ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 429 
 
 
 
Vol. 1985/0 167 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(85) 429 final
Bruxelles, 5 août 1985
AIDE-MEMOIRE
SUR LA FIXATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS CECA  
ET L'ETABLISSEMENT DU BUDGET OPERATIONNEL  
DE LA CECA POUR 1986
COM(85) 429 final

-  1 -
Préambule Page
I. PRESENTATION GENERALE 3
A. CONTEXTE CONJONCTUREL 3
1. Les perspectives économiques pour 1985 et 1986 3
2. Les perspectives d'évolution du secteur charbonnier 8
3. Les perspectives d'évolution du secteur sidérurgique 9
B. CONTEXTE POLITIQUE 10
1. Les orientations de politique charbonnière 11
2. Les orientations de politique sidérurgique 13
3. Les orientations de politique sociale 16
4. Evolution de l'activité financière 22
C. CONTEXTE BUDGETAIRE 26
1. La technique budgétaire de ta CECA: examen des 26
observations formulées par la Cour des Comptes
dans son rapport sur la gestion comptable et  
financière de ta CECA en 1983
2. Nouvelle approche au financement de mesures sociales 30  
en liaison avec la restructuration des secteurs du  
charbon et de l'acier
II. PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL POUR 1986 32
A. APPROCHE RETENUE PAR LA COMMISSION 32
B. PROPOSITION DE FINANCEMENT 33
C. PROJET DE BUDGET 34
ANNEXES
A. Exécution du budget opérationnel CECA pour 1984 35
- tableau récapitulatif
B. Prévisions d'exécution du budget opérationnel CECA pour 1985 36
- tableau récapitulatif
C. Bilan de la CECA au 31 décembre 1984 38
D. Analyse des besoins exprimés et des ressources possibles 39
pour l'exercice 1986
I. BESOINS EXPRIMES POUR 1986 40
1. Besoins ordinaires 40
2. Besoins non-budgétisés - prêts pour le financement 70
des logements sociaux
II. RESSOURCES POSSIBLES 72
1. Ressources de l'exercice 72
2. Couverture des besoins non-budgétisés 84
3. Bilan des ressources ordinaires possibles pour 1986 84
E. Projet de budget opérationnel CECA pour l'exercice 1986 85
- tableau récapitulatif

-  2 -
AIDE -  MEMOIRE
sur la fixation du taux des prélèvements CECA et  
l'établissement du budget opérationnel de  
la CECA pour 1986
Selon la coutume, le Parlement européen est consulté avant que la Commission  
ne prenne sa décision sur le taux des prélèvements et sur le budget opéra­
tionnel de la CECA pour l'exercice 1986.
Le présent aide-mémoire qui doit servir de base à cette consultation est  
ainsi structuré :
I. Présentation générale
II. Projet de budget opérationnel
Les circonstances particulières dans lesquelles se pose pour 1986 le problème  
de la couverture des besoins budgétaires sont exposées au chapitre II.
L'aide-mémoire est adressé également, pour information, au Comité consultatif  
de la CECA.
Dans ses réponses au rapport de la Cour des Comptes sur la gestion financière  
et comptable de la CECA en 1983 la Commission indique son intention d'examiner  
la politique financière actuelle de cette communauté. Les résultats de cet  
examen sont présentés au chapitre 1  C du présent aide-mémoire.
Il est tenu compte dans cette aide-mémoire des effets prévisibles de  
l'élargissement des Communautés européennes qui aura lieu le 1er janvier 1986,  
date de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

PRESENTATION GENERALE
Le présent chapitre résume Les éléments nécessaires en vue de situer Le  
projet de budget opérationneL de La CECA pour 1986 dans son contexte  
conjoncturel, politique et budgétaire.
A. CONTEXTE CONJONCTUREL
1. Les perspectives économiques pour 1985 et 1986
La reprise de L'activité économique s'est consolidée dans La plupart  
des Etats membres en 1984. Toutefois, Le taux de croissance moyen  
du produit intérieur brut réeL de L'ensemble de La Communauté est  
resté modeste (2,1 %), re'Lëtant Les conséquences restrictifs  
des politiques d'ajustement menées par plusieurs Etats membres  
sur La demande intérieure ainsi que L'effet éventuel de conflits  
salariaux, notamment au Royaume-Uni. Ce taux d'expansion, tout en  
freinant La baisse de L'emploi, n'a pas suffit à absorber L'accrois­
sement de La main-d'oeuvre et Le chômage a dépassé Le taux moyen  
de 10,9 % pour L'ensemble de L'année. Des progrès significatifs ont  
toutefois été réalisés en matière de réduction du taux moyen  
d'inflation des prix à La consommation (6,3 %) en dépit des consé­
quences négatives sur Les prix à L'importation de La forte appréciati  
du dollar US.
Ces grandes tendances économiques ne devraient pas se modifier  
sensiblement pendant L'année en cours. Des estimations récentes  
indiquent que La croissance réelle du PIB de La Communauté pourrait  
enregistrer une Légère accélération (passant à environ 2,3 %);  
toutefois, cette moyenne communautaire englobe une accélération  
marquée au Royaume-Uni (1,6 % en 1984; 3,5 % en 1985) due à  
L'achèvement de La grève des mineurs et masque Le ralentissement  
modeste mais net prévu pour tous Les autres Etats membres à  
L'exception de l'Italie et Les Pays Bas. Dans L'ensemble de La  
Communauté, La demande intérieure, à L'excLusion des stocks,  
devrait apporter une contribution pLus importante à La croissance  
que L'année dernière. La consommation privée devrait profiter  
d'un Léger gain de revenu réeL disponible étant donné que Le

- 4 -
taux d'inflation devrait diminuer à un rythme plus rapide que  
la variation des rénumérations moyennes. Les investissements  
en matière d'équipement devraient continuer à se renforcer,  
reflétant une amélioration générale de la situation financière  
du secteur privé et un allègement des taux d'intérêt. Les  
investissements dans la construction risquent toutefois  
d'accuser un nouveau fléchissement en raison des effets  
dépressifs sur l'investissement public des politiques  
d'ajustement et de l'influence combinée sur les investissements  
en logement de 1a faiblesse de la demande ainsi que des retards  
causés par l'hiver exceptionnellement sévère.
Le fléchissement d'activité prévu pour l'économie américaine, et  
ses répercussions sur la demande d'importation, serviront à  
réduire considérablement l'accroissement des échanges mondiaux.  
Selon les estimations, le volume des échanges mondiaux, à  
l'exclusion de la Communauté, a augmenté de 10 % l'année dernière,  
mais ne devrait s'accroître que de 5,5 % en 1985. Néanmoins, le  
reforcement de la demande sur les marchés traditionnels de la  
Communauté et le maintien de la position concurrentielle  
favorable des exportateurs devraient faire en sorte que la  
baisse des exportationscommunautaires reste relativement limitée.  
L'accroissement des importations devrait toutefois ralentir plus  
nettement, reflétant une réaction à retardement à la majoration  
du prix relatif des importations et une baisse du taux de  
consititution des stocks. Ces modifications de volume devraient  
être plus que suffisantes pour compenser une légère détérioration  
des conditions de l'échange dans la Commuanuté, et contribuer à  
une amélioration accrue du solde des opérations courantes de la  
Communauté, avec un exédent d'environ 10 milliards de dollars  
équivalent à 0,4 % du PIB pour l'ensemble de l'année.

- 5 -
Les progrès en matière de réduction de L'inflation devraient  
se poursuivre, un nouveau ralentissement de la progression des  
coûts unitaires de 1a main-d'oeuvre étant renforcé par un  
certain relâchement de la pression inflationniste des prix à  
l'importation en raison du fléchissement supposé du dollar.
On prévoit donc que le taux moyen de l'inflation des prix à la  
consommation dans la Communauté diminuera d'environ un point  
de pourcentage (passant à 5,4 %).
Bien que l'accroissement de la production au cours de l'année  
1985 reste modeste compte tenu des normes existantes (la crois­
sance réelle du PIB de la Communauté représentait en moyenne  
2,9 % au cours de la période 1971-1980), il devrait dépasser  
l'augmentation de la productivité du travail, ce qui laisse  
espérer un léger accroissement de l'emploi total dans la  
Communauté. L'amélioration de la tendance générale en matière  
d'emploi ne suffira toutefois pas à absorber un nouveau  
renforcement de la main-d'oeuvre, et on prévoit que le chômage  
dans la Communauté atteindra en moyenne 11,2 % de la main-d'oeuvre  
civile en 1985.
Les premiers chiffres indiquent que l'économie communautaire  
devrait continuer à progresser en 1986 au taux de base actuel  
(2,25 %), mais on prévoit une modification progressive des  
facteurs déterminants de la croissance. La demande intérieure  
pourrait bien bénéficier de l'affaiblissement des effets  
déflationnistes des politiques d'ajustement et de la poursuite  
de la diminution du taux d'inflation. Plus particulièrement,  
la consommation privée devrait se renforcer davantage tandis  
que la formation du capital fixe pourrait être stimulée par  
une modeste relance de la construction. Toutefois, cette  
expansion de La demande intérieure sera compensée par un  
acroissenent quelque peu plus faible des exportations, reflétant  
l'érosion attendue de la position concurrentielle des exportations  
communautaires par les fluctuations des taux de change.

-  6 -
La modification prévue des facteurs déterminants de La demande  
ne devrait pas entraîner de diminution supplémentaire des,  
importations- Toutefois, La baLance des biens et services en  
volume devrait apporter une contribution modeste à La croissance  
du PIB et, alliée à une légère amélioration des conditions de  
L'échange, elle devrait permettre une nouvelle augmentation de  
l'excédent commercial de la Communauté. Bien que la balance  
des opérations invisibles risque d'enregistrer une légère  
détérioration, on prévoit que l'excédent des opérations  
courantes de l'ensemble de la Commuanuté atteindra 19 milliards  
de dollars (équivalent à 0,7 % du PIB).
La tendance actuelle à la baisse de l’inflation a de fortes  
chances de se poursuivre en 1986. L'évolution des taux de  
change est susceptible d'entraîner une majoration des prix à  
l'importation, en termes de devises, considérablement plus  
lente qu'en 1985. L'évolution des salaires ne devrait pas  
gêner la poursuite du ralentissement de l'inflation. Le taux  
moyen de l'inflation des prix à la consommation dans la  
Communauté pourrait par conséquent descendre au-dessous de 5 %,  
un taux qui n'a jamais été atteint depuis le premier choc  
pétrolier.
Par contre, des progrès peu importants sont prévus en ce qui  
concerne la réduction du taux de chômage dans La Communauté.
Si 1e rythme de croissance devrait amener une augmentation  
nette de l'emploi, cette augmentation pourrait ne suffire qu'à  
absorber l'expansion de la main-d'oeuvre. Compte tenu des  
politiques actuelles affectant le marché du travail, on  
prévoit une stabilisation du chômage dans l'ensemble de la  
Communauté à un taux très similaire à la moyenne de l'année  
en cours, mais quelques réductions sont prévues dans certains  
Etats membres.

- 7 -
PRODUIT INTERIEUR BRUT, A PRIX CONSTANTS  
(variations en pourcentage par rapport a  
l'année précédente)
1983 . 1984 1985 (1)
Belgique 0,4 2,0--- ------ ---- --
1,
6
Danemark 2,0 3,9 2,9
Allemagne 0,9 2,6 2,5
Grèce 0,3 2,6 1,9
France 1,0 1,4 1,1
Irlande 0,6 3,6 2,9
Italie 1,2 2,6 2.6
Luxembourg 2,2 2,4 1,2
Pu y s-Bas 0,6 1,9 2,0
Royaume-Uni 3,3 1,6 3,5
C E E 1,0 2,1- - '  -  -
2,
3
11 . )  Prévisions effectuées par le personnel de la Commission (juin 1985)
Source :  Commission des Communautés européennes
Direction générale des Affaires économiques et financières.

-  8 -
2. Les perspectives d'évolution du secteur charbonnier
En 1984, alors que la demande d'énergie s'accroît de 4 % avec la  
reprise économique, la part des combustibles solides dans la  
consommation intérieure brute d'énergie de la Communauté se trouve  
réduite à 21,8 %, alors que dans les années 1981 - 1983 elle  
représentait 24 % du total.
Cette baisse est due à la houille dont la consommation intérieure  
revient de 293 millions de tonnes en 1983 à 262 millions de tonnes  
en 1984 (- 11 %). La production totale de la Communauté ayant  
diminuée de 31 %, principalement en raison de la grève des mineurs  
britanniques, les reprises aux stocks effectuées par les producteurs  
et tes gros consommateurs de la Communauté, ainsi que le niveau  
record atteint par les importations de pays tiers, n'ont pas  
combler l'écart.
Dans les pays autres que le Royaume-Uni, les livraisons ont augmenté  
de 5 % pour répondre notamment à la demande de la sidérurgie et des  
centrales électriques.
En 1985, ta production communautaire se situera à un niveau encore  
inférieur de 15 % à celui de 1983 (229 millions de tonnes).
Pour la demande, l'écart ne serait que de 3 % par rapport à cette  
même année.
Ces estimations sont encore très aléatoires .
Pour la demande en général, les principaux facteurs d'incertitude se  
trouvent dans le niveau de production des centrales nucléaires.
Les aléas climatiques et la concurrence du gaz naturel pour les  
divers usages.

Les perspectives d'évolution du secteur sidérurgique
La reprise de La consommation apparue durant L'automne de L'année  
1983 s'est poursuivie en 1984 et au 1er semestre 1985.
La production d'acier brut en 1984 a atteint 120,3 miLLions de  
tonnes soit une augmentation de 10,8 miLLions de tonnes par  
rapport à 1983 et de 6,3 miLLions de tonnes par rapport aux  
prévisions initiaLes.
Cette améLioration s'expLique par un haut niveau des exportations  
attribuabLes à La poursuite de La reprise des Etats Unis.
Le taux d'utiLisation des outiLs s'est améLioré et a atteint  
67,1 % (1983 :  57 %), soit Le meiLLeur taux depuis 1979.
Dans L'hypothèse d'une part d'un Léger raLentissement de La  
consommation dans Le courant de L'année et d'autre part du  
maintient du niveau des stocks, Les estimations actueLLes pour  
1985 conduisent à une production d'environ 118 miLLions de tonnes.
A moyen terme Les facteurs d'ordre macro-économique détermineront  
Les perspectives. .La croissance, quasiment nuLLe ces dernières  
années, a redémarré L'année dernière et pourrait atteindre 2,3 %  
en 1986. Ce niveau est reconnu comme étant Le taux minimum pour  
contrebaLancer Les tendances vers une réduction de La consommation  
spécifique d'acier et pour stabiLiser Le marché de L'acier.
Le niveau éLevé des investissements constaté en 1984 devrait  
diminuer en 1985 et aucune améLioration n'est attendue pour 1986.
Compte tenu de ces tendances, Les perspectives d'augmentation  
de La consommation d'acier en 1986 ne sont pas encourageantes.
Les prévisions de production d'acier en 1986 conduisent à un  
maximum de 120 miLLions de tonnes, et iL est prudent, compte  
tenu des facteurs vus précédemment dans La première partie de  
cette introduction, de retenir comme pour 1985 une prévision de  
production de 118 miLLions de tonnes. A ceci s'ajoute une prévision  
de production de 13,6 miLLions de tonnes pour L'Espagne et Le PortugaL,  
pour donner un totaL pour La Communauté à Douze de 131,6 miLLions  
de tonnes.

-  10  ~
B. CONTEXTE POLITIQUE
Les objectifs généraux de la CECA sont fixés, à titre permanent par les  
dispositions du traité de Paris, dans ses articles 1  à 5.
Pour chacun des deux secteurs charbon et acier et en fonction de l'évo­
lution de ceux-ci, la Commission formule des propositions en matière  
d'initiatives nouvelles et présente périodiquement des exposés ou orien­
tations généraux ayant trait à l'évolution des industries CECA. Pour ce  
qui concerne le secteur charbonnier, il s'agit également d'un élément  
particulier couvert dans les documents d'ensemble émis par la Commission  
au sujet de la politique énergétique communautaire. Ces documents  
comportent d'ailleurs un volet relatif à la main-d'oeuvre des  
industries, rappelant ainsi que la dimension sociale fait partie inté­
grante de l'ensemble de politiques communautaires mené par la Haute  
Autonte/Commission dans le domaine carbo-sidérurgique, en vertu des  
dispositions du Traité. En ce qui concerne l'évolution passée et prévi­
sible des investissements ainsi que l'activité financière de la Commu­
nauté a l'égard de leur financement, des indications précises sent pu­
bliées par la CECA dans ses deux rapports annuels, à savoir d'une part  
le rapport sur les résultats de l'enquête sur tes investissements dans les  
industries du charbon et de l'acier de la Communauté, d'autre part le rap­
port financier ayant trait à l'activité financière de la CECA.
Les remarques ci-après n'ont pas pour but de remplacer les indications  
contenues dans tes documents cités ci-dessus. Ces remarques ne visent  
des lors que certains points clés ou évènements récents que la Commission  
tient a mettre en exergue en dressant son projet de budget opérationnel  
CECA pour 1986. Elles traitent donc d'abord des industries, ensuite de la
politique sociale menée par la CECA, et enfin de l'activité financière de  
la Communauté.

ï1 -
1. Les orientations de La politique charbonnière
Les propositions de La Commission concernant ta politique charbonnière
se réfèrent à plusieurs axes :  les mesures visant à promouvoir la
consommâtion, la recherche et l'amélioration de la structure de la
production.  Par ailleurs, le Conseil avait donné son accord, l’année
dernière, sur ta prorogation jusqu'à la fin de 1986 d'un régime
communautaire d'aides relatif aux charbons à coke et cokes destinés à
(1 )la sidérurgie de la Communauté
Dans le domaine de la consommation, la politique communautaire a porté
sur l'obtention d'un engagement politique du Conseil en faveur de la
consommation de combustibles solides dans l'industrie en général, les
bâtiments publics et dans le secteur de chauffage urbain. Le Conseil a,
en conséquence, adopté en mai 1983 deux recommendations adressées aux
(2)Etats membres dans ce sens
En outre, la Commission poursuit son action d'encouragement des inves­
tissements axés sur la consommation de combustibles solides par l'octroi  
des bonifications d'intérêt inscrites au budget CECA en vertu de l'article-  
54 (2) du traité CECA (20,1 MioECU en 1984) et liées aux prêts industriels.
Dans le secteur de la recherche, du développement et de la démonstration  
(R & D + D), le Commission n'a cessé de souligner la nécessité d'un  
soutien actif. Elle a adopté les orientations à moyen terme pour la  
recherche charbonnière dans le but de coordonner et harmoniser tes  
travaux de recherche, d'assurer une concentration des efforts dans les  
domaines les plus suceptibles de conduire à des résultats concrets, et  
de faciliter la choix des projets ainsi que la sélection des plus importants  
dont la Commission assurerait le financement dans te cadre du budget  
CECA (Article 55). Cette recherche a notamment pour but de rendre  
l’industrie charbonnière plus compétitive.
Dans le troisième programme de R + D de l'énergie non-nueléaire;  on a  
prévu dans un sous-programme de favoriser l'utilisation des combustibles  
solides dans l'industrie. C'est la première fois que les combustibles  
solides sont inclus dans un programme de R + D financé par le budget CEE.
(1) JO No. L 80 du 24.3.1984, p. 14.
(2) JO No. L 140 du 31.5.1983, page 25

-  12  -
Les combustibles solides continuent à constituer un volet important  
du programme de projets de démonstration énergétiques de la CEE.
Tant la liquéfaction et la gazéfication des combustibles solides que  
les nouvelles techniques d'utilisation des combustibles solides sont  
soutenues. Les règlements en vigueur venant à expiration à la fin  
1985, la Commission a présenté au Consei l  des propositions visant  
à poursuivre ces actions jusqu'en 1990. En effet, c'est par les moyens  
du budget CEE que sont financés les programmes concernant l'utilisation  
du charbon, tandis que les programmes de recherche financés par le  
budget CECA visent tes techniques de production.
Sur le plan de La production, la Commission a fondé ses propositions  
sur deux principes majeurs; d'abord, la nécessité d'encourager le  
développement d'une industrie communautaire plus efficace et plus  
compétitive des combustibles solides, ensuite, l'acceptation par la  
Communauté d'une responsabilité d'assumer une part des conséquences  
sociales du changement dans les industries des combustibles solides.
Toutefois, en ce qui concerne le premier point, le Conseil n'a pas pu  
jusqu'à présent, aboutir à un accord sur la proposition de la  
Commission visant à accorder des aides en faveur des investissements  
intéressant les industries productrices de combustibles solides y  
compris les charbonnages.
Finalement, la Commission se penche actuellement sur le problème  
fondamental du rôle potentiel du charbon dans le contexte général de  
la politique énergétique sachant que le maintien d'aides substantielles  
à la production houillère est inévitable mais que le niveau des aides  
allouées doit s'accorder avec l'intérêt économique général de la  
Communauté. Elle soumettra, dans un proche avenir, au Conseil un  
projet de décision basée sur l'article 95 (1) du traité CECA qui  
remplacera le régime communautaire actuel d'aide venant à l'expiration  
te 31 décembre 1985.
COM (85) 29 final/1 du 25 février 1985

- 13 -
Les orientations de La politique sidérurgique
La phase la plus aiguë de la crise sidérurgique se termine. Après  
cinq ans de régime anti-crise - marqué par l'instauration de quotas  
de production obligatoires depuis octobre 1980 et par l'adoption d'un  
code des aides publiques en juin 1981 - la situation s'est améliorée  
mais pour un retour progressif à un marché libéré et pleinement  
concurrentiel, une période de transition de trois ans au maximum (1986  
à 1988) sera sans doute nécessaire.
A la fin de 1985, la Communauté aura rempli le contrat politique conclu  
en novembre 1982 à Elseneur entre ministres de l'industrie des Dix et  
Commission européenne, à savoir une réduction des capacités de produc­
tion (exprimés en laminés à chaud) de 30 à 35 millions de tonnes par  
rapport à 1990.
En effet, au 31 décembre 1985 l'effort global de réduction des capacités  
de production consenti par la sidérurgie communautaire atteindra quelque  
32 millions de tonnes. Cette réduction aura, d'autre part, entraîné
une perte d'emplois trèr as près de 200.000 emplois auront disparu
depuis 1980.
Cet effort devrait permettre au secteur d’être viable en 1986. Cependant,  
les objectifs généraux acier pour 1990(1) établis par la Commission  
prévoient:
une certaine stabilisation du marché sidérurgique à partir de 1986;
la persistance, même dans une hypothèse optimiste, de surcapacités  
de l'ordre de 20 à 25 millions de tonnes.
En effet, au début de 1986 le taux d'utilisation des capacités de  
production dans le secteur de la sidérurgique ne sera, au mieux,que  
de 70%, alors que pour une industrie lourde un taux d'utilisation des  
capacités de l'ordre de 80% paraît nécessaire à une rentabilité normale.
Par ailleurs, l  horizon sidérurgique mondial demeure problématique; des  
surcapacités importantes existent au niveau mondial et la stabilisation  
n'interviendra qu'après plusieurs années.
La restructuration de la sidérurgique européenne après 1985 aura encore
(1) COM (85) 208 final du 31 mai 1985

- 14 -
des répercussions socio-économiques dont la Communauté doit s'occuper  
dès maintenant.
La Communauté dispose déjà de moyens importants affectés au redresse­
ment socio-économique des bassins d'emplois CECA. Au cours de la  
période allant de 1981 à 1984, quelque 6,7 milliards d'Ecus ont été  
mobilisés dont, au cours ,de la seule année 1984, 2,2 milliards d'Ecus  
dans les bassins sidérurgiques pour contribuer au maintien ou à la  
création d'emplois compensant le déclin sidérurgique.
La Communauté doit faire face à la fin de l'année à deux échéances:  
l'expiration des codes des aides, d'une part, et l'expiration de la  
décision concernant le régime du marché, d'autre part.
Dans ce contexte, la Commission est déterminée à assurer un retour  
rapide aux conditions normales d'un marché concurrentiel tel que le  
conçoit le Traité CECA et elle poursuivra les objectifs suivants:
- maintenir la confiance des sidérurgistes dans la tenue du marché;
inciter l'industrie à poursuivre activement sa restructuration en  
vue d'arriver à un équilibre entre l'offre et la demande;
- répondre par une contribution renforcée de ses instruments structurels  
à la création d’emplois dans les bassins sidérurgiques, en parti­
culier dans les régions les plus sinistrées.
A cette fin, la Commission envisage les lignes d'action suivantes:
Nouveau régime du marché
Dès 1986 le processus de libéralisation du marché sidérurgique sera  
engagé. Toutefois, la persistance d'une surcapacité justifie le  
maintien a un certain contrôle du marché qui devrait disparaître  
progressivement d'ici la fin de 1988.
La Commission envisage dès lors d'instaurer une période de transition  
qui permettra de mettre fin à l'état de crise manifeste. Cette période  
de transition sera scindée en deux étapes.
Une première de 18 à 24 mois connaîtra un allègement net des mesures  
de contraintes du marché (libération progressive des différentes  
catégories de produits soumis à quotas et l'introduction de flexibilités  
accrues dans la gestion des produits encore soumis à quota; suspension  
des prix minima imposés depuis décembre 1983, tout en maintenant un

- 15 -
controle des prix du marché). La seconde période ne maintiendra qu'un  
minimum de contraintes avant le retour aux règles normales du' marché.
Le futur régime du marché contiendra plusieurs incitations à la restruc­
turation: pour les catégories libérées, les effets du marché joueront  
pleinement; pour Les catégories restant sous quota, les entreprises  
décidant des fermetures nouvelles pourront bénéficier de quotas supplé­
mentaires selon des modalitésà définir.
Une discipline stricte des aides
En vue également de permettre au marché d'exercer pleinement son influence,  
toutes les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation des  
entreprises ou â faciliter leurs investissements, à finalité régionale  
ou non, seront interdites à partir du 1er janvier 1986. Toutefois, la  
Commission pourrait autoriser des aides à la recherche/développement  
ainsi qu'à la protection de l'environnement.
Il en serait de même, mais dans des conditions très strictes et pendant  
une période limitée, des aides destinées à inciter les entreprises à  
procéder à de nouvelles fermetures d'installations; ces aides consis­
teraient d'une part dans la couverture des frais sociaux (par exemple:  
primes de départ; frais de prépension) de ses fermetures et, d'autre  
part, dans le versement d’une indemnité n'excédant pas la valeur de  
ces installations.
Les contraintes extérieures
Le système du volet externe de mesures anti-crise a été conçu comme un  
système d'accompagnement des mesures prises sur le plan interne. Ces  
mesures externes existent depuis 1978 et ont été reconduites d'une  
année à l'autre sur mandat du Conseil. Pour 1985, des arrangements ont  
été conclus avec 15 pays fournisseurs, prévoyant en particulier une  
légère hausse des quantités maximales globales à Livrer dans la Communauté  
par rapport à l'année précédente, compte tenu de l'évolution de la  
consommation interne.
La politique qui devra être suivie en 1986 dans ce domaine découlera des  
décisions qui seront prises dans le deuxième semestre de 1985, notamment  
en ce qui concerne les mesures internes.
En ce qui concerne les exportations communautaires, les relations avec  
les Etats-Unis ont connu de nouvelles difficultés qui risquent de  
conduire à une Limitation accrue de nos exportations vers ce pays tiers  
à l'avenir.

- 16 -
Les orientations des politiques sociale et de l'emploi
Les politiques sociale et de l'emploi menées par la Haute Autorité/  
Commission font appel à une série d 'instruménts financiers prévus  
par les articles 54 à 56 du Traité CECA(1\
Au sein des industries sidérurgique et charbonnière,.la Commission a
recours
à l'article 54/CECA pour l'octroi de prêts sur fonds propres à taux  
réduit en vue de faciliter le logement des travailleurs du secteur,  
et
à l'article 55/CECA pour le financement de projets de recherche en  
matière de sécurité du travail.
Ces actions se poursuivront comme par le passé sur les bases exposées  
à l'annexeD du présent aide-mémoire.
Si ces aides permettent à la Commission de favoriser une amélioration  
des conditions de travail et de vie des travailleurs employés dans Le  
secteur CECA, c'est l'article 56 du Traité qui lui donne La possibilité  
d'aider les travailleurs privés de leur emploi, contraints d'en changer  
ou menacés de le perdre par suite des changements technologiques ou de  
modifications profondes dans les conditions d'écoulement intervenues  
dans les industries du charbon ou de l'acier.
L'action de la Commission dans ce domaine s'est Largement intensifiée  
depuis plusieurs années en raison de la crise de caractère structurel  
et conjoncturel et de l'évolution des processus technologiques qui  
affectent particulièrement la sidérurgie, de même qu'en raison d'une  
croissance accrue des besoins découlant de la rationalisation des mines
Pour être complet, il convient de rappeler qu'en outre, dans le cadre  
du budget général des Communautés, le Fonds européen de développement  
régional mène depuis 1981 une action au titre de sa section hors quota  
favorisant le développement régional de certaines zones affectées par  
la restructuration de la sidérurgie (Régi. 2616/80-J0 L 271 du 15.10.1980  
du 15.10.1980 et Régi. 216/84 - JO L 27 du 31.01.1984).

- 17 -
de houille qui s’amplifient considérablement à cause des programmes  
pluriannuels de modernisation et de restructuration qui s'instaurent  
pour cette industrie.
Les aides qu'accorde La Commission en vertu de cet article revêtent  
deux formes;
- au titre du paragraphe 2 a), des prêts peuvent être consentis afin  
d'aider à la création d'emplois susceptibles d'offrir les possi­
bilités de réinsertion dans le marché du travail à des travailleurs  
de la sidérurgie et des mines. Ces prêts sont assortis de bonifi­
cations d'intérêt. Tout en constituant par son objectif premier  
une action relevant du domaine social CECA, c'est un des instruments  
importants du champ d'activité de la politique régionale en faveur  
d'une relance économique dans les bassins carbo-sidérurgîques;
au titre des paragraphes 1  c) ou 2 b), des aides non remboursables  
peuvent être accordées pour la réadaptation des travailleurs sous  
forme d'indemnité d'attente., de part-î - ipati ■ - > } · ,  aux indemnités versées  
au travailleurs partis è la préretraite, de participation aux  
dépenses de réinstallation et de rééducation professionnelle des  
travailleurs, en exécution de conventions ou d'accords passés avec  
les gouvernements des Etats membres.
On peut mesurer l'importance que doivent revêtir les deux types d'inter­
vention de la Haute Autorité face à la perte de plus de 41% des  
effectifs entre 1974 et avril 1984 de la seule sidérurgie CECA, à  
l  exception de celle de la Grèce, correspondant à la suppression de  
328.000 emplois. Pour les années 1981, 1982, 1983 et 1984, les  
contractions ont été respectivement de 49.000, 35.000, 33.000 et  
30.200 emplois.
Pour les mines de houille, entre 1975 et 1984, la perte a été de 154.235  
emplois, ce qui représente 26% du personnel occupé en 1975.
En raison du ralentissement des activités de l'ensemble des secteurs  
économiques et de l"acroissement des demandeurs d’emploi, principalement  
parmi les jeunes, les travailleurs de la sidérurgie licenciés éprouvent,

-18  -
su, tout depuis ''.979, des difficultiés grandissantes pour trouver un  
emploi de remplacement. Oi-s difficultés sont illustrées par les  
.données sur le chômage depuis 1978; à la fin de 1984, le nombre de  
chômeurs pour îa Commuraut^ à Dix atteint 13.145.600, par rapport à  
millions en 1978,
/
f c "  198o et 1986, malgré un? légère amorce de reprise économique et une  
•■•stabilisation ot, nrér  vu- diminution du chômage prévisible dans certains  
pays, l'on ne peut ;lter re pour la Communauté une amélioration  
correspondante des tendances actuelles en matière de chômage.
Face à cette évolution, la Commission souligne depuis longtemps la  
nécessité de développer des politiques et des actions qui visent à la  
crée ci or» de. nouveaux «-mplois.  Les aides sous forme de prêts de  
reconversion bonifiés peuvent contribuer, d'une manière appréciable à  
la creuivon d'emplois devant bénéficier en premier lieu aux travailleurs  
des industries CECA^. Le volume des crédits demandés, sinon la  
capacité d'absorption des aides de la part d'entreprises nouvelles à  
caractère économiquement sain, bien que plus important qu'antérieurement,  
ne permet d'accorder de prêts que pour une part modeste des emplois  
perdus en sidérurgie. IL faut noter que le développement des enterprises  
existantes s'est souvent réalisé sans accroissement important de personnel  
par suite de l'amélioration de la productivité et de l'augmentation du  
recours à l'automatisation et aux techniques modernes de robotique et  
d'informatique et également que, si le rythme de création d'entreprises  
nouvelles s'est maintenu, le rythme des arrêts d'entreprises, principale­
ment par faillite, s'est fortement accru.
Cependant, de telles politiques et actions de diminuent pas la nécessité  
de poursuivre Les mesures de réadaptation appropriées. Les aides à la  
réadaptation accordées par la CECA ont constitué et constituent encore  
un instrument important pour permettre à la main d'oeuvre de se replacer  
dans des conditions acceptables, sans perdre de salaire durant une
* ·  · ' . - ·  tu óe U  -  1 ':  r- que la Commisse · ■ ·  i prise le 6.4.1984
le cumul des bonifications d'intérêt sur les prêts de reconversion avec  
les aides nationales et le calcul de la clause sociale (clause qui stipule  
?■ c prêt* i r 1  création d'emplois nouveaux susceptibles
" l  ■  ‘ -nés  par* '  ·  · ■ ' ■ : ,  :  cnrs ex-CECA) de manière forfaitaire est
cfJtOriSx? C i  Ch'ili ·  “i  V r,:‘V ■ .  r C : · "  0 A p P î O r 1 î  '  ; · , '  . ' · ·  · · ' ·  . ·

- 19 ~
période Limitée suivant immédiatèment Leur Licenciement. Ces aides  
permettent au nouveL empLoyeur d'accepter pLus faciLement La période  
d'apprentissage de L'ouvrier recLassé et procure à ceLui-ci un appui  
pour accroître sa qualification professionneLLe et Lui faciliter un  
changement de domicile si nécessaire. Lorsque le travailleur ne peut  
retrouver un emploi, des mesures de complément de revenu, durant la  
période qui suit son licenciement, lui sont appliquées pour atténuer  
cette épreuve de se retrouver sans travail.
Mais la situation extrêmement difficile de la sidérurgie a rendu  
nécessaire l'adoption par la Commission de mesures particulières pour  
ce secteur. C'est pourquoi dès 1979, la Commission a formulé des  
propositions d'aides temporaires s'étendant jusqu'à la fin 1982. Le  
Conseil a approuvé en juin 1981 le financement de mesures d'inter­
vention communautaire à la retraite anticipée et au chômage partiel.
S'agissant de mesures extraordinaires que la CECA n'était pas en  
mesure de couvrir par ses ressources ordinaires, ce programme pour un  
montant de 212 MioECU a été financé en partie par des contributions  
nationales et pour le reste par des contributions du budget général  
de la CEE vers la CECA.
Afin de faire face aux importantes pertes d'emploi dans la sidérurgie,  
la Commission a adopté en avril 1983 les "mesures sociales d'accom­
pagnement de la restructuration dans les bassins sidérurgiques de la  
Communauté" qui reprennent les mesures adoptées pour le premier volet  
social sidérurgique mais y ajoutent trois autres mesures pour favoriser  
l'emploi et le reclassement des travailleurs CECA. Le Conseil quant  
à lui en autorisant en octobre 1984 le transfert d'une première tranche  
de 62,5 MioECU au titre du volet social acier 1983—86 a retenue comme  
nouvelle mesure la participation au financement des primes de réinté­
gration destinées à faciliter la réinsertion des travailleurs dans des  
entreprises non-sidérurgiques. La Commission a proposé au Conseil  
d'affecter à ces mesures une somme de 330 MioECU qui serait transférée  
du budget CEE à la CECA(2).
Par ailleurs, face aux perspectives de diminution de l'emploi entraînées  
par la poursuite des restructurations, la Commission entend répondre  
par une contribution renforcée de ses instruments structurels à la  
création d'emplois dans les bassins sidérurgiques au cours des quatre  
prochaines années.
Cl) COM (83) 158 final du 13 avril 1983  
(2) COM (83) 158 final du 13 avril 1983

-  20  -
Dès L'automne 1985, un outil nouveau sera mis en place à l'initiative  
de la Commission pour faire face aux problèmes les plus graves  
surgissant dans certains bassins sinistrés.
Il permettra, dans une approche intégrée des instruments structurels,  
aides ou prêts, de mobiliser rapidement et simplement ces instruments  
en privilégiant certaines actions nouvelles directement liées à l'empl  
accès facilité des PME aux capitaux à risque et aux crédits, encourage  
ment à la création de nouveaux centres d'entreprises et d'innovation  
(CEI), soutien aux opérations de sous-traitance organisées localement,  
aides financières au développement de projets de petites entreprises,  
initiatives locales pour l'emploi.
Dans les autres bassins d'emplois CECA, les actions communautaires  
seront poursuivies mais réorientées en faveur de l'emploi; les actions  
nouvelles, quoique bénéficiant d'une moindre priorité que dans les  
bassins en crise, s'y appliqueront également.
Les moyens financiers mis au service de l'action communautaire dans  
les bassins sidérurgiques seront renforcées:
- le volume des prêts susceptibles d'être octroyés en faveur de  
projets intéressant ces régions sera substantiellement accru,  
pour un montant de 800 millions d'Ecus sur quatre ans dans le  
cadre des prêts de reconversion. Les prêts CECA industriels  
(environnement, économie d'énergie, écoulement de l'acier) seront  
également majorés au profit de ces régions);
- des ressources budgétaires supplémentaires seraient également  
dégagées en faveur des bassins sidérurgiques à l'intérieur des  
ressources disponibles pour les différents instruments structurels,  
dans le cadre des règlements existants. On envisage la mise à  
disposition de ressources de l'ordre de 70 millions d'Ecus par an  
pour augmenter les bonifications d'intérêts destinées aux prêts
de reconversion et des NIC (50 millions en provenance du FEDER)  
et aux prêts industriels de la CECA (un maximum de 20 millions  
d'Ecus à imputer sur les budgets opérationnels futurs, dans la  
limite des ressources disponibles).

-  21  -
Ces nouvelles interventions porteront l'effort communautaire pour  
répondre aux conséquences socio-économiques de la restructuration  
de l'industrie sidérurgique à un montant d'environ 10 milliards  
d'Ecus pour les années 1985 à 1988 y compris.
La régression de l'activité des mines de houille s'est maintenue avec  
une accélération des fermetures au cours des deux dernières années.
La crise économique a entraîné une baisse de la consommation d'énergie  
qui, malgré une conversion partielle des installations consommant du  
pétrole vers la charbon, a provoqué une mise en stock importante.
Dans le cadre de la politique équilibrée préconisée par la Commission  
pour les combustibles solides, il est prévu de favoriser le développe­
ment des mines les plus rentables, la création de possibilités  
d'extraction nouvelles et l'investissement de rentabilisation des  
mines qui ne sont que marginalement déficitaires, de manière à disposer  
à brève échéance d'une capacité de production de houille dont le coût  
serait compétitif avec celui des autres formes d'énergie. Il s'agit  
de programmes de modernisation et de restructuration d'une durée  
prévisible de cinq ans.
Ces programmes entraîneront une nouvelle accélération de la fermeture  
des mines qui ne peuvent pas clairement être rendues rentables, ce  
qui provoquera dans certaines régions de nombreuses pertes d'emplois.
Face à cette situation, la Commission a proposé^^ des contributions  
temporaires exceptionnelles à la CECA en provenance du budget général.  
Sur le programme triennal (1984 à 1986) de 180 MioECU présenté par  
la Commission, le Conseil a autorisé er, 1984 le transfert d'une première  
tranche de 60 MioECU.
(19 COM (83) 583 final du 6.10.83

-2 2 -
4. Evolution de l'activité financière
Le rapport financier n° 30 de la CECA qui résumera l'activité emprunts/  
prêts de la Communauté ainsi que Les interventions financières de  
celle-ci au cours de l'exercice 1984 sera publié prochainement.
Le1montant global des emprunts encaissés en 1984 s'élève à 822,5 contre  
749,6 MioECU en 1983 et 712,0 MioECU en 1982.
(1 )Les prêts industriels ont atteint 541,3 MioECU en 1984 contre
618.4 MioECU en 1983 et 559,7 MioECU en 1982; les prêts de reconversion
247.5 MioECU contre 139,5 et 162,8 MioECU; les prêts pour logements  
sociaux(3) 36,7 MioECU contre 20,2 MioECU et 18,0 MioECU (voir les  
tableaux ci-après).
Les montants totaux des emprunts et prêts depuis Le début de l'activité  
financière de la CECA sont ainsi portés respectivement à 12.942,0 MioECU  
et 12.815,4 MioECU (y compris 291,9 MioECU des prêts sur fonds propres).  
L'encours des emprunts restant dus au 31 décembre 1984 s'élevait à  
7.073,7 MioECU.
Quant à l'exercice 1985 jusqu'au 30 juin le montant total des emprunts  
réalisés a atteint 442,1 MioECU et le montant des prêts versés est en  
relation»
Les perspectives d'activité en matière d'emprunts et de prêts au cours  
de 1986 dépendent entre autres de ta mise en oeuvre des programmes de  
restructuration prévus par les entreprises et approuvés par la  
Communauté, ainsi que de l'octroi des aides prévues pour bonifications  
d'intérêts en faveur de la reconversion, de la consommation accrue de  
charbon communautaire (critères du 31.12.1982) et éventuellement en  
faveur d autres catégories d'investissements jugées prioritaires par la  
Commi ssion.
(1) Prêts au titre de l'article 54 CECA
(2) Prêts au titre de l'article 56 CECA
(3) Prêts accordés dans le cadre de l'article 54 CECA sur le fonds de réserve  
spéciale CECA et sur une partie de l'ex-fonds de pension CECA.

- 23 -
Les dépenses d'investissements dans l'industrie houillère (r:è a··
L‘ordre de 1.800 MioECU en 1983, les dépenses d'investissements pour  
les années 1985 et 1986 pourraient se situer dans une fourchette de  
1.500 à 2.000 MioECU.
Les prévisions concernant les dépenses d'investissements de l’industrie  
sidérurgique sont particulièrement difficiles compte tenu des problèmes  
engendrés par la crise et la poursuite de la restructuration au delà des  
objectifs fixés par le Code des Aides. Il semble toutefois que les  
dépenses d'investissements de 1986 pourraient s'approcher du chiffre de  
3.000 MioECU de 1983.
Si les politiques actives envisagées ci-dessus peuvent être mises en  
oeuvre, le montant des emprunts que la CECA pourrait contracter en 1986  
pourrait atteindre, pour autant que les conditions du marché le  
permettent, 1.000 MioECU.
1

- 24 -
CECA- OPERATIONS D'EMPRUNT ET DE PRET4
MONTANTS RECEVABLES
.....Mio
ECU
INTITULEPrévisions
1986Prévi si ons  
1985Exécution
1984
!  ·  Uî  UiV· S 1.000 1.100 822,5
1  .1 .Remboursement des  
prêts consentis 1.000 740 786,0
1.2.Versement des intérêts  
è a C E C A 730 700 653,3
1  „3.Remboursement des frais  
c:cpécations d'emprunt  
et de prêt 15 15 10,3
I
MONTANTSPAYABLES
MioECU
INTITULE Prévisions
1986Prévi si ons  
1985Exécution
1984
2.0.Prêts consentis 1.000 1.100 825,5
2.1 .Remboursement des  
emprunts 990 700 817,4
L i  L <râlement des intérêts 725 690 625,3
2.3.Paiement des frais  
J opérations d'emprunt  
e t :  de prêt 30 30 25,8

- 25 -
Prêts pour logements sociauxen MioECU
Situation au 31.12.1984
ETAT MEMBRE Montant total  
des prêts ver­
sés au 31 dé­
cembre 1983 (1)Nouveaux 
prêts en 
1984’Montant total  
des prêts 
versésMontant res­
tant du
BELGIQUE 37,7 1,0 -38,7 8,1
DANEMARK 1,6 0,1 1,7 0,9
RF D'ALLEMAGNE 172,3 10,2 182,5 91,6
GRECE 0,6 0,1 0,7 0,6
FRANCE 42,0 3,9 45,9 24,6
IRLANDE 0,8 0,1 0,9 0,7
ITALIE 48,1 18,7 66,8 54,3
LUXEMBOURG 6,6 0,2 6,8 2,5
PAYS-BAS 16,4 0,7 17,1 6,7
ROYAUME-UNI 17,7 1,7 19,4 11,4
TOTAL 343,8 36,7 380,5 201,4
(1) Après incidence des nouveaux cours adoptés peur La conversion des  
monnaies nationales en ECU.

- 26 -
C. CONTEXTE BUDGETAIRE
1.  La technique budgétaire de La CECA: examen des observations
formulées par La Cour des Comptes dans son rapport sur La gestion  
comptable et financière de La CECA en 1983
Depuis 1981 Les mesures sociales d'accompagnement extraordinaires  
mises en oeuvre par La CECA en Liaison avec La restructuration des  
industries carbo-sidérurgiques sont financées par des ressources  
transférées à partir du budget général.
Dans Le rapport susmentionné La Cour des Comptes a conclu que  
L'accumulation d'importantes Liquidités par suite de La politique  
financière 'actuelle de La Commission ne constitue pas La meiLLure  
façon de gérer Les fonds communautaires. La Cour a recommendé que,  
avant d'envisager à L'avenir d'éventueLs transferts de crédits du  
budget général à La CECA, L'on examine de fa,çon approfondie si de  
teLLes mesures sont absolument nécessaires. Elle a précisé quatre  
thèmes qui mériteraient d'être examinés à cette fin.
Dans ses réponses figurant en annexe au rapport de La Cour, La  
Commission a exprimé ses premières réactions aux questions évoquées  
par ceLLe-ci. Elle a maintenant étudié de manière approfondie Les  
révisions susceptibles d'être apportées à La poLitique financière  
et bilantaire actuelle de La CECA dans Les domaines couverts par  
Les observations de La Cour. Ses conclusions sont résumées ci-après.
a) L'élaboration de Lignes directrices permettant de déterminer  
Le montant nécessaire pour Le Fonds de garantie sur La base de  
critères bancaires
Les réserves de La CECA, et notamment Le fonds de garantie,  
constituent La base indispensable de L'activité emprunts/prêts  
qu'elLe est chargée de poursuivre au profit des investissements  
des industries charbonnière et sidérurgique. Le niveau correct  
des réserves dépend évidemment entr'autres de L'appréciation  
des marchés de capitaux, auprès desquelles La CECA jouit

-2 7 “
actuellement d'un 'triple A rating' s , et la Commission ne  
considère nullement que les réserves actuelles soient excessives  
de ce point de vue. Elle fait observer, par ailleurs, que le  
seul élément libre parmi les réserves et provisions est le  
fonds de garantie, s'élevant au 51.12.84 à 38U,0 MioECU par  
rapport à 7.161,9 MioECU de prêts en cours. De toute manière,  
l'élaboration de critères précises permettant de déterminer à  
tout moment que le montant optimum du fonds de garantie serait  
une tâche très aléatoire.
Lia Commission a cependant décidé de confier à un organisme  
indépendant une étude sur la constitution, l'utilité et le  
montant des réserves de la CECA. Elle fera part au Parlement  
et à la Cour de tout changement de sa politique bilantaire  
qui pourrait en résulter.
b)  l'e n g agement de crédits uniquement en présence d* un engagement  
juridique
La Commission annonce sçn intention d'adopter cette pratique  
dès le début de l'exercice 1986. Par conséquent, à partir du  
bilan au 31 décembre 1986 la provision pour engagements  
budgétaires à réaliser sera supprimée.
°) l'analyse plus approfondie et plus réaliste des engagements
restant à liquider, en vue d'assurer que l'annulation d'engage­
ments devenus sans objet est effectuée sans retard
Le réexamen régulier du bien fondé des engagements restant à  
liquider en vue d'annuler tout engagement devenu sans objet  
correspond à la pratique existante .  En effet, au cours du  
présent exercice un montant total de 55 MioECU a déjà été  
annulé et réaffecté,dont 45 MtoECU au titre de la  
réadaptation et 10 MioECU au titre des bonifications d'intérêts  
d'intérêts Art. 56 (voir Annexe B de cette aide-mémoire).

- 28 -
l'instauration d'un système qui fait coïncider les recettes  
annuelles avec les dépenses annuelles, et non les recettes  
avec les engagements
La Commission a déjà indiqué parmi ses réponses au rapport de  
la Court qu'il n'est pas concevable que la gestion des aides  
financières de la CECA puisse être basée sur un tel "budget  
de caisse". Elle confirme cette position, en rappelant que:
l'abandon général de la pratique traditionnelle selon  
laquelle les engagements pour aides budgétaires inscrits  
au passif du bilan sont quasi-intégralement équilibrés à  
l'actif par des recettes déjà perçues, porterait grave  
atteinte à La surface financière de la Communauté qui  
constitue la base essentielle pour des opérations d'emprunt  
et de prêt d'un volume trois fois plus important que le  
budget ordinaire. Il serait dès lors nécessaire d'imputer les  
obligations non couvertes sur les ressources futures, et  
notamment sur le produit futur d'un prélèvement généralement  
réputé inélastique et également susceptible d'être utilisé  
dans certains cas, en vertu de l'article 50 CECA, pour le  
service des emprunts.
la disparition des intérêts perçus, d'après le système  
actuel, sur les provisions relatives au budget (70 MioECU  
budgétisés en 1985) se traduirait par la disparition des  
aides actuellement consenties sous forme de bonifications  
d'intérêts notamment en faveur d'investissements de recon­
version des bassins ca'-bo-sidérurgiques, s'agissant d'aides  
qui, juridiquement, ne peuvent être financées par les  
prélèvements.
La CECA a une vie limitée de 50 ans dont plus de 30 épuisés.
Un système de financement qui obère systématiquement l'avenir  
n'est pas conpatible avec ce fait.
le système de "budget de caisse" fait que le-budget«ie  
chaque année ettprédéterminé dans une large mesure par la

20 -
nécessité d'exécuter Les engagements pluriannuels pris dans  
le passé. Ce problème du "poids du passé" est reconnu  
comme constituant un grave inconvénient dans le contexte  
du budget général mais, en vertu de l'approche budgétaire  
de la CECA, il ne se pose pas pour cette communauté. Son  
introduction créerait des difficultés de gestion, et  
notamment le risque que le taux des prélèvements, largement  
déterminé dès lors en fonction des échéanciers de paiement  
sur les engagements du passé, évolue en dents de scie.
Les arguments évoqués ci-dessus amènent la Commission à conclure  
qu'il n'est pas opportun de changer fondamentalement la politique  
financière de La CECA pour ce qui est du financement des aides  
ordinaires par les ressources ordinaires.
Toutefois ces arguments n'ont pas le même poids en  
matière des aides extraordinaires financées depuis 1981 à partir  
du budget général. Il s'agit là d'interventions d'une durée  
limitée qui font l’objet d'un financement à part. Dans ce  
domaine la Commission peut envisager d'introduire dès 1986  
l'instauration d'un système de financement qui fera coïncider  
les recettes futures avec les dépenses, à savoir, les paiements  
d'aide. Les détails de cette nouvelle approche au financement  
des mesures sociales extraordinaires sont ëxposés ci-après  
(§ 1.C.2).
En conclusion, la Commission, après avoir approfondi l'examen  
des points mis en exergue par le Cour des Comptes en matière  
de la politique financière et bilantaire actuelle de la CECA  
est en mesure d'accepter deux des quatre thèses annoncées par  
celle-ci (engagement de crédits sur base d'engagement juridique;  
annulation immédiate d'engagements devenus sans objet). Elle  
juge difficile à réaliser la suggestion prévoyant l'élaboration  
de lignes directrices au sujet du fonds de garantie 'friais ce  
problème reste à l'examen .  Finalement, elle pense que pour  
les interventions budgétaires traditionnelles, financées par  
les prélèvements et les ressources propres de la CECA il n'y a

- 3D -
pas lieu de modifier sa politique financière, mais pour les mesures  
sociales extraordinaires, elle propose d'instaurer dès 1986 un  
système qui dorénavant fera coïncider les recettes annuelles avec  
les dépenses.
Par ailleurs, à l'instar des dispositions en matière de l'exécution  
du Fonds social, il est envisagé d'instaurer un système de paiement  
d'avances sur les aides consenties, ce qui est de nature à accélérer  
la liquidation des engagements concernés.
2. Nouvelle approche au financement de mesures sociales en liaison  
avec la restructuration des secteurs du charbon et de l'acier
A partir de 1986 la Commission propose d'adopter une nouvelle approche  
au financement des mesures sociales extraordinaires mises en oeuvre par  
la CECA en liaison avec la restructuration des secteurs charbonnier et  
sidérurgique et financées à partir du budget général.
Cette approche préconise:
la poursuite pendant la période de restructuration des industries  
de la politique des années récentes prévoyant la mise en oeuvre  
par la CECA de mesures sociales d'accompagnement exceptionnelles  
à la charge du budget général;
- la prise par la CECA au fur et à mesure de l'approbation des  
programmes de mesures exceptionnelles d'engagements financiers  
fermes à ce titre;
- paiement d'avances à concurrence de 50% des engagements;
- l'inscription au passif du bilan de la CECA des engagements  
concernés sous la forme normale d'une provision pour aides  
financières;
- La compensation de cette provision au budget opérationnel à  
l'actif du bilan par une créance sur la CEE (recettes à percevoir)  
et non pas par des recettes déjà perçues;
- l'adoption par la CEE (décision du Conseil art. 235/CEE) d'un  
engagement ferme de mettre à la disposition de la CECA Les  
crédits nécessaires au fur et à mesure du rythme des paiements.

- 31 -
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision  
visant l'engagement susmentionné.
L'effet de la nouvelle approche sur les flux financiers sera le  
suivant:
les paiements venant à l'échéance sur les programmes déjà  
approuvés seront financés par les crédits déjà transférés à  
partir du budget général jusqu'à épuisement de ceux-ci;
- les paiements ultérieurs à valoir sur le solde des programmes  
feront l'objet de transfert du budget général vers la CECA dans  
l'année du versement;
à noter que le coût global des mesures que la Commission a  
proposées s'élève à 510 MioECU (180 MioECU pour le secteur  
charbonnier et 330 MioECU pour le secteur sidérurgique^^.
De ce total 122,5 MioECU ont été transférés en 1984 (60 MioECU  
pour le secteur charbonnier, 62,5 MioECU pour te secteur  
sidérurgique) et un montant identique est prévu au budget 1985.  
Il reste donc 265 MioECU (= 510 - 2 x 122,5) à transférer pour  
couvrir les paiements restant à financer;
d'après les estimations actuelles, et une fois que l'engagement  
de la CEE dont question ci-dessus est donné, les 245 MioECU déjà  
budgétisés serviront à couvrir les paiements nécessaires au  
titre des mesures extraordinaires au moins jusqu'à la fin de  
l'exercice 1986. Dans ces conditions la Commission dans son  
avant-projet de budget à proposé pour 1986 d'assortir le  
chapitre concerné du budget général (chapitre 65) d'un p.m.
(1) COM (83) 583 du 6.10.83
(2) COM (83) 158 du 13.4.83

PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1986
A. APPROCHE RETENUE PAR LA COMMISSION
Pour ce qui concerne L'appréciation du projet de budget pour 1986,  
la Commission estime que La hausse des prix entre Les exercices  
1985 et 1986 à prendre en considération pour La mise au point de  
La relation entre Les chiffres pour Les deux exercices peut être  
évaluée à 4,6%.
Le budget opérationnel traditionneL de La CECA est complété depuis  
1981 par L'incLusion de mesures sociales extraordinaires dont Le  
financement est couvert par des ressources extraordinaires. La  
poursuite de ces mesures, s'agissant de mesures d'accompagnement  
Liées à La restructuration des secteurs carbo-sidérurgiques, est  
conditionnée, en effet, par La mise à disposition de ressources  
provenant du budget général des Communautés.
Comme il a été indiqué au chapitre 1.C.2 ci-dessus La Commission  
vient de proposer de nouvelles modalités de financement pour ces  
mesures, dont La mise en oeuvre dépend d'une décision (Art. 235/CEE)  
à prendre par Le Conseil avant Le 31 décembre 1985. Par conséquent,  
iL va de soi que Les engagements à contracter en 1986 dans Le cadre  
des programmes concernés, s'éLèvant à 160 MioECU (60 MioECU pour Le  
secteur du charbon, 100 MioECU pour Le secteur de L'acier) ne seront  
mis en provision qu'après L'adoption de La décision concernée.
Pour ce qui concerne l'éLément traditionneL du budget opérationnel,  
au taux actueL du prélèvement (0,31%) Les ressources ordinaires  
de L'exercice 1986 sont estimées à 279 MioECU, dont 170 MioECU au  
titre du produit des prélèvements et 109 MioECU au titre des recettes  
d'interets et autres. Le produit de chaque hausse de 0,01% du taux  
du prélèvement est évaLué à 5,48 MioECU.
La Commission a Le pouvoir, en tant que Haute Autorité de La CECA,  
d adopter un taux augmenté des prélèvements qui permettra de

- 33 -
couvrir de manière adéquate les besoins du prochain exercice.
*
Toutefois, dans la conjoncture actuelle, la Commission considère  
qu'il est exclu de procéder à une telle augmentation.
PROPOSITION DE FINANCEMENT
Les propositions de la Commission en matière de budget opérationnel  
pour 1986 sont ventilées sous forme d'un tableau récapitulatif à  
l'annexe E et se basent sur les éléments suivants:
un montant total des ressources de 439 MioECU. Mais 160 MioECU  
seraient constitués par une créance à recevoir à partir de la  
CEE au titre des mesures sociales extraordinaires liées à la  
restructuration des industries du charbon et de l'acier  
(cf. point 1.C, 2 ci-dessus). Ces aides (60 MioECU  
pour le secteur du charbon et 100 MioECU pour le secteur de  
l'acier) ne seront décidées par la Commission qu'après adoption  
par le Conseil de la décision engageant la CEE dans la matière.
besoins à imputer sur les 279 MioECU de ressources non affectées
.  5 MioECU au titre des dépenses administratives;
.  150 MioECU au titre de l'aide à la réadaptation;
.  60 MioECU au titre des dépenses de recherche;
.  58 MioECU au titre de bonifications d'intérêts;
.  6 MioECU au titre de charbon à coke
A l'intérieur de la dotation pour la recherche, la Commission  
propose de consacrer 28,5 MioECU à l'acier (prévision 1985 :
24 MioECU), 22 MioECU au charbon (1985 :  19 MioECU) et 9,5 MioECU  
à la recherche sociale (1985 :  8 MioECU).
Pour ce qui concerne les bonifications d'intérêts, elle propose  
d'accorder 49 MioECU au domaine de la reconversion qui vise  
directement la création d'emplois nouveaux (prévision 1985 :
44 MioECU en crédits frais plus 10 MioECU en crédits dégagés)  
et 9 MioECU au domaine des investissements (1985 = 6 MioECU).

- 34 -
La Commission propose, en conclusion, d'arrêter le budget opéra­
tionnel de la CECA pour 1986 au montant de 439 MioECU.
Elle propose en conséquence de fixer le taux de prélèvement à  
0,31%.
C. PROJET DE BUDGET
i-e projet de budget établi par la Commission et s'élevant à
439 MioECU est présenté sous forme d'un tableau récapitulatif à  
l'annexe E.

EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1984  
TABLEAU RECAPITULATIF
BESOINS
OPERATIONS AFINANCER SUR LES  
RESSSOURCES DE L'EXERCICE  
(A FONDS PERDUS)
1. Dépenses administratives
2. Aides à la réadaptation (art.56)
3. Aides à la recherche (art.55)
3.1. Acier
3.2. Charbon
3.3. Social
A. Aides sous forme de bonification  
d'intérêts
4.1. Investissements (art. 54)
4.2. Reconversion (art. 56)
5. Aidesaux charbons à coke et  
coke sidérurgique (art. 95)
6. Mesures liées^ à la restructuration  
sidérurgique
7. Mesures liées à la restructuration  
charbonnièrePrévisions (1)
5
130
51
7024
19
8
9
61
62,5
60Exécut i  on
140 (3)
50,9
83,9 (3)24
19
7,9
20,9
63
62,5
60RESSOURCES
RESSOURCES DE L'EXERCICEPrévisions (1)
1. Ressources courantes
1.1. Produit prélèvement à 0,31%
1.2. Intérêts des placements et'  
des prêts sur fonds non  
empruntés
1.3. Amendes et majorations pour  
retard (2)
1.4. Divers
2. Annulation d'engagements qui ne  
donneront vraisemblablement pas  
lieu à réalisation
3. Réévaluation actif/passif
4. Ressources de l'exercice 1983  
non utilisées
5. Recettes extraordinaires
5.1. Mesures liées à la restruc-  
tutration sidérurgique
5.2. Mesures liées à la restruc­
turation charbonnière
6. Recours réserve aléasANNEXE A
141
70
5
p.  m.
3
p.m.
13,2
62,5
60
29,8Exécution
.136,4
70
p.m.
31,3
13,2
62,5
60
26.1
Sous Total 
Excédent384,5 408,3 Sous Total 
Déficit
Total 384,5 408,3 Total
OPERATIONS FINANCEES PAR DES  
PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES  
8. Logements sociaux 1 0 1 0ORIGINE DES FONDS EMPRUNTES  
7. Réserve spéciale et ex-fonds de  
pension CECA384,5
384,5
1 0408,3
408,3
1 0
(1) Compte tenu des prévisions d'exécution de La Commission du 10.08.1984
(2) Le montant de 8,8 MioECU représente Le totaL encaissé en 1984, et ne tient pas compte de 121,1 MioECU restant dû à La CECA  
3u j i  ,1c.1984
^ i  r  r l ^ °  r  C  ^  ^ ^  b a s e  p n  r  t :  i  e  l  t  ement sur des crédits résultant de l'annulation d'engagements existantstl.,T MioFCll pour la réadaptation et 15,9 MioECU pour les bonifications d'intérêt) '  ’  .  '

PREVISIONS D'EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1985
TABLEAU RECAPITULATIFANNEXE B
(en MioECU)
BESOINS BudgetExécution
prévue1
RESSOURCES BudgetExécution
prévue
OPERATIONS A FINANCER SUR LES RESSOURCES DE L'EXERCICERESSOURCES DE L'EXERCICE (A FONDS
PERDUS)1. Ressources courantes1. Dépenses administratives 5 5 1.1. Produit prélèvement à 0,31 % 147 147
2. Aides à la réadaptation (art.56) 125 208 (1)1.2. Intérêts des placements et des
70 prêts sur fonds non empruntés 703- Aides à la recherche (art.55) 51 51 1.3. Amendes et majoration pour3.1. Acier 24 24 retard 17 353.2. Charbon 19 19 1.4. Divers p .m.3.3. Social 8 8
4. Aides sous forme de bonifica-2. Annulation d'engagements qui ne don- 35550 60 neront vraisemblabement pas lieu àtions d'intérêts réali sation4.1. Investissements (art.54) 6 63. Réévaluation actif/passif 4.2. Reconversion (art. 56) 44 54(1)p.m. p.m.
5. Aides aux charbons à coke et 4. Ressources de l'exercice 1984 non p ■  f ï l  ■ p.m.
coke sidérurgique (art. 95) 6 6uti li sées
6. Mesures liées à la restructu- 5. Recettes extraordinaires
ration sidérurgique 62,5 62,55.1. Mesures liées à la restruc- 62,5 62,5
turation sidérurgique7. Mesures liées à la restructu- 5.2. Mesures liées à la restruc- 60 60
23ration charbonnière 60 60 turation charbonnière  
6. Recours réserve aléas p.m.
TOTAL BUDGET 359,5 452,5 TOTAL BUDGET 359,5 452,5
OPERATIONS FINANCEES PAR DES ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTESPRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES7. Réserve spéciale et ex-fonds8. Logements sociaux 12
'12\__________de
 pension CECA 12 12.
(1)r!qfMna2ïnrnent df Ce-  !ides ^era ba!é PartieLLement sur des crédits résultant de l'annulation d'engagements existants  C45 MioECU pour la réadaptation et 10 MioECU pour les bonifications d'intérêts Art. 56)

“ 37 “
Données en matière de prélèvements
Les dernières informations disponibles au sujet de la production et du  
produit des prélèvements de l'exercice en cours sont données ci-dessous :
Produit des prélèvements pour la période de janvier à mars 1985
estimation provisoire
ProduitsProduction ser­
vant de base au  
calcul du pré­
lèvement en  
mio/tonnesRendement par  
tonne au taux  
de prélève­
ment de 
0,31 %Produit des  
prélèvements  
en MioECU
(1) (2) (3)
Briquettes de lignite et  
semi-coke de lignite 1,2 0,17428 0,21
Houille de toutes catégories 34,9 0,23628 8,25
TOTAL CHARBON 8,46
Fonte autre que celle des­
tinée à la fabrication de  
lingots 0,6 0,45177 0,27
Acier en lingots 29,2 0,66256 19,35i
Produits finis 22,5 0,30779 6,92
TOTAL ACIER 26,54
TOTAL GENERAL 35,0
3 = (1) x (2)

ANNEXE C
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER  
SITUATION AU 31 DECEMBRE 1984
en MioECU
ACTIF PASSIF
1. Caisse et avoirs auprès des banques  
centra Les
2. Créances sur établissement de crédit  
-à vue
-à terme ou à préavis
3. Bons et obligations en portefeuille
4. Prêts en cours
5. Frais d'émission à amortir et  
primes de remboursement
6. Dépôts bancaires pour coupons et  
obligations échus non encore présen­
tés à l'encaissement
7. Terrains et constructions
8. Autres actifs
9. Comptes de régularisation1,7
1.061,6
42,8
1.018,8
619,3
7.161,9
72,7
51,2
0,5
114,9
215,2
9.299,01. Coupons et obligations échus non  
encore présentés à l'encaissement
2. Dettes à long et moyen terme
3. Autres passifs
4. Comptes de régularisation
5. Provisions pour le budget opéra­
tionnel CECA
6. Réserves :
- Fonds de garantie
- Réserve spéciale
- Ancien Fonds de pension
7. Résultats reportés51,2
7 163,0
1.4 
415,2
1  000,0
587,8
380.0
163.0 
'44,8
80.4
9.299,0

- 39 -
ANNEXE D
ANALYSE DES BESOINS EXPRIMES ET DES RESSOURCES POSSIBLES POUR  
L'EXERCICE 1986
Suite à une demande du Parlement dans sa résolution du 14 décembre 1982^  
la présentation des besoins exprimés et des ressources prévisibles qui  
suit s inspire du modèle fourni par l'analyse systématique des données  
concernant les différentes lignes budgétaires du budget général. Comme  
pour le budget général, elle distingue les éléments essentiels qui carac­
térisent chaque ligne (références et description de l'action, nature de  
1a dépense, justification). Trois catégories de besoins ont un caractère  
prioritaire en raison des décisions déjà prises (dépenses administratives,  
aides au coke), ou des accords cadre avec les Etats membres (aides à la  
réadaptation).
(1) JO n° C 23 du 17.1.1983, p. 36

-  4 0  -
BESOINS
1 .  BESOINS ORDINAIRES
Arti­
clesIntitulé1986Crédits
proposés1985Crédits
autorisésExécution
1984
CHAPITRE 10 - DEPENSES DE FONC-i
TIONNEMENT 5 5 5
CHAPITRE 10 - TOTAL 5 5 5
CHAPITRE 20 - AIDES A LA READAP- 
TATION (ART. 56) 150 125 140

- 41 _
BESOINS
Articles Remarques
10 1. Références et description de l'action
- Article 50 du Traité CECA
- Article 20 du Traité de Fusion
- Décision du Conseil du 21,11.77 (J.O. 306/28 du 30.11.77)
- Contribution de la CECA aux dépenses de fonctionnement de 1a 
Commission
2. Nature de la dépense
Forfait annuel versé en 4 tranches égales trimestrielles.
3. Mode de calcul  et justification de la variation
Le Conseil a fixé le montant annuel du forfait à 5 MioECU.
Variation en % 1985/6 :  0 %.
20 1  -  Références et description de l'action
- Articles 50 et 56 du Traité CECA
— Accords bilatéraux conclus entre la Haute Autorité/Commission et les 
gouvernements des Etats membres.
La Haute Autorité/Commission consent une aide non remboursable 
pour contribuer :
- au versement d'indemnités permettant à la main-d'oeuvre d'attendre 
d'être replacée ;
- au financement des indemnités versées aux travailleurs mis à la 
préretraite;
- à l'attribution aux travailleurs d'allocations pour frais de 
réinstallation ;
“ au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs 
amenés à changer d'emploi.
L'octroi des aides est subordonné au versement par l'Etat intéressé 
d'une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette 
aide .

- 42 -
BESOINS
Arti­
clesIntitulé1986
Crédits
proposés1985 
Crédits 
autori sésExécution
1984
20Aides à la réadaptation (suite)

- 43 -
BESOINS
Articles Remarques
2. Nature de la dépense
Mise en provision de montants destinés à subventionner Les dépenses 
de la réadaptation exposées par les Etats membres selon les 
modalités définies dans les accords signés,
3. Model de calcul et justification de la variati on
Au cours de 1984 les besoins du secteur charbonnier ont marqué 
une très forte augmentation qui correspond à l'entrée de l'industrie 
houillère communautaire dans une phase importante de restructuration 
et de modernisation qui entraîne 1a fermeture de nombreux sièges 
non-viables économiquement et la rationalisation des conditions 
d'exploitation des sièges qui resteront en activité. 46.432 
travailleurs ont perdu leur emploi dans le secteur de 1982 à 1984, 
alors que le nombre de bénéficiaires des aides CECA qui se situait 
au cours des deux années précédentes entre 10.000 et 15.000 
travailleurs par an, est passé à 25.000.
Conformément aux programmes pluriannuels établis entretemps par les 
Etats membres concernés des suppressions d'emplois supplémentaires 
viendront accroître Le nombre des bénéficiaires des aides CECA.
D'autre part pour permettre la réalisation de ces mesures de 
restructuration dans des conditions sociales acceptables certains 
Etats membres ont prévu d'approfondir leurs interventions finan­
cières en faveur des personnes dont l'emploi est affecté dans des 
conditions de plus en plus difficiles.
Il est prévu que l  'importances des aides se maintiendra en 1985 à 
un niveau sensiblement comparable à celui de 1984. Toutefois la 
répartition des crédits entre les pays membres sera caractérisée 
par une chute du niveau des demandes britanniques dont les programmes

- 44 _
BESOINS
Arti­
clesIntitulé1986
Crédits
proposés1985
Crédits
autorisésExécution
1984
20Aides à la réadaptation (suite)
CHAPITRE 20 - TOTAL150 125 140

- 45 -
BESOINS
Articles Remarques
couvrent la période des grèves, ainsi que par l'absence de demandes 
belges. Au total les besoins du secteur pour l'exercice 1986 
sont évalués à 81.5 MioECU.
Dans le secteur des mines de fer, la fermeture progressive des 
sièges sera poursuivie au fur et à mesure de l'arrivée à échéance 
des contrats de livraison de produits à long terme. Par rapport 
aux secteurs charbonnier et sidérurgique, les besoins de ce secteur 
restent très limités.
Pour ce qui concerne la sidérurgie, les dépenses de réadaptation 
ont connu une forte diminution en 1984 par rapport aux années 
précédentes due essentiellement aux reports à l'exercice 1985 des 
demandes concernant Les programmes d'aide français et italiens 
des années 1983 et 1984. Ainsi en 1985 alors que Les demandes 
émanant de la République Fédérale et du Royaume-Uni resteront 
stables le montant total des demandes d'aide sera beaucoup plus 
élevé.
En 1986 les besoins annoncés font prévoir plutôt une légère tendance 
à la baisse et sont estimés à 68,5 MioECU.
Au total l'ensemble des besoins pour l'exercice 1986 au titre des 
aides traditionnelles article 56. § 2 b) peut être évalué à 
150 MioECU.
Variation en pourcentage 1985/86 :  + 20% (ne tenant pas compte de 
83 MioECU qui ont été réaffectés à ce poste en 1985)

- 46 -
BESOINS
A  rn-
ci;: lIntitulé
CHAPITRE 30 - AIDES A LA RECHERCHE1986Crédits
proposés1985Crédits 
autorisésExécution
1984
310RECHERCHE ACIER 28,5 24 24

- 47 -
BESOINS
Arti clés Remarques
301.Références et description de L'action
ArticLes 50 et 55 du Traité CECA
La Haute Autorité/Commission doit encourager La recherche technique
et économique intéressant La production et Le déveLoppement de La
consommation du charbon et de L'acier, ainsi que de La sécurité du
travaiL dans ces industries. A cet effet, après avis conforme du
ConseiL, eLLe accorde des aides financières pour La réaLisation des
travaux de recherche.
2.Nature de La dépense
Mise en provision de crédits destinés au remboursement d'une
proportion des frais réeLLement exposés des projets de recherche
approuvés par La Haute Autorité/Commission seLon Les procédures
prévues au Traité (consuLtation du Comité ConsuLtatif de La CECA
et obtention de L'avis conforme du ConseiL). Pour La pLupart des
cas. L'aide octroyée s'éLève à 60% des frais prévus et justifiés.
3.Mode de caLcuL et justification de La variation
Le montant totaL de 60 MioECU proposé pour Les aides à La recherche
représente une augmentation de 18% par rapport aux crédits accordés
en 1985. Une justification des aides proposées pour chaque catégorie
de recherche (sidérurgique, charbonnière et sociaLe), est présentée
dans Les paragraphes qui suivent.
310L'année 1986 sera La première année où Les nouveaux objectifs généraux
acier 1990 seront pris en considération. En ce qui concerne La recherche
etLe déveLoppement, un projet de nouveaux objectifs généraux 1990 a été
présenté par La Commission au cours d'une récente réunion biLatéraLe
Commission/Sidérurgie tenus à BruxeLLes. Un accord unanime a été
obtenu sur Le projet de La Commission.

-48-
BESOINS
Arti·
C 1 .  2 "Intitulé1986
Crédits
proposés1985
Crédits
autorisésExécution
1984
1
i
!
i310
ilIRecherches acier (suite)
.

- 49 -
BESOINS
Art iele Remarques
11}j
!
1__Ce
 projet est une continuation logique des "Objectifs généraux 1983" (1) 
en ce sens qu'il prévoit de :
- parachever la restructuration entreprise dans les années précédentes;
- poursuivre la modernisation technologique et accroître la compétiti­
vité pour continuer à faire face à la concurrence en améliorant à la 
fois le rendement des industriels et la qualité des produits;
- développer et accentuer Les actions de recherche et de développement 
vers Les gros secteurs de consommation tels que l'industrie automobile, 
le bâtiment et la construction électromécanique.
En fait le programme de recherche acier auquel la Communauté apporte son 
soutien, bien que ne représentant qu'environ 10 % de la recherche 
communautaire en sidérurgie, joue un rôle très important, reconnu par 
tous, pour répondre aux besoins communs dans ce secteur, conformément 
aux lignes directrices à moyen terme. Comme pour les "Objectifs généraux 
acier", les lignes directrices à moyen terme pour la période 1981-1985 (2) 
ont inspiré un projet de "lignes directrices" à moyen terme pour la 
période 1986-1990, projet approuvé aussi au cours de la réunion de 
consultation des représentants de la sidérurgie du 22.2.85.
Ce programme de recherche est complété par le programme parallèle de 
projets pilotes et de démonstration (3) mis en oeuvre pour répondre 
à la nécessité croissante de stimuler et d'accélérer la transposition 
au stade opérationnel des résultats de recherche acquis à l'échelle 
des laboratoires.
Les deux programmes ont en commun Les objectifs globaux ci-après .
- réalisation d'une compétitivité accrue sur le plan des coûts 
d'élaboration et de transformation de l'acier, associée à une plus 
grande régularité de la qualité sous ses divers aspects;
- stimulation de la consommation d'acier sur les marchés intérieurs 
et les marchés d'exportation grâce à la mise au point de nuances 
d'acier améliorées et de nouvelles applications pour des produits
économiquement plus avancés que ceux de no? concurrents.
(1) Corn (83) 239
(2) Journal Officiel, n° C 99, mai 1981
(3) Journal Officiel, n° C 81,‘mars 1983 ...

- MJ -
BESOINS
Arti 
c LesIntitulé1986
Crédits
proposés1985 
Crédits 
autori sésExécution
1984
310Recherches acier (suite)
•
320RECHERCHES CHARBON22 19 19

- 51 -
BESOINS
Articles Remarques
320En 1986, les deux programmes couvriront les domaines techniques ci-après :
- agglomération et pellettisation,
- utilisation dans la sidérurgie de charbon et de ses produits dérivés,
- technologie des hauts fourneaux et réduction directe,
- aciéries à l'oxygène et électriques,
- coulée et solidification,
- transformations et opérations de traitement de l'acier,
- propriétés et utilisation de l'acier.
Variation en pourcentage pour 1985/6 :  + 19 %
A de nombreuses reprises, la Commission a souligné l'importance de la 
recherche charbonnière comme moyen à atteindre les objectifs énergétiques 
que la Communauté s'est fixée (1).
Même si la situation générale dans le domaine de l'énergie ainsi que les 
conditions du marché ont subi, pendant les dernières années, des changements 
importants, la politique énergétique de la Commuanuté poursuit toujours le 
but de l'utilisation la plus économique des ressources indigènes, et 
particulièrement du charbon afin de limiter la dépendance des importations 
d'énergie.
Si l'on veut assurer un rôle adéquat au charbon dans le contexte de 
l'approvisionnement en énergie de la Communauté, il faudra concentrer 
les efforts et surmonter des difficultés qui résulteraient soit des 
conditions naturelles dans la mine, soit des charactéristiques du 
marché :
- Les mines de la Commuanuté atteignent des profondeurs toujours croissantes 
et, par conséquent, descontraintes toujours plus sévères doivent être 
surmontées (pression des terrains, dégagement de grisou, chaleur,...)
- Dans beaucoup de cas, les limites naturelles posées par le gisement^ne 
peuvent pas être franchies, malgré la mécanisation totale et même l  auto 
matisation de l'abattage. C'est pourquoi l'équipement et 1e capital 
investi ne sont utilisés qu'à un degré relativement faible.
- la mécanisation de l'abattage a rendu les qualités du^charbon très diffi­
ciles a adapter aux exigences du marché, ce qui entraîne des dépenses 
considérables pour la préparation du charbon.
- La diminution de la production d'acier, ensemble avec une forte réduction 
de la consommation spécifique du coke, ont des répercussion négatives sur 
le marché du charbon à coke.
- Il y a une sensibilité croissante du public vis-à-vis des nuisances de 
l'envi ronnement.
(1) Programme cadre de recherche 1984-1987 COM (82)865
Programme quiquennal d'action énergie et recherche COM 83)315 
Programme de travail dans le domaine des combustibles solides C0M(83)54.

-52-
BESOINS
Arti"! 
c tesIntitulé1986
Crédits
proposés1985 
Crédits 
autori sésExécution
1984
320Recherches charbon (suite)

- 53 -
BESOINS
Remarques
- Les nouveaux procédés de combustion de charbon (Lit fluidisé sous pression, 
production du courant dans les centrales à cycle combiné — ), bien accep­
tables au point de vue de la protection de l'environnement, n'ont pas 
encore atteint le stade du développement auquel ils pourraient remplacer, 
rapidement, les centrales conventionnelles à charbon.
- Les procédés de gazéfication et liquéfication en charbon ont atteint un 
niveau élevé de développement technique, mais ne peuvent toujours pas 
entrer en compétition économique avec les produits à substituer. Ceci 
vaut particulièrement pour l'utilisation du charbon européen et pour la 
production des produits liquides.
Des conditions générales politiques et de l'état actuel de la technique, on 
peut déduire quelques exigences primordiales qui sont à remplir par 
l'Industrie charbonnière :
- Réduction des coûts et augmentation de la productivité;
- Exploitation rationnelle des gisements existants;
- Valorisation poussée et utilisation rationnelle des produits et 
sous-produits;
- Amélioration des conditions de travail, de la sécurité et de la 
protection de l'environnement;
- Application rapide des résultats de R & D
La Commission a déjà tenu compte du développement et des problèmes décrits 
ci-dessus, par deux actions récentes :
Premièrement, elle a inclus, dans son 3ème programme de recherche énergé­
tique non-nucléaire, (1) un chapitre sur la combustion, qui concerne le 
charbon importé ainsi que le charbon indigène. Une des raisons étant de 
permettre La concentration des moyen limités du budget C.E.C.A. sur les 
travaux de recherche intéressant Le charbon européen.
Deuxièmement, la Commission a décidé d'élaborer des nouvelles orientations 
à moyen terme de ta recherche charbon pour la période 1986-1990( .2) Ce 
document définit les domaines actuels et les critères de sélection des 
projets. Ainsi, il sert comme base pour le programme de recherche 1986.
Le programme de recherche pour 1986 portera sur les domaines suivants :
Technique minière
Travaux préparatoires
Aérage, grisou, climat
Technique d'abattage
Service généraux du fond
Technique moderne de gestion des exploitations
(1) JO L83 du 25 mars 1985
(2) SEC (85) 652 final

- 54 -
BESOINS
l!n---- ------------
In
titulé1986
Crédits
proposés1985
Crédits
autorisésExécution
1984
32CRecherches charbon (suite)
330RECHERCHE SOCIALE9,5 8 7,9
CHAPITRE 30 - TOTAL6Q 51 50,9
!----------—_____

-  55 -
besoins
Artic Les Remarques
330Utilisation et Valorisation 
Préparation du charbon 
Cokéfaction
Valorisation et produits nouveaux 
Variation en pourcentage 1985/86 :  + 16 %
Le succès rencontré par les programmes ancei leurs justifie une continua­
tion des programmes en cours.
Les différents secteurs des industries concernées, les partenaires sociaux 
et les instituts qui font la recherche sont tous intéressés de voir le 
développement des différents projets de recherches qui ont pour but 
l'amélioration des conditions de travail.
Les objectifs généraux du Guide à moyen terme de 1a recherche technique 
Charbon (1986-1990) et les objectifs généraux Acier relèvent que la valeur 
des recherches doit contribuer à augmenter Les aspects de santé, de protec­
tion de l1  environnementet sur les lieux de travail.
L'évolution de la technologie engendre par ailleurs de nouveaux problèmes 
qu'il convient de résoudre rapidement si l'on veut atteindre les objectifs 
d'amélioration de la compétitivité fixée dans le cadre des programmes
approuvés par la Commission et ayant reçu l'avis conforme du Conseil .
Pour ces raisons, la recherche communautaire représente un gain pour tous
les secteurs intéressés par la santé et la sécurité sur le lieu de travail; 
compte tenu du fait que jusqu'à présent la recherche sociale de la CECA 
est la seule qui existe au niveau communautaire pour les actions sur la 
santé et la sécurité sur le lieu de travail, les différents secteurs qui 
font L'objet des programmes de recherches pluriannuels sont :
- répercussions sur la santé des travailleurs des nuisances profession­
nelles et contraintes physiques sur les lieux de travail,
- ergonomie (cinquième programme),
- sécurité minière, dont le second programme a été décidé par la Commis­
sion en juillet 1982,
- hygiène industrielle dans les mines (lutte contre les poussières et gaz 
nocifs des mines)
- lutte technique contre tes nuisances sur Les lieux de travail et dans 
l'environnement des installations sidérurgiques,
Variation en pourcentage 1985/86 :  + 19 %

- 56 -
BESOINS
Arti 
c lesIntitulé1986Crédits
proposés1985Crédits
autori sésExécution
1984
iiiCHAPITRE 40 - AIDES SOUS FORME DE 
BONIFICATIONS D'INTERETS
>
410INVESTISSEMENTS 9 6 20,9

- 57 -
BESOINS
Remarques
Références et description de L'action
Articles 54 (investissements) et 56 (reconversion) du Traité CECA 
et décisions de la Haute Autorité/Commission.
La CECA peut utiliser ses ressources sur fonds propres pour bonifier
certaines catégories de prêts. Le montant de la bonification est calculé
en Ecus selon un taux et pour une durée fixés par la Commission.
Actuellement, elle est de 3 % pendant cinq ans, ou de 5 / lorsqu'il 
s'agit de prêts globaux.
Nature de la dépense
Mise en provision de montants destinés à compenser une partie des inté­
rêts dus sur prêts versés par la CECA, conformément aux contrats de 
bonification établis entre la Commission et les bénéficiaires.
Mode de calcul et justification de la variation
Les prêts CECA, assortis de bonifications d'intérêts servent d'instru­
ment financier principal pour promouvoir les investissements priori­
taires relatifs d'une part aux besoins propres du secteur carbo-sidérur- 
gique et d'autre part à la création d'emplois susceptibles d'absorber 
les travailleurs ex-CECA.
Une justification des aides proposées pour chaque catégorie de prêt 
(investissement et reconversion) est présentée dans les paragraphes 
qui suivent.
Dans 1e domaine des investissements, la bonification d'intérêts a pour 
but l'encouragement de certaines catégories d'investissements des 
industries relevant de la CECA. Les critères d'attribution de bonifi­
cations que la Commission applique actuellement concernent les domaines 
suivants :
- centres de recherche et de formation ainsi que résorption de goulots 
d'étranglement (J.O. n° C 73 du 18.6.1970) ;
- stabilisation de la production charbonnière: la bonification ne peut 
porter que sur des investissements concernant les puits, les travaux 
de fond et les installations de roulage et d'extraction (J.O. n° C 79 
du 29.3.1980) ;
- l'encouragement de la consommation du charbon communautaire cJ.O. 
n° C 343 du 31.12.1982).

- 58 -
BESOINS
Arti­
clesIntitulé1986Crédits
proposés1985 .  Crédits
autorisésExécution
1984
410Investissements (suite)
i
j
1
1
f
|!
420
j
i
i
IRECONVERSION 49 44 63

- 59 -
BESOINS
Artic Les Remarques
420La Commission se réserve d'appliquer et d'adapter ces critères en tenant 
compte d'une part de son évaluation des priorités actuelles et d'autre 
part des disponibilités de crédits.
Variation en pourcentage 1985/6 = + 11 %
Les prêts de reconversion, assortis de bonifications d'intérêt, sont 
accordés à des entreprises ou organismes publics qui favorisent des 
investissements générateurs de nouveaux emplois dans les régions tou­
chées par le déclin de l'activité économique et notamment dans les 
bassins sidérurgiques et charbonniers.
Les orientations définies par la Commission pour l'octroi des prêts 
de reconversion figurent au J.O. n° 178 du 27.7.1977. Elles ont été 
légèrement modifiées depuis lors (cf. J.O. n° 191 du 16.7.1983, en 
particulier par l'amélioration et la précision de l'instrument des 
Drêts globaux qui s'est avéré très efficace dans la création de nou­
veaux postes de travail dans les petites et moyennes entreprises.
Le prêt maximal éligible à la bonification d'intérêts de 3 % pour 5 
années - 5 % lorsqu'il s'agit de prêts globaux - est actuellement de 
20.000 Ecus par emploi créé, ce qui correspond à une aide maximum à 
fonds perdus de 3.000 Ecus à 5.000 Ecus par emploi. Les bénéficiaires 
des aides s'engagent à accorder la priorité dans leurs recrutements 
aux travailleurs ex-CECA.

- 60 -
BESOINS
Arti­
clesIntitulé1986
Crédits
proposés1985 Crédits 
autori sésExécution
1984
420
j
iReconversion (suite)
CHAPITRE 40 - TOTAL 58 50 83,9
'CHAPITRE 50 - AIDES FONDEES SUR 
L’ARTICLE 95 DU TRAITE CECA 
(CHARBON A COKE ET COKE SIDERUR- 
GIQUEJ)6 6
]6

- 61 -
BESOINS
Artic Les Remarques
Pour 1986, viennent s'ajouter aux besoins de reconversion qui conti­
nuent à se déclarer dans le secteur sidérurgique, les besoins complé­
mentaires résultant, parfois dans les mêmes zones géographiques, des 
pertes d1  emploi s de l'industrie charbonnière liées au programme de 
restructuration de cette industrie.
50Il convient, par ailleurs, de rappeler que le Fonds européen de déve­
loppement régional contribue également aussi bien par sa section hors 
quota que par sa section sous quota à la création d'emploi dans des 
régions frappées par la crise sidérurgique.
Variation en pourcentage 1905/6 :  + 11 % (ne tenant pas compte de 
10 MioECU de crédits annulés qui ont été réaffectés à ce poste en 19$)
1  .Références et description de l'action
- article 95 du Traité CECA ;
- décision 73/287/CECA de la Haute Autorité/Commission en date du 15 
juillet 1973 (JO n° L 259 du 15.9.1973) telle qu'elle a été modifiée 
et prorogée en dernier lieu par la décision 759/84/CECA du 23.3.1984 
(JO n° L 80 du 23.3.1984), et applicable jusqu'à 31 décembre 1986.
La CECA verse une contribution forfaitaire au fonds spécial destiné 
à faciliter les échanges intracommunautaires. Le reste du financement 
est réparti entre les Etats membres et la sidérurgie.
2. Nature de la dépense
Mise en provision d'un apport forfaitaire au fonds fixé à 6 MioECU 
qui représente la contribution CECA- Le financement communautairetotal 
cijr ijn montant maximal de 36 MioECU par an. correspondant à un 
tonnage maximum de 10 millions de tonnes d'échanges de charbon. Si 
ces maxima ne sont pas atteints, les besoins de financement réduits 
sont couverts en faisant appel d'abord aux contributions de la

- 62 - 
BESOINS
Arti 
c Les
L__J  ‘
 ‘
Intitulé1986
Crédits
proposés1985
Crédits
autorisésExécut ion 
1984
50
1
1
i
11Aides fondées sur L'article 95 
Traité CECA (Charbon )  coke et coke 
sidérurgique (suite)
CHAPITRE 50 ~ TOTAL 6 6 6
CHAPITRE 60 - MESURES LIEES A LA
100
_  . ,62,5 62,511RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE
i1
!
!
i
i
i

- 63 -
BESOINS
Remarques
Communauté (6 MioECU) et de La sidérurgie (6 MioECU), puis à La 
contribution des Etats membres (24 MioECU) dans La mesure 
nécessai re.
3. Mode de caLcuL et justification de La variation
Le régime spécifique d'aides aux charbons à coke et cokes a pour 
but de faciLiter Le maintien de La production des charbons 
destinés à L'approvisionnement des hauts-fourneaux de La 
sidérurgie communautaire et de faciLiter égaLement L'écouLement 
de ces charbons et des cokes qui en sont tirés à des conditions 
de prix refLétant ceLLes du marché mondiaL.
En dehors de L'aide communautaire, Le régime comporte des règLes 
de prix pour Les produits en cause ainsi que L'autorisation pour 
Les pays producteurs d'accorder à Leurs charbonnages des aides à 
La production et à L'écouLement.
Variation en pourcentage 1985/86 :  0%
1. Références et description de L'action
Le 13 avriL 1983, La Commission a transmis au ConseiL des
propositions visant La participation financière de La CECA, au
titre de L'articLe 56, 2 b du traité, à La mise en oeuvre de
mesures sociaLes d'accompagnement de La restructuration dans Les
bassins sidérurgiques de La Communauté au cours de La période 
(1 )1983-86 .
Les mesures préconisées dans Le programme d'action sont destinées
à continuer L'aide au titre des retraites anticipées et du 
chômage partieL, autorisée dans Le "voLet sociaL 1981";
(1) COM (83) 158 finaL du 13.4.83

BESOINS
Arti­
clesIntitulé1986
Crédits
proposés1985 Credits 
autori sésExécution
1984
60
1
1
1
i
i!Mesures liées à la restructuration 
sidérurgique (suite)

- 65 -
BESOINS
Articles Remarques
à financer des mesures de maintien d'emplois moyennant des 
réductions du temps de travail;
à introduire une nouvelle aide pour faciliter l'intégration
des anciens travailleurs de la sidérurgie dans d'autres secteurs
d'activités.
Ces mesures complètent les interventions autorisées par l'art. 56, 
par. 2 (b), au titre des aides "classiques" de la réadaptation 
CECA. Le montant total prévisionnel de la participation communau­
taire est estimé à 330 MioECU. Puisque, dans les circonstances 
actuelles, les ressources prévues par le traité CECA ne sont pas 
suffisantes pour financer lesdites mesures un montant de
62,5 MioECU a été transféré du chapitre 65 du budget CEE à la CECA 
(1 )en 1984 , et un deuxième crédit du meme montant est prevu au
budget 1985.
Nature de la dépense
Mise en provision de crédits.destinés à rembourser une partie des 
dépenses des Etats membres. Les modalités des aides sont définies, 
par Etat membre, selon les. critères d'octroi communs établi s pour 
l'ensemble de la Communauté.
3. Mode de calcul  et justification de la variation
La Commission estime que 330 MioECU sont nécessaires pour compléter 
le programme de mesures sociales qui accompagne la restructuration 
de l'industrie sidérurgique dans le contexte des Objectifs 
Généraux Acier.
Cette estimation repose sur l'hypothèse de 150.000 pertes d'emplois 
au cours des années 1983-86. Il est prévu qu'environ la moitié 
des effectifs partiront en préretraite ou trouveront leurs emplois
(1) Décision 84/541/CECA/CEE du 23.10.84

-  66  -
BESOINS
Arti- 
c LesIntitulé1986
Crédits
proposés1985 
Crédits 
autori sésExécution
1984
60Mesures Liées à la' restructuration 
sidérurgique (suite)
iiCHAPITRE 60 - TOTAL 100 62,5 62,5
1
i
1
i1
1CHAPITRE 70 - MESURES LIEES A LA 
RESTRUCTURATION CHARBONNIERE 60 60 60

- 67 -
BESOINS
Articles Remarques
maintenus suite à des mesures de réduction du temps de travail, 
l'autre moitié devant chercher un emploi dans d'autres secteurs 
de l'économie.
Le coût des mesures concernant la préretraite et des aides au 
titre du chômage partiel est évalué à 195 MioECU. Celui des 
mesures tendant à faciliter la réinsertion dans le marché de 
l'emploi est estimé à 135 MioECU, ce qui donne un total de 
330 MioECU.
Variation en pourcentage 1985/86 :  + 60%
70 1. Références et description de l'action
La Commission a transmis au Conseil une proposition visant la
participation financière de la CECA à la mise en oeuvre des
mesures liées à la restructuration du secteur charbonnier au
(1 )cours de la période 1984-86 .  Ces mesures complètent les
interventions autorisées par l'art. 56, par. 2 (b) au titre des
aides "classiques" de la réadaptation CECA. Le montant total
prévisionnel de la participation communautaire est estimé à
180 MioECU. Puisque, dans Les circonstances actuelles, les
ressources prévues par le traité CECA ne sont pas suffisantes
pour financer lesdites mesures un montant de 60 MioECU a été
(2)transféré du chapitre 65 du budget CEE à la CECA en 1984 et 
un deuxième crédit du même montant est prévu au budget 1985.
2. Natures de la dépense
Mise en provision de crédits destinés à rembourser une partie des
(1) COM (83) 583 final du 6.10.83
(2) Décision 84/348/CEE du 23.7.84

-  68  -
BESOINS
!
!1
|
1Arti-
c LesIntitulé1986Crédits
proposés1985 Crédits 
autori sésExécution
1984
70
1
111Mesures Liées à La restructuration 
charbonnière (suite)
*j
CHAPITRE 70 - TOTAL
TOTAL BESOINS60
43960
359,560
408,3

- 69 -
BESOINS
Articles Remarques
dépenses des Etats membres, octroyées selon les modalités prévues 
en application de l'article 56.2 Cb) du Traité CECA.
3. Mode de calcul et justification de la variation
La relative stagnation du marché des produits énergétiques, le 
stockage important de la production charbonnière communautaire 
et de lourdes pertes financières de certaines mines de charbon 
demandent une intensification des mesures de restructuration de 
cette industrie, impliquant la fermeture des mines les moins 
rentables. Plusieurs pays producteurs ont déjà annoncé leur 
plan de restructuration qui s'étalera sur plusieurs années et 
la Commission a prévu pour la période 1984-86 une perte d'emplois 
se situant à plus de 20.000 voire 25.000 par an.
Variation en pourcentage 1985/86 :  0%
(1) COM (83) 583 final du 6.10.83
(2) Décision 84/348/CEE du 23.7.84

- 70 -
BESOINS NON BUDGETISES :  PRETS POUR LE FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX
S'ajoutent aux besoins à financer à fonds perdus sur Les ressources de 
L'exercice Les interventions menées par La CECA depuis 1954 en matière 
de financement de Logement sociaux. Des prévisions au sujet de ce 
programme sont incLuses dans Le présent aide-mémoire en vue de compLéter 
L'information du ParLement et du Comité consuLtatif sur L'ensembLe des 
interventions de La CECA.
1. Références et description de L'action
ArticLe 54 et décisions de La Haute Autorité/Commission consacrant
aux programmes de Logement Les moyens de La "réserve spéciaLe" constituée
à partir des intérêts sur pLacements et des prêts sur fonds non empruntés.
L'intervention de La CECA se fait sous forme de prêts accordés à taux 
réduit et sert à aLLéger Les coûts de financement des Logements en 
ajoutant Les fonds prêtés par La CECA à d'autres ressources d'origine 
nationaLe (et dans certains cas des fonds empruntés par La CECA sur Les 
marchés de capitaux).
2. Nature de La dépense
Versements de prêts de Longue durée au taux de 1% aux organismes nationaux 
ou autres institutions financières compétentes.
Un 1Oème programme étaLé sur cinq années 1984-1988 a été adopté dont La 
première tranche de 22 miLLions d'ECU est en cours de réaLisation. La 
Commission sera saisie d'une proposition concernant La deuxième tranche 
(1986 à 1988). IL est proposé que cette deuxième tranche reçoive un 
crédit de 39 miLLions d'ECU pour répondre aux besoins suppLémentaires 
des nouveaux Etats membres.
3. Justification
Cette action a pour doubLe objectif:
d'accompagner Les poLitiques sectorieLLes définies au niveau commu­
nautaire pour Le charbon et L'acier;

d'améliorer les conditions de vie des travailleurs de ces secteurs.
Les critères d'octroi de prêts dont il s'agit ont été adoptés par la
(1 )  ,  Commission le 10 décembre 1984 .  Ils seront révisés en cours de l'execution
ƒ
du 10ème programme sur base des expériences présentées.
Ces interventions constituent une action à la fois favorable aux travailleurs 
puisqu'elle allège les effets à l'augmention des prix et du niveau élevé 
des intérêts, et fructueuse pour tes industriels puisqu'elle en facilite la 
restructuration. Le nombre de logements subventionnés par le biais de prêts 
CECA s'élevait au 31.12.1984 à 187.000 environ. Une ventilation par pays 
des prêts versés est donnée à § I B 4 de cet aide-mémoire.
(1) OJ C 119 du 14.5.85

-  7 2  -
RESSOURCES
1 .  RESSOURCES DE L'EXERCICE
MioECU
A rti-
c Les
110Intitulé
CHAPITRE 10-RESSOURCES GENERALES
PRELEVEMENTS1986
Crédits
proposés
170. CD1985
Crédits
autorisés
147Exécution
1984
136,4
(1) Dans L'hypothèse de La reconduction du taux a tuel de 0,31

-  73 -
RESSOURCES
1. Références et description de L'action
- articles 49 et 50 du Traité CECA
- décisions 2/52 et 3/52 du 23 décembre 1952 
Les prélèvements sont basés sur le barême à la tonne décidé pour chaque 
exercice par la Commission et publié au Journal Officiel.
Par sa décision du 11 avril 1983 (1) la Commission a avancé la période 
de référence utilisée pour le calcul des valeurs moyennes servant au 
calcul de la base des prélèvements. Pour 1986, cette période est l'année 
civile 1984. Le but de ce changement est d'harmoniser la date de la 
présentation du projet du budget opérationnel CECA avec celle du budget 
général de la C.E.E.
2. Nature de la ressource
Il s'agit des créances constatées au titre des prélèvements à payer sur la 
production de l'exercice 1986 et calculées sur la base des déclarations 
de production fournies par les entreprises.
3.  Mode de calcul et justification de la variation
Les dernières estimations des valeurs moyennes servant de base au calcul d^s 
prélèvements laissent prévoir que les chiffres à retenir pour l'exer­
cice 1986 et qui se rapportent à la période de référence du 1er janvier
1984 au 31 décembre 1984 accuseront par rapport à celles retenues pour
1985 une augmentation de l'ordre de 6,9 % pour la houille et une augmen­
tation d'environ 5 % pour l'acier.
Il est à noter que ces chiffres comptent toutefois une certaine marge 
d'incertitude, étant donné que toutes les indications nécessaires ne sont 
pas encore disponibles et que les prévisions de production dans les 
conditions conjoncturelles actuelles s'avèrent fort aléatoires.
Taux de prélèvement :  0,31 %
Variation en pourcentage 1985/6 :  + 16 %
(1) J.O. ,° C 101 du 14.4.1983, page 4.

- 74 -
RESSOURCES
Arti­
clesIntitulé1986Crédit»
proposés1985 Crédits 
autori sésExécution
1984
110
j
1i1Prélèvements (suite)
.  !
1
iI
j
t120»
INTERETS DE PLACEMENT ET DES 
PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES 75 70 70
I

- 75 -
RESSOURCES
Remarques
Tonnages imposables et rendement d'un taux de prélèvement de 0,01 %.
ProduitsPrévisions de produc­
tion servant de base 
au calcul du prélève­
ment (en mio/tonnes)Rendement d'un taux de 
prélèvement de 0,01 % 
(en MioECU)
Briquettes et lignite 
et semi coke de 
lignite 3,7 0,02
Houille de toutes 
catégories 180,0 1,50
TOTAL CHARBON 1,52
Fonte, autre que celle 
destinée à la fabri­
cation de lingots 2,3 0,03
Acier en lingots 131,6 3,00
Produits finis 90,3 0,93
TOTAL ACIER 3,96
TOTAL GENERAL 5,48
1. Références et description de l'action
En vertu de la décision qu'elle a prise le 30 avril 1975, la Commission 
retient pour inscription au budget les intérêts disponibles produits par 
l'exercice précédent.
2. Nature de la ressource
Les ressources provenant des- revenus des placements et des prêts sur fonds 
non empruntés seront fixées définitivement lorsque la Commission arrêtera 
1e bilan au 31 décembre 1985.
3. Mode de calcul et justification de la variation
Le montant des ressources d'intérêts prévusse^base sur une estimation 
des ressources que la Commission sera en mesure de dégager à ce titre 
lorsqu'elle arrêtera le bilan au 31.12. 1985
Variation en pourcentage 1985/6 :  + 7 %·

R E S  SOURCES
Art i  
c LesInt i  tu Lé1986
Crédits
proposés1985 
Crédits 
autori sésExécution
1984
130AMENDES ET MAJORATIONS POUR RETARD 29 17
CHAPITRE 10 - TOTAL
CHAPITRE 20 - ANNULATIONS 
D'ENGAGEMENTS QUI NE DONNERONT 
VRAISEMBLABLEMENT PAS LIEU A '  
REALISATION '  '274 234 215,2
31,3

- 77 -
R E S S O U R C E S
Articles Remarques
1301. Références et description de l'action
Articles 47, 58 et 60 du Traité CECA (principalement). La 
Commission peut prononcer des amendes à l'encontre des entreprises 
qui violent les régimes actuels de prix et de quotas.
2. Nature de la ressource
Du point de vue comptable, les revenus provenant des amendes 
infligées par la Commission dans le cadre de l'article 58 du 
Traité CECA devraient, dans une certaine mesure, et compte tenu 
des recours introduits devant la Cour de justice, être considérés 
comme ressources différées.
3. Mode de calcul et justification de la variation
Il est très difficile à prévoir le montant qui sera perçu en 1986, 
surtout parce que, pour ce qui est des cas contestés, les procès 
juridiques risquent de durer un ou deux ans. Il est proposé de 
ne prendre en considération que les dossiers en cours de 
recouvrement. Sur la base des renseignements actuellement 
disponibles, il est propos.é d'inscrire à ce poste un montant de 
29 MioECU.
Variation en pourcentage 1985/86 :  + 70% (ne tenant pas compte d'une 
augmentation de 18 MioECU d'amendes à encaisser prévue pour 1985)
La mise en provision enregistrée sur base de décisions d'affectation 
d'aides prises par la Commission doit se concrètiser par la 
conclusion d'engagements juridiques.
Les règles internes de la Commission sur l'établissement et 
l'exécution du budget opérationnel de la CECA prévoient qu'après 
exécution par toutes les parties des obligations objet de 
l'engagement juridique, les montants y afférents et restant en 
provision sont annulés. Un contract dont l'exécution présente 
des difficultés peut également faire l'objet d'annulation.201. Références et description de l'action

- 78 -
RESSOURCES
Arti-
c LesIntitulé1986Crédits
proposés1985Crédits
autorisésExécution
1984
CHAPITRE 20 - TOTAL
CHAPITRE 30 - REEVALUATION 
ACTIF/PASSIF
CHAPITRE 30 - TOTAL
CHAPITRE 40 - RESSOURCES DE 
L'EXERCICE PRECEDANT NON UTILISEES
5105
p.m.3
p.m.31,3
p.m.
p.m.p.m.
p.m. 13,2
CHAPITRE 40 - TOTAL
CHAPITRE 50 - RECETTES EXTRAORDINAIRE!p.m.
100p.m.
62,5
j
ij13,2
62,5Mesures Liées à La restructuration
sidérurgique

- 79 -
RESSOURCES
Articles Remarques
Les montants ainsi libérés redeviennent disponibles à titre de 
ressources de l'exercice en cours.
Nature de la ressource
Chaque annulation de provision découle normalement de l'apurement 
du contrat concerné, constaté en accord en accord avec le 
co-contractant.
La prévision de 5 MioECU figurant à ce chapitre vise essentielle­
ment les annulations en matière de reconversion et de réadap­
tation. Les autres éléments pouvant s'y ajouter (annulations de 
soldes restant ouverts sur les contrats de recherche clôturés, 
etc....) ne sauraient être cités que pour mémoire.
303
. Mode de calcul et justification de la variation
Le rythme d'annulations est difficile à prévoir car il dépend de 
plusieurs facteurs (des négociations à mener avec les gouverne­
ments concernés, par exemple). Le chiffre prévisionnel de 5 MioECU 
préconise pour 1986 un rythme normal à cet égard.
Variation en pourcentage 1985/86 :  + 66% (ne tenant pas compte d'une 
augmention de 52 MioECU d'annulations faites en 1985)
Ce chapitre, doté d'un "p.m.", est destiné à enregistrer l'effet net 
des mouvements de taux de convecsion en cours de l'exercice.
40 Ce chapitre, doté d'un "p.m.", permettra d'inscrire à titre de
ressources de l'exercice le solde éventuel des crédits de l'exercice 
précédent.
510 1. Références et description de l'action
- Conclusions de la 717ème session du Conseil en date du 24.6.81,
- Article 235 du Traité CEE,
Proposition de la Commission au Conseil (décisi on à prendre dans 
le cadre de l'article 235/CEE)

-  80  -
RESSOURCES
Arti- 
c LesIntitulé1986
Crédits
proposés1985Crédits
autori sésExécution
1984
510Mesures Liées à La restructuration
sidérurgique (suite)
520MESURES LIEES A LA RESTRUCTURATION
CHARBONNIERE 60 60
j
|j60

- 81 -
RESSOURCES
Articles Remarques
Nature de la ressource
Créance constatée sur le budget général pour couvrir les aides  
approuvées. Ce chapitre sert à accueillir des ressources complé­
mentaires destinées exclusivement à financer les mesures liées  
à la restructuration sidérurgique (article B.6). La Commission  
propose de continuer le financement de cette action temporaire  
par des crédits transférés de l'article 650 du budget général  
vers la CECA sur la base d'une décision à prendre au titre de  
l'article 235 du traité CEE.
3. Mode de calcul et justification de la variation
Pour 1986, la Commission a proposé dans L'avant-projet de budget  
CEE (Article 650) un "pour-mémoire" afin que le transfert de  
crédits du budget CEE intervienne au moment des paiements  
effectifs de l'aide par la CECA et non plus au moment des engage­
ments, comme il est actuellement le cas. Donc Le montant de  
100 MioECU représente une créance sur le budget général, c'est  
à dire, des recettes à percevoir. La Commission a proposé au  
Conseil que celui-ci adopte un engagement assurant la mise à  
disposition des crédits nécessaires au fur et à mesure du rythme  
des paiements (voir § I C 2 de cette aide-mémoire).
Variation en pourcentage 1985/86 :  + 60%
520 1. Références et description de l'action
- Article 235 du Traité CEE
— Proposition de la Commission au Conseil (décision à prendre  
dans le cadre de l'article 235/CEE)
2. Nature de la ressource
Créance constatée sur le budget général pour couvrir les aides  
approuvées. Ce chapitre sert à accueillir des ressources complé­
mentaires destinées exclusivement à financer des mesures liées à la

- 82 -
RESSOURCES
Arti-
c LesIntitulé1986
Crédits
proposés1985 
Crédits 
autori sésExécution
1984
520Mesures Liées à La restruction  
charbonnière (suite)
CHAPITRE 50 - TOTAL
CHAPITRE 60 - PROVISION POUR ALEAS
CHAPITRE 60 - TOTAL
TOTAL RESSOURCES160
p.m.
p.m.
439122,5
p.m.122,5
26,1
p.m.
359,526,1
408,3

- 83 -
RESSOURCES
Articles Remarques
restructuration charbonnière. La Commission propose de financer  
ces actions par des crédits transférés à la CECA de l'article  
651 du budget CEE sur base d'une décision à prendre au titre  
de l'article 235 du traité CEE.
3. Mode de calcul et justification de la variation
Pour 1986, la Commission a proposé dans l'avant-projet du budget  
CEE (Article 651) un "poui— mémoire" afin que le transfert de  
crédits du budget CEE intervienne au moment des paiements  
effectifs de l'aide par la CECA et non plus au moment des engage­
ments, comme il est actuellement le cas. Donc le montant de  
60 MioECU représente une créance sur le budget général, c'est à  
dire, des recettes à percevoir. La Commission a proposé au  
Conseil que celui-ci adopte un engagement assurant la mise à  
disposition des crédits nécessaires au fur et à mesure du rythme  
des paiements (voir § I C 2 de cette aide-mémoire).
Variation en pourcentage 1985/86 :  0%
60 Ce chapitre, doté d'un "p.m." permettrait d'inscrire à titre de
ressources un montant approprié, si jamais il s'avérait nécessaire  
de combler un déficit au cours de l'exercice 1986. Le montant  
disponible pour la réserve aléas sera fixé définitivement lorsque  
la Commission arrêtera le bilan au 31 décembre 1985.

- 84 -
COUVERTURE DE BESOINS NON BUDGETISES
Pour couvrir Les besoins en matière de construction de Logements  
sociaux, iL est fait appeL:
aux ressources disponibLes à cette fin de L'ex-fonds de pensions  
CECA,
- aux ressources de La réserve spéciaLe
Ces ressources comportent d'une part Les amortissements des prêts déj  
effectués et d'autre part descrédits frais affectés à La réserve  
spéciaLe.
L'affectation à La réserve spéciaLe des ressources compLémentaires  
nécessaires sera décidée au moment de L'arrêt par La Commission du  
bi Lan au 31.12.1985.
BILAN DE RESSOURCES POSSIBLES POUR 1986
Les prévisions de ressources traditionneLLes, autres que Les préLève-  
ments, s'éLèvent à 109 MioECU (intérêts disponibLes :  75 MioECU;  
amendes :  29 MioECU; annuLations :  5 MioECU). Le produit d'un taux  
des préLèvements de 0,01% étant évaLué à 5,48 MioECU, iL en résuLte  
que, dans L'hypothèse du maintien du taux actueL de 0,31%, Les  
ressources de préLèvements prévisibLes seraient de 170 MioECU. Le  
montant gLobaL des ressources ordinaires possibLes pour 1986 devrait  
par conséquent, dans cette hypothèse, être évaLué à 279 MioECU. A  
ceci s'ajoute un montant de 160 MioECU à titre de recettes extra­
ordinaires destinées au financement des mesures Liées à La restruc­
turation des industries sidérurgique et charbonnière, pour donner  
un montant totaL de ressources possibLe de 439 MioECU.

PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1986 ANNEXE E
TABLEAU RECAPITULATIF
en MioECU
BESOINS PROPOSITIONS RESSOURCES PROPOSITIONS
OPERATIONS A FINANCER SUR LES RESSOUR-
CES DE L'EXERCICE (A FONDS PERDUS) RESSOURCES DE L'EXERCICE
1. Dépenses administratives 5 1  .Ressources courantes
2. Aides à la réadaptation (art. 56) 1501.1. Produit prélèvement à 0,31 %
1.2. Intérêts des placements et des170
3. Aides à la recherche (art. 55) 60 prêts sur fonds non empruntés 75
3.1. Acier 28, 5 1.3. Amendes et majoration pour
3.2. Charbon 22 retard 29
3.3. Social 9,5 1.4. Divers p.m.
4. Aides sous forme de bonification  
d 1i  ntérêts
4.1. Investissements (art. 54) (1)58
92.Annulation d'engagements qui ne donne­
ront vraisemblablement pas lieu à  
réali sation 5
4.2. Reconversion (art. 56) 49 3.Réévaluation actif/passif p.m.
5. Aides aux charbons à coke et coke 4.Ressources de l'exercice 1985 non
sidérurgique (art. 95) 6 ut i  l  i  sées p.m.
6. Mesures liées à la restructuration 5.Recettes extraordinaires
sidérurgique (2) 100 5.1. Mesures liées à la restructura-
7. Mesures liées à la restructuration  
charbonnière (2) 60
6.tion sidérurgique
5.2. Mesures liées à la restructura­
tion charbonnière
Recours réserve aléas100
60
p.m.
439 439
OPERATIONS FINANCEES PAR DES -PRETS ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
SUR FONDS NON EMPRUNTES7.Réserve spéciale et ex-fonds de
8. Logements sociaux 13 pension CECA 13
(1) Les ressources supplémentaires éventuelles seraient affectées aux aides sous forme de bonifications d'intérêts  
en faveur d ’investissements.
(2) L'exécution de ces chapitres est conditionnée par la mise à disposition effective des recettes extraordinaires.