[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 25.6.2008

COM(2008) 383 final

LIVRE VERT

L’avenir des relations entre l’UE et les pays et territoires d’outre-mer

{SEC(2008) 2067}

LIVRE VERT

L’avenir des relations entre l’UE et les pays et territoires d’outre-mer

INTRODUCTION

La quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne (ci-après «le traité CE») prévoit que les pays et territoires d’outre-mer (ci-après «les PTOM») sont étroitement associés à la Communauté européenne. Historiquement, la liste des PTOM comprenait principalement des pays et des territoires qui, au fil du temps, sont devenus des pays indépendants et souverains et qui sont, pour la plupart, des pays ACP. Ceci explique pourquoi la logique sous-tendant la coopération entre l’UE et les PTOM est largement similaire à la logique sous-tendant la coopération entre l’UE et les États ACP et ce, en dépit d’une base juridique distincte pour les PTOM dans le traité CE.

Il reste que ce parallélisme ne correspond pas à la réalité sur le terrain: les défis qui se posent aujourd’hui aux PTOM dans le domaine social, économique et de l’environnement sont spécifiques et les liens institutionnels et politiques entre les PTOM et l’UE reposent sur une proximité historique. Il néglige aussi le potentiel des PTOM comme avant-postes d’importance stratégique, disséminés de par le monde, pour défendre les valeurs de l’UE. En outre, le contexte international, plus largement, a évolué, notamment à la suite de la mondialisation, de la libéralisation des échanges internationaux, mais aussi de l’intégration régionale accrue des États ACP. L’ensemble de ces facteurs justifie un ample renouvellement du partenariat entre les PTOM et l’UE.

C’est dans ce contexte que les PTOM et les quatre États membres auxquels ils sont liés (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) appellent depuis 2003 à une meilleure reconnaissance de la situation spécifique des PTOM. Simultanément, la Commission, et avec elle, un nombre croissant d’États membres, expriment des réserves quant à l’amalgame entre l’association PTOM-CE et la politique communautaire de la coopération au développement, dont l’accent porte sur la lutte contre la pauvreté et les objectifs du millénaire pour le développement. Pour sa part, c’est dès 2005 que la Commission a suggéré de construire une nouvelle relation fondée sur l’appartenance des PTOM et de l’UE à une même famille, plutôt que sur les besoins en développement des PTOM en tant que tels.

La Commission souhaite donc examiner les relations entre l’UE et les PTOM dans une perspective globale, ainsi que la possibilité d’une révision en profondeur de l’association PTOM-CE. Il s’agit de déterminer la manière de se dégager de l’approche classique de coopération au développement tout en améliorant la compétitivité des PTOM et leur intégration progressive au sein de l’économie régionale et mondiale, en tenant compte non seulement des défis auxquels ils sont confrontés mais aussi de leur potentiel. Pour tracer la voie vers cette modernisation, la Commission a adopté le présent Livre vert, dont l’objectif est de favoriser une discussion transparente et globale sur l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM, notamment en ce qui concerne la philosophie globale qui devrait sous-tendre ces relations à long terme.

Le présent Livre vert n’a donc pas pour objectif de définir une nouvelle politique ni d’instituer de nouveaux instruments financiers ou des procédures détaillées, mais d’examiner une série de défis et d’opportunités et d’obtenir l’avis des parties intéressées avant de définir une nouvelle forme de partenariat entre l’UE et les PTOM, plus particulièrement à l’approche de l’expiration de l’actuelle décision d’association outre-mer, à la fin 2013.

INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LES PTOM

Les 21 PTOM: association avec la Communauté, diversité et points communs

Conformément au traité CE, les PTOM sont des pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières. Le but de l’association des PTOM avec la Communauté européenne est la promotion de leur développement économique et social et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. Le traité CE spécifie que l’association entre les PTOM et la Communauté «doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu’ils attendent».

La liste exhaustive des pays et territoires concernés figure à l’annexe II du traité CE. Ce sont en tout 21 PTOM qui sont énumérés: le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, les Antilles néerlandaises (c’est-à-dire: Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint Maarten), Anguilla, les îles Caymans, les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, le territoire de l’Antarctique britannique, les territoires britanniques de l’océan Indien, les îles Turks et Caicos, les îles Vierges britanniques et les Bermudes. Toutefois, le régime d’association ne s’est jamais appliqué aux Bermudes conformément au souhait du gouvernement des Bermudes.

Les PTOM sont du point de vue constitutionnel rattachés à un État membre, sans pour autant faire partie de la Communauté. En effet, sur la base de l’article 299, paragraphe 3, du traité CE, les dispositions du traité ne s’appliquent en principe pas aux PTOM, à l’exception de la quatrième partie du traité, exclusivement consacrée à l’association des PTOM avec la CE. Il existe donc une différence fondamentale entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE. Contrairement aux PTOM, les régions ultrapériphériques sont non seulement rattachées à un État membre du point de vue constitutionnel mais elles font aussi partie intégrante de la Communauté et sont en principe liées par l’ensemble de l’acquis communautaire. Il n’est dès lors pas pertinent de procéder à une comparaison quantitative ou qualitative entre les PTOM et les régions ultrapériphériques en termes d’avantages obtenus de l’UE et d’obligations envers celle-ci.

Les PTOM présentent également d’importantes disparités en ce qui concerne le degré d’autonomie par rapport à l’État auquel ils sont liés, tout comme dans le domaine économique et social ou encore en ce qui concerne leurs caractéristiques géographiques et leur climat. Cependant, malgré l'énorme diversité qui caractérise les PTOM, ils ont de nombreux points communs: aucun d’eux n’est un pays souverain, ils connaissent tous un régime de démocratie parlementaire, ce sont des îles, leur population est très peu nombreuse et leur richesse écologique est extraordinaire si on la compare à l’Europe continentale. Ils sont tous assez vulnérables à des chocs venant de l’extérieur et dépendent en général d’une base économique étroite, axée le plus souvent autour des services. Ils dépendent aussi fortement des importations de biens et d’énergie. De manière générale, les exportations de biens des PTOM vers l’UE, ou au sein de leurs zones géographiques respectives, demeurent limitées.

La diversité et les points communs des PTOM sont décrits de manière plus détaillée dans le document de travail des services de la Commission en annexe I du présent Livre vert. De plus, le document de travail des services de la Commission en annexe II du présent Livre vert présente chaque pays et territoire d’outre-mer, ainsi que des données statistiques.

L’actuelle association PTOM-CE: la décision d’association outre-mer du 27 novembre 2001

Si la quatrième partie du traité CE (articles 182 à 188) contient les dispositions de base relatives à l’association des PTOM à la Communauté, les règles et procédures détaillées pour l’association PTOM-CE sont établies par le Conseil conformément à l’article 187 du traité CE, par l’intermédiaire des «décisions d’association outre-mer» successives adoptées depuis 1964[1]. Les dispositions détaillées, à savoir celles de la décision d’association outre-mer du 27 novembre 2001[2], peuvent être réparties en deux grandes catégories: les dispositions applicables aux actions de coopération pour le financement du développement et les dispositions relatives à la coopération économique et commerciale. Ces dispositions font l’objet d’une synthèse dans le document de travail des services de la Commission en annexe III du présent Livre vert.

Les dispositions de l’actuelle décision d’association outre-mer en matière de coopération pour le financement du développement visent à encourager le développement durable des PTOM, en se concentrant sur la réduction, la prévention et, à terme, l’éradication de la pauvreté. Il en résulte que la coopération pour le financement du développement des PTOM a été jusqu’ici financée par le FED, qui est l’instrument financier par ailleurs également utilisé pour la coopération pour le financement du développement des États ACP.

Si l’actuelle décision d’association outre-mer était initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2011, sa durée a été étendue jusqu’au 31 décembre 2013 au moyen d’adaptations techniques apportées en 2007, afin de la faire coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement (FED) couvrant la période de 2008 à 2013 et du cadre financier pluriannuel, pour la période 2007-2013. Cependant, ces adaptations techniques ne préjugent en rien d’une révision ultérieure de la décision avant son expiration en 2013, notamment en vue de l’application ultérieure des principes inscrits à la quatrième partie du traité en ce qui concerne l’association PTOM-CE[3].

PERSPECTIVES D’AVENIR POUR LES RELATIONS ENTRE LES PTOM ET L’UE

En raison des liens étroits existant entre les PTOM et la Communauté par l’intermédiaire des États membres auxquels ils sont liés, le régime commercial applicable aux PTOM – comme le décrit succinctement l’annexe III du présent Livre vert – est l’un des plus favorables jamais octroyés par, la Communauté. Ces liens étroits expliquent également pourquoi le niveau par habitant des aides financières destinées aux PTOM est considérablement plus élevé que la moyenne ACP[4]. Cette relation particulière, qui se fonde sur la solidarité entre l’Europe et les PTOM visée au préambule du traité CE, explique aussi les procédures quelque peu spécifiques applicables à la coopération pour le financement du développement par rapport aux règles applicables à la coopération avec les États ACP, ainsi que la possibilité pour les PTOM de bénéficier des programmes communautaires[5].

Conformément au préambule du traité CE, auquel fait référence l’article 182 du traité CE en ce qui concerne l’association des PTOM à la Communauté, les hautes parties contractantes qui ont décidé de créer la Communauté européenne entendaient «confirmer la solidarité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer», et désiraient «assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la charte des Nations unies».

Et pourtant, la solidarité sous-tendant l’association PTOM-CE et, notamment, la volonté de la Communauté d’encourager le développement durable des PTOM en apportant une importante assistance financière, ont été régulièrement remises en question. À cet égard, il est particulièrement fait référence au fait que la situation a considérablement changé, puisque la notion de solidarité entre la Communauté et les PTOM trouve son origine dans une époque où elle concernait les colonies des États membres, pour la plupart des pays africains, et à l’union douanière européenne destinée à se substituer aux accords commerciaux bilatéraux en vigueur précédemment avec ces anciennes colonies.

En signant le traité d’Amsterdam le 2 octobre 1997, les représentants des gouvernements des États membres, au nombre de quinze à l’époque, ont reconnu que les accords régissant initialement l’association des PTOM à la Communauté ne pouvaient plus répondre efficacement aux défis que pose le développement des PTOM. Ils ont néanmoins rappelé solennellement que le but de l’association était la promotion du développement économique et social des PTOM et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble[6]. Les accords d’association PTOM-CE ont certes été révisés ensuite et la décision d’association outre-mer de 2001 leur a apporté un certain nombre d’innovations, notamment en ce qui concerne l’instrument financier, mais l’approche globale envers les PTOM a continué de s’inspirer étroitement de l’accord de partenariat ACP-CE et de sa logique classique de coopération au développement reposant sur la lutte contre la pauvreté, malgré le décalage entre une telle approche et la situation de l’époque dans les PTOM.

C’est dans ce contexte que la situation actuelle est remise en question par différentes parties intéressées, allant de la Commission, des PTOM et des États membres qui ont des liens avec les PTOM à des États membres n’ayant aucun lien de ce type. D’une part, il est nécessaire d’examiner avec attention les possibilités d’adapter l’association PTOM-CE à la situation spécifique des PTOM, aux défis qui se présentent à eux, à leur importance, réelle ou potentielle, pour l’UE dans son ensemble et aux réalités de la mondialisation. D’autre part, surtout depuis l’élargissement de l’UE au 1er mai 2004, des questions se posent quant à l’intérêt pour la Communauté d’encourager le développement durable des PTOM, en particulier lorsque le PNB par habitant d’un PTOM est proche de la moyenne communautaire ou lorsqu’un État membre a cessé de fournir une assistance bilatérale directe au développement pour l’un de ses propres PTOM.

C’est pourquoi la Commission souhaite engager, avec le présent Livre vert, une discussion globale et transparente sur l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM, notamment en ce qui concerne la philosophie d’ensemble qui devrait sous-tendre ces relations dans une perspective à long terme. Les questions posées ici portent sur les bases, les objectifs et la nature de la solidarité entre l’UE et les PTOM. Certaines questions plus spécifiques concernant le régime commercial applicable aux PTOM et leurs caractéristiques essentielles font en outre l’objet des documents de travail des services de la Commission dans les annexes IV et V du présent Livre vert.

Les défis dont il est question ci-après ne portent pas sur le volume ni sur l’origine de la future assistance financière de la Communauté aux PTOM et ne préjugent en rien de l’issue des futures négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020 et sur la budgétisation du FED. Ils ne concernent pas non plus les modalités de la gestion administrative de l’assistance financière par la Commission à l’avenir, qui relèvent de l’organisation interne de la Commission.

Partenariat entre la Communauté et les PTOM

Les conséquences de la relation particulière entre les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés

Même si l’article 182 du traité CE les qualifie de non européens et si l’acquis communautaire ne leur est pas applicable, considérer les PTOM comme de simples tiers ne correspondrait pas à la réalité sur le terrain. En effet, les PTOM ne constituent certes pas une partie intégrante de l’UE, mais ils font partie d’un État membre de l’UE ou entretiennent du moins d’étroites relations avec celui-ci, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être dissociés de l’UE et en sont, en un sens, les «confins».

Tout d’abord, un volet entier du traité CE lui-même est consacré à l’association des PTOM à la Communauté et établit les bases permettant de ne pas traiter les PTOM comme de simples pays tiers. Selon la structure du traité CE, l’association PTOM-CE ne constitue pas un élément de l’action communautaire pour la coopération au développement ni de l’action extérieure de la Communauté en général.

De plus, en raison de leur histoire et de leurs relations particulières avec des États membres de l’UE, les PTOM sont un élément constitutif d’une société qui respecte les valeurs sur lesquelles se fonde l’UE, ainsi que les principes résultant des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres, telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits fondamentaux. Ces valeurs et ces principes, dont l’UE assure la promotion dans ses relations avec les pays tiers, sont mis en pratique dans les PTOM.

En outre, et au contraire des pays tiers, tous les ressortissants PTOM sont en principe citoyens européens au sens de l’article 17 du traité CE, aux termes duquel toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyen de l’Union. Pour être plus précis, tous les ressortissants du Groenland et des PTOM français et néerlandais ont automatiquement la nationalité de l’État membre auquel ces pays ou territoires sont liés. Depuis le 21 mai 2002, les citoyens de l’ensemble des PTOM britanniques sont aussi citoyens britanniques, mais ils peuvent y renoncer pour rester des citoyens de territoires britanniques d’outre-mer et ne sont pas obligés de détenir un passeport les décrivant comme des citoyens britanniques. En leur qualité de citoyens européens, les ressortissants de PTOM bénéficient en principe aussi des droits conférés par la citoyenneté de l’Union (tels que définis aux articles 18 à 22 du traité CE), notamment du droit de circuler librement et de séjourner (mais pas celui de travailler) sur le territoire des États membres. De plus, les ressortissants de PTOM peuvent obtenir le droit de vote et de participation à l’élection du Parlement européen, sous réserve des conditions définies par les États membres auxquels ils sont liés en application du droit communautaire. C’est, par exemple, le cas des ressortissants des PTOM français.

En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, la nature particulière du lien qui les unit à l’UE se reflète aussi dans l’utilisation de l’euro dans ces PTOM, même si leur régime monétaire n’est pas précisé dans le traité puisqu’ils ne font pas partie de la Communauté[7]. Aucun autre PTOM n’utilise l’euro pour le moment, mais les PTOM français du Pacifique examinent la possibilité de remplacer leur monnaie par l’euro[8].

Il convient aussi de souligner que, même si les dispositions générales du traité CE ne s’appliquent pas aux PTOM en l’absence d’une référence expresse, la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes couvre des questions préjudicielles posées au titre du traité CE par un tribunal dont la compétence s’étend à un PTOM, ainsi que des actions engagées dans les conditions définies par le traité CE par des plaignants provenant d’un PTOM contre des actes adoptés par la Communauté.

Certains PTOM sont engagés dans une démarche d’intégration plus poussée avec les États membres auxquels ils sont liés, qui examinent la possibilité de demander au Conseil de modifier les traités afin d’intégrer ces territoires dans la Communauté en qualité de régions ultrapériphériques. Toutefois, la Communauté reste neutre en ce qui concerne l’évolution possible des relations internes entre les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés et en ce qui concerne les différences entre les PTOM en matière de liens constitutionnels avec les États membres auxquels ils sont liés, notamment face à la tendance dans plusieurs PTOM vers plus d’autonomie et plus d’indépendance. Ce type de questions relève exclusivement de la compétence des États membres concernés et de leurs PTOM. C’est uniquement si un PTOM devenait indépendant que les ressortissants d’un PTOM cesseraient en principe d’être des citoyens européens et que le lien étroit établi avec l’UE par l’intermédiaire de l’État membre auquel il était lié disparaîtrait.

Sans préjuger d’aucune évolution de ce type, les aspects évoqués plus haut montrent que le statut des PTOM à l’égard de la Communauté diffère de celui de tout autre pays tiers, y compris les pays tiers associés à la Communauté par des accords spécifiques, comme les États ACP ou les pays couverts par la Politique européenne de voisinage. Il reste que les PTOM ne font pas partie de la Communauté, indépendamment de la question de savoir si et dans quelle mesure le droit de l’État membre auquel ils sont liés s’applique dans un PTOM donné.

La question est dès lors de savoir où positionner les PTOM en ce qui concerne leurs relations avec la Communauté, sachant, d’une part, que les relations entre la Communauté et ses membres (y compris les régions ultrapériphériques) ne peuvent s’appliquer telles quelles aux PTOM et que, d’autre part, l’association entre les PTOM et la Communauté ne doit pas avoir d’incidence sur les relations constitutionnelles entre les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés.

Question 1: Comment traduire la solidarité entre la Communauté et les PTOM au niveau de la définition des politiques, compte tenu du lien particulier qui existe entre les PTOM et la Communauté?

Une approche moderne de la finalité de l’association PTOM-CE

Conformément à l’article 182 du traité CE, le but de l’association PTOM-CE est la promotion du développement économique et social des PTOM et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble.

L’article 1er de l’actuelle décision d’association outre-mer précise que les objectifs poursuivis par l’association PTOM-CE le sont en se concentrant sur la réduction, la prévention et, à terme, l’éradication de la pauvreté dans les PTOM et sur le développement durable (y compris en ce qui concerne l’environnement) et l’intégration progressive dans l’économie régionale et mondiale. L’attention portée à la lutte contre la pauvreté et l’application d’une logique de coopération au développement pour la coopération financière de la Communauté avec les PTOM entraîne souvent l’assimilation entre les PTOM et les pays ACP, notamment parce que l’instrument financier, le FED, est le même.

Toutefois, l’accent qui est actuellement mis sur la lutte contre la pauvreté est perçu de plus en plus par les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés comme un obstacle pour combattre efficacement la vulnérabilité des PTOM avec leur spécificité d’économies micro-insulaires, principalement parce que la coopération pour le financement du développement de la Communauté avec les PTOM repose actuellement sur une série de normes similaires à celles qui sont appliquées pour la coopération au développement des pays ACP mais qui ne reflètent pas totalement la spécificité des PTOM pour ce qui concerne leur taille extrêmement réduite, leur situation en termes d’institutions et de constitution, leur diversité géographique et climatique, leur niveau de développement hétérogène et l’importance accordée à l’innovation, à l’entrepreneuriat et à la compétitivité.

L’intégration des PTOM dans le cadre de la coopération communautaire au développement fait également l’objet de critiques accrues de la part des États membres sans PTOM et de la part des pays ACP, comme c’est apparu lors des négociations pour l’accord interne instituant le 10e FED. Ces critiques s’expliquent en grande partie par le fait que les PTOM bénéficient de l’aide au développement au titre du FED alors que certains d’entre eux peuvent difficilement être considérés comme des «pays en développement»; aucun PTOM n’est qualifié de pays à faible revenu[9], ils ne font pas partie de l’accord de partenariat ACP-CE et ils ne sont pas couverts par les dispositions du traité CE sur la coopération au développement. De plus, le niveau d’aide par habitant accordé aux PTOM et financé au titre du FED est considérablement plus élevé que la moyenne ACP[10], ce qui s’explique par le fait que les PTOM sont plus étroitement liés à l’UE que les pays ACP, mais pas intrinsèquement par les besoins des PTOM.

D’une part, il semble en effet raisonnable de penser que la coopération au développement devrait profiter en premier lieu aux pays qui en ont le plus besoin. D’autre part, il est injuste de se focaliser uniquement sur le revenu par habitant comme indicateur des besoins des PTOM, car cela reviendrait à occulter leur vulnérabilité d’économies micro-insulaires et, notamment, les effets négatifs de leur petite taille et du fait qu’ils dépendent d’une base économique très étroite sur leurs capacités institutionnelles et leur potentiel de développement. De plus, il ne faut pas oublier que plusieurs PTOM dépendent fortement des transferts financiers en provenance de l’État membre auquel ils sont liés, ce qui a pour effet de garantir un niveau relativement élevé de services sociaux et de service public mais aussi de produire un secteur public important et qui domine un secteur privé peu développé.

Néanmoins, les défis liés à la vulnérabilité des PTOM comme économies micro-insulaires ne nécessitent peut-être pas une approche classique de coopération au développement. Au contraire, dans le monde globalisé qui est le nôtre, le développement durable des PTOM serait mieux garanti par un accroissement de leur compétitivité et leur intégration graduelle dans les marchés régionaux et mondiaux, compte tenu non seulement des défis auxquels ils sont confrontés, tels les coûts élevés de production et de transport, les déséconomies d’échelle et une absence relative de capacité institutionnelle, mais aussi de leur potentiel, comme leur expertise dans certains domaines, le niveau assez élevé d’éducation de leurs populations si on le compare à celui des pays voisins, ou l’existence de certaines ressources naturelles. De plus, les préoccupations environnementales méritent une attention particulière étant donné, à la fois, la fragilité des PTOM face au changement climatique et leur potentiel en termes de biodiversité.

Pour tenir compte de la vulnérabilité des PTOM, la solution qui consisterait à formuler des exceptions aux règles et procédures actuelles au lieu de définir une stratégie réelle envers les PTOM ne serait pas durable et se contenter de définir des exceptions à la politique communautaire de développement nuirait à la cohérence de cette politique telle qu’elle a été définie dans le «Consensus européen sur le développement»[11]. Cela irait en outre complètement à l’encontre des positions exprimées par un certain nombre d’États membres sans PTOM. Dans un premier temps, il est par conséquent essentiel d’axer la réflexion sur les politiques et non sur les procédures.

Question 2: Estimez-vous que nous devrions passer à une nouvelle approche qui n'appliquerait pas aux PTOM l'approche classique de la coopération au développement (qui repose sur la lutte contre la pauvreté)? Dans l'affirmative, quel type d'actions pourriez-vous proposer dans le but de mieux promouvoir le développement durable des PTOM et renforcer leur compétitivité et leur capacité d’adaptation?

Intérêts mutuels

Les PTOM sont situés dans des régions plus ou moins éloignées et sont répartis partout dans le monde. Malgré leur situation en dehors des frontières extérieures de l’UE, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés soulignent souvent l’importance stratégique que revêtent les PTOM en tant que «confins» de l’Europe ou «postes avancés de l’UE», justement parce qu’ils font partie ou sont au moins étroitement liés à un État membre de l’UE. Ce point suscite une double question. Quelle importance revêtent stratégiquement les PTOM pour l’UE dans son ensemble? Quel type de responsabilités cela supposerait-il pour les PTOM en ce qui concerne leur rôle éventuel au sein de leur région?

Dans les régions des Caraïbes, de l’océan Pacifique et de l’océan Indien, les PTOM sont les voisins d’États ACP. À l’instar des régions ultrapériphériques françaises dans les Caraïbes et l’océan Indien, quelques-uns de ces PTOM disposent d’un savoir-faire qui fait parfois défaut dans les pays voisins et qui pourrait utilement être partagé avec eux. De même, les PTOM pourraient activement contribuer à la promotion des valeurs «européennes» qu’ils partagent, sur une base géographique la plus large possible dans leurs régions respectives.

L’idée de créer des «centres d’expérience et d’expertise» dans les PTOM a été formulée dans le but de faciliter le rôle des PTOM comme têtes de pont entre l’UE et leurs régions respectives. Il pourrait s’agir, par exemple, de la mise en œuvre et de la promotion de normes de qualité élevée dans le domaine de l’environnement, de l’État de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme, y compris le droit des minorités, de la promotion de relations de bon voisinage, ou des principes de l’économie de marché, de l’innovation et du développement durable.

La richesse écologique et les conditions climatiques différentes que connaissent les PTOM doivent aussi entrer en ligne de compte car elles offrent un grand potentiel de recherches. C’est déjà le cas dans certains PTOM, comme en Polynésie française, où des projets scientifiques sur la biodiversité sont en cours de réalisation avec la participation d’instituts de recherche de France et des États-Unis. En ce qui concerne le Groenland, l’exploitation d’hydrocarbures et d’autres minéraux, ainsi que la possibilité de nouvelles voies maritimes passant par le Pôle nord pourraient apporter de nouvelles opportunités.

Mais il ne peut guère être dit du partenariat actuel entre la Communauté et les PTOM qu’il repose sur des intérêts réciproques des PTOM et de l’UE. En fait, les vraies responsabilités qui incombent aux PTOM se limitent à celles de partenaires de l’aide au développement et de bénéficiaires d’un régime commercial préférentiel non réciproque. Le partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland[12] pourrait en un sens être considéré comme une exception, même si le rôle réel du Groenland dans les domaines autres que celui des pêcheries reste relativement mineur (sans préjudice du dialogue politique en ce qui concerne le programme pour le développement durable du Groenland).

Les responsabilités réelles pour les PTOM au titre du partenariat actuel restent en effet assez limitées. Par exemple, l’actuelle décision d’association outre-mer précise que les objectifs poursuivis par l’association PTOM-CE le sont en se concentrant, entre autres, sur l’intégration progressive dans l’économie régionale et mondiale. À cet égard, la décision encourage aussi la coopération régionale, la solidarité et l’intégration entre PTOM et entre les PTOM et les États ACP, ainsi que l’établissement de relations économiques et sociales plus équilibrées entre les PTOM, les États ACP, les États membres et le reste du monde. Parallèlement, les PTOM ont, à de nombreuses reprises, souligné le rôle qu’ils pourraient jouer en tant que têtes de pont compétitives entre l’UE et leurs régions respectives, ce dont la Commission s’est félicitée. Cela implique néanmoins une coopération accrue au sein de leurs régions respectives et avec l’UE, le transfert effectif du savoir-faire et la mise en œuvre de normes de qualité élevée. Or, même si la décision contient des dispositions permettant une coopération régionale entre les PTOM et leurs voisins (qu’il s’agisse des régions ultrapériphériques, des États ACP ou d’autres pays tiers) et insistant sur cet aspect, elle ne prévoit pas réellement d’incitants ni ne définit les responsabilités pour y parvenir et jusqu’à maintenant, les résultats ont été plutôt limités en dépit des moyens mis à la disposition des différents partenaires concernés.

Un autre exemple illustrant les responsabilités limitées au titre de l’actuelle association PTOM-CE concerne la situation de l’environnement. Outre l’importance de la gestion durable de l’environnement des PTOM pour leur propre bien-être, la préservation de la biodiversité des PTOM est un enjeu majeur pour la Communauté et le monde entier, étant donné la dimension internationale que revêtent la recherche, l’exploitation durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique. Mais l’actuelle décision d’association outre-mer n’impose aucune responsabilité aux PTOM pour qu’ils s’engagent effectivement dans des activités de protection de l’environnement et de conservation conformément aux normes communautaires, dans le suivi de la régularité des activités de pêche, dans des mesures efficaces de lutte contre la pollution et des capacités de réponse suffisantes en cas d’urgence lors de la création de nouvelles possibilités commerciales, ou dans la coopération scientifique avec des instituts européens de recherche et des équipes provenant d’autres États membres que ceux auxquels ils sont liés. Plusieurs PTOM appliquent des normes environnementales exemplaires, équivalentes aux normes communautaires, mais on ne peut pas dire que ce soit le cas dans l’ensemble des PTOM, qui présentent souvent des comportements d’utilisation non durable de l’écosystème.

Les PTOM, dans leur ensemble, se caractérisent par une biodiversité bien plus riche qu’en Europe continentale dans son ensemble. Ces pays et territoires insulaires et isolés représentent des sites privilégiés pour le développement d’espèces endémiques, que ce soit du règne animal ou végétal, du milieu terrestre ou marin: à titre d’exemple, on compte en Nouvelle-Calédonie plus de 2 000 plantes endémiques et plus de 1 600 espèces de poissons. 200 espèces de corail ont été identifiées à Mayotte. Les PTOM sont aussi des sites importants pour les espèces migratrices: une grande partie des albatros à sourcils noirs se reproduisent aux îles Falkland, en Géorgie du Sud et dans l’archipel des Crozet et de Kerguelen (qui font partie des Terres australes et antarctiques françaises), le Groenland héberge 25 espèces de mammifères marins et les baleines à bosse migrent vers la Polynésie française pour se reproduire. Les PTOM sont donc d’une importance capitale pour la biodiversité mondiale. L’utilisation durable et la protection de cette biodiversité y gagneraient si la documentation scientifique et l’accès aux résultats de la recherche étaient améliorés. La Commission estime que la biodiversité et les autres biens naturels des PTOM pourraient constituer le socle d’un renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche et de la conservation.

Le potentiel des PTOM en ce qui concerne la biodiversité est déjà reconnu au niveau international, grâce au développement de projets scientifiques permettant de mieux comprendre les écosystèmes, la manière dont ils entrent en interaction et leur importance pour le bilan environnemental mondial. Ces projets de recherche visent également à trouver des solutions pour préserver ce potentiel, hautement menacé, par exemple par l’introduction d’espèces non endémiques qui détruisent les habitats existants ou se substituent à la végétation endémique (comme les chèvres à Bonaire et Curaçao ou le miconia en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) ou par les effets du changement climatique sur les coraux. L’appauvrissement de la biodiversité est un sujet qui préoccupe toujours plus la communauté internationale. Dans sa communication du 22 mai 2006 intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà – Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain», la Commission européenne souligne, pour sa part, qu'«il est indispensable de prendre des mesures dans les pays et territoires d’outre-mer des États membres, si riches en biodiversité, afin d’assurer la crédibilité de l’Union sur la scène internationale».

La Commission souhaite par ailleurs développer un partenariat plus actif avec les PTOM en matière de coopération dans d’autres domaines tels que la politique économique, les entreprises, la politique de l’emploi et la politique sociale, le commerce et les investissements, les infrastructures (y compris pour le système Galileo, dans la mesure où les PTOM sont des candidats réels ou potentiels pour le développement des infrastructures terrestres), la recherche, les affaires maritimes et la gouvernance maritime, l’approvisionnement énergétique, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables, la bonne gouvernance (y compris dans le domaine fiscal, financier et judiciaire), le développement de la société civile, les échanges culturels, les médias, l’éducation et la formation, les migrations, mais aussi la lutte contre le crime organisé, le trafic des êtres humains, le terrorisme, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, les stupéfiants et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que la coopération administrative, policière et judiciaire. De plus, la coopération dans le domaine des transports maritimes et aériens – y compris en ce qui concerne l'espace aérien commun – peut contribuer de manière significative à l'intégration des PTOM au sein de leur région et à un renforcement des liens entre les PTOM et la Communauté.

En tout état de cause, les possibilités d’action dans l’intérêt mutuel d’un PTOM donné et de l’UE (et des pays en développement voisins) dépendent du potentiel des PTOM et de leur volonté à se développer et à partager certains éléments de leur patrimoine et de l’attractivité de ceux-ci pour l’UE, les pays voisins ou d’autres partenaires potentiels, mais aussi de la volonté de l’UE de coopérer plus activement dans le domaine en question avec le PTOM concerné. Dans ce contexte, il est impératif de tenir compte de l’énorme diversité des PTOM et, plus particulièrement, de leur situation et de leur isolement dû à des facteurs géographiques, politiques ou autres. Un des principaux défis qui se posent concerne le rôle et l’influence de certains pays dans les différentes régions où se situent les PTOM – États-Unis, Brésil et Venezuela dans les Caraïbes ou États-Unis, Japon, Chine, Australie et Nouvelle-Zélande dans le Pacifique.

En 2003, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés ont indiqué que si l’on voulait se diriger vers un véritable partenariat, il fallait l’accompagner de la conclusion d’un accord (à compléter si nécessaire par des protocoles individuels) plutôt que de l’adoption d’une décision du Conseil. Le présent Livre vert n’approfondit toutefois pas cette réflexion, puisque l’article 187 du traité CE indique explicitement que les règles et procédures détaillées régissant l’association PTOM-CE sont adoptées par le Conseil.

Question 3: De quelle manière serait-il possible de rendre le partenariat entre les PTOM et l’UE plus actif et plus réciproque, dans l’intérêt mutuel des deux partenaires? Quelles responsabilités réelles devraient-elles incomber aux PTOM ou aux États membres auxquels ils sont liés (dans les limites des compétences octroyées par leurs constitutions)?

Question 4: Selon vous, quels sont les principaux domaines d’intérêt mutuel pour la coopération entre les PTOM et l’UE?

Question 5: Quel avantage une coopération régionale et une intégration accrues pourraient-elles présenter pour les PTOM? Comment le transfert des compétences et du savoir-faire entre les PTOM et leurs voisins pourrait-il être encouragé?

Question 6: Que pensez-vous de la possibilité d’un renforcement du dialogue politique entre l’UE, un PTOM donné et l’État membre auquel il est lié, notamment dans l’hypothèse d’intérêts divergents de l’UE et du PTOM concerné?

Les régimes commerciaux entre la Communauté et les PTOM

Aucune révision des régimes commerciaux actuels entre la Communauté et les PTOM ne peut avoir lieu sans tenir compte des mutations qui interviennent au niveau mondial et qui ont des conséquences pour la Communauté et les PTOM eux-mêmes, mais aussi pour les principaux partenaires commerciaux des PTOM et tout particulièrement leurs voisins ACP. La Communauté a, de manière constante, fait du soutien à l’intégration économique régionale la priorité pour les États ACP car l’intégration régionale et au sein de régimes commerciaux multilatéraux offre de nouvelles opportunités commerciales susceptibles d’entraîner une croissance économique et de permettre à ces pays d’enrayer la pauvreté. C’est aussi la logique de coopération au développement qui sous-tend les accords de partenariat économique négociés avec les États ACP.

Il est également indéniable que les avantages théoriques offerts aux PTOM par le régime commercial PTOM-CE actuel en termes d’accès préférentiel au marché communautaire s’amenuisent avec la libéralisation progressive des échanges au niveau mondial et au niveau régional. Il s’agit d’un processus inéluctable auquel les PTOM doivent se préparer, notamment en raison du fait que les PTOM bénéficient déjà d’un des régimes tarifaires les plus favorables jamais octroyés par la Communauté, qui laisse peu de marge pour améliorer leur accès préférentiel au marché de l’UE.

C’est dans ce contexte que, depuis 2003, la Commission invite les PTOM situés dans une région ACP, et les États membres auxquels ils sont liés, à examiner leur position en ce qui concerne l’intégration économique régionale de ces PTOM avec les États ACP voisins et les avantages ou les inconvénients qui pourraient résulter pour eux de cette participation à un processus d’intégration économique régionale. Ce point est particulièrement important pour les règles d’origine et, plus précisément, le cumul d’origine entre les PTOM et les ACP.

De plus, une modernisation des règles d’origine (principalement pour les produits de la pêche), adaptée à la situation spécifique des PTOM, ou le renforcement des capacités des PTOM à se conformer aux obligations relatives aux importations de biens dans la Communauté, par exemple dans le domaine sanitaire et des produits phytosanitaires (élément-clé des accords de partenariat économique), pourraient permettre de maximiser les avantages dont bénéficient les PTOM au titre du régime commercial PTOM-CE malgré la perte de valeur théorique de leurs préférences tarifaires. Dans le même esprit, l’actuelle procédure du transbordement pourrait faire l’objet d’un examen critique.

Faisant référence au document de travail des services de la Commission figurant à l’annexe IV du présent Livre vert, la Commission souhaite connaître votre avis sur les questions suivantes:

Question 7.1: Quels sont, selon vous, les avantages éventuels d’une intégration économique régionale plus poussée pour certains PTOM en réponse à la mondialisation et à l’érosion de leurs préférences tarifaires vis-à-vis de la Communauté?

Question 7.2: Comment les PTOM pourraient-ils s’engager dans des échanges commerciaux régionaux élargis et comment la Communauté pourrait-elle faciliter ce processus?

Question 8.1: Quelle est, selon vous, la valeur ajoutée pour les PTOM du cumul d’origine PTOM-ACP?

Question 8.2: Quels sont les PTOM qui ont recours au cumul PTOM-ACP et à quelle fréquence? Cela implique-t-il de se procurer la matière première dans les États ACP et de les transformer sur place dans les PTOM?

Question 8.3: Comment est-il possible de moderniser les règles d’origine en vue de les adapter à la situation des différents PTOM?

Question 9.1: Quelle valeur ajoutée représente, selon vous, la coopération avec les PTOM dans des domaines liés au commerce en réponse à la mondialisation et à l’érosion de leurs préférences tarifaires vis-à-vis de la Communauté?

Question 9.2: Dans ce contexte, de quelle manière l’association PTOM-CE pourrait-elle contribuer à améliorer plus activement la situation dans les PTOM?

Question 10.1: Quelle est, selon vous, la valeur ajoutée réelle de l’actuelle procédure du transbordement dans la décision d’association outre-mer en vigueur?

Question 10.2: Comment serait-il possible d'adapter l'association PTOM-CE afin d'améliorer la promotion du développement des infrastructures de transport (voies aériennes, routes et ports)?

Question 10.3: Avez-vous des propositions en vue de rendre plus compétitives les infrastructures portuaires bien développées mais sous-utilisées des PTOM?

Les spécificités des PTOM

Le 2 octobre 1997, la conférence des représentants des gouvernements des États membres qui a adopté le traité d’Amsterdam a fait une déclaration relative aux PTOM où elle invitait à réexaminer le régime d’association PTOM-CE dans l’objectif, notamment, de mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM[13]. La décision d’association outre-mer de 2001 a donc introduit un certain nombre d’innovations dans ce sens. Alors qu’au titre du 8e FED, l’aide programmable était répartie entre les PTOM français, néerlandais et britanniques considérés comme un groupe, laissant aux États membres concernés la décision d’affecter ces ressources entre leurs propres PTOM, la décision d’association outre-mer de 2001 a introduit l’affectation directe de l’aide financière communautaire à chaque PTOM en laissant plus de place à la subsidiarité pour la gestion de l’instrument financier. Elle prévoyait également des dispositions relatives aux besoins des PTOM les plus isolés et les moins développés. Néanmoins, étant donné l’expérience acquise depuis lors, il conviendrait d’examiner d’un œil critique un certain nombre de défis concernant la vulnérabilité des PTOM et leur diversité, sans préjudice des questions soulevées ci-dessus.

Faisant référence au document de travail des services de la Commission figurant à l’annexe V du présent Livre vert, la Commission souhaite plus précisément connaître votre avis sur les questions suivantes:

Question 11: De quelle manière la promotion par la Communauté du développement durable des PTOM devrait-elle être liée à leur vulnérabilité réelle en tant qu’économies micro-insulaires?

Question 12: Quel est votre avis sur la création d’un indice permettant la mesure de la vulnérabilité relative des PTOM, pour une comparaison non seulement des PTOM entre eux, mais également avec d’autres pays et territoires? Dans l’hypothèse de la création d’un tel indice, quels seraient les critères à appliquer?

Question 13: Étant donné le risque élevé de catastrophes naturelles dans de nombreux PTOM, de quelle manière convient-il d’intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les futures relations entre les PTOM et l’UE?

Question 14: Comment adapter l’association PTOM-CE en tenant davantage compte de la diversité des PTOM mais sans alourdir la charge administrative ni pour les PTOM ni pour la Commission?

CONCLUSIONS

Le traité CE spécifie que le but de l’association des PTOM à la Communauté européenne est la promotion du développement économique et social des PTOM et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. Il définit en outre des objectifs liés au commerce et les principes fondamentaux de cette association. Toutefois, dans les limites du traité CE, il existe une grande marge de manœuvre pour moderniser les relations entre l’UE et les PTOM, afin de les adapter à la réalité du terrain, à la situation spécifique des PTOM en tant qu’économies micro-insulaires réparties de par le monde et au potentiel qui est le leur, tout comme, plus largement, au contexte international et aux réalités régionales, tout en tenant compte du statut unique des PTOM dans leur relation avec la Communauté.

Pour tracer la voie vers cette modernisation, le présent Livre vert vise à lancer un vaste débat public sur un certain nombre de questions portant sur une modernisation en profondeur de l’association PTOM-CE, de façon à permettre à la Commission de déterminer la réponse stratégique la plus adaptée sur la base des informations les plus précises possibles, dans le but de définir une nouvelle stratégie à long terme pour l’association des PTOM à la Communauté, qui remplacera partiellement ou se substituera à celle qui est en vigueur au moment de l’expiration de l’actuelle décision d’association outre-mer, le 31 décembre 2013. Ceci ne préjuge en rien d’une révision éventuelle de la décision avant fin 2011, conformément à son article 62.

La période de consultation du public débute le 1er juillet 2008 et prend fin le 17 octobre 2008.

La Commission européenne vous invite à transmettre votre contribution au moyen du formulaire électronique que vous trouverez sur son site web à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm

La Commission analysera les contributions qu’elle recevra afin de tracer la voie vers la définition d’une nouvelle politique à l’égard des PTOM. Pour être plus précis, les contributions seront examinées afin de déterminer si, et dans quelle mesure, il peut être tenu compte des avis exprimés lors de la définition de futures stratégies concernant les PTOM. Les contributions transmises seront publiées sur Internet avec la mention de l’identité de l’auteur de la contribution, sauf si ce dernier s’oppose à la publication de ses données personnelles au motif qu’elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, la contribution pourra être publiée sous une forme anonyme. Sinon, la contribution ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en considération. Les organisations sont invitées à s’identifier. La Commission accusera réception des contributions qui lui seront transmises, mais n’y apportera pas nécessairement une réponse individuelle quant au contenu.

Afin de donner des informations en retour aux parties qui ont répondu à la consultation et au public en général, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions législatives ou les communications de la Commission sur les relations entre l’UE et les PTOM fourniront les résultats de ces consultations, de même que des explications sur la manière dont les résultats ont été pris en compte.

Vous êtes encouragés à utiliser le formulaire de réponse électronique, qui permettra de traiter plus facilement les avis exprimés dans le cadre de cette consultation.

Il vous est cependant loisible de transmettre une contribution écrite à l’adresse suivante:

Livre vert sur l’avenir des relations entre l’UE et les PTOM

Commission européenne

Direction générale Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

DG DEV/D/1

SC-15 07/130

B-1049 Bruxelles

Vous pouvez adresser vos questions par courrier électronique à: DEV-DIR-D@ec.europa.eu

[1] Une convention d’application annexée au traité de Rome du 25 mars 1957 déterminait les conditions et procédures régissant l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté pendant les cinq premières années de l’entrée en vigueur du traité, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1962. Par la suite, les dispositions et procédures détaillées relatives à l’association PTOM-CE ont fait l’objet de décisions d’une durée de cinq ans, adoptées par le Conseil le 25 février 1964, le 29 septembre 1970, le 29 juin 1976, le 16 décembre 1980 et le 30 juin 1986. Le 25 juillet 1991 et le 27 novembre 2001, le Conseil a adopté de nouvelles décisions relatives à l’association des PTOM à la Communauté, chacune ayant une validité de dix ans. Toutefois, la durée de la décision d’association outre-mer du 27 novembre 2001 a été étendue en 2007 jusqu’au 31 décembre 2013 afin de la faire coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement et du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

[2] Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne, JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33).

[3] Voir l’article 62 de la décision révisée d’association outre-mer, de même que le considérant 14 de la décision 2007/249/CE du Conseil.

[4] Dans le cadre du 10e FED (2008-2013), la moyenne du niveau par habitant des aides financières communautaires destinées aux PTOM est environ six fois plus élevée que la moyenne du niveau par habitant des aides financières communautaires destinées aux États ACP.

[5] Conformément à l’article 58 de la décision d’association outre-mer. Se reporter également à l’annexe III du présent Livre vert.

[6] Déclaration n° 36 relative aux pays et territoires d’outre-mer annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des États membres qui a adopté le traité d’Amsterdam (JO C 340 du 10.11.1997).

[7] Voir la décision 1999/95/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, JO L 30 du 4.2.1999, p. 29.

[8] La France a annoncé en 2003 qu’une demande d’introduction de l’euro dans les PTOM français du Pacifique ne serait soumise aux institutions européennes que si chacun des trois PTOM concernés acceptait l’introduction de l’euro. Dans ce contexte, les îles Wallis-et-Futuna ont déclaré qu’elles s’aligneraient sur la décision prise par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. En 2006, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté une résolution en faveur de l’introduction de l’euro, tandis que la Nouvelle-Calédonie n’a encore pris aucune décision.

[9] Selon le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD). Pour plus de détails, se reporter aux annexes I et II du présent Livre vert.

[10] Voir la note 4 ci-dessus.

[11] Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l’Union européenne intitulée «Le consensus européen» (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

[12] Voir la décision 2006/526/CE du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (JO L 208 du 29.7.2006, p. 28).

[13] Déclaration n° 36 relative aux pays et territoires d’outre-mer annexée à l’acte final de la conférence des représentants des gouvernements des États membres qui a adopté le traité d’Amsterdam (JO C 340 du 10.11.1997).