23. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/23 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Communication de la Commission sur la politique sidérurgique 
Proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier à la charge du budget général des Communautés pour financer des 
mesures sociales liées à la restructuration de la sidérurgie 
COM(88) 343 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 juin 1988.) 
(88/C 194/03) 
I 
Politique sidérurgique 
1. Introduction 
Lors de sa session du 24 juin 1988, le Conseil «Industrie» doit se prononcer sur l'organisation 
éventuelle du marché sidérurgique à partir du 1er juillet 1988. À cet effet, il est opportun de 
rappeler le contexte du dossier sidérurgique à la lumière des conclusions du Conseil des 29 et 
30 octobre 1985. 
Lors de ce Conseil, il fut décidé de libéraliser le marché sidérurgique progressivement sur une 
période de transition de deux à trois ans maximum. La couverture du système de quotas de 
l'article 58 CECA, en vigueur depuis 1980, fut alors successivement réduite par la libéralisation 
des ronds à béton (catégorie V) et des tôles revêtues autres que galvanisées (catégorie là) au 
1er janvier 1986, des tôles galvanisées de la catégorie le au 1er janvier 1987, ainsi que du fil 
machine (catégorie IV) et des aciers marchands (catégorie VI) au 1er janvier 1988. 
Le système de quotas, pour lequel le Conseil a donné son avis conforme (') le 22 décembre 
1987 pour une durée de six mois (jusqu'au 30 juin 1988), ne couvre donc plus que les produits 
plats de la catégorie la (larges bandes à chaud), Ib (tôles à froid) et II (tôles fortes), ainsi que 
les profilés lourds (catégorie III). Le Conseil a également retenu la possibilité d'une prolonga­
tion jusqu'à la fin de 1990 du système pour les catégories II et III, à la condition qu'au plus 
tard le 10 juin 1988, la Commission reçoive des engagements de fermeture pour au moins 75 % 
des excédents évalués par la Commission. Pour les produits de la catégorie I, où la Commission 
considérait alors que les conditions de l'article 58 CECA n'étaient plus réunies, le Conseil s'est 
déclaré prêt à accepter une éventuelle proposition de la Commission de prolonger le système 
au-delà du 30 juin 1988, sous réserve de l'apport d'engagements de fermeture en catégorie la 
pour au moins 7,5 millions de tonnes de capacité. 
2. Situation du marché dans les catégories restant sous quota 
2.1. Selon les dispositions de l'article 58 du traité CECA, la Commission instaure un système 
de quotas lorsque, en cas de réduction de la demande, la Communauté se trouve en 
présence d'une période de crise manifeste et que les moyens d'action prévus à l'article 57 ne 
permettent pas d'y faire face. Si la Commission dispose dans ce domaine d'une certaine 
(') En accord avec les propositions de la Commission [doc. COM(87) 640 modifiant le doc. COM(87) 
388]. 
N° C 194/24 Journai officiel des Communautés européennes 23. 7. 88 
marge d'appréciation, la réduction de la demande constitue une condition importante pour 
l'instauration ou le maintien d'un système de quotas. 
Pour les quatre catégories de produits couvertes par le système de quotas en vigueur au 
premier semestre de 1988 (décision n° 194/88/CECA du 6 janvier 1988), ia production a 
évolue comme indiqué ci-après; il est à noter que 1980 et 1979 représentent respectivement 
l'année de la déclaration de crise manifeste et l'année de haute conjoncture qui la précède. 
Produit ('') 
la: larges bandes et feuillards 
dont: larges bandes 
Ib: tôles à froid 
II: tôles quarto et larges plats 
III: profilés lourds (sans palplanches ni 
matériel de voie) Production en 1 000 tonnes pour la CEE à 9 
1979 
55 099 
49 792 
28 9?0 
10 191 
6 497 1980 
50 100 
45 760 
26 193 
9 724 
6 389 198a 
51 323 
49 422 
26 8b4 
8 141 
5 152 1987 
(provisoire) 
53 480 
51 724 
28 156 
7 843 
5 302 
(') Il s'agit de la production des trains de laminoir par catégorie et de ce fait la catégorie la comprend les produits 
transformés en Ib — les productions efiecthes sous quota ne représentent qu'une partie des chiffres indiques. 
2.2. L'évolution de la production en catégories la et Ib montre qu'il est exclu de défendre la 
thèse d'une réduction de la demande, étant donné que la production a dépassé en 1987 de 
loin celle de l'année 1980. La Commission a en effet pu constater, après une conjoncture 
hésitante au début de l'année 1987, un raffermissement de la demande aussi bien d'origine 
interne (en particulier celle provenant du secteur de l'automobile qui continue à enregistrer 
un niveau de production record) que d'origine externe (demande de grande exportation 
vers d'autres zones que les Etats-Unis). Cette évolution s'est accompagnée de hausses 
régulières des prix, même sur les marchés d'exportation et malgré la baisse du dollar. 
Grâce aux réductions de capacité réalisées, le taux d'utilisation moyen des capacités en 
catégorie la a augmente à 77 % en 1987 dépassant même celui de l'année de haute 
conjoncture 1979 qui était de 70 °/o. Le taux de 77 °/o ne reflète qu'une moyenne qui est 
largement dépassée dans certaines entreprises. On se souviendra d'ailleurs que certains 
industriels prétendaient déjà lors de la mission des «trois sages», fin 1987, que leurs capa­
cités étaient pleinement utilisées. En plus, si la Commission devait accepter les chiffres de 
capacité de certaines entreprises, inférieurs à ceux qu'elle a retenus, cette moyenne se 
situerait même à un niveau plus élevé encore. 
Tous les indicateurs disponibles montrent que la situation favorable continuera à régner en 
1988. 
2.3. Si toutes les entreprises, sauf une, ayant une activité dans les quatre catégories de produits 
sous revue font des bénéfices en catégorie I, plusieurs reconnaissent subir des pertes dans 
les catégories II ou III Contrairement aux produits de la catégorie I, l'amélioration du 
marché de ces produits s'est seulement traduite par des hausses de prix. La situation dans 
ces catégories reste caractérisée, par ailleurs, par des taux d'utilisation en dessous de 60 °/c, 
ce qui permet de constater que le processus de restructuration n'a pas progressé de 
manière satisfaisante et que les réductions de capacité demandées par la Commission et 
par le Conseil s'imposent plus que jamais. 
3. Réductions de capacité 
Les conditions de fermeture dont la Commission et le Conseil font dépendre une éventuelle 
prolongation du système de quotas au-delà du 30 juin 1988 se résument en des engagements de 
fermetur à apporter pour respectivement 7,5 millions de tonnes en catégorie 1, 4,4 millions de 
^7^ journal officiel des communautés européennes ^ôSr^tB^ 
tonnes encatégorieHet^C^ millions de tonnes encatégorielllt^pourlesdeuxdernières 
catégories, il s'agit de^^Bo des excédents de capacité résultant de l'b^potbèse basse des ob^ec 
tifs généraux^des réductions de capacité sontàréaliser par des fermetures de trains uniques 
ment, c'estàdireles effets indirects éventuels de fermetures en pbaseliquide sur la R^iRdes 
trains nesontpasprisen considérationdans lesobiectifsdefermeturefixés le ^ décembre 
1^7,COn est amenéàconstater que ces niveaux de fermetures n'ont pas été atteintsàla date 
limite du lOnnn r^^^.La constation que l'industrie n'apas suffisamment utilisé la période de 
transitionpour parachever sa restructurationsetrou^edoncrenforcée. 
a^ Pour la catégoriel, l'industrie n'avant pas entrepris d'initiative importante en ^ue de coor 
donner les fermetures, l'industrie semble implicitement partager l'analyse de laCommission 
et des ^troissages^ selon laquelle iln'^aactuellement pas de crise. 
b^ Pour la catégorieII,l'actiondel'industrieaaboutiàdes engagements defermeturepour 
environ ^ million de tonnes. Le résultat reste donc dans cette catégorie largement en 
dessous de l'objectif fixé comme condition préalable pour la poursuite du système de quotas. 
c^ C^uantàla catégorie 111, l'action conduite par l'industrieaaboutiàun niveau de fermetures 
de ^,lmillions de tonnes, dont cependant 1,^ million de tonnes ne correspondent pas entiè 
rement à des engagements suffisamment fermes. La condition fixée pour la poursuite du 
système de quotas n'est donc pas remplie non plus. 
llestànoterquele traité deParis se base,comme situation normale,sur unconceptdelibre 
concurrence dans le marché et ne charge laCommission,dans son articles,d'intervenir d'une 
façon directe dans la production que si les circonstances l'exigent.L'article^7du traité impose 
à la commission de recourir de préférence aux modes d'action indirects, en particulier les 
interventions en matière de prix et de politique commerciale. Le traité stipule également que la 
concurrencedoitsedéroulerdansdesconditionsnormales. 
En outre, il estàprendre en considération que la finalisation du marcbé intérieur en I^^est 
unobiectif primordialpourlemarcbésidérurgiqueégalement.Lapréparationàl'écbéancede 
1^^ exigera un cbangement radical de stratégie des entrepreneurs encore trop souvent 
empreinte deréflexionsentermesdemarcbésnationaux. 
dommeilaété indiqué plus haut, le marché sidérurgique s'est amélioré,en particulier pour la 
catégoriel,de telle façonqueles difficultés quelasidérurgieasubies au cours des dernières 
années se sont aplanies d'une façon considérable. Les résultats des entreprises ont évolué dans 
un sens favorable, de la sorte que certaines devraient dépasser en 1^^ une marge brute de 
I^^,quiconstitue pour ladommission le critère pour la^iabilité. 
La sidérurgie s'est engagée à entreprendre des mesures importantes de restructuration de la 
phase liquide et de rationalisation de laproduction. des mesures ontcependant souvent été 
prises a^ec un retard,et devraient être accélérées afin de conduireàdes progrès plus sensibles 
surleplandelaproductrvité. 
11 estànoter que,sur le marcbé mondial, malgré une certaine améliorationconioncturelle, la 
situation reste caractérisée,d'unepart,par des surcapacités trèsimportantesainsique par des 
mesures de restriction qu'un certain nombre de pa^sappliquentàl'égarddes importations et, 
d'autre part, par une série de pratiques de concurrence déloyale. Dans ces conditions, il paraît 
nécessaire que la communauté maintienne en ligueur les éléments essentiels des mesures 
externes existantes depuis la fin des années 70.D'autre part, elle doit continueràappliquer et 
même renforcer son système de mesures antidumping afin de pouvoir réagir a^ecefficacitéàde 
tellespratiques deconcurrencedélo^ale. 
C^ Chiffre rectifié pour tenir compte du classement erroné d'un train ^EII^ en catégorie III au lieu de la 
catégorieVI^^ chiffre antérieurement mentionné étai^^,^ millions de tonnes^. 
N° C 194/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 88 
Également à l'intérieur de la Communauté existent dans une certaine mesure des distorsions 
dans le marché, à cause notamment des aides accordées ou susceptibles d'être accordées à la 
sidérurgie italienne en contravention à l'article 4 point c) du traité, puisque se situant en dehors 
des objectifs prévus de la décision n° 3484/85/CECA. 
4.1. Système de quotas 
Si la sidérurgie donne à la Commission des assurances pour la réduction des capacités de 
l'ordre de 4,4 millions de tonnes pour la catégorie II et de 2,5 millions de tonnes pour la 
catégorie III, la Commission et le Conseil sont tenus de respecter leurs propres engage­
ments pris le 22 décembre 1987. 
Les informations obtenues jusqu'au 10 juin laissent apparaître que la sidérurgie n'attein­
drait pas les objectifs indiqués. Dans la mesure où ce résultat se confirme, un système de 
quotas ne pourrait pas être mis en oeuvre. Si les conditions devaient être remplies, d'ici le 
24 juin, pour la seule catégorie III, le système de quotas pourrait être reconduit pour cette 
catégorie. 
4.2. Document d'accompagnement 
La décision n° 3717/83/CECA, par laquelle la Commission a introduit le document 
d'accompagnement et le certificat de production, devrait en tout état de cause être 
supprimée. Cette mesure, introduite dans la phase la plus aigiie de la crise, constitue un 
obstacle majeur pour les échanges intracommunautaires. Toute marchandise livrée d'un 
État membre sur le marché d'un autre État membre est soumise par cette décision à un 
contrôle à la frontière et au paiement de cautions si les documents comportent des défauts 
ou au cas où ils sont manquants. Les entraves aux échanges des produits sidérurgiques que 
comporte l'application de cette décision paraissent inacceptables en vue de la réalisation du 
marché intérieur d'ici à 1992. 
4.3. Aides d'État 
La Commission exerce une vigilance continue vis-à-vis des aides d'État, et examine à 
l'heure actuelle l'application du code des aides en vigueur (décision n° 3484/85/CECA) 
en vue de sa reconduction au-delà de 1988; une proposition dans ce sens sera soumise à 
l'automne. 
Les besoins d'aides de la sidérurgie publique italienne dépassant le cadre du code des 
aides, seule une décision de application de l'article 95 du traité CECA permettrait de 
déroger à l'interdiction générale d'aides au fonctionnement et à l'investissement à la sidé­
rurgie. 
Si la Commission envisageait de préparer une telle décision, elle prévoirait des réductions 
de capacité substantielles, et des mesures de nature à garantir que les aides accordées à la 
sidérurgie publique italienne ne soient pas utilisées par celle-ci en vue d'améliorer sa posi­
tion sur le marché au détriment des autres entreprises communautaires. À défaut d'une 
telle discipline, l'objectif de l'article 5 («assurer le maintien et le respect de conditions 
normales de concurrence») ne serait pas atteint. 
5. Mesures d'accompagnement 
Le marché sidérurgique s'est amélioré à tel point que le système de quotas ne se justifie plus. 
Ce système s'est également avéré inadéquat pour inciter les entreprises à parachever la restruc­
turation, dont la nécessité n'est cependant pas mise en cause. Si la Commission est d'avis que 
l'adaptation structurelle doit continuer sous les règles normales du marché, elle reste sensible 
au contexte mondial dans lequel cette adaptation se déroulera, aux conséquences sociales et 
régionales inévitables ainsi qu'au renforcement des activités de recherche des entreprises sidé­
rurgiques. C'est pourquoi elle envisage de poursuivre, voire de renforcer son action autour de 
quatre axes principaux. 
5.1. Le système des mesures externes 
L'abandon du système des quotas de l'article 58 du traité CECA n'entraîne pas nécessaire­
ment une libéralisation du volet externe. En effet, la restructuration communautaire n'est 
23. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/27 
pas totalement achevée et une certaine protection vis-à-vis de l'extérieur reste nécessaire 
afin d'éviter des perturbations que provoqueraient des importations massives à bas prix, 
déterminées notamment, comme il a été dit auparavant, par des surcapacités mondiales et 
cela dans une période d'instabilité monétaire persistante. 
Les modifications de la politique interne ne devraient pas remettre en cause les éléments 
qui conditionnent dans une large mesure le futur du volet externe à savoir: 
1. les engagements à prendre par la Communauté en conformité avec l'esprit de Punta del 
Este — Stand still and roll back; 
2. l'attitude que prendra la nouvelle administration américaine à la fin du programme 
présidentiel (fin octobre 1989) et à son cortège d'arrangements avec 23 pays exporta­
teurs. 
Aussi, s'il est trop tôt pour définir les propositions de directives de négociations pour 1989, 
la Commission, tout en demeurant attachée au principe que le commerce de l'acier doit 
rester aussi exempt de restrictions et de distorsions que possible, estime que la Commu­
nauté doit pour la prochaine année maintenir l'essentiel de ces mesures contractuelles et 
autonomes de politique commerciale. 
En ce qui concerne d'autres pays tiers que ceux concernés par les arrangements actuels, la 
Commission propose de négocier de tels arrangements lorsque les pays concernés en 
feront la demande, et lorsqu'il est évident que ces pays ne sont pas en mesure d'empêcher 
leurs producteurs de provoquer des distorsions de concurrence sur les marchés de la 
Communauté. Il est souhaitable toutefois d'éviter une multiplication de nouveaux arrange­
ments qui doivent revêtir un caractère exceptionnel. 
La Commission, malgré des améliorations sensibles des procédures antidumping et droits 
compensateurs qui sont intervenues en 1988, continuera à déployer tous ses efforts afin de 
mettre en œuvre plus efficacement et plus rapidement les réglementations existant en cette 
matière. 
5.2. Volet social 
La situation de l'emploi dans le secteur sidérurgique a requis, depuis le début des années 
1980, la mise en place de mesures d'accompagnement social complémentaires (dites «volet 
social»), le système d'aides traditionnelles (article 56) s'avérant insuffisant pour faire face 
aux besoins créés par la restructuration. 
Les efforts de restructuration, entre autres dans la phase liquide, continueront à entraîner 
des pertes d'emplois importantes en 1988 et au-delà. Le maintien du volet social conti­
nuera donc à être un élément indispensable de la politique sidérurgique. 
L'importance des mesures sociales nécessaires pour rendre acceptable sur le plan social et 
humain l'effort de restructuration prévu implique que des moyens financiers extraordi­
naires soient mis à contribution. 
En accord avec les conclusions du Conseil du 22 décembre 1987 et à la lumière de celles 
du Conseil européen des 11 et 12 février 1988, notamment en ce qui concerne les droits de 
douane sur produits CECA, la Commission a fait connaître, dans le cadre de la procédure 
budgétaire pour 1988 [doc. COM(88) 342 du 9. 6. 1988], la solution qu'elle entend mettre 
en œuvre pour assurer le financement du volet social en 1988 et au-delà. Cette solution 
demande un engagement de la part des trois parties concernées, à savoir le Conseil, la 
Commission et le secteur, sous forme respectivement: 
— d'une contribution à la CECA à partir des recettes du budget général pour 1989 et 
1990 au titre des droits de douane sur produits CECA, 
— d'une avance remboursable sur les réserves CECA en 1988 et 
— d'une augmentation modeste du prélèvement CECA dès 1989. 
N° C 194/28 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 88 
Le projet d'une décision concernant la contribution à la CECA mentionnée ci-dessus est 
annexé à la présente communication. Parallèlement, pour assurer une meilleure cohérence 
entre les mesures extraordinaires et les aides traditionnelles à la réadaptation, la Commis­
sion a pris des mesures pour assurer une meilleure transparence, équité et efficacité de ces 
dernières. Elle a ainsi adopté un nouveau système commun d'intervention, dont les 
nouvelles modalités d'application seront prochainement négociées avec les gouvernements 
des États membres, afin d'assurer au mieux l'adaptation des interventions communautaires 
au contexte national dans lequel se réalisent les mesures sociales d'accompagnement. 
5.3. Programme RESIDER 
Par règlement du Conseil du 2 février 1988 a été institué un programme communautaire 
en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques (RESIDER). À l'heure actuelle, deux 
programmes d'intervention sont déjà sous examen, et des demandes relatives à plusieurs 
autres zones sont en cours. 
La dotation actuelle du programme est de 300 millions d'Écus pour les trois premières 
années (1988-1990). La Commission a précisé dans sa communication n° COM(87) 388 
final, du 17 septembre 1987, au Conseil concernant la politique sidérurgique que ce 
montant était provisoire et qu'il devra être augmenté. Aussi, la Commission réexaminera-
t-elle la dotation du programme RESIDER le moment venu et en tout cas avant la fin de 
la période mentionnée ci-dessus. 
5.4. Recherche 
Pour la sidérurgie, comme pour toute autre industrie, un des meilleurs moyens d'assurer 
son avenir consiste en un niveau élevé des activités de recherche et de développement. 
Ainsi, il s'agit, d'une part, de répondre aux besoins accrus des utilisateurs, essentiellement 
en ce qui concerne la qualité des produits et, d'autre part, de rendre l'acier communautaire 
suffisamment compétitif pour faire face à la concurrence mondiale. 
Dans cet objectif, la Communauté européenne a mis sur pied des programmes de 
recherche à portée générale (BRITE, EURAM, etc.), qui sont également accessibles à la 
sidérurgie, ainsi que le programme spécifique de recherche technique acier. Conformément 
à l'article 55 du traité CECA, la Commission encourage la recherche technique et écono­
mique intéressant la production et le développement de la consommation de l'acier. En 
1983, le programme a été enrichi par l'inclusion des projets pilotes et de démonstration. 
De plus, une réorientation des thèmes de recherche vers la stimulation de la consommation 
d'acier moyennant des produits innovateurs ou de nouvelles utilisations de produits exis­
tants a eu lieu. 
Ces évolutions doivent encore davantage être renforcées tout en concentrant les efforts sur 
des domaines prioritaires choisis en fonction de leur impact potentiel sur la compétitivité. 
Pour rendre ces changements le plus efficace possible, il faudra que la coopération trans­
frontalière entre les instituts de recherche, les producteurs sidérurgiques et, le cas échéant, 
les consommateurs soit amplifiée. C'est ainsi que la sidérurgie se préparera à la réalisation 
du marché intérieur d'ici à 1992. 
6. Conclusions 
Il est demandé au Conseil: 
— d'approuver les orientations contenues dans cette communication, 
— d'adopter la décision en annexe concernant une contribution à la CECA à la charge du 
budget général. 
23. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/29 
II 
Proposition de décision du Conseil concernant une contribution à la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier à la charge du budget général des Communautés pour financer des 
mesures sociales liées à la restructuration de la sidérurgie 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Dans sa communication sur la politique sidérurgique du 31 juillet 1987 [COM(87) 388], la 
Commission demandait au Conseil de décider le transfert d'un montant de 50 millions d'Ecus 
du budget général à la CECA pour financer les aides sociales complémentaires qui doivent être 
accordées en 1988 dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique. Dans ce docu­
ment, la Commission déclarait qu'avec le taux de prélèvement actuel de 0,31 %, les ressources 
CECA ordinaires ne pouvaient suffire à couvrir le financement de ces coûts sociaux supplémen­
taires, mais qu'il était possible que des besoins de financement similaires en 1989 et 1990 puis­
sent être couverts par les Fonds structurels réformés. 
Pour la période allant de 1988 à 1990, la Commission estime le coût des aides sociales complé­
mentaires pour les 55 000 travailleurs environ qui perdront leur emploi à la suite de la restruc­
turation [article 56 paragraphe 2 point b) du traité CECA] au cours de cette période à 50, 55 et 
60 millions d'Écus pour 1988, 1989 et 1990 respectivement, soit au total 165 millions d'Écus. 
Ces aides complémentaires seront nécessaires pour contribuer au financement de la mise à la 
retraite anticipée de certains travailleurs et des primes de réemploi pour d'autres. 
Au cours de sa session du 22 décembre 1987, le Conseil avait suggéré que la Commission 
prélève les 50 millions d'Écus pour 1988 sur les réserves de la CECA, et avait déclaré qu'il était 
disposé à réexaminer le financement futur en fonction des besoins et compte tenu d'un transfert 
éventuel à la Communauté des droits de douane relevant de la CECA. La Commission avait 
alors fait remarquer dans une déclaration qu'il n'existait aucun excédent dans les réserves 
CECA. 
De son côté, le Parlement, dans une résolution votée le 17 décembre 1987, a soutenu le 
programme d'aides complémentaires proposé. Il a demandé que ce programme soit antidaté et 
que le montant du transfert de 50 millions d'Écus soit augmenté. Au cours du débat parlemen­
taire qui avait précédé, le représentant de la Commission n'avait pas jugé qu'il était opportun 
d'augmenter la demande de ressources, et avait rappelé que la Commission examinait d'autres 
possibilités de financer les mesures en question par une augmentation des revenus de la CECA 
(par des prélèvements sur les droits de douane frappant les produits CECA, ou par une 
augmentation des prélèvements sur la production de charbon et d'acier), ou par le biais d'une 
réorganisation des Fonds structurels. 
À la suite du Conseil européen de février, on a dû abandonner l'idée de financer un 
programme d'aide sectoriel ambitieux au titre du Fonds social dans le cadre de la proposition 
d'ensemble pour les Fonds structurels. Dans sa proposition d'ensemble [COM(87) 376 final], 
ainsi que dans la forme modifiée COM(88) 144 final de cette proposition, la Commission a 
proposé que le Fonds social puisse intervenir dans toute la Communauté pour aider à la 
restructuration dans certains secteurs. Cependant, comme le montre la décision du conseil 
européen de février, en vue de limiter l'action des Fonds structurels dans le cadre du nouvel 
objectif n° 2 à la reconversion des zones industrielles en déclin, une majorité des États 
membres est hostile à l'utilisation des Fonds pour appuyer des initiatives purement sectorielles. 
Cela signifie que toute initiative communautaire pour les industries CECA devra être limitée 
aux zones répondant aux critères généraux prévus pour une intervention des Fonds dans le 
cadre de l'objectif n° 2, notamment ceux relatifs aux zones ayant enregistré, enregistrant ou 
étant menacées d'enregistrer des pertes substantielles d'emplois dans des secteurs industriels 
N° C 194/30 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 88 
déterminants pour leur développement économique avec comme conséquence une aggravation 
sérieuse du chômage dans ces zones. 
Étant donné ces restrictions de l'action des Fonds structurels, la Commission estime que le 
budget de la CECA doit être renforcé pour faire face aux besoins spéciaux en matière sociale 
qui résultent de la restructuration des industries CECA. 
C'est la raison pour laquelle elle propose de financer les 165 millions d'Écus précités 
— par une augmentation des prélèvements en 1989 et 1990 (à raison de 80 millions d'Ecus, 
répartis en parts égales sur les deux ans), 
— par l'octroi à la CECA en 1989 et 1990 de l'équivalent d'une partie des nouvelles recettes 
au titre des droits de douane sur les produits CECA (85 millions d'Écus, dont 65 pour 
couvrir les engagements de 1988 et 1989, et 20 pour couvrir ceux de 1990), le total de ces 
recettes net des frais de perception étant estimé actuellement à 80 millions d'Écus par an, 
— par une avance sur les réserves CECA de 50 millions d'Écus au maximum, qui pourraient 
être mis à disposition, à titre exceptionnel et pour un an seulement, pour couvrir les enga­
gements de 1988, étant entendu que cette somme ne sera rendue disponible que si les déci­
sions visées aux deux tirets ci-dessus sont adoptées. 
En conséquence, le présent projet de décision fournit la base juridique du transfert de l'équiva­
lent d'une partie des droits de douane CECA du budget général des Communautés au budget 
opérationnel de la CECA. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Commission a décidé de rétablir la 
situation normale du marché sidérurgique et donc de 
rétablir la libre concurrence entre les entreprises de la 
Communauté, et qu'il faut en conséquence renforcer les 
mesures d'accompagnement sur le plan social; 
considérant que cet objectif comportera un ensemble de 
mesures que nos entreprises prendront et tendant à favo­
riser la rationalisation de l'appareil de production et à 
amener la productivité de ce secteur au niveau de 
compétitivité que requiert la concurrence à laquelle il se 
trouve exposé dans le contexte communautaire et 
mondial, conformément aux «objectifs généraux acier 
1990» au sens de l'article 46 du traité CECA; considérant que cette restructuration entraînera une 
perte très importante d'emplois et requiert de ce fait des 
mesures sociales d'accompagnement exceptionnelles en 
vue d'en atténuer les effets négatifs pour la main-
d'œuvre affectée; que, à cet égard, il s'est révélé néces­
saire, en ayant recours aux possibilités offertes par 
l'article 56 paragraphe 2 point b) du traité CECA, de 
soutenir en particulier les aides à la retraite anticipée et 
les mesures d'encadrement du réemploi qui continueront 
d'occuper une place prépondérante parmi les mesures 
sociales d'accompagnement en faveur des travailleurs de 
cette industrie; 
considérant que, s'il n'était pas porté remède aux diffi­
cultés dues aux licenciements massifs que devra affronter 
l'industrie sidérurgique, cette situation serait, notamment 
par ses effets secondaires, de nature à aggraver considé­
rablement la situation générale de l'emploi dans la 
Communauté et à compromettre le développement 
harmonieux des activités économiques, affectant ainsi la 
réalisation d'un des objets essentiels de la Communauté; 
considérant que les ressources prévues par le traité 
CECA ne sont pas suffisantes pour financer lesdites 
mesures; qu'il est nécessaire, pour les années 1989 et 
1990, de disposer dès lors d'une contribution exception-
23. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 194/31 
nelle du budget général des Communautés de 85 millions 
d'Écus (65 millions d'Écus en 1989 et 20 millions d'Écus 
en 1990); 
considérant que l'article 2 paragraphe 1 point b) de la 
décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 
1988, relative au système des ressources propres (!), 
dispose que les droits de douane sur les produits relevant 
du traité CECA (ci-après dénommés «droits de douane 
CECA») constituent des ressources propres de la 
Communauté; que la contribution exceptionnelle précitée 
peut être exécutée par le versement d'un montant équiva­
lent à une partie de ces droits, DÉCIDE: 
Article unique 
Pour assurer le financement communautaire de mesures 
sociales d'accompagnement de la restructuration de 
l'industrie sidérurgique, il est accordé à la CECA, à la 
charge du budget général des Communautés, un montant 
de 65 millions d'Écus en 1989 et un montant de 20 
millions d'Écus en 1990, constituant une partie des droits 
de douane CECA. 
(') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24.