COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.2.2022 COM(2022) 46 final 2022/0032(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les puces semi-conductrices sont au cœur de l’économie numérique. Elles permettent aux produits numériques de fonctionner: des smartphones et voitures aux applications et infrastructures critiques dans les domaines de la santé, de l’énergie, des communications et de l’automation, en passant par la plupart des autres secteurs industriels. Elles sont également essentielles pour les technologies du futur, en particulier pour l’intelligence artificielle (IA) et la communication 5G/6G. Sans puces électroniques, pas de numérique. Au cours de l’année écoulée, l’Europe a connu des ruptures d’approvisionnement en puces électroniques, entraînant des pénuries dans de nombreux secteurs économiques et des conséquences sociétales potentiellement graves. De nombreux secteurs européens, dont l’automobile, l’énergie, la communication et la santé, ainsi que des secteurs stratégiques comme la défense, la sécurité et l’espace, sont menacés par ces ruptures d’approvisionnement. Dans le même temps, de fausses puces électroniques font leur apparition sur le marché, ce qui compromet la sécurité des appareils et systèmes électroniques. La crise actuelle a révélé l’existence de vulnérabilités structurelles dans les chaînes de valeur européennes. La pénurie mondiale de semi-conducteurs a mis en évidence la dépendance de l’Europe à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs provenant de quelques zones géographiques ainsi que sa vulnérabilité face aux restrictions d’exportations imposées par des pays tiers et à d’autres perturbations apparues dans le contexte géopolitique actuel. Par ailleurs, cette dépendance est exacerbée par les barrières extrêmement élevées à l’entrée dans ce secteur et sa très forte intensité capitalistique. Par exemple, les puces électroniques les plus puissantes sur le plan des calculs doivent être fabriquées avec une précision de quelques nanomètres (nm). Outre un investissement initial nécessaire d'au moins 15 milliards d’EUR, il faut trois ans pour construire ces installations et les faire fonctionner de manière suffisamment rentable. Les dépenses consacrées à la conception de ces puces électroniques sont comprises entre 0,5 milliard d’EUR et plus de 1,0 milliard d’EUR. L’intensité de la recherche et du développement (R&D) dans le secteur est élevée et dépasse 15 %. Aujourd’hui, les acteurs européens investissent principalement dans la R&D, mais ne consacrent pas suffisamment de moyens à la traduction des résultats de ces recherches en retombées industrielles. Ces activités de R&D constituent un catalyseur essentiel pour la miniaturisation des technologies de semi-conducteurs nécessaire à la production de puces électroniques à forte puissance de calcul de nouvelle génération. L’Europe compte des organismes de recherche et de technologie (ORT) de premier plan au niveau mondial, mais dans de nombreux cas, les résultats de la R&D européenne sont déployés à des fins industrielles en dehors de l'Union. L’Union est forte lorsqu'il s'agit de concevoir des composants semi-conducteurs pour l’électronique de puissance, la radiofréquence et les dispositifs analogiques, les capteurs et les microcontrôleurs qui sont aujourd’hui largement utilisés dans l’industrie automobile ou manufacturière. Elle est moins bien placée en matière de conception de la logique numérique (processeurs et mémoire), qui devient essentielle alors que les données, l’IA et la connectivité se généralisent de plus en plus. L’Union est également en très bonne position pour ce qui concerne les matériaux et les équipements nécessaires au fonctionnement de grandes usines de fabrication de puces électroniques, de nombreuses entreprises jouant ainsi un rôle clé tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les secteurs des utilisateurs industriels, tels que l’automobile, l’automatisation industrielle, les soins de santé, l’énergie, la communication, sont solides et diversifiés. Toutefois, la collaboration aux différents stades de la chaîne de valeur est peu développée. La part de marché totale de l’Union sur le marché mondial des semi-conducteurs est de 10 % en valeur, ce qui est nettement inférieur à son poids économique. Bien qu’elle occupe, au niveau mondial, une position solide dans la fabrication de matériaux et d’équipements, l’Union est très dépendante des fournisseurs de pays tiers pour la conception, la fabrication, l’emballage, les tests et l’assemblage des puces électroniques. Les semi-conducteurs sont aujourd'hui au centre d’intérêts géostratégiques puissants et se situent au cœur de la course technologique mondiale. Les pays sont soucieux d’assurer leur approvisionnement en ce qui concerne les puces électroniques les plus avancées, car celles-ci conditionneront leur capacité d’agir (militairement, économiquement et industriellement) et de stimuler la transformation numérique. Toutes les grandes régions du monde investissent massivement et déploient des mesures de soutien pour innover et augmenter leurs capacités potentielles de production. L’Union dispose des atouts nécessaires pour devenir un acteur industriel de premier plan sur le marché des puces électroniques de demain. Son ambition est de multiplier par deux sa part actuelle de la production mondiale pour la porter à 20 % en valeur d’ici à 2030. L’objectif est non seulement de diminuer les dépendances, mais aussi de saisir les opportunités économiques, car le marché mondial des semi-conducteurs devrait doubler avant la fin de la décennie, ce qui renforcera la compétitivité de l’écosystème des semi-conducteurs et de l’industrie dans son ensemble, grâce à des produits innovants pour les citoyens européens. De nouvelles tendances et de nouvelles perspectives se dessinent actuellement sur le marché. Les entreprises de semi-conducteurs co-conçoivent de plus en plus des puces électroniques personnalisées avec des entreprises utilisatrices afin d’améliorer les performances des systèmes grâce à l’optimisation matériel/logiciel. L’intelligence artificielle, l’informatique en périphérie/nuage et la transformation numérique des secteurs industriels ouvrent de nouvelles perspectives pour la compétitivité future de la technologie et du leadership industriel européens. Dans le même temps, la technologie ne cesse d’évoluer. La miniaturisation se poursuit, et tend vers une diminution de la taille des nœuds dans les technologies de processus classiques (FinFET et FDSOI), conformément au principe de la loi de Moore, tandis que des solutions plus économes en énergie connaissent une forte demande afin de garantir que l’empreinte des processus, qui ne cesse d'augmenter, reste durable. Les nouveaux paradigmes de calcul, tels que l’informatique neuromorphique et les technologies quantiques, sont des technologies prometteuses pour de nouveaux domaines d’application. De nouveaux matériaux tels que le carbure de silicium (SiC) et le nitrure de gallium (GaN) sont essentiels pour la gestion de l’énergie, par exemple l’utilisation optimale de l’énergie des batteries, en particulier pour les véhicules électriques de tous types et la production d’énergie renouvelable. Le présent exposé des motifs accompagne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème des semi-conducteurs dans l’Union («règlement sur les semi-conducteurs»). La présente proposition répond à l’engagement politique de la présidente von der Leyen, qui a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union de 2021 que l’objectif est de créer ensemble un écosystème européen des semi-conducteurs à la pointe du progrès, intégrant la production. La vision stratégique sous-jacente de la proposition pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs est expliquée dans la communication qui l’accompagne. Afin de concrétiser cette vision, la stratégie européenne sur les semi-conducteurs s’articule autour de cinq objectifs stratégiques: ·L’Europe devrait renforcer son leadership en matière de recherche et de technologie; ·L’Europe devrait développer et renforcer sa propre capacité à innover dans la conception, la fabrication et le conditionnement de puces électroniques perfectionnées, et à les transformer en produits commerciaux;

·elle devrait mettre en place un cadre adéquat pour accroître sensiblement sa capacité de production d’ici à 2030; ·l’Europe devrait remédier à la pénurie aiguë de compétences, attirer de nouveaux talents et soutenir la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée; ·elle devrait acquérir une connaissance approfondie des chaînes d’approvisionnement mondiales en semi-conducteurs. La proposition vise à atteindre l’objectif stratégique consistant à accroître la résilience de l’écosystème européen des semi-conducteurs et sa part de marché mondiale. Elle vise également à faciliter l’adoption rapide de nouvelles puces par l’industrie européenne et à accroître la compétitivité de celle-ci. Pour ce faire, elle doit attirer des investissements dans des installations de production innovantes, disposer d’une main-d’œuvre qualifiée, mais aussi être en mesure de concevoir et de produire les puces les plus avancées qui définiront les marchés de demain, de développer des capacités et d’avoir la possibilité de tester et d’élaborer des prototypes innovants au moyen de lignes pilotes en étroite collaboration avec ses secteurs industriels verticaux. Il s’agit là d’étapes nécessaires mais pas suffisantes, à moins que l’Union ne dispose de la capacité d’analyse permettant d’améliorer les connaissances des décideurs politiques de la chaîne de valeur et qu’elle puisse bénéficier d’une capacité accrue pour servir l’intérêt commun du marché unique en cas de crise. L’objectif n’est pas de devenir autosuffisant, ce qui n’est pas réalisable. Nous devons renforcer nos forces, développer de nouveaux atouts et travailler avec les pays tiers dans une chaîne d’approvisionnement où les interdépendances resteront fortes. En ce qui concerne la réalisation de ces objectifs, la proposition visera à: ·Mettre en place l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe», afin de soutenir le renforcement des capacités technologiques et l’innovation à grande échelle dans l’ensemble de l’Union afin de permettre le développement et le déploiement des technologies des semi-conducteurs et quantiques de pointe et de nouvelle génération qui renforceront la conception avancée, l’intégration des systèmes, les capacités potentielles de production et les compétences en matière de puces électroniques de l’Union, notamment en mettant l’accent sur les entreprises en phase de démarrage et d’expansion (pilier 1, «Initiative Semi-conducteurs pour l'Europe»). En particulier, l’initiative mettra en place une plateforme de conception virtuelle innovante afin de renforcer la capacité de conception de l’Europe, qui sera accessible dans des conditions ouvertes, non discriminatoires et transparentes. La plateforme stimulera une large coopération de communautés d’utilisateurs avec les sociétés de conception, les start-ups et les PME, les fournisseurs de propriété intellectuelle (PI) et d’outils, les concepteurs et les organismes de recherche et de technologie (ORT), et intégrera les installations de conception existantes et nouvelles avec des bibliothèques étendues et des outils de conception électronique assistée par ordinateur. L’initiative soutiendra des lignes pilotes qui fournissent aux tiers, dans des conditions ouvertes, transparentes et non discriminatoires, les moyens de tester, de valider et de continuer à perfectionner les produits qu’ils conçoivent. Le développement de nouvelles lignes pilotes avancées préparera la nouvelle génération de capacités de production et leur validation. En outre, l’initiative contribuera à la mise en place de technologies avancées et de capacités d’ingénierie en vue d’accélérer le développement innovant de puces électroniques quantiques, par exemple sous la forme de bibliothèques de conception pour les puces quantiques, de lignes pilotes et d’installations d’essai et d’expérimentation. L’initiative soutiendra un réseau de centres de compétences dans toute l’Union qui fournira une expertise aux parties prenantes, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME) qui sont les utilisateurs finals, aux start-ups ainsi qu’aux secteurs verticaux, et améliorera leurs compétences. Les centres de compétences faciliteront un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux infrastructures de conception et aux lignes pilotes ainsi que leur utilisation efficace. Ils deviendront des pôles d’attraction pour l’innovation et pour de nouveaux talents hautement qualifiés. Outre l’initiative, les activités visant à faciliter l’accès au financement par l’emprunt et aux fonds propres dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs, décrites collectivement comme le «Fonds “Puces électroniques”», devraient soutenir la création d’un écosystème dynamique et résilient des semi-conducteurs en offrant des possibilités de disponibilité accrue de fonds pour soutenir la croissance des start-ups, des entreprises en expansion et des PME, ainsi que des investissements tout au long de la chaîne de valeur, y compris pour les entreprises actives dans les chaînes de valeur des semi-conducteurs potentiellement associées à des financements mixtes fournis par l’initiative. ·Créer un cadre pour garantir la sécurité d’approvisionnement en attirant des investissements et en renforçant les capacités de production dans les secteurs de la fabrication, du conditionnement avancé, des essais et de l’assemblage des semi-conducteurs au moyen d’installations pionnières de production intégrées et de fonderies ouvertes de l’UE (pilier 2, «Sécurité d’approvisionnement»). La proposition définit notamment des critères pour faciliter la mise en œuvre de projets spécifiques qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs dans l’Union. À cette fin, elle distingue deux types d’installations pionnières, à savoir les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE. Si la demande de reconnaissance en tant que l’un des deux types d’installations pionnières présentée par une installation est retenue, la proposition exige des États membres qu’ils assurent un traitement efficace des demandes administratives liées à la planification, à la construction et à l’exploitation d’une installation pionnière reconnue. En réponse au besoin croissant de chaînes d’approvisionnement cyberrésilientes, la Commission collaborera avec les États membres et les acteurs privés pour recenser les exigences sectorielles permettant de disposer de puces électroniques fiables en vue d’établir des normes et des certifications communes, ainsi que des exigences communes relatives aux marchés publics, qui seront élaborées avec le soutien des organisations européennes de normalisation, le cas échéant, en tenant compte des principes du nouveau cadre législatif pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché. ·Mettre en place un mécanisme de coordination entre les États membres et la Commission pour renforcer la collaboration avec les États membres et entre ceux-ci, surveiller l’approvisionnement en semi-conducteurs, estimer la demande, anticiper les pénuries, déclencher l’activation d’une phase de crise et agir en recourant à une boîte à outils spécifique de mesures (pilier 3, «Suivi et réaction en cas de crise»). •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La présente proposition est cohérente avec la vision numérique globale, les objectifs et les voies à suivre définis par la Commission en vue d’une transformation numérique réussie de l’Union européenne d’ici à 2030, tels que présentés dans la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (la «communication relative à une boussole numérique») et la proposition ultérieure de la Commission relative au programme d’action pour la décennie numérique, fixant un objectif spécifique pour les semi-conducteurs. La présente proposition vise à aider l’Union à disposer des capacités nécessaires pour atteindre son objectif pour 2030. La présente proposition est cohérente avec la communication de la Commission du mois de mai 2021 concernant la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020; cette communication recense les domaines dans lesquels il existe des dépendances stratégiques susceptibles d’entraîner des vulnérabilités telles que des pénuries d’approvisionnement. La proposition aborde les défis en matière de conception, de fabrication, de mise en boîtier, d’essais et d’assemblage recensés dans la communication et dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne. La communication présente l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs (ci-après l’«alliance»), qui vise à recenser les lacunes dans la production de micropuces et les évolutions technologiques nécessaires pour permettre aux entreprises et aux organisations de prospérer, à renforcer la compétitivité des entreprises, à accroître la souveraineté numérique de l’Europe et à répondre à la demande en puces et processeurs de nouvelle génération sûrs, économes en énergie et puissants. Dans le cadre du présent règlement, l’alliance exercera une fonction consultative. La présente proposition est également conforme à la stratégie de la Commission en matière de normalisation et au programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2022, adoptés le 2 février 2022. Ces deux documents prévoient l’élaboration de normes pour la certification des puces électroniques en matière de sécurité, d’authenticité et de fiabilité. La proposition tient également compte des objectifs de l’observatoire des technologies critiques, qui vise à contribuer au recensement des dépendances stratégiques numériques actuelles et futures de l’Union ainsi qu’au renforcement de sa souveraineté numérique.

La présente proposition aborde les défis sectoriels et uniques de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs et constitue une initiative distincte de l’«instrument du marché unique pour les situations d’urgence» que la Commission a présenté dans sa stratégie industrielle mise à jour. La présente proposition contribue à la mise en œuvre de la déclaration relative à une initiative européenne sur les processeurs et les technologies des semi-conducteurs, signée par 22 États membres le 7 décembre 2020. Dans cette déclaration, les 22 États membres se sont entendus pour déployer des efforts spécifiques visant à renforcer l’écosystème des semi-conducteurs et à accroître la présence industrielle tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les États membres se sont également accordés pour œuvrer à l’élaboration de normes communes et, le cas échéant, d’une certification pour les composants électroniques fiables, ainsi qu’à la définition d’exigences communes relatives à l’achat de puces et de systèmes intégrés sécurisés pour des applications qui reposent sur la technologie des puces ou qui utilisent largement cette technologie. La présente proposition est cohérente avec ces objectifs. En outre, la proposition est conforme à la récente communication intitulée «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis», dans laquelle la Commission confirme qu’elle «pourrait envisager d’autoriser des aides publiques visant à combler d’éventuels déficits de financement au sein de l’écosystème des semi-conducteurs en vue de la mise en place, notamment, d’installations européennes inédites dans l’Union, conformément à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. Ces aides devraient être subordonnées à la mise en place de garde-fous solides afin de garantir leur caractère nécessaire, approprié et proportionné, la réduction au minimum des distorsions de concurrence et le partage, étendu et sans discrimination, de leurs avantages dans l’ensemble de l’économie européenne». L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» mettra en commun les ressources de l’Union, des États membres et pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé. Les actions au titre de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» seront principalement mises en œuvre dans le cadre de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», actuelle entreprise commune «Technologies numériques clés» modifiée et rebaptisée. Cette entreprise commune apporte actuellement un soutien important à la recherche industrielle, au développement technologique et à l’innovation dans le domaine des composants et systèmes électroniques, ainsi que des technologies des logiciels et des systèmes connexes. Ces activités seront intégrées à l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» s’appuie sur les cinq objectifs spécifiques du programme pour une Europe numérique, qu’elle complète. Ces objectifs soutiennent le renforcement des capacités numériques dans des domaines numériques clés où la technologie des semi-conducteurs sous-tend à la fois les gains de performance, notamment calcul à haute performance, intelligence artificielle et cybersécurité, le développement des compétences et le déploiement de pôles d’innovation numérique. Au titre d’un nouvel objectif spécifique 6, qui devrait avoir pour axe thématique les technologies des semi-conducteurs, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» investira dans le renforcement des capacités afin de consolider les capacités de recherche de pointe, de conception, de production et d’intégration des systèmes dans le domaine des technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs. L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» s’appuie également sur le programme Horizon Europe, qu’elle complète: ce dernier apporte un soutien à la recherche universitaire, au développement technologique et à l’innovation dans le domaine des semi-conducteurs. L’initiative se concentrera sur le soutien aux investissements dans des infrastructures de recherche, de développement et d’innovation transfrontières et librement accessibles, mises en place dans l’Union afin de permettre la mise au point de technologies des semi-conducteurs dans toute l’Europe. Les nouvelles technologies des semi-conducteurs issues d’actions de recherche et d’innovation soutenues par Horizon Europe pourront être progressivement adoptées et déployées par les volets «renforcement des capacités» de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». À l’inverse, les capacités technologiques de l’initiative seront mises à la disposition de la communauté de la recherche et de l’innovation, y compris pour des actions soutenues dans le cadre d’Horizon Europe. La présente proposition est établie compte tenu des possibilités offertes par le programme InvestEU et de la contribution significative de la facilité pour la reprise et la résilience à la transformation numérique, au titre de laquelle au moins 20 % des fonds doivent contribuer aux objectifs en faveur du numérique. La présente proposition est également cohérente avec la stratégie pour l’union de la sécurité. Afin d’accélérer la mise en œuvre des actions, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» prévoit un nouvel instrument juridique: le consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques (ECIC), spécialement conçu pour simplifier et structurer les relations juridiques entre les membres du consortium issus des secteurs public et privé, notamment les ORT, et pour instaurer un dialogue structurel avec la Commission en vue de la mise en œuvre des actions au titre de l’initiative. Ce nouvel instrument juridique est facultatif et viendra compléter la panoplie d’instruments juridiques de l’Union, dont fait partie le consortium pour une infrastructure numérique européenne15, qui permettent de combiner des financements provenant d’États membres, du budget de l’Union et de l’investissement privé. Les entités juridiques, lorsqu’elles forment un consortium public-privé aux fins des actions de mise en œuvre au titre de l’initiative, pourront choisir parmi les instruments juridiques de l’Union à disposition qui correspondent le mieux à l’objectif spécifique, à la composition et à la mise en place d’un consortium particulier. L’entreprise commune «Semi-conducteurs» chargée de la mise en œuvre globale de certaines actions au titre de cette initiative peut, dans les conditions prévues à l’article 134 de la proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission, modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs», prévoir que certaines actions ne puissent être menées que par des entités juridiques coopérant au sein d’un consortium pouvant être structuré sous la forme d’un consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques ou de tout autre instrument juridique de l’Union auquel il est possible d’avoir recours pour former un consortium. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union Les mesures proposées peuvent soutenir certaines des principales politiques de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe. L’application des technologies des semi-conducteurs et les technologies numériques en général sont de puissants catalyseurs de la transition vers la durabilité et peuvent déboucher sur de nouveaux produits et des méthodes de travail plus efficientes et plus efficaces qui contribuent à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les perturbations de l’approvisionnement en semi-conducteurs et la dépendance vis-à-vis d’autres régions peuvent ralentir la transition vers la durabilité des secteurs européens bénéficiant de solutions numériques. Afin de remédier à ces perturbations et à cette dépendance, la proposition renforce la capacité de production de semi-conducteurs en Europe. Le cas échéant, les installations devraient être pleinement conformes aux exigences découlant de la législation de l’Union, notamment en ce qui concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement, les émissions dans l’air, l’eau et le sol, y compris le risque et la prévention des accidents industriels, et devraient s’efforcer de garantir une efficacité élevée en énergie, en ressources et en eau. Le renforcement de la capacité de production nécessite la mise en place rapide d’installations de production de semi-conducteurs, pouvant exceptionnellement être considérées comme présentant un intérêt public supérieur lorsque cela est nécessaire à l’octroi de dérogations dans les procédures d’autorisation, y compris dans le cadre de certaines évaluations environnementales, pour autant que les autres conditions énoncées dans les dispositions pertinentes soient remplies. Dans le même temps, la notion d'installations pionnières inclut une éventuelle qualification fondée aussi sur la performance énergétique ou environnementale envisagée de l’installation. Les technologies numériques, au moment de leur production comme au cours de leur utilisation, ont leur propre empreinte environnementale, depuis la libération de gaz à effet de serre fluorés au stade de la fabrication jusqu’à l’importante consommation d’énergie qu’elles engendrent pendant leur production et leur utilisation. Le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) est responsable de 5 à 9 % de la consommation totale d’électricité dans le monde et de plus de 2 % de l’ensemble des émissions. Les centres de données représentaient à eux seuls 2,7 % de la demande d’électricité dans l’Union en 2018 et représenteront 3,21 % de cette demande d’ici à 2030, si l’évolution se poursuit sur la trajectoire actuelle. Cette consommation d’énergie doit être réduite. La proposition, et en particulier la mise en place d’installations de conception et de lignes pilotes au titre du pilier 1, conduira à la conception, à l’essai et à la validation de nouveaux processeurs à basse consommation. Les processeurs sont les composants essentiels des serveurs qui accomplissent les tâches de calcul dans les centres de données. Les grands centres de données contiennent des millions de serveurs de ce type et les améliorations apportées à la consommation d’électricité des processeurs peuvent avoir une incidence significative sur le niveau global de consommation d’électricité d’un centre de données. Ces semi-conducteurs à faible empreinte énergétique contribuent également à positionner l’Union en tant que leader dans le domaine des technologies numériques durables. La proposition contribue à la réalisation des objectifs de certaines parties du paquet «Ajustement à l’objectif 55» qui mettent l’accent sur la promotion de véhicules et de carburants plus propres d’une manière neutre sur le plan technologique. La révision des normes d’émission de CO2 pour les voitures neuves et les véhicules utilitaires légers neufs vise à réduire encore davantage les émissions de gaz à effet de serre de ces véhicules, en fixant une trajectoire claire et réaliste vers une mobilité à émissions nulles. La demande des consommateurs en véhicules à émissions nulles, comme les véhicules électriques rechargeables, est déjà en augmentation. Chaque véhicule électrique rechargeable contient généralement plus que deux fois plus de semi-conducteurs qu’un véhicule équipé d'un moteur à combustion interne. Les technologies avancées de mise en boîtier sont de plus en plus importantes pour répondre aux exigences croissantes en matière d’efficacité énergétique des véhicules électriques. Il s’ensuit que cela est conforme aux objectifs du paquet «Ajustement à l’objectif 55». La proposition est conforme au plan d’action pour une économie circulaire, qui définit l’électronique et les TIC comme une chaîne de valeur essentielle et annonce une initiative d'économie circulaire pour le matériel électronique qui prévoira «des mesures réglementaires relatives au matériel électronique et aux TIC, y compris les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs portables, au titre de la directive sur l’écoconception, visant à faire en sorte que ces appareils soient conçus dans une optique d'efficacité énergétique et de durabilité, de réparabilité, d’évolutivité, de maintenance, de réutilisation et de recyclage». Prolonger l’utilisation des produits électroniques, en les concevant de manière à les rendre durables et évolutifs, réduira les taux de remplacement et les besoins en produits neufs. Les matériaux des microprocesseurs peuvent être récupérés à partir des déchets électroniques; il est, par exemple, techniquement faisable de recycler les matières semi-conductrices composées, même si ce n’est actuellement possible qu’en très petites quantités. L’initiative relative aux produits durables, fondée sur l’extension du champ d’application de la directive sur l’écoconception, constituera un vecteur potentiel pour de telles exigences. La Commission étudie aussi divers systèmes possibles de reprise et de revente pour l’électronique grand public, afin de stimuler l’offre de dispositifs fonctionnels usagés. Avec l’augmentation de la numérisation et de l’électrification, les semi-conducteurs économes en énergie contribuent également à d’autres politiques, notamment les politiques relatives à l’industrie manufacturière, aux transports et à l’énergie, comme le plan d’action à venir sur la transition numérique du système énergétique. La demande en technologies des semi-conducteurs devrait doubler d’ici dix ans. De plus en plus de semi-conducteurs sont intégrés dans les robots et les machines-outils, dans l’industrie et dans l’agriculture, mais aussi dans les véhicules de transport et dans d’autres dispositifs. Étant donné que la proposition vise à une utilisation intelligente des semi-conducteurs et des autres technologies numériques ainsi qu’à la production de semi-conducteurs plus économes en énergie, elle est cohérente par rapport à plusieurs politiques sectorielles et apporte une contribution à celles-ci. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Le présent règlement poursuit deux objectifs spécifiques distincts, qui constituent des éléments essentiels de son objectif général consistant à établir un cadre cohérent pour le renforcement de l’écosystème européen des semi-conducteurs. Le premier objectif spécifique du règlement, qui sous-tend le pilier 1, est de créer d’importantes capacités d’innovation et des capacités technologiques adéquates dans l’industrie des semi-conducteurs afin d’accélérer l’innovation et de s’y adapter. De plus, en ce qui concerne les piliers 2 et 3, le règlement vise à accroître la résilience de l’Union et la sécurité de son approvisionnement dans le domaine des technologies des semi-conducteurs en soutenant et en coordonnant les investissements dans la production de semi-conducteurs avancés (pilier 2) et en rendant possible la coordination du suivi et de la réaction en cas de crise (pilier 3).

La base juridique appropriée pour le premier objectif correspond aux articles 173, paragraphe 3, 182, paragraphe 1, et 183 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 173, paragraphe 3, dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, peuvent décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres afin d’assurer les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union et d’assurer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels dus à des cycles d’innovation rapides. Cette base juridique est appropriée pour la plupart des activités entreprises dans le cadre de l’initiative, étant donné que le pilier 1 du présent règlement vise à accélérer la production de semi-conducteurs par le secteur industriel de l’Union, à renforcer la souveraineté dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, à stimuler les capacités industrielles, à faciliter le développement de jeunes pousses et de PME innovantes et à encourager de nouveaux investissements dans l’innovation et le développement technologique. L’initiative étant assez vaste, elle se fonde également sur le titre «Recherche et développement technologique et espace» (article 182, paragraphe 1, et article 183) du TFUE. La base juridique appropriée pour le second objectif, lequel sous-tend les piliers 2 et 3, est l’article 114 du TFUE. Les piliers 2 et 3 de la présente proposition visent à créer un cadre juridique harmonisé en vue d'accroître la résilience et la sécurité d’approvisionnement de l’Union. L’utilisation de semi-conducteurs est critique pour de multiples secteurs économiques et fonctions sociétales dans l’Union et, par conséquent, un approvisionnement résilient est essentiel au fonctionnement du marché intérieur. Dès lors, toute perturbation de l’approvisionnement doit être anticipée et traitée sans délai afin de préserver la stabilité du fonctionnement des secteurs stratégiques en aval. Compte tenu de l’impact économique considérable de l'actuelle pénurie de semi-conducteurs, il est probable que les États membres prennent des mesures réglementaires pour remédier aux fragilités structurelles du secteur qui ont conduit à la pénurie actuelle ou pour prendre en charge et atténuer de futures pénuries en situation de crise. Bien qu’elles soient appropriées pour combler les lacunes au niveau national, de telles mesures réglementaires pourraient se traduire par une réponse incohérente à la nécessité de renforcer la résilience et de résoudre d’éventuelles crises sur le marché intérieur, ce qui entraînerait une fragmentation du secteur. Afin de permettre l’application de mesures coordonnées pour renforcer la résilience, il est nécessaire de prévoir des règles harmonisées visant à faciliter la mise en œuvre de projets spécifiques qui contribuent à la sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs dans l’Union (pilier 2). Le mécanisme de suivi et de réaction en cas de crise proposé (pilier 3) devrait avoir un caractère uniforme de manière à permettre une approche coordonnée de la préparation aux crises en ce qui concerne la chaîne de valeur transfrontière des semi-conducteurs. La proposition prévoit une structure de gouvernance et une coopération appropriées entre les États membres au niveau de l’Union, favorisant ainsi la confiance, l’innovation et la croissance sur le marché intérieur. L’article 114 du TFUE constitue donc, en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, une base juridique pertinente pour les piliers 2 et 3. D’autres articles du TFUE ou chaque article pris isolément ne sauraient justifier les deux objectifs susmentionnés. L’article 122 du TFUE n’est pas pertinent, car il ne fournit pas de base pour les deux objectifs et n’est compatible ni avec l’article 114 ni avec l’article 173 du TFUE. Les éléments proposés sont réunis dans un acte unique, étant donné que toutes les mesures forment une approche cohérente pour répondre, de différentes manières, à la nécessité de renforcer l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les problèmes étant de nature transfrontière, et non limités à un seul État membre ou sous-ensemble d’États membres, les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints par des États membres agissant seuls. Les actions proposées sont axées sur les domaines dans lesquels une action au niveau de l’Union comporte une valeur ajoutée démontrable en raison de l’ampleur, du rythme et de la portée des efforts nécessaires. Pour qu’une réponse globale puisse être apportée à la crise des semi-conducteurs, il faut une action conjointe rapide et coordonnée de la part de diverses parties prenantes, en coopération avec les États membres. Aucun État membre n’est capable de réussir seul. De plus, compte tenu de la complexité de l’écosystème des semi-conducteurs, les conséquences des dépendances structurelles et des pénuries d’approvisionnement dans l’Union sont d’une portée telle que l’Union est la mieux placée pour remédier à ces problèmes. C’est indubitablement l’action au niveau de l’Union qui peut le mieux conduire les acteurs européens à adopter une vision et une stratégie de mise en œuvre communes. Il s'agit là d’un aspect essentiel pour générer des économies d’échelle et des économies d’envergure et créer la masse critique nécessaire à des capacités de pointe, et, partant, limiter, voire éviter, la fragmentation des efforts, les courses aux subventions et les solutions nationales non optimales. Une action de l’Union est nécessaire dans les domaines que couvre la présente proposition dans le cadre de ses trois piliers. ·En ce qui concerne le premier pilier (initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe»), l’initiative soutiendra le renforcement des capacités technologiques et l’innovation à grande échelle dans l’ensemble de l’Union afin de permettre la mise au point et le déploiement de technologies des semi-conducteurs et de technologies quantiques d'avant-garde et de nouvelle génération et de remédier aux faiblesses structurelles chroniques de l’Europe en matière de conception et de production. Les États membres ont créé en 2018 un premier «projet important d’intérêt européen commun» (PIIEC), qui concourt à la mise en œuvre de projets transfrontières innovants tout au long de la chaîne de valeur de la microélectronique, un deuxième PIIEC dans ce domaine étant également prévu. Bien que ces initiatives revêtent une importance stratégique pour le secteur, il est probable qu’à ce stade, elles ne permettraient pas à elles seules un renforcement suffisant des capacités sous la forme de lignes pilotes et d’infrastructures de conception, qui doivent être largement mises à la disposition de tous les tiers intéressés partout en Europe et qui mettront également l’Union en mesure de jouer un rôle accru dans un écosystème mondial et interdépendant. La réalisation de ces installations à grande échelle n’est possible qu’au niveau de l’Union en raison de l’ampleur des investissements et du savoir-faire nécessaires. ·En ce qui concerne le deuxième pilier («Sécurité de l’approvisionnement»), les actions visant à accélérer les investissements dans la fabrication des semi-conducteurs ne peuvent être conçues et mises en œuvre de manière adéquate qu’au niveau de l’Union, compte tenu de l’ampleur des investissements nécessaires et parce que les installations de fabrication concernées serviront, par définition, l’ensemble du marché intérieur, renforceront l’écosystème dans son intégralité et garantiront la sécurité de l’approvisionnement en cas de crise. ·En ce qui concerne le troisième pilier («Suivi et réaction en cas de crise»), une coopération renforcée au niveau de l’Union garantira la collecte des renseignements nécessaires et comparables. Ensemble, les États membres et la Commission seront à même d’anticiper les pénuries, d’activer la phase de crise en situation de grave pénurie et de mettre en place les mesures nécessaires pour faire face à une telle crise de manière plus efficace que ne le permettraient de multiples mesures nationales. •Proportionnalité La proposition vise à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs par une préparation et un suivi à court terme afin d’accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement des semi-conducteurs, par des actions à moyen terme en matière de sécurité d’approvisionnement visant à accroître les capacités réelles de production de semi-conducteurs en Europe et par des actions à plus long terme en matière de leadership dans les domaines des technologies et de l’innovation visant à mettre en place des installations de conception et de production pour les technologies des semi-conducteurs avancées et émergentes. Dans ce contexte, la proposition est axée sur les parties de l’écosystème des semi-conducteurs qui contribuent le plus à la résilience de la chaîne d’approvisionnement de l’Union. L’objectif, en mettant l’accent sur l’écosystème des semi-conducteurs lui-même, plutôt que sur le domaine plus vaste des composants et systèmes électroniques, ou sur les domaines d’application utilisant des semi-conducteurs et/ou des composants et systèmes électroniques, est de limiter les actions à l’un des points d'achoppement les plus cruciaux aujourd’hui pour l’économie et la société européennes dans leur ensemble. L’initiative «Puces électroniques pour l’Europe» du pilier 1 met en place les mécanismes nécessaires pour garantir la compétitivité et la capacité d’innovation à long terme de l’industrie européenne au moyen de capacités de recherche et de conception, de lignes pilotes pour des installations d’essai et d’expérimentation, de capacités pour les puces quantiques, de centres de compétences et d’un fonds pour les jeunes pousses, les entreprises en expansion et les PME. Les actions en matière de sécurité d’approvisionnement visant à renforcer les capacités réelles de production de semi-conducteurs de l’Union dans le cadre du pilier 2 peuvent comprendre la reconnaissance de telle installation comme une installation de production intégrée ou comme une fonderie ouverte de l’Union. Sur la base de cette reconnaissance, les États membres sont tenus de veiller à ce que les permis nécessaires soient octroyés à ces installations et fonderies selon des procédures rapides. Les actions de préparation du pilier 3 reposent sur le suivi et l’échange d’informations mis en œuvre par les États membres et l’Union en vue d’anticiper les perturbations de la chaîne d’approvisionnement. En cas de perturbations (anticipées), des mesures coordonnées peuvent être prises pour atténuer ou prévenir les pénuries de semi-conducteurs et d’autres perturbations. •Choix de l'instrument La proposition prend la forme d’un règlement du Parlement européen et du Conseil. Il s’agit de l’instrument juridique le plus approprié pour le pilier 1 de la proposition établissant l’initiative «Puces électroniques pour l’Europe», étant donné que seul un règlement, dont les dispositions juridiques sont directement applicables, peut apporter le degré d’uniformité nécessaire à la mise en place et au fonctionnement d’une initiative de l’Union visant à soutenir un secteur industriel sur l’ensemble du marché intérieur. Le choix d’un règlement comme instrument juridique pour le pilier 2 se justifie par la nécessité d’une application uniforme des nouvelles règles, en particulier de la définition des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’Union, ainsi que d’une procédure uniforme relative à leur reconnaissance et au soutien qui leur est accordé. Le règlement est aussi l’instrument le plus approprié pour le pilier 3, étant donné que ce volet doit prévoir un mécanisme permettant d’anticiper et de pallier les perturbations graves de l’approvisionnement en semi-conducteurs dans l’Union. Le mécanisme ne requiert pas de mesures nationales de transposition et est directement applicable. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Consultation des parties intéressées Dans son discours au Forum économique mondial de janvier 2022, la présidente von der Leyen a indiqué que «nous proposerons notre réglementation européenne sur les semi-conducteurs au début du mois de février» et que «nous n’avons pas de temps à perdre». Les économies de premier plan sont soucieuses d’assurer leur approvisionnement en ce qui concerne les puces électroniques les plus avancées, car elles sont bien conscientes que celles-ci conditionneront leur capacité d’agir (militairement, économiquement, industriellement), et de stimuler la transformation numérique. Elles investissent déjà massivement et mettent en œuvre des mesures de soutien pour innover et renforcer leurs capacités de production, ou prévoient de le faire prochainement. Certains éléments indiquent que les entreprises et les ORT de l’Union pourraient être tentés d’aller s’installer dans d’autres régions. Les acteurs internationaux sont moins susceptibles d’agrandir les installations existantes ou de créer de nouvelles installations de production dans l’Union sans avoir une clarté totale sur les conditions d’investissement, les possibilités de soutien public, les investissements publics dans les compétences, les infrastructures et la R&D avancée, etc. Compte tenu de la nécessité urgente d’agir, aucune analyse d’impact n’a été réalisée et aucune consultation publique en ligne n’a été prévue. L’analyse et toutes ses pièces justificatives seront présentées dans un document de travail des services de la Commission, qui sera publié au plus tard dans les trois mois suivant la publication de la proposition. Néanmoins, lors des ateliers ad hoc qui ont rassemblé les parties prenantes du secteur sur des sujets spécifiques liés au pilier 1, il a été souligné qu’il est nécessaire d’envisager des installations pour les technologies du futur, telles que la photonique, l’informatique neuromorphique et les technologies quantiques, ainsi que les nouveaux matériaux. Ces ateliers ont aussi mis l’accent sur la nécessité de tenir dûment compte des architectures de jeu d’instructions alternatives, telles que RISC-V. Par ailleurs, dans le cadre de l’entreprise commune ECSEL, antérieurement entreprise commune «Technologies numériques clés», des réunions avec des représentants du secteur et des autorités publiques ont eu lieu à l’été 2021, au cours desquelles les objectifs de la boussole numérique, la mise à jour de la stratégie industrielle, l’Alliance de l’industrie et la réglementation européenne sur les semi-conducteurs ont été examinés. Des réunions régulières avec les États membres ont eu lieu chaque mois en 2021 afin de préparer le deuxième PIIEC prévu sur la microélectronique. Les États membres ont contribué à la définition et à l’évaluation des installations de production intégrée et des fonderies ouvertes de l’UE dans le cadre du pilier 2, et à la définition des installations spécifiques au titre du pilier 1. Une réunion avec les PDG représentant les principales parties prenantes du secteur européen des semi-conducteurs a eu lieu le 10 janvier 2022. Les points clés de cette réunion étaient les suivants: nécessité de s’appuyer sur les atouts européens, par exemple la R&D et la fabrication d’équipements; soutien clair aux lignes pilotes et aux infrastructures de conception; soutien aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion; nécessité d’accroître la capacité de production de l’Europe, tant pour les technologies éprouvées que pour les technologies avancées; enfin, nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitable à l’échelle mondiale. De nombreuses réunions ont également eu lieu avec des représentants des PDG sur la nécessité de renforcer le secteur européen des semi-conducteurs, à la suite des réunions du commissaire Breton avec les PDG des principaux acteurs du secteur et les ORT. Ceux-ci ont apporté leur contribution, en particulier au pilier 1. Le Forum européen sur les composants et les systèmes électroniques (EFECS), qui a réuni plus de 500 participants en novembre 2021, a constitué une vaste plateforme de discussion sur les besoins du secteur industriel. D’autres contributions ont été apportées lors des réunions avec des associations professionnelles et leurs membres, tels que le SEMI, l’ESIA et le programme pour une Europe numérique. En outre, des contacts réguliers et de longue date avec les parties prenantes du secteur, les États membres, les associations professionnelles et les associations d’utilisateurs ont permis de recueillir une quantité satisfaisante d’informations et de retours d’information pertinents pour la proposition. De nombreux rapports sur le secteur des semi-conducteurs ont été publiés depuis la fin de 2019, qui décrivent les tendances et fournissent des faits et des chiffres, et ont servi de base à la proposition. • Analyse d'impact La présente proposition ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact formelle. Compte tenu de l’urgence, comme expliqué ci-dessus, une analyse d’impact n’aurait pas pu être réalisée dans le délai imparti avant l’adoption de la proposition. L’analyse et toutes ses pièces justificatives seront présentées dans un document de travail des services de la Commission, qui sera publié au plus tard dans les trois mois suivant la publication de la proposition. •Droits fondamentaux L’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») établit la liberté d’entreprise. Les mesures relevant des piliers 1 et 2 de la présente proposition créent une capacité d’innovation et renforcent la sécurité d’approvisionnement en semi-conducteurs, ce qui peut consolider le droit à la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Néanmoins, certaines mesures du pilier 3 nécessaires pour remédier aux perturbations graves de l’approvisionnement en semi-conducteurs dans l’Union peuvent temporairement limiter la liberté d’entreprise et la liberté contractuelle, protégées par l’article 16 et le droit de propriété, protégé par l’article 17 de la Charte. Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation des droits et libertés reconnus dans la présente proposition sera prévue par la loi, respectera le contenu essentiel desdits droits et libertés et respectera le principe de proportionnalité. L’obligation de communiquer des informations spécifiques à la Commission, pour autant que certaines conditions soient remplies, respecte l’essence de la liberté d’entreprise et n’affectera pas ce droit de manière disproportionnée (article 16 de la Charte). Toute demande d’information sert l’objectif d’intérêt général de l’Union visant à déterminer d’éventuelles mesures d’atténuation en situation de crise due à une pénurie de semi-conducteurs. Ces demandes d’information sont appropriées et efficaces pour atteindre l’objectif en fournissant des informations permettant d’évaluer la pénurie en question. En principe, la Commission ne demande les informations souhaitées qu’aux organisations représentatives et ne peut adresser des demandes à des entreprises individuelles que si cela s’avère nécessaire. Étant donné que les informations sur la situation de l’offre ne sont pas disponibles autrement, il n’existe pas de mesure qui soit aussi efficace pour obtenir les informations nécessaires permettant aux décideurs européens de prendre des mesures d’atténuation. Compte tenu des graves conséquences économiques et sociétales des pénuries de semi-conducteurs et de l’importance respective des mesures d’atténuation, les demandes d’information sont proportionnées à l’objectif poursuivi. En outre, la limitation de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est compensée par des garanties appropriées. Toute demande d’information ne peut être lancée que dans une situation de crise dans laquelle la Commission a activé la phase de crise au moyen d’un acte d’exécution. L’obligation d’accepter et de hiérarchiser les commandes prioritaires respecte l’essence même de la liberté d’entreprise, de la liberté contractuelle (article 16 de la Charte) et du droit de propriété (article 17 de la Charte) et n’affectera pas ces droits de manière disproportionnée. Cette obligation sert l’objectif d’intérêt général de l’Union consistant à garantir que les secteurs essentiels touchés par des ruptures d’approvisionnement en raison d’une pénurie de semi-conducteurs continuent à fonctionner. L’obligation est appropriée et efficace pour atteindre cet objectif en veillant à ce que les ressources disponibles soient utilisées de préférence pour les produits fournis à ces secteurs. Il n’existe pas de mesure qui soit aussi efficace. Le fait d’obliger, dans une situation de crise, les installations de fabrication de semi-conducteurs qui ont demandé à être reconnues comme des «installations de production intégrée» et des «fonderies ouvertes de l’UE», les autres installations de fabrication de semi-conducteurs qui ont accepté cette possibilité dans le cadre de l’octroi d’un soutien public, ou les entreprises de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs qui ont fait l’objet d’une commande prioritaire provenant d’un pays tiers, dans la mesure où cela a une incidence significative sur la sécurité d’approvisionnement des secteurs essentiels, à accepter et à hiérarchiser certaines commandes est proportionné. Des garanties appropriées assurent que toute incidence négative de l’obligation de hiérarchisation sur la liberté d’entreprise, la liberté contractuelle et le droit de propriété ne constitue pas une violation de ces droits. Toute obligation de hiérarchiser certaines commandes ne peut être imposée que dans une situation de crise dans laquelle la Commission a activé la phase de crise au moyen d’un acte d’exécution. Toute entreprise concernée peut demander à la Commission de revoir une commande prioritaire si elle n’est pas en mesure d’exécuter cette commande ou si l’exécution de cette commande fait peser sur elle une charge économique disproportionnée et comporte des difficultés particulières. En outre, l’entité soumise à l’obligation est exonérée de toute responsabilité relative aux conséquences de la violation des obligations contractuelles résultant du respect de cette obligation. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition établit l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe», qui ne sera pas dotée d’une enveloppe financière distincte, mais bénéficiera de financements provenant du programme Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique, au titre d’un nouvel objectif spécifique 6 qui y sera ajouté. Le règlement 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe est modifié et élargi afin que l’entreprise commune «Technologies numériques clés», rebaptisée «entreprise commune Semi-conducteurs», puisse mettre en œuvre la contribution accrue du programme Horizon Europe et les contributions du programme pour une Europe numérique au titre de l’objectif spécifique 6. Les conséquences financières de la proposition sur le budget de l’Union sont présentées dans la fiche financière qui accompagne la proposition et seront couvertes au moyen des ressources disponibles du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le budget de l’UE apportera à l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe» un soutien d'un montant total maximum de 3,3 milliards d’EUR, dont 1,65 milliard d’EUR via le programme Horizon Europe et 1,65 milliard d’EUR via le programme pour une Europe numérique. Sur ce montant total, 2,875 milliards d’EUR de ce soutien sera mis en œuvre par l’intermédiaire de l’entreprise commune «Semi-conducteurs», 125 millions d’EUR par l’intermédiaire d’InvestEU (montant qui sera complété par 125 millions d’EUR supplémentaires au titre du Fonds InvestEU lui-même) et 300 millions d’EUR par l’intermédiaire du Conseil européen de l’innovation (CEI). Ce soutien s’ajoute au budget déjà consacré aux activités du domaine de la microélectronique dans l'actuel CFP pour atteindre près de 5 milliards d’EUR.

En particulier, jusqu’à 1,65 milliard d’EUR de ce soutien sera mis en œuvre dans le cadre du programme Horizon Europe en faveur de l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe»: 900 millions d’EUR au titre du pôle 4, 150 millions d’EUR au titre du pôle 3, 300 millions d’EUR au titre du pôle 5 et 300 millions d’EUR au titre du Conseil européen de l’innovation (CEI). Par ailleurs, la Commission propose de réduire de 400 millions d’EUR le budget du programme Horizon Europe afin d’augmenter les fonds disponibles pour le programme pour une Europe numérique. Afin de compenser cette réduction de 400 millions d’EUR, la Commission propose de reconstituer en faveur du programme Horizon Europe un nouveau montant de 400 millions d’EUR (en prix courants) de crédits d’engagement au cours de la période 2023-2027, résultant de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant de ce programme ou du programme qui l’a précédé. Ce montant viendra s’ajouter au 0,5 milliard d’euros (aux prix de 2018) déjà mentionné dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche. La Commission invite donc le Parlement européen et le Conseil à compléter cette déclaration commune par une mention du montant supplémentaire à remettre à disposition. Dans le cadre du programme pour une Europe numérique, un nouvel objectif spécifique 6 est proposé aux fins de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». Cet objectif, qui couvre les composantes a) à d) de l’article 5, doit être mis en œuvre par l’entreprise commune «Semi-conducteurs». Il recevra une enveloppe totale de 1,65 milliard d’euros, comprenant: 600 millions d’EUR provenant d’objectifs existants du programme pour une Europe numérique, une réduction de 400 millions d’EUR du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), dont 150 millions provenant du MIE-Numérique et 250 millions du MIE-Transports, une réduction de 400 millions d’EUR du pôle 4 du programme Horizon Europe (mentionnée au paragraphe précédent, et compensée par la réutilisation de dégagements) et 250 millions d’EUR pris sur la marge non allouée sous la rubrique 1 pour financer l’initiative prise dans le cadre du programme pour une Europe numérique. La Commission propose de soumettre les réductions des enveloppes financières du MIE et d’Horizon Europe à la limitation de 15 % prévue pour les variations au point 18 de l’Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à faire état de ces variations, qui sont nécessaires à une mise en œuvre efficiente de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe», dans la déclaration commune mentionnée au paragraphe précédent. De plus amples détails sont fournis dans la fiche financière législative annexée à la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information La Commission évaluera les réalisations, les résultats et l’impact de la présente proposition trois ans après son entrée en application, puis tous les quatre ans. Les principales conclusions de l’évaluation seront présentées dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui sera rendu public. Aux fins de cette évaluation, le conseil européen des semi-conducteurs, les États membres et les autorités nationales compétentes fourniront des informations à la Commission, à la demande de cette dernière. Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition 1.1.Chapitre I - Dispositions générales Le chapitre I énonce l’objet du règlement. Il contient également les définitions des termes utilisés dans l’ensemble de l’acte. Le règlement établit un cadre composé de trois «piliers» et destiné à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs. Plus précisément, ce règlement instaure l’initiative «Semi-conducteurs pour l'Europe», qui crée les conditions nécessaires au renforcement de la capacité d’innovation industrielle de l’Union (pilier 1), définit les notions d’installation de production intégrée pionnière et de fonderie ouverte de l’UE ainsi que les critères que ces dernières doivent remplir (pilier 2) et prévoit un mécanisme de coordination pour le suivi et l’intervention en cas de crise (pilier 3). 1.2.Chapitre II — Initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» Le chapitre II établit l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe», qui est destinée à renforcer la compétitivité, la résilience et la capacité d’innovation de l’Union. En investissant dans l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe», l’Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès qu’elle a réalisés en matière de recherche et de technologie en technologies des semi-conducteurs de très haute qualité qui soient axées sur la demande et les applications, sûres et efficaces sur le plan énergétique. Dans le même temps, l'Union devrait donner la possibilité à ses fournisseurs de tirer parti de tels investissements. À cette fin, ce chapitre comprend les dispositions générales et les objectifs de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». Cette initiative vise à soutenir le renforcement à grande échelle des capacités dans toute l’Union en ce qui concerne les technologies de semi-conducteurs existantes, de pointe et de nouvelle génération. L’initiative comporte cinq volets: capacités de conception pour les technologies intégrées de semi-conducteurs, lignes pilotes pour une production innovante et pour des installations d’essai et d’expérimentation, technologies avancées et capacités d’ingénierie destinées à accélérer le développement de puces électroniques quantiques, réseau de centres de compétences et de développement des compétences et activités relevant du fonds «Semi-conducteurs» pour l’accès au capital des jeunes pousses, des entreprises en expansion et des PME. L’initiative est soutenue par un financement provenant du programme Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique, et notamment de son nouvel objectif spécifique 6, et mise en œuvre conformément aux règlements établissant ces programmes. Le règlement prévoit un cadre procédural permettant de combiner des financements provenant d’États membres, d’investissements respectant les règles en matière d’aides d’État, du budget de l’Union et de l’investissement privé. Celui-ci prendra la forme d’un nouvel instrument doté d’une personnalité juridique, le consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques (ECIC), auquel les entités juridiques pourront avoir recours pour structurer leur travail collaboratif au sein d’un consortium, à titre volontaire. En outre, la partie 1 établit un mécanisme pour la création d’un réseau européen de centres de compétences aux fins de la mise en œuvre d’actions concernant les centres de compétences et les aptitudes dans le cadre de l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe». Ce chapitre contient également des dispositions relatives à la mise en œuvre. La mise en œuvre de l’initiative sera confiée principalement à l’entreprise commune «Semi-conducteurs», comme le propose la Commission dans son projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085. La description technique des actions figure à l’annexe I. L’annexe II comprend des indicateurs mesurables permettant de suivre la mise en œuvre de l’initiative et de rendre compte de l’état d’avancement de la réalisation de ses objectifs. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier la liste des indicateurs mesurables. L’initiative s’appuie sur les atouts existants de l’Europe dans la chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs et renforce les synergies avec les actions actuellement soutenues par l’Union et les États membres. Aussi, afin de maximiser ses effets positifs, l’initiative devrait-elle permettre des synergies avec les programmes de l’Union décrits à l’annexe III. 1.3.Chapitre III – Sécurité de l’approvisionnement Le chapitre III définit le cadre des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’UE. Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE sont des installations industrielles offrant des capacités potentielles de production de semi-conducteurs qui sont «pionnières» dans l’Union et qui contribuent à la sécurité de l’approvisionnement et à la création d’un écosystème résilient au sein du marché intérieur. Plus précisément, pour être considérée comme une installation de production intégrée ou une fonderie ouverte de l’UE, une installation doit avoir une incidence positive manifeste sur la chaîne de valeur des semi-conducteurs dans l’Union. Alors que les installations de production intégrées sont intégrées verticalement, les fonderies ouvertes de l’UE mettent une grande partie de leur capacité de production à la disposition d’autres acteurs industriels, tels que des entreprises de semi-conducteurs sans usines («fabless», soit des entreprises qui conçoivent des puces électroniques mais qui ne les produisent pas). L’investissement dans ces installations aide au développement de la production des semi-conducteurs dans l’Union. Par conséquent, dès que ces installations se verront reconnaître le statut d’installation de production intégrée ou de fonderie ouverte de l’UE par la Commission, elles seront considérées comme contribuant à la sécurité de l’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union et, partant, comme servant l’intérêt général. Afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, les États membres peuvent, sans préjudice des règles relatives aux aides d’État, appliquer des régimes d’aide et prévoient un appui administratif, et notamment une accélération des procédures administratives concernant le traitement des demandes liées à leur planification, à leur construction et à leur exploitation. Toute installation qui remplit les critères énoncés dans le présent chapitre sera reconnue par la Commission en tant qu’installation de production intégrée ou fonderie ouverte de l’UE. La Commission peut abroger sa décision si la reconnaissance a été accordée sur la base d’indications erronées ou si l’installation ne remplit plus les critères requis. 1.4.Chapitre IV — Suivi et réaction en cas de crise

Le chapitre IV prévoit un mécanisme de suivi coordonné de la chaîne de valeur des semi-conducteurs et de réaction dans les cas où des perturbations de l’approvisionnement des semi-conducteurs ont une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur. La section 1 (suivi) établit un système de suivi et d’alerte relatif à la chaîne de valeur des semi-conducteurs. Le système repose sur la réalisation régulière d’activités de suivi par les États membres, consistant notamment à assurer le suivi d’indicateurs d’alerte précoce ainsi que de la disponibilité et de l’intégrité des biens et services fournis par des acteurs clés du marché. La Commission fournit la base des activités de suivi au moyen d’une évaluation des risques au niveau de l’Union, dans laquelle elle détermine les indicateurs d’alerte précoce. Afin de garantir la participation des entreprises, les États membres inviteront les parties prenantes et les associations sectorielles concernées à signaler toute fluctuation importante de la demande ou toute perturbation de leurs chaînes d’approvisionnement. Il convient que les États membres présentent de manière régulière un état actualisé de la situation et échangent leurs conclusions au sein du conseil européen des semi-conducteurs. Si les États membres, dans le cadre de leurs activités de suivi ou sur la base d’informations actualisées fournies par des parties prenantes, prennent connaissance de l’éventualité d’une crise des semi-conducteurs ou de l’apparition d’un facteur de risque pertinent, ils en alertent la Commission. Dès réception de cette alerte, ou d’une alerte fondée sur d’autres sources, y compris des informations provenant de partenaires internationaux, la Commission convoque une réunion extraordinaire du conseil européen des semi-conducteurs. Cette réunion a pour but d’évaluer la nécessité d’activer la phase de crise et d’envisager la possibilité d’achats coordonnés en prévision d’une pénurie. En outre, la Commission engage des consultations ou une coopération, au nom de l’Union, avec les pays tiers concernés, afin de trouver des solutions coopératives pour remédier aux ruptures d’approvisionnement. La section 2 (phase de crise) fixe les règles d’activation de la phase de crise des semi-conducteurs et détaille les mesures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre en réaction à la crise. La Commission est habilitée à activer la phase de crise au moyen d’un acte d’exécution lorsqu’il existe des indices concrets, sérieux et fiables d’une crise des semi-conducteurs. Une crise des semi-conducteurs survient lorsque d’importantes pénuries de semi-conducteurs se produisent à la suite de perturbations graves de l’approvisionnement, entraînant des effets négatifs considérables sur un ou plusieurs secteurs majeurs de l’Union ou empêchant la fourniture, la réparation et la maintenance de produits essentiels utilisés par des secteurs critiques. L’acte d’exécution précisera la durée de la phase de crise ou de sa prolongation. Avant l’expiration de la phase de crise, la Commission évalue, compte tenu de l’avis du conseil européen des semi-conducteurs, s’il y a lieu de prolonger l’activation de ladite phase. Durant la phase de crise, le conseil européen des semi-conducteurs tient des réunions extraordinaires afin de permettre aux États membres de travailler en collaboration étroite avec la Commission et de coordonner les mesures nationales prises en rapport avec la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs. Lorsque la phase de crise est activée, la Commission peut prendre certaines des mesures d’urgence énoncées dans le présent règlement. La Commission peut demander aux organisations représentatives d’entreprises ou, au besoin, aux entreprises individuelles opérant tout au long de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs des informations nécessaires pour évaluer la crise des semi-conducteurs et arrêter d’éventuelles mesures d’atténuation. Ces entités sont tenues de fournir à la Commission les informations demandées. Il pourra s’agir de renseignements sur leurs capacités de production potentielles et réelles ou sur les principales perturbations en cours, ou de toute autre information nécessaire pour apprécier la nature de la crise des semi-conducteurs ou pour définir et évaluer d’éventuelles mesures d’atténuation ou d’urgence au niveau national ou de l’Union. S’il y a lieu, la Commission peut obliger les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE, ainsi que les installations de production de semi-conducteurs qui ont accepté au préalable cette possibilité dans le cadre du bénéfice d’une aide publique, ou les entreprises de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs qui ont fait l’objet d’une commande prioritaire d’un pays tiers d’une envergure telle qu’elle a une incidence majeure sur le fonctionnement des secteurs critiques, à consentir et à donner la priorité à la production de produits nécessaires en cas de crise pour les secteurs critiques. À titre complémentaire ou alternatif, la Commission peut, à la demande de deux États membres ou plus, agir en tant que centrale d’achat pour le compte de ces États membres aux fins de l’acquisition de produits nécessaires en cas de crise pour les secteurs critiques. La Commission, en consultation avec le conseil européen des semi-conducteurs, évalue l’utilité, la nécessité et la proportionnalité de chaque demande. Pour ce qui est de la définition des secteurs critiques, le présent règlement se réfère aux secteurs énumérés à l’annexe de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la résilience des entités critiques présentée par la Commission, ainsi qu’au secteur de la défense et à d’autres activités relatives à la sûreté et à la sécurité publiques, et prévoit que la Commission peut limiter les mesures d’urgence à certains des secteurs ainsi répertoriés. 1.5.Chapitre V – Gouvernance Le chapitre V établit les systèmes de gouvernance au niveau de l’Union et au niveau national. Au niveau de l’Union, la proposition établit un conseil européen des semi-conducteurs, constitué de représentants des États membres et présidé par la Commission. Le conseil européen des semi-conducteurs s’acquitte des missions suivantes: fournir des conseils sur l’initiative au comité des autorités publiques de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» (pilier 1); fournir des conseils et une assistance à la Commission afin d’échanger des informations sur le fonctionnement des installations de production intégrées et des fonderies ouvertes de l’UE (pilier 2); examiner et préparer le recensement des secteurs et des technologies critiques spécifiques, traiter les questions liées au suivi et à la réaction en cas de crise (pilier 3), contribuer à l’application cohérente du règlement proposé et faciliter la coopération entre les États membres. Le conseil européen des semi-conducteurs soutient la Commission dans le cadre de sa coopération internationale. En outre, il agit en concertation et échange des informations avec les structures de crise pertinentes établies en vertu du droit de l’Union. Le conseil européen des semi-conducteurs se réunira selon différentes configurations et tiendra des réunions distinctes pour s’acquitter des missions relevant du pilier 1 et de celles relevant des piliers 2 et 3. La Commission peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires du conseil européen des semi-conducteurs et inviter des organisations représentant les intérêts des entreprises du secteur des semi-conducteurs et d’autres parties prenantes à participer à ces sous-groupes en qualité d’observateurs. Au niveau national, les États membres désignent une ou plusieurs autorités nationales compétentes et, parmi elles, un point de contact national unique aux fins de la mise en œuvre du règlement. 1.6.Chapitres VI, VII, VIII – Dispositions finales Le chapitre VI souligne l’obligation, pour toutes les parties, de respecter la confidentialité des informations commerciales sensibles et des secrets d’affaires. Cette obligation s’applique à la Commission, aux autorités nationales compétentes et aux autres autorités des États membres, ainsi qu’à tous les représentants et experts assistant aux réunions du conseil européen des semi-conducteurs et du comité. Ce chapitre fixe également un régime de sanctions et d’amendes effectives, proportionnées et dissuasives qui est applicable en cas de non-respect des obligations prévues par le présent règlement, sous réserve de garanties appropriées. La Commission peut infliger des astreintes aux entreprises concernées qui manquent à leur obligation d’accepter et de traiter prioritairement certaines commandes en cas de crise des semi-conducteurs. En outre, la Commission peut infliger des amendes à une entreprise qui fournit des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés ou qui ne fournit pas ces renseignements dans le délai prescrit. Le chapitre VII fixe les règles et les conditions relatives à l’exercice de la délégation et aux compétences d’exécution. La proposition habilite la Commission à adopter, au besoin, des actes d’exécution afin de préciser certains aspects procéduraux et de garantir l’application uniforme du règlement, ainsi que des actes délégués afin de modifier l’annexe I (activités énoncées à ladite annexe, d’une manière compatible avec les objectifs de l’initiative) et l’annexe II (indicateurs mesurables et ajout au présent règlement de dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation). Le chapitre VIII énonce les modifications apportées à d’autres actes, y compris le programme pour une Europe numérique, et prévoit l’obligation pour la Commission d’élaborer des rapports réguliers sur l’évaluation et le réexamen du règlement à l’intention du Parlement européen et du Conseil.



2022/0032 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 173, paragraphe 3, 182, paragraphe 1, 183 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les semi-conducteurs sont au cœur de tout appareil numérique: les téléphones, les voitures, en passant par les applications et les infrastructures critiques dans le secteur de la santé, de l’énergie, des communications et de l’automatisation, à la plupart des autres secteurs industriels. Alors que les semi-conducteurs sont essentiels au fonctionnement de notre économie et de notre société modernes, l’Union a connu des ruptures d’approvisionnement sans précédent. L’actuelle pénurie d’approvisionnement révèle que la chaîne de valeur et d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union connaît de graves défaillances structurelles permanentes. Ces ruptures ont mis au jour des fragilités de longue date en la matière, notamment une forte dépendance vis-à-vis de pays tiers quant à la fabrication et à la conception de semi-conducteurs. (2)Il convient d’établir un cadre pour accroître la résilience de l’Union dans le domaine des technologies des semi-conducteurs, qui stimule les investissements, renforce les capacités de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs dans l’Union et intensifie la coopération entre les États membres et la Commission. (3)Ce cadre poursuit deux objectifs. Le premier objectif consiste à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’Union soient réunies et à garantir l’adaptation de l’industrie aux changements structurels dus à des cycles d’innovation rapides et à la nécessité d’assurer la durabilité. Le second objectif, distinct mais complémentaire du premier, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme de l’Union pour accroître la résilience et la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union dans le domaine des technologies des semi-conducteurs. (4)Il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les capacités et le secteur des semi-conducteurs de l’Union, conformément à l’article 173, paragraphe 3, du traité. Ces mesures n’impliquent pas l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires nationales. À cet égard, l’Union devrait renforcer la compétitivité et la résilience de la base technologique et industrielle des semi-conducteurs tout en consolidant la capacité d’innovation de son secteur des semi-conducteurs, en réduisant sa dépendance à l’égard d’un nombre limité d’entreprises et de régions de pays tiers et en augmentant sa capacité à concevoir et à produire des composants avancés. L’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» (ci-après l’«initiative») devrait soutenir ces objectifs en comblant le fossé entre les capacités de pointe de l’Europe en matière de recherche et d’innovation et leur exploitation industrielle durable. Elle devrait promouvoir le renforcement des capacités pour permettre l’intégration de la conception, de la production et des systèmes dans les technologies de semi-conducteurs de nouvelle génération, resserrer la collaboration entre les principaux acteurs dans l’ensemble de l’Union, renforcer les chaînes d’approvisionnement et de valeur des semi-conducteurs en Europe, répondre aux besoins des secteurs industriels clés et créer de nouveaux marchés. (5)L’utilisation de semi-conducteurs est essentielle pour de multiples secteurs économiques et sociétaux dans l’Union et, dès lors, le marché intérieur ne peut se passer d’un approvisionnement résilient pour bien fonctionner. Compte tenu de la large circulation transfrontière des produits semi-conducteurs, il est préférable d’aborder la résilience et la sécurité de l’approvisionnement des semi-conducteurs par une harmonisation de la législation au niveau de l’Union fondée sur l’article 114 du traité. Afin de disposer de mesures coordonnées pour renforcer la résilience, des règles harmonisées visant à faciliter la mise en œuvre de projets spécifiques qui contribuent à la sécurité de l’approvisionnement en semi-conducteurs dans l’Union sont nécessaires. Le mécanisme de surveillance et de réaction aux crises proposé devrait être uniforme afin de doter la chaîne de valeur transfrontière des semi-conducteurs d’une approche coordonnée de la préparation aux crises. (6)Un mécanisme de gouvernance appuiera la réalisation de ces objectifs. Au niveau de l’Union, le présent règlement établit un conseil européen des semi-conducteurs, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. Le conseil européen des semi-conducteurs fournira des conseils à la Commission et l’assistera sur des questions spécifiques, y compris l’application cohérente du présent règlement, ce qui facilitera la coopération entre les États membres et l’échange d’informations sur des aspects liés au présent règlement. Le conseil européen des semi-conducteurs devrait tenir des réunions distinctes pour ses différentes tâches inscrites dans les chapitres du présent règlement. Les réunions peuvent se dérouler selon différentes compositions rassemblant des représentants de haut niveau et la Commission peut créer des sous-groupes. (7)Étant donné le caractère mondialisé de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, la coopération internationale avec les pays tiers est un élément crucial pour parvenir à une résilience de l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union. Les mesures prises au titre du présent règlement devraient également permettre à l’Union de jouer un rôle plus important, en tant que centre d’excellence dans un écosystème des semi-conducteurs mondial, plus performant et interdépendant. Assistée par le conseil européen des semi-conducteurs, la Commission devrait coopérer et établir des partenariats avec des pays tiers en vue de trouver des solutions pour remédier, dans la mesure du possible, aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs. (8)Le secteur des semi-conducteurs se caractérise par des coûts de développement et d’innovation très élevés, ainsi que par des coûts très élevés pour la construction d’installations d’essai et d’expérimentation de pointe au service de la production industrielle. Ces coûts ont un impact direct sur la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de l’Union, ainsi que sur la sécurité et la résilience de l’approvisionnement. À la lumière des enseignements tirés des récentes pénuries dans l’Union et dans le monde et de l’évolution rapide des défis technologiques et des cycles d’innovation influençant la chaîne de valeur des semi-conducteurs, il est nécessaire de renforcer la compétitivité, la résilience et la capacité d’innovation de l’Union en mettant en place cette initiative. (9)Il appartient aux États membres en premier lieu de maintenir dans l’Union une base industrielle solide, compétitive, durable et innovante. Toutefois, la nature et l’ampleur des enjeux en matière d’innovation dans le secteur des semi-conducteurs exigent une action concertée au niveau de l’Union. (10)Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (ci-après «Horizon Europe»), a pour objectif de renforcer l’espace européen de la recherche (EER), en favorisant le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation (R&I) afin de concrétiser les priorités stratégiques et les engagements de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être de ses peuples. En tant que priorité majeure de l’Union, le programme ne devrait pas voir réduit le montant total des ressources financières qui lui sont allouées, et la réduction de ses ressources financières destinée à renforcer l’enveloppe financière du programme pour une Europe numérique dans le but de contribuer à l’initiative «Semi-conducteurs» devrait être compensée par une autre source. Par conséquent, sans préjudice des prérogatives institutionnelles du Parlement européen et du Conseil, il convient que soit mis à la disposition d’Horizon Europe, au cours de la période 2023-2027, un montant de crédits d’engagement équivalent à cette réduction, résultant de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant de ce programme ou du programme qui l’a précédé, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»). Ce montant viendra s’ajouter au montant de 0,5 milliard d’EUR (aux prix de 2018) déjà mentionné dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche. (11)Afin de doter l’Union des capacités de recherche et d’innovation dans les technologies des semi-conducteurs nécessaires pour maintenir ses investissements dans la recherche et l’industrie à la pointe et combler le fossé actuel entre la recherche et le développement, et la fabrication, l’Union et ses États membres devraient mieux coordonner leurs efforts et co-investir. Pour atteindre ce but, l’Union et les États membres devraient tenir compte des objectifs de la double transition numérique et écologique. Dans la mesure du possible, l’initiative, à travers tous ces éléments et actions, devrait intégrer et maximiser les avantages de l’application des technologies des semi-conducteurs en tant que vecteurs puissants de la transition vers la durabilité, qui peuvent mener à de nouveaux produits et à une utilisation plus efficiente, efficace, propre et durable des ressources, y compris de l’énergie et des matériaux nécessaires à la production et à l’utilisation tout au long du cycle de vie des semi-conducteurs. (12)Afin d’atteindre son objectif général et de relever les défis qui se posent à la fois sur le plan de l’offre et de la demande de l’actuel écosystème des semi-conducteurs, l’initiative devrait s’articuler autour de cinq éléments principaux. Premièrement, pour renforcer la capacité de conception de l’Europe, l’initiative devrait soutenir des actions visant à mettre en place une plateforme virtuelle disponible dans toute l’Union. La plateforme devrait mettre en relation les sociétés de conception, les PME et les start-up, les acteurs de la propriété intellectuelle et les fournisseurs, avec les organismes de recherche et de technologie afin de fournir des solutions de prototypes virtuels fondées sur le codéveloppement technologique. Deuxièmement, afin de renforcer la sécurité et la résilience de l’approvisionnement et de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis de la production des pays tiers, l’initiative devrait soutenir le développement de lignes pilotes et l’accès à celles-ci. Les lignes pilotes devraient permettre à l’industrie de tester, d’expérimenter et de valider les technologies des semi-conducteurs et les concepts de conception de systèmes à des niveaux élevés de maturité technologique supérieurs au niveau 3 mais inférieurs au niveau 8, tout en réduisant autant que possible les incidences sur l’environnement. Des investissements dans des lignes pilotes au niveau de l’Union parallèlement à des investissements au niveau des États membres et avec le secteur privé sont nécessaires pour résoudre l’actuel problème structurel et la défaillance du marché lorsque ces installations ne sont pas disponibles dans l’Union, ce qui entrave le potentiel d’innovation et la compétitivité mondiale de l’Union. Troisièmement, afin de permettre des investissements dans des technologies de substitution, telles que les technologies quantiques, propices au développement du secteur des semi-conducteurs, l’initiative devrait soutenir des actions, y compris concernant les bibliothèques de conception pour les puces quantiques, les lignes pilotes pour la fabrication de puces quantiques et pour des installations d’essai et d’expérimentation pour les composants quantiques. Quatrièmement, afin de promouvoir l’utilisation des technologies des semi-conducteurs, de donner accès aux installations de conception et de lignes pilotes et de combler les déficits de compétences dans l’ensemble de l’Union, l’initiative devrait soutenir la création de centres de compétences sur les semi-conducteurs dans chaque État membre. L’accès aux infrastructures financées par des fonds publics, telles que les installations pilotes et les installations d’essai, ainsi qu’au réseau de compétences, devrait être ouvert à un large éventail d’utilisateurs et doit être accordé aux grandes entreprises sur une base transparente et non discriminatoire et aux conditions du marché (ou en fonction du coût majoré d’une marge raisonnable), tandis que les PME pourraient bénéficier d’un accès préférentiel ou à un tarif réduit. Cet accès, octroyé notamment aux partenaires de recherche internationaux et aux partenaires commerciaux, permettrait un enrichissement mutuel plus large et des gains de savoir-faire et d’excellence, tout en contribuant au recouvrement des coûts. Cinquièmement, la Commission devrait mettre en place une facilité d’investissement spécialisée dans les semi-conducteurs (dans le cadre des activités de facilitation des investissements regroupées sous le nom de fonds «Semi-conducteurs») proposant à la fois des solutions sous forme de fonds propres et de prêts, y compris un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU institué par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil, en étroite coopération avec le Groupe Banque européenne d’investissement et avec d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre tels que les banques et institutions nationales de développement. Les activités relevant du fonds «Semi-conducteurs» devraient encourager le développement d’un écosystème des semi-conducteurs dynamique et résilient en offrant des possibilités de disponibilité accrue de fonds pour soutenir la croissance des start-up et des PME, ainsi que les investissements tout au long de la chaîne de valeur, y compris en faveur d’autres entreprises des chaînes de valeur des semi-conducteurs. Dans ce contexte, le Conseil européen de l’innovation apportera un soutien spécifique supplémentaire, sous la forme de subventions et d’investissements en fonds propres, à des innovateurs à haut risque, créateurs de marchés. (13)Afin de passer outre les limites de la fragmentation actuelle des efforts d’investissement public et privé, de faciliter l’intégration, l’enrichissement mutuel et le retour sur investissement dans les programmes en cours et de poursuivre une vision stratégique commune de l’Union sur les semi-conducteurs en tant que moyen de concrétiser l’ambition de l’Union et de ses États membres d’occuper un rôle de premier plan dans l’économie numérique, l’initiative «Semi-conducteurs pour l’Europe» devrait permettre une meilleure coordination et des synergies plus étroites entre les programmes de financement existants au niveau de l’Union et au niveau national, une meilleure coordination et une meilleure collaboration avec l’industrie et les principales parties prenantes du secteur privé, ainsi que des investissements conjoints supplémentaires avec les États membres. La mise en œuvre de l’initiative vise à mettre en commun les ressources de l’Union, des États membres et des pays tiers associés aux programmes existants de l’Union, ainsi que du secteur privé. Le succès de l’initiative repose donc sur un effort collectif des États membres, et de l’Union, qui prendront en charge à la fois les coûts d’investissement importants et la large disponibilité des ressources virtuelles de conception, d’essai et de pilotage, ainsi que la diffusion des connaissances, des aptitudes et des compétences. Le cas échéant, compte tenu des spécificités des actions concernées, les objectifs de l’initiative, en particulier les activités relevant du fonds «Semi-conducteurs», devraient également être soutenus par un mécanisme de financement mixte au titre du Fonds InvestEU. (14)L’initiative devrait être utilisée pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ou évincer le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union.

(15)L’initiative devrait s’appuyer sur notre base solide de connaissances et favoriser les synergies avec les actions que soutiennent l’Union et les États membres à travers les programmes et actions de recherche et d’innovation dans le domaine des semi-conducteurs, et de développement d’une partie de la chaîne d’approvisionnement, en particulier Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil, dans le but de consolider, d’ici à 2030, la position de l’Union en tant qu’acteur mondial dans les technologies des semi-conducteurs et leurs applications, ayant une part croissante dans le secteur manufacturier à l’échelle mondiale. En complément de ces activités, il y aurait une étroite collaboration entre l’initiative et d’autres parties prenantes concernées, y compris l’alliance industrielle pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs. (16)En vue d’accélérer la mise en œuvre des actions de l’initiative, il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en œuvre certaines des actions de l’initiative, en particulier sur des lignes pilotes, au moyen d’un nouvel instrument juridique, le consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques (ECIC). L’ECIC devrait être doté de la personnalité juridique, ce qui signifie qu’au moment d’introduire une demande pour les actions financées au titre de l’initiative, l’ECIC lui-même, et non les entités individuelles formant l’ECIC, pourrait être le demandeur. L’objectif principal de l’ECIC devrait être d’encourager une collaboration efficace et structurelle entre les entités juridiques, y compris les organismes de recherche et de technologie. C’est pourquoi l’ECIC devrait compter sur la participation d’au moins trois entités juridiques de trois États membres et être géré en tant que consortium public-privé pour une action spécifique. La mise en place de l’ECIC ne devrait pas signifier la création d’un nouvel organisme de l’Union et ne devrait pas cibler une action spécifique au titre de l’initiative. Ce consortium devrait combler les lacunes de la boîte à outils dont dispose l’Union pour combiner les financements des États membres, du budget de l’Union et des investissements privés aux fins de la mise en œuvre des actions de l’initiative. En particulier, de fortes synergies peuvent être obtenues grâce au développement combiné des différentes lignes pilotes au sein d’un ECIC, en mettant en commun la contribution de l’Union et les ressources collectives des États membres et des autres participants. Le budget de l’ECIC qui serait mis à disposition par les États membres et les participants du secteur privé au cours de sa période de fonctionnement prévue devrait respecter les échéances des actions mises en œuvre au titre de cette initiative. La Commission ne devrait pas être directement partie au consortium. (17)Il convient de confier la mise en œuvre primaire de l’initiative à l’entreprise commune «Semi-conducteurs», telle qu’établie par le règlement XX/XX du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune «Semi-conducteurs». (18)Afin d’encourager la mise en place des capacités de fabrication et de conception nécessaires et, partant, de garantir la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union, un soutien public peut être approprié. À cet égard, il est nécessaire de définir les critères qui facilitent la mise en œuvre de projets spécifiques contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement et de distinguer deux types d’installations, à savoir: les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE. (19)Les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devraient fournir des capacités de fabrication de semi-conducteurs pionnières dans l’Union et contribuer à la sécurité d'approvisionnement, ainsi qu’à un écosystème résilient sur le marché intérieur. Le facteur décisif pour une installation pionnière pourrait concerner le nœud technologique, le matériau du substrat, tel que le carbure de silicium et le nitrure de gallium, et toute autre innovation de produit susceptible d’offrir de meilleures performances, technologie de transformation ou performance énergétique et environnementale. Une installation d’une capacité comparable sur une échelle industrielle ne devrait pas encore être concrètement présente ni prévue au sein de l’Union, à l’exclusion des installations de recherche et de développement ou des sites de production à petite échelle. (20)Lorsqu’une fonderie ouverte de l’UE offre des capacités de production à des entreprises qui ne sont pas liées à l’exploitant de l’installation, elle devrait établir, mettre en œuvre et maintenir une séparation fonctionnelle suffisante et effective afin d’empêcher l’échange d’informations confidentielles entre la production