COMMISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 228 final 
Bruxelles, le 19 Mai 1993 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines 
dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui 
concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que 
Thula L., Pi nus L. et les mélanges comprenant 
Pi nus L., originaires du Canada 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par l'adoption de la directive 77/93/CEE, le Conseil a arrêté des mesures 
contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux 
ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la 
Communauté. 
La présente proposition autorise les Etats membres à prévoir des dérogations à 
la condition relative au traitement thermique en ce qui concerne les bois de 
conifères autres que ThuJa L., Pi nus L. et les mélanges comprenant PI nus L. 
originaires du Canada, pour une période limitée, afin de permettre au Canada 
de présenter des données scientifiques supplémentaires concernant la 
sensibilité des espèces au nematode du pin et à ses vecteurs. 
Un projet similaire de décision de la Commission a reçu un avis défavorable de 
la part du comité phytosanitaire permanent et la proposition de la Commission 
concernant une décision du Conseil est présentée en application de la 
procédure d'urgence visée à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 
susment ionnée. 
Selon cette procédure, le Conseil peut arrêter les mesures proposées à la 
majorité qualifiée ou les rejeter à la majorité simple dans un délai de quinze 
jours. 
Le projet de décision du Conseil n'a pas d'incidence financière sur le budget 
de la Communauté. 
Le projet de décision du Conseil n'entraînerait que peu ou pas de conséquences 
pour les petites et moyennes entreprises. 
- 2 -
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
du 
autorisant les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines 
dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui 
concerne les bois de conifères (Coniferales) autres que 
Thula L., Pi nus L. et les mélanges comprenant 
P i nus L.. originaires du Canada 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes 
nuisibles aux végétaux ou produits végétaux^1), modifiée en dernier lieu par 
la directive 93/19/CEE<2), et notamment son article 14 paragraphe 3, 
deuxième et troisième tirets, et son article 17, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la demande formulée par l'Espagne, 
considérant qu'en raison des risques d'introduction d'organismes nuisibles, 
les dispositions de ia directive 77/93/CEE prévoient que les bois de conifères 
(Coniferales), à l'exception du bois de Thula L., autre que le bois sous forme 
de: 
- copeaux, particules, déchets ou débris, obtenu en tout ou en partie à 
partir de conifères, 
- caisses, cageots ou cylindres d'emballage 
- palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, 
- bois de fardage, cales d'espacement, entretoises, 
(1) JO n* L 26 du 31. 1.1977, p. 20. 
(2) JO n' L 96 du 22. 4.1993, p. 33. 
mais y compris les bois qui ne gardent pas une partie de leur surface ronde 
naturelle, originaires du Canada, de la Chine, du Japon, de la Corée, de 
Taïwan et des Etats-Unis d'Amérique, ne peuvent pas être introduits dans la 
Communauté s'ils n'ont pas été soumis à un traitement thermique approprié 
permettant d'obtenir une température minimale au coeur du bois de 56*C pendant 
30 minutes et s'ils ne sont pas accompagnés des certificats prescrits aux 
articles 7 et 8 de ladite directive, cette disposition étant applicable à 
compter du 1er Juin 1993; 
considérant que du bois de conifères originaire du Canada est actuellement 
introduit dans la Communauté; que, dans le cas dudit bois, des certificats 
phytosanitaires ne sont généralement pas délivrés dans ce pays-, 
considérant qu'il est nécessaire que le Canada soumette des données 
scientifiques supplémentaires sur la sensibilité des espèces au nematode du 
pin (Bursaphelenchus xylophilus): que ces données devraient être fondées sur 
une enquête circonstanciée à réaliser dans les forêts canadiennes; qu'il se 
révèle que cette enquête est longue à mener-, 
considérant qu'il semble justifié de procéder à une introduction progressive 
de la condition relative au traitement thermique pour permettre au Canada de 
présenter les données susmentionnées-, que, de ce fait, la condition relative 
au traitement thermique ne devrait pas s'appliquer avant le 1er juin 1994 en 
ce qui concerne les bois de conifères autres que Thula L., P i nus L. et les 
mélanges comprenant PI nus L.; 
considérant qu'en ce qui concerne le Canada, la Commission a constaté, sur la 
base des informations fournies par le Canada qu'un programme officiellement 
approuvé et vérifié de délivrance de "certificats d'écorcage du bois et 
contrôle des trous de vers" a été créé en vue de garantir un écorçage correct 
et de limiter le risque de présence d'organismes nuisibles; que le risque de 
propagation d'organismes nuisibles est limité à condition que le bois soit 
accompagné d'un "certificat d'écorçage du bois et contrôle des trous de vers", 
délivré dans le cadre du programme susvisé; 
- 4 -
considérant que la Commission veillera à ce que le Canada communique toutes 
les informations techniques nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du 
programme de certificats d'écorçage et de contrôle des trous de vers; 
considérant que le comité phytosanitaire permanent a exprimé un avis 
défavorable dans les délais fixés par son président, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
1. Les Etats membres sont autorisés à prévoir, dans les conditions définies au 
paragraphe 2, des dérogations aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 
et à celles de l'article 12 paragraphe 1 point a) troisième tiret de la 
directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les prescriptions visées à l'annexe 
IV, partie A, chapitre I, point 1.1, ainsi qu'aux dispositions des articles 
7 paragraphe 2 et 12 paragraphe 1 point b) de la directive 77/93/CEE, pour 
les bois de conifères (Coniferales) autres que Thula L., PI nus L. et les 
mélanges comprenant P i nus L., originaires du Canada. 
2. Les conditions suivantes doivent être respectées: 
a) Le bois doit être entièrement débarrassé de son écorce par écorçage, 
délignage, classement et contrôle phytosanitaire et ne comporter aucun 
trou de vers. Est considérée comme écorce la partie extérieure du bois 
capable d'assurer la subsistance d'insectes vivants ou d'autres 
organismes nuisibles existant dans l'écorce à tous les stades de leur 
développement; toutefois, ce terme ne désigne pas: 
- I'écorce interne (Iiber), 
- I'entre-écorce, en particulier autour de noeuds, 
- les poches d'écorce ou de résine, telles qu'elles sont définies par 
les régies de la commission nationale de classification des bois 
d'oeuvre de conifères. 
Par trous de vers, on entend des galeries d'insectes xylophages creusées 
par des térébrants du genre Monochamus et définis, en l'occurrence, 
comme ceux dont le diamètre est supérieur à 3 mm; 
- 5 
b) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié par 
des classeurs formés, qualifiés et habilités à cet effet dans le cadre 
d'un programme approuvé et contrôlé par la division de la protection des 
végétaux d'Agriculture Canada; 
c) Le respect des conditions visées au point a) doit avoir été vérifié dans 
les scieries par des inspecteurs de l'industrie ou leurs agents, 
qualifiés et habilités à cet effet par la division de la protection des 
végétaux d'Agriculture Canada. En outre, le système de vérification doit 
prévoir des inspections occasionnelles à effectuer avant l'expédition 
par des inspecteurs de la division de la protection des végétaux 
d'Agriculture Canada-, 
d) Le bois doit être accompagné d'un "certificat d'écorcage du bois et 
contrôle des trous de vers", qui est normalisé dans le cadre du 
programme mentionné au point b) et conforme au modèle figurant à 
l'annexe; ce certificat est délivré par une personne habilitée à cet 
effet, agissant pour le compte de scieries, autorisée à participer à ce 
programme par la division de la protection des végétaux d'Agriculture 
Canada; il est rempli conformément aux instructions arrêtées dans le 
cadre dudit programme. 
Si le "Certificat d'écorcage du bois et contrôle des trous de vers" a 
été délivré pour le compte d'un expéditeur, il doit être fondé sur les 
"Certificats d'écorcage du bois et contrôle des trous de vers" que lui 
ont remis les scieries agréées et/ou établis à la suite des inspections 
effectuées sous sa responsabilité. 
Article 2 
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 de la directive 
77/93/CEE, les Etats membres informent la Commission et les autres Etats 
membres de toute introduction, au titre de la présente décision, d'envois non 
conformes aux conditions prévues à l'article 1 paragraphe 2 points a) et d). 
- 6 -
Article 3 
L'autorisation visée à l'article 1er est applicable du 1er juin 1993 au 
31 mai 1994, cette date étant celle de la dernière entrée dans la Communauté. 
Elle est révoquée avant cette date s'il est établi que les conditions prévues 
à l'article 1 paragraphe 2 ne suffisent pas à prévenir l'introduction 
d'organismes nuisibles ou que lesdites conditions n'ont pas été respectées. 
Ame K> 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
«• 
ANEXO — HI I AG — A NI I ANC — flAPAM'UMA — ANNEX — ANNEXE — AIA.EGATO — III JI AGE — ANEXO 
CERTIFICATE OF OEBARKING AND GRUB 
HOLE CONTROL CERTIFICAT O'ÉCORÇAGE OU BOIS ET CONTRÔLE OES 
TROUS OE VERS 
Exporter (Name and addross) 
Exportateur (nom et adresse) 
>-•>:-'$'•'? Import ontry reference 
Référence d'entrée, aux'douanes 
'<;-t**y."'-ï . >Vv 
Buyer Contract No 
N* du contrat de l'acheteur Certificate No / N* de certificat 
Date (ot / d'inspection/certification) 
Lot No / N* du lot 
.Cor^ignee^Naroe;«nd address) - y$\ vjjfè£$g£$.:•.•<-: -
destinataire (nomVetpresse) • s^^^^^ ' ' Mill (Name and address) 
Scierie (nom et adresse) Mill No (agency logo / no) 
N* de scierie (logo de f organisme / n*) 
. . y.V.vf.v.:.,; , 
••J^i^^^4 
isN»» M«W/^;dut,avire •'.'•'•g"c>^i|^i*].- Country of origin / Pays d'origine 
CANAOA Country of destination / Pays destinataire 
•••: -- •. •.•' •£< >.. •• i*'*-^*:?**^-:. 
fl^-^^oadi^ 
Description of consignment / Description du chargement 
U 
This document has been issued under the programme officially approved by 
Agriculture Canada. Plant Protection Division, and the products covered by 
this document are subject to occasional pre-shipment inspection by that 
agency, without financial liability to* it or its officers. 
This lumber has been examined by a milt inspector, shipper, or other 
authorized person and found to have been'stripped of its bark and to be free 
of grub holes to conform to the best of their knowledge and belief with the 
import requirements of the receiving country. Ce document a été délivré en vertu du programme officiellement approuvé 
par la Division de la protection des végétaux d'Agriculture Canada. Les 
produits indiqués sur ce document peuvent être inspectés é foccasion par cet 
organisme avant fexpédîtion sans qu'aucune responsabilité financière ne soit 
imputée i l'organisme ou à ses agents. 
Ce bois débité a été examiné par un inspecteur de scierie, expéditeur ou 
autre personne autorisée et est certifié avoir été écorce pour se conformer, au 
meilleur de la connaissance de la personne susmentionnée, aux exigences du 
pays importateur en ce qui concerne récorcage et la surveillance des trous de 
vers du bois importé. 
Authorized person responsible for certification - Personne autorisée responsable du certificat au nom de la scierie/de rexpédHeur 
Print / En majuscules and / et 
Signature date 
AGR 3809 (83/03) 
USE OF CERTIFICATE (AGR 3809) USAGE DU CERTIFICAT (AGR 3C03) 
, • Shall only be issued by grading agencies, mills or shippers 
approved by Agriculture Canada. 
• Shaded areas are lor optional use of null, agency or shipper, 
exporter or importing country. 
Exporter - for optional use of exporter. 
Consignee - (or optional use of exporter. 
Import entry reference • (or use by country to which document is 
directed. 
Contract No - the buyer contract number. 
Certificate No - refers to a number to be assigned by the 
authorized issuing mill/shipper/ 
agency. Each certificate must bear an individual number* so as to 
clearly identify each individual certificate. This is required by 
Agriculture Canada. 
Date of inspection/certification - refers to the date on which 
the inspection and certification occured. 
Lot No • refers to the mill lot number of the lumber. 
Mill - refers to the mill name or division and provides the address. 
This information may be pre-printed on to the certificate. 
Mill No (or Shipper No) - refers to»an approval number assigned 
by Agriculture Canada to approved participants in the program. To 
avoid confusion the number may correspond to mill numbers as 
provided by grading agencies. Only mill/shippers/agencies listed 
with and approved by Agriculture Canada may participate in the 
program. The mill number may be pre-printed on to the certificate. 
It consists of two parts, a grading agency logo and a number. 
Ship name • for optional use of exporter. 
Point of loading - for optional use of exporter. 
Port of exit - for optional use of exporter. 
Port of destination - for optional use of exporter. 
Country of origin - Canada. 
Country of destination • these certificates may only be used for 
lumber destined to countries who have approved their use. 
Description of consignment • must include information on the 
species, marks, grades, numbers of packages, lot or bundle 
numbers, volume and other appropriate descriptors. If space on 
the form is insufficient, attach additional pages, and indicate on 
face of certificate, in the 'Description of consignment' block the 
number of supplementary pages appended. These additional 
pages must bear the mill number, certificate number and 
signature. 
If an aggregated consignment is based on numerous certificates, 
list individual certificate numbers (i.e. mill numbers, certificate 
numbers and dates) on the single certificate describing the 
aggregated consignment. The individual certificates need not 
accompany the goods. This single certificate constitutes a 
re-certification. 
Name and signature - the name of the person responsible for the 
certificate program at the mill or for the shipper or the agency, 
shall print, or legibly write or type their name beside the signature 
block. The authorized accountable person for the 
mill/shipper/agency should sign- the certificate. The' signature 
indicates the lumber has been properly debarked, subjected to 
Monochamus grub hole control, inspected and meets the 
importing country's requirements. 
Disposition of certificate - the original * certificate must be 
presented to the competent authorities in the importing country 
when the lumber is landed. Issuers must retain copies for their 
records and for auditing'purposes by Agriculture Canada. 
Production/printing of certificate - approved participants must 
print their certificates exactly as the standard format illustrates. 
They may be printed electronically. The approved mill number may 
be pre-printed on the documents. • Ne doit être émis que par les organismes de classements. 
scieries ou expéditeurs approuvés et répertoriés par Agriculture 
Canada 
• Tous les espaces ombragés sont réservés à l'usage facultatif do 
la scierie, de l'organisme de l'expéditeur, de l'exportateur ou du 
pays importateur. 
Exportateur - À l'usage facultatif de l'exportateur. 
Destinataire • À l'usage facultatif de l'exportateur. 
Référence d'entrée aux douanes - À l'usage facultatif du pays-
de destination du certificat. 
Numéro du contrat - Numéro du contrat de l'acheteur. 
Numéro du certificat - Se référé à un numéro devant être 
assigné par la scierie ou l'expéditeur approuvé. Chaque certificat 
doit avoir un numéro individuel qui l'identifie. C'est une exigence 
d'Agriculture Canada. 
Date d'inspection/certification - Date à laquelle l'inspection et 
la certification du bois scié ont eu lieu. 
Numéro du lot - Numéro du lot du bois débité assigné par la 
scierie. 
Scierie - Le nom de la scierie ou de la division, y compris 
l'adresse. Ces renseignements peuvent être imprimés à l'avance 
sur le certificat. 
Numéro de la scierie (ou numéro de l'expéditeur) - Numéro 
d'approbation assigné par Agriculture Canada aux participants; . 
au programme. Afin d'éviter toute confusion, le numéro peut —'* 
correspondre au numéro de scierie assigné par les organismes 
de classement Seuls les scieries et les expéditeurs répertoriés 
et approuvés par Agriculture Canada peuvent participer • au 
programme. Le numéro de scierie peut être, imprimé à l'avance sur 
le certificat II est composé de deux parties, le logo de l'organisme 
et un chiffre. 
Nom du navire - À l'usage facultatif de l'exportateur. 
Lieu de chargement - À l'usage facultatif de l'exportateur. 
Port de départ - À l'usage facultatif de, l'exportateur. 
Port destinataire • À l'usage facultatif de l'exportateur. 
Pays d'origine • Canada. 
Pays destinataire - Ces certificats ne peuvent être utilisés que 
pour le bois débité destiné aux pays qui ont approuvé leur usage. 
Description du chargement - Doit inclure les renseignements au 
sujet des espèces, marques, catégories, nombre de paquets, 
numéros de lot. volume et autres - descriptions appropriées. Si 
l'espace sur la formule n'est pas suffisant, ajouter des pages 
supplémentaires et indiquer sur les certificats dans la case 
« Description du chargement » le nombre de pages que vous avez 
ajoutées. Ces dernières doivent porter le numéro de la scierie, le 
numéro du certificat et la signature autorisée. ^. 
Si le chargement est constitué de plusieurs chargements-.^ 
accompagnés de certificats individuels, inscrire les numéros des 
certificats (c.-à-d. les numéros de la scierie et les numéros des 
certificats et dates) sur le certificat qui décrit l'ensemble du 
chargement. Il n'est pas nécessaire d'envoyer les certificats 
individuels, car cela constituerait une deuxième certification. 
Nom et signature - La personne responsable du programme de 
certificat à la scierie ou le représentant de l'expéditeur ou 
l'organisme de classement doit imprimer, écrire lisiblement ou 
dactylographier son nom à côté de la case réservée à la signature. 
Elle doit également signer le certificat, à titre de personne 
autorisée au nom de la scierie ou de l'expéditeur. La signature 
indique que le bois a été écorce convenablement, que les trous de 
vers de Monochamus ont été contrôlés, qu'il a.été inspecté et qu'il 
satisfait aux exigences du pays importateur.} 
Destination du certificat • Le certificat original doit être présenté 
aux officiels compétents dans le pays importateur quand le bois 
est déchargé dans le pays. Les émetteurs des certificats doivent 
eux-mêmes en garder une copie pour leurs dossiers et aux fins de 
vérification par Agriculture Canada. 
Production e)t impression des certificats • Les scieries et les 
expéditeurs doivent assurer la reproduction exacte des certificats, 
à partir du certificat normalisé. Il est permis de les imprimer 
électroniquement. Il est également permis d'imprimer à l'avance le 
numéro approuvé de la scierie. 
AGR 3809 (89/09) 

3 ISSN 0254-1491 
COM(93) 228 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-258-FR-C 
ISBN 92-77-56045-2 
Office des publicatiojos officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg