C 58/6

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Interconnexion DE/DK

(AT.40461)

(2019/C 58/08)

(1) La présente procédure porte sur certaines pratiques de TenneT TSO GmbH («TenneT») en ce qui concerne l’interconnexion électrique entre l’Allemagne et la partie occidentale du Danemark.

(2) Le 19 mars 2018, la Commission a lancé une procédure au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) en vue de l’adoption d’une décision conformément au chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à l’encontre de TenneT.

(3) Le 19 mars 2018, la Commission a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, une évaluation préliminaire, par laquelle elle faisait part de ses préoccupations quant à un potentiel abus, de la part de TenneT, de sa position dominante sur le marché en ce qui concerne le transport de l’électricité sur son réseau, en violation de l’article 102 du TFUE, en établissant une discrimination entre les utilisateurs du réseau en fonction de leur lieu de résidence.

(4) Bien qu’en désaccord avec les conclusions formulées par la Commission à titre préliminaire, TenneT a proposé, le 19 mars 2018, des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire.

(5) Le 27 mars 2018, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l’affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter des observations (4). Elle a reçu des observations de 23 tiers intéressés. En réponse à ces observations, TenneT a proposé, le 12 novembre 2018, des engagements révisés (les «engagements définitifs»).

(6) Dans sa décision, la Commission considère que les engagements définitifs résolvent efficacement les préoccupations exprimées dans l’évaluation préliminaire et elle rend les engagements définitifs contraignants pour TenneT. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il n’y a plus lieu qu’elle agisse et que la procédure engagée dans cette affaire doit donc être close.

(7) Je n’ai reçu aucune demande ni plainte de TenneT en rapport avec la procédure (5).

(8) À la lumière de ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti dans cette affaire.

Bruxelles, le 29 novembre 2018. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) [le «règlement (CE) no 1/2003»].

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40461- Interconnexion DE-DK (JO C 118 du 4.4.2018, p. 20).

(5) L’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE dispose que les parties à la procédure qui offrent des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux.