6. Rapport conjoint sur l’emploi 1999
A5-0046/1999
Résolution du Parlement européen sur le projet de rapport conjoint sur l’emploi 1999, présenté
par la Commission (SEC(1999)1386 /dash C5-0215/1999)
Le Parlement européen,
fdash vu le projet de rapport conjoint sur l’emploi (SEC(1999)1386 fdash C5-0215/1999),fdash vu la recommandation de la Commission relative aux recommandations du Conseil concernant la mise
en œuvre des politiques de l’emploi des États membres (COM(1999)445),
fdash vu les conclusions de la présidence suite au Conseil européen extraordinaire de Luxembourg des 20 et
21 novembre 1997, au Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998, au Conseil européen deVienne des 11 et 12décembre 1998 ainsi qu’au Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999,
fdash vu la résolution du Conseil européen d’Amsterdam du 16 juin 1997 sur la croissance et l’emploi(
1),
fdash vu la résolution du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 relative au pacte européen pour
l’emploi,
fdash vu sa résolution du 18 novembre 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Proposition
de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 1999»(2),
fdash vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «L’économie de l’Union à l’arrivéede l’euro: promouvoir la croissance, l’emploi et la stabilité» (rapport économique annuel 1999)(
3),
fdash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur la contribution du Parlement européen au pacte européen pour
l’emploi et sur la communication de la Commission sur des politiques communautaires en faveur de
l’emploi (au sens de l’article 127 du traité CE) (COM(1999)167)(4),
fdash vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 2, les articles 125, 126, 127, 128, 129 et 130, l’article 137,
paragraphe 1, et l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne,
fdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des chances et de la commission économique et monétaire(A5-0046/1999),
A. considérant que près de 60 millions de personnes vivent dans les États membres en dessous du seuil
de pauvreté; que cette réalité met en péril la cohésion sociale et le modèle social européen,
B. considérant que, grâce à ses initiatives en matière de politique de l’emploi, la Communauté a créé, en
1998, 1,8 million d’emplois supplémentaires, mais que le niveau relatif du chômage des jeunes dans
les États membres a continué de varier notablement, n’enregistrant aucune amélioration dans deux cas;que, de plus, le taux général de 19,5% demeure à un niveau inacceptable, de sorte que des effortsconsidérables et durables demeurent nécessaires pour réduire de manière effective le chômage desjeunes,
C. considérant qu’en 1998, seulement quelques États membres ont réussi à réduire notablement le chô-
mage à long terme et que comme dans le passé, la moitié des chômeurs au sein de l’Union européenne
est constituée de chômeurs de longue durée et que des mesures préventives doivent être mises enœuvre de manière durable dans l’ensemble des États membres pour réduire ce type de chômage,
D. considérant que moins de la moitié de la population en âge de travailler comprise dans la tranche des
50 à 64 ans exerce une activité et que l’élaboration de stratégies cohérentes pour lutter contre l’exclu-sion des travailleurs âgés du marché du travail s’impose,
(1) JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 88.
(3) JO C 175 du 21.6.1999, p. 296.
(4) JO C 279 du 1.1.1999, p. 111.7.6.2000 FR C 158/43 Journal officiel des Communautés européennes
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E. considérant la nécessité de concevoir des régimes d’imposition et de prestations plus favorables à
l’emploi,
F. considérant que dans l’ensemble de l’Union, seulement 40% environ des employés du secteur tertiaire
ont une activité, contre plus de 54% aux États-Unis, la différence représentant l’équivalent de plus de
36 millions d’emplois, et que le potentiel d’emploi dans ce secteur au sein de l’Union européenne n’estdonc pas encore totalement épuisé,
G. considérant qu’au cours de la dernière décennie, les taux implicites d’imposition du travail ont aug-
menté d’environ 6 points pour atteindre leur niveau actuel de 43% et que l’adoption de mesuresd’allégement fiscal, sans compromettre la stabilité financière des programmes de sécurité socialed’État, constitue l’une des premières priorités des États membres,
H. considérant que la modernisation de l’organisation du travail, couplée à une réduction effective du
temps de travail, peut contribuer à une augmentation de la productivité et de la compétitivité, maisaussi à un accroissement de l’activité et à une amélioration des conditions de vie et de travail, et quepar conséquent le développement d’un partenariat pour promouvoir cette modernisation doit êtrepoursuivi, en s’appuyant notamment sur une analyse exhaustive des différentes expériences de réduc-tion du temps de travail en cours,
I. considérant que des initiatives supplémentaires et mieux ciblées doivent être lancées en vue de per-
mettre aux personnes handicapées de trouver et de conserver un emploi sur le marché du travail libreet qu’un caractère prioritaire particulier doit être notamment accordé aux politiques de santé et desécurité visant à prévenir les accidents et les maladies professionnels,
J. considérant que la stratégie d’intégration de l’égalité entre hommes et femmes a été approuvée dans la
plate-forme d’action de Pékin, qui invitait les gouvernements et les autres acteurs à promouvoir unepolitique active et visible d’intégration de la perspective de genre dans l’ensemble des politiques et desprogrammes,
K. considérant que les engagements des États membres en faveur de l’égalité des chances entre femmes et
hommes et en faveur de l’intégration de l’égalité entre hommes et femmes ne se sont pas concrétisés
de façon satisfaisante, de sorte qu’il subsiste des obstacles inacceptables fdash d’ordres fiscal, éducatif,culturel et social fdash qui barrent aux femmes l’accès au marché de l’emploi ou les empêchent de pro-gresser sur ce marché,
L. considérant qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la qualité de l’emploi, tant du
point de vue de la stabilité que de la sécurité, et que des critères tant quantitatifs que qualitatifsdoivent être élaborés aux niveaux national et européen,
M. considérant qu’il ne faut pas oublier que les marchés du travail européens diffèrent les uns des autres
et que des lignes directrices spécifiques peuvent être plus ou moins pertinentes selon les Étatsmembres,
N. considérant que, dans son projet de rapport conjoint sur l’emploi, la Commission constate des
progrès, mais aussi de nombreuses lacunes en ce qui concerne la transposition des lignes directricespour les politiques d’emploi au niveau national.
Conclusions concernant la mise en œuvre du processus de Luxembourg
1. demande à la Commission et au Conseil d’améliorer le lien entre les grandes orientations de politique
économique et les lignes directrices pour l’emploi tant du point de vue de leur contenu que de leur calen-drier (en les examinant et les adoptant simultanément), ainsi que la relation entre les comités du Conseilconcernés;
2. attend de la Commission et du Conseil qu’ils soumettent en temps utile à l’approbation du Parlement
leurs propositions de lignes directrices pour les politiques de l’emploi;
3. considère qu’il serait très utile que le Parlement participe à l’élaboration des lignes directrices pour
l’emploi et supervise, conjointement avec la Commission, la mise en œuvre des initiatives européennespour l’emploi dans les États membres;C 158/44 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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4. reconnaît que l’évaluation des lignes directrices pour les politiques de l’emploi nécessite un investis-
sement administratif important; mais est d’avis que le cycle d’un an pour la supervision doit être maintenu,afin que les États membres ne relâchent pas leurs efforts pour la promotion de l’emploi;
5. invite le Conseil à adopter sans modification le projet de recommandations proposé par la Commis-
sion concernant la transposition des politiques de l’emploi des États membres et invite les États membres àaccorder un caractère prioritaire à ces recommandations dans le cadre de leurs plans d’actions nationaux.
Conclusions concernant la coordination entre politique de l’emploi et politique économique
6. souligne que la mise en œuvre de l’Union économique et monétaire permettra, dans une très large
mesure, d’améliorer les performances économiques et d’instaurer une conjoncture propice à la création denouveaux emplois;
7. considère qu’il est nécessaire d’améliorer notablement la communication entre les secteurs politiques,
et escompte une meilleure entente entre les acteurs des politiques de l’emploi, sociale et économique ainsique des politiques financière, environnementale et structurelle, et cela tant au niveau national qu’au niveaueuropéen;
8. attend la pleine reconnaissance et une plus forte implication du Parlement européen dans le cadre des
procédures institutionnelles existantes pour ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du pacteeuropéen pour l’emploi, ainsi que son association totale au dialogue macroéconomique, éventuellementpar voie d’accord interinstitutionnel.
Conclusions concernant des mesures actives de création d’emplois
9. indique qu’il existe une distinction entre les mesures directes et indirectes de promotion de l’emploi
prises par les États membres; attend des États membres qu’ils mettent en œuvre leur politique de l’emploid’une manière plus équilibrée;
10. appuie la demande formulée par sa commission de l’emploi et des affaires sociales en faveur d’un
soutien financier des initiatives d’emploi aux niveaux régional et local;
11. attire l’attention sur le fait que les aides financières et/ou fiscales consenties aux entreprises doivent
être mieux contrôlées pour qu’elles contribuent véritablement à la création d’emplois et non aux restructu-rations et délocalisations accompagnées de licenciements. Ces contrôles, auxquels doivent être associés lespartenaires sociaux, doivent être réguliers et publics.
Conclusions concernant les lignes directrices
12. attire l’attention sur le fait que les mesures destinées à mettre en œuvre les lignes directrices pour les
politiques de l’emploi doivent bénéficier à tous les intéressés, mais aussi aux groupes cibles particuliers;
13. invite les États membres à associer plus étroitement les partenaires sociaux à la mise en œuvre des
lignes directrices pour les politiques de l’emploi;
14. appuie fortement la proposition relative à une nouvelle ligne directrice sur les technologies de
communication et d’information, et fait remarquer que, dans la perspective de sa mise en œuvre, il s’agit
là d’une illustration claire du besoin de stimuler les investissements publics et privés dans un esprit plus
prospectif;
15. estime qu’il faut renforcer le concept de l’apprentissage tout au long de la vie dans les lignes direc-
trices pour l’emploi et invite la Commission à définir des objectifs minimums vérifiables pour la participa-tion de la population active, des différents groupes d’âge et des deux sexes, aux actions de formationcontinue;
16. invite les États membres à mieux adapter leurs systèmes de formation aux exigences du marché du
travail, la formation et le perfectionnement professionnel devant notamment être plus axés sur le secteurdes services qui présente un potentiel de croissance élevé;
17. invite la Commission et les États membres à mettre au point des solutions de rechange réalisables à
la taxation du travail, comme il a déjà été suggéré dans le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi»et au sein du groupe de travail Monti sur la fiscalité.7.6.2000 FR C 158/45 Journal officiel des Communautés européennes
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Conclusions concernant la stratégie pour l’emploi et la protection sociale
18. estime que le lien entre l’emploi, la qualité de la création d’emplois et la protection sociale doit être
renforcé dans le cadre de la stratégie de Luxembourg;
19. requiert des normes sociales minimales communes, non seulement en matière de conditions de
travail, mais aussi dans divers autres domaines du droit du travail et du droit social tels que le droit depréavis, l’insertion professionnelle des personnes handicapées et le droit de consultation des salariés pourles affaires concernant l’entreprise;
20. compte également parmi les normes minimales d’information des données relatives à l’évolution des
droits à la retraite;
21. demande aux États membres qu’en cas de report de l’âge de la retraite à la suite d’une modification
des lois relatives à la sécurité sociale en faveur des sans-emploi, ceux-ci aient la priorité dans le cadre desprogrammes de réinsertion professionnelle, afin d’éviter qu’ils restent sans travail et sans retraite.
Conclusions concernant l’égalité des chances et l’intégration de la dimension de genre
22. invite le Conseil et les États membres à accroître les capacités nationales et à renforcer les cadres
juridiques et institutionnels en matière d’intégration de l’égalité entre hommes et femmes dans les poli-tiques de l’emploi;
23. invite le Conseil et les États membres à fixer fdash sur la base de la moyenne des trois États membres
les plus performants à cet égard fdash des objectifs au regard desquels on puisse mesurer la participation desfemmes aux programmes de formation;
24. invite le Conseil et les États membres à définir un ensemble d’étalons et de critères en matière de
mise en œuvre et d’évaluation de l’intégration de l’égalité entre hommes et femmes dans les politiques
nationales pour l’emploi;
25. invite le Conseil et les États membres à créer, en matière d’indemnisation, des éléments qui incitent
les femmes à travailler, et cela en accordant plus libéralement allocations parentales et allocations familialeset en prenant en compte les coûts de garde des enfants dans la détermination des conditions de ressourcesmises au bénéfice des allocations aux familles à bas revenus.
Conclusions concernant l’évaluation
26. considère l’introduction, notamment au niveau de l’UE, d’objectifs concrets quantifiables, fondés sur
des critères de référence, comme une amélioration notable apportée aux lignes directrices pour les poli-tiques de l’emploi, et escompte donc la fixation d’un plus grand nombre d’objectifs européens en rapportavec les lignes directrices existantes;
27. attend de la Commission et des États membres une formulation des objectifs telle qu’une évaluation
soit également possible;
28. renouvelle, sur la base des documents présentés par la Commission, sa demande concernant la
comparabilité des statistiques nationales, afin de permettre une évaluation uniforme et un contrôle adaptéde la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l’emploi;
29. invite la Commission et les États membres à rendre comparables, d’ici le début de l’an 2000, leurs
systèmes statistiques relatifs aux aspects de la politique de l’emploi aux fins d’évaluation uniforme et decontrôle approprié de l’application des lignes directrices pour les politiques de l’emploi;
*
**
30. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité
économique et social, au Comité des régions, ainsi qu’aux partenaires sociaux européens.C 158/46 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999