A4-0269/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Premier plan d'action pour l'innovation en Europe - l'innovation au service de la croissance et de l'emploi» (COM(96)0589 - C4-0624/96))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0589 - C4-0624/96,

- vu sa résolution du 6 juin 1996 sur le Livre vert de la Commission sur l'innovation ((JO C 181 du 24.6.1996, p.35.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0269/97),

A. considérant que l'innovation est nécessaire pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et indispensable à la création d'emplois et à la croissance économique,

B. considérant que la politique d'innovation des États membres devrait faire partie intégrante du système éducatif,

C. considérant que l'évolution de la société de l'information revêt une importance particulière sous l'angle des différents aspects de l'innovation,

D. considérant que les deniers publics pourraient être utilisés plus efficacement pour rapprocher les universités, les établissements de recherche, les organismes publics et les entreprises afin de développer en commun des programmes de recherche à long terme,

E. considérant que ni la législation ni les mesures à court terme ne permettront vraiment de promouvoir une véritable culture de l'innovation;

1. se félicite du premier plan d'action pour l'innovation en Europe de la Commission mais souligne que sous sa forme actuelle, ce plan doit être considéré comme un premier cadre pour poursuivre le débat lancé avec le Livre vert sur l'innovation;

2. fait observer qu'il y a lieu d'entendre l'innovation au sens le plus large et rappelle que l'éducation et l'amélioration des qualifications grâce à la formation professionnelle et au recyclage sont les conditions indispensables de tout autre investissement dans le domaine de l'innovation et que cela est particulièrement vrai dans le domaine des techniques de l'information;

3. est d'avis que des normes rigoureuses en matière d'environnement seraient de nature à engendrer des innovations dans le domaine de techniques nouvelles d'un grand profit pour l'humanité;

4. fait observer qu'il n'existe pas de formule type de politique de l'innovation susceptible d'être généralisée; qu'il importe que les régions, les entreprises, les organisations et les citoyens définissent leur propre cheminement vers l'innovation; cependant, il conviendrait de prendre des mesures pour faire en sorte que les organisations nouvelles et les personnes exerçant des activités dans le domaine de l'innovation bénéficient d'une assistance maximale, peut-être en recourant à des mesures d'incitation fiscales, et que les entraves à la croissance soient réduites au minimum;

5. se félicite des efforts déployés par la Commission pour encourager l'échange d'expériences en ce qui concerne les moyens de promouvoir et de diffuser les bonnes pratiques et l'innovation dans le domaine de l'administration publique au sein des institutions européennes, des services gouvernementaux et autres ainsi que des organisations;

6. se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer et simplifier l'environnement de travail des entreprises nouvellement créées;

7. fait observer que les entreprises qui pratiquent le travail d'équipe et appliquent des systèmes de qualité et qui, en général, sont capables d'adopter une approche flexible, se prêtent bien aux changements nécessaires pour appliquer les innovations, que ce soit en ce qui concerne les processus de production, l'organisation du travail ou les services à la clientèle;

8. se félicite des efforts déployés par la Commission pour mettre sur pied un système européen de benchmarking pour l'évaluation comparative entre entreprises;

9. souligne qu'un financement approprié après la phase initiale de création et dans les conditions opportunes peut s'avérer déterminant pour le succès ou l'échec des nouvelles entreprises; reconnaît l'importance du rôle de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement en matière de créations d'emploi, à travers les possibilités d'investissement en Europe;

10. souligne la nécessité de renforcer le financement de l'innovation au cours de la phase de pénétration sur le marché durant laquelle un prototype se transforme en un produit final; estime qu'il conviendrait que le financement ne comporte pas d'aides cachées mais qu'il repose sur une bonne analyse des risques;

11. est d'avis que le financement de l'innovation au niveau communautaire pourrait être renforcé en améliorant la coordination entre les services qui s'occupent de la politique des entreprises, de la politique de recherche, de l'éducation et du développement régional;

12. prend acte avec satisfaction de l'introduction de l'EASDAQ (European Association of Securities Dealers Automated Quotation) pour le financement des entreprises de haute technologie aptes à connaître la croissance;

13. invite la Commission:

- à établir un ordre de priorité pour ses actions;

- à formuler des suggestions concrètes en ce qui concerne le financement de l'innovation, notamment des projets de programmes pour les options sur titres et à associer ces suggestions à l'aide aux PME non sans tenir compte du caractère hétérogène des PME, qui nécessite une approche souple, et tout en encourageant les PME à renforcer leur contribution en ce qui concerne les suggestions relatives au financement et au développement de l'innovation;

- à fixer des règles relatives aux normes, aux marques et aux brevets afin d'assurer la compatibilité et l'interopérabilité des produits et des services européens au niveau de l'Union et au niveau mondial;

- à définir comment les instruments communautaires tels que programme-cadre de recherche et développement, Fonds régional et structurels, Fonds social, éducation et formation, recherche dans le domaine du charbon et de l'acier, services d'information et coopération internationale pourraient être associés aux efforts visant à améliorer le potentiel d'innovation de l'Union;

- à encourager la recherche dans l'Union à s'orienter davantage vers l'innovation;

- à développer les projets communautaires en matière de R& D à la lumière des enseignements tirés des projets EUREKA;

- à encourager les projets-pilotes visant l'internationalisation des PME;

14. invite les États membres:

- à poursuivre la révision des programmes et des méthodes d'enseignement, notamment en ce qui concerne leur rôle en matière de stimulation de la créativité et de l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge et à examiner les modifications qui pourraient devoir être apportées à la formation des enseignants;

- à faire le nécessaire pour améliorer les liens entre le monde de la recherche et les entreprises en renforçant les possibilités de dialogue entre ces deux sphères;

- à accroître la mobilité des personnes entre université et entreprise en créant le cadre administratif approprié;

- à envisager un traitement fiscal plus favorable pour les investissements relatifs aux projets ou entreprises novateurs;

- à fournir une aide directe aux PME en renforçant les infrastructures destinées à ces entreprises; à considérer les PME comme un élément indispensable à la maîtrise de l'évolution technologique, des mutations que connaît la chaîne fournisseur-fabricant- client et les fluctuations de la situation des marchés;

- à accroître les pouvoirs de la Commission en ce qui concerne la gestion des projets communautaires de R& D pour lui permettre de réorienter certains projets et de lancer des nouveaux projets lorsque l'évolution de la recherche fondamentale et des techniques nouvelles rend cette démarche pertinente;

- à aider les PME à accroître leur connaissance des réalités économiques, un cadre pour ce type d'action pouvant être organisé en associant PME, organismes locaux tels que chambres de commerce et centres d'innovation;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.