5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/17 
prix indicatif et du prix d'intervention des graines 
de colza et de navette est fixé à 0,520 Écu par 
100 kilogrammes. 
2. Ces majorations sont appliquées pendant huit 
mois. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le montant des majorations mensuelles du 
prix indicatif et du prix d'intervention des graines 
de tournesol est fixé à 0,615 Écu par 100 kilo­
grammes. 
2. Ces majorations sont appliquées pendant six 
mois. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1614/79 du Conseil ('), modifié par 
le règlement (CEE) n° 1984/82 (2), a fixé les dates 
de début et de fin de la campagne de commerciali­
sation pour les graines de soja; que l'expérience a 
montré que ces dates ne sont plus représentatives de 
la période de récolte et de commercialisation des 
graines de soja; qu'il y a lieu en conséquence de 
modifier lesdites dates ; 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment précité prévoit que l'aide est octroyée à toute 
personne physique ou morale qui a conclu un con­
trat avec le producteur, prévoyant notamment le 
paiement à ce dernier d'un prix au moins égal au 
prix minimal; que, vu l'augmentation récente de la 
production, un tel système est difficile à contrôler; 
qu'il est par conséquent indiqué pour des raisons de 
simplicité et de contrôle par les États membres 
(') JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. 
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1984 pour les graines de 
colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1984 pour les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'octroyer l'aide aux huileries dont le nombre est 
très limité; 
considérant que, actuellement, l'aide pour les graines 
de soja est déterminée seulement au cours de la 
période la plus représentative pour l'écoulement des 
graines d'origine communautaire; que, vu le niveau 
qu'a atteint la production communautaire, cette 
limitation n'est plus justifiable; qu'il y a par consé­
quent lieu de fixer l'aide régulièrement tout au long 
de la campagne, en vue d'assurer aux graines com­
munautaires des conditions comparables à celles 
pratiquées lors de l'achat des graines importées des 
pays tiers, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1614/79 est modifié comme 
suit. 
1) À l'article 1er, la dernière phrase du para­
graphe 2 est remplacée par la phrase suivante : 
«Sauf dérogation décidée par le Conseil, sta­
tuant à la majorité qualifiée sur proposition de 
la Commission, la campagne de commercialisa­
tion commence le 1er septembre et se termine le 
31 août de l'année suivante. Cette disposition 
s'applique pour la première fois à partir de la 
campagne 1984/1985.» 
2) À l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2 
est remplacé par le texte suivant: Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du règlement 
(CEE) n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja 
(84/C 62/16) 
N° C 62/18 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
«2. L'aide est octroyée aux huileries: 
— remplissant certaines conditions à détermi­
ner 
et 
— ayant prouvé la conclusion avec les produc­
teurs, individuels ou associés, de graines de 
soja, d'un contrat prévoyant le paiement au 
producteur d'un prix au moins égal au prix 
minimal visé ci-après.» 
3) À l'article 2, le paragraphe 5 est remplacé par le 
texte suivant: 
«5. Le montant de l'aide est fixé périodique­
ment par la Commission.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil, du 
24 juillet 1979, prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de soja ('), modifié par le règlement 
(CEE) n° 1984/82(2), et notamment son article 1er 
paragraphes 1 et 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix 
d'objectif des graines de soja, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Commu­
nauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agri­
cole commune a notamment pour objectif d'assurer 
à la population agricole un niveau de vie équitable, 
de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
(') JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8. 
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7. 4) À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
«Le prix du marché mondial des graines de soja, 
calculé pour un lieu de passage en frontière de 
la Communauté, est déterminé à partir des pos­
sibilités d'achat les plus favorables.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'assurer que les livraisons aux consommateurs 
s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 1614/79 du Conseil 
prévoit plus particulièrement qu'il y a lieu de fixer 
ce prix à un niveau équitable pour les producteurs 
en tenant compte des nécessités d'approvisionne­
ment de la Communauté; qu'il convient, à cet 
égard, de maintenir un rapport équilibré entre ce 
prix et le prix d'autres graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit 
à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-après; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour 
une qualité type qu'il y a lieu de déterminer en 
tenant compte de la qualité moyenne des graines 
récoltées dans la Communauté; que la qualité défi­
nie pour la campagne 1983/1984 correspond à cette 
exigence et peut dès lors être maintenue pour la 
campagne suivante, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'objectif des graines de soja est fixé à 57,57 
Écus par 100 kilogrammes. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif des graines de soja 
(84/C 62/17)