modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/593 en ce qui concerne la durée et le champ d’application de la dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 31 mars 2021, la République italienne a demandé l’autorisation de continuer à déroger aux articles 218 et 232 de la directive TVA afin de pouvoir poursuivre l'application de la facturation électronique obligatoire. La dérogation actuelle arrive à expiration le 31 décembre 2021. La demande portait également sur un élargissement du champ d’application de la mesure dérogatoire en vigueur, accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/593 du Conseil, aux assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 10 septembre 2021, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre du 13 septembre 2021, la Commission a notifié à la République italienne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/593 et en application de la recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour 2017, la République italienne a introduit un système généralisé de facturation électronique obligatoire (Sistema di Interscambio - SdI).

L’Italie fait valoir que la mesure, qui vise à lutter contre la fraude fiscale, à simplifier les obligations fiscales, à améliorer l’efficacité de la perception de la taxe et à moderniser le système de production national, contribuant ainsi à réduire les coûts administratifs pour les entreprises, a pleinement atteint ses objectifs.

Pour ce qui est de la lutte contre la fraude à la TVA, la mesure a renforcé les capacités de l’administration fiscale en réduisant les délais nécessaires à la détection et à la sanction des cas de fraude à la TVA et en améliorant les possibilités d’analyse des risques. De plus, la mesure s’est révélée efficace en tant que mesure préventive, car elle a dissuadé les contribuables de se livrer à des agissements frauduleux.

Bien qu’il soit impossible de quantifier avec précision le montant du recouvrement directement imputable à la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, l’Italie a fourni quelques estimations. D’après celles-ci, environ 2 000 000 000 EUR pourraient être directement attribués à un meilleur respect des obligations en matière de TVA à la suite de l’introduction de la mesure concernée, tandis qu’environ 580 000 000 EUR de recettes supplémentaires dans le cadre de la perception des impôts directs seraient indirectement dus à cette dernière. Pour ce qui est du contrôle et de l’application de la réglementation, les actions menées en vue de détecter les faux crédits de TVA et d'y mettre un terme ont permis de récupérer 945 000 000 EUR en 2019. Par ailleurs, l’utilisation des données de facturation électronique pour l’ensemble de l’année 2019 a également joué un rôle essentiel dans l’identification des assujettis qui ne remplissent pas les exigences relatives au statut d’«esportatore abituale» (plus de 1 300 000 000 EUR de faux plafonds déclarés). D’autres procédures sont en cours sur la base du recoupement entre les données de facturation électronique et les sources d’information antifraude transfrontières (notamment le réseau européen de lutte contre la fraude EUROFISC). Sur la base de flux de facturation d’opérations inexistantes pour un montant approximatif de 1 000 000 000 EUR, il a été possible d’identifier des entreprises impliquées dans des mécanismes de fraude intracommunautaire mis en œuvre dans les derniers mois de 2019 et en 2020.

En ce qui concerne la simplification des obligations fiscales, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire a permis à l’autorité fiscale de mettre à la disposition des contribuables des registres d’achat et de vente préremplis, un échéancier pour les paiements périodiques de TVA, des déclarations de TVA annuelles préremplies et des formulaires de paiement préremplis, incluant les taxes devant faire l’objet d’un paiement, d’une compensation ou d’une demande de remboursement (pour lesquelles la priorité est donnée aux utilisateurs de la facturation électronique). La facturation électronique a permis de supprimer un certain nombre d’obligations, comme la déclaration des données de facturation relatives aux opérations intérieures, les déclarations Intrastat pour les achats, l’obligation de fournir des informations sur les contrats conclus par les sociétés de crédit-bail et de location et l’obligation de déclarer les opérations de livraisons de biens en Italie en provenance de la République de Saint-Marin.

Selon l’Italie, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire a généré d’autres avantages, car elle a simplifié le processus de facturation, à la fois pour les émetteurs et les destinataires, et a permis de mettre en place des services connexes grâce auxquels il est possible d’assurer un suivi en temps réel des performances des entreprises, par exemple en matière de gestion des flux de trésorerie. De plus, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les données issues de la facturation électronique obligatoire se sont révélées d’une grande aide pour analyser les changements intervenus dans l’économie en lien avec la crise sanitaire et mettre en place les mesures de soutien les plus appropriées.

La décision d’exécution (UE) 2018/593 s’applique jusqu’au 31 décembre 2021, raison pour laquelle l’Italie a demandé l’autorisation de continuer à déroger aux articles 218 et 232 de la directive TVA afin de poursuivre l'application de la facturation électronique obligatoire.

En outre, la demande porte aussi sur un élargissement du champ d’application de la mesure aux assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive TVA. L’Italie estime que cet élargissement renforcera la lutte contre la fraude à la TVA, car il fournira aux autorités fiscales une vue d’ensemble complète des opérations effectuées par tous les contribuables. En outre, les autorités fiscales auront la possibilité de contrôler que le chiffre d’affaires des assujettis bénéficiant de la franchise susmentionnée reste inférieur au seuil, ce qui leur permettra de lutter contre la fraude liée à l’accès à ce régime et au maintien sous celui-ci d’assujettis qui ne respectent pas, en substance, les conditions et exigences prévues par la législation.

L’Italie est d’avis que l’élargissement demandé du champ d’application de la mesure ne devrait pas entraîner de charge administrative importante pour les assujettis concernés. Plus de 10 % des contribuables bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive TVA émettent déjà leurs factures au moyen du SdI. Par ailleurs, l’administration fiscale italienne a mis gratuitement à la disposition de tous les opérateurs concernés par la TVA diverses solutions pour établir et transférer les factures électroniques. Parmi celles-ci figure un progiciel pour ordinateur, qui permet de préparer des fichiers de facturation électronique, même sans connexion internet, puis de les transférer simplement par téléchargement, ainsi qu’une application qui peut être installée sur tout appareil mobile pour établir et transférer des factures électroniques. De plus, l’administration fiscale italienne a également mis gratuitement à disposition un service de stockage numérique qui permet d’archiver les fichiers de facturation tout en garantissant le respect des exigences en matière d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des fichiers pendant 15 ans.

Les PME bénéficieraient de la suppression des coûts d’impression et d’archivage des factures, de la réduction du risque d’erreurs lors de l’établissement des factures et de l’accès à un certain nombre de services en ligne, fournis par l’administration fiscale italienne, qui permettent aux contribuables d’exploiter les données de facturation aux fins de l’analyse des performances de leur entreprise.

Compte tenu du vaste champ d’application de la dérogation et de son élargissement aux assujettis bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive TVA, il est important de veiller à assurer le suivi nécessaire de cette mesure, notamment en ce qui concerne ses effets sur la lutte contre la fraude à la TVA et sur les assujettis, en accordant une attention particulière aux PME. Si l’Italie souhaite prolonger la mesure dérogatoire, elle devra accompagner sa demande de prolongation d’un rapport sur le fonctionnement de la mesure. Ce rapport devra évaluer la mesure pour ce qui est de son efficacité en matière de lutte contre la fraude à la TVA ainsi qu'en matière de simplification de la perception de la taxe. Il devra également comporter une évaluation des effets de la mesure sur les assujettis, en particulier les PME, abordant de manière détaillée l’augmentation des charges administratives et des coûts de conformité supportés.

Il est proposé de prolonger l’autorisation jusqu’au 31 décembre 2024.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’article 218 de la directive TVA place les factures sur papier et électroniques sur un pied d’égalité en disposant que les États membres acceptent comme factures tous les documents ou messages sur papier ou sous format électronique. Conformément à l’article 232 de la directive TVA, l'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire. La facturation électronique obligatoire telle qu’elle est appliquée par l’Italie déroge effectivement à ces deux dispositions.