N°C55/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.3.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités d'application du règlement 
(CEE) n° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire 
COM(87) 48 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1987.) 
(87/C 55/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de 
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 4 para­
graphe 1 troisième et quatrième tirets et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et 
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide 
alimentaire, sans préjudice des actions d'urgence; 
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de 
prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la 
disposition des organisations non gouvernementales; que 
celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantis­
sant la bonne fin des actions d'aide alimentaire; 
considérant qu'il convient de déterminer les critères géné­
raux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du 
stade fob, en tenant compte de la situation financière et 
géographique des pays bénéficiaires, ainsi que des canaux 
et des intermédiaires par lesquels cette aide sera ache­
minée; qu'il y a lieu, à cet effet, de tenir compte aussi de 
la nécessité de garantir une plus grande efficacité des 
actions d'aide alimentaire en question; 
considérant que, pour garantir les objectifs des actions 
d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que 
cette aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s'ils 
s'engagent à respecter les conditions de fourniture fixées 
par la Commission; 
considérant que la Commission doit pouvoir prendre 
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution 
des programmes et des actions d'aide alimentaire; que, à 
(•) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l'as­
sistance nécessaire et lui fournir notamment toutes infor­
mations utiles, 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les pays et organismes susceptibles de recevoir 
l'aide alimentaire figurent en annexe. 
2. L'aide peut également être mise à la disposition des 
organisations non gouvernementales qui répondent 
notamment aux critères suivants: 
a) avoir leur siège dans un État membre de la Commu­
nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers; 
b) posséder un statut caractéristique d'une organisation 
de ce type; 
c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin 
des actions d'aide alimentaire; 
d) s'être engagées à respecter les conditions de fourni­
ture fixées par la Commission. 
Article 2 
Lorsque la Commission estime que la Communauté doit 
prendre en charge les frais relatifs au transport de l'aide 
alimentaire au-delà du stade fob, elle tient compte des 
critères généraux suivants: 
— l'appartenance du pays bénéficiaire à la liste des pays 
les moins avancés, 
— le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclavé, 
— la situation financière du pays bénéficiaire, 
— la destination de l'aide alimentaire aux organismes ou 
aux organisations non gouvernementales visées à l'ar­
ticle 1er, 
— la nécessité de mobiliser le produit sur le marché d'un 
pays en voie de développement, 
3.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C55/9 
— la nécessité d'attribuer l'aide alimentaire par une 
action d'urgence, 
— la nécessité de garantir une plus grande efficacité de 
l'action d'aide alimentaire concernée. 
Article 3 
Les frais de distribution peuvent être pris en charge par 
la Communauté, dans des cas exceptionnels, lorsque 
cette prise en charge est nécessaire à la bonne exécution 
des actions d'aide alimentaire en question. 
Article 4 
L'aide alimentaire n'est accordée aux bénéficiaires que 
s'ils s'engagent à respecter les conditions de fourniture 
qui leur sont communiquées par la Commission. Article 5 
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires 
à la bonne exécution des programmes et des actions 
d'aide alimentaire. 
À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assis­
tance nécessaire et lui fournissent notamment toutes les 
informations utiles. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
l.PAYS 
Angola 
Antigua et Barbuda 
Bangladesh 
Bénin 
Birmanie 
Bolivie 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cap-Vert 
République Centrafricaine 
Chine 
Comores 
Costa Rica 
Djibouti 
République Dominicaine 
La Dominique 
Egypte 
Equateur 
Ethiopie 
Gambie 
Ghana 
Grenade 
Guatemala 
Guinée (Conakry) 
Guinée-Bissau Guinée équatoriale 
Guyane 
Haïti 
Honduras 
Inde 
Indonésie 
Jamaïque 
Jordanie 
Kenya 
Lesotho 
Liban 
Madagascar 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Maroc 
Maurice 
Mauritanie 
Mozambique 
Népal 
Nicaragua 
Niger 
Ouganda 
Pakistan 
Pérou 
Philippines Rwanda 
Salvador 
Saint-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et Grenadines 
Sâo Tome et Prince 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Somalie 
Soudan 
Sri Lanka 
Swaziland 
Syrie 
Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande 
Togo 
Tunisie 
Yémen (République arabe) 
Yémen (République démocra 
tique) 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 
2. ORGANISMES 
CICR 
LICROSS UNHCR 
UNRWA PAM 
UNICEF UNBRO