23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  les possibilités  de développement  des  secteurs  de technologie  avancée  de la 
Communauté  par la voie  de la politique  d'ouverture  des marchés  publics 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 132e  session  plénière,  tenue  le 17 juillet  1975,  le Comité  a décidé  sur pro-
position  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  du 17 juillet 
1975,  d'élaborer,  sur proposition  de son  bureau,  un 
avis sur le sujet  précité, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion 
des 7 et 8 avril  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. de Ferranti,  rap-
porteur, 
vu la «première  communication  de la Commission 
au Conseil  sur l'état  d'ouverture  des  marchés  publics 
et des  marchés  des  entreprises  chargées  d'un  service d'intérêt  économique  général  en ce qui  concerne  les 
fournitures»,  mise  à jour  en juin  1975, 
vu les avis  précédents  émis  par le Comité  économique 
et social  au sujet  des  marchés  publics  de travaux  et 
des marchés  publics  de fournitures  (1) ainsi  qu'au 
sujet  de l'informatique  (2), des télécommunications  (3), 
de l'industrie  aéronautique  (4) et de la sécurité  nu-
cléaire  (5), 
vu les délibérations  ayant  eu lieu  lors  de sa 139e  ses-
sion plénière,  tenue  les 25 et 26 mai  1976  (séance 
du 26 mai  1976), 
(!) JO n° 63 du 13. 4. 1965  et JO n° C 30 du 25. 3. 1972 
(2) JO no C 255  du 7. 11. 1975. 
(3) JO no C 286  du 15. 12. 1975. 
(<) JO no C 131  du 12. 6. 1976. 
(«) JO n° C 263  du 17. 11. 1975. 
N° C 197/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  deux  abstentions: 
La politique  communautaire  en matière  d'achats 
publics  ne vise  ni à contrôler  les décisions  d'achat 
du secteur  public  ou semi-public,  ni à interférer  avec 
elles.  Elle  vise  simplement  à accroître  la transparence 
de ces décisions  afin  que les arguments  en faveur  d'un 
libre  marché  européen  soient  pesés  comme  il convient 
au moment  où des décisions  sont  prises. 
Les effets  de la directive  de la Commission  du 17 dé-
cembre  1969  sont  incertains.  Les  directives  actuelles 
sur les marchés  publics  de travaux  et la proposition 
d'une  directive  du Conseil  sur  les marchés  publics 
de fournitures  visent  en premier  lieu  à assurer  la 
publicité  de certains  appels  d'offres  au Journal  offi-
ciel des Communautés  européennes.  Le Comité  estime 
qu'elles  ne sont  probablement  pas  suffisamment  effi-
caces  dans  leur  état  actuel.  Il s'inquiète  en outre  de 
l'absence  de réciprocité  en matière  de notification  de 
marchés  publics  de la part  des pays  tiers  et il souligne 
qu'il  faut  continuer  à garder  ce problème  à l'esprit 
lors des  négociations  de l'OCDE  sur  les marchés 
publics. 
Le Comité  croit  que  la politique  de  la Commu-
nauté  dans  ce domaine  est fondamentale  pour  que 
soient  obtenus  les avantages  prévus  dans  le traité 
et il estime,  par  conséquent,  qu'il  est maintenant 
nécessaire  que  la politique  menée  en la matière  évolue 
selon  les lignes  tracées  dans  le présent  avis. 
1. Introduction 
1.1. Jusqu'à  il y a vingt  ans,  presque  toute  la 
technologie  était  fondée  sur l'utilisation  de l'énergie 
comme  moyen  de remplacement  de l'effort  manuel 
dans  les domaines  du transport,  de l'agriculture,  de 
l'extraction  et de la transformation  des  matières 
premières.  Ce processus  pourrait  se poursuivre  grâce 
aux nouvelles  sources  d'énergie.  Toutefois,  au cours 
de ces vingt  dernières  années,  l'application  de l'élec-
tronique  a permis  de faire  évoluer  les conditions  du 
travail  intellectuel  et d'argumenter  avec  efficacité.  Le 
recours  aux  télécommunications  et aux  ordinateurs 
devrait  donner  une  impulsion  supplémentaire  à ce 
processus  et, combiné  aux  nouveaux  progrès  fondés 
sur l'énergie,  il devrait  offrir  les moyens  qui permet-
tront  de poursuivre  l'élévation  du niveau  de vie. 
1.2. Ainsi,  d'une  part,  le recours  à ces développe-
ments  technologiques  est le seul  moyen  de réaliser 
un accroissement  des ressources,  de manière  à contri-
buer  à un relèvement  du niveau  de vie matériel,  à une amélioration  de la qualité  des services  sociaux  — tels 
que les soins  aux  personnes  âgées  —, et à la qualité 
de la vie  en général,  mais,  d'autre  part,  ces  déve-
loppements  technologiques  peuvent  nuire,  à court 
terme,  à certaines  entreprises  ou à certaines  régions. 
À court  terme,  les  principales  manifestations  des 
effets  négatifs  de la «technologie»  sont  des fermetures 
d'entreprises  et des pertes  d'emplois.  C'est  pourquoi: 
(i) l'efficacité  des politiques  destinées  à faciliter  les 
changements  de profession,  le reclassement,  le recy-
clage,  le relogement,  et (ii) la mesure  dans  laquelle  la 
restructuration  peut  être  effectivement  mise  en œuvre 
déterminent  le rythme  de l'acceptation  des  progrès 
technologiques  sur le plan  social  et celui  de la réali-
sation  de l'amélioration  du niveau  de vie. 
1.3. Les  progrès  technologiques  auront  également 
des conséquences  sur  l'environnement  et une  inter-
action  se produira  entre  elles  et la politique  régionale. 
À n'en  pas  douter,  le progrès  obtenu  sera  fonction 
du succès  avec  lequel  toutes  les institutions  existant 
dans  la Communauté  auront  agi face  à ces effets. 
1.4- Étant  donné  que  la création  d'un  marché 
unique  constitue  le principal  préalable  économique 
auquel  nous  aspirons,  il importe  de préciser  pourquoi 
un tel marché  accélérera  l'application  des techniques. 
En premier  lieu,  il est clair  que,  dans  le secteur  qui 
ne dépend  pas  de l'État,  les consommateurs  et les 
entreprises  ont agi entre  eux dans  le sens  d'un  accrois-
sement  considérable  des  échanges  intracommunau-
taires.  En fait,  c'est  le choix  du consommateur  qui 
est déterminant  en la matière.  Il en résulte  que  les 
entreprises  sont  disposées  à courir  de plus  gros  ris-
ques  lorsqu'il  s'agit  de décider  d'un  investissement 
concernant  une  usine  ou la mise  au point  et la 
commercialisation  d'un  produit;  quant  à la concur-
rence,  elle est maintenue  grâce  au grand  nombre  d'en-
treprises  qui  peuvent  coexister  sur  un  marché 
communautaire.  Par  contraste,  les chiffres  prouvent 
que, en ce qui concerne  les biens  et services  achetés 
par les  gouvernements  et les services  publics,  les 
échanges  intracommunautaires  n'ont  subi  pratique-
ment  aucune  augmentation.  Il n'y aurait  pas  lieu  de 
s'inquiéter  si la cause  en était  que  les types  de pro-
duits  achetés  par  les États  diffèrent  de ceux  achetés 
par le secteur  privé  et qu'on  ne peut  tirer  aucun 
avantage  d'une  libéralisation  du marché.  Toutefois, 
l'exemple  des ordinateurs,  des télécommunications  et 
de l'aviation  prouve  qu'on  est tout  à fait  en droit  de 
s'inquiéter.  Étant  donné  que  parmi  les fabricants  les 
plus compétents  de ces types  de matériels  figurent  de 
très nombreuses  entreprises  américaines,  lesquelles 
ont bénéficié  d'un  vaste  marché  unifié,  on est  en 
droit  de penser  que  la création  en Europe  d'un 
marché  commun  pour  les achats  publics  dans  de tels 
secteurs  permettrait  de  réaliser  de  substantielles 
économies  sur les coûts. 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/3 
1.5. En  plus  de la nécessité,  pour  certaines  entre-
prises  et certains  types  de produits,  d'avoir  un vaste 
marché  pour  être  compétitifs,  le Comité  estime  qu'un 
tel marché  est  particulièrement  bénéfique  pour  la 
création  et le maintien  en vie des petites  et moyennes 
entreprises.  En effet,  l'application  de nouvelles  tech-
nologies  fournit  souvent  à ces  entreprises  de nom-
breuses  occasions  d'un  développement  très  rapide. 
Toutes  sortes  de spécialisations  deviennent  possibles 
et les efforts  des dirigeants  qui  se lancent  dans  des 
innovations  deviennent  payants  pour  une  large 
gamme  de réalisations.  Dans  certains  États  membres, 
en dehors  des  personnes  employées  par  l'État,  plus 
de la moitié  des travailleurs  sont  employés  dans  des 
entreprises  de petite  dimension  ou non  cotées  en 
bourse,  ou sont  des travailleurs  indépendants;  il s'agit 
donc  là d'un  secteur  vital  pour  la création  de 
nouveaux  emplois. 
1.6. La  plupart  des secteurs  qui sont  examinés  plus 
en détail  au troisième  chapitre  du présent  avis  partici-
pent à la fourniture  des États  en équipements  néces-
saires  pour  la défense  nationale.  La Commission  a 
abordé  la question  de ces achats  dans  son  document 
consacré  à l'Union  européenne  et a fait  des recom-
mandations  à ce sujet.  Le Comité  estime  que  la 
Commission  a eu raison  d'aborder  la question,  vu 
l'ampleur  et l'importance  de ces  achats  et leurs 
conséquences  en matière  d'innovation.  Le traité  ne 
couvre  certes  pas  le domaine  militaire,  mais  il 
couvre  celui  des  échanges:  exclure  les équipements 
militaires  revient  à refuser  des  bénéfices  non  seule-
ment  aux  gouvernements,  mais  également  aux 
consommateurs  des  autres  secteurs.  Encore  une  fois, 
il s'agit  d'une  question  de volonté  politique,  mais 
cette  dernière  est déjà  très  manifeste  si l'on  consi-
dère un certain  nombre  de projets  communs  actuelle-
ment  à l'étude.  En fait,  les avantages  des  échanges 
intracommunautaires  dans  ce domaine  sont  tels  que 
la coopération  européenne  a vu spontanément  le jour 
il y a quelques  années.  L'impulsion  donnée  à cette 
tâche  doit  cependant  être  maintenue  et devient 
importante  dans  la mesure  où les secteurs  fournissant 
la défense  nationale  s'engagent  dans  un contexte 
plus européen. Si la constitution  d'un  marché  intérieur  européen  est 
un moyen  essentiel  pour  la Communauté  de réaliser 
son potentiel  économique,  il est non  moins  essentiel 
que la Communauté  crée  les conditions  les  plus 
favorables  pour  que  les entreprises  puissent  servir 
leur clientèle,  assurer  leur  développement  et négo-
cier à égalité  avec  leurs  concurrents  dans  le monde, 
soit par  recours  à des  techniques  ou licences  étran-
gères,  soit  par  accords  directs  entre  entreprises.  En 
tout état  de cause,  il est essentiel  que  les entreprises 
européennes  aient  toute  liberté  d'action  dans  ce 
domaine. 
1.8. Le  Comité  estime,  par  conséquent,  que  les 
gouvernements  et  les  organismes  para-publics 
devraient  s'attacher  à accroître  les échanges  intra-
communautaires.  Il recommande  que  les décisions 
d'achats  des  organismes  publics  soient  aussi  trans-
parentes  que  possible:  selon  lui,  le choix  de ces 
organismes  ne devrait  pas  seulement  s'appuyer  sur 
des arguments  de meilleur  service  au meilleur  prix, 
ce que  tout  le monde  accepte,  mais  s'effectuer  de 
manière  à ce que  les arguments  en faveur  du libre 
marché  européen  entrent  en ligne  de compte  au 
même  titre  que  les incitations  en faveur  du maintien 
des emplois  locaux  et des  entreprises  locales.  Il 
recommande  également  que  les obstacles  aux  échan-
ges soient  réduits,  en recourant  autant  que  possible 
à des directives,  comme  prévu  aux  articles  90, 100  et 
101, et en faisant  usage  d'autres  moyens  disponibles. 
2. Facteurs  affectant  tous  les secteurs 
2.1. L'importance  des  achats  publics  pour  la techno-
logie  avancée 
2.1.1.  En  ce qui concerne  les marchés  des industries 
de technologie  avancée,  les  gouvernements  et les 
établissements  publics  du pays  ou de l'étranger  sont 
des clients  essentiels  et parfois  le client  unique. 
1.7. Le  Comité  attache  une  grande  importance  à 
l'optique  sectorielle  et à l'établissement  de calen-
driers,  comme  indiqué  ailleurs  dans  cet avis. 
L'ouverture  des  marchés  publics  est  un processus 
complexe  qui  comporte  des  avantages  potentiels, 
mais  aussi  des  dangers  si des  délais  suffisants  ne 
sont pas ménagés  pour  qu'il  soit  possible  d'examiner, 
en concertation  avec  tous  les intéressés,  la situation 
présente  de chaque  secteur  et son  évolution  future. 2.1.2.  Ceci  est  particulièrement  vrai  pour  les 
marchés  militaires.  Cela  vaut  également  pour  les mar-
chés civils,  si l'on  tient  compte  des  entreprises  de 
service  public,  des industries  nationalisées,  etc.  C'est 
vrai pour  toutes  les principales  catégories  d'équipe-
ments  et de produits  de technologie  avancée,  tels que 
les équipements  de l'industrie  aérospatiale,  de l'élec-
tronique,  de l'informatique  et des  télécommunica-
tions,  l'équipement  électrique  lourd  — y compris 
l'équipement  nucléaire  — et les équipements  ferro-
viaires,  miniers  et médicaux. 
N° C 197/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
2.1.3.  Les  grands  fabricants  connus  ne sont  pas les 
seuls  à dépendre  dans  cette  mesure  des  acheteurs 
publics;  en effet,  si l'on  tient  compte  de leurs  sous-
traitants  et de leurs  fournisseurs  de matériels  et de 
composants,  et si l'on  y ajoute  d'autres  fabricants  de 
matériels  de technologie  avancée  mais  travaillant  à 
une échelle  plus  modeste,  il reste  très  peu  de techno-
logie  avancée  qui  ne soit  pas  concentrée,  dans  une 
large  mesure,  sur les activités  de fourniture  à l'État  et 
aux pouvoirs  publics. 
2.1.4.  Les  ventes  à l'exportation,  notamment  vers 
les pays  extra-européens  faiblement  industrialisés, 
représentent  une  part  vitale  des  activités  des  fabri-
cants  européens  de produits  de technologie  avancée. 
Il règne  sur ces marchés  mondiaux  une  concurrence 
serrée,  avec  des exigences  fixées  par les leaders  mon-
diaux  de ces  secteurs  de l'industrie.  Les  entreprises 
européennes  ont prouvé  qu'elles  peuvent  faire  face  à 
ces exigences  et remporter  des  marchés  face  à cette 
concurrence.  Les  marchés  d'exportation  conquis  de 
la sorte  représentent  une  partie  vitale  de leur  produc-
tion,  et cela  restera  vrai  à l'avenir.  Mais  si on les 
compare  à leurs  principaux  concurrents,  elles  sont 
handicapées  du fait  qu'il  n'existe  pas de vaste  marché 
«intérieur»  s'étendant  à l'ensemble  de la Commu-
nauté,  avec  les avantages  que  cela  apporterait  en 
termes  d'économies  d'échelle,  de stabilité  politique  à 
l'intérieur  de ce marché  et de pouvoir  de négociation 
à l'extérieur.  Toute  politique  communautaire  d'ou-
verture  de marchés  publics  doit  donc  en tenir  compte 
et assurer  le maximum  de soutien  aux  industries 
concernées  dans  leurs  efforts  pour  atteindre  une 
dimension  communautaire  et mondiale,  et pour  ren-
forcer  leur  position  de négociation  dans  le monde. 
2.2. La technologie  avancée  obéit  à des  considéra-
tions  nationales  et subit  une  forte  concurrence  de 
la part  des  États-Unis 
2.2.1.  Les  marchés  des  produits  de technologie 
avancée  ont naturellement  eu tendance  à évoluer  dans 
un cadre  strictement  national.  Dans  tous  les cas où 
l'on est en mesure,  au niveau  national,  de fabriquer 
un produit  donné,  on a eu tendance  à faire  des pro-
ducteurs  nationaux  la source  d'approvisionnement 
préférée  et protégée.  Ceci  est vrai  surtout  dans  le cas 
des grands  pays.  Dans  les pays  de moins  grande 
dimension,  où la production  est hautement  spécialisée 
en raison  de l'étendue  limitée  du marché  et porte,  de 
ce fait,  sur un nombre  plus  réduit  de produits,  les 
achats  publics  sont,  dans  une  large  mesure,  effectués 
à l'étranger.  Dans  certains  secteurs,  la concurrence 
est soumise  à des  restrictions,  tandis  que  d'autres 
secteurs  subissent  une  forte  concurrence  de la part 
des États-Unis,  dont  les fabricants  bénéficient  des 
avantages  d'un  marché  intérieur  beaucoup  plus 
homogène  et beaucoup  plus  vaste.  Dans  un certain 
nombre  de cas,  des  fournisseurs  étrangers,  en parti-
culier  américains,  ont  créé  des  unités  de production dans  les pays  acheteurs  ou fourni,  par l'intermédiaire 
de leurs  filiales  installées  dans  ces pays,  des produits 
fabriqués  dans  des unités  de production  existant  dans 
d'autres  pays:  dans  de pareils  cas,  la tendance  est 
souvent  à l'assimilation  de ces  fournitures  à des 
fournitures  locales,  ce qui leur  permet  de bénéficier 
à la fois  d'une  préférence  nationale  et d'économies 
d'échelle  au niveau  du continent.  En raison  de l'en-
vergure  de telles  entreprises  multinationales,  les entre-
prises  purement  nationales  éprouvent  davantage  de 
difficultés  à se mettre  sur les rangs  sur les marchés 
de leurs  propres  pays,  et elles  en éprouvent  encore 
plus dans  les autres  pays  de la Communauté  ou sur 
les marchés  mondiaux. 
2.2.2.  On  note  également,  dans  chaque  pays,  une 
forte  tendance  à la polarisation  des  rapports  ache-
teurs/fournisseurs  autour  d'un  ensemble  unique  de 
spécifications,  de procédures  et de pratiques;  malgré 
les efforts  d'harmonisation,  cet ensemble  évolue  dans 
des directions  de plus  en plus  divergentes  et de plus 
en plus  en marge  des  spécifications,  procédures  et 
pratiques  correspondantes  en vigueur  dans  d'autres 
pays.  On  en arrive  donc  rapidement  à ce que  la 
compatibilité  et, partant,  la concurrence  deviennent 
impossibles.  Telle  est la situation  qui  existe  dans  de 
nombreux  secteurs  de la technologie  avancée  entre 
les neuf  pays  membres  de la Communauté.  Il est, 
par conséquent,  très  difficile  de tirer  des bénéfices  de 
la liberté  des  échanges  par-delà  les  frontières  des 
États  membres,  qui  figure  parmi  les  objectifs  du 
traité  de Rome.  Les  fabricants  d'un  pays  donné  font 
souvent  l'expérience  d'une  situation  dans  laquelle 
leurs  fournitures  destinées  au marché  national  ont 
pour  base  des  efforts  de recherche  et de développe-
ment  financés  grâce  à des  commandes  délibérément 
renouvelées  par un organisme  public.  Pour  livrer  sur 
d'autres  marchés,  il faut  surmonter  des  obstacles 
considérables,  à savoir: 
— des  divergences  dans  les spécifications, 
— un manque  d'accès  à la recherche  et au déve-
loppement  pour  les  besoins  particuliers  du 
marché, 
— un parti  pris  national  de la part  de l'organisme 
acheteur,  parti  pris  qui se manifeste  à propos  des 
appels  d'offre  ou de l'attribution  des contrats. 
2.2.3.  Même  s'il  est  généralement  destiné  à 
accroître  la puissance  industrielle,  ce parti  pris 
national  peut  conduire  peu  à peu à une  diminution  de 
la capacité  concurrentielle  des entreprises  européennes 
par rapport  à celle  des  entreprises  américaines  ou 
autres.  L'ouverture  du marché  renforcera  la position 
des fabricants  du pays  capables  de faire  face  à la 
concurrence.  Elle  créera  également  un équilibre  plus 
raisonnable  pour  les  États  membres  qui,  bien 
qu'effectuant  dans  une  large  mesure  leurs  achats 
23. 8.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/5 
publics  dans  d'autres  États  membres,  n'opt,  dans  les 
conditions  actuelles,  que  très  peu  l'occasion  de four-
nir des produits  à d'autres  pays. 
2.3. Observations  sur  les actions  actuelles  ou pro-
posées  en vue d'ouvrir  les marchés  publics 
2.3.1.  La  Commission  a élaboré,  dans  le domaine 
des marchés  publics,  quatre  directives,  dont  trois  ont 
déjà été approuvées  et sont  entrées  en vigueur.  Deux 
d'entre  elles  concernent  les marchés  publics  de tra-
vaux  et une  autre  les marchés  publics  de fournitures. 
En l'état  actuel  des  choses,  c'est  la proposition  de 
directive  du  Conseil  sur  les  marchés  publics  de 
fournitures  — non  encore  approuvée  — qui concerne 
les technologies  avancées.  Elle  prévoit  des  procé-
dures  de publicité  pour  tous  les marchés  publics  de 
fournitures  dépassant  un certain  seuil  (probablement 
de 150  000 à 200  000 unités  de compte)  et elle  est 
destinée  à tous  les types  de produits  et de services, 
allant  des  petits  objets  aux  installations  importantes 
constituant  un capital  fixe.  Ces  directives  exigent 
entre  autres  la publication  des  contrats  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes;  au  demeu-
rant,  bien  qu'il  soit  encore  prématuré  de porter  un 
jugement  à ce sujet,  leur  utilité  ne peut  guère  être 
que marginale.  Le paragraphe  2.4.  indique  comment 
cette  obligation  pourrait  être  étendue  de façon  à 
permettre  une  transparence  plus  efficace. 
2.3.2.  Le  projet  de directive  exclut,  au moins  à 
titre temporaire,  plusieurs  secteurs  de technologie 
avancée  de son  champ  d'application,  mais  il y inclut 
expressément  les équipements  de télécommunications 
et d'informatique. 
2.3.3.  Le  Comité  estime  que,  sous  réserve  que  les 
conditions  soient  conformes  au principe  figurant  dans 
le présent  avis,  les industries  intéressées  sont  prêtes  à 
aller vers  une  plus  grande  ouverture  des  marchés 
publics.  Les entreprises  souhaitent  la concurrence  sur 
un marché  européen  plus  vaste  et la liberté  de s'adap-
ter à la nouvelle  dimension  des  opérations,  par  le 
biais  d'une  croissance  naturelle,  d'associations 
momentanées,  de fusions,  de sous-traitances,  etc.  Le 
passage  à cette  situation  très  différente  nécessite  que 
l'on prenne  des mesures  pour  garantir  l'équité,  la réci-
procité  effective  et la réparation  des  torts  (si besoin 
est) et certaines  règles  seront  donc  nécessaires.  Le 
Comité  estime  que  les mesures  prises  doivent  être 
envisagées  d'un  point  de vue  sectoriel  et reposer  sur 
une connaissance  parfaite  des  problèmes  complexes 
propres  à chaque  secteur  en matière  de technique  et 
de procédure.  Il estime  également  que  le rythme 
auquel  les marchés  peuvent  être  ouverts  à la concur-
rence  des  fournisseurs  d'autres  pays  variera  d'un 
secteur  à l'autre  et même  d'un  groupe  de produits  à l'autre,  à l'intérieur  du même  secteur.  Il est d'avis, 
enfin,  que  des  délais  pour  la mise  en place  de ces 
changements  ne pourront  être  fixés  que  grâce  à une 
concertation  étroite  des acheteurs  et des fournisseurs 
intéressés.  Les  acheteurs  et les fournisseurs  devraient 
engager  des  consultations  sur  un programme  appli-
cable  à l'ensemble  des  marchés  intérieurs  de la 
Communauté.  Des  représentants  des  travailleurs 
concernés  devraient,  dès  le départ,  participer  à ces 
consultations.  Dès  qu'un  accord  se serait  dégagé,  il 
pourrait  être  souhaitable  de lui  donner  effet  au 
moyen  d'autres  directives.  Toutefois,  aucune  direc-
tive et aucun  ensemble  de dispositions  ne peut  tenir 
compte  de la complexité  des  situations  qui  existent 
dans  les neuf  pays  membres  et dans  chacun  des 
secteurs  de technologie  avancée.  Il est donc  souhai-
table  que  les mesures  à prendre  reposent  sur  une 
connaissance  parfaite  des  problèmes  cités  plus  haut 
et visent  à mettre  en forme  et à officialiser  des plans, 
des programmes,  etc.  que  les deux  parties,  à savoir 
les acheteurs  et les fournisseurs  concernés,  reconnais-
sent être  réalistes  et réalisables. 
2.3.4.  Jusqu'à  présent,  que  ce soit  parmi  les ache-
teurs  ou parmi  les fournisseurs,  il y a eu trop  peu  de 
consultations  communautaires  destinées  à coordonner 
la politique  à suivre,  de même  qu'il  s'est  formé  trop 
peu de  groupements  permanents  s'appliquant  à 
instaurer  la pratique  de telles  consultations.  Au 
départ,  on notera  une  tendance  normale,  chez  les 
acheteurs  et chez  les fournisseurs,  à se regrouper 
chacun  de leur  côté.  Mais  ce mode  de regroupement 
ne doit  pas  constituer  autre  chose  qu'une  première 
étape,  et si l'un  ou l'autre  groupe  se montrait  peu 
disposé  à s'engager  dans  l'étape  suivante  et à rencon-
trer l'autre  partie,  la Commission  devrait  faire  jouer 
son influence  pour  mettre  fin à de telles  hésitations. 
Chacune  des  parties  a un rôle  vital  à jouer  dans  la 
mise  au point  de plans  et d'accords  pour  son  secteur; 
aucun  calendrier  ou aucun  programme  élaboré  par 
les seuls  acheteurs  n'a de chance  d'être  facilement 
accepté  par des fournisseurs,  et vice-versa.  Par consé-
quent,  la Commission  devrait  s'assurer  que  toutes  les 
parties  ont pleinement  participé  à la formulation  des 
propositions  soumises  aux  autorités  et ont  consulté 
les représentants  des  travailleurs  concernés,  et elle 
devrait  recommander  que  les accords  de secteurs  ne 
soient  entérinés  qu'à  cette  condition. 
2.4. Aspects  techniques  de l'harmonisation 
2.4.1.  Procédure  de  contrat 
Grâce  à ses travaux  sur  les règles  et procédures  à 
appliquer,  au moyen  de directives,  aux  achats  publics 
N° C 197/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
proprement  dits,  c'est-à-dire  aux  achats  des gouverne-
ments  et des  collectivités  locales,  par  opposition  à 
ceux  des  entreprises  nationalisées,  la Commission 
sera bien  placée  pour  fournir  des  conseils  sur  les 
procédures  de contrat  appropriés.  Si on utilise,  par 
exemple,  au niveau  communautaire,  le système  de la 
liste agréée,  en vue  de choisir  les fournisseurs  qui 
seront  invités  à soumissionner,  de même  qu'en  rédui-
sant à un minimum  le nombre  des procédures  de sou-
mission  et en les formulant  clairement  de manière 
que tous  les  fournisseurs  aient  une  connaissance 
exacte  de la marche  à suivre,  de même  qu'en  attri-
buant  tous  les contrats  sur  la base  d'une  sélection 
spécifiée  de critères,  il semble  que  les  avantages 
seront  au moins  aussi  grands  pour  les secteurs  de 
technologie  avancée  que  pour  les  achats  publics 
directs.  La Commission  devrait  apporter  son concours 
pour  que  ces avantages  soient  effectivement  obtenus. 
2.4.2.  Procédure  de  rapport  et de 
plaintes 
La Commission  devrait  également  pouvoir  user  de 
son influence  et de ses bons  offices  pour  obtenir  que 
les accords  intervenus  entre  acheteurs  et fournisseurs 
contiennent  des  clauses  adéquates  en matière  de 
franchise,  de loyauté  et de réciprocité.  Les  contrats 
devraient  faire  l'objet  de rapports  réguliers  de la 
part des  acheteurs  et les fournisseurs  devraient  être 
en mesure  de s'informer  ou de déposer  des  plaintes 
auprès  d'un  organisme  approprié  chargé  de la sur-
veillance  du secteur.  Rares  sont  les personnes  étran-
gères  à un secteur  donné  qui  ont  de ces problèmes 
une connaissance  détaillée.  Il est donc  possible,  dans 
de nombreux  secteurs,  de s'en  remettre  à la compé-
tence  du secteur  lui-même  pour  ce qui  est  de la 
déclaration,  de la surveillance  et du traitement  des 
plaintes,  les renseignements  appropriés  étant,  bien 
entendu,  fournis  d'office  à la Commission,  aux  diffé-
rents  gouvernements  et aux  représentants  des  tra-
vailleurs. 
2.4.3.  Conception  secteur  par  secteur 
La Commission  reconnaît  — comme  il ressort  de sa 
série  d'études  consacrées  aux  secteurs  industriels  — 
que la politique  secteur  par secteur  est la plus  appro-
priée.  Dans  ces études,  elle  passe  en revue  des ques-
tions  telles  que la structure  et la situation  des marchés 
sectoriels  au niveau  national,  communautaire  et mon-
dial, la puissance  commerciale  et la structure  des 
entreprises  concernées,  etc.  II est d'une  importance 
vitale,  aussi  bien  dans  ces études  que  dans  le contexte 
des marchés  publics,  que  les acheteurs  et les four-
nisseurs  soient  consultés  et participent  à la formula-
tion de recommandations  visant  à des  actions.  Si 
l'une  ou l'autre  partie  était  absente  de ces travaux, 
les liens  qui  existent  entre  les objectifs  des  achats 
publics  et les préoccupations  plus  générales  à l'égard de la santé  d'un  secteur  risqueraient  de passer  inaper-
çus. C'est  ainsi  que,  dans  un secteur  particulièrement 
vulnérable,  il est possible  que  des  accords  de mar-
chés publics  du type  évoqué  au paragraphe  précédent 
ne puissent  être  obtenus  ou réalisés  sans  danger  que 
si un soutien  est accordé  dans  le cadre  d'une  politique 
sectorielle  plus  étoffée,  de façon  à aider  l'industrie  ou 
les services  gérés  par  les  acheteurs  pendant  une 
période  d'adaptation  et de réorganisation. 
2.4.4.  Réciprocité 
Si l'on  veut  que  de véritables  progrès  soient  accomplis 
sur la voie  d'une  ouverture  des  marchés  nationaux 
aux produits  des autres  pays  de la Communauté,  il ne 
suffit  pas de réaliser  la réciprocité;  il faut  aussi  que 
sa réalisation  soit  visible.  C'est  pourquoi  la Commis-
sion devrait  surveiller  les progrès  accomplis;  quant 
aux gouvernements  et aux  services  officiels  d'achat, 
ils devraient  régulièrement  fournir  à la Commission 
des rapports  et des statistiques  améliorées. 
La réciprocité  est importante  également  en matière 
d'achats  publics  émanant  de pays  tiers.  C'est  pour-
quoi,  à l'occasion  de tout  accord  bilatéral  ou multi-
latéral  impliquant  des  pays  tiers,  la Communauté 
devrait  obtenir  l'égalité  de traitement  pour  les fabri-
cants  européens  désireux  de livrer  sur  des  marchés 
extra-européens.  En raison  de la situation  décrite  au 
paragraphe  2.2.1.,  il faudrait  en particulier  mener  des 
négociations  visant  à supprimer  les restrictions  aux 
ventes  de produits  de technologie  avancée  qui  sont 
dictées  par le «Buy  American  Act»  (loi  imposant  au 
gouvernement  des États-Unis  l'achat  de biens  améri-
cains). 
2.5. Le  Comité  a pris  note  du  rapport  de 
MM.  R. Clarke  et G. Charpentier  à la Commission 
sur «les  achats  publics  dans  le marché  commun»;  ce 
rapport  fournit  sur  ces  questions  générales  des 
renseignements  importants  et des  points  de vue  qui 
font autorité. 
3. La  situation  dans  quelques  secteurs  essentiels 
3.1. L'informatique 
3.1.1.  Dans  son  avis  sur  l'informatique  H, le 
Comité  économique  et social  a déjà  souligné  l'im-
portance  des  politiques  de marchés  publics  dans  ce 
secteur,  ceci  dans  le but de compléter  ses recomman-
dations  concernant  des  directives  visant  à l'élimina-
tion des  entraves  techniques. 
3.1.2.  Il  n'est  pas iftutile,  à la lumière  de l'évolution 
des politiques  de marchés  publics  dans  ce secteur, 
d'apporter  les observations  supplémentaires  que  voici. 
(i) JO n<> C 255 du 7. 11. 1975. 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/7 
3.1.3.  Les  perspectives  qui s'ouvrent  aux  petites  et 
moyennes  entreprises  sont  considérables.  Elles  consti-
tuent  déjà  une  partie  importante  du secteur  et il est 
probable  que  leur  part  des  marchés  nationaux  et 
communautaire  ira en s'accroissant  si l'on  réduit  les 
obstacles  actuels  aux  échanges.  Le secteur  public  offre 
un marché  important  à ces entreprises  et les échanges 
intracommunautaires  accroîtront  leurs  possibilités 
d'expansion. 
3.1.4.  Dans  le cas de télécommunications,  le CEPT 
offre  aux acheteurs  d'équipements  la possibilité  de se 
réunir  pour  convenir  de la politique  à suivre.  Toute-
fois,  les acheteurs  d'équipements  d'informatique  sont 
presque  tous  des  organisations  existant  dans  la 
Communauté  et il n'y  a pas  d'organisation  pour 
exposer  globalement  leurs  besoins.  Néanmoins,  en 
tant qu'usagers,  les organismes  publics  ont  de nom-
breux  intérêts  communs  et ils ont probablement  déjà 
commencé  à collaborer  avec  la Commission  en ce 
qui concerne  la politique  à mener.  Il existe  en outre 
de nombreux  autres  groupements  représentant  les 
usagers,  encore  qu'ils  soient  organisés  principalement 
en fonction  d'un  seul  fournisseur.  Par conséquent,  la 
Commission  est sans  aucun  doute  disposée  à recon-
naître  la nécessité  d'assurer  la représentation  des 
intérêts  de l'ensemble  des  utilisateurs  de l'informa-
tique  et d'élaborer  des  directives  appropriées  en 
tenant  compte  de leurs  besoins. 
3.1.5.  Des  directives  destinées  à rendre  trans-
parentes  les décisions  de marchés  publics  prises  dans 
ce secteur  par  les organismes  publics  sont  certaine-
ment  utiles  à l'ensemble  de la Communauté.  Il reste 
cependant  beaucoup  à faire  si l'on  veut  parvenir  à 
un consensus  suffisant  pour  garantir  l'efficacité 
réelle  de telles  directives. 
3.2. Les  télécommunications 
3.2.1.  Au  cours  d'une  réunion  tenue  à Torre-
molinos  (Espagne)  en avril  1975,  la CEPT  (organisme 
qui coordonne  les activités  des  administrations  des 
postes  et télécommunications  de vingt  pays  euro-
péens)  a accepté  d'assumer  la responsabilité  de l'har-
monisation  des équipements  et d'entreprendre  un pro-
gramme  de coordination  visant  à cet objectif.  Les 
questions  dont  la solution  est  en cours,  sont  les 
suivantes: 
— quels  domaines  convient-il  d'harmoniser? 
— de quelle  façon  faut-il  faire  intervenir  le secteur 
privé? 
3.2.2.  Depuis  les années  1920,  époque  à laquelle 
les inventions  en matière  de télécommunications  ont 
commencé  à être  exploitées  à grande  échelle,  chaque pays  a mis  au point  et utilisé  séparément  des  sys-
tèmes  fondés  sur des approches  incompatibles.  Aussi 
longtemps  qu'il  n'y aura  pas  d'harmonisation  suffi-
sante  des techniques,  les équipements  fabriqués  dans 
un pays  seront  presque  toujours  inutilisables  dans  les 
autres  pays. 
3.2.3.  C'est  pourquoi  l'harmonisation  présente  une 
importance  priomordiale;  elle  pourrait  fort  bien  se 
faire  à l'occasion  de la mise  en application  de tech-
niques  de pointe. 
3.2.4.  Le  Comité  estime  que  les télécommunica-
tions  ne devraient  pas  être  incluses  dans  la directive 
sur les marchés  publics  de fournitures,  aussi  long-
temps  que  l'on  n'aura  pas  réalisé  une  harmonisation 
suffisante  permettant  de promouvoir  une  véritable 
concurrence  intracommunautaire.  Il est d'avis  que 
l'application  de la directive  devrait  être  liée  aux 
progrès  réalisés  en matière  d'harmonisation. 
3.2.5.  Maintenant  que  la CEPT  a établi  un calen-
drier  de libéralisation  adopté  par  tous,  il lui reste  à 
apporter  une  solution  satisfaisante  à la question  de la 
participation  de l'industrie,  afin  que  les directives 
communautaires  puissent  en tenir  compte.  Il sera 
nécessaire,  en temps  voulu,  d'édicter  une  directive 
livrant  différents  groupes  de produits  à la concur-
rence,  sous  forme  d'adjudications,  mais  le calendrier 
pour  la mise  en place  de ces  directives  dépendra 
avant  tout  des progrès  accomplis  par la CEPT,  orga-
nisme  qui regroupe  les administrations  des PTT. 
3.3. Les  chemins  de fer 
3.3.1.  En  Europe,  les deux  branches  du secteur 
ferroviaire,  à savoir  les chemins  de fer,  regroupés 
dans  l'UIC  (Union  internationale  des chemins  de fer) 
et les  fabricants,  regroupés  dans  les  différentes 
associations  de fabricants  de matériel  ferroviaire, 
collaborent  de façon  satisfaisante. 
3.3.2.  Les  fabricants  de matériel  ferroviaire  se 
rallient  à une  attitude  pragmatique  et estiment  que, 
malgré  la lenteur  avec  laquelle  s'opère  l'ouverture 
des marchés,  la volonté  et les moyens  nécessaires  ne 
font pas  défaut. 
3.3.3.  La  deuxième  directive  sur les fournitures  ne 
s'applique  pas  au secteur  des  transports.  On estime' 
que, dans  tous  les cas,  il est préférable  de procéder 
de manière  pragmatique. 
3.3.4.  Il  est important  d'assurer  l'harmonisation 
dans  ce domaine.  On s'attend  à ce que  les techniques 
de pointe  jouent  un rôle  à cet égard  et accroissent 
les possibilités  d'achats. 
N° C 197/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8.76 
3.4. L'industrie  aéronautique 
3.4.1.  En  1975,  le Conseil  a adopté  une  résolution 
dans  laquelle  il confirmait  la nécessité  pour  l'Europe 
d'encourager  le développement  de son industrie  aéro-
spatiale.  La Commission  a fait parvenir  au Conseil  un 
rapport  contenant  des  propositions  ambitieuses.  De 
son côté,  le Comité  a élaboré  un avis  à ce sujet.  Dans 
cet avis,  le Comité  souligne  la nécessité  pour  l'Europe 
de posséder  une  véritable  industrie  aéronautique  com-
munautaire.  Après  avoir  analysé  les données  de base 
et les difficultés  des problèmes,  il présente  les élé-
ments  du programme  qui peuvent  être  mis  en œuvre 
rapidement  ou de façon  progressive,  qu'il  s'agisse, 
par exemple,  des travaux  de normalisation,  des méca-
nismes  communs  de financement  ou des  conditions 
plus générales  de création  d'un  véritable  marché 
commun.  Il insiste,  entre  autres,  sur  la nécessité 
pour  les gouvernements  et les compagnies  aériennes 
de coordonner  leurs  politiques  d'achats,  estimant 
que d'une  façon  générale  les fonds  publics  devraient 
de plus  en plus  être  affectés  à des  programmes  qui 
ont fait  l'objet  d'un  accord  communautaire. 
3.4.2.  Les  conclusions  de l'avis  du Comité  sont  les 
suivantes: 
L'aménagement  du  cadre  technique  et financier 
favorable  au développement  de l'industrie  aéronauti-
que européenne,  les modalités  de son  évolution,  la 
concertation  sur les programmes  constituent  un pre-
mier  ensemble  d'objectifs  précis  qu'il  devrait  être 
possible  d'atteindre  sans  difficultés  insurmontables. 
La réalisation  d'une  telle  première  étape  constituerait 
un progrès  important  vers  des  objectifs  retenus  par 
la Commission. 
Quant  à l'établissement  d'une  tutelle  financière, 
économique  et industrielle  communautaire  sur  l'en-
semble  de l'industrie  aéronautique,  elle  constituerait 
une démarche  politique  nouvelle  et importante;  sa 
mise  en œuvre  ne pourra,  en tout  état  de cause, 
qu'être  progressive.  Elle  posera  sans  doute  le pro-
blème  des  priorités  à retenir  dans  la répartition  de 
l'ensemble  du budget  de la Communauté.  Sa pleine 
réussite  suppose  que  soit  constituée  une  véritable 
organisation  politique  européenne.  La mise  en œuvre 
de l'ensemble  du programme  d'action  proposé  par la 
Commission,  à la fois  dans  le domaine  civil  et mili-
taire,  devrait  ainsi  se réaliser  parallèlement  aux  pro-
grès de l'organisation  politique  de l'union  euro-
péenne. 
Il est fondamental  que  s'exprime  au plus  vite  la 
volonté  politique  de développer  une  industrie  et un 
marché  aéronautiques  communautaires.  Cette  volonté 
doit s'affirmer  sans  tarder  sur  des  points  précis  et 
concrets. 3.4.3.  Au  sein  de l'industrie  aéronautique  euro-
péenne,  des  programmes  bilatéraux  et multilatéraux 
de coopération  sont  en cours  dans  les secteurs  des 
hélicoptères,  des  équipements  de  cellules  et des 
moteurs.  L'AECMA  (Association  européenne  des 
constructeurs  de matériel  aérospatial)  a fourni  à la 
Commission  des  statistiques  et des  données  de base 
en tant  qu'éléments  pour  un programme  commun. 
3.4.4.  Le  «groupe  des six»  regroupe  six fabricants 
de cellules,  français,  allemands  et britanniques,  qui 
sont en contact  étroit  avec  leurs  lignes  aériennes 
nationales,  en vue  de se mettre  d'accord,  par exemple, 
sur les  spécifications  d'un  nouvel  avion  court  et 
moyen-courrier  destiné  aux  trois  lignes  aériennes 
intéressées. 
3.5. L'énergie  nucléaire 
3.5.1.  Jusqu'à  présent,  le développement  de l'éner-
gie nucléaire  dans  la Communauté  européenne  s'est 
effectué  essentiellement  au niveau  national  et d'une 
manière  très  différente  d'un  pays  à l'autre.  Le 
Royaume-Uni  et la France  ont  commencé  leurs 
travaux  en 1945,  soit  dix  ans  avant  la plupart  des 
autres  pays  de la Communauté  et, à l'origine,  leurs 
programmes  étaient  fortement  axés  sur des  applica-
tions  militaires.  Lorsqu'ils  ont  commencé  à s'in-
téresser  à l'utilisation  de l'énergie  nucléaire  à des fins 
pacifiques  (réacteurs  à l'uranium  naturel),  ces deux 
pays  ont tiré  parti  de leurs  travaux  initiaux  consacrés 
aux applications  militaires. 
3.5.2.  Tous  les autres  pays  de la Communauté  qui 
se sont  lancés  dans  la recherche  nucléaire  ont exclu-
sivement  consacré  leurs  efforts,  dès  le départ,  aux 
applications  commerciales.  L'orientation  commer-
ciale  choisie  par  ces pays  est une  des  raisons  essen-
tielles  pour  lesquelles  ils ont adopté  le réacteur  à eau 
légère  (LWR)  de conception  américaine,  plutôt  que 
les réacteurs  britanniques  ou français.  Il en est résulté 
que, avant  même  l'adhésion  britannique,  le marché 
européen  et communautaire  est resté  partagé,  dans 
une large  mesure,  et ce pendant  plusieurs  années,  en 
deux  camps  qu'opposaient  leurs  objectifs  et leurs 
techniques.  Mis  à part  quelques  composants,  cette 
coupure  a empêché  l'interpénétration  des  marchés 
des pays  de la Communauté.  Les différences  entre  les 
systèmes  de réacteurs  ont  également  entraîné  des 
différences  quant  aux  préoccupations  et aux  normes 
concernant  la sécurité,  différences  dont  les  effets 
continuent  à se faire  sentir  à l'heure  actuelle,  bien 
que la France  ait adopté  entre-temps  le réacteur  à 
eau légère. 
3.5.3.  Un  autre  facteur  a résidé  dans  la tendance 
des programmes  nationaux  de recherche  et développe-
ment  à encourager  le développement  d'une  industrie 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/9 
nucléaire  nationale.  Bien  qu'elle  existe  également  dans 
d'autres  domaines  de la technologie  avancée,  cette 
tendance  a été particulièrement  forte  dans  le cas  de 
l'énergie  nucléaire.  À partir  du moment  où des  indus-
tries  nucléaires  nationales  ont  été lancées  à l'aide  de 
subventions  d'État,  on s'est  attaché  à les protéger  et 
à assurer  leur  expansion.  Cette  tendance  a été 
renforcée  par  les  liens  traditionnellement  étroits 
qui existent  dans  chaque  pays  entre  les  produc-
teurs  d'électricité  et les  constructeurs  de centrales 
électriques.  Ces  liens  ont  rendu  la tâche  très  ardue 
aux entreprises  étrangères  qui  souhaitaient  pénétrer 
les marchés  nationaux. 
3.5.4.  Les  efforts  entrepris  par  la Communauté 
européenne  de l'énergie  atomique  pour  édifier  une 
industrie  nucléaire  à l'échelle  européenne  ont  été 
contrecarrés  par  les deux  obstacles  suivants:  en pre-
mier  lieu,  des  différences  existant  entre  les objectifs 
de la recherche  nucléaire,  et partant  entre  les  sys-
tèmes  adoptés,  en second  lieu,  la détermination  des 
pays  de la Communauté  de créer  leurs  propres  indus-
tries  nucléaires.  Bien  que  certains  succès  aient  été 
enregistrés  dans  le domaine  de la coopération  en 
matière  de fabrication  de composants  et en matière 
de réacteurs  avancés,  tels  que  les  réacteurs  à haute 
température  et les réacteurs  surrégénérateurs  rapides, 
la Communauté  n'est  pas  parvenue  davantage,  à 
établir  un  programme  commun  et d'ensemble  de 
recherche  et développement  sur  lequel  elle  pourrait 
fonder  une  industrie  nucléaire  commune.  Le  fait 
essentiel  demeure,  en tout  état  de cause,  que  les 
contrats  pour  la construction  de centrales  nucléaires 
ne sont  presque  jamais  conclus  avec  des  entreprises 
étrangères.  Les  chances  pour  qu'un  véritable  marché 
commun  se réalise  dans  ce secteur  devraient  s'ac-
croître  au fur  et à mesure  que  les  industries  nu-
cléaires  nationales  deviennent  plus  puissantes.  Les 
différences  en matière  d'impératifs  de sécurité  et de 
normes  ont  commencé  elles  aussi  à s'aplanir,  ce qui 
contribuera  également  à ouvrir  les  marchés  (1). Un 
des obstacles  majeurs  à la réalisation  d'un  marché 
commun  résidait  habituellement  dans  le fait  que  des 
considérations  communautaires  et des  motivations 
européennes  n'influençaient  pas  suffisamment  l'attri-
bution  des  contrats,  dont  la plupart  représentent  de 
très importants  investissements  financés  par  les 
États. 
(*) Le Comité  renvoie  à ce sujet  à son  avis  sur la com-
munication  de la Commission  au Conseil  en matière 
de problèmes  technologiques  de sécurité  nucléaire. 4. Recommandations 
4.1. La  Commission  et le Conseil  devraient  pré-
senter  des  propositions  et le Conseil  devrait  donner 
la priorité  à l'encouragement  des  échanges  intracom-
munautaires  d'équipements  de technologie  avancée  et 
ce au moyen  d'actions  tant  officielles  qu'officieuses. 
4.2. Il  convient  d'encourager  la transparence  des 
marchés  publics  d'équipements  de  technologie 
avancée.  À cet égard,  une  certaine  importance  doit 
être accordée  à des  questions  telles  que  la «procé-
dure  de compte  rendu  et de plaintes»,  le «seuil»,  etc., 
ainsi  que  — dans  tous  les secteurs  où cela  est accep-
table  — au «système  de listes». 
4.3. Les  gouvernements  devraient  indiquer  explici-
tement  les organismes  d'achat  et les secteurs  de four-
niture  concernés  par  la directive  du Conseil  actuelle-
ment  en discussion  et ils devraient  discuter  avec  les 
secteurs  concernés  la future  action  communautaire  et 
son calendrier. 
4.4. Les  directives  ne peuvent  être  couronnées  de 
succès  dans  la pratique  que  si l'opinion  publique  y 
est favorable.  Les  discussions  devraient  donc  impli-
quer  tous  les intérêts  économiques  et sociaux  concer-
nés, en suivant  des  voies  acceptables  pour  eux. 
4.5. Eu  égard  à l'importance  des  marchés  publics 
pour  les petites  et moyennes  entreprises,  ainsi  qu'aux 
difficultés  considérables  recontrées  par  ces  dernières 
lorsqu'il  s'agit  de soumissionner  de tels  marchés,  la 
Commission  devrait  œuvrer  à la mise  en place  de 
dispositions  assurant  aux  petites  et moyennes  entre-
prises  une  part  appropriée  des  marchés  publics  dans 
le domaine  des  techniques  de pointe.  À cet égard,  il 
faudrait  tenir  compte  des  dispositions  existant  en la 
matière  dans  les  différents  États  membres.  Outre 
l'attribution  directe  de marchés  publics  à de petites  et 
moyennes  entreprises,  il conviendrait  également  d'en-
visager  la possibilité  de stipuler  dans  certains  cas que 
des travaux  déterminés  doivent  être  confiés  en sous-
traitance  à de telles  entreprises. 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE