Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit» () (97/C 30/04)

Le 28 mai 1996 le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 17 juillet 1996 (rapporteur: M. Pelletier).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 88 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive soumise au CES porte sur toute une série de modifications de caractère technique et d'importance très variable, apportées aux directives de base régissant l'activité bancaire:

- directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice;

- directive 89/647/CEE relative au ratio de solvabilité des établissements de crédit;

- directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.

1.2. Il n'y a pas de ligne directrice liant entre elles les diverses propositions de modifications.

1.3. Il s'agit d'une procédure d'adaptation de certains articles des directives bancaires de base, rendue nécessaire à la lumière de l'expérience pour combler certaines lacunes, ou plus fondamentalement pour tenir compte des travaux menés à Bâle dans le cadre du Groupe des Dix sur le traitement prudentiel des risques sur produits dérivés.

1.4. Il apparaît dans ces conditions nécessaire de procéder à une analyse article par article.

2. Observations particulières

2.1. Modification de la directive 77/780/CEE relative à l'accès à l'activité des établissements de crédit

2.1.1. Article 1er: modification de l'article 12 - paragraphe 3

2.1.1.1. L'article 12 de la directive 77/780/CEE, tel que modifié par la deuxième directive du 15 décembre 1989, organise l'échange d'informations entre les autorités bancaires compétentes de la CEE, en veillant à la sauvegarde du secret professionnel.

Cette sauvegarde est également exigée de la part des autorités compétentes des pays tiers.

2.1.1.2. L'article 12 ne prévoit pas la possibilité de conclure des accords de coopération avec les autorités de contrôle non bancaires des pays tiers visant l'échange d'informations.

2.1.1.3. Compte tenu de l'étroite imbrication des activités bancaires avec d'autres activités financières telle que l'assurance, la Commission est fondée d'étendre la coopération avec les diverses autorités de contrôle non bancaires des pays tiers, en exigeant de leur part les mêmes garanties quant à la sauvegarde du secret professionnel.

2.1.1.4. Le Comité approuve la proposition de modification proposée par la Commission.

2.2. Modification de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit

2.2.1. Article 2: modification de l'article 2 - paragraphe 2

2.2.1.1. La mesure proposée est destinée à assouplir les exigences en fonds propres au titre du ratio de solvabilité pour un type très particulier d'emprunteur, à savoir les églises et les communautés religieuses ayant pouvoir de lever des impôts.

2.2.1.2. On doit admettre, avec la Commission, que ce type de risque de crédit n'est pas plus élevé que celui encouru avec les administrations régionales ou locales ayant le même pouvoir.

2.2.1.3. Cette disposition ne concerne que trois États de l'UE: l'Allemagne, la Suède et la Finlande.

2.2.1.4. Le Comité économique et social n'émet pas d'objection à l'encontre de cette proposition.

2.2.2. Article 3: modification de l'article 6 - paragraphe 1, points a) 8) et c) 2)

2.2.2.1. Cet article vise à ramener à 0 % la pondération prévue par la directive ratio de solvabilité en ce qui concerne les actifs de nature strictement scripturale figurant dans les comptes de régularisation.

2.2.2.2. Ces actifs sont sans risque et sans contrepartie et constituent le simple reflet comptable d'un passif.

2.2.2.3. Cette mesure ne soulève aucune objection.

2.2.3. Article 4: modification de l'article 6 - paragraphe 2

2.2.3.1. Cet article vise à ne pas pénaliser en terme de pondération de risque les participations au capital du Fonds européen d'investissement souscrites, mais non versées.

2.2.3.2. Le Fonds européen d'investissement, nouvellement créé, est destiné à contribuer à la consolidation du marché intérieur et au soutien de la reprise économique.

Il est donc souhaitable de ne pas pénaliser les institutions financières qui participent à son capital à concurrence de 30 %, dont 20 % seulement seront effectivement libérés.

2.2.3.3. L'engagement des institutions financières, membres du Fonds, quant à la part non libérée apparaît suffisamment solide pour justifier la proposition de la Commission d'appliquer en la matière une pondération de 20 %.

2.2.4. Article 5

2.2.4.1. Les modifications proposées (articles 8 à 10) de la directive sur l'adéquation des Fonds propres ont pour but d'introduire dans l'annexe II les dispositions techniques nécessaires à la mise en place d'un traitement prudentiel plus strict et plus précis des instruments dérivés hors bilan en élargissant le champ des instruments couverts.

Il serait toutefois souhaitable d'analyser les effets sur les petites et moyennes entreprises des pondérations retenues pour les contrats sur matières premières.

2.2.4.2. Les méthodes décrites dans l'annexe II sont applicables aux instruments dérivés de gré à gré hors bilan. Elles ne s'appliquent pas aux contrats conclus sur un marché organisé qui sont soumis à des exigences en matière de marges journaliers, ni aux contrats sur taux de change (à l'exception des contrats concernant l'or) d'une durée initiale de quatorze jours du calendrier ou moins.

2.2.4.3. Pour mesurer le risque de crédit, les établissements seront amenés à effectuer en ce qui concerne les instruments dérivés de gré à gré le calcul suivant:

- le coût de remplacement total (obtenu par évaluation au prix du marché) de tous ses contrats à valeur positive;

- un montant correspondant au risque de crédit potentiel futur, calculé en pourcentage du total du principal notionnel inscrit dans ses livres en fonction de l'échéance résiduelle et de la nature du contrat (tableau I).

2.2.4.4. Pour les banques utilisant cette méthode du risque courant, le risque de crédit afférent aux opérations à terme compensées bilatéralement sera calculé comme la somme des éléments suivants:

Le coût de remplacement net au prix du marché, en cas de valeur positive, plus une majoration calculée sur la base du nominal sous-jacent. La majoration applicable aux transactions compensées (PCE red) sera égale à la moyenne pondérée de la majoration brute (PCE brute) et de la majoration brute corrigée du ratio coût de remplacement courant net/coût de remplacement courant brut (NGR): le calcul se résume par la formule suivante:

PCE red = 0,4 PCE brut + 0,6 NGR × PCE brut.

2.2.4.5. La mesure du risque retenue par la directive correspond aux recommandations du Comité de Bâle. Elle ne soulève pas d'objection.

2.2.5. Article 6

2.2.5.1. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties de crédits constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis par des hypothèques.

2.2.5.2. Cet article ne soulève pas d'objection de la part du CES.

2.2.5.3. Il serait souhaitable de clarifier à l'article 6 (1)b que sont désormais pondérés à 20 % les créances garanties par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations régionales ou locales des États membres, sous réserve des dispositions de l'article 7 (dans le cas où la proposition de l'article 8 reste en l'état).

3. Conclusion

Le Comité approuve les propositions de la Commission et émet le voeu qu'elles soient adoptées le plus rapidement possible, afin d'éviter que les établissements de crédit de l'Union européenne subissent une distorsion de concurrence de la part de leurs partenaires du reste du monde.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 208 du 19. 7. 1996, p. 8.