N° C 262/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10.81 
considérant qu'au Royaume-Uni le «Environmental 
Health Officer» est considéré comme ayant une quali­
fication appropriée à l'accomplissement de cette 
mission particulière; 
considérant que la qualification des personnes qui 
sont susceptibles d'être spécialement désignées à cet 
effet dans les autres États membres peut, le cas 
échéant, être déterminée plus tard, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 16 bis sous b), le deuxième alinéa ou 
partie de phrase est remplacé par le texte suivant: 
«l'intervention du vétérinaire officiel, telle qu'elle 
est prévue à la présente directive, est obligatoire, 
en ce qui concerne le contrôle des abattoirs de 
découpe et de l'entreposage, à partir du 15 août 
1982. 
Toutefois, dans les locaux de découpe et d'entre­
posage séparés des abattoirs, le contrôle des condi­
tions d'hygiène prévues à l'annexe I, chapitre III, 
peut être effectué par d'autres agents officiels de 
l'autorité compétente, et désignés par l'autorité 
centrale compétente. À cet effet, l'autorité centrale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu la directive 77/99/CEE relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires 
de produits à base de viande, modifiée en dernier lieu 
par la directive 80/214/CEE, et notamment l'ar­
ticle 20, 
vu la proposition de la Commission, compétente des États membres ne peut désigner, 
comme, agents officiels, que des personnes ayant 
reçu une formation appropriée et titulaires des 
qualifications indiquées à l'annexe V. 
Le cas échéant, le Conseil modifie ou complète les 
dispositions de l'annexe V sur proposition de la 
Commission». 
2. Le texte suivant est ajouté en tant qu'annexe V: 
«Pour le Royaume-Uni 
Diplôme ou certificat d'inscription d'"Environment 
Health", délivré par les instances professionnelles 
concernées, ou tout autre titre de qualification 
dans ce domaine reconnu par ces instances ou 
leurs prédécesseurs.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive le 
1er juillet 1982 et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 77/99/CEE, et notam­
ment son article 20, prévoit l'adoption de dispositions 
qui déterminent la qualité des personnes habilitées à 
exercer les fonctions de contrôle et d'inspection 
prévues à l'article 3 paragraphe 1 point 6, à l'article 4 
paragraphe 3 et à l'article 6 paragraphe 2, ainsi qu'à 
l'annexe A, chapitres II, IV, V, VII et VIII; II 
Proposition de directive du Conseil concernant la qualification du personnel chargé 
d'effectuer les opérations d'inspection sanitaire, de surveillance et de contrôle prévues 
par la directive 77/99/CEE relative à de problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de produits à base de viande 
14.10.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 262/5 
considérant qu'un vétérinaire officiel désigné par 
l'autorité centrale compétente est pleinement habilité 
à exercer l'ensemble de ces fonctions; 
considérant toutefois que, pour permettre le recours 
le plus efficace possible à la main d'oeuvre qualifiée, 
les États membres devraient également avoir la faculté 
d'autoriser d'autres agents suffisamment qualifiés et 
actuellement chargés d'une responsabilité sur leur 
territoire à être responsables du contrôle des condi­
tions d'hygiène prévues à l'annexe I chapitre II de la 
directive ; 
considérant qu'au Royaume-Uni le «Environment 
Health Officer» est considéré comme ayant cette 
qualification; que dans d'autres États membres la 
qualification du personnel susceptible d'être spéciale­
ment désigné à cet effet peut, le cas échéant, être 
déterminé plus tard, désigné par l'autorité centrale compétente de l'État 
membre. L'agent désigné doit avoir reçu une forma­
tion appropriée et il doit être vétérinaire en ce qui 
concerne le contrôle des conditions d'hygiène, l'ins­
pection et la certification des produits à base de 
viande. 
2. Cependant, le contrôle des conditions d'hygiène 
prévues à l'annexe I chapitre II peut être effectué par 
d'autres agents officiels de l'autorité compétente dési­
gnés par l'autorité centrale compétente. À cet effet, 
l'autorité centrale compétente des États membres ne 
peut désigner, comme agents officiels, que des 
personnes ayant reçu une formation appropriée et 
titulaires des qualifications indiquées à l'annexe V. 
3. Le cas échéant, le Conseil modifie ou complète 
les dispositions de l'annexe sur proposition de la 
Commission. 
Article 2 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres veillent à ce que l'inspection 
et le contrôle qui doivent être effectués par l'autorité 
compétente pour garantir le respect des conditions de 
la présente directive soient effectués par un agent Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive le 
1er juillet 1982 et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Pour le Royaume-Uni 
Diplôme ou certificat d'inscription d'«Environmental Health» délivré par les instances profession­
nelles concernées, au tout autre titre de qualification dans ce domaine reconnu par ces instances ou 
leurs prédécesseurs.