FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.6.2009 
SEC(2009) 895 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la proposition de recommandation du Conseil 
relative aux environnements sans tabac 
 
RESUME DE L’ANALYSE D’IMPACT 
  
{COM(2008) 328 final} 
{SEC(2008) 894} {SEC(2008) 896} 
 
FR 2   FR 1. I NTRODUCTION  
Dans son plan d’action 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé, la Commission 
s’est engagée à améliorer la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments, en particulier en 
encourageant les mesures visant à restreindre le tabagisme au travail. La consultation lancée 
par la Commission au moyen de son Livre vert «Vers une Europe  sans fumée de tabac: les 
options stratégiques au niveau de l’Union eu ropéenne» a fait apparaîtr e que nombreux étaient 
les partisans de politiq ues d’interdiction générale de fu mer et de mesures ultérieures à 
l’échelon communautaire en faveur du développ ement des environnements sans tabac. La 
stratégie communautaire pour la santé et la sé curité au travail (2007-2012) prône une action 
plus soutenue pour améliorer la protection de la sécurité et de  la santé des travailleurs. Au 
niveau international, la Convention-cadre de l’ OMS pour la lutte antitabac engage ses parties 
à prendre des mesures contre l’exposition à la fu mée de tabac dans les espaces intérieurs des 
lieux de travail et des lieux publics. 
2. C ONTEXTE ET DEFINITION DU PROBLEME  
2.1. Contexte  
2.1.1. Incidence de l’exposition à la fu mée de tabac ambiante sur la santé 
L’exposition à la fumée de tabac ambiante  (FTA) – que l’on appelle également fumée 
secondaire ou fumée passive – est une source très  fréquente de mortalité, de morbidité et 
d’incapacité dans l’Union europ éenne. Chez les adultes, la FTA est associée au cancer du 
poumon, aux cardiopathies coronari ennes, aux accidents vasculai res cérébraux, à l’asthme et à 
la bronchopneumopathie chronique obstructive. Elle est aussi dangereuse pour les enfants, 
causant la mort subite du nourri sson, des infections respiratoires aiguës, la maladie de l’oreille 
moyenne et des formes d’asthme graves. 
Selon des estimations antérieures, 7 300 adulte s, dont 2 800 non-fumeurs, sont décédés en 
2002 dans l’UE-25 parce qu’ils avaient été expos és à la FTA sur leur lieu de travail. 
72 000 personnes supplémentaires, dont 16 400 non-fume urs, ont perdu la vie à la suite d’une 
telle exposition dans leur foyer1. L’analyse d’impact avance un nombre total de 6 000 décès 
imputables au tabagisme passif dans les bureaux, les bars et les restaurants de l’UE-27 en 
2008, dont 2 500 parmi les travailleurs non fumeur s. L’exposition des personnes extérieures 
au personnel, telles que les clients des ba rs et des restaurant s, alourdit sans doute 
considérablement ce bilan sanitaire. 
                                                 
1 The Smoke Free Partnership, Lifting the smokescreen:  10 reasons for a smoke free Europe , European 
Respiratory Society, Bruxelles, Belgique, 2006, 146 p. 
 
FR 3   FR Estimation de la mortalité due à l’exposition des travai lleurs fumeurs et non fumeurs à la FTA en 2008 dans l’UE 
 Non-fumeurs  Fumeurs  Fumeurs et 
non-fumeurs  
 Bureaux  Bars et 
restaurants  Total Bureaux  Bars et 
restaurants  Total Total 
Cancer du poumon  387   156   542   600   161   761  1 303 
Accident vasculaire cérébral  378  160  538   601   197   798  1 336 
Cardiopathie  384   138   522   612   159   771  1 293 
Maladie chronique des voies 
respiratoires inférieures  565  332   897   881   296  1 176  2 073 
Total 1 714  786  2 500  2 694  813  3 507  6 007  
Comparés au nombre de décès causés par d’autres facteurs de risques liés au lieu de travail ou 
touchant l’ensemble de la population, ces chif fres soulignent l’incidence significative de 
l’exposition à la FTA sur la santé. 
2.1.2. Incidence économique de l’exposi tion à la fumée de tabac ambiante 
L’exposition à la FTA représente une char ge financière considérable. Le coût 
macroéconomique de l’exposition à la FTA au travail a été estimé à 2,46 milliards d’EUR par 
an dans l’UE-27, soit 1,3 milliard d’EUR pour le s soins de santé requis par les maladies liées 
au tabac (dont 560 millions pour les travailleurs  non fumeurs) et plus de 1,1 milliard d’EUR 
pour les coûts non médicaux liés aux pertes de  productivité (dont 480 millions pour les 
travailleurs non fumeurs). L’inci dence microéconomique de l’expo sition à la FTA inclut la 
moindre productivité des travailleurs, les dégâts  des incendies provoqués par des cigarettes ou 
autres et les coûts supplémentaires de ne ttoyage et de rénovation liés au tabagisme. 
2.2. Définition du problème  
2.2.1. Respect insuffisant des obligations internat ionales résultant de la Convention-cadre  
La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ratifiée par la Communauté et par 
vingt-six États membres, crée pour ses partie s une obligation juridi que de protection des 
citoyens contre la fumée de tabac secondaire da ns l’ensemble des lieux de travail intérieurs, 
des transports publics et des lieux publics in térieurs. Lors de sa deuxième session en 
juillet 2007, la Conférence des parties a adopté des directives  dressant un modèle de référence 
que chaque partie devrait s’efforcer de réaliser.  
Or, en l’état actuel des choses , à peine un peu plus d’un tiers des États membres ont tenu leurs 
engagements au titre de la Convention-cadre  en adoptant des polit iques appropriées. Un 
certain nombre de pays ont éprouvé de sérieu ses difficultés à introduire ou à mettre en 
application des lois d’interdiction générale de fumer. Le secteur des bars et des restaurants 
s’est révélé un terrain législatif particulièrement sensible. À l’heure actuelle, il semble improbable que tous les États membres soient en mesure de satisfaire l’obligation de la 
Convention-cadre sans une impulsion politique  et un mécanisme de suivi au niveau 
communautaire.  
Jusqu’à présent, la Communauté n’a entrepri s qu’une action partie lle en faveur du 
développement des environnements sa ns tabac. La question a fait l’objet de résolutions et de 
recommandations non contraignantes, mais cel les-ci ne contiennen t pas d’orientations 
détaillées sur la manière de parvenir à des environnements sans tabac. La question est 
 
FR 4   FR également abordée dans plusieurs directives relatives  à la santé et la sécu rité au travail, mais 
certaines ne la traitent qu’indirectement et les autres ne prévoient qu’une  protection partielle.  
2.2.2. Prévalence élevée et inégale de l’exposition à la FTA dans l’UE-27 
Dans les pays n’appliquant pas d’interdictions gé nérales de fumer, le tabac est présent dans la 
majorité des lieux publics, qui sont aussi pour la plupart des lieux de travail. D’après les 
données de l’Eurobaromètre de la fin 2006, 28 % des travailleurs de l’UE seraient 
quotidiennement exposés à la FTA dans des bureaux et lieux de travail intérieurs. Ce chiffre 
aurait atteint 39 % dans les ba rs et restaurants à la fin 20 08. De plus, les clients de ces 
établissements sont susceptibles d’être exposés à une concentrat ion particulièrement élevée de 
FTA, avec tous les risques pour la santé que cela entraîne.  
La prévalence de l’exposition à la FTA varie considérablement selon les États membres, 
allant de 3 % en Irlande à 85 % en Grèce. Ces écarts proviennent essentiellement des 
différences de portée et de sévérité  des lois antitabac nationales.  
En outre, le risque d’exposition à la FTA est sensiblement plus élevé pour les catégories 
socio-économiques les moins favorisées, ce qui amp lifie les inégalités existantes en matière 
de santé. 
2.2.3. Protection inadaptée des enfants et de s jeunes contre la fumée de tabac 
L’exposition des enfants et des adolescents  à la FTA constitue un problème de santé 
particulier. Les enfants ne maîtrisent pas, ou très peu, l’exposition à la FTA qu’ils subissent 
de la part des fumeurs adultes. Or, ils sont pa rticulièrement vulnérables  aux effets de la FTA 
sur la santé. En outre, l’expos ition à la FTA amène les enfants à penser que fumer est un 
comportement ordinaire pour un adu lte et, partant, augmente le risque qu’ils deviennent eux-
mêmes fumeurs à l’adolescence.  
L’exposition des enfants à la FTA a lieu princi palement à la maison et  du fait des parents. 
Dans le dernier Eurobaromètre, plus d’un tiers des fumeurs ont déclaré fumer à l’intérieur de 
leur foyer en présence de leurs enfants. Les ét udes sur le tabagisme des jeunes dans le monde 
menées par l’OMS de l’UE montrent que, dans douze États membres, 40 et 90 % des 
adolescents sont exposés à la FTA à la maison. Le tabagisme des parents en voiture est aussi 
une source d’exposition très  intense à la FTA.  
À l’extérieur, les enfants sont en outre fré quemment mis en présence d’exemples d’adultes 
qui fument, sur les aires de jeux publiques par ex emple, ainsi qu’à l’extérieur des écoles, des 
hôpitaux ou des institutions s’occu pant des enfants et au cours de  manifestations  sportives ou 
culturelles en plein air.  
3. J USTIFICATION DE L ’ACTION DE L ’UE 
Les articles 137 et 152 du traité CE offrent une  bonne base juridique pour une action de l’UE 
dans le domaine de la protection contre la fumée de tabac. Un tel soutien au niveau 
communautaire contribuerait à une mise en œuvre cohérente des dispositions de la 
Convention-cadre en temps voul u, conformément aux engageme nts internationaux des États 
membres et de l’UE. Cela permettrait aussi de  réduire les différences  de protection contre 
l’exposition à la FTA d’un État membre à un autre et au sein même des États, ainsi que leurs 
effets transfrontaliers néfastes et les in égalités de santé qui en résultent. L’action 
 
FR 5   FR communautaire apporterait une vale ur ajoutée indéniable aux e fforts nationaux en rassemblant 
un ensemble de données, en facilitant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les 
États membres, en donnant aux États membre s qui n’ont pas encore appliqué de loi 
d’interdiction générale de fumer des orientati ons pour le faire (si pos sible accompagnées par 
des normes européennes minimales de protecti on des travailleurs) et en surveillant le 
processus dans l’ensemble de l’UE.  
4. O BJECTIFS  
O 
Objectif général 
O 
O 
Objectifs spécifiques 
O 
O 
Objectifs opérationnels 
O 
O 
O 
O 
5. O PTIONS STRATEGIQUES  
1) Maintien du statu quo 
Dans cette option, l’Union européenne n’entame rait aucune nouvelle activité et poursuivrait 
son action actuelle de lutte contre la FTA au  titre des différents programmes communautaires, 
des campagnes d’information et d’éducation et  des initiatives de création de réseaux. 
2) Méthode ouverte de  coordination (MOC)   
Cette option permettrait d’encourager les État s membres à coopérer sur les environnements 
sans tabac afin d’échanger des informations, de  fixer des objectifs et des indicateurs communs 
et de convenir d’un suivi périodique. La créa tion d’un organisme de coordination entre les 
États membres et la Commission européenne serait nécessaire. Les résultats de cette option dépendraient des accords entre les États membre s, mais pourraient théoriquement avoir une 
portée générale et dépasser les objectifs des direc tives de la Convention-cad re (qui traitent de 
la protection contre l’exposition à la FTA dans les lieux de travail et les lieux publics intérieurs). Améliorer la santé des citoyens et des travailleurs 
conformément aux art. 152 et 137 du traité CE en réduisant les problèmes de santé et la mortalité liés au tabac 
Aider les ÉM à supprimer 
l’exposition à la FTA dans les 
lieux publics / de travail et à promouvoir l’augmentation du nombre de fo
yers sans tabac
Transposer les dispositions de la Convention-cadre 
dans le contexte de l’UE Suivre le développement des environnements sans tabac Satisfaire aux obligations 
de l’UE et des ÉM au titre 
de la convention-cadre 
 
FR 6   FR 3 / 4 ) Recommandation de la Commission ou du Conseil   
Une recommandation de la Commission ou du Cons eil au titre de l’ar ticle 152 encouragerait 
et aiderait les États membres à adopter des politiques d’interdiction générale de fumer 
conformes aux exigences de la Convention-ca dre en fixant un déla i de mise en œuvre 
identique au niveau de l’UE et des mécanismes clairs de communication d’informations et de 
surveillance. Une telle recommandation devrait in clure, outre les dispos itions des directives 
de la Convention-cadre, des mesures visant à lu tter contre l’exposition des enfants et des 
adolescents à la FTA et des mesures d’ac compagnement portant notamment sur des 
campagnes de sensibilisation et su r un soutien au sevrage tabagique. 
3+ / 4+ Combinaison d’une recommandation de  la Commission ou du Conseil et de la 
méthode ouverte de coordination 
Une recommandation de la Commission ou du C onseil pourrait inciter les États membres à 
renforcer leur coopération. Dans un tel scénario , le texte de la recommandation servirait de 
base et de référence dans la mesure où les Ét ats membres échangeraient des informations et 
des bonnes pratiques concernant son application, adopteraient de s critères et des objectifs 
communs pour atteindre ou même dépasser ses ex igences et établiraie nt des indicateurs 
communs pour en suivre la mise en pratique.  
5) Acte législatif contraignant   
L’adoption de mesures législatives  contraignantes pourrait se fair e soit par la modification des 
directives en vigueur en matière de santé et de sécurité (notamment la directive 89/654/CEE 
concernant les prescriptions minimales de sécuri té et de santé pour les lieux de travail et la 
directive 2004/37 sur les agents cancérigènes et  mutagènes), soit par la promulgation d’une 
directive spécifique su r le tabagisme au travail, f ondée sur l’article 137. Le champ 
d’application de cette option serait limité aux lieux de travail et ne couvrirait ni les lieux publics qui ne sont pas des lieux de trava il, ni les travailleurs indépendants.  
6. É
VALUATION DES OPTIONS  
Cinq paramètres principaux ont structuré l’an alyse des options stra tégiques proposées: la 
valeur ajoutée de l’engagement au niveau communautaire, la ra pidité escomptée de l’adoption 
des instruments d’action concernés, la teneur pr obable de l’option, le de gré de l’obligation de 
conformité politique ou léga le pour les États membres et les éventuelles conséquences 
involontaires. En s’appuyant sur ce tte analyse qualitative et sur les avancées prévisibles dans 
les États membres, nous avons dressé les hypothèse s suivantes concernant l’efficacité relative 
de chacune des options stratégi ques de réduction de la prévalence de l’exposition à la FTA 
d’ici à 2013 (dernière ann ée de la stratégie actue lle pour la santé).  
L’option no 1 (statu quo) apporterait la plus faib le réduction des taux de prévalence de 
l’exposition à la FTA, une prévision de réductio n essentiellement imputée à la mise en œuvre 
probable, d’ici à 2013, des lois sur les environnem ents sans tabac qui sont aujourd’hui à un 
stade avancé ou assez avancé de préparation da ns certains pays. La tendance actuelle en 
faveur des environnements sans tabac devrait se poursuivre, mais à un rythme plus lent.  
Les cinq options non contraignantes  devraient présenter des effets  relativement similaires, ces 
options apportant un soutien à la conception de  politiques sans obliger les États membres à 
adopter ou à veiller à l’application de lois antita bac. Elles pourraient théoriquement entraîner 
une réduction des taux de pr évalence de l’exposition à la FTA de deux à quatre fois 
 
FR 7   FR supérieure à celle  de l’option no 1. Les options no 2 (MOC) et no 3 (recommandation de la 
Commission) sont a priori les moins efficaces de s options non contraignantes. La MOC risque 
d’être relativement longue à appliquer et elle ne semble pas vraiment conçue pour remédier à 
un problème aussi «avancé» que celui de la FTA. Par ailleurs, une recommandation de la Commission ne crée pas de sentiment d’engagement  de la part des États membres, ce qui en 
atténue l’effet. L’option n
o 4 (recommandation du Conseil) est potentiellement plus efficace, 
notamment parce qu’elle comporte un te l processus d’appropriation. L’option no 3+ 
(recommandation de la Commission et MOC) pourrait offrir de s effets similaires. L’option 
no 4+ (recommandation du Conseil et MOC) devr ait être la plus efficace des options non 
contraignantes. Elle donnerait aux États membres le sentiment d’appropriation le plus fort en 
les impliquant à la fois dans l’adoption du text e de la recommandation et dans l’établissement 
de critères et d’indicat eurs pour son application. 
L’option no 5 (acte législatif contraignant) entraîne rait les plus fortes réductions de la 
prévalence de la FTA. Dans le meilleur de s cas, elle pourrait prat iquement éliminer 
l’exposition à la FTA sur les lieux de travail da ns toute l’UE. Elle aurait cependant un champ 
d’application plus limité que les autres options, pui sque l’acte ne traiterait ni des travailleurs 
indépendants ni des mesures d’accompagneme nt. En outre, le temps nécessaire pour 
engranger les bénéfices d’un nouvel instrume nt juridique est généralement long.  
6.1. Comparaison des options  
Les effets sociaux, économique s et environnementaux escomptés de chacune des options 
stratégiques sont estimés en fonction de leur potentiel de réduction de la prévalence de 
l’exposition à la FTA. L’option no 5 (acte législatif contraignant ) devrait donc avoir les effets 
les plus importants, suivie par l’option no 4+ (recommandation du Conseil et MOC), les 
options nos 4 et 3+ (recommandation du Conseil / recommandation de la Commission et 
MOC) et les options nos 2 et 3 (MOC / recommandation de  la Commission), tandis que le 
statu quo apporterait le moins de changement.  
6.1.1. Incidences sociales 
L’initiative de l’UE devrait, en  réduisant la prévalence de l’e xposition à la FTA, diminuer les 
problèmes de santé et la mortalité résultant des principales maladies associées à la FTA 
(cancer du poumon, accident vasculaire cérébral, cardiopathie et maladie chronique des voies 
respiratoires inférieures). Elle devrait aussi avoir un effet indirect sur la morbidité et la mortalité liées au tabagisme actif en réduisant la consommation de tabac et en incitant les 
fumeurs à essayer d’arrêter de fumer. Un e action communautaire serait sans doute 
particulièrement bénéfique aux groupes les plus défavorisés de la société. Elle peut aussi 
contribuer à augmenter le soutien aux politiques antitabac, y compris dans les foyers. Une conséquence involontaire pourrait être un sentim ent de stigmatisation et d’aliénation chez les 
fumeurs. 
 Scénari
o de 
référenc
e Option 
nº 1 Option 
nº 2 / 
Option 
nº 3 Option 
nº 3+ / 
Option 
nº 4 Option 
nº 4+ Option 
nº 5 
Incidences sociales  
Réduction de la mortalité annuelle 
due à l’exposition des travailleurs à la 
FTA  6 007  -386 -774 -774 à 
-1 550  -1 550 -4 884 
Réduction de la morbidité due à 
l’exposition à la FTA   + ++ +++ ++++ +++++ 
 
FR 8   FR Réduction de la mortalité en raison de 
la baisse du tabagisme actif   + ++ +++ ++++ +++++ 
Réduction de la morbidité en raison 
de la baisse du tabagisme actif   + ++ +++ ++++ +++++ 
Réduction de la FTA dans les foyers   + ++ ++ ++ +++ 
Réduction des inégalités socio-
économiques   + ++ ++ ++ ++++ 
Hausse du soutien aux politiques 
antitabac   + ++ ++ ++ ++++ 
6.1.2. Incidences économiques 
Au niveau macroéconomique, l’amélioration de la santé due à une in itiative communautaire 
devrait réduire sensiblement les coûts mé dicaux et non médicaux liés aux principales 
maladies associées à la FTA. La réduction prév isible du tabagisme actif ne devrait pas avoir 
de répercussions importantes sur les revenus fiscaux perçus par les États membres sur le 
tabac. Les incidences économiques au niveau microéconomique comprennent la réduction des 
coûts liés aux dégâts des incendies et des coût s de nettoyage, d’entretien et de rénovation.  
Les principaux secteurs concernés sont l’industr ie du tabac et le sect eur Horeca. Les études à 
ce sujet démontrent qu’une polit ique antitabac peut entraîner une hausse ou une baisse de 
l’emploi et du chiffre d’affaires dans le sect eur Horeca. Elle n’aurait globalement aucune 
incidence économique majeure. L’industrie du ta bac pourrait être confro ntée à des pertes de 
bénéfices et, par conséquent, le nombre d’em plois pourrait diminuer dans ce secteur.  
 Scénario 
de 
référence  Option 
nº 1 Option 
nº 2 / 
Option nº 3  Option 
nº 3+ / 
Option nº 4  Option 
nº 4+ Option nº 5  
Incidences économiques  
Réduction du coût médical 
annuel de l’exposition des 
travailleurs à la FTA  1 336 
Mio EUR -85 
Mio EUR -172 
Mio EUR De -172 
Mio EUR à 
-344 
Mio EUR -344 
Mio EUR -1 073 
Mio EUR 
Réduction du coût non médical 
annuel de l’exposition des 
travailleurs à la FTA  1124 
Mio EUR -73 
Mio EUR -144 
Mio EUR De -144 
Mio EUR à -290 
Mio EUR -290 
Mio EUR -893 
Mio EUR 
Réductions des recettes 
fiscales sur le tabac   - -- --- ---- ----- 
Effets sur la productivité de la 
réduction des pauses cigarettes 
au travail   +/- ++/-- +++/--- ++++/---- ++++/----- 
 
Réduction des coûts des 
incendies et des coûts de 
nettoyage et de rénovation   + ++ +++ ++++ +++++ 
965 Mio EUR 
Évolution annuelle du chiffre 
d’affaires du secteur Horeca  114 
Mrd EUR 
 +/- ++/-- +++/--- ++++/---- +++++/------ 
De -11 
Mrd EUR à +10 Mrd EUR 
Évolution de l’emploi dans le 
secteur Horeca  6 887 912  +/- ++/-- +++/--- ++++/---- +++++/------ 
De -265 000 
à +271 000  
Baisse du chiffre d’affaires 
annuel de l’industrie du tabac 
 67 
Mrd EUR - -- --- ---- ----- 
-3,3 Mrd EUR 
Pertes d’emplois de l’industrie 53 521 - -- --- ---- ----- 
 
FR 9   FR du tabac 
 -2 609 
Coûts d’application et 
d’exécution   - --- -- --- -- --- --- 
6.1.3. Incidences environnementales 
Le principal effet sur l’environne ment consiste en une améliora tion notable de la qualité de 
l’air à l’intérieur des bâtiments. Les éventuels effets négatifs comprennent une utilisation accrue des chauffages d’extérieur et l’augmenta tion des déchets que représentent les mégots 
dans les rues. Ces effets devrai ent cependant rester limités. 
 Scénario 
de 
référence  Option 
nº 1 Option 
nº 2 / 
Option nº 3  Option 
nº 3+ / 
Option nº 4  Option 
nº 4+ Option nº 5  
Incidences environnementales  
Réduction de la pollution de 
l’air à l’intérieur des bâtiments   + ++ ++ +++ ++++ 
Augmentation des déchets 
dans la rue et utilisation de 
chauffages extérieurs   - - - -- --- 
6.2. Option privilégiée  
Un acte législatif contraignant entraînerait les plus importantes  réductions de la prévalence de 
l’exposition à la FTA et apporterait les bé néfices attendus sur les plans sanitaire et 
économique, mais son application prendrait plus de temps et son champ d’application serait 
plus limité que dans le cas d’une recommanda tion. C’est l’adoption d’une recommandation du 
Conseil appuyée par des éléments de MOC qui a été considérée comme la meilleure solution à 
court terme, car elle semble être le moyen le pl us rapide et le plus complet d’aider les États 
membres à appliquer une législation contra ignante sur les environnements sans tabac 
conformément aux engagements qu’ils ont pris au titre de la Convention-cadre, tout en 
apportant une réponse proportionnée au problème. 
7. C ONTROLE ET EVALUATION  
Les indicateurs utilisés pour suiv re les effets de l’option choisie devraient prendre en compte 
la prévalence, la qualité des pol itiques nationales, l’exposition à la FTA en différents lieux, le 
taux de tabagisme, les connaissances et les atti tudes liées au tabac (à la fumée), l’incidence 
des maladies liées au tabac et la  mortalité qui en résulte. Il es t prévu d’évaluer l’impact global 
de l’initiative au moyen d’une communicati on sur la stratégie antitabac, en 2010 ou 2011.