Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. HISTORIQUE ET JUSTIFICATION

En mars 1991, le Conseil a adopté le règlement (CEE) N° 613/91 relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté. Le règlement (CEE) N° 613/91 vise à réduire les coûts et démarches administratives liés à un changement de registre à l'intérieur de la Communauté et à améliorer ainsi la compétitivité des transports maritimes dans la Communauté tout en préservant la sécurité maritime conformément aux conventions internationales.

Le règlement concilie les considérations relatives au marché intérieur (élimination des obstacles techniques au changement de registre des navires entre États membres) et les impératifs liés à la sécurité maritime (niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement). Il reconnaît au niveau communautaire le caractère approprié des normes de sécurité inscrites dans les conventions de l'OMI.

En vertu du règlement, les États membres ont renoncé au droit de s'opposer, pour des raisons techniques découlant des trois conventions OMI (SOLAS 1974, LL66 et MARPOL 73/78), à l'immatriculation d'un navire de charge immatriculé dans un autre État membre qui répond aux prescriptions, est porteur de certificats en cours de validité et dispose d'équipements approuvés. Les bateaux qui se trouvent dans ce cas peuvent donc changer de pavillon en étant uniquement soumis à une éventuelle inspection de l'administration du pavillon d'accueil destinée à confirmer que leur état réel correspond bien à leurs certificats. Les divergences résiduelles entre États membres quant à l'interprétation des prescriptions et des dispositions que les conventions laissent à l'appréciation des Parties sont soumises à la Commission qui statue avec l'aide d'un comité de représentants des États membres présidé par un représentant de la Commission.

Plus de dix ans après l'entrée en vigueur du règlement (CEE) N°613/91 (1er janvier 1992), il est opportun de chercher à améliorer les règles communautaires concernant le changement de registre des navires. Les raisons qui justifient cet exercice sont au nombre de trois:

- Premièrement, des événements importants se sont produits dans le domaine réglementaire, au niveau international comme au niveau communautaire, depuis l'adoption du règlement. En effet, depuis lors, non seulement l'OMI a modifié les conventions internationales pertinentes et adopté des résolutions connexe mais une partie importante de l'acquis communautaire en matière de sécurité maritime a été adoptée après l'entrée en vigueur du règlement. Les textes susceptibles d'avoir une incidence sur le champ d'application du règlement, tels que la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [1], ou sur la formulation de certaines de ses dispositions, tels que la directive 94/57/CE du Conseil, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes [2], la directive 95/21/CE du Conseil, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) [3] et la directive 96/98/CE du Conseil, relative aux équipements marins [4], ont été adoptés et ont eux-mêmes subi des modifications, substantielles dans certains cas, sans qu'aucun lien formel ait été établi avec le règlement.

[1] JO L 144 du 15.5.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/../CE (JO L .. du ...., p...).

[2] JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)

[3] JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)

[4] JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)

- La deuxième série de raisons découle de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 613/91. Les informations dont dispose la Commission sur la mise en oeuvre du règlement sont principalement issues des données recueillies dans le cadre de la phase pré-contentieuse des procédures d'infraction lancées à la suite de plaintes de certains exploitants et de contributions récentes d'armateurs communautaires, qui ont mis en évidence des problèmes tels que la persistance d'interprétations divergentes des conventions et le rapport entre le changement de registre des navires et les prérogatives des États du pavillon et préconisent, notamment, une extension du champ d'application du règlement aux navires à passagers.

- Enfin, les difficultés actuelles sont susceptibles de s'aggraver avec l'élargissement imminent de l'Union, qui aura une incidence considérable, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, sur la flotte de la CE. Elles deviendront aussi probablement plus sensibles car le nombre de demandes de changement de registre à l'intérieur de la Communauté présentées par les armateurs risque d'augmenter.

2. CONTENU DE LA PROPOSITION

Généralités

La proposition vise à introduire des améliorations dans trois grands domaines:

- extension du champ d'application du règlement aux navires à passagers;

- meilleure coordination avec les autres instruments communautaires dans le domaine de la sécurité maritime; ainsi que

- renforcement de la coopération avec les administrations maritimes nationales.

Extension du champ d'application du règlement aux navires à passagers

En vertu de son article 2, le règlement (CEE) n° 613/91 s'applique aux navires de charge (ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux). Lors de l'adoption du règlement, la question du bien-fondé de l'extension du champ d'application du règlement aux navires à passagers avait été examinée. Les experts de la Commission et des États membres étaient toutefois parvenus à la conclusion que, compte tenu des caractéristiques et utilisations particulières aux navires à passagers (exigences supplémentaires en matière de construction) et de l'existence de différences dans la manière dont les conventions ont été interprétées, il n'était pas approprié, à cette époque, de faire entrer les navires à passagers dans le champ d'application du règlement. Néanmoins, comme l'indiquait l'exposé des motifs de la proposition qui a précédé le règlement, la Commission s'était engagée à réexaminer cette possibilité dans les meilleurs délais. En 1996, dans l'exposé des motifs de la proposition qui a précédé l'adoption de la directive 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, la Commission annonçait son intention de proposer la modification du règlement afin d'étendre son champ d'application aux navires à passagers.

Depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 613/91, le régime international applicable aux navires à passagers a été renforcé et affiné grâce à l'adoption d'un nombre considérable de modifications apportées par l'OMI à la convention SOLAS de 1974 et à une convergence accrue des interprétations des règles et normes de la convention. Avec l'adoption de la directive 98/18/CE, un régime technique communautaire totalement harmonisé a été mis en place pour les navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux construits le 1er juillet 1998 ou après cette date. Ce régime harmonisé a été renforcé par l'adoption, le 14 avril 2003, de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers [5] et de la directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [6].

[5] JO L 123 du 17.5.2003, p.22

[6] JO L 123 du .17.5.2003, p.18

D'un point de vue technique, il n'existe aucun argument déterminant qui justifie l'application de normes différentes à des navires à passagers selon leur utilisation commerciale pour des trajets nationaux ou internationaux. En fait, en ce qui concerne l'exécution des obligations des États du pavillon, la plupart des administrations nationales de l'UE et des sociétés de classification qui agissent pour leur compte utilisent les mêmes normes pour inspecter les navires à passagers, sans faire de distinction entre les utilisations pour des voyages nationaux ou internationaux.

Cette pratique, associée à certains ajustements du régime international applicable aux navires à passagers et à la convergence grandissante des interprétations de la convention SOLAS de 1974 a conduit la Commission à proposer l'extension du régime de changement de registre prévu par le règlement CEE n° 613/91 à tous les navires à passagers construits à la date de référence prise en compte par la directive 98/18/CE (le 1er juillet 1998) ou après cette date, ou construits avant cette date mais certifiés conformes aux prescriptions énoncées dans la convention SOLAS de 1974 pour les navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.

Meilleure coordination avec les autres instruments communautaires dans le domaine de la sécurité maritime

La plus grande partie de l'acquis communautaire en matière de sécurité maritime a été adoptée après le règlement (CEE) N°613/91. Il importe donc d'établir des rapports appropriés entre le nouveau règlement et plusieurs instruments communautaires, et notamment avec:

- La directive 94/57/CE établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires. A cet effet, on a introduit une référence directe à cette directive pour définir l'expression «organisme agréé».

- La directive 96/98/CE relative aux équipements marins. Il est fait directement référence à cette directive lorsque les équipements ayant fait l'objet d'une approbation de type sont mentionnés (article 4, paragraphe 1).

- La directive 95/21/CE sur le contrôle par l'État du port. Il est nécessaire qu'un lien soit établi afin d'éviter les conséquences imprévues de la mise en oeuvre de l'article 7ter (refus d'accès aux ports de l'UE) sur le transfert de navires d'un registre à l'autre. Les navires auxquels l'accès est refusé sont exclus du champ d'application du règlement.

Renforcement de la coopération entre les administrations maritimes nationales.

En vertu de l'article 2, point b) du règlement (CE) N°613/91, seuls les navires qui sont en service actif sous le pavillon d'un État membre depuis au moins six mois peuvent être transférés vers le registre d'un autre État membre.

Après mûre réflexion, il semble préférable de remplacer cette clause arbitraire de six mois de «quarantaine» par une disposition du type de celles qui sont appliquées dans le cadre des accords sur le transfert de classe. Cette disposition prévoit un renforcement de la coopération entre les administrations maritimes concernées par le changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté. Conformément aux nouvelles règles, l'administration maritime du registre cédant doit informer celle du registre d'accueil des éventuelles modifications qu'elle a exigées pour immatriculer le navire ou renouveler ses certificats et des retards dans l'exécution des visites. Elle doit également lui fournir l'ensemble du dossier du navire. Ces dispositions devraient faciliter encore le changement de registre et elles devraient permettre à l'administration maritime du registre d'accueil d'effectuer l'éventuelle inspection dans des délais plus brefs.

Considérations particulières

Article 1

L'article premier indique clairement que l'objectif du règlement est de concilier les considérations relatives au marché intérieur (élimination des entraves au changement de registre des navires) et les impératifs liés à la sécurité maritime (niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement).

Article 2

Cet article contient la définition des principaux termes employés dans le règlement. Ces définitions sont fondées sur la convention SOLAS de l'OMI (convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer). Les définitions relatives aux navires à passagers, qui sont nécessaires en raison de l'extension du champ d'application du règlement, sont également conformes à celle de la directive 98/18/CE du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

Le point a) est conforme aux modifications introduites par l'article 8, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2099/2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).

Article 3

L'article 3 définit le champ d'application du règlement. Le règlement s'applique aux navires de charge répondant aux conditions fixées dans le règlement (CEE) N° 613/91 ainsi qu'aux navires à passagers construits le 1er juillet 1998 ou après cette date ou certifiés conformes aux prescriptions énoncées dans la convention SOLAS de 1974 pour les navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.

Les navires auxquels l'accès aux ports européens a été refusé en vertu de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE sur le contrôle par l'État du port ne peuvent pas bénéficier du régime de changement de registre prévu par le règlement pendant la période où l'accès aux ports de l'UE leur est interdit. Cette disposition est rendue nécessaire en raison de l'éventuelle inscription de certains États membres, notamment après l'élargissement imminent de l'Union, sur la liste noire du mémorandum d'entente de Paris. La solution proposée, à savoir une exclusion limitée aux navires qui sont en infraction, semble appropriée pour régler le problème du relativement petit nombre de cas «extrêmes» auquel on s'attend.

Article 4

L'article 4 contient les principales obligations qui incombent aux États membres en matière de changement de registre, tout en établissant les rapports appropriés avec la directive 96/98/CE du Conseil, relative aux équipements marins.

Le paragraphe 2 prévoit un renforcement de la coopération entre les administrations maritimes du registre cédant et du registre d'accueil. Le premier doit, notamment , informer le second des éventuelles modifications qu'il a exigées pour immatriculer le navire ou renouveler ses certificats et des retards dans l'exécution des visites.

L'administration maritime du registre d'accueil conserve le droit d'effectuer une inspection limitée visant à garantir que le navire satisfait aux normes en matière de sécurité et de prévention de la pollution fixées dans les conventions. Les obligations de procéder à cette inspection dans un délai raisonnable et de saisir la Commission si la correspondance avec les certificats et les déclarations de conformité ne peut pas être confirmée ont été rendues explicites.

Article 5

Cet article contient les règles applicables à la délivrance et au renouvellement des certificats. Les dispositions du règlement N° 613/91 n'ont pas été modifiées.

Article 6

Cet article traite du rôle de la Commission en cas de refus d'enregistrement par un État membre et de l'assistance que doit fournir le comité COSS en toute matière relative à l'interprétation et à la mise en oeuvre du règlement. Les règles établies par le règlement N° 613/91 n'ont pas été modifiées de manière substantielle. La clause de sauvegarde en cas de risques graves pour la sécurité ou l'environnement, inspirée des articles 95 et 174 du traité a notamment été maintenue.

Article 7

Cet article concerne le comité désigné pour assister la Commission en ce qui concerne l'interprétation et la mise en oeuvre du règlement, conformément à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2099/2002 (COSS).

Article 8

L'article 8 introduit une disposition qui oblige les États membres à fournir tous les ans un retour d'information succinct à caractère officiel sur la mise en oeuvre du règlement.

Article 9

Cet article concerne la modification des conventions conformément à l'article 8, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2099/2002 (COSS).

Article 10

Par souci de clarté et de simplification, il semble préférable d'abroger le règlement (CEE) N° 613/91 et de le remplacer par le nouveau règlement proposé plutôt que d'apporter des modifications à la majorité de ses articles.

Article 11

Sans commentaire.

2003/0180 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté

(Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [9],

[9] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [10],

[10] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

1) L'établissement et le fonctionnement du marché intérieur exigent que les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers entre les registres des États membres soient éliminés. Les mesures visant à faciliter le changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté s'imposent également en vue de réduire les coûts et démarches administratives liés à un changement de registre à l'intérieur de la Communauté, ce qui permet d'améliorer les conditions d'exploitation des transports maritimes de la Communauté et la compétitivité de sa flotte.

2) Il convient, en même temps, de sauvegarder un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.

3) Les exigences énoncées dans la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), dans la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66) et dans la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, modifiée par son protocole de 1978 (MARPOL 73/78) prévoient un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement. La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires prévoit un système uniformisé de jaugeage des navires marchands.

4) Le régime international applicable aux navires à passagers a été renforcé et affiné grâce à l'adoption d'un nombre considérable de modifications apportées à la convention SOLAS de 1974 par l'Organisation maritime internationale (OMI) et à une convergence accrue des interprétations des règles et normes de la convention.

5) Aucun obstacle d'ordre technique ne doit empêcher le transfert, entre registres des États membres, d'un navire battant pavillon d'un État membre et reconnu comme conforme aux règles fixées par les conventions internationales pertinentes par les États membres ou, en leur nom, par les organismes agréés dans le cadre de la directive du Conseil 94/5/CE du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes [11].

[11] JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

6) Pour faire en sorte que l'administration maritime du registre d'accueil puisse prendre une décision rapide en toute connaissance de cause, l'administration maritime du registre cédant doit lui fournir toutes les informations pertinentes disponibles sur l'état et l'équipement du navire. L'administration maritime du registre d'accueil doit néanmoins pouvoir soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer son état et son équipement.

7) Les navires auxquels l'accès aux ports européens a été refusé en vertu de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE, du 19 juin 1995, sur le contrôle par l'État du port [12] ne peuvent pas bénéficier du régime de changement de registre à l'intérieur de la Communauté tant que l'interdiction d'accès dont ils sont frappés n'aura pas été levée.

[12] JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

8) Les conventions internationales pertinentes laissent l'interprétation de certains points importants à la discrétion des Parties. Sur la base de leur interprétation des conventions, les États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des certificats attestant leur conformité avec ces dispositions. Les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes techniques qui leur sont associées. Il convient donc de mettre en place une procédure appropriée afin d'éliminer les divergences d'interprétation concernant les prescriptions existantes qui pourraient survenir lors d'une demande de changement de registre.

9) Pour permettre une surveillance de la mise en oeuvre du présent règlement, les États membres doivent fournir à la Commission des rapports annuels succincts.

10) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13].

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

11) Le présent règlement renforce les dispositions du règlement (CEE) N° 613/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté [14] et en étend le champ d'application de manière substantielle. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) N° 613/91;

[14] JO L 68 du 15.3.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2099/2002/CE du Parlement européen et du Conseil.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement a pour objet d'éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers entre les registres des États membres tout en garantissant un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «conventions», la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la convention internationale de 1996 sur les lignes de charge (LL66) et la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (Marpol 73/78), dans leur version actualisée, ainsi que les résolutions connexes à statut contraignant adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI);

b) «prescriptions», les prescriptions en matière de sécurité et de prévention de la pollution fixées dans les conventions;

c) «certificat», un certificat délivré par un État membre ou par un organisme agréé, au nom d'un État membre, conformément aux conventions;

d) «navire à passagers»: tout navire qui transporte plus de douze passagers;

e) «passager»: toute personne autre que:

i) le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ainsi que

ii) les enfants de moins d'un an;

f) «voyage national»: tout voyage effectué dans des zones maritimes entre un port d'un État membre et le même port ou un autre port de cet État membre;

g) «voyage international»: tout voyage par mer d'un port d'un État membre vers un port situé hors de cet État membre, ou inversement;

h) «navire de charge» un navire ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, qui n'est pas un navire à passagers;

i) «organisme agréé», un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94/57/CE;

Article 3

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique:

a) aux navires de charge porteurs de certificats en cours de validité qui:

i) ont été construits le 25 mai 1980 ou après cette date, ou

ii) ont été construits avant cette date, mais ont été reconnus, par un État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom, comme conformes aux règles pour les nouveaux navires définies dans la convention SOLAS de 1974 ou, dans le cas des navires-citernes pour produits chimiques et des transporteurs de gaz, aux règles des recueils pour les navires construits le 25 mai 1980 ou après cette date;

b) aux navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux et/ou internationaux et sont porteurs de certificats en cours de validité, qui:

i) ont été construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, ou

ii) ont été construits avant cette date, mais ont été reconnus, par un État membre ou par un organisme agréé agissant en son nom, comme conformes aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er juillet 1998 ou après cette date énoncées:

- dans la directive 98/18/CE, pour les navires effectuant des voyages nationaux;

- dans la convention SOLAS de 1974, pour les navires effectuant des voyages internationaux.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux navires auxquels l'accès aux ports européens a été refusé en vertu de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE.

Article 4

Changement de registre

1. Les États membres ne s'opposent pas, pour des raisons techniques découlant des conventions, à l'immatriculation d'un navire immatriculé dans un autre État membre si ce navire répond aux prescriptions, est porteur de certificats en cours de validité et dispose d'équipements approuvés ou ayant fait l'objet d'une approbation de type, conformément à la directive 96/98/CE du Conseil, relative aux équipements marins [15].

[15] JO L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).

Les États membres peuvent, pour s'acquitter des obligations qui leur incombent dans le cadre d'accords régionaux sur la protection de l'environnement ratifiés avant le 1er janvier 1992, imposer des exigences additionnelles conformes aux prescriptions des annexes facultatives des conventions.

2. A la réception de la demande de changement de registre, l'administration maritime du registre cédant doit fournir à l'administration maritime du registre d'accueil toutes les informations pertinentes sur le navire, et notamment sur son état et son équipement. Ces informations comprennent le dossier du navire et, le cas échéant, une liste des améliorations exigées par l'administration maritime du registre cédant pour l'immatriculation du navire ou le renouvellement de ses certificats et une liste des retards dans l'exécution des visites. Les administrations maritimes coopèrent pour mettre en oeuvre comme il se doit les dispositions du présent paragraphe.

3. L'administration maritime du registre d'accueil peut soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer que l'état réel du navire et son équipement correspondent à ses certificats et aux déclarations de conformité visées à l'article 3.

Cette inspection est effectuée dans un délai raisonnable

Si, à la suite de l'inspection, l'administration maritime du registre d'accueil n'est pas en mesure de confirmer la correspondance avec les certificats et les déclarations de conformité, elle adresse une notification à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1.

Article 5

Certificats

Lors du changement de registre, l'administration maritime du registre d'accueil délivre des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant.

Pour autant qu'il n'existe pas de nouvelles prescriptions applicables aux navires existants, l'administration maritime du registre d'accueil s'abstient, lors du renouvellement, de la prorogation ou de la révision des certificats, d'imposer des prescriptions autres que celles prévues pour la première délivrance de certificats non provisoires.

Article 6

Refus de changement de registre et interprétation

1. L'État membre du registre d'accueil notifie immédiatement à la Commission tout refus de délivrer de nouveaux certificats pour des raisons fondées sur des divergences d'interprétation des prescriptions ou des dispositions que les conventions laissent à la discrétion des Parties.

À moins qu'elle n'ait été informée d'un accord entre les États membres concernés dans un délai d'un mois, la Commission prend les initiatives nécessaires pour prendre une décision selon la procédure définie à l'article 7, paragraphe 2.

2. Lorsqu'un État membre estime qu'un navire ne peut pas être immatriculé au titre de l'article 4 en raison de risques graves pour la sécurité ou l'environnement autres que celles exposées au paragraphe 1, l'immatriculation peut être suspendue pour une période n'excédant pas trois mois.

L'État membre saisit sans délai la Commission en exposant les motifs de la suspension de l'enregistrement. Celle-ci est confirmée ou annulée selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2.

3. La Commission peut consulter le comité visé à l'article 7 sur toute question liée à l'interprétation et à la mise en oeuvre du présent règlement, notamment pour faire en sorte que le niveau des normes de sécurité maritime et de protection de l'environnement ne soit pas abaissé.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) créé par l'article 3 du règlement (CE) N°2099/2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Article 8

Établissement de rapports

Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel succinct relatif à la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport contient des données statistiques sur les changements de registre des navires, un inventaire des différentes mesures prises pour mettre en oeuvre le présent règlement et notamment celles qui sont destinées à l'information des opérateurs ainsi qu'une liste des difficultés de mise en oeuvre rencontrées.

Article 9

Modifications

Conformément à l'article 5 du règlement CE N° 2099/2002, les modifications apportées aux conventions peuvent être exclues du champ d'application du présent règlement.

Article 10

Abrogation

Le règlement (CEE) N° 631/91 est abrogé.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Transports maritimes

Activité(s): Amélioration des règles communautaires relatives à la sécurité maritime

Dénomination de l'action:

Proposition de règlement relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté

LA MESURE PROPOSÉE N'A AUCUNE IMPLICATION FINANCIÈRE SUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULE(S)

SANS OBJET

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE

SANS OBJET

2.2. Période d'application

SANS OBJET

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

SANS OBJET

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes [16]

[16] Pour obtenir de plus amples informations, voir la note explicative séparée.

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant:

(Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.)

Millions d'euros (à la 1ère décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

SANS OBJET

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 80, paragraphe 2 du traité

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [17]

[17] Pour obtenir de plus amples informations, voir la note explicative séparée.

5.1.1. Objectifs poursuivis

Faciliter le changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté Améliorer la compétitivité des transports maritimes dans l'Union européenne tout en respectant les normes internationales en matière de sécurité maritime

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Sans objet

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Sans objet

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Sans objet

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe par la Commission uniquement avec du personnel statutaire (existant).

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

AUCUNE INCIDENCE FINANCIÈRE - Points 6.1.1. à 6.2: sans objet

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [18]

[18] Pour obtenir de plus amples informations, voir la note explicative séparée.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations).

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Aucune incidence sur les dépenses de personnel. Gestion par du personnel existant. Points 7.1 et 7.2 sans objet.

Aucune incidence particulière sur les dépenses administratives. Le comité institué par le règlement modifié ne s'est jamais réuni (depuis 1991). Les problèmes éventuels seront abordés dans l'enceinte du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), qui est chargé des questions qui se posent dans le cadre de différents règlement et directives relatifs à la sécurité maritime. 7.3: sans objet

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

ainsi que

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Les États membres doivent fournir à la Commission des «rapports annuels succincts» (Article 8).

9. MESURES ANTIFRAUDE

Sans objet.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté.

Numéro de référence du document

COM (2003) 478 final

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs?

La proposition vise essentiellement à renforcer certains aspects du régime établi par le règlement du Conseil (CEE) N° 613/91 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre. Par souci de clarté juridique et de simplification, le règlement (CEE) N° 613/91 est abrogé et remplacé par un nouveau texte. Le règlement est le type de mesure communautaire le plus approprié pour réviser un règlement existant.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition?

- Quels secteurs d'entreprises?

- Entreprises de transport maritime exploitant des navires de charge ou des navires à passagers sur des lignes nationales dans les États membres.

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)?

- Il s'agira d'entreprises possédant un seul navire aussi bien que d'entreprises propriétaires de flottes beaucoup plus importantes.

- Y a-t-il, dans la Communauté, des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées?

- Dans tous les États membres de l'UE, puisque toutes les administrations nationales seront concernées en tant qu'État du pavillon.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition?

Aucune mesure particulière n'est requise. Le règlement est destiné à faciliter le changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir?

La réduction des coûts et démarches administratives liés à un changement de registre devrait avoir des effets positifs sur la compétitivité.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)?

Non

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position.

Les organisations qui ont été invitées et qui ont participé à la réunion de consultation sont les suivantes:

- Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA)

- Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF)

- Association internationale des sociétés de classification (IACS)

Les parties intéressées ont exprimé une opinion favorable sur les propositions de la Commission, notamment sur l'extension du champ d'application aux navires à passagers et sur la suppression de l'obligation pour les navires de battre pavillon d'un État membre pendant 6 mois au moins pour bénéficier des dispositions du règlement sur la liberté de changement de registre.