CGMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)147 final 
Bruxelles, le 5 avril 1993 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer 
à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques 
des réductions ou des exonérations d'accise 
conformément à la procédure prévue 
à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil^ 
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles 
minérales, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, 
peut autoriser des exemptions ou des réductions d'accise pour des raisons liées 
à certaines politiques spécifiques. 
Les autorités belges ont demandé l'autorisation d'introduire pour la première 
fois, à titre temporaire, une accise sur le fuel lourd. Avant le 
1er janvier 1993, ce produit n'était soumis à aucun droit d'accise. Les 
autorités belges ont l'intention de fixer deux taux pour ce droit, le plus 
faible devant s'appliquer au fuel lourd dont la teneur en soufre est inférieure 
à 1 %. Le taux moyen du droit d'accise correspondra au taux minimal de 13 écus 
par tonne prévu par la directive 92/82/CEE du Conseil' '. Au 31 décembre 1995, 
le taux de l'accise frappant en Belgique toutes les catégories de fuel lourd 
sera conforme à ce niveau. 
La demande de la Grèce exposée dans la présente proposition concerne le 
maintien d'exonérations ou de réductions qui existent depuis longtemps et qui 
ont une application locale limitée. 
Les autorités italiennes ont demandé une exonération du droit d'accise en 
faveur des huiles minérales utilisées comme combustibles pour la production 
d'alumine en Sardaigne. Elles considèrent que cette demande est justifiée par 
les coûts énergétiques élevés que doit supporter cette industrie et par 
l'exonération déjà accordée à l'Irlande par la décision 92/510/CEE du 
Conseil' '. 
Conformément aux dispositions de la directive, ces demandes ont été notifiées 
aux Etats membres. La Commission a préparé la présente proposition qui 
permettra au Conseil de décider s'il y convient d'accorder les autorisations 
demandées. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations 
et réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être 
maintenues parce qu'elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du 
marché intérieur ou eu égard à la politique de la Communauté dans le domaine de 
la protection de l'environnement, elle présente des propositions appropriées au 
Conseil. En tout état de cause, la Commission soumet un rapport au Conseil 
portant sur ces exonérations et ces réductions au plus tard le 
31 décembre 1996. 
(l)JO n L 346 ^iu 31 octobre 1992 
(2)Idem. 
(3)Idem. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à 
appliquer 
à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques 
des réductions ou des exonérations d'accise 
conformément à la procédure prévue 
à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la décision 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, 
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur 
les huiles minérales, et en particulier son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, selon l'article 8, paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des 
exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles 
minérales pour des raisons liées à certaines politiques 
spécifiques; 
considérant que certains Etats membres ont notifié à la Commission 
leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou 
réductions existant dans leur droit fiscal ou d'en introduire de 
nouvelles, auxquelles la procédure prévue à l'article 8 
paragraphe 4 devrait s'appliquer; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés de ces 
notifications; 
considérant que la Commission et tous les Etats membres admettent 
que ces exonérations et réductions sont justifiées par des 
politiques spécifiques et qu'elles n'entraînent pas des 
distorsions de concurrence ou n'entravent pas le fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions 
et exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le 
fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la 
Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement; 
considérant qu'en vertu de l'article 8 paragraphe 6 de la 
directive 92/81/CEE, le Conseil réexamine la situation au plus 
tard au 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la 
Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE et sans préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE, 
du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les 
huiles minérales, les Etats membres suivants sont autorisés à appliquer ou à 
continuer à appliquer les réductions ou les exonérations d'accise indiquées ci-
après : 
1. Royaume de Belgique : 
jusqu'au 31 décembre 1995, réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd 
afin d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de 
l'environnement, à condition que cette incitation soit spécifiquement liée 
à la teneur en soufre et que le taux moyen de l'accise sur le fuel lourd 
respecte le taux minimal de l'accise sur le fuel lourd prévu par la 
législation communautaire; 
2. République hellénique 
exonération du droit d'accise sur les huiles minérales pour les carburants 
utilisés pour les véhicules officiels du Cabinet du Premier ministre, de la 
police nationale et des métropolites; 
3. dans la République italienne : 
exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme 
combustibles pour la production d'alumine en Sardaigne. 
Article 2 
La présente décision est destinée au Royaume de Belgique, à la République 
Hellénique et à la République Italienne. 
Fait à Bruxelles, le... 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 147 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-93-171-FR-C 
ISBN 92-77-54502-X 
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