6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/17 
Avis sur le document de discussion « Les paiements dans le Marché intérieur européen » 
(91/C 120/06) 
Le 10 janvier 1991, la Commission a décidé de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur le document de discussion concernant «Les paiements dans le Marché 
intérieur européen ». 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 12 mars 1991 (rapporteur: M. Meyer-Horn). 
Lors de sa 285e session plénière (séance du 20 mars 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité économique et social accueille favo­
rablement le document de discussion sur les paiements 
dans le Marché intérieur européen, présenté par la 
Commission des Communautés européennes [doc. 
COM(90) 447 final], du 16 septembre 1990. 
1.2. Le Comité économique et social apprécie les 
efforts déployés par la Commission en vue d'analyser 
le secteur très vaste des paiements, qui revêt une impor­
tance essentielle pour l'achèvement du Marché intérieur 
européen. Il se range à l'avis de la Commission lorsque 
celle-ci déclare qu'il est urgent de mettre en place des 
systèmes de paiement européens « dans l'intérêt de tous 
les citoyens européens» (paragraphe 84), en vue d'ins­
taurer dans ce secteur des conditions proches de celles 
du marché intérieur. Ce faisant, il convient de tenir 
compte des préoccupations légitimes des utilisateurs de 
systèmes de paiement, notamment des consommateurs; 
ces préoccupations portent non seulement sur la durée 
et les coûts des paiements transfrontaliers, mais surtout 
sur la sécurité juridique dont doivent bénéficier les 
utilisateurs. 
1.3. Des systèmes de paiement efficaces et fiables, 
répondant à des exigences élevées, contribuent de 
manière décisive à la réussite de la future Union écono­
mique et monétaire qui constituera le ciment d'un mar­
ché de dimension européenne. Toutes les parties 
concernées — particuliers, entreprises, organismes 
publics et non seulement opérateurs des systèmes de 
paiement — doivent contribuer chacun à sa manière à 
l'amélioration des systèmes de paiement. 
1.4. Pour des raisons sociales, économiques et histo­
riques, les différents types de paiements se sont dévelop­
pés de manière différente et à des degrés variables dans 
les États membres. L'importance des différents moyens 
de paiement — espèces, chèques et virements (incluant 
les ordres permanents, les domiciliations et le paiement 
par carte à des guichets automatiques) — est variable 
suivant les États membres, ce qui explique également 
les différences en ce qui concerne les coûts et les délais ainsi que les développements des technologies propres 
aux systèmes de paiement. 
1.4.1. La Communauté européenne peut donc s'ap­
puyer sur une large gamme de moyens et de modes de 
paiement; du fait de la pluralité des langues et des 
cultures ainsi que — provisoirement — des monnaies, 
cette diversité constitue un redoutable défi. Même si 
dans le cadre du développement des systèmes de paie­
ment, l'accent est mis sur les paiements informatisés, 
l'utilisateur devrait continuer d'avoir le choix entre les 
différents instruments existants. Cette possibilité de 
choix pourrait même être étendue dans les États mem­
bres où elle n'existe pas encore. 
1.4.2. Les moyens de paiement sont adaptés aux 
différents besoins des utilisateurs, qui sont notamment 
fonction du degré d'urgence et des exigences de sécurité 
pour des paiements occasionnels ou réguliers. Selon 
les besoins, les systèmes de paiement transfrontaliers 
disponibles sont caractérisés par des coûts et une rapi­
dité variables d'un cas à l'autre. Même dans le cas de 
marchés vastes et interconnectés comme aux États-Unis 
— se caractérisant par une monnaie et une langue 
uniques — les expériences les plus récentes démontrent 
que des services de paiement répondant à des exigences 
de fiabilité et de rapidité élevées impliquent des coûts 
considérables qui doivent être supportés par les utilisa­
teurs. 
1.5. En Europe, malgré les nombreux obstacles admi­
nistratifs qui subsistent dans certains États membres, le 
marché est parvenu à répondre aux différents besoins 
de paiement par un éventail de solutions qui ont 
rencontré un succès croissant. 
1.5.1. Il faudrait continuer de faire confiance aux 
forces du marché. Celles-ci ont déjà permis dans le 
passé de trouver des solutions qui ont pallié nombre 
des inconvénients résultant de l'absence de progrès dans 
la coopération monétaire des États membres ainsi que 
de la coexistence de différentes monnaies ne pouvant 
être utilisées tout à fait librement. Parmi ces solutions, 
on peut citer l'accord Eurochèque et l'utilisation des 
N° C 120/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
cartes de crédit VISA et Eurocard aux guichets automa­
tiques de plusieurs pays {cf. 2.2.2). 
1.5.2. Le développement et l'amélioration des servi­
ces de paiement en Europe seront considérablement 
facilités si les gouvernements et les autorités veillent à 
ce que soient remplies les conditions nécessaires à la 
mise en place de l'Union économique et monétaire. Cela 
suppose notamment la libération totale des mouve­
ments transfrontaliers d'argent et de capitaux dans les 
quatre États membres ayant demandé à continuer de 
bénéficier de régimes dérogatoires après le 1er juillet 
1990, la limitation ou la suppression des formalités 
de déclaration auxquelles les établissements de crédit 
restent soumis dans le cadre de la réglementation des 
changes, ainsi que la participation de toutes les mon­
naies communautaires au mécanisme de change du Sys­
tème monétaire européen et la limitation de leurs fluc­
tuations à une marge de 2,25 %. Cette tâche ne saurait 
être laissée aux forces du marché. Elle incombe aux 
gouvernements des États membres. 
1.6. La Communauté européenne, grâce à l'achève­
ment de son marché intérieur, à l'instauration de la 
libre circulation des capitaux ainsi qu'à l'harmonisation 
des différents régimes de surveillance bancaire, a un 
rôle moteur à jouer dans l'amélioration des systèmes 
de paiement transfrontaliers. À cette fin, il convient 
toutefois de prendre en compte dès le départ les besoins 
en matière de paiements à destination et en provenance 
des autres pays européens, par-delà les frontières de la 
Communauté. Tout développement des systèmes de 
paiement devrait notamment inclure les pays de l'Asso­
ciation européenne de libre-échange (AELE), afin de 
faire bénéficier partout les citoyens d'un niveau de 
services homogène, tel que peut l'offrir un marché de 
dimension européenne. Cela stimulerait les efforts en 
vue de la construction d'un Espace économique euro­
péen (EEE). L'inclusion de l'AELE dans les efforts de 
développement des systèmes de paiement transfronta­
liers pourrait contribuer à la réussite des négociations 
sur l'EEE actuellement en cours. 
1.7. En outre, les services de paiement transfronta­
liers devraient par nature être englobés dans un cadre 
international qui dépasse les frontières communau­
taires. 
1.7.1. Un volume considérable de paiements s'effec­
tue en provenance de la Communauté, à destination de 
pays industrialisés et de partenaires commerciaux extra­
européens, les États-Unis et le Japon notamment. Les 
efforts de développement des paiements transfrontaliers 
dans la Communauté doivent donc prendre en compte 
les besoins structurels permettant de faire le lien avec 
les systèmes internationaux à l'échelle mondiale. 
1.7.2. L'existence de chevauchements dans les struc­
tures des systèmes de paiement communautaires, euro­
péens et internationaux ne contribuerait donc pas à réduire dans ce domaine les coûts de la «non-Europe». 
Or c'est là l'un des objectifs que la Commission men­
tionne dans son document de discussion sur les services 
de paiement. Par ailleurs, ce sont les utilisateurs qui 
devraient supporter les coûts des services de paiement. 
2. Observations particulières 
2.1. Le document de travail de la Commission souli­
gne le volume important des petits paiements. Dans 
l'intérêt des consommateurs, ce secteur devrait être 
particulièrement développé. Mais il existe également, 
pour les opérations — moins fréquentes — portant sur 
de gros montants, un système de transmission électroni­
que mis au point par la Society for Worldwide Inter-
bank Financial Télécommunication (SWIFT) et princi­
palement utilisé par les entreprises. Ces deux types de 
paiements doivent répondre à certaines exigences et 
conditions communes, en termes de fiabilité notam­
ment. Leur développement devrait toutefois être compa­
tible et ne pas suivre nécessairement le même schéma. 
2.1.1. L'amélioration des systèmes de paiement en 
Europe et notamment dans la Communauté ne doit pas 
consister à développer un système de paiement unique, 
mais doit prendre en considération un éventail d'instru­
ments parmi lesquels l'utilisateur devrait être en mesure 
de choisir celui qui est le mieux adapté à ses besoins. 
2.1.2. Cet objectif peut être atteint, comme le suggère 
le document de discussion (section A, paragraphes 15 
à 18, et section C, paragraphes 51 à 55), en reliant entre 
elles les chambres de compensation informatisées (CCI). 
L'interconnexion de ces CCI (Automated Clearing 
Houses) constitue une approche prometteuse qui néces­
siterait toutefois l'harmonisation des différentes techno­
logies et des différents modes de programmation utili­
sés. Mais pour les raisons mentionnées au paragraphe 
2.1.1, l'interconnexion des CCI ne saurait cependant 
exclure d'autres options possibles. 
2.2. Les différents systèmes de paiement devraient 
être développés de manière concertée, de façon à répon­
dre au mieux aux besoins et aux attentes du marché 
ainsi que des intéressés eux-mêmes. L'idée de dévelop­
per un système de paiement unique pour toute l'Europe 
ne correspondrait pas aux tendances du marché ni à 
l'idée que l'on se fait généralement d'une politique 
moins interventionniste et se traduirait par une unifor­
misation et un nivellement dans le domaine des services 
de paiements. Ces services ont été développés concur­
remment par les différents groupements du secteur ban-
^.ôE^l Journal officiel des communautés européennes ^c^ûBr^ 
caire, voire par différents établissements de crédit, pour 
répondre au^ besoins de leur clientèle et de leurs mar 
chés respectifs. 
^LL Un système de paiement unique nommerait les 
avanta^esetleshandicapsentermesde concurrence 
dont jouissent certains établissements de crédit et ^rou 
pes bancaires de par leur organisation et la composition 
de leur clientèle ^à titre d'e^emples^densité du réseau 
de succursales, nombres de correspondants et de points 
d'appuiàl'étran^er, spécialisation dans les opérations 
demasse,danslaprestationde services auprofitde 
grandes sociétés multinationales ou de petites et moyen 
nés entreprises, nombre de billetteries exploitées et de 
cartes de crédit et de paiement délivrées, entre autres^, 
foes avantages commerciaux découlent également de 
la coopération instaurée au sein des grands groupes 
bancaires européens ou de certaines initiatives euroD 
péennes en matière de paiements, telles que celle prise 
par le groupement des caisses d'épargne dans le cadre 
del'FUE15LR.V^^accèsréciproqueà^t^u^uichets 
automatiques dans onze pays auprofitde^millions 
dedétenteurs de cartes, élaboration d'un systèmede 
virementàl'échelle européenne fondé sur les chambres 
de compensation et les systèmes informatiques propres 
àl'or^anisation^.Avec l'instauration d'un système unP 
que, les avantages commerciaux dont bénéficient les 
clients de tel ou tel système ou établissement de crédit 
seraient en grande partieperdus. Un tel système de 
paiement unique, plus ou moins monolithique, devrait 
prendre en compte de manière é^ale au niveau européen 
toutes les opérations de paiement imaginables, qu'il 
s'agisse depetitsoude^ros montants,depaiements 
occasionnels ou réguliers. 11 serait donc surdimensionné 
par rapportant besoins propres au^ paiements ^lobau^ 
des consommateurs. Pareil système de paiement unique 
sans autre solution de remplacement serait comparable 
àuntrafic de voyageurs quis'appuierait uniquement 
sur des avions et des dessertes d'aéroport sansréseau 
ferroviaire et transports routiers. La réduction de la 
mar^edeconcurrencequidécoulerait nécessairement 
de l'instauration d'un système de paiement unique 
devrait être envisa^éeavec soin dans l'optiquede la mise 
en place d'un Marché unique qui doit se caractériserpar 
un haut niveau de concurrence. Le principe d'un service 
de paiement unique devrait également être examiné du 
point de vue de sa compatibilité avec les règles de 
concurrence établies par lelraitéC^EF. 
^.^.. Une concurrence aussi lar^e que possible, une 
coopération entreles établissements de crédit conçue 
rentsaussidéveloppée que nécessaire— telle devrait 
êtreladevise de toute structure et de toute initiative 
visantàaméliorerlesservices financiers — etenparticu 
lier les services de paiement — en Europe, ce qui équiD 
vaut au^yeu^ du C^omitéàassurer un dosage adéquat 
entre concurrence et coopération. Aucun système de 
paiement de dimension européenne ne peut être institué 
sans coopération concertée entre les banques concernées. LesystèmeEurochèque ^EC^ offre à cet 
é^ardunbone^emple des services que des établisses 
mentsdecrédit concurrents peuvent ofîriràleurs clients 
auniveau européen, moyennantuneétroitecoopération 
dans la miseàdisposition de guichets, de formulaires 
dechèques, de cartes de^arantie et de systèmes de 
compensation ainsi que dans l'application de règles 
communes. Le système Eurochèque, prévu pour répon 
dre au^ besoins des consommateurs ^ millions de 
cartes de garantie EC^ émises par^t^O établissements 
de crédit^,apermis pour la première fois l'utilisationà 
l'échelle européenne de tousles chèques émisparles 
banques participantes, et ce ^râce à la garantie de 
paiement qui lui est liée — dans le cadre des plafonds 
fi^éspour les différentes monnaies — et ^râce enfin 
au système de compensanon uniformisé. Les coûts du 
système commun de compensation financé par les ban 
ques participantes entrainent l'application de commise 
sions uniformes dans le cadre du système Eurochèque 
^actuellement, 1,^^ du montant du chèques Par 
contre, les établissements de crédit supportent des char^ 
^es variables en termes de coûts et de volume de travail, 
cellesci étant particulièrement élevées dans les pays du 
suddel'Europe, à vocationtourisùque, alorsque le 
système est particulièrement favorable au^ clients des 
banques du nord de l'Europe. L^ans le cadre du régime 
dérogatoire appliquéàl'accord Eurochèque, conformé 
mentàl'article^éô,para^raphe^,duTraitéC^EE,la 
C^ommissionaopéré en 1^^ la distinction suivante^la 
concertation entre banques en vue de la fixation d'une 
tarification entre elles est considérée comme une limitas 
tion licite de la concurrence, parce qu'elle découle du 
système et que le système est favorable au consomma 
teur^en revanche, laconcurrence doit s'exercer entre 
lesbanquesencequiconcerneleur rapportsàleurs 
clients.C^ela signifie que chaque banque reste libre de 
déterminer si et dans quelle mesure elle doit débiter les 
comptes de ses clients d'un montant correspondantà 
une partie ouàla totalité de la commission uniformisée 
qu'elleaverséeàla banque encaissant l'eurochèque. 
^.^. Il convient dedistin^uer,pourtoutprojetd'e^ 
tension du système Eurochèque, entre les e^ences de 
sonsystèmecommundecompensationd'unepartet 
celles de la garantie d'autre part. Le plafond de garantie 
^actuellementBEE^t^,^KKl^^,ER.Ei^O,IOEM 
^^,^^^^0^,lEPi^,lTL^^t^,LUE^e^^ 
^LC^^^,PPE^t^,E^P^L^,GBPi^estcalculé 
en fonction de l'utilisation des eurochèques par les 
ménages privés, c'estàdire en fonction des risques qui 
sont supportés parles établissements de crédit etqui 
sont calculables en raison du ^rand nombre d'opéras 
tiens et d'utilisateurs, ^i les eurochèques étaient utilisés 
parles entreprises, il serait impensable de prévoir un 
plafond uniforme — le cas échéant beaucoup plus 
élevé — étant donné la grande variabilité — etladiver 
site — des risques. 
N° C 120/20 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
Il faudrait par ailleurs examiner la possibilité d'intégrer 
à l'avenir dans le système de compensation Eurochèque 
— qui se distingue par sa rapidité et sa fiabilité — 
des eurochèques d'un montant supérieur aux plafonds 
actuels. L'intégration dans le système de compensation 
de tels eurochèques — qui ne seraient plus garantis — 
pourrait notamment être avantageuse pour les petites 
et moyennes entreprises. Mais toute extension actuelle 
du système Eurochèque ne devrait pas s'opérer au détri­
ment des utilisateurs actuels (les ménages privés), 
notamment en ce qui concerne les coûts. 
L'élargissement futur de l'accès au système de compen­
sation Eurochèque doit donc être soigneusement exa­
miné au regard des intérêts des consommateurs. Il en 
va de même du projet, abordé dans le cadre d'une étude 
de la Chambre internationale de commerce de Paris, 
de simplification de l'encaissement des chèques — au 
préalable standardisés — autres que les eurochèques. 
2.2.4. Il y a lieu d'approuver le projet de l'Associa­
tion bancaire pour l'ECU, élaboré en coopération avec 
la SWIFT et avec la Banque des règlements internatio­
naux, d'étendre le système de compensation de l'ECU, 
notamment en ce qui concerne les chèques libellés en 
ECU et l'augmentation prévisible des paiements en ECU 
[doc. COM(90) 447 final, annexe 9, paragraphes 15 
et 17]. 
2.3. Du point de vue des utilisateurs et des prestatai­
res de services de paiement, un équilibre approprié entre 
la concurrence et la coopération aurait un impact direct 
sur leur objectif commun d'une tarification raisonnable 
au regard de la rapidité et de la fiabilité de ces services. 
2.3.1. Si l'on remplace tous les modes de paiement 
par un système unique pour toute l'Europe, cela pour­
rait finalement aboutir à un traitement standard unique 
des opérations. Or l'abonnement à un magazine étran­
ger et le versement d'arrhes pour un séjour de vacances 
dans un hôtel à l'étranger ne doivent pas satisfaire aux 
mêmes critères de rapidité, de fiabilité et de sécurité et 
par conséquent de coût. 
2.3.2. Compte tenu de ces exigences différentes en 
termes de rapidité, de fiabilité et de sécurité, la tarifica­
tion des services de paiement peut être adaptée de 
manière à répondre aux attentes exprimées dans le 
document de discussion. 
2.3.3. Pour juger du caractère raisonnable de cette 
tarification, il ne peut être fait appel que jusqu'à un 
certain point à des comparaisons avec les paiements 
tels qu'ils étaient jusqu'à présent opérés à l'intérieur 
des Etats. Dans la plupart des cas en effet, le niveau 
apparemment raisonnable des prix n'était possible que grâce à une « péréquation ». Les coûts comparativement 
plus élevés du système de paiement étaient compensés 
par les recettes comparativement supérieures d'autres 
secteurs. Avant la séparation des activités des différents 
services postaux, les banques postales, les caisses d'é­
pargne postales et les centres de chèques postaux four­
nissaient dans de nombreux États membres un bon 
exemple d'une péréquation intégrant également des ser­
vices non financiers. De même, la rémunération des 
dépôts, très variable selon les États, notamment la 
rémunération des dépôts à vue parfois très coûteuse 
pour les banques (8 % en Italie par exemple), est un cas 
de figure qui ne peut être transposé tel quel au Marché 
intérieur, que le Livre blanc avait déjà décrit comme 
une zone caractérisée par une concurrence saine entre 
les différents opérateurs économiques. 
2.3.4. L'expérience récente aux États-Unis, qui pas­
sent pour constituer un marché consolidé et intégré — 
ne serait-ce que par l'utilisation d'une seule langue et 
d'une seule monnaie — atteste que l'efficacité des servi­
ces de paiement est directement liée à une tarification 
adéquate, voire substantielle à la charge des utilisateurs. 
2.3.5. En Europe, les paiements transfrontaliers 
étaient jusqu'à présent bien souvent compliqués par 
des restrictions et des obstacles administratifs, ce qui 
impliquait une charge correspondante en termes de 
personnel. Ne serait-ce qu'en raison de ces formalités 
et des déclarations statistiques, les paiements transfron­
taliers au sein de la Communauté se révélaient de ce 
fait plus coûteux pour les banques centrales que les 
paiements purement internes. La libéralisation totale 
des mouvements monétaires et de capitaux à laquelle 
se sont engagés les États membres ne manquera donc 
pas de jouer en faveur de l'amélioration de ces paie­
ments transfrontaliers. 
2.4. Étant donné que les systèmes de paiement consti­
tuent en quelque sorte le rouage du système économi­
que, les études de faisabilité envisagées dans le docu­
ment de discussion devraient en premier lieu évaluer 
l'impact direct de chacune des propositions. 
2.4.1. Une enquête approfondie dans ce domaine 
devrait clairement identifier les incidences directes en 
termes d'investissements et de volume de travail, de 
rentabilité et de financement ainsi que les effets sur 
l'emploi et la politique économique et monétaire. 
2.4.2. Des modifications dans les systèmes de paie­
ment auraient également des conséquences pour d'au­
tres domaines apparentés entrant dans le cadre des 
transactions financières courantes. C'est notamment le 
cas du système des correspondante qui est utilisé dans 
la grande majorité des transactions — qu'il s'agisse 
de paiements nationaux ou internationaux ou encore 
d'opérations de crédit — et qui constitue même l'une 
6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 120/21 
des caractéristiques essentielles de l'ensemble du sys­
tème bancaire [doc. COM(90) 447 final, section A, 
paragraphe 19]. 
2.5. Le CES pense que dans le cadre du développe­
ment des services de paiement sur un marché de dimen­
sion européenne, les efforts déployés par les différentes 
parties doivent continuer à être encouragés. 
2.5.1. Le secteur bancaire devrait encourager les mul­
tiples initiatives du marché visant à améliorer les servi­
ces de paiement dans un environnement caractérisé par 
une saine concurrence. Les efforts de coopération dans 
ce domaine doivent viser à améliorer la stabilité, la 
réputation, la sécurité et la fiabilité des systèmes en 
s'appuyant sur les développements technologiques que 
ce secteur est en mesure de fournir. 
2.5.2. Les banques centrales et les autorités chargées 
de la surveillance bancaire peuvent jouer un rôle impor­
tant dans le développement des systèmes de paiement, 
et ce en restant dans le cadre des compétences qui leur 
sont attribuées par les règles prudentielles communau-
.taires. La Banque centrale européenne qui doit être 
instituée au début de la deuxième étape de l'Union 
économique et monétaire peut également assumer des 
responsabilités dans ce contexte. 
2.6. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de 
services de paiement plus efficaces ne devraient pas 
déboucher sur l'émergence d'une Europe à deux vites­
ses. Cela risquerait d'aller à l'encontre des objectifs 
visés et de limiter l'ampleur qu'un marché de dimension 
européenne devrait prendre dans le domaine des paie­
ments. L'amélioration des systèmes de paiement devrait 
s'opérer de telle sorte que tous les intéressés puissent en 
principe y participer et que tous puissent en bénéficier; il 
est néanmoins probable qu'en réalité, cette opportunité 
ne sera dans un premier temps mise à profit que par 
un groupe de précurseurs, lesquels pourraient cepen­
dant aider par la suite les retardataires à rattraper le 
train en marche. 
2.7. Différentes voies sont envisageables pour la mise 
en place de services de paiement plus efficaces. 
2.7.1. La nécessaire amélioration des infrastructures 
européennes de télécommunications doit être encoura­
gée et poursuivie. Cela ouvrirait la voie à l'instauration 
de moyens de paiement étendus et largement utilisés 
tels qu'ils sont décrits dans la Communication de la 
Commission au Conseil sur les réseaux transeuropéens 
[doc. COM(90) 585 final]. Il faudrait à cet égard tenir 
compte de la forte augmentation de la transmission de 
messages qui devrait résulter de l'extension des services 
de paiement. 2.7.2. Un effort parallèle dans le domaine de la nor­
malisation devrait viser à instaurer les conditions néces­
saires à un élargissement de l'utilisation de l'Échange de 
données informatisées (EDI). Il serait particulièrement 
important dans ce contexte de développer un système 
international uniforme de codification avec des numé­
ros d'identification ou des numéros de code bancaire 
pour l'ensemble des établissements de crédit. 
2.7.3. La transparence des conditions dans lesquelles 
les paiements transfrontaliers sont effectués doit être 
améliorée. L'association des différents opérateurs 
concernés devrait garantir l'application systématique 
des dispositions des différentes recommandations de la 
Commission. Il s'agit notamment des recommandations 
suivantes : 
— la recommandation 90/109/CEE du 14 février 1990, 
concernant la transparence des conditions de ban­
que applicables aux transactions financières trans­
frontalières, 
— la recommandation 88/590/CEE du 17 novembre 
1988 concernant la sécurité juridique dans l'utilisa­
tion des cartes de paiement. 
Les trois associations bancaires européennes : 
— la Fédération bancaire de la Communauté euro­
péenne, 
— le Groupement européen des caisses d'épargne, 
— le Groupement des banques coopératives de la CE, 
ont examiné entre elles ainsi qu'avec les organisations 
de consommateurs et avec la Commission, la recom­
mandation de la Commission sur les systèmes de paie­
ment. Il en est résulté un code de bonne conduite du 
secteur bancaire européen concernant les systèmes de 
paiement par cartes, adopté le 14 novembre 1990. Ce 
code répond à différents objectifs, à savoir : 
— assurer la protection des consommateurs de la Com­
munauté dans ce domaine, 
— préserver la concurrence entre les prestations de 
service, 
— offrir un choix de cartes présentant des caractéristi­
ques différentes au bénéfice du consommateur. 
Toutes les banques respectant ce code de bonne 
conduite pourraient en informer leurs clients selon une 
forme appropriée (panonceau «code européen»). 
2.7.4. Pour les consommateurs, l'accent doit être mis 
non seulement sur les coûts et les délais des paiements 
transfrontaliers, mais aussi sur la sécurité juridique, 
notamment en ce qui concerne la clarification des ques­
tions de responsabilité. Les consommateurs devraient 
bénéficier de la sécurité juridique notamment en cas de 
vol, de perte et d'utilisation abusive de cartes de crédit 
et de paiement ainsi qu'en cas d'ordres de paiement 
mal ou non exécutés. S'agissant des dommages ainsi 
occasionnés aux clients, par exemple en cas de non-
respect de délais de paiement, il faudrait s'efforcer 
d'instaurer des traitements juridiques comparables dans 
le cadre des paiements transfrontaliers. 
N° C 120/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
Selon les indications de la Commission, les associations 
bancaires ont mis en place au niveau national dans huit 
pays des instances de recours et/ou des juridictions 
arbitrales pour le règlement des différends — y compris 
ceux concernant les paiements. On peut à cet égard 
citer l'exemple de la Belgique, où "il existe un médiateur 
de l'Association des banques et une Commission de 
réglementation et de concertation (RBK/CRC) du 
Groupement des banques d'épargne. Ces organes belges 
exercent des fonctions consultatives et permettent aux 
consommateurs de bénéficier d'une procédure rapide, 
peu coûteuse et simplifiée pour parvenir à une décision 
ou à une conciliation, ce qui n'exclut pas la possibilité 
d'un recours devant les tribunaux. Sans attendre le 
développement d'un système de paiement européen, il 
conviendrait que la Commission encourage la création 
d'organismes d'arbitrage et de consultation semblables 
dans tous les États membres, lesquels devraient égale­
ment être compétents pour les paiements transfronta­
liers de tous les utilisateurs. Enfin, la Commission euro­
péenne devrait examiner si au niveau européen égale­
ment, on ne pourrait pas instituer une sorte d'instance 
de recours ou de juridiction arbitrale, ou encore un 
médiateur (ombudsman), pour l'ensemble des paie­
ments transfrontaliers. 
2.7.5. Il faudrait également s'efforcer d'informer les 
utilisateurs des spécificités et des coûts des différents 
moyens de paiement et de les amener à opter systémati­
quement pour celui qui leur est le plus favorable et 
répond le mieux à leurs besoins. Une telle orientation 
des consommateurs vers les moyens de paiement les 
mieux adaptés nécessiterait l'engagement en ce sens de 
toutes les parties concernées (les secteurs public et privé, 
les banques, leurs clients, les gouvernements et les ban­
ques centrales et enfin et surtout les associations de 
consommateurs et leurs centres d'information et de 
consultation). Il serait très utile à cette fin que les 
banques établissent des notices explicatives qui infor­
meraient leurs clients des spécificités, des coûts et des 
délais des différents moyens de paiement transfronta­
liers. 
2.7.6. S'agissant de l'orientation des clients évoquée 
au paragraphe 2.7.5, le comité consultatif que la Com­
mission a l'intention de créer devrait examiner l'aspira­
tion légitime des consommateurs à une transparence 
des coûts et des conditions des différents systèmes de 
paiement. Du point de vue des consommateurs, les 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. références à des délais qu'il convient de respecter, « sauf 
circonstances exceptionnelles», et à des coûts «raison­
nables » [doc. COM(90) 447, paragraphe 8] ne consti­
tuent pas une information suffisante. Dans une optique 
de transparence, il serait déterminant que les banques 
puissent fournir à leurs clients des tarifs — suivant le 
mode de paiement, le montant, le pays destinataire, 
etc. — ainsi que des indications sur la durée prévisible 
de l'opération. Les coûts occasionnés par les chèques et 
les virements transfrontaliers aux deux parties — au 
donneur d'ordre et au bénéficiaire — sont généralement 
déjà détaillés par les établissements de crédit sur les 
pièces justificatives ou les extraits de compte. 
2.8. Il y a lieu d'approuver la création du groupe 
consultatif de coordination proposé dans le document 
de discussion. Étant donné la fonction purement consul­
tative de ce groupe, aucun problème de « comitologie » 
ne se pose. Un tel forum constituerait un cadre 
approprié pour les échanges de vues et d'expériences, 
l'obtention d'informations de fond et la mise à contribu­
tion de toutes les parties prenantes au développement 
des services de paiement. Il faudrait notamment que 
les organisations de consommateurs aient la possibilité 
dans ce contexte de faire connaître leur point de vue et 
leurs aspirations. Il serait bon que les services de la 
Commission puissent fournir en vue de ces délibérations 
des statistiques concernant les différents secteurs de 
paiement transfrontaliers. 
2.8.1. Il paraît indiqué de constituer à cette fin deux 
groupes de travail : 
— L'un de ces groupes pourrait associer les représen­
tants des consommateurs, ainsi éventuellement que 
du commerce de gros et du commerce extérieur, du 
tourisme et de l'industrie hôtelière aux experts du 
secteur bancaire. 
— L'autre groupe pourrait réunir les opérateurs des 
systèmes de paiement qui examineraient les possibi­
lités techniques également sous l'angle de la norma­
lisation. 
2.8.2. La suite des opérations dans ce domaine 
devrait être laissée à l'initiative d'un cercle restreint 
d'opérateurs qui, de par leur expérience professionnelle 
et leur position, disposent des compétences et de l'auto­
rité nécessaires pour assurer que les services de paiement 
soient gérés de manière efficace, eu égard notamment 
à l'intégrité financière de l'ensemble du système. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN