Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS

À la suite de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté européenne est devenue partie contractante à l'Accord Révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) le 24 mars 1998.

L'article 4 de cette décision énonce notamment que, lorsqu'un projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies est soumis au vote au sein des instances appropriées de la CEE/NU, ce projet doit être approuvé par le Conseil, après avis conforme du Parlement européen, avant que la Communauté puisse voter en faveur de l'adoption d'un tel projet de règlement.

L'ordre du jour d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des règlements concernant les automobiles de la CEE/NU prévoit notamment la mise au vote d'un projet de (nouveau) règlement relatif à des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs.

L'objet principal du projet de règlement est d'établir des prescriptions techniques harmonisées afin d'éviter la création d'entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes tout en assurant un degré élevé de sécurité.

Il est à souligner que la position de la Communauté européenne lors du vote s'appuiera sur les documents disponibles dans les langues officielles de la CEE/NU (français et anglais). En effet, étant devenue partie contractante à l'accord de 1958 de la CEE/NU, la Communauté européenne est tenue de respecter les procédures prévues dans ledit accord.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, de la décision 97/836/CE, le règlement sera publié au Journal officiel de l'Union européenne dans toutes les langues officielles des Communautés avant son entrée en vigueur.

2. CONTENU DE LA PROPOSITION DE DÉCISION

La proposition vise à permettre au représentant de la Commission d'exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement en question à l'occasion d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.

2004/0134 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions [1], et notamment son article 4, paragraphe 2, second alinéa,

[1] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C. du ... , p. .

vu l'avis conforme du Parlement européen [3],

[3] JO C. du ... , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs abolira les barrières techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité.

(2) Il y a lieu de définir la position de la Communauté sur ledit projet de règlement.

(3) Ledit projet de règlement doit être intégré dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/NU) concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs, tel que présenté dans le document TRANS/WP.29/2002/67, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, vote en faveur du projet de règlement CEE/NU visé à l'article 1, durant le vote qui aura lieu lors de la réunion du Comité Administratif à l'occasion d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

Article 3

Le règlement CEE/NU concernant les prescriptions techniques uniformes applicables à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs, sera incorporé dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président