COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.02.1997 
COM(97)32 final 
95/0280 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les 
adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Aux termes de l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE, la Commission doit 
émettre un avis sur les amendements proposés en deuxième lecture par le Parlement 
européen. 
\ 
La Commission présente ici son avis sur les amendements proposés à la position commune 
du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à 
l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Cet avis 
s'accompagne d'une proposition modifiée intégrant ceux des amendements proposés en 
deuxième lecture par le Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission. 
AVIS DE LA COMMISSION 
1. HISTORIQUE 
a) La Commission a adopté sa proposition le 14 novembre 1995 et Ta formellement transmise 
au Parlement européen et au Conseil le 10 janvier 19961. 
b) Le Conseil économique et social a rendu un avis favorable le 25 avril 19962. 
c) Le Parlement européen a adopté une résolution favorable en première lecture le 22 mai 
1996 et a proposé 17 amendements à la proposition de la Commission3. 
d) La Commission a adopté le 31 juillet 1996 une proposition modifiée qu'elle a présentée le 3 
septembre 19964. 
e) Le Conseil a adopté une position commune le 12 septembre 19965. 
f) Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, le 10 décembre 1996, une résolution 
favorable contenant 7 amendements à la position commune6. 
2. OBJET DE LA DIRECTIVE 
La présente directive est un élément essentiel du cadre réglementaire nécessaire à la mise en 
place du secteur libéralisé des télécommunications prévue pour le 1er janvier 1998. 
La révision proposée de la directive-cadre ONP vise à adapter les principes fondamentaux qui 
régissent l'accès et l'utilisation des réseaux et services de télécommunications afin d'assurer 
des services paneuropéens dans un environnement libéralisé. Elle incite les acteurs 
1 JOn°C62du 1.3.1996, p. 3 
2JOn°C204du 15.7.1996, p. 14 
3JOn°C 166 du 10.6.1996, p. 87 
4JOn°C291du4.10.1996,p. 18 
5 JO n° C 315 du 24.10.1996, p. 41 
6A4-.../96,PV.... 1996 
économiques à adopter une démarche à caractère volontaire dans un contexte concurrentiel, 
tout en reconnaissant l'importance cruciale du maintien et du développement d'un service 
universel, ainsi que la nécessité de fixer des exigences imperatives dans les domaines où les 
seules forces du marché pourraient ne pas suffire à atteindre les objectifs de la politique 
communautaire. 
La révision de la directive relative aux lignes louées garantira à tous les utilisateurs un accès 
aux lignes louées fournies par au moins un opérateur, dans des conditions d'accès et\ 
d'utilisation harmonisées, et notamment la fourniture imperative d'un ensemble minimal de 
lignes louées. En principe, seuls des organismes puissants sur le marché seront soumis à cette 
obligation de prestation. Dans tous les cas, la couverture de l'ensemble du territoire 
communautaire devra être assurée. 
3. POSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT 
EUROPEEN 
3.1. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN ACCEPTES PAR LA COMMISSION 
La Commission a accepté intégralement, partiellement ou dans leur principe (c'ést-à-dire 
en les reformulant) 4 des 7 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième 
lecture. 
Tout en maintenant la position adoptée lors de la première lecture, la Commission 
accueille favorablement les amendements qui peuvent améliorer le texte de la position 
commune. Partant de ce principe, la Commission a adopté la position suivante : 
Amendements acceptés intégralement, partiellement ou dans leur principe : 2, 4, 6 et 7 
La position de la Commission sur chacun de ces amendements est exposée dans le 
tableau ci-joint. Les principaux amendements acceptés par la Commission touchent les 
trois domaines suivants : 
Comitologie 
[Amendement n° 2] 
La Commission est favorable à l'amendement qui revient sur la modification introduite 
par le Conseil. Le Conseil avait, en effet, remplacé la procédure faisant intervenir un 
comité consultatif par une procédure de comité réglementaire. 
Possibilité de créer une autorité réglementaire européenne 
[Amendements n° 4 et 6 (parties)] 
La Commission accède à la demande formulée dans les amendements n° 4 (in fine) et 6 
(in fine) visant à ce que la possibilité d'établir une autorité réglementaire européenne pour 
le secteur des télécommunications soit examinée dans le rapport que la Commission est 
tenue de présenter avant la fin de 1999. Le Conseil avait rejeté l'amendement adopté sur 
ce point par le Parlement en première lecture. Bien qu'elle approuve cet amendement, la 
Commission note que cette question pourrait être traitée dans le rapport proposé pour 
1999 sans que cela soit expressément indiqué dans la directive. 
Portabilité des numéros 
[Amendement n° 7] 
La Commission est favorable, dans son principe, à une mention de la portabilité des 
numéros dans l'annexe, mais préfère, par soucis de clarté, l'introduire ailleurs dans le 
texte. 
3.2. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN REJETES PAR LA COMMISSION 
La Commission a rejeté 3 des 7 amendements proposés par le Parlement européen. 
La Commission a rejeté ces amendements pour les raisons suivantes : 
Amendements rejetés : 1, 3 et 5 
Ressources des autorités réglementaires nationales 
[Amendement n° 1] 
La Commission estime que l'énoncé original de la position commune traduit 
correctement le souci du Parlement de voir les autorités réglementaires nationales 
disposer de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mission en toute 
autonomie. L'amendement est rejeté car le terme doivent n'a pas sa place dans le texte 
d'un considérant et ne serait pas conforme à la formulation du dixième considérant de la 
directive 95/62/CE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la 
téléphonie vocale. 
Directive concernant le calcul des coûts et le financement du service universel 
[Amendement n° 3] 
La directive Interconnexion fixe un cadre pour la comptabilisation des coûts et le 
financement du service universel. En outre, la Commission a récemment adopté une 
communication relative au calcul du coût et au financement du service universel7. La 
Commission ne voit donc pas la nécessité d'élaborer une directive spécifique sur ce sujet. 
Définition des lignes louées 
[Amendement n° 5] 
Cet amendement altérerait la portée de la directive Lignes louées dans la mesure où la 
fourniture de lignes louées passe ordinairement par le réseau téléphonique public fixe. La 
définition actuelle est stable et ne devrait pas être modifiée. Dans ..certains cas, 
l'amendement proposé pourrait s'avérer incompatible avec les dispositions relatives à la 
non-discrimination de l'article 8, paragraphe 2, de la directive. 
Clauses de révision 
[Amendements n° 4 et 6 (partiellement)] 
Les exigences en matière d'adaptation devraient être limitées à la présente directive dans 
la mesure où chaque directive contient des dispositions propres concernant l'examen et le 
rapport de la Commission. La Commission apprécie l'idée de proposer des mesures sous 
la forme d'un texte coordonné unique, mais ne juge pas opportun que la directive impose 
cette présentation. 
7 C( )M(96) 608 du 27.1 1.1996 
4. CONCLUSION 
La Commission a accepté 4 des 7 amendements proposés par le Parlement européen en 
deuxième lecture, soit intégralement, soit partiellement, soit dans leur principe. 
Conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE, ces amendements sont intégrés à la 
proposition modifiée de la Commission. 
\ 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE 
en vue de les adapter 
à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications 
Texte de la position commune Texte modifié 
Article premier, paragraphe 5, alinéa 4 
Article 5, paragraphe 4, de la directive 90/3876/CEE 
(basé sur l'amendement n° 2 du PE) 
\ 
Lorsqu'un État membre ou la Commission 
estime que les normes et/ou spécifications 
harmonisées visées au paragraphe 1 ne 
correspondent pas à l'objectif de liberté et 
d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et 
d'interopérabilité, notamment aux principes 
de base et aux exigences essentielles visés à 
l'article 3, une décision est prise sur la 
question de savoir s'il est nécessaire de 
supprimer dans le Journal officiel des 
Communautés européennes, toute référence 
à ces normes et/ou spécifications, 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 10. Lorsqu'un État membre ou la Commission 
estime que les normes et/ou spécifications 
harmonisées visées au paragraphe 1 ne 
correspondent pas à l'objectif de liberté et 
d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et 
d'interopérabilité, notamment aux principes 
de base et aux exigences essentielles visés à 
l'article 3, une décision est prise sur la 
question de savoir s'il est nécessaire de 
supprimer dans le Journal officiel des 
Communautés européennes, toute référence 
à ces normes et/ou spécifications, 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 9. 
Article premier, paragraphe 8 
Article 8 d« la directive 90/387/CEE 
(basé sur l'amendement n° 4 du PE) 
La Commission examine le fonctionnement 
de la présente directive et fait rapport au 
Parlement européen et au Conseil, pour la 
première fois le 31 décembre 1999 au plus 
tard. Le rapport s'appuie notamment sur les 
informations fournies par les États membres 
à la Commission et au comité visé aux 
articles 9 et 10. Si nécessaire, des mesures 
supplémentaires peuvent être proposées 
dans le rapport afin d'adapter la présente 
directive, compte tenu des progrès réalisés 
dans la mise en place d'un environnement 
pleinement concurrentiel. La Commission examine le fonctionnement 
de la présente directive et fait rapport au 
Parlement européen et au Conseil, pour la 
première fois le 31 décembre 1999 au plus 
tard. Le rapport s'appuie notamment sur les 
informations fournies par les États membres 
à la Commission et au comité visé aux 
articles 9 et 10. Si nécessaire, le rapport 
examine la question de savoir quelles 
dispositions de la présente directive 
devraient être adaptées compte tenu de 
l'évolution du marché. Des mesures 
supplémentaires peuvent être proposées 
dans le rapport afin de réaliser pleinement 
les objectifs de la présente directive; en 
particulier, le rapport examine la possibilité 
d'établir une Autorité réglementaire 
européenne. 
Article 2, paragraphe 12 
Article 14 de la directive 92/44/CEE 
(basé sur l'amendement n° 6 du PE) 
La Commission examine le fonctionnement 
de la présente directive et fait rapport au 
Parlement européen et au Conseil, pour la 
première fois le 31 décembre 1999 au plus 
tard. Le rapport s'appuie notamment sur les 
informations fournies par les États membres 
à la Commission et au comité de fourniture 
du réseau ouvert. Le rapport inclut une 
évaluation de la nécessité de maintenir la 
directive, compte tenu des progrès réalisés 
dans la mise en place d'un environnement 
pleinement concurrentiel. Si nécessaire, des 
mesures supplémentaires peuvent être 
proposées dans le rapport afin d'adapter la 
présente directive. La Commission examine le fonctionnement 
de la présente directive et fait rapport au\ 
Parlement européen et au Conseil, pour la 
première fois le 31 décembre 1999 au plus 
tard. Le rapport s'appuie notamment sur les 
informations fournies par les États membres 
à la Commission et au comité de fourniture 
du réseau ouvert. Le rapport inclut une 
évaluation de la nécessité de maintenir la 
directive, compte tenu des progrès réalisés 
dans la mise en place d'un environnement 
pleinement concurrentiel. Si nécessaire, le 
rapport examine la question de savoir 
quelles dispositions de la présente directive 
devraient être adaptées compte tenu de 
l'évolution du marché, et des mesures 
supplémentaires peuvent être proposées 
dans le rapport afin de réaliser pleinement 
les objectifs de la présente directive. 
Annexe I, point 4 
(basée sur l'amendement n° 7 du PE) 
Harmonisation de l'approche en matière de 
numérotation/adressage/dénomination Harmonisation de l'approche en matière de 
numérotation/adressage/dénomination 
La numérotation/l'adressage et, dans La numérotation/l'adressage et, dans 
certains cas, la dénomination permettent de certains cas, la dénomination permettent de 
sélectionner la ou les destinations, un sélectionner la ou les destinations, un 
service, un fournisseur de services ou un service, un fournisseur de services ou un 
opérateur de réseau. 
Il est donc essentiel de respecter une 
approche harmonisée en matière de 
numérotation/adressage, et de dénomination 
le cas échéant, pour garantir à l'échelle 
européenne l'interconnexion de bout en bout 
des utilisateurs et l'interopérabilité des 
services. En outre, l'attribution des 
numéros/adresses/noms devrait être 
équitable, proportionnée et respecter les 
exigences d'égalité d'accès. opérateur de réseau. 
Il est donc essentiel de respecter une 
approche harmonisée en matière de 
numérotation/adressage, et de dénomination 
le cas échéant, pour garantir à l'échelle 
européenne l'interconnexion de bout en bout 
des utilisateurs et l'interopérabilité des 
services. En outre, l'attribution des 
numéros/adresses/noms devrait être 
équitable, proportionnée et respecter les 
exigences d'égalité d'accès. 
Pour y parvenir, il est nécessaire : Pour y parvenir, il est nécessaire : 
de garantir la fourniture, selon des 
principes harmonisés, de séries adéquates 
de numéros et d'adresses, de préfixes et 
numéros abrégés ainsi que d'une 
dénomination adéquate le cas échéant, 
pour tous les services de 
télécommunications, 
d'assurer la coordination des positions 
nationales dans les organismes 
internationaux et les enceintes 
internationales où sont prises les décisions 
en matière de 
numérotation/adressage/dénomination, 
compte tenu de l'évolution éventuelle en 
matière de 
numérotation/adressage/dénomination au 
niveau européen, 
de garantir que les plans nationaux 
pertinents de 
numérotation/adressage/dénominations des 
télécommunications sont placés sous la 
surveillance des autorités réglementaires 
nationales, afin de garantir l'indépendance 
vis-à-vis des organismes fournissant des 
réseaux publics de télécommunications ou 
des services de télécommunications 
accessibles au public, 
de garantir que les procédures d'attribution 
des numéros/adresses/noms individuels, 
des préfixes et numéros abrégés et/ou des 
séries d'adresses/de numéros soient 
transparentes, équitables et effectuées en 
temps utile, et que l'attribution s'effectue 
d'une manière objective, transparente et 
non discriminatoire, en tenant compte du 
principe de la proportionnalité, 
de donner aux autorités réglementaires la 
possibilité de fixer les conditions 
d'utilisation, dans les plans de 
numérotation/d'adressage, de certains 
préfixes ou de certains numéros abrégés, 
notamment lorsque ceux-ci sont utilisés 
pour des services d'intérêt public et 
général (par exemple, services des 
annuaires, services d'urgence), ou pour 
garantir l'égalité d'accès. de garantir la fourniture, selon des 
principes harmonisés, de séries adéquates 
de numéros et d'adresses, de préfixes et 
numéros abrégés ainsi que d'une 
dénomination adéquate le cas échéant, 
pour tous les services de 
télécommunications, 
d'assurer la coordination des positions 
nationales dans les organismes 
internationaux et les enceintes 
internationales où sont prises les décisions 
en matière de 
numérotation/adressage/dénomination, 
compte tenu de l'évolution éventuelle en 
matière de 
numérotation/adressage/dénomination au 
niveau européen, 
de garantir que les plans nationaux 
pertinents de 
numérotation/adressage/dénominations des 
télécommunications sont placés sous la 
surveillance des autorités réglementaires 
nationales, afin de garantir l'indépendance 
vis-à-vis des organismes fournissant des 
réseaux publics de télécommunications ou 
des services de télécommunications 
accessibles au public, et de permettre la 
portabilité des numéros. 
de garantir que les procédures d'attribution 
des numéros/adresses/noms individuels, 
des préfixes et numéros abrégés et/ou des 
séries d'adresses/de numéros soient 
transparentes, équitables et effectuées en 
temps'utile, et que l'attribution s'effectue 
d'une manière objective, transparente et 
non discriminatoire, en tenant compte du 
principe de la proportionnalité, 
de donner aux autorités réglementaires la 
possibilité de fixer les conditions 
d'utilisation, dans les plans de 
numérotation/d'adressage, de certains 
préfixes ou de certains numéros abrégés, 
notamment lorsque ceux-ci sont utilisés 
pour des services d'intérêt public et 
général (par exemple, services des 
annuaires, services d'urgence), ou pour 
garantir l'égalité d'accès. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 32 final 
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FR 15 08 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-029-FR-C 
ISBN 92-78-15268-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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