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Bruxelles, le 15.9.2008

COM(2008) 556 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présenté par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], tel que modifié par le règlement (CE) n° 1525/2007[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2008.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE 4

2.1. France: Ouragan «Dean» - août 2007 4

2.2. Financement 6

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 8

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais des modifications apportées à l'état des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

LE PRÉSENT AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 7 POUR L'EXERCICE 2008 COUVRE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

- l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 12,78 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux conséquences de l'ouragan «Dean» en Guadeloupe et en Martinique en août 2007;

- une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 12,78 millions d'euros, prélevé sur la ligne 13 04 02 «Fonds de cohésion».

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

2.1. France: Ouragan «Dean» - août 2007

En août 2007, les départements d'outre-mer français de la Martinique et de la Guadeloupe, deux îles voisines des Antilles françaises, ont été touchés par l'ouragan «Dean», qui a provoqué de graves dégâts aux infrastructures et à différents secteurs de l'économie. En raison des dégâts importants causés par la tempête et des graves conséquences de celle-ci, la France a présenté une demande d'aide financière au titre du Fonds de solidarité de l'UE.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[3], et notamment à ses articles 2 à 4. Les principaux éléments de cette évaluation se résument comme suit:

1. La demande a été présentée à la Commission le 26 octobre 2007 dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage, le 17 août 2007. La Commission a reçu des autorités françaises des informations complémentaires le 8 janvier 2008.

2. La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités françaises ont estimé le total des dommages directs à 511,2 millions d'euros. Ce montant représente 0,03 % du RNB de la France et 16 % du seuil normal applicable à la France pour l'intervention du Fonds de solidarité, qui est de 3,267 milliards d'euros (3 milliards d'euros aux prix de 2002). Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant du concours financier. Celui-ci ne peut être utilisé que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

3. Le total des dommages étant inférieur au seuil normal d'intervention, la demande se fonde sur le critère de «catastrophe régionale hors du commun» défini à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d'une aide du Fonds si elle est touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique. Le règlement prévoit qu'une attention particulière est accordée aux régions éloignées et isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité. La Martinique et la Guadeloupe entrent dans cette dernière catégorie.

4. Comme l'indique le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité[4], la Commission considère que, pour que les critères spécifiques permettant de qualifier une catastrophe de régionale aient un sens dans le contexte national, il convient de faire la distinction entre les événements régionaux graves et les événements à caractère purement local. Conformément au principe de subsidiarité, les seconds relèvent de la responsabilité des autorités nationales, tandis que les premiers peuvent bénéficier d'une aide du Fonds de solidarité.

5. Les autorités françaises justifient leur demande par la situation particulière de la Martinique et de la Guadeloupe en tant que régions ultrapériphériques de l'Union. Elles ont présenté des éléments montrant que l'isolement de ces îles et leur situation socioéconomique déjà critique avant l'ouragan font que les incidences et les répercussions durables des dommages provoqués par la tempête sont beaucoup plus graves qu'elles ne le seraient dans d'autres circonstances.

6. La demande porte sur l'ensemble de la Martinique (34 municipalités ayant une population totale de 381 000 habitants) et la région la plus fortement touchée de la Guadeloupe (23 municipalités comptant 298 000 habitants, soit les deux tiers de la population totale de la Guadeloupe). Pour ces 57 municipalités, l'état d'urgence a dû être déclaré et l'ouragan a touché - à des degrés divers – l'ensemble de la population de cette zone, c'est-à-dire près de 680 000 personnes.

7. Les autorités françaises ont fait état de graves dégâts dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour un montant d'environ 186 millions d'euros avec, notamment, la destruction quasi complète du secteur bananier, qui est le principal secteur économique de ces îles. On a signalé d'autres dégâts aux infrastructures et aux bâtiments publics, pour environ 178 millions d'euros, ainsi qu'aux habitations et aux entreprises, pour près de 110 millions d'euros.

8. Les éléments présentés par les autorités françaises pour démontrer l'existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région reposent principalement sur les effets à long terme qui sont à prévoir pour deux secteurs clés, dont dépend une grande partie de la population active: l'industrie bananière (culture, transport, traitement), qui a été presque complètement détruite, et le tourisme. Ces effets s'ajoutent à la précarité de la situation économique et de l'emploi, déjà présente avant la tempête. En outre, le nombre élevé d'habitations détruites ou endommagées (près de 17 000), les dégâts aux infrastructures (eau, électricité, téléphone) et les difficultés financières des municipalités imputables à la tempête, ayant entraîné une réduction des services publics, ainsi que les effets inflationnistes de la tempête sont présentés comme des facteurs qui rendent les conditions de vie encore plus difficiles dans la région.

9. Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités françaises à 119,9 millions d'euros et a été ventilé par type d'action.

10. La France a indiqué qu'elle prévoyait de recourir au financement du POSEI et du FEDER à des fins liées à la catastrophe.

11. Les autorités françaises ont confirmé que les actions éligibles visées au point 9 ci-dessus n'étaient pas couvertes par des assurances.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande présentée par la France se rapportant à l'ouragan «Dean», considéré comme «catastrophe régionale hors du commun», et de proposer l'intervention du Fonds de solidarité.

2.2. Financement

Le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s'élève à un milliard d'euros. En 2008, un montant de 260 411 197 EUR a déjà été mobilisé pour des demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 739 588 803 EUR.

Étant donné que c'est essentiellement la solidarité qui a justifié la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide accordée au titre du Fonds doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. Pour les catastrophes régionales hors du commun, le taux est de 2,5 % du total des dommages directs. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes pourcentages dans le cas présent et d'octroyer les montants suivants:

(EUR) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |

France/Guadeloupe et Martinique, ouragan Dean | 511 200 000 | 3 266 629 000 | 12 780 000 | 0 | 12 780 000 |

Total | 12 780 000 |

Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

Compte tenu des crédits excédentaires constatés sur la ligne 13 04 02 «Fonds de cohésion», il ne sera pas nécessaire d'injecter des crédits de paiement frais pour financer les paiements au titre du Fonds de solidarité de l'UE en faveur de la France (Martinique/Guadeloupe). Un montant de 12,78 millions d'euros serait ainsi prélevé sur la ligne budgétaire 13 04 02 pour être inscrit sur la ligne budgétaire 13 06 01, afin de couvrir les besoins correspondants liés à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce redéploiement est possible parce que les paiements au titre du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 se rapportent dans une large mesure à des projets importants. Cependant, les projets importants doivent être approuvés séparément dans le cadre de décisions ultérieures de la Commission avant que tout paiement intermédiaire puisse être effectué. Comme on ne prévoit pas cette année la présentation et l'approbation d'un grand nombre de projets importants, aucun paiement intermédiaire élevé n'est attendu en 2008.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008 | Budget 2008 (y compris BR 1-4/2008 et APBR 5-6/2008) | APBR 7/2008 | Budget 2008 + BR 1-4/2008 et APBR 5-7/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |10 386 000 000 | |11 086 000 000 |9 768 739 600 | | |11 086 000 000 |9 768 739 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |47 267 000 000 | |47 255 948 720 |40 551 565 026 | |- 12 780 000 |47 255 948 720 |40 538 785 026 | | Total |57 653 000 000 | |58 341 948 720 |50 320 304 626 | |- 12 780 000 |58 341 948 720 |50 307 524 626 | | Marge[5] | | |-188 948 720 | | | |-188 948 720 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |41 400 082 042 |40 889 550 500 | | |41 400 082 042 |40 889 550 500 | | Total |59 193 000 000 | |55 564 715 538 |53 241 270 053 | | |55 564 715 538 |53 241 270 053 | | Marge | | |3 628 284 462 | | | |3 628 284 462 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |7 30 274 000 |533 196 000 | | |730 274 000 |533 196 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |875 254 197 |968 664 203 |12 780 000 |12 780 000 |888 034 197 |981 444 203 | | Total |1 362 000 000 | |1 605 528 197 |1 501 860 203 |12 780 000 |12 780 000 |1 618 308 197 |1 514 640 203 | | Marge[6] | | |16 883 000 | | | |16 883 000 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL[7] |7 002 000 000 | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 | | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 | | Marge | | | -70 000 000 | | | | -70 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[8] |7 380 000 000 | |7 279 525 455 |7 280 085 455 | | |7 279 525 455 |7 280 085 455 | | Marge | | | 177 474 545 | | | | 177 474 545 | | | 6. COMPENSATIONS |207 000 000 | |206 636 292 |206 636 292 | | |206 636 292 |206 636 292 | | Marge | | | 363 708 | | | | 363 708 | | | TOTAL |132 797 000 000 |129 681 000 000 | 130 309 572 202 | 120 662 885 029 |12 780 000 | 0 |130 322 352 202 | 120 662 885 029 | | Marge | | | 3 564 056 995 | 9 560 670 956 | | | 3 564 056 995 | 9 573 450 956 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

[3] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[4] Rapport annuel 2002-2003 et bilan de l'expérience acquise en une année d'application du nouvel instrument, COM(2004) 397 final du 26.5.2004.

[5] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 200 millions d'euros.

[6] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[7] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 70 millions d'euros.

[8] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.