L'examen du cadre juridique d’Euratom en matière de sûreté nucléaire, également préconisé par les chefs d’État et de gouvernement, a débouché sur une proposition de la Commission visant à apporter des modifications substantielles à la directive 2009/71/EURATOM. Celles-ci ont été adoptées par le Conseil le 8 juillet 2014. Elles tiennent compte des enseignements tirés des tests de résistance nucléaire ainsi que des exigences en matière de sûreté de la Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La directive modifiée devait être transposée dans l'ordre juridique national pour le 15 août 2017 au plus tard. Les modifications:

L’article 4, paragraphe 2, de la directive prévoit que les États membres doivent maintenir et améliorer le cadre national, en tenant compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté effectuées pour des installations nucléaires en exploitation, de l’évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté. Plusieurs rapports nationaux n’indiquent pas de quelle manière ces éléments sont utilisés pour maintenir et améliorer le cadre national.

Dans certains rapports nationaux cependant, la répartition des compétences (délivrance des autorisations, contrôle, imposition des sanctions) entre les organismes publics compétents n’est pas tout à fait claire. Bien que la répartition des compétences dépende des systèmes et pratiques juridiques nationaux, elle est plus complexe lorsqu’il existe plusieurs niveaux administratifs ou plusieurs organismes contribuant à la prise de décision. Il est en effet important, lorsque plusieurs autorités assument des responsabilités en matière de sûreté nucléaire, d'assurer une répartition claire des responsabilités et une coordination effective des fonctions de réglementation afin d'éviter les éventuelles omissions ou doubles emplois superflus, ou des conflits entre les exigences.

Tous les États membres ont indiqué qu’ils avaient mis en place un cadre national législatif, réglementaire et organisationnel pour mener à bien les activités couvertes par la directive (article 4, paragraphe 1). Les cadres nationaux, qui comprennent des législations et des règlements d’exécution, ont été élaborés de manière très différente selon les profils nucléaires et les systèmes administratifs nationaux des différents pays. Par exemple, certains pays ne possédant pas d’installations nucléaires abordent ces questions au sein de la législation générale sur la santé, l’environnement ou la protection civile.

À ce jour, l’UE compte le plus grand nombre de réacteurs électronucléaires au monde et plusieurs États membres envisagent des investissements dans ce secteur. Les États membres qui utilisent déjà l’énergie nucléaire et ceux qui lancent un programme nucléaire doivent disposer des éléments suivants:

Après une introduction générale sur la manière dont la directive a été mise en œuvre, le rapport traite, dans la section 3, des questions liées à la gouvernance en matière de sûreté nucléaire, correspondant aux articles 4, 5 et 8 et à l'article 9, paragraphe 3, de la directive. La section 4 est consacrée à la sûreté des installations nucléaires et porte sur les aspects techniques et humains de la sûreté nucléaire, qui sont couverts par les articles 6 et 7 de la directive. Les principales réalisations dans le domaine de la sûreté nucléaire sont présentées lorsqu'elles correspondent à une disposition de la directive. Les points sensibles de la mise en œuvre de la directive ont été mis en évidence pour chaque thème. Le rapport contient des recommandations adressées aux États membres concernant ces points sensibles et définit les mesures correctrices que la Commission a prises ou envisage de prendre. Il n’aborde pas la situation des États membres un par un mais vise plutôt à souligner les tendances dominantes, s'attachant aux problèmes principaux et mettant des mesures correctrices en lumière. Le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne contient néanmoins une brève présentation des mesures prises par chaque État membre en vue de la mise en œuvre de la directive.

Les États membres gèrent la question de la transparence de manières différentes et à des degrés divers. Parmi les pratiques les plus courantes, on trouve la publication d'informations sur le site web de l’autorité de réglementation, les communiqués de presse, l’interaction avec les médias et les rapports annuels. Certains pays ont indiqué que les décisions réglementaires sont publiées dans un journal officiel.

Les États membres devraient assurer l’indépendance effective de leurs autorités de réglementation compétentes à l'égard de toute influence abusive dans la prise de décisions réglementaires et garantir qu’elles disposent des moyens et compétences appropriées pour assumer correctement les responsabilités qui leur incombent. À cette fin, les États membres devraient veiller à ce que l’autorité de réglementation soit dotée de ressources humaines et financières en rapport avec le profil nucléaire actuel du pays, avec les projets de développement de la puissance nucléaire et avec les plans de déclassement. En outre, ils devraient se prémunir contre les éventuels conflits d’intérêts dans les organismes de support technique des autorités de réglementation.

Il reste néanmoins difficile de recruter et de retenir les personnes les plus qualifiées au sein de l’autorité de réglementation. Même si, dans de nombreux États membres, les niveaux de rémunération peuvent être plus élevés pour certaines catégories de personnel dans le secteur privé, certaines autorités de réglementation parviennent à offrir des avantages professionnels susceptibles de compenser la différence de salaire.

Les États membres ont rendu compte de leurs efforts en vue d’accroître les qualifications et les compétences dans le secteur nucléaire. Certaines ont donné des précisions sur les mesures visant à établir un lien entre le monde académique et l’industrie, afin de garantir une compréhension commune des priorités concernant les compétences clés pour le secteur nucléaire et de la manière de répondre à la demande en matière de qualifications.

Comme l'indique le considérant 19 de la directive, une solide culture de sûreté est l’un des principes fondamentaux de gestion de la sûreté nécessaires pour une exploitation sûre des installations nucléaires. De même, la réunion d’examen de 2014 des parties contractantes à la convention sur la sûreté nucléaire a reconnu que les accidents majeurs dans les industries nucléaires et les autres industries à haut risque découlent le plus fréquemment de facteurs organisationnels et humains. Ce point de vue est réexprimé plus fermement dans la directive modifiée.

ola limitation temporaire du pouvoir administratif des jeunes inspecteurs.

4.3.Recommandations adressées aux États membres et action future de la Commission

Les prochains rapports nationaux de mise en œuvre devraient prendre en compte la totalité des installations couvertes par la directive modifiée, et non uniquement aux centrales nucléaires. De manière analogue, les États membres devraient assurer la bonne application de la directive à toutes ces installations nucléaires.

La Commission veillera tout particulièrement à ce que les États membres transposent la directive à toutes les installations nucléaires relevant de la directive et établissent les rapports adéquats.

Les États membres devraient achever la mise en œuvre des recommandations issues des tests de résistance nucléaire afin d’améliorer la sûreté des installations nucléaires.

Entre le 20 et le 24 avril 2015, la Commission a organisé, avec le soutien de l’ENSREG, le deuxième atelier consacré à l'examen par les pairs des plans d’action nationaux en vue d'évaluer les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations techniques liées aux actions découlant de leurs tests de résistance. Ont participé à cet atelier les États membres qui ont un programme nucléaire ainsi que d’autres États membres (Autriche, Croatie, Danemark, Irlande, Pologne) et des pays tiers (Arménie, Norvège, Suisse, Taïwan, Ukraine, États-Unis). Ce deuxième atelier visait plus particulièrement à évaluer l’avancement de la mise en œuvre, et notamment les mesures supplémentaires adoptées et les modifications apportées au calendrier initial. Une attention spécifique a été accordée à la base technique des modifications proposées et à l'examen des études et analyses qui ont été définies et menées à bien depuis l'atelier organisé en 2013. Les participants à l'atelier ont reconnu l'engagement ferme et continu de tous les exploitants de centrales nucléaires et des autorités de réglementation en vue de la parfaite mise en œuvre de toutes les actions d’amélioration recensées dans leurs plans d’action nationaux respectifs, ainsi que le grand nombre d'actions déjà accomplies sous la surveillance des autorités nationales de sûreté. Cela étant, il a été constaté que le degré d'avancement de la mise en œuvre ne correspondait pas au calendrier initial présenté dans le rapport de synthèse du 1er plan d’action national, selon lequel les modifications majeures devaient être mises en œuvre pour 2015-2018, et au plus tard en 2020. Si de nombreux exploitants nucléaires ont pratiquement achevé la mise en œuvre et que d’autres ont des calendriers précis pour l'achèvement des actions d'ici à 2016, certains ont reporté des actions spécifiques à une date ultérieure à 2020. La Commission estime que le rythme de la mise en œuvre de l'amélioration de la sûreté devrait être intensifié. Il conviendrait de publier régulièrement un rapport sur l’état d’avancement établi par chaque pays participant concernant la mise en œuvre de son plan d’action national, pour garantir la transparence du contrôle en vue de publier un rapport final sur la mise en œuvre qui coïncidera avec la nouvelle directive sur la sûreté nucléaire entrant en vigueur en 2017.

La Commission continuera de suivre de près les progrès accomplis dans l'exécution des plans d’action nationaux qui mettent en œuvre les résultats des tests de résistance.

En outre, conformément à la feuille de route pour l'Union de l'énergie, la Commission a l’intention de publier un programme indicatif nucléaire afin de définir clairement les besoins de nouveaux investissements dans le secteur nucléaire et notamment les améliorations de la sûreté des installations nucléaires actuelles.

Il convient que les États membres contrôlent le recours des titulaires d'autorisation à des contractants et à des sous-traitants, et vérifient les éventuelles conséquences sur le plan de la sûreté. Les États membres devront accorder une attention particulière à cette question lors de la transposition de la directive modifiée, qui dispose que la responsabilité première du titulaire de l'autorisation inclut la responsabilité à l’égard des activités des contractants et sous-traitants qui pourraient affecter la sûreté.

La Commission accordera une attention particulière à cette question lors du suivi de la mise en œuvre de la directive modifiée.

Les cadres juridiques nationaux mis en place par les États membres devraient exiger que les titulaires d'autorisation maintiennent des ressources humaines hautement qualifiées et des ressources financières adéquates pendant toute la durée de vie des installations.

La Commission accordera une attention particulière à cette question lors du suivi de la mise en œuvre de la directive modifiée.

Elle aidera également les États membres à satisfaire à cette obligation au moyen des formations Euratom sur la fission nucléaire, un programme de formation continue et de mobilité qui est notamment destiné à améliorer l’expertise et les compétences du personnel des titulaires d’autorisation.

Les États membres devraient mieux coordonner les approches nationales en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence. Cette question est actuellement en cours d’examen au sein des instances internationales compétentes et dans la coopération bilatérale entre les États membres.

La Commission a l’intention d’aborder la question au niveau européen, en liaison avec les dispositions pertinentes de la directive sur les normes de base, qui doit être transposée en droit national d’ici à 2018.





5.Conclusion

Après avoir examiné les rapports nationaux, la Commission conclut que le niveau de conformité avec la directive de 2009 sur la sûreté nucléaire est généralement bon.

La directive s’est avérée constituer un instrument efficace pour améliorer la sûreté nucléaire, la plupart des États membres ayant indiqué qu’ils avaient amélioré leur système juridique de manière à transposer la directive dans leur droit national.