[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.4.2010

COM(2010)164 final

2008/0222 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

2008/0222 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil: COM (2008) 778 - 2008/0222 (COD) | 13 novembre 2008 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 24 mars 2009 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 5 mai 2009 |

Date de l'avis du Comité des régions | 19 mars 2010 |

Date d'adoption de la position du Conseil en première lecture: | [14] avril 2010 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La refonte de la directive sur l'étiquetage énergétique a pour objet d'étendre le champ d'application de la directive (actuellement limité aux appareils domestiques) aux produits des secteurs commercial et industriel. Il s'agit aussi d'étendre le champ d'application aux produits liés à l'énergie, dont l'utilisation permet de faire des économies d'énergie même s'ils n'en consomment pas eux-mêmes, et de l'aligner ainsi sur celui, récemment étendu, de la directive sur l'écoconception. La proposition est donc conforme à l'objectif global consistant à assurer la libre circulation des produits et améliorer leur consommation d'énergie (et d'autres ressources essentielles) ainsi qu'à protéger l'environnement et contribuer à la réduction des émissions de CO2. La directive-cadre sur l'étiquetage ainsi élaborée, qui prévoit des initiatives en matière de mesures incitatives et de marchés publics, sera aussi l'un des éléments constitutifs d'une politique environnementale intégrée et durable relative aux produits. La proposition prend la forme d'une refonte.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1. Observations générales sur la position du Conseil

Le texte de la position négociée du Conseil concorde, en substance et dans une large mesure, avec la proposition de la Commission et peut donc être approuvé.

3.2. Accord sur la position du Conseil au stade de la première lecture

La position négociée du Conseil est le résultat d'un processus interinstitutionnel de négociations en deux étapes. La première étape portait sur le contenu technique de la proposition et la seconde sur l'adaptation de la proposition au traité de Lisbonne en ce qui concerne la base juridique et les dispositions relatives à la comitologie.

Pour ce qui est du contenu technique, M. Herbert Reul, président de la commission ITRE, a confirmé le 2 décembre 2009 l'accord du Parlement sur le texte convenu lors du trilogue politique final le 17 novembre 2009 et approuvé par le Coreper le 19 novembre 2009.

Concernant l'adaptation au traité de Lisbonne, le compromis obtenu a été approuvé par le Coreper le 24 mars 2010 et confirmé par M. Reul, président de la commission ITRE du Parlement, le 25 mars.

La position négociée du Conseil a été officiellement adoptée par procédure écrite le 14 avril 2010.

Les principaux sujets de négociation qui ont fait l'objet d'un accord sont les suivants.

- Changement de base juridique (préambule): du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et que la directive a essentiellement pour objet la réalisation d'économies d'énergie, le Conseil et le Parlement sont convenus de prendre l'article 194 du TFUE comme nouvelle base juridique. Vu cette position et que la directive a pour objet de promouvoir l'efficacité énergétique tout en préservant les aspects relatifs au marché intérieur figurant à l'article 114 du TFUE, la Commission peut accepter de donner comme base juridique à sa proposition l'article 194 au lieu de l'article 114 du TFUE et inscrit ce changement à l'annexe de sa communication COM(2009) 665 final.

- Actes délégués: du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil et le Parlement sont convenus des dispositions relatives aux actes délégués visés aux articles 10, 11, 11 bis et 11 ter . Il sera joint une déclaration de la Commission précisant que, pour la notification des actes délégués, il convient de tenir compte des périodes de vacances des institutions (annexe I). Il sera également joint une déclaration commune du Conseil, du Parlement et de la Commission indiquant que les dispositions de cette directive ne constituent pas un précédent en ce qui concerne l'application de l'article 290 du TFUE (annexe II).

- Extension du champ d'application (article 1er, paragraphes 1 et 2): le champ d'application est étendu à l'ensemble des produits liés à l'énergie des secteurs domestique, commercial et industriel, comme proposé par la Commission.

- Utilisation non autorisée de l'étiquette (article 2): la langue est ajoutée pour préciser ce qui constitue une utilisation licite ou illicite de l'étiquette.

- Surveillance du marché (article 3): les dispositions relatives à la surveillance du marché sont renforcées pour assurer une meilleure application de la directive.

- Obligations de publicité [article 4, points a) et b)]: il est ajouté une nouvelle disposition exigeant que la classe d'efficacité énergétique figure sur toute publicité qui contient des informations ayant trait à l'énergie ou au prix des produits régis par un acte délégué.

- Passation de marchés publics (article 9, paragraphes 1 et 2): les États membres sont encouragés, lorsqu'ils passent des marchés publics, à acquérir des produits appartenant à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée (sous réserve de l'efficacité au regard du coût, de la faisabilité économique et de l'adéquation technique ainsi que d'un niveau de concurrence suffisant).

- Mesures d'incitation (article 9, paragraphes 3 et 4): comme pour les marchés publics, les États membres sont encouragés, lorsqu'ils prévoient des mesures incitatives destinées à la population, à appliquer la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, voire à viser plus haut en appliquant les niveaux de performance les plus élevés. Les impôts et les mesures fiscales ne constituent pas des incitations aux fins de la directive.

- Présentation de l'étiquette [article 11, paragraphe 4, point d)]: trois classes supplémentaires (A+, A++, A+++) peuvent être ajoutées à la classification de A à G qui reste la base. La Commission pourrait revoir la classification si une proportion importante de produits appartenait aux deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées (A++/+++) et une plus grande différenciation se justifiait. Il sera joint une déclaration de la Commission précisant ce que signifie une «proportion importante de produits». Un considérant indiquera que, lors du réexamen de la directive-cadre (d'ici à 2014), il sera envisagé de réexaminer le classement en changeant d'échelle.

4. CONCLUSION

La position du Conseil répond aux objectifs de la proposition initiale de la Commission. Par conséquent, la Commission en approuve le texte.

ANNEXE I Déclarations de la Commission relatives à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

Article 1 er , paragraphe 2

«Pour établir la liste prioritaire des produits liés à l'énergie visée au considérant [3 bis ], la Commission prend dûment en compte également les produits de construction liés à l'énergie, eu égard, notamment, aux économies d'énergies pouvant résulter de l'étiquetage de certains de ces produits, sachant que les bâtiments représentent 40 % de l'énergie consommée dans l'Union européenne.»

Article 11, paragraphe 2

«Lorsqu'elle propose de nouvelles mesures de mise en œuvre au titre de la directive de refonte, la Commission veille à éviter la duplication des législations et à maintenir la cohérence générale de la législation de l'Union sur les produits.»

Article 11, paragraphe 4, point d)

Proportion importante de produits aux fins du réexamen du classement énergétique

«La Commission considère comme importante la proportion de produits appartenant aux deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées lorsqu'on peut estimer que

- soit le nombre de modèles disponibles sur le marché intérieur qui appartiennent à la classe A+++ ou A++ représente environ un tiers ou plus du nombre total de modèles comparables disponibles,

- soit la proportion de produits de classe A+++ ou A++ vendus annuellement sur le marché intérieur est d'environ un tiers ou plus,

- soit les deux conditions précédentes sont remplies.»

Information des consommateurs

«La Commission encourage l'usage d’instruments communautaires tels que le programme "Énergie intelligente pour l'Europe" afin de contribuer à

- des initiatives qui sensibilisent l'utilisateur final aux avantages de l'étiquetage énergétique;

- des initiatives qui suivent l'évolution du marché et le développement de technologies aboutissant à des produits présentant un meilleur rendement énergétique, notamment par l'identification des modèles les plus performants dans les différents groupes de produits et par la mise à disposition des informations à toutes les parties intéressées, telles que les organisations de consommateurs, les entreprises et les ONG environnementales, en vue d'une large diffusion auprès des consommateurs.Ce suivi peut aussi servir d'indicateur en vue du réexamen des mesures d'étiquetage et/ou d'écoconception conformément aux directives 92/75/CEE et 2005/32/CE.»

Périodes de vacances

«La Commission européenne prend acte du fait que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.»

ANNEXE II

Déclaration institutionnelle

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commissionconcernant l'article 290 du TFUE

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du TFUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.»