ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)81
Vol.1964/0019

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VII/COM(64)81 final
Bruxelles ,le18mars 1964
Proposition d'un
REGLEMENT PUCONSEIL
concernant lasuppression desdoubles impositions enmatière
detaxes sur les véhicules automobiles dans ledomaine
des transports internationaux
(présentée parlaCommission auConseil )
VII/C0M(64 )81final

-2-
EXPOSE DES MOTIFS
I,Considérations générales
1. LeTraité deRome prévoit dans sonarticle 75»paragraphe 1a)que
dans lecadre delapolitique commune destransports ,desrègles communes
soient établies concernant lestransports internationaux exécutés audépart
ouàdestination duterritoire d'unEtat membre ,outraversant leterritoire
d'unouplusieurs Etats membres .
2. Cesrègles communes sont également applicables enmatière defiscalité
spécifique ,surtout dans lecasoùilyadesdisparités quifaussent les
conditions deconcurrence .Cesdisparités peuvent notamment seproduire dans
lecas d'unedouble imposition enraison delaperception d'unetaxe
surlesvéhicules dans plusieurs pays .
3. Al'heure actuelle ,leproblème del'élimination desdoubles imposi­
tions nesepose quepour lestransports routiers .Lesdoubles impositions
destransporteurs routiers constituent ,eneffet ,une telle disparité s
lestransporteurs qui ,dans deux pays ,sont soumis auximpôts ettaxes
surlesvéhicules automobiles subissent leseffets cumulés dedeux systèmes
fiscaux différemment conçus dont lesrépercussions sefont sentir d'une
façon inégale pour chacun desdeux concurrents effectuant destransports
sur lamême relation .

-3-
4. Bans sonMémorandum sur l'orientation àdonner alaPolitique Commune
desTransports ,laCommission avait déjà souligné lanécessité demesures
éliminant ladouble imposition dans lestransports internationaux àl'inté­
rieur delaCommunauté (voir doo .VIl/COM (6l)50>du10avril 1961 ,chiffre
165).
5. Dans sonProgramme d'action enmatière dePolitique Commune des
Transports (Doc .VIl/COM (62)88,du23mai1962 ,chiffres 144-146et
I48),laCommission a,unefois deplus ,insisté surl'urgence d'uneaction
tendant àéliminer lesdoubles impositions ,tout enexposant l'incidence des
distorsions résultant decephénomène dans ledomaine destaxes surles
véhicules .
6. Cette idée aétéensuite précisée dans laproposition dedécision du
Conseil relative àl'harmonisation decertaines dispositions ayant unein­
cidence sur laconcurrence dans ledomaine destransports parchemin defer ,
parroute etparvoie navigable (Doc .VIl/COM (63)167du10mai1963 ,art .1
a)).
7. Une solution satisfaisante avait ététrouvée pour letrafic parvoi­
tures particulières dans lecadre dedeux Conventions internationales datant
respectivement du30mars 1931 etdu18mai1956 ;ladernière quiétait
destinée àremplacer lapremière ,aétéconclue sous lesauspices delaCom­
mission Economique pour l'Europe àGenève .Envertu delaConvention de1956 »
une exonération réciproque estaccordée parlesparties contractantes pour
unepériode minimum d'unan.Cette Convention aétésignée etratifiée par
tous les Etats membres delaC.E.E ,
•• •••

8. Parcontre ,lestentatives entamees envue d'unesolution dece
problème enmatière detransports commerciaux n'ontabouti qu'àdes
résultats insuffisants .Ils'agit ,d'unepart decertains accords bila­
téraux entre desEtats membres etd'autre part ,dedeux Conventions ,en
date du14décembre 1956 ,conclues dans lecadre delaCommission Economi­
quepour l'Europe àGenève lesquelles nesont pasencore entrées envigueur .
Lesdeux catégories desolution envisagent l'application delaméthode
del'exonération réciproque decertaines taxes spécifiques selon leprin­
cipe delanationalité ,àsavoir l'exonération réciproque desvéhicules
immatriculés dans unEtat contractant surleterritoire desautres parties
contractantes .En -outre ,ilyacertaines exonérations àcaractère unila­
téral ,parexemple auGrand-Duché deLuxembourg concernant tous lesvéhi­
cules étrangers ,
9. Lesaccords bilatéraux dont lespremiers datent déjà del'année
1929 ,sont souvent insuffisants sous plusieurs aspects .Ilsnesont pas
conçus d'unefaçon uniforme .Dans ungrand nombre decas ,ilssebornent
àunesolution partielle ,enneprévoyant quedesexemptions limitées
dans letemps ,oubien dans deszones spécifiées ,oubien pour certaines
catégories detransports ,sans englober toutes lescatégories detaxes
enquestion .Enoutre ,leréseau decesaccords reste fort incomplet ,
cariln'yapas d'accords bilatéraux pour àpeuprès untiers desrelations
possibles entre les sixEtats membres ,

10. Lesdeux Conventions deGenève endate du14décembre 1956 concer­
nent ,d'unepart lestransports devoyageurs parautocars etparautobus ,
d'autre part ,lestransports demarchandises .Elles n'ontpasencore
étératifiées par lessignataires ;laFrance asigné sans réserve de
ratification .Une solution communautaire deceproblème s'avère donc
indispensable ,
11. Théoriquement ,ilserait possible d'appliquer encore uneautre
méthode ,àsavoir celle basée surleprincipe delaterritorialité .Cette
méthode estdifférente decelle envisagée dans lesaccords bilatéraux et
dans lesConventions deGenève .Elle consisterait àimposer lesvéhicules
étrangers surleterritoire desEtats oùilspénètrent ,"prorata temporis "
deleur séjour respectif ,avec exonération correspondante dans leur pays
d'immatriculation .
Onpourrait faire valoir enfaveur d'untelprocédé qulilprésente­
rait certains avantages théoriques encequiconcerne une juste répartition
descoûts d'infrastructure etuneégalisation descharges découlant dela
taxe surlesvéhicules àpayer pardesentreprises ayant leur siège dans
des Etats membres différents .

12. Toutefois ,cette méthode semble etre peupratique ,pour lesraisons
suivantes .
Lestravaux d'imputation descoûts d1infrastructure n'ontpasencore
abouti àdesrésultats définitifs .Jtftême sicesrésultats étaient déjà dispo­
nibles ,l'application pratique decette méthode entraînerait certaines dif­
ficultés .Eneffet ,ilserait indispensable deréintroduire oudemaintenir
dessystèmes deperception detaxes pour desvéhicules utilitaires dessix
pays .Ceci exigerait ,àsontour ,l'introduction oulemaintien decertains
contrôles auxfrntières etd'unsystème deremboursement dans lepays
d'immatri culati on.
Parailleurs ,uneapplication logique decesystème entraînerait éga­
lement laréintroduction demesures decontrôle pour lesvoitures particu­
lières àusage privé ,bénéficiant àl'heure actuelle d'uneexonération sur
leterritoire étranger selon leprincipe delanationalité .Eneffet ,leur
importance pour lesfrais d'infrastructure implique qu'elles soient as­
sujetties aumême traitement quelesvéhicules utilitaires ,àsavoir dans
lecasoùcette méthode serait adoptée ,aurégime deterritorialité .Or,
ilserait impensable deréintroduire cescontrôles pour lesvéhicules par­
ticuliers ,vulesrépercussions inévitables pour lesvoyages detourisme
etletrafic particulier entre lesEtats membres .
Engénéral ,lesystème decontrôle rendu inévitable par l'application
duprincipe deterritorialité n'estpascompatible avec lesobjectifs du
Traité favorisant l'abolition detoutes entraves aulibre passage des
frontières entre les Etats membres envue d'une libre circulation .

-8-
16. Cesaménagements concernent essentiellement quatre aspects :en
premier lieu ,lanécessité d'éviter quedestransporteurs puissent se
soustraire légalement àtoute taxation ,etendeuxième lieu letraitement
spécial duproblème desremorques ,nécessité parlefait quelesrégimes
fiscaux diffèrent considérablement encette matière .Entroisième lieu ,
l'exonération dans lesens duprésent règlement nedépend plus del'admis­
sion enfranchise temporaire dedroits ettaxes d'entrée comme ilest
stipulé dans lesConventions deGenève .Enquatrième lieu ,certaines taxes
quinesont pascomprises dans lœConventions deGenève sont visées par
leprésent règlement .
17. L'élimination deladouble imposition ainsi réalisée constitue un
premier pasvers l'harmonisation des conditions deconcurrence enmatière
delataxe surlesvéhicules ,enattendant uneharmonisation ultérieure
plus poussée detous leséléments delafiscalité spécifique affectant les
transports ,Ladisparité provoquée par ladouble imposition enelle-même
sera éliminée etdecefait sera également supprimée ladisparité existant
àl'heure actuelle parrapport auxautres modes detransport nesubissant
pasune double imposition decegenre .
Demême ,lepassage defrontières sera facilité .
•*•j•••

18. Enoutre ,lescharges totales découlant delataxe surlesvéhiculés
pour lestransporteurs ressortissant desdifférents Etats membres ,effectuant
destransports internationaux ,seront considérablement rapprochées .Lesdif­
férences quisubsistent nesont que laconséquence desdiversités persistant
entre lesdifférents systèmes defiscalité enmatière detaxe surlesvéhi­
cules f".ont l'incidence devra être considérée enconnexion avec les autres
charges fiscales àcaractère spécifique frappant lestransports .Parailleurs
aufur etàmesure que l'onarrive àuneharmonisation ,del'assiette etdes
taux destaxes surlesvéhicules entre lessixpays ,lesdifférences dispa­
raîtront entièrement .
19. Evidemment ,onaurait puégalement envisager uneadaptation progres­
sive dusystème desaccords bilatéraux basés surleprincipe delanationa­
lité envue d'arriver àuneélimination delaâou&e imposition selon ce
principe ,surtoutes lesrelations possibles entre lesEtats membres ;
mais unetelle méthode nepourrait pasaboutir àdesrésultats rapides .
Eneffet ,unetelle approche serait fort compliquée etonéreuse ,vu
legrand nombre d®»accords bilatéraux quidevraient être l'objet d'aména -
»
gements considérables etcompte tenu deleur caractère différent etcomplexe
etdunombre detels accords quirestent àconclure .Enchoisissant cette
méthode ,onnepourrait certainement pasrespecter lesdélais prévus .
■/
20. L'adoption d'unrèglement par leConseil permet d'éviter lanécessité
d'une telle adaptation detous cesacoords bilatéraux existant encette
matière entre lesEtats membres .C'estdans cetesprit quelesdispositions
duprésent règlement sont conçues .

-10-
.Considérations particulières
Article 1
Cetarticle pose leprincipe del'exonération réciproque desvéhi­
cules automobiles immatriculés dans lesEtats membres ,enexcluant les
véhioules immatriculés dans lesEtats tiers auxquels restent ap­
plicables lesconventions etaccords "bilatéraux actuellement envigueur ,
Cette exonération porte surlesimpôts ettaxes définis dans l'article 4
decerèglement .Ensebasant surleseul critère d'immatrioulation ,on
facilitera onmême temps lepassage desfrontières ,car ilsuffira de
vérifier liseule identité desvéhioules .
Article 2
Cetarticle prescrit qu'unvéhicule routier ;circulant surleter­
ritoire desautres Etats membres enprofitant del'exonération prévue par
l'article premier ,doit rester soumis auxtaxes etimpôts decepays
d'immatriculation ,pour éviter qu'unvéhicule nepaie aucune taxe pendant
letemps oùilcircule àl'étranger .Ilenrésulte quenesont plus admis­
sibles des exonérations ouréductions existant àl'heure actuelle dans
certains Etats membres etquisont accordées uniquement envertu dufait
qu'unvéhicule participe auxtransports internationaux .
Cette disposition répond ainsi àl'objectif decerèglement quine
/
vise qu'àsupprimer lesdoubles impositions ,sans vouloir aboutir à
une détaxation complète desvéhicules affectés auxtransports inter­
nationaux .
Article 3
Cet article contient une définition delanotion duvéhicule auto­
mobile ,définition quicorrespond pour l'essentiel àcelle contenus dans
l'article 1a)desdeux Conventions deGenève endate du14décembre 1956 .

-11-
Article 4
Lechamp d'application duprésent règlement estlimité aux
impôts ettaxes surlesvéhicules automobiles ,afin denepasinterférer
sur lestravaux courants enmatière d'élimination desdoubles impositions
dans d'autres domaines .
Ledeuxième alinéa estcomplémentaire dupremier ,enexcluant
expressément d'autres taxes ,péages etdroits detimbres ,etc. ..., cette
clause setrouve également dans uncertain nombre d'accords bilatéraux .
Lesredevances "pour l'établissement d'autorisations etd'autres
documents "évoqués dans l'article 1c)desConventions deGenève nesont
pascomprises dans lechamp d'application durèglement parce qu'ils'agit
demontants négligeables .
Article 5 *
Cetarticle exclut duchamp d'application lesvoitures particulières
compte tenu del'existence delaConvention deGenève du18mai1956 .
Ladéfinition donnée correspond sous uneforme négative ,àcelle
contenue dans l'article 1b)delaConvention du14décembre 1956 ,rela­
tive aurégime fiscal desvéhicules routiers effectuant destransports in­
ternationaux devoyageurs élaborée sous lesauspices delaCommission Eco­
nomique pour l'Europe àGenève ,

-12~
Cette définition exclut lesvoitures particulières ,mais comprend
lesvéhicules defaible capacité àcaractère mixte quisont utilisés à
lafois pour lestransports devoyageurs etpour letransport demarchan­
dises .
Tout comme le'protocole attaché àlaConvention deGenève précitée ,
cette définition exclut lesvoitures particulières àlocation ,letransport
desbagages p^sonne lsdesvoyageurs utilisant cevéhicule etletransport
dans lemême véhicule deséchantillons decommerce pardesvoyageurs com­
merçants .
r

-13-
Artide 6
Cette disposition apour objectif d'eviter quelaconcurrence soit
faussée par l'emploi deremorques étrangères .Destransporteurs dont le
véhicule tracteur estimmatriculé dans unEtat membre pourraient tenter
desesoustraire àlataxation desremorques envigueur dans cepays ,
enempruntant ouutilisant desremorques ousemi-remorque sappartenant à
d'autres entrepreneurs résidant dans d'autres Etats membres quinesont
passoumises individuellement àunetaxation dans cesautres pays .
Eneffet ,dans plusieurs pays ,uneentreprise nepaie effectivement
destaxes surlesvéhicules quepour unnombre deremorques ousemi -remor­
ques correspondant aunombre devéhicules tracteurs retenus parlamême
entreprise parce que lesautres remorques sont considérées comme immo­
bilisées .
Cesremorques ousemi-remorque srestent "anonymes ",pour ainsi
dire ,parce qu'elles portent lecaséchéant seulement laplaque d'immatri­
culation duvéhicule tracteur auquel elles sont attelées .Ilsuffit ,
dans certains cas ,quelataxe soit payée pour uneremorque quelconque
pour permettre lalibre circulation d'uneautre remorque attelée auvéhi­
cule tracteur muni d'unevignette .
♦••/«••

-14-
Laremorque ousemi -remorque peut entrer dans lepays traverse
sous desconditions très différentes 5elle peut être importée oubien
dans lecadre detransports remorque rail-route ,oubien étant attelée à
unvéhicule tracteur routier ,lecas d'untransport parvoie d'eaun'exis­
tant presque pasàl'heure actuelle .
Bans lecas d'uneimportation partransport combiné rail-route ,la
remorque ousémi-remorque peut être attelée subséquemment soit àunvéhi­
cule despays traversés ,soit àunvéhicule ressortissant dupays d'origi­
ne,soit àunvéhicule enprovenance d'unautre Etat delaCommunauté ,
faisant abstraction ducas d'unvéhicule ressortissant d'unEtat tiers .
Cestrois caspeuvent seposer également quand laremorque ousemi-
remorque aétéimportée parroute ,enétant attelée àunvéhicule traoteur ,
pour être subséquemment attelée àunautre .
UnEtat membre alapossibilité d'imposer uneremorque étrangère
ciroulant sur son territoire derrière unvéhicule tracteur immatriculé
dans cetEtat siaucune taxe n'aétépayée dans unautre pays pour la
remorque enquestion .
Article 7
Cetarticle prévoit une ibiste desimpôts ettaxes visés àl'article 4*
Comme lesdispositions nationales applicables enlamatière sont suscepti­
bles d'être modifiées ,ilestprévu detenir àjour laliste figurant en
annexe .Ilfaut ,eneffet ,éviter quelephénomène desdoubles impositions
oud'uneexonération complète detoute taxation neréapparaisse par l'in­
troduction d'unenouvelle taxe ,d'unnouvel impôt ouparmodification des
dispositions envigueur .Lesadaptations seront réalisées pardécision de
laCommission pour assurer uneprocédure rapide etefficace .

Article 8
Cetarticle règle leproblème del'identification duvéhiculé ,en
excluant lesconditions relatives àlanationalité dupropriétaire oudu
conducteur ,àleur' résidence ,etc. ..,quisetrouvent dans uncertain nom­
bre d'accords bilatéraux .Detels critères alourdiraient considérablement
lesystème decontrôle lors dupassage desfrontières .
îans lecadre decetarticle ,l'identification desvéhicules sefera
uniquement surlabase desdonnées concernant l'immatriculation desvéhicules ,
àsavoir lescertificats etlessignes distinctifs obligatoires fixés dans
lesarticles 4e"t5delaConvention internationale relative àlaCircula­
tion Automobile du24avril 1926 ,etlesarticles 18-21 delaConvention de
Genève du19septembre 1949 »surlacirculation routière .
Article 9
Cetarticle vise lesdispositions législatives ,réglementaires et
administratives spécifiques àarrêter parlesFtats membres ,pour assurer
lastricte observation detoutes lesdispositions durèglement etpour fa­
ciliter sonapplication .
Article 10
Pas deCommentaires .
Article 11
Pas decommentaires .

-16-
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
concernantlasuppression desdoublesimpositions enmatièrede
taxesurlesvéhiculesautomobiles dansledomainedes
transportsinternationaux
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
LECONSEILDELA-COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraitéinstituantlaCommunauté EconomiqueEuropéenne
etnotammentsonarticle75>
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduComitéEconomiqueetSocial,
vul'avisduParlementEuropéen,
Considérant quel'instauration d'unepolitiquecommunedes
transportsimpliquel'établissement derèglescommunesapplicables
auxtransportsinternationaux exécutésaudépartouàdestination
duterritoired'unEtatmembre,outraversantleterritoired'unou
plusieursEtatsmembres 5quel'établissement decesrèglescommunes
comporteégalementl'adoptiondemesuresspécifiques enmatièrefiscale;
considérantqu'àcetégardilfautéviferquelesvéhicules
utilitairesaffectésauxtransportsdepersonneset/oudemarchandises ,
immatriculés danslesEtatsmembres,soientassujettissurleterri­
toiredelaCommunautéàunedoubleimpositionenmatièredetaxesur
lesvéhiculesautomobiles ;qu'unetelledoubleimpositionentraîne
pourlestransportsinternationaux unrenchérissemént parrapportaux
transportsnationauxsusceptible deconstitueruneentraveaudéveloppe­
mentdestransportsintracommunautaires :

-17-
considérant quelesaccords bilatéraux entre certains Etats membres
envue delasuppression deladouble imposition desvéhicules utilitaires
sont différents quant àl'étendue etàladurée desexonérations fiscales
etauxmodalités d'application etqu'ilsconduisent decefait àdesdis­
torsions etàdesperturbations delaconcurrence 5
considérant qu'enconséquence ilapparaît opportun dècréer une
réglementation communautaire étant donné qu'ilserait très difficile de
réaliser l'uniformisation etlagénéralisation decesaccords bilatéraux }
considérant queleproblème delasuppression desdoubles impositions
desvoitures particulières estdéjà réglé parlaConvention relative au
régime fiscal desvéhicules routiers àusage privé encirculation interna­
tionale ,conclue le18mai 1956 àGenève dans lecadre delaCommission
Economique pour l'Europe ,
AAERETE LEPRESENT REGLEMENT

-18-
Article 1
Lesvéhicules automobiles effectuant destransports internationaux
etimmatriculés dans unEtat membre sont exemptés surleterritpire
desautres Etats membres desimpôts ettaxes surlesvéhicules automo­
biles exigibles dans cesEtats membres .
Article 2
Lesvéhicules autompbiles bénéficiant del'exonération prévue à
l'article 1sont soumis auximpôts ettaxes surlesvéhicules automo­
biles applicables dans leur pays d'immatriculation ,comme s'ilscircu­
laient exclusivement dans cepays .
Article 5
Ausens duprésent règlement onentend »ar"véhicule autompbile "
tout véhicule pourvu d'undispositif mécanique depropulsion circulant
surroute par sesmoyens propres ettoute remorque .
Article 4
(1)Ausens duprésent règlement ,onentend par "impôts ettaxes sur
lesvéhicules automobiles ",tous lesimpôts ettaxes exigibles duseul
fait delamiss encirculation oudeladétention devéhicules autompbiles ,
(2) Restent endehors duchamp d'application duprésent règlement les
impôts eutaxes surlesprestations detransport ousurlechiffre d'af­
faires ,lestaxes etredevances afférentes àl'établissement decontrats
detransports ,lesimpôts outaxes deconsommation ,lesdroits dedouane
etlespéages ouautres rétributions analogues .

-19-
Article 5
(1) Nesont passoumis auchamp d'application duprésent règlement ,
lesvéhicules automobiles affectés autransport depersonnes ,utilisés
pour usage privé etcomportant ,ycompris lesiège duconducteur ,moins
dedix places assises .
(2) Ausens duprésent règlement onentend par "usage privé "l'utilisa­
tion àdesfins autres queletransport depersonnes moyennant rémunération
prime ouautre avantage matériel etautres queletransport demarchandises
avec ousans rémunération ,
(5)Lanotion df"usage privé "couvre lecasoùlevéhicule estloué
sans chauffeur ,lecasdutransport desbagages personnels desvoyageurs
etcelui deséchantillons decommerce parunvoyageur commerçant .
Article 6
Chaque Etat membre alafaculté denepasfaire bénéficier del'exo­
nération prévue àl'article 1,lesremorques quicirculent enétant
attelées àunvéhicule tracteur immatriculé dans _cetJDtat membre ,à
moins quelesimpôts ettaxes survies véhicules automobiles ne_soient
payés pour oesremorques dans leur pays d'origine »

-20-
Article 7
Laliste desimpôts ettaxes surlesvéhiculez automobiles visés à
l'artiolé 4figure enannexe .SilaCommission constate que desmodifications
sont intervenues dans lerégime fiscal desEtats membres ,elle procède ,par
voie dedécision ,après consultation desEtats membres intéressés ,aux
adaptations nécessaires del'annexe .
Article 8
Pour bénéficier desexonérations prévues parleprésent règlement ,
outre l'obligation quelesvéhicules automobiles doivent être munis dela
plaque d'immatriculation deleur pays respectif etporter deslettres
indiquant leur nationalité ,undocument prouvant lefait del'immatriculation
dans lepays respectif doit setrouver àbord desvéhicules .
Article 9
(1) Avant le1,1,1965 »lesEtats membres arrêtent lesdispositions
législatives ,réglementaires ouadministratives nécessaires pour l'exé­
cution duprésent règlement ,
(2) LesEtats membres communiquent entemps utile àlaCommission les
projets dedispositions législatives ,réglementaires ouadministratives
visées auparagraphe I.LaCommission s'assure quelesdispositions des
projets desEtats membres satisfont auxprescriptions duprésent règlement .
Elle peut adresser àl'Etat membre intéressé unerecommandation ouunavis
dans lestrente jours delaréception delacommunicati'-n ,
LaCommission peut ,avec l'accord del'Etat membre intéressé ,prolonger
cedélai .
(3) LesEtats membres nemettent envigueur lesdispositions visées au
paragraphe Iqu'après que laCommission aformulé sarecommandation ouson
avis ouàl'expiration desdélais prévus auparagraphe 2.

-21-
Article 10
L'exemption prévue àl'article 1prend effet àpartir du1er
janvier 1965#
Article 11
(1) Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdi­
rectement applicable dans tout Etat membre,'
(2) Leprésent règlement entre envigueur lelendemain delapublication
auJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Fait aBruxelles ,le........... Par leConseil
LePrésident

ANNEXE
LISTE DES IMPOTS ETTAXES VISES AL'ARTICLE 7DUREGLEMENT N
REPUBLIQUE FEDERALE
D'ALLEMAGNE sKraft fahrzeugsteuer
BELGIQUE : i)Taxe surlesautomobiles etvéhicules
àvapeur ouàmoteur .
ii)Taxe quotidienne surlesautomobiles
etautres véhicules .
,(Lois cordonnées relatives àlataxe
decirculation sur les véhicules auto­
mobiles .)
FRANCE s i)Taye générale aurlesvéhicules servant
autransport desmarchandises .
ii)Surtaxe surlesvéhicules servant au
transport des marchandises .
ITALIE s
ri)Tassa dicircolazione sugli autoveicoli
ii)Tassa addizionale del 5percento sulle
tasse dicircolazione .
LUXEMBOURG î Impôt surlesvéhicules àmoteur .
PAYS-BAS s Motorrijtuigenbelasting .