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•it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.03.1996 
COM(%) 104 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1975/95 du Conseil du 4.8.1995, relatif à des actions de fournitures 
gratuites de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbai'djan, du 
Kirghizistan et du Tadjikistan. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Sujet : Amendement au Règlement du Conseil 1975/95 
il est proposé de modifier le Règlement du Conseil 1975/95 relatif à des actions de 
fourniture gratuite de produits agricoles à la Géorgie, l'Arménie, ['Azerbaïdjan, au 
Kyrgizstan et au Tadjikistan en y incluant le Turkménistan en tant que pays 
bénéficiaire de l'opération aide alimentaire 197 Mecu. 
Cet amendement autorisera la fourniture de quelques 10 000 tonnes de farine de blé 
au Turkménistan sans augmenter le budget initial approuvé par le Conseil. 
La fourniture effective de l'aide alimentaire sera toutefois conditionnée par le respect, 
par le Turkménistan, de ses obligations financières envers la Communauté et 
notamment des échéances de remboursement convenues. Ce point sera explicitement 
mentionné dans le mémorandum d'entente à conclure avec le Turkménistan. 
Le Règlement du Conseil correspondant est présenté au Conseil pour approbation. 
Z 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 1996 
modifiant Je règlement (CEE) n° 1975/95 du Conseil du 4.8.1.995, relatif à des actions de fournitures 
gratuites de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, du 
Kirghizistan et du Tadjikistan. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traite instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n" 1975/95 du Conseil, du 4 août 1995 relatif à des actions de fournitures gratuites 
de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbai'djan, du 
Kirghistan et du Tadjikistan (1). 
vu la- proposition de la Commission, 
considérant que la situation de déficit alimentaire du Turkménistan s'est aggravée au cours des mois 
derniers, en devenant une situation limite; que les données de la FA.O. et d'autres.expertises confirment 
cette situation; qu'une demande d'aide alimentaire de la part du gouvernement de ce pays est parvenue à 
lafin.de1995; 
considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir la mise à disposition du Turkménistan, des 
produits agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement dans ce pays; 
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1975/95 pour inclure le 
Turkménistan parmi les pays remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'aide prévue par 
ledit règlement, 
considérant l'urgence de la mise en oeuvre de l'opération 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Dans le titre et à l'article 1er du règlement (CE) n°1975/95, les termes "et du Tadjikistan" sont 
remplacés par les termes "du Tadjikistan et du Turkménistan". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligataire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à 
Le.;.„ .....1996 
Par le Conseil 
Le président 
(1) JO n° L 19-1 du 12.08.3995 p.2 
3 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 104 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N" de catalogue : CB-CO-96-112-FR-C 
ISBN 92-78-01436-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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