A4-0021/98

Résolution sur le rapport spécial n° 5/97 de la Cour des comptes relatif à la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes d'importation spéciaux et de régimes d'aide régionaux, accompagné des réponses de la Commission (C4-0351/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial n° 5/97 de la Cour des comptes (C4-0351/97) ((JO C 159 du 26.5.1997, p. 1.)),

- vu l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0021/98),

A. considérant que, pendant la période 1991-1994, les restitutions à l'exportation de céréales se sont élevées à 11 043 millions d'écus; que l'importance des crédits ainsi versés aux différents opérateurs des États membres exerce une influence réelle sur l'activité des entreprises bénéficiaires de ces interventions financières ainsi que sur l'activité économique des États membres,

B. considérant que, dans ces conditions, il convient que la Commission, en coopération avec les États membres, s'efforce de prendre, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires pour combler les lacunes et les déficiences constatées dans le rapport spécial n° 5/97 de la Cour des comptes;

1. déplore que les coefficients forfaitaires de transformation sont restés inchangés pendant 24 ans, ce qui a entraîné pour le budget de l'Union européenne des surcoûts considérables;

2. demande à la Commission de procéder

- au recouvrement des sommes indûment versées à cause de l'absence de contrôles sur l'origine du malt exporté,

- à la clarification de la réglementation en matière d'éligibilité des aliments composés aux restitutions;

3. demande à la Commission de procéder en priorité à la codification du règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation ((JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.)), afin d'harmoniser et d'améliorer la qualité des contrôles physiques de céréales exportées;

4. invite la Commission à mettre en oeuvre, en coopération avec les États membres, une véritable politique de coordination des contrôles des entreprises multinationales par les organismes nationaux compétents et à l'informer des résultats obtenus;

5. demande, conformément aux remarques de la Cour des comptes, que l'approvisionnement du Portugal en maïs provenant des pays tiers soit assuré de façon à ne pas porter préjudice à la production communautaire et à ne pas entraîner de surcoût pour le budget de l'Union;

6. estime nécessaire une réforme du programme POSEIMA sur la base des observations de la Cour des comptes en prenant en considération, en particulier, les besoins de distribution interîles;

7. demande à la Commission, dans l'attente des nouvelles négociations inter institutionnelles sur la «comitologie», de respecter pleinement l'accord conclu en septembre 1996 entre la Commission et le Parlement en la matière;

8. demande à la Commission d'élaborer un rapport sur les conséquences des constatations de la Cour des comptes, dans le cadre des procédures ad hoc d'apurement des comptes, et ce en temps utile pour être pris en compte dans les décisions de décharge du Parlement à propos de l'apurement des comptes;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.