21. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 133/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive du Conseil en matière de travail intérimaire et de 
contrats de travail à durée déterminée (*) 
COM(84) 159 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 6 avril 1984.) 
(84/C 133/01! 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Préambule inchangé 
Premier et troisième considérant inchangés 
Deuxième considérant supprimé 
Quatrième considérant 
considérant qu'il convient d'éliminer les abus du travail 
temporaire sous ses deux formes principales qui sont les 
contrats de travail intérimaire ou les contrats à durée 
déterminée et que la mise à disposition de travailleurs avec 
délégation d'autorité sous couvert de sous-traitance tem­
poraire de main-d'œuvre doit être assimilée au travail 
intérimaire; Quatrième considérant 
considérant qu'il convient d'éliminer, lorsqu'il en exis­
te, .. . 
le reste: inchangé 
Cinquième considérant inchangé 
Sixième considérant 
considérant que la flexibilité de fonctionnement des 
entreprises doit être préservée, notamment pour tenir 
compte des fluctuations temporaires de leur personnel ou 
de leur activité économique; Sixième considérant 
considérant que, sans porter préjudice aux droits des 
travailleurs et aux dispositions des conventions collec­
tives, la flexibilité . . . 
le reste: inchangé 
Septième considérant inchangé 
Huitième considérant 
considérant qu'il convient d'éviter que les entreprises de 
travail intérimaire ne se concentrent dans les États 
membres dont la législation est la moins contraignante et 
où la protection des travailleurs est la moins bien assurée; 
(») JO n° C 128 du 19. 5. 1982, p. 2. Huitième considérant 
considérant qu'il convient d'éviter que certaines entre­
prises de travail intérimaire ne se . . . 
le reste: inchangé 
N° C 133/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
que de telles difficultés ne peuvent être résolues sur le seul 
plan national et qu'il est dès lors nécessaire d'y remédier 
par un rapprochement des législations dans le progrès au 
sens de l'article 117 du traité; 
Neuvième considérant inchangé 
Ajouter le considérant suivant: considérant que, pour ces raisons, il importe de réaliser à 
relativement bref délai un certain rapprochement des 
législations nationales concernant les conditions mini­
males d'octroi de l'autorisation d'exercer l'activité 
d'entreprise de travail intérimaire dans la mesure néces­
saire à la protection des intérêts des travailleurs, en 
attendant qu'une harmonisation plus poussée soit réali­
sable; 
Dernier considérant inchangé 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
SECTION I 
DÉFINITIONS SECTION I 
DÉFINITIONS 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) travail permanent: une activité régulière exercée sur la 
base d'un contrat de travail et/ou d'une relation de 
travail à durée indéterminée; 
b) travail intérimaire: une activité régulière au titre de 
laquelle une personne physique ou morale conclut un 
contrat de travail ou une relation de travail avec des 
travailleurs en quête d'un emploi dans le but de mettre 
lesdits travailleurs à la disposition provisoire d'une 
entreprise pour l'exécution d'une mission. 
Sont aussi assimilées au travail intérimaire les activités 
exercées au titre de contrats qui, sous couvert de 
sous-traitance temporaire de main-d'œuvre, s'accom­
pagnent en réalité d'une délégation d'autorité à l'en­
treprise utilisatrice; 
e) entrepreneur ou entreprise de travail intérimaire: toute 
personne physique ou morale qui conclut en tant 
qu'employeur des contrats de travail ou des relations 
de travail intérimaire; 
c) travailleur intérimaire: tout travailleur qui conclut 
avec une entreprise de travail intérimaire un contrat de 
travail ou une relation de travail dans le but d'exécuter 
une mission auprès d'une entreprise utilisatrice; 
d) travailleur permanent: tout travailleur qui conclut 
avec son employeur un contrat de travail à durée 
indéterminée; Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
Supprimé 
travail intérimaire: une activité régulière pour l'exécu­
tion de laquelle une entreprise de travail intérimaire 
conclut un contrat de travail intérimaire avec des 
travailleurs en quête d'un emploi dans le but de mettre 
lesdits travailleurs à la disposition provisoire d'une 
entreprise utilisatrice responsable de l'exécution des 
travaux et à qui elle délègue tout ou partie de son 
autorité sur les travailleurs mis à la disposition de cette 
entreprise; 
b) entreprise de travail intérimaire: toute personne phy­
sique ou morale qui conclut en tant qu'employeur des 
contrats de travail intérimaire; 
c) travailleur intérimaire: tout travailleur qui conclut 
avec une entreprise de travail intérimaire un contrat de 
travail comportant sa mise à la disposition provisoire 
d'une entreprise utilisatrice; 
Supprimé 
21. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 133/3 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
f) contrat de travail intérimaire: le contrat de travail ou 
la relation de travail convenu entre l'entreprise de 
travail intérimaire et le travailleur intérimaire; 
g) entreprise utilisatrice: toute personne physique ou 
morale qui bénéficie d'un travail au sens défini au 
point b); 
h) contrat de mise à disposition: le contrat liant l'entre­
prise de travail intérimaire à l'entreprise utilisatrice en 
vertu duquel le travailleur intérimaire est à la disposi­
tion de l'entreprise utilisatrice pour exécuter une 
mission; 
i) mission: une prestation temporaire accomplie par un 
travailleur intérimaire auprès d'une entreprise utilisa­
trice; 
j) contrat de travail à durée déterminée: le contrat de 
travail ou la relation de travail par lequel un 
employeur établit un lien juridique direct avec un 
travailleur et où la fin du contrat est déterminée par 
des conditions objectives telles que atteinte d'une date 
précise, achèvement d'une tâche déterminée ou surve-
nance d'un événement déterminé. d) contrat de travail intérimaire: un contrat de travail 
convenu entre une entreprise de travail intérimaire et 
un travailleur intérimaire en vertu duquel le travailleur 
accepte d'être mis à la disposition d'une entreprise 
utilisatrice sur la base d'un contrat de mise à disposi­
tion; 
e) entreprise utilisatrice: toute personne physique ou 
morale qui conclut des contrats de mise à disposition 
avec une entreprise de travail intérimaire; 
f) contrat de mise à disposition: un contrat liant l'entre­
prise de travail intérimaire à l'entreprise utilisatrice en 
vertu duquel le travailleur intérimaire est à la disposi­
tion de l'entreprise utilisatrice pour effectuer un travail 
intérimaire; 
Supprimé 
g) contrat de travail à durée déterminée: le contrat de 
travail par lequel un employeur établit un lien juri­
dique direct avec un travailleur pour une période 
limitée dans le temps et où la fin du contrat est 
déterminée par des conditions objectives telles que 
l'atteinte d'une date précise, l'achèvement d'une tâche 
déterminée ou la survenance d'un événement déter-
' SECTION II 
LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE 
Article 2 
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises 
de travail intérimaire ne puissent exercer leurs activités 
sans avoir reçu une autorisation des autorités compéten­
tes. Ils assurent, en outre, une surveillance, adéquate des 
entreprises à qui ils accordent l'autorisation susvisée. 
2. Un État membre (État d'accueil) peut s'opposer à 
l'exercice des activités sur son territoire d'une entreprise 
ayant obtenu l'autorisation dans un autre État membre 
(État d'origine) si cette entreprise ne remplit pas les 
conditions spécifiques que l'État d'accueil impose à ses 
propres nationaux pour tenir compte de l'intérêt géné­
ral. SECTION II 
LE TRAVAIL INTÉRIMAIRE 
Article 2 
1. Les États membres sont tenus de soumettre l'exer­
cice de l'activité des entreprises de travail intérimaire à 
l'octroi d'une autorisation par les autorités compé­
tentes. 
2. L'autorisation visée au paragraphe 1 est soumise au 
moins à une justification portant sur chacun des points 
suivants: 
a) justification des moyens financiers suffisants pour 
garantir le paiement des rémunérations et des cotisa­
tions de sécurité sociale; 
b) justification d'une bonne moralité des dirigeants de 
l'entreprise de travail intérimaire; 
c) justification portant sur le domaine géographique 
national ou transfrontalier dans lequel l'entreprise de 
travail intérimaire demande à être autorisée à exercer 
ses activités. 
3. Les États membres veillent à ce que les entreprises 
auxquelles ils accordent l'autorisation visée au paragra­
phe 1 fassent l'objet d'une surveillance adéquate et soient 
sanctionnées d'une manière appropriée en cas de manque­
ments à leurs obligations. 
N° C 133/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
4. Les États membres tiennent à la disposition du 
public un registre des entreprises autorisées en application 
du présent article. Ils soumettent chaque entreprise 
autorisée à l'obligation d'imprimer sur toute leur corres­
pondance ainsi que sur leurs autres documents officiels le 
numéro et les autres éléments d'identification de l'autori­
sation accordée. 
5. En attendant qu'une harmonisation plus poussée 
soit réalisable, un État membre (État d'accueil) peut 
s'opposer à l'exercice sur son territoire des activités d'une 
entreprise ayant obtenu l'autorisation dans un autre État 
membre (État d'origine) si cette entreprise ne remplit pas 
les conditions spécifiques que l'État d'accueil impose à ses 
propres nationaux. 
3. L'exercice de l'activité de travail intérimaire sans 
l'autorisation visée au présent article constitue un travail 
intérimaire illégal. En cas de travail intérimaire illégal, 
l'entreprise utilisatrice est responsable à titre subsidiaire 
du paiement des cotisations sociales, rémunérations et 
avantages dus aux travailleurs intérimaires ainsi que des 
frais éventuels de leur rapatriement s'il y a défaillance de 
l'entreprise de travail intérimaire. 6. L'exercice de l'activité de travail intérimaire, sans 
l'autorisation visée au paragraphe 1, constitue un travail 
intérimaire illégal. En cas de travail intérimaire fourni par 
une entreprise non autorisée, l'entreprise utilisatrice est 
coresponsable du paiement des cotisations sociales, 
rémunérations, avantages et indemnités dus aux travail­
leurs intérimaires ainsi que des frais éventuels de leur 
rapatriement s'il y a défaillance de l'entreprise de travail 
intérimaire. 
Article 3 Article 3 
1. Des contrats de mise à disposition ne peuvent être 
conclus que dans les cas suivants: 
a) diminution temporaire des effectifs ou 
b) surcroît temoraire ou exceptionnel d'activités. 1. Des contrats de mise à disposition ne ne peuvent 
être conclus que pour faire face à une diminution 
temporaire des effectifs présents dans l'entreprise ou pour 
accomplir des tâches occasionnelles et non durables par 
nature ou pour d'autres raisons légitimes justifiant la 
limitation de la durée du contrat. 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 point b ), la durée 
de chaque mission ne peut être supérieure à trois mois, 
renouvelable une fois. Toutefois, une prorogation 
au-delà de six mois est possible avec l'autorisation des 
autorités compétentes en cas de circonstances particuliè­
res dûment justifiées. 2. Sauf dans les cas de diminution temporaire des 
effectifs présents dans l'entreprise, la durée de chaque 
mise à disposition . . . 
le reste: inchangé. 
3. La succession sur un même poste de travail de 
plusieurs travailleurs intérimaires est interdite après 
l'expiration des délais fixés au paragraphe 2. Inchangé. 
4. Les États membres peuvent déroger au para­
graphe 1 lorsque les travailleurs intérimaires bénéficient 
dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents 
des avantages sociaux accordés en application du droit du 
travail, des conventions collectives et/ou de la politique 
de l'entreprise dans le cadre des relations de travail. 4. Les États membres peuvent autoriser la conclusion 
de contrats de mise à disposition non soumis aux 
limitations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 lorsque le 
contrat de travail intérimaire est un contrat à durée 
indéterminée ou lorsque les États membres soumettent le 
contrat de travail intérimaire aux règles en vigueur en cas 
de licenciement individuel ou collectif. 
21. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 133/5 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 4 Article 4 
Les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être exclus des 
régimes de sécurité sociale et leurs cotisations et presta­
tions doivent reposer sur la même base de calcul que celle 
en vigueur pour les travailleurs permanents, sous réserve, 
le cas échéant, de modalités particulières tenant compte 
de la durée de leur travail et /ou de leurs rémunérations 
perçues. Les travailleurs intérimaires doivent être affiliées aux 
régimes de sécurité sociale et leurs cotisations et presta­
tions doivent reposer sur la même base de calcul que celle 
en vigueur pour les travailleurs permanents, sous réserve, 
le cas échéant, de modalités particulières tenant compte 
de la durée de leur travail et/ou des rémunérations 
perçues par eux. 
Article 5 Article 5 
1. Lorsque le contrat de travail intérimaire n'est pas 
conclu pour une durée indéterminée, la durée du travail 
doit être fixée par écrit soit par l'indication d'une date 
précise, soit par l'achèvement d'une tâche déterminée ou 
la survenance d'un événement déterminé. 1. Lorsque le contrat de travail intérimaire n'est pas 
conclu pour une durée indéterminée, la durée du travail 
doit être fixée par écrit entre l'entreprise de travail 
intérimaire et le travailleur intérimaire, soit par l'indica­
tion d'une date précise, soit par l'achèvement d'une tâche 
déterminée ou la survenance d'un événement déter-
2. En outre, la nature du travail à effectuer, le lieu 
d'occupation et l'horaire du travail, la rémunération 
convenue et les indemnités auxquelles le travailleur 
intérimaire a droit doivent être fixées par écrit entre 
l'entrepreneur de travail intérimaire et le travailleur 
intérimaire. 2. En outre, la nature du travail à effectuer, la 
rémunération convenue et les indemnités auxquelles le 
travailleur intérimaire a droit doivent être obligatoire­
ment fixées par écrit entre l'entreprise de travail intéri­
maire et le travailleur intérimaire. 
3. À défaut d'écrit, le contrat est régi par les règles 
applicables aux contrats de travail conclus pour une durée 
indéterminée. 
4. Les clauses interdisant la conclusion d'un contrat de 
travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur inté­
rimaire après la fin de sa mission sont nulles ou doivent 
pouvoir être déclarées nulles. 
Il en est de même des clauses obligeant l'entreprise 
utilisatrice à verser une indemnité à l'entreprise intérimai­
re lors de la conclusion d'un contrat de travail susvisé. 3. Les États membres doivent prévoir les sanctions 
appropriées en cas de violation des dispositions contenues 
aux paragraphes 1 et 2. 
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet 
d'empêcher la conclusion d'un contrat de travail entre 
l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire, après 
expiration de sa mise à disposition, soient nulles ou 
puissent être déclarées nulles. 
Article 6 Article 6 
Lorsque la rémunération du travailleur n'est pas définie 
par le régime des conventions collectives conclues au 
niveau de l'entreprise de travail intérimaire ou de la 
branche du travail intérimaire, la rémunération perçue 
par le travailleur intérimaire doit être comparable à celle 
des travailleurs de l'entreprise utilisatrice occupant un 
emploi équivalent ou à celle prévue par la convention 
collective de la branche considérée. Lorsque la rémunération du travailleur intérimaire n'est 
pas définie par le régime des conventions collectives 
conclues au niveau de l'entreprise de travail intérimaire ou 
de la branche du travail intérimaire, la rémunération 
perçue par le travailleur intérimaire doit être comparable 
à celle des travailleurs de l'entreprise utilisatrice disposant 
d'une compétence et d'une expérience professionnelle 
comparables et effectuant des tâches équivalentes. 
Article 7 Article 7 
1. En cas de rupture par l'entrepreneur de travail 
intérimaire du contrat de travail intérimaire avant la date 
fixée, l'achèvement de la tâche déterminée ou la surve-1. Lorsque l'entreprise de travail intérimaire rompt 
unilatéralement un contrat de travail intérimaire avant la 
date fixée, l'achèvement de la tâche déterminée ou la 
N° C 133/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
nance de l'événement déterminé, une indemnité d'un 
montant égal aux rémunérations que le travailleur intéri­
maire aurait perçues si l'échéance du contrat avait été 
respectée est due à celui-ci. survenance de l'événement déterminé, une indemnité d'un 
montant égal aux rémunérations que le travailleur intéri­
maire aurait perçues si l'échéance du contrat avait été 
respectée est due à celui-ci, sauf si une autre fonction 
temporaire équivalente lui est offerte pour le temps 
restant à courir. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas 
obstacle à l'application des législations nationales rela­
tives à la force majeure ou à la faute grave du travail­
leur. 2. Lorsque le travailleur intérimaire rompt unilatéra­
lement son contrat de travail avant la date fixée, l'achè­
vement de la tâche déterminée ou la survenance de 
l'événement déterminé, l'entreprise de travail intérimaire 
a le droit de déduire de la dernière rémunération versée 
une somme destinée à la dédommager du préjudice qui lui 
est causé. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli­
quent pas lorsque le contrat de travail intérimaire est un 
contrat à durée indéterminée ou lorsque les États mem­
bres soumettent le contrat de travail intérimaire aux 
règles en vigueur en cas de licenciement individuel ou 
collectif. 
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne font 
pas obstacle à l'application des législations nationales 
relatives à la force majeure ou à la faute grave du 
travailleur ou de l'employeur. 
Article 8 Article 8 
Information des travailleurs 
L'entreprise utilisatrice est tenue d'informer les représen­
tants de ses travailleurs avant de faire appel à des 
travailleurs intérimaires conformément à l'article 3 para­
graphe 1 point b) ou paragraphe 4. 
À cette fin, l'entreprise utilisatrice est tenue de commu­
niquer, par écrit, aux représentants de ses travailleurs, 
tous les renseignements utiles portant en particulier 
sur: 
— les motifs du recours au travail intérimaire, sauf s'il est 
fait application de l'article 3 paragraphe 4, 
— le durée des missions, 
— le nombre des travailleurs intérimaires concernés, 
— les qualifications professionnelles exigées, 
— la rémunération prévue (renseignement à fournir, le 
cas échéant, par l'entreprise de travail intérimaire à 
l'entreprise utilisatrice), 
— le montant de la facture à payer par l'entreprise 
utilisatrice à l'entreprise de travail intérimaire, 
— le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du 
travail. Supprimé. 
1. Quand elle entend faire appel à des travailleurs 
intérimaires, l'entreprise utilisatrice est tenue d'informer 
en temps utile les représentants de ses travailleurs et de 
leur communiquer, en particulier, les motifs du recours 
au travail intérimaire, sa durée, le nombre des travailleurs 
intérimaires concernés ainsi que la nature et le lieu 
d'exécution de leurs tâches. À la demande des représen­
tants des travailleurs, l'entreprise utilisatrice est tenue de 
communiquer une réponse à toute question en rapport 
avec le recours à des travailleurs intérimaires. 
2. L'entreprise utilisatrice fournit périodiquement aux 
représentants de ses travailleurs un rapport d'ensemble 
contenant les informations visées au paragraphe 1. 
3. Les États membres prennent toutes les mesures 
appropriées pour garantir que les travailleurs soient 
avisés, par exemple par voie de publication sur leur lieu de 
travail, des dispositions entrant en vigueur en application 
de la présente directive, ainsi que des dispositions déjà en 
vigueur en la matière. 
21. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 133/7 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 9 
1. Les travailleurs intérimaires sont soumis, pendant 
la durée de leur mission, aux dispositions législatives, 
réglementaires, administratives et conventionnelles appli­
cables et/ou aux usages en vigueur dans l'entreprise 
utilisatrice pour ce qui concerne les conditions d'exécu­
tion du travail. 
2. Les conditions d'exécution du travail comprennent 
ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au 
repos hebdomadaire, aux jours fériés, à l'hygiène et à la 
sécurité et à la médecine du travail, dans la mesure où 
l'activité exercée nécessite une surveillance médicale 
spéciale au sens de la réglementation en vigueur. 
3. Les travailleurs intérimaires ont accès aux équipe­
ments sociaux collectifs à l'entreprise utilisatrice. Article 9 
1. Sauf lorsque les conventions collectives conclues 
par les entreprises de travail intérimaire contiennent sur 
ce point des dispositions spécifiques, les travailleurs 
intérimaires sont soumis aux dispositions législatives, 
réglementaires, administratives et conventionnelles appli­
cables et/ou aux usages en vigueur dans l'entreprise 
utilisatrice pour ce qui concerne les conditions de travail 
visées au paragraphe 2, dans les mêmes conditions que 
celles applicables au personnel de cette entreprise. 
2. Les conditions de travail comprennent ce qui a trait 
au travail par équipe, au travail de nuit, au repos 
hebdomadaire, à l'horaire de travail, aux jours fériés, à 
l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine du travail, 
dans la mesure où l'activité exercée nécessite une surveil­
lance médicale spéciale au sens de la réglementation en 
vigueur. 
3. Les travailleurs intérimaires ont accès aux moyens 
de transport collectif et aux installations collectives, 
notamment de restauration, mises à la disposition du 
personnel de l'entreprise utilisatrice dans les conditions 
applicables à ce personnel. 
Article 10 
Les travailleurs intérimaires mis à disposition sur base de 
l'article 3 paragraphe 1 point b) ou paragraphe 4 doivent 
être inclus dans l'effectif du personnel de l'entreprise 
utilisatrice pour déterminer les obligations sociales de 
cette entreprise liées au nombre des travailleurs employés 
qui sont prévues par la loi, les conventions collectives ou 
la pratique de l'entreprise dans le cadre des relations de 
travail. Article 10 
Les travailleurs intérimaires mis à disposition sur base de 
l'article 3 doivent, selon un calcul effectué en moyenne 
annuelle, être inclus dans l'effectif du personnel de 
l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions 
légales et réglementaires qui se fondent sur le nombre de 
travailleurs occupés dans une entreprise. 
Article 11 
Le recrutement et l'utilisation de travailleurs intérimaires 
pour accomplir la tâche de travailleurs en grève est 
interdite. Article 11 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
que le recours à des travailleurs intérimaires chargés 
d'accomplir la tâche de travailleurs de l'entreprise utilisa­
trice soit interdit en cas de grève ou de lock-out dans cette 
entreprise. 
SECTION III 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SECTION III 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
Article 12 
1. Les États membres procèdent entre eux à l'échange 
de toutes informations relatives au travail intérimaire. À 
cet effet, ils désignent des services de contact existants ou 
qu'ils créent. Ils en informent les autres États membres et 
la Commission. 
2. Les services de contact procèdent entre eux à 
l'échange des informations relatives aux: Article 12 
1. Les États membres procèdent entre eux à l'échange 
des informations relatives à la mise à disposition de 
travailleurs intérimaires au-delà des frontières nationales. 
À cet effet, ils désignent des services de contact existants 
ou qu'ils créent. Ils en informent les autres États membres 
et la Commission. 
N° C 133/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives en vigueur en matière de travail intérimaire, 
— modifications qui y sont apportées. 
3. Chaque service de contact informe les services de 
contact des autres États membres, dans les meilleurs 
délais, des décisions prises au sujet des octrois, des refus, 
des suspensions et des retraits d'autorisation. Les services 
de contact s'informent réciproquement des abus qui se 
produisent lors de l'application des dispositions législati­
ves, réglementaires et administratives relatives au travail 
intérimaire. 2. Chaque service de contact informe les services de 
contact des autres États membres, dans les meilleurs 
délais, des décisions prises au sujet des octrois, des refus, 
des suspensions et des retraits d'autorisation. Les services 
de contact s'informent réciproquement des abus constatés 
lors de l'application des dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives dans le cadre du travail 
intérimaire transfrontalier. 
4. Les informations visées au paragraphe 3 sont 
transmises pour information au bureau européen 
de coordination et au comité technique de la libre 
circulation des travailleurs, institués par le règlement 
(CEE) n° 1612/68 du Conseil (»). 3. Les informations visées au paragraphe 2 sont 
transmises, pour information, au bureau européen de 
coordination et au comité technique de la libre 
circulation des travailleurs, institués par le règlement 
(CEE) n° 1612/68 du Conseil (»). 
Article 13 Article 13 
1. Les États membres assurent la coordination et la 
coopération effectives des administrations compétentes 
en matière de travail intérimaire, notamment pour assu­
rer une assistance administrative mutuelle efficace. 1. Les États membres assurent la coopération de leurs 
administrations compétentes en matière de travail intéri­
maire, notamment pour assurer une assistance adminis­
trative efficace. 
2. L'assistance visée au paragraphe 1 consiste en 
particulier à répondre directement et dans des délais 
raisonnables à toute demande de renseignement motivée 
relative à des problèmes de mise à disposition de travail­
leurs intérimaires et de présemption d'abus ou d'activités 
illégales transfrontalières, au sens de la présente directive. 
L'assistance administrative réciproque est gratuite. 
3. Les administrations des États membres se prêtent 
assistance: 
— pour l'examen des demandes d'octroi d'une autorisa­
tion d'exercer l'activité de travail intérimaire, 
— pour le contrôle de entreprises de travail intérimaire 
ayant obtenu une autorisation, 
— pour la poursuite des entreprises de travail intérimaire 
n'ayant pas reçu d'autorisation, 
— pour le dépistage et la poursuite du travail intérimaire 
effectué sous le couvert de sous-traitance temporaire 
de main-d'œuvre, 
— pour le paiement des créances impayées des travail­
leurs intérimaires exécutant leur mission dans un 
autre État membre que celui où l'entreprise de travail 
intérimaire a été déclarée en état d'insolvabilité 
conformément à la directive 80/987/CEE du 
Conseil (2). 2. L'assistance visée au paragraphe 1 consiste en 
particulier à répondre dans des délais raisonnables à toute 
demande de renseignement motivée relative à des problè­
mes de mise à disposition de travailleurs intérimaires 
transfrontaliers et de présomption d'abus ou même 
d'activités illégales transfrontalières. L'assistance admi­
nistrative réciproque est gratuite. 
3. Les administrations des États membres se prêtent 
assistance: 
— pour l'examen des demandes d'octroi d'une autorisa­
tion d'exercer l'activité de travail intérimaire dans le 
cadre transfrontalier, conformément à l'article 2 
paragraphe 2 point c), 
— pour le contrôle des entreprises de travail intérimaire 
ayant obtenu cette autorisation, 
— pour la poursuite des entreprises de travail intérimaire 
n'ayant pas reçu cette autorisation, 
— pour le dépistage et la poursuite du travail intérimaire 
déguisé effectué dans le cadre transfrontalier sous le 
couvert de contrats de louage d'ouvrage ou de services 
ou de sous-traitance de main-d'œuvre, 
— pour garantir que l'article 2 paragraphe 3 soit effec­
tivement appliqué dans tous les cas de travail intéri­
maire transfrontalier. 
(!) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
(2) JO n° L 283 du 28.10. 1980, p. 23. H JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
21. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 133/9 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 14 inchangé 
SECTION IV 
LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE SECTION IV 
LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE 
Article 15 
1. Un employeur ne peut conclure avec un travailleur 
un contrat à durée déterminée que dans les cas sui­
vants: 
a) diminution temporaire des effectifs; 
b) surcroît temporaire ou exceptionnel d'activité ou 
activités saisonnières; 
c) exécution d'une tâche occasionnelle précisément défi­
nie et non durable; 
d) contrats justifiés par un travail très spécifique pour 
lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un 
contrat de travail à durée indéterminée; 
e) lancement d'une nouvelle activité de durée incer­
taine. Article 15 
1. Un employeur ne peut conclure avec un travailleur 
un contrat de travail à durée déterminée que pour faire 
face à une diminution temporaire des effectifs présents 
dans l'entreprise ou pour accomplir des tâches occasion­
nelles et non durables par nature ou pour d'autres raisons 
légitimes justifiant la limitation de la durée du contrat. 
2. Les États membres peuvent exclure de l'application 
de la présente section certains contrats de travail - ou 
relations de travail - en raison de leur nature particulière 
ou en raison des nécessités particulières de certains 
secteurs d'activité. 
La liste des contrats de travail susvisés figurera en annexe 
à la présente directive. 
3. En cas de violation des dispositions des para­
graphes 1 et 2, le contrat de travail est réputé conclu pour 
une durée indéterminée. 
4. Les États membres peuvent déroger aux para­
graphes 1 et 3 lorsque les travailleurs recrutés sur base de 
contrats à durée déterminée bénéficient des avantages 
sociaux accordés aux travailleurs permanents par le droit 
du travail, les conventions collectives et/ou la pratique de 
l'entreprise dans le cadre des relations de travail. 2. En cas de violation des dispositions du paragraphe 1 
par l'employeur, le contrat de travail est réputé avoir été 
conclu pour une durée indéterminée. 
3. Les États membres peuvent autoriser la conclusion 
de contrats de travail à durée déterminée non soumis aux 
limitations visées au paragraphe 1 lorsqu'ils soumettent 
les contrats à durée déterminée aux règles en vigueur pour 
les contrats de travail à durée indéterminée, en particulier 
en cas de licenciement individuel ou collectif. 
Article 16 
1. La durée du travail doit être fixée par écrit, soit par 
l'indication d'une date précise, soit par l'achèvement 
d'une tâche déterminée ou la survenance d'un événement 
déterminé. 
2. En outre, la nature du travail à effectuer, le lieu 
d'occupation et l'horaire de travail, la rémunération 
convenue et les indemnités de congés annuels doivent être 
fixés par écrit entre l'employeur et le travailleur. Le cas 
échéant, l'écrit doit comporter des précisions sur la durée 
de la période d'essai. Article 16 
1. La durée du contrat de travail doit être fixée par 
écrit, soit par l'indication d'une date précise, soit par 
l'achèvement d'une tâche déterminée ou la survenance 
d'un événement déterminé. 
2. En outre, la nature du travail à effectuer, le lieu 
d'occupation et l'horaire de travail, la rémunération 
convenue, les indemnités de congés annuels et les condi­
tions de dénonciation anticipée du contrat doivent être 
fixées par écrit entre l'employeur et le travailleur. Le cas 
échéant, l'écrit doit comporter des précisions sur la durée 
de la période d'essai. 
N° C 133/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. À défaut d'écrit, le contrat est régi par les règles 
applicables aux contrats de travail conclus pour une durée 
indéterminée, sauf si les conditions de travail d'une 
catégorie déterminée de travailleurs sont définies par une 
convention collective. 3. À défaut d'écrit, le contrat est régi par les règles 
applicables aux contrats de travail conclus pour une durée 
indéterminée. 
Article 17 Article 17 
Lorsque la rémunération du travailleur sous contrat à 
durée déterminée n'est pas définie par le régime de la 
convention collective de l'entreprise ou de la branche, elle 
ne peut être inférieure à celle versée aux travailleurs 
permanents occupant un emploi équivalent. Lorsque la rémunération du travailleur sous contrat à 
durée déterminée n'est pas définie par le régime de la 
convention collective de l'entreprise ou de la branche, elle 
ne peut être inférieure à celle versée aux travailleurs sous 
contrat à durée indéterminée disposant d'une compétence 
et d'une expérience professionnelles comparables et effec­
tuant des tâches équivalentes. 
Article 18 Article 18 
1. En cas de rupture, par l'employeur, du contrat de 
travail à durée déterminée avant la date fixée, l'achève­
ment de la tâche déterminée ou la survenance de l'événe­
ment déterminé, une indemnité d'un montant égal aux 
xémunérations que le travailleur aurait perçues si 
l'échéance du contrat avait été respectée est due à 
celui-ci. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas 
obstacle à l'application des législations nationales relati­
ves à la force majeure ou à la faute grave du salarié. 1. En cas de rupture unilatérale par l'employeur du 
contrat de travail à durée déterminée avant la date fixée, 
l'achèvement de la tâche déterminée ou la survenance de 
l'événement déterminé, une indemnité d'un montant égal 
aux rémunérations que le travailleur aurait perçues si 
l'échéance du contrat avait été respectée est due à celui-ci, 
sauf si la réglementation sur les licenciements est appli­
cable à ce type de contrat. 
2. En cas de rupture unilatérale du contrat de travail à 
durée déterminée par le travailleur, avant la date fixée, 
l'achèvement de la tâche déterminée ou la survenance de 
l'événement déterminé, l'employeur est en droit, lors du 
paiement au travailleur de sa dernière rémunération, de 
retenir sur celle-ci un montant destiné à couvrir le 
préjudice subi par lui. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas 
obstacle à l'application des législations nationales rela­
tives à la force majeure ou à la faute grave du salarié ou de 
l'employeur. 
Article 19 inchangé 
Article 20 Article 20 
Les travailleurs sous contrat à durée déterminée doivent 
être inclus dans l'effectif du personnel pour déterminer les 
obligations sociales de l'entreprise liées au nombre de 
travailleurs employés, qui sont prévues par la loi, les 
conventions collectives et/ou la pratique de l'entreprise 
dans le cadre des relations de travail. Les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée 
doivent être inclus, selon un calcul effectué en moyenne 
annuelle, dans l'effectif du personnel pour l'application 
des dispositions légales et réglementaires qui se fondent 
sur le nombre de travailleurs occupés dans une entre­
prise. 
21. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 133/11 
PROPOSITION ORIGINALE 
Article 21 
Le recrutement et l'utilisation de travailleurs sous contrat 
à durée déterminée pour accomplir la tâche de travailleurs 
en grève sont interdit. 
SECTION V 
DISPOSITIONS FINALES 
L'article 22 se lit comme suit: 
Article 22 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1984 et en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 23 
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la 
période prévue à l'article 22, les États membres transmet­
tent à la Commission toutes les données utiles pour lui 
permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil, 
sur la mise en œuvre de la présente directive. 
Article 24 PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 21 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
que le recours à des travailleurs sous contrat de travail à 
durée déterminée chargés d'accomplir la tâche d'autres 
travailleurs de l'entreprise soit interdit en cas de grève ou 
de lock-out dans cette entreprise. 
SECTION V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 22 
La présente directive ne s'applique pas à la navigation 
maritime dans la mesure où les compagnies maritimes et 
les syndicats de marins ont conclu des conventions 
collectives concernant le recrutement des travailleurs par 
l'intermédiaire d'une agence centrale, qui donnent à ces 
travailleurs une protection équivalente à celle qui résulte 
de la présente directive. 
Article 23 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un 
délai de deux ans à compter de son adoption. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 24 
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration de la 
période prévue à l'article 23, les Etats membres transmet­
tent à la Commission toutes les données utiles pour lui 
permettre d'établir un rapport, à soumettre au Conseil, 
sur la mise en œuvre de la présente directive. 
Article 25 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.