COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.3.2022 COM(2022) 127 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur l’application du règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile





1.Introduction 1.1.Contexte Le règlement (UE) nº 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (ci-après le «règlement») complète la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne (ci-après la «directive»). Ils font tous deux partie du même paquet législatif. Le règlement a été adopté le 12 juin 2013, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, points a), e) et f), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Avec la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (ci-après la «directive relative aux droits des victimes»), la directive et le règlement constituent un ensemble cohérent de mesures. Les droits et la protection des victimes et des victimes potentielles de la criminalité lorsqu’elles se rendent ou s’établissent dans un autre État membre s’en trouvent ainsi renforcés. La directive et le règlement visent à atteindre cet objectif en fournissant une base juridique permettant aux autorités compétentes des États membres de reconnaître les décisions de protection rendues dans un autre État membre. En vertu de ce cadre juridique, tous les États membres doivent reconnaître et exécuter aussi bien les décisions de protection pénale que les mesures de protection civile émises dans un autre État membre. Conformément à l’article 21 du règlement, le présent rapport évalue son application. La Commission européenne doit également présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du règlement et, le cas échéant, des propositions de modification. Ce rapport était attendu pour le 11 janvier 2021, mais l’apparition de la pandémie de COVID-19 au cours du premier semestre de 2020 a fait peser une pression sans précédent sur la Commission, qui s’est vue contrainte de traiter les dossiers urgents liés à la COVID-19 et de retarder l’évaluation et sa publication. Le règlement complète la directive et permet de garantir l'absence de tout vide juridique dans le cadre de l’UE pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection des victimes de la criminalité. Par conséquent, le présent rapport doit être lu conjointement avec le rapport sur la mise en œuvre de la directive, publié par la Commission le 11 mai 2020. Ces deux rapports dressent un tableau complet des règles minimales qui s’appliquent dans l’ensemble de l’UE en matière de reconnaissance et d’exécution transnationales des mesures de protection par les autorités compétentes des États membres. 1.2.Objet et principaux éléments du règlement L’objectif du règlement est de veiller à ce qu’une personne physique qui bénéficie d’une mesure de protection en matière civile dans un État membre puisse continuer à bénéficier de cette protection lorsqu’elle se rend ou s’établit dans un autre État membre. Dans le même temps, le règlement vise à protéger les droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru. Par conséquent, le règlement établit des règles relatives à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection ordonnées dans les États membres. Ces règles permettent aux autorités compétentes d’assurer la continuité de la protection dans l’ensemble de l’UE au moyen d’un mécanisme simple et rapide. Le règlement s’applique aux mesures de protection nationales en matière civile, ordonnées dans le cadre de procédures civiles et administratives. Plus précisément, il s’applique aux mesures qui imposent des obligations à une personne qui représente une menace pour l’intégrité physique ou psychologique d’une autre personne, et dont le but est de protéger cette autre personne. Le règlement s’applique à toutes les victimes. Il couvre les trois types de mesures de protection nationales les plus courantes: ·les interdictions d’entrer dans le lieu où la personne protégée réside, travaille ou séjourne, ou dans lequel elle se rend régulièrement, ou des réglementations en la matière; ·les interdictions des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne protégée, ou des réglementations en la matière; et ·les interdictions d’approcher la personne protégée à moins d’une distance donnée, ou des réglementations en la matière. Les mesures de protection visent principalement à prévenir toute forme de: ·violence fondée sur le genre; ·violence domestique, ou

·violence commise par des proches telle que la violence physique, le harcèlement, l’agression sexuelle, la traque, l’intimidation ou d’autres formes de contrainte indirecte. Les victimes de ces crimes sont particulièrement exposées à une victimisation secondaire et répétée, à l’intimidation et aux représailles. Dans la pratique, les femmes sont les principales bénéficiaires des mesures de protection. Les décisions de protection entraînent généralement une violation relativement limitée de la liberté de circulation de la personne à l’origine du risque encouru. L’émission et le suivi des décisions de protection n’entraînent généralement pas d’investissements financiers importants; toutefois, ces décisions peuvent contribuer à réduire et à prévenir la violence. Dans la pratique, la personne qui bénéficie d’une protection au titre d’une ou de plusieurs mesures de protection nationales (ci-après la «personne protégée») adresse une demande à l’autorité de l’État membre dans lequel les mesures de protection sont ordonnées (ci-après l’«autorité d’émission»). Si la demande est acceptée, l’autorité d’émission de cet État membre (ci-après l’«État membre d’origine») délivre un certificat. Ensuite, l’autorité d’émission envoie ce certificat à l’autorité compétente d’un autre État membre (ci-après l’«État membre requis») afin que les mesures de protection soient reconnues et exécutées sur le territoire de celui-ci. L’autorité compétente de l’État membre requis peut adopter toute mesure prévue par son droit national pour les cas similaires en vue de maintenir la protection de la personne protégée sur le territoire de l’État membre requis. L’État membre requis doit veiller à ce que le niveau de protection de la victime soit le même que celui qu’il offrirait à ses propres citoyens se trouvant dans une situation similaire. Le certificat relatif aux mesures de protection en matière civile prend la forme d’un modèle type multilingue adopté par un acte d’exécution ultérieur. Les autres États membres doivent reconnaître ce certificat sans autre forme de vérification. Il doit être directement exécutoire, ce qui signifie que la personne protégée peut invoquer directement les mesures de protection devant les autorités de l’État membre requis. Depuis le 11 janvier 2015, le règlement est directement applicable dans tous les États membres, à l’exception du Danemark. 1.3.Objectif et portée du rapport L’analyse de la Commission s’appuie principalement sur les informations fournies directement par les États membres. La Commission a extrait les données primaires des informations communiquées par les États membres au titre de l’article 18, paragraphe 1. Les informations ainsi communiquées sont la liste des autorités compétentes et des langues acceptées aux fins du règlement. La Commission a également examiné les réponses à un questionnaire relatif à l’application du règlement depuis son entrée en vigueur. Elle l’avait envoyé aux autorités compétentes des États membres en juillet 2021 et 19 États membres avaient répondu. Parmi tous les États membres, 16 avaient confirmé que leur système juridique permettait la mise en place de mesures de protection en matière civile. La Commission a recueilli des informations supplémentaires sur les autorités compétentes des États membres au moyen du portail e‑Justice. Pour rédiger le présent rapport, la Commission a utilisé deux études supplémentaires qui complétaient les données fournies par les États membres. Plus précisément, la Commission s’est appuyée sur une étude publiée par le Parlement européen en 2017, qui examinait le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile dans le cadre d’une évaluation de la mise en œuvre de la directive. La Commission a également analysé l’étude finale du projet «POEMS», financé par le programme Daphné de la Commission entre 2012 et 2014. Cette étude a permis de dresser l’état des lieux de la législation et d’évaluer les effets des décisions de protection dans les États membres. Le présent rapport se concentre sur les dispositions qui forment le noyau du règlement et sont essentielles au bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile dans l’ensemble de l’UE. Ces dispositions prévoient l’obligation de communiquer les types d’autorités compétentes dans les matières couvertes par le règlement et d’indiquer: ·les autorités compétentes pour délivrer des certificats relatifs aux mesures de protection civile; ·les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée (et qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure); ·les autorités compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection; et ·les autorités auxquelles la demande de refus de reconnaissance doit être transmise. Le rapport aborde également: ·le régime linguistique des États membres; ·l’obligation de respecter les droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru; ·la délivrance, le traitement et la transmission des certificats relatifs aux mesures de protection civile; et

·la rectification et le retrait des certificats relatifs aux mesures de protection civile. 2.évaluation générale Le rapport couvre tous les États membres liés par le règlement. Les autorités d’émission de l’État membre d’origine peuvent ordonner des mesures de protection en matière civile, par exemple l’interdiction d’approcher une autre personne à moins d’une distance donnée. En vertu du considérant 14 du règlement, l’État membre requis doit reconnaître ces mesures en tant que mesures de protection en matière civile. En outre, la notion de matière civile doit être interprétée de manière autonome. L’autorité qui ordonne une mesure de protection peut être de nature civile, administrative ou pénale. Toutefois, cette nature n’est pas pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer si une mesure de protection est de nature civile, pour autant que la décision elle-même concerne la matière civile (considérant 10). Le règlement tient compte des différentes traditions juridiques des États membres et ne porte pas atteinte aux systèmes nationaux applicables pour ordonner des mesures de protection, ce qui signifie qu’il n’oblige pas les États membres à modifier leurs systèmes nationaux pour que des mesures de protection en matière civile puissent être ordonnées. Il n’oblige pas non plus les États membres à introduire des mesures de protection en matière civile pour l’application du règlement (considérant 12). Seize États membres ont confirmé à la Commission que leur système juridique permettait d’adopter des mesures de protection en matière civile. Parmi tous les États membres, quatre ont confirmé qu’ils n’autorisaient pas la mise en place de mesures de protection en matière civile ni la délivrance de certificats relevant du règlement. La Commission en a tenu compte lors de l’élaboration du rapport. En conséquence, le rapport reflète la situation dans les États membres dans la mesure où le règlement leur est applicable dans la pratique. Le rapport tient également compte du considérant 12 du règlement. Le rapport final du projet «POEMS» publié en 2015 et l’étude du Parlement européen de 2017 ont révélé que tous les États membres prévoient certaines formes de décisions de protection en matière pénale ou civile. Néanmoins, les deux études ont conclu que les législations relatives aux décisions de protection et les niveaux de protection varient considérablement d’un État membre à l’autre et peuvent donc entraver le bon fonctionnement de la directive et du règlement qui, ensemble, constituent le cadre juridique de l’UE. Il apparaît que la plupart des États membres privilégient un système dans lequel les mesures de protection sont ordonnées à l’issue d’une procédure pénale, civile ou administrative. Dans les autres États membres, les victimes peuvent bénéficier d’une combinaison de mesures civiles et pénales. Dans certains cas, il peut être difficile pour les autorités compétentes des États membres de déterminer si la directive ou le règlement s’applique: cette situation est susceptible de se produire lorsqu’une seule décision de protection comprend plusieurs mesures de nature variée (civile, administrative ou pénale). Par conséquent, le rapport final du projet «POEMS» publié en 2015 et l’étude du Parlement européen de 2017 suggèrent l’un comme l’autre que, dans la pratique, le recours aux mesures de protection en matière civile et pénale et la manière dont celles-ci sont appliquées varient considérablement d’un État membre à l’autre. 3.évaluation spécifique 3.1.Autorités compétentes [article 18, paragraphe 1, point a)] L’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement impose aux États membres de communiquer à la Commission les types d’autorités compétentes dans les matières couvertes par le règlement. En juillet 2015, tous les États membres liés par le règlement, sauf un, avaient transmis les informations nécessaires à la Commission. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement, l’autorité d’émission de l’État membre d’origine doit, à la demande de la personne protégée, délivrer un certificat en utilisant le formulaire-type multilingue. L’article 18, paragraphe 1, point a) i), impose aux États membres de communiquer à la Commission les catégories d’autorités compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats.

Parmi tous les États membres auxquels le règlement s’applique, 20 ont indiqué que les autorités compétentes pour ordonner et émettre des mesures de protection en matière civile étaient les juridictions géographiquement compétentes, notamment les tribunaux de première instance, les cours d’appel et les cours suprêmes. Parmi tous les États membres, cinq ont explicitement mentionné les tribunaux de la famille ou la chambre des affaires familiales, tandis qu’un État membre a cité le tribunal du travail. En outre, quatre États membres ont indiqué que les procureurs étaient également compétents. Afin de tenir compte des différents types d’autorités qui ordonnent des mesures de protection en matière civile dans les États membres, le règlement s’applique aux décisions des autorités tant judiciaires qu’administratives. Toutefois, les autorités administratives doivent offrir des garanties quant à leur impartialité et au droit des parties à un contrôle juridictionnel. Cela signifie également que les autorités de police ne peuvent pas être des autorités d’émission (considérant 13). Un État membre a indiqué à la Commission que les maires étaient compétents. Un autre État membre a déclaré que la police, en sa qualité d’organe investi de pouvoirs publics, pouvait ordonner des mesures préventives temporaires de restriction et délivrer des certificats. L’article 18, paragraphe 1, point a) ii), du règlement impose aux États membres de communiquer à la Commission les types d’autorités: ·auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée; et/ou ·qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure. Parmi tous les États membres, douze ont désigné les tribunaux et, sur ces douze États membres, tous, sauf un, ont expressément désigné les juridictions géographiquement compétentes, telles que les tribunaux de district, les tribunaux municipaux ou les tribunaux régionaux. Dans trois États membres, les procureurs sont compétents et, dans quatre autres, ce sont les huissiers de justice. En outre, huit États membres font intervenir les services répressifs dans l’exécution des mesures de protection. Dans deux États membres, il apparaît que la police est directement responsable de la reconnaissance des certificats et de l’exécution des mesures de protection. L’article 18, paragraphe 1, point a) iii), du règlement impose aux États membres de communiquer à la Commission les types d’autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection. Parmi tous les États membres, 18 ont expressément désigné les juridictions géographiquement compétentes, telles que les tribunaux de district, les tribunaux municipaux, les tribunaux régionaux ou le président du tribunal local. En outre, trois États membres ont désigné les tribunaux ou les tribunaux de première instance de façon générale, tandis que deux États membres ont désigné les procureurs, et deux autres, les huissiers de justice. Enfin, l’article 18, paragraphe 1, point a) iv), du règlement impose aux États membres de communiquer à la Commission les types d’autorités auxquelles la demande de refus de reconnaissance (et d’exécution) doit être soumise. Parmi tous les États membres, 17 ont expressément désigné les juridictions géographiquement compétentes. En revanche, quatre États membres ont désigné d’autres types de tribunaux, tels que les tribunaux de première instance, les tribunaux pour délits mineurs et les cours d’appel. 3.2.Régime linguistique [article 18, paragraphe 1, point b), article 16, article 4, paragraphe 2, point c), et article 5, paragraphe 3] Si nécessaire, une personne protégée qui souhaite invoquer une mesure de protection dans l’État membre requis doit fournir une traduction du certificat aux autorités compétentes [article 4, paragraphe 2, point c)]. La personne protégée peut demander à l’État membre d’origine de lui fournir cette traduction (article 5, paragraphe 3). Le certificat doit être traduit dans l’une des langues officielles de l’État membre requis ou dans une langue officielle de l’UE que ledit État membre a indiqué pouvoir accepter (article 16, paragraphe 1). Les États membres avaient jusqu’au 11 juillet 2014 pour communiquer ces informations à la Commission [article 18, paragraphe 1, point b)]. Parmi tous les États membres, huit ont respecté ce délai. En juillet 2015, tous les États membres liés par le règlement, sauf un, avaient transmis les informations nécessaires à la Commission. Parmi tous les États membres, trois acceptent les certificats entrants en anglais et un a informé la Commission que l’un de ses tribunaux de district acceptait les certificats entrants en italien. De plus, deux États membres acceptent les certificats entrants dans d’autres langues sur une base de réciprocité. 3.3.Garanties de procédure pour la personne à l’origine du risque encouru (articles 6, 11, 12 et 13) Le règlement prévoit des garanties spécifiques visant à garantir que, si une personne protégée demande qu’un certificat soit délivré, les droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru sont respectés (article 6). L’autorité compétente doit notamment vérifier si la personne à l’origine du risque encouru: ·a été informée de la mesure de protection (ou de son ajustement, conformément à l’article 11, paragraphe 3); ·a été informée de l’ouverture de la procédure; ou ·a le droit de contester la mesure de protection dans l’État membre d’origine. Dans cinq États membres, un huissier de justice ou un membre du personnel du tribunal informe personnellement la personne à l’origine du risque encouru de l’existence de la mesure de protection.

Dans deux États membres, la personne en est informée soit personnellement, soit par lettre recommandée. Dans un État membre, la notification se fait uniquement par lettre recommandée. Dans un État membre, la notification se fait par écrit dans la plupart des cas (par voie électronique ou par lettre recommandée). Si la personne à l’origine du risque encouru assiste à l’audience, cette information est communiquée oralement. Dans un État membre, la personne est avertie par lettre ordinaire. Dans trois États membres, la police peut, dans certains cas, procéder à la notification en personne. Dans trois États membres, il n’existe pas de règles spécifiques en matière de notification du certificat. La personne à l’origine du risque encouru peut être avertie de différentes manières, par exemple par voie électronique, par lettre recommandée, par des prestataires de services de courrier ou en personne. Les États membres n’ont signalé aucun problème récurrent concernant l’information de la personne à l’origine du risque encouru. En vertu du règlement, la personne à l’origine du risque encouru peut engager une action en justice dans l’État membre requis. Elle peut introduire un recours contre l’ajustement de la mesure de protection (article 11, paragraphe 5). Dans certains cas, elle peut également demander le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la mesure de protection (article 13, paragraphe 1). Un État membre a fourni des données statistiques sur les actions engagées par les personnes à l’origine d’un risque encouru devant le tribunal de première instance. Au total, 13 requêtes ont été déposées en 2017, 28 en 2018 et 13 en 2019. 3.4.Délivrance, traitement et transmission du certificat (article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1) Une personne protégée peut demander à l’autorité d’émission de l’État membre d’origine de délivrer le certificat (article 5, paragraphe 1) et de le transmettre aux autorités d’un autre État membre en vue de sa reconnaissance et de son exécution. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement, les États membres doivent reconnaître les mesures de protection ordonnées dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale. En outre, ces mesures doivent être directement exécutoires dans l’État membre requis. Le fonctionnement du formulaire-type multilingue délivré au titre de l’article 5 du règlement, y compris son contenu, a été jugé satisfaisant par les huit États membres qui ont fourni un retour d’informations à ce sujet. Parmi tous les États membres, sept ont rendu possible l’envoi des certificats par voie électronique. En outre, cinq États membres ont confirmé que les certificats pour la reconnaissance des mesures de protection en matière civile peuvent être traités par voie numérique. Parmi ces États membres, quatre avaient une expérience positive en la matière et aucun n’a fait état d’une expérience négative. Aucun État membre n’a fait part à la Commission de problèmes dans l’envoi des certificats. Toutefois, un État membre a fait remarquer que des formulaires-types distincts devaient être remplis si plus d’une personne était concernée et que, dans ce cas, il fallait plus de temps pour remplir les formulaires. Aucun État membre n’a signalé de problème récurrent concernant la procédure, y compris pour ce qui est du respect des délais. Enfin, quatre États membres ont indiqué qu’ils ne disposaient pas de données ou d’expérience pratique. 3.5.Rectification ou retrait des mesures de protection et des certificats (article 14, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1) Une mesure de protection peut être suspendue, limitée ou retirée dans l’État membre d’origine. Dans ce cas, la personne protégée ou la personne à l’origine du risque encouru peut demander la délivrance d’un certificat garantissant que cette modification est prise en compte dans l’État membre requis (article 14, paragraphe 1). Si un certificat contient une erreur matérielle ou s’il est clair qu’il a été délivré indûment, la personne protégée ou la personne à l’origine du risque encouru peut en demander la rectification ou le retrait. L’autorité d’émission peut également le faire de sa propre initiative (article 9, paragraphe 1). Le fonctionnement du formulaire-type multilingue délivré au titre de l’article 14 du règlement, y compris son contenu, a été jugé satisfaisant par les huit États membres qui ont fourni un retour d’informations à ce sujet. Un seul État membre a fourni des informations quant au délai moyen nécessaire pour procéder au retrait ou à la rectification et a indiqué qu’il était de 10 à 14 jours. En outre, un État membre a fait savoir que, dans un cas, le certificat avait dû être rectifié en raison d’une erreur de calcul. Dans un autre État membre, le droit national ne prévoit aucun délai pour rectifier ou retirer le certificat: dans cet État membre, la question est examinée lors d’une audience au tribunal qui doit être préalablement notifiée aux participants. Par conséquent, la durée de la procédure peut varier en fonction de la durée de ces procédures juridictionnelles. Enfin, neuf États membres n’ont pas fourni de données ou ont indiqué ne pas avoir eu à traiter de tels cas. 3.6.Sensibilisation et formation à la mise en œuvre du règlement

Parmi tous les États membres, sept ont sensibilisé les autorités judiciaires et les professionnels de la justice à la mise en œuvre du règlement, notamment au moyen de lettres d’information, de sites web, de guides, de manuels et de lignes directrices ou par l’intermédiaire des ordres des avocats. Des sessions de formation sur la mise en œuvre du règlement ont été organisées dans cinq États membres. Toutefois, dans quatre d’entre eux, ces sessions ne portaient pas spécifiquement sur le règlement et s’inscrivaient plutôt dans des programmes plus généraux destinés aux juges et/ou au personnel des tribunaux.



4.Collecte des données En juillet 2021, la Commission a envoyé un questionnaire aux autorités compétentes des États membres afin de recueillir des données et des informations sur la mise en œuvre du règlement depuis son entrée en vigueur. La Commission a reçu des réponses de 19 États membres, dont 16 ont confirmé que leur système juridique permettait la mise en place de mesures de protection en matière civile. La Commission a constaté que dix États membres (c’est-à-dire la moitié des États membres auxquels le règlement s’applique) ont déclaré ne pas disposer de données statistiques ventilées sur les mesures de protection en matière civile. Ces États membres n’ont donc pas été en mesure de fournir de données sur le nombre de certificats délivrés ou reçus au titre du règlement. Parmi tous les États membres, sept ont fourni des données, tout en indiquant que très peu de certificats avaient été délivrés et reçus (entre zéro et un). Dans un État membre, 25 certificats ont été délivrés. Parmi tous les États membres, 14 ont répondu qu’ils n’avaient eu aucun cas à traiter ou qu’ils ne disposaient pas de statistiques ventilées sur les demandes de délivrance de certificats qu’ils avaient reçues en tant qu’État membre d’origine. Par ailleurs, deux États membres ont précisé que leurs autorités compétentes avaient respectivement reçu une seule demande de délivrance de certificat, dont une avait été rejetée. Le questionnaire portait également sur les cas dans lesquels les États membres, agissant en tant qu’État membre requis, ont exécuté une mesure de protection au moyen du certificat visé à l’article 5 et finalement ajusté ladite mesure. Parmi tous les États membres, cinq ont indiqué qu’ils n’avaient pas eu à traiter ce genre de cas. De même, cinq États membres ont déclaré ne pas avoir eu à traiter de cas impliquant une procédure de recours contre l’ajustement d’une mesure de protection. Presque tous les États membres qui ont répondu au questionnaire ont indiqué ne pas avoir connaissance de cas dans lesquels des mesures de protection ont été suspendues, rectifiées ou retirées en vertu de l’article 14 ou de l’article 9 du règlement (deux États membres), ou ne pas disposer de données ventilées sur de tels cas (neuf États membres), qu’ils aient agi en tant qu’État membre d’origine ou en tant qu’État membre requis. Dans un État membre, un certificat a été rectifié en vertu de l’article 9 du règlement, en raison d’une erreur de calcul. Le rapport final du projet «POEMS» publié en 2015 et l’étude du Parlement européen de 2017 soulignaient déjà le manque de données fiables et accessibles au public concernant les décisions de protection en matière civile, révélant que de nombreux États membres ne disposaient pas de statistiques régulières et ne pouvaient s’appuyer que sur des études accessoires. En outre, les informations fournies concernaient généralement certaines décisions de protection ou certaines parties du pays. Ces deux études avaient conclu que les grandes différences entre les données recueillies dans les différents États membres pouvaient laisser penser que le nombre de mesures de protection en matière civile était largement sous-estimé. Les résultats de l'étude de 2021 amènent à une conclusion similaire. Le fait que les États membres dont le système juridique permet d'adopter des mesures de protection en matière civile ne disposent pas de données ventilées pose problème lorsqu'il s'agit d'estimer réellement le recours à ce type de mesures. 5.Conclusion Le bon fonctionnement du règlement est essentiel pour offrir une protection complète et fiable aux victimes de la criminalité dans l’UE lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation. Selon les États membres concernés, le noyau du système de reconnaissance mutuelle mis en place par le règlement (c’est-à-dire le fonctionnement du formulaire-type multilingue) est satisfaisant. En outre, il apparaît que les États membres n’ont pas rencontré de problèmes majeurs lors de l’application des principaux aspects du règlement, tels ceux qui concernent la délivrance, le traitement et la transmission des certificats. Plusieurs États membres peuvent envoyer les certificats par voie électronique. Par ailleurs, les États membres ne signalent aucun problème récurrent concernant les garanties procédurales pour la personne à l’origine du risque encouru.

Plus précisément, les États membres appliquent différentes procédures pour notifier les mesures de protection à cette personne, telles que les notifications par lettre recommandée, par voie électronique ou en personne. L'analyse n'a mis en évidence aucun problème concernant la rectification ou le retrait des mesures de protection.

Certains États membres ont indiqué qu’ils n’avaient pas à traiter ce genre de cas. Toutefois, à l'instar du rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la décision de protection européenne, l'analyse montre que les différences entre les législations et les pratiques relatives aux mesures de protection nationales dans l’UE risquent d’empêcher l’instrument de déployer tout son potentiel et d'avoir une incidence sur le succès de la reconnaissance mutuelle des décisions de protection. L'analyse montre que, dans certains cas, il peut être difficile de déterminer si la directive ou le règlement s'applique. C'est par exemple le cas lorsqu’une seule décision de protection comprend plusieurs mesures de nature différente (civile, administrative ou pénale).