18)

La section 16 suivante est insérée après l’article 56 quater: «Section 16 Aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU Article 56 quinquies Champ d’application et conditions communes 1. La présente section s’applique aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU qui viennent en aide aux partenaires chargés de la mise en œuvre, aux intermédiaires financiers et/ou aux bénéficiaires finals. 2. Les aides sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues au chapitre I, par le présent article et par l’article 56 sexies ou l’article 56 septies soient remplies. 3. Les aides doivent satisfaire à l’ensemble des conditions applicables définies dans le règlement [référence] [relatif au Fonds InvestEU] et les lignes directrices relatives aux investissements InvestEU [référence] qui l’accompagnent. 4. Les seuils maximaux fixés aux articles 56 sexies et 56 septies s’appliquent aux financements en cours totaux dans la mesure où ces financements contiennent une aide, fournie au titre de n’importe quel produit financier soutenu par le Fonds InvestEU. Les seuils maximaux s’appliquent: a) par projet dans le cas d’une aide couverte par l’article 56 sexies, paragraphes 2 et 3, l’article 56 sexies, paragraphe 4, point a) i), l’article 56 sexies, paragraphes 5 et 6, l’article 56 sexies, paragraphe 7, points a) et b), et l’article 56 sexies, paragraphe 8; b) par bénéficiaire final dans le cas d’une aide couverte par l’article 56 sexies, paragraphe 4, point a) ii) et iii), l’article 56 sexies, paragraphe 7, point d), l’article 56 sexies, paragraphe 9, et l’article 56 septies. 5. Les aides ne prennent pas la forme d’un refinancement ou de garanties couvrant les portefeuilles existants d’intermédiaires financiers. Article 56 sexies Conditions applicables aux aides contenues dans les produits financiers bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU 1. Les aides au bénéficiaire final au titre d’un produit financier soutenu par le Fonds InvestEU sont conformes: a) aux conditions énoncées à l’un des paragraphes 2 à 9; et b) si le financement est fourni sous la forme de prêts au bénéficiaire final, il est assorti d’un taux d’intérêt correspondant au moins au taux de base du taux de référence applicable au moment de l’octroi du prêt. 2. Les aides en faveur des infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique satisfont aux exigences suivantes: a) Conditions générales cumulatives: i) le projet est un projet d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures de connectivité numérique au sens du règlement (UE) […]/[…] ( (règlement MIE2); ii) le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final par projet au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 100 millions EUR; iii) le bénéficiaire apporte une contribution financière équivalant à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de ses propres ressources ou d’un financement extérieur dont la forme ne fait l’objet d’aucun soutien financier public. À défaut, lorsque ce financement extérieur est fourni par l’intermédiaire d’une plateforme d’investissement combinant différentes sources de financement, cette condition est remplacée par la présence sur cette plateforme de 30 % d’investissements privés; iv) seuls les coûts d’investissement admissibles en vertu du règlement (UE) […]/[…] (règlement MIE2) pour le déploiement de l’infrastructure sont admissibles au bénéfice de l’aide; v) le projet est sélectionné conformément au règlement (UE) […]/[…] (règlement MIE2): i) par un intermédiaire financier indépendant désigné par la Commission européenne sur la base de lignes directrices communes en matière d’investissement; ii) par la Commission européenne au moyen d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires; ou iii) par des experts indépendants désignés par la Commission européenne; vi) le projet permet des capacités de connexion allant au-delà des exigences liées aux obligations légales existantes, telles que celles incluses dans une licence d’exploitation du spectre; vii) le projet assure un accès de gros ouvert aux tiers, notamment le dégroupage à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément à l’article 52, paragraphes 5 et 6; aux fins du présent article, un projet peut proposer un dégroupage virtuel équivalent au lieu d’un dégroupage physique si le produit d’accès virtuel est reconnu comme équivalent à un dégroupage physique par l’autorité de régulation nationale d’un État membre ou par la Commission; viii) le projet relève de l’une des catégories de projets spécifiées au point b) ci-dessous et remplit les conditions particulières correspondantes. b) Conditions spécifiques: i) les critères spécifiques cumulatifs suivants s’appliquent aux investissements dans des réseaux capables de fournir des vitesses symétriques de téléchargement ascendant et descendant d’au moins 1 Gbps: — le projet vise à connecter des acteurs socio-économiques au sens de l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) […]/[…] (règlement MIE2) qui sont des entreprises publiques ou privées chargées de la gestion de services d’intérêt économique général dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, y compris la santé, l’administration publique, les transports, les services postaux, la culture, visés à l’article 106, paragraphe 2, du traité et conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission ou aux actes juridiques ultérieurs remplaçant ladite décision; — le projet est fondé sur une défaillance du marché constatée, vérifiée par une cartographie appropriée disponible, ou, lorsqu’une telle cartographie n’est pas disponible, par une consultation publique; — les acteurs socio-économiques admissibles ne peuvent être connectés qu’à l’infrastructure du projet s’ils n’ont pas accès à des infrastructures existantes ou envisagées de manière crédible au cours des trois années suivantes ou dans le même délai que l’intervention qu’il est prévu de soutenir qui sont capables de fournir des vitesses symétriques de téléchargement ascendant et descendant d’au moins 200 Mbps ou une vitesse de téléchargement descendant d’au moins 500 Mbps; — le projet démontre un changement radical en ce sens qu’à la suite de l’intervention pour laquelle une aide a été octroyée, i) un nouvel investissement substantiel est réalisé dans le réseau à haut débit et ii) l’infrastructure subventionnée apporte au marché de nouvelles capacités considérables en termes de disponibilité, de capacité, de vitesse et de concurrence des services à haut débit par rapport aux infrastructures existantes ou envisagées de manière crédible au cours des trois années suivantes ou dans le même délai que l’intervention qu’il est prévu de soutenir. Pour qu’un projet soit considéré comme apportant de nouveaux investissements substantiels, ces investissements doivent aller au-delà des investissements marginaux liés à la simple mise à niveau des composantes actives du réseau. En ce qui concerne l’apport au marché de nouvelles capacités considérables en termes de disponibilité, de capacité, de vitesse et de concurrence des services à haut débit, l’infrastructure subventionnée i) garantit au minimum le doublement des vitesses de téléchargement ascendant et descendant par rapport aux infrastructures existantes et/ou prévues et ii) est capable de fournir des vitesses symétriques de téléchargement ascendant et descendant d’au moins 1 Gbps; — aucune aide ne peut être accordée pour des projets incluant des zones dans lesquelles deux réseaux NGA/NGN sont présents ou sont envisagés de manière crédible au cours des trois années suivantes ou dans le même délai que l’intervention qu’il est prévu de soutenir ou incluant des zones dans lesquelles au moins un réseau à très haute capacité capable de fournir des vitesses symétriques de téléchargement ascendant et descendant d’au moins 1 Gbps est présent ou est envisagé de manière crédible au cours des trois années suivantes ou dans le même délai que l’intervention qu’il est prévu de soutenir; ii) les critères spécifiques cumulatifs suivants s’appliquent aux investissements transfrontières dans le déploiement de corridors 5G le long des principaux axes de transport: — le projet assure une couverture transnationale ininterrompue dans un corridor 5G le long des principaux axes de transport, y compris les routes, le rail et les voies navigables intérieures, au sens du règlement (UE) […]/[…] (règlement MIE2); — le projet consiste en un tronçon transfrontalier au sens du règlement (UE) […]/[…] (règlement MIE2) qui i) associe au moins deux États membres en franchissant la frontière entre deux ou plusieurs États membres, ou ii) franchit la frontière d’au moins un État membre et d’un pays de l’Espace économique européen; — le projet garantit un nouvel investissement substantiel dans le réseau à haut débit qui va au-delà des investissements marginaux liés à la simple mise à niveau des composantes actives du réseau; — le projet soutient le déploiement de nouvelles infrastructures passives uniquement si les infrastructures passives existantes ne peuvent pas être réutilisées; iii) les critères spécifiques cumulatifs suivants s’appliquent aux projets de réseaux dorsaux térabit transfrontaliers interconnectant certaines installations de calcul, installations de supercalcul et infrastructures de données, telles que définies ci-après: — le projet soutient l’interconnexion avec une connectivité de bout en bout illimitée de 1 Tbps au minimum, soit par connexion directe soit par déploiement des éléments nécessaires pour intégrer un réseau dorsal paneuropéen, d’au moins deux installations de calcul, installations de supercalcul ou infrastructures de données i) qui participent à l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen établie par le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil [règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, ST/10594/2018/INIT (JO L 252 du 8.10.2018, p. 1)], à des infrastructures de recherche, à des pôles d’excellence et à des missions au sens du règlement (UE) […]/[…] (règlement Horizon Europe) et du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1), et ii) qui sont situées dans au moins deux États membres de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Union européenne et un membre de l’Espace européen de recherche; — le projet garantit un nouvel investissement substantiel dans le réseau à haut débit qui va au-delà des investissements marginaux, tels que les investissements liés à de simples mises à niveau des logiciels ou à l’octroi de licences; — le projet est mis en œuvre par l’acquisition de capacités et/ou d’équipements réalisée dans le cadre de marchés publics; — le projet soutient le déploiement de nouvelles infrastructures passives uniquement si les infrastructures passives existantes ne peuvent pas être réutilisées; iv) les critères spécifiques cumulatifs suivants s’appliquent aux projets transfrontaliers de réseaux dorsaux interconnectant des infrastructures en nuage: — le projet vise à interconnecter des infrastructures en nuage d’acteurs socio-économiques au sens de l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) […]/[…] (règlement MIE2) qui sont des entreprises publiques ou privées chargées de la gestion de services d’intérêt économique général dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, y compris la santé, l’administration publique, les transports, les services postaux, la culture, visés à l’article 106, paragraphe 2, du traité et conformément à la décision 2012/21/UE (*9) de la Commission ou aux actes juridiques ultérieurs remplaçant ladite décision; — le projet vise à déployer de nouveaux réseaux dorsaux transfrontaliers ou à procéder à une mise à niveau significative de réseaux existants qui i) associent au moins deux États membres en franchissant la frontière entre deux ou plusieurs États membres, ou ii) franchissent la frontière d’au moins un État membre et d’un pays de l’Espace économique européen; — le projet couvre au moins trois entités parmi les acteurs socio-économiques admissibles opérant dans un autre État membre que les autres; — le projet garantit un nouvel investissement substantiel dans le réseau à haut débit qui va au-delà des investissements marginaux, tels que les investissements liés à de simples mises à niveau des logiciels ou à l’octroi de licences. Le projet peut fournir des vitesses symétriques de téléchargement ascendant et descendant de multiples de 10 Gbps au moins; — le projet soutient le déploiement de nouvelles infrastructures passives uniquement si les infrastructures passives existantes ne peuvent pas être réutilisées; v) les critères spécifiques cumulatifs suivants s’appliquent aux investissements dans les câbles sous-marins transfrontaliers: — le projet consiste en des tronçons transfrontaliers au sens du règlement (UE) […]/[…] (règlement MIE2) qui i) associent au moins deux États membres en franchissant la frontière entre deux ou plusieurs États membres, ou ii) franchissent la frontière d’au moins un État membre et d’un pays de l’Espace économique européen. L’infrastructure bénéficiant d’un soutien peut aussi être est un réseau pour accès de gros et améliorer la connectivité des régions ultrapériphériques européennes ou des territoires d’outre-mer, même à l’intérieur d’un seul et même État membre; — l’aide n’est pas octroyée pour des projets situés sur des lignes déjà desservies par deux infrastructures dorsales existantes ou prévues; — le projet garantit un nouvel investissement substantiel dans le réseau à haut débit grâce au déploiement d’un nouveau câble sous-marin ou d’une connexion à un câble sous-marin existant, permettant de résoudre les problèmes de double emploi et allant au-delà des investissements marginaux. Le projet peut fournir des vitesses symétriques de téléchargement ascendant et descendant de 1 Gbps au moins; — le projet soutient le déploiement de nouvelles infrastructures passives uniquement si les infrastructures passives existantes ne peuvent pas être réutilisées. 3. Les aides en faveur de la production d’énergie et des infrastructures énergétiques satisfont aux exigences suivantes: a) les aides ne sont octroyées que pour des investissements dans des infrastructures énergétiques dans les secteurs du gaz et de l’électricité qui sont soumises aux règles en matière d’accès de tiers au réseau, de tarifs réglementés et de dégroupage conformément à la législation de l’Union relative au marché intérieur de l’énergie pour les catégories de projets suivantes: i) en ce qui concerne le stockage d’électricité, les projets figurant dans la liste des projets d’intérêt commun de l’Union à l’annexe VII du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (*9); ii) en ce qui concerne les projets d’infrastructures énergétiques autres que le stockage: — les réseaux intelligents; — les projets qui remplissent l’un quelconque des critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 347/2013; — les projets figurant dans la liste des projets d’intérêt commun de l’Union à l’annexe VII du règlement (UE) no 347/2013; — les projets dans les zones assistées; b) les aides à l’investissement pour la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables satisfont aux exigences suivantes: i) l’aide n’est octroyée que pour les nouvelles installations sélectionnées sur une base concurrentielle, transparente, objective et non discriminatoire; ii) l’aide n’est pas octroyée pour les installations hydroélectriques qui ne remplissent pas les conditions prévues par la directive 2000/60/CE (*10); iii) dans le cas d’installations qui produisent des biocarburants, l’aide n’est octroyée que pour les installations produisant des biocarburants durables autres que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires; c) le montant nominal du financement total apporté à tout bénéficiaire final par projet visé au point a) du présent paragraphe au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 150 millions EUR. Le montant nominal du financement total apporté à tout bénéficiaire final par projet visé au point b) du présent paragraphe au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 75 millions EUR. 4. Les aides en faveur d’infrastructures et d’activités sociales, éducatives et culturelles et liées au patrimoine naturel satisfont aux exigences suivantes: a) le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas: i) 100 millions EUR par projet dans le cas des investissements dans des infrastructures utilisées pour la prestation de services sociaux ou à des fins éducatives ou culturelles, ainsi que pour les activités énumérées à l’article 53, paragraphe 2, dont le patrimoine naturel; ii) 30 millions EUR pour les activités liées aux services sociaux et à la culture; iii) 5 millions EUR pour l’éducation et la formation; b) aucune aide n’est octroyée pour des actions de formation visant à se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation. 5. Les aides en faveur des transports et des infrastructures de transport satisfont aux exigences suivantes: a) seuls les projets suivants peuvent bénéficier d’une aide en faveur des infrastructures, à l’exception des ports: i) les projets d’intérêt commun au sens de l’article 3, point a), du règlement (UE) no 1315/2013, exception faite des projets concernant des infrastructures portuaires ou aéroportuaires; ii) les connexions aux nœuds urbains du réseau transeuropéen de transport; iii) le matériel roulant utilisé uniquement pour la prestation de services de transport ferroviaire non couverts par un contrat de service public au sens du règlement (CE) no 1370/2007 (*11), pour autant que le bénéficiaire soit un nouvel entrant; iv) les transports urbains; v) les infrastructures pour les carburants alternatifs ou les infrastructures de mobilité à émissions faibles/nulles; b) les aides en faveur de projets d’infrastructures portuaires satisfont aux exigences suivantes: i) seuls les investissements dans les infrastructures d’accès et les infrastructures portuaires mises à la disposition des utilisateurs intéressés de manière égale et non discriminatoire, aux conditions du marché, peuvent bénéficier d’une aide; ii) toute concession ou autre forme de mandat confiant à un tiers la construction, la modernisation, l’exploitation ou la location d’une infrastructure portuaire bénéficiant d’une aide est attribuée sur une base concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle; iii) les investissements dans les superstructures portuaires ne peuvent bénéficier d’aucune aide; c) le montant nominal du financement total fourni au titre des points a) ou b) du présent paragraphe à tout bénéficiaire final au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 150 millions EUR par projet. 6. Les aides en faveur des autres infrastructures satisfont aux exigences suivantes: a) seuls les projets suivants peuvent bénéficier d’une aide: i) les investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées pour le grand public; ii) les investissements dans le recyclage des déchets et la préparation en vue de leur réemploi, conformément à l’article 47, paragraphes 1 à 6, du présent règlement, dans la mesure où ils visent à gérer les déchets produits par d’autres entreprises; iii) les investissements dans les infrastructures de recherche; iv) les investissements dans la construction ou la mise à niveau d’installations de pôles d’innovation; b) le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 100 millions EUR par projet. 7. Les aides en faveur de la protection de l’environnement, y compris la protection du climat, satisfont aux exigences suivantes: a) seuls les projets suivants peuvent bénéficier d’une aide: i) les investissements permettant aux entreprises de réparer ou de prévenir une atteinte au milieu physique (y compris le changement climatique) ou aux ressources naturelles due aux propres activités d’un bénéficiaire, dans la mesure où les investissements vont au-delà des normes de protection de l’environnement de l’Union ou augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union ou s’adaptent de façon anticipée aux futures normes de l’Union en matière de protection de l’environnement; ii) les mesures améliorant l’efficacité énergétique d’une entreprise, dans la mesure où les améliorations en matière d’efficacité énergétique ne sont pas réalisées afin de garantir que l’entreprise respecte des normes de l’Union déjà adoptées, même si elles ne sont pas encore entrées en vigueur; iii) l’assainissement des sites contaminés, dans la mesure où aucune personne morale ou physique responsable du dommage environnemental selon le droit applicable n’est identifiée conformément au «principe du pollueur-payeur» mentionné à l’article 45, paragraphe 3; iv) les études environnementales; v) le renforcement et le rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes lorsque cette activité contribue à protéger, à conserver et à rétablir la biodiversité ainsi qu’à assurer le bon état des écosystèmes ou à protéger les écosystèmes déjà en bon état; b) si la mesure d’aide porte sur des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments destinés à la réalisation d’activités liées à des services sociaux, elle peut également être octroyée pour des mesures qui améliorent simultanément l’efficacité énergétique du bâtiment résidentiel et intègrent des installations produisant de l’énergie renouvelable sur le site du bâtiment résidentiel concerné par la mesure d’aide à l’efficacité énergétique, sous réserve des conditions suivantes: i) l’installation intégrée de production d’énergie renouvelable sur place concerne la production d’électricité et/ou de chaleur; elle peut être combinée avec des équipements de stockage; ii) la production de l’installation qui génère l’énergie renouvelable sur place ne dépasse pas de plus de 20 % la demande totale de consommation combinée des résidents du bâtiment; iii) la puissance installée de l’installation produisant l’énergie renouvelable ne dépasse pas 500 kW; iv) le bénéficiaire final de l’aide peut être soit le propriétaire du bâtiment, soit un locataire; c) le montant nominal du financement total apporté à tout bénéficiaire final par projet visé aux points a) et b) du présent paragraphe au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 50 millions EUR; d) les aides en faveur des mesures qui améliorent l’efficacité énergétique des bâtiments peuvent également porter sur la facilitation de contrats de performance énergétique, sous réserve des conditions suivantes: i) le montant nominal du financement total fourni au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 30 millions EUR par bénéficiaire final; ii) le soutien est fourni sous forme de prêt ou de garantie; iii) l’aide est octroyée à des PME ou à des petites entreprises à moyenne capitalisation; iv) l’aide est octroyée uniquement pour les contrats de performance énergétique au sens de l’article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (*12). 8. Les aides à la recherche, au développement, à l’innovation et à la numérisation satisfont aux exigences suivantes: a) des aides peuvent être octroyées pour: i) la recherche fondamentale; ii) la recherche industrielle; iii) le développement expérimental; iv) l’innovation de procédé et d’organisation en faveur des PME; v) les services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation pour les PME; vi) la numérisation en faveur des PME; b) en ce qui concerne les projets relevant des points a) i), ii) et iii) du présent paragraphe, le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 75 millions EUR par projet. En ce qui concerne les projets relevant des points a) iv), v) et vi) du présent paragraphe, le montant nominal du financement total fourni à tout bénéficiaire final au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas [30] millions EUR par projet. 9. Outre pour les motifs de compatibilité prévus aux paragraphes 2 à 8 du présent article, les PME ou les petites entreprises à moyenne capitalisation peuvent également recevoir des aides sous la forme d’un financement soutenu par le Fonds InvestEU, à condition que: a) le montant nominal du financement total par bénéficiaire final fourni au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 15 millions EUR et soit accordé à: i) des microentreprises; ii) des PME qui n’exercent encore leurs activités sur aucun marché ou qui les exercent depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale; iii) des PME intégrant un nouveau marché géographique ou de produits, lorsque l’investissement initial nécessaire pour entrer sur ce nouveau marché géographique ou de produits doit être supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des cinq années précédentes; iv) des entreprises innovantes; v) des PME ou des petites entreprises à moyenne capitalisation dont les activités principales sont établies dans des zones assistées pour autant que le financement ne soit pas utilisé en vue de la délocalisation d’activités au sens de l’article 2, point 61 bis; ou b) le montant nominal du financement total par bénéficiaire final fourni au titre du soutien du Fonds InvestEU n’excède pas 2 millions EUR. Article 56 septies Conditions applicables aux aides contenues dans les produits financiers commerciaux bénéficiant du soutien du Fonds InvestEU 1. Le financement octroyé aux bénéficiaires finals est fourni par des intermédiaires financiers commerciaux qui sont sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire fondée sur des critères objectifs. 2. L’intermédiaire financier commercial qui octroie un financement au bénéficiaire final conserve une exposition minimale au risque de 20 % de chaque opération de financement. 3. Le montant nominal du financement total fourni à chaque bénéficiaire final par l’intermédiaire financier commercial n’excède pas 7,5 millions EUR. (*9) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39)." (*9) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39)." (*10) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L [...], [...], p. [...])." (*11) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1)." (*12) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).»"