Les États membres calculent les hectares éligibles visés à
l'article 43, paragraphe 2, du présent règlement sur labase de critères objectifs et non discriminatoires tels que
les superficies visées au paragraphe 1, deuxième tiret.
2. Lorsque le total des montants fixés conformément
au paragraphe 1 dépassent, dans un État membre, le pla-fond exprimé en milliers d'euros indiqué ci-après, le mon-tant par agriculteur est réduit proportionnellement.
(en milliers d'euros)
Bulgarie 5 394
République tchèque 414Chypre 274
Malte 932
Hongrie 4 512Roumanie 1 738
Pologne 6 715
Slovaquie 1 018.
Amendement 123
ANNEXE II, POINT 5
Annexe VIII, ligne correspondant à «Espagne» (règlement (CE) n
o1782/2003)
2008 4 830 954
2009 4 838 536
2010 et années suivantes 4 840 4132008 4 868 312
2009 4 875 894
2010 et années suivantes 4 877 771
P6_TA(2007)0233
Stratégie et programmes régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission
établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le
Mercosur et l'Amérique latine
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006,
portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),
(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.22.5.2008 FR C 125 E/213 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale
et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine (CMT-2007-0566, CMT-2007-0859),
— vu les avis rendus le 15 mai 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité
(ci-après dénommé «comité de gestion de l'ICD»),
— vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice
des compétences d'exécution conférées à la Commission (
1),
— vu l'article 81 de son règlement,
A. considérant que le 15 mai 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur des projets de
documents de stratégie régionale et de programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amériquelatine (CMT-2007-0566, CMT-2007-0859),
B. considérant que conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de
l'accord (
2) entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la déci-
sion du Conseil 1999/468/CE, le Parlement a reçu le projet de mesures d'exécution qui a été soumis aucomité de gestion de l'ICD ainsi que les résultats du vote,
C. considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1905/2006 dispose que «l'objectif pri-
mordial—et prédominant —de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la
pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,
D. considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no1905/2006 dispose que «les mesures
visées à l'article 1er, paragraphe 1 (3)», sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide
publique au développement (APD) définis par le [comité d'aide au développement de l'Organisation decoopération et de développement économiques] CAD de l'OCDE,
E. considérant que dans ses «directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des
pays créanciers» (DCD/DAC(2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier versles pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment,«chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développe-ment économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement» (
4),
F. considérant que l'article 19, paragraphes 3 et 8, du règlement (CE) no1905/2006 prévoient respective-
ment que «les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays oula région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées» et que «laCommission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs dudéveloppement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à unstade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités decoopération».
Amérique latine
1. est d'avis que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional
(2007-2010) pour l'Amérique latine, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'actede base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, «aide aux projets par des organisationsœuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l'UE et l'Amérique latine», et en incluant l'objectif
spécifique «aide …visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisa-
tions spécialisées dans la promotion et l'analyse des relations entre l'UE et l'Amérique latine»; considère que
ce point n'est pas conforme à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n
o1905/2006, puisque
l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvretéet que ce point ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(2) JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.
(3) Article 1er, paragraphe 1: la Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, terri-
toires et régions en développement …
(4) OCDE/DAC, Fiche d'information d'octobre 2006: « Is it ODA ?», p. 1.C 125 E/214 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
Mercosur
2. est d'avis que dans son projet de document de stratégie régionale et de programme indicatif régional
(2007-2013) pour le Mercosur, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte debase en incluant sous la priorité 3, les «efforts visant à renforcer et à améliorer la participation de la sociétécivile, la connaissance du processus d'intégration régionale, la compréhension mutuelle et la visibilitémutuelle» (pour lesquels elle prévoit 20 % environ du financement du programme indicatif régional), en ceque les éléments suivants de la priorité 3 ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règle-ment (CE) n
o1905/2006, puisque leur objectif premier n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne
satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:
— dans le domaine «renforcer le secteur cinématographique et audiovisuel du Mercosur pour promouvoir
l'intégration régionale», la Commission propose de soutenir une industrie prospère avec l'objectif géné-ral de «renforcer la connaissance et la conscience de l'identité régionale et le processus d'intégration parle soutien au secteur cinématographique et audiovisuel»,
— dans le domaine «création de 10 centres d'étude UE-Mercosur et aide à la mise en œuvre du plan
opérationnel du secteur éducatif du Mercosur 2006-2010 », l'objectif général est décrit comme «visant à
renforcer la connaissance et la conscience du processus d'intégration régionale; l'un des objectifs spéci-
fiques est de»soutenir la création de dix centres d'étude UE-Mercosur dans les principales universités duMercosur'; en particulier, l'initiative de créer des centres de documentation européens/Mercosur, d'établirdes chaires UE et Mercosur, et de créer des diplômes en études sur l'UE et le Mercosur vise une popula-tion cible d'une élite cultivée des pays du Mercosur, et comme il s'agit de la région enregistrant le niveaud'inégalité sociale le plus élevé au monde, les actions prévues ne feraient que creuser l'écart qui existeentre les riches et les pauvres au lieu de soutenir les couches les plus pauvres de la population;
*
**
3. invite la Commission à retirer les projets de décision établissant les documents de stratégie régionale et
les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine et à soumettre au comitéde gestion de l'ICD de nouveaux projets de décision qui soient pleinement conformes au règlement (CE)n
o1905/2006;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0234
Poursuite du processus constitutionnel de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du
processus constitutionnel de l'Union (2007/2087(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 (le traité
constitutionnel),
— vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne tels que modifiés
par l'Acte unique européen et par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice,
— vu la déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne du 15 décembre 2001 (1),
(1) Conseil européen de Laeken, Annexe 1, p. 19.22.5.2008 FR C 125 E/215 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007