3.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 92/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention entre la 
Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations 
unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les 
pays du Proche-Orient 
COM(84) 113 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1984.) 
(84/C 92/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté souhaite poursuivre son programme d'assistance aux 
réfugiés de Palestine dans les pays du Proche-Orient; 
considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations 
unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), approuvée le 21 décembre 1981 (*) et 
modifiée le 21 décembre 1982 (2), a expiré le 31 décembre 1983; 
considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la 
Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble 
présentant une certaine continuité, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de 
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance 
aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté. 
Le texte de la convention est joint à la présente décision. 
Article 2 
1. Les questions relevant du programme de la Communauté économique européenne 
d'aide à l'UNRWA seront examinées conformément à la procédure définie aux articles 5 
et 6 point c) du règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil (3). 
'(*) JO n° L 392 du 31. 12. 1981, p. 4. 
O JO n° L 371 du 30. 12. 1982, p. 42. 
O JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. 
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2. Les questions relevant de l'application de la convention sont examinées par la 
Commission avec l'UNRWA. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la 
convention à l'effet d'engager la Communauté. 
CONVENTION 
entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des 
Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés 
dans les pays du Proche-Orient 
Article premier 
Soucieux de poursuivre son aide aux réfugiés de 
Palestine, la Communauté économique européenne, 
ci-après dénommée «Communauté», conclut la 
présente convention avec l'Office de secours et de 
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Pales­
tine, ci-après dénommé «UNRWA», pour confirmer 
son engagement dans le programme d'aide à 
l'UNRWA. Cette aide prendra la forme de fourni­
tures en'nature et de versements en espèces pendant 
une période de trois ans, destinés à être utilisés dans 
le cadre des programmes suivants de l'UNRWA: 
— programme d'éducation, 
— programme de distribution de rations pour les cas 
particulièrement nécessiteux, 
— programme d'alimentation dans les centres de 
formation, 
— programme d'alimentation d'appoint. 
Article 2 
Aide au programme d'éducation 
1. La Communauté verse à l'UNRWA, chaque 
année, un certain montant en espèces à titre de parti­
cipation au financement du programme d'éducation. 
Cette contribution est officialisée par un échange de 
lettres annuel entre la Communauté et l'UNRWA. Le 
montant de cette participation sera le suivant: 
— 16 millions d'Écus pour 1984, 
— 17 millions d'Écus pour 1985, 
— 18 millions d'Écus pour 1986. 
2. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque 
année, un rapport sur l'utilisation des fonds commu­
nautaires. Elle transmet également à la Communauté 
toute la documentation en rapport avec l'exécution 
du programme d'éducation, y compris les relevés détaillés des dépenses et estimations budgétaires des 
futures dépenses, ainsi que les statistiques annuelles 
du département de l'éducation UNRWA/Unesco. 
3. L'UNRWA informe la Communauté de tout 
changement important prévu dans les services d'édu­
cation assurés par l'Office. 
4. Si des modifications importantes sont introduites 
dans les services d'éducation assurés par l'UNRWA 
pendant la période de validité de la présente conven­
tion, la Communauté se réserve le droit de préciser 
quelles actions spécifiques du programme d'éducation 
ou d'autres programmes organisés par l'UNRWA 
doivent bénéficier de la contribution communautaire. 
Article 3 
Aide aux programmes alimentaires 
1. La Communauté fournit une aide alimentaire en 
nature ou en espèces aux programmes UNRWA 
suivants: programme de distribution de rations pour 
les cas particulièrement nécessiteux, programme d'ali­
mentation dans les centres de formation, programme 
d'alimentation d'appoint. 
2. Le montant et la nature de la contribution 
communautaire à ces programmes, ainsi que les 
conditions d'octroi de l'aide, sont déterminés chaque 
année en tenant compte des besoins de l'UNRWA et 
après consultation entre la Communauté et l'Office; 
ils sont officialisés par un échange de lettres. 
3. Les produits qui peuvent être achetés par 
l'UNRWA au moyen de l'aide communautaire 
pendant la période couverte par la présente conven­
tion sont le corned beef, le concentré de tomates, le 
borghol, le thé, les légumes et les fruits frais. Ces 
produits doivent être achetés sur le marché commu­
nautaire ou dans un pays en voie de développement. 
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4. La Communauté verse les contributions 
suivantes en espèces aux programmes d'alimentation 
de l'UNRWA: 
— une certaine somme par tonne de chaque produit 
donné par la Communauté à l'UNRWA dans le 
cadre des programmes de distribution des rations 
pour les cas particulièrement nécessiteux et d'ali­
mentation dans les centres de formation, à titre de 
contribution aux coûts du transport et de la distri­
bution, 
— un montant en espèces à titre de contribution aux 
coûts de fonctionnement du programme d'alimen­
tation d'appoint. 
5. Tous les produits fournis en quantité dépassant 
les besoins sont utilisés exclusivement dans le cadre 
d'autres programmes de l'UNRWA. Tout versement 
en espèces dépassant les besoins est transféré au 
budget général de l'UNRWA après accord préalable 
de la Commission des Communautés européennes. 
Dans ce cas, la Communauté peut réduire ses contri­
butions en nature ou en espèces pour l'année suivante. 
6. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque 
année en avril, un rapport sur le fonctionnement des 
programmes alimentaires, en indiquant notamment le 
nombre, la catégorie et l'emplacement des bénéfi­
ciaires, ainsi que les services fournis, le coût des 
programmes et l'utilisation qui est faite des contribu­
tions communautaires en nature et en espèces. Article 4 
Information 
L'UNRWA prend toutes les mesures utiles pour 
informer les réfugiés palestiniens et les autorités des 
pays d'accueil de l'aide reçue de la Communauté et 
de ses États membres. 
Article 5 
L'UNRWA accorde toutes facilités aux personnes que 
pourrait désigner la Communauté en vue d'observer 
l'utilisation de l'aide de la Communauté. L'UNRWA 
fournit également toutes informations complémen­
taires qui peuvent être raisonnablement demandées 
par les personnes désignées. 
Article 6 
Toute question concernant la présente convention est 
réglée par consultations entre les deux parties, à la 
demande de l'une ou l'autre de celles-ci. 
Article 7 
Durée de la convention 
La présente convention couvre une période de trois 
années civiles (1984, 1985 et 1986). 
Article 8 
La présente convention est rédigée en double exem­
plaire, en langues allemande, anglaise, danoise, fran­
çaise, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de 
ces textes faisant également foi.