ANNEXE A LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen sur la mise en œuvre et la transparence de la politique agricole commune

Le nouveau cadre juridique de la politique agricole commune (PAC) offre davantage de souplesse aux États membres en matière de conception et de mise en œuvre des plans stratégiques nationaux (PSN). Il s’agit de permettre une adaptation aux besoins locaux tout en continuant à veiller au respect des conditions générales d’éligibilité par les bénéficiaires finals. Le nouveau modèle de mise en œuvre, qui introduit une approche fondée sur la performance, prévoit également un transfert de responsabilité significatif du niveau de l’Union vers les administrations nationales en matière de gestion et de contrôle des fonds agricoles de l’Union.

Le Parlement européen considère que l’accord interinstitutionnel conclu entre les colégislateurs contient les garanties nécessaires pour prévenir les risques pouvant peser sur la bonne mise en œuvre des PSN des États membres tels qu’ils ont été approuvés par la Commission. Le Parlement européen suivra de près la mise en œuvre par les États membres des PSN, tels qu’ils ont été approuvés par la Commission, et exercera pleinement le rôle de contrôleur des travaux de la Commission qui lui est conféré par les traités, dans les conditions définies par les règlements relatifs à la PAC.

Le Parlement européen estime que le règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune garantit une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, y compris en ce qui concerne la collecte et la publication de données sur les groupes qui assurent un contrôle efficace en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds à des fins délictueuses. En ce qui concerne l’utilisation d’un outil unique d’exploration de données dans les États membres, le Parlement européen se félicite de l’engagement qui a été pris d’examiner une proposition relative à l’utilisation obligatoire dudit outil dans tous les États membres après présentation par la Commission d’un rapport évaluant son utilisation et son interopérabilité, lequel devrait être achevé d’ici 2025.

Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur le suivi annuel de la performance dans le cadre de la politique agricole commune

Le Parlement européen et la Commission rappellent que, compte tenu du nouveau modèle de mise en œuvre et du cadre de performance à établir dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, les rapports annuels de performance, le suivi annuel et l’examen bisannuel des performances revêtent une importance considérable pour la réalisation des ambitions définies dans les plans stratégiques relevant de la PAC.

Dans ce contexte, le Parlement européen et la Commission conviennent qu’il est nécessaire que la Commission rende compte chaque année au Parlement européen, devant la commission de l’agriculture et du développement rural, des progrès réalisés dans le cadre du suivi annuel des performances.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant d’autres mesures visant à protéger le budget de l’Union contre la fraude et les irrégularités en exigeant l’utilisation obligatoire d’un outil unique d’exploration de données dans le cadre de la politique agricole commune

Le Conseil et le Parlement européen s’engagent à examiner une proposition relative à l’utilisation obligatoire d’un outil d’exploration de données dans les États membres, après présentation par la Commission, d’ici 2025, d’un rapport évaluant l’utilisation de l’outil unique d’exploration de données et son interopérabilité en vue de son utilisation généralisée par les États membres.

Déclaration de la Commission sur les organismes de certification dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission prend note de l’ajout d’un nouveau considérant 13 dans le règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune concernant la communication d’informations sur les organismes de certification désignés. La Commission reçoit des informations des États membres sur la désignation des organismes de certification publics et privés et tient à jour un registre de ces organismes à des fins de contrôle. La Commission rappelle son engagement à communiquer chaque année au Parlement la liste des organismes de certification désignés.

Déclaration de la Commission sur les dégagements du Feader dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission confirme que, s’il existe un risque de dégagement du financement du Feader, les services pertinents de la Commission adressent une lettre aux autorités des États membres afin de les avertir de ce risque en temps utile avant la date limite applicable pour le dégagement d’office. L’objectif de cette lettre est d’encourager une augmentation de l’absorption des financements du Feader et d’examiner avec les États membres les mesures pouvant être prises à cet effet.

La Commission s’efforce d’éviter les dégagements également lorsque des circonstances particulières s’appliquent. À cette fin, les règles pertinentes prévues dans le règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune qui permettent d’interrompre le délai de dégagement en cas de procédure judiciaire ou de recours administratif en cours seront pleinement appliquées. En outre, en particulier, la règle de ne pas appliquer de dégagements lorsque des engagements budgétaires n’ont pas été utilisés pour cause de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC sera pleinement respectée.

Déclaration de la Commission sur le regroupement des habilitations dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission rappelle son engagement à respecter l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Le point 31 dudit accord dispose que, pour autant que la Commission fournisse des justifications objectives reposant sur le lien qui existe sur le fond entre deux habilitations ou plus figurant dans un seul et même acte législatif, les habilitations peuvent être regroupées. Les consultations menées au cours de la préparation d’actes délégués servent également à indiquer quelles sont les habilitations qui sont considérées comme étant liées sur le fond.