COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.11.1995 
COM<95)579 final 
95/0135 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire pour la prévention de 
la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la 
santé publique. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme 
d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de 
l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2001). 
1. La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un 
programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie a été adoptée par 
la Commission le 21 juin 1994, 
2. Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis favorables 
sur cette proposition initiale de la Commission, 
3. Suite à l'avis du Parlement européen en première lecture du 20 septembre 1995, la 
Commission présente, conformément à l'article 189a du Traité, une proposition modifiée de 
décision. Le texte reprend principalement deux types de modifications: 
certains amendements qui renforcent la proposition initiale, en élargissant l'action 
communautaire à des domaines ou groupes cibles de prévention identifiés comme 
prioritaires par le Parlement européen; 
certains amendements qui apportent des précisions et des clarifications utiles à la 
proposition initiale. 
4. Le Parlement européen a adopté 56 amendements lors de son vote du 20 septembre 
1995, dont 20 sont totalement ou partiellement acceptables par la Commission (15, 22, 31, 32, 
11, 21, 23, 26, 28, 30, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 49, 51, 52, 61). 
5. Par ailleurs, trois catégories d'amendements ne sont pas acceptables par la Commission. 
a) les amendements soulevant des problèmes qui devraient être traités de manière 
horizontale car dépassant le cadre de ce seul programme (42), ou qui relèvent d'autres 
programmes touchant à la santé (7, 37 et 55) ou du plan d'action de l'Union 
européenne en matière de lutte contre la drogue (3, 4, 17, 39 et 60); 
b) les amendements qui impliquent une appréciation politique des stratégies et législations 
internationales ou nationales applicables dans les Etats membres et dépassent le cadre 
des compétences communautaires sur base de l'article 129 (1, 5, 8, 10, 13, 14, 24, 56, 
57); 
1 Avis rendu le 22 février 1995 
2 Avis rendu le 16 novembre 1994 
c) les amendements qui proposent une formulation moins souple ou plus restrictive que 
celle proposée par la Commission; qui introduisent des éléments figurant déjà dans la 
proposition de décision, de manière implicite ou à un endroit plus approprié, ou faisant 
double emploi avec des amendements acceptables (6, 9, 12, 16, 18, 19, 20, 25, 27, 29, 
34, 45, 46, 47, 48, 53, 54 et 59). 
A 
PROCEDURE DE CODECISION - PREMIER LECTURE 
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil 
adoptant un programme d'action communautaire pour la prévention de 
la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la 
santé publique. 
(COM (94) 223 final) 
CL 

COM(94)223 final PROPOSITION MODIFIEE 
PROPOSITION DE DECISION 
DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE DU 
PORTANT ADOPTION D'UN 
PROGRAMME D'ACTION 
COMMUNAUTAIRE POUR 
LA PREVENTION DE LA 
TOXICOMANIE 
CONFORMEMENT AU 
CADRE DE L'ACTION DANS 
LE DOMAINE DE LA SANTE 
PUBLIQUE (1995-2000). 
LE PARLEMENT EUROPÉEN 
ET LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la 
Communauté européenne, et 
notamment son Article 129, 
vu la proposition de la 
Commission, 
vu 1'avis du Comité économique 
et social, 
vu l'avis du Comité des régions, 
1)considérant que la 
toxicomanie a évolué de 
manière préoccupante dans les 
États membres et qu'elle a de 
graves incidences sur la santé 
des individus et le bien-être des 
populations; 
2)considérant que, en constituant 
en 1985 une commission 
d'enquête sur le problème de la 
drogue dans les Etats membres, 
le Parlement européen a montré 
son intérêt pour 1'étude de 
manière approfondie des facteurs 
qui engendrent la demande et 
permettent la poursuite de la 
production et de la distribution 
des drogues; 
3)considérant que dans les 
résolutions qu'il a consacrées à 
ce problème, le Parlement 
européen a formulé une série de 
propositions, en particulier en 
vue d'une action a l'échelle 
communautaire dans le domaine 
de la prévention de la 
toxicomanie; 
4)considérant que le Conseil 
européen, lors de sa réunion de 
Dublin des 25 et 26 juin 1990, a 
souligné qu'il était de la 
responsabilité de chaque État 
membre de mettre au point un 
programme approprié de 
réduction de la demande de 
drogue et a estimé qu'une action PROPOSITION DE DECISION 
DU PARLEMENT EUROPEEN 
ET DU CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE DU 
PORTANT ADOPTION D'UN 
PROGRAMME D'ACTION 
COMMUNAUTAIRE POUR 
LA PREVENTION DE LA 
TOXICOMANIE 
CONFORMEMENT AU 
CADRE DE L'ACTION DANS 
LE DOMAINE DE LA SANTE 
PUBLIQUE ( 1996-2001 ). 
•Page 1-
COM(94)223 final 
efficace de chaque État membre, 
soutenue par une action 
commune des douze et de la 
Communauté devrait être 1'une 
des principales priorités au cour 
des prochaines années; 
5)considérant que les actions 
entreprises au niveau de la 
Communauté sur la base des 
résolutions, déclarations et 
conclusions du Conseil relatives 
à la prévention de la 
toxicomanie, en particulier suite 
à l'adoption par le Conseil 
européen de Rome des 13 et 14 
décembre 1990 du plan 
européen de lutte contre la 
drogue, ont contribué à soutenir 
les efforts des États membres; 
6)considérant qu'il convient de 
poursuivre et de renforcer ces 
actions, conformément au cadre 
de l'action dans le domaine de la 
santé publique défini par la 
Communication de la 
Commission du 24 novembre 
1993, en tenant compte, comme 
le Conseil l'a souhaité dans sa 
résolution du 17.5.1993, des 
autres actions entreprises par la 
Communauté dans le domaine 
de la santé publique ou ayant un 
effet sur celle-ci; 
7)considérant que le règlement 
du Conseil N 302/93 du 8 
février 1993 a créé un 
Observatoire européen des 
drogues et des toxicomanies 
chargé de fournir à la 
Communauté et aux Etats 
membres des informations 
fiables et comparables sur les 
drogues et les toxicomanies; 
8)considérant que, dans la 
déclaration faite à l'occasion de 
l'entrée en vigueur du traité sur 
l'Union européenne, le Conseil 
européen réuni à Bruxelles le 29 
octobre 1993 a souligné que le 
traité comporte "un cadre 
institutionnel structuré, 
permettant notamment de mieux 
maîtriser des problèmes de 
société qui dépassent les 
frontières, comme la drogue 
9)considérant que les problèmes 
associés au phénomène de la 
drogue sont tels qu'ils requièren 
une approche pleinement 
coordonnée et globale, comme 
l'a déclaré le Conseil européen 
-Page 2-
COM(94)223 final PROPOSITION MODIFIEE 
réuni à Bruxelles les 10 et 11 
décembre 1993; 
10)considérant que la 
toxicomanie est le seul fléau que 
le traité instituant la 
Communauté européenne 
mentionne expressément dans 
ses dispositions relatives à la 
santé publique et qu'elle 
constitue dès lors une priorité 
d'action communautaire 
conformément au cadre d'action 
dans le domaine de la santé 
publique fixé par la 
Commission; 
11)considérant que le présent 
programme constitue l'une des 
composantes essentielles de la 
Communication de la 
Commission au Conseil et au 
Parlement européen du 23 juin 
1994 relative a un plan d'action 
de l'Union européenne en 
matière de lutte contre la drogue 
(1995-1999); 
12)considérant que, 
conformément au principe de 
subsidiarité, la Communauté 
n'intervient dans les domaines 
qui ne relèvent pas de sa 
compétence exclusive, tel que le 
domaine de la toxicomanie, que 
si et dans la mesure où les 
actions envisagées, en raison de 
leurs dimensions ou de leurs 
effets, pouvaient être mieux 
réalisées au niveau 
communautaire; 
13)considérant qu'il convient de 
renforcer la coopération avec les 
organisations internationales 
compétentes et les pays tiers; 
14)considérant qu'il convient de 
lancer un programme 
pluriannuel, en définissant 
clairement les objectifs de 
l'action communautaire, et de 
sélectionner des actions 
prioritaires pour prévenir la 
toxicomanie et les problèmes qui 
y sont associés, de même que 9a (nouveau) Considérant que 
les toxicomanes sont souvent 
confrontés à un problème de 
santé; 
9b (nouveau) Considérant que 
toute stratégie de prévention de 
la toxicomanie doit prendre en 
considération chacun des aspects 
du problème de la drogue; 
-Page 
(2) 
COM(94)223 final 
des mécanismes d'évaluation 
appropriés; 
15)considérant que l'objectif du 
programme doit être de 
contribuer à renforcer la prise d 
conscience du phénomène de 
l'usage de stupéfiants et de 
substances psychotropes, de 
l'abus d'alcool et de produits 
pharmaceutiques, de l'usage 
impropre de substances ou 
produits chimiques à des fins 
toxicomaniaque8; que l'objectif 
doit être aussi de contribuer à 
améliorer la reconnaissance des 
situations à risques et la 
détection précoce, ainsi que 
l'accès au conseil, à l'orientât 
et à 1'assistance sanitaire et 
sociale, en vue de prévenir la 
consommation de drogue, de 
faciliter la cessation de cette 
pratique, d'abaisser le taux de 
mortalité, de réduire les risques 
de contamination par des agents 
infectieux et de lutter contre la 
marginalisation; PROPOSIXION MODIFIEE 
16)considérant que, d'un point 
de vue opérationnel, il convient 
de sauvegarder et de développer 
les acquis résultants des actions 
entreprises par le passé, qu'il 
s'agisse de la mise en place de 
réseaux communautaires 
d'organisations non 15a (nouveau) Considérant que 
le problème de la drogue revêt 
un caractère multidimensionnel 
et exige une approche 
multidi3ciplinaire et intégrée; 
que le programme doit 
contribuer a la_ coordination 
d'initiatives visant à prévenir . 
toxicomanie y inclus la 
réduction des risques gui y sont 
associés dans un cadre de santé 
publigue; 
15b (nouveau) Considérant 
gu'il convient parallèlement aux 
actions générales de prévention, 
de mener une prevention ciblée 
à 1'intention de groupes 
spécifigues et plus 
particu1ièrement des jeunes et 
des marginaux, en évitant les 
stéréotypes concernant les 
toxicomanes; 
15c (nouveau) Considérant qu'il 
convient d'améliorer la 
connaissance sur le phénomène 
des drogues et des toxicomanies 
et leurs conséquences et sur les 
moyens et méthodes de 
prevention de la toxicomanie y_ 
inclus la réduction des risgues 
qui y sont associés; 
-Page 
COM(94)223 final 
gouvernementales ou de la 
mobilisation de tous les 
participants à la prévention de 1 
toxicomanie; 
17)considérant, cependant, qu'il 
convient d'éviter d'éventuels 
doubles emplois en promouvant 
les échanges d'expériences et en 
développant en commun des 
modules d'information de base 
destinés au public, à l'éducation 
en matière de santé et à la 
formation des membres des 
professions de santé; 
18)considérant que, pour 
améliorer la valeur et l'incidenc 
du programme, il convient de 
faire une évaluation continue des 
mesures entreprises, en ce qui 
concerne en particulier leur 
efficacité et la réalisation des 
objectifs tant au niveau national 
qu'à celui de la Communauté, et, 
le cas échéant, de procéder aux 
modifications requises; 
19)considérant que le présent 
programme doit avoir une durée 
de cinq ans, afin de disposer du 
temps suffisant pour permettre 
aux actions d'atteindre les 
objectifs fixés; 
DECIDENT; 
Article premier Un programme 
d'action communautaire pour la 
prévention de la toxicomanie est 
adopté pour une période de cinq 
ans, du au PROPOSITION MODIFIEE 
16 a) considérant que la 
participation à JJÏ mise en oeuvre 
du programme d'organismes 
publics ou privés, d'organisation 
non gouvernementales et de 
bénévoles, de communautés 
thérapeutiques ou de solidarité 
sociale doit dès lors être 
encouragée; 
19a (nouveau) Considérant que 
la présente décision établit, pou 
1'ensemble de la durée du 
programme, une enveloppe 
financière gui constitue la 
référence privilégiée, au sens du 
point 1 de la déclaration du 
Parlement européen, du Conseil 
et de la Commission du 6 mars 
1995, pour 1'autorité budgétaire 
dans le cadre de la procedure 
budgétaire annuelle. 
-Page 
COM(94)223 final 
Article 2 
1.Le programme comporte des 
activités dans les secteurs 
suivants: 
a) amélioration de la 
sensibilisation du public en 
particulier par des actions 
coordonnées sur une base 
transnationale; 
b) utilisation des opportunités 
fournies par d'autres politiques, 
programmes et instruments 
communautaires pour, le cas 
échéant, prévenir et combattre la 
toxicomanie; 
c) initiatives et actions ciblé 
concernant les jeunes en âge 
scolaire dans leur 
environnement, famille, loisirs, 
école, et promotion de bonnes 
pratiques à cette fin. 
2.La Commission assure la mise 
en oeuvre des activités exposées 
au paragraphe 1 et en annexe, 
conformément à l'article 4 et en 
coopération étroite avec les État 
membres, les institutions et 
organismes actifs dans le 
domaine de la prévention de la 
toxicomanie. 
3.La Commission veille 
également à ce que les activités 
entreprises tiennent compte des 
activités d'information de 
l'Observatoire européen des 
drogues et des toxicomanies. PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2/1 a) contribution à 
l'amélioration de la 
sensibilisation du public au 
phénomène de la toxicomanie et 
aux riscrues gui y sont associés 
en particulier par des actions 
coordonnées sur une base 
transnationale; 
c) initiatives et actions ciblées 
concernant les jeunes dans leur 
environnement-famille, loisirs, 
école, université - et promotion 
de bonnes pratiques à cette fin. 
d)(nouveau) actions concernant 
des groupes à risques 
(nouveau) contribution à 
nélioration des connaissances e) _ 
l'ami 
sur le phénomène des drogues et 
des toxicomanies et leurs 
consequences et sur les moyens 
et méthodes de prévention de la 
toxicomanie y inclus la 
réduction des risques gui y sont 
associés; 
f) (nouveau) contribution à 
1'amelioration de la formation et 
au développement de 
coopérât ions en vue de la 
prévention de la toxicomanie y 
inclus la réduction des risques 
qui y. sont associés; 
-Page 6-
COM(94)223 final PROPOSITION MODIFIEE 
Article 3 
L'autorité budgétaire fixe les 
crédits disponibles pour chaque 
exercice financier. 
Article 4 Pour la mise en oeuvre 
du programme, la Commission 
est assistée par un comité de 
caractère consultatif, ci-après 
dénommé "comité", composé de 
deux représentants de chaque 
État membre et présidé par un 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la 
Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en 
cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-
verbal; en outre chaque État 
membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce 
procès-verbal. La Commission 
tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet 
avis. 
Article 5 
1.Pendant la mise en oeuvre du 
frogramme, la coopération avec 
es pays tiers, ainsi qu'avec les 
organisations internationales 
actives dans le domaine de la 3a (nouveau) 
Elle veille aussi, avec les Etat 
membres, à ç_e que les priorités 
et besoins de la Communauté 
soient dûment pris en compte 
dans les programmes de 
l'OEDT. 
4. nouveau 
La Commission et les Etats 
membres veillent à la cohérence 
du présent programme avec le 
Plan d'action de l'Union 
européenne en matière de lutte 
contre la drogue dans son volet 
concernant la réduction de la 
demande. 
Article 3 
1. L'enveloppe financière pour 
l'exécution du présent 
programme, pour la période 
visée â l'article 1er est établie 
28.5 millions d'écus. 
2. Les crédits annuels sont 
autorisés par l'autorité budgetai 
dans la limite des perspectives 
financières. 
-Page 7-
COM(94)223 final 
santé publique, est encouragée, 
2.Les pays de 1'Association 
européenne de libre échange et 
ceux d'Europe centrale et 
orientale peuvent être associés 
aux activités du programme dans 
les conditions prévues par les 
accords conclus avec la 
Communauté. 
3.La Commission coopère avec 
le groupe Pompidou du Conseil 
de l'Europe. Elle renforce, entre 
autres, ses contacts réguliers 
avec des organisations 
internationales 
intergouvernementales telles que 
l'Organisation mondiale de la 
santé (OMS), l'Organisation des 
Nations Unies pour l'éducation, 
la science et la culture 
(UNESCO), le Bureau 
international du travail (BIT) et 
le Programme des Nations 
Unies pour la lutte contre la 
drogue (PNUCID). 
Article 6 
l.La Commission publie 
régulièrement des informations 
relatives aux actions entreprises 
dans le contexte du programme. 
2.La Commission communique 
au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité économique 
et social et au Comité des 
régions un rapport sur les 
activités entreprises, après 
écoulement de la moitié de la 
durée du programme ainsi qu'un 
rapport général à la fin du 
programme. 
Article 7 La présente décision 
entre en vigueur le vingtième 
jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
ANNEXE 
Activités du programme: 
a)amélioration de la 
sensibilisation du public en PROPOSITION MODIFIEE 
2• Le présent programme est 
ouvert a la participation des pay 
associés de 1'Europe centrale et 
orientale (PAECO) 
conformément aux conditions 
fixées dans les protocoles 
additionnels aux accords 
d'association relatifs à la 
participation à des programmes 
communautaires à conclure avec 
ces pays. Ce programme est 
ouvert a la participation de 
Chypre et de Malte sur la base 
de credits supplémentaires selon 
les mêmes règles que celles 
appliquées aux pays de l'AELE, 
conformément aux procédures à 
convenir avec ces pays. 
a) contribution à 
1' amélioration de la 
sensibilisation du public au 
phénomène de la toxicomanie et 
aux risgues qui y_ sont associés 
-Page 8-
COM(94)223 final PROPOSITION MODIFIEE 
particulier par des actions 
coordonnées sur une base 
transnationale. Les activités à 
mener à ce titre pourraient 
inclure la Semaine Européenne 
de Prévention des Toxicomanies, 
qui est de nature à souligner et 
stimuler les efforts 
communautaires et 
transnationaux ainsi que d'autres 
actions coordonnées sur une 
base transnationale. 
b)utilisation des opportunités 
fournies par d'autres politiques, 
programmes et instruments 
communautaires pour, le cas 
échéant, prévenir et combattre la 
toxicomanie. Ceci pourrait être 
pertinent dans des secteurs tels 
que les affaires sociales, 
concernant notamment les 
migrants, la pauvreté, l'emploi, 
la protection de la santé et de 1 
sécurité des travailleurs et les 
Fonds Structurels y inclus les 
initiatives communautaires; le 
marché intérieur et la politique 
des consommateurs, notamment 
en ce qui concerne les 
précurseurs de drogues, les 
produits pharmaceutiques et les 
médicaments, les substances et 
préparations dangereuses; 
l'éducation et la formation, les 
activités dans le domaine de la 
culture, de la communication et 
de l'information; la recherche su 
les systèmes de santé et les 
comportements toxicomaniaques en particulier par des actions 
coordonnées sur une base 
transnationale: 
- soutien à des actions visant à 
l'évaluation de l'efficacité des 
campagnes d'information et à 
déterminer le degré de 
sensibilisation des 
Européens.particu1ièrement des 
jeunes au problème de la 
drogue. y_ compris l'évolution de 
leur attitude vis-à-vis de la 
drogue; 
- organisation de nouvelles 
semaines européennes de 
prévention des toxicomanies sur 
base de l'expérience acquise; 
- contribution à 1'identificatio 
1'expérimentation et au 
développement des meilleurs 
outila et modea d'information 
pour des groupes ciblés, et en 
particulier: 
- favoriser 1'utilisation 
d'informations adaptées à des 
environnements ou milieux 
particuliers; 
- soutenir des actions visant à 
adapter les messages et les 
modes d'intervention aux besoins 
et spécificités de groupes 
particulièrement vulnérables; 
- soutenir le développement des 
activités des services d'accueil 
téléphonique et examiner la 
faisabilité de mise en place d'un 
numéro d'appel unique pour ces 
services dans 1'ensemble des 
Etats membres; 
b) utilisation des opportunités 
fournies par d'autres politiques, 
programmes et instruments 
communautaires pour, le cas 
échéant, prévenir et combattre la 
toxicomanie: La Commission et 
les Etats membres veillent à la 
cohérence et à la 
complémentarité entre les 
actions à mettre en oeuvre dans 
le cadre du présent programme 
et les autres programmes et 
initiatives communautaires 
pertinents, y_ compris les 
programmes "Socrates". 
"Leonardo" et "Jeunesse pour 
1'Europe III", le programme de 
recherche dans le domaine de la 
biomédecine et de la santé au 
titre du programme-cadre de 
recherche de la Communaute~et 
les Fonds Structurels. Une 
attention particulière sera 
accordée aux initiatives de 
prévention sociale susceptibles 
d'influencer les causes sociales 
de la consommation de drogue. 
-Page 
COM(94)223 final 
décrite dans la proposition de la 
Commission pour un programme 
spécifique de recherche et 
développement technologique 
dans le domaine de la 
biomédecine et de la santé 
(1994-1998) et, évidemment, les 
autres programmes basés sur 
l'Article 129 tels que le Sida et 
autres maladies transmissibles, 1 
promotion de la santé, 
l'information, l'éducation et la 
formation. 
c)initiatives et actions ciblées 
les jeunes publics en âge 
scolaire dans des 
environnements pertinents -
foyer, loisirs, école- et la 
promotion des meilleures 
pratiques à cette fin. Les jeunes 
sont considérés comme le 
principal groupe cible en ce qui 
concerne la prévention de la 
toxicomanie. La diversité des 
approches préventives adoptées 
est de nature à fournir aux 
responsables de la prévention 
dans les Etats membres des 
exemples probants, susceptibles 
de les aider à tirer parti des 
expériences menées ailleurs. Par 
conséquent un soutien 
spécifique, en particulier, à la 
dissémination de 1'information et 
du conseil pour les jeunes dans 
des environnements pertinents 
-foyer, loisirs, école- apparaît• 
comme étant particulièrement 
valable. PROPOSITION MODIFIEE 
telles qu'une situation 
défavorisée et 1'exclusion 
sociale, et à favoriser la 
réinsertion des toxicomanes, 
c) initiatives et actions ciblée 
sur les jeunes publics dans des 
environnements pertinents -
foyer, loisirs, école et universi 
- et la promotion des meilleures 
pratigues a cette fin: 
- soutien spécifique à la 
dissémination de l'information et 
du conseil pour les jeunes dans 
les zones à haut risque et dans 
tous les environnements dans 
lesquels ils sont susceptibles 
d'entrer en contact avec le 
phénomène; 
- soutien à la mise en réseau à 
l'échelle communautaire, sur la 
base d'une sélection par les Etat 
membres. d'écoles situées dans 
des zones à risques; 
- soutien à des projets intégrés 
des programmes et d'autres 
initiatives de prévention de la 
toxicomanie dans les 
établissements scolaires gui font 
partie de ce réseau, en y_ 
associant chague fois gue cela 
est possible les enfants, les 
jeunes gens et leurs parents; 
d) (nouveau) Groupes 
spécifiques à risques: 
- soutien à des études (en 
particulier aux fins d'évaluation 
et actions, et promotion de 
1'échange d'experiences. sur les 
moyens et méthodes de 
prévention des risques associés à 
la toxicomanie y. inclus les 
mesures d'accompagnement 
sanitaire tels que les 
programmes de substitution et 
concernant en particulier les 
toxicomanes par voie 
intraveineuse. les femmes 
enceintes toxicomanes et les 
détenus toxicomanes. 
- encouragement à 1'échange 
d'information et d'expériences 
sur la prévention des rechutes de 
toxicomanie, y. compris la 
réhabilitation des toxicomanes. 
-Page 10-
PROPOSITION MODIFIEE 
- soutien à la réalisation d'un 
guide communautaire, qui 
recense les lieux d'accueil des 
toxicomanes en fournissant les 
informations pratiques 
pertinentes concernant les 
possibilités d'accès et les modes 
de prise en charge qui y sont 
appliques. 
e) (nouveau) 
contribution à 1'amélioration 
des connaissances sur le 
phénomène des drogues et des 
toxicomanies et leurs 
conséquences et sur les moyens 
et méthodes de prévention deTa 
toxicomanie y inclus la 
réduction des risques qui y_ sont 
associés: 
- contribution au 
développement d'une stratégie de 
recherche dans le domaine de la 
toxicomanie, notamment pour 
améliorer la connaissance sur 
1'impact dans le domaine de la 
santé publigue des politigues 
destinées aux usagers de drogue; 
sur les effets des drogues et su 
l'utilisation à des fins 
préventives de techniques 
thérapeutiguea; 
- soutien à des études et projet 
pilotes sur les facteurs sociaux 
liés à~la consommât ion de 
drogues ; 
f) contribution à 1'amélioration 
de la formation et au 
développement de coopérations 
en vue de la prevention des 
toxicomanies y inclus la 
réduction des risgues qui y sont 
associés: 
- Promotion des initiatives qui 
visent à intégrer davantage la 
prévention des toxicomanies 
dans la formation 
professionnelle des enseignants 
et des responsables de jeunes; 
Z promotion des initiatives gui 
visent au développement des 
compétences des intermédiaires 
qui entrent en contact avec les 
groupes d'usagers ou d'usagers 
potentiels; soutien au 
développement de programmes 
de formation complémentaire. de 
matériel pédagogique et de 
modules pour les~ personnes 
susceptibles d'entrer en contact 
avec les usagers de drogue. y_ 
compris notamment les 
personnels des professions 
sociales, de santé, de police et 
de justice. 
- promotion d'une réflexion 
commune sur les politigues et 
-Page 11-
PROPOSITION MODIFIEE 
les programmes menés par les 
différents Etats membres pour 
contrer le phénomène de la 
toxicomanie, afin de parvenir à 
renforcer la coordination en la 
matière; 
- soutien aux échanges 
d'expériences particulièrement 
sur une base régionale 
transfrontalière sur les initiati 
locales de prévention, en vue de 
la définition d'actions communes 
et soutien à 1'organisation d'un 
séminaire sur les modèles et 
pratigues de prévention avec la 
participation de villes de 
différents Etats membres 
particulièrement concernées par 
le problème de la drogue. 
-Page 12-

ISSN 0254-1491 
COM(95) 579 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N" de catalogue : CB-CO-95-617-FR-C 
ISBN 92-77-96369-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg