P6_TA(2007)0185

Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Le Parlement européen,

- vu l'article 136 du traité CE,

- vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne [1], la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs [2], la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs [3] et la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements [4], qui portent toutes sur l'harmonisation de la législation des États membres relative aux instruments de dialogue social,

- vu sa résolution du 4 septembre 2001 [5] sur le rapport de la Commission sur l'état d'application de la directive 94/45/CE,

- vu la communication de la Commission intitulée "Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne" (COM(2005)0120),

- vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 [6],

- vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les restructurations et l'emploi [7],

- vu ses résolutions antérieures sur les restructurations et fusions d'entreprises,

- vu la déclaration de la Commission devant le Parlement, le 25 avril 2007, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant l'augmentation du nombre d'entreprises actives à l'échelon international en raison de la mondialisation,

B. considérant que les processus de restructuration, de fusion, de délocalisation, etc. qui affectent tous les secteurs d'activité et modifient la structure des sociétés, de la production et de l'emploi se sont intensifiés,

C. considérant que plusieurs affaires de restructuration et de licenciements collectifs dans divers secteurs ont souligné les problèmes qui peuvent découler de la législation communautaire sur le droit des travailleurs à être informés et consultés,

D. considérant que l'échange constructif et positif d'informations et la consultation réelle des travailleurs sont importants pour anticiper l'évolution industrielle; qu'en outre, l'information et la consultation constituent un élément important de notre modèle social européen;

1. invite la Commission, comme il l'a déjà demandé à plusieurs occasions et récemment dans sa résolution du 15 mars 2006 précitée, à prendre des initiatives en vue d'examiner et de mettre à jour la législation communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs, afin d'assurer un cadre juridique cohérent et efficace, de garantir la sécurité juridique et d'améliorer l'articulation du dialogue social entre les niveaux nationaux et européen;

2. invite la Commission à lui présenter un calendrier de révision et de modernisation de la législation communautaire relative à la consultation et à l'information des travailleurs, aux licenciements collectifs, au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises et, en particulier, à la révision tant attendue de la directive 94/45/CE sur le comité d'entreprise européen;

3. invite la Commission à prendre rapidement des mesures afin d'assurer la bonne mise en œuvre par les États membres de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs et de signaler les États membres où les directives en matière d'information et de consultation ne sont pas mises en œuvre;

4. relève, en particulier, que la directive 94/45/CE n'est pas mise en œuvre du tout ou fait l'objet de divergences importantes et injustifiées dans la manière dont les États membres ont choisi de la mettre en œuvre; invite la Commission à lui remettre un rapport complet dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à informer les États membres concernés;

5. rappelle à la Commission la nécessité de mener une politique industrielle cohérente à l'échelon européen en tenant dûment compte de son impact social et environnemental; estime que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de cette politique;

6. invite par conséquent la Commission à améliorer davantage la coordination de ses politiques dans divers domaines tels que les affaires sociales, les affaires économiques et monétaires, l'industrie ou la recherche et le développement, et à encourager les partenaires sociaux à participer activement à la définition d'un ensemble cohérent de politiques permettant d'assurer le maintien d'une puissante industrie européenne compétitive et innovante;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux à l'échelon européen.

[1] JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

[2] JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

[3] JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

[4] JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

[5] JO C 72 E du 21.3.2002, p. 68.

[6] JO C 65 du 17.3.2006, p. 58.

[7] JO C 291 E du 30.11.2006, p. 297.

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