N° C 24/20 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.90 
Proposition de directive du Conseil portant onzième modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres, relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses 
COM(89) 665 final — SYN 239 
(Présentée par la Commission le 22 janvier 1990.) 
(90/C 24/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que la directive 76/769/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 85/610/CEE (2), 
et telle que modifiée par la directive 85/467/CEE (3) en 
ce qui concerne les polychlorobiphényles (PCB) et les 
polychloroterphényles (PCT), impose des limitations 
strictes à la mise sur le marché et à l'emploi des PCB et 
des PCT, du fait des risques qu'ils font courir à l'homme 
et à l'environnement; 
considérant que plusieurs produits de substitution ont 
été mis au point pour remplacer les PCB; que, bien que 
certains d'entre eux soient moins dangereux pour 
l'homme et l'environnement que les PCB et PCT, ces 
produits de substitution constituent néanmoins un risque 
potentiellement élevé pour l'homme et pour l'environne­
ment; 
considérant qu'il impone en conséquence de limiter la 
mise sur le marché et l'emploi de ces produits de substi­
tution; 
considérant que la substance portant le nom commercial 
Ugilec 141 est sur le marché depuis 1981; que ladite 
substance ou les préparations qui en contiennent sont 
actuellement utilisées comme fluide diélectrique dans des 
condensateurs et des transformateurs, et comme fluides 
hydrauliques dans les mines de charbon; qu'il s'est avéré 
que cette substance est moins dangereuse pour l'homme 
et pour l'environnement que les PCB qu'elle visait à 
remplacer; considérant que, étant donné son écotoxicité, sa persis­
tance et son potentiel en matière de bioaccumulation, 
cette substance constitue un risque élevé pour l'environ­
nement; que des cas de pollution significative de l'envi­
ronnement ont déjà été constatés à proximité d'activités 
minières dans lesquelles cette substance était utilisée 
comme fluide hydraulique; que, en cas d'incendie d'un 
matériel quelconque qui en contient, cette substance peut 
donner lieu à des dégagements de substances très toxi­
ques; que l'élimination finale de l'Ugilec 141 exige des 
procédures spéciales; 
considérant que la substance portant le nom commercial 
Ugilec 121 a été notifiée le 15 mars 1984, du fait de sa 
nouveauté, conformément à la directive 79/831 /CEE du 
Conseil (4), et qu'elle peut en conséquence être commer­
cialisée dans la Communauté; que cette substance 
présente des propriétés et un comportement similaires, et 
qu'elle était prévue pour des utilisations semblables à 
celles prévues pour Ugilec 141; que le producteur a ulté­
rieurement retiré cette substance du marché de sa propre 
initiative; que des mesures de limitation sont nécessaires 
pour assurer que les substances ou préparations conte­
nant ladite substance ne seront pas remises sur le 
marché à l'avenir; 
considérant que la substance DBBT, constituant elle 
aussi une nouvelle substance, a été notifiée le 26 février 
1988, conformément à la directive 79/831/CEE, et 
qu'elle peut de ce fait être commercialisée sur le marché 
dans la Communauté; que cette substance est conçue en 
vue d'être utilisée en tant que telle ou en préparation 
comme fluide hydraulique dans les mines de charbon; 
qu'une telle utilisation risque d'entraîner une grave 
pollution de l'environnement; que, eu égard à son 
écotoxicité, sa persistance et son potentiel en matière de 
bioaccumulation, cette substance constitue un risque 
élevé potentiel pour l'environnement; que des mesures 
restrictives doivent être prises avant que cette substance 
ne se soit implantée sur le marché communautaire; 
considérant qu'il existe déjà des produits de substitution 
ou des solutions de rechange adéquats permettant de se 
passer des trois substances en cause; 
considérant que des limitations d'emploi ou de commer­
cialisation déjà arrêtées par certains États membres 
concernant les substances susmentionnées ou les prépara­
tions qui les contiennent ont une incidence directe sur 
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; 
qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement 
des dispositions législatives des États membres dans ce 
domaine et de modifier en conséquence l'annexe I de la 
directive 76/769/CEE, 
(') JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
(2) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 269 du 11. 10. 1985, p. 56. (4) JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10. 
1. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 24/21 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les éléments suivants sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE: 
«Dénomination de la substance, des groupes 
de substances ou des préparations 
— 25 mono-méthyl-tétrachlorodi-
phénylméthane 
nom commercial: Ugilec 141 
CAS n° 76253-60-6 
— 26 mono-méthyl-dichlorodiphényl-
méthane 
nom commercial: Ugilec 121, Ugilec 
21 
CAS n° — inconnu 
— 27 mono-méthyl-dibromodiphényl-
méthane 
nom commercial: DBBT 
CAS n° 99688-47-8 Conditions de limitation 
À partir du . ., (trois ans après la date d'adoption de la 
présente directive), la mise sur le marché et l'utilisation de 
cette substance et des préparations qui en contiennent sont 
interdites. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas: 
1) aux installations ou machines qui étaient déjà en service le 
. . . (trois ans après la date d'adoption de la présente direc­
tive), jusqu'à ce que ces installations ou machines soient 
éliminées, ou jusqu'à la fin de leur durée de vie prévue; 
2) à l'entretien des installations ou machines déjà en service le 
. .. (trois ans après la date d'adoption de la présente direc­
tive). 
À dater du ... (trois ans après la date d'adoption de la 
présente directive), il sera interdit de mettre sur le marché de 
l'occasion cette substance, ainsi que les préparations et les 
installations ou machines qui en contiennent. 
La mise sur le marché et l'emploi de de cette substance et des 
préparations qui en contiennent sont interdits. 
La mise sur le marché et l'emploi de cette substance et des 
préparations qui en contiennent sont interdits.» 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avant le ... (un an après la date d'adoption de la présente directive). 
Us en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
3. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se réfèrent explicitement à la présente 
directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.