COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.05.1998 
COM(1998) 341 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant le régime de stockage public du lait écrémé en 
poudre 

1. INTRODUCTION. 
Dans le cadre du compromis "prix" adopté le 22 juin 1995, le Conseil a donné son 
accord sur une modification du régime d'intervention pour le lait écrémé en poudre. 
Cette modification est contenue dans le règlement (CE) n° 1538/95 modifiant le 
règlement (CEE) n° 804/68, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers. 
L'adoption de ce règlement était accompagnée d'une déclaration se lisant comme suit: 
" Le Conseil demande à la Commission de lui présenter, dans un délai de deux ans, un 
rapport sur l'application de ce règlement et ses conséquences sur les caractéristiques 
de la poudre de lait achetée à l'intervention. Ce rapport sera assorti, le cas échéant, de 
propositions appropriées portant notamment sur une révision de la limite inférieure de 
31,4%, au vu de l'état d'adoption d'une norme Codex Alimentarius pour la poudre de 
lait écrémé, et sur l'introduction éventuelle d'une bonification du prix d'achat de la 
poudre de lait écrémé d'une teneur protéique excédant 37,7%." 
Le présent document a pour objectif de répondre à cette demande d'examen. 
II. RAPPEL DE LA LEGISLATION. 
L'article 7 du règlement (CEE) n° 804/68 prévoit, notamment, que les organismes 
d'intervention achètent au prix d'intervention le lait écrémé en poudre qui respecte 
une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,6% sur l'extrait sec non gras. 
Toutefois, le lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de l'extrait sec 
non gras est inférieure à 35,6% mais d'au moins 31,4% est également acheté; dans ce 
cas, le prix d'achat est égal au prix d'intervention diminué de 1,75% par point de 
pourcentage en dessous de la teneur de 35,6%. 
Les modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre sont prévues 
par le règlement (CE) n° 322/96. 
Enfin, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 
804/68 interdisent toute manipulation de la teneur en protéines pour le lait écrémé en 
poudre offert à l'intervention publique. 
III. L'EXPERIENCE DU REGIME EN 1996 ET 1997. 
Le régime d'intervention modifié est appliqué depuis le 1er mars 1996, et les deux 
premières années d'application ont été caractérisées par des achats plus ou moins 
importants. Ainsi, les quantités offertes ont atteint 123.586 tonnes en 1996 et 35.060 
tonnes en 1997, soit 158647 tonnes au total. 
La répartition de cette quantité selon la teneur en matière protéique est indiquée dans 
le tableau suivant. 
Tableau: répartition des quantités de lait écrémé en poudre offertes à 
l'intervention publique en 1996 et 1997 selon la teneur en protéines. 
moins que 31,4% 
de 31,4 a 35,5% 
de 35,6 a 37,5% 
de 37,6 a 38,5% 
plus que 38,5% B 
0 
0 
1361 
2829 
402 
4592 D 
0 
0 
4316 
8512 
8847 
21675 F 
100 
4407 
14173 
4452 
1376 
24508 IRL 
0 
40 
20187 
25762 
10706 
56695 S 
0 
0 
621 
750 
1527 
2898 UK 
0 
0 
4431 
12978 
30869 
48279 EU 
100 
4447 
45089 
55284 
53727 
158647 
Ces données permettent de constater que: 
- la quantité refusée à cause d'une teneur en protéines inférieure au minimum de 
31,4% est négligeable (0,06% de la quantité totale offerte); 
- la quantité de poudre pour laquelle une réduction du prix d'achat a été appliquée 
est très limitée (2,8% de la quantité totale offerte); 
- deux tiers de la poudre offerte a une teneur en protéines supérieure à 37,5%. 
Par ailleurs, il y a lieu de noter que les données reprises dans le tableau reflètent bien 
les valeurs moyennes constatées pour la teneur en protéines du lait cru dans les États 
membres concernés. 
Enfin, les données communiquées par les États membres permettent d'évaluer 
l'impact budgétaire des dispositions concernant le taux protéique du lait écrémé en 
poudre offert à l'intervention. La valeur totale du lait écrémé en poudre acheté en 
1996 et 1997 s'élève à environ 250 mécu (123.486 tonnes achetées à un prix de 
2055,2 écu/t). La réduction appliquée sur le prix d'intervention pour les 4447 tonnes 
dont la teneur en protéines était inférieure à 35,6% se chiffre à environ 110.000 écu, 
soit 0,4% de la valeur totale. Si, par contre, le paiement d'un supplément avait été 
prévu pour la poudre d'une teneur en protéines supérieure à 36,6%, une dépense 
supplémentaire d'environ 9,5 mécu en aurait résulté. Pour une bonification au-delà de 
37,5 %, la dépense supplémentaire se serait élevée à environ 8,2 mécu. 
En définitive, la Commission constate que l'application du nouveau régime 
d'intervention pour le lait écrémé en poudre n'a pas engendré de difficultés notables 
ou d'effets négatifs sur le marché. 
IV. ETAT DES TRAVAUX DU CODEX ALIMENTARIUS. 
Lors de la réunion de la Commission du Codex Alimentarius en juillet 1997, aucun 
progrès n'a pu être réalisé dans l'adoption d'une nouvelle norme pour les laits en 
poudre. La prochaine réunion de cette Commission se tiendra en juin 1999, et dès lors 
l'adoption de la nouvelle norme est exclue avant cette date. 
Il y a lieu de rappeler que la nouvelle norme proposée introduit le principe de la 
standardisation en protéines des poudres de lait, en fixant comme teneur minimale un 
taux de 34% m/m (exprimé sur l'extrait sec non gras). Ce taux de 34%, qui doit 
s'interpréter comme un critère d'exclusion, est à comparer au taux minimum de 
31,4% fixé pour l'achat à l'intervention du lait écrémé en poudre. 
Dans ce même contexte, il y a lieu de noter que le Conseil a adopté le 18 décembre 
1997 le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en 
ce qui concerne le lait de consommation. Par ce règlement, le Conseil a confirmé, 
notamment, le principe de l'interdiction de la standardisation en protéines du lait de 
consommation. La Commission s'est, toutefois, engagée à examiner les conséquences 
relatives aux normes adoptées pour les produits laitiers dans le cadre du Codex 
Alimentarius. 
V. CONCLUSIONS. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu 
d'apporter des modifications au régime d'intervention publique pour le lait écrémé en 
poudre tel qu'il est appliqué depuis le 1er mars 1996. En particulier, 
• en ce qui concerne la norme du Codex Alimentarius, on doit constater qu'aucun 
progrès n'a été réalisé jusqu'ici et qu'une décision ne pourra pas intervenir avant 
juin 1999; 
• en ce qui concerne l'éventualité d'une bonification du prix d'achat du lait écrémé 
en poudre d'une teneur protéique excédant 37,5%, il y a lieu de souligner les 
dépenses supplémentaires qu'occasionnerait une telle disposition et l'incitation à 
un recours accru à l'intervention publique qui en résulterait. Dès lors, la 
Commission estime que si une telle mesure devait être décidée, elle devrait 
s'accompagner d'autres mesures pour en neutraliser les effets, sur le plan 
budgétaire notamment. 

ISSN 0254-149 
COM(98) 341 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 15 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-350-FR-C 
ISBN 92-78-36807-5 
OITicc des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg