COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.10.1997-
COM(97) 485 final 
97/ 0246 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sac tissés en polyoléfine 
originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

<L 
Exposé des motifs 
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur 
les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république populaire 
de Chine 
Par le règlement (CEE) n° 3308/90, le Conseil a institué des mesures antidumping 
définitives concernant les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires de Chine. 
Le règlement (CEE) n° 2346/93 du Conseil a renforcé ces mesures en 1993 après qu'il a 
été constaté que le droit avait été pris en charge par les exportateurs. Un réexamen des 
mesures a été annoncé par un avis d'ouverture publié au Journal officiel des 
Communautés européennes n° C 271 du 17 octobre 1995. Toutes les parties intéressées-
ont eu la possibilité de se faire connaître et de présenter leurs observations. 
Aucun exportateur chinois n'a coopéré au réexamen. 
Des enquêtes sur place ont été effectuées auprès de deux importateurs dans la 
Communauté qui ont accepté de coopérer et des producteurs de la Communauté 
constituant l'industrie communautaire. Une enquête a également été effectuée dans les 
locaux d'un producteur en Turquie qui a été choisie comme pays analogue, puisque la 
Chine n'est pas un pays à économie de marché. Les conclusions de l'enquête révèlent 
l'existence d'un dumping et la menace d'un préjudice pour l'industrie communautaire en 
cas d'expiration des mesures existantes. 
L'enquête, qui a tenu compte de tous les intérêts enjeu, a abouti à la conclusion qu'il est 
dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives modifiées en 
fonction des résultats du réexamen. 
Par conséquent, il est proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement en 
annexe. 
A. 
RÈGLEMENT (CE) N° / 97 DU CONSEIL 
du ... 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sac tissés en polyoléfine 
originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96, du 2 décembre 
19962, et notamment ses articles 9, 11 et 23, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCEDURE 
1. Mesures en vigueur 
(1) Par le règlement (CEE) n° 3308/903, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif de 43,4% sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires 
de la république populaire de Chine. 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
3 JOn°L318du 17.1 1.1990, p.2. 
2 - - -
Après avoir constaté que le droit avait été pris en charge par les exportateurs 
concernés, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2346/934, modifié le 
règlement (CEE) n° 3308/90 et a institué un droit de 85,7 %. 
2. Demande de réexamen 
* 
(2) À la suite de la publication, en avril 1995, d'un avis5 d'expiration prochaine des 
mesures en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande 9e réexamen 
déposée par l'Association européenne des polyoléfines textiles (EATP) au nom 
de huit producteurs communautaires qui représenteraient une proportion majeure 
de la production totale du produit concerné de la Communauté. La demande 
contenait des éléments de preuve du dumping du produit originaire de Chine et 
de la réapparition d'un préjudice important qui pourrait résulter de l'expiration 
des mesures existantes. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête de réexamen. 
(3) Le 17 octobre 1995, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des 
Communautés européennes6 (ci-après dénommé "avis d'ouverture*'), annoncé 
l'ouverture du réexamen du règlement (CEE) n° 3308/90 et a entamé une 
enquête conformément à l'article 11 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 
3283/94 du Conseil7 qui, au cours de l'enquête, a été remplacé par le règlement 
(CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). 
3. Enquête 
(4) La Commission a officiellement avisé les producteurs/exportateurs et les 
importateurs notoirement concernés ainsi que leurs associations, les 
4 JOn°L2l5du25.8.1993,p.l. 
5 JO n°C 95 du 19.4.1995, p.7. 
6 JO n°C 271 du 17.10.1995., p.3. 
7 JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
3 - .. 
représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires à l'origine 
de la plainte de l'ouverture du réexamen. 
(5) Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue 
par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis 
d'ouverture. 
Plusieurs importateurs et une organisation Jes représentant ont fait-connaître leur 
point de vue par écrit. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les 
parties notoirement concernées et a reçu des réponses de quatre producteurs" 
communautaires et de deux importateurs dans la Communauté. 
(6) L'enquête a été entravée par le fait qu'aucun exportateur chinois n'a répondu au 
questionnaire de la Commission ou fait connaître son point de vue par écrit. 
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait 
nécessaires aux fins d'une détermination du dumping et du préjudice et a 
effectué des enquêtes sur place auprès des sociétés suivantes: 
(a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte 
Condepols S.A., Valencia (Espagne), 
Cotesi, Carvalhos (Portugal), 
Saint Frères Emballage S.A., Paris (France), 
Thrace Plastics Co., Athènes (Grèce); 
(b) Producteur/exportateur dans le pays analogue 
Debant Plastik, Istanbul, Turquie 
(c) Importateurs 
Blockx, Arendonk, Belgique, 
Interjute, Hulst, Pays-Bas 
(8) L'enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 
1995 et le 30 septembre 1995 (ci-après dénommée "période d'enquête"). 
L'examen du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 1992 au 30 
septembre 1995. 
B. PRODUITS CONSIDERES ET PRODUITS SIMILAIFSS 
1. Produits considérés 
(9) Les produits considérés sont des sacs et des sachets d'emballage, autres qu'en 
bonneterie, obtenus à partir de lames ou de formes similaires de polyethylene ou 
de polypropylene, en tissus d'un poids au mètre carré n'excédant pas 120 
grammes. Il existe de nombreux types de sacs et de sachets fabriqués à partir de 
l'une ou l'autre matière première, mais tous présentent des caractéristiques 
physiques, chimiques et techniques similaires. Ils servent au conditionnement, 
entre autres, de produits agricoles et industriels. 
Etant donné que les caractéristiques essentielles des. sacs et sachets, qu'elles 
soient physiques, chimiques ou techniques, et leur utilisation sont similaires, il a 
été considéré que le présent réexamen doit couvrir tous ces sacs et sachets. Il a 
notamment été considéré que les sacs et sachets en tissus obtenus à partir de 
bandes, quelle que soit leur largeur, et en tissus stratifiés doivent être couverts 
par l'enquête. 
(10) Les produits décrits ci-dessus relèvent normalement désormais des codes NC 
6305 32 81 et 6305 33 91 conformément au règlement (CE) n° 2448/958. 
Toutefois, dans le cadre du présent réexamen, la Commission s'est rendu 
compte que les sacs et sachets concernés peuvent être classés dans les code NC 
Règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I au 
règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil sur la nomenclature tarifaire et statistique et sur le tarif 
douanier commun (JO n° L 259 du 30.10.1995, p. 1). La procédure a été ouverte pour les produits 
relevant du code NC 6305 3191, que le règlement en question a ensuite remplacé par les deux codes 
NC mentionnés. 
5 
3923 21 00, 3923 29 10 ou 3923 29 90, tout en respectant la description des 
produits concernés, pour autant qu'ils soient fabriqués à l'aide de tissus obtenus 
à partir de bande d'une largeur supérieure à 5 mm ou stratifiés des deux côtés 
d'une matière perceptible à l'oeil nu. 
2. Produits similaires 
(11) L'enquête a montré que les sacs et sachets exportés vers la Commimauté par les 
sociétés chinoises sont des produits similaires à ceux produits en Turquie, qui, 
en fin de compte, a été choisie comme pays analogue du fait que la Chine est-
considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché (voir les 
considérants (14) et (15) ci-dessous). De même, les sacs et sachets fabriqués par 
l'industrie communautaire et vendus sur le marché de la Communauté et ceux 
exportés vers la Communauté par la Chine sont similaires à tous les égards en ce 
qui concerne leurs caractéristiques physiques, chimiques et techniques. Il a été 
constaté que l'impression et l'ourlage de certains sacs visés au considérant (36) 
ne les différencient pas des autres sacs. Il a également été établi que les sacs et 
sachets ont les mêmes usages finaux et se concurrencent les uns les autres. 
(12) Il a été donc conclu qu'au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de 
base, les sacs et sachets fabriqués et vendus en Turquie sont des produits 
similaires à ceux exportés de Chine vers la Communauté et à ceux produits et 
vendus par l'industrie communautaire. 
C. PROBABILITE DE CONTINUATION OU DE REAPPARITION DU 
DUMPING 
1. Remarques préliminaires 
(13) L'enquête relative au dumping devait examiner s'il pouvait ou non être 
déterminé que l'expiration des mesures favoriserait la continuation ou la 
réapparition du dumping, notamment en vérifiant si le dumping persistait. 
6 - -
2. Pays analogue 
(14) Comme la république populaire de Chine est considérée comme un pays n'ayant 
pas une économie de marché, la Commission a, lors de l'ouverture du réexamen, 
annoncé que la Turquie était envisagée comme pays tiers à économie de marché 
approprié (ci-après dénommé "pays analogue") aux fins de l'établissement de la 
valeur normale, conformément à l'article 2 paragraphe 7 du règlement de base. 
(15) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs 
observations sur le choix du pays analogue. Les exportateurs chinois n'ont 
formulé aucun commentaire à ce sujet. Un importateur et une association de 
négociants européens se sont opposés à ce choix, parce que les situations macro­
économiques chinoise et turque n'étaient pas comparables et que la capacité 
turque était insuffisante. L'importateur a proposé l'Indonésie comme autre pays 
analogue. Cette proposition a été rejetée, car il a été établi dans le cadre d'une 
procédure antidumping concernant le même produit originaire entre autres 
d'Indonésie que le marché de cette dernière n'est par régi par les forces du 
marché habituelles. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait qiie les 
producteurs turcs et chinois utilisent les mêmes appareils et les mêmes matières 
premières, que plusieurs producteurs fabriquant des produits similaires en 
quantités représentatives sont en concurrence sur le marché turc et que la 
capacité turque actuelle est suffisante, la Turquie s'est avérée appropriée comme 
pays analogue. Un producteur turc de produits similaires a coopéré avec la 
Commission. 
3. Valeur normale 
(16) Comme expliqué au considérant (15), la Commission a recherché et vérifié 
auprès d'un producteur du pays analogue toutes les informations qu'elle jugeait 
nécessaires aux fins de la détermination de la valeur normale. 
(17) En ce qui concerne cette détermination, la Commission a établi si les ventes 
intérieures du producteur du pays analogue ayant coopéré sont représentatives au 
sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement de base. 
L'enquête a établi que les ventes intérieures totales du producteur turc ayant 
coopéré représentent en volume moins de 5% des exportations chinoises de 
produits similaires vers la Communauté. 
(18) Puisque le volume des ventes intérieures des produits similaires n'est pas 
représentatif et en l'absence de ventes intérieures par un producteur ayant 
coopéré, la valeur normale a été construite. Conformément'a l'article 2 
paragraphe 3 du règlement de base, la valeur normale construite a été basée sur 
les coûts moyens de production par type de sacs du producteur turc ayant 
coopéré. Conformément à l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base, ces 
coûts ont été augmenté d'un montant raisonnable correspondant aux frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices. 
Les coûts ont été établis sur la base des données réelles concernant la production 
et les ventes intérieures de produits similaires par le producteur turc ayant 
coopéré. En ce qui concerne la marge bénéficiaire, étant donné la proportion 
élevée de ventes à perte de produits concernés réalisées par le producteur ayant 
coopéré, la marge bénéficiaire a été fondée, conformément à l'article 2 
paragraphe 6 sous c) du règlement de base, sur les informations relatives au 
bénéfice normalement réalisé sur les ventes de produits similaires en Turquie 
obtenues auprès d'autres producteurs turcs. 
(19) Aux fins de l'enquête, les produits ont été classés par types (simples, doublés et 
stratifiés). Les divers coûts de production ont été calculés séparément pour les 
trois types de sacs (simples, stratifiés et doublés). 
4. Prix à l'exportation 
(20) Le questionnaire destiné aux exportateurs a été envoyé à dix producteurs 
présumés en Chine, mais aucun n'y a répondu. • 
(21) Les exportations chinoises de produits concernés ont été effectuées à des 
importateurs indépendants dans la Communauté. La Commission a obtenu la 
coopération de deux des importateurs de produits similaires. Il a été considéré 
que les prix communiqués par ces importateurs étaient les meilleurs éléments de 
preuve disponibles aux fins de l'établissement du prix à l'exportation, puisque le 
volume de ces transactions représentait une part substantielle des importations 
de produits originaires de Chine et permettait une détermination par type de 
sacs. 
« 
(22) Les prix à l'exportation ont donc été déterminés sur la base des prix 
effectivement payés par les deux importateurs pour les produits- Concernés au 
cours de la période d'enquête. Ces transactions ont porté sur deux des types de 
produits concernés, c'est-à-dire les sacs simples et doublés, qui ont été 
considérés comme représentatifs des exportations chinoises. Elles constituaient 
en effet une part importante des exportations chinoises vers la Communauté, 
étant donné que les importateurs ayant coopéré représentent une proportion 
considérable de toutes les importations chinoises de produits similaires. 
5. Comparaison 
(23) Conformément à l'article 2 paragraphes 10 et 11 du règlement de base, la valeur 
normale construite par type de produits a été comparée au prix à l'exportation 
moyen pondéré par type de produits sur une base FOB et au même stade 
commercial. Pour établir la valeur normale construite FOB turque, le coût du 
transport intérieur jusqu'au port le plus proche a été ajouté à la valeur normale 
construite établie ci-dessus afin de procéder à une comparaison équitable avec le 
. prix à l'exportation chinois dont il était précisé qu'il s'agissait du prix FOB 
Shanghai. 
(24) Comme exposé ci-dessus, les prix à l'exportation chinois obtenus auprès des 
deux importateurs ayant coopéré pour la période d'enquête ne concernaient que 
les sacs simples et doublés. La Commission a donc limité sa comparaison à ces 
deux types. 
9 _ . 
6. Marge de dumping 
(25) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a révélé 
l'existence d'un dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre 
la valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté. 
(26) La marge moyenne pondérée de dumping exprimée en pourcentage du prix 
franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 102*4%. 
D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(27) La Commission a examiné si les producteurs communautaires qui ont soutenu la 
demande de réexamen et ont coopéré à l'enquête représentent une proportion 
majeure de la production communautaire totale, conformément à l'article 4 
paragraphe 1 du règlement de base. À cet égard, il a été constaté que les quatre 
producteurs qui ont coopéré au réexamen représentent une part importante (au 
moins 65%) de la production totale de 1E Communauté. Il a été donc conclu que 
les quatre producteurs ayant coopéré constituent 1'"industrie communautaire" 
aux fins de l'enquête. 
E. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION OU DE CONTINUATION DU 
PRÉJUDICE 
1. Remarques préliminaires 
(28) L'enquête relative au préjudice devait examiner s'il pouvait ou non être 
déterminé que l'expiration des mesures favoriserait une continuation ou une 
réapparition du préjudice, conformément à l'article 11 paragraphe 2 du 
règlement de base, et si les mesures n'étaient plus nécessaires ou n'étaient plus 
suffisantes pour contrecarrer le dumping responsable du préjudice, 
conformément à l'article 11 paragraphe 3. 
10 
2. Consommation communautaire 
(29) La consommation communautaire apparente de produits mis en libre pratique 
(fondées sur les réponses aux questionnaires, les données d'Eurostat et les 
informations sur le marché dont la Commission dispose) a augmenté passant 
d'environ 33 000 tonnes en 1992 à quelque 44 000 tonnes en 1995, soit une 
hausse d'environ 33%. .— . ' *•* 
(30) Il convient de noter que les procédures d'importation sont différentes pour les 
sacs et les sachets. Les droits antidumping et les droits conventionnels 
s'appliquent uniquement aux importations destinées à être mises en libre 
pratique. 
3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping 
(31 ) Les quantités de produits concernés importées de Chine pour être mises en libre 
pratique ont diminué, passant de 3 884 tonnes en 1992 à 2 672 tonnes en 1995. 
La part de marché détenue par ces importations (calculée sur la base des chiffres 
de consommation apparente précisés au considérant (29) ci-dessus) est tombée 
de 11,7 % en 1992 à 6,1 % en 1995. 
(32) Il convient de noter qu'alors que le volume des importations chinoises destinées 
à la mise en libre pratique a chuté ces dernières années, leur part de marché reste 
importante. Il peut être considéré que leur capacité à sous-coter les prix des 
producteurs communautaires sur le marché des produits en libre pratique malgré 
les mesures actuellement en vigueur (voir le considérant (37) ci-dessous) a 
contribué à exercer une pression à la baisse sur les prix du marché de la 
Communauté. 
11 . - -
4. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(33) En raison du manque de coopération des exportateurs chinois, le calcul de la 
sous-cotation a été fondé sur le prix à l'exportation des transactions réelles 
(presque exclusivement des importations temporaires) effectuées par les deux 
importateurs ayant coopéré. Ces chiffres constituaient les meilleures 
informations disponibles, notamment parce qu'ils permettaient une comparaison 
des prix par type de sacs ou de sachets (simples,1 doublés, strati fiés-etc.). 
(34) Les services de la Commission ont comparé les prix moyens par type de sacs ou 
de sachets sur la base des ventes au premier importateur indépendant, dans le cas 
des importations, et au premier client indépendant, dans le cas des producteurs 
communautaires. 
(35) Les producteurs communautaires vendent la quasi-totalité de leur production 
directement aux utilisateurs finals. Aucune différence appréciable de prix n'a été 
constatée dans les quelques cas où les sacs ont été vendus à des distributeurs. Par 
ailleurs, les importations ont toutes été effectuées par des grossistes, avec les 
coûts d'entreposage que cela entraîne. Afin d'en tenir compte, la Commission a 
ajusté les prix moyens des producteurs communautaires à la baisse pour tenir 
dûment compte des différences de stades commerciaux. 
(36) Toutes les importations constatées concernaient soit a) des sacs et des sachets 
simples soit b) des sacs et des sachets doublés de polyethylene. Tous les sacs et 
sachets doublés et tous les sacs et sachets simples (à l'exception d'une seule 
transaction) étaient ourlés et la plupart ne portaient aucune inscription 
(l'impression étant laissée au soin de l'importateur). En revanche, la plupart des 
ventes des producteurs communautaires concernaient des sacs et des sachets 
imprimés et non ourlés. Les prix de vente des producteurs communautaires ont 
donc été ajustés, le cas échéant, en déduisant les coûts d'ourlage et d'impression. 
La Commission a ensuite calculé le prix moyen pratiqué par les producteurs 
12 . . 
communautaires pour chaque type de sacs ou de sachets importés, pondéré par 
les ventes du type concerné effectuées par les quatre producteurs ayant coopéré. 
(37) Lors que ces prix moyens ajustés par type de sacs ou de sachets ont été calculés, 
le niveau de la sous-cotation réelle, avec les mesures actuelles en vigueur, sur le 
marché des sacs et sachets mis en libre pratique a été établi. Les prix à 
l'importation ont été augmentés de 92,9% (7,2% pour le droit conventionnel et 
85,7 % pour le droit antidumping) et comparés aux prix ajustés des* producteurs 
communautaires. Il convient de noter que les importations étaient temporaires et 
n'étaient normalement pas soumises au droit, mais en l'absence de transactions 
vérifiées pour la mise en libre pratique, il s'agissait des meilleures informations 
disponibles. Cette comparaison a révélé des marges de sous-cotation de 4,7 % 
pour les sacs et sachets simples ourlés, de 28,6 % pour les sacs et les sachets 
doublés ourlés et de 15,3 % en moyenne (exprimées en pourcentage des prix 
ajustés des producteurs communautaires). t. 
5. Facteurs relatifs à l'industrie communautaire 
(38) Dans les paragraphes suivants qui portent sur les changements relatifs à certains 
facteurs clés entre 1992 et la période d'enquête, les chiffres pour la période 
d'enquête ont été ajustés afin de permettre la comparaison avec les chiffres 
annuels puisque ladite période ne couvre que neuf mois. 
Production 
(39) La production de l'industrie communautaire est tombée passant de 9.500 tonnes 
en 1992 à un chiffre comparable de 8.900 tonnes au cours de la période 
d'enquête, soit une chute de 6%. 
13 
Volume des ventes et part de marché 
(40) Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont 
chuté de 13% en volume, passant d'environ 9.600 tonnes en 1992 à un chiffre 
comparable de quelque 8.400 tonnes au cours de la période d'enquête, ce qui 
représente une diminution de la part de marché de 30,2% en 1992 à 19,1% au 
cours de la période d'enquête. 
Valeur de ventes 
(41) Les ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont 
chuté de 9% en valeur, passant d'environ 23,7 millions d'écus en 1992 à un 
chiffre comparable de quelque 21,6 millions d'écus au cours de la période 
d'enquête. 
Rentabilité 
(42) La rentabilité de l'industrie communautaire des produits concernés a baissé. Les 
pertes sont passées de 0,14% des ventes en 1992 à 1,80% au cours de la période 
d'enquête. 
Conclusion 
(43) Ces conclusions confirment que l'industrie communautaire est affaiblie." Sa 
situation serait aggravée par la sous-cotation résultant de l'expiration des 
mesures contre les importations en provenance de Chine. 
6. Sous-cotation des prix en cas d'expiration des mesures 
(44) Il a été procédé à un deuxième calcul pour établir le niveau de so.us-cotation en 
cas d'expiration des mesures. La méthode.est celle décrite aux considérants (34) 
à (37) ci-dessus, sauf que les prix à l'importation ont été augmentés du seul droit 
conventionnel de 7,2% et pas du droit antidumping actuel de 85,7%.. Dans ce 
14 
cas, les marges de sous-cotation obtenues, exprimées en pourcentage dés prix 
ajustés des producteurs communautaires, s'élèvent à 47,0 % pour les sacs et 
sachets simples ourlés, à 60,2% pour les sacs et sachets doublés ourlés et à 
52,9% en moyenne. 
7. Conclusion 
(45) Bien que les importations eh provenanceMe.Chine destinées à être,mises en libre 
circulation aient diminué, elles restent importantes comparées à la production de 
l'industrie communautaire. Dans ce secteur économique, il peut être supposé que 
les exportateurs chinois n'auraient pas ou peu de difficultés à augmenter leurs 
exportations et à les ramener à leur niveau antérieur si les conditions 
économiques leur étaient favorables. 
(46) Même avec les mesures actuelles en place, les importations en provenance de 
Chine peuvent entraîner une sous-cotation des prix des producteurs de la 
Communauté sur le marché des sacs et sachets mis en libre pratique. Si les 
mesures venaient à expirer, le niveau de cette sous-cotation augmenterait 
considérablement, ce qui inciterait fortement les producteurs chinois à 
augmenter leurs exportations vers la Communauté et renforcerait la pression à la 
baisse sur les prix des producteurs communautaires. 
(47) Les sacs et sachets concernés sont soumis à une limite quantitative (catégorie 
textile 33). Toutefois, cette limite n'exerce actuellement aucune véritable 
contrainte sur les importations (utilisation de 30% en 1995), notamment parce 
qu'elle devrait également s'appliquer aux sacs et sachets destinés à la 
réexportation en dehors de la Communauté et qu'il semble que ce principe ne 
soit pas strictement appliqué. 
(48) Il est donc conclu que l'expiration des mesures serait susceptible de favoriser 
une réapparition du préjudice. 
15 . - -
(49) Conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement de base, il a été examiné 
si les mesure actuelles sont suffisantes pour contrecarrer le dumping qui cause le 
préjudice (considérants (62) à (64) ci-dessous). 
F. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Introduction \ 
(50) Aucune partie intéressée autre que des producteurs et des importateurs n'est 
intervenue au cours du réexamen (voir le considérant (5)), notamment aucun 
utilisateur de sacs et de sachets, ce qui peut être vu comme un signe que les 
mesures ont un effet limité sur leurs intérêts. Les intérêts de la Communauté au 
sens large ont néanmoins été évalués comme précisé ci-dessous. 
2. Effets des mesures sur les prix et les quantités 
(51) Depuis l'institution des mesures en 1990, les importations de sacs et sachets 
originaires de Chine destinés être mis en libre pratique ont chuté. A l'époque, la 
consommation communautaire apparente a augmenté, si bien que Ton peut 
supposer que les consommateurs n'ont pas acheté moins de sacs et de sachets, 
mais se sont tournés vers d'autres sources d'approvisionnement. En l'absence 
d'observations ou d'indications prouvant le contraire, il peut donc être conclu 
que les mesures n'ont pas provoqué d'insuffisance de l'offre. 
(52) Le prix avant dédouanement des importations en provenance de Chine a diminué 
jusqu'en 1994, avant d'augmenter en 1995. L'évaluation sur la base des 
statistiques d'EUROSTAT suggère qu'après dédouanement, les importations 
chinoises destinées à la mise en libre pratique étaient quelque 70 % plus chères 
en 1995 qu'en 1990 avant l'institution des mesures. 
(53) Même soumis aux nouveaux droits proposés, les prix chinois entraîneront une 
sous-cotation des prix pratiqués par les producteurs communautaires, puisque le 
nouveau droit est inférieur au niveau de la sous-cotation que provoquerait 
16 . - -
l'expiration des mesures. La demande communautaire semble augmenter. Il peut 
être considéré comme peu probable, même après l'institution des nouvelles 
mesures proposées, que les exportateurs chinois réduiront leur prix nets de droits 
ou seront obligés de réduire leurs volumes de ventes destinées à la mise en libre 
pratique. Il peut raisonnablement être supposé que le prix des importations 
chinoises mises en libre pratique (après dédouanement) augmentera légèrement 
(moins de 10%) à la suite des nouvelles mesures proposées. 
3. Intérêts de l'industrie communautaire 
(54) Les sociétés de la Communauté ayant coopéré ont actuellement un chiffre 
d'affaires de l'ordre de 23 millions d'écus et emploient 650 personnes (contre 35 
millions d'écus et 1200 employés pour l'ensemble des producteurs 
communautaires, selon les estimations) 
4 ' 
(55) L'enquête a révélé que l'industrie communautaire a consenti des efforts pour 
rationaliser la production et se tourner vers des types de sacs et de sachets plus 
spécialisés (tels que les contenants souples d'emballage pour matières en vrac), 
ce qui montre que l'industrie peut rester viable. Les investissements importants 
réalisés dans le cadre de cette rationalisation auront été inutiles si l'industrie 
concernée n'est pas protégée contre les importations injustes et préjudiciables. 
En contrecarrant les pratiques de concurrence déloyale, le maintien des mesures 
antidumping permettrait à l'industrie communautaire d'être à égalité avec les 
importations en provenance de Chine. 
4. Intérêts des utilisateurs 
(56) Les sacs et sachets concernés sont des produits industriels essentiellement 
utilisés pour emballer, entre autres, des produits chimiques et agricoles. 
17 . - -
(57) La compétitivité des utilisateurs communautaires de sacs et de sachets (tels que 
les exportateurs de produits agricoles) sur les marchés des pays tiers ne devrait, 
par définition, pas être affectée par les mesures, puisque les sacs et sachets 
destinés à être réexportés une fois remplis ne seront pas soumis au droit. Les 
mesures pourraient toutefois affecter la compétitivité des utilisateurs sur le 
marché de la CE par rapport à leurs concurrents de pays tiers. Toutefois, pour les 
raisons exposées ci-dessous, cet effet est considéré comme minime. 
(58) Afin d'évaluer l'incidence probable sur les utilisateurs (en l'absence 
d'observations,ou de plaintes formulées au cours de l'enquête), l'augmentation 
probable des coûts due aux mesures a été exprimée en termes de proportion de la 
valeur du contenu probable d'un sac ou d'un sachet (produits agricoles etc.), 
afin d'estimer l'augmentation des coûts en pourcentage. Cette analyse a montré 
que, pour la grand majorité des utilisateurs de sacs chinois, l'augmentation de 
coûts serait de l'ordre de 0,5% de cette valeur. Comme le prix du contenu ne 
représente qu'une partie des coûts totaux des utilisateurs, l'augmentation de 
coûts exprimée en termes de proportion des coûts totaux serait encore plus 
faible. 
5. Intérêts des importateurs 
(59) Sur les quarante importateurs contactés par la Commission, deux seulement ont 
coopéré à l'enquête et une association d'importateurs a présenté des 
observations. 
(60) Il convient de noter que les mesures modifiées proposées ne devraient pas 
réduire le volume des importations chinoises. En outre, les importateurs peuvent 
se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement et, de toute façon, traitent 
un volume important d'importations temporaires qui ne seront pas affectées par 
les nouvelles mesures. Dans ces circonstances, l'augmentation limitée du droit 
ne devrait pas avoir une incidence importante sur les importateurs. 
18 
6. Conclusion 
(61) La Commission a examiné tous les facteurs décrits ci-dessus et a jugé qu'il n'y 
avait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures en vigueur, 
modifiées en fonction des résultats du réexamen, afin de rétablir un régime 
compétitif de fixation de prix équitables et d'éliminer la menace de préjudice 
pour l'industrie communautaire qui résulterait de l'expiration des mesures. 
G. MESURES ANTIDUMPING 
1. Niveau d'élimination du préjudice 
(62) Au cours de l'enquête relative au préjudice, il est apparu clairement que la 
gamme de sacs et de sachets importés diffère de cçlle produite par les 
producteurs communautaires. Ainsi, par exemple, les importations chinoises ne 
comprenaient aucun sac ou sachet stratifié, alors que ce type de sacs et sachets 
représente une part importante de la production de la plupart des producteurs 
communautaires. Il a été constaté que les sacs et les sachets simples (le type le 
plus importé) étaient beaucoup moins rentables que d'autres pour les 
producteurs communautaires. 
(63) Un calcul a donc été effectué sur la base du coût de production par type de sacs 
ou de sachets. Ces coûts ont dû être construits pour certains producteurs, soit 
parce que les coûts standards par type se sont avérés non conformes aux coûts 
totaux vérifiés, soit parce qu'ils n'étaient pas disponibles. 
(64) Les coûts ainsi calculés ont été ajustés pour tenir compte des différences de 
stades commerciaux entre les importations et les ventes des producteurs 
communautaires (voir le considérant (35) ci-dessus) et augmentés d'une marge 
bénéficiaire. Ils ont ensuite été comparés par type de produits aux prix CAF des 
importations observées, ajustés pour tenir compte du droit conventionnel de 
19 . 
7,2%. La marge moyenne pondérée ainsi calculée, exprimée en proportion de la 
valeur CAF des importations et représentant la menace de sous-cotation en cas 
d'expiration des mesures et donc le droit nécessaire pour éliminer le préjudice, 
s'élève à 120,9%. 
Il a donc été déterminé que les mesures actuelles de 85,7 % ne sont pas 
suffisantes pour contrecarrer le dumping responsable du préjudice. 
2. Droits de douane définitifs 
(65) Comme le résultat de la comparaison révèle que les marges de préjudice sont 
plus élevées que la marge de dumping établie et puisque la nouvelle marge de 
dumping est plus élevée que le niveau du droit soumis au réexamen, le droit 
devrait être fondé sur la marge de dumping établie conformément à l'article 9 
paragraphe 4 du règlement de base. Sur la base de ce qui précède, le droit 
antidumping devrait être fixé à 102,4 %, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations des sacs et 
sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de lames ou de 
formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, en tissus d'un poids' au 
mètre carré n'excédant pas 120 grammes, originaires de la république populaire 
de Chine et relevant des codes NC suivants: 
Code NC I Code Tarie 
6305 32 81 -
6305 33 91 -
ex3923 21 00 3923 21 00 10 
ex3923 29 10 3923 29 10 10 
ex3923 29 90 3923 29 90 10 
20 
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix ne,t franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, est de 102,4%. 
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 3308/90 modifié par le règlement (CEE) n° 2346/93 est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au-Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il expire cinq ans après son entrée en vigueur. Si un réexamen des mesures adoptées par 
le présent règlement est en cours à cette date, il reste en vigueur jusqu'à la fin dudit 
réexamen. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État Membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
oâ./ 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 485 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-495-FR-C 
ISBN 92-78-25064-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg