N° C 150/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 87 
3. La garantie du flux d'informations juridiques, la 
traduction des documents ainsi que la suppression des 
difficultés soulevées par l'interprétation et l'application des 
dispositions législatives de l'État membre de sortie lors de cas 
litigieux doivent conduire à un accroissement du travail et des 
dépenses des bureaux de douane et ce, dans une mesure 
inacceptable par rapport aux avantages escomptés. 
4. Toutefois, des inconvénients sont également inévi­
tables pour les intéressés lorsqu'ils sont dans l'obligation de 
négocier l'application des dispositions de leur propre État 
membre avec les agents des douanes du bureau d'entrée 
et ce, la plupart du temps, dans une langue qui leur est 
étrangère. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
1. Observation préliminaire 
1.1. Le Comité s'est heuté à de nombreuses difficultés 
pour interpréter la proposition de la Commission telle qu'elle 
est présentée: le système, d'ailleurs largement utilisé, consis­
tant à faire référence aux réglementations existantes sans en 
reproduire en même temps les articles, est tout à fait 
impropre à favoriser une évaluation correcte des modifica­
tions proposées et de leur impact sur la situation exis­
tante. 
H JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 12. 5. Dans ces circonstances, le Comité estime qu'il est 
uniquement possible de transférer les formalités de sortie et 
les contrôles énumérés dans une liste pour lesquels le bureau 
d'entrée pourrait prendre une décision de son propre chef 
sans avoir connaissance de la législation de l'État membre de 
sortie. Le Comité recommande de modifier la proposition de 
règlement en conséquence. Une autre approche de proposi­
tion de règlement modifiée pourrait consister à obliger les 
États membres, dans la mesure du possible, à regrouper les 
bureaux de sortie et d'entrée ainsi que le personnel douanier 
des deux États membres. Cela permettrait une facilitation 
réelle des formalités qui incombent aux intéressés. Un certain 
nombre de postes frontières entre les États membres 
fournissent déjà des exemples utilisables de l'application 
des deux réglementations. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.2. Le Comité suggère aux instances compétentes de 
revoir cette méthode afin de la rendre plus conforme aux 
exigences de clarté et de simplicité qui sont de plus en plus 
nécessaires à mesure que la législation communautaire se 
développe. 
2. Observations générales 
2.1. Lors de son examen de la proposition de la Commis­
sion, le Comité s'est fondé sur son avis adopté du 17 
septembre 1986, relatif à la proposition de directive du Avis sur la proposition de directive du Conseil portant troisième modification de la directive 
75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de 
fruits et certains produits similaires (x ) 
(87/C 150/10) 
Le Conseil a décidé, le 15 janvier 1987, conformément à l'article 100 du traité CEE, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a formulé son avis le 18 mars 
1987, sur la base du rapport de M. Quevedo Rojo. 
Le 14 avril 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 245e session plénière, à 
l'unanimité, l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission sous réserve des observations suivantes. 
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Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux additifs pouvant être employés 
dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (2). 
2.2. Avec la présente proposition, la Commission, faisant 
sienne la déclaration relative aux compétences de la Com­
mission adoptée par la conférence des gouvernements des 
États membres lors de la signature de l'acte unique européen 
introduit dans la législation communautaire en vigueur dans 
le secteur des jus de fruits et de produits similaires le 
nouveaux processus de décision qui réserve à la procédure du 
comité consultatif une place prépondérante. 
2.2.1. Le Comité, tout en reconnaissant qu'il est néces­
saire que le processus de décision de la Commission soit 
rapide et efficace, recommande que cette nouvelle procédure 
n'exclue pas la consultation du Comité économique et social 
telle qu'elle est prévue par l'article 100 point A premier alinéa 
du traité. 
2.2.2. Le Comité attire l'attention de la Commission sur 
l'importance de la mise en œuvre, dans le cadre de la 
législation communautaire sur les produits alimentaires, des 
travaux relatifs à l'harmonisation et à l'introduction de 
normes nouvelles et plus efficaces, ainsi que de méthodes et 
de critères d'analyse et d'échantillonnage pour un contrôle 
des produits sans cesse amélioré. Le Comité estime qu'il s'agit 
là d'une des conditions fondamentales pour assurer outre la 
nécessaire protection du consommateur, la transparence du 
marché et une circulation libre, honnête et correcte des 
marchandises. 
3. Observations particulières 
3.1. Cinquième considérant 
Le Comité estime que ce «considérant» doit être supprimé, 
attendu qu'il ne concorde pas avec le texte de la proposition 
de directive. 
3.2. Article 1er paragraphe 2 
Le Comité estime que, dès lors que la Commission prévoit la 
possibilité d'un mélange de jus de fruits et de purée de fruits, 
la dénomination d'un tel mélange doit être jus de ... et de 
. . ., cela afin de ne pas créer de confusions inutiles chez le 
consommateur. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 3.3. Article 1er paragraphes 3 et 11 
[articles 7 paragraphe 2 point c) et 16 paragraphe 2 point f) 
de la directive 75/726/CEE] 
3.3.1. Le Comité prend acte des raisons qui amènent la 
Commission à proposer que la mention du miel dans la liste 
des ingrédients n'apparaisse que lorsque le miel est utilisé en 
remplacement de la totalité des sucres, et non d'une partie 
seulement. 
3.3.2. Le Comité attire toutefois l'attention sur le fait 
que, dans le cas où l'analyse du produit permettrait de 
déterminer la quantité et la nature des désacidifiants utilisés, 
il faudrait prévoir l'indication sur l'étiquette des pourcen­
tages de miel et de sucres utilisés. 
3.4. Article 1erparagraphe 11 
3.4.1. Le Comité reconnaît que, en ce qui concerne les jus 
de fruits et les produits similaires il est souvent nécessaire 
d'avoir recours à l'adjonction d'additifs pour satisfaire d'une 
part aux nécessités technologiques et d'autre part aux 
habitudes des consommateurs. 
3.4.2. Le Comité recommande que dès lors les additifs 
employés soient, dans la mesure du possible, des additifs 
naturels. 
3.5. Article 1erparagraphe 12 
3.5.1. Le Comité recommande que l'annexe à la directive 
75/726/CEE soit considérée comme une liste non pas 
définitive mais ouverte aux nouvelles espèces de fruits dont 
les nectars pourront apparaître sur le marché européen. 
3.5.2. Le Comité constatant que les jus de raisin et les 
moûts font l'objet de deux réglementations différentes, invite 
la Commission à clarifier et à harmoniser la législation 
communautaire en la matière. 
4. Article 2 
4.1. Le Comité recommande que soit prévu un laps de 
temps suffisant (deux ans pour la production et quatre ans 
pour l'écoulement des stocks) ou, le cas échéant, des 
conditions appropriées, permettant l'adaptation aux nouvel­
les règles imposées par la présente directive. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(2) JO n° C 328 du 22. 12. 1986, p. 5.