Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de l’initiative relative aux produits durables

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Le principal problème réside dans le fait que la consommation et la production ne sont pas durables et ne sont pas suffisamment prises en compte par la réglementation existante de l’UE sur les produits et par les règles du marché intérieur de l’UE, ce qui entraîne des divergences croissantes entre les règles nationales sur la durabilité des produits. Sous-problème n°1: La conception des produits ne tient pas suffisamment compte des incidences environnementales sur l’ensemble du cycle de vie, notamment des aspects liés à la circularité. En conséquence, les produits sont fréquemment remplacés, ce qui entraîne une utilisation importante de l’énergie et des ressources pour produire et distribuer de nouveaux produits et éliminer les vieux produits. Sous-problème n°2: Il est encore trop difficile pour les opérateurs économiques et les citoyens de faire des choix durables en ce qui concerne les produits, en raison du manque d’informations pertinentes et de solutions abordables. Il en résulte des occasions manquées en termes de durabilité et de maintien de la valeur, une demande limitée de matières secondaires et des obstacles à l’adoption de modèles d’entreprises circulaires. Sous-problème n°3: Application non optimale de la législation actuelle relative à l’écoconception. Bien que la directive sur l’écoconception ait généralement été très efficace, son plein potentiel n’est pas systématiquement exploité. Son champ d’application est actuellement limité aux produits liés à l’énergie, tandis que d’autres produits ont également des incidences notables sur l’environnement. Les retards importants dans l’adoption de nouvelles réglementations sur les produits et le manque de conformité figurent parmi les problèmes essentiels qu’il convient de résoudre.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L’objectif général est de réduire les incidences environnementales et sociales négatives des produits tout au long de leur cycle de vie et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ses objectifs spécifiques sont les suivants: 1. Améliorer la durabilité des produits 2. Faciliter l’accès aux informations sur la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement 3. Promouvoir des produits et des modèles d’entreprise plus durables afin d’améliorer le maintien de la valeur 4. Renforcer l’application du cadre législatif relatif aux produits durables

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

Afin de garantir l’harmonisation et le bon fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres et, partant, l’instauration de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques opérant sur le marché intérieur, il est essentiel de mettre en place un ensemble commun de règles, comprenant des exigences liées aux produits et l’obligation de fournir des informations fiables aux utilisateurs finals. En l’absence d’une initiative au niveau de l’UE et de son application effective, les problèmes évalués dans la présente analyse d’impact ne seront pas traités de manière complète et cohérente dans l’ensemble de l’UE. Les initiatives nationales (dont certaines sont déjà en cours), tout en apportant certains avantages au niveau national, ne manqueront pas de fragmenter davantage le marché intérieur et de compliquer encore les choix des consommateurs.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

L’analyse porte sur six options principales comportant une série de sous-options, qui sont comparées au scénario de référence (option 1). Les options portent sur: ·l’élargissement du champ d’application de la législation relative à l’écoconception (option 2) ·l’extension des exigences en matière de durabilité pour les produits (option 3) ·les informations relatives à la durabilité à destination des consommateurs et pour le B2B (option 4) ·la promotion des produits plus durables au moyen de mesures d’incitation (option 5) ·les mesures en faveur de l’économie circulaire et du maintien de la valeur (option 6) ·l’application renforcée du cadre en matière d’écoconception (option 7) La combinaison privilégiée consiste à agir sur chaque option, notamment en élargissant le champ d’application de l’écoconception à un vaste éventail de produits, tels que les textiles, les meubles et les produits intermédiaires à fort impact; le renforcement significatif de ses exigences en matière de durabilité; l’introduction de nouvelles exigences en matière d’information pour les produits, y compris l’introduction d’un passeport numérique de produit. Parmi les autres actions figurent des mesures d’incitation des pouvoirs publics en faveur de produits durables et des mesures visant à empêcher la destruction de biens de consommation invendus. Diverses mesures visant à renforcer l’application des règles en matière d’écoconception sont également prévues.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

La plupart des parties prenantes ont plaidé en faveur d’un champ d’application complet pour le cadre de l’initiative relative aux produits durables, qui englobe un large éventail de produits et adopte une approche fondée sur l’ensemble du cycle de vie. Le soutien en faveur d’un élargissement du champ d’application de l’écoconception est fort, étant entendu que, d’une manière générale, il convient de donner la priorité aux secteurs recensés dans le plan d’action en faveur d’une économie circulaire et aux fabricants/importateurs, en particulier, exprimant leur préférence pour une approche qui tienne pleinement compte des spécificités des produits. Il existe un consensus général (y compris de la part des fabricants/importateurs, des PME, des détaillants et des opérateurs gestionnaires de déchets) sur le fait que l’absence de législation claire, complète et contraignante, ainsi que le manque d’informations fiables, constituent autant d’obstacles à une plus grande disponibilité des produits durables, tout comme l’application inégale des exigences en matière de durabilité des produits. L’introduction des passeports numériques des produits est largement soutenue par une claire majorité dans tous les groupes de parties prenantes. Une grande majorité de l’ensemble des parties prenantes (y compris les pouvoirs publics) s’est déclarée favorable à l’obligation de recourir aux marchés publics écologiques et convient qu’il faut davantage d’incitations pour orienter la demande vers des produits durables. Le renforcement des mesures exécutoires et des activités de surveillance du marché (inspections ou audits, par exemple) est jugé nécessaire pour accompagner la mise en œuvre de l’initiative relative aux produits durables.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?