FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.10.2004 
COM(2004) 710 final 
2004/0253 (CNS)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant, d’une part, le règlement (CE)  n° 1782/2003 établissant des règles communes 
pour les régimes de soutien direct dans le  cadre de la politique agricole commune et 
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d’autre part, 
le règlement (CE) n° 1788/2003 établissa nt un prélèvement supplémentaire  
dans le secteur du lait et  des produits laitiers 
 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Étant donné la situation géographiqu e de la Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et 
de l’entité territoriale de Junghol z, qui appartiennent à l’Autriche  et ne sont accessibles que 
par la route à partir de l'Allemagne, les producte urs de ces entités livrent  leur lait (988 712 kg) 
à des acheteurs allemands. 
Depuis l’établissement du régime communautai re des quotas laitie rs en 1984, le lait 
commercialisé par ces producteurs est pris en cons idération lors de la fixation des quantités 
laitières de référence pour l’Allemagne. 
Depuis l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne en 1995, le s producteurs laitiers de la 
Kleinwalsertal (entité territorial e de Mittelberg) et de l’entité  territoriale de Jungholz reçoivent 
des paiements directs au titre de la politique agricole commune en vi gueur (primes par tête, 
cultures arables), qui sont gérés par les autorités autrichiennes. 
Le règlement (CE) n° 1782/2003 a introduit des paiements directs pou r le secteur la itier (prime 
aux produits laitiers), qui sont alloués depuis l'année civile 2 004. Ces paiements sont basés sur 
les quantités de référence individuelles de s producteurs concernés qui sont gérées par 
l’Allemagne, alors que le règlement dispose qu e les paiements liés à la prime aux produits 
laitiers doivent être effectués par les autorités autrichiennes, dans les limites de leur quantité 
nationale de référence et de le ur plafond budgétaire. En ce qui c oncerne l’Autriche, la quantité 
de référence et le plafond ont été calculés to us les deux sans qu’il  soit tenu compte des 
quantités de référence indi viduelles de ces régions.  
Afin de garantir une gestion rationnelle et préci se de la prime aux pr oduits laitiers et de 
l'intégrer dans le régime de paiement unique (à compter de 2005 en Allemagne), il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 du Cons eil de telle manière que les quantités de 
référence et le plafond budgétaire applicables à l' Allemagne et à l'Autriche tiennent compte 
des quantités de référence des producteurs des ré gions concernées. Il convient, par conséquent, 
de convertir les quantités de référence des producteurs concernés pr évues pour l’Allemagne 
par le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil en  quantité de référenc e pour l’Autriche à 
compter de la campagne laitière 2004/2005. 
Les modifications proposées sont simplement de s adaptations techniques jugées nécessaires à 
la suite de la récente réforme du secteur laitier. 
 
FR 3   FR 2004/0253 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant, d’une part, le règlement (CE)  n° 1782/2003 établissant des règles communes 
pour les régimes de soutien direct dans le  cadre de la politique agricole commune et 
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d’autre part, 
le règlement (CE) n° 1788/2003 établissa nt un prélèvement supplémentaire  
dans le secteur du lait et  des produits laitiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Comm unauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, 
troisième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit : 
(1) Étant donné la situation géographique de la Kleinwalsertal (e ntité territo riale de 
Mittelberg) et de l'entité terr itoriale de Jungholz, qui appartiennent à l’Autriche et ne 
sont accessibles que par la route à partir de l'Allemagne, les producteurs de ces entités 
livrent leur lait à des acheteurs allemands. 
(2) Le règlement (CEE) n° 804/68 du Conse il du 27 juin 1968 portant organisation 
commune des marchés dans le sect eur du lait et des produits laitiers
1, modifié par le 
règlement (CEE) n° 856/842, ayant établi le régime commu nautaire des quotas laitiers, 
le lait commercialisé par ces producteurs a été pris en considération lors de la fixation 
des quantités laitières de ré férence pour l'Allemagne. 
(3) Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil3 a établi des paiements directs pour le 
secteur laitier (prime aux pr oduits laitiers), qui sont alloués depuis l'année civile 2004. 
Ces paiements sont basés sur les quantité s de référence individuelles des producteurs 
concernés qui sont gérées par l’Allemagne , alors que le règlement dispose que les 
paiements liés à la prime aux produits laitie rs doivent être effect ués par les autorités 
autrichiennes, dans les limites de leur qua ntité nationale de réfé rence établie pour la 
période de douze mois 1999/2000 prévue à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3950/92 
du Conseil4 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des 
                                                 
1 JO L 148 du 30.1.1998, p. 13. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1255/1999 
(JO L 160 du 26.6.1999, p. 48). 
2 JO L 90 du 1.4.1984, p. 10. 
 
FR 4   FR produits laitiers, et de leur plafond budgéta ire fixé à l'article 96, paragraphe 2, du 
règlement (CE) n° 1782/2003. En ce qui concerne  l’Autriche, la quan tité de référence 
et le plafond ont été calculés tous les deux sa ns qu’il soit tenu compte des quantités de 
référence individuelles établies pour la Kleinwalsertal (entit é territoriale de Mittelberg) 
et pour l’entité terr itoriale de Jungholz. 
(4) L’article 47, paragraphe 2, du règlemen t (CE) n° 1782/2003 prévo it l’intégration, en 
2007, des paiements laitiers dans le régi me de paiement unique prévu par ledit 
règlement. L’article 62 dudit règlement autori se toutefois les États membres à inclure 
ces paiements dans le régime susvisé dè s 2005. L’Allemagne prévoit de le faire à 
compter de 2005, tandis que l’Autriche y procèdera ultérieurement. 
(5) Afin de garantir une gesti on rationnelle et précise de la  prime aux produits laitiers et 
son intégration dans le régime de paiement unique, il y a lieu de m odifier le règlement 
(CE) n° 1782/2003 du Conseil de telle manièr e que les quantités de référence et le 
plafond budgétaire applicables à l'Allemagne et à l'Autriche tiennent compte des quantités laitières de référence des producte urs des régions concer nées. De ce fait, il 
convient également de modifier l’annexe  I du règlement (CE) n° 1788/2003 afin de 
convertir les quantités de référence des produc teurs concernés en quantités de référence 
applicables à l’Autriche à compte r de la campagne laitière 2004/2005. 
(6) Pour ce qui est des paiements dus en 2004, il y a lieu, compte tenu de l'expiration du 
délai d’introduction des demandes, de prévoir une dérogation à l'article 2, point b), du 
règlement (CE) n° 1782/2003, autorisant l'Alle magne à verser la prime aux agriculteurs 
installés dans la Kleinwalsertal autrichienne  (entité territoriale de  Mittelberg) et dans 
l’entité territoria le de Jungholz, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 1782/2003 est modifié comme suit : 
1) À l'article 95, paragraphe 4, le deuxième alinéa suivant est ajouté : 
«Toutefois, pour l’Allemagne et l’Autriche , les plafonds établis sur la base des 
quantités de référence pour  la période de douze mois 1999/2000 sont, re spectivement, 
27 863 827,288 et 2 750 389,712 tonnes.» 
                                                                                                                                                         
 
3 JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 
(JO L 161 du 30.4.2004, p. 48). 
4 JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) n° 1788/2003 
(JO L 270 du 31.12.2003, p. 123). 
 
FR 5   FR 2) L'article 96, paragraphe 2, est modifié comme suit : 
a) la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante : 
«Allemagne 101,99 204,52 306,78»; 
b) la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante : 
«Autriche 10,06 20,19 30,28». 
Article 2 
L'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 est m odifiée conformément à l'annexe du présent 
règlement. 
Article 3 
Par dérogation à l’article 2, point b), du règl ement (CE) n° 1782/2003, l’Allemagne verse la 
prime aux produits laitiers et les paiements s upplémentaires prévus pou r 2004 aux agriculteurs 
installés dans la Kleinwalsertal (entité territoriale de Mittelberg) et dans l’ entité territoriale de 
Jungholz. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigue ur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . 
Il s’applique selon le  calendrier suivant : 
a) l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2005; 
b) l'article 2 est applicable à compter du 1er avril 2004; 
c) l'article 3 est applicable à compter du 1er janvier 2004. 
Le présent règlement est obligatoire  dans tous ses éléments et di rectement applicab le dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 6   FR ANNEXE  
L'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 est modifiée comme suit : 
1) Le point a) est modifié comme suit : 
a) la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante : 
«Allemagne 27 863 827,288»; 
b) la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante : 
«Autriche 2 750 389,712». 
2) Le point b) est modifié comme suit : 
a) la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante : 
«Allemagne 27 863 827,288»; 
b) la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante : 
«Autriche 2 750 389,712». 
3) Le point c) est modifié comme suit : 
a) la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante : 
«Allemagne 28 003 146,424»; 
b) la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante : 
«Autriche 2 764 141,661». 
4) Le point d) est modifié comme suit : 
a) la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante : 
«Allemagne 28 142 465,561»; 
b) la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante : 
«Autriche 2 777 893,609». 
5) Le point e) est modifié comme suit : 
a) la ligne correspondant à l’Allemagne est remplacée par la ligne suivante : 
«Allemagne 28 281 784,697»; 
b) la ligne correspondant à l’Autriche est remplacée par la ligne suivante : 
«Autriche 2 791 645,558». 
 
 
FR 7   FR FINANCIAL STATEMENT  
  
1. BUDGET HEADING: 
05 03 01 10 and  
05 03 01 11 APPROPRIATIONS:
EUR 959 million 
EUR 431 million 
2. TITLE: 
Council Regulation amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for 
farmers and Regulation (EC) No 1788/2003 establishing a levy in the milk and milk products sector. 
3. LEGAL BASIS: 
Article 37(2)(3) of the Treaty 
4. AIMS: 
Transfer of quota and the corresponding premium payments from Germany to Austria. 
5. FINANCIAL IMPLICATIONS 12 MONTH 
PERIOD 
 
(EUR million) CURRENT 
FINANCIAL 
YEAR 2004 
(EUR million) FOLLOWING 
FINANCIAL 
YEAR 2005 
(EUR million) 
5.0 EXPENDITURE 
– CHARGED TO THE EC BUDGET 
(REFUNDS/INTERVENTIONS) 
– NATIONAL AUTHORITIES 
– OTHER –  –  –  
5.1 REVENUE 
– OWN RESOURCES OF THE EC  (LEVIES/CUSTOMS DUTIES) 
– NATIONAL –  –  –  
  2006 2007 2008 2009 
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE –  –  –  –  
5.1.1 ESTIMATED REVENUE – – – – 
5.2 METHOD OF CALCULATION: 
The measure has no impact on the budget for the EU, since it is a question of transfer of quota and the 
corresponding premium payments from Germany to Aust ria, for quota so far counted within the German 
milk quota but originating from Austrian territory. 
6.0 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE 
RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET?  
YES  
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF 
THE CURRENT BUDGET?  
YES  
6.2 WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? NO 
6.3 WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS? NO 
OBSERVATIONS: