ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 396 
 
 
Vol. 1983/0 149 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  396 final 
Bruxelles,  le 24  juin  1983 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
relative  aux obstacles  s'opposant 
au renforcement  de la 
coopération  ferroviaire  internationale 
COM(85) 396 final 

Exposé des Motifs 
Dans  sa Communication relative & un programme d'sction dans le 
domaine de la coopération ferroviaire internationale du 7 mai 
1982 Ci), la Commission avait snponcé une série d'initiatives 
en ce qui concerne les obstacles au renforcement de la 
coopération. 
C'est  l'aspect statutaire des obstacles généraux externes qui 
est abordé dans le présent document qui conclut qu'il n'y 
a pas matière à une action communautaire générale. 
(1) 
Doc.  C0M(82)237-Final. 

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I. Introduction 
1. Dans sa communication relative à un programme d'actions dans le domaine 
de la coopération ferroviaire internationale du 7 mai 1982 (1), la  Cor* 
mission  avait annoncé une série d'initiatives en ce qui concerne les 
obstacles  au renforcement de la coopération. 
Cette  communication distinguait les catégories d'obstacles ci-après : 
A. Obstacles généraux externes : 
- liés aux statuts des chemins de fer ou à la réglementation géné­
rale en matière de transport ; 
\ 
- liés au rôle différent du chemin de fer d'un Etat à  l'autre. 
B. Obstacles généraux internes : motivation et préparation du personnel : 
C. . Obstacles externes au passage des frontières ; 
D. Obstacles internes au passage des frontières : ' 
- relatifs aux difficultés d'exploitation ; 
- en matière d'investissement d'infrastructure. 
2. En ce qui concerne l'action prévue sous B (personnel) les services de 
la Commission ont constitué un groupe de sept experts ferroviaires et 
établissent avec lui un programme  relatif  à la formation du personnel 
et qui pourrait être, après consultation des syndicats, soumis au  Con­
seil  fin 1983 au plus tard. 
Pour  l'action sous C (obstacles externes au passage des frontières), 
les discussions continuent sur le  projet  de directive, relative à la 
facilitation des formalités et contrôles lors du transport des mar­
chandises  entre Etats membres (2), que la Commission a transmis au 
Conseil  en date du 16.4.1982 et qui devrait être soumis à son 
approbation lors de la présidence allemande (1er semestre 1983). 
(1) Doc. C0M(82) 237 final. 
(2) JO n° C 127 du 18.5.1982. 

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Enfin,  en ce qui concerne Les initiatives à prendre en matière d'obs­
tacles/ .internes aux passages  des frontières (D) et pour ce qui concerne L'ex­
ploitation.  tout  d'abord, La Commission a estime que ces questions 
pouvaient être utilement traitées en même temps que  celles  relatives 
aux conditions techniques d'exploitation marchandises  (pointlII.A  de 
la communication de mai 1982) qui  font  l'objet  d'une autre  initiative 
de la Commission. 
L'action concernant les infrastructures ferroviaires frontalières 
dont  les insuffisances peuvent constituer des goulets d'étranglement 
pour le trafic international est poursuivie dans le cadre plus général 
de l'aménagement du réseau d'intérêt communautaire et de la mise en 
place  d'un système de soutien financier spécifique aux infrastructures 
de transport. A cet égard, il convient notamment de rappeler que la 
première action de soutien fianncier intervenue en application du 
règlement (CEE) n° 3600/82 du  Conseil  du 30.12.1982 concernant une 
action limitée dans le domaine des infrastructures de transport 
(J0 n° L 376/10 du 31.12.82) porte sur une grande gare frontalière. 
Il serait souhaitable que les  efforts  du Groupe des Dix dans le 
domaine de leur coopération en matière d'infrastructure de transport 
se traduise par une présentation par les Etats membres des projets 
retenus en priorité. 
3. Il restait donc les questions des obstacles généraux externes qui  sont 
appréhendés  sous  deux aspects ; celui des statuts et des réglementa­
tions et celui des différences dans la détermination du rôle du chemin 
de fer d'un Etat à  l'autre. 
C'est  Le premier de ces aspects qui est abordé dans cette communication, 
Le second fera  L'objet  d'une action ultérieure. 

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II. Obstacles généraux externes Liés au  statut  des chemins de fer ou à La  
réglementation générale en matière de transport 
4. Dans sa contribution d'octobre 1981, reprise dans le document : "La coo- ^ 
pération entre Les entreprises de chemin de fer ; évolution, perspecti­
ves,  Liste d'actions prioritaires le Groupe des Dix Chemins de Fer 
des CE avait  fait  état d'obstacles résultant du  statut  juridique des 
chemins  de fer (pt. 3.1). Ces obstacles se  trouvent  essentiellement 
"en matière.de prix et, plus encore, en matière de personnel", et égale­
ment dans "les prises de participation financières, voire dans Le recours 
à d'autres techniques de transport ou à d'autres branches d'accivité". 
Dans  La liste d'actions prioritaires reprise dans Le document du Groupe 
des Dix déjà cité, il  n'est  pas  fait  mention expressément de ces obsta­
cles  mais plutôt, parmi les actions à mener par les pouvoirs communau­
taires et les gouvernements, de la nécessité de "l'octroi d'une pLus gran­
de autonomie aux chemins de fer et accroissement des possibilités pour eux 
d'assurer  un service compLet". 
5. Il convient de souligner que Les obstacles juridiques à la gestion commer­
ciale  ont  fait  ou  font  l'objet  d'autres initiatives. 
Dans  le secteur marchandises une décision du  Conseil  est intervenue en 
date du 19.7.1982 (1) et une mesure analogue a été proposée pour Le  sec­
teur voyageurs (2). De plus, le programme d'action de la Commission men­
tionne encore une action en matière de gestion commerciale. 
6. Pour  en revenir aux obstacles généraux externes, ainsi Limités à l'exploi­
tation, aux prises de participation et aux aspects financiers, il  faut 
indiquer que la Commission avait, dès 1980, demandé à un consultant (3) 
d'étudier les problèmes généraux qui entravent La coopération des entre­
prises  de chemin de fer. 
Cette  étude étalée sur deux années et diffusée auprès des réseaux et des 
gouvernements conclut que l'on -· "ne trouve pas (après inves­
tigations réitérées) d'obstacles juridiques notables à La coopération, 
procédant des statuts nationaux des réseaux" mais également "Si 
(1) J0 L 234/5 DU 9.8„82 
(2) J0  c 23/12 DU 28.1.83 
(3) Centre de recherche  DMTP  de L'Université de  Paris  iy-Dauphine. 

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des conditions d'exploitation difficiles alourdissent  fortement 
les concours financiers annuels des Etats aux réseaux, les statuts .... 
ne peuvent éluder une concertation nécessairement très étroite et des 
contrôles multiformes des Etats sur le management de leurs réseaux". 
7. Les services de la Commission se sont alors, au cours de  l'été  1982, 
adressés aux chemins de fer pour explorer encore  avec  eux quelles action 
pourrait être proposée à la  Commission. 
Il en ressort que pour toutes les entreprises ferroviaires, à l'excep­
tion  des FS, les obstacles généraux externes on matière d'exploitation 
ne sent  pas dirimants. Il  semble  même  qu'une  action communautaire 
dans  ce domaine pourrait gêner les entreprises bénéficiant d'une auto­
nomie supérieure à la moyenne  sans  être suffisamment contraignante ou 
précise pour modifier certaines situations. 
8. En ce qui concerne les obstacles aux prises de participation et dans 
le domaine financier sur lesquels la Commission avait manifesté son in­
tention  de porter une  attention  particulière le consultant déjà men­
tionné y avait également  fait  porter ses efforts. Les réponses à un 
questionnaire adressé aux réseaux  permettait  de conclure qu'en la matière 
une autorisation gouvernementale est presque toujours nécessaire pour les 
prises  de participation ou augmentations de capital soit à  partir  d'un 
certain montant (1 million de DM pour la DB)(20 milliards de lires pour 
les FS - emprunts Eurofima) soit dans les limites globales des autorisa­
tions d'emprunter  (SNCF). 
Toujours d'après le consultant, il n'y aurait pas d'exemple de refus  gou­
vernemental pour des participations à des filiales. 
En conséquence, la Commission aurait tendance à considérer que même si le 
fait  de demander une autorisation peut être une gêne, il ne peut être 
considéré comme un réel obstacle et que, .dans les cas où les réseaux 
sont libres d'agir dans une certaine  limite  financière, cette liberté 
limitée peut s'expliquer par le souci de l'autorité de  tutelle  responsa­
ble également d'autres secteurs/ et 
comote tenu de la situation financière actuellement très 
difficile de la plupart des entreprises ferroviaires^ de garder un certain 
contrôle sur l'ampleur des engagements financiers de  celles-ci. 

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La Commission estime donc qu'une action communautaire dans le domaine 
de l'exploitation et des prises de participation ne peut se traduire 
dans  un acte juridique mais qu'il convient que les gouvernements appuyent 
et promeuvent éventuellement financièrement des initiatives en matière de 
création de fonds européens. 
8. En ce qui concerne les FS, la situation apparaît comme  assez  différente. 
Il est bien sûr question ici de l'actuelle situation juridique et non de 
celle  qui pourrait découler de l'adoption du  projet  de réforme des  sta­
tuts  des FS actuellement en discussion au Parlement italien. 
Ces problèmes avaient été mis en évidence dans l'étude déjà mentionnée. 
Ils sont de deux ordres, le premier est lié aux difficultés de circula­
tion  dans les  passages  .alpins, le second au manque d'autonomie des FS. 
En ce qui concerne le premier, la Commission a adressé une recommanda­
tion, à la République italienne en date du 22 février 1982 (1). 
Par lettre  du 15  juillet  1982, le gouvernement italien a  fait  connaître 
l'état  et l'importance des travaux engagés sur les lignes ferroviaires 
conduisant au  passage  des frontières. Le gouvernement italien a égale­
ment donné un certain nombre d'informations complémentaires (contrôles 
aux frontières, transports combinés, problèmes de traction (personnel 
et matériel roulant), tarifs, mesures sur le plan "mouvement" mini-trains 
complets,  surveillance de la marche des trains et des wagons, visites 
techniques,  acheminements par itinéraires privilégiés). 
Compte  tenu de ces mesures et de la situation actuelle caractérisée par 
une baisse  générale du trafic, l'année 1982 qui s'achève n'a pas connu 
de difficultés notables.  Pour  la première fois depuis de longues années, 
même durant les mois de  juillet  et août - mois de  fort  trafic voyageurs -
le trafic marchandises s'est déroulé  sans  perturbation. 
(1) JO n° L 78 du 24.3.1982 

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En ce qui concerne le  second,  les services de la Commission ont reçu des 
FS une réponse complémentaire qui met en évidence les domaines dans  les­
quels  l'intervention  de  l'Etat  se manifeste par des autorisations qui 
peuvent gérer l'activité de l'entreprise. 
La Commission estime donc qu'il  sera  nécessaire de tenir compte des né­
cessités liées au développement de la coopération ferroviaire interna­
tionale lorsqu'elle se prononcera sur le  projet  de  statut  des chemins de 
fer italiens dans le cadre de la procédure de consultation engagée. 
III. Conclusion 
* -
En résumé et pour le domaine ainsi délimité en introduction il apparaît 
ni nécessaire ni  utile  que le  Conseil  ou la Commission agissent directe­
ment. Il conviendra plutôt que les Etats membres soient attentifs, cas 
par cas, aux difficultés éventuellement rencontrées.