ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5. Échange d’informations avec des pays tiers ***I
A5-0142/2000
Proposition de directive duParlement eu ropéen et duConseil modifiant les directives 85/611/CEE,
92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l’échange d’informations avec des pays
tiers (COM(1999) 748 7dash C5-0011/2000 7dash 2000/0014(COD))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive et du Conseil modi-
fiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l’échange
d’informations avec des pays tiers (COM(1999) 748 7dash C5-0011/2000 7dash 2000/0014(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(1999) 748),
;dash vu l’article 251,paragraphe 2,et l’article 47,paragraphe 2,du traité CE,conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0011/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0142/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
6. Importations de bière en Finlande *
A5-0144/2000
I.
Proposition de directive duConseil modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qu i
concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande
(COM(2000) 76 7dash C5-0137/2000 7dash 2000/0038(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (3)
(3) L’article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande
à continuer d’appliquer,jusqu’au 31 décembre 2003,les(3) L’article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande
à continuer d’appliquer,jusqu’au 31 décembre 2003,les1.3.2001 FR C 67/163 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 14 juin 2000
TEXTES ADOPTÉS
1. Appels supplémentaires d’avoirs de réserve de change par la BCE *
A5-0042/2000
Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil relatif
aux appels supplémentaires d’avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne
(BCE/1999/1 9dash C5-0202/1999 9dash 1999/0817(CNS))
La recommandation est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la recommandation de la Banque centrale euro-
péenne pour un règlement (CE) du Conseil relatif aux appels supplémentaires d’avoirs de réserve
de change par la Banque centrale européenne (BCE/1999/1 9dash C5-0202/1999 9dash 1999/0817(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
xdash vu la recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil (BCE/1999/1)(1),
xdash consulté par le Conseil conformément àl’article 107, paragraphe 6, du traité CE (C5-0202/1999),xdash vu l’article 67 de son règlement,xdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0042/2000);
1. approuve la recommandation de la Banque centrale européenne;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
3. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la recommandation de la Banque centrale européenne;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, àla Commission et àla
Banque centrale européenne.
(1) JO C 269 du 23.9.1999, p. 9.C 377/400 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 17 mars 2000
3. Contrôle du transport routier de marchandises dangereuses ***I (procédure
sans rapport)
C5-0129/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE du
Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports des marchan-
dises dangereuses par route (COM(2000) 106 qdash C5-0129/2000 qdash 2000/0044(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)Cette proposition est approuvée.
4. OPOCE (procédure sans rapport)
C5-0080/2000
Projet de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de
la Cour des comptes, du Comitéé conomique et social et du Comitédes ré gions relative à l’orga-nisation et au fonctionnement de l’Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes (CE, CECA, Euratom) (C5-0080/2000 qdash 2000/2043(ACI))
Ce projet est approuvé.
5. Tracteurs agricoles ou forestiers (pollution) ***II (procédure sans débat)
A5-0071/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendrecontre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés
à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil
(10323/1/1999 qdash C5-0225/1999 qdash 1998/0247(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Edash vu la position commune du Conseil (10323/1/1999 Edash C5-0225/1999) (
1),
Edash vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil
(COM(1998) 472) (3),
Edash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 386),
Edash vu l’article 251, paragraphe 2 du traité CE,Edash vu l’article 78 du règlement,Edash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0071/2000);
(1) JO C 17 du 20.1.2000, p. 13.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 208.
(3) JO C 303 du 2.10.1998, p. 9.7.2.2001 FR C 40/119 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 avril 2000
cialisation des bananes biologiques et des bananes relevant
du commerce équitable. Si des effets négatifs devaient êtreconstatés pour ces secteurs et partenaires, la Commission
devrait alors présenter les propositions de modification
requises.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
banane (COM(1999) 582 Ndash C5-0277/1999 Ndash 1999/0235(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
xdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 582(1),
xdash vu la Communication de la Commission au Conseil sur l’application de la règle du «premier arrivé,
premier servi» au régime communautaire de la banane et les implications d’un système uniquementtarifaire (COM(2000) 621 xdash C5-0528/2000),
xdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0277/1999),xdash vu l’article 67 de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission
du développement et de la coopération ainsi que de la commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0093/2000),
xdash vu le deuxième rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0374/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 28.17.8.2001 FR C 232/329 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 14décembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
5) À l’article 6:
a) au paragraphe 1, les mots «conformément à la
procédure prévue à l’article 5» sont remplacéspar les mots «conformément à l’article 5 bis, para-graphe 2».
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Le présent programme est ouvert à la partici-
pation:
a) des pays membres de l’AELE/EEE, conformé-
ment aux conditions établies dans l’accordEEE,
b) des pays associés de l’Europe centrale et
orientale, conformément aux conditions pré-vues dans les accords européens, dans leursprotocoles additionnels et dans les décisionsdes conseils d’association respectifs,
c) de Chypre, sur la base de crédits supplémen-
taires conformément aux procédures à conve-
nir avec ce pays,
d) de Malte et de la Turquie, sur la base de cré-
dits supplémentaires conformément aux dis-positions du traité.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil prorogeant certains programmes d’action communautaires dans le domaine dela santé publique adoptés par les décisions n
o645/96/CE, no646/96/CE, no647/96/CE, no102/97/CE,
no1400/97/CE et no1296/1999/CE et modifiant ces décisions (COM(2000) 448 4dash C5-0400/2000 4dash
2000/0192(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 448),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0400/2000),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission des budgets (A5-0377/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.17.8.2001 FR C 232/167 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
5. Protection des juvéniles d’organismes marins *
A5-0035/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) no1626/94
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranéeet, pour la quatrième fois, le règlement (CE) n
o850/98 visant à la conservation des ressources de
pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins
(COM(1999) 552 àdash C5-0040/2000 àdash 1999/0222(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
pour la quatrième fois le règlement (CE) no1626/94 prévoyant certaines mesures techniques
de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et, pour la quatrième fois, lerèglement (CE) n
o850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures
techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (COM(1999) 552 àdash C5-0040/2000 àdash
1999/0222(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
ùdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 552),
ùdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0040/2000),
ùdash vu l’article 67 de son règlement,
ùdash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0035/2000);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.4.12.2000 FR C 346/79 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
(Amendement 4)
ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis (nouveau)
Article 12, alinéa uniquebis (nouveau) (directive 79/373/CEE)
4bis) Dans l’article 12, l’alinéa suivant est ajouté:
Sur demande, les fabricants prouvent la composition
des aliments composés en présentant des documentsinternes.
(Les points 5 et 6 de la proposition de la Commission sont en réalité
les points 3 et 4 de l’article 5quater.)
(Amendement 5)
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINÉA
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le
[30 juin 2000] les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présentedirective. Ils en informent immédiatement la Commission.Les dispositions adoptées sont applicables à compter du[1
erjuillet 2000 ].1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le
[31 décembre 2000] les dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive. Ils en informent immédiatement la Commis-sion. Les dispositions adoptées sont applicables à compter du[1
erjanvier 2001 ].
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péenetduConseilmodifiantladirective79/373/CEEconcernantlacommercialisationdesaliments
composés pour animaux (COM(1999)744 /dash C5-0020/2000/dash 2000/0015(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
hdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 744),
hdash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0020/2000),
hdash vu l’article 67 de son règlement,hdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, et l’avis de la commission
de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0233/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi, au cas où la Commission entendrait modifier de manière substan-
tielle cette proposition, ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 178/178 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
5. Discipline budgétaire (procédure sans débat)
A5-0223/2000
Résolution du Parlement européen sur les résultats de la concertation sur l’orientation commune
du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire
(9091/2000 Jdash C5-0339/2000 Jdash 1999/0151(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’orientation commune du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil concernant la
discipline budgétaire (9091/2000 xdash C5-0339/2000),
xdash vu son avis du 17 novembre 1999(1) sur la proposition de règlement du Conseil concernant la disci-
pline budgétaire (COM(1999) 364 xdash C5-0141/1999 xdash 1999/0151(CNS))(2),
xdash vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975,
en particulier ses paragraphes 2 et 7(3),
xdash vu la concertation sur la proposition susmentionnée,xdash vu l’article 72, paragraphe 4, de son règlement,xdash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0223/2000);
1. approuve les résultats de la concertation dont les détails sont joints en annexe;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 189 du 7.7.2000, p. 80.
(2) JO C 21 du 25.1.2000, p. 37.
(3) JO C 89 du 22.4.1975.
ANNEXE
Résultats du comité de concertation du 20 juillet 2000
Modifications apportées au texte du Conseil
(9091/2000 Jdash C5-0339/2000 Jdash 1999/0151(CNS))
Considérant 6bis (nouveau) (se référant à l’article 5)Les montants destinés à la sous-rubrique intitulée «Politique agricole commune» et à la sous-rubrique
intitulée «Mesures d’accompagnement» sont fixés dans la perspective financière et font partie intégrantede l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et laCommission, concernant la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire. Ces mon-tants ne peuvent être révisés que par une décision commune des deux branches de l’autorité budgétaire,agissant sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions en la matière de l’accordinterinstitutionnel.
Modifier l’article 6 comme suit (pour le rendre conforme à l’article 7)
Lors de l’établissement de l’avant-projet de budget de chaque exercice, la Commission examine la situation
budgétaire à moyenterme. Elle présente au Parlement européen et au Conseil, en même temps que l’avant-
projet de budget pour un exercice N, ses prévisions par produit pour les exercices N−1, N, et N+1. Elleprésente simultanément une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effec-tives au cours des exercices N−2 et N−3, ainsi que les mesures prises pour améliorer la qualité des pré-
visions.17.5.2001 FR C 146/75 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
4. Ressources propres (procédure sans débat)
A5-0224/2000
Résolution du Parlement européen sur les résultats de la conciliation sur l’orientation commune
du Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Conseil sur la nouvelle décision relativeau système des ressources propres de l’Union européenne (7439/2000 ,dash C5-0388/2000 ,dash
1999/0139(CNS))
Le Parlement européen,
;dash vu la position adoptée par le Conseil à l’égard de la nouvelle décision relative au système des res-
sources propres de l’Union européenne (7439/2000 ;dash C5-0388/2000),
;dash vu son avis du 17 novembre 1999(
1) sur la proposition de décision du Conseil relative au système des
ressources propres de l’Union européenne (COM(1999) 333 ;dash C5-0092/1999 ;dash 1999/0139(CNS))(2),
;dash vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975,
et notamment ses paragraphes 2 et 7(3),
;dash vu la procédure de conciliation relative à ladite proposition,
;dash vu l’article 72, paragraphe 4, de son règlement,;dash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0224/2000);
1. approuve les résultats de la conciliation, dont les détails figurent en annexe;
2. confirme son avis du 17 novembre 1999;3. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 189du 7.7.2000, p. 72.
(2) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 39.
(3) JO C 89du 22.4.19 75.
ANNEXE
Résultats de la réunion du comité de conciliation du 20 juillet 2000
Déclaration no5 à insérer dans le procès-verbal du Conseil
après adoption de la nouvelle décision
(7439/2000 ,dash C5-0388/2000 ,dash 1999/0139(CNS))
LA DÉCLARATION No5 EST LIBELLÉE COMME SUIT:
La Commission confirme son intention, dans la perspective de l’élargissement et eu égard à la nécessité de
simplification, de soumettre, d’ici à la fin de l’année 2004, le rapport visé à l’article 9sur tous les élémentspertinents, notamment ceux mentionnés audit article ainsi que le taux gelé visé à l’article 2, paragraphe 4,les bénéfices inattendus RPT du Royaume-Uni et l’indexation des bénéfices inattendus liés à l’élargissementvisée à l’article 4.C 146/74 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil portant deuxième modification de la directive 89/655/CEE concernant les pres-criptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs d’équipements detravail (2
edirective particulière au sens de l’article 16 de la directive 89/391/CEE) (COM(1998) 678
hdash C4-0707/1998 hdash 1998/0327(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 678) (1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2 et l’article 137 du traité CE, conformément auxquels la proposition a été
présentée par la Commission (C4-0707/1998),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0222/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi modifiée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 247 E, du 31.8.1999, p. 23.
9. Création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées
de la protection des données *
A5-0225/2000
Initiative de la République portugaise en vue de l’adoption d’une décision du Conseil portant
création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection desdonnées, instituées par la convention portant création d’un Office européen de police (conventionEuropol), la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et la conven-tion d’application de l’accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes (convention de Schengen) (7381/2000 hdash C5-0230/2000 hdash 2000/0804(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
INITIATIVE
DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Avant le considérant (1), considérant (−1) (nouveau)
(−1) La protection des personnes physiques, dans le trai-
tement des données à caractère personnel, constitue pourles institutions de l’Union européenne une préoccupationmajeure qui devrait, à moyenterme, déboucher sur l’adop-
tion d’une réglementation composée de normes com-
munes de protection et, dans ce cas, aboutir à la créationd’une autorité unique, chargée de garantir cette protec-tion.
(1) JO C 141 du 19.5.2000, p. 20.17.5.2001 FR C 146/83 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000