FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 279/06)

Aide no: XA 329/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Scheme of Payment to Haulier companies for removing diseased animals direct to slaughter

Base juridique: The Central Fund (Permanent Provision) Act 1965

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global des aides à verser au titre du présent régime est fonction de la prévalence de la maladie, qui, à son tour, détermine le nombre de sujets positifs notifiés et d'exploitations faisant l'objet de mesures de restrictions en raison de l'apparition de la tuberculose ou de la brucellose bovines. Dans ces conditions, il n'est pas vraiment possible de prévoir le niveau des dépenses pour la période 2007-2013. Les montants des dépenses prévisionnelles figurant ci-dessous se fondent donc sur la prévalence actuelle des maladies et sur les prévisions de dépenses pour 2007:

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide aux entreprises qui transportent les animaux malades directement à l'abattoir est prévu pour une durée indéterminée car il est directement fonction de la prévalence de la tuberculose et de la brucellose en Irlande. Il restera en place jusqu'à ce que ces deux maladies aient été éradiquées

Objectif de l'aide: Garantir le prompt enlèvement des animaux malades afin de réduire le risqué de propagation de la maladie au moyen d'un service d'enlèvement des sujets ayant présenté un résultat positif aux tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose ou ayant été en contact avec des sujets positifs.

L'aide est accordée conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 — Aides relatives aux maladies animales ou végétales et aux infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): Secteur bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Food Maynooth Business Park Maynooth, Co. Kildare Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/animal_health/ERAD/ERAD_comp_scheme07.doc

Aide no: XA 392/07

État membre: République tchèque

Région: L'ensemble du territoire tchèque

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora příslušnému uznanému chovatelskému sdružení na zajištění testování užitkových vlastností mladých plemenných koní ve vyšším stupni kontroly užitkovosti („Kritérium mladých koní“) a na zajištění kontroly užitkovosti a kontroly dědičnosti anglického plnokrevníka a klusáka

Base juridique: § 2 a 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství, resp. „Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací pro rok 2007“ (dále jen „Zásady 2007“).

Zákon č. 154/2000 Sb., o šlechtění, plemenitbě a evidenci hospodářských zvířat a o změně některých souvisejících zákonů (plemenářský zákon), jak vyplývá z pozdějších změn.

Zákon č. 166/1999 Sb., o veterinární péči a o změně některých souvisejících zákonů

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 millions CZK (financement par le budget de l'État)

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique des animaux d'élevage

Date de la mise en œuvre: le 17 décembre 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif principal est l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises.

L'objectif secondaire consiste à garantir le maintien et l'amélioration du potentiel génétique des animaux d'élevage énumérés, conformément à la loi no 154/2000 Rec. relative à la sélection, la reproduction et l'enregistrement des animaux d'élevage portant modification de lois connexes, et ses modifications ultérieures, et aux réglementations du ministère de l'agriculture mettant en œuvre certaines dispositions de ladite loi et de la loi no 166/1999 Rec. relative aux soins vétérinaires portant modification de lois connexes, et ses modifications ultérieures.

Le régime est mis en œuvre conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 (aides en faveur du secteur de l'élevage — aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique des animaux d'élevage, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Élevage/sélection de chevaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo zemědělství České republiky Těšnov 17 CZ-117 05 Praha

Adresse du site web: http://www.mze.cz/UserFiles/File/17000/Publikace/Upesnn%20dotanho%20programu%202.A.%20(oprav.).pdf

Autres informations: —

Prague, le 12 décembre 2007.

Miloš LUKASEK

Vrchní ředitel sekce zemědělských komodit

Ministerstvo zemědělství

Aide no: XA 393/07

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayuda compensatoria a los titulares de las explotaciones de ganado ovino afectadas por la lengua azul

Base juridique: Proyecto de Orden APA/…/2007, por la que se establecen las bases reguladoras de una ayuda compensatoria a los titulares de las explotaciones de ganado ovino afectadas por la lengua azul como pago adicional a los pagos acoplados a los productores de ganado ovino y caprino (pendiente de publicación en el Boletín Oficial del Estado)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal des dépenses publiques globales prévues pour l'ensemble des bénéficiaires s'élèvera à 46 000 000 EUR. Il s'agit d'une aide unique, qui sera financée sur le budget de 2007, même si le paiement sera probablement effectué en 2008

Intensité maximale des aides: Le montant total de l'aide ne pourra dépasser 6 EUR par ovin ayant fait l'objet de l'octroi des paiements couplés en faveur des producteurs d'ovins et de caprins au cours de l'exercice 2007 ou, à défaut, par femelle âgée de plus de 12 mois ayant séjourné dans l'exploitation depuis au moins 100 jours à la date du 8 août 2007, sauf cas de force majeure lié au sérotype 1 du virus de la fièvre catarrhale.

L'Administration générale de l'État financera au maximum 3 EUR par animal. Les Communautés autonomes concernées (Andalousie, Estrémadure, Madrid, Castille-La Manche et Castille-León) compléteront les aides au moyen de fonds propres, sans dépasser le plafond précité

Date de la mise en œuvre: À partir de la publication, par les Communautés autonomes citées, des avis concernant la présentation des demandes d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Paiement compensatoire unique, financé sur le budget 2007, le paiement pouvant s'étendre jusqu'en 2008

Objectif de l'aide: Aide aux PME (exploitations d'élevage d'ovins) concernées par les mesures de quarantaine prises à la suite de l'apparition de la fièvre catarrhale dans les zones d'Espagne figurant à l'annexe I de la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005. Cette aide relève de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, conformément à la disposition expresse prévue au paragraphe 2, point a) ii)

Secteur(s) concerné(s): Titulaires d'élevages d'ovins situés dans la zone réglementée prévue dans l'arrêté APA/3046/2007 du 19 octobre 2007, qui prévoit des mesures spécifiques de protection. Cette zone réglementée a été établie conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/75/CE et a fait l'objet d'une publication sur le site web de la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1266/2007

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Alfonso XII, 62 E-28014 Madrid

Adresse du site web: http://rasve.mapa.es/Publica/InformacionGeneral/Legislacion/legislacion.asp

Autres informations: Les subventions seront compatibles avec toute autre aide susceptible d'être accordée par l'administration publique, par des organismes publics agréés ou dépendant de celle-ci, qu'ils soient nationaux ou internationaux, et par d'autres personnes physiques ou morales privées. Néanmoins, le montant de la subvention, que celle-ci soit seule ou cumulée avec une ou plusieurs autres aides ou subventions octroyées par une autre administration publique, un organisme public ou une personne physique ou morale, ne pourra dépasser la limite précitée de 6 EUR par animal et, en tout état de cause, les plafonds fixés à l'article 19 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Carlos ESCRIBANO MORA

El director general de ganadería