A4-0093/97

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (C4-0005/97 - 95/0188(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0005/97 - 95/0188(COD),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 152 du 27.05.1996, p.18.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0360 (( JO C 253 du 29.9.1995, p.19.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0292 (( JO C 221 du 30.7.1996, p.31.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0093/97),

1. modifie comme suit la position commune,

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, de créer un comité des valeurs mobilières qui assistera la Commission dans ces domaines; que ce comité devrait avoir un rôle consultatif tant en ce qui concerne l'application des directives déjà adoptées que la préparation de nouvelles propositions dans ce domaine;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire, à cet effet, de créer un comité des valeurs mobilières qui assistera la Commission dans ces domaines;

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient que les mesures d'exécution soient prises conformément à la procédure définie à l'article 2, procédure III variante b) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient que les mesures d'exécution soient prises conformément à la procédure définie à l'article 2, procédure II variante b) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;

(Amendement 3)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un modus vivendi(2) a été conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE;

(2) JO no C 102 du 4.4.1996, p. 1.

(Amendement 4)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que certaines des questions soumises au comité des valeurs mobilières concernent des entreprises ou des secteurs qui présentent un intérêt pour d'autres comités institués par le Conseil, notamment le comité consultatif bancaire institué par la directive 77/780/CEE(1) et le comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE(2); que l'inverse peut également se produire; qu'il convient, dans ces cas, qu'une coopération étroite soit instaurée entre le comité des valeurs mobilières et ces autres comités,

___________

(1) JO no L 322 du 17.2.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO no L 168 du 18.7.1995, p. 7).

(2) JO no L 374 du 31.12.1991, p. 33.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 à 5

>Texte originel>

1) À l'article 2 point 12 cinquième alinéa, les mots «au Conseil et» sont supprimés et, après les mots «la Commission, le membre de phrase suivant est ajouté: ", et la Commission transmet ces informations au comité des valeurs mobilières visé à l'article 10 bis.»

>Texte après vote du PE>

1) À l'article 2 point 12 cinquième alinéa, les mots «au Conseil et» sont supprimés.

>Texte originel>

2) A l'article 7, paragraphe 3, septième tiret, les mots «au Conseil et à la Commission» sont remplacés par «au comité des valeurs mobilières».

>Texte après vote du PE>

2) A l'article 7, paragraphe 3, septième tiret, les mots «au Conseil et à la Commission» sont remplacés par «au comité des valeurs mobilières».

>Texte originel>

3) À l'article 7 paragraphe 9 troisième phrase, les mots «au Conseil» sont remplacés par «au comité des valeurs mobilières».

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

4) À l'annexe III point 9, les mots «au Conseil et» sont supprimés et, après les mots «la Commission», le membre de phrase suivant est ajouté: ", et la Commission transmet ces informations au comité des valeurs mobilières,".

>Texte après vote du PE>

4) À l'annexe III point 9, les mots «au Conseil et» sont supprimés.

>Texte originel>

5) À l'annexe VI point 9, les mots "qu'elles notifient au Conseil et à la Commission» sont remplacés par «qu'elles notifient à la Commission et que la Commission notifie à son tour au comité des valeurs mobilières».

>Texte après vote du PE>

5) À l'annexe VI point 9, les mots «au Conseil et» sont supprimés.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Article 10 bis, paragraphes 2 et 3 (directive 93/6/CEE)

>Texte originel>

2. Le comité établit son règlement intérieur.

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte originel>

Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

La Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication au Conseil.

>Texte originel>

Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Article 10 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa (directive 93/6/CEE)

>Texte originel>

Par ailleurs, la Commission peut consulter le comité sur les nouvelles propositions qu'elle envisage de présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans le domaine des valeurs mobilières, des marchés des valeurs mobilières et des intermédiaires en valeurs mobilières.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 8)

ARTICLE 2, POINT 1

Article 7, paragraphe 1 (directive 93/22/CEE)

>Texte originel>

1) L'article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers. La Commission transmet ces informations au comité des valeurs mobilières institué par l'article 10 bis de la directive 93/6/CEE (*);

>Texte originel>

b) de toute prise de participation par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté, ce qui ferait de celle-ci sa filiale. La Commission transmet ces informations au comité des valeurs mobilières.

>Texte originel>

Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.»

(*) JO no L 141 du 11.6.1993, p. 1. Directive modifiée par la directive 96/.../CE du Parlement européen et du Conseil. (JO n° L...)

(Amendement 9)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 29 bis, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas (directive 93/22/CEE)

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte originel>

Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

La Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication au Conseil.

>Texte originel>

Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

(Amendement 10)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 29 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Par ailleurs, la Commission peut consulter le comité sur les nouvelles propositions qu'elle envisage de présenter au Conseil en ce qui concerne la coordination à poursuivre dans le domaine des valeurs mobilières, des marchés des valeurs mobilières et des intermédiaires en valeurs mobilières.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.