3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/29 
campagne de commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 
du règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: 
a) pour l'Espagne, à 39,08 écus/100 kg; 
b) pour les autres États membres, à 48,94 écus/100 kg. Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant 
aux critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° ... du 
Conseil, du ..., fixant, pour la campagne 1989/90, le prix 
d'objectif des graines de soja (*). 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones 
de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1989. 
(!) Voir page 27 du présent Journal officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement n° 724/67/CEE fixant les conditions d'intervention pour les graines 
oléagineuses au cours des deux derniers mois de la campagne, ainsi que les principes de 
l'écoulement des graines achetées par les organismes d'intervention 
(89/C 82/24) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), et notamment son article 26 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement n° 724/67/CEE du Conseil (3) 
a notamment pour but d'éviter la prise en charge, par les 
organismes d'intervention, des graines oléagineuses récol­
tées au titre d'une nouvelle campagne aux prix plus 
avantageux applicables pour les derniers mois de la 
campagne précédente, dans certaines zones de la Commu­
nauté où la récolte peut commencer avant le début de la 
campagne ; que l'expérience a montré qu'il était suffisant de 
limiter la période concernée au dernier mois de la 
campagne en cours ; que la réglementation actuelle prévoit 
0) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel. (3) JO n° 252 du 19. 10. 1967, p. 10. 
N° C 82/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
l'application des majorations mensuelles jusqu'à l'avant-
dernier mois de la campagne inclus; que les termes de 
l'article premier du règlement n° 724/67/CEE, tels qu'ils 
sont rédigés, sont en contradiction avec les dispositions 
susvisées et doivent donc être modifiés ; 
considérant qu'il convient également de mentionner à cette 
occasion la notion de prix d'achat à l'intervention 
introduite à l'article 26 du règlement n° 136/66/CEE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte de l'article 1er du règlement n° 724/67/CEE est 
remplacé par le texte suivant : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2217/88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration 
et d'une meilleure efficacité économique de l'aide pouvant 
résulter de la possibilité de sa fixation à l'avance par les 
opérateurs, il convient d'instituer pour les graines de soja la 
procédure d'identification appliquée aux graines oléagi-« Article premier 
Les organismes d'intervention achètent les graines de 
colza, de navette et de tournesol, au cours du dernier 
mois de la campagne de commercialisation, au prix 
d'achat à l'intervention valable au début de la 
campagne en cours. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 en ce qui 
concerne les graines de colza et de navette, et à partir du 
1er août 1989 en ce qui concerne les graines de tournesol. 
neuses visées par le règlement n° 136/66/CEE du Con­
seil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (4), et d'instituer des certificats; 
considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration, 
il convient d'utiliser lesdits certificats également en cas de 
fixation à l'avance du montant de l'aide; que, dans ce cas, 
pour éviter des opérations spéculatives, il y a lieu de 
subordonner la délivrance du certificat à la constitution 
d'une garantie assurant l'engagement d'identifier les 
graines pendant la durée de validité du certificat; 
considérant qu'il convient, en outre, de prévoir à titre 
transitoire jusqu'au 31 décembre 1992, en application de 
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1491/85, 
que l'identification puisse avoir lieu lors de la livraison des Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives 
aux mesures spéciales pour les graines de soja 
(89/C 82/25) 
(!) JO n° L 151 du 10. 6.1985, p. 15. (3) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L ... (4) Voir page 27 du présent Journal officiel.