A4-0034/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (COM(95)0360 - C4-0305/95 - 95/0188(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que les dispositions d'exécution doivent être prises conformément à la procédure définie à l'article 2, procédure III, variante a) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant que les dispositions d'exécution doivent être prises conformément à la procédure définie à l'article 2, procédure II, variante b) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;

(Amendement 2)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un accord a été conclu le 20 décembre 1994 sur un modus vivendi(1) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission à propos des mesures d'exécution relatives à des actes adoptés conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité CE;

>Texte après vote du PE>

__________

(1) JO C 293 du 8.11.1995, p. 1.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER

Article 10 bis, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième

alinéas (directive 93/6/CEE)

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête les mesures qui s'appliquent immédiatement. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées immédiatement par la Commission au Conseil.

>Texte originel>

Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures qu'elle a décidées pour une période de trois mois à compter de la date de cette communication.

>Texte originel>

Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai visé au précédent alinéa.

(Amendement 4)

ARTICLE 2

Article 29 bis, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième

alinéas (directive 93/22/CEE)

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête les mesures qui s'appliquent immédiatement. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées immédiatement par la Commission au Conseil.

>Texte originel>

Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures qu'elle a décidées pour une période de trois mois à compter de la date de cette communication.

>Texte originel>

Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai visé à l'alinéa précédent.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (COM(95)0360 - C4-0305/95 - 95/0188(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0360 - 95/0188(COD) ((JO C 253 du 29.9.1995, p.19.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 57, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0305/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0034/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.