COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Codification de l'Acquis communautaire

Table des matières

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1. Cadre politique

1.2. Définition

1.3. Contexte politique

2. Aperçu des développements actuels et des tâches institutionnelles des institutions et des services concernés

2.1. Accords interinstitutionnels

2.2. Le rôle de la Commission en vertu des accords

2.3. Actes législatifs adoptés par la Commission elle-même

2.4. Identification de l'acquis

2.5. Préparatifs des pays candidats à l'UE concernant la traduction de l'acquis dans leurs langues

2.6. Responsabilités de la Commission en matière d'adhésion

3. Objectifs du projet de codification

4. Éléments et phases du projet de codification

4.1. Le projet de codification

4.2. Mise à jour et enrichissement de la liste du Répertoire de la législation en vigueur

4.3. Actes législatifs adoptés par la Commission elle-même

4.4. Élaboration de l'édition spéciale du Journal officiel contenant l'acquis dans les langues des pays candidats

5. Suivi du projet de codification - une base pour un recours plus structuré à la technique de la refonte

6. Organisation du projet de codification

6.1. Échéancier

6.2. Ressources nécessaires

7. Évaluation des risques

8. Conclusions

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne prévoient l'établissement par l'Union européenne d'un environnement réglementaire clair, efficace et opérationnel sur un marché mondial qui évolue rapidement. A la suite de la soumission d'un rapport intérimaire au Conseil européen de Stockholm [1], la Commission a présenté, en juillet 2001, son Livre blanc sur la gouvernance européenne qui contient une série de recommandations sur les moyens de renforcer la démocratie de l'Union européenne et d'accroître la légitimité de ses institutions et décrit, entre autres, une stratégie coordonnée pour simplifier le cadre réglementaire au sein de l'Union.

[1] COM(2001)130 final.

La codification du droit communautaire dérivé qui fait partie de ce que l'on appelle "l'acquis communautaire" complète la stratégie de gouvernance de la Commission et correspond pleinement à son esprit. Elle permettra aux citoyens et aux milieux d'affaires, tant dans l'UE que dans les pays candidats, de bénéficier d'un cadre législatif plus accessible et plus transparent. La codification de cet acquis clarifiera le droit communautaire en rassemblant dans un nouvel acte juridique unique toutes les dispositions de l'acte de base et ses modifications ultérieures. Ce processus rendra également le droit plus accessible par la suppression de dispositions dépassées et l'harmonisation de la terminologie utilisée. Il permettra de réduire le volume de la législation tout en conservant sa substance et en améliorant sa lisibilité.

2. Depuis la fondation des Communautés européennes, l'acquis communautaire n'a jamais fait l'objet d'un réexamen complet de son organisation, de sa structure ou de sa présentation. Les règles nouvelles ou les modifications étaient ajoutées aux textes existants. Selon les estimations de la Commission, l'acquis communautaire total (le droit communautaire dérivé) représente actuellement quelque 80 000 pages, auxquelles s'ajoutent chaque année environ 2 500 nouveaux actes législatifs. La codification de la législation existante réduirait l'acquis de 30 000 à 35 000 pages.

Les conclusions du Conseil européen d'Édimbourg de 1992 ont fourni un mandat politique pour codifier l'acquis [2]. De plus, la task-force interinstitutionnelle chargée de la préparation administrative de l'élargissement a recommandé, dans son rapport final de janvier 2001, que la codification de l'acquis soit accélérée en vue de l'adhésion de nouveaux États membres. Cette recommandation a été approuvée par les secrétaires généraux de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, lors de leur réunion du 24 février 2001, et lors de la réunion des directeurs généraux sur les préparatifs administratifs de l'élargissement du 6 avril 2001.

[2] À l'annexe 3 à la partie A, sous la rubrique intitulée "Rendre la législation communautaire existante plus accessible", il est indiqué i) qu'il est possible de rendre la législation communautaire plus accessible, concise et compréhensible en ayant recours plus rapidement et de manière plus structurée à la consolidation ou à la codification (deux opérations qui doivent être menées en parallèle), et ii) que la codification offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée et qu'elle devrait être effectuée sur la base des priorités proposées par la Commission.

Sur la base des conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un Accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, en décembre 1994. Depuis lors, dans quelque 2 400 familles juridiques, 27 textes codifiés ont été adoptés (remplaçant 280 actes préexistants) et 11 autres sont en cours de codification.

3. Le projet de codification soumis par la présente communication vise à accélérer et à renforcer les activités de codification déjà en cours, en vue d'établir un acquis simple, lisible et transparent dans toutes les langues communautaires. Dans le cadre de l'élargissement de l'UE, le projet contribuerait à faciliter les préparatifs administratifs, notamment pour les futures adhésions après l'achèvement du projet de codification, en réduisant le nombre de pages à traduire, réviser et publier dans les langues des nouveaux États membres.

Sur la base de l'hypothèse de travail existante utilisée par la Commission à des fins de planification interne, dix pays pourraient adhérer le 1er janvier 2004, avec le nombre correspondant de nouvelles langues officielles. Néanmoins, compte tenu des contraintes existantes sous la rubrique 5 (administration) des perspectives financières, le projet de codification ne sera terminé que d'ici la fin de l'année 2005.

En conséquence, la présente communication contient une analyse détaillée des ressources requises pour effectuer et achever la codification de l'acquis d'ici la fin de 2005. En résumé, 67 millions d'euros qui auraient dû être reçus ultérieurement, devront être alloués au titre des budgets 2002 à 2006. Dans ce contexte, 17,8 millions d'euros ont déjà été inscrits dans l'avant-projet de budget de la Commission pour 2002.

À la lumière du scénario qui précède, les économies s'élèvent à 17 millions d'euros. Cependant, tout changement dans ce scénario, notamment une accélération du projet, une date d'adhésion postérieure ou une réduction du nombre de pays adhérant à l'Union européenne dans la prochaine vague (de sorte que davantage de pays adhéreraient ultérieurement) augmenterait les économies.

Pour la Commission, des économies pourront être réalisées dans les secteurs suivants:

(i) révision linguistique de l'acquis communautaire traduit par les pays candidats: les pays qui sont plus avancés dans cette tâche auront déjà traduit une partie importante de l'acquis. En ce qui concerne ces langues, les économies seront limitées. Néanmoins, pour les pays qui sont à un stade moins avancé et pour ceux qui ne feront pas partie de la prochaine vague d'adhésion, les économies seront beaucoup plus importantes;

(ii) révision juridique de l'acquis communautaire: la situation est la même que pour la révision linguistique;

(iii) correction d'épreuves avant la publication de l'acquis communautaire dans l'édition spéciale du Journal officiel: comme ci-dessus, des économies pourront être réalisées dans les domaines et pour les langues où la codification précède l'adhésion;

(iv) impression de l'édition spéciale du Journal officiel: la situation est la même que pour la correction des épreuves de l'acquis;

(v) consolidation de l'acquis dans les langues des nouveaux États membres: elle ne sera pas nécessaire dans les domaines déjà codifiés à la date de l'adhésion.

4. Sur la base du scénario d'élargissement existant, un grand nombre d'actes ne seront codifiés qu'à l'issue du prochain élargissement, dans les onze langues officielles actuelles et dans les langues des pays adhérant à cette occasion. Afin de synchroniser la codification entre ces deux groupes de langues, la législation adoptée au cours de la période de pré-adhésion, mais après la date limite (neuf mois avant la date de l'adhésion) ne sera pas codifiée avant l'élargissement. Elle fera toujours partie de l'acquis et, en tant que telle, sera traduite dans les versions linguistiques des pays candidats et sera publiée dans l'édition spéciale du Journal officiel, mais sa codification n'aura lieu qu'après l'élargissement.

5. Le Service juridique de la Commission est chargé de l'examen et du réaménagement d'un point de vue juridique des textes à soumettre et à proposer aux fins de la codification, conjointement avec la direction générale compétente.

6. Afin d'assurer la mise en oeuvre rapide et sans heurt du projet de codification, il sera indispensable d'assurer que les trois institutions de l'UE directement concernées allouent des ressources suffisantes à la mise en oeuvre du projet et collaborent en vue d'accélérer les procédures existantes, parallèlement et sur la base d'un effort commun de coordination, en adaptant le cas échéant leurs procédures administratives internes spécifiques à l'objectif poursuivi.

7. Il sera plus facile de bénéficier pleinement et à long terme d'un acquis communautaire simple, lisible et transparent en utilisant de manière plus structurée la technique de la refonte, dont les modalités détaillées sont indiquées dans un accord interinstitutionnel à adopter avant la fin de l'année 2001 et qui doit entrer en vigueur au début de l'année 2002. Il en sera tiré parti au cours du projet de codification, mais plus particulièrement pour le suivi de ce projet.

8. La Commission propose de contrôler et de coordonner les activités selon les principes suivants:

- un comité directeur trilatéral de haut niveau relevant des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sera créé par cette dernière pour la gestion et le contrôle communs du projet;

- dans le domaine de compétence de la Commission, son Service juridique sera chargé de la mise en oeuvre du projet, assisté d'un groupe de travail sur la codification de l'acquis relevant du représentant de la Commission au comité directeur trilatéral.

9. Dans l'évaluation des risques, la présente communication conclut que le projet de codification permet de réaliser des économies dans le cadre de l'élargissement, étant donné l'augmentation substantielle du nombre de langues communautaires à attendre dans un proche avenir. Néanmoins, tout retard dans la mise en oeuvre du projet de codification réduirait les bénéfices potentiels du projet.

En conclusion, il est demandé,

(1) que le Service juridique de la Commission soit chargé de la mise en oeuvre de la présente communication; et

(2) que la présente communication soit présentée au Parlement européen et au Conseil.

Codification de l'acquis communautaire

1. Introduction

1.1. Cadre politique

Les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne prévoient la mise en place par l'Union européenne d'un environnement réglementaire clair, efficace et opérationnel dans un marché mondial en rapide évolution. Dans ce contexte, en juillet 2001, la Commission a présenté son Livre blanc sur la gouvernance européenne qui décrit, entre autres, sa stratégie coordonnée pour simplifier le cadre réglementaire au sein de l'Union européenne, parmi une série de recommandations sur les moyens de renforcer la démocratie et d'accroître la légitimité de ses institutions. La codification du droit communautaire dérivé appartenant à l'acquis communautaire complète la stratégie de gouvernance de la Commission et correspond pleinement à son esprit. Elle permettra aux citoyens et aux milieux d'affaires, tant de l'Union européenne que des pays candidats, de profiter d'un cadre législatif plus accessible et transparent.

1.2. Définition

Les instruments suivants peuvent être utilisés pour simplifier le cadre législatif existant et le rendre plus accessible.

Pour codifier la législation, il convient tout d'abord de la consolider. Selon les conclusions du Conseil européen d'Édimbourg, la consolidation consiste à regrouper des fragments épars de législation relative à une question donnée sans affecter la validité de ces fragments et sans que cette opération ait d'effets juridiques. Il s'agit donc d'un processus mécanique par lequel les dispositions de l'acte de base régissant un domaine particulier et toutes ses modifications sont regroupées, sans aucun examen ou modification du texte et sans les considérants. Le texte consolidé qui en résulte n'est que pour information et n'a pas de valeur juridique. La consolidation du droit communautaire est actuellement effectuée par l'Office des publications (OPOCE) et fournit la matière première de sa codification. Par conséquent, elle joue un rôle indispensable aux fins de la codification de l'acquis.

Selon le point 1 de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, on entend par codification la procédure qui vise à abroger les actes faisant l'objet de la codification et à les remplacer par un acte unique qui ne comporte aucune modification de la substance desdits actes. Elle consiste donc à retravailler le texte consolidé en vue d'obtenir un nouvel acte juridique unique cohérent et complet remplaçant formellement l'acte de base et l'ensemble de ses modifications. Ce processus comprend la suppression de toutes les dispositions obsolètes, l'harmonisation de la terminologie utilisée dans le nouvel acte et la reformulation de ses considérants. C'est ce processus qui permet de réduire le volume de la législation tout en conservant sa substance.

Selon le point 2 du projet d'accord interinstitutionnel qui devrait être adopté avant la fin de l'année 2001, une refonte est un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu'il apporte à l'acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées, le nouvel acte juridique remplaçant et abrogeant l'acte précédent. Le nouvel acte juridique revient donc à codifier l'acte de base préexistant et l'ensemble de ses modifications, mais il prévoit des modifications de la législation, qui ne sont pas possibles dans le cas d'une codification. Sauf indication contraire de la présente communication, les refontes ne font pas partie de son champ d'application.

1.3. Contexte politique

Depuis la fondation des Communautés européennes, l'acquis communautaire n'a jamais fait l'objet d'un réexamen complet de son organisation, de sa structure ou de sa présentation. De nouvelles règles ou des modifications étaient ajoutées aux textes existants. Selon les estimations de la Commission, l'ensemble de l'acquis communautaire (le droit dérivé) représente actuellement quelque 80 000 pages de Journal officiel (tous les actes, indépendamment de l'institution les ayant adoptés). Avec environ 2 500 nouveaux textes (représentant quelque 5 000 pages de Journal officiel) produits chaque année, ce chiffre augmentera pour s'élever à environ 90 000 pages en 2003, si les procédures législatives existantes sont maintenues.

Selon les estimations de la Commission, il serait possible de réduire l'acquis de quelque 30 000 à 35 000 pages s'il était codifié. Environ 70 000 pages de l'acquis pourraient bénéficier de cette opération (environ 10 000 pages n'ayant jamais été modifiées et n'étant donc pas codifiables). Une codification systématique et complète rendrait l'acquis communautaire plus transparent, lisible et simple et elle renforcerait également la sécurité juridique tant pour le citoyen européen que pour les milieux d'affaires.

Dans ce contexte, dans son rapport final de janvier 2001, la task-force interinstitutionnelle chargée de la préparation administrative de l'élargissement, reconnaissant qu'il convient de suivre une politique de réexamen systématique de l'acquis, a analysé les possibilités existantes dans le contexte global de l'élargissement. En particulier, elle a examiné la possibilité d'utiliser simplement les textes consolidés produits par l'OPOCE et validés dans les nouvelles langues par annexion au traité d'adhésion. Néanmoins, cette approche n'offre pas la sécurité juridique nécessaire et ne garantit pas l'égalité des actuels États membres et des pays qui vont adhérer dans les années à venir, à la différence du remplacement de la législation existante par un nouvel acte juridique.

De manière générale, la codification de l'acquis facilitera l'adhésion des pays candidats à l'UE et la familiarisation de leurs citoyens et de leurs milieux d'affaires avec le nouveau cadre législatif. La Commission pourra pour sa part réduire ses coûts administratifs, si la codification précède l'adhésion. En effet, en raison de la multiplication par deux prévue des onze langues officielles actuelles de la Communauté, les coûts supplémentaires correspondants pourraient être sensiblement réduits en matière de traduction, de révision juridique et de publication de l'acquis, notamment si l'acquis était codifié avant la prochaine vague d'adhésion. Cela renforce l'argument en faveur d'une codification complète.

La Commission peut réaliser des économies dans les secteurs suivants:

(i) révision linguistique de l'acquis communautaire traduit par les pays candidats: les pays qui ont le plus avancé dans cette tâche auront déjà traduit une partie importante de l'acquis. En ce qui concerne ces langues, les économies seront limitées. Toutefois, pour les pays qui sont à un stade moins avancé et pour ceux qui ne feront pas partie de la prochaine vague d'adhésion, les économies seront beaucoup plus importantes;

(ii) révision juridique de l'acquis communautaire: la situation est la même que pour la révision linguistique;

(iii) correction d'épreuves avant la publication de l'acquis communautaire dans l'édition spéciale du Journal officiel: comme indiqué ci-dessus, des économies pourront être réalisées dans les secteurs et pour les langues où la codification précède l'adhésion;

(iv) impression de l'édition spéciale du Journal officiel: la situation est la même que pour la correction des épreuves de l'acquis;

(v) consolidation de l'acquis dans les langues des nouveaux États membres: la consolidation ne sera pas nécessaire dans les secteurs qui seront déjà codifiés à la date de l'adhésion.

Sur la base du scénario d'élargissement que la Commission utilise à des fins administratives internes, dix pays candidats pourraient adhérer à l'Union européenne le 1er janvier 2004, avec le nombre correspondant de nouvelles langues. Dans cette hypothèse, les économies basées sur l'élargissement ne peuvent être pleinement réalisées que pour la Bulgarie et la Roumanie, les deux pays qui visent une date d'adhésion ultérieure. Le tableau I montre quelles peuvent être les économies réalisées par pays, si la codification est terminée avant l'adhésion.

Tableau I: Économies par pays si la codification est terminée avant l'adhésion

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Ce chiffre sera beaucoup moins élevé pour les langues autres que le bulgare et le roumain. Sur la base du scénario d'élargissement existant et des ressources allouées au titre de l'avant-projet de budget pour 2002, environ 20% des bénéfices potentiels pourraient être obtenus. Le tableau II montre que les bénéfices probables du projet de codification tels que décrits dans la présente communication s'élèveraient à environ 17 millions d'euros.

Tableau II: Économies prévues selon l'actuel scénario de référence [3]

[3] Économies sur la base d'une prévision de dix langues supplémentaires.

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Si le scénario venait à changer, soit par l'adoption d'une date d'adhésion ultérieure et/ou une réduction du nombre de pays adhérant en 2004, les bénéfices augmenteraient en conséquence.

2. Aperçu des développements actuels et des tâches institutionnelles des institutions et des services concernés

2.1. Accords interinstitutionnels

Sur la base des conclusions du Conseil européen d'Édimbourg de 1992 [4], le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont lancé une nouvelle approche de la codification dans le cadre de laquelle la Commission est chargée d'établir et d'adopter des propositions d'actes codifiés à approuver et à adopter par le Conseil et le Parlement européen. Compte tenu de l'échelle de cette tâche importante, une procédure simplifiée et accélérée est mise en oeuvre, comme convenu entre les trois institutions le 20 décembre 1994 (Accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs [5]). En vertu de la procédure accélérée, si la Commission se limite à une codification pure et simple sans modifications de substance, le Parlement européen applique une procédure accélérée et la proposition est examinée par une commission unique; au Conseil, elle est examinée par un groupe de travail unique et au COREPER selon la procédure des "points I/A". Depuis l'adoption de l'accord, sur quelque 2 400 familles juridiques, 27 textes codifiés ont été adoptés (remplaçant 280 actes préexistants) et onze textes supplémentaires sont en cours d'adoption.

[4] Annexe 3, Partie II.

[5] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2-3.

Un autre accord interinstitutionnel, l'Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques,a été élaboré et est actuellement examiné par les trois institutions. Cet accord doit être adopté avant la fin de 2001 et entrer en vigueur au début de l'année 2002.

2.2. Le rôle de la Commission en vertu des accords

Depuis le 1er septembre 1998, l'OPOCE est chargé de procéder à la consolidation du droit communautaire sous le contrôle du groupe de travail interinstitutionnel sur la consolidation. Ce processus de consolidation a atteint son rythme de croisière en l'an 2000. Actuellement, plus de 40 % de l'acquis existe sous forme consolidée.

Dans le cadre de la préparation de propositions pour la codification d'actes des autres institutions, la Commission exécute différentes tâches, y compris l'examen et l'évaluation des textes, la suppression de dispositions qui ne sont plus en vigueur et la recherche de chevauchements, de contradictions et d'erreurs. Son Service juridique, conjointement avec la direction générale compétente, est chargé de l'examen et du réaménagement juridiques des textes consolidés à soumettre et à proposer aux fins de la codification. Sur la base du texte consolidé établi par l'OPOCE, le Service juridique établit un exemplaire de référence du projet de texte codifié dans une langue communautaire.

La conversion du texte consolidé en un texte codifié dans les autres langues est effectuée, sur la base de l'exemplaire de référence, par le collège de Bruges, qui est chargé de cette tâche par l'OPOCE. Le contrôle final appartient au Service juridique de la Commission qui procède également à la révision juridique du texte dans toutes les versions linguistiques.

2.3. Actes législatifs adoptés par la Commission elle-même

Les actes législatifs adoptés par la Commission ne nécessitent naturellement pas les structures plus complexes utilisées pour l'adoption des actes du Parlement européen et du Conseil. Leur procédure de codification est également plus simple et ne relève pas des accords interinstitutionnels, mais elle exige la même expertise juridique et ces actes font néanmoins l'objet d'une adoption formelle par la Commission. De plus, ils doivent être approuvés par le comité compétent (comité de gestion, de réglementation ou consultatif). Cette codification est effectuée par les directions générales en consultation avec le Service juridique. En fait, les directions générales sont déjà tenues, en vertu d'une décision de la Commission du 1er avril 1987, de codifier un acte au plus tard après qu'il a été modifié dix fois [6].

[6] Voir le procès-verbal de la réunion de la Commission COM(87)PV 868 final, du 14 avril 1987, point X.

2.4. Identification de l'acquis

Chaque fois qu'un pays candidat souhaite adhérer à l'UE, il est nécessaire d'établir une liste de l'ensemble du droit dérivé faisant partie de l'acquis communautaire. Par le passé, cela s'est avéré constituer une tâche difficile pour le Conseil et la Commission, mais cette liste est indispensable puisqu'elle sert de base au programme de travail pour la consolidation et la codification de l'acquis et pour la traduction de l'acquis dans les langues des pays candidats. Afin de répondre de manière efficace aux préoccupations concernant un manque de sécurité juridique et un manque de transparence, cette liste doit être réexaminée et mise à jour.

Une nouvelle base de données et un nouveau système de gestion pour la "Législation en vigueur - Codification et traduction" seront établis pour fournir aux administrations nationales et aux délégations de la Commission dans les pays candidats un accès en ligne direct par Internet. Ils seront organisés selon le modèle des chapitres à négocier avec les pays candidats à l'UE.

2.5. Préparatifs des pays candidats à l'UE concernant la traduction de l'acquis dans leurs langues

L'acquis dans son état actuel a été communiqué dans sa totalité aux pays candidats et constitue donc la base des négociations d'adhésion. Depuis 1998, les pays candidats ont fourni des efforts importants pour traduire l'acquis dans leurs langues. En juillet 2001, le nombre de pages traduites s'élevait à quelque 14 000 à 60 000 pages, selon le pays. Le tableau III donne un aperçu de la situation actuelle.

Tableau III: estimation du nombre de pages de l'acquis traduites par les pays candidats

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Note: Les chiffres indiqués se rapportent à des pages traduites, mais qui n'ont pas nécessairement été entièrement révisées.

Les négociations avec chacun des douze pays candidats ont atteint un stade plus ou moins avancé. La mesure dans laquelle la codification pourra contribuer à réaliser des économies pour l'administration de la Commission dépendra d'une série de facteurs, notamment le rythme de la codification, la date du prochain élargissement aura lieu et le nombre de pays qui adhéreront à l'UE à cette date.

Au cours de cette période précédant l'adhésion, une des principales préoccupations de la Commission sera de ne créer aucun obstacle supplémentaire à l'élargissement. Cela signifie notamment que le cadre de référence juridique pour les négociations actuelles doit rester transparent et accessible. En conséquence, au cours d'une période de neuf mois avant la prochaine date d'adhésion, aucun texte codifié ne sera adopté et publié, même si les travaux techniques de préparation de propositions aux fins de la codification continueront en vue de la publication dans les langues officielles après l'adhésion. Dans le domaine législatif, cela assurera l'égalité entre les États membres de l'UE élargie, une fois que les éditions spéciales du Journal officiel dans les nouvelles langues auront été publiées.

En ce qui concerne les pays qui ne feront pas partie du prochain groupe de pays adhérant à l'UE, les économies seront considérables.

Les pays candidats profiteront du projet de codification de différentes façons. De manière générale, ils partageront avec les actuels États membres les bénéfices d'un acquis codifié plus transparent et plus lisible. En effet, en tant que nouveaux États membres non accoutumés au droit communautaire, ce bénéfice sera encore plus grand pour les pays candidats que pour les actuels États membres qui sont déjà soumis aux multiples règles qu'il est proposé de codifier. En outre, puisque les pays candidats devront entreprendre un énorme effort pour reproduire et diffuser l'acquis communautaire après adhésion, une réduction du nombre de pages se traduira en économies substantielles. Enfin, puisque la traduction et la révision initiales des textes de droit communautaire relèvent de la responsabilité des pays candidats eux-mêmes, la codification de la législation avant sa traduction entraînera des économies immédiates.

2.6. Responsabilités de la Commission en matière d'adhésion

Le service de traduction de la Commission examine minutieusement et révise les textes juridiques traduits qui lui sont soumis. Une fois que les textes sont terminés, la révision juridique et le contrôle final sont effectués par l'UE (services juridiques de la Commission et du Conseil).

En ce qui concerne les préparatifs précédant l'adhésion, l'OPOCE prépare les textes des traités constitutifs et de tout le droit primaire de l'acquis, y compris les adaptations techniques au droit dérivé, à la date de la signature du traité d'adhésion. L'ensemble du droit dérivé doit être publié dans l'édition spéciale du Journal officiel lors de l'adhésion du pays en question.

3. Objectifs du projet de codification

Le principal objectif du projet de codification est le suivant :

a) établir un acquis simple, lisible et transparent, en ce qui concerne le droit dérivé, dans toutes les langues communautaires;

b) dans le cadre de l'élargissement, faciliter les préparatifs administratifs de l'adhésion en réduisant le nombre de pages à traduire dans les langues des nouveaux États membres et, comme objectif à plus long terme, faciliter les négociations d'adhésion avec les pays candidats pour lesquels les négociations ont lieu après que l'exemplaire de référence a été finalisé.

Les objectifs opérationnels du projet de codification sont les suivants:

c) comme préparatif technique à la codification, consolider l'acquis communautaire dans toutes les langues communautaires d'ici le milieu de l'année 2003;

d) compléter l'exemplaire de référence du projet d'acquis codifié d'ici le printemps de l'année 2005;

e) finaliser la présentation de la partie du projet d'acquis codifié soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil à ces institutions, dans toutes les langues communautaires, d'ici l'été 2005, leur permettant ainsi d'adopter les propositions d'ici la fin de l'année 2005;

f) assurer l'adoption par la Commission de la partie du projet d'acquis codifié qu'elle est seule compétente pour adopter, d'ici la fin de l'année 2005;

g) avoir recours, le cas échéant, à la technique de la refonte, conformément à l'accord interinstitutionnel, une fois qu'il aura été adopté, dans le cadre du projet ou comme suivi de celui-ci, selon le cas;

h) assurer la publication de toute future édition spéciale du Journal officiel dans une nouvelle langue communautaire, après l'achèvement du projet, sur la base de la version codifiée de l'acquis;

i) par l'intermédiaire des antennes de traduction établies par le service de traduction de la Commission dans les pays candidats, aider ces pays à élaborer des projets de législation codifiée conformes à l'exemplaire de référence établi ou en cours d'élaboration.

4. Éléments et phases du projet de codification

4.1. Le projet de codification

Sur la base des conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg de 1992 et conformément à la stratégie de Lisbonne de 2000, la Commission propose un projet de codification au Parlement européen et au Conseil en utilisant la procédure accélérée existante pour la codification tout en assurant que des mesures sont prises dans le cadre de la codification de l'acquis communautaire afin de la rendre vraiment rapide compte tenu du calendrier serré du projet.

Conformément à l'Accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, la codification des textes juridiques peut être proposée sur la base de familles juridiques spécifiques du droit dérivé. Après adoption par la Commission d'une proposition d'acte du Conseil ou du Parlement européen et du Conseil, le document est soumis à ces institutions pour approbation. En vertu de l'accord, les institutions concernées appliquent une procédure accélérée. L'adoption finale de la législation codifiée appartient aux institutions compétentes (le Parlement européen et le Conseil ou seulement le Conseil) en vertu des règles générales.

En ce qui concerne le présent projet, une adoption rapide à grande échelle de l'acquis codifié semble possible si et à condition que la proposition se limite en principe à une simple codification. Lorsque l'Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques aura été adopté, il sera possible d'utiliser, le cas échéant, les procédures ainsi prévues, mais sans remettre en question l'achèvement du projet dans les délais prévus. Il importe que les trois institutions concernées assurent en parallèle et sur la base d'une conception et d'un effort communs de coordination que le projet de codification pourra être exécuté sans à-coups et rapidement, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du groupe consultatif des trois services juridiques qui est chargé de contrôler la proposition de la Commission et de garantir au Parlement européen et au Conseil que la proposition a pour objet une véritable codification et que la Commission n'a introduit aucun changement de substance. Afin de garantir, de faciliter et de contrôler la coordination entre les trois services juridiques, un comité directeur trilatéral pour la codification de l'acquis devrait être créé à un niveau élevé. Il contrôlera à intervalles réguliers les progrès accomplis, supervisera la mise en oeuvre efficace et dans les délais du projet de codification et interviendra en cas d'obstacles techniques ou de procédure. Le comité présentera également aux secrétaires généraux des rapports semestriels sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du projet.

En ce qui concerne les actes relevant de la compétence de la seule Commission, le Service juridique de cette dernière sera assisté d'un groupe de travail sur la codification de l'acquis composé de représentants de toutes les directions générales (sur la base du réseau des coordonnateurs législatifs) faisant rapport à leurs directeurs généraux. Outre le contrôle des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du projet et de son achèvement dans les délais, le groupe de travail sera chargé, en étroite collaboration avec notamment la direction générale de l'élargissement, la direction générale du personnel et de l'administration et l'OPOCE, de fixer les priorités de codification (remplaçant ainsi le groupe de codification interservices) et d'assurer que tout plan d'action comportant ces priorités est exécuté en temps utile.

4.2. Mise à jour et enrichissement de la liste du Répertoire de la législation en vigueur

L'actuel Répertoire de la législation en vigueur, géré par l'OPOCE et publié deux fois par an, fournit une liste de référence commune et exhaustive de l'acquis. Celle-ci est le résultat d'une décision interinstitutionnelle tenant compte des positions des États membres, dont certains ont adopté la même classification au niveau national. Il s'agit d'un tirage de la base de données CELEX qui a le mérite de garantir un cadre de référence stable, représentant autant que possible tout le droit communautaire dérivé en vigueur, à un moment donné, dans un environnement en rapide évolution.

Néanmoins, le répertoire doit faire l'objet d'une révision et d'une actualisation complètes. De nombreux actes ne s'appliquent plus, mais ne sont pas abrogés de jure. Cela est à l'origine d'un manque de transparence, voire d'une insécurité juridique, dans toute l'Union européenne et un effet semblable mais accentué se fait sentir sur les préparatifs d'adhésion dans les pays candidats.

Par conséquent, le Conseil, la Commission et le Parlement européen devraient affecter les ressources nécessaires à la révision et à la mise à jour du répertoire, de sorte que les autorités compétentes puissent prendre des mesures pour abroger formellement la législation désuète.

Une nouvelle base de données et un nouveau système de gestion pour la "Législation en vigueur - Codification et traduction" devront être créés afin de satisfaire aux impératifs techniques, notamment celui d'offrir un accès en ligne via Internet aux administrations nationales et aux délégations de la Commission dans les pays candidats. Dans ce contexte, la base de données actuelle de la direction générale de l'élargissement (en particulier TAIEX), constituée pour fournir aux pays candidats des indications sur l'acquis à traduire, sera analysée en vue de créer d'éventuelles synergies et/ou de réaliser des économies.

4.3. Actes législatifs adoptés par la Commission elle-même

Si la coopération et l'aide des directions générales sont nécessaires, comme jusqu'à présent pour l'adoption des propositions de codification qui doivent être soumises aux autres institutions en vue d'une adoption finale, la codification des actes législatifs qui ne doivent pas leur être soumis est effectuée sous la responsabilité des directions générales compétentes.

Étant donné que les actes devant être adoptés par la Commission constituent une grande part de l'acquis communautaire, ces directions générales devraient accorder la priorité requise à ce projet dans le cadre de leur programme législatif, en redéployant s'il y a lieu certains membres de leur personnel. Le Service juridique facilitera le travail des directions générales et les épaulera, notamment en leur apportant son expertise juridique pour élaborer le texte codifié sur la base du texte consolidé fourni par l'OPOCE [7]. Les modalités précises de cette coopération doivent être définies bilatéralement avec les directions générales concernées, afin surtout d'établir des programmes de travail et de déterminer les effectifs nécessaires avant la fin de 2001.

[7] En ce qui concerne notamment la vérification des considérants à inclure dans le texte codifié.

En étroite collaboration avec le Service juridique, des mesures devraient être prises pour que le groupe de travail sur la codification de l'acquis coordonne la procédure de codification des actes de la Commission.

4.4. Élaboration de l'édition spéciale du Journal officiel contenant l'acquis dans les langues des pays candidats

Il y a lieu d'encourager les pays candidats à suivre de près la procédure de codification, afin qu'ils en soient informés, notamment en raison des éventuelles économies à réaliser. Parallèlement, dans un souci de prudence administrative, les pays candidats devraient éviter de prendre des raccourcis risqués en traduisant l'acquis dans sa version consolidée avant son adoption en tant que nouvelle législation communautaire, étant donné qu'il n'y a aucune garantie que la législation codifiée sera adoptée avant leur adhésion. Pour assurer un suivi efficace de la procédure, une étroite collaboration avec les pays candidats sera instaurée et, le cas échéant, intensifiée.

Pour que l'édition spéciale du Journal officiel soit disponible à la date de l'adhésion, l'OPOCE démarre ses activités d'impression idéalement 18 mois avant la date d'adhésion fixée. Comme par le passé, les préparatifs des adhésions dans ce domaine exigent l'étroite collaboration de tous les acteurs concernés, toutes les opérations étant effectuées selon un mode itératif et continu.

Les pays candidats doivent avoir traduit l'ensemble de l'acquis de façon à permettre sa publication avant la date de leur adhésion. Par conséquent, étant donné le temps requis pour la traduction, la révision et la publication de l'acquis dans l'édition spéciale du Journal officiel, les nouvelles propositions de législation codifiée ne seront plus prises en considération neuf mois avant la date d'adhésion définitive, sauf si cela est compatible avec le plan de travail de l'OPOCE.

Ce projet permettra également de ne pas compromettre le processus d'adhésion des pays candidats par des activités de codification accrues au sein de l'Union européenne, de sorte que ceux-ci puissent continuer à concentrer leurs efforts de traduction sur l'acquis non encore traduit. S'agissant des nouvelles langues, le service de traduction convertira les textes déjà traduits par les pays candidats en actes codifiés, afin de les aligner sur les textes résultant de ce projet. Ce travail ferait partie intégrante de la révision linguistique des traductions fournies. Il serait effectué par les antennes de traduction qui seront établies dans chacun des pays candidats d'ici la mi-2002.

Après la date butoir applicable aux propositions de textes codifiés pendant la phase de préadhésion, l'OPOCE assurera la consolidation dans les nouvelles langues, parallèlement aux onze langues communautaires existantes. Par conséquent, les actes modificatifs seront disponibles dans leur version traduite à la date d'adhésion, prêts à être codifiés.

5. Suivi du projet de codification - une base pour un recours plus structuré à la technique de la refonte

Afin de récolter tous les bénéfices à long terme d'un acquis communautaire simple, lisible et transparent, il sera indispensable de l'enrichir et de le mettre à jour régulièrement en tenant compte des développements juridiques, vu notamment le raccourcissement des cycles législatifs dans de nombreux États membres au rythme de l'évolution rapide de la société, des technologies et de l'économie mondiale.

Par conséquent, à l'avenir, pour la présentation de projets d'actes législatifs en vue de leur adoption, le projet de codification s'accompagnera d'un recours plus structuré à la technique de la refonte que permettra l'accord interinstitutionnel qui doit être adopté avant la fin de 2001. Au terme de la codification de l'acquis, la technique de la refonte permettra de rendre en permanence cette législation accessible et transparente pour tous les citoyens de l'Union. En outre, la philosophie qui sous-tend ce projet prévoit qu'après la codification de la législation, toute modification devrait systématiquement être apportée au moyen d'une refonte [8].

[8] À cet égard, le Service juridique prépare une nouvelle décision de la Commission qui remplacera celle du 1er avril 1987 (mentionnée au point 2.3. ci-dessus) afin d'assurer l'utilisation intégrée, structurée et globale de toutes les techniques législatives qui améliorent l'accessibilité à la législation communautaire, à savoir la codification, la refonte et la modification avec mise à jour simultanée. Le but est que cette décision soit arrêtée dès après la signature de l'Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques.

Dès que cette nouvelle méthode sera largement appliquée [9], les préparatifs préalables aux futures adhésions profiteront de la disponibilité d'un acquis simplifié, lisible et transparent, notamment en termes de coûts de transposition et d'organisation des négociations d'adhésion.

[9] L'utilisation accrue de la refonte après l'adoption de l'Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et le recours systématique à la refonte envisagé pour assurer le suivi des codifications effectuées dans le cadre de ce projet, alourdiront sensiblement la charge de travail du groupe de codification du Service juridique; l'effectif permanent de celui-ci devra donc être renforcé par trois postes de catégorie A et un poste de catégorie C.

Le futur Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques établira le cadre de procédures administratives et législatives rationalisées en matière de refonte. Son adoption est donc essentielle pour la nouvelle méthode décrite ci-dessus, de même que l'achèvement des travaux techniques effectués par la direction informatique de la direction générale du personnel et de l'administration pour perfectionner l'outil informatique "Legiswrite Refonte/Codification".

6. Organisation du projet de codification

6.1. Échéancier

Plus nombreuses seront les langues officielles au sein de l'UE, plus onéreuse sera la codification de l'acquis. Des économies immédiates sont possibles dans le cadre des préparatifs actuels des adhésions, dans la mesure où la codification progresse avant l'adhésion des pays candidats.

Par conséquent, les objectifs opérationnels du projet de codification dépendent des scénarios envisagés actuellement pour l'adhésion des pays candidats. Dans le cadre contraignant des ressources budgétaires limitées affectées à la rubrique 5 des perspectives financières, le projet a pour but d'achever la codification dès que possible. Compte tenu des ressources allouées par l'avant-projet de budget (APB) 2002 et d'une extrapolation constante de celles-ci, il est prévu que le projet de codification soit terminé pour toutes les langues communautaires (actuellement au nombre de onze) d'ici le 31 décembre 2005. Selon le budget demandé dans l'APB 2002, il sera possible d'achever la consolidation de l'acquis pour les onze langues communautaires actuelles avant la mi-2003.

Les ressources humaines affectées à la codification devront être réparties sur quatre ans, en supposant que celles allouées dans l'APB 2002 seront également disponibles au cours des trois années suivantes (2003, 2004 et 2005). Sur cette base, l'exemplaire de référence du projet d'acquis codifié sera disponible au printemps 2005 pour les actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil ou par le seul Conseil, et à l'automne 2005 pour les actes adoptés par la Commission.

En ce qui concerne les langues des pays candidats, les procédures parallèles de codification et de préparation des adhésions feront l'objet d'un suivi et d'une coordination étroits. L'objectif est d'offrir des conditions législatives égales à toutes les langues à compter de la date d'adhésion et d'éviter toute répercussion négative due à la codification sur les négociations d'adhésion. En temps utile et avant la date d'adhésion concernée, le comité directeur trilatéral devra décider des modalités et des conséquences pratiques.

De plus, les administrations nationales des pays candidats ont besoin d'indications claires et précises quant à l'acquis à reprendre. Dans ce contexte, la liste de l'acquis devrait être mise à jour dès que possible. L'OPOCE constituera la base de données "Législation en vigueur - Codification et traduction" dans un délai de six mois.

6.2. Ressources nécessaires

Jusqu'à présent, l'OPOCE a consolidé environ 40 % de l'acquis communautaire existant. Étant donné les objectifs ambitieux fixés par le projet de codification, il prévoit d'accélérer ses activités de consolidation afin de les finaliser d'ici la mi-2003. L'OPOCE a demandé 10 millions d'euros (dont 5 millions sont des fonds supplémentaires de l'APB 2002) pour le financement de cette activité. Cela constituera une base solide pour la correction des épreuves et la codification dès que les ressources nécessaires seront affectées et disponibles.

L'élaboration de l'exemplaire de référence du projet d'acquis codifié entraînera une augmentation des coûts de quelque 4 millions d'euros (44 hommes/an, en agents auxiliaires de catégorie A) pour la préparation juridique du texte par le groupe de codification du Service juridique. Les crédits correspondants ont été alloués dans l'APB 2002 ainsi que des crédits supplémentaires pour le personnel auxiliaire d'appui (3 postes de catégorie C et 1 poste de catégorie B). Pour achever le projet, le même renforcement temporaire du groupe sera nécessaire pendant les années 2003, 2004 et 2005.

En ce qui concerne la codification des actes qui sont adoptés par la seule Commission, le groupe de codification du Service juridique prêtera son concours aux directions générales, notamment celles où l'effort de codification sera le plus important, conformément aux procédures exposées au point 4.3 ci-dessus.

Pour la révision juridique de l'acquis codifié dans les onze langues existantes, le groupe de juristes-linguistes du Service juridique sera renforcé de 11 postes LA cédés temporairement par le service de traduction de la Commission. Ce renforcement s'ajoute aux ressources nécessaires pour la révision des traductions de l'acquis dans les langues des pays candidats (20 postes LA, 10 postes C et 3 postes B, y compris un poste de grade LA3) qui seront pourvues par le redéploiement interne de postes LA (14) et la mobilisation de personnel auxiliaire (dont le coût annuel est estimé à 200 000 euros).

L'OPOCE a passé un contrat avec le Collège de Bruges pour l'élaboration des dix autres versions linguistiques communautaires à partir de l'exemplaire codifié de référence. Pour accélérer cet exercice, le contrat doit être majoré d'environ 6 millions d'euros en 2002 et 2003, ce qui couvrira le coût d'environ 120 hommes/an sous la direction du Collège.

En outre, l'accélération de la codification dans le cadre de ce projet entraînera des coûts supplémentaires de publication pour le Journal officiel pendant les années 2003, 2004, 2005 et 2006. Ceux-ci s'élèvent au total à 33 millions d'euros (3 millions d'euros par langue).

Un autre coût découlant du projet de codification, à savoir la création de la base de données et du système de gestion pour la "Législation en vigueur - Codification et traduction", s'élève à 0,4 million d'euros, pour lequel des ressources seront réaffectées en 2001.

En conclusion, les coûts supplémentaires à court terme sont estimés à quelque 67 millions d'euros. Néanmoins, tous ces coûts devraient également être supportés en l'absence du projet de codification, mais à un stade ultérieur.

7. Évaluation des risques

L'achèvement précoce du projet de codification et la possibilité d'un recours plus structuré à la technique de la refonte permettront de réaliser les traductions futures de l'acquis à un rythme régulier, moyennant une mobilisation minimale de ressources humaines et financières, étant donné que l'acquis sera beaucoup plus facile à identifier. La codification est une technique juridique dont les institutions ont déjà l'expérience et à laquelle elles sont accoutumées. La refonte comporte un risque de voir les délibérations du législateur concernant les parties nouvelles de l'acte retarder son adoption. La future adoption de l'accord interinstitutionnel devrait réduire ce risque mais, si l'on souhaite clôturer le projet en temps voulu, l'option de la refonte devrait se limiter aux textes pour lesquels elle est utile et offre une plus-value. La codification de l'acquis permettra notamment d'inventorier les textes pour lesquels une refonte serait à envisager et de spécifier les problèmes juridiques à résoudre lors d'une telle refonte.

Si les bénéfices à long terme du projet sont évidents et dénués de risque, il reste à voir dans quelle mesure ceux-ci seront pleinement réalisés. Par conséquent, un des objectifs qui restent à atteindre est de renforcer les ressources humaines affectées à la codification, dans toute la mesure du possible. Toutefois, les contraintes budgétaires dans le cadre de la rubrique 5 des perspectives financières risquent d'affecter davantage encore la mise en oeuvre du projet de codification. Cela aurait un impact négatif sur l'ampleur des bénéfices du projet.

Étant donné la concomitance des préparatifs administratifs des adhésions et de la codification, une coordination étroite avec les pays candidats sera nécessaire pour empêcher que les activités de codification n'aient un quelconque effet négatif sur les négociations d'adhésion. Vu l'avancement des préparatifs d'adhésion de certains pays candidats, le projet de codification pourrait ne pas être terminé à temps pour permettre à ces pays de profiter pleinement des avantages du projet. La mise en oeuvre de celui-ci dans les délais sera d'autant plus importante et le risque que seule une partie de l'acquis ne soit codifiée d'autant plus grand que les adhésions se produiront tôt et que les pays adhérant à l'issue des négociations actuelles seront nombreux.

Toutefois, toutes les parties concernées, à savoir les États membres, les pays candidats qui adhéreront au terme du cycle de négociations actuel, et tous les futurs pays candidats profiteront de l'achèvement du projet, indépendamment du calendrier particulier des adhésions, étant donné que celui-ci fournira à tous les citoyens un cadre législatif accessible, transparent et efficace. Alors que ce cadre évoluera sans cesse, la possibilité de recourir à une refonte contribuera à le maintenir à jour.

Enfin, une coopération interinstitutionnelle efficace entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil est une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement du projet de codification. Le risque d'un non-respect des délais prévus est atténué par l'établissement des deux mécanismes de coordination proposés dans la présente communication, au niveau opérationnel et au niveau des secrétaires généraux. En outre, un échange d'informations régulier sera assuré dans le cadre du suivi du rapport final de la task-force interinstitutionnelle chargée de la préparation administrative de l'élargissement.

8. Conclusions

Le projet de codification permettra des économies considérables s'il est mis en oeuvre et conclu conformément aux dispositions de la présente communication. La codification de la législation dérivée faisant partie de l'acquis offre des avantages substantiels en termes de transparence, de lisibilité et de simplicité. Le projet est complémentaire de la réforme administrative et facilitera les adhésions futures à l'UE.

La Commission invite donc le Parlement européen et le Conseil

(1) à approuver les mesures envisagées dans la présente communication et à autoriser les demandes y afférentes formulées dans l'avant-projet de budget 2002,

et

(2) à se joindre à la Commission dans un effort commun concerté

- pour réaliser la codification de l'acquis dans le délai imparti, y compris, le cas échéant, la modification de leurs procédures internes,

- pour préparer le terrain en vue d'un recours plus structuré à toutes les techniques législatives, et notamment à celle de la refonte, dès après l'achèvement de la codification de l'acquis.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): réforme administrative / préparation administrative de l'élargissement

Activité(s): codification de l'acquis communautaire

Dénomination de l'action: codification de l'acquis communautaire

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Article A-340, article A-342, article A-343 et article A-700. Article A-270 (Conseil)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en CE

2.2. Période d'application:

2002-2005

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Action autonome.

Eu égard aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg de 1992, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu le 20 décembre 1994 un Accord interinstitutionnel relatif à une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs. L'Accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, qui doit être adopté avant la fin de 2001 et entrer en vigueur au début de 2002, établira le cadre de procédures administratives rationalisées en matière de refonte.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Selon les estimations de la Commission, l'ensemble de l'acquis communautaire comporte actuellement quelque 80 000 pages, environ 2 500 nouveaux actes législatifs étant produits chaque année. La Commission considère que la codification des 70 000 pages de la législation actuelle susceptibles d'être codifiées réduira l'acquis d'environ 30 000 à 35 000 pages.

Actuellement, dans les 2 400 familles juridiques, 27 textes codifiés ont été adoptés (remplaçant 280 actes préexistants) et 11 autres sont en cours de codification. Plus de 40 % de l'acquis existe déjà sous forme consolidée, mais n'a pas encore fait l'objet d'une révision juridique.

Les objectifs mesurables poursuivis par le projet de codification sont:

a) l'achèvement de la consolidation de l'ensemble de l'acquis dans toutes les langues communautaires d'ici la mi-2003;

b) l'achèvement de la codification de l'ensemble de l'acquis dans toutes les langues communautaires avant la fin de 2005.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'état actuel de la consolidation a été déterminé par l'Office des publications (OPOCE). Le groupe de travail sur la consolidation, institué en 1999, vérifie les progrès de la consolidation à intervalles réguliers. Les comptes rendus de ses réunions peuvent être consultés afin de mesurer les progrès réalisés.

Les chiffres relatifs à l'état actuel de la codification ont été fournis par le groupe de codification du Service juridique de la Commission. Les actes juridiques codifiés sont publiés au Journal officiel qui peut être consulté afin d'évaluer les progrès accomplis.

Un groupe de travail ad hoc composé de représentants des services de la Commission concernés et de représentants des administrations du Conseil et du Parlement européen a été établi afin de concevoir et de lancer le projet de codification. D'importants obstacles à la réalisation de progrès réguliers et rapides ont été décelés et éliminés efficacement. Les principales faiblesses détectées étaient:

a) en général: un engagement politique insuffisant pour que cette question soit traitée avec la priorité requise;

b) à la Commission: un manque de ressources financières et humaines;

c) au Parlement européen: des procédures administratives qui pourraient être améliorées ou accélerées;

d) au Conseil: des délibérations trop longues pour les propositions d'actes législatifs codifiés.

Les trois institutions en ont conclu que, pour assurer l'adoption rapide et régulière des propositions de codification, toutes les personnes impliquées dans le processus devraient faire preuve d'autodiscipline et que d'importants efforts devraient être déployés pour combler les lacunes détectées:

a) dans le cadre des préparatifs administratifs de l'élargissement, la task-force interinstitutionnelle chargée de la préparation administrative de l'élargissement a recommandé que la codification de l'acquis soit effectuée avant les prochaines adhésions;

b) par la présente communication et les demandes budgétaires formulées dans le cadre de l'APB 2002, la Commission s'attaque au problème des ressources financières et humaines;

c) les représentants du Parlement européen se sont déclarés prêts à souligner le besoin d'affecter des ressources humaines supplémentaires afin de rationaliser ses procédures administratives internes et à réaliser la sensibilisation interne nécessaire au traitement rapide des propositions de la Commission;

d) le Conseil s'est déclaré prêt à réaliser la sensibilisation interne nécessaire au traitement rapide des propositions de la Commission.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

- non applicable -

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Objectif général: le projet de codification exposé dans la présente communication vise à intensifier les activités de codification déjà en cours, afin d'élaborer un acquis simple, lisible et transparent dans toutes les langues communautaires. Il contribue ainsi à la réforme administrative de la Commission et des institutions de l'UE en général. Dans le cadre de l'élargissement de l'UE, il facilite les préparatifs administratifs des adhésions en réduisant le nombre de pages à traduire, à réviser et à publier dans les langues des nouveaux États membres. Il facilitera les négociations d'adhésion avec les futurs candidats à l'adhésion.

Action 1: consolidation complète de l'acquis par l'OPOCE d'ici la mi-2003, servant de base à la codification. Pour réaliser cet objectif, les efforts déployés actuellement seront intensifiés à l'aide de ressources financières et humaines supplémentaires.

Ressources nécessaires: 9 millions d'euros sur le budget 2002 et 1 million d'euros sur le budget 2003 (10 millions d'euros au total).

Action 2: création par l'OPOCE de la base de données et du système de gestion pour la "Législation en vigueur - Codification et traduction", fournissant un aperçu photographique de l'acquis actuel.

Ressources nécessaires: 0,4 million d'euros pour 2001-2002.

Action 3: élaboration de l'exemplaire de référence de l'acquis codifié, servant de base au transfert de l'acquis codifié dans toutes les langues communautaires avant la fin de 2005.

Ressources nécessaires: 44 personnes/an de catégorie A, 4 personnes/an de catégorie B et 12 personnes/an de catégorie C, toutes auxiliaires, soit 4,8 millions d'euros, répartis de manière égale sur les budgets 2002, 2003, 2004 et 2005. Le coût annuel est estimé à 1,2 million d'euros.

Action 4: renfort de la capacité du groupe de juristes-linguistes du Service juridique pour la révision juridique de l'acquis dans les langues officielles actuelles.

Ressources nécessaires: le groupe doit être renforcé par le redéploiement temporaire de 11 postes de catégorie LA (coût annuel: 1,2 million d'euros pendant 4 ans).

Action 5: sur la base de l'exemplaire de référence, préparation du texte codifié dans les dix autres langues communautaires, confiée au sous-traitant de l'OPOCE pour la fourniture de services d'expertise juridique avant l'automne 2005.

Ressources nécessaires: 12 millions d'euros, répartis sur les budgets 2002 et 2003.

Action 6: suivi de projet et présentation pour adoption de l'intégralité de l'acquis codifié aux institutions compétentes (Commission, Conseil, ou Parlement européen et Conseil) avant l'automne 2005.

Ressources nécessaires: 3 fonctionnaires de catégorie A et 1 fonctionnaire de catégorie C pour un coût annuel de 432 000 euros pendant quatre ans (1,7 million d'euros).

Action 7: publication de l'acquis codifié adopté avant la fin de 2005.

Ressources nécessaires: 33 millions d'euros répartis sur les années 2003 à 2006. Ce coût devra être supporté par le Conseil et la Commission: le pourcentage précis incombant à chaque institution dépendra du nombre d'actes autonomes dont la Commission est seule responsable. L'OPOCE aura également besoin d'un effectif renforcé pour publier le Journal officiel (6 agents non statutaires de catégorie B, pendant deux ans environ, pour un total de quelque 650 000 euros) mais il considère que ce besoin peut en grande partie être satisfait par un redéploiement des ressources existantes.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les actions principales doivent être effectuées par le Service juridique et par l'OPOCE. La gestion et la supervision globales du projet seront assurées directement par le Service juridique de la Commission et par l'OPOCE. Le transfert de l'exemplaire de référence de l'acquis dans les autres langues communautaires sera réalisé par le sous-traitant de l'OPOCE pour la fourniture de services d'expertise juridique (action 5). Les besoins temporaires de ressources humaines supplémentaires seront couverts par du personnel auxiliaire, dirigé par le Service juridique dans le cadre de l'action 3. Il n'y aura aucun effet de décentralisation à long terme puisque le projet a une portée et une durée clairement limitées.

5.4. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Aucune.

6. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

6.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

6.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

I. Total annuel (6.2 + 6.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (NB: certaines actions ont une durée inférieure à 4 ans - voir la section 5 ci-dessus - et les actions relatives à la publication devront peut-être être achevées en 2006). // 26,470 millions d'euros

4 ans

66,700 millions d'euros

7. SUIVI ET ÉVALUATION

7.1. Système de suivi

Le mécanisme de contrôle et de coordination et le système de rapport prévus à la section 4.1 de la présente communication garantiront un suivi régulier des progrès accomplis. La publication des textes codifiés au Journal officiel sera un indicateur non équivoque de la réussite de la mise en oeuvre selon le calendrier établi.

7.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Des réunions régulières du groupe de travail sur la consolidation ont déjà lieu au niveau opérationnel. Le groupe de travail sur la codification de l'acquis fera rapport deux fois par an au comité directeur trilatéral qui sera institué par les secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Une évaluation intermédiaire est prévue pour mars 2003, en vue de définir le cadre de la publication de la totalité de l'acquis codifié dans les langues des pays candidats adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2004 (dans la mesure où une décision aura été prise à cet effet).

8. MESURES ANTIFRAUDE

Les activités seront menées sous le contrôle et la surveillance directs du Service juridique de la Commission et de l'OPOCE. Les circuits financiers internes et les procédures de contrôle sont suffisamment fiables pour éliminer tout risque de fraude ou d'irrégularité.