Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine «Énergie nucléaire» (2002-2006) (présentée par la Commission conformément à l'article 250(2) du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a adopté, le 21 février 2001, les propositions de décisions concernant le sixième programme-cadre (CE et Euratom) [1] de recherche et de développement technologique et, le 30 mai 2001, les propositions de programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre [2]. L'objectif de ces propositions est d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

[1] COM(2001)94.

[2] COM(2001)279

Une étape essentielle des négociations sur les décisions concernant les programmes-cadres a maintenant été franchie puisque le Parlement européen a examiné le texte en première lecture (le 14 novembre 2001) et que le Conseil a arrêté sa position commune [28 janvier 2002].

Les positions exprimées par le Parlement et le Conseil, globalement similaires en ce qui concerne le budget général et sa répartition, la structure du programme, les priorités scientifiques et technologiques, et les moyens de mise en oeuvre, dénotent un niveau élevé de convergence en vue de l'adoption du nouveau programme-cadre.

Pour sa part, la Commission s'est efforcée de favoriser cette convergence, notamment en modifiant ses propositions concernant le programme-cadre pour y intégrer un bon nombre des amendements du Parlement [3]. Elle note avec satisfaction que le Conseil et le Parlement sont parvenus à un consensus de fond quant aux principes qui sous-tendent le nouveau programme-cadre, et notamment en ce qui concerne la priorité à donner à l'utilisation de nouveaux instruments puissants, l'accent mis sur les priorités thématiques et la plus grande souplesse autorisée dans la mise en oeuvre du programme.

[3] COM(2001)709

Il existe aujourd'hui une base suffisamment stable pour que la Commission puisse y asseoir des propositions modifiées de programmes spécifiques. Ces propositions tiennent compte des changements que le Parlement a apportés au programme-cadre lors de sa première lecture et exposent en détail les conséquences de ces modifications en ce qui concerne les activités de recherche à mener et les moyens correspondants. L'objectif est d'aider les autres institutions à mener l'examen des programmes spécifiques et les négociations qui vont suivre, afin de parvenir rapidement à un accord sur le programme-cadre, les règles de participation et les programmes spécifiques.

Les modifications les plus importantes par rapport aux propositions antérieures de la Commission touchent le programme intitulé «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» et consistent en:

- des adaptation de la structure et du contenu détaillé des domaines de recherche prioritaires 1 (organisé en 2 sections: «Génomique avancée et ses applications pour la santé» et «Lutte contre les principales maladies») et 6 (organisé en 3 sections: «Systèmes d'énergie durables», «Transports de surface durables» et «Changement planétaire et écosystèmes»). Des modifications plus limitées, mais néanmoins substantielles dans certains cas, ont été apportées au contenu d'autres domaines thématiques prioritaires;

- des adaptations des priorités de recherche axée sur les politiques initialement prévues au titre du soutien des politiques et de l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union, et une nouvelle répartition de certaines activités de recherche entre les priorités thématiques (notamment en ce qui concerne l'agriculture et les écosystèmes marins). Ces adaptations prennent en compte les modifications touchant le contenu et l'importante réduction de l'enveloppe budgétaire suite à l'examen du texte en première lecture;

- un affinement et une clarification de la description des instruments (annexe III), à la lumière des arguments invoqués lors du débat en première lecture. Celle-ci évoque le principe d'un passage en douceur des instruments «traditionnels» à de nouveaux instruments dans la mise en oeuvre des priorités thématiques et l'idée d'un quatrième instrument, dans l'esprit de l'«escalier d'excellence».

Pour la mise en oeuvre du présent programme spécifique, la Commission propose d'être assistée par un comité composé de représentants des États membres. La participation aux réunions du comité variera, s'il y a lieu, en fonction du domaine thématique prioritaire de recherche abordé.

Les modifications introduites dans le programme intitulé «Structurer l'Espace européen de la recherche» ont principalement trait à des actions relatives à la mobilité et aux infrastructures: on a détaillé et clarifié les mécanismes et les instruments qui devront être adoptés, en tenant également compte des restrictions budgétaires dont ces actions font l'objet. En ce qui concerne le programme Euratom intitulé «Énergie nucléaire», les principaux changements touchent la partie consacrée à la fission, dans laquelle une nouvelle priorité thématique relative à la radioprotection et aux activités liées à la sûreté des installations nucléaires a été introduite. Dans ces deux programmes, la description des instruments (annexe III) a été largement adaptée pour tenir compte du programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche».

Dans tous les cas, les enveloppes budgétaires ont été revues conformément à la position commune du Conseil.

2001/0125 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine «Énergie nucléaire» (2002-2006)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO ...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO ...

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision .../.../Euratom [7], le Conseil a adopté le sixième programme-cadre pluriannuel (2002-2006) de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement dans le but d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (ci-après dénommé «programme-cadre»), qui doit être mis en oeuvre au moyen de programme(s) de recherche et de formation établis conformément à l'article 7 du traité, qui fixent les règles détaillées de leur mise en oeuvre, ainsi que leur durée, et prévoient les moyens jugés nécessaires pour ce faire.

[7] JO ...

(2) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du programme-cadre, adoptées par la décision n° .../../EURATOM du Conseil [8] (ci-après dénommées «règles de participation»), s'appliquent au présent programme.

[8] JO ...

(3) Les dépenses administratives de la Commission pour la mise en oeuvre du présent programme tiennent compte du nombre élevé de membres du personnel détachés dans les laboratoires des États membres et affectés au projet ITER.

(4) Le présent programme est ouvert à la participation des pays ayant conclu les accords nécessaires à cet effet, mais également, au niveau de projets et selon le critère de l'intérêt partagé, à la participation d'entités de pays tiers et d'organisations internationales de coopération scientifique..

(5) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient particulièrement de favoriser la mobilité des chercheurs ainsi que l'innovation dans la Communauté, de même que les activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Les pays candidats à l'adhésion devront faire l'objet d'une attention particulière.

(6) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la nécessité de tenir compte de l'acceptabilité de ces activités par le public.

(7) Suite à la communication de la Commission «Femmes et sciences» [9] et aux résolutions du Conseil [10] et du Parlement européen [11] sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche est mis en oeuvre; ce plan devrait assurer l'égalité des chances, sans distinction de sexe.

[9] COM(1999) 76.

[10] Résolution du 20 mai 1999, JO C 201 du 16.7.1999.

[11] Résolution du 3 février 2000, PE 284.656.

(8) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment de ceux des milieux scientifiques et industriels, et des utilisateurs et du monde politique. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront être adaptées, le cas échéant, aux besoins des politiques communautaires et au progrès scientifique et technologique.

(9) La participation aux activités du présent programme sera encouragée par la publication des informations nécessaires sur le contenu de ces activités, les conditions et les procédures y afférentes, qui devront, en temps opportun et de manière complète, être mises à la disposition des participants potentiels, notamment ceux des pays candidats associés et des autres pays associés.

(10) La Commission fera procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme, dans un esprit d'ouverture à l'égard de tous les acteurs concernés.

(11) Le comité scientifique et technique a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément au sixième programme-cadre, un programme spécifique de recherche et de formation concernant l'Énergie nucléaire (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [.....] au 31 décembre 2006.

2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.

Article 2

Conformément à l'annexe II du programme cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 940 millions d'euros, dont 16,5 % au maximum sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 4

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 2, paragraphe 2, du programme-cadre.

2. Le programme spécifique est mis en oeuvre au moyen des instruments définis à l'annexe III.

3. Les règles de participation s'appliquent au programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail pour la mise en oeuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, y compris les instruments à utiliser en priorité, ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en fonction des besoins, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'instruments en priorité.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.

2. Pour la mise en oeuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif. La composition de ce comité peut varier selon les sujets figurant à son ordre du jour. Pour ce qui concerne les aspects tenant à la fission, la composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision du Conseil 84/338/Euratom, CECA, CEE [12] relative aux comités consultatifs en matière de gestion et de coordination. En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, ce sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme fusion.

[12] JO L 177 du 4.7.1984, p. 25.

Article 7

1. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du programme-cadre, la Commission présente régulièrement des rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique; ceux-ci contiennent des informations sur les aspects financiers.

2. La Commission fait procéder à un suivi et à une évaluation indépendants, prévus aux articles 5 et 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président [...]

Annexe I

Objectifs scientifiques et technologiques et grandes lignes des actions

1. Introduction

L'énergie nucléaire, qui fournit aujourd'hui 35 % de l'électricité produite dans l'Union européenne, représente un élément du débat sur les moyens de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance énergétique de l'UE. Mais d'importants défis sont à relever. La fusion thermonucléaire contrôlée constitue une des options à long terme pour l'approvisionnement énergétique, en particulier pour la fourniture centralisée d'électricité de base. Il importe par priorité de progresser dans la démonstration de sa faisabilité scientifique et technologique et dans l'évaluation de ses qualités de durabilité. À court terme, il faut trouver des solutions pour éliminer les déchets nucléaires par des moyens acceptables pour la société, plus particulièrement par la mise en oeuvre de solutions techniques à la gestion des déchets à longue durée de vie. Des concepts innovateurs pour une exploitation plus sûre de l'énergie nucléaire de fission devraient être étudiés à titre de possibles contributions à la satisfaction des besoins énergétiques européens dans les décennies à venir. Il faut maintenir les normes élevées de radioprotection qui existent dans la Communauté en procédant à des recherches ciblées et coordonnées, notamment sur les effets de faibles niveaux d'exposition.

Une importante coopération est déjà en place dans ce domaine à l'échelon européen, comprenant des échanges de scientifiques et des programmes de recherche communs. En ce qui concerne les déchets nucléaires, la radioprotection et les autres activités, cette coopération sera intensifiée et approfondie dans le cadre des programmes et des projets, afin de faire une meilleure utilisation des ressources (à la fois les ressources humaines et les infrastructures expérimentales) et de rapprocher les points de vue en Europe sur les principaux problèmes et les grandes approches, en tenant compte des impératifs de l'Espace européen de la recherche. Des liens seront mis en place avec les programmes nationaux et la création de réseaux sera encouragée avec les pays tiers, notamment les États-Unis, les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique (NEI), le Canada et le Japon. Dans le cas de la fusion, la Communauté, les États membres et les pays associés aux activités couvertes par le programme-cadre Euratom continueront de collaborer sur la base d'un programme d'activités intégré.

La coordination sera assurée avec le programme du CCR relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

2. Domaines thématiques prioritaires

2.1 Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion

Objectifs

L'énergie de fusion pourrait contribuer, dans la seconde moitié du siècle, à produire à grande échelle, sans dégagement d'émissions, l'électricité destinée à assurer la charge de base. Les progrès accomplis dans la recherche sur l'énergie de fusion justifient un nouvel effort important pour réaliser l'objectif à long terme, à savoir la création d'une centrale à fusion. Les travaux théoriques et les études expérimentales menés sur les systèmes déjà en place dans le monde, notamment le JET, ont démontré que les conditions scientifiques et techniques sont désormais réunies pour procéder à la construction, après la génération du JET, d'un nouveau dispositif expérimental dont l'objectif est de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la production d'énergie de fusion. La collaboration qui s'est organisée à l'échelle mondiale autour de la recherche sur l'énergie de fusion a progressé et entame à présent la conception technique détaillée d'une machine «Next Step» de ce type, l'ITER, dont les objectifs sont la combustion prolongée en fonctionnement inductif avec une amplification de puissance Q>10, démontrant la production d'une puissance de fusion de 400 MW durant environ 400 secondes, qui pourrait permettre l'étude des plasmas en combustion dans des conditions applicables à la production d'énergie.

Les activités d'étude de projet de l'ITER ayant été menées à bonne fin, il est à présent possible, en cohérence avec l'orientation vers le réacteur des activités communautaires de recherche sur l'énergie de fusion, de prendre une décision quant à la réalisation de la machine «Next Step». Soumise à une issue positive des négociations internationales sur les conditions juridiques et institutionnelles de la constitution de l'ITER en tant que personne morale et des négociations en vue de la mise en oeuvre commune du projet (construction, fonctionnement, exploitation et déclassement), une décision spécifique pourrait être recherchée au cours de la période 2003-2004, pour que la construction puisse effectivement commencer pendant la période 2005-2006. La période 2003-2006 doit dès lors être considérée comme une période de transition marquée par la nécessité de rationaliser les activités européennes en raison de la nette orientation du programme en faveur du «Next Step». La proposition budgétaire pour la recherche dans le domaine de l'énergie de fusion au cours de la période 2003-2006 prévoit que, sur une enveloppe totale de 750 millions d'euros, un montant maximal de 200 millions est réservé à la réalisation de l'ITER.

En cas de décision positive, la réalisation du «Next Step» mobilisera d'importantes ressources humaines et financières. La décision de procéder à l'exécution du projet imposera d'adapter les efforts actuellement déployés par les partenaires européens de l'Euratom dans le domaine de la fusion et entraînera des changements sur le plan de l'organisation, notamment pour gérer ensemble la participation européenne à l'ITER. Le montant de 550 millions d'euros est destiné à permettre la poursuite d'un programme cohérent de R&D, notamment pour assurer la transition entre les activités menées actuellement dans le cadre des Associations [13] et du JET et ce qui est appelé à devenir le «programme d'accompagnement» dans le domaine de la physique et des technologies de fusion lorsque la construction de la machine «Next Step»/ITER aura atteint sa vitesse de croisière après 2006.

[13] Instituées par des contrats d'association conclus entre la Communauté et des entités dans les États membres.

Priorités

i) Programme des Associations dans le domaine de la physique et des technologies

Le programme des Associations comprendra les éléments suivants.

- R&D en physique de fusion et ingénierie des plasmas, centrée sur l'étude et l'évaluation des méthodes de confinement magnétique, comprenant notamment la poursuite de la construction du «stellarator» Wendelstein 7-X et l'exploitation des installations existantes dans les Associations Euratom;

- Activités structurées de R&D dans les technologies de fusion, notamment la recherche sur les matériaux de fusion et la participation aux activités de R&D en vue du démantèlement du JET, qui est prévue au terme de son exploitation;

- Étude des aspects socioéconomiques, centrée sur l'évaluation des coûts économiques et l'acceptabilité sociale de l'énergie de fusion, complétant les études complémentaires relatives aux aspects liés à la sûreté et à l'environnement, sur la coordination, dans le cadre d'une activité «keep-in-touch», des activités de recherche civile des États membres dans le domaine du confinement inertiel et d'autres concepts éventuels, sur la diffusion des résultats et l'information du public, sur la mobilité et la formation; sur la mobilité et la formation.

Dans le cadre de la participation au programme des Associations, la priorité sera accordée aux actions multilatérales, dans le but de privilégier les projets communs, notamment ceux qui concernent directement l'exploitation du JET, le «Next Step»/ITER et/ou la formation du personnel. En fonction de la décision qui sera prise sur la réalisation de l'ITER et son calendrier, le soutien communautaire actuellement apporté aux activités des Associations sera adapté et la fermeture progressive d'un certain nombre d'installations sera envisagée. Il faudra prévoir des moyens suffisants pour assurer une forte coordination européenne des activités dans le domaine de la fusion, coordination dont l'utilité n'a fait que se confirmer au fil des années.

La portée du programme intérieur d'accompagnement dans le domaine de la physique et des technologies de fusion, à mener dans les Associations et l'industrie européenne pour profiter au mieux de l'ITER, dépendra a) de l'ampleur de la participation européenne à l'ITER et b) de son lieu d'implantation. Il pourrait comprendre des investissements visant à conserver en Europe l'expérimentation de machines de fusion de classe mondiale après la mise en service de l'ITER, et un programme approprié de développement technologique.

ii) Exploitation des installations du JET

L'exploitation des installations du JET se poursuivra dans le cadre du «European Fusion Development Agreement» (EFDA), en vue de mener à bien l'exploitation des gains de performance actuellement en cours. L'utilisation des installations du JET devra être suspendue, le moment venu, pour permettre la réattribution des ressources en question au «Next Step»/ITER.

iii) «Next Step»/ITER

La proposition de programme-cadre Euratom (2002-2006) prévoit la poursuite des activités «Next Step» en vue de participer à sa construction au cours de la seconde moitié de sa durée. Cependant, étant donné que les décisions relatives à l'ITER ne dépendent pas uniquement des institutions de l'UE mais également de ses partenaires internationaux, le programme d'activités proposé doit demeurer ouvert quant au lieu d'implantation et au cadre qui seront finalement choisis pour le «Next Step»/ITER et à la teneur précise du programme intérieur d'accompagnement. Les études réalisées en préparation au choix de sites européens possibles seront achevées.

La participation de l'UE à l'ITER comprendrait une participation à la construction des équipements et installations situés dans le périmètre du site de l'ITER et nécessaires à son exploitation, ainsi qu'une participation aux frais de personnel et de gestion et à la prise en charge du projet pendant la phase de construction. L'ampleur et la nature de cette participation dépendront du résultat des négociations avec les partenaires internationaux de l'UE, ainsi que de la localisation du site de l'ITER. Si l'ITER s'implante en Europe, la participation de l'UE comprendra également une participation aux frais incombant à l'Europe en tant que partie hôte.

2.2 Gestion des déchets radioactifs

Objectifs

L'absence de consensus, même approximatif, en matière de gestion et de stockage des déchets constitue l'un des principaux freins au maintien et au développement de l'utilisation de l'énergie nucléaire. C'est en particulier le cas en ce qui concerne le stockage des éléments radioactifs à vie longue dans des dépôts géologiques, qui demeurera nécessaire quel que soit le mode de gestion choisi pour le combustible usé et les déchets de haute activité. La recherche ne peut, à elle seule, suffire à convaincre l'opinion, mais elle est nécessaire pour développer et mettre à l'épreuve les technologies de mise en dépôt, rechercher des sites appropriés, assurer une meilleure compréhension des principes scientifiques de base ayant trait à la sûreté et aux méthodes d'évaluation de la sûreté et mettre au point des processus de décision considérés comme équitables par les parties concernées.

La recherche est également nécessaire pour étudier les possibilités techniques et économiques offertes par les concepts de production d'énergie nucléaire capables d'assurer une meilleure utilisation des matières fissiles et de produire moins de déchets, et et par les techniques de séparation et de transmutation pour réduire les risques associés aux déchets à l'échelle industrielle.

Priorités de recherche

i) Recherche sur le stockage géologique

Il s'agit de mettre en place une base technique solide pour démontrer la sûreté du stockage géologique du combustible usé et des déchets à longue durée de vie et de favoriser l'émergence d'un consensus européen sur les grandes questions liées au stockage des déchets.

- Perfectionnement des connaissances fondamentales, développement et essai de technologies: la recherche sera centrée sur les principaux processus physiques, chimiques et biologiques, l'interaction entre les diverses barrières naturelles et ouvragées, leur stabilité à long terme et les moyens de mettre en oeuvre des technologies de stockage dans des laboratoires de recherche souterrains.

- Outils nouveaux et améliorés: la recherche sera centrée sur les modèles d'évaluation des performances et de la sûreté et les méthodes de démonstration de la sûreté à long terme, comprenant des analyses de sensibilité et d'incertitude et le développement et l'évaluation de nouvelles méthodes de mesure des performances et de processus de meilleure gouvernance répondant de manière adéquate aux préoccupations de l'opinion publique dans le domaine du stockage des déchets.

ii) Séparation et transmutation et autres concepts visant à produire moins de déchets lors de la production d'énergie nucléaire.

Il s'agit de trouver des solutions pratiques pour réduire la quantité et/ou les risques des déchets par des techniques de séparation et de transmutation et d'étudier les possibilités offertes par les concepts de production d'énergie nucléaire générant moins de déchets.

- Séparation et transmutation: la recherche sera centrée sur la réalisation d'analyses fondamentales du concept général, la démonstration à titre expérimental des technologies de séparation les plus prometteuses, le perfectionnement des technologies de transmutation et l'évaluation de leur mise en oeuvre à l'échelle industrielle.

- Concepts visant à produire moins de déchets: la recherche sera centrée sur l'exploration des possibilités d'utiliser plus efficacement les matières fissiles dans les réacteurs existants, ainsi que d'autres concepts visant à produire moins de déchets lors de la production d'énergie nucléaire.

2.3 Radioprotection

Objectifs

Les rayonnements sont couramment utilisés en médecine et dans l'industrie (notamment pour la production d'énergie nucléaire) et leur sûreté repose sur une politique rigoureuse en matière de radioprotection et sur sa mise en oeuvre effective. La recherche communautaire soutient la politique européenne et a contribué à établir les niveaux élevés de protection que l'on observe en pratique. Ces normes doivent être maintenues et améliorées dans certains cas, et la recherche a un rôle essentiel à jouer dans ce processus. L'objectif principal est de lever les incertitudes sur les risques liés aux expositions prolongées à des doses faibles de rayonnements (c'est-à-dire à des niveaux habituels pour la population et sur les lieux de travail); ce sujet reste controversé sur le plan scientifique et politique et il a des implications importantes pour l'utilisation des rayonnements, tant en médecine que dans l'industrie. La recherche communautaire dans d'autres domaines sera axée sur une meilleure utilisation des efforts nationaux, principalement grâce à leur intégration plus poussée par la mise en réseau, et sur la recherche orientée lorsqu'elle peut compléter les programmes nationaux ou offrir des synergies avec ceux-ci.

Priorités de recherche:

- Quantification des risques associés à des expositions prolongées à des doses faibles: la recherche sera axée sur des études épidémiologiques de populations répondant à ces conditions d'exposition, complétées par des travaux de recherche en biologie cellulaire et moléculaire sur l'interaction entre les rayonnements et l'ADN, les cellules, les organes et l'organisme.

- Expositions médicales et sources naturelles de rayonnements: renforcer la sûreté et l'efficacité des utilisations médicales des rayonnements; mieux évaluer et gérer les sources naturelles, notamment les matières radioactives naturelles.

- Protection de l'environnement et radioécologie: bases conceptuelles et méthodologiques pour la protection de l'environnement; meilleures évaluation et gestion de l'impact des sources de rayonnement naturelles et artificielles sur l'homme et l'environnement.

- Gestion des risques et des urgences: meilleures approches pour la gouvernance des risques; gestion plus efficace et cohérente des situations d'urgence en Europe, notamment en matière de remise en état de zones contaminées.

- Protection du lieu de travail: amélioration de la surveillance et de la gestion des expositions à caractère professionnel dans les secteurs où les travailleurs sont exposés à des rayonnements.

3. Autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires

Objectifs

Les objectifs consistent à soutenir les politiques de l'UE dans les domaines de la santé, de l'énergie et de l'environnement, afin de maintenir la capacité européenne à un niveau élevé dans les domaines importants non couverts par les priorités thématiques et de contribuer à la création de l'Espace européen de la recherche.

Priorités de recherche

- ii) Concepts innovants [14]

[14] Cohérence avec le texte du PC et clarté renforcée

Il s'agit d'évaluer des concepts innovants et de développer des procédés améliorés et plus sûrs dans le domaine de l'énergie nucléaire. La recherche sera centrée sur:

- l'évaluation de concepts innovants et le développement de procédés améliorés et plus sûrs pour la production et l'exploitation de l'énergie nucléaire dans la mesure où ils présentent des avantages à long terme en termes de coût, de sûreté, d'impact environnemental, d'utilisation des ressources, de résistance à la prolifération ou de diversité d'application.

ii) Enseignement et formation

Il s'agit de mieux intégrer les activités européennes d'enseignement et de formation en sûreté et radioprotection pour lutter contre le déclin à la fois du nombre d'étudiants et des établissements de formation, afin que les compétences et les qualifications nécessaires soient disponibles pour continuer de garantir la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire et des autres utilisations des rayonnements dans l'industrie et la médecine. Le soutien sera centré sur:

- la recherche d'une approche plus harmonisée en ce qui concerne l'enseignement dans le domaine des sciences et du génie nucléaires en Europe et sa mise en oeuvre, y compris une meilleure intégration des ressources et des capacités nationales.

Ce volet sera complété par des mesures de soutien sous la forme de bourses, de programmes spéciaux de formation, de réseaux de formation, de subventions pour jeunes chercheurs des NEI et des PECO, et de l'accès transnational aux infrastructures.

iii) Sûreté des installations nucléaires existantes

L'objectif est d'améliorer la sûreté des installations nucléaires existantes dans les États membres et les pays candidats pour le reste de leur durée de vie opérationnelle et le déclassement qui suivra, en tirant parti des connaissances et de l'expérience considérables acquises au niveau international par la recherche expérimentale et théorique. La recherche sera centrée sur:

- la gestion des installations, y compris les effets du vieillissement et la performance du combustible; la gestion des accidents graves, et notamment la mise au point de codes de simulation numérique avancés; l'intégration des capacités et connaissances européennes résultant de la pratique du démantelement; l'élaboration d'approches harmonisées de la sûreté et de meilleures pratiques, en matière d'exploitation et de réglementation, au niveau européen.

Annexe II RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT

>EMPLACEMENT TABLE>

Annexe III MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME

Dans la mise en oeuvre du programme spécifique, et conformément aux décisions du Conseil relatives au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de recherche et de formation visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002/.../Euratom), et aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du programme-cadre (2002/.../Euratom), la Commission recourt à différents instruments.

La Commission évaluera les propositions, conformément aux critères d'évaluation établis dans les décisions précitées.*

En ce qui concerne les domaines thématiques prioritaires, la gestion des déchets radioactifs et la radioprotection, l'intérêt des nouveaux instruments (projets intégrés et réseaux d'excellence) comme un moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de masse critique, de simplification de la gestion et de valeur ajoutée européenne apportée par la recherche communautaire par rapport à ce qui se fait déjà au niveau national, ainsi que d'intégration des moyens de recherche est reconnu Toutefois, la taille des projets n'est pas un critère d'exclusion et l'accès aux nouveaux instruments est assuré pour les PME et autres entités de petite taille.

Le recours aux nouveaux instruments sera effectif dès le lancement du sixième programme-cadre, là où ils sont appropriés dans chaque domaine thématique et, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets de recherche spécifiques ciblés et aux actions de coordination.

Les actions indirectes de RDT mises en oeuvre dans le domaine de la fusion thermonucléaire et dans le cadre de contrats, ou d'accords auxquels la Communauté est partie, ou d'entités juridiques dont la Communauté est membre, respectent les règles établies à leur égard, conformément à la décision relative aux règles de participation [15].

[15] ............

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission peut avoir recours à une assistance technique.

En 2004, des experts indépendants procéderont à l'évaluation de l'efficacité de chacun de ces deux types d'instruments au regard de l'exécution du sixième programme-cadre.

A. Nouveaux instruments

A.1 Réseaux d'excellence

Le but des réseaux d'excellence est de développer et renforcer l'excellence scientifique et technologique de la Communauté en intégrant, à l'échelle européenne, les capacités de recherche actuelles ou émergentes au niveau tant national que régional. Chaque réseau a aussi pour but de faire progresser les connaissances dans un domaine déterminé en y rassemblant une masse critique de compétences. Les réseaux encourageront la coopération entre les capacités d'excellence au sein des universités, des centres de recherche, des entreprises (y compris les PME) et des organisations scientifiques et technologiques. Les activités concernées seront généralement orientées vers la réalisation d'objectifs à long terme, pluridisciplinaires, plutôt que vers des résultats précis définis à l'avance en termes de produits, procédés ou services.

La mise en oeuvre d'un réseau d'excellence se fera au moyen d'un programme commun d'activités impliquant une partie ou, au besoin, la totalité des capacités et des activités de recherche des participants dans le domaine concerné, afin d'atteindre une masse critique de compétences et de valeur ajoutée européenne. Un programme commun d'activités pourrait viser à mettre en place un centre virtuel d'excellence autonome pouvant permettre de développer les moyens nécessaires à une intégration durable des capacités de recherche. Il inclura nécessairement les activités d'intégration ainsi que les activités liées à la diffusion de l'excellence et des résultats en dehors du réseau.

Dans la mise en oeuvre de ses objectifs, le réseau mènera donc:

- Les activités de recherche et de formation intégrées par ses participants.

- Des activités d'intégration qui comprendront notamment:

- l'adaptation des activités de recherche des participants en vue de renforcer leur complémentarité;

- le développement et l'utilisation de moyens d'information et de communication électronique, et le développement de modes de travail virtuel et interactif;

- des échanges de personnels à court, moyen et long terme, l'ouverture de postes à des chercheurs des autres membres du réseau ou leur formation;

- le développement et l'utilisation d'infrastructures de recherche communes, et l'adaptation des équipements existants en vue d'une utilisation commune;

- la gestion commune et la valorisation des connaissances produites, et des actions visant à promouvoir l'innovation.

- Des activités de diffusion de l'excellence qui comporteront selon les cas:

- la formation de chercheurs;

- la communication sur les réalisations du réseau et la diffusion des connaissances;

- des services en soutien à l'innovation technologique, favorisant en particulier l'adoption de nouvelles technologies;

- des analyses des questions science/société liées aux recherches menées par le réseau.

Dans la mise en oeuvre de certaines de ses activités (la formation de chercheurs, par exemple), le réseau veillera à en assurer la publicité par la publication d'appels à candidatures.

La taille d'un réseau pourra varier selon les domaines et les sujets. À titre indicatif, le nombre de participants ne devrait pas être inférieur à une demi-douzaine de participants. En moyenne, en termes financiers, la contribution communautaire à un réseau d'excellence pourra représenter plusieurs millions d'euros par an.

Les propositions de réseau devraient comprendre les éléments suivants:

- les grandes lignes du programme commun d'activités, et le contenu de celui-ci durant la première période, sous le triple aspect des activités de recherche, des activités d'intégration et des activités de diffusion de l'excellence;

- le rôle des participants, mettant en évidence les activités et les ressources qu'ils intègrent;

- le fonctionnement du réseau (coordination et gestion des activités);

- le plan de diffusion des connaissances et les perspectives d'utilisation des résultats.

Le partenariat pourra évoluer en tant que de besoin, dans les limites de la contribution communautaire initiale, par le remplacement ou l'ajout de nouveaux participants. Dans la plupart des cas, cela se fera par la publication d'un appel concurrentiel.

Le programme d'activités serait mis à jour annuellement et comporterait la réorientation de certaines activités ou le lancement d'actions nouvelles non prévues au départ, impliquant le cas échéant de nouveaux participants. La Commission lancera éventuellement des appels à propositions destinés à l'allocation de contributions complémentaires en vue de couvrir, par exemple, l'extension des activités intégrées du réseau existant ou l'intégration de nouveaux participants.

La contribution financière de la Communauté prend la forme d'une subvention à l'intégration, dont le montant est déterminé en fonction de la valeur des capacités et des ressources que tous les participants proposent d'intégrer. Elle s'ajoute aux ressources déployées par les participants pour mener à bien le programme commun d'activités. Elle devrait être suffisante pour inciter à l'intégration, sans pour autant créer une dépendance financière susceptible de mettre en péril la pérennisation du réseau.

A.2 Projets intégrés

Les projets intégrés sont destinés à donner un nouvel élan à la compétitivité communautaire ou à répondre à des besoins sociétaux majeurs en mobilisant une masse critique de ressources et de compétences en matière de recherche et de développement technologique. Chaque projet intégré se verra assigner des objectifs scientifiques et technologiques clairement définis et devrait chercher à obtenir des résultats spécifiques applicables en termes notamment de produits, procédés ou services. Parmi ces objectifs, peuvent figurer des activités de recherche à plus long terme ou «à risques».

Les projets intégrés seront constitués d'un ensemble cohérent d'actions dont la taille et la structure peuvent varier en fonction des tâches à accomplir, chacune traitant de différents aspects de la recherche nécessaire à la réalisation des objectifs globaux communs, et qui forment un tout cohérent dont les éléments sont exécutés de manière étroitement coordonnée.

Ils seront exécutés sur la base de programmes de financement globaux suscitant, de préférence, une mobilisation substantielle de financements provenant du secteur public et du secteur privé, y compris des financements provenant de la BEI et de systèmes de collaboration tels qu'Eureka.

L'ensemble des activités menées dans le cadre d'un projet intégré s'inscrira dans le cadre général d'un «plan de mise en oeuvre» qui comprendra des activités:

- de recherche, de développement technologique et/ou de démonstration;

- de gestion, diffusion et transfert des connaissances en vue de promouvoir l'innovation;

- d'analyse et d'évaluation des technologies concernées, et des facteurs de succès de leur exploitation.

En vue de réaliser ses objectifs, il pourra également comprendre des activités:

- de formation de chercheurs, d'étudiants, d'ingénieurs et de cadres industriels;

- de soutien à l'adoption de nouvelles technologies;

- d'information et de communication, de dialogue avec le public autour des aspects science/société des recherches menées par le projet.

L'ensemble des activités d'un projet intégré pourra représenter un volume financier de plusieurs millions d'euros, montant pouvant éventuellement aller jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Les propositions de projet intégré devraient comprendre les éléments suivants:

- les objectifs scientifiques et technologiques du projet;

- les grands axes et le calendrier du plan d'exécution, convergeant sur l'articulation des différentes composantes;

- les étapes de la mise en oeuvre et les résultats attendus à chacune de celles-ci;

- le rôle des participants au sein du consortium et les compétences particulières de chacun d'eux;

- l'organisation et la gestion du projet;

- le plan de diffusion des connaissances et d'exploitation des résultats;

- le budget estimatif global et le budget des différentes activités, incluant un plan de financement mettant en évidence les différentes contributions et leur origine.

Le partenariat pourra évoluer en tant que de besoin, dans les limites de la contribution communautaire initiale, par le remplacement ou l'ajout de nouveaux participants. Dans la plupart des cas, cela se fera par la publication d'un appel concurrentiel.

Le plan de mise en oeuvre sera mis à jour annuellement. Cette mise à jour pourra inclure la réorientation de certaines activités et le lancement d'activités nouvelles. Dans cette dernière hypothèse, et pour le cas où une contribution communautaire complémentaire serait nécessaire, la Commission identifiera ces activités et les participants qui les mettront en oeuvre par le biais d'un appel à propositions.

La contribution communautaire prend la forme d'une subvention au budget, calculée en pourcentage du budget affecté par les participants à la réalisation du projet et adaptée en fonction du type d'activité.

A.3 Initiatives intégrées relatives aux infrastructures

Les initiatives intégrées relatives aux infrastructures combinent en une seule action plusieurs activités essentielles pour renforcer et développer les infrastructures de recherche afin de fournir des services au niveau européen. À cette fin, elles associent des activités de mise en réseau et une activité de soutien (liées, par exemple, à l'accès transnational) ou des activités de recherche nécessaires afin d'améliorer les performances des infrastructures, en excluant toutefois le financement d'investissements dans de nouvelles infrastructures qui ne peuvent être financées que sous la forme d'actions de soutien spécifique. Elles comprendront une composante de diffusion des connaissances auprès des utilisateurs potentiels, y compris l'industrie, et notamment les PME.

B Autres instruments

Dans la mise en oeuvre du programme, d'autres instruments peuvent également être utilisés:

B1 Projets de recherche ou de formation spécifiques ciblés

I Les projets de recherche spécifiques ciblés viseront à améliorer la compétitivité européenne. Ils seront très ciblés et prendront l'une des deux formes suivantes ou les combineront:

(a) projet de recherche et développement technologique qui vise l'acquisition de nouvelles connaissances, soit pour améliorer de façon notable ou mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, soit pour répondre à d'autres besoins de la société et des politiques communautaires;

(b) projet de démonstration qui vise à prouver la viabilité de nouvelles technologies qui offrent un avantage économique potentiel mais qui ne peuvent être commercialisées en l'état.

II Les projets de formation spécifiques ciblés sont conçus pour faciliter la diffusion, en temps opportun, de nouvelles connaissances à l'échelle européenne et mieux intégrer les activités nationales.

B2 Actions de promotion et de développement des ressources humaines et de la mobilité

Ces actions seront axées sur la formation, le développement des compétences ou le transfert des connaissances. Elles comprendront un soutien aux actions menées par des personnes physiques, des structures d'accueil, y compris des réseaux de formation, ainsi que par des équipes de recherche européennes.

B3 Actions de coordination

Les actions de coordination visent à stimuler et à soutenir les initiatives coordonnées de différents acteurs de la recherche et de l'innovation pour améliorer l'intégration. Elles couvriront des activités telles que l'organisation de conférences, de réunions, la réalisation d'études, des échanges de personnels, l'échange et la diffusion de bonnes pratiques, la mise en place de systèmes d'information et de groupes d'experts et peuvent inclure, en tant que de besoin, un soutien à la définition, l'organisation et la gestion d'initiatives conjointes ou communes.

B4 Actions de soutien spécifique

Les actions de soutien spécifique compléteront la mise en oeuvre du programme-cadre et pourront être utilisées pour contribuer à la préparation de futures activités communautaires de recherche et de développement technologique, y compris des activités de suivi et d'évaluation. Elles comprendront notamment l'accès transnational à des infrastructures, des conférences, des séminaires, des études et analyses, des groupes de travail et des groupes d'experts, un soutien opérationnel, des activités de diffusion, d'information et de communication ou une combinaison de ces éléments suivant les cas.

Activités de RDT et contribution financière de la Communauté par type d'instrument

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Par principe, la contribution financière de la Communauté ne peut couvrir 100 % des dépenses d'une action indirecte, à l'exception des propositions couvrant un prix d'achat régi par les dispositions applicables aux procédures de passation des marchés publics ou prenant la forme d'un forfait prédéterminé par la Commission.

La Communauté peut cependant contribuer financièrement aux dépenses d'une action indirecte jusqu'à concurrence de 100 %, si sa contribution complète les dépenses assumées par ailleurs par les participants. De même, dans le cas particulier des actions de coordination, la contribution financière de la Communauté couvre jusqu'à 100 % du budget nécessaire à la coordination d'activités dont le financement est assuré par les participants eux-mêmes.

(2) Dans des cas dûment justifiés.

(3) Ce taux varie en fonction du domaine.

(4) Sous réserve de conditions spécifiques, certaines entités juridiques, notamment des organismes publics, seront financées jusqu'à 100 % de leur coût marginal/additionnel.

(5) Les taux d'intervention pourront être modulés conformément aux règles régissant l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement selon que les activités concernent la recherche (50 % maximum), la démonstration (35 % maximum), ou les autres activités mises en oeuvre telles que la formation des chercheurs (100 % maximum) ou la gestion du consortium (100 % maximum).

(6) Les activités d'une initiative intégrée relative aux infrastructures doivent comprendre une activité de mise en réseau (action de coordination: au maximum 100 % du budget) et au moins l'une des activités suivantes: activité de recherche (au maximum 50 % du budget) ou activité de service spécifique (action de soutien spécifique, par exemple accès transnational aux infrastructures de recherche: au maximum 100 % du budget).

(7) Pour les actions de soutien à des infrastructures de recherche concernant des travaux techniques préparatoires (y compris des études de faisabilité) et le développement d'infrastructures nouvelles, la participation du 6e programme-cadre est limitée respectivement à 50 % et 10 % du budget.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: Recherche

Activités: Actions de recherche et de formation au titre du traité Euratom

Dénomination de l'action:

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme spécifique de recherche et de formation dans le domaine «Énergie nucléaire».

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Sous-section B6 6 Actions indirectes, ces lignes seront précisées au début de la procédure budgétaire 2003 en prenant en compte la nomenclature ABB, elle-même en cours d'élaboration.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 940 millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2. Période d'application:

2002-2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

Cette catégorie budgétaire n'est pas d'application dans ce domaine.

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

| | Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

|X| Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Certains États associés contribueront au financement de ce programme spécifique.

Les accords d'association sont liés à un programme-cadre. Leur renouvellement sera renégocié après adoption du nouveau programme-cadre et il n'est donc pas possible de prévoir a priori les montants de ces recettes.

Dans l'esprit des accords d'association pour le programme-cadre en cours et dans le cadre de leur renouvellement, les recettes non utilisées à la fin du programme-cadre en cours d'exécution (au 31/12/2002), seront transférées au titre du nouveau programme-cadre.

Conformément à l'article 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 7 du traité Euratom.

Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement visant notamment à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Comme cela a été reconnu au plus haut niveau politique au Conseil européen de Lisbonne, de Feira, de Nice et encore récemment à Stockholm, la recherche s'affirme comme une composante centrale de l'économie et de la société de la connaissance, qui se développent à l'échelle mondiale. L'objectif fixé pour l'Union à Lisbonne était pour la décennie à venir de «devenir l'économie basée sur les connaissances la plus compétitive et dynamique du monde, capable d'associer une croissance économique durable à d'avantages et de meilleurs emplois et une cohésion sociale accrue». Plus que jamais, la recherche se révèle un des moteurs fondamentaux du progrès économique et social, un facteur-clé de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la qualité de vie. La science et la technologie constituent par ailleurs un élément central dans le processus de décision politique au niveau de l'Union comme au niveau national.

Les faiblesses structurelles de l'Europe en matière de recherche sont cependant toujours présentes. Elles concernent quatre points essentiels:

I. Investissement trop faible et dispersé dans la recherche et le développement technologique et plus généralement dans les connaissances (RDT, éducation et logiciels) menant à un retard par rapport à nos concurrents. En 1999, l'Union européenne a investi 76 milliards d'euros de moins que les États-Unis en recherche et développement. Elle se situe aujourd'hui derrière ses concurrents en termes de dépenses de recherche par rapport au PIB (en 1999, 1,9 % pour l'Union contre 2,6 % pour les États-Unis et 2,9 % pour le Japon) [16]. Les États-Unis investissaient environ 9 % dans les connaissances, devant l'Union européenne (7,6 %) et le Japon (6,9 %) en 1999. De plus, l'écart continue à se creuser.

[16] Chiffre de 1998.

II. Des ressources humaines insuffisantes dans le domaine de la recherche. Les chercheurs représentent 5,3/1000 de la force de travail dans l'Union (1998), 7,4/1000 aux États-Unis (1993) et 8,9/1000 au Japon (1998), où les chercheurs sont deux fois plus abondants dans les entreprises. Les dépenses publiques directes en éducation supérieure correspondent à 0,9 % du PIB dans l'Union européenne, à 1,4 % aux États-Unis et à 0,5 % au Japon (1997).

III. Une capacité limitée de transformation des retombées scientifiques en produits et services innovants et compétitifs, malgré une production scientifique de qualité. Le nombre de brevets octroyés à la fois dans les trois offices de brevets (européen, américain et japonais) par million d'habitants est de 32 dans l'Union, 49 aux États-Unis et 88 au Japon. En 1998, la balance commerciale des produits de haute technologie est déficitaire de 28 milliards d'euros pour l'Union européenne (tendance confirmée durant toute la décennie), alors que les États-Unis sont déficitaires de 8 milliards d'euros et le Japon excédentaire de 39 milliards d'euros pour la même année. L'investissement en capital-risque dans les secteurs avancés correspond à 80 % aux États-Unis et, bien qu'en augmentation, seulement à 26 % dans l'Union et à 23 % au Japon.

IV. Une fragmentation des politiques de recherche en Europe. Jusqu'à aujourd'hui, l'Union ne s'est pas dotée d'une politique de recherche proprement dite. Les quinze politiques nationales coexistent entre elles et avec le programme-cadre communautaire sans coordination suffisante pour obtenir une organisation et une exploitation efficaces. Ce manque de coordination se fait sentir également en matière d'établissement et d'exploitation efficace d'infrastructures de recherche.

C'est pour remédier à cette situation que la Commission a proposé la création d'un Espace européen de la recherche, avalisée par le Conseil et le Parlement. Sa réalisation sera nécessairement le produit d'un effort commun de l'Union, de ses États membres et des acteurs de la recherche. Les programmes-cadres de recherche de l'Union (2002-2006) et les programmes spécifiques y contribueront notamment par l'effet de levier significatif qu'ils apportent pour intégrer, coordonner et structurer la recherche dans l'Union et pour renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche.

Un changement structurel du tissu S/T de l'Union remédiant aux faiblesses énoncées nécessite des ressources à la hauteur de l'ambition. La Commission a proposé un financement du programme-cadre de l'ordre de 17,5 milliards d'euros, correspondant au niveau de financement antérieur, plus l'inflation et la croissance (mais qui continuerait à ne représenter qu'environ 5 à 6 % des dépenses publiques en RDT). La Commission estime qu'un tel montant pourrait avoir un effet sensible sur le système de recherche en tant que tel, améliorer au moins certains des indicateurs globaux de la recherche, et produire un effet significatif dans les domaines prioritaires du programme-cadre, porteurs de croissance de l'Union. En termes globaux, ce niveau de financement permettrait de maintenir, pendant la période 2003-2006, l'effort communautaire en matière de RDT, exprimé en pourcentage du PIB, à son niveau actuel.

Il est envisagé de mettre en oeuvre les programmes-cadres au moyen de cinq programmes spécifiques, dont trois relèvent du traité CE et deux du traité Euratom. Chaque programme spécifique est identifié en fonction de la nature des instruments mis en oeuvre, reflétant les objectifs et l'organisation du programme-cadre:

- Un programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» comprenant les actions indirectes prévues sous l'intitulé «Intégrer la recherche» et sous l'intitulé «Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche», regroupant ainsi les activités de recherche et de coordination.

- Un programme «Structurer l'Espace européen de la recherche», comprenant les activités de caractère horizontal, de soutien et à vocation structurante.

- Deux programmes «Centre commun de recherche (CCR)» comprenant les actions directes menées par le CCR, respectivement dans les domaines non nucléaire et nucléaire.

- Un programme «Énergie nucléaire» comprenant les actions indirectes menées dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Les objectifs du programme spécifique «Énergie nucléaire» sont repris ci-dessous par domaine d'action et associés à leur justification ainsi qu'à la plus-value européenne qu'ils peuvent apporter.

1. Gestion des déchets radioactifs

L'objectif consiste à développer et à tester les technologies de mise en dépôt, à rechercher des sites appropriés, à assurer une meilleure compréhension des principes scientifiques de base auxquels répondent la sûreté et les méthodes d'évaluation de la sûreté, à étudier les moyens envisageables pour réduire l'incidence des déchets radioactifs et à mettre au point des processus de décision considérés comme équitables par les parties concernées.

Justification et plus-value européenne

- L'absence de consensus, même approximatif, en matière de gestion et de stockage des déchets de haute activité constitue un frein important au développement de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

- Une approche commune aurait des retombées positives sur le coût, la sûreté et la sécurité de l'approvisionnement en énergie.

- Il faut assurer la gestion des déchets radioactifs existants.

2. Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion

L'énergie de fusion pourrait contribuer à produire à grande échelle, sans dégagement d'émissions, l'électricité destinée à assurer la charge de base. Les progrès accomplis dans la recherche sur l'énergie de fusion justifient un nouvel effort important pour réaliser l'objectif à long terme, à savoir la création d'une centrale à fusion.

Justification et plus-value européenne

- Nécessité de progresser dans la compréhension des plasmas de fusion dans des conditions applicables à un futur réacteur.

- L'exploitation des installations, dont le JET, qui ont été construites grâce à des mesures de soutien préférentielles, ne serait pas possible dans des conditions acceptables à l'échelle nationale. Jusqu'à la mise en service de l'ITER, le JET est l'outil le plus puissant qui existe au monde pour progresser dans l'étude des plasmas de fusion.

- L'UE, en se présentant comme un partenaire unique, serait en meilleure position pour participer à un projet international comme l'ITER.

- Nécessité de procéder à de nouvelles études fondamentales et de former de jeunes scientifiques dans le domaine de la fusion.

- Rôle à jouer pour assurer la diffusion des résultats dans les États membres.

3. Radioprotection

L'objectif principal est de lever les incertitudes sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements à des niveaux habituels pour la population et sur les lieux de travail. Ce sujet reste controversé sur le plan scientifique et politique et il a des implications importantes pour l'utilisation des rayonnements, tant en médecine que dans l'industrie.

Justification et plus-value européenne

Étant donné que les rayonnements sont couramment utilisés dans des applications médicales et industrielles, leur sûreté repose sur une politique de protection rigoureuse. Il faut donc maintenir (et améliorer le cas échéant) les niveaux élevés de radioprotection que nous connaissons dans l'UE, grâce à des recherches ciblées et coordonnées.

4. Autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires

Les objectifs consistent à soutenir les politiques de l'UE dans les domaines de la santé, de l'énergie et de l'environnement, afin de maintenir la capacité européenne à un niveau élevé dans les domaines importants non couverts par les priorités thématiques et de contribuer à la création de l'Espace européen de la recherche.

Justification et plus-value européenne

- Il est essentiel d'approfondir l'intégration pour préserver les capacités dans le contexte général d'une industrie nucléaire arrivée à maturité et/ou en déclin.

- Nécessité d'affronter une concurrence importante.

- Le nombre d'étudiants et d'établissements d'enseignement dans le domaine nucléaire est en recul.

- La sûreté des installations nucléaires existantes devrait être maintenue et/ou améliorée.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Une évaluation ex-ante a été effectuée par les services de la Commission à l'occasion de la préparation de la proposition des programmes spécifiques. Ses résultats reflètent notamment:

- les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres et des programmes spécifiques, réalisée par des experts indépendants au cours de l'année 2000;

- l'examen à mi-parcours du cinquième programme-cadre (1998-2002) de la Commission, présenté dans COM(2000) 612 du 4.10.2000 et détaillé dans le document de travail des services de la Commission SEC(2000) 1780, du 23.10.2000;

- des consultations larges auprès des protagonistes, relatives aux deux communications sur l'Espace européen de la recherche au cours de l'année 2000 [17] et à la proposition du programme-cadre début 2001;

[17] COM(2000) 6 du 18 janvier 2000. COM(2000) 612 du 4 octobre 2000.

- une série d'études internes et externes à la Commission, relatives aux domaines économique, politique, de prospective et à l'impact des activités de RDT.

Les résultats de l'évaluation ex ante menée se reflètent notamment dans les choix retenus en matière de structure des programmes, des objectifs et priorités et des instruments de mise en oeuvre.

En ce qui concerne les objectifs et priorités, ils ont été retenus selon une application rigoureuse du critère de valeur ajouté européenne.

Celui-ci recouvre les aspects suivants appliqués aux thèmes prioritaires et activités sélectionnés, dont la justification et la valeur ajoutée européenne sont décrites plus en détail au point 5.1. et les résultats escomptés au point 5.2.:

- Coût et ampleur des recherches supérieurs aux possibilités d'un seul pays, et nécessité de rassembler une «masse critique» de ressources financières et humaines;

- Intérêt de la collaboration en termes économiques (économies d'échelle) et du fait de ses effets bénéfiques sur l'effort privé de recherche et la compétitivité industrielle;

- Maintien ou développement de la position de l'Union dans des domaines de RDT stratégiques pour l'Union;

- Nécessité de combiner les compétences complémentaires présentes dans les différents pays, plus particulièrement face à des problèmes interdisciplinaires, et de recourir à des études comparées à l'échelle européenne;

- Liens avec les priorités et les intérêts de l'Union, ainsi qu'avec la législation et les politiques communautaires;

- Caractère nécessairement transnational des recherches, du fait de l'échelle à laquelle les problèmes se posent ou pour des raisons de nature scientifique.

En ce qui concerne les instruments de mise en oeuvre, trois nouveaux instruments principaux seront appliqués dans le cadre du programme Euratom. Par leur nature, ces instruments ne peuvent être mis en oeuvre qu'au niveau communautaire. Ils ont été conçus pour contribuer à l'établissement

- d'une masse critique nécessaire et de l'intégration de la recherche;

- de liens plus étroits entre les programmes et activités des États membres et de la coordination des programmes nationaux;

- d'une coopération dans des domaines stratégiques pour l'Union et de solutions aux défis majeurs de l'Union;

- de l'excellence et de l'attrait des S&T en Europe;

- d'une diffusion et d'une exploitation des résultats de S&T dans l'ensemble de l'Union.

Ces instruments sont les suivants:

a) - Réseaux d'excellence

L'objectif de cet instrument est de renforcer l'excellence scientifique et technologique européenne. Chaque réseau a pour but de faire progresser les connaissances dans un domaine déterminé en y rassemblant une masse critique de compétences. Orientées en fonction d'objectifs à long terme, les activités concernées, souvent multidisciplinaires, ne visent pas de résultats précis définis à l'avance en termes de produits, procédés ou services mais une intégration progressive et durable des capacités de recherche existant en Europe, tant au niveau national que régional. À cette fin, dans le but de créer un centre d'excellence virtuel, les membres du réseau mettent en oeuvre un programme commun d'activités, intégrant une partie importante, voire la totalité, de leurs activités dans le domaine concerné.

b) Projets intégrés

L'objectif de cet instrument est de renforcer la compétitivité européenne ou d'aider à la résolution d'importants problèmes de société par la mobilisation d'une masse critique de ressources et de compétences en recherche et développement technologique présentes en Europe. Dans cette perspective, chaque projet intégré est mené dans le but d'obtenir un certain nombre de résultats précis, en termes de produits, de procédés ou de services. Les activités menées dans le cadre d'un projet intégré auront par définition un caractère finalisé, même dans le cas de recherches à risque. L'ensemble des activités menées dans le cadre d'un projet intégré s'inscrit dans le cadre général d'un «plan d'exécution».

c) Initiatives intégrées relatives aux infrastructures

Les initiatives intégrées relatives aux infrastructures combinent en une seule action plusieurs activités essentielles pour renforcer et développer les infrastructures de recherche afin de fournir des services au niveau européen. À cette fin, elles associent des activités de mise en réseau et une activité de soutien (liées, par exemple, à l'accès transnational) ou des activités de recherche nécessaires pour améliorer les performances des infrastructures, en excluant toutefois le financement d'investissements dans de nouvelles infrastructures qui ne peuvent être financées que sous la forme d'actions de soutien spécifique. Elles comprendront une composante de diffusion des connaissances auprès des utilisateurs potentiels, y compris l'industrie, et notamment les PME.

D'autres instruments peuvent également être utilisés pour mettre en oeuvre le programme:

d) Projets de recherche ou de formation spécifiques ciblés

i) Les projets de recherche spécifiques ciblés viseront à améliorer la compétitivité européenne. Ils seront très ciblés et prendront l'une des deux formes suivantes ou les combineront:

- projet de recherche et développement technologique qui vise l'acquisition de nouvelles connaissances, soit pour améliorer de façon notable ou mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, soit pour répondre à d'autres besoins de la société et des politiques communautaires;

- projet de démonstration qui vise à prouver la viabilité de nouvelles technologies offrant un avantage économique potentiel mais ne pouvant être commercialisées en l'état.

ii) Les projets de formation spécifiques ciblés sont conçus pour faciliter la diffusion, en temps opportun, de nouvelles connaissances à l'échelle européenne et mieux intégrer les activités nationales.

e) Actions de promotion et de développement des ressources humaines et de la mobilité

Ces actions seront axées sur la formation, le développement des compétences ou le transfert des connaissances. Elles comprendront un soutien aux actions menées par des personnes physiques, des structures d'accueil, y compris des réseaux de formation, ainsi que par des équipes de recherche européennes.

f) Actions de coordination

Les actions de coordination visent à stimuler et à soutenir les initiatives coordonnées de différents acteurs de la recherche et de l'innovation pour améliorer l'intégration. Elles couvriront des activités telles que l'organisation de conférences, de réunions, la réalisation d'études, des échanges de personnels, l'échange et la diffusion de bonnes pratiques, la mise en place de systèmes d'information et de groupes d'experts et peuvent inclure, en tant que de besoin, un soutien à la définition, l'organisation et la gestion d'initiatives conjointes ou communes.

g) Actions de soutien spécifique

Les actions de soutien spécifique compléteront la mise en oeuvre du programme-cadre et pourront être utilisées pour contribuer à la préparation de futures activités communautaires de recherche et de développement technologique, y compris des activités de suivi et d'évaluation. Elles comprendront notamment l'accès transnational à des infrastructures, des conférences, des séminaires, des études et analyses, des groupes de travail et des groupes d'experts, un soutien opérationnel, des activités de diffusion, d'information et de communication ou une combinaison de ces éléments suivant les cas.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres et des programmes spécifiques menée en 2000 ont été prises en compte lors de l'élaboration de la proposition des programmes spécifiques, en particulier celles portant sur:

- La nécessité de combler le retard que l'Europe accuse dans le domaine de la RDT par rapport à ses concurrents;

- le besoin de complémentarité et de cohérence entre politiques nationales et communautaires de RDT et le rôle essentiel de la Commission dans la réalisation de cet objectif;

- l'impact bénéfique du programme-cadre qui vient «remplir une lacune en Europe en permettant aux chercheurs universitaires et industriels de mener ensemble des travaux de nature appliquée»;

- la nécessité d'alléger les procédures de la gestion du programme 1998-2002 et la nécessité de «repenser les structures et procédures de gestion du programme-cadre»;

- l'insertion des actions de recherche de l'Union dans le contexte plus large d'une vraie politique de recherche européenne;

- le renforcement de la concentration des programmes;

- la poursuite des recherches nécessaires à la réalisation des objectifs des politiques de la Communauté;

- l'évolution souhaitée vers une palette adaptée d'instruments plus flexibles, tenant compte de toutes les possibilités offertes par le traité.

Par ailleurs, l'examen à mi-parcours du 5e programme-cadre a conduit notamment à des ajustements des programmes de travail annuels des programmes spécifiques, visant à concentrer davantage les efforts et à lancer des projets pilotes pertinents pour les mesures envisagées pour le prochain programme-cadre (réseaux, «clusters», plates-formes industrielles, projets de plus grande taille etc.).

5.2. Actions envisagées et modalités d'intervention budgétaire

Les actions envisagées pour le programme spécifique «Énergie nucléaire» sont reprises ci-dessous suivant une présentation par domaine d'action détaillé. Cette présentation permet de mettre en évidence les estimations de résultats escomptés, les contributions à des objectifs globaux du programme-cadre ou de la Communauté ou les paramètres potentiels de performance qui y sont associés. Ces indications sont comprises comme des repères et non comme des buts définitivement arrêtés.

Une correspondance entre les domaines d'action et les types d'instruments utilisés est établie plus loin sous forme de tableau.

1. Gestion des déchets radioactifs

i) Recherche sur le stockage géologique

(Perfectionnement des connaissances fondamentales, développement et essai de technologies. Outils nouveaux et améliorés)

ii) Séparation et transmutation et autres concepts visant à produire moins de déchets lors de la production d'énergie nucléaire

(Séparation et transmutation. Nouveaux concepts de réacteurs)

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou à des paramètres de performance potentielle

- Base technique solide pour démontrer la sûreté du stockage de déchets fortement radioactifs dans les formations géologiques

- Évaluation des possibilités d'exploitation à l'échelle industrielle des techniques de séparation et de transmutation

- Concepts pour une utilisation plus efficace des matières fissiles et se prêtant à une exploitation commerciale

2. Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion

i) Programme des Associations dans le domaine de la physique et des technologies

(R&D en physique de fusion et ingénierie des plasmas. Activités structurées de R&D dans les technologies de fusion. Étude des aspects socioéconomiques)

ii) Exploitation des installations du JET

iii) «Next Step»/ITER

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou à des paramètres de performance potentielle

- Mise en place d'un cadre pour la construction et l'exploitation de l'ITER

- Début de la construction de la machine «Next Step»/ITER

- Exploitation à plein rendement des installations du JET

- Mise en service du Stellarator W-7-X

- Analyse plus approfondie des configurations d'installations de fusion apparentées au Tokamak

- Meilleure compréhension des implications socioéconomiques liées à l'émergence de la fusion comme source d'énergie

- Perfectionnement des théories physiques et technologiques (notamment dans le domaine des matériaux) concernant l'énergie de fusion

3. Radioprotection

- Quantification des risques associés à des expositions prolongées à des doses faibles

- Expositions médicales et sources naturelles de rayonnements

- Protection de l'environnement et radioécologie

- Gestion des risques et des urgences

- Protection du lieu de travail

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou à des paramètres de performance potentielle

- Amélioration de la quantification des risques liés à de faibles doses de rayonnements

- Bases conceptuelles et méthodologiques pour la protection de l'environnement

- Réaction plus efficace et cohérente aux situations d'urgence en Europe

- Intégration plus poussée de la recherche européenne en radioprotection

4. Autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires

i) Concepts innovants

ii) Enseignement et formation

iii) Sûreté des installations nucléaires existantes

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou à des paramètres de performance potentielle

- Élaboration de procédés innovants de production d'énergie nucléaire et évaluation de leur potentiel

- Élaboration d'un programme européen de coopération d'enseignement et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire

- Amélioration de la sûreté dans les installations nucléaires existantes

Les modalités d'intervention et la participation financière du programme-cadre seront, en fonction des objectifs, les suivants:

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(1) Recherche sur l'énergie de fusion Les projets entrepris dans le cadre d'actions de recherche et de développements technologiques à frais partagés sont mis en oeuvre sur la base des procédures définies:

- dans les contrats d'association avec des États membres et États associés ou des organisations dans ces États,

- dans l'accord intitulé European Fusion Development Agreement (EFDA),

- dans tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées (tel que l'accord sur la promotion de la mobilité) ou les entités juridiques qui peuvent être instituées après avis du comité consultatif compétent,

- dans d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organisations dans les États membres ou États associés ne possédant pas d'association,

- dans les accords internationaux couvrant des projets réalisés dans le cadre de coopération avec des pays tiers tels qu'ITER et par les entités juridiques qui peuvent être instituées dans le cadre de ces accords.

La création de consortiums pour les projets intégrés ayant un objectif commun sera encouragée.

Les destinataires de l'intervention budgétaire de la Communauté sont les centres de recherche, les universités, les entreprises et les organismes nationaux ou internationaux situés dans les États membres et les États associés européens finançant des activités de recherche. Ces derniers peuvent également servir d'intermédiaires pour l'intervention budgétaire de la Communauté. Si cela s'avère nécessaire pour la mise en oeuvre des objectifs du programme, des organisations internationales et des organismes des États membres de la CEI peuvent également, à titre exceptionnel, bénéficier de financements communautaires. Ces financements doivent avoir un caractère essentiel pour la réalisation des objectifs du programme.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La Commission assurera la mise en oeuvre des actions. Dans certains cas dûment justifiés, il pourrait être fait appel à l'assistance d'organismes externes.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Pour mémoire, l'enveloppe de référence du programme-cadre de la Communauté européenne est de 16 275 Mio EUR. Le total des programmes-cadres 2002-2006 est de 17 500 millions d'euros.

6.1.1 Intervention financière CE en Mio EUR (à la 3e décimale)

Ventilation par objectif

>EMPLACEMENT TABLE>

Un échéancier annuel pour chacun de ces objectifs n'est pas significatif à ce niveau, il ne pourrait être défini que de manière strictement proportionnelle à celui de l'ensemble du programme spécifique, qui serait lui-même fonction de celui du programme-cadre.

La répartition annuelle interne sera définie ultérieurement au sein des programmes de travail.

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

Cette catégorie budgétaire n'est pas d'application dans ce domaine.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Là également, une ventilation par objectif et par type de mesure ne peut être définie à ce stade. En effet, les produits des actions indirectes de la recherche sont des projets de recherche issus d'appels à proposition après évaluation, d'où la difficulté de quantifier a priori ces actions.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le plafond pour dépenses administratives de ce programme représente 16,5 % des 940 Mio EUR prévus au total pour cette action.

Cette situation particulière est due au fait que ce programme dispose de 224 d'emplois recherche, dont le coût sur l'ensemble de la période représente 85 % du plafond demandé.

Ce nombre élevé de postes provient du mode de fonctionnement de ce programme. En fait, 115 agents de la Commission sont détachés, soit auprès de laboratoires nationaux dans différents États membres, soit pour le projet ITER.

Des redéploiements successifs ont déjà eu lieu tout au long du cinquième programme-cadre de manière à réduire le personnel de ce programme et à parvenir à une meilleure adéquation entre personnel et budget pour la période 1999-2002. Ces redéploiements se poursuivront et la situation particulière du personnel de la Commission travaillant à l'étranger sera examinée.

Les autres dépenses de ce programme sont assez faibles et s'expliquent principalement par le petit nombre de contrats gérés. À noter qu'environ un tiers de ces autres dépenses ont également trait au projet ITER.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

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Les actions indirectes de la Recherche disposent d'un tableau des effectifs propre, comportant globalement 954 postes A, 273 postes B et 427 postes C, soit un total de 1 654 postes (CE et EURATOM, BRS 3/2001 compris).

À ce tableau des effectifs s'ajoutent 156 postes du budget de fonctionnement, sans incidence financière sur le budget de ces programmes, au titre de la participation à la définition et la mise en oeuvre de la politique de recherche.

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour la durée du programme.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour les quatre ans d'exécution de ce programme spécifique soit une dépense totale annuelle de l'ordre de 38,750 Mio EUR.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Les programmes spécifiques sont conçus pour aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et ils sont mis en oeuvre en parallèle et en étroite collaboration avec d'autres actions communautaires et nationales poursuivant ces mêmes objectifs. La nature même de la recherche et les différents types d'actions et d'intervenants à différents niveaux rendent difficile la détermination des causes et effets et le suivi et l'évaluation des résultats et d'impact sont complexes.

Sur la base de l'expérience des programmes antérieurs et des études méthodologiques en cours, une série d'instruments a déjà été ou est en cours de mise au point pour développer les objectifs et suivre et évaluer les résultats et l'impact du programme-cadre et des programmes le mettant en oeuvre, ainsi que les activités qui relèvent de la réalisation de l'EER. La Commission fera état de l'évolution de ces instruments en temps utile avant la mise en oeuvre des programmes.

Ces outils permettront de mettre progressivement en place un système structuré de collecte d'informations et de statistiques.

Dans cette optique, des indicateurs généraux adaptés aux spécificités du programme-cadre seront mis au point, permettant d'évaluer en particulier les contributions des programmes par rapport aux défis de l'Union identifiés au point 5.1 (Investissement en RDT et en connaissances, au total et dans les domaines prioritaires de l'Union, ressources humaines en RDT, exploitation des résultats de RDT, cohérence des politiques de recherche nationales et communautaires et en matière d'infrastructures de recherche).

De plus, des indicateurs plus spécifiques seront identifiés pour les différents objectifs des programmes, relatifs notamment à la production, la gestion et la mise en réseau, l'exploitation et l'impact des connaissances résultant des activités menées au titre des programmes. De premiers axes de réflexion en ce sens sont déjà indiqués sous le point 5.2 parmi les Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

- Monitoring annuel: la Commission, le cas échéant en faisant appel à l'expertise adéquate, examine en continu l'état de réalisation du programme-cadre et des programmes spécifiques au regard des objectifs fixés. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités, les instruments, les moyens financiers et la gestion sont toujours adaptés à l'évolution de la situation.

L'objectif est de renforcer et d'améliorer la collecte systématique, la cohérence et la qualité des informations de base, permettant une analyse et un suivi performants ainsi qu'une contribution substantielle à l'évaluation quinquennale. Pour sensibiliser davantage les gestionnaires de la recherche communautaire aux questions du suivi de la réalisation, des résultats et de l'impact des programmes, il est aussi envisagé d'élaborer un format commun d'autoévaluation. De plus, des mesures seront prises pour assurer une meilleure cohérence entre le suivi du Programme-cadre, des programmes spécifiques et de l'état d'avancement de l'espace européen de la recherche.

Rapport annuel: l'état de la réalisation du programme-cadre et des programmes spécifiques est publié dans le rapport annuel présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 173 du traité. Celui-ci comprendra notamment les résultats du monitoring annuel, une description des activités menées en matière de recherche et de développement technologique, de réalisation de l'espace européen de la recherche et de diffusion des résultats durant l'année précédente, et le programme de travail de l'année en cours.

- Évaluation quinquennale: Avant de présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant et les programmes spécifiques, la Commission fera procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, de la réalisation des objectifs et de l'impact des activités, au regard des objectifs applicables aux périodes concernées. Elle communiquera les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

En soumettant les rapports pouvant donner lieu à la consolidation des recettes dans la comptabilité des participants, le coordonnateur financier devra mettre tout l'ensemble de la documentation financière à la disposition de la Commission pour lui permettre d'effectuer ses audits financiers, en indiquant le calendrier de délai et la consolidation des comptes des participants.

La Commission procédera le cas échéant à de tels audits financiers, en particulier si elle a des raisons de douter du caractère réaliste des comptes vis-à-vis de l'état des travaux décrits dans les rapports d'activités.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués, soit par ses propres agents, soit par l'intermédiaire d'experts comptables agréés selon la loi du participant audité. La Communauté choisira librement ces derniers en évitant toutefois les risques de conflits d'intérêts qui pourraient lui être indiqués par le participant faisant l'objet de l'audit.

En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en oeuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, en cas d'irrégularités détectées, par des mesures et des sanctions proportionnées et dissuasives.

À cette fin, les règles concernant les contrôles, les mesures et les sanctions, avec des références aux règlements n° 2988/95, 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999, seront reprises dans tous les instruments juridiques utilisés dans la mise en oeuvre des programmes, y compris dans les contrats spécifiques et les contrats types.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l'introduction de clauses contractuelles spécifiques pour protéger les intérêts financiers des CE en mettant en oeuvre des contrôles et des vérifications des subventions allouées;

- la conformité aux règlements n° 2185/96, 1073/99 et 1074/99;

- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités commises intentionnellement ou par négligence dans l'exécution des contrats, conformément au règlement-cadre n° 2988/95, comprenant notamment un mécanisme d'inscription sur une liste noire;

- le fait que les ordres de recouvrement éventuellement émis en cas d'irrégularités et de fraude forment titre exécutoire au titre de l'article 164 du traité CEEA.