Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) …/2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée

[COM(2022) 171 final — 2022/0111 (COD)]

(2022/C 365/10)

Rapporteur unique: Javier GARAT PEREZ

Consultations Parlement européen, 2.5.2022 Conseil, 23.5.2022 Base juridique Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Agriculture, développement rural et environnement Adoption en section 31.5.2022 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 63/0/0 Adoption en session plénière 15.6.2022 Session plénière no 570 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 211/1/4

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE juge opportun et nécessaire de transposer dans le droit de l’Union les recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), étant donné que l’UE est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et qu’elle vise à se conformer aux mesures de conservation et d’exécution adoptées lors des réunions annuelles de celle-ci en 2006, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021.

1.2. Le CESE estime qu’il est indispensable que toutes les parties contractantes respectent les recommandations adoptées par la CICTA afin de garantir des conditions justes et équitables à tous les opérateurs.

2. Synthèse de la proposition de la Commission

2.1. L’objectif principal de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles mesures de conservation et d’exécution adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA») lors de ses réunions annuelles de 2006, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021, en tant que l’Union européenne est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «convention CICTA») depuis le 14 novembre 1997.

2.2. La convention CICTA met en place un cadre régional en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes et permet l’adoption de recommandations contraignantes pour les parties contractantes.

2.3. La proposition modifie le règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) , qui intégrait déjà des mesures de gestion, de conservation et de contrôle de la CICTA, pour ce qui est des mesures relatives aux espèces suivantes: les thonidés tropicaux, le germon du Nord et du Sud, le voilier, le makaire bleu et le makaire blanc.

2.4. Elle révise également les mesures concernant la déclaration des données sur les istiophoridés, les requins-taupes bleus, ainsi que la santé et la sécurité des observateurs dans le cadre des programmes régionaux de la CICTA, les responsabilités des observateurs scientifiques et la mise à jour de la liste des espèces relevant de la CICTA.

2.5. Par ailleurs, la proposition modifie également le règlement (UE) …/2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, en ce qui concerne la déclaration de report annuelle des États membres de l’établissement et certaines dispositions relatives à la mise en cages.

2.6. Afin de rapidement transposer dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA, il est prévu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes en ce qui concerne les aspects suivants: limitations de la capacité applicables aux thonidés tropicaux et communication du plan annuel de capacité de pêche de ceux-ci; report annuel de quotas en ce qui concerne le thon obèse, le germon de l’Atlantique Nord et Sud et l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud; plans de gestion des dispositifs de concentration des poissons (DCP); nombre de balises instrumentales; exigences en matière de DCP et périodes d’interdiction des DCP; restrictions relatives au nombre de navires pêchant le germon de l’Atlantique Nord; conditions d’autorisation de capture et de conservation du requin-taupe bleu; survie des tortues marines; pourcentage minimal de couverture par des observateurs et mesure du pourcentage de couverture; et modification de la liste des espèces couvertes par la CICTA.

3. Observations générales

3.1. Le CESE juge opportun et nécessaire de transposer dans le droit de l’Union les recommandations adoptées par la CICTA lors de ses réunions annuelles de 2006, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021, étant donné que l’UE est partie contractante à la convention CICTA et qu’ainsi, elle respecte son champ de compétences et obéit au caractère contraignant de ces recommandations.

3.2. Le CESE estime qu’il est indispensable que toutes les parties contractantes respectent les recommandations adoptées par la CICTA afin de garantir des conditions justes et équitables à tous les opérateurs.

Bruxelles, le 15 juin 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1).