5.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C3/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de recommandation de la Commission relative à l'instauration d'un privilège pour 
les créances au titre des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité CECA 
COM(84) 652 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 décembre 1984.) 
(85/C3/10) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 
50, 
vu l'avis du Conseil, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le pouvoir d'établir des prélèvements 
sur la production du charbon et de l'acier et d'en 
fixer les conditions d'assiette et de perception, 
attribué à la Haute Autorité par les articles 49 et 50 
du traité CECA, comporte le pouvoir de prendre 
toutes les dispositions permettant d'assurer la percep­
tion des prélèvements, y compris en cas d'insolvabilité 
du contribuable; 
considérant que la Cour de justice des Communautés 
européennes a affirmé, dans son arrêt rendu le 17 mai 
1983, dans l'affaire 168-82 (*), l'importance du 
pouvoir fiscal ainsi reconnu à la Haute Autorité en 
vue de permettre à celle-ci d'accomplir, dans les meil­
leures conditions possibles, la mission qui lui est 
confiée par le traité; 
considérant que, dans tous les États membres, à l'ex­
ception du Danemark, les créances fiscales de l'Etat 
jouissent d'un privilège dans les procédures d'exécu­
tion où il y a concours de créanciers; que, pour 
assurer le recouvrement effectif des prélèvements, qui 
constituent la recette principale de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, en condition de 
parité avec les créances fiscales des États membres, il 
convient d'assortir les créances de prélèvements du 
même privilège; 
considérant que l'existence, dans certains États 
membres, de plusieurs rangs de privilèges fiscaux 
(') Recueil de la jurisprudence de la Cour, 1983, p. 1681. entraîne l'exigence de choisir, parmi les différents 
impôts nationaux, celui auquel assimiler les prélève­
ments CECA; qu'une référence à un impôt commun à 
tous les États membres est souhaitable afin que cette 
référence ait la même signification dans toutes les 
législations nationales; que la taxe sur la valeur 
ajoutée remplit cette condition; 
considérant qu'il apparaît nécessaire que le privilège 
des prélèvements CECA ait une durée suffisante et 
soit uniforme dans la Communauté, pour permettre à 
la Commission l'exercice du privilège avec la même 
efficacité dans tous les États membres; 
considérant que les majorations de retard prévues à 
l'article 50 paragraphe 3 du traité CECA constituent 
une partie indissociable de la créance fiscale de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier; 
considérant que la Commission doit pouvoir exercer 
le privilège en question dans les procédure relatives au 
concours des créances encore en cours à la date de la 
mise en application de la présente recommandation, 
afin d'assurer le recouvrement le plus étendu des 
créances nées de l'application des prélèvements dans 
les années précédant l'adoption de la recommanda­
tion, sans préjudice des doits des autres créanciers du 
redevable, qui sont considérés comme acquis par les 
législations nationales; 
considérant que, aux termes de l'article 50 paragraphe 
2 du traité CECA, les conditions d'assiette et de 
perception des prélèvements sont fixées par décision 
générale de la Haute Autorité prise après consultation 
du Conseil; que, en vertu de l'article 14 dernier alinéa 
du traité CECA, lorsque la Haute Autorité est habi­
litée à prendre une décision, elle peut se borner à 
formuler une recommandation; que cet instrument 
juridique apparaît le plus approprié à la méthode 
choisie qui consiste à étendre aux prélèvements 
CECA le traitement appliqué dans l'ordre juridique 
de chaque État membre aux créances fiscales de 
celui-ci, 
N° C 3/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 1. 85 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMNDATION: 
Article premier 
Les Etats membres qui confèrent aux créances fiscales 
de l'État un privilège portant sur tout ou partie des 
biens du redevable confèrent le même privilège aux 
créances nées de l'application des prélèvements visés 
aux articles 49 et 50 du traité CECA, dans tous les 
cas de concours de créances prévus par leurs législa­
tions nationales. 
Article 2 
Les États membres dans lesquels les créances fiscales 
de l'État bénéficient de privilèges, généraux ou 
spéciaux, de rang différent selon les différents impôts, 
confèrent aux créances nées de l'application des prélè­
vements CECA un privilège, général ou spécial, du 
même rang que celui attaché par la loi de chacun de 
ces États aux créances au titre de la taxe sur la valeur 
ajoutée. 
Article 3 
Le privilège visé aux articles 1er et 2 subsiste aussi 
longtemps que les créances au titre de prélèvements 
ne sont pas prescrites. Le privilège porte sur le montant du principal du prélè­
vement, augmenté des majorations de retard prévues 
à l'article 50 paragraphe 3 du traité CECA et à l'ar­
ticle 6 de la décision de la Haute Autorité n° 3/52 du 
23 décembre 1952 ('). 
Article 4 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives pour se 
conformer à la présente recommandation au plus tard 
le . . . (2); ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les États membres prescrivent que les dispositions 
prévues aux articles 1er, 2 et 3 soient applicables aux 
procédures de recouvrement en cours à la date de la 
mise en application de la présente recommandation. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
recommandation. 
(') JO de la CECA n° 1 du 30. 12. 1952, p. 4. 
(2) Date à insérer, cette date étant un an après la date 
d'adoption de la recommandation.