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Bruxelles, le 24.6.2008

COM(2008) 378 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission européenne au Parlement européen sur le fonctionnement du système des Écoles européennes en 2007

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission européenne au Parlement européen sur le fonctionnement du système des Écoles européennes en 2007

INTRODUCTION

L’année 2007 a été marquée par d’importantes réformes, destinées à rendre le système des Écoles européennes plus efficace et plus ouvert. Parallèlement, sur le terrain, les insuffisances du système actuel sont devenues de plus en plus criantes, de même que le degré inacceptable de négligence dont ont fait preuve certains États membres à l’égard des obligations qui leur incombent en vertu de la convention signée par tous les États membres, dans le cadre de la coopération intergouvernementale qui constitue la base du système des Écoles européennes en tant que tel.

La toute première discussion au niveau ministériel concernant la réforme des Écoles européennes, qui s’est tenue à la fin de l’année 2006, a débouché sur la création, en 2007, de plusieurs groupes de travail chargés de définir des options réalistes pour le futur développement du système.

Toutes les parties en présence reconnaissent que le système des Écoles européennes doit évoluer. Son ouverture à un éventail plus large d’écoles agrées (les écoles «de type II»), qui a été acceptée au niveau ministériel, devrait permettre aux pays qui sont le siège d’une agence ou d’un autre organe de l'UE de relever le défi que constitue l’offre d’un enseignement européen. En outre, la possibilité – également acceptée au niveau ministériel – d’autoriser les États membres qui ne sont pas le siège d’une agence ou d’un autre organe de l’UE à offrir le programme scolaire européen à un public plus large (les écoles «de type III») devrait se concrétiser une fois que le premier projet-pilote aura débuté. Les bases du déploiement actuel des écoles de types II et III ont été jetées en 2007.

Sur le terrain, les problèmes liés aux sureffectifs dans plusieurs Écoles européennes sont demeurés très préoccupants en 2007: ils se sont non seulement traduits par une détérioration des conditions d’accueil des élèves dans ces écoles, mais aussi par la mise en place forcée d’une politique d’inscription restrictive à l’égard des nouveaux élèves, provoquant la frustration de leur famille. À Bruxelles, la Commission a dû demander l’organisation de plusieurs exercices d’évacuation afin d’évaluer la sécurité de certaines écoles.

Les conséquences de cette situation sont particulièrement déplorables: le secrétaire général des Écoles européennes estime en effet à 400 le nombre des seuls élèves de Bruxelles qui, en raison des restrictions imposées, n’ont pu obtenir de place dans l’École européenne de leur choix et ont dû trouver une autre école. Malgré cela, le gouvernement belge a annoncé en septembre 2007 que la mise à disposition d'une quatrième École européenne permanente à Bruxelles serait retardée d’au moins un an: une attitude qui est contraire à l’obligation qui lui incombe et aux engagements qu’il avait précédemment pris à l’égard des écoles en sureffectifs.

De même, d’autres États membres n’honorent pas pleinement les engagements qui leur incombent en vertu de la convention. Par exemple, en 2007, plusieurs problèmes ont de nouveau été soulevés à l’égard non seulement du manque d’enseignants détachés - principalement britanniques et irlandais –, mais aussi de la chute généralisée du nombre total de détachements. Le manque d’enseignants détachés s’ajoute à la charge financière pesant sur l’UE et est ainsi indirectement supporté par l’ensemble des États membres.

ÉVOLUTIONS IMPORTANTES SURVENUES EN 2007

Aperçu de la situation générale dans les Écoles européennes

Le système des Écoles européennes a continué de croître tout au long de l’année 2007 et compte désormais quatorze écoles dans sept pays, accueillant plus de 21 000 élèves en tout. La situation dans les différentes localités est brièvement décrite ci-après[1].

Bruxelles

La situation à Bruxelles est restée critique. Les écoles de Bruxelles I (Uccle) et de Bruxelles II (Woluwé) se sont rapprochées de leur capacité maximale ou l’ont dépassée. Bruxelles III (Ixelles) a connu une légère amélioration, mais a continué d’accepter des élèves bien au-delà de sa capacité nominale[2]. En septembre 2007, Bruxelles IV (future école de Laeken) a ouvert ses portes sur le site provisoire de Berkendael. La politique d’inscription restrictive qui a été appliquée à Bruxelles pour l’année scolaire 2007/2008 a eu pour conséquence de rediriger vers Bruxelles IV toutes les nouvelles demandes d’inscription (en dehors de celles des frères et sœurs d’élèves déjà inscrits à Bruxelles I, II et III) pour les sections et niveaux ouverts à Berkendael. Cette politique a concerné les sections anglaise, française, allemande, italienne et néerlandaise, de la maternelle à la troisième primaire. Bien qu’elle ait été regrettable et qu’elle ait posé des problèmes aux parents n’ayant pu obtenir de place pour leur(s) enfant(s) dans l’école de leur choix, cette politique restrictive a permis de stabiliser les sureffectifs, même si la réduction n’a pas été importante.

Selon le secrétaire général des Écoles européennes, plus de 200 parents auxquels une place a été offerte à Berkendael ont décidé de ne pas inscrire leur enfant dans cette école. On estime donc à 400 le nombre d’élèves potentiels se trouvant en dehors du système, du fait de la politique d’inscription restrictive qui a été menée ces deux dernières années. Le fait que la Chambre de recours a été saisie de plus de 50 recours introduits par plus de 100 familles témoigne de la grande frustration ressentie par de nombreux parents.

Malgré le nombre relativement limité d’enfants inscrits (160 au lieu des 550 prévus), l’ouverture de l’école de Berkendael s’est déroulée dans une atmosphère constructive et positive. Les réactions des parents y ayant inscrit leur(s) enfant(s) sont très positives et la Commission a confiance dans la réussite de l’école de Berkendael et dans le bénéfice qu’en tireront les élèves qui la fréquentent.

En outre, la Commission est bien consciente des difficultés rencontrées par de nombreux parents en raison de la situation géographique du site transitoire de Berkendael, jugé par certains d’entre eux trop éloigné, et en raison du futur déménagement à Laeken des élèves inscrits à Berkendael. L’annonce faite par les autorités belges en septembre 2007 selon laquelle l’ouverture de l’école de Laeken serait retardée d’au moins un an pour des raisons budgétaires a encore compliqué la situation. En effet, cela a rendu la planification encore plus difficile pour les années à venir tout en accroissant les incertitudes et les craintes. Le Conseil supérieur a été profondément déçu par l’attitude du gouvernement belge, qui n’a pas respecté les engagements formels pris au plus haut niveau par l’ancien Premier ministre, M. Guy Verhofstadt. De plus, le Conseil supérieur a souligné qu’il aurait besoin d’infrastructures suffisantes d’ici à septembre 2009 pour accueillir le nombre d’élèves prévu.

La Commission est très préoccupée par la situation bruxelloise en général, et ce à plusieurs niveaux. En particulier, la Commission déplore l’absence actuelle de vision à plus long terme concernant les possibilités d’inscription, qui découle de l’incertitude persistante entourant la disponibilité de toutes les infrastructures nécessaires. Elle souligne, par ailleurs, qu’en raison des sureffectifs, elle a demandé aux écoles de Bruxelles I, II et III de procéder à un exercice de sécurité et à un exercice d’incendie afin de contrôler leurs capacités d’évacuation ainsi que leur accessibilité par les véhicules de secours aux heures de pointe.

Action de l’Autorité centrale des inscriptions à Bruxelles

L’Autorité centrale des inscriptions s’est réunie plus de quinze fois et est parvenue, conformément au mandat conféré par le Conseil supérieur, à enregistrer plus de 1 700 inscriptions à Bruxelles pour l’année scolaire 2007/2008[3]. En octobre 2007, le secrétaire général a fait rapport au Conseil supérieur sur les résultats obtenus et a conclu que l’Autorité centrale des inscriptions avait rempli son mandat.

Lors de la réunion du Conseil supérieur qui s’est tenue en octobre 2007, la Commission a demandé une modification de la composition de l’Autorité centrale des inscriptions afin d’inclure un représentant de l’association des parents dont les enfants ne sont pas encore inscrits dans une École européenne. La demande de la Commission n’a pas trouvé d’appui au sein du Conseil supérieur[4], qui a voté contre cette proposition. Cependant, la Commission a obtenu qu’un représentant des parents de futurs élèves puisse assister aux réunions portant sur la définition de la politique d’inscription pour l’année scolaire 2008-2009.

Les plaintes ont persisté au sujet du système de recours mis en place, les parents n’étant pas autorisés à former un recours contre une décision refusant l’inscription de leur enfant, après confirmation de celle-ci par la Chambre de recours des Écoles européennes.

Luxembourg

À Luxembourg, les deux écoles ont continué de coexister sur le site du Kirchberg. Le village pédagogique de Luxembourg II n’accueille que les élèves de maternelle et de primaire des huit sections linguistiques existantes, tandis que tous les élèves du secondaire sont accueillis le site de Luxembourg I. Les préparatifs se sont poursuivis en vue de l’ouverture du site permanent de Luxembourg II à Bertrange/Mamer, prévue en 2011. Il est en effet essentiel que le site permanent ouvre à la date prévue, puisqu’il existe déjà un problème de sureffectifs. Par conséquent, une politique d’inscription restrictive à l’égard des élèves de catégorie III est inévitable, et aucun nouveau contrat avec des entreprises ou organisations n’a été conclu au cours de l’année.

Le 18 décembre 2007, les autorités luxembourgeoises ont adopté la législation autorisant la construction de la deuxième École européenne et des infrastructures de transport nécessaires, ainsi que les budgets correspondants.

Les associations de parents d’élèves préféreraient une répartition des élèves par groupe d’âge plutôt que par section linguistique entre les écoles de Luxembourg I et Luxembourg II. Cependant, la décision prise par le Conseil supérieur en octobre 2003 reste applicable, et les autorités Luxembourgeoises ne semblent plus, à ce stade, en mesure de modifier les plans, qui sont déjà fort avancés.

Autres écoles

Alicante

L’école d’Alicante, qui a ouvert ses portes il y a sept ans, compte à présent un plus grand nombre d’enfants du personnel des institutions européennes. Ceux-ci représentent en effet près de 40 % des élèves. La phase de démarrage de l’école touche à sa fin, avec sa deuxième vague de bacheliers et un taux de réussite au baccalauréat de 100 %.

Bergen

L’école de Bergen a enregistré une baisse de ses effectifs et ne compte plus à présent que quelque 550 élèves. Elle reste par conséquent confrontée à la difficulté d’organiser de petits groupes et de petites classes d’une manière efficace. Elle doit en outre relever un autre défi, qui est celui de la fermeture progressive des sections allemande et italienne. Malgré cela, cette école est représentée au sein du groupe-pilote chargé d’élaborer des contrats d’objectifs dans le cadre de la réforme.

Culham

En avril 2007, le Conseil supérieur a pris la décision de fermer progressivement l’École européenne de Culham sur une période de sept ans à compter de 2010. Cette décision est motivée par le futur déplacement de l’entreprise commune Joint European Torus (JET) à Cadarache (France), prévu en 2016. Le Royaume-Uni recherche actuellement les moyens de conserver une école à l’avenir et d’adapter ses programmes de manière à pouvoir délivrer le baccalauréat européen (futur établissement de type III) dans le cadre du système national britannique. La Commission encourage vivement cette initiative dans l’intérêt des élèves et du personnel.

Francfort

L’école de Francfort, dont les effectifs ont continué d’augmenter, manque à présent cruellement d’espace. Étant donné que la Banque centrale européenne doit changer de locaux à Francfort, il faut impérativement saisir cette occasion pour trouver un site plus adapté à cette école en expansion. Cependant, au cours de l’année 2007, les autorités allemandes n’ont donné aucune indication précise quant à l’évolution de la situation à l’avenir. Cette question devra constituer une priorité majeure en 2008.

Karlsruhe

Après plusieurs années de recul, les effectifs de l'école se sont stabilisés en 2007. Cette situation tient principalement à la présence de multinationales dans la région (les enfants du personnel des institutions européennes ne représentant qu’environ 15 % des effectifs). L’école bénéficie du soutien financier continu et bienvenu des autorités de la ville de Karlsruhe et du Land de Bade-Wurtemberg. En outre, la ville a contribué à concurrence de 50 % à la construction du nouveau bâtiment devant accueillir la cantine, les 50 % restants provenant de parrainages. Les travaux avaient débuté à la fin de l'année 2007. La fermeture progressive des sections italienne et néerlandaise de l’école est en cours.

Mol

L’école de Mol a demandé la création d’une section de langue anglaise. Cette proposition a été approuvée par le Conseil supérieur au début de l’année 2008. L’école fera rapport sur l’évolution des autres sections linguistiques, puisque certaines d’entre elles semblent se rapprocher du seuil fatidique imposant la fermeture. L’école rendra également compte de l’évolution de la part des enfants du personnel dans les effectifs de l’école (cette part est actuellement d’environ 20 %).

Munich

Les effectifs de l’école de Munich ne cessent d’augmenter, et la question des infrastructures devient particulièrement préoccupante. Après l’installation de la nouvelle section de maternelle, l’ancienne section a été détruite pour être remplacée par une nouvelle cantine, un hall d’entrée, ainsi que par des espaces de laboratoires et de bureaux supplémentaires. Des locaux provisoires additionnels, sous forme de préfabriqués à trois étages, ont été demandés.

Varèse

À Varèse, le problème numéro un réside toujours dans l’inadéquation des infrastructures. En 2006, le secrétaire général des Écoles européennes et le vice-président de la Commission M. Siim Kallas avaient instamment demandé aux autorités italiennes d’accorder un budget supplémentaire à l’école. Hélas, malgré la pétition signée par plus de 1 200 parents, les autorités italiennes n’ont pas fait droit à cette demande. Elles ont, au contraire, revu à la baisse le montant de leur contribution financière habituelle.

Du point de vue de l’organisation, la gestion séparée de la cantine scolaire par rapport à l’école restait controversée. Vers la fin de l’année, les parents ont finalement trouvé une solution en créant une coopérative, qui recevra une aide financière pendant plusieurs années. Le Conseil supérieur a accepté cette solution par voie de procédure écrite au début de l’année 2008.

Obligations des pays d’accueil

Ainsi que l’indiquait le rapport annuel de 2006, la principale préoccupation de la Commission réside dans le manquement de certains États membres à des obligations qui leur incombent en vertu de la convention portant statut des Écoles européennes[5].

Ainsi que l’expliquait le point 2.2, l’annonce faite par les autorités belges en septembre 2007, selon laquelle la mise à disposition du site permanent de la quatrième École européenne de Bruxelles (Laeken) serait retardée d’au moins un an, et l’incertitude qui en découle concernant l’avenir constituent les meilleurs exemples de ce manquement[6]. La situation actuelle, caractérisée par un dépassement des capacités d’accueil et cette incertitude supplémentaire, est tout à fait inacceptable.

Un autre exemple frappant est celui de l’école de Varèse, dont les locaux sont insuffisants et inadaptés. Bien que cette école soit confrontée à des contraintes et conditions inacceptables, les autorités italiennes ne se sont nullement montrées disposées à résoudre la situation en 2007, malgré les contacts formels pris par le secrétaire général des Écoles européennes et le vice-président Siim Kallas.

D’une manière plus générale, le problème du non-détachement d'enseignants par certains États membres s’est aggravé en 2007. Afin de pourvoir les postes vacants résultant de l’insuffisance des détachements, les enseignants sont recrutés au niveau local, ce qui a pour conséquence financière de transférer le coût de ces personnels des budgets nationaux vers le budget de l’Union (qui provient naturellement de tous les États membres, y compris de ceux qui respectent déjà leurs obligations). L’exemple le plus alarmant a été celui du Royaume-Uni, qui a annoncé par lettre en octobre 2007 qu’il décidait unilatéralement de plafonner le nombre d’enseignants détachés auprès des Écoles européennes à 20-25 postes par an, ce qui est bien en deçà des besoins actuels.

Un autre exemple de manquement est apparu au grand jour lorsque la Commission a décidé d’engager des poursuites contre la Belgique pour non-paiement de plusieurs créances échues, liées aux coûts de mobilier et d’équipement dans deux écoles bruxelloises, dont certaines remontaient à plus de dix ans. Dans l’intervalle, ces coûts ont dû être couverts par la contribution financière de la Commission.

Après plusieurs années de discussions avec la Commission et le secrétariat des Écoles européennes sur ce point, pendant lesquelles la Belgique a toujours soutenu qu’elle cherchait une solution appropriée, le ministre belge des finances est officiellement revenu en octobre 2006 sur son engagement de supporter ces coûts. Par conséquent, considérant que cette attitude était contraire aux règles de base du traité CE, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités belges en octobre 2007. Bien que le délai de réponse soit en principe de deux mois, les autorités belges ont demandé un délai supplémentaire et ont ensuite adressé une réponse négative en février 2008. La Commission examine actuellement les mesures qu’elle pourrait prendre à l’encontre de la Belgique.

BUDGET ET FINANCES

Budget 2007

Le budget initialement alloué aux Écoles européennes par l’autorité budgétaire en 2007 s’élevait à 129,66 millions d'euros. La dotation budgétaire totale a été de 242 millions d'euros. La ventilation la plus récente des contributions au budget total était la suivante:

budget de l'UE: 55 %,

États membres: 22,7 %,

OEB: 6,4 %[7],

le reste provenant des frais de scolarité (minerval) acquittés par les entreprises ayant conclu un accord avec les écoles et par les enfants de catégorie III, ainsi que d’autres sources.

Les Écoles européennes ont sollicité et reçu 98,24 % de la contribution totale allouée en 2007 (soit 127,38 millions d'euros) et elles ont clôturé leur budget annuel sur un excédent d’environ 7,6 millions d'euros.

La partie du budget affectée aux enfants à besoins spécifiques (SEN) a augmenté de 36 % au cours des trois dernières années. La Commission a insisté à plusieurs reprises pour que le rapport annuel sur ce sujet comprenne une analyse de la situation plus axée sur l'aspect qualitatif afin d'obtenir des résultats solides sur la base desquels de futures améliorations pourront être apportées. Malgré les efforts consentis, il n’est pas toujours possible d’intégrer les élèves ayant de graves difficultés d’apprentissage.

Règlement financier

Le nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il constitue une avancée importante en termes de gouvernance, de responsabilisation et d’amélioration de l’efficacité et de la transparence du système de gestion du contrôle interne. En avril 2007, le Conseil supérieur a approuvé la création d’une fonction d’audit interne au sein du bureau du secrétaire général, qui est opérationnelle depuis juillet. En décembre, le plan de travail en matière d’audit pour les trois années suivantes a été présenté au Comité administratif et financier.

GOUVERNANCE ET RÉFORME

Suivi de la réunion ministérielle: travail sur la réforme

En 2007, la Commission n’a eu de cesse de faire progresser le processus de réforme. Plusieurs groupes de travail ont été actifs au cours de l’année, et le Comité de pilotage[8] a vivement incité les États membres à poursuivre les réformes et la réflexion.

Groupe de travail sur le «partage des coûts»

Le groupe de travail sur le «partage des coûts» a présenté un rapport préliminaire au cours de l’année 2007. Ce rapport porte sur la question complexe de la redistribution des coûts entre les États membres, en vue de rendre le système global plus équitable. Ce groupe de travail a jusqu’à présent défini une contribution équitable des États membres comme une contribution fondée sur le nombre d’enfants de chaque État membre fréquentant les Écoles européennes. Il est urgent de régler cette question car le Royaume-Uni limite actuellement le nombre de ses détachements d’enseignant auprès des écoles dans l’attente de l’issue de la réforme sur ce point qui allégera sa charge financière. L’insuffisance des détachements britanniques pose d’énormes problèmes pratiques à de nombreuses écoles.

À la lumière du rapport préliminaire présenté par ce groupe de travail, le Conseil supérieur a estimé qu’il y avait lieu d’affiner encore les options pratiques et de réaliser une analyse d’impact.

L’approbation de cette future solution à un haut niveau politique en 2008 sera capitale pour ce volet délicat de la réforme. Dans ce contexte, la Commission recherche également une méthode permettant de définir la contribution du budget communautaire pour les enfants du personnel qui fréquenteront les futures écoles agréées.

Groupe de travail sur l’agrément

Le groupe de travail sur l’agrément a conclu que l’actuelle procédure d’agrément permettait de répondre de manière satisfaisante à la nécessité de disposer d’une école agréée à proximité d’un service de la Commission, d’une agence ou d’un autre organisme de l’UE (type II), ainsi qu'au souhait des écoles nationales qui sollicitent un agrément sans être situées à proximité d’une agence ou d’un autre organisme de l’UE (établissements de type III). Le groupe a également défini une solution provisoire pour la délivrance du baccalauréat européen dans les écoles agréées, dans l’attente du résultat de l’étude externe destinée à évaluer ce diplôme, prévu pour 2009.

En outre, ce groupe a ébauché le cadre de référence d’un projet-pilote pour les établissements de type III. Ce projet aura pour but d’évaluer la capacité du système à intégrer les établissements de type III. Sept États membres ont manifesté leur intérêt qui, si le Conseil supérieur en décide ainsi, seront invités à présenter une déclaration d’intention. L’accord d’agrément et de coopération existant sera modifié de manière à permettre des contrôles de qualité tous les deux ans (plutôt que chaque année) ainsi que la mise en place d’une procédure de contrôle à trois niveaux comprenant une auto-évaluation, un programme d’évaluation national et des inspections liées à la procédure d’agrément. L’ensemble des coûts des projets-pilotes seront supportés par les États membres.

Le Conseil supérieur a approuvé les conclusions de ce groupe de travail, qui comprenaient même une solution provisoire pour les élèves de l’école agréée de Parme. Cette école demande à présent qu’un agrément pour l’année de sixième secondaire lui soit accordé rétroactivement à partir de septembre 2007.

Dans ses efforts pour régler la problématique juridique entourant les établissements de type III, le groupe de travail a proposé au Conseil supérieur une révision technique de l’accord de 1984 sur le baccalauréat européen. Cette proposition a été approuvée.

Groupe de travail sur les contrats d’objectifs

Le groupe de travail sur les contrats d’objectifs a lancé en 2007 un projet-pilote dans trois Écoles européennes: Bergen, Munich et Bruxelles I (Uccle). En octobre 2007, ces trois écoles-pilotes ont été invitées à réfléchir à ce que la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs signifierait pour elles dans la pratique.

Ce groupe de travail poursuit actuellement l’examen de plusieurs points: la définition et le contenu d’un contrat d’objectifs, le degré d’autonomie des écoles et le rôle de la gouvernance centrale. L’une de ses conclusions est que le budget et le rapport annuel de l’école devraient être mentionnés dans le contrat d’objectifs.

Bien que les différents aspects ne soient pas tous encore finalisés, des modifications structurelles doivent de toute évidence être apportées aux écoles. Par conséquent, la composition et les tâches actuelles des conseils et comités des écoles existants et nouveaux sont en cours d’examen.

Le rôle de la gouvernance centrale et l’autonomie pédagogique et financière des écoles font actuellement l’objet d’une clarification. Une fois que la notion et le degré d’autonomie auront été définis clairement, il sera possible d’élaborer des méthodes et des critères en matière d’établissement de rapports et d’évaluation.

Nouveaux contrats d’agrément

L’audit réalisé en cours d’année ayant été concluant, l’école d’Héraklion est sur le point de signer un contrat d’agrément pour les cycles maternel et primaire.

En raison de l’ouverture de l’Agence européenne des produits chimiques en juin 2007 à Helsinki, la Finlande a engagé la procédure d’agrément d’une école située dans cette ville et a apporté les modifications nécessaires à sa législation nationale. La France a également engagé la procédure d’agrément pour une école à Strasbourg. Le Conseil supérieur s’est félicité du lancement de ces deux projets. Les progrès accomplis par le groupe de travail sur l’agrément et l’accord consécutif du Conseil supérieur ont permis à l’école agréée de Parme d’introduire une demande d’agrément pour l’année de sixième secondaire.

Communication, dialogue et information

La Commission a continué de mettre l’accent sur l’information et la communication à l’égard des parents et du personnel. Ce ne sont pas moins de sept messages au personnel qui ont ainsi été envoyés afin de les informer des dernières évolutions. La page d’accueil correspondante et le site web du vice-président Siim Kallas sont régulièrement mis à jour. La Commission s’est également attachée à rencontrer les associations de parents et les représentants du personnel pour examiner les problèmes actuels en vue de la préparation des réunions du Conseil supérieur.

La Commission a reçu plusieurs questions officielles du Parlement européen au sujet des écoles et y a répondu; elle a rencontré de nombreux parents séparément et a correspondu avec un grand nombre d’entre eux sur des questions pratiques. La Commission a également assisté à des réunions d’information avec l’association «Interparents», les nouveaux membres de son personnel, les parents de futurs élèves des Écoles européennes, etc. Plusieurs articles qui donnaient des informations pratiques ont été publiés dans l’hebdomadaire interne «Commission en Direct».

Le président José Manuel Barroso a examiné la question des Écoles européennes avec bon nombre de ses homologues et notamment les autorités belges compétentes . La demande adressée aux autorités belges il y a un an, les invitant à participer à une réunion avec le personnel pour exposer leur politique relative à la quatrième École européenne de Bruxelles, est demeurée sans réponse, bien que cette question ait été soulevée au sein de la task-force UE-Belgique.

L’action des présidences des Écoles européennes en 2007: Portugal et Finlande

En août 2007, la présidence finlandaise a succédé à la présidence portugaise des Écoles européennes. L’année scolaire 2006-2007 sous présidence portugaise a été riche en décisions, avec l’accord sur les orientations politiques visant à améliorer la gouvernance, conclu lors de la réunion ministérielle de novembre 2006, et un plan d’action adopté ensuite par le Conseil supérieur en janvier 2007.

La présidence finlandaise a, quant à elle, dû mener la phase suivante du processus de réforme, qui impliquait un gros volume de travail avec notamment l’élaboration des mesures pratiques nécessaires à la concrétisation de la réforme.

En décembre 2007, le vice-président Siim Kallas a rencontré la ministre finlandaise de l’éduction, Mme Sari Sarkomaa, et ils ont eu une discussion très fructueuse sur la manière de faire progresser le processus de réforme. Ils se sont accordés sur l’importance de donner une impulsion politique au plus haut niveau pour consolider les progrès déjà accomplis.

AVENIR DU SYSTÈME: RÉUNION MINISTÉRIELLE

La Suède assurera la prochaine présidence des Écoles européennes à partir du deuxième semestre de 2008. L’année 2008-2009 sera essentielle pour la mise en œuvre de la réforme. Les événements de 2007 ont montré que le statu quo ne constituait plus une option et que le système actuel présentait de nombreuses lacunes en matière de gouvernance et d’efficience auxquelles il convient de remédier.

La coopération intergouvernementale a été sérieusement mise à l’épreuve en 2007 par toutes les difficultés actuelles décrites dans le présent rapport, à savoir les sureffectifs, le manque de volonté politique dont font preuve certains États membres et l’élargissement du système.

Le Conseil supérieur a examiné les questions touchant à la réforme lors d’une réunion extraordinaire en mars 2008, en vue d’en présenter les résultats au niveau ministériel en juin 2008.

La Commission a mis en avant la nécessité absolue de réformer pour assurer la pérennité du système. La question de la gouvernance est au cœur de la réforme, qui vise à améliorer l’efficience globale du dispositif.

La Commission considère que la réforme doit aboutir et qu’elle doit aboutir rapidement. À cette fin, elle a besoin d’un soutien politique au plus haut niveau pour assurer la viabilité du système des Écoles européennes.

[1] Pour des statistiques plus précises concernant le nombre d’élèves et les sections linguistiques, il convient de se reporter au Rapport annuel du secrétaire-général: 2912-D-2006-en-2.

[2] On entend par «capacité nominale» la capacité pour laquelle l’école a été construite. La «capacité maximale» inclut les nouvelles capacités telles que les bâtiments préfabriqués ajoutés aux bâtiments existants (sans agrandir les parties communes telles que les cours de récréation, les cantines, etc.).

[3] Pour de plus amples informations sur la politique d’inscription suivie en 2007-2008, il convient de consulter le document 512-D-2006-fr-7 sur http://www.eursc.eu/index.php?id=2.

[4] Le Conseil supérieur est composé des représentants, avec droit de vote, des 27 États membres et de la Commission et, pour certaines questions, d'un représentant des associations de parents d’élèves et d’un représentant du Comité du personnel, issu du corps enseignant. Un représentant de l’Office européen des brevets de Munich est présent et vote sur les questions concernant Munich.

[5] JO L 212 du 17.8.1994, p. 3.

[6] Lettre du 10 septembre 2007 adressée par le vice-premier ministre et ministre des finances, M. Reynders, au secrétaire général des Écoles européennes, M. Ryan.

[7] Office européen des brevets.

[8] Comité composé des présidences passée, actuelle et à venir des Écoles européennes, ainsi que de la Commission et du secrétaire général.