Bruxelles, le 18.4.2005

COM(2005) 55 final/2

CORRIGENDUM: Considérant 9Concerne toutes les versions linguistiques

AVIS DE LA COMMISSION

du 22 février 2005 concernant les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par la République de Bulgarie et la Roumanie

AVIS DE LA COMMISSION

du 22 février 2005 concernant les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par la République de Bulgarie et la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 49,

considérant ce qui suit:

(1) La République de Bulgarie et la Roumanie se sont portées candidates à l'adhésion à l'Union européenne.

(2) Dans ses avis du 15 juillet 1997 sur la République de Bulgarie et sur la Roumanie, la Commission a déjà eu l’occasion d’exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des problèmes suscités par ces candidatures.

(3) Le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 a arrêté pour la première fois les critères politiques et économiques pour l'adhésion, de même que ceux ayant trait à l'acquis, qui ont guidé le processus d'adhésion ainsi que les évaluations régulières de la Commission visant à mesurer le degré de préparation de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Pour respecter les critères politiques, les deux pays doivent veiller à se doter d'institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités; ces exigences ont été érigées en principes constitutionnels dans le traité sur l'Union européenne et soulignées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les critères économiques requièrent l'existence d'une économie de marché viable, ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Le critère de l'acquis se réfère à la capacité à assumer les obligations de l'adhésion découlant de la législation de l'Union et de l'acquis communautaire, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

(4) Les conditions et les modalités d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie ont été négociées lors des conférences organisées entre les États membres et ces deux États.

(5) Dans son document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement, adopté le 6 octobre 2004, la Commission considérait que la République de Bulgarie et la Roumanie satisfaisaient aux critères politiques. Compte tenu des progrès réalisés par ces deux pays et des résultats obtenus dans la mise en œuvre de leurs engagements et des travaux préparatoires en cours, elle estimait qu’ils devaient pouvoir satisfaire aux critères économiques comme à ceux de l'acquis et être prêts à adhérer à la date du 1er janvier 2007. Sur cette base, la Commission a indiqué qu’elle mettrait tout en œuvre pour satisfaire à l'objectif du Conseil européen, qui est de mener à bien les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004, sur la base de leurs mérites propres, afin de signer le traité d'adhésion dès que possible en 2005.

(6) Ces négociations ont été menées à terme en décembre 2004 et il semble que les dispositions ainsi approuvées soient équitables et appropriées; cela étant, l'élargissement permettra à l'Union européenne de jouer un plus grand rôle dans le développement des relations internationales, tout en préservant sa cohésion et son dynamisme internes.

(7) En adhérant à l'Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie acceptent, sans réserve, le traité établissant une Constitution pour l’Europe et, d’ici l’entrée en vigueur de cette dernière, le traité sur l'Union européenne et les traités instituant les Communautés européennes, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de ces Communautés et de l'Union.

(8) Une caractéristique essentielle de l'ordre juridique instauré par les traités instituant les Communautés européennes et, lorsqu’il entrera en vigueur, le traité établissant une Constitution pour l’Europe, est que certaines de leurs dispositions et certains actes adoptés par les institutions sont directement applicables, que le droit communautaire prime toute disposition nationale éventuellement contradictoire et qu'il existe des procédures garantissant l'interprétation uniforme du droit de l’Union; l’adhésion à l’Union européenne exige la reconnaissance du caractère obligatoire de ces règles, dont l’observation est indispensable pour garantir l'efficacité et l'unité du droit de l'Union.

(9) La Commission invite la République de Bulgarie et la Roumanie à poursuivre énergiquement les efforts qui restent à mener dans le domaine des critères politiques et économiques à respecter pour l'adhésion ainsi que dans le cadre de l'adoption, de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis. La Commission continuera à suivre attentivement la mise en œuvre des engagements et obligations contractés par les deux pays et les aidera au moyen des instruments dont elle dispose. Sur la base de ce suivi continu, la Commission se réserve le droit, en vertu du traité d’adhésion et, notamment, de l’article 39 du protocole d’adhésion, de présenter une proposition recommandant le report de l’adhésion d’un an, au 1er janvier 2008, si elle estimait disposer d’éléments probants indiquant que l’état de préparation de la République de Bulgarie ou de la Roumanie à l’adoption et à la mise en œuvre de l’acquis est tel qu’il existe un grave risque que cet État ne puisse manifestement pas satisfaire aux exigences relatives à l’adhésion à la date du 1er janvier 2007 dans un certain nombre de domaines importants, dont les engagements et exigences particuliers applicables à la Roumanie en matière de justice et d’affaires intérieures et de concurrence. Eu égard à ce suivi, la Commission se réserve aussi le droit d’invoquer les différentes clauses de sauvegarde prévues dans le traité d’adhésion des deux pays, ainsi que le mécanisme spécifique relatif aux aides d'État prévu dans le traité d’adhésion pour la Roumanie, au cas où ce pays ne respecterait pas ses engagements en ce qui concerne le bilan de mise en œuvre de la législation dans ce domaine.

(10) La Commission invite les autorités bulgares et roumaines à achever la traduction et la révision de l’acquis avant la date d’adhésion en vue d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l’application de la législation.

(11) Un des objectifs de l'Union européenne est d'approfondir la solidarité entre les peuples qui la composent, dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions.

(12) L'élargissement de l'Union européenne qui résultera de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie contribuera à renforcer encore les garanties de paix et de liberté en Europe,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE:

concernant l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent avis est transmis au Conseil de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2005.

Par la Commission

José Manuel Barroso

Président

Par la Commission

Olli Rehn

Membre de la Commission responsable de l’élargissement