ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 352 
 
 
 
Vol. 1983/ 0140 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 352  final 
Bruxelles,  le 7 juin 1983 
ETATS FINANCIERS  DE LA CECA 
POUR 1982 
COM(83) 352  final 

ACTIF 
1982 1981 
Caisse  et  avoirs  auprès  des 
banques  centrales 
Créances  sur  établissements  de 
crédit  : 
à vue 
à terme  ou à  préavis 3.698.224 
21.480.285 
776.630.441 
798.110.726 4.169.589 
29.81O.OO5 
567.947.306 
597.757.311 
Bons  et obligations  en  porte­
feuille  (Notes  2 et 3) 
Prêts  en  cours (Notes  2 et 4) 365.O79.O67  288.063.142 
6.257.641.735 6.011.262.106 
Frais  d'émission  à amortir 
(Note  2) 
•Dépôts  bancaires pour coupons 
et obligations  échus  non 
encore  présentés  à l'encais­
sement 
Terrains  et  constructions 
(Note  5) 
Autres actifs 
(Notes  2 et 6) 
Comptes  de  régularisation 
(Notes  2 et 7) 51.732.445 
48.441.521 
387.595 
63.519.436 
205.601.620 62.233.630 
45.020.909 
345.626 
54.610.710 
198.976.051 
7.794.212.369  7.262.439.074 
Les notes  ci—annexées  font -partie 
intégrantes  de ces  états  financiers 

PASSIF 
1982 1981 
Coupons  et obligations  échus 
non encore  présentés  à 
1'encaissement 48.413.654 45.015.376 
Dettes à  long  et à aoyen  terme 
(Note  8) 6.116.392.709 5.815.974.031 
Autres  passifs 11.420.838 15.242.986 
Comptes  de régularisation 
(Note  9) 288.798.398 254,398a040 
Total  des  engagements 
envers des tiers 6.46-5.025.599 6.130.630.433 
Engagements  pour le "budget 
opérationnel  CECA  (Note_10) 
Aides financières 
Autres 584.O65.989 
204.759.406 452.734.774 
185.766.737 
788,825.395 638.501.511 
Réserves  (Note 11) : 
Ponds  de garantie 
Réserve spéciale 340.000.000 
156.500.000 300.000.000 
150.000.000 
Ancien  fonds de pension 43.772.724 42.850.240 
540.272.724 492.850.240 
Excédent  non  affecté 88.651 456.890 
7.794.212.369 7.262.439.074 
Les notes  ci-annexées  font partie 
intégrante  de ces  états  financiers 

PRODUITS 
1982 1981 
Intérêts perçus  (Note 13) 726.028.522 677.420.627 
Primes  de versement 8.534.245 4.411.610 
Plus—values  sur portefeuille  CECA 
(Note 3) 
Plus—values  réalisées  sur porte­
feuille  ordinaire 11.730.529 11.117.285 
21.674.806 
Autres  produits 2.076.601 11.119 
Prélèvements  (Note 14) 117.306 . 366 126.622.861 
Amendes (Note 15) 42.924.254 1.945.066 
Contributions  des Etats' membres 52.879.000 
Contributions  du  budget  général 
de la CEE (Note 16) 112.000.000 
Reprises sur corrections 
de valeur sur valeurs 
mobilières  (Note 2) 10.045.924 
Bénéfices  de change, net 2.817.726 9.285.212 
1.055.138.973 883.692.780 
Les notes  ci—annexées  font partie 
intégrante  de ces  états  financiers 

CHARGES 
1982 1981 
Charges  d'intérêts 557.758.483 530.613.518 
Charges  de  commissions 4.794.793 4.738.377 
Forfait  pour frais d'administra­
tion  (Note  12) 5.000.000 5.000.000 
Corrections  de  valeur  sur 
créances  (Note  2) 92.895.684 
Corrections  de  valeur  sur 
valeurs  mobilières 1.214.330 
Moins—values  réalisées  sur 
valeurs  mobilères 256.452 
Frais  d'émission  et primes 
de remboursement (Note  2) 17.861.111 i5.764.1O6 
Autres  charges 509.331 1.236.291 
Dépenses  : 
Réadaptation 94.073.836 64.870.914 
Mesures sociales  en  liaison 
avec  la  restructuration 
sidérurgique 6.963.342 
Recherche 42.479.294 40.539.845 
Bonifications d'intérêts 
Art.  54 11.599.443 10.257.451 
Bonifications d'intérêts 
Art.  56 14.846.965 12.867.705 
Charbons  à coke  et coke 
sidérurgique 8.978.562 6.134.678 
Excédent  des  produits  sur les 
charges  à affecter 197.378.129 190. 199.113 
1.055.138.973 883.692.780 
Les notes  ci-annexées  font partie 
intégrantes  de ces "états  financiers 

COMMUNAUTE  EUROPEENNE  DU  CHARBON  ET DE  L'ACIER 
ETATS  DES  AFFECTATIONS  DE  L'EXCEDENT  DES  PRODUITS  SUR  LES 
CHARGES POUR  LES  ANNEES  SE  TERMINANT AUX  31  DECEMBRE  1962 ET 1981 
(Montants  exprimés  en Ecu) 
1982 1981 
EXCEDENT  NON  AFFECTE  AU  1ER  JANVIER 456.890 140.569 
EXCEDENT  DES  PRODUITS  SUR  LES 
CHARGES  DE  L ' AMES  A AFFECTER 197.378.129 190.199.113 
TOTAL  DISPONIBLE POUR  LES 
AFFECTATIONS 197.835.019 190.339.682 
AFFECTATIONS 
Au fonds de garantie 40.000.000 40.000,,  000 
A la réserve spéciale 6.500.000 6.500.000 
A l'ancien  Fonds de pension 922.484 882.197 
Aux aides financières 131.331.215 75.992.917 
Autres 18.992.669 66.507.678 
197.746.368 189.882.792 
EXCEDENT  NON  AFFECTE  AU 
31 DECEMBRE 88.651 456.890 
Les notes ci—annexées  font partie 
intégrante  de ces  états financiers 

COMMUNAUTE  EUROPEENNE  DU  CHARBON  ET DE  L'ACIER 
NOTES RELATIVES  AUX  ETATS FINANCIERS 
AUX 31 DECEMBRE  1982 ET 1981 
(Montants  exprimés  en Ecu) 
1. PRESENTATION  DES  ETATS FINANCIERS 
La Communauté Européenne  du Charbon et de  l'Acier  (CECA)  a été  instituée 
en vertu du  Traité  du 18  avril  1951.  Selon  les  termes  du Traité,  la CECA  a 
pour  mission  de contribuer au  développement économique  des Etats membres 
par la  création  d'un  marché  commun du charbon et de l'acier. Les principales 
sources de fonds de la  CECA  sont les produits du  prélèvement,  les emprunts 
contractés  sur les  marchés  publics,  les  crédits  bancaires directs et les 
contributions  du Budget  Général  de la CEE. 
La présentation  des comptes annuels se  base  sur la proposition de la 
Commission  d'une  directive concernant les comptes annuels des banques et 
autres  établissements  financiers. 
Les comptes annuels au 31  décembre  1982 comprennent l'affectation de 
l'excédent  des produits sur les charges de  l'année  1982. En fin  d'année  les 
engagements qui sont  financés  par les affectations de  l'année, reflètent  les 
engagements  contractés  dans  l'année  et qui sont à  réaliser  par la  CECA  pour 
des mesures de  réadaptation  et pour la recherche technique et  économique. 
Les dépenses réelles  pour ces  opérations  sont reprises  dans  les comptes de 
charges et produits de  l'année  dans  laquelle l'engagement est  payé. 
La CECA  tient ses  livres  comptables en Ecu. 
Les taux suivants  comparés  à un Ecu ont été  utilisés  pour la conversion en 
Ecu en fin  d'année  des comptes bilantaires en devises: 
31 décembre 
1982 1981 
Franc  belge et Franc luxembourgeois 
convertibles 45,3207 41,7467 
Mark allemand 2,30014 2,44436 
Florin néerlandais 2,54206 2,68309 
Livre sterling 0,600289 0,566523 
Couronne  danoise 8,11485 7.94077 
Franc français 6,52207 6,20177 
Lire italienne 1.325,70 1.303,57 
Livre irlandaise 0,692923 0,686819 
Drachme  grecque 68,5398 62,226300 
UC 0,472804 0,477875 
Dollar des Etats-Unis 0,967667 1,08517 
Franc suisse 1,93098 1,95169 
Dollar canadien 1,19265 1,28723 
UME 0,628453 0,667858 
Yen Japonais 227,160 238,304 

- 2 -
2. SOMMAIRE  DES  PRINCIPES  COMPTABLES  APPLIQUES 
Les profits et  pertes  non  réalisés résultant  de la conversion en ECU en fin 
d'année  des comptes en devises  sont  différés  et portés  au bilan  dans  le 
poste  "Comptes de  régularisation". 
Les titres en portefeuille  sont  évalués  au plus bas du  côut  moyen d'acquisi­
tion  ou de la valeur  boursière.  Les obligations  CECA  rachetées  et ayant  une 
échéance  dans  l'année  qui suit la  clôture  du bilan  sont  déduites  des  obliga­
tions en circulation et  retirées  du  marché. 
Des corrections de valeur sur les  prêts  et d'autres  créances  à l'exception de 
celles relatives à des  établissement  de crédit  sont  comptabilisées  pour  prendre 
en considération  les risques potentiels de non recouvrement. 
Le poste  "Terrains et Constructions" comprend un immeuble  valorisé  au prix 
d'acquisition  en dollars des Etats-Unis et convertis en  Ecu  en fin  d'année. 
Jusqu'au 31  décembre  1980, les frais  d'émission  ont été amortis sur la  durée 
des emprunts. Depuis le 1er janvier 1981, les frais  sont  directement pris en 
charge. Le solde des frais  d'émission  restant  à amortir au 31  décembre  1980, 
est amorti en  sept  annuités égales. 
3. BONS  ET OBLIGATIONS  EN  PORTEFEUILLE 
Le portefeuille est  constitué  principalement d'obligations d'Etats et 
d'obligations  CECA  rachetées. 
Au 31 décembre  1982, la valeur comptable des obligations  CECA  rachetées  et 
gardées  en portefeuille  était  de 99.583.833 (1981 - 118.416.287). 
En 1982, la  CECA  a réalisé  un  bénéfice  de 11.730.529 (1981 - 11.117.285) 
sur des obligations  rachetées  et retirées  du  marché  qui avaient une valeur 
nominale de 61.246.526 (1981 - 67.574.713). 
4. PRETS  EN  COURS 
Ce poste  comprend essentiellement les  prêt versés  à des  entreprises  engagées 
dans  la sidérurgie  et dans  l'extraction de charbon  dans  les Etats membres 
et les  prêts accordés  à des  entreprises  dans  le cadre du financement de la 
reconversion. Ces  prêts  sont  financés  par des fonds  d'emprunt  et se chiffrent 
à 6.087.873.069 (1981 - 5.849.593.168). 
Ces prêts  sont  garantis en  général  par des cautions d'Etats membres, par 
des cautionnements bancaires et  d'entreprises  et par des  hypothèques. 
Les corrections de valeur  cumulées s'élevaient  au 31  décembre  1982 
à 69.782.811 (1981 - 9.643.899) - (Note 2). 

- 3 -
Ce poste  comprend  également  des  prêts financés  par les fonds propres de la 
CECA  dont le  détail  est le suivant: 
31 décembre 
1982 1981 
Prêts versés  sur la  réserve spéciale  pour 
le financement de logements sociaux 143.351.244 133.781.234 
Prêts versés  sur le Fonds de pension aux 
fonctionnaires des  Communautés Européennes 
pour la construction de logements 21.464.573 22.412.182 
Prêts versés  sur le Fonds de pension 
pour  Frioul-Sidérurgie 3.054.990 3.452.059 
Prêts versés  sur la  réserve spéciale  au 
titre de la recherche technique et 
économique 1.751.164 1.848.361 
Prêts versés  sur la  réserve spéciale 
au titre de la  réadaptation 146.695 175.102 
169.768.666 161.668.938 
5. TERRAINS  ET  CONSTRUCTIONS 
La CECA  est  propriétaire  d'un immeuble à Washington D.C. qui fait partie de 
son patrimoine garantissant ses  opérations. 
L'immeuble  est  loué  aux  Communautés Européennes. 
6. AUTRES  ACTIFS 
Ce poste  comprend: 
31 décembre 
1982 1981 
Prélèvements  à recevoir 9.314.138 11.578.347 
Contributions  des Etats membres à recevoir 7.842.608 39.466.951 
Amendes à recevoir (Note 15) 45.255.733 2.154.145 
Prêts  en retard 32.342.062 164.026 
Autres 2.883.060 2.608.635 
Corrections  de valeur  cumulées  (Note 2) 97.637.601 
(34.118.165) 55.972.104 
( 1.361.394) 
63.519.436 54.610.710 

_ 4 -
Dans les  prélèvements  à recevoir sont inclus 4.514.963 (1981 - 2.993.739) 
représentant  la surséance  temporaire pour mise en stocks de  houille  suivant 
une décision générale  intervenue en 1972. 
7. COMPTES  DE  REGULARISATION ACTIF 
Ce poste  comprend notamment les  intérêts  et les commissions de garantie 
courus mais non  échus  pour un montant de 182.573.752 (1981 - 177.754.411) et 
les prélèvements déclarés  pour les mois de novembre et  décembre  ,mais 
exigibles  après  le 31  décembre. 
8. DETTES  A LONG  ET A  MOYEN TERME 
La dette  est  représentée  par 286 emprunts obligataires  privés  ou publics 
venant à  échéance  entre  1983 et 2002. 
9. COMPTES  DE  REGULARISATION  PASSIF 
Ce poste  comprend les  intérêts  et commissions sur emprunts courus mais non 
échus,  à la  date  du 31  décembre  1982 pour un montant de 265.896.289 
(1981 - 237.210.588 ). 
Les profits de conversion non  réalisés  se chiffrant à 22.902.109 sont 
également  compris  dans  ce poste  (1981 - 17.187.455). 
10. ENGAGEMENTS POUR  LE  BUDGET OPERATIONNEL CECA 
Au 31 décembre  1982, les affectations  décidées  par la  Commission  sont 
destinées  à être utilisées  comme suit: 
31 décembre 
Aides financières  (engagements  contractés) 
1982 1981 
Mesures de  réadaptation 273.946.194 251.729.979 
Recherche technique et  économique 81.114.619 78.364.374 
Bonifications  d'intérêts  des  prêts  de 
reconversion  (art. 56) 41.285.790 37.112.197 
Bonifications  d'intérêts  des  prêts 
industriels (Art. 54) 32.337.528 33.304.580 
Aide  au charbon à coke et coke  sidérurgique 345.200 3.592.200 
Mesures sociales en  liaison  avec la 
restructuration  sidérurgique 155.036.658 48.631.444 
584.065.989 452.734.774 

- 5 -
Autres  (engagements  à réaliser) 
Recherche  technique  et économique 12.938.854 9.595.383 
Bonifications d'intérêts  des  prêts  de 
reconversion  (Art. 56) 74.883.322 55.335.798 
Bonifications d'intérêts  des  prêts 
industriels (Art. 54) 10.937.230 14.467.000 
Mesures sociales en  liaison  avec  la 
restructuration  sidérurgique 1.368.556 
Budget 1983 et 1982,  respectivement 80.000.000 75.000.000 
Aléas budgétaires 26.000.000 30.000.000 
204.759.406 185.766.737 
788.825.395 638.501.511 
Les mouvements  de l'année  dans  ces  comptes  sont  comme suit: 
31 décembre 
1982 1981 
Aides financières  (engagements  contractés) 
Solde  au 1er janvier 1982 452.734.774 376.741.857 
Affectations  en cours d'année 131.331.215 75.992.917 
Solde  au 31  décembre  1982 584.065.989 452.734.774 
Autres 
Solde  au 1er janvier 1982 185.766.737 119.259.059 
Affectations  en  cours  d'année (87.007.331) (38.492.322) 
Affectations  en fin  d'année 106.000.000 105.000.000 
204.759.406 185.766.737 

- 6 -
11. RESERVES 
Les Fonds de garantie et la  réserve spéciale  ont été  constitués  à partir 
des affectations de  l'exécdent  des produits sur les charges de la  CECA.  Les 
affectations sont  décidées  par la  Commission. 
L'ancien  Fonds de pension  représente  le total des obligations de pensions 
provisionnées  par la  CECA  avant le 5 mars 1968. A partir de  cette  date,  les 
engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris 
par les Etats membres. 
12. FORFAIT  POUR  FRAIS  D'ADMINISTRATION 
Un montant de 5.000.000 a été  versé  au budget administratif de la  Commission 
des Communautés Européennes  pour  couvrir  forfaitairement les frais d'adminis­
tration  de la  CECA. 
13. INTERETS  PERÇUS 
Au 31 décembre  1982, ce poste comprend notamment les  intérêts perçus  sur les 
prêts  pour un montant de 580.561.286 (1981 - 550.584.254), les  intérêts  sur 
dépôts  pour 113.820.664 (1981 - 88.154.844) et les  intérêts perçus  sur titres 
à revenu  fixe  pour 31.646.572 (1981 - 38.087.751). 
14. PRELEVEMENTS 
Le traité  autorise la  CECA  à imposer un  prélèvement  sur la production de 
charbon et d'acier des entreprises de la  Communauté.  Les valeurs moyennes 
communautaires des  différents  produits soumis au  prélèvement  servent comme 
base  de calcul.  Depuis le 1er janvier 1980, le taux de  prélèvement  à 
appliquer  est de 0,31 %. 
15. AMENDES 
Ce poste comprend les produits  résultant  des amendes  décidées  par la  Commission 
conformément  aux articles 58 et 60 du  Traité  CECA.  Certaines entreprises 
ont introduit des recours à la  Cour  de Justice des  Communautés Européennes  pour 
un montant de 37.763.188 (Note 2). 
Le recours contre l'amende  décidée  en 1981  s'élevant  à 2.154.145 Ecus a été 
rejeté  par la  Cour  de Justice des  Communautés européennes  le 11 mai 1983. 
16. CONTRIBUTIONS  DU  BUDGET  GENERAL  DE LA CEE 
En vertu des  décisions  du 23  février  et du 21 septembre 1982 du  Conseil  des 
Communautés Européennes,  la  CECA  a reçu  en 1982 - 112.000.000 comme contribution 
de la CEE pour des mesures sociales  liées  à la restructuration de la  sidérurgie 
européenne. 
La décision  du 23  février  portant sur 62.000.000 concernait l'exercice 1981. 

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17. AUTRES  ENGAGEMENTS 
Au 31 décembre  1982, la  Commission  avait  accordé  des  prêts irrévocables  non encore 
versés  pour un montant de 3.970.266 (1981 -13.864.295 ). 
18. GARANTIES  ACCORDEES 
La CECA  a garanti des  prêts accordés  par des tiers à  différentes  entreprises; 
ces garanties sont  elles-mêmes  couvertes par des contre-garanties  reçues  par 
la CECA.  Les garanties  données s'élèvent  à 991.244 au 31  décembre  1982 
(1981 - 4.422.426). 
19. ENGAGEMENTS  RESULTANT  D'OPERATIONS  A TERME  ET NON  DENOUEES 
Au 31 décembre  1982, la  CECA  avait  contracté  des  "opérations  swaps" pour 
lesquelles existaient des engagements d'acheter des devises à terme pour 
un montant de 81.276.350 (1981 - 79.295.136) et des engagements de vendre 
des devises à  termes  pour un montant de 88.177.385 (1981 - 84.938.096). 
Enrico  CIOFFI 
Directeur général 
du Crédit  et des  Investissements Fait à Bruxelles,  le 8  juin  1983 
Par la Commission 
François-Xavier ORTOLI 
Vi ce-président