FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/27

AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 24/07 (ex NN 71/06) — Aide d'État à Flughafen Lübeck GmbH et à Ryanair

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 287/07)

Par lettre du 10 juillet 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de l'énergie et des transports Direction A — Affaires générales DM 28, 6/109 B-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

— Description de la mesure/l'aide au sujet de laquelle la Commission ouvre la procédure:

La présente affaire porte sur certains accords commerciaux en rapport avec l'aéroport de Lübeck Blankensee qui peuvent susciter des réserves en matière d'aides d'État du fait de différences de traitement selon les parties.

— Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH (l'opérateur aéroportuaire) pour l'exploitation de l'aéroport: La ville hanséatique de Lübeck semble avoir financé l'exploitation de l'aéroport par différents moyens, en l'occurrence un contrat de transfert de pertes, un bail favorable et des garanties.

— Aide d'État présumée à Flughafen Lübeck GmbH par le financement d'infrastructures: Le land de Schleswig-Holstein a fourni à Flughafen Lübeck GmbH, via la ville hanséatique de Lübeck, des financements pour des investissements dans certaines infrastructures à l'aéroport de Lübeck, notamment la mise en place d'un système d'atterrissage aux instruments de catégorie II (ILS Cat II).

— Aide d'État présumée à Infratil dans le cadre de la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH: Flughafen Lübeck GmbH a été «privatisé», 90 % des parts de Flughafen Lübeck GmbH ayant été cédées par la ville hanséatique de Lübeck à Infratil, un gestionnaire d'infrastructures néo-zélandais.

— Aide d'État présumée à Ryanair: Les rapports entre Flughafen Lübeck GmbH et la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair ont peut-être permis à cette dernière de bénéficier d'une aide d'État sous la forme de redevances d'atterrissage, de redevances pour les passagers ou de redevances combinées impropres et de dispositions commerciales particulières.

— Appréciation de la mesure:

La Commission a conclu que la privatisation de Flughafen Lübeck GmbH a sans doute été effectuée conformément aux lignes directrices correspondantes de la Commission et que par conséquent, elle ne comporte sans doute pas d'aide d'État. Toutefois, à ce stade, elle ne peut déterminer avec certitude si le prix payé par Infratil était le prix du marché.

La Commission a conclu que les trois autres mesures comportaient sans doute une aide d'État.

Compatibilité de l'aide au regard de cette base juridique, avec l'exposé des doutes émis par la Commission et des références précises aux dispositions spécifiques des lignes directrices/encadrements applicables

L'aide au fonctionnement accordée à Flughafen Lübeck GmbH a été appréciée sur la base de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. À ce stade, la Commission doute fortement qu'elle puisse être déclarée compatible avec le marché commun car aucune des exceptions à l'interdiction des aides d'État ne semble s'appliquer.

L'aide à l'investissement pour Flughafen Lübeck GmbH pourrait être déclarée compatible sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices de la Commission de 2005 pour l'aide d'État aux aéroports régionaux si les conditions fixées par ces lignes directrices sont respectées. Ces conditions sont les suivantes:

— la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.),

— l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé,

— l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes,

— l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire,

— le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire.

À ce stade, la Commission a des doutes quant au respect de chacune de ces conditions.

S'il s'avérait que le prix payé par Infratil était inférieur au prix du marché, il est peu probable que dans le cadre de la privatisation, l'aide d'État soit compatible avec le marché commun, aucune des dérogations ne semblant s'appliquer.

L'aide au fonctionnement accordée à Ryanair pourrait être déclarée compatible avec le marché commun à condition que les conditions fixées pour l'aide au démarrage dans les lignes directrices de la Commission de 2005 pour l'aide d'État aux aéroports régionaux soient respectées. La Commission doute que les conditions suivantes soient respectées:

— ouverture de nouvelles routes: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes,

— viabilité économique et dégressivité: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux nouvelles routes, ni qu'elle était dégressive,

— aide liée aux coûts additionnels de démarrage: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide était limitée aux coûts de démarrage,

— publicité et non-discrimination: les autorités allemandes n'ont pas montré que l'aide avait été publiée, ni qu'elle était disponible sur une base non discriminatoire.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.