A4-0389/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé: un élément essentiel de la société de l'information (COM(96)0073 - C4-0205/96).

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0073 - C4-0205/96,

- vu ses résolutions du 20 avril 1993 sur la communication de la Commission sur la situation des services de télécommunications (( JO C 150 du 31.5.1993, p. 37.)), des 7 avril 1995 (( JO C 109 du 1.5.1995, p. 310.)) et 19 mai 1995 (( JO C 151 du 19.6.1995, p. 479.)) sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble»,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0389/96);

A. rappelant que la possibilité pour tous d'accéder aux services essentiels à un prix abordable et dans des conditions de qualité satisfaisantes eu égard à l'état de la technologie disponible sur le marché est une condition expresse de son soutien au processus en cours de libéralisation du secteur des télécommunications;

B. constatant que les traits fondamentaux du service universel ne peuvent être reliés mécaniquement à l'ouverture à la concurrence, celle-ci ne pouvant garantir à elle seule l'universalité du service et que, si l'on peut attendre du libre jeu des forces du marché et de la concurrence une meilleure affectation des ressources, la mobilisation de capitaux d'investissements considérables et la perspective de meilleurs prix pour l'usager, ces instruments ont parfois leurs limites et présentent le risque d'exclure une partie de la population des avantages qu'ils procurent et d'affaiblir la cohésion sociale et territoriale;

C. considérant que l'accès dans le cadre du service universel des télécommunications aux réseaux et services correspondant à l'état des technologies couramment disponibles sur le marché est une condition indispensable pour le développement d'une société de l'information qui donne ses chances à tous;

D. rappelant que les obligations d'ordre général liées à l'exercice d'activités dans le secteur des télécommunications, et en particulier celles relatives à la protection des données et de la vie privée ainsi qu'à la préservation de l'environnement et à l'information sans frais des appelants en cas de changement de numéro d'un abonné, sont d'application en tout état de cause;

1. s'étonne que la communication de la Commission ne s'engage sur la voie de la définition du service universel qu'en 1996 alors que les mesures législatives de libéralisation du secteur sont presque achevées;

2. approuve néanmoins la préoccupation de la Commission d'assurer une cohérence entre les approches nationales en matière de service universel afin d'éviter la création de nouvelles barrières liées à des exigences différentes en la matière;

3. insiste tout d'abord sur le fait qu'il est important de garantir que la libéralisation complète du marché n'entraîne aucune détérioration des services offerts dans le cadre du service universel; la libéralisation des télécommunications doit offrir une «valeur ajoutée» réelle à tous les citoyens de l'Union;

4. salue en outre toute initiative visant à reconnaître le rôle spécifique des services d'intérêt général et est favorable à l'adjonction d'un article relatif aux services publics dans le traité CE;

5. prend acte du fait que la Commission, dans sa proposition de directive appelée à remplacer la directive 95/62/CE ((JO L 321 du 30.12.1995, p. 6.)) sur la téléphonie vocale stipule clairement quels sont les services de base et les niveaux de qualité définie qui constituent les obligations de service universel dont le coût devra pouvoir être réparti entre les opérateurs sur le marché défini par la réglementation communautaire, ce qui est positif pour la sécurité juridique et la sûreté des investissements et admet que cette liste correspond pour l'essentiel à la date actuelle à un niveau minimal globalement satisfaisant, sachant que son contenu est destiné à s'enrichir à l'avenir, et se félicite de constater que cette proposition comporte des références précises aux critères de qualité ainsi qu'à la garantie de tarifs abordables mais juge que la définition du caractère abordable des tarifs eu égard aux diverses situations nationales devrait relever de la compétence communautaire et non de l'appréciation arbitraire des Etats membres;

6. invite la Commission et le Conseil à rechercher la plus grande cohérence, sur le plan juridique, entre toutes les dispositions régissant d'une manière quelconque la définition du service universel, le calcul de son coût et son financement, et souligne en particulier la nécessité d'une adéquation totale entre les dispositions de la future proposition de directive appelée à remplacer la directive 95/62/CE en vigueur sur la téléphonie vocale et celles de la future directive relative à l'interconnexion dans le domaine des télécommunications, pour ce qui concerne la garantie du service universel;

7. affirme sa conviction que, pour assurer le succès du passage de l'Europe à la société de l'information, l'intérêt, tant des citoyens que des opérateurs, est que la définition du service universel au niveau européen soit la plus large possible et évite le recours à un éventail disparate d'options nationales, l'Union européenne possédant la dimension géographique pertinente pour faire le choix collectif de mettre le progrès technologique au service de la démocratie et de la cohésion;

8. considère dès lors que l'Union européenne doit prendre conscience que l'introduction de nouveaux services avancés dans les écoles, les bibliothèques, les centres publics de communication et toutes les autres institutions publiques constitue un aspect important de la société de l'information qui s'ébauche et qu'il convient de concevoir une «stratégie d'accès public»; invite dès lors la Commission à élaborer un document sur une stratégie cohérente d'accès universel;

9. estime par conséquent que la liste proposée par la Commission doit être vue comme un seuil minimum, mais pour le moment réel, de service pour l'ensemble du territoire communautaire, mais pas comme un objectif valable pour chacun des Etats membres dans la mesure où le niveau d'attente des usagers et de développement des services disponibles et des usages du marché justifie la disponibilité de prestations diversifiées selon les Etats membres, et que les Etats membres doivent demeurer libres dans une certaine mesure de requérir des opérateurs exerçant leur activité sur leur territoire des obligations additionnelles l'imposition d'obligations additionnelles ne peut avoir d'incidence sur le calcul du coût du service universel défini au niveau de l'UE; estime dès lors que les opérateurs accédant au marché ne devraient contribuer au paiement de ces obligations que si cela peut raisonnablement leur être demandé; souligne que ces obligations additionnelles ne peuvent en aucun cas faire obstacle du jeu d'une concurrence effective ou offrir une possibilité de protéger des secteurs dominants du marché;

10. souligne que la détermination du coût du service universel est fondamentale pour le développement du marché des télécommunications et invite la Commission à mettre au point des modèles utilisables pour calculer ce coût et à insérer ces modèles dans la législation européenne;

11. estime en particulier que la prise en compte des usagers et des zones géographiques les moins favorisés au moyen de tarifs préférentiels et la disponibilité d'accès publics aux réseaux et aux services grâce à une densité suffisante de cabines publiques compte tenu des conditions démographiques et sociales font partie intégrante des prestations que les Etats membres doivent pouvoir intégrer dans leur mise en oeuvre du service universel;

12. demande que le rapport annuel que la Commission élaborera à partir du 1er janvier 1998 et qui fournira un aperçu de l'étendue, de la demande, de la qualité et du caractère abordable des services devrait également apporter des informations sur les problèmes et les obstacles régionaux et spécifiques à chaque pays rencontrés dans le développement et l'introduction du service universel (notamment dans le cadre des activités transfrontalières), de manière à faire apparaître un développement cohérent au niveau de l'Union; estime que ce rapport devrait fournir en outre une vue d'ensemble de la situation au niveau international et de la discussion sur le service universel et contenir un relevé des modèles nationaux de «meilleures pratiques» dans ce secteur;

13. juge nécessaire de développer un modèle d'actualisation pour l'adaptation périodique de la liste des prestations du service universel en fonction de l'évolution de la technonologie et du marché, de manière qu'elle puisse être étendue dans un délai raisonnable, en particulier au RNIS, ou à d'autres types de liaison à débit élevé, ainsi qu'à certaines formes de téléphonie mobile et qu'un calendrier soit d'ores et déjà fixé à cet effet;

14. estime que doit figurer au nombre des services de base la garantie de pouvoir effectuer des appels locaux de durée courante à un prix abordable;

15. précise que les services de renvoi d'appel ou d'information sur les changements de numéro d'un abonné, qu'ils soient ou non compris au nombre des services de base, doivent être mis en place dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles;

16. demande avec insistance que les opérateurs du service universel prennent en considération le caractère multiculturel et multilingue des Etats membres de l'Union;

17. considère que le risque existe de voir l'étendue du service universel limitée à la seule liste minimale évoquée ci-dessus au cas où les prestations additionnelles ne pourrait être financées au titre du service universel par le mécanisme prévu à cet effet;

18. estime que ce risque est beaucoup plus réel que celui qu'évoque la Commission de distorsions de concurrence dans le marché intérieur provoquées par les exigences nationales correspondant à des prestations additionnelles, lesquelles sont d'ailleurs sujettes à la censure de la Commission sans qu'une réglementation spécifique a priori soit nécessaire;

19. estime que si de telles distorsions venaient à se produire, elles pénaliseraient en premier lieu les entreprises de l'Etat membre en cause face aux concurrents offrant leurs services au départ d'autres Etats membres, ce qui relève de la responsabilité de l'Etat membre considéré et ne contrevient pas au Traité, et en particulier à son article 6, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes;

20. souligne que les fournisseurs de services de transmission et de réseau, y compris les fournisseurs de services de téléphonie mobile, devraient participer au financement du service universel, afin que le nombre des contributeurs ne soit pas limité aux seuls fournisseurs de téléphonie vocale ou de services interconnectés au réseau public; invite la Commission à présenter, avant la fin de 1997, une étude déterminant si et dans quelle mesure il est possible que les autres bénéficiaires du processus de libéralisation, y compris les fournisseurs de nouveaux services, contribuent au financement du service universel;

21. insiste auprès de la Commission européenne pour qu'elle présente rapidement une proposition de directive sur le financement du service universel et renvoie, à cet égard, à sa résolution susmentionnée du 19 mai 1995, dans laquelle est demandée la création de fonds de service universel pour «financer, sur la base des coûts réels, les dépenses engendrées par la fourniture du service universel, ces fonds étant alimentés par les cotisations de tous les opérateurs d'infrastructure et de services à hauteur de leur part de marché respective et de la capacité de rendement brut de leurs recettes»;

22. constate que, dans un contexte dominé par la baisse continue des coûts technologiques et l'attrait du secteur pour les investisseurs, l'impact financier du service universel peut paraître limité au regard des chiffres d'affaires prévisibles du secteur des télécommunications, mais que dans certains pays, du fait de la distribution de la population sur le territoire, associée à un haut niveau de pénétration du téléphone, l'impact réel peut être beaucoup plus élevé, en particulier pour apporter à tous les citoyens les nouvelles fonctionnalités essentielles, ce qui suppose que la population des contributeurs et l'assiette des réseaux et services concernés reflètent l'état de la technologie et du marché;

23. estime que les opérateurs de réseaux de télécommunications disposés à assurer eux-mêmes les prestations du service universel sur l'ensemble du territoire d'un Etat membre doivent pouvoir le faire par les moyens techniques et commerciaux de leur choix et bénéficier des financements correspondants dans la mesure où cela se justifie;

24. considère par conséquent que le financement du service universel doit s'exercer dans tous les cas par le biais d'un mécanisme de fonds géré par l'Etat membre de façon indépendante du ou des organismes chargés d'assurer la prestation du service universel;

25. propose de prendre des mesures pour que les documents officiels des différentes institutions de l'Union (Commission, Conseil, Parlement européen, etc.) et des États membres soient en principe accessibles sans frais à tous les citoyens sur Internet;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.