FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 210/05)

Aide no: XA 139/08

État membre: Italie

Région: Campania

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Incentivi a favore delle aziende agricole per investimenti finalizzati all'utilizzo di fonti rinnovabili di energia per l'auto-produzione aziendale e il recupero di energia termica, elettrica e meccanica e di sistemi idonei a ridurre i consumi energetici, per la produzione primaria di prodotti agricoli

Base juridique:

— D.lgs 30 aprile 1998 n. 173, art. 1, commi 3 e 4 (Gazzetta Ufficiale n. 129 del 5.6.1998), che ha istituito un regime di aiuti per l'incentivazione dell'utilizzo di fonti rinnovabili di energia e di sistemi idonei a limitare l'inquinamento e l'impatto ambientale o comunque a ridurre i consumi energetici

— DM n. 401 del 11.9.1999 (Gazzetta Ufficiale n. 260 del 5.11.1999), recante le norme di attuazione dell'art. 1, commi 3 e 4 del D.lgs n. 173/98 per la concessione di aiuti a favore della produzione e utilizzazione di fonti energetiche rinnovabili nel settore agricolo

— Regolamento (CE) n. 1857/2006 della Commissione, del 15 dicembre 2006, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato degli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese attive nella produzione di prodotti agricoli e recante modifica del regolamento (CE) n. 70/2001 (GU L 358 del 16.12.2006)

— D.G.R. n. 214 dell'1.2.2008, «Modifica della DGR n. 283 del 4 marzo 2006 ed adeguamento, alle condizioni previste dal reg. (CE) n. 1857/2006 della Commissione del 15 dicembre 2006, degli aiuti a favore dell'impiego di fonti energetiche rinnovabili e per il risparmio energetico in agricoltura, approvati con la medesima deliberazione n. 283/2006»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses totales prévues par le budget dans le cadre du présent régime s'élèvent à 574 238 EUR. Ce montant pourra être porté au total à 1 990 941,22 EUR, qui seront alloués et transférés à la région de Campanie par le DM no 156409 du 8 novembre 2001 pour les initiatives prévues par le DL no 173/98, article 1er, paragraphes 3 et 4, en cas d'éventuelles réductions de dépenses pour les mesures financées par le précédent régime XA 74/05, exempté au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission.

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne dépasse pas 40 % des coûts admissibles et peut être portée à 50 % pour les exploitations situées dans les zones visées à l'article 36, point a), i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil. Si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, ces taux peuvent être portés au maximum à 50 % et 60 %, respectivement.

Par «jeunes agriculteurs», on entend les producteurs de produits agricoles répondant aux critères fixés à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides entre en vigueur 30 jours après sa date de publication au Journal officiel de la région de Campanie, et au plus tôt 10 jours ouvrables après la date d'envoi du présent document, conformément aux dispositions prévues à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime durera jusqu'à épuisement du budget, mais il ne pourra être prolongé au-delà de la période de validité du règlement (CE) no 1857/2006

Objectif de l'aide: Le régime est destiné à assister les exploitations agricoles petites et moyennes travaillant isolément ou en association, définies à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, qui ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté.

Les aides visent les objectifs suivants:

réduction des coûts de production, grâce notamment aux économies d'énergie et à l'utilisation de sources énergétiques renouvelables,

protection et amélioration du milieu naturel grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des phénomènes d'érosion,

promotion de la diversification de l'activité de l'exploitation.

Les aides susmentionnées sont visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide sont les suivants:

les coûts des travaux, des installations et des équipements relatifs à la récolte, au stockage et à la transformation primaire de biomasse végétale destinée à des usages énergétiques, uniquement pour les besoins propres de l'exploitation,

l'acquisition et l'installation de générateurs thermiques à haut rendement alimentés par la biomasse agricole végétale, pour les besoins propres de l'exploitation,

les machines, équipements, installations et travaux liés à la production et à la récupération d'énergie de sources énergétiques renouvelables (solaire, éolienne, géothermique, biomasse d'origine agricole végétale, hydraulique), pour satisfaire les besoins énergétiques de l'exploitation,

les machines et équipements, y compris les programmes informatiques, servant à l'application de technologies visant à contenir la consommation énergétique de l'exploitation,

les dépenses générales liées aux dépenses visées aux points précédents, tels que les honoraires relatifs à la conception, aux études de faisabilité et aux services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique à tous les secteurs agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: www.sito.regione.campania.it/agricoltura/aiuti/energia.html

Autres informations: —

Aide no: XA 142/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Shetland Johne's Disease Scheme

Base juridique: Local Government in Scotland Act 2003; Zetland County Council (ZCC) Act 1974

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 35 000 GBP (trente-cinq mille livres sterling)

(Le régime sera mis en œuvre en tant que service à la population agricole dans son ensemble.)

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %, conformément au chapitre 2, article 10, du règlement

Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 1.4.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1.4.2008 et prendra fin le 31.3.2013

Objectif de l'aide: Le régime sera mis en œuvre sur la base du chapitre 2, article 10, du règlement (CE) no 1857/2006. Il concerne la fourniture d'un service de dépistage de la paratuberculose chez les bovins, au point d'entrée de ceux-ci sur le territoire des îles Shetland et dans tous les troupeaux élevés dans cette région. Le dépistage est efficace chez les taureaux et bovins femelles âgés de plus de deux ans. Ce régime couvre l'ensemble des opérations et permet de garantir que tous les bovins concernés entrant sur le territoire des îles Shetland ou faisant partie des 201 troupeaux élevés dans cette région fassent l'objet d'un dépistage de la paratuberculose. Il s'agit d'un service rendu à l'ensemble de la population agricole qui n'occasionne ni frais ni taxe pour les tests pratiqués sur les cheptels importés ou existants. L'aide fournie au titre du régime est octroyée en nature, sous la forme de services subventionnés. Aucun paiement en espèces n'est prévu en faveur des producteurs.

La réalisation de tests de dépistage sur le bétail importé vise principalement à préserver les bovins des Shetland des maladies et à leur garantir un statut sanitaire élevé, ce qui permet d'atteindre les objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et réorientation de la production,

amélioration de la qualité,

préservation et amélioration du milieu naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme responsable du régime:

Shetland Islands Council

Economic Development Unit

6 North Ness Business Park

Lerwick

Shetland ZE1 0LZ

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.sdt.shetland.org/Schemesinnotificationprocess.aspx

Vous pouvez également consulter la page du site web de l'administration centrale britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur le lien «Shetland Johne's Disease Scheme»

Autres informations: —

Signé et daté au nom du Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid Team Leader

Defra

5D 9 Millbank

c/o Nobel House

17 Smith Square

Westminister

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 143/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Varkensstamboek vzw

Base juridique:

— Decreet van 21 december 2007 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2008

— Koninklijk besluit van 2 september 1992 betreffende de verbetering van fokvarkens/Arrêté royal du 2 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins

— Ministerieel besluit van 3 september 1992 betreffende de verbetering van de fokvarkens/Arrêté ministériel du 3 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 463 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % au titre des frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

L' intensité maximale de l'aide s'élève à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique des animaux, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er avril et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'application. Ces règlements d'application sont établis annuellement. Un projet de règlement d'application doit encore être élaboré. Ce règlement comprendra une clause de statu quo («stand-still»)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31.12.2008

Objectif de l'aide: L'association agréée Vlaams Varkensstamboek (VVS) tient à jour les livres généalogiques des races porcines. L'a.s.b.l. indique qu'elle utilise les subventions pour couvrir les frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques, et notamment pour l'introduction des données de naissance et d'origine dans la base de données ainsi que pour l'émission et la délivrance des certificats zootechniques et des certificats d'origine.

L'association reconnue Vlaams Varkensstamboek (VVS) réalise également des tests visant à déterminer la qualité ou le rendement génétique des animaux reproducteurs. Trois tests sont effectués:

La mesure d'aide relève de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux critères de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques

Article 16, paragraphe 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan, 35, bus 40 B-1030 Brussel

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE

Secretaris-generaal

Aide no: XA 144/08

État membre: France

Région: Département de l'Hérault

Intitulé du régime d'aides: Régime d'aides aux frais administratifs de cessions d'immeubles ruraux non bâtis permettant la constitution d'îlots culturaux regroupés (remembrement)

Base juridique:

— Article 13 du règlement (CE) no 1857/2006

— Articles L121-24, L121-25 et L124-1 à L124-13 du Code rural,

— Convention cadre avec la Région Languedoc-Roussillon selon l'article L 1511-3 Code Général des Collectivités Territoriales (projet)

— Délibération du Conseil général de l'Hérault (projet)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: 60 % des dépenses réelles exposées, dans les conditions suivantes:

Dépenses éligibles:

Frais administratifs relatifs aux actes et à la fiscalité des mutations immobilières, incluant les frais d'arpentage lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des actes notariés,

Transactions éligibles:

les cessions d'immeubles ruraux non bâtis d'une superficie limitée à 1 ha 50 a et d'une valeur supérieure à 1 500 EUR,

les cessions ayant reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier conformément à l'art. L124-4 du code rural,

l'aide sera limitée à un parcellaire total aidé de 10 ha pour un même acquéreur

Date de la mise en œuvre: Dès approbation de la Commission

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: L'objectif est de faciliter la restructuration foncière par cession à titre onéreux, entreprise par les propriétaires-exploitants afin d'améliorer la rentabilité de leur exploitation.

En effet le mitage et le morcellement des propriétés ne permettent pas les meilleures pratiques agricoles, augmentent les charges, affectent ainsi la productivité et le cas échéant le choix d'une diversification culturale.

Au contraire, constituer des îlots culturaux de taille suffisante aidera l'agriculteur à mieux optimiser ses pratiques.

Dès lors qu'aucun obstacle matériel (voirie, fossé,…) ni administratif ne l'interdira, la commission départementale d'aménagement foncier pourra demander la mise en œuvre de la «réunion de parcelles», au sens de l'administration fiscale du terme

Secteurs concernés: Le secteur agricole (A) ou naturel (N des documents locaux d'urbanisme existants), dans l'Hérault

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de l'Hérault Pôle développement et emploi Direction agriculture et développement rural Service foncier agricole et territoire Leader Hôtel de Département 1000, rue d'Alco F-34087 Montpellier Cedex 4 Tél. (33-0) 467 67 70 00 — Fax (33-0) 467 67 67 53 E-mail: agrirural@cg34

Adresse du site web: http://www.cg34.fr/economie/index.html

Navigation:

Économie/Agriculture/Territoire/Aménagement foncier/

[en savoir plus]: cessions de certains immeubles ruraux

Autres informations: —

Bénéficiaires: Exploitants agricoles réunissant les conditions suivantes:

bénéficiaires d'une opération de développement local, décrite dans la fiche 341-B1 du Document Régional de Développement Rural 2007-2013 (volet Languedoc-Roussillon),

les parties impliquées dans un même acte bilatéral doivent se situer hors cadre familial (jusqu'au 2e degré de parenté inclus)

Aide no: XA 147/08

État membre: Lettonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma „Atbalsts demonstrējumiem saimniecībās“

Base juridique: Ministru kabineta noteikumi „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 4. pielikuma III. atbalsta programma 46.–53. punkts

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total du régime d'aide en 2008: 120 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2009: 130 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2010: 140 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2011: 150 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2012: 160 000 LVL

Montant total du régime d'aide en 2013: 170 000 LVL

Intensité maximale de l'aide: L'aide en faveur des activités de démonstration dans les exploitations et les salons agricoles couvre la totalité des dépenses d'exploitation liées à la prestation de services et à l'acquisition du matériel nécessaire aux démonstrations, ainsi que des dépenses d'entretien des infrastructures

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.12.2013

Objectif de l'aide: Organiser des activités à long terme de démonstration dans les secteurs de l'agriculture et de l'élevage (y compris biologique) dans toute la Lettonie. Le but est de favoriser le lien entre sciences agricoles et production.

L'aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires

Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija LV-1981 Rīga

Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/4.pielikums.doc

Autres informations: L'aide en faveur des activités de démonstration dans les exploitations et dans les salons agricoles est octroyée aux petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires, conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle est accessible à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité. L'entreprise intermédiaire ne reçoit aucune aide; la totalité des montants est octroyée aux bénéficiaires finals.

L'aide n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises