Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

(présentée par la Commission)

EXPOSé DES MOTIFS

1. Conformément à l'article 17, paragraphe 2 de la directive 2003/48/CE [1], les Etats membres devaient appliquer les dispositions de cette directive à partir du 1er janvier 2005, pour autant que les conditions prévues dans ce paragraphe aient été remplies. Conformément à l'article 17, paragraphe 3, le Conseil devait décider à l'unanimité, au moins six mois avant le 1er janvier 2005, si cette condition serait remplie, compte tenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.

[1] JO L 157, 26.6.2003, p.38.

2. En juin 2004, le Conseil a décidé que la condition requise pour l'application des dispositions de la directive à partir du 1er janvier 2005, prévue à l'article 17, paragraphe 2, ne sera pas remplie. L'article 17, paragraphe 3 prévoit que si le Conseil ne décide pas que la condition sera remplie, il adopte, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, une nouvelle date aux fins du paragraphe 2.

3. Sur base du résultat des ses négociations avec les pays tiers mentionnés à l'article 17, paragraphe 2, et des garanties données par tous les territoires dépendants ou associés concernés, la Commission est d'avis que tous ces pays ou territoires seront capables d'appliquer des mesures équivalentes, ou les mêmes mesures, que celles prévues dans la directive à partir du 1er juillet 2005. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter cette date comme la nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2. Cette nouvelle date d'application est également subordonnée aux conditions prévues aux points i) et ii) de l'article 17, paragraphe 2.

Proposition de DéCISION DU CONSEIL relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPéENNE,

Vu la directive 2003/48/CE [2], et notamment son article 17, paragraphe 3,

[2] JO L 157, 26.6.2003, p.38.

Vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...], [...], p. [...]

Considérant ce qui suit:

(1) L'article 17, paragraphe 2 de la directive 2003/48/CE prévoit les conditions pour l'application des dispositions de la directive à partir du 1er janvier 2005.

(2) Le Conseil n'a pas décidé avant le 1er juillet 2004 que les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2 de la directive 2003/48/CE seraient remplies, vu les dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans les pays tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.

(3) L'article 17, paragraphe 3 de la directive 2003/48/CE prévoit que, si le Conseil ne décide pas que la condition prévue au deuxième paragraphe de cet article sera remplie, il adopte, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, une nouvelle date aux fins du paragraphe 2.

(4) Il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article 17, paragraphe 2 de la directive 2003/48/CE sera en mesure de satisfaire les conditions prévues dans ce paragraphe à compter du 1er juillet 2005.

(5) La date du 1er juillet 2005 devrait dès lors être adoptée comme la nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2 de la directive 2003/48/CE, cette date est également subordonnée aux conditions prévues dans ce paragraphe.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La date mentionnée à l'article 17, paragraphe 2 de la directive 2003/48/CE est remplacée par le 1er juillet 2005.

Article 2

Les Etats membres sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président