N° C 54/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 76 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à un système  de tarifs  de référence 
pour  les transports  de marchandises  par voie  fluviale  entre  les États  membres 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 15 décembre  1975.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  l'organisation  des  marchés  des 
transports  de marchandises  doit  être  conçue  selon 
les règles  d'une  économie  de marché  afin  d'assurer 
une allocation  optimale  des ressources  ; 
considérant  que  cette  conception  s'étend  également 
au régime  de prix  et conditions  de transport  qui 
constitue  un  élément  important  de  la politique 
commune  des  transports  dont  l'instauration  est 
prescrite  par le traité  ; 
considérant,  par  conséquent,  que  la fixation  des  prix 
et conditions  de transport  doit  relever  de la seule 
responsabilité  des entreprises  de transport  ; 
considérant  que  la politique  suivie  par  la Commu-
nauté  en matière  de prix  de transports  de marchan-
dises  doit  donc  contribuer  à maintenir  la formation 
selon  l'économie  de marché  des  prix  et conditions  de 
transport  sur les marchés  où un tel régime  existe  déjà, 
et à l'instaurer  progressivement  là où existent  encore 
actuellement  des  interventions  des  États  'dans  le 
domaine  des prix  ; 
considérant  que,  à l'exception  d'un  trafic  ayant  fait 
l'objet  de  mesures  tarifaires  unilatérales,  les 
transports  fluviaux  internationaux  n'ont,  jusqu'à 
présent,  été  soumis  à aucune  réglementation  tari-
faire  de la part  des  autorités  ; que  le régime  de prix 
et conditions  des  transports  fluviaux,  basé  sur  les 
règles  d'une  économie  de marché,  doit  donc  être 
maintenu  ; 
considérant  que  si ce régime  n'a  pas  toujours  fonc-
tionné  de façon  optimale  les raisons  en résident  dans les problèmes  de structure  de ce mode  de transport 
pour  lesquels  des  solutions  ont  déjà  été décidées  ou 
le seront  à brève  échéance  ; 
considérant  qu'un  tel régime  de formation  des  prix 
n'exclut  cependant  pas  le recours  à des  systèmes  où 
des tarifs  sont  établis  par  les  organisations  profes-
sionnelles  des  transporteurs  elles-mêmes,  après 
consultation  des  milieux  socio-économiques  intéres-
sés, et dont  l'application  est  recommandée  aux 
entreprises  individuelles  ; 
considérant  que  la publication  de tarifs  de référence 
à caractère  non  obligatoire  peut  constituer  un élément 
stabilisateur  sur  des  marchés  libres,  pour  autant  que 
ces tarifs  reflètent  la situation  des  marchés  et des 
coûts  de sorte  que  les parties  au contrat  de transport 
puissent  les accepter  comme  base  raisonnable  pour 
leurs  tractations  sur le prix  de transport  ; 
considérant  qu'il  n'est  pas  justifié  d'établir  des  tarifs 
de référence  pour  des  transports  fluviaux  emprun-
tant des  voies  d'eau  à faible  gabarit  pour  autant 
que les organisations  professionnelles  des  entreprises 
de transports  fluviaux  demandent  et obtiennent  l'ac-
cord  de la Commission  pour  que  ces  transports  en 
soient  dispensés  ; 
considérant  que,  au cas  où les négociations  dans  la 
navigation  fluviale  au sujet  de l'établissement  des 
tarifs  ou la consultation  des  milieux  socio-écono-
miques  intéressés  se heurteraient  à des  difficultés, 
une procédure  d'arbitrage  de droit  public  faisant 
appel  à la Commission  en première  instance  et au 
Conseil  en seconde  instance  devrait  conduire  à des 
solutions  correspondant  aux  intérêts  de toutes  les 
parties  concernées  ; 
considérant  qu'une  observation  de l'évolution  des 
prix sur  les  marchés  de  la navigation  intérieure 
s'impose  afin  de permettre  aux  milieux  économiques 
intéressés  de perfectionner  ce système  de prix  et 
à la Communauté  d'y  apporter  des  modifications 
éventuelles  ; 
considérant  que  le système  de tarifs  de référence  ne 
peut  pas  porter  atteinte  aux  obligations  découlant 
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du droit  communautaire  ; que,  pour  permettre  le 
contrôle  du respect  de ces  obligations,  la Commis-
sion et les États  membres  doivent  pouvoir  obtenir 
communication  des  prix  de transport  effectivement 
appliqués, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Le présent  règlement  s'applique  aux  transports 
fluviaux  de marchandises  pour  compte  d'autrui  entre 
les États  membres  de la Communauté  européenne, 
y compris  les marchandises  relevant  du traité  CECA. 
Il ne s'applique  pas  aux  transports  avec  franchisse-
ment  de frontières  lorsque  les lieux  de chargement 
et de déchargement  se trouvent  dans  un même  État. 
Article  2 
1. Les  transports  visés  à l'article  1er  sont  régis  par 
un système  de tarifs  de référence. 
2. Les  tarifs  de référence  constituent  une  indication 
pour  la détermination  des  prix  de transport  que  les 
usagers  et les entreprises  de transport  sont  libres  de 
convenir,  selon  la situation  du  marché  et leur 
intérêt  propre. 
Article  3 
1. Le système  de tarifs  de référence  comporte  des 
tarifs  bilatéraux  ou multilatéraux. 
2. Les  tarifs  de référence  sont  établis  soit  sous 
forme  de tarifs  de portée  générale,  soit  sous  celle  de 
tarifs  répondant  aux  caractéristiques  de trafics  spéci-
fiques.  Ils sont  différenciés  selon  tous  les  critères 
contribuant  à une  formation  de prix  en fonction  des 
coûts  et de la situation  du marché. 
3. Les  tarifs  de référence  comportent  des prix  et des 
frais  accessoires  ainsi  que  toutes  les règles  nécessaires 
et utiles  pour  le calcul  du prix  de transport. 
4. Les  tarifs  de référence  sont  établis  de telle  sorte 
qu'ils  conduisent  à l'application  de prix  de transport 
qui couvrent  les coûts  des  prestations  correspondan-
tes, y compris  les  frais  commerciaux,  ainsi  qu'un 
bénéfice  équitable. établissent  les  tarifs  de référence  en commun,  au 
cours  de négociations  bilatérales  ou multilatérales. 
À cet effet,  elles  consultent  les organisations  représen-
tatives  des usagers,  des auxiliaires  de transport  et des 
travailleurs  du transport. 
2. Dès  la fin des négociations  visées  au paragraphe  1, 
les organisations  professionnelles  de la navigation 
intérieure  assurent  la publication  des  tarifs  dans  la 
presse  spécialisée  en recommandant  leur  application 
lors de la conclusion  de contrats  pour  des  transports 
fluviaux  internationaux.  Les  tarifs  de référence  sont 
tenus  à la disposition  des  participants  au marché 
dans  les  centres  d'affrètement  de  la navigation 
fluviale  internationale. 
3. Les  dispositions  des  paragraphes  1 et 2 s'appli-
quent  par  analogie  dans  le cas de modifications  des 
tarifs  de référence. 
4. Les  États  membres  désignent  les organisations  et 
les centres  d'affrètement  visés  aux  paragraphes  1 et 2. 
Article  5 
1. Si les  négociations  visées  à l'article  4 pour 
l'établissement  ou la modification  des  tarifs  de réfé-
rence  n'aboutissent  pas,  les organisations  intéressées 
soumettent  le différend  à la Commission. 
2. Dans  un délai  d'un  mois  à partir  de la réception 
de la communication,  la Commission  prend,  après 
consultation  du comité  visé  à l'article  6 paragraphe 
1 sous  a) du règlement  (CEE)  n° (1),  une 
décision  en la matière  qu'elle  publie  au  Journal 
officiel  des Communautés  européennes. 
3. La  décision  de la Commission  devient  exécutoire 
après  un délai  d'un  mois  à partir  de la publication  à 
moins  que  le Conseil  ne soit,  dans  l'intervalle,  saisi 
de la question  par  un État  membre.  Dans  ce cas,  le 
Conseil  prend,  dans  un délai  d'un  mois  à partir  de la 
réception  de la saisine,  une  décision  à la majorité 
qualifiée  concernant  le différend,  qu'il  publie  au 
Journal  officiel  des Communautés  européennes. 
Article  6 
1. Les  organisations  professionnelles  des  entreprises 
des transports  fluviaux  peuvent  demander  d'être 
dispensées,  moyennant  autorisation  de la Commis-
sion,  d'établir  des  tarifs  de référence  pour  les trafics 
Article  4 
1. Les  organisations  professionnelles  des entreprises 
de transports  fluviaux  des  États  membres  intéressés (1) Règlement  (CEE)  du Conseil  du concernant 
un système  d'observation  des  marchés  des  transports 
de marchandises  par  chemin  de fer,  par  route  et par 
voie  navigable  entre  les États  membres  (JO  n° . . . . ) 
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au départ  et à destination  de voies  navigables  dont 
le gabarit  ne permet  pas  la navigation  de bateaux 
pouvant  charger  plus  de 400  tonnes. 
2. En  examinant  ces demandes,  la Commission  tient 
compte  notamment,  d'une  part,  de la régularité  des 
trafics  et de leur  importance,  d'autre  part,  des  effets 
de l'absence  d'une  tarification  sur  le marché  des 
transports  concernés  et sur  l'ensemble  du régime 
tarifaire. 
Article  7 
1. Les  entreprises  de transport  communiquent  à la 
Commission  ainsi  qu'aux  autorités  compétentes  des 
États  membres,  à leur  demande,  tous  renseignements 
concernant  les prix  de transport  pratiqués  en trafic 
fluvial  international. 
2. La  Commission  établit,  en tant  que  de besoin,  un 
programme  cadre  uniforme  de ces communications. 
3. Les  renseignements  individuels  obtenus  par  l'ap-
plication  du présent  article  sont  couverts  par le secret 
professionnel. 
Article  8 
La Commission  établit  pour  le 1er  décembre  de cha-
que année,  après  consultation  des  comités  visés  à 
l'article  6 paragraphe  1 sous  a) et b) du règlement 
(CEE)  n° . . . . (*) un rapport  sur  l'évolution  des 
prix et conditions  de transport  dans  le domaine  des 
transports  fluviaux  entre  États  membres. 
Article  9 
1. Les  États  membres  arrêtent,  en temps  utile,  après 
consultation  de la Commission  les dispositions  légis-latives  et administratives  nécessaires  à l'exécution  du 
présent  règlement. 
2. La  Commission,  à la demande  d'un  État  membre 
ou de sa propre  initiative,  procède  à une  consultation 
des États  membres  au sujet  des  projets  relatifs  aux 
dispositions  visées  au paragraphe  1. 
3. Les  États  membres  s'accordent  mutuellement 
assistance,  ainsi  qu'à  la Commission,  en  vue  de 
l'application  du règlement. 
Article  10 
Les dispositions  du  présent  règlement  n'affectent 
pas les obligations  découlant  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne  du charbon 
et de l'acier. 
Article  11 
Les tarifs  de référence  pour  les transports  fluviaux 
de marchandises  entre  les États  membres  sont  publiés 
au plus  tard  'le 31 décembre  1977.  À cette  fin,  les 
négociations  visées  à l'article  4 sont  engagées  sans 
délai  dès  l'entrée  en vigueur  du présent  règlement. 
À défaut  d'un  résultat  avant  le 30 septembre  1977, 
la Commission  sera  saisie  du différend  dans  les 
conditions  prescrites  en vertu  de l'article  5. 
Article  12 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1977. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
(*) Règlement  (CEE)  du Conseil,  du concernant 
un système  d'observation  des  marchés  des  transports 
de marchandises  par  chemin  de fer,  par  route  et par 
voie navigable  entre  les États  membres  (JO  n° . . . . )