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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.12.1997 
COM(97)672 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les 
importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus aux importations 
de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays et portant perception du 
droit étendu aux importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 693/97 de 
la Commission 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DESMOTTFS 
1. Vous trouverez en annexe une proposition de règlement du Conseil étendant le 
droit antidumping définitif en vigueur sur les importations de fibres 
discontinues de polyesters (ci-après dénommées "fibres") originaires du 
Belarus1 aux importations de câbles de filaments de polyesters (ci-après 
dénommés "câbles") en provenance du même pays, conformément à l'article 13 
du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays 
non membres de la Communauté européenne2 (ci-après dénommé "règlement 
de base"). 
La proposition de règlement prévoit également la perception du droit étendu 
aux importations dans la Communauté de câbles en provenance du Belarus 
soumis à enregistrement par le règlement (CE) n° 693/97 de la Commission du 
18 avril 19973. Cette perception du droit étendu aux produits enregistrés est 
indissociable de l'extension du droit, conformément à l'article 13 paragraphe 3 
du règlement de base. 
2. La proposition de règlement repose sur une enquête des services de la 
Commission, ouverte par le règlement (CE) n° 693/97 de la Commission, dont 
il est ressorti que les mesures antidumping en vigueur à l'égard des fibres 
originaires du Belarus sont contournées, selon les critères prévus à l'article 13 
paragraphe 1 du règlement de base, par les importations de câbles en 
provenance du même pays destinés à être transformés en fibres dans la 
Communauté. 
3. L'enquête a notamment montré que les câbles et les fibres importés du Belarus 
sont des produits similaires, qui présentent les mêmes caractéristiques 
essentielles sur le plan de leurs performances et de leurs propriétés chimiques, 
puisque la seule différence entre les deux produits consiste en une simple 
opération de coupe mécanique, par laquelle les câbles sont transformés en 
fibres. 
En outre, l'enquête a établi que l'institution du droit antidumping sur les 
importations de fibres originaires du Belarus a entraîné une modification de la 
configuration des échanges, puisqu'elles ont été remplacées, pour l'essentiel, 
par celles de câbles en provenance du même pays. L'enquête a aussi démontré 
qu'il n'existe aucune motivation suffisante ou justification économique autre 
que le non-paiement du droit antidumping en vigueur pour importer et 
transformer les câbles dans la Communauté plutôt que d'importer des fibres 
déjà découpées au Belarus, pays exportateur. 
../.. 
Règlement (CE) n° 1490/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (JO n° L 189 du 30.7.1996, p. 13). 
JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
JO n° L 102 du 19.4.1997, p. 14. 
Z 
Enfin, il a été considéré que les importations de câbles compromettent les effets 
correctifs du droit antidumping en termes de prix et de quantités et qu'il y a 
dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies. 
Comme les services de la Commission ont constaté que toutes les conditions 
d'un contournement au sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement de base 
sont réunies, il est proposé d'étendre les mesures antidumping en vigueur sur 
les importations de fibres originaires du Belarus aux importations de câbles en 
provenance du même pays. 
Conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, le règlement 
du Conseil étendant les mesures antidumping en vigueur doit être adopté et 
publié dans les neuf mois suivant l'ouverture de l'enquête, soit, dans ce cas, 
pour le 16 janvier 1998 au plus tard. 
3 
Règlement (CE) n° ..../.. du Conseil 
du 
étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les 
importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus aux importations 
de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays et portant perception du 
droit étendu aux importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 693/97 de 
la Commission 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1 (ci-après dénommé "règlement de base"), modifié par le 
règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et notamment son article 13 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1 
VJ 
A. PROCEDURE 
(1) Le 19 avril 1997, la Commission a, par le règlement (CE) n° 693/973, ouvert, 
conformément à l'article 13 du règlement de base, une enquête (ci-après 
dénommée "enquête initiale") sur le prétendu contournement du droit antidumping 
institué par le règlement (CE) n° 1490/96 du Conseil4 sur les importations de fibres 
discontinues de polyesters originaires du Belarus par les importations de câbles de 
filaments de polyesters en provenance du même pays destinés à être transformés 
dans la Communauté en fibres discontinues de polyesters et, conformément à 
l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières 
communautaires de soumettre ces importations à enregistrement. L'enquête a été 
ouverte à la suite d'une plainte déposée le 4 mars 1997 par le comité international 
de la rayonne et des fibres discontinues (CIFRS) au nom de producteurs 
communautaires dont la production est estimée à plus de 90 % de la production 
communautaire totale de fibres discontinues de polyesters. 
(2) Les produits couverts par la présente enquête sont les câbles de filaments de 
polyesters, relevant du code NC 5501 20 00, destinés à être transformés dans la 
Communauté en fibres discontinues de polyesters relevant actuellement du code 
NC 5503 20 00. 
3 JOn° L 98 du 19.4.1997, p. 3. 
4 JOn°L 189 du 30.7.1996, p. 1. A 
(3) La Commission a officiellement informé les autorités du Belarus de l'ouverture de 
l'enquête et a envoyé un questionnaire aux sociétés communautaires citées dans la 
plainte, aucune autre ne s'étant fait connaître dans le délai prescrit. 
(4) L'enquête a couvert la période allant du 1er janvier 1996 au 31 mars 1997 (ci-
après dénommée "période d'enquête"). 
(5) La Commission a reçu des réponses complètes des entreprises suivantes: 
a) Allemagne 
- Barnet Europe W. Barnet GmbH & Co. KG 
- Rheinische Faser GmbH 
- Kemokomplex GmbH 
b) Italie 
- SALT & Co. Snc 
-TA.SFISnc 
- S.I.M.P. Sri (anciennement "CO.FI.S SpA") 
La Commission a demandé et examiné toutes les informations jugées nécessaires, 
puis a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés italiennes et 
d'une société allemande (Barnet). 
(6) Toutes les sociétés mentionnées ci-dessus ont fait connaître leur point de vue par 
écrit et ont demandé à être entendues par la Commission, ce qui leur a été 
accordé. 
B. PORTÉE DE L'ENQUÊTE 
(7) L'article 13 paragraphe 1 première phrase du règlement de base dispose que, 
lorsque certaines conditions établissant le contournement des droits sont remplies, 
les mesures antidumping en vigueur peuvent être étendues aux importations en 
provenance de pays tiers de produits similaires ou de parties de ces produits. 
La présente enquête a été ouverte afin de déterminer si les mesures antidumping 
instituées sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du 
Belarus sont contournées par les importations en provenance du même pays de 
câbles de filaments de polyesters destinés à être transformés dans la Communauté. 
^ 
(8) Les importateurs et les transformateurs ont fait valoir que la présente enquête ne 
pouvait pas être ouverte en vertu de l'article 13 du règlement de base, puisqu'une 
enquête à ce titre ne serait possible qu'à l'égard d'un "pays tiers", ce qui exclurait 
le pays exportateur à rencontre duquel les mesures antidumping ont été instituées. 
Cet argument est rejeté parce que les termes "pays tiers", utilisés à l'article 13 
paragraphe 1 du règlement de base, ont toujours, sur le plan législatif, simplement 
désigné tout pays ne faisant pas partie de la Communauté européenne par 
opposition aux échanges entre les États membres. 
(9) Il a été jugé nécessaire d'examiner le prétendu contournement à la lumière de 
l'article 13 paragraphe 1 deuxième phrase du règlement de base, notamment dans 
le but de déterminer si l'opération en question remplit toutes les conditions 
requises pour pouvoir étendre les mesures antidumping en vigueur contre les fibres 
discontinues de polyesters aux câbles de filaments de polyesters, conformément à 
l'article 13 paragraphe 1 première phrase du règlement de base. 
? 
À cet égard, il convient de noter que les fibres discontinues de polyesters et les 
câbles de filaments de polyesters présentent les mêmes caractéristiques chimiques 
et physiques essentielles. En effet, la seule différence existante provient d'un 
simple procédé de coupe. Les câbles de filaments de polyesters importés doivent 
donc être considérés comme des produits légèrement modifiés dans le but d'éviter 
les mesures antidumping actuellement applicables aux fibres discontinues de 
polyesters. Une différence de ce type, résultant de modifications mineures, ne 
saurait infirmer le fait que les fibres discontinues de polyesters et les câbles de 
filaments de polyesters constituent essentiellement les mêmes produits. Elle n'est 
donc pas suffisante pour justifier le non-paiement du droit antidumping institué sur 
les fibres discontinues de polyesters. En ce qui concerne les utilisations des deux 
produits, l'enquête a également montré que tous les câbles de filaments de 
polyesters importés du Belarus sont découpés en fibres discontinues de polyesters 
et non filés pour fabriquer des rubans de laine peignée (autre application connue 
des câbles de filaments de polyesters). La filature de laine peignée est un procédé 
bien plus complexe, qui nécessite l'utilisation de techniques particulières. Les 
rubans sont vendus dans un segment étroit et relativement stable du marché, 
justifiant un supplément de prix. 
3 
Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que, comme dans le cas de pièces 
destinées à être assemblées, les câbles de filaments de polyesters importés sont 
transformés en produits non seulement semblables, mais identiques aux 
importations couvertes par l'enquête initiale, à savoir celles de fibres discontinues 
de polyesters. Ainsi, même si la transformation des câbles de filaments de 
polyesters en fibres discontinues de polyesters ne constitue pas en soi une 
opération d'assemblage, il doit être considéré qu'elle ne vise qu'à éviter les 
mesures en vigueur. 
Il s'ensuit que les câbles de filaments de polyesters et les fibres discontinues de 
polyesters sont des produits similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du 
règlement de base. 
yjo 
C. RESULTATS 
1. Nature du contournement 
(10) L'enquête a établi que tous les câbles de filaments de polyesters concernés sont 
fabriqués par une seule et même société du Belarus et exportés vers la 
Communauté par deux circuits. Le premier est un négociant allemand qui achète 
des câbles de filaments de polyesters à l'exportateur biélorusse et les revend, pour 
l'essentiel, à un importateur italien. Les câbles de filaments de polyesters importés 
sont donc transformés en fibres discontinues de-polyesters par des sous-traitants 
italiens, puis vendus par l'importateur dans la Communauté, principalement en 
Italie. Le second est un négociant suisse qui vend les câbles de filaments de 
polyesters qu'il achète à l'exportateur biélorusse à un importateur allemand. Ce 
dernier transforme lui-même les câbles de filaments de polyesters en fibres 
discontinues de polyesters, puis les vend dans la Communauté, essentiellement en 
Allemagne. 
(11) La question de savoir si le Belarus peut être considéré comme un "pays tiers" au 
sens de l'article 13 paragraphe 1 du règlement de base a déjà été abordée au 
considérant (8). La question de savoir si les câbles de filaments de polyesters et les 
fibres discontinues de polyesters peuvent être considérés comme des produits 
similaires a, quant à elle, été abordée au considérant (9). 
A^\ 
2. Conditions prévues à l'article 13 paragraphe 1 deuxième phrase 
a) Contournement 
Modification de la configuration des échanges 
(12) Immédiatement après l'institution, par le règlement (CE) n° 394/96 de la 
Commission5 du 4 mars 1996, d'un droit antidumping provisoire de 43,5 % sur les 
importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, ces 
dernières ont été presque totalement remplacées par les importations de câbles de 
filaments de polyesters en provenance du même pays. Alors que, pendant la 
période suivant l'ouverture de l'enquête initiale (août 1994), les importations de 
câbles de filaments de polyesters en provenance du Belarus ne représentaient pas 
plus de 1 % des importations combinées de câbles de filaments de polyesters et de 
fibres discontinues de polyesters en provenance de ce pays, la proportion a changé 
radicalement et subitement dès l'institution des mesures antidumping provisoires en 
mars 1996: au cours de la période allant d'avril à juin 1996, les fibres discontinues 
de polyesters ne représentaient que 3,02 % des importations combinées, contre 
96,98 % pour celles de câbles de filaments de polyesters. Cette forte modification 
de la configuration des échanges s'est maintenue et même accentuée tout au long 
des quinze mois de la période d'enquête, puisque le volume des câbles de filaments 
de polyesters importés a augmenté rapidement, alors que celui des fibres 
discontinues de polyesters a continué de diminuer progressivement. À la fin de la 
période d'enquête (comprise entre janvier et mars 1997), les câbles de filaments de 
polyesters représentaient 99,27 % des importations combinées, contre seulement 
0,73 % pour les fibres discontinues de polyesters. 
JO n° L 54 du 5.3.1996, p. 10. ./) £ 
En outre, les importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du 
Belarus ont augmenté rapidement et atteint un niveau substantiel: alors qu'elles 
s'élevaient à seulement 169 tonnes en 1995, elles ont atteint les 13 619 tonnes au 
cours des douze mois suivant l'institution des mesures antidumping provisoires sur 
les fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus. 
Les sociétés concernées ont contesté toute modification de la configuration des 
échanges, arguant que les importations de câbles de filaments de polyesters n'ont 
pas remplacé celles de fibres discontinues de polyesters au même niveau en 1994 
et 1995. Cet argument doit être rejeté, parce qu'il n'est pas nécessaire que la 
substitution soit établie au niveau le plus élevé jamais atteint par les produits 
remplacés dans un segment particulier au cours de la période de référence (à 
savoir juste avant ou depuis l'ouverture de l'enquête initiale en août 1994), pour 
autant, comme cela s'est avéré dans le cadre de la présente enquête, qu'il existe 
une tendance claire et constante de substitution sur une période prolongée. À cet 
égard, il convient de noter qu'une période d'enquête particulièrement longue (soit 
15 mois) a été délibérément choisie afin d'augmenter sa représentativité. 
•1 3 
Absence de motivation suffisante ou de justification économique 
(13) Il y a raisonnablement lieu de conclure que le remplacement susmentionné des 
fibres discontinues de polyesters par des câbles de filaments de polyesters après 
l'institution d'un droit antidumping provisoire important (voir considérant (12) ci-
dessus) n'a d'autre motivation suffisante ou justification économique que 
l'institution des mesures antidumping, conformément à l'article 13 paragraphe 1 
deuxième phrase du règlement de base. 
S'il existait une motivation suffisante ou une justification économique autre que 
l'institution des mesures antidumping en vigueur pour importer des câbles de 
filaments de polyesters et les transformer dans la Communauté en fibres 
discontinues de polyesters plutôt que d'importer directement des fibres 
discontinues de polyesters déjà découpées dans le pays exportateur, une certaine 
quantité de câbles de filaments de polyesters aurait dû être importée et transformée 
dans la Communauté avant l'institution des mesures provisoires. Toutefois, comme 
les importations de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus étaient 
négligeables avant l'institution des mesures provisoires, il y a lieu de conclure que 
le remplacement des fibres discontinues de polyesters par des câbles de filaments 
de polyesters et la forte augmentation de leur volume d'importation découlent 
d'une pratique sans motivation suffisante ou justification économique et, en fait, 
s'expliquent principalement par l'institution des mesures antidumping. 
/)^ 
Cette conclusion ne serait pas justifiée si un facteur important, autre que 
l'institution des mesures antidumping, mais concomitant à cette dernière, pouvait 
être établi, ce qui n'est pas le cas, aucune partie n'en ayant d'ailleurs suggéré. 
(14) Cette conclusion est corroborée par les éléments suivants. L'importation de câbles 
de filaments de polyesters destinés à être transformés dans la Communauté en 
fibres discontinues de polyesters, par opposition à l'importation directe de fibres 
discontinues de polyesters déjà découpées au cours d'une opération continue et 
intégrée dans le pays exportateur, qui constitue la pratique normale, entraîne des 
surcoûts d'emballage et de main-d'oeuvre qui ne sont pas compensés par des 
économies ou des suppléments de prix importants, mais, au contraire, sont 
accentués par le coût salarial horaire plus élevé dans la Communauté qu'à Tai­
wan, choisi dans le cadre de l'enquête initiale comme pays analogue aux fins de 
l'établissement de la valeur normale. En outre, les exportations de câbles de 
filaments de polyesters ont ciblé la Communauté, puisque les autres marchés 
d'exportation ont continué à voir affluer les fibres discontinues de polyesters de 
l'exportateur biélorusse concerné, ce qui démontre un manque de justification 
économique, car, si la pratique était économiquement justifiée, on pourrait 
raisonnablement s'attendre à la retrouver sur d'autres marchés industrialisés 
similaires à celui de la Communauté. 
u 
(15) Les importateurs et les transformateurs ont fait valoir qu'il existe une motivation 
suffisante ou une justification économique à l'importation de câbles de filaments de 
polyesters destinés à être transformés dans la Communauté plutôt qu'à 
l'importation directe de fibres discontinues de polyesters déjà découpées dans le 
pays exportateur, parce que cette pratique permet de réaliser certaines économies 
de stockage et de s'adapter plus aisément à la demande des clients (différentes 
tailles des fibres discontinues de polyesters, petites commandes). 
(16) Cet argument a été rejeté, parce que ces avantages n'ont pas été quantifiés par les 
importateurs et, même s'ils existaient, ils ne permettraient pas de compenser les 
surcoûts d'emballage et de main-d'oeuvre déjà mentionnés. Quoi qu'il en soit, les 
avantages allégués auraient également existé avant l'institution des mesures 
antidumping et, s'ils avaient été importants, on pourrait raisonnablement s'attendre 
à ce que certains opérateurs dans la Communauté ou sur d'autres marchés 
comparables aient profité, au moins dans une certaine mesure, de cette possibilité 
avant l'institution des mesures antidumping. Comme cela ne s'est pas avéré être le 
cas (les importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du 
Belarus étaient statistiquement négligeables avant l'institution des mesures 
antidumping provisoires), il convient de conclure que les avantages allégués sont, 
dans le meilleur des cas, d'importance secondaire. 
H 
(17) Les importateurs et les transformateurs ont également fait valoir qu'il est 
économiquement justifiable de transformer les câbles de filaments de polyesters 
importés du Belarus, puisque les capacités de coupe existaient déjà dans la 
Communauté, de sorte qu'aucun nouvel investissement particulier n'a été 
nécessaire (absence de "coût d'opportunité"). Ils ont également affirmé que le fait 
que des câbles de filaments de polyesters en provenance de sources autres que le 
Belarus étaient transformés avant l'ouverture de l'enquête antidumping prouve que 
l'importation de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus destinés à 
être transformés dans la Communauté est également justifiable. Cet argument a été 
rejeté pour les raisons exposées ci-après. 
S'il est fait exception d'une production d'essai limitée au cours du premier 
trimestre de 1996, la pratique de contournement en question (à savoir l'importation 
de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus destinés à être 
transformés en fibres discontinues de polyesters dans la Communauté européenne) 
n'a commencé qu'après l'institution des mesures antidumping provisoires en mars 
1996. Il s'ensuit qu'il peut être raisonnablement conclu qu'avant l'institution des 
mesures antidumping, il n'était pas considéré comme justifiable d'utiliser ces 
capacités de coupe pour transformer les câbles de filaments de polyesters importés 
du Belarus plutôt que d'importer directement des fibres discontinues de polyesters. 
-H 
En outre, les importations de câbles de filaments de polyesters en provenance de 
pays autres que le Belarus sont faibles et en baisse. Il apparaît également que ces 
importations de câbles de filaments de polyesters servent, dans une large mesure, à 
fabriquer des rubans de laine peignée, qui, comme expliqué au considérant (9) ci-
dessus, constituent un segment étroit et relativement stable du marché, nécessitant 
un traitement plus complexe et justifiant un supplément de prix, et ne sont pas 
destinés à être transformés en fibres discontinues de polyesters, qui sont des 
produits de base. À cet égard, il convient de noter que les importations de câbles 
de filaments de polyesters en provenance d'autres pays sont restées stables, mais 
ont diminué en termes relatifs du fait de l'afflux de câbles de filaments de 
polyesters originaires du Belarus, qui, à lui seul, a représenté 70 % de toutes les 
importations en 1996. 
Quoi qu'il en soit, l'argument est factuellement incorrect puisqu'il a été établi à 
l'occasion des vérifications qu'au moins un transformateur italien a spécifiquement 
investi dans de nouveaux équipements de coupe afin de suivre l'augmentation de 
l'offre de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus, ce qui contredit 
la prétendue absence de coût d'opportunité mentionnée ci-dessus. 
-n 
b) Neutralisation des effets correctifs du droit et éléments de preuve du 
dumping 
Neutralisation 
(18) La Commission a tout d'abord déterminé si les effets correctifs du droit sont 
compromis en termes de prix. À cet effet, elle a procédé à une comparaison entre 
le prix de vente moyen dans la Communauté des fibres discontinues de polyesters 
obtenues à partir de câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus au 
cours de la période d'enquête et le prix à l'exportation vers la Communauté, non 
sous-coté, des fibres discontinues de polyesters en provenance du Belarus établi au 
cours de la période d'enquête initiale. 
Le prix à l'exportation non sous-coté des fibres discontinues de polyesters a été 
calculé au niveau CAF frontière communautaire sur la base du prix à l'exportation 
établi lors de l'enquête initiale, augmenté des droit de douane (5,5 %) et des droits 
antidumping (43,5 %). 
13 
Un prix moyen pondéré départ transformateur a été calculé pour les fibres 
discontinues de polyesters obtenues à partir de câbles de filaments de polyesters 
originaires du Belarus. Des ajustements y ont été apportés pour permettre une 
comparaison au même niveau (CAF frontière communautaire). À cet effet, les 
remises, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les 
frais de transport intracommunautaire (non inclus dans les frais généraux) ont été 
déduits. Ensuite, il a été déterminé si le prix moyen des fibres discontinues de 
polyesters obtenues à partir de câbles de filaments de polyesters originaires du 
Belarus est inférieur au prix à l'exportation non sous-coté et neutralise, par 
conséquent, les effets correctifs du droit. 
Le niveau global de sous-cotation a été exprimé en pourcentage de la valeur totale 
CAF frontière communautaire des importations de fibres discontinues de 
polyesters effectuées à un prix non sous-coté. La comparaison a montré que le 
prix de vente moyen des fibres discontinues de polyesters obtenues à partir de 
câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus est de 19,45 % inférieur au 
prix à l'exportation non sous-coté des fibres discontinues de polyesters importées 
du Belarus. 
La Commission a également vérifié si les effets correctifs du droit sont compromis 
en termes de quantités. Comme expliqué en détail au considérant (12), les 
importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus ont été 
presque totalement remplacées par les importations de câbles de filaments de 
polyesters en provenance du même pays dès l'institution du droit antidumping 
provisoire sur les fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus. 
^o 
À la lumière de ce qui précède, il convient de conclure que les ventes de fibres 
discontinues de polyesters obtenues à partir de câbles de filaments de polyesters 
originaires du Belarus ont compromis les effets correctifs du droit antidumping 
tant en termes de prix que de quantités. 
Eléments de preuve du dumping 
(19) Les éléments de preuve du dumping dont ont fait l'objet lès câbles de filaments de 
polyesters importés dans la Communauté pour y être transformés en fibres 
discontinues de polyesters au cours de la période d'enquête ont été recherché selon 
la méthode exposée ci-dessous. 
Les prix d'achat franco client, avant dédouanement, appliqués aux importateurs de 
câbles de filaments de polyesters originaires du Belarus ont été utilisés comme 
point de départ. Afin d'augmenter la. comparabilité de ce prix avec la valeur 
normale établie pour les fibres discontinues de polyesters au cours de l'enquête 
initiale, il a été augmenté des coûts de transformation dans la Communauté 
calculés dans le cadre de la présente enquête, de manière à construire le prix des 
fibres discontinues de polyesters. Sur cette base, les frais de manutention et de 
transport intracommunautaire ainsi que les coûts de crédit ont été déduits pour 
obtenir le prix CAF franco frontière communautaire des fibres discontinues de 
polyesters. 
21 
Ce prix CAF a ensuite été ramené au niveau FOB Belarus en déduisant les frais de 
manutention et de transport supportés entre ce pays et la frontière communautaire 
ainsi que la marge respective des .intermédiaires commerciaux. La différence entre 
ce prix FOB Belarus et la valeur normale FOB T'ai-wan (choisie lors de l'enquête 
initiale comme pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale) a 
ensuite été exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire des 
fibres discontinues de polyesters. 
La marge moyenne pondérée de dumping ainsi établie s'élève à 12,31 %. Il est 
donc conclu à l'existence d'éléments de preuve d'un dumping par rapport à la 
valeur normale précédemment établie. 
i* 
D. MESURES PROPOSEES 
1. Nature des mesures: extension du droit 
(20) Compte tenu de ce qui précède, il convient d'étendre le droit antidumping en 
vigueur à l'encontre des fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus 
aux câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays. 
2. Perception du droit étendu aux importations soumises à 
enregistrement 
(21) * Il y a lieu de percevoir le droit étendu aux câbles de filaments de polyesters 
enregistrés à leur entrée dans la Communauté, comme décrit au considérant (1). 
E. PROCÉDURE 
(22) Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels 
sur la base desquels la Commission envisageait de proposer l'extension du droit 
antidumping définitif en vigueur aux câbles de filaments de polyesters concernés et 
ont eu la possibilité de présenter des observations, qui ont été dûment prises en 
considération, 
? s 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490/96 sur les 
importations de fibres discontinues de polyesters, relevant du code NC 5503 20 00, 
originaires du Belarus est étendu aux importations de câbles de filaments de polyesters, 
relevant du code NC 5501 20 00, en provenance du même pays. 
2. Le droit ainsi étendu s'applique également aux importations de câbles de filaments 
de polyesters originaires du Belarus enregistrées conformément à l'article 2 du règlement 
(CE) n° 693/97 de la Commission et des articles 13 paragraphe 3 et 14 paragraphe 5 du 
règlement (CE) n° 3 84/96 du Conseil. 
Article 2 
Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des câbles de filaments de 
polyesters originaires du Belarus, relevant du code NC 5501 20 00, instauré 
conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 693/97 de la Commission. 
2- V 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tqus ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1998 
Par le Conseil 
Le président 
2J" 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 672 final 
DOCUMENTS 
FR 02 08 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-694-FR-C 
ISBN 92-78-28919-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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