RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

3.1.5. Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

3.1.4. Lait et produits laitiers

3.1.2. Fruits et légumes

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2019, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.

·le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; et

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

Le 12 décembre 2018, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élevant respectivement à 43 192 millions d’EUR et à 43 116 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

·du montant des recettes affectées qui devaient être générées durant l’exercice budgétaire 2019, estimé à 634 millions d’EUR (499 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et 135 millions d’EUR provenant d’irrégularités);

·du montant des recettes affectées à reporter de l’exercice budgétaire 2018, estimé à 444 millions d’EUR.

La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 078 millions d’EUR aux régimes suivants:

·un montant de 140 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 938 millions d’EUR au régime de paiement de base.

Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à:

·un montant de 849 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et

·un montant de 17 149 millions d’EUR affecté au régime de paiement de base.

Dans l’annexe, qui présente l’exécution provisoire du budget de 2019, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 715 millions d’EUR et 34 388 millions d’EUR.

Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2019 s’élèvent à 855 millions d’EUR pour les fruits et légumes et à 35 326 millions d’EUR pour les paiements directs découplés.

3.Commentaires sur l’exécution provisoire du budget 2019 du FEAGA

Le présent rapport présente l’exécution provisoire du budget 2019 du FEAGA, avec les détails en annexe.

Le montant total des dépenses de 43 526,4 millions d’EUR correspond principalement aux dépenses du FEAGA effectuées dans le cadre de la gestion partagée déclarées par les États membres pour la période du 16 octobre 2018 au 15 octobre 2019 et aux réductions des remboursements mensuels imposées dans le courant de l’exercice budgétaire. Il comprend également une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe, d’un montant approximatif de 11,1 millions d’EUR, qu’il est encore prévu d’effectuer jusqu’au 31 décembre 2019.

On trouvera ci-dessous quelques observations concernant certains articles du budget, qui présentent les écarts les plus importants entre les dépenses réelles engagées et les crédits correspondants prévus dans le budget 2019.

3.1.Mesures de marché

L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été inférieure aux crédits, de 25,7 millions d’EUR. Cette exécution comprend une estimation des dépenses effectuées dans le cadre de la gestion directe des mesures de promotion qu’il est encore prévu d’effectuer jusqu’au 31 décembre 2019, d’un montant de 1,5 million d’EUR. Cependant, si l’on tient compte des recettes affectées de 140 millions d’EUR allouées au régime des fruits et légumes, on obtient une sous-exécution de 165,7 millions d’EUR.

L’exécution des crédits a été inférieure aux prévisions dans les secteurs de l’huile d’olive, du vin, du lait, des viandes porcines, œufs et volailles et autres produits animaux, ainsi que pour les programmes à destination des écoles. En revanche, les dépenses effectuées dans le secteur des fruits et légumes ont été légèrement supérieures aux besoins inscrits au budget.

3.1.1.Huile d’olive

L’exécution finale pour cet article budgétaire se traduit par une sous-exécution de 7,9 millions d’EUR, principalement en raison du niveau plus faible que prévu des paiements dans un État membre représentant une part importante de l’article en question.