Amendement 2
ARTICLE 3 BIS (nouveau)
Article 3 bis
La Commission effectue une évaluation générale des incidences
macroéconomiques des taux implicites et normaux de TVA
ainsi que des effets sur les recettes budgétaires des Étatsmembres d'ici au 1
erjanvier 2007.
L'évaluation accorde une attention particulière à l'octroi aux
États membres des mêmes possibilités d'appliquer les tauxréduits de TVA aux marchandises et aux services.
P6_TA(2005)0459
Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un
autre État membre *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil définissant
les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE,en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État
membre (COM(2004)0728 —C6-0251/2005 —2005/0807(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (
1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0251/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0324/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 285 E/122 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 7, paragraphe 1
1. L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a
été acquittée notifie sa décision concernant la demande de rem-boursement au requérant dans un délai de trois mois à compterde la date d'introduction de la demande.1. L'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a
été acquittée notifie sa décision concernant la demande de rem-boursement au requérant dans un délai de trois mois à compterde la date d'introduction de la demande . L'État membre d'éta-
blissement informe l'État membre de remboursement lorsque
l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA àl'administration fiscale compétente .
Amendement 2
Article 7, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Le délai de trois mois court à partir du jour où l'administra-
tion fiscale de l'État membre de remboursement reçoit del'administration fiscale de l'État membre d'établissement lesdonnées électroniques relatives au remboursement concernantl'assujetti en question, lequel en est automatiquement informé.
Amendement 3
Article 7, paragraphe 3, alinéa 2 bis (nouveau)
Le délai de versement du remboursement est d'une semaine à
compter de l'expiration de la période de décision de trois mois.
Amendement 4
Article 7, paragraphe 4, alinéa 1
4. Dans des cas bien précis, l'État membre dans lequel la
taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée peut exiger des ren-seignements complémentaires dans un délai de trois mois àcompter de la date d'introduction de la demande. Une fois ce
délai expiré, aucun complément d'information ne peut plusêtre exigé.4. Dans le cas où l'administration fiscale d'un État membre
de remboursement demande un examen complémentaire, ledélai visant à déterminer si un assujetti bénéficie du droit àun remboursement peut être prolongé. Cependant, le délaiécoulé entre la date d'introduction de la demande de rembour-
sement et la date de versement du remboursement ne peut pasdépasser quatre mois.
P6_TA(2005)0460
Agences européennes de régulation
Résolution du Parlement européen sur le projet de la Commission d'accord interinstitutionnel pour
un encadrement des agences européennes de régulation
Le Parlement européen ,
— vu le projet de la Commission (COM(2005)0059),
— vu sa résolution du 13 janvier 2004 sur la communication de la Commission «L'encadrement des
agences européennes de régulation» (1),
(1) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 119.22.11.2006 FR C 285 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005