COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la POSITION COMMUNE DU CONSEIL RELATIVE A LA PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A LA MOBILITE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DES ETUDIANTS, DES PERSONNES EN FORMATION, DES VOLONTAIRES, DES ENEIGNANTS ET DES FORMATEURS

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

- Date de la transmission de la proposition initiale: 21 janvier 2000 [1]

[1] COM (1999) 708 final du 21 janvier 2000

- Avis du Comité économique et social: 27 avril 2000 [2]

[2] CES 475/2000

- Avis du Comité des régions: 15 juin 2000 [3]

[3] CdR 20/2000 Rev.2 AM

- Avis du Parlement européen en première lecture: 13 septembre 2000 [4]

[4] PE A-50255/2000 (COD) du 5 octobre 2000

- Date de transmission de la proposition modifiée: 9 novembre 2000 [5]

[5] COM (2000) 723 final du 9 novembre 2000

- Date de l'adoption d'un accord politique en vue la position commune: 9 novembre 2000

- Date de l'adoption de la position commune: 19.1.2001

2. OBJET DE LA RECOMMANDATION

La proposition de recommandation porte sur la mobilité des personnes qui entreprennent dans un autre Etat membre un cycle d'études, une période de formation, une activité de volontariat, une activité d'enseignant ou de formateur et ce, dans le cadre des programmes communautaires ou en dehors de ceux-ci. Basée sur les articles 149 et 150, elle invite les Etats membres notamment à lever les obstacles importants qui subsistent encore, malgré l'acquis communautaire, en matière de libre circulation.

3. COMMENTAIRES DE LA COMMISSION SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Observations générales

La Commission constate avec satisfaction que la position commune du Conseil respecte largement la proposition de la Commission. Elle note que le Conseil partage l'objectif central de la proposition qui consiste à demander aux Etats membres de créer les conditions nécessaires au développement de la mobilité dans la Communauté européenne à des fins d'éducation et de formation. Le texte constitue une amélioration par rapport au texte initial de la Commission sur plusieurs points tels que l'accès pour tous à la mobilité, la mise en place de financements à la mobilité mieux articulés et mieux adaptés, une meilleure valorisation des compétences acquises en mobilité, une information renforcée et mieux ciblée sur les possibilités de mobilité. La Commission constate avec satisfaction que le Conseil respecte l'architecture générale du dispositif juridique dans son ensemble.

3.2 Prise en compte des amendements proposés par le Parlement en première lecture

La position commune du Conseil est basée sur la proposition modifiée que la Commission a adoptée suite à l'avis exprimé par le Parlement en première lecture. La Commission constate avec satisfaction que la position commune tient compte, dans une large mesure, des amendements proposés par le Parlement et retenus par la Commission. La position commune retient, en partie ou dans son intégralité ou dans son esprit, 34 des amendements proposés par le Parlement et retenus par la Commission en ce qui concerne notamment:

- la mention relative à la nature des activités de volontariat;

- les invitations relatives aux obstacles administratifs, linguistiques et culturels et de financement;

- les invitations portant sur l'information et la formation des acteurs de la mobilité;

- le principe de non discrimination lors de l'exercice de la mobilité;

- l'usage de modèles plus transparents pour les certificats de formation professionnelle;

- des mesures d'organisation destinées à faciliter la mobilité des enseignants.

La position commune retient également en partie 3 amendements du Parlement européen non retenus par la Commission relatifs au suivi de la recommandation, en matière de coopération avec le Forum européen pour la transparence des qualifications professionnelles et en matière d'échange d'informations (amendements 49, 50 et 51).

La Commission prend bonne note d'un certain nombre de modifications apportées par le Conseil et qui ont un caractère de clarification ou de précision constructive notamment en ce qui concerne la situation des ressortissants des pays tiers.

Néanmoins, sur certains points spécifiques et notamment sur les questions de sécurité sociale qui sont au coeur même de toute la problématique des obstacles à la mobilité, la Commission regrette le caractère trop hermétique du texte du Conseil. Une rédaction plus explicite aurait été préférable. L'intervention de Mme. Reding a eu pour but de souligner l'insatisfaction de la Commission sur ces points spécifiques.

La Commission aurait ainsi préféré que le Conseil reprenne les amendements du Parlement retenus par la Commission concernant le maintien des droits en matière de sécurité sociale et de protection sociale (amendements 29, 30 et 31; 35, 36, 37 et 38).

Pour ce qui est des invitations adressées à la Commission pour assurer le suivi de la recommandation, Mme. Reding a déclaré au procès-verbal du Conseil qu'elle prenait acte de ces invitations, mais qu'au nom de la Commission elle se réservait le droit de donner suite à ces invitations en fonction des priorités de la Commission et des ressources disponibles. Mme. Reding a fait la déclaration suivante: "La Commission prend acte des invitations qui lui sont adressées pour assurer le suivi de la présente recommandation. Elle se réserve de leur donner suite en fonction de ses priorités et des ressources disponibles".

Enfin, la Commission a formulé, ensemble avec le Conseil, une déclaration afin de rencontrer les préoccupations du Conseil en ce qui concerne les mesures de sécurité sociale et de fiscalité, reconnaissant que ces domaines restent de la responsabilité des Etats membres.

4. Conclusion

Sur la base de cette position commune, la procédure législative peut désormais se poursuivre de façon constructive avec la deuxième lecture du Parlement européen. La Commission soutient l'ensemble de la position du Conseil, tout en exprimant quelques réserves sur les aspects auxquels est fait référence ci-dessus. La Commission considère qu'un bon nombre d'éléments favorables sont réunis pour qu'une décision finale puisse être prise.