 
La Communauté poursuit son engagement dans l'établissement d'une convention juridiquement 
contraignante sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, 
elle prend part à des activités régionales telles que la Conférence Ministérielle sur la protection des 
forêts européennes (Strasbourg, 1990; Helsinki, 1993). Des études sont menées sur la manière de 
progresser vers un système harmonisé de certification qui couvrira tous les types de bois, sur une 
base volontaire, avec une introduction progressive et une aide temporaire aux producteurs engagés. 
La Commission a récemment proposé un règlement visant à entamer des actions dans le secteur des 
forêts tropicales. Un ambitieux projet pilote sur les forêts tropicales est déjà en cours au Brésil 
(Amazone). Elle compte rédiger dans un futur proche une Communication sur les forêts. 
39 
Couche d'ozone 
La Communauté a mis en oeuvre la plupart des mesures adoptées dans le cadre du Protocole de 
Montréal. Une proposition de règlement qui prévoit notamment le contrôle des HCFC et du bromure 
de méthyle est en cours de discussion et devrait être adoptée avant la fin de l'année 1994 pour se 
conformer aux plus récents amendements du protocole. Elle instaurera ainsi des mesures plus strictes 
que les mesures adoptées à Copenhague de manière à assurer une meilleure sauvegarde de la couche 
d'ozone et à donner à l'industrie des signaux techniques et légaux clairs pour stimuler les 
investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement. 
D'ici à 1995, la production deCFC dans la Communauté sera totalement interdite sauf pour certaines 
utilisations essentielles. Une liste de ces utilisations (et des quantités acceptables de CFC 
nouvellement produits) doit être publiée cette année, un an avant la date fixée par le Protocole. 
Mouvements transfrontaliers de déchets 
La Convention de Bâle a été ratifiée en 1994 par la Communauté européenne et ses Etats membres 
(à l'exception de l'Allemagne et de la Grèce). Un règlement concernant la surveillance et le contrôle 
des transports de déchets dans la Communauté ainsi que les importations et les exportations 
(règlement (CEE) N* 259/93 du Conseil) a été adopté et doit servir d'instrument pour mettre en 
oeuvre la Convention au niveau communautaire. Il est applicable depuis le 6 mai 1994. Il interdit 
l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement et autorise les exportations en 
vue du recyclage uniquement vers les pays signataires de la Convention de Bâle et/ou ceux qui ont 
conclu un accord bilatéral avec la Communauté. 
En vertu des nouveaux accords de coopération intervenus au titre du Traité de Maastricht, la 
Communauté et les Etats membres examinent la coopération entre les autorités judiciaires dans la 
chasse aux mouvements illicites de déchets. 
Commerce et environnement 
Depuis la préparation du Cinquième Programme, le commerce et l'environnement ont gagné en 
importance. Actuellement, la Communauté participe activement aux travaux de forums 
internationaux, tels que la CNUCED, le GATT et l'OCDE pour que les politiques liées au commerce et 
à l'environnement s'épaulent mutuellement. 
Dans le groupe du GATT chargé des mesures en faveur de l'environnement et du commerce 
international, la CE fait des propositions spécifiques afin de clarifier les relations entre les principes 
et les concepts du GATT et les dispositions commerciales incluses dans les accords multilatéraux sur 
l'environnement. 
40 
En mai 1993, le Conseil a adopté une résolution sur la protection de l'environnement et le commerce 
international en énonçant les objectifs fondamentaux à atteindre durant la dernière phase des 
négociations de l'Uruguay Round en vue d'améliorer l'interaction entre le commerce international 
et les politiques de l'environnement en faveur d'un développement durable. Ces objectifs ont 
effectivement été atteints lors de la récente conférence ministérielle de Marrakech, notamment grâce 
à la décision d'instaurer un comité sur le commerce et l'environnement au sein de l'Organisation 
mondiale du commerce. D'autres accords conclus dans le cadre des négociations d'Uruguay, y 
compris l'accord créant l'Organisation mondiale du commerce, traitent de la protection de 
l'environnement et des exigences du développement durable. 
Le 1er juin 1994, la Commission a adopté une communication au Conseil sur le rôle du Système de 
Préférences Généralisées (SPG) pour la période 1995-2004, qui comporte une disposition sur 
l'environnement. Cette clause incitatrice servirait à promouvoir les produits ou les méthodes de 
production que la communauté internationale reconnaît conformes avec les objectifs des conventions 
internationales, par exemple en matière d'ozone, de climat et de biodiversité, sans oublier l'Agenda 
21. Cette clause serait dans un premier temps circonscrite aux produits réalisés avec des bois 
tropicaux, un secteur où des critères internationaux ont déjà été définis par l'Organisation 
Internationale des Bois Tropicaux (OIBT). 
Intégration 
Des progrès notoires ont été accomplis dans l'intégration des exigences environnementales dans les 
politiques de coopération avec les pays tiers. La Communauté finance plus régulièrement des projets 
tournés vers l'environnement. Les préoccupations environnementales se retrouvent désormais dans 
la plupart des contrats de coopération bilatérale conclus entre la Communauté et des partenaires à 
travers le monde. 
Grâce à des échanges d'expériences et à des études analytiques, les Agences de coopération, dont 
la Commission, définissent progressivement des méthodologies capables d'intégrer des clauses 
environnementales dans la sélection des projets. Notamment, des lignes directrices et des procédures 
ont été mises au point pour évaluer l'incidence des programmes et des projets sur l'environnement 
financés par la Communauté. 
Dans une résolution adoptée à la fin de l'année 1992, le Conseil a défini les lignes directrices de la 
politique communautaire de coopération au développement d'ici à l'an 2000. Un objectif majeur, qui 
guide la coopération, comporte "le développement économique et social ^durable" des pays en 
développement Le Conseil a souligné la nécessité de contribuer aux mesures adoptées à Rio, 
notamment l'Agenda 21. Le développement économique et social durable des pays en développement 
figure aussi dans le Traité parmi les objectifs fondamentaux de la politique communautaire en 
matière de coopération au développement. 
Il n'a pas été malheureusement possible d'arriver à un accord sur des modalités communes et 
coordonnées de mise en oeuvre de l'engagement financier (3 milliards d'écus) pris à Rio (sur la 
répartition, la période à couvrir, la part de ressources nouvelles et additionnelles). Il a été décidé 
que, chaque année, les Etats membres et la Commission feraient rapport directement et a posteriori 
à la Commission du développement durable (CDD). La Commission est disposée à participer à la 
mise en oeuvre de cette initiative bien que, à ce jour, des progrès insuffisants aient été accomplis 
notamment en raison des contraintes budgétaires.dans la plupart des Etats membres. 
41 
Comme l'indique le rapport annuel fait à la CDD, la Commission a engagé 770 millions d'écus en 
1993 et, selon les estimations, la ventilation se présente comme suit : 
énergie 69,0 
biodiversité 36,0 
- forêts 96,7 
environnemen^_rural et désertification 251,0 
- eau 154,0 
environnement urbain 30,0 
développement humain 68,6 
divers 35,0 
Ces données reflètent les financements communautaires réalisés au titre des conventions de Lomé, 
du programme pour l'Asie/Amérique latine, des programmes méditerranéens et d'autres postes 
couverts par le budget de la Communauté. 
Lomé 
La convention de Lomé révisée en 1989 a inscrit la" protection de l'environnement et le 
développement durable dans ses objectifs. Quatre secteurs prioritaires qui doivent améliorer la 
coopération en vue d'un développement durable ont été identifiés par le Conseil en mai 1993 : la 
lutte contre la pauvreté, la santé, l'éducation et la formation et la sécurité alimentaire. Dans le 
domaine de la "population", 20 Etats ACP ont inscrit des programmes démographiques dans les 
programmes indicatifs nationaux élaborés au titre de la quatrième convention de Lomé. Une position 
communautaire commune sur cette question a été présentée à la Conférence internationale du Caire 
de septembre 1994. 
En juin 1993, un "manuel de l'environnement" définissant des procédures spécifiques en vue de 
l'incorporation des facteurs environnementaux dans tous les projets et programmes de développement 
a été rédigé et sert de guide de l'utilisateur pour les pays ACP et les services de la Commission. Des 
séminaires ont été organisés au sein de la Commission pour former les fonctionnaires sur les liens 
qui existent entre l'environnement et le développement. 
Pays d'Asie et d'Amérique latine / Méditerranée 
Dans les pays d'Asie et d'Amérique latine et les pays méditerranéens non membres de la 
Communauté, la mise en oeuvre de considérations environnement tant dans la politique que dans 
les démarches opérationnelles a progressé. 
Les évaluations de l'impact sur l'environnement ont fait leur entrée dans les programmes de 
coopération avec des pays d'Asie, d'Amérique latine et de la région méditerranéenne. En se fondant 
sur les meilleures pratiques de l'OCDE, des procédures ont été élaborées à l'adresse du personnel de 
la Commission pour garantir que les évaluations de l'impact sur l'environnement soient menées de 
manière systématique. Les projets ont été classés en quatre catégories selon leur incidence 
potentielle et le type d'évaluation requise. Toutefois, cette approche projet par projet est d'un usage 
limité puisqu'elle ne propose pas une vision complète de la nature des principaux problèmes 
d'environnement et des politiques gouvernementales dans un pays déterminé. Dans un proche avenir, 
la démarche projet par projet fera place à une approche globale. 
42 
En ce qui concerne l'Asie et l'Amérique latine, de nombreux projets consacrés à l'environnement ont 
déjà été lancés : par exemple une étude sur la pollution de l'air à Monterey (Mexique), un plan-cadre 
pour le traitement des déchets toxiques solides à Manille (Philippines). Durant la période 1992-1996, 
quelque 10 % des ressources d'assistance technique et financière doivent être consacrés à des projets 
et des programmes avec l'environnement pour principal objectif. Des critères de définition pour 
déterminer les projets à caractère "environnemental" sont en cours. Des progrès doivent être réalisés 
sur une méthodologie visant à mieux systématiser le suivi. Côté ressources financières, le budget 
de 1994 sera approximativement de 12 millions d'écus. 
Les projets relatifs à la région méditerranéenne se préoccupent essentiellement de la gestion de l'eau. 
De 115 à 120 millions d'écus ont été affectés aux programmes environnementaux à mener durant 
la période 1992-1996, soit en vue d'actions directes (projets pilotes et formation) soit sous forme 
de prêts à taux réduit consentis par la Banque européenne d'investissement (BEI) à des pays tiers 
méditerranéens. De plus, ces pays bénéficient de protocoles financiers bilatéraux qui, dans la plupart 
des cas, comportent un important volet consacré à l'environnement. 
Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et républiques de l'ex-Union soviétique 
La coopération entre la Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) 
est importante vu la grave détérioration de l'environnement dans de nombreuses régions des PECO, 
une dégradation qui se répercute aussi lourdement sur la Communauté, et aussi ;parce que les 
nouveaux gouvernements démocratiques ont, durant la réforme et la libéralisation économiques, 
hissé le développement durable en têis de liste de leurs priorités. 
Dès le début, l'environnement a joué un rôle capital dans le programme PHARE de la Communauté. 
Récemment, les préoccupations environnementales ont été mieux intégrées dans la coopération entre 
la CE, les PECO et les nouveaux Etats indépendants grâce au programme TEMPUS qui est l'instrument 
de PHARE destiné à développer et à restructurer l'enseignement supérieur dans les PECO et dans l'ex-
Union soviétique. Beaucoup d'échanges (enseignants, planificateurs de l'enseignement, experts en 
formation, etc.) se sont déroulés dans le secteur de l'environnement et du développement durable. 
l^nouveau,%iementTAOS adopté en juillet 1993 stipule <$"U$emMmmttenq. mmpte xtes facteurs" 
?^r?mfw^m&y&m te çmçeptwnief &, wï$ç- en muvre[ &% pfçfgmmmes\ Cela natfbree son 
;.appioch| îiomontâCè en Ûatégraat (kwtoo& les secteurs ,de.?A&S et cette démarche ^ débouché sur ML 
'Y*^P|P?g^^^è^ dVî305«^'^^è^qw/unrtrèsl»nje programme de sécurité 
rnuclé^|et.|1nte^ratîon de systèmes «ÉScaces <Je^esÔoà,des déçMtsdans les pratiques.cultumlès. Le 
rprpgramlp* de/gestion ^fèj^nàœasmeut de ks;Mèr^Q*n?, Nuancé cotgoiatement par^cis^ et-par 
"fW8è%,ss,tjqùtâj&i million, d*èoas:\à"ua; pmfçt^è^^è^Ê^pùt^^&iM Etats rrVéiams'^e'Oédtgîe;' 
^d^ramè x«tJfe£|t»&» ainsi $& la Bulgarie, et' i la Roumanie -an swtien'politique, juridique* 
institutionnel technique et financier en vue de l'élaboration d*uâ cadre opérationnel destiné â'kveiser le 
^processus de deWotstioa de l'enylionnemenV de protéger. Jtotanemeut et de contribuer'à une 
tttûtsatior* durable des ressources naturelles, \ * / - -
43 
La seconde conférence pan-européenne des ministres de l'Environnement qui s'est tenue à Lucerne 
en avril 1993 a conforté le processus élargi d'un "Environnement pour l'Europe" lancé par la 
conférence de Dobris en 1991. Le Plan d'action pour l'environnement approuvé à Lucerne entend 
développer la coopération entre les pays orientaux et occidentaux dans le secteur de la réforme 
politique, du renforcement des institutions et des activités liées aux investissements. 
*? • • 
L'exigence posée par le Cinquième Programme qui réclame une assistance technique accrue en vue 
de l'élaboration et de la mise en oeuvre de programmes nationaux et régionaux de développement 
durable par une formation institutionnelle ainsi qu'une plus grande sensibilisation des pouvoirs 
publics nationaux, locaux et régionaux à la santé publique et à l'environnement est parfaitement 
remplie dans le plan d'action pour l'environnement. 
A Lucerne, il a été décidé d'organiser : 
une task force chargée de promouvoir la création de capacités institutionnelles, y compris sur 
le plan de la gestion, de la formation et de l'éducation, et 
- le Comité de préparation des projets (CPP) pour accélérer les investissements environnementaux 
dans les PECO. 
Conclusion 
A la lumière d'un cadre juridique et légal déjà bien établi en vue de promouvoir le développement 
durable et de mettre en oeuvre les engagements pris à la CNUED (Traité sur l'Union européenne et 
Cinquième Programme d'action), l'Union européenne doit continuer déjouer le rôle de chef de file 
dans le processus de suivi de la CNUED. 
Le calendrier de la Communauté présente les priorités suivantes : 
mise en oeuvre effective de toutes les conventions internationales sur l'environnement, y compris 
la convention sur la désertification adoptée en juin 1994 ; 
participation active aux travaux de la CDD pour que l'examen général de la mise en oeuvre de 
l'Agenda 21 soit conclu avec succès dans les délais en vue de la session spéciale de l'Assemblée 
générale des Nations unies prévue pour 1997, et pour renforcer certains éléments des résultats 
produits par la CNUED (par exemple déclaration sur les principes liés à la forêt dont la mise en 
oeuvre devra être examinée lors de la troisième session de la CDD) ; 
participation aux travaux à mener dans les différents forums internationaux (Comité du 
commerce et de l'environnement de l'OMC, PNUE, CNUCED) en vue de développer une interaction 
positive entre le commerce international et la protection de l'environnement. 
Dans le même temps, la Communauté devrait, par le biais de sa politique de coopération au 
développement, poursuivre et intensifier son assistance aux pays en développement dans le domaine 
de la protection de l'environnement, dans l'optique d'une contribution à la mise en oeuvre des 
résultats de la CNUED et de l'émergence d'un partenariat mondial efficace au service du 
développement durable. 
44 
En relation avec lesPECO, l'accent sur la coopération doit être accru en reconnaissant à quel point 
il importe de trouver des solutions à certains de leurs problèmes environnementaux les plus cruciaux 
et le rôle que ces solutions peuvent jouer dans l'atténuation des problèmes d'environnement 
rencontrés par la Communauté. 
*** 
IX. ELARGISSEMENT DE LA PANOPLIE DES INSTRUMENTS 
Introduction 
Le Cinquième Programme met particulièrement en exergue que, pour apporter des changements 
significatifs aux tendances, pratiques et attitudes actuelles et pour impliquer tous les secteurs de la 
société dans l'optique du principe de responsabilité partagée, il convient de concevoir et d'appliquer 
un large éventail d'instruments. Il demeure nécessaire de légiférer et, comme l'annexe I au présent 
rapport l'indique, des mesures législatives dans le secteur de l'environnement ont encore été 
proposées par la Commission et adoptées par le Conseil au cours de ces deux dernières années. 
Toutefois dans le sillage du Cinquième Programme et vu les conclusions du Conseil européen à 
Edimbourg, le nombre de propositions relatives à l'environnement a diminué. De plus, beaucoup de 
propositions législatives à l'échelon communautaire visent actuellement à actualiser la législation 
existante ou à élaborer des directives-cadres qui remplaceront avantageusement, la législation 
détaillée existante. 
Amélioration des'données sur l'environnement et adaptation des statistiques 
Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, les ministres de l'Environnement et 
d'autres agences tentent de garder le contact avec le rythme de la politique menée en matière 
d'environnement. Leurs efforts ont donné naissance à des publications approfondies qui concernent 
la Communauté dans son ensemble. 
>ttû mm. 
d!enrooi!nem^& Dç i^»§g$^4$^ 
\da»$ie;^g^^ 
'&£-Èim&kâtàkifcv--à. i*&&&iftn tant ^mm$H&Mfl?i& &t&^tfatraf %%rf'^<£feffra 'ABBST' îftii^:-axfeï^lft rô&SH dft 
Des informations de meilleure qualité sur l'environnement concourent à la mise en oeuvre du 
Cinquième Programme. Il sera important d'introduire une dimension économique dans les systèmes 
d'information sur l'environnement de manière à pouvoir estimer les coûts et les avantages des 
options politiques pour la société. 
45 
Le programme quadriennal de développement (1994-1997) relatif au volet environnement des 
statistiques communautaires est sur le point d'être adopté. Au sein de ce programme, le système 
SERIEE (système européen pour la recherche d'informations économiques sur l'environnement), mis 
au point par Eurostat, commence à être appliqué dans des domaines spécifiques. Des propositions 
concrètes sur les statistiques industrielles doivent être présentées durant le second semestre de 
l'année 1994. 
L'Agence européenne pour'Fenvironnement (AEE) aura un rôle important à jouer dans ce secteur. 
Les décisions relatives au siège de l'AEE (Copenhague), à son premier directeur, à son budget et à 
son premier programme de travail pluriannuel constituent des étapes marquantes dans la création 
d'une institution capable de traiter, de comparer et de rendre compatible le gros volume de données 
nécessaires de manière à exploiter les vastes connaissances acquises par les sciences naturelles au 
cours des dernières décennies et d'en permettre l'accès aux décideurs communautaires ou ailleurs. 
Au printemps 1994, le rapport pan-européen sur l'état de l'environnement en Europe, un effort 
conjoint de la task force de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), des institutions 
nationales et de diverses organisations internationales, a été finalisé. 
Recherche scientifique et développement technologique 
Au fil du temps, le principal instrument communautaire de politique et de recherche scientifique -
le programme-cadre quadriennal - a mis l'accent sur l'intégration des préoccupations d'environnement 
dans ses activités. La protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de la vie 
constituent dès à présent d'importants objectifs de l'actuelle R&D communautaire, au sein du 
troisième programme-cadre qui s'achèvera à la fin de l'année 1994. Ces objectifs sont 
considérablement renforcés par le quatrième programme-cadre tant par son engagement général à 
promouvoir le développement durable que par l'accroissement notoire des ressources financières 
octroyées à l'environnement. 
Ce programme-cadre accentuera sensiblement l'intégration des préoccupations d'environnement dans 
l'ensemble de la R&D communautaire et fournira un soutien scientifique à leur intégration dans les 
politiques sectorielles. Un des trois principes directeurs consiste à "répondre aux besoins de la 
société et promouvoir un développement durable". 
La R&D communautaire en matière d'environnement apporte une contribution capitale à 
l'élargissement de la panoplie des instruments environnementaux en améliorant les évaluations de 
la qualité de l'environnement, en étendant la compréhension des processus environnementaux et leur 
incidence sur les activités humaines, en développant de nouveaux produits et technologies durables, 
en cherchant à améliorer les processus de production existants et en fournissant une meilleure base 
scientifique en vue des actions réglementaires. 
La recherche communautaire liée à l'environnement repose fortement sur le partenariat et le partage 
des responsabilités. A titre d'exemple, le principal accent est mis sur la contribution européenne à 
la recherche sur les changements globaux, conjointement avec des efforts nationaux. A cet égard, 
l'European Network for Research in Global Change (ENRICH) doit soutenir la coordination de la 
recherche et la mise en réseau dans ce domaine à travers l'Europe et au-delà. 
46 
Au sein du programme de R&D consacré à l'environnement, les liçns entre les attitudes de la société 
et les forces motrices en faveur de nouveaux schémas de production et de consommation sont en 
train d'être clarifiés et il convient de mener des travaux sur les indicateurs de la consommation 
durable. Le quatrième programme-cadre met aussi un puissant accent sur le traitement des questions 
de R&D soulevées dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment dans 
son chapitre 10. 
La R&D communautaire en matière d'environnement apporte un énorme soutien à l'application de la 
législation relative à l'environnement et à sa mise en vigueur en empruntant trois voies séparées, à 
savoir : améliorer la base scientifique requise par'la réglementation sur l'environnement, élaborer 
des instruments et des techniques de surveillance améliorés et définir de nouveaux processus de 
production et produits, sans oublier les technologies qui réduisent la charge sur l'environnement. 
La R&D communautaire liée à l'environnement se caractérise par une forte dimension internationale. 
Tout d'abord, le principal volet de la R&D communautaire sur l'environnement doit traiter des 
questions d'environnement aux niveaux global et régional qui dépassent largement les frontières de 
la Communauté. Ensuite, la participation au programme communautaire de R&D en matière 
d'environnement est ouverte à tous les pays européens, projet par projet. Enfin, la recherche sur les 
questions liées à l'environnement et au développement durable constitue un élément essentiel de la 
coopération avec des pays "tiers". Il convient de noter que le réseau ENRICH en plein développement 
intègre tous les pays européens et de nombreuses nations africaines. 
Les préoccupations pour l'environnement sont aussi largement couvertes par d'autres programmes 
spécifiques de RDT du quatrième programme-cadre communautaire qui sont conçus pour apporter 
eux aussi leur contribution à l'application du principe des meilleures technologies disponibles : 
un des objectifs clés du programme sur les technologies industrielles et les technologies des 
matériaux est de mieux intégrer les exigences liées à l'environnement et à la dimension humaine 
dans les processus et les produits industriels, en tenant compte de tout leur cycle de vie ; 
un des principaux accents du programme sur les technologies énergétiques propres et efficaces 
sera mis sur les énergies renouvelables ; 
les activités exploratoires de l'application télématique pour l'environnement seront focalisées sur 
le soutien à apporter aux instruments nécessaires pour surveiller l'environnement ; 
- les travaux de recherche se concentreront sur des systèmes automatiques d'avertissement et de 
surveillance des niveaux de pollution dans l'atmosphère, les rivières ou les mers. 
- la recherche prénormative liée à l'environnement (tant pour le commerce que pour la législation) 
sera soutenue par le programme sur la normalisation, les mesures et les essais ; 
47 
enfin, les programmes scientifiques et techniques spécifiques à LIFE aborderont aussi des 
questions pertinentes pour l'environnement telles que la santé de l'environnement, l'acceptabilité 
des biotechnologies pour l'environnement, etc. 
Au niveau des Etats membres, la R&D liée à l'environnement doit tirer profit d'un programme-cadre 
communautaire de R&D plus vigoureux. Bien qu'il existe de nombreux programmes nationaux de 
recherche dans ce secteur, une meilleure coordination et un financement accru amélioreraient leur 
efficacité tant pour la recherche que pour la politique de l'environnement. Des exemples de tels 
programmes vont de la recherche sur la gestion des zones côtières à l'évaluation des effets de la 
pollution atmosphérique et aux essais de sécurité sur les produits chimiques. Bien qu'il y ait une 
grande variété de typologies côtières en Europe, il existe suffisamment de points communs pour que 
les résultats de programmes tels le britannique LOIS (Etude sur les interactions Terre-Océan) et 
français PNOC (Programme National d'Océanographie Côtière) soient utilisés ailleurs. L'initiative 
ELOISE (Programme Européen sur les Interaction Terre-Océan) de la Commission est destiné à 
intégrer des programmes comme LOIS et PNOC dans un cadre plus large et à servir de modèle aux 
autres Etats membres pour planifier leurs programmes de recherche sur les zones côtières. 
Dans le domaine des effets de la pollution de l'air, la Commission a publié depuis plusieurs années 
une série de manuels de méthodologie sur l'estimation des expositions, des effets, la conception des 
études, etc. qui sont des instruments d'harmonisation pour les études menées par les Etats membres 
et de meilleure comptabilité des données dans la Communauté. Cela a permis d'accroître le 
pouvoir statistique et la valeur scientifique des études individuelles et d'identifier plus clairement 
les causes et conséquences de la pollution de l'air à l'échelon régional. 
Planification sectorielle et spatiale 
De nos jours, l'intégration des considérations d'environnement dans la planification des villes et 
l'aménagement rural représente un enjeu majeur, particulièrement en termes de mobilité, occupation 
des sols, diversité régionale, croissance urbaine et désertification. 
Les autorités chargées de l'environnement sont rarement acceptées comme partie intégrante au 
processus de planification stratégique à long terme. De nombreux Etats membres possèdent des 
cadres de réglementation spécifiques pour protéger des zones sensibles, telles que les zones côtières 
et montagneuses. Toutefois, dans la pratique, en raison des dérogations fréquentes, ces règlements 
ne sont pas toujours respectés. De plus, le glissement vers une responsabilité décentralisée pour 
l'octroi des autorisations d'occupation des sols ne s'avère pas toujours bénéfique dans une optique 
environnementale du fait que les autorités locales éprouvent souvent des difficultés à résister aux 
pressions des acteurs économiques, notamment dans des périodes de récession ou de chômage. 
48 
Tout ceci démontre la nécessité de mesures-cadres plus larges et susceptibles de garantir une 
politique plus cohérente en matière d'environnement, compatible avec le Marché Intérieur. Ces 
mesures sont nécessaires au niveau national mais aussi communautaire en respectant le principe de 
la subsidiarité. On peut en trouver des exemples dans la politique communautaire de développement 
régional (cf. point sur les Politiques Structurelles), dans des législations telles que la directive sur 
les habitats et la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement qui joue un rôle 
en matière d'urbanisme, d'aménagement rural et de politiques de gestion. 
Ba vertu de la ,lot batamtique sur ,ia DM 'xggka*,et ! 
'municipalité doit' dresser m j^Tjp^%î^w'jrt^^^*^s^^ l^ii^i^ i#ts$e j^oiatio^ de jeç f 
plans, %le5^pouvoitsv ^1&}laBa^ lârà^e»si:ji|e^i^" ^pii^p^^^és^^c&âDœs- \ 
,^Mwmè44it^^&\ii(^U^ ^t^^>^u%n^tbent^P^tamu^ue '^^M:<}^H^iMb^i 
environnementale des plans de développement qui se présente cbmme: un ^ùidéNle bâM'pEati^oè pour i 
^eorfeîlèr tes pouvant jpt$$&$rô&* dans le jsspeet: de &&*&&&&&%& 3$H^^ tf&tàtéÇ& 1^9$' ! 
dispose'que des plans intégrés de gestion doivent :^tre élaborés et approuvés pourles zones côtières; \ 
Ces pians 4oivmt ouvrir tous lej$'aspee^de$'aitivité$ menées dans te$faàe$ «$$&**• sv ^ ^ -
Evaluation des incidences sur l'environnement 
A la suite d'un rapport publié en 1993 sur cinq années d'expérience de la directive concernant 
l'évaluation des incidences (85/337/CEE) qui indique que les Etats membres éprouvent des difficultés 
à l'appliquer et que de nombreux problèmes pratiques ont été rencontrés, la Commission a proposé 
de revoir la législation existante. La révision proposée clarifie les critères à appliquer aux projets 
soumis à des études d'impact et le contenu de ces études et intègre les principes de la Convention 
d'Espoo sur la communication d'informations sur des projets ayant des effets transfrontaliers. 
La prochaine étape du processus pourrait logiquement consister à étendre la directive de manière 
à couvrir des plans et des programmes, un changement qui serait bien accueilli par les gestionnaires 
de l'environnement à tous les niveaux puisqu'il permettrait de tenir compte des facteurs 
environnementaux à un stade très précoce de leur préparation. 
Les Pays-Bas sont à ce jour le seul pays à avoir appliqué une évaluation stratégique des incidences sur 
i^uviroaueroeai aux nouveaux projets de pcMques tomptfl est considéré qu%t projet est décisif dans 
le processus de décision, la planification et la mise en oeuvre d*une activité projetée/Les plans couverts 
par une jtetat dimpact sur ^environnement %wronl danste législation nationale» 11 est envisagé j 
actuellement ^imposer une obligation. dînetate 4ms ces pians un paragraphe reprenant l'évaluation des/ 
.impacts sur iWivironnemént ' ïis î&'erlandai out aussi commencé'a passer au cribfe fes Instruments 
existants afin de s'assure* de leur compatibilité.avec b développement durable/Le gouvernement i 
britannique à publié un 'document'sur évaluation politique et "environnement" pour ^coorager les ' 
administrations À eJfectuer des évaluations similaires aux analyses coâts*fvantages; en vue des décisions 
politiques à prendre au niveau national Toutefois» rien n'Indique que ce &pe d'évaluation ait stayé des, 
decisions politiques, JLa France examine actuellement i*utiîîté de développer nneiéglementatlott su* = 
revaluation stratégique de Hncf dence sur I Wironnement % . , ' % 's -[ 
49 
L'évaluation précoce des incidences sur l'environnement est l'éléfnent déterminant d'intégration de 
l'environnement dans les autres politiques ainsi qu'une caractéristique du mouvement vers une 
croissance durable dont parle le Traité. En juin 1993, la Commission a elle-même adopté un certain 
nombre de mécanismes destinés à s'assurer que l'environnement était plus étroitement intégré dans 
les autres secteurs politiques en examinant toutes les mesures sous l'angle de leur impact sur 
l'environnement (voir aussi le chapitre suivant). 
Elaboration d'indicateurs physiques et redéfinition des concepts de comptabilité nationale 
Dans le cadre de la préparation de la conférence de novembre 1993 "Vers un modèle européen de 
développement durable" et du Livre blanc, la Commission a exploré des options politiques pour 
aider à surmonter les conflits entre l'environnement, l'emploi et la compétitivité ainsi que les outils 
pour y parvenir. 
Il est reconnu qu'il est nécessaire de créer un "PNB vert". Après avoir évalué les approches 
existantes, il a été admis que, pour des raisons de méthodologie, il ne serait pas possible d'élaborer 
un seul instrument de PNB vert afin de décrire les avantages pour l'environnement et les coûts 
économiques et sociaux du développement durable. On estime toutefois qu'il serait possible de 
progresser (mais ce ne serait pas optimal) avec une double approche fondée sur la mise au point 
d'un système d'indicateurs environnementaux et d'indice des pressions exercées sur l'environnement 
et de comptes satellites liés à l'environnement dans les systèmes de comptabilité nationale. En 
conséquence, Eurostat est en train d'élaborer des propositions de projets d'indices de pression en 
étroite coopération avec les Etats membres, l'OCDE et l'Agence européenne pour l'environnement. 
Pour analyser les coûts, Eurostat et les agences nationales mettent au point une approche par 
comptes satellites dont un des éléments pourrait être SERIEE. 
P|&ji^ été réaûsés dansrut mise' ait tyM&'^Abx&--é& |»rformaneei; 
S^^^&4«?;>«S .*n^è#^*en^j^ aux Videurs ' politiques de'^uanfîSeV^ 
sîmplper et communiquer fe' progrès mt les problèmes dfem&on*bment et de les reliera des mesures 
'$bM$ies pe^e^tesss^c^«^à'des groupes cibles déterminés* ï/ÀUemap» développe actuellement' 
/uasykème^dladfcatôurénv^ - - * %\ \-v'- •, , ' 
* \ '- ,,- - , ï" , "V, ' - % ' ' ' 
Elaboration de méthodes d'analyse coûts-avantages 
L'article 130r paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne exige que, dans l'élaboration de son 
action en matière d'environnement, la Communauté tienne compte des avantages et des charges qui 
peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action. Dans le contexte du marché intérieur et des 
politiques en faveur des PME, des études identiques sont en cours. La Commission veut mettre au 
point, au moment opportun, une méthodologie commune d'analyse des coûts-avantages susceptible 
de s'appliquer aux propositions et aux projets qui comportent une dimension en matière 
d'environnement. Dans l'état actuel de la science, il est difficile de quantifier des éléments non 
monétaires, notamment les ressources de l'environnement. H faut donc plutôt mettre l'accent sur une 
analyse coûts-eiïicacité qui pourrait fournir des résultats plus pratiques qu'une analyse coûts-
avantages. 
50 
Instruments économiques et fiscaux 
Taxes et redevances 
Dans différents pays, des droits, taxes et prélèvements ont été créés : sur la mise en décharge des 
déchets (Danemark et Pays-Bas), sur les combustibles domestiques (R.-U.), sur l'extraction des eaux 
de surface et des eaux souterraines (Danemark et Pays-Bas), sur les effluents rejetés dans l'eau 
(France, Allemagne, Pays-Bas). 
Aux Pays-Bas, des taxes sur les engrais et les pesticides ont fait leur apparition. En France, il existe 
une taxe spéciale sur la -pollution atmosphérique dont le produit est redistribué sous forme d'aide 
financière pour des équipements et pour le développement des technologies industrielles dans le 
domaine de la pollution de l'air.' 
Succès de l'essence sans plomb 
Grâce à une différenciation des droits d'accises et dans le droit fil de la législation communautaire 
sur l'essence sans plomb et les normes relatives aux véhicules à moteur, la consommation de 
l'essence sans plomb a, selon Eurostat, dépassé pour la première fois celle de l'essence plombée. 
Depuis son introduction en 1986, la part du marché est passée de 1% en 1986 à 40,7 % en 1991 
et 53,3 % en 1993. Le record est détenu par l'Allemagne avec 88,7 %, suivie du Danemark avec 
75,6 % et des Pays-Bas avec 75,1 % La plus faible consommation d'essence sans plomb est relevée 
au Portugal avec 20,9 %. 
Taxe sur l'énergie et sur les émissions de dioxyde de carbone 
La Commission a nettement mis l'accent sur l'importance de la taxe sur l'énergie/carbone dans 
l'ensemble des mesures destinées à stabiliser les émissions de co2 dans la CE en l'an 2000 au niveau 
de 1990 (voir le chapitre consacré à l'énergie). Le Livre blanc souligne la portée de la taxe proposée 
en liant les contributions qu'elle peut apporter non seulement à la qualité de l'environnement, mais 
aussi à l'abaissement des coûts indirects de la main-d'oeuvre, en offrant la possibilité d'en toucher 
un double dividende grâce aux améliorations de l'environnement associées à la création d'emplois. 
Si les recettes tirées des taxes, à savoir près de 1 % du PNB, servent à abaisser les taxes existantes 
telles que les cotisations de sécurité sociale payées par les employeurs pour les travailleurs peu 
qualifiés, cette démarche pourrait avoir d'énormes répercussions sur la création d'emplois. 
îk m^ï^&ie'piîÊ^^^ $urI*éii6^Xiï^ 
naturel, ;charbon et &ectricp),qm co^ danoises par tonne de <X?A èmtsè: Pour 
les- pro^iltrdéja taxable^ ce pï^vejnent ne'doitpa$'èiii monter les prix puisqueJes droits d'aèçlsei 
de base oWétélabaissés dans le même ^^ps^^^eàif^p^X^^^^ * & T^ ttohœn* supporter M 
rooîtïé'deJataxe normale W ifc£xv ^ &u^ce$?d'éii^e^^ échappent à S$ &&& pt, 
juillet: l$&kles Pays-Bas ont créé tins take'snr ïesïcombustibles assise sir énergie et le 'feârbonè j>our 
%un mobtant approximatif d$lû florins, par tonne de CGj. L^taxejn'apas encore été com^HS&'fW'tf^' 
diminution des droitsdfaeclses* ^ ^ * : /% % % ' v— - ' T Y \ 
51 
Aides publiques 
Un principe fondamental de la politique communautaire en matière d'environnement réside dans le 
principe du "pollueur-payeur". Lorsqu'il s'applique, le mécanisme des prix pousse les entreprises à 
convertir les coûts pour l'environnement en termes financiers. En décembre 1993, la Commission 
a adopté un ensemble de nouvelles lignes directrices d'aide à l'environnement qui permettra à la 
Commission d'apprécier lçs aides publiques accordées à la protection de l'environnement. Les 
nouvelles lignes directrices amputeront les aides octroyées pour adapter les installations existantes, 
mais en reconnaissant que les subventions peuvent constituer la "deuxième meilleure solution" 
possible, elles attribueront un taux d'aide supérieur (jusqu'à 30 %) aux investissements qui dépassent 
considérablement les actuelles exigences en matière d'environnement. 
Audit environnemental 
Depuis que, en 1993, le Conseil a adopté le règlement sur le management environnemental et l'audit, 
la Commission a proposé plusieurs initiatives pour garantir une application et un fonctionnement 
fluides du schéma. A titre d'exemple, le CEN a reçu un mandat afin d'élaborer des normes applicables 
aux systèmes de management et d'audit environnementaux. Les travaux consacrés à l'établissement 
de lignes directrices sur les procédures de vérification et d'accréditation des vérificateurs progressent. 
L'Organisation européenne pour les essais et la certification contribuera aussi à un cadre adéquat, 
voire le fournira pour la coordination des organes nationaux chargés de l'accréditation des 
vérificateurs. 
Dans le courant de 1994, la Commission publiera des lignes directrices sur les critères, les 
conditions et les procédures d'accréditation des vérificateurs ainsi que des lignes directrices relatives 
aux codes professionnels et aux codes de pratique à l'adresse des vérificateurs. En 1993, 13 
contributions financières aux PME ont été consacrées à des exercices pilotes sur l'audit 
environnemental dans le cadre d'un exercice pilote en cours pour lequel près de 450 projets ont déjà 
été soumis à la Commission. 
Aux Pays-Bas, il çst imposé aux administrations d'appliquer un système de prise en compte de 
'i^nvironuemeat (gestion en. bon père-de Mantille). Les entreprises sont encouragées linatxcierement à 
procéder à un audit enviroitàem&u&L &a Royaume-Uni et en Fi^ce^ dô'nombreuses sociétés ainsi que 
àos collectivités locales ont msM des audits mvirortnemeiîtaux sut une base volontaire. 
,<s 
52 
Label écologique 
Un système communautaire d'attribution d'un label écologique a été adopté en 1992 ; ce label est 
attribué à des produits qui ne détériorent pas gravement l'environnement durant leur cycle de vie, 
à savoir de la matière première à l'élimination des déchets. En principe, le système est ouvert à tous 
les produits, y compris ceux qui sont importés dans la Communauté. Le règlement prévoit un 
processus de consultation pour établir les critères. Il se compose notamment d'un comité national 
d'attribution du label écologique, d'un forum consultatif installé à Bruxelles qui regroupe l'industrie, 
le commerce, les organisations des consommateurs et les organisations écologiques ainsi que d'un 
comité de réglementation composé de représentants des Etats membres. Dans ce processus, les 
produits pressentis par les organes nationaux compétents sont examinés, puis il est décidé quels 
critères écologiques doivent être définis et appliqués au produit. Ces critères sont déterminés au plan 
technique par un organe national compétent "leader" et sont adoptés par le comité de réglementation. 
En 1993, des labels écologiques ont été attribués à des lave-vaisselle et des lave-linge. Pour 1994, 
on attend des décisions sur le papier toilette, les essuie-tout et les amendements des sols. D'autres 
travaux en cours portent sur plus de 20 autres types de produits. 
Responsabilité 
Le Cinquième Programme reconnaît dans la responsabilité un outil essentiel de dernier recours. En 
1993, la Commission a publié un Livre vert qui examine les questions liées à la réparation des 
dommages causés à l'environnement. Ce document envisage un certain nombre de questions relatives 
aux différents types de responsabilités et à leurs limites, la définition du dommage causé à 
l'environnement, les options de réparation des dommages et les solutions financières adéquates 
(coûts de nettoyage à supporter par les pollueurs, les assureurs ou les fonds d'indemnisation). Use 
fonde sur le principe dû pollueur-payeur et envisage comment mettre ce principe en oeuvre sous une 
forme plus concrète. 
La Commission a reçu de très nombreux commentaires (plus de 2 000 pages) de la part des parties 
intéressées, des institutions et des Etats membres, et deux auditions publiques ont été organisées par 
le Comité économique et social et par la Commission conjointement avec le Parlement européen. 
Ces -commentaires et les résultats des auditions sont en cours d'analyse pour permettre à la 
Commission de décider de son action future dans ce domaine. 
Information et éducation du public 
Le Cinquième Programme lie la majeure partie du succès du passage au développement durable aux 
décisions, actions et influences du public. Même s'il est sensible à l'importance de l'environnement, 
le public manque gravement d'informations fondamentales. La Commission s'est concentrée sur les 
actions suivantes : 
53 
Information 
La Commission doit envisager une proposition susceptible d'améliorer l'accès du public à 
l'information en étendant la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière 
d'environnement (90/313/CEE) pour couvrir les institutions de la CE. La valeur de cette directive 
réside non seulement dans la mise à disposition d'informations liées à l'environnement, mais aussi 
dans la démonstration de la transparence des processus communautaires de décision. On s'attend que 
les Etats membres transposeront intégralement cette directive pour le 1er janvier 1993. La 
Commission contribue à l'information et à la communication en matière d'environnement grâce à 
une panoplie de brochures et de campagnes et par le cofinancement de projets relatifs à 
l'environnement. En 1993, 80 projets de ce type ont été cofinancés pour un montant de 5,5 millions 
d'écus. 
Une grande variété de fascicules d'information sur l'environnement, allant de la biodiversité à la 
préservation des zones humides, a été publiée de même qu'une brochure sur l'impact des politiques 
communautaires - y compris l'environnement - dans toutes les régions européennes. Plus de 50 000 
exemplaires du Cinquième Programme pour l'environnement ont été distribués. 
Deux campagnes d'information continuent d'attirer une large attention : les Prix européens pour 
l'industrie Vers un meilleur environnement qui, en 1994, ont choisi 15 sociétés parmi des centaines 
de candidatures et la campagne du Pavillon bleu. En 1994, 1 449 plages se sont vues décerner le 
Pavillon bleu qui récompense le respect de la directive sur les eaux de baignade. 
< 'Hz*'-*-?. &èS^j£&$rç fûg&Bf & pàvlJônnement * $$$ un %*&yi&;4|g|^m {Pfcf&J 
vqèî permet au public d*accédèr aisément à'une vaste ^p^«^ml|&ÉAlSa^iés\sur l*etivtanemeat>; ' 
da renviro^cn.cnr. Il accueille abaque.scn.aka WêÔ^&^^vlnt'UtÔiseF ptattaiwim 
^ventàii àè s|(i&^ oW ^^|&&£ajué: ouils\pe«vént èt^pru^eV^és '$***&&$, tçnè basè=,de &>na&4 
des jeux iruorma^qnés sur l^nvuoMement et un accès m ti^e â a^bibliothéque^ publiques, réparties : 
>*&*$$ le=:payCX^ mlmsie«e^bbe^^:bu||e^;vargentent ^l^^s^|.es-;feaii$ao^^«n\ma^e^^ 
d^npipïmement^AuX'^ pj^ate|$. de;s^^onnes^cilfbtes quï disent. 
^o&rqtioi eïf ^^^^ ^ V^- :^ V* 
Education 
En 1992, les ministres de l'Education ont réclamé la poursuite et l'intensification des lignes d'action 
définies dans la résolution du Conseil de 1988 sur l'éducation en matière d'environnement. Il est 
aussi demandé qu'une attention spécifique soit portée à la formation initiale, et sur le tas, des 
enseignants dans ce domaine et qu'un rapport sur la mise en oeuvre des activités prônées par la 
résolution de 1988 soit rédigé pour la fin de 1994. 
D'autres actions menées à l'échelon communautaire comportent la gestion de 21 projets et projets 
pilotes de formation des enseignants pour un montant d'un million d'écus (1994), en vue de préparer 
l'université d'été sur l'éducation en matière d'environnement (coparrainée par la Commission) et la 
publication d'un guide communautaire sur les programmes universitaires consacrés à 
l'environnement. 
54 
Àu RoV*^^W^ l* j^amai^ *8%*a> 'vetfe* %%$è |&e^î^l99l pour encoura^^^l^M 
d^axgnillage désa&ècté en-un «entre de ressources:etiviro3ckementales pour. 
Enseignement et formation professionnels 
La Commission européenne intègre de plus en plus l'environnement dans les mesures du Fonds 
social européen (FSE) et dans ses différents programmes d'enseignement et de formation 
professionnels pour satisfaire les actuelles et futures demandes de compétences liées à 
l'environnement. Cela est vrai pour les programmes COMETT, ERASMUS, PETRA, EUROTECNET, FORCE 
etTEMPUS. 
A titre d'exemple, le réseau de programmes EUROTECNET (Réseau technique européen) inclut 
désormais des projets qui visent à intégrer l'environnement et les technologies dans un secteur 
déterminé de l'économie. En conséquence, il existe des projets expérimentaux de formation dans des 
secteurs liés aux nouvelles technologies d'élimination des déchets, les techniques de lutte contre les 
insectes et les maladies, l'évaluation des incidences sur l'environnement, etc. 
BB mai 199$* le ministre français de l^Bnvironoement a annoncé que? plutôt que de^répondre a la 
conscription, les jeunes Français pourraient fournir des services ..à la.collectivité m/^Mité de 
^volontaires'de iWvlronnemen.f*+ Ik Janvier J$#4* Mc^sieur Bdouatd - Balladur; premW'Mnîstre 
français* a annoncé une série de mesures visant à stimuler remploi et les dépenses publiques, 'y compris, 
les "emplois verts*,, Le gouvernement veut encourager la creation de' 35 000 «emplois pour 
renvironnement avant la fin de £aanée 1995,190 millions de 8KF ont été inscrits pour 1994 en vue de 
soutenir Jes investissements. Initiaux et la formation* Les DERÉHh *\ directions .régionales de 
fettvttonnemenî * géreront'les fonds. Au Fortugal, rinstîtut de la formation'a commencé à intégrer les 
questions d*environnement dans ses programmes de fbmiatiou< -s 1 , ^' 
Mécanismes de soutien financier 
LIFE 
Après deux années d'expérience, LIFE, seul instrument financier en matière d'environnement qui 
couvre la totalité du territoire de la Communauté, a recensé trois problèmes : 
le déséquilibre entre les ressources budgétaires et les demandes de financement ; 
une charge administrative disproportionnée par rapport aux résultats escomptés ; 
des conflits entre les deux comités de gestion sur le partage des ressources budgétaires. 
Un rapport sur la mise en oeuvre de l'Instrument sera présenté au Conseil avant la fin de l'année 
1994. Ce rapport sera accompagné d'une proposition de modification du règlement LIFE en vue de 
clarifier sa portée et d'améliorer les procédures de sélection des priorités, la collecte des projets et 
la diffusion des résultats. 
55 
Les politiques structurelles 
Révision de la politique 
La révision des politiques et des Fonds structurels en 1992 ouvraient la voie à une série 
d'amendements fondamentaux des règlements consacrés aux fonds structurels qui avaient été adoptés 
en 1993 (règlements n° 2081/93/CEE et 2082/93). Ces modifications et ces amendements 
fondamentaux au processus de programmation des Fonds structurels visent une intégration plus 
systématique et plus pragmatique de l'environnement dans les Fonds structurels qui tienne compte 
des questions de fonctionnement et de subsidiarité. Outre ces considérations, il est demandé de 
procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement de chaque mesure financée par le 
FEOGA, le FEDER et le FSE dans le cadre des objectifs 1, 2 et 5b de manière à se conformer aux 
objectifs de la législation communautaire de l'environnement et d'y associer les administrations 
nationales et locales chargées de l'environnement. 
Ces changements doivent aussi permettre une intégration plus efficace des considérations 
d'environnement en partant de la définition et de l'acceptation des stratégies de développement 
économique reprises dans les plans soumis par les Etats membres jusqu'à la mise en oeuvre, à la 
surveillance et à l'évaluation. Ces règlements, enfin, soulignent l'importance d'une perspective 
stratégique qui embrasse la croissance économique et l'environnement, tout en reflétant l'importance 
de l'environnement pour une économie durable. 
Assistance technique 
Pour aider les Etats membres à satisfaire aux exigences posées à leurs plans, une note d'orientation 
relative à la préparation d'un "profil environnemental" a été rédigée par la Commission et transmise 
aux Etats membres. Pour compléter le développement de leur infrastructure environnementale (c'est-
à-dire le "hardware"), il a été considéré qu'il était vital de continuer à fournir une assistance 
technique aux autorités chargées de la mise en oeuvre des projets et des programmes. 
Cette assistance peut aider à sélectionner de bons projets cohérents avec les meilleures stratégies, 
les meilleures mesures techniques et des bonnes pratiques en ce qui concerne l'organisation et les 
opérations, y compris la dotation en personnel et la formation (à savoir toutes les questions 
"logicielles" ou "software" nécessaires au matériel). Le développement des connaissances et de 
bonnes pratiques relatives aux projets environnementaux est encore encouragé par la Commission 
par le moyen de réseaux d'échange d'expériences et d'actions. 
Indicateurs environnementaux 
L'évaluation du "profil environnemental" qui est un élément des plans de développement régionaux 
a été améliorée grâce à la conduite d'un "exercice de quantification". Mené par la Commission et 
les-Etats membres, il a donné naissance à un ensemble d'indicateurs conçus pour mesurer l'état et 
les performances des infrastructures environnementales : par exemple les raccordements aux réseaux 
d'égouts, les taux de traitement des eaux usées, les pourcentages de traitement des déchets solides 
et la qualité de l'eau potable. 
56 
Ces indicateurs ont servi tant à décrire l'état de l'environnement dans les Etats membres qu'à mesurer 
l'incidence des cadres communautaires d'appui (CCA) sur l'environnement, ce qui constitue une 
avance, sur le calendrier de la période de programmation des Fonds structurel. 
Qualité des nouveaux plans 
Depuis octobre 1993, la Commission et les Etats membres ont entamé de nouvelles négociations de 
programmation des Fonds structurels pour la période 1994-1999. Dans l'optique d'un développement 
durable et respectueux de l'environnement, il convient de noter une nette amélioration de la qualité 
des plans reçus due pour une grande partie aux modifications réglementaires, mais aussi à une 
sensibilisation croissante du sens économique de l'intégration. Les évaluations des plans et des 
programmes sont en cours dans le cadre des CCA pour les régions appartenant à l'objectif 1 et elles 
devraient s'achever durant l'été 1994. 
d'attribution dè^ fonds se mamfésW^ aussi : 
d'accords conclus pour faire participer îe$%iuïon&'envutwiûméiiàl'è^ iu&nt.des-obrnnW'de suivi tant j 
au niveau dn CCA qu1au plan opérationnel Cecîpenuetttaun apport ej&Wimémeata* cohérent dans les-" 
processus distribution ¥e$ fondsto«t^1pn£dé&duré>de^j$u^Av ', '"' , \s •. \/ s>\ 
Fonds de cohésion 
En ce qui concerne le Fonds de cohésion, l'intégration de la dimension environnementale dans le 
secteur des infrastructures des transports se situe essentiellement au niveau des projets à travers les 
procédures existantes d'évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de la directive n° 
85/337/CEE du Conseil. 
Lej-èglement instituant le Fonds de cohésion (règlement n° 1164/94) du 16 mai 1994 se réfère au 
Cinquième Programme, mais uniquement pour les projets liés à l'environnement, et au fait que les 
«projets d'infrastructures des transports doivent inclure les coûts environnementaux et être compatibles 
avec la politique de la Communauté en matière d'environnement. Ceci met en évidence une fois de 
plus le degré d'intégration de l'environnement dans la définition des projets et le besoin de définir 
un contexte clair pour les différents projets. Au niveau des Etats membres, une telle approche a déjà 
commencé à se développer. 
L'Espagne est en tral» éà^Maskmi^ stratêg» satioùaîe de^mviTO|in^««8t%a6n%;de, 'dé^rfnineç ïesv 
priorités à financer par, diverses sources de financement, y compris le fonds de cohéska et l&s Fondis 
structurels, et de ftiraurim twn^œWcoorôfoatiQn entre tes instruments ftaclers et; im soutien 
utile à la prise-des décisions.v '^ % , * , % '-' *:* V%,-, : * 
57 
x. stRurrruRJES DE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE 
A l'échelon communautaire 
Groupes de dialogue 
Le Cinquième Programme a proposé un certain nombre de réformes pour garantir que la politique, 
la stratégie et les mesures définies dans le programme puissent être mises en oeuvre et appliquées 
à tous les niveaux de la société en améliorant les systèmes de consultation, en assurant un meilleur 
suivi pratique des mesures législatives et en rendant plus sévères les contrôles et l'application. 
Dans cet ordre d'idées, trois groupes de dialogue ont été instaurés pour faire avancer ce processus : 
le Forum général consultatif sur l'environnement de la Commission, composé de.32 
personnalités éminentes, a déjà tenu deux réunions en 1994 et une nouvelle réunion est prévue 
pour septembre 1994. Ces deux premières réunions ont permis à la Commission de consulter 
le Forum sur les aspects environnementaux du Livre blanc sur la Croissance, la Compétitivité 
et l'Emploi ; 
des réunions régulières du Groupe de suivi de la politique de l'environnement ont été organisées. 
Elles rassemblent les directeurs généraux de l'environnement des Etats membres et la 
Commission; des réunions ont aussi été organisées avec des directeurs généraux de 
l'environnement des pays de l'Espace économique européen. Les directeurs généraux ont centré 
leurs discussions sur les secteurs cibles du Cinquième Programme. Les réunions du Groupe de 
suivi de la politique de l'environnement ont joué un rôle important dans l'amélioration du 
dialogue entre la Commission et les Etats membres sur des questions stratégiques qui touchent 
à l'environnement et au développement durable ; 
en décembre 1993, le Réseau de Chester d'application du droit communautaire a été transformé 
en un réseau informel, prévu au Cinquième Programme, pour la mise en oeuvre et l'application 
de la législation sur l'environnement. Ce réseau doit échanger des informations et des 
expériences sur des questions pratiques liées à la mise en oeuvre et à l'application de la 
législation en matière d'environnement. 
Intégration des politiques 
L'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne (article 130r) a considérablement renforcé le 
principe énoncé dans le Cinquième Programme quant à la nécessité d'intégrer les facteurs 
environnementaux dans toutes les politiques concernées. 
58 
Pour améliorer ce processus en tant que tel, la Commission a, en juin 1993, adopté une série de 
mesures internes destinées à garantir l'intégration de l'environnement dans les propositions émanant 
d'autres politiques sectorielles communautaires. 
des correspondants chargés de l'intégration de l'environnement ont été désignés dans toutes les 
Directions générales au niveau des hauts fonctionnaires. La DG XI s'assure que ces 
correspondants sont régulièrement informés des évolutions en matière d'environnement et leur 
apporte son soutien dans leur mission d'intégration dans les décisions politiques prises dans leurs 
services. Le manuel des procédures de la Commission a été mis à jour à la lumière des 
nouvelles exigences et des actions de formation seront organisées (notamment sur les procédures 
d'évaluation des incidences). 
le programme législatif de la Commission pour 1994 a identifié des propositions qui devraient 
avoir des répercussions significatives sur l'environnement avec un système "étoile verte". Les 
Directions générales qui travaillent sur ces questions doivent s'assurer qu'une analyse des 
incidences sur l'environnement est effectuée. 
les Directions générales doivent dresser une évaluation annuelle de leurs performances en 
matière d'environnement. 
Pans la £>G 10, Tesjaansable 'd& la politique industrielle» une «nîte de renvirormenœui^a été= créée en^ 
1993. En 1994, un réseau JËnvitonnent^nt a. Mmk en place i il se composé de ,18 unités sectorielles tt, 
horizontales* Ce risseaù-se mxmt 'régulièrement Les questions" d'environnement liées ^ aux actions 
législatives, de ce service Ipaî l'objet d'un examen systématique au sein du groupe de politique 
jTègIemenàlii^cétVsiole^psbte4 prodiguer des conseils sur les actions législative dussrvice o» 
'antres services de la Comn»ssion._ * s - ; 
A l'échelon des Etats membres 
Bien que quelques Etats membres aient déjà défini des plans verts ou des stratégies de 
développement durable avant 1992, la CNUED et la publication du Cinquième Programme ont donné 
l'élan à la plupart pour aller de l'avant ou développer de nouvelles stratégies. Les Pays-Bas, le 
Luxembourg, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Irlande et le Danemark possèdent déjà de tels plans et 
l'Espagne, la France et le Portugal sont en train d'établir leurs propres stratégies nationales. En 
Belgique, récemment fédéralisée, les trois régions de Bruxelles, la Flandre et la Wallonie ont 
chacune développé leur propre plan de développement durable. La Flandre détient son propre plan 
MiNa sur l'environnement et la nature. Une consultation publique est en cours sur le Plan Wallon. 
Organes consultatifs 
Depuis 1992, dans le cadre des engagements pris à Rio, la majorité des Etats membres a soit mis 
en place une certaine forme de forum consultatif national sur l'environnement, soit redéfini le rôle 
et les objectifs des organes existants dans le but de constituer un forum de dialogue et de 
consultation entre les acteurs et les secteurs qui participent au développement durable. 
C'est le cas de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, des Pays-Bas et 
du Royaume-Uni. En Belgique, la région wallonne compte aussi son propre Conseil régional. 
L'Espagne a installé un Conseil consultatif de la politique de l'environnement. 
59 
Mécanismes formels d'intégration 
Dans tous les Etats membres, il existe, sous une forme ou sous une autre, des mécanismes destinés 
à assurer l'intégration de l'environnement dans les autres secteurs des politiques. Ces mécanismes 
ont été renforcés et étendus depuis 1992. Pour certains d'entre eux, des comités interministériels 
permanents se réunissent régulièrement pour débattre de questions politiques qui ont des incidences 
sur l'environnement (par exemple en Belgique, au Danemark, en France, en Grèce, aux Pays-Bas, 
au Royaume-Uni) et un comité devrait sous peu être institué en Italie. En Espagne, des représentants 
du ministère de l'Environnement assistent à des "conférences sectorielles" qui regroupent des 
représentants des ministères concernés et des régions autonomes, et il est prévu de créer une 
commission de coordination de la politique de l'environnement. Dans d'autres Etats membres, des 
comités interministériels sont chargés d'identifier des approches communes de questions d'intérêt 
mutuel (par exemple sur l'environnement/santé et l'environnement/agriculture en Allemagne, au 
niveau national et quelquefois au niveau des Lander, sans oublier sur les changements climatiques 
dans la plupart des pays). 
Unités Environnement dans d'autres ministères 
Dans quelques Etats membres, des unités Environnement ont été créées dans d'autres ministères tels 
que l'Energie, les Transports et l'Agriculture (Royaume-Uni, Irlande, Portugal, Grèce, Pays-Bas, 
Allemagne à l'échelon national et parfois au niveau des Lander). Leur rôle est d'assurer l'intégration 
des aspects environnementaux dans la sphère politique des ministères et de se concerter avec des 
fonctionnaires du ministère de l'Environnement. Dans certains cas, des unités interministérielles ont 
été instituées pour travailler sur des questions spécifiques (par exemple sur le fumier et le lisier aux 
Pays-Bas). Bien que, en général, les unités Environnement des ministères de l'Energie rencontrent 
des succès, leur efficacité dans de nombreux autres secteurs est limitée et elles n'ont pas encore 
réussi à infléchir la politique et la prise de décision. 
A l'échelon régional/local 
Le Traité de Maastricht a renforcé l'accent du Cinquième Programme sur l'importance de l'échelon 
régional en déclarant que "la politique communautaire en matière d'environnement visera un haut 
niveau de protection en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de 
la Communauté". Le Traité crée aussi un Comité des Régions qui, en avril 1994, a décidé de 
constituer un comité de l'aménagement du territoire, de l'environnement et des questions 
énergétiques. 
Une grande conférence des ministres de l'Environnement et des responsables politiques des régions, 
cofinancée par la Commission et organisée en décembre 1993, a souligné l'intention des régions de 
mettre en oeuvre des politiques de développement durable et d'intégrer l'environnement dans les 
autres politiques. Elle a appelé de ses voeux la tenue de réunions annuelles qui regrouperaient les 
autorités régionales chargées de l'environnement et la Commission. 
60 
Comme cela avait été proposé à la conférence de Rio, les autorités locales et régionales de certains 
pays ont, depuis 1992, pris de vastes initiatives sur le développement durable et l'intégration. A titre 
d'exemple, la Communauté a publié le plan "Madrid 21" qui colle étroitement à la demande du 
Cinquième Programme. Dans la partie wallonne de la Belgique, la consultation publique sur le plan 
régional de développement durable a débuté en mai 1994. Au Royaume-Uni, une nouvelle 
organisation chargée d'aider les autorités locales à dresser leur propre Agenda 21 a vu le jour ; 
quelques autorités locales rpnt déjà fait. 
L'intégration de l'environnement dans d'autres politiques peut se dérouler au niveau tant régional que 
national. En Espagne par exemple, les autorités nationales et régionales se rencontrent à l'occasion 
de conférences sectorielles périodiques et, au Royaume-Uni, les ministres de l'Environnement et les 
responsables des associations des autorités locales se réunissent au sein du Forum de 
l'environnement des pouvoirs publics centraux et locaux. En Allemagne, des réunions sont 
organisées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Lânder à l'échelon ministériel 
et au niveau des hauts fonctionnaires, et il existe aussi de nombreux groupes de travail et comités 
qui se chargent de l'adoption et de la mise en oeuvre de la législation relative à la qualité de l'air 
et de l'eau, aux produits chimiques et à la gestion des déchets. Des discussions ont aussi lieu entre 
les niveaux régionaux et la Commission dans le cadre de réunions régulières d'information entre les 
bureaux des régions des Etats membres installés à Bruxelles et la Commission, auxquelles ne 
participe pas seulement le service de l'environnement, mais aussi les services compétents en matière 
de Fonds structurels, de Transport, etc. 
• i il i il i i m il i u i il ) il ill i II^WWWIJ il m uii i uni u jijui m m m UII nu lin .. i u il i ijn n i iijji n m lu i luu iiiin IIIWIW^^ iiiu n i 111 i HIILII 
::Etepuis }9£X,daas le cadre d^èe,politique globale relative aux plans mumcipaux-ét intercommunaux:--
d Wtfo*memeftj£ le *tni^ £*)&*& WM&fr*^ lofcaje* *£&$*&# 
Ijpatt^ e* sa&&s/b^^ 
ve0n^aetueîs1ss>i$''4îe' às^^olyèt^jBt'vetfei 'de % jtbwelfe^^^^ 
envirouBemental^ les provinces .sont tenues 'd^laoorer/oW plans d^érmionnem^nt'à;1ong terme;' les. 
Relations avec les ONG 
La Commission apporte un soutien actif aux ONG qui s'occupent d'environnement en leur fournissant 
une aide financière destinée à couvrir des frais de fonctionnement et à appuyer des campagnes 
d'information et de sensibilisation sur les questions liées à l'environnement. Le soutien financier est 
essentiellement accordé à des ONG qui axent leur travail sur les priorités du Cinquième^ Programme. 
En 1992-1993 par exemple, le Bureau européen de l'environnement (BEE) a organisé dans chaque 
Etat membre une table ronde sur le Cinquième Programme grâce au soutien financier de la 
Commission pour réfléchir sur la manière de mettre en oeuvre le principe de partage des 
responsabilités. 
61 
Des contacts entre les ONG et la Commission se déroulent régulièrement et à des niveaux divers. Des 
réunions à haut niveau ont été organisées en 1992 et 1993 entre la Commission, représentée par son 
Président et par le Commissaire chargé de l'environnement, et les principales ONG européennes qui 
s'occupent de l'environnement pour débattre d'un vaste éventail de questions liées à l'environnement. 
Des fonctionnaires issus de différentes Directions générales de la Commission participent 
annuellement à l'assemblée générale du BEE. Depuis 1992, des réunions d'information régulières ont 
eu lieu entre la Commission et des représentants de 8 grandes ONG en vue de les "briefer" sur la 
politique de la Commission en matière d'environnement. De plus, les Directions générales de la 
Commission ont participé à des réunions thématiques (par exemple sur la Conférence de Rio, le 
commerce et l'environnement, les Fonds structurels et l'environnement). 
Les ONG ont aussi joué un rôle clé dans le séminaire sur le développement durable organisé 
conjointement par la Commission européenne et la Présidence belge en novembre 1993 et elles 
comptent parmi les fondateurs de l'initiative les partenaires européens en faveur de l'Environnement 
(voir le chapitre consacré à l'industrie manufacturière). 
La Commission aide les Amis de la terre grâce à son projet sur une Europe durable qui vise à 
calculer l'espace environnemental de la Communauté et à examiner les moyens de réduire la 
surconsommation des ressources. 
XL APPLICATION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE 
D'ENVmONNEMENT 
Le Cinquième Programme souligne l'importance d'une mise en oeuvre plus efficace de la législation 
sur l'environnement. Chaque année, la Commission publie un rapport annuel sur le contrôle de 
l'application du droit communautaire dans les Etats membres. Les rapports consacrés à 1992 et 1993 
relèvent tous deux que la promulgation de mesures nationales en vue de la mise en oeuvre des 
directives a duré trop longtemps, surtout à cause des problèmes de coordination, et que souvent les 
Etats membres transposent et appliquent les directives d'une manière incorrecte. 
En ce qui concerne la transposition, la Commission et les Etats membres pris individuellement 
(auxquels se joignent souvent des autorités régionales et locales) tiennent des réunions "globales" 
périodiques pour examiner les progrès réalisés dans la transposition de la législation communautaire 
et pour aider les Etats membres à surmonter les difficultés éventuelles (en 1992 par exemple, des 
réunions globales ont été organisées avec la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg et 
l'Espagne eÇ en 1993, avec la Belgique, le Danemark, la France, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg, 
les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni). 
L'application incorrecte du droit de l'environnement se traduit le plus souvent par un nombre élevé 
de plaintes des citoyens de la Communauté et dans les questions posées par des membres du 
Parlement européen. La réduction du nombre de plaintes enregistrées en 1993 (306 contre 482 en 
1992) s'explique parce que la Commission fusionne désormais les cas similaires. 
62 
Le plus grand nombre d'infractions continue de concerner la directive sur l'évaluation des incidences 
sur l'environnement (85/337/CEE), ce qui démontre qu'elle ne constitue pas encore une sauvegarde 
efficace pour la protection de l'environnement et qu'elle n'atteint pas son objectif de garantir que le 
public pourra jouer son propre rôle dans la planification des décisions qui touchent directement à 
la vie des citoyens. Comme le public disposera d'un plus grand accès à l'information sur 
l'environnement grâce à l'entrée en vigueur de la directive 90/313/CEE, il est vraisemblable que la 
sensibilisation du public face aux dommages causés à l'environnement va s'accroître et que le 
volume des plaintes déposées devant la Commission continuera d'augmenter. 
Par ailleurs, l'entrée en vigueur en 1993 de la directive 91/692/CEÈ relative à l'harmonisation des 
rapports nationaux sur l'application de certaines directives fournit à la Communauté un accès à des 
données comparables sur la mise en oeuvre des données liées à l'environnement, permet à la 
Commission d'agir à partir d'informations issues de sources officielles plutôt que de se fonder sur 
un nombre sans cesse croissant de plaintes émanant d'individus et de membres du Parlement 
européen. 
La décision prise en 1993 concernant la création de l'Agence européenne pour l'environnement est 
aussi importante puisque l'article 20 du règlement n° 1210/90/CEE relatif à la création de l'Agence 
et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement stipule que, deux ans 
après l'entrée en vigueur du règlement, l'éventuelle association de l'agence au contrôle de 
l'application de la législation communautaire pourra être examinée. 
La première réunion du Réseau des autorités chargées de l'application du droit communautaire de 
l'environnement créé en vertu du Cinquième Programme s'est tenue à Steenokkerzeel (Belgique) en 
décembre 1993. Ce réseau informel suit les traces des groupes de travail "Chester" et se concentrera 
sur la mise en oeuvre et l'application pratiques des mesures législatives en matière d'environnement 
de manière à fournir un forum aux décideurs politiques/législateurs et aux inspecteurs/fonctionnaires 
chargés de l'application des mesures liées à l'environnement en vue d'échanger des idées 
conjointement et séparément et d'encourager le développement de structures d'application de la loi. 
H abordera la législation existante, mais il prodiguera aussi des conseils sur la meilleure voie à 
suivre en vue'd'une nouvelle législation communautaire, sa mise en oeuvre, son application et son 
exécution. 
Le réseau aidera aussi à accroître, au niveau de la Communauté, la cohérence dans la mise en 
oeuvre de la législation communautaire en menant des discussions stratégiques sur les problèmes 
d'application. Il faut espérer que le réseau constituera un élément important dans l'établissement de 
la confiance et le partage des responsabilités prévus par le Cinquième Programme et que les 
échanges d'expériences et la diffusion des informations permettront d'identifier les meilleures 
pratiques. 
*** 
63 
XEL CONCLUSION FINALE 
Le message général que veut donner le présent rapport est teinté d'un optimisme prudent. Les 
graines ont été plantées. H leur faut maintenant de l'eau et de la chaleur pour germer. 
La combinaison du Cinquième Programme et du Sommet de la Terre de Rio, étayée par les 
modifications des législations et des procédures incluses dans le Traité sur l'Union européenne, a 
marqué un tournant dans l'approche du développement durable au niveau tant de la Commission que 
des Etats membres. La Commission et les Etats membres devraient conduire un vaste processus pour 
de nouvelles réflexions sur le nouveau principe de base de la politique en matière d'environnement. 
Le rapport montre que certains progrès ont été accomplis et que des efforts considérables sont 
consentis dans de nombreux secteurs. Malgré la récession qui a culminé durant la période 
considérée, le développement durable reste inscrit à l'ordre du jour politique et est de plus en plus 
perçu comme un volet important du débat économique. Néanmoins, il n'est pas encore possible de 
plonger au plus profond de certains enjeux primordiaux. 
A l'heure actuelle, malgré le Cinquième Programme, l'Agenda 21 et d'autres initiatives prises à 
l'échelon des Etats membres, le développement durable continue d'être l'affaire des organismes en 
charge de l'environnement. 
D'une manière générale, peu de critiques ont été émises sur l'approche esquissée dans le Cinquième 
Programme. Il importe désormais de se demander comment progresser vers un nouveau modèle de 
développement. 
Pour y parvenir, plusieurs évolutions s'imposent : 
des percées notables sont nécessaires dans la mise au point d'instruments économiques et fiscaux 
viables au niveau de la Communauté et des Etats membres pour permettre l'intégration des coûts 
environnementaux dans le prix des biens et des services ; 
une réorientation de la technologie doit être opérée, de la priorité d'économie de force de travail 
vers celle d'économie de ressources en général ; 
les effets des développements technologiques actuels sur les modèles de planification physique, 
en particulier sur la structure des régions urbaines, doivent être évalués ; 
la Commission et les Etats membres doivent continuer à prendre des engagements au niveau 
politique" le plus élevé pour avancer dans la bonne direction en reconnaissant que des pans 
importants du Cinquième Programme doivent être traités à des niveaux autres que celui ae la 
Communauté ; 
lors de l'examen du Programme en 1995, on devra décider si l'approche adoptée doit être mieux 
ciblée, actualiser et renforcer les objectifs quantitatifs, clarifier les priorités d'action et 
déterminer s'il convient d'ajouter des secteurs ou des actions sont requises ; 
il faut concevoir des moyens pour mesurer les progrès réalisés vers un développement durable 
à l'échelon de la Communauté et des Etats membres. 
64 
ANNEXE! . 
LEGISLATION DANS LE SECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT 
1992 
Législation adoptée par le Conseil 
- JO n° L 99 du 11.4.1992 - Règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil concernant un système 
communautaire d'attribution de label ocologique 
JO n° L 206 du 21.5.1992 - Directive 92/53/CEE du Conseil concernant la conservation des 
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages 
- JO n° L 154 du 5.6.1992 - Directive 92/32/CEE portant septième modification de la directive 
67/548/CEE (classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses) 
- JO n° L 206 du 22.7.1992 - Règlement n° 1973/92 du Conseil portant création d'un instrument 
financier pour l'environnement (LIFE) 
- JO n? L 251 du 29.8.1992 - Règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les 
exportations et importations de certains produits chimiques dangereux 
- JO n° L 297 du 13.10.1992 - Directive 92/72/CEE du Conseil concernant la pollution de l'air 
par l'ozone 
- JO n° L 371 du 12.12.1992 - Directive 92/97/CEE concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des 
véhicules à moteur 
- JO n° L 405 du 31.12.1992 - Règlement (CEE) n° 3952/92 du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 594/91 en ce qui concerne l'accélération du rythme d'élimination de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone 
- JO n° L 409 du 3L12.1992 - Directive 92/112/CEE du Conseil fixant les modalités 
d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution 
provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane 
Résolutions adoptées par le Conseil 
JO n° C 158 du 25.6.1992 - Résolution du Conseil concernant le renouvellement du plan 
d'action communautaire en matière de déchets radioactifs 
JO n° C 72 du 8.7.1992 - Résolution du Conseil relative aux problèmes technologiques de 
sécurité nucléaire 
65 
Législation adoptée par la Commission 
- JO n* L 201 du 20.7.1992 - Règlement (CEE) n° 1970/92 de la Commission modifiant le 
règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) 
Propositions législatives émanant de la Commission 
COM(92)9, JO n" C 130 du 21.5.1992 - Proposition de directive concernant l'incinération de 
déchets dangereux 
- COM(92)226, JO n° C 196 du 3.8.1992 - Proposition de directive du Conseil instaurant une taxe 
sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie 
Bull. CE 7/8-1992 du 6.7.1992 - Proposition de directive fixant les normes de base relatives à 
la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant de 
rayonnements ionisants 
- COM(92)277, JO n* C 227 du 3.9.1992 - Proposition de directive du Conseil relative à la lutte 
contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage du pétrole 
et de sa distribution des terminaux aux stations-services 
- COM(92)278, JO n' C 263 du 12.10.1992 - Proposition de directive du Conseil relative aux 
emballages et aux déchets d'emballages 
- COM(92)398, JO n* C 260 du 9.10.1992 - Proposition modifiée de directive du Conseil 
modifiant l'annexe II de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux 
sauvages 
1993 
Législation adoptée par le Conseil 
- JO n" L 30 du 6.2.1993 - Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance 
et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 
JO n* L 74 du 27.3.1993 - Directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides 
- JO n" L 84 du 5.4.1993 - Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le 
contrôle des risques présentés par les substances existantes 
- JO n* L 148 du 19.6.1993 - Règlement (Euratom) n° 1493/93 concernant les transferts de 
substances radioactives entre les Etats membres 
JO n* L 167 du 9.7.1993 - Décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des 
émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté 
66 
- JO n" L 168 du 10.7.1993 - Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil permettant la participation 
volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management 
environnemental et d'audit 
- JO n* L 186 du 28.7.1993 - Directive 93/59/CEE modifiant la directive 70/220/CEE sur la 
pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur 
r JO n* L 329 du 30.12.1993 - Directive de la Commission 93/116/CEE sur l'adaptation du 
progrès technique de la Directive du Conseil 80/1268/CEE relative à la consommation de 
carburant des véhicules à moteur 
Législation adoptée par la Commission 
- JO n" L 227 du 8.9.1993 - Directive 93/67/CEE de la Commission établissant les principes 
d'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement des substances notifiées conformément 
à la directive 67/548/CEE du Conseil 
- JOn'L 110 du 4.5.1993/ JO n° L 258 du 16.10.1993/JO n° L 13 du 15.1.1994 - Directives de 
la Commission 93/21/CEE, 93/72/CEE et 93/101/CEE portant dix-huitième, dix-neuvième et 
vingtième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE 
- JO n* L 279 du 12.11.1993 - Décision de la Commission 93/584/CEE du 22 octobre 1993 
fixant les critères des procédures simplifiées relatives à la dissémination volontaire de plantes 
génétiquement modifiées dans l'environnement conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la 
directive 90/220/CEE du Conseil 
Propositions législatives émanant de la Commission 
- COM(92)563, JO n* C 17 du 22.1.1993 - Proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans 
. l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion 
- COM(93)53, JO n# C 78 du 19.3.1993 - Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant 
des actions en faveur des forêts tropicales 
- COM(93)120, JO n* C 112 du 22.4.1993 - Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant 
modification du règlement (CEE) n° 2455/92 concernant les importations de certains produits 
chimiques dangereux 
- COM(93)154, JO n* C 157 du 9.6.1993 - Proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive du Conseil 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des engins de 
terrassement 
- COM(93)202, JO n* C 232 du 28.8.1993 - Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif 
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
- COM(93)351, JO n* C 239 du 3.9.1993 - Proposition de directive du Conseil concernant la 
mise sur le marché des produits biocides (pesticides non agricoles) 
67 
- COM(93)423, Bull. CE 9-1993 du 14.9.1993 - Proposition de directive du Conseil relative à la 
prévention et à la réduction intégrées de la pollution 
- COM(93)425, JO n" C 271 du 7.10.1993 - Proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux 
- COM(93)638, Bull. CE 12-1993 du 21.12.1993 - Proposition de directive du Conseil concernant 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses 
Autres propositions 
- COM(93)47, Bull. CE 5-1993 du 17.3.1993 - Livre vert sur la réparation des dommages causés 
à l'environnement 
1994 
Législation adoptée par le Conseil 
JO n* L 100 du 19.4.1994 - Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative 
aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et 
modifiant la directive 70/220/CEE 
Résolutions adoptées par le Conseil 
Bull. UE 3-1994 du 25.3.1994 - Résolution du Conseil concernant une stratégie communautaire 
de gestion intégrée des zones côtières 
Législation adoptée par la Commission 
JO n* L 103 du 22.4.1994 - Directive de la Commission 94/15/CEE adaptant au progrès 
technique la directive adaptant, pour la première fois, la directive 90/220/CEE du Conseil 
relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement 
JO n" L 105 du 26.4.1994 - Décision de la Commission 94/211/CEE modifiant la décision 
91/596/CEE du Conseil concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 9 de la 
directive "90/220/CEE du Conseil 
- JO n* L 5 du 7.1.1994 - Décision n* 94/3/CE de la Commission, du 20 décembre 1993, 
établissant une liste de déchets en application de l'article 1er point a) de la directive 75/442/CEE 
du Conseil relative aux déchets 
Propositions législatives émanant de la Commission 
- COM(94)4, Bull. UE 1/2-1994 du 26.1.1994 - Proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 82/501/CEE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant 
des substances dangereuses 
68 
COM(94)36, Bull. UE 1/2-1994, 16.2.1994 - Proposition de directive du Conseil relative à la 
qualité des eaux de baignade et modifiant la directive 76/160/CEE du Conseil 
COM(94)39, Bull. UE 1-2/1994 du 23.2.1994 - Proposition de directive du Conseil modifiant 
la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages 
COM(93)575, Bull. UE 3-1994 du 16.3.1994 - Proposition de directive du Conseil modifiant 
la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et 
privés sur l'environnement 
COM(93)680 final, JO C 222 du 15.06.1994 - Proposition de directive du Conseil relative à la 
qualité écologique des eaux 
COM(94)109 final, JO C 216 du 04.07.1994 - Proposition de directive relative à l'évaluation et 
à la gestion de la qualité de l'air ambiant 
6 ^ BSN 0254-1491 
COM(94) 453 final 
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