ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 516 
 
 
 
Vol. 1984/0 204 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(84) 516 final
Bruxelles, L e  17 septembre 1984
C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL
V O L E T  E X T E R N E  A C IE R  1985
C 0M C 84) 516 final

C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N SE IL  
V O L E T  E X T E R N E  A C IER  1985C < o n
I. Considérations générales
L e maintien jusqu'à fin 1985 du volet interne des mesures 
an ti-crise (délibération du Conseil du 25 ju ille t 1983) entraîne 
la nécessité de poursuivre aussi pendant l'année 1985, la défense 
périphérique ("volet externe")qui est la garantie de bon fonctionnement 
du volet interne. Cependant"l'amélioration du marché et l'accroissement - 
m êm e modeste - de la consommation communautaire amènent la Commission à 
proposer certains assouplissements dans la protection périphérique par 
rapport aux années précédentes, afin de maintenir le caractère complémentaire 
du volet externe.
II. Propositions de 1a Commission pour 1985
1. L a  Commission propose de reconduire pour 1985 les éléments essentiels  
du système de 1984. à savoir :
a) Pri,x_de_base
Maintien et adaptation si nécessaire des prix de base en 1985;
L a Commission continuera à su rv eiller régulièrement l'évolution
- quantités et prix - des importations en provenance des pays 
soumis à ce système pour permettre la mise en oeuvre rapide des 
instruments de défense commerciale contre la concurrence déloyale.
L a récente décision 2177/84/CECA consolide et complète le système 
de défense contre le dumping ou Les subventions pratiqués par 
les fournisseurs des pays qui n'ont pas conclu d'arrangement avec 
la Commission.
L a gam m e de produits couverts par le prix de base reste inchangée, à  
l'exception des demi-produits.
b) Régime_des_arrangement s
Réintroduction sans changement des éléments suivants :
- C ham p d'application géographique
L a Commission propose la prorogation des arrangements sidérurgiques 
pour 1985 avec les m êm es pays qu'en 1984, à savoir :  Autriche, 
Finlande, Norvège, Suède, Afrique du Sud, Australie, Brésil (fonte),
I
i

-  2 -
C o ré e d u  S u d , E spagne, Bulgarie, H ongrie, Pologne, R o u m a n ie,  
Tchécoslovaquie et l'"understanding" particulier avec le Japon.
Elle est disposée à exam iner l'opportunité et la possibilité  
d e conclure des arrangem ents avec d'autrek partenaires et  
d'élargir la couverture en  produits p our le Brésil.
- R èglem en t des quantités *
Déterm ination par le Conseil d u  taux d e réduction p our 1985
p a r rapport a u  chiffre d e 1?80, sur base d u  maintien des courants -
d'échanges traditionnel,s, com pte, tenu de l'évolution prévisible
1 Ip o u r 1985 d e la consom m ation apparente d an s la C o m m u n a u té . ·,? ,
. R efu s d e prendre en  com pte, tant dans les chiffres Inscrits  
d a n s les arrangem ents 1985 q u e dans la gestion, les- quantités  
q u i n'ont pas été utilisées en  1984.
. Prise en  co m p te dans les négociations avec les pays d e l'A E L E  
d u  caractère particulier et n o ta m m en t d u  principe d e la réciprocité  
des arrangem ents avec ces pays, q ui sont conclus dans le cadre  
des accords d e libre-échange.
. Déclaration d e la C o m m issio n  actée par le Conseil, selon laquelle,  
a u  cas o ù  les quantités convenues d ans les arrangem ents avec  
les pays à  c o m m erc e d'Etat p our livraison è  des Etats m e m b r e s n o n  
couverts p ar des contingents autonom es risquent d'être dépassées,  
elle autorisera l'Etat m e m b r e  Intéressé à  instaurer, le cas  
échéant, u n  contingent au ton om e de sauvegarde après consultation  
d u  pays tiers intéressé.
•  D a n s  le cas o ù  d e n ouveaux arrangem ents sidérurgiques seraient  
négociés en  1 9 85 avec les P V D , la C o m m u n a u té  prendra en  com p te p o u r  
fixées les quantités q u i doivent être reprises d a n s les arrangements  
la situation particulière d e ces pays*
Déclaration d e la C o m m ission  actée p ar le Conseil, selon laquelle  
les cinq Etats m e m b r e s ayant des contingents au ton om es traditionnel  
peuvent les maintenir à  leur niveau traditionnel d a n s le respect  
d u  règlem ent quantitatif général.

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•  Triple clause : déclaration de la Commission, actée par le
Conseil, exprimant sa vigilance p articu lière sur le respect 
de la clause qui prévoit le maintien des courants d'échange 
traditionnels en respectant l'étalem ent dans le temps, la 
d istribution régionale et la ventilation entre produits des 
importations.
E n ce qui concerne en p a rticu lier l'étalem ent dans le temps, 
la Commission propose l'ab o litio n  de la disposition, in tro ­
duite en 1984, qui limite à un plafond de 55%  du to tal 
annuel les livraisons pendant l'un ou l'a u tre  semestre.
cependant
Elle se propose/de su rv eiller avec une grande attention la 
régularité des livraisons en 1985, de manière à empêcher 
toute concentration des importations pendant une période 
de l'année.
E n ce qui concerne la d istrib u tio n  régionale, la Commission 
propose, au vu de l'évolution des importations en 1984, de 
revenir sans équivoque à l'in te rp ré ta tio n  qui é ta it la sienne, 
à savoir qu'en cas de d iffic u lté s  par mauvaise application 
de la clause régionale à l'égard de certains Etats membres 
en 1984, elle  recherchera une solution sur le plan quanti­
t a t i f  qui tienne compte tant des quantités reprises à la 
période de référence que de l'évolution récente des échanges.
E n ce qui concerne la ventilation entre produits, la Commis­
sion propose de supprimer certaines dispositions spécifiques 
adoptées à la suite de sanctions (pour l'Espagne, poutrelles 
à larges ailes et ronds à béton) ou de problèmes spécifiques 
(pays de l'AELE, et notamment pour la Norvège poutrelles à 
larges ailes et ronds à béton). L a nécessité de ces mesures 
s 'e s t déjà estompée en 1984.

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. Engagement p articu lier de la Commission, acté par le Conseil, 
d'en trer immédiatement, en cas de violation ou de menace de 
violation de la trip le  clause, en consultation, avec le partenaire 
concerné pour trouver les remèdes qui s'imposent*
•  Produits de second choix : maintien des dispositions ou pratiques 
particu lières pour cette catégorie de produits/ et en coopération 
avec les Etats membres, surveillance accrue des importations
de ces produits sur la base des nouvelles dispositions adminis­
trativ es qui seront mises au point par les Etats membres et 
la Commission.
•  Importations temporaires : exclusion du champ d'application 
des arrangements des importations pour trav ail à façon lorsque 
le produit ne change pas de propriétaire.
“ Réglement de prix et marge de pénétration
■ Maintien des marges de pénétration actuellement octroyées aux 
exportateurs des pays partenaires par rapport aux prix rendu de 
la Communauté. Pour les pays de l'AELE, p o ssib ilité  de choix entre 
le prix de base et le prix rendu moins la marge de pénétration.
•  Alignament de la part des producteurs communautaires : maintien 
de l'in te rd ic tio n  de cet alignement.

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•  Importations indirectes : maintien de L a  règle selon laquelle 
ces importations continuent à être soumises aux prix de base 
et à être imputées sur les quantités convenues.
- Régime de prix pour les chantiers navals
Le régime en matière de prix pour les importations d 'acier 
destinées aux chantiers navals et chantiers de réparation sera 
maintenu te l quel.
- Couverture en produits
Maintien de la gam m e de produits figurant actuellement dans les. 
arrangements, à l'exception des demi-produits (73.06-73.07).
- Gestion des arrangements
. Clause de consultation : maintien des dispositions prévoyant 
des consultations tant pour l'examen habituel - du fonction­
nement des arrangements au milieu de l'année que pour la discus­
sion de problèmes spécifiques.
. Contrôle et sançtions:-maintien de la clause de suspension 
des arrangements te lle  que fixée dans Les textes existants, 
pour les cas de violation graves.
-m aintien des sanctions en cas de violation 
des règles de prix, à savoir, soit la réduction ou l'élim ination 
de la marge de pénétration, so it, en cas de persistance de 
la violation, ou dans les cas les plus graves, l'exclusion 
du système de l'arrangement du produit qui fa it l'o b jet de 
sous-cotations.
•  Surveillance rétrospective et anticipative : prorogation 
pour 1985. U ne bonne collaboration des Etats membres, notamment 
par une transmission accélérée des sta tistiq u e s et par l'envoi 
régulier et rapide des dossiers d 'in fractio n  perm ettrait à 
laCommission de renforcer la portée des clauses contenues 
dans les arrangements.

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2· Afin de maintenir ta gestion et la surveillance renforcées mises 
sur pied en 1984, la Commission propose de conserver pour 1985, 
les moyens introduits en 1984 qui visaient à affermir te système 
en vigueur .
A . Prix de base
L a Commission continuera à exercer la surveillance renforcée 
des produits sidérurgiques importés des pays soumis aux prix de 
base et assurera un traitement accéléré des plaintes introduites
par l'in d u strie  communautaire.
B. Arrangements
- L a Commission maintiendra le mécanisme introduit en 1984 et
permettant d 'év iter les violations de la trip le  clause (étalement 
dans le temps, d istribution régionale, ventilation entre produits) 
par les pays partenaires d'arrangement.
~ L a Commission prorogera pour 1985 la recommandation 161/84/CECA 
établissant la surveillance anticipative (c 'e st-à -d ire  sur licences) 
et la décision 162/84/CECA établissant la surveillance rétrospective 
(c 'e s t-^ iire  sur importations réalisées).
3. Procédure
Les négociations avec les pays partenaires seront menées par la 
Commission après accord avec les Etats membres dans le cadre du 
Comité de liaison acier. Le texte des arrangements sera soumis, 
avant conclusion, aux instances compétentes du Conseil, en m êm e 
temps que la demande d'avis conforme sur l'in te rd ic tio n  d'alignement.

III. R ésum é des propositions de la Commission
- L a  Commission proposera, dans L a  Ligne de L a  décLaration de L'O C D E, 
à certains pays exportateurs d 'acier vers L a  Communauté de concLure 
avec L a  Communauté des arrangements biLatéraux impLiquant une 
discipLine de prix, en vue de ne pas provoquer une perturbation
du marché communautaire. Dans L e  m êm e temps, des assurances seront 
données sur L e  maintien des courants d'échange traditionneLs, 
mais en tenant compte tant de L'évoLution prévisibLe de L a  demande 
en 1985 que des mesures a n ti-crise  en appLication aux termes de 
L'articLe 58 C E C A ;
- L a  Commission propose d'approuver Les éLéments énumérés sous II 
dans C e document;
- L a  Commission soumettra séparément ses propositions sur Les aspects 
q u a n titatifs des arrangements avec Les pays partenaires pour LesqueLs 
des quantités chiffrées sont à convenir;
- L a  Commission fera réguLièrement rapport au Comité de Liaision 
acier sur Les négociations; ce Comité déLibérera sur toutes Les 
questions en vue de trouver des soLutions appropriées;
- Les questions non résoLues au niveau du Comité de Liaison seront 
évoquées au Comité des Représentants permanents;
- L a  Commission soumettra, avant Leur concLusion, Les textes des 
arrangements au ConseiL.