N° C 297/24 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° . .. DU CONSEIL 
du ... 
déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges 
de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres 
(90/C 297/14) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 249 de l'acte d'adhésion a prévu à 
titre transitoire l'application du mécanisme complémentaire 
aux échanges (MCE), entre la Communauté dans sa com­
position au 31 décembre 1985 et le Portugal destiné à 
prévenir et, selon le cas, à réagir rapidement et de manière 
appropriée à des perturbations survenant sur le marché; 
que, en application de l'article 286 paragraphe 2 de l'acte 
d'adhésion, le règlement (CEE) n° du Conseil relatif aux 
produits soumis au mécanisme complémentaire aux échan­
ges pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (*), a 
prévu la liste des produits soumis au régime de transition 
par étape auxquels ledit mécanisme doit s'appliquer à partir 
du début de la deuxième étape et a inclus dans cette liste 
certains fruits et légumes ; 
considérant que, selon la déclaration commune annexée à 
l'acte d'adhésion, les nouveaux États membres doivent en 
principe appliquer, dans leurs échanges mutuels de produits 
agricoles, chacun à l'égard de l'autre, les dispositions et 
mécanismes transitoires prévus dans l'acte d'adhésion au 
titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs 
avec la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985; que le contenu de cette déclaration a été mis en 
oeuvre par le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 
20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les 
échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portu­
gal (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3296/88 de la Commission (3) ; que le mécanisme com­plémentaire aux échanges est de ce fait applicable dans les 
échanges entre l'Espagne et le Portugal ; 
considérant que, au vu de l'expérience acquise dans le 
fonctionnement du mécanisme complémentaire aux échan­
ges existant et des caractéristiques des fruits et légumes, 
tant en ce qui concerne l'existence de périodes de produc­
tion limitées que de périodes sensibles limitées et de structu­
res de commercialisation du pays d'expédition, il y a lieu 
d'instaurer un mécanisme particulier pour les produits 
relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (5); que, de plus, 
ce mécanisme ne s'applique que pour les produits dont la 
liste est établie en application de l'article 286 paragraphe 2 
de l'acte d'adhésion ; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'application d'un 
simple suivi statistique des entrées au Portugal pendant les 
périodes non sensibles du marché portugais; qu'en revan­
che, pendant les périodes pendant lesquelles le marché est 
considéré comme sensible, périodes déterminées, en appli­
cation de critères définis, en principe avant le début de la 
campagne de commercialisation, l'entrée au Portugal des 
produits en provenance des autres États membres doit être 
soumise à la présentation d'un « certificat MCE » délivré au 
Portugal ; 
considérant qu'il convient que la Commission puisse instau­
rer un régime spécifique aux échanges de fruits et légumes 
en provenance de pays tiers, pendant les périodes sensibles 
du marché portugais afin d'éviter de traiter les produits en 
provenance des autres États membres de manière moins 
favorable que ceux en provenance des pays tiers ; que, pour 
des raisons impératives de gestion et de contrôle, il y a lieu 
de prévoir que le document d'importation, en pareil cas, est 
délivré par les autorités portugaises et n'est valable que 
pour une mise en libre pratique au Portugal ; que de même 
il convient que les mesures appropriées soient arrêtées en 
cas de risque de perturbation ou de perturbation réelle du 
marché portugais, 
(*) voir page 38 du présent Journal officiel. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. 
(3) JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (4) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(5) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 43. 
27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/25 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement établit les règles générales d'applica­
tion du mécanisme complémentaire aux échanges pour les 
expéditions de la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985 et de l'Espagne, vers le Portugal des pro­
duits du secteur des fruits et légumes relevant du règlement 
(CEE) n° 1035/72 et soumis à ce régime en application de 
l'article 286 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion. 
Article 2 
1. Les périodes pendant lesquelles le marché portugais est 
considéré comme sensible sont déterminées pour chaque 
produit avant le début de la campagne de commercialisa­
tion selon la procédure prévue à l'article 8. Ces périodes 
peuvent être modifiées en cours de campagne selon la même 
procédure. 
2. La période de marché sensible pour un produit donné 
est déterminée en fonction : 
— des périodes de production et de commercialisation des 
produits portugais, 
— des perspectives de consommation, 
— de l'ensemble prévisible des expéditions originaires des 
autres États membres ainsi que de leur caractère déter­
minant pour l'équilibre du marché portugais. 
Article 3 
Le plafond indicatif prévu à l'article 251 de l'acte d'adhé­
sion peut n'être fixé que pour les périodes sensibles du 
marché portugais. À l'intérieur de ces périodes, le plafond 
indicatif peut être fractionné en sous-périodes. 
Article 4 
1. Pendant les périodes de marché sensible, la mise à la 
consommation au Portugal des produits visés à l'article 
premier est subordonnée à la présentation d'un certificat 
MCE. 
2. Le certificat MCE est délivré à tout intéressé qui en fait 
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans 
la Communauté. 
3. La délivrance du certificat MCE est subordonnée à la 
constitution d'une garantie cautionnant l'engagement de 
mettre le produit à la consommation pendant la durée de validité du document. Cette garantie reste acquise en tout 
ou partie si l'opération n'est pas réalisée pendant ce délai ou 
ne l'est que partiellement. 
4. La demande de certificat MCE est présentée au Portu­
gal et le certificat est délivré par les autorités portugaises. 
Les modalités d'application peuvent prévoir l'aménagement 
d'un délai de réflexion pour la délivrance du certificat 
MCE. 
5. Pendant la période considérée, la délivrance des certifi­
cats MCE est opérée sans préjudice des mesures arrêtées en 
application de l'article 252 de l'acte d'adhésion. 
Article 5 
En dehors des périodes de marché sensible, les autorités 
portugaises, selon des modalités à déterminer, suivent les 
entrées des produits visés à l'article 1er en provenance des 
autres États membres ainsi que les importations en prove­
nance des pays tiers et communiquent ces informations à la 
Commission. 
Article 6 
1. Pendant la période d'application de l'article 4, la mise 
en libre pratique au Portugal des produits visés à l'article 
1er en provenance des pays tiers peut être subordonnée à la 
présentation d'un certificat d'importation MCE. 
2. Le certificat d'importation MCE est délivré à tout 
intéressé qui en fait la demande quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communauté. 
3. La délivrance du certificat d'importation MCE est 
subordonnée à la constitution d'une garantie cautionnant 
l'engagement de mettre le produit en libre pratique pendant 
la durée de validité du document. Cette garantie reste 
acquise en tout ou partie si l'opération n'est pas réalisée 
pendant ce délai ou ne l'est que partiellement. 
4. La demande de certificat d'importation MCE est pré­
sentée au Portugal et le certificat est délivré par les autorités 
portugaises. Ce document n'est valable que pour une mise 
en libre pratique au Portugal. 
Article 7 
Lorsque le marché portugais d'un ou plusieurs des produits 
visés à l'article 1er subit ou est menacé de subir, du fait des 
importations en provenance des pays tiers, des perturba­
tions, ainsi que pendant la période d'application éventuelle 
de l'article 252 de l'acte d'adhésion, la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 8 peut limiter ou le cas échéant 
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suspendre la délivrance des certificats d'importation MCE 
pendant la période strictement nécessaire. 
Article 8 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, . . . Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 
1995. 
ses éléments et directement applicable dans 
Par le Conseil