Les compétences d’exécution de la Commission concernant une prolongation supplémentaire de la période de collecte pour les initiatives concernées sont limitées et proportionnées. Elles sont soumises à l’exigence objective et vérifiable que les mesures prises par les États membres soient ou restent en place dans une majorité d’États membres, ou dans un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union. De même, la Commission n’accorde à un État membre l’autorisation d'appliquer une prolongation de la période de vérification pour une initiative donnée que si l’État membre concerné démontre qu’en raison des mesures prises dans le contexte de la COVID-19, il ne peut achever la vérification dans le délai de trois mois imparti. L’État membre concerné présente une demande motivée concernant une telle prolongation.

La proposition concerne les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues par le règlement (UE) 2019/788. L’adoption de ce règlement est fondée sur l’article 24 du TFUE. L’article 24 du TFUE fournit une base juridique spécifique pour l'initiative citoyenne européenne et l'adoption, par voie de règlements, des dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, la proposition est également fondée sur l’article 24 du TFUE.

En raison des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, les difficultés considérables que les organisateurs rencontrent actuellement pour collecter des déclarations de soutien sur papier et organiser des campagnes d'information au niveau local afin de faire connaître leur initiative pourraient compromettre leur capacité à atteindre le seuil d’un million de déclarations de soutien recueillies dans au moins sept États membres. Ce seuil constitue une condition préalable pour demander à la Commission européenne de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union portant sur l'objet de l'initiative aux fins de l’application des traités. En conséquence, l’efficacité de cet instrument de démocratie participative au niveau de l’Union, qui donne aux citoyens le droit de présenter une proposition en vue de l'adoption d'un tel acte juridique, se trouverait compromise. Comme pour d’autres actions et instruments juridiques de l’Union touchés par la pandémie de COVID-19, il est donc proposé de prendre des mesures temporaires pour contrer ces répercussions imprévisibles et exceptionnelles.

La législation concernée par le présent règlement est le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne. Ce règlement ne contient pas de disposition spécifique qui autoriserait la prolongation de la période de collecte et des périodes de vérification et d’examen d’initiatives enregistrées dans des situations telles que celle causée par la crise du coronavirus. Il y a donc lieu d’adopter des dispositions pertinentes pour tenir compte de l’effet des mesures prises en réaction à la crise de santé publique causée par la pandémie de COVID-19 et offrir une sécurité juridique aux groupes d'organisateurs et aux autorités des États membres.

Afin de préserver l’efficacité de l’instrument de l’initiative citoyenne européenne pendant cette pandémie et de fournir des réassurances et une clarté juridique aux organisateurs dont l’initiative se trouve en phase de collecte, de vérification ou d’examen, il est nécessaire d'adopter des mesures temporaires qui autorisent la prolongation des périodes de collecte pour ces initiatives. Des mesures temporaires similaires devraient être prises pour autoriser les États membres à demander à la Commission européenne une prolongation de la période de vérification, au cas où leurs autorités compétentes ne pourraient pas achever la vérification en temps voulu en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie. De même, le Parlement européen et la Commission européenne devraient être autorisés à reporter l’audition publique et la réunion avec les organisateurs jusqu’à ce que la situation de santé publique dans le pays où ils prévoient d’organiser ces rencontres le permette de nouveau. La période prévue pour l’examen d’une initiative valable devrait être prolongée en conséquence.

Les États membres et les institutions européennes ont aussi certaines obligations en ce qui concerne la vérification (y compris la certification) de la validité des déclarations de soutien collectées et l’examen des initiatives valables. Ces obligations sont elles aussi assorties de délais. En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures nationales prises en réaction à la crise de santé publique sans précédent causée par la pandémie de COVID-19, les États membres et les institutions européennes peuvent se trouver dans l’incapacité de remplir ces obligations dans les délais légaux fixés.

La pandémie a inévitablement aussi une incidence importante sur l’initiative citoyenne européenne, instrument de démocratie participative qui repose sur l’engagement de citoyens de toute l’Union. Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne est consacré par le traité sur l’Union européenne (en son article 11, paragraphe 4). Les mesures nationales de confinement, et plus généralement l’omniprésence de la pandémie, rendent actuellement presque impossible pour les organisateurs de poursuivre efficacement leurs activités de campagne au niveau local et la collecte des déclarations de soutien sur papier en vue de réunir le nombre de soutiens nécessaires dans le délai prévu de 12 mois.

En vertu du règlement (UE) 2019/788, les organisateurs doivent mettre en place un système de collecte en ligne pour recueillir des déclarations de soutien en ligne. Ils peuvent décider d’installer un tel système eux-mêmes, mais ils peuvent aussi utiliser le système central de collecte en ligne mis en place et géré par la Commission. Dans le cas d’initiatives utilisant le système central de collecte en ligne, la prolongation de la période de collecte entraîne une utilisation continue plus longue du système par les groupes d’organisateurs. Le système ayant été conçu pour héberger un grand nombre d’initiatives en même temps, cette utilisation prolongée ne se traduit par aucun coût supplémentaire. Une prolongation de la période de collecte n’entraîne pas la mobilisation de ressources humaines supplémentaires au sein de l’administration de la Commission pour gérer ces initiatives, car les obligations qui incombent à la Commission en vertu du règlement (UE) 2019/788 en ce qui concerne les initiatives restent les mêmes.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Un règlement constitue l’instrument approprié pour introduire les mesures d’assouplissement nécessaires à la prolongation des délais légaux qui s’appliquent aux phases de collecte, de vérification et d’examen de l’initiative citoyenne européenne en vertu du règlement (UE) 2019/788. La prolongation de ces délais nécessite un acte de l’Union d’application générale, qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre. Un règlement est aussi jugé approprié pour fournir la base juridique nécessaire pour doter la Commission des compétences d’exécution permettant de prolonger la période de collecte et la période de vérification sur demande de l’État membre concerné.

Plusieurs initiatives qui se trouvent actuellement au stade de la collecte des déclarations de soutien ont été enregistrées en vertu du règlement (UE) nº 211/2011. En ce qui concerne le processus de collecte et de vérification de ces initiatives, ce sont encore les dispositions de ce règlement qui s’appliquent. La proposition garantit que les mesures pertinentes relatives à la prolongation de la période de collecte et de vérification s’appliquent également à ces initiatives.

La proposition contient une mesure temporaire spécifique pour le cas où un État membre estimerait qu’en raison des circonstances exceptionnelles liées aux mesures qu’il a prises, son autorité nationale ne pourra raisonnablement pas achever la vérification et la certification des déclarations de soutien dans le délai de trois mois prévu pour ce faire. Dans ce cas, l’État membre peut présenter une demande motivée à la Commission visant à prolonger ce délai, au minimum d’un mois et au maximum de trois mois.

La disposition pertinente est complétée par une habilitation de la Commission à prolonger la période de collecte pour ces initiatives et pour celles dont la collecte de déclarations de soutien a débuté plus tard, dès lors qu’une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union appliquent (ou continuent d'appliquer) de telles mesures ou en cas de nouvelle flambée épidémique nécessitant que les États membres réinstaurent de telles mesures, affectant les initiatives dans la même mesure. L’habilitation est limitée dans le temps (prolongations de trois mois uniquement et période de collecte totale limitée à 24 mois) et fondée sur des critères objectifs.

En ce qui concerne la prolongation de la période de collecte, la proposition prévoit, à titre de première mesure temporaire, que la période de collecte est prolongée de six mois pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours le 11 mars 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a officiellement qualifié la flambée de COVID-19 de pandémie mondiale. Depuis cette date, tous les États membres ont pris des mesures pour stopper ou ralentir la pandémie, qui limitent considérablement la possibilité, pour les organisateurs d’initiatives, de mener leurs activités de campagne au niveau local et de collecter des déclarations de soutien sur papier.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la flambée de COVID-19 était une pandémie mondiale. Les États membres, touchés par les effets de cette pandémie de manière dramatique et exceptionnelle, ont adopté une série de mesures restrictives pour stopper ou ralentir la transmission de la COVID-19, parmi lesquelles des mesures de confinement visant à restreindre la libre circulation de leurs citoyens, l’interdiction des événements publics et la fermeture des magasins, restaurants et écoles. Ces mesures ont entraîné l’arrêt presque complet de la vie publique dans pratiquement tous les États membres.

(2)Les mesures adoptées par les États membres ont inévitablement aussi eu une incidence grave sur les initiatives citoyennes européennes. Pour qu’une initiative citoyenne européenne soit valable, le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil exige que les organisateurs recueillent au moins un million de déclarations de soutien dans au moins sept États membres dans un délai de douze mois. À cet égard, la collecte des déclarations de soutien sur papier, les activités de campagne menées au niveau local et l’organisation d’événements publics, qui revêtent une importance considérable pour la réussite d’une initiative, sont devenues beaucoup plus difficiles en raison des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19.

(3)Le règlement (UE) 2019/788 impose aussi certaines obligations légales aux États membres et aux institutions de l’Union. Ces obligations sont assorties de délais stricts, auxquels le règlement (UE) 2019/788 n’autorise aucune dérogation.

(4)Le traité sur l’Union européenne confère aux citoyens de l’Union le droit de s'adresser à la Commission pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités. L’initiative citoyenne est un des principaux instruments qui permettent aux citoyens de l’Union de prendre part au débat démocratique et politique sur l’Union d’une manière à la fois aisée et accessible et de mettre les questions qui leur tiennent à cœur à l’ordre du jour de l’Union.

(5)Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, et en particulier en raison des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, des mesures temporaires sont nécessaires pour préserver l’efficacité de cet instrument et fournir une sécurité juridique concernant les prolongations possibles des délais applicables.

(6)Les États membres ont indiqué qu’ils ne réduiraient que graduellement le niveau des restrictions introduites par les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19, afin de suivre et de contrôler la situation de santé publique. Une prolongation de la période de collecte des déclarations de soutien de six mois, couvrant la période débutant le 11 mars 2020, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la flambée épidémique de pandémie, est donc appropriée. Cette prolongation est fondée sur l’hypothèse qu’au moins au cours des six premiers mois suivant le 11 mars 2020, une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union auront mis en place des mesures qui limitent considérablement les possibilités, pour les organisateurs, de mener des activités de campagne au niveau local et de collecter des déclarations de soutien sur papier. La période de collecte pour les initiatives dont la collecte des déclarations de soutien était en cours le 11 mars 2020 devrait donc être prolongée de six mois. Lorsque la période de collecte d’une initiative a débuté après le 11 mars 2020, elle devrait être prolongée en proportion.

(7)La fin de la pandémie dans l’Union étant difficile à prévoir, il y a lieu d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution aux fins de prolonger encore la période de collecte pour les initiatives dont la période de collecte sera encore en cours le 11 septembre 2020 au cas où les circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de COVID-19 subsisteraient. La prolongation de six mois de la période de collecte prévue par le présent règlement devrait donner à la Commission suffisamment de temps pour décider si une nouvelle prolongation de la période de collecte est justifiée. L’habilitation devrait aussi autoriser la Commission à adopter des actes d’exécution visant à prolonger la période de collecte en cas de nouvelle crise de santé publique liée à une nouvelle flambée de COVID-19, si une majorité d’États membres ou un nombre d’États membres représentant plus de 35 % de la population de l’Union prennent des mesures susceptibles d'avoir le même effet.

(8)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la prolongation de la période de collecte, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(9)Les mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19 peuvent affecter de façon significative la capacité des autorités compétentes de vérifier la validité des déclarations de soutien dans le délai de trois mois prévu par le règlement (UE) 2019/788. À titre d’exemple, il peut y avoir moins de personnel disponible ou les autorités compétentes peuvent être chargées de tâches et de responsabilités supplémentaires en raison de la pandémie.

(10)Les États membres devraient veiller à ce que, malgré les mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19, leur administration fonctionne aussi normalement que possible. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre devrait être autorisé à présenter à la Commission une demande motivée d’autorisation d’appliquer une prolongation à la période de vérification et de certification. La demande devrait être argumentée et tenir compte des effets que les mesures liées à la pandémie ont sur le fonctionnement des autorités compétentes de l’État membre en question. Aucune prolongation accordée ne devrait être plus longue que la période de vérification initiale.

(11)En raison des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, il peut être difficile pour les institutions de l’Union d’organiser les réunions avec les organisateurs ou les auditions publiques liées à l’examen d’initiatives valables dans l’État membre dans lequel elles prévoient de les organiser. Dans ce cas, les institutions devraient être autorisées à reporter ces rencontres à une date à laquelle la situation de santé publique dans cet État membre permettra de les organiser. Lorsque l’audition publique est reportée, la Commission devrait pouvoir repousser l’adoption de sa communication exposant ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative à trois mois après l’audition publique, afin d’avoir le temps de prendre en compte les conclusions de celle-ci.

(12)Lorsque la période de collecte, de vérification ou d’examen est prolongée en raison des mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie de COVID-19, les périodes de conservation des déclarations de soutien fixées par le règlement (UE) 2019/788 sont prolongées en conséquence.

(13)La flambée imprévisible et soudaine de COVID-19 et les mesures que les États membres ont prises en conséquence, qui ont été régulièrement prolongées, ont eu pour effet que, dans certains cas, il n’a pas été possible d'adopter à temps les mesures temporaires prévues dans le présent règlement. Pour cette raison, les mesures temporaires devraient aussi couvrir la période qui précède l’entrée en vigueur de celui-ci.

(14)Le présent règlement devrait aussi s’appliquer aux initiatives enregistrées avant le 1er janvier 2020 en vertu du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, auxquelles les dispositions dudit règlement concernant la période de collecte des déclarations de soutien et la vérification et la certification par les États membres continuent de s’appliquer en vertu de l’article 27 du règlement (UE) 2019/788.