10. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 334/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 79/783/CEE en ce qui concerne 
les actions générales dans le domaine de l'informatique 
COM(83) 658 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa résolution du 15 juillet 1974 
concernant une politique communautaire de l'infor­
matique ('), le Conseil a jugé souhaitable d'établir, à 
moyen terme, un programme communautaire systé­
matique destiné à promouvoir la recherche, la déve­
loppement industriel et l'application de l'informa­
tique; 
considérant la communication de la Commission au 
conseil européen de Dublin le 29 novembre 1979, 
intitulée «La société européenne face aux nouvelles 
technologies de l'information: une réponse commu­
nautaire»; 
considérant la résolution du Conseil du 25 juillet 
1983 (2) approuvant le principe de programmes-
cadres et les objectifs scientifiques et techniques pour 
la période 1984-1987, et plus particulièrement le 
contenu de l'objectif «Promotion de la compétitivité 
industrielle — nouvelles technologies», et notamment 
l'importance accordée aux technologies de l'informa­
tion; 
considérant que le programme de la décision 
79/783/CEE du Conseil, du 11 septembre 1979, arrê­
tant un programme pluriannuel (1979-1983) dans le 
domaine de l'informatique (3) est venu à échéance le 
11 septembre 1983; 
considérant que la poursuite du programme apparaît 
nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du 
(') JO n° C 86 du 20. 7. 1974, p. 1. 
O JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. 
(») JO n° L 231 du 13. 9. 1979, p. 23. marché commun, certains objectifs de la Commu­
nauté, et en particulier l'objectif visant à l'établisse­
ment d'une stratégie globale dans le domaine des 
technologies de l'information; qu'il apparaît par consé­
quent nécessaire de prolonger ledit programme pour 
une période complémentaire de trois ans et d'en 
modifier le contenu en ce qui concerne la partie 
«Actions générales»; 
considérant que la Commission doit assurer la réalisa­
tion du programme; qu'elle est assistée dans ces 
tâches par le comité consultatif en matière de gestion 
et de coordination des programmes en informatique; 
considérant qu'il a paru nécessaire d'assurer une 
concertation entre l'action de la Communauté en 
matière de recherche et développement avec les 
programmes correspondants des pays tiers participant 
à la coopération européenne dans le domaine de la 
recherche scientifique et technique (COST) ; 
considérant que le traité instituant la Communauté 
économique européenne n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La décision 79/783/CEE est modifiée comme suit: 
1) Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte 
suivant: 
«Article premier 
Un programme pluriannuel est arrêté dans le 
domaine de l'informatique; il a pour objet: 
— des actions générales: standardisation, marchés 
publics, connaissance du secteur, formation, 
protection des données et des personnes, colla­
boration en matière de recherche et de déve­
loppement, 
— des actions de promotion: mesures portant sur 
le logiciel et les applications. 
Le programme est défini à l'annexe. À compter du 
11 septembre 1983, la durée du programme est de