P6_TA(2006)0181
Gestion d'actifs
Résolution du Parlement européen sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'Union européenne
(COM(2005)0314) et l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2006,
— vu les directives 2001/107/CE (1) et 2001/108/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier
2002 relatives à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) respective-ment en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simpli-fiés et concernant les placements des OPCVM,
— vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les
marchés d'instruments financiers (
3) (directive MIF),
— vu la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 organisant selon une
nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (4),
— vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activi-
tés et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive sur les fonds de pension) (5),
— vu la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédia-
tion en assurance (6) et la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre
2002 concernant l'assurance directe sur la vie (7),
— vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés (8),
— vu le rapport du groupe d'experts sur la gestion d'actifs, du 7 mai 2004,
— vu l'audition organisée par sa commission compétente le 21 novembre 2005,
— vu l'avis du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à la Commis-
sion du 26 janvier 2006 sur la clarification de la définition des actifs éligibles pour les placements desOPCVM,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0106/2006),
A. considérant que les réglementations en matière de gestion d'actifs visent essentiellement à assurer la
protection des investisseurs, à diversifier le financement de l'économie et à créer des conditions deconcurrence équitables sur le marché intérieur,
B. considérant qu'un cadre juridique devrait favoriser la compétitivité industrielle européenne, tant sur le
marché intérieur que, vis-à-vis des concurrents non européens, aux échelons européen et mondial, et nepas handicaper les nouveaux venus dans un secteur de la gestion d'actifs ouvert, compétitif et axé sur leclient,
(1) JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.
(2) JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.
(3) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(4) JO L 79 du 24.3.2005, p. 9.
(5) JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.
(6) JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.
(7) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.
(8) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 407.6.12.2006 FR C 296 E/257 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
C. considérant que la directive MIF est l'instrument législatif approprié pour régler, d'une part, la question
de la transparence des coûts de distribution et, d'autre part, la question des tarifs appliqués par lesdistributeurs pour les fonds de tiers, mais ne s'applique pas à la distribution interne,
D. considérant que la coopération entre autorités de surveillance est de la plus grande importance pour
garantir la stabilité et le développement du marché financier européen dans l'intérêt des investisseurs etde l'industrie européenne,
E. considérant que la gestion d'actifs est un instrument approprié pour favoriser des systèmes d'assurance
vieillesse durables ainsi qu'un approvisionnement efficace et suffisant d'une industrie dynamique encapitaux,
F. soulignant que, sur le plan de la taille, le secteur européen de la gestion d'actifs demeure fragmenté par
rapport à son homologue américain, de sorte que des mesures doivent être prises à l'échelon européenpour renforcer l'efficience économique,
G. considérant que la Commission est invitée à étudier les moyens d'améliorer la convergence des pratiques
des régulateurs et des conditions existant dans les différents États membres.
Perspectives générales
Interaction avec d'autres directives
1. estime que l'interaction entre la directive 85/611/CEE (
1) sur les OPCVM, la directive MIF ainsi que ses
mesures de niveau 2 et la directive 2000/31/CE (2)sur le commerce électronique laisse subsister des marges
d'interprétation fâcheuses et demande à être clarifiée et consolidée;
2. fait remarquer qu'il existe des différences entre la réglementation applicable aux OPCVM et la régle-
mentation applicable à d'autres produits d'investissement et invite la Commission, le CERVM et le Comitéeuropéen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) à garantir un degré élevéde transparence, de gestion des conflits d'intérêts, des obligations en matière de notification et, ainsi, d'éga-lité de traitement entre OPCVM et produits concurrents.
Objectifs et mise en œuvre des directives OPVCM
3. constate que, malgré les règles communautaires existantes, les objectifs —protection des investisseurs,
diversité des produits, conditions de concurrence équitables, augmentation de la performance et de la com-pétitivité au niveau global —ne sont pas encore tous réalisés de façon satisfaisante;
4. affirme que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III)
n'ont pas encore été pleinement exploités; estime qu'il y a lieu de suivre de près la transposition et l'inter-prétation de ces directives et invite la Commission à agir immédiatement et vigoureusement pour remédier
aux manquements constatés dans les différents États membres; estime, cependant, qu'il est nécessaire d'aller
plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 85/611/CEE telle que modifiée par les directivesOPCVM III, afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 3; indique que ces modifications concernentles points suivants: un prospectus simplifié, une modification de la procédure de notification, l'éliminationdes obstacles fiscaux pour les fusions et la mise en commun («pooling») transfrontalières et, le cas échéant,l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché.
Information et protection des investisseurs
5. constate que, dans le cadre de la législation actuelle, le prospectus simplifié a été mis en œuvre selon
des modes qui diffèrent d'un État membre à l'autre et que, parfois, des exigences nationales rigoureuses ont
été ajoutées, malgré la recommandation 2004/384/CE (
3) de la Commission concernant certains éléments du
prospectus simplifié;
(1) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.
(2) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(3) JO L 144 du 30.4.2004, p. 44.C 296 E/258 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et
sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'unefiche descriptive («fact sheet»), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière àce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble —harmonisé à
l'échelon européen —d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des
informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec uneindication du ratio total des dépenses («total expense ratio»), établi selon un mode de calcul uniforme, etdes droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion desactifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce docu-ment devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;
7. espère que les recommandations que le CERVM doit encore formuler seront conformes à ces critères et
invite la Commission à en tenir compte dans le cadre de l'évaluation de l'application des directives OPCVMIII et à proposer, en ce qui concerne les éléments du prospectus simplifié, une modification de la direc-tive 85/611/CEE, afin d'en faire une législation communautaire contraignante prévoyant un prospectus sim-plifié totalement harmonisé; suggère que le prospectus simplifié devrait être conçu après consultation detoutes les parties intéressées, y compris le secteur et les associations de consommateurs, après vérificationdirecte auprès des consommateurs, et avec l'aide d'experts en marketing, sans quoi il est probable que lesconsommateurs continueront à ne pas le lire et à ne pas le comprendre;
8. rappelle le principe, tel qu'il énoncé dans la directive MIF, du conseil approprié concernant la situation
financière de l'investisseur, conseil qui comporte une évaluation des risques opérationnels; note que les petits
investisseurs, surtout s'ils investissent pour la première fois, doivent être informés de leurs droits et respon-sabilités en ce qui concerne les procédures de réclamation et, si la législation nationale le prévoit, de lapossibilité de saisir un médiateur;
9. souligne l'importance de renforcer les compétences de l'investisseur en ce qui concerne les produits
d'investissement existants et, plus particulièrement, en ce qui concerne les produits nouveaux et engageinstamment les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local à veiller à ce que les connais-sances fondamentales en matière de services financiers et de questions d'investissement soient enseignées àl'école;
10. se félicite des efforts faits par le secteur pour apporter des changements visant à l'établissement d'une
relation à long terme avec le client, y compris en matière de transparence des frais;
11. note que les personnes travaillant dans le secteur des services financiers ont un rôle important à jouer
lorsqu'il s'agit de cerner les besoins des consommateurs; souligne, par conséquent, que le secteur des servicesfinanciers devrait chercher à assurer une formation appropriée et permanente de leur personnel, en vue defournir des conseils professionnels et de répondre aux évolutions actuelles et futures.
Gestion des risques
12. encourage la Commission à ne pas perdre de vue la gestion des risques et à réaliser de nouvelles
études dans le domaine du contrôle effectif des risques;
13. estime que, sur le long terme, il s'imposerait d'examiner de plus près les questions suivantes, notam-
ment: les risques particuliers inhérents aux différents maillons de la chaîne de valeur et le profil de risquedes produits individuels.
Passeports européens
Passeport «produit»14. souligne qu'un prospectus simplifié harmonisé, comme demandé par la Commission, est une condi-
tion préalable pour un passeport «produit» effectif;
15. souligne, d'une part, la diversité des interprétations par les régulateurs nationaux quant aux actifs
éligibles entrant dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE et, d'autre part, en l'absence decohérence des transpositions nationales de la directive, la diversité des exigences concernant la procédurede notification proprement dite et les notifications complémentaires à faire en cas de changement de lacomposition d'un fonds et fait remarquer que, dans la pratique, la procédure de notification est devenueinvolontairement une procédure d'autorisation;6.12.2006 FR C 296 E/259 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
16. invite la Commission à proposer, dans le cadre d'une démarche plus ambitieuse, une procédure de
notification nouvelle et simplifiée, basée sur la reconnaissance de l'autorisation de l'autorité compétente del'État membre d'origine, la reconnaissance mutuelle du passeport «produit» et la notification d'autorité àautorité;
17. fait remarquer que les dispositions en matière de publicité et en matière de protection des consom-
mateurs ne sont pas harmonisées; demande donc aux États membres et aux autorités de surveillanced'accroître leurs efforts afin de résoudre ces problèmes de façon pragmatique; souligne que la publicité nedoit pas être trompeuse et incite le secteur et les sociétés de distribution à élaborer et à mettre en œuvre, de
leur propre initiative, un code de conduite volontaire sur le modèle de la directive MIF.
Passeport «société de gestion» et passeport «dépositaire»
18. déplore la situation juridique confuse qui résulte de la directive 2001/107/CE et invite la Commission
à s'efforcer de mettre au point un véritable passeport «société de gestion», ce qui passe par un renforcementdes règles harmonisées applicables aux sociétés de gestion;
19. fait remarquer que, en Italie et en Grande-Bretagne, l'utilisation du passeport «société de gestion» est
déjà juridiquement possible;
20. estime que, dans la pratique, il conviendrait d'adopter soit une approche «superviseur principal», soit
une approche «supervision fragmentée» clairement définie, ce qui nécessite un développement de la coor-dination entre superviseurs ainsi qu'une définition précise et incontestable des pouvoirs et des responsabilitésdes autorités de surveillance concernées;
21. estime que, à court terme, un passeport «dépositaire» n'est pas réalisable, aussi longtemps que la
condition préalable à sa création, à savoir l'harmonisation du rôle et des responsabilités du dépositaire,n'est pas encore remplie et juge donc nécessaire une coopération étroite entre autorités de surveillance, envue de faciliter convergence et harmonisation à l'échelon européen; se féliciterait, en revanche, que l'onutilise la possibilité de la délégation transfrontalière de la fonction de garde pure et simple, délégation quidevrait rester une décision du dépositaire, afin que soit garanti un niveau élevé de protection desinvestisseurs.
Normalisation du traitement des fonds
22. souligne que l'inefficacité des opérations de traitement des fonds est un obstacle à la poursuite de la
croissance;
23. souligne qu'il faut distinguer entre, d'une part, traitement d'ordres et liquidation de fonds et, d'autre
part, compensation et liquidation de valeurs mobilières, car exécution de l'ordre et liquidation formentsouvent un processus intégré;
24. engage le secteur à intensifier ses initiatives, en concertation, s'il le souhaite, avec la Commission et
les régulateurs, en vue de l'élaboration d'un modèle européen opérationnel, normalisé et cohérent de traite-ment des fonds dans un environnement sécurisé; considère que ceci permettrait une réduction des coûts etaboutirait à la mise au point de normes uniformes communes;
25. préconise que le traitement des fonds se fasse davantage par voie électronique via la création de
normes communes.
Consolidation transfrontalière
26. constate que la taille et le nombre des fonds européens ne sont pas optimaux et qu'une consolidation
accrue entraînerait une baisse des coûts et/ou une augmentation du rendement net pour les investisseurs;note aussi qu'une plus grande flexibilité et l'amélioration de la qualité des produits, destinées en particulier àrenforcer la concurrence transfrontalière dans le respect du droit européen de la concurrence, serait
bénéfique;
27. estime que la délégation ne représente pas dans tous les cas une formule optimale, compte tenu des
frais supplémentaires afférents aux collaborateurs locaux et de l'impossibilité de déléguer certaines fonctions;C 296 E/260 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
28. invite la Commission à continuer à travailler à l'identification et à l'élimination des facteurs qui font
obstacle à un véritable marché intérieur, en particulier en ce qui concerne le traitement des fusions trans-frontalières et de diverses formes de mise en commun transfrontalière; souligne qu'il existe des obstaclesfiscaux considérables, que les possibilités d'avantages fiscaux pour les fonds étrangers sont limitées, que lesfonds étrangers sont, en fait, doublement imposés et que les fusions et la mise en commun transfrontalièreset nationaux sont considérés comme des opérations imposables; estime qu'une base juridique nouvelle estnécessaire, et suggère que la Commission devrait s'inspirer, d'une part, des principes de la direc-tive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (
1) et, d'autre part, de la direc-
tive 90/434/CEE (2)sur l'imposition des fusions;
29. constate que le secteur souhaiterait développer la mise en commun transfrontalière sur la base des
expériences nationales existantes telles que les fonds «nourriciers» nationaux en France, en Espagne et auLuxembourg, mais estime que le coût total (y compris les droits d'entrée) qu'entraînent ces formules doitêtre clairement indiqué à l'investisseur;
30. demande au CERVM et au CECAPP de travailler à la mise en place d'une plus grande convergence en
matière de surveillance dans le domaine de la mise en commun et considère que, dans le domaine despensions, il est nécessaire que ces comités coopèrent entre eux;
31. fait remarquer qu'une modification de la directive 85/611/CEE est nécessaire pour autoriser des fonds
«nourriciers»;
32. souligne que les deux formes de mise en commun («entity pooling» et «virtual pooling») doivent être
possibles et que l'efficacité de la mise en commun passe par un dialogue entre autorités de surveillance;
33. souligne toutefois que, à côté de l'harmonisation fiscale, il y a lieu de porter aussi attention à la
convergence des conditions de base résultant de la législation et de la surveillance et que les mesures deconsolidation transfrontalière ne sauraient être à l'origine de positions dominantes de quelques grandesentreprises de gestion, ce qui fausserait la concurrence.
Structure de distribution
34. se félicite, en principe, de la création, via des canaux de distribution concurrents, d'une architecture
ouverte;
35. encourage le secteur à développer encore la distribution directe via Internet, mais avec, pour les
investisseurs, des sauvegardes appropriées;
36. déplore toutefois que, dans plusieurs États membres, distribution et vente demeurent souvent locales,
dans un contexte de concurrence nettement restreinte;
37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de
distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commissiond'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait êtreétendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher lesdistributeurs de pratiquer des prix abusifs;
38. préconise des règles uniformes en matière de distribution et de conseil pour chaque produit vendu
aux petits investisseurs et préconise, en particulier, que le distributeur communique au client les coûts de la
chaîne de valeur; souligne, encore une fois, que l'ensemble des obligations en matière de transparence nedevrait pas s'appliquer seulement aux OPCVM mais à tous les produits concurrents, et ce de la mêmemanière; estime que les fonctions «gestion d'actifs», «mise en commun» et «distribution», ainsi que tous lescoûts et frais y afférents, doivent être clairement définies et portées à la connaissance du client.
Politique d'investissement
39. juge essentiel d'élargir les investissements éligibles pour les OPCVM, de les adapter dans le sens des
changements et innovations intervenus sur le marché et de les définir de façon uniforme à l'échelon euro-péen;
(1) JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.
(2) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.6.12.2006 FR C 296 E/261 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
40. estime que l'investisseur devrait être informé des modifications de la structure des investissements qui
ne respectent pas la répartition stratégique des actifs du fonds précédemment définie; considère que le clientdoit être informé de tout avantage octroyé par le tiers;
41. souligne que l'information communiquée à l'investisseur doit également porter sur les modifications
des risques encourus par l'investisseur engendrés par la restructuration;
42. se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM, est favora-
ble à l'inclusion, parmi ces actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier cotées en bourse, desfonds de capital-investissement et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes lesparties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore,toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite la Commis-sion à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligneque les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dansla directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission (
1) concernant l'utilisation des ins-
truments financiers dérivés par les OPCVM, tout en élaborant des pratiques communes en matière de ges-
tion des risques.
Digression: investissements autres que dans des OPCVM
43. note que, si sociétés civiles de placement immobilier, fonds alternatifs, fonds de fonds alternatifs,
fonds de capital-investissement, certificats et fonds de pension ne relèvent pas de la directive 85/611/CEE,
l'on investit de plus en plus dans ces types d'actifs;
44. invite la Commission à continuer de suivre la situation dans le domaine des investissements autres
que dans des OPCVM, à informer très prochainement le Parlement des avantages et des autres incidencesd'une réglementation pour les investisseurs concernés et, notamment, à envisager les mesures suivantes:d'une part, création d'un régime européen en matière d'investissements privés et réalisation d'une étudeconcernant le mécanisme à créer pour rendre, lorsque cela est souhaitable, les produits en question éligiblespour l'investissement de détail et, d'autre part, mise en place d'un cadre européen pour les investissementsimmobiliers indirects;
45. invite les États membres, eu égard à la directive sur les fonds de pension, à permettre le transfert total
ou partiel de la fonction «gestion d'actifs» des fonds de pension à d'autres entreprises.
Surveillance
46. souligne, d'une part, l'importance d'une transposition et d'une application cohérentes de la législation
communautaire et, d'autre part, l'importance que revêtent les comités de niveau 3 ainsi que la coopérationentre eux;
47. demande aux autorités de surveillance nationales de coopérer plus étroitement et, en particulier, de
rendre leurs informations accessibles aux autorités de surveillance des autres États membres, et soulignel'importance de l'arbitrage prudentiel; note que ceci revêt une importance considérable, en raison spéciale-ment de l'augmentation prévisible de la vente transfrontalière de produits de fonds à des investisseurs nonprofessionnels, de l'expansion des canaux électroniques de distribution et de conseil ainsi que des desideratadu secteur des fonds et de ses partenaires financiers dans le domaine de la banque et de l'assurance au sujetd'un passeport «société de gestion» valable dans toute l'Union;
48. invite la Commission à entretenir des contacts avec les autorités de surveillance des pays tiers, notam-
ment pour les tenir au courant des changements intervenus dans la législation communautaire et leur
donner des assurances quant à la qualité des produits d'OPCVM.
Lamfalussy
49. reconnaît, compte tenu des résultats probants obtenus dans le cas de directives déjà transposées, telles
que la directive 2003/6/CE (
2) sur les abus de marchés et la directive 2003/71/CE (3) concernant le pros-
pectus, que, dans de nombreux domaines, l'approche Lamfalussy a contribué grandement à l'amélioration
et à l'application efficace et cohérente de mesures dans toute l'Union;
(1) JO L 144 du 30.4.2004, p. 34.
(2) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.
(3) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.C 296 E/262 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
50. fait remarquer qu'il serait bon que les comités de niveau 3 s'inspirent davantage des principes de
simplicité, de clarté et de praticabilité et mettent au point plus de méthodes qui leur soient communes;
51. note que, lors de l'adoption de la directive 85/611/CEE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore
et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanieret restructurer complètement cette directive, de transformer cette directive en une directive de type Lamfa-lussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesuresprises prochainement n'étaient pas efficaces;
52. se félicite que soient déjà appliqués certains mécanismes de type Lamfalussy —par exemple, consul-
tation et coopération de tous les intéressés, convergence des meilleures pratiques —et recommande, à titre
de solution pragmatique, que les modifications législatives apportées à la directive 85/611/CEE, telle quemodifiée par les directives OPCVM III, soient compatibles avec l'approche Lamfalussy;
53. incite le Conseil et la Commission à conclure, de façon satisfaisante pour toutes les parties, les
négociations en cours concernant la comitologie, de manière à donner au Parlement des droits d'évocationpleins et entiers dans toutes les procédures de comitologie liées aux procédures de codécision; considère que
la conclusion d'un tel accord est une condition préalable à la poursuite du processus Lamfalussy; rappelle
que, pour ce qui est des principales directives relatives aux services financiers, telles que la directive MIF etles prochaines directives refondues sur les établissements de crédit ainsi que sur l'adéquation des fondspropres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, les clauses de suspension («sunsetclauses») prendront effet le 1
eravril 2008, si un droit d'évocation plein et entier n'est pas reconnu au
Parlement avant cette date;
*
**
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0182
Aides d'État en faveur de l'innovation
Résolution du Parlement européen sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides
d'État: aides à l'innovation (2006/2044(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission du 21 septembre 2005 intitulée «Document de consultation
sur les aides d'État à l'innovation» (COM(2005)0436),
— vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'état: des aides d'État moins
nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009, du7 juin 2005 (COM(2005)0107),
— vu sa résolution du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (
1),
— vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 intitulée «Lignes directrices
concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013» (2),
— vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0054.
(2) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
(3) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5. Encadrement modifié en dernier lieu par la communication de la Commission concer-
nant la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 310
du 8.12.2005, p. 10).6.12.2006 FR C 296 E/263 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006