P6_TA(2005)0237

Réforme des Nations unies *

Résolution du Parlement européen sur la réforme des Nations unies

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations UE-Nations unies [1],

- vu le rapport Un monde plus sûr: notre affaire à tous' du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, du 1er décembre 2004,

- vu le rapport d'étude du projet du Millénaire, du 17 janvier 2005, intitulé "Investir dans le développement: plan pratique de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement",

- vu le rapport "Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous" du Secrétaire général de l'ONU, du 21 mars 2005,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau (ci-après RGHN) propose plus de cent recommandations quant au changement et à la nécessité de réformer les Nations unies afin de faire face à des défis et des menaces aussi divers que la pauvreté, les maladies infectieuses, la dégradation de l'environnement et la violence civile, en passant par le terrorisme, les armes de destruction massive et la non-prolifération nucléaire; considérant que le rapport du Secrétaire général (ci-après RSG) souligne et approuve la plupart de ces recommandations,

B. considérant que le RGHN propose une nouvelle vision de la sécurité collective et traite de toutes les menaces graves pour la paix et la sécurité internationales à travers le monde,

C. considérant que, de l'avis du Secrétaire général, faisant suite aux recommandations du RGHN, il est urgent que les politiques et les institutions des Nations unies soient réformées, afin de relever le défi que posent de nouvelles menaces et d'empêcher une érosion de leur autorité face aux conflits accrus entre États et à des actions unilatérales de leur part,

D. considérant que le RGHN indique clairement que l'usage de la force, quand il est nécessaire, ne devrait être déployé qu'en dernier ressort, recommandation qui sera réitérée dans une résolution du Conseil de sécurité sur les principes relatifs à l'usage de la force, et que ce rapport approuve sans ambiguïté la "norme émergente" selon laquelle il existe une obligation internationale collective de protection en cas de génocide et d'autres massacres à grande échelle, de nettoyage ethnique ou de violations graves du droit humanitaire international que les gouvernements souverains se révèlent impuissants ou peu disposés à prévenir,

E. considérant qu'un multilatéralisme efficace est l'instrument le plus approprié pour résoudre les problèmes et les menaces auxquels est confrontée la communauté internationale, à condition de se fonder sur des institutions adaptées et des processus de décision et de mise en œuvre efficaces,

F. considérant que le RSG insiste sur la nécessité d'une action et d'une réforme immédiate et présente un ensemble de mesures concrètes facilement réalisables et devant être approuvées par les chefs d'État ou de gouvernement d'ici à septembre 2005,

G. considérant que les États membres de l'Union européenne doivent être à l'avant-garde des efforts déployés en faveur d'une adhésion universelle aux conventions multilatérales.

Sécurité collective au XXIe siècle: prévention, prise de conscience et responsabilité partagée

1. se félicite vivement du RSG faisant suite au RGHN sur les menaces, les défis et le changement et soutient fermement la détermination sous-jacente à réaliser une réforme conséquente et profonde des Nations unies, afin d'adapter l'organisation aux nouvelles réalités mondiales et de la rendre plus efficace, équitable, durable et responsable dans ses efforts vers une sécurité collective au XXIe siècle; se félicite particulièrement de l'approche réaliste des deux rapports qui, au contraire des précédentes propositions de réforme, combinent une vision avec des mesures concrètes et axées sur la pratique en vue d'actions;

2. invite le Conseil à approuver sans réserve le rapport de M. Kofi Annan sur la réforme de l'ONU et demande à la présidence luxembourgeoise de faire en sorte que le Conseil statue sur une position commune de l'Union européenne concernant des réformes concrètes de l'ONU;

3. approuve clairement l'opinion selon laquelle, d'une part, des progrès doivent être accomplis dans les domaines tout à la fois du développement, de la sécurité et des droits de l'homme, tandis que, d'autre part, la réforme des Nations unies ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme la conséquence inéluctable d'une analyse en profondeur des paramètres et des facteurs politiques et sécuritaires qui sont en jeu dans un environnement mondial nouveau et incertain; recommande, par conséquent, de renforcer le système et les institutions des Nations unies, celles-ci constituant les institutions mondiales les mieux appropriées et les seules potentiellement capables de favoriser et de garantir la sécurité collective de façon à la fois légitime et efficace;

4. approuve la stricte limitation de la notion de légitime défense, d'usage de la force et d'obligation de protection des populations civiles définie par le Groupe de personnalités de haut niveau en accord avec l'esprit et la lettre de la Charte des Nations unies et convient que cette définition ne devrait pas empêcher le Conseil de sécurité de mener des actions de prévention, et même de façon plus anticipée que dans le passé, puisqu'il s'agit du seul organe légitime habilité à mener de telles actions; rappelle qu'il n'y a de prévention efficace des crises que si l'ONU dispose des moyens d'assurer une veille et une observation permanentes des tensions ethniques, linguistiques ou religieuses susceptibles de dégénérer en crise;

5. rappelle qu'en matière d'usage de la force, le Conseil de sécurité devrait toujours prendre en compte les cinq critères de légitimité: gravité de la menace, légitimité du motif, dernier ressort, caractère proportionné des moyens et prise en considération des conséquences; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être établis par une résolution du Conseil de sécurité; suggère que la possibilité soit donnée au Conseil de sécurité, au cas pas cas, de manière limitée dans le temps et pour une situation précisément définie, de déléguer à une organisation régionale reconnue les pouvoirs qu'il tient du chapitre VII de la Charte;

6. appuie l'appel lancé par le Groupe de personnalités de haut niveau, confirmé par le RSG, pour que le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) soit élargi et que ses moyens, notamment en matière de vérification, soient renforcés, pour lutter contre la prolifération nucléaire et prévenir l'utilisation d'armes atomiques, biologique et chimiques; appuie vigoureusement l'appel lancé aux États pour qu'ils s'engagent à respecter pleinement tous les articles du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes biologiques ou à toxines et de la convention sur les armes chimiques, afin de renforcer encore davantage le cadre multilatéral en matière de non-prolifération et de désarmement, et soutient également les propositions spécifiques avancées dans ce domaine;

7. soutient l'idée de garantir l'approvisionnement en combustible nucléaire destiné à des fins pacifiques sous la forme d'un arrangement en vertu duquel l'AIEA servirait de garant pour la fourniture de matières fissiles à des utilisateurs du nucléaire à des fins civiles, aux taux du marché, dans les États qui renonceraient volontairement à construire des installations d'enrichissement de l'uranium ou de séparation du plutonium;

8. soutient l'élaboration, par les Nations unies, d'une stratégie anti-terroriste respectueuse des droits de l'homme et de l'État de droit, impliquant la société civile et basée sur cinq piliers: dissuader quiconque d'avoir recours au terrorisme ou de l'appuyer, priver les terroristes de tout accès à des fonds et à des moyens matériels, dissuader les États d'apporter un soutien au terrorisme, accroître les moyens des États pour combattre le terrorisme, et défendre les droits de l'homme;

9. souligne, dans ce cadre, la nécessité de poursuivre les travaux accomplis à ce jour par le comité contre le terrorisme (CCT) et de soutenir la direction exécutive de ce comité (DECT) dans sa mission consistant à assurer le respect des obligations qui découlent de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies;

10. attend avec intérêt la conclusion, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une convention générale sur le terrorisme, basée sur une définition claire et consensuelle, respectueuse des droits de l'homme et des libertés démocratiques et contenant notamment une référence aux notions définies dans la convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réitérant que les actes relevant des douze conventions antérieures relatives à la lutte contre le terrorisme sont des actes de terrorisme qui constituent un crime au regard du droit international; encourage également une coopération plus efficace dans d'autres domaines prioritaires, tels que la lutte contre le crime organisé et le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, et les efforts visant à éliminer les mines;

11. souscrit entièrement à la nécessité, pour les États développés, de s'engager de façon plus active dans des opérations de maintien de la paix à travers le monde et appelle, par conséquent, les États membres de l'Union européenne à déployer des efforts accrus afin de transformer leur armées en unités adaptées à un déploiement dans le cadre d'opération de maintien de la paix et à mettre des contingents sur pied d'intervention pour les besoins de l'ONU; affirme son engagement à donner un nouvel élan autant à la prévention des conflits qu'à la consolidation de la paix après le conflit, en donnant aux soldats de la paix les compétences adéquates, la capacité suffisante et la formation adaptée pour exécuter les tâches dont ils sont investis et pour permettre d'éviter les crises civiles et humanitaires; approuve la proposition recommandant que les opérations de maintien de la paix menées par des organisations régionales soient autorisées par le Conseil de sécurité.

Vivre à l'abri du besoin: une vision partagée et équilibrée pour une nouvelle politique de développement de l'ONU

12. saisit l'occasion pour inviter tous les acteurs intéressés à faire leur possible pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); souligne que les réformes et objectifs en matière de développement définis dans les OMD doivent aller de pair avec ceux visant à réformer la sécurité collective et les institutions; est convaincu que seule une réforme approfondie et équilibrée de tout le système de l'ONU permettra d'obtenir un meilleur équilibre Nord-Sud au sein même de l'organisation, ce qui, en retour, renforcera l'acceptation des Nations unies et sa légitimité aux yeux de ses membres;

13. rappelle que les engagements antérieurs pris par les pays donateurs concernant le financement du développement doivent être honorés, notamment pour progresser dans la lutte contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose; affirme, à cet égard, que les équipes de pays de l'ONU doivent être renforcées, et leur personnel correctement formé et doté des moyens financiers suffisants, et qu'elles doivent travailler en étroite collaboration avec les institutions financières internationales à la réalisation des OMD;

14. appelle à soutenir davantage la recherche et développement scientifique, afin de garantir un environnement durable, de faire face aux changements climatiques et de répondre aux besoins particuliers des pays en développement dans les domaines de l'agriculture, des ressources naturelles et de la gestion de l'environnement;

15. rappelle que le succès d'un partenariat suppose un processus à double sens dans lequel les pays en développement doivent renforcer la gouvernance, lutter contre la corruption et optimiser les ressources intérieures pour financer des stratégies nationales de développement, cependant que les pays développés doivent soutenir ces efforts en rationalisant l'aide au développement, en améliorant l'accès à leurs marchés et en allégeant la dette;

16. souscrit à l'idée que développement économique et social et sécurité, respect des droits de l'homme, et préservation de l'environnement sont inextricablement liés; insiste sur le fait que la prévention des risques par le développement peut réduire puissamment les menaces politiques, militaires ou terroristes, qui résultent des inégalités sociales, effectives ou perçues, des injustices économiques et des dégradations environnementales; salue le fait que le Groupe de personnalités de haut niveau conclut qu'il n'existe aucune hiérarchie des menaces et que des menaces de nature différente ne peuvent être isolées les unes des autres; réaffirme, par conséquent, que les questions de sécurité sont intimement liées à la réalisation et à la consolidation des OMD;

17. approuve sans réserve les appels lancés par le Secrétaire général de l'ONU précisément dans ce domaine, notamment en vue de fixer un calendrier clair concernant la réalisation, par les pays développés, de l'objectif consistant à consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement, de reconnaître les besoins spécifiques de l'Afrique et de lancer une série d'initiatives à effet instantané permettant de progresser rapidement vers les OMD, en ce compris l'accès gratuit aux soins de santé de base et à l'instruction élémentaire;

18. approuve la recommandation, formulée dans le rapport du Secrétaire général, tendant à renforcer la contribution des acteurs non étatiques à la réalisation des objectifs de l'ONU, y compris par de nouveaux mécanismes de responsabilisation de la société civile, du secteur privé et des institutions internationales;

19. se félicite de la recommandation, formulée dans le rapport du Secrétaire général, tendant à élaborer un système international pour la gestion des changements climatiques après 2012, auquel participeraient l'ensemble des plus gros émetteurs, et soutient la fixation d'objectifs environnementaux, assortis de délais, applicables à l'ensemble des États membres de l'UE;

20. affirme que les organes décisionnels des Nations unies devraient avoir la compétence — et la responsabilité — à la fois de définir les intérêts publics communs et d'établir des normes permettant de sauvegarder et d'adopter des règlements destinés à les préserver et les défendre, c'est-à-dire notamment d'arrêter des règles internationales visant à clarifier les liens entre échanges et environnement, de façon à préserver les accords environnementaux multilatéraux face aux règles commerciales.

Des institutions renouvelées pour une plus grande représentativité et une plus grande efficacité

21. souligne que la nécessaire réforme des Nations unies dans son ensemble ne doit être en aucune façon limitée ou occultée par la seule réforme du Conseil de sécurité et par d'autres questions institutionnelles, bien qu'un réexamen des structures et des méthodes de travail en vue d'une meilleure représentation et crédibilité soit de la plus haute importance; appelle les États membres à faire tous les efforts possibles pour éviter que d'éventuelles difficultés à conclure un accord sur la nouvelle composition du Conseil de sécurité compromettent la réforme dans son ensemble;

22. est convaincu que l'élément central de la réforme du Conseil de sécurité doit résider dans le renforcement de son autorité, de sa nature réellement représentative de toutes les zones géographiques, de sa légitimité et de sa primauté dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; est convaincu de la nécessité de modifier la composition du Conseil de sécurité de façon à tenir compte des évolutions du système international ainsi que des réalités géopolitiques actuelles, d'augmenter le nombre des pays en développement qui y siègent, de faire en sorte que ses membres aient la volonté et la capacité d'agir lorsqu'il le faut et d'employer des méthodes de travail plus efficaces et plus transparentes; considère que les deux propositions (modèle A et modèle B) du Groupe de personnalités de haut niveau permettraient cette meilleure représentation, encore que d'autres propositions de réforme soient réalisables, et souligne que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au Conseil de sécurité de l'ONU reste le but poursuivi par l'Union dès lors que seront réunies les conditions politiques, constitutionnelles et juridiques nécessaires à la création de ce siège;

23. prend acte de la proposition tendant à élargir la composition du Conseil de sécurité de l'ONU en y incluant de nouveaux sièges pour chaque groupe régional, dont l'"Europe"; exprime l'opinion que, dans ce contexte, la solution appropriée en cohérence avec le traité établissant une Constitution pour l'Europe, lequel crée une personnalité juridique de l'Union européenne et la fonction de futur ministre européen des affaires étrangères, consisterait à attribuer un siège permanent supplémentaire à l'Union européenne; appelle les États membres à examiner sérieusement cette proposition, afin de renforcer l'influence de l'Europe dans le monde par une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) cohérente et efficace;

24. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'Union européenne à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'Union européenne qui exerceront leur mandat de représentants de l'Union européenne, en étroite coordination avec les autres États membres, le Haut représentant pour la PESC ou le futur ministre des affaires étrangères, la Commission et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'Union européenne soient réunies;

25. soutient pleinement la proposition présentée dans le RGHN, tendant à introduire un système de vote indicatif au Conseil de sécurité, permettant aux membres du Conseil de demander que chacun prenne position publiquement sur un projet de décision, sans que les "non" aient force de veto ni que le résultat du scrutin ait force exécutoire, de manière à responsabiliser ceux qui font usage du droit de veto;

26. soutient fermement le renforcement de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le système de l'ONU, qui n'a toutefois pas encore atteint l'efficacité souhaitable en termes de résultats, et appelle à un soutien financier nettement accru, de la part de tous les États membres, au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, de même qu'à un engagement actif du Haut Commissariat dans les travaux et les délibérations du Conseil de sécurité; soutient, à cet égard, la proposition tendant à ce que le Haut Commissaire pour les droits de l'homme présente un rapport annuel favorisant la visibilité des recommandations de l'ONU et permettant, dans le même temps, d'évaluer le degré de coopération d'un État avec les mécanismes de l'ONU;

27. approuve le remplacement de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) par un Conseil des droits de l'homme (CDH), plus restreint et permanent, qui serait élu par l'Assemblée générale — laquelle devrait choisir, pour y siéger, les États les plus respectueux des droits de l'homme — directement et à une majorité renforcée, ce qui conférera à ce Conseil une légitimité démocratique et un poids politique accrus; soutient l'inclusion, parmi les méthodes de travail du Haut Commissariat, d'un mécanisme de revue par les pairs, en vertu duquel chaque pays serait régulièrement soumis à une évaluation de sa situation en matière de droits de l'homme; souscrit à l'idée d'établir un lien entre l'adhésion au CDH et l'obligation, pour un pays membre, de se soumettre en permanence aux mécanismes et procédures de l'ONU; juge de la plus haute importance de renforcer le rôle des ONG indépendantes au sein de ce Conseil et estime que leur participation implique une réforme du Comité des ONG;

28. réitère son total soutien au travail de la Cour pénale internationale et encourage tous les États membres de l'ONU à coopérer avec elle; se félicite de la création d'un rapporteur spécial chargé d'examiner la compatibilité entre les mesures de contre-terrorisme et les dispositions internationales en matière de droits de l'homme; reconnaît le rôle crucial de la Cour internationale de justice et préconise d'examiner les moyens de renforcer ses activités;

29. souscrit sans réserve à l'avis du Groupe de personnalités de haut niveau selon lequel le rôle, la marge de manœuvre et la responsabilité du Secrétaire général de l'ONU doivent être accrus dans les domaines de la paix et de la sécurité; souligne, à cet égard, la nécessité de donner au Secrétaire général la liberté, la latitude et les ressources qui s'imposent pour définir la structure organisationnelle et les méthodes de travail de l'organisation, de manière à adapter les services administratifs aux priorités de la réforme;

30. se dit préoccupé par les accusations selon lesquelles des forces de maintien de la paix des Nations unies auraient commis des actes de violence sexuelle et physique, notamment en République démocratique du Congo, en Bosnie et au Kosovo; condamne le fait que les actes de violence sexuelle et les viols dont ces personnes se sont rendues coupables au cours de ces conflits n'ont que rarement été dénoncés ou sanctionnés, et prie instamment les Nations unies de régler ce problème, afin qu'elles continuent à assumer le rôle de première institution mondiale de surveillance des droits de l'homme;

31. accueille favorablement la proposition de créer, au sein du secrétariat des Nations unies et avec la participation d'institutions financières internationales, une Commission de consolidation de la paix et un Bureau d'appui à la consolidation de la paix, afin d'accroître la capacité de l'organisation à soutenir les efforts de consolidation de la paix et de rétablissement et reconstruction des nattions dévastées dans lesquelles l'État a disparu; appelle à l'établissement d'un corps civil de la paix ("casques blancs") capable d'exercer des charges de nature non militaire; souscrit sans réserve à l'idée qu'il faut assurer une protection accrue des acteurs humanitaires et garantir leur accès, en toute sécurité et sans obstacles, aux populations vulnérables; souligne la nécessité de donner au Secrétaire général des ressources supplémentaires pour lui permettre d'exercer sa "mission de bons offices" (médiation) et soutient la création d'un Bureau d'appui à la consolidation de l'état de droit ainsi que d'un Fonds pour la démocratie chargés d'aider les gouvernements nationaux qui s'efforcent de rétablir l'État de droit et la démocratie;

32. insiste sur la nécessité de revitaliser l'Assemblée générale en structurant mieux ses ordres du jour et en les raccourcissant, pour lui permettre de traiter rapidement et efficacement les grandes questions de fond d'actualité, en réduisant la composition de ses commissions et en recadrant leurs activités, de façon à améliorer les résolutions et la crédibilité de l'Assemblée dans son ensemble; demande que des mécanismes soient institués au sein de l'Assemblée générale pour qu'elle associe systématiquement la société civile à ses travaux;

33. demande que le Conseil économique et social (ECOSOC) soit amélioré, que le nombre de ses membres soit radicalement réduit et que ses pouvoirs de décision soient renforcés, afin d'en faire l'équivalent du Conseil de sécurité pour tout ce qui touche à l'économie, aux finances, au développement, aux biotechnologies, aux systèmes de communication, à l'éthique ainsi qu'aux menaces à l'encontre du climat et du biotope; préconise d'instituer un mécanisme de consultation étroit et permanent entre un ECOSOC réformé et les institutions de Bretton Woods ainsi que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de façon que l'ECOSOC évalue effectivement les progrès accomplis dans la réalisation de l'agenda de l'ONU pour le développement et devienne une instance de la coopération pour le développement au plus haut niveau; préconise d'améliorer le mécanisme de coordination entre les différentes agences opérant sous l'égide de l'ECOSOC; soutient la proposition tendant à instituer un Forum biennal de haut niveau sur la coopération au développement ainsi qu'un comité exécutif de l'ECOSOC;

34. estime néanmoins que les propositions de réforme présentées dans le RSG en matière socio-économique restent très en deçà des besoins effectifs d'une instance qui réunit les principaux pays développés et en développement pour étudier les interactions majeures entre échanges, finances, environnement et développement économique et social; soutient pleinement la proposition RGHN consistant, dans un premier temps, à transformer le G20, dont l'Union européenne est un membre institutionnel et le Fonds monétaire international et la Banque mondiale sont des membres ex officio, en un groupe de dirigeants et à ouvrir les réunions de ce groupe à l'OMC, au Secrétaire général de l'ONU, au président de l'ECOSOC et au Haut Commissaire pour les droits de l'homme;

35. suggère de transformer le Conseil de tutelle, en sommeil et désormais obsolète, en un Conseil des États défaillants, qui serait chargé, au nom de l'ONU, de coordonner la coopération internationale autour de ces États et, plus largement, de prévenir les conflits dans les États en difficulté; suggère que le Conseil de sécurité donne mandat à ce nouveau Conseil pour administrer, à titre temporaire, des peuples et territoires dans lesquels les structures publiques officielles se sont effondrées ou sont en voie de disparaître;

36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles; demande que soient clarifiées les relations juridictionnelles — en ce compris les mécanismes de règlement des litiges — entre l'OMC et les AEM relevant du système des Nations unies;

37. appelle l'attention sur le fait qu'en novembre 2004, le PNUE et le PNUD ont signé un mémorandum d'accord en vertu duquel le PNUE s'engage à aider les pays qui en font la demande à renforcer leur capacité à respecter leurs obligations en matière d'environnement, condition sine qua non du développement durable; soutient cette position et demande instamment que des ressources suffisantes soient allouées à ces deux programmes pour qu'ils coopèrent efficacement;

38. souligne que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est l'une des agences majeures du système des Nations unies, investie de responsabilités mondiales en matière d'éducation, de science (y compris l'eau) et de culture (y compris les communications et les médias); demande aux pays membres d'élargir les moyens budgétaires de l'UNESCO afin de permettre à cette organisation de remplir le mandat capital qui est le sien; invite le Secrétaire général de l'ONU à s'appuyer systématiquement sur les travaux de l'UNESCO concernant en particulier les politiques de réduction de la pauvreté et l'éducation, ainsi que la préservation de la diversité culturelle;

39. appelle à la création d'une Assemblée parlementaire des Nations unies (APNU) au sein du système de l'ONU, ce qui renforcerait le caractère démocratique de l'organisation et ses processus démocratiques internes et permettrait à la société civile mondiale d'être directement associée au processus de décision; affirme que l'Assemblée parlementaire devrait être investie de véritables droits d'information, de participation et de contrôle et devrait pouvoir adopter des recommandations destinées à l'Assemblée générale de l'ONU;

40. suggère en premier lieu la tenue d'une manifestation parlementaire avant la réunion des chefs d'État ou de gouvernement de septembre 2005, qui serait complémentaire de la deuxième Conférence mondiale des présidents de parlement prévue pour les 7, 8 et 9 septembre 2005 à New York; se déclare prêt à envoyer une délégation à ces manifestations parlementaires; approuve entièrement la création d'un Fonds pour la démocratie visant à encourager, à établir et à renforcer la démocratie à travers le monde, comme le demande le RSG;

41. invite les États membres à soutenir et à renforcer le "Forum de la démocratie", qui vise à promouvoir la démocratie parmi les pays membres de l'ONU et à contribuer à instituer des structures démocratiques au sein du système des Nations unies, qui pourraient servir de modèle pour les démocraties émergentes, tout en empêchant des États autoritaires non démocratiques de présider des organes importants de l'ONU au détriment de la crédibilité de l'organisation;

42. se félicite de l'initiative prise par le Secrétaire général de l'ONU d'organiser la "Cérémonie des traités de 2005 - Faire face aux défis mondiaux"; appelle les États membres à soutenir cette initiative en signant, en ratifiant ou en adhérant à ceux des traités retenus pour la cérémonie de 2005 auxquels ils ne sont pas parties; demande aussi au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les pays tiers, de promouvoir cette initiative et d'aider ces pays dans leurs efforts pour signer, ratifier ou adhérer à ces traités d'ici à septembre 2005;

43. rappelle le succès de la coopération entre l'ONU et l'Union européenne dans les actions de sauvetage et d'aide à la suite du tsunami; se félicite de la recommandation du Secrétaire général de l'ONU qui demande à l'organisation de faire fond sur les succès obtenus par les organisations régionales, afin, notamment, d'élaborer des normes solides visant à assurer la stabilité politique et à protéger les droits des minorités, des peuples indigènes et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se félicite aussi de la recommandation faite d'accroître le soutien à l'Afrique et à l'Union africaine; appelle à un partenariat plus étroit entre l'ONU et l'Union européenne, car celle-ci est la mieux à même de travailler en coordination avec d'autres pays ou d'autres entités régionales à la mise en œuvre effective des politiques mondiales, notamment celles concernant la Cour pénale internationale, le protocole de Kyoto ou l'interdiction internationale des mines terrestres;

44. réaffirme qu'à la lumière du traité établissant une Constitution pour l'Europe, il est de la plus haute importance de rationaliser la représentation diplomatique de l'Union européenne auprès de l'ONU, afin d'améliorer les relations de part et d'autre et de renforcer l'influence de l'Union sur la scène internationale; encourage donc le Conseil et la Commission à œuvrer activement à fusionner leurs bureaux de liaison et leurs délégations respectives dans une délégation extérieure commune de l'Union européenne établie dans chacun des sièges suivants de l'ONU: New York, Genève, Vienne et Nairobi;

45. insiste pour que les États membres de l'Union européenne soutiennent sans délai les propositions de réforme formulées dans le RSG à la suite du RGHN, s'efforcent de mettre en œuvre ces réformes dans les domaines correspondants et fournissent les moyens nécessaires à cet effet en collaboration avec les institutions de l'Union européenne;

46. invite son Bureau à charger un groupe d'experts de rédiger un premier projet sur la façon dont l'ensemble du mécanisme de réforme du système de l'ONU pourrait fonctionner, tant en ce qui concerne les Nations unies que les institutions de l'Union européenne;

47. décide de mettre en œuvre une série d'initiatives publiques en vue d'informer l'opinion européenne et extraeuropéenne sur la portée historique de la réforme des Nations unies et sur les incidences qui en résultent sur le système institutionnel européen;

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48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président du Conseil de sécurité des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au président de l'ECOSOC, aux membres du Groupe de haut niveau sur la réforme des Nations unies, ainsi qu'au Congrès des États-Unis, à l'Union interparlementaire et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

[1] JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

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