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Bruxelles, le 23.12.2005

COM(2005) 691 final

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les efforts réalisés par les États membres en 2004 pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche {SEC(2005) 1752}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Gestion de la flotte dans le cadre de la politique commune de la pêche réformée 4

a) Régime d'entrée et de sortie 4

b) Niveaux de référence (flotte continentale) 5

c) Gestion des niveaux de référence de la flotte dans les régions ultrapériphériques 6

d) Mesurage du tonnage 6

3. Fichier de la flotte de pêche communautaire 6

4. Synthèse des rapports annuels des États membres 7

a) Description des flottes en relation avec l'état des pêcheries 7

b) Incidence des régimes de réduction de l'effort sur la capacité 8

c) Forces et faiblesses 9

d) Conformité avec le régime d'entrée et de sortie et avec les niveaux de référence 11

5. Conclusions de la Commission 11

Annexe technique 1 – Tableaux de synthèse 13

Annexe technique 2 – Résultats par État membre (sauf régions ultrapériphériques) 18

Belgique 22

Danemark 25

Allemagne 28

Estonie 31

Grèce 33

Espagne 36

France 39

Irlande 42

Italie 45

Chypre 48

Lettonie 50

Lituanie 52

Malte 54

Pays-Bas 56

Pologne 59

Portugal 61

Slovénie 64

Finlande 66

Suède 69

Royaume-Uni 72

Annexe technique 3 - Résultats de la gestion des flottes des régions ultrapériphériques 75

1. INTRODUCTION

L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT (CE) N° 2371/2002 DU CONSEIL [1] et l'article 12 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission[2] prévoient que les États membres soumettent à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport sur les efforts réalisés au cours de l'année précédente pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte de pêche communautaire[3], la Commission a préparé, pour l'année 2004, une synthèse qui a été présentée au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au comité de la pêche et de l'aquaculture. Dans le présent rapport, la Commission présente cette synthèse, accompagnée des avis des comités susmentionnés, au Conseil et au Parlement européen.

Le présent rapport est divisé en deux parties:

- la première partie précise les règles qui doivent être suivies par les États membres pour la gestion de leur flotte et résume les informations communiquées conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission sur les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte;

- la deuxième partie montre le développement des capacités des flottes des États membres en 2004 sous forme de tableaux chiffrés contenant les informations appropriées sur la gestion des entrées et des sorties de navires pour chaque flotte nationale.

En 2004, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après «les nouveaux États membres») ont adhéré à l'Union européenne. Sept d’entre eux, à savoir l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovénie, possèdent une flotte de pêche maritime, qui a été enregistrée dans le fichier communautaire. En conséquence, ils sont également tenus de soumettre un rapport annuel sur leur flotte pour la période débutant le 1er mai 2004, date de leur adhésion, et s’achevant le 31 décembre 2004.

2. Gestion de la flotte dans le cadre de la politique commune de la pêche réformée

À la suite de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en décembre 2002, les flottes de pêche sont gérées par la règle générale selon laquelle la nouvelle capacité, exprimée en tonnage et en puissance, introduite dans la flotte ne peut être une capacité plus importante que celle qui en a été retirée.

a) Régime d'entrée et de sortie

À compter du 1er janvier 2003, les États membres ont dû respecter un régime strict d'entrée-sortie s'appliquant à la capacité de leur flotte, mesurée à la fois en tonnage et en puissance. Toute introduction de capacité dans la flotte d'un État membre doit être compensée par la sortie préalable d'au moins le même volume de capacité (ratio 1:1, «à tout moment»), sauf si l'introduction coïncide avec des travaux pour améliorer la sécurité, l'hygiène ou les conditions de vie et de travail à bord [article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil]. Pour les entrées de navires neufs se situant entre 100 et 400 GT, construits avec des aides publiques (les décisions administratives accordant ces aides n’étaient possibles que jusqu'au 31 décembre 2004), l'État membre doit retirer 35 % de capacité de plus que celle qu'il introduit (ratio 1:1,35).

Une autre règle importante réside dans le fait qu'une capacité sortant de la flotte avec une aide publique ne peut pas être remplacée. Cette capacité est soustraite directement de la flotte ainsi que du niveau de référence établi conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, et elle est donc prise en compte pour le régime d'entrée/sortie dans un ratio 0:1. Les réductions de capacité soutenues avec une aide publique sont donc définitives.

Tout cela signifie qu'en règle générale, la capacité des flottes nationales ne peut augmenter par rapport aux niveaux:

- du 1er janvier 2003 pour les États membres de l’UE-15, conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission;

- du 1er mai 2004 pour les nouveaux États membres, conformément aux articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 916/2004 de la Commission.

Dans la pratique, il est vraisemblable que ce sera le cas. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de la politique de la flotte permettent l'introduction de navires en dehors du cadre du régime d'entrée et de sortie, dans le cas où des décisions administratives ont été prises par les autorités nationales:

- entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 pour les navires qui entrent dans la flotte après le 1er janvier 2003 dans les États membres de l’UE-15, et,

- entre le 1er mai 2001 et le 30 avril 2004 pour les navires qui entrent dans la flotte après le 1er mai 2004 dans les nouveaux États membres.

Ces entrées doivent avoir lieu au plus tard 3 ans après la date de la décision administrative (c'est-à-dire au plus tard à la fin 2005 pour les États membres de l'UE-15 et le 30 avril 2007 pour les nouveaux États membres) et doivent se conformer aux règles en vigueur à l'époque, et notamment à l'article 9 du règlement (CE) n° 2792/1999 concernant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

b) Niveaux de référence (flotte continentale)

Les niveaux de référence pour les flottes des États membres équivalent à la somme correspondant aux objectifs globaux finaux du programme d’orientation pluriannuel (POP IV) tel qu'établis par l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. La règle générale est que les États membres ne peuvent dépasser leurs niveaux référence à aucun moment.

Lorsqu'un un État membre opère un désarmement avec une aide publique, ces niveaux de référence sont automatiquement réduits à concurrence du volume de capacité déchirée. En outre, les États membres qui ont octroyé une aide à la construction de navires jusqu’à la fin 2004 verront leur niveau de référence initial de 2003 réduit d’au moins 3 % à la fin 2004.

Comme la plupart des États membres étaient déjà bien au-dessous de ce niveau de référence au début de 2004, l'impact n'est pas très important. La conformité avec cette règle est cependant évaluée dans le rapport annuel pour 2004.

Comme les niveaux de référence sont un héritage du POP IV[4] (période 1997-2002), le Conseil a décidé qu'ils ne s'appliqueraient pas aux nouveaux États membres [règlement (CE) n° 1242/2004 du Conseil[5]].

c) Gestion des niveaux de référence de la flotte dans les régions ultrapériphériques

Les flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la Communauté, à savoir les départements français d’outre-mer, les îles Canaries espagnoles et les Açores et Madère portugaises, doivent se conformer aux niveaux de référence spécifiques établis pour ces régions conformément au règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil[6] et au règlement (CE) n° 1204/204 de la Commission[7].

d) Mesurage du tonnage

Le mesurage de la flotte communautaire est fondé sur le règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil[8] et la décision 95/84/CE de la Commission[9]. Ces actes législatifs disposent que le tonnage des navires de 15 mètres ou plus doit être mesuré conformément à la convention de Londres, c’est-à-dire comme une fonction du volume clos total du navire, tandis que pour les navires de moins de 15 mètres de longueur, le règlement définit un système de calcul du tonnage fondé sur une estimation du volume de la coque.

La flotte devait avoir été mesurée en totalité conformément à la réglementation communautaire le 31 décembre 2003 au plus tard. Néanmoins, fin 2004, certains navires n’avaient pas encore été mesurés en GT.

Dans les cas où le mesurage de la flotte n'a pas été achevé, les chiffres relatifs au tonnage utilisés dans le présent rapport constituent un mélange de GT et de tjb. C’est-à-dire que, pour les navires dont le tonnage en GT n’est pas disponible, c’est la valeur en tjb qui est utilisée.

3. Fichier de la flotte de pêche communautaire

En 2004, le nouveau fichier de la flotte communautaire a été établi conformément au règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission. Il est devenu opérationnel le 1er septembre 2004. Cette modification a été nécessaire pour se conformer aux nouvelles règles en matière de gestion de la capacité de pêche de la flotte communautaire entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Ce système, dans le droit fil de la réforme de la PCP de 2002, renforce la responsabilité des États membres pour obtenir un meilleur équilibre entre la capacité de pêche de leur flotte et les ressources disponibles.

L'outil principal permettant de contrôler la flotte de pêche est le fichier de la flotte communautaire (CFR). Les États membres sont tenus de transmettre régulièrement toutes les informations appropriées sur les caractéristiques d'environ 90 000 navires pratiquant la pêche commerciale, ainsi que les informations sur les entrées dans la flotte et les sorties de la flotte. Toutes les informations contenues dans les tableaux des annexes 1, 2 et 3 sont tirées du fichier communautaire, à l'exception des données suivantes:

- les données sur les entrées correspondant aux décisions administratives prises par les autorités nationales avant le 1er janvier 2003 (ou le 1er mai 2004 pour les nouveaux États membres) et pour lesquelles des dispositions transitoires particulières établies par le règlement s’appliquent;

- les données sur les sorties bénéficiant d'une aide publique, dans certains cas où elles n’étaient pas disponibles.

Dans ces deux cas uniquement, les informations ont été obtenues directement des États membres.

4. Synthèse des rapports annuels des États membres

La moitié des États membres seulement ont transmis leur rapport annuel dans le délai fixé du 30 avril 2005; certains rapports ont été envoyés avec jusqu’à deux mois de retard. Malgré plusieurs rappels, la Slovénie n’a pas transmis son rapport annuel. Du fait de ces retards, la Commission a eu beaucoup de difficultés à respecter ses propres délais de transmission du rapport de synthèse au CSTEP et au comité de la pêche et de l’aquaculture.

La forme et le contenu fixés par le règlement n’ont pas toujours été respectés et les informations ne sont pas homogènes, ce qui rend problématique une évaluation commune des rapports des États membres. Seuls certains États membres ont inclus dans leur rapport une évaluation de l’équilibre entre la capacité de leur flotte de pêche et les possibilités de pêche existantes.

a) Description des flottes en relation avec l'état des pêcheries

Compte tenu des règles strictes en matière de gestion de la capacité de la flotte tant au niveau communautaire qu’ensuite au niveau national, il n’y a pas eu de changement majeur par rapport à 2003 au cours de l’année 2004 dans les chiffres concernant la flotte des États membres de l’UE-15. Pour ce qui est des nouveaux États membres, la Commission n’a accès qu’à l’évolution de la flotte de pêche nationale de ces pays depuis le 1er mai 2004 et ne peut établir de comparaison avec 2003.

Les rapports annuels des États membres fournissent une description générale des flottes de pêche (par exemple, nombre de navires, capacité, espèces cibles et zones de pêche) ainsi qu’une explication du système de segmentation de la flotte. Néanmoins, les États membres ont utilisé divers systèmes de segmentation: certains États membres ont conservé la segmentation du POP IV, d’autres ont eu recours aux espèces cibles et aux zones de pêche, d’autres encore ont classé les navires par longueur ou par engin de pêche.

La plupart des États membres ont réduit la capacité de leur flotte en 2004 au moyen de régimes de désarmement. Certains ont déclaré que les mesures de réduction de la capacité pourraient même devenir plus strictes encore. Ainsi, le Danemark a indiqué que les demandes introduites au titre d’un régime national de désarmement avait été beaucoup trop nombreuses, tandis que la France a souligné que les mesures de modernisation des navires de pêche étaient aussi un élément essentiel de la gestion durable des ressources.

Il importe de noter que diverses mesures sont utilisées dans les États membres pour assurer la gestion durable des ressources halieutiques: réduction de la capacité de pêche, limitation des jours de pêche, accès limité aux ressources au niveau national, nombre limité de licences de pêche, attribution de quotas de pêche, etc. Par exemple, au Royaume-Uni, les licences de pêche sont le principal instrument de gestion de la flotte.

Les États membres ont trouvé qu’il était difficile d’établir un lien direct entre l'aide à l’arrêt définitif ou à la construction et l’évolution de l’état des stocks. Cela peut s’expliquer par le fait qu’un certain temps est nécessaire pour que les effets du désarmement se fassent sentir sur l’état des stocks. Les ressources dépendent également de l’intensité des prélèvements et de l’effort de pêche autorisé aux niveaux communautaire et national. L’Allemagne n’en a pas moins fait une analyse approfondie de l’évolution de la capacité de sa flotte de pêche en liaison avec les stocks halieutiques disponibles et évalué l’évolution de la capacité entre 2003 et 2004.

b) Incidence des régimes de réduction de l'effort sur la capacité

Les mesures de reconstitution des stocks de cabillaud ont été le principal régime de réduction de l’effort pour les États membres. La Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont déclaré avoir été directement touchés par les mesures de réduction de l’effort de pêche en 2004. Des restrictions particulières se sont appliquées au titre de l’annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil (ci-après dénommée «l’annexe V») au Kattegat, à la mer du Nord et au Skagerrak, à l’Ouest de l’Écosse, à la Manche orientale et à la mer d'Irlande. La mise en œuvre de ces mesures impliquait des restrictions quant au nombre de jours passés en mer et au type d’engin de pêche utilisé. La majorité des États membres concernés ont signalé une diminution globale de leur effort de pêche.

Le Danemark a fourni des informations détaillées sur les effets du plan de reconstitution des stocks de cabillaud dans la mer du Nord conformément à l’annexe V. Son rapport annuel montre les tendances qui se dessinent dans l’évolution de la flotte danoise tant en tonnage qu’en puissance motrice entre 2002 et 2004, divisée par segment de flotte (navire de pêche/type d’engin), et annonce une réduction globale en 2004 en «jours/navires» et en «kilowattjours/navire». La capacité de la flotte danoise a été réduite d’environ 5 000 GT (5 % du tonnage total de la flotte de pêche) au moyen de régimes de désarmement en 2003 et en 2004.

Le Royaume-Uni indique que les principaux régimes de contrôle de l’effort qui ont affecté sa flotte en 2004 ont été le régime de gestion de l’effort dans les eaux occidentales, le régime de gestion des espèces d’eau profonde et le plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Les autorités britanniques ont constaté une réduction globale de l’effort de pêche au titre de ces mesures et ont transmis, en complément du rapport annuel, une recherche analytique sur l’effort de pêche des navires britanniques de 2001 à 2004 en liaison avec le plan de reconstitution des stocks de cabillaud. L’effort de pêche a été réduit essentiellement au moyen d’un régime de désarmement ciblé sur les navires capturant un volume important de cabillaud. Ainsi, la flotte de pêche britannique a diminué de 16 600 GT fin 2003 et début 2004.

La Suède a déclaré que le plan de reconstitution des stocks de cabillaud dans la mer du Nord avait réduit l’effort de pêche sur cette espèce, ce qui a entraîné une baisse des possibilités de combiner la pêche du cabillaud dans la mer Baltique et la pêche dans le Kattegat et la mer du Nord/Skagerrak. De plus, le nombre de jours de pêche a été réduit et des restrictions concernant les engins ont été introduites, ce qui a limité davantage encore l’effort de pêche dans le cadre du plan de reconstitution.

La capacité de la flotte continentale de la France a été réduite, principalement en 2004, d’environ 12 000 GT, ce qui correspond à 6 %. Le régime de désarmement concernait surtout le segment des chalutiers ciblant les espèces pélagiques et démersales de la mer du Nord, de la Manche et de la zone atlantique.

Plusieurs États membres pêchant dans la mer Baltique ont indiqué qu’en raison de l'état très médiocre des stocks de cabillaud et du faible niveau des quotas disponibles dans cette zone, il existait un risque de surcapacité de la flotte. La Pologne et la Lettonie ont déclaré que les propriétaires des navires de pêche introduisaient activement des demandes de désarmement bénéficiant de l’aide communautaire en raison de l’état médiocre des stocks halieutiques de la mer Baltique, en particulier des stocks de cabillaud. La capacité retirée au moyen de l’aide publique s’élève à 2 % du tonnage en Lettonie (950 GT) et à 1,8 % en Pologne, mais il convient de noter que cette réduction correspond à une période de sept mois seulement.

La Finlande n’a notifié aucun régime particulier de réduction de l’effort en 2004. Toutefois, les autorités finlandaises ont inclus dans leur rapport une description du pourcentage d’exploitation des TAC et quotas et ont indiqué que les quotas le plus demandés étaient le hareng, le sprat et le cabillaud. En outre, la Finlande a déclaré que la capacité de pêche était relativement élevée par rapport aux possibilités de pêche.

En Méditerranée, des volumes de capacité importants ont été désarmés en Méditerranée par l’Italie, la Grèce et l’Espagne, mais ils ne peuvent être attribués aux mesures de réduction de l’effort adoptées au niveau communautaire.

c) Forces et faiblesses

La mise en œuvre du régime d’entrée et de sortie et des nouveaux systèmes de déclaration pour transmettre les données à la Commission a représenté une lourde tâche administrative pour la plupart des États membres. Les difficultés principales ont concerné l’organisation et étaient liées à l’élaboration et à la mise en œuvre des outils informatiques.

Certains nouveaux États membres ont souligné le caractère limité de leur capacité administrative de gestion de la flotte. Malgré le fait qu’en général, les administrations des nouveaux États membres se soient adaptées avant la date d’adhésion pour appliquer les nouvelles procédures administratives, certains changements d’ordre pratique ont restreint l’utilité de l’expérience acquise en 2004. Certains des nouveaux États membres ont indiqué qu’en raison de l’adhésion à l’UE, l’année 2004 a été une période de transition pour le secteur national de la pêche dans son ensemble, y compris sur le plan administratif.

Malgré les difficultés, les systèmes de données du fichier de la flotte de tous les États membres ont été revus et mis à jour afin d’assurer la transmission des informations au fichier de la flotte de pêche communautaire conformément au règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission. Certains États membres ont déclaré que la qualité des données qu’ils envoient à la Commission s’était notablement améliorée en 2004 et qu’une procédure permanente de contrôle croisé et de vérification des données était toujours en cours.

Parallèlement à ces changements, certains États membres ont élaboré de nouveaux systèmes intégrés d’information sur la pêche et plusieurs logiciels ont été introduits, sensiblement améliorés ou mis au point. C’est notamment le cas de la Pologne, de l’Irlande, de la Finlande, du Danemark, du Portugal et de la Lettonie. Ces systèmes, qui combinent les principaux instruments de gestion de la pêche (par exemple le fichier de la flotte, la gestion de la capacité, les licences, les débarquements, les quotas disponibles, etc.) ainsi que, dans la plupart des cas, plusieurs organes administratifs compétents, ont considérablement renforcé les administrations nationales responsables de la flotte de pêche.

La Grèce a indiqué que le volume important d’informations et de données que les États membres doivent collecter pour la transmission des rapports à la Commission, en liaison avec le nombre élevé de navires en Grèce ainsi qu’avec les innombrables fluctuations quotidiennes de ces données, a augmenté les procédures bureaucratiques, entraînant des défaillances et des retards aussi bien dans l’enregistrement des modifications concernant les navires de pêche et leur transmission à la Commission que dans la collecte, le contrôle croisé et la vérification des données requises en vue de la transmission des rapports annuels.

Les autorités françaises considèrent que le système global de gestion de la flotte de pêche, qui est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2003 et qui s’accompagne de la possibilité de plans de gestion et de plans de reconstitution, constitue une amélioration notable par rapport au POP IV.

En dépit des problèmes susmentionnés, les États membres ont généralement considéré que leurs administrations nationales se sont désormais adaptées au régime d’entrée et de sortie et à la déclaration à la Commission des données relatives à la flotte de pêche. De plus, en 2004, un régime de gestion des entrées et des sorties performant et fonctionnel a été mis en place dans tous les États membres. Certains États membres ont indiqué en outre que, grâce au nouveau système de déclaration du fichier de la flotte communautaire, les données de leur fichier national sont désormais plus exactes et plus complètes.

Dans leurs rapports, les États membres ont confirmé leur respect du niveau de référence et du régime d’entrée et de sortie, malgré la légère non-conformité que présentent les données issues du CFR.

Les États membres ont déclaré que l’introduction du régime d’entrée et de sortie avait contribué à stabiliser l’équilibre entre les ressources de pêche disponibles et la capacité de pêche en 2004 et qu’il était important, au niveau national, de veiller à ce que les adaptations de la capacité de la flotte suivent en général les tendances des stocks.

La Suède a indiqué que le régime d’entrée et de sortie ne s’était pas révélé être un instrument approprié pour réguler la capacité de la flotte et que des réductions supplémentaires de la capacité seraient également nécessaires pour parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les ressources disponibles. Il s’agit-là également d’une condition nécessaire pour la viabilité à long terme de la flotte de pêche et pour le recrutement de nouveaux pêcheurs. Étant donné que les stocks devraient rester vulnérables au cours des prochaines années, une nouvelle réduction de la taille de la flotte est également à prévoir.

d) Conformité avec le régime d'entrée et de sortie et avec les niveaux de référence

La conformité avec le régime d'entrée et de sortie et avec les niveaux de référence (le cas échéant) à la fin 2004 figure dans les annexes techniques 1 et 2 par l'application des formules fixées dans le règlement (CE) n° 1438 /2003 de la Commission. Ces annexes techniques fournissent des informations d’ordre général sur la conformité ainsi que des informations concernant chaque État membre.

5. Conclusions de la Commission

La qualité des rapports transmis par les États membres s’est améliorée par rapport à l’année dernière. Certains États membres ont transmis des rapports très détaillés, dont le contenu excédait parfois les informations qu’ils sont tenus de communiquer. La plupart des nouveaux États membres ont fourni des informations de qualité alors même qu’il s’agissait de leur premier rapport annuel sur la gestion de la flotte. Plusieurs États membres ne se sont toutefois pas conformés aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission quant au format et à la teneur du rapport annuel.

En général, les États membres ont mis l’accent, dans leur rapport, sur la mise en œuvre de la gestion de la flotte nationale plutôt que sur l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de leur flotte de pêche et les possibilités de pêche existantes.

Résultats concernant la flotte continentale (flotte communautaire à l’exception des navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques

Conformément au fichier de la flotte communautaire[10], la capacité globale de la flotte communautaire des États membres de l’UE-15 a été réduite de 66 500 GT et de 322 000 kW en 2003 et 2004, soit une réduction nette de 3,6 % du tonnage total et de 4,7 % de la puissance de la flotte de l’UE-15. La réduction nette en 2004 a été de 23 000 GT environ, contre quelque 43 000 GT en 2003.

En 2003 et en 2004, à peu près 79 000 GT ont été retirés de la flotte de l’UE-15 avec le soutien des aides publiques, ce qui signifie que cette capacité ne peut pas être remplacée. La contradiction apparente constituée par le fait que la capacité retirée au moyen de l’aide publique est supérieure à la réduction nette de la capacité s’explique par les mesures transitoires qui permettent l’entrée dans la flotte de navires non soumis au régime d’entrée et de sortie. Ces dispositions s’appliquaient aux entrées décidées avant l’adoption de la nouvelle réglementation et qui n’avaient pas encore eu lieu au 1er janvier 2003. La période transitoire pour les États membres de l’UE-15 arrivera à expiration le 31 décembre 2005.

Dans les nouveaux États membres, depuis le 1er mai 2004, la capacité de la flotte a été réduite de 7 000 GT et de 18 800 kW, ce qui représente une réduction de 3,1 % du tonnage total et de 3,3 % de la puissance des flottes des nouveaux États membres. L’essentiel de la capacité retirée par les nouveaux États membres l'a été sans aide publique.

Les tableaux 1 et 2 de l’annexe technique 1 résument la conformité, au 31 décembre 2004, avec le régime d'entrée et de sortie et les niveaux de référence. Une majorité d'États membres s'est conformée à ces règles. Toutefois, la Grèce et la Slovénie ne se sont pas conformés au régime d’entrée et de sortie pour ce qui est de la puissance. Néanmoins, le degré de non-conformité de ces pays est très faible. Les autorités grecques contestent l’évaluation de la Commission et signalent que le non-respect du régime d’entrée et de sortie pour ce qui est de la puissance résulte de la transmission de données incorrectes concernant les sorties financées au moyen de l’aide publique. D’après l’évaluation réalisée par les autorités grecques, la Grèce s’est conformée au régime d’entrée et de sortie.

La capacité de la flotte continentale française a légèrement dépassé le plafond de tonnage au cours de la période de deux ans évaluée dans ce rapport, bien qu’elle s’y conforme à la date du 31 décembre 2004.

Les tableaux 3 et 4 de l’annexe technique 1 fournissent une synthèse de la variation de la capacité de la flotte du 1er janvier 2003 (1er mai 2004 pour les nouveaux États membres) au 31 décembre 2004. Ces tableaux indiquent également le nombre de navires. Le tableau 3 concerne tous les États membres.

L’évaluation détaillée par État membre figure dans l’annexe technique 2.

Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques

La capacité des flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques et sa variation entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 sont présentées dans le tableau 4.

Les tableaux de l’annexe technique 3 présentent dans le détail l’application du régime spécial pour ces flottes. L’un des 17 segments des régions ultrapériphériques a dépassé leur niveau de référence pour ce qui est du tonnage à la fin 2004, à savoir le segment «4FJ – navires d’une longueur inférieure à 12 mètres du département français de la Martinique». Le régime spécial cesse de s’appliquer à ces segments à compter du moment où ils ont atteint le niveau de référence maximal.

Comme expliqué ci-dessus, le présent rapport de synthèse est basé sur les rapports annuels des États membres et les données extraites du CFR, sauf lorsque ces données n'étaient pas disponibles. Quelques divergences subsistent entre les données présentées par les États membres dans leurs rapports et celles résultant de leurs déclarations au CFR. Ces divergences sont moins importantes que celles relevées les années précédentes, mais démontrent qu'un effort supplémentaire reste nécessaire pour les supprimer totalement. Les données présentées par les États membres dans leurs rapports nationaux ne modifient pas les conclusions du rapport.

Il importe de noter que certaines États membres n’ont pas encore achevé le mesurage de leur flotte en GT conformément à la législation communautaire.

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, les États membres qui ne respectent pas les articles 11, 13 et 15 dudit règlement sont tenus de ramener leur effort de pêche au niveau qui aurait été le leur s'ils les avaient respectés. En outre, ils peuvent être soumis à une suspension proportionnée de l'aide financière communautaire accordée au titre de l'IFOP.

Afin d’améliorer encore les rapports annuels, il y a lieu que la Commission, conjointement avec le comité de la pêche et de l’aquaculture, fixe des orientations plus détaillées quant à leur contenu et introduise une approche méthodologique commune harmonisée mettant davantage l'accent sur une analyse de l'évolution de la capacité de pêche en liaison avec les stocks halieutiques existants. Ces questions seront discutées lors des prochaines réunions du comité de la pêche et de l’aquaculture.

Dans les prochains rapports annuels, il conviendra d’accorder une attention accrue à la contribution du nouveau régime adopté en 2002 pour gérer la flotte communautaire en vue d’un meilleur équilibre entre les flottes et les stocks halieutiques. Il importera également de mieux identifier et de mieux évaluer les effets des régimes de désarmement nationaux, en particulier sur la réduction de l’effort de pêche dans les pêcheries faisant l’objet de plans de gestion ou de reconstitution.

TECHNICAL ANNEX 1 – SUMMARY TABLES

Table 1: Compliance with Entry/Exit ceilings at 31 December 2004 (except outermost regions)

Member State | GT | kW |

Fleet capacity A | Entry/Exit ceiling B | A/B | Fleet capacity C | Entry/Exit ceiling D | C/D |

at 31 December 2004 | at 31December 2004 |

Belgium | 23.289 | 23.570 | 98,81% | 66.670 | 66.791 | 99,82% |

Denmark | 96.433 | 98.420 | 97,98% | 337.216 | 344.126 | 97,99% |

Germany | 66.301 | 67.439 | 98,31% | 162.000 | 163.659 | 98,99% |

Estonia | 25.041 | 26.736 | 93,66% | 63.257 | 64.961 | 97,38% |

Greece | 95.591 | 95.675 | 99,91% | 555.477 | 553.419 | 100,37% |

Spain | 454.584 | 458.537 | 99,14% | 1.074.690 | 1.118.240 | 96,11% |

France | 199.598 | 200.651 | 99,48% | 853.814 | 870.669 | 98,06% |

Ireland | 85.622 | 86.981 | 98,44% | 210.464 | 230.226 | 91,42% |

Italy | 215.714 | 215.884 | 99,92% | 1.244.741 | 1.269.047 | 98,08% |

Cyprus | 11.937 | 11.949 | 99,91% | 52.473 | 52.575 | 99,81% |

Latvia | 42.102 | 43.565 | 96,64% | 72.535 | 74.298 | 97,63% |

Lithuania | 75.366 | 76.490 | 98,53% | 77.777 | 80.485 | 96,64% |

Malta | 19.924 | 20.140 | 98,93% | 122.057 | 129.041 | 94,59% |

Netherlands | 178.687 | 184.522 | 96,84% | 409.422 | 420.144 | 97,45% |

Poland | 45.545 | 46.603 | 97,73% | 146.973 | 149.210 | 98,50% |

Portugal | 98.442 | 101.110 | 97,36% | 330.862 | 337.601 | 98,00% |

Slovenia | 859 | 865 | 99,34% | 8.739 | 8.707 | 100,37% |

Finland | 18.058 | 19.564 | 92,30% | 179.385 | 189.547 | 94,64% |

Sweden | 44.411 | 45.941 | 96,67% | 217.027 | 224.220 | 96,79% |

United Kingdom | 222.963 | 236.312 | 94,35% | 899.694 | 933.283 | 96,40% |

Data extracted from the Community Fleet Register on 14 October 2005. Bold Italic indicates that the ceiling has been exceeded.

Table 2: Compliance with Reference level at 31 December 2004 (except outermost regions)

Member State | GT | kW |

Fleet capacity A | Reference level B | A/B | Fleet capacity C | Reference level D | C/D |

at 31 December 2004 | at 31 December 2004 |

Belgium | 23.289 | 23.372 | 99,64% | 66.670 | 66.791 | 99,82% |

Denmark | 96.433 | 127.742 | 75,49% | 337.216 | 436.475 | 77,26% |

Germany | 66.301 | 84.262 | 78,68% | 162.000 | 175.927 | 92,08% |

Greece | 95.591 | 112.174 | 85,22% | 555.477 | 607.587 | 91,42% |

Spain | 454.584 | 700.092 | 64,93% | 1.074.690 | 1.604.879 | 66,96% |

France | 199.598 | 218.193 | 91,48% | 853.814 | 879.517 | 97,08% |

Ireland | 85.622 | 86.981 | 98,44% | 210.464 | 230.226 | 91,42% |

Italy | 215.714 | 222.966 | 96,75% | 1.244.741 | 1.298.802 | 95,84% |

Netherlands | 178.687 | 213.139 | 83,84% | 409.422 | 527.067 | 77,68% |

Portugal | 98.442 | 166.357 | 59,18% | 330.862 | 399.664 | 82,78% |

Finland | 18.058 | 23.060 | 78,31% | 179.385 | 215.622 | 83,19% |

Sweden | 44.411 | 50.433 | 88,06% | 217.027 | 258.386 | 83,99% |

United Kingdom | 222.963 | 269.517 | 82,73% | 899.694 | 1.084.308 | 82,97% |

Data extracted from the Community Fleet Register on 14 October 2005.

Table 3: Summary of Member States fleets evolution from 1 January 2003 to 31 December 2004 (except outermost regions)

1 January 2003 | 31 December 2004 | Fleet capacity variations |

Table 4: Summary of Member States fleets capacity evolution in outermost regions from 1 January 2003 to 31 December 2004

1 January 2003 | 31 December 2004 | Fleet capacity variations |

24.281 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24.281 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

68.337 | 0 | 0 | 0 | 0 | 68.337 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Belgium | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 24.281 | kWFR | 68.337 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 24.281 | kW03 | 68.337 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 201 | 1.408 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 201 | 1.408 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 711 | kWa | 1.546 |

8 | Other exits (not included in 7) | 482 | 1.529 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 1.193 | 3.075 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 23.289 | kWt | 66.670 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 – 7 ) | 23.570 | 66.791 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Belgium | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 23.372 | R(kW)03 | 67.857 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 711 | kWa | 1.546 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 23.289 | kWt | 66.670 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 23.372 | R(kW)t | 66.791 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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DENMARK

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

103.384 | 0 | 0 | 0 | 0 | 103.384 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

367.177 | 0 | 0 | 0 | 0 | 367.177 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Denmark | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 103.384 | kWFR | 367.177 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 103.384 | kW03 | 367.177 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 12.666 | 36.253 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 12.666 | 36.253 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 4.964 | kWa | 23.051 |

8 | Other exits (not included in 7) | 14.652 | 43.163 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 19.616 | 66.214 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 96.433 | kWt | 337.216 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 98.420 | 344.126 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Denmark | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 132.706 | R(kW)03 | 459.526 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 4.964 | kWa | 23.051 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 96.433 | kWt | 337.216 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 127.742 | R(kW)t | 436.475 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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GERMANY

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

66.844 | 47 | 0 | 548 | 0 | 67.439 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

161.055 | 221 | 0 | 2.383 | 0 | 163.659 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Germany | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 66.844 | kWFR | 161.055 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 67.439 | kW03 | 163.659 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 5.557 | 16.076 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 5.557 | 16.076 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

8 | Other exits (not included in 7) | 6.100 | 15.131 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 6.100 | 15.131 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 66.301 | kWt | 162.000 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 67.439 | 163.659 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Germany | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 84.262 | R(kW)03 | 175.927 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 66.301 | kWt | 162.000 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)03 | 84.262 | R(kW)t | 175.927 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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ESTONIA

a) Calculation of the baselines (GT 04 and kW 04 ) on 1 May 2004

GTFR (1-5-2004) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT04 |

26.736 | 102 | N/A | N/A | N/A | 26.736 |

kWFR (1-5-2004) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW04 |

64.961 | 0 | N/A | N/A | N/A | 64.961 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Estonia | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 May 2004 | GTFR | 26.736 | kWFR | 64.961 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT04 | 26.736 | kW04 | 64.961 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 997 | 2.641 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 997 | 2.641 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

8 | Other exits (not included in 7) | 2.692 | 4.345 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 2.692 | 4.345 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 25.041 | kWt | 63.257 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 26.736 | 64.961 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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GREECE

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

101.942 | 0 | 0 | 1.469 | 0 | 103.411 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

597.935 | 0 | 0 | 1.394 | 0 | 599.329 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Greece | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 101.942 | kWFR | 597.935 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 103.411 | kW03 | 599.329 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 6.993 | 27.133 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 6.993 | 27.133 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 7.736 | kWa | 45.910 |

8 | Other exits (not included in 7) | 5.608 | 23.680 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 13.345 | 69.590 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 95.591 | kWt | 555.477 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 95.675 | 553.419 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Greece | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 119.910 | R(kW)03 | 653.497 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 7.736 | kWa | 45.910 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 95.591 | kWt | 555.477 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 112.174 | R(kW)t | 607.587 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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SPAIN

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

466.438 | 20.352 | 0 | 0 | 0 | 486.790 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

1.145.134 | 39.966 | 0 | 0 | 0 | 1.185.100 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Spain | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 466.438 | kWFR | 1.145.134 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 486.790 | kW03 | 1.185.100 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 62.123 | 120.153 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 796 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 62.919 | 120.153 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 29.048 | kWa | 66.860 |

8 | Other exits (not included in 7) | 45.724 | 123.736 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 74.772 | 190.596 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 454.584 | kWt | 1.074.690 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 458.537 | 1.118.240 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Spain (excluding the Canary Islands) | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 728.344 | R(kW)03 | 1.671.739 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 796 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 29.048 | kWa | 66.860 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 454.584 | kWt | 1.074.690 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 700.092 | R(kW)t | 1.604.879 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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FRANCE

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

211.824 | 891 | 0 | 0 | 0 | 212.715 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

910.062 | 2.059 | 0 | 0 | 0 | 912.121 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

France | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 211.824 | kWFR | 910.062 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 212.715 | kW03 | 912.121 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 13.316 | 42.485 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 13.316 | 42.485 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 12.064 | kWa | 41.452 |

8 | Other exits (not included in 7) | 13.478 | 57.281 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 25.542 | 98.733 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 199.598 | kWt | 853.814 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 200.651 | 870.669 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

France (excluding the Overseas Departments) | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 230.257 | R(kW)03 | 920.969 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 12.064 | kWa | 41.452 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 199.598 | kWt | 853.814 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 218.193 | R(kW)t | 879.517 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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IRELAND

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

86.009 | 0 | 0 | 4.363 | 0 | 86.981 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

227.201 | 0 | 0 | 3.103 | 0 | 230.304 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Ireland | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 86.009 | kWFR | 227.201 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 86.981 | kW03 | 230.304 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 25.289 | 52.441 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 25.289 | 52.441 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

8 | Other exits (not included in 7) | 25.676 | 69.178 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 25.676 | 69.178 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 85.622 | kWt | 210.464 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 86.981 | 230.226 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Ireland | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 86.981 | R(kW)03 | 230.226 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 85.622 | kWt | 210.464 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 86.981 | R(kW)t | 230.226 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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ITALY

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

215.774 | 400 | 0 | 3.872 | 0 | 220.046 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

1.279.848 | 1.423 | 0 | 13.501 | 0 | 1.294.772 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Italy | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 215.774 | kWFR | 1.279.848 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 220.046 | kW03 | 1.294.772 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 11.031 | 41.472 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 11.031 | 41.472 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 4.163 | kWa | 25.724 |

8 | Other exits (not included in 7) | 6.929 | 50.854 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 11.091 | 76.578 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 215.714 | kWt | 1.244.741 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 215.884 | 1.269.047 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Italy | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 229.862 | R(kW)03 | 1.338.971 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 4.163 | kWa | 25.724 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 215.714 | kWt | 1.244.741 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 222.966 | R(kW)t | 1.298.802 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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CYPRUS

a) Calculation of the baselines (GT 04 and kW 04 ) on 1 May 2004

GTFR (1-5-2004) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT04 |

11.949 | 0 | N/A | N/A | N/A | 11.949 |

kWFR (1-5-2004) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW04 |

52.575 | 0 | N/A | N/A | N/A | 52.575 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Cyprus | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 May 2004 | GTFR | 11.949 | kWFR | 52.575 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT04 | 11.949 | kW04 | 52.575 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 0 | 0 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 0 | 0 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

8 | Other exits (not included in 7) | 11 | 102 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 11 | 102 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 11.937 | kWt | 52.473 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 11.949 | 52.575 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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LATVIA

a) Calculation of the baselines (GT 04 and kW 04 ) on 1 May 2004

GTFR (1-5-2004) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT04 |

44.414 | 102 | N/A | N/A | N/A | 44.516 |

kWFR (1-5-2004) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW04 |

75.836 | 745 | N/A | N/A | N/A | 76.581 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Latvia | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 May 2004 | GTFR | 44.414 | kWFR | 75.836 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT04 | 44.516 | kW04 | 76.581 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 398 | 1.445 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 398 | 1.445 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 951 | kWa | 2.283 |

8 | Other exits (not included in 7) | 1.759 | 2.463 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 2.710 | 4.746 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 42.102 | kWt | 72.535 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 43.565 | 74.298 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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LITHUANIA

a) Calculation of the baselines (GT 04 and kW 04 ) on 1 May 2004

GTFR (1-5-2004) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT04 |

76.490 | 0 | N/A | N/A | N/A | 76.490 |

kWFR (1-5-2004) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW04 |

80.485 | 0 | N/A | N/A | N/A | 80.485 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Lithuania | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 May 2004 | GTFR | 76.490 | kWFR | 80.485 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT04 | 76.490 | kW04 | 80.485 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 3.981 | 2.854 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 3.981 | 2.854 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

8 | Other exits (not included in 7) | 5.106 | 5.562 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 5.106 | 5.562 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 75.366 | kWt | 77.777 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 76.490 | 80.485 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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MALTA

a) Calculation of the baselines (GT 04 and kW 04 ) on 1 May 2004

GTFR (1-5-2004) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT04 |

20.140 | 0 | N/A | N/A | N/A | 20.140 |

kWFR (1-5-2004) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW04 |

129.041 | 0 | N/A | N/A | N/A | 129.041 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Malta | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 May 2004 | GTFR | 20.140 | kWFR | 129.041 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT04 | 20.140 | kW04 | 129.041 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 64 | -396 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 64 | -396 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

8 | Other exits (not included in 7) | 280 | 6.588 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 280 | 6.588 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 19.924 | kWt | 122.057 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 20.140 | 129.041 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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THE NETHERLANDS

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

183.384 | 0 | 0 | 1.133 | 0 | 184.517 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

417.422 | 0 | 0 | 2.722 | 0 | 420.144 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

The Netherlands | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 183.384 | kWFR | 417.422 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 184.517 | kW03 | 420.144 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 3.854 | 15.698 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 5 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 3.859 | 15.698 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

8 | Other exits (not included in 7) | 8.556 | 23.699 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 8.556 | 23.699 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 178.687 | kWt | 409.422 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 184.522 | 420.144 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

The Netherlands | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 213.139 | R(kW)03 | 527.067 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 5 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 178.687 | kWt | 409.422 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 213.139 | R(kW)t | 527.067 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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POLAND

a) Calculation of the baselines (GT 04 and kW 04 ) on 1 May 2004

GTFR (1-5-2004) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT04 |

47.306 | 104 | N/A | N/A | N/A | 47.410 |

kWFR (1-5-2004) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW04 |

151.034 | 1.321 | N/A | N/A | N/A | 152.355 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Poland | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 May 2004 | GTFR | 47.306 | kWFR | 151.034 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT04 | 47.410 | kW04 | 152.355 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 131 | 1.644 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 131 | 1.644 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 807 | kWa | 3.145 |

8 | Other exits (not included in 7) | 1.084 | 2.561 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 1.892 | 5.706 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 45.545 | kWt | 146.973 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 46.603 | 149.210 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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PORTUGAL

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

99.764 | 4.776 | 0 | 58 | 0 | 104.598 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

332.409 | 15.178 | 0 | 696 | 0 | 348.283 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Portugal | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 99.764 | kWFR | 332.409 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 104.598 | kW03 | 348.283 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 494 | kW100 | 1.273 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 5.757 | 27.049 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 6.251 | 28.322 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 3.314 | kWa | 10.237 |

8 | Other exits (not included in 7) | 4.258 | 19.633 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 7.573 | 29.870 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 98.442 | kWt | 330.862 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 101.110 | 337.601 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Portugal (excluding the Azores and Madeira) | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 171.502 | R(kW)03 | 412.025 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 494 | kW100 | 1.273 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 3.314 | kWa | 10.237 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 98.442 | kWt | 330.862 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 166.357 | R(kW)t | 399.664 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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SLOVENIA

a) Calculation of the baselines (GT 04 and kW 04 ) on 1 May 2004

GTFR (1-5-2004) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT04 |

865 | 0 | N/A | N/A | N/A | 865 |

kWFR (1-5-2004) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW04 |

8.707 | 0 | N/A | N/A | N/A | 8.707 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Slovenia | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 May 2004 | GTFR | 865 | kWFR | 8.707 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT04 | 865 | kW04 | 8.707 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 2 | 55 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 2 | 55 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 0 | kWa | 0 |

8 | Other exits (not included in 7) | 7 | 23 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 7 | 23 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 859 | kWt | 8.739 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 865 | 8.707 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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FINLAND

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) on 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

19.707 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19.707 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

190.120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 190.120 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Finland | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 19.707 | kWFR | 190.120 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 19.707 | kW03 | 190.120 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 2.295 | 12.593 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 2.295 | 12.593 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 143 | kWa | 573 |

8 | Other exits (not included in 7) | 3.801 | 22.755 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 3.944 | 23.328 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 18.058 | kWt | 179.385 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 19.564 | 189.547 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Finland | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 23.203 | R(kW)03 | 216.195 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 143 | kWa | 573 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 18.058 | kWt | 179.385 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 23.060 | R(kW)t | 215.622 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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SWEDEN

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

45.862 | 0 | 0 | 871 | 0 | 46.733 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

224.273 | 0 | 0 | 2.589 | 0 | 226.862 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

Sweden | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 45.862 | kWFR | 224.273 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 46.733 | kW03 | 226.862 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 3.937 | 28.430 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 3.937 | 28.430 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 792 | kWa | 2.642 |

8 | Other exits (not included in 7) | 4.596 | 33.034 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 5.388 | 35.676 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 44.411 | kWt | 217.027 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 45.941 | 224.220 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

Sweden | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 51.993 | R(kW)03 | 261.028 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 792 | kWa | 2.642 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 44.411 | kWt | 217.027 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 50.433 | R(kW)t | 258.386 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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UNITED KINGDOM

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 1 January 2003

GTFR (1-1-2003) | GT1 | GT2 | GT3 | GT4 | GT03 |

241.066 | 0 | 0 | 11.848 | 0 | 252.914 |

kWFR (1-1-2003) | kW1 | kW2 | kW3 | kW4 | kW03 |

942.539 | 0 | 0 | 35.629 | 0 | 978.168 |

b) Management of the entry exit regime until the end of 2004

United Kingdom | GT | kW |

1 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | GTFR | 241.066 | kWFR | 942.539 |

2 | Capacity level for the application of the entry-exit regime | GT03 | 252.914 | kW03 | 978.168 |

3 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

4 | Other entries or capacity increases (not included in 3 & 5) | 40.219 | 136.030 |

5 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 |

6 | Total entries ( 3 + 4 + 5 ) | 40.219 | 136.030 |

7 | Exits financed with public aid | GTa | 16.603 | kWa | 44.886 |

8 | Other exits (not included in 7) | 41.720 | 133.991 |

9 | Total exits ( 7 + 8 ) | 58.322 | 178.876 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (1 + 6 - 9) | GTt | 222.963 | kWt | 899.694 |

11 | Fleet ceiling on 31 December 2004 ( 2 - 35% 3 + 5 - 7 ) | 236.312 | 933.283 |

Lines 1, 3, 5, 7 and 8 present figures as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Line 4 is calculated as: 4 = (1 - 10) + 9 - (3 + 5)

Line 11: If the result of the fleet ceiling (2 - 35% 3 + 5 - 7) is higher than a Member State's reference level, the fleet ceiling is the reference level

c) Reference levels at the end of 2004

United Kingdom | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | R(GT)03 | 286.120 | R(kW)03 | 1.129.194 |

2 | Entries of vessels of more than 100 GT financed with public aid | GT100 | 0 | kW100 | 0 |

3 | Increases in tonnage GT for reasons of safety | GTS | 0 | - |

4 | Exits financed with public aid | GTa | 16.603 | kWa | 44.886 |

10 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 (a) | GTt | 222.963 | kWt | 899.694 |

5 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 35% 2 + 3 - 4) | R(GT)t | 269.517 | R(kW)t | 1.084.308 |

(a) Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

d) Evolution of fleet capacity compared to the capacity ceilings.

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TECHNICAL ANNEX 3 - RESULTS OF THE OUTERMOST REGIONS FLEETS MANAGMENT

This annex shows Member States compliance at 31 December 2004, with the capacity levels for outermost regions in accordance with Council Regulation (EC) No 639/2004 and Commission Regulation (EC) No 2104/2004.

The reference levels for the outermost regions were fixed for each segment of the fleet on the 1 January 2003. At any later date, the reference level for each segment is calculated by deducting from the initial reference levels the capacity withdrawn with public aid for that particular segment.

It is in this way that the graphs presented below have been calculated. Each of the tables summarises the situation on 31 December 2004

d) Management of capacity levels for outermost regions during 2004

Canary Islands (Spain) | CA1 Length < 12 m EU waters | CA2 Length > 12 m EU waters | CA3 Length > 12 m International and third country waters |

GT | kW | GT | kW | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | 2.878 | 23.202 | 4.779 | 16.055 | 51.167 | 90.680 |

2 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | 2.243 | 16.600 | 3.912 | 14.564 | 46.203 | 84.118 |

3 | Exits financed with public aid | 126 | 954 | 1.189 | 3.754 | 18.592 | 38.020 |

4 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 3 ) | 2.752 | 22.248 | 3.590 | 12.301 | 32.575 | 52.660 |

5 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 | 2.032 | 15.612 | 2.999 | 11.620 | 31.521 | 49.586 |

Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005.

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d) Management of capacity levels for outermost regions during 2004

Reunion (French Overseas Department) | 4FC Demersal and pelagic species. Length < 12 m | 4FD Pelagic species. Length > 12 m |

GT | kW | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | 1.050 | 14.000 | 9.705 | 24.610 |

2 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | 391 | 12.803 | 4.126 | 11.693 |

3 | Exits financed with public aid | 0 | 0 | 0 | 0 |

4 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 3 ) | 1.050 | 14.000 | 9.705 | 24.610 |

5 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 | 419 | 13.736 | 3.760 | 10.652 |

Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

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d) Management of capacity levels for outermost regions during 2004

French Guiana | 4FF Demersal and pelagic species. L < 12 m | 4FG Shrimp vessels | 4FH Pelagic species. Offshore vessels |

GT | kW | GT | kW | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | 400 | 5.250 | 6.526 | 19.726 | 3.500 | 5.000 |

2 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | 284 | 3.840 | 5.994 | 17.173 | 288 | 1.010 |

3 | Exits financed with public aid | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

4 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 3 ) | 400 | 5.250 | 6.526 | 19.726 | 3.500 | 5.000 |

5 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 | 313 | 4.123 | 5.499 | 16.092 | 222 | 675 |

Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

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d) Management of capacity levels for outermost regions during 2004

Martinique (French Overseas Department) | 4FJ Demersal and pelagic species. Length < 12 m | 4FK Pelagic species. Length > 12 m |

GT | kW | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | 2.800 | 65.500 | 1.000 | 3.000 |

2 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | 2.069 | 59.005 | 848 | 2.598 |

3 | Exits financed with public aid | 0 | 0 | 0 | 0 |

4 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 3 ) | 2.800 | 65.500 | 1.000 | 3.000 |

5 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 | 2.224 | 66.007 | 552 | 1.966 |

Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

Bold Italic indicates that the reference level has been exceeded.

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d) Management of capacity levels for outermost regions during 2004

Guadeloupe (French Overseas Department) | 4FL Demersal and pelagic species. Length < 12 m | 4FM Pelagic species. Length > 12 m |

GT | kW | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | 4.100 | 105.000 | 500 | 1.750 |

2 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | 2.465 | 96.814 | 12 | 220 |

3 | Exits financed with public aid | 0 | 0 | 0 | 0 |

4 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 3 ) | 4.100 | 105.000 | 500 | 1.750 |

5 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 | 2.365 | 98.989 | 12 | 220 |

Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

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d) Management of capacity levels for outermost regions during 2004

Madeira (Portugal) | 4K6 Demersal species. Length < 12 m | 4K7 Demersal and pelagic species. Length > 12 m | 4K8 Pelagic species. Seine. Length > 12 m |

GT | kW | GT | kW | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | 680 | 4.574 | 5.354 | 17.414 | 253 | 1.170 |

2 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | 415 | 2.843 | 3.441 | 12.154 | 193 | 1.006 |

3 | Exits financed with public aid | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

4 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 3 ) | 680 | 4.574 | 5.354 | 17.414 | 253 | 1.170 |

5 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 | 414 | 3.007 | 2.733 | 9.567 | 193 | 1.006 |

Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

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d) Management of capacity levels for outermost regions during 2004

Azores (Portugal) | 4K9 Demersal species. Length < 12 m | 4KA Demersal and pelagic species. Length > 12 m |

GT | kW | GT | kW |

1 | Reference level on 1-1-2003 | 2.721 | 20.815 | 14.246 | 36.846 |

2 | Capacity of the fleet on 1 January 2003 | 2.297 | 19.902 | 10.158 | 29.886 |

3 | Exits financed with public aid | 14 | 157 | 320 | 999 |

4 | Reference level on 31 December 2004 (1 - 3 ) | 2.707 | 20.658 | 13.926 | 35.847 |

5 | Capacity of the fleet on 31 December 2004 | 2.283 | 20.298 | 8.698 | 25.754 |

Situation as registered in the Community Fleet Register on 14 October 2005

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[1] Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

[2] Règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission (JO L 204 du 12.8.2003, p. 21).

[3] Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).

[4] 4e programme d'orientation pluriannuel.

[5] Règlement (CE) n° 1242/2004 du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p.1).

[6] Règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil (JO L 102 du 7.4.2004, p.9).

[7] Règlement (CE) n° 2104/2004 du Conseil (JO L 365 du 10.12.2004, p.19).

[8] Règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).

[9] Règlement (CE) n° 95/84 du Conseil (JO L 67 du 25.3.1995, p. 33).

[10] Données extraites le 14 octobre 2005.