Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la république fédérale de Yougoslavie (RFY)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin de favoriser le processus démocratique dans la république fédérale de Yougoslavie, le Conseil a décidé d'apporter son soutien à toutes les forces qui s'engagent pleinement en faveur des valeurs démocratiques. Dans le cadre de l'initiative "Énergie pour démocratie", le Conseil a pris une décision de principe visant à autoriser la fourniture de certains produits pétroliers à certaines municipalités serbes.

Afin d'éviter que les fournitures envisagées et les activités connexes ne soient interdites par le règlement (CE) n 2111/1999 du Conseil, une modification doit être apportée à ce règlement de manière à en exempter les fournitures visées. Toutefois, cette exemption ne doit pas non plus affaiblir l'embargo toujours en vigueur à l'encontre de la république fédérale de Yougoslavie (sauf Kosovo et république du Monténégro) et il convient, dès lors, de mettre en place un mécanisme d'autorisation. Les autorisations ne seront accordées que dans certaines conditions spécifiques, assurant que les autorités de la RFY ou de Serbie ne tirent pas avantage de cette exemption. S'il était établi que les autorités de la RFY ou de Serbie soit confisqueraient les fournitures envisagées soit en tireraient un avantage inacceptable, l'autorisation devrait être suspendue ou immédiatement supprimée.

Compte tenu du fait que la Commission est appelée à jouer un rôle clé dans la mise en oeuvre de l'initiative et à recevoir le plus rapidement et le plus directement toute information utile concernant la destination ou l'utilisation finales des fournitures et les circonstances entourant celles-ci, l'octroi des autorisations devrait lui être confié. Le mécanisme d'autorisation compléterait et renforcerait les mécanismes de contrôle (financier) que la Commission mettra sur pied en vue du financement des fournitures et des activités connexes.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la république fédérale de Yougoslavie (RFY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 1999/691/PESC du Conseil, du 22 octobre 1999, concernant l'appui octroyé aux forces démocratiques dans la république fédérale de Yougoslavie (RFY) ,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) dans le cadre de l'initiative "Énergie pour démocratie", certaines municipalités de la république de Serbie devraient être fournies en produits relevant du règlement (CE) n 2111/19992 et ledit règlement devrait dès lors être modifié pour autoriser ces fournitures;

(2) toute autorisation devrait être subordonnée au respect des objectifs et modalités arrêtés par l'Union européenne en ce qui concerne ladite initiative;

(3) pour garantir le respect de ces objectifs et modalités et éviter que le programme n'influe sur la mise en application des dispositions dudit règlement, il conviendrait de mettre en place un régime d'autorisation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CE) n 2111/1999:

"Article 2bis

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, la Commission européenne peut, dans le cadre de l'initiative "Énergie pour démocratie", autoriser, au cas par cas, la vente, la fourniture, l'exportation ou l'expédition des produits énumérés à l'annexe I.

La Commission peut suspendre, retirer ou assortir de conditions l'octroi des autorisations afin d'éviter que les activités autorisées dans le cadre du présent article ne portent préjudice aux autres dispositions du présent règlement.

Les demandes et octrois d'autorisation respectent le modèle figurant à l'annexe II."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président