EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit comme principe fondamental régissant le financement de l'Union que le budget annuel de l'Union doit respecter le cadre financier pluriannuel (CFP).

Afin de soutenir le secteur agricole en cas de crises majeures ayant des répercussions sur la production ou la distribution agricole, il convient de constituer une réserve de crise en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière prévu à l’article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. L’article 25 dudit règlement dispose que le montant total de la réserve pour les crises dans le secteur agricole s'élève à 2 800 millions d’euros, réparti en tranches annuelles égales de 400 millions d’euros (prix de 2011) pour la période 2014-2020, et est intégré à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel. Le montant de la réserve à inclure dans l’avant-projet de budget 2017 de la Commission s’élève à 450,5 millions d’euros en prix courants, couverts par une réduction des paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

En outre, en vue d’assurer que les montants destinés au financement de la politique agricole commune (PAC) respectent les sous-plafonds annuels pour les dépenses de marché et les paiements directs au titre de la rubrique 2 établis par le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le mécanisme de discipline financière doit être appliqué lorsque les prévisions de financement des paiements directs et des dépenses relatives au marché, en tenant compte des transferts financiers entre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), indiquent que le sous-plafond annuel de la rubrique 2 défini par le cadre financier pluriannuel sera dépassé. Ce solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de 2017 est fixé par le règlement d’exécution (UE) 2016/257 de la Commission, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1306/2013 et s’élève à 44 146 millions d’euros.

Lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget 2017, les premières estimations budgétaires relatives aux paiements directs et aux dépenses de marché ont montré que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de 2017 n'est pas susceptible d'être dépassé et qu'il n'est donc pas nécessaire de renforcer la discipline financière.

Sur la base de ce qui précède, la Commission présente une proposition visant à établir le taux d’ajustement des paiements directs au titre de l’année civile 2016 qui, conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1306/2013, doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil au plus tard le 30 juin 2016. Si ce taux d’ajustement n’a pas été fixé au plus tard le 30 juin 2016, en vertu du même article, la Commission fixe ce taux.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La présente proposition détermine le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière pour l’année civile 2016.

Considérant que les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs en dehors de la période de paiement réglementaire applicable aux paiements directs et que le taux d'ajustement au titre de la discipline financière varie d'une année civile à l'autre, la discipline financière ne devrait pas avoir une incidence différente sur les montants des paiements directs à octroyer aux agriculteurs en fonction de la date à laquelle le paiement est effectué à ceux-ci par les États membres. Par conséquent, en vue de garantir l'égalité de traitement entre les agriculteurs, le taux d'ajustement devrait être appliqué aux montants des paiements directs à octroyer aux agriculteurs pour les demandes d'aide déposées durant l’année civile 2016 uniquement, indépendamment de la date à laquelle le paiement sera effectivement versé à l’agriculteur.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013 prévoit que le taux d’ajustement appliqué aux paiements directs devrait s’appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR. Au cours de l’année civile 2016, la Croatie introduit progressivement les paiements directs. En conséquence, la discipline financière ne s'appliquera pas dans cet État membre.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition met en œuvre les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 et de l’article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013. Une consultation préalable des parties intéressées et l'élaboration d'une analyse d'impact n'ont pas été nécessaires.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le calcul du taux d’ajustement au titre de la discipline financière s’inscrit dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de budget 2017.

Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qu'il est prévu d'inclure dans l'avant-projet de budget 2017 de la Commission, s’élève à 450,5 millions d’euros en prix courants. Les premières estimations budgétaires relatives aux paiements directs et aux dépenses de marché ont montré que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de 2017 n'est pas susceptible d'être dépassé.

La réduction totale résultant de l'application de la discipline financière s'élève donc à 450,5 millions d'euros. Le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière est de 1,366744 %. Il a été calculé en tenant compte du fait qu'il s'applique uniquement aux montants des paiements directs supérieurs à 2 000 EUR par agriculteur et qu'il ne s'applique pas à la Croatie.

L’application de ce taux d'ajustement se traduira par une réduction des montants des paiements directs pour les lignes budgétaires couvrant les dépenses relatives aux demandes d'aides introduites par les agriculteurs pour l’année civile 2016 (exercice budgétaire 2017).