ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
65.

salue les progrès accomplis dans le domaine des capacités militaires et civiles et appelle à des avancées rapides sur: — les projets permettant de projeter plus rapidement les missions de la PESD et les forces de l'Union, à savoir: — la mise en place d'une flotte européenne de transport aérien et le projet de gouvernance adopté par 14 États membres lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures», en présence des ministres de la défense, du 17 novembre 2009, la mise en place d'un commandement européen de transport aérien à Eindhoven et la création d'une unité multinationale d' appareils A400M, regrettant les retards considérables de livraison et invitant les États membres concernés et EADS à mener à bien le projet d'A400M afin que l'unité multinationale puisse être constituée rapidement; insiste sur l'importance du recours aux capacités de transport militaires pour soutenir les opérations de protection civile et de gestion des crises, — la modernisation des hélicoptères et l'entraînement des équipages, ainsi que le projet de futur hélicoptère lourd de transport; — les projets visant à mieux renseigner les équipes militaires déployées par l'Union européenne: — la nouvelle génération de satellites d'observation (programme MUSIS), — les accords entre certains États membres et le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) visant à faciliter l'accès du centre aux images gouvernementales (Hélios II, Cosmo-Skymed et SAR-Lupe), — les travaux de l’Agence européenne de défense (AED) portant sur l’expression des besoins militaires dans le domaine de la surveillance de l’espace, — le projet de Système de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES), regrettant toutefois qu'il ne prenne pas suffisamment en compte les besoins spécifiques au secteur sécurité et défense, notamment en termes de résolution des images; estime que le centre satellitaire pourrait servir d'interface dans ce domaine, — les projets visant à renforcer la dimension maritime de l'Union, mettant les moyens militaires de la PSDC à son service: — la mise en place d'un système de surveillance maritime suivant le modèle baltique (le SUBCAS) afin d'accroître la sécurité des transports maritimes, de contrôler l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et, enfin, de lutter contre les pollutions marines; — la feuille de route pour l’intégration de la surveillance maritime prévue pour 2010; estime que le manque de coopération entre les différents acteurs européens ne devrait en aucun cas être un obstacle à la mise en œuvre de ces projets;
11.

considère que l'insertion sociale des jeunes est l'un des éléments fondamentaux leur reconnaissance dans le régime démocratique et que leur frustration est l'une des causes qui contribuent le plus à l'éclatement de la violence, raison pour laquelle il faut intensifier la coopération de l'Union européenne en matière de cohésion sociale; appelle de même les autorités mexicaines à consacrer les moyens voulus pour aider les jeunes à trouver une place dans la société et pour adopter des programmes de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale des toxicomanes;
26.

se félicite du choix des six initiatives industrielles européennes et de l'établissement des feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020, qui fixent des objectifs concrets visant à rendre compétitive chacune des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO2 et invite la Commission à lancer les initiatives industrielles européennes arrivées à maturité, en veillant à ce que leur structure de gouvernance soit légère, non bureaucratique et transparente et à ce qu'elles aient toutes comme principal point commun d'être en contact régulier avec le Groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques (SET) et la BEI;
34.

presse la Commission de préserver dans la nouvelle stratégie l'objectif, formulé par la stratégie de Lisbonne, de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement, dans les budgets tant européens que nationaux; demande à la Commission de présenter une proposition visant à renforcer l'efficacité de la recherche européenne en rationalisant les structures existantes, en réduisant les lourdeurs administratives et en créant un climat d'investissement plus propice à la recherche et l'innovation dans les secteurs public et privé; estime que pour parvenir à un triangle de la connaissance qui fonctionne, il est essentiel d'améliorer l'éducation, de mieux structurer les systèmes d'innovation et de renforcer leur efficacité tout en soutenant le développement de technologies génériques clés; invite les États membres à mieux exploiter le potentiel synergique des crédits de la politique de cohésion et des crédits de recherche et de développement;
65.

manifeste son soutien à une action européenne visant à assurer la publicité la plus grande et la plus efficace aux avantages que comportent les politiques de l'Union dans les domaines de la qualité et de la sécurité alimentaire; recommande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts d'information et de promotion en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité alimentaire qui s'appliquent aux produits communautaires;
63.

reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
15.

est d'accord avec la BCE sur le fait qu'il est nécessaire de tirer des leçons de la crise; estime en particulier qu'il convient d'améliorer la gestion des risques et des liquidités au sein du système financier et d'accroître la transparence des marchés et des établissements financiers afin d'éviter qu'une crise de ce type ne se reproduise; rappelle qu'il convient également de remédier aux déséquilibres mondiaux liés aux fluctuations des taux de change entre l'euro et les devises de pays tiers, telles que le dollar américain et le yuan ren-min-bi, pour éviter que d'autres crises financières ne surviennent à l'avenir;
1.

s'alarme de la contraction présente et attendue de l'emploi dans l'Union européenne malgré les efforts exceptionnels consentis en matière de politique monétaire et budgétaire; souligne qu'en plus des mesures exceptionnelles de relance, les réformes structurelles doivent être intensifiées et non gelées, afin de rendre l'économie européenne et le marché de l'emploi en Europe plus robustes et plus résistants aux soubresauts de l'économie mondiale;
B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
D.

considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise,
21.

souligne que la recherche intégrée (fondamentale et clinique) sur l'utilisation de l'alimentation dans la prévention du cancer et le traitement de la malnutrition liée au cancer, ainsi que des lignes directrices validées et largement admises concernant le soutien nutritionnel à apporter aux patients atteints du cancer, devraient être développées; incite dès lors la Commission à prévoir le financement du développement et de la validation de la recherche intégrée (fondamentale et clinique) sur l’utilisation de l’alimentation dans la prévention du cancer et le traitement de la malnutrition liée au cancer, ainsi que du développement de lignes directrices largement admises concernant le soutien nutritionnel à apporter aux patients atteints du cancer pour les professionnels du secteur social et des soins de santé en Europe, et appelle les États membres à encourager la mise en œuvre de telles lignes directrices;
39.

rappelle les recommandations formulées dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007 (12), notamment le paragraphe 8, qui invitait instamment la BEI à «mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en soutien aux PME, et à en assurer la transparence»; demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations via des intermédiaires financiers et d'arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers ainsi que les critères d'efficacité de ses prêts;
60.

estime qu'une telle campagne est très similaire au type d'action déjà identifié comme étant nécessaire pour résorber la fracture numérique qui existe encore en Europe, et assurant ainsi que chacun ait accès à Europeana et à d'autres contenus et informations en ligne et aux avantages potentiels, peu importe où ils se trouvent; recommande que cette campagne, et en particulier l'utilisation potentielle d'Europeana dans les écoles, repose sur le présupposé que l'accès à davantage de contenus et d'informations en ligne ne constitue pas un but en soi, et qu'il doit de ce fait être accompagné par les initiatives qui stimulent l'analyse critique des contenus et informations en ligne;
24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique.
51.

souligne l'importance économique et stratégique de la construction navale qui permet de maîtriser et d'utiliser les nouvelles technologies applicables aux navires, et de conserver un indispensable savoir-faire européen nécessaire à la construction de nouvelles générations de navires; demande des mesures de soutien à l'innovation, à la recherche et au développement et à la formation, afin de développer une construction navale européenne compétitive et innovante;
13.

se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées par la Commission au motif qu'elles sont inéligibles par de nouvelles dépenses inéligibles;
B.

considérant que les blessures par piqûre d'aiguille et les autres blessures par instruments médicaux tranchants représentent l'un des risques les plus courants et les plus graves pour le personnel de santé dans toute l'Europe, et que le personnel hospitalier et les professionnels de santé risquent souvent d'être victimes d'infections causées par des blessures provoquées par l'utilisation de seringues ou d'instruments tranchants,
19.

demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies, et souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient;
20.

rappelle la nécessité de mettre en œuvre et suivre de près, de manière systématique, l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des processus législatifs, budgétaires et des autres processus, stratégies, programmes et projets essentiels dans divers domaines d'action, notamment dans le cadre de la politique économique, des politiques d'intégration, de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'emploi ainsi que de la protection et de l'inclusion sociales, de la stratégie renouvelée de l'Union européenne en faveur du développement durable, de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, des politiques en matière de relations extérieures et de développement, et de la politique européenne de sécurité et de défense, ainsi que d’encourager le recours systématique aux indicateurs élaborés pour le suivi du programme d'action de Pékin dans tous les domaines d'action et processus pertinents;
3.

déplore le non-respect persistant des droits fondamentaux du sergent Shalit et le fait que tant sa famille que les autorités françaises et israéliennes ont été empêchées d'obtenir des informations sur son état de santé; invite donc instamment le Hamas à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre rapidement visite au sergent Shalit et à lui permettre de prendre contact avec sa famille, conformément à la troisième convention de Genève de 1949;
B.

considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,
5.

souligne qu'il importe que les parlements nationaux dialoguent ouvertement et coopèrent plus étroitement avec le Parlement européen dans le souci d'approfondir le débat sur les problèmes rencontrés par les États membres au cours du processus de transposition et de les examiner de façon plus détaillée, la transposition correcte et la bonne application des directives au niveau national constituant une condition sine qua non du bon fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence, d'une part, et de la stabilité économique et sociale au sein de l'Union européenne, d'autre part;
4.

considère que les autorités nationales, régionales et locales devraient s'attacher prioritairement à la mise en place de politiques de prévention efficaces et être plus attentives à l'existence d'une législation et de pratiques adéquates en matière de programmes de reboisement, d'affectation des sols, de gestion de l'eau et de gestion efficace des risques, en ce qui concerne, entre autres, la construction urbaine sur le front de mer et la réalisation de digues, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture;
36.

invite la Commission à finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique pour rationaliser les services d'information, de conseil et d'aide à la résolution de problèmes afin de les rendre plus accessibles et plus efficaces;
21.

approuve l'organisation, en avril 2010, du sommet sur la sécurité nucléaire, en mesurant que le commerce et l'utilisation non autorisés de matières nucléaires sont une menace immédiate et grave pour la sécurité mondiale et souhaite que soient formulées des propositions concrètes en vue d'améliorer la sécurité de matières nucléaires vulnérables, notamment des dispositions permettant d'effectuer des enquêtes sur les cas de détournement de matières et de poursuivre les personnes responsables;
2.

souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
3.

se félicite de la feuille de route sur le SEPA, adoptée par la Commission au mois de septembre 2009, et soutient pleinement les mesures qui y sont exposées dans six domaines prioritaires (à savoir: favoriser la migration vers le SEPA; faire de la sensibilisation au SEPA et promouvoir les produits SEPA; établir un environnement juridique sain pour le SEPA et renforcer la conformité au SEPA; promouvoir l'innovation; assurer la normalisation, l'interopérabilité et la sécurité nécessaires; clarifier et améliorer la gouvernance du SEPA);
8.

invite la Commission et les États membres à accroître la sensibilisation et la formation des consommateurs tout au long de leur vie, afin de renforcer leurs moyens d'action; encourage les États membres à garantir des informations claires et intelligibles, en particulier aux plus jeunes en ce qui concerne les produits et les services qui leur sont destinés; encourage notamment les États membres à inclure dans leurs programmes scolaires nationaux, à tous les niveaux d'enseignement, les aspects relatifs à la consommation, afin de doter les enfants des compétences nécessaires à la prise de décisions complexes dans leur vie future, et à prévoir des programmes de formation destinés aux parents et aux adultes destinés, à plus long terme, à développer et à affermir la sensibilisation en matière de consommation; souligne que ces programmes devront correspondre aux besoins éducatifs et aux possibilités des étudiants à chaque niveau et que, parallèlement, il conviendra d'appliquer des méthodes d'enseignement modernes, axées sur le vécu et les exemples concrets; rappelle que des consommateurs instruits, qui ont connaissance de leurs droits et savent vers qui se tourner lorsqu'ils sont confrontés à une infraction, sont un maillon essentiel de la détection des comportements fautifs;
52.

invite la vice-présidente/haute représentante à s'assurer que l'approche de l'Union européenne envers la Russie, y compris dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération soit cohérente et déterminée par un attachement aux valeurs de la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit, y compris le droit international; souligne en même temps la nécessité de renforcer le partenariat avec la Russie, basé sur le respect mutuel et la réciprocité, sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et l'approvisionnement énergétiques, le changement climatique, le désarmement, la prévention des conflits et la non-prolifération nucléaire et, en ce qui concerne l'Iran, l'Afghanistan et le Proche-Orient, la poursuite de l'objectif d'un renforcement de la sécurité et de la stabilité au niveau mondial; considère qu'une coopération sur ces questions devrait jeter les bases du nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie et, par conséquent, espère une progression rapide des négociations actuelles sur un nouvel accord global qui devrait renforcer sensiblement les relations entre l'Union européenne et la Russie; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de coordonner les actions, de faciliter la consultation et d'améliorer la communication entre les États membres en ce qui concerne les questions bilatérales avec la Fédération de Russie qui présentent un intérêt commun; souligne que les États membres doivent coordonner leurs relations avec la Fédération de Russie en fonction des intérêts généraux de l'Union et de manière à représenter et défendre ces intérêts de manière appropriée et cohérente;
3.

regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne et par le reste de la communauté internationale afin que les prisonniers politiques et d'opinion soient libérés et que les droits et les libertés fondamentales soient pleinement respectés, en particulier la liberté d'expression et d'association politique;
K.

considérant que, dans ses conclusions du 17 novembre 2009, le Conseil reconnaît que de nouvelles possibilités de dialogue et d'approfondissement de la coopération sont nées entre l'Union européenne et le Belarus afin d'encourager de véritables avancées sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'il est disposé à approfondir les relations de l'Union européenne avec le Belarus en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'état de droit et à aider le Belarus à atteindre ces objectifs,