COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.9.2021 COM(2021) 599 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DE LA DIRECTIVE 2012/18/UE CONCERNANT LA MAÎTRISE DES DANGERS LIÉS AUX ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LA PÉRIODE 2015-2018



TABLE DES Matières Introduction 1.Résumé des rapports des États membres 1.1.Statistiques des établissements 1.1.1.Nombre d’établissements 1.1.2.Plans d’urgence externes 1.1.3.Information du public 1.1.4.Inspections 1.1.5.Interdiction d’exploitation, sanctions et autres instruments coercitifs 1.2.Statistiques sur les accidents majeurs 2Marche à suivre pour améliorer la prévention des accidents industriels 3Conclusions



Introduction Les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses représentent une menace importante pour l’homme et pour l’environnement. De plus, de tels accidents entraînent souvent des pertes économiques substantielles et s’opposent à une croissance durable. Dans le même temps, les produits chimiques jouent un rôle fondamental dans la plupart de nos activités quotidiennes, car ils font partie de pratiquement tous les appareils que nous utilisons, contribuant ainsi à notre bien-être, à la protection de notre santé et à notre sécurité ou apportant des solutions aux nouveaux défis grâce à l’innovation. Afin de limiter autant que possible les risques associés, des mesures sont nécessaires pour prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et pour garantir une préparation, une prévention et une réaction appropriées au cas où un tel accident viendrait néanmoins à se produire. La communication sur le pacte vert pour l’Europe impose à la Commission d’intensifier ses travaux avec les États membres afin d’améliorer la prévention des accidents industriels. En outre, dans le plan d’action «zéro pollution», la Commission a annoncé qu’elle renforcerait encore son soutien aux États membres, par exemple en ce qui concerne l’évaluation des risques liés aux établissements, afin de renforcer les mesures de prévention, et des conséquences des accidents éventuels. La directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite «directive Seveso III») fixe le cadre applicable pour l’établissement de mesures de gestion des risques visant à prévenir les accidents majeurs et à limiter leurs conséquences. Il s’agit de la dernière génération de «règles Seveso», qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Comparativement à ses prédécesseurs, elle renforce les dispositions relatives à la participation et à l’information du public, à la maîtrise de l’urbanisation et à l’accès du public à la justice et introduit des normes d’inspection plus strictes afin de garantir la mise en œuvre effective des règles de sécurité. Les États membres présentent à la Commission un rapport quadriennal sur la mise en œuvre, conformément à l’article 21, paragraphe 2. Le présent rapport résume les contributions des États membres pour la période 2015-2018, conformément à l’article 29 (à l’époque, le Royaume-Uni était encore membre de l’Union européenne).

Le présent rapport comprend deux parties: -la première partie récapitule les informations fournies par les États membres sur la mise en œuvre de la directive Seveso. La section 1.1 couvre les informations recueillies au moyen d’un questionnaire, qui portait essentiellement sur des problèmes mis en évidence antérieurement. L’objectif de ce récapitulatif est d’évaluer le niveau de mise en œuvre et de repérer les lacunes qu’il conviendra de combler. La section 1.2 complète ces informations avec des données relatives aux accidents découlant d’une analyse de la base de données des accidents majeurs (eMARS), gérée par le Bureau des risques d’accidents majeurs du Centre commun de recherche de la Commission européenne; -la seconde partie décrit les actions que la Commission prévoit de mettre en place en vue de collaborer avec les États membres pour améliorer davantage la prévention des accidents industriels, notamment en comblant les lacunes dans la mise en œuvre. Comme pour les évaluations précédentes, la Commission a chargé un prestataire de services extérieur d’analyser les rapports transmis par les États membres, ainsi que d’autres données pertinentes. Le rapport du prestataire fournit une analyse approfondie des informations communiquées dans les rapports, y compris une analyse pour chaque État membre, et des autres informations disponibles. Le texte intégral des contributions des 28 États membres, y compris le questionnaire, et les rapports couvrant les périodes précédentes sont également accessibles au public. 1.Résumé des rapports des États membres Les 28 États membres ont tous soumis leur rapport quadriennal à la Commission européenne pour la période 2015-2018. 1.1.Statistiques des établissements 1.1.1.Nombre d’établissements Au total, en 2018, les États membres ont déclaré 11 776 établissements comme relevant du champ d’application de la directive Seveso III (voir figure 1). Il s’agit d’une augmentation (479) par rapport à la période de référence précédente (2012-2014), au terme de laquelle 11 297 établissements avaient été déclarés. Les pays où se trouvent la majeure partie de ces établissements étaient l’Allemagne (31 %), la France (11 %), l’Italie (8 %), le Royaume-Uni (8 %) — encore un État membre de l’UE au cours de la période de référence considérée — et l’Espagne (7 %). Les proportions d’établissements seuil hautet d’établissements seuil bas étaient presque constantes au cours de la période de référence, avec en moyenne respectivement 43 % d’établissements seuil haut (5 090) et 57 % d’établissements seuil bas (6 686).

Comme le montre la figure 2 , on observe une augmentation lente mais continue du nombre d’établissements couverts par la directive. Cette tendance doit être appréciée en considération des trois cycles d’élargissement de l’UE intervenus au cours de cette période (2004, 2007 et 2013) et d’une augmentation des substances dangereuses relevant du champ d’application de la directive Seveso III à la suite de la révision de la directive Seveso II en 2012. La communication de données concernant les établissements seuil bas n’est intervenue qu’à partir de la période de référence 2009-2011. Parmi les activités utilisées pour classer les établissements Seveso, quatre représentent près de 45 % des établissements: (1)secteur de la production et de la distribution de produits chimiques (1 850 établissements = 15,1 %); (2)production, fourniture et distribution d’électricité (1 606 établissements = 13,2 %);

(3)stockage de combustible (1 190 établissements = 9,8 %); (4)distribution de gros et de détail (930 établissements = 7,6 %). 1.1.2.Plans d’urgence externes L’article 12 de la directive Seveso III impose aux exploitants de fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires pour leur permettre d’établir des plans d’urgence externes (PUE) pour les établissements seuil haut. Ces plans sont importants pour permettre une réaction rapide et coordonnée aux situations d’accident majeur et ils sont essentiels pour limiter le plus possible les effets de ces accidents majeurs. Ils doivent également être réexaminés et testés à des intervalles qui ne doivent pas excéder trois ans. 1.1.2.1. Mise en place des plans d’urgence externes Comme le montre la figure 3 , des PUE étaient établis pour la plupart des établissements seuil haut à la fin de la période de référence. En moyenne, 91 % des établissements seuil haut disposaient d’un PUE à la fin de la période 2015-2018. 4 % des établissements n’avaient pas de PUE, les autorités compétentes ayant décidé, sur la base de l’article 12, paragraphe 8, de la directive Seveso III, au vu des informations contenues dans le rapport de sécurité, que l’exigence de produire un PUE ne s’appliquait pas. Le motif le plus couramment invoqué par les autorités compétentes pour justifier l’absence de PUE est que, sur la base de leur évaluation, les conséquences d’accidents majeurs ne dépasseraient pas le périmètre du site et/ou ne présenteraient aucun risque potentiel pour la santé humaine et l’environnement. L’explication également fournie était que, dans certains cas, les scénarios d’accident étaient couverts par d’autres plans d’intervention d’urgence (par exemple, des plans pour les urgences marines et côtières ou le plan d’intervention des pompiers compétents). Les 5 % d’établissements seuil haut restants (c’est-à-dire plus de 200 établissements seuil haut dans l’UE) ne disposaient d’aucun PUE, ce qui révèle un non-respect des dispositions de la directive Seveso III. On constate toutefois une amélioration par rapport à la période de référence précédente, au cours de laquelle 12 % des établissements seuil haut n’avaient pas de PUE. 1.1.2.2. Test et réexamen des plans d’urgence externes En ce qui concerne l’article 12, paragraphe 6, de la directive Seveso III et l’obligation pour les États membres d’instaurer un système garantissant que les plans d’urgence externes soient réexaminés, testés et, si nécessaire, mis à jour à des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans, la période de référence 2015-2018 présente une légère amélioration par rapport aux périodes précédentes. En effet, sur la période de référence 2006-2008, 60 % des PUE avaient été déclarés comme ayant été réexaminés et testés; sur la période 2009-2011, cette part a progressé pour atteindre 73 %, et elle s’établissait à 75 % à la fin de l’année 2014. Au cours de la période de référence 2015-2018, sur un total de 5 090 établissements seuil haut, 77 % des PUE ont été testés. La Commission constate que la situation varie d’un État membre à l’autre: la plupart des États membres se conforment pleinement aux dispositions de la directive Seveso III relatives au test et au réexamen des PUE, tandis que quelques rares autres présentent un taux de non-respect très élevé. Les informations communiquées sont présentées dans la figure 4 . 1.1.3.Information du public Conformément à l’article 14, paragraphe 1, les États membres doivent veiller à ce que les informations visées à l’annexe V soient en permanence à la disposition du public, y compris électroniquement. Les informations relatives à tous les établissements sont en permanence tenues à disposition, y compris électroniquement, et sont mises à jour si nécessaire par 17 États membres. Les 11 États membres restants n’ont pas respecté pleinement l’article 14, paragraphe 1, même si ces informations sont mises à la disposition du public sur demande. Les États membres ont été invités à communiquer la proportion d’établissements pour lesquels les informations énumérées à l’annexe V de la directive n’étaient pas tenues à disposition. Ces informations sont présentées dans la figure 5 .

Figure 5: Proportion d’établissements pour lesquels les informations énumérées à l’annexe V ne sont pas tenues à disposition en permanence En outre, l’article 14, paragraphe 2, prévoit que, pour les établissements seuil haut uniquement, les États membres doivent s’assurer que toutes les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur reçoivent régulièrement, sans devoir en faire la demande, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur. Au total, 92 % des établissements seuil haut ont mis ces informations à la disposition du public, ce qui représente une augmentation de 11 % par rapport aux 81 % d’établissements seuil haut qui avaient mis ces informations à disposition au cours de la période de référence 2012-2014. Les informations communiquées sur cet aspect de la mise en œuvre sont présentées dans la figure 6 . 1.1.4.Inspections L’article 20 de la directive Seveso III exige des États membres qu’ils établissent un système d’inspections et un programme d’inspections pour tous les établissements. Les établissements seuil haut doivent être inspectés tous les douze mois et les établissements seuil bas tous les trente-six mois, à moins qu’un programme d’inspection ait été mis en place sur la base d’un système d’évaluation systématique. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, l’évaluation systématique des dangers des établissements concernés est fondée au moins sur les incidences potentielles des établissements concernés sur la santé humaine et l’environnement, ainsi que sur les résultats en matière de respect des exigences de la directive Seveso III. Ces critères doivent garantir au moins le même niveau d’efficacité que les inspections effectuées sur une base annuelle ou triennale. Tant les établissements seuil haut que les établissements seuil bas sont couverts par cette disposition. Le cas échéant, les constatations faites lors des inspections effectuées au titre d’autres actes de la législation de l’Union sont également prises en considération. Il ressort des données communiquées par les autorités compétentes au cours de cette dernière période de référence que la plupart des établissements seuil haut (3 556 établissements sur un total de 5 090 établissements seuil haut) sont désormais inspectés sur une base annuelle (cf. figure 7 ). Pour les établissements restants, le programme d’inspection, précisant notamment la fréquence des visites des sites, repose sur une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans l’établissement considéré. Figure 7: Proportion d’établissements seuil haut inspectés par État membre



En ce qui concerne les établissements seuil bas, la quasi-totalité d’entre eux (6 140 établissements sur un total de 6 686 établissements seuil bas) sont inspectés tous les trois ans (cf. figure 8 ). Pour les établissements restants, le programme d’inspection, précisant notamment la fréquence des visites des sites, repose sur une évaluation systématique des dangers liés aux accidents majeurs dans l’établissement considéré. Figure 8: Proportion d’établissements seuil bas inspectés par État membre 1.1.5.Interdiction d’exploitation, sanctions et autres instruments coercitifs En vertu de l’article 19 de la directive Seveso III, les États membres interdisent l’exploitation d’un établissement si les mesures prises par l’exploitant pour la prévention et l’atténuation des accidents majeurs sont nettement insuffisantes, et tiennent compte notamment, à cet effet, des manquements graves à entreprendre les actions nécessaires recensées dans le rapport d’inspection. En outre, l’article 28 prévoit que les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive Seveso III. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. La plupart des États membres n’ont pas signalé avoir interdit l’exploitation d’un établissement parce que les mesures prises par l’exploitant pour la prévention et l’atténuation des accidents majeurs étaient nettement insuffisantes pendant la période de référence (cf. figures 9 et 10 ). Au total, 8 207 mesures coercitives ont été enregistrées au cours de la période de référence. Les Pays-Bas (4 023) et la Roumanie (3 586) ont de loin signalé le plus grand nombre de cas. Certains États membres ont fourni des précisions sur le montant total des sanctions appliquées (par exemple la Slovaquie avec 25 250 EUR et la Lettonie avec 6 335 EUR).

En général, les mesures correctives, telles que l’émission d’avertissements, sont privilégiées par rapport aux mesures coercitives. Une coopération plus étroite avec les exploitants fonctionne généralement bien, de sorte que les mesures coercitives et les sanctions font plutôt figure d’exceptions. 1.2.Statistiques sur les accidents majeurs Le nombre d’accidents majeurs constitue l’un des indicateurs clés pour mesurer l’efficacité globale de la directive Seveso III en matière de réduction au minimum des accidents majeurs et de leurs conséquences néfastes. En vertu de l’article 18, les États membres notifient à la Commission les accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères énoncés à l’annexe VI. Entre 2000 et 2018, 518 accidents au total ont été enregistrés dans la base de données eMARS, dont 442 (85 %) ont été considérés comme des accidents majeurs répondant aux critères énoncés à l’annexe VI de la directive Seveso III. Comme indiqué dans la figure 11 , le nombre global d’accidents majeurs est resté stable ces dernières années malgré l’augmentation du nombre d’établissements couverts par la directive Seveso III. Sur la période 2005-2015, le nombre d’accidents, sur la base de données vérifiées, est inférieur à 25 par an pour l’ensemble des 11 776 établissements soumis aux exigences de la directive. Compte tenu du taux d’industrialisation très élevé de l’Union européenne, les données suivantes montrent que la directive Seveso III contribue de manière significative à la faible fréquence des accidents majeurs. Elle est aussi largement considérée comme une référence pour les politiques de prévention des accidents industriels et a servi de modèle à de nombreux pays du monde entier qui s’en sont inspirés pour leur propre législation.

Bien qu’au cours des dernières années, le nombre de décès dus à des accidents chimiques majeurs ait été relativement faible, il a été beaucoup plus élevé en 2014 et 2015, ce qui démontre combien il importe de maintenir la vigilance face aux risques d’accidents chimiques (cf. figure 12 et figure 13 ). Figure 13: Nombre de blessures sur site et hors site sur la période 2000-2018 Tout au long de la période 2000-2018, sur les six critères prévus à l’annexe VI pour la notification d’un accident majeur à la Commission, les critères les plus fréquemment communiqués n’ont pas changé et sont les suivants:

-quantité de substances en cause; -atteintes aux personnes; -dommages matériels. En ce qui concerne l’activité industrielle concernée, les données recueillies montrent que la fabrication de produits chimiques (114 accidents majeurs) et les secteurs des produits pétrochimiques/raffineries de pétrole (105 accidents majeurs) sont les plus sujets aux accidents majeurs (cf. figure 15 ). 2Marche à suivre pour améliorer la prévention des accidents industriels Les données communiquées par les États membres sur la mise en œuvre de la directive Seveso III fournissent des informations utiles au recensement des mesures nécessaires pour améliorer davantage la prévention des accidents industriels. À cette fin, trois grands leviers permettant une évaluation pertinente de son champ d’application ont été mis en évidence: 1.l’amélioration de la mise en œuvre et du respect; 2.l’amélioration et la simplification de l’établissement de rapports; 3.le renforcement des échanges entre les États membres et la Commission sur les enseignements tirés et les bonnes pratiques. Amélioration de la mise en œuvre et du respect de la directive Seveso III La directive Seveso III devait être transposée dans les régimes législatifs des États membres au plus tard le 1er juin 2015. En l’absence de transposition en temps utile par 16 États membres, la Commission a engagé des procédures d’infraction pour non-communication au cours de la période 2015-2017. Tous les dossiers ont ensuite été clôturés à la suite de la communication des mesures de transposition. La Commission a également suivi de près la transposition correcte de la directive. Des problèmes de transposition ont été détectés dans 16 États membres et des procédures d’infraction ont été ou sont engagées pour y remédier. Bien que la situation s’améliore globalement, année après année, comme l’indique l’analyse des rapports des États membres, la Commission a recensé certaines lacunes et enquêtera sur les causes sous-jacentes de non-respect (par exemple en ce qui concerne les PUE et l’information du public). Si de telles lacunes, qui augmentent les risques d’accidents, compromettant ainsi les objectifs de la directive, résultent de problèmes structurels plutôt que ponctuels, la Commission envisagera d’engager des procédures d’infraction s’il y a lieu. Amélioration et simplification de l’établissement de rapports