5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphé-
nyles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)(1) 
(89/C 139/01) 
Le 15 novembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 28 février 1989 (rapporteur: 
M. Vassilaras). 
Lors de sa 264e session plénière (séance du 30 mars 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité souscrit dans les grandes lignes à la 
proposition de la Commission. Toutefois, afin d'en 
optimiser l'efficacité, la directive devrait être modifiée et 
mise en application en tenant compte des observations 
générales et particulières ci-après. 
2. Le CES approuve la proposition de la Commis­
sion, qui constate la nécessité d'élaborer une directive 
complémentaire devant réglementer l'élimination des 
PCB/PCT, parallèlement aux mesures adoptées récem­
ment par le Conseil et visant à interdire la mise sur le 
marché des PCB et PCT. Cette nécessité provient de 
l'augmentation du volume des PCB/PCT usagés et du 
matériel contaminé par des PCB/PCT, à la suite de leur 
remplacement par d'autres matériels et de la décontami­
nation des installations et des appareils. 
3. Le Comité s'est beaucoup occupé par le passé du 
problème de la gestion des déchets : il attire notamment 
l'attention sur son récent avis sur la proposition de 
directive modifiant la directive 75/442/CEE relative aux 
déchets et la proposition de directive relative aux 
déchets dangereux (2), qui devrait être lu conjointement 
(!) JO n° C 319 du 12. 12. 1988, p. 57. 
(2) Doc. CES du 14 décembre 1988 (cf. JO n(> C 56 du 6. 3. 1989, 
p. 2). avec le présent avis. À cet égard, la Commission devrait 
examiner à nouveau la possibilité de retenir en tant que 
base juridique les articles 130R ou DOS. 
4. Le Comité exprime sa vive préoccupation face à 
l'insuffisance des installations d'élimination des PCB 
sur terre dans la CEE. Alors que la quantité globale des 
PCB au sein de la CEE est supérieure à 180 000 tonnes, 
la capacité totale d'élimination n'excède pas 16 000 
tonnes par an. À ce rythme, il faudra plus de 11 ans 
pour éliminer les PCB existants. 
5. Par ailleurs, le Comité constate qu'alors que six 
États membres possèdent des installations d'incinéra­
tion des PCB sur terre, les six autres n'en ont pas, ce 
qui signifie qu'un certain nombre de transports trans­
frontaliers (procédure ayant créé bien des problèmes 
par le passé) s'avèrent inévitables; de même certains 
transports à l'intérieur des États membres seront égale­
ment inévitables. 
6. Il est clair, par conséquent, qu'il convient d'accroî­
tre la capacité des installations de destruction des PCB; 
le CES recommande à la Commission d'encourager et 
d'intensifier les investissements à cette fin, d'autant 
plus qu'il se déclare convaincu que ces investissements 
conduiront à la création de nouveaux emplois et contri­
bueront à la protection de l'environnement. 
6.1. Le coût d'incinération d'une tonne de déchets 
chimiques étant estimé à 30 ou 35 000 francs belges, la 
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possibilité de subventionner cette destruction au niveau 
communautaire et/ou national devrait être examinée. 
6.2. Toutefois, afin de limiter au maximum la néces­
sité de transporter les PCB, il est souhaitable que ces 
installations de destruction soient construites le plus 
près possible de la source des PCB; l'opportunité pour 
tous les États membres — à l'exception des plus petits 
d'entre eux — de disposer d'au moins une installation 
de ce type doit être examinée. (Voir également paragra­
phe 3.1 des observations particulières.) 
6.3. Le Comité a pris note de la liste des conventions 
internationales réglementant le transport des marchan­
dises dangereuses (1). 
La Commission, en concertation avec les autorités com­
pétentes, devrait veiller au respect des accords relatifs 
au transport de PCB depuis les pays ou régions de la 
Communauté qui ne sont pas à proximité immédiate 
d'installations d'élimination (par exemple, lorsqu'il faut 
traverser des pays tiers). OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
1.1. Article 2 (a) 
La définition aux termes de laquelle la valeur de 50 ppm 
constitue la teneur « acceptable » en PCB au-dessous de 
laquelle un liquide ne serait pas classé dans la catégorie 
des PCB, peut présenter une lacune, dans la mesure où 
une teneur de 50 ppm en PCB, plus une teneur équiva­
lente de 50 ppm en PCT peuvent être considérées comme 
constituant un total cumulé de 100 ppm élevant ainsi 
artificiellement la teneur «acceptable». 
1.2. Article 2 (c) 
Le texte devrait préciser clairement que la définition 
des «appareils contenant des PCB» s'applique égale­
ment aux appareils ménagers. En tout état de cause, 
ces appareils devraient être étiquetés de manière adé­
quate et claire, afin d'avertir clairement les distributeurs 
et les consommateurs de leur teneur en PCB et des 
risques qui en résultent. 
7. Le CES fait observer qu'alors que les États mem­
bres procèdent à l'harmonisation de leur législation 
conformément aux objectifs de la stratégie communau­
taire de gestion des déchets et d'interdiction des substan­
ces toxiques, l'information destinée aux détenteurs de 
PCB/PCT et au personnel technique et scientifique reste 
insuffisante. 
7.1. Il considère en outre que, à l'heure actuelle, tant 
la recherche concernant le remplacement des substances 
dangereuses par des substances inoffensives pour 
l'homme ou l'environnement, que celle relative aux 
techniques biologiques de destruction, sont insuffi­
santes. 
8. Dans le cas où la proposition de la Commission 
serait adoptée, le Comité demande que la Commission 
soit dotée des moyens nécessaires pour contrôler les 
techniques d'élimination des substances dangereuses. 
9. Le Comité estime que la directive devrait être plus 
rigoureuse et prévoir : 
— un engagement visant à éliminer complètement les 
PCB, plutôt qu'une simple interdiction de leur élimi­
nation incontrôlée, 
— une interdiction spécifique des importations de pro­
duits contenant des PCB. 
10. Ce n'est que si les mesures ci-dessus sont prises 
que la proposition de directive peut être mise en œuvre 
de manière satisfaisante. 1.3. Article 2 (f) 
À la définition de la « substitution », il faudrait indiquer 
clairement que le « fluide adéquat ne contenant pas de 
PCB » devrait également être inoffensif et non toxique. 
2. Article 3 
Le Comité se demande pour quelle raison l'interdiction 
de l'incinération des PCB sur navires ne pourrait pas 
intervenir avant 1995. 
3. Article 6 
3.1. Malgré le fait qu'aux termes de l'annexe 7, l'ar­
ticle 6 de la directive 76/403/CEE est remplacé par 
l'article 6 de la nouvelle proposition, le Comité consi­
dère que le nouveau texte ne reproduit pas fidèlement 
l'ancien, qui était rédigé comme suit: 
«Pour l'application des articles 2, 3, 4 et 5, les 
autorités compétentes des États membres créent ou 
désignent les installations, établissements ou 
entreprises agréés pour éliminer les PCB pour leur 
propre compte et/ou pour le compte d'autrui. » 
Le texte de la directive initiale devrait être repris (voir 
paragraphe 5 des observations générales). 
3.1.1. L'annexe 1, mentionnée à l'article 6, paragra­
phe 1, de la nouvelle proposition, précise, au paragraphe 
3 c), que l'incinérateur doit assurer la destruction 
« totale » des molécules des substances toxiques. 
(!) Annexe II de la directive 84/631/CEE, JO n" L 326 du 13. 12. 
1984. La Commission ne pourrait-elle pas préciser le mot 
«totale» en ajoutant après «assurer», «dans toute la 
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mesure de ce qui est physiquement possible», ou en 
ajoutant une définition de la destruction «totale» qui 
expliquerait qu'il s'agit d'une destruction à quasi 100 %. 
3.2. Article 6 (4) 
Les États membres devraient communiquer à la Com­
mission les noms et autres informations importantes 
concernant non seulement les entreprises autorisées à 
éliminer des PCB, mais également les sociétés utilisant 
effectivement des PCB dans leur processus de fabrica­
tion. Ces informations devraient être publiées ou com­
muniquées par d'autres voies à toutes les autorités 
chargées de la mise en application de la directive pro­
posée. 
4.1. Article 7 (a) 
Cette phrase manque de clarté; dès lors, il est suggéré 
de la remplacer par le nouveau texte suivant : 
«La substitution des PCB par un autre fluide ne 
puisse être pratiquée que dans le seul cas où les 
autres alternatives ne présentent pas de risques. » 
4.2. Article 7 (f) 
Il faudrait ajouter un nouvel article 7 f), spécifiant que 
la substitution des PCB dans les appareils doit être 
effectuée dans des zones de sécurité spécialement desti­
nées à cet usage. 
5. Article 9 (1) et 9 (2) et article 10 (second tiret) 
Il est suggéré que l'unité «dm3» (décimètre cube), rare­
ment utilisée de nos jours, soit remplacée par une unité 
plus immédiatement compréhensible. 
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. A l'article 10, certaines versions linguistiques donnent 
le chiffre de «7 dm3 », au lieu de « 8 dm3 ». 
5.1. Article 9(1) 
Comme il ressort du paragraphe 1.2, le texte n'indique 
pas clairement si les appareils ménagers sont couverts 
par la proposition et, partant, si les dispositions relati­
ves à l'étiquetage stipulées à l'annexe 5 sont applicables 
— voire adaptées — aux produits de consommation. 
Cette question devrait être réexaminée. 
5.2. Article 9 (2) 
La procédure proposée pour l'établissement d'inventai­
res des appareils contenant des PCB est claire; cepen­
dant, il n'est pas précisé sur quelle base seront prises 
les décisions relatives à la mise hors circuit de certaines 
pièces des appareils. 
6. Article 10 
Le CES propose de rechercher, dans tous les États 
membres, une technique de regroupement et de destruc­
tion responsable des condensateurs de tailles différentes, 
dont le contenu en PCB/PCT s'échelonne de quelques 
grammes à quelques centaines de kilos; on estime que 
la Communauté compte quelques centaines de millions 
de ces appareils. 
Dans ce contexte, le système de collecte des batteries 
proposé par la Commission devrait être examiné. 
7. Annexe 6 (4) 
S'agissant de la publication et de la diffusion de l'infor­
mation, il est important de garantir que cette dernière 
soit précise et complète et qu'aucune donnée essentielle 
ne soit occultée. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE