N° C 324/4 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
Avis de la Cour des comptes sur quatre propositions de règlements du Conseil portant 
modification de certaines dispositions applicables au Centre européen pour le développe­
ment de la formation professionnelle et à la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique eu­
ropéenne, et notamment son article 209, 
vu les propositions de la Commission ('), 
considérant que le Conseil a décidé, le 28 janvier 
1982, de consulter la Cour des comptes sur ces pro­
positions; 
considérant que les modifications apportées aux dis­
positions financières applicables au Centre européen 
pour le développement de la formation profession­
nelle et à la Fondation européenne pour l'améliora­
tion des conditions de vie et de travail doivent refléter 
le texte le plus récent du règlement financier général; 
que, dès lors, les propositions en question doivent se 
fonder sur la révision en cours de ce règlement; 
considérant que la procédure d'établissement et de pré­
sentation des rapports annuels de la Cour des 
comptes doit être rationalisée; 
considérant que la présence d'un contrôleur financier 
sur place, à Berlin et à Dublin, est une nécessité, 
A ARRÊTÉ L'AVIS SUIVANT: 
Calendrier des modifications 
1. Les propositions de la Commission sont dictées 
par la volonté d'aligner les dispositions applicables au 
Centre européen pour le développement de la forma­
tion professionnelle (le «Centre») et à la Fondation 
européenne pour l'amélioration des conditions de vie 
et de travail (la «Fondation») sur les dispositions du 
traité du 22 juillet 1975 et du règlement financier du 
21 décembre 1977. La Cour reconnaît le bien-fondé 
de ces propositions, mais regrette que celles-ci n'aient 
pu être formulées avant le 15 janvier 1982, soit res­
pectivement six ans et demi et cinq ans environ après 
l'adoption du traité et du règlement financier. De 
plus, la publication des propositions de modification 
coïncide avec la révision triennale du règlement finan­
cier, avec pour conséquence que les nouvelles disposi­
ez JOn°C31 du 8. 2. 1982. tions financières applicables au Centre et à la Fonda­
tion seront dépassées une fois adoptée la révision du 
règlement financier général. 
2. En conséquence, la Cour recommande l'adop­
tion simultanée des présentes propositions et du règle­
ment financier général révisé, qu'elle avait espéré voir 
adopté pour la mi-1982, et la correspondance totale 
des textes adoptés avec les dispositions de ce dernier 
règlement. La Cour compte bien avoir la possibilité 
d'examiner tout projet élaboré sur la base de ces re­
commandations et de présenter ses observations. 
3. Il serait souhaitable que les révisions ultérieures 
des textes financiers du Centre et de la Fondation 
coïncident avec la révision du règlement financier 
général. 
Procédure relative au rapport annuel 
4. La procédure envisagée pour la préparation et la 
présentation des rapports annuels de la Cour relatifs 
aux comptes du Centre et de la Fondation peut être 
décrite comme suit: après la réception des comptes (le 
31 mars au plus tard) la Cour rédige ses observations 
et les adresse au Centre et à la Fondation, qui prépa­
rent leurs réponses; la Cour clôture ensuite ses rap­
ports pour le 15 juillet et les adresse aux deux orga­
nismes et à la Commission, après quoi il appartient au 
Centre et à la Fondation de transmettre, pour le 31 
octobre, les rapports accompagnés de leurs réponses 
et des comptes à l'Assemblée et au Conseil. 
5. La Cour considère qu'il conviendrait de rationa­
liser cette procédure pour l'amener à mieux coïncider 
avec celle utilisée pour la préparation et la présenta­
tion de son rapport annuel général en prévoyant for­
mellement les trois phases (observations de la Cour; 
réponses des organismes; rapports de la Cour) et en 
chargeant la Cour de transmettre elle-même les rap­
ports au Conseil et à l'Assemblée, en vue de la dé­
charge, ainsi qu'aux autres autorités intéressées. La 
Cour propose dès lors que ses observations soient éla­
borées pour le 15 juillet, que le Centre et la Fonda­
tion répondent aux observations de la Cour pour le 
30 septembre et que les rapports de la Cour soient 
transmis par la Cour elle-même à l'Assemblée et au 
Conseil, de même qu'à la Commission, au Centre et à 
10. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 324/5 
la Fondation. Les réponses des deux organismes 
seraient bien entendu contenues dans ces rapports. 
6. À ce stade, il n'est pas nécessaire que le Centre 
et la Fondation soumettent leurs comptes aux autori­
tés responsables de la décharge, puisque l'article 68 
des règlements (CEE) n° 1416/76 et (CEE) n° 
1417/76 en impose la communication pour le 31 
mars. La Cour a aussi relevé que l'exigence contenue 
dans l'article 73 de ces mêmes règlements, et relative 
à la formulation par la Cour d'observations (proba­
blement séparées) sur les bilans financiers, est sans 
fondement, puisque ces derniers font partie intégrante 
des comptes et doivent par conséquent être analysés 
dans les rapports de la Cour. 
7. Des changements dans le sens de ces proposi­
tions nécessiteraient des modifications, notamment de 
l'article 12 du règlement (CEE) n° 337/75, de l'article 
16 du règlement (CEE) n° 1365/75 et des articles 72 
et 73 des règlements (CEE) n° 1416/76 et (CEE) 
n°1417/76. 
Contrôle financier 
8. Actuellement, le contrôle financier des deux or­
ganismes est opéré à Bruxelles par la Commission, ce qui exige le transport de Berlin et Dublin à Bruxelles 
et inversement de tous les documents comptables sou­
mis à l'approbation du contrôleur financier. La Cour 
juge cette procédure inefficace. De plus, il apparaît 
que le Centre et la Fondation ont recours de manière 
excessive à l'avance de fonds, ceci afin d'éviter les re­
tards et les inconvénients inhérents à l'envoi des do­
cuments à Bruxelles. La Cour recommande par consé­
quent la nomination de contrôleurs financiers travail­
lant sur place à Berlin et à Dublin et l'inclusion d'une 
disposition à cet égard dans les textes des règlements 
applicables au Centre et à la Fondation. La Cour ne 
considère pas que ce changement doive entraîner une 
augmentation des effectifs. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes 
en sa réunion du 16 septembre 1982. 
Fait à Luxembourg, lç 5 octobre 1982. 
Pour la Cour des comptes 
Pierre LELONG 
Président