FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/19

Avis relatif aux mesures antidumping frappant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine et à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine

2012/C 175/08

Par l’arrêt du 22 mars 2012 dans l’affaire C-338/10, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a déclaré invalide le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (1) (ci-après le «règlement antidumping définitif» ou le «règlement attaqué»).

Il résulte de l’arrêt du 22 mars 2012 que les importations dans l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1355/2008.

1. Information aux autorités douanières

Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil sur les importations dans l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.), relevant actuellement des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008309061, 2008309063, 2008309065, 2008309067 et 2008309069), originaires de la République populaire de Chine, et les droits provisoires définitivement perçus en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 1355/2008 doivent être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

En outre, les importations dans l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1355/2008.

2. Réouverture partielle de l’enquête antidumping

Par l’arrêt du 22 mars 2012, la Cour de justice a déclaré invalide le règlement (CE) no 1355/2008. La Cour de justice a constaté que la Commission européenne (ci-après la «Commission») n’avait pas fait preuve de toute la diligence requise pour déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

Les juridictions (3) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour du 22 mars 2012. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation, tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (4). Il convient de noter que restent valables toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n’ont donc pas été prises en considération par les juridictions compétentes et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué. Il en va de même, par analogie, lorsqu’un règlement est déclaré invalide.

La Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, ouverte conformément au règlement de base. La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de la conclusion de la Cour de justice rappelée ci-dessus.

3. Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, que la réouverture partielle de l’enquête antidumping est justifiée, la Commission procède, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, (5) à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base.

La réouverture porte uniquement sur le choix d’un pays analogue, le cas échéant, et sur la détermination, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, de la valeur normale nécessaire pour le calcul d’une éventuelle marge de dumping.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant les pays tiers à économie de marché qui pourraient être sélectionnés pour déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, notamment Israël, le Swaziland, la Turquie et la Thaïlande. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 4 b).

4. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs déclarations soient prises en considération au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre toute information dans les vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 20 jours.

5. Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

8. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm).

(1) JO L 350 du 30.12.2008, p. 35.

(2) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(4) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

(5) JO C 246 du 20.10.2007, p. 15.

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.