Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (94/C 157/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 95 final - COD 414

(Présentée par la Commission le 29 mars 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Suite à l'avis donné le 19 janvier 1994 par le Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1) et conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté au préambule entre le sixième et le septième considérant:

«considérant que, pour des raisons de transparence et de clarté, de telles substances doivent être mentionnées suivant une nomenclature reconnue, IUPAC (International Union of Pure and Applied Chemistry) de préférence; que, pour toute révision ou mise à jour de l'annexe I de la directive 67/548/CEE contenant de nouvelles substances répondant aux mêmes critères de classification, la Commission, dans un délai de six mois après la publication au Journal officiel des Communautés européennes, présentera au Conseil et au Parlement des propositions visant ces substances selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité sur l'Union européenne;

considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE "Liste des substances dangereuses" est régulièrement mise à jour par voie d'adaptation au progrès technique; que la Commission présentera, au plus tard six mois après la publication de cette adaptation au progrès technique au Journal officiel des Communautés européennes, une proposition de directive régissant les substances nouvellement classées comme cancérogènes des catégories 1 et 2, mutagènes des catégories 1 et 2, toxiques pour la reproduction des catégories 1 et 2, de manière à mettre à jour la présente directive;»

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est supprimé.

3) Au point 29 de l'annexe, le texte suivant est ajouté dans la colonne de gauche:

«Cancérogènes, catégorie 1

Voir liste 1 en annexe

Cancérogènes, catégorie 2

Voir liste 2 en annexe».

4) Au point 29 de l'annexe, colonne de droite paragraphe 2, la phrase «Réservé aux utilisateurs professionnels» est remplacée par la phrase suivante:

«Réservé aux utilisateurs professionnels. Attention - Respecter les consignes de protection pour la manipulation de substances CMT».

5) Au point 29 de l'annexe, colonne de droite, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) - aux carburants visés par la directive 85/210/CEE,

- aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes,

- aux combustibles vendus en système fermé (exemple: bonbonnes de gaz liquéfié).»

6) Au point 29 de l'annexe, colonne de droite, le point d) est supprimé.

7) Au point 29 de l'annexe, colonne de droite, le point suivant est ajouté après le point e):

«( ) aux couleurs pour artistes relevant de la directive 88/379/CEE».

8) Au point 30 de l'annexe, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«Mutagènes, catégorie 1

Voir liste 3 en annexe

Mutagènes, catégorie 2

Voir liste 4 en annexe».

9) Au point 30 de l'annexe, colonne de droite paragraphe 2, la phrase «Réservé aux utilisateurs professionnels» est remplacée par la phrase suivante:

«Réservé aux utilisateurs professionnels. Attention - Respecter les consignes de protection pour la manipulation de substances CMT».

10) Au point 30 de l'annexe, colonne de droite, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) - aux carburants visés par la directive 85/210/CEE,

- aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes,

- aux combustibles vendus en système fermé (exemple: bonbonnes de gaz liquéfié).»

11) Au point 30 de l'annexe, colonne de droite, le point d) est supprimé.

12) Au point 30 de l'annexe, colonne de droite, le point suivant est ajouté après le point e):

«( ) aux couleurs pour artistes relevant de la directive 88/379/CEE».

13) Au point 31 de l'annexe, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant:

«Substances figurant à l'annexe I de la directive 67/548/CEE classées "toxiques pour la reproduction, catégorie 1" ou "toxiques pour la reproduction, catégorie 2" et étiquetées avec la phrase de risque R 47: "Peut causer des malformations congénitales".

Toxiques pour la reproduction, catégorie 1

Voir liste 5 en annexe

Toxiques pour la reproduction, catégorie 2

Voir liste 6 en annexe.»

14) Au point 31 de l'annexe, colonne de droite paragraphe 2, la phrase «Réservé aux utilisateurs professionnels» est remplacée par la phrase suivante:

«Réservé aux utilisateurs professionnels. Attention - Respecter les consignes de protection pour la manipulation de substances CMT».

15) Au point 31 de l'annexe, colonne de droite, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) - aux carburants visés par la directive 85/210/CEE,

- aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes,

- aux combustibles vendus en système fermé (exemple: bonbonnes de gaz liquéfié).»

16) Au point 31 de l'annexe, colonne de droite, le point d) est supprimé.

17) Au point 31 de l'annexe, colonne de droite, le point suivant est ajouté après le point e):

«( ) aux couleurs pour artistes relevant de la directive 88/379/CEE».

18) Aux points 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 combinés de l'annexe, colonne de gauche, le texte suivant est ajouté:

«40) 1,1,1-Trichloréthane

CAS n° 71-55-6».

19) Aux points 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 combinés de l'annexe, colonne de droite, le point c) est supprimé.

20) Le point 40 de l'annexe est supprimé.

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LISTE 3

(Mutagènes, catégorie 1)

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(1) JO n° C 157 du 24. 6. 1992, p. 6.