Proposition de décision du Conseil portant adaptation de la décision 94/268/Euratom relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) suite à l'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (95/C 142/12) COM(95) 145 final - 95/0092(COD)

(Présentée par la Commission le 26 avril 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par la décision 94/268/Euratom (1), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994-1998); que l'article 1er paragraphe 3 de cette décision dispose que le montant de la participation financière de la Communauté estimé nécessaire pour le programme-cadre s'élève à 1 254 millions d'écus, dont 617 millions d'écus sont prévus à titre indicatif pour la période 1994-1996 et 637 millions d'écus pour la période 1997-1998;

considérant que l'article 4 paragraphe 1 de cette décision prévoit que le programme-cadre peut être adapté ou complété en fonction de l'évolution de la situation; que l'adhésion à la Communauté européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède rend nécessaire une adaptation financière, en raison de l'augmentation qui en découle, tant des ressources de la Communauté que des dépenses à consacrer à la recherche; que les montants du programme-cadre doivent être accrus proportionnellement;

considérant, que, en vertu des accords de coopération scientifique et technique conclus avec la Suède, cet État participait déjà à certaines activités communautaires de recherche dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la radioprotection, moyennant une contribution financière constituant des «crédits supplémentaires» aux dépenses prévues pour les actions de recherche;

considérant que les objectifs scientifiques et techniques, les priorités, les activités dans les différents domaines, les critères de sélection et les autres dispositions arrêtées dans le programme-cadre sont toujours valables; que la présente décision doit donc se limiter à apporter aux montants financiers estimés les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil relative au quatrième programme-cadre et la décision 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) (2) ont été adoptées simultanément et pour la même période; que, par la suite, il doit en aller de même pour les décisions adaptant les deux programmes-cadres;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) a été consulté, par la Commission et a rendu son avis,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 94/268/Euratom du Conseil, du 26 avril 1994, relative au programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994-1998) est modifiée comme suit:

- à l'article 1er paragraphe 3, les montants suivants sont remplacés par les montants suivants:

«1 254» par «1 342»

«617» par «757»

«637» par «585»

«1 359» par «1 447»,

- l'annexe I est remplacée par l'annexe de la présente décision.

(1) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

(2) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE I

PROGRAMME-CADRE (1994-1998): MONTANT ET RÉPARTITION INDICATIVE

>TABLE>

»