TABLE DES MATIÈRES

Résumé. 3

1..... Introduction.. 4

2..... Évolution économique et défis. 5

2.1. Évolution économique récente et perspectives. 5

2.2. Défis ………………………………………………………… …6

3..... Évaluation du programme politique. 9

3.1. Politique budgétaire et fiscalité. 9

3.2. Secteur financier 15

3.3. Marché du travail, éducation et politique sociale. 16

3.4. Mesures structurelles destinées à favoriser la croissance et la compétitivité. 20

3.5. Modernisation des administrations publiques. 25

4..... Tableau récapitulatif. 27

Annexe. 34

Résumé

En 2012, le PIB de la Belgique devrait dans l'ensemble rester stable au cours du premier semestre, pour afficher une reprise modeste à partir du troisième trimestre sous l'impulsion des exportations. Le chômage devrait progressivement passer de 7,2 % en 2011 à environ 8 % en 2013.

La Belgique a récemment adopté des réformes portant notamment sur certains domaines clés tels que le marché du travail et les pensions. Elle a également établi, pour 2012, un budget qui contribue à poursuivre l'assainissement budgétaire. Répondant aux défis qui se posent à elle, dont certains sont devenus pressants, la Belgique a annoncé qu'elle projetait d'adopter des mesures supplémentaires afin de poursuivre l'assainissement budgétaire et de renforcer les réformes structurelles.

Ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB d'ici 2012 demeure un enjeu politique important, au même titre que poursuivre l'amélioration de la viabilité des finances publiques. L'évolution de la compétitivité de l'économie belge est préoccupante, du fait de la faible croissance de la productivité et de l'augmentation des coûts de la main d'œuvre, puisque les mécanismes de fixation des salaires et d'indexation contrecarrent les efforts visant à limiter les hausses des salaires réels. Des pressions concurrentielles relativement faibles et certains obstacles structurels continuent de marquer le secteur de la vente au détail. Les réformes du système d'indemnisation du chômage qui ont été engagées peuvent être complétées par des mesures d'incitation au travail et d'amélioration de l'efficacité des politiques actives en faveur du marché du travail s'adressant notamment aux jeunes chômeurs, aux travailleurs plus âgés et aux ressortissants de pays hors UE. La situation financière des banques belges reste fragile. Enfin, la réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par des activités non couvertes par le SCEQE, notamment le transport, semble également s'inscrire parmi les défis à relever par la Belgique.

1. Introduction

Aspects procéduraux

En juin 2011, la Commission a proposé six recommandations à l’intention de la Belgique concernant ses politiques de réforme économique et structurelle. En juillet 2011, le Conseil a adopté ces recommandations qui concernaient les finances publiques, le système des retraites, le secteur financier, le marché du travail et la fixation des salaires, ainsi que la politique de concurrence et étaient conformes aux engagements des autorités belges au titre du «pacte pour l’euro plus» de mars 2011.

En novembre 2011, la Commission a publié son examen annuel de la croissance pour 2012 dans lequel elle formule des propositions pour dégager la convergence de vues nécessaire afin de définir les actions prioritaires au niveau national et au niveau de l’UE en 2012. Il était axé sur cinq priorités: assainissement budgétaire propice à la croissance, rétablissement de conditions normales d'octroi de crédits à l'économie, promotion de la croissance et de la compétitivité, lutte contre le chômage et conséquences sociales de la crise et modernisation de l’administration publique. Il encourageait aussi les États membres à les mettre en œuvre dans le cadre du Semestre européen 2012.

Dans ce contexte, la Belgique a présenté, en avril 2012, un programme national de réforme (PNR) et un programme de stabilité actualisés. Ces programmes fournissent des précisions sur les progrès accomplis depuis juillet 2011 et les projets prévus pour aller de l’avant. Le présent document de travail des services de la Commission évalue l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays de 2011 et des engagements pris par la Belgique dans le cadre du pacte pour l'euro plus, ainsi que de l’examen annuel de la croissance pour 2012 en Belgique. Il identifie les problèmes auxquels sont actuellement confrontés les pouvoirs publics et examine les tout derniers projets d’action du pays.

Évaluation globale

Dans l'ensemble, la Belgique n'a mis que partiellement en œuvre les recommandations du Conseil. La mise en œuvre a, dans une certaine mesure, été entravée par le fait que le nouveau gouvernement fédéral n'a prêté serment que le 6 décembre 2011, soit 541 jours après les élections du 13 juin 2010. L'accord de coalition contenait des réformes institutionnelles et un budget pour 2012, qui ont contribué à donner une impulsion à l'assainissement budgétaire et à un certain nombre de réformes structurelles nécessaires sur le marché du travail et dans le système de retraite. Les efforts fournis jusqu'à présent sont encourageants, mais ils doivent être complétés par de nouvelles réformes.

Les défis auxquels est confronté le pays restent en grande partie les mêmes mais certains d'entre eux sont devenus plus aigus. Premièrement, il importe que les finances publiques maintiennent le cap. À court terme, cela suppose de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB d'ici 2012, et cela de manière viable, conformément à la PDE et aux recommandations par pays du Conseil pour 2011. À plus long terme, il faudra traiter le problème des coûts liés au vieillissement de la population et parvenir à une réduction structurelle du déficit afin de ramener la dette publique élevée sur une trajectoire descendante. Soutenir la réforme en cours de la sécurité sociale des personnes âgées à l'aide de mesures stimulant le vieillissement actif et l'allongement de la vie active et liant l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie contribuerait à la réalisation de cet objectif. Deuxièmement, le système financier belge reste confronté à d'importants défis. La restructuration des banques belges se poursuite et, compte tenu du niveau élevé des garanties, les risques des secteurs bancaire et public sont liés entre eux. Troisièmement, les problèmes structurels du marché du travail persistent et des efforts supplémentaires pourraient être fournis pour y faire face. L'accroissement de la participation à des actions de formation tout au long de la vie et la poursuite des réformes dans l'enseignement et la formation professionnels sont d'une importance essentielle pour améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier en ce qui concerne les travailleurs plus âgés et les groupes défavorisés, tels que les personnes issues de l'immigration. Quatrièmement, la compétitivité de la Belgique se détériore et les entreprises sont aux prises avec un coût élevé de la main d'œuvre (dû aux impôts et à la dynamique salariale) et des prix de l'énergie élevés, tandis que la croissance de la productivité reste modérée. À l'exception de l'amélioration du contrôle des prix de l'énergie, aucune mesure n'a été prise pour adapter le mécanisme de fixation des salaires ou pour améliorer la conception du système fiscal. Le potentiel de transition vers des formes de fiscalité ayant un effet de distorsion moins important sur la croissance n'a pas été exploité. Enfin, les progrès accomplis pour promouvoir le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la concurrence dans le secteur de la distribution et les industries de réseau (énergie, transport, télécommunications et services postaux) sont insuffisants.

2. Évolution économique et défis

1.1. 2.1. Évolution économique récente et perspectives

Évolution économique récente

Après la forte reprise constatée en 2010 et au premier semestre de 2011, à la suite du redressement du commerce mondial, l'économie belge a connu un net ralentissement au deuxième semestre de 2011. Le PIB est resté stable au troisième trimestre pour diminuer de 0,1 % au quatrième trimestre, affichant une moyenne de 2,0 % en 2011.

Les principaux facteurs qui ont contribué à ce ralentissement ont été l'affaiblissement général de l'activité mondiale et la crise de la dette souveraine qui frappe actuellement la zone euro, lesquels affectent la confiance des consommateurs et des entreprises depuis l'été 2011. En outre, l'effondrement de Dexia, en octobre 2011, et les garanties supplémentaires accordées par le gouvernement belge (27,2 milliards d'euros ou 7,4 % du PIB) dans le cadre de l'accord temporaire conclu avec la France et le Luxembourg en décembre 2011 ont ravivé les inquiétudes au sujet de la santé du secteur bancaire de l'impact sur (les conditions de) l'octroi de crédit aux ménages et aux entreprises.

La hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées ont porté l'inflation à 3,5 % en 2011 (contre 2,3 % en 2010), ce qui dépasse la moyenne de la zone euro (respectivement 1,6 % et 2,7 % en 2010 et 2011).

La création d'emplois a augmenté en 2010 et en 2011 (respectivement de 0,8 % et de 1,3 %), Elle a tiré le taux de chômage vers le bas, le ramenant de 8,3 % en 2010 à 7,2 % en 2011, l'une des améliorations les plus notables dans l'UE.

Perspectives

Les facteurs qui ont conduit à la contraction de l'activité économique au second semestre de 2011 subsistent toujours au début de 2012 (croissance modérée du commerce mondial, persistance de la crise de la dette souveraine et fragilité persistante du secteur bancaire). Le PIB devrait par conséquent globalement stagner au premier semestre de 2012. Une reprise très timide (tirée par les exportations) devrait se dessiner au troisième trimestre et se renforcer au quatrième trimestre de cette année.

L'indicateur de confiance des consommateurs a atteint un sommet en mai 2011, mais est, depuis lors, en recul en raison des inquiétudes croissantes au sujet du marché du travail et de la situation économique en général. La consommation privée devrait par conséquent rester très faible en 2012, se caractérisant par une absence de croissance réelle, après une hausse de 0,7 % en 2011. Les investissements privés devraient accuser un net ralentissement, l'utilisation des capacités étant retombée sous sa moyenne à long terme. La baisse de la demande de prêts hypothécaires au premier trimestre de 2012 devrait avoir une incidence sur les investissements dans la construction. Enfin, les mesures d'assainissement contenues dans le budget de 2012 et complétées par des mesures supplémentaires adoptées en janvier et en mars devraient avoir un impact limité mais négatif sur la croissance cette année. Alors qu'elles étaient encore en pleine expansion au cours du premier trimestre de 2011, les exportations ont régressé depuis sous l'effet du ralentissement des marchés étrangers. Les exportations devraient recommencer à augmenter dans le courant de 2012, mais le point de départ défavorable limitera leur croissance pour l'ensemble de l'année 2012.

L'inflation devrait ralentir quelque peu en 2012 (de 3,5 % à 2,9 %) et enregistrer un nouveau recul (à 1,8 %) en 2013.

Les perspectives du marché du travail sont désormais moins positives: on peut dès lors s'attendre à une nouvelle augmentation progressive du taux chômage dont le taux devrait se situer autour de 8% en 2013.

Questions procédurales et de gouvernance

Le gouvernement belge a soumis le programme de stabilité 2012 (PS) et le programme national de réforme (PNR) à la Commission le 30 avril 2012. Tous deux résument clairement les efforts d'assainissement budgétaire d'un côté et les réformes sous-tendant la stabilisation macroéconomique de l'autre. Le programme de stabilité est conforme au code de conduite et le PNR est en adéquation avec l'orientation fournie par la Commission. La Belgique a veillé à assurer une bonne cohérence entre les deux documents de programmation. Le PNR a été approuvé par le gouvernement fédéral, tandis que les PNR régionaux annexés au PNR ont été préalablement approuvés par les gouvernements régionaux respectifs. Le gouvernement belge a organisé des consultations avec les partenaires sociaux sur les questions relevant de la stratégie Europe 2020 avant l'adoption du PNR. Afin d'assurer la réalisation des objectifs nationaux pour 2020, il est essentiel de veiller à la cohérence entre les objectifs régionaux et nationaux d'une part et à la bonne coordination entre acteurs régionaux.

1.2. 2.2. Défis

Dans l'ensemble, les principaux défis auxquels est confrontée la Belgique n'ont pas changé par rapport à l'exercice d'évaluation de 2011. L'état de ses finances publiques reste le défi le plus important. Bien que le déficit public se soit encore progressivement tassé dans les années suivant la crise, la dette publique reste élevée, générant des risques en termes de viabilité des finances publiques, sur fond de vieillissement rapide de la population du pays (les dépenses liées au vieillissement en Belgique comptent parmi les plus élevées dans l'UE) et de dépenses élevées liées aux transferts sociaux. En outre, le cadre budgétaire belge peut encore être amélioré. Dans le volet institutionnel de l'accord de coalition conclu à la fin de 2011, les régions et communautés ont été dotées de responsabilités supplémentaires, ce qui nécessite des règles plus transparentes en ce qui concerne les dépenses internes et une planification budgétaire efficace à moyen terme à étendre à tous les niveaux des administrations publiques.

Bien que la solidité du secteur financier se soit améliorée dans le courant de 2010 et au début de 2011, les banques belges restent confrontées à des défis considérables. Les banques belges sont en cours de restructuration et l'aide d'État accordée en 2008/2009 pour faire face à la crise financière n'a pas encore été entièrement remboursée. En outre, compte tenu des niveaux élevés de garanties, les risques des secteurs bancaire et public sont liés entre eux.

Troisièmement, le marché belge du travail subit le poids d'un pourcentage élevé de chômeurs de longue durée de façon générale, d'une faible participation à l'emploi des personnes âgées et des personnes issues de l'immigration sur l'ensemble du territoire, ainsi que d'un chômage élevé parmi les jeunes en région wallonne, dans la région de Bruxelles-Capitale et dans certaines zones urbaines de la région flamande.[1] Dans l'ensemble, cette dernière enregistre de meilleurs résultats que les deux autres, tant en ce qui concerne les niveaux actuels absolus d'emploi que les taux de croissance de l'emploi au cours des dix dernières années. Il reste que le taux d'emploi régional en Flandre est inférieur par comparaison aux régions les plus performantes des pays voisins.[2] Les ressortissants de pays hors UE constituent un groupe particulièrement vulnérable sur le marché belge de l'emploi. Leur taux d'emploi est le plus bas de l'ensemble de l'UE et ils sont beaucoup plus exposés à l'exclusion sociale que les ressortissants nationaux. La Belgique aurait intérêt à renforcer les incitations au travail en diminuant la charge fiscale et la pression (para)fiscale sur les revenus du travail. Les mesures d'activation pour les chômeurs sont comparativement inefficaces et les critères d'admissibilité aux prestations de chômage pourraient être mis en œuvre plus activement afin d'accroître l'incitation à la recherche d'un emploi.

Un quatrième grand défi pour la Belgique concerne sa compétitivité. La balance des opérations courantes se détériore progressivement au fil du temps[3], en raison de la détérioration de la balance commerciale des biens qui n'est pas entièrement compensée par les bons résultats de la balance des services. Parmi les facteurs à l'origine de cette détérioration, la perte de compétitivité des coûts joue certainement un rôle. Compte tenu de l'existence d'un système d'indexation automatique des salaires, les efforts du gouvernement pour limiter les augmentations des salaires réels à 0,3 % maximum au cours de la période 2011-2012 n'ont pas pu empêcher les salaires nominaux de dépasser les salaires en vigueur dans les pays voisins, étant donné que l'inflation pourrait être plus élevée qu'escompté durant les négociations salariales, voire plus élevée que dans les pays voisins. Ce problème est encore aggravé par le fait que la croissance de la productivité est, elle aussi, faible et que ce ne sont pas seulement les salaires qui sont élevés, mais aussi les coûts des intrants intermédiaires (principalement l'énergie).

Malgré la libéralisation du marché de l'énergie depuis 2007, les prix de l'énergie au détail ne semblent pas être compétitifs. De manière générale, les autres biens et services sont aussi plus chers en Belgique que dans les autres États membres en raison de la relative faiblesse des pressions concurrentielles et de l'existence de certains obstacles structurels, en particulier dans le secteur de la vente au détail et dans les industries de réseau, telles que l'énergie, les transports, les services postaux et les télécommunications. Ces prix plus élevés exercent une pression à la hausse sur l'inflation (sous-jacente), influençant les salaires par le biais du mécanisme d'indexation automatique et entraîne une hausse des prix des biens industriels.

La compétitivité de la Belgique pourrait aussi être soutenue par des facteurs non tarifaires tels que les caractéristiques structurelles du commerce (spécialisation de la gamme de produits et orientation géographique des exportations) et des aspects microéconomiques des performances économiques (tels que la marque, la qualité et le service après-vente) qui ne sont pas entièrement couverts par des mesures fondées sur les prix. La Belgique peut certes se targuer d'un système de recherche de grande qualité, mais l’intensité de la R&D du secteur privé a stagné ces dernières années. Un des principaux défis, pour la Belgique, est d'accélérer la transition vers une économie à plus haute intensité cognitive en exploitant pleinement les points forts de son système de recherche. En outre, la disponibilité de capital humain hautement qualifié n'empêche pas l'existence d'inadéquations entre l’offre et la demande de travail dans certains secteurs. La pénurie de professionnels qualifiés, en particulier dans les sciences et l'ingénierie, pourrait devenir un obstacle majeur pour la poursuite de l'amélioration des résultats de l'économie belge en matière d'innovation.

En ce qui concerne le climat et l'énergie, la Belgique est en bonne voie pour atteindre l’objectif consistant à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, mais les progrès réalisés pour atteindre l’objectif de réduction de 15 % des gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs non couverts par le SCEQE[4] risquent d’être minimes. Bien que les émissions aient diminué de 1% jusqu'en 2010 (par rapport à 2005), elles devraient augmenter 0,3 d'ici 2020 (toujours par rapport à 2005) selon les dernières projections de la Belgique, ce qui représente un écart négatif de 15,3 points de pourcentage par rapport à l'objectif visé.

Encadré nº 1: Synthèse des résultats du bilan approfondi au titre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs

La récente détérioration du solde des opérations courantes de la Belgique, essentiellement imputable à la détérioration de la balance des biens - contrairement aux améliorations enregistrées dans la balance des services, a été de pair avec d'importantes pertes de parts de marchés et un déclin de la compétitivité des coûts. Si cette évolution ne peut pour l'heure être attribuée avec certitude à une transition soutenue vers une économie davantage axée sur les services, le fait que les exportations ont cédé du terrain par rapport à d'autres pays de la zone euro tend à désigner des facteurs négatifs spécifiquement nationaux. Alors que l'analyse reconnaît le niveau élevé de productivité du pays, elle souligne que la capacité concurrentielle de la Belgique a été sapée par des facteurs à la fois liés aux coûts et hors coûts. La compétitivité des coûts a pâti du développement conjugué des coûts de la main d'œuvre et des prix des intrants intermédiaires, et en particulier de l'énergie. Les coûts salariaux ont effectivement augmenté plus vite que chez la plupart de ses partenaires commerciaux (DE, FR et NL). En outre, le contenu technologique (biens d'une technologie faible à moyenne) des produits belges d'exportations rend le pays plus vulnérable à la concurrence des pays où les salaires sont peu élevés, tandis que la spécialisation géographique des exportations (principalement des pays de la zone euro) implique une croissance plus faible du marché.

Sur le plan interne, le niveau de la dette non consolidée du secteur privé des sociétés non financières est élevé. Néanmoins, des facteurs spécifiques, tels que l'offre élevée de crédits aux sociétés du même groupe, partiellement liée au régime fiscal avantageux antérieur des centres de coordination, contribue à atténuer les inquiétudes. De la même manière, l'endettement des ménages est relativement faible est essentiellement de nature hypothécaire, la richesse des ménages telle que mesurée par leur actif financier net est l'une des plus élevée de la zone euro.

Le renversement de tendance de la dette publique est préoccupant. Étant donné le niveau élevé et croissant de la dette publique, et malgré la nette capacité de financement générale de l'économie, le secteur public belge demeure vulnérable à la pression des marchés. L'étroite interaction entre la dette souveraine belge et le secteur bancaire constitue un risque. Le niveau élevé des garanties d'État accordées au secteur financier et les besoins possibles de recapitalisation bancaire pourraient avoir une forte incidence sur la dette publique. Les banques belges pourraient par ailleurs être affectées négativement par le fait qu'elles détiennent un volume important d’obligations d'État, ce qui les expose à une dette souveraine importante.

La réponse politique pour renforcer la compétitivité des coûts pourrait inclure des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de formation des salaires et à renforcer la concurrence dans les industries de réseau, notamment dans les marchés de l'énergie. Les mesures possibles pour améliorer la compétitivité hors coûts comprennent la promotion des investissements dans la recherche et le développement, et dans le secteur informatique et des télécommunications, le maintien de marchés de biens et de services efficaces en renforçant la concurrence et en révisant les barrières réglementaires, en encourageant la capacité d'adaptation du marché de l'emploi afin d'améliorer la réaffectation des travailleurs et d'augmenter l'utilisation de la main d'œuvre. Enfin, la mise en œuvre décisive de mesures d'assainissement des finances publiques est nécessaire pour redonner à la dette publique une impulsion constante à la baisse et pour atténuer la pression sur le marché de la dette souveraine. Cela allègerait également le risque des banques détentrices d'un volume important d'obligations d'États.

3. Évaluation du programme politique

1.3. 3.1. Politique budgétaire et fiscalité

Évolutions budgétaires et dynamique de la dette

Le déficit des administrations publiques a bondi de 1 % en 2008 à 5,6 % du PIB en 2009 du fait de la crise financière et de la récession. Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté l’existence d’un déficit excessif en Belgique et a recommandé qu'il soit mis fin à cette situation d'ici 2012. En 2010, le déficit est tombé à 3,8 % du PIB, principalement grâce à la reprise et aux mesures d'assainissement prévues dans le budget, mais cette baisse s'est pratiquement interrompue en 2011 puisque le déficit n'est tombé qu'à 3,7 % du PIB. La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité vise à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2012 (2,8 %) et à atteindre l'équilibre budgétaire pour 2015. À cet effet, le déficit de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale) serait ramené de 2,4 % du PIB en 2012 à 0,1 % en 2015, alors que celui de l'entité II (régions, communautés et autorités locales) passerait de 0,4 % du PIB à un excédent de 0,1 %. L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), inchangé par rapport aux mises à jour antérieures du programme, demeure un excédent structurel de 0,5 % du PIB et reflète de manière appropriée les exigences du pacte de stabilité et de croissance. La réduction du déficit permettrait de donner au ratio de la dette publique une nette impulsion à la baisse à partir de 2013 (cf. annexe tableau IV).

Le programme de stabilité de la Belgique est fondé sur un scenario macroéconomique selon lequel après une stagnation en 2012, l'activité se redresse légèrement en 2013 (+1,3 %) et plus franchement en 2014 et en 2015, bien que la croissance du PIB devrait demeurer sous les 2 % (+1,7 % et 1,8 % respectivement). Pour 2012 et 2013, ces projections sont très proches des prévisions de l'été 2012 avancées par les services de la Commission, pour qui la croissance devrait être de 0 % et de + 1,2 % respectivement. Pour 2014 et 2015, ces projections sont très proches des prévisions de l'été 2012 avancées par les services de la Commission, pour qui la croissance devrait être de 1,1 % et de + 1,2 % respectivement.

Afin de respecter l'échéance fixée par le Conseil et de réduire le déficit à 2,8 % du PIB en 2012, le gouvernement belge nouvellement constitué a inclus dans le budget de 2012, dont le projet a été élaboré en décembre 2011, une série de mesures d'assainissement, s'élevant, selon le budget et le programme de stabilité, à environ 3 % du PIB. Cela a également compris un gel supplémentaire des dépenses d'environ 0,35 % du PIB. Les services de la Commission ont conclu que sur la base du scénario macroéconomique envisagé alors (une projection de croissance à 0,9 % selon les prévisions de l'automne 2011 des services de la Commission ), en ce qui concerne les mesures d'assainissement du budget et le gel supplémentaire, le déficit devrait se placer à 2,9 % du PIB en 2012.

Depuis lors, les prévisions de croissances on été substantiellement révisées à la baisse, à 0 % (prévisions des services de la Commission, printemps 2012). En mars, les autorités belges ont réalisé un exercice de suivi budgétaire qui a entraîné l'adoption de nouvelles mesures s'élevant à environ 0,3 % du PIB. Afin de tenir également compte de certaines révisions à la baisse des dépenses, les services de la Commission ont estimé que le déficit serait réduit, toutes choses égales, d'environ 0,4 points de pourcentage du PIB.

Encadré nº 2: principales mesures budgétaires

Recettes || Dépenses

2012

· Réforme du système «d'intérêts notionnels»: 0,4 % du PIB · Accroissement de l'imposition des dividendes et des intérêts: 0,2 % du PIB · Lutte contre le fraude fiscale: 0,2 % du PIB · Abolition du secret bancaire: 0,1 % du PIB · Augmentation de la TVA sur la télévision payante et introduction de la TVA sur les services des notaires et des huissiers: 0,06 % du PIB · Imposition des maisons de fonction des chefs d'entreprise: 0,05 % du PIB · Augmentation des accises sur les produits du tabac: 0,05 % du PIB · Réforme de l'imposition des revenus du capital au sein des sociétés: 0,05 % du PIB · Recettes non fiscales: 0,2 % du PIB || · Suppression de la subvention pour les voitures propres: -0,1 % du PIB · Réduction des transferts vers les chemins de fer: -0,1 % du PIB · Accroissement plus lent et économies supplémentaires dans les dépenses de santé: -0,6 % du PIB

Note: l’incidence budgétaire indiquée dans le tableau correspond à celle mentionnée dans le programme, c’est-à-dire par les autorités nationales. Un signe positif signale une augmentation des recettes / des dépenses en conséquence de la mesure prise. Le degré de détail dépend du type d'informations disponibles dans le programme de stabilité ou de convergence et, le cas échéant, d'un budget pluriannuel.

Les niveaux de gouvernement de l'entité II (régions, communautés et autorités locales) ont également pris des mesures de réduction des déficits, estimées dans le programme à 0,3 % du PIB en 2011. Ces mesures devraient leur permettre de revenir à l'équilibre en 2013 et d'enregistrer un léger excédent (0,1 % du PIB) en 2014 et en 2015.

Dans leur prévision du printemps 2012, les services de la Commission projettent à 3 % du PIB le déficit en 2012, partant de l'hypothèse de croissance zéro et tenant compte des recettes fiscales décevantes enregistrées au cours des premiers mois de l'année. Partant du postulat que la politique actuelle serait inchangée, ils prévoient également que le déficit atteindre environ 3,3 % en 2013, puisque les effets favorables de la reprise seront compensés par la tendance autonome à la hausse des dépenses de santé et des pensions ainsi que par l'effacement progressif de l'impact des mesures ponctuelles prévues pour 2012, estimé à environ 1/2 % du PIB. Cela implique que, de l'avis des services de la Commission, la Belgique sera probablement en mesure d'atteindre l'échéance 2012 pour la correction de son déficit excessif mais que des mesures d'assainissement supplémentaires seront nécessaire, en particulier en 2013, afin de rendre cette correction durable.

La trajectoire d'assainissement décrite dans le programme implique une augmentation brutale des recettes (exprimée en pourcentage du PIB) en 2012, qui devrait s'infléchir par la suite. Dans l'ensemble, les recettes devraient augmenter de 2,6 points de pourcentage du PIB de 2011 à 2015, plus de deux tiers de cette augmentation intervenant en 2012 (1,9 points de pourcentage du PIB). Parallèlement, après avoir augmenté de 0,9 points de pourcentage du PIB en 2012, les dépenses devraient diminuer de 2 points de pourcentage du PIB de 2012 à 2015. En termes de solde nominal, l'effort d'assainissement est légèrement retardé, la réduction planifiée du déficit nominal atteignant 0,9 points de pourcentage du PIB en 2012, 0,7 en 2013, 1,0 en 2014 et 1,1 en 2015. Les mesures qui permettront de mener à bien cet assainissement n'ont pas encore été précisées pour les années ultérieures à 2012;

Les objectifs fixés dans le programme sont proches de ceux qui ont été présentés dans le programme antérieur, bien que l'environnement macroéconomique soit nettement moins favorable (notamment pour 2012, avec une croissance du PIB revue de 2,3 % à 0,1 %), ce qui implique que l'effort exigé sera nettement plus important. Pour 2001, l'objectif de 3,6 % du PIB a, dans l'ensemble été atteint, (3,7 %). Pour 2012, l'objectif de 2,8 % reste inchangé. Pour 2013 et 2014, les nouveaux objectifs (2,15 % et 1,1% du PIB respectivement) sont légèrement moins ambitieux que ceux du programme antérieur (1,8 % et 0,8 % respectivement). Pour 2015, l'objectif est désormais un budget à l'équilibre au lieu d'un excédent de 0,2 % du PIB.

Encadré n° 3: procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de la Belgique

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté l’existence d’un déficit excessif en Belgique. Le Conseil a recommandé aux autorités belges de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif d’ici à 2012. Le Conseil a également recommandé aux autorités belges de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. Il leur a notamment recommandé de:

a) mettre en œuvre des mesures susceptibles de réduire le déficit en 2010, comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et renforcer l'effort budgétaire projeté en 2011 et en 2012 et,

b) assurer un ajustement budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB sur la période 2010-2012.

Vous trouverez un aperçu de l’état actuel des procédures concernant les déficits excessifs à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_fr.htm

Dans sa recommandation adressée à la Belgique, le Conseil a recommandé que l'amélioration du déficit structurel atteigne en moyenne ¾ % du PIB sur la période (voir encadré 3). Le déficit structure[5]l ne s'est contracté que de 0,5 points de pourcentage du PIB en 2010 et a même augmenté de 0,2 en 2011. Néanmoins, pour la période 2012-2015, l'assainissement décrit dans le programme est globalement conforme aux recommandations. Pour 2012, l'amélioration devrait atteindre environ 1,1 points de pourcentage du PIB conformément au programme et 0,7 points selon les services de la Commission. Pour la période ultérieure à 2012, le programme prévoit une amélioration du déficit structurel s'élevant à 0,9 points de pourcentage du PIB en 2013, à 0,7 en 2014 et 0,8 en 2015, ce qui impliquerait une amélioration moyenne annuelle d'environ 0,9 points de pourcentage du PIB sur la période 2012-2015. Pour 2013, les services de la Commission ne prévoient qu'une amélioration de 0,2 point de pourcentage du PIB, mais ce chiffre peu élevé résulte de l'hypothèse de «politiques inchangées» sur laquelle leurs prévisions sont fondées pour cette année.

Selon les informations fournies dans le programme, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, ne dépassera pas en 2013 un niveau qui est inférieur à celui du taux de référence à moyen terme de la croissance potentielle du PIB (1,4 %) et qui est propre à garantir un ajustement structurel vers l'OMT à un rythme annuel de 0,5 % du PIB (0,4 %). D'après les prévisions des services de la Commission, le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, dépassera en 2013 un niveau qui est inférieur à celui du taux de référence à moyen terme de la croissance potentielle du PIB (1,4 %) et qui est propre à garantir un ajustement structurel vers l'OMT à un rythme annuel de 0,5 % du PIB (0,4 %). Pour 2014 et 2015, le taux de croissance réel des dépenses publiques devrait être moindre que le taux de référence inférieur.

En ce qui concerne la dette publique, le programme prévoit une baisse progressive du ratio d'endettement, d'un maximum de 99,4 % cette année à 92,3 % en 2015. Pour leur part, en raison de l'augmentation du déficit prévue pour 2013 et des emprunts supplémentaires nécessaires pour financer la contribution de la Belgique au FESF, au MES et aux prêts bilatéraux à la Grèce, les services de la Commission prévoient que le ratio d'endettement (sur la base de la même hypothèse de «politiques inchangées») croîtra légèrement au-dessus de 100 % en 2012 et continuera de croître quelque peu en 2013.

La Belgique se trouvera dans une période de transition, et les plans présentés garantiraient des progrès suffisants dans la voie du respect du critère de la dette. Selon les prévisions des services de la Commission, les progrès dans la voie du respect du critère de la dette seront effectivement suffisants.

Globalement, la recommandation adressée à la Belgique d'éliminer son déficit excessif pour 2012 est encore réalisable. Cependant, en raison du faible écart qui sépare les estimations actuelles concernant le déficit et le seuil de 3 % du PIB, on ne peut exclure que des mesures supplémentaires doivent être mises en œuvre cette année. Un suivi permanent est donc justifié. De plus, des mesures d'assainissement complémentaires seront nécessaires, en particulier en 2013, pour garantir l'élimination durable du déficit excessif.

Viabilité à long terme

L'évolution à long terme des coûts liés au vieillissement de la population est nettement supérieure à la moyenne de l’UE[6]. La position budgétaire initiale, relativement favorable, alourdit les coûts à long terme. Selon les simulations construites par les services de la Commission sur l’hypothèse de politiques inchangées, la dette augmenterait pour atteindre 105,8 % du PIB d’ici à 2020. De nouvelles mesures vigoureuses d’assainissement budgétaire débordant la période visée par les prévisions seraient nécessaires afin de tendre vers la valeur de référence pour la dette publique au-delà du court terme. Cependant, la mise en œuvre complète du programme suffirait à placer la dette sur une trajectoire descendante d'ici à 2020, celle‑ci restant néanmoins supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. La Belgique a peu de marges pour augmenter sa pression fiscale, déjà élevée. L'accent devrait donc être mis sur une diminution des dépenses publiques, afin de réduire l'écart de viabilité. La constitution d’excédents primaires suffisants à moyen terme et la poursuite des réformes du système belge de sécurité sociale dans le but de freiner l’importante augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement contribueraient à améliorer la viabilité des finances publiques.

Cadres budgétaires

Compte tenu de la structure décentralisée du gouvernement belge, dans laquelle les communautés et les régions disposent d'une large autonomie en matière budgétaire, il est primordial d'assurer la coordination de la politique budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir et il convient de mettre en place des procédures automatiques. Au cours des négociations menées pour former un nouveau gouvernement fédéral à la suite des élections du 13 juin 2010, les discussions ont essentiellement porté sur la révision de la loi fédérale qui régit le financement des régions et des communautés (loi spéciale de financement). 75 % des recettes des régions et des communautés, qui gèrent environ 25 % du total des dépenses publiques, proviennent de dotations accordées par le gouvernement fédéral. Ces dotations sont automatiquement majorées chaque année pour tenir compte de l'inflation et de la croissance du PIB. À la suite de l'accord de décembre 2011 sur la réforme institutionnelle, des changements ont été apportés au système de transfert, conférant davantage de responsabilités et une plus grande autonomie fiscale aux régions et communautés, et ce système sera soumis à révision. Néanmoins, bien que le système révisé soit une amélioration par rapport au précédent, sa conception n'a pas fondamentalement changé et il ne constitue pas un moyen suffisamment approprié pour prévenir les dérapages des dépenses aux différents niveaux de gouvernement. En plus d'un cadre d'administration publique pluriannuel, fondé sur des règles, couvrant en particulier les dépenses, il serait utile de se doter d'une sorte de programme de stabilité interne permettant de garantir et de faire appliquer des engagements automatiques plus ambitieux des régions et communautés, y compris des pouvoirs locaux, afin de les amener à atteindre les objectifs qui leur avaient été attribués en matière de déficit.

Systèmes fiscaux

Le ratio impôts/PIB de la Belgique figure parmi les plus élevés de l'UE. Le système fiscal belge se caractérise par une part relativement élevée des impôts directs, qui reflète une grande dépendance à l'égard de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques. À l'opposé, la part des impôts indirects et des taxes environnementales compte parmi les plus basses de l'UE. La faiblesse de la croissance moyenne par rapport aux pays voisins et l'augmentation des coûts salariaux justifieraient une réforme structurelle du système fiscal, qui repose actuellement sur une fiscalité dommageable pour la croissance, et en particulier de la fiscalité du travail.

Encadré nº 4: Synthèse des modifications apportées au système fiscal belge

· Augmentation de l'abattement pour les bas et moyens revenus et abaissement des cotisations de sécurité sociale pour les trois premiers salariés engagés par des entreprises de taille moyenne à partir de 2013.

· Réduction des dépenses liées à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en particulier la déductibilité des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique.

· Plan de suppression de la déductibilité des remboursements hypothécaires, qui serait remplacée par des mesures fiscales régionales à partir de 2014. Les régions n'ayant pas encore décidé des mesures à prendre, l'impact de la suppression de cette dépense fiscale n'apparaît pas encore clairement.

· Relèvement de l'imposition du capital par l'accroissement de la retenue à la source sur les intérêts et les dividendes et par l'instauration d'une taxe de solidarité sur les revenus mobiliers et d'une taxe boursière sur les investissements à court terme.

· Augmentation de l'impôt sur les sociétés, la déduction des intérêts notionnels étant plafonnée à 3 % des fonds propres jusqu'en 2014.

· Réduction des subventions accordées par le biais de la déductibilité des véhicules de société.

· Réforme au niveau régional de la taxe d'immatriculation des véhicules. La taxe sur les véhicules réformée applicable en Flandre est entièrement calculée sur la base des émissions de CO2 et sur la norme de qualité de l'air à laquelle ces émissions répondent. Depuis le 1er janvier 2012, la région wallonne a renforcé son système d'éco‑bonus/malus fondé sur les émissions de CO2 pour l'immatriculation des véhicules, qui s'applique en sus de l'imposition fédérale.

· La région flamande a apporté des modifications mineures à la taxe sur la mise en décharge et l'incinération et des mesures sont prévues pour scinder la taxe sur les eaux usées en une composante réglementaire et une composante financière.

De manière générale, les mesures fiscales contenues dans l'accord budgétaire (voir encadré n° 4) sont propices à la croissance, étant donné que l'augmentation décidée concerne davantage les taxes à la consommation que l'imposition du travail et que des mesures sont prévues pour améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt. L'assiette TVA a été élargie par l'intégration des services notariaux et la suppression du taux réduit appliqué aux services de télévision numérique. En outre, les droits d'accise sur le tabac ont été augmentés. Le gouvernement a aussi décidé d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale en étendant les pouvoirs des autorités chargées de la lutte contre la fraude et en renforçant la coopération entre ces dernières. Toutefois, il est peu probable que les nouvelles mesures allègent la pression fiscale sur le travail ou réduisent le handicap concurrentiel en matière de coût salarial. Les possibilités d'augmenter à nouveau les recettes TVA et de fonder la fiscalité immobilière sur la valeur de marché actuelle restent largement inutilisées. En ce qui concerne les taxes à la consommation, il convient de noter que le taux de TVA standard appliqué en Belgique est comparable aux taux appliqués dans les pays voisins et que de nouvelles hausses risqueraient de freiner la consommation intérieure et de renforcer le caractère régressif du système fiscal belge, ce qui aurait des conséquences sociales indésirables. Il serait dès lors préférable d'accroître l'efficacité de la TVA en supprimant les taux réduits et les exonérations plutôt que de relever le taux standard.

En outre, il reste une marge considérable pour renforcer le caractère écologique de la fiscalité. Les carburants ne sont pas taxés de manière cohérente en fonction de leur contenu énergétique et bien que le système modifié de taxation des véhicules de société réduise les pertes de recettes fiscales, il n'incite pas les conducteurs à limiter l'utilisation de leur véhicule à des fins privées. Une taxe carbone sur les émissions provenant des secteurs du logement et des transports favoriserait le passage à une croissance verte et à une économie générant moins d'émissions et contribuerait à la résolution du problème de la congestion routière. En outre, une hausse des taxes, relativement faibles, sur les carburants et la réduction des exonérations fiscales accordées pour les véhicules de société contribueraient très utilement à endiguer l'accroissement des émissions générées par le secteur du transport routier et, en fin de compte, à réduire ces émissions, vu le peu de progrès réalisé sur cet objectif.

1.4. 3.2. Secteur financier

Stabilité financière

La situation financière des banques belges reste fragile. En moyenne, le ratio de solvabilité a augmenté en 2010, les banques renouant avec la rentabilité, mais il s'est détérioré à nouveau en 2011 essentiellement en raison de dégradations des investissements à l'étranger. La proportion de prêts non productifs par rapport à l'ensemble des prêts bruts est restée stable depuis 2009 (à 2,9 %) mais n'a pas encore retrouvé ses niveaux d'avant la crise (1,2 % en 2007). En outre, bien que le degré d'exposition des banques belges ait été réduit de façon significative depuis 2008, celles-ci restent vulnérables en raison d'une forte exposition au risque souverain de pays de la zone euro et de l'Europe de l'Est directement touchés par la crise de la dette souveraine. Selon les résultats du test de résistance réalisé par l’Autorité bancaire européenne en juillet 2011, aucun établissement belge ne présentait un ratio de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) inférieur aux 5 % requis (les banques présentaient des ratios de fonds propres de catégorie 1 supérieurs à 10 %). À la suite des conclusions du Conseil européen d'octobre 2011, dans le contexte de la recapitalisation temporaire des banques coordonnées par l’Autorité bancaire européenne, seule Dexia n'a pas réussi à atteindre un ratio de fonds propres de catégorie 1 minimum plus élevé, soit 9 % des actifs pondérés en fonction du risque après la prise en compte des titres de dette souveraine aux prix du marché.

Les autorités belges ont participé activement à la restructuration de Dexia après l'effondrement du holding Dexia en octobre 2011 malgré l'amélioration du cadre de surveillance. Elles ont notamment acheté la filiale belge (rebaptisée «Belfius» en mars 2012) du groupe, en plus d'apporter au holding Dexia des garanties d'État[7]. La rationalisation du groupe n'est pas terminée et une nouvelle restructuration est nécessaire. KBC a suivi son plan de restructuration, qui comprend plusieurs désinvestissements et réductions de bilan. Cette banque a remboursé au gouvernement fédéral un montant de 500 millions d'EUR (ainsi que des intérêts à hauteur de 75 millions d'EUR) au début du mois de janvier 2012, et elle devra encore rembourser 6,5 milliards d'EUR d'ici la fin 2013.

L'accord de coalition de décembre 2011 a introduit un certain nombre de mesures destinées à assurer une surveillance plus stricte des banques, une meilleure gestion et des matelas de fonds propres plus importants. Afin d'améliorer encore la surveillance bancaire (après l'introduction du modèle «Twin Peaks»[8] en avril 2011), le nouveau gouvernement fédéral a décidé de renforcer les pouvoirs du Parlement pour ce qui est de la surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). La FSMA deviendrait un régulateur indépendant plus puissant au service des intérêts des consommateurs de produits financiers. La gestion bancaire a bénéficié de l'instauration d'une «bank will», qui décrit les procédures à suivre en cas de crise. Il a également été décidé que les banques qui ont bénéficié d'une aide d'État ne pourraient pas verser des participations aux bénéfices tant que l'aide d'État n'aurait pas été remboursée. Conformément à la recommandation de 2011, le gouvernement a en outre convenu que la restructuration des banques devrait être poursuivie et finalisée afin d'assurer une meilleure gestion des risques et une plus grande solvabilité des banques.

Financement de l’économie

Malgré un resserrement du crédit (qui se reflète dans la hausse de la demande de prêts dans le cadre de l'Eurosystème[9]), le montant total des prêts à des institutions financières non monétaires (non-IFM) a continué à augmenter, mais à des taux plus bas qu'avant la crise. Tandis que les crédits aux ménages sont restés globalement stables, les prêts au secteur des entreprises ont diminué, même si les petites et moyennes entreprises belges gardent un meilleur accès au soutien financier public que les entreprises d'autres pays de l'UE[10]. Conformément à la priorité, fixée dans l'analyse annuelle de la croissance de 2012, de restaurer le crédit en faveur de l'économie réelle, un certain nombre d'initiatives ont été prises pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, notamment la mise en place d'une plateforme de médiation permanente, appelée «Concileo», en région wallonne et la nomination d'un «médiateur de crédits» (aux niveaux central et régional), chargé d'aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières ou à obtenir des prêts bancaires. En outre, le gouvernement fédéral a lancé un deuxième «Fonds Starters», qui permettra au Fonds de participation de financer les jeunes entreprises grâce à des liquidités supplémentaires de 300 millions d'EUR.

1.5. 3.3. Marché du travail, éducation et politique sociale

Les faibles performances du marché du travail belge s'expliquent par une combinaison de facteurs mis en évidence dans les recommandations du Conseil de 2011: âge effectif précoce de départ à la retraite du fait de la générosité des conditions d'éligibilité à la retraite anticipée (en termes d'âge et d'années de carrière) et du grand nombre de systèmes de départ anticipé (recommandation n° 2); effet pervers des mécanismes actuels de fixation des salaires, et notamment du système d'indexation des salaires (recommandation n° 4); montant élevé des charges fiscales et sociales sur les salaires (recommandation n° 5); facteurs décourageant la recherche d'un emploi résultant d'un système de prestations de chômage insuffisamment dégressif (recommandation n° 5); manque d'efficacité des politiques d'intervention sur le marché du travail (recommandation n° 5). Les progrès sur ces différents points sont contrastés. La Belgique a engagé une réforme de ses systèmes de sécurité sociale en ce qui concerne les prestations de vieillesse et de chômage. En revanche, aucune avancée significative n'a été accomplie concernant le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail ou encore la réforme de le système actuel de négociation des salaires (voir point 4.4). En particulier, en réponse à la recommandation de 2011, le nouveau gouvernement fédéral est parvenu, en décembre 2011, à un accord très attendu sur une réforme du volet vieillesse du système de sécurité sociale, dont l'objectif est d'accroître la participation des personnes âgées au marché du travail[11] et de freiner les dépenses liées à l'âge (les coûts du vieillissement de la population étant, en moyenne, nettement plus élevés en Belgique que dans les autres pays de l'Union). L'objectif principal de la réforme est de prolonger la vie active en durcissant les conditions d'éligibilité à la retraite anticipée (âge, ancienneté minimale), et en réduisant progressivement le nombre de systèmes de retraite anticipée ou de préretraite. Par ailleurs, les régimes de retraite tant publics que privés seront rendus moins généreux: la base de calcul, portant actuellement sur les cinq dernières années de la vie professionnelle sera étendue aux dix dernières années, et les droits à pension accumulés au cours des périodes d'inactivité seront diminués. Enfin, un certain nombre de régimes de retraite spéciaux sont progressivement supprimés. Cette réforme marque une étape importante dans la maîtrise des dépenses liées à l'âge et dans la promotion du vieillissement actif. Les périodes transitoires pour la mise en œuvre progressive des nouvelles règles sont relativement courtes et l'impact des mesures adoptées dépendra essentiellement de la cohérence de leur mise en œuvre, des dispositifs de contrôle mis en place et de la capacité à déjouer les abus potentiels (notamment dans le cadre des régimes d'assurance maladie et invalidité). Des mesures supplémentaires permettant de contrôler les hausses des dépenses à charge du système de santé et d'établir un lien entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie accrue contribueraient davantage encore à la viabilité à long terme des fiances publiques.

Outre les mesures destinées à resserrer les conditions d'éligibilité à la retraite anticipée et à réduire le nombre de systèmes de départ précoce, le gouvernement a adopté un certain nombre de nouvelles initiatives visant à soutenir le vieillissement actif: i) à partir d'avril 2012, les charges de sécurité sociale pesant sur les contributions patronales aux régimes de préretraite ont augmenté afin de décourager le recours abusif aux systèmes de départ précoce pendant une restructuration; (ii) à moins que les partenaires sociaux ne parviennent à une convention collective poursuivant le même objectif, à partir de juillet 2012, les dirigeants de moyennes et grandes entreprises seraient tenus légalement de définir une stratégie annuelle concernant le vieillissement actif, en décrivant les mesures qu'ils ont l'intention de prendre pour maintenir et/ou augmenter les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans; (iii) en cas de licenciements collectifs, les employeurs seraient tenus de répartir proportionnellement les licenciements sur les différentes catégories d'âge représentées dans l'entreprise;

Donnant suite à la recommandation de 2011, la Belgique a bien progressé dans sa réforme du système d'allocations de chômage, mais les efforts qu'elle déploie pour réduire la pression fiscale sur les salaires sont limités. Un nouveau crédit d'impôt en faveur des plus bas salaires a été instauré, mais, compte tenu des faibles montants en jeu (max. 120 EUR/an), cette mesure est tout à fait insuffisante pour déjouer les pièges au chômage au bas de l'échelle des salaires. Si des efforts étaient consentis pour réduire l'écart introduit par la fiscalité et diminuer la pression (para-)fiscale sur les revenus du travail, qui figurent parmi les plus élevés dans l'UE, les incitations au travail seraient renforcées. Afin de préserver la viabilité budgétaire, les réductions de la fiscalité du travail pourraient être compensées par des augmentations des taxes davantage propices à la croissance telles que des taxes périodiques sur les biens immobiliers et des taxes environnementales et des taxes à la consommation.

Par ailleurs, l'accord de coalition de 2011 contient une proposition relativement détaillée en vue d'une réforme du système d'indemnisation du chômage, qui augmenterait la dégressivité des allocations de chômage au fil du temps, sans pour autant les supprimer complètement (voir encadré n° 5). Tout comme la réforme du volet vieillesse du système de sécurité sociale, les mesures prévues concernant le système d'indemnisation du chômage sont conformes aux recommandations du Conseil, en ce sens qu'elles incitent davantage à reprendre l'activité. En outre, un contrôle plus actif du respect des critères d'admissibilité aux prestations de chômage pourrait inciter davantage les chômeurs à rechercher un emploi. Outre la dégressivité accrue des allocations de chômage décidée par le gouvernement, les mesures d'incitation à la recherche d'un emploi pourraient être renforcées davantage en concevant les prestations de chômage de telle sorte que le travail soit rémunérateur pour tous les groupes socioéconomiques et qu'elles s'accompagnent de mesures d'activation adéquates.

Encadré n° 5 — Réforme du système d'indemnisation du chômage

La réforme comprend deux piliers: 1) l'allocation d'attente accordée aux jeunes chômeurs n'ayant pas encore contribué ou pas contribué suffisamment au volet chômage du système de sécurité sociale et 2) le régime ordinaire d'indemnisation du chômage.

1) Les propositions législatives concernant la réforme des allocations d'attente ont été adoptées par le Parlement à la fin décembre 2011 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Elles durcissent les conditions d'éligibilité au bénéfice de ce type particulier d'allocations de chômage à différents égards: i) la «période d'attente» précédant l'octroi d'une indemnité sera portée à douze mois (au lieu de 9) pour tous les nouveaux demandeurs et transformée en une «phase de développement professionnel», au cours de laquelle des démarches actives en vue de décrocher un emploi devraient être effectuées, ii) une évaluation régulière des efforts sera mise en place et ne sera autorisée qu'après une évaluation positive de l'extension du système d'indemnisation du chômage, et iii) en règle générale, la durée de la période d'indemnisation sera limitée à trois ans au maximum, même si un certain nombre de dérogations seront prévues.

2) Les propositions législatives pour la réforme de l'allocation ordinaire de chômage sont actuellement en cours d'élaboration. En vertu des dispositions de l'accord de coalition, le nouveau système introduirait une dégressivité plus forte et concernerait tous les bénéficiaires, indépendamment de la composition de leur ménage. Après une période donnée (qui dépendrait du nombre d'années de carrière, mais ne dépasserait pas quatre ans), le bénéficiaire se verrait appliquer une allocation forfaitaire. Le Parlement devrait adopter cette réforme au cours des prochains mois.

Enfin, l'effort financier, calculé en moyenne par personne, fourni par la Belgique en faveur de mesures d'activation du marché du travail[12] est relativement élevé mais l'efficacité de ces mesures est entravée par un certain nombre de facteurs, comme le manque de coordination entre les acteurs institutionnels contribuant à une faible mobilité interrégionale de la main-d'œuvre et à une application fragmentée de mesures (en particulier, les différents niveaux de gestion de l'activation, des prestations et des sanctions, ce qui entraîne d'importants retards dans le suivi des demandeurs d'emploi et une mise en œuvre fragmentée des politiques), l'accompagnement insuffisant des demandeurs d'emploi plus âgés, les pièges au chômage et à l'inactivité et le dévoiement des mesures d'incitation au travail après 55 ans. Ces deux derniers aspects sont pris en compte en partie dans les réformes des volets chômage et vieillesse du système de sécurité sociale décrites plus haut. De plus, malgré l'engagement pris dans le programme national de réforme de 2011, le projet d'élever l'âge plafond au-dessous duquel le respect des conditions d'éligibilité au bénéfice des allocations de chômage est activement vérifié par le service national de l'emploi n'a pas été mis en œuvre. En conséquence, le respect de l'obligation d'effectuer des démarches actives pour trouver un emploi n'est pas activement vérifié par les autorités fédérales qui accordent des allocations aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. L'accord de coalition et le programme national de réforme prévoient néanmoins un relèvement de ce plafond en deux étapes, d'abord à 55 ans (en 2013), puis à 58 ans (en 2016). Les propositions législatives relatives à cette question sont toujours en cours d'élaboration[13].

Enfin, malgré les fortes tensions persistantes et les nombreuses pénuries sur le marché du travail, la Belgique est l'un des rares pays de l'UE où le niveau de participation à l'apprentissage tout au long de la vie a reculé sensiblement au cours de la dernière décennie. Des écarts sensibles existent entre les politiques mises en place au niveau régional pour remédier au problème des professions connaissant une pénurie de main-d'œuvre et une inadéquation entre l'offre et la demande de qualifications (voir encadré n° 6).

Encadré n° 6 — Progrès dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie

Pour faire face aux fortes tensions et aux pénuries sur le marché du travail et pour lutter contre le chômage des jeunes, toutes les communautés/régions ont élaboré des mesures visant à répertorier et à anticiper les déficits de qualifications. Les priorités des politiques actuelles en matière d'éducation et de formation sont de renforcer la coopération entre le marché de l'emploi et l'éducation et d'adopter des mesures réformant l'enseignement et de la formation professionnels.

La communauté flamande a mis au point une politique intégrée pour faire face aux pénuries que connaissent certaines professions: la réforme du système scolaire pour la revalorisation de l'enseignement technique et professionnel s'accompagne d'une coopération renforcée entre les centres de formation et les organisations sectorielles qui permettra de proposer une offre d'apprentissage tout au long de la vie adaptée aux besoins du marché du travail. Dans le même temps, le service régional de l'emploi flamand met en œuvre une politique proactive de réorientation de carrière, en encourageant les demandeurs d'emploi possédant des qualifications peu demandées à explorer de nouveaux horizons dans les secteurs d'avenir. Bien que des efforts similaires soient déployés dans la communauté française, les objectifs y sont moins ambitieux et moins intégrés. En outre, l'échéance actuelle de la réforme est 2014 et celle-ci n'est pas accompagnée d'une stratégie de lutte contre le décrochage scolaire fondée sur des données empiriques, alors que les taux de décrochage y sont plus élevés que la moyenne nationale et sont particulièrement préoccupants à Bruxelles (18.4 % an 2010 par rapport à une moyenne nationale de 11,9 % et une moyenne pour l'UE de 14,1 %) Les jeunes issus de l'immigration sont deux fois plus exposés au risque de déscolarisation précoce (21,9 % contre 10,7 %).

La Belgique s'en sort plutôt bien pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. En dépit de la crise économique et financière, le taux d'exposition au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale ainsi que le taux de personnes en situation de pauvreté monétaire relative sont restés plus ou moins stables au cours des trois dernières années, à des niveaux inférieurs aux moyennes de l'UE-27 pour la même période. Cependant, les résultats de la Belgique sont moins bons en ce qui concerne les retraités, 21 % des plus de 65 ans étant exposés au risque de pauvreté (c'est-à-dire ayant des revenus inférieurs à 60 % du revenu moyen) en 2010, contre 15,9 % pour la moyenne de l'UE.

Aucune recommandation spécifique liée à la lutte contre la pauvreté et à l'exclusion sociale n'a été adressée à la Belgique en 2011, même si la recommandation soulignait la nécessité de cibler les politiques d'activation du marché du travail sur les groupes vulnérables. Parmi ces groupes, les migrants occupent une place très importante. Dans l'UE, le taux d'exposition moyen des ressortissants de pays tiers au risque de pauvreté s'élève à 41,8 % et la situation en Belgique est moins bonne encore, où ce taux est de 63,4 %, soit le plus élevé de l'Union. Les ressortissants des États membres de l'UE y sont mieux lotis, avec un taux d'exposition de 25,5 % contre 28,8 % en moyenne dans l'UE. Le faible niveau d'instruction des migrants et la précarité qu'ils connaissent sur le marché du travail semblent être les principaux facteurs à l'origine de ces chiffres préoccupants. S'établissant à 39,6 %, le taux d'emploi des ressortissants de pays tiers en Belgique est de loin le plus faible de l'UE et l'écart par rapport au taux d'emploi global est resté important ces dernières années. De plus, même lorsqu'ils exercent une activité à temps plein, ceux-ci occupent souvent des emplois temporaires et précaires et sont plus souvent surqualifiés par rapport aux Belges. Les migrants sont également beaucoup plus exposés au risque de pauvreté monétaire relative que les Belges de naissance et un nombre disproportionné d'entre eux vit au sein de ménages à très faible intensité de travail, si bien qu'ils sont beaucoup plus exposés que la population belge au risque de transmission intergénérationnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Une stratégie globale s'impose pour intégrer ces groupes dans le marché du travail.

1.6. 3.4. Mesures structurelles destinées à favoriser la croissance et la compétitivité

Compétitivité-coûts

La compétitivité (coûts et hors coûts) de l'économie belge s’est dégradée ces dernières années. La balance des opérations courantes s’est détériorée et la Belgique enregistre des pertes de parts de marché à l’exportation.

Graphique 1: Évolution des coûts salariaux unitaires nominaux en Belgique, dans les pays voisins et dans la zone euro

Source: Ameco

Le coût salarial unitaire a eu tendance à croître plus rapidement en Belgique que dans les pays voisins, notamment depuis 2005 (voir graphique 1). La décision prise par le gouvernement de limiter l’augmentation des salaires réels à 0,3 % (dite «norme salariale») pendant la période 2011-2012 n’a pu empêcher les salaires nominaux de progresser davantage que dans les pays voisins, du fait que l'inflation en Belgique était plus élevée que prévu au début des négociations salariales et dépassait le niveau enregistré dans les pays voisins. À cet égard, il serait utile de promouvoir l'utilisation de «clauses all in», permettant la suspension temporaire de l'indexation durant les périodes pendant lesquelles l'inflation est supérieure à la hausse salariale autorisée en vertu de la norme salariale.

Tant que les hausses de salaires vont de pair avec des produits de qualité et une productivité accrue, elles ne posent pas de problèmes. Or, la Belgique est essentiellement spécialisée dans les biens d'une technicité faible à moyenne, pour lesquels la concurrence sur les prix compte davantage que la concurrence basée sur la qualité. Ensuite, la croissance de la productivité a été plus faible en Belgique que chez ses principaux partenaires commerciaux et dans la zone euro. L’évaluation 2011 du programme national de réforme avait préconisé une réforme du mécanisme de fixation des salaires — y compris de l’indexation des salaires — comme un des moyens d’améliorer la compétitivité (recommandation n° 4). Néanmoins, aucun progrès n’a été enregistré concernant la réforme du système de négociation et d'indexation des salaires.

Au lieu de réformer le mécanisme de fixation des salaires, le gouvernement a pour objectif de s'attaquer à ce qu'il considère être la cause réelle de la détérioration de la compétitivité‑coûts de la Belgique, à savoir les pressions inflationnistes consécutives à l’envolée des prix de l’énergie et des matières premières. Par rapport à la moyenne de la zone euro, en Belgique, les prix du pétrole brut se répercutent fortement sur l'inflation globale. La compétitivité de l'économie belge pourrait également être améliorée en renforçant i) la concurrence et la surveillance dans le secteur de l'énergie (ce qui aurait pour effet de rendre les prix plus compétitifs) ainsi que ii) l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources.

i) Afin qu’il puisse surveiller étroitement les prix, l’Observatoire des prix s’est vu doter, en mars 2011, de compétences supplémentaires par le gouvernement en affaires courantes lui permettant de réaliser des enquêtes dans les secteurs où la concurrence semble être entravée et d’analyser l'évolution des prix. Le gouvernement a gelé les prix de l’énergie au détail à compter d’avril 2012 jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement a également annoncé un certain nombre de mesures structurelles qui devraient être mises en œuvre dans les prochains mois[14]; toutefois, la majorité d'entre elles mettent l’accent non pas sur la stimulation de la concurrence, mais plutôt de sur la réduction directe la facture énergétique du consommateur final[15]. Si les mesures destinées à maîtriser les pressions inflationnistes en contenant la hausse des prix de l'énergie sont les bienvenues, le contrôle des prix ne saurait constituer la solution privilégiée sur un marché de l'énergie libéralisé. Des mesures de contrôle des prix risquent d’avoir des effets négatifs sur l’investissement dans le secteur belge de l’énergie où, du fait du vieillissement de nombreuses centrales électriques, le manque d'investissement dans le secteur de la production d’électricité est problématique. Ces mesures pourraient également concerner les différents acteurs du secteur de manière inégale. Afin de renforcer la concurrence d’une manière structurelle et de rendre les prix de l’énergie plus concurrentiels, il importe d’améliorer le rapport coût-efficacité du réseau de distribution[16] et de réduire les barrières à l’entrée (notamment sur le marché de gros[17]). À cet égard, il convient de poursuivre les efforts déployés pour accroître la capacité d’interconnexion et intégrer le réseau électrique matériel, ainsi que les marchés de l'électricité de la Belgique et de ses voisins. Cela contribuerait également à compenser l'insuffisance attendue de la production intérieure d'ici 2015.

Des améliorations sont possibles pour renforcer la coordination entre l’autorité de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles en vue de mieux faire respecter les règles de concurrence sur le marché de l’énergie. Les autorités belges ont annoncé des réformes substantielles, et il est prévu que l’autorité de la concurrence belge soit dotée d’une nouvelle structure. Toutefois, des incertitudes demeurent sur le fait de savoir si la nouvelle autorité recevra des garanties satisfaisantes en termes d’indépendance et de ressources suffisantes.

ii) L'accroissement de l'efficacité énergétique ne permettrait pas seulement d'améliorer les performances environnementales de la Belgique en termes d'émissions et d'économies d'énergie; elle aurait aussi un impact sur la consommation d'énergie et son coût (principalement dans les secteurs des transports et des ménages), avec des retombées positives en termes de compétitivité. La Belgique a élaboré une série de mesures concernant l'efficacité énergétique, qui concernent la plupart des secteurs. L’accent est mis sur la rénovation des bâtiments existants en particulier. Les actions en cours visant les immeubles d'habitation et du secteur tertiaire, ainsi que la rénovation en profondeur de bâtiments publics au moyen de programmes de promotion, devraient contribuer à améliorer l’efficacité énergétique.

Compétitivité hors coûts

Hormis la maîtrise des salaires et des coûts (de l’énergie), des facteurs autres que les coûts (R&D, éducation, environnement des entreprises) pourraient également améliorer la compétitivité.

L’intensité de la R&D a stagné au cours de la période 2000-2010, progressant seulement de 1,97 % à 1,99 % du PIB. Alors que les dépenses publiques consacrées à la R&D ont augmenté durant cette période (passant de 0,55 % à 0,67 % du PIB), les dépenses privées dans ce secteur ont diminué (de 1,42 % à 1,32 % du PIB), sous l'effet de modifications intervenues dans la structure économique, désormais axée davantage sur les services. La prédominance du secteur des services en Belgique justifierait des mesures particulières pour améliorer progressivement l’intensité cognitive du secteur des services. Le gouvernement fédéral autorise une exonération de 75 % de l'impôt sur les salaires des chercheurs et toutes les régions et communautés ont élaboré des stratégies d’innovation qui comprennent tous les grands éléments nécessaires à leur succès[18].

Il conviendrait toutefois que les éventails de mesures nationales et régionales en faveur de la recherche et de l'innovation intègrent plus systématiquement des instruments axés sur la demande, tels que des marchés publics novateurs. Par ailleurs, des mécanismes adaptés doivent être mis en place pour assurer une cohérence globale entre les diverses politiques de R&D menées aux niveaux fédéral, communautaire et régional, et pour exploiter pleinement les possibilités de synergies. Il est également très important d’attirer davantage de jeunes talents vers les études en rapport avec les sciences et l’ingénierie afin d'éviter une pénurie de compétences susceptible de décourager les futurs investissements privés dans la R&D.

Afin de continuer à améliorer l'environnement des entreprises, le nouveau gouvernement fédéral s’est engagé à maintenir une partie des mesures fiscalement avantageuses pour les PME, à réduire les charges administratives (principe du guichet unique et communication électronique plus performante avec les administrations publiques), à améliorer le statut social des indépendants et à intensifier les efforts de R&D. En ce qui concerne la mise en œuvre de la directive «Services» en Belgique, certaines restrictions persistent à cet égard, notamment dans les secteurs du tourisme, des services immobiliers, des auto-écoles, de la formation professionnelle et des professions réglementées. Bien que le guichet unique belge soit bien établi et que les informations qu’il délivre soient en général de bonne qualité, il y a encore des progrès à faire concernant la convivialité, l’accomplissement en ligne des procédures, l’intégration du portail central et des neuf points de contact décentralisés et la connaissance que les entreprises ont du guichet unique.

Concurrence dans les services postaux, les transports et les télécommunications

Les directives de l’UE ont progressivement ouvert le marché postal à la concurrence, ce qui a permis l’apparition de nouveaux opérateurs et services innovants, favorisant ainsi la concurrence en termes de qualité et de prix des services postaux. En Belgique, toutefois, la législation postale, telle qu’elle a été modifiée, suscite de vives préoccupations, notamment la disposition relative aux conditions d’octroi de licences. De plus, l'opérateur postal historique continue de bénéficier de compensations excessives pour l’accomplissement de missions de service public, en particulier pour la distribution de la presse.

Dans le domaine des transports, il conviendrait de mener une politique davantage axée sur la concurrence pour perfectionner le fonctionnement du marché intérieur des transports. En ce qui concerne le transport ferroviaire, la NMBS/SNCB, organisée actuellement en holding chargée à la fois de fournir les services et de gérer l'infrastructure, est complexe et manque de transparence. De plus, contrairement à d’autres États membres, la Belgique n’a toujours pas ouvert à la concurrence son marché intérieur du transport ferroviaire de passagers. Si des progrès ont été réalisés concernant les services de régulation du transport ferroviaire et des opérations aéroportuaires, il est possible de renforcer encore davantage leur indépendance. Une modernisation de la législation organisant le travail portuaire permettrait également d’améliorer l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur des transports en Belgique.

Malgré la libéralisation du secteur des télécommunications, le marché reste dominé par l’opérateur historique, même si en Flandre, un second opérateur livre une concurrence acharnée. Cumulée au fait que les régulateurs des réseaux ne sont pas parvenus à instaurer des conditions équitables permettant l’entrée de concurrents ou leur expansion, cette situation entraîne des prix plus élevés que dans d’autres pays. Malgré la forte pénétration du haut débit, la Belgique enregistre un des taux d’utilisation de l’internet mobile les plus bas. Étant donné que la diffusion de l’internet mobile dépend essentiellement de la disponibilité des radiofréquences[19], le fait de mettre ces dernières à disposition pour les services à haut débit sans fil contribuera à réduire la fracture numérique, élargira l'offre de services à haut débit, et permettra l’innovation dans d’autres secteurs.

Enfin, la Belgique n'a pas de coordinateur indépendant des aides d'État, chargé d'approuver les aides belges; elle ne dispose non plus d'un registre central des aides d'État, qui permettrait de mieux contrôler les dépenses publiques et d'accélérer les enquêtes relatives aux aides d'État.

Concurrence et réglementation dans le secteur du commerce de détail

En ce qui concerne la réglementation, l’indicateur de réglementation des marchés de produits de l’OCDE (2008) fait apparaître que le secteur du commerce de détail en Belgique est plus réglementé que dans d’autres pays de la zone euro[20]; seul le Luxembourg dispose d’un régime plus strict. Malgré le classement médiocre de la Belgique, il faut reconnaître que des améliorations ont été enregistrées ces dernières années, dans le cadre de la nouvelle loi concernant les «pratiques du marché et la protection du consommateur» et de la «loi Ikea» (2004)[21]. Néanmoins, certaines restrictions d’exploitation sont toujours en place en Belgique, en particulier concernant la réglementation spécifique aux grands magasins (zonage) et la réglementation des horaires d’ouverture des magasins. Un rapport récent de la Banque nationale de Belgique[22] indique que le secteur du commerce de détail tirerait profit d’une simplification et d’une rationalisation des lois existantes; en effet, la seule existence de ces lois (même si elles ne sont pas très contraignantes) peut affecter la perception, par les acteurs du marché, des entraves qui sont susceptibles de limiter la concurrence.

Sur le plan de la concurrence, le marché du commerce de détail en Belgique est dans l’ensemble moins concentré, et les marges bénéficiaires plus faibles que dans la zone euro en moyenne, ce qui laisse présumer un niveau élevé de concurrence. Pourtant, la Belgique est en réalité un des pays où les prix sont les plus hauts, leur niveau dépassant en effet de plus de 10 % la moyenne de la zone euro. La concurrence et la réglementation ne sont pas les seuls facteurs qui déterminent les niveaux des prix, les aspects structurels du pays jouant également un rôle à cet égard (tels que le niveau relatif des revenus et les taux de TVA). Dans le cas spécifique des supermarchés, des produits similaires sont en moyenne de 7,5 % à 10 % plus chers en Belgique que dans les pays voisins[23]. Une série de facteurs expliquent ces prix plus élevés, notamment les caractéristiques structurelles des supermarchés, en particulier leur masse salariale plus importante imputable à une proportion élevée de travailleurs plus âgés et à la présence de syndicats forts (par rapport aux Pays‑Bas par exemple), les barrières à l’entrée, certains éléments de la réglementation du marché du travail et certaines pratiques contractuelles dans le secteur du commerce de détail.

Climat et énergie

Le transport routier offre des possibilités considérables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le système d'échange de quotas d'émission. En outre, les encombrements de circulation (concentrés dans des goulets d'étranglement autour de Bruxelles et d’Anvers et sur quelques axes routiers) représentent une charge particulièrement lourde pour l’économie et l'environnement belges[24]. Une tarification routière ou des péages pour lutter contre les embouteillages pourraient réduire les externalités négatives du transport. Outre l'instauration d'une fiscalité plus verte, un service de transports publics plus efficace et une meilleure coordination entre les différents niveaux de pouvoir pourraient contribuer à la solution de ce problème. Dans le secteur de la construction également, il est possible de réduire sensiblement les émissions, ce qui nécessitera des mesures supplémentaires, si l’on veut atteindre les objectifs fixés en matière de réduction d'émissions.

En 2011, la Belgique n’a pas pris de mesures ou d'initiatives suffisantes pour remédier à cette situation. Cela peut s’expliquer en partie par la présence au niveau fédéral d’un gouvernement en affaires courantes et par le fait que, cette année-là, la Flandre était en train d’élaborer son plan de diminution des gaz à effet de serre dans la perspective de 2020. L’accord de coalition conclu en décembre 2011 recense un certain nombre de nouvelles initiatives relatives au climat, dont la mise en œuvre est prévue pour 2012 et 2013. Pour garantir que des investissements seront effectués dans les énergies renouvelables dans le secteur de la construction, il est prévu d'instaurer un système de «responsabilité en matière climatique»[25]. De même, le secteur de l’énergie nucléaire sera mis contribution pour soutenir des investissements dans les énergies renouvelables.

1.7. 3.5. Modernisation des administrations publiques

Entre 2000 et 2010, la charge administrative est tombée de 2,55 % du PIB à 1,43 %[26]. L’inefficacité administrative est toutefois citée comme constituant un des trois obstacles majeurs à l’exercice d’une activité en Belgique[27]. Bien que, la performance de la Belgique corresponde à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la réactivité de son administration, le pays affiche de moins bons résultats en termes de délais et de coûts nécessaires pour réaliser les transferts d'actifs[28]. Les procédures à suivre pour démarrer une activité en Belgique semblent moins complexes que dans le reste de l’UE: il suffit de quatre jours pour constituer une entreprise, contre deux semaines en moyenne dans les autres pays de l’UE; le coût de la procédure d’exécution des contrats est également plus faible (16,6 % de la créance alors que la moyenne de l’UE est de 20,84 %). Les indicateurs relatifs au paiement des impôts révèlent également d'assez bons résultats pour ce pays. Sur le plan politique, les procédures pour s’acquitter d’une facture en ligne (e-invoicing) ont été simplifiées au niveau fédéral; en outre, l’introduction de délais et la mise en œuvre du système de «e-notariat» ont durci les conditions d’enregistrement des titres de propriété pour les entrepreneurs. La Belgique a adopté récemment un ensemble de mesures destinées à moderniser sa législation relative aux marchés publics. En revanche, il faut toujours beaucoup de temps et d’efforts pour obtenir les permis, ce qui s'explique en partie par le développement de la législation en matière d’environnement. Des initiatives sont actuellement prises aux niveaux fédéral et régional pour simplifier et rationaliser les procédures d’investissement, ainsi que pour améliorer les résultats de l’action des autorités.

En ce qui concerne les directives relatives au marché intérieur, en Belgique l'arriéré de transposition est l’un des plus importants[29]; plus de la moitié (18 sur 30) des directives non encore transposées en Belgique concernent les domaines de l’environnement, des services financiers et des transports.

4. Tableau récapitulatif

Engagements 2011 || Évaluation succincte

Recommandations par pays

Recommandation n° 1: profiter du redressement de l'économie pour accélérer le rythme de correction du déficit excessif. À cette fin, prendre, pour le budget 2012, les mesures nécessaires spécifiées, principalement du côté des dépenses, pour réaliser un effort budgétaire annuel moyen en ligne avec les recommandations de la procédure concernant les déficits excessifs, et ainsi infléchir à la baisse le taux élevé de la dette publique. Le déficit public devrait ainsi être ramené nettement sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard. Assurer une progression vers l'objectif à moyen terme à un rythme d'au moins 0,5 % du PIB par an. || À ce jour, la Belgique n’a que partiellement mis en œuvre la recommandation. En décembre 2009, le Conseil a recommandé que le déficit de la Belgique soit ramené sous la valeur de 3 % du PIB. Selon les prévisions de printemps 2012 des services de la Commission, le déficit public devrait s'établir à environ 3 % du PIB en 2012, l'objectif officiel étant fixé à 2,8 %. Cependant, l'estimation actuelle du déficit pour 2012 atteint pratiquement le seuil de 3 %, et ce uniquement grâce à des mesures ponctuelles d'envergure. Par ailleurs, si l'on retient l'hypothèse du «statu quo des politiques», le déficit devrait remonter à 3,3 % du PIB en 2013. Par conséquent, un contrôle permanent des dépenses publiques sera nécessaire et des mesures d'assainissement supplémentaires pourraient devoir être prises en 2012 et en particulier en 2013 pour que la correction du déficit soit durable.

Recommandation n° 2: prendre des mesures pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Conformément au cadre de la stratégie en trois volets de l'Union, il s'agirait avant tout de juguler les dépenses liées au vieillissement, notamment en empêchant la sortie anticipée du marché du travail afin de relever sensiblement l'âge effectif de la retraite. Des mesures telles que la liaison de l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie pourraient être envisagées. || À ce jour, la Belgique a partiellement mis en œuvre la recommandation. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une refonte radicale du système existant, la réforme récente du volet vieillesse du régime belge de sécurité sociale (régimes de pension et de «prépension) devrait contribuer, pour les raisons suivantes, à la viabilité à long terme des finances publiques: i) les conditions d’âge et d'ancienneté pour la préretraite seront durcies, ii) les «régimes de prépension» existant au sein du système d'indemnisation du chômage deviendront moins accessibles, iii) les pensions du secteur public seront calculées sur une base moins avantageuse, et iv) les périodes d’inactivité donneront lieu à l'acquisition de droits à pension moindres dans le secteur privé. Il est néanmoins trop tôt pour savoir si cette réforme est véritablement assez ambitieuse pour préserver la viabilité du système à long terme. Son impact dépendra essentiellement du mode de mise en œuvre, des dispositifs de contrôle qui sont établis et des mesures prises pour lutter contre les abus potentiels (par exemple, au sein des régimes d'assurance maladie et invalidité). De même, afin d’encourager le vieillissement actif et l’allongement de la vie active, les mesures prises concernant la réforme des pensions devraient aller de pair avec des réformes du marché du travail qui favorisent un rehaussement des taux d'emploi des travailleurs plus âgés: celles‑ci devraient notamment viser à améliorer l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, à instaurer des obligations de recherche d’emploi pour les travailleurs âgés, à adapter les postes de travail à une main‑d’œuvre plus diversifiée, à s’attaquer à l’utilisation abusive faite par les entreprises en cours de restructuration des programmes de sortie anticipée du marché du travail et à développer les possibilités d’emploi pour tous les travailleurs âgés. Bien que le gouvernement fédéral ait présenté plusieurs initiatives à cet égard, toutes n'ont pas été mises en œuvre et l'ampleur des défis à relever nécessitera de prolonger les efforts au cours des prochaines années.

Recommandation n° 3: remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier, notamment en achevant la restructuration des banques ayant besoin de financement adéquat et d'un modèle économique viable. || La Belgique a partiellement mis en œuvre la recommandation. L’encadrement du secteur financier a été réformé, conformément aux décisions prises au niveau européen (depuis le 1er avril 2011, l’ensemble des activités de surveillance relèvent de la responsabilité de la Banque nationale de Belgique). De plus, le nouveau gouvernement a pris des mesures afin de garantir une surveillance plus stricte des banques (demande d’un plan d’action en cas de crise et interdiction pour les banques qui reçoivent des aides d’État de verser des primes à leurs dirigeants). Malgré les initiatives prises par le gouvernement pour renforcer la surveillance du secteur bancaire, la Belgique doit poursuivre ses efforts pour rétablir la confiance dans le secteur bancaire. La nationalisation de Dexia Belgium et les garanties accordées par le gouvernement devraient empêcher qu'un effondrement de Dexia n’ait des incidences sur l’économie réelle, tout en évitant les distorsions de concurrence.

Recommandation n° 4: prendre des mesures afin de réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d'indexation des salaires, afin d'assurer que la croissance des salaires reflète mieux l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité. || La Belgique n'a pas mis en œuvre la recommandation. Le nouveau gouvernement fédéral n'envisage pas de réformer le mécanisme de négociation collective ou l’indexation automatique des salaires. Une stratégie de relance de l'économie belge et d'amélioration de la compétitivité a été annoncée.

Recommandation n° 5: renforcer la participation au marché du travail en réduisant les charges fiscales et sociales élevées qui pèsent sur les bas salaires d'une manière qui soit neutre pour le budget et en mettant en place un système de diminution progressive des allocations de chômage à mesure que se prolonge la période d'inactivité. Prendre des mesures pour transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et pour rendre le système fiscal plus favorable à l'environnement. Améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail par des mesures visant les travailleurs plus âgés et les groupes vulnérables. || La Belgique a partiellement mis en œuvre la recommandation. L’accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral prévoit un certain nombre de mesures dans les différents domaines concernés, y compris une réforme du régime de chômage, l’amélioration des politiques d’activation destinées aux travailleurs plus âgés et la régionalisation des réductions de charges de sécurité sociale afin de cibler plus efficacement les groupes moins favorisés sur les divers marchés régionaux du travail. La plupart des mesures proposées sont exposées en détail et prévoient des périodes de transition comparativement courtes. La mise en œuvre est soit déjà en cours (réforme du chômage par exemple) soit prévue à brève échéance (extension des obligations de recherche d’emploi aux travailleurs âgés). Aucun progrès tangible n’a été accompli en ce qui concerne le rééquilibrage de la charge fiscale du travail vers la consommation ou vers les éco‑ taxes, mais les mesures d'assainissement budgétaire ont épargné les revenus du travail.

Recommandation n° 6: mettre en place des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières à l'entrée et en allégeant les restrictions d'exploitation; introduire également des mesures pour renforcer la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz en améliorant encore l'efficacité des autorités sectorielles de régulation et de concurrence. || La Belgique a partiellement mis en œuvre la recommandation. En mars 2011, le gouvernement en affaires courantes a annoncé sa décision de doter l’Observatoire des prix de compétences supplémentaires pour lui permettre de réaliser des enquêtes dans les secteurs où la concurrence semble être entravée et d’analyser l'évolution des prix. En décembre 2011, le nouveau gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires conçues en particulier pour renforcer la surveillance dans le secteur de l’énergie, dont l'objectif est, au minimum, de contenir l’inflation: i) compétences supplémentaires conférées à l’Observatoire des prix pour lui permettre de mener des enquêtes dans le secteur de l’énergie; ii) contrôle plus strict des sociétés énergétiques, telles que GDF Suez (possibilité d’instaurer temporairement un prix maximal pour l’électricité et le gaz afin de maintenir le prix pratiqué en Belgique dans la moyenne des pays voisins, et obligation faite à GDF Suez de céder une partie de sa capacité de production); iii) renforcement de la CREG dans son indépendance et ses responsabilités en matière de contrôle; et iv) simplification de la procédure pour les consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur d’énergie. Au lieu de prendre des mesures destinées à maîtriser les pressions inflationnistes en maintenant les prix de l’énergie sous contrôle, il serait plus efficace d’appliquer des solutions structurelles permettant de créer un marché concurrentiel dans le secteur de l’énergie. Aucune mesure de fond n’est prise actuellement pour améliorer la concurrence dans le secteur de la vente au détail.

Pacte pour l'euro plus (engagements nationaux et progrès réalisés)

Le gouvernement fédéral s’est engagé à prendre des mesures qui ramèneraient le déficit à 3,6 % du PIB en 2011 et à moins de 3 % du PIB en 2012. || En raison 1) d’un certain nombre de facteurs isolés, se rapportant pour l’essentiel à Dexia et aux transferts de capitaux des régions vers le «holding communal» (un des principaux actionnaires de Dexia) et 2) de recettes moins importantes que prévu suite à la détérioration des perspectives macroéconomiques depuis juillet, le déficit de 2011 s'est établi à 3,7 % du PIB, soit à un niveau plus élevé que l’objectif que s’était fixé le gouvernement (3,6 %). Selon le gouvernement, le budget 2012 contenait des mesures conçues pour ramener le déficit à 2,8 % du PIB en 2012. Après avoir évalué les mesures énoncées dans le pacte budgétaire, la Commission en a conclu que le déficit atteindrait un niveau réduit de 3¼ % du PIB. Une fois pris en compte l’engagement du gouvernement fédéral de geler 1,3 milliard d’euros supplémentaires (0,34 % du PIB), le déficit serait ramené à 2,9 % du PIB en 2012, atteignant ainsi l’objectif fixé par la PDE et mettant fin au déficit excessif en temps voulu avant l’expiration du délai fixé par le Conseil. Au cours du premier exercice de contrôle budgétaire de l'année, effectué en mars, le gouvernement a pris des mesures complémentaires pour contrebalancer l'incidence de la révision à la baisse du taux de croissance prévu (proche de zéro actuellement, contre +0,8 % dans le budget). Les prévisions de printemps 2012 de la Commission tablent sur un déficit d'environ 3 % du PIB en 2012. Un suivi permanent sera donc nécessaire pour éviter un nouveau dérapage du déficit en 2012.

Les augmentations des salaires réels en 2011-2012 doivent être limitées à 0,3 % (hors indexation automatique des salaires). Cette mesure aurait pour effet de maintenir la hausse des coûts salariaux unitaires sous la moyenne de la zone euro. || Étant donné l’inflation plus élevée que prévu pour 2011 (également supérieure à celle des trois pays voisins), il est peu probable que les mesures destinées à maintenir la croissance des salaires réels à 0,3 % au maximum au cours des deux prochaines années permettent de contenir la croissance des coûts unitaires de main‑d'œuvre, étant donné que l'indexation automatique entraînera des augmentations des salaires nominaux plus élevées que dans les pays voisins et dans la zone euro.

La Belgique prendra des mesures pour relever l’âge effectif de la retraite, qui est nettement en deçà de l’âge légal de 65 ans. || En décembre 2011, le gouvernement a lancé une réforme du volet vieillesse du système de sécurité sociale (retraites et «régimes de prépension»), qui vise à reculer de deux ans en moyenne l'âge effectif de la retraite, en : i) resserrant les conditions d'âge et de durée de carrière pour l'octroi d'une retraite anticipée, ii) limitant l'accès aux «régimes de prépension» dans le cadre du système d'assurance-chômage, iii) calculant les retraites du secteur public sur des bases moins avantageuses et iv) diminuant les droits à prestations de retraite acquis durant les périodes d'inactivité. Bien que le gouvernement fédéral ait déjà présenté plusieurs mesures d'accompagnement destinées à stimuler le vieillissement actif, toutes n'ont pas été mises en œuvre et l'ampleur des défis à relever nécessitera de prolonger les efforts au cours des prochaines années.

Afin de lutter contre l’inflation élevée que connaît la Belgique, des mesures ont été prises pour maîtriser le prix des énergies. En mars 2011, le gouvernement en affaires courantes a annoncé sa décision de doter l’Observatoire des prix de pouvoirs supplémentaires pour lui permettre de réaliser des enquêtes dans les secteurs où la concurrence semble être entravée et d’analyser l'évolution des prix. || Au lieu de prendre des mesures destinées à maîtriser les pressions inflationnistes en maintenant les prix de l’énergie sous contrôle, il serait plus efficace d’appliquer des solutions structurelles permettant de créer un marché concurrentiel dans le secteur de l’énergie. Aucune mesure de fond n’est prise actuellement pour améliorer la concurrence dans le secteur de la vente au détail.

Le cadre de surveillance du secteur financier a été réformé, conformément aux décisions prises au niveau européen. Depuis le 1er avril 2011, l’ensemble des activités de surveillance relèvent de la responsabilité de la Banque nationale de Belgique, chargée de la surveillance micro-prudentielle et macro-prudentielle du secteur financier. || En dépit des initiatives prises par le gouvernement pour renforcer la surveillance du secteur bancaire, il n’a pas été possible d'empêcher l'effondrement de la banque Dexia en octobre 2011; il y a lieu de fait d’améliorer encore la surveillance du secteur bancaire.

Europe 2020 (objectifs nationaux et progrès réalisés)

Objectif en matière de taux d’emploi: 73,2 % ou plus || Le taux d’emploi a atteint 67,1 % en 2009 et 67,6 % en 2010. Des efforts et des réformes supplémentaires seront nécessaires pour atteindre l'objectif de 73,2 %.

Objectif en matière de R&D: 3 % du PIB || Les dépenses intérieures brutes affectées à la R&D (en % du PIB) se sont élevées à 2,03 % en 2009 et à 1,99 % en 2010. Ce chiffre donne à penser qu'aucun progrès n'a été réalisé pour atteindre l’objectif de 3 %.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre: -15 % (par rapport aux émissions de 2005; les émissions provenant de sources prises en compte par le système d'échange de quotas d'émission ne sont pas comprises dans cet objectif national) || Variation des émissions de GEF dans les secteurs non couverts par le SEQE entre 2005 et 2010: -1 % (donnée correspondant au champ d'application actuel du SEQE). Des projections réalisées sur la base des mesures existantes laissent entrevoir une augmentation de 0,3 % d’ici 2020, indiquant une absence de progrès.

Objectif en matière d'énergies renouvelables: 13 % || Le pourcentage des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute atteignait 4,6 % en 2009. La Belgique a déjà atteint son objectif intermédiaire 2011/2012 pour les énergies renouvelables.

Efficacité énergétique — réduction de la consommation d'énergie primaire d'ici 2020 (en Mtep) 9,80 MTep || Les objectifs en matière d'efficacité énergétique sont fixés en fonction de la situation de chaque pays. Étant donné que la méthode permettant d’exprimer dans un même format l’incidence de ces objectifs sur la consommation d’énergie en 2020 n’a été établie d’un commun accord que récemment, le Commission n’est pas encore en mesure de présenter son évaluation.

Jeunes en rupture scolaire ou qui abandonnent une formation: 9,5 % ou moins || Le pourcentage des jeunes ayant abandonné prématurément leurs études ou leur formation (c’est‑à‑dire les jeunes âgés de 18 à 24 ans dont le niveau d'études ne dépasse pas l'enseignement secondaire du premier degré et ne poursuivant ni études ni formation) s'élevait à 11,1 % en 2009 et à 11,9 % en 2010. Ces chiffres font apparaître une légère détérioration, ce qui donne à penser qu’aucun progrès n’a été accompli vers la réalisation de l’objectif. Le taux de décrochage scolaire des migrants est nettement plus élevé que celui des Belges de naissance.

Taux de diplômés de l'enseignement supérieur: 47 % ou plus || Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur a atteint 42 % en 2009 et 44,4 % en 2010, ce qui montre que l’on a progressé vers la réalisation de l’objectif.

Réduction de la population menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale: 380 000 (nombre de personnes) || Le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale était de 2 145 000 en 2009 et 2 235000 en 2010. L'amélioration réalisée en 2009 (une réduction de 49 000 par rapport à 2008) a donc été effacée en 2010.

Annexe

Tableau I. Indicateurs macroéconomiques

Tableau II. Scénario macroéconomique sous-tendant les projections budgétaires

Tableau III. Composition d