Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres /* COM/2012/0213 final - 2012/0107 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le 23 juin 2000, les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «États ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat à Cotonou (Bénin) (ci-après dénommé l’«accord de Cotonou»). Le 25 juin 2005, à Luxembourg, les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres ont signé un accord modifiant l'accord de Cotonou. Conformément à son article 93, paragraphe 3, l'accord de Cotonou modifié est entré en vigueur le 1er juillet 2008, après ratification de la révision par la Communauté européenne et ses États membres ainsi que par deux tiers des États ACP. Le 22 juin 2010, les États ACP et l’Union européenne ont signé à Ouagadougou un accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de Cotonou, appliqué à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010. Le 9 juillet 2011, le Soudan du Sud a officiellement proclamé son indépendance vis-à-vis du Soudan, à la suite du référendum sur l’autodétermination organisé en application de l’accord de paix global de 2005. Par lettre datée du 20 mars 2012 envoyée au président du Conseil ACP-UE, par la voie du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République du Soudan du Sud, M. Nhial Deng Nhial, a officiellement demandé l’adhésion à l’accord de Cotonou conformément aux dispositions de l'article 94 de l'accord. La République du Soudan du Sud a demandé que lui soit accordé entre-temps le statut d'observateur, jusqu’à ce que la procédure d'adhésion soit terminée, afin de lui permettre de participer aux institutions conjointes établies par l'accord de Cotonou. L'Union européenne devrait adopter une position favorable à l'égard de ces demandes qui devraient être approuvées dans le cadre d'une décision formelle du Conseil des ministres conjoint ACP-UE lors de leur rencontre à Vanuatu les 14 et 15 juin 2012. Le statut d’observateur devrait être accordé jusqu'à ce que les autorités de la République du Soudan du Sud soient en mesure de présenter l’acte d’adhésion, prévu pour le 20 novembre 2012 au plus tard, sans pour autant préjuger de la capacité du Soudan du Sud de le présenter plus tôt. Conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen sera informé. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition ci-jointe de position de l’UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de Cotonou modifié. 2012/0107 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005[2] (ci-après dénommé l’«accord de Cotonou»), est entré en vigueur le 1er juillet 2008, conformément à son article 93, paragraphe 3. L’accord de Cotonou a été modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010[3]. La deuxième modification de l’accord de Cotonou est appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010[4]. (2) L’article 94 de l’accord de Cotonou dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier. (3) Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de Cotonou, ainsi qu’une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par l’accord de Cotonou en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée. (4) L’approbation par le Conseil des ministres ACP-UE de l’adhésion du Soudan du Sud, et l’octroi au Soudan du Sud du statut d’observateur, jusqu’au 20 novembre 2012, par le Conseil des ministres ACP-UE, devraient être approuvés par l’Union européenne. La République du Soudan du Sud devrait déposer l'acte d'adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l'UE et du secrétariat des États ACP, dépositaires de l'accord, au plus tard à cette date. (5) Il convient dès lors de fixer la position à adopter par l’UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE à l'égard de ces demandes, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La position de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE au sujet des demandes de la République du Soudan du Sud en vue de l’adhésion à l’accord de Cotonou, tel que modifié à Luxembourg et à Ouagadougou, et de l’octroi du statut d’observateur est d'accepter ces demandes, conformément aux termes du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint en annexe. Le statut d'observateur sera valable jusqu'au 20 novembre 2012. La République du Soudan du Sud devrait déposer l’acte d'adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l'UE et du secrétariat des États ACP avant cette date. Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente décision, y compris son annexe. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de Décision n°…/… DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE, du […] concernant le statut d’observateur et l’adhésion subséquente de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[5], tel que modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005[6] et tel que modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010[7] (ci-après dénommé l’«accord de Cotonou»), et notamment son article 94, vu la décision nº 1/2005 du Conseil des ministres ACP-UE du 8 mars 2005 concernant l’adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-UE[8], et notamment son article 8, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) L'accord de Cotonou est entré en vigueur le 1er juillet 2008, conformément à son article 93, paragraphe 3. Il a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010. La deuxième révision est appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010[9]. (2) L’article 94 de l’accord de Cotonou dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier. (3) Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de Cotonou, ainsi qu’une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par l’accord de Cotonou en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée. (4) Le statut d’observateur serait valable jusqu’au 20 novembre 2012. La République du Soudan du Sud devrait déposer son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de Cotonou, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, avant cette date, DÉCIDE: Article premier Approbation des demandes d’adhésion et de statut d’observateur La demande du Soudan du Sud d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée. Le Soudan du Sud bénéficiera d'un statut d'observateur jusqu'au 20 novembre 2012. Il déposera son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de Cotonou, soit le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, avant cette date. Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à ..., le Par le Conseil des ministres ACP-UE Le président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [2] Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27). [3] Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). [4] Décision nº 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 68). [5] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [6] Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27). [7] Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). [8] JO L 95 du 14.4.2005, p. 44. [9] Décision nº 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE du 21 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 68).