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 AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 21 mars 2018 
sur la sécurité et la protection des infrastructures critiques 
(CON/2018/15) 
 Introduction et fondement juridique 
Le 21 février 2018, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part du gouverneur de la Banque 
nationale de Belgique (BNB), agissant au nom du ministre des finances belge, une demande de 
consultation portant sur un projet de loi (ci-après le « projet de loi ») modifiant la loi du 11 décembre 1998 
relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (la « loi du 11 décembre 1998 en matière de sécurité »
1) et sur un projet d'arrêté royal désignant les autorités 
administratives comme étant les autorités compétentes pour mettre en œuvre la loi du 11 décembre 1998 
en matière de sécurité (ci-après l'« arrêté royal », et pris ensemble avec le projet de loi, les « projets de 
loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, troisième, cinquième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil
2, étant donné que les projets 
de loi ont trait à la BNB, aux systèmes de paiement  et de règlement et aux règles applicables aux 
établissements financiers dans la mesure où elle s ont une incidence sensib le sur la stabilité des 
établissements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 
1. Objet des projets de loi 
1.1 Les projets de loi ont pour objet principal de compléter le cadre juridique existant relatif à la 
protection des intérêts fondamentaux de l'État belge, y compris, entre autres, la sûreté intérieure et 
extérieure de l'État ainsi que l'intégrité du territoire de l'État, au vu de l’augmentation des menaces terroristes. 
1.2 Bien que la loi du 3 mai 2005 ait déjà modifié la loi du 11 décembre 1998 en matière de sécurité 
afin de créer une base juridique plus claire et plus complète pour que l'Autorité nationale de 
sécurité belge soumette certaines personnes physiques à des vérifications de sécurité, ce cadre 
s’est avéré inadéquat pour faire face au nombre croissant de demandes de vérifications de sécurité. 
                                                 
1  Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. 
2  Décision du Conseil 98/415/CE du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO L 189 du 3.7.1998, p. 42). 
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2 1.3 Afin d'améliorer l'équilibre entre le respect de la vie privée des personnes physiques soumises à 
des vérifications de sécurité et l'efficacité de ces mesures, le projet de loi prévoit la désignation d'autorités administratives qui agiront comme points de contact entre l'Autorité nationale de 
sécurité et les différents secteurs d'activité relevant du champ d'application de la loi du 11 décembre 1998 en matière de sécurité et jugés nécessaires à la protection des intérêts 
fondamentaux de l'État. 
1.4 Le projet d'arrêté royal désigne la BNB en tant qu’autorité administrative pour les infrastructures 
financières critiques. La BNB a déjà été désignée en tant qu’autorité compétente pour les 
infrastructures financières critiques en vertu de la loi du 1
er juillet 2011 relative à la sécurité et la 
protection des infrastructures critiques3. 
1.5 Le projet de loi prévoit la désignation d'officiers de sécurité au sein des autorités administratives 
ainsi qu'au sein de toute personne morale de droit public ou de droit privé relevant des secteurs 
d'activité pertinents. Le projet de loi donne un aperçu des procédures qui seront instaurées entre l'Autorité nationale de sécurité, les autorités administratives compétentes et les personnes morales 
relevant des secteurs d'activité pertinents, par l'intermédiaire de leurs officiers de sécurité 
respectifs. À la demande des autorités administratives compétentes, les personnes morales 
concernées effectueront une analyse de risques préliminaire afin d'évaluer si l’exercice d’une 
profession, d’une fonction, d’une mission ou d’un mandat, l’accès à des locaux, des bâtiments, des sites, ou la détention d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation peut, par un usage 
inapproprié, porter atteinte à un des intérêts fondamentaux de l'État belge. Sur la base de cette analyse de risques préliminaire, l'autorité administrative compétente effectue une analyse d'impact 
visant à identifier les effets des dommages qui peuvent être infligés aux intérêts fondamentaux de 
l'État belge. En fonction des résultats de l'analyse d'impact, l'autorité administrative compétente peut proposer à l'Autorité nationale de sécurité de mener des vérifications de sécurité individuelles 
portant sur l’exercice d’une profession, d’une fonction, d’une mission ou d’un mandat, l’accès à des locaux, des bâtiments, des sites, ou la détention d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation. 
Si elle approuve la demande, l'Autorité nationale de sécurité réalisera elle-même les vérifications 
de sécurité de certaines personnes eu égard à l’exercice d’une profession, d’une fonction, d’une 
mission, d’un mandat, l’accès à des locaux, des bâtiments, des sites, ou la détention d’un permis, 
d’une licence ou d’une autorisation. Seuls les officiers de sécurité des autorités administratives et des personnes morales concernées au ront à leur disposition une part ie des informations recueillies 
au cours des vérifications de sécurité susmentio nnées ; ces informations ne pourront être utilisées 
qu’aux fins exclusives du projet de loi. Le projet de loi prévoit que le paiement des frais engagés au 
titre des vérifications de sécurité, actuellement supporté par les personnes soumises à la vérification, sera supporté par la personne morale qui emploie l’individu concerné. 
 
2. Observations générales 2.1 La BCE soutient le principal objectif des projets de loi, qui est de garantir la sécurité nationale au 
vu de l’augmentation des menaces terroristes, concernant notamment les infrastructures 
                                                 
3  Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. 
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3 financières critiques. En particulier; la BCE accu eille favorablement le fait que les projets de loi 
renforcent la protection des infrastructures financières critiques dans un contexte où le terrorisme est devenu une menace grave pour la stabilité du système financier. 
2.2 La BCE a défini des exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement 
d’importance systémique (SPIS) conformément au règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque 
centrale européenne (BCE/2014/28)
4 qui porte sur le risque opérationnel, imposant aux opérateurs 
des SPIS de définir, entre autres, i) des politique s détaillées en termes de sécurité physique et de 
l'information, qui identifient, évaluent et gèrent de façon adéquate toutes les vulnérabilités et 
menaces potentielles et ii) un plan de continuité d'activité qui remédie aux événements constituant un risque important pour le bon fonctionnement du SPIS, qui prévoit notamment le recours à un 
site secondaire et qui est conçu pour permettre aux systèmes de technologie de l'information essentiels de reprendre leur fonctionnement dans les deux heures qui suivent une perturbation
5. 
Dans la mesure où ils prévoient l’organisation de vérifications de sécurité des employées des personnes morales exploitant des infrastructures financières critiques, les projets de loi touchent à 
des questions portant sur la sécurité nationale qui vont au-delà des exigences de surveillance de la 
BCE. 
2.3 Les projets de lois confient à la BNB des missions qui semblent venir compléter de façon logique 
les missions existantes de cette dernière en ce qui concerne la sécurité des infrastructures financières critiques et qui sont menées par la BNB en tant qu'autorité compétente
6 conformément 
à la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. Étant 
donné que les projets de loi ne confèrent donc pas véritablement de nouvelles missions à la BNB, 
la question de l'évaluation de l'attribution de n ouvelles missions à une banque centrale nationale 
du point de vue de l'interdiction du financement monétaire ne se pose pas dans le cas présent. 
 
3. Remarques particulières 3.1 La BCE comprend qu'en désignant la BNB en tant qu’autorité administrative compétente pour les 
infrastructures financières critiques, les projets de loi permettent à la BNB, sous réserve de 
l'approbation de l'Autorité nationale de sécurité, d'initier la mise en œuvre de vérifications de 
sécurité visant à évaluer les risques potentiels associés aux personnes travaillant pour les 
personnes morales de droit privé ou de droit public exploitant des infrastructures financières critiques. En sa qualité de point de contact entre l'Autorité nationale de sécurité et l'officier de 
sécurité d’une personne morale concernée, l'officier de sécurité de la BNB aura aux seules fins d'organiser la vérification de sécurité accès aux informations classifiées qui ne seraient autrement 
pas à sa disposition. 
3.2 Le cadre des missions de la BNB est circonscrit aux missions suivantes : i) la réalisation d’une 
partie de l'analyse de risques préliminaire ; ii) le cas échéant, la soumission d’une proposition à 
                                                 
4  Règlement (UE) n° 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de 
surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2014/28) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 16), tel que modifié. 
5 
 Voir article 15, paragraphes 4 et 5, du règlement de la Banque centrale européenne (UE) n° 795/2014. 
6  En ce qui concerne le rôle de la BNB en tant qu'autorité compétente pour la sécurité et la protection des 
infrastructures critiques, voir avis CON/2014/17, points 3.1 et 3.5. 
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4 l'Autorité nationale de sécurité pour la conduite de vérifications de sécurité eu égard à l’exercice 
d’une profession, d’une fonction, d’une mission, d’un mandat, l’accès à des locaux, des bâtiments, des sites, ou la détention d’un permis, d’une licenc e ou d’une autorisation ; et iii) la fonction de 
point de contact entre la personne morale concernée et l'Autorité nationale de sécurité.  En outre, 
en vertu de l'article 9 du projet de loi, les frais engagés lors des vérifications de sécurité seront en 
définitive supportés par la personne morale qui emploie les individus soumis à ces vérifications. 
Enfin, l’exercice de cette nouvelle fonction concernant les établissements financiers déjà soumis au 
contrôle prudentiel et de surveillance de la BNB, les frais correspondants devraient être marginaux 
et être intégralement remboursés par les établissements soumis à la surveillance prudentielle ainsi que prévu à l'article 12, paragraphes 1 et 2, de l'ar rêté royal du 17 juillet 2012, tel que modifié par 
l'arrêté royal du 5 juillet 2015 relatif à la couverture  des frais de fonctionnement de la BNB liés au 
contrôle des établissements financiers
7. Les projets de loi n'auront donc pas d'incidence sur 
l'indépendance financière de la BNB. 
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE. 
  
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 mars 2018. 
 
[signé] 
 Le président de la BCE 
Mario DRAGHI 
                                                 
7  Arrêté Royal du 17 juillet 2012, modifié par l’arrêt royal du 5 juillet 2015 relatif à la couverture des frais de 
fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers en exécution de 
l’article 12bis, § 4 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.