COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 371 final 
Bruxelles, le 31 Jul I let 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits à l'importation 
du tarif douanier commun sur certains mélanges de 
résidus de l'amidonnerie de maïs et de résidus de 
l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus 
par voie humide 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition de règlement a pour but de 
sauvegarder le climat de confiance qui caractérise les 
rapports commerciaux avec les partenaires USA, dans 
l'attente de parvenir à une interprétation unique des 
résultats des consultations qui ont eu lieu dans le cadre 
de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce sur 
la base de l'article XXIII, en vue de la consolidation 
des droits à l'importation des résidus de 1'amidonnerie 
de maïs, et qui ont fait l'objet du "Memorandum of 
Understanding" du 15 octobre 1991. 
Cette proposition de règlement fait suite au 
règlement(CEE) No 3799/91, qui a porté suspension des 
droits à l'importation sur des marchandises analogues 
pour l'année 1991. "*-
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Proposition 
REGLEMENT (CEE) No ...DU CONSEIL 
du . . . 
portant suspension temporaire des droits à l'importation 
du tarif douanier commun sur certains mélanges de 
résidus de 1•amidonnerle de maïs et de résidus de 
l'extraction de l'huile de germes de maïs obtenus 
par voie humide 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des divergences ont surgi entre les 
autorités des Etats Unis d'Amérique et celles de la 
Communauté au sujet de la mise en oeuvre des résultats 
des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
sur la base de l'article XXIII, en vue de la 
consolidation des droits à l'importation des résidus de 
1'amidonnerie de maïs, et qui ont fait l'objet du 
"Memorandum of understanding" du 15 octobre 1991 ; 
considérant que, dans l'attente de parvenir à une 
solution du problème, il est opportun de suspendre 
temporairement la perception des droits à l'importation 
des marchandises en question, et ceci pour la période 
allant du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1992; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La perception des droits à l'importation du tarif 
douanier commun relative aux produits décrits ci-après 
est suspendue à partir du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 
octobre 1992 : 
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ex 2309 90 31 Mélanges de résidus de 1'amidonnerie de 
maïs et de résidus de l'extraction de 
l'huile de germes de maïs obtenus par voie 
humide, d'une teneur en poids, calculée 
sur la matière sèche, 
- en protéines, inférieure ou égale à 40% 
et, 
- en matières grasses, inférieure ou égale 
à 4,5%, selon la méthode A reprise à 
l'annexe I de la directive 84/4/CEE de la 
Commission. 
ex 2309 90 41 Mélanges de résidus de 1'amidonnerie de 
maïs et de résidus de l'extraction de 
l'huile de germes de maïs obtenus par voie 
humide, d'une teneur en poids, calculée 
sur la matière sèche, 
- en amidon, inférieure ou égale à 28%, 
- en protéines, inférieure ou égale à 40%, 
et, 
- en matières grasses, inférieure ou égale 
à 4,5%, selon la méthode A reprise à 
l'annexe I de la directive 84/4/CEE de la 
Commission 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés euopéennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1992 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 371 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-384-FR-C 
ISBN 92-77-47201-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg