Aides d'État - Allemagne

Aide C 72/02 (ex NN 87/D/01) - Landesbank Schleswig-Holstein - Girozentrale

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 76/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 13 novembre 2002, rédigée dans la langue faisant foi et reproduite à la suite du présent résumé, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure précitée.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de la mesure en cause, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. L'identité des intéressés ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par lettres du 31 mai et du 21 décembre 1994, la Fédération des banques allemandes (Bundesverband deutscher Banken e.V., ci-après dénommée "BdB"), qui représente des banques privées établies en Allemagne, a notamment informé la Commission que la Wohnungsbaukreditanstalt du Land de Schleswig-Holstein (ci-après dénommée "WKA") et la Wirtschaftsaufbaukasse Schleswig Holstein AG (ci-après dénommée "WAK") avaient été cédées avec l'ensemble de leur patrimoine à la Landesbank Schleswig-Holstein (ci-après dénommée "LSH") au 1er janvier 1991. Dans le même temps, les attributions de WKA et de WAK étaient transférées à la Investitionsbank Schleswig Holstein (ci-après dénommée "IB"), fondée antérieurement. IB est gérée comme un service particulier de LSH. BdB a estimé que l'augmentation de fonds propres de LSH résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l'opération n'avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. Par la deuxième lettre susmentionnée, elle a donc officiellement déposé une plainte auprès de la Commission, en lui demandant d'engager contre l'Allemagne une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 2). La plainte concernait également des affaires analogues de cessions d'actifs en faveur d'autres banques régionales.

Par lettre du 6 août 1997, BdB a informé la Commission d'une autre cession d'actifs en faveur de LSH dans le Schleswig-Holstein. Selon les indications de la fédération, le Land avait l'intention de céder ses biens immobiliers à IB et de les affecter aux fonds propres de LSH en tant que réserve spéciale. BdB se réfère à cet égard à l'article 20 du projet de loi portant modification de la loi sur les banques d'investissement (Investitionsbankgesetz) du Land de Schleswig-Holstein (version en vigueur au 26 juin 1997), en vertu duquel le patrimoine immobilier doit être intégré, après déduction des dettes, comme réserve spéciale dans les fonds propres de LSH. Il renvoie à l'exposé des motifs dudit article, selon lequel la réserve spéciale de biens immobiliers fait partie des fonds propres de garantie de la Landesbank, conformément aux principes énoncés par la loi sur le crédit (Kreditwesengesetz).

La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à la Westdeutsche Landesbank (ci-après dénommée "WestLB"), tout en annonçant qu'elle s'appuierait sur la décision WestLB(1) pour étudier les affaires de cession aux autres banques. S'agissant de WestLB, elle a finalement décidé, en 1999, de considérer que la mesure d'aide (à savoir la différence entre la rémunération versée et le rendement normal du marché) était incompatible avec le marché commun et d'ordonner la récupération de l'élément d'aide(2).

En réponse à une demande de renseignements de la Commission, l'Allemagne a communiqué, par lettre du 8 décembre 1999, des informations sur la cession de WKA et de WAK à LSH, qu'elle a complétées par lettre du 22 janvier 2001. Le gouvernement fédéral allemand a répondu à une autre demande de renseignements du 22 février 2001 par lettre du 3 mai 2001.

2. Antécédents

LSH est une personne morale de droit public qui, en 1998, affichait un total du bilan d'environ 100 milliards d'euros et employait quelque 2000 personnes. Depuis 1994, LSH est détenue à 39,9 % par WestLB, à 25,05 % par le Land de Schleswig-Holstein, à 25,05 % par la Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein (association des caisses d'épargne du Land Schleswig-Holstein) et à 10 % par la Landesbank Baden-Württemberg. Cette structure de participation repose sur la cession, intervenue au 1er janvier 1994, de parts du Land de Schleswig-Holstein et de la Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein à WestLB et à la Landesbank Baden-Württemberg. Avant cette cession, le Land et la Sparkassen- und Giroverband détenaient chacun 50 % du capital social.

Conformément à l'article 42 de la loi sur les caisses d'épargne (Sparkassengesetz) du Land de Schleswig-Holstein, LSH a les attributions d'une banque d'État, d'une banque centrale des caisses d'épargne, ainsi que d'une banque commerciale. Elle est chargée des opérations bancaires du Land, de l'assistance aux caisses d'épargne dans l'exercice de leurs fonctions et de l'octroi de prêts aux collectivités publiques. En tant que banque d'État, elle accorde des crédits aux budgets publics, participe - notamment en tant que membre d'un consortium avec des banques privées - au placement d'emprunts du Land et de prêts garantis par un titre de créance. LSH exerce en outre les fonctions d'une banque commerciale universelle.

En vertu de la loi sur la banque d'investissement de Schleswig-Holstein (Investitionsbankgesetz, ci-après dénommée "IBG") du 11 décembre 1990, IB a été fondée le 1er janvier 1991 en tant qu'établissement de droit public dépourvu de la personnalité juridique et autonome sur le plan organisationnel et économique. IB, qui n'est pas elle-même une personne morale, est intégrée dans LSH. Le refinancement d'IB intervient donc au nom et par l'intermédiaire de LSH.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'IBG, WKA est cédée à LSH avec effet au 1er janvier 1991, avec l'ensemble de son patrimoine, sans liquidation. Cet article prévoit donc la fusion de WKA et LSH. L'article 14, paragraphe 1, de la même loi dispose que toutes les attributions et compétences de WKA énumérées dans son annexe 1 sont transférées à IB au 1er janvier.

L'article 3 de l'IBG autorise le ministre des finances à acquérir l'ensemble du patrimoine de WAK, y compris tous ses droits et obligations. Cette habilitation était nécessaire, puisqu'en tant que société par actions, WAK ne pouvait fusionner avec LSH comme WKA. Les actifs de WAK ont donc d'abord été cédés au Land par succession universelle au titre de l'article 359 de la loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz), pour que les éléments constitutifs du patrimoine puissent ensuite être cédés à LSH. Cela équivaut, sur le plan économique, à l'intégration de WAK dans LSH. Le ministre des finances a fait usage de cette habilitation pour accepter l'offre du directoire de WAK, du 19 novembre 1990, relative à une cession au 2 janvier 1991. Un "contrat d'apport" (Einbringungsvertrag) conclu le 2 janvier 1991 entre le Land et LSH régit la cession du patrimoine de WAK, y compris tous ses droits et obligations, au 1er janvier 1991(3).

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'IBG, le ministre des finances et de l'énergie de Schleswig-Holstein a été habilité à céder des biens immobiliers à IB. Par cette vente, IB en devient le propriétaire juridique et économique. Le Land de Schleswig-Holstein a vendu à IB un total de [...] biens immobiliers au prix de [...] DEM en deux tranches, respectivement au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2001. Selon les informations fournies par le gouvernement fédéral allemand, la valeur vénale de tous les biens vendus par le Land à IB a été estimée par des experts officiels indépendants et assermentés.

D'après les indications du gouvernement fédéral allemand, le Land a apporté à LSH 25 % du prix retiré de la vente de la première tranche et 30 % du prix retiré de la vente de la deuxième tranche, ce qui a permis la constitution de la réserve immobilière spéciale.

En procédant à la cession d'actifs décrite ci-dessus, le Land de Schleswig-Holstein a opté pour une méthode d'augmentation du capital ayant pour objet d'intégrer un établissement d'intérêt général de droit public dans une banque commerciale soumise à la concurrence. Il est vrai que les fonds cédés devaient en priorité servir l'intérêt général, conformément à leur objet initial. Le capital ou les actifs de l'établissement d'intérêt général n'en ont pas moins été utilisés à des fins de garantie de LSH, qui est en concurrence avec d'autres établissements de crédit et qui a ainsi bénéficié de la possibilité d'étendre ses activités soumises à la concurrence.

3. Appréciation de la mesure d'aide potentielle

Conformément au principe de l'investisseur opérant en économie de marché, il n'y a pas d'élément d'aide lorsque des ressources sont accordées à des "conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée quand il opère dans les conditions normales d'une économie de marché"(4). Il convient donc de vérifier si le transfert ainsi que la rémunération (l'intérêt) offerte pour celui-ci confèrent à LSH un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché(5). Si la rémunération versée était inférieure à celle qu'aurait demandée un investisseur opérant dans des conditions normales de marché, la différence entre la rémunération (l'intérêt) versée pour les capitaux obtenus et la rémunération habituellement versée dans des conditions normales de marché constitue une aide d'État qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres en raison de l'avantage conféré à LSH.

Selon les informations dont dispose la Commission, la rémunération que LSH a fixée pour l'apport de fonds et versée au cours de la période connue n'est pas conforme au principe de l'investisseur opérant en économie de marché. Cette rémunération consistait entre 1993 et 1995 en une rémunération forfaitaire [...], outre un versement anticipé de dividendes de [...] % après impôts sur les parts des réserves spéciales effectivement utilisées pour les activités ouvertes à la concurrence. À partir du 1er janvier 1997, un versement anticipé de dividendes de [...] % après impôts a été versé sur les parts de capital d'IB mobilisées par les activités ouvertes à la concurrence. Selon les informations actuellement disponibles, la rémunération forfaitaire annexe n'a plus été versée.

La rémunération forfaitaire décrite et un taux d'intérêt moyen de [...] % sur les montants précités de la mobilisation ne sauraient être considérés comme une rémunération appropriée de l'apport de capitaux du Land. Pour déterminer la rémunération appropriée de l'apport de fonds propres, il y a lieu de définir l'avantage économique concret lié à la cession du point de vue du bénéficiaire. La rémunération habituelle dans des conditions normales de marché peut ensuite être déterminée sur cette base.

L'avantage économique que retire une banque d'un apport de fonds propres consiste en l'augmentation de sa capacité d'octroi de crédits et, partant, de la productivité du bénéficiaire. En procurant à LSH des fonds propres nettement plus importants pour ses opérations de crédit commercial de nature concurrentielle, le Land a permis à cette banque d'étendre ses activités et donc de réaliser des bénéfices supplémentaires (fonction d'extension des affaires des capitaux propres).

Dans des conditions normales de marché, l'apport de fonds propres est donc rémunéré conformément à la valeur du capital injecté, compte tenu de sa fonction d'extension des affaires et du risque assumé par l'investisseur. La rémunération conforme au marché du capital injecté peut être calculée sur la base du taux sans risque à long terme (emprunts fédéraux sur dix ans), auquel il convient d'ajouter un supplément pour risque reflétant le risque accru lié aux fonds propres(6). Comme le taux de rémunération d'un placement à long terme sans risque était déjà légèrement supérieur à 9 %(7) juste avant la cession, fin 1990, une rémunération de [...] % des fonds propres effectivement mobilisés ne saurait être considérée conforme au marché, même si l'indispensable majoration pour risque n'est pas prise en compte.

La détermination de la rémunération conforme au marché ne saurait cependant faire abstraction de l'absence de liquidité des fonds propres injectés en l'espèce. Bien que les fonds propres non liquides de la banque permettent d'augmenter le volume des crédits, il convient de tenir compte du fait que, dans le cas d'un apport de capitaux non liquides, LSH ne peut réaliser pleinement l'augmentation potentielle de son volume d'opérations que si elle refinance intégralement ce volume supplémentaire de crédits sur le marché des capitaux. Le Land ne peut donc s'attendre à percevoir la même rémunération que celle qu'obtiendrait un investisseur pour un apport en numéraire. Une réduction correspondante semble par conséquent justifiée(8).

D'après les informations dont dispose la Commission, la constitution non rémunérée d'une réserve immobilière spéciale n'est pas non plus compatible avec le principe de l'investisseur opérant en économie de marché. Il est vrai que la réserve immobilière spéciale qui a été cédée ne peut servir à l'extension des activités de LSH dans les secteurs ouverts à la concurrence, faute de reconnaissance prudentielle. En revanche, le montant des fonds propres inscrit au bilan donne aux investisseurs potentiels une indication sur la solidité d'une banque et, partant, influence les conditions auxquelles elle peut emprunter à des tiers. Selon les observations de la Commission dans sa décision "WestLB", les capitaux propres qui ne peuvent servir à une extension des activités et permettent seulement d'améliorer la réputation de la banque auprès des créanciers sont plutôt comparables à une garantie. Cela demanderait une rémunération minimale de 0,3 % après impôts(9). D'après les informations actuellement disponibles, une telle rémunération n'a pas été versée en l'espèce.

Selon les informations actuellement disponibles, il est probable que les mesures dont il est question constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.

L'ensemble du secteur des services financiers se caractérise par une intégration croissante et les établissements financiers des différents États membres se livrent à une vive concurrence, qui s'est encore renforcée avec l'introduction de la monnaie unique. D'après ce que l'on sait actuellement, il est probable que l'apport de fonds publics ait procuré et procure un avantage à LSH par rapport à ses concurrents actuels et potentiels dans d'autres États membres également. On peut donc supposer que cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres, de sorte qu'elle constitue vraisemblablement une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Étant donné que, d'après les informations actuellement disponibles, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne sont pas applicables, la compatibilité de la mesure avec le marché commun est sujette à caution.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission möchte Deutschland davon in Kenntnis setzen, dass sie nach Untersuchung der von Ihren Behörden erteilten Informationen bezüglich

- der Übertragung der Wohnungsbaukreditanstalt des Landes Schleswig-Holstein ('WKA') auf die Landesbank Schleswig-Holstein Girozentrale ('LSH') bzw. der dafür geleisteten Vergütung;

- der Übertragung der Wirtschaftsaufbaukasse Schleswig-Holstein AG ('WAK') auf die LSH bzw. der dafür geleisteten Vergütung;

- der Übertragung von [...](10) Mio. EUR durch das Land Schleswig-Holstein in eine Zweckrücklage Liegenschaften bei der LSH. Diese Summe stellt ca. 30 % des Kaufpreises für zwei Tranchen von insgesamt [...](11) landeseigenen Liegenschaften dar, die seitens der LSH vom Land Schleswig-Holstein in den Jahren 2000 und 2001 erworben wurden.

beschlossen hat, das in Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags vorgeschriebene Verfahren zu eröffnen.

I. Verfahren

Die Kommission übermittelte Deutschland am 12. Januar 1993 ein Auskunftsersuchen bezüglich einer Kapitalerhöhung von 4 Mrd. DEM bei der Westdeutschen Landesbank Girozentrale ('WestLB') durch die Integration der Wohnungsbauförderanstalt ('WfA') sowie ähnlicher Erhöhungen von Eigenmitteln der Landesbanken anderer Bundesländer. Im Schreiben wurde gefragt, bei welchen Landesbanken es zur Überführung öffentlich-rechtlicher Unternehmen gekommen ist, sowie um Informationen zu den diese Transaktionen rechtfertigenden Gründe gebeten. Die deutschen Behörden übermittelten Antwortschreiben mit Datum vom 16.3.1993 und 17.9.1993. Weitere Informationen wurden von der Kommission mit Schreiben vom 10.11.1993 und 13.12.1993 angefordert und von Deutschland mit Schreiben vom 8.3.1994 übermittelt.

Mit Schreiben vom 31. Mai 1994 und 21. Dezember 1994 teilte der Bundesverband deutscher Banken e. V. ('BdB'), der Privatbanken mit Sitz in Deutschland repräsentiert, der Kommission unter anderem mit, dass mit Wirkung zum 1. Januar 1991 die WKA und die WAK einschließlich ihres Vermögens als Ganzes auf die LSH überführt wurden. Gleichzeitig gingen die Aufgaben der WKA und der WAK WBK auf die zuvor gegründete Investitionsbank Schleswig-Holstein ('IB') über. Die IB wird als besondere Abteilung der LSH geführt. Der BdB sah in der damit verbundenen Erhöhung der Eigenmittel der LSH eine Wettbewerbsverfälschung zu deren Gunsten, da eine mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers im Einklang stehende Vergütung hierfür nicht vereinbart worden sei. Mit dem zweiten genannten Schreiben legte der BdB daher formell Beschwerde ein und forderte die Kommission auf, gegen Deutschland ein Verfahren nach Artikel 93 Absatz 2 EG-Vertrag (jetzt Artikel 88 Absatz 2) einzuleiten. Die Beschwerde bezog sich des Weiteren auf ähnliche Vermögensübertragungen in Berlin, Nordrhein-Westfalen, Niedersachsen, Hamburg und Bayern zugunsten der Landesbank Berlin, Westdeutschen Landesbank, der Norddeutschen Landesbank, der Hamburger Landesbank bzw. der Bayerischen Landesbank. Im Februar und März 1995 und Dezember 1996 traten mehrere einzelne Banken der Beschwerde ihres Verbandes bei.

Mit Schreiben vom 6. August 1997 informierte der BdB die Kommission über eine weitere Vermögensübertragung in Schleswig-Holstein zugunsten der LSH. Nach Angaben des BdB beabsichtigte das Land Schleswig-Holstein die bebauten Liegenschaften dieses Bundeslandes auf die IB zu übertragen und dieses Liegenschaftsvermögen als Zweckrücklage im Eigenkapital der LSH auszuweisen. Der BdB verweist in diesem Zusammenhang auf § 20 des Referentenentwurfs eines Gesetzes zur Änderung des Investitionsbankgesetzes des Landes Schleswig-Holstein (Stand 26. Juni 1997), wonach das Liegenschaftsvermögen nach Abzug der Verbindlichkeiten als Zweckrücklage im Eigenkapital der LSH auszuweisen ist. Der BdB verweist auf die Gesetzesbegründung zu § 20 des Referentenentwurfs, wonach die Zweckrücklage Liegenschaften haftendes Eigenkapital der Landesbank nach den Grundsätzen des Kreditwesengesetz sei. Das in der Gesetzesbegründung angeführte Ziel, 'Mobilisierung des Landesvermögens zur Liquiditätsschöpfung ohne Verlust der Dispositions- und Entscheidungsbefugnis des Landes' wäre nicht erreicht, sollte die LSH für die übertragenen Immobilien tatsächlich den Marktpreis als Kaufpreis bezahlen.

Die Kommission untersuchte zunächst die Vermögensübertragung auf die Westdeutsche Landesbank ('WestLB'), erklärte aber, dass sie die Übertragungen auf die anderen Banken im Lichte der Ergebnisse in der Sache WestLB(12) prüfen werde. In dieser Sache entschied sie schließlich im Jahr 1999, die Beihilfemaßnahme (die Differenz zwischen der gezahlten Vergütung und der marktüblichen Rendite) für mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar zu erklären und die Rückforderung der Beihilfe anzuordnen(13).

Am 1. September 1999 übermittelte die Kommission Deutschland ein Auskunftsersuchen, das die Übertragungen auf die anderen Landesbanken betraf. Die Bundesregierung übersandte daraufhin mit Schreiben vom 8. Dezember 1999 Informationen zur Übertragung der WKA und WAK auf die LSH, die mit Schreiben vom 22. Januar 2001 ergänzt wurden. Ein weiteres Auskunftsersuchen vom 22. Februar 2002 wurde durch Schreiben der Bundesregierung vom 3. Mai 2001 beantwortet.

II. Hintergrund

1. Kapitalanforderungen nach der Eigenmittelrichtlinie

Nach der Richtlinie 89/647/EWG des Rates über einen Solvabilitätskoeffizienten für Kreditinstitute(14) (im Folgenden 'Solvabilitätsrichtlinie') und der Richtlinie 89/299/EWG des Rates über die Eigenmittel von Kreditinstituten(15) (im Folgenden 'Eigenmittelrichtlinie'), gemäß denen das Kreditwesengesetz ('KWG') novelliert wurde, haben die Banken über haftendes Kapital in Höhe von 8 % ihrer risikogewichteten Aktiva zu verfügen. Mindestens 4 Prozentpunkte hiervon müssen so genanntes Kernkapital ('Klasse-1'-Kapital) darstellen, welches Kapitalbestandteile umfasst, die dem Kreditinstitut unbeschränkt und unmittelbar zur Verfügung stehen, um Risiken oder Verluste zu decken, sobald sich diese ergeben. Das Kernkapital ist für die Gesamtausstattung einer Bank mit Eigenmitteln im aufsichtsrechtlichen Sinne von entscheidender Bedeutung, weil Ergänzungskapital ('Klasse-2'-Kapital) nur in Höhe des vorhandenen Kernkapitals zur Unterlegung risikotragender Geschäfte einer Bank anerkannt wird.

Zum 30.6.1993 hatten die deutschen Banken ihre Ausstattung mit haftendem Kapital an die neuen Anforderungen gemäß der Solvabilitätsrichtlinie und der Eigenmittelrichtlinie anzupassen(16). Bereits vor der Umsetzung der Solvabilitätsrichtlinie in deutsches Recht waren viele Landesbanken verhältnismäßig schwach mit haftendem Kapital ausgestattet. Für die betroffenen Kreditinstitute war es daher dringend notwendig, die Eigenkapitalbasis zu stärken, um eine Beschränkung ihrer Unternehmensexpansion zu verhindern oder wenigstens ihr bestehendes Geschäftsvolumen beibehalten zu können. Wegen der angespannten Haushaltslage konnten die öffentlichen Anteilseigner jedoch kein frisches Kapital zuführen, wollten andererseits aber auch nicht privatisieren und zusätzliches Kapital über die Kapitalmärkte finanzieren. So beschloss man, Vermögens- bzw. Kapitalübertragungen vorzunehmen, z. B. im Fall der WestLB das Vermögen der Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen ('WfA'), im Fall der LBB das Kapital und Vermögen der WBK.

2. Landesbank Schleswig-Holstein - Girozentrale ('LSH')

Die LSH ist eine rechtsfähige Anstalt des öffentlichen Rechts mit einer Bilanzsumme von rund 100 Mrd. EUR und ca. 2000 Mitarbeitern im Jahr 1998. Eigentümer der LSH sind seit 1994 die WestLB (39,9 %), das Land Schleswig-Holstein (25,05 %), der Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein (25,05 %), sowie die Landesbank Baden-Württemberg (10 %).

Grundlage dieser Eigentümerstruktur ist die zum 1. Januar 1994 erfolgte Übertragung von Stammanteilen seitens des Landes Schleswig-Holstein und des Sparkassen- und Giroverbands für Schleswig-Holstein auf die WestLB und die Landesbank Baden-Württemberg. Vor der Übertragung hielten das Land und der Sparkassen- und Giroverband jeweils 50 % der Stammanteile.

Der LSH obliegen gemäß § 42 des Sparkassengesetzes für das Land Schleswig-Holstein die Aufgaben einer Staatsbank, einer Sparkassenzentralbank sowie einer Geschäftsbank. Sie hat die Bankgeschäfte des Landes zu besorgen, die Sparkassen in ihrer Aufgabenerfüllung zu unterstützen und Kommunalkredite zu vergeben. Als Staatsbank vergibt sie Kredite an öffentliche Haushalte, beteiligt sich - teilweise als Mitglied eines Konsortiums mit privaten Banken - an der Platzierung von Landesanleihen und Schuldscheindarlehen. Daneben fungiert die LSH als universelle Geschäftsbank.

3. Die Übertragung der WKA- und WAK-Vermögen auf die LSH

3.1. Die Errichtung der Investitionsbank Schleswig-Holstein

Durch das Gesetz über die Investitionsbank Schleswig-Holstein (Investitionsbankgesetz, bzw. 'IBG') vom 11. Dezember 1990 ist die IB als organisatorisch und wirtschaftlich selbständige, nicht rechtsfähige Anstalt des öffentlichen Rechts der LSH zum 1. Januar 1991 gegründet worden. Die selbst nicht rechtsfähige IB ist in die LSH eingegliedert. Die Refinanzierung der IB erfolgt damit im Namen und unter Einschaltung der LSH.

Die IB ist das zentrale Förderinstitut zur Unterstützung der Wirtschafts- und Strukturpolitik in Schleswig-Holstein. Das Produktangebot der IB umfasst die Wirtschafts- und Wohnbauförderung, die Förderung von Umwelt- und Energieprojekten, die Kommunal- und Agrarförderung sowie das Projektmanagement für Land und Kommunen(17). Daneben nimmt die IB Aufgaben der Infrastrukturförderung im Ostseeraum wahr.

3.2. Die Übertragung der WKA auf die LSH

Die WKA wurde unter der Bezeichnung Landestreuhandstelle für Wohnungs- und Kleinsiedlungswesen in Schleswig-Holstein als Körperschaft des öffentlichen Rechts errichtet. Sie hatte die Aufgabe, das Land, vor allem durch Förderung des öffentlichen und steuerbegünstigten Wohnungsbaus, bei der Versorgung der Bevölkerung mit angemessenen Wohnungen zu unterstützen. Das Vermögen der WKA bestand aus so genanntem Sonder- und Eigenvermögen. Das Sondervermögen unterlag als gesetzliches Sondervermögen einer Zweckbindung, wonach es laufend zur Förderung von Maßnahmen zugunsten des sozialen Wohnungsbaus zu verwenden war. Das Eigenvermögen der WAK unterlag dieser Zweckbindung nicht. Die WKA gewährte aufgrund des Eigenvermögens insbesondere nachstellige zinsgünstige Baudarlehen(18).

Gemäß § 2 Absatz 1 IBG wird die WKA mit ihrem Vermögen als Ganzes unter Ausschluss der Abwicklung mit Wirkung zum 1. Januar 1991 auf die LSH übertragen. Damit ordnet § 2 Absatz 1 IBG die Verschmelzung der WKA mit der LSH an. Gemäß § 14 Absatz 1 IBG gehen alle in der Anlage 1 IBG aufgeführten Aufgaben und Zuständigkeiten der WKA am 1. Januar auf die IB über.

3.3. Die Übertragung der WAK auf die LSH

Die WAK war ein vom Land als Aktiengesellschaft gegründetes Spezialkreditinstitut, das die Aufgabe hatte, Vorhaben gewerblicher Unternehmen sowie sonstige Maßnahmen zur Stärkung der Wirtschafts- und Verkehrsstruktur finanziell zu fördern.

§ 3 IBG ermächtigt die Finanzministerin zur Übernahme des Vermögens einschließlich aller Rechte und Pflichten der WAK als Ganzes. Diese Ermächtigung war notwendig, da die WAK als Aktiengesellschaft nicht - analog zur WKA - mit der LSH verschmolzen werden konnte. Das Vermögen der WAK wurde deshalb durch Gesamtrechtsnachfolge nach § 359 Aktiengesetz zunächst auf das Land übertragen, um danach die Vermögensgegenstände auf die LSH überführen zu können. Die entspricht wirtschaftlich der Einbringung der WAK in die LSH.

Von dieser Ermächtigung hat das Finanzministerium Gebrauch gemacht und das Angebot des Vorstandes der WAK vom 19. November 1990 zur Vermögensübertragung am 2. Januar 1991 angenommen. Durch einen 'Einbringungsvertrag' zwischen dem Land und der LSH vom 2. Januar 1991 ist die Übertragung des Vermögens der WAK einschließlich aller Rechte und Pflichten zum 1. Januar 1991 geregelt worden(19).

Gemäß § 14 Absatz 1 IBG führt die IB sämtliche Aufgaben der WAK, die in der Anlage 2 zum IBG aufgezählt sind, fort.

4. Die Übertragung von landeseigenen Liegenschaften auf die LSH

Gemäß § 17 Absatz 2 IBG wurde das Ministerium für Finanzen und Energie des Landes Schleswig-Holstein ermächtigt, Liegenschaften auf die IB zu übertragen. Mit dem Verkauf wird die IB rechtlicher und wirtschaftlicher Eigentümer der übertragenen Liegenschaften. Nach Angaben der Bundesregierung kann die IB jedoch nicht beliebig über die übertragenen Immobilien verfügen. Vielmehr unterläge das gesamte Immobilienvermögen einschließlich eventueller Überschüsse einer Zweckbindung.

Gemäß § 20 Absatz 1 IBG wird das übertragene Liegenschaftsvermögen dementsprechend als Zweckrücklage Liegenschaften ausgewiesen. Gemäß § 20 Absatz 2 sind die Erträge des Liegenschaftsvermögens zugunsten der Erhaltung, des Erwerbs und des Neubaus von Liegenschaften zu verwenden. Sie können allerdings auch - nach Maßgabe der Entscheidung der Landesregierung - für Aufgaben der Investitionsbank verwendet oder an das Land ausgekehrt werden.

Das Land Schleswig-Holstein hat in zwei Tranchen, jeweils zum 1. Januar 2000 und zum 1. Januar 2001 insgesamt [...](20) Liegenschaften zu einem Kaufpreis von [...](21) DEM an die IB verkauft. Nach Angaben der Bundesregierung wurde der Verkehrswert aller vom Land an die IB verkauften Immobilien durch unabhängige, öffentlich bestellte und vereidigte Sachverständige ermittelt.

Nach Angaben der Bundesregierung hat das Land 25 % des mit dem Verkauf der ersten Tranche erzielten Kaufpreises und 30 % des mit dem Verkauf der zweiten Tranche erzielten Kaufpreises in die LSH eingebracht. Damit sei die Kapitalrücklage im Zweckvermögen Liegenschaften entstanden.

Nach Angaben der Bundesregierung hat der Erwerb einer ersten Tranche von Liegenschaften des Landes durch die IB zum Bilanzstichtag 31. Dezember 1999 zu einer Erhöhung des bilanziellen Eigenkapitals um [...](22) Mio. EUR geführt. Zum Bilanzstichtag 31. Dezember 2000 war nach Erwerb einer weiteren Tranche von landeseigenen Liegenschaften die Zweckrücklage Liegenschaften mit einem Gesamtbetrag von [...](23) Mio. EUR dotiert(24). Dieser Betrag floss zum 31. Dezember 2000 in das bilanzielle Eigenkapital der LSH ein.

III. Auswirkungen der Übertragungen auf die LSH

1. Die Übertragung der WKA- und WAK-Vermögen auf die LSH

Laut Angaben der Bundesregierung wurde das Eigenvermögen der WKA und das Vermögen der WAK in die Zweckrücklage IB eingebracht. In der Summe ergab dies das IB-Kapital von 1306,05 Mio. DEM ([...](25) Mio. DEM Zweckrücklage IB - bestehend aus dem Kapital der WKA: [...](26) Mio. DEM und dem Kapital der WAK: [...](27) Mio. DEM - und [...](28) Mio. DEM Zweckrücklage Wohnungsbau)(29). Die vorläufige Eröffnungsbilanz zum 1. Januar 1991 weist als Summe der Eigenkapitalbestandteile 1558 Mio. DEM aus. Die endgültige Prüfung zum 1. Januar 1991 korrigierte die Summe auf 1306,05 Mio. DEM(30).

Das Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen ('BAKred') hat durch Schreiben vom 15. August 1991 zur Kenntnis genommen, dass sich das haftende Eigenkapital der LSH durch die Kapitalrücklage der IB um 1559,44 Mio. DEM erhöht hat. Die Bundesregierung weist darauf hin, dass die endgültige Prüfung ergab, dass das anerkannte Eigenkapital tatsächlich nur 1306,05 Mio. DEM betrug und mithin ab dem 15. August 1991 der LSH zusätzliches Haftkapital nur in dieser Höhe zur Verfügung stand(31).

Die übertragenen Mittel standen der LSH wegen der besonderen Zweckbindung der Zweckrücklage für Förderaufgaben - unbeschadet der Haftung als Eigenkapital - allerdings nicht uneingeschränkt zur Verfügung. Von der Zweckrücklage IB in Höhe von 1306 Mio. DEM waren im Jahr 1991 [...](32) Mio. DEM durch die Förderaufgaben der IB selbst belegt. Für den Zeitraum 1991 bis 1998 wurden nach Angaben der Bundesregierung von den folgenden belegbaren Beträgen durch die LSH die ebenfalls nachfolgenden Beträge als Haftungsgrundlage tatsächlich in Anspruch genommen:

Schaubild 1: Eingebrachtes IB-Kapital, sowie die für das Wettbewerbsgeschäft belegbaren und tatsächlich belegten Kapitalbeträge

>TABLE>

Geht man davon aus, dass dem wettbewerbsorientierten Geschäftsbereich der LSH im Jahr 1992 [...](33) Mio. DEM zur Verfügung standen, so erhöhte sich ihre Kapazität zur Vergabe von mit 100%-Risiko behafteten Krediten bei Zugrundelegung des damals einschlägigen Solvabilitätskoeffizienten nach dem damals gültigen Kreditwesengesetz von 5,6 % um [...](34) Mio. DEM.

Geht man davon aus, dass dem wettbewerbsorientierten Geschäftsbereich der LSH seit Anwendbarkeit des EU-Solvabilitätskoeffizienten von 8 % zwischen [...](35) DEM (1994) und [...](36) Mio. DEM (1998) zur Verfügung standen, so erhöhte sich ihre Kapazität zur Vergabe von mit 100%-Risiko behafteten Krediten um [...](37) Mio. DEM (1992) bzw. [...](38) Mio. DEM (1998).

In Wirklichkeit konnte das zulässige Kreditvolumen jedoch stärker ausgeweitet werden, da die Aktiva einer Bank normalerweise nicht als mit 100%-Risiko behaftet zu bewerten sind(39). Dies trifft auch für die LSH zu, die im Refinanzierungsgeschäft mit Sparkassen und im Kreditgeschäft mit Kommunen tätig ist. Unter Zugrundelegung einer realistischen Risikogewichtung, die im Falle der LSH wahrscheinlich bei unter 50 % liegen dürfte, ergibt sich die Möglichkeit einer Verdoppelung der eingangs erwähnten Geschäftsausweitung auf maximal [...](40) Mio. DEM. Detaillierte Angaben zur tatsächlichen Entwicklung der risikogewichteten Aktiva der LSH im Zeitraum vor Einbringung der WKA- und WAK-Vermögen und ab dem 1. Januar 1991 liegen allerdings bislang nicht vor.

Für den Zeitraum nach 1998 liegen bisher auch keine Informationen über das durch die LSH belegbaren Kapitalmittel vor.

2. Vergütung für die WKA- und WAK-Vermögen

Die LSH zahlte bzw. zahlt für das übertragene IB-Kapital ein Entgelt, allerdings nur auf den jeweils in Anspruch genommenen Haftbetrag. Laut vorliegenden Informationen wurde für das Jahr 1993 ein Pauschalentgelt von [...](41) DEM vereinbart. Für die Jahre 1994 und 1995 wurde ein so genannter 'Gewinnvorab' von [...](42) % bezogen auf die jeweils durch Wettbewerbsgeschäft in Anspruch genommenen Teile der Zweckrücklage nebst einer Pauschalvergütung von [...](43) DEM (1994) und [...](44) DEM (1995). Ab 1. Januar 1997 beträgt der Gewinnvorab [...](45) % bezogen auf die jeweils durch das Wettbewerbsgeschäft in Anspruch genommenen Teile des IB-Kapitals(46). Für die Jahre 1991 und 1992 wurde keine Vergütung bezahlt.

Für den Zeitraum nach 1998 liegen keine Angaben bezüglich der durch die LSH gezahlten Vergütung vor.

Für die LSH war laut Darlegungen der deutschen Behörden die neue Solvabilitätsrichtlinie allerdings nicht allein ausschlaggebend für die Übertragung der WKA- und WAK-Vermögen. Durch die Einbringung des zweckgebundenen Wohnungsbauvermögens, das als liquides Kapital nicht eingesetzt werden konnte, sollten die Vermögensmassen so effizient wie möglich eingesetzt werden, zum einen um die Kapitalbasis für weitere Förderaktivitäten zu verbreitern, zum anderen um diese Vermögen einer wirtschaftlichen Verwendung zuzuführen. Eine Fusion der WKA und der WAK auf die LSH habe sich für das Land als die wirtschaftlichste Lösung, auch im Vergleich zu einem rechtlich selbständigen Förderinstitut, erwiesen(47). Auch könne die Einbringung der WKA- und WAK-Vermögen die Kapitalkraft der LSH bei einer eventuellen Veräußerung von Anteilen an der LSH stärken. Gleichzeitig würde durch die Fusion aber auch die Eigenkapitalbasis der LSH im Hinblick auf die verschärften EG-Vorschriften langfristig gesichert(48). Die Erhöhung des haftenden Eigenkapitals spielte damit auch nach eigenen Angaben der Bundesregierung eine entscheidende Rolle bei der Einbringung der WKA- und WAK-Vermögen in die LSH.

3. Die Übertragung der landeseigenen Liegenschaften auf die LSH

Laut Angaben der Bundesregierung hat das BAKred mit Schreiben vom 25. Mai 1999 eine Anerkennung der Zweckrücklage Liegenschaften als bankaufsichtliches Kernkapital abgelehnt. In seinem Schreiben vom 25. Mai 1999 bewerte das BAKred die Zweckrücklage Liegenschaften zwar als Kapitalrücklage, nicht aber als bankaufsichtliches Eigenkapital. Nach Ansicht des BAKred seien die eingebrachten Liegenschaften und damit unmittelbar auch die bei dessen Erwerb zugunsten der LSH eingerichtete Zweckrücklage jederzeit 'abziehbar'(49).

Nach dieser Ablehnung sei die LSH - auch im Hinblick auf das anstehende Verfahren wegen der Höhe der Vergütung - nicht erneut an das BAKred wegen der Anerkennung dieser Zweckrücklage als Kernkapital herangetreten. Dies hat nach Ansicht der Bundesregierung zur Folge, dass die Zweckrücklage Liegenschaften weder von der LSH mit Wettbewerbsgeschäft noch von der IB mit eigenem Geschäft belegt werden kann(50).

IV. Vorläufige Würdigung der potenziellen Beihilfemaßnahmen

1. Neue Maßnahme

Die Kommission merkt im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung an, dass es sich bei den hier zu prüfenden Maßnahmen um neue Maßnahmen handeln würde und dass, sofern staatliche Beihilfen involviert sind, Deutschland nicht seine Verpflichtung erfüllt hat, gemäß Artikel 88 Absatz 3, letzter Satz, des EG-Vertrags solche Maßnahmen anzumelden. Die Maßnahmen datieren weder aus der Zeit vor dem Beitritt Deutschlands zur Gemeinschaft, noch wurden sie genehmigt oder als genehmigt angesehen, sind nicht verjährt und waren - nach der Beurteilung der Kommission in diesem Stadium - staatliche Beihilfen (siehe unten) zum Zeitpunkt ihres Inkrafttretens.

Nach der vorläufigen Beurteilung der Kommission wurde die potenzielle Beihilfe spätestens mit Übertragung der WKA- und WAK-Vermögen auf die LSH zum 1. Januar 1991 gewährt. Die jetzige Eröffnung des Verfahrens ist eine weitere Maßnahme der Kommission (ebenso wie ein weiteres Ersuchen der Kommission um eine Maßnahme Deutschlands) im Sinne der Verordnung (EG) Nr. 659/1999(51), Artikel 15 Absatz 2. Als solche bestätigt sie vorangegangene Maßnahmen einschließlich derjenigen, die in dieser Eröffnungsentscheidung beschrieben sind, wie die Schreiben der Kommission vom 12.1.1993, 10.11.1993, 13.12.1993 und 1.9.1999 sowie die Eröffnungsentscheidung (ABl. C 140 vom 5.5.1998, S. 9) und abschließende Entscheidung im Fall 'WestLB' (ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1). Die Beihilfe unterliegt nicht der Verjährungsfrist.

In diesem Zusammenhang ist anzumerken, dass die deutschen Behörden die Kommission wiederholt sowohl mündlich als auch schriftlich gebeten haben (so z. B. in dem Schreiben vom 8.12.1999 zur Übermittlung detaillierter Informationen über alle betroffenen Landesbanken in Antwort auf das Auskunftsersuchen der Kommission vom 1.9.1999), die endgültige Klärung der Streitfragen in der WestLB-Entscheidung durch die europäischen Gerichte abzuwarten, bevor die Kommission die dort entwickelte Methodik auf die anderen sechs Fälle von Übertragungen auf Landesbanken anwenden würde. Angesichts dessen könnten sich die deutschen Behörden oder die betroffenen Landesbanken in keiner Weise darauf berufen, dass eine eventuelle Rückforderung von Beihilfen zugunsten dieser Landesbanken verjährt sei, ohne dass sie sich in Widerspruch zu ihrem eigenen vorhergehenden Verhalten setzen würden.

Die Kommission geht im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung davon aus, dass es sich bei den potenziellen Beihilfen um Einzelbeihilfen im Sinne von Artikel 1 Buchstabe e) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 und nicht um eine Beihilferegelung im Sinne von Artikel 1 Buchstabe d) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 handelt. Gegen die aufschiebende Wirkung des Artikels 88 Absatz 3, letzter Satz, des EG-Vertrags wurde daher - sofern Beihilfen vorliegen - zum Zeitpunkt der Gewährung verstoßen. Entscheidend ist der Zeitpunkt der Gewährung von Beihilfen, nicht der Zahlung. Ferner bezieht sich die Argumentation Deutschlands, dass es sich bei den Maßnahmen nicht um Beihilfen handelt, nicht auf die Frage der Selektivität, sondern auf das Prinzip des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers, das eine komplexe ökonomische Analyse beinhaltet, bei dem ein gewisser Beurteilungsspielraum besteht. Eine solche Argumentation kann zum Zeitpunkt der Gewährung nicht die Grundlage für eine Annahme Deutschlands oder der LSH gebildet haben, dass die Kommission - mit oder ohne Eröffnung des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag - niemals eine diesbezügliche Entscheidung treffen würde. Aus jedem dieser Gründe fügt diese Eröffnungsentscheidung, die nicht die abschließende Entscheidung zu diesen Fragen vorwegnimmt, Artikel 88 Absatz 3, letzter Satz, des EG-Vertrags nichts hinzu und entfaltet keine unabhängigen rechtlichen Wirkungen.

2. Der Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers

Mit oben beschriebener Vermögensübertragung entschied sich das Land Schleswig-Holstein für eine Methode der Kapitalerhöhung, deren Grundkonzept darin bestand, eine gemeinnützige Anstalt des öffentlichen Rechts in eine am allgemeinen Wettbewerb teilnehmende Geschäftsbank einzubringen. Zwar wurde davon ausgegangen, dass die übertragenen Vermögenswerte weiterhin vorrangig dem ursprünglichen, gemeinnützigen Zweck gewidmet sein sollten. Dies ändert aber nichts an der Tatsache, dass das innerhalb des gemeinnützigen Instituts vorhandene Kapital bzw. Vermögen für Haftungszwecke der im Wettbewerb mit anderen Kreditinstituten stehenden LSH eingesetzt und dieser somit die Möglichkeit zur Geschäftsausdehnung im Wettbewerbsbereich eröffnet wurde.

Der EG-Vertrag - Artikel 295 - lässt die Eigentumsordnung in den Mitgliedstaaten unberührt. An sich stellt daher der bloße Umstand, dass sich Unternehmen im Eigentum der öffentlichen Hand befinden und ihnen durch diese Mittel zugeführt werden, keine staatliche Beihilfe dar. Lediglich wenn sich ein öffentlicher Kapitalgeber nicht wie ein marktwirtschaftlich handelnder Investor verhält, liegt eine Begünstigung durch die Zufuhr von staatlichen Mitteln vor.

Gemäß dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers sind keine Beihilfeelemente vorhanden, wenn Mittel bereitgestellt werden unter 'Bedingungen, zu denen ein privater Kapitalgeber, der unter normalen marktwirtschaftlichen Bedingungen handelt, bereit wäre, einem privaten Unternehmen Mittel zu überlassen'(52). Zu prüfen ist deshalb, ob die LSH durch den Transfer und die dafür geleistete Vergütung bzw. Verzinsung eine wirtschaftliche Vergünstigung erhält, die unter normalen Marktbedingungen nicht erhältlich gewesen wäre(53). Sollte die bezahlte Vergütung unterhalb derjenigen Vergütung liegen, die ein unter normalen Marktbedingungen tätiger Kapitalgeber verlangt hätte, so stellt die Differenz zwischen der gezahlten Vergütung/Verzinsung und der unter normalen Marktbedingungen üblichen Vergütung für die erhaltenen Kapitalmittel eine staatliche Beihilfe dar, die durch die Begünstigung der LSH den Wettbewerb verfälscht oder zu verfälschen droht und den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigt.

2.1. Die Übertragung der WKA- und WAK-Vermögen

Durch die Übertragung des Vermögens der WKA und der WAK auf die LSH (und ihrer Aufgaben auf die IB) erhöhte sich deren aufsichtsrechtlich anerkanntes haftendes Eigenkapital um 1306,05 Mio. (Kapital der WKA: [...](54) Mio. DEM; Kapital der WAK: [...](55) Mio. DEM, und Sondervermögen Wohnungsbau der WKA: [...](56) Mio. DEM). Tatsächlich als Haftungsunterlegung nutzbar waren die Mittel nach den vorliegenden Informationen ab dem 15. August 1991(57). Wie sich aus Schaubild 1 ergibt, beliefen sich die für das Wettbewerbsgeschäft nutzbaren Beträge auf [...](58) Mio. DEM(59) (1991); [...](60) Mio. DEM (1992); [...](61) Mio. DEM (1993); [...](62) Mio. DEM (1994); [...](63) Mio. DEM (1995); [...](64) Mio. DEM (1996); [...](65) Mio. DEM (1997); [...](66) Mio. DEM (1998).

Für den Zeitraum danach liegen keine Informationen über den Umfang der für das Wettbewerbsgeschäft nutzbaren Beträge vor. Somit sind die für eine vergleichende Berechnung und Beurteilung der tatsächlichen und einer marktüblichen Vergütung notwendigen exakten Beträge derzeit nur teilweise verfügbar. Für den Zeitraum ab 1999 wird daher nachfolgend von einer vorläufigen Größe für die übertragenen und nutzbaren Mittel von 'rund 1,5 Mrd. DEM' ausgegangen.

Detaillierte Angaben über die Entwicklung der Eigenmittelquote der LSH nach Einbringung der WKA- und WAK-Vermögen und der Entwicklung der risikogewichteten Aktiva liegen derzeit nicht vor. Den Geschäftsberichten der LSH lässt sich jedoch eine nennenswerte Geschäftsausdehnung seit 1991 entnehmen.

Die von der LSH auf die zugeführten Mittel im bekannten Zeitraum bezahlte Vergütung bestand in den Jahren 1993 bis 1995 aus der eingangs erwähnten Pauschalvergütung nebst eines Gewinnvorabs von [...](67) % auf die tatsächlich durch Wettbewerbsgeschäft in Anspruch genommenen Teile der Zweckrücklagen. Ab 1. Januar 1997 wurde ein Gewinnvorab von [...](68) % auf die jeweils durch Wettbewerbsgeschäft in Anspruch genommenen Teile des IB-Kapitals gezahlt. Nach derzeit vorliegenden Angaben entfiel die daneben bestehende Pauschalvergütung. Den übermittelten Informationen lässt sich indirekt entnehmen, dass der Gewinnvorab von [...](69) % bzw. [...](70) % die geleisteten Zahlungen nach Abzug der Körperschaftssteuer, dem Solidaritätszuschlag, der Gewerbeertragssteuer und der IHK-Beiträge widerspiegeln. In den Jahren 1991 und 1992 wurde wegen Nicht-Inanspruchnahme überhaupt keine Vergütung gezahlt.

Eine angemessene Vergütung für die Mittelzufuhr des Landes kann in der beschriebenen Pauschalvergütung und einem durchschnittlichen Zinssatz von [...](71) % bzw. [...](72) % auf die genannten Beträge der Inanspruchnahme kaum gesehen werden. Um die angemessene Vergütung für die eingebrachten Eigenmittel zu bestimmen, wird die Kommission in zwei Schritten vorgehen: 1. in einer ersten Stufe wird - aus der Sichtweise des Empfängers - der mit der Übertragung verbundene konkrete wirtschaftliche Vorteil ermittelt und 2. in einer zweiten Stufe wird ermittelt wie genau ein solcher Vorteil unter normalen Marktbedingungen üblicherweise vergütet wird.

2.1.1. Der wirtschaftliche Vorteil

Der wirtschaftliche Vorteil, der sich für eine Bank aus der Zufuhr von Eigenmitteln ergibt, besteht in der Erhöhung der Kreditvergabekapazität und damit der Ertragskraft des Empfängers. Indem das Land der LSH für ihr kommerzielles, wettbewerbsorientiertes Kreditgeschäft eine signifikant größere Kapitalbasis verschaffte, hat es die Bank in eine Position gebracht, die es ihr möglich machte, das Geschäft auszuweiten und dadurch zusätzliche Gewinne zu erzielen (Geschäftsausweitungsfunktion des Eigenkapitals). Genau dieser Sachverhalt wird in der Begründung zum IBG wie folgt anschaulich zum Ausdruck gebracht:

'Gleichzeitig wird durch die Fusion der Wohnungsbaukreditanstalt und die Übertragung des Vermögens der Wirtschaftsaufbaukasse auf die Landesbank die Eigenkapitalbasis der Landesbank im Hinblick auf die verschärften EG-Vorschriften gesichert. Im Zusammenhang mit der Harmonisierung der Eigenkapitalvorschriften für Kreditinstitute in der EG ergeben sich vom 1. Januar 1993 an erheblich höhere Eigenkapitalanforderungen als auf der Grundlage der bisher gültigen Regelungen des Kreditwesengesetzes (KWG). Das Land hätte diesen Anforderungen nur durch tiefe Einschnitte in den Haushalt sowie die Finanzplanung entsprechen können. Mit dem jetzt eingeschlagenen Weg ist nicht nur eine ausreichende Eigenkapitalausstattung der Landesbank auf längere Zeit gewährleistet, ohne dass in die bislang geplanten Programme der Wohnungsbauförderung eingegriffen werden muss, sondern auch eine Verbesserung der Ertragskraft möglich'

(73).

2.1.2. Die marktübliche Vergütung des wirtschaftlichen Vorteils

Unter normalen Marktbedingungen wird die Einbringung von haftendem Eigenkapital daher entsprechend dem Wert des eingebrachten Kapitals unter Berücksichtigung seiner Geschäftsausweitungsfunktion und des vom Kapitalgeber eingegangenen Risikos vergütet. Ein Anhaltspunkt für die marktübliche Vergütung des eingebrachten Kapitals ist der langfristige risikofreie Satz (Bundesanleihen mit zehn Jahren Laufzeit), der mit einem das erhöhte Risiko von Eigenmitteln abbildenden Risikoaufschlag zu versehen ist(74). Da bereits der Vergütungssatz für eine langfristige risikofreie Vermögensanlage zum Zeitpunkt unmittelbar vor der Vermögensübertragung, Ende 1990, bei gut 9 %(75) lag, kann eine Vergütung von [...](76) % tatsächlich in Anspruch genommenen Eigenmittel, selbst ohne Berücksichtigung des notwendigen Risikoaufschlags, kaum als marktüblich betrachtet werden.

Allerdings darf bei der Ermittlung der marktüblichen Vergütung die mangelnde Liquidität des vorliegend zugeführten Eigenkapitals nicht unberücksichtigt bleiben. Obgleich die nicht liquiden Eigenmittel der Bank eine Ausweitung des Kreditvolumens erlauben, ist zu berücksichtigen, dass im Fall der Einbringung nicht liquider Kapitaleinlagen die LSH den vollen möglichen Umfang der Erhöhung des Geschäftsvolumens nur dann erzielen kann, wenn sie das zusätzliche Kreditvolumen in vollem Umfang auf dem Kapitalmarkt re-finanziert, so dass das Land nicht die gleiche Rendite wie ein Geber von liquidem Kapital erwarten kann. Es erscheint daher ein entsprechender Abschlag sachgerecht(77).

2.2. Unterbliebene Änderung der Beteiligungsstruktur

Schafft eine Kapitalzuführung einer Bank die Möglichkeit der Ausweitung ihres Kreditgeschäftes und vor allem die hierfür aufsichtsrechtlich erforderliche Ausweitung der Eigenkapitalbasis, so wird ein marktwirtschaftlich handelnder Investor fordern, dass eine Verteilung der Anteile erfolgt, in der sich die Kapitalbeteiligung widerspiegelt. Nur unter diesen Umständen ist für den Investor gewährleistet, dass er zu Dividendenzahlungen und Liquiditätserlösen berechtigt ist, die der Höhe seines Kapitalbeitrags entsprechen.

Dementsprechend hätte das Land bei Einbringung der WKA- und WAK-Vermögen darauf achten müssen, dass es an den ausgeschütteten Gewinnen der Bank und dem Wertanstieg der Bank angemessen teilnimmt. Dies hätte eine Änderung der Beteiligungsanteile zugunsten des einbringenden Landes erfordert. Hierzu ist es nicht gekommen.

Nach Angaben der Bundesregierung stellt die LSH zwar ein renditestarkes Unternehmen dar. Tatsächlich seien nach Einbringung zusätzlichen Kapitals die Dividenden der LSH gestiegen. Auch habe sich der Unternehmenswert der LSH gesteigert. Lag der Unternehmenswert der LSH Ende 1990 noch bei [...](78) Mio. DEM, so sei bei der Anteilsveräußerung an die WestLB und die Landesbank Baden-Württemberg zum 1. Januar 1994 bereits ein Unternehmenswert von [...](79) Mio. DEM zugrunde gelegt worden. Bis Ende 1998 habe sich der Unternehmenswert auf [...](80) Mio. DEM gesteigert. Unter Einrechnung der Dividendenzahlungen ergebe sich für das Land hieraus eine durchschnittliche Eigenkapitalrendite in Höhe von [...](81) % p.a. für den Zeitraum 1991 bis 1993 und [...](82) % p.a. für den Zeitraum von 1994 bis 1998(83).

Zunächst ist die Grundlage der vorstehenden Renditeberechnungen nicht offen gelegt. Einzelheiten dieser Berechnung sind damit noch zu klären.

Des Weiteren ist aber bereits zum gegenwärtigen Zeitpunkt darauf hinzuweisen, dass das Land, wie eingangs erwähnt, seit dem 1. Januar 1994 seinen Anteil an dieser Wertsteigerung nicht erhöht, sondern sogar erniedrigt hat. Seit 1994 verfügt das einbringende Land nämlich über lediglich 25,05 % der Anteile an der LSH. Selbst wenn sich die Angaben der Bundesregierung über Eigenkapitalrendite im Verfahren bestätigen würden, so hätte das Land als Kapitalgeber seit dem Jahr 1994 nur zu einem Viertel an der seitens der Bundesregierung geltend gemachten Eigenkapitalrendite und der Wertsteigerung der LSH partizipiert. Es erscheint zum gegenwärtigen Zeitpunkt zweifelhaft, ob sich ein privater Kapitalgeber mit einer derartigen Halbierung einer ansonsten zu erwartenden Rendite und Wertsteigerung zufrieden gegeben hätte.

Nach der vorläufigen Einschätzung der Kommission kann derzeit nicht davon ausgegangen werden, dass, wie die deutschen Behörden vorgetragen haben, das Land Schleswig-Holstein die durch Übertragung des WAK- und des WKA-Vermögens auf die LSH ermöglichte aufsichtsrechtliche Haftungsfunktion des IB-Kapitals ordnungsgemäß vergütet bekommen hat.

Zusammenfassend ist festzustellen, dass der Kommission wichtige Informationen für die angemessene und hinreichend detaillierte Beurteilung der Mittelzuführung und ihrer Vergütung fehlen, dass sie aber auf der Grundlage der verfügbaren Tatsachen ernsthafte Bedenken hat, dass das Land Schleswig-Holstein für die Übertragung der WKA- und WAK-Vermögen, die der LSH zu einem erheblichen Anteil (siehe Schaubild 1) als haftende Kapitalbasis zur Verfügung stand, und sie gegenüber ihren Wettbewerbern in eine vorteilhafte Position brachte, bis heute eine marktübliche Vergütung/Verzinsung erhalten hat.

Im Hinblick auf die Berechnung einer Vergütung auf der Grundlage des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers beabsichtigt die Kommission in diesem Stadium, unter Berücksichtigung der besonderen Umstände des vorliegenden Falls, die Methodik anzuwenden, die in der Entscheidung 'WestLB'(84) vom 8.7.1999 erläutert wurde. Entsprechend dieser Methodik wird die angemessene Vergütung (vor Investorensteuern) für das Kapital, das zur Unterlegung des Wettbewerbsgeschäfts benutzt werden kann, ausgehend von der marktmäßigen Vergütung (vor Investorensteuern) für liquide, gewöhnliche Stammkapitalinvestitionen (gleich dem Referenzzinssatz für risikolose, langfristige Investitionen zuzüglich einer angemessenen Risikoprämie) berechnet. Ausgehend davon erfolgt ein Aufschlag oder Abzug, um die besonderen Eigenarten der in Frage stehenden Maßnahme zu berücksichtigen (vor Investorensteuern). Um den Liquiditätsnachteil aus der betreffenden nicht liquiden Stammkapitalinvestition zu berücksichtigen, werden überdies die Netto-Refinanzierungskosten (Brutto-Refinanzierungskosten abzüglich anwendbarer Steuern, insbesondere Körperschaftsteuer) hiervon in Abzug gebracht.

2.3. Die Übertragung der landeseigenen Liegenschaften

Das aufsichtsrechtlich anerkannte haftende Eigenkapital der LSH erhöhte sich durch die Übertragung der landeseigenen Liegenschaften zumindest derzeit nicht. Tatsächlich als Haftungsunterlegung stand die hierbei eingerichtete Zweckrücklage Liegenschaften mangels der aufsichtsrechtlichen Anerkennung damit nicht zur Verfügung.

Es ist allerdings hervorzuheben, dass dieser Zustand der Nichtanerkennung als haftendes Eigenkapital nicht der vom schleswig-holsteinischen Gesetzgeber beabsichtigten Zweckbindung dieser Mittel als haftendem Eigenkapital entspricht. Nach der Begründung zu § 20 Absatz 1 IBG, der das Zweckvermögen Liegenschaften regelt, hat diese Rücklage die ausdrückliche Zweckbestimmung erhalten, haftendes Eigenkapital nach den Grundsätzen des Kreditwesengesetzes darzustellen(85). Ebenso ergibt sich aus der allgemeinen Begründung zum Referentenentwurf, der den § 20 in das IBG einfügt, dass die Übertragung der landeseigenen Liegenschaften auf die IB erfolgte, um das haftende Eigenkapital der LSH zu stärken(86).

Weiter ist bedeutsam, dass derzeit die Anerkennung als haftendes Eigenkapital seitens des BAKred nur daran scheitert, dass die vom Land übertragenen Liegenschaften jederzeit rückholbar sind. Nach Ansicht des BAKred wirkt sich die Rückholoption des Landes bezüglich der Liegenschaften auch unmittelbar auf die im Zusammenhang mit dem Erwerb dieser Liegenschaften eingerichtete Zweckrücklage aus. Nach Ansicht des BAKred entspricht dem aktivisch bilanzierten Sondervermögen die auf der Passivseite verbuchte Zweckrücklage Liegenschaften. Sind die Liegenschaften nicht dauerhaft eingebracht, so schlage dies auch auf die Zweckrücklage Liegenschaften durch(87). Auch die Bundesregierung merkt an, dass es sich hierbei lediglich um das Ergebnis einer 'vorläufigen Prüfung' handele(88).

Eine aufsichtsrechtliche Anerkennung scheint unter diesen Umständen allein durch entsprechende Abänderung der Rückholoption des Landes im Investitionsbankvertrag und Gewährträgervertrag leicht herbeiführbar.

Aber selbst bei fehlender Anerkennung als haftendes Eigenkapital im Sinne des Kreditwesengesetzes stellt die gemäß § 20 Absatz 1 IBG eingerichtete Zweckrücklage Liegenschaften für die LSH einen nicht zu unterschätzenden wirtschaftlichen Wert dar. Denn Eigenkapital ist nicht nur aufsichtsrechtlich von Bedeutung. Wie eingangs erwähnt, floss zum 31. Dezember 2000 im Rahmen der Liegenschaftstransaktion Eigenkapital in Höhe von insgesamt [...](89) Mio. EUR in das bilanzielle Eigenkapital der LSH ein. Dies resultiert aus der Tatsache, dass seitens des Landes 25 % bzw. 30 % des beim Verkauf einer ersten und zweiten Tranche erzielten Kaufpreises in die Zweckrücklage Liegenschaften der LSH eingebracht wurde.

Zur Festsetzung eines angemessenen Entgelts für dieses Eigenkapital muss auf den tatsächlichen Nutzen der übertragenen Vermögenswerte für den Empfänger abgestellt werden. Es ist richtig, dass die übertragene Zweckrücklage Liegenschaften, mangels aufsichtsrechtlicher Anerkennung, nicht zur Ausweitung der wettbewerbsorientierten Geschäftsbereiche der LSH verwendet werden kann. Andererseits gibt die Höhe des in der Bilanz ausgewiesenen Eigenkapitals potenziellen Geldgebern Aufschluss über die Solidität einer Bank und wirkt sich somit auf die Bedingungen aus, zu denen die Bank Fremdkapital aufnehmen kann.

Laut den Ausführungen der Kommission in der Entscheidung 'WestLB' kann Eigenkapital, das nicht zur Geschäftsausweitung verwendet werden kann, sondern lediglich das Ansehen der Bank in den Augen der Gläubiger verbessert mit einer Garantie verglichen werden. Dies würde zumindest eine Vergütung mit einem Satz von 0,3 % nach Steuern erfordern(90).

3. Verfälschung des Wettbewerbs und Beeinträchtigung des Handels zwischen den Mitgliedstaaten

Die begünstigte LSH ist in ihren wichtigsten Sparten auf regionaler, aber auch auf nationaler und internationaler Ebene tätig. Die LSH bezeichnet sich selbst als Bank des Nordens und ist neben dem Norden Deutschlands auch außerhalb Deutschlands in Nordeuropa und im gesamten Ostseeraum tätig. Nach eigenen Angaben verfügt die LSH zu diesem Zweck über eine Niederlassung in Kopenhagen und Stützpunkte in Stockholm, Helsinki und Oslo. Darüber hinaus hat die LSH zum 1. Januar 1998 100 % des Aktienkapitals einer dänischen Investment-Bank erworben.

Der Finanzdienstleistungssektor insgesamt ist durch eine zunehmende Integration gekennzeichnet, und in wesentlichen Teilbereichen ist der Binnenmarkt verwirklicht. Es herrscht starker Wettbewerb zwischen Finanzinstituten verschiedener Mitgliedstaaten, der sich mit der Einführung der einheitlichen Währung weiter verstärkt. Nach dem derzeitigen Informationsstand ist wahrscheinlich, dass die Kapitalerhöhung Elemente einer staatlichen Beihilfe enthält, durch die ein Marktteilnehmer gegenüber aktuellen und potenziellen Wettbewerbern auch aus anderen Mitgliedstaaten begünstigt wurde bzw. wird. Somit ist auch davon auszugehen, dass der Wettbewerb verfälscht wird - bzw. droht, verfälscht zu werden - und der Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigt. Infolgedessen ist die Maßnahme wahrscheinlich eine staatliche Beihilfe gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag.

4. Vereinbarkeit gemäß Artikel 87 und 86 EG-Vertrag

Artikel 87 des EG-Vertrags räumt Ausnahmen von dem Grundsatz der Unvereinbarkeit von staatlichen Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt ein. Jedoch ist keine der Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 EG-Vertrag in der vorliegenden Situation anwendbar. Die in Frage stehenden Maßnahmen haben keinen sozialen Charakter und werden nicht an einzelne Verbraucher gewährt und sollen auch nicht zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind, dienen. Sie werden auch nicht zum Ausgleich der durch die Teilung Deutschlands verursachten wirtschaftlichen Nachteile gewährt.

Gleichfalls scheinen keine der Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe a), b), d) und e) EG-Vertrag anwendbar. Die Beihilfe dient nicht zur Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung von Gebieten, in denen die Lebenshaltung außergewöhnlich niedrig ist oder eine erhebliche Unterbeschäftigung herrscht. Die Beihilfe dient auch nicht der Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem europäischen Interesse oder der Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats. Die Beihilfe dient nicht zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes. Sie stellt auch keine sonstige Art von Beihilfen dar, die der Rat durch eine Entscheidung mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission bestimmt hat. Auch die Ausnahmeregelungen von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) des EG-Vertrags scheinen nicht anwendbar. Zwar können Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, sofern sie bestimmte Kriterien erfüllen, genehmigt werden. Es ist der Kommission jedoch nicht bekannt, dass solche Beihilfen, beispielsweise zur Rettung oder Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten, hier zum relevanten Zeitpunkt vorgelegen haben.

Da weder Deutschland noch andere juristische oder natürliche Personen vorgetragen haben, dass die LBB Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichen Interesse im Sinne des Artikels 86 Absatz 2 EG-Vertrag erbringt und mangels Informationen, kann die Kommission derzeit nicht zu dem Schluss gelangen, dass Beihilfen aufgrund von Artikel 86 Absatz 2 genehmigt werden könnten. Es ist nicht nur der Fall, dass die Kommission Zweifel hinsichtlich der Anwendbarkeit von Artikel 86 Absatz 2 EG-Vertrag hat. Sie hat derzeit auch überhaupt keinen Grund, eine eigene Beurteilung vorzunehmen. Sofern sich an dieser Faktenlage nichts ändert, beabsichtigt die Kommission derzeit, keine weitere Prüfung dieses Aspekts vorzunehmen und im Hinblick auf eine abschließende Entscheidung davon auszugehen, dass dieser Punkt für die Beurteilung der in Frage stehenden Maßnahme nicht relevant sind.

V. Schlussfolgerung

Auf der Grundlage des gegenwärtigen Informationsstands ist es wahrscheinlich, dass die in Frage stehende Maßnahme eine Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag ist, die Anlass zu Bedenken hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt gibt.

Die Kommission geht im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung und in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 davon aus, dass es sich bei der Maßnahme, sofern sie eine Beihilfe ist, um eine neue und nicht um eine bestehende Beihilfe handelt. In diesem Zusammenhang weist die Kommission auch auf Artikel 15 Absatz 2 dieser Verordnung hin und macht darauf aufmerksam, dass die Verjährungsfrist durch die weiter oben beschriebenen Maßnahmen unterbrochen wurde.

Da die potenzielle Beihilfe nicht angemeldet wurde und seit ihrer Umsetzung wirksam ist, stellt die Kommission fest, dass diese Eröffnungsentscheidung der aufschiebenden Wirkung des Artikels 88 Absatz 3, letzter Satz, des EG-Vertrags im Hinblick auf Deutschlands Verpflichtung, die Maßnahme bis zum Erlassen einer abschließenden Entscheidung durch die Kommission nicht durchzuführen, nichts hinzufügt.

Im Lichte der vorstehenden Überlegungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens eine Stellungnahme abzugeben und alle für die Beurteilung der möglichen Beihilfemaßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

Insbesondere wird die Bundesregierung aufgefordert, sämtliche Informationen zu erteilen, die eine Hilfe bei der Beurteilung der Beihilfemaßnahmen sein können, wobei vor allem die folgenden bisher fehlenden Informationen vorgelegt werden müssen:

- vollständige Übersicht über: 1. den genauen Wert sämtlicher übertragener Mittel, 2. den hiervon aufsichtsrechtlich als haftendes Eigenkapital der LSH anerkannten Teil, 3. die tatsächlichen für das Wettbewerbsgeschäft zur Verfügung stehenden Beträge und 4. deren Inanspruchnahme durch die LSH, 5. den gezahlten Zinssatz sowie die Vergütungen (vor und nach Steuern) vom Zeitpunkt der Einbringung bis 2002 einschließlich;

- vollständige Übersicht über die in die Zweckrücklage Liegenschaften eingebrachten Kapitalmittel und deren aufsichtsrechtliche Einordnung durch das BAKred;

- Erklärung, wann genau und auf welcher Basis die Vergütung für sämtliche eingebrachten Kapitalmittel festgelegt wurden, einschließlich vorhandener Verhandlungsprotokolle;

- Ausführungen zur Berechnung der bisher vorgelegten Angaben zur Rentabilität (Eigenkapitalrendite) der LSH und Vorlage entsprechender einheitlicher Rentabilitätsberechnungen für den gesamten Zeitraum 1990 bis 2002;

- detaillierte Angaben über die Entwicklung der Eigenmittel und risikogewichteten Aktiva der LSH im Zeitraum vor Einbringung der WKA- und WAK-Vermögen und ab dem 1. Januar 1991 bis 2002;

- detaillierte Angaben über die durch die LSH tatsächlich belegbaren Kapitalmittel für den Zeitraum nach 1998;

- Auswirkungen des fehlenden Liquiditätscharakters des übertragenen Vermögens auf den Ertrag, der von einem marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgeber für die Zuführung des Vermögens verlangt werden kann sowie quantitative Auswirkungen der Vorrangigkeit der Zweckrücklage für die Aufgaben der IB;

- sämtliche Informationen, die die Besteuerung der in Frage stehenden Transaktion betreffen und für ihre Beurteilung relevant sind.

Ihre Behörden werden aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, dem zufolge jede unrechtmäßig gewährte Beihilfe vom Empfänger zurückgefordert werden kann."

(1) JO C 140 du 5.5.1998, p. 9.

(2) JO L 150 du 23.6.2000, p. 1; des recours ont été introduits par l'Allemagne (CJCE, C-376/99), la Rhénanie-du-Nord - Westphalie (TPI, T-233/99) et WestLB (TPI, T-228/99); la Commission a quant à elle introduit un recours en manquement (CJCE, C-209/00).

(3) Communication du gouvernement fédéral allemand du 8 décembre 1999, p. 89.

(4) JO C 307 du 13.11.1993, p. 3, point 11.

(5) Arrêt de la Cour dans l'affaire C-39/94, SFEI, Recueil 1996, p. I-3547, point 60.

(6) En raison du manque d'information, il n'est pas encore possible de calculer la majoration adéquate pour cet investissement pour la période considérée.

(7) Le rapport d'activité de LSH pour 1990, p. 28, évoque des taux oscillant entre 8,8 % et plus de 9 %. Le rapport d'activité pour 1991, p. 27, cite pour cette année des taux compris entre 8,4 % et 9,17 %. La cession du patrimoine de WAK et de WKA étant intervenue au 1er janvier 1991, une rémunération conforme au marché aurait dû être convenue sur la base des taux de 1990 connus à l'époque.

(8) Voir également la décision de la Commission dans l'affaire WestLB, (JO L 150 du 23.6.2000, p. 30).

(9) Décision WestLB, considérant 221.

(10) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt bei ca. 100 Mio. EUR).

(11) Vertrauliche Information.

(12) ABl. C 140 vom 5.5.1998, S. 9.

(13) ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1; es wurden Rechtsmittel eingelegt durch Deutschland (EuGH; C 376/99), durch Nordrhein-Westfalen (EuGEI; T 233/99) und durch die WestLB (EuGEI; T 228/99); durch die Kommission wurde ein Vertragsverletzungsverfahren eingeleitet (EuGH; C 209/00).

(14) ABl. L 386 vom 30.12.1989.

(15) ABl. L 124 vom 5.5.1989.

(16) Nach der Solvabilitätsrichtlinie haben Kreditinstitute Eigenmittel in Höhe von mindestens 8 % ihrer risikogewichteten Aktiva zu besitzen, während nach der alten deutschen Regelung eine Quote von 5,6 % verlangt war; allerdings beruhte diese Quote auf einer Eigenmitteldefinition, die enger war als die seit Inkrafttreten der Eigenmittelrichtlinie geltende.

(17) Vgl. Investitionsbankbericht 1998, S. 1.

(18) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 84.

(19) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 89.

(20) Vertrauliche Information.

(21) Vertrauliche Information.

(22) Vertrauliche Information.

(23) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt bei ca. 100 Mio. EUR).

(24) Mitteilung der Bundesregierung vom 3. Mai 2001, S. 3.

(25) Vertrauliche Information.

(26) Vertrauliche Information.

(27) Vertrauliche Information.

(28) Vertrauliche Information.

(29) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 90.

(30) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 91.

(31) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 94.

(32) Vertrauliche Information.

(33) Vertrauliche Information.

(34) Vertrauliche Information.

(35) Vertrauliche Information.

(36) Vertrauliche Information.

(37) Vertrauliche Information.

(38) Vertrauliche Information.

(39) Entscheidung WestLB, Rdnr. 64.

(40) Vertrauliche Information.

(41) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 Mio. DEM).

(42) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(43) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 Mio. DEM).

(44) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 0,5 Mio. DEM)

(45) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(46) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 96.

(47) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 86.

(48) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 88.

(49) Schreiben des BAKred vom 25. Mai 1999 III 1-219 (873) Sdb.

(50) Mitteilung der Bundesregierung vom 3. Mai 2001, S. 2.

(51) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1.

(52) ABl. C 307 vom 13.11.1993, S. 3; Ziffer 11.

(53) Rs. C-39/94, SFEI, Slg. 1996, I-3547, Rdnr. 60.

(54) Vertrauliche Information.

(55) Vertrauliche Information.

(56) Vertrauliche Information.

(57) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 94. Die Bundesregierung verweist hierbei auf das Schreiben des Bundesaufsichtsamts für das Kreditwesen vom 15. August 1991.

(58) Vertrauliche Information.

(59) Nach Angaben der Bundesregierung in ihrer Mitteilung vom 8. Dezember 1999, S. 97 ergibt sich ein belegbarer Wert für 1991 in Höhe von lediglich [...] Mio. DEM aus der Tatsache, dass der maßgebliche Wert von [...] (**) Mio. DEM der LSH, aufgrund der Anerkennung durch die BAK per 15. August 1991 im Jahre 1991 nur 135 Tage zur Verfügung stand.

(60) Vertrauliche Information.

(61) Vertrauliche Information.

(62) Vertrauliche Information.

(63) Vertrauliche Information.

(64) Vertrauliche Information.

(65) Vertrauliche Information.

(66) Vertrauliche Information.

(67) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(68) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(69) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(70) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(71) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(72) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(73) Schleswig-Holsteinischer Landtag, 12. Wahlperiode, Drucksache 12/1110, 14.

(74) Eine Berechnung des für diese Investition für den relevanten Zeitpunkt sachgerechten Risikoaufschlags kann aufgrund mangelnder Information derzeit noch nicht vorgenommen werden.

(75) Im Geschäftsbericht der LSH für 1990 werden auf S. 28 Werte zwischen 8,8 % und über 9 % genannt. Im Geschäftsbericht für das Jahr 1991 werden auf S. 27 Werte für dieses Jahr zwischen 8,4 % und 9,17 % genannt. Da die Übertragung der WAK- und WKA-Vermögen zum 1. Januar 1991 erfolgte, hätte sich die Vereinbarung einer marktüblichen Vergütung an den damals bekannten Renditen des Jahres 1990 orientiert.

(76) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 1 %).

(77) Siehe auch Entscheidung der Kommission in der Sache WestLB, ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 30.

(78) Vertrauliche Information.

(79) Vertrauliche Information.

(80) Vertrauliche Information.

(81) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 13 %).

(82) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt unter 30 %).

(83) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 101.

(84) ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1.

(85) Referentenentwurf eines Gesetzes zur Änderung des Invetitionsbankgesetzes und des Sparkassengesetzes für das Land Schleswig-Holstein, Kiel, 3. Juli 1997, S. 8.

(86) Referentenentwurf eines Gesetzes zur Änderung des Invetitionsbankgesetzes und des Sparkassengesetzes für das Land Schleswig-Holstein, Kiel, 3. Juli 1997, S. 6.

(87) Schreiben des BAKred vom 25. Mai 1999.

(88) Mitteilung der Bundesregierung vom 8. Dezember 1999, S. 125.

(89) Vertrauliche Information (maßgeblicher Wert liegt bei ca. 100 Mio. EUR).

(90) Entscheidung WestLB, Rdnr. 221.