1. Introduction

Depuis 2009, la Commission recommande, dans ses documents annuels de stratégie relatifs à l’élargissement, sur la base de l’analyse effectuée dans les rapports de suivi qui les accompagnent, que des négociations d’adhésion soient ouvertes avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le présent rapport se veut une réponse aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, selon lesquelles:

«En vue d’une possible décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Conseil examinera, sur la base d’un rapport que la Commission présentera au printemps 2013, la mise en œuvre des réformes dans le contexte du dialogue de haut niveau sur l’adhésion ainsi que les mesures prises afin de promouvoir des relations de bon voisinage et de trouver, sous l’égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée à la question de la dénomination du pays.»

Le présent rapport, qui couvre les six mois écoulés depuis le dernier rapport de suivi, comprend deux parties. La première évalue la mise en œuvre des réformes dans le cadre du dialogue de haut niveau sur l'adhésion que la Commission a mis en place en mars 2012, en appréciant les progrès supplémentaires accomplis dans les différents domaines inscrits à l’ordre du jour de ce dialogue.

La deuxième partie examine les mesures prises pour promouvoir des relations de bon voisinage avec tous les pays voisins, en mettant particulièrement l’accent sur ceux qui sont membres de l’UE.

Le présent rapport s’appuie sur les informations recueillies et analysées par la Commission et notamment sur les contributions fournies par le pays et par ses voisins membres de l’UE.

Au cours de la période de référence, une crise politique a été déclenchée par les événements qui se sont produits au Parlement le 24 décembre 2012, après que le budget annuel 2013 avait été adopté dans des conditions controversées. Le fait que les agents de sécurité aient expulsé de l’hémicycle, par la force, des députés de l’opposition et des journalistes a conduit le principal parti d’opposition à boycotter le Parlement et à brandir la menace de la démission de ses députés et d’un boycott des élections locales. L’impasse politique qui s’en est suivie pendant deux mois a affecté le fonctionnement du Parlement, qui a poursuivi ses activités sans les députés de l’opposition, ainsi que l’organisation des élections locales. Les partis ont trouvé une issue à cette situation en concluant le 1er mars un accord qui a permis le retour à un fonctionnement normal du Parlement ainsi que la tenue d’élections locales, et en prenant des engagements concernant des priorités et des réformes stratégiques clés. L’accord du 1er mars prévoit en outre la signature d’un protocole d’accord affirmant le consensus et l’engagement de tous les partis quant à l’objectif stratégique d’intégration européenne et atlantique, ainsi que la mise en place d’une commission d’enquête.

Le présent rapport rappelle les conséquences de l’impasse politique et la teneur de l’accord du 1er mars, lorsque ces développements ont eu une incidence sur la mise en œuvre des réformes liées au dialogue de haut niveau sur l’adhésion ou sur le développement des relations de bon voisinage. Le rapport de suivi d’octobre 2013, dans le cadre de l’évaluation habituelle du fonctionnement des institutions, évaluera la mise en œuvre globale des engagements souscrits dans l’accord du 1er mars et les travaux de la commission d’enquête sur les événements du 24 décembre 2012, et s’il y a lieu, indiquera les mesures de suivi à prendre.

2. Mise en œuvre des réformes dans le cadre du dialogue de haut niveau sur l’adhésion

Quatre réunions de haut niveau se sont tenues jusqu’à présent dans le cadre du dialogue de haut niveau sur l’adhésion (en mars, mai et septembre 2012 et en avril 2013). De nombreuses réunions techniques visant à soutenir les activités menées dans le cadre de ce dialogue ont également été organisées entre les autorités du pays et la Commission européenne. Ce processus a redonné la priorité et une nouvelle impulsion au programme de réforme du pays et à ses relations avec l’UE.

Après l’adoption, à la fin de 2012, de plusieurs lois, stratégies et plans d’action dans le contexte du dialogue de haut niveau sur l’adhésion, l’accent est nettement mis sur leur mise en œuvre en 2013. L’exécution des réformes s’est poursuivie au cours de la période de référence, malgré la crise politique qui a affecté les travaux du Parlement. Le remaniement ministériel qui a eu lieu a touché notamment le portefeuille de l’intégration européenne, dont le titulaire a démissionné pour se présenter aux élections locales.

Au cours de l’année écoulée, le pays a pris des mesures en ce qui concerne presque tous les objectifs fixés dans le cadre du dialogue. Dans certains domaines, les objectifs ont été atteints, par exemple pour ce qui est de la dépénalisation de la diffamation, de la mise en place d’une vérification systématique des déclarations d’intérêts et de l’amélioration de la législation sur l'interception des communications. En 2013, l’accent est mis sur la mise en œuvre des objectifs restants.

La présente évaluation s’articule autour des rubriques fixées par le programme du dialogue de haut niveau sur l’adhésion et passe en revue les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs spécifiques arrêtés lors de l’ouverture de ce dialogue.

Liberté d’expression et médias

En novembre 2012, des modifications du code pénal ont été adoptées, qui ont dépénalisé la diffamation et les insultes. Une nouvelle loi sur la responsabilité civile en cas d’insulte ou de diffamation a également été adoptée qui, notamment, fixe le montant de dommages et intérêts maximal pouvant être attribué par des juridictions civiles dans des cas de diffamation. Ces réformes législatives étaient conformes aux normes européennes. Elles ont été facilitées par les discussions qui ont eu lieu entre les autorités et l’association des journalistes, dans le cadre de la table ronde sur les médias et du groupe de travail connexe institués en 2011, et ont également tenu compte des consultations menées avec un expert du Conseil de l’Europe. À la fin de 2012, plus de 200 magistrats, juristes, journalistes et autres praticiens avaient participé à une formation sur la liberté d’expression et, en 2013, un programme de formation spécifique destiné à tous les magistrats traitant de cas de diffamation et axé sur l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est mis en œuvre. Jusqu’à présent, 45 magistrats et 7 conseillers adjoints y ont pris part. À la fin de 2012, plus de 70 arrêts fondamentaux de la Cour européenne des droits de l’homme touchant à l’article 10 avaient été traduits et pouvaient être consultés sur les sites internet du ministère de la justice et de l’institut de la magistrature afin de permettre aux praticiens du droit de se former. Des efforts importants devront être déployés pour veiller à ce que les juridictions mettent en œuvre la nouvelle législation conformément aux exigences de la CEDH.

Les travaux de la table ronde sur les médias ont été interrompus par les événements du 24 décembre, qui ont provoqué la rupture des relations entre les autorités et l’association des journalistes. Celle-ci avait introduit un recours constitutionnel contre l’expulsion des journalistes de la salle plénière du Parlement, le 24 décembre, et subordonné la reprise du dialogue avec les autorités aux conclusions de la commission d’enquête. L’engagement portant sur la reprise du dialogue entre le gouvernement et les journalistes, prévu par l’accord du 1er mars, n’a pas encore été rempli. Il est nécessaire de rétablir la confiance de façon à ce que les domaines restants du programme de travail du groupe chargé des médias (notamment le renforcement de l’organisme public de radiodiffusion, l’amélioration des normes professionnelles et du code de déontologie des journalistes ainsi que la mise en place d’un système d’autorégulation) puissent être traités.

Le conseil de l’audiovisuel a amélioré son bilan en matière de mise en œuvre pour ce qui est de la concentration illégale de propriété et des conflits d’intérêts. Il a également adopté de nouvelles orientations concernant le développement du pluralisme et de la concurrence dans les médias ainsi que l’imposition non sélective de sanctions, de même qu’une nouvelle stratégie 2012-2017 dans le domaine de la radiodiffusion. Des travaux sont en cours pour aligner la législation nationale sur la directive relative aux services de médias audiovisuels. Il est essentiel que le processus d’adoption de toute législation relative aux médias et à la liberté d’expression soit largement ouvert et implique tous les acteurs concernés. Aucun progrès n’a été observé sur le plan du renforcement de la transparence de la publicité dans les médias publics, question qui faisait également partie du programme de travail du groupe chargé des médias.

L’autocensure, les carences dont souffrent les journalistes sur le plan des droits du travail et l’accès du public à une information objective continuent de susciter des préoccupations. En outre, lors des élections locales de mars, les observateurs ont noté que le radiodiffuseur public et les chaînes privées n’avaient pas couvert l’événement de façon équilibrée (voir également plus bas la partie sur la réforme électorale).

État de droit et droits fondamentaux

S’agissant de l’efficacité du système judiciaire, les tribunaux à tous les niveaux de juridiction ont continué de présenter en 2012 un taux positif de liquidation des dossiers, ce qui signifie que la majorité d’entre eux ont été en mesure de traiter tous les cas dont ils ont été saisis, voire davantage. En décembre, 6 autres postes vacants de magistrats ont été pourvus à la cour suprême et au tribunal administratif, ce qui a amélioré la capacité des magistrats à faire face au nombre de dossiers leur incombant. Une stratégie à plus long terme permettant de garantir une répartition correcte des ressources humaines au sein du système judiciaire reste cependant à mettre en place. La capacité à produire des données fiables sur la durée totale des procédures judiciaires, notamment l’exécution des arrêts, et en particulier le nombre d’anciennes affaires, doit être développée. Dans cette perspective, un nouveau logiciel pour les statistiques judiciaires, qui complétera le système actuel de gestion automatisée des affaires, est en cours d’expérimentation et devrait être opérationnel en juin 2013. Comme il ne couvrira pas les travaux des agents chargés de l’exécution (huissiers de justice), un système de suivi supplémentaire devra être établi. Six autres huissiers ont été nommés à la fin de 2012, ce qui porte leur nombre total à 97. Les capacités de l’unité du parquet chargée de la criminalité organisée et de la corruption ont été renforcées par le recrutement de trois procureurs, ce qui a permis de pourvoir les 13 postes. Des crédits budgétaires ont été prévus en vue de la nomination de 7 autres procureurs publics et de 16 conseillers adjoints, afin de tenir compte des responsabilités conférées par le nouveau code de procédure pénale. Toutefois, tous les services du ministère public ne sont pas encore équipés du matériel informatique adéquat et il n’y a pas de connectivité des serveurs.

S’agissant de la qualité et de l’indépendance de la justice, à compter de janvier 2013, tous les magistrats de première instance nouvellement nommés doivent être diplômés de l’institut de la magistrature, à la suite de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur les tribunaux, ce qui renforce le principe du professionnalisme et du mérite comme fondement du recrutement. Jusqu’à présent, sur les 80 candidats diplômés de l’institut depuis janvier 2009, 61 ont été recrutés comme juges et procureurs et 19 attendent leur première nomination. L’admission prévue de 29 nouveaux étudiants à l’institut pour les années universitaires 2011/2012 et 2012/2013 sera reportée de près d’un an à septembre 2013 compte tenu du faible nombre de candidats. Des mesures ont été prises pour les attirer, notamment des appels répétés à candidatures, des mesures de sensibilisation, des campagnes médiatiques, l’organisation de préparations ainsi que l’adoption de modifications législatives pour augmenter le montant de l’allocation mensuelle versée aux candidats. La législation actuelle en matière de sanctions disciplinaires et de révocation des magistrats doit être clarifiée et devenir plus prévisible, et il y a lieu de veiller à ce que le conseil judiciaire l’applique de façon proportionnée.

S’agissant de la prévention de la corruption, à la suite de la modification du cadre législatif, en 2012, en vue d’assurer la vérification systématique des déclarations d’intérêts par la commission nationale chargée de la prévention de la corruption, 483 déclarations soumises par des députés, des ministres, des ministres adjoints et des responsables élus ou désignés par le Parlement ont été vérifiées. Plusieurs conflits d’intérêts ont été recensés et des mesures prises pour y remédier. Lors de cet exercice, il a été constaté que 123 agents publics n’avaient pas fourni de déclarations et, dans 26 cas, une procédure de délit a été engagée début 2013. Des modifications de la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptées en novembre 2012 afin de renforcer le système de surveillance mais elles ne se sont pas encore traduites dans les faits par une amélioration de la mise en œuvre. Un inventaire complet de toutes les enquêtes, mises en accusation, condamnations et peines, notamment dans des cas de corruption à haut niveau, est en train d’être dressé parallèlement à la collecte de données sur toutes les amendes pour délit, amendes fiscales et sanctions disciplinaires imposées ces dernières années. À cet exercice participent de nombreux organismes, dont la police, la brigade financière, l’administration des douanes, le bureau des recettes publiques, le ministère public ainsi que la commission nationale chargée de la prévention de la corruption. Des mesures doivent continuer à être prises afin de renforcer la coopération et les échanges d’informations entre ces différents organismes, de façon à détecter et à corriger toute lacune dans la lutte contre la corruption.

Dialogue entre les communautés

Sous le gouvernement de coalition, le dialogue s’est poursuivi à tous les niveaux et n’a pas été affecté par la crise politique, qui n’a pas eu de caractère ethnique.

Quelques incidents à caractère interethnique ont été relatés au cours de la période de référence. La nomination comme ministre de la défense, à la suite d’un remaniement ministériel préélectoral, d’un ancien membre de l’armée de libération nationale a suscité un certain nombre de protestations. Les autorités et les dirigeants des communautés ont pris des mesures rapides et efficaces pour empêcher que ces manifestations ne dégénèrent. Dans le cadre du premier tour des élections locales du 24 mars, le bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE a noté, dans ses constatations préliminaires, que des discours visant à diviser les communautés ethniques avivaient les tensions dans certaines municipalités.

Le réexamen de la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid, qui régit les relations interethniques depuis 2001, a été engagé par le secrétariat chargé de la mise en œuvre de cet accord; il se déroule en quatre phases, qui déboucheront sur des recommandations stratégiques. La première phase de ce réexamen a été rendue publique le 11 avril et la deuxième phase est en cours. Cet exercice bénéficie d’un soutien public de 100 000 euros. La coordination entre le secrétariat chargé de la mise en œuvre de l’accord et d’autres institutions compétentes – dont l’agence chargée de la protection des minorités – et l’allocation des subventions par ce secrétariat doivent être améliorées.

En décembre 2012, après une rencontre entre les dirigeants du VMRO-DPMNE et du DUI, les deux partis ont publié une déclaration commune soulignant que les problèmes interethniques seraient traités dans un esprit de respect et de tolérance mutuels.

Au cours de la période de référence, la deuxième d’une série de réunions de travail, organisée à la suite des conclusions du séminaire de 2011 sur les Roms, s’est tenue afin de réexaminer la mise en œuvre du plan d’action gouvernemental. Jusqu’à présent, 11 centres d’information pour les Roms ont été ouverts; ils offrent une aide pour l’accès à des services sociaux et éducatifs. La mise en œuvre des projets d’inclusion des enfants roms dans les cursus d’éducation préscolaire et secondaire, notamment les projets d’encadrement et de bourses, s’est poursuivie. Les mesures adoptées récemment en vue de détecter et d’aider les personnes dépourvues de documents d’identité ont produit certains résultats mais des mesures plus systématiques restent nécessaires. Si le budget 2013 consacré à la mise en œuvre de la stratégie sur l’inclusion sociale des Roms a augmenté, les crédits alloués concernent des dépenses d’équipement et non la santé, la culture ou la protection sociale, et la mise en œuvre est lente.

Réforme de l’administration publique

La stratégie de réforme de l’administration publique adoptée par les autorités en 2010 a été actualisée en octobre 2012 afin de tenir compte des évolutions intervenues dans ce domaine. Les travaux préparatoires touchant au développement du cadre législatif applicable à la fonction publique et aux procédures administratives générales se sont poursuivis. L’élaboration des lois respectives a continué, en concertation avec les experts de l’UE.

Une nouvelle approche législative a été élaborée afin d’homogénéiser les principes fondamentaux applicables tant à la fonction publique qu’aux emplois dans l’administration publique, tels que la transparence des recrutements et les registres des emplois publics, le principe du mérite et les objectifs en matière de représentation équitable. Le réexamen des principes généraux régissant l’emploi public dans des domaines spécifiques tels que la santé et l’éducation a été lancé et l’élaboration de lois sectorielles engagée, notamment la loi sur les agents administratifs. Un groupe de travail sur cette dernière question, composé d’un vaste éventail de parties prenantes, a été créé en novembre 2012. Un document stratégique a été adopté en mars; il a exposé les principaux éléments de la nouvelle loi en ce qui concerne notamment la gestion des ressources humaines, les procédures d’évaluation et de révocation, la formation et la mobilité. Une conférence sur la représentation équitable a été organisée par l’OSCE et l’OCDE/SIGMA à Ohrid en novembre 2012.

À la suite d’une consultation publique en décembre 2012, un document de stratégie a été adopté par les autorités en janvier 2013; il expose les principaux objectifs de la nouvelle loi de procédure administrative générale. Le gouvernement a chargé le groupe de travail de préparer un projet de texte de loi d’ici la fin de 2013.

Pour ce qui est de la décentralisation et de la politique régionale, les autorités ont approuvé, en mars 2013 une méthodologie de suivi de la mise en œuvre du programme et plan d’action en matière de décentralisation. Le financement de projets d’investissements dans les régions a été maintenu. La mise en œuvre, dans tous ses éléments, de la loi de 2008 et de la stratégie de développement régional pour la période 2009-2019 continue toutefois de poser problème, en particulier pour ce qui est de l’exigence prévue de fournir des ressources adéquates en faveur d’activités de développement régional par l’intermédiaire des organismes de développement régionaux. Assurer la viabilité financière des communes est nécessaire pour faire en sorte que toutes les compétences transférées/décentralisées puissent être exécutées.

Réforme électorale

Des modifications du code électoral et de la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptées en novembre 2012; elles répondent à certaines des recommandations formulées par le BIDDH de l’OSCE, la Commission de Venise et le GRECO. Ces modifications portaient sur des aspects tels que la séparation entre les partis et l’État ainsi que l’amélioration de la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Un certain nombre de recommandations, qui avaient trait en particulier à l’application de seuils différents pour les contributions aux campagnes faites par des particuliers et des entreprises, aux délais pour l’audit des rapports intérimaires de financement des campagnes, à l’attribution de mandats pour les électeurs votant à l’étranger ainsi qu’à l’audit de la liste électorale n’ont pas été prises en compte. Dans l’accord du 1er mars figure l’engagement d’aborder ces questions à l’issue des élections locales. Dans le cadre de cet accord, le code électoral a également été modifié dans les semaines qui ont précédé les élections afin de permettre au principal parti d’opposition, qui avait précédemment menacé de boycotter les élections, de présenter tardivement des listes de candidats. Avant ces élections, l’exactitude de la liste des électeurs a été améliorée principalement en contrôlant les personnes titulaires ou dépourvues de passeports biométriques ou de cartes d’identité. Tous les grands partis ont été partisans d’une modification de la législation qui permettrait uniquement aux ressortissants titulaires d’un document biométrique valable de voter. Des campagnes de sensibilisation du public ont été menées afin d’accroître le nombre de titulaires de documents biométriques et d’attirer l’attention des électeurs sur la possibilité de vérifier la liste des électeurs consultable par le public, possibilité qu’ont saisie 42 747 citoyens, soit un nombre nettement plus élevé que lors de l’élection précédente de 2011. Le jour de l’élection, la nouvelle exigence – dont le public avait été largement informé – de posséder une identification biométrique pour pouvoir voter a suscité des plaintes. L’audit non encore réalisé de la liste des électeurs, tel qu’il a été recommandé par le BIDDH et qui fait partie de l’accord du 1er mars, devra être achevé à l’issue des élections locales.

Selon les conclusions préliminaires du BIDDH sur les élections locales organisées récemment, celles-ci ont été bien gérées et, dans l’ensemble, l’organisation des élections à tous les niveaux a été efficace et toutes les échéances électorales ont été tenues conformément au cadre juridique applicable. Les candidats ont pu faire campagne librement et la campagne a été active. Dans la plupart des régions, les candidats aux postes de maire ont signé un code de déontologie pour la tenue d’élections libres et équitables. Le jour de l’élection s’est déroulé sans incident et le scrutin a été bien organisé dans la majorité des bureaux de vote. Les électeurs ont pu faire leur choix librement dans une atmosphère paisible. Le taux de participation a été élevé.

Toutefois, selon le BIDDH, on aurait continué d’assister tout au long de la campagne électorale à des tentatives d’intimidation d’électeurs et à un détournement de fonds publics. La séparation entre l’État et les partis politiques aurait en outre été floue. Les médias ont couvert la campagne de façon approfondie mais la couverture de l’événement par plusieurs radiodiffuseurs, dont l’organisme public, n’a pas été équilibrée. Si l’on peut avoir davantage confiance dans l’exactitude de la liste des électeurs, les procédures régissant l’établissement et la tenue des listes peuvent encore être améliorées.

Renforcement de l’économie de marché

La loi organique de finances a été modifiée en décembre 2012 afin de renforcer la planification stratégique des dépenses publiques. De nouveaux efforts sont nécessaires pour améliorer cette planification et permettre l’établissement de budgets pluriannuels. L’importance stratégique de domaines de réforme essentiels n’est pas suffisamment prise en compte dans la planification budgétaire annuelle et des informations détaillées sont nécessaires en matière d’exécution et d’affectation de crédits en faveur de mesures stratégiques.

À la fin de février 2013, les autorités avaient apuré des arriérés de paiement (remboursements de TVA et paiements de biens et de services) pour un montant de 92 millions d’euros. Afin d’améliorer la transparence, la planification budgétaire et la gestion, les autorités ont modifié le guide du Trésor en instaurant l’enregistrement obligatoire des engagements pluriannuels de paiement pour les organismes budgétaires à compter de 2014.

À la mi‑octobre 2012, les autorités ont adopté un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes sur la période 2012-2015 qui devrait permettre de remédier au problème du taux élevé de chômage des jeunes grâce à la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Ce plan comprend des mesures tant structurelles qu’actives.

Les modifications des lois sur le marché du travail ont été adoptées en décembre 2012; elles visent à améliorer les statistiques de ce marché et à mieux recenser le nombre réel de chômeurs. La mise en œuvre des mesures actives en faveur du marché du travail se poursuit mais leur efficacité est limitée. En décembre 2012, les autorités ont adopté le plan d’action opérationnel 2013 en faveur de programmes actifs et de mesures actives pour l’emploi. Les crédits pour les programmes actifs d’adaptation au marché du travail restent insuffisants.

En décembre 2012, le Parlement a adopté des modifications du droit des sociétés en vue d’améliorer le processus de sortie du marché en facilitant leur radiation du registre. La radiation d’entreprises qui depuis longtemps n’exerçaient plus d’activités a commencé.

L’harmonisation de la législation sectorielle et de la loi sur les concessions et les partenariats public-privé a progressé. Sur les 16 lois qui doivent être harmonisées, 12 ont été adoptées et 4 sont en cours d’élaboration. La bonne exécution de cette nouvelle série de lois appellera le renforcement des capacités administratives du ministère de l’économie et l’amélioration de la coordination avec d’autres autorités compétentes.

Le rapport annuel 2011 de l’institution de contrôle des finances publiques a été réexaminé par le Parlement et les autorités nationales. Des procédures doivent encore être mises en place pour garantir des mécanismes de suivi pour le Parlement. Il convient d’institutionnaliser la pratique récemment instaurée d’un suivi régulier par le gouvernement du traitement réservé par les utilisateurs du budget aux recommandations formulées par l’institution de contrôle des finances publiques, en mettant l’accent en particulier sur les lacunes systémiques recensées dans les rapports d’audit de cette institution. De même, il est nécessaire d’améliorer l’efficience du suivi judiciaire des rapports de l’institution de contrôle des finances par le procureur public.

3. Mesures prises afin de promouvoir des relations de bon voisinage et de trouver, sous l’égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée à la question de la dénomination du pays

Coopération régionale et sectorielle

L’ancienne République yougoslave de Macédoine participe activement aux initiatives régionales et accueille les rencontres régionales organisées dans ce cadre. Elle participe également aux cadres bilatéraux et régionaux mis en place dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment aux actions suivantes, parallèlement à la mise en œuvre de ses engagements régionaux: coopération en matière de gestion des frontières avec l’Albanie, la Serbie, le Kosovo*[1] et la Bulgarie, «centres communs de liaison» en place ou prévus pour la coopération policière et douanière, patrouilles mixtes aux frontières avec l’Albanie, la Serbie, le Kosovo et la Bulgarie, contrôles communs aux frontières avec les autorités serbes, accords de coopération policière avec la Croatie, le Monténégro et la Serbie et coopération avec le Kosovo. En décembre 2012, un accord entre le pays et le Monténégro sur le déplacement réciproque de leurs ressortissants est entré en vigueur; comme dans le cas des accords similaires conclus avec l’Albanie et la Serbie, il autorise les ressortissants à circuler librement sur le territoire de l’autre pays, en étant juste munis d’un document biométrique.

Dans le domaine de la coopération en matière de défense et de sécurité, le pays participe aux initiatives bilatérales et régionales visant à développer la confiance mutuelle, et contribue également à la mission Althea (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine.

En moyenne, 20 % des échanges commerciaux du pays continuent de s’effectuer avec la CEFTA, deux tiers du commerce total transitant par la Grèce (Thessalonique). Le Kosovo représente le deuxième débouché pour les exportations du pays après l’Allemagne mais les échanges ont fléchi au cours de l’année écoulée du fait, en partie, de l’insuffisance des infrastructures de transport. Le commerce avec l’Albanie est également entravé par des problèmes d’infrastructures, bien qu’un accord signé par les premiers ministres des deux pays en novembre 2012 prévoie l’ouverture d’un nouveau poste frontière. De même, si le trafic transfrontalier de fret ferroviaire empruntant le corridor X a fortement diminué, le renforcement des relations commerciales et de la coopération économique et, notamment, la possibilité de mettre en place des projets communs d’infrastructure et des actions axées sur le corridor X, ont été soulignées lors d’une rencontre récente avec le premier ministre serbe. Après la signature de traités bilatéraux d’investissement avec l’Albanie, la Bosnie‑Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et la Bulgarie, le pays étudie la possibilité d’en conclure un avec le Kosovo, et s’est déclaré intéressé par la signature d’un traité de ce type avec la Grèce.

Relations bilatérales

Bulgarie

À la suite des conclusions du rapport de suivi d’octobre 2012, des préoccupations exprimées par la Bulgarie et des conclusions du Conseil de décembre 2012, dans lesquelles ce dernier a pris acte

«… des récents contacts à haut niveau entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bulgarie et espère que ces contacts se traduiront par des actions et des résultats concrets»,

les deux pays ont entamé un dialogue pour améliorer leurs relations. Des échanges organisés au niveau des ministres des affaires étrangères ont abouti à la présentation par la Bulgarie, le 27 novembre, d’une proposition visant à intégrer un certain nombre de mesures propres à instaurer la confiance dans le cadre plus large d’un «accord de relations de bon voisinage et de coopération», parallèlement à l’établissement de groupes de travail conjoints consacrés à des domaines de préoccupation majeurs; cette proposition mettait également l’accent sur «l’engagement indéfectible et la bonne volonté» devant inspirer la mise en œuvre de tous les accords déjà conclus. Les éléments de cette proposition, qui s’appuyaient sur la déclaration de 1999 entre les premiers ministres, figuraient également dans la déclaration unilatérale faite par la Bulgarie à la suite des conclusions du Conseil de décembre 2012.

Le groupe de travail conjoint chargé de la négociation du nouvel accord et, de manière plus générale, de l’élaboration de la feuille de route opérationnelle pour les relations bilatérales, s’est réuni les 14 décembre, 14 et 15 janvier, 1er février et fin mars. La Bulgarie a présenté, au début du mois de janvier, un projet de texte d’accord. Des rencontres se sont tenues entre les deux ministres des affaires étrangères en marge d’une conférence internationale organisée les 1er et 2 février, et une visite du premier ministre bulgare à Skopje a également eu lieu le 16 février. Les deux pays ne signalent que quelques problèmes non encore réglés en ce qui concerne le texte.

Pour l’heure, la mise en œuvre des autres nouveaux éléments mentionnés dans la lettre du 27 novembre du ministre bulgare des affaires étrangères, à savoir la mise en place d’une série de groupes de travail conjoints consacrés à des domaines de préoccupation majeurs, l’établissement d’un conseil à haut niveau et l’organisation de réunions annuelles au niveau des gouvernements, ou les réponses à plusieurs propositions portant sur des actions et des résultats tangibles (par exemple visites officielles à haut niveau, coopération et échanges administratifs, organisation d’un dialogue au niveau des experts sur des questions touchant à l’histoire, renforcement de la coopération sur des questions sectorielles et négociation de divers accords de coopération sectorielle) est suspendue en attendant la signature de l’accord et la tenue d’une réunion entre les gouvernements des deux pays.

Les contacts à haut niveau avec la Bulgarie se sont intensifiés au cours de la période de référence. Lors d’une visite à Skopje du premier ministre bulgare le 16 février, les deux premiers ministres ont affirmé clairement leur attachement au renforcement des relations bilatérales; ils ont déclaré que les rencontres à haut niveau devaient se développer et que la transmission de messages publics positifs contribuerait à réduire les stéréotypes et à renforcer la coopération. Le président Ivanov a pris un certain nombre d’initiatives en se rendant notamment au centre culturel et d’information bulgare et en participant aux célébrations de la fête nationale. Le ministre adjoint des affaires étrangères a assisté à une journée de commémoration commune de l’Holocauste organisée en Bulgarie le 13 mars 2013.

Au cours de la période de référence et avant le début de la négociation de l’accord, des consultations entre les deux ministères des affaires étrangères sur des questions touchant à l’UE se sont tenues à Sofia le 15 novembre, sur la base du protocole de coopération dans le domaine de l’intégration européenne et euro-atlantique conclu en septembre 2011. Une autre série de consultations et un suivi du séminaire sur les négociations d’adhésion à l’UE organisé à Skopje en octobre 2012 doivent encore avoir lieu.

En ce qui concerne les relations transfrontalières, sectorielles et commerciales, les investissements étrangers directs restent importants, avec près de 800 sociétés à participation bulgare enregistrées dans le pays. La réunion annuelle de la chambre de commerce bilatérale s’est tenue le 27 mars. Les importations en provenance de Bulgarie sont passées à 6 % en 2012 et les exportations sont quant à elles restées stables, leur part dans le total des exportations s’inscrivant néanmoins en légère baisse (7 % contre 9 % précédemment). En décembre 2012, le troisième appel d’offres a été lancé pour des projets transfrontaliers financés au titre de l’IAP et portant sur l’environnement, le développement du secteur privé et la cohésion sociale. Les deux premiers ministres ont souligné la nécessité d’améliorer les liaisons routières et ferroviaires entre Sofia et Skopje relevant du corridor VIII et d’ouvrir le poste frontière de Klepalo. Les deux pays coopèrent étroitement en matière de sécurité et de défense, leurs armées respectives ayant procédé à des entraînements communs, des échanges réguliers de personnel dans le cadre d’actions de formation et un partage d’expérience dans le domaine de la planification, de la logistique et du renseignement.

Grèce

Dans ses conclusions de décembre 2012, le Conseil avait fait la déclaration suivante:

«… le Conseil examinera, sur la base d’un rapport que la Commission présentera au printemps 2013… les mesures prises afin de promouvoir des relations de bon voisinage et de trouver, sous l’égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée à la question de la dénomination du pays.»

Le 3 octobre 2012, le ministre des affaires étrangères, M. Avramopoulos, a proposé la signature d’un protocole d’accord dans une lettre adressée à son homologue M. Poposki, qui a répondu le 5 novembre.

Les discussions officielles sur la question de la dénomination du pays, menées sous l’égide des Nations unies en la personne de Matthew Nimetz, envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies, se sont intensifiées au cours de la période de référence. Une visite effectuée par M. Nimetz à la fois à Athènes et à Skopje au début du mois de janvier a été suivie de discussions à New York entre les négociateurs les 29 et 30 janvier. Lors des derniers pourparlers tenus les 8 et 9 avril, l’envoyé personnel a présenté une nouvelle proposition en exprimant l’espoir qu’elle pourra permettre d’engager des discussions sérieuses et, si tout se déroule bien, de parvenir à une solution.

La coopération dans divers domaines (coopération économique et commerciale, policière et douanière et militaire) est bonne au niveau des experts et a donné des résultats non négligeables. Des réunions bilatérales et des contacts à tous les niveaux sur un vaste éventail de questions sont organisés régulièrement. Une coopération fructueuse s’est également mise en place sur les questions relatives à l’UE: une rencontre entre hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères a eu lieu à Athènes en juin 2012 et un séminaire dans le cadre de la PSDC a également été organisé à Athènes à la fin du mois de décembre 2012. Une nouvelle rencontre entre des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères a eu lieu à Skopje le 5 avril 2013; elle a permis de discuter du renforcement de la coopération sectorielle bilatérale, du partage de l’expérience acquise par l’UE dans le cadre d’actions de jumelage ou de TAIEX et de séminaires consacrés notamment à l’environnement.

En ce qui concerne les relations transfrontalières, sectorielles et commerciales, la coopération économique consiste notamment en des contacts entre les deux chambres de commerce en vue de la mise en place éventuelle d’un forum des entreprises à Athènes. Dans le cadre d’une réunion commune organisée conjointement par le bureau de liaison grec et la chambre de commerce de Skopje en décembre 2012, plusieurs questions commerciales et douanières ont été abordées. Une coopération étroite a été mise en place dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne le corridor X. Un certain nombre de propositions portent sur la construction de nouveaux postes frontières qui nécessiterait une étude de faisabilité plus approfondie. Le tourisme et les autres formes de contacts interpersonnels restent importants. Pour ce qui est du commerce entre les deux pays, les importations de Grèce ont sensiblement augmenté au cours de l’année 2012, ce qui en fait le deuxième partenaire commercial et la quatrième source d’investissement (10 % du total des investissements étrangers). La mise en œuvre du programme transfrontalier financé au titre de l’IAP se déroule sans problème. Une coopération étroite est également en place pour les questions policières et militaires.

Balkans occidentaux

Le pays a continué d’entretenir des relations bilatérales constructives avec d’autres pays de l’élargissement. Il n’y a pas de différend non résolu au sujet de la délimitation des frontières. Au cours de la période de référence (début octobre), le président s’est rendu à Sarajevo et la signature d’un accord relatif à un «partenariat euro-atlantique» avec la Croatie est prévue. Lors de la visite du vice‑premier ministre du Monténégro, le 14 février, le climat de bonnes relations et l’intention commune d’intensifier la coopération économique ont été soulignés. En ce qui concerne les relations bilatérales avec l’Albanie, les deux premiers ministres, au cours d’une visite à Tirana le 23 novembre, ont réaffirmé l’amitié unissant leurs pays et leur engagement commun en faveur de l’intégration européenne, message réitéré par les présidents des deux pays le 5 décembre 2012. Les premiers ministres albanais et kosovar ont tous deux assisté aux célébrations du 100e anniversaire de l’indépendance de l’Albanie, organisées à Skopje et, en novembre, un accord a été signé avec l’Albanie prévoyant l’ouverture d’un nouveau poste frontière. Les relations avec la Serbie ont continué à s’améliorer à la faveur d’une série de visites à haut niveau devant déboucher sur la tenue, en mai 2013, d’une réunion gouvernementale commune. À Skopje en janvier 2013, les deux premiers ministres ont indiqué que les divergences de vues quant au statut du Kosovo et à l’église orthodoxe ne devaient pas empêcher un nouveau renforcement de la coopération. Le 18 février, les ministres des affaires étrangères ont signé un accord de coopération dans le contexte du processus d’adhésion à l’UE, semblable à un accord signé précédemment par le pays avec l’Albanie. S’agissant des relations avec le Kosovo, le vaste cadre contractuel applicable aux relations bilatérales et à l’engagement commun en faveur du renforcement de la coopération couvre notamment des actions concernant le retour, sur une base volontaire, des réfugiés kosovars se trouvant toujours dans l’ARYM.

4. Conclusion

En dépit de la crise politique qui a suivi les événements du 24 décembre 2012, des progrès ont été accomplis dans les domaines couverts par le présent rapport. Il est important que l’accord politique du 1er mars 2013, qui a permis de surmonter la crise politique, soit mis en œuvre dans les plus brefs délais, en particulier les dispositions relatives à la mise en place de la commission d’enquête. La mise en œuvre des réformes liées à l’UE dans le cadre du dialogue de haut niveau sur l’adhésion s’est également poursuivie. Les relations avec les pays voisins sont restées bonnes et des mesures ont été prises en ce qui concerne les relations bilatérales avec la Bulgarie et la Grèce. Les discussions officielles sur la question de la dénomination du pays se sont intensifiées au cours de la période de référence.

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.