FR Journal officiel de l'Union européenne C 333/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 333/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 22/04 État membre Allemagne Région Allemagne Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Capital ERP pour la croissance Base juridique Gesetz über die Feststellung des Wirtschaftsplanes des ERP Sondervermögens für das Jahr 2004 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total: 800 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide: Prêts garantis: Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre à partir du 1.3.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle jusqu'au 31.12.2006, conformément à la durée de validité du règlement d'exemption applicable aux PME Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: KfW Adresse: D-60325 Francfort Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions EUR Oui





Numéro de l'aide XS 24/04 État membre Espagne Région Région de Murcie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Octroi de subventions à des petites et moyennes entreprises de la région de Murcie pour financer des projets de services de société de l'information et de commerce électronique Base juridique Orden de 19 de enero de 2004 de la Consejería de Economía, Industria e Innovación, reguladora de las bases y convocatoria de las ayudas a proyectos de servicios de sociedad de la información y de comercio electrónico para la pequeña y mediana empresa para el ejercicio 2004 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 500 000 EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 6.3.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 5.6.2004 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom Patricio Valverde Megías Adresse: Consejería de Economía, Industrias e Innovación San Cristóbal, 6 — E-30071 Murcia Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions EUR Oui





Numéro de l'aide XS 30/04 État membre Italie Région Campanie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide au développement des entreprises du secteur des biens culturels Base juridique POR Campania 2000-2006 Complemento di Programmazione misura 2.2 Disciplinare degli aiuti alle piccole imprese concessi in applicazione della misura 2.2 del P.O.R. Campania 2000 — 2006 (aiuti esentati dalla notificazione in conformità al reg. Ce n. 70/01) approvato con Delibera di Giunta Regionale 147/04 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 116,2 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 10.3.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Campania Area Generale di Coordinamento Gestione del territorio, Tutela Beni Paesistico, Ambientali e Culturali Settore Tutela Beni Paesistici, Ambientali e Culturali Adresse: Centro Direzionale di Napoli isola A/6 I-80143 Napoli Telefono: (081) 796 5012 fax: (081) 796 6012 e-mail: ilvapizzorno@regione.campania.it Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions EUR Si





Numéro de l'aide XS 33/04 État membre Royaume-Uni Région Cornouailles et Îles Scilly (Objectif 1) Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Eden Supply Chain Development Base juridique Section 2 of the Local Government Act 2000 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 130 000 GBP Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1er mai 2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.4.2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Government Office for the South West Adresse: Mast House Shepherd's Wharf 24 Sutton Road Plymouth Devon PL4 0HJ United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions EUR Oui