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Bruxelles, le 6.7.2006

COM(2006) 381 final

2003/0297 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE, [COM(2003) 742 final, C5-0064/2004, 2003/0297(COD)]

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0297 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE, [COM(2003) 742 final, C5-0064/2004, 2003/0297(COD)]

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. HISTORIQUE

a) Date de la décision de la Commission: 10.12.2003.

b) Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: 11.12.2003.

c) Date de l'avis du Comité économique et social européen: 2.6.2004.

d) Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 7.6.2005.

e) Date de l'accord politique au Conseil: 28.6.2005.

f) Date de l'adoption de la position commune: 1.12.2005.

g) Date de l'avis du Parlement européen en deuxième lecture: 4.4.2006.

3. OBJET DE LA PROPOSITION

L'objectif principal de la proposition de révision est d'incorporer les dix nouveaux États membres dans les projets prioritaires et d'améliorer la mise en œuvre. Le soutien aux RTE-E porte sur la capacité d'interconnexion la plus importante décrite à l'annexe IV de la proposition initiale. Les principales nouveautés des orientations proposées sont (i) la désignation de projets d'intérêt européen pour les projets ayant une dimension transfrontalière très importante et (ii) la désignation d'un coordinateur européen contribuant à préparer et mettre en œuvre efficacement ces projets dans les délais convenus.

4. AVIS DE LA COMMISSION CONCERNANT LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

4.1. Amendements retenus par la Commission

La Commission peut accepter intégralement les 17 amendements adoptés par le Parlement européen. Ils constituent le résultat d'un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en deuxième lecture. Les amendements reprennent des éléments-clés de la proposition de la Commission, à savoir la catégorie de «projets d'intérêt européen» et le «coordinateur européen». La conclusion de l'accord de compromis a été facilitée par la reconnaissance du fait que ce sont les entreprises chargées d'exécuter ces projets et non les États membres qui disposent des informations utiles et actualisées. En conséquence, le projet de décision oblige les États membres à assurer le flux d'informations sur les projets d'intérêt européen et à en garantir la coordination transnationale.

Les amendements à la position commune concernent essentiellement les points suivants:

- réintroduction de la catégorie de « projets d'intérêt européen » (article 1er, paragraphe 1, article 5, point a), article 6, paragraphe 5, et article 8);

- différentiation du degré d'accès prioritaire au financement en fonction de la source de cofinancement, en accordant une «priorité appropriée» au financement en vertu du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil et une «attention particulière» aux projets déclarés d'intérêt européen pour un financement dans le cadre d'autres fonds de cofinancement communautaire (article 8, paragraphes 2 et 3);

- coordination transnationale entre les États membres: s'il s'avère que l'exécution de l'un des projets déclarés d'intérêt européen a ou aura un retard significatif, la Commission peut demander aux États membres concernés de justifier ce retard dans un délai de trois mois (article 8, paragraphe 6);

- les États membres ont tenu à supprimer la disposition selon laquelle la Commission peut, en cas de retard, décider de retirer la déclaration d'intérêt européen , compte tenu de leur influence limitée sur la phase de construction conduite par des entreprises privées. Eu égard aux progrès accomplis en matière de coordination et de suivi, la Commission juge cette position acceptable;

- réintroduction du coordinateur européen , qui doit être désigné par la Commission, en accord avec les États membres concernés et après consultation du Parlement européen, en cas de retard significatif ou de difficultés dans la mise en œuvre d'un projet déclaré d'intérêt européen (article 10, paragraphe 1);

- spécification des exigences en matière de rapports : sur la base d'un projet de calendrier fourni par la Commission, les États membres soumettront à celle-ci un calendrier actualisé et indicatif pour la réalisation des projets d'intérêt européen. Tous les deux ans, la Commission présentera des rapports d'avancement concernant ces projets. En cas de désignation d'un coordinateur européen pour le projet en question, cette tâche lui sera dévolue (article 9, paragraphes 1 et 2).

5. CONCLUSION

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.