N° C 139/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.6. 85 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 73/404/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents 
COM(85) 217 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 mai 1985.) 
(85/C 139/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 bis de la directive 
73/404/CEE (!), telle que modifiée par la directive 
82/242/CEE (2), autorise jusqu'au 31 mars 1986 
certaines exceptions aux exigences de biodégradabilité 
minimale des agents de surface non ioniques contenus 
dans les détergents; 
considérant qu'il s'agit dans ce cas d'agents de surface 
non ioniques qui ne respectent pas les limites de biodé­
gradabilité fixées par la directive 73/404/CEE et qu'ils 
sont utilisés à certaines fins pour des raisons techniques 
et pour éviter d'autres effets défavorables sur le plan de 
la santé et de l'environnement; 
considérant que, depuis l'adoption de la directive 
82/242/CEE, des travaux de recherche ont été effectués 
dans le domaine de la biodégradabilité de ces agents; que 
les résultats n'ont cependant pas permis de renoncer 
complètement à la réglementation d'exception; que cela 
tient à de très grandes différences entre les conditions 
existant dans les États membres en ce qui concerne par 
exemple les propriétés de l'eau, les habitudes alimen­
taires, la conception des machines, etc.; 
considérant que pour les lave-vaisselle il existe déjà des 
produits de substitution dans certaines régions de la Com­
munauté, mais que dans le secteur de la métallurgie, on 
C) JO n° L 347 du 17. 12. 1973, p. 51. 
(2) JO n° L 109 du 22. 4. 1982, p. 1. n'a pas encore trouvé de produits de substitution appro­
priés malgré tous les efforts déployés en ce sens; 
considérant qu'il s'agit de quantités d'agents de surface 
relativement faibles mais qui ont une grande importance 
économique, et qu'il est par conséquent indiqué de 
donner aux États membres la possibilité d'autoriser des 
exceptions jusqu'au 31 décembre 1990, dans la mesure 
où la situation existant dans leur pays l'exige, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 2 bis de la directive 73/404/CEE, le para­
graphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Jusqu'au 31 décembre 1990, les États mem­
bres peuvent permettre que les produits suivants ne 
soient pas conformes aux dispositions de l'article 2 
premier alinéa: 
a) produits d'addition peu moussants d'oxydes 
d'alkènes sur des substances telles qu'alcools, 
alkylphénols, glycols, polyols, acides gras, 
amides ou aminés, utilisés dans les produits pour 
lave-vaisselle; 
b) éthers d'alkyles et d'alkylarylpolyglycols bloqués 
en fin de chaîne et alcalino-résistants et 
substances des types visés au point a), utilisés 
dans les produits de nettoyage destinés aux 
industries alimentaires et aux industries métallur­
giques.» 
Article 2 
Les États membres informent immédiatement la Commis­
sion des mesures prises en application de la présente 
directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.