AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Historique de la proposition

Le 22 juillet 1998, la Commission a adopté une proposition [1] de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires [2].

[1] COM(1998) 480 final du 22.7.1998.

[2] Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991; JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

Le 29 septembre 1998, la Commission a transmis cette proposition au Conseil [1998/0265 (COD)]. Le but de la proposition était d'apporter des précisions sur la séparation de la comptabilité de la gestion des infrastructures et des services de transport, de séparer la comptabilité des services de transport de passagers et celle concernant le transport de fret et de garantir qu'une fonction de réglementation déterminant l'accès à l'infrastructure ferroviaire soit assurée par des organismes ou des entreprises ne fournissant pas de services de transport ferroviaire. La proposition précisait également le rôle de l'État dans la fourniture d'infrastructure ferroviaire.

Au cours de la séance plénière du 10 mars 1999, le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements. Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, le Parlement a dû confirmer son avis rendu en première lecture. Il a finalement approuvé la proposition de la Commission lors de la séance plénière du 15 septembre 1999.

Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leurs avis respectifs le 26 mai 1999 [3] et le 18 novembre 1999 [4].

[3] JO C 209 du 22.7.1999, p. 22.

[4] JO C 057 du 29.2.2000, p. 40.

Le 25 novembre 1999, la Commission a adopté une proposition modifiée à la suite de la première lecture du Parlement européen.

Lors de la session des 9 et 10 décembre 1999, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition en vue de l'adoption d'une position commune.

Lors de la session du 28 mars 2000, le Conseil a adopté une position commune [5], qui a été présentée au Parlement européen lors de la séance plénière du 13 avril 2000.

[5] JO C du, p.

Lors de la séance plénière du 5 juillet 2000, le Parlement a approuvé la position commune sous réserve d'amendements.

2. Contexte de la proposition de la Commission

Remarque: La proposition faisant l'objet de la présente communication fait partie du «train de dispositions sur l'infrastructure ferroviaire» («infrastructure package»), qui comprend une proposition [6] de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires [7], une directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [8] et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

[6] COM(1998) 480 final du 22.7.1998.

[7] Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

[8] JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

La Commission souhaitait à l'origine uniquement éclaircir les aspects juridiques liés à la séparation des activités concernant la gestion de l'infrastructure et celles concernant les opérations de transport. La Commission a cependant fait une proposition en 1995 sur l'ouverture du marché [9].

[9] Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires, COM(1995)337 final.

3. Modifications apportées au texte, compte tenu de la position commune adoptée par le Conseil [10]

[10] La numérotation et l'ordre des amendements respectent ceux du document A5-173/2000 (procèds-verbal du PE du 5/7/2000, édition provisoire).

3.1. Amendements rejetés

3.1.1. Droits d'accès et ouverture du marché Amendements 25 (considérant n° 5), 26 (considérant n° 13bis (nouveau)), 12 (article premier, paragraphe 11, relatif à l'article 10, paragraphe 3), 15 (article premier, paragraphe 11, relatif à l'article 10, paragraphe 6ter (nouveau)) et 16 (article premier, paragraphe 11, relatif à l'article 10, paragraphe 6quater (nouveau))

La Commission s'est toujours efforcée de faire apparaître clairement que l'un des objectifs ultimes de sa politique des transports consiste à parachever la réalisation du marché intérieur, y compris dans le secteur des transports ferroviaires. La Commission a conscience qu'il faut tenir compte du type de transport assuré avant de déterminer si une coopération s'impose entre les entreprises ferroviaires pour assurer un service adéquat aux clients ou si la concurrence entre les entreprises ferroviaires contribue à rapprocher les services des besoins de la clientèle.

La Commission considère que le compromis réalisé au Conseil par la définition du «réseau transeuropéen de fret ferroviaire» (TERFN), avec sa multitude d'éléments (ports, cartes, lignes d'apport, itinéraires de déviation, etc.) constitue un progrès considérable. Elle est également consciente de l'effort politique qu'il représente pour certains États membres.

La Commission note avec satisfaction que le Parlement européen adhère à son point de vue en ce qui concerne l'objectif ultime. La Commission préfère toutefois sceller le compromis réalisé par le Conseil. Donc, elle le considère approprié de poursuivre l'ouverture du marché par le TERFN.

Par conséquent, la Commission rejette les amendements en question.

3.1.2. Dérogations au profit de plusieurs États membres Amendements 4 (considérant n° 13) et 18 (article premier, paragraphe 17, relatif à l'article 14bis)

Si la Commission estime, à l'instar du Parlement européen, qu'il importe d'appliquer dans toute la mesure du possible le principe "une loi pour tous", elle juge néanmoins pondérées et proportionnées les dérogations proposées. La Commission tient à souligner que les dérogations ont une durée limitée.

Par conséquent, la Commission rejette les amendements en question.

3.1.3. Contrôle du respect des obligations de service public Amendement 19 (annexe II, 4e tiret (nouveau))

La Commission estime qu'il faut éviter de mêler le contrôle du respect des obligations de service public et l'objectif principal de la directive 91/440/CEE, qui est de revitaliser les chemins de fer communautaires, et rejette dès lors l'amendement 19.

3.2. Amendements acceptés

La Commission accepte les amendements 3 (considérant n° 10), 9 (article premier, paragraphe 7, relatif à l'article 6, paragraphe 5), 11 (article premier, paragraphe 8, relatif à l'article 7, paragraphe 5), 13 (article premier, paragraphe 11, relatif à l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa), 14 (article premier, paragraphe 11, relatif à l'article 10, paragraphe 6bis (nouveau)), 17 (article premier, paragraphe 13, relatif à la section V bis) et se félicite particulièrement de l'amendement 8 (article premier, paragraphe 7, relatif à l'article 6, paragraphe 4)

4. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.