ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 277 
 
 
 
Vol. 1983/0 113 
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 277  final 
Bruxelles,  le 11 mai 1983 
Modification  à la 
proposition  de 
DECISION  DU CONSEIL 
promouvant  une infrastructure  européenne  pour l'innovation 
et le transfert  de technologie 
(présentée par la  Commission  au Conseil en vertu de l'article  149, 
alinéa 2 du traité CEE) 
COM(83) 277  final 

- 1 -
Exposé des motifs 
Le 16 juin  1982, la  Commission  présentait au  Conseil  une proposition 
de décision du  Conseil  "relative  à un plan de développement  transna­
tional de l'infrastructure d'assistance  à l'innovation  et au  transfert 
des technologies  (1983-1985)"(1). 
Le Président du  Conseil  a transmis cette proposition  au Parlement 
européen le 30  juin  1982. Le 10  mars  1983 1 le Parlement  adoptait  une 
résolution(2)  approuvant  le plan mais votait  un certain  nombre  d'amen­
dements. 
Au cours des discussions  qui se  sont tenues  en séance plénière et au 
sein de la  commission  parlementaire, il  est apparu que le  Parlement 
et la Commission,  étaient en général  d'accord  sur les  modifications  à 
apporter  à la  proposition.  La Commission  présente  donc une proposition 
de décision du  Conseil  modifiée  qui, d'une  part, reflète cet  accord et, 
d'autre  part, comprend  certaines modifications  de moindre  importance 
que la Commission  a jugées  opportunes. 
Les principales modifications  apportées à la  proposition  initiale 
sont les suivantes: 
1. Le titre  original,  assez  lourd,  est remplacé par un  titre plus 
direct et plus concis. 
2. Un troisième alinéa est ajouté à  l'article  3 de façon  qu'il  ressorte 
clairement  de la décision du  Conseil  que s'ils présentent des  aspects 
transnationaux,  les  projets pilotes  réalisés  dans les Etats membres 
moins développés du  point de vue  technologique  peuvent  bénéficier 
d'une aide. 
3. La Commission  considère que la  modification  proposée par le  Parle­
ment, à savoir  de ne  plus prévoir la oréation d'un comité  consulta­
tif par décision du  Conseil,  peut être acceptée  compte  tenu des 
circonstances suivantes: 
a) la  Commission  envisage  de toute façon, et l'a  clairement  fait 
savoir au Parlement,  de créer un  organe  consultatif  composé de 
représentants  nationaux  responsables  de la  politique  de l'inno­
vation,  ne serait-ce  que pour l'exécution des  actions  prévues 
au chaptire  3 de l'annexe  I; 
b) le  projet  de création  d'une  infrastructure  européenne  encoura­
geant l'innovation  et le  transfert  des technologies constitue 
un élément  essentiel  de l'action  générale de la Communauté en 
faveur de l'élaboration et de  l'application rationnelle  des 
nouvelles technologies. 
(1) J.O. n° C187 du  22.7.82,  pages  1 à T 
(2) J.O. n° C du 83,  page 

- 2 -
La Commission estime  qu'en  tant que tel  tout organe  consultatif 
doit s 1 insérer  dans le cadre général des comités  consultatifs 
prévus pour cet important  secteur,  qu'il  s'agisse  de la  position 
de cet organe  vis-à-vis de la  Commission  ou de son règlement in­
térieur et de ses modalités de  fonctionnement.  La Commission  a 
présenté une  proposition  à cet égard(3) à la  suite de la demande 
du Conseil  concernant  l'amélioration des procédures. La Commis­
sion estime  que la décision  relative  au présent  programme  ne 
doit pas affecter cette proposition  et que  l'arrangement  défini­
tif devra  être conforme  aux dispositions  générales qui  seront 
arrêtées.  D'ici là, il conviendrait  d'adopter  une solution  pro­
visoire  pour ce programme  en vue d'éviter de  nouveaux  retards. 
4. L'annexe  I est complétée par une  liste d'actions  dont l'exécution 
sera considérée  comme  prioritaire  au moment  de la  mise en applica­
tion de la décision du  Conseil;  ces actions  donneront  à la Commission 
l'expérience nécessaire  pour la poursuite  de ses  travaux  et fourni­
ront au Conseil  les éléments de  base de ses  futures  décisions en la 
matière. 
(3) COM(83) 143  final du 16 mars 1983. 

MODIFICATION  A LA PROPOSITION  DE 
DECISION DU CONSEIL 
promouvant  une infrastructure  européenne  pour L'innovation  et Le 
transfert  de technologie 
(soumise  en vertu de l'article  1M9 paragraphe  2, du  traité CEE) 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le Traité  instituant  la Communauté économique européenne  et 
notamment  son article  235, 
vu la proposition  de la  Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen,(1) 
vu l'avis  du Comité économique  et social,(2) 
considérant  que, aux  termes de l'article  2 du Traité,  la Communauté 
a notamment  pour mission  de promouvoir  un développement  harmonieux 
des activités économiques  ainsi qu'une  expansion  continue  et équi­
librée dans l'ensemble  de la  Communauté; 
considérant  que les  chefs d'Etat  et de  gouvernement  réunis  à Luxem­
bourg, les 1er et 2  décembre  1980, ont  souhaité  que les efforts  en­
trepris par les Etats membres  dans le domaine  de l'innovation indus­
trielle  soient  mieux coordonnés,  afin d'améliorer  la compétitivité 
des produits  européens  en utilisant  au mieux la dimension  offerte 
par le marché commun;  qu'iLs ont demandé que Les  autorités compétentes 
de la Communauté  examinent  comment éliminer  la fragmentation  ces 
marchés,  et comment améliorer  l'incitation  à l'innovation  ainsi que 
la diffusion  des connaissances; 
considérant  qu'il  appartient  en premier  lieu aux entreprises  de 
développer  le commerce  des technologies  et leur exploitation; 
considérant  cependant  qu'un  effort  résolu  est nécessaire  pour organiser 
l'interaction  entre la technologie,  l'industrie  et le  marché au 
niveau européen  afin que les  découvertes  et inventions  engendrent 
davantage  d'innovations  économiquement  viables  en profitant  de 
l'avantage  d'échelle  offert  par l'espace  européen; 
(χ) Les modifications  par rapport  à la  proposition  initiale 
(J.O. n° C187 du  22.7.82,  p. 4 sont soulignées. 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° C33  du 7.2.83,  o. 17. 

2 
considérant que les  Etats membres ont développé des  services  de 
valorisation  de la  recherche,  de transfert  technologique,  d'infor­
mation,  de conseil  et de  financement  spécialisés; 
considérant  l'importance  de ces  infrastructures  pour  faciliter 
l'innovation,  notamment  dans les petites  et moyennes  entreprises; 
considérant que la  mise en place de mécanismes  transnationaux  de 
liaison,  de coopération, de  formation  et d'information optimiserait 
d'une façon déterminante ces  efforts  nationaux; 
considérant que ces mécanismes élargiraient  l'accès  à la recherche, 
à la technologie,  aux capitaux  et au marché,  facteurs indispensables 
à l'innovation  industrielle; 
considérant que le Traité n'a pas prévu les  pouvoirs  d'action 
requis à cet* effet, 
DECIDE 
Article  1er 
En vue de  faciliter  l'innovation  dans la Communauté, est arrêté un  
ensemble  de mesures  visant  au développement  transnational  d'infra­
structures  de liaison  et de coopération et à la  stimulation  du 
commerce  et de  l'exploitation  des technologies,  conformément aux 
définitions données à  l'annexe  I. 
Article  2 
Sur la base d'échanges  permanents  et d'une  confrontation  de leurs 
expériences,  les Etats membres et la  Commission  s'efforcent  d'as­
surer la cohérence des  mesures  visées à  l'article  1er et des  actions 
nationales  et régionales de  promotion  de l'innovation,  dans les 
conditions  prévues à  l'annexe  I, chapitre  3. 
Article  3 
Les activités ou  projets  décrits à  l'annexe  I sont entrepris  sous 
la responsabilité de la  Commission  ou bénéficient d'un  financement 
communautaire  partiel  dans la limite des crédits prévus au  budget  
des Communautés européennes. 
Peuvent  être pris en considération, les activités ou  projets 
suivants  : 
activités ou  projets  qui associent  des partenaires  établis  dans 
différents  Etats membres, ou 
activités ou  projets  qui concernent  des opérations à l'échelle 
communautaire  ou des  services  ouverts  à l'ensemble  des Etats 
membres,  ou 
si nécessaire,  programmes  de développement  d'infrastructures  
d'innovation  permettant  aux Etats membres  moins développes du  
point de vue  technologique  de participer  pleinement  aux projets 
transnationaux. 

- 3 -
Article  4 
La Commission  diffuse  dans la Communauté, par les moyens les  plus 
appropriés,  les résultats des  actions  menées en exécution de la 
présente décision. 
Article  5 
Les crédits qu'entraîne la  mise en oeuvre  de la présente décision 
sont estimés à 15  MioEcus pour  une oériode de  trois ans à  compter 
de la date à laquelle  La présente décision prend  effet et ne  tien-
nent pas compte  des besoins  supplémentaires en  personnel.  Ce mon­
tant donne  une indication  des crédits qui  seront  inscrits  au budget 
général des Communautés européennes. 
En ce qui  concerne  les activités exposées à  l'annexe  I, la Commis­
sion s'e fforçe de  partager  les frais des opérations, de récupérer 
une partie  de sa  mise par des  recettes  la où  il y en a, et de  limi­
ter ses interventions  à une période  initiale  de lancement. 
Article  6 
La Commission  assure  l'exécution de la présente décision et  peut à  
cet effet  procéder à des  consultations.  ~ 
Chaque année, la  Commission  soumet  un rapport  au Conseil,  au Parle­
ment européen et au Comité économique et  social. 
Article 7 
La présente décision  prend  effet  le  jour de sa  publication  au 
Journal  officiel. 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil 

- 4 -
ANNEXE I 
Pour une infrastructure  européenne  encourageant  l'innovation  
et le transfert  de technologie 
Portée et  description  des actions 
Portée 
L'objectif  principal  est de  promouvoir  la pénétration  rapide  des 
économies de la Communauté par les  technologies nouvelles  dès 
qu'elles  deviennent  disponibles,  compte  tenu notamment  des petites 
et moyennes  entreprises. 
Les actions  proposées  renforceront  les  structures nationales  con­
çues à  cette fin,  en donnant  notamment  une dimension  européenne 
aux opérations  d'exploitation  de la  recherche  au niveau  national, 
au transfert  technologique  ainsi qu'aux  services consultatifs  et 
financiers  spécialisés. Le but est  donc de consolider  l'infra­
structure transnationale  de l'innovation,  qui est  indispensable 
à la création d'un marché européen  efficace  de l'innovation. 
Trois grandes  lignes d'action  sont envisagées: 
(1) rendre  plus efficaces  les organisations  et services  qui 
existent  déjà dans ce domaine  ou qui  sont en voie de déve­
loppement,  en facilitant  leurs opérations sur le marché 
communautaire  et leur accès à ce  dernier; ceite extension 
transnationale  des structures  dans les Ete^s membres  sera 
fondée sur des mécanismes  souples  et dynamiques  de liaison 
et de coopération; 
(2) dans  la mesure nécessaire à la réalisation de  l'objectif, 
aider à satisfaire  les besoins  fondamentaux  en matière de 
formation,  de connaissances  et de moyens  techniques  et de 
communication; 
(3) contribuer  à l'évolution générale des méthodes employées 
dans ce domaine,  en stimulant  à bon  escient  la concertation, 
l'échange d'expériences et la  mise au point de programmes 
pilotes  dans les Etats membres. 

- 5 -
Description  des actions 
Dans un premier  stade,  les actions  prioritaires  sont envisagées; 
1. Soutien  de démarrage à l'établissement et à la  phase  initiale  
de fonctionnement  des mécanismes de  liaison : 
Conférence  technologique  permanente  des autorités  locales  
européennes  (STCELA) ; 
Associations  d'organismes  financiers  spécialisés  dans le  
financement  de l'innovation; 
- Associations  de services  consultatifs  en matière de  techno­
logie et de  gestion  y compris  "des agences  de sensibilisa ­
tion à la  technologie". 
2. Actions  encourageant  l'acquisition  et la  diffusion,  à l'échelle  
communautaire,  des informations  sur; 
- l'offre et la demande en matière de coopération  nationale  et 
transnationale  des petites  et moyennes  entreprises,  les ana­
lyses et études de marché, les enquêtes  technologiques,  les  
analyses  de tendance  et les résultats de R&D; 
" les  appela  d'offres publics; 
les normes  et réglementations  applicables  aux exportations  
(et aux importations). 
3. Incitation  à une  meilleure  utilisation  de la  protection  des  
droits de propriété  industrielle  et commerciale  dans la Commu­
nauté . 
4. Consultations  sur les  actions entreprises  ou à entreprendre  aux 
niveaux  national  et communautaire,  notamment  en vue d'évaluer  
et d'assurer  la mise en oeuvre  de méthodes  d'encouragement  de  
l'innovation  nouvelles  ou non  encore  appliquées  dans la Communau ­
té, en particulier  en faveur  des petites  et moyennes  entreprises. 
Sur la base de l'expérience  acquise,  les actions suivantes  sont  
envisagées : 
Chapitre  1: Cohésion européenne  entre les organisations  de promotion 
de 1'innovation 
1.1. Interface industrie/recherche,  en particulier: 
a) soutien  de démarrage à l'établissement de mécanismes de 
liaison; 
b) soutien  aux actions  encourageant  l'exploitation  des tech­
nologies nouvelles  ou la  prospection  des marchés  intra-
et extracommunautaires. 

- 6 -
1.2. Services consultatifs  en matière de  technologie  et de  gestion, 
en particulier: 
al soutien  de démarrage aux  associations  en vue de la créa­
tion de réseaux  "humains"  de relations entre  les services 
conoernés,  ainsi qu'aux  activités y  relatives; 
b) soutien  aux échanges de  personnels  appartenant  à ces  ser­
vices en tant que moyen le  plus efficace  d'acquérir de 
l'expérience sur les  autres marchés et de créer des ré­
seaux d'assistance mutuelle; 
c) soutien  à leur exploitation  commune  du marché  technologi­
que à 1'intérieur et en  dehors  de la Communauté. 
1.3· Opérations financières à  risques,  en particulier: 
a) soutien  de démarrage à une  association d'organisations  fi­
nancières spécialisées  dans le financement  de 
1'innovation; 
b) soutien  aux publications professionnelles  de cette  asso­
ciation; 
c) soutien  au développement de réseaux de référence  d'experts 
et de consultants. 
1.4. Interface  utilisateurs  publics/industries innovatrices,  en 
particulier  : 
a) soutien,  pendant  un certain  temps,  de la  structure  fonda­
mentale  de la coopération des collectivités  locales  de la 
Communauté  dans le domaine  des technologies nouvelles; 
b) soutien  aux moyens  d'orienter  les achats des collectivités 
locales  vers l'innovation; 
c) soutien  aux échanges de  technologies entre  les  partici­
pants . 
Chapitre  2: Consolidation  des bases:  personnes,  connaissances, 
communication 
2.1. Formation  à la  gestion  de l'innovation  et du  transfert  techno­
logique,  en particulier: 
a) encouragement  des établissements  d'enseignement  supérieur 
et des organisations  qui s'y prêtent en  Europe  à offrir 
des cours  particuliers  dans ce domaine; 
b) soutien  à la  mise au point de matériel  didactique  appro­
prié sur une  base européenne. 

i -
2.2. Fonctions  de soutien  à la  prise de conscience  et à l'évalua­
tion des technologies nouvelles  et des marchés  potentiels, 
en particulier: 
a) soutien  aux évaluations  conjointes  des technologies  et 
des marchés; 
b) soutien  à l'accroissement  de la  sensibilisation  techno­
logique  par la coopération  entre "agences  de sensibilisa­
tion technologique"  ou en  donnant  une dimension  européenne 
à des conférences  technologiques  normalement  organisées au 
niveau national  ou régional; 
c) soutien  à l'acquisition,  à l'analyse  et à la  diffusion  de 
l'information  sur les  technologies  et les marchés à  la­
quelle il est difficile  d'accéder; 
d) soutien  à la création d'un système d'échange de  l'informa­
tion concernant  les connaissances  spécialisées  disponibles 
en matière de  technologie,  de marchés, de  finances  et 
d'aides  publiques  à l'innovation  dans la Communauté. 
2.3· Accès aux marchés des  brevets  et des  licences,  en particulier: 
a) soutien  à l'intensification  de la  consultation  et des  con­
tacts avec les intéressés,  notamment  en ce qui  concerne  le 
coût des  brevets,  l'utilisation  de l'information  qu'ils 
contiennent  et les critères de  protection  de la propriété 
industrielle; 
b) soutien  destiné à compléter ce qui se  fait déjà dans les 
Etats membres  pour encourager  les inventeurs  à user de 
leurs droits  de propriété  industrielle; 
c) soutien  à la création d'un marché  commun  efficace  des  li­
cences dans le domaine  de la  technologie,  grâce à la  pro­
motion de la  concertation  des services  intermédiaires et à 
un soutien  de démarrage aux  formes  transnationales  de co­
opération. 
2.4. Ouverture  de nouvelles voies  de communications  pour accélérer 
la mise sur le marché de  nouveaux  produits,  en particulier: 
a) promotion  de la  diffusion  en temps  utile et à l'échelle 
communautaire  des appels de propositions  pour des produits 
nouveaux  et surtout  des avis d'appels  d'offres publics, 
grâce à la  mise au point de nouveaux  médias  efficaces  ou 
à la promotion  d'un recours plus  intensif  aux voies de com­
munication existantes; 
b) création d'un système  d'information  actualisé  dans le 
domaine  des normes  et réglementations  techniques. 
Chapitre  3* Concertation  des actions  des Etats membres et de la 
Communauté 
a) intensification  de la  concertation  et de l'échange  d'informations 
et d'expériences  dans le cadre de groupes  de travail ; 
b) comparaisons  et évaluations des  programmes  et mesures; 
c) soutien  communautaire  au développement de  nouvelles  méthodes et,  
en particulier,  a la  mise en place d'infrastructures transna-
tionales  en matière  d'innovation.