Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes»

(98/C 214/12)

Le 4 février 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 avril 1998 (rapporteur: M. von der Decken).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 115 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de décision du Conseil à l'examen est constituée d'un exposé des motifs et de sept annexes:

- L'annexe I contient la proposition de décision.

- L'annexe II présente les aspects financiers du premier domaine, qui recouvre l'action horizontale «Analyse prospective, prévision et suivi des marchés».

- L'annexe III expose les aspects financiers du deuxième domaine, recouvrant l'action horizontale destinée à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie, actuellement incluse dans le programme Synergy.

- L'annexe IV décrit le programme thématique pour la promotion des sources d'énergie renouvelables et ses aspects financiers. Ce programme thématique relève actuellement du programme Altener II.

- L'annexe V présente l'action consacrée à l'encouragement de l'efficacité énergétique et à la réduction des émissions de CO2 et les aspects financiers connexes. Ce programme est actuellement couvert par le programme SAVE II.

- L'annexe VI présente le programme Carnot.

- L'annexe VII décrit les aspects financiers de la coopération avec les Nouveaux États Indépendants, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et la lutte contre le trafic illicite de ces matières.

1.2. L'objectif du programme-cadre «Énergie» est de garantir la cohérence et l'efficacité des actions entreprises au titre de la politique énergétique. Ces programmes doivent être replacés dans une approche mieux intégrée, plus transparente et plus efficace. La logique de cette approche, établie pour une durée de cinq ans, reposera sur l'articulation entre actions horizontales et actions et programmes thématiques.

1.3. Structure du programme-cadre - Organes

Afin d'assurer une cohérence maximale, un soin particulier est apporté à l'efficacité du processus décisionnel. La proposition de la Commission s'appuie pour la mise en oeuvre du programme-cadre sur l'instauration d'un comité unique, de caractère consultatif, qui coopérera avec toutes les instances concernées.

1.4. Actions horizontales

Ces actions dépassent le cadre d'un programme spécifique et contribuent globalement aux objectifs prioritaires. Elles ont leur propre finalité, mais elles permettront également d'assurer, au niveau du programme-cadre, une mise en oeuvre coordonnée des actions entreprises au titre des programmes thématiques et contribueront à assurer la cohérence avec d'autres politiques communautaires.

1.4.1. Le but fondamental du programme «Analyses prospectives et suivi des marchés» et des actions qu'il propose consiste à permettre que les décisions prises au plan national et communautaire dans le domaine de l'énergie puissent s'appuyer sur des bases analytiques communes. Les principaux domaines d'action visés par le programme à l'examen sont les changements climatiques, la libéralisation des marchés de l'énergie et les tendances mondiales du marché de l'énergie.

1.4.2. La coopération énergétique internationale portera sur les domaines suivants: conseil en politique énergétique, envoi d'experts auprès des organismes des pays tiers, études et travaux de prospective énergétique, actions de formation, coordination des différents instruments communautaires engagés dans des actions internationales dans le secteur de l'énergie, diffusion de l'information et échange d'informations.

1.5. Programmes thématiques

Ces programmes correspondent à des thèmes prioritaires de l'Union en matière de politique énergétique.

1.5.1. Promotion des sources d'énergie renouvelables et mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaire dans ce domaine: l'objectif, déjà souligné dans le programme Altener II, est de promouvoir les énergies renouvelables à travers la pénétration des marchés, l'extension des infrastructures et la diffusion de l'information.

1.5.2. L'encouragement de l'efficacité énergétique inclut le programme SAVE II.

1.5.3. La stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides relève du programme Carnot.

1.5.4. Les actions de coopération dans le secteur nucléaire dans le domaine de la sécurité ont pour objet de contribuer à l'amélioration et à l'informatisation du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, et ce à tous les niveaux. La coopération industrielle avec la Russie et les Nouveaux États Indépendants et la coopération dans le domaine du transport de matières radioactives, y compris la lutte contre le trafic illicite: ce programme doit s'articuler autour de six domaines d'opérations visant notamment à faciliter le fonctionnement du marché intérieur, évaluer les événements survenus au cours du transport et coopérer avec les PECO et les NEI en vue d'améliorer la sûreté du transport.

1.6. Coordination entre les composantes énergétiques des autres politiques et programmes communautaires

1.6.1. Aide à la recherche et au développement technologique. Comme dans le quatrième programme-cadre, des programmes tels que Joule, Thermie et le programme de RDT dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée, basé sur le traité Euratom, avec la participation du Centre commun de recherche, sont également inclus dans le cinquième programme-cadre.

1.6.2. Les modalités de fonctionnement, les organes et les instruments d'application prévus dans le cadre des réseaux transeuropéens «Énergie» restent inchangés.

1.6.3. La coordination avec des programmes portant sur d'autres domaines, tels que les relations extérieures (Phare, Tacis et MEDA), les Fonds structurels ou les aides à l'investissement, doit être améliorée.

1.6.4. Un réseau des Directeurs généraux concernés sera créé afin de garantir que les orientations présentant une dimension énergétique soient coordonnées et transparentes. Son rôle sera d'élaborer annuellement une synthèse de l'ensemble des actions énergétiques entreprises dans la Communauté.

1.7. Eléments financiers généraux

Le tableau ci-après décrit, à titre indicatif, la clé de répartition des ressources (en Mécus). Les budgets estimés sont décrits en détail dans les fiches financières figurant dans les différentes annexes.

>TABLE>

1.8. Le Comité économique et social a émis deux avis sur les programmes Altener II () et SAVE II ().

2. Observations générales

2.1. Le Comité accueille favorablement le document de la Commission, qui constitue un premier pas vers une approche uniforme, cohérente, efficace et axée sur la flexibilité et la transparence en ce qui concerne les mesures de politique énergétique. La nécessité de se consacrer davantage à ce domaine prioritaire est reconnue et une coordination ciblée des multiples actions correspondantes peut désormais être mise en oeuvre.

2.2. La politique énergétique de la Communauté devra faire face à des défis majeurs dans les années à venir. La situation dans ce domaine se caractérise par une dépendance croissante à l'égard des importations. Du fait de cette dépendance accrue et de l'évolution de la situation géopolitique, les relations extérieures de l'Union, notamment dans le secteur de l'énergie, revêtent une importance déterminante. La sécurité de l'approvisionnement énergétique doit faire l'objet d'une attention plus soutenue dans le cadre de la politique de l'Union. La coopération internationale dans le domaine de l'énergie doit contribuer au relèvement de la sécurité de l'approvisionnement ainsi qu'à l'introduction de nouveaux concepts et à l'amélioration des normes internationales de sécurité.

2.3. La mondialisation croissante contribuera encore au rapprochement des marchés et induira une concurrence entre les entreprises au niveau international. Pour faire face à la concurrence internationale, il est nécessaire de prendre en compte les intérêts de l'Europe et de ses citoyens et d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne.

2.4. Les progrès accomplis dans la libéralisation des marchés de l'électricité () et du gaz (Conseil Énergie du 8 décembre 1997) représentent une avancée importante vers la réalisation du marché intérieur et l'amélioration de la compétitivité internationale de l'Union.

2.5. Conférer à ces deux aspects une dimension environnementale constitue un défi supplémentaire. Il convient, dans l'optique d'un développement durable, que la politique énergétique du futur soit aussi une politique environnementale ou du moins garantisse la préservation de l'environnement.

2.6. Les liens établis par le programme-cadre entre énergie et environnement tiennent compte des nécessités d'une meilleure prise en compte de la politique de l'environnement. Compte tenu des engagements pris à Kyoto et des mesures qui doivent en découler, la nécessité d'assurer la compatibilité entre la politique énergétique communautaire et les objectifs environnementaux devient évidente.

2.7. La baisse des prix de l'énergie qui devrait résulter de la libéralisation accrue et de l'intensification de la concurrence risque de compromettre les résultats obtenus grâce aux mesures de politique environnementale. Inversement, l'introduction par exemple d'une taxe sur l'énergie en vue de l'internalisation des coûts externes pourrait faire obstacle à l'amélioration de la position concurrentielle de l'industrie européenne. Outre une observation extrêmement attentive de la situation, il sera également nécessaire d'obtenir des informations en retour de la part des États membres, afin de contrer toute évolution préjudiciable à la concurrence, à l'environnement et aux intérêts des citoyens. Dans ces conditions, des discussions approfondies sur les divergences qui subsistent et sur une stratégie future, qui tienne compte à la fois de la dimension environnementale, dans l'optique d'un développement durable, et de la compétitivité internationale et qui dans le même temps réduise la dépendance à l'égard des importations, seront encore nécessaires. Les expériences des États membres laissent entrevoir la possibilité de concilier harmonieusement ces objectifs parfois contradictoires.

2.8. Le Comité approuve l'accent mis par la Commission sur les trois objectifs essentiels: sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement, et l'orientation correspondante de sa politique énergétique, fondée sur une concentration des mesures destinées à la réalisation de ces objectifs et sur une efficacité et une transparence accrues. La Communication de la Commission intitulée «Vue globale de la politique et des actions énergétiques», sur laquelle le Comité a émis un avis (), a représenté une première tentative, encore insuffisante, d'améliorer la transparence.

3. Observations particulières

Le Comité considère, en accord avec la Commission, que les mesures adoptées dans un souci de cohérence et d'efficacité dans le cadre de la politique énergétique doivent s'inscrire dans une approche mieux intégrée, plus transparente et plus efficace.

3.1. Logique générale

3.1.1. Le programme-cadre «Énergie», tel qu'il est présenté par la Commission, ne constitue qu'une première étape dans la mise en oeuvre d'une telle approche uniforme. Il ne couvre que des programmes ayant une incidence financière au niveau de la DG XVII. Le document de la Commission devrait indiquer clairement ce critère de sélection, difficilement compréhensible pour un non-initié.

3.1.2. On serait en droit d'attendre que le programme-cadre donne un aperçu général des mesures prises dans le domaine de l'énergie. Son titre le laisse en tout cas entendre. Aussi le Comité déplore-t-il l'absence dans le document de la Commission de mesures énergétiques importantes, ou de références à celles-ci, et regrette que ce programme-cadre ne comporte que des programmes relevant de la DG XVII.

3.1.3. Afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la politique énergétique et nonobstant le fait que les moyens juridiques insuffisants de l'Union européenne ne permettent pas de procéder à une intégration globale de l'ensemble des mesures énergétiques, le programme-cadre devrait présenter un inventaire complet de toutes les mesures de la Commission prévues dans le cadre ou en dehors du programme. Cette mesure contribuerait, jointe à une présentation moins formaliste, à rendre ce document plus transparent et compréhensible aux yeux du public, ce qui est tout à fait essentiel, en particulier dans le secteur de l'énergie, pour obtenir le soutien politique des citoyens européens.

3.1.4. La Commission a renoncé à faire mention des programmes et actions contenus dans le programme-cadre et dans d'autres programmes proposés par la Commission et bénéficiant d'un financement séparé, comme la «Stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement» () et «Énergie pour l'avenir. Les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc pour une stratégie communautaire» (), deux thèmes sur lesquels le Comité prépare actuellement un avis. Le Comité tient beaucoup à ce que toutes ces mesures soient regroupées en un programme cohérent et à ce que soient mis en évidence les liens existant entre elles, et il invite la Commission à continuer d'encourager l'intégration des mesures de politique énergétique.

3.1.5. Par ailleurs, le Comité estime qu'un inventaire des actions conduites dans les États membres constituerait un outil utile, susceptible de permettre un échange constructif d'expériences, une politique communautaire cohérente et efficace dans le domaine de l'énergie et la définition sur cette base de mesures complémentaires. Le principe de subsidiarité doit systématiquement être respecté dans ce contexte.

3.2. Dispositif législatif

3.2.1. Les tentatives faites par différents décideurs pour introduire dans le Traité UE un chapitre sur l'énergie sont jusqu'à présent restées sans résultat. La Commission s'efforce ici logiquement d'utiliser pleinement le cadre juridique à sa disposition en essayant d'instaurer par le biais d'un flux plus intensif d'informations une coordination au sein de la Commission des différentes actions énergétiques.

3.2.2. La proposition de la Commission ouvre dans le cadre des possibilités juridiques actuelles, qui sont limitées, une perspective d'avenir, grâce à la création du comité unique et au dispositif interne du réseau des Directeurs généraux. Si la Commission parvient à mettre en oeuvre avec succès les propositions à l'examen, à mettre en place les bases d'une stratégie future, à donner un signal positif au Conseil et à montrer que la voie ouverte par la création du comité unique et du réseau des directeurs généraux conduit à plus de cohérence et de coordination, il serait souhaitable d'envisager le moment voulu d'étendre cette méthode de travail.

3.2.3. Le comité unique devrait également se fixer comme objectif l'élimination des incohérences actuelles au niveau de la Communauté et des États membres. Les États membres devraient eux aussi assumer une part importante de responsabilité au sein d'un tel comité, ce qui ferait passer celui-ci d'une simple fonction consultative, comme proposé par la Commission, à une fonction de gestion et de réglementation.

3.3. Organes

3.3.1. Du fait de l'orientation marquée vers les programmes horizontaux et thématiques, les aspects essentiels relatifs à la structure organisationnelle, qui devraient être davantage soulignés, passent au second plan et risquent de ne pas être dûment pris en considération.

3.3.2. Le comité unique proposé par la Commission est un nouvel organe qui aura la responsabilité des programmes gérés dans le cadre du programme-cadre «Énergie» et de la coordination des actions correspondantes. Il remplacera les comités de programme actuels et assumera l'ensemble de leurs responsabilités.

3.3.3. Ce comité unique et la délimitation de ses fonctions par rapport à celles des autres comités visés par le programme-cadre et ayant des compétences dans le domaine de la politique de l'énergie devront encore faire l'objet de discussions approfondies. Il faut éviter un chevauchement des compétences ou une concurrence entre ces comités. Le comité unique doit présenter une valeur ajoutée par rapport aux comités actuels qu'il est appelé à remplacer et doit être en mesure d'exercer leurs fonctions.

3.3.4. Le document ne précise pas la composition du comité unique, qui doit également contribuer activement à la coordination des mesures énergétiques appliquées dans le cadre des différentes politiques communautaires. Ce comité doit veiller à la transparence et à l'intégration des différentes mesures énergétiques et garantir qu'il sera fait appel à l'expertise technologique requise. Des spécifications supplémentaires concernant la composition et le fonctionnement du comité unique sont nécessaires.

3.3.5. La Commission a présenté une «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au 5e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)», sur laquelle le Comité a rendu un avis (). Il faudrait examiner si les expériences relatives à la «structure de coordination de type collégial», c'est-à-dire la structure de concertation du 5e programme-cadre, peuvent, compte tenu du statut juridique très différent, être utiles au comité unique du programme-cadre «Énergie» et s'il est possible d'en tirer des conséquences.

3.4. Amélioration de la coordination entre les composantes énergétiques des différentes politiques communautaires

3.4.1. Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel il faut renforcer la coordination entre les Directions générales et qu'à cette fin, il y a lieu de présenter annuellement une synthèse de l'ensemble des actions énergétiques entreprises au titre des différentes politiques communautaires, afin d'éviter à l'avenir des contradictions entre différentes mesures, et se félicite de l'intention de la Commission d'instaurer un réseau des directeurs généraux.

3.4.2. Le Comité voit dans ce réseau des directeurs généraux, qui constitue le cadre de toutes les actions énergétiques, y compris celles ne relevant pas du programme-cadre, telles que la stratégie communautaire de promotion de la production combinée d'énergie et de chaleur, le Livre blanc et le plan d'action pour les énergies renouvelables, la politique régionale, pour n'en citer que quelques-unes, un élément central du programme-cadre et souhaiterait en conséquence le voir figurer à une place centrale, en introduction au document.

3.4.3. Le réseau des directeurs généraux offre la possibilité de regrouper les capacités de toutes les Directions générales en termes de politique énergétique, de réunir au sein de la Commission un large soutien en faveur d'une politique énergétique communautaire et de remédier de la sorte aux inconvénients de l'absence d'un chapitre spécialement consacré à l'énergie dans le Traité UE. Il reste à concevoir des stratégies communes, dépassant les responsabilités d'une Direction générale.

3.4.4. Le Comité juge souhaitable que la première tâche prioritaire du réseau des directeurs généraux soit d'établir un inventaire donnant une idée des mesures et des domaines entrant en ligne de compte, puis faisant l'objet d'un suivi dans le cadre de rapports annuels sur la coordination des actions énergétiques et leurs incidences. Un aperçu succinct, tel que celui prévu dans la Communication de la Commission «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» (), sur laquelle le Comité s'est prononcé (), n'est pas assez concret et complet. Le réseau des directeurs généraux devrait également examiner dans quelle mesure les interventions de politique énergétique de la Commission contribuent à la réalisation des objectifs communautaires.

3.4.5. Pour pouvoir utiliser rapidement et efficacement les avantages et les possibilités de ce réseau des directeurs généraux, il y a lieu de l'institutionnaliser par le biais d'orientations politiques et opérationnelles.

3.5. Le réseau des directeurs généraux et le comité unique doivent assurer la coordination au niveau communautaire ou au niveau du programme-cadre. Le Comité est favorable à cette approche, pour autant que ces deux nouveaux organes permettent de redéfinir sciemment la future politique énergétique.

4. Les programmes horizontaux et thématiques

4.1. Analyses prospectives et suivi des marchés ()

4.1.1. Le but de cette action est d'élaborer en coopération avec les États membres un programme de suivi régulier des marchés et des tendances énergétiques, afin que les décisions énergétiques puissent être prises sur la base d'une analyse partagée.

4.1.2. Le Comité juge opportun de faire appel pour la réalisation des analyses à d'autres études et expériences et de s'appuyer sur celles-ci. Le programme ne devrait soutenir que des études complémentaires, ce qui du reste est conforme aux moyens limités prévus pour cette action, de toute façon trop insuffisants pour permettre des analyses approfondies du marché.

4.2. Coopération internationale dans le secteur de l'énergie ()

4.2.1. Synergy est un programme spécifique de promotion de la coopération internationale dans le secteur de l'énergie. L'annexe III du programme-cadre à l'examen ne prévoit que la prolongation pour une durée de cinq ans du programme Synergy () adopté dès 1997 par le Conseil pour un an.

4.2.2. Le Comité est tout à fait d'accord avec ce programme, mais regrette de ne pas être consulté sur Synergy, en dépit de la coopération fructueuse qui s'était instaurée pour des programmes tels que Altener II et SAVE II.

4.3. Promotion des sources d'énergie renouvelables ()

4.3.1. La place essentielle accordée aux sources d'énergie renouvelables répond aux exigences environnementales. Mais il conviendrait de montrer plus clairement encore dans quelle mesure le document à l'examen s'écarte du programme Altener II déjà présenté - sur lequel le Comité a rendu un avis () - ou en reprend exactement les dispositions et quel rôle doivent jouer Altener II, le Livre blanc et le plan d'action pour les énergies renouvelables qui s'y rattache - un groupe d'étude spécifique prépare un avis du CES à ce sujet - dans le cadre du programme pluriannuel de promotion des sources d'énergies renouvelables dans la Communauté.

4.3.2. Le Comité préconise, parce qu'elle a un fort impact extérieur et qu'elle est très connue, le maintien de l'appellation Altener, indissolublement liée aux énergies renouvelables, et demande à la Commission, dans un souci de plus grande proximité avec le citoyen, de la faire figurer également dans le titre de l'annexe IV.

4.4. Encouragement de l'efficacité énergétique ()

4.4.1. Le Comité est d'accord avec la Commission pour reconnaître l'importance d'une utilisation efficace de l'énergie, qu'il considère comme l'un des principaux outils de réduction des émissions de CO2. Le programme SAVE II a déjà fait l'objet d'un avis du Comité (). Pour des raisons budgétaires, il n'a été possible lors de la décision de 1996 de dégager des fonds que pour la première année d'application de SAVE II. Pour les années suivantes, il a été demandé de se reporter au programme-cadre «Énergie», encore à venir à l'époque. SAVE II s'inscrit désormais dans ce programme et sa période d'application est prolongée jusqu'à 2002.

4.4.2. Le Comité se félicite de la sécurité de financement ainsi assurée et de la prorogation de la validité de SAVE II, en conformité avec le programme-cadre «Énergie». La Commission n'explique malheureusement pas dans son document dans quelle mesure les nouvelles dispositions s'écartent du programme SAVE II déjà en cours ou en étendent l'application, mais les modifications devraient en tout état de cause être réduites.

4.4.3. La stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement (), qui relève également de la DG XVII, devrait être mentionnée en tant qu'instrument essentiel d'une stratégie d'encouragement de l'efficacité énergétique, même si elle ne fait pas partie du programme-cadre.

4.4.4. Le Comité préconise le maintien de l'appellation SAVE, qui devrait également figurer dans le titre de l'annexe V.

4.5. Stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides ()

4.5.1. Le programme Carnot représente une contribution à l'application des connaissances acquises dans le domaine de la production «propre» d'énergie à partir du charbon. Ce domaine, jusque là couvert par Thermie II, semble avoir été extrait de ce programme pour être traité séparément.

4.5.2. Le Comité peut soutenir ce programme, mais tient à souligner qu'il revient à la Commission de veiller à la complémentarité avec d'autres programmes de recherche ne faisant pas partie du cinquième programme-cadre, tels que ceux de la CECA et Thermie II, et d'éviter les doubles emplois éventuels.

4.5.3. Le Comité a déjà émis un avis sur le programme Thermie II (). L'actuel document de la Commission omet lui aussi d'intégrer dans un cadre plus large les aspects de Thermie n'ayant pas trait à la recherche.

4.5.4. S'agissant de la réduction de la dépendance énergétique, une utilisation accrue des réserves de charbon disponibles en Europe devrait être envisagée, notamment au regard de l'élargissement imminent de l'Union et des gisements situés sur le territoire des pays candidats. Cela nécessiterait que l'on investisse davantage dans l'étude de technologies de production «propre» d'énergie à partir de combustibles fossiles.

4.6. Coopération dans le secteur nucléaire ()

4.6.1. On constate d'emblée que le programme-cadre «Énergie» consacre à la sécurité nucléaire un budget relativement restreint. En effet, il sélectionne - selon des critères incompréhensibles pour le profane - de petites actions isolées dans le vaste domaine de la sécurité nucléaire. Le Comité souligne fermement que cette démarche n'est pas de nature à accroître la confiance dans la sécurité nucléaire du citoyen européen, très sensible lorsqu'il s'agit d'énergie nucléaire. Seules la transparence et la confiance pourront susciter auprès de la population le large soutien nécessaire.

4.6.2. Pour ce faire, il faut dresser un inventaire de tous les programmes relatifs à la sécurité nucléaire et faire état de toutes les actions mises en oeuvre dans d'autres domaines également (Tacis, Phare, 5e programme-cadre de recherche, etc.), d'autant qu'il s'agit ici d'un programme-cadre. Les liens avec les autres programmes doivent être clairement mis en lumière.

4.6.3. Le Comité considère qu'il n'est pas opportun d'inclure dans un programme-cadre «Énergie», sous une présentation aussi formaliste (fiche financière), un aspect restreint du vaste domaine de la sécurité nucléaire et ainsi d'inquiéter le citoyen européen. Il convient de se demander si cela apporte un plus ou s'il ne serait pas préférable de supprimer l'annexe VII du programme-cadre et de traiter ce sujet avec d'autres mesures relatives à la sécurité nucléaire.

5. Observations finales

5.1. Le Comité considère que la présentation des documents programmatiques, comme le document à l'examen, ne devrait pas obéir uniquement à des critères formels, afin qu'ils soient compréhensibles pour un cercle plus large, à savoir le public intéressé. Pour un profane, il est difficile de comprendre pourquoi ce sont précisément ces quelques mesures qui ont été regroupées dans le programme-cadre, et non pas d'autres mesures adoptées par la DG XVII ou par la Commission et ayant une incidence dans le domaine de la politique énergétique.

5.2. Il faudrait également expliciter la signification que revêt ici le terme «cadre» dans le concept de programme-cadre. Le Comité recommande instamment à la Commission de veiller davantage à la clarté et à l'impact extérieur de ses documents lorsqu'elle les rédige. Le Comité est persuadé que c'est là un aspect tout à fait déterminant pour l'obtention du soutien politique des citoyens européens.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 19 du 21.1.1998.

() JO C 82 du 19.3.1996.

() Directive du Conseil et du Parlement européen, JO L 27 du 30.1.1997.

() JO C 19 du 21.1.1998.

() COM(97) 514 final; JO C 157 du 25.5.1998.

() COM(97) 599 final.

() JO C 355 du 21.11.1997.

() COM(97) 167 final.

() Cf. annexe II du COM(97) 550 final.

() Cf. annexe III du COM(97) 550 final.

() JO L 104 du 22.4.1997.

() Cf. annexe IV du COM(97) 550 final.

() Cf. annexe V du COM(97) 550 final.

() Cf. annexe VI du COM(97) 550 final.

() JO C 393 du 31.12.1994.

() Cf. annexe VII du COM(97) 550 final.