A4-0159/99

Résolution sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion (COM(98)0710 - C4-0108/99)

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par Chypre le 4 juillet 1990,

- vu l'avis de la Commission sur cette demande d'adhésion, en date du 30 juin 1993 (COM(93)0313) - C4-0583/97),

- vu le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion, en date du 17 décembre 1998 (COM(98)0710 - C4-0108/99),

- vu le document d'ensemble de la Commission du 17 décembre 1998: rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM(98)0712 - C4-0107/99);

- vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 12 juillet 1995 sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 74.)) et du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)),

- vu la décision du Conseil européen des 12 et 13 décembre 1997 d'engager les négociations d'adhésion avec le gouvernement de Chypre le 30 mars 1998 et des négociations d'adhésion intensifiées le 10 novembre 1998,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de la culture et de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0159/99),

A. considérant que l'Union européenne a constamment mené une politique fondée sur la reconnaissance d'un seul et unique gouvernement conformément aux résolutions des Nations unies, et sur le souhait de voir l'ensemble de la population chypriote tirer parti des relations avec l'Union européenne,

B. considérant que les progrès accomplis au cours des négociations actuelles confirment que Chypre est économiquement prête à adhérer à l'Union européenne et ne connaîtra pas de problèmes majeurs pour adopter l'acquis communautaire en temps opportun,

C. considérant que le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion ne s'est concentré que sur la partie méridionale de l'île, étant donné que des informations fiables sur sa partie septentrionale font défaut, en raison du manque de volonté des dirigeants de cette partie de coopérer avec la Commission,

D. considérant que la Commission indique dans son rapport régulier sur les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'adhésion que «l'intégration du nord de l'île, surtout si elle a lieu dans le cadre de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne, ne soulèvera pas de difficulté majeure, eu égard à sa taille relativement modeste et à son potentiel, en particulier au niveau de l'agriculture et du tourisme»,

E. considérant que les chiffres dont disposent les Nations unies pour la partie septentrionale de Chypre font état d'une population de 89 000 Chypriotes turcs, 110 000 colons turcs et 35 000 soldats turcs, cette partie septentrionale de l'île étant donc en majorité peuplée de Turcs originaires du continent,

F. considérant que le règlement du problème chypriote sera favorisé par la poursuite sans entraves des négociations d'adhésion; insistant, néanmoins, pour que les négociations d'adhésion soient menées séparément des efforts visant à trouver une solution au problème chypriote,

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision du 28 juillet 1998, a enjoint la Turquie d'indemniser une Chypriote grecque réfugiée au motif qu'elle avait été privée de l'accès à ses biens dans la partie septentrionale de l'île,

H. considérant que les négociations en vue de résoudre le problème chypriote sont quasiment dans l'impasse, en raison de l'absence de volonté de M. Denktash, chef de la communauté chypriote turque, de reprendre des négociations si certaines conditions ne sont pas acceptées,

I. considérant que la «proposition pour une solution durable à Chypre» faite par le dirigeant de la communauté turco-chypriote, M. Denktash, n'est qu'une simple tentative d'instaurer un modèle confédéral reposant sur deux entités indépendantes, contraire aux résolutions des Nations unies,

J. se félicitant des résolutions 1217 et 1218 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies, en date du 22 décembre 1998, lesquelles ont prolongé le mandat des forces des Nations unies à Chypre (UNFICYP) jusqu'au 30 juin 1999 et visent, par un processus échelonné, à limiter, puis à réduire notablement le niveau global de la présence militaire et d'armements à Chypre,

K. accueillant favorablement la décision du président Clerides de ne pas déployer de missiles SAM S300 sur l'île de Chypre,

L. considérant que les négociations d'adhésion ont progressé très favorablement, étant donné que 7 des 29 chapitres qu'elles comportent ont été examinés de manière approfondie, que seuls des problèmes mineurs ont été rencontrés et que des négociations s'ouvriront bientôt sur 8 autres chapitres,

M. considérant que l'expiration du quatrième protocole financier à la fin de 1999 privera Chypre d'un instrument d'aide financière en vue de faciliter l'adaptation de l'acquis communautaire et la préparation de l'adhésion à l'UE;

Négociations d'adhésion

1. se réjouit des progrès qui ont été accomplis au cours des négociations en vue de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne;

2. se félicite des progrès importants réalisés en matière d'adoption de l'acquis communautaire et encourage Chypre à renforcer ses capacités administratives dans certains domaines, tels que le marché intérieur, le transport maritime, les télécommunications, l'environnement, la justice et les affaires intérieures;

3. regrette les difficultés qui surgissent désormais à l'égard de l'acquis communautaire sur l'ensemble du territoire chypriote, en raison de la poursuite de l'occupation d'une partie de l'île et du refus des dirigeants chypriotes turcs de participer aux négociations;

4. invite la Commission à proposer un mécanisme financier visant à remplacer le protocole financier et appelle le Conseil à convenir d'un tel mécanisme avant l'expiration du protocole financier, à la fin de 1999; demande à la Commission de réaffecter le solde de 17 millions d'euros du quatrième protocole financier à la stratégie de préadhésion;

5. regrette les déclarations faites le 9 novembre 1998 par différents États membres de l'Union européenne dans lesquelles ils se disaient opposés à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne tant que la division de l'île perdurerait, car ceci affaiblit la politique étrangère commune de l'UE ainsi que le rôle de catalyseur que peut jouer le processus d'adhésion dans la perspective d'un règlement du problème chypriote;

6. se félicite de l'abolition de la peine de mort par le gouvernement chypriote et demande la ratification rapide par Chypre du sixième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme;

7. se félicite de la participation de Chypre à certains programmes et agences communautaires, conformément à l'approche adoptée pour les autres pays candidats;

Question chypriote

8. se félicite de la décision du président chypriote de ne pas déployer de missiles SAM S300 et invite à la fois le gouvernement turc et la communauté chypriote turque à répondre à cette décision par des mesures de confiance comparables, telles que le retrait des troupes étrangères stationnées sur le territoire de l'île;

9. invite la Turquie à retirer ses troupes de la partie nord de l'île, en se conformant ainsi aux résolutions des Nations unies;

10. se félicite de la réaction unanime de l'Union européenne, des Nations unies et des États-Unis contre la «proposition pour une solution durable à Chypre» présentée par M. Denktash, celle-ci allant à l'encontre des nombreuses résolutions des Nations unies qui prônent l'instauration d'une fédération bi-communautaire et bi-zonale, dotée d'une souveraineté unique et d'une personnalité internationale, et gratifiant potentiellement la Turquie de son agression et de l'occupation partielle de l'île;

11. se dit favorable aux bons offices du Secrétaire général des Nations unies, mais exprime sa déception devant l'absence de progrès notables sur la voie d'un règlement et souligne l'importance d'une approche concertée des Nations unies, de l'Union européenne et des États-Unis; invite, en conséquence, la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts pour parvenir à une solution durable au problème chypriote;

12. invite le gouvernement chypriote à tenir sa promesse d'associer des représentants de la communauté chypriote turque à la délégation chypriote dépêchée pour les négociations d'adhésion, et demande à la Commission et au Conseil de conserver en permanence cette possibilité à l'esprit en tant qu'option préférentielle;

13. invite la partie chypriote turque à engager un véritable dialogue direct pour parvenir à une solution au problème chypriote, sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies et sur la base des résolutions de l'ONU;

14. invite tous les États membres à s'abstenir de s'exprimer sur la phase finale des négociations, étant donné que les négociations d'adhésion et les négociations en vue d'une solution de la question chypriote sont deux processus distincts;

15. demande à la Commission et au Conseil de faire pression sur la Turquie en lui signifiant clairement que la qualité des relations UE-Turquie dépend également de son attitude à l'égard de la solution à la question chypriote;

16. invite le gouvernement grec à concourir à l'amélioration de ces relations en levant son opposition à une aide financière de l'Union européenne en faveur de la Turquie, dans le cadre de l'Union douanière UE-Turquie;

17. répète que l'élargissement devra s'accompagner de réformes institutionnelles, ainsi que l'ont déjà indiqué le Parlement européen, la Commission et un nombre croissant d'États membres;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements de la République de Chypre, de la République turque et des États-Unis et au chef de la communauté chypriote turque à Chypre.