ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)20
Vol.1979/0009

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES.COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)20 final.
Bruxelles,le27février1979
RECOMMANDATION DE
DECISION DUCONSEIL
AUTORISANT LACOMMISSION ANEGOCIER,AUNOMDELACOMMUNAUTE,
L'ETABLISSEMENT D'UNECONVENTION RELATIVE ALACONSERVATION
DESRESSOURCES MARINESVIVANTES DEL'ANTARCTIQUE
>
;
\Z.3**4•_gS
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0MC79)20final

EXPOSE DES MOTIFS
Historique
1.Depuis octobre 1977 »lesparties consultatives autraité del'Antarctique
de1959^'emploient àélaborer uneconvention visant àmettre enplace
unrégime deconservation desressources marines vivantes del'Antarctique »
Lesréunions tenues parlesparties consultatives àCanberra ,Buenos Aires
etWashington en1978 ontabouti àunprojet unique deconvention ,bien que
l'application géographique decette dernière fasse encore l'objet d'un
litige .
2.Trois Etats membres delaCommunauté (laBelgique ,laFrance etleRoyaume -
Uni)ontpris part àcesdiscussions etontinformé lesautres participants
despouvoirs etdelajuridiction delaCommunauté dans ledomaine dela
pêche ,ensoulignant quelaréussite decesdiscussions estsubordonnée à
laparticipation delaCommunauté auxnégociations etàlaconvention qui
s'ensuivra »Enraison principalement d'undésaccord surlaquestion dela
participation delaCommunauté ,laconférence diplomatique ,quiaurait dû
être convoqiée parlegouvernement australien enjanvier 1979 »aétéreportée .
Lesautorités australiennes ontrécemment proposé uneréunion informelle
afin dediscuter desquestions encore ensuspens etdenégocier unefois pour
toutes laquestion delaparticipation delaCommunauté àlaconférence
diplomatique ainsi quelaquestion de"lasituation de .laCommunauté par
rapport audocument définitif ".Ilestégalement proposé quelaCommunauté
soit représentée àcette réunion informelle .
Convention proposée
3.Laconvention apour objectif d'assurer laconservation desressources
marines vivantes del'Antarctique (article II)et,plus précisément ,de
mettre enplacé "unmécanisme permettant derecommander ,depromouvoir ,
(l)Al'origine ,12pays ,dont 3Etats membres delaCommunauté (laBelgique ,
laFrance etleRoyaume-Uni )ontétésignataires decetraité etpossèdent ,
conformément àsonArticle IX,lestatut departies consultatives chargées
d'examiner etderecommander desmesures visant àpromouvoir lesobjectifs
dutraité .Depuis lors ,deux autres Etats membres (leDanemark ,lesPays-
Bas)ontaccédé autraité .Letraité avait pour objectif direct de
promouvoir larecherche scientifique dans l'Antarctique ,mais ilcontient
également d'autres dispositions importantes notamment l'interdiction de
toute activité militaire ,detoute explosion nucléaire etdetout dépôt
dedéchets radioactifs ,ainsi qu'unesuspension desrevendications
territoriales dans lazone .

-2-
d'adopter etdecoordonner lesmesures etlesprogrammes scientifiques
nécessaires àlaconservation desorganismes marins vivants del'Antarctique "
(préambule ).Lesparties contractantes acceptent decréer unecommission
chargée del'adoption demesures deconservation etdel'application d'un
système decontrôle etd'inspection encollaboration avec uncomité
scientifique . /
•" . ' / •
4.L'objectif duprojet deconvention ,àsavoir ,assurer laconservation
desressources marines vivantes ,relève incontestablement delacompétence
delaCommunauté envertu despouvoirs qui lui ontétéconférés dans le
cadre duTraité ,conformément àl'interprétation récente ,allant dans ce
sens ,delaCour dejustice européenne (notamment dans l'arrêt Kramer du
14juillet 1976 ),etenvertu desdécisions prises parleConseil deministres
le3novembre 1976 .
Toutefois ,leprojet contient également uncertain nombre dedispositions
qui ontpour objectif d'assujettir lesparties contractantes àlaconvention
certains articles dutraité del'Antarctique de1959 etquiconcernent
-entre autres l'activité militaire etles revendications territoriales
dans l'Antarctique .Cesdispositions serapportant autraité del'Antarctique
■échappent totalement àlacompétence delaCommunauté .
1 "r
Enoutre ,certains Etats membres exercent unesouveraineté ouunejuridiction ''
surdesterritoires entourés d'eaux faisant partie delazone couverte par
leprojet deconvention .Cesterritoires figurent àl'anjiexe IVdutraité
deRome ,etlaCommunauté n'estdonc pashabilitée àagir enleur nom ,bien
qu'ilyaitlieu denoter que l'activité desnavires depêche delaCommunauté
I
dans leseaux entourant ceszones relève delajuridiction delaCommunauté .
r. ' . ' '
'III •Objectifs delaCommunauté
1' ' . ''
5.Certains Etats membres delaCommunauté exercent dans lazone couverte .
par leprojet deconvention desactivités liées àl'exploitation desressources
vivantes etàlaprotection del'environnement naturel ,etcertains yjouent
même unrôle p?rticulièrement important .
! /
Compte tenu decesintérêts etdel'importance potentiellé desressources
depêche quiferont l'objet d'uneSurveillance dans lecadre delaconvention ,
,ilestdel'intérêt delaCommunauté departiciper auxnégociations relatives
àl'établissement decette convention .

-3-
6.Compte tenu del'existence dedispositions particulières delaconvention
échappant auxpouvoirs et'àlajuridiction delaCommunauté ,ainsi quedes
'intérêts etpositions spécifiques decertains Etats membres ,ilsepourrait
qu'unepartie oulatotalité d'entre euxsouhaitent signer laconvention
pour leur propre compte .Toutefois ,comme lesfonctions delacommission
dotée depouvoirs reglémentaires quisera créée dans lecadre dela
convention proposée relèvent entièrement delacompétence delaCommunauté ,
ilserait opportun queseule laCommunauté etlesEtats membres exerçant
leur souveraineté ouleur juridiction surlesterritoires visés auparagraphe
4ci-dessus deviennent membres deladite commission .Desmesures adéquates
doivent être prises ,comme dans d'autres conventions impliquant lapartici­
pation delaCommunauté etdesesEtats membres ,pour indiquer clairement '
auxautres parties qu'ils'agit enl'occurence d'uncasdonnant lieu àune
répartition despouvoirs entre laCommunauté etsesEtats membres .La
nature exacte decette répartition estunproblème interne quifera l'objet ,
casparcas ,dedécisions delaCommunauté etdans laquelle lesautres parties
àlaconvention n'ontpas ledroit d'intervenir .
7.LaCommission estime que lasubstance delaconvention ci-jointe est
acceptable pour laCommunauté .Lesdispositions essentielles ,à*savoir
l'établissement d'une commission technique etd'uncomité scientifique
consultatif ainsi que lesprocdures convenues pour assurer lerespect des
règlements ,sont semblables àcelles que l'onretrouve dans d'autres conven­
tions internationales sur lapêche .Enconséquence ,laCommission propose
que laCommunauté accepte lesprincipes fondamentaux définis dans leprojet ,
sous réserve desamendements nécessaires permettant àlaCommunauté d'être
signataire ,tout enréservant ledroit defaire despropositions concernant
toute partie duprojet deconvention àlalumièrë /^ctéveloppement des
négociations . '
8.Pour lesmotifs indiqués ci–dessus ,laCommission recommande auConseil
d'adopter ladécision ci-jointe autorisant laCommission ànégocier
l'établissement d'une convention relative àlaconservation des ressources
marines vivantes del'Antarctique .
/

DECISION DUCONSEIL AUTORISANT LACOMMISSION ANEGOCIER ,AUNOMDELA
COMMUNAUTE ,L'ETABLISSEMENT D'UNECONVENTION RELATIVE ALACONSERVATION
DES RESSOURCES MARINES VIVANTES DEL'ANTARCTIQUE V
LeConseil desCommunautés européennes j
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant que le3novembre 1976 ,leConseil aadopté unensemble de '
résolutions relatives àcertains aspects externes etinternes dela
politique commune enmatière depêche ; . . ■
considérant qu'ilimporte depréserver l'équilibre écologique desmers ,
etqu'àcette fin ,ilestindiqué d'assurer laconservation decertaines
espèces depoissons etdemammifères marins etnotamment deprévenir un
développement excessif d'effort depêche ;
considérant que lesparties consultatives autraité del'Antarctique ,de
1959 ontproposé l'établissement d'uneconvention relative àlaconservation
des ressources marines vivantes del'Antarctique ;
considérant quelespêcheurs ,delaCommunauté économique européenne
exploitent déjà desressources marines vivantes delazone devant être
couverte par laconvention proposée ; .
considérant qu'enconséquence ,laCommunauté économique européenne devrait
participer *;!lacoopération internationale pour laconservation etla
gestion desressources marines vivantes dans lazone concernée ;
considérant qu'ilestdès lors nécessaire dedéfinir desdirectives en
vuedelaparticipation delaCommunauté auxfutures négociations relatives
àl'établissement délaconvention précitée ;
AARRETE LAPRESENTE DECISION : \ .
> Article unique
LaCommission estautorisée ànégocier aunomdelaCommunauté ,conformément
aux'directives annexées àlaprésente décision ,envuedel'établissement
d'une convention relative àlaconservation des ressources marines vivantes
del'Antarctique . , ■
LaCommission sera .assistée dans lesnégociations par lesreprésentants
des Etats membrès . -'
Fait àBruxelles , Pour leConseil
Leprésident

ANNEX
LaCommunautéesten#mesured'accepterlesprincipauxélémentsduprojet
deconventionrelativeàlaconservation desressourcesmarinesvivantes
del'Antarctiqueétabliparlespartiesconsultatives autraitéde.
* •l'Antarctique aucoursdeleursréunionsde1978,àsavoir:
-lacréationd'uneautoritédotéedepouvoirsreglémentaires (la
Commission)etd'uncomitéscientifiqueconsultatif
-lesprocéduresnécessaires àladéclaration ,àlasurveillance et
aucontrôledesactivitésdepêchedanslazonecouverteparla .
convention -
sousréservequecertainesmodifications ysoientapportéespourréaliser
lesobjectifsdéfinisauparagraphe 2ci-dessous.
Leprojetdeconventiondoitcontenircertainesdispositions permettant
àlaCommunautééconomiqueeuropéennedesignerlaconvention,parallèlement
auxEtatsmembresquidésirentdevenirpartiecontractante enraison
dulienexistantentrelaconventionproposéeetletraitédel'Antarctique
de1959«Ildevraêtregarantiaucoursdesnégociations quelaparticipation
desEtatsmembresàlaconventionnelimiteraenaucunemanièrel'exercice,
parlaCommunauté,delacompétencequiluiestconféréeparledroit
communautaire .

EXPLICATIONS FINANCIERES
Laparticipation delaCommunauté àlaprésente convention
impliquera leversement d'unecontribution financière annuelle aux
dépenses defonctionnement delacommission quisera créée dans le
7cadré decette convention . .
1 ' .•
Iln'estpaspossible ,àcestade ,dedonner uneestimation de
l'ampleur decette contribution .
Lebudget delaCommunauté comporte déjà uneligne pour faire face
cetype dedépenses (Poste 2987 -Accord Internationaux depêche ).