Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée"

(2001/C 116/15)

Le 19 octobre 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 2000 (rapporteur: M. Kenneth Walker).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité économique et social a adopté par 110 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. L'article 12, paragraphe 3, point a), 2e alinéa, de la directive 77/388/CEE(1) prévoit que, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, le Conseil statue, à l'unanimité, sur le niveau du taux normal de la TVA.

1.2. Cette directive instaurant le système du taux minimum prévoyait notamment qu'à partir du 1er janvier 1993, le taux normal ne pourrait être inférieur à 15 %. Une faculté était toutefois offerte aux États membres d'appliquer un ou deux taux réduits, égal ou supérieur à 5 %, à des catégories limitativement énumérées de livraisons de biens ou de prestations de services. Certaines dérogations transitoires ont été également prévues pour tenir compte de situations particulières. La directive fixait une date d'expiration au 31 décembre 2000.

1.2.1. En même temps cependant, le Conseil réaffirmait juridiquement et politiquement l'engagement qu'il avait pris en avril 1967 de mettre en place un système définitif de TVA basé sur la taxation des biens et services dans l'État membre d'origine et se fixait une nouvelle échéance pour atteindre cet objectif, à savoir le 31 décembre 1996.

1.3. En juillet 1996, le programme adopté par la Commission envisageait un passage progressif au système définitif. La première étape prévue devait être la modernisation et une application plus uniforme du régime existant par les États membres, assortie de modifications devant conduire au système définitif, mais il est très rapidement apparu, comme en 1987, qu'un tel degré d'harmonisation n'était pas réalisable, compte tenu de la situation intérieure dans les différents États membres.

1.4. C'est pourquoi, afin, d'une part, d'assurer le maintien du niveau d'harmonisation des taux atteint et, d'autre part, de se placer dans la perspective d'un régime définitif de TVA fondé sur le principe de taxation à l'origine, la Commission a présenté, ainsi que le prévoyait la directive de 1992, une nouvelle proposition de directive(2) le 20 décembre 1995. Cette proposition prévoyait un taux normal situé dans une fourchette dont le seuil était fixé à 15 % et dont le plafond se situait à 25 %. Compte tenu du caractère supposé transitoire du régime de taxation en vigueur, la durée d'application de ce régime était limitée à deux ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

1.4.1. La fourchette proposée s'inspirait des taux pratiqués alors dans les États membres, variant entre 15 % et 25 %. La plupart des États membres se situaient dans cette fourchette; actuellement encore, seul un État membre applique le taux le plus bas autorisé, soit 15 % (le Luxembourg), et deux États membres appliquent le taux maximal de 25 % (le Danemark et la Suède).

1.4.1.1. Une proposition identique a été présentée par la Commission au Conseil pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.

1.4.2. Ces deux propositions ont été rejetées par le Conseil qui n'a retenu que le principe du taux minimum.

1.5. La Commission a réévalué le programme qu'elle avait présenté en 1996 et elle a proposé une stratégie applicable en plusieurs étapes fondée sur les quatre objectifs principaux de simplification et de modernisation des règles existantes, de l'application plus uniforme des dispositions actuelles et de la nouvelle mise en oeuvre de la coopération administrative.

1.5.1. Pendant cette période, il semble nécessaire d'empêcher qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de l'Union et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.

1.5.2. Dans ces circonstances, il est donc approprié de conserver, de manière temporaire, le principe du niveau minimum du taux normal actuel au taux de 15 % et il convient de proposer la prorogation de la législation en vigueur.

2. Les propositions de la Commission

2.1. La période d'application de ce taux prévue par l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 77/388/CEE arrivant à échéance le 31 décembre 2000, l'objet de la présente proposition est de permettre au Conseil de proroger cette période d'application du taux minimum en matière de taux normal.

2.2. Le premier paragraphe modifié propose que le taux normal minimum de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les États membres, fixé à 15 %, soit prorogé à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2005.

2.2.1. Le paragraphe 2 fixe l'échéance du niveau minimal proposé pour le taux normal au 31 décembre 2005. Cette disposition sera soumise à révision, étant donné que, sur proposition de la Commission, le Conseil devra statuer, d'ici au 31 décembre 2005 au plus tard, sur le niveau du taux normal applicable après cette date.

2.2.2. Ces articles prévoient les mesures d'entrée en vigueur de la directive.

3. Remarques

3.1. Le Comité économique et social a déjà approuvé(3) les deux propositions de la Commission prévoyant la mise en place d'une fourchette de taux normal de 15 % à 25 %. Il indique à présent son accord avec la présente proposition de la Commission de proroger la validité du taux normal minimum de 15 % pour cinq années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2005.

3.1.1. Le Comité partage l'avis de la Commission sur le fait que cette mesure est nécessaire afin d'empêcher que les différences croissantes en matière de taux de TVA ne créent des déséquilibres structurels au sein de l'UE, et n'aboutissent à des distorsions de concurrence. En l'absence, qu'il déplore, du consensus politique nécessaire pour mettre en place une fourchette de taux normaux, il est d'accord sur le fait qu'une nouvelle prorogation de la législation existante sur les taux minimum est la seule mesure pratique de nature à empêcher ce phénomène.

3.1.2. Le Comité a fait remarquer à plusieurs reprises que les différences de taux, de règlements, de procédures et d'interprétation des règles de TVA entre les États membres ont pour conséquence la fragmentation du Marché unique et ont un effet dissuasif sur le commerce intracommunautaire, en particulier pour les PME. Il demande donc à la Commission de continuer à faire pression sur les États membres pour réduire ces différences.

3.1.3. Le Comité espère que la présente proposition de la Commission sera adoptée par le Conseil; si même ce niveau minimal d'harmonisation ne peut être maintenu, l'espoir de produire un système répondant aux besoins d'un véritable Marché unique est faible.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24).

(2) COM(95) 731 (JO C 73 du 13.3.1996, p. 22).

(3) Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal)", JO C 204 du 15.7.1996, p. 94 et sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée", JO C 101 du 12.4.1999, p. 87.