FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 9.9.2010 
SEC(2010) 1008 final 
  
RÉPONSE DE LA COMMISSION AU CH APITRE 6 DU RAPPORT ANNUEL 2009 
AIDE EXTÉRIEURE, DÉVELO PPEMENT ET ÉLARGISSEMENT 
FR 2   FR RÉPONSE DE LA COMMISSION AU CH APITRE 6 DU RAPPORT ANNUEL 2009 
AIDE EXTÉRIEURE, DÉVELO PPEMENT ET ÉLARGISSEMENT 
INTRODUCTION  
6.8. La plupart des actions  relevant de l'IdS visent à répon dre aux situations de crise ou de 
crise émergente, ainsi qu'à construi re des capacités pré- et postcrise. 
6.10. Dans les cas où l'instabilité politique accroît le niveau de risque, des mesures 
d'atténuation, telles que les missions de contrôle  ex post effectuées pa r les services centraux 
ou les délégations, sont prises en  plus des audits externes que  les bénéficiaires sont tenus 
d'organiser en vertu de leur s obligations c ontractuelles. 
6.17. a) La Commission fait observer que l'échantillon de 2009 comprenait un nombre nettement 
plus élevé de paiements finals que les échantillons des années précédentes.  
6.18. La Commission se félicite de l'augmentation de la «fréquence» des opérations jugées 
tout à fait «régulières» par la Cour (à 87 %), par rapport aux chiffr es de 2008 et de 2007. 
6.20. Ce sont les délégations de l' UE qui sont chargées de la pl us grande partie des paiements 
relevant du portefeuille «Aide extérieure» de la Commission. En ce qui concerne EuropeAid, 
79 % des crédits inscrits au budget de l'UE (e ngagements restant à liquider) ont été gérés par 
les délégations en 2009. 
6.21. La Commission estime que les mesures de dét ection et de correction qui précèdent les 
paiements finals (par exemple, rapports, audits externes et vérifications  des dépenses et des 
opérations par les services de la Commissi on) sont efficaces. En outre, les irrégularités 
potentielles peuvent toujours être  corrigées a posteriori dans le  cadre d'audits ex post et 
donner lieu à recouvrement. Toutefois, les contrô les ne sauraient raisonnablement réduire tout 
risque d'erreur financière à zéro.  
6.22. La Commission estime que les systèmes de cont rôle et de surveill ance pluriannuels pour 
le groupe de politiques «Aide extérieure, développ ement et élargissement» sont efficaces et se 
sont considérablement améliorés d'année en ann ée, ainsi que le montre l'augmentation de la 
part des paiements jugés tout à fait régu liers par la Cour dans son échantillon.  
6.23. La Commission se félicite des observations de la Cour selon lesquelles «EuropeAid a 
mis en place une stratégie de contrôle globale» et «en 2009, EuropeAid a continué à améliorer considérablement la conception et la mise en  œuvre de ses systèmes  de contrôle et de 
surveillance» (voir le point 54 du rapport annuel 2009 sur les FED).  
6.24. La Commission se félicite du fa it que la Cour reconnaisse les améliorations apportées 
récemment. 
6.26. La nouvelle proposition de révision du règlem ent financier reconnaît que les évaluations 
au titre de l'article 56 ne peuvent être eff ectuées que progressivement, compte tenu de la 
nature spécifique de ces missions qui sont cr éées de manière ad hoc et ex nihilo.  
FR 3   FR Quant aux listes de contrôle relatives aux marc hés PESC, elles ont été mises au point et sont 
déjà utilisées. 
6.27. La Commission a en effet déjà pris des mesu res en 2009 en ce qui concerne la clôture 
d'anciens dossiers (tant pour le MRR que pour la PESC). Ces effo rts seront poursuivis tout au 
long de l'année 2010. 
6.28. Le directeur général de la  DG RELEX a établi un plan d'ac tion afin de donner suite à la 
réserve émise dans le RAA de 2009 et d'am éliorer la qualité de l'assurance en 2010. 
6.29. La Commission se félicite du fait que la Cour reconnaisse la poursu ite des améliorations 
en 2010. L'amélioration de la méthodologie appli quée aux contrôles sur place, l'offre de 
formation et l'amélioration des lignes directrices pour la documentation des résultats des contrôles ex post comptent parmi les mesures prises cette année. 
6.31. La Commission considère que les contrôles ex ante effectués tant au siège que dans les 
délégations de l'UE sont efficaces. Ainsi que la  Cour le reconnaît, la Commission a encore 
amélioré ses systèmes internes et complété se s instructions. Dans le rapport annue l relatif à 
l'exercice 2008, les contrôles ex an te avaient été jugés efficaces. 
6.32. En 2009, la DG ELARG a continué de veiller à ce que les autorités nationales croates et 
turques respectent les conditions de la délégation (partielle) des pouvoirs de gestion. Elle a 
maintenu les contrôles ex ante effectués par la délégation afin d'atténuer les risques. 
En outre, les tests de validati on des opérations effectués par la  Cour n'ont révélé aucune 
insuffisance notable, en dehors d'une piste d' audit quelque peu lacunaire, pour expliquer 
pleinement les décisions pr ises par les délégations. 
a) Étant donné qu'un plus grand nombre de pays  s'apprêtent à appliquer la délégation de la 
gestion, la DG ELARG a actualisé sa  note d'orientation interne de  2008 afin de tenir compte 
des enseignements tirés dans ce domaine en  2008 et a donné, en 20 09, des orientations 
supplémentaires à tous les ac teurs concernés. Un document d'orientation complet sur la 
délégation de la gestion est en cours d'élabor ation, dans la perspective des demandes qui 
seront reçues dans les to utes prochaines années.  
b) Le rôle du chef de déléga tion en cas d'approbation d'une de mande de paiement est défini 
clairement dans les notes d'instruction internes  de la DG ELARG. Les contrôles devant être 
effectués suivant ses instructions constituent la  base nécessaire à l'approbation d'une demande 
de paiement donnée. 
6.33. Les questions abordées par la Cour se rapportent essentiellement à de possibles 
améliorations de la piste d'audit et non à des erreurs significatives dans l'application des 
règles. La plupart d'entre elles ont été trait ées au début de 2010 au moyen d'instructions 
internes et de notes explicatives.  
6.34. Étant donné que le règlement financier et les modalités d'exécution ont été modifiés en 
2003, la DG ELARG a toujours appliqué une  procédure d'apurement des comptes 
conformément au règlement financier modifié.  Cette procédure, qui a été régulièrement 
actualisée, est désormais remplacée par une procédure consolidée, plus poussée, pour 
l'apurement des comptes dans le cadre de la  gestion décentralisée (Phare et Facilité 
transitoire), adoptée en juin 2010, qui établit de manière netteme nt plus précise la manière 
dont les corrections forfaitair es applicables aux déficiences systémiques pourraient être 
FR 4   FR appliquées dans certains cas (par exemple, pour l'apuremen t des comptes de programmes 
faisant l'objet d'une gestion décentralisée étendue). 
Durant la seule année 2009, la DG ELARG a clôt uré 375 déclarations finales, soit un nombre 
nettement plus élevé que celui des nouveaux progr ammes. Il reste des cas pour lesquels la 
procédure contradictoire prend du temps et dont la clôture pourrait nécessiter plusieurs 
années. 
6.38. La Commission considère que les contrôles ex post effectués dans le cadre de la gestion 
décentralisée sont pleinement efficaces. Elle conv ient que la fonction de contrôle ex post pour 
la gestion centralisée n'a pas encore été entièrement lancée.  
Les audits ex post supplémentaires qui sont e ffectués par une unité hor izontale distincte et 
dont il est question dans la présente sec tion ne visent qu'à donner des assurances 
supplémentaires à l'ordonnateur délégué, au-d elà des exigences du règlement financier. 
6.39. Cette nouvelle stratégie vise à fournir, en complément, de s assurances supplémentaires, 
qui ne sont pas exigées par le règlement financier.  
6.42. Les résultats des audits  sont disponibles pour l'évaluati on des partenaires et sont utilisés 
à cette fin. L'agrément des partenaires s'appuie également sur les conclusions tirées du suivi 
des projets engagés et tient compte, notamme nt, des capacités financières, juridiques et 
opérationnelles du partenaire. Les évaluations et audits aboutisse nt souvent à la formulation 
de recommandations à l'intenti on des partenaires, afin qu'ils améliorent leurs systèmes de 
contrôle interne. Par consé quent, de nombreux rapports d'a udit ont directement donné lieu à 
des changements dans le statut décerné aux sy stèmes de contrôle des partenaires. L'actuel 
système d'audit et d'évaluati on des partenaires mis en plac e par la DG ECHO a abouti à un 
système de contrôle qui procur e une vue équilibrée et effectiv e des systèmes de contrôle 
interne des partenaires et contribue ainsi à prévenir les erreur s et irrégularités. 
6.43. Bien que parfaitement suffisants pour établi r une décision de financement, les objectifs 
définis dans les décisions visa nt à financer l'aide humanitaire doivent être considérés en 
liaison avec les informations détaillées sur les besoins recensés, la stra tégie envisagée et les 
composantes nécessaires à une réponse conva incante qui figurent dans le document 
accompagnant la décision.  
En ce qui concerne la complexité des situati ons de crise, la multitude des besoins et la 
disponibilité d'autres donateurs, les besoins préc is à satisfaire ainsi que la réponse spécifique à 
apporter sont définis dans les propositions prés entées par les partenaires de la DG ECHO, 
conformément à la décision de financement de  la Commission. Cette dernière considère que 
les procédures de sélection des projets mise s en place par la DG ECHO tiennent compte des 
spécificités de l'aide humanitaire et donnent des ga ranties solides quant à la qualité de l'aide 
apportée par les partenaires d' ECHO. La Commission admet cepe ndant que la documentation 
des évaluations des propositions pourrait être encore améliorée, rationalisée et normalisée. 
6.44. La Commission se félicite de la c onclusion générale de la Cour.  
En ce qui concerne les centrales d'achat humanita ires (CAH), la Commission se félicite de la 
reconnaissance de leur utilité générale.  
6.45. La Commission se félicite de l'appréciation de la Cour et  confirme son engagement à 
poursuivre l'amélioration de sa procédure de suivi.  
FR 5   FR 6.48. La Commission a réalisé une enquête visant  à recenser les facteurs qui influencent 
favorablement la qualité des rapports annuels d'activités. Sur la base des facteurs ainsi 
recensés, plusieurs mesures ont été mises en œ uvre afin d'améliorer la  qualité des éléments 
probants produits à l'appui de la  déclaration d'assurance ainsi que  la lisibilité des rapports. La 
Commission se félicite donc de l'appréciation positive que la Cour fait des rapports annuels 
d'activités et continuera de veiller à les amélio rer en tant que source d'éléments probants pour 
la DAS. 
6.50. La Commission se félicite de la  conclusion de la Cour se lon laquelle le rapport annuel 
d'activités d'EuropeAid est «clair et informatif , notamment grâce à l'utilisation d'indicateurs 
quantitatifs» (voir le rappor t sur les FED, point 50). La  Commission estime que les 
indicateurs qualitatifs et qua ntitatifs définis dans les qua tre composantes «assurance» du 
rapport annuel d'activités d'EuropeAid fournissent  bien les éléments probants nécessaires pour 
étayer la déclaration d'assurance raisonnable du  directeur général et donner une appréciation 
correcte de la gestion financière d'Europe Aid en ce qui concerne  la régularité.  
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS  
6.52. La Commission a conçu ses contrôles pour couvr ir l'intégralité du cycle de vie de ses 
projets pluriannuels. Elle estime que les systèmes de contrôle et de su rveillance pluriannuels 
pour le groupe de politiques «A ide extérieure, développement et  élargissement» sont efficaces 
et se sont considérablement améliorés d'année en  année, ainsi que le montre l'augmentation de 
la part des paiements jugés t out à fait réguliers par la Cour dans son échantillon. Les 
recommandations émises par la Cour ces dern ières années ont été mises en œuvre et bon 
nombre de ces améliorations ont été reconnues par la Cour, des éléments importants des 
principaux systèmes de contrôle ayant été jugés «efficaces». 
6.53.  a) La Commission accepte la recommandation de la Cour et tient à préciser qu'elle prend déjà 
des mesures pour se conformer à toutes les re commandations reçues concernant les contrôles 
ex post de la DG RELEX.  
b) La Commission partage le point de vue de la Cour et souligne que des efforts considérables 
ont déjà été accomplis en 2009 pour résorber l'arri éré en matière d'ancien s projets à clôturer. 
De fait, 75 % de l'ensemble des contrats rela tifs au MRR qui étaient en cours au début de 
2009 avaient été clôturés à la fin de 2009. Ces efforts seront poursuivis tout au long de 
l'année 2010. 
c) Étant donné qu'un plus grand nombre de pays s'apprêtent à appliquer la «délégation de la 
gestion», la DG ELARG a actualisé sa note d'orientation interne de 2008 afin de tenir compte 
des enseignements tirés dans ce domaine en 2008 et a donné, en 2009, des conseils supplémentaires à tous le s acteurs concernés.  
d) La Commission a déjà pris les mesures néces saires pour que les contrôles effectués par ses 
services dans les sections «opérations» et «f inances et contrats» soient documentés d'une 
manière plus précise.  
e) La qualité des données de CRIS est contrôlé e régulièrement, notamment avant l'extraction 
des informations pertinentes aux fins du ra pport annuel d'activités. L'outil de gestion 
informatique est également doté de systèmes de contrôle intégrés pour co ntrôler la qualité des 
FR 6   FR données saisies. En outre, la Commission atta che une grande importance à la formation des 
utilisateurs de CRIS. 
g) Les clôtures constituent une priorité de la DG ELARG depuis 2007. Durant la seule 
année 2009, la DG ELARG a clôtur é 375 déclarations finales. 
h) La Commission s'attache déjà à améliorer et à harmoniser la documentation centralisée des 
évaluations des propositions. L'introduction d'un ra pport d'évaluation type constitue l'une des 
possibilités envisagées. 
i) Bien que l'idée de la Cour soit pertinente, ce tte recommandation ne pou rra être suivie dans 
un avenir proche compte tenu des actuelles prio rités et contraintes en matière de ressources. 
6.54. En réponse aux recommandations  de la Cour, EuropeAid va: 
- examiner les méthodologies envisageables pour  mettre au point un indicateur permettant 
d'estimer l'incidence financiè re des erreurs résiduelles; 
- évaluer le rapport coût/efficacité de ses contrôle s dans le contexte de l'examen de la notion 
de risque d'erreur tolérable; 
- mettre au point et diffuser une série d'outils de gestion financière destinée aux organismes 
chargés de la mise en œuvre; 
- poursuivre ses efforts pour assurer l'enregi strement correct et en temps utile des 
informations d'audit; 
- tout mettre en œuvre pour améliorer les systèmes informatiques servant à ses travaux 
d'audit; 
- améliorer la conception et la sélection des critères applicables aux paiements relatifs à 
l'appui budgétaire en procédant à une révision de s lignes directrices et à des examens par les 
pairs (QSG - groupe d' appui à la qualité); 
- appliquer un cadre révisé pour l'établissement  de rapports et le su ivi de la gestion des 
finances publiques en ce qui concerne les paiements relatifs à l'appui budgétaire. 
Suivi du rapport spécial n° 3/2006 relat if à l'aide humanitaire apportée par la 
Commission européenne en réponse au tsunami  
6.65. La conception du modèle connu sous la dé nomination de «Cost of Observed Results» 
(COR) débutera en 2011 après son intégration dans un outil informatique (Hope/e-tool). À 
l'issue de la phase de test et de la saisie des données, ce modèle  devrait pouvoir êt re utilisé en 
2012. 
6.66. La Commission a pleinement soutenu les demandes de la Cour tendant à obtenir des 
agences des Nations unies les pièces justificativ es nécessaires, et ce principe est d'ailleurs 
énoncé dans l'accord-cadre financier et admini stratif (FAFA). En ca s de difficultés à cet 
égard, les services de la Commission peuvent  prendre contact avec leurs homologues des 
Nations unies pour trouver une solution et veiller à ce que la Cour obtienne les informations requises. 
FR 7   FR 6.67.  
a) La révision à mi-parcours, par la Commission, du plan d'actio n mis en place dans le cadre 
du consensus est en cours. Les résultats définitif s devraient être disponib les d'ici à la fin de 
2010. 
b) L'intégration du MIC pr oduit déjà des synergies telles que la disponibil ité d'informations en 
temps réel dès le déclenchement de catastrop hes naturelles ou autres et la coopération 
renforcée qui s'exerce sur le te rrain entre les experts techniques  de la DG ECHO et les experts 
des États membres détachés pour de s activités de protection civile. 
c) La Commission se félicite du fait que la Cour reconnaisse l'apport des nouveaux 
instruments au processus de transition. Dans le prolongement de ces efforts, la Commission a 
créé un groupe interservices sur la transition afin de favoriser l'adoption d'une vision 
commune, d'approches coordonnées et de positio ns communes à l'égard des actions à mener 
dans les «situations de transition» faisant intervenir les instruments humanitaires, de développement et de stabilisation. L'objectif est d'am éliorer à la fois la st ratégie et la mise en 
œuvre des programmes sur le terrai n et de contribuer au débat au  niveau international sur les 
situations de transition. 
d) La Commission partage l'analyse de la Cour et devrait être en mesu re de lui fournir les 
premiers résultats d'ici à la fin de 2011. 
Suivi du rapport spécial n° 6/2006 relatif  aux aspects environnementaux de la 
coopération au développement de la Commission  
6.71. Le retard pris dans l'élaboration de la stra tégie a résulté de la mo dification des priorités, 
la stratégie en matière d'environnement ne devant plus faire l'obj et d'une communication 
distincte, mais d'une annexe à une communication plus vaste inté grant tous les secteurs (pas 
uniquement l'environnement) et devant être adop tée avant la fin de 2008. Cette approche avait 
été proposée en vue de réduire le nombre de communications de la Commission. Cependant, 
cette nouvelle approche a finaleme nt été abandonnée parce qu'il s' est révélé difficile de réunir 
plusieurs thématiques dans un seul et même docum ent et que la nécessité d'une approche plus 
ciblée sur l'environnement a été reconnue. Une réunion avec les États membres (et la société 
civile) a eu lieu en septembre 2009 pour entame r conjointement l'élaboration de la nouvelle 
stratégie. 
6.72. Des indicateurs quantitatifs clés, liés à la stratégie d'in tégration environnementale 
existante, ont été mis en place – à la demande de la Cour – et font l'objet d'un suivi depuis 2006. Ces indicateurs se rapportent à l'utilisat ion d'instruments, tels que les profils 
environnementaux, dans l'élabora tion des stratégies nationales et  régionales, à l'évaluation des 
programmes et projets sous l'angle environn emental, ainsi qu'au nombre de formations 
dispensées et au nombre de personnes formées. Quant aux indicateurs qualitatifs destinés à 
évaluer la prise en compte des aspects environne mentaux dans l'élaboration des projets, ils ont 
été définis et appliqués dans un premier projet p ilote, l'évaluation ex post ayant été réalisée en 
2009. 
6.73. Dans le contexte de la politique de «croissance zéro» des effectifs menée par la 
Commission et ainsi que la Cour le reconnaît, EuropeAid s'est davantag e attachée à renforcer 
les compétences de son personnel non spécia lisé plutôt qu'à procéder à un réexamen 
spécifique de ses capacités internes. Elle a inva riablement suivi cette a pproche durant toute la 
période de référence. 
FR 8   FR 6.74. L'évaluation ex post — qui constituait un ex ercice pilote — s'est inscrite dans la 
dynamique d'amélioration continue au stad e de la formulation des projets.  
6.75. La formation à l'intégration de l'envi ronnement est désormais obligatoire pour 
l'ensemble du personnel opérationnel d'EuropeAid aff ecté au siège ou appelé à travailler dans 
une délégation. Cette formation figurait parmi ce lles qui ont attiré le plus grand nombre de 
participants en 2009, soit plus de 400. Un vaste programme de séminaires de formation a été 
mis en œuvre en 2005, dont quelque 50 séminair es régionaux organisés dans des pays de 
coopération et un grand nombre de sé minaires organisés au siège.  
6.76. Une évaluation de l'intégration environneme ntale dans les actions de coopération au 
développement est prévue en 2011. Une base de données centrale regro upant les évaluations 
des projets individuels est en  cours de développement et sera opérationnelle en 2011. Des 
rapports d'évaluation relatifs au suivi axé sur le s résultats (ROM) concernant spécifiquement 
les projets environnementaux ont été établis, pour l'Amérique latine, en 2005 et en 2009. Les 
évaluations par pays de la coopération avec la CE ont porté sur les aspects environnementaux 
en tant que question transversale. 
6.77. EuropeAid a amélioré sa capacité d'identificat ion et de suivi des dépenses relatives aux 
projets environnementaux, mais une tâche très complexe demeure, à savoir le calcul des 
montants précis qui sont alloués aux objectif s environnementaux dans le cadre d'actions 
poursuivant, en premier lieu, d'autres objectif s. Des discussions sont en cours avec 
l'OCDE/CAD pour trouver la meilleure façon de  convertir en données financières les données 
qualitatives fondées sur les «marqueurs Rio». 
6.78. La qualité des profils environnementaux par pa ys (PEP), de même que leur influence sur 
les documents de stratégie par pays (DSP), est en effet toujours variable, mais certains DSP 
sont actuellement mis à jour sur la base  des lignes directrices pour l'intégration 
environnementale et afin de mieux tenir co mpte du changement climatique. Les lignes 
directrices pour la révision à mi-parcours ont  également abouti à une meilleure prise en 
compte de l'environnement et du changement climatique dans les DSP, notamment dans les 
pays relevant de l'instrument de finan cement de la coopération au développement. 
6.79. Un nouveau guide sur l'appui budgétaire se ra publié en 2011 et comprendra de nouvelles 
orientations en ce qui concerne les aspect s horizontaux. Toutefois, sans préjudice de 
l'inclusion d'indicateurs environnementaux spéc ifiques, un dialogue politique sur les aspects 
environnementaux a été entamé dans de nombreux pays, s'inscrivant dans  les cadres conjoints 
de bailleurs de fonds qui suivent les opératio ns d'appui budgétaire général. Les évaluations 
environnementales stratégiques, qui requièrent pour être efficaces non seulement la prise en 
compte du contexte local, mais aussi l'engageme nt des pays partenaires,  ne peuvent dès lors 
être imposées. 
6.81. EuropeAid a établi des notes d'information et des documents d'orientation qui renvoient, 
entre autres, à la promotion de la gestion des re ssources naturelles au ni veau local. Plusieurs 
programmes communautaires ont s outenu les initiatives en matière de gestion locale des 
ressources naturelles. Le programme thématique  pour l’environnement et la gestion durable 
des ressources naturelles, y compris l’énergie, mentionne expressément la collaboration avec 
les collectivités locales, et cet aspect a été repr is dans les appels de propositions invitant les 
candidats à soumettre des notes de présentation succinctes qui tiennent compte de la nécessité 
de «[garantir le] maintien des droits des co llectivités locales, y compris des populations 
indigènes» dans le contexte de la gouvernance forestière. 
FR 9   FR 6.84.  EuropeAid a établi plusieurs notes d' information destinées à promouvoir le 
développement durable et priv ilégiant les approches axées sur les collectivités locales.  En 
outre, le programme thématique pour l’e nvironnement mentionne expressément la 
collaboration avec les collectivités locales, et  cet aspect a notamment  été repris dans les 
appels de propositions, qui in vitent les candidats à soumet tre des notes de présentation 
succinctes tenant compte de la nécessité de «[ga rantir le] maintien des droits des collectivités 
locales, y compris des populations  indigènes» dans le contexte  de la gouvernance forestière.   
6.85. L'étude de la CE sur les approches sectorielles en ma tière d'environnement et de 
ressources naturelles est à présent achevée. El le a été réalisée en ét roite coopération avec 
plusieurs agences au développement de l'UE, et quelques programmes d'appui à la politique 
sectorielle de la CE dans ce domaine sont en co urs de mise en œuvre. Il s'agit véritablement 
d'une avancée par rapport à la situation antérieu re. La création de fonds fiduciaires de l'UE 
pourrait désormais devenir possible dans le cadre  de la proposition de révision du règlement 
financier, et des accords de transfert ont été mis en place de manière à permettre aux États 
membres de l'UE de contribuer à l'Alliance mondiale pour la lutte c ontre le changement 
climatique (AMCC), gérée par la CE. Parmi les mécanismes de financement novateurs en 
faveur de l'environnement, il convient de citer au ssi la création de partenariats entre secteur 
privé et secteur public et la combin aison de prêts et de subventions. 
6.86. La Commission a continué de mettre à profit le savoir-faire des États membres et des 
entreprises privées dans la mise en œ uvre de sa stratégie environnementale. 
6.87. La Commission se félicite du fait que la Cour  reconnaisse les progrès importants qui ont 
été accomplis en matière d'intégration des as pects environnementaux dans son portefeuille 
«Aide extérieure». L'évaluation ex post — qui constituait un exercice pilote — s'est inscrite dans la dynamique d'amélioration continue. Ce  processus a notamment consisté dans la 
révision des procédures d'examen par les pairs (g roupe d'appui à la qualité) en vue d'une prise 
en compte des aspects environnementaux dans  l'élaboration des pr opositions de projet. 
6.88. La Commission et les États membres de l'UE  travaillent conjointement à l'élaboration 
d'un avant-projet de stratégie environnemental e qui devrait être prêt  au début de 2011 et 
soumis pour adoption au second semestre de 2011.  
La Commission entend mener d'autres travaux en vue de définir des indicateurs permettant de 
contrôler l'efficacité de la nouve lle stratégie environnementale et  d'apprécier l'intégration de 
l'environnement dans ses actions. Une évaluation générale de l'intégration environnementale 
dans les actions de coopération au  développement est prévue en 2011.
 S'ils sont disponibles à 
temps, les résultats de cette évaluation seront pris en compte aux fins de la conception de la nouvelle stratégie de l'UE. Un nouveau guide su r l'appui budgétaire devrait également être 
publié en 2011 et comprendra de nouvelles orie ntations en ce qui concerne les aspects 
horizontaux. Dans cette tâche, la Commission ve illera au maintien d'une coordination et d'une 
harmonisation étroites avec les États membres de  l'UE, à l'appui du programme sur l'efficacité 
de l'aide.