P6_TA(2005)0315
Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie concernant certains aspects
des services aériens (COM(2005)0061 —C6-0060/2005 —2005/0009(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0061) (1),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0060/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0231/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Géorgie.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0316
Données relatives aux activités de pêche, dispositifs de télédétection *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-nant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de
pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 —C6-0187/2004 —2004/0252(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0724) (
1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0187/2004),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0238/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) Non encore publiée au JO.17.8.2006 FR C 193 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 5
(5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communica-
tion électroniques, ainsi que sur la télédétection, ont été lancésau cours des dernières années par les États membres et pard'autres pays. Ils se sont révélés efficaces et rentables.(5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communica-
tion électroniques, ainsi que sur la télédétection, ont été lancésau cours des dernières années par les États membres et pard'autres pays ; ces modes de contrôle nécessitent encore une
série d'adaptations, si l'on veut pouvoir tirer des conclusions
définitives quant à leur utilisation.
Amendement 2
Article 1, paragraphe 1
1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire enre-
gistre, par voie électronique, les informations relatives aux acti-vités de pêche qu'il est tenu, en application de la législation
communautaire, de consigner dans un livre de bord, et les
communique par voie électronique à l'autorité compétente .1. Le capitaine d'un navire de pêche enregistre, par voie élec-
tronique, les informations relatives aux activités de pêche qu'ilest tenu de consigner dans un livre de bord conformément aux
dispositions du règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil, du
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable
à la politique commune de la pêche (1), et communique ces
informations par voie électronique à(aux) (l')autorité(s)
compétente(s). Cette procédure exempte les capitaines desnavires de toute obligation de consigner ces informations surpapier.
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
Amendement 3
Article 1, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Les informations collectées conformément aux dis-
positions du présent article sont mises à la disposition de larecherche scientifique. Toutefois, ces informations ne doiventpas contenir d'informations commerciales à caractère secretou sensible. Il convient de garantir la confidentialité de toutesles informations enregistrées et transmises par voie électro-nique par les capitaines.
Amendement 4
Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les agences communautaires peuvent utiliser les
images afin d'exercer leurs fonctions. Elles partagent cesimages dans toute la mesure du possible.C 193 E/68 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
Amendement 5
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission présente dans un tableau financier
détaillé l'origine des financements ainsi que le montant total
des coûts et la façon dont ils sont répartis entre la Commu-nauté et les États membres.
Amendement 6
Article 2, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. La Communauté octroie une aide financière aux auto-
rités nationales et aux pêcheurs afin de faciliter l'achat etl'installation d'équipements, et de permettre une formationspécifique.
Amendement 7
Article 2, paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. La Communauté étend les objectifs et les applica-
tions dans une approche polyvalente afin d'accroître l'effica-cité de ce projet et d'exploiter toutes les possibilités offertespar le système.
Amendement 8
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bisLa Commission cofinance, avec les États membres, les coûts
relatifs à l'installation des systèmes de surveillance des naviressur les navires de plus de 15 mètres de long (hors tout), etceux relatifs à l'envoi de messages liés directement au livre debord électronique.
Amendement 9
Article 3, alinéa 1
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 2006 . Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2008 .
P6_TA(2005)0317
Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative
à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanieconcernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 —C6-0053/2005
—2004/0033(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0092) (
1),
— vu l'article 63, paragraphe 3, lettre b, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du
traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.17.8.2006 FR C 193 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT