[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.10.2009

COM(2009)553 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition |

Motivation et objectifs de la proposition Le règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles est l’instrument principal de la politique de conservation menée au titre de la politique commune de la pêche. Il introduit des limitations en matière de captures et d’effort de pêche dans le cadre des plans de reconstitution et des plans à long terme et comporte également (voir la section 5) des mesures temporaires et des dérogations à d’autres réglementations (telles que le règlement concernant les mesures techniques, le règlement relatif à la limitation de l’effort de pêche exercé sur les stocks d’eau profonde, etc.). Le contexte de la proposition est exposé dans la communication [COM(2009) 224 final] de la Commission. De nombreux stocks de poisson font l’objet d’un avis préconisant une réduction maximale, voire l’arrêt, des captures. Un grand nombre de stocks se trouvent en dessous des limites biologiques de sécurité. En dépit des mesures de conservation imposées au titre de la PCP, le nombre de stocks figurant dans ces catégories vulnérables ne diminue pas. Cette analyse confirme l’absolue nécessité de prendre des mesures de conservation plus strictes en ce qui concerne les stocks de poisson exploités. Pour 2010, les avis du CIEM et du CSTEP soulignent une fois encore l’état préoccupant d’un grand nombre des ressources halieutiques des eaux communautaires. La plupart des stocks sont exploités à des niveaux dépassant ceux qui correspondent au rendement maximal durable. Beaucoup sont exploités au-delà des niveaux de précaution et un certain nombre de stocks essentiels, y compris la plupart des stocks de cabillaud, le sont à des niveaux qui correspondent à un risque très élevé d’échec de la reproduction. Le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit que la Commission propose chaque année les limitations des captures et de l’effort de pêche visant à garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable sur le plan écologique, économique et social. |

Contexte général Bien souvent, les ressources halieutiques sont surexploitées. Chaque année, le Conseil fixe les limitations de capture, mais, dans de nombreux cas, le niveau réel des captures continue d’être trop élevé pour assurer des rendements durables. La raison en est que les limitations de capture sont parfois fixées à des niveaux trop importants pour garantir la pérennité des stocks et que, dans un certain nombre de cas, ces limitations sont insuffisamment appliquées. Au cours de ces dernières années, des limitations de l’effort ont été introduites pour certaines pêcheries afin de renforcer les limitations de capture, et des plans de reconstitution pluriannuels ont été mis en place pour certains stocks de façon à établir des limitations de capture annuelles dans l’optique de parvenir à la pérennité en réduisant progressivement la mortalité par pêche. L’absence de maîtrise effective des captures et de l’effort de pêche ne fera qu’accélérer l’épuisement des ressources halieutiques. Cet épuisement est incompatible avec l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à assurer une pêche durable dans la Communauté. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2009, à l’exception de certaines limitations de l’effort qui demeurent applicables jusqu’au 31 janvier 2010. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable. |

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La proposition tient compte des consultations menées auprès du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA, composé de délégués des organisations professionnelles représentant le secteur de la production, l’industrie de la transformation et les entreprises commerciales de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des organisations non professionnelles représentant les intérêts des consommateurs et œuvrant en faveur de l’environnement et du développement), ainsi que des conseils consultatifs régionaux (CRA) compétents pour les pêcheries visées par la proposition. Ces consultations ont été conduites sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), et de la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2010 [COM(2009) 224 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks pour 2010, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions sur les possibilités de pêche. |

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les conseils consultatifs régionaux insistent sur la nécessité de veiller à ce que toute modification des TAC et quotas annuels soit progressive, afin de minimiser les perturbations à court terme de l’activité économique. Comme cela ressort de l’explication détaillée de la proposition figurant ci-après, le principe de l’adaptation progressive et de la limitation des modifications annuelles des possibilités de pêche a été intégré dans la proposition chaque fois que cela s’est révélé possible sans entraîner de détérioration de l’état des ressources vulnérables. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Domaines scientifiques/d’expertise concernés Biologie et économie de la pêche |

Méthodologie utilisée Consultation d’un organisme scientifique international indépendant, le CIEM, et organisation de la réunion plénière du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |

Principales organisations/principaux experts consultés – le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), – le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |

Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiellement graves, aux conséquences irréversibles, a été mentionnée. L’avis est unanime sur l’existence de ces risques. |

Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. |

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Tous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche. |

Analyse d’impact Les mesures de limitation des captures et de l’effort doivent être adoptées par les pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées entraîneront une réduction globale des possibilités de pêche dont disposent les navires communautaires. La proposition ne se limite pas à l’expression de décisions à court terme, mais s’inscrit également dans une approche à plus long terme consistant à ramener progressivement la pêche à des niveaux durables. Sur le court terme, la démarche adoptée dans la proposition aura pour effet une réduction des TAC, mais à mesure que les stocks surexploités se reconstitueront, les possibilités de pêche augmenteront. Sur le moyen et le long terme, elle devrait entraîner une réduction des incidences sur l’environnement du fait de la diminution de l’effort de pêche, une réduction, dans le secteur de la capture, du nombre de navires et/ou de l’effort de pêche moyen par navire, ainsi que le maintien ou une augmentation des débarquements. |

3. Éléments juridiques de la proposition |

Résumé des mesures proposées La proposition fixe les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries communautaires et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires communautaires, de manière à réaliser l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable sur le plan écologique, économique et social. |

Base juridique L’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil s’applique. |

Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-après. |

La politique commune de la pêche étant une politique commune, elle doit être mise en œuvre par des règlements du Conseil. Le règlement du Conseil en question attribue des possibilités de pêche aux États membres, qui sont totalement libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs et disposent ainsi d’une grande latitude quant aux décisions liées au modèle socioéconomique de leur choix pour exploiter lesdites possibilités de pêche. |

La proposition n’a pas de nouvelle implication financière pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en œuvre sont déjà en place. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison énoncée ci-après. Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche qui, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, est mise en œuvre chaque année par un règlement du Conseil adopté à la majorité qualifiée. |

4. Incidence budgétaire |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

5. Informations supplémentaires |

Simplification |

La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la transmission de données sur l’application des mesures de gestion de l’effort. |

Réexamen/révision/clause de caducité |

Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2010, elle ne contient pas de clause de révision. |

Explication détaillée de la proposition Par rapport aux années précédentes, le champ de la proposition est plus limité; il exclut désormais les «conditions associées», qui sont utiles à la mise en œuvre des possibilités de pêche sans pour autant leur être liées sur le plan fonctionnel. Cette évolution était nécessaire dans la perspective d’une éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne avant l’adoption de la proposition par le Conseil en décembre. Le traité de Lisbonne fait de la codécision la procédure décisionnelle ordinaire pour les questions relevant de la PCP. Une exception est prévue à l’article 43, paragraphe 3, du traité en ce qui concerne les mesures relatives à «la fixation et l’attribution de droits de pêche». Ces mesures sont adoptées par le Conseil, sur proposition de la Commission, sans la participation du Parlement. Il devient donc important de distinguer clairement entre les mesures qui peuvent être considérées comme liées, sur le plan fonctionnel, à la fixation et la répartition des possibilités de pêche et celles qui, au contraire, doivent être adoptées par codécision. Pour ce qui est des limitations de capture et de la gestion de l’effort, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), exposés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], et dans la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2009 [COM(2009) 224 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks pour 2010, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions sur les possibilités de pêche. Conformément à cette communication, pour un nombre accru de stocks, tels que les stocks de cabillaud, de merlu, de sole, de plie et de langoustine, les possibilités de pêche ont été établies sur la base des règles fixées dans les plans à long terme concernés. En ce qui concerne les stocks pour lesquels de nouveaux plans à long terme ont été proposés (stock occidental de chinchard, merlu du nord), ainsi que les stocks pour lesquels le Conseil et la Commission ont conclu un engagement sous la forme d’une déclaration adoptée lors du Conseil de décembre 2008 (hareng de la mer Celtique et églefin des zones V b et VI a), la proposition se conforme aux règles qui y sont énoncées. Conformément au processus d’anticipation, les consultations des parties intéressées et des États membres sont intervenues dans le courant de l’année, au travers, notamment, d’une réunion conjointe avec les parties intéressées (CCR et CCPA) et les États membres, qui s’est tenue le 23 juillet, et d’une réunion avec les parties intéressées uniquement (CCR et CCPA), qui a eu lieu le 29 septembre 2009. La proposition s’inscrit en outre dans la ligne de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable [COM(2006) 360 final], du fait qu’elle ne favorise aucune augmentation de la mortalité par pêche. Pareille augmentation serait contraire à l’engagement, pris par la Communauté et les États membres lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, de maintenir ou de reconstituer les stocks à un niveau de nature à produire les rendements maximaux soutenables, ces objectifs étant à réaliser d’urgence en ce qui concerne les stocks décimés, et, dans toute la mesure du possible, pour 2015 au plus tard. En ce qui concerne la gestion de l’effort, pour les pêcheries de cabillaud, un système fondé sur les kilowatts-jours a été mis en place en 2008 [règlement (CE) n° 1342/2008]. Il a été appliqué en 2009 et sera poursuivi en 2010. En ce qui concerne la gestion de l’effort pour la sole dans la Manche occidentale, le merlu austral et la langoustine, le système de gestion des jours en mer par type de navire ayant un historique de captures dans ces pêcheries fonctionnera encore en 2010, mais le règlement proposé continuera à autoriser les États membres à appliquer un système de kilowatts-jours dans le but, en accord avec le secteur de la pêche, de favoriser une exploitation plus efficace des possibilités de pêche et d’encourager des pratiques de conservation. La proposition inclut des limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches. Les limitations de capture et autres recommandations de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE), de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) seront adoptées aux mois de novembre et décembre 2009, lors des réunions annuelles de ces organisations. Les TAC pour les stocks des eaux du Groenland, ainsi que pour les stocks partagés avec la Norvège ne sont pas encore disponibles, dans l’attente de la conclusion des consultations de novembre et décembre 2009. Ces TAC sont dès lors présentés pro memoria (pm). Il convient également de noter qu’à l’annexe II, qui concerne les limitations de l’effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks, y compris le cabillaud, l’effort maximal autorisé, qu’il soit mesuré en jours passés en mer par navire ou en kilowatts-jours par groupe d’effort, est également indiqué pour mémoire. En effet, la Commission n’a pas encore achevé son examen des informations et avis fournis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en ce qui concerne l’évolution de l’effort et des captures jusqu’en 2007 inclus. Le CSTEP tiendra sa réunion plénière en novembre 2009 et publiera ensuite son rapport final sur son site internet. La méthode de détermination des chiffres définitifs de l’effort de pêche dans le cas des pêcheries de lançon dans les eaux communautaires des zones II a, III a et IV est elle aussi encore en cours d’examen. En ce qui concerne la gestion de l’effort dans le cas des stocks d’eau profonde, le Conseil a adopté en décembre 2006 une réduction de 10 % de l’effort sur les espèces d’eau profonde par rapport aux niveaux de 2005. Toutefois, cette réduction est inférieure aux 35 % requis par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Une réduction supplémentaire de 10 % par rapport au même niveau de référence a été décidée pour les années 2008 et 2009. Pour 2010, il n’est prévu aucune réduction supplémentaire de l’effort. Toutefois, l’effort maximal restera au niveau appliqué en 2009, à savoir 65 % de l’effort annuel moyen déployé par les navires des États membres concernés en 2003. Ce maintien du plafonnement de l’effort est nécessaire, tant pour honorer les obligations internationales de la Communauté que pour protéger les stocks, qui, comme cela est souligné par le CIEM depuis plusieurs années, sont très fragiles et requièrent d’urgence une protection du fait de la faiblesse extrême de leur taux de reproduction. Des régimes de gestion en cours d’année sont maintenus pour les espèces à brève durée de vie, telles que le lançon, le tacaud norvégien et le sprat en mer du Nord. Pour ces espèces, les possibilités de pêche proposées pour le début de l’année 2010 peuvent être revues en cours d’année à la lumière des mises à jour des avis scientifiques, au moyen de règlements de la Commission permettant une application rapide des mesures de gestion envisagées. La méthode de calcul de la valeur appropriée à appliquer lors de la révision en cours d’année du TAC de lançon est en cours de réexamen. Selon toute probabilité, un accord avec la Norvège sur une nouvelle méthode devrait intervenir à l’automne et entraîner des modifications substantielles de l’annexe II D. Le règlement ne prévoit plus de système de gestion en cours d’année pour le stock d’anchois du golfe de Gascogne, car ce stock devrait désormais être géré dans le cadre du plan à long terme proposé pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock [COM(2009) 339 final], qui introduit un système différent selon lequel les TAC et quotas correspondants sont fixés directement dans le plan à long terme, puis confirmés chaque année en juin par la Commission sur la base des derniers avis scientifiques. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[2], et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique[3], et notamment ses articles 4 et 8,

vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne[4], et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale[5], et notamment ses articles 3 et 5,

vu le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord[6], et notamment ses articles 6 et 9,

vu le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock[7], et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks[8], et notamment ses articles 7, 8, 9, 11 et 12,

vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007[9], et notamment son article 9, paragraphes 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10,

[vu le règlement (CE) n° […]/2009 du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock de cabillaud de la mer Celtique et les pêcheries exploitant ce stock[10], et notamment son article 4,]

[vu le règlement (CE) n° […]/2009 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock[11], et notamment son article 5,]

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux eaux et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(2) Conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l’article 20 de ce règlement et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés à l’article 2 du règlement (CE) n° 2371/2002. Pour faire en sorte que les possibilités de pêche soient établies de manière optimale et efficacement appliquées, il convient en outre de fixer certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.

(3) Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable. Il est nécessaire, à cet égard, de prendre en considération les avis exprimés dans le cadre de la consultation des parties intéressées, notamment à l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 23 juillet 2009 avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA), les conseils consultatifs régionaux (CRA) compétents et les États membres, et lors de la réunion qui a eu lieu le 29 septembre 2009 avec le CCPA et les CRA compétents.

(4) Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu, de langoustine et de sole dans le golfe de Gascogne, la Manche occidentale et la mer du Nord, de plie en mer du Nord, de hareng à l’ouest de l’Écosse, de cabillaud dans le Kattegat, la mer du Nord, le Skagerrak, la Manche orientale, à l’ouest de l’Écosse, en mer d’Irlande et dans la mer Celtique, ainsi qu’au stock occidental de chinchard commun soient fixés conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008, (CE) n° 302/2009, (CE) n° [..]/2009 (cabillaud de la mer Celtique) et (CE) n° [..]/2009 (chinchard commun) , respectivement.

(5) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement.

(6) Il est nécessaire que les plafonds de l’effort maximal autorisé pour 2010 soient fixés conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CE) n° 2166/2005, de l’article 5 du règlement (CE) n° 509/2007, de l’article 9 du règlement (CE) n° 676/2007, des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1342/2008 et des articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 302/2009, tout en tenant compte des dispositions du règlement (CE) n° 754/2009 du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008[12].

(7) Il est nécessaire, sur la base de l’avis du CIEM, de maintenir et de revoir un système de gestion de l’effort de pêche sur le lançon dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III a et IV.

(8) À la lumière des avis scientifiques les plus récents du CIEM et conformément aux engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur les pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE), il est nécessaire de limiter l’effort de pêche pour certaines espèces d’eau profonde.

(9) Il convient d’utiliser les possibilités de pêche conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres[13], au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche[14]; au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche[15], au règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est[16], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux[17], au règlement (CE) nº 1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe[18], au règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes[19], au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires[20], au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite[21], au règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique[22], au règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest[23], au règlement (CE) n° 2166/2005; au règlement (CE) n° 388/2006; au règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection[24], au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée[25], au règlement (CE) n° 509/2007; au règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs[26], au règlement (CE) n° 676/2007, au règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest[27], au règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) n° 1566/2007[28], au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999[29], au règlement (CE) n° 1006/2008 du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[30], au règlement (CE) n° 1300/2008, au règlement (CE) n° 1342/2008, au règlement (CE) n° 302/2009, au règlement (CE) n° [...]/2009 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est[31], au règlement (CE) n° [...]/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche[32], au règlement (CE) n° [...]/2009 ( cabillaud de la mer Celtique ), au règlement (CE) n° […]/2009 ( chinchard ) et au règlement (CE) n° […]/2009 du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques[33].

(10) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège[34], les îles Féroé[35] et le Groenland[36].

(11) La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations de gestion des pêches et coopère à d’autres organisations en tant que partie non contractante. De plus, en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne, les accords de pêche préalablement conclus par ce pays, tels que la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, sont, à compter de la date d’adhésion de la Pologne, gérés par la Communauté. Ces organisations de gestion des pêches ont recommandé l’introduction, pour 2010, d’un certain nombre de mesures, notamment en ce qui concerne les possibilités de pêche offertes aux navires communautaires. Il convient que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

(12) [Lors de sa réunion annuelle de 2009, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) n’est pas parvenue à adopter des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite à ventre rayé. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire de réglementer les possibilités de pêche de la ressource relevant de la juridiction de la CITT afin d’en assurer une gestion durable.]

(13) [Lors de sa réunion annuelle de 2009, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est (OPASE) a adopté des limitations de capture pour deux stocks de poisson supplémentaires dans la zone relevant de sa compétence. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces limitations de capture dans la législation communautaire.]

(14) [Lors de la troisième conférence internationale, qui s’est tenue en mai 2007, en vue de la création d’une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches pour le Pacifique Sud (ORGPPS), les participants ont adopté des mesures transitoires, y compris en matière de possibilités de pêche, afin de réglementer la pêche pélagique, ainsi que la pêche de fond, dans cette région. Il est nécessaire de mettre en œuvre dans la législation communautaire ces mesures relatives aux possibilités de pêche.]

(15) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre en péril les ressources et d’éviter les difficultés susceptibles de se poser du fait de l’expiration du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[37], il est essentiel que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2010. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au titre I, article 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I Champ d’application et définitions

Article premier Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche indiquées ci-dessous, ainsi que les conditions liées, sur le plan fonctionnel, à l’utilisation de ces possibilités de pêche; il s’agit:

- pour l’année 2010, des possibilités de pêche applicables à certains stocks et groupes de stocks de poissons,

- pour l’année 2011, de certaines limitations de l’effort, et, pour les périodes indiquées au titre II, chapitre III, section 2, ainsi qu’aux annexes I E et V, des possibilités de pêche applicables à certains stocks de l’Antarctique.

Article 2 Champ d’application

Sauf dispositions contraires, le présent règlement s’applique:

a) aux navires de pêche de la Communauté (ci-après dénommés «navires communautaires»);

b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays (ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux de la Communauté (ci-après dénommées «eaux communautaires»).

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002, on entend par:

a) «total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

b) «quota», la proportion du TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou aux pays tiers;

c) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

d) «maillage», le maillage défini conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche[38].

Article 4 Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91;

b) «Skagerrak», la zone circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a située à l’est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

e) «zones COPACE» (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord[39];

f) «zones OPANO» (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest), les zones définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest[40];

g) «zones OPASE» (Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est), les zones définies dans la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est[41];

h) «zone CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique), la zone définie dans la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, modifiée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984[42];

i) «zones CCAMLR» (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique), les zones définies dans le règlement (CE) n° 601/2004;

j) «zone CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone définie dans la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica[43];

k) «zone CTOI» (Commission des thons de l’océan Indien), la zone définie dans la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien[44];

l) «zone ORGPPS» (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud), la zone de haute mer située au sud de l’Équateur, au nord de la zone de la convention CCAMLR, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans la décision 2006/496/CE du Conseil du 6 juillet 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de pêche dans le sud de l’océan Indien[45], et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud;

m) «zone WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone définie dans la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan pacifique occidental et central[46];

n) «zone de haute mer de la mer de Béring», la zone de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring.

TITRE II Possibilités de pêche pour les navires de la Communauté

Chapitre I

Dispositions générales

Article 5 Limites de capture et répartition de ces limites

1. Les limites de capture applicables aux navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux non communautaires, ainsi que la répartition de ces limites entre les États membres et les conditions additionnelles visées à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96, sont fixées à l’annexe I.

2. Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l’annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l’Islande, de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées à l’article 12 et à l’annexe III du présent règlement, ainsi que dans le règlement (CE) n° 1006/2008 et dans ses dispositions d’application.

3. La Commission fixe les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III a et IV, conformément aux règles établies à l’annexe II D, point 6.

4. La Commission fixe les limites de capture du capelan dans les eaux groenlandaises des zones CIEM V et XIV ouvertes à la Communauté à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

5. La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2010 et conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, réviser les limites de capture applicables aux stocks de tacaud norvégien évoluant dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III a et IV, ainsi que celles qui sont applicables au stock de sprat dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV.

6. À la suite de la révision des limites de capture pour les stocks de tacaud norvégien conformément au paragraphe 5, les limites de captures applicables aux stocks de merlan dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III a et IV et aux stocks d’églefin dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III et IV peuvent être révisées par la Commission, conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, afin de tenir compte des prises accessoires industrielles lors de la pêche du tacaud norvégien.

Article 6 Espèces interdites

[Il est interdit aux navires communautaires de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin ( Cetorinhus maximus ) et le requin blanc ( Carcharodon carcharias ), dans l’ensemble des eaux communautaires et non communautaires;

b) le requin-raie ( Squatina squatina ), dans l’ensemble des eaux communautaires;

c) le pocheteau gris ( Dipturus batus ), dans les eaux communautaires des zones II a, III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

d) la raie ondulée ( Raja undulata ) et la raie blanche ( Rostroraja alba ) dans les eaux communautaires des zones VI, VII, VIII, IX et X.]

Article 7 Dispositions spéciales en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l’annexe I s’opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en vertu de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu des articles […] du règlement (CE) n° [...]/2009 ( règlement sur les contrôles ) ou de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1006/2008;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) n°847/96;

d) des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en vertu des articles […] du règlement (CE) n° [...]/2009 ( règlement sur les contrôles ).

2. L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique à tous les stocks qui font l’objet soit d’un TAC de précaution, soit d’un TAC analytique.

3. Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I, les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 s’appliquent à tous les stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.

4. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent sans préjudice de l’article […] du règlement (CE) n° [...]/2009 ( règlement sur les contrôles ).

Article 8 Limitations de l’effort de pêche

Du 1 er février 2010 au 31 janvier 2011, les mesures relatives à l’effort de pêche énoncées:

a) à l’annexe II A s’appliquent à la gestion de certains stocks dans le Kattegat, dans le Skagerrak, dans la partie de la zone CIEM II a située hors du Kattegat et du Skagerrak, dans les zones CIEM IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b;

b) à l’annexe II B s’appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix;

c) à l’annexe II C s’appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e;

d) à l’annexe II D s’appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III a et IV.

Article 9 Limitations des captures et de l’effort dans les pêcheries en eaux profondes

1. Outre les limites de capture prévues au règlement (CE) n° 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde [47], il est interdit à tout navire de capturer et de conserver à bord, de transborder ou de débarquer tout mélange d’espèces d’eau profonde et de flétan noir en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s’il n’est pas détenteur d’un permis de pêche en eau profonde délivré en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 2347/2002.

2. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche qui entraînent, chaque année civile, la capture et la détention à bord de plus de dix tonnes d’espèces d’eau profonde et de flétan noir par des navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire soient soumises à un permis de pêche en eau profonde.

3. Les États membres veillent à ce que, pour 2010, les niveaux de l’effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d’absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n’excèdent pas 65 % de l’effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l’État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et/ou au cours desquelles des espèces d’eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002 ont été pêchées. Le présent paragraphe s’applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d’espèces d’eau profonde autres que la grande argentine.

Article 10 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que:

a) lorsque les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé, ou

b) lorsque les captures consistent en une part d’un quota communautaire qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ce quota communautaire n’est pas épuisé.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre ne dispose pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:

a) les espèces autres que le hareng et le maquereau:

i) lorsqu’elles sont capturées avec d’autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 mm conformément à l’article […] du règlement (CE) n° […]/2009 ( règlement sur les mesures techniques ), et

ii) que les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement,

ou

b) le maquereau:

i) lorsqu’il est capturé avec du chinchard ou de la sardine,

ii) lorsqu’il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et

iii) que les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.

3. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si le quota communautaire n’a pas été réparti entre les États membres sous la forme de quotas, sur le quota communautaire, sauf pour les captures qui relèvent des dispositions du paragraphe 2.

4. La détermination du pourcentage de prises accessoires et leur destination répondent aux prescriptions de l’article […] du règlement (CE) n° […]/2009 ( règlement sur les mesures techniques ).

Article 11 Débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a

1. Lorsque les limites de capture de hareng fixées pour un État membre dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a sont atteintes, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s’appliquent les limitations de capture correspondantes, de débarquer des captures non triées contenant du hareng.

2. Les États membres veillent à ce que soit mis en œuvre un programme d’échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a.

3. Les débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, n’ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement faisant l’objet d’un programme d’échantillonnage visé au paragraphe 2.

Article 12 Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles […] du règlement (CE) n° [...]/2009 ( règlement sur les contrôles ), les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement.

Chapitre II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 13 Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d’autorisations de pêche pour les navires communautaires pêchant dans les eaux d’un pays tiers est fixé à l’annexe III.

2. Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l’annexe III, sur la base de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total d’autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à l’annexe III, ne peut être dépassé.

Chapitre III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion de la pêche

Section 1

ZONE RELEVANT DE LA CICTA

Article 14 Limitations du nombre de navires autorisés à pêcher le thon rouge

Le nombre maximal des navires dont la liste suit est fixé comme indiqué à l’annexe IV:

- thoniers-canneurs et ligneurs communautaires autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges ( Thunnus thynnus ) pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm,

- navires communautaires de pêche artisanale côtière autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm,

- navires communautaires pêchant activement le thon rouge dans l’Adriatique à des fins d’élevage qui sont autorisés à capturer des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm.

Section 2

ZONE RELEVANT DE LA CCAMLR

Article 15 Interdictions et limitations de capture

1. La pêche ciblée des espèces énumérées à l’annexe V, partie A, est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2. En ce qui concerne les pêches nouvelles et exploratoires, la limitation des captures et des prises accessoires prévue à l’annexe V, partie B, s’applique aux sous-zones qui sont mentionnées dans ladite partie.

Article 16 Pêche exploratoire

1. Les navires de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculés dans cet État, qui ont fait l’objet d’une notification à la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) n° 601/2004, peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO, ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans la division 58.4.3b).

3. En ce qui concerne les sous-zones FAO 88.1 et 88.2, ainsi que les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3b), les limites totales de capture et de prise accessoire par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d’elles, sont définies à l’annexe V, partie B. La pêche dans une SSRU cesse lorsque les captures déclarées atteignent les limites de capture établies, l’unité concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2, ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3b), est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m.

Article 17 Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2010/2011

1. Seuls les États membres qui sont membres de la commission de la CCAMLR peuvent pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2010/2011. Si ces États membres ont l’intention de pêcher le krill antarctique ( Euphasia superba ) dans la zone de la convention CCAMLR, ils notifient au secrétariat de la CCAMLR et à la Commission, conformément aux dispositions de l’article 5 bis du règlement (CE) n° 601/2004 , et au plus tard le 1er juin 2010:

a) leur intention de pêcher le krill antarctique, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe V, partie C;

b) la configuration des filets, en utilisant le formulaire présenté à l’annexe V, partie D.

2. La notification visée au paragraphe 1 comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 601/2004 pour chaque navire destiné à être autorisé par l’État membre à participer à la pêche du krill antarctique.

3. Les États membres qui ont l’intention de pêcher le krill dans la zone de la convention CCAMLR ne déposent de notification qu’à l’égard des navires autorisés battant leur pavillon au moment de la notification.

4. Les États membres ont le droit d’autoriser un navire autre que ceux qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 à participer à la pêche du krill antarctique si un navire autorisé n’est pas en mesure de participer à cette pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant:

a) les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, visés au paragraphe 2, et notamment les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 601/2004;

b) un récapitulatif exhaustif des raisons justifiant le remplacement et toutes les informations ou références probantes utiles.

5. Les États membres n’autorisent aucun navire figurant sur l’une ou l’autre des listes de navires INN de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique.

Section 3

ZONE RELEVANT DE LA CTOI

Article 18 Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone CTOI

1. Le nombre maximal de navires communautaires pêchant le thon tropical dans la zone CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut (GT) sont établis à l’annexe VI, point 1.

2. Le nombre maximal de navires communautaires pêchant l’espadon ( Xiphias gladius ) et le germon ( Thunnus alalunga ) dans la zone CTOI et la capacité correspondante en GT sont établis à l’annexe VI, point 2.

3. Les États membres peuvent modifier le nombre des navires visés aux paragraphes 1 et 2, par type d’engin, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission que cette modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.

4. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d’autres organisations régionales de gestion des pêches thonières. Aucun navire figurant sur les listes de navires INN d’une organisation régionale de gestion des pêches ne peut faire l’objet d’un transfert.

5. Afin de tenir compte de la mise en œuvre des plans de développement déposés auprès de la CTOI, les limitations de la capacité de pêche mentionnées dans le présent article ne peuvent être augmentées par les États membres que dans les limites définies par lesdits plans de développement.

Section 4

ZONE RELEVANT DE L’ORGPPS

Article 19 Pêcheries de fond

Les États membres limitent les captures et l’effort relatifs à la pêche de fond dans la zone ORGPPS aux niveaux moyens annuels observés au cours de la période allant du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2006, en ce qui concerne le nombre de navires et les autres paramètres reflétant le niveau des captures, l’effort de pêche et la capacité de pêche, et exclusivement aux secteurs de la zone ORGPPS dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours de la campagne de pêche précédente.

Section 5

ZONE RELEVANT DE LA CITT

Article 20 Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1. La pêche du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares ), du thon obèse ( Thunnus obesus ) et de la bonite à ventre rayé ( Katsuwonus pelamis ) par les senneurs à senne coulissante est interdite:

a) soit du 29 juillet au 28 septembre 2010, soit du 10 novembre 2010 au 18 janvier 2011, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

- les côtes pacifiques des Amériques,

- la longitude 150° O,

- la latitude 40° N,

- la latitude 40° S;

b) du 29 septembre au 29 octobre 2010, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

- la longitude 94° O,

- la longitude 110° O,

- la latitude 3° N,

- la latitude 5° S.

2. Les États membres concernés notifient à la Commission avant le 1er avril 2010 la période de fermeture, visée au paragraphe 1, point a), qu’ils ont choisie. Au cours de la période retenue, tous les senneurs à senne coulissante des États membres concernés doivent cesser de pêcher à la senne coulissante dans la zone définie.

3. Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de réglementation de la CITT conservent à bord puis débarquent toutes leurs captures de thon obèse, de bonite à ventre rayé et de thon à nageoires jaunes, à l’exception du poisson jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que la taille. Il ne peut être fait exception à cette règle que pour la dernière partie d’une sortie de pêche, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Section 6

ZONE RELEVANT DE L’OPASE

Article 21 Mesures visant la protection des requins d’eau profonde

La pêche ciblée des requins d’eau profonde est interdite dans la zone de la convention OPASE.

Section 7

ZONE RELEVANT DE LA WCPFC

Article 22 Limitations de l’effort de pêche en ce qui concerne le thon obèse, le thon à nageoires jaunes, la bonite à ventre rayé et le germon du Pacifique Sud

Les États membres veillent à ce que l’effort de pêche total exercé sur le thon obèse ( Thunnus obesus ), le thon à nageoires jaunes ( Thunnus albacares ), la bonite à ventre rayé ( Katsuwonus pelamis ) et le germon du Pacifique Sud ( Thunnus alalunga ) dans la zone WCPFC soit limité à l’effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre la Communauté et les États côtiers de la région.

Article 23 Zone fermée pour la pêche à l’aide de dispositifs de concentration de poissons

1. Dans la partie de la zone WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) est interdite à partir du 1er août 2010 à 0 heure et jusqu’au 30 septembre 2010 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone WCPFC que s’il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu’à aucun moment le navire:

- ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé,

- ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.

2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone WCPFC visée à la première phrase du paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, thons à nageoires jaunes et bonites à ventre rayé qu’ils ont capturés.

3. Le paragraphe 2 ne s’applique que dans les cas suivants:

a) dans la dernière partie d’une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson,

b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles qui sont liées à la taille, ou

c) en cas de dysfonctionnement grave de l’équipement de congélation.

Article 24 Limitations du nombre de navires autorisés à pêcher l’espadon

Le nombre maximal de navires communautaires autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius ) dans les secteurs de la zone WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe VII.

Section 8

MER DE BÉRING

Article 25 Interdiction de la pêche dans la zone de haute mer de la mer de Béring

La pêche du lieu de l’Alaska (Theragra chalcogramma ) est interdite dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

TITRE IIIPossibilités de pêche ouvertes aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de la Communauté

Article 26 Limites de capture

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires, dans le respect des limites de capture fixées à l’annexe I et conformément aux conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1006/2008, ainsi qu’au présent titre.

Article 27 Autorisations de pêche

1. Le nombre maximal d’autorisations de pêche disponibles pour les navires de pays tiers pêchant dans les eaux de la Communauté est établi à l’annexe VIII.

2. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s’ils ont été pêchés par des navires de pêche d’un pays tiers disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé.

Article 28 Espèces interdites

[Il est interdit aux navires des pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin ( Cetorinhus maximus ) et le requin blanc ( Carcharodon carcharias ), dans l’ensemble des eaux communautaires;

b) requin-raie ( Squatina squatina ), dans l’ensemble des eaux communautaires;

c) le pocheteau gris ( Dipturus batis ), dans les eaux communautaires des zones II a, III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

d) la raie ondulée ( Raja undulata) et la raie blanche ( Rostroraja alba ) dans les eaux communautaires des zones VI, VII, VIII, IX et X.]

TITRE IV

Dispositions finales

Article 29 Modification du règlement (CE) n° 1359/2008

Dans la partie 2 de l’annexe du règlement (CE) n° 1359/2008, la rubrique concernant le grenadier de roche dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III est remplacée par le tableau suivant:

«Espèce: | Grenadier de roche Coryphaenoides rupestris | Zone: | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone III (1) (RNG/03-) |

Année | 2009 | 2010 |

Danemark | 804 | 804 |

Allemagne | 5 | 5 |

Suède | 41 | 41 |

CE | 850 | 850 |

(1) La pêche ciblée du grenadier de roche est interdite dans la zone CIEM III a dans l’attente du résultat des consultations entre la Communauté européenne et la Norvège.» |

Article 30 Disposition finale

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Lorsque les possibilités de pêche pour la zone de réglementation de la CCAMLR sont établies pour des périodes commençant avant le 1er janvier 2010, le titre II, chapitre III, section 2, et les annexes I E et V s’appliquent avec effet à la date de début des périodes d’application des possibilités de pêche considérées.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

[3] JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.

[4] JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.

[5] JO L 122 du 11.5.2007, p. 7.

[6] JO L 157 du 19.6.2007, p. 1.

[7] JO L 344 du 20.12.2008, p. 6.

[8] JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.

[9] JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

[10] JO L […] du […], p. […].

[11] JO L […] du […], p. […].

[12] JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.

[13] JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.

[14] JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.

[15] JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.

[16] JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.

[17] JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

[18] JO L 191 du 7.7.1998, p. 10.

[19] JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

[20] JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

[21] JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

[22] JO L 97 du 1.4.2004, p. 16.

[23] JO L 340 du 23.12.2005, p. 3.

[24] JO L 409 du 30.12.2006, p. 1.

[25] JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

[26] JO L 123 du 12.5.2007, p. 3.

[27] JO L 318 du 5.12.2007, p. 1.

[28] JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.

[29] JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

[30] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

[31] JO L […] du […], p. […].

[32] JO L […] du […], p. […].

[33] JO L […] du […], p. […].

[34] JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.

[35] JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.

[36] JO L 172 du 30.6.2007, p. 1.

[37] JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.

[38] JO L 151 du 11.6.2008, p. 5.

[39] JO L 270 du 13.11.1995, p. 1.

[40] JO L 186 du 28.7.1993, p. 1.

[41] JO L 234 du 31.8.2002, p. 39.

[42] JO L 162 du 18.6.1986, p. 33.

[43] JO L 224 du 16.8.2006, p. 22.

[44] JO L 236 du 5.10.1995, p. 24.

[45] JO L 196 du 18.7.2006, p. 14.

[46] JO L 32 du 4.2.2005, p. 1.

[47] JO L 352 du 31.12.2008, p. 1.