22. rappellequ’ilinvited’urgence,commeill’adéjàfaitle6mai1999,lesgouvernementsetlesparle-
ments des États membres à tout mettre en œuvre pour ratifier, en priorité, les statuts du Tribunal pénalinternational, étant donné que 60 autres pays doivent également encore ratifier ces statuts pour qu’ilssoientjuridiquementvalables;
23. estimequel’Uniondoitadopterlesprincipesdel’universalitédelajuridictionetdel’absenced’im-
punitépourlesauteursdegénocides,decrimesdeguerre,decrimescontrel’humanitéetdetortures;
24. demandeauxÉtatsmembresd’adopterlelégislationnécessaireàlapoursuite,surleurterritoire,des
auteursdegénocides,decrimesdeguerre,decrimescontrel’humanitéetdetortures,quelquesoitlelieuoùcescrimesontétécommis;
renforcer le dialogue entre institutions de l’Union européenne et des États membres
25. confirmesadéterminationàassocieràlaréalisationdel’Espacedeliberté,desécuritéetdejustice,
lesparlementsnationauxetlesreprésentantsdelasociétéciviledanslerespectdelalettreetdel’espritdestraités,engénéral,etduprotocolesurlaparticipationdesparlementsnationaux,enparticulier;
*
**
26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen et de nouer les
contactsopportunsaveclesprésidentsdesparlementsnationauxetleschefsdegouvernementenvuedesréunions prochaines de Tampere et d’Helsinki, afin de déterminer les difficultés éventuelles qui s’oppose-raientàlaréalisationdesobjectifsmentionnés.
11. Situation au Timor-Oriental
B5-0067, 0111, 0112, 0113, 0114 et 0115/1999
Résolution sur la situation au Timor-Oriental
Le Parlement européen,
Cdash vusesrésolutionsantérieuressurlasituationauTimor-Oriental,
Cdash vu l’accord de New-York sur le Timor-Oriental, signé le 5 mai 1999entre le Portugal et l’Indonésie,
sousl’égidedel’ONU,
A. se félicitant du travail accompli par la mission de l’ONU (Unamet) pendant les préparatifs et le pro-
cessusdeconsultationdupeupleduTimor-Oriental,danslerespecttotaldel’accorddeNew-York,
B. considérantque98,6%delapopulationrecenséeaparticipéauréférendum,malgrélesmenacesetle
climatd’intimidationinstauréparlesmilicespro-intégrationnistes,
C. rappelant que l’Unametet les observateurs internationaux, parmi lesquels la délégation du Parlement
européenetcelleduConseil,ontreconnulalégalitéetlavaliditéduprocessusdeconsultation,
D. considérantquelesrésultatsduréférendumtraduisentclairementlavolontédesTimoraisd’accéderà
l’indépendance,avec78,5%desvotes,
E. considérant que les résultats du référendum ont été annoncés par le Secrétaire général de l’ONU et
reconnus valables par l’Organisation des Nations unies, le président de l’Indonésie, le Portugal et lacommunautéinternationale,
F. considérantqu’àlasuitedel’annoncedesrésultatsduréférendum,lesmilicespro-indonésiennes,enca-
dréesetrenforcéesparlesautoritéspolicières etmilitairesindonésiennes,ontsuscitélaterreur surleterritoire,tuantdescitoyenssansdéfense,incendiantdesmaisons,séparantdesfamilles,déportantdespopulations et attaquant même l’Unamet, la Croix-Rouge, les journalistes et les observateurs, entreautresgravesviolationsdesdroitsdel’homme,25.2.2000 FR C54/97 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999
G. considérantqueleclimatdeterreuretdebarbariesepoursuivent,cequiempêchelerétablissementde
la sécurité et de l’ordre sur le territoire, provoque la perte de milliers de vies humaines et crée unesituationd’urgencehumanitairequimetencauselasurviedetoutunpeuple,
H. considérantque,objectivement,l’Indonésieaviolél’accorddeNewYork(article3),puisqu’ellen’apas
assurélemaintiendelapaixetdelasécuritésurleterritoire, parincapacité ouincurie, voiredélibé-rément,
I. notantquel’Indonésieoccupedepuis24ansillégalementleterritoireduTimor-Oriental,surlequelelle
nedétientaucunpouvoirsouverain,commeenattestentlesrésolutionsdel’OrganisationdesNationsuniesquireconnaissentlePortugalcommepuissanceadministrante,
J. considérantquele12septembre1999,l’Indonésiea,enfin,reconnuquelaprésenced’uneforceinter-
nationaledepaixauTimor-Orientals’imposait;
1. félicite le peuple du Timor-Oriental pour son comportement exemplaire au cours du processus de
consultationetpoursaparticipationmassiveauréférendum;
2. reconnaîtlavolontéexpriméesanséquivoqueetdémocratiquementparlepeupleduTimor-Oriental
d’êtreindépendantetdecréerunnouveaupays;
3. condamneaveclaplusextrêmevigueurlesmassacresetexactionsperpétrésparlesmilicespro-indo-
nésiennes,aveclaparticipationdelapoliceetdel’arméeindonésiennes,àl’encontredupeupleduTimor-Oriental,provoquantlamortetledéplacementd’unnombreindéterminédepersonnes;
4. exigedel’OrganisationdesNationsuniesqu’elleassumelesresponsabilitésdontelleaétéinvestiepar
l’accorddeNew-York(article7)etqu’ellemaintienneuneprésenceadéquateauTimor-Oriental;
5. enappelleauConseildesécuritédesNationsuniespourqu’ilneretardepasdavantagel’envoidela
force internationale de maintien de la paix et de la sécurité au Timor-Oriental et invite tous les États
membres à apporter tout le soutien logistique et financier possible à la force de maintien de la paix des
Nationsunies,afind’accélérerlespréparatifsdesondéploiement;
6. sefélicitedeladécisionduFMIetdelaBanquemondialedesuspendreleversementdecertainsprêts
àl’Indonésie,prévuspourseptembre,etdemandeàlaPrésidenceduConseildel’Unioneuropéenneetàlacommunauté internationale, en particulier à l’Organisation des Nations unies, de suspendre ou de conti-
nuer à suspendre, jusqu’à la normalisation de la situation au Timor-Oriental, la coopération militaire, les
exportations d’armements et l’aide économique à l’Indonésie, sauf l’assistance humanitaire et l’appui auprocessusdetransitionversladémocratie;
7. demandeàlaPrésidenceduConseildel’Unioneuropéenne,àlaCommission,auxgouvernementsdes
États membres et à la communauté internationale de garantir de toute urgence l’appui humanitaire aux
populationsduTimor-Orientaletdefavoriserenparticulierleretourdespersonnesdéplacéesetdesréfu-giésainsiquel’accèsdesobservateursinternationaux,desONGetdesjournalistesàceterritoire;
8. demande instamment au Conseil et aux États membres de l’Union européenne de reconnaître l’État
duTimor-Orientaletd’établirdesrelationsdiplomatiquesavecluileplusrapidementpossible;
9. exigedel’OrganisationdesNationsuniesqu’elleprocèdeàuninventairedesatrocitésperpétréessur
le territoire et qu’elle identifie leurs responsables et exprime son soutien à la proposition de M
meMary
Robinson,Hautcommissaireaux droitsdel’homme,visantàcréer untribunal internationaladhocpour
leTimor-Oriental;
10. invite l’Union européenne à approuver un programme d’assistance économique au Timor-Oriental
etunprogrammedestinéàyreconstruirelasociétécivile,paruneactioncommune;
11. seproposed’inscriredanslebudgetdel’Unioneuropéennepourl’exercice 2000uncréditvisantà
appuyerlareconstruction,l’activitééconomiqueetleprocessusdeconstitutiondel’ÉtatduTimor-Oriental;
12. charge saPrésidente de transmettre laprésente résolutionau Conseil,àla Commission,aux parle-
ments des États membres, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au gouvernementindonésien,àl’ANASEetauchefdelarésistancetimoraise,M.XananaGusmão.C54/98 FR25.2.2000 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 16 septembre 1999