A. prØoccupØ par le fait que, aprŁs avoir signØ le Pacte international sur les droits civils et politiques et le
Pacte international sur les droits Øconomiques, sociaux et culturels, la RØpublique populaire de Chinena toujours pas parachevØ les processus de ratification et de mise en uvre,
B. prØoccupØ par le non-respect des libertØs fondamentales en Chine, dont les libertØs dexpression, de
religion et dassociation, par la persistance des violations des droits de lhomme contre les partisans de
la dØmocratie et les tenants de la libertØ syndicale, par le systŁme de dØtention administrative, par la
situation relative aux droits des personnes dØtenues, par les cas de torture et par le recours frØquent àla peine de mort,
C. prØoccupØ par la violation des droits religieux et culturels au Tibet, au Xinjiang et en Mongolie intØ-
rieure,
D. dØplorant que les dØcisions prises lors de la rØunion du Conseil «Affaires gØnØrales» du 19 mars 2001
naient pas tenu pleinement compte des requŒtes formulØes par le Parlement europØen,
E. soulignant que les États-Unis ont dØcidØ de dØposer un projet de rØsolution sur les droits de lhomme
en Chine lors de la 57
esession de la Commission des droits de lhomme des Nations unies,
F. rappelant quil est du devoir de lUE de promouvoir, au sein des organismes internationaux compØ-
tents, toute initiative visant à dØnoncer toute violation des droits de lhomme, en gØnØral, et le recoursà la peine capitale, en particulier;
1. invite instamment les États membres à prØsenter ou à coparrainer avec les États-Unis, lors de la
57
esession de la Commission des droits de lhomme des Nations unies, une rØsolution dØplorant la situa-
tion des droits de lhomme en RØpublique populaire de Chine;
2. demande à la PrØsidence en exercice de faire tout son possible pour coordonner les positions des
États membres dans le sens de la prØsente rØsolution;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, aux gouvernements des États
membres et à la Commission des droits de lhomme des Nations unies.
17. Respect des objectifs de la ConfØrence de Kyoto
B5-0267, 0270, 0278, 0287 et 0295/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les objectifs de la ConfØrence de Kyoto
Le Parlement europØen,
 vu les articles 2 et 6 du traitØ CE, qui disposent que les exigences de protection de lenvironnement
doivent Œtre intØgrØes dans les politiques sectorielles de la CommunautØ, afin notamment de promou-voir un dØveloppement Øconomique durable,
 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) Øtablie lors du
sommet de la Terre qui sest tenu à Rio en 1992,
 vu le protocole à la CCNUCC adoptØ à Kyoto en dØcembre 1997,
 vu les conclusions du Conseil sur lenvironnement qui sest tenu le 22 juin 2000,
 vu la sixiŁme ConfØrence des Parties (CdP 6) qui a eu lieu à La Haye en novembre 2000,
 vu ses rØsolutions sur les changements climatiques des 9 fØvrier 1999 (
1), 7 octobre 1999 (2)e t
26 octobre 2000 (3),
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 59.
(2) JO C 107 du 13.4.2000, p. 112.
(3) «Textes adoptØs», point 13.24.1.2002 FR C 21 E/349 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
A. considØrant que les changements climatiques sont, de toute Øvidence, lun des problŁmes les plus
alarmants auxquels le monde a à faire face à laube du XXIesiŁcle; que, ainsi que la indiquØ un rØcent
rapport du panel intergouvernemental sur les changements climatiques (projet commun associant lepanel environnemental des États-Unis et lOrganisation mØtØorologique mondiale), la tempØrature de laterre augmentera entre 1,4 et 5,8
oC au cours de ce siŁcle si des mesures ne sont pas adoptØes pour
enrayer ce phØnomŁne, imputable essentiellement aux activitØs humaines; que, selon ce mŒme rapport,un tel phØnomŁne entraînerait des consØquences catastrophiques, avec un danger accru de typhons etde cyclones, tandis que la couche de glace et de neige diminuerait de maniŁre radicale, en mŒmetemps que le niveau des ocØans augmenterait; estimant que, dans certaines rØgions du monde, lasituation est dores et dØjà effroyable en raison du rØchauffement de la terre et que, dans ce contexte,la rØduction des Ømissions de gaz à effet de serre, lun des principaux facteurs reponsables du rØchauf-fement climatique, revŒt à prØsent une importance cruciale,
B. estimant que le protocole de Kyoto de la CCNUCC constitue un instrument politique clØ pour la mise
en place de toute stratØgie de dØveloppement durable en gØnØral et, plus particuliŁrement, de toutestratØgie de lutte contre le rØchauffement planØtaire; que sa ratification et sa mise en uvre revŒtentun caractŁre prioritaire et que, afin de pouvoir entrer en vigueur, il doit Œtre ratifiØ par 55 payssignataires (sur 84) reprØsentant 55 % au moins des Ømissions totales de dioxyde de carbone,
C. rappelant que 38 pays industrialisØs, parmi lesquels les États-Unis, sont convenus à Kyoto de rØduire
leurs Ømissions de gaz à effet de serre de, en moyenne, 5,2 % dici à 2012, par rapport au niveau de1990; que les pays de lUE se sont engagØs à une rØduction de 8 % et les États-Unis à une rØduction de7 %; que des engagements juridiquement contraignants devraient Œtre assumØs à cet effet par tous lespays; que M. Prodi et le premier ministre Göran Persson ont conviØ le prØsident Bush à engager un«dialogue de haut niveau» entre lUE et les États-Unis afin de rØsoudre des diffØrends concernant leprotocole,
D. constatant que la sixiŁme ConfØrence des Parties qui sest tenue à La Haye a mis au jour de nom-
breuses difficultØs dans le suivi et la mise en uvre du protocole de Kyoto,
E. considØrant que le nouveau gouvernement des États-Unis a rejetØ le protocole de Kyoto et que le
prØsident des États-Unis, George W. Bush, a arguØ du fait que la mise en uvre du protocole deKyoto entraînerait des pertes demplois et serait prØjudiciable à lØconomie des États-Unis, alors quedes pays en dØveloppement en seraient exclus et exemptØs de lobligation dassainir lenvironnement,
F. attirant lattention sur le fait que les États-Unis sont responsables de quelque 25 % des Ømissions totales
de dyoxide de carbone, le principal polluant couvert par le protocole de Kyoto; rappelant par ailleursquil existe des disparitØs marquØes entre les diffØrents pays au niveau de la production de CO
2:u n
EuropØen produit en moyenne 10 tonnes de CO2par an, contre 24 tonnes pour un AmØricain moyen,
tandis que les pays en dØveloppement se situent en-dessous de la moyenne; considØrant que pourstopper le rØchauffement planØtaire, il faudrait parvenir au niveau mondial à une production par tŒtede 1,7 tonne au maximum,
G. estimant que le protocole de contrôle du climat de lONU est un mØcanisme transparent susceptible de
montrer aux nouveaux pays industriels que lindustrialisation et la protection de lenvironnementpeuvent et, de fait, doivent aller de pair;
1. condamne fermement la dØcision adoptØe par le prØsident George W. Bush de renoncer à la mise en
uvre du protocole de Kyoto sur le rØchauffement planØtaire; souligne que cette dØcision unilatØralecompromet lensemble du processus de Kyoto et risque de provoquer un dØsastre sur le plan climatique;estime que cette dØcision est un signal politique extrŒmement nØfaste pour les relations et le dialogue UE-États-Unis; salue la dØclaration du Conseil europØen de Stockholm sur les changements climatiques et, enparticulier, le fait que lon y ait reconnu que le changement climatique constituait une menace denvergureplanØtaire pour le bien-Œtre des gØnØrations futures et le progrŁs Øconomique;
2. partage lavis de la prØsidence suØdoise, qui a qualifiØ la dØmarche des États-Unis de consternante et
de provocatrice; joint sa voix aux protestations de nombreux gouvernements et ONG uvrant dans le
monde en faveur de la protection de lenvironnement;
3. est littØralement consternØ par le fait que les intØrŒts à long terme de la majeure partie de la popu-
lation mondiale soient sacrifiØs à laviditØ à court terme des entreprises amØricaines;C 21 E/350 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
4. rappelle que le prØsident Clinton a signØ le protocole en 1998 et convie dŁs lors le gouvernement
actuel des États-Unis à engager un dialogue constructif avec lUE de maniŁre à ce que la date de mise enuvre (2002) puisse Œtre respectØe;
5. estime que le protocole de Kyoto demeure la pierre angulaire dune stratØgie mondiale de contrôle du
rØchauffement planØtaire et que tout projet alternatif retarderait lensemble du processus de plusieursannØes, avec des consØquences incalculables; souligne que par leur nouvelle attitude, les États-Unis secondamnent à lisolationnisme sur le plan Øcologique;
6. conteste les arguments du gouvernement des États-Unis et souligne que le protocole de Kyoto doit
Œtre conçu comme un ØlØment de la stratØgie globale de dØveloppement durable, qui ne va en aucunemaniŁre à lencontre du dØveloppement Øconomique et de lemploi; souligne que, de fait, à moyen etlong terme, une stratØgie en matiŁre de dØveloppement durable et lutilisation rationnelle des ressourcesnaturelles renforceront la croissance Øconomique;
7. souligne que la lutte contre le rØchauffement planØtaire est une question de solidaritØ entre pays
dØveloppØs et pays en dØveloppement; salue dŁs lors la condamnation unanime des États-Unis par lUE, laChine et le Japon; rappelle que, ainsi que la indiquØ rØcemment le groupe intergouvernemental dexpertssur les changements climatiques, les pays qui ont laccŁs le plus limitØ aux ressources sont Øgalement ceuxdont la capacitØ dadaptation est la plus faible et qui sont dŁs lors le plus exposØs au rØchauffementclimatique et à ses effets nØfastes; souligne que cest pourquoi les pays dØveloppØs, dont les États-Unis,
ont une responsabilitØ importante et un rôle dØterminant à assumer dans la rØduction effective des Ømis-
sions de gaz à effet de serre; et rappelle que, dans sa rØsolution prØcitØe du 26 octobre 2000, que leParlement europØen a conviØ toutes les parties contractantes à «fixer dans les plus brefs dØlais de nouveauxobjectifs ambitieux en matiŁre de rØduction, principalement pour les pays industrialisØs»;
8. souligne par ailleurs que le dØveloppement durable est une question de solidaritØ entre gØnØrations;
estime quil serait socialement et humainement irresponsable de dilapider lhØritage que constituent lesressources ØnergØtiques et un environnement sain, auquel nos descendants ont lØgitimement droit;
9. estime que, sagissant de la prØvention du rØchauffement planØtaire, il est essentiel que lors de la
CdP 6 A, lon parvienne à des rØsultats satisfaisants en temps opportun, de maniŁre à ce que le protocole
de Kyoto puisse Œtre ratifiØ et mis en uvre dici 2002; est donc favorable à toutes les initiatives adoptØes
par le Conseil et la Commission à cette fin;
10. adhŁre sans rØserve à la dØclaration du Conseil de Stockholm, qui rØaffirme un vØritable engagement
europØen à lØgard du processus de Kyoto, ainsi quà lØgard de la ratification et de la mise en uvre duprotocole;
11. rØitŁre sa dØtermination de veiller à ce que lUE et ses États membres mettent en uvre sans retard
un ensemble ØquilibrØ de politiques et de mesures, de maniŁre à ce que lUnion puisse atteindre sonobjectif de Kyoto, quels que soient les revers essuyØs dans le cadre des nØgociations;
12. convie la Commission et les États membres à continuer à jouer un rôle dØterminant dans le cadre
du processus de Kyoto et à garantir la rØussite de la procØdure de ratification;
13. demande à la Commission et aux États membres dadopter toutes les initiatives politiques et diplo-
matiques nØcessaires afin dexercer une pression sur le gouvernement des États-Unis et de lamener àreconsidØrer sa position à lØgard du protocole de Kyoto; salue dŁs lors et encourage vivement les effortsdØployØs par la Commission et le Conseil à cette fin;
14. convie les nØgociateurs de lUnion europØenne à prØvoir une ratification rapide du protocole,
mŒme sans les États-Unis, dans la perspective de la CdP 6 À qui se tiendra prØalablement à la confØrence
de Rio + 10 de 2002;
15. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux Nations
unies et au gouvernement des États-Unis.24.1.2002 FR C 21 E/351 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001