Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Exposé des motifs

Sur la base des directives de négociation approuvées par le Conseil le 21 septembre 1992 et de la décision spécifique adoptée par le Conseil en juin 1997 concernant les orientations données à la Commission pour la négociation d'accords européens d'évaluation de la conformité avec certains pays d'Europe centrale et orientale, le Conseil a, le 14 avril 2001, approuvé un protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [1] (ci-après dénommé «PECA»). Sur la base des mêmes directives de négociation, modifiées par le Conseil le 19 juillet 2002, la Commission a négocié et paraphé un accord modifiant le PECA conclu avec la République tchèque (ci-après dénommé «accord»).

[1] JO L 135 du 17.5.2001, p. 3.

Le texte de cet accord est joint en annexe à la présente communication. Celle-ci évalue l'accord et propose que le Conseil autorise sa signature et décide d'approuver sa conclusion, au nom de la Communauté.

Évaluation de l'accord

Le PECA prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs déjà alignés. Il facilite ainsi l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels. À cet effet, il prévoit deux dispositifs: l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent.

Dans sa version initiale, l'article 8 (Origine) du PECA prévoit que le protocole ne s'applique qu'aux marchandises originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles.

L'accord modifie cette disposition afin d'étendre le champ d'application du protocole aux produits industriels quelle que soit leur origine. Il en résultera un meilleur alignement du PECA sur la situation qui prévaudra une fois que la République tchèque sera devenue un État membre de la Communauté, et l'accès au marché se trouvera encore davantage facilité dans la mesure où il suffira aux produits originaires de pays tiers à la Communauté et à la République tchèque d'être certifiés par les organismes d'une partie pour avoir accès aux marchés des deux.

II. Proposition de décisions du Conseil

Une proposition portant sur deux décisions du Conseil est jointe en annexe.

La première décision concerne la signature de l'accord. Celui-ci requiert la signature de la République tchèque pour être adopté. Il est donc proposé que le président du Conseil soit autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve d'une conclusion ultérieure, sur la base des articles 133 et 300 du traité.

La seconde décision proposée concerne l'adoption de l'accord.

La Commission propose donc que le Conseil adopte les décisions ci-jointes relatives à la signature et à la conclusion de l'accord modifiant le PECA.

2003/0069 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part [3], est entré en vigueur le 1er février 1995.

[3] JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

(2) Le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels [4] est entré en vigueur le 1er juillet 2001.

[4] JO L 135 du 17.5.2001, p. 3.

(3) L'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été négocié par la Commission, au nom de la Communauté.

(4) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, paraphé à Bruxelles le 20 novembre 2002, doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté, l'accord modifiant le protocole à l'accord européen conclu avec la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président