COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.05.1997 
COM(97)211 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de 
conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les États côtiers concernés, à savoir la Communauté, les îles Féroë, l'Islande, la Norvège 
et la Fédération de Russie, ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 
1996, à un accord concernant la gestion et la répartition du frai de printemps du hareng de 
Norvège (hareng atlanto-scandinave) en 1997. Conformément à cet accord, un total de 
130.000 tonnes est attribué à la Communauté, tandis qu'un quota de 854.000 tonnes est 
attribué à la Norvège. 
À la suite de cet accord, un autre accord a été adopté au sujet des conditions d'accès 
réciproque prévoyant, pour la Communauté, la possibilité de pêcher un maximum de 
40.000 tonnes de sa part dans les eaux norvégiennes (30.000 tonnes dans la zone 
économique norvégienne et 10.000 tonnes dans la zone de pêche autour de Jan Mayen) 
et, pour la Norvège, la possibilité de pêcher un maximum de 10.000 tonnes dans les eaux 
de pêche communautaires. 
De nouvelles consultations entre la Communauté et la Norvège ont permis, le 19 février 
1997, de spécifier les conditions d'octroi des licences de pêche se rapportant à l'accord 
précité concernant les conditions d'accès. 
La présente proposition vise à régler le problème de l'accès des navires norvégiens aux 
eaux de pêche communautaires en modifiant le règlement (CEE) n° 391/97 du Conseil. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N°.../97 DU CONSEIL 
du ...1997 
modifiant le règlement (CE) n° 391/97 fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de 
conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'Acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 391/972 du Conseil fixe, pour l'année 1997, 
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux 
navires battant pavillon de la Norvège; 
considérant que la Communauté, les îles Féroë, l'Islande, la Norvège et la Fédération de 
Russie ont procédé à des consultations qui ont abouti, le 14 décembre 1996, à la décision 
de recommander aux autorités respectives de conclure un accord sur la gestion et la 
répartition du frai de printemps du hareng de Norvège (hareng atlanto-scandinave) en 
1997; 
considérant qu'à la suite de cet accord, un autre accord concernant les conditions d'accès 
réciproque a été adopté par la Communauté et la Norvège aux termes duquel la Norvège 
est autorisée à pêcher 10 000 t de sa part dans les eaux de pêche communautaires au nord 
de 62°N; 
considérant que la Communauté et la Norvège ont procédé à de nouvelles consultations 
au sujet de la gestion de cette pêche, et notamment des conditions d'octroi des licences; 
considérant qu'il est à présent nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de ces accords en ce 
qui concerne l'accès aux eaux de pêche communautaires des navires battant pavillon de 
la Norvège, ainsi que de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 391/97 du 
Conseil; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
1 JO n°L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JOn°L 66 du 6.3.1997, p. 49. 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 391/97 est modifié comme suit : 
1. L'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 1 de l'article premier : 
"Par dérogation à l'alinéa 1, dix licences et permis de pêche spéciaux valables 
pour une journée quelle que soit sont délivrés par la Commission au nom de la 
Communauté pour des navires pratiquant la pêche au hareng dans la division 
CIEM lia (au nord de 62° N)". 
2. Le tableau figurant dans l'annexe du présent règlement est ajouté à l'annexe I. 
Article 2 
Le présent règlement entre le vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le... 1997 
Par le Conseil 
Le Président 
H 
ANNEXE 
Quotas de captures de la Norvège pour Tannée 1997 
(en tonnes métriques, poids vif) 
ïEsp&ès 
Hareng Zone dans laquelle la pêche est 
autorisée 
sxssssneasssaasBsessaasasesssaatsaessasssss 
CIEM Ha Quantités 
10.000 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 211 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 14 
N° de catalogue : CB-C0-97-198-FR-C 
ISBN 92-78-19532-4 
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