C 202/107

P9_TA(2019)0025

Modification des fonds mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité en 2019 pour des questions liées à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l’afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité (COM(2019)0600 — C9-0029/2019 — 2019/2039(BUD))

(2021/C 202/21)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0600 — C9-0029/2019),

— vu la décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l’Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (1),

— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, définitivement adopté le 12 décembre 2018 (2),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

— vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

— vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (5),

— vu le projet de budget rectificatif no 4/2019, adopté par la Commission le 2 juillet 2019 (COM(2019)0610),

— vu le rapport de la commission des budgets (A9-0013/2019),

A. considérant que le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019 à hauteur de 1 164 millions d’euros: 179 millions d’euros pour la rubrique 1a («Compétitivité pour la croissance et l’emploi»), destinés à renforcer les principaux programmes de compétitivité, à savoir Horizon 2020 et Erasmus+, et 985,6 millions d’euros pour la rubrique 3, comme proposé par la Commission;

B. considérant que la Commission a présenté le projet de budget rectificatif no 4/2019, qui prévoit notamment de réduire le niveau des crédits d’engagement pour les deux rubriques 1a et 3 et limite donc la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité en 2019;

C. considérant que la Commission a dès lors proposé de diminuer les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité de 1 090 millions d’euros, dont 160 millions d’euros pour la rubrique 1a et 930 millions d’euros pour la rubrique 3;

D. considérant que la décision de mobilisation proposée modifie la décision (UE) 2019/276 du 12 décembre 2018 (6);

E. considérant que, en raison de la position du Parlement sur le projet de budget rectificatif no 4/2019, les ajustements proposés sont désormais caducs;

1. rejette la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 54 du 22.2.2019, p. 3.

(2) JO L 67 du 7.3.2019.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(6) Décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l’Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (JO L 54 du 22.2.2019, p. 3).