ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)322
Vol.1975/0114

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)322final
Bruxelles,le2juillet1975
MISEENOEUVRE
.DUPOINT10DUCOMMUNIQUE FINALDU
SOMMETEUROPEENDEPARISDES9ET10DECEMBRE1974
-UNIONDESPASSEPORTS-
COM(75)322final

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES•Bruxelles -.3L.V.IL.19.75
Vice-Présidentéô/oml,iy
MonsieurlePrésident,
LecommuniquéfinalduSommeteuropéendeParisdes910
décembre1974annonceensonpoint10que"ungroupedetravailsera
constituépourétudierlapossibilitéd'établiruneUniondespasseports,
etparanticipation ,l'introduction d'unpasseportuniforme.Ceprojet
devraitêtresoumisauxgouvernements desEtatsmembres,sipossible
avantle31décembre1976.Dansceprojetserontnotammentprévuesune
harmonisation parétapesdelalégislationsurlesétrangersainsique
l'abolitionducontrôledespasseportsàl'intérieurdelaCommunauté.
IlavaitétéconvenuaveclesEtatsmembresquelaCommission
réfléchissesurlesproblèmesquepourraitposerlacréationéventuelle
d'uneUniondespasseportsentrelesEtatsmembres(réunionduComitédes
Représentants Permanentsdu24avril1974)*
Aprèsavoirexaminélaportéedecetexte,laCommissionest
parvenueauxdeuxconsidérations suivantes :
-l'Uniondespasseportsapparaîtcommeuneentreprisequicomportedeux
objectifsimmédiatsderrièrelesquelss'enprofilentdeuxautresplus
lointains.Lepremierobjectifimmédiatestlepasseportuniformequi
seraitdélivréparchaqueEtatmembreàsesressortissants aulieuet
placedespasseportsactuelsdeprésentation diverseetquisymboliserait
uncertainlienaveclesCommunautés ;àpartirdelà,ilpourraitêtre
envisagé,commeobjectifàpluslongtermedenégocieraveclespaystiers
pourqu'ilstraitenttouslesporteursdupasseportuniformedelamême
SonExcellence
MonsieurMarianoRUMOR
PrésidentduConseildes
Communautés Européennes
170,ruedelaLoi.
BRUXIi!LLES '
dresseprovisoire:Ruede!aLoi200,B–1040Bruxciles–TclcpKone3500*10-358040-Adressetélegraphique:•COMEURBruxelles»-
Télex:«COMEURBRU 21877.

-2-
façon quelle quesoit leur nationalité .Lesecond objectif immédiat de
l'Union despasseports estl'abolition ducontrôle surlespersonnes aux
frontières intérieures delaCommunauté ,quecespersonnes soient ressor­
tissants desEtats membres oudespays tiers .Mais decefait ,ilsera
nécessaire deréorganiser lescontrôles auxfrontières extérieures dela
Communauté àexercer parchaque Etat membre pour lecompte detous les
autres ,etàpartir delà,dans uneperspective àplus long terme ,pour­
rait s'amorcer etsedévelopper uneattitude commune desEtats membres qui
traiteraient delamême façon lesressortissants detous lespays tiers .
-Ilappartiendra augroupe detravail d'examiner silaconception proposée
par l'Union despasseports estréalisable et-dans l'affirmative -de
préciser dans quelles conditions etquels délais .Mais lesdeux objectifs
immédiats decelle-ci tels qu'ilsviennent d'être décrits ,devraient pou­
voir être atteints dans undélai rapproché endépit dequelques problèmes
difficiles .
etdesprincipaux problèmes queparaît soulever saréalisation ,suivie
d'uneréflexion surlaconstitution dugroupe detravail quiensera char­
gé.
Ilserait opportun que leConseil décidé laconstitution decegrou­
pequiserait compose dehauts fonctionnaires desEtats membres .Compte
tenu desnombreux points deconnexité queprésente l'Union despasseports
avec lalibre circulation despersonnes àl'intérieur desCommunautés et
quelaCommission occupe dans l'organisation decette libre circulation
uneposition centrale ,ilserait souhaitable quecesoit àdie quesoient
confiés laprésidence etlesecrétariat dugroupe .
Veuillez agréer ,Monsieur lePrésident ,lesassurances dematrès
haute considération .J'ail'honneur devous remettre uneanalyse dutexrte dupoint 10
Ç)l?OURLACOMMISSION /
p.j .doc. COM(75 )322final . CP^STOPHER SOAKES

-3-
Rapport joint alalettre delaCommission au
Conseil surlamise enoeuvre dupoint 10du
Communiqué final duSommet européen deParis
des 9et10décembre 19?4
1.Plan durapport
Leprésent rapport envisage successivement ,tout enlesdéveloppant ,
trois thèmes quiparaissent conditionner ,pour l'essentiel ,lamise en
oeuvre dupoint 10.
Cesthèmes sont exposés ci-après sous lesintitulés suivants :
-signification del'Union despasseports ,
-principaux problèmes quesoulève l'établissement d'uneUnion
despasseports etquiseront àétudier par legroupe detravail ,
-constitution dugroupe detravail .

-4-
L. .SIOFIFICATI OND5L'UNION DES PASSEPORTS
2.1 . Introduction
Union despasseports estunconcept neuf .Iln'existe pasde
réalisation baptisée decenon .Lesseules action »connues
d'union enmatière decontrôle despersonnes entre plusieurs
pays sont lacréation dezones delibre circulation desper­
sonnes quicomportent l'abandon ducontrôle d«1'identité d«s
individus auxfrontières intérieures etlereport decelui-ci
auxfrontières extérieures (l).Iln'existe pasnonplus de
conception doctrinale del'Union despasseports .
Toutefois ,cette expression d'Uiion despasseports auncertain
pouvoir évocateur :elle fait songer parassociation d'idées à
l'Union douanière .Parréférence àcelle-ci ,ils'agirait ,dans
lecasprésent ,deréaliser pour lespersonnes quelque chose de
semblable àcequeréalise ,surleplan desmarchandises ,une
Union douanière ,àsavoir :unelibre circulation àl'intérieur
del'Union s'accompagnant d'unreport descontrôles auxfrontiè­
resextérieures decelle-ci etdosonaffirmation entant qu'en­
tité àl'égard despays tiers sous forme d'uneaction menée en
commun vis-à-visd'eux (politique extérieure commune ).
\
Sil'expression d'Union despasseports n'estpasconsacrée par
l'usage ,celle depasseport ,parcontre ,estfamilière àchacun j
elle sedéfinit comme ledocument délivré àses ressortissants
paruneautorité administrative nationale envuedecertifier
leur identité auregard desautorités étrangères .Lepasseport
établit l'existence d'unlien entre unepersonne morale dedroit
international public etunepersonne physique .D'uncôté celien
estaffirmé erga omnes face àtoutes lesautres personnes morales
dudroit international public par l'Etat quidélivre lepasseport .
Del'autre côté ,grâce aulien ainsi établi ,ledétenteur dupas­
seport peut revendiquer delapart del'Etat surleterritoire
(1)Detelles zones impliquant desEtats membres delaCommunauté existent
entre lespaya Scandinaves etlaFinlande ,entre leRoyaume-Uni ,l'Ir­
lande ,lesChannel Islands etl'IledeMan ,ainsi qu'entre lestrois
pays duBénélux .Unedescription comparative decestrois zones figure
enannexe 1.

-5-
duquel ilserend ,letraitement convenu entre celui-ci et
l'Etat dont ildépend .
Lesindications quiprécèdent nepermettent pasàsuffisance
d'établir cequ'est l'Union despasseports envisagée parlecom-
nuniqué deParis .Pour yparvenir valablement ,ilfaut analyser
leséléments quesesauteurs ontretenus corne parties consti­
tuantes del'Union despasseports .Bienvisageant lacréation
decelle-ci ,lesChefs deGouvernements ontentous casretenu
trois actions :l'introduction^par anticipation ,d'unpasseport
uniforme }l'harmonisation delalégislation surlesétrangers et
l'abolition ducontrôle de3passeports àl'intérieur delaCom­
munauté .C'estparlaportée dechacune decestrois réalisations
etparleur interdépendance quelasignification de1'Union des
passeports pourra être éclairée .
2.2. Fasseport uniforme
Pour éclairer lasignification dupasseport uniforme dans une
Union despasseports ,ilconvient des'interroger surlanature
ainsi ,quesur l'utilisation etl'utilité quepourrait avoir un
telpasseport .
2.2.1 .Lepasseport uniforme ,entant quepremière réalisation vers une
Union despasseports ,sera undocument délivré parchaque Etat
membre àsespropres ressortissants .Eheffet ,onnepeut imagi­
ner àbrefs délais quelesEtats membres donnent àlaCommunauté
lacompétence dedélivrer despasseports etquecette capacité
soit reconnue parlacommunauté internationale (l).Parconséquent ,
lepasseport uniforme estnécessairement audépart unpasseport
national auquel lesEtats membres sont convenus dedonner unem&ne
présentation faisant ressortir enplus dulien national unlien
certain avec laCommunauté .
(l)Lesinstitutions comnunautairos nedisposent ,àl'heure actuelle ,que
dudroit dedélivrer deslaissez-passer àleurs fonctionnaires etagents
(cf.art .7duprotocole BUTlesprivilèges etimmunités desCommunautés
Européennes ).Le3titulaires deceslaissez-passer peuvent circuler sur
leterritoire delaCommunauté etdespays tiers quilesontreconnus
(àl'heure actuelle ,uniquement laSuisse )sans avoir àprésenter un
autre titre d'identité .

-6-
2*2*2 » Encequiconcerne sonutilisation ,lepasseport uniforme ne
peut être undocument quiservirait seulement dans lecadre
delalibre circulation desressortissants des Etats membres
à1*intérieur delaCommunauté .Iheffet ,parlaterminologie
même qu'ilsontemployés ,lesauteurs ducommuniqué deParis
ontclairement indiqué qu'ilsprenaient enconsidération un
type particulier depièce d'identité ,àsavoir :celui quiest
destiné ,paressence ,àêtre utilisé àl'étranger ,même s'il
peut l'être accessoirement dans lecadre national ,etqu'il
s'agira donc »enuniformisant lespasseports »decréer encommun
unnouveau document destiné àêtre employé aussi dans lesrela­
tions avec tous lespays tiers .Onnevoit d'ailleurs pasquelle
serait l'utilité d'unpasseport uniforme quipourrait être uti­
lisé comme pièce d'identité ,seulement pour lesdéplacements à
l'intérieur delaConnunauté ,etquiviendrait s'ajouter àla
carte d'identité quedétiennent lesressortissants decinq Etats
membres surneuf (l),laquelle suffit actuellement pour ces
déplacements •
Siundescaractères essentiels despasseports est d'être uti­
lisable dans tout pays étranger ,ilenserait demême despasse­
ports uniformes .Jtais encecaspeut onconcevoir quelesmêmes
autorités délivrent auxmêmes personnes deux passeports denature
nationale etdifférents l'undel'autre parleur présentation ?
Ilsemble donc bien quelepasseport uniforme devrait immédiate­
ment ,,sinon àterme ,sesubstituer auxpasseports deprésentation
diverse actuellement délivrés par lesEtats membres àleurs
ressortissants etêtre utilisable comme ceux-ci non seulement
dans laCommunauté mais aussi àl'égard detous lespays tiers ,
Ehd'autres termes ,ilserait utilisé dans ceux despays tiers
quiexigent lepasseport
tandis que ,dans lesautres pays tiers etdans laCom-
(l)EhFrance etenItalie ,lacarte d'identité denational (quoique en
droit facultative ,estd'usage généralisé .Elle estobligatoire en
Allemagne ,enBelgique etauLuxembourg .

-7-
munauté ,illeserait par -tous lesressortissants deceux des
Etats membres quineconnaissent paslacarte d'identité de
national ainsi queparlesressortissants desEtats membres
quiconnaissent cette carte ,soit qu'ilsn'ensoient pasti­
tulaires ,soit qu'ilspréfèrent employer unpasseport .
2.2.3 . Ayant constaté quelepasseport deprésentation uniforme devrait
gtre utilisé enlieu etplace despasseports actuellement délivrés
parlesEtats nenbres ,ilreste às'interroger surcette substi­
tution etlesens qu'.elle pourrait avoir .
S'ilest vî*ai qu'ensoilacréation d'unpasseport deprésenta­
tion unifome nemodifie enrien lesaccords passés parchaque
Etat aenbre enfaveur desesnationaux avec lespays tiers et
laisse subsister toutes lesdifférences detraitenent delapart
decespays selon que l'onappartient àteloutelEtat nenbre ,
iln'endemeure pasmoins qu'unetelle création aurait uneffet
psychologique ,àsavoir celui d'accentuer lesentiment d'apparte­
nance àl'entité communautaire des ressortissants des neuf Etats
membres .Mais pour apprécier cetimpact àsajuste mesure ,il
faut prendre enconsidération ,d'abord quepour lesressortissants
decinq Etats membres ,lacarte d'identité denational suffit pour
pénétrer surleterritoire d'uncertain nombre depays tiers ,
ensuite quelefait desubstituer undocument àunautre (en
l'occurence ,lepasseport uniforme aupasseport nationaj )sera
ressenti defaçon plus positive etdurable s'ils'accompagne d'un
changement surlefond deschoses ,c'est -à-dire silelien avec
laCommunauté attesté parlepasseport unifome ,adesconséquen­
cesconcrètes encequiconcerne letraitement fait àsontitu­
laire parlespays tiers .
Cesréflexions conduisent ànepas s'arrêter àl'effet psycholo­
gique dupasseport unifome pour justifier saraison d'être et
àenvisager quecelle-ci pourrait également résider dans la
volonté desneuf Etats membres d'affiriiër' àl'égard despays
tiers lapersonnalité delaCommunauté etd'obtenir àlalongue

-8-
dechacun d'euxuntraitement identique desressortissants com­
munautaires .Demême que ,parunprocessus organisé àpartir des
traités communautaires ,aétéassurée l'égalité detraitement
entre lesressortissants communautaires dans l'Etat membre oùils
résident ,demène serait prévue ,parétape autravers de1'Union
despasseports ,l'égalité detraitement desressortissants commu­
nautaires ,quelle quesoit leur nationalité ,lorsqu' ilsserendent
dans unpays tiers .Eheffet ,onsetrouvera devant unétat de
chose choquant quand ettant quedeux ressortissants dedeux Etats
membres différents ,titulaires chacun d'unpasseport uniforme fe­
ront ,enraison deleur nationalité ,discriminés l'unparrapport
àl'autre parunmême pays tiers ,quiexigerait parexemple pour
l'un^un visa etnonpour l'autre ouencore quiouvrirait defaçon
discriminatoire l'accès àuneactivité professionnelle seulement
àl'undes deux .
Cette perspective replacerait lepasseport uniforme dans lecon­
texte traditionnel despasseports qui ,au-delà del'affirmation
d'unlion avec unepersonne morale dedroit international public ,
garantissent untraitement égal entre titulaires desmSnes passe­
ports delapart desautres entités internationales quireconnais­
sent cette personne morale .
Delasorte ,au-delà delacréation d'unpasseport deprésentation
uniforme ,l'Union despasseports aurait pour objet dedonner àce
document lavaleur qu'ilrevSt habituellement etimpliquerait ,dès
lors ,lanégociation avec chaque pays tiers d'untraitement iden­
tique pour tous lesressortissants communautaires .
Sicette perspective était retenue ,ilyaurait lieu deconsidé­
reraussi lepasseport uniforme comme lesupport dedroits àné­
gocier pour arriver autraitement identique detous lesressor­
tissants desEtats membres parlespays tiers etcomme l'expression
delavolonté desEtats membres demener cette négociation .

-9-
2.3» Abolition ducontrôle despasseports àl'intérieur dela
Corauunauté
Auvolet externe del'Union despasseports queconstituent la
création d'unpasseport uniforme gtleprolongement éventuel de
cette action ,àsavoir larecherche d'untraitement identique
desressortissants communautaires parlespays tiers ,s'ajoute
unvolet interne quiestconstitué ,ainsi qu'onvalevoir ,par
l'abolition ducontrSle despasseports àl'intérieur delaCom­
munauté .Laportée concrète decelle-ci peut être progressivement
dégagée aumoyen d'uneanalyse sedéveloppant paréliminations
successives .
2.3«1 « L'abolition ducontrSle despasseports àl'intérieur delaCom­
munauté nepeut signifier lasuppression detout contrôle des
docunents d'identité surtout leterritoire delaCommunauté .
Tous lesEtats exigent desétrangers soit unpasseport ,soit
unecarte d'identité etsi,encequiconcerne leurs nationaux ,
certains neconnaissent paslesystème delacarte d'identité ,
ilssont amenés àcontrôler l'identité par d'autres moyens .On
nepeut donc croire quelesauteurs ducommuniqué deParis aient
euenvuelasuppression générale ducontrôle dupasseport des
étrangers .Dèslors ,cequ'ilsontdûviser c'estlecontrôle
exercé auxfrontières aumoment del'entrée desétrangers ,voire
deleur sortie .
LesEtats sereconnaissent ledroit decontrôler lespasseports
nonseulement desétrangers ,mais aussi deleurs nationaux pour
lesquels l'opération s'effectue précisément àlafrontière ,au
moment delasertie ,voire également lors duretour .
Uenpremière constatation peut donc être faite ,àsavoir que
l'abolition ducontrSle despasseports àl'intérieur delaCom­
munauté signifie lasuppression dececontrSle auxfrontières
intérieures delaCommunauté .

-10-
2.3*2. L'abolition ducontrôle despasseports nepeut être nonplus
lasuppression ducontrôle desseuls passeports auxfrontières
intérieures delaCommunauté .Elle doit logiquement porter aussi
surlestitres quis'ysubstituent parvoie d'accord entre Etats ,
telle la.carte d'identité denational .
Pour présenter unintérêt ,lasuppression ducontrôle despasse­
ports doit ,eneffet ,signifier celle detous lesdocuments re­
connus comme titres d'identité valables dans les relations inter­
nationales .
2.3.3 » Parailleurs ,l'abolition ducontrôle d'identité av.::frontières
intérieure *nepeut être sélective etconcerner seulement lesres­
sortissants des Etats membres dans lebut dedonner àeux seuls
laliberté d'aller etvenir àl'intérieur delaConnunauté ,Il
esteneffet' inpossible dedistinguer un
ressortissant d'unautre Etat ,membre decelui d'unpays tiers .
Sil'onveut donc réaliser lasuppression d'untelcontrôle en
faveur dupremier ,ilfaut accepter d'enétendre lebénéfice au
second .
2.3.4 » Bifin ,l'abolition ducontrôle despasseports auxfrontières in­
térieures nepeut porter uniquement surlesseuls documents d'i­
dentité ,laissant subsister lecontrôle destitres fondés sur
elle ,tels quevisas d'entrée eudesortie ,permis deséjour ,
permis detravail ,Maintenir cedernier serait vider desens et
d'intérêt l'abolition c}ucontrôle desdocuments d'identité .
2.3«5 « E*1résumé ,sil'onconsidère toutes lesimplications d'uneaboli­
tion ducontrôle despasseports àl'intérieur delaCommunauté ,
onestconduit àconstater quecelle-ci comporte ,delapart de
chaque Etat membre ,lasuppression deprincipe detout contrôle
quiporterait surlespersonnes quelle quesoit leur nationalité
etqui s'exercerait auxfrontières intérieures delaCommunauté

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quecesoit &l'occasion del'entrée decespersonnes surle
territoire national oudeleur sortie .Toutefois ,ilconvient de
nepasoublier quelelibre passage desfrontières intérieures
parlespersonnes nepeut être réalisé parlaseule Union des
passeports .Pour atteindre untelrésultat ,ilfaut également
s'assurer qu'iln'yaitpasdecontrôles surlesobjets oules
valeurs monétaires transportées parlespersonnes ouencore sur
lesvéhicules utilisés parelles .
Parailleurs ,tout comme lepasseport uniforme ,l'abolition du
contrôle surlespersonnes auxfrontières intérieures delaCom­
munauté ouvre uneperspective .Demène quele .passeport uniforme
pourrait conduire àrechercher uneégalité detraitement desres­
sortissants desEtats membres parlespays tiers ,demême cette
abolition descontrSles pourrait amorcer ,autravers deleur re­
port auxfrontières extérieures ,uneévolution vers l'égalité de
traitement desressortissants despays tiers parlesEtats membres
selon unprocessus illustré parlaconvention Bénélux du11avril
i960 concernant letransfert ducontrôle despersonnes vers les
frontières extérieures (cf.annexe I).Envisager unepareille évo­
lution qui ,àsonterme ,aboutirait àcequelesressortissants
d'unmême pays tiers ,ayant unmême passeport ,nepuissent plus
être traités différencient enraison deleur nationalité parles
neuf Etats membres ,serait conforme àl'idée d'uneUnion despas­
seports quiserait davantage qu'unesimple zone delibre circula­
tion .
2.4 . Harmonisation delalégislation surlesétranger s
Lepasseport uniforme etl'abolition doscontrôles surlesper­
sonnes auxfrontières intérieures constituent desobjectifs
derrière lesquels s'enprofilent d'autres plus ambitieux .Par
contre ,l'harmonisation delalégislation surlesétrangers ^
comme toute harmonisation desdroits nationaux ,nepeut être
unobjectif .îhl'occurence ,elle serait avant tout laconsé­
quence del'abolition ducontrôle despersonnes auxfrontières
intérieures .îheffet ,cette abolition entraine uncertain

-12-
report descontrôles auxfrontières extérieures ,quiimpliqua
uneharmonisation deslégislations nationales enlamatière .
Parailleurs ,sil'égalité c!.etraitement desressortissants
desEtats membres parlespays tiers était recherchée sv.rla
base dupasseport uniforme ,cespays enéchange nemanqueraient
pasdedemander pour leurs ressortissants une égalité semblable
delapart desEtats membres etils'ensuivrait également sous
cerapport uneharmonisation deslégislations nationales .liais
dans lesdeux cas ,lalégislation surlesétrangers quiest
concernée dans chaque Etat membre ?estcelle applicable aux
ressortissants depays tiers etnoncelle relative auxressor­
tissants desautres Etats membres qui setrouve déjà profondé­
ment modifiée par l'application du "Traité CEEetnotamment par
celle desesarticles 48,52(56et59*
S'ilestbien vrai que l'harmonisation deslégislations relève
del'ordre desmoyens etnon decelui desfins ,ilnesemble pas
nécessaire ,envuededéfinir cequepourrait être l'Union des
passeports ,d'analyser icidavantage l'objet etlesmodalités
del'harmonisation delalégislation desétrangers .Ontrouvera
enannexe IIquelques considérations complémentaires surceque
sont leslégislations nationales concernant lesétrangers etsur
l'harmonisation deceslégislations comme conséquence desobjec­
tifs retenus pour l'Union despasseports .
2.5 . Conclusion
Ilaétépossible dedéfinir l'Union despasseports àpartir de
seséléments constitutifs précédemment analysés .
Ceséléments ontfait apparaître 1'Union despasseports comme une
entreprise visant àaffirmer l'entité communautaire vers l'exté­
rieur etdenature àaviver lesentiment d'appartenance des
ressortissants communautaires àcette entité .

-13-
Cette entreprise consistera d'abord dans lasubstitution d'un
passeport national uniforme auxpasseports nationaux deprésen­
tation diverse etpeut-être aussi ,pardelà ,enlarecherche d'un
traitement identique desressortissants conmunautaires parchaque
pays tiers .Delasorte ,àl'effet psychologique dupasseport de
présentation uniforme ,viendrait s'ajouter l'impact decetraite­
ment identique ,quirendrait plus sensibles aulien quilesunit
àlaCommunauté ,lesressortissants desEtats membres voyageant
outravaillant àl'extérieur decelle-ci .
Cette entreprise comprendra également l'abolition ducontrôle des
personnes auxfrontières intérieures delaCommunauté etuncer­
tain report dececontrôle auxfrontières extérieures ,quipour­
rait évoluer vers untraitement uniforme des ressortissants des
pays tiers partous lesEtats membres .
Cedeuxième élément de1'Union despasseports aura unretentis­
sement important dans l'opinion publique puisqu' iltouchera tous
lesressortissants communautaires qui sedéplacent àl'intérieur
delaCommunauté ,ainsi quetous lesressortissants depays tiers
qui serendent dans l'unquelconque desEtats membres .
L'harmonisation delalégislation surlesétrangers quiapparaît
dans lepoint 10duCommuniqué deParis comme letroisième élé­
ment del'Union despasseports n'estenréalité qu'uncorrolaire
desdeux premiers .Ilestclair queplus lesEtats membres s'ac­
corderont pour traiter delamême façon lesressortissants des
pays tier^soit pour assurer unmeilleur contrôle surcesétran­
gers ,soit pour obtenir enéchange uneégalité detraitement de
lapart despays tiers ,plus l'harmonisation deslégislations
nationales surlesétrangers sera étendue etprofonde .

-14-
3«LESPRINCIPAUX PROBLEMES QICSOULEVE L'ETABLISSEMENT D'UNEUNION
DES PASSEPORTS ETQUI SERONT AETUDIER PARLEGROUPE DETRAVAIL
Chargé d'étudier lapossibilité d'établir uneUnion despasseports ,
legroupe aura évidemment àdéfinir leséléments fondamentaux de
cette entreprise .S'iladoptait laconception del'Union despas­
seports quivient d'être présent ée>ilaurait àétudier lescondi­
tions etlesdélais dans lesquels celle-ci pourrait être concrè­
tement réalisée .Acetégard ,sestravaux pourraient s'organiser
selon lesquatre rubriques suivantes :
-passeport uniforme ;
-alaolition ducontrôle surlespersonnes auxfrontières intérieu­
res dans laCommunauté ;
-égalité detraitement desressortissants desEtats membres par
lespays tiers ;
-mise enoeuvre juridique del'Union despasseports .
3*1• Lepasseport uniforme
3.1.1 .Ladétermination delaprésentation ,ducontenu c-tdesbénéfi­
ciaires dupasseport uniforme nesemble pasdevoir poser des
problèmes importants s'ilyaaccord pour dire quecepasseport ,
national paressence ,fera apparaître ,enplus dulien national ,
unlien avec lasCommunautés européennes ,etsesubstituera aux
passeports nationaux actuels deprésentation diverse .Signalons
cependant quelesmodalités delasubstitution dupasseport uni­
forme auxpasseports nationaux actuels pourraient soulever quel­
ques problèmes d'ordre politique .Ilpourrait enêtre ainsi par
exemple pour loBritish passport délivré par leRoyaume-Uni nen
seulement auxcitoyens britanniques ayant le"right ofaboie ",
mais aussi auxautres sujets britanniques quisont citoyens do
pays tiers .
3.1.2|.^>En cequiconcerne lesdélais dans lesquels lespremiers passeports
uniformes pourraient être délivrés ,ilspourraient être relativement
"brefs ,d'unepart parce quelesproblèmes yafférents paraissent
limités ,d'autre part parce quecette réalisation estenprincipe
indépendante dècelle del'abolition ducontrôle surlespersonnes
aux frontières intérieures .

-15-
32L'abolitiondescontrôlessurlespersonnesauxfrontièresintérieures
Ilestactuellementimpossiblep'urlesservicesdelaCommissi -nde
faireuninventairecompletdesprincipauxproblèmesposésparl'abo­
litionduc-ntrîlesurlespersonnesauxfrontièresintérieuresetde
présenterp-<urchacund'euxlesslutionsenvisageables.Ceciestdft
àl'insuffisancededocumentation surlestextesrégissantdanscha­
queEtatmembrelescontrôlessurlespersonnesauxfrontièresà.l'en­
tréeetàlasortie,qu'ils'agissedesnationauxoudesétrangers.Au
surpluslasconditionsdanslesquellesenpratiquelestextess;ntap­
pliquéssontmalconnues .,.IlarrivemêmequedansunmêmeEtatmembre
textesetpratiquesvarientselonlafrontièrecmsidérée.
Danscesconditions,laseulechosefaisableactuellement estdeprésen­
teruneméthodedetravail.Lesdéveloppements quisuiventprposent
cinqlignesdirectrices,sel^nlesquelleslesproblèmessoulevéspar
l'abolitiondescontrôlesauxfrontièresintérieurespourraientêtre
inventoriés ,puistraités.
3.2.1.Aprèsavirdéfinicequesontlesfrontièresintérieuresetextérieu­
resauxCommunautés ,ilyauraitlieudeprocéderàuninventairedes
contrôlessurlespersonnesquis;ntactuellement exercésparchaque
Zîtatmembresurlesfrontièresintérieures ,etapprécierdansouella
mesuraladisparition decescntr^lesaffecteraitl'applicati,ndes
règlesdefondconcernées.
Danscetteappréciationilconviendradenepassurestimerl'impor­
tancedescontrôlesauxfrontières.Eneffet,encequiconcerne
lesétrangersressortissants d'unautreEtatmembre,cescontrôlessont
engrandepartiesuperflus,maissontmaintenusenraisondel'impos­
sibilitédedistinguerphysiquement cespers>nnesdesressortissants
depaystiers.Parailleurs,lec.ntr-leàl'entréeestd'unefaçon
généraleuncontrôleàprioridontladisparitionlaisserait .ntact

-16-
lesystème des contrôles àposteriori exercés àl'intérieur duter­
ritoire national ainsi que celui dessanctions applicables encas
d'infractions constatées .
3.2.2.Une fois déterminés les cas oùl'abolition des contrôles aux frontiè­
resintérieures provoquerait uneperte d'efficacité sensible desrègles
defond concernées ,ilfaudrait rechercher lesmesures correct ives néces­
saires ,quipeuvent consister àprévoir :
-ouunréaménagement delaréglementation nationale considérée et
desonapplication par leseul Etat membre concerné ,parexemple en
accroissant lenombre descontrôles parsondage effectués àposteriori
etenaggravant lessanctions infligées encasdemanquements constatés .
-ouunecoopération entre autorités decontrôle desEtats membres ,
celles-ci s'apportant mutuellement lesconcours nécessaires pour assurer
lerespect derègles defond adoptées parchaque Etat membre defaçon
autonome .
-ouunemodification des règles defond nationales envue deleshar­
moniser ,voire delesunifier ,avec éventuellement attribution decompé­
tences àdes organes communs .
D'ores etdéjà ,onpeut envisager trois matières dans lesquelles se
posera laquestion d'uneaction commune desEtats membres .
-Premier problème :celui ducontrôle parfiche desentrées etsorties .
Seuls certains Etats membres ,enl'occurrence l'Irlande etleRoyaume-Uni ,
ontmisaupoint unsystème decartes délivrées àl'entrée etreprises à
lasortie ,quipermet decontrôler ladurée duséjour surleur territoire .
Ceproblème devra donc être analysé .
-Deuxième problème :celui desvisas
Lesexigences enmatière devisas ,différentes selon qu'ils'agit d'immi­
gration oudevoyages detourisme oud'affaires ,nesont paslesmêmes
dans lesneuf Etats membres .Tant quecesdivergences n'auront pas été
éliminées grâce àunepolitique commune ,elles feront obstacle àlacréation
d'unesituation unique etdurable enmatière devisas ausein delaCommu -
naut d.

-17-
Ceproblème est ,ausein duBénélux ,réglé dans lecadre d'unepolitique
commune ,alors qu'ausein del'Union nordique ,ilnel'estquepar lebiais
d'unesimple coopération administrative .Dans l'Understanding ,iln'ya
rien ,mais ilestvrai qu'enmatière d'exigerres -ievisas ,l'Irlande etle
Royaume-Uni connaissent peudedifférences .
-Troisième problème :celui desexpulsions
C'estlàunematière oùl'onsetrouve ,depays àpays ,enface dediffé­
rences quisemanifestent nonseulement dans lesrègles écrites (causes
d'expulsion objectivement prévues ),mais aussi dans lesconceptions etles
polit iques .Tous lespays entendent défendre l'ordre delasécurité pu­
blique etseréservent ledroit d'expulser lesétrangers pour cesmotifs ,
mais ces notions ont des contenus différents del'unàl'autre etles Etats
restent souverains pour lesfixer .Même dans lecadre communautaire pour
le?étrangers ressortissant d'unautre Etat membre ,cescontenus nesont
pasharmonisés :ons'estborné àmettre certaines limites (parexemple :
interdiction d'invoquer des fins économiques oudes condamnations pénales
antérieures )etàrenforcer lesgaranties juridictionnelles .Parailleurs ,
lesEtats membres font unusage plus oumoins libéral ousévère desmesures
d'expulsion ;cesattitudes connaissent desvariations largement dépendantes
descontextes économiques ,sociaux etpolitiques dumoment .Pour répondre
àceproblème ,leBénélux etl'Union nordique soumettent àune concertation
les cas d'expulsion .Dans l'Understanding rien n'estprévu pour ces cas .

-18-
3«2.3 .Quand legroupe aurait déterminé ,notamment enétudiant lestrois
problèmes ci-dessuB quels sont lesc^ntrîles quechaque Etat membre
doit exercer pour lecompte detuslesautres surlesfrntières
extérieures ,ildevrait al -rsexaminer dans quelle mesure cescontrô­
les smtcompatibles avec lesaccvrds passés parlesEtats membres
avec un'pays tiers etvisant àsimplifier ouàsupprimer lescontrôles
sur lespersnnes .
Encas d'inc-mpatibilitos ,ilyaurait trissluti >nspassibles ::u
bien l'Etat membre partie àuntelacc -rds'enretire ;./uenc :rel'ac­
cord estélargi àtuslesEtats membres delaCommunauté ,ouenfin
l'accord estmodifié detelle manière que l'Etat membre quienest
partie s>itenmesure ded.nner auxautres Etats membres desgaran­
ties suffisantes enmatière decontrôle dospers -nnes pour lec.mpto
detous *
3.2.4 .Legroupe aurait également àdéterminer ,enfaisant labalance entre
avantages etinconvénients ,sil'abolition desc.;ntr^les d.it Stre
effective sur toutes les frontières intérieures des Communautés m
bien silesterritoires n:>neur'péens desEtats membres devraient en
être exclus .
3.2.5 .Enfin ,ilyaurait lieu ,p^ur legr .upedetravail ,deprendre l'ini­
tiative d'examiner l'ensemble desc.ntrSles exercés auxfrntières in­
térieures quisont susceptibles d'entraver lelibre passage desvoya­
geurs ,demanière àvérifier quelesdiverses acti nssect rielles
déjà réalisées ouencursaboutir .-nteffectivement etglobalement

-19-
aulibrepassage.Acetégard,legroupeauraitàétendreseBinvesti­
gationsauxcontrôlesexercésnonseulementsurlespersonneselles-
mêmes(identité,droitd'entrée,etc...)maisaussi,parexemple,sur
lesobjectaoudevisestransportas.
Tellessontleslignesselonlesquelleslegroupepourraitorienter
sestravauxrelatifsàl'abolitionducontrôlesurlespersonnes.Il
trouveraparailleurs,matièreàréflexiondansdiversprojetset
réalisations actuelsquis;ntévoquésdanslesannexesIetIII.
Encequiconcernelesdélaisdanslesquels1'abolitionducontrôle
surlespersonnespourraitdevenireffectiveauxfrontièresintérieures
delaCommunauté ,ilss>ntdifficilesàestimerenl'absenced'unecn-
naissanceexactedesprincipruxproblèmesàrésoudre.Quoiqû'ilen
soit,ilsserontsensiblement allongéssil'ab>liti>ndescontrôles
estliéeàl'instaurationd'unecartepasseport ^ainsiiu'onl'avu
supra.
3»3»LégalitédetraitementdesressrtissaatsdesEtatsmembresparles
payatiers.
Laréalisationd'untelbjectif,s'ilétaitretenuparlogroupede
travail,estpourl'essentielindépendante del'abolition cntrOle
surlespersonnesauxfrontièresintérieures.Elleimpliqueuneaction
delonguehaleinequiprendraitsondépartaprèsl'instauration du
passeportuniformeetquientrâneraitd'importantesmutationsp>urles
Communautés .
3.3.1.Ilestpossible,commelemontrel'exempleduBénélux,qu'uneaboli­
tionducontrôlesurlespersonnesauxfr>ntièresintérieures .conduise
àdévelopperprogressivement unepolitiquec^muiunedesvisasàl'égard
despaystiers.Encecas,parlejeudelaréciprocité ,lesEtats
membresserontamenésànégcieraveccespaysp>urlasuppression
desvisaspourl'ensembledeleursressortissants .

-20-
3o.2.Sisurcepointparticulier desvisas,unecertaineégalitéde
traitementderessortissants desEtatsmembresparlespaystiers
peutêtreatteintedanslecadredesactionsimpliquéesparl'a­
bolitionducontrôleauxfrontièresintérieures ,iln'enrestepas
moinsquedansl'ensemblecetteégalitéestunobjectifdontla
1réalisation peutfairel'objetd'unprogrammeindépendant quis'ins­
criraitdanslaperspective ouverteparlacréationdupasseport
uniforme.Ceprogrammedevraittrèsprobablement s'étendresurde
nombreusesannées,carl'égalitédetraitementdesressortissants
deto'uslesEtatsmembrespartouslespaystiersimpliquela
substitution d'accordscommunsauxaccordsbilatérauxactuelsselon
unprocessusquipourraitêtreanalogueàceluiparlequels'instaure
actuellement etdefaçonprogressivelapolitiquecommerciale commune.
Deplus,cesrenégociations ,parlejeudelaréciprocité poseront
trèsdirectementleproblèmedel'égalitédetraitementdesressortis­
santsdesEtatstiersparlesEtatsmembres,complétantainsilespre­
miersrésultatsobtenusàcetégardgrâceauxactionscommunesengen­
dréesparl'abolitiondescontrôlesauxfrontièresintérieures dela
Communauté .
3.3.3®Ilestclairqu'unpareilprocessusdonneraitprogressivement aux
paystierslesentimentd'undébutdecitoyenneté communautaire .
C'estpourquoi,silegroupepoussaitaussiloinsesréflexionssur
l'égalitédetraitementdesressortissants desEtatsmembresparles
paystiers,ildevraitlesreplacer,d'unepart,parrapportàl'octroi
dedroitsspéciauxenvisagéaupoint11ducommuniquédeParisqui,à
traversl'octroidedroitspolitiquestendàaffirmersurleplaninter­
nel'existenced'unecitoyenneté communautaire ,et,d'autrepart,par
rapportauxprojetsd'Unioneuropéenneactuellement encoursd'élabo­
ration.

-21-
3.4 * Mise enoeuvre .juridique del'Union despasseports
Silegroupe parvient àlaconclusion qu'uneUnion despasseports
estpossible etdégage avec suffisamment deprécision lesconditions
etlesmodalités selon lesquelles elle pourrait être réalisée ,il
restera àcelui-ci às'interroger surlafaçon deformuler juridi­
quement lesaccords réalisés .
Comme iln'existe pasdans lestraités communautaires dedisposi­
tions offrant dèsàprésent unpouvoir d'action enmatière dedroits
politiques ,fût-cemême l'article 235duTraité C.E.E. ,l'instrument
juridique àutiliser devrait être unacte adhoc ,quipourrait être
unnouveau traité dedroit international ou-lecas échéant -une
révision duTraité C.E.E. surbase del'article 236par l'addition
àceTraité ,parexemple sous forme deprotocole ,desdispositions
nécessaires .
Silasolution d'unnouveau traité dedroit international était retenue ,
ils'ensuivrait uncertain nombre dequestions telles quecelles de
savoir sicette convention aura àcomporter ounondesdispositions
Belf-executing ,s'ilconvient d'enprévoir l'interprétation uniforme
oupas ,etc. .."
3.5 . Conclusions
Lesproblèmes soulevés par lesréalisations expressément envisagées
par lepoint 10ouqui ,comme larecherche del'identité detraitement
desressortissants communautaires par chaque pays tiers etsoncor-
rolaire parvoie deréciprocité ,àsavoir lanégociation d'untraite­
ment identique desressortissants dechaque pays tiers parlesEtats
membres ,s'inscriraient logiquement dans laligne del'unedeces
réalisations ,àsavoir lepasseport uniforme ,ontpermis depercevoir
autravers deleur dimension propre etparréférence àdesexpériences
passées ouencours ,ce1163parmi cesréalisations quipourraient être
concrétisées dans untemps raisonnable etsans difficultés trop grandes .
Cesréalisations sont lacréation d'unpasseport deprésentation uni­
forme pour autant qu'ilnesoit pastechniquement sophistiqué ,une
abolition descontrôles auxfrontières intérieures etleur réorgani -

-22-
sationauxfrontièresextérieuresquis'inspirerait desexpériences
enlamatièredesixEtatsmembres,uneharmonisation delalégislation
surlesétrangersquiselimiteraitauxmesuresquigouvernentles
séjourstouristiques oud'affaires.
Plusdifficilesetpluslongsàatteindreseraientl'objectifquiviser-
raitàuntraitementuniquedesressortissants communautaires parchaque
paystiersainsiqueceluiquiparréciprocité ,tendraitàuntraitement
uniquedesressortissants dechacund'euxparlesEtatsmembres.Al'exi­
genced'harmonisation despolitiques de<visasetd'immigration desEtats
membresliéeàl'aspectderéciprocité ,s'ajouteracelledel'acceptation
parlespaystiersdeconsidérerlesneufcommeuneentitéuniqueetla
citoyenneté européenne commeuneréalité.Or,ilfautbienconstaterque
ledroitdespersonnes,àl'exceptiondesdroitséconomiquesetsociaux,
nerelèvepasactuellement delacompétencecommunautaire etquelacitoyen­
netéeuropéenneactuellement inexistante neconnaîtradepremiersembryons
deconcrétisation qu'avecl'électionduParlementeuropéenausuffrage
universeletlamiseenoeuvredupoint11relatifauxdroitsspéciaux.
Detoutefaçon,mêmes'ilétaitretenu,cetobjectifnes'imposeraitpas
avecautantdeforcequelesprécédents ,puisqu'ilneconcernequeles
ressortissants desEtatsmembresquisortentdelaCommunautéetquesa
réalisationseraitsurtoutappréciable pourlesquelquesunsd'entreeux
quifontdelongsséjoursdansdespaystiers.

-23-
4*Constitution dugroupedetravail
4*1*Ii9point10estmuetsurlanaturedesactesjuridiquesparlesquels
l*Uniondespasseportspourraitêtreréaliséeetsurlaprocédureà
suivrepoursamiseenoeuvre}ilseborneàdirequ'ungroupede
travailseraconstituépourétudiercelle-cietquecelui-ciaura
àsoumettreunprojetauxgouvernements desEtatsmembres#
Pourlamiseenoeuvrejuridiquedel'Uniondespasseportsune
alternative sembleouverteentredeuxsolutions:d'unepartun
Traitédedroitinternational séparéotd'autrepartunerévision
duTraitéC.3.I3.Eneffetl'essentieldetoutelibérationest,
commeilaétéexposé,d'aboutiràlinecirculationentièrement
débarrassée detoutcontrôleàl'intérieurdelaCommunauté,les
autresaspectsétantplusoumoinsdescorollaires oudesconséquences
deceprincipedebase,notammentencequiconcernelereportaux
frontièresextérieures delaCommunautéducontrôledesétrangers,
l'harmonisation deslégislations etlaconclusionencommund'accords
aveclesEtatstierssurletraitement doleursressortissants par
lesEtatsmembres»C'estpourquoi,sansêtreindispensable pour
atteindrelesobjectifsduTraitéC.E.S.telqu'ilestaujourd'hui
etparconséquentsanspouvoirs'appuyersurl'article235tiln'en
demeurepasmoinsquel'Uniondespasseportsestunprolongement
natureldesprincipesdelibrecirculation quiconstituent undes
fondements delaCommunauté.
Quellequesoitlavoiequipourraitêtrechoisie,ilest
clairquelasuppressiondescontrôlesd'identitéauxfrontières
internesdesCommunautés,l'undesobjeotif3dupoint10,s'inscrit
danslalignedelasuppression descontrôlesdetoutesorteàces
frontières,etprendraitdirectementappuisurlesréalisations des
traitéscommunautaires dansledomainedelalibrecirculation des
personnes.

-24-
Danscesconditions,afind'assurerlacohérencedestravauxà
accompliraveclesréalisations relevantdestraitéscommunautaires
ainsiquepourgarantirleurcontinuité,laCommissionproposequele
groupequiseracomposédepersonnesmandatéesparlesEtatsmembreset
quiaurapourtâchedefairerapportauxreprésentants desgouvernements
réunisauseinduConseil,soitprésidéparelle,quiassureraitégale­
mentlesecrétariat.Unefoislegroupeconstituéelleprendraitles
initiativesnécessairesafindeleconvoquerrapidement.

Etudecomparative de:
-laConventionBénéluxdu11avril1960
-laConventionentrelespaysnordiquesdu12.7-1957
-1*"Understanding "entreleRoyaume-UnietlaRépubliqued'Irlande
Dansl'optiquedelasuppression ducontrôledespersonnesauxfrontièresin­
térieuresdelaCommunauté,ilyaintérêtàétudieretàcomparerlesCon­
ventionsdéjàexistantesetquiontétéconcluesentreouaveccertainspays
delaCommunautéetquiontinstituédeszonesdelibrecirculation dosper­
sonnessanscontrôleauxfrontières .
Ilestànoterquesixpr,y3delaCommunautésetrouventdéjàimpliquésdans
detelleszonesdelibrecirculation
I.ConventionBénéluxdu11avrili960x
1.LaConventionenquestionviseesentiellement à:
-supprimerlescontrôlesdespersonnesauxfrontièresintérieures ;
-promovoirl'adoptiond'unepolitiquecommuneconcernantlefranchissement
desfrontièresextérieures .
2«Application delaConvention
a.Enapplication delaConventionungroupedetravailcommunaétécrée.
Cegroupeseréunitrégulièrement .Sonfonctionnement e3tconsidérécomme
trèssatisfaisant parlestroispays.
xConventionentreleRoyaumedelaBelgique,leGrand-Duché deLuxembourg
etleRoyaumedesPays-Basconcernantletransfertducontrôledespersonnes
verslesfrontièresextérieures duterritoire duBénéluxdu11avrili960.

Cegroupe:
-arrêtele3règlesessentiellesselonlesquelless'exercelecontrôledes
personnesauxfrontièresextérieures,
-préparel'harmonisation progressivedesréglementations -nationalesenma­
tièred'entréeetdeséjourd.esétrangers(parrapportauBénélux):
-préparelesinstructions queles3paysdonnentenlamatièreàleursre­
présentations diplomatiques etconsulaires .
b.IlexisteenoutreuneCommissiond'inspection,composéedereprésen­
tantsdes3pays,quivisiterégulièrement lespointsdepassageauxfron­
tièresextérieures duBénélux.
£.Lesautoritésdechacundos3payscecommuniquenttousrenseignements
utilesconcernantlesinfraotiona commisesenmatièred'entrée,decircu­
lationetdeséjourdesétrangers.
-Lesétrangersindésirables dansundes3pc.y3peuvent-surdemande
decepays-êtredéclarésindésirables dansles2autrespays.
Enprincipeilestdonnéts.csuitefavorableàcettedemande,
d.Les3payss'efforcentdedéfendreunepositioncommuneenlamatière
auseindesorganisations internationales tellesquel'O.A.C.I.(Organisa­
tiondol'AviationCivileInternationale )etl'O.M.C.I.(Organisation Ila-
ritimeConsultative Intergouvemementale ).'
_e.Depuis1962uncertainnombred'accordsontétéconclusparleBénélux
avecdespaystieraenmatièredevisasoudesuppression devisas.Le3
visasaccordéssontvalablespourtoutleterritoireduBénélux.

-3-ANNEXE I
II.Conventionnordiquedu12.juillet195,1
1.LaConventionenquestionviseà:
-supprimerlescontrôlesdespersonnesauxfrontièresintérieures
-transférer cescontrôlesverslesfrontièresextérieures .
2.ComparaisonentrelaConventionBénéluxdu11.4»1960etlaConvention
Nordique
Pointsdeconvergence :
-lecontrôlealieu-enprincipe-auxfrontièresextérieures
-lespersonnesadmisessurleterritoired'undesquatreEtatsnordi­
quespeuventcirculerlibrementdansles3autresEtats(saufexceptions)
-les4Etatssesontengagésmutuellement àexpulserlespersonnesdont
laprésencen'estpasdésiréeparundes3autresEtats(caufdécision
contraireexpresse).
-les4EtatssesontengagésMutuellement àfournirauxautresEtats
toucirenseignements utilesconcernantleséjourd'étrangersnon-nor-
diques.
-un"Comitédecoopération "aétécréépour"traiterlesaffairesqui
présententdel'importancepourlazonedecontrôlede3passeports
commune".
Pointsdedivergence ;
-chaqueEtats'estréservéledroitd'effectuerdescontrôlesauxfron­
tièresinternordiques aucasoùilestimedetelscontrôlesindispen­
sables:
x"AccordentreleDanemark,laFinlande,laNorvègeetlaSuedeconcernant
lasuppression ducontrôledespasseportsauxfrontièresinternordiques ",
signéàCopenhaguele12juillet1957-RecueildesTraitésdesNations
Uniesn°4660.

ANNEXE I-4-
-leComitédecoopérationauncaractèreconsultatif.
Iln'élaborepasderèglescommunosconcernantlecontrôleauxfrontièreG
etn'apaspourbutd'harmoniserlesréglementations nationalesenmatière
d'entréeetdeséjourde3étrangersnon-nordiques
-lesreprésentations diplomatiques etconsulairesdespaysnordiquesne
reçoiventpasd'instructions communes
-aucunecoordinationentreles4paysnordiquesauseindesorganisations
internationales n'estprévue
-iln'existepasdepolitiquecommunedes4pay3nordiquesenmatièrededé­
livrancedevisas.
2.ParticularitédolaConvention
Unsystèmedefichesd'entréeetdefichesdosortieaétémisaupointen
liaisonaveclesrèglesnationalesenmatièredevisas.
Quardfinepersonnequiabesoind'unvisadansurpeyanordique,entredans
cepays,'unefiched'entréeestremplieparlesautoritésdupaysd'entrée.
Cetteficheresteenleurpossession .Uneautreficheestdélivréeàl'étran­
ger,quidoitpouvoirmontrercetteficheencasdecontrôle.Surcettefiche
ladatelimitedesonséjourdanslazoneestindiquée.
Sil'étrangerquittelazone,lesautoritésdudernierpaysnordiqueparoù
l'étrangerestpassé,retiennentladeuxièmefiche,indiquentladatede
sortieetenvoientcetteficheauxautoritésdupaysparoùl'étrangerest
entrédanslazone.
Cesystèmepermetdoncdesurveillersil'étrangerestencoredanslazoneou
s'ilenestsorti.
Sil'étrangerobtientunpermisdeséjourdepluslongueduréedansunpays
nordiqueautrequelepaysparlequelilestentrédanslazone,lesr.uto-
ritésdupaysquidélivrelepermisdeséjourprolongéeninformentlesau­
toritésdupaysparlequell'étrangerestentrédanslazone.

-5- ANNEXE 1
Enrevanche,cesystèmedefichesnepeutpasfonctionneraucasoùunétran­
gerabesoind'unvisapourentrerp.ex.enFinlandemaispasbesoind'unvisa
pourentrerparex.auDanemark.UnetellepersonnepeutdoncentrerenPin-
landevialafrontièreentrelaSuèdeetlaFinlandesansêtresoumiseàau­
cuncontrôle.
Iln'estpaspossiblederemédieràcedéfautdelaConventionaussilongtemps
qu'unepolitiquecommuneenmatièrededélivrancedevisasentrelespays
nordiquesn'existepas.
III»"Uriderstanding "entreleRoyaume-UnietlaRépubliqued'Irlande
"1'Understanding "concernantlalibrecirculation despersonnesentrele
Royaume-Unietl'Irlandedatedesannées1920.
Ils'agitd'unaccordentrelesadministrations desdeuxpays.Aucunetexte
officieln'existeconcernantcetaccord.Ils'agitd'unepratiqueadministra­
tiveconstantequiaétérenduepossibleparunpasséhistorique communet
parlasimilitudedelapolitiquedesdeuxpaysenmatièred'entréeetde
séjourdesétrangers.
L'accordporteuniquementsurlecontrôleauxfrontièresintérieures.Iln'y
adoncpasofficiellement depolitiquecommuneenmatièredevisas,mais
danslapratiquecettepolitiqueestsemblable.Descasoùunvisaestexigé
pourl'undesdeuxpaysetpaspourl'autreexistent,maisilssontrares.
H"n'yapasnonplusdepolitiquecommuneenmatièred'expulsioncL'étrangèis
nondésirés.Ilpeutdoncarriverqu'unepersonnenondésiréeparleRoyaume-
Unientredanslazonevial'IrlandeetpasseainsiauRoyaume-Uni sanscon­
trôlevialafrontièreintérieureentrel'IrlandeetleRoyaume-Uni.

ΑΝ17ΕΧΕI-6-
Unsystèmedefichesd'entrceetdesortieexiste.Ils'appliquedansles
deuxpaysàl'égarddetouteslespersonnesquin'ontpaslanationalité
britannique ouirlandaise.
Maiscesystèmeestmoinsperfectionné quelesystèmedespaysnordiques,en
cesensquelafichedesortien'estpasautomatiquement envoyéeauxautorités
dupaysd'entrée.
Ainsiunepersonnequipossèdeunvisapourl'Irlande,peutentrerenIrlande,
entrerparlasuitesanscontrôleauRoyaume-UnietquitterleRoyaume-Unien
directionducontinenteuropéensansquelesautoritésirlandaisessachentsi
elleaquitté-lazonedelibrecirculation ounon.Enfaitles£.utoritésir­
landaisespeuventarriveràlesavoirpuisquelesautoritésbritanniqueséta­
blissentunefichedesortieaumoaentoùcettepersonnequittelazonede
librecirculation ,naiscettefichen'estpascomnuniquéeautomatiquement aux
autoritésirlandaises .
CONCLUSIONS ;
Decequiprécède,ilressort:
-qu'ilestpossibled'instaurer ..unezonedelibrecirculationentrecertains
payssanspourautantmettresurpieddespolitiquesoudespratiquescomrju-
nesenmatièred'expulsionouenmatièrededélivrancedevisas(cf.Conven­
tionnordique:"understanding "entreleRoyaune-Unietl'Irlande)
-vru'ilestnéanmoinsclair,quel'absenced'unecertainecoordination enma­
tièredepolitiquesdevisasetderefoulement (ouderefusd'entréeetde
séjour)d'étrangersnondésirés,apourconséquenceuneperted*efficacité
desdispositions nationalesencesmatières,cesdispositions étantplus
facilement "tournées"parlesétrangersàcausedel'absencedecontrôle
auxfrontièresnationales .
Cecidémontrequesilasuppression descontrôlesauxfrontièresintérieures
d'unecommunautésembleàpremièrevueunemesurepurementinterne,cette
mesureentraînedesconséquences quantàlapolitiquevis-à-visdespays
tiers.

ANNEXE II
HARMONISATION DELALEGISLATION SURLESETRANGERS
L'objetdesdéveloppements quisuiventsera,aprèsunrappeldecequ'est
lalégislationsurlesétrangers,d'illustrerparquelquesexemplessesrela­
tionsavecl'abolitionducontrôledespasseportsàl'intérieurdelaCommu­
nautéetlarecherched'untraitementidentiquedesressortissants communau­
tairesparlespaystiers',defaireainsiapparaîtrequelesdiverséléments
del'Uniondespasseportsquisontprévusaupoint10ducommuniquédeParis
constituent untoutcohérentet,enfin,demontrerquemènelaréalisation
duvoletinternedel'Uniondespasseportspourraitdébouchersurdesnégo­
ciationsavecdespaystiers.
Qu'est-cequelalégislationsurlesétrangers?
DanschaqueEtatmembre,lalégislationsurlesétrangerscouvretoutes
lesdispositions ,prisesunilatéralement ouadoptéesparconvention,quisont
relativesauxdroitsdesétrangers,qu'ils'agissedesressortissants desau­
tresEtatsmembresoudeceuxdespaystiers.Cesdispositions comportent
desmesuresspécialespoureuxetd'autresquilesassimilentauxnationaux
etserépartissent endeuxgrandescatégories,àsavoir:
a)lapolicedesétrangersetlecontrôledel'immigration.
Ils'agitdurégimeadrdnistrr.tif envertuduquell'entréeetlerefoule­
ment,laduréeduséjouretl'expulsion^aiièi quel'activitédesétrangers ^
dépendentdesdécisionsindividuelles prisesparlesadministrations pour
desmotifsrelevantdel'ordre,lasantéetlasécuritépublicsainsique
delapolitiqued'immigration.Lesdispositions quiorganisentcerégime
administratif portentsurlefonddesdroits,leurstitresdepreuveet
leurscontrôles.
b)lesdroitscivils,économiques,sociauxoupolitiquesreconnusauxétrangers.
Cesontlesrèglesgénéralesquidéfinissent pourtouslesétrangersoucer­
tainescatégoriesd'entreeux,lesdroitsdontilsontlajouissanceet
l'exerciceunefoisqu'ilsontétéindividuellement autorisésàséjourner
ouàexerceruneactivitésurleterritoirenational.Atitred'exemple,on

ANNEXE IT-2-
peutciterlesdroitsd'acquérirdesimmeubles,debénéficierdolasécurité
sociale,departiciperauxorganisationsprofessionnelles parlemoyende
voteoudel'éligibilité,d'accéderàcertainesactivitéstellesquecelles
demédecins,avocats,etc....
L'harmonisation delalégislationsurlesétrangerscommeconséquence de
l'abolitiondescontrôlessurlespersonnesauxfrontièresintérieuresde
laCommunauté
L'abolitionducontrôledespasseportsàl'intérieurdelaCommunautéimplique
lereportdescontrôlessupprimésauxfrontièresextérieures,etquechaque
Etatmembreyopèreceux-cipourlecomptedetousle3autres,àmoinsque
lesEtatsmembresrenoncentcomplètementàtoutcontrôleàpriori,cequipa­
raîtimpensable.
L'exécutiondescontrôlesàprioriparunEtatmembrepourlecomptedetous
impliqueàsontourunminimumd'harmonisation deslégislationsnationales
relativesauxressortissants despaystiers.
Letypedelégislationsusceptibled'Êtretouchéeparcetteharmonisation
entenduecommeconséquence del'abolitiondescontrôlesdespersonnesaux
frontièresintérieures delaCommunauté,estceluiquiaétédéfiniplushaut
souslenomdepolicedesétrangersetcontrôledel'immigration.
Onpeutimaginerplusieurssituationsdanslesquellesunetelle:harmonisation
seravraisemblablement requise.Ainsi,sicertainsEtatsmembresdésirentmain­
tenirl'exigenceduvisad'entréemSmepourdesséjourstouristiques oud'af­
fairesàl'égarddesressortissants d'uncertainpaystiersalorsqueles
autresyontrenonce,lefaitpourlespremiersquecesautresEtatsmembres
laissentpénétrercesressortissants surleurterritoiresansvisaseradif­
ficilementtolérable,caravecl'abolitionducontrôleauxfrontièresinté­
rieuresceux-cipourrontpassersansproblèmedansunEtatquiexiged'eux
unvisatoutennel'ayantpas.Delasorte,leslégislations surlesvisas
siellessontpartropdisparates ,perdrontbeaucoupdeleurefficacité.

-3-ANNEXE II
Demême,sicertainsEtatsmembres23r.ontrentscvèresàl'entréesurleur
territoireetconnaissent desprocédures decontrôletrèsélaboréesàl'en­
trée-etàlasortie,notarmentpours'assurerqueladuréeduséjourautorisée
n'apasétédépassée,enrevanche,d'autres,persévèresàl'entrée,peuvent,
parcontre,êtreplusexpéditifsenmatièred'expulsionouplusrigoureux
dansleurssanctionspourséjoursillégaux,commeilspeuventavoirpréféré,
pourcontrôlerladuréeduséjour,unsystèmededéclarationàl'arrivéeou
aupansagedansleouleslieuxdeséjoursurleurterritoire.Silesseconds
paroicesEtatspourrontfortbiens'accommoderducontrôlesévèreauxfron­
tièresexercéparlespremiers,ceux-cinepourrontsesatisfairedecelui
qu'yeffectuentlessecondssicen'estenrenforçantlescontrôlesàposté-
riorietlessanctionssouspeinedeneplusdisposerd'uncontrôleefficace.
L'harnonisationdeJLalégislationsurlesétrangerscommeconséquencede
1'égalitédetraitement_desressortissantsco;x^Tunautairespour?espaystiers
Lesdispositions delalégislationsurlesétrangersquipourraient
fairel'objetd'uneharmonisation enconséquence delarecherchedel'égali­
tédetraitenentdesressortissants communautaires parlespaystiersrelèvent,
àlafois,decequiaétédéfinisouslenomdepolicedesétrangerset
contrôledel'immigrationet dedroitscivils,économiques ,sociaux
oupolitiquesreconnusauxétrangers.
Enrésumé,l'harmonisation delalégislationsurlesétrangers,àentre­
prendredanslecadredelamiseenoeuvredupoint10duconmuriquédeParis
paraîtdevoirporter,àtoutlemoins,surlesconditionsmisesàl'entrée
etauxséjourstouristiques oud'rffairesdesétrangers,lesmesuresdecon­
trôledespersonnesauxfrontièresextérieuresetàpostériori,etlespro­
céduresderefoulementetd'expulsionouautresdestinéesàréprimerl'entrée
oulaprésenceabusivesurleterritoire.Pourautantquecertainesdecesrè­
glesfassentl'objetdeconventions ,celles-cidevrontêtrerenégociées .

ANNEXE III
PROJETSETREALISATIONACTUELLESQUIPARAISSENTPRESENTERUNRAPPORTAVEC
ÎAKISEENOEUVREDEL'UNIONDESPASSEPORTS
Parmilesprojetsetréalisationsactuellesquiintéressentl'unet
l'autredesobjectifs.àatteindreparl'Uniondespasseportsprévueparle
communiqué cleParis,ilenestquiconcernent,soitl'abolitionducontrôle
despersonnesauxfrontières,soitlacréationd'unpasseportuniforme,soit
encorel'harmonisation delalégislationsurlesétrangers.
Enmatièredecontrôleauxfrontières,ilexistedeuxtypesderéalisations ,
àsavoir:cellesémanantduConseildel'Europeetseprésentantsousforme
d'accordsàratifierparlespaysmembresdecelui-cietcellesacquisespar
accordentrepaysquicréententreeuxunezonedelibrecirculationdes
personnes.
SixEtatsmembresfontpartied'unezonedelibrecirculationdespersonnes:
lespaysduBénéluxquienontconstituéuneentreeux,leRoyaune-Uniet
l'IrlandequienformentuneaveclesChannelIslandsetl'iledeiian,etle
DanemarkquiappartientàunezoneregroupantlesEtatsScandinavesetla
Finlande.Lescaractéristiques propresàl'organisation decesdifférentes
zonessontexposéesenannexe1àlaprésentenote.
LesaccordsissusdestravauxduConseildel'Europevisentàlasimplifica­
tiondesformalitésauxfrontières.Ilenexistetrois:l'unportesurle
régimedelacirculationdespersonnesentrelespaysmembresduConseilde
l'Europe,l'autresurlasuppressiondesvisaspourlesréfugiésetletroi­
sièmesurlacirculation desjeunessouscouvertdupasseport -collectifentre
lespcysmembresduConseildel'Europe.Seullepremierdecesaccordsrevit
uncaractèregénéraletpourraitàcetitreintéresserl'entreprisedesup­
pressionducontrôledespasseportsàl'intérieurdelaCommunauté.liais,
toutenélargissantlenombredespiècesd'identitésouslecouvertdesquels
desdéplacements internationaux peuventavoirlieu,iln'enlaissepasmoins
subsisterlecontrôledece3piècesauxfrontières.
2.Lacréationd'unpasseportuniformeconduitàévoqueruneautreinitiative
duConseildel'Europe,S'inspirantde::travauxdel'Organisation del'Avia­
tionCivileInternatipnaleenvuedelacréationd'unecarte-passeport élec­
tronique,celui-cienvisagedepromruvoirl'adoptionetlareconnaissance par
Bispaysmembresdecettecarte-passeport électronique quifaciliteraitl'i­
dentification despersonnesrecherchées dontlesignalementseraitmémorisé
parordinateur.

-2-AITIIEXEIII
Partant decette perspective ,certains Etats membres delaCommunauté ont
pensé àpromouvoir lacréation ,surunmodèle semblable ,d'unecarte quise­
rait délivrée ,d'unepart àTOUS lesressortissants desEtats membres ,qu'ils
soient établis dans laCommunauté oudans unpays tiers ,d'autre part auxres­
sortissants depays tiers établis dans laCommunauté etqui ,audelà d'une
manifestation del'Union européenne envoie dedevenir ,prouverait àchaque
contrôle defaçon aisément vcrifiable l'identité desontitulaire etletype
derattachement àlaComnunauté .Cespièces identiques quiseraient également
électroniques répondraient àunetendance existant dans nosEtatc nenbres
d'avoir unevision statistique plus affinée etàtout moment contrôlable Sc­
ieurs ressortissants etdesétrangers établis surleur territoire .
Lavaleur etl'utilité decespièces nesont envisagées parleurs' promoteurs
queBurleplan intra-communautaire .Elles n'yjoueraient pasd'autre rôle
quecelui desdocuments d'identité déjà acceptés comme preuve docelle-ci par
lesEtats membres .Ceneserait donc quelasubstitution àcesdocuments d'un
autre uniformisé etmodernisé demanière telle quesavérification puisse
être particulièrement efficace etrapide .
Tous cesprojets del'Organisation del'Aviation Civile Internationale ,du
Consôil del'Europe oudecertains Etats membres sont inspirés pardescon­
sidérations analogues ,àsavoir :accroissement considérable desdéplacements
internationaux ,nécessité d'adapter lescontrôles àcenouveau phénomène ,re­
cours àlacoopération internationale ,utilisation desordinateurs etdonc
nécessité d'uneuniformisation appropriée destitres d'identité .Pareilles
considération sont différentes decelles quiinspirent lacréation d'une
Union despasseports ,mais rien n'empêche qu'elles soient examinées àl'occa­
sion destravaux relatifs àl'établissement dupasseport deprésentation uni­
forme .
3,L'harmonisation delalégislation surlesétrangers dan3 lespays membres du
Conseil del'Europe fait actuellement l'objet d'une étude delapax-tdela
Commission desaffaires juridiques desonAssemblée .Cette étude aunevaleur
indicative quant auxproblèmes quiseposent encedomaine avec leplus d'acui­
téetsurlessolutions vers lesquelles pouvoir tendre pour lesrésoudre .Elle
porte nonseulement surlesdispositions delalégislation surlesétrangers
relatives àl'entrée etauxcourts séjours ,mais aussi surcelles quiconcerne
l'établissement etl'exercice d'uneactivité clans unautre pays membre .
Ilestprévu que l'Assemblée duConseil del'Uurope sera saisie cetautomne
parsaCommission juridique d'undouble rapport concernant lesaspects techni­
ques etpolitiques del'entreprise ainsi que d'unprojet derésolution .