N° C 13/2  Journal  officiel  des Communautés  européennes  18.1.77 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  à la coordination  des droits  des États 
membres  concernant  les agents  commerciaux  (indépendants) 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 17 décembre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  57 paragraphe 
2 et 100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  les restrictions  à la liberté  d'établisse-
ment  et à la libre  prestation  des  services  pour  les 
activités  des intermédiaires  du commerce,  de l'indus-
trie et de l'artisanat  ont  été supprimées  par la direc-
tive 64/224/CEE  du Conseil  du 25 février  1964  (*) ; 
considérant  que  les différences  entre  les législations 
nationales  en matière  de représentation  commerciale 
affectent  sensiblement  à l'intérieur  de la Commu-
nauté  les conditions  de concurrence  et l'exercice  de la 
profession  et portent  atteinte  au niveau  de protection 
des agents  commerciaux  dans  leurs  relations  avec 
leurs  commettants,  ainsi  qu'à  la sécurité  des  opéra-
tions  commerciales  ; que,  par ailleurs,  ces différences 
sont de nature  à gêner  sensiblement  l'établissement  et 
le fonctionnement  des  contrats  de représentation 
commerciale  entre  un commettant  et un agent  com-
mercial  établis  dans  des États  membres  différents  ; considérant  que  les échanges  de marchandises  entre 
États  membres  doivent  s'effectuer  dans  des conditions 
analogues  à celles  d'un  marché  unique,  ce qui impose 
le rapprochement  des  systèmes  juridiques  des  États 
membres  dans  la mesure  nécessaire  au bon  fonction-
nement  de ce marché  commun  ; qu'à  cet égard  les 
règles  de conflit  de lois,  même  unifiées,  n'éliminent 
pas, dans  le domaine  de la représentation  commer-
ciale,  les inconvénients  relevés  ci-dessus  et ne dispen-
sent dès lors  pas de l'harmonisation  proposée  ; 
considérant,  à cet égard,  que  les rapports  juridiques 
entre  l'agent  commercial  et le commettant  doivent 
être pris  en considération  par priorité  ; 
considérant  que  dans  un grand  nombre  de cas  les 
agents  commerciaux  se trouvent  généralement,  bien 
qu'à des  degrés  divers,  en état  d'infériorité  économi-
que à l'égard  du commettant,  et qu'il  y a dès lors  lieu 
de s'inspirer  des  principes  de l'article  177  du traité 
CEE  en procédant  à une  harmonisation  dans  le 
progrès  des  normes  minimales  de la législation  des 
États  membres  concernant  les agents  commerciaux, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
CHAPITRE  I 
Champ  d'application 
Article  premier 
(») JO  no 56 du 4. 4. 1964,  p. 869/64. t. Les  mesures  d'harmonisation  prescrites  par  la 
présente  directive  s'appliquent  aux  dispositions  légis-
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latives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres  qui  régissent  les relations  entre  les agents 
commerciaux  indépendants  et leurs  commettants. 
2. Les  dispositions  du droit  national  et les usages 
en vigueur  dans  le commerce  qui ne sont  pas  contrai-
res aux  dispositions  de la présente  directive  demeu-
rent applicables  aux  relations  visées  au paragraphe  1. 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive,  l'agent  commercial 
est celui  qui est chargé  de façon  permanente  de négo-
cier et/ou  de conclure,  en tant  qu'intermédiaire  indé-
pendant,  pour  une  période  déterminée  ou indétermi-
née un nombre  indéfini  d'opérations  commerciales  au 
nom  et pour  le compte  d'une  autre  personne,  dénom-
mée ci-après  le commettant. 
Article  3 
La présente  directive  ne s'applique  pas : 
— aux  intermédiaires  qui  sont  à considérer  comme 
travailleurs  salariés  au  sens  de  la directive 
64/224/CEE  du 25 février  1964, 
— aux  intermédiaires  agissant  en leur  nom  propre, 
— aux  intermédiaires  qui n'ont  comme  tâche  que  de 
conclure  ou de négocier  qu'une  ou plusieurs  opé-
rations  déterminées  au nom  d'un  mandataire, 
— aux  intermédiaires  qui  exercent  leurs  activités 
dans  le domaine  de l'assurance  ou du crédit. 
Article  4 
Les États  membres  peuvent  : 
1. ne pas  appliquer  les articles  15 paragraphe  4 der-
nière  phrase,  19,  26 paragraphe  2, 30 et 31 aux 
agents  commerciaux  exerçant  leur  activité  à titre 
accessoire,  le caractère  accessoire  étant  déterminé 
selon  les usages  commerciaux  dans  l'État  dont  la 
loi régit  les relations  entre  l'agent  et le commet-
tant ; 
2. appliquer,  soit  partiellement  soit  entièrement  et 
d'une  manière  appropriée,  les dispositions  de la 
présente  directive  à d'autres  catégories  profession-
nelles  qui,  bien  que  travaillant  pour  leur  propre 
compte  et/ou  en leur  propre  nom,  peuvent  en ver-
tu de la loi nationale,  être  assimilées  aux  agents 
commerciaux. CHAPITRE  II 
Droits  et obligations  des parties 
Article  5 
1. Dans  l'exercice  de ses activités,  l'agent  commer-
cial est tenu  d'agir  loyalement  et de bonne  foi  à 
l'égard  de son  commettant  et à l'égard  des  tiers.  Il 
doit remplir  ses obligations  en bon  négociant. 
2. Sans  préjudice  de l'obligation  générale  énoncée 
au paragraphe  1 et dans  le cadre  de celle-ci,  l'agent 
commercial  a notamment  les obligations  suivantes  : 
a) communiquer  à tout  moment  au commettant  les 
informations  nécessaires  à la bonne  gestion  des 
affaires,  et notamment  celles  concernant  la solva-
bilité  des  tiers  pour  les opérations  commerciales 
en cours  dont  il a connaissance  ; 
b) conserver,  séparément  de  ses  propres  deniers, 
toute  somme  perçue  pour  le commettant  et la 
remettre  sans  délai  à celui-ci  ; 
c) tenir  une  comptabilité  régulière  des  opérations 
concernant  le numéraire  et les valeurs  apparte-
nant  à son  commettant  ; s 
d) conserver  les biens  qui  lui sont  confiés  en bon 
négociant  ; 
e) se conformer  à toutes  les directives  données  par le 
commettant  en vue  de la réalisation  de l'objectif 
de l'agence  pour  autant  qu'elles  n'affectent  pas 
pour  l'essentiel  l'indépendance  de l'agent  ; celui-ci 
organise  ses activités  comme  il l'entend  et dispose 
librement  de son  temps. 
3. Sauf  convention  contraire,  l'agent  commercial 
peut  recourir  à d'autres  agents  commerciaux  ou à des 
représentants  de commerce. 
Article  6 
L'agent  commercial  ne peut,  même  après  la cessation 
du contrat,  communiquer  à des tiers  ou exploiter  des 
secrets  commerciaux  ou industriels  qui  lui ont  été 
confiés  ou dont  il a eu connaissance  dans  le cadre  de 
son activité  au service  du commettant,  à moins  qu'il 
établisse  qu'une  telle  communication  ou exploitation 
est compatible  avec  la déontologie  professionnelle 
d'un  bon  négociant. 
Article  7 
1. L'agent  commercial  peut  exercer  une  activité 
pour  son  propre  compte  ou pour  le compte  d'un 
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tiers,  si cette  activité  concerne  des  marchandises  ou 
des services  qui ne sont  pas en concurrence  avec  ceux 
dont  la représentation  lui a été confiée  par le com-
mettant.  Il peut  notamment  assumer  une  agence  com-
merciale  pour  un autre  commettant  ou travailler  pour 
un employeur  comme  représentant  de commerce  sala-
rié. 
2. L'agent  commercial  doit  obtenir  l'accord  du 
commettant  pour  exercer  une  activité  pour  son  pro-
pre compte  ou pour  le compte  d'un  tiers,  si cette 
activité  concerne  des  marchandises  ou des  services 
qui sont  en concurrence  avec  ceux  dont  la représenta-
tion lui a été confiée  par le commettant. 
3. Les  parties  peuvent  déroger  aux  dispositions  des 
paragraphes  1 et 2 et notamment  convenir  que  l'agent 
commercial  ne pourra  exercer  d'autres  activités  soit 
pour  le compte  d'un  autre  commettant,  soit  pour  son 
propre  compte,  soit  en qualité  de salarié. 
Article  8 
1. L'agent  commercial  peut  réclamer  des  domma-
ges-intérêts  au commettant  si l'agent  a eu à répondre 
d'une  violation  provoquée  par  le commettant  et qui 
concerne  des  droits  de protection  de la propriété 
industrielle,  commerciale  ou intellectuelle  attachés 
aux marchandises  ou aux  services  dont  il a la repré-
sentation. 
2. Les  dispositions  du paragraphe  1 s'appliquent 
mutatis  mutandis  en cas d'infraction  aux  dispositions 
en matière  de protection  de la concurrence  loyale. 
Article  9 
1. L'agent  commercial  a le pouvoir  de négocier  des 
opérations  commerciales  pour  le compte  du commet-
tant.  Il n'a le pouvoir  de les conclure  que  lorsque  le 
commettant  le lui a conféré. 
2. L'agent  est présumé  avoir  le pouvoir  : 
— de recevoir  les réclamations  des  tiers  en cas  de 
livraison  défectueuse  ainsi  que  les déclarations  de 
mise  à disposition  d'une  marchandise  en cas  de 
refus, 
— de sauvegarder  les droits  du commettant  pour 
assurer  la conservation  de la preuve. 
3. Toute  restriction  aux  pouvoirs  de l'agent  ne 
peut être  opposée  au tiers  que  s'il en a eu ou aurait 
dû en avoir  connaissance. 
Article  10 
1. Dans  ses rapports  avec  l'agent  commercial,  le 
commettant  doit  agir  loyalement  et de bonne  foi. Compte  tenu  des  circonstances,  il doit  fournir  à 
l'agent  toute  l'aide  requise  par l'exercice  des activités 
contractuelles  de ce dernier. 
2. Sans  préjudice  de l'obligation  générale  énoncée 
au paragraphe  1, le commettant  doit  mettre  à la dis-
position  de l'agent  en quantité  appropriée  le matériel, 
les informations  et les documents  nécessaires  à l'exer-
cice de son activité.  Il doit  notamment  : 
a) fournir  à l'agent  les échantillons,  dessins,  tarifs, 
imprimés  publicitaires,  règlements  généraux  et 
autres  documents  se rapportant  aux  marchandises 
ou services  dont  celui-ci  a la représentation  ; 
b) procurer  à l'agent  toutes  les informations  utiles  à 
l'exécution  du contrat,  notamment  celles  ayant 
trait au niveau  et aux  perspectives  de la produc-
tion et l'avertir  sans  délai  lorsqu'il  prévoit  que  le 
volume  des opérations  commerciales  qu'il  sera  en 
mesure  d'exécuter  sera  considérablement  inférieur 
à celui  auquel  l'agent  pourrait  normalement  s'at-
tendre  ; 
c) informer  sans  délai  l'agent  .de l'acceptation,  du 
refus  ou, le cas échéant,  de l'exécution  partielle 
d'une  opération  commerciale. 
CHAPITRE  III 
Rémunération  et remboursement  des frais 
Article  11 
1. Le  commettant  doit  à l'agent  commercial  une 
rémunération  qui  peut  être  constituée  par  des  com-
missions  ou par  une  somme  fixe  ou par  les deux. 
Tout  élément  variable  de la rémunération  calculé  en 
fonction  du volume  des  affaires  est réputé  commis-
sion. 
2. Le  montant  de la commission  est convenu  entre 
les parties.  En l'absence  de convention,  l'agent  a droit 
à une  commission  conforme  aux  usages  pratiqués  là 
où il exerce  son  activité  et pour  la représentation  des 
marchandises  ou des  services  faisant  l'objet  du con-
trat d'agence.  En l'absence  de tels  usages,  l'agent  a 
droit  à une  commission  équitable. 
3. Les  contrats  d'agence  qui excluent  la rémunéra-
tion de l'agent  sont  nuls. 
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Article  12 
1. Pour  une  opération  commerciale  conclue  pen-
dant  la durée  du contrat,  l'agent  commercial  a droit  à 
une commission, 
a) lorsque  l'opération  est  due  à l'intervention  de 
l'agent  commercial,  ou 
b) lorsque  l'opération  a été  conclue  avec  un tiers 
avec  lequel  l'agent  avait  précédemment  négocié 
ou conclu  une  opération  relevant  du  contrat 
d'agence,  ou 
c) lorsque  l'agent  commercial  a la représentation 
pour  un  secteur  géographique  déterminé  ou 
auprès  d'un  groupe  de personnes  déterminé  et que 
l'opération  a été conclue  dans  ce secteur  géogra-
phique  ou avec  une  personne  appartenant  à ce 
groupe,  même  si l'opération  n'a pas  été négociée 
ou conclue  par l'agent. 
2. L'agent  commercial  n'a pas  droit  à la commis-
sion visée  au paragraphe  1 si celle-ci  est due  en vertu 
de l'article  13 à un autre  agent. 
Article  13 
Pour  une  opération  commerciale  conclue  après  la ces-
sation  du contrat,  l'agent  commercial  a droit  à une 
commission, 
a) si l'opération  a été négociée  par lui,  ou 
b) si, l'ayant  préparée,  l'opération  est principalement 
due à l'activité  qu'il  a déployée  au cours  du con-
trat ; dans  ce cas,  il n'a droit  à la commission  que 
si l'opération  a été conclue  dans  un délai  raison-
nable  à compter  de la cessation  du contrat,  le 
caractère  raisonnable  du délai  étant  proportionné 
au genre  et au volume  de l'opération  concernée. 
Article  14 
Lorsque  l'agent  commercial  est chargé  par  le com-
mettant  d'effectuer  l'encaissement,  il a droit  à une 
commission  spéciale  d'encaissement. 
Article  15 
1. Le  droit  à la commission  naît  de la conclusion 
de l'opération  commerciale  entre  le commettant  et le 
tiers. 
2. La  commission  est exigible  dans  les deux  cas 
ci-après  : 
a) dès  que  et dans  la mesure  où le commettant  a 
exécuté  l'opération,  même  s'il ne remplit  pas  ses obligations  entièrement  ou  partiellement  de la 
manière  convenue,  ou 
b) dès  que  et dans  la mesure  où le tiers  a exécuté 
l'opération. 
3. Si  le commettant  ou le tiers  n'a pas  exécuté  la 
totalité  de sa prestation,  le montant  de la commission 
exigible  se calcule  sur la base  de la prestation  dont  la 
valeur  est la plus  élevée. 
4. Les  parties  peuvent  convenir  qu'aussi  longtemps 
que le tiers  n'a pas  rempli  ses obligations  la commis-
sion pourra  être  exigible  à un moment  ultérieur  à 
celui  prévu  sous  a) au deuxième  paragraphe.  Toute-
fois,  la commission  sera  exigible  dans  tous  les cas le 
dernier  jour  du troisième  mois  suivant  celui  au cours 
duquel  le commettant  a rempli  ses obligations.  Dans 
le cas  de telles  conventions,  l'agent  a droit  à un 
acompte  approprié  exigible  au plus  tard  le dernier 
jour du mois  suivant  celui  au cours  duquel  le com-
mettant  a rempli  ses obligations. 
5. Le  commettant  remet  mensuellement  à l'agent 
commercial  un relevé  des  commissions  dues  et des 
commissions  exigibles.  Ce relevé  mentionne  tous  les 
éléments  essentiels  sur  la base  desquels  le calcul  du 
montant  des  commissions  a été effectué.  Le relevé  est 
établi  immédiatement  et au plus  tard  le dernier  jour 
du mois  suivant.  Ce  délai  peut  être  prolongé  par 
convention  jusqu'à  trois  mois. 
Article  16 
1. Le  droit  à la commission  s'éteint 
a) lorsque  l'agent  commercial  n'a pas  rempli  l'obliga-
tion qui  lui incombe  en vertu  de l'article  5 para-
graphe  2 sous  a), que  le commettant  a conclu 
l'opération  commerciale  dans  l'ignorance  de l'in-
solvabilité  du tiers  et qu'il  est établi  que  le tiers 
n'exécute  pas ou n'exécutera  pas l'opération,  ou 
b) si et dans  la mesure  où l'exécution  de l'opération 
est devenue  impossible  sans  que  cette  impossibi-
lité soit  imputable  au commettant,  ou 
c) si l'exécution  de l'opération  ne peut  être  raisonna-
blement  exigée  du commettant,  en particulier  s'il 
existe  du chef  du tiers  un motif  grave  justifiant 
l'inexécution. 
2. Les  commissions  que  l'agent  commercial  a déjà 
perçues  sur ces opérations  commerciales  doivent  être 
remboursées. 
Article  17 
Sauf convention  contraire,  le calcul  de la commission 
se fait  sur le montant  brut  de la facture  sans  déduc-
N° C 13/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18.1.  77 
tion d'escomptes  au comptant,  de remises  de fidélité, 
de ristournes  consenties  unilatéralement  par  le com-
mettant  après  la conclusion  de l'opération  commer-
ciale  et de frais  annexes,  notamment  pour  transports, 
emballages,  assurances,  taxes  et frais  de douane  à 
moins  que  ces  frais  annexes  soient  facturés  séparé-
ment  au tiers. 
Article  18 
1. L'agent  commercial  a le droit  d'exiger  que  lui 
soient  fournis  tous  les éclaircissements,  extraits  et 
copies  des livres  comptables  du commettant  nécessai-
res pour  la vérification  des commissions  qui lui sont 
dues.  L'article  6 s'applique  mutatis  mutandis. 
2. S'il  existe  des  raisons  valables  de douter  de 
i'exactitude  ou du caractère  complet  des  données 
visées  au paragraphe  1 fournies  par le commettant  ou 
si celui-ci  refuse  de les fournir,  un droit  de regard 
dans  les livres  ou documents  comptables  doit  être 
reconnu,  au choix  du commettant,  soit  à l'agent,  soit 
à une  personne  désignée  par l'agent  et qualifiée  selon 
la législation  nationale  applicable  dans  l'État  où sont 
tenus  les  livres  comptables.  Le  droit  de  regard 
s'exerce  dans  la mesure  nécessaire  à la vérification  de 
l'exactitude  ou du caractère  complet  du relevé  des 
commissions  ou desdites  données. 
Article  19 
1. L'agent  a un droit  à rémunération  s'il a déjà 
rempli  les  obligations  qui  découlent  du  contrat 
d'agence  ou s'il  a déjà  pris  des  dispositions  pour 
assumer  ces obligations,  alors  que  le commettant  n'a 
pas usé  de ses services  ou n'en  a usé  que  dans  une 
mesure  sensiblement  moindre  que  celle  que  l'agent 
pouvait  normalement  prévoir,  à moins  que  le com-
portement  du commettant  résulte  de circonstances 
qui lui sont  étrangères. 
2. La  rémunération  visée  au paragraphe  1 doit 
normalement  être  calculée  en tenant  compte  de toutes 
les circonstances  et sur  la base  de la rémunération 
mensuelle  moyenne  de l'agent  commercial  pendant 
les douze  mois  précédant  la survenance  des faits  visés 
au paragraphe  1. Si la conclusion  du contrat  remonte 
à moins  de douze  mois,  la rémunération  sera  calculée 
sur la base  de la rémunération  mensuelle  moyenne 
versée  pendant  la durée  du contrat. 
3. Pour  l'application  des  dispositions  du paragra-
phe 2 sont  notamment  pris  en considération  : 
a) les dépenses  effectuées  par l'agent  commercial  en 
vue d'établir  la représentation  et de préparer  son 
activité  ; b) ce que  l'agent  commercial  a économisé  en fait 
d'impenses  ou ce qu'il  a gagné  par  un exercice 
différent  de son activité  ou ce qu'il  a intentionnel-
lement  omis  de gagner  en refusant  une  activité 
acceptable. 
Article  20 
1. L'agent  commercial  ne peut  réclamer  le rem-
boursement  des  frais  exposés  dans  l'exercice  normal 
de son  activité  que  lorsque  ce remboursement  a été 
convenu  entre  les parties  ou est conforme  aux  usa-
ges. 
2. Toutefois,  si l'agent  a exposé  des frais  liés à des 
activités  spéciales  exercées  sur instruction  ou avec  le 
consentement  du commettant,  ceux-ci  lui sont  rem-
boursés. 
CHAPITRE  IV 
Ducroire 
Article  21 
1. Doit  être  constatée  par  écrit  ou sous  forme  de 
cable,  de télex  ou de télégramme  toute  convention  en 
vertu  de laquelle  l'agent  commercial  garantit  au com-
mettant  le paiement  par le tiers  du prix  des marchan-
dises  ou des  services  faisant  l'objet  des  opérations 
commerciales  que  l'agent  a négociées  ou conclues. 
Cette  convention  est ci-après  dénommée  convention 
de ducroire. 
2. a) Toute  convention  de ducroire  se rapportant  à 
des opérations  qui  n'ont  été  ni' négociées  ni 
conclues  par l'agent  commercial  est nulle; 
b) la convention  de ducroire  ne peut  être  conclue 
que pour  une  opération  commerciale  détermi-
née ou pour  des  séries  d'opérations  avec  des 
tiers déterminés  désignés  dans  la convention; 
c) toute  convention  de ducroire  comportant  une 
garantie  illimitée  de l'agent  commercial  pour 
les opérations  visées  au paragraphe  1, première 
phrase  est nulle. 
3. L'agent  commercial  a droit  à une  commission 
séparée  et raisonnable  pour  les opérations  conclues 
qui relèvent  de la convention  de ducroire. 
4. Les  parties  peuvent  déroger  aux  prescriptions 
des paragraphes  1 à 3 en ce qui concerne  les opéra-
tions  : 
a) dans  lesquelles  le commettant  ou le tiers  a son 
établissement  ou,  à défaut  d'établissement,  son 
domicile  en dehors  de la Communauté,  ou 
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b) pour  la conclusion  et l'exécution  desquelles 
l'agent  a reçu  pleins  pouvoirs. 
CHAPITRE  V 
Faillite  du commettant,  saisie  et cession 
Article  22 
1. Les  personnes  physiques  qui  tirent  leur  revenu 
principal  d'une  activité  d'agent  commercial  sont  assi-
milées  aux  employés  du  commettant  en ce qui 
concerne  leurs  créances  en matière  de rémunération 
et de remboursement  de frais,  lorsqu'à  l'égard  du 
commettant  est ouverte  une  procédure  de faillite,  de 
concordat  ou une  procédure  analogue. 
2. Les  personnes  visées  au paragraphe  1 bénéfi-
cient  des  mêmes  droits  que  les employés  en matière 
de montant  insaisissable  des revenus  lorsque  des tiers 
effectuent  une saisie-arrêt  entre  les mains  du commet-
tant sur les sommes  que  celui-ci  doit  auxdites  person-
nes au titre  de rémunération  et de remboursement  de 
frais. 
3. Les  dispositions  nationales  légales  concernant 
les employés  s'appliquent  mutatis  mutandis  aux  per-
sonnes  visées  au paragraphe  1 en ce qui concerne  la 
cession  des  créances  qu'elles  ont  à l'égard  du com-
mettant  au titre  de rémunération  et de rembourse-
ment  de frais. 
4. Les  États  membres  peuvent  fixer  des plafonds  de 
revenus  pour  l'application  du paragraphe  1. 
CHAPITRE  VI 
Conclusion  et fin du contrat 
Article  23 
Chaque  partie  a le droit  d'obtenir  de l'autre  partie  un 
écrit  signé  mentionnant  le contenu  du contrat  ainsi 
que celui  des  avenants  ultérieurs.  Il ne peut  être 
renoncé  à ce droit. 
Article  24 
L'article  23 s'applique  mutatis  mutandis  lorsqu'il  est 
mis fin au contrat  d'agence  d'un  commun  accord. Article  25 
Sous  réserve  des articles  27 et 28 , un contrat  à durée 
déterminée  ou déterminable  prend  fin à l'expiration 
de la période  pour  laquelle  il a été  conclu.  Sauf 
convention  contraire,  un contrat  à durée  déterminée 
ou déterminable  qui  continue  à être  exécuté  après 
son terme  est  réputé  transformé  en un contrat  à 
durée  indéterminée. 
Article  26 
1. Lorsque  le contrat  est conclu  pour  une  durée 
indéterminée,  chacune  des  parties  peut  y mettre  fin 
moyennant  préavis.  Le préavis  doit  être  notifié  par 
écrit.  La durée  du préavis  doit  être  la même  pour  les 
deux  parties. 
2. La  durée  du préavis  ne peut  être  inférieure  à 
deux  mois  pendant  la première  année  du contrat. 
Après  la première  année,  le délai  sera  augmenté  d'un 
mois  par année  supplémentaire  commencée.  Les États 
membres  peuvent  prescrire  un délai  maximal  qui  ne 
sera en aucun  cas inférieur  à douze  mois.  Tout  délai 
de préavis  doit  se terminer  à la fin d'un  mois  civil. 
Article  27 
1. Chacune  des parties  peut  mettre  fin au contrat  à 
tout moment  : 
a) lorsque  l'autre  partie  a commis  relativement  au 
contrat  une  faute  telle  qu'il  ne peut  être  exigé  de 
la partie  qui  met  fin au contrat  de le maintenir 
jusqu'à  l'expiration  du délai  de préavis  ou jus-
qu'au  terme  convenu,  ou 
b) lorsqu'intervient  une  circonstance  qui rend  impos-
sible  ou menace  gravement  l'exécution  du contrat 
ou entraîne  une  perturbation  considérable  des 
bases  commerciales  et que,  pour  ces raisons,  son 
maintien  jusqu'à  l'expiration  du délai  de préavis 
ou jusqu'au  terme  convenu  ne peut  être  exigé. 
2. La  résiliation  doit  intervenir  à l'égard  de l'autre 
partie  dès  que  la faute  est connue  ou dès  que  sont 
survenus  les faits  qui  la justifie.  À la demande  de 
l'autre  partie,  la partie  qui a mis  fin au contrat  doit 
lui notifier  par  écrit  les raisons  qui  ont  motivé  la 
rupture. 
3. Lorsqu'il  est mis  fin au contrat,  en application 
des dispositions  du paragraphe  1 alinéa  a), la partie 
qui est en faute  doit  des dommages-intérêts  à l'autre 
partie. 
N° C 13/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18.1.77 
Article  28 
1. Si  une  partie  notifie  qu'elle  résilie  le contrat  ou 
déclare  que  celui-ci  cesse  ses  effets  sans  respecter  le 
délai  de préavis  contractuel  ou légal  et sans  se fonder 
sur une  cause  de résiliation  prévue  à l'article  27,  elle 
doit des  dommages-intérêts  à l'autre  partie. 
2. Dans  les  cas  visés  au paragraphes  1, l'agent 
commercial  peut  réclamer  une  indemnité  forfaitaire 
au lieu  de dommages-intérêts  lorsque  la rupture  du 
contrat  ou la déclaration  concernant  la cessation  du 
contrat  émane  du commettant.  Cette  indemnité  est 
calculée  sur  la base  de la rémunération  moyenne  ver-
sée à l'agent  au cours  des  douze  mois  précédant  la 
déclaration  de cessation  du contrat  visée  au paragra-
phe 1 ou la notification  à l'agent  de la résiliation.  Si 
le contrat  remonte  à moins  de douze  mois,  l'indem-
nité est  calculée  sur  la base  de  la rémunération 
moyenne  perçue  pendant  la période  du contrat  qui  a 
précédé  l'événement.  L'indemnité  est à payer  pour  le 
temps  qui  reste  à courir  jusqu'à  la cessation  normale 
du contrat,  sans  dépasser  un  terme  maximum  de 
deux  ans. 
Article  29 
1. À  la cessation  du  contrat,  l'agent  commercial 
doit remettre  au commettant  le matériel  et la docu-
mentation  visés  à l'article  10  paragraphe  2 pour 
autant  qu'il  n'en  ait pas  disposé  dans  le cadre  d'une 
activité  normale. 
2. Toutefois,  l'agent  commercial,  en  vue  de 
garantir  ses  droits  relatifs  à la rémunération  et au 
remboursement  des  frais,  bénéficie,  même  après  la 
cessation  du contrat,  d'un  droit  de rétention  sur  les 
objets  mobiliers  et autres  valeurs  qui  appartiennent 
au commettant  et qu'il  détient  en vertu  du contrat. 
Article  30 
1. Après  la cessation  du contrat,  l'agent  commer-
cial ou ses  héritiers  peuvent  exiger  du commettant 
une indemnité  de clientèle  : 
a) si l'agent  a apporté  de nouveaux  clients  au com-
mettant  ou s'il a développé  sensiblement  des  opé-
rations  avec  la clientèle  existante  et 
h) si cette  activité  doit  encore  procurer  des  avantages 
substantiels  au commettant  et 
c) si,  nonobstant  l'article  13,  du fait  de la cessation 
du contrat,  il ne reçoit  pas  de rémunération  pour les opérations  négociées  ou conclues  après  la fin 
du contrat  entre  le commettant  et les clients  visés 
sous  a). 
2. L'indemnité  de clientèle  doit  être  équitable  et 
tenir  compte  de toutes  les circonstances.  Elle  repré-
sente  pour  chaque  année  du contrat  au moins  un 
dixième  de la rémunération  annuelle  établie  sur  la 
base  de la rémunération  moyenne  au cours  des  cinq 
dernières  années  en prenant  également  en considéra-
tion les  opérations  qui  donnent  lieu  à une  commis-
sion en  application  de  l'article  13.  Si le contrat 
remonte  à moins  de cinq  ans,  la compensation  est 
calculée  sur la moyenne  de la période. 
3. Le  maximum  de l'indemnité  de clientèle  ne peut 
correspondre  au double  de la rémunération  annuelle 
moyenne  calculée  conformément  aux  dispositions  du 
paragraphe  2. Sans  que  le montant  de l'indemnité 
puisse  dépasser  ce  plafond,  chaque  partie  peut 
demander  que  celui-ci  soit  fixé  en dérogation  des  dis-
positions  du paragraphe  2 lorsque,  en tenant  compte 
de toutes  les  circonstances,  cette  demande  est 
conforme  à l'équité. 
4. Lorsque  l'agent  résilie  le contrat,  en respectant 
la durée  contractuelle  ou légale  du préavis,  il a droit 
à une  indemnité  qui  ne peut  dépasser  le montant 
prévu  au paragraphe  2. Si la résiliation  est  justifiée 
par le comportement  du commettant  ou par  un motif 
propre  à l'agent,  en raison  duquel  la poursuite  de ses 
activités  ne peut  plus  lui  être  imposée,  l'indemnité 
pourra  s'élever  jusqu'au  maximum  prévu  au paragra-
phe 3 dans  la mesure  où l'équité  le requiert. 
5. Le  droit  à l'indemnité  de clientèle  ne peut  être 
exclu  ou  limité  d'avance.  Il ne peut  s'exercer  que 
dans  les trois  mois  qui  suivent  la cessation  du con-
trat. 
6. Le  droit  à des  dommages-intérêts  ou à l'indem-
nité au sens  de l'article  28 ne porte  pas  préjudice  aux 
droits  en matière  d'indemnité  de clientèle. 
Article  31 
L'indemnité  de clientèle  n'est  pas  due  : 
a) lorsque  le commettant  a mis  fin ou aurait  pu met-
tre fin au contrat  en vertu  de l'article  27 paragra-
phe 1 sous  a) ; 
b) lorsque  le commettant  continue  le contrat  avec  le 
successeur  présenté  par  l'agent  commercial  ou par 
ses héritiers,  le nouvel  agent  lui  étant  subrogé 
dans  tous  ses droits  et obligations  ; 
18.1.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 13/9 
c) lorsque  l'agent  a mis  fin au contrat  sans  respecter 
la durée  contractuelle  ou légale  du préavis  et sans 
motif  valable  au sens  de l'article  27 paragraphe  1. 
Article  32 
1. Doit  être  établie  par écrit,  à peine  de nullité,  la 
convention  qui  prévoit  une  restriction  des  activités 
professionnelles  de l'agent  commercial  après  la cessa-
tion du contrat.  Cette  convention  est ci-après  dénom-
mée clause  de non-concurrence. 
2. La  restriction  ne peut  viser  que  le secteur  géo-
graphique  ou le groupe  de personnes  confié  à l'agent 
commercial  et que  les marchandises  ou services  dont 
ii avait  la représentation  au moment  de la cessation 
du contrat. 
3. La  clause  de non-concurrence  n'est  valable  que 
pour  une  période  maximale  de deux  ans après  la ces-
sation  du contrat. 
4. Sous  réserve  des dispositions  du paragraphe  5 le 
commettant  est tenu  de verser  une  indemnité  appro-
priée  à l'agent  commercial  tant  que  la clause  de non-
concurrence  est d'application.  Cette  indemnité  est cal-
culée  sur la base  de la rémunération  de l'agent  com-
mercial  en tenant  compte  de tous  les éléments  de la 
situation. 
5. a) Lorsque  le commettant  met  fin au contrat  en 
application  de l'article  27 paragraphe  1 sous  a), 
la clause  de non-concurrence  est valable,  mais 
le versement  de l'indemnité  n'est  pas  obliga-
toire  ; 
b) lorsque  l'agent  commercial  met  fin au contrat 
en application  de l'article  27 paragraphe  1 sous 
a), la clause  de non-concurrence  est applicable 
sauf si elle  est dénoncée  par lui. La dénoncia-
tion doit  se faire  par écrit  ; 
c) lorsqu'une  partie  résilie  le contrat  en applica-
tion de l'article  27 paragraphe  1 sous  b) ou 
notifie  la cessation  du contrat  en vertu  de cette 
disposition,  la clause  de  non-concurrence 
peut être  dénoncée  par  l'autre  partie.  La 
dénonciation  doit  se faire  par écrit. 
6. Avant  la cessation  du contrat,  le commettant 
peut renoncer  à la clause  de non-concurrence.  Six 
mois  après  la notification  de la renonciation,  le com-
mettant  est déchargé  de l'obligation  de verser  l'in-
demnité  visée  au paragraphe  4. CHAPITRE  VII 
Dispositions  générales  et finales 
Article  33 
1. Lorsque  l'agence  commerciale  est assumée  par 
une société  ou une  personne  morale  dont  le capital 
libéré  dépasse,  selon  les derniers  comptes  annuels,  la 
valeur  de 100  000 unités  de compte  européennes,  les 
parties  peuvent  déroger  aux  dispositions  des  articles 
15 paragraphe  4, 19, 21, 26 paragraphe  2 et 30. 
2. L'unité  de compte  européenne  (UCE)  est celle 
définie  par la décision  3289/75/CECA  de la Commis-
sion du 18 décembre  1975  (1). 
Article  34 
1. Les  droits  découlant  des  dispositions  qui 
précèdent  se prescrivent  par  quatre  ans.  Le délai  de 
prescription  commence  à courir  à dater  de la fin de 
l'année  au cours  de laquelle  le droit  est né. 
2. En  ce qui concerne  les droits  nés  au cours  des 
dix dernières  années  et relatifs  à des sommes  ne figu-
rant pas dans  le décompte  visé  à l'article  15 paragra-
phe 5 ou concernant  des sommes  visées  à l'article  20, 
le délai  de prescription  commence  à courir  à partir 
de la fin de l'année  au cours  de laquelle  le contrat  a 
pris fin. 
Article  35 
1. Est  nulle  toute  stipulation  par  laquelle  les par-
ties dérogent  au détriment  de l'agent  aux  dispositions 
énumérées  ci-après:  article  5 paragraphe  1, 8, 10 
paragraphes  1 et 2 sous  b) et c), 11 paragraphes  1 et 
3. 12 paragraphe  1, 13, 14, 15, 16 paragraphe  1, 18, 
19 paragraphes  1 et 2, 20 paragraphe  2, 21 para-
graphes  1,2  et 3, 23, 26, 27, 28, 29 paragraphe  2, 30, 
32, et 34. 
2. En  plus  des cas prévus  aux  articles  21 paragra-
phe 4 et 33,  il peut  être  dérogé  aux  dispositions 
impératives  visées  au paragraphe  1, dans  la mesure 
où l'agent  exerce  son activité  à l'extérieur  de la Com-
munauté. 
Article  36 
1. Les  États  membres  adoptent  et publient  avant  le 
1er janvier  1980  les dispositions  nécessaires  pour  se 
H JO  no L 327  du 19. 12. 1975,  p. 4. 
N° C 13/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18.1.  77 
conformer  à la présente  directive  et en informent 
immédiatement  la Commission.  Ils appliquent  ces dis-
positions  à partir  du 1er  juillet  1980. 
2. Dès  la notification  de la présente  directive,  les 
États  membres  informent  la Commission,  en temps 
utile,  pour  lui permettre  de présenter  ses  observa-
tions,  de  tout  projet  de  dispositions  législatives, réglementaires  ou administratives  qu'ils  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la présente  direc-
tive. 
Article  37 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.