P6_TA(2007)0624
Monténégro
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la conclusion de l'accord de
stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et le Monténégro, d'autre part
Le Parlement européen ,
— vu la décision du Conseil, du 3 octobre 2005, d'ouvrir des négociations avec la Serbie et le Monténégro
en vue de la conclusion d'un accord d'association et de stabilisation (ASA),
— vu l'adoption par le Conseil, le 24 juillet 2006, d'un nouveau mandat de négociation spécifique pour le
Monténégro suite à la déclaration d'indépendance du parlement de ce pays,
— vu la conclusion des négociations sur l'ASA, le 1erdécembre 2006, et la signature de l'accord le
15 mars 2007,
— vu la proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté euro-
péenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres et la République du Monténégro (COM(2007)0350),
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de
stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, etla République du Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350),
— vu la signature, le 18 septembre 2007, des accords UE-Monténégro sur la réadmission et sur l'assou-
plissement du régime de délivrance de visas de court séjour (
1),
— vu le rapport d'avancement 2007 de la Commission sur le Monténégro (SEC(2007)1434),
— vu le document indicatif de planification financière pluriannuelle pour le Monténégro au titre de l'ins-
trument de préadhésion (2007-2009),
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le Monténégro est cosignataire du traité instituant la Communauté de l'énergie,
B. considérant la confirmation de la ratification par le Monténégro, le 23 octobre 2006, du statut de
Rome de la Cour pénale internationale,
C. considérant que l'avenir du Monténégro réside dans l'Union européenne,D. considérant que le Monténégro a signé l'accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) et que son
adhésion à l'OMC devrait être conclue en 2008,
(1) Voir les positions du Parlement du 24 octobre 2007 concernant ces accords (P6_TA(2007)0451 et P6_TA(2007)
0452).18.12.2008 FR C 323 E/497 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
E. considérant que la vocation européenne du Monténégro a été reconnue par le Conseil européen de
Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et rappelée à plusieurs reprises par le Conseil et par le Parlementlui-même,
F. considérant que l'ASA établit une relation contractuelle entre les Communautés européennes et le Mon-
ténégro dans des domaines essentiels de la vie institutionnelle, sociale et économique de ce pays,
G. considérant l'importance que revêt la dimension environnementale dans la vie économique et sociale du
Monténégro, importance reconnue d'ailleurs dans sa constitution nationale, qui énonce que le Monté-négro constitue un État écologique; rappelant qu'il est essentiel que de telles déclarations d'intentiondébouchent sur des mesures concrètes et des structures efficaces,
H. considérant le rôle central que jouent des juges indépendants, intègres, compétents et responsables dans
la vie d'un pays démocratique,
I. considérant que l'aide communautaire accordée au Monténégro doit être à la hauteur des engagements
contractuels nés de l'ASA,
J. considérant que, suite à un accord conclu entre la coalition gouvernementale et une frange importante
de l'opposition, le parlement monténégrin a, le 19 octobre 2007, adopté la nouvelle Constitution duMonténégro à la majorité requise des deux-tiers,
K. considérant que l'économie monténégrine affiche une forte croissance en 2007 (de près de 8 %) ainsi
que, durant la même période, une augmentation du volume des investissements étrangers directs(707 000 000 euros); considérant que le taux de chômage est actuellement faible et qu'il est, pour lapremière fois, passé sous la barre des 12 %; considérant toutefois que le déficit de la balance des paie-
ments courants continue de susciter une certaine inquiétude,
L. considérant que, au Monténégro, la corruption demeure un problème préoccupant et que l'indice de
perception de la corruption établi par «Transparency International» pour 2007 donnait au Monténégroune moyenne de 3,3 (sur une échelle allant de 0 «très corrompu» à 10 «très intègre»);
1. félicite le gouvernement monténégrin de la finalisation rapide des négociations visant à conclure un
ASA ainsi que de la signature récente de ce document important;
2. voit dans l'ASA une première étape importante sur la voie de l'adhésion du Monténégro à l'Union et
estime que cet accord est un nouvel exemple des changements positifs que la perspective de l'adhésion a
l'Union permet d'obtenir dans les Balkans occidentaux; rappelle toutefois aux autorités monténégrines queles perspectives d'adhésion doivent faire l'objet d'une évaluation réaliste prenant en compte non seulement latransposition des règles et des normes communautaires dans la législation nationale, mais également lescapacités administrative et judiciaire concrètes du pays ainsi que l'affectation de ressources suffisantes, condi-tions indispensables à la mise en place d'un cadre législatif sain au Monténégro et à une mise en œuvre
effective de ces derniers et constitue une condition préalable essentielle du développement démocratique etéconomique du pays;
3. invite la Commission à s'appuyer sur les expériences, uniques en leur genre, faites par les États
membres qui ont adhéré à l'Union au XXIe siècle lors des réformes qui ont accompagné leur mutation, et
à s'inspirer des mécanismes récemment mis en place et dont pourrait bénéficier le Monténégro;
4. recommande de renforcer le rôle du parlement monténégrin, pierre angulaire de la démocratie parle-
mentaire, et fait observer que cette assemblée devrait notamment s'affirmer, par là-même, comme une ins-tance de contrôle, dans le domaine des finances publiques par exemple;C 323 E/498 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
5. demande au parlement monténégrin, conformément à la conscience qu'il a de son rôle, d' œuvrer
activement à un rapprochement avec l'Union; rappelle au gouvernement monténégrin que le parlementmonténégrin doit être activement associé aux processus de formation d'opinion;
6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à
l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indé-pendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles disposi-tions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirsdiscrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation;rappelle qu'il est indispensable d'assurer la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant efficace etintègre, qui soit à même d'assurer une mise en œuvre intégrale et irréversible de l'état de droit;
7. invite instamment le gouvernement monténégrin et les autorités judiciaires de ce pays à coopérer
pleinement avec les autorités judiciaires italiennes et à leur fournir toute l'aide nécessaire pour clore l'enquêtesur le crime organisé et la contrebande de cigarettes mettant en cause d'importants hommes politiquesmonténégrins et pouvant déboucher sur un mandat d'arrêt international;
8. note avec satisfaction que le Monténégro continue de coopérer avec le Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne que les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'Unionseront étroitement liés à cette coopération; invite instamment les autorités monténégrines à mener à bien lesenquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et cinq autres anciens officiersde police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992; se félicite de la signature, le6 décembre 2007, d'un accord avec le TPIY sur la fourniture d'une assistance technique ainsi que des autres
mesures adoptées par les mêmes autorités afin de tenir compte de la stratégie du tribunal pour mener à bien
les enquêtes et d'adopter toutes les mesures requises pour tenir compte de l'échéance de 2008 pour l'achè-vement de tous les procès en cours devant le TPIY;
9. se félicite de l'arrestation, en 2007, de Vlastimir Đorđević, soupçonné de crimes de guerre et appré-
hendé sur le territoire du Monténégro et demande aux autorités monténégrines de continuer à coopérer avecla Serbie et les autres pays voisins afin de localiser et d'arrêter les autres suspects de crimes de guerre, etnotamment Ratko Mladi ćet Radovan Karad žić;
10. exhorte les autorités monténégrines à adopter et à mettre en œuvre des politiques résolument axées
sur la lutte contre la corruption, afin d'améliorer l'efficacité de l'administration publique, la lutte contre lecrime organisé, la lutte contre la traite des êtres humains et contre le trafic d'armes, de cigarettes et dedrogue, conditions préalables à la poursuite de l'intégration dans l'Union; rappelle l'importance dévolue àl'instauration d'un climat de sécurité pour les citoyens monténégrins, les touristes et les investisseurs étran-gers et préconise, dans ce contexte, le renforcement d'instances anticorruption indépendantes;
11. se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, de l'accord avec le Monténégro sur l'assouplissement
des modalités d'obtention des visas et de l'accord sur la réadmission, première étape sur la voie de l'instaura-tion d'un régime d'exemption totale de visa, et demande au Conseil et à la Commission d'établir une feuillede route concrète dans ce domaine et d'adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilitésde voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes et les étudiants;
12. salue, dans ces conditions, l'ouverture par l'Union du Centre commun de délivrance des visas de
Podgorica, qui doit faciliter les procédures de délivrance de visa de courte durée, et invite les États membresà s'associer à ce Centre commun de délivrance des visas afin de permettre aux citoyens monténégrins debénéficier pleinement de l'accord signé à cet égard;
13. invite les autorités monténégrines à se saisir de l'opportunité de la signature de cet accord pour
poursuivre avec détermination les réformes dans des domaines tels que l'état de droit, la lutte contre lecrime organisé et la corruption, ainsi qu'en faveur du développement des capacités administratives du Mon-ténégro;18.12.2008 FR C 323 E/499 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
14. insiste sur l'importance de l'article 114 de l'ASA qui prévoit «la mise en place, au Monténégro, d'une
administration publique [ …] efficace et responsable», et presse le gouvernement monténégrin à adopter les
dispositions nécessaires pour garantir la transparence de l'administration publique, tant au niveau des nomi-nations que de la gestion des carrières, ainsi qu'à faire pleinement usage, avec l'appui de la Commissioneuropéenne, des instruments communautaires d'aide et de jumelage destinés aux organismes publics;
15. déplore la signature, entre les États-Unis et le Monténégro, d'un accord en vertu duquel le Monténé-
gro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Courpénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays (accord dit de l'article 98); rappelle quel'Union est opposée à de tels accords, dès lors qu'ils sapent l'autorité de la CPI; espère que le Monténégrotiendra compte de la position de l'Union sur le sujet et qu'il adoptera des mesures appropriées;
16. souligne que le développement d'un écotourisme durable est d'une importance capitale pour l'avenir
économique du Monténégro; insiste sur la nécessité d'adopter un cadre législatif environnemental cohérentainsi qu'un plan directeur en matière de protection côtière, et invite instamment le gouvernement à rendreopérationnelles des structures indépendantes qui soient à même de garantir le respect d'un équilibre écolo-gique fragile, notamment dans les régions côtières mais également dans les parcs nationaux et à l'intérieurdes terres; déplore que l'article 96 de l'ASA ne prévoie pas d'obligations claires dans ce sens;
17. déplore les spéculations foncières et immobilières actuelles et leurs conséquences négatives sur le
développement durable du pays, lesquelles s'expliquent en grande partie par des contrôles superficiels ouinsuffisants de l'État et des autorités locales;
18. prend acte du fait que le Monténégro utilise, de fait, l'euro comme monnaie officielle; fait observer
que l'utilisation actuelle de l'euro, décidée par les autorités monténégrines dans des circonstances exception-
nelles, ne saurait être assimilée à une appartenance à la zone euro; rappelle que l'adhésion à la zone euro
passe par le respect de l'ensemble des critères définis dans le traité, ce qui implique la réalisation d'un degréélevé de convergence durable;
19. invite instamment le gouvernement et le parlement monténégrins à mettre en œuvre dans les meil-
leurs délais la législation nationale relative à la conservation des paysages —notamment dans les régions
côtières—, des eaux et du milieu marin et à mettre en œuvre un plan cadre de gestion intégrée des déchets
et d'épuration des eaux usées privilégiant la promotion du tri sélectif des déchets dans les stations touris-tiques de la côte et prévoyant la construction d'usines de valorisation thermique; souligne en particulier lafragilité de l'équilibre écologique de la Baie de Kotor et l'urgence impérieuse d'une intervention concertéepour protéger ce patrimoine d'une rare beauté naturelle et architecturale;
20. invite les autorités monténégrines à traduire concrètement les objectifs visés à l'article 109 de l'ASA
en construisant dans les meilleurs délais des installations utilisant des sources d'énergie renouvelable;demande à la Commission d'aider le gouvernement monténégrin à trouver les financements publics ou
publics-privés nécessaires à la réalisation de telles installations; fait observer que le projet de stratégie éner-
gétique 2025 du Monténégro offre l'occasion de réconcilier le secteur énergétique du Monténégro avec desfilières plus écologiques et souligne son importance pour le développement du pays;
21. fait observer que les investissements directs étrangers au Monténégro reposent principalement sur des
investissements dans l'immobilier; se félicite de l'adoption du plan d'aménagement du territoire par le gou-vernement monténégrin, et demande que celui-ci soit intégralement mis en œuvre afin de protéger le littoral
contre une urbanisation excessive; attire, dans le même temps, l'attention sur le fait que le contrôle deschantiers joue, dans ce contexte, un rôle essentiel et qu'un moratoire ciblé des constructions est à envisagerdans des régions sensibles;C 323 E/500 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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22. se déclare préoccupé par le manque de transparence et par la culture monopolistique qui prévaut
dans les structures politiques et économiques, lesquels entravent l'émergence d'une société démocratiquemonténégrine se réclamant de l'économie de marché;
23. estime que l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme global de développement économique
planifié à long terme et l'adoption de mesures visant à lutter contre l'économie souterraine au Monténégrosont essentielles à la bonne mise en œuvre de l'ASA; invite par conséquent les autorités monténégrines à
s'engager plus résolument au chapitre de l'emploi, qui constitue un des handicaps économiques et sociauxles plus criants de la société monténégrine, et à poursuivre la mise en œuvre d'une politique économique
axée sur l'instauration d'un climat d'affaires ouvertement compétitif et transparent;
24. rappelle l'importance du développement d'un réseau de transport intermodal qui ne mise pas exclu-
sivement sur la route; estime qu'il est possible de poursuivre cet objectif en engageant des partenariats avecle secteur privé et en émettant des titres d'État; recommande de poursuivre la rénovation du réseau ferro-viaire et de reconstruire les lignes partiellement abandonnées reliant Podgorica à la ville de Nik šćet à la ville
frontalière albanaise de Shkodër;
25. invite le gouvernement du Monténégro à trouver, sur la base de la Convention européenne sur la
nationalité de 1997 et de la Convention récemment adoptée par le Conseil de l'Europe sur la prévention descas d'apatridie en relation avec la succession d'États, des solutions pérennes pour régler les questions delogement et de nationalité des réfugiés originaires du Kosovo voisin;
26. invite instamment les autorités monténégrines à coordonner plus efficacement encore la participation
du Monténégro aux programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de laformation; rappelle que ces programmes peuvent constituer un instrument efficace pour améliorer la qualitéde l'éducation et des formations proposées et offrir de nouvelles perspectives d'études, notamment de séjourà l'étranger, à la jeunesse monténégrine; juge pertinent d'étudier, avec la Commission européenne, les condi-tions permettant de promouvoir les jumelages et les partenariats entre des structures monténégrines et leurséquivalents dans les États membres de l'Union; est d'avis que la libéralisation du régime de visa faciliteral'association des Monténégrins aux programmes communautaires;
27. invite le gouvernement monténégrin à réformer la législation sur les médias, notamment la loi sur la
transparence des médias et celle sur la prévention des concentrations dans ce secteur, pour garantir une plusgrande transparence et éviter les monopoles médiatiques dans la presse écrite et électronique; demande auparlement monténégrin de veiller à l'indépendance du conseil de Radio-Télévision Monténégro (RTCG) et àce que toutes les composantes sociétales y soient dûment représentées, et de faciliter, par là même, la muta-
tion de RTCG en un service public professionnel de radio-télédiffusion;
28. fait observer que la consolidation de médias indépendants, garants de reportages objectifs, est indis-
pensable;
29. déplore vivement qu'aucune résolution n'ait été consacrée au meurtre du journaliste Du ško Jovanovi ć,
qui, lorsqu'il a été assassiné, s'apprêtait à publier une série d'articles sur le trafic de cigarettes et sur d'autresaspects du crime organisé au Monténégro;
30. exhorte le gouvernement monténégrin à garantir la liberté de presse et demande que toute la lumière
soit faite sur l'agression à Podgorica, le 1
erseptembre 2007, de Željko Ivanovi ć, directeur du quotidien
indépendant «Vijesti»;
31. souligne le rôle majeur que la société civile peut jouer dans le développement de la démocratie et de
l'État de droit en mettant l'accent sur les problèmes sociaux et sur des dossiers politiquement sensibles;demande que, dans ce contexte, les acteurs de la société civile bénéficient de garanties plus fortes et demeilleures conditions;18.12.2008 FR C 323 E/501 Journal officiel de l'Union européenne
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32. prend acte de l'engagement du gouvernement monténégrin de promouvoir la coopération culturelle
et appelle de ses v œux une plus grande implication de la société civile dans le domaine culturel, en encou-
rageant notamment diverses formes d'association et en promouvant les contacts entre les personnes;
33. se félicite des initiatives visant à offrir aux étudiants monténégrins la possibilité d'étudier dans
l'Union; invite les États membres à rechercher de nouvelles voies d'interaction avec le peuple monténégrin;
34. déplore le retard dans l'ouverture du bureau de la délégation de la Commission au Monténégro;
souligne l'importance d'une présence visible de l'Union au Monténégro, notamment dans la perspective del'entrée en vigueur de l'ASA; se félicite que la Commission ait lancé les procédures d'engagement du per-sonnel qui sera affecté au bureau de Podgorica et forme le v œu que ces procédures puissent être achevées
dans les plus brefs délais;
35. se félicite de l'inauguration, le 1
eroctobre 2007, du nouveau point de passage frontalier de Šćepan
Polje et de l'annonce, dans la foulée, de la construction d'autres points; salue, à cet égard, le développementde bonnes relations de voisinage;
36. fait observer qu'un accord durable sur le tracé de la frontière croato monténégrine devra se substituer
à l'accord provisoire conclu en son temps entre la Croatie et l'Union de Serbie-et-Monténégro; estime que
l'actuel accord provisoire conclu sur la péninsule de Prevlaka s'est avérée constituer une excellente base pour
la conclusion d'un accord durable;
37. se félicite de l'adoption par le parlement monténégrin d'un nouveau texte constitutionnel; considère
que la nouvelle constitution permettra d'établir plus clairement la séparation des pouvoirs entre les brancheslégislative, exécutive et judiciaire et d'offrir des garanties suffisantes aux minorités nationales;
38. estime que le nouveau texte constitutionnel constitue un pas dans la bonne direction et offre une
nouvelle preuve de la volonté du Monténégro d'intégrer pleinement l'Union; est toutefois d'avis que, une foisque les mesures appropriées auront été adoptées pour renforcer la responsabilité des juges et éradiquer lephénomène endémique de corruption qui ternit l'image de la justice dans ce pays, les dispositions relatives àla nomination et à la révocation des autorités judiciaires devront être améliorées afin de renforcer l'indépen-dance de la justice;
39. estime que la coopération régionale dans les Balkans occidentaux peut être un instrument efficace
pour apporter une réponse aux problèmes politiques, économiques et sociaux des pays en question; sefélicite de l'adhésion du Monténégro à l'ALEEC, qui contribuera de manière significative à relancer le déve-loppement économique du pays; invite instamment la Commission à aider les autorités monténégrines àresserrer leur coopération avec les pays voisins dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et destransports; souligne l'importance de la coopération régionale pour l'intégration du Monténégro à l'Union;
40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et au gouvernement du Monténégro.C 323 E/502 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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