FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/3

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 19 novembre 2013

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

(CON/2013/77)

(2014/C 51/02)

Introduction et fondement juridique

Le 24 septembre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1) (ci-après la «directive proposée»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que la directive proposée contient des dispositions ayant une incidence sur les missions du Système européen de banques centrales («SEBC») visant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et à contribuer à la bonne conduite des politiques relatives à la stabilité du système financier, tel que prévu à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, et à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1. Objectif et contenu de la directive proposée

La directive proposée établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement. Ce cadre règlemente l’ensemble des aspects suivants: a) la transparence et la comparabilité des frais bancaires payés par les consommateurs pour leurs comptes de paiement dans l’Union européenne (2) ; b) les services de changement de compte de paiement fournis par des prestataires de services aux consommateurs (3); c) le droit des consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base dans l’Union européenne, quels que soient leur nationalité et l’État membre de résidence (4); d) des questions connexes telles que la désignation et les devoirs des autorités compétentes et les sanctions en cas de non-respect par les prestataires de services de paiement (5).

2. Observations générales

La BCE soutient résolument la directive proposée. Auparavant, dans d’autres circonstances, la BCE a soutenu l’imposition d’exigences de transparence spécifiques pour les transactions financières et la mise en œuvre de mesures de suivi du respect de ces exigences, afin de faciliter la comparaison de différents produits et services et, ce faisant, de renforcer la concurrence entre les acteurs financiers (6). La BCE a également promu l’établissement de normes afin de faciliter la réalisation des paiements transfrontaliers (7). Enfin, la directive proposée devrait simplifier l’accès des consommateurs aux comptes de paiement et contribuer à la création d’une zone de paiement au niveau de l’Union européenne, un objectif que la BCE a toujours soutenu (8).

3. Observations particulières

3.1. Définitions

Il convient que les définitions figurant dans la directive proposée (9) soient alignées sur celles de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil [ci-après «directive sur les services de paiement» (DSP)] et sur celles du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après le «règlement SEPA»), à moins qu’il existe des motifs objectifs justifiant de s’écarter de ces définitions. Ceci concerne notamment la définition des termes «support durable» et «prélèvement». L’utilisation d’une terminologie normalisée fondée sur la législation en vigueur de l’Union européenne en matière de services de paiement améliorera la cohérence et facilitera la compréhension des actes juridiques de l’Union européenne. Pour des motifs de clarté et de cohérence, il paraît également utile de définir le terme «changement» au regard des services visés à l’article 10 de la directive proposée (11).

3.2. Liste des services couverts et des pouvoirs des autorités en matière d’obtention d’informations

Il convient que la liste des services de paiement de base couverts par la directive proposée reflète les services de paiement représentant au moins 80 % des services de paiement les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national. Toutefois, l’application de conditions de plus grande portée, en raison desquelles un certain nombre des services devraient figurer sur la liste, pourrait s’avérer excessive. De plus, il convient de préciser que les autorités compétentes sont autorisées à obtenir des informations auprès des prestataires de services de paiement sur la rentabilité des services individuels fournis en rapport avec les comptes de paiement, afin de dresser une liste des services de paiement les plus représentatifs (12). Des obligations de déclaration d’informations spécifiques pourraient devoir être imposées à cet effet, ce qui devrait également garantir le droit des prestataires de services de paiement à la protection de leurs secrets d’affaires vis-à-vis de leurs concurrents (13).

3.3. Droit d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base — limites en termes de monnaie de compte

La directive proposée introduit le droit des consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base dans tout État membre (14). Cependant, la formulation de l’article 15 de la directive proposée pourrait être comprise comme suggérant que les prestataires de services de paiement peuvent être tenus, sur demande, d’ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base libellé dans la monnaie de n’importe quel État membre. Étant donné que la mise en œuvre d’une exigence aussi étendue pourrait ne pas s’avérer viable sur le plan économique, il suffit de limiter ce droit à celui d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement libellé dans la monnaie de l’État membre dans lequel le prestataire des services de paiement est établi (15).

3.4. Coopération transfrontalière

Enfin, l’obligation de coopération imposée aux autorités nationales au sein d’un État membre, qui vise à garantir l’application effective de la directive proposée (16), devrait être élargie pour prévoir une obligation pour les autorités compétentes de différents États membres de coopérer au niveau transfrontalier. Ceci permettrait de garantir que les mesures de mise en œuvre et les pratiques nationales ne soient pas divergentes au point de compromettre l’objectif de la directive proposée qui est de rapprocher les lois et les mesures afin de créer un marché unique des services de paiement au sein de l’Union européenne (17).

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 novembre 2013. Le président de la BCE Mario DRAGHI

(1) COM(2013) 266 final.

(2) Voir chapitre II de la directive proposée.

(3) Voir chapitre III de la directive proposée.

(4) Voir chapitre IV de la directive proposée.

(5) Voir chapitres V et VI de la directive proposée.

(6) Voir le point 2.4 de l’avis CON/2007/29, le point 1. 1, de l’avis CON/2012/103 et le point 3 des observations générales de l’avis CON/2012/10. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

(7) Voir point 11 de l’avis CON/2001/34.

(8) Voir directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO L 319 du 5 décembre 2007, p. 1).

(9) Voir article 2 de la directive proposée.

(10) Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros (JO L 94 du 30 mars 2012, p. 22).

(11) Voir les modifications suggérées 1 à 3. Voir également le point 3.3 de l’avis CON/2013/32.

(12) Voir alinéas 4 et 5 de l’article 3, paragraphe 2, de la directive proposée.

(13) Voir modification suggérée 4.

(14) Voir article 15 de la directive proposée.

(15) Voir modification suggérée 5.

(16) Voir article 20, paragraphe 2, de la directive proposée.

(17) Voir modification suggérée 6.