A4-0386/96

Résolution sur le rapport spécial 2/96 de la Cour des comptes relatif aux comptes de l'administrateur et l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE), accompagné des réponses de la Commission et de l'administrateur de Mostar (C4-0513/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial 2/96 de la Cour des comptes relatif aux comptes de l'administrateur et l'administration de Mostar par l'Union européenne (AMUE), accompagné des réponses de la Commission et de l'administrateur de Mostar (C4-0513/96) ((JO C 287 du 30.9.1996, p. 1.)),

- vu les articles 188 C paragraphe 4 et 206 paragraphe 1 du traité CE,

- vu sa résolution du 26 octobre 1994 sur le financement de la PESC ((JO C 323 du 21.11.1994, p.72.)),

- vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire sur la mission ad hoc à Mostar des 26 au 29 mars 1995 (PE 212.233),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0386/96);

A. considérant que le rétablissement d'une société pluri-ethnique et pacifique en Bosnie-Herzégovine sera un processus long et difficile, même s'il bénéficie d'une aide internationale,

B. convaincu que Mostar revêt une importance de premier plan pour la coexistence pacifique, non seulement en Bosnie-Herzégovine, mais dans toute l'Europe,

C. considérant que la reconstruction de Mostar ne peut être perçue indépendamment des difficultés auxquelles se heurte l'ensemble du processus de paix en ex-Yougoslavie,

D. considérant que l'Union européenne a mis à disposition, pour l'administration de la ville de Mostar (AMUE), un montant global de 144 millions d'écus, dont 127 provenaient du budget communautaire et le reste de contributions directes des États membres,

E. déplorant que l'objectif suprême d'une véritable réunification politique de la ville, avec une administration unique, une police commune, une liberté de circulation totale pour ses habitants, n'ait, à ce jour, pas été atteint,

F. convaincu que les dépenses élevées, à la fois financières et en personnel, pour Mostar, étaient tout de même justifiées puisqu'il a été possible de mettre fin, plus rapidement qu'ailleurs en Bosnie-Herzégovine, aux affrontements armés et d'entamer la reconstruction et la normalisation de la vie économique,

G. considérant que l'administration de Mostar par l'Union européenne constituait un symbole politique important puisqu'elle traduisait la volonté des Européens, dans le conflit de l'ex-Yougoslavie, de mener une action commune après une phase de désunion et d'impuissance humiliantes,

H. considérant que malgré tous les écueils, il était politiquement juste de décider de rendre tangible l'existence de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au moyen d'une action particulièrement soulignée, placée sous l'égide d'une personnalité de premier plan,

I. considérant que le travail de l'administration de l'UE a été inutilement compliqué par toute une série de manquements et d'insuffisances dans la préparation, ainsi que dans les structures de décision et d'administration, et que c'est en partie à d'heureux concours de circonstances que l'échec a pu être évité,

J. déplorant qu'après les attaques dirigées contre l'Administrateur, suite à son jugement d'arbitrage demandant le découpage de la ville en zones distinctes, les politiciens croates locaux qui étaient à l'origine de ces attaques aient pu s'asseoir à la table des négociations de Rome, et qu'en conséquence, M. Koschnick ait donné sa démission le 26 février 1996,

K. considérant que Sir Martin Garrod, chargé de mission spécial, a reçu pour mission de garantir, d'ici la fin de l'année 1996, la transposition progressive des compétences jusqu'alors exercées par les représentants de l'UE à l'administration commune unique, nouvellement élue,

L. considérant, au vu du rapport spécial de la Cour des comptes, qu'il y a lieu, semble-t-il, de tirer dès à présent un certain nombre de conclusions, déterminantes non seulement pour la suite des actions à mener en Bosnie- Herzégovine, mais également pour la définition ultérieure de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris dans sa dimension financière et administrative;

1. se félicite de ce que le rapport de la Cour des comptes, en dépit de critiques de détail, porte, globalement, un jugement positif sur l'administration de Mostar par l'Union européenne;

2. remercie les membres de l'AMUE, et notamment M. Hans Koschnick, premier Administrateur de l'UE, pour leur travail inlassable et courageux ainsi que pour leur engagement personnel;

3. regrette que M. Hans Koschnick n'ait pas bénéficié, à tout moment, du soutien politique total de la présidence du Conseil et des ministres des Affaires étrangères de l'UE;

4. constate que le Conseil a négligé de prévoir des structures durables et efficaces pour encadrer cette action commune, et que la présidence du Conseil, qui change tous les six mois, ainsi que le groupe de travail consultatif, composé de chargés de mission des États membres et qui devait épauler la présidence du Conseil, étaient manifestement débordés par la mission confiée par celui-ci: surveiller la mise en oeuvre de l'action commune;

5. constate que le Conseil a également négligé de donner à l'Administrateur de l'UE des attributions de police, pourtant indispensables à une application efficace de ses décisions;

6. regrette que le Conseil n'ait accordé à l'Administrateur aucun droit de regard sur la sélection des équipes dirigeantes de l'administration et que les considérations de proportionnalité entre États membres aient donné lieu à des structures d'organisation compliquées pour l'AMUE;

7. déplore que le Conseil ait maintenu la procédure de déblocage des crédits par tranches, alors qu'il avait été convenu avec la Présidence espagnole d'abandonner cette pratique, et invite le Conseil à se conformer, à l'avenir, à cet arrangement afin d'éviter des retards inutiles et des procédures administratives complexes et difficilement contrôlables;

8. constate qu'il a été négligé de prévoir dès le début une procédure financière unitaire, avec un système intégré de comptabilité et de compte rendu sur l'utilisation des crédits budgétaires et de mettre à disposition, pour ce faire, un personnel suffisant et qualifié, ce qui a entraîné, dans la phase de démarrage, de très nombreuses imperfections dans la gestion financière, qui heureusement n'ont pas compromis durablement l'efficacité du travail de l'AMUE;

9. s'estime conforté par le rapport de la Cour des comptes dans sa conviction qu'il existe actuellement, dans le domaine de la PESC, une lacune dans les traités, source d'une confusion dangereuse entre les compétences du Conseil et de la Commission et susceptible de compromettre le droit du Parlement de demander librement des comptes à la Commission dans le cadre de la procédure de décharge;

10. s'estime également conforté par le rapport de la Cour des comptes dans sa conviction qu'un accord interinstitutionnel est indispensable pour assurer la participation appropriée du Parlement à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune;

11. demande qu'à l'avenir, la Commission européenne assure, dès la prise de décision, le suivi et la supervision d'actions communes de ce type, afin d'en garantir la continuité et l'efficacité;

12. s'estime enfin conforté dans son exigence de financer à l'avenir, et d'emblée, des actions communes sur le budget communautaire, en appliquant sans réserve les dispositions financières du traité et en respectant le règlement financier;

13. demande instamment aux États membres qu'ils tirent les leçons de l'expérience acquise dans l'intervention communautaire à Mostar et leur recommande la création d'une réserve de personnel mobilisable à bref délai pour la PESC, en vue des actions communes, et la constitution d'un groupe de préparation, placé sous la compétence de la Commission et chargé de préparer, sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions communes, des procédures permettant la mise en route et l'exécution rapide et sans heurts des actions communes décidées sur le plan de l'organisation et des techniques financières;

14. invite la Commission à faire usage des droits que lui confère l'article J.8.3 du traité sur l'UE et à élaborer des propositions concernant de nouvelles actions communes dans l'ex-Yougoslavie; ces actions pourraient porter, par exemple, sur le retour des réfugiés ou sur la mise en place et le soutien de médias indépendants;

15. invite la présidence du Conseil à faire rapport au Parlement sur l'action commune de Mostar et à se prononcer sur le rapport spécial de la Cour des comptes;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'UEO et aux parties à la convention relative à l'administration de Mostar par l'Union européenne.