A4-0103/99

Résolution sur la situation et le rôle des artistes dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu le traité d'Amsterdam et notamment son article 151,

- vu la recommandation relative à la condition de l'artiste adoptée le 27 octobre 1980 par la Conférence générale de l'UNESCO,

- vu les résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la situation des artistes,

- vu le document du Conseil de l'Europe intitulé «La culture au coeur : contribution à la réflexion sur la culture et le développement en Europe» (septembre 1996), ainsi que l¨ Étude comparée des examens des politiques culturelles de six États membres (1997)

- vu le traité WPPT conclu en décembre 1996 dans le cadre de l'OMPI,

- vu la communication de la Commission du 12 octobre 1982, sur le renforcement de l'action communautaire dans le secteur culturel (COM(82)0590),

- vu la communication de la Commission du 17 décembre 1987, sur la relance de l'action communautaire dans le secteur culturel(COM(87)0603),

- vu la communication de la Commission du 25 octobre 1990, sur la formation professionnelle dans le secteur culturel(COM(90)0472),

- vu la communication de la Commission du 8 novembre 1991, sur les nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le domaine culturel(COM(92)0149),

- vu la communication de la Commission du 17 avril 1996 sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne(COM(96)0160),

- vu la communication de la Commission du 20 novembre 1996 sur la politique de cohésion et culture: une contribution à l'emploi(COM(96)0512),

- vu l¨ étude "Profession Artiste¨ commandée par la DG XXII (1996/989),

- vu la résolution du Conseil du 18 décembre 1984 relative à un recours accru au Fonds social européen en ce qui concerne les travailleurs culturels ((JO C 2 du 4.1.1985, p. 2.)),

- vu la résolution du Conseil et des ministres responsables des affaires culturelles réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1986, sur le mécénat des entreprises ((JO C 320 du 13.12.1986, p 2.)),

- vu la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ((JO L 122 du 17.5.1991, p.42)),

- vu la résolution du Conseil et des ministres de la Culture réunis au sein du Conseil, du 7 juin 1991, sur la formation des administrateurs culturels ((JO C 188 du 19.7.1991, p. 1.)),

- vu la résolution des ministres de la Culture réunis au sein du Conseil, du 7 juin 1991, sur l'accès temporaire des artistes issus de la Communauté européenne au territoire des Etats Unis d'Amérique ((JO C 188 du 19.7.1991, p. 2.)),

- vu les conclusions des ministres responsables des affaires culturelles réunis au sein du Conseil, du 7 juin 1991, concernant le droit d'auteur et les droits voisins ((JO C 188 du 19.7.1991, p. 4.)),

- vu la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ((JO L 346 du 27.11.1992, p. 61)),

- vu la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ((JO L 248 du 06.10.1993, p. 15.)),

- vu la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ((JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.)),

- vu la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité ((JO L 60 du 3.3.1994, p. 16.)),

- vu les conclusions du Conseil, du 21 juin 1994, sur les aspects culturels et artistiques dans l'éducation ((JO C 229 du 18.8.1994, p. 1.)),

- vu les conclusions du Conseil, du 10 novembre 1994, relatives à la communication de la Commission concernant l'action de la Communauté européenne en faveur de la culture ((JO C 348 du 9.12.1994, p. 1.)),

- vu la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) ((JO L 99 du 20.4.1996, p. 20.)),

- vu sa résolution du 16 janvier 1981, sur la situation sociale des travailleurs culturels ((JO C 28 du 9.2.1981, p. 82.)),

- vu sa résolution du 18 novembre 1983, sur le renforcement de l'action communautaire dans le secteur culturel ((JO C 342 du 19.12.1983, p.127.)),

- vu sa résolution du 25 mai 1984, sur la situation des travailleurs du secteur culturel dans la Communauté ((JO C 172 du 2.7.1984, p. 212.)),

- vu sa résolution du 10 février 1988, sur l'enseignement de la musique ((JO C 68 du 14.3.1988, p. 46.)),

- vu sa résolution du 17 février 1989, sur la relance de l'action communautaire dans le secteur culturel ((JO C 69 du 20.3.1989, p.180.)),

- vu sa résolution du 23 novembre 1990, relative à une décision sur la mise en oeuvre d'une action communautaire de formation professionnelle dans le domaine de l'audiovisuel ((JO C 324 du 24.12.1990, p.414.)),

- vu sa résolution du 10 septembre 1991, sur les relations culturelles entre la Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et orientale ((JO C 267 du 14.10.1991, p. 45.)),

- vu sa résolution du 11 mars 1992, sur la situation des artistes dans la Communauté européenne ((JO C 94 du 13.4.1992, p.213.)),

- vu sa résolution du 21 janvier 1993, sur les nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le secteur culturel ((JO C 42 du 15.2.1993, p.173.)),

- vu sa résolution du 20 janvier 1994, sur la politique communautaire dans le domaine de la culture ((JO C 44 du 14.2.1994, p.184.))

- vu sa résolution du 9 mars 1994, sur les fondations et l'Europe ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 48.)),

- vu sa résolution du 19 septembre 1996, sur le Livre vert intitulé «Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» (COM(95) 0382 - C4-0354/95) ((JO C 320 du 28.10.1996, p.177.)),

- vu sa résolution du 16 septembre 1997, sur la communication de la commission «Politique de cohésion et culture : une contribution à l'emploi» (COM(96) 0512 - C4-0056/97) ((JO C 304 du 6.10.1997, p. 40.)),

- vu sa résolution du 23 octobre 1997, sur la communication de la Commission intitulé «Suivi du Livre vert - Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» (COM(96) 0568 - C4-0090/97) ((JO C 339 du 10.11.1997, p. 165. )),

- vu sa résolution du 30 janvier 1997, sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne (( JO C 55 du 24.2.1997, p. 37.)),

- vu son avis du 5 novembre 1998, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme «Culture 2000") (COM(98)0266 - C4-0335/98 - 98/0169(COD)) (( JO C 359 du 23.11.1998, p. 28.)),

- vu son avis du 10 février 1999 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628 - C4-0079/98 - 97/0359(COD)) (( PV de cette date, partie II, point 11.)),

- vu l'audition publique du 19 mai 1998 sur la situation et le rôle des artistes dans l'Union, qui a eu lieu à Bruxelles lors de la réunion de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0103/99),

A. considérant que la création artistique constitue le patrimoine culturel de l'avenir et qu'elle est un moyen d'affirmation de l'identité des peuples européens et de promotion du dialogue universel,

B. considérant que, conformément à la définition adoptée par l'UNESCO, il faut entendre par artiste «toute personne qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation d'oeuvres d'art, qui considère sa création artistique comme un élément essentiel de sa vie (...) et qui est reconnue (...) en tant qu'artiste, qu'elle soit liée ou non par une relation de travail ou d'association quelconque» et que cette définition englobe les artistes créateurs (y compris les écrivains), les interprètes et les artisans,

C. considérant que la création artistique a un poids spécifique dans l¨économie européenne et que le secteur culturel est une importante source d¨emplois,

D. considérant l¨importance que la culture et les créateurs revêtent pour le processus d¨intégration européenne et qu¨il importe de la consacrer dans les textes-cadres de l¨Union européenne, en particulier dans l¨Agenda 2000,

E. considérant que l¨appui de l¨Union européenne à des initiatives paneuropéennes peut contribuer fortement à stimuler l¨avènement d¨un mécénat européen qui dépasse les frontières nationales,

F. considérant que la tendance à l'uniformisation des modes de pensée est le résultat surtout de la standardisation de la production audiovisuelle soumise à des considérations de rentabilité maximale, ce que constitue un danger pour la diversité de la création et pour l'indépendance de l'artiste,

G. considérant que la société a non seulement le devoir mais tout intérêt à appuyer les artistes, tenant compte du rôle indispensable qu'ils jouent pour l'amélioration de la qualité de la vie en société et de leur contribution à la consolidation de la démocratie,

H. considérant que, malgré la production et la diffusion accrues d'oeuvres artistiques ou littéraires et l'émergence de véritables industries culturelles, la grande majorité des artistes connaissent encore, en cette fin de siècle, des conditions d'existence précaires et indignes de leur rôle social,

I. considérant que la vigueur et la vitalité de la création artistique dépendent notamment du bien-être matériel et intellectuel des artistes en tant qu'individus et en tant que collectivité,

J. considérant que l'on constate une dépendance croissante des artistes vis-à-vis du marché vu la diminution progressive des aides d'Etat dans le contexte des politiques d'austérité que se sont imposées les États membres les dernières années,

K. considérant que des domaines liés à la culture comme le tourisme et les loisirs sont des secteurs dont le poids économique ne cesse de croître,

L. considérant que les écoles en général ainsi que les écoles d'art et les académies ne sont pas suffisamment adaptées aux défis que présente la société de l'information,

M. considérant que les arts doivent devenir accessibles au grand public et que ce dernier doit être encouragé à jouer un rôle plus actif,

N. considérant que l'octroi d'un soutien aux jeunes artistes appartenant aux cultures minoritaires peut permettre à celles-ci de mieux affirmer leur identité,

O. considérant que le soutien à la création et à la diffusion artistiques (dans le respect de la liberté de l'artiste) reste une responsabilité de l'État, lequel devra trouver des formes adaptées à l'esprit du temps,

P. considérant qu'une carrière artistique évolue en général en dents de scie et que ce n'est souvent qu'après de longues années qu'elle peut prendre son envol,

Q. considérant qu'un grand problème de l'activité artistique réside dans la discontinuité de la rémunération du travail,

R. considérant que, en raison de la nature de leurs activités, les artistes ne peuvent être classés suivant le même schéma que les assurés sociaux traditionnels,

S. considérant que le système fiscal normal peut placer les artistes dans de graves difficultés dues au caractère irrégulier de leurs revenus,

T. conscient de l'importance de la protection des droits moraux et matériels sur les oeuvres, les interprétations, exécutions ou prestations artistiques et sur l'utilisation qui en est faite ainsi que de la nécessité d'étendre et de renforcer cette protection,

U. considérant que, pour faciliter la circulation inter-européenne des oeuvres et productions artistiques, il peut s'avérer nécessaire d'examiner l'incidence de législations sociales et fiscales nationales divergentes,

V. considérant le besoin de supprimer les barrières juridiques et fiscales entravant les institutions et fondations qui veulent opérer à l'échelle européenne,

W. considérant qu'il importe d'encourager la diffusion des nouvelles formes de culture,

X. considérant que la mobilité, le libre échange d'idées, la capacité d'apprendre les uns des autres, la nécessité de partager des expériences et de travailler, de créer et d'agir dans des contextes économiques et culturels divers constituent des facteurs-clés du développement de l'esprit européen et qu'une étude comparative des obstacles à la mobilité dans les différents pays et groupes sociaux sera d'une grande utilité,

Y. regrettant que les contacts et les échanges entre les artistes européens, c'est-à-dire de ceux de l'Union et de leurs homologues des pays d'Europe centrale et orientale, ne soient pas suffisamment développés,

Z. considérant que la situation des artistes des pays d'Europe centrale et orientale s'est beaucoup détériorée et que ces artistes se sont trouvés brutalement privés des aides publiques et livrés à un marché instable et sauvage,

AA. considérant que la généralisation de l'enseignement artistique dès le plus jeune âge est fondamentale pour éveiller la sensibilité ainsi que l'intérêt pour les arts notamment auprès des jeunes générations,

AB. considérant que la situation des jeunes artistes est particulièrement fragile dans le contexte de la société de marché, surtout en ce qui concerne leurs possibilités de projection internationale;

1. réaffirme l'importance du rôle social mais aussi économique des artistes, créateurs et interprètes, du travail desquels dépend le patrimoine culturel de l'avenir ainsi que la qualité de la société et de la démocratie elle-même;

2. exhorte les autorités locales, régionales, nationales et européennes à reconnaître le rôle politique, économique et social que joue la culture pour le développement de la société européenne et à agir en conséquence;

À la Commission

3. réitère la demande faite à plusieurs reprises d'élaborer une étude et des statistiques comparatives relatives aux artistes, suggérant une coopération avec le Conseil de l'Europe et l'Unesco, étant donné le travail que ces organisations ont effectué dans ce domaine;

4. demande d'étudier les possibilités de rapprocher les législations relatives à la protection sociale des artistes, étant donné les spécificités de cette catégorie professionnelle, en tenant compte de la législation la plus efficace parmi celles existant dans les Etats membres;

5. sollicite une étude sur les possibilités de rapprocher au niveau communautaire les principes régissant le traitement fiscal des oeuvres d'art et du travail artistique, concernant notamment la TVA;

6. demande à la Commission de tenir compte dans sa prochaine proposition sur les technologies des multimédia que celles-ci peuvent constituer une menace aux intérêts légitimes des artistes créateurs et interprètes;

7. souligne l'importance du mécénat pour la création artistique et invite la Commission à encourager les partenariats entre les fondations ainsi qu'entre des entreprises privées qui souhaitent développer des actions à l'échelle européenne;

8. souhaite que la Commission fasse une proposition sur de nouvelles formes possibles de financement des arts au niveau européen, soit une loterie, un Fonds d¨appui à l¨activité artistique puisant sur les droits tombés dans le domaine public, soit d¨autres formes déjà expérimentées au niveau national ou à inventer;

9. réaffirme l'importance des échanges entre les artistes de l'Union et des PECO et incite la Commission, dans le cadre de «Culture 2000" et du programme PHARE, à:

- promouvoir un programme d'échange de jeunes artistes,

- soutenir l'échange entre résidences d'artistes,

- créer un fonds d'aide au voyage, destiné à financer les déplacements individuels des artistes,

- appuyer l'échange d'artistes dans le cadre des réseaux culturels européens;

10. demande à la Commission de poursuivre ses efforts visant une pleine reconnaissance des diplômes et despériodes d'études dans l'Union;

11. demande à la Commission d'examiner les possibilités de créer une "carte européenne¨ de l'artiste qui, assortie de certains avantages économiques et sociaux, faciliterait leurs déplacements, à l¨exemple de la proposition, à l'étude, d¨une carte européenne pour les jeunes;

12. propose le soutien à un Forum européen des artistes qui puisse réunir régulièrement créateurs et interprètes de tous les secteurs artistiques et de toute l'Europe pour débattre leurs problèmes communs et leur rôle dans notre société en changement;

13. invite la Commission à :

- renforcer, dans le cadre du Fonds social, les actions visant la formation professionnelle des artistes,

- instaurer, dans le cadre du programme LEONARDO, un système de bourses de formation en faveur des jeunes artistes,

- s'assurer que, dans le cadre du programme SOCRATES, il y ait une participation équilibrée d'étudiants poursuivant des études artistiques;

14. rappelle à la Commission la nécessité de produire une information qui s'adresse spécifiquement aux artistes;

Aux États membres

15. invite les États membres, en ce qui concerne la protection sociale des artistes, à:

- procéder à l'adoption de modes de financement spéciaux de la sécurité sociale en faisant appel à des formes nouvelles de participation financière qui associent les artistes eux-mêmes, les pouvoirs publics et les contributaires sociaux (entreprises, associations, services publics) qui exploitent ou utilisent le travail des artistes,

- garantir une protection sociale adéquate permettant aux artistes d'être assurés pendant les périodes où ils ne perçoivent pas de rémunération,

- éliminer le facteur temps de travail lorsqu'il intervient comme condition d'accès aux différentes prestations sociales et baser le maintien des droits sur la seule condition d'un revenu artistique sur lequel l'artiste cotise,

- diminuer les montants de revenus minima exigés qui donnent accès aux prestations sociales,

- accepter que les revenus artistiques, sur lesquels l'artiste a cotisé, soient calculés sur la base de l'ensemble de ses années de carrière de manière à compenser les mauvaises années par les meilleures, pour le calcul de la pension,

- prévoir pour certaines catégories d'artistes dont le métier n'est exercé que pour une période relativement brève de la vie, un droit de pension en fonction de la durée de leur carrière et non de l'âge et, le cas échéant, l'octroi d'une allocation de reconversion professionnelle;

16. invite les États membres à procéder à un débat approfondi sur les moyens de rapprocher autant que possible les législations sociales et fiscales sur la base des propositions de la Commission;

17. invite les États membres, en ce qui concerne l'imposition fiscale, à:

- procéder à un étalement des revenus sur plusieurs années en raison du caractère intermittent de l'activité artistique,

- procéder à une plus large déduction des charges professionnelles,

- exonérer de la TVA la première présentation publique ou la première vente d'une oeuvre de création comme moyen de dynamiser le marché,

- exempter les prix, subventions et bourses,

- étudier l'incidence de la TVA selon le pays et la nature de l'oeuvre d'art offerte à la vente, et examiner les modifications à apporter aux dispositions actuelles,

- étendre les avantages fiscaux accordés aux mécènes (fondations, entreprises, particuliers) en exemptant les fondations agréées, et en recourant plus largement aux déductions fiscales et à la dation en paiement,

- favoriser l'acquisition, par des particuliers, d'oeuvres d'art d'artistes actuellement en vie, en particulier en appliquant des taux de TVA réduits et en déduisant une fraction du prix d'achat des revenus imposables;

18. invite les États membres à se fixer comme objectif commun de consacrer au moins 1% du montant global des ressources publiques à stimuler la création, l'expression et la diffusion artistiques;

19. souhaite des mesures pour encourager les échanges internationaux d'artistes par des bourses ou des prêts pour des voyages et pour permettre les contacts multiculturels entre différentes communautés ethniques en Europe;

20. invite les États membres à stimuler les organisations d¨artistes amateurs en leur accordant des locaux et des possibilités de formation;

21. demande aux États membres de veiller à une participation des organisations professionnelles d'artistes à la formulation de la politique culturelle et des politiques sociale et fiscale concernant leur situation;

22. invite les Etats membres à consacrer obligatoirement au moins 1,5 % du montant des travaux publics à des commandes d'art public ou à d'autres améliorations de l'environnement, par exemple à la plantation d'arbres;

23. sollicite les États membres, au niveau de l'enseignement et de la formation professionnelle, à:

- introduire l'enseignement artistique dans l'éducation obligatoire formelle à tous les niveaux et pour tous les âges,

- faciliter la formation continue des artistes, notamment dans les technologies du multimédia et les techniques de "management¨ et de RP appelées "survival skills¨, et soutenir la reconversion de certaines catégories d'artistes,

- stimuler la participation des artistes aux activités de restauration et de réutilisation du patrimoine culturel pour renforcer le lien entre patrimoine et création et de mettre en relief l'importance de secteurs artistiques comme l'artisanat et le design industriel,

- prendre en considération la situation particulière des artistes handicapés,

- accorder une plus grande place à l'enseignement artistique dans la formation de tous les enseignants de manière à garantir un enseignement de meilleure qualité;

24. reconnaît que l'enseignement artistique ne doit pas être séparé de la pratique de l'art vivant et qu'il convient de veiller à orienter cet enseignement de telle sorte que les établissements culturels tels que les théâtres, ateliers d'arts plastiques, instituts de multimédia, etc., jouent un rôle important dans ce type de formation et d'apprentissage;

25. incite les collectivités territoriales à mettre à la disposition des artistes des espaces de travail, surtout dans les régions où l¨activité artistique peut être un facteur important de développement;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, aux gouvernements des Etats membres, au Conseil de l'Europe, à l'UNESCO et aux organisations représentatives des secteurs culturels et artistiques qui oeuvrent au niveau européen.