relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La politique visant à promouvoir et à élargir la protection des indications géographiques existantes au niveau international est une des stratégies prioritaires destinées à accroître la durabilité du commerce international des produits agricoles. Elle devrait permettre de conforter la politique de qualité de l’Union européenne, de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et d’éviter l’usurpation des indications géographiques. Elle contribuera à augmenter la valeur ajoutée des exportations agricoles de l’UE et, partant, à renforcer sa compétitivité économique.

La Chine est le deuxième partenaire commercial de l’UE et l’UE est le principal partenaire commercial de la Chine. Les échanges commerciaux entre la Chine et l’Europe dépassent en moyenne 1 milliard d’euros par jour. Le commerce de produits agroalimentaires est une composante importante de cette relation et la balance entre l’Union européenne et la Chine est clairement positive pour l’Union. En 2018, l’UE a enregistré un excédent commercial de 5,4 milliards d’euros avec la Chine dans ce secteur. La Chine était le deuxième destinataire des exportations de l’UE (11 milliards d’euros) et occupait la troisième place du point de vue des importations vers l’UE (5,6 milliards d’euros). Ces chiffres contrastent avec le déficit global de la balance des échanges de biens de l’UE avec la Chine, qui s’élevait à 184,9 milliards d’euros en 2018 (209,9 milliards d’euros d’exportations et 394,8 milliards d’euros d’importations).

Le développement de la classe moyenne chinoise, qui devrait atteindre 500 millions de personnes dans les trois prochaines années, stimule la demande de produits de qualité et donc de ceux qui bénéficient d’une indication géographique européenne. Selon une étude commandée par la DG AGRI en 2013, un produit bénéficiant d’une indication géographique se vend en moyenne plus de deux fois plus cher qu’un produit similaire sans indication géographique. L’accord sera donc bénéfique pour les producteurs européens et devrait stimuler les zones rurales dans lesquelles ces produits sont élaborés.

Cet accord représente aussi une étape supplémentaire vers la reconnaissance générale des indications géographiques et de l’importance de les protéger, processus mené par l’UE au moyen des différents accords de libre-échange qu’elle a signés ces dernières années.

Outre les avantages économiques qu’il offre, l’accord marquera aussi une étape déterminante dans notre relation avec la Chine, étant donné qu’il s’agira du premier accord commercial bilatéral important signé entre l’UE et la Chine. C’est également un signal envoyé au monde pour souligner l’engagement des deux parties à approfondir leurs relations commerciales et un symbole de notre ouverture et de notre respect des règles internationales, fondements des relations commerciales.

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations sur un accord avec la Chine en vue d’obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques relevant de son champ d’application et de fournir des instruments permettant de lutter contre le recours aux pratiques trompeuses et l’usurpation de ces indications.

Sur la base de ces directives de négociation, la Commission a négocié avec la République populaire de Chine un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques et la protection de celles-ci.

La Commission présente les propositions suivantes de décisions du Conseil:

–proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci;

–proposition de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.

La proposition ci-jointe de décision du Conseil constitue l’instrument juridique pour la signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La conclusion de l’accord s’inscrit dans la stratégie globale de l’UE visant à promouvoir la politique de l’UE en matière d’indications géographiques. L’initiative a pour objectif de garantir une protection élevée, au moins au niveau prévu par l’article 23 de l’accord ADPIC+, à une série d’indications géographiques de l’UE à protéger en République populaire de Chine et d’indications géographiques chinoises à protéger dans l’UE. L’initiative donnera un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La conclusion d’un accord bilatéral sur les indications géographiques avec la République populaire de Chine s’inscrit dans la ligne des actions extérieures de l’UE et, en particulier, des objectifs de l’Union relatifs à sa stratégie de promotion de la politique en matière d’indications géographiques.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ