conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

Le système électronique centralisé doit devenir opérationnel au plus tard dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement (le 28 juin 2019), soit au plus tard le 28 juin 2025. De plus, il servira non seulement au stockage et à l’échange d’informations entre les administrations des États membres, mais aussi à l’accomplissement des formalités par les opérateurs, à savoir la présentation des demandes de licences d’importation aux autorités compétentes des États membres et la délivrance de ces licences, ainsi que la présentation aux autorités douanières des déclarations des importateurs.

Le champ d’application matériel du règlement s’inspire de la convention de l’Unesco de 1970; il est fixé dans l’annexe du règlement, où sont énumérées les catégories de biens culturels pour lesquelles la règle de l’interdiction générale s’applique (partie A) et celles qui sont soumises respectivement à une licence d’importation (partie B) et à une déclaration de l’importateur (partie C).

Le règlement soumet l’importation de certains biens culturels considérés comme un patrimoine particulièrement menacé à la présentation d’une licence d’importation et celle d’autres biens, considérés comme moins menacés, à la présentation d’une déclaration de l’importateur. Il veille également à ce que ces biens soient soumis à des contrôles uniformes lors de leur importation dans l’Union. En outre, toute introduction physique dans l’Union, par exemple par transit, de biens culturels sortis du territoire du pays tiers dans lequel ils ont été créés ou découverts en violation des dispositions législatives et réglementaires de ce pays est interdite («règle de l’interdiction générale»).

Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (ci-après le «règlement») vise à prévenir le commerce illicite de biens culturels, en particulier lorsqu’il contribue au financement d’activités terroristes, et à interdire l’importation sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illégalement depuis des pays tiers.

Le système d’échange de certificats EU-CSW CERTEX vise à interconnecter les systèmes centralisés de l’Union destinés aux formalités autres que douanières avec les systèmes douaniers nationaux afin de permettre l’échange numérique des pièces justificatives, des résultats des contrôles et de l’issue des procédures douanières et non-douanières. Ce mécanisme bénéficiera à la fois aux opérateurs, qui n’auront pas à conserver sur eux des copies physiques des documents et aux autorités compétentes, qui ne seront pas tenues de vérifier l’authenticité des déclarations des importateurs et des licences d’importation.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement impose à la Commission européenne d’établir, au moyen d’actes d’exécution, les modalités de déploiement, de fonctionnement et de maintenance du système électronique centralisé ICG, ainsi que les règles détaillées applicables à l’introduction, au traitement, au stockage et à l’échange d’informations entre les autorités des États membres par l’intermédiaire de ce système.

Bien que le projet progresse simultanément à plusieurs niveaux, il peut être subdivisé en trois phases:

·Phase 1 – Conceptualisation: lors de cette phase, la Commission doit étudier la manière dont le système ICG est appelé à fonctionner et fixer les règles détaillées applicables à l’introduction, au traitement, au stockage et à l’échange d’informations entre les autorités des États membres. À l’issue de cette phase, la Commission élaborera un acte d’exécution et, parallèlement, un ensemble de documents techniques dont le détail figure au tableau 1 (voir annexe I);

·Phase 2 – Conception du système: conformément aux dispositions de l’acte d’exécution et aux documents techniques qui décrivent les exigences applicables au système, la Commission doit élaborer des spécifications techniques détaillées et développer le système ICG ainsi que ses liens avec le système d’échange de certificats du guichet unique des douanes de l’UE (EU-CSW CERTEX);

·Phase 3 – Déploiement et fonctionnement: cette dernière phase consiste à déployer et à tester le système ICG; elle comprend des activités de formation spécifiques dans chaque État membre, afin de garantir que le 28 juin 2025 au plus tard, les opérateurs et les autorités compétentes seront capables d’utiliser le système et auront été formés à cette fin. À cette phase succédera une période de suivi de 6 mois, pendant laquelle le système sera affiné afin de répondre aux besoins opérationnels qui n’apparaissent généralement qu’après l’entrée en vigueur d’un système informatique, et d’assurer le bon fonctionnement des opérations.

Le règlement prévoit que le 28 juin 2020 au plus tard, et tous les douze mois par la suite jusqu’à ce que le système électronique devienne opérationnel, la Commission européenne présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans l’adoption des dispositions d’exécution pertinentes et dans la mise en place du système électronique.

Le présent premier rapport annuel porte essentiellement sur la phase 1 et décrit l’évolution de la situation au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur du règlement. Il analyse les progrès accomplis, en précisant également les objectifs à atteindre, de même que l’architecture du projet et l’approche retenue en matière de planification. Sur ce fondement, il met en évidence les risques de retard potentiels et les mesures d’atténuation envisagées.

L’évaluation globale des progrès accomplis est résumée dans la partie «Conclusion» du présent rapport.

2.OBJECTIFS À ATTEINDRE

Le système électronique devra être opérationnel au plus tard le 28 juin 2025, puisqu’à compter de cette date, tous les opérateurs seront tenus d’obtenir des licences d’importation ou de soumettre des déclarations d’importateurs au moyen dudit système afin de pouvoir légalement importer des biens culturels dans l’Union.

Entré en vigueur le 28 juin 2019, le règlement fixe la date limite du 28 juin 2021 pour l’adoption, au moyen de la procédure d’examen, des dispositions d’exécution fixant les règles détaillées applicables au système électronique.

Une fois les dispositions d’exécution adoptées, la phase de conception du système électronique durera environ deux ans, à l’issue desquels débutera la troisième phase, pendant laquelle le système ICG sera interconnecté avec le système d’échange de certificats EU-CSW CERTEX, afin de permettre l’échange de documents avec les systèmes douaniers des États membres. Des séances de formation seront organisées afin de familiariser les administrations des États membres avec les fonctions opérationnelles du système.

À l’instar d’autres activités de la Commission dans le domaine des douanes, le projet relatif à l’importation de biens culturels fait également l’objet d’une planification détaillée dans le cadre de la révision du plan stratégique pluriannuel pour les douanes 2019 (MASP-C rév. 2019). Le plan stratégique pluriannuel est un outil de gestion et de planification fondé sur la législation existante ou sur des accords internationaux, et élaboré par la Commission en partenariat avec les États membres conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision sur la douane électronique. Un extrait du calendrier du projet relatif à l’importation de biens culturels tiré du MASP-C rév. 2019 figure à l’annexe I du présent rapport.

Une partie du projet relatif à l’importation de biens culturels est en outre développée dans le cadre de l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes (MASP-C rév. 2019, fiche 1.13), dont le système d’échange de certificats EU CSW-CERTEX constitue le système informatique principal. Un extrait du calendrier du système EU CSW-CERTEX tiré du MASP-C, fiche 1.13, figure à l’annexe I du présent rapport.

De fait, l’importation de biens culturels implique une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes qui délivrent les licences d’importation et les douanes, qui ont besoin de ces licences pour procéder au dédouanement des biens culturels à la frontière. La Commission a entamé (dès le premier trimestre 2017) une analyse préliminaire sur l’interconnexion possible entre le système ICG et les douanes. Cette analyse, élaborée selon les étapes décrites en détail dans le tableau 1 (voir annexe I), a nourri les travaux préparatoires à la phase conceptuelle du système ICG.

3.ARCHITECTURE DU PROJET ET APPROCHE EN MATIÈRE DE PLANIFICATION

L’architecture du projet repose sur la méthodologie fournie dans le MASP-C rév. 2019 et ses annexes, y compris le programme de gouvernance, la politique de modélisation des processus opérationnels des douanes de l’Union et la stratégie informatique. Une feuille de route complète, énonçant les principales phases et les étapes essentielles du projet, est exposée en détail à l’annexe II.

Phase 1 – Conceptualisation:

Le travail de conception de systèmes informatiques comporte plusieurs phases. Tout d’abord, une analyse de rentabilité est préparée; elle fournit la justification du projet et définit les exigences budgétaires. En général, l’analyse de rentabilité comprend le contexte opérationnel, la description du problème, la description et la portée du projet, les solutions alternatives possibles, les coûts et les délais.