COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagementsFaire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements

I.INTRODUCTION

L’Union européenne est une communauté de droit fondée sur des valeurs communes partagées par les États membres. L’application du droit de l’Union, la lutte contre les infractions à celui-ci et le respect de l’état de droit sont au cœur même de cette communauté. La législation est le meilleur atout dont dispose l’UE pour apporter des avantages aux citoyens et aux entreprises et avoir des effets positifs sur l’environnement. Le principe de primauté du droit de l’Union est fondé sur le principe d’égalité devant les traités. Il garantit l’égalité des droits pour tous dans l’ensemble de l’UE, ce qui signifie que toutes les dispositions du droit de l’Union devraient avoir le même sens et être appliquées de la même manière dans tous les États membres. La législation constitue la base sur laquelle l’UE peut tirer le meilleur parti du marché intérieur, diriger notre transition vers une Europe plus verte et plus numérique et protéger et promouvoir nos valeurs, une coopération judiciaire efficace et la sécurité de notre Union. C’est pourquoi le système fondé sur des règles est au cœur de la vision de l’UE, en Europe et dans le monde, en tant que condition préalable à l’équité, à la démocratie et au respect des droits fondamentaux. La Commission est déterminée à redoubler d’efforts pour promouvoir et défendre les droits des citoyens, les libertés fondamentales et l’état de droit. Des axes de travail essentiels tels que les rapports annuels sur l’état de droit, le plan d’action pour la démocratie européenne et la stratégie renouvelée pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’UE (ci-après la «charte») traduisent, ensemble, une intensification majeure des travaux tendant à consolider l’assise juridique et démocratique de l’UE.

Pour atteindre cet objectif, il est fondamental de faire appliquer le droit de l’Union. Il s’agit de l’une des missions essentielles de la Commission, à qui les traités de l’UE, auxquels les États membres ont adhéré, ont confié le rôle de «gardienne des traités» et, plus largement, du droit de l’Union. Ce rôle primordial confère à la Commission la responsabilité centrale des mesures visant à assurer le respect de la législation. Une manière privilégiée de jouer ce rôle consiste à collaborer avec les États membres ainsi qu’à surveiller la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union par ces derniers. La présente communication expose plus en détail la façon dont la Commission s’acquitte de cette tâche aux stades de l’élaboration de la législation de l’UE, de sa transposition en droit national, de sa mise en œuvre et de son application dans la pratique. Tout comme la Commission, pour protéger l’état de droit, se concentre sur les mesures visant à prévenir l’apparition de problèmes, le meilleur moyen d’assurer le respect du droit de l’Union est déjà d’éviter que des infractions ne soient commises. La coopération quotidienne entre la Commission et les États membres est essentielle pour garantir une mise en conformité rapide. Cependant, en fin de compte, des procédures d’infraction, comprenant la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») de recours contre les États membres, sont souvent nécessaires pour remédier aux violations du droit de l’Union.

Des mesures efficaces visant à faire appliquer le droit de l’Union permettent aux citoyens et aux entreprises de l’UE de bénéficier dès que possible des avantages des règles convenues d’un commun accord et de pouvoir compter sur le respect de leurs droits fondamentaux à tout moment où qu’ils vivent ou travaillent dans l’UE. C’est la raison pour laquelle la Commission soutient les États membres dès le début du processus d’intégration des règles de l’UE dans leur ordre juridique, afin de veiller à ce que le droit de l’Union soit correctement mis en œuvre et appliqué dès le départ. Cela explique également pourquoi les chiffres relatifs aux procédures d’infraction ne constituent pas nécessairement à eux seuls une bonne mesure des efforts de la Commission en matière de contrôle de l’application de la législation, lesquels visent à éviter que des infractions ne se matérialisent et, le cas échéant, à y mettre fin le plus rapidement possible.

Outre la Commission et les gouvernements nationaux, d’autres acteurs jouent également un rôle essentiel dans l’application effective du droit de l’Union. Certains d’entre eux ont un rôle formel, comme les juridictions nationales, les autorités nationales chargées de la concurrence et de la réglementation ou les autorités publiques telles que les autorités de protection des consommateurs ou les autorités indépendantes de contrôle de la protection des données. La société civile et les particuliers contribuent également à attirer l’attention sur d’éventuelles violations du droit de l’Union et sur la nécessité d’y remédier.

La présente communication expose la façon dont la Commission a approfondi et développé ses travaux visant à faire appliquer le droit de l’Union de manière à ce que celui-ci soit respecté de la même manière dans tous les États membres et à maximiser les avantages concrets que ses efforts de mise en œuvre et de contrôle de l’application de la législation apportent aux citoyens de l’UE dans leur vie quotidienne.

II.PROFITER DES AVANTAGES DU DROIT DE L’UNION

Les citoyens et les entreprises comptent sur le fait que les règles de l’UE convenues d’un commun accord seront rapidement et correctement mises en œuvre ou transposées en droit national et pleinement appliquées par les États membres. Les mesures visant à faire appliquer ces règles sont essentielles à la concrétisation des politiques de l’UE et inextricablement liées à l’élaboration de ces politiques. La législation de l’UE fait l’objet d’un processus minutieux d’examen de la législation nationale et européenne existante, de consultation du public et d’évaluation des incidences environnementales, sociales et économiques. Son adoption est le résultat d’un processus législatif inclusif et transparent associant le Parlement européen et le Conseil, de sorte que les responsables et décideurs politiques ont eu leur mot à dire sur la manière dont les actes en question seront mis en œuvre dans la pratique. Pour que les actes adoptés produisent les effets escomptés, ils doivent être appliqués intégralement, correctement, de la même manière et en temps opportun dans tous les États membres.

Permettre aux citoyens de travailler et d’exercer une activité économique n’importe où dans l’UE Les règles de l’UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles permettent aux professionnels de fournir plus aisément leurs services dans toute l’UE, tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs. Toutefois, les États membres avaient mis en œuvre ces règles de manière incohérente, les procédures applicables aux travailleurs salariés et indépendants étant plus lourdes dans certains que dans d’autres. À la suite de procédures d’infraction, les États membres ont modifié leur législation et fait en sorte que les citoyens et les entreprises profitent des avantages de ces règles. En outre, après avoir coopéré au sein de la task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique, les États membres ont retiré 217 professions de la liste des professions pour lesquelles une vérification préalable est requise, ce qui a permis aux travailleurs d’y fournir plus facilement des services. L’amélioration de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des États membres aide également les citoyens à exercer leur droit à la libre circulation dans la pratique. Afin de protéger la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Commission a ouvert des procédures contre deux États membres au motif qu’ils octroient des prestations familiales de montants moins élevés aux ressortissants de l’UE qui y travaillent lorsque leurs enfants vivent dans un État membre où le coût de la vie est considéré comme inférieur. Dans l’un de ces deux dossiers, la position de la Commission a déjà été confirmée par la Cour de justice, qui a jugé illégale l’adaptation des prestations familiales en fonction de l’État de résidence des enfants bénéficiaires. Le mécanisme de coopération SOLVIT, destiné à résoudre les problèmes transfrontières, permet de détecter plus tôt d’éventuelles infractions au droit de l’Union et peut offrir une réparation immédiate aux entreprises ou aux personnes touchées. Il s’attaque aux problèmes pratiques et aux obstacles que les citoyens rencontrent lorsqu’ils travaillent, vivent ou exercent une activité économique dans d’autres États membres. Les autorités nationales qui composent le réseau SOLVIT collaborent pour appliquer les règles de l’UE et font largement usage de l’aide et de l’expertise fournies par la Commission. Non seulement les centres SOLVIT nationaux trouvent des solutions à de nombreuses situations individuelles, mais ils contribuent également à détecter et à résoudre des problèmes structurels liés à l’application du droit de l’Union.

La non-conformité a un coût. Elle peut retarder la protection des droits fondamentaux ou la limiter dans sa portée et fragiliser ainsi des droits tels que l’égalité de traitement et la libre circulation. Elle peut perpétuer des charges pesant sur les citoyens et les entreprises. Elle peut laisser perdurer des dommages environnementaux. Elle peut affaiblir ou retarder la protection des consommateurs, des travailleurs ou encore des demandeurs d’asile. Elle a notamment des conséquences pour les personnes travaillant ou voyageant par-delà les frontières, ou franchissant ces dernières à d’autres fins , qui doivent s’adapter à des règles différentes en fonction de la manière dont le droit de l’Union est appliqué. Une mauvaise application des règles de l’UE fausse également la concurrence au sein du marché unique, ce qui nuit à l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises dans l’ensemble de l’UE.

Lorsque les États membres enfreignent les règles de l’UE en introduisant ou en tolérant des obstacles au sein du marché unique pour créer des avantages pour les entreprises, les bénéfices éventuels s’inscrivent souvent sur le court terme, tandis que les répercussions durables peuvent être beaucoup plus préjudiciables pour les entreprises, qui ont beaucoup plus de difficultés à toutes profiter des possibilités offertes par le marché unique.

Coûts liés à l’application incorrecte ou incomplète des règles Les obstacles existants au sein du marché unique sont souvent dus à l’application incorrecte ou incomplète des traités et de la législation de l’UE. Les PME et les jeunes pousses sont particulièrement touchées, car elles sont les premières à pâtir des charges administratives et de la complexité, en particulier lorsqu’elles exercent leurs activités par-delà les frontières au sein du marché unique. Une mauvaise application des règles empêche aussi de réaliser les économies d’échelle que permet le marché unique, ce qui nuit aux intérêts des consommateurs. L’incohérence des règles est particulièrement dommageable pour les régions transfrontalières . Il est essentiel de faire respecter les règles de concurrence de manière rigoureuse pour que les entreprises et les consommateurs puissent profiter des avantages du marché unique. L’application incorrecte de ces règles nuit à l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises et peut donc entraîner des prix plus élevés et un choix moindre pour les consommateurs. Non seulement la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE et de la législation de cette dernière dans ce domaine est indispensable à environnement sain, mais elle ouvre aussi de nouvelles perspectives sur les plans de la croissance économique, de l’emploi et de la compétitivité. La mise en œuvre intégrale de la législation environnementale de l’UE permettrait également de réduire de 55 milliards d’EUR par an les coûts en matière de santé et les coûts directs pour l’environnement supportés par l’économie de l’UE. Avantages d’une mise en œuvre rapide des nouvelles règles fiscales de l’UE De nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au commerce électronique sont entrées en vigueur en 2021 dans le cadre des travaux visant à garantir des conditions de concurrence plus équitables et à simplifier les règles en matière de TVA. Les vendeurs en ligne peuvent désormais s’inscrire sur un portail électronique («guichet unique») et s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA pour les ventes effectuées dans l’ensemble de l’UE. La Commission a fourni un soutien et des orientations sur les nouvelles règles tant aux États membres qu’aux parties prenantes concernées. Cela a contribué à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles en matière de TVA sur le commerce électronique, à la perception de 8,8 milliards d’EUR de recettes de TVA par l’intermédiaire du nouveau portail, dont 700 millions d’EUR de nouvelles recettes de TVA , et à l’inscription de 100 000 vendeurs en ligne sur la plateforme électronique.

L’application intégrale et cohérente des règles de l’UE par les États membres est importante pour la sécurité juridique et la confiance des citoyens et des entreprises dans les institutions nationales et l’UE dans son ensemble. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne nos valeurs communes, les droits fondamentaux, l’état de droit, les quatre libertés fondamentales de l’UE et le fonctionnement du marché unique. Si l’on aspire à une Union de l’égalité, il est essentiel que l’égalité et la non-discrimination soient respectées partout dans l’UE et que les citoyens puissent bénéficier du même niveau de protection de leurs droits quel que soit l’endroit où ils vivent dans l’UE.

Protéger la citoyenneté de l’Union Les programmes de citoyenneté par investissement («passeports dorés») dans certains États membres ont suscité de vives inquiétudes ces dernières années. L’octroi systématique de la nationalité, et donc de la citoyenneté de l’Union, en échange d’un paiement prédéterminé et sans lien réel avec un État membre viole la notion de citoyenneté de l’Union ainsi que le principe de coopération loyale. De plus, il présente de graves risques en matière de sécurité, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale et de corruption. Afin de défendre fermement sa position selon laquelle la citoyenneté de l’Union n’est pas à vendre et tout programme existant de citoyenneté par investissement devrait être aboli dans les plus brefs délais, la Commission a ouvert des procédures d’infraction inédites contre deux États membres et a finalement saisi la Cour de justice d’un recours contre l’un d’entre eux. En outre, la Commission a pris contact avec un autre État membre, qui a entre-temps supprimé son programme de citoyenneté par investissement. Sauvegarder l’égalité et la non-discrimination Le respect de la dignité humaine et l’égalité sont des valeurs fondamentales de l’UE, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Ces valeurs ne sont pas de simples normes éthiques, mais des droits fondamentaux inscrits dans la charte et les principes généraux du droit de l’Union. La Commission a pris des mesures pour protéger les droits des personnes LGBTIQ et, en fin de compte, elle a saisi la Cour de justice d’un recours contre un État membre dont la législation nationale discrimine les personnes en fonction de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, dans le domaine de la sécurité sociale en particulier, la Commission a pris des mesures contre un État membre car sa législation en matière de retraite établit une discrimination indirecte à l’égard des femmes dans le calcul de la période de cotisation requise pour avoir droit à une pension. Défendre la liberté des médias Une société numérique ouverte, démocratique et durable repose sur la garantie de la liberté des médias et de la liberté d’expression. Les fournisseurs de services de médias doivent pouvoir accéder au marché dans des conditions non discriminatoires, proportionnées et justifiées objectivement, afin d’être en mesure d’exercer leurs activités librement et de manière indépendante partout dans l’Union européenne. La Commission a saisi la Cour de justice d’un recours contre un État membre pour non-respect des règles du marché intérieur en matière de télécommunications et violation de la liberté d’expression consacrée dans la charte. Soutenir la migration légale et l’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers Attirer des talents de pays tiers enrichit notre société et profite à nos économies. Les règles de l’UE prévoient des conditions communes d’entrée et de séjour pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, ainsi que l’égalité de traitement de ces personnes avec les citoyens de l’UE dans plusieurs domaines. La Commission a pris des mesures contre plusieurs États membres en raison de l’introduction d’obstacles injustifiés empêchant les ressortissants de pays tiers d’accéder à un emploi et d’exercer une activité indépendante. Elle a également ouvert des procédures d’infraction au sujet des charges excessives liées au traitement des permis de l’UE. En conséquence, plusieurs États membres ont modifié leur législation nationale afin de se conformer au droit de l’Union, et il est désormais plus aisé et plus attrayant pour les ressortissants de pays tiers qualifiés de résider et de travailler en Europe. Lutter contre les discours et les crimes de haine racistes et xénophobes Non seulement les discours et les crimes de haine portent préjudice aux personnes visées et à la société dans son ensemble, mais ils frappent aussi au cœur les valeurs de l’UE. Pour faire respecter le droit de l’Union dans la pratique, la clé est d’accélérer la mise en œuvre de la décision-cadre de 2008 relative à la lutte contre les discours et les crimes de haine. La Commission est déterminée à garantir une criminalisation effective des discours et des crimes de haine, et cette stratégie a permis de faire progresser la mise en œuvre de manière significative dans les États membres. À cet égard, son intention d’engager des procédures d’infraction lorsque cela s’avère nécessaire a été reconfirmée dans le plan d’action de l’UE contre le racisme. Après qu’une série de procédures d’infraction ont été ouvertes entre 2020 et 2021, plusieurs États membres ont entamé des démarches visant à modifier leur législation ou ont déjà adopté de nouvelles modifications législatives. Par exemple, les modifications adoptées dans un État membre renforcent la criminalisation et la poursuite des discours et des crimes de haine et améliorent la protection des minorités contre ces crimes. Unir nos forces pour combattre le terrorisme Les actes de terrorisme constituent l’une des violations les plus graves des libertés fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée. Les attentats terroristes perpétrés dans les États membres de l’UE ont rappelé avec force que la police et les procureurs ont besoin de meilleurs outils pour prévenir et combattre les infractions terroristes. La directive de 2017 relative à la lutte contre le terrorisme est la pierre angulaire des mesures de justice pénale prises par les États membres pour lutter contre le terrorisme et constitue un élément essentiel du cadre de l’union de la sécurité de l’UE. La Commission a engagé des procédures contre plusieurs États membres pour faire en sorte que les conditions juridiques permettant aux autorités nationales de coopérer et d’échanger des informations sur les menaces terroristes soient en place.

III.METTRE EN ŒUVRE ET APPLIQUER LE DROIT DE L’UNION: UN TRAVAIL CONJOINT