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Bruxelles, le 13.12.2007

SEC(2007) 830 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 9–11/2007

R APPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 9–11/2007

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 4

2. RECETTES AFFECTÉES 4

3. FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE 5

4. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2007 5

5. CONCLUSIONS 7

1. INTRODUCTION

Pour la période du 16 octobre 2006 au 30 septembre 2007, le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], est présenté en annexe.

2. RECETTES AFFECTÉES

Sur la base des dispositions de l'article 34 du nouveau règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Lors de l'établissement du budget 2007, une évaluation de ces recettes a été faite, qui a été prise en compte lors de l'adoption des crédits du budget 2007 par l'autorité budgétaire. Il s'agit en particulier:

- des recettes relatives au prélèvement sur le lait, estimées à 349 millions EUR et ayant été prises en compte en réduisant les crédits demandés pour le secteur du lait et des produits laitiers, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 587 millions EUR;

- des recettes résultant des sommes récupérées à la suite de décisions d'apurement de conformité et d'irrégularités, estimées respectivement à 568 millions et 70 millions EUR. Le montant total de 638 millions EUR a été pris en compte en réduisant les crédits demandés pour le régime de paiement unique pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 27 918 millions EUR.

Le tableau en annexe présente le compte d'affectation des recettes, au titre duquel 1 148,6 millions EUR ont été collectés au 30 septembre 2007, ventilés comme indiqué ci-après:

- au titre du prélèvement sur le lait, un montant d'environ 363,3 millions EUR a été collecté, contre une estimation initiale de 349 millions EUR,

- les sommes récupérées dans le cadre de décisions d'apurement de conformité se sont élevées à environ 557,8 millions EUR, et

- les recettes provenant d'irrégularités se sont élevées à environ 227,6 millions EUR, avec des montants supplémentaires également prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

Selon les règles pertinentes, ces recettes peuvent servir, en tout ou en partie, à couvrir le financement des dépenses du FEAGA, si les crédits budgétaires accordés par l'autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour financer les dépenses engagées par les États membres. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant.

Compte tenu de la sous-exécution prévue des crédits pour le budget 2007, la totalité des recettes affectées au FEAGA sera donc reportée en 2008 et servira à financer les besoins budgétaires prévus en 2008.

3. FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l’industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration. Pour la campagne de commercialisation 2006/07, ces montants sont liés aux quotas de sucre, de sirop d’inuline et d’isoglucose détenus par des opérateurs et doivent être versés au Fonds par les États membres en deux versements, dont les dates limites sont respectivement le 31 mars et le 30 novembre 2007. À la fin du mois de mars, les États membres avaient transféré 1 287,2 millions EUR sur le compte des recettes affectées au titre du premier versement des montants de restructuration exigibles. Après avoir payé quelque 398,7 millions EUR au titre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière, les États membres ont déclaré, en septembre 2007, un montant d'environ 152,7 millions EUR de paiements au titre d'aides à la diversification et d'aides aux raffineurs de sucre. Au 30 septembre 2007, le total des versements effectués au titre du Fonds s'élevaient à 551,4 millions EUR.

Ces versements seront financés par le compte des recettes affectées correspondant; le solde restant, de 735,9 millions EUR, destiné à couvrir les versements futurs au titre de l'aide à la restructuration et d'autres aides, sera reporté sur le budget 2008.

4. COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2007

On trouvera ci-après quelques commentaires sur les raisons expliquant les principales différences entre le niveau d’exécution réel et le niveau prévu pour certains secteurs du budget 2007.

4.1. Facteurs monétaires

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l’évolution du taux de change entre le dollar et l’euro. Pour une partie importante des restitutions à l’exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par les mouvements de ce taux de change.

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juillet à septembre 2006, soit 1 EUR pour 1,27 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2007, le taux de change moyen était d’environ 1 EUR pour 1,31 USD, soit 3,1% au-dessus du taux utilisé pour l’établissement du budget 2007.

4.2. Facteurs de marché

4.2.1. Céréales (– 527 millions EUR)

Les conditions extrêmement favorables sur les marchés intérieur et extérieur des céréales et les prix élevés qui en résultent sur le marché intérieur et mondial ont entraîné:

- une baisse des achats et une augmentation des ventes de céréales faisant l’objet d’un stockage au titre de l’intervention publique, qui permettront d'importants gains nets d'ici la fin de l'exercice budgétaire; et

- une réduction des dépenses liées aux restitutions à l’exportation, le taux de restitution ayant été fixé à zéro pour la plus grande partie de l'exercice budgétaire, ce qui s’est traduit par des économies dans les dépenses du régime par rapport aux crédits budgétaires.

Ainsi, pour l'ensemble du secteur, les crédits budgétaires 2007 seront largement sous-exécutés.

4.2.2. Restitutions pour les produits hors annexe I (– 107,7 millions EUR)

Les États membres devraient supporter des dépenses moindres en ce qui concerne les restitutions à l’exportation de produits agricoles transformés en raison de la réduction générale globale des taux de restitution à l’exportation pour les différents produits concernés. Dans ce secteur également, les crédits budgétaires 2007 devraient être largement sous-exécutés.

4.2.3. Sucre (+125,9 millions EUR)

Le dépassement actuel des crédits budgétaires par rapport au niveau de l’indicateur est dû pour l’essentiel à l’augmentation des dépenses relatives aux restitutions à l'exportation supportées par les États membres concernés, les quantités de sucre exporté, qu’il s’agisse de sucre du marché libre ou de sucre provenant du stockage public, ont été de beaucoup supérieures aux prévisions du budget 2007.

4.2.4. Fruits et légumes (– 77,7 millions EUR)

La sous-exécution actuelle des crédits budgétaires par rapport au niveau de l’indicateur est due pour l’essentiel aux quantités de tomates, moins importantes que prévues, ayant jusqu’ici fait l’objet d’une aide à la transformation. Par ailleurs, le rythme d’utilisation des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs est moins rapide que ce que prévoit l’indicateur correspondant.

4.2.5. Lait et produits laitiers (+ 56,1 millions EUR)

Les crédits budgétaires, par rapport au niveau de l’indicateur, étaient dépassés au 30 septembre 2007.

Il convient de noter que le dépassement des crédits constaté, par rapport au niveau de l’indicateur, est dû à des raisons techniques, étant donné qu’à partir du budget 2007, les recettes du prélèvement sur le lait, initialement estimées à 349 millions EUR, sont traitées séparément comme recettes affectées au FEAGA. Les crédits budgétaires 2007 demandés et accordés par l’autorité budgétaire pour ce secteur n’incluaient pas ces recettes, par conséquent, l’indicateur est appliqué à des crédits qui étaient inférieurs de ce montant. C’est pourquoi l’exécution actuelle du budget prévoit un dépassement d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

Si l’on prend en considération le montant prévu initialement en ce qui concerne les recettes du prélèvement sur le lait à affecter au secteur laitier, on obtient pour ce secteur une sous-exécution des crédits de 282,1 millions EUR.

4.3. Aides directes (+ 101,8 millions EUR)

Les États membres ont engagé des dépenses supérieures aux crédits prévus dans le budget 2007 tant pour les paiements uniques que pour les autres régimes d'aides directes.

Afin de vérifier l'exécution du budget en ce qui concerne certains régimes dans ce domaine, les services de la Commission ont contacté certains États membres en vue d'obtenir des indications sur leurs intentions de paiement concernant ces régimes pour la période se terminant à la fin de l'exercice. Sur la base des informations transmises par ces États membres, fin octobre les dépenses prévues, essentiellement pour le régime de paiement unique, devraient dépasser les crédits de ce régime de 1 % environ, ce qui représente un dépassement de quelque 300 millions EUR d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

Si l’on tient compte des recettes générées par l'apurement de conformité et par la correction des irrégularités, qui devaient initialement être affectées au régime de paiement unique, une sous-exécution d'environ 536 millions EUR apparaît au 30 septembre 2007 pour le chapitre des aides directes.

4.4. Audit des dépenses agricoles

4.4.1. Apurement des exercices antérieurs (+ 91,7 millions EUR)

Toutes les décisions relatives à l'apurement des comptes qui devraient être exécutées à la fin du présent exercice budgétaire ont été prises par la Commission. Le montant net récupéré à la suite de corrections imposées par ces décisions s'élevait à quelque 74,7 millions EUR au 30 septembre 2007. Ce montant, par rapport au montant de 178 millions EUR prévu dans le budget 2007, se traduit par une sous-exécution des crédits budgétaires. D'ici la fin de l'exercice budgétaire 2007, cette diminution attendue des montants récupérés devra être couverte et entraînera une augmentation correspondante des dépenses du FEAGA.

5. CONCLUSIONS

Les conditions favorables sur les marchés intérieur et extérieur, qui ont caractérisé l'exercice 2007, ont entraîné des prix exceptionnellement élevés, en particulier sur les marchés céréaliers et laitiers. La liquidation consécutive des stocks publics dans ces secteurs et la baisse des taux de restitution à l'exportation ont permis des économies dans les dépenses du FEAGA, sur ces marchés principalement. Par ailleurs, les exportations plus importantes de sucre ont augmenté les dépenses concernant les restitutions à l'exportation de sucre. Le résultat net est une sous-exécution des crédits budgétaires 2007 en matière de mesures de marché. Cette sous-exécution est partiellement compensée par des prévisions de dépenses accrues en fin d'année pour les aides directes et pour couvrir la diminution attendue des montants récupérés-au titre de la procédure d'apurement des comptes. Actuellement, la sous-exécution globale des crédits budgétaires 2007 est estimée à près de 400 millions EUR. En conséquence, le montant total des recettes affectées au FEAGA en 2007 sera reporté à 2008 pour couvrir les besoins de cet exercice budgétaire.

ANNEXE

[pic]

[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).