POSITION COMMUNE (CE) N° 14/95 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil, du . . ., établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (95/C 216/06)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que la Commission a effectué le recensement, prévu à l'article 100 B du traité, des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui relèvent de l'article 100 A du traité et qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au titre de ce dernier article;

considérant qu'il résulte de ce recensement que l'essentiel des obstacles aux échanges de produits mentionnés par les États membres est traité dans le cadre soit de mesures prises au titre de l'article 100 A, soit de procédures engagées sur la base de l'article 169 du traité pour manquement aux obligations qui résultent de l'article 30;

considérant que la transparence des mesures nationales d'interdiction des produits peut faciliter le traitement rapide et au niveau approprié des problèmes qui peuvent mettre en cause la libre circulation des marchandises, notamment par le rapprochement en temps utile de ces mesures ou leur aménagement conformément à l'article 30 du traité;

considérant que, pour faciliter cette transparence, il importe de mettre en place une procédure d'information mutuelle des États membres entre eux et avec la Commission, qui soit simple et pragmatique, afin d'assurer les conditions d'un règlement satisfaisant, pour les opérateurs économiques et les consommateurs, des problèmes qui peuvent surgir dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur;

considérant que cette procédure vise essentiellement à mieux connaître la mise en oeuvre de la libre circulation des marchandises dans les secteurs non harmonisés et à identifier les problèmes rencontrés en vue d'y apporter des solutions adaptées;

considérant que cette procédure ne doit couvrir que les cas dans lesquels un État membre fait obstacle, pour non-conformité à sa propre réglementation nationale, à la libre circulation ou à la mise sur le marché de marchandises légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre État membre;

considérant qu'il convient de ne viser que les mesures faisant obstacle à un certain modèle ou à un certain type de marchandises, et d'exclure ainsi du champ d'application de la présente décision les mesures concernant des biens d'occasion que le temps ou l'utilisation a rendus impropres à la mise ou au maintien sur le marché;

considérant qu'il convient également d'exclure les mesures relevant uniquement de la protection de la moralité publique ou de l'ordre public;

considérant que d'autres États membres et la Commission doivent avoir la possibilité de réagir aux mesures notifiées dans le cadre de la présente décision;

considérant, en outre, que ladite procédure ne doit pas faire double emploi avec les procédures de notification ou d'information prévues par d'autres dispositions communautaires, et que ces différentes procédures doivent être coordonnées de manière adéquate;

considérant que les entreprises, les consommateurs et les autres parties concernées doivent savoir qui contacter au sein de la Commission et des administrations de chacun des États membres lorsqu'un problème se pose quant à la libre circulation des marchandises;

considérant que les procédures établies aux fins de l'application de la présente décision ne doivent pas impliquer la création de nouvelles structures bureaucratiques superflues, tout en permettant d'obtenir un équilibre effectif entre la protection des intérêts légitimes des États membres et la garantie de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;

considérant que, à des fins de transparence, des informations complètes et à jour sur l'application de la présente décision devraient être à la disposition de toutes les parties concernées;

considérant que la suppression des obstacles à la libre circulation des marchandises est d'une importance fondamentale pour la Communauté et qu'il est nécessaire pour celle-ci de prendre des mesures dans ce domaine afin d'atteindre cet objectif; que cette action respecte à l'évidence le principe de proportionnalité, en tant que complément du principe de subsidiarité, dès lors qu'elle se limite à garantir la connaissance des cas où l'application des règles nationales non harmonisées risque d'affecter le bon fonctionnement du marché intérieur,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Lorsqu'un État membre fait obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, il notifie cette mesure à la Commission dès lors qu'elle a pour effet direct ou indirect:

- une interdiction générale,

- un refus d'autorisation de mise sur le marché,

- la modification du modèle ou type de produit en cause, en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché

ou

- un retrait du marché.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

- «modification du modèle ou type de produit»: toute modification d'une ou de plusieurs caractéristiques du produit, telles qu'énumérées dans la définition «spécification technique» figurant à l'article 1er de la directive 83/189/CEE (4),

- «décision judiciaire»: toute décision prise par un organe juridictionnel, dont le rôle est de dire le droit,

- «mesure»: toute mesure autre qu'une décision judiciaire.

Article 3

1. L'obligation de notification visée à l'article 1er s'applique aux mesures prises par les autorités compétentes des États membres habilitées à prendre de tels actes, à l'exception des décisions judiciaires.

Lorsqu'un certain modèle ou un certain type de produit fait l'objet de plusieurs mesures prises dans des conditions de fond et de procédure identiques, seule la première de ces mesures est soumise à l'obligation de notification.

2. L'article 1er ne s'applique pas:

- aux mesures prises uniquement en application de dispositions communautaires d'harmonisation,

- aux mesures qui sont notifiées à la Commission en vertu de dispositions spécifiques,

- aux mesures qui ont été notifiées à l'état de projet à la Commission en vertu de dispositions communautaires spécifiques,

- aux mesures qui, comme les mesures conservatoires ou d'instruction, n'ont pour objet que de permettre l'établissement de la mesure principale visée à l'article 1er,

- aux mesures relevant uniquement de la protection de la moralité publique ou de l'ordre public,

- aux mesures concernant des biens d'occasion que le temps ou l'utilisation a rendu impropres à la mise ou au maintien sur le marché.

3. L'introduction d'un recours juridictionnel contre la mesure principale visée au paragraphe 1 n'entraîne en aucun cas la suspension de l'application de l'article 1er.

Article 4

1. La notification visée à l'article 1er doit être faite de manière suffisamment détaillée et sous une forme claire et compréhensible. Elle consiste en l'envoi:

- d'une fiche comportant les renseignements énumérés à l'annexe

et

- d'une copie de la mesure prise par les autorités visées à l'article 3 paragraphe 1, telle qu'elle a été publiée ou signifiée, selon le cas, à la personne intéressée.

Peuvent être retirés de la copie les éléments d'information qui ne relèvent pas des rubriques de la fiche.

2. La communication des informations prévues au paragraphe 1 intervient dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jour où la mesure visée à l'article 1er est prise.

3. La Commission transmet une copie des informations prévues au paragraphe 1, aux autres États membres.

Article 5

1. Si la mesure qui doit être notifiée dans le cadre de la présente décision comporte une ou plusieurs annexes, seule une liste explicitant brièvement le contenu de celles-ci accompagne la copie principale.

2. La Commission et tout État membre peuvent demander à l'État membre qui a pris la mesure de lui transmettre, dans un délai d'un mois à compter de la date de sa demande, la copie intégrale des annexes indiquées sur la liste mentionnée au paragraphe 1 ou toute information utile sur cette mesure.

3. Si les dispositions nationales prévoient le secret de l'instruction, la communication d'éléments d'information qui ne relèvent pas des rubriques de la fiche visée à l'article 4 paragraphe 1 est, le cas échéant, subordonnée à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente.

Article 6

Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour que leurs fonctionnaires et agents soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies au sens de la présente décision qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, sauf les informations concernant les caractéristiques de sécurité d'un produit déterminé dont la divulgation s'impose si les circonstances l'exigent afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.

Article 7

Chaque État membre indique à la Commission la ou les autorités nationales compétentes désignées pour transmettre ou recevoir les informations visées par la présente décision. Dès réception, la Commission transmet ces informations aux autres États membres.

Les États membres s'efforcent de garantir qu'un point de contact, qui peut être la ou les autorités nationales compétentes visées au premier alinéa, ou un réseau de points de contact est établi comme point de référence initial pour toutes les enquêtes visant à établir les raisons pour lesquelles des réglementations d'autres États membres ne sont pas reconnues et portant sur le fonctionnement général de la présente décision.

Article 8

1. La Commission renforce sa coordination pour toutes les questions suscitées par l'application de la présente décision, y compris la coordination des procédures de notification ou d'information concernées, les plaintes portant sur des entraves particulières à la libre circulation des marchandises, ainsi que les problèmes généraux de reconnaissance mutuelle.

2. La Commission s'efforce de garantir que les entreprises, les consommateurs et les autres parties intéressées savent qui contacter lorsque les problèmes surgissent.

Article 9

Tout en respectant, le cas échéant, le caractère confidentiel, et sans préjudice des cas non résolus, la Commission diffuse, à l'échelle communautaire, des informations sur les mesures nationales notifiées au titre de la présente décision qui ont des implications quant au principe de la libre circulation des marchandises dans les secteurs non harmonisés. Elle diffuse également des renseignements sur les actions de suivi qui ont été décidées.

Les mesures nationales notifiées sont répertoriées dans une annexe du rapport annuel sur le marché intérieur.

Article 10

Pour l'application de la présente décision, la Commission est assistée du comité permanent institué par la directive 83/189/CEE. Elle le tient périodiquement informé du fonctionnement de la procédure prévue par la présente décision et des mesures notifiées par les États membres.

Le cas échéant, la Commission informe également les comités sectoriels prévus par des dispositions communautaires spécifiques.

Article 11

Dans un délai de deux ans à compter de la date d'application de la présente décision, la Commission fait rapport au Parlement et au Conseil sur son fonctionnement et propose toute modification qui lui semble appropriée. Pour l'établissement de ce rapport, les États membres communiquent à la Commission toute information utile sur la manière dont ils appliquent la présente décision.

Le rapport de la Commission examine également si les notifications faites en application de la présente décision sont coordonnées de manière adéquate avec les notifications effectuées au titre d'autres instruments communautaires.

Article 12

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Dans un délai de six mois à compter de cette publication, chaque État membre communique à la Commission les dispositions qu'il a prises en application de la présente décision.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 18 du 21. 1. 1994, p. 13. JO n° C 200 du 22. 7. 1994, p. 19.

(2) JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 6.

(3) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 142), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30).

ANNEXE

PROCÉDURE D'INFORMATION MUTUELLE sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (décision 95/. . ./CE)

1. État membre notifiant

- Indiquer les nom et adresse de la personne à contacter pour des informations supplémentaires

2. Date de notification

3. Modèle ou type de produit

- Donner une description détaillée du type ou du modèle du produit

4. Mesures prises

5. Motifs principaux

- Indiquer le ou les motifs d'intérêt général justifiant les mesures prises

- Préciser les références des dispositions nationales auxquelles le produit en cause est considéré comme non conforme

- Indiquer sur quels points les règles nationales ou les conditions, conformément auxquelles le produit en cause est fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, ne garantissent pas une protection équivalente de l'intérêt général en question

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 15 décembre 1993, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 100 A du traité concernant l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 20 avril 1994. À la suite de cet avis, la Commission a transmis, le 15 juin 1994, une proposition modifiée de décision.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 avril 1994.

3. Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité, le 29 juin 1995.

II. OBJECTIF

4. La proposition de la Commission vise à établir une procédure d'information mutuelle entre les États membres et la Commission qui assure la transparence dans la gestion de la reconnaissance mutuelle des législations nationales qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation sur le plan communautaire et, par là même, vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle fait suite à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 15 décembre 1993, relative à la gestion de la reconnaissance mutuelle des règles nationales après 1992.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Remarque générale

5. Il est à souligner que la position commune arrêtée par le Conseil reprend l'intégralité des amendements proposés par le Parlement européen qui ont été retenus par la Commission dans sa proposition modifiée du 15 juin 1994.

Considérants

6. Des considérants (cinquième au huitième ainsi que le quatorzième), ont été introduits ou ont été modifiés pour mieux reproduire les objectifs de la décision mais surtout pour tenir compte des modifications apportées à certains articles du dispositif. Les nouveaux considérants (neuvième au treizième) correspondent aux amendements proposés par le Parlement.

Articles

7. Article 1er

Certaines modifications rédactionnelles ont été introduites afin de mieux préciser les situations qui déclenchent la procédure de notification instituée par la présente décision.

8. Article 2

Le Conseil a estimé opportun de compléter cet article par la définition des termes «décision judiciaire» et «mesures».

9. Article 3

Les changements se limitent à mieux cadrer les mesures qui doivent être notifiées ainsi que celles qui tombent en dehors du champ d'application de la décision. Il est à noter, sur ce dernier point, qu'il a été estimé utile d'exclure les mesures relevant uniquement de la protection de la moralité publique ou de l'ordre public ainsi que de préciser l'exclusion des biens d'occasion que le temps ou l'utilisation ont rendus impropres à la mise ou au maintien sur le marché.

10. Article 4

Le Conseil a repris l'amendement proposé par le Parlement.

Par ailleurs, le Conseil a estimé qu'un délai de quarante-cinq jours au lieu de trente jours était un délai plus approprié à accorder aux autorités compétentes pour effectuer les notifications, afin de tenir compte des contraintes techniques révélées par la pratique administrative.

11. Article 5

Il est à relever qu'un nouveau paragraphe 3 précise que, dans certains cas, la communication des demandes d'information est subordonnée à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente. Cette solution permet de tenir compte de l'organisation judiciaire des États membres sans porter atteinte à l'obligation de transmission des informations indispensables qui correspondent à celles qui sont visées par la fiche de renseignements annexée à la decision.

12. Articles 7 à 9

Ces articles ont été introduits ou complétés pour répondre aux amendements du Parlement européen.

13. Article 10

Le Conseil a estimé utile d'introduire à l'article 10 une disposition nouvelle prévoyant l'assistance du comité permanent de la directive 83/189/CEE et l'information éventuelle des comités sectoriels. Cette disposition renforce la coopération entre les États membres et la Commission sans créer de nouvelles structures bureaucratiques.

14. Article 11

Cet article a été modifié conformément à la proposition d'amendement du Parlement européen.

15. Article 12

Cet article prévoit que la décision sera applicable à partir du 1er janvier 1997 et donne aux États membres un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur pour communiquer à la Commission les dispositions d'application qu'ils ont prises. Cette disposition a été ajustée afin de permettre à l'ensemble des États membres d'organiser dans de bonnes conditions, d'une part, la désignation - prévue à l'article 7 - des autorités nationales compétentes pour transmettre ou recevoir les informations concernées et, d'autre part, la mise en place des voies de communication et modalités de traitement desdites informations.