ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2002)0413
FinancementdelaPAC*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodi-
fiant le règlement (CE) no1258/1999relatif au financement de la politique agricole commune
(COM(2002)293/dashC5-0358/2002/dash2002/0125(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)293),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article37dutraité(C5-0358/2002),
/dash vulesarticles67et158,paragraphe1,desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissionducontrôlebudgétaire(A5-0277/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0414
CessationdéfinitivedefonctionsdefonctionnairesdelaCommission:mesures
particulières*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionmodifiéederèglementduConseil
instituant, à l’occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernantla cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés
européennes(COM(2002)136/dashC5-0153/2002/dash2001/0027(CNS))
(Procéduredeconsultation/dashconsultationrépétée)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositionmodifiéedelaCommissionauConseil(COM(2002)136(
1)),
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2001)50(2)),
/dash vusapositiondu13juin2001(3),
(1) JOC181Edu30.7.2002,p.303.
(2) JOC154Edu29.5.2001,p.251.
(3) JOC53Edu28.2.2002,p.222.C273E/66 FR14.11.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mardi,24septembre2002
P5_TA(2002)0288
Dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
dangereuses (Convention HNS) * (procédure sans débat)
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la
Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemni-
sation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement
dangereuses (Convention HNS) (COM(2001) 674 — C5-0646/2001 — 2001/0272(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant
les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention inter-
nationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport
par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS) (COM(2001)
674 — C5-0646/2001 — 2001/0272(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 674 (1)),
— vu l'article 61, lettre c) du traité CE,— consulté par le Conseil conformément aux articles 67 , paragraphe 1, et 300 du traité CE
(C5-0646/2001),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0204/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 370.
P5_TA(2002)0289
Prévention des risques biotechnologiques * (procédure sans débat)
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du pro-
tocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (COM(2002) 127 —
C5-0187/2002 — 2002/0062(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des ris-
ques biotechnologiques (COM(2002) 127 — C5-0187/2002 — 2002/0062(CNS))
(Procédure de consultation)30.10.2003 FR C 261 E/97 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
bdash vu l’article 78 de son règlement,
bdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0437/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0009
Attestation de conducteur ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règle-ments (CEE) n
o881/92 et (CEE) no3118/93 du Conseil afin d’instaurer une attestation de conduc-
teur (10353/1/2001 ,dash C5-0473/2001 ,dash 2000/0297(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
bdash vu la position commune du Conseil (10353/1/2001 bdash C5-0473/2001),
bdash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 751(2)),
bdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 373),
bdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
bdash vu l’article 80 de son règlement,
bdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0469/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés» du 16.5.2001, point 11.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 207.7.11.2002 FR C271E/175 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
L’organisme de formation doit garantir que les instructeurs connaissent bien et prennent en compte les
derniers développements dans les réglementations et dans les prescriptions de formation relatives à laformation professionnelle. Ils doivent attester, dans le cadre d’une procédure de sélection spécifique, de
connaissances didactiques et pédagogiques ainsi que d’un niveau approprié de capacité et d’expériencede la conduite du véhicule concerné. Ils doivent posséder une expérience en tant que conducteur profes-sionnel et avoir accompli une formation initiale complète. Le programme d’enseignement doit être établi
conformément à l’agrément, sur la base des sujets visés dans les points 1.1, 1.2 et 1.3.
P5_TA(2002)0013
Accord de partenariat ACP-CE ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernantla conclusion de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2117/2000 Vdash
COM(2000) 324 Vdash C5-0417/2000 Vdash 2000/0124(AVC))
(Procédure de l’avis conforme)
Le Parlement européen ,
xdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 324)(
1),
xdash vu le projet d’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraï-
bes et du Pacifique (2117/2000)(2),
xdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l’article 310 du traité CE (C5-0417/2000),
xdash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
xdash vu la recommandation de la commission du développement et de la coopération et les avis de la
commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politiquede défense et de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie(A5-0412/2001);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 5.
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.7.11.2002 FR C271E/393 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2002)0006
Ozone dans l’air ambiant ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’ozone dans l’air ambiant
(PE-CONS 3658/2001 8dash C5-0524/2001 8dash 1999/0068(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
gdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3658/2001 gdash
C5-0524/2001),
gdash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 125(2)),
gdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 613(3)),
gdash vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),
gdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 476gdash C5-0377/2001),
gdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
gdash vu l’article 83 de son règlement,
gdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0454/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 377 du 29.12.2000, p. 154.
(2) JO C 56E du 29.2.2000, p. 40.
(3) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 291.
(4) «Textes adoptés» du 13.6.2001, point 5.
(5) JO C 126du 26 .4.2001, p. 1.7.11.2002 FR C271E/153 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2002)0576
Attributiond’uneaidefinancièresupplémentaireàlaMoldavie*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilportant
attributiond’uneaidefinancièresupplémentaireàlaMoldavie(COM(2002)538/dashC5-0484/2002
/dash2002/0236(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)538),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article308dutraitéCE(C5-0484/2002),
/dash vulesarticles67et158,paragraphe1,desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetdel’énergie
(A5-0411/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0577
Convention européenne (prorogation de l’accord interinstitutionnel relatif au
financement)
RésolutionduParlementeuropéensurl’accordinterinstitutionnelprorogeantl’accordinterinstitu-
tionnelrelatifaufinancementdelaConventionsurl’avenirdel’Unioneuropéenne(14249/2002/dash
C5-0561/2002/dash2002/2247(ACI))
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’article272dutraitéCE,/dash vulenouveaurèglementfinancierapplicableaubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes,qui
doitentrerenvigueurlel
erjanvier2003(1),
/dash vul’accordinterinstitutionneldu6mai1999entreleParlementeuropéen,leConseiletlaCommis-
sionsurladisciplinebudgétaireetl’améliorationdelaprocédurebudgétaire(2),
/dash vul’accordinterinstitutionnelrelatifaufinancementdelaConventionsurl’avenirdel’Unioneuro-
péenne(3),
(1) JOL248du16.9.2002.
(2) JOC172du18.6.1999,p.1.
(3) JOC54du1.3.2002,p.1.C27E/92 FR30.1.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,5décembre2002
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2002)0279
Enquêtes sur les forces de travail ***II
Position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du
Conseil modifiant le règlement (CE) 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur
les forces de travail dans la Communauté (6241/1/2002 — C5-0181/2002 — 2001/0127(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position com-
mune.
P5_TA(2002)0280
Substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) ***II (procédure sans
débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-neuvième modification
de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) (15079/1/2001
— C5-0071/2002 — 1999/0269(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15079/1/2001 — (C5-0071/2002),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1999) 620 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 785) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0194/2002),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
(1) JO C 135 du 7.5.2001, p. 256.
(2) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 67.
(3) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 269.30.10.2003 FR C 261 E/73 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
— vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0184/2002),
1. rejette l'initiative de la République fédérale d'Allemagne;
2. demande à la République fédérale d'Allemagne de retirer son initiative;
3. demande à la Commission d'examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de
mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif de l'initiative de la République fédéraled'Allemagne, suite à l'adoption des propositions de la Commission relatives aux marchés publics (
1);
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, pp. 11 et 112.
P5_TA(2002)0287
Convention «Hydrocarbures de soute» * (procédure sans débat)
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt
de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civilepour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention Bunker Oil)
(COM(2001) 675 — C5-0029/2002 — 2001/0271(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant
les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la conven-tion internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution parles hydrocarbures de soute (convention Bunker Oil) (COM(2001) 675 — C5-0029/2002 —
2001/0271(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM (2001) 675 (
1)),
— consulté par le Conseil conformément aux articles 67 , paragraphe 1, et 300 du traité CE
(C5-0029/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0201/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 371.C 261 E/96 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
P5_TA(2002)0298
Principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEEdu Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes etfemmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
et les conditions de travail (PE-CONS 3624/2002 — C5-0185/2002 — 2000/0142(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le texte joint approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3624/2002 — C5-0185/2002),— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition et la proposition modifiée de la Commission
au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)334 (2) et COM(2001)321 (3)),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 689 — C5-0602/2001),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,— vu l'article 83 de son règlement,— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0207/2002),
1. approuve le texte joint;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 47 E du 21.2.2002, p. 158.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 204.
(3) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 9
(4) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 169.
(5) JO C 307 du 31.10.2001, p. 5.
P5_TA(2002)0299
Agence européenne pour la sécurité maritime ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne
pour la sécurité maritime (15121/1/2001 — C5-0115/2002 — 2000/0327(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)C 261 E/278 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
1. approuvelapositioncommune;
2. constatequel’acteestarrêtéconformémentàlapositioncommune;
3. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
4. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldesCommunautés
européennes;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
P5_TA(2002)0229
Attributiond’uneaidemacrofinancièresupplémentaireàl’Ukraine* (procédure
sansdébat)
PropositiondedécisionduConseilportantattributiond’uneaidemacrofinancièresupplémentaire
àl’Ukraine(COM(2002)12/dashC5-0044/2002/dash2002/0018(CNS))
Cettepropositionestapprouvée.
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilportant
attributiond’uneaidemacrofinancièresupplémentaireàl’Ukraine(COM(2002)12/dashC5-0044/2002
/dash2002/0018(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2002)12)(1),
/dash consultéparleConseilconformémentàl’article308dutraitéCE(C5-0044/2002),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetdel’énergie
(A5-0160/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
3. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) JOC103Edu30.4.2002,p.366.C180E/230 FR31.7.2003 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,15mai2002
P5_TA(2002)0230
Féculedepommedeterre* (procéduresansdébat)
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
le règlement (CE)no1868/94instituant un régime de contingentement pour la production de
féculedepommedeterre(COM(2001)677/dashC5-0645/2001/dash2001/0273(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2001)677(1)),
/dash consultéparleConseilconformémentauxarticles36et37dutraitéCE(C5-0645/2001),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondel’agricultureetdudéveloppementruraletl’avisdelacommission
desbudgets(A5-0116/2002);
1. approuvelapropositiondelaCommissiontellequ’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa position, conformément à l’article 250,
paragraphe2,dutraitéCE;
3. inviteleConseil,aucasoùilentendraits’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformer
celui-ci;
4. demandeàêtreànouveauconsultéaucasoùleConseilentendraitmodifierdemanièresubstantielle
lapropositiondelaCommission;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENT
DUPARLEMENT
Amendement1
CONSIDÉRANT3
(3) ÀlalumièredurapportdelaCourdescomptessurle
secteur et de l’étude d’évaluation en cours d’élaboration, laCommissionseréserveledroitdefaired’autres propositions
appropriéespourlerégimedeféculedepommesdeterre.(3) ÀlalumièredurapportdelaCourdescomptessurle
secteur et de l’étude d’évaluation en cours d’élaboration, laCommissionprésente en temps utile, avant la fin de la
périodedetroisans,des propositionslégislativesappropriées
pourlerégimedeféculedepommedeterre.
(1) JOC51Edu26.2.2002,p.368.31.7.2003FR C180E/231 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,15mai2002