K CQMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 429 final 
Bruxelles, le 4 novembre 1991 
-4r_ ^ 
» i 
ïte-1-Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne 
et la République de Saint Marin 
;• i 
V.î (présentée par la Commission) 
•Z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 18 décembre 1990, ie Conseil avait adopté les directives 
autorisant la Commission à engager avec la République de Saint Marin des 
négociations relatives à la conclusion d'un accord sous forme d'échange 
de lettres. 
Deux réunions de négociations ont eu lieu à Bruxelles le 
14 février 1991 et le 4 Juillet 1991 sur base de ces directives. 
2. A l'issue de la deuxième réunion de négociations, un projet 
d'accord sous forme d'échange de lettres a été paraphé le 4 Juillet 1991 
à Bruxeiles. 
Cet accord institue une union douanière entre les deux 
parties (1) s'appliquant a tous les produits relevant des chapitres 1 
à 97 du T.D.C., à l'exception des produits visés par le Traité CECA. 
Cette union comporte de façon classique, l'exemption de tout droit à 
l'importation et à l'exportation entre les parties contractantes, sous 
réserve de dispositions spéciales prévues en ce qui concerne une taxe à 
l'importation actuellement appliquée par Saint Marin. Il comporte 
également l'interdiction de toute restriction quantitative ou mesure 
d'effet équivalent dans les échanges entre Saint Marin et la 
Communauté. Vis-à-vis des pays non membres de la Communauté, Saint 
Marin appliquera le tarif douanier commun, les dispositions nécessaires 
au bon fonctionnement ç|e l'union douanière, les dispositions de la 
politique commerciale commune de la Communauté ainsi que les 
réglementations agricoles en matière d'échanges (à l'exception des 
restitutions et des montants compensatoires accordés à l'exportation). 
Au delà de ces dispositions commerciales, l'accord institue une 
coopération entre la Communauté et Saint Marin, qui couvre divers 
secteurs notamment l'industrie et les services, l'environnement, le 
tourisme, la culture. 
Un volet social prévoit, dans les conditions prévues par 
l'accord, le principe de l'égalité de traitement entre travailleurs san 
marinais et travailleurs communautaires en ce qui concerne les 
conditions de travail et de rémunération et dans le domaine de la 
sécurité sociale. 
Diverses déclarations annexées à l'Accord concernent des 
domaines tels que les transports, les échanges d'étudiants et de 
professeurs, les services, la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, les titres de formation, la réglementation technique. 
Un Comité de coopération chargé de la gestion de l'Accord est 
institué. 
(1) Le territoire de Saint Marin fait actuellement partie du territoire 
douanier de la Communauté. 
3 
L'Accord, qui entrera en vigueur en principe le 1er Juillet 
1992, est conclu pour une durée Illimitée mais pourra faire l'objet 
d'une réexamen. 
3. La Commission considère que le projet d'accord, conforme aux 
directives de négociation du Conseil, permet d'établir les relations 
entre la Communauté et la République de Saint Marin sur une base 
cohérente, et respecte les intérêts et la spécificité de cet Etat. 
4. La Commission invite par conséquent le Conseil à approuver le 
présent accord et à mettre en oeuvre la procédure nécessaire à sa 
signature et à sa conclusion. 
Elle lui soumet par conséquent : 
une proposition de Décision du Conseil sur la conclusion de l'Accord 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République de Saint Marin; 
le projet d'accord résultant du texte paraphé ainsi que son Annexe-, 
les déclarations annexées au projet d'accord. 
y 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un Accord sous forme 
d'échange de lettres entre 
la Communauté économique européenne 
et la République de Saint Marin 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment 
ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la 
réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques 
extérieures et compte tenu de la situation particulière de Saint Marin, 
l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République de Saint Marin; 
DECIDE 
Article premier 
L'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
économique européenne et la République de Saint Marin, y compris 
l'Accord et les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de 
la Communauté. 
Les textes des actes visés en premier alinéa sont Joints à là 
présente décision. 
J-
Article 2 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la 
notification visée à l'article 30 de l'Accord*1*. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI, 
Le Président, 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal 
Officiai des Communautés européennes par le Secrétariat Général du 
Conse il. 
4 JuiI let 1991 
ACCORD 
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE DE SAINT MARIN 
\ 
9 
A. Lettre de la République de Saint Marin 
.... , i e 
Monsieur 
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-Joint, le texte de 
l'accord entre la République de Saint Marin et la Communauté économique 
européenne et Je suis en mesure de confirmer son acceptation par le 
gouvernement de Saint Marin. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer 
l'acceptation de l'accord par la Communauté économique européenne. 
L'accord entre la République de Saint Marin et la Communauté économique 
européenne sera ainsi conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte Joint. 
Veuillez agréer, Monsieur .... l'assurance de ma très haute 
considération. 
4 
Pour le gouvernement de Saint Marin 
? 
B. Lettre de la Communauté 
, le 
Monsieur 
J'accuse réception de votre lettre acceptant l'accord entre la 
République de Saint Marin et la Communauté économique européenne, dont 
le texte est le suivant : 
"J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, le texte de l'accord entre 
République de Saint Uarln et la Communauté économique européenne et Je suis 
en §esure de confirmer son acceptation par le gouvernement de Saint Uarln. 
"Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'acceptation de 
l'accord par la Communauté économique européenne. L'accord entre la 
République de Saint Uarln et la Communauté économique européenne sera ainsi 
conclu, tel qu'il est énoncé dans le texte Joint." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur 
le texte de l'accord entre la République de Saint Marin et la Communauté 
économique européenne. L'acceptation de cet accord par la Communauté 
interviendra après l'accomplissement des procédures internes nécessaires 
à cet effet et vous sera notifiée conformément à l'article 30 de 
I 'accord. 
Veuillez agréer. Monsieur , l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
Au nom 
du Conse iI des Communautés européennes 
3 
Bruxelles, le 4 juillet 1991 
ACCORD D'UNION DOUANIERE 
ET DE COOPERATION . ENTRE LA OOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE DE SAINT MARIN 
s)o 
LA REPUBLIQUE DE SAINT MARIN 
et 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 
Déterminées à consolider et à étendre les relations déjà étroites 
existant e'ntre la Communauté économique européenne et la République de 
Saint Marin, 
CONSIDERANT qu'il est opportun que les liens qui existent entre les deux 
parties notamment dans les domaines commerciaux, économiques, sociaux et 
culturels soient renforcés, en instituant des relations de coopération 
entre la République de Saint Marin et la Communauté Economique 
Européenne pour toutes les questions d'intérêt commun. 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en raison de la situation de Saint 
Marin et de son insertion actuelle dans le territoire douanier de la 
Communauté de créer une Union Douanière entre la République de Saint 
Marin et la Communauté Economique Européenne, 
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
ARTICLE 1 
Le présent accord entre la Communauté économique européenne et la 
République de Saint Mar-in crée une union douanière entre les deux 
parties et a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre 
celles-ci en vue de contribuer au développement économique et social de 
la République de Saint Marin et de favoriser le renforcement de leurs 
relations. 
TITRE PREMIER 
UNION DOUANIERE 
ARTICLE 2 
Il est établi, entre la Communauté économique européenne et la 
République de Saint Marin une union douanière en ce qui concerne les 
produits relevant des chapitres 1 À 97 du Tarif Douanier Commun, à 
l'exception des produits visés par le Traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
T) 
ARTICLE 3 
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent : 
a) aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la République 
de Saint Marin, y compris celles obtenues, totalement ou 
partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui 
se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la 
République de Saint Marin; 
b) aux marchandises en provenance des pays tiers qui se trouvent en 
libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint 
Marin. 
2. Sont considérés comme marchandises en libre pratique dans la 
Communauté ou dans la République de Saint Marin, les produits en 
provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont 
été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent 
exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne 
totale ou partielle de ces droits ou taxes. 
ARTICLE 
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux 
marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la République de Saint 
Marin, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en 
provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans 
la Communauté ni dans la République de Saint Marin. L'admission 
desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois 
subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation, 
des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de 
pays tiers* entrés dans leur fabrication. 
ARTICLE 5 
1. Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de 
nouveaux droits a l'importation et à l'exportation y compris les 
taxes d'effet équivalent. 
2. La République de Saint Marin s'engage par ailleurs à ne pas modifier 
les droits visés au paragraphe 1 appliqués aux importations en 
provenance de la Communauté au 1er janvier 1991, sans préjudice des 
engagements existant entre la République de Saint Marin et l'Italie 
en vertu de l'échange de lettres du 2i décembre 1972. 
ARTICLE 6 
1. Les échanges commerciaux entre la Communauté et la République de 
Saint Marin s'effectuent en exemption de tout droit à l'importation et à 
l'exportation, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2 
u 
2. Afin de permettre l'élimination au 1.1.1996 des taxes d'effet 
équivalent actuellement appliquées aux importations en provenance de la 
Communauté, la République de Saint Marin s'engage dans un délai de six 
mois à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, à instituer un 
impôt complémentaire de celui qui est actuellement prévu pour les 
marchandises importées, frappant les produits nationaux destinés à la 
consommation intérieure. Cet impôt sera pleinement applicable à la date 
précitée. Cet impôt complémentaire, qui est appliqué à titre 
compensatoire, est calculé sur la valeur ajoutée des produits nationaux 
avec des taux égaux à ceux frappant les marchandises importées de même 
nature. 
3. a) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté,, à 
l'exception du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, 
admet les importations en provenance de la République de Saint 
Marin en exemption des droits à l'importation. 
b) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent & l'égard de la 
République de Saint Marin les mêmes droits à l'importation que 
ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985. 
4. Dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la 
Communauté et Saint Marin, la République de Saint Marin s'engage à 
reprendre la réglementation communautaire en matière vétérinaire, 
phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon 
fonctionnement de l'accord. 
ARTICLE 7 
1. La République de Saint Marin applique, dès l'entrée en vigueur de 
l'accord, vis-à-vis des pays non membres de la Communauté : 
- le' tarif douanier de la Communauté; 
les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
applicables en matière douanière dans la Communauté et 
nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière; 
- les dispositions de la politique commerciale commune de la 
Communauté; 
- la réglementation communautaire concernant les échanges de 
produits agricoles relevant de l'Annexe II du traité instituant 
la Communauté économique européenne, a l'exception des 
restitutions et des montants compensatoires octroyés à 
l'exportation; 
- la réglementation communautaire en matière vétérinaire, 
phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon 
fonctionnement de l'accord. 
n 
Les dispositions visées par le présent paragraphe sont celles 
applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté. 
2. Les dispositions visées au paragraphe 1, tirets deux à cinq sont 
précisées par le comité de coopération. 
3. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, sont exonérés des 
droits de douane les publications, objets d'art, matériel scientifique 
ou didactique, de médicaments et d'appareils sanitaires offerts au 
gouvernement de la République de Saint Marin, ainsi que les insignes et 
médailles, timbres, imprimés et autres objets ou valeurs similaires 
destinés à l'usage du gouvernement. 
ARTICLE 8 
1. a) Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur 
de l'accord, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au 
titre du point b), la République de Saint Marin autorise la 
Communauté économique européenne à assurer, au nom et pour le 
compte de la République de Saint Marin, les formalités de 
dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits 
en provenance des pays tiers destinés à la République de Saint 
Marin. Ces formalités seront effectuées par l'intermédiaire des 
bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe, 
b) A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 26, la 
République de Saint Marin se réserve d'exercer son droit 
d'effectuer les formalités de dédouanement, après accord des 
parties contractantes. 
2. Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en 
application du paragraphe 1 le sont pour le compte de la République de 
Saint Marin. La République de Saint Marin s'engage à ne pas rembourser 
les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés, sous 
réserve des dispositions prévues au paragraphe 4. 
3. Seront déterminés au sein du comité de coopération : 
a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane 
communautaires compétents pour le dédouanement des marchandises 
visées au paragraphe 1 ainsi que la procédure de réexpédition 
desdites marchandises vers la République de Saint Marin. 
b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor de la 
République de Saint Marin des montants perçus en vertu du 
paragraphe 2, compte tenu du pourcentage pouvant en être déduit 
par la Communauté économique européenne en tant que frais 
d'administration conformément à la réglementation en vigueur en 
la matière au sein de la Communauté; 
c) toute autre modalité s'avérant nécessaire pour le bon 
fonctionnement des dispositions du présent article. 
A\\ 
4. Les taxes et prélèvements prévus à l'importation de produits 
agricoles pourront être utilisés par la République de Saint Marin aux 
fins d'aide à la production ou à l'exportation. Toutefois la République 
de Saint Marin s'engage à ne pas accorder des restitutions à 
l'exportation ou de montants compensatoires plus élevés que ceux 
octroyés par la Communauté économique européenne lors de l'exportation 
vers les pays tiers. 
ARTICLE 9 
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi 
que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la République 
de Saint Marin sont interdites à partir de l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
ARTICLE 10 
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation 
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle/ industrielle et commerciale ni aux réglementations en 
matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions 
ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une 
restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes. 
ARTICLE 11 
Le s parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de 
nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une 
discrimination entre les produits d'une partie contractante et les 
produits similaires originaires de l'autre partie contractante. 
Les produits expédiés vers le territoire d'une des parties contractantes 
ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure 
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
is 
ARTICLE 12 *-> 
1. En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité 
économique de l'une des parties contractantes, la partie contractante 
intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les 
conditions et selon les procédures prévues aux paragraphes ci-après. 
2. Dans le cas visé au paragraphe premier, avant de prendre les mesures 
qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le 
paragraphe 3, la partie contractante en cause fournit au comité de 
coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi 
de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les 
parties contractantes. Une consultation aura lieu au sein du comité de 
coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les 
mesures appropriées, si l'autre partie en fait la demande. 
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une 
intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie 
contractante intéressée peut appliquer, sans délai, les mesures 
conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. 
4. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement 
de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent 
pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux 
difficultés qui se sont manifestées. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de 
coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations 
périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions 
le permettent. 
ARTICLE 13 
1. En complément de la coopération prévue par l'article 23 
paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties 
contractantes, de l'exécution des dispositions du présent accord se 
prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d'assurer le 
respect de ces dispositions. 
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées par le 
comité de coopération. 
-/& 
TITRE II 
COOPERATION 
ARTICLE 14 
La Communauté et la République de Saint Marin établissent une 
coopération ayant pour objectif de renforcer les liens existants entre 
elles sur' des bases aussi larges que possible, au bénéfice mutuel des 
parties et en tenant compte des compétences qui leur sont propres. 
Cette coopération porte en particulier sur les domaines prioritaires 
visés par les articles 15 à 18 du présent titre. 
ARTICLE 15 
Les parties contractantes conviennent de favoriser l'essor et la 
diversification de l'économie de Saint Marin dans les secteurs de 
l'industrie et des services, en orientant leurs actions de coopération 
plus particulièrement vers le6 petites et moyennes entreprises. 
ARTICLE 16 
Les parties contractantes s'engagent à coopérer dans les domaines de la 
protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue de résoudre 
les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol et de 
l'air, l'érosion et le déboisement; elles accorderont une attention 
particulière aux problèmes de pollution de la mer Adriatique. 
ARTICLE 17 
Les parties contractantes, conformément à leur législation respective, 
apporteront leur appui à la coopération dans le secteur 'touristique par 
le biais d'actions telles que l'échange de fonctionnaires et d'experts 
en tourisme, l'échange d'information et de statistiques touristiques, 
des actions de formation concernant la gestion et l'administration 
hôtelière; les parties contractantes porteront dans ce contexte une 
attention spéciale à la promotion du tourisme hors saison à Saint Marin. 
ARTICLE 18 
Les parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions 
communes dans le domaine de la communication, de l'information et de la 
culture afin de renforcer les liens qui existent déjà entre elles. 
1 
V 
n 
Ces actions peuvent prendre, les formes suivantes : 
- des échanges d'information sur des thèmes d'intérêt réciproque dans 
les domaines de la culture et de l'information, 
- l'organisation de manifestations à caractère culturel, 
- des échanges culturels, 
- des échanges académiques. 
ARTICLE 19 
Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par 
consentement mutuel afin de compléter les domaines de coopération par 
de6 accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques. 
TITRE III 
DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL 
ARTICLE 20 
Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité san marinaise 
occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute 
discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres 
ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et de 
rémunération. 
La République de Saint Marin accorde le même régime aux travailleurs 
ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire. 
ARTICLE 21 
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les 
travailleurs de nationalité san marinaise et les membres de leur famille 
résidant avec eux bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, 
d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur 
la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres 
dans lesquels ils sont occupés. 
2. Ce s travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes 
d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents 
Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de 
vieillesse, de décès et d'invalidité ainsi que les soins de santé pour 
eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté. 
n 
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les 
membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté. 
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers Saint Marin, 
aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des 
Etats membres débiteurs, des pensions et rentes d'invalidité, de 
vieillesse, de décès, et d'accident du travail ou de maladie 
professionnelle. 
5. La République de Saint Marin accorde aux travailleurs ressortissants 
des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de 
leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 
4. 
ARTICLE 22 
1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du 
présent accord, le comité de coopération arrête les dispositions 
permettant l'application des principes énoncés à l'article 21. 
2. Le comité de coopération arrête les modalités d'une coopération 
administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle 
nécessaire pour l'application des disposition visées au paragraphe 1. 
3. Les dispositions arrêtées par le comité de coopération ne portent 
pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux 
liant la République de Saint Marin et les Etats membres de la Communauté 
dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants san 
marinais ou des ressortissants des Etats membres de la Communauté un 
régime plus favorable. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES 
ARTICLE 23 
1. Il est institué un comité de coopération qui est chargé de la 
gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet 
effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les 
cas prévus par le présent accord. L'exécution de ces décisions est 
effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres. 
2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties 
contractantes procèdent à des échanges d'information et, à la demande de 
l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de coopération. 
3. Le comité de coopération établit son règlement intérieur. 
/)3 
4. Le comité de coopération est composé, d'une part, de représentants 
de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la République de 
Saint-Marin. 
5. Le comité de coopération se prononce d'un commun accord. 
6. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle 
par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans 
son règlement intérieur. 
7. Le comité de coopération se réunit à la demande de l'une ou de 
l'autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de 
la réunion projetée. Au cas où une question visée à l'article 12 motive 
la convocation du comité, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours 
ouvrables à compter de la demande. 
8. Selon la procédure prévue au paragraphe 1, le comité de coopération 
détermine les méthodes de coopération administratives aux fins 
d'appliquer les articles 3 et 4, en s'inspirant des méthodes arrêtées 
par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les Etats 
membres. 
ARTICLE 24 
1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les 
parties contractantes sont soumis au comité de coopération. 
2. Si le comité de coopération ne parvient pas à régler le différend au 
cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier 
à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie est alors tenue de 
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. 
Le comité jde coopération désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires 
pour assurer l'application de la décision des arbitres. 
ARTICLE 25 
Dans le domaine des échanges commerciaux couvert par le présent accord : 
- le régime appliqué par la République de Saint Marin à l'égard de la 
Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les 
Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; 
<o 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République de 
Saint Marin ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les 
ressortissants ou sociétés de Saint Marin. 
ARTICLE 26 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai 
maximum de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties 
conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'accord et, si 
nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière 
de cet examen. 
ARTICLE 27 
Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord 
par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le 
présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette 
notification. 
ARTICLE 28 
Les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords 
conclus entre les Etats membres de la Communauté et la République de 
Saint Marin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont 
identiques. 
ARTICLE 29 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité, 
instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans 
les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire 
de la République de Saint Marin. 
ARTICLE 30 
1. Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1992 à condition 
que les parties contractantes se soient notifiées, avant cette date, 
l'accomplissement des procédures à cet effet. 
2. Après la date mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entre en 
vigueur le premier jour du semestre suivant la notification. 
f\ 
ARTICLE 31 
L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci. 
ARTICLE 32 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
V \>K\ 02<i,i 
^z 
ANNEXE 
Liste des bureaux de douane visés à l'article. 8, paragraphe 1, point a 
LIVORNO 
RAVENNA 
RIMINI 
TRIESTE 
i V 
Z'3 
DECLARATION DE LA OOMMUNAUTE 
La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte 
de la République de Saint Marin, pour autant que 1 ' importance des 
courants commerciaux le justifie, l'obtention, sous une forme 
appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des 
accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des 
produits originaires de Saint Marin aux produits originaires de la 
Communauté. 
A- M 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AUX TRANSPORTS 
La Communauté examinera, le moment venu, à la lumière notamment 
des progrès réalisés dans l'élaboration de la politique communautaire en 
ce domaine, les questions relatives à l'accès de Saint Marin au marché 
des transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route. 
w 
-2 s 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROGRAMME ERASMUS 
La Communauté examinera dans un esprit positif le souhait de la. 
République de Saint Marin de pouvoir bénéficier, le moment venu, des 
dispositions du programme ERASMUS en matière d'échange d'étudiants et de 
professeurs. 
ZG 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A CERTAINS SUJETS 
POUVANT ETRE EVOQUES AU SEIN DU COMITE DE COOPERATION 
La Communauté est prête à examiner dans le cadre de ses 
compétences, au sein du comité de coopération, les problèmes posés, le 
cas échéant, dans les relations entre Saint Marin et la Communauté en 
matière, notamment : 
d'échanges de services; 
- de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; 
- de reconnaissance des titres de formation; 
- d'évaluation de la conformité des produits à la réglementation 
technique. 
A 
*•! 
DECLARATION DES ETATS MEMBRES AU PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION 
Les . Etats membres, examineront favorablement, les demandes qui 
leur seront adressées par la République de Saint Marin en ce qui 
concerne les autorisations de transport de voyageurs ou de marchandises 
par la route. 
a-
vl 
DECLARATION COMMUNE 
Au cas où la date du 1er juillet 1992 visée à l'article 30 
paragraphe 1 ne serait pas respectée, les dates fixées à l'article 6 
paragraphe 2 seraient adaptées conformément aux dispositions de 
l'article 30 paragraphe 2. 
2J 
FICHE FINANCIERE 
Le projet d'accord avec Saint Marin est sans incidence sur le 
budget de ia Communauté. 
S'il est vrai que l'article 8 de l'Accord prévoit que la 
Communauté perçoit au nom et pour ie compte de Saint Marin les droits à 
l'importation sur les produits originaires des pays tiers, puis les met 
à la disposition du Trésor de Saint Marin, déduction faite d'un 
pourcentage correspondant aux frais d'administration, cette mise à la 
disposition n'etvtraîne pas de charge nouvelle pour le budget 
communautaire, les montants en question étant Juridiquement dûs à la 
République de Saint Marin. 
3o 
FICHE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
Sur le plan commercial, l'institution d'une Union Douanière avec 
la République de Saint Marin sera sans effet vis-à-vis des Petites et 
Moyennes Entreprises communautaires. Saint Marin faisant déjà partie du 
territoire douanier de ia Communauté. 
Les autres dispositions de l'Accord ont pour objet d'assurer une 
meilleure insertion de Saint Marin dans l'espace communautaire et seront 
sans effet sur la situation des PME communautaires. 
3-1 
ISSN 0254.1491 
COM (91) 429 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-471-FR-C 
ISBN 92-77-76825-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg