Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE"

(COM(2001) 182 final - 2001/0180 COD)

(2002/C 125/14)

Le 15 septembre 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mars 2002 (rapporteur: M. Espuny Moyano).

Lors de sa 389e session plénière (séance du 21 mars 2002), le Comité économique et social européen a approuvé le présent avis par 81 voix pour, 10 contre et 21 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission vise à établir un cadre réglementaire pour la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des denrées alimentaires et aliments qui sont destinés aux animaux et produits à partir d'OGM. Elle a pour finalité de faciliter le retrait de ces produits au cas où des effets néfastes et imprévus seraient constatés pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, de surveiller de manière ciblée leur action éventuelle sur le milieu et de les soumettre à un étiquetage précis et complet, de manière à permettre aux exploitants et aux consommateurs d'exercer efficacement leur liberté de choix et aux autorités de contrôler et de vérifier les affirmations figurant sur les étiquettes.

1.2. Le règlement envisagé s'applique à toutes les phases de la mise sur le marché de produits qui consistent en OGM ou en contiennent, ou encore de denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir de tels organismes, y compris les additifs et les arômes.

1.3. Les médicaments à usage humain ou vétérinaire sont exclus du champ d'application de la réglementation projetée (règlement (CE) n° 2309/93 du Conseil).

1.4. Code unique

Grâce à un comité de réglementation, dont la création est prévue par l'article 10 du projet, la Commission établira un système qui définira un code unique pour chaque OGM et le lui assignera. Les adaptations du système s'effectueront selon le même mécanisme (article 8).

1.5. Exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage des OGM

1.5.1. L'étiquette des produits préemballés qui sont des OGM ou qui en contiennent devra porter la mention "Ce produit contient des OGM".

1.5.2. Au premier stade de la mise sur le marché, il sera obligatoire de mentionner la nature d'OGM du produit concerné et le code unique.

1.5.3. Cette information sera répercutée à tous les stades ultérieurs.

1.5.4. Elle devra être conservée durant cinq années.

1.6. Exigences en matière de traçabilité pour les produits obtenus à partir d'OGM

1.6.1. L'exploitant qui met sur le marché des produits obtenus à partir d'OGM transmettra à celui qui les reçoit une indication de tout ce qui, parmi les aliments, avec leurs additifs et arômes, ainsi que parmi les matières premières ou adjuvants destinés à l'alimentation animale, est produit à partir de tels organismes.

1.6.2. L'exploitant devra garder ladite information durant cinq années.

1.7. Dérogations

1.7.1. L'article 6 prévoit un certain nombre de dérogations. Ainsi, les exploitants qui livrent des denrées aux consommateurs finaux sont exemptés de l'obligation de garder trace de leur identité.

1.8. La proposition prescrit aux États membres d'instaurer des mesures d'inspection et de contrôle et dispose que la Commission élaborera au préalable des lignes directrices techniques en matière d'échantillonnage et d'analyse.

1.9. Le texte prévoit que les États membres fixent les sanctions applicables aux violations de ses dispositions.

1.10. Il précise qu'il entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication, encore que pour la majeure partie de son contenu, il ne le fera qu'à partir du quatre-vingt-dixième jour après celui où le dispositif d'élaboration et d'attribution des codes uniques aura été publié au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Observations générales

2.1. Le Comité salue l'effort qu'a déployé la Commission en élaborant la proposition de règlement à l'examen, ainsi qu'un texte auquel elle est bien évidemment liée, la proposition de règlement du Parlement et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Reconnaissant qu'en matière de commercialisation et d'étiquetage d'OGM, la législation existant actuellement pèche par manque de cohérence et d'exhaustivité, le Comité se réjouit qu'il soit proposé d'appliquer un traitement identique et uniforme aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, dans la mesure où une telle disposition améliorera la cohérence, la clarté et la sécurité tant pour les exploitants que pour les utilisateurs et les consommateurs. La législation existante ne garantit pas entièrement le droit des consommateurs à être informés et à faire des choix en connaissance de cause.

2.2. Le règlement proposé offre toutefois de graves sujets d'inquiétude et certains passages suscitent des difficultés de compréhension, par exemple la distinction opérée entre les produits obtenus à l'aide d'OGM et ceux obtenus à partir d'OGM.

2.3. Le règlement se fonde à juste titre sur l'article 95 du traité instituant la communauté européenne, qui porte sur le rapprochement des législations des États membres et vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur tout en respectant le niveau élevé de protection assuré dans l'Union européenne.

2.4. La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE fixe, dans une perspective de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, le cadre juridique applicable pour diffuser ainsi et commercialiser des OGM à l'intérieur de la Communauté. Selon ces prescriptions, ne peuvent être disséminés ou mis sur le marché que les produits dont des analyses scientifiques rigoureuses ont établi, dans le respect des obligations et procédures fixées par elle, qu'ils sont sûrs pour l'homme ou l'animal, sanitairement parlant, ainsi que pour le milieu ambiant. De la même manière, la directive 2001/18/CE instaure l'obligation de mettre en oeuvre un plan de surveillance destiné à suivre et à identifier tout effet direct ou indirect, immédiat, différé ou imprévu que les produits qui consistent en OGM, en contiennent ou sont obtenus à partir de ces organismes peuvent avoir sur la santé humaine et animale et sur l'environnement après leur mise sur le marché.

2.5. Dans la mesure où la directive-cadre susmentionnée doit déjà assurer la protection de la santé et de l'environnement, la proposition de règlement qui fait l'objet du présent avis doit se focaliser sur la réglementation de la traçabilité des OGM et aliments à destination humaine ou animale qui sont produits à partir d'eux, en étant conçue comme un outil au service de la sécurité et de la sauvegarde de la santé, lesquelles sont d'ores et déjà protégées comme il a été indiqué et comme un instrument visant à améliorer l'étiquetage des produits génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine et animale.

2.5.1. Cependant, le Comité l'a mentionné dans son avis sur le Livre blanc sur la responsabilité environnementale(1), "en ce qui concerne les dommages causés à l'environnement ou à la biodiversité, il est urgent de préciser le régime de responsabilité". Il convient également d'apporter une clarification en ce qui concerne la responsabilité en matière de "contamination accidentelle" par des OGM dans les produits biologiques pour lesquels le seuil est actuellement de 0 %. En matière d'OGM, la question de la responsabilité n'est pas réglée, ni dans le texte des règlements faisant l'objet d'une discussion, ni dans le projet de directive qui a été soumis. Le Comité estime que cela est inacceptable.

2.6. Le projet de règlement européen sur les principes généraux de la législation alimentaire et l'Autorité alimentaire européenne fixe les principales obligations en matière de santé et de sécurité alimentaire, parmi lesquelles il fait figurer la traçabilité, laquelle doit, dans le cas des OGM et des produits dérivés d'OGM, doit coïncider avec celle prescrite dans le cadre que l'on vient d'évoquer.

2.7. Les exigences de traçabilité proposées nécessiteront, en plus d'une documentation d'appui et de certificats, toute une série de vérifications et de contrôles supplémentaires de la part des acteurs économiques et des autorités de contrôle, ce qui entraînera des coûts supplémentaires pour les matières premières et les productions finales. Les produits importés (OGM mêmes, produits en contenant ou obtenus à partir de tels organismes) posent toutefois un problème spécifique dans la mesure où le produit final ne présente pas de traces d'OGM. Le Comité est parfaitement conscient du fait que ces propositions nécessiteront un engagement de la part des organisations internationales, des autorités nationales et des partenaires commerciaux, et qu'il faudra probablement quelques années avant qu'elles ne soient complètement mises en oeuvre.

2.8. En outre, il sera nécessaire de procéder à des vérifications et contrôles pour lesquels les autorités nationales responsables de cette bonne mise en oeuvre auront besoin de ressources supplémentaires, tant économiques qu'humaines. Il conviendra de mobiliser des ressources adéquates tant au niveau communautaire que national afin d'assurer une mise en oeuvre et un contrôle effectifs de la législation proposée, de façon à éviter que la mobilisation s'effectue au détriment de la visée première de leur mission, qui est de contrôler la sûreté des denrées et des aliments pour animaux.

2.9. Dans le cas des produits destinés à l'alimentation humaine et animale où le matériel génétiquement modifié n'est plus présent même s'il y a été utilisé, les prescriptions de traçabilité et d'étiquetage sont difficilement contrôlables, ce qui peut donner lieu à des pratiques déloyales et à des fraudes. Ainsi, il est possible de substituer des huiles hautement raffinées et des hydrolysats de maïs obtenus à partir de matières premières génétiquement modifiées à leurs équivalents non modifiés génétiquement, étant donné que les uns et les autres sont identiques du point de vue de la composition, des caractéristiques et de l'usage.

2.10. Conséquence de l'application de ces exigences nouvelles, l'augmentation du coût du produit final risquerait de se répercuter sur le consommateur. Toutefois, Le Comité souligne que les coûts des nouvelles technologies devraient être supportés par les producteurs d'OGM et se répercuter sur les produits génétiquement modifiés plutôt que sur les produits traditionnels par le biais de l'étiquetage "sans OGM".

2.11. Les gouvernements nationaux européens et les instances politiques de l'Union européenne doivent veiller à ce que le renforcement des contraintes visant à la protection des personnes et de l'environnement soit également d'application au niveau international. Ils sont invités à oeuvrer dans les instances internationales, notamment au sein de l'OCDE et de la commission du codex alimentarius, en faveur de l'adoption de réglementations internationales. Cela devrait permettre de réduire, voire d'éliminer d'éventuelles entraves aux échanges.

2.12. L'application de mesures permettant de distinguer le produit sans OGM du produit génétiquement modifié peut apporter un avantage compétitif aux entreprises qui font le choix de la qualité et qui peuvent présenter aux consommateurs un produit traçable et transparent dans sa composition.

3. Observations particulières

Le paragraphe 7.3 de la fiche financière ("Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action") semble comporter une erreur de calcul pour ce qui est de l'enveloppe globale des missions (point A.7): fondé sur trois missions de trois jours à 1000 EUR chacune, le montant total ne peut être de 1300 EUR comme indiqué dans la proposition.

4. Observations finales

En conclusion, le Comité est conscient de l'ampleur des efforts déployés par la Commission pour compléter et clarifier l'encadrement réglementaire en vigueur et formule les recommandations suivantes en matière de traçabilité et d'étiquetage.

4.1. L'utilisation des OGM a suscité un vaste débat de société, qui a souvent donné lieu à des prises de position extrêmes et dépourvues de tout fondement scientifique sérieux. Aussi le Comité recommande-t-il à la Commission de lancer une campagne d'information afin d'expliquer à l'opinion publique les avantages et les risques que présente l'utilisation d'OGM tant pour l'alimentation humaine et animale que pour l'environnement. À cet égard, les informations fournies par des organismes indépendants sont essentielles: elles aident les consommateurs à choisir ce qu'ils mangent en connaissance de cause, compte tenu notamment de considérations environnementales et éthiques, et des technologies utilisées pour produire les denrées alimentaires.

4.2. Les deux propositions de règlement visant à la refonte et à l'amélioration de l'étiquetage et de la traçabilité des produits contenant des OGM ou fabriqués à partir de tels produits à toutes les étapes de la chaîne alimentaire prennent en compte le principe de précaution et améliorent la transparence comme condition préalable à la liberté de choix du consommateur. Ils facilitent la tâche des autorités chargées du contrôle et créent de meilleures conditions pour effectuer des recherches sur les effets à long terme pour l'homme et l'environnement de l'ingénierie génétique dans le domaine des produits alimentaires.

4.3. L'autorisation des OGM repose sur une sévère évaluation scientifique initiale, garantissant que le produit autorisé ne comporte pas de risques pour la santé et qu'il peut circuler librement dans la mesure où les consommateurs sont bien informés grâce à la traçabilité et à l'étiquetage et peuvent réellement opérer un choix.

4.4. L'utilisation d'OGM est une réalité dans le monde entier: en 2001, ces organismes ont été cultivés sur 52,6 millions d'hectares, ce qui représente une augmentation de 19 % par rapport à l'année précédente et confirme la tendance constante à la hausse, bien que les sondages réalisés auprès des consommateurs mettent en évidence qu'une nette majorité est hostile aux aliments génétiquement modifiés.

4.5. En tout état de cause, le Comité attire l'attention de la Commission sur l'importance de réaliser des recherches approfondies. Celles-ci sont en effet un préalable indispensable à l'octroi de toute autorisation relative à l'utilisation de nouveaux OGM et doivent respecter le principe de précaution tout en évitant les effets indésirables.

Bruxelles, le 21 mars 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis du Comité économique et social européen sur le "Livre blanc sur la responsabilité environnementale", JO C 268 du 19.9.2000, p. 19.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les propositions d'amendements ci-après, qui ont obtenu au moins un quart des voix, ont été rejetées au cours de la discussion:

Paragraphe 2.5

Remplacer le paragraphe 2.5 par le texte suivant: "En fait, la proposition de règlement à l'examen ne peut pas se concentrer sur la seule réglementation de la traçabilité des OGM et des produits destinés à l'alimentation humaine et animale obtenus à partir d'OGM, mais doit également prendre en considération les produits destinés à l'alimentation humaine et animale obtenus avec un OGM. En effet, un enzyme, comme toute autre molécule qui accélère le processus chimique de transformation, participe activement aux diverses réactions de chimie moléculaire qui conduisent à l'obtention du produit. L'on ne peut donc pas appliquer le principe de l'équivalence substantielle des deux produits finaux, le premier étant obtenu par un procédé naturel et le second avec un OGM, car il s'agit en tout état de cause de substances non naturelles pour lesquelles il n'existe pas, pour l'instant, de preuves expérimentales attestant qu'elles puissent conduire à la production d'aliments identiques non seulement du point de vue organoleptique, mais également du point de vue de la salubrité, du goût, de la saveur, etc. Il convient dès lors que les règles d'étiquetage et de traçabilité s'appliquent également à des produits obtenus avec un OGM."

Résultat du vote

Voix pour: 28; voix contre: 51; abstentions: 14.

Paragraphe 2.7

Remplacer le paragraphe 2.7 par le texte suivant: "Eu égard à la volonté d'assurer une transparence maximale, les exigences de traçabilité proposées devraient en tout état de cause être respectées, même si elles nécessitent une série de vérifications et de contrôles supplémentaires tant de la part des exploitants que des autorités de contrôle. Il convient d'étudier un système qui garantisse par ailleurs aux consommateurs une transparence maximale également sur les produits importés (qu'il s'agisse d'OGM, qu'ils contiennent des OGM ou qu'ils aient été fabriqués à partir d'OGM ou avec un OGM) qui ne comportent cependant pas de traces d'OGM au niveau des produits finaux."

Résultat du vote

Voix pour: 30; voix contre: 59; abstentions: 16.

Paragraphe 4.1

Modifier la première phrase comme suit: "L'utilisation des OGM a suscité un vaste débat de société, qui a souvent donné lieu à des prises de position extrêmes et dépourvues de tout fondement scientifiquequi a parfois été marqué par la crainte, voire l'incertitude concernant les conséquences éventuelles."

Résultat du vote

Voix pour: 50; voix contre: 53; abstentions: 9.

Nouveau paragraphe 4.3.1

"Le Comité considère qu'une lacune importante tient au fait que les viandes et les productions animales provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ne doivent pas être étiquetées. Cela amoindrit de façon décisive la recherche du libre choix des consommateurs".

Résultat du vote

Voix pour: 43; voix contre: 56; abstentions: 8.