6. se félicite des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2006 sur une
interdiction des vols offensifs au Darfour; demande la création d'une zone strictement interdite de survolqui couvre l'ensemble du Darfour et soit effectivement respectée;
7. invite l'Union européenne, les États-Unis et les autres acteurs internationaux à entreprendre les actions
nécessaires pour aider à mettre un terme à l'impunité en assurant la mise en œuvre du régime de sanctions
du Conseil de sécurité et à chercher à obtenir que ce régime prévoie des sanctions ciblées pour punir lesindividus qui entravent le déploiement des forces des Nations unies, et qui contribuent d'autres manièresencore à brutaliser les civils;
8. invite la communauté internationale à appuyer les enquêtes de la CPI sur la violation du droit huma-
nitaire international et des Droits de l'homme au Darfour;
9. se joint au HCNUR pour réclamer qu'un terme soit mis à la conscription forcée des réfugiés soudanais
pratiquée au Tchad; demande l'instauration d'une force de surveillance des frontières entre le Tchad et leSoudan telle que la prévoit l'accord signé par les présidents des deux pays le 10 février 2006;
10. critique vivement le gouvernement de Soudan pour avoir empêché Jan Egeland, sous-secrétaire d'État
aux affaires humanitaires et coordinateur de l'aide d'urgence des Nations unies, de se rendre au Darfour;
11. invite l'Union africaine à continuer à jouer un rôle moteur dans les négociations de paix d'Abuja, et
tous les participants à ces négociations à œuvrer à la réalisation de ces objectifs;
12. invite le gouvernement du Soudan à travailler aux côtés de la communauté des ONG pour le bien de
sa population du pays; prie instamment le gouvernement de revoir la loi de 2006 sur l'organisation desactivités des bénévoles et des humanitaires pour l'aligner sur les normes internationales en matière de Droitsde l'homme; insiste pour que la commission d'aide humanitaire du Soudan facilite la délivrance de visas etde permis de déplacement aux travailleurs humanitaires et cesse d'opposer des entraves administratives auxONG internationales; critique le manque d'indépendance de la commission d'aide humanitaire du Soudanpar rapport au gouvernement de ce pays;
13. invite le gouvernement à libérer M
lleAmouna Mohamed Ahmed, âgée de 17 ans, MlleFayza Ismail
Abaker, de 16 ans, MlleHouda Ismail Abdel Rahman, de 17 ans, et MlleZahra Adam Abdela, de 17 ans,
jusqu'au moment où l'enquête sera achevée et estime que ces jeunes filles devraient se voir assurer les soinsque méritent des victimes de tentatives de viol;
14. critique les efforts déployés par les Russes et les Chinois pour entraver les actions du Conseil de
sécurité des Nations unies au Darfour; prie instamment la communauté internationale d'exercer davantagede pression sur ces pays de manière à empêcher que les intérêts économiques que représente la vente depétrole et d'armes mette en péril le processus de paix au Darfour;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au
gouvernement du Soudan, au Conseil de sécurité des Nations unies, à Jan Pronk, à Jan Egeland, à KofiAnnan et aux chefs de gouvernement des pays ACP.
P6_TA(2006)0143
Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons
Résolution du Parlement européen sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons
irakiennes
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne
dans la perspective de la 61esession de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à
Genève (qui s'est tenue du 14 mars au 22 avril 2005) (1),
— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en
2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),
(1) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 375.
(2) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.C 293 E/322 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
— vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'Union européenne et l'Irak –Un cadre pour l'engagement (1),
— vu la décision du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 21 février 2005 de lancer une
mission intégrée «État de droit» pour l'Irak (mission EUJUST LEX),
— vu les conclusions sur l'Irak du Conseil Relations extérieures du 7 novembre 2005,
— vu les conclusions sur l'Irak du Conseil Relations extérieures du 27 février 2006,
— vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
— vu l'article 35 de la Constitution irakienne de 2005, l'article 333 du Code pénal irakien et l'article 127
du Code de procédure pénale irakien interdisant toute forme de torture,
— vu l'article 115 de son règlement.
Sur les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes)
A. considérant que, le 29 janvier 2006, quatre églises et les bureaux du représentant du Vatican à Bagdad
ainsi que deux églises de la ville de Kirkouk ont subi des attaques qui ont entraîné la mort de troispersonnes (y compris un enfant âgé de quatorze ans) et en ont blessé plusieurs autres,
B. considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) sont de plus en plus
souvent victimes d'actes de violence ciblés, tels la destruction de propriétés, les enlèvements, les attaquesd'églises, le harcèlement, l'extorsion ou encore la torture de personnes considérées comme étant irres-pectueuses de l'islam,
C. prenant note qu'il y a également eu une recrudescence des attaques à l'encontre des étudiants chrétiens
au sein des universités irakiennes, en particulier à Mossoul, et que les citoyens chrétiens résidant danscette ville sont exhortés à quitter la région,
D. observant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent certains chrétiens qui ont fui l'Irak et sont
réfugiés dans des pays voisins, essentiellement la Syrie et la Jordanie, où, d'après un rapport de l'Agencedes Nations unies pour les réfugiés (HCR), ils ne bénéficient d'aucune aide internationale,
E. considérant que les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) constituent un
peuple ancien et indigène qui, ayant été persécuté et forcé à émigrer, est très vulnérable et dont la
culture risque de disparaître.
Sur la situation dans les prisons en IrakF. considérant que, d'après le Bureau des Droits de l'homme de la Mission d'assistance des Nations unies
en Irak (MANUI), la question des conditions et de la légalité des détentions en Irak demeure particuliè-rement préoccupante,
G. considérant que, d'après le ministre irakien des Droits de l'homme, en date du 28 février 2006, les
prisons comptaient un total de 29 565 détenus: 14 229 sous la garde de la Force multinationale Irak(FMN-I), 8 391 sous celle du ministère de la justice, 488 jeunes étant sous la garde du ministère dutravail et des affaires sociales, 5 997 étant détenus par le ministère de l'intérieur et 490 par le ministèrede la défense,
H. considérant que les inspections sont réalisées par des représentants des ministères irakiens dans des
lieux de détention placés sous le contrôle des ministères de l'intérieur et de la défense ou dirigés parles forces spéciales à travers le pays,
I. considérant qu'EUJUST LEX apporte la formation nécessaire à plus de 700 membres du personnel des
services judiciaires, pénitentiaires et de police en Irak,
J. gardant à l'esprit que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que nul ne peut
être soumis à une détention arbitraire et que la privation de liberté doit être fondée sur des bases et desprocédures établies par la loi, et demandant instamment à toutes les parties d'en appliquer les disposi-tions.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0288.2.12.2006 FR C 293 E/323 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
Sur les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes)
1. condamne fermement tous les actes de violence perpétrés contre les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et
autres minorités chrétiennes) en Irak; demande instamment aux autorités irakiennes et à la FMN-I d'appré-hender les auteurs de ces crimes graves et de les traduire en justice le plus rapidement possible;
2. exhorte les autorités irakiennes à protéger les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités
chrétiennes) contre la discrimination, conformément à leurs obligations internationales;
3. demande instamment aux autorités irakiennes d'améliorer la situation des Assyriens (Chaldéens,
Syriaques et autres minorités chrétiennes) en matière de sécurité et de faciliter le retour et la réinstallation
des réfugiés assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes) dans un environnement sûr où
leurs coutumes et leur mode de vie sont respectés;
4. demande que les chrétiens d'Irak participent à la reconstruction ainsi qu'à l'administration de leur pays
et de leurs villages dans le nord de l'Irak et ailleurs dans la région afin de préserver leur identité culturelle,religieuse et ethnique dans un pays non divisé;
5. soutient avec force les appels au calme lancés par la plupart des dirigeants politiques et religieux
irakiens et demande instamment aux communautés irakiennes de se rassembler dans un esprit de dialogueet de respect mutuel; exprime son soutien total aux efforts des Nations unies en faveur de la promotion dudialogue entre communautés dans le cadre d'un dialogue national; se félicite de l'initiative prise par la Ligue
des États arabes d'organiser une deuxième conférence de réconciliation nationale avec la participation de
toutes les communautés irakiennes;
6. demande instamment à la commission constitutionnelle du Conseil irakien des représentants de pré-
server les droits culturels et religieux de toutes les communautés irakiennes dans ses propositions de modi-
fications constitutionnelles;
7. invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires visant à aider et à protéger
les Assyriens (Chaldéens, Syriaques et autres minorités chrétiennes).
Sur la situation dans les prisons en Irak
8. exprime sa préoccupation au sujet des conditions de détention dans les prisons et les autres lieux de
détention en Irak; réitère sa condamnation de l'utilisation de la torture et des autres traitements cruels,inhumains ou dégradants à l'encontre de prisonniers; demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de
garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement
des prisonniers;
9. appelle le FMN-I et les autorités irakiennes à révéler immédiatement l'identité de toutes les personnes
qui se trouvent en détention et à s'assurer qu'elles peuvent disposer d'une assistance juridique, prendreaisément contact avec leur famille, et qu'elles sont informées des raisons de leur détention;
10. demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de mettre en place des mesures de sauvegarde appro-
priées visant à empêcher que la torture et des mauvais traitements soient infligés aux détenus en:
a) s'assurant que toutes les allégations de tels abus fassent l'objet d'une enquête rapide, approfondie et
indépendante et que tout militaire, agent de sécurité ou autre fonctionnaire qui se trouverait avoiremployé, ordonné ou autorisé la torture, soit traduit en justice,;
b) veillant à ce que les détenus soient effectivement en mesure de contester leur détention devant une
juridiction et soient soumis à une procédure équitable,
c) poursuivant toutes les personnes qui sont actuellement détenues sans être accusées d'un crime pénal
reconnu au niveau international, ou en les libérant;
11. se félicite des enquêtes en cours qui sont menées par la FMN-I au sujet des allégations d'abus perpé-
trés à l'encontre de prisonniers;C 293 E/324 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
12. se félicite des inspections des lieux de détention effectuées dans l'ensemble du pays par les autorités
irakiennes; se félicite du fait qu'un plus grand nombre d'inspections sont en cours; se félicite également dufait que l'UNAMI encourage ce processus;
13. demande à la Force multinationale en Irak et aux autorités irakiennes d'accorder au Comité inter-
national de la Croix-Rouge un accès illimité à l'ensemble des installations britanniques et américaines;
14. soutient les efforts permanents accomplis par le ministère irakien des Droits de l'homme en vue de
faire respecter des normes strictes, y compris en ce qui concerne les personnes détenues;
15. soutient EUJUST LEX; observe que les autorités irakiennes ont demandé d'étendre cette mission
au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation dispensée; demande instammentà la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le
domaine de la formation dispensée à l'expertise médico-légale;
16. demande au Conseil irakien des représentants de ratifier la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
17. invite la Commission, le Conseil et les États membres à contribuer davantage au renforcement des
Droits de l'homme et de l'État de droit en Irak;
*
**
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement provisoire irakien, au Conseil irakien des représentants, au gouvernement des États-Unis d'Amérique,aux gouvernements des autres pays participant à la FMN-I, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2006)0144
Égypte: l'affaire Ayman Nour
Résolution du Parlement européen sur l'Égypte: l'affaire Ayman Nour
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le cas d'Ayman Nour et sur le partenariat euro-méditerranéen,
— vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 mai 2003 intitulée
«Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine desDroits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens —
Orientations stratégiques»(COM(2003)0294),
— vu la première conférence du Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'homme, qui s'est tenue au
Caire les 26 et 27 janvier 2006,
— vu le programme de travail adopté lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement de Barcelone le
28 novembre 2005,
— vu les conclusions de la 5
econférence des présidents des parlements euro-méditerranéens, adoptées le
26 novembre 2005 à Barcelone,
— vu les résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) le 27 mars
2006 et la déclaration de son Président,
— vu sa résolution sur la politique européenne de voisinage, adoptée le 19 janvier 2006 (1),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.2.12.2006 FR C 293 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006