4. Garantir le bon usage des fonds de l’AMF: évaluations opérationnelles et évaluations ex post

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers en 2015

1. Introduction

L’assistance macrofinancière (AMF) est un instrument financier de l’Union européenne conçu pour répondre à des besoins exceptionnels de financement extérieur des pays qui sont politiquement, économiquement et géographiquement proches de l’UE. Cet instrument vise à restaurer la stabilité macroéconomique et financière dans les pays candidats et candidats potentiels et dans les pays du voisinage européen, tout en encourageant la mise en œuvre de réformes structurelles et d’ajustements macroéconomiques.

L’AMF est un instrument de soutien de la balance des paiements, qui est subordonné à l’existence d’un programme d’ajustement et de réforme convenu avec le Fonds monétaire international (FMI), qu’il doit compléter. Elle prend la forme de prêts, pour lesquels la Commission emprunte les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux pour les prêter ensuite au pays bénéficiaire, ou, dans certains cas, de dons financés par le budget de l’UE.

L’AMF est subordonnée au respect, par le pays bénéficiaire, des droits de l’homme et de mécanismes démocratiques effectifs. Elle est décaissée en tranches strictement liées à la bonne mise en œuvre de mesures de réforme solides visant à ramener l’économie du pays bénéficiaire sur la voie de la viabilité à long terme. Ainsi, l’AMF complète l’aide de coopération régulière de l’UE et contribue à l’objectif plus général de la préservation de la stabilité et de la promotion de la prospérité au-delà de l’Union européenne.

L’année 2015 a été marquée par les progrès réalisés dans la mise en œuvre des opérations d’AMF existantes en faveur de la Géorgie, de la Jordanie, de la République kirghize et de la Tunisie et par la persistance de la situation politique et économique difficile en Ukraine, qui a donné lieu à l’approbation d’une troisième opération d’AMF de grande ampleur en faveur de ce pays.

Le présent rapport annuel est élaboré conformément aux obligations d’information de la Commission prévues par les différentes décisions du Conseil et décisions conjointes du Parlement européen et du Conseil relatives aux opérations d’AMF. Il s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission fournissant des informations plus détaillées et une analyse du contexte macroéconomique et de la mise en œuvre de chaque opération d’AMF.

2. Contexte

2.1. Bilan de ces dernières années

Depuis 1990, l’Union européenne a mis en œuvre 26 opérations d’AMF dans les pays candidats et candidats potentiels et dans les pays du voisinage, pour un montant total de plus de 10 milliards d’EUR. Les opérations d’AMF allaient d’opérations relativement petites – la plus petite étant une opération d’un montant de 15 millions d’EUR mise en œuvre en Moldavie en 1996 – à des opérations de grande ampleur, telles que la plus récente opération en faveur de l’Ukraine, d’un montant de 1,8 milliard d’EUR.

Le nombre des opérations d’AMF et leur volume ont été affectés par l’évolution de la situation économique et financière mondiale. À partir de 2011, les conditions de financement sur les marchés des capitaux internationaux pour les économies émergentes se sont considérablement durcies, du fait en partie des replis stratégiques opérés à la suite de la crise de la dette souveraine des pays de la zone euro. De plus, le printemps arabe et les bouleversements politiques et économiques qui en ont découlé dans les pays partenaires arabes du pourtour méditerranéen ont accentué les pressions sur les budgets et les positions en matière de financement extérieur de ces pays. Ces évolutions ont entraîné un accroissement des demandes d’AMF en 2012 et 2013, avec des requêtes émanant notamment de l’Égypte, de la Jordanie et de la Tunisie.

En 2014, le conflit dans l’est de l’Ukraine et la forte détérioration de la situation économique et financière de ce pays ont déclenché l’octroi d’une assistance macrofinancière sans précédent. Entre 2014 et 2015, 3,4 milliards d’EUR ont été mis à la disposition de l’Ukraine, sous forme de prêts, au titre de trois opérations d’AMF; sur cette somme, 2,21 milliards d’EUR avaient été décaissés en décembre 2015. Il s'agit de l’assistance financière la plus importante jamais accordée à un pays tiers sur une période si courte.

Si la situation macroéconomique de l'Ukraine semble se stabiliser depuis mi-2015, elle reste néanmoins fragile. La situation reste également fragile dans les autres pays du voisinage oriental, en particulier en Biélorussie et en Moldavie, du fait de circonstances nationales et des effets de l’évolution de la situation économique en Russie.

De même, et malgré les améliorations enregistrées dans certains pays, les conflits régionaux et les problèmes de sécurité ont continué à peser sur les performances macroéconomiques des pays du voisinage méridional en 2015. Cette situation a conduit à l’adoption d’une nouvelle proposition d’AMF en faveur de la Tunisie, ainsi qu'à l'ouverture de discussions sur une opération de suivi en faveur de la Jordanie, encore une fois en raison des effets de la guerre en Syrie sur ce pays, et notamment de la crise des réfugiés.

2.2. Amélioration du fonctionnement de l’instrument d’AMF

Afin de remédier à la lenteur du processus décisionnel, qui a été recensée par le Parlement européen comme l’un des principaux défauts de l’instrument d’AMF, la Commission a présenté le 4 juillet 2011 une proposition de règlement-cadre établissant les dispositions générales relatives à l’AMF aux pays tiers. Les principaux objectifs de cette proposition étaient les suivants:

I.mettre en place un processus décisionnel plus rapide et plus efficace;