N° C 225/54 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
4. Conclusions 
4.1. La proposition de ne fixer que des taux minima 
obligatoires et d'indiquer les taux objectifs sans les assortir 
d'aucune obligation de convergence ne paraît pas adaptée à 
l'objectif de l'harmonisation. 
4.2. Toutes les observations émises par le Comité dans 
son précédent avis (doc. CES 746/88) restant valables dans 
le cadre du présent avis. 
4.3. La réglementation relative aux entrepôts douaniers, 
aux systèmes de recouvrement de l'impôt, aux transports, 
aux contrôles et à la prévention des fraudes et de l'évasion 
fiscale revêt une grande importance et ne saurait par 
conséquent être ignorée dans le cadre d'une analyse 
exhaustive de la proposition à l'examen. En l'absence 
d'informations sur la position de la Commission sur des 
1. Proposition de la Commission 
1.1. La Commission propose, pour les huiles minérales 
également, des amendements à sa proposition d'août 1987, 
fondés sur le principe de la flexibilité. 
1.2. Par analogie avec les mesures adoptées pour les 
autres produits frappés d'accises, il est proposé de ne fixer 
qu'une valeur minimale, obligatoire à compter du 1er 
janvier 1993, pour l'essence (avec ou sans plomb), le gaz 
liquéfié, le méthane et le kérosène utilisés comme 
carburants. 
1.3. Pour le gasoil routier, le mazout de chauffage et le 
fuel lourd, il est par contre proposé l'adoption de taux 
minima et maxima, c'est-à-dire de taux compris dans les 
limites d'une fourchette. 
1.4. La différence de traitement prévue pour ces 
différents produits se justifie, selon la Commission, par la 
nécessité de faire une distinction entre les produits 
essentiellement destinés à la consommation finale privée et 
les produits dont la consommation est principalement 
commerciale. 
(!) JO n° C 16 du 23. 1. 1990, p. 10. différents points, il est très difficile de rendre un avis 
approfondi sur la proposition actuelle. 
4.4. L'exposé des motifs de la Commission concernant 
sa proposition est particulièrement insuffisant puisqu'il 
n'aborde pas les problèmes de l'incidence de ces mesures 
sur les budgets nationaux, sur la consommation ainsi que 
sur le processus inflationniste. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.5. Les taux minima proposés par la Commission sont 
les suivants : 
— essence au plomb : 337 écus par 1 000 litres, 
— essence sans plomb : 287 écus par 1 000 litres, 
— Gpl et méthane : 84,5 écus par 1 000 litres, 
— kérosène (utilisé comme carburant pour la propulsion) : 
337 écus par 1 000 litres. 
1.6. Les fourchettes des taux minima et maxima 
proposés sont les suivantes: 
— gasoil routier: 195-205 écus par 1 000 litres, 
— gasoil de chauffage : 47-53 écus par 1 000 litres, 
— fuel lourd: 16-18 écus par 1 000 kg, 
— kérosène (utilisé à d'autres fins que comme carburant: 
47-53 écus par 1 000 litres. 
1.7. La Commission renvoie à un stade ultérieur la 
proposition portant adoption des taux repères vers lesquels 
devraient tendre tous les ajustements des taux. 
2. Observations 
2.1. Les observations formulées par le Comité dans son 
avis CES 745/88 (rapporteur: M. Broicher), concernant la 
précédente proposition de la Commission, conservent Avis sur la proposition de la Commission concernant le rapprochement des taux d'accises sur les 
huiles minérales (!) 
(90/C 225/19) 
Le 22 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a élaboré son avis le 21 juin 1990 (rapport de M. Délia Croce). 
Le 5 juillet 1990, au cours de sa 278e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à une large majorité, 7 voix contre et 2 abstentions : 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/55 
presque entièrement leur validité et il y a lieu d'y faire 
expressément référence dans les observations finales de 
l'avis sur la proposition à l'examen. 
2.2. S'agissant des huiles minérales, l'harmonisation des 
accises ne peut tenir compte seulement des incidences sur 
les budgets nationaux, de la nécessité d'abolir les contrôles 
aux frontières et des conséquences en matière de concurren­
ce, mais elle doit également prendre en considération 
l'importance de la promotion d'une politique communau­
taire dans le secteur de l'énergie et de la protection de 
l'environnement. 
2.3. Dans cet esprit, les choix stratégiques opérés en 
matière de politique énergétique, avec leurs composantes 
économiques et écologiques, doivent influencer la politique 
fiscale appliquée aux produits concernés. 
Il faudrait, pour fixer le niveau des accises, tenir compte 
également des taxes et autres droits, qui, dans certains cas, 
frappent directement ou non les huiles minérales. De 
même, l'utilisation de ces produits devrait être prise en 
considération et, en ce qui concerne le chauffage, des 
différences devraient résulter des températures moyennes. 
Il serait nécessaire que, parallèlement à l'harmonisation des 
accises sur les huiles minérales, la Commission s'engage à 
présenter au plus vite des propositions exhaustives 
concernant le problème de la taxation de toutes les sources 
d'énergie dans le cadre de leurs différentes utilisations, en 
encourageant une réflexion générale sur cette question 
essentielle. 
2.4. En dehors de quelques considérations générales, la 
Commission ne semble pas tenir compte de cette exigence 
prioritaire et fonde ses propositions sur des calculs de 
moyennes arithmétiques. 
Elle perd ainsi une bonne occasion d'intervenir dans un 
domaine très important et d'orienter l'harmonisation des 
politiques fiscales vers la résolution de problèmes majeurs 
touchant à la consommation d'énergie. 
2.5. La décision de la Commission de ne fixer pour 
certains produits que la valeur minimale des taux ne paraît 
pas appropriée. 
2.6. Les taux minima indiqués sont en moyenne très 
élevés et très proches des taux uniques proposés en 1987. En 
ce qui concerne le gasoil routier, le taux minimum est même 
largement supérieur au taux unique de la précédente 
proposition. Le Comité souligne l'opportunité de ne pas 
taxer le GPL. 
2.7. Le choix du système des fourchettes est certaine­
ment le plus adéquat car il contraint à la convergence vers 
des valeurs plus rapprochées non seulement les pays 
appliquant des taux faibles mais aussi ceux où ils sont 
élevés. 
2.8. À la différence de ce qui a été fait dans d'autres cas 
(alcools et tabacs), la Commission se contente de 
mentionner le principe des valeurs repères et s'engage à 
présenter celles-ci d'ici au 31 décembre 1990. Indépendam­ment de toute appréciation sur l'opportunité qu'il y aurait 
ou non à accepter le principe des valeurs-repères, il y a lieu 
de souligner que l'ignorance de contenu de cette proposi­
tion est un facteur supplémentaire de confusion. Si les 
valeurs-repères constituent un élément important, il est 
nécessaire de les connaître dès maintenant ; si tel n'est pas le 
cas, l'ensemble de la proposition en est pour le moins 
affaibli. 
3. Conclusions 
3.1. Il convient de résumer les principaux points de 
l'avis émis sur la proposition précédente (doc. CES 745/88, 
rapporteur: M. Broicher) : 
— s'agissant des huiles minérales, il semble indiqué de 
procéder au rapprochement des accises au niveau le plus 
bas possible, en tenant compte des impératifs budgétai­
res des États membres, 
— il serait bon de supprimer tout droit d'accise sur le fuel 
lourd servant uniquement à la production, 
— une imposition spécifique au gazoil de chauffage ne se 
justifie sans doute pas, alors que toutes les sources 
d'énergie devraient être traitées sur un plan d'égalité, 
— les avantages fiscaux en faveur de certains secteurs de 
l'économie et d'activités particulières, tels qu'ils existent 
aujourd'hui au sein des États membres, devraient faire 
l'objet d'une harmonisation, 
— le problème de l'imposition des carburants ne peut être 
réglé isolément. Il convient de traiter parallèlement la 
question de la taxe sur les véhicules à moteur ainsi que 
d'autres redevances éventuelles acquittées par les 
possesseurs et utilisateurs de tels véhicules. 
3.2. L'actuelle proposition de la Commission peut être 
approuvée seulement en ce qui concerne les objectifs 
poursuivies, mais non quant à son dispositif. 
3.3. Les fourchettes devraient être adoptées pour tous 
les produits et prévoir des valeurs minima et maxima 
obligatoires très rapprochées. 
3.4. Pour les pays connaissant certaines difficultés 
d'ordre budgétaire, ou liées au changement de système, des 
dérogations pourraient être envisagées, à condition qu'elles 
soient temporaires. 
3.5. Les taux devraient être fixés à un niveau aussi bas 
que possible, compte tenu toutefois des exigences générales 
et écologiques. Il convient à cet égard de rappeler également 
l'effet inflationniste des variations de prix. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
N° C 225/56 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
ANNEXE 
L'amendement suivant, ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des 
débats. 
Page 3, ajouter un paragraphe 
«2.9. Afin d'éviter des perturbations graves du commerce des produits en cause, en particulier dans les 
régions frontalières, les particuliers ne devraient pas être autorisés à transporter, même pour leur usage 
personnel, d'huiles minérales à travers les frontières dans des remorques ou des véhicules utilitaires (qui 
pourraient être aisément loués, éventuellement avec un chauffeur). 
L'autorisation devrait être limitée aux réservoirs des véhicules, les infractions pouvant être constatées par 
des contrôles par sondage à l'intérieur des frontières». 
Résultat du vote 
Voix pour: 20; voix contre: 24; abstentions: 21. 
Avis sur la 
— proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant 
les cigarettes 
— proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant 
les tabacs manufacturés autres que les cigarettes 0) 
(90/C 225/20) 
Le 22 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur les propositions susmentionnées. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du 
Comité en la matière, a émis son avis le 21 juin 1990 (rapporteur: M. Délia Croce). 
Le 5 juillet 1990, au cours de sa 278e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à une large majorité, 5 voix contre et 0 abstention. 
1. La proposition de la Commission 
1.1. À l'instar de ce qui est proposé pour les autres biens 
frappés d'accises, la Commission modifie sa position 
précédente en abandonnant la thèse des taux uniques et en 
proposant des taux minima obligatoires à partir du 1er 
janvier 1993 et des taux objectifs pour la période suivante. 
1.2. Les niveaux proposés peuvent être illustrés par le 
tableau suivant: 
(!) JO n° C 12 du 18. 1. 1990, pp. 4 et 8. Cigarettes 
(1 000) 
Cigares et 
cigarillos 
Tabac à fumer 
Tabac à priser Proposition 
précédente 
19,5 écus + 
52-54 % PVD 
34-36 % 
54-56 % 
41-43 % Minimum au 
1er janvier 
1993 
15 écus + 
45 % PVD 
25% 
50% 
37% Objectif 
21,5 écus + 
54 % PVD 
36% 
56% 
43% 
1.3. Il s'agit donc d'une taxation mixte (accise spécifi­
que combinée avec une accise ad valorem) pour les 
cigarettes et d'une taxation ad valorem pour les autres