15. 11. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 297/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  sur l'information  et la consultation  des travailleurs  des entreprises 
à structure  complexe,  en particulier  transnationale 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 24 octobre  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
vu l'avis  du Parlement  européen, qu'ils  soient  employés  dans  l'État  membre  de la légis-
lation  duquel  une  entreprise  relève  ou dans  un autre 
État membre; 
considérant  que  les  systèmes  d'information  et de 
consultation  des travailleurs  existant  suivant  la législa-
tion"  et la pratique  des  États  membres  ne coïncident 
souvent  pas  avec  les structures  complexes  de l'entité 
qui prend  des  décisions  qui  affectent  les travailleurs; 
qu'il  peut  en résulter  une  différence  de traitement  de 
travailleurs  affectés  par  les  décisions  d'une  même 
entreprise;  que  de telles  différences  peuvent  notam-
ment  résulter  de  la limitation  territoriale  de  ces 
systèmes  d'information  et de consultation; 
considérant  que  le Conseil  a adopté  le 21 janvier  1974 
la résolution-  concernant  un  programme  d'action 
sociale; 
considérant  que  dans  un marché  commun  où  les 
économies  nationales  s'interpénétrent  étroitement,  il 
est essentiel,  pour  un développement  harmonieux  des 
activités  économiques,  que  les  entreprises  soient 
soumises  aux  mêmes  obligations  vis-à-vis  des  travail-
leurs  de la Communauté  affectés  par  leur  décision, 
(') JO n° C 13 du 12. 2. 1974,  p. 1. considérant  que  ces différences  de traitement  ont  une 
incidence  directe  sur  le fonctionnement  du marché 
commun  et qu'il  est,  dès lors,  nécessaire  d'y remédier 
par un rapprochement  des législations  dans  le progrès 
au sens  de l'article  117  du traité; 
considérant  que  la présente  directive  s'insère  dans  le 
contexte  de directives  et propositions  de directives 
dans  le domaine  du droit  des  sociétés  et du droit  du 
travail, 
N°C  297/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 11. 80 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
SECTION  I 
CHAMP  D'APPLICATION  ET DÉFINITIONS 
Article  premier 
La présente  directive  vise  : 
— dans  sa section  II, les procédures  d'information  et 
de consultation  des  travailleurs  employés  dans  un 
État membre  de la Communauté  par  une  entre-
prise  dont  le centre  de décision  est situé  dans  un 
autre  État  membre  ou un pays  tiers, 
— dans  sa section  III,  les procédures  d'information 
et de consultation  des  travailleurs  applicables  lors-
qu'une  entreprise  a plusieurs  établissements  ou 
une ou plusieurs  filiales  dans  un seul  État  membre, 
et que  son  centre  de décision  est situé  dans  le 
même  État  membre. 
Article  2 
Au sens  de la présente  directive,  on entend  par: 
a) représentants  des travailleurs: 
les représentants  des  travailleurs  visés  à l'article  2 
sous  c) de la directive  77/187/CEE  du Conseil,  du 
14 février  1977,  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  au main-
tien des  droits  des  travailleurs  en cas de transferts 
d'entreprises,  d'établissements  ou de parties  d'éta-
blissement  ('); b) direction: 
le ou les dirigeants  d'une  entreprise  selon  la légis-
lation  de l'État  dont  elle  relève; 
c) centre  de décision: 
le lieu  où la direction  d'une  entreprise  exerce 
effectivement  ses fonctions. 
Article  3 
1. Au  sens  de la présente  directive,  une  entreprise 
est considérée  comme  entreprise  dominante  de toutes 
les entreprises  qu'elle  contrôle,  dites  entreprises 
filiales. 
2. Sont  présumées  entreprises  filiales  les entreprises 
dans  lesquelles  l'entreprise  dominante,  directement  ou 
indirectement: 
a) dispose  de la majorité  des voix  attachées  aux  parts 
émises  par l'entreprise 
ou 
b) peut  désigner  au moins  la moitié  des  membres  de 
l'organe  d'administration,  de  direction  ou  de 
surveillance  de  l'entreprise,  pouvu  que  ces 
membres  disposent  de la majorité  des  droits  de 
vote. 
SECTION  II 
INFORMATION  ET  CONSULTATION  DANS  LES  ENTREPRISES  À CARACTÈRE 
TRANSNATIONAL 
Article  4 
La direction  d'une  entreprise  dominante  ayant  son 
centre  de  décision  dans  un  État  membre  de  la 
Communauté  et une  ou plusieurs  entreprises  filiales 
dans  au moins  un autre  État  membre  doit  informer, 
par l'intermédiaire  de la direction  des  entreprises 
filiales,  les représentants  des  travailleurs  de toutes  les 
entreprises  filiales  employant  au moins  cent  travail-
leurs  dans  la Communauté  conformément  à l'article  5 
et les consulter  conformément  à l'article  6. 
Article  5 
1. La  direction  d'une  entreprise  dominante  visée  à 
l'article  3 doit  transmettre  au moins  chaque  semestre, 
(') JO n° L 61 du 5. 3. 1977,  p. 26. à la direction  de  ses  entreprises  filiales  dans  la 
Communauté,  des  informations  pertinentes  donnant 
une image  claire  des  activités  de l'entreprise  domi-
nante  et de ses entreprises  filiales  dans  leur  ensemble. 
2. Les  informations  doivent  porter  notamment  sur: 
a) la structure  et les effectifs; 
b) la situation  économique  et financière; 
c) la situation  et l'évolution  probable  des  affaires,  de 
la production  et de la vente; 
d) la situation  et l'évolution  probables  de l'emploi; 
e) les programmes  de  production  et d'investisse-
ments; 
f) les projets  de rationalisation; 
15. 11. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  297/5 
g) les méthodes  de fabrication  et de travail,  en parti-
culier  l'introduction  de nouvelles  méthodes  de 
travail; 
h) toutes  procédures  et tous  projets  pouvant  affecter 
substantiellement  les intérêts  des travailleurs. 
3. La  direction  de chaque  entreprise  filiale  est 
tenue  de communiquer  sans  délai  ces  informations 
aux représentants  des travailleurs  de cette  entreprise. 
4. Lorsque  la direction  des entreprises  filiales  n'est 
pas en mesure  de communiquer  aux  représentants  de 
ses travailleurs  les informations  visées  aux  paragra-
phes  1 et 2, la direction  de l'entreprise  dominante  doit 
communiquer  ces informations  aux  représentants  des 
travailleurs  qui en auront  fait la demande. 
5. Les  États  membres  prévoient  les  sanctions 
appropriées  en  cas  de  violation  de  l'obligation 
prescrite  par le présent  article. 
Article  6 
1. La  direction  d'une  entreprise  dominante  qui 
envisage  de prendre  une  décision  concernant  l'en-
semble  ou une  partie  importante  de l'entreprise  domi-
nante  ou d'une  entreprise  filiale,  pouvant  affecter 
substantiellement  les intérêts  des travailleurs,  est tenue 
de transmettre  à la direction  de chacune  de ses entre-
prises  filiales  dans  la Communauté,  au plus  tard 
quarante  jours  avant  l'adoption  de la décision,  des 
informations  précises  portant  en particulier  sur: 
— les motifs  de la décision  envisagée, 
— les conséquences  juridiques,  économiques  et 
sociales  de cette  décision  pour  les  travailleurs 
concernés, 
— les mesures  envisagées  à l'égard  de ces travailleurs. 
2. Les  décisions  visées  au  paragraphe  1 sont 
notamment  celles  portant  sur: 
a) la fermeture  ou le déplacement  d'un  établissement 
ou de parties  importantes  d'un  établissement; 
b) des  restrictions,  extensions  ou  modifications 
importantes  d'activité; 
c) d'importantes  modifications  dans  l'organisation; 
d) l'établissement  d'une  coopération  durable  avec 
d'autres  entreprises  ou la cessation  d'une  telle 
coopération. 
3. La  direction  de chaque  entreprise  filiale  est 
tenue  de communiquer  sans  délai  ces  informations 
aux représentants  des  travailleurs  de cette  entreprise et de solliciter  leur  avis  dans  un délai  qui ne peut  être 
inférieur  à trente  jours. 
4. Lorsque  les représentants  des  travailleurs  esti-
ment  que  la décision  envisagée  est susceptible  d'af-
fecter  directement  leurs  conditions  d'emploi  ou de 
travail,  la direction  de l'entreprise  filiale  doit  procéder 
avec  eux  à des consultations  en vue  de rechercher  un 
accord  sur les mesures  envisagées  à leur  égard. 
5. Lorsque  la direction  des  entreprises  filiales  ne 
communique  pas aux  représentants  de ses travailleurs 
les informations  visées  au paragraphe  3 ou ne procède 
pas aux  consultations  prévues  au paragraphe  4, lesdits 
représentants  sont  autorisés  à engager,  par  délégués 
mandatés,  des consultations  avec  la direction  de l'en-
treprise  dominante  en vue  d'obtenir  ces informations 
et, le cas  échéant,  de rechercher  un accord  sur  les 
mesures  envisagées  à l'égard  des  travailleurs 
concernés. 
6. Les  États  membres  prévoient  les  sanctions 
appropriées  en  cas  de  violation  des  obligations 
prescrites  par le présent  article.  Ils donnent,  en parti-
culier,  aux  représentants  des  travailleurs  concernés 
par la décision,  le droit  de demander  aux  tribunaux 
ou autres  autorités  nationales  habilitées,  la prise  de 
mesures  conservatoires  de leurs  intérêts. 
Article  7 
1. Lorsque  dans  un État  membre,  une  institution 
représentative  des travailleurs  existe  à un niveau  supé-
rieur  à celui  de l'entreprise  filiale,  les informations 
visées  à l'article  5 sont  données  à cette  institution 
pour  ce qui  concerne  les travailleurs  de toutes  les 
filiales  ainsi  représentées. 
2. Les  consultations  prévues  à l'article  6 ont  lieu 
dans  les mêmes  conditions  avec  l'institution  représen-
tative  des travailleurs  visée  au paragraphe  1. 
3. Une  institution  représentative  de l'ensemble  des 
travailleurs  de l'entreprise  dominante  et de ses entre-
prises  filiales  à l'intérieur  de la Communauté  peut  être 
créée  par voie  d'accords  à conclure  entre  la direction 
de l'entreprise  dominante  et les  représentants  des 
travailleurs.  Si une  telle  institution  est créée,  les para-
graphes  1 et 2 s'appliquent. 
Article  8 
Lorsque  la direction  de l'entreprise  dominante  dqnt  le 
centre  de décision  est situé  en dehors  de la Commu-
nauté  et qui  contrôle  une  ou plusieurs  entreprises 
N°C  297/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 11. 80 
filiales  dans  la Communauté  n'assure  pas  la présence 
dans  la Communauté  d'au  moins  un responsable  en 
mesure  d'exécuter  les obligations  d'information  et de 
consultation  prescrites  par  la présente  directive,  la 
direction  de l'entreprise  filiale  qui  emploie  dans  la 
Communauté  le plus  grand  nombre  de travailleurs,  est 
responsable  de l'exécution  des  obligations  mises  à la 
charge  de la direction  de l'entreprise  dominante  par la 
présente  directive. 
Article  9 
1. La  direction  d'une  entreprise  ayant  son  centre 
de décision  dans  un État  membre  de la Communauté 
et un ou plusieurs  établissements  dans  au moins  un 
autre  État  membre  doit  informer  par  l'intermédiaire de la direction  des établissements  les représentants  des 
travailleurs  de tous  les établissements  employant  au 
moins  cent  travailleurs  dans  la Communauté,  confor-
mément  à l'article  5 et les consulter  conformément  à 
l'article  6. 
2. La  direction  d'une  entreprise  ayant  son  centre 
de décision  dans  un pa^s  tiers  et ayant  au moins  un 
établissement  dans  un État  membre  de la Commu-
nauté,  est  soumise  aux  obligations  visées  au para-
graphe  1. 
3. Pour  l'application  du présent  article,  il faut  aux 
articles  4 à 8 substituer  respectivement  les  mots 
«entreprise»  et «établissement»  aux  mots  «entreprise 
dominante»  et «entreprise  filiale». 
SECTION  III 
INFORMATION  ET  CONSULTATION  DES  TRAVAILLEURS  DES  ENTREPRISES  À 
STRUCTURE  COMPLEXE  DONT  LE CENTRE  DE  DÉCISION  EST  SITUÉ  DANS  LE 
MÊME  PAYS  QUE  CELUI  OÙ ILS SONT  EMPLOYÉS 
Article  10 
La direction  d'une  entreprise  dominante  ayant  son 
centre  de  décision  dans  un  État  membre  de  la 
Communauté  et une  ou plusieurs  entreprises  filiales 
dans  le même  État  membre,  doit  informer,  par l'inter-
médiaire  de la direction  des  entreprises  filiales,  les 
représentants  des  travailleurs  de toutes  les entreprises 
filiales  employant  au moins  cent  travailleurs  dans  cet 
État,  conformément  à l'article  11 et les  consulter 
conformément  à l'article  12. 
Article  11 
1. La  direction  d'une  entreprise  dominante  doit 
transmettre  au moins  chaque  semestre,  à la direction 
de ses  entreprises  filiales  dans  la Communauté,  des 
informations  pertinentes  donnant  une  image  claire  des 
activités  de l'entreprise  dominante  et de ses  entre-
prises  filiales  dans  leur  ensemble. 
2. Les  informations  doivent  porter  notamment  sur: 
a) la structure  et les effectifs; 
b) la situation  économique  et financière; 
c) la situation  et l'évolution  probable  des  affaires,  de 
la production  et de la vente; 
d) la situation  et l'évolution  probable  de l'emploi; 
e) les programmes  de  production  et d'investisse-
ments  ; f) les projets  de rationalisation; 
g) les méthodes  de fabrication  et de travail,  en parti-
culier  l'introduction  de  nouvelles  méthodes  de 
travail; 
h) toutes  procédures  et tous  projets  pouvant  affecter 
substantiellement  les intérêts  des travailleurs. 
3. La  direction  de  chaque  entreprise  filiale  est 
tenue  de communiquer  sans  délai  ces  informations 
aux représentants  des travailleurs  de cette  entreprise. 
4. Lorsque  la direction  des  entreprises  filiales  n'est 
pas en mesure  de communiquer  aux  représentants  de 
ses travailleurs  les informations  visées  aux  paragra-
phes  1 et 2, la direction  de l'entreprise  dominante  doit 
communiquer  ces informations  aux  représentants  des 
travailleurs  qui en auront  fait  la demande. 
5. Les  États  membres  prévoient  les  sanctions 
appropriées  en  cas  de  violation  de  l'obligation 
prescrite  par le présent  article. 
Article  12 
1. La  direction  d'une  entreprise  dominante  qui 
envisage  de prendre  une  décision  concernant  l'en-
semble  ou une  partie  importante  de l'entreprise  domi-
nante,  ou d'une  entreprise  filiale,  pouvant  affecter 
substantiellement  les intérêts  des travailleurs,  est tenue 
de transmettre  à la direction  de chacune  de ses entre-
prises  filiales,  au plus  tard  quarante  jours  avant 
l'adoption  de la décision,  des  informations  précises 
portant  en particulier  sur: 
15. 11. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  297/7 
— les motifs  de la décision  envisagée, 
— les conséquences  juridiques,  économiques  et 
sociales  de cette  décision  pour  les  travailleurs 
concernés, 
— les mesures  envisagées  à l'égard  de ces travailleurs. 
2. Les  décisions  visées  au  paragraphe  1 sont 
notamment  celles  portant  sur: 
a) la fermeture  ou le déplacement  d'un  établissement 
ou des parties  importantes  d'un  établissement; 
rvsl,4b)  des  restrictions,  extensions  ou modifications 
importantes  d'activité; 
c) d'importantes  modifications  dans  l'organisation; 
d) l'établissement  d'une  coopération  durable  avec 
d'autres  entreprises  ou la cessation  d'une  telle 
coopération. 
3. La  direction  de  chaque  entreprise  filiale  est 
tenue  de communiquer  sans  délai  ces  informations 
aux représentants  des  travailleurs  de cette  entreprise 
et de solliciter  leur  avis  dans  un délai  qui ne peut  être 
inférieur  à trente  jours. 6. Les  États  membres  prévoient  les  sanctions 
appropriées  en  cas  de  violation  des  obligations 
prescrites  par le présent  article.  Ils donnent  en particu-
lier aux  représentants  des travailleurs  concernés  par la 
décision,  le droit  de demander  aux  tribunaux  ou 
autres  autorités  nationales  habilitées,  la prise  de 
mesures  conservatoires  de leurs  intérêts. 
Article  13 
1. Lorsque  dans  un État  membre,  une  institution 
représentative  des travailleurs  existe  à un niveau  supé-
rieur  à celui  de l'entreprise  filiale,  les informations 
visées  à l'article  11 sont  données  à cette  institution 
jk>ur  ce qui  concerne  les travailleurs  de toutes  les 
filiales  ainsi  représentées. 
2. Les  consultations  prévues  à l'article  12 ont  lieu 
dans  les mêmes  conditions  avec  l'institution  représen-
tative  des travailleurs  visée  au paragraphe  1. 
3. Lorsqu'elle  n'est  pas  prévue  par  la législation 
nationale,  une  institution  représentative  de l'ensemble 
des travailleurs  de l'entreprise  dominante  et de ses 
entreprises  filiales  peut  être  créée  par voie  d'accords  à 
conclure  entre  la direction  de l'entreprise  dominante 
et les représentants  des  travailleurs.  Si une  telle  insti-
tution  est créée,  les paragraphes  1 et 2 s'appliquent. 
4. Lorsque  les représentants  des  travailleurs  esti-
ment  que  la décision  envisagée  est susceptible  d'af-
fecter  directement  leurs  conditions  d'emploi  ou de 
travail  la direction  de l'entreprise  filiale  doit  procéder 
avec  eux  à des  consultations  en vue  de rechercher  un 
accord  sur les mesures  envisagées  à leur  égard. 
5. Lorsque  la direction  des  entreprises  filiales  ne 
communique  pas  aux  représentants  de ses travailleurs 
les informations  visées  au  paragraphe  3, ou  ne 
procède  pas  aux  consultations  prévues  au  para-
graphe  4,  ces  représentants  seront  autorisés  à 
engager,  par  délégués  mandatés,  des  consultations 
avec  la direction  de l'entreprise  dominante  en vue 
d'obtenir  ces  informations  et, le cas  échéant,  de 
rechercher  un accord  sur  les mesures  envisagées  à 
l'égard  des  travailleurs  concernés. Article  14 
1. La  direction  d'une  entreprise  ayant  son  centre 
de décision  dans  un État  membre  de la Communauté 
et un ou plusieurs  établissements  dans  le même  État 
membre,  doit  informer  par l'intermédiaire  de la direc-
tion des  établissements  les représentants  des  travail-
leurs  de tous  les établissements  employant  au moins 
cent travailleurs,  conformément  à l'article  11 et les 
consulter  conformément  à l'article  12. 
2. Pour  l'application  du présent  article,  il faut,  aux 
articles  10 à 13 substituer  respectivement  les mots 
«entreprise»  et «établissement»  aux  mots  «entreprise 
dominante»  et «entreprise  filiale». 
N° C 297/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 11. 80 
SECTION  IV 
OBLIGATION  DE SECRET 
Article  15 
1. Les  membres  et les anciens  membres  des institu-
tions  représentatives  des  travailleurs  et les délégués 
mandatés  par eux  sont  tenus  à la discrétion  à l'égard 
des informations  présentant  un caractère  confidentiel. 
S'ils communiquent  des  informations  à des  tiers,  ils 
doivent  tenir  compte  des intérêts  de l'entreprise  et ne 
doivent  notamment  pas divulguer  des secrets  d'entre-
prise  ou d'affaires. 2. Les  États  membres  doivent  charger  un tribunal 
ou une  autre  instance  nationale  de trancher  les litiges 
portant  sur l'appréciation  du caractère  confidentiel  de 
certaines  informations. 
3. Les  États  membres  prévoient  les  sanctions 
appropriées  en cas  de violation  de l'obligation  de 
secret. 
SECTION  V 
DISPOSITIONS  FINALES 
Article  16 
La présente  directive  ne porte  pas  atteinte  aux 
mesures  à prendre  en  vertu  de  la  directive 
75/129/CEE  du Conseil,  du 17 février  1975,  concer-
nant le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  licenciements  collectifs  (') et de 
la directive  77/187/CEE,  ni à la faculté  des  États 
membres,  d'appliquer  ou d'introduire  des dispositions 
législatives,  réglementaires  ou  administratives  plus 
favorables  aux travailleurs. 
Article  17 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les dispo-
sitions  législatives,  réglementaires  et administratives 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive, 
au plus  tard  le ... (2). Ils en informent  immédiatement 
la Commission. 2. Les  États  membres  communiquent  à la Commis-  . 
sion le texte  des  dispositions  législatives,  réglemen-
taires  et administratives  qu'ils  adoptent  dans  le 
domaine  régi  par la présente  directive. 
(2) Date  à préciser  lors  de l'adoption  de la directive  par le 
Conseil. 
Article  18 
Dans  un délai  de deux  ans à compter  de la date  fixée 
à l'article  17 les États  membres  transmettent  à la 
Commission  toutes  les  données  utiles  pour  lui 
permettre  d'établir  un rapport  à soumettre  au Conseil, 
sur l'application  de la présente  directive. 
Article  19 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
(') JO n° L 48 du 22. 2. 1975,  p. 29. 
Q Date  à préciser  lors  de l'adoption  de la directive  par  le 
Conseil.