COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 200 final 
Bruxelles, le 15 mai 1990 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
CONCERNANT L'IMPACT DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
SUR LES ENTREPRISES, EN PARTICULIER LES PME 
(jp~r>n. 2*>a! 
Amélioration de l'environnement des entreprises, en particulier 
des PME, dans la Communauté 
Rapport de la Commission au Conseil 
Introduction 
L'amélioration de l'environnement des entreprises est 
expressément devenue un objectif à part entière de la politique 
communautaire avec l'adoption du Programme d'Action pour les PME 
en 1986f1'. La résolution du Conseil relative à ce programme 
comportait une déclaration spécifique sur cet objectif. Les 
premières actions importantes ont été l'introduction, par la 
Commission, du système de la "fiche d'impact" pour toutes les 
propositions de législation, et le lancement d'une étude sur les 
obligations que la législation communautaire impose aux 
entreprises, et en particulier aux PME. 
Depuis lors, la Communauté a réaffirmé à diverses occasions son 
engagement sur cette politique, notamment par la résolution du 
Conseil du 30 juin 1988^2', et la Décision du Conseil du 28 
juillet 1989 l3' relative à l'amélioration de l'environnement des 
entreprises et à la promotion et au développement des PME. Par 
cette Décision, l'objectif d'amélioration de l'environnement des 
entreprises a été officiellement reconnu. Cette Décision a été 
prise en vertu de l'article 235 du Traité, qui permet l'adoption 
des politiques nécessaires non couvertes par les autres 
dispositions du Traité. 
L'environnement administratif et juridique dans lequel les 
entreprises opèrent n'est toutefois pas uniquement déterminé par 
la législation communautaire. De nombreux domaines comportant 
des règles pour les entreprises relèvent entièrement de la 
compétence des Etats membres. La Commission a constitué un 
Comité pour l'environnement des entreprises au sein duquel les 
experts des Etats membres se rencontrent afin de délibérer et 
d'échanger leurs points de vue et leurs expériences en la 
matière avec la Commission et entre eux. Les travaux de ce 
Comité ont débouché sur lar' préparation d'un rapport de la 
Commission'4' relatif aux mesures de simplification 
administrative prises par les Etats membres, ainsi que sur la 
proposition de Recommandation du Conseil' ' relative à la 
politique menée par les Etats membres dans ce domaine. 
Il convient également de noter que les difficultés posées par la 
législation communautaire aux PME résultent généralement des 
modalités d'application retenues par la législation nationale 
plutôt que des directives elles-mêmes. 
(1) COM(86)445 final 
(2) JO C 197 du 27.7.1988 
(3) JO L 239 du 16.8.1989 
(4) SEC (89) 726 final 
(5) COM(90) 58 final 
1 
- 2 -
C'est pourquoi les efforts visant à la simplification à 
l'échelle nationale sont importants, même dans les domaines 
couverts par la législation communautaire. 
L'action visant à l'amélioration de l'environnement des 
entreprises se divise en trois grandes catégories, à savoir, 
l'examen des propositions de législation, l'état de la 
législation existante, et l'élaboration de mesures et d'actions 
spécifiques. La position actuelle au sein de la Commission 
concernant chacune de ces catégories est examinée ci-après et le 
document se termine par un examen de la position actuelle à 
l'égard du développement de certaines mesures spécifiques. 
Examen des propositions de législation 
L'examen des propositions législatives par la Commission est 
particulièrement important si l'on considère le programme 
relativement vaste mené dans le contexte du marché intérieur. 
La fiche d'impact est le système utilisé au sein de la 
Commission afin d'évaluer les effets probables des propositions 
sur les entreprises. La Commission a réexaminé ce système à la 
fin 1989 et a introduit un certain nombre de modifications. 
Parmi les principales modifications figurent les éléments 
suivants: 
toutes les propositions sont désormais couvertes par ce 
système, même lorsque la législation finale est adoptée par 
la Commission et non par le Conseil (auparavant, seule la 
législation adoptée par le Conseil était couverte); 
il n'est procédé à une évaluation de l'impact que dans la 
mesure où la proposition est susceptible d'avoir un impact 
significatif sur les entreprises (auparavant, toutes les 
propositions faisaient l'objet d'une évaluation de 
l'impact); 
les propositions susceptibles d'avoir un impact 
significatif sur les entreprises sont identifiées à 
l'avance, dans la mesure du possible, par référence au 
programme de travail de la Commission; 
Le principal avantage de ces modifications devrait être le fait 
que la procédure d'évaluation sera ciblée sur les propositions 
figurant au Programme de Travail de la Commission qui sont les 
plus importantes pour les entreprises. Le choix préalable de 
l'objectif devrait également inciter la Commission à consulter 
les entreprises le plus tôt possible de manière à ce que les 
effets de toute proposition puissent être pris en considération 
dès le tout début. L'on espère mettre en place des dispositions 
permettant d'informer les services des Etats membres chargés de 
la simplification administrative et les organisations des 
entreprisés sur les propositions retenues, afin que toutes les 
parties concernées soient en mesure de faire connaître leur 
point de vue le plus tôt possible. 
1 
- 3 -
Les nouvelles dispositions devraient déboucher sur une 
amélioration de la qualité des fiches. Il est à espérer que les 
Etats membres recourront davantage aux fiches lorsque le Conseil 
examinera des propositions. Il convient de rappeler que l'une 
des principales raisons justifiant l'adoption du système de la 
fiche était que, lors de l'examen de propositions législatives, 
la Commission, le Conseil, le Parlement et le Comité économique 
et social devaient disposer d'informations objectives sur 
l'impact de ces propositions sur les entreprises. Il convient 
également de rappeler que, dans sa Résolution du 30 juin 1988, 
le Conseil a souligné que les Etats membres devaient tenir 
compte des évaluations lors des délibérations au Conseil. 
Examen de la législation existante 
Il est clair que l'examen des propositions législatives est 
important, mais ce sont les législations en vigueur qui 
déterminent l'environnement des entreprises. En outre, l'examen 
des propositions individuelles est souvent trop spécifique pour 
permettre une vue plus générale des objectifs de la politique et 
des obligations en découlant pour les entreprises. 
L'étude susmentionnée sur les obligations que la législation 
communautaire impose aux PME portait sur cinq domaines 
législatifs : fiscalité, concurrence, législation sociale, 
environnement et protection des consommateurs. Basée sur une 
large consultation des milieux concernés, elle portait sur 
l'état et les modalités de mise en oeuvre du niveau national et 
les coûts et bénéfices pour les entreprises, en particulier les 
PME. Un rapport séparé de la Commission sur les résultats de 
cette étude est annexée à la présente. 
La Commission poursuivra ses efforts en vue d'identifier les 
domaines dans lesquels la législation existante impose des 
obligations injustifiées aux entreprises. 
Elaboration de mesures spécifiques 
Il arrive qu'un problème particulier pour les entreprises en 
général ou les PME en particulier soit porté à l'attention de la 
Commission et requière une action spécifique. De telles actions 
individuelles peuvent, dans une certaine mesure, aller à 
1'encontre de l'approche globale d'examen des principaux 
secteurs politiques dont il est question au titre précédent. On 
estime toutefois que lorsque ces problèmes se posent, un certain 
degré de flexibilité devrait être maintenu afin de permettre 
leur traitement immédiat. 
La position actuelle à l'égard du développement de certaines 
mesures spécifiques est exposée ci-dessous. 
4 
- 4 -
Position actuelle à l'égard de mesures spécifigues 
1. Droit des sociétés 
La Résolution du Conseil du 30 juin 1988 demandait un 
allégement supplémentaire substantiel de la 4ème directive 
en matière de droit des sociétés, concernant les comptes 
annuels. La proposition de là Commission introduisant cette 
simplification rencontre toutefois des difficultés au 
Conseil. Il est important du point de vue de 
l'environnement des entreprises que les Etats membres 
acceptent la proposition visant à rendre obligatoires les 
dérogations actuellement optionnelles en faveur des petites 
sociétés. 
La proposition vise aussi l'exclusion des petites sociétés 
de type fermé du champ d'application de la directive. 
Quelle que soit la décision du Conseil sur le point 
précédent, mais à plus forte raison si le Conseil maintient 
le caractère optionnel des dérogations pour les petites 
sociétés, il est important que les Etats membres acceptent 
que les obligations imposées par le droit national aux 
petites sociétés fermées n'excèdent par les obligations 
minimales imposées par la 4ème directive aux petites 
sociétés. Ainsi, les petites sociétés de type fermé de 
toute la Communauté bénéficieraient des options. 
En outre, il est important que les Etats membres acceptent 
une augmentation subtantielle des seuils de définition des 
petites et moyennes sociétés dans la 4ème directive pour 
étendre les simplifications comptables à un plus grand 
nombre d'entreprises. 
Il est demandé aux Etats membres, lorsqu'ils examineront 
cette question, de revoir leur approche traditionnelle de 
la comptabilité des entreprises à la lumière de leur 
intention de procéder à une simplification substantielle 
dans ce domaine, conformément à Résolution de juin 1988. 
Cependant, certains progrès ont été réalisés dans le 
domaine du droit des sociétés avec l'adoption par le 
Conseil de la 12ème directive, relative à la société à 
responsabilité limitée à' un seul associé^6', qui présente 
un intérêt particulier pour les petites entreprises. 
2. Economie sociale 
Comme souligné dans la Communication de la Commission sur 
les entreprises de l'économie sociale^ ' , il est important 
de mettre à la disposition de ce secteur les moyens dont 
disposent l'ensemble des entreprises pour tirer parti du 
marché sans frontières. 
(6) Directive 89/667/CEE, JO L395 du 30-12.1989 
(7) SEC(89)2187 du 18.12.1989 
5 
- 5 -
Une première difficulté à lever est la question de 
l'applicabilité des dispositions du Traité en matière de 
droit d'établissement, aux entreprises de l'économie 
sociale. Une communication interprétative de l'article 
58(2) du Traité est à l'étude par la Commission afin de 
clarifier son champ d'application. 
Par ailleurs, un certain nombre de problèmes s'opposent, de 
fait, au développement de la coopération entre entreprises 
de ce secteur, en raison des législations nationales qui 
leurs sont spécifiques. Dans ce contexte, la Commission a 
demandé au Comité Economique et Social, en janvier 1990, 
son avis sur la "faisabilité d'un statut européen de 
sociétés de personnes apte à régler les opérations de 
fusion, de holding ou de filiale commune entre entreprises 
de l'économie sociale". En fonction de cet avis, la 
Commission préparera le cas échéant une proposition sur un 
tel statut. 
3. Amélioration de l'environnement fiscal des entreprises 
Les institutions communautaires insistent régulièrement 
pour que l'environnement fiscal général des entreprises, et 
des PME en particulier, soit amélioré. Les travaux réalisés 
par les institutions et les autres organes concernés dans 
le cadre de l'Année européenne des petites entreprises 
(1983) et du Programme d'Action pour les PME (1986), et les 
études réalisées depuis lors par les services de la 
Commission, ont permis d'identifier les aspects de 
l'imposition des entreprises et des PME nécessitant une 
attention toute particulière. 
Une amélioration sur ces aspects, tout en constituant un 
objectif valide en soi, joue également un rôle important 
dans l'approfondissement du marché intérieur. Pour qu'elles 
puissent bénéficier du grand marché, il est vital que les 
entreprises, et les PME en particulier, ne se heurtent pas 
à des obstacles fiscaux lors de leur constitution ou de 
leur développement. 
A. TVA 
Régimes simplifiés pour les PME 
A présent, dans les Etats membres, il y a une diversité 
considérable dans l'application des dispositions 
communautaires qui permettent aux petites entreprises de 
bénéficier d'une franchise de TVA. 
La proposition de 22ème directive soumise par la Commission 
en 1986'8' relative aux régimes de TVA simplifiés pour les 
PME vise l'introduction d'un seuil minimum de 10.000 ECU de 
chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les 
entreprises pourraient être exemptées de la TVA. Les Etats 
membres pourraient porter ce seuil jusqu'à 35.000 Ecus. En 
outre, des procédures simplifiées pour le calcul et le 
(8) COM(86) 444 
ù 
- 6 -
paiement de la TVA seraient applicables aux entreprises 
ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 200.000 
Ecus. La TVA étant de façon générale considérée comme une 
charge administrative importante, une adoption rapide de 
cette proposition est particulièrement importante pour les 
petites entreprises. 
Régime TVA pour les échanges' intracommunautaires à partir 
du 1er janvier 1993 
La Commission vient d'adopter de nouvelles propositions sur 
la question du régime de TVA applicable aux échanges intra­
communautaires à partir de 1993. Le nouveau régime général 
proposé réduirait de manière significative les charges 
incombant actuellement aux entreprises. Dès 1993, les 
contrôles aux frontières seront supprimés et la TVA due au 
titre des échanges intra-communautaires sera déclarée et 
acquittée dans le cadre des déclarations usuelles de TVA. 
Bien que l'objectif final reste d'éliminer totalement les 
différences entre les procédures relatives aux échanges 
nationaux et aux échanges intra-communautaires, la 
Commission propose que, pour une période transitoire 
jusqu'à la fin de 1996, le principe de taxation au taux et 
aux conditions du pays de destination soit maintenu. 
Toutefois, la Commission propose que, dès 1993, les achats 
des opérateurs non assujettis ou exonérés en provenance 
d'autres Etats membres ne soient soumis à la TVA du pays de 
destination que lorsque leurs achats totaux annuels en 
provenance d'autres Etats membres dépassent 35.000 Ecus 
(70.000 Ecus à partir de 1995). L'adoption par le Conseil 
de la proposition de 22ème directive permettrait donc aux 
petites entreprises de bénéficier non seulement d'une 
franchise de TVA pour leurs transactions domestiques mais 
leur permettra aussi d'être en dehors du système général de 
TVA intra-communautaire si le montant de leurs achats 
n'excède pas les seuils mentionnés ci-dessus. 
La suppression des formalités fiscales et des documents 
connexes exigés aux frontières a été présentée par les 
institutions et les Etats membres comme l'un des principaux 
avantages du marché intérieur. Il est important que le 
Conseil adopte les propositions de la Commission et que de 
nouvelles contraintes administratives ne soient pas 
imposées aux entreprises. 
B. Imposition directe 
L'aspect le plus visible des travaux de la Commission dans 
le domaine de l'imposition directe, dans le contexte de 
l'établissement du marché intérieur de 1992, est celui qui 
concerne la suppression des obstacles fiscaux aux activités 
transfrontalières. La Commission a récemment soumis au 
Conseil et au Parlement une Communication sur les 
orientations qu'elle compte suivre en matière d'imposition 
des entreprises. La Communication expose les mesures que la 
Commission estime nécessaires pour créer un environnement 
fiscal des entreprises adapté à la double perspective de 
1 
- 7 -
l'achèvement du marché intérieur et de son 
approfondissement. 
La Communication confirme que la Commission soumettra 
prochainement des propositions sur l'intégration des 
résultats étrangers dans ceux des sociétés mères, et la 
suppression des retenues à la source sur les redevances et 
intérêts payés à l'intérieur des groupes de sociétés. Ces 
propositions compléteront celles qu'elle a déjà faites 
concernant les fusions, les relations entre sociétés mères 
et filiales et la double imposition. 
L'élimination des obstacles fiscaux aux activités 
transfrontalières est à l'avantage de toutes les 
entreprises, y compris les PME. Cependant, une amélioration 
générale de l'environnement fiscal des entreprises 
justifierait que certains aspects particuliers des régimes 
fiscaux, susceptibles d'entraver la création et le 
développement des PME, soient examinés. 
Dans la plupart des Etats membres, les entreprises 
individuelles sont soumises à l'impôt sur les personnes 
physiques, alors que les sociétés sont assujetties à un 
régime fiscal particulier. Les entreprises individuelles 
constituent la majorité des entreprises dans la Communauté 
et sont le plus souvent des PME, c'est-à-dire des 
entreprises qui dépendent plus que d'autres de l'auto­
financement pour réaliser leurs investissements. La 
Commission a déjà évoqué la possibilité de permettre aux 
entreprises individuelles d'opter pour une taxation aux 
mêmes conditions que les sociétés, dans son Rapport de 1980 
sur la convergence des systèmes de taxation dans la 
Communauté'9' . Ceci pourrait contribuer à réduire les 
charges fiscales sur les bénéfices réinvestis par les PME 
et augmenterait la neutralité fiscale de l'injection de 
capital. En outre, les entreprises individuelles se 
heurtent à des obstacles fiscaux importants si elles 
souhaitent changer de statut juridique et se transformer en 
sociétés. En terme de développement harmonieux du marché, 
il convient de noter que les entreprises individuelles 
jouent un rôle plus important dans certains Etats membres 
que dans d'autres. 
Dans la Communication susmentionnée, la Commission annonce 
également sa décision d'entreprendre une étude sur la 
nécessité d'autres initiatives, qui tiendrait compte à la 
fois de la situation actuelle, des perspectives 
d'intégration dans la Communauté, et des principales 
réformes fiscales ayant eu lieu dans la Communauté et en 
dehors de celle-ci dans les années 80. L'étude portera 
entre autres sur le besoin d'initiatives communautaires en 
rapport avec un ou plusieurs éléments constitutifs de la 
taxation des entreprises, y compris les différences de 
traitement fiscal liées à la forme juridique d'une 
entreprise (les autres éléments étant le système de 
taxation des sociétés, l'assiette et les taux). 
(9) Supplément 1/80 au Bulletin des CE 
î 
- 8 -
Une mention doit être faite également de la question du 
traitement fiscal du GEIE, un instrument développé afin 
d'encourager la coopération transfrontalière entre les 
entreprises, et tout particulièrement les PME. La 
Commission discutera prochainement avec le Comité de 
Contact sur le GEIE des principes de taxation que les Etats 
membres comptent suivre et fera, si cela s'avère 
nécessaire, les propositions appropriées, afin que cet 
instrument puisse recueillir le succès qu'il mérite. 
4. PME et marchés publics 
La libéralisation des marchés publics est l'un des éléments 
principaux du programme sur le marché intérieur. Toutefois 
les PME ne participent pas à ces marchés très importants 
dans une mesure proportionnée à la place qu'elles occupent 
dans l'économie globale. L'amélioration de leur 
possibilités de participation stimulerait le développement 
des petites entreprises et apporterait en outre aux marchés 
publics un élément nouveau et concurrentiel. 
Par conséquent, la Commission a préparé une Communication 
sur la promotion de la participation des PME aux marchés 
publics dans la Communauté. Quatre catégories de mesures 
ont été examinées, visant respectivement à : promouvoir 
les possibilités pour les PME de soumissionner dans le 
cadre des contrats publics; réduire les frais de 
participation; fournir des informations et former les 
participants (PME et autorités publiques); ainsi qu'à 
favoriser les PME. 
Ces mesures devraient faciliter et encourager la 
participation des PME et viser à renforcer la concurrence 
et non à la restreindre. En conséquence, la discrimination 
en faveur des PME et au détriment des grandes entreprises 
au moyen de parts réservées ou de préférence de prix pour 
les PME n'est pas recommandée. Ces systèmes réduisent ou 
faussent la concurrence et n'incitent pas les PME à 
atteindre une efficacité optimale. 
La Commission considère que, dans les trois autres 
catégories, les autorités publiques disposent d'un éventail 
de mesures suffisant pour assurer une plus grande 
participation des PME aux marchés publics. 
5. Règles de concurrence 
Cette section se divise en deux parties visant toutes deux 
à augmenter la transparence de la politique en faveur des 
PME. 
Aides d'Etat (articles 92-94) 
La Commission a toujours considéré que la promotion des PME 
constituait un objectif valable de politique économique et 
elle en a tenu compte dans l'examen des systèmes d'aide 
envisagés par les Etats membres. Les systèmes d'aide en 
<? 
- 9 
faveur des PME proposés par les Etats membres sont 
toutefois très diversifiés, ce qui n'a pas facilité la 
tâche de la Commission dans ce domaine. 
En conséquence, la Commission préparera et présentera 
bientôt une Communication relative aux orientations 
applicables concernant l'évaluation de la compatibilité des 
aides accordées aux PME avec les règles du marché commun. 
Dispositions applicables aux entreprises (articles 85 et 
86) 
La nécessité d'améliorer l'information et les conseils aux 
PME à propos de ces dispositions est généralement reconnue. 
Un guide est actuellement en cours de préparation et 
devrait être disponible prochainement. Son format sera 
clair et pratique. Il décrira la protection que les 
dispositions offrent aux PME contre les agissements 
contraires aux règles de concurrence et les nombreux 
règlements d'exemption par catégorie et communications 
présentées par la Commission et permettant une application 
adaptée aux spécificités des PME. 
6. PME et normes techniques. procédures d'essai et de 
certification 
Il s'agit d'un autre domaine dont l'importance ne cesse de 
s'accroître pour les PME en raison de l'achèvement du 
marché intérieur. Les PME se plaignent souvent qu'elles ne 
sont pas suffisamment informées des évolutions dans ce 
domaine. Certaines considèrent qu'elles devraient être 
impliquées davantage dans la conception même de la 
politique, y compris l'élaboration de normes individuelles. 
En ce qui concerne l'information, le problème de nombreuses 
PME est que leurs besoins sont très spécifiques et 
sporadiques. Elles ne disposent pas des ressources 
suffisantes pour pouvoir examiner en détail le grand nombre 
d'informations disponibles afin d'identifier les éléments 
qui les intéressent particulièrement. Il semblerait 
toutefois utile de mener une campagne d'information 
générale sur l'importance de cette question. Les services 
de la Commission examinent actuellement la possibilité 
d'une campagne de ce type en consultation avec les 
organismes de normalisation de la Communauté. Une étude a 
également été demandée afin d'essayer d'identifier les 
besoins les plus spécifiques des PME. 
La possibilité de mieux cibler l'information sur certains 
publics est à l'étude. Les organisations et les réseaux 
existants, tels que les organisations des employeurs ou les 
Euro Info Centres, peuvent jouer un rôle important dans le 
filtrage des informations dans ce domaine à l'attention de 
leurs membres et clients spécifiques. 
/JO 

RAPPORT DE LA COMMISSION 
CONCERNANT L'IMPACT DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE 
SUR LES ENTREPRISES. EN PARTICULIER LES PME 
Sommaire 
Introduction 
I. Considérations et mesures générales 
II. Mesures spécifiques - droit fiscal 
- droit de la concurrence 
- législation sociale 
- droit de l'environnement 
- protection des consommateurs 
s\<\ 
- 2 -
INTRODUCTION 
1. Suite à une demande du Conseil, la Commission, avec l'aide 
de consultants extérieurs et sur la base d'une consultation 
extensive des associations d'entreprises, des syndicats et 
des organisations de consommateurs européens, a effectué 
une étude portant sur la législation communautaire 
existante dans cinq domaines : fiscalité, concurrence, 
législation sociale, environnement et protection des 
consommateurs. En tout, environ 100 directives et 15 
règlements ont été examinés. Pour chaque mesure, on a passé 
en revue l'état de la mise en oeuvre au niveau national; 
par ailleurs, les coûts et bénéfices pour les entreprises 
ont été analysés, spécialement, mais non exclusivement, en 
ce qui concerne les PME. Le but de cet examen était 
d'identifier les principales obligations découlant de la 
législation communautaire et de les isoler des obligations 
entraînées par les législations d'application au niveau 
national. 
2. Les résultats de cette étude ont été largement diffusés. Le 
présent rapport vise à résumer les questions soulevées par 
l'étude, et plus généralement à présenter les moyens mis en 
oeuvre par la Commission pour faire en sorte que la 
législation communautaire ait un impact optimal sur les 
entreprises. 
I. CONSIDERATIONS ET MESURES GENERALES 
Nature de la législation communautaire 
3. Le développement actuel de la législation communautaire 
doit être envisagé dans le contexte du programme en vue de 
l'achèvement du marché intérieur. Un des objectifs 
fondamentaux de ce programme est de créer un environnement 
favorable pour les entreprises de la Communauté, en 
abolissant divers obstacles pesant sur leur développement. 
Ce poids est relativement plus lourd pour les PME que pour 
les grandes entreprises^ et les premières devraient donc 
être largement bénéficiaires de ce programme. Des 
simplifications seront réalisées en particulier dans le 
domaine des normes techniques, avec le principe de la 
reconnaissance mutuelle, et des formalités commerciales, 
avec l'élimination des frontières. 
Dans le Préambule de l'Acte Unique européen, les Etats 
membres se déclarent déterminés non seulement à renforcer 
les politiques communes existantes, mais également à en 
développer de nouvelles. 
Les priorités inscrites dans l'Acte Unique concernant la 
législation communautaire comprennent la "dimension 
sociale" du marché intérieur, la coopération en matière de 
AV 
- 3 -
politique économique et monétaire, la recherche et le 
développement ainsi que la protection de l'environnement. 
4. Si les priorités en matière de législation communautaire 
sont ainsi clairement établies, il reste vrai que le 
processus et les instruments législatifs communautaires 
peuvent parfois résulter dans une certaines complexité. En 
effet, les directives communautaires sont issues de 
compromis politiques entre les Etats membres, ce qui 
entraîne souvent l'utilisation de concepts flous qui font 
l'objet d'interprétations différentes au niveau national. 
En outre, les directives autorisent en général plusieurs 
options pour l'application au niveau national, ce qui 
entraîne des écarts supplémentaires entre les Etats 
membres. Tous ces éléments, ainsi que les amendements aux 
directives, sont des facteurs d'incertitude juridique pour 
les entreprises. 
De plus, si celles-ci sont en principe favorables à une 
harmonisation des législations nationales pour éliminer des 
distorsions de concurrence, elles considèrent qu'une 
"fausse harmonisation", laissant subsister des différences 
notables entre Etats membres, produit un effet contraire à 
celui qui est recherché. 
5. La Commission et le Conseil devraient être conscients de 
cette faiblesse fondamentale. Si possible, ils devraient 
s'efforcer de réduire le nombre d'options ouvertes aux 
Etats membres par la législation communautaire et de 
limiter les risques d'interprétation divergente de certains 
concepts au niveau national. Il reste vrai néanmoins que 
dans certains domaines législatifs tels que la santé et la 
sécurité au travail (Article 118A du Traité CEE) et la 
protection dé l'environnement (Article 130T du Traité CEE), 
les Etats membres sont libres à certaines conditions de 
prendre des dispositions plus strictes que celles établies 
au niveau communautaire. 
6. La Commission admet de toute évidence que la législation 
communautaire ne doit être élaborée qu'en réponse à des 
besoins spécifiques au sein de la Communauté et, dans cette 
optique, qu'un "test de nécessité" devrait être effectué 
pour chaque proposition" législative. Ce test doit tenir 
compte notamment du principe de la "subsidiarité" des 
mesures communautaires par rapport aux mesures nationales. 
Toutefois le caractère "nécessaire" d'une mesure 
législative ne doit pas être interprété de façon 
restrictive, mais compte tenu de l'ensemble des objectifs 
inscrits dans le Traité CEE tel que modifié par l'Acte 
Unique (cf. para. 3 ci-dessus). En particulier la 
Commission confirme son engagement à harmoniser les 
législations nationales en vue d'améliorer l'environnement 
concurrentiel et de simplifier les procédures applicables 
aux entreprises. 
ÀÏ 
- 4 -
Si l'harmonisation peut en elle-même conduire à une 
simplification de l'environnement juridique et 
administratif des entreprises de la Communauté, il reste 
toutefois nécessaire d'éviter un excès de réglementation. 
Consultation 
7. La Commission reconnaît également que ses propositions de 
mesures législatives doivent autant que possible être 
susceptibles d'une adhésion de la part des Etats membres, 
des entreprises, des travailleurs et des consommateurs. La 
meilleure façon d'obtenir cette adhésion est de réaliser 
des consultations extensives suffisamment tôt, ainsi que 
des études d'impact, afin d'aplanir toutes les difficultés 
qu'implique la proposition. Le Parlement européen et le 
Comité économique et social jouent également un rôle 
extrêmement important dans l'élaboration des propositions 
grâce à leur expérience du monde des affaires et des 
consommateurs. Grâce à une consultation réelle, la 
proposition qui en résulte sera plus facilement acceptée et 
les destinataires s'y conformeront donc d'autant mieux, ce 
qui est dans l'intérêt de tous. 
8. La Commission reconnaît la valeur du système des Livres 
Verts comme moyen de consultation et de débat, et utilise 
souvent cette procédure, comme elle l'a fait par exemple 
concernant les droits d'auteurs (1988) et les 
télécommunications (1987). 
Le Mémorandum sur le Statut de la Société Européenne, 
publié par la Commission en juillet 1988 (COM(88)320) a été 
utilisé comme un moyen de consulter les Etats membres, le 
Parlement européen, le Comité économique et social ainsi 
que toutes les parties intéressées, sur les grandes 
orientations à suivre pour ce projet. 
Application de la législation aux PME 
9. La Commission estime que les PME doivent, dans l'intérêt du 
public, se conformer à toutes les obligations de nature 
générale telles que la'"protection de la santé et de la 
sécurité, celle des consommateurs et celle de 
l'environnement. Ceci est conforme en particulier à la 
déclaration annexée à l'Acte Unique en rapport avec 
l'Article 118A, selon laquelle les travailleurs des PME ne 
devraient pas être pénalisés vis-à-vis des autres 
travailleurs en matière de protection de la santé et de la 
sécurité. 
Cependant, les difficultés particulières que rencontrent 
les PME peuvent être atténuées grâce, par exemple, à la 
réduction des obligations administratives, à l'allongement 
de la période d'application, etc. La Commission inclut 
autant que possible dans ses propositions législatives des 
mesures de ce type, destinées à faciliter leur application 
par les PME. 
Ak 
- 5 -
Information 
10. Une disponibilité et une diffusion améliorées de 
l'information doivent contribuer à réduire la confusion 
apparente des PME dans certains domaines du droit 
communautaire. 
Le réseau des Euro-Info-Centres est l'un des moyens 
préconisés. La Commission a procédé à l'extension de ce 
réseau, décidée en mai 1989, afin d'améliorer la 
communication avec les petites et moyennes entreprises de 
la Communauté. 
De nombreuses publications de la Commission décrivent 
l'état de la législation communautaire dans divers 
domaines. Un effort particulier a été effectué pour 
expliquer la législation proposée ou déjà adoptée dans le 
cadre du programme sur le marché intérieur, et une base de 
données de la Commission sur ce thème est désormais 
accessible au public (INFO 92) . Les publications peuvent 
également être consultées par l'intermédiaire de la base de 
données SCAD, accessible au grand public. 
Afin de réduire les problèmes d'interprétation de la 
législation communautaire, et par là-même d'augmenter la 
sécurité juridique des entreprises, la Commission publie 
également des notices d'interprétation de certains articles 
du Traité CEE. Des communications dans ce sens ont déjà été 
effectuées concernant l'application de l'Article 30 dans le 
secteur des produits pharmaceutiques, des voitures 
d'occasion et, plus récemment, des produits alimentaires. 
Une communication sur l'article 58 est à l'étude afin de 
clarifier le champ d'application des dispositions du Traité 
CEE en matière de liberté d'établissement. Des 
communications sont également faites sur l'interprétation 
donnée par la Commission à certains arrêts majeurs de la 
Cour de Justice, telles que la Communication sur l'arrêt 
Cassis de Dijon (libre circulation des marchandises, 1980) 
et sur l'arrêt Gaston Schul (double taxation des 
marchandises importées, 1986). 
Législation existante 
11. La Commission a pris note des commentaires et suggestions 
du rapport des consultants extérieurs dans les cinq 
domaines spécifiques de la législation communautaire 
existante, et des simplifications éventuelles à y apporter. 
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- 6 -
Elle considère, en ce qui concerne les mesures de 
simplification, que la législation actuelle doit être 
changée là où les avantages retirés de ce changement sont 
supérieurs aux coûts entraînés par celui-ci. 
Des modifications trop fréquentes de la législation CE 
devraient être évitées afin de limiter les coûts 
d'adaptation des entreprises. Toutefois, il reste parfois 
nécessaire de modifier la législation existante pour des 
motifs autres que la simplification (ex. adaptation aux 
changements techniques et économiques). 
En tout état de cause, la Commission poursuivra ses efforts 
en vue d'identifier les domaines dans lesquels la 
législation existante impose des obligations superflues aux 
entreprises. 
12. La Commission réitère son engagement à codifier, et donc à 
simplifier et rendre plus transparente, la législation 
actuelle. Depuis 1987, toute législation comportant dix 
amendements doit être codifiée et la Commission continue à 
encourager une codification plus précoce à chaque fois que 
cela est possible. Le Parlement européen, dans sa 
Résolution de mars 1989 sur le Programme de Travail de la 
Commission pour 1989, demande à celle-ci de soumettre une 
nouvelle proposition de règlement permettant la 
codification de tous les actes législatifs, étant donné la 
multiplicité de ces actes et le besoin de rendre la 
législation communautaire plus accessible aux citoyens, 
plus transparente et plus compréhensible. 
En outre, depuis 1989 la liste des actes codifiés est 
publiée au Journal Officiel des Communautés européennes, 
série C, tous les six mois. Il convient de souligner à ce 
propos qu'en 1989 plus de trente actes ont été codifiés 
contre les douze de 1988. Il s'agit, en grande partie, 
d'actes relevant du domaine agricole; le secteur viti-
vinicole notamment a été codifié de façon plus systématique 
au cours des trois dernières années. Dans ce même domaine 
vient de paraître la codification du règlement de base 
viandes ovines et caprines. Pour 1990 il est prévu de 
codifier les secteurs pêche, viande bovine ainsi que lait 
et produits laitiers. ** 
Parmi les priorités figurent d'autres secteurs dont les 
projets de codification sont fort avancés tels que les 
directives : marchés publics, accession à la profession de 
transporteur par route, cosmétiques, franchises fiscales, 
ainsi que le regroupement des 24 directives "tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues" en un seul texte codifié. 
Une proposition concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires destinées au consommateur final 
est déjà devant le Conseil. 
Enfin, un effort très important est en cours concernant le 
regroupement de la législation douanière dans un Code des 
Douanes. 
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- 7 -
Evaluation d'impact 
13. La Commission s'est engagée depuis 1986 à évaluer l'impact 
de ses propositions sur les entreprises grâce au système de 
la "fiche d'impact". En novembre 1989, la Commission a 
décidé de renforcer cette procédure, en se concentrant sur 
les propositions ayant un impact réel sur les entreprises, 
et en englobant les mesures relevant de la compétence 
propre de la Commission. Cette procédure encourage une 
prise en compte des effets concrets sur les entreprises des 
mesures législatives dès le stade de leur conception par 
les services de la Commission, et permet aux institutions 
communautaires de prendre leurs décisions en connaissance 
de cause. 
Il est par ailleurs important que les Etats membres, les 
associations d'entreprises, les syndicats et autres 
organisations représentatives examinent minutieusement les 
projets de propositions de la Commission et indiquent à ses 
services lesquelles, au vu de leur expérience, risquent 
d'avoir un effet négatif sur certains aspects de la vie des 
affaires, l'emploi ou la concurrence. Les difficultés 
peuvent alors être surmontées ou, tout au moins, recensées 
sur la fiche d'impact, afin de permettre à la Commission et 
au Conseil de les prendre en considération au moment de la 
décision finale concernant la proposition. 
Législation nationale de mise en oeuvre 
14. Il est évident que les objectifs de la législation 
communautaire se seront pas atteints si certains Etats 
membres ne l'appliquent pas ou ne l'appliquent que 
partiellement au niveau national. Ceci conduit en 
particulier à des distorsions de concurrence entre 
entreprises établies dans différents Etats membres. Le 
nombre de plaintes reçues par la Commission de la part 
d'individus ou d'entreprises a plus que doublé au cours des 
cinq dernières années. La Commission s'efforce d'accélérer 
le processus de décision applicable à ces plaintes. Elle 
continuera à surveiller étroitement la mise en oeuvre de la 
législation communautaire au niveau national, et à utiliser 
les moyens juridiques offerts par le Traité pour assurer 
son respect par les Etats membres. Elle a décidé de donner 
une plus grande publicité aux procédures d'infraction 
lancées contre les Etats membres et elle informe les 
entreprises du résultat de ces actions. 
15. Plusieurs des difficultés rencontrées par les entreprises 
trouvent leur source dans la législation d'application des 
Etats membres. La Commission cherchera à assurer une 
application de plus en plus uniforme de la législation à 
travers la Communauté. Les Etats membres seront encouragés 
à adopter une législation d'application qui n'accroisse pas 
davantage les charges imposées aux entreprises. Ceci 
conduira à une amélioration de l'environnement 
concurrentiel et permettra d'assurer que les PME 
bénéficient dans toute la Communauté de toute mesure 
ir 
- 8 -
particulière destinée à les aider. L'amendement qui a été 
proposé en 1988 à la 4ème directive sur les comptes annuels 
(COM(88)292 et COM(89)561), qui rendrait obligatoires dans 
tous les Etats membres les procédures simplifiées, est une 
illustration récente de cette tendance. 
Unités nationales de simplification administrative 
16. Certains Etats membres ont instauré des unités spéciales 
destinées à encourager la transparence et la simplification 
des législations nationales, y compris les mesures de mise 
en oeuvre de la législation communautaire. La Commission a 
suscité un échange de vues et d'expériences entre les Etats 
membres, ce qui permet d'identifier les points de friction 
et les améliorations pouvant être apportées. Les Etats 
membres ne possédant pas ce type d'unités sont encouragés à 
les créer pour maintenir à un niveau minimal ies charges 
imposées à l'ensemble des entreprises communautaires. 
La Commission a soumis au Conseil en 1989 un projet de 
Résolution sur la simplification administrative allant dans 
ce sens. 
II. MESURES SPECIFIQUES 
17. Dans la présente section, le Rapport s'intéresse à cinq 
domaines particulièrement importants de la législation 
communautaire, qui correspondent aux domaines couverts par 
l'étude des consultants extérieurs ci-dessus mentionnée. 
Naturellement de nombreuses mesures prises dans d'autres 
domaines législatifs communautaires ont un impact sur les 
entreprises et ont fait l'objet d'une même attention de la 
part des services de la Commission, comme par exemple celui 
du droit des sociétés mentionné ci-dessus (para. 15) 
Droit fiscal 
18. Les différences de pratiques d'un Etat membre à l'autre 
sont plus importantes dans le domaine de la fiscalité que 
dans les autres domaines couverts par le rapport. La 
Commission est d'avis qu'une plus grande harmonisation, en 
particulier de la législation TVA, constitue un instrument 
clé de l'achèvement du marché intérieur. 
Par ailleurs, la Commission attache beaucoup d'importance à 
ce que l'achèvement du marché intérieur ne conduise pas à 
l'introduction de formalités supplémentaires pour les 
entreprises engagées dans le commerce intra-communautaire, 
en relation avec la TVA ou les accises, mais contribue au 
contraire à un allégement des procédures; elle déposera des 
propositions révisées allant dans ce sens. 
a 
- 9 -
19. Il faut noter que, bien que la TVA soit parfois perçue par 
les entreprises comme difficile d'application, celle-ci a 
dans plusieurs Etats membres remplacé un système de 
taxation indirecte encore plus compliqué pour les 
entreprises. 
D'autre part, il a été tenu compte des difficultés accrues 
rencontrées par les PME par rapport aux grandes entreprises 
en matière d'application de la TVA. Ainsi, la Commission a 
présenté une proposition (COM(86)444 final du 30 septembre 
1986, modifié JO n° C 310 du 20.11.87) sur la TVA qui 
inclut les mesures obligatoires suivantes : 
une franchise de TVA pour les entreprises dont le 
chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10.000 Ecus, 
et la possibilité pour les Etats membres de relever ce 
niveau minimal jusqu'à 35.000 Ecus (à moins que le 
système actuel ne soit plus favorable), 
la possibilité pour les PME en deçà du niveau de la 
franchise d'opter pour le régime normal de TVA, 
la possibilité pour les entreprises dont le chiffre 
d'affaires annuel est inférieur à 200.000 Ecus d'opter 
pour un système simplifié de TVA selon les principes 
fixés par la directive, ou selon les systèmes 
nationaux si ceux-ci sont au moins aussi favorables. 
Le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord sur cette 
proposition. 
20. Il existe encore de nombreuses différences dans la mise en 
oeuvre de la 6ème Directive TVA au niveau des Etats 
membres. Celles-ci résultent d'une part de certaines 
imperfections de cette Directive et du fait qu'elle 
comporte de nombreuses options pour les Etats membres, et 
d'autre part, de problèmes d'interprétation de certaines 
dispositions de la Directive. Or, le rapport des 
consultants extérieurs tend à démontrer que les charges 
entraînées par la sixième directive pour les entreprises 
sont fortement dépendantes des mesures d'application prises 
au niveau national. La Commission poursuit donc ses efforts 
pour aboutir à un système de TVA plus harmonisé : 
21. Concernant la législation TVA existante, les réunions 
régulières du Comité TVA, composé de fonctionnaires des 
Etats membres et de la Commission, permettent dans une 
certaine mesure de rapprocher les points de vue nationaux, 
en particulier sur l'interprétation de la 6ème Directive. 
Ce comité permet également aux Etats membres de se mettre 
d'accord sur les principes à suivre pour l'application de 
dispositions importantes déterminant par exemple si 
certains services sont taxables, le lieu où ces services 
sont taxables, les exemptions, l'assiette, etc. 
Des rapports sur les travaux du Comité TVA sont 
régulièrement transmis au Conseil. 
// 
- 10 -
22. S'il est vrai que certaines divergences peuvent être 
éliminées grâce à un dialogue entre les Etats membres et la 
Commission, cette dernière est toutefois convaincue de la 
nécessité d'éliminer certaines dérogations autorisées par 
la 6ème Directive, en vue d'une plus grande harmonisation. 
Ceci était le but en particulier de la proposition de 18ème 
Directive TVA, partiellement adoptée par le Conseil*1'. 
Il subsiste encore des dérogations qui feront l'objet d'un 
rapport de la Commission devant être examiné par le Conseil 
avant le 1 janvier 1991, en vue de leur abolition. 
23. La proposition de 19ème Directive TVA*2' vise à donner une 
interprétation commune à certains concepts figurant dans la 
6ème Directive, tels que l'établissement permanent, ou les 
moyens de transport, et à clarifier la portée de certaines 
dispositions. 
24. Concernant les problèmes rencontrés par les entreprises en 
rapport avec l'application de la 8ème Directive TVA 
(remboursement de la TVA facturée dans un autre Etat 
membre), la Commission a entamé des discussions avec 
certains Etats membres ayant fait l'objet de plaintes 
particulièrement sérieuses et a obtenu de leur part un 
engagement à modifier les pratiques actuelles. 
25. Quant à la franchise applicable aux combustibles, un accord 
a déjà été réalisé concernant les bus, et une proposition 
d'augmentation de la franchise pour les camions est 
actuellement devant le Conseil. 
Droit de la concurrence 
26. La Commission tient compte de la taille des entreprises 
concernées dans l'application de sa politique de 
concurrence. Ainsi une Communication concernant les accords 
d'importance mineure a été publiée en 1977 et remise à jour 
en 1986. Conformément à celle-ci, les accords entre PME 
opérant principalement sur des marchés locaux (définies par 
des critères de part de marché et de chiffre d'affaires) 
sont en principe exclus de l'application de l'article 85 du 
Traité et ne doivent p*as être notifiés à la Commission. 
D'autre part des seuils en terme de part de marché et 
chiffre d'affaires sont également utilisés pour exclure des 
types spécifiques d'accords entre PME des règles 
communautaires, comme les accords de spécialisation, de R&D 
ou de distribution exclusive. 
27. Des efforts considérables ont également été faits par la 
Commission au cours des dernières années pour améliorer la 
transparence des règles communautaires de concurrence pour 
les entreprises. Plusieurs règlements d'exemption par 
catégorie ont été adoptés, comme ceux sur les licences de 
brevets, les accords de R&D, de distribution de véhicules à 
(1) JOCE L 226 du 3.8.1989 
(2) JOCE C 347 du 29.12.1984, modifiée COM(87)315 
2* 
- 11 -
moteur, de licence de savoir-faire et de franchise. Les 
Règlements en matière de distribution exclusive (1983/83) 
et d'achat exclusif (1984/83) contribuent également à 
clarifier les règles communautaires de concurrence à 
l'avantage de nombreuses petites et grandes entreprises. 
28. La Commission estime que la mise au point d'accords types 
pouvant être utilisés par les PME dans les situations 
contractuelles les plus fréquemment rencontrées n'est pas 
forcément une bonne solution pour celles-ci. Le caractère 
restrictif ou non d'un accord doit être examiné à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
(par exemple l'existence d'accords similaires, la part de 
marché, la concurrence potentielle, etc.). Certaines 
restrictions qui ne pourraient pas être incluses dans un 
accord type à usage général, pourraient être autorisées 
dans des cas particuliers. Inversement, des clauses 
normalement acceptables peuvent parfois être tout à fait 
restrictives. Toutefois les règlements d'exemption par 
catégorie existants peuvent constituer une référence utile 
pour la rédaction d'accords particuliers. 
29. Les règles de concurrence communautaires peuvent offrir une 
protection appréciable aux PME, par exemple lorsqu'elles 
sont partie prenante à des accords ou pratiques 
restrictifs, ou lorsqu'elles font l'objet d'abus de 
position dominante. 
La Commission est d'avis qu'une action est nécessaire afin 
d'améliorer le conseil et l'information des PME en ce qui 
concerne à la fois la protection accordée par la 
législation et l'applicabilité de cette législation à leurs 
accords. Une mise à jour de la brochure de 1983 sur 
l'application des règles communautaires de la concurrence 
aux PME a été effectuée et est disponible en particulier 
dans les Euro-Info-Centres. 
30. En outre, en décembre 1989, la Commission a modifié la 
règle "de minimis" applicable aux aides d'Etat. En relevant 
les seuils de nombre d'employés (150) et de chiffre 
d'affaires (15 millions d'ECU), la Commission a augmenté le 
nombre d'aides qui bénéficieront de la procédure simplifiée 
et accélérée pour obtenir" l'accord de la Commission. 
Législation sociale 
31. Selon le nouvel Article 118A du Traité CEE, les directives 
en matière de santé et de sécurité des travailleurs 
"évitent d'imposer des contraintes administratives, 
financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient 
la création et le développement des petites et moyennes 
entreprises". 
La Commission estime qu'un degré similaire de protection 
doit être offert aux travailleurs quelle que soit la taille 
de l'entreprise. Cependant, la protection des travailleurs 
ne devrait pas restreindre plus que nécessaire la souplesse 
1/! 
- 12 -
de gestion des entreprises, et la Commission tiendra compte 
de cette exigence en particulier pour l'application de son 
Programme d'Action relatif à la mise en oeuvre de la Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs3. 
32. Concernant la législation sociale dans le secteur des 
transports routiers, des améliorations ont été apportées 
grâce à une harmonisation des méthodes de contrôle 
(directive adoptée par le Conseil en 1989) et une 
clarification des règlements de 1985 (proposition 
d'amendement). 
33 En ce qui concerne les autres aspects de la législation 
sociale existante, la priorité du point de vue de la 
simplification semble devoir être donnée à l'amélioration 
de l'information disponible et à la clarification des 
termes et des concepts législatifs. 
Protection de l'environnement 
34. Les objectifs de l'action communautaire en matière 
d'environnement sont définis dans le Traité (Art. 130 R), 
et la Commission considère qu'il est exclu de faire des 
compromis sur ces objectifs généraux. Elle se doit, 
naturellement, de réexaminer régulièrement la législation 
communautaire et sa mise en oeuvre. 
Etant donné que le Traité stipule (Art. 130 R) , que les 
exigences en matière de protection de l'environnement 
doivent être une composante des autres politiques de la 
Communauté, la Commission considère que les mesures 
destinées à réduire les charges administratives et autres 
sur les PME ne doivent pas conduire à une réduction du 
niveau de protection de l'environnement. 
35. La Directive 85/337 introduit une procédure d'étude 
d'impact sur l'environnement pour certains projets de 
grande envergure. Les Etats membres peuvent étendre cette 
obligation à des projets moins importants (quant aux 
entreprises concernées,'" la Commission estime le coût de 
l'étude d'impact à 1 ou 2% de l'investissement global, coût 
normalement compensé par des économies sur d'autres plans). 
36. La législation sur l'élimination des déchets peut affecter 
des entreprises de toutes tailles. Dans le cadre de la mise 
en oeuvre de la Stratégie communautaire pour la gestion des 
déchets (SEC(89)934), la Commission est consciente du 
(3) COM(89)568 
^ 
- 13 -
besoin de réduire les charges pesant sur celles-ci, dans 
les limites compatibles avec une protection efficace de 
1'environnement. 
37. Quant aux risques d'accident majeurs (82/501), le Conseil a 
adopté deux mesures de mise à jour de l'annexe définissant 
les substances et les seuils d'application (87/216/CEE du 
19.3.87 et 88/610/CEE du 24.11.88) et la Commission accorde 
une priorité à une révision fondamentale des annexes, basée 
sur des critères automatiques. 
38. Concernant la législation sur l'eau, la Commission est 
consciente de la nécessité de mettre en place un système 
plus efficace pour examiner les problèmes de mise en oeuvre 
concrète des directives. A cet égard, elle a soumis une 
proposition au Conseil (COM (88)752 final) visant à établir 
un Comité dont le rôle essentiel serait d'adapter 
régulièrement les dispositions des Directives sur l'eau au 
progrès scientifique et technique, y compris les Directives 
80/778 sur l'eau potable et 75/440 sur les eaux de surface. 
Ce Comité assisterait également la Commission, avec une 
capacité consultative, sur toute question liée à la mise en 
oeuvre de ces directives. 
Législation sur la protection des consommateurs 
39. La Commission prend note de la recommandation, faite par le 
rapport des consultants, d'une action destinée à réduire 
l'écart entre les différentes mesures d'application et à 
encourager l'harmonisation et la simplification dans les 
domaines : de la responsabilité à l'égard des produits 
défectueux (85/374); de l'étiquetage (79/112); des gammes 
de quantité nominale et de capacité nominale pour certains 
produits en préemballage (80/232); de l'indication du prix 
unitaire des denrées alimentaires (79/581); des cosmétiques 
(76/768); des additifs alimentaires et des produits du 
chocolat. 
40. La Directive sur la responsabilité pour les produits 
défectueux prévoit que la Commission soumettra un rapport 
au Conseil tous les cinq ans sur sa mise en oeuvre, rapport 
accompagné si nécessaire de propositions appropriées. Dans 
le cadre du premier rapport, prévu en 1993, et à la lumière 
de l'expérience acquise, la Commission jugera s'il est 
souhaitable et possible de modifier certaines dispositions 
de la Directive pour réduire leur impact sur les 
entreprises, en particulier les PME, sans pour autant 
remettre en cause la protection des consommateurs. 
41. La législation alimentaire a été améliorée sur de nombreux 
aspects au cours des dernières années. Une modification 
très importante de la Directive Etiquetage a été adoptée 
par le Conseil, qui vise à éliminer les dérogations 
existantes dans un délai de 2 ans après son adoption, et 
tient compte également des produits en stock. 
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- 14 -
42. La Directive sur les additifs a également été modifiée pour 
permettre l'adoption d'une liste d'additifs autorisés au 
niveau communautaire et la définition des conditions 
d'utilisation. Le système communautaire de codage sera 
étendu au niveau mondial puisqu'il a été adopté par le 
Codex Alimentarius (FAO, OMS); ceci est certainement à 
l'avantage des entreprises de la Communauté qui y sont déjà 
habituées. 
43. La récente Communication sur les conditions d'application 
de l'Article 30 dans le secteur de l'alimentation (JOCE 271 
du 24.10.89) donne aux producteurs et aux distributeurs de 
produits alimentaires une meilleure compréhension des 
conditions à remplir pour que leurs produits bénéficient de 
la libre circulation dans la Communauté. 
2A 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 200 final 
DOCUMENTS 
FR 13 
N° de catalogue : CB-CO-90-194-FR-C 
ISBN 92-77-60017-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg