COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 292 final 
Bruxelles, le 1 juillet 1993 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la république de Guinée-Bissau 
concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau 
pour la période allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE\ DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du procotole fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le 
gouvernement de la république de Guinée-Bissau 
concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau 
pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 
(présentées par la Commission) 
ft • 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CEE et la Guinée-
Bissau arrive à échéance le 15 juin 1993. Un nouveau protocole a été 
paraphé entre les deux parties le 5 mai 1993, pour fixer les conditions 
techniques et financières des activités de pêche des navires de la CEE 
dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1993 au 15 
juin 1995. 
Le nouveau protocole maintient les possibilités de pêche pour les 
crevettes à 11.000 TJB et les réduit de 6.000 à 4.000 TJB pour les 
poissons/céphalopodes. Le nombre global de navires thoniers et de 
palangriers de surface est maintenu à 32 unités. 
La contrepartie financière à charge du budget CEE a été réduite à 12,7 
MECU pour deux ans, en relation avec la réduction des possibilités de 
pêche. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
- par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif a l'application provisoire du nouveau protocole dans 
l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre 
la CEE et la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1993 au 15 
juin 1995. 
3 PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSIMI 
du 
concernant la conclusion tic l'accord sous (orme d'échange <ic lettres relatif à I'appluJHOII provi­
soire du protocole fixant les possibilités tic peche et la compensation fm.iiiticrt prévues dans 
l'accord entre la Communauté européenne ci le gouvernement «le l.i république tie 
Guinée-Bissau touccnuiti la pêche au large tic la cote «le Guinée-Bissau pour la période allant 
du H» juin 1Sv3.ni IS |uin I9V5 
I I CONSUL DUS COMMUNAUI I S I UKOI'I I NNI s «I approuver cet ;i..o.<l. so,,s I.MTVC «lune decision <l,'l, 
. i A- iiiiivc .tu turc de l'anul< •* \ Ai: traite, 
vu le traite instituant la (.oniimiiuuic nno 
peenne. 1,|(||)| 
vu l'accord entre la 'Communauté emo 
peenne ci le gouvernement dc la république i\c dunce \llltll f>H"IU> 
i ateord sous (01 me d'r> h nii;< .le lettres rcl.itil .» l'.ippli 
(.iiiiin provisonc du pioi.»io!c lisant les possibilités d, 
petite ei IJ « ompcnsn,. n> 'UI.IIKICIC prévues .Liu-s 
Bissau concernant la pèche .iu laice de la côte tic .. . , , 
„ ' ' . I accord entre la Commimauw cuiopcciim 
Guinée-Bissau, siené à Bissau le 2/ févnci ll)8C ('). . . . ., . ,.. 
° ci le gouvernement «le la rcpuMiquc de t iimiri n,s<..,i,t„ 
toncernam la pecbe au l.n;;c de la cote de Guuice Bissau 
pour la période allant du 16 juin IV93au IS ium l*»*5 
vu la proposition de la Commission, rsi approuve au nom de la l ommunauté 
considérant que la Communauté et la république de le texte dc l'actord esi |omt i la présente de< ision 
Guinée-Bissau ont procédé à des négociations pour 
déterminer les modifications ou compléments à miro 1 »/»<•//• .' 
duire dans l'accord concernant la pêche au large de la 
côte de Guinée-Bissau à la fin de la période d'application , , , 
j i • . . i. • i « j i. J le oresident du Conseil est autorise a designer <<v du protocole vise a I article V dc I accord, lt *' .. , , personne^ habilitées a s.giu-i I accord sou* .orme 
considérant que, à la suite de ces négociations, un d'échange de lettres a i'clîci d'engager la Comniun.iutc 
nouveau protocole a été paraphé le 5 mai 1993. 
considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la 
Communauté détiennent des possibilités de pèche dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction 
de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin I9V3 
au IS juin I9°5; 
considérant que, pour éviter une interruption des am 
vues de pèche des navires de la Communauté, il est 
indispensable que le protocole en question sou approuve 
dans les plus brefs délais, que, pour cette raison, les deux 
parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de . 
• i- i i ' •"' a 
lettres prévoyant I application, a titre provisoire, du 
protocole paraphé a partir du tour suivant la d.ue a j, /( ( 
laquelle expire le protocole en vigueur, qu'il y a heu / ,,,.,,/.,, 
(t |(> .i" I. M, «I» /'» S V*S«. !• *» 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du 
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté? européenne et le 
gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au 
large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1993 au 15 
juin 1995. 
A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 5 mai 1993, fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière pour la période 
du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, j'ai l'honneur de vous informer 
que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à 
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1993 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, 
pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Les licences des navires présents ou qui ont eu une licence en 1993 
sont renouvellées d'office pour les navires qui le demandent. A cet 
effet, une liste des navires demandeurs sera transmise au plus tard 
le 15 juin 1993. Le paiement des redevances devra intervenir avant 
le 30 juin 1993. Il est entendu que la détention des nouveaux 
documents de licence ne conditionne pas l'exécution des opérations 
de pêche. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première 
tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à 
l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 novembre 
1993. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, 
considération. Monsieur, l'assurance de ma très haute 
Pour le gouvernement de 
république de Guinée-Bissau la 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour 
libellée comme suit : 
Me référant au protocole, paraphé le 5 mai 1993, fixant les 
possibilités de pêche et la compensation financière pour la période 
du 16 juin 1993 au 15 juin 1995, j'ai l'honneur de vous informer 
que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à 
appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1993 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, 
pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Les licences des navires présents ou qui ont eu une licence en 1993 
sont renouvellées d'office pour les navires qui le demandent. A cet 
effet, une liste des navires demandeurs sera transmise au plus tard 
le 15 juin 1993. Le paiement des redevances devra intervenir avant 
le 30 juin 1993. Il est entendu que la détention des nouveaux 
documents de licence ne conditionne pas l'exécution des opérations 
de pêche. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première 
tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à 
l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 novembre 
1993. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté européenne sur une telle application provisoire." 
J'ai L'honneur de vous confirmer L'accord de La Communauté européenne 
sur, une teLLe appLication provisoire. 
VeuiLLez agréer, Monsieur, L'assurance de ma très haute considération, 
Au nom du Conséi L *: 
des Communautés européennes 
£ 
PROPOSITION DE 
IvÈCLLMl-NT (ŒI-) N° DU CONSUL 
du 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités dc pêche et la compensation financière 
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement dc la 
république dc Guinée-Bissau concernant la pêche au large dc la côte dc (Guinée-Bissau pour la 
période du 16 juin 1995 au 15 |uin 1995 
IL CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. A ARRETE LE PRIAI NI RI t.l I Ml NI 
vu le traité instituant la Communauté 
péenne, et notamment son article 43, Ai lu h- premier 
vu la proposition dc la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement européen {*), Le protocole fixant les possibilités de pèche et l.i compensa 
non financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et le gouvernement de la république 
dc Guinée-Bissau concernant I i pèche .\\) large dc la cote de 
Guinée-Bissau pour la période du 16 |inn I99j au IS mm 
1993 est approuvé au nom tie la Communauté 
considérant que, conformément à l'accord entre la Commu­
nauté européenne et le gouvernement de la 
république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de 
la côte de Guinée-Bissau, signé à Bissau le 27 février 1980 (J), 
, les deux parties ont procédé à des négociations pour 
déterminer les modifications ou complémencs à introduire 
dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole 
visé à l'article 9 de l'accord; (4) Le texte du protocole est |omt au présent règlement 
A me te 2 
Le président du Conseil est autorise a designer les personnes 
habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Commu­
nauté 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau 
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation 
financière prévues dans l'accord précité pour la période du 16 
juin 199 3 au 15 juin 1995 a été paraphé le 5 ma il 99 3, -\ Un l< •» 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième tour 
suivant celui de sa publication au fourmil officiel <Vc> 
Communautés européenne-
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tt 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
l'ai le Conseil 
/./• prësitlrn) 
H JO 11" C 
(') JO il" <; 
(•) JO »° !. 22fi du 29. H. 1980, i>. .1.1. 
(4) R (CE) n° 346/92 du 27.1.1992, JO L 42 du 18.2.1992, p. 24 
} 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues 
dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la 
république de Guinée-Bissau sur la pêche au large de la côte de Guinée-
Bissau pour la période du 16 juin 1993 au 15 juin 1995. 
Article premier 
A dater du 16 juin 1993, et ce pour une période de deux ans, les 
possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord 
sont fixées comme suit : 
l.a) Chalutiers crevettiers congélateurs : 11.000 tonneaux de 
jauge brute (TJB) par mois en moyenne annuelle, 
b) Chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 
4.000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle; 
2) Thoniers senneurs congélateurs : 22 navires; 
3) Thoniers canneurs et palangriers de surface : 10 navires. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est 
fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 12.000.000 
d'écus,payable en deux tranches annuelles égales. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence 
exclusive du gouvernement de Guinée-Bissau. 
3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une 
institution financière ou de tout autre organisme désigné par la 
Guinée-Bissau. 
Article 3 
Les possibilités de pêche visées à l'article 1er, point 1 peuvent être 
augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 
1.000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce 
cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée 
proportionnellement, pro rata temporis. 
s 
Article 4 
La Communauté participera, en outre, pendant la période visée à 
l'article 1er, au financement d'un programme scientifique ou technique 
guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant 
la zone économique exclusive de Guinée-Bissau, ainsi que le 
fonctionnement du laboratoire de biologie marine, pour un montant de 
450.000 écus. 
Les autorités de Guinée-Bissau communiquent aux services de la 
Commission un rapport succinct de l'utilisation de ce montant. 
Cette somme sera mise à la disposition du gouvernement de Guinée-Bissau 
et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau. 
Article 5 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des 
personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel 
du succès de leur coopération. A cet effet, la Communauté facilitera 
l'accueil des ressortissants de Guinée-Bissau dans les établissements 
de ses Etats membres et mettra à cette fin à leur disposition, pendant 
la période visée à l'article 1er, des bourses d'études et de formation 
pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et 
économiques concernant la pêche. 
Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la 
Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses 
ne peut pas dépasser 250.000 écus. Une partie de ce montant peut, à la 
demande des autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des 
frais de participation à des réunions internationales ou à des stages 
dans le domaine de la pêche, ainsi que pour l'organisation des 
séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau ou le renforcement des 
infrastructures administratives du Ministère des Pêches. Ce montant est 
payable au fur et à mesure de son utilisation. 
Article 6 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux 
articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être 
suspendue. 
Article 7 
L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de 
Guinée-Bissau est abrogée et remplacée par l'annexe, du présent 
protocole. 
Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature, 
Il est applicable à partir du 16 juin 1993. 
J3\ 
ANNEXE 
Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de 
Guinée-Bissau pour les navires de la Communauté 
A. FORMALITES APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DES LICENCES 
Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des 
licences permettant aux navires de la Communauté de pêcher dans la 
zone de pêche de Guinée-Bissau sont les suivantes : 
Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par 
l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée-Bissau, 
au Ministère des Pêches de la république de Guinée-Bissau, une 
demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, 
au moins trente jours avant la date de début de validité demandée. 
Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à 
cet effet par le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, 
dont les modèles sont joints ci-après (appendice 1). 
Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement 
de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est 
effectué au compte visé à l'article 2 du protocole. 
Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à 
l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de 
service. 
Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3 de l'accord, les 
licences sont valables à partir de la date de leur délivrance 
jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été 
délivrées ou jusqu'à l'expiration du protocole pour sa dernière 
année d'application. Les redevances sont annuelles. Toutefois, 
pendant la première et la dernière année d'application du 
protocole, elles sont payables au prorata de la période de validité 
de 1'accord. 
Les licences pour les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et 
les palangriers de surface seront délivrées dans le délai de trente 
jours prévu ci-avant par les autorités de la Guinée-Bissau aux 
armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la 
délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée 
Bissau. 
Les chalutiers congélateurs sont tenus de se présenter au port de 
Bissau lors de la remise de la licence. Notification de chaque 
délivrance de licence est faite à la délégation de la Commission 
des Communautés européennes en Guinée-Bissau. 
A 
La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas 
transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne 
et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire 
est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre 
navire de caractéristiques similaires à celles du navire à 
remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence 
annulée au Ministère des Pêches de la république de Guinée-Bissau 
via les autorités de la Commission des Communautés européennes. 
La licence doit être détenue à bord à tout moment. 
1. Dispositions applicables aux chalutiers 
Les redevances pour les licences annuelles sont fixées, pour la 
durée du présent protocole, comme suit : 
188 écus par TJB par an pour les poissonniers, 
209 écus par TJB par an pour les céphalopodiers, 
266 écus par TJB par an pour les crevettiers 
Le paiement des redevances pour une année calendaire peut être 
effectué à échéances trimestrielles ou semestrielles. Dans ce cas, 
le montant est majoré respectivement de 5 % et de 3 %. 
2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface 
a) Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée 
dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. 
b) Les licences sont délivrées après versement auprès du Ministère 
des Pêches d'une somme forfaitaire de 1.500 écus par thonier 
senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier 
de surface par an équivalant aux redevances pour : 
75 tonnes de thon péché par thonier senneur par an, 
15 tonnes pêchées par thonier canneur et palangrier de 
surface par an. 
Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est 
arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de 
chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures 
établies par chaque armateur et confirmées par les instituts 
scientifiques responsables pour la vérification des données des 
captures (ORSTOM et IEO - Institut Océanographique Espagnol). Ce 
décompte est communiqué simultanément au Ministère des Pêches et 
aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué 
par les armateurs au Ministère des Pêches de Guinée-Bissau au plus 
tard le 31 mai de l'année suivante, selon la procédure de payement 
visée à l'article 2 du protocole. 
Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de 
l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est 
pas récupérable par l'armateur. 
'Il 
B. DECLARATIONS DES CAPTURES 
Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone 
de pêche de Guinée-Bissau au titre de l'accord sont astreints à 
communiquer au Ministère des Pêches leurs captures, avec copie à la 
délégation de la Commission en Guinée-Bissau, selon les modalités 
suivantes : 
les chalutiers déclarent leurs captures sur base du modèle ci-joint 
(appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et 
doivent être communiquées au moins une fois par trimestre, 
les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de 
surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'annexe 3, 
pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de 
Guinée-Bissau. Ce formulaire doit être envoyé, dans un délai de 
quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée 
dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, au Ministère des Pêches, 
par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des 
Communautés européennes en Guinée-Bissau. 
ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par 
le capitaine du navire. 
En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de 
Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navire 
incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. 
C. CAPTURES ACCESSOIRES 
1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 10 % de crustacés à 
bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche 
de Guinée-Bissau. 
Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 5 % de crustacés et 
plus de 30 % de poissons à bord sur la totalité des captures 
réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. 
2. Les thoniers canneurs sont en outre autorisés à pêcher l'appât 
vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche 
de Guinée-Bissau. 
D. EMBARQUEMENT DES MARINS 
Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par 
l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des 
ressortissants de Guinée-Bissau dans les conditions et limites 
suivantes : 
1) chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer : 
trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 300 TJB, 
quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 300 TJB 
et 400 TJB, 
cinq marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 400 TJB; 
o* 
2) Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se 
chargeront d'employer des ressortissants de Guinée-Bissau, dans 
les conditions et limites suivantes : 
pour la flotte des thoniers senneurs, quatre marins guinéens 
sont embarqués en permanence dans la zone de pêche de Guinée-
Bissau ; 
pour la flotte des thoniers canneurs et des palangriers de 
surface, six marins guinéens sont embarqués pendant la campagne 
de pêche thonière dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans 
que le nombre d'un marin par navire ne puisse être dépassé; 
3) le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la 
délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs 
ou leurs représentants et le Ministère des Pêches ; il est à la 
charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le 
marin est soumis (entre autres, assurance-vie, accident, 
maladie). 
En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers 
senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface 
sont tenus à verser pour la campagne de pêche une somme 
forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués. 
Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs 
de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les 
autorités de Guinée-Bissau. 
EMBARQUEMENT DES OBSERVATEURS 
1) L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche 
dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Il dispose de toutes 
les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents 
nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester 
à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa 
mission. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, 
qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire 
concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur 
sont à charge du gouvernement de Guinée-Bissau. 
Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les 
frais de voyage de l'observateur sont à la charge de 
l'armateur. Si un navire, ayant à son bord un observateur de 
Guinée-Bissau, sort de la zone de pêche de Guinée-Bissau, toute 
mesure doit être prise pour assurer le retour à Bissau, aussi 
prompt que possible, de l'observateur aux frais de l'armateur. 
2) Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le Ministère 
des Pêches. Afin de contribuer à la couverture des frais 
découlant de la présence à bord de cet observateur, l'armateur 
verse aux autorités de Guinée-Bissau, en même temps que le 
paiement de la redevance, un montant de 4 ecus par TJB par an 
par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de 
Guinée-Bissau. 
3) Sur demande du Ministère des Pêches , les thoniers et 
palangriers de surface prennent à leur bord un observateur. 
13 
Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord 
entre le Ministère des Pêches et les armateurs ou leurs 
représentants, lors d'un entretien à convenir entre ces deux 
parties. 
INSPECTION ET CONTROLE 
Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pêche de 
Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et 
l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-
Bissau chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce 
fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour 
effectuer des vérifications des captures par sondage ainsi que pour 
toute autre inspection relative aux activités de pêche. 
ZONES DE PECHE 
Les chalutiers congélateurs visés à l'article 1er du protocole sont 
autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux 
situées au-delà de 12 milles marins à partir des lignes de base. 
H. MAILLAGE AUTORISE 
La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) 
est de : 
a) 60 mm pour les poissonniers; 
b) 40 mm pour les céphalopodiers; 
c) 40 mm pour les crevettiers; 
d) 16 mm pour la pêche de l'appât vivant. 
La pêche aux tangons est autorisée. 
I. ENTREE ET SORTIE DANS LA ZONE 
Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de 
pêche dans la zone de la Guinée-Bissau au titre de l'accord 
communiquent à la station radio du Ministère des Pêches la date et 
l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie 
dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. 
L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les 
horaires seront communiqués aux armateurs, par le Ministère des 
Pêches, au moment de la délivrance de la licence. 
En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires 
peuvent utiliser d'autres moyens de communication tels que le telex 
(n° 266 SEP BI), le télécopieur (n° 20.11.57) ou le télégramme. 
nu 
J. PROCEDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT 
Les autorités de la Commission deu Communautés européenne» en 
Guinée-Bissau sont informées dans un délai de quarante-huit heures 
de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un 
Etat membre de la Communauté, intervenu dans la zone de pêche de 
Guinée-Bissau, et reçoivent simultanément un rapport succinct des 
circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. 
Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction 
présumée est recherché par une procédure administrative. Cette 
procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après 
l'arraisonnement. 
Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure 
administrative et qu'elle est poursuivie devant une instance 
judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par 
l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après 
conclusion de la procédure administrative, en attendant la décision 
judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur 
au maximum du montant de l'amende prévu dans la législation 
nationale pour l'infraction présumée en cause. 
La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que 
la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire 
concerné. 
Le navire et son équipage sont libérés : 
- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la 
procédure administrative , 
soit dès le dépôt de la caution bancaire. 
Au cas où l'une des parties l'estime nécessaire, elle peut demander 
une consultation urgente en vertu de l'article 10 de l'accord. 
•is 
Appendice I 
FORMULAIRE 
DE DEMANDE DE LICENCE 
D'ARMEMENT À LA PÊCHE 
Panic r*vrvf< à l"»tmtniMraiu>n 
Nationalité: 
Numéro de licence: 
Date tic signature 
Date tic délivrante: Obwrv juorii 
^^^^^^^^^i%0^^^^^^^^^^^MM AG 
DEMANDEUR 
Raison sociale: 
Numéro du registre de commerce: 
Prénom et nom du responsable 
Date et lieu tie naissant r 
Profession: 
Adresse: 
Nombre d'employés: 
Nom et adresse du cosignataire: 
Numéro d'immatriculation: 
Ancien nom : NAVIRE 
Type de navire: 
Nouveau nom: 
Date et lieu de construction : 
Nationalité d'origine: 
Longueur: Largeur Creux: 
jauge brute: Jauge nette 
N.nuie du maiénati de construction » 
Marque du moteui principal I ypc Puissante en (..'V 
Hélice ixe l_J Variable [ _J luycff [_J 
Vnessc 
Indicatif d'appel. Ircquente 
I isie des moyens dc dcicciion, de navigation ci tic transmission 
K.id.ir i.... I Sonar 
VIII L.J Kl.M 
Noml.n .1, ni.unn Sondon corde dc dos. nci soiul 
N.IVI|;.III()II s.itt-lliic Autres 
§1 
MODE DE CONSERVATION 
Glace LJ 
Congélation: en saumure I I Glace • «-• -i 
Réfrigération L i 
à sec L J 
Puissance frigorifique totale (l'C): 
Capacité dc congélation par 24 heures en tonnes: 
Capacité de cales: n 
en eau de nier réfrigérée G 
TYPE DE PECHE 
A. Pêche démcrsale 
Démersale i—i 
côtière I I 
Type de chalut: 
a céphalopodes Démersale profonde I I 
I I à crevettes | | à poissons | | 
Longueur de chalut: Longueur de la corde de dos: 
Dimensions des mailles a la poche: 
Dimensions des mailles aux ailes: 
Vitesse de chalutage: 
B. Pèche des grands pélagiques (thonière) 
À la canne | | Nombre de tannes 1 | 
À la senne | | Longueur du filet 
Nombre de cuves Capacité en tonnes (.huir 
C Pêche palangrière ci casiers 
De surface L I 
Longueur de la ligne 
Nombre tic li);iie\ 
Nombre «If UMCI\ l)t lond 
Nombre d'hameçons 
V>-'^--;:;-v ^^r.^A^"- v'v .'.•.-.••:'• '.- • •••••• •. •••••... . .. • .••..,-
18 
INSTALLATION A TERRE 
Adresse et numéro d'autorisation: 
Raison sociale 
Activités: 
Marcyagc d'iritcricu , n D'exportation • 
Nature et numéro de la carte de mareyeur: . 
Description des installations de traitement et de conservation 
Nombre d'employés: 
NO Cnclir/ louu (fpiiiisc .i(ln iii.invt- il.IMS lis ci se s MMI\(\\ I >.<! i'Kfl 
Observations techniques 
Autorisation du ministère d'État 79 
MINISTERE DES PECHES 
Nom du bateau 
Nationaiité (paviiior Appendice 2 
STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT 
Puissance du moteur: 
jauge brute (t) Mois: Année: 
Méthode de pèche: 
Port de débarquement: 
Zone dc pèche 
.ongiijdt Nombre df tram 
dc Met Nombre d'heures 
de pêche Espèces dc poison» 
Totn 
^ 22: 
2h 
29, J i 
O 

2 2. 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7 800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Guinée Bissau 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/STP concernant la pêche au large de Guinée Bissau 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 2 ans. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitutions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES PENDANT LA 
CAMPAGNE 
ANNEE 93 ANNEE 94 EXERCICE EN 
COURS (93) 
6350000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
6.350.000|6.350.000 
(en moy. annuelle) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
6350000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière coût total 
coût annuel moyen 12.000.000 ECU 
450.000 ECU 
250.000 ECU 
12.700.000 ECU 
6.350.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI /**«•• 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUI/WW 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS «W/NON 
OUI/MÔH» 
OBSERVATIONS 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 292 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-326-FR-C 
ISBN 92-77-57014-8 
Office des publications ofiScielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg