COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.06.1997 
COM(97) 262 final 
97/0159 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-
échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits 
agricoles transformés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition a pour objectif de modifier et de prolonger jusqu'à la fin de 
l'année 1997 les mesures autonomes appliquées par l'UE aux importations de produits 
agricoles transformés en provenance d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, mesures 
introduites à la suite de l'élargissement de la Communauté et de la mise en oeuvre de 
l'Uruguay Round, comme prévu par le règlement (CE) du Conseil n° 340/97. 
Les protocoles adaptant les accords de libre-échange avec ces pays sont déjà ou seront 
bientôt paraphés. Toutefois, en attendant leur adoption officielle par les parties 
concernées, les protocoles d'adaptation n'entreront en vigueur qu'au 1er juillet 1997. 
C'est pourquoi, afin d'éviter toute détérioration de l'accès au marché de l'UE pour les 
échanges préférentiels avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, les mesures prévues 
dans le règlement (CE) n° 340/97 devraient être prolongées jusqu'au 31 décembre 
1997. 
La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles 
qui ont déjà été approuvées lors de l'adoption du règlement (CE) n° 340/97 qu'elle 
remplace. 
1 
PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL 
portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-
échange avec la Lituanie, la Lettonie et PEstonie concernant certains produits 
agricoles transformés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
Vu la proposition faite par la Commission, 
Vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, 
Considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n°2 des accords de libre-échange 
conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie 1, le règlement (CE) du Conseil n° 
340/97^ a été adopté, lequel maintient jusqu'au 30 juin 1997 le degré de préférence déjà 
accordé, compensant ainsi les effets négatifs que la mise en oeuvre des résultats de 
l'Uruguay Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays vers la Communauté; 
Considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées en faveur de 
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie par les comités mixtes concernés, le règlement 
(CE) du Conseil n° 340/97 a arrêté des nouvelles concessions à titre autonome et 
provisoire; 
Considérant que les négociations avec les pays concernés en vue de la conclusion de 
protocoles modifiant les accords de libre-échange sont déjà ou seront bientôt terminées, 
et que les nouveaux protocoles n°2 sont ou seront bientôt paraphés; considérant que les 
procédures en vue de l'adoption officielle de protocoles "provisoires" portant 
uniquement sur les aspects commerciaux des protocoles modificatifs ont été ouvertes; 
considérant que le calendrier établi pour l'adoption officielle pourrait ne pas permettre 
l'entrée en vigueur des protocoles "provisoires" au 1er juillet 1997; considérant qu'il 
est dès lors recommandé de prolonger les concessions à titre autonome jusqu'au 31 
décembre 1997; 
ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance de Lituanie figurant 
dans l'annexe 1 du présent règlement se verront appliquer les volumes annuels des 
contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe. 
Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments 
>JO n° L 373 du 31.12.1994, p. 1 (Estonie) 
JO n° L 374 du 31.12.1994, p. 1 (Lettonie) 
JO n° L375 du 31.12.1994, p.l (Lituanie) 
2JO n° L58du 27.2.1997, p.25 
agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la 
Communauté figurent dans l'annexe II. 
2. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance de Lettonie figurant 
dans l'annexe III du présent règlement se verront appliquer les volumes annuels des 
contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe. 
Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments 
agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la 
Communauté figurent dans l'annexe II. 
3. Du 1er juillet au 31 décembre 1997, les produits en provenance d'Estonie figurant 
dans l'annexe IV du présent règlement se verront appliquer les volumes annuels des 
contingents tarifaires et les droits de douane préférentiels indiqués dans cette annexe. 
Les montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments 
agricoles réduits et des droits additionnels applicables aux importations vers la 
Communauté figurent dans l'annexe II. 
Article 2 
1. Les contingents visés aux annexes I, III et IV du présent règlement sont administrés par 
la Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités 
d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) 
n° 3448/93 du ConseiP. 
2. Les volumes des contingents tarifaires indiqués aux annexes I, III et IV du présent 
règlement seront réduits de manière à tenir compte du volume des produits importés 
du 1er janvier au 30 juin 1997 au titre des contingents tarifaires équivalents figurant 
aux annexes I, III et IV du règlement (CE) n° 340/97. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, Pour le Conseil 
JO n° L 187 du 26.7.1996, p. 18. 
ANNEXE I 
LITUANIE 
N° ordre 
09.6533 
09.6501 
09.6503 
09.6528 
09.6525 
09.6534 Code NC 
1518 00 10 
1518 00 31 
1518 00 39 
1518 00 91 
1518 00 95 
1518 00 99 
17049071 
17049075 
1806 90 
2203 00 
2208 60 11 
2402 20 90 Description 
Graisses animales et végétales 
Bonbons de sucre cuit 
Caramels 
Chocolat 
Bières 
Vodka 
Cigarettes Contingent 
1997 
(tonnes) 
300 
400 
500 
400 
330 
40 Préférence 
5,5% 
0% 
3,5% 
5,5% 
0% 
5,5% 
AER 
AER 
4,4% 
0,73 ECU/% 
vol/hl+2,87 
ECU/hl 
36,9% 
ANNEXE II 
Montants de base à prendre en considération pour le calcul des éléments agricoles et 
des droits additionnels 
I ecus/ECU/ 
Ecu/ 
ecu/écus/ecua/ 
100 kg 
Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MaAciKÔ aixàpi / 8,524 
Common wheat / Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo 
mole / Tavallinen vehnà / Vête 
Trigo duro /Hàrd hvede / Hartweizen /ZKAr)pô aixdpi / Durum 13,231 
wheat / Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro 
/Durumvehnà / Durumvete 
Centeno/ Rug / Roggen /XiKCtAr) /Rye /Seigle / Segala / Rogge / 8,306 
Centeio / Ruis /Râg 
Cebada / Byg / Gerste / KpiGdpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / 8,306 
Cevada / Ohra / Korn 
Maiz / Majs / Mais / KaAa^nOKi / Maize / Maïs / Granturco / 7,408 
Maïs / Milho / Maissi / Majs 
Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / 23,706 
Reis, langkôrnig, geschâlt / AnocpAoïcûfiévo pûÇi naKpôonep^o 
/ Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso 
semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz 
em pelîculas de gràos longos / Pitkàjyvàinen esikuorittu riisi / 
Ris, skalat lângkornigt 
Lèche desnatada en polvo / Skummetmselkspulver / 26,730 
Magermilchpulver / Anopouxupcofjevo yàka oe OKÔVÏ] I 
Skimrned-milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in 
polvere / Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton 
maitojauhe / Skummjôlkspulver 
Lèche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / 33,423 
riÀripeq yâÀa ae aKÔvr) / Whole-milk powder / Lait entier en 
poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro 
ein pô / Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver 
Mantequilla / Smor / Butter / Boûxupo / Butter / Beurre / Burro 48,575 
/ Boter / Manteiga / Voi / Smôr 
Azùcar bianco / Hvidt sukker / Weiflzucker / AeuKq Çdxapr] / 32,565 
White sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / 
Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 
ANNEXE HI 
LETTONIE 
N° ordre 
09.6535 
09.6536 
09.6537 
09.6538 
09.6527 
09.6513 
09.6528 
09.6525 
09.6529 Code NC 
1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1806 31 00 
1806 32 10 
1806 32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
1901 90 11 
1901 90 19 
1901 9091 
1901 90 99 
1905 30 
2104 10 
2105 
2203 00 
2208 60 11 
2208 70 10 Description 
Articles de confiserie 
Chocolat 
Préparations alimentaires 
Biscuits 
Soupes et bouillons 
Glaces de consommation 
Bières 
Vodka 
Liqueurs Contingent 
1997 
(tonnes) 
250 
500 
200 
200 
36 
30 
500 
330 
12 Préférence 
AER 
AER 
AER 
AER 
8,2% 
AER 
AER 
5,7% 
AER 
4,4% 
0,73 ECU/% 
vol/hl+2,87 
ECU/h 1 
0,89 ECU/% 
vol/hl+5,74 
ECU/hl 
ANNEXE IV 
ESTONIE 
N° ordre 
09.6515 
09.6530 
09.6517 
09.6519 
09.6521 
09.6539 
09.6523 
09.6531 
09.6525 
09.6529 
09.6532 
09.6534 Code NC 
1704 10 11 
1704 10 19 
1704 90 71 
1704 90 75 
1805 00 00 
ex 1806 
1806 10 15 
1905 
2102 10 39 
2103 90 90 
2105 
2203 
2208 60 11 
2208 70 10 
2208 90 69 
2402 20 90 Description 
Articles de confiserie 
Poudre de cacao 
Articles en chocolat, sauf code NC 1806 
10 15 
Produits de boulangerie 
Levures 
Sauces et préparations 
Glaces de consommation 
Bières 
Vodka 
Liqueurs 
Autres boissons spiritueuses 
Cigarettes Contingent 
1997 
(tonnes) 
150 
31 
500 
120 
2000 
600 
12 
500 
100 
18 
18 
50 Préférence 
AER 
0% 
AER 
0% 
AER 
AER 
5,7% 
AER 
4,4% 
0,73 ECU/% 
vol/hl+2,87 
ECU/hl 
0,89 ECU/% 
vol/hl+5,74 
ECU/hl 
0,89 ECU/% 
vol/hl+5,74 
ECU/hl 
36,9% 
FICHE FINANCIÈRE Date: 25/04/97 
1 .LIGNE BUDGÉTAIRE : Article 120 CRÉDITS : 
2.INTITULÉ : 
Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords de 
libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie de certains produits agricoles transformés 
3.BASE LÉGALE : Article 113 
4. OBJECTIFS: Prolonger les mesures autonomes prises suite à l'élargissement de l'Union et à la mise en 
oeuvre des accords agricoles conclus dans le cadre des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. 
5. INCIDENCES FINANCIERES: 
5.0.Dépenses : 
- Imputées au budget CE (restitutions/interventions) 
- Autorités nationales 
- Autres 
5.1. Recettes: 
- Ressources propres de la CE (prélèvements/droits 
de douane) 
5.0.1.ESTIMATION DES DÉPENSES 
5.1.1 ESTIMATION DES RECETTES Période de 12 mois Exercice en cours( ) Exercice à 
venir ( ) 
5.2. MÉTHODE DE CALCUL : 
6.0. LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS INSCRITS DANS LE CHAPITRE CONSIDÉRÉ DU 
BUDGET ORDINAIRE? 
6.1. LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE DES CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE 
? 
6.2. UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE ? 
6.3.DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-T-ILS NÉCESSAIRES ULTÉRIEUREMENT? oui/non 
oui/non 
oui/non 
oui/non 
OBSERVATIONS : 
La présente proposition n'entraîne pas de dépenses supplémentaires autres que celles qui ont déjà été 
approuvées lors de l'adoption du règlement (CE) n° 340/97 qu'elle remplace. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 262 final 
DOCUMENTS 
FR 10 11 15 
N" de catalogue : CB-CO-97-250-FR-C 
ISBN 92-78-20638-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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