COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.04.1996 
COM(96) 180 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n* 3077/95 du Conseil fixant, pour 1996, certaines 
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux 
navires battant pavillon des îles Féroé 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté, conformément au règlement (CE) n° 3077/95, a attribué aux îles Féroé 
un quota de pêche au maquereau dans les eaux communautaires. 
Une réduction du TAC applicable au maquereau ayant été décidée pour des raisons 
biologiques, la Communauté et les îles Féroé ont tenu des consultations à l'issue 
desquelles elles sont convenues de réduire les quotas respectifs de chaque partie dans la 
zone de l'autre partie en ce qui concerne le maquereau. Les parties ont ainsi décidé de 
ramener de 5.890 tonnes à 3.930 tonnes le quota féringien de pêche au maquereau dans 
les eaux communautaires. 
Il est proposé de modifier en conséquence le règlement précité du Conseil. 
1 
Propositron de 
RÈGLEMENT (CE) n ... DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n* 3077/95 du Conseil fixant, pour 1996, certaines 
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux 
navires battant pavillon des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un 
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3077/95 du Conseil(2) attribue, pour 1996, certains 
quotas de pêche aux navires battant pavillon des îles Féroé opérant dans les eaux 
communautaires; 
considérant qu'un quota de pêche de 5.890 tonnes de maquereau a été attribué aux îles 
Féroé dans les divisions CIEM Via, Vile, f et h pour 1996; qu'il convient de réviser ce 
quota à la baisse compte tenu de la réduction du TAC pour le maquereau dans les zones 
concernées; 
considérant que conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche 
conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (3), les parties ont continué de se 
consulter au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1996; 
considérant que ces consultations ont abouti à la réduction du quota de pêche précité 
attribué aux îles Féroé; 
considérant que c'est au Conseil qu'il appartient de fixer les conditions spécifiques dans 
lesquelles doivent s'opérer les captures en cause, 
<" JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) J0 n" L 330 du 30.12.1995, p. 
(3) JO n° L 226 du 29.8.1980, p. 12. 
:> 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'annexe I du règlement (CEE) n° 3077/95 du Conseil, les chiffres relatifs au 
maquereau dans les divisions CIEM Via, Vile, f et h sont remplacés par ceux figurant 
dans l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE I 
Quotas de pêche feringiens pour 1996 
Quota attribué aux navires feringiens opérant dans la zone communautaire 
Espèce Zone de pêche: CIEM Quantités 
Sous-zone/division (tonnes 
Maquereau Via (1), Vile, f, h 3.930 (2) 
Nord de 56°30' N. 
Dont 1.000 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 octobre 1996 dans les eaux 
communautaires dans la division CIEM IVa. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 180 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-189-FR-C 
ISBN 92-78-03088-0 
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