Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant “Erasmus”, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013»

[COM(2018) 367 final — 2018/0191 (COD)]

(2019/C 62/32)

Rapporteure: Tatjana BABRAUSKIENĖ Corapporteure: Imse SPRAGG NILSSON

Consultation Parlement européen, 14.6.2018 Conseil, 21.6.2018 Base juridique Article 165, paragraphe 4, article 166, paragraphe 4, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section spécialisée 26.9.2018 Adoption en session plénière 17.10.2018 Session plénière no 538 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 186/3/1

1. Conclusions et recommandations

Le CESE:

1.1. accueille favorablement l’objectif du prochain programme Erasmus de doter les citoyens des connaissances, qualifications et compétences nécessaires pour relever les défis sociaux et économiques, et de se concentrer en priorité sur les jeunes citoyens européens ;

1.2. l’éducation et la formation dans une perspective globale , dans le cadre de laquelle les compétences clés espère que le futur programme Erasmus envisagera, dans le cadre de laquelle les compétences clés ( 1 ) et les qualifications de base jouent un rôle essentiel aux côtés du renforcement continu des compétences dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, en accordant une attention particulière à la validation et la reconnaissance;

1.3. suggère que la dénomination du programme demeure inchangée et que le nom «Erasmus+» , qui symbolise le regroupement de tous les programmes dans un cadre unique, soit conservé;

1.4. se félicite de la proposition de doubler le budget du programme mais demande qu’il soit plutôt triplé , ce qui témoignerait d’un engagement plus affirmé en faveur du développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en vue de garantir une véritable ouverture et l’accès pour tous;

1.5. estime qu’un budget accru devrait aller de pair avec une flexibilité et une responsabilité plus importantes au niveau national ;

1.6. attire l’attention sur le fait que les actions relevant du chapitre «jeunesse» se sont avérées les plus efficaces pour atteindre les jeunes moins favorisés et que cela devrait se refléter dans la répartition des financements;

1.7. estime que si DiscoverEU doit faire partie du programme, cette initiative devrait comporter une forte dimension d’apprentissage;

1.8. souligne que l’expérience physique ne doit pas être éclipsée ou remplacée par les outils virtuels , mais bien rester complémentaire à ces outils;

1.9. souscrit à l’augmentation du nombre d’objectifs concernant l’éducation et la formation des adultes et l’enseignement et la formation professionnels continus (EFPC) , et suggère que le champ d’application élargi se reflète dans l’allocation des fonds;

1.10. demande que l’accent soit davantage mis sur la coopération transsectorielle (action clé n o 2) dans le cadre de l’approche d’apprentissage tout au long de la vie, avec un budget suffisant pour mettre en œuvre des projets politiques de grande envergure;

1.11. se félicite de l’augmentation du budget consacré au personnel , notamment en ce qui concerne la mobilité des enseignants et des formateurs, en vue de soutenir leur développement professionnel initial et continu;

1.12. accueille favorablement l’intention louable de la proposition d’accorder des subventions à petite échelle pour soutenir ceux qui n’ont aucune expérience de présentation de candidatures au programme;

1.13. recommande de donner la priorité, dans le chapitre relatif à la jeunesse du nouveau programme, aux activités et organisations «reposant sur le volontariat» au lieu d’utiliser une terminologie parlant de grande et petite tailles. En outre, l’octroi de subventions aux événements de grande ampleur destinés à la jeunesse européenne devrait être envisagé;

1.14. se félicite en outre que la proposition souligne combien il importe qu’un organisme d’audit indépendant évalue les performances des agences nationales;

1.15. est d’avis que le futur programme doit être promu et défendu par les services d’ orientation professionnelle dans les établissements d’enseignement et de formation, les services de l’emploi et d’autres organisations, de manière à toucher des groupes cibles plus larges;

1.16. estime que la proposition devrait encourager la diffusion à l’échelon européen et dans l’ensemble de l’Union européenne des résultats des projets ainsi que la poursuite des projets qui se sont révélés excellents;

1.17. insiste sur l’absolue nécessité pour la commission permanente responsable de la gestion du programme d’accorder à l’ensemble des parties prenantes et partenaires sociaux pertinents au niveau européen une position permanente au sein de sa structure;

1.18. se félicite des activités de participation des jeunes. Il s’agit d’un format considéré comme un réel succès dans le cadre de Jeunesse en action (et appelé alors initiatives en faveur de la jeunesse), qui permet à des jeunes n’appartenant à aucune organisation de participer au programme.

2. Introduction

2.1. Après le programme financier de l’Union européenne visant à soutenir l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport par l’intermédiaire du programme Erasmus+ actuel (2014-2020), la Commission européenne a publié la prochaine génération du programme sous le nom «Erasmus» dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

2.2. Le programme Erasmus+ précédent a largement contribué à soutenir l’éducation et la formation au niveau européen, national, régional et local, à développer un sentiment d’appartenance à l’Union européenne (l’«identité européenne» dans toute sa diversité) et à encourager la compréhension mutuelle, la citoyenneté démocratique, l’intégration européenne et l’équité sociale, l’intégration sur le marché du travail et, partant, la croissance économique.

2.3. L’intention est que la prochaine génération du programme, dotée d’un budget multiplié par deux, soit renforcée et étendue en touchant un plus grand nombre de groupes cibles, qu’elle soit plus inclusive, soutienne les projets à petite échelle et favorise la participation d’organisations n’ayant aucune expérience de présentation de candidatures au programme. Il continuera à couvrir les écoles, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’éducation et la formation des adultes, y compris l’apprentissage non formel et informel ainsi que les activités de volontariat, et la jeunesse et le sport, mais d’une manière plus rationnelle, sur la base de l’évaluation à mi-parcours et des consultations des parties prenantes.

3. Observations générales

3.1. insuffisance des bourses Erasmus destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur qui étudient à l’étranger et le coût élevé de la vie dans un autre pays ont été cités par 63 % des étudiants non mobiles en 2016 comme les principaux obstacles à la participation aux programmes d’échange Erasmus au niveau universitaire Le CESE souligne que tous devraient avoir accès à une éducation et une formation de qualité ainsi qu’à la mobilité d’apprentissage. L’engagement pris dans le cadre du nouveau programme Erasmus en faveur de l’inclusion et de l’égalité comme objectifs essentiels est crucial. À l’heure actuelle, les statistiques indiquent que la majorité des étudiants de l’enseignement supérieur ayant fait l’expérience de la mobilité sont issus de milieux familiaux universitaires et privilégiés sur le plan socioéconomique ( 2 ) . L’destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur qui étudient à l’étranger et le coût élevé de la vie dans un autre pays ont été cités par 63 % des étudiants non mobiles en 2016 comme les principaux obstacles à la participation aux programmes d’échange Erasmus au niveau universitaire ( 3 ) . Le soutien financier limité du programme a contribué au développement d’un important déficit d’accessibilité entre étudiants issus de différents milieux socioéconomiques.

3.2. Le prochain programme Erasmus revêt une importance capitale pour renforcer la compréhension mutuelle et un sentiment d’appartenance à l’Union européenne et améliorer les qualifications et les compétences des jeunes, de manière à leur permettre ainsi d’agir en tant que citoyens démocrates et d’avoir de meilleures perspectives sur le marché du travail. Il est primordial, pour soutenir la participation de tous et les valeurs européennes communes, de favoriser l’intégration sociale, d’améliorer la compréhension interculturelle et de prévenir la radicalisation grâce à la participation des jeunes aux processus démocratiques, soutenue par la mobilité à des fins d’apprentissage et la coopération entre les citoyens, les établissements d’enseignement et de formation, les organisations, les parties prenantes et les États membres de l’Union européenne. Toutes ces mesures sont d’une importance capitale pour l’avenir de l’Union.

3.3. Le CESE accueille favorablement l’objectif du prochain programme Erasmus de doter les jeunes citoyens européens, en tant que futurs bénéficiaires, des connaissances, qualifications et compétences nécessaires pour participer à un marché du travail en constante évolution et relever les défis sociaux, économiques et environnementaux . À cet effet, les systèmes éducatifs devront être modernisés, rendus accessibles et adaptés à l’ère numérique , et les apprenants devront être mieux préparés à devenir des citoyens démocratiquement actifs et des candidats sérieux à des emploi de qualité et équitables.

3.4. l’éducation et la formation dans une perspective globale , dans le cadre de laquelle les compétences clés et les qualifications de base, notamment dans les domaines «STEAM» Le CESE espère que le futur programme Erasmus envisagera, dans le cadre de laquelle les compétences clés et les qualifications de base, notamment dans les domaines «STEAM» ( 4 ) , jouent un rôle essentiel aux côtés du renforcement continu des compétences dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. Il devrait avant toute chose soutenir la citoyenneté en démocratie et les valeurs européennes communes, afin de garantir la paix, la sécurité, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, la solidarité et le respect mutuel, et de contribuer à des marchés ouverts, à une croissance durable et à l’inclusion et la justice sociales, dans le respect et l’enrichissement d’un sentiment d’appartenance et de la diversité culturelle.

3.5. En ce qui concerne l’objectif politique, le CESE soutient le fait que le règlement soit fondé sur le socle européen des droits sociaux (SEDS) . Le Comité estime que le prochain programme Erasmus devrait servir d’outil en faveur de la mise en œuvre du premier principe dudit socle, afin de veiller à ce qu’une éducation, une formation et un apprentissage tout à long de la vie de qualité et inclusifs deviennent un droit pour tous.

3.6. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne droit à l’égalité et l’accès pour tous . Le CESE demande que la version finale du règlement insiste encore davantage pour que le programme veille à ce que l’égalité de traitement, l’équité et l’équilibre hommes-femmes s’appliquent et se trouvent renforcés. Il approuve également le fait que le règlement se fonde sur la ( 5 ) afin de garantir le. Le CESE demande que la version finale du règlement insiste encore davantage pour que le programme veille à ce que l’égalité de traitement, l’équité et l’équilibre hommes-femmes s’appliquent et se trouvent renforcés.

3.7. une aide individuelle et d’ un soutien financier spécifiques aux personnes handicapées, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées S’il est clair que le nouveau programme Erasmus a pris en compte «les personnes handicapées et les migrants, ainsi que les citoyens de l’Union vivant dans des régions reculées», le CESE demande de garantir, dans la répartition du budget, l’octroi d’d’aux personnes handicapées, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ( 6 )

3.8. Une aide financière accrue pour tous les jeunes est nécessaire pour favoriser leur mobilité à des fins d’apprentissage et offrir aux personnes issues de milieux socioéconomiquement défavorisés, y compris les migrants nouvellement arrivés, davantage de possibilités d’accéder à une éducation et une formation de qualité , et favoriser leur intégration dans la société.

3.9. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant le traitement équitable de tous (et pas seulement celui des citoyens de l’Union), il convient que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile disposent également du soutien nécessaire pour obtenir la reconnaissance de leur niveau d’éducation et de formation et bénéficier de la formation complémentaire qui permettra leur intégration dans le système d’enseignement et sur le marché du travail de l’Union européenne.

3.10. déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination Le CESE se félicite également du fait que le prochain programme Erasmus se concentrera sur la mise en œuvre de la ( 7 ) , étant donné que la prévention de l’extrémisme et de la radicalisation en Europe est aujourd’hui plus importante que jamais.

4. Observations particulières

4.1. Le CESE souligne l’importance de la complémentarité du programme avec les objectifs et les activités stratégiques des États membres et de l’Union . Parmi les objectifs politiques que le programme devrait mettre en œuvre figurent l’espace européen de l’éducation, la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse et le futur cadre stratégique pour l’éducation et la formation et ses programmes sectoriels. Devrait également y figurer une explication de la manière dont le programme soutiendra les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes dans leurs efforts visant à atteindre les indicateurs et les critères de référence de ces stratégies futures.

4.2. Le CESE préconise de tripler le budget d’Erasmus , une mesure qui témoignerait d’un engagement plus affirmé en faveur de la mobilité à des fins d’apprentissage et soulignerait la nécessité d’investir dans la cohésion sociale, les valeurs européennes, l’intégration et la citoyenneté. Le nouveau programme Erasmus devra couvrir les objectifs stratégiques supplémentaires, comme indiqué plus haut. Les responsables politiques devront s’assurer que les taux de réussite dans certains volets du programme ne soient pas d’une faiblesse inacceptable, comme ce fut le cas dans les programmes précédents.

4.3. Le CESE considère que le prochain programme Erasmus doit être complémentaire à d’autres fonds et programmes de l’Union , et notamment au futur FSE+. Dans le même temps, le Comité souhaiterait souligner que les budgets nationaux de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport doivent eux-mêmes être viables et que le budget du programme Erasmus ne peut en aucun cas servir à combler leur déficits d’investissement. Le processus du semestre européen devrait continuer à jouer un rôle actif en vue d’assurer des investissements nationaux équitables et durables dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie.

4.4. Le CESE souligne combien il importe que le budget du prochain programme Erasmus favorise la coopération entre les États membres en vue d’améliorer leurs systèmes d’éducation et de formation conformément aux objectifs et activités politiques définis sur une base démocratique et discutés et approuvés par le Conseil et le Parlement européen en consultation avec les partenaires sociaux et le CESE. Un budget accru devrait aller de pair avec une flexibilité et une responsabilité plus importantes au niveau national . Cela s’applique aux objectifs liés au contenu, comme toute modification apportée au programme en vue de l’aligner sur les évolutions politiques et socioéconomiques actuelles et à venir en Europe.

4.5. Le CESE approuve le fait que la proposition de la Commission permettra aux pays tiers de participer au programme et y voit une opportunité pour la poursuite de l’internationalisation et un moyen de renforcer la coopération entre différents établissements d’enseignement ainsi qu’entre jeunes et organisations sportives du monde entier. Elle offrira en effet aux jeunes dans les pays partenaires davantage de possibilités d’étudier et de se former en Europe et vice versa. Un accès plus aisé et une aide administrative, financière et sociale suffisante pour ces participants sont nécessaires afin de garantir une place à l’éducation européenne sur la scène internationale de l’enseignement.

4.6. Le CESE note l’importance accrue attribuée aux outils de coopération virtuelle et convient que, comme le souligne la proposition, les solutions telles que la mobilité mixte sont un excellent moyen de faciliter l’accès aux groupes confrontés à des obstacles particuliers à la mobilité physique, tels que les étudiants vivant dans des zones reculées, ceux qui ont charge de famille ou encore les personnes handicapées. Ces outils ont le potentiel d’accroître la coopération et la communication transnationale et d’aider à la préparation et à l’orientation des futurs participants. Le CESE souligne toutefois que les outils virtuels ne devraient pas remplacer l’expérience physique mais bien rester complémentaires à celle-ci. Il y a lieu de donner la priorité aux investissements en faveur d’une mobilité physique de qualité.

4.7. Le CESE préconise que la proposition fasse mention des obstacles bureaucratiques qui pourraient apparaître lorsque des groupes d’apprenants de nationalités et de statuts différents souhaitent prendre part à une initiative de mobilité, notamment si le pays de destination n’est pas un État membre de l’Union européenne (s’il prévoit, par exemple, des conditions de délivrance des visas ou des restrictions d’accès différentes selon la nationalité).

4.8. Le CESE estime que le nom du programme revêt une importance cruciale et qu’il importe de s’assurer que le grand public comprenne parfaitement ce que le programme soutient et qu’il couvre bien toutes les phases de l’éducation et toutes les formes d’apprentissage, et pas seulement l’enseignement supérieur, la moitié des fonds du programme Erasmus étant consacrée à la promotion de l’éducation et de la formation en général, à celle de l’éducation et de la formation des adultes et à l’aide à la jeunesse et au sport, permettant ainsi aux jeunes et au personnel de passer un certain temps à l’étranger. Toutefois, maintenant que le signe «+» symbolisant le regroupement de l’ensemble des programmes dans un même cadre disparaîtra du nom du programme, celui-ci risque de «perdre» des acteurs en dehors du secteur de l’enseignement supérieur. Le CESE propose dès lors que le nom «Erasmus+» soit maintenu .

4.9. Le CESE souscrit à l’augmentation du nombre d’objectifs concernant l’éducation et la formation des adultes et l’enseignement et la formation professionnels continus (EFPC) , et suggère que le champ d’application élargi se reflète dans l’allocation des fonds. Le CESE attire l’attention sur le fait que l’éducation et la formation des adultes ciblent également les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique , réfugiés compris. Le CESE se déclare dès lors préoccupé par le fait qu’une fois de plus, l’éducation et la formation des adultes et l’aide aux adultes peu qualifiés se verront attribuer la plus petite part du budget. Le CESE n’est pas convaincu que ce montant, ajouté au budget du futur FSE+, sera suffisant pour soutenir les 70 millions d’adultes peu qualifiés devant être intégrés dans le marché du travail, conserver leur emploi ou encore être aidés dans leur transition d’un emploi à l’autre.

4.10. augmenter le budget de l’EFP , il convient de noter qu’aucune mesure particulière n’est envisagée pour assurer un EFP de meilleure qualité, attrayant, accessible et inclusif. Dans le même temps, il convient d’améliorer la mobilité pour les apprenants de l’EFP et l’apprentissage [actuellement, seulement 1 % des apprentis européens optent pour un séjour à l’étranger au cours de leur formation recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (EFQEA) Si le CESE apprécie les efforts consentis afin d’, il convient de noter qu’aucune mesure particulière n’est envisagée pour assurer un EFP de meilleure qualité, attrayant, accessible et inclusif. Dans le même temps, il convient d’améliorer la mobilité pour les apprenants de l’EFP et l’apprentissage [actuellement, seulement 1 % des apprentis européens optent pour un séjour à l’étranger au cours de leur formation ( 8 ) ; l’objectif fixé pour 2020 est de 6 %] conformément à la ( 9 ) , au système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) et au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ).

4.11. coopération transsectorielle (action clé n o 2), avec un budget suffisant pour mettre en œuvre des projets politiques de grande envergure , compte tenu de leur potentiel élevé tant au niveau national qu’à l’échelon de l’Union européenne, comme l’indique le rapport d’information du CESE sur l’évaluation à mi-parcours d’Erasmus+ Le CESE souhaiterait savoir de quelle manière l’«approche de l’apprentissage tout au long de la vie» est mise en pratique, et estime qu’il convient de se focaliser davantage sur la(action clé n2), avec un budget suffisant pour, compte tenu de leur potentiel élevé tant au niveau national qu’à l’échelon de l’Union européenne, comme l’indique le rapport d’information du CESE sur l’évaluation à mi-parcours d’Erasmus+ ( 10 )

4.12. Par ailleurs, le CESE se félicite de l’augmentation du budget consacré au personnel, notamment en ce qui concerne la mobilité des enseignants et des formateurs , en vue de soutenir leur développement professionnel initial et continu. La mobilité des enseignants, des formateurs et des autres membres du personnel (éducatif) est essentielle pour contribuer à améliorer la qualité de l’éducation et de la formation. Elle favorise aussi l’indispensable coopération entre les établissements d’enseignement et d’autres organisations, ainsi que leur internationalisation. Le CESE estime que la proposition pourrait apporter une aide supplémentaire aux enseignants, aux formateurs, aux autres membres du personnel (éducatif), aux professeurs d’université et aux chercheurs qui doivent être remplacés dans leur emploi pendant leurs périodes de mobilité . Ils devraient être soutenus dans leur apprentissage des langues et leurs congés de mobilité devraient être considérés comme faisant partie intégrante de leur emploi et reconnu comme s’inscrivant dans leur développement personnel et professionnel continu.

4.13. Le CESE est d’avis que le prochain programme Erasmus doit être promu et défendu par les services d’orientation professionnelle dans les établissements d’enseignement et de formation et les services de l’emploi , et s’engager davantage dans des campagnes médiatiques, de manière à toucher des groupes cibles plus larges.

4.14. lier l’octroi des ressources budgétaires et des subventions à l’application de procédures strictes d’évaluation de la qualité et à la description des acquis d’apprentissage . La proposition devrait également accorder une attention particulière à la validation et la reconnaissance de l’éducation et de la formation à l’étranger et en ligne . Ainsi, elle devrait faire référence à la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel EFQEA Le CESE suggère que le règlement mentionne l’importance de. La proposition devrait également accorder une attention particulière à. Ainsi, elle devrait faire référence à ( 11 ) , au ( 12 ) , au processus de Bologne et à ses valeurs fondamentales et aux systèmes de crédit nationaux, aux outils et instruments européens tels que le cadre européen des certifications (CEC), le registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR), l’ECVET et le CERAQ.

4.15. Le programme Erasmus est un élément crucial s’agissant de soutenir les efforts et le travail quotidien des organisations de jeunesse, concernant notamment l’aide en faveur de l’apprentissage non formel et informel ainsi que le développement du travail socio-éducatif . Pour cette raison, il y a lieu de se réjouir de la proposition prévoyant le maintien du chapitre consacré à la jeunesse en tant qu’entité distincte dans le prochain programme. Néanmoins, afin de toucher davantage de jeunes, et en particulier ceux qui sont défavorisés, les activités relevant de ce chapitre revêtent une importance déterminante. Selon l’évaluation intermédiaire du programme actuel, les actions relevant du chapitre consacré à la jeunesse et mettant en œuvre des approches d’apprentissage inclusives et non formelles sont celles qui sont parvenues avec le plus de succès à toucher les jeunes moins favorisés. Ceci devrait être pris en considération dans le cadre de l’octroi des financements pour les différents chapitres. Le chapitre consacré à la jeunesse devrait donc pouvoir bénéficier d’un meilleur financement. En outre, l’octroi de subventions aux événements de grande ampleur destinés à la jeunesse européenne devrait être envisagé (des subventions par manifestation plutôt qu’au prorata du nombre de participants), car cela augmenterait significativement le nombre de jeunes touchés par Erasmus+.

4.16. Le service volontaire européen (SVE), un élément clé du précédent programme Erasmus+, a été supprimé. Les activités relevant désormais de la compétence du corps européen de solidarité et non plus d’Erasmus+, il importe de développer et de clarifier davantage les liens entre ces deux programmes.

4.17. Le CESE est préoccupé par le manque de composantes éducatives dans DiscoverEU . Le programme Erasmus+ a pour élément central la mobilité et se caractérise par une forte dimension d’apprentissage. Si cela fait défaut dans l’initiative DiscoverEU, elle n’a pas sa place au sein d’Erasmus+. En outre, il y a lieu de se féliciter du soutien dont bénéficient les jeunes dans leur démarche d’exploration du continent européen, vu la valeur ajoutée que cela apporte, sur le plan notamment de la découverte de pays, de cultures, de langues et de peuples différents. Toutefois, DiscoverEU donne l’impression d’être une initiative principalement destinée aux jeunes privilégiés. Elle ne couvre en effet que les frais de déplacement et exclut donc les jeunes défavorisés qui ne peuvent se permettre de voyager. En outre, le rôle des organisations de jeunesse dans la mise en œuvre de cette initiative nécessite de plus amples explications. Elle ne sera véritablement utile et porteuse de sens que si elle est dotée d’une dimension d’apprentissage et inclut réellement tous les jeunes.

4.18. simplifier et de rationaliser les candidatures aux projets proposés au titre du prochain programme Erasmus. Selon le rapport d’information du CESE sur l’ évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ n’inclut pas suffisamment les organisations de toutes tailles et de tous types , provenant de toutes les zones géographiques et régions de l’Union européenne. Le CESE accueille dès lors favorablement l’intention louable de la proposition d’accorder des subventions à petite échelle pour soutenir ceux qui n’ont aucune expérience de présentation de candidatures au programme. Cependant, la simplification doit veiller à prévenir toute mauvaise gestion. Par conséquent, le Comité se félicite que la proposition souligne combien il importe qu’un organisme d’audit indépendant évalue les performances des agences nationales. Il apparaît particulièrement nécessaire dedeles candidatures aux projets proposés au titre du prochain programme Erasmus. Selon le rapport d’information du CESE sur l’ ( 13 ) et une étude menée par les partenaires sociaux ( 14 ) , le programme, provenant de toutes les zones géographiques et régions de l’Union européenne. Le CESE accueille dès lors favorablement l’intention louable de la proposition d’accorder des subventions à petite échelle pour soutenir ceux qui n’ont aucune expérience de présentation de candidatures au programme. Cependant, la simplification doit veiller à prévenir toute mauvaise gestion. Par conséquent, le Comité se félicite que la proposition souligne combien il importe qu’un organisme d’audit indépendant évalue les performances des agences nationales.

4.19. Concernant le chapitre consacré à la jeunesse, la terminologie proposée, qui fait référence à des organisations de petite ou de grande taille, ne correspond pas à la réalité des bénéficiaires. Le CESE recommande dès lors plutôt de donner la priorité, dans le nouveau programme, aux activités et aux organisations «reposant sur le volontariat» , dans le cadre desquelles les jeunes jouent un rôle essentiel dans la direction que prend leur propre développement éducatif. Par ailleurs, des mouvements de jeunesse locaux devraient être autorisés à s’enregistrer comme bénéficiaires en tant qu’organisations de jeunesse autonomes, indépendamment de l’entité juridique nationale. Ils devraient recevoir les orientations dont ils ont besoin de la part de leurs agences nationales respectives. Cela contribuerait à orienter les financements vers les initiatives des jeunes eux-mêmes et à réduire le risque de voir une part importante des fonds octroyée à des opérateurs professionnels, comme cela a malheureusement été le cas dans le cadre du programme actuel, ce qui a été critiqué au cours des consultations du CESE concernant l’examen à mi-parcours.

4.20. La diffusion et la viabilité des projets sont également très importantes. La proposition devrait encourager une diffusion adéquate de leurs résultats, notamment une diffusion coordonnée à l’échelon européen et dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que la poursuite des projets qui se sont révélés excellents.

4.21. Il y a lieu de prévoir des subventions de fonctionnement de taille égale pour les secteurs de l’éducation formelle et non formelle. Cela permettrait de renforcer les complémentarités et de doter le secteur de l’éducation non formelle des moyens nécessaires pour proposer des programmes de haute qualité. En outre, la subvention de fonctionnement devrait être proportionnelle à la portée d’impact liée aux priorités du programme, ainsi qu’au coût d’exploitation des plateformes européennes.

4.22. En outre, le CESE estime que le prochain programme devrait permettre aux projets au niveau européen de poser leur candidature via une structure centralisée plutôt que par l’intermédiaire d’agences nationales. Cela permettrait de garantir un meilleur accès aux organisations et réseaux européens, ainsi que de lutter contre le double financement de projets parallèles.

4.23. Le budget du programme étant fondé sur la contribution financière des citoyens de l’Union européenne, le CESE souligne l’importance de doter le futur programme d’une gouvernance démocratique et insiste sur l’absolue nécessité pour la commission permanente responsable de la gestion du programme d’accorder à l’ensemble des parties prenantes et partenaires sociaux pertinents au niveau européen une position permanente au sein de sa structure, et pas seulement un statut d’observateur sur une base ad hoc.

Bruxelles, le 17 octobre 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Les compétences clés sont les suivantes: littérisme et langues; mathématiques, sciences et ingénierie; compétences numériques; compétences personnelles, sociales et d’apprentissage; compétences civiques; esprit d’entreprise; et sensibilité et expression culturelles. Cela recouvre aussi un ensemble complet de valeurs, d’aptitudes et d’attitudes nécessaires pour une participation appropriée aux sociétés démocratiques.

(2) L’étude d’impact Erasmus (2014) indiquait que près des deux tiers des étudiants avaient au moins un parent cadre, professionnel ou technicien.

(3) What are the obstacles to student mobility during the decision and planning phase? (Quels sont les obstacles à la mobilité des étudiants au cours de la phase de décision et de planification?) Intelligence brief No. 02 (2016), http://www.eurostudent.eu/download_files/documents/EV_IB_mobility_obstacles.pdf

(4) Sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques (STEAM, Science, Technology, Engineering, Art and Mathematics).

(5) http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

(6) http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

(7) http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/repository/education/news/2015/documents/citizenship-education-declaration_fr.pdf

(8) http://www.institutdelors.eu/wp-content/uploads/2018/01/extendingerasmus-fernandesbertoncini-june2017.pdf?pdf=ok

(9) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/03/15/quality-and-effective-apprenticeships-council-adopts-european-framework/

(10) https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/information-reports/evaluation-mi-parcours-derasmus

(11) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012H1222%2801%29

(12) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/03/15/quality-and-effective-apprenticeships-council-adopts-european-framework/

(13) https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/information-reports/evaluation-mi-parcours-derasmus

(14) ETUC — ETUCE — CEEP — EFEE: Investment in Education, 2017, https://www.etuc.org/sites/default/files/publication/files/investment_in_education_and_training_-etuc_-ceep.pdf