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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.6.2008 
SEC(2008) 2099 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
proposition de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
 
relatif au statut de la société privée européenne (SPE) 
  
Résumé de l'analyse d'impact  
{COM(2008) 396 final} 
{SEC(2008) 2098} 
 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
1.1. Aspects procéduraux 
Le statut de la société priv ée européenne (SPE) c onstituait une mesure à moyen terme (2005-
2008) du plan d'action de la Commission pour la modernisation du droit des sociétés et le 
renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne. Il s'inscrit également dans le réexamen du marché unique, il constitue l'un des aspects essentiels de la «loi sur les 
petites entreprises» de la Commission annoncée en novembre 2007 et vise à rendre le marché 
unique accessible aux petites et  moyennes entreprises (PME). 
Une étude de faisabilité sur la SPE a été publiée en décembre 2005. La commission des 
affaires juridiques du Parlement européen a orga nisé une audition publique au sujet de la SPE 
en juin 2006. Elle a présenté un rapport d'initiative approuvé pa r le Parlement européen en 
février 2007 demandant à la Commission de  présenter une proposition sur la SPE.  
En plus des deux consultations publiques condu ites de juillet à novembre 2007, la DG Marché 
intérieur et services a organi sé une conférence publique en mars 2008 réunissant des experts 
venus de différents États membre s au cours de laquelle les opti ons essentielles relatives à une 
SPE ont été étudiées. 
1.2. Faible participation des PME au marché intérieur 
Les PME représentent, dans l'Un ion européenne, plus de 99 % de s entreprises et près de 70 % 
des emplois du secteur privé. Or, malgré le  rôle essentiel des PME dans l'économie 
européenne, seules 8 % des PME participent au commerce transfrontalier et seules 5 % d'entre 
elles ont mis en place des succursales ou des entreprises communes à l'étranger. Des enquêtes 
et des consultations publiques récentes montrent que malgré leur potentiel élevé d'expansion 
transfrontalière, les PME se heurtent à des obs tacles juridiques et ad ministratifs qui gênent 
leur développement sur le marché intérieur.  
Parmi les principaux obstacles ju ridiques et administratifs auxquels  se heurtent les PME dans 
leur développement transfrontalier sur le marché intérieur figurent: 
– Les coûts de mise en conformité liés à la constitution d'une société.  Les coûts de 
mise en conformité liés à la cons titution d'une société comprennent 
essentiellement les droits d'immatriculati on, les conseils juridiques, les frais de 
notaire et le capital minimum de départ.  Si les exigences de capital minimum et 
les frais administratifs sont les mêmes pour  les fondateurs nati onaux ou étrangers, 
les coûts des conseils juridiques sont  plus importants pour des fondateurs 
étrangers qui doivent se familiariser av ec de nouvelles formes et de nouveaux 
régimes pour leur société.  
– Les difficultés et coûts de mise en conf ormité liés au fonctionnement d'une société 
engendrés par la disparité de s règles nationales. Les di fférences de réglementation 
quant à l'organisation et à la  structure des entreprises, aux organes de la société, 
aux droits des actionnair es, aux actions etc. re ndent plus onéreux le 
fonctionnement au quotidien des succursal es à l'étranger, en comparaison avec 
celui des succursales situées dans le mê me pays. Le fonctionnement au quotidien 
de succursales à l'étranger nécessite des conseils juridiques constants. Bien que le 
 
FR 3   FR coût de ce type de conseils dépende dans une large mesure de la taille et de la 
complexité de la succursale, un tiers des parties concernées ayant répondu aux 
consultations considèrent qu'il correspond à une dépense annuelle supplémentaire 
de 10 000 EUR. 
– Le manque de confiance envers les formes juridiques étrangères. Les PME 
trouvent souvent difficile de travailler da ns un autre État membre sous la forme 
juridique de leur maison mère et choisisse nt, par conséquent, s ouvent de créer des 
succursales. Cela est particulièrement vrai  en ce qui concerne les PME dans les 
pays de l'UE-12 qui utilisent des formes de société moins connues dans les autre États membres que celles des pays de l'UE- 15. À cet égard, la po ssibilité de faire 
des affaires sous une forme de société commune à l'ensemble des États membres qui correspondrait à un label de l'UE , est considérée comme un avantage 
significatif. 
2. É
VOLUTION ATTENDUE ET NECESSITE POUR L 'UE  D'AGIR  
Aussi peu propice aux affaires que soit cette si tuation, la disparité des droits nationaux des 
sociétés et des formes de soci étés est ancrée depuis longtemps  dans la tradition des États 
membres. Aujourd'hui, aucun espoir que cette s ituation ne change à court terme ne serait 
fondé. En outre, seule l'action entreprise au niveau de l'Union européenne peut créer un 
environnement juridique suffisamment uniform e à travers l'UE pour répondre aux besoins 
concrets des PME souhaitant tirer parti du marché unique. 
Au cas où le législateur décide rait d'adopter un stat ut de la SPE, l'artic le 308 du traité CE 
constituerait la base juridique appropriée. 
3. OBJECTIFS  
Cette initiative vise à renforcer la compétitivité  des PME en facilitant leur activité sur le 
marché unique. En particulier, elle a pour objec tif d'offrir un régime juridique souple pour les 
sociétés qui serait largement connu à travers toute l'Union européenne, se fondant sur des 
principes communs et adapté aux besoins spécif iques des PME. Elle vise également à réduire 
les coûts de mise en conformité qui apparaissent à la fois lors de la création et au cours du 
fonctionnement des sociétés dans  les autres États membres. 
4. OPTIONS STRATEGIQUES  
Cette analyse d'impact présente trois op tions de haut niveau pour les SPE:  
– N'entreprendre aucune action et se reposer sur la législation et la jurisprudence 
existantes. Le cadre juridique existant  est toutefois inadapté aux besoins 
spécifiques des PME et ne permet pas de faire tomber les obstacles juridiques et 
administratifs que les PME doivent surm onter lorsqu'elles cherchent à s'étendre 
sur le marché unique.  
– S'efforcer d'harmoniser le droit des sociétés des États membres , afin que les 
conditions requises pour créer une entreprise et pour la faire fonctionner soient 
uniformes dans tous les États membres.  Même dans le ca s d'une harmonisation 
 
FR 4   FR d'une ampleur limitée, une telle opti on supposerait que les États membres 
modifient des règles qui ont constitué depuis des décennies une partie des dispositions essentielles de  leur droit national sur les sociétés et avec lesquelles 
elles forment un tout. Une telle refonte im portante des législations nationales ne 
paraît pas politiquement faisable actuellement. 
– Améliorer le statut de la société européenne (SE) et l'adapter aux besoins des 
PME, mais réaliser un modèle unique de forme de société rendrait le règlement 
sur la SE extrêmement complexe. En out re, la SE doit être évaluée en 2009. 
À la différence des options susmentionnées, seule la SPE permettrait aux particuliers et aux 
entreprises, quel que soit leur lieu d'établisse ment dans l'Union européenne, d'accéder à la 
même forme de société. La  SPE pourrait être créée à ex nihilo par toute personne physique ou 
morale ou pourrait être établie par une sociét é existante, soit par transformation, soit par 
fusion avec une autre entreprise. La SPE pourrait être établie dans un État membre et fournir 
des services ou opérer par le biai s de succursales ou de filiales  dans son propre pays ou dans 
un autre. Un groupe de sociétés pourrait égal ement être transformé en groupe de plusieurs 
SPE (avec une société mère prenant soit la forme d'une SPE, soit une autre forme).  
Combiné au label européen – qui, d'après ceux qui ont répondu aux consu ltations, faciliterait 
les affaires transfrontalières - la SPE devra it, du fait de son uniformité à travers l'Union 
européenne, offrir des réductions de coûts significatives. À elle se ule, l'utilisation d'une même 
forme de société dans plusieurs États membre s limiterait les besoins en conseils juridiques 
lors de la création de filiales et réduirait les coûts associés. Les frais de justice liés au fonctionnement quotidien des filiales dans pl usieurs États membres seraient également 
réduits. En outre, la SPE laisserait aux fondate urs de société la plus grande souplesse pour 
choisir l'organisation interne de le ur société la plus adaptée à leurs besoins et à leurs activités, 
ce qui leur permettrait d'économi ser sur les coûts. La SPE pourra it offrir un degré élevé de 
sécurité juridique en évitant autant que possible de se réfé rer au droit national en ce qui 
concerne la forme de la société.  Enfin, la SPE serait une forme de  société qui coexisterait dans 
les États membres avec les formes nationales. L'introduction de la SPE dans l'ordre juridique des États membres n'impliquerait pas d'ha rmonisation sur les aspects essentiels des 
législations nationales sur les sociétés; elle paraît donc politiquement réalisable. 
5. S
OUS-OPTIONS POUR UNE SPE 
L'analyse d'impact évalue un certain nombre d'op tions quant aux aspects essentiels de la SPE 
ayant des répercussions directes sur la soupless e, l'accessibilité, l'unifo rmité et la sécurité 
juridique de cette forme.  
5.1. Sociétés entrant dans le champ du statut de la SPE  
Toute restriction du statut de SPE aux entr eprises d'une certaine taille obligerait les 
entreprises à changer de forme à un moment ou à un au tre, ce qui serait la fois à la fois lourd 
et coûteux. Afin d'éviter de soumettre les PME à des lourdeurs et à de s coûts administratifs 
injustifiés, le statut de SPE devrait donc être accessible aux entreprises lors de leur création et 
le demeurer tout au long de le ur développement et de leur croi ssance. Toutefois, de même que 
pour les formes nationales de sociétés à respon sabilité limitée, la SPE ne devrait pas être 
autorisée à émettre des actions au public ou à accéder aux marchés réglementés, car cela 
 
FR 5   FR impliquerait des règles détaillé es - notamment en matière d'or ganisation interne de la SPE - 
visant à protéger les actionnaires. 
5.2. Degré d'autonomie par rapport à la législation nationale 
La première option serait celle d'une SPE co mplètement autonome qui ne reposerait en 
aucune façon sur la législation nationale . Cette option nécessiterait une harmonisation 
complète du droit du travail et du droit fiscal  et serait, par cons équent, irréaliste.  
La deuxième option est celle d'une SPE autonom e par rapport aux législations nationales sur 
les sociétés. Cette option permettrait de parven ir à un degré satisfaisant d'uniformité dans 
l'Union européenne car le statut couvrirait cert ains aspects de la légi slation sur les sociétés 
qui, de ce fait, seraient les mêmes dans toute l'Union européenne. Cela apporterait également 
une sécurité juridique tout en offrant aux ac tionnaires une souplesse  à un degré élevé pour 
définir l'organisation interne de la SPE. 
La troisième option serait celle d'une SPE asso ciée dans une large mesure aux législations 
nationales. Tandis qu'une telle option serait tr ès largement acceptable sur le plan politique, 
elle aurait pour conséquence que la SPE correspondrai t à une forme différente dans chaque 
État membre et priverait les particuliers et les entreprises des bénéfices particuliers offerts par 
une forme uniforme de société à travers l'Uni on européenne, notamment en ce qui concerne 
les réductions de coûts et l'efficacité accr ue. Aussi, elle manquerait les objectifs de la 
politique menée. 
5.3. Degré d'uniformité du statut  
La première option serait celle d'un statut de vaste portée qui visera it à réglementer les 
affaires à la fois externes et internes à la SPE. Cette solution assurerait une uniformité complète de la SPE dans l'Union européenne et  un degré élevé de sécurité juridique, mais 
priverait les actionnaires d'une souplesse dont un grand besoin se fait sentir, notamment pour 
définir l'organisation interne de la SPE. Chercher  à obtenir un tel modèle unique de statut des 
sociétés rendrait très probablement le statut  de la SPE inintéressant  pour les entreprises. 
La deuxième option envisagée se situe l'exact opposé de la première puisqu'elle correspond à 
un statut de la SPE qui laissera it une grande souplesse aux actionnaires de la SPE afin qu'ils 
réglementent dans les statuts toutes les questions relatives à la société, y compris le capital, la protection des créanciers ou la participation de s travailleurs. Une tell e option, qui risquerait 
d'avoir pour résultat une protection insuffisant e des tiers, ferait sûrement face à une forte 
opposition de la part des États membres.  
La troisième option est celle qui a été retenue. Elle consiste à réglementer au moyen d'un 
statut les principales caractéristiques de la  SPE (responsabilité limitée, capital social, 
contributions, raison sociale) et les questions re levant de la compétence de tiers (protection 
des créanciers, publication d'informations, particip ation des travailleurs), tout en laissant les 
questions internes (assemb lées générales, structure de gesti on) au libre choix des actionnaires 
dans les statuts de la société. Cette option é quilibrée contiendrait des références limitées au 
droit national et assurerait ainsi un degré si gnificatif d'uniformité de la SPE dans l'Union 
européenne et de sécurité juridique, tout en  offrant la souplesse dont le besoin se fait 
largement sentir en ce qui concerne l'organisation interne. 
 
FR 6   FR 5.4. Dimension transfrontalière  
La première option, qui a été retenue, consis terait à rendre la SPE accessible à tous les 
fondateurs, sans préjudice d'une dimension transf rontalière. En d'autres mots, la SPE entrerait 
en concurrence avec les formes juridiques natio nales de société. C'es t cette option qui a été 
retenue car elle présente un degré élevé de sé curité juridique et permet aux fondateurs de 
choisir librement entre la SPE et les formes ju ridiques de société nationales, même si cette 
première option pourrait s'avérer politiquement moins acceptable que la seconde qui est plus 
restrictive. 
La deuxième option consisterait à subordonner l'accès à la SPE à l'exigence d'une dimension 
transfrontalière (par exemple, des actionnaires de di fférents États membres ou la preuve d'une 
activité transfrontalière). Une telle SPE pourra it apparaître plus acceptable politiquement, car 
elle paraîtrait plus concentrée sur l'objectif de  rendre le marché intérieur plus accessible. 
Toutefois, elle offrirait moins de sécurité juridique du fait de la nécessité de contrôler 
continuellement l'existence d'une dimension tr ansfrontalière. Elle ré duirait le choix des 
formes de société pour les entrepreneurs.  
5.5. Le siège de la société et son transfert  
La première option envisageable consisterait à dis poser que le siège social  et l'administration 
centrale de la SPE se situent sur le territoire du même État membre. Le transfert du siège 
social d'une SPE vers un autre État membre supposerait, par conséque nt, le transfert de 
l'administration centrale. Cette option est contraire à l'arrêt rendu par la Cour de justice des 
Communautés européennes dans l'affaire Centros .  
La deuxième option consisterait à permettre à la  SPE d'avoir son sièg e statutaire et son 
administration centrale sur le territoire d'Ét ats membres différents et, par conséquent, de 
transférer son siège statutaire sans devoir tran sférer son administration centrale par la même 
occasion. Cette liberté serait expressément pré vue dans le règlement, ce qui assurerait 
l'uniformité à travers l'Union européenne et offrirait un degré élevé de souplesse dans 
l'organisation des entreprises. Un  degré satisfaisant de sécurité juridique serait ainsi atteint, 
même si le règlement devrait encore clairement  préciser quel droit national est applicable à la 
SPE. 
La troisième option prise en considération cons isterait à laisser ce domaine à la législation 
nationale de l'État membre où la SPE est enregistrée. Une telle option n'offrirait pas d'uniformité car il y aurait un régime différent dans chaque État membre. Elle n'offrirait pas 
non plus de sécurité juridique. En outre, elle n' apporterait aucune amélioration à la situation 
actuelle et n'apporterait pas de solution à l'impo ssibilité pour les sociétés de transférer leur 
siège statutaire d'un État membre à un autre. 
5.6. Régime en matière de capital  
Les exigences de capital minimum représentent une grande partie des coûts de constitution 
d'une société, tout en n'étant plus considér és comme un mode de protection suffisant des 
créanciers. Il faut par ailleurs veiller à re ndre les SPE accessibles  aux entrepreneurs de 
l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne. Un capital minimum d'un euro, comme c'est le cas pour la forme « limited » au Royaume-Uni ou pour la SARL en France, 
paraît donc la meilleure solution. Compte tenu des différences de niveau de vie, opter pour 
une exigence de capital minimum obligatoire, qu' il se fonde soit sur la moyenne dans l'UE-15 
 
FR 7   FR (10 000 à 20 000 EUR) ou dans l'UE-12 (4 000 EUR) rendrait la SPE plus difficile d'accès 
aux entrepreneurs de l'UE-12. 
5.7. Distributions aux actionnaires  
La première option envisagée consisterait à établi r le régime en matière de capital de la SPE 
se fondant sur une version simplifiée de la deux ième directive sur le droit des sociétés. Une 
telle option assurerait un degré élevé de sécuri té juridique et d'unifo rmité à travers l'Union 
européenne, mais elle priverait les PME de toute souplesse et s'av érerait excessivement 
contraignante.  
La deuxième option consisterait à subordonner les di stributions aux actionnaires à un test de 
solvabilité bien connu dans l'ensemble des États membres. Cette option aboutirait à moins 
d'uniformité car, de par les statuts de la so ciété, davantage de liberté serait donnée aux 
actionnaires mais un degré satisfai sant de souplesse leur serait  laissé, notamment en ce qui 
concerne les augmentations de capita l ainsi que les rachats d'actions.  
La troisième option, à savoir la combinaison d'un te st de solvabilité avec un test de liquidité 
obligatoire, bien qu'assurant un degré plus élev é de protection des créanciers, exposerait les 
SPE à des coûts disproportionnés.  
5.8. Participation des travailleurs  
La première option envisag ée serait de créer un régime ad hoc  de participation des travailleurs 
à la SPE. Considérant que des solutions relatives à la participation des travailleurs existent déjà dans le statut de la SE et dans la directive sur les fusions transfrontalières, et considérant le caractère hautement sensible sur le plan poli tique des questions relatives à la participation 
des travailleurs, cette option doit être écartée. 
La deuxième option consisterait à laisser la par ticipation des travailleurs relever entièrement 
de la législation nationale de l'État membre où la SPE a son siège statutaire. Tandis que cette 
option offrirait à la SPE un degré élevé de soup lesse, elle ne traiterait pas la question des 
régimes de participation des trav ailleurs dans le cas d'un transfer t transfrontalier du siège. Le 
simple fait que la SPE pourrait être utilisée pour échapper aux régimes nationaux de participation des travailleurs, pourrait la rendre politiquement inacceptable.  
La troisième option consisterait à assujettir la SPE au régime de participation des travailleurs 
de l'État membre dans lequel elle a son siège stat utaire, tout en insérant dans le statut de la 
SPE des règles régissant la participation de s travailleurs dans le cas d'un transfert 
transfrontalier du siège statutaire de la SPE. Tout en donna nt aux SPE la souplesse requise, 
cette option garantirait que les SPE ne peuvent être utilisées  comme un moyen d'échapper aux 
régimes de participa tion des travailleurs. 
6. É
VALUATION ET SUIVI  
La Commission procèdera à un examen annuel du r ecours à la SPE dans les États membres. 
En outre, la Commission mènera une évaluation de l'effectivité et de  la pertinence du statut de 
la SPE qui devra être publiée cinq ans après l'entrée en vigueur dudit statut.