Les autorités turques ont cependant accepté, en guise de solution intermédiaire, de délivrer à leurs citoyens, de juin 2016 à la fin de l’année, des passeports comprenant à la fois l'image faciale et les empreintes du titulaire, afin de permettre à ce dernier de bénéficier de l’éventuel régime d’exemption de visa, si celui-ci devait être accordé. Ces passeports temporaires, qui ne seront donc délivrés que jusqu’à la fin 2016, et pour une durée de validité limitée, ne différeront des passeports exigés par le critère que dans la mesure où leur puce sera protégée par le contrôle d’accès étendu (EAC). Ce système de cryptage, conforme aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), était la norme de l’Union européenne jusqu’à la fin 2014.

À la suite de ces évolutions, seul un critère du volet 1 n’est pas encore pleinement rempli par la Turquie, à savoir l'exigence de délivrer à ses citoyens des passeports biométriques conformes aux normes de l'UE telles que décrites dans le règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil, c'est-à-dire des passeports dotés d’une puce sans contact qui comprend non seulement l'image faciale du titulaire, mais également ses empreintes, et protégés par un système de cryptage permettant un contrôle d’accès supplémentaire (SAC) .

Par ailleurs, les autorités turques ont commencé à coopérer avec les États membres de l’UE en partageant des informations sur les documents de voyage faux ou falsifiés. La police nationale turque (ci-après la «PNT») introduit désormais régulièrement et en temps opportun, dans la base de données Dial-doc d’Interpol accessible à tous les États membres, des informations sur les documents de voyage faux ou falsifiés détectés en Turquie dans le cadre d’opérations de contrôle aux frontières. Dans le même temps, dans les principaux aéroports de Turquie (l’aéroport Atatürk d’Istanbul et l’aéroport d’Antalya), la PNT a ouvert des bureaux spécialement chargés d’échanger des informations et des conseils avec les officiers de liaison «Immigration» des États membres sur les documents de voyage suspects trouvés sur des personnes se rendant dans l’UE. Par ailleurs, la PNT a commencé à proposer davantage de possibilités de formation à ses agents postés aux points de passage frontaliers, dans le but d’améliorer leur capacité à détecter les faux documents, l’accent étant mis sur les documents délivrés par les États membres de l’UE.

Le troisième rapport suit la structure de la feuille de route et examine les cinq volets un par un, en indiquant pour chacun les exigences qui ne sont pas encore entièrement satisfaites et les mesures qui devraient être prises par la Turquie pour remplir ces exigences en suspens.

Ce troisième rapport présente l’évaluation du respect des critères prévue dans la déclaration. Il décrit les principales avancées réalisées par la Turquie depuis le deuxième rapport pour satisfaire aux exigences énumérées dans la feuille de route. Il formule également des recommandations détaillées sur les mesures que la Turquie doit encore prendre, au plus tard le 4 mai 2016, pour respecter les critères de référence en suspens de la feuille de route et permettre ainsi au Parlement européen et au Conseil d’adopter la proposition législative présentée par la Commission.

Les 7 et 18 mars 2016, des rencontres ont eu lieu entre les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE et de la Turquie. Cette dernière rencontre s’est conclue par une déclaration UETurquie (ci-après la «déclaration») selon laquelle «la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas sera accélérée à l’égard de l’ensemble des États membres participants afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016, pour autant que tous les critères de référence soient respectés. À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n’a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l’issue de l’évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d’ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale.»

Le 29 novembre 2015, lors d’un sommet UE-Turquie, les deux parties ont convenu de modalités pour approfondir leur coopération, notamment dans la gestion de la crise des réfugiés syriens et la lutte contre la migration irrégulière. À cette occasion, la partie turque a manifesté sa volonté d’accélérer la mise en œuvre de la feuille de route, notamment en appliquant plus tôt que prévu toutes les dispositions de l’accord de réadmission entre l’UE et la Turquie, dans le but d’obtenir la libéralisation du régime des visas d’ici octobre 2016 . Cet engagement a été salué par l’UE.

Le 16 décembre 2013, l’Union européenne (UE) a lancé le dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec la Turquie, parallèlement à la signature de l’accord de réadmission entre l’UE et la Turquie . Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas repose sur la feuille de route en vue d’un régime d’exemption de visa avec la Turquie (ci-après la «feuille de route»), qui fixe les exigences que doit remplir la Turquie pour permettre au Parlement européen et au Conseil de modifier le règlement (CE) nº 539/2001 qui permettrait aux citoyens turcs titulaires d’un passeport biométrique conforme aux normes de l’UE d’effectuer de courts séjours (c’est-à-dire de 90 jours sur une période de 180 jours) dans l’espace Schengen sans visa. Les 72 exigences reprises dans la feuille de route sont classées en cinq groupes thématiques («volets»): sécurité des documents; gestion des migrations; ordre public et sécurité; droits fondamentaux et réadmission des migrants en situation irrégulière.

3. VOLET 2: GESTION DES MIGRATIONS

L’ensemble des exigences relevant de ce volet ont été satisfaites grâce à une série d’initiatives lancées progressivement par les autorités turques dans les domaines de la gestion des frontières, de la gestion des migrations, de la protection internationale et de la politique des visas.

Les mesures prises par les autorités turques dans le domaine de la gestion des frontières leur ont permis de réduire considérablement le nombre de personnes gagnant irrégulièrement les îles grecques au départ du territoire turc. Alors que le nombre moyen d’arrivées journalières s’élevait à 1 987 et à 1 942 en janvier et en février 2016, respectivement, il n’était plus que de 852 et 140 en mars et en avril. Ce résultat a été obtenu en partie par une intensification des patrouilles dans les zones côtières et les eaux de la mer Égée, et en partie par l’adoption de mesures plus rigoureuses visant à limiter la mobilité interne des demandeurs d’asile et des réfugiés à l’intérieur de la Turquie. La mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 a également joué un rôle important, en décourageant les départs irréguliers de migrants.

Il importe que, dans les prochains mois, les autorités turques poursuivent leurs efforts en vue d'empêcher les départs irréguliers, notamment en luttant contre les filières de passeurs, et qu’elles restent vigilantes quant à la possible apparition de nouvelles routes migratoires vers l’UE.

Les autorités turques ont ratifié l’accord sur la mise en place d’un centre tripartite de coopération frontalière au point de passage frontalier de Kapitan Andreevo. Cet accord devrait être mis en œuvre dès que possible. Les autorités turques ont formellement fait part à leurs homologues grecques de leur volonté de mettre en place une ligne de communication sécurisée entre les garde-côtes des deux pays. Des discussions ont débuté au niveau technique. L’établissement d’une telle ligne de communication devrait faciliter le partage d’informations sur le trafic de migrants et la coordination des opérations de patrouille en mer.

Les autorités turques ont également pris la décision de créer le Centre national d’analyse des risques (NACORAC), dont la mise en place sera soutenue par un projet financé par l’UE. D’autres projets financés par l’UE, déjà prévus, contribueront à renforcer la surveillance des frontières orientales de la Turquie afin de prévenir les franchissements de frontières non détectés. Enfin, les autorités turques ont aussi adopté un code de conduite commun et des règles de lutte contre la corruption applicables au personnel employé par les agences de gestion des frontières.

Dans le domaine de l’asile, la Turquie a également pris des mesures très importantes.

Tout d’abord, la direction générale pour la gestion des migrations (DGGM), chargée de gérer le régime d’asile turc, traite désormais sans délai toute nouvelle demande de protection internationale. Elle s’est également attelée à réduire l’arriéré de toutes les anciennes demandes d’asile en attente de traitement, dont le nombre avait atteint un total d’environ 140 000 à la fin février. Grâce à la nouvelle approche proactive adoptée par la DGGM et aux effectifs supplémentaires mobilisés, l’arriéré avait déjà été ramené à quelque 100 000 demandes d’asile en attente de traitement à la fin du mois d’avril. Bien que la DGGM traite désormais les demandes d’asile à un rythme soutenu, il est objectivement impossible que toutes les demandes en suspens soient traitées d’ici la fin juin 2016, date cible fixée dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars pour l’achèvement du processus de libéralisation du régime des visas. La DGGM a toutefois élaboré, et met actuellement en œuvre, une feuille de route selon laquelle elle compte achever sa tâche d’ici la fin 2016.

Les autorités turques continuent en outre de faire des progrès dans l’assistance sociale fournie aux réfugiés accueillis dans le pays. Le 27 avril 2015, le gouvernement turc a ainsi adopté un règlement accordant aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires d'une protection internationale l’accès aux permis de travail à des conditions comparables à celles consenties en janvier 2015 aux réfugiés provenant de Syrie et placés sous protection temporaire.

Dans un avenir proche, il importe que les autorités turques continuent à mettre en place des mesures facilitant l’accès des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d'une protection internationale aux services sociaux, à des logements décents et à des formations professionnelles et linguistiques, et qu’elles soutiennent toute initiative contribuant à leur intégration sociale et à leur autonomie économique au sein de la société turque, en tirant parti de l’assistance financière fournie par l’UE et ses États membres, qui a été accrue depuis le lancement de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRIT).

Les autorités turques ont également accompli des progrès, pendant la période couverte par le rapport, dans le domaine de la gestion des migrations.

Des procédures de mise en œuvre et des principes régissant le retour volontaire des étrangers ont été adoptés le 26 avril 2016. L’accord de réadmission avec le Pakistan a été ratifié et est entré en vigueur le 20 avril 2016. La conclusion d’accords de réadmission a aussi été proposée par les autorités turques à 14 pays d’origine de migrants en situation irrégulière, à savoir l’Afghanistan, l’Algérie, le Bangladesh, le Cameroun, le Congo, l’Érythrée, le Ghana, l’Iran, l’Iraq, le Maroc, le Myanmar/la Birmanie, la Somalie, le Soudan et la Tunisie. Des négociations ont été ouvertes avec certains de ces pays.

Dans le domaine de la politique des visas, le gouvernement turc a adopté, le 2 mai 2016, un arrêté prévoyant que les citoyens de tous les États membres seront autorisés à entrer en Turquie dès la levée de l’obligation de visa pour les citoyens turcs. Cet arrêté met fin à l’obligation de visa discriminatoire dont les citoyens de 11 États membres font encore l’objet.

Les autorités turques ont par ailleurs adopté plusieurs mesures pour renforcer leur régime de visas à l’égard des pays réputés présenter un risque migratoire élevé.

Elles ont durci les procédures et les conditions de délivrance des visas par leurs ambassades en adoptant, le 26 avril 2016, une directive sur les principes et les procédures concernant l’examen des demandes de visa.

Les autorités turques ont également décidé d’imposer des visas de transit aéroportuaire aux citoyens de 18 pays (Afghanistan, Afrique du Sud, Bangladesh, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Ghana, Mali, Myanmar/Birmanie, Nigeria, Pakistan, République démocratique du Congo, Somalie, Sri Lanka, Soudan et Ouganda) en vertu d’une disposition qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Le système turc de visa électronique est devenu beaucoup plus sûr. La possibilité de bénéficier de ce système a été limitée soit aux ressortissants de pays qui ne sont pas des pays d’origine de flux de migration irrégulière, soit aux ressortissants de ces pays qui sont titulaires d’un visa valable ou d’un titre de séjour délivré par un pays Schengen ou par les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Irlande. Par ailleurs, les autorités turques ont ouvert des bureaux spéciaux à la plupart des points de passage frontaliers du pays, où des agents de police ayant reçu une formation spécialisée vérifient la présence effective de ces visas ou titres de séjour dans le passeport des titulaires d’un visa électronique.

Pour le proche avenir, il sera d’une importance capitale que la Turquie continue à harmoniser progressivement son régime de visas avec les normes de l’UE.

À plus court terme, les autorités turques devront continuer à surveiller les effets pratiques découlant du fait que la liste des pays exemptés de l’obligation de visa en vertu du régime turc est différente de la liste établie pour entrer dans l’UE. Elles devront réagir à temps s’il apparaît que cette divergence facilite l’arrivée de migrants en situation irrégulière dans l’UE par la Turquie.

En janvier et février 2016, les autorités turques, constatant que tel était le cas pour les Syriens et les Iraquiens, ont imposé une obligation de visa plus effective à ces deux nationalités. Cette décision a contribué à endiguer les importants flux de migration irrégulière en direction de l’UE. Les autorités turques devraient être prêtes à prendre à réitérer la mesure à l’avenir et à imposer sans délai une obligation de visa à d’autres pays qui en sont exemptés dès lors qu’il apparaîtrait qu’un grand nombre de citoyens de ces pays abusent de la possibilité d’entrer sans visa en Turquie, d’autant plus lorsqu’il existe un risque de migration irrégulière ultérieure vers l’UE. Les exemples de l’Iran, du Maroc et du Liban, trois pays exemptés de visa au départ desquels respectivement 23 087, 7 419 et 2 044 migrants en situation irrégulière ont atteint l’UE par le territoire turc en 2015, revêtent une importance particulière à cet égard.