RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant le mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude

1. Introduction

1.1. Contexte

1.1.1. Production de chlore et de soude par électrolyse à mercure dans l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion

1.1.2. Production et utilisation du mercure

2. Aspects juridiques

2.1. La directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC)

2.2. Législation communautaire applicable dans le domaine de l'eau

2.3. Législation communautaire applicable en matière de déchets

2.3.1. Mercure provenant des usines de chlore mises à l'arrêt

2.4. Législation communautaire applicable dans le domaine de l'hygiène professionnelle

2.5. La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

2.6. La Convention d'Oslo et de Paris (OSPAR)

3. Conséquences de la suppression des cellules à mercure

3.1. Réutilisation

3.2. Stockage provisoire

3.3. Stockage définitif

4. Approche globale

4.1. Stratégies de gestion du mercure en Amérique du Nord

4.2. Initiatives internationales

5. Conclusions 17Annexe I: Installations et capacités de production de chlore par électrolyse à mercure dans l'Union européenne, l'AELE et les pays candidats à l'adhésion en 2001

1. INTRODUCTION

Lors de la session du Conseil Environnement du 7 juin 2001, le Conseil a adopté des conclusions invitant notamment la Commission "à clarifier la situation juridique pour ce qui est de la conversion des installations industrielles d'électrolyse des chlorures alcalins, à cerner, pour toutes les parties concernées, les conséquences possibles en ce qui concerne l'utilisation de mercure et à lui faire rapport, de préférence avant la fin de l'année 2001, sur la nécessité éventuelle d'une action coordonnée dans l'UE et les pays en voie d'adhésion."

1.1. Contexte

L'industrie du chlore produit du chlore et de la soude caustique par électrolyse d'une solution saline. Les principales techniques utilisées pour la production de chlore et de soude caustique sont l'électrolyse à mercure, l'électrolyse à diaphragme (en amiante) et l'électrolyse à membrane. Ces techniques ont été passées en revue dans le cadre de l'échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles (MTD) réalisé au titre de la directive IPPC [1] par le Bureau européen IPPC [2]. Les résultats de cet échange d'informations ont été consignés dans le document de référence sur les MTD dans l'industrie du chlore et de la soude caustique [3]. Ce document a mis en évidence la meilleure technique de production disponible et a également attiré l'attention sur les problèmes d'environnement qui pourraient se poser à cause du mercure résiduel provenant de ce secteur industriel en cas d'arrêt total du procédé au mercure.

[1] Voir paragraphe 0 de 2.1. La directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC)

[2] Le Bureau européen IPPC fait partie de l'Institut de prospective technologique du CCR, à Séville.

[3] Document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans l'industrie du chlore et de la soude caustique (octobre 2002), adopté par la Commission en décembre 2001 (accessible au public sur le site web http://eippcb.jrc.es).

Les procédés d'électrolyse à mercure et à diaphragme datent de la fin du 19e siècle, tandis que la technique de la cellule à membrane a été mise au point à la fin des années soixante-dix. La répartition géographique des techniques de production du chlore et de la soude utilisées dans le monde est assez variable, avec une prédominance de l'électrolyse à mercure en Europe occidentale (54 % de la capacité de production de chlore en 2001), de l'électrolyse à diaphragme en Europe centrale et orientale et aux États-Unis et la prédominance totale de l'électrolyse à membrane au Japon.

Dans le procédé au mercure, la cathode est constituée de mercure liquide. À l'heure actuelle, entre 10 000 et 12 000 tonnes de mercure sont contenues dans les cellules à cathode au mercure qui servent à la production de chlore et de soude caustique dans l'Union européenne. Les usines, les bâtiments et les déchets en renferment également 3 000 tonnes. La quantité totale de mercure contenue dans les installations qui devront être mises à l'arrêt sera approximativement comprise entre 12 000 et 15 000 tonnes. 2000 tonnes de mercure supplémentaires devraient provenir des installations de production de chlore utilisant le procédé au mercure des pays de l'AELE et des pays candidats à l'adhésion.

Le procédé d'électrolyse à mercure va être progressivement abandonné par l'industrie européenne du chlore et de la soude dans les années à venir, au fur et à mesure que les anciennes installations arriveront au terme de leur durée de vie économique et/ou verront leur autorisation d'exploitation révisée de manière à satisfaire aux exigences de la directive IPPC. Le calendrier précis de cette suppression va dépendre de la manière dont les autorités compétentes des États membres vont interpréter et appliquer la directive IPPC et de leur volonté de respecter la recommandation concernant la suppression des cellules d'électrolyse à mercure.

1.1.1. Production de chlore et de soude par électrolyse à mercure dans l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion

Au sein de l'Union européenne, le Danemark et le Luxembourg ne produisent pas de chlore, et l'Autriche et l'Irlande n'ont pas recours à l'électrolyse à mercure. Cela ramène à 11 le nombre d'États membres concernés par la suppression des cellules à mercure. L'industrie du chlore et de la soude emploie environ 40 000 personnes en Europe occidentale et le coût total de la conversion a été estimé à 3 100 millions d'euros en 2001, d'après les chiffres communiqués par Euro Chlor.

Parmi les pays candidats à l'adhésion, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont des usines de production de chlore et de soude qui utilisent l'électrolyse à mercure. Ces cinq pays candidats seront également concernés par l'élimination des cellules au mercure.

L'annexe I présente une carte détaillée de la localisation des installations de production et des capacités de production de chlore par électrolyse à mercure en Europe en 2001.

Au cours des 15 dernières années, 34 sites au moins ont déjà arrêté tout ou partie de leur production par électrolyse à mercure, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Finlande, France, Suède, Norvège, Italie, au Portugal, en Belgique, en Autriche et au Danemark. Dans toutes les installations mises à l'arrêt, le mercure résiduel a été réutilisé dans les installations subsistantes de production par électrolyse à mercure afin de compenser les pertes de mercure dans l'air, l'eau, les produits et les déchets durant l'exploitation, et/ou a été vendu sur le marché libre du mercure.

1.1.2. Production et utilisation du mercure

L'extraction de mercure se limite actuellement à environ 10 pays dans le monde, les quantités les plus importantes provenant d'Espagne et du Kyrghistan. Ces 10 dernières années, la production minière mondiale de mercure s'est élevée en moyenne à quelque 2500 tonnes par an, mais les valeurs de production mondiale sont associées à un degré élevé d'incertitude. La production minière annuelle mondiale de mercure est en déclin; elle a été estimée [4] à 1 630 tonnes en 1999 et à 1 640 tonnes en 2000.

[4] Service géologique des États-Unis, Minerals Yearbook 2000

La seule mine européenne consacrée à l'extraction de mercure, qui se trouve être la plus importante au monde, est située à Almadén en Espagne, au sud-ouest de Madrid; elle appartient à la société Minas de Almadén y Arrayanes SA - MAYASA. La mine est subventionnée par une "allocation de sous-activité" accordée par l'État espagnol, qui s'accompagne d'un engagement à réduire les activités d'extraction. En 1995, 5 222 millions d'euros [5] ont été versés au holding MAYASA dont la mine d'Almadén fait partie. En 1999, une centaine de personnes étaient directement employées par la branche minière de la société.

[5] Rapport final EUPHEMET (août 2000), financé par la DG Recherche, Contrat n° ENV4-CT97-0614.

Les émissions directes de mercure de la mine d'Almadén ont été estimées à environ 4 tonnes [6] en 1995 pour une production de mercure de 1 500 tonnes [7].

[6] Données de Ferrara et al. (1998) présentées à la 6e Conférence internationale sur le mercure polluant universel à Minamata, au Japon, en octobre 2001 par L. Hylander, Centre de biologie de l'évolution, Université d'Uppsala, Suède.

[7] D'après le document de référence sur les MTD( dans l'industrie des métaux non ferreux, les émissions de mercure dues à la production primaire de mercure sont de l'ordre de 5 à 10 kg/tonne de mercure produit en hiver et de 10 à 20 kg par tonne en été. Cela signifie que 7,5 à 30 tonnes de mercure ont été émises par la mine d'Almadén en 1995.

En dehors de l'extraction minière, le mercure est également obtenu par récupération, par exemple, lors de la production d'autres métaux non ferreux, essentiellement le cuivre, le zinc et le plomb; il est aussi récupéré dans les amalgames dentaires et les accumulateurs à oxyde d'argent, ainsi que par épuration du gaz naturel. Nous ne disposons pas d'informations précises sur la production de mercure par récupération en Europe. Cela étant, il existe en Finlande une usine de production de zinc qui produit normalement entre 50 et 70 tonnes de mercure par an sous forme de sous-produit (50 tonnes [8] en 1999). Les Pays-Bas en produisent environ 10 tonnes [9] par an en traitant le gaz naturel.

[8] Informations communiquées par M. Himmi, Outokumpu, Finlande, au Bureau européen IPPC de Séville, en Espagne.

[9] Rapport final EUPHEMET (août 2000), financé par la DG Recherche, contrat n° ENV4-CT97-0614.

L'utilisation du mercure a décliné en Europe occidentale et en Amérique du Nord en raison de nombreuses restrictions concernant l'utilisation des produits contenant du mercure. L'industrie du chlore va aussi progressivement cesser d'en être l'un des principaux utilisateurs. Dans le même temps, l'offre de mercure secondaire et valorisé a augmenté du fait de la réglementation en matière d'environnement. La plupart des pays développés se retrouvent ainsi exportateurs nets de mercure et de ce fait, les prix du mercure n'ont cessé de diminuer. Les prix sur le marché sont très bas depuis 1990; en 1997-1999, le kilo de mercure valait environ 4 euros.

L'offre excédentaire de mercure sur le marché maintient le prix du métal à un faible niveau, ce qui constitue peut-être une incitation à l'utiliser davantage et contribue à faire augmenter la demande sur le plan mondial, surtout en dehors de l'OCDE. Le mercure est ainsi exporté vers les pays tiers qui l'utilisent pour les activités d'orpaillage et pour la fabrication de produits cosmétiques, de peintures et de pesticides, en plus des usages auxquels les pays de l'OCDE le réservent, notamment pour les instruments de mesure et les dispositifs électriques. À cet égard, il convient d'accorder toute l'attention nécessaire aux conséquences des exportations régulières de mercure des entreprises européennes dans les pays tiers où l'utilisation de cette substance peut être à l'origine d'une pollution et créer des problèmes de santé. De surcroît, une grande partie de ce mercure pourrait bien retourner en Europe sous forme de pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

2. Aspects juridiques

Les instruments juridiques concernant la conversion de l'industrie du chlore et de la soude à une technologie sans mercure et la manipulation du mercure sont la directive IPPC, la législation communautaire dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'hygiène professionnelle, la convention de Rotterdam et la décision OSPAR 90/3.

2.1. La directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) [10]

[10] Directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC).

L'industrie du chlore et de la soude relève des dispositions de la directive IPPC dont l'article 9, paragraphes 3 et 4, dispose que les conditions d'autorisation des installations doivent être fondées sur les meilleures techniques disponibles (MTD). La technique de l'électrolyse à mercure n'est pas considérée comme MTD pour le secteur du chlore et de la soude [11]. L'article 5 de la directive précise que les installations existantes, c'est-à-dire les installations qui étaient en service avant le 30 octobre 1999, devront être exploitées conformément aux exigences de la directive au plus tard le 30 octobre 2007.

[11] Document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans l'industrie du chlore et de la soude caustique (octobre 2002), adopté par la Commission en décembre 2001 (accessible au public sur l'internet à l'adresse suivante http://eippcb.jrc.es).

Cependant, en application de l'article 9, paragraphe 4, pour déterminer les conditions de l'autorisation, fondées sur les MTD, d'une installation donnée, l'autorité compétente doit tenir compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement. C'est donc à l'autorité compétente locale qu'il appartient de déterminer les conditions précises de l'autorisation.

2.2. Législation communautaire applicable dans le domaine de l'eau

En se fondant sur la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, le Conseil a adopté la directive 82/176/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins. La mise en oeuvre de cette directive ainsi que de la directive 84/156/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins a fait sensiblement reculer la pollution mercurielle de l'environnement aquatique.

Cependant, il a récemment été décidé, dans le cadre de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de désigner le mercure en tant que "substance dangereuse prioritaire". En conséquence, des mesures vont être élaborées pour supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de mercure dans un délai de vingt ans à compter de leur adoption. Cette directive requiert donc, entre autres, la révision de la directive 82/176/CEE d'ici à la fin de l'année 2003 afin d'atteindre l'objectif d'élimination des rejets.

2.3. Législation communautaire applicable en matière de déchets

Au sens de la directive-cadre sur les déchets [12] telle que modifiée, on entend par déchet :" toute substance ou tout objet [...] dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire" [13].

[12] Directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 et par la décision 96/350/CE de la Commission du 24 mai 1996.

[13] L'article 1 point a) de la directive fait référence à toute substance ou objet qui relève des "catégories figurant à l'annexe I". Il importe de signaler que la liste de l'annexe I n'est pas exhaustive puisque la catégorie Q16 renvoie à "Toute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus". Par conséquent la définition du "déchet" est large dans le sens où elle englobe toute substance ou objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

La distinction entre déchet et produit est une distinction juridique qui vise à concilier liberté du commerce et gestion écologiquement rationnelle des déchets. La Cour de justice a été régulièrement saisie de demandes d'interprétation de la définition du déchet, et a élaboré un certain nombre de critères clés pour aider à déterminer l'existence de déchets dans la pratique. En particulier, la Cour a confirmé à plusieurs occasions que cette définition ne devait pas être interprétée de manière restrictive étant donné que l'article 174, paragraphe 2, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé et, en particulier, qu'elle est fondée sur les principe de précaution et d'action préventive [14]. En outre, la Cour a expressément indiqué que le fait qu'une substance ou un objet puisse avoir une valeur commerciale ou soit susceptible de réutilisation est sans incidence sur la définition juridique du déchet [15].

[14] Voir paragraphes 39-40 de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-418-419/97 ARCO Chemie Nederland Ltd - Recueil de la jurisprudence 2000 page I-4475.

[15] Affaire C-359/88 Zanetti - Recueil de jurisprudence 1990 page I-1509.

La Cour a également souligné le fait que le verbe 'se défaire' devait être interprété en tenant compte de l'objectif de la directive-cadre sur les déchets, rappelant qu'à cet égard, le troisième considérant de la directive précise que «toute réglementation en matière d'élimination des déchets doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets» [16].

[16] Affaire C-418-419/97 ARCO Chemie Nederland Ltd (supra), paragraphe 37 de l'arrêt.

En l'absence de dispositions communautaires, les États membres sont libres quant au choix des modes de preuve visant à établir l'existence de déchets, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l'efficacité du droit communautaire. La Cour a considéré que le recours à des modes de preuve qui auraient pour effet de restreindre le champ d'application de la directive et de ne pas couvrir des matières, substances ou produits qui répondent à la définition du terme «déchet» au sens de la directive porterait atteinte à l'efficacité de l'article 174 du traité CE et de la directive-cadre sur les déchets [17].

[17] Affaire C-418/97 ARCO Chemie Nederland Ltd (supra), paragraphe 42 de l'arrêt.

La Cour a en outre également défini plusieurs autres critères pour déterminer l'existence de déchets, particulièrement délicate dans le cas des résidus de production [18]. En l'occurrence, la Cour a aussi clairement indiqué que le fait que l'utilisation d'un résidu oblige à prendre des précautions particulières en raison du caractère dangereux pour l'environnement de sa composition, peut être considéré comme un indice de l'existence d'une intention de se défaire de ce résidu [19].

[18] Voir en particulier affaires C-418/97 ARCO Chemie Nederland Ltd (supra), paragraphes 44-97 de l'arrêt et C-9/00 Palin Granit Oy, arrêt du 18 avril 2002 (pas encore publié).

[19] Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-418 et 419/97 (ARCO), paragraphes 86 et 87.

L'application de la définition du déchet entraîne un certain nombre de conséquences. Lorsqu'une matière est considérée comme un déchet, elle n'est pas uniquement soumise aux exigences et contrôles requis par la législation communautaire de base en matière de déchets, à savoir la directive-cadre relative aux déchets, la directive sur les déchets dangereux [20] et le règlement sur les transferts de déchets [21] qui met en oeuvre la convention de Bâle dans l'Union européenne et notamment ses dispositions interdisant l'exportation de déchets dangereux vers les pays non membres de l'OCDE; cette matière considérée comme un déchet relève également d'un certain nombre de textes législatifs communautaires spécifiques qui réglementent certains traitements particuliers [22] ainsi que les flux de déchets [23].

[20] Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux.

[21] Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

[22] En l'occurrence la directive 99/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets et la directive 2000/76/CE du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets.

[23] Notamment la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (telle que modifiée), la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages et la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.

2.3.1. Mercure provenant des usines de chlore mises à l'arrêt

Le mercure est récupéré dans les cellules d'électrolyse mises à l'arrêt ou obtenu par traitement du matériel et des déchets contenant du mercure. Ce mercure est pur et d'une qualité similaire à celle du produit vendu sur le marché.

Eu égard à la définition du déchet donnée par la directive-cadre 75/442/CEE relative aux déchets et à la jurisprudence, le mercure pur obtenu par siphonnage des cellules d'électrolyse mises à l'arrêt en vue d'être mis sur le marché ne peut pas être considéré a priori comme un déchet. Il faut tout d'abord démontrer que le propriétaire de l'installation mise à l'arrêt se défait de ce mercure, qu'il à l'intention de s'en défaire ou qu'il est dans l'obligation de s'en défaire en vertu de la législation nationale. La décision doit être prise au cas par cas en fonction des circonstances.

L'exigence d'abandon progressif de la technique de l'électrolyse à mercure requise par la directive IPPC (96/61/CE) pour l'industrie du chlore et de la soude n'est pas jugée suffisante pour considérer d'une manière générale que, en cas de mise à l'arrêt d'une usine de chlore, le propriétaire de cette installation va se défaire du mercure pur récupéré, aura l'intention de s'en défaire ou sera tenu de s'en défaire. On ne peut donc conclure ni présumer que le mercure pur résultant du siphonnage des cellules d'électrolyse des installations de production de chlore mises à l'arrêt constitue un déchet au sens de la législation communautaire relative aux déchet.

De ce fait, le mercure provenant d'installations mises à l'arrêt n'est pas automatiquement régi par la législation communautaire relative aux déchets ni soumis aux dispositions de la Convention de Bâle. Cela signifie qu'il n'y a ni conditions spécifiques ni dispositions particulières applicables à son traitement ou à son commerce à l'intérieur de l'UE ou en dehors

2.4. Législation communautaire applicable dans le domaine de l'hygiène professionnelle

En cas de manipulation de mercure, il y a lieu de respecter les dispositions de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Cette directive fixe des exigences minimales pour garantir la protection des travailleurs et autorise l'établissement d'une valeur limite d'exposition professionnelle et d'une valeur limite biologique pour le mercure.

Le comité scientifique de l'UE chargé des limites d'exposition professionnelle a récemment adopté une recommandation sur les limites d'exposition professionnelle pour le mercure élémentaire et les composés inorganiques divalents du mercure (SCOEL/SUM/84 final). À l'issue des consultations externes qui seront menées sur cette recommandation, la Commission pourra proposer une limite européenne d'exposition professionnelle pour le mercure.

2.5. La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l'anglais Prior Informed Consent) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international a été conclue en 1998. La Communauté européenne l'a signée le 11 septembre 1998. Cette convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion [24].

[24] En juillet 2002, treize parties avaient ratifié la Convention.

Le principe de base de la convention est qu'un produit chimique interdit ou strictement réglementé, qui est inscrit à l'annexe III de la convention ne peut être exporté qu'avec le consentement préalable en connaissance de cause (PIC) de l'importateur. La convention prévoit un mécanisme permettant d'intégrer de nouvelles substances, sous réserve du respect de certains critères.

La Commission a proposé un règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux [25] pour donner effet aux dispositions de la Convention au sein de la Communauté. Le règlement proposé mettrait en oeuvre la convention et remplacerait le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil. Les produits chimiques qui sont soumis à la notification d'exportation et ceux qui répondent aux conditions requises pour faire l'objet de la notification PIC et auxquels s'applique la procédure internationale PIC sont énumérés à l'annexe I du règlement proposé.

[25] Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux - COM(2001) 803 final

Pour le moment, le mercure métallique ne figure pas sur la liste de l'annexe I du règlement en vigueur ou du règlement proposé ni sur celle de l'annexe III de la convention. Le mercure métallique semblerait cependant répondre aux critères d'inscription et il devrait être possible de l'ajouter tant à l'annexe I du nouveau règlement qu'à l'annexe III de la convention.

2.6. La Convention d'Oslo et de Paris (OSPAR)

La Communauté européenne est partie contractante à la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

La décision OSPAR 90/3 du 14 juin 1990 recommande de mettre à l'arrêt les installations existantes d'électrolyse des chlorures alcalins le plus tôt possible afin d'atteindre l'objectif de leur suppression totale d'ici à 2010. La recommandation relative à la suppression des cellules à mercure contenues dans la décision 90/3 a été réexaminée en 1999-2001, mais aucune modification n'a été apportée.

Le Conseil n'a pas formellement approuvé la décision OSPAR 90/3. La Communauté n'est donc pas tenue de se conformer à ce texte.

3. Conséquences de la suppression des cellules à mercure

Le processus d'élimination des cellules à mercure utilisées par l'industrie européenne du chlore a déjà commencé et se poursuivra pendant au moins une décennie. Le calendrier précis de cette suppression va dépendre de la manière dont les autorités compétentes des États membres vont interpréter et appliquer la directive IPPC et de leur volonté de respecter la recommandation concernant la suppression des cellules à mercure d'ici à 2010 contenue dans la décision OSPAR 90/3. Certains États membres semblent déterminés à éliminer rapidement les cellules à mercure, mais d'autres n'ont pas encore fait connaître leurs intentions à cet égard.

La suppression des installations de production de chlore par électrolyse à mercure constitue, en principe, un progrès pour l'environnement. Il en résultera une réduction considérable des émissions de mercure et une diminution de la consommation énergétique de ce secteur industriel. Cependant, la mise à l'arrêt des cellules à mercure va libérer quelques 12 000 à 15 000 tonnes de mercure dans l'Union européenne dans les prochaines années. Si ce mercure n'est pas pris en charge correctement, il pourrait représenter un bien plus grand risque pour l'environnement que l'utilisation confinée qui en est faite actuellement dans l'industrie du chlore. Le devenir de ce mercure libéré des cellules mises à l'arrêt est donc fondamental si l'on veut tirer parti de la suppression des cellules à mercure.

Trois scénarios de base sont possibles pour ce mercure issu de l'industrie du chlore:

1. Réutilisation

2. Stockage provisoire

3. Stockage définitif

Ces différents scénarios sont repris dans le tableau ci-dessous et évalués en fonction de certains indicateurs clés.

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3.1. Réutilisation

Actuellement, le mercure récupéré des installations de production de chlore et de soude mises à l'arrêt est réutilisé de diverses manières : il peut être réutilisé par l'industrie du chlore, mis sur le marché ou repris par la mine d'Almadén.

Réutilisation par l'industrie du chlore

Une partie du mercure est réutilisée dans les installations de production de chlore par électrolyse à mercure qui seront mises à l'arrêt à une date ultérieure. Il s'agit d'une pratique courante aujourd'hui, mais dans les années à venir, lorsque le rythme de mise à l'arrêt des électrolyseurs à mercure va s'accélérer, il y aura plus de mercure disponible que d'installations encore susceptibles de l'utiliser en Europe. La réutilisation du mercure par l'industrie du chlore et de la soude n'éliminera effectivement pas le mercure;, elle en favorisera plutôt la dispersion dans l'environnement par le biais des déchets et des produits du procédé de production.

Ultérieurement, lorsque la technique de l'électrolyse à mercure aura été remplacée partout en Europe, il n'y aura plus de demande de mercure de la part de l'industrie européenne du chlore. Le mercure pourra alors être vendu en totalité aux installations de production par électrolyse à mercure situées en dehors de l'Europe. Cela reviendra à déplacer le problème en dehors de l'Europe et réduira la demande de mercure primaire, extrait du minerai.

Mise sur le marché

Chaque entreprise se débarrasse du mercure résiduel en respectant certaines restrictions imposées par les autorités locales. Jusqu'à présent, toutes les installations mises à l'arrêt ont vendu leur excédent de mercure sur le marché libre sans aucune restriction.

La demande mondiale de mercure n'est pas connue avec certitude, mais elle ne dépasse pas 5 000 tonnes/an [26]. La consommation mondiale de mercure a été estimée à 3 800 tonnes en 1993 [27] et à 3 400 tonnes en 1996 [28]. La quantité de mercure issu d'opérations de récupération est en augmentation alors que l'usage licite du mercure recule; cela signifie qu'il va falloir écouler une quantité de mercure de plus en plus importante sur un marché de plus en plus restreint.

[26] Rapport final EUPHEMET (août 2000), financé par la DG Recherche, contrat n° ENV4-CT97-0614.

[27] Rapport final EUPHEMET (août 2000), financé par la DG Recherche, contrat n° ENV4-CT97-0614.

[28] Rapport ERM (décembre 1998) commandé par la DG III, référence 5260.

Le devenir du mercure issu des installations mises à l'arrêt est incertain. Une part importante de ce mercure pourrait finalement faire l'objet d'une utilisation sans restriction, notamment pour les activités d'orpaillage en Chine, aux Philippines, en Indonésie, au Brésil, en Colombie et dans d'autres pays.

Reprise par la mine de mercure d'Almadén

Le mercure est vendu et transféré à la mine de mercure d'Almadén en Espagne. L'activité d'extraction de mercure de la mine s'en trouve réduite et doit être remplacée par une capacité de stockage appropriée.

Euro Chlor qui représente l'industrie européenne du chlore et de la soude a passé un accord contractuel avec Minas de Almadén. Cet accord stipule que Minas de Almadén achète le mercure excédentaire provenant des installations de production de chlore d'Europe occidentale et le met sur le marché en lieu et place d'une production primaire, à partir du minerai. Toutes les entreprises communautaires qui sont membres d'Euro Chlor se sont engagées à vendre leur excédent de mercure à Almadén. Euro Chlor pense qu'il sera également possible de parvenir à un accord avec les pays membres d'Europe centrale et orientale. Il convient de signaler que les entreprises qui possèdent des installations d'électrolyse à mercure dans les pays candidats ne sont pas toutes membres d'Euro Chlor.

La mine espagnole est le plus grand producteur mondial de mercure; ses ventes seraient comprises entre 700 et 1300 tonnes/an [29]. Selon Euro Chlor et Minas de Almadén, si l'industrie du chlore d'Europe occidentale se défaisait de 400 à 500 tonnes de mercure/par an, le marché serait en mesure de les absorber. Ces chiffres sont basés sur le scénario selon lequel l'arrêt total du procédé au mercure demandera plus de vingt ans, comme le suggèrent les discussions en faveur d'une révision de la recommandation OSPAR contenue dans la décision PARCOM 90/3.

[29] Risks to Health and the Environment Related to the Use of Mercury Products (Risques pour la santé et l'environnement associés à l'utilisation de produits contenant du mercure); rapport final rédigé pour la Commission européenne, DG Entreprises, juillet 2002

Cependant, en cas d'arrêt forcé avant 2020, des problèmes ne manqueraient pas de surgir car le marché ne serait pas en mesure d'absorber les quantités de mercure acheminées annuellement vers la mine. Il faudrait dans ce cas stocker le mercure. L'accord passé entre Euro Chlor et Minas de Almadén est valable pour un maximum de 1 000 tonnes de mercure par an. En cas de dépassement de cette quantité annuelle, les conditions de l'accord devront être révisées.

En 2000, les transferts de mercure entre les installations de production d'Europe occidentale et Minas de Almadén se sont élevés à 354 tonnes. En 2001, ce chiffre est passé à 506 tonnes et selon les estimations, il devrait être de l'ordre de 450 tonnes en 2002. En 2000, Almadén a produit 236 tonnes [30] de mercure et en a vendu au total 1095 tonnes, ce qui montre que la mine extrait moins et vend au lieu de cela le mercure qui provient de ses stocks et des installations de production de chlore.

[30] Informations communiquées par l'IGME (Instituto Geologico y Minero d'España) au Bureau européen IPPC de Séville, en Espagne.

Il importe de signaler que la quantité totale estimée de mercure récupéré à partir des installations de production de chlore mises à l'arrêt en Europe occidentale (12 000 à 15 000 tonnes) correspondrait à environ 7 à 9 ans de production mondiale, en prenant comme base la production mondiale de 1 650 tonnes en 2000.

L'accord passé avec Minas de Almadén fait partie de la stratégie mise en oeuvre par les producteurs de chlore d'Europe occidentale pour écouler sans risque le mercure métallique provenant des cellules d'électrolyse mises à l'arrêt.

Réutilisation

Avantages // Désavantages

Diminution de la demande de mercure primaire, extrait du minerai.

Amélioration de l'environnement aux alentours des mines du fait d'une moindre activité d'extraction du mercure.

Diminution des émissions de mercure transfrontières à longue distance dues à l'extraction.

Bonne acceptation par l'industrie car n'entraîne pas de frais supplémentaires lors de la mise à l'arrêt. // Le problème du mercure résiduel sera remis à plus tard ou déplacé vers des pays extérieurs à l'Europe.

Les émissions locales et tranfrontières à longue distance dues à l'utilisation du mercure continueront.

Le devenir du mercure provenant des installations mises à l'arrêt est incertain. Une part importante risque de se retrouver dans des pays où il n'existe pas de restrictions ou où elles ne sont pas appliquées, ce qui pourrait avoir de graves conséquences pour la santé et pour l'environnement dans certaines parties du monde.

3.2. Stockage provisoire

Le mercure pourrait être stocké de manière sûre pendant une période indéterminée jusqu'à ce qu'une stratégie ait été élaborée pour sa réutilisation et/ou son élimination en toute sécurité. Ce stockage pourrait se faire sur le site de production, à la mine d'Almadén en Espagne ou ailleurs, là où un stockage approprié serait possible. Le moment venu, ce mercure pourrait être réutilisé ou éliminé. Il serait nécessaire de créer une capacité de stockage sans danger du point de vue de l'environnement.

Dans la mesure où il s'agirait d'une solution provisoire, cela entraînerait des frais supplémentaires pendant une période dont la durée n'est pas prévisible. Le propriétaire de l'installation de stockage resterait responsable pendant toute la durée du stockage. Le mercure stocké pourrait finalement être réutilisé ou bien éliminé lorsque des utilisateurs potentiels se manifesteraient ou lorsque des installations d'élimination appropriées seraient disponibles. Une augmentation des émissions due aux manipulations n'est pas à exclure.

Stockage intermédiaire

Avantages // Désavantages

Si le stockage se fait sur le site des installations de production de chlore, les exploitants continueront d'assumer la responsabilité de ce mercure.

Les deux options de réutilisation ou d'élimination définitive restent possibles.

Les pouvoirs publics garderaient un contrôle sur le devenir du mercure. // S'agissant d'une solution provisoire, elle représente des coûts supplémentaires par rapport à une solution définitive.

Des capacités de stockage devront être créées.

La manipulation et/ou la réutilisation peuvent être à l'origine d'émissions dans l'environnement.

Le devenir ultime du mercure reste incertain.

3.3. Stockage définitif

Le stockage définitif du mercure excédentaire serait la meilleure solution et, sur le plan de l'environnement, serait un bon moyen de réduire les émissions de mercure. L'intérêt écologique de l'arrêt du procédé d'électrolyse à mercure est évident. Si le mercure provenant des installations mises à l'arrêt est stocké de façon définitive, les émissions dues à ce mercure cesseront et l'industrie du chlore consommera beaucoup moins d'énergie. Cependant, les méthodes appropriées pour ce faire ne sont pas encore tout à fait au point et les coûts sont encore relativement élevés. Il serait possible d'appliquer le principe du 'pollueur-payeur', mais cela risquerait de nuire à la compétitivité de l'industrie européenne du chlore vis-à-vis des producteurs non européens.

Le mercure pourrait être transformé en un amalgame insoluble, avec du sulfure par exemple, et éliminé dans des décharges spécialement réservées à cet effet ou dans des décharges pour déchets dangereux. Il faudrait créer la capacité de traitement nécessaire pour l'Union européenne et mettre au point des solutions techniques. Les coûts du traitement et les capacités disponibles dans les États membres ne sont pas connus à ce stade.

Les autorités suédoises ont des projets pour stocker définitivement dans le soubassement rocheux la totalité du mercure et des déchets contenant du mercure. D'après leurs estimations, la méthode coûterait entre 15 et 22 euros par kilogramme de mercure, frais de prétraitement non compris. Pour les 12 000 à 15 000 tonnes de mercure provenant des installations mises à l'arrêt en Europe occidentale, cela reviendrait à une somme comprise entre 180 et 330 millions d'euros qui pourrait être comparée aux 3 100 millions d'euros [31] auxquels a été estimé le coût total de la conversion en Europe occidentale. Cette estimation grossière fait donc apparaître un surcoût de 6 à 10 % pour l'élimination définitive du mercure provenant des installations mises à l'arrêt en Europe occidentale.

[31] Selon Euro Chlor, le coût de conversion communément admis est de 530 euros par tonne de capacité de production de chlore, or la capacité totale de production de chlore par électrolyse à mercure en Europe occidentale était de 5 850 000 tonnes en 2001, ce qui donne un coût de conversion total de 3 100 millions d'euros.

Stockage définitif

Avantages // Désavantages

Solution durable pour réduire les émissions de mercure.

L'avantage sur le plan écologique est évident en cas d'abandon du procédé au mercure : arrêt total des émissions de mercure et moindre consommation d'énergie de la part de l'industrie du chlore.

L'Europe pourrait montrer l'exemple aux autres pays et accélérer ainsi la réduction des émissions de mercure au niveau mondial. // Il n'existe pas de capacité adéquate pour le moment. Les méthodes nécessaires ne sont pas encore tout à fait au point. Il faut poursuivre les recherches.

Les coûts de l'élimination définitive ne sont pas encore connus mais comparés aux autres scénarios, ils seraient beaucoup plus élevés pour l'industrie et le contribuable.

Il faut s'attendre à une résistance de la part de l'industrie car cette option rendra la mise à l'arrêt des installations plus coûteuse.

4. Approche globale

Le mercure n'est pas un problème local. Partout dans le monde, on relève des concentrations de fond élevées pour cette substance. Les centrales au charbon sont aujourd'hui considérés comme étant de loin la principale source des émissions atmosphériques de mercure dans le monde. La combustion d'autres combustibles fossiles y contribue également de manière importante. Une autre source non négligeable sur le plan mondial est l'utilisation du mercure pour les activités d'orpaillage. La technique consiste à chauffer le mercure jusqu'à ce qu'il s'évapore, ce qui implique que la quasi-totalité du mercure utilisé est rejetée dans l'atmosphère. L'industrie du chlore est une grande utilisatrice de mercure, mais les émissions directes en provenance des installations de production sont relativement faibles. Ces sources et d'autres encore viennent alimenter le stock mondial de mercure présent dans la biosphère.

Les origines du dépôt de mercure atmosphérique (flux de mercure de l'air vers la terre et les océans) sont autant locales que mondiales. Mises à part les sources locales telle que la combustion de charbon, l'activité industrielle et l'orpaillage, les concentrations atmosphériques de fond dans l'ensemble du monde contribuent de manière importante à la pollution mercurielle en n'importe quel point du globe. Les sources locales, à leur tour, viennent gonfler les concentrations de fond au niveau mondial [32]. Cela est dû au fait que le mercure est volatil et que ses émissions se dispersent sur de longues distances dans l'atmosphère et dans les océans.

[32] Bergan et al (1999); Lindquist et al (1984) as cited in 'Experiences from phasing out the use of mercury in Sweden', K. von Rein and L.D. Hylander, Reg Environ Change (2000) 1:126-134.

Depuis l'époque pré-industrielle, les émissions anthropiques de mercure ont fait augmenter de 0,5 à 3 fois les taux de dépôt moyens dans le monde [33]. Au sein et autour des régions les plus fortement industrialisées d'Europe, d'Amérique du Nord et du sud-est de la Chine, le taux de dépôt moyen a augmenté d'un facteur 2 à 10 au cours des deux derniers siècles.

[33] Document de synthèse sur la pollution de l'air ambiant par le mercure (Hg), 2001. Publié par la Commission et accessible sur le site web de la DG Environnement à l'adresse suivante http://europa.eu.int/comm/environment/air/ambient.htm (faire défiler le texte vers le bas jusqu'à "The fourth Daughter Directive" puis Position paper on Mercury).

La pollution mercurielle, considérée au départ comme un problème local et aigu est désormais également perçue comme un mal planétaire, diffus et chronique. Le mercure est persistant peut s'accumuler dans les organismes vivants. La toxicité du mercure et de ses composés est bien connue et bien décrite : effets sur le développement neurologique, effets toxiques sur le système nerveux ainsi que sur le système cardiovasculaire, le système immunitaire, l'appareil reproducteur et les reins. Les déficits du développement neurologique et les troubles psychomoteurs qui témoignent de l'atteinte du système nerveux central sont les effets les plus fréquents et les mieux décrits.

Le mercure se transforme partiellement en méthylmercure par des processus naturels et peut alors s'accumuler dans les organismes vivants de la chaîne alimentaire, ce qui présente bien évidemment des risques pour les animaux et pour l'homme. Les populations qui consomment beaucoup de poisson ainsi que des coquillages et des mammifères marins sont particulièrement vulnérables [34]. Le méthylmercure atteint le foetus; il traverse la barrière hémato-encéphalique et est capable, même en faibles concentrations, de perturber le développement mental, parfois en l'absence de symptômes cliniques chez la mère [35].

[34] UNEP Global Mercury Assessment (Évaluation mondiale du mercure par le PNUE), 1er projet de rapport du 25 avril 2002. Accessible sur le site web GMA du PNUE à l'adresse suivante http://www.chem.unep.ch/mercury/report/1stdraft-report.htm.

[35] Toxicological Effects of Methylmercury (2000) (Effets toxicologiques du méthylmercure), U.S. National Research Council. Ce rapport a été commandé par l'Agence américaine de protection de l'environnement et est accessible sur l'internet à l'adresse suivante http://www.nap.edu.

4.1. Stratégies de gestion du mercure en Amérique du Nord

Les effets du mercure sont un sujet de préoccupation depuis plusieurs années en Amérique du Nord. Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu d'un plan d'action pour lutter contre la pollution par le mercure.

Le gouvernement des États-Unis détient plus de 5 000 tonnes de mercure. Ce stock est en réserve depuis 1994, époque à laquelle on a commencé à s'interroger sur les éventuelles incidences sur l'environnement d'un déversement de ce stock sur le marché mondial des matières premières. La politique provisoire a donc consisté à stocker les réserves fédérales de mercure pour des raisons de protection de l'environnement. Une étude d'impact sur l'environnement est en cours en vue de recueillir des avis sur ce qu'il convient de faire de ce mercure.

Ces questions très préoccupantes ont été abordées lors de la conférence nord-américaine intitulée "Breaking the Mercury Cycle: Long Term Management of Surplus & Recycled Mercury & Mercury-Bearing Waste," (Une entrave au cycle du mercure : la gestion à long terme du mercure excédentaire et recyclé et des déchets contenant du mercure) coparrainée par l'Agence américaine de protection de l'environnement, Environment Canada et d'autres organismes, qui s'est tenue à Boston, Massachusetts, du 1er au 3 mai 2002 [36].

[36] http://www.newmoa.org/Newmoa/htdocs/prevention/mercury/breakingcycle/toc.cfm

4.2. Initiatives internationales

Le mercure pose un problème à l'échelle mondiale, et une action internationale a déjà été entreprise à cet égard. En dehors de la décision OSPAR 90/3, les installations de production de chlore par électrolyse à mercure relèvent du protocole de 1998 relatif aux métaux lourds à la Convention de 1979 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

L'objectif de ce protocole relatif aux métaux lourds est de "réduire les rejets de métaux lourds de source anthropique, susceptibles de se déplacer dans l'atmosphère sur de longues distances au-delà des frontières et de nuire fortement à la santé humaine ou à l'environnement". La production de chlore et de soude par électrolyse à mercure est une des activités visées par le protocole qui en précise les niveaux d'émissions de mercure.

Le mercure et ses composés font également l'objet d'une évaluation mondiale de la part du PNUE, en collaboration avec les autres membres du Programme inter-organisations pour la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques. Cette évaluation s'appuiera sur les contributions des gouvernements et des organismes gouvernementaux et intergouvernementaux. Le rapport [37] doit être présenté au conseil d'administration du PNUE lors de sa vingt-deuxième session en 2003.

[37] Un premier projet de rapport de l'Évaluation mondiale du mercure a été diffusé pour examen et observations le 25 avril 2002; il est accessible au public sur l'internet à l'adresse suivante http://www.chem.unep.ch/mercury/Report/1stdraft-report.htm.

5. Conclusions

Le Conseil a invité la Commission "à clarifier la situation juridique pour ce qui est de la conversion des installations industrielles d'électrolyse des chlorures alcalins, à cerner, pour toutes les parties concernées, les conséquences possibles en ce qui concerne l'utilisation de mercure et à lui faire rapport, de préférence avant la fin de l'année 2001, sur la nécessité éventuelle d'une action coordonnée dans l'UE et les pays en voie d'adhésion".

En réponse à la requête du Conseil, la Commission a exposé la situation concernant le mercure en provenance des installations de production de chlore mises à l'arrêt, et a relevé un certain nombre d'aspects essentiels :

-Il apparaît clairement que les concentrations de mercure dans l'environnement sont encore très importantes et doivent être réduites davantage.

-Le mercure est un polluant atmosphérique transfrontière à long distance et la poursuite de sa commercialisation entraînera des émissions de mercure qui s'ajouteront aux concentrations de fond déjà élevées localement et à l'échelle de la planète.

-Les quarante-sept installations de production de chlore par électrolyse à mercure que compte l'Union européenne libéreront 12 000 à 15 000 tonnes de mercure lors de leur mise à l'arrêt. 2 000 tonnes supplémentaires devraient s'y ajouter, en provenance des usines de chlore utilisant le procédé à mercure des pays de l'AELE et des pays candidats à l'adhésion.

-Les installations d'électrolyse à mercure qui seront mises à l'arrêt en Europe seront à l'origine d'une source très importante de mercure qui, si l'on ne règle pas de façon sûre et durable la question de son devenir, pourrait être associé à de graves atteintes à l'environnement dans l'Union européenne, dans les futurs États membres et dans les pays tiers.

-La demande de mercure est faible dans l'Union européenne et en Amérique du Nord, mais il existe une demande au niveau mondial. L'approvisionnement constant du marché en mercure excédentaire maintiendra le prix du métal à un faible niveau et l'utilisation du mercure restera de ce fait attrayante.

L'analyse des dispositions juridiques régissant le mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude a débouché sur les considérations suivantes :

-La directive IPPC est le seul instrument juridiquement contraignant applicable aux cellules d'électrolyse à mercure mises à l'arrêt. La technique de l'électrolyse à mercure n'est pas considérée comme MTD pour l'industrie du chlore et de la soude, et il appartient à l'autorité compétente locale de déterminer au cas par cas les conditions d'autorisation de chaque installation, en fonction des MTD. Toutes les installations existantes devront respecter les conditions d'autorisation fondées sur les MTD et être exploitées conformément aux exigences de la directive au plus tard le 30 octobre 2007.

-On ne peut pas considérer d'emblée que le mercure provenant des cellules d'électrolyse mises à l'arrêt est automatiquement couvert par la définition du déchet. Pour déterminer si ce mercure constitue un déchet, il faut analyser la situation au cas par cas, et établir que le propriétaire de l'installation agit de façon à se défaire de ce mercure, qu'il a l'intention de s'en défaire ou qu'il est dans l'obligation de s'en défaire en vertu de la législation nationale.

Par conséquent, le mercure provenant des installations mises à l'arrêt n'est pas automatiquement régi par la législation communautaire en matière de déchets ni par les dispositions de la Convention de Bâle. Cela signifie que les règles de la législation communautaire en matière de déchets et les dispositions de la convention de Bâle concernant le traitement et le commerce à l'intérieur de l'UE et en dehors ne sont pas systématiquement applicables.

S'agissant de gérer de grandes quantités de mercure en provenance des installations de production de chlore par électrolyse à mercure mises à l'arrêt, l'objectif essentiel est d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement. Pour être efficace, toute solution doit tenir compte de la situation au niveau mondial, être écologiquement rationnelle à long terme et prévenir tout risque de distorsion au sein du marché intérieur.

Cet objectif peut être atteint grâce à une gestion responsable du mercure, en veillant à ce qu'il ne soit commercialisé qu'après évaluation appropriée du risque d'effets néfastes sur l'environnement. Compte tenu des contraintes juridiques actuelles, il y a essentiellement deux moyens de se rapprocher de cet objectif :

-Il conviendrait d'encourager les installations de production de chlore utilisant le procédé au mercure des pays candidats à l'adhésion et des futurs pays candidats à pratiquer le même système que les membres ouest-européens d'Euro Chlor, à savoir vendre le mercure à la mine d'Almadén. Cela faciliterait le contrôle des flux de mercure sans imposer de nouvelles restrictions juridiques.

-Pour autant que les critères requis soient remplis, le mercure métallique pourrait faire l'objet d'une proposition d'inscription à l'annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international; il pourrait aussi être inscrit ultérieurement à l'annexe I du nouveau règlement proposé du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux [38]. Cela permettrait aux entreprises participant au commerce du mercure métallique d'être mieux informées sur les effets potentiels de cette substance. Un des obstacles au succès de cette entreprise est qu'une autre partie à la Convention, provenant d'une autre région géographique, est également tenue de notifier le mercure métallique.

[38] COM(2001) 803 final.

Néanmoins, sur le plan de l'environnement, l'élimination définitive du mercure excédentaire serait la meilleure solution compte tenu du fait que les méthodes appropriées pour les autres options ne sont pas encore totalement au point et que les coûts sont relativement élevés. Il serait possible d'appliquer le principe du "pollueur-payeur", mais cela pourrait nuire à la compétitivité de l'industrie européenne du chlore et de la soude vis-à-vis des producteurs non européens.

En bonne logique, une stratégie cohérente et durable devrait comporter, outre les mesures visant à résoudre le problème du mercure issu de l'industrie du chlore, une action ciblée sur la production primaire de mercure en Europe.

ANNEXE I: Installations et capacités de production de chlore par électrolyse à mercure dans l'Union européenne, l'AELE et les pays candidats à l'adhésion en 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Nombre d'installations de production de chlore par électrolyse à mercure dans l'Union européenne, l'AELE et les pays candidats à l'adhésion en 2001

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