[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.4.2009

COM(2009) 191 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du programme Edicom II (2001-2005) {SEC(2009) 527 final}

(présentée par la Commission)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du programme Edicom II(2001-2005)

TABLE DES MATIÈRES

R apport de la Commision au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre du programme Edicom II (2001-2005) 1

1. Introduction 3

2. Évaluation sur la base des critères 4

2.1. Pertinence 4

2.2. Efficacité 4

2.3. Rendement 7

2.4. Utilité 9

2.5. Durabilité 9

3. Recommandations en matière d’actions futures 10

4. Recommandations en matière de gestion 10

5. Liens avec d’autres programmes communautaires 11

6. Conclusions 12

1. INTRODUCTION

La création du marché unique en 1993 a entraîné sur la suppression des formalités douanières entre les États membres de l’Union européenne et la mise en place du système Intrastat chargé de continuer à suivre les échanges de marchandises entre les États membres. Ce nouveau système a remplacé l’utilisation des données douanières par la collecte d’informations via des enquêtes mensuelles menées directement auprès des entreprises. Les statistiques sur les échanges entres États membres et pays tiers continuent d’être établies essentiellement sur la base des données douanières.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces modifications, le Conseil a adopté la décision 96/715/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (programme Edicom I[1]). Le programme Edicom I a facilité la transition vers un système interopérable européen destiné à la collecte, à la production et à la diffusion des statistiques sur les échanges de biens.

Au terme du programme Edicom I, la Communauté a dû faire face à une demande croissante d’informations macroéconomiques exactes, fiables et rapidement disponibles. En étroite collaboration avec les administrations nationales, Eurostat a rédigé un document stratégique visant à renforcer le système existant et à l’adapter pour garantir sa viabilité à long terme.

Le présent document stratégique a été approuvé par le comité du programme statistique et par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, sur la base de l’évaluation ex ante de la Commission, la décision 507/2001/CE du 12 mars 2001 concernant un ensemble d’actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (programme Edicom II[2]).

Les objectifs généraux de ce nouveau programme étaient les suivants:

- favoriser l’organisation du réseau statistique de la façon la plus moderne, rationnelle et efficace possible et adopter les mesures nécessaires à l’amélioration et à l’harmonisation des méthodes employées;

- développer encore les outils informatiques existants pour la collecte, la production, la transmission et la diffusion des données statistiques, en tenant compte des derniers progrès technologiques et en cherchant le meilleur rapport coût-efficacité.

Pour atteindre ces objectifs généraux, six objectifs opérationnels, répartis entre treize actions, ont été définis.

Le présent rapport vise à rendre compte de la mise en œuvre du programme Edicom II, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 507/2001/CE. L’évaluation a été réalisée sur la base des critères standards: pertinence, efficacité, rendement, utilité et durabilité.

2. ÉVALUATION SUR LA BASE DES CRITÈRES

2.1. Pertinence

La décision de lancer un deuxième programme Edicom s’est avérée pertinente, étant donné que le programme ciblait des besoins et des problèmes concrets, notamment:

- les actions entreprises au cours de la phase Edicom I ont sensiblement contribué à améliorer la qualité des statistiques sur les échanges intracommunautaires; cependant, d’autres domaines perfectibles ont été identifiés, de même qu’une demande accrue d’informations commerciales macroéconomiques;

- la Banque centrale européenne (BCE) a affirmé la nécessité d’inclure le besoin de statistiques exactes, fiables et rapidement disponibles sur le commerce extérieur dans un plan d’action sur les besoins statistiques;

- la simplification d’Intrastat devait se poursuivre de manière à réduire la charge des entreprises et des administrations sans affecter la qualité des statistiques sur le commerce extérieur;

- les États membres n’étant pas en mesure, à titre individuel, de moderniser suffisamment et à coût raisonnable le réseau transeuropéen de collecte, de traitement et de diffusion des statistiques du commerce, un programme communautaire a dû être mis en place pour harmoniser les différentes solutions et réaliser des économies d’échelle.

Le programme Edicom II a donc été conçu pour toucher un grand nombre de bénéficiaires: tant les administrations et les entreprises que les utilisateurs institutionnels et privés des statistiques du commerce extérieur.

Au vu des difficultés liées à l’élaboration des orientations stratégiques cinq ans à l’avance, il n’est pas exagéré d’affirmer que le contenu du programme a été conçu de manière stratégique. Les compétences de gestion et les capacités techniques dont disposent la Commission et les États membres pour organiser et mettre au point le contenu du programme ont également été prises en considération.

2.2. Efficacité

Edicom II a produit des résultats notables selon l’évaluation ex ante. Certaines difficultés sont apparues pour créer une plateforme européenne commune pour la production de statistiques du commerce extérieur en raison de l’existence de profondes différences entre les systèmes technologiques et administratifs des divers États membres.

Les principales réalisations conformément aux objectifs généraux de la décision Edicom sont décrites ci-après. Pour une présentation plus détaillée des résultats, voir le document de travail des services de la Commission «rapport final sur la mise en œuvre du programme Edicom II».

Objectif 1 «Développer un réseau transeuropéen en vue de produire des informations statistiques de meilleure qualité, moins coûteux et fournissent plus rapidement les données, afin de répondre aux exigences des politiques communautaires» .

L’amélioration de la qualité et de la disponibilité de l’information a constitué le principal objectif en termes de projets mis en oeuvre dans le cadre du programme Edicom II.

La majorité des États membres ont réalisé des études comparatives et ont élaboré et appliqué avec succès des techniques d’évaluation de pointe. Au terme du programme, tous les États membres ont pu respecter le délai de 40 jours fixé pour la transmission mensuelle de données agrégées à Eurostat. Cependant, dans certains cas, les écarts entre les chiffres provisoires et les chiffres définitifs demeurent très significatifs, ce qui montre la nécessité de poursuivre les actions dans ce domaine.

Au niveau centralisé, Eurostat a conçu des méthodes et des programmes informatiques destinés à évaluer les données agrégées intra- et extracommunautaires concernant les États membres qui ne seraient pas en mesure de respecter le délai de transmission fixé.

La fourniture de données détaillées à Eurostat a également été améliorée du point de vue de la rapidité de transmission et de l’exactitude des informations. En 2005, les États membres ont en moyenne communiqué leurs données Intrastat et Extrastat huit et trois jours en avance sur le délai fixé, respectivement. De nouveaux contrôles de crédibilité et de validité ont été mis au point et les méthodes d’estimation des échanges inférieurs aux seuils et des non-réponses ont été perfectionnées, améliorant ainsi la qualité globale des statistiques sur le commerce extérieur. En outre, ces contrôles ont permis à Eurostat de rédiger des rapports de qualité sur les données commerciales détaillées des États membres.

Les asymétries du commerce intracommunautaire se sont atténuées au niveau agrégé mais sont demeurées importantes au niveau détaillé. Les données d’Intrastat sont désormais systématiquement comparées avec celles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du système VIES (VAT Information Exchange System) .

Objectif 2 «Développer un réseau transeuropéen en vue de produire une information statistique pertinente et adaptée aux nouveaux besoins des utilisateurs dans le cadre de l’Union économique et monétaire et de l’évolution de l’environnement économique international» .

De nouveaux indicateurs à court terme et produits statistiques ont été élaborés pour répondre aux besoins des utilisateurs. Le contrôle de la confidentialité des données aux niveaux national et européen a été renforcé.

Eurostat a conçu et mis en œuvre une nouvelle application pour le calcul des indices de valeur unitaire et de volume. Les États membres se sont essentiellement concentrés sur les indices des prix à l’importation de pays situés en dehors de la zone euro afin de répondre aux attentes de la BCE.

De nouvelles méthodes et de nouveaux outils ont été créés en vue de la production et de la diffusion mensuelles de données désaisonnalisées pour la Communauté (UE et zone euro) et les États membres.

Certains États membres seulement ont effectué des analyses des séries chronologiques et des ajustements de la valeur statistique. L’évaluation des bonnes pratiques appliquées dans les différents États membres pour obtenir une balance commerciale cohérente avec la balance des paiements et les comptes nationaux n’est pas encore achevée.

Un cadre méthodologique a été mis en place au niveau européen pour la collecte et la présentation conjointes des statistiques du commerce extérieur et des statistiques structurelles des entreprises. Les résultats des études pilotes menées par plusieurs États membres ont été publiés; ils permettent d’analyser le commerce extérieur au travers des caractéristiques des entreprises.

Plusieurs États membres ont obtenu des résultats encourageants en matière d’amélioration des statistiques européennes sur les échanges inter-entreprises.

Objectif 3 «Mieux intégrer les statistiques sur les échanges de biens dans le système statistique général, aux niveaux communautaire et international, et les adapter aux évolutions de leur environnement administratif» .

La plupart des États membres ont mené à bien des projets destinés à améliorer la disponibilité et la qualité de leurs registres de commerce. Près de la moitié ne tiennent pas de registre Extrastat, car ils n’y sont pas tenus.

La coopération entre les instituts de la statistique et les administrations douanières a été renforcée dans plusieurs États membres. Des corrections interactives des déclarations Extrastat ont été organisées et la possibilité d’extraire davantage d’informations des documents douaniers à moindre coût a été étudiée.

Des enquêtes ont été menées pour évaluer les besoins des utilisateurs et la charge du système Intrastat sur les fournisseurs d’information statistique. Des études sur la simplification du système ont été axées sur l’adoption d’un système à flux unique, l’introduction de seuils de simplification et la réduction du niveau de détail requis des produits. Des séminaires sur les applications d’apprentissage en ligne pour les fournisseurs d’information statistique ont été organisés en vue d’améliorer la qualité et la conformité des déclarations Intrastat.

Objectif 4 «Améliorer le service offert aux administrations, fournisseurs et utilisateurs d’information, en mettant à leur disposition l’ensemble des statistiques et des métadonnées disponibles dans le domaine des échanges de biens».

Des ressources ont été mobilisées pour doter Eurostat et les États membres d’un système d’information structuré et complet.

Grâce à l’application de nouvelles procédures automatisées, la publication de données macroéconomiques et désaisonnalisées a été avancée de cinq jours afin de répondre aux attentes des utilisateurs, en particulier de la BCE. La diffusion de données détaillées était prévue ultérieurement. Le contenu et l’aspect technologique de la base de données Comext d’Eurostat ont été améliorés. Un nouveau système de diffusion (Easy Comext) a été créé afin de permettre au grand public de consulter et d’extraire les données commerciales détaillées transmises par les États membres.

Des outils spécifiques garantissant un accès rapide et convivial à des classifications, notes explicatives, métadonnées et autres produits connexes ont été élaborés à un niveau centralisé et mis à la disposition des États membres. Des formations mensuelles sur Comext ont été dispensées au personnel de la Commission européenne et des administrations publiques des États membres.

Objectif 5: «Développer et promouvoir des outils de collecte des informations relatives aux échanges de biens, en prenant en considération les derniers progrès technologiques, afin d’améliorer les fonctionnalités offertes aux redevables de l’information».

Eurostat et les États membres sont parvenus à mettre au point et à appliquer de nouveaux outils et formats de transmission uniformisés pour la collecte de données. L’élaboration de systèmes basés sur l’Internet a fait l’objet d’une attention accrue, que les entreprises européennes l’ont accueillie avec enthousiasme et elle a permis une réduction significative des coûts et une amélioration de la qualité et de la rapidité de transmission des données. Quelque 100 000 fournisseurs d’information statistique ont complété leurs déclarations Intrastat mensuelles en ligne, réduisant ainsi de 30 % le recours aux déclarations sur support papier.

La maintenance du logiciel hors ligne IDEP/CN8 de collecte de données Intrastat a été assurée au niveau centralisé jusqu’en 2004; ensuite, certains États membres ont continué à l’actualiser, tandis que d’autres ont élaboré des systèmes alternatifs.

Objectif 6: «Mettre en œuvre les actions Edicom dans le cadre d’un projet intégré. Garantir l’interopérabilité des divers outils existants par l’application de normes communes. Les divers modules du système doivent pouvoir être organisés en réseaux permettant aux différentes parties intéressées d’en exploiter une partie ou la totalité»

Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour moderniser divers éléments du réseau transeuropéen au sein de la Commission et des États membres. Plusieurs outils interconnectés ont été développés dans le cadre du projet XT/Net et mis à la disposition des États membres.

Ce projet est censé aboutir à la création d’un système d’information unique et pleinement intégré. Fondé sur une série de règles déterminées, ce système permet de transférer la responsabilité de la validation des données d’Eurostat aux États membres.

2.3. Rendement

Les modalités de mise en œuvre du programme Edicom étaient conformes à celles définies dans la décision 507/2001/CE. La Commission avait la responsabilité de gérer le programme, avec l’assistance des comités Intrastat et Extrastat.

Les unités d’Eurostat chargées des statistiques du commerce extérieur étaient responsables de la gestion du programme, à l’exception des actions liées aux développements informatiques centralisés, qui étaient confiés à l’unité «Systèmes d’information pour la production statistique».

Le montant total des dépenses réalisées pour la mise en œuvre du programme Edicom s’élevait à 31,2 millions d’euros, soit 61 % du budget. Le bon fonctionnement du programme a été partiellement entravée par la crise qui a secoué Eurostat et a ralenti considérablement les activités centralisées en 2003 et 2004. Depuis l’élargissement de l’Union européenne en mai 2004, de nouveaux États membres sont devenus bénéficiaires du programme sans qu’aucune modification du budget initial n’ait été effectuée.

Au total, 393 projets centralisés ou décentralisés ont été mis en œuvre par des sociétés privées (au nom d’Eurostat) ou par des États membres. En outre, 19 projets ont été abandonnés, principalement par les États membres, par manque de ressources humaines et/ou en raison de l’extrême complexité des objectifs à atteindre.

Les États membres ont exécuté 72 % de l’ensemble des projets. Toutefois, les fonds ont été répartis pratiquement à part égale entre projets décentralisés et projets centralisés. Les subventions ont couvert environ 90 % du coût total des premiers, tandis que les seconds ont été attribués à des entreprises privées via des appels d’offres.

Concernant son contenu, le programme était principalement centré sur deux axes d’intervention: l’amélioration de la qualité (objectif 1) et le développement d’outils de collecte de l’information (objectif 5). Ces deux objectifs ont abouti à la réalisation de 124 et 84 projets respectivement, correspondant à 21 % et 25 % des dépenses totales.

La part des dépenses consacrée à chaque objectif correspond aux estimations mentionnées à l’annexe II de la décision Edicom, à l’exception des objectifs 3 et 5. Les mesures d’assistance et de soutien technique et administratif ont représenté 5 % du budget total des dépenses.

Les projets Edicom ont été évalués sur la base des rapports intermédiaires et finals soumis à la Commission. Avec une moyenne de 160 rapports par an, les gestionnaires de projet Eurostat ont assuré un contrôle étroit de toutes les activités, généralement sans possibilité d’évaluation sur place du travail accompli par les États membres. L’avancement de l’exécution des contrats centralisés a été évaluée dans le cadre de réunions mensuelles avec les contractants.

Les rapports sur le projet ont été intégrés dans le système public CIRCA de la Commission et mis en ligne à la disposition des utilisateurs enregistrés. Cette mesure a permis aux administrations nationales de consulter les conclusions et les solutions adoptées par d’autres et d’utiliser ces informations comme base pour leurs propres études. Le partage des connaissances a été assuré par des visites d’étude et des séminaires consacrés à des sujets spécifiques.

Ce programme a largement contribué à l’amélioration du réseau transeuropéen de collecte, production et diffusion de statistiques sur les échanges de biens. Dans certains domaines, les États membres ont rencontré des difficultés pour modifier leurs systèmes nationaux, ce qui les a empêchés d’exploiter pleinement les possibilités offertes par ce programme.

Les résultats globaux de ce dernier ont été atteints à un coût raisonnable. Contre toute attente au vu de leur niveau d’expertise, les contractants actifs dans le domaine des statistiques commerciales ont pratiqué des tarifs beaucoup plus avantageux que les contractants qui exercent dans des domaines de compétence plus généraux (fiscalité, finances, ressources humaines, etc.). De nombreux projets ont été exécutés par des fonctionnaires des États membres aux niveaux locaux plutôt qu’internationaux de rémunération du personnel (par conséquent plus bas).

2.4. Utilité

Le programme Edicom a été un instrument indispensable pour améliorer la rapidité de transmission, la disponibilité, l’exactitude et l’harmonisation des statistiques sur le commerce extérieur produites par les États membres.

Les éléments initiaux d’un réseau transeuropéen interconnecté d’information ont été mis en place et les États membres ont été encouragés à adopter des règles et normes communes. Les progrès accomplis dans ce domaine aboutiraient au stockage des données nationales au seul niveau des États membres, ce qui éviterait ainsi le problème actuel de duplication au niveau d’Eurostat.

Dans quelques rares cas, la mise en œuvre de méthodes uniformes dans tous les États membres s’est avérée impossible, en particulier en cas de différences importantes entre les environnements technologiques et administratifs.

Le programme a produit des résultats qui n’auraient pu être obtenus si les États membres avaient accompli le travail seuls. Ceux-ci hésiteraient à investir individuellement des sommes importantes dans des technologies futures ou dans la réforme de leurs systèmes nationaux.

2.5. Durabilité

Globalement, les progrès obtenus grâce au programme Edicom devraient produire des avantages à long terme. Des résultats concrets à court terme sont déjà visibles et les effets positifs du programme continueront probablement de se faire sentir à moyen et à long terme.

Divers types de résultats ont été obtenus conformément au critère de durabilité. À court terme, le premier groupe d’actions, constitué d’études pilotes, d’évaluations de la qualité et d’évaluations des besoins et du niveau de satisfaction, s’est révélé utile pour les responsables politiques.

La recherche de méthodes statistiques et l’élaboration de nouveaux outils statistiques ont abouti à des solutions qui ont été appliquées par la Commission et les États membres et ont permis d’obtenir des avantages durables sans qu’il y ait besoin de ressources supplémentaires. L’élaboration d’outils de collecte et de diffusion des données électroniques et de messages d’uniformisation pourrait nécessiter un soutien financier supplémentaire à moyen terme pour garantir l’application de normes identiques et un niveau d’utilisation analogue dans tous les États membres.

Le projet hautement stratégique XT-Net qui doit déboucher sur la création d’un réseau européen pleinement intégré, devrait faire l’objet d’un programme spécifique afin de garantir sa mise en œuvre dans l’Union européenne.

Il est à noter, de manière générale, que les statistiques sont produites dans un environnement en constante évolution, d’où la nécessité de surveiller avec attention et sans relâche le système statistique, en ce qui concerne notamment la couverture et la qualité des données. L’évolution de la situation économique, les nouvelles attentes des utilisateurs et les avancées technologiques requièrent une adaptation régulière du système à moyen et à long terme.

3. RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE D’ACTIONS FUTURES

Bien que des progrès considérables aient été accomplis dans le cadre d’Edicom II, le perfectionnement du système statistique devrait être un processus continu. Tout programme futur doit inclure les considérations suivantes:

- les États membres n’ont pas pris part à toutes les actions Edicom par manque de personnel;

- les systèmes et la méthodologie peuvent encore être améliorés;

- tous les nouveaux États membres doivent travailler sur des projets similaires pour améliorer la qualité de leurs données et mieux s’intégrer davantage au système statistique européen;

- des actions visant à accroître l’automatisation des outils de collecte des données devraient être mises en œuvre;

- le cadre nécessaire à la création d’un réseau européen pleinement intégré pour la production de statistiques du commerce extérieur a été mis en place, mais n’est pas encore opérationnel.

Les principaux domaines d’actions futures pourraient être les suivants:

- la poursuite des travaux sur les techniques d’estimation et les méthodes de prévision à court terme et sur la gestion de la confidentialité, de la valeur statistique, des registres de commerce, des échanges inter-entreprises et de la mondialisation;

- la mise en œuvre, via un réseau sécurisé, de mesures visant à améliorer la coopération entre les États membres et Eurostat en vue de la collecte et de la diffusion d’informations de base;

- la réalisation d’études sur l’adoption des technologies du futur;

- l’harmonisation accrue des systèmes de collecte au niveau européen et l’adaptation des outils pour parvenir à un système statistique harmonisé et pleinement intégré.

4. RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE GESTION

L’expérience acquise par le programme Edicom II indique que les programmes conçus pour le long terme ne peuvent fonctionner correctement que si le niveau de ressources nécessaire est convenablement évalué et celles-ci sont mises à disposition en temps utile. L’adoption tardive de la décision de financement de la Commission en 2003 et le report de certaines actions Edicom 2003 sur instruction de la Commission ont mis en évidence le degré élevé de dépendance du programme aux événements ou décisions extérieurs.

Bien que le programme ait été prévu à l’origine pour une durée de cinq ans, il a en réalité duré plus longtemps si l’on prend en considération le temps consacré à la planification stratégique, à l’exécution des tâches et à la clôture administrative des projets.

Au cours de la mise en œuvre du programme, une grande quantité d’informations a dû être gérée. Ce flux d’informations a donné lieu au traitement de nombreux documents, rapports et communications officiels. En outre, les procédures financières d’attribution des fonds aux États membres et des contrats aux entreprises étaient lourdes.

La rotation fréquente du personnel de la Commission a partiellement affecté la gestion du programme, en particulier en cas de mauvaise organisation des transferts de connaissances et de responsabilités. Cette situation a entravé la tâche des responsables des évaluations, qui n’ont pu recueillir que des informations partielles, voire, dans certains cas, aucune information.

Afin d’éviter ce type de problèmes à l’avenir, la Commission devrait adopter un système complet de gestion des projets qui soit accessible à des utilisateurs sélectionnés ayant des niveaux de compétence différents.

Dans la plupart des cas, les responsables d’Eurostat et le personnel des administrations nationales travaillaient sur des projets Edicom en plus de leurs tâches quotidiennes. Les États membres ont été fréquemment confrontés à un manque de ressources humaines pour la réalisation de nouveaux projets. Dans certains pays, il existe des règles nationales interdisant le recrutement de personnel temporaire.

L’utilité de l’assistance technique et administrative ne devrait pas être sous-estimée et elle devrait être prévue pour toute la durée des programmes à long terme. Il en va de même pour les activités d’évaluation, puisqu’il serait extrêmement difficile d’évaluer des résultats si des indicateurs de performance n’étaient pas collectés et vérifiés régulièrement. L’évaluation a posteriori ne devrait être lancée que lorsque toutes les informations techniques et administratives sont disponibles, à savoir environ trois ans après l’adoption du dernier programme de travail annuel.

5. LIENS AVEC D’AUTRES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

En vertu de l’article 5 de la décision Edicom, l’évaluation devrait viser à vérifier les possibilités de synergies avec d’autres activités communautaires. Il existait des liens évidents avec les projets DSIS ( Distributed Statistical Information Services — Services décentralisés d’information statistique) et eDAMIS ( electronic Dataflow Management and Information System – Système électronique d’information et de gestion des données) du «programme IDA» (programme d’échange électronique de données entre les administrations).

Eurostat et les États membres ont utilisé des éléments développés dans le cadre de projets IDA pour améliorer la transmission, la gestion et le stockage de statistiques du commerce extérieur. L’adoption de nouveaux protocoles uniformisés a facilité le partage et la diffusion de données structurées entre différents systèmes d’information et utilisateurs. En outre, le service générique CIRCA offert par IDA a servi de plateforme commune de stockage et de partage entre Eurostat et les États membres de rapports et d’outils générés par les études Edicom.

Les résultats du programme Edicom II peuvent être considérés comme conformes aux objectifs du thème «administration en ligne» promu par le «programme eTEN», qui soutenait le déploiement de services électroniques transeuropéens. En témoignent la création de versions électroniques d’Intrastat et la diffusion gratuite en ligne de statistiques commerciales via des sites nationaux et la base de données Easy Comext d’Eurostat.

6. CONCLUSIONS

Les résultats obtenus dans le cadre du programme Edicom II ont permis de moderniser en profondeur le réseau transeuropéen pour la collecte, la production et la diffusion de statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens.

Le programme a couvert la période 2001-2005, mais les tâches administratives connexes se sont poursuivies jusqu’en 2008. Au total, 393 projets ont été mis en œuvre par Eurostat et les États membres pour un montant de 31,2 millions d’euros, soit 61 % du budget total approuvé par la décision Edicom.

La Commission et les États membres ont mis au point de nouvelles technologies de l’information et de nouvelles solutions accessibles en ligne, au profit des fournisseurs d’information statistique, des administrations compétentes et des utilisateurs.

Des statistiques commerciales de qualité sont transmises plus rapidement et selon des procédés rentables. De nouveaux produits statistiques ont été créés pour répondre aux attentes des utilisateurs institutionnels et privés. Des informations statistiques ont été mises à la disposition de tous les utilisateurs gratuitement. Les ressources ont été utilisées efficacement au niveau tant d’Eurostat que des États membres.

Les études réalisées en vue de la simplification d’Intrastat ont montré que les fournisseurs d’information statistique jugent acceptable la charge occasionnée par les déclarations Intrastat. Les efforts ultérieurs de simplification devraient se concentrer sur la préservation ou l’amélioration de la qualité des données au profit des utilisateurs.

Des outils informatiques ont été développés au niveau centralisé et mis à la disposition des États membres en vue de l’établissement d’un système européen pleinement intégré et interopérable. La mise en œuvre de ce système n’est pas encore totalement achevée en raison des difficultés rencontrées par les États membres pour modifier leurs systèmes nationaux.

Quantités de résultats encourageants ont été obtenus, mais certains domaines doivent encore être améliorés, ce qui nécessitera le soutien de programmes futurs.

[pic] Fig. 1 Proposition de système de gestion du programme

[1] JO L 327 du 18.12.1996, p. 34-37.

[2] JO L 76 du 16.3.2001, p. 1-4.