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1.3

La Commission, dans l'exposé des motifs de sa proposition, souligne que les consultations menées dans le cadre de la réforme du comité consultatif ont laissé apparaître quelques objectifs partagés: — créer un organe plus efficace et de taille plus réduite; — le CEIES réformé contribuerait à augmenter le niveau qualitatif des statistiques communautaires; — le CEIES réformé devrait jouer un rôle plus stratégique dans le cadre de sa mission consistant à assister le Conseil, le Parlement européen et la Commission dans la coordination des objectifs et des priorités de la politique de l'information statistique communautaire; — la composition du CEIES réformé devrait en tout cas représenter tous les acteurs des statistiques européennes, y compris ceux de la société civile.
2.2

Le Comité est en droit de louer la mobilisation de la Commission en faveur des travaux qui, au sein de l'OIT, ont débouché sur la nouvelle convention, ainsi que la bonne coopération qu'elle a menée avec les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs des États membres dans la structure tripartite de cette organisation. Il est indéniable que des bases solides ont ainsi été jetées pour les étapes qu'il convient à présent de franchir, maintenant que le nouvel instrument a été institué, à savoir sa ratification par les États membres et l'adaptation, s'il y a lieu, de l'acquis communautaire.
2.3.1

Le Comité rappelle son avis adopté le 4 mars 1999 et, en particulier, réaffirme son souhait que les États membres ratifient la Convention no 162 de l'OIT sur la sécurité dans l'utilisation de l'amiante. À ce jour, seul 10 États membres sur 27 l'ont ratifiée. La ratification par les États membres de l'Union européenne contribuerait à conférer une autorité à la convention de l'OIT en tant qu'instrument majeur pour la protection à l'échelle mondiale de la santé et de la sécurité des travailleurs.
5.4

L'objectif final de l'amélioration de la qualité de l'eau est la protection des biotes et de la chaîne alimentaire, jusqu'aux êtres humains inclus. S'il était possible de mesurer de manière fiable, cohérente et efficace le niveau de chaque polluant dans les biotes, il serait en principe préférable de fixer des normes et d'effectuer un suivi de cette façon. Mais, d'une manière générale, une telle mesure reste difficile, et, pour la plupart des substances prioritaires, il est à présent plus pratique et, en général, suffisamment fiable de fixer une norme relative à la concentration maximale à autoriser dans les eaux de surface. (La proposition visant à ce que le contrôle de conformité soit fondé sur une moyenne annuelle et sur une concentration maximale admissible est réaliste, bien établie et pleinement justifiée).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/37

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)»

COM(2006) 667 final — 2006/0219 (COD)

(2007/C 161/09)

Le 22 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 février 2007 (rapporteur: M. BURNS).

Lors de sa 434e session plénière des 14 et 15 mars 2007 (séance du 14 mars 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour et 6 abstentions.

1. L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 74/152/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/15

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures»

COM(2006) 605 final — 2006/0192 (CNS)

(2007/C 93/03)

Le 10 novembre 2006, le Conseil de l'Union européenne, a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 décembre 2006 (rapporteur: M. BURANI).

Lors de sa 432e session plénière des 17 et 18 janvier 2007 (séance du 17 janvier), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 156 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions.

1. Conformément à la décision adoptée par le Conseil le 1er avril 1987 concernant la clarté de la législation communautaire (1), la Commission a présenté une proposition de codification du règlement en objet.

2. La plupart des 26 articles de cette proposition sont le fruit de l'adaptation du texte originel de 1976 aux multiples modifications introduites par des actes ultérieurs. Il s'agit d'une longue et lourde tâche, nécessitant l'utilisation de ressources appropriées.

3. Vérifier l'adéquation de ces adaptations et leur parfaite cohérence avec les règles régissant les activités de la Commission reviendrait pour le CESE à refaire dans un délai limité et sans les ressources nécessaires le difficile travail déjà accompli, ce qui est manifestement impossible. Par ailleurs, le professionnalisme bien connu de la Commission constitue, dans le cas présent comme lors des précédentes opérations de codification, une garantie de la qualité irréprochable du résultat.

4. Au vu de ces considérations, le CESE exprime son accord avec le texte de la proposition.

Bruxelles, le 17 janvier 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) COM(87) 868 PV.
1.1.15

Dans le domaine des services financiers (3), le CESE s'est déclaré favorable à la consolidation dynamique tout en évitant la pratique du «goldplating». Il a toutefois également souligné la nécessité de respecter à cet égard l'esprit de la stratégie de Lisbonne et de prendre en compte les spécificités du modèle social européen. Ces principes s'appliquent également à la fourniture transfrontalière de ces services (par exemple la négociation des actions et la portabilité des droits à pension complémentaire) et aux services financiers de base tels que l'offre d'un accès universel à un compte bancaire. Compte tenu de l'influence grandissante des transactions financières sur l'économie et des innovations dynamiques et créatives dans ce domaine (par exemple les fonds alternatifs et les fonds d'investissement), la réglementation de ce secteur doit prendre en compte les risques systémiques qui en découlent et les conséquences pour l'économie réelle et créer des conditions-cadres permettant d'éviter les effets contre-productifs. Le Comité exhorte la Commission, conformément à son plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise, à présenter au plus vite sa proposition législative visant à renforcer l'information fournie par les investisseurs institutionnels en ce qui concerne leur politique en matière d'investissement et de vote.
2.1

La Commission cite comme objectifs de la réforme l'amélioration de la compétitivité et de l'image des vins européens, la récupération de parts de marché et la conquête de nouveaux marchés, la simplification optimale des règles, et la prise en compte du rôle social et politique des régions vitivinicoles.
1.1

Le Comité économique et social européen est favorable à la proposition de modification du règlement no 1408/71 et espère qu'il s'agit là de l'une des dernières modifications (et si possible de la dernière) sur lesquelles il devra se prononcer. Cela signifierait que le règlement no 883/2004 entrerait pleinement en vigueur dès lors que le Parlement européen et le Conseil auraient approuvé le nouveau règlement d'application qui doit remplacer le règlement no 574/72.
1.2

Comme il l'a déjà indiqué dans son avis sur la directive 2006/…/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et devant faire l'objet de modifications, le Rhin est la voie d'eau la plus fréquentée au monde. Les conditions et les prescriptions techniques applicables à cette voie d'eau sont actualisées périodiquement par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. À travers la consultation d'organisations non gouvernementales, la CCNR associe à l'adaptation des dispositions correspondantes les représentants de la société civile, à savoir notamment les propriétaires de navires, les syndicats, les chantiers navals et les fournisseurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/28

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues» (version codifiée)

COM(2006) 556 final — 2006/0175 (COD)

(2006/C 325/06)

Le 19 octobre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 25 octobre 2006, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 13 décembre 2006), de nommer M. SIMONS rapporteur général, et a adopté le présent avis par 117 voix pour, avec 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Dans la perspective d'une Europe des citoyens, il importe que le droit communautaire soit compréhensible et transparent. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donc souligné la nécessité de codifier les actes législatifs qui ont été modifiés à de multiples reprises et ils sont convenus, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, d'une procédure accélérée. Aucune modification de fond ne peut être introduite dans les textes législatifs soumis à codification.

1.2 La proposition de la Commission à l'examen correspond exactement à la visée assignée à la codification et satisfait aux dispositions qui la régissent. Aussi le CESE lui donne-t-il son assentiment.
1.3

Peut-être eut-il été plus logique de traiter d'une part toutes les conséquences de la dissolution du lien matrimonial et de la garde des enfants communs, dans un règlement no 2201/2003 complet, et d'autre part et dans un nouveau règlement toutes les conséquences de la séparation de couples non mariés, mais vivant sous un régime contractuel ou un régime de fait. Cela aurait sans doute amélioré la clarté et la compréhension du droit applicable et facilité la reconnaissance des décisions judiciaires, qui règlent souvent toutes les conditions et conséquences du divorce ou de la séparation dans un jugement définitif unique.
2.3.6.1

Le CESE prend acte avec intérêt de l'intention de la Commission d'améliorer la transparence et l'information des consommateurs. Il souligne néanmoins que cette transparence et cette information en matière de RSE ne peuvent pas se limiter aux exigences de santé publique en matière de biens de consommation. Les consommateurs peuvent jouer un rôle d'incitation à la production responsable de biens et de services. Pour cela, ils ont besoin de savoir non seulement si les biens qu'ils consomment répondent aux exigences en matière de santé publique mais aussi s'ils sont fabriqués conformément aux normes sociales et environnementales. En outre, il convient d'élargir le souci de transparence à l'ensemble des secteurs économiques. Il est souhaitable que le consommateur sache si les biens qu'il consomme sont socialement responsables; il est souhaitable que l'investisseur et l'épargnant sachent si les entreprises dans lesquelles ils placent leur argent sont socialement responsables; il est souhaitable que le résident sache si les équipements, infrastructures et autres sont construits de façon socialement responsable, notamment s'ils respectent l'écologie. D'ores et déjà, les acteurs financiers, au travers de fonds d'investissement socialement responsables, s'intéressent à l'information extrafinancière sur les entreprises. Ils sont, avec les agences de notations extrafinancières, des acteurs privilégiés de la promotion de la RSE. Des secteurs industriels s'organisent pour définir des normes professionnelles telles que le secteur du bâtiment avec la Haute Qualité Environnementale, des secteurs très concernés comme ceux de l'aluminium, du pétrole et du papier se préoccupent de l'impact environnemental de leur activité. Le CESE considère qu'il serait utile que de telles initiatives d'autorégulation se propagent.
Volontariat et bénévolat se distinguent clairement par le fait que, d'une part, si le travail volontaire est effectué, au sens des définitions de l'ONU et de l'OIT, au service d'organisations sans but lucratif, il reçoit une rémunération souvent inférieure au niveau du marché, et que, d'autre part, le bénévolat n'est pas rémunéré, même s'il peut recevoir une couverture pour les frais engagés à l'occasion de la mission. La clarification du statut légal de ces activités devrait tenir compte de ces données pour faciliter la situation des intéressés, ainsi que de celles concernant les «stagiaires» mis à disposition d'ONG dans le cadre obligatoire de leurs études.

Le travail volontaire au sens tel que le définissent l'OIT et les agences de l'ONU est le travail effectué dans des organisations non destinées au profit, c'est-à-dire associations bénévoles ou organisations non gouvernementales à caractère humanitaire ou à but non lucratif, par des travailleurs dits volontaires qui sont la plupart du temps rémunérés, de façon salariée. Ils ou elles sont des salarié(e)s, dont le caractère volontaire du travail est défini par le fait que leur salaire est souvent en dessous du prix du marché, ce qui définit et constitue la part et le caractère volontaire. Par exemple: un logisticien d'une organisation humanitaire d'urgence, ou un juriste d'une association de défense de droits des réfugiés, seront salarié(e)s, mais à un salaire différent et moindre de celui auquel il ou elle pourrait prétendre sur le marché des entreprises (de transports ou cabinets de consultants juridiques).

L'exemple du service volontaire européen (SVE) cité plusieurs fois et mis en exergue comme à étendre et valoriser est en réalité un service qui met des jeunes à disposition d'associations ou d'ONG moyennant indemnisation et frais (logement, nourriture), et qui comprend une partie indemnitaire comme les indemnités de stage. C'est un moyen de mettre des jeunes à disposition dans le cadre de leur cycle d'études supérieures (stage imposé à l'étranger dans presque tous les cas d'études comprenant une dimension internationale ou européenne), à disposition de ces associations et des ONG.

La participation des jeunes à des projets humanitaires ou d'intérêt général moyennant indemnité forfaitaire, représente un enrichissement mutuel. Si l'intention est bien fondée de clarifier le statut légal de l'indemnité allouée, elle ne doit pas amalgamer bénévolat et volontariat.
4.4.2

Lors des négociations sur les perspectives financières 2007-2013, plusieurs États ont fait en sorte de se voir accorder un régime spécifique quant au montant et à l'aménagement des aides en faveur du développement rural. Sur un total de 69,75 milliards d'euros alloués au développement rural, une affectation spéciale de 4,07 milliards est destinée à huit pays: 1,35 milliards à l'Autriche, 820 millions à la Suède, 500 millions à l'Irlande et à l'Italie, 460 millions à la Finlande, 320 millions au Portugal, 100 millions à la France et 20 millions au Luxembourg. Le CESE note que cette attribution non prévue d'aides représente une concession politique qui traduit également l'engagement de ces États en faveur du développement rural et l'importance qu'y revêt cet aspect. Indépendamment du problème de principe que pose l'attribution extraordinaire d'aides dans le cadre de négociations d'une telle ampleur, le CESE y décèle également le risque d'un éclatement de la politique de développement rural, en raison d'une disparité dans les dotations financières et dans l'engagement des différents États membres.
5.10

C'est uniquement dans le texte de la communication que l'on lit que les opérateurs doivent satisfaire à certaines exigences minimales en matière de sûreté. Il appartiendrait aux États membres d'élaborer eux-mêmes ces normes minimales dans le cadre d'une réglementation destinée aux «opérateurs sûrs». Or, si les normes minimales sont traitées au niveau des États membres, il n'existe plus aucune garantie pour l'émergence d'un système harmonisé de normes minimales dans l'Union européenne. Au contraire, le Comité craint que l'absence d'exigences concernant la forme et le contenu de ces normes ne donne lieu à un système dépourvu de points de comparaison. Comme il l'a déjà signalé au paragraphe 3.8, le Comité se demande si les mesures proposées permettront de parvenir au but à atteindre, à savoir des conditions identiques pour tous. Le Comité invite la Commission à prêter une attention toute particulière à la question de savoir comment l'on pourra parvenir à un contenu et à une densité similaire du statut d'opérateur sûr dans tous les États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/1

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004»

COM(2006) 640 final — 2006/0207 (COD)

(2006/C 325/01)

Le 9 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de l'élaboration de cet avis.

Vu l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 13 décembre 2006), de nommer Mme HEINISCH rapporteuse principale et a adopté l'avis suivant par 125 voix pour et 1 voix contre.

1. Conclusion

1.1 La décision 2006/512/CE du Conseil, qui a été adoptée le 17 juillet 2006 et qui modifie la décision 1999/468/CE du Conseil, se fonde sur l'article 202 du Traité. La décision 2006/512/CE a introduit un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle.

1.2 Tous les actes juridiques en cours d'élaboration qui, après l'entrée en vigueur de la décision de comitologie 2006/512/CE, font référence à une procédure de réglementation d'un acte juridique de base qui a été adopté selon la procédure de codécision, en vertu de l'article 251, mais qui n'a pas encore été publié, doivent être modifiés en conséquence. Ce règlement xxx/2006 sur les médicaments utilisés en pédiatrie a certes été adopté de manière formelle le 23 octobre 2006, mais il n'a pas encore été publié au Journal officiel de l'Union européenne et, par conséquent, il n'est pas encore entré en vigueur.

1.3 La proposition de la Commission à l'examen modifie le règlement xxx/2006 sur les médicaments utilisés en pédiatrie pour prévoir l'adoption de ces deux compétences d'exécution, à savoir l'article 20 (2) et l'article 49 (3), à travers la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, puisqu'elles visent à compléter le règlement par l'ajout des éléments non essentiels: — dans l'article 20(2), en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report, et — dans l'article 49(3), en ce qui concerne les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement des sanctions financières.

2. Recommandation

2.1 La proposition de la Commission à l'examen correspond parfaitement aux procédures par lesquelles les compétences d'exécution sont conférées à la Commission et aux règles de ces procédures. Le CESE approuve sans réserve la proposition de la Commission.
Le défi de la croissance et de l'emploi. Dans le premier paragraphe de la communication, la Commission rattache la nouvelle politique européenne du tourisme à la nécessité de mener à bien la stratégie renouvelée de Lisbonne. Elle reconnait ainsi expressément le rôle important du tourisme, à l'heure actuelle, dans la préservation et la création d'emplois et compte, à juste titre, sur le tourisme en tant qu'activité économique capable de poursuivre, voire d'améliorer, sa contribution au plein emploi. Dans sa communication, la Commission analyse la composition du secteur et souligne la diversité des services et professions impliqués dans son développement ainsi que la forte participation des micro-entreprises et PME au secteur du tourisme. La Commission indique que les caractéristiques particulières du secteur sont idéales pour la flexibilité de l'emploi mais elle n'oublie pas la nécessité de mesures compensatoires garantissant la stabilité et la qualité de l'emploi dans le secteur du tourisme.

Comme l'indique la Commission, le tourisme joue un rôle essentiel dans le développement régional de l'Europe et la condition de durabilité a des effets positifs dans différents domaines économiques et sociaux. En ce sens, l'Agenda 21 pour le tourisme européen, initiative de la Commission en cours d'élaboration, sera sans aucun doute un guide et un instrument permettant de garantir le développement durable du tourisme.

Un autre facteur à prendre en compte pour la contribution du tourisme à la stratégie de Lisbonne est celui de l'élargissement de l'UE et l'impact positif que cela représente pour le développement et la création d'emplois.

Mais tout cela ne peut se faire qu'avec la participation et la collaboration de tous les acteurs privés et publics à tous les échelons. C'est sur cela que s'appuie la nouvelle politique européenne du tourisme proposée par la Commission.
2.6

La directive IPPC peut permettre d'améliorer sensiblement la qualité de fonctionnement des entreprises au sein de l'Union européenne d'une manière suffisamment réceptive pour permettre de tenir compte des conditions et des circonstances locales. La directive met néanmoins beaucoup de temps à affirmer son rôle de force significative contribuant à la modification et à l'amélioration des performances environnementales. Pour bénéficier de la confiance des entreprises et du reste de la société civile, il est essentiel qu'elle soit mise en œuvre de manière transparente et cohérente dans l'ensemble de l'Europe. Sans cela, la directive ne parviendra pas à instaurer un cadre dynamique propice à une amélioration soutenue des performances à mesure que le cycle d'investissement offre la possibilité de cette amélioration, et elle nuira à une concurrence équitable et renforcera la défiance envers l'ensemble du système qui ne sera plus perçu comme un moyen d'améliorer la performance environnementale et la qualité de l'environnement dans l'ensemble de l'Europe.