Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du . . .

concernant la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de l'Estonie au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé (98/C 185/02) COM(1998) 263 final - 98/0154 (CNS)

(Présentée par la Commission le 7 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997;

considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la santé, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de l'Estonie aux activités visées par ledit article;

considérant que la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, prévoit que ce programme sera ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires,

DÉCIDE:

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, concernant la participation de l'Estonie au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé est celle définie dans le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.

Projet de DÉCISION N° . . ./98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-ESTONIE du . . . portant adoption des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, et notamment son article 108,

considérant que, selon l'article 108 de l'accord européen, l'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la santé;

considérant que, selon l'article 108 dudit accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de l'Estonie aux activités visées à l'article 108,

DÉCIDE:

Article 1

L'Estonie participe au programme communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à . . .

Par le Conseil d'association

Le président

. . .

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE L'ESTONIE AU PROGRAMME DE PROMOTION, D'INFORMATION, D'ÉDUCATION ET DE FORMATION EN MATIÈRE DE SANTÉ

1. L'Estonie prend part à toutes les activités du programme de promotion de la santé (ci-après dénommé «le programme») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de l'Estonie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par l'Estonie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné, et du nombre de pays participant au programme.

4. L'Estonie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme (voir l'annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et l'Estonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes, qui voyage entre l'Estonie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à la décision concernant la promotion de la santé (article 7), la participation de l'Estonie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat entre l'Estonie et la Commission des Communautés européennes. L'Estonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la promotion de la santé, l'Estonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe l'Estonie des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ESTONIE AU PROGRAMME DE PROMOTION DE LA SANTÉ

1. La contribution financière de l'Estonie couvre les éléments suivants:

- aide financière accordée dans le cadre du programme aux participants estoniens,

- coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires estoniens n'excède pas la contribution versée par l'Estonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par l'Estonie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires estoniens du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à l'Estonie.

3. La contribution annuelle de l'Estonie au programme de promotion de la santé s'élève à 21 400 ÉCU à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 1 400 ÉCU est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de l'Estonie.

4. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de l'Estonie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à l'Estonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en ÉCU et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en ÉCU.

L'Estonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par l'Estonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en ÉCU, majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. L'Estonie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3.

6. L'Estonie impute à son budget national 50 % des coûts restants de sa participation.

Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 50 % restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de l'Estonie.