N° C 75/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 88 
II 
(Actes Préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la prévention de la pollution atmosphérique en 
provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux 
COM(88) 71 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1988.) 
(88/C 75/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement de 
1973 C1), 1977(2), 1983 (3) et 1987 (4) mettent en 
évidence l'importance de la prévention et de la réduction 
de la pollution atmosphérique; 
considérant notamment que la résolution du Conseil, du 
19 octobre 1987, concernant le programme d'action en 
matière d'environnement pour la période 1987-1992 
déclare qu'il est important de concentrer l'action 
communautaire, entre autres, sur la mise en œuvre de 
normes appropriées visant à assurer une protection effi­
cace de la santé publique et de l'environnement; 
considérant que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 
27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de 
certains projets publics et privés sur l'environnement (5) 
prévoit que les installations d'élimination d'ordures 
ménagères sont soumises à une évaluation lorsque les 
États membres considèrent que leurs caractéristiques 
l'exigent; 
considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 
15 juillet 1975, relative aux déchets (6) prévoit que les 
déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de 
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
(3) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. 
(5) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. l'homme et sans porter préjudice à l'environnement et 
que, à cette fin, la même directive impose que tout 
établissement ou toute entreprise qui assure le traitement 
des déchets doit obtenir de l'autorité compétente une 
autorisation concernant, entre autres, les précautions à 
prendre; 
considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 
28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmos­
phérique en provenance des installations industrielles (7) 
prévoit que l'exploitation des nouvelles installations 
industrielles et notamment des installations d'incinération 
des déchets soit soumise à une autorisation préalable; 
que cette autorisation ne puisse être délivrée que lorsque 
toutes les mesures appropriées de prévention de la pollu­
tion atmosphérique ont été prises, y compris l'utilisation 
de la meilleure technologie disponible qui n'entraîne pas 
de coûts excessifs; 
considérant que la dite directive 84/360/CEE prévoit 
que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de 
la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites 
d'émission basées sur la meilleure technologie disponible 
n'entraînant pas de coûts excessifs et les techniques et 
méthodes de mesure correspondantes, et qu'il convient 
de faire en sorte que les valeurs fixées n'entraînent pas 
une consommation d'énergie excessive; 
considérant que l'incinération des déchets municipaux 
donne lieu à l'émission de substances pouvant provoquer 
une pollution atmosphérique et, par cela, des atteintes à 
la santé de l'homme et à l'environnement; que dans 
certains cas cette pollution peut présenter un caractère 
transfrontalier; 
considérant que les techniques de réduction des émis­
sions polluantes provenant des installations d'incinération 
de déchets municipaux sont bien établies; qu'elles 
peuvent être mises en œuvre dans les nouvelles installa­
tions d'incinération dans des conditions économiques 
raisonnables; qu'elles permettent d'atteindre des concen­
trations de polluants dans les gaz de combustion qui ne 
dépassent pas certaines valeurs limites; 
(6) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
(7) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. 
23. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/5 
considérant que, dans tous les États membres, il existe 
des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant la lutte contre la pollution atmosphé­
rique en provenance des installations fixes et que dans 
plusieurs États membres il existe des dispositions spécifi­
ques s'appliquant aux installations d'incinération des 
déchets municipaux; 
considérant que, en fixant des valeurs limites et d'autres 
normes de prévention de la pollution, la Communauté 
contribue au renforcement de l'efficacité de la lutte 
contre la pollution atmosphérique en provenance des 
installations d'incinération des déchets municipaux 
menée par les États membres; 
considérant que, afin d'assurer une protection efficace de 
l'environnement, il est opportun d'exiger une évaluation 
des incidences sur l'environnement des installations 
d'incinération de déchets municipaux de plus grande 
taille et de fixer des exigences et des conditions s'appli­
quant à l'autorisation de toute' nouvelle installation 
d'incinération des déchets municipaux; que ces exigences 
doivent comprendre l'obligation de respecter à la fois des 
valeurs limites pour l'émission des polluants les plus 
significatifs et des conditions appropriées de combustion; 
qu'il y a lieu de prévoir des mesures et des vérifications 
appropriées auprès des installations d'incinération et qu'il 
convient que le public soit informé des conditions impo­
sées et des résultats acquis, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive on entend par: 
1) pollution atmosphérique: l'introduction dans l'atmo­
sphère par l'homme, directement ou indirectement, de 
substances ou d'énergie ayant une action nocive de 
nature à mettre en danger la santé de l'homme, à 
endommager les ressources biologiques et les écosys­
tèmes, à détériorer les biens matériels et à porter 
atteinte ou à nuire aux valeurs d'agrément et aux 
autres utilisations légitimes de l'environnement; 
2) valeur limite d'émission: la concentration et/ou la 
masse de substances polluantes dans les émissions en 
provenance d'installations pendant une période déter­
minée, à ne pas dépasser; 
3) déchets municipaux: les déchets ménagers et les 
déchets des commerces, bureaux, entreprises et autres 
qui peuvent être assimilés aux déchets ménagers; 
4) installation d'incinération de déchets municipaux: tout 
équipement technique affecté au traitement des 
déchets municipaux par incinération, avec ou sans 
récupération de la chaleur de combustion produite, à 
l'exclusion: 
— des installations de combustion conçues pour 
utiliser d'autres combustibles et qui ne brûlent un 
combustible dérivé des déchets municipaux qu'en 
appoint, 
— des installations spécialement affectées, sur terre 
et en mer, à l'incinération des boues d'épuration, 
des déchets chimiques, toxiques et dangereux, des déchets provenant des activités médicales des 
hôpitaux ou d'autres déchets spéciaux, même 
quand ces installations peuvent également inci­
nérer des déchets municipaux. 
La présente définition couvre l'ensemble constitué par 
l'incinérateur et ses systèmes d'alimentation en 
déchets, en combustibles et en air et les appareils et 
dispositifs pour le contrôle des opérations d'incinéra­
tion servant à enregistrer et surveiller en continu les 
conditions de l'incinération; 
5) installation nouvelle: une installation d'incinération de 
déchets municipaux dont l'autorisation d'exploitation 
est délivrée à partir de la date fixée à l'article 14 para­
graphe 1 de la présente directive; 
6) capacité nominale de l'installation d'incinération: la 
somme des capacités d'incinération des fours qui 
composent l'installation, telles que prévues par le 
constructeur sur base: 
— de la quantité de déchets incinérés, de leur 
pouvoir calorifique et autres caractéristiques des 
déchets à traiter, 
— des facteurs qui conditionnent la durée de vie de 
l'installation; à savoir: les caractéristiques techni­
ques et son régime d'utilisation admissible. 
Article 2 
Sans préjudice des obligations fixées à l'article 4 de la 
directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, rela­
tive à la lutte contre la pollution atmosphérique en 
provenance des installations industrielles, les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour que 
l'autorisation préalable d'exploitation de toute installa­
tion nouvelle d'incinération de déchets municipaux, 
requise aux termes de l'article 3 de la dite directive 
84/360/CEE et de l'article 8 de la directive 75/442/CEE 
du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, 
impose les conditions fixées par les articles 3 à 10 de la 
présente directive. 
Article 3 
1. Les valeurs limites d'émission ci-dessous, rapportées 
aux conditions suivantes: température 273 K, pression 
101,3 kPa, 11 % oxygène ou 9 % C02, gaz sec, s'appli­
quent aux nouvelles installations d'incinération de 
déchets municipaux: 
— poussières totales: 
— capacité nominale supérieure 
ou égale à 5 tonnes par heure, 50 mg/Nm3, 
— capacité nominale inférieure à 
5 tonnes par heure, 100 mg/Nm3 
— métaux lourds: 
— Pb + Cr + Cu + Mn 5 mg/Nm3 
— Ni + As • l mg/Nm3 
— Cadmium (Cd) 0,1 mg/Nm3 
— Mercure (Hg), 0,1 mg/Nm3 
— acide chlorhydrique (HC1): 
— capacité nominale supérieure 
ou égale à 5 tonnes par heure 50 mg/Nm3 
N° C 75/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 88 
— capacité nominale inférieure à 
5 tonnes par heure, 100 mg/NmJ 
— acide fluorhydrique (HF) : 
— capacité nominale supérieure 
ou égale à 5 tonnes par heure, 2 rag/Nm' 
— capacité nominale inférieure à 
5 tonnes par heure, 4 mg/Nm3 
— anhydride sulfureux (S02) 300 mg/NmJ 
2. Les autorités compétentes en tenant compte de la 
composition des déchets à incinérer et des caractéristi­
ques de l'installation d'incinération, fixent, si approprié, 
des limites d'émission pour les polluants autres que ceux 
mentionnés au paragraphe 1 du présent article et qui 
peuvent donner lieu à des émissions significatives dans le 
cas spécifique examiné. Pour fixer ces valeurs limites 
d'émission, les autorités tiennent compte des effets nocifs 
potentiels présentés par les polluants en question pour la 
santé et l'environnement et de la meilleure technologie 
disponible qui n'entraîne pas de coûts excessifs. 
Article 4 
1. Toute installation nouvelle d'incinération de 
déchets municipaux doit être conçue, équipée et 
exploitée de telle façon que les gaz provenant de la 
combustion des déchets soient portés, après la dernière 
injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et 
homogène et même dans les conditions les plus défavora­
bles, à une température minimale d'au moins 850 °C 
pour un temps d'au moins 2 secondes en présence d'au 
moins 6 % d'oxygène. 
2. Lors du fonctionnement de toute installation 
nouvelle d'incinération de déchets municipaux, les condi­
tions suivantes seront respectées: 
a) la concentration de monoxyde de carbone (CO) dans 
les gaz de combustion ne devra pas dépasser 
100 mg/Nm3; 
b) la concentration de composés organiques (exprimée 
en carbone total) dans les gaz de combustion ne 
devra pas dépasser 20 mg/Nm3. 
Les limites visées aux points a) et b) du présent para­
graphe sont référées aux conditions suivantes: tempéra­
ture 273 K, pression 101,3 kPa, 11 % d'oxygène ou 9 % 
de C02, gaz sec. 
3. Des dérogations aux conditions fixées au para­
graphe 1 du présent article pourront être admises dans le 
cas de l'application de techniques novatrices dans le 
domaine des fours d'incinération ou de l'équipement de 
traitement des gaz de combustion, à condition que les 
autorités compétentes se soient assurées que, par l'emploi 
de ces techniques, des niveaux d'émission de poly-
chloro-dibenzo-dioxines (PCDD) et poly-chloro-
dibenzo-furanes (PCDF) équivalents à ceux obtenus par 
les conditions techniques fixées au premier paragraphe 
du présent article, sont respectés. 
Article 5 
1. Le niveau de température et la teneur en oxygène 
fixés à l'article 4 paragraphe 1 de la présente directive, 
sont des valeurs minimales à respecter en permanence 
lors du fonctionnement de l'installation. 2. La concentration de monoxyde de carbone (CO) 
fixée à l'article 4 paragraphe 2 point a) de la présente 
directive, représente la valeur limite pour la moyenne 
journalière calculée en prenant en compte, si approprié, 
seulement les heures de fonctionnement effectif de l'ins­
tallation, y compris les phases de démarrage et d'extinc­
tion des fours. 
3. Dans le cas des autres substances pour lesquelles 
sont requises, aux termes de l'article 6 de la présente 
directive, des mesures en continu: 
a) aucune moyenne mensuelle des valeurs de concentra­
tion mesurées de ces substances ne doit dépasser la 
valeur limite correspondante; 
b) aucune moyenne journalière des valeurs de concen­
tration mesurées de ces substances ne doit dépasser de 
plus de 30 % la valeur limite correspondante. 
Pour le calcul des valeurs moyennes mentionnées ci-
dessus on ne prend en compte que les périodes d'exploi­
tation effective de l'installation, y compris les phases de 
démarrage et d'extinction des fours. 
4. Dans le cas des substances pour lesquelles sont 
requises, aux termes de l'article 6 de la présente direc­
tive, des mesures périodiques, les valeurs de concentra­
tion de ces substances qui résultent de la campagne de 
mesure et sont obtenues conformément aux prescriptions 
établies par les autorités compétentes aux termes dudit 
article paragraphes 3, 4 et 5, ne doivent pas dépasser la 
valeur limite. 
Article 6 
1. Les mesures suivantes seront effectuées auprès des 
installations nouvelles d'incinération de déchets munici­
paux: 
a) mesures de concentration de certaines substances dans 
les gaz de combustion: 
i) sont mesurées et enregistrées en continu les 
concentrations des poussières totales, HC1, CO, 
oxygène; 
ii) sont mesurées périodiquement les concentrations 
des métaux lourds mentionnés au deuxième tiret 
de l'article 3 paragraphe 1 de la présente directive, 
HF, SO2, composés organiques (exprimées en 
carbone total) ; 
b) mesures de paramètres d'exploitation: 
i) sont mesurées et enregistrées en continu la tempé­
rature des gaz dans la zone où sont réalisées les 
conditions imposées par l'article 4 paragraphe 1 de 
la présente directive et la teneur en vapeur d'eau 
des gaz de combustion; 
ii) au moins une fois, lors de la première mise en 
service d'une installation d'incinération et dans les 
conditions les plus défavorables prévues pour son 
exploitation, le temps de séjour des gaz de 
combustion à la température minimale de 850 °C, 
fixée à l'article 4 paragraphe 1 de la présente 
directive, doit faire l'objet de vérifications appro­
priées. 
23. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/7 
2. Les résultats des mesures requises au paragraphe 1 
du présent article seront rapportés aux conditions 
suivantes: température 273 K, pression 101,3 kPa, 11 % 
d'oxygène ou 9 % de C02, gaz sec. 
3. Tous les résultats de mesure seront enregistrés, 
élaborés et présentés de façon appropriée en vue de la 
vérification par les autorités compétentes du respect des 
conditions imposées, selon les modalités fixées par ces 
autorités. 
4. Les procédures, les méthodes et l'équipement de 
prélèvement et de mesure utilisés pour satisfaire aux obli­
gations fixées par le paragraphe 1 du présent article, 
ainsi que l'emplacement des points de prélèvement ou de 
mesure, devront être préalablement agréés par les auto­
rités compétentes. 
5. Dans le cas des mesures périodiques, des 
campagnes de mesure appropriées seront fixées par les 
autorités compétentes, de façon à garantir des résultats 
représentatifs du niveau normal d'émission des subs­
tances considérées. 
Les résultats obtenus devront être significatifs en vue de 
la vérification du respect des valeurs limites applicables. 
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission et 
statuant à la majorité qualifiée, arrête les dispositions 
appropriées en matière de la mesure des émissions de 
poly-chloro-dibenzo-dioxines et poly-chloro-dibenzo-
furanes en provenance des nouvelles installations d'inci­
nération de déchets municipaux et des méthodes de 
mesure de référence à utiliser pour les mesures de ces 
substances, dès que l'état des connaissances dans ce 
domaine le permettra. 
Article 7 
Toute installation nouvelle d'incinération de déchets 
municipaux sera équipée de brûleurs d'appoint. Ces 
brûleurs doivent entrer en fonction automatiquement dès 
que la température des gaz de combustion descend au-
dessous de 850 °C. Les brûleurs d'appoint sont aussi 
utilisés dans les phases de démarrage et de mise à l'arrêt 
de l'installation, afin d'assurer en permanence la tempé­
rature minimale sus-mentionnée pendant ces opérations 
et tant que les déchets sont dans la chambre de combus­
tion. 
Toutefois, si le temps total d'utilisation de ces brûleurs 
dépasse les 5 % du temps de fonctionnement de l'instal­
lation durant sept jours consécutifs, des dispositions 
appropriées doivent être prises afin de rétablir des condi­
tions de combustion suffisantes. 
Article 8 
1. Dans le cas où les mesures effectuées font appa­
raître que les valeurs limites fixées par la présente direc­
tive sont dépassées, l'autorité compétente en est informée 
dans le plus bref délai. Elle fixe les dispositions d'urgence 
appropriées pour rétablir le respect des dites limites. 
L'installation qui ne se conforme pas à ces dispositions 
ne peut plus être maintenue en exploitation. 2. Les périodes maximales admises de pannes ou 
d'arrêt des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les 
teneurs des rejets atmosphériques en substances que ces 
dispositifs sont destinés à réduire dépassent les valeurs 
limites prévues, seront fixées par les autorités compé­
tentes. Elles ne pourront en aucun cas dépasser 16 heures 
de fonctionnement ininterrompu et leur durée cumulée 
sur une année sera inférieure à 200 heures. 
La teneur en poussières des rejets pendant les périodes 
mentionnées à l'alinéa précédent ne dépassera en aucun 
cas 600 mg/Nm5 et toutes les autres conditions, notam­
ment les conditions concernant la combustion, seront 
respectées. 
Article 9 
Au delà de la publicité requise par l'article 9 de la direc­
tive du Conseil 84/360/CEE, du 28 juin 1984 (l), le 
public aura accès, selon des procédures appropriées et 
dans des formes fixées par les autorités compétentes, 
avec une périodicité suffisante, aux résultats des mesures 
relatives aux émissions de polluants et aux conditions 
d'exploitation de l'installation. 
Article 10 
L'autorisation d'exploitation peut être accordée en déro­
gation à certaines des conditions fixées par la présente 
directive dans le cas d'installations nouvelles d'incinéra­
tion dont la capacité nominale est inférieure à 1 tonne de 
déchets par heure, et qui sont affectées à l'élimination de 
flux de déchets municipaux à très forte variabilité saison­
nière, notamment dans les localités touristiques d'hiver 
ou d'été et où la taille de l'installation et son mode 
d'exploitation font en sorte que ces dispositions ne puis­
sent pas être respectées sans entraîner des coûts excessifs. 
Dans ce cas, les dispositions de l'article 4 paragraphes 1 
et 2 de la présente directive, devront être respectées et la 
limite d'émission ci-dessous, mesurée et interprétée en 
accord avec les dispositions des articles 5 et 6 de la 
présente directive, rapportée aux conditions suivantes: 
température 273 K, pression 101,3 kPa, 11 % d'oxygène 
ou 9 % de C02, gaz sec, sera d'application: 
— poussières totales: 350 mg/Nm3. 
Article 11 
1. Dans le cadre du contrôle tel qu'il est prévu par la 
directive 84/360/CEE à l'article 11 et qui concerne les 
obligations fixées à l'article 4 de la même directive, les 
États membres prennent les mesures nécessaires, afin que 
le respect permanent des conditions imposées aux instal­
lations nouvelles d'incinération aux termes de la présente 
directive soit vérifié par les autorités compétentes. 
2. Les dispositions de la présente directive ne préju­
gent pas de l'obligation des États membres de réviser, le 
cas échéant, aux termes de l'article 12 de la directive 
C) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 40. 
N° C 75/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 88 
84/360/CEE les conditions imposées par l'autorisation 
octroyée à une installation d'incinération. 
Article 12 
La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, 
concernant l'évaluation des incidences de certains projets 
publics et privés sur l'environnement est modifiée au 
point 9 de l'annexe I où il est ajouté: «et installations 
d'incinération de déchets municipaux dont la capacité 
nominale est supérieure à 5 tonnes de déchets par 
heure». 
Article 13 
Les États membres peuvent imposer des conditions plus 
sévères que celles prévues par la présente directive, si 
nécessaire, en vue de la protection de la santé et de 
l'environnement. Article 14 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 30 
juin 1989. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission les textes des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil concernant la réduction de la pollution atmosphérique en 
provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux 
COM(88) 71 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1988.) 
(88/C 75/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement de 
1973 0, 1977 O, 1983 (3) et 1987 (4) mettent en 
évidence l'importance de la prévention et de la réduction 
de la pollution athmosphérique; 
considérant notamment que la résolution du Conseil, du 
19 octobre 1987, concernant le programme d'action en 
matière d'environnement pour la période 1987-1992 
déclare qu'il est important de concentrer l'action 
communautaire, entre autres, sur la mise en œuvre de 
normes appropriées visant à assurer une protection effi­
cace de la santé publique et de l'environnement; considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 
15 juillet 1975, relative aux déchets (5) prévoit que les 
déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de 
l'homme et sans porter préjudice à l'environnement et 
que, à cette fin, la même directive dispose que tout 
établissement ou toute entreprise qui assure le traitement 
des déchets doit obtenir de l'autorité compétente une 
autorisation concernant, entre autres, les précautions à 
prendre; 
considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 
28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmo­
sphérique en provenance des installations industrielles (6) 
prévoit que les États membres appliquent des politiques 
et stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour 
adapter progressivement les installations existantes à la 
meilleure technologie disponible; que ces dispositions 
s'appliquent notamment en ce qui concerne les installa­
tions existantes d'incinération de déchets municipaux; 
considérant que la dite directive 84/360/CEE prévoit 
que le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de 
la Commission, fixe si nécessaire, des valeurs limites 
d'émission basées sur la meilleure technologie disponible 
n'entraînant pas de coûts excessifs et sur les techniques et 
méthodes de mesure correspondantes, et qu'il convient 
de faire en sorte que les valeurs fixées n'entraînent pas 
une consommation d'énergie excessive; 
OJO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
OJO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
OJO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
OJO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (5)JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
OJO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.