Avis du Comité économique et social sur le "Projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi"(1)

(2002/C 241/27)

Le 30 avril 2002, la Commission a décidé, conformément aux articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Zöhrer rapporteur général pour cet avis.

Lors de sa 392e session plénière (séance du 18 juillet 2002), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 120 voix pour et 2 abstentions.

1. Contenu de la proposition de la Commission

1.1. Le projet de règlement concernant les aides d'État à l'emploi remplacerait les actuelles lignes directrices de l'UE en la matière. Il prévoit une exemption de l'obligation de notification pour certains types d'aides autorisées par ces lignes directrices, notamment les aides à la création d'emplois et les aides visant à inciter les employeurs à recruter des travailleurs issus de catégories défavorisées, tels que des chômeurs de longue durée et des personnes handicapées. Les conditions d'exemption ont été clarifiées par rapport aux lignes directrices actuelles, et sont conformes aux conditions existantes pour les aides à la création d'emplois liés à la réalisation de nouveaux projets d'investissement. Le projet de règlement exempte également les aides visant à compenser les coûts permanents induits par l'emploi de personnel handicapé.

1.2. La définition des aides d'État ne couvre pas du tout les nombreuses mesures pour l'emploi prises par les États membres afin de promouvoir la création d'emplois et l'embauche de travailleurs défavorisés. En particulier, les mesures générales telles que la réduction de la taxation du travail et des coûts sociaux, s'appliquant automatiquement à toutes les entreprises d'un État membre recrutant, par exemple, des chômeurs de longue durée, ne constituent pas des aides d'État. Le projet de règlement ne s'appliquera qu'aux mesures couvertes par la définition de l'aide d'État figurant à l'article 87, paragraphe 1 du traité CE car elles favorisent certaines entreprises plutôt que d'autres.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve dans les grandes lignes la proposition de la Commission. Elle contribue en effet à la mise en oeuvre des objectifs de l'UE en matière de politique de l'emploi en clarifiant les conditions dans lesquelles des aides à l'emploi peuvent être accordées sans notification préalable à la Commission. Cette proposition entraînera également une simplification administrative.

2.2. La promotion de l'emploi occupe à juste titre une position de plus en plus importante dans la politique économique et sociale de l'UE. Comme l'indique la Commission dans ses considérants, il est justifié que les États membres prennent des mesures en vue d'inciter les entreprises à augmenter leur niveau d'emploi, en particulier de travailleurs de catégories défavorisées.

2.3. Au sixième considérant, la Commission stipule que les mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ne constituent pas des aides d'État. Dans la pratique, il est à craindre que la distinction entre les aides au sens du règlement à l'examen et ces mesures générales pose problème. Pour garantir la sécurité juridique, il est souhaitable de fournir une définition claire.

Le Comité suggère donc à la Commission de publier, sous la forme d'une note explicative, une description détaillée des mesures générales. Le Comité recommande aux États membres de s'adresser en cas de doute aux services de la Commission afin d'obtenir une clarification préalable.

2.4. L'importance-clé de la sécurité juridique est également illustrée par les controverses qui entourent l'application du règlement sur les aides à la formation et plus particulièrement en ce qui concerne les fonds de formation sectoriels créés par les partenaires sociaux dans certains pays.

2.5. Dans ce contexte, le Comité souhaite attirer l'attention sur deux domaines qui n'ont selon lui pas la place qu'ils méritent dans la proposition de la Commission.

2.5.1. Le Comité estime que le règlement proposé devrait également s'appliquer aux aides octroyées dans le cadre de projets relatifs à des "emplois protégés". En règle générale, ces projets poursuivent avant tout des objectifs sociaux préalablement fixés par la législation nationale, et cette activité n'est donc pas comparable à celle d'une entreprise commerciale. Le règlement devrait tenir compte de ces besoins en incluant ce type d'aides et en proposant une définition des emplois protégés.

2.5.2. Des études en la matière révèlent que ce sont précisément les entreprises du secteur social (telles que les coopératives, les associations, les organisations, etc.) qui peuvent contribuer activement à la création d'emplois. L'importance particulière des entreprises du secteur social a été reconnue à plusieurs reprises par les institutions de l'UE, notamment dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises ou le document de discussion de la Commission européenne sur les coopératives en Europe, pour ne citer que les exemples les plus récents.

2.5.3. Afin que le rôle particulier de ces entreprises soit apprécié à sa juste valeur, le Comité propose qu'il en soit tenu compte lors de la fixation de l'intensité de l'aide.

3. Observations particulières

3.1. Article 2 - Définitions

3.1.1. Petites et moyennes entreprises

3.1.1.1. L'annexe 1, dans laquelle sont définies les PME, est basée sur la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises. Il convient de veiller à ce qu'une éventuelle modification de cette recommandation pendant la durée de validité du règlement à l'examen puisse également être envisagée et que dans ce cas l'annexe puisse être adaptée sans recommencer de nouvelle procédure législative.

3.1.1.2. Le Comité souscrit aux dispositions plus favorables pour les PME. Toutefois elle ne peut accepter que les grandes entreprises dans les zones dites non assistées soient exclues des dispositions relatives à la "création d'emplois" au motif que les grandes entreprises "ne rencontrent pas de difficultés particulières" (considérant 21). Tout comme les petites, les grandes entreprises peuvent être confrontées à des difficultés particulières qui justifient qu'elles puissent bénéficier d'aide à la création d'emplois.

3.1.2. Jeunes

3.1.2.1. La proposition de la Commission entend par "jeunes" les personnes de moins de 25 ans n'ayant pas encore trouvé d'activité régulière rémunérée. Le Comité fait remarquer que dans certains États membres, l'on peut rencontrer des jeunes ne trouvant pas d'emploi, mais qui ont déjà eu un contrat de travail dans le cadre d'une formation en alternance, même s'il s'agit d'un contrat particulier, et dont le contrat n'a pas été prolongé à l'issue de leur formation. Cette catégorie de jeunes devrait également être couverte par la proposition.

3.1.3. Travailleurs âgés

3.1.3.1. Le Comité juge les limites d'âge proposées trop rigides, car d'une part, les États membres appliquent des limites d'âge différentes (souvent en fonction du sexe) et d'autre part, la situation peut varier selon les secteurs et/ou les régions. Il propose dès lors de choisir une définition autorisant une mise en oeuvre plus souple dans les États membres, dans la mesure où il existe dans ce domaine des dispositions nationales généralement applicables.

3.1.4. Femmes

3.1.4.1. La durée moyenne de deux ans prise en compte pour le calcul du taux de chômage semble trop longue. Pour pouvoir renverser la vapeur à temps, une période de référence d'un an serait préférable. En outre, il convient également de tenir compte du fait qu'un taux de chômage élevé des femmes, au-dessus de la moyenne, ne va pas nécessairement de pair avec un taux de chômage général dépassant la moyenne communautaire. Par conséquent, le Comité propose la définition suivante:

3.1.4.2. Toute femme d'une région NUTS II où le chômage féminin moyen dépasse 150 % du taux de chômage moyen dans la région considérée depuis au moins une année civile.

3.1.5. Travailleurs handicapés

3.1.5.1. La définition choisie ici par la Commission est trop restrictive. En outre, la Commission, en précisant que la personne doit être "... capable d'intégrer le marché du travail", exclut toute aide en faveur des ateliers protégés employant des personnes handicapées, puisque cette formulation ne s'applique qu'au marché du travail classique. Le Comité propose dès lors la formulation suivante:

- Toute personne reconnue comme handicapée conformément à la législation nationale.

3.2. Article 4 - Aides à la création d'emplois

3.2.1. En principe, il est compréhensible que la Commission propose d'autoriser des aides d'intensité différente selon que la région puisse ou non bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c).

3.2.2. En ce qui concerne le calcul de l'intensité de l'aide, la Commission a choisi d'appliquer les mêmes procédés que pour les aides régionales. Pour les profanes, ces calculs sont difficiles à comprendre et posent toujours des problèmes dans la pratique en raison de la confusion entre valeurs brutes et nettes. Le Comité suggère dès lors que cette question fasse l'objet d'un débat général et que l'on cherche à mettre au point une méthode plus simple pour la prochaine période de programmation.

3.2.3. Par ailleurs, le Comité ne comprend pas pourquoi la sidérurgie est traitée différemment des autres secteurs. Les aides à la création d'emplois devraient être octroyées indépendamment du secteur dans lequel les emplois sont créés. Seuls les secteurs exclus du champ d'application du règlement en vertu de l'article premier devraient échapper à cette règle.

3.3. Entreprises du secteur social

3.3.1. Les entreprises du secteur social (telles que les coopératives, les associations, les organisations, etc.) jouent souvent un rôle particulier en matière de création d'emplois. Elles exercent fréquemment leurs activités indépendamment de la situation économique d'une région, dans des zones où les secteurs économiques traditionnels ne sont pas présents ou sont en crise.

3.3.2. Le secteur social contribue également à la cohésion sociale et à l'intégration. L'activité des coopératives et des associations permet l'intégration professionnelle et sociale de personnes et de groupes menacés d'exclusion en raison d'une situation personnelle difficile.

3.3.3. Enfin, les entreprises du secteur social ont souvent une importance décisive dans les communes en crise en raison de mutations industrielles ou sociales ou touchées par l'exode urbain. Ces entreprises constituent dans ces cas-là des centres dynamiques pour le développement local et régional durable.

3.3.4. Le Comité propose donc de prévoir à l'article 4 un plafond général de 20 % pour l'intensité de l'aide dans les entreprises et organisations du secteur social.

3.4. Article 6 - Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

3.4.1. Les aides à l'emploi de travailleurs handicapés faisant l'objet de l'article 6 du projet de règlement ne s'appliquent qu'à l'emploi de personnes handicapées sur le marché du travail normal, c'est-à-dire dans des entreprises à but lucratif.

3.4.2. Ces aides ne concernent pas l'emploi de travailleurs handicapés dans des ateliers protégés. Même si ces établissements exercent une activité économique, leur mission est avant tout sociale et ils ne cherchent pas à faire des bénéfices.

3.4.3. Afin que la fonction sociale de ces projets soit reconnue comme il se doit, le Comité propose que les aides à la création ou au maintien de ce type d'établissements (y compris celles servant à couvrir les frais administratifs ou des frais de transport) soient exemptées, de manière générale, de l'obligation de notification.

3.5. Article 11 - Transparence et contrôle

3.5.1. Le Comité fait observer que l'obligation des États membres de justifier les aides accordées ne doit pas se traduire par la répercussion des dépenses administratives sur les entreprises et donc par une charge bureaucratique et financière supplémentaire.

3.6. Article 12 - Entrée en vigueur et durée de validité

3.6.1. La durée de validité proposée par la Commission, à savoir jusqu'au 31 décembre 2006, est conforme à la période de programmation des Fonds structurels. À des fins de continuité, la Commission devrait entreprendre en temps utile un réexamen du règlement, pour que le nouveau règlement puisse entrer en vigueur dès l'expiration de l'ancien.

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 88 du 12.4.2002, p. 2.