Avis de la Commission concernant le remboursement des droits antidumping

(2002/C 127/06)

Le présent avis définit des lignes directrices pour l'application de l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement de base") qui traite du remboursement des droits antidumping(2). Ces directives remplacent celles qui ont été publiées en 1986(3). Au vu des profondes modifications apportées aux dispositions en matière de remboursement des droits antidumping, il est jugé approprié de publier une version actualisée de ces directives qui ont pour objectif d'informer les parties intéressées par une procédure de remboursement des conditions auxquelles la demande doit satisfaire et des différentes étapes de la procédure susceptible de déboucher sur un remboursement.

1. BUT

La procédure de remboursement a pour vocation de permettre la restitution de droits antidumping perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.

2. PRINCIPES FONDAMENTAUX RÉGISSANT LA PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT

Les grands principes énoncés ci-après constituent un résumé de la procédure de remboursement détaillée au point 3:

2.1. Quelles sont les conditions à remplir

a) Les demandes de remboursement au titre de l'article 11, paragraphe 8, du règlement de base doivent démontrer que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite. En d'autres circonstances, les dispositions du chapitre 5 du titre VII du code des douanes communautaire applicables en matière de remboursement des droits à l'importation peuvent s'appliquer(4).

b) Seules les transactions pour lesquelles les droits antidumping ont été pleinement acquittés peuvent faire l'objet de demandes de remboursement. Le dépôt, par le requérant, d'une garantie conformément à l'article 248 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire(5) ne vaut pas paiement. En conséquence, les demandes introduites pour des importations ayant fait l'objet du dépôt d'une garantie ne peuvent pas être jugées recevables(6).

2.2. Qui peut introduire une demande de remboursement

a) Tout importateur pouvant prouver qu'il a acquitté, directement ou indirectement, des droits antidumping pour une importation donnée peut demander un remboursement.

b) Le fait que les droits antidumping aient été institués à l'issue d'une enquête dans le cadre de laquelle la Commission a eu recours, conformément à l'article 17 du règlement de base, à un échantillon de producteurs-exportateurs pour évaluer le dumping n'exclut aucun importateur de la procédure de remboursement, que les producteurs-exportateurs dont les produits sont importés aient ou non appartenu à l'échantillon initial.

2.3. Comment la marge de dumping révisée est-elle établie

a) L'enquête établit une marge de dumping pour toutes les exportations du produit concerné réalisées sur une période représentative par le producteur-exportateur dont il est question à l'intention de tous les importateurs dans la Communauté et non seulement de l'importateur à l'origine de la demande.

b) En conséquence, l'enquête porte sur tous les types de produits relevant de la définition du produit énoncée dans le règlement instituant les droits antidumping et non sur les seuls types importés dans la Communauté par le requérant.

c) Sauf changement de circonstances, la Commission applique la même méthode que lors de l'enquête initiale.

2.4. Qui doit coopérer

La bonne issue d'une demande de remboursement dépend à la fois de la coopération du requérant et du producteur-exportateur. Le requérant doit chercher à obtenir du producteur-exportateur qu'il fournisse les informations requises à la Commission. Pour ce faire, ce dernier devra remplir un questionnaire, ce qui peut l'amener à rechercher toutes les données commerciales utiles pour une période définie et à accepter un examen visant à établir l'exactitude des informations ainsi communiquées, notamment une visite de vérification. Les producteurs-exportateurs ne peuvent pas "coopérer partiellement" en sélectionnant les renseignements qu'ils fournissent. Si tel était le cas, la Commission conclurait à un défaut de coopération de leur part et au rejet de la demande.

2.5. Qu'en est-il de la protection des données confidentielles

Les règles de confidentialité exposées à l'article 19 du règlement de base s'appliquent à toutes les informations reçues dans le cadre des demandes de remboursement de droits antidumping.

2.6. Quels sont les délais à respecter

a) Les demandes au titre de l'article 11, paragraphe 8, du règlement de base doivent être introduites auprès des autorités compétentes de l'État membre où les produits ont été mis en libre pratique dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits antidumping à percevoir sur ces produits a été établi.

b) La Commission arrête normalement sa décision dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle la Commission a été saisie d'une demande de remboursement qu'elle a jugée dûment étayée par des éléments de preuve.

c) Si un remboursement est accordé, les autorités des États membres disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la décision de la Commission pour procéder au remboursement des droits.

2.7. Quel est le montant du remboursement

Si la recevabilité et le bien-fondé de la demande sont établis, le remboursement peut correspondre:

- à une partie des droits antidumping acquittés, lorsque la marge de dumping a été réduite,

ou

- à la totalité des droits antidumping acquittés, lorsque la marge de dumping a été éliminée.

3. PROCÉDURE

La procédure visant à déterminer s'il y a lieu de rembourser les droits antidumping comporte deux étapes:

- le dépôt de la demande,

- l'examen des arguments avancés.

3.1. Dépôt de la demande

3.1.1. Forme de la demande

La demande doit être présentée par écrit dans l'une des langues officielles de la Communauté et signée par le requérant ou une personne habilitée à le représenter.

Elle doit contenir:

i) une déclaration par laquelle le requérant demande le remboursement et affirme que la marge de dumping du ou des producteurs-exportateurs concernés, sur la base de laquelle les droits en question ont été acquittés, a été réduite ou éliminée;

ii) une déclaration selon laquelle les droits antidumping dont le remboursement est demandé ont été pleinement acquittés;

iii) une indication du montant total du remboursement demandé et des transactions auxquelles ce montant se rapporte.

Pour plus de commodité, un modèle de demande figure à l'annexe du présent avis.

Afin d'accélérer l'enquête de la Commission, le requérant peut joindre à sa demande tous les documents ou éléments de preuve utiles qu'il sera invité à communiquer conformément au point 3.2.1.

3.1.2. Introduction de la demande

La demande doit être introduite auprès des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel le produit soumis aux droits antidumping a été mis en libre pratique.

L'État membre en question transmet immédiatement la demande à la direction générale du commerce de la Commission, B-1049 Bruxelles. La Commission peut, par la suite, s'adresser à cet État membre pour s'assurer que les droits antidumping ont été pleinement acquittés.

Si nécessaire, la Commission informe les parties directement concernées de toute demande de remboursement de droits antidumping et leur donne la possibilité de faire connaître leur point de vue.

3.1.3. Délais pour le dépôt d'une demande

a) Délai de six mois

Toutes les demandes de remboursement doivent être introduites auprès des autorités de l'État membre compétent dans le délai de six mois(7) fixé à l'article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base.

Ce délai de six mois doit être respecté, même lorsque le règlement instituant les droits en question fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance ou que son application est contestée devant les instances judiciaires et administratives nationales.

Selon le cas d'espèce, le délai de six mois commence à courir à partir:

- de la date d'entrée en vigueur du règlement du Conseil instituant les droits définitifs et portant perception des montants déposés au titre du droit provisoire,

- de la date à laquelle le montant des droits antidumping définitifs a été établi, c'est à dire la date d'acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières

ou

- lorsque le montant correct des droits est déterminé à l'issue d'un contrôle a posteriori, de la date à laquelle les droits exigibles ont été établis.

Les demandes doivent satisfaire à toutes les conditions fixées au point 3.1.1 dans ce délai de six mois.

b) Date de dépôt de la demande

Lorsqu'il transmet la demande à la Commission, l'État membre est tenu d'indiquer la date à laquelle elle a été déposée, c'est-à-dire la date à laquelle ses autorités compétentes l'ont effectivement reçue.

Les requérants ont tout intérêt à obtenir une preuve de la réception de leur demande par les autorités de l'État membre concerné. Par exemple:

- en cas d'envoi par la poste, la demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception,

- en cas d'envoi par télécopieur, la date de réception de la demande par les autorités compétentes de l'État membre peut être déterminée au moyen de la date indiquée dans le rapport de transmission et dans le rapport récapitulatif des envois.

3.1.4. Demandes récurrentes

Le requérant doit informer sans délai la Commission de son intention de déposer plusieurs demandes de remboursement des droits antidumping perçus sur le produit concerné, afin que la Commission puisse organiser son enquête aussi efficacement que possible.

3.2. Enquête

3.2.1. Éléments de preuve exigés du requérant

La Commission informe le requérant des informations qu'il est tenu de communiquer en fixant un délai raisonnable pour la transmission des éléments de preuve requis. Ces informations comprennent:

a) la ou les factures et autres documents utilisés aux fins des formalités douanières;

b) les documents douaniers précisant les transactions à l'importation pour lesquelles un remboursement est demandé et établissant, en particulier, les éléments ayant servi à la fixation des droits à percevoir (type, quantité et valeur des produits déclarés et taux de droit antidumping appliqué) ainsi que le montant exact des droits antidumping perçus;

c) des déclarations certifiant que:

i) le droit perçu n'a pas été remboursé par le producteur-exportateur ou tout autre tiers et qu'aucun remboursement ultérieur ne sera effectué ou accepté;

ii) les prix indiqués dans la demande sont exacts;

iii) aucun arrangement de compensation n'a été conclu avant, depuis ou en même temps que la ou les ventes considérées;

d) lorsque le requérant n'est pas lié au producteur-exportateur et que les informations ne sont pas immédiatement disponibles, la demande doit contenir une déclaration du producteur-exportateur établissant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée et qu'il accepte de fournir tous les renseignements nécessaires à la Commission (à savoir des informations sur les valeurs normales et les prix à l'exportation pour une période pendant laquelle ses produits ont été directement ou indirectement exportés vers la Communauté et soumis à des droits). La Commission fixera ensuite (point 3.2.2) une période représentative en vue de l'analyse;

e) lorsque les importateurs ont acquitté des droits en application de mesures instituées à l'issue d'une enquête initiale ayant porté sur un échantillon de producteurs-exportateurs conformément à l'article 17 du règlement de base, les requérants ne sont pas tenus de communiquer des données portant sur le groupe de producteurs-exportateurs initialement retenus dans l'échantillon. Ils doivent simplement fournir les informations requises concernant le ou les producteurs-exportateurs qui les fournissent.

Les copies de factures, de déclarations en douane et autres doivent être accompagnées d'une déclaration du requérant ou du producteur-exportateur, selon le cas, attestant leur authenticité. De plus, ces documents, ou leur traduction, doivent être fournis dans l'une des langues officielles de la Communauté.

Afin d'accélérer l'enquête de la Commission, le requérant peut déjà joindre les documents mentionnés ci-dessus à la demande présentée aux autorités compétentes de l'État membre en question. La Commission vérifiera ensuite si la demande contient tous les renseignements qu'il est tenu de communiquer. Au besoin, elle notifiera au requérant les informations qu'il lui reste à fournir en lui accordant un délai raisonnable pour la transmission des éléments de preuve requis.

3.2.2. Éléments de preuve exigés du producteur-exportateur

a) Période représentative

Afin de déterminer la marge de dumping révisée, la Commission précise la période représentative sur laquelle porte l'enquête, qui couvre normalement la ou les dates de facturation de la ou des transactions faisant l'objet d'une demande de remboursement. Cette période s'étend normalement sur six mois au minimum et débute à une date antérieure à la date de facturation de la première transaction par le producteur-exportateur.

b) Questionnaires

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base, le ou les producteurs-exportateurs qui ont fourni le requérant et, le cas échéant, le ou les importateurs liés sont invités à communiquer des informations concernant l'ensemble de leurs ventes sur le marché communautaire et pas seulement leurs ventes au requérant.

Par souci de confidentialité, les producteurs-exportateurs peuvent envoyer ces informations directement à la Commission. À cette fin, le ou les producteurs-exportateurs qui ont fourni le requérant ainsi que les éventuels importateurs liés dans la Communauté recevront un questionnaire auquel ils devront répondre dans les trente-sept jours à compter de l'envoi.

Ce n'est que lorsque toutes les informations requises et les réponses aux questionnaires (y compris les renseignements communiqués pour pallier les lacunes recensées dans la réponse) seront parvenues à la Commission que la demande sera considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve.

Les parties qui communiquent des renseignements doivent être conscientes du fait que la Commission peut vérifier les informations ou les éléments de preuve reçus.

3.2.3. Analyse du bien-fondé de la demande

a) Méthode générale

La marge révisée de dumping est établie par comparaison, pour la période représentative, entre:

- la ou les valeurs normales des produits exportés en question, et

- le ou les prix à l'exportation,

conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de base.

L'article 11, paragraphe 9, du règlement de base dispose que la Commission applique "la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu des dispositions de l'article 2 (détermination du dumping), en particulier de ses paragraphes 11 et 12 (utilisation de moyennes pondérées dans le calcul de la marge de dumping), et des dispositions de l'article 17 (échantillonnage)".

Dans les cas où le nombre de producteurs-exportateurs, de types de produits ou de transactions concernés par les demandes déposées sur une période de six mois à compter de la date d'introduction de la première demande ou de douze mois à compter de la date d'institution des mesures définitives, si cette dernière s'achève à une date ultérieure, est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient de terminer l'enquête en temps utile, la Commission peut fonder le calcul de la marge de dumping révisée sur un échantillon de producteurs-exportateurs, de types de produits ou de transactions concernés par la ou les demandes, conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement de base et, plus particulièrement, de son paragraphe 3.

b) Construction du prix à l'exportation

Lorsque le prix à l'exportation n'est pas fiable, et qu'il doit donc être construit conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission le calcule sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, s'il est prouvé de manière irréfutable que le droit est dûment répercuté dans les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

c) Utilisation des résultats d'un réexamen

Lorsqu'elle examine une demande de remboursement, la Commission peut à tout moment décider d'ouvrir un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La procédure relative à la demande de remboursement est alors suspendue jusqu'à la conclusion de l'enquête de réexamen.

Les conclusions de l'enquête de réexamen peuvent être utilisées pour juger du bien-fondé d'une demande de remboursement pour autant que la date de facturation des transactions pour lesquelles un remboursement est demandé soit comprise dans la période d'enquête du réexamen.

d) Extrapolation

Sans préjudice du point c), par souci d'efficacité administrative, la marge de dumping établie pour toute période d'enquête peut être extrapolée pour des transactions à l'importation non couvertes par cette période. Certaines conditions doivent toutefois être remplies:

- l'extrapolation ne vaut que pour une période immédiatement antérieure ou postérieure à la période ayant fait l'objet de l'enquête,

- les résultats de l'enquête peuvent être extrapolés sur une période de six mois au maximum,

- l'extrapolation ne peut être utilisée que si la marge de dumping a été établie sur la base d'une enquête terminée;

- l'extrapolation ne peut être appliquée qu'à un montant de droits relativement faible par rapport au montant total des droits dont le remboursement est demandé.

3.2.4. Défaut de coopération

Lorsque le requérant ou le producteur-exportateur:

- fournit un renseignement faux ou trompeur,

- refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans un délai raisonnable

ou

- fait obstacle de façon significative à l'enquête, empêchant notamment la Commission de vérifier les informations comme elle le juge nécessaire,

ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base.

Dans ce cas, il est généralement estimé que la marge de dumping établie dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'institution du droit dont le remboursement est demandé est l'information disponible la plus fiable. Il sera alors considéré que la marge de dumping n'a pas été réduite et la demande sera rejetée.

3.2.5. Communication

Une fois l'enquête sur le bien-fondé de la demande terminée, les importateurs sont informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission a l'intention d'arrêter sa décision. En revanche, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne peuvent recevoir des informations que sur le traitement des données les concernant, notamment les résultats des calculs de la valeur normale et des prix à l'exportation.

4. ISSUE

4.1. Montant excédentaire à rembourser

Le montant excédentaire à rembourser correspond, en principe, à un montant absolu égal à la différence entre les droits perçus et les droits effectivement dus calculés d'après la marge de dumping établie lors de l'enquête.

4.2. Paiement

Le remboursement doit normalement intervenir dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la décision de remboursement.

Le versement ou non d'intérêts en cas de remboursement postérieur à ce délai dépend de la législation nationale de chaque État membre.

4.3. Annulation d'une décision de remboursement

S'il se révèle a posteriori qu'un remboursement a été accordé sur la base de renseignements faux ou incomplets fournis par les parties intéressées, la décision de remboursement est abrogée rétroactivement. En effet, le fait d'être fondée sur des renseignements faux ou incomplets prive la décision de toute base juridique objective, ce qui, à son tour, prive ab initio l'importateur du droit d'obtenir un remboursement et justifie l'abrogation de la décision.

Il en résulte que les montants remboursés correspondant aux droits antidumping initiaux devront être recouvrés.

Lorsque la Commission a adopté une décision annulant un remboursement, l'État membre concerné s'assure de l'exécution de cette décision sur son territoire en procédant au recouvrement des montants indûment remboursés au titre de l'article 11, paragraphe 8, du règlement de base.

Dans l'exécution de cette décision, les autorités compétentes de l'État membre concerné agissent dans le respect des règles de fond et de procédure inscrites dans leur législation nationale pour autant que l'application de cette législation ne nuise en rien à la portée et à l'efficacité de la décision de la Commission abrogeant la décision d'accorder le remboursement.

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(1) Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.)

(2) Jusqu'à l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, ces directives demeurent applicables, mutatis mutandis, à l'article 11, paragraphe 8, de la décision n° 2277/96/CECA de la Commission du 28 novembre 1996 relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (JO L 308 du 29.11.1996, p. 11), modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA de la Commission (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14). Les demandes de remboursement introduites en vertu de l'article 11, paragraphe 8, de la décision précitée relèveront, à compter du 24 juillet 2002, du règlement de base.

(3) Avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (JO C 266 du 22.10.1986, p. 2).

(4) Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

(5) Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Lorsqu'un importateur conteste l'application du droit antidumping à sa ou ses transaction(s), (que cette action suspende ou non le paiement des droits), ou lorsque les autorités nationales ont accepté qu'une garantie soit souscrite pour couvrir une éventuelle exigibilité de droits antidumping, l'importateur devrait quand même (s'il le souhaite) introduire une demande de remboursement des droits antidumping dans le délai de six mois ainsi qu'une demande en vue de la suspension de l'enquête par la Commission jusqu'à ce que la lumière soit faite sur l'exigibilité des droits.

(7) Pour le calcul des délais en général, voir le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).