Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature d'un nouveau Protocole à la Convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses en cas de situation critique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) La Communauté est Partie Contractante à la Convention de Barcelone, pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution [1]. Elle est également, dans le cadre de la Convention, Partie contractante aux Protocoles suivants: le Protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion, effectuées par les navires et aéronefs [2], le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique [3], le Protocole relatif à la Protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique [4], le Protocole relatif aux aires spéciales protégées et à la diversité biologique dans la mer Méditerranée [5].

[1] Décisions 77/585/CEE du 25.7.1977, JO L240 du 19.7.1977, p.1; 1999/802/CE du 22.10.1999, JO L322 du 14.12.1999, p.32.

[2] Décisions 77/585/CEE du 25.7.1977, JO L240 du 19.7.1977 p.1; 1999/802/CE du 22.10.1999, JO L322 du 14.12.1999, p.32.

[3] Décision 81/420/CEE du 19.5.1981, JO L162 du 19.6.1981, p.4.

[4] Décisions 83/101/CEE du 28.2.1983, JO L67 du 12.3.1983, p.1; 1999/801/CE du 22.10.1999, JO L322 du 14.12.1999 p.18.

[5] Décision 1999/800/CE du 22.10.1999, JO L322 du 14.12.1999 p.1.

(2) A leur réunion ordinaire en 1999, les Parties contractantes à la convention de Barcelone avaient décidé d'amender l'actuel Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situations critiques, afin d'introduire les dispositions nécessaires au développement d'une stratégie régionale en matière de prévention de la pollution de l'environnement marin de la Méditerranée causée par les navires.

(3) La Commission a reçu du Conseil une autorisation de participer au nom de la Communauté européenne aux négociations concernant ledit Protocole, par décision des 24 et 25 janvier 2000 (doc. 14243/99 ENV 463 MAR 115).

(4) Un projet de nouveau Protocole a été établi par le Secrétariat (annexe), après la réunion des experts juridiques et techniques qui s'est tenue à Monaco du 2 au 6 avril 2001. Cette réunion a proposé aux Parties contractantes à la Convention de Barcelone d'adopter un nouveau Protocole au lieu d'amender le Protocole existant, puisque les dispositions prévues sont substantiellement innovatrices par rapport au Protocole existant et puisque l'adoption d'un nouveau Protocole facilite son entrée en vigueur, seules six ratifications étant nécessaires à cet effet. La conférence des Parties à la convention a accepté cette approche à sa 12e réunion, qui a eu lieu du 14 au 17 novembre 2001 à Monaco.

(5) Outre la réunion technique d'avril à Monaco, une réunion informelle de certaines des principales parties a eu lieu les 29 et 30 octobre 2001 à Malte, pour examiner les amendements proposés par la Commission, à la suite de discussions avec un groupe de travail du Conseil le 24 octobre.

(6) Au cours des négociations, la Commission s'est orientée sur les considérations suivantes pour l'accomplissement du mandat reçu du Conseil:

(a) Le nouveau Protocole constitue une actualisation nécessaire des instruments juridiques de la Convention de Barcelone après les amendements apportés à cette dernière en 1995, et il représente une contribution importante à la réalisation d'une coopération en matière de prévention de la pollution dans la mer Méditerranée.

(b) Le projet de Protocole contient plusieurs dispositions qui traitent de questions couvertes par la législation communautaire en vigueur, ou qui sont sur le point d'être adoptées, en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions occasionnées par les navires [6]. Il s'agit en particulier des dispositions qui concernent la coopération pour l'échange d'informations entre les Parties, les procédures de notification par les navires d'événements en mer ou de pollutions, les mesures opérationnelles, les installations de réception portuaires, la sécurité du trafic et l'accès aux ports des navires en difficulté. Il convenait donc de veiller à éviter que le texte du Protocole ne contredise des dispositions en vigueur au titre de la législation communautaire en vigueur ou en cours d'adoption.

[6] Il s'agit en particulier des textes suivants :

(c) Certains termes utilisés dans le Protocole devraient être alignés autant que possible sur les termes utilisés dans la législation communautaire, en vue d'éviter les risques de confusion ou de mauvaise interprétation dans le cadre de l'application sur le terrain, par les États membres, des dispositions concernées.

(d) Le texte du Protocole devrait mentionner la contribution des règles et normes adoptées par la Communauté européenne, ainsi que par les États riverains de la mer Méditerranée, en vue d'atteindre les objectifs du Protocole, à savoir la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution du milieu marin par les navires. De telles mesures nationales ou régionales prises dans le cadre du Protocole devraient en tout état de cause être compatibles avec le droit international ou viser à sa mise en oeuvre.

(e) La possibilité d'intégrer au Protocole un certain nombre d'éléments nouveaux issus de la législation communautaire en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions marines.

(7) Le projet de Protocole, tel qu'il est devenu à la suite de la réunion d'octobre à Malte, répond d'une manière satisfaisante aux quatre premières des considérations précitées. À Malte, la Commission a proposé pour l'article 8, paragraphe 1, et l'article 9 bis, paragraphe 2, une version qui aurait aligné le projet sur la position commune du Conseil "Transports" sur un système communautaire de surveillance de la navigation et d'information sur le trafic maritime. La version originale de ces propositions n'a pas été acceptée par la réunion, et d'autres amendements proposés par la Commission n'ont pas été examinés à Malte, par manque de temps. Les propositions en vue de modifier l'article 10 ter, paragraphe 1, pour le rapprocher de la position communautaire en ce qui concerne les redevances d'utilisation des installations de réception portuaires, ont été acceptées, moyennant une réserve de l'Égypte.

(8) Le texte sera soumis à une série de négociations formelles supplémentaires lors d'une troisième réunion des experts techniques et juridiques nationaux, qui aura lieu du 20 au 22 janvier à Malte. Dans ses observations préparatoires, et lors de cette réunion, la Commission a l'intention de continuer à demander le renforcement des textes de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 9 bis, paragraphe 2, au-delà des versions acceptées lors de la deuxième réunion d'avril 2000 à Monaco.

(9) Comme cela se fait habituellement dans le cadre de la convention de Barcelone, des arrangements ont été conclus en vue de la tenue d'une conférence des plénipotentiaires immédiatement après la réunion de négociation technique. En principe, la conférence des 24 et 25 janvier acceptera la version finale du Protocole, qui sera ouvert à la signature par les parties contractantes à la même occasion. À condition que le texte final réponde aux considérations précitées et soit cohérent avec le mandat de la Commission, il serait très souhaitable que la Communauté signe le nouveau Protocole au cours de cette conférence. Cela exprimerait notre engagement à prévenir la pollution imputable aux navires et à mettre en oeuvre le cadre juridique de la convention de Barcelone amendée, afin de protéger la Méditerranée. Le cas échéant, la déclaration évoquée au paragraphe 8 serait faite et incluse dans les comptes-rendus de la conférence.

(10) À ce titre il est demandé au Conseil d'autoriser son président à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, le nouveau Protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses en cas de situation critique, pourvu que le texte final dudit nouveau Protocole soit compatible avec la législation communautaire en la matière.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature d'un nouveau Protocole à la Convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses en cas de situation critique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 174, paragraphe 4, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le nouveau Protocole représente une actualisation nécessaire des instruments juridiques de la Convention pour la Protection de la mer Méditerranée contre la Pollution (Convention de Barcelone) telle qu'amendée en 1995, afin d'introduire les dispositions nécessaires au développement d'une stratégie régionale en matière de prévention de la pollution de l'environnement marin de la Méditerranée causée par les navires;

(2) La Communauté est Partie Contractante à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution [8] (Convention de Barcelone) et au Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique [9];

[8] Décisions 77/585/CEE du 25.7.1977, JO L240 du 19.9.1977 p. 1 et 1977/802/CE du 22.10.1999, JO L322 du 14.12.1999 p. 32

[9] Décision 81/420/CEE du 19.5.1981, JO L162 du 19.6.1981, p. 4

(3) La Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à la préparation d'un nouveau Protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses en cas de situation critique sur la base du mandat de négociation reçu par le Conseil en date du 24-25 janvier 2001;

(4) Les domaines d'application dudit nouveau Protocole relèvent, tout au moins en partie, de la compétence communautaire;

(5) Le projet de nouveau Protocole reste soumis aux observations des Parties Contractantes et aux négociations pour être en principe adopté et ouvert à la signature des Parties Contractantes lors de la Conférence des Plénipotentiaires qui se tiendra à Malte au mois de janvier 2002;

(6) Il importe que ce Protocole puisse être signé par la Communauté, à condition d'être compatible avec le droit communautaire en la matière;

DÉCIDE

Article unique

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, le nouveau Protocole à la Convention de Barcelone relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses en cas de situation critique, à condition que le texte final dudit nouveau Protocole soit compatible avec la législation Communautaire en la matière.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Le texte de l'Annexe II montre les amendements adoptés comme résultat de la réunion de tous les experts tenue à Monaco en gras. Des changements discutés suivant les propositions de la CE à la réunion restreinte à Malte sont montrés en gras en boîtes avec des commentaires en italiques.

PROJET DE PROTOCOLE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES ET DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER MÉDITERRANÉE PAR LES HYDROCARBURES ET LES SUBSTANCES NOCIVES ET POTENTIELLEMENT DANGEREUSES EN CAS DE SITUATION CRITIQUE [10]

[10] La présentation des articles du Protocole et de leurs intitulés est modifiée de manière à l'aligner sur le modèle type adopté pour les autres Protocoles et la Convention.

Les Parties contractantes au présent Protocole,

Étant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995,

Désireuses de mettre en oeuvre les articles 6 et 9 de ladite Convention, telle qu'amendée,

Reconnaissant qu'une grave pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses ou la menace d'une telle pollution dans la zone de la mer Méditerranée peut créer un danger pour les États riverains et le milieu marin,

Considérant que la prévention de la pollution par les navires et la réponse aux événements de pollution, quelle qu'en soit l'origine, appellent la coopération de tous les États riverains de la mer Méditerranée,

La réunion de Malte :

La réunion est convenue que, après le cinquième paragraphe du Préambule, un nouveau paragraphe devrait être inséré, comme suit:

Reconnaissant la contribution de la Communauté européenne dans la mise en oeuvre des normes internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.

Reconnaissant le rôle de l'Organisation maritime internationale et l'importance de coopérer dans le cadre de cette Organisation, en particulier pour promouvoir l'adoption et le développement des règles et normes internationales destinées à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires,

Reconnaissant l'importance de la coopération dans la zone de la mer Méditerranée pour promouvoir la mise en oeuvre effective de la réglementation internationale destinée à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires,

Reconnaissant également l'importance d'une action rapide et efficace aux niveaux national, sous-régional et régional en vue de la mise en place de mesures d'urgence aux fins de lutter contre une pollution du milieu marin ou la menace d'une telle pollution,

Appliquant le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et la méthode de l'étude d'impact sur l'environnement et utilisant les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, ainsi qu'il est prévu à l'article 4 de la Convention,

Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982,

Tenant compte des conventions internationales concernant en particulier la sécurité maritime, la prévention de la pollution par les navires, la préparation et la lutte en cas d'événements de pollution ainsi que la responsabilité et l'indemnisation des dommages dus à la pollution,

Souhaitant développer l'assistance mutuelle et la coopération en matière de prévention et de maîtrise de la pollution,

Sont convenues de ce qui suit:

Article premier

DÉFINITIONS

La réunion de Malte :

La réunion est convenue que l'article 1 devrait être pris en considération en relation avec l'article 14 et elle a proposé que le texte du paragraphe e), tel qu'approuvé par la réunion de Monaco, ne devrait pas être modifié, pour autant que la troisième réunion des experts juridiques et techniques souscrive au texte de l'article 14 tel que reproduit plus bas.

Aux fins du présent Protocole:

a) "Convention" signifie la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995; [11]

[11] La définition type de « Convention » est ajoutée à l'alinéa 1a), comme cela est fait dans tous les autres Protocoles (Protocole « tellurique », Protocole ASP/Biodiversité, Protocole « offshore », Protocole « déchets dangereux ») et s'impose donc pour ce nouveau Protocole. L'énumération des autres alinéas est modifiée en conséquence.

b) "Événement de pollution" signifie un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine dont résulte ou peut résulter un rejet d'hydrocarbures et/ou de substances nocives et potentiellement dangereuses et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin ou pour le littoral ou les intérêts connexes d'un ou plusieurs États et qui requiert une action urgente ou d'autres mesures de lutte immédiates;

c) "Substances nocives et potentiellement dangereuses" désigne toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer;

d) "Intérêts connexes" signifie les intérêts d'un État riverain directement affecté ou menacé et qui ont trait, entre autres:

i) aux activités maritimes côtières, portuaires ou d'estuaire, y compris les activités de pêche;

ii) à l'attrait historique et touristique, y compris les sports aquatiques et autres activités récréatives, de la région considérée;

iii) à la santé des populations côtières;

iii bis) à la valeur culturelle, esthétique, scientifique et éducative de la zone;

iv) à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable des ressources biologiques marines et côtières.

e) "Réglementation internationale" signifie la réglementation visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires adoptée au plan mondial et conformément au droit international, sous l'égide des institutions spécialisées des Nations Unies et en particulier de l'Organisation maritime internationale; [12]

[12] Réserve de la Communauté européenne.

f) "Centre régional" désigne le "Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle" (REMPEC) créé par la Résolution 7 adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur la protection de la mer Méditerranée à Barcelone le 9 février 1976, et qui est administré par l'Organisation maritime internationale et le Programme des Nations Unies pour l'environnement et dont les objectifs et les fonctions sont définis par les Parties contractantes à la Convention. [13]

[13] Au point 1f), les mots « de Barcelone » ne sont plus nécessaires est sont donc supprimés.

Article premier bis

ZONE D'APPLICATION DU PROTOCOLE

La zone d'application du présent Protocole est la zone de la mer Méditerranée telle que définie à l'article premier de la Convention. [14]

[14] L'article est ajusté à la correction de l'article 1 et, en conséquence, après le mot « Convention » le reste du texte est supprimé.

Article 2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les Parties coopèrent:

a) pour mettre en oeuvre la réglementation internationale destinée à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires; et

b) pour prendre toutes les dispositions nécessaires en cas d'événements de pollution.

La réunion de Malte :

La réunion est convenue que, après le paragraphe 1 de l'article 2, un nouveau paragraphe devrait être inséré comme suit:

(1 bis) Les Parties, en coopérant, devraient prendre en compte, s'il y a lieu, la participation des autorités locales, des organisations non gouvernementales et des acteurs économiques.

2. Chaque Partie applique le présent Protocole sans qu'il soit porté atteinte à la souveraineté ou à la juridiction des autres Parties ou des autres États. Toute action entreprise par une Partie pour appliquer ledit Protocole doit être conforme au droit international.

Article 3

PLANS D'URGENCE ET AUTRES MOYENS VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES ÉVÉNEMENTS DE POLLUTION

1. Les Parties s'efforcent de maintenir et de promouvoir, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, des plans d'urgence et autres moyens visant à prévenir et à combattre les événements de pollution. Ces moyens comprennent notamment les équipements, les navires et les aéronefs et les personnels [15] nécessaires aux opérations en cas de situation critique, l'établissement, le cas échéant, de la législation appropriée, le développement ou le renforcement de la capacité à répondre à un événement de pollution et la désignation de l'autorité ou des autorités nationales chargées de la mise en oeuvre du présent Protocole.

[15] [Note sans objet en français.]

2. Les Parties prennent également des dispositions en conformité avec le droit international pour prévenir la pollution de la zone de la mer Méditerranée par les navires afin d'assurer la mise en oeuvre effective dans cette zone des conventions internationales pertinentes en tant qu'État du pavillon, État du port et État côtier, ainsi que leur réglementation applicable en la matière. Elles développent leurs capacités nationales de mise en oeuvre de ces conventions internationales et peuvent coopérer à leur mise en oeuvre efficace au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

3. Les Parties informent tous les deux ans le Centre régional des mesures prises en vue de l'application du présent article. Le Centre régional présente un rapport aux Parties sur la base des informations reçues.

Article 4

SURVEILLANCE

Les Parties développent et mettent en oeuvre, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, des activités de surveillance de la zone de la mer Méditerranée afin de prévenir, détecter et combattre la pollution et d'assurer le respect de la réglementation internationale pertinente.

Article 5

COOPÉRATION DANS LES OPÉRATIONS DE RÉCUPÉRATION

En cas de jet ou de chute à la mer de substances nocives et potentiellement dangereuses en colis, y compris dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions, des wagons ou des barges de navire, les Parties s'engagent à coopérer dans la mesure du possible au sauvetage desdits colis et à la récupération desdites substances de manière à prévenir ou à réduire le danger pour le milieu marin et l'environnement côtier.

Article 6

DIFFUSION ET ÉCHANGE DES INFORMATIONS

1. Chaque Partie s'engage à diffuser aux autres Parties des informations concernant:

a) l'organisation ou les autorités nationales compétentes en matière de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses;

b) les autorités nationales compétentes chargées de recevoir les informations concernant la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses et de traiter des questions liées aux mesures d'assistance entre les Parties;

b bis) les autorités nationales habilitées à agir au nom de l'État au sujet des mesures d'assistance mutuelle et de coopération entre les Parties;

La réunion de Malte :

[Article 6, paragraphe 1 (b bis bis)]

La réunion est convenue que, après les termes «conventions internationales», les termes «et autres réglementations applicables pertinentes» devraient être insérés comme suit :

(b bis bis) L'organisation ou les autorités nationales chargées de la mise en oeuvre du paragraphe 2 de l'article 3, en particulier [16] celles chargées de la mise en oeuvre des conventions internationales et autres réglementations applicables pertinentes, celles chargées de la réalisation des installations de réception portuaires et celles chargées de la surveillance des rejets illicites au regard de la Convention MARPOL 73/78;

[16] [Note sans objet en français.]

b ter) sa réglementation et autres dispositions ayant un impact direct sur la préparation et la lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures ou les substances nocives et potentiellement dangereuses;

c) les méthodes nouvelles en matière de prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et les substances nocives et potentiellement dangereuses, les nouveaux procédés de lutte contre la pollution et les nouvelles technologies de surveillance ainsi que le développement de programmes de recherche y relatifs;

2. Les Parties qui sont convenues d'échanger directement [17] ces informations sont tenues de les communiquer au Centre régional. Ce dernier en assure la communication aux autres Parties et, sous réserve de réciprocité, aux États riverains de la zone de la mer Méditerranée qui ne sont pas Parties au présent Protocole.

[17] Les mots « entre eux » sont supprimés.

3. Les Parties ayant conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre du présent Protocole en informent le Centre régional, qui en donne communication à toutes les autres Parties [18].

[18] [Note sans objet en français.]

Article 7

COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET RAPPORTS CONCERNANT LES ÉVÉNEMENTS DE POLLUTION

Les Parties s'engagent à coordonner l'utilisation des moyens de communication dont elles disposent pour assurer, avec la fiabilité et la rapidité nécessaires, la réception, la transmission et la diffusion de tous rapports et informations urgentes concernant des événements de pollution. Le Centre régional est doté des moyens de communication qui lui permettent de participer à cet effort coordonné et, notamment, de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le paragraphe 2 de l'article 10.

Article 8

PROCÉDURE DE NOTIFICATION

1. Chaque Partie fait donner aux capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon et aux pilotes d'aéronefs immatriculés sur son territoire des instructions les invitant à lui signaler, ainsi qu'à l'État côtier le plus proche, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances et en suivant conformément aux dispositions applicables des accords internationaux pertinents les procédures de notification éventuellement requises par lesdites dispositions:

a) tous les événements qui entraînent ou risquent d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses;

La réunion de Malte :

[Article 8, paragraphe 1 b]

La réunion est convenue que, après les termes «substances nocives et potentiellement dangereuses», les termes «y compris celles transportées sous emballage» devraient être insérés comme suit:

(b) la présence, les caractéristiques et l'étendue des nappes d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses rejetées en mer, y compris celles transportées sous emballage, repérées en mer et qui présentent ou sont susceptibles de présenter une menace pour le milieu marin, pour les côtes et les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties.

En l'absence d'accord de la réunion de Malte sur le texte se référant aux navires naviguant dans les eaux maritimes relevant de la juridiction des Parties, la CE a proposé le texte qui n'a pas été discuté plus avant :

(Ajout à 8.1) Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent Protocole, chaque Partie exige des capitaines de chacun des navires naviguant dans ses eaux territoriales qu'ils se conforment aux obligations prescrites sous a) et b);

La réunion de Malte :

[Article 8, paragraphe 1 bis]

La réunion est convenue que les termes «sa législation nationale» devraient être remplacés par les termes «législations applicables aux Parties», comme suit:

(1 bis) Chaque Partie fait également donner des instructions aux personnes ayant la charge de ports maritimes ou d'installations de manutention relevant de sa juridiction pour qu'elles lui fassent rapport, conformément aux législations applicables aux Parties, sur tous les événements qui entraînent ou risquent d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses.

1 ter. Conformément au Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol, chaque Partie fait donner des instructions aux personnes ayant la charge d'installations au large relevant de sa juridiction pour qu'elles lui fassent rapport, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances et selon les procédures qu'elle aura prescrites, sur tous les événements qui entraînent ou risquent d'entraîner un rejet d'hydrocarbures ou de substances nocives et potentiellement dangereuses.

1 quater. Les informations recueillies conformément aux paragraphes 1, 1 bis et 1 ter sont, en tant que de besoin, communiquées au Centre régional.

2. Les informations recueillies conformément aux paragraphes 1, 1 bis et 1 ter sont communiquées immédiatement aux autres Parties susceptibles d'être affectées par l'événement de pollution:

a) soit par la Partie ayant reçu ces informations, de préférence directement ou par l'intermédiaire du Centre régional;

b) soit par le Centre régional.

En cas de communication directe entre les Parties, celles-ci informent le Centre régional des dispositions qu'elles ont prises et le Centre régional les communique aux autres Parties.

2 bis. Les Parties utilisent un format standard mutuellement agréé sur proposition du Centre régional pour les notifications des événements de pollution requises par le paragraphe 2 du présent article.

3. En conséquence de l'application des dispositions du paragraphe 2, les Parties ne sont pas tenues à l'obligation prévue à l'article 9, paragraphe 2, de la Convention.

Article 9

MESURES OPÉRATIONNELLES

1. Toute Partie confrontée à un événement de pollution doit:

a) faire les évaluations nécessaires concernant la nature, l'importance et les conséquences possibles de l'événement de pollution ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi que la direction et la vitesse de dérive des nappes;

b) prendre toutes les mesures susceptibles de prévenir, de réduire et, dans toute la mesure possible, d'éliminer les effets de l'événement de pollution;

c) informer immédiatement les autres Parties susceptibles d'être affectées par l'événement de pollution de ces évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à l'événement de pollution et fournir simultanément les mêmes informations au Centre régional, qui les communique à toutes les autres Parties;

d) continuer à observer la situation aussi longtemps que possible et faire rapport à ce sujet conformément à l'article 8.

2. En cas d'action pour combattre la pollution provenant d'un navire, toutes les mesures possibles doivent être prises pour sauvegarder:

a) les vies humaines;

b) le navire lui-même en veillant, ce faisant, à prévenir ou réduire au minimum tout dommage à l'environnement en général.

Toute Partie qui entreprend une telle action en informe l'Organisation maritime internationale soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional.

Article 9 bis

MESURES D'URGENCE À BORD DES NAVIRES OU DES INSTALLATIONS AU LARGE ET DANS LES PORTS

1. Chaque Partie prend les dispositions nécessaires pour que les navires battant son pavillon aient un plan d'urgence de bord comme requis par la réglementation internationale pertinente et conforme à ladite réglementation.

En l'absence de l'accord de la réunion de Malte sur le texte se référant aux navires naviguant dans les eaux maritimes relevant de la juridiction des Parties, la CE a proposé le texte suivant qui n'a pas été discuté plus avant:

(2) Sans préjudice de l'article 14, chaque Partie exige des capitaines de navires battant son pavillon et invite les capitaines de chacun des navires naviguant dans ses eaux territoriales, en cas d'événement de pollution, qu'ils suivent les procédures du plan d'urgence et en particulier qu'ils fournissent aux autorités concernées, sur leur demande, des informations détaillées sur le navire et sa cargaison en rapport avec les actions entreprises au titre de l'article 9, et coopèrent avec lesdites autorités.

3. Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention relevant de sa juridiction pour lesquels elle le juge approprié aient des plans d'urgence contre la pollution ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l'article 3 et approuvés conformément aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

4. Chaque Partie exige des opérateurs chargés d'installations au large relevant de sa juridiction qu'ils aient un plan d'intervention d'urgence pour combattre tout événement de pollution qui soit coordonné avec le système national établi conformément à l'article 3 et conforme aux procédures prévues par l'autorité nationale compétente.

Article 10

ASSISTANCE

1. Toute Partie ayant besoin d'assistance pour faire face à un événement de pollution peut demander, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre régional, le concours d'autres Parties, celles qui sont susceptibles d'être également affectées par la pollution étant sollicitées en premier lieu. Ce concours peut comporter notamment des conseils d'experts et la fourniture ou mise à disposition du personnel spécialisé nécessaire, de produits, d'équipement et de moyens nautiques. Les Parties ainsi sollicitées font tous les efforts possibles pour apporter leur concours.

2. Si les Parties engagées dans l'opération ne peuvent s'entendre sur la conduite même de la lutte, le Centre régional peut, avec leur accord, coordonner les moyens mis en oeuvre par ces Parties.

3. Conformément aux accords internationaux applicables, chaque Partie prend les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour faciliter:

a) l'arrivée et l'utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement; et

b) l'acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l'alinéa a) à destination, à l'intérieur et en provenance de son territoire.

Article 10 bis

REMBOURSEMENT DES COÛTS D'ASSISTANCE

1. À moins qu'un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par des Parties pour faire face à un événement de pollution n'ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l'événement de pollution, chaque Partie assume les coûts des mesures qu'elle a prises pour faire face à une pollution conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-après.

2. a) Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d'une autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures. Si la requête est annulée, la Partie requérante assume les frais déjà encourus ou engagés par la Partie assistante;

b) si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, celle-ci en assume le coût;

c) les principes établis aux alinéas a) et b) ci-dessus s'appliquent à moins que les Parties intéressées en décident autrement dans chaque cas individuel.

3. À moins qu'il n'en ait été décidé autrement, les coûts des mesures prises par une Partie sur la requête d'une autre Partie sont calculés de manière équitable conformément au droit et à la pratique en vigueur dans le pays de la Partie assistante en matière de remboursement de ces coûts.

4. La Partie requérant une assistance et la Partie assistante coopèrent, en tant que de besoin, pour mener à bien toute action en demande d'indemnisation. Elles tiennent dûment compte pour ce faire des régimes juridiques existants. Lorsque l'action ainsi menée ne permet pas une indemnisation totale des dépenses encourues dans l'opération d'assistance, la Partie requérant l'assistance peut demander à la Partie assistante de renoncer au remboursement des frais qui dépassent les sommes indemnisées ou de réduire les coûts qui ont été calculés conformément aux dispositions du paragraphe 3. Elle peut également demander à surseoir au remboursement de ces frais. Lorsqu'elles examinent une telle demande, les Parties assistantes tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.

La réunion de Malte :

[Article 10 bis, paragraphe 5]

La réunion est convenue que les termes «du droit international et de réglementations nationales ou supra-nationales» devraient être remplacés par les termes «du droit national et international, applicable à l'une ou l'autre Partie impliquée dans l'assistance», comme suit:

(5) Les dispositions du présent article ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte de quelque manière que ce soit au droit des Parties de recouvrer auprès de tiers le coût des mesures prises pour faire face à un événement de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables du droit national et international, applicable à l'une ou l'autre Partie impliquée dans l'assistance.

Article 10 ter

INSTALLATIONS DE RÉCEPTION PORTUAIRES

La réunion de Malte :

[Article 10 ter, paragraphe 1]

A l'issue d'un échange de vues nourri, la réunion est convenue de changer l'article 10 ter:

(1) Les Parties prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer que des installations de réception portuaires répondant aux besoins des navires soient disponibles dans leurs ports et terminaux. Les Parties veillent à ce que les navires faisant escale dans leurs ports utilisent ces installations en tant que de besoin et contribuent à leur exploitation à coût raisonnable.

Le texte précédent était :

1. Les Parties prennent toutes les dispositions nécessaires pour que des installations de réception portuaires répondant aux besoins des navires soient disponibles dans leurs ports et terminaux et soient utilisées à coût raisonnable sans que cela provoque de retard injustifié aux navires [19].

[19] Le membre de phrase « à coût raisonnable » est transféré après le mot « utilisées » car la formulation actuelle pourrait prêter à confusion .

2. Les Parties fournissent également des installations de réception adéquates pour les navires de plaisance.

3. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations afin de limiter tout impact de leurs rejets sur le milieu marin.

4. Les Parties prennent les dispositions nécessaires pour la communication aux navires utilisant leurs ports d'informations à jour relatives aux obligations découlant de la Convention MARPOL 73/78 ainsi qu'à leur législation applicable en la matière.

Article 10 quater

SÉCURITÉ ENVIRONNEMENTALE DU TRAFIC MARITIME

La réunion de Malte :

La réunion est convenue que les termes «dans le cadre» devraient être remplacés par les termes «dans le respect de leurs compétences» comme suit:

En conformité avec les normes internationales généralement acceptées et dans le respect de leurs compétences, les Parties prennent les dispositions nécessaires à l'évaluation, individuellement ou aux plans bilatéral ou multilatéral, de la sécurité environnementale des routes utilisées par le trafic maritime et prennent les initiatives appropriées, dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, afin de réduire les risques d'accident ou leurs conséquences environnementales.

Article 10 quinquies

La réunion de Malte :

La réunion est convenue que les termes «l'admission dans leurs ports» devraient être remplacés par les termes «l'accueil dans des zones de refuge, y compris des ports» et que l'intitulé de l'article devrait être changé comme suit :

Intitulé: ACCUEIL DES NAVIRES EN DÉTRESSE DANS DES PORTS ET ZONES DE REFUGE

Les Parties doivent définir des stratégies nationales, sous-régionales ou régionales concernant l'accueil dans des zones de refuge, y compris des ports, de navires en difficulté et présentant une menace pour le milieu marin. Elles coopèrent à cette fin et informent le Centre régional des mesures qu'elles ont adoptées.

Article 11

ACCORDS SOUS-RÉGIONAUX

Les Parties peuvent négocier, développer et maintenir des accords bilatéraux ou multilatéraux sous-régionaux appropriés en vue de faciliter la mise en oeuvre de tout ou partie du présent Protocole. À la demande des Parties intéressées, le Centre régional les assiste, dans le cadre de ses fonctions, dans le processus d'élaboration et de mise en oeuvre desdits accords sous-régionaux.

Article 11 bis

LE CENTRE RÉGIONAL

Article SUPPRIMÉ, voir l'article premier "Définitions".

Article 12

RÉUNIONS

1. Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en application de l'article 18 de ladite Convention. Les Parties au présent Protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à l'article 18 de la Convention.

2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet:

a) d'examiner et de discuter les rapports du Centre régional concernant la mise en oeuvre du présent Protocole, et en particulier de ses articles 3, 6 et 10 quinquies;

b) de formuler et d'adopter des stratégies, des plans d'action et des programmes visant à mettre en oeuvre le présent Protocole;

c) de suivre l'application de ces stratégies, plans d'action et programmes, d'en évaluer l'efficacité et d'examiner s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles stratégies, de nouveaux plans d'action ou programmes et d'élaborer des mesures à cet effet;

d) de remplir en tant que de besoin toutes autres fonctions en application du présent Protocole.

Article 13

RAPPORTS AVEC LA CONVENTION

1. Les dispositions de la Convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard du présent Protocole.

2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 24 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole à moins que les Parties à celui-ci n'en conviennent autrement.

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

INCIDENCE DU PROTOCOLE SUR LES LÉGISLATIONS INTERNES

La réunion de Malte :

Compte tenu de l'accord intervenu au début pour que l'article 1 soit envisagé en relation avec l'article 14, la réunion a proposé que le texte de l'article 14, tel qu'adopté par la réunion de Monaco, devrait être remplacé par le texte suivant:

Lors de l'application des dispositions du présent Protocole, le droit des Parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes ou d'autres mesures en conformité avec le droit international, dans les domaines couverts par le présent Protocole, n'est pas affecté.

Les dispositions du présent Protocole n'affectent pas le droit des Parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes pour l'application dudit Protocole.

Article 15

RAPPORTS AVEC LES TIERS

Les Parties invitent les États non parties et les organisations internationales, en tant que de besoin, à coopérer à la mise en oeuvre du présent Protocole.

Article 16

SIGNATURE

Le présent Protocole est ouvert à ............. le ............ et à ......... du .......... 2001 au ............... 2002 à la signature de toute Partie contractante à la Convention.

Article 17

RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION

Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de Dépositaire.

Article 18

ADHÉSION

À partir du .........., le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie à la Convention.

Article 19

ENTRÉE EN VIGUEUR

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. À partir de la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole remplacera le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique dans les rapports entre les Parties aux deux instruments.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

FAIT à ........ le ..............., en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.