COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 634 final 
Bruxelles, le 12 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1990, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables 
aux navires immatriculés aux îles Féroé 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les Etats-Membres 
pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
(présentées par la Commission) 
'l\>n éiy/ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et les îles Féroé se sont déroulées à 
Torshavn les 30 et 31 octobre 1989, conformément à l'accord cadre en 
matière de pêche. Ces consultations ont abouti à un accord sur des 
arrangements réciproques de pêche pour 1990 au sujet des droits de pêche de 
chaque partie dans la zone de l'autre. 
Le but de cette proposition de règlement est ainsi d'autoriser les navires 
féringiens à pêcher à partir du 1er janvier 1989 les quotas qui leur sont 
alloués pour 1990 dans les eaux de la Communauté, conformément aux 
arrangements réciproques de pêche mentionnés ci-dessus. Cette proposition 
de règlement doit être adoptée au plus tard à la fin de cette année afin 
d'éviter une interruption des relations de pêche mutuelles entre la 
Communauté et les îles Féroé. 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
1969 
fixant, pour l'année 19 9Q certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé 
LE CONStlI. DKS COMMUNAUTÉS EUROPKKNNI-IS. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro* 
péenne, 
vu le règJemenr (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche ('), comme modifié 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ('), et 
notamment son article 11, considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, 
établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des navires de pêche (6). prévoit que 
tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer 
réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs 
réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de 
pêche entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local des îles Féroé. d'autre part (J), et notamment à son 
article 2, la Communauté, d'une pan, et le gouvernement 
local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet 
de leurs droits de pêche réciproques pour 1989; 
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga­
tions sont convenues de recommander à leurs autorités 
respectives de fixer certains quotas de capture pour 1989 
pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des 
consultations qui ont eu lieu entre les délégations de la 
Communauté et des îles Féroé afin d'éviter une interruption 
des relations de pêche réciproques au 31 décembre 1988; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total 
des captures allouées aux pays tiers et les conditions 
spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces 
captures ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du 
Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle à l'égard des activités de pêche {*); modifié par 
le Règlement du Conseil (CEE) H* 3483/88 du 
7 novembre 1988 (5); Article premier 
1. Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles 
Féroé sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1990 pour les 
espèces mentionnées à l'annexe I, à l'intérieur des limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et 
conformément au présent règlement, dans les zones de 
pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles 
situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le 
Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan­
tique au nord de 43° 00' nord. 
2. Les activités de pèche autorisées en vertu du para­
graphe 1 sont limitées, à l'exception du Skagerrak, aux 
parties de la zone de pêche de 200 milles situées au large de 
12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base 
utilisées pour la délimitation des zones de pêche des États 
membres. 
3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé 
pour une zone sont autorisées dans les limites prévues 
par les mesures de conservation en vigueur dans la zone 
concernée. 
4. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, 
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cène zone 
sont imputées sur le quota concerné. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à 
l'article Ier respectent les mesures de conservation et de 
contrôle et toutes dispositions régissant les activités de 
pêche dans les zones visées audit article. 
(') JO n° L 24 du 27. I. 1983. p. 1. 
{') JO n° L 302 du 15. 11. 1985. p. 1. 
(J) JO n° L 226 du 29. K. 1980, p. 11. 
{*) JO n° I 207 du 29. 7. |«*ST. p. |. 
(5) J0 n* 1306 du 11.11.1988, p. 2. 6) JO n" I. 1.12 du 21. 5. 1987. p. 9. 
2. Le* runirc% VINO au paragraphe I (icnneiu un j«»uru.il 
de bord sur Jeque! son; portéei les informations mention­
nées à l'annexe II. 
3. Le* navires visé» au paragraphe 1 transmettent a la 
Commission les informations mentionnées a l'annexe III. 
Ces informations sont transmises conformément aux règles 
axées a cette annexe. 
4. Las navires visés au paragraphe 1 comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent a bord un 
document authentifié par une autorité compétente, indi­
quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres. 
5. Les lettre» et numéro* d'immatriculation de* navires 
visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement 
des deux côrés de Pavant du navire. 
Article 3 
1. La pèche dans les eaux visées à i'.irticlc 1" et dans le 
cadre des quotas fixés audit article est subordonnée à la 
détention à bord d'une licence délivrée par la Commission 
pour le compte de la Communauté et au respect des 
conditions figurant dans cette licence. 
2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 
cat soumise a la condition que le nombre de licences 
valables pour une journée quelconque ne soit pas supé­
rieure à: 
a)'14 pour la pêche du maquereau dans les divisions 
C1EM VI a (au nord de 56*30' nord), VII c, f et h. du 
sprat dans les divisions OEM IV et VI a (au nord de 
56*30' nord), du chinchard dans les divisions CIEM 
IV. VI a (au nord de 56°30' nord). VU c, f et h et du 
hareng dans la division CIEM VI a (au nord de 56°30' 
nord), 4 P°ur Li pêche du hareng dans la division 
. OEM II! a N (Skagerrak); 
b) 15 pour la pèche du tacaud norvégien dans les divisions 
CIEM IV et VI a (au nord de 56*30' nord) et du lançon 
data la division CIEM IV; 
c) 2DPour 'a pêche à la palangre de la lingue, du brosme 
et de la lingue bleue dans les divisions CIEM VI a (au 
nord de 56*30' nord) et VI b ; toutefois, le nombre de 
navires péchant simultanément ne peut dépasser 10 ; c) 20 p«»iir l.i pèche du mer!.m pouiassou dans la division 
CÎEM v:: (à ÎVL ii et il" t...-»:; ;; .L--, :.-, j'-.-i,:^ 
CIEM VJ A (au norj de 56*30' nord; « VI b; 
f) 3 pour l.t pêche à la palangre de la taupe dans la 
/.one communautaire toute entière a l'exclusion de 
NAFO 3 PS. 
3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas 
où plusieurs navires participent à la même opération de 
_pêchc, chacun de ces navires doit être muni d'une licence._ 
4. Les licences peuvent être annulées en vue de la ~~ 
délivrance de nouvelles licences. Les annulations 
prennent effet le jour précédant la date à laouelle 
les nouvelles licences sent délivrées par La Commis­
sion. Les nouvelles licences prennent effet à la 
date à laquelle elles sont délivrées. 
5. La licence est retiree en tout ou en partie avant la date 
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés 
à Panicle Ier. 
6. La licence est rvlirêe en cas de non-rvspvct des obliga* 
lions fixées par le présent règlement. 
7. Aucune licence ne sera délivrée pendant une period* • 
maximale de douze mois pour les navires pour lesquels las 
obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été 
respectées. 
S. Les licences délivrées au titre du règlement (CEE) 
n"4199/88 C) et valables au 31 décembre 1989 restent 
valables jusqu'au 31 mars 19ÇQ au P'u* urc* *• '** Autorités 
fèringtennes en font la demande. 
Article 4 
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la 
Commission, les informations suivantes sont fournies: 
a) nom du navire; 
b) numéro d'immatriculation ; 
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ; 
J) port d'immatriculation ; 
c) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; 
f) lonn.igv brut et longueur hors tout; 
g) puissance du moteur; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio ; 
i) méthode de pêche prévue; 
j) /.one de pêche prévue ; 
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
I) période sur laquelle une licence est demandée. 
d) 16pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les 
divisions CIEM VI a (au nord de 56*30' nord) et 
V!b; (•> jo nM.3» du 31.12.1988, p. 57. 
»••«.•» --v""**"» 
y» 
Article S 
La pêche dans le Skagcrrak. dans la limite des quotas visés 
à l'article 1er, est soumise aux conditions suivantes: 
1) la pêche directe au hareng à des fins autres que la 
consommation humaine est interdite; 
2) l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la 
capture d'espèces pélagiques est interdite du samedi à 
minuit au dimanche à minuit. Article 6 
En cas d'infraction dùmcnr constatée, les États membres 
informent sans délai la Commission du nom du navire 
concerné et des mesures éventuellement prises. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
<ABNEXE I 
Quotas de capture des îles Péroé pour l'année 1990 
1. Quotas pour les navires des îles Feroe pochant dans la zone communautaire 
Zone de peche QuantitSs 
ESPECES division CIEM (en tonnes) 
Lingue, brosme et lingue VIa(1),VIb 800 (2)(3) 
bleue 
Lingue bleue VIa(1),VIb 940 (4) 
Maquereau Vla(1),VIle.f,h 5.250 
Hareng Vla(1) 660 
Chinchard IV,Via(1),VIIe,f,h 7.000 
Tacaud norvegien IV,VIa(1) ___* 
Esprot IV,VIa(1) I— 20.000 (5) 
Lancon IV » 
Merlan poutassou VIa(1),VIb,VII(6) 62.000 (7) 
Autres poissons a chair IV,Vla(1) 400 
blanche (prises 
accessoires uniqueraent) 
Hareng IIIaN (Skagerrak) (8) 500 
Taupe . Zone communautaire entiere 125 (2) 
excepte NAFO 3 PS 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) (1) Au nord de 56°30» nord. 
(2) Doivent être péchées à la palangre. 
(3) Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20% par 
navire sont autorisées dans les divisions CIEM Via et VIb. Toutefois, ce 
pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant 
le début de la pêche spécifique. La totalité de ces captures occasionnelles 
d'autres espèces ne peut dépasser 75 tonnes en division CIEM Via et VIb. 
Doivent être pêchées au chalut. 
Le quota global (y inclus des captures accessoires de merlan poutassou dans 
la pêche au tacaud norvégien et au lançon) comprend un maximum de 2.000 
tonnes d'esprot. 
Un maximum de 6.000 t de tacaud norvégien peut être péché dans la division 
CIEM Via au nord de 56°30' nord sous réserve de^la présentation, â la 
demande de la Communauté, du détail des quantités et de la composition de 
toute prese accessoire effectuée. 
À l'ouest de 12°00' ouest. 
Les captures de merlan poutassou peuvent inclure des captures accessoires 
d'argentine. 
Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant 
jusqu'au phare de Lindesnes et au sud par une ligne tracée 2 partir du phare 
de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte suédoise la 
plus proche. 
2. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans les eaux du Groenland 
conformément à l'article 1er §3 du protocole CEE/Groenland (1) (donnés pour 
information uniquement) 
Especes zone de peche : QuantitSs 
division CIEM ou NAFO (en tonnes) 
Crevettes nordiques NAFO 0/1 (2) 270 
(Pandalus borealis) XIV/V 880 
Fletan noir NAFO 0/1 150 
XIV/V 150 
Sebaste XIV/V 500 
Capelan. . Xiv/v 10 000 
(1) JO N° 
(2) Au sud de 68°N 
ANNEXE »» 
Lors de la pratique de la pèche dans les zones qui s'étendent Jusqu'à 
200 ml lies marins au large des côtes des Etats membres de ta Communauté et 
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pèche, les 
éléments suivants doivent être consignés dans le Journal de bord 
immédiatement après les activités suivantes : 
1. après chaque opération de pêche 
1.1. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pèche; 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été 
effectuées; 
1.4. la méthode de pèche utilisée; 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire 
2.1. l'Indication "reçu de" ou "tranbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce 
transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'Identification externes du 
navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été 
effectué; 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté 
3.1. le nom du port; 
3.2. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce débarquée; 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message : IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio : le nom de la station radio. 
ANNEXE III 
1. Les Informations à transmettre à la Commission des Communautés 
européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants : 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent Jusqu'à 
200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et 
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pèche : 
a) les éléments Indiqués au point 1.5.; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes-poids vif); 
c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine 
prévolt de commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les 
zones visées au point 1.1. un Jour donné, une seule communication suffit 
lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1. 
a) les éléments Indiqués au point 1.5.; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kilogrammes-poids vif); 
c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes-poids vif); 
d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires 
par espèce (en kilogrammes-poids vif) depuis que le navire est entré 
dans la zone et l'Identification du navire sur lequel le transbordement 
a été effectué; 
f) les quantités (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce débarquée dans 
un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les 
zones visées au point 1.1. un Jour donné, une seule communication suffit 
lors de la dernière sortie. 
1.3. Tous les trois Jours, à compter du troisième Jour suivant la première 
entrée du navire dans les zones visées au point 1.1. en cas de pèche au 
hareng et au maquereau et toutes les semaines à compter du septième Jour 
suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1. en 
cas de pèche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau : 
a) les éléments visés au point 1.5.; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kllogrammes-polds vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre : 
a) les éléments, visés au point 1.5.; 
b)' les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes-poids vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. 
a) Le nom, l'Indicatif radio, les numéros et lettres d'identification 
externes du navire et le nom de son capitaine; 
b) le numéro de la licence, si le navire pèche sous licence; 
c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
d) l'identification du type de message; 
e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
I.es informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes 
a Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEli-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au 
point $ et dans la forme indiquée au point 4. 
Dans le cas où. pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le 
message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 
Nom tir lu station radio 
Skagcn 
Blavand 
Ronne 
Norddeich 
Scheveningen 
Oostende 
Norrh Foreland 
H umber 
Cullercoats 
Wick 
Portpatrick 
Anglesey 
llfracotnbe 
Niton 
Stonehaven 
Pormhead 
Land's End 
Valentia 
Malin Head 
Boulogne 
Brest 
Saint-Nazaire 
Bordeaux-Arcachon 
Thorshavn 
Bergen 
Farsund 
1'loro 
Rogaland 
Tjomc 
Alesund Indicatif d'afifn-l dr la station radio 
OXP 
OXB 
OYE 
DAF DAK 
DAH DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
PCH 
OST 
CNF 
GKZ 
GCC 
C.KR 
GPK 
Gl.V 
GIL 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
GKC 
GLD 
EJK 
EJM 
FFB 
FFU 
FFO 
FFC 
OXJ 
LGN 
LGZ 
I.C;L 
LCQ 
LGT 
LGA 
4. Formes des communications 
Les informations indiquées au point 1 • 
doivent comprendre les éléments suivants et être données dans Tordre suivant : 
— le nom du navire, 
— l'indicatif radio, 
— les lettres et numéros d'identification externes, 
— le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question, 
— l'indication du type de message conformément au code suivant : 
— message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1 : IN, 
— message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1 : OUT, 
— message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autrr: ICES, 
— message hebdomadaire: WKL, 
— message tous les trois jours: 2 WKL, 
— la date, l'heure et la position géographique, 
— I.i division CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche. 
— la date à laquelle il est prévu de commenter la pêche. 
— les quantités des captures par espèce se trouvant dans les «.aies (en kilogrammes — poids vif), en utilisant le 
code mentionne au point 5, 
— les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en 
kilogrammes - poids vif), en utilisant le code visé au point 5, 
- la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées, 
— les quantités des captures transbordées sur/ à partir d'autres navires par espèce (en kilogramme -
poids vif), depuis la transmission précédente, 
— le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué, 
— les quantités (en kilogrammes — poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis l'information précédente, 
— le nom du capitaine. 
Le code a utiliser pour indiquer les espèces a bord sous la forme prévue au point 4 est le 
suivant : 
PRA — crevette nordique (Pandalus borralis), 
HKE — merlu (Merluccius merluccius), 
.GHL — flétan noir (Retnhjrdtius hippoglossotdcs), 
COD — cabillaud (Cadus niorhua), 
HAD — églefin (Melanogrammus acgUjtnus), 
HAL — flétan (Hippoglossus hippoglossus). 
MAC —'maquereau (Scomlter scomhnis). 
HOM — chinchard (Trachurus trachttrusK 
RNG — grenadier de roche (Coryphaenoidcs rupestris), 
POK — lieu noir (Pollachius virens). 
WHG — merlan (Merlangius merlangus), 
HER — hareng (Clupea harengus). 
SAN — lançon (Amntodytes spp. ), 
SPR — sprat (Sprattus sprat tus), 
PLE — plie iPlcurom'Ctcs plat esta). 
NOP — tacaud norvégien (Trisoptcrus esmarkii*. 
LIN — lingue (MOIVJ molva), 
PEZ — cre\ette (PenaeuLtc), 
ANE — anchois {Engraults cmrasiclndms\ 
RED — sebaste (Scbastes spp. K 
PLA — plie américaine (Hypoghusfuda pLtcssmdrs), 
SQX — encornet (Itlcx spp.}, 
YEL — limande à queue jaune (UmanJj ferruginea), 
WHB — merlan bleu (Micromesistim poutassom}. 
TUN — thon, thonidé (Thunnidae), 
BLI — lingue bleue (Molva dyptrrygu), 
USK — brosme (Brosme brosme), 
DGS — aiguillât (Squalus acanthias), 
BSK — requin pèlerin (Cetortnhus maxtmus), 
POR — taupe (Lamma nasus), 
SQC — calmar commun (Loligo spp,y 
PO A — grande castagnole (Brama brama*. 
P1L — sardine (Sardina ptlchardush 
CSH — crevette grise (Crangon crangon\ 
LEZ — cardine (Lcpidorbombus spp. K 
MNZ — baudroie (Lopbius spp.). 
NEP — langoustine (Nephrops norvégiens), 
POL — lieu jaune (Pollachius pttltjchius''t 
ARG - argentine (Argentina sphyraena), 
OTH - autre. 
Fat 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of this measure is to maintain and where possible improve 
fishing possibilities for Community fishermen. 
It will not involve undertakings in any particular obligations except the 
evident respect of the relevant fisheries regulations in force in the EEZ, 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet de cette mesure est de maintenir et même d'améliorer des 
possibilités de pèche pour les pêcheurs de la Communauté. 
Cela n'implique pas d'obligation particulière excepté, évidemment, le 
respect des règlements respectifs de pêche en force dans la ZEE. 
BERICHT UBER DIE AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFXHIGKEIT UND BESCHAFTIGUNG 
Gegenstand dieser Maflnahme ist es, die Fischereimoglichkeiten fur die 
Fischer den Gemeinschaft zu erhalten und, wo moglich, su verbessern. 
Es bringt keine besonderen Verplichtungen fttr die Unternehmen mit sien, 
ausgenommen die Respektierung der geltenden einschlïgigen 
Fischereibestimmungen. 
A* 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et les Iles Féroé, à Torshavn les 30 et 
31 octobre 1989, ont abouti à un accord définissant l'arrangement de pêche 
réciproque pour 1990. 
Le but de la présente proposition de règlement est de répartir entre Etats 
membres les quotas disponibles en 1990 pour les navires de la Communauté 
péchant dans la zone de pêche des îles Féroé, au titre de l'arrangement 
précité. 
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la 
Communauté est basée sur les principes qui ont été appliqués pour la 
répartition des quotas de 1983. 
At 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du /89 DU CONSEIL 
1989 
répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les 
navires péchant dans les eaux des îles Féroé 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent 
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ; 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu Je règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que. suivant la procédure prévue par l'accord 
de pêche entre la Communauté économique européenne, 
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouver­
nement local des îles Féroé. d'autre part, les deux parties se 
sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques 
p«ur 199°; 
considérant que, a l'issue de ces consultations, les deux 
parties sont convenues d'un arrangement pour 1990 por-
tapt notamment sur l'allocation de certains quotas de 
capture pour les navires de la Communauté dans la zone de 
pêxne des îles Féroé ; 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article* du règlement (CEE) n° 170/83; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, 
du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle ~"' 
à l'égard des activités de pêche (J), modifié par le 
Règlement du Conseil (CEE) N* 3483/88 du 7 novembre 1988 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un 
État membre du l" janvier au 31 décembre 1990 dans les 
eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles 
Féroé, dans le cadre de l'arrangement sur les droits récipro­
ques de pêche en 1990 entre la Communauté et les îles 
Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO r,? L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(2) J° P? j. -VU du 15. 11. 1985. p. (') JO n" I. 207 Ju 29. 7. 1987. p. I. 
(4) JO n* L306 du 11.11.1988. p. 2. 
A /^ 
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux des îles Féroé, pour l'année 1990. visés à 
l'article 1" 
(en tonnes) 
Especes 
C.ihill.md et eglefin 
Lieu noir 
Rascasse 
Lingue bleue et lingue 
Merlan poutassou 
Poissons plats 
Autres sortes 
Maquereau Quotas de captures 
de la Communaute 
500 
2 500 
7000 
3 600 
25 000 
1 000 (') 
760 
4 370 Quotas atnburs aux 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Royaume-Uni 
Allemagne 
France 
Royaume-Uni 
Allemagne 
Danemark 
France "| 
Allemagne r 
Pays-Bas J 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Royaume-Uni 
Allemagne 
Danemark teats membres 
60 
10 
430 
50 
1510 
310 
50 
580 
50 
435 
75 
6440 
2 340 
205 
1 055 
11000 
3000 
11000 
140 
180 
680 
275 
180 
305 
4 370 
(') Y compris le flétan noir. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 634 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-89-600-FR-C 
ISBN 92-77-55967-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg