FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.7.2010 
SEC(2010) 835 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
 
 
Document accompagnant la 
  
Proposition de 
 
DIRECTIVE …/…/UE DU PARLEMEN T EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte] 
 
 
et le  
  
RAPPORT DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 
 
Réexamen de la directive 94/19/CE relativ e aux systèmes de garantie des dépôts 
  
COM(2010) 368 
COM(2010) 369 
SEC(2010) 834  
 
 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
 
 
Document accompagnant la 
  
Proposition de 
 
DIRECTIVE …/…/UE DU PARLEMEN T EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte] 
 
 
et le  
  
RAPPORT DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 
 
Réexamen de la directive 94/19/CE relativ e aux systèmes de garantie des dépôts 
  
 
FR 3   FR 1. INTRODUCTION 
Aucune banque, quelle que soit sa santé financiè re, ne détient des liquidités suffisantes pour 
rembourser à vue la totalité ou une partie importante de ses dépôts. C’est pourquoi les 
banques sont exposées au risque de «panique bancaire» lorsque le s déposants jugent que leurs 
dépôts ne sont pas en sûreté et tentent de les retirer tous  en même temps. Depuis 1994, la 
directive 94/19/CE relative aux systèmes de  garantie des dépôts (SGD) fait obligation aux 
États membres de l’UE de disposer d’un file t de sécurité pour le s déposants. Lorsqu’une 
banque est liquidée, les SGD rem boursent les déposants jusqu’à un certain niveau de garantie. 
Le système actuel des SGD est fragmenté: il ex iste actuellement quelque 40 SGD dans l’UE, 
dont la couverture varie en termes de groupes de  déposants et de mont ants garantis et qui 
imposent des obligations financières variables aux banques. De plus, ces systèmes se sont 
révélés sous-financés en période  de tensions financières. 
Les lacunes de ce système fragmenté ont incité  le Parlement européen et le Conseil à 
demander un réexamen complet de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ce réexamen fait partie d’un «paquet» sur les systèmes d’indemnisation dans le secteur 
financier englobant les S GD, les systèmes d’indemnisation de s investisseurs et les régimes de 
garantie d’assurance. 
2. DÉFINITION
 DU PROBLÈME 
2.1. Variation du niveau et de  l’étendue de la garantie 
L’optique d’«harmonisation minimale» retenue dans la directive 94/19/CE a abouti à des 
niveaux de garantie très différents dans l’ UE (de 50 000 EUR dans certains États membres à 
103 291 EUR en Italie). D’une part, lors de la crise financière récente, des relèvements non 
coordonnés des niveaux de garantie dans l’UE on t incité les déposants à déplacer rapidement 
leurs fonds vers les banques des pays où la garantie des dépôts ét ait le plus élevée, privant les 
banques de liquidités en période de tensions. D’ autre part, même en pé riode de stabilité, les 
déposants sont encore susceptible s, en raison de la fragmentation du marché, de fonder leurs 
choix sur le degré de protection des dépôts plutôt que sur la qualité des produits, ce qui risque 
de fausser la concurrence sur le marché intérieur. 
Actuellement, les États membres peuvent excl ure de la protection de nombreux types de 
déposants . Cela est particulièrement important pour les 20 millions de petites et moyennes 
entreprises (PME), qui représen tent 99,8 % des entreprises de l’ UE et dont la confiance est 
essentielle à la stabilité financière. On note ég alement des différences considérables en ce qui 
concerne la nature des dépôts  garantis par les SGD (exemple: les dépôts libellés dans des 
monnaies de pays tiers, les produits structurés et  les certificats de dette). En raison du temps 
qu’elle requiert, la vérification de l’éligibil ité des instruments peut aussi retarder le 
remboursement. 
2.2. Inadéquation des procédures de rembour sement et des informations fournies 
aux déposants 
Actuellement, les déposants doivent être remb oursés dans les trois mois qui suivent une 
défaillance bancaire. Dès la fin 2010, ce délai doit être ramené à quatre à six semaines. Un tel 
délai pourrait encore provoquer une panique bancaire, bon nombre de déposants ne 
 
FR 4   FR conservant pas des liquidités suffisantes pour payer leurs dé penses habituelles (produits 
alimentaires, factures, etc.) pe ndant plus de quelques jours. 
Toute difficulté survenant avant et pendant le processus de remboursement (y compris 
l’insuffisance des informations fournies au déposant) sape la confiance du déposant. Les 
déposants peuvent également hésiter à déposer de  l’argent dans d’autres États membres s’ils 
ignorent comment les SGD de ces États travaillent ou tra itent les remboursements. 
Un autre problème réside dans la possibilité, ac tuellement offerte dans 22 États membres, de 
compenser entre eux les dépôts et les dettes éch ues des déposants envers leurs banques (par 
exemple: les mensualités hypothécaires) ou d’opposer une créance reconventionnelle au déposant (par exemple: l’intégral ité d’un prêt hypothécaire). Ce type de mesure peut réduire 
voire, dans des cas extrêmes, supprimer l’ob ligation de remboursement par le SGD. Les 
déposants peuvent donc se ruer vers leurs banques  pour se faire restituer l’intégralité de leurs 
dépôts. De plus, la détermination des créances sur les déposants et leur rapprochement avec 
les dépôts exige du temps et risque de retarder les remboursements. 
2.3. Financement inadéquat des SGD 
Actuellement, dans 21 États membres, le s contributions des banques sont versées 
anticipativement et à échéances régulières (ex ante), mais dans six États membres, les 
contributions ne sont versées qu’après une éventuelle défaillance (ex post). Les ressources 
maximales dont disposent les SGD varient entr e 27 millions et 8,1 milliards d’EUR, alors que 
le montant total des dépôts garantis da ns l’UE se chiffre à 5,7 billions (10
12). En conséquence, 
certains SGD sont sous-financés et ne pourraient même pas faire face à une défaillance 
bancaire de moyenne ampleur. Si les SGD sont insuffisamment fi nancés, les déposants 
risquent d’être remboursés très tardivement, voire jamais. 
Le financement purement ex post est fortemen t procyclique, puisqu’il prive les banques de 
leurs liquidités en période de tensions, ce qui  crée un risque de conséquences défavorables 
pour l’économie (en limitant l’offre de crédit). De plus, les banques qui ne versent pas leurs 
contributions anticipativement peuvent tirer un rendement des fonds conservés, ce qui leur 
confère un avantage sur les concurrents tenus de financer les SGD à l’avance. 
Par ailleurs, les risques encourus par les banques ne sont pas pris en considération dans le 
calcul des contributions. Cela pe ut être perçu par les banques qui évitent les risques comme 
un désavantage concurrentiel et comme une incita tion à négliger la ges tion des risques. Cela 
peut également rendre le système financier plus  vulnérable et induire une sélection négative. 
2.4. Coopération transfrontière limitée entre les SGD 
La fragmentation du système de garantie des dépô ts dans l’UE entraîne une répartition inégale 
du risque, de sorte que les SGD dotés de ressour ces moindres seront frappés plus durement 
par une défaillance bancaire que les SGD mie ux dotés. Cette situation est aggravée par le 
manque de solidarité entre SGD. Les contribuables  seraient donc appelés à intervenir si les 
ressources financières d’un SGD se révélaient insuffisantes. 
Généralement, c’est aux contrôleurs bancaires qu ’il incombe de décider s’il y a lieu de sauver 
une banque ou de faire intervenir un (des) SGD.  La fragmentation actue lle de la sphère des 
SGD n’incite pas ces contrôleurs à rechercher une solution qui préserve les intérêts de tous les 
 
FR 5   FR déposants d’un groupe bancaire ni à tenir compte de l’incidence potentiel le d’une situation sur 
la stabilité financière de l’ensemble des États membres concernés. 
2.5. Mandat limité des SGD 
Les compétences nécessaires à la gestion de s crises bancaires s ont divisées entre diverses 
autorités nationales  (contrôleurs, banques centrales, gouvernem ents, autorités judiciaires, et – 
dans 11 États membres – SGD) et elles diffère nt d’un État membre à l’autre. Cela rend 
inefficace la résolution transfront alière des défaillances bancaires. Les fonds dont les SGD 
ayant aussi pour mission de résoudre les défailla nces bancaires disposent pour rembourser les 
déposants ne sont pas protégés d’une utilisation dans  la première de ces deux optiques. Leur 
fonction première, qui est de rembourser rapidement les dépôts en cas de défaillance bancaire, peut s’en trouver empêchée. 
Actuellement, les SGD mutuels et volontaires n’en trent pas dans le cham p d’application de la 
directive. Les déposants n’ont souvent aucun droit à opposer à ces systèmes, ce qui peut les 
rendre vulnérables si ceux-ci s ont incapables de remédier à une  défaillance et si la banque 
défaillante n’est pas affiliée à un SGD régi par la directive. 
3. SUBSIDIARITÉ 
Seule une action entreprise au ni veau de l’UE peut assurer que  les établissements de crédit 
exerçant une activité dans plusieurs États membres soient  soumis à des obligations analogues 
en matière de SGD et, de la sorte, garantir l’égalité des conditions de concurrence, éviter des coûts de conformité injustifiés pour les activit és transfrontalières et  promouvoir l’intégration 
du marché de l’UE. Une harmonisation concerna nt un nombre élevé de domaines (comme le 
niveau de garantie, le remboursement, le fi nancement…) serait impo ssible à réaliser par 
l’action des seuls États membres, parce qu’e lle exigerait d’harmoni ser un grand nombre de 
règles différentes en vigueur  dans les ordres juridiques nationaux. Cet objectif sera donc 
mieux atteint par une action au niveau de l’UE . Ce fait a été reconnu da ns les directives en 
vigueur concernant les SGD
1. 
4. OBJECTIFS 
Les grands objectifs consacrés dans la directive sont de maintenir la stabilité financière en 
empêchant les paniques bancaires et de protéger  les avoirs des déposants. En outre, les 
principes du marché intérieur, tel celui de ga rantir des conditions de concurrence équitables 
entre les banques de l’UE, doivent être défendus, et la liberté des banque s de décider si elles 
souhaitent opérer directement dans un autre Ét at membre ou y établir des succursales ou des 
filiales doit demeurer intacte. 
5. OPTIONS  PRIVILÉGIÉES  ET LEUR  IMPACT  ATTENDU 
L’harmonisation minimale s’étant révélée, d’ une part, impropre à protéger efficacement les 
avoirs des déposants et, d’autre part, contradictoire avec l’objectif du traité consistant à 
                                                 
1 Considérant 17 de la directive 2009/14/CE et divers considérants (non numérotés) de la 
directive 94/19/CE. 
 
FR 6   FR garantir le bon fonctionnement du marché intéri eur, l’approche de l’harmonisation maximale 
a été choisie, dans le but de garantir l’égalité de traitement  pour tous les États membres. 
5.1. Niveau et étendue de la garantie 
Le maintien de l’approche actuelle, à savoir un niveau de garantie  fixe de 100 000 EUR 
applicable dans tous les États membres à partir  de la fin 2010 – par opposition à un éventuel 
abaissement ou relèvement du niveau de garantie  – ferait avancer notable ment l’Union dans la 
voie d’une protection renforcée des dépôts sans  augmentation déraisonnable des coûts pour 
les banques et pour les déposants. En comparaison avec la période antérieure à la crise, cela 
relèverait le montant  des dépôts garantis de 61 % à 72 % du montant des dépôts éligibles et le 
nombre  de dépôts intégralement garantis de 89 % à 95 % du nombre de dépôts éligibles. Le 
niveau de garantie de 100 000 EUR semble êt re la solution optima le; l’avantage que 
procurerait un relèvement du ni veau de garantie au-dessus du plafond de 100 000 EUR serait 
très limité par rapport au coût de cette mesure.  
Cependant, compte tenu du montant d'une couvert ure appropriée pour certains événements de 
la vie ainsi que des prix actuels dans l’immobilier, il pourrait être justifié d’envisager un niveau de garantie plus élevé pour les soldes  de dépôts temporaireme nt élevés résultant 
d’événements de la vie bien précis ou de transactions immobilières. En même temps, 
l'existence de dérogations au niveau de garantie fixe risquerait d'affect er la fluidité et la 
rapidité du processus de remboursement. Elle pourrait aussi nuire au bon fonctionnement du 
marché intérieur si les déposants choisissaien t la banque offrant la meilleure protection des 
dépôts plutôt que le produit le plus adapté. Ce  risque pourrait être at ténué en limitant la 
couverture de ces dépôts à une certaine durée. 
S’agissant de l’éligibilité des déposants, l’ha rmonisation intégrale du champ de la garantie 
s’est révélée être la solution la  plus efficace pour garantir l’éga lité de traitement. L’exclusion 
des établissements financiers tiendrait compte de  la faiblesse des montants garantis en leur 
faveur. L’exclusion des autorités semble d’un bon rapport coût-efficacité, puisqu’elles 
bénéficient d’un accès aisé à d’au tres ressources financières. En étendant la garantie aux 
dépôts de toutes les entreprises (autrement dit,  en ajoutant aux PME et microentreprises qui 
sont désormais couvertes et représentent 98,7 % de toutes les entreprises de l’UE les 
entreprises restantes, soit 1,3 % du total), on éco nomiserait des ressource s considérables ainsi 
que le temps nécessaire pour vérifier la tail le des entreprises pendant la procédure de 
remboursement. Cela accélérerait beaucoup le remboursement et re nforcerait la confiance des 
déposants envers les SGD. 
Les dépôts libellés en monnaies de pays tiers devraient êt re garantis par les SGD – 
contrairement aux certificats de dette et aux produits structurés non remboursables au pair. On éviterait ainsi de favoriser les banques qui ém ettent des emprunts obligataires par rapport aux 
autres émetteurs. Cela permettrait aussi de ré duire les délais de rem boursement et les coûts 
administratifs liés au contrôle de l’éligibilit é, tout en n’augmentant que modérément les 
contributions des banques aux SGD. 
5.2. Délai et modalités de remboursement,  informations à fournir aux déposants 
Pour préserver la confiance de s déposants et éviter les pani ques bancaires, le délai de 
remboursement doit être sensible ment réduit – de préférence à sept jours civils (moyennant 
une période de transition). Pour que ce délai de  remboursement très court puisse être tenu, 
plusieurs conditions devraient respectées. Autrement dit, certaines obligations devraient être 
 
FR 7   FR imposées aux contrôleurs (associer les SGD dès les premiers stades en les informant 
obligatoirement de la probabilité d’une défaillance bancaire), aux SGD (procéder aux 
remboursements de leur propre initiative, sans être sollicités par les déposants) et aux banques 
(marquer les dépôts éligibles, fournir une «vue unique du client» pour chaque déposant). Les 
conditions imposées aux banques impliqueraient des dépenses administratives exceptionnelles dans toute l’UE d’environ 1,2 milliard d’EUR par an pendant cinq ans. Mais celles-ci seraient 
plus que contrebalancées par un gain de confian ce des déposants, qui ré duirait la probabilité 
de retraits massifs et contribuerait ainsi à la stabilité financière. Si les critères d’éligibilité 
étaient radicalement simplifiés, ces coûts pourraient être considérablement réduits.  
En ce qui concerne les modalités de rembourse ment, le fait d’interrompre la compensation 
convaincrait les déposants ayant des passifs impo rtants de ne pas provoqu er de retrait massif 
de leurs établissements. Cela réduirait au ssi efficacement le délai de remboursement. 
Seuls des déposants convenablement informés des principaux aspects de la protection des 
dépôts (niveau/étendue de la ga rantie, délai de remboursement, comment prendre contact avec 
le SGD compétent, etc.) peuve nt avoir confiance dans les SGD. Cette information serait 
assurée au moyen d’une fiche que contresignera it le déposant avant de déposer son argent 
dans une banque, et par une référence obligatoire  au SGD dans les relevés de compte et les 
publicités lorsqu’un produit est co uvert par la garantie. Le c oût de telles opérations est 
considéré comme négligeable. 
La divulgation régulière d’informations par les SGD (par exemple, fonds ex ante, capacité 
ex post, résultat des tests de résistance effectués régulièrement) assurerait la transparence et la 
crédibilité pour un coût insignifiant. 
5.3. Mécanismes et niveaux de financement 
Le financement ex ante est beaucoup plus efficace en raison de sa nature anticyclique (il fait 
supporter la plupart des coûts aux banques dans  les bonnes périodes); il devrait donc être 
prépondérant (par exemple, ¾ des ressources tota les) et être complété par des contributions 
ex post à mobiliser s’il y a lieu (par exemple, ¼ du total). L’emprunt par les SGD devrait être 
autorisé mais pas nécessairement harmonisé.  
La fixation d’un niveau cible de financement pour  les SGD assurerait leur crédibilité tout en 
leur donnant les moyens de faire face aux défaillances de banques de taille moyenne. Le niveau cible le plus efficien t pour le total des ressources de s SGD serait de 2 % des dépôts 
éligibles – à atteindre sur 10 ans. À l’issue de cette période, les SGD de l’UE seraient 
beaucoup mieux financés qu’ils ne le sont  actuellement. Ils co llecteraient quelque 
150 milliards d’EUR de contributions ex ante et pourraient faire appel à 50 milliards d’EUR 
supplémentaires en cas de besoin (au lieu d’un m ontant total de fonds ex ante et ex post de 
23 milliards d’EUR en 2008). Cela obligerait les banques à contribuer de quatre à cinq fois 
plus aux SGD qu’elles ne le font actuellement et réduirait leurs bénéfi ces d’environ 2,5 % en 
temps normal. Pour les déposants, cela implique rait une réduction maxi male des taux d’intérêt 
sur l’épargne de moins de 0,1 % ou une hausse  des frais de compte courant de moins de 
7 EUR par année et par compte. Un tel scénario  est d’un meilleur rapport coût-efficacité que 
les autres formules analysées, puisqu’un niveau  cible beaucoup plus élevé (suffisant pour 
couvrir une défaillance de l’une des 10 pl us grandes banques dans un État membre) 
entraînerait vraisemblablement une diminution de 30% de la rentabilité des banques (voire de 
plus de 40% en situation de crise). C’est égal ement l’option comparativement la plus efficace, 
 
FR 8   FR puisqu’un niveau cible inférieur (basé su r un remboursement moyen d’un SGD) ne 
permettrait pas aux systèmes de couvrir les dé faillances d’établissements de taille moyenne. 
En outre, une approche plus harmonisée des cont ributions bancaires, fa ite d’éléments fondés 
sur les risques, permettrait de mieux tenir comp te des profils de risque des différentes banques 
et inciterait celles-ci à exercer leur activité selon un modèle d’entrep rise moins risqué. La 
mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États 
membres et d’un autre ensemble d’indicateu rs supplémentaires de caractère facultatif 
permettrait de parvenir progressivement à cette  harmonisation en évitant les coûts inhérents à 
une adaptation soudaine. 
5.4. Mandat des SGD 
Une solution à la fois efficace et rentable po ur éviter que les fonds des SGD ne soient 
absorbés par des mesures de résolution des défaillances bancaires au profit des créanciers non 
assurés est d’exiger que ces fonds servent principalement à rembourser les déposants. 
Cependant, pour ne pas priver les déposants des avantages de s mesures de résolution des 
défaillances bancaires (par exemple, le transfer t des dépôts vers un établissement sain), il 
serait judicieux d’autoriser l’utilisation des ressources de s SGD pour la résolution de 
défaillances à concurrence seulement du montant qui aurait été nécessaire pour rembourser les 
dépôts garantis. Dans une mesure limitée, les États membres pourraient aussi autoriser les 
SGD à utiliser leurs ressources financières à la  prévention d’une défaillance bancaire, au-delà 
du seul financement du transfert des dépôts. Si  les SGD disposaient d’un mandat plus large 
encore, qui inclue non seulement la résolution  des défaillances bancaires mais aussi les 
mesures d’intervention préventive (par exemple,  recapitalisation, injections de liquidités, 
garanties, etc.), il leur faudrait un financement adéquat. La raison en est que la résolution des défaillances bancaires est une a lternative au remboursement, tandi s que l’intervention rapide 
n’empêche pas toujours un remboursement ultéri eur. Cependant, pour éviter les situations 
dans lesquelles les fonds des SGD contribueraient pour une pa rt importante à une mesure 
d'intervention préventive sinon diffi cile, leur utilisation à ces fi ns pourrait être soumise à 
certaines restrictions. 
Une solution plus efficace consisterait à interdir e aux SGD toute utilisation de leurs fonds à 
d’autres fins que le rembourse ment et d’imposer qu’ils soie nt tous dotés des ressources 
suffisantes à cet effet. Néanmoins, une telle op tion ne serait guère rentab le. Elle coûterait aux 
banques entre 121 et 352 milliards d’EUR, et il n’ est pas certain que cet effort soit compensé 
par une plus grande confiance des déposants et une meilleure stabilité financière.  En outre, il 
semblerait que cette option aille à l’encontre des travaux en cours de la Commission sur la résolution des défaillances bancaires, qui vise à confier un mandat obligatoire en la matière à 
tous les SGD.  
L’intégration des systèmes de garantie mutuel s et volontaires au sein des SGD garantirait 
effectivement que les déposants des banques adhé rant à ces systèmes bénéficient des mêmes 
droits et éprouvent la même confiance que les autres déposants . On estime que le coût pour 
les banques serait compensé par le coup de f ouet ainsi donné à la confiance des déposants. 
5.5. Coopération transfrontière entre les SGD et un SGD paneuropéen 
Il conviendrait, afin de f aciliter le processus de remboursement dans les situations 
transfrontières, que le SGD du pays d’accueil serve de point de contact unique pour les 
déposants des succursales créées par des ét ablissements d’autres États membres. Les 
 
FR 9   FR déposants concernés recevraient les informations nécessaires dans la langue du pays d’accueil. 
Le SGD du pays d’accueil ferait office de boîte postale et d’agent de remboursement pour les 
SGD des pays d’origine. Les coûts administratif s que cela générerait pour le SGD du pays 
d’accueil seraient marginaux par rapport aux gain s réalisés dans la confiance des déposants. 
Une autre option, pour améliorer la coopération tr ansfrontière entre SGD,  consisterait à créer 
entre eux un réseau (un «réseau européen de SGD») et à instaurer une facilité d’emprunt 
mutuel. Un SGD dont les ressources financiè res viendraient à s’épuiser pourrait ainsi 
emprunter des fonds auprès d’autres SGD. Pour  doter la facilité d’ emprunt de ressources 
représentant 0,5 % des dépôts éligib les (soit l’équivalent des contributions ex post visées à la 
section 5.3 – un quart de 2 %), chaque SGD n’ aurait à prêter des f onds qu’à concurrence 
de 0,08 % des dépôts éligibles, c’es t-à-dire environ 1/25 de leurs fonds lorsque le niveau cible 
de financement est atteint. Cette mesure est efficace et efficiente. 
On pourrait considérer qu’il s’agit de la prem ière étape vers la création future d’un SGD 
unique d’envergure paneuropéenne, lequel perme ttrait d’économiser des coûts administratifs 
représentant environ 40 millions d’EUR par an. Si  cette solution à la fragmentation du marché 
des SGD semble être la plus efficace d’un point de vue économique, certaines questions 
juridiques doivent encore être approfondies. L’idée de créer un SGD paneuropéen est un 
projet à assez long terme, qui devrait rester en phase avec l’évolution et les avancées que 
connaîtra la nouvelle structure de  la surveillance dans l’UE, ai nsi qu’avec l’évolution de la 
question de la résolution de s défaillances bancaires.  
5.6. Impact global sur les parties intéressées 
Les options présentées ci-de ssus auront pour principal avan tage que la confiance des 
déposants devrait se trouver sensiblement amélior ée par la garantie d’un plus haut niveau de 
protection, d’un remboursement plus rapide, de ce  que les SGD sont solidement financés, etc. 
Les déposants auront en effet l’assurance qu e leurs dépôts sont en sûreté et de pouvoir 
récupérer jusqu’à 100 000 EUR même si leur ba nque venait à se révéler défaillante. Ces 
options supposent certes inévitablement que les banques doivent verser des contributions 
beaucoup plus élevées et voient ainsi leur bénéfi ce d’exploitation se contracter, mais c’est là 
une condition fondamentale pour disposer de SGD suffisamment financés. L’impact cumulé, 
sur les banques, des options privilégiées en ce  qui concerne le niveau et l’étendue de la 
garantie, le choix d’une approche harmoni sée pour le financement des SGD et le 
raccourcissement du délai de remboursement sera it le suivant: une bai sse moyenne de 4 % du 
bénéfice d’exploitation à l’échelle  de l’UE durant les cinq premières années, suivie d’une 
baisse de 2,5 % les cinq années suivantes (ou de 7,5 % et 6 % respectivem ent en cas de crise, 
auquel cas des contributions ex post sont égal ement prélevées). Certaines banques pourraient 
être tentées de répercuter ces coûts sur les dé posants, mais, même dans le pire des cas (en 
supposant qu’elles répercutent tous leurs coûts sur les déposants, ce qui  est assez improbable 
dans un environnement concurrentiel), l’impact  global sur les dix années considérées ne 
devrait pas excéder 0,1 % de réduction sur les taux d’intérêt rémunérant les comptes 
d’épargne ou une augmentation des commissions bancaires prélevées sur les comptes courants 
d’environ 7 EUR par compte et par an ( ou de 10 à 12 EUR en situation de crise).  Enfin, les 
déposants bénéficieront de la concurrence a ccrue induite par l’instauration de conditions 
égales entre les banques, et toutes les parties in téressées de la stabilité financière générale à 
laquelle la réforme des SGD qui est proposée devrait contribuer.  
 
FR 10   FR 6. SUIVI  ET ÉVALUATION 
La transposition de toute nouvell e législation de l’UE sur les SGD sera contrôlée en vertu du 
traité. Les défaillances bancaires étant imprév isibles, il est impossible d’assurer un suivi 
régulier du fonctionnement des SGD en se fondant  sur la manière dont ces  défaillances sont 
traitées quand elles surviennent. Toutefois, so umettre régulièrement les SGD à des tests de 
résistance permettrait de contrôler s’ils sont, au moins en théorie, en mesure de se conformer 
aux exigences législatives. Ces tests de résist ance devraient s’inscrire dans le cadre d’un 
processus d’examen par les pairs ( peer review ) dirigé par l’EFDI, c’es t-à-dire l’Association 
européenne des systèmes de garantie des dé pôts, et par la future Autorité bancaire 
européenne2. 
                                                 
2 Voir le document COM(2009) 501.