17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/23 
2. Observations du Comité 
2.1. Au regard du contexte général décrit ci-dessus, 
la recherche d'une sécurité maximale de la navigation 
maritime et de la protection de l'environnement marin 
doit être accueillie favorablement. 
2.2. Le Comité estime qu'il est fondamental que le 
développement du système Loran-C, technologie pro­
posée par les États membres eux-mêmes, aille de pair 
avec l'attribution aux organismes communautaires d'un 
rôle de coordination des diverses initiatives et d'encou­
ragement positif en faveur d'une participation accrue 
des États au niveau européen. 
2.2.1. Il convient d'assurer la couverture de zones de 
plus en plus larges, et également d'obtenir une distribu­
tion plus rationnelle et équilibrée des coûts entre les 
divers utilisateurs et les pouvoirs publics. 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
1. Le paquet de propositions à propos duquel la 
Commission a saisi le Comité est destiné à faciliter 
et à encourager l'utilisation des communications par 
satellites. Celles-ci ont connu un essor remarquable au 
cours des dernières années et, alors que la Communauté 
européenne se prépare au grand marché européen de 
1992, les communications par satellites deviennent un 
élément vital des services et des réseaux transeuropéens 
rendus nécessaires par la réalisation du marché unique 2.2.2. En effet, bien que la technologie des satellites 
soit la plus adaptée à une couverture globale, l'addition 
de plusieurs zones peut permettre également au système 
à l'examen de couvrir des zones dépassant la dimension 
européenne. 
2.3. En termes de priorité, le Comité estime qu'il est 
nécessaire de résoudre les problèmes qui se posent dans 
la zone Est de la Méditerranée, du fait de la cessation 
d'activité de la station de Kargaburun en Turquie, qui 
laisse non couverte une zone de navigation importante. 
2.4. Le Comité considère qu'il convient de soutenir 
l'action de coordination de la Communauté européenne 
visant à garantir le développement d'un système compa­
tible et l'adhésion à ce système du plus grand nombre 
possible d'États européens. 
Le Comité estime qu'il s'agit là d'un élément fondamen­
tal pour la sécurité de la navigation maritime en Europe 
et dans les eaux voisines. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
et la dimension continentale de ce marché à la suite des 
changements révolutionnaires survenus en Europe de 
l'Est. 
2. Introduction 
2.1. Au cours des dernières années, la tendance mon­
diale dominante dans le domaine des télécommunica-Avis sur la communication de la Commission intitulée : « Vers des systèmes et des services à 
l'échelle de l'Europe — Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communi­
cations par satellites dans la Communauté européenne » 
(91/C 159/09) 
Le 29 novembre 1990, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la communication de la Commission susmentionnée. 
La section des transports et communications chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 10 avril 1991 (rapporteur: Mme Barrow). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 286e session plénière 
(séance du 24 avril 1991) à l'unanimité. 
N° C 159/24 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
tions (y compris la radiodiffusion) a été à la libéralisa­
tion et à la privatisation. Certains États membres de 
la Communauté ont abandonné leur monopole des 
télécommunications et institué un organe de réglemen­
tation indépendant chargé d'octroyer des licences aux 
anciens monopoles et à d'autres organisations de télé­
communications dans une perspective de concurrence 
tant en ce qui concerne les équipements que les services. 
Au Royaume-Uni, par exemple, le gouvernement a 
divisé British Post en 1981 en deux secteurs, les postes 
et les télécommunications, privatisé British Telecom en 
1984 et créé l'«Office of Télécommunications», auto­
rité couvrant un certain nombre d'entreprises — parmi 
lesquelles British Telecom — autorisées à fournir des 
équipements et des services dans un contexte de concur­
rence. En France, en Allemagne et aux Pays-Bas par 
exemple, les administrations des télécommunications 
ont été transformées en sociétés et des mesures ont été 
prises en vue de séparer les fonctions d'exploitation et 
de réglementation. Comme on pourrait s'y attendre, le 
principal objectif de l'organe de réglementation est de 
créer des conditions permettant l'accès au marché afin 
d'éviter que l'ancien monopole ne domine ce nouveau 
marché. 
2.2. En Europe, les satellites, qui, par rapport au 
secteur terrien, n'assurent qu'une faible part du trafic 
de télécommunications, n'ont pas été gravement affec­
tés par ces changements, et ce pour des raisons d'ordre 
technique et administratif. La nécessité d'une coordina­
tion internationale dans la plupart des cas a été un 
facteur supplémentaire de ralentissement du processus 
de libéralisation. 
2.3. Cependant, les satellites peuvent présenter des 
avantages techniques et économiques importants par 
rapport aux liaisons terrestres. Un système de télécom­
munications par satellite consiste en un secteur terrien 
(comprenant l'émetteur et le récepteur) et un secteur 
spatial (le satellite). Les stations terrestres peuvent être 
très rapidement opérationnelles, et ce à court terme et 
pour un volume faible de trafic, là où un lien terrestre 
serait anti-économique. Elles peuvent être installées 
pour répondre aux besoins d'un utilisateur particulier 
et ne doivent pas être intégrées au réseau câblé existant. 
2.4. En outre, il existe des situations où les satellites 
sont le seul moyen disponible. Les exemples les plus 
évidents sont les applications point-multipoint, telles 
que la radiodiffusion par satellites, qui permettent une 
distribution simultanée au grand public dans une zone 
de couverture plus étendue que par radiodiffusion ter­
restre en fournissant des services multiplexes sans qu'il 
soit besoin de poser des câbles. Ce type de distribution 
multipoint est également utile pour la diffusion de 
données, notamment dans le domaine financier. 
2.5. La plupart des législations nationales en vigueur 
n'autorisent pas la pleine exploitation de ces avantages 
techniques et économiques. La commercialisation 
directe de la capacité du secteur spatial est limitée par 
la réglementation. La législation nationale ou l'incom­
patibilité de deux législations nationales (ou davantage) 
a fait que les réseaux multipoint desservant la Commu­
nauté dans son ensemble ne sont pas possibles légale­ment, ou alors à des coûts qui excluent toute utilisation 
optimale. 
2.6. Il convient d'observer que la plupart des cadres 
réglementaires internationaux ou nationaux pour les 
satellites ont été créés dans les années 1970, et ce en 
fonction des caractéristiques techniques et économiques 
de l'utilisation des satellites à l'époque. Aujourd'hui, 
les satellites sont beaucoup plus puissants ou peuvent 
profiter de progrès technologiques permettant d'y avoir 
accès avec des émetteurs et des récepteurs relativement 
modestes. 
2.7. La Commission souhaite faire en sorte que les 
États membres tiennent compte de cette nouvelle situa­
tion conformément au Traité de Rome et plus particu­
lièrement au Livre vert de 1987 sur les télécommunica­
tions (l). 
2.8. La Commission croit qu'il est possible i) de 
faciliter la mise à disposition de satellites et la fourniture 
de services par satellites, ii) de réduire les coûts et iii) 
de permettre une configuration de réseaux axée sur les 
besoins des utilisateurs et plus flexible. 
2.9. Elle cherche également à minimiser, voire à limi­
ter les conflits entre organismes nationaux qui pour­
raient faire obstacle à la coopération intracommunau­
taire et menacer l'efficacité de la Communauté dans 
son ensemble dans le cadre de la concurrence avec 
d'autres pays (notamment les États-Unis). 
3. Observations générales 
3.1. Le Comité soutient les propositions contenues 
dans le Livre vert sur les satellites, compte tenu de 
la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel de la 
technologie des satellites et des services par satellites 
en Europe. La libéralisation du marché ainsi que la 
séparation des fonctions d'exploitation et de réglemen­
tation constituent pour le Comité une condition préala­
ble pour réaliser cet objectif. 
3.2. Le Comité convient, en accord avec la Commis­
sion (Livre vert sur les satellites, page 111 de la version 
française) de ce que : 
« plusieurs principes essentiels doivent être renforcés 
pour aligner la réglementation concernant l'accès 
au secteur spatial — et son utilisation — sur la 
politique générale de la Communauté en matière de 
télécommunications : 
— le principe de l'accès ouvert et efficace, basé sur 
des procédures objectives, transparentes et non 
discriminatoires, 
— la séparation nette entre les fonctions de régle­
mentation et d'exploitation, 
— la pleine application des dispositions du Traité 
(de Rome), et notamment des règles de la 
concurrence». 
(1) Vers une économie européenne dynamique, Livre vert sur le 
développement du marché commun des services et équipe­
ments des télécommunications (doc. COM(87) 290 final) 
(«Livre vert de 1987»). 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/25 
3.3. Le Comité convient, en accord avec la Commis­
sion (Livre vert sur les satellites, page 130 de la version 
française), de ce que : 
«La réforme doit veiller avant tout à définir des 
procédures objectives, transparentes et non discri­
minatoires, et à opérer une séparation nette entre 
les fonctions de réglementation et d'exploitation, 
aussi bien en ce qui concerne la fourniture et l'utili­
sation du secteur terrien, que l'accès au secteur 
spatial, et la fourniture de capacités du secteur 
spatial. » 
3.4. Il est essentiel, si l'on veut établir des « procédu­
res objectives, transparentes et non discriminatoires», 
de séparer nettement les fonctions de réglementation 
et d'exploitation. Cela est notamment vrai en ce qui 
concerne «l'accès libre (sans restriction) à la capacité 
du secteur spatial ». 
3.5. En outre, le Comité convient, en accord avec 
l'exposé de la Commission (Livre vert sur les satellites, 
pages 111 et 112 de la version française), de ce que: 
« Les États membres sont tenus d'exercer leur 
influence soit en vue d'une application des accords 
internationaux qui soit compatible avec les disposi­
tions du Traité, soit pour décider d'une modification 
de ces accords. Le potentiel conflictuel que présente 
la situation actuelle au regard du Traité de Rome 
est illustré par les principes formulés dans le projet 
de lignes directrices de la Commission concernant 
l'application de règles de concurrence dans le secteur 
des télécommunications, pour ce qui est de l'applica­
tion des articles 85 et 86 aux satellites : 
«... Les accords passés entre des organismes de 
télécommunications (OT) en ce qui concerne l'ex­
ploitation au sens large des systèmes de satellites 
relèvent de l'article 85. Pour ce qui est de la capacité 
du secteur spatial, les organismes de télécommuni­
cations sont concurrents ou susceptibles de l'être. 
(...) S'ils regroupent partiellement ou totalement 
leurs ventes de capacité du secteur spatial, ils peu­
vent limiter la concurrence. Des restrictions reve­
nant à empêcher des tiers d'entrer en concurrence 
peuvent exclure toute possibilité de (...) dérogation. 
Il convient également d'examiner si de tels accords 
renforcent la position dominante d'une (ou d'un 
groupe de) partie(s), auquel cas il ne pourrait non 
plus être accordé de dérogation. Cela pourrait 
notamment être le cas si un accord prévoit que les 
parties sont les distributeurs exclusifs de la capacité 
de secteur spatial couverte par l'accord (...). 
Une dérogation aura également de fortes chances 
d'être refusée lorsque l'accord a pour effet de réduire 
considérablement l'offre dans un marché oligopolis-
tique ou, à plus forte raison s'il revient à empêcher 
l'unique concurrent potentiel d'un fournisseur 
dominant dans un marché donné d'offrir ses services 
à titre indépendant, ce qui pourrait constituer une 
violation de l'article 86 (...).» 3.5.1. De l'avis de la Commission (voir Livre vert sur 
les satellites, pages 121 et 122 de la version française), les 
États membres devraient s'efforcer d'oeuvrer en faveur 
d'une révision complète de l'accord Eutelsat. A cet 
égard, le Livre vert précise que : 
«Outre les mesures précitées, la révision devrait 
porter également sur les points suivants : 
— accès direct au secteur spatial d'Eutelsat, qui est 
de loin le plus important que peuvent utiliser les 
prestataires de services domestiques de télécom­
munications par satellites en Europe, 
— indépendance commerciale totale et commercia­
lisation directe du secteur spatial d'Eutelsat 
auprès des utilisateurs, 
— le cas échéant, adaptation des dispositions relati­
ves au financement et à la participation, 
— adaptation des accords pour les rendre parfaite­
ment conformes aux obligations qui incombent 
aux États membres en vertu du Traité, particu­
lièrement des règles de concurrence, en ce qui 
concerne notamment le traitement futur des dis­
positions sur le préjudice économique, ainsi que 
le traitement futur des procédures de coordina­
tion technique, et, le cas échéant, la transparence 
en ce qui concerne les subventions croisées. » 
3.5.2. S'agissant des mesures évoquées au paragra­
phe 3.5.1, le Comité est d'avis que: 
— l'accès direct au secteur spatial d'Eutelsat devrait 
être autorisé, 
— l'indépendance commerciale totale et la commercia­
lisation directe du secteur spatial d'Eutelsat 
devraient être autorisées, 
— pour les raisons précisées par la Commission (voir 
par exemple le Livre vert sur les satellites, pages 118 
et 119 de la version française), il est urgent de 
procéder à l'adaptation des dispositions relatives au 
financement et à la participation à Eutelsat. Une 
telle adaptation devrait être acceptable et équitable 
et tenir compte des intérêts des États membres dont 
la part d'investissement dans Eutelsat est relative­
ment faible. Le Comité estime que cette adaptation 
devrait être effectuée dans un délai assez bref, quoi­
que réaliste, à fixer par la Commission. En l'absence 
d'un accord entre les membres d'Eutelsat à l'expira­
tion de ce délai, le Comité considère que l'adapta­
tion en question doit être effectuée par les autorités 
réglementaires compétentes des divers États mem­
bres (et ce en partant du principe que la séparation 
nécessaire des fonctions de réglementation et d'ex­
ploitation a déjà été opérée), 
— en outre, le processus d'adaptation de la Convention 
concernée et des accords Eutelsat en vigueur devrait 
être immédiatement mis en œuvre eu égard aux 
obligations qui incombent aux États membres en 
vertu du Traité de Rome et notamment des règles 
de concurrence dudit Traité. 
N° C 159/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
3.6. S'agissant de l'Organisation internationale de 
télécommunications par satellites d'Intelsat et d'Inmar-
sat, le Comité est d'accord sur la progression par étapes 
prévues par la Commission (Livre vert sur les satellites, 
pages 119 et 120 de la version française). Cependant, 
le Comité est d'avis, en accord avec les observations 
formulées au paragraphe 3.5.2 plus haut, qu'il convien­
drait d'agir en la matière dans un délai assez bref 
quoique réaliste, notamment en ce qui concerne les 
mesures que la Commission a identifiées comme pou­
vant être prises immédiatement dans le cadre des 
conventions existantes et des accords en vigueur. 
4. Observations particulières 
4.1. La Commission propose quatre grandes modifi­
cations (Livre vert, page 3, de la version française) : 
— Libéralisation complète du secteur terrien, y com­
pris des stations tant de réception que d'émission et 
de réception, sous réserve de procédures appropriées 
d'agrément et d'autorisation lorsque la mise en 
œuvre de mécanismes de sauvegarde réglementaires 
le justifie. 
— Accès libre (sans restriction) à la capacité du secteur 
spatial, sous réserve de l'application des procédures 
d'autorisation appropriées visant à sauvegarder les 
droits exclusifs ou spéciaux et les dispositions prises 
par les États membres conformément au droit com­
munautaire et sur la base du consensus qui sous-
tend la politique communautaire des télécommuni­
cations. 
L'accès devra se faire sur une base équitable, non 
discriminatoire, et orientée sur les coûts. 
— Entière liberté commerciale pour les fournisseurs 
du secteur spatial, et notamment commercialisation 
directe de capacité de satellite aux prestataires de 
services et aux utilisateurs, sous réserve du respect 
des procédures d'autorisation mentionnées ci-dessus 
et conformément au droit communautaire, notam­
ment aux règles de concurrence. 
— Harmonisation dans la mesure nécessaire pour faci­
liter la fourniture de services à l'échelle européenne. 
Ceci concerne en particulier la reconnaissance 
mutuelle des procédures d'autorisation et d'agré­
ment, la coordination des fréquences et la coordina­
tion à l'égard des prestataires de pays tiers. 
4.1.1. Le Comité souscrit à ces quatre grandes modi­
fications proposées par la Commission. 
4.2. S'agissant de la directive du Conseil concernant 
la coordination de certaines dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives des États membres 
relatives à l'exercice d'activités de diffusion de télévision 
(85/5521/CEE), connue sous le nom de directive sur la 
télévision sans frontières, la Commission précise (Livre 
vert sur les satellites, page 147, point 13, de la version 
française), que: 
« La radiodiffusion au grand public par satellites (y 
compris les applications définies dans le Règlement 
des Radiocommunications pour les services de radiodiffusion par satellites, ainsi que les applica­
tions de radiodiffusion fonctionnant dans le cadre 
du Service fixe) continuera à faire l'objet de régle­
mentations spécifiques établies par les États mem­
bres conformément à la législation communautaire 
telle qu'elle est définie notamment par la directive 
89/552/CEE (directive sur la Télévision sans fron­
tières) . » 
Le Comité souscrit à cette observation. Il prend acte de 
ce que l'Union internationale des télécommunications 
tiendra compte de ces aspects en 1992 et de ce que la 
Commission ainsi que les États membres réfléchissent 
déjà à ces problèmes. 
4.3. La Commission a identifié un certain nombre 
de questions importantes relatives aux normes de trans­
mission (Livre vert sur les satellites, page 147, point 14, 
de la version française) et précise que : 
«Dans ce domaine, les exigences en matière de 
normes de transmission sont vitales si l'on veut 
assurer une interopérabilité élémentaire. En ce qui 
concerne les applications directes de radiodiffusion, 
la directive 86/529/CEE (*) a identifié la famille de 
techniques de transmission MAC comme étant la 
norme à utiliser. » 
«La mise au point de nouveaux concepts pour la 
prochaine génération de satellites de radiodiffusion 
directe devrait garantir la compatibilité avec les 
activités actuellement poursuivies dans le domaine 
de la télévision à haute définition (TVHD) et de 
son introduction harmonisée au niveau européen. Il 
conviendrait de tenir compte de cet aspect dans le 
cadre des actions futures concernant les techniques 
de transmission dans ce domaine, notamment dans 
les actions faisant suite à la directive MAC/paquet 
actuelle (voir plus haut) qui expire le 31 décembre 
1991. » 
4.4. S'agissant des exigences en matière de normes 
de transmission et en particulier de la directive MAC/ 
paquet, le Comité se réjouit de pouvoir exposer en 
détail son point de vue sur les mesures appropriées 
pour la directive MAC/paquet ainsi que le lien avec la 
télévision à haute définition dans l'avis qu'il sera invité 
à émettre sur les propositions spécifiques de la Commis­
sion. 
4.4.1. L'harmonisation des normes régissant l'accès 
conditionnel, notamment la télévision payante, donnent 
lieu à des réflexions similaires. 
5. Observations particulières supplémentaires 
5.1. La Commission propose six mesures destinées à 
faciliter les services transeuropéens (Livre vert sur les 
satellites, pages 148 à 151 de la version française) : 
(*) Directive du Conseil relative à l'adoption des spécifications 
techniques communes de la famille MAC/paquets de normes 
pour la diffusion directe de télévision par satellite, connue 
sous le nom de directive MAC/paquet. 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/27 
1) « La reconnaissance mutuelle des procédures et nor­
mes nationales pour l'agrément des équipements termi­
naux, ...» 
2) «Une procédure communautaire relative à la 
reconnaissance mutuelle des autorisations pour les 
réseaux de satellites uni-directionnels et bi-direction-
nels, ...» 
3) « Un renforcement de la coordination des fréquences 
pour les communications par satellites, ...» 
4) « Un renforcement de la coordination des états mem­
bres en ce qui concerne les services à destination ou en 
provenance des pays non communautaires, ...» 
5) «Une définition spécifique relative à la fourniture 
d'un réseau ouvert (open network provision — ONP), 
concernant la connexion des réseaux de terminaux de 
satellites, ...» 
6) « Une harmonisation des techniques futures déjà 
identifiées de transmission pour la diffusion par satelli­
tes à l'intention du grand public, ... » 
5.1.1. Le Comité est d'accord sur ces six mesures 
proposées par la Commission. 
5.2. Le Comité est d'accord sur la proposition visant 
à mettre en oeuvre des lignes d'action (Livre vert sur 
les satellites, pages 151 à 154 de la version française) 
pour 
1) «Œuvrer en faveur d'une révision de la convention 
Eutelsat et de son accord d'exploitation, ... » 
2) « Définir une position commune pour les forums 
internationaux en matière de communications par satel­
lites, et notamment Intelsat et Inmarsat, ... » 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 3) «Accélérer le travail de normalisation de l'Institut 
européen des normes de télécommunications concer­
nant les équipements de télécommunications par satelli­
tes, ...» 
4) « Inciter à la pleine utilisation de la technologie des 
satellites dans les applications par les prestataires de 
services et par les organismes de télécommunications, 
6. Conclusions 
6.1. En conclusion, le Comité est d'avis qu'une 
coopération permanente entre les États membres dans 
le but de mettre en oeuvre les propositions contenues 
dans le Livre vert de 1987, le Livre vert sur les satellites 
et les mesures y relatives, est impérative si l'on veut 
faciliter et encourager la pleine exploitation du potentiel 
des communications par satellites en Europe. Dès lors, 
le Comité estime qu'un calendrier réaliste à cet effet 
— notamment en ce qui concerne la séparation des 
fonctions d'exploitation et de réglementation — devrait 
être établi par la Commission; celle-ci devant active­
ment faire en sorte que cet échéancier soit respecté. Au 
cas où les délais ne seraient pas respectés par les États 
membres, le Comité suggère à la Commission de réflé­
chir au meilleur moyen de réaliser l'objectif fixé par le 
calendrier et notamment de se demander s'il est néces­
saire que les États membres confèrent les pouvoirs et 
les responsabilités y afférentes à un organisme ad hoc. 
Un tel organisme devrait être situé en un lieu central et 
disposer de pouvoirs lui permettant de coopérer et 
d'être en relation avec les administrations et les organis­
mes de télécommunications de chaque État membre 
ainsi qu'avec la Commission. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN