FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L’EXERCICE 2016

(2017/C 192/01)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2016

1. Introduction 2

2. Aperçu global de l’exécution budgétaire 2016 3

3. Exécution budgétaire 2016 par chapitre 7

Annexes

Annexe I — Comparaison par chapitre de l’exécution des recettes 2016 par rapport à celles de 2015 15

Annexe II — Situation des recettes 2016 — Droits constatés et droits reportés 17

Annexe III — Comparaison par chapitre de l’exécution des crédits 2016 par rapport à ceux de 2015 20

Annexe IVa — Détail de l’exécution des crédits 2016 (crédits de l’exercice et crédits reportés de droit de l’exercice précédent) 21

Annexe IVb — Exécution des crédits d’engagement par service 30

Annexe V — Utilisation des recettes affectées en 2016 32

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2016

Cour de justice de l’Union européenne

1. INTRODUCTION

Ce rapport, conformément à l’article 142 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement financier») et à l’article 227 des règles d’application du règlement financier, «rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires». Il permet également d’exposer, d’une part, «la réalisation des objectifs de l’exercice conformément au principe de bonne gestion financière» et, d’autre part, «la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l’exercice».

Dans ce cadre, le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l’exécution budgétaire en 2016 et le chapitre 3 examine plus en détail l’évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour» ou l’«Institution»). Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées, agrégées ainsi que par service, relatives à cette même exécution budgétaire 2016.

Pour ce qui concerne l’activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2016 de la Cour sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu/jcms/AnnualReport), rapport qui contient une analyse complète de l’activité des juridictions composant la Cour complétée par des statistiques détaillées et spécifiques à chacune d’entre elles.

Comme le révèlent lesdites statistiques, l’année 2016 a été marquée par une activité très soutenue. Le nombre global d’affaires introduites auprès des trois juridictions en 2016 (1 604 affaires) a été légèrement inférieur à celui de 2015 (1 711), année avec le nombre le plus élevé d’affaires introduites dans l’histoire de l’Institution, et le nombre d’affaires closes en 2016, tout en étant lui aussi en réduction par rapport à 2015, demeure à un niveau élevé (1 628 affaires). Enfin, les statistiques concernant la durée des procédures sont très positives.

L’année 2016 a vu la mise en œuvre presque intégrale des deux premières phases de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union résultant du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour (2). Ainsi, au cours de l’année 2016, onze nouveaux juges sont entrés en fonctions dans le cadre de la première phase de la réforme, qui prévoit une augmentation de douze unités du nombre de juges de cette juridiction. En ce qui concerne la deuxième phase, qui s’est traduite par la dissolution du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et par le transfert de ses compétences au Tribunal à partir du 1er septembre 2016, cinq juges supplémentaires ont été nommés au Tribunal (les procédures de nomination des deux derniers juges, liées à cette deuxième phase, sont encore en cours à la fin 2016). Cette réforme permettra à l’Institution, grâce à un doublement du nombre des juges du Tribunal par un processus en trois étapes étalé jusqu’en 2019, de continuer à remplir sa mission au service des justiciables dans le respect des objectifs de qualité et d’efficacité de la justice.

La Cour a continué d’explorer l’ensemble des pistes lui permettant de respecter au mieux ses objectifs primordiaux de qualité et de célérité dans le traitement des affaires. Les axes principaux d’intervention couvrent tous les domaines d’activité: amélioration des méthodes de travail des juridictions, encadrement strict des exigences du multilinguisme intégral (obligatoire pour communiquer avec les parties dans la langue du procès et assurer la diffusion de la jurisprudence dans chacun des États membres) et réduction relative du poids des services horizontaux afin de préserver la capacité de travail des cabinets et, autant que possible, celle des services plus directement associés au travail juridictionnel.

Il est important de souligner l’importance des gains d’efficience réalisés par la Cour grâce aux efforts coordonnés des juridictions et de l’ensemble des services de support qui ont permis, au cours de la période 2007-2016, de voir le nombre d’affaires closes augmenter de 46 % alors que l’augmentation des effectifs des services d’appui est restée extrêmement limitée sur cette même période (+3,5 % en tenant compte de l’élargissement à la Croatie et 0,1 % hors cet élargissement).

Néanmoins, la croissance de l’activité judiciaire ainsi que le respect de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, qui exige une réduction des effectifs de 5 % sur la période 2013-2017, exercent une forte pression sur certains services de support, notamment linguistiques.

Pendant l’année, certains renforcements spécifiques de crédits, détaillés dans le présent rapport, se sont avérés nécessaires pour éviter des goulots d’étranglement, notamment dans le domaine de la traduction, susceptibles de retarder le traitement des affaires. Il s’agissait, d’une part, de couvrir des besoins supplémentaires en matière de traduction externe et, d’autre part, de garantir l’augmentation de la capacité de stockage informatique des données et la hausse de la puissance des stations de travail, ainsi que le renforcement de la sécurité informatique et de la stabilité de certaines applications de gestion. En outre, dans le but d’amoindrir la charge financière relative aux redevances futures concernant le projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour (troisième tour), un virement destiné à financer un prépaiement au titre d’un contrat de location-achat en matière immobilière a été effectué. Ensuite, un budget rectificatif dans le domaine de la sécurité, présenté au niveau interinstitutionnel par la Commission européenne, a été approuvé par l’autorité budgétaire à la fin du mois d’octobre 2016, la partie consacrée à la Cour étant de 1,8 million d’EUR à distribuer parmi quatre lignes budgétaires.

Enfin, sur le plan immobilier, le projet de cinquième extension de ses bâtiments permettra à la Cour, à l’horizon 2019, de regrouper l’ensemble de son personnel sur un site unique (en abandonnant le dernier bâtiment toujours en location) et de renforcer ainsi l’efficacité des services.

2. APERCU GLOBAL DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2016

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour pour l’exercice 2016 s’élevaient à 51 505 000 EUR.

Comme le montre le tableau 1 ci-après, les droits constatés de l’exercice 2016 s’élèvent à 49 886 228 EUR et sont inférieurs de 3,1 % par rapport aux prévisions.

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

(en EUR) Titre Prévision de recettes 2016 Droits constatés 2016 Pourcentage du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 51 505 000,00 49 052 176,16 98,33 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 0,00 834 052,18 1,67 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0 Total 51 505 000,00 49 886 228,34 100 Pourcentage 100 96,86

On observe que les recettes sur droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent plus de 98 % de l’ensemble des recettes, alors que les recettes des autres titres n’en représentent que moins de 2 %.

Les annexes I et II fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l’ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l’exercice précédent, le tableau 2 ci-après montre que les recettes du titre 5 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2016 (99 %).

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en EUR) Titre Reports 2015 à 2016 Recettes sur droits reportés Pourcentage du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 556,55 556,55 0,98 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 71 619,06 56 343,46 99,02 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0 Total 72 175,61 56 900,01 100 Pourcentage 100 78,84

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l’exercice

Les crédits de dépenses inscrits initialement au budget de la Cour pour l’exercice 2016 s’élevaient à 378 187 000 EUR. Les crédits finaux, quant à eux, s’élevaient à 380 002 000 EUR, après comptabilisation du budget rectificatif 3/2016 concernant la sécurité, d’un montant total de 1,8 million d’EUR.

Comme le montre le tableau 3 ci-après, l’exécution budgétaire de l’exercice 2016 se monte à 373 271 167 EUR et reflète un taux très élevé d’utilisation des crédits définitifs de 98,23 %, qui est légèrement inférieur à celui de l’année 2015 (99 %) en raison, principalement, de l’arrivée échelonnée en 2016 de douze nouveaux juges au Tribunal correspondant à la première étape du renforcement de la juridiction (un parmi eux n’avait pas encore été nommé à la fin de l’année 2016).

Pour rappel, lors de la préparation du projet de budget 2016 au début de l’année 2015, il avait été considéré que la totalité de ces douze juges serait déjà entrée en fonctions au début de l’année 2016.

Par ailleurs, à la suite de la dissolution, au 1er septembre 2016, du Tribunal de la fonction publique et au transfert simultané au Tribunal de la compétence pour statuer sur le contentieux de la fonction publique de l’Union européenne, cinq nouveaux juges ont été nommés au Tribunal (la nomination des deux autres juges n’avait pas encore eu lieu à la fin 2016), dans le cadre de la deuxième phase de renforcement de cette juridiction.

Comme examiné plus en détail au chapitre 3, tant l’exécution budgétaire du titre 1 que celle du titre 2 en 2016 sont très importantes (respectivement 98,1 % et 98,6 % contre 99 % et 99,4 % en 2015).

D’une façon générale, à l’instar des années antérieures, on observe qu’environ 75 % des crédits utilisés par la Cour en 2016 sont consacrés aux dépenses des membres et du personnel (dépenses du titre 1), la quasi-totalité du solde concernant des dépenses d’infrastructures (titre 2), notamment les domaines immobilier et informatique.

Tableau 3

Engagements des crédits de l’exercice

(en EUR) Titre Crédits de l’exercice 2016 Engagements de l’exercice 2016 Pourcentage du total 1 — Personnes liées à l’institution 288 283 500,00 282 869 178,71 75,78 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 91 659 500,00 90 394 988,70 24,22 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 59 000,00 7 000,00 0 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0 Total 380 002 000,00 373 271 167,41 100 Pourcentage 100 98,23

Les annexes III, IVa et IVb fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits de l’exercice 2016 (comparaison par rapport à 2015, détail d’exécution par ligne budgétaire et par service).

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau 4 ci-après montre que les crédits reportés de l’exercice 2015 à l’exercice 2016, dont le total s’élevait à 19 810 458 EUR, ont été utilisés pour une très large partie, comme c’était déjà le cas en 2015 (90 % en 2016 contre 88,4 % en 2015).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en EUR) Titre Reports de crédits 2015 à 2016 Paiements sur crédits reportes Annulations 1 — Personnes liées à l’institution 4 595 728,77 3 483 433,08 1 112 295,69 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 15 194 201,60 14 339 375,17 854 826,43 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 20 527,28 12 060,80 8 466,48 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 19 810 457,65 17 834 869,05 1 975 588,60 Pourcentage 100 90,03 9,97

L’annexe IVa fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits reportés de l’exercice 2015 à celui de 2016.

2.2.3. Crédits correspondant à des recettes affectées

Conformément à l’article 21 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l’Institution.

Le tableau 5 ci-après détaille, par titre, les montants des recettes affectées reportées d’un exercice à l’autre, ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l’exercice. Il montre également que les crédits de recettes affectées reportés de 2015 à 2016 ont été utilisés dans un pourcentage très élevé (93,1 %).

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

(en EUR) Titre Report des recettes affectées 2015 à 2016 Recettes affectées 2016 Paiements 2016 Annulation des recettes affectées 2015 non reportables Report des recettes affectées 2016 à 2017 1 — Personnes liées à l’institution 294 225,17 368 913,46 278 856,58 15 487,70 368 794,35 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 489 404,35 510 286,65 547 253,95 24 351,93 428 085,12 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 20 553,50 2 391,00 5 000,00 15 553,50 2 391,00 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 804 183,02 881 591,11 831 110,53 55 393,13 799 270,47

Les crédits de recettes affectées constatées durant l’exercice 2016 se sont élevés à 881 591 EUR, dont près de 80 % correspondent aux recettes provenant:

— de l’application d’une convention de service avec l’Office des publications (250 507 EUR);

— de remboursements de dépenses afférentes à la location des bâtiments et de remboursements de dépenses par le personnel telles que la téléphonie ou le transport public (249 939 EUR);

— de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques (125 406 EUR);

— de remboursements de compagnies d’assurances (71 370 EUR).

L’annexe V fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des recettes affectées.

2.2.4. Virements de crédits

Au cours de l’exercice 2016, comme le montre le tableau 6, la Cour a procédé à dix-neuf virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 25 et 27 du règlement financier, représentant un montant total de 13,1 millions d’EUR, soit 3,5 % des crédits finaux. L’incidence des différents virements au niveau de chaque poste budgétaire est présentée à l’annexe IVa.

En partie (6 millions d’EUR, soit 45 % du montant total des virements effectués en 2016), ces virements de crédits ont donné lieu à une communication à l’autorité budgétaire en conformité avec les dispositions de l’article 25, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 27, paragraphes 3 et 4, du règlement financier.

Le renforcement le plus important correspond à un virement à destination de la ligne budgétaire 2 0 0 1 «Location-achat», à hauteur de 2,5 millions d’EUR, destiné à financer un prépaiement au titre d’un contrat de location-achat en matière immobilière, dans le but d’amoindrir la charge financière relative aux redevances futures concernant le projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour (troisième tour).

Pour les 3,5 millions d’EUR restants, les renforcements soumis à l’autorité budgétaire ont permis de faire face à des besoins imprévus au sein du titre 1 «Personnes liées à l’institution» (1,8 million d’EUR afin de renforcer les crédits de traduction free-lance et 0,2 million d’EUR pour la ligne 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance»), ainsi qu’au sein du titre 2 «Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement»: d’une part, 1,3 million d’EUR pour augmenter la capacité de stockage et la puissance des stations de travail des juristes linguistes, pour financer une série d’actions urgentes visant à renforcer la sécurité informatique et la stabilité de la principale application de gestion de la direction générale de la traduction et, d’autre part, 0,2 million d’EUR afin d’assurer le remplacement de machines de l’atelier de reproduction, ainsi que pour financer la quote-part 2016 des dépenses de logistique et de conservation des archives historiques de la Cour supportées par l’Institut universitaire européen de Florence.

Tableau 6

Virements de crédits

(en EUR) Type de virement Nombre de virements en 2016 Montant total des virements De titre à titre 3 3 803 000,00 De chapitre à chapitre 4 2 125 000,00 D’article à article 1 120 000,00 De poste à poste 11 7 093 565,34 Total 19 13 141 565,34

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2016 PAR CHAPITRE

3.1. Titre 1 — Personnes liées à l’institution

Comme le montre le tableau 7 ci-après, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l’exercice 2016 s’élève à 288 283 500 EUR. Cette dotation représente presque 76 % de l’ensemble du budget de la Cour. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 282 869 179 EUR, ce qui représente un taux d’exécution assez élevé de 98,12 % (99 % en 2015).

Tableau 7

Utilisation des crédits de l’exercice

(en EUR) Titre 1 Crédits de l’exercice 2016 Engagements de l’exercice 2016 Pourcentage d’exécution 1 0 — Membres de l’institution 32 899 500,00 30 329 098,12 92,19 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires 227 857 500,00 225 901 709,22 99,14 1 4 — Autres personnels et prestations externes 21 190 000,00 20 649 295,78 97,45 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 6 336 500,00 5 989 075,59 94,52 Total 288 283 500,00 282 869 178,71 98,12

3.1.1. Chapitre 1 0 — Membres de l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 32 899 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 30 329 098 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 92,2 % en 2016 (98,7 % en 2015).

Il convient de signaler qu’un excédent budgétaire important a pu être dégagé sur ce chapitre, notamment:

— du fait que le nombre de membres dont le mandat n’a pas été renouvelé a été inférieur à celui prévu lors de la préparation du budget 2016 (six départs au Tribunal en 2016 contre neuf départs prévus, et aucun départ à la Cour de justice en 2016 contre deux départs prévus);

— du fait de l’impact sur la ligne 1 0 2 «Indemnités transitoires», et pendant douze mois en 2016, de quatre départs à la Cour de justice en octobre 2015 contre six départs initialement prévus; et

— du fait que les décisions de nomination relatives aux juges additionnels au Tribunal devant entrer en fonctions dans le cadre des première et deuxième étapes de la réforme de la juridiction sont intervenues de manière très échelonnée au cours de l’année 2016 ou n’avaient pas encore été prises au 31 décembre 2016, comme expliqué ci-dessus au point 2.2.1.

Une partie de cet excédent, environ 0,64 million d’EUR, a servi à renforcer les crédits de l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications» afin d’augmenter la capacité de stockage et la puissance des stations de travail des juristes linguistes et de financer une série d’actions urgentes visant à renforcer la sécurité informatique et la stabilité de la principale application de gestion de la direction générale de la traduction. Une partie de cet excédent a également servi à renforcer les crédits de la ligne 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance» du chapitre 1 6, à la suite de la hausse du montant à financer concernant la quote-part de la Cour dans les dépenses des crèches privées par rapport aux prévisions initiales de l’institution gestionnaire et à la suite de l’accord de notre Institution avec l’Office de gestion et liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion de certains dossiers concernant le personnel de la Cour.

Une autre partie de cet excédent (0,45 million d’EUR) a servi à financer deux rappels de rémunérations versés aux membres de l’Institution: d’une part, à la suite de l’adaptation des rémunérations de +2,4 % à partir du 1er juillet 2015 (contre +1,2 % prévu lors de l’élaboration du budget 2016) avec un impact de douze mois dans le budget 2016 et, d’autre part, à la suite de l’adaptation de +3,3 % à partir du 1er juillet 2016 (contre +1,8 % prévu lors de l’élaboration du budget 2016) avec un impact de six mois dans le budget 2016.

3.1.2. Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 227 857 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 225 901 709 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 99 %, tout comme en 2015.

D’une façon générale, il convient de relever que le chapitre 1 2 représente le volume de crédits le plus important du budget de la Cour (de l’ordre de 60 % du budget total). Aussi, l’excédent budgétaire constaté au cours de l’exercice 2016 reste limité si l’on considère à la fois la masse totale de ces crédits ainsi que les difficultés à faire des prévisions budgétaires près de douze mois à l’avance en utilisant de nombreux paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d’augmentation des rémunérations, rythme de recrutement ou de turn-over, taux d’abattement forfaitaire, etc.).

Des excédents ont pu être dégagés sur ce chapitre du fait du nombre plus important que prévu de membres dont le mandat a été renouvelé (voir point précédent), avec pour conséquence un moindre renouvellement du personnel des cabinets (référendaires et assistants employés sur des postes temporaires) et donc des économies budgétaires en termes d’indemnités d’installation (pour le personnel entrant) et de réinstallation (pour le personnel sortant), mais également du fait que les décisions de nomination relatives aux juges additionnels au Tribunal devant entrer en fonctions dans le cadre des première et deuxième étapes de la réforme de la juridiction sont intervenues de manière très échelonnée au cours de l’année 2016 ou n’avaient pas encore été prises au 31 décembre 2016, comme expliqué ci-dessus au point 2.2.1.

Une partie de ces excédents (3,4 millions d’EUR) a servi à financer deux rappels de rémunérations versés au personnel de l’Institution: d’une part, à la suite de l’adaptation des rémunérations de +2,4 % à partir du 1er juillet 2015 (contre +1,2 % prévu lors de l’élaboration du budget 2016) avec un impact de douze mois dans le budget 2016 et, d’autre part, à la suite de l’adaptation de +3,3 % à partir du 1er juillet 2016 (contre +1,8 % prévu lors de l’élaboration du budget 2016) avec un impact de six mois dans le budget 2016.

Une autre partie de ces excédents budgétaires (1,8 million d’EUR) a été utilisée pour renforcer la ligne 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique», en raison de la nécessité d’un recours accru aux prestations de traducteurs free-lance par rapport aux prévisions initiales réalisées en février 2015.

Ces excédents budgétaires ont également servi, à hauteur de 0,9 million d’EUR, à renforcer les crédits de l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications» du chapitre 2 1, afin de financer une série d’actions urgentes visant à renforcer, d’une part, la sécurité informatique et, d’autre part, la stabilité de la principale application de gestion de la direction générale de la traduction (voir point 2.2.4).

En outre, pour la dernière partie (2,5 millions d’EUR), ces excédents ont été utilisés pour l’opération de virement de ramassage de la fin d’année 2016 (voir point 2.2.4).

Il est important de souligner que le taux d’occupation des emplois s’établit toujours au niveau très élevé proche de 98 % à la Cour, le taux d’emplois vacants se situant autour de 2 % en moyenne, chiffre qui correspond à la rotation usuelle du personnel. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de recrutement très active de la part de l’ensemble des services de la Cour, qui permet de minimiser autant que possible le nombre d’emplois vacants, en dépit des contraintes liées à la rotation inévitable et normale du personnel ainsi que des plus grandes difficultés de recrutement du personnel à Luxembourg en raison du niveau plus élevé du coût de la vie. Le faible taux de vacance d’emplois est également un très bon indicateur de la forte charge de travail pesant sur les services de la Cour, compte tenu de l’évolution de l’activité juridictionnelle ces dernières années.

Enfin, la Cour met toujours à profit l’analyse des écarts d’exécution constatés sur les crédits du chapitre 1 2 afin de continuer à affiner sa méthodologie en matière de prévision des rémunérations et pensions et s’efforce ainsi d’améliorer autant que possible ses performances en matière d’exécution de crédits.

3.1.3. Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 21 190 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 20 649 296 EUR, ce qui représente un taux d’exécution de 97,45 % (99,8 % en 2015).

Les crédits définitifs du chapitre 1 4 se concentrent principalement sur deux postes budgétaires.

Environ un tiers des crédits de ce chapitre est destiné au poste 1 4 0 0 «Autres agents». Le taux d’exécution des crédits définitifs de ce poste est de 96,4 % (contre un taux proche de 100 % en 2015), ce qui a permis de dégager des économies des crédits en 2016.

Il convient de signaler l’impact budgétaire (92 000 EUR) de deux rappels de rémunérations versés aux agents contractuels: d’une part, à la suite de l’adaptation des rémunérations de +2,4 % à partir du 1er juillet 2015 (contre +1,2 % prévu lors de l’élaboration du budget 2016) avec un impact de douze mois dans le budget 2016 et, d’autre part, à la suite de l’adaptation de +3,3 % à partir du 1er juillet 2016 (contre +1,8 % prévu lors de l’élaboration du budget 2016) avec un impact de six mois dans le budget 2016.

Environ deux tiers des crédits totaux de ce chapitre sont destinés au poste 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique», afin de couvrir les prestations des interprètes et des traducteurs free-lance. Le taux d’exécution des crédits définitifs de ce poste est de 98,15 % en 2016 (100 % en 2015).

D’une façon générale, il est important de rappeler que, tant en matière de traduction que d’interprétation, le recours au personnel externe (free-lance) constitue une variable d’ajustement indispensable pour pallier les réductions d’effectifs subies depuis 2013 dans un contexte de croissance du volume de travail.

Aussi, l’amplification des mesures prises par les juridictions pour réduire les volumes de pages de traduction ou limiter le nombre d’audiences produit un effet immédiat sur l’utilisation des crédits destinés aux traducteurs et interprètes free-lance. Par contre, à effectif statutaire constant et même réduit (en raison des réductions d’effectifs déjà intervenues entre 2013 et 2016), toute augmentation de la charge de travail induit une utilisation plus intensive des crédits free-lance pour respecter les obligations de multilinguisme en vue de communiquer avec les parties dans la langue du procès et d’assurer la diffusion de la jurisprudence dans chacun des États membres.

En ce qui concerne le domaine de la traduction, le volume de pages à traduire s’est élevé à 1 118 352 pages en 2016 et aurait approché 1 555 000 pages sans les nombreuses mesures entraînant des économies de traduction qui ont été prises par les juridictions, telles que, entre autres, la publication sélective de la jurisprudence, l’établissement de résumés des demandes préjudicielles, la réduction de la longueur moyenne des conclusions, la publication par extraits de certaines décisions particulièrement longues ainsi que l’abandon des tables chronologiques et thématiques de l’ancien recueil papier. Le nombre de pages à traduire a augmenté de +0,3 % par rapport à celui de 2015, dont il faut rappeler qu’il avait lui-même augmenté de +1,4 % par rapport au niveau de 2014. Aussi, et dans le contexte de réduction d’emplois, un recours accru aux traducteurs free-lance a été nécessaire, d’où le renforcement de crédits de 1,8 million d’EUR effectué en provenance du chapitre 1 2.

En ce qui concerne le domaine de l’interprétation, les mesures prises pour réduire le nombre d’audiences et autres réunions avec interprétation ont porté leurs fruits (leur nombre étant passé de 628 en 2015 à 602 en 2016, soit — 4,14 %), en réduisant en même temps le nombre de journées de contrat d’agents d’interprète de conférence (AIC) de 1 661 journées AIC en 2015 à 1 598 en 2016, soit — 3,8 %.

3.1.4. Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 6 336 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 5 989 076 EUR, ce qui représente un taux d’exécution de 94,52 % (96,6 % en 2015).

Deux postes de ce chapitre représentent 81,5 % des crédits définitifs. Il s’agit du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», dont le taux d’exécution s’est élevé à 91 % (contre 96 % en 2015), et du poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance», dont le taux d’exécution est de 100 % en 2016, comme en 2015.

Il convient de signaler que la ligne 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance» a dû être renforcée (à hauteur de 215 000 EUR en provenance du chapitre 1 0) en raison, d’une part, de la hausse des dépenses concernant la quote-part de la Cour dans les dépenses des crèches privées par rapport aux prévisions initiales de l’institution gestionnaire et, d’autre part, en raison de la nécessité de financer l’accord de notre Institution avec l’Office de gestion et liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion de certains dossiers concernant le personnel de la Cour.

3.2. Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 8 ci-après, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l’exercice 2016 s’élève à 91 659 500 EUR. Ce montant global équivaut à 24,1 % de l’ensemble du budget de la Cour en 2016. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 90 394 989 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution assez élevé de 98,6 % en 2016 (99,4 % en 2015).

Tableau 8

Utilisation des crédits de l’exercice

(en EUR) Titre 2 Crédits de l’exercice 2016 Engagements de l’exercice 2016 Pourcentage d’exécution 2 0 — Immeubles et frais accessoires 65 223 000,00 64 742 188,16 99,26 2 1 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 21 867 000,00 21 519 393,96 98,41 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 460 500,00 1 157 473,20 79,25 2 5 — Réunions et conférences 521 500,00 498 003,91 95,49 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 587 500,00 2 477 929,47 95,77 Total 91 659 500,00 90 394 988,70 98,62

3.2.1. Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 65 223 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 64 742 188 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 99,3 %, tout comme en 2015.

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de location, d’acquisition et de fonctionnement des différents bâtiments occupés par la Cour.

Plus généralement, la politique immobilière de l’Institution poursuit deux objectifs principaux:

— en premier lieu, la Cour vise à regrouper l’ensemble de ses services sur un site unique afin d’optimiser son fonctionnement;

— en second lieu, après avoir d’abord suivi une politique de location, la Cour vise, depuis la fixation définitive de son siège à Luxembourg (décidée au Conseil européen d’Édimbourg en 1992), à devenir propriétaire des bâtiments qu’elle occupe, à l’instar des autres institutions et en accord avec les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes [no 2/2007 (3)] qui souligne les économies budgétaires d’une telle politique.

Des informations plus détaillées sur la politique immobilière de l’Institution et la situation des projets en cours sont fournies à l’autorité budgétaire dans un rapport spécifique qui lui est adressé au plus tard le 1er juin de chaque année.

Les crédits définitifs des articles 2 0 0 «Immeubles» et 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 73 % (47 591 000 EUR) et 27 % (17 632 000 EUR) du total des crédits de ce chapitre.

Les crédits de l’article 2 0 0 «Immeubles» financent principalement les dépenses de loyers et de location-achat.

Les dépenses du poste 2 0 0 0 «Loyers» en 2016 se sont élevées à 4,2 millions d’EUR. Pour rappel, à la fin de l’année 2015, un montant de 4,7 millions d’EUR avait été transféré vers cette ligne budgétaire afin de payer avec des crédits de l’année 2015 une partie du loyer dû en 2016 concernant les bâtiments occupés par la Cour, avec l’objectif, comme proposé par la Commission aux autres institutions, de créer une marge de manœuvre équivalente au sein du budget 2016 pour financer les dépenses du titre 1 insuffisamment budgétisées en 2016 (taux d’adaptation des rémunérations à la fin 2015 supérieur à la prévision initiale de la Commission).

Comme déjà expliqué aux points 3.1.1 et 3.1.2, l’arrivée échelonnée des douze premiers juges additionnels au Tribunal ainsi que l’absence de nomination à la fin de l’année 2016 de trois juges additionnels dans cette même juridiction (sur les dix-neuf prévus pour l’ensemble de cet exercice 2016) a fait qu’en 2016 un transfert de crédits entre la ligne 2 0 0 0 et les chapitres 1 0 et 1 2 du budget de l’Institution ne s’est pas avéré nécessaire.

L’excédent ainsi dégagé sur cette ligne budgétaire 2 0 0 0 «Loyers», pour un montant de presque 4,2 millions d’EUR, a été transféré vers la ligne 2 0 0 1 «Location-achat», dans le contexte d’un virement de ramassage de crédits de fin d’année 2016. D’autre part, un montant de 1,4 million d’EUR a été transféré vers la ligne 2 0 0 7 «Aménagements des locaux», dans le contexte du renforcement des mesures de sécurité des bâtiments occupés par la Cour.

Quant aux dépenses définitives du poste 2 0 0 1 «Location-achat», elles se sont élevées à 39,1 millions d’EUR et correspondent principalement aux redevances dues conformément aux deux contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour l’acquisition, la rénovation et la construction des différents bâtiments du site principal de la Cour (le Palais rénové et étendu mis en service fin 2008, d’une part, et les bâtiments Annexes rénovés, d’autre part). Des économies de crédits ont été réalisées sur ce poste en raison des moindres tranches de financement consolidées fin décembre 2016 ainsi que de taux d’intérêt bien moins élevés que prévus lors de l’établissement des prévisions budgétaires 2016, nécessairement prudentes, réalisées début 2015. Ces économies de crédits, avec les excédents budgétaires en provenance du chapitre 1 2 (2,5 millions d’EUR) ainsi qu’en provenance du poste 2 0 0 0 (4,2 millions d’EUR) ont permis de réaliser un prépaiement, à la fin de l’année 2016, au titre du contrat de location-achat pour le projet de la troisième tour à hauteur de 7,5 millions d’EUR, dans le but d’amoindrir la charge financière relative aux redevances futures.

Concernant les autres lignes budgétaires de l’article 2 0 0, les dépenses de la ligne 2 0 0 7 «Aménagement des locaux» se sont élevées en 2016 à 2,8 millions d’EUR. Dans le contexte du renforcement des mesures de sécurité suite aux attentats terroristes ayant eu lieu en 2015 et 2016 en Europe, un montant additionnel de 655 000 EUR par rapport à la dotation budgétaire initiale en 2016 a été octroyé par l’autorité budgétaire pour cette ligne, suivant l’approbation du budget rectificatif no 3/2016, présenté par la Commission européenne au niveau interinstitutionnel. Ensuite, deux virements ont renforcé les crédits de cette ligne 2 0 0 7 afin d’effectuer en 2016 des travaux initialement prévus pour 2017 (un premier virement à hauteur de 1,4 million d’EUR en provenance de la ligne 2 0 0 0 et un deuxième virement à hauteur de 0,4 million d’EUR en provenance de la ligne 2 0 0 8).

Les dépenses de la ligne 2 0 0 8 «Études et assistance technique liées aux projets immobiliers» se sont élevées en 2016 à 1,3 million d’EUR. Dans ce même contexte de renforcement de la sécurité des bâtiments, un montant additionnel de crédits de 0,5 million d’EUR, par rapport à la dotation budgétaire initiale de l’année 2016, a été octroyé par l’autorité budgétaire (budget rectificatif no 3/2016). Ceci étant, en raison des besoins plus prioritaires apparus au niveau des aménagements des locaux, un montant de 0,4 million d’EUR a dû être transféré vers la ligne budgétaire 2 0 0 7 «Aménagements des locaux».

En ce qui concerne les dépenses de l’article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 17,3 millions d’EUR et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour. Le taux d’exécution constaté pour cet article en 2016 est de 98,4 % (98 % en 2015).

Tout d’abord, en ce qui concerne le poste 2 0 2 2 «Nettoyage et entretien», il peut être signalé une légère diminution des dépenses par rapport à 2015 d’environ 100 000 EUR. Ensuite, le poste 2 0 2 4 «Consommations énergétiques» affiche une hausse des dépenses de +2,9 % (2 140 661 EUR en 2016 contre 2 079 837 EUR en 2015). Malgré cette augmentation, les excédents de crédits dégagés sur ce poste, par rapport aux prévisions préparées au début de l’année 2015, ont permis de contribuer, à hauteur de 0,2 million d’EUR, au renforcement des crédits pour les dépenses liées à la sécurité mentionné ci-après.

Au niveau de cet article 2 0 2, il convient également de signaler l’augmentation des dépenses du poste 2 0 2 6 «Sécurité et surveillance» par rapport à 2015 (7 196 463 EUR en 2016 contre 6 409 000 EUR en 2015, soit +12,3 %), qui s’explique par le renforcement des mesures de sécurité afin de protéger les personnes ainsi que les bâtiments occupés par la Cour. En outre, dans le contexte du budget rectificatif no 3/2016, un montant de 500 000 EUR supplémentaires par rapport à la dotation initiale 2016 a été octroyé par l’autorité budgétaire. Enfin, un virement de 200 000 EUR a été effectué en provenance de la ligne 2 0 2 4 afin de financer le renforcement des mesures de sécurité.

3.2.2. Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 21 867 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 21 519 394 EUR, ce qui représente un taux d’exécution assez élevé de 98,4 %, bien que légèrement inférieur à celui de presque 100 %, constaté pour 2015.

Les crédits du chapitre 2 1 sont destinés pour la plus grande part (85,9 %) aux dépenses liées à l’informatique (article 2 1 0), le solde étant consacré aux dépenses de mobilier (article 2 1 2), aux matériel et installations techniques (article 2 1 4) ainsi qu’au matériel de transport (article 2 1 6).

En ce qui concerne l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», il convient de souligner combien ces dépenses sont vitales pour le bon fonctionnement de toutes les activités de la Cour, l’activité juridictionnelle en tout premier lieu, mais également les activités linguistiques et administratives.

Parallèlement à la poursuite des développements importants liés à la dématérialisation des flux documentaires (dont l’amélioration régulière de l’application e-Curia et du recueil de jurisprudence sous forme électronique), le développement et l’amélioration des applications propres aux différentes activités de la Cour se sont poursuivies afin de renforcer l’efficacité et la productivité des juridictions et des services de support.

Dans ce contexte, deux virements de crédits ont permis de renforcer les crédits informatiques prévus initialement à l’article 2 1 0 (17 473 000 EUR) afin de faire face à certains compléments d’investissement au cours de l’exercice. Un premier virement de 425 000 EUR, en provenance du poste 1 0 0 0, a servi à l’accélération de l’augmentation de la capacité de stockage et de la puissance des stations de travail, dans le contexte de la mise à disposition des juristes linguistes de l’outil d’aide à la traduction, plus performant, SDL Trados Studio, développé et utilisé de manière interinstitutionnelle. Un second virement, à hauteur de 878 000 EUR, en provenance du poste 1 2 0 0, a permis de financer une série d’actions urgentes visant à renforcer la sécurité informatique ainsi qu’à renforcer la stabilité de la principale application de gestion de la direction générale de la traduction.

En ce qui concerne les trois autres articles du chapitre 2 1, leur taux d’exécution a évolué comme suit en 2016 par rapport à 2015: 89 % contre 98,2 % pour l’article 2 1 2 «Mobilier», 80,1 % contre 96,1 % pour l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques» et 92,7 % contre 99,8 % pour l’article 2 1 6 «Matériel de transport».

Concernant l’article 2 1 2, une partie de la sous-exécution des crédits s’explique par le fait que trois des dix-neuf juges additionnels du Tribunal n’avaient pas encore été désignés par les États membres à la fin de l’année 2016. En outre, il était prévu que le Parlement européen conclue en 2016 un nouveau contrat-cadre interinstitutionnel pour le mobilier, avec des prévisions de prix plus importants. Ceci étant, le Parlement européen a décidé de prolonger le contrat-cadre existant, moins onéreux par rapport aux prévisions budgétaires.

En ce qui concerne l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques», il convient de signaler, d’une part, que, dans le contexte du renforcement des mesures de sécurité, le budget rectificatif no 3/2016 a augmenté les crédits à l’intérieur de cet article à hauteur de 160 000 EUR, par rapport à la dotation budgétaire initiale de l’année 2016, afin d’acheter des équipements de sécurité additionnels. D’autre part, il faut signaler le renforcement de 110 000 EUR à destination de ce même article, en provenance de la ligne 2 7 4 1 «Publication de caractère général», afin de poursuivre le remplacement de machines à l’atelier de reproduction de documents de l’Institution. À cet égard, le montant finalement utilisé pour l’achat de ces machines a été moins important qu’initialement prévu (excédent de 66 000 EUR par rapport à la demande transmise à l’autorité budgétaire). Enfin, l’arrivée tardive du budget rectificatif (fin octobre) n’a pas permis d’envisager de procéder à la totalité des achats prévus avant la fin de l’année (excédent d’environ 40 000 EUR).

Concernant l’article 2 1 6, l’arrivée échelonnée des juges additionnels au Tribunal et le fait que trois de ces juges n’aient pas encore été nommés ont permis une baisse des frais de location de voitures de fonction, ce qui explique les excédents de crédits constatés.

3.2.3. Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 1 460 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 1 157 473 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 79,3 % (96 % en 2015).

Il est utile de relever que:

— les dépenses de l’article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» se sont élevées à 694 000 EUR en 2016 (exécution de la totalité des crédits tout comme en 2015);

— les dépenses de l’article 2 3 1 «Charges financières» se sont élevées à 10 088 EUR en 2016 (taux d’exécution de 20,18 % contre 48,1 % en 2015). En fait, en 2016, l’hypothèse de devoir supporter des taux d’intérêt négatifs sur le compte courant de l’Institution ne s’est pas matérialisée. L’excédent budgétaire constaté n’a pas fait l’objet d’un transfert des crédits vers d’autres lignes budgétaires, contrairement à 2015;

— les dépenses de l’article 2 3 2 «Frais juridiques et dommages» se sont élevées à 14 150 EUR en 2016 (taux d’exécution de 20,21 % contre 24,8 % en 2015). En fait, pour 2016 il avait été considéré nécessaire de prévoir un accroissement des crédits sur cette ligne pour faire face à des frais et honoraires d’avocat dans le cadre des actions en dommages et intérêts intentées contre la Cour pour violation du principe de délai raisonnable de jugement par le Tribunal. Les crédits prévus sur cette ligne n’ont finalement été utilisés que partiellement;

— les dépenses de l’article 2 3 6 «Affranchissement» se sont élevées à 111 000 EUR (taux d’exécution à hauteur de 52,9 % contre 91,7 % en 2015). L’importante réduction des dépenses sur cet article (– 28 % par rapport à 2015) est le résultat d’une utilisation toujours accrue de e-Curia (limitant considérablement les besoins d’envoi de lettres recommandées);

— les dépenses de l’article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif» se sont élevées à 328 236 EUR en 2016 (taux d’exécution de 75,2 % contre 93,1 % en 2015). Il convient de mentionner qu’une partie des crédits de cet article est destinée à favoriser une mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l’environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l’Institution. Ce budget permet d’honorer l’accord conclu avec la Ville de Luxembourg pour l’utilisation du réseau de bus urbain par le personnel de l’Institution. Le montant finalement dû, sur la base des nouvelles estimations de la Ville de Luxembourg, a été inférieur de 20 000 EUR à l’estimation initiale. Il est également à signaler une sous-exécution importante d’environ 40 000 EUR dans les dépenses liées aux déménagements, qui ont été moins nombreux qu’initialement prévus.

3.2.4. Chapitre 2 5 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 521 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 498 004 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution des crédits de 95,5 % contre 87,45 % en 2015, excluant la partie de l’ancien article 2 5 6 «Dépenses d’information et de participation aux manifestations publiques», qui couvrait des dépenses liées à l’information/communication, dépenses intégrées en 2016 au sein du poste 2 7 4 2 «Autres dépenses d’information» du chapitre 2 7. Une fois cette correction effectuée pour rendre comparables les chiffres, la hausse des dépenses dans le chapitre 2 5 entre 2016 et 2015 est de +10,76 %.

La hausse du taux d’exécution des crédits s’explique par le plus grand nombre d’événements organisés en 2016. Il convient de rappeler la nature nécessairement plus aléatoire des dépenses de ce chapitre consacrées, en grande partie, aux manifestations protocolaires et visites officielles de la Cour, aux séminaires ainsi qu’aux visites d’études et d’information dont la Cour n’a pas toujours l’initiative ni la maîtrise du calendrier de leur organisation.

3.2.5. Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 2 587 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 477 929 EUR en 2016, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 95,8 %, contre 99,7 % en 2015.

Les crédits de ce chapitre sont partagés entre deux articles budgétaires:

— les dépenses de l’article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage», qui se sont élevées en 2016 à 1 545 734 EUR (taux d’exécution en 2016 de 100 % comme en 2015). En 2016, cet article comprend également les dépenses de la Cour concernant ses archives historiques, déposées à Florence, dépenses estimées à 120 000 EUR par année (voir point 2.2.4). Ce dernier montant a été transféré de l’article 2 7 4;

— les dépenses de l’article 2 7 4 «Production et diffusion», qui se sont élevées en 2016 à 932 195 EUR, dont environ 16 % correspondent aux dépenses du nouveau poste 2 7 4 2 «Autres dépenses d’information». Comme expliqué au point 3.2.4, les dépenses couvertes en 2016 par ce poste 2 7 4 2 étaient incluses en 2015 dans l’ancien article 2 5 6 du chapitre 2 5, qui a été supprimé en 2016. Ainsi, en excluant les dépenses du nouveau poste 2 7 4 2, le reste des dépenses au sein de cet article ont augmenté en 2016 de +23,5 % par rapport aux mêmes types de dépenses de l’année 2015.

Cette augmentation est le résultat du montant plus important des crédits en 2016 pour financer le coût des publications de la Cour au Journal officiel de l’Union européenne. À cet égard, ces dépenses, en incluant le montant des recettes affectées de l’année 2014 qui ont servi à financer une partie des dépenses de l’année 2015 (100 000 EUR), ont augmenté de +16,13 % entre l’année 2016 et l’année 2015, sur la base d’une hausse en 2016 du montant des coûts indirects imputés par l’Office des publications à l’Institution par rapport au chiffre imputé en 2015, malgré le fait que le nombre de pages publiées a été réduit de — 3,77 % entre 2016 et 2015.

En outre, les crédits de cet article financent le coût du recueil de jurisprudence des juridictions de la Cour. À cet égard, l’effet du nouveau mode de publication électronique de la jurisprudence, plus économe par rapport aux publications traditionnelles en papier, explique la réduction des dépenses en 2016, ainsi que les excédents de crédits qui ont pu être dégagés sur cet article, lesquels ont permis d’effectuer les deux renforcements déjà mentionnés: d’une part, un premier transfert de crédits à hauteur de 120 000 EUR vers l’article 2 7 2 pour financer les archives historiques de la Cour et, d’autre part, un second virement de crédits à hauteur de 110 000 EUR vers l’article 2 1 4 du chapitre 2 1 afin de renouveler des machines dans l’atelier de reproduction de documents de l’Institution.

Enfin, les crédits de l’article 2 7 4 ont continué de couvrir également les frais d’édition du rapport annuel de la Cour ainsi que le matériel d’information (brochures, dépliants et autres éléments multimédia) destiné aux différents types de visiteurs. Il doit être souligné que le montant de ces dépenses est identique à celui de l’année 2015.

3.3. Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 3 7 pour le poste 3 7 1 0 «Frais judiciaires». Pour l’exercice 2016, ces crédits s’élèvent à 59 000 EUR et ont été engagés à concurrence de 7 000 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 11,9 % (56,3 % en 2015).

Il s’agit de dépenses, à la charge de l’Institution, effectuées dans le cadre de l’aide judiciaire accordée aux justiciables, couvrant des honoraires d’avocats ainsi que d’autres frais. Leur prévision s’avère difficile et explique le niveau d’exécution budgétaire très variable selon les années.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 341 du 24.12.2015, p. 14

(3) JO C 148 du 2.7.2007, p. 1.

ANNEXE I COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES 2016 PAR RAPPORT À CELLES DE 2015 (en EUR) Chapitre/Article Intitulé Droits constatés 2016 Droits constatés 2015 Différence Différence (en %) 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents 25 244 159,20 23 811 950,18 1 432 209,02 6,01 % 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 4 474 812,11 4 153 357,17 321 454,94 7,74 % 4 0 Taxes et retenues diverses 29 718 971,31 27 965 307,35 1 753 663,96 6,27 % 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 18 041 688,55 17 921 404,32 120 284,23 0,67 % 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 1 284 932,51 2 741 571,74 -1 456 639,23 -53,13 % 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 6 583,79 3 299,01 3 284,78 99,57 % 4 1 Contribution aux régimes des pensions 19 333 204,85 20 666 275,07 -1 333 070,22 -6,45 % Titre 4 49 052 176,16 48 631 582,42 420 593,74 0,86 % 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles — recettes affectées 125 406,32 133 945,55 -8 539,23 -6,38 % 5 0 2 Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — recettes affectées 42 875,00 3 875,00 39 000,00 1 006,45 % 5 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 168 281,32 137 820,55 30 460,77 22,10 % 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution 13,16 2,94 10,22 347,62 % 5 2 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 13,16 2,94 10,22 347,62 % 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes — recettes affectées 243,97 0,00 243,97 n.a. 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 243,97 0,00 243,97 n.a. 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées 27 293,47 64 630,32 -37 336,85 -57,77 % 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — recettes affectées 566 849,64 664 635,46 -97 785,82 -14,71 % 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution 594 143,11 729 265,78 - 135 122,67 -18,53 % 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — recettes affectées 71 370,62 11 770,19 59 600,43 506,37 % 5 8 Indemnisations diverses 71 370,62 11 770,19 59 600,43 506,37 % Titre 5 834 052,18 878 859,46 -44 807,28 -5,10 % 9 0 0 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 n.a. 9 0 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 n.a. Titre 9 0,00 0,00 0,00 n.a. Total général 49 886 228,34 49 510 441,88 375 786,46 0,76 %

ANNEXE II SITUATION DES RECETTES 2016 — DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS (en EUR) Lignes budgétaires Intitulé Budget initial Droits constatés 2016 Recettes recouvrées Reste à recouvrer 4 0 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents 27 907 000,00 25 244 159,20 25 244 159,20 0,00 4 0 4 0 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 5 147 000,00 4 474 812,11 4 474 812,11 0,00 Total chapitre 4 0 33 054 000,00 29 718 971,31 29 718 971,31 0,00 4 1 0 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 18 451 000,00 18 041 688,55 18 041 688,55 0,00 4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 0,00 1 284 932,51 1 284 932,51 0,00 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 0,00 6 583,79 6 583,79 0,00 Total chapitre 4 1 18 451 000,00 19 333 204,85 19 333 204,85 0,00 Titre 4 51 505 000,00 49 052 176,16 49 052 176,16 0,00 5 0 0 1 Produit de la vente d’autres biens meubles — recettes affectées 0,00 125 406,32 125 406,32 0,00 5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — recettes affectées 0,00 42 875,00 40 000,00 2 875,00 Total chapitre 5 0 0,00 168 281,32 165 406,32 2 875,00 5 2 0 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution 0,00 13,16 13,16 0,00 Total chapitre 5 2 0,00 13,16 13,16 0,00 5 5 0 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes — recettes affectées 0,00 243,97 0,00 243,97 Total chapitre 5 5 0,00 243,97 0,00 243,97 5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées 0,00 27 293,47 27 011,05 282,42 5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — recettes affectées 0,00 566 849,64 561 459,66 5 389,98 Total chapitre 5 7 0,00 594 143,11 588 470,71 5 672,40 5 8 1 0 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — recettes affectées 0,00 71 370,62 71 370,62 0,00 Total chapitre 5 8 0,00 71 370,62 71 370,62 0,00 Titre 5 0,00 834 052,18 825 260,81 8 791,37 9 0 0 0 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 9 0 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 9 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 51 505 000,00 49 886 228,34 49 877 436,97 8 791,37

(en EUR) Lignes budgétaires Intitulé Reports 2015 à 2016 Variations intervenues en 2016 Total reports 2015 à 2016 Recettes sur droits reportés Reste à recouvrer 4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 7 367,39 -6 810,84 556,55 556,55 0,00 Total chapitre 4 1 7 367,39 -6 810,84 556,55 556,55 0,00 Titre 4 7 367,39 -6 810,84 556,55 556,55 0,00 5 0 0 1 Produit de la vente d’autres biens meubles — recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — recettes affectées 2 068,75 - 111,25 1 957,50 1 705,00 252,50 Total chapitre 5 0 2 068,75 - 111,25 1 957,50 1 705,00 252,50 5 2 0 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 5 0 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes — recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées 26 298,21 -2,58 26 295,63 21 373,92 4 921,71 5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — recettes affectées 43 397,89 -31,96 43 365,93 33 264,54 10 101,39 Total chapitre 5 7 69 696,10 -34,54 69 661,56 54 638,46 15 023,10 5 8 1 0 Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 5 71 764,85 - 145,79 71 619,06 56 343,46 15 275,60 Total 79 132,24 -6 956,63 72 175,61 56 900,01 15 275,60

ANNEXE III COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2016 PAR RAPPORT À CEUX DE 2015 (en EUR) Chapitre Intitulé Engagements 2016 Engagements 2015 Différence Différence (en %) 1 0 Membres de l'institution 30 329 098,12 26 555 323,87 3 773 774,25 14,21 % 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 225 901 709,22 213 572 072,16 12 329 637,06 5,77 % 1 4 Autres personnels et prestations externes 20 649 295,78 18 614 537,77 2 034 758,01 10,93 % 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 989 075,59 5 160 824,54 828 251,05 16,05 % Titre 1 282 869 178,71 263 902 758,34 18 966 420,37 7,19 % 2 0 Immeubles et frais accessoires 64 742 188,16 65 256 005,60 - 513 817,44 -0,79 % 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 21 519 393,96 20 336 396,64 1 182 997,32 5,82 % 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 157 473,20 1 615 781,89 - 458 308,69 -28,36 % 2 5 Réunions et conférences 498 003,91 538 876,90 -40 872,99 -7,58 % 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 477 929,47 2 021 149,16 456 780,31 22,60 % Titre 2 90 394 988,70 89 768 210,19 626 778,51 0,70 % 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 7 000,00 30 382,67 -23 382,67 -76,96 % Titre 3 7 000,00 30 382,67 -23 382,67 -76,96 % Total général 373 271 167,41 353 701 351,20 19 569 816,21 5,53 %

ANNEXE IVa DÉTAIL DE L’EXÉCUTION DES CRÉDITS 2016 (CRÉDITS DE L’EXERCICE ET CRÉDITS REPORTÉS DE DROIT DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT) (en EUR) Index 1 (crédits de l’exercice) Index 4 (crédits reportés de droit de l’exercice précédent) Lignes budgétaires Budget initial Transferts Crédits finaux de l’exercice Engagements Paiements Engagements disponibles Crédits annulés Crédits reportés de droit Année N-1 Paiements sur crédits reportés Crédits annulés (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9) 1 0 0 0 Rémunérations et indemnités 28 345 000,00 - 640 000,00 27 705 000,00 26 253 205,77 26 253 205,77 0,00 1 451 794,23 0,00 0,00 0,00 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions 1 595 000,00 1 595 000,00 1 335 000,00 925 577,74 409 422,26 260 000,00 223 893,80 346,59 223 547,21 1 0 2 Indemnités transitoires 2 718 000,00 2 718 000,00 2 155 679,60 2 155 679,60 0,00 562 320,40 0,00 0,00 0,00 1 0 3 Pensions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 0 4 Missions 342 000,00 342 000,00 322 281,52 45 523,83 276 757,69 19 718,48 254 290,93 114 055,31 140 235,62 1 0 6 Formation 539 500,00 539 500,00 262 931,23 136 362,90 126 568,33 276 568,77 160 384,31 46 789,81 113 594,50 1 0 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 0 — Membres de l’institution 33 539 500,00 - 640 000,00 32 899 500,00 30 329 098,12 29 516 349,84 812 748,28 2 570 401,88 638 569,04 161 191,71 477 377,33 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 229 849 000,00 -5 178 000,00 224 671 000,00 223 279 267,85 223 279 267,85 0,00 1 391 732,15 0,00 0,00 0,00 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées 664 000,00 664 000,00 646 971,89 646 971,89 0,00 17 028,11 0,00 0,00 0,00 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions 2 292 500,00 2 292 500,00 1 975 469,48 1 860 518,37 114 951,11 317 030,52 31 114,35 28 547,70 2 566,65 1 2 2 Indemnités après cessation anticipée de fonctions 230 000,00 230 000,00 0,00 0,00 0,00 230 000,00 0,00 0,00 0,00 1 2 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires 233 035 500,00 -5 178 000,00 227 857 500,00 225 901 709,22 225 786 758,11 114 951,11 1 955 790,78 31 114,35 28 547,70 2 566,65 1 4 0 0 Autres agents 6 271 500,00 131 424,08 6 402 924,08 6 174 871,76 6 174 871,76 0,00 228 052,32 0,00 0,00 0,00 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel 697 000,00 697 000,00 682 000,00 659 472,74 22 527,26 15 000,00 25 757,96 0,00 25 757,96 1 4 0 5 Autres prestations externes 263 000,00 263 000,00 221 640,00 146 169,72 75 470,28 41 360,00 79 270,44 9 123,90 70 146,54 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique 12 158 500,00 1 668 575,92 13 827 075,92 13 570 784,02 9 570 613,96 4 000 170,06 256 291,90 2 619 335,69 2 439 083,59 180 252,10 1 4 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes 19 390 000,00 1 800 000,00 21 190 000,00 20 649 295,78 16 551 128,18 4 098 167,60 540 704,22 2 724 364,09 2 448 207,49 276 156,60 1 6 1 0 Frais divers de recrutement 216 000,00 216 000,00 150 825,61 116 154,21 34 671,40 65 174,39 52 428,63 5 223,51 47 205,12 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel 1 764 500,00 1 764 500,00 1 603 192,11 665 786,71 937 405,40 161 307,89 664 795,95 516 487,61 148 308,34 1 6 2 Missions 361 500,00 361 500,00 358 719,60 219 528,59 139 191,01 2 780,40 91 573,06 50 557,19 41 015,87 1 6 3 0 Service social 21 000,00 21 000,00 5 917,50 667,50 5 250,00 15 082,50 6 072,00 5 394,77 677,23 1 6 3 2 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales 284 500,00 284 500,00 257 340,83 247 878,53 9 462,30 27 159,17 25 586,99 1 286,74 24 300,25 1 6 5 0 Service médical 188 500,00 188 500,00 112 586,24 76 189,74 36 396,50 75 913,76 42 611,02 19 688,11 22 922,91 1 6 5 2 Restaurants et cantines 80 000,00 80 000,00 79 993,70 38 714,28 41 279,42 6,30 14 294,51 13 424,52 869,99 1 6 5 4 Centre polyvalent de l’enfance 3 184 500,00 215 000,00 3 399 500,00 3 399 500,00 2 742 593,56 656 906,44 0,00 304 319,13 233 423,73 70 895,40 1 6 5 6 Écoles européennes de type II 21 000,00 21 000,00 21 000,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 6 121 500,00 215 000,00 6 336 500,00 5 989 075,59 4 128 513,12 1 860 562,47 347 424,41 1 201 681,29 845 486,18 356 195,11 Titre 1 — Personnes liées à l’institution 292 086 500,00 -3 803 000,00 288 283 500,00 282 869 178,71 275 982 749,25 6 886 429,46 5 414 321,29 4 595 728,77 3 483 433,08 1 112 295,69 2 0 0 0 Loyers 9 776 000,00 -5 564 641,26 4 211 358,74 4 211 358,73 4 211 358,73 0,00 0,01 207 460,01 207 460,00 0,01 2 0 0 1 Location-achat 32 390 000,00 6 664 641,26 39 054 641,26 39 053 669,38 38 692 622,33 361 047,05 971,88 359 161,78 357 896,29 1 265,49 2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 5 Construction d’immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 7 Aménagement des locaux 500 000,00 2 465 000,00 2 965 000,00 2 803 868,99 1 243 516,85 1 560 352,14 161 131,01 1 155 528,28 1 125 604,57 29 923,71 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 1 270 000,00 90 000,00 1 360 000,00 1 332 894,48 866 142,80 466 751,68 27 105,52 437 306,51 400 824,18 36 482,33 2 0 2 2 Nettoyage et entretien 7 693 500,00 85 000,00 7 778 500,00 7 581 674,55 5 359 182,53 2 222 492,02 196 825,45 1 772 376,90 1 590 707,49 181 669,41 2 0 2 4 Consommations énergétiques 2 585 500,00 - 405 000,00 2 180 500,00 2 140 661,34 1 824 243,08 316 418,26 39 838,66 328 015,20 250 692,17 77 323,03 2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles 6 535 000,00 700 000,00 7 235 000,00 7 196 463,22 6 333 093,50 863 369,72 38 536,78 1 312 948,75 1 235 175,41 77 773,34 2 0 2 8 Assurances 103 000,00 4 500,00 107 500,00 107 386,58 106 386,58 1 000,00 113,42 0,00 0,00 0,00 2 0 2 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles 215 000,00 115 500,00 330 500,00 314 210,89 211 468,86 102 742,03 16 289,11 88 450,54 70 749,22 17 701,32 Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires 61 068 000,00 4 155 000,00 65 223 000,00 64 742 188,16 58 848 015,26 5 894 172,90 480 811,84 5 661 247,97 5 239 109,33 422 138,64 2 1 0 0 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels 6 131 500,00 1 036 000,00 7 167 500,00 7 167 066,04 4 532 523,46 2 634 542,58 433,96 3 037 808,67 3 016 730,95 21 077,72 2 1 0 2 Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 10 515 500,00 795 000,00 11 310 500,00 11 305 568,89 6 262 310,75 5 043 258,14 4 931,11 5 106 403,77 4 990 439,11 115 964,66 2 1 0 3 Télécommunications 826 000,00 - 528 000,00 298 000,00 295 472,75 219 005,25 76 467,50 2 527,25 138 483,55 109 175,82 29 307,73 2 1 2 Mobilier 762 500,00 0,00 762 500,00 678 815,91 410 170,88 268 645,03 83 684,09 400 276,46 397 777,40 2 499,06 2 1 4 Matériel et installations techniques 407 000,00 270 000,00 677 000,00 542 347,71 181 124,12 361 223,59 134 652,29 169 732,60 128 117,85 41 614,75 2 1 6 Matériel de transport 1 651 500,00 0,00 1 651 500,00 1 530 122,66 1 339 159,55 190 963,11 121 377,34 95 265,83 20 462,16 74 803,67 Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 20 294 000,00 1 573 000,00 21 867 000,00 21 519 393,96 12 944 294,01 8 575 099,95 347 606,04 8 947 970,88 8 662 703,29 285 267,59 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 694 000,00 694 000,00 693 999,94 427 046,67 266 953,27 0,06 117 558,96 113 871,47 3 687,49 2 3 1 Charges financières 50 000,00 50 000,00 10 087,75 4 573,95 5 513,80 39 912,25 7 786,66 1 456,00 6 330,66 2 3 2 Frais juridiques et dommages 70 000,00 70 000,00 14 150,00 11 000,00 3 150,00 55 850,00 3 975,00 985,00 2 990,00 2 3 6 Affranchissement 210 000,00 210 000,00 111 000,00 87 384,50 23 615,50 99 000,00 21 323,06 11 889,83 9 433,23 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif 436 500,00 436 500,00 328 235,51 277 227,33 51 008,18 108 264,49 72 659,12 54 006,75 18 652,37 Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 460 500,00 0,00 1 460 500,00 1 157 473,20 807 232,45 350 240,75 303 026,80 223 302,80 182 209,05 41 093,75 2 5 2 Frais de réception et de représentation 138 000,00 0,00 138 000,00 138 000,00 127 964,83 10 035,17 0,00 23 363,93 15 733,86 7 630,07 2 5 4 Réunions, congrès et conférences 383 500,00 0,00 383 500,00 360 003,91 141 421,81 218 582,10 23 496,09 60 074,54 7 959,91 52 114,63 2 5 6 Dépenses d’information et de participation aux manifestations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 061,23 20 234,75 22 826,48 2 5 7 Informatique juridique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 2 5 — Réunions et conférences 521 500,00 0,00 521 500,00 498 003,91 269 386,64 228 617,27 23 496,09 126 499,70 43 928,52 82 571,18 2 7 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 7 2 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage 1 426 000,00 120 000,00 1 546 000,00 1 545 734,26 1 294 367,21 251 367,05 265,74 235 180,25 211 424,98 23 755,27 2 7 4 0 Journal officiel 500 000,00 500 000,00 493 750,00 493 750,00 0,00 6 250,00 0,00 0,00 0,00 2 7 4 1 Publication de caractère général 615 000,00 - 230 000,00 385 000,00 292 135,34 292 135,34 0,00 92 864,66 0,00 0,00 0,00 2 7 4 2 Autres dépenses d’information 156 500,00 146 309,87 92 117,03 0,00 0,00 0,00 Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 697 500,00 - 110 000,00 2 587 500,00 2 477 929,47 2 172 369,58 305 559,89 109 570,53 235 180,25 211 424,98 23 755,27 Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 86 041 500,00 5 618 000,00 91 659 500,00 90 394 988,70 75 041 297,94 15 353 690,76 1 264 511,30 15 194 201,60 14 339 375,17 854 826,43 3 7 1 0 Frais judiciaires 59 000,00 0,00 59 000,00 7 000,00 7 000,00 0,00 52 000,00 20 527,28 12 060,80 8 466,48 3 7 1 1 Comité d’arbitrage prévu à l’article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 59 000,00 0,00 59 000,00 7 000,00 7 000,00 0,00 52 000,00 20 527,28 12 060,80 8 466,48 Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 59 000,00 0,00 59 000,00 7 000,00 7 000,00 0,00 52 000,00 20 527,28 12 060,80 8 466,48 10 0 Crédits provisionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 1 Réserve pour imprévus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 378 187 000,00 1 815 000,00 380 002 000,00 373 271 167,41 351 031 047,19 22 240 120,22 6 730 832,59 19 810 457,65 17 834 869,05 1 975 588,60

ANNEXE IVb EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR SERVICE (en EUR) Services Crédits finaux de l’exercice Engagements Direction générale du personnel et des finances Chapitre 1 0 32 557 500,00 30 006 816,60 Chapitre 1 2 227 857 500,00 225 901 709,22 Chapitre 1 4 7 239 924,08 6 985 471,76 Chapitre 1 6 6 128 183,00 5 783 545,29 Chapitre 2 3 50 000,00 10 087,75 Chapitre 2 5 8 300,00 8 300,00 Total 273 841 407,08 268 695 930,62 Direction générale des infrastructures Chapitre 1 4 123 000,00 93 040,00 Chapitre 1 6 80 000,00 79 993,70 Chapitre 2 0 65 223 000,00 64 742 188,16 Chapitre 2 1 21 865 500,00 21 519 393,96 Chapitre 2 3 1 329 000,00 1 126 807,65 Chapitre 2 7 735 000,00 635 885,34 Total 89 355 500,00 88 197 308,81 Direction générale de la traduction Chapitre 1 4 11 497 575,92 11 277 800,02 Total 11 497 575,92 11 277 800,02 Direction de l’interprétation Chapitre 1 4 2 272 000,00 2 272 000,00 Total 2 272 000,00 2 272 000,00 Direction générale de la bibliothèque, recherche et documentation Chapitre 1 4 57 500,00 20 984,00 Chapitre 2 7 1 426 000,00 1 425 798,26 Total 1 483 500,00 1 446 782,26 Direction du protocole et des visites Chapitre 2 1 1 500,00 0,00 Chapitre 2 3 11 500,00 6 427,80 Chapitre 2 5 513 200,00 489 703,91 Total 526 200,00 496 131,71 Direction de la communication Chapitre 2 7 426 500,00 416 245,87 Total 426 500,00 416 245,87 Autres services (greffes des juridictions et conseiller juridique pour les affaires administratives) Chapitre 1 0 342 000,00 322 281,52 Chapitre 1 6 128 317,00 125 536,60 Chapitre 2 3 70 000,00 14 150,00 Chapitre 3 7 59 000,00 7 000,00 Total 599 317,00 468 968,12 Total général 380 002 000,00 373 271 167,41