EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 22 décembre 2016, la Croatie a demandé l’autorisation de déroger à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive TVA et de limiter le droit à déduction de la TVA en ce qui concerne l’achat et la prise en crédit-bail d’aéronefs, de navires et de voitures particulières, y compris l’achat d’accessoires pour ces biens et les services y afférents. Après plusieurs discussions avec la Commission, la Croatie a modifié sa demande et en a introduit une nouvelle, qui a été enregistrée à la Commission le 17 septembre 2018. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 21 septembre 2018, de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 24 septembre 2018, la Commission a notifié à la Croatie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement pour la partie relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

En Croatie, les assujettis ne peuvent actuellement pas déduire la TVA en amont relative aux voitures particulières sauf si celles-ci sont utilisées pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, les activités économiques de transport de personnes et de biens, le transport funéraire, la location et l’achat en vue de la revente. Les contribuables croates demandent de manière constante la suppression de cette limitation du droit à déduction de la TVA sur l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières et les dépenses y afférentes. La Croatie a l’intention de modifier sa législation et d’autoriser la déduction de la TVA en amont relative aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.

Parallèlement, la Croatie fait valoir qu’il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle les voitures sont utilisées à des fins privées et professionnelles. Elle estime dès lors qu’il serait approprié d’appliquer un pourcentage fixe pour déduire la TVA. Selon la Croatie, l’application d’un pourcentage fixe maximal pour déduire la TVA n’engendrera ni charges ni coûts administratifs supplémentaires, que ce soit pour les entreprises ou les autorités fiscales, et permettra dans le même temps de déduire la TVA. Grâce à l’introduction de la déduction de la TVA, l’acquisition de biens et de services relatifs aux voitures particulières auprès de personnes exerçant une activité non enregistrée sera moins attractive pour les contribuables.

Par conséquent, sur la base de l’article 395 de la directive TVA, la Croatie sollicite l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive TVA, qui limitera à un pourcentage fixe le droit à déduction applicable aux voitures particulières.

La Croatie a réalisé une analyse de l’utilisation des voitures à des fins professionnelles qui a révélé que l’utilisation professionnelle représenterait environ 40-60 %, selon les estimations. C’est pourquoi la Croatie considère que le pourcentage maximal de 50 % est approprié.

La limitation du droit à déduction devrait s’appliquer à la TVA acquittée sur l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents. Les voitures particulières concernées sont considérées comme des voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Les voitures particulières utilisées pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, les activités économiques de transport de personnes et de biens, le transport funéraire, la location et l’achat en vue de la revente ne sont pas soumises au pourcentage maximal.

La dérogation devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 et être limitée dans le temps au 31 décembre 2021, afin qu’il soit possible de déterminer si la limitation de 50 % reflète bien la répartition globale des utilisations privée et professionnelle. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et être transmise à la Commission pour le 31 mars 2021.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d'autres États membres.

L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction de la TVA relatif aux voitures particulières.

Nonobstant les initiatives précédentes visant à établir des règles déterminant les types de dépenses qui peuvent faire l'objet d'une limitation du droit à déduction, une dérogation de ce type est appropriée tant que ces règles ne seront pas harmonisées au niveau de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique