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Bruxelles, le 29.10.2009

COM(2009)610 final

2009/0169 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

SEC(2009)1476

SEC(2009)1475

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

1.1. Objectifs

L'objet de la présente proposition, qui se fonde sur l'article 169 du traité CE, est de définir la participation de la Communauté à un programme commun de recherche sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par les huit États membres de l'UE riverains de la Baltique (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède, ci-après dénommés «États participants») en faveur du développement durable de la région. BONUS-169 fournira des résultats scientifiques qui faciliteront la mise en œuvre d'une gestion fondée sur l'écosystème dans la région de la Baltique et serviront à élaborer et appliquer des réglementations, politiques et méthodes de gestion adaptées à l'objectif poursuivi, à savoir préserver l'utilisation durable des biens et services de l'écosystème.

Cette initiative permettra aussi d'établir et de structurer l'Espace européen de la recherche (EER) dans la région de la Baltique. Les réseaux BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS précédemment financés ont déjà grandement contribué à améliorer la coordination de la recherche marine dans la Baltique. BONUS-169 donnera l'impulsion pour atteindre la masse critique ou le niveau d'intégration requis afin d'appréhender correctement la grande complexité des systèmes nationaux de recherche. En réunissant les 8 États membres de l'UE riverains de la Baltique, cette initiative vise à instaurer durablement une coordination de leurs politiques de recherche et une coopération entre leurs communautés scientifiques pour relever des défis européens communs et donc à apporter une contribution importante à l'organisation de l'EER dans la région de la Baltique en ouvrant les frontières entre les programmes de recherche financés par les États. La fédération de Russie pourra participer au programme commun de recherche à condition de satisfaire aux exigences juridiques applicables. En outre, BONUS-169 est censé contribuer largement à la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Baltique et soutenir activement la stratégie pour le milieu marin et la politique maritime.

Les États participants sont convenus que le GEIE BONUS Réseau d'organismes de la Baltique pour le financement de la science, établi à Helsinki, Finlande, sera la structure d'exécution spécifique de BONUS-169.

1.2. Motifs de la proposition

Nombreux sont les phénomènes naturels et les activités humaines qui influent lourdement sur l'écosystème de la mer Baltique. La mer et les côtes subissent particulièrement les effets négatifs, combinés et croissants, de la pollution, de l'eutrophisation, du changement climatique, de l'acidification, des espèces exotiques envahissantes, de la surexploitation des ressources biologiques et de la perte de biodiversité. Ces menaces limitent la capacité de la Baltique à fournir durablement les biens et services dont l'homme dépend. Cela a des conséquences graves pour l'ensemble de la région de la Baltique et toute la Communauté européenne. Il est prévu que, au cours des prochaines décennies, le changement planétaire (y compris climatique), ainsi que les influences à long terme et de grande portée vont s'accentuer et exercer une pression accrue sur le système de la mer Baltique.

L'application de solutions durables aux problèmes écologiques ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'une approche fondée sur l'écosystème dans la Baltique exigent d'acquérir de nouvelles connaissances scientifiques afin de comprendre le système extrêmement complexe de la mer Baltique, ses interactions et rétroactions avec les multiples facteurs naturels et anthropiques.

Toutefois, si de nombreuses activités de recherche ont lieu dans la région de la Baltique, elles sont menées pour la plupart sans aucune coordination et en dehors de tout plan d'action régional arrêté d'un commun accord. Aussi constate-t-on une grande dispersion des efforts qu'il faudrait déployer d'urgence pour résoudre les problèmes complexes qui se posent.

Compte tenu du peu de moyens de recherche disponibles au niveau national, régional ou local pour résoudre, pays par pays, les problèmes écologiques complexes de toute la région de la Baltique, il est urgent d'y entreprendre une action au niveau communautaire. Une action intégrée et coordonnée des États riverains de la Baltique s'impose donc sans délai si l'on veut résoudre efficacement les problèmes écologiques très importants et très pressants auxquels la région est confrontée.

BONUS-169 offre une possibilité d'atteindre la masse critique et le niveau d'intégration requis pour appréhender correctement la grande complexité des systèmes nationaux de recherche. Il vise à accroître l'efficience et l'efficacité des multiples programmations et approches de recherche environnementale des pays de la Baltique en intégrant les activités de recherche sur le système de la mer Baltique dans un programme multinational interdisciplinaire coopératif, bien ciblé et à long terme, en faveur du développement durable de la région.

Cela va dans le sens du soutien politique constant apporté depuis 15 ans par le Conseil et le Parlement européen qui préconisent de mieux coordonner les activités de recherche en Europe et de coordonner les politiques et programmes nationaux et régionaux de recherche sous l'égide du septième programme-cadre (7PC) pour éviter la dispersion des efforts et le chevauchement des compétences.

En réponse à cela, la Commission soumet la présente proposition sur la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres.

1.3. Initiatives existant dans le domaine de la proposition

Même si les spécialistes de la recherche environnementale sur la mer Baltique participent à plusieurs projets en vertu du programme-cadre de RDT de l'UE, il n'y a actuellement aucun schéma appliqué en commun qui soit spécialement conçu pour relever les défis écologiques de la région de la Baltique elle-même.

Le réseau BONUS ERA-NET (2004-2006), financé au titre du 6e programme-cadre, a constitué la première mesure pour améliorer la coordination dans la région. Il a permis d'accomplir des progrès appréciables en faisant communiquer les organismes de financement de la recherche dans la région, en analysant la situation et en définissant les conditions préalables à une intégration ultérieure par l'élaboration d'une série de documents analytiques, d'un plan scientifique et de la base juridique d'une structure de mise en œuvre décentralisée.

En 2006, le Parlement européen rendant compte de la proposition de la Commission relative au 7PC reconnaissait la nécessité de remédier à la dispersion des efforts en soulignant que «… il est primordial que le septième programme-cadre soutienne la coordination des politiques et programmes nationaux et régionaux de recherche» et que «afin d'éviter la fragmentation et le chevauchement des compétences, il convient de renforcer, dans l'agenda de recherche à long terme, la coopération entre programmes de recherche nationaux et programmes de recherche européens ainsi qu'entre acteurs économiques». BONUS-169 était l'une des quatre initiatives potentielles au titre de l'article 169 figurant dans le programme spécifique Coopération et le programme spécifique Capacités du 7PC [1] pour promouvoir cette coordination. Comme, à l'époque, elle n'était pas suffisamment avancée ni au point pour être mise en œuvre, elle n'a pas été incluse dans la première série d'initiatives au titre de l'article 169. À la place, et préalablement à l'adoption d'une initiative BONUS-169 à part entière, un réseau ERA-NET PLUS (2007-2011) a été financé, au titre du 7PC, en tant que mesure transitoire pour développer encore et tester dans la pratique les mécanismes recensés par un appel conjoint.

1.4. Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union

BONUS-169 est parfaitement conforme aux objectifs et à l'esprit de la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime et à la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique. En outre, il contribuera aux objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée en permettant d'investir davantage et mieux dans la connaissance au profit de la croissance et de l'emploi, en contribuant à la réalisation de l'EER dans la région de la Baltique et en aidant l'Europe à réagir plus efficacement aux grands enjeux de société dans la région concernant la protection de l'environnement et le développement durable, le tourisme, l'aquaculture, la sécurité alimentaire et le transport maritime.

2. Résumé des mesures proposées

BONUS-169 intégrera les activités et programmes nationaux de recherche des 8 États riverains de la Baltique en un seul programme commun de recherche et soutiendra, en particulier, les objectifs scientifiques et environnementaux de la stratégie pour la mer Baltique, de la stratégie pour le milieu marin et la politique maritime et de la directive-cadre sur l'eau. En outre, la combinaison des financements européens et nationaux créera une masse critique en termes de capacité, d'expertise et de ressources qui favorisera les changements structurels dans les systèmes de recherche sur la mer Baltique, le bassin hydrographique et la zone côtière correspondants et facilitera l'élaboration et la réalisation d'un programme de recherche interdisciplinaire coopératif à long terme, bien intégré et ciblé, mis en œuvre conjointement par tous les États membres participants.

Afin d'atteindre ses objectifs, BONUS-169 sera mis en œuvre en deux phases distinctes: une phase stratégique initiale, d'une durée de deux ans, au cours de laquelle seront créées des plateformes de consultation appropriées à la participation active des acteurs, sera préparé un agenda stratégique de recherche, et seront développées et élaborées les modalités précises de mise en œuvre; une phase de mise en œuvre, d'une durée minimale de 5 ans, au cours de laquelle seront lancés au moins trois appels conjoints en vue de financer des projets BONUS-169 stratégiquement ciblés poursuivant les objectifs de l'initiative.

L'approche en deux étapes permettrait d'impliquer un éventail plus large d'organismes de financement et, partant, de mobiliser des fonds supplémentaires et d'établir un agenda de recherche cohérent, d'inspiration politique et à long terme en faveur du développement durable de la région.

Étant donné que le succès de BONUS-169 dépendra dans une large mesure de la réalisation des objectifs convenus pour la phase stratégique, la Commission évaluera le degré de maturité et de préparation de l'initiative et, si les résultats de l'évaluation sont positifs, conclura l'accord de mise en œuvre avec le GEIE BONUS.

La contribution de la Communauté européenne, plafonnée à 50 millions EUR, sera équivalente à celles des États participants éligibles, ce qui portera le budget prévisionnel de l'initiative à 100 millions EUR au total. Les contributions en espèces des États participants et la contribution communautaire seront gérées comme un véritable pot commun.

La phase stratégique sera réalisée à l'aide d'une subvention conformément aux règles énoncées dans la présente décision et dans le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) [2].

La phase de mise en œuvre sera réalisée selon la gestion centralisée indirecte, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier. Conformément à l'article 56 du règlement financier, la Commission doit d'abord obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, notamment, de procédures d'octroi de subvention, d'un système de contrôle interne, d'un système comptable adéquat au sein de l'entité à laquelle elle confie la mise en œuvre, et d'un audit externe indépendant.

3. Éléments juridiques de la proposition

3.1. Base juridique

La proposition relative à BONUS-169 se fonde sur l'article 169 du traité CE, qui prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris en commun par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.

En outre, la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) mentionne explicitement le programme BONUS-169 comme l'une des actions possibles au titre de la coordination de programmes de recherche non communautaires.

3.2. Principe de subsidiarité

Malgré tous les efforts déployés pour remédier au morcellement et à la duplication des activités de recherche sur la mer Baltique, il reste nécessaire d'intégrer davantage les travaux financés par les États afin d'appréhender globalement les problèmes écologiques auxquels est confrontée la région et qui sont, en grande partie, de nature transnationale. Les objectifs stratégiques de cette action, à savoir l'intégration des programmes nationaux de recherche environnementale sur la mer Baltique afin de remédier aux problèmes écologiques urgents dans la région et aux inconvénients de la dispersion des efforts, ne peuvent être atteints par les États membres agissant isolément et dans le cadre de leur système constitutionnel national car les mesures purement intergouvernementales destinées à coordonner les programmes publics de financement en matière d'environnement dans la Baltique ne se sont pas multipliées ces dernières années et n'ont pas permis, jusqu'à maintenant, de relever les défis écologiques existants.

Les fonds supplémentaires qui doivent être apportés en vertu de l'article 169 permettront (1) d'assurer un financement interthématique répondant bien aux besoins de recherche réels, mais n'entrant pas dans le cadre des régimes de financement classiques, comme les projets combinant les sciences naturelles, sociales, humaines, etc. (2) de contribuer à réduire le déséquilibre est-ouest en matière de financement de la R&D et (3) d'encourager les organismes nationaux de financement de la recherche à renoncer partiellement à leur indépendance pour un schéma de gestion plus efficace appliqué conjointement et supervisant la recherche sur le système de la mer Baltique. Cela a également été entériné par le soutien politique très fort et l'aval des gouvernements nationaux des États riverains de la Baltique, des divers Conseils européens et du Parlement européen.

Outre la valeur ajoutée qu'elle doit procurer au niveau régional, l'initiative contribuera à l'élaboration de modèles similaires de gestion de la recherche applicables à d'autres mers européennes.

3.3. Principe de proportionnalité

L'article 169 invite la Communauté à «prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes». Dans ce cadre, les États membres ont l'initiative et ont un grand pouvoir de décision au niveau national.

L'initiative est censée produire un très puissant effet de levier en mobilisant jusqu'à 100 millions EUR pour la recherche sur la mer Baltique, somme qui n'aurait pas été engagée sans article 169 et qui est jugée absolument indispensable compte tenu de la nature et de l'urgence des problèmes posés. Grâce à ce financement, BONUS-169 provoquera un changement radical par rapport à la situation actuelle puisqu'on passera d'un système d'investissements très parcellaires en RDT environnementale dans la région de la Baltique à des investissements structurés et équilibrés permettant d'appréhender la complexité des aspects transnationaux de l'ensemble du système de la mer Baltique, et contribuera à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques saines et durables dans la région.

3.4. Choix des instruments

Il a été envisagé trois options politiques pour atteindre les objectifs généraux et particuliers de l'initiative. Il s'agit des options suivantes:

· Option politique 1: poursuite des politiques élaborées jusqu'à maintenant dans le cadre du 7PC (statu quo)

· Option politique 2: recours à un ou plusieurs appels interthématiques à orientation régionale au titre du programme-cadre

· Option politique 3: recours à l'article 169 selon trois approches différentes (A, B et C) en ce qui concerne la portée et l'ampleur de l'orientation stratégique et de la participation des acteurs à la rationalisation et la mise en œuvre des appels à propositions

– Option politique 3 selon l'approche A – Recours à l'article 169 avec un objectif limité à la recherche marine et le lancement immédiat d'appels à propositions d'inspiration scientifique

– Option politique 3 selon l'approche B – Recours à l'article 169 avec un objectif étendu au bassin hydrographique de la mer Baltique, une vision stratégique et une feuille de route à établir préalablement au lancement de l'initiative et à la proposition de la Commission

– Option politique 3 selon l'approche C – Recours à l'article 169 avec un objectif étendu au bassin hydrographique de la mer Baltique, une vision stratégique et une feuille de route établie durant la première phase de l'initiative.

L'option politique 3 selon l'approche C est l'option privilégiée car elle permet de corriger efficacement les défauts relevés plus haut en garantissant une intégration durable au niveau des États membres, institutionnel et de la communauté scientifique.

La contribution communautaire permettrait de prendre réellement en compte l'intérêt européen dans le programme de travail de l'initiative fondé sur – mais ne se limitant pas à – des activités menées au niveau strictement national.

4. Incidence budgétaire

Les incidences budgétaires de la présente proposition horizontale sont déjà prévues dans la base juridique du 7PC [3] ainsi que dans le programme spécifique Coopération du 7PC [4]. L'accord devant être conclu entre la Commission et la structure d'exécution spécifique garantira la protection des intérêts financiers de la Communauté.

5. Informations supplémentaires

5.1. Simplification

La proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l'UE ou nationales) ainsi que pour les entités et personnes privées.

L'UE traitera directement avec la structure d'exécution spécifique de BONUS-169 (GEIE BONUS établi à Helsinki) qui sera chargée de la répartition, de la gestion, du suivi et du compte rendu de l'utilisation de la contribution communautaire et des contributions en espèces des États membres. La contribution communautaire et les contributions en espèces des États membres seront gérées comme un véritable pot commun.

5.2. Examens

Avant le lancement de la phase de mise en œuvre, la Commission évaluera le degré de maturité et de préparation de l'initiative. Il sera procédé à un examen à mi-parcours de la phase de mise en œuvre et à un examen final au terme du programme commun de recherche.

5.3. Espace économique européen

Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'Espace économique européen (EEE) et il convient donc qu'il lui soit étendu.

6. Consultation des parties intéressées

6.1. Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Dans le cadre du processus d'analyse d'impact, un avis a été demandé à cinq experts indépendants formant le Groupe d'experts en analyse d'impact (GEAI) BONUS. Le groupe représentait un large éventail de compétences de haut niveau et s'est réuni régulièrement à Bruxelles [5] en 2008 et au premier semestre de 2009. Ses recommandations ont constitué la base d'une révision du programme BONUS-169 à laquelle a procédé le consortium BONUS avec l'aide de deux experts indépendants engagés par la Commission à cette fin.

Les deux groupes d'experts ont analysé toute une série de documents de fond sur l'état général de l'environnement et la recherche environnementale dans la région de la Baltique ainsi que la documentation fournie par le consortium BONUS-169 qu'ils ont conseillé dans la rédaction de l'«Aperçu du programme commun de recherche sur le système de la mer Baltique BONUS-169».

6.2. Consultation des acteurs concernés réalisée par la Commission

Consultation dans le contexte de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en œuvre du 7e programme-cadre de RDT de l'UE

BONUS-169 faisant partie intégrante du programme spécifique Coopération, il a fait l'objet et bénéficié du processus de très large consultation organisé dans le cadre du 7PC. En outre, comme il relève du domaine thématique Environnement (et changement climatique), il fait l'objet de consultations régulières avec le comité de programme et le groupe consultatif du programme.

Consultation sur une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime

BONUS-169 faisant partie intégrante de la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime, il a bénéficié du processus de consultation appliqué dans le cadre de cette stratégie.

Consultation des ministres des États membres de l'UE riverains de la Baltique concernant l'engagement politique en faveur d'un futur programme BONUS-169

En réponse à une lettre de M. Potočnik, membre de la Commission chargé de la recherche, en date de novembre 2008, les ministres de la Recherche des pays participant à BONUS ont réaffirmé leur engagement politique et financier en faveur de l'initiative et reconnu la nécessité de réviser la première version de BONUS-169 conformément aux recommandations du GEAI.

Consultation des acteurs dans le cadre de la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique [6]

La stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, dans son très large champ d'application et sa couverture géographique, fait explicitement référence à l'initiative BONUS-169 tant au titre de l'action à orientation politique que du plan d'action détaillé. Aussi BONUS-169 a-t-il largement bénéficié de la consultation du public et des acteurs réalisée dans ce cadre en 2008/2009 [7].

Avis du comité d'analyse d'impact

Le projet de rapport d'analyse d'impact a été soumis au comité d'analyse d'impact – organe composé de fonctionnaires de haut niveau de la Commission chargé de contrôler la qualité des rapports d'analyse d'impact des initiatives les plus importantes de la Commission – le 9 septembre 2009. À la suite de l'avis rendu par le comité le 11 septembre 2009, le rapport d'analyse d'impact a été révisé afin de tenir compte, autant que possible, des recommandations du comité. Ces recommandations ont surtout amené à mieux expliquer la valeur ajoutée de l'action communautaire et à clarifier les objectifs de l'initiative BONUS. Le rapport d'analyse d'impact révisé a été soumis de nouveau au comité le 21 septembre 2009. Le comité a émis un avis favorable concernant cette dernière version, mais il a formulé quelques recommandations pour examen complémentaire. Certaines de ces dernières recommandations sont, autant que possible, prises en compte dans la version finale du rapport d'analyse d'impact qui fournit les raisons – essentiellement l'absence de données – pour lesquelles les autres recommandations ne l'ont pas été.

6.3. Consultation des acteurs réalisée par le consortium BONUS

En élaborant le plan scientifique et la stratégie de mise en œuvre originaux, le consortium BONUS s'est engagé auprès de nombreux groupes d'acteurs entre juin 2005 et novembre 2006. Le processus a impliqué plusieurs mécanismes de consultation et de retour d'information dans les neuf pays riverains de la Baltique (c.-à.-d. les pays de l'UE et la fédération de Russie). Un large éventail de scientifiques, au niveau universitaire et gouvernemental, dans toutes les disciplines et tous les domaines pertinents des sciences marines ont été consultés en plus des organismes de financement du consortium BONUS, des ministères concernés et de leurs instituts spécialisés correspondants, d'organisations intergouvernementales et internationales ainsi que de responsables de la gestion et de la réglementation.

En outre, le comité consultatif BONUS, qui réunit un large éventail d'acteurs comme la commission d'Helsinki, le CIEM, la DG MARE, le WWF et l'Association des agriculteurs finlandais, a également joué un rôle central dans la préparation du plan scientifique et de la stratégie de mise en œuvre BONUS-169.

L'aperçu de l'agenda de recherche BONUS-169 révisé, soumis à la DG RTD en juin 2009, repose largement sur les travaux et consultations réalisés pour l'initiative BONUS-169 d'origine.

Au cours de la phase stratégique du programme, il sera réalisé une série complète et d'inspiration stratégique de consultations des acteurs d'autres secteurs concernés comme l'agriculture, la pêche, l'aquaculture, les transports et la gestion de l'eau.

2009/0169 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 169 et son article 172, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [8],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [9],

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [10] (ci-après dénommé «septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes au sens de l'article 169 du traité.

(2) La décision 971/2006/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [11] encourage une approche interthématique des sujets de recherche relatifs à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l'initiative au titre de l'article 169 dans le domaine de la recherche commune sur la mer Baltique comme l'un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes nationaux de recherche mis en œuvre conjointement.

(3) L'écosystème de la mer Baltique, mer européenne semi-fermée, constitue l'un des plus grands systèmes d'eau saumâtre du monde et subit aujourd'hui les graves conséquences de nombreux phénomènes naturels et anthropiques comme la pollution due aux métaux lourds, polluants organiques persistants, matières radioactives, hydrocarbures et autres substances toxiques et dangereuses, l'apport excessif de nutriments et de matières organiques entraînant une eutrophisation rapide, l'introduction d'organismes exotiques nuisibles, l'exploitation non durable des stocks de poissons, les effets négatifs du changement climatique, la perte de biodiversité et la progression des activités humaines sur les zones côtières et hauturières, y compris le tourisme non durable. Ces phénomènes ont considérablement limité la capacité de la Baltique à fournir durablement les biens et services dont l'homme dépend directement et indirectement pour ses besoins sociaux, culturels et économiques.

(4) Le Conseil européen du 14 décembre 2007 a fait écho aux préoccupations relatives à l'état de l'environnement dans la Baltique, comme cela figure dans la communication de la Commission concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique [12]. En outre, le Conseil a invité la Commission à soumettre une proposition d'initiative au titre de l'article 169 pour la région de la Baltique.

(5) La science peut contribuer à relever ces défis et à trouver des solutions aux problèmes écologiques dans la Baltique. Toutefois, la gravité de la situation actuelle exige d'intensifier, au niveau qualitatif et quantitatif, les activités de recherche actuellement menées dans la région de la Baltique, en élaborant et en appliquant une approche totalement intégrée selon laquelle les programmes de recherche pertinents de tous les États riverains puissent être rationalisés et ciblés afin de résoudre les problèmes complexes et urgents de façon coordonnée, efficace et effective.

(6) Aujourd'hui, les programmes ou activités entrepris individuellement par plusieurs États membres pour soutenir, au niveau national, la recherche et le développement dans la région de la Baltique ne sont pas suffisamment coordonnés au niveau européen pour atteindre la masse critique requise dans certains domaines de R&D stratégiques.

(7) En outre, les structures existantes de recherche sectorielle, qui ont évolué en fonction des politiques nationales successives, sont profondément enracinées dans les systèmes de gouvernance des États et empêchent le développement et le financement des activités pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires de recherche environnementale nécessaires pour relever les défis de la mer Baltique.

(8) Même si, concernant la Baltique, il y a une longue tradition de coopération scientifique entre les pays, tant de la région qu'extérieurs à celle-ci, les efforts de collaboration n'ont pas, jusqu'à maintenant, bénéficié des moyens financiers nécessaires à l'exploitation optimale du potentiel de recherche en raison de l'inégalité du développement économique et de la diversité des agendas, thèmes et priorités de recherche des pays. Cette situation a limité les possibilités d'obtenir des résultats scientifiques de grande utilité pour l'élaboration des politiques.

(9) Dans son programme de travail pour 2007-2008, du 11 juin 2007, concernant la mise en œuvre du programme spécifique Coopération [13], la Commission prévoyait une aide financière en faveur de BONUS ERA-NET et ERA-NET PLUS dans le domaine de la recherche environnementale sur la mer Baltique afin de renforcer la coopération entre les organismes de financement de la recherche environnementale dans la région et de faciliter la transition vers un programme commun de recherche et développement sur la mer Baltique mis en œuvre en vertu de l'article 169 du traité.

(10) Conformément à l'approche du septième programme-cadre et comme cela est ressorti des consultations avec les acteurs concernés réalisées au cours de BONUS ERA-NET, il y a un besoin de programmes de recherche d'inspiration politique dans la région de la Baltique.

(11) Le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après dénommés «États participants») sont convenus d'entreprendre conjointement le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS-169 (ci-après dénommé «BONUS-169»). BONUS-169 vise à soutenir le développement et l'innovation scientifiques en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à la coopération transnationale entre les États de la Baltique en matière de recherche environnementale dans la région.

(12) Bien qu'elle soit surtout axée sur la recherche environnementale, l'initiative BONUS-169 couvre plusieurs programmes communautaires connexes de recherche sur une série d'activités humaines aux effets cumulés sur l'écosystème comme la pêche, l'aquaculture, l'agriculture, les infrastructures, les transports, la formation et la mobilité des chercheurs ainsi que des questions socioéconomiques. L'initiative présente un grand intérêt pour plusieurs politiques et directives communautaires comme la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) [14], la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [15] et les engagements internationaux de l'UE comme le plan d'action pour la mer Baltique de la Commission d'Helsinki. Aussi beaucoup d'autres domaines de la politique communautaire bénéficieront-ils de BONUS-169.

(13) Afin de renforcer l'impact du programme BONUS-169, les États participants ont accepté que la Communauté y apporte son concours.

(14) BONUS-169 doit comprendre une phase stratégique, suivie d'une phase de mise en œuvre, pour offrir la possibilité de réaliser une large consultation des acteurs concernés sur un agenda de recherche d'inspiration stratégique permettant de répondre aux besoins de recherche émergents. Au cours de la phase stratégique de l'initiative, il faut rechercher la participation d'organismes de financement supplémentaires, à orientation sectorielle, pour accroître encore l'intégration des activités de recherche répondant aux besoins intersectoriels de l'utilisateur final et pour assurer l'adoption et l'exploitation efficaces des résultats en vue de dispositions politiques et de gestion des ressources dans un large éventail de secteurs économiques.

(15) Au terme de la phase stratégique, la Commission, assistée par des experts indépendants, doit évaluer le degré de maturité et de préparation de l'initiative comme condition au passage à la phase de mise en œuvre.

(16) Les États participants sont convenus de contribuer à BONUS-169 à hauteur de 50 millions EUR. Les contributions non monétaires, sous la forme d'un accès aux infrastructures et d'une utilisation de celles-ci, doivent être autorisées pour autant qu'elles ne représentent pas une part significative de la contribution totale. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation quant à leur valeur et à leur utilité pour la réalisation des projets BONUS-169.

(17) La participation communautaire à BONUS-169 doit être au plus de 50 millions EUR pour toute la durée du programme et, dans cette limite, équivalente à celle des États participants afin de les inciter à réaliser conjointement le programme. La majeure partie de la contribution communautaire doit être allouée à la phase de mise en œuvre. Un plafond doit être fixé pour chaque phase. Le plafond de la phase de mise en œuvre doit être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique.

(18) La mise en œuvre conjointe de BONUS-169 exige une structure d'exécution spécifique comme prévu par la décision 971/2006/CE. Les États participants sont convenus d'instaurer cette structure d'exécution spécifique (GEIE BONUS Réseau d'organismes de la Baltique pour le financement de la science, ci-après dénommé «GEIE BONUS») pour mettre en œuvre BONUS-169. Le GEIE BONUS doit être le bénéficiaire de la contribution communautaire et des contributions des États participants. Ces contributions doivent être gérées par le GEIE BONUS selon les règles et procédures de financement communes au programme. Le GEIE BONUS doit aussi veiller à ce que la réalisation de BONUS-169 soit conforme au principe de bonne gestion financière.

(19) La contribution communautaire doit être subordonnée à l'engagement de ressources par les États participants et au versement de leurs contributions financières.

(20) Le versement de la contribution communautaire pour la phase stratégique doit être subordonné à la conclusion d'une convention de subvention entre la Commission, au nom de la Communauté, et le GEIE BONUS, qui doit être régie par le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) [16] afin de faciliter et simplifier sa gestion.

(21) Le versement de la contribution communautaire pour la phase de mise en œuvre doit être subordonné à la conclusion d'un accord de mise en œuvre entre la Commission, au nom de la Communauté, et le GEIE BONUS, contenant les modalités détaillées d'utilisation de la contribution communautaire. Cette partie de la contribution communautaire doit être gérée selon la gestion centralisée indirecte conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et l'article 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [17] (ci-après dénommé «règlement financier»), et à l'article 35, l'article 38, paragraphe 2, et l'article 41 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier [18].

(22) Tout intérêt produit par les contributions versées au GEIE BONUS doit être considéré comme une recette du GEIE et être affecté à la mise en œuvre de BONUS-169.

(23) Afin de protéger ses intérêts financiers, la Communauté doit être habilitée à réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin si BONUS-169 est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme, selon les termes des accords devant être conclus entre la Communauté et le GEIE BONUS.

(24) Afin de mettre en œuvre efficacement BONUS-169, au cours de la phase de mise en œuvre, une aide financière doit être octroyée aux participants aux projets du programme sélectionnés par appels à propositions au niveau central sous la responsabilité du GEIE BONUS.

(25) Le Centre commun de recherche est un service de la Commission, mais ses instituts disposent de moyens de recherche qui sont en rapport avec BONUS-169 et pourraient contribuer à sa mise en œuvre. Il convient donc de définir le rôle du Centre commun de recherche concernant son éligibilité à un financement.

(26) Dans un souci d'égalité de traitement, l'évaluation doit respecter les principes applicables aux propositions soumises au titre du septième programme-cadre. Par conséquent, l'évaluation des propositions doit être réalisée au niveau central par des experts indépendants sous la responsabilité du GEIE BONUS. Le classement des propositions par ordre de priorité doit être approuvé par le GEIE BONUS dans le strict respect du résultat de l'évaluation indépendante qui doit être contraignante.

(27) Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre doit avoir le droit de participer au programme BONUS-169.

(28) Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation d'autres pays à BONUS-169 doit être possible lorsque cette participation est prévue par l'accord international applicable et que la Commission ainsi que les États membres participants y consentent. Conformément au septième programme-cadre, la Communauté doit être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière à BONUS-169 en relation avec la participation d'autres pays au programme selon les règles et conditions énoncées dans la présente décision.

(29) Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [19], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [20], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [21].

(30) Il est essentiel que les activités de recherche effectuées au titre de BONUS-169 respectent des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes de l'égalité des sexes et de l'intégration de celle-ci.

(31) La Commission doit procéder à des évaluations intermédiaires, consistant à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre de BONUS-169 et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à une évaluation finale.

(32) Le GEIE BONUS doit encourager les participants aux projets BONUS-169 sélectionnés à communiquer et à largement diffuser leurs résultats et à rendre ces informations publiques,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contribution communautaire

1. La contribution financière de la Communauté au programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS-169 (ci-après dénommé «BONUS-169»), entrepris conjointement par le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après dénommés «États participants»), est apportée selon les conditions énoncées dans la présente décision.

2. La Communauté apporte une contribution financière d'au plus 50 millions EUR pour toute la durée de BONUS-169 conformément au règlement (CE) n° 1906/2006 au cours de la phase stratégique et conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier au cours de la phase de mise en œuvre. Dans la limite de ce plafond, la contribution communautaire est équivalente à celle des États participants.

3. La contribution financière de la Communauté est constituée à partir des crédits budgétaires alloués à chacun des thèmes concernés du programme spécifique Coopération.

Article 2

Mise en œuvre de BONUS-169

1. BONUS-169 est mis en œuvre par le GEIE BONUS Réseau d'organismes de la Baltique pour le financement de la science (ci-après dénommé «GEIE BONUS»).

2. BONUS-169 est mis en œuvre en deux phases, conformément à l'annexe I: une phase stratégique suivie d'une phase de mise en œuvre.

3. La phase stratégique du programme a une durée maximale de deux ans. Elle consiste à préparer la phase de mise en œuvre. Au cours de la phase stratégique, le GEIE BONUS effectue les tâches suivantes:

(a) préparation de l'agenda stratégique de recherche – en définissant la partie sur le contenu scientifique du programme dans l'optique d'appels à propositions, conformément aux objectifs fixés dans le septième programme-cadre;

(b) établissement des plateformes de consultation des acteurs concernés – avec l'objectif de renforcer et d'institutionnaliser la participation d'acteurs de tous les secteurs concernés;

(c) préparation des modalités de mise en œuvre, y compris les règles et procédures juridiques et financières, les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités BONUS-169, les aspects relatifs aux ressources humaines et à la communication.

4. La phase de mise en œuvre a une durée minimale de cinq ans Au cours de la phase de mise en œuvre, sont publiés au moins trois appels à propositions en vue de financer des projets qui répondent aux objectifs du programme BONUS-169. Ces appels ont pour cible des projets transnationaux à plusieurs partenaires comprenant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Les projets sont sélectionnés selon les principes d'égalité de traitement, de transparence, d'évaluation indépendante, de cofinancement, de non-profit, de financement non cumulé avec d'autres sources communautaires et de non-rétroactivité.

Article 3

Conditions applicables à la contribution communautaire

1. La contribution financière de la Communauté pour la phase stratégique est au plus de 1,25 million EUR et, dans cette limite, équivalente à celle des États participants. L'engagement de la Communauté à contribuer à la phase stratégique est conditionné à un engagement équivalent de la part des États participants.

2. La contribution financière de la Communauté pour la phase de mise en œuvre est au plus de 48,75 millions EUR et, dans cette limite, équivalente à celle des États participants. Ce plafond peut être augmenté de tout montant restant après la réalisation de la phase stratégique. Au cours de la phase de mise en œuvre, 25 % au plus de la contribution des États participants peut consister en la fourniture d'accès à des infrastructures de recherche (ci-après dénommée «contribution en nature aux infrastructures»).

3. La contribution financière de la Communauté pour la phase de mise en œuvre est apportée aux conditions suivantes:

(a) une évaluation positive de la phase stratégique réalisée par la Commission avec l'aide d'experts indépendants; cette évaluation porte sur les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et sur les résultats à fournir visés à l'article 2, paragraphe 3, et à l'annexe I;

(b) la démonstration, par le GEIE BONUS, de sa capacité à mettre en œuvre BONUS-169, y compris à recevoir, allouer et contrôler la contribution financière de la Communauté selon la gestion centralisée indirecte conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et l'article 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après dénommé «règlement financier»), et à l'article 35, l'article 38, paragraphe 2, et l'article 41 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 ainsi qu'au principe de bonne gestion financière;

(c) le maintien et l'application d'un modèle de gestion approprié et efficace à BONUS-169 conformément à l'annexe II;

(d) la réalisation effective, par le GEIE BONUS, des activités relatives à la phase de mise en œuvre de BONUS-169 visées à l'annexe I, qui entraîne le lancement d'appels à propositions pour l'octroi de subventions;

(e) un engagement de chaque État participant à apporter sa part de financement à BONUS-169 ainsi que le versement des espèces et, si nécessaire, la fourniture effective de la contribution en nature aux infrastructures; ces engagements sont inscrits dans un plan de financement approuvé par les autorités nationales compétentes afin de contribuer à l'exécution conjointe de la phase de mise en œuvre de BONUS-169;

(f) la conformité aux règles communautaires concernant les aides d'État et, en particulier, aux règles énoncées dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation [22];

(g) la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique, le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux de la décision n° 1982/2006/CE (ci-après dénommée «septième programme-cadre») et l'adhésion aux principes de l'égalité des sexes, de l'intégration de celle-ci et du développement durable.

Article 4

Participation du Centre commun de recherche

1. Le Centre commun de recherche peut prétendre à un financement au titre de BONUS-169 dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités éligibles des États participants.

2. Les ressources propres du Centre commun de recherche, qui ne sont pas couvertes par le financement au titre de BONUS-169, ne sont pas considérées comme faisant partie de la contribution communautaire au sens de l'article 1er.

Article 5

Accords entre la Communauté et le GEIE BONUS

1. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers des Communautés au cours de la phase stratégique sont établies par une convention de subvention devant être conclue entre la Commission, au nom de la Communauté, et le GEIE BONUS selon les règles énoncées dans la présente décision et le règlement (CE) n° 1906/2006.

2. Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds ainsi que la protection des intérêts financiers des Communautés au cours de la phase de mise en œuvre sont établies par un accord de mise en œuvre et des accords annuels de financement devant être conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et le GEIE BONUS.

L'accord de mise en œuvre contient notamment les dispositions suivantes:

(a) une définition des tâches confiées;

(b) une disposition relative à la protection des fonds communautaires;

(c) les conditions et modalités détaillées de l'exécution des tâches, y compris les règles et plafonds de financement applicables aux projets BONUS-169, les dispositions appropriées concernant le partage des responsabilités et les contrôles de la mise en œuvre;

(d) les règles selon lesquelles il est rendu compte de l'exécution des tâches à la Commission;

(e) les conditions dans lesquelles prend fin l'exécution des tâches;

(f) les modalités détaillées des contrôles exercés par la Commission;

(g) les conditions d'utilisation d'un compte bancaire distinct et de traitement des intérêts produits;

(h) les dispositions assurant la visibilité de l'action communautaire par rapport aux autres activités du GEIE BONUS;

(i) un engagement de s'abstenir de tout acte pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts au sens de l'article 52, paragraphe 2, du règlement financier;

(j) les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de BONUS-169 visée à l'article 2;

(k) les critères qui doivent être utilisés pour les évaluations intermédiaires et finale, y compris celles visées à l'article 13.

3. La Commission procède à une évaluation ex ante du GEIE BONUS afin d'obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement des procédures et systèmes visés à l'article 56 du règlement financier.

Article 6

Intérêt produit par les contributions

L'intérêt produit par les contributions financières allouées à BONUS-169 est considéré comme une recette du GEIE BONUS et il est affecté au programme.

Article 7

Réduction, suspension ou cessation de la contribution financière de la Communauté

Si BONUS-169 n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction de l'avancement de la mise en œuvre du programme, la suspendre ou y mettre fin.

Si les États participants ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement de BONUS-169, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction du montant des fonds publics alloués par les États participants, selon les termes de la convention de subvention visée à l'article 5, paragraphe 1.

Article 8

Protection des intérêts financiers des Communautés par les États participants

Dans la mise en œuvre de BONUS-169, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États participants prennent les mesures nécessaires au recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à la Communauté conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

Article 9

Contrôle par la Commission et la Cour des comptes

La Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers des Communautés contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et le GEIE BONUS mettent tous les documents appropriés à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.

Article 10

Information mutuelle

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États participants transmettent à la Commission, par l'intermédiaire du GEIE BONUS, toute information complémentaire dont le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiterait disposer concernant la gestion financière du GEIE BONUS.

Article 11

Participation d'autres États membres et pays associés

Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre peut participer à BONUS-169 conformément aux critères énoncés à l'article 3, paragraphe 1 et paragraphe 3, points e) et f). Les États membres et les pays qui ont adhéré à BONUS-169 sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision.

Article 12

Participation d'autres pays

Les États participants et la Commission peuvent approuver la participation de tout autre pays moyennant le respect des critères énoncés à l'article 3, paragraphe 1 et paragraphe 3, points e) et f), et à condition que cette participation soit couverte par l'accord international applicable.

Les États participants et la Commission définissent les conditions dans lesquelles les personnes morales établies dans ce pays peuvent prétendre à un financement au titre de BONUS-169.

Article 13

Rapport annuel et évaluation

La Commission joint un rapport sur les activités entreprises dans le cadre de BONUS-169 au rapport annuel relatif au septième programme-cadre présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 173 du traité.

La Commission procède à une évaluation intermédiaire de BONUS-169 avant le 31 décembre 2014 au plus tard. Cette évaluation couvre les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés à l'article 2 et à l'annexe I, les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l'intégration, y compris scientifique, administrative et financière, la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre de BONUS-169, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est adapté à la demande potentielle de leurs communautés scientifiques nationales.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil.

Au terme de la participation communautaire à BONUS-169, mais avant le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission procède à une évaluation finale du programme. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Objectifs et mise en œuvre du programme BONUS-169

1. Objectifs de BONUS-169

BONUS-169 renforcera la capacité de recherche de la région de la Baltique afin de soutenir l'élaboration et l'application de règlementations, politiques et pratiques de gestion adaptées pour faire face efficacement aux grands défis environnementaux et sociétaux qui se posent actuellement et se poseront dans la région au cours des prochaines années, et améliorer l'efficience et l'efficacité de la programmation et de l'approche encore trop fragmentaire de la recherche environnementale dans la région, par l'intégration des activités de recherche en région baltique dans un programme multinational durable, coopératif, interdisciplinaire et bien ciblé.

Cette initiative permettra aussi d'établir et de structurer l'EER dans la région de la Baltique.

Pour atteindre ces objectifs, il faut améliorer l'efficience et l'efficacité des multiples programmations de recherche environnementale des pays de la Baltique en intégrant les activités de recherche dans un programme multinational interdisciplinaire coopératif, bien ciblé et à long terme, en faveur du développement durable de la région. À cet effet, l'initiative BONUS-169 a notamment pour objet:

a) d'établir des agendas de recherche stratégique s'inscrivant dans une politique d'ensemble

b) d'accroître la coordination et l'intégration transfrontière et intersectorielle des programmes publics de recherche;

c) de renforcer la capacité de recherche dans les nouveaux États membres de l'UE riverains de la Baltique;

d) de mettre en place des plateformes appropriées pour la consultation des parties prenantes, représentant tous les secteurs concernés;

e) de mobiliser des ressources financières additionnelles tirées d'une meilleure collaboration intersectorielle en matière de recherche en région baltique;

f) de définir des modalités de mise en œuvre appropriées assurant une exécution efficace du programme, dans le cadre d'une entité légale et d'une structure de gouvernance pour la gestion conjointe;

g) de lancer au moins trois appels à propositions conjoints multithématiques pour des projets pluripartenaires stratégiquement ciblés.

2. Phase stratégique

2.1 Objectif

La phase stratégique préparera la phase de mise en œuvre. Il s'agira de définir la stratégie du programme en vue d'obtenir la plus forte intégration possible de la recherche en région baltique. Pour ce faire, il faut s'efforcer d'accroître la participation des parties prenantes et des groupes d'utilisateurs afin que la recherche corresponde à la politique suivie ainsi qu'aux impératifs de gestion et que les thèmes prioritaires soient fixés en fonction des besoins de la politique suivi, dans le souci constant d'une participation maximale des chercheurs et de leurs institutions ainsi que de tout l'éventail des parties intéressées.

2.2 Éléments à fournir

Le GEIE BONUS enverra à la Commission les éléments livrables définis ci-après, au plus tard 18 mois après le début de la phase stratégique.

La Commission apportera conseil et assistance sur demande du GEIE BONUS au cours de la préparation de ces éléments livrables. Le GEIE BONUS fera rapport sur l'état d'avancement des travaux, à la demande de la Commission.

2.2.1 L'agenda de recherche stratégique

L'agenda de recherche stratégique sera élaboré et adopté d'un commun accord en consultation avec les États participants, un large éventail de parties prenantes et la Commission. Il formera la base d'un programme correspondant à la politique suivie. Il élargira le champ de la recherche afin d'englober, outre l'écosystème marin, une approche par bassin qui traite des questions clés liées à la qualité et à la productivité des écosystèmes de la Baltique.

Il inclura une description de la situation de référence et du dernier état de la recherche sur la Baltique, donnera une vision stratégique claire et une feuille de route indiquant les modalités de réalisation des objectifs fixés et mentionnera les thèmes possibles des appels à propositions, leurs budgets, le calendrier de leur publication et la durée prévue des projets. En outre, il inclura des mesures relatives aux nouveaux besoins de recherche ainsi qu'au renforcement de l'intégration de toutes les recherches sur la zone baltique et comportera une feuille de route conjointe pour l'utilisation partagée et la planification éventuelle des investissements futurs dans des infrastructures régionales.

2.2.2 Les plateformes de consultation des parties prenantes

Sur la base d'une analyse approfondie des parties prenantes du programme BONUS-169 aux niveaux local, national, régional et européen, des plateformes et mécanismes de consultation seront mis en place en vue de renforcer et d'institutionnaliser la participation des acteurs concernés de tous les secteurs à l'identification des lacunes critiques, à la sélection des thèmes de recherche prioritaires et à l'amélioration de l'utilisation des résultats de la recherche. Ces mécanismes comporteront la participation de chercheurs, notamment ceux en sciences naturelles dans d'autres domaines que la mer ainsi que des chercheurs en sciences sociales et économiques, afin d'assurer la pluridisciplinarité nécessaire aux fins de l'élaboration de l'agenda de recherche stratégique, de la vision associée et des priorités de recherche.

Un forum de recherche sectorielle (comprenant des représentants des ministères et d'autres acteurs associés à la recherche et à la gouvernance en région baltique) sera mis en place à titre permanent et chargé d'examiner la planification du programme, ses résultats et les nouveaux besoins en matière de recherche, sous l'angle du processus décisionnel. Ce forum favorisera les progrès de l'intégration panbaltique de la recherche, notamment l'utilisation et la planification conjointes des infrastructures; il aidera aussi à mettre en lumière les besoins en matière de recherche, favorisera l'utilisation des résultats de la recherche et facilitera l'intégration des financements.

2.2.3 Modalités de mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre engloberont tous les aspects assurant la réussite de l'agenda de recherche stratégique. Elles suivront, le cas échéant, les règles du septième programme-cadre. Elles doivent notamment comprendre les éléments suivants:

a) adoption de mesures (élaboration de documents, établissement de procédures, recrutement et formation de personnels) requises par le règlement financier pour la gestion centralisée indirecte;

b) obtention d'engagements formels des États participants à hauteur d'au moins 48,75 millions d'euros dont un maximum de 25% sous forme d'une contribution en nature aux infrastructures;

c) estimation réaliste, sur la base d'éléments tangibles, de la valeur des contributions en nature aux infrastructures apportées par les États participants sous forme d'un usage de leurs infrastructures accordé aux bénéficiaires de BONUS-169;

d) établissement d'un répertoire exhaustif de toutes les infrastructures, avec les coordonnées de leurs propriétaires, exploitants ou autres autorités responsables, et publication de ce répertoire avec mise à jour chaque fois que nécessaire;

e) adoption d'un commun accord de modalités de mise en œuvre afin que les conventions de subventions avec les bénéficiaires de BONUS-169 puissent être conclues de façon centralisée par le GEIE BONUS; ces modalités doivent inclure des règles communes régissant la participation, un modèle de convention de subvention, des lignes directrices pour les candidats, les participants et les évaluateurs indépendants, les modalités d'audit des bénéficiaires, incluant la possibilité, pour la Commission et la Cour des comptes, d'effectuer des audits;

f) mise en place d'une structure appropriée de gouvernance pour la gestion du programme dans toutes les phases du cycle de vie des projets;

g) obtention d'un financement adéquat pour renforcer le GEIE BONUS en termes de ressources humaines et d'expertise pluridisciplinaire, afin de lui permettre de soutenir la mise en œuvre de la stratégie ainsi que l'exécution efficace du programme;

h) développement d'une structure de financement de BONUS-169 fondée sur l'ensemble des contributions en numéraire des États participants et de la Communauté;

i) élaboration d'une stratégie de communication et de diffusion qui garantisse autant que possible la conformité des résultats et des données avec les normes du réseau européen d'observation du milieu marin et de collecte de données.

En ce qui concerne les contributions en nature aux infrastructures, une approche et des règles spécifiques seront élaborées au cours de la phase stratégique; aux termes de ces règles, les États participants s'engageront à accorder gratuitement aux bénéficiaires de BONUS-169 l'accès et l'usage d'infrastructures (notamment des navires de recherche). Les coûts d'utilisation de ces infrastructures ne seront pas des coûts éligibles au titre des projets. À cet égard, le GEIE BONUS passera avec les États participants ou les propriétaires des infrastructures des accords adéquats qui:

a) définiront la méthodologie d'évaluation des contributions en nature aux infrastructures;

b) garantiront que le GEIE BONUS, la Commission et la Cour des comptes peuvent réaliser des audits de l'accès et de l'usage des infrastructures ainsi que des coûts correspondants;

c) stipuleront que les parties contractantes font rapport chaque année sur les coûts encourus aux fins de donner accès et de laisser l'usage des infrastructures aux bénéficiaires de BONUS-169.

2.2.4 Financement communautaire de la phase stratégique

Les coûts éligibles, remboursés à 50% au maximum, seront les coûts effectifs supportés par le GEIE BONUS et figurant dans sa comptabilité aux fins de la réalisation de l'objectif décrit au point 1. Les coûts peuvent être éligibles à compter du 1er janvier 2010 et seront définis plus en détail dans la convention de subvention pour la phase stratégique.

3. Phase de mise en œuvre

Pour autant que les résultats de l'évaluation et l'audit ex ante du GEIE BONUS soient positifs, la Commission et le GEIE BONUS concluront l'accord de mise en œuvre.

3.1. Objectifs

Au cours de la phase de mise en œuvre, au moins trois appels à propositions conjoints seront publiés en vue du financement de projets stratégiques ciblés au titre de BONUS-169, correspondant aux objectifs de l'initiative. Les thèmes seront tirés de l'agenda stratégique de recherche BONUS-169, respecteront dans toute la mesure du possible la feuille de route préétablie et comporteront des activités de recherche, de développement technologique, de formation et/ou de diffusion.

3.2. Exécution des projets BONUS-169

Les appels BONUS-169 aboutiront à des projets transnationaux pluripartenaires associant au moins trois entités légales indépendantes établies dans trois États membres ou associés différents, dont au moins deux seront des États participants à BONUS-169.

Les entités légales établies dans les États membres et les pays associés peuvent bénéficier d'un financement au titre de BONUS-169. Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet BONUS-169 peut comporter des participants d'un État non membre, à condition qu'il puisse garantir de manière réaliste qu'il dispose des ressources nécessaires à sa participation. L'octroi d'un financement BONUS à ce participant doit être justifié au cas par cas en démontrant que sa contribution au projet est absolument essentielle pour la réussite globale du projet.

L'appel à propositions indiquera clairement les thèmes de recherche concernés. Ces thèmes seront sélectionnés par le GEIE BONUS en consultation avec la Commission. À cette fin, il tiendra compte des besoins émergents, des résultats des appels précédents et des consultations de parties prenantes effectuées au cours de la phase stratégique et tout au long du programme.

Le GEIE BONUS publiera l'appel à propositions aussi largement que possible sur des supports spécifiques, notamment des sites internet liés au septième programme-cadre, et s'efforcera d'atteindre toutes les parties concernées, par voie de presse spécialisée et de brochures. L'appel à propositions restera ouvert au moins trois mois. Les projets proposés seront soumis de façon centralisée au GEIE BONUS et feront l'objet d'une procédure d'évaluation à une seule phase.

Les projets proposés seront évalués et sélectionnés de manière centralisée sur la base d'une évaluation indépendante au regard de critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution. Les critères d'évaluation principaux sont l'excellence scientifique, la qualité de la mise en œuvre et l'incidence escomptée du projet. L'appel à propositions concrétise les critères d'évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu'ils soient publiés dans l'appel à propositions, qu'ils soient non discriminatoires et qu'ils ne prévalent pas sur les critères d'évaluation essentiels.

Le GEIE BONUS évalue chacune des propositions reçues avec l'aide d'au moins trois experts indépendants qu'elle aura désignés sur la base des critères exposés dans le règlement (CE) n° 1906/2006. Une note sera attribuée à chaque proposition. Les experts indépendants examineront les projets au regard des critères d'évaluation et les noteront sur une échelle de 0 à 5 par critère, conformément aux règles de soumission de propositions et des procédures associées d'évaluation, de sélection et d'attribution du septième programme-cadre.

Le GEIE BONUS dressera une liste de financement correspondant rigoureusement aux résultats de l'évaluation indépendante. La liste de classement établie par les experts indépendants aura force contraignante pour l'allocation des fonds BONUS-169.

La gestion administrative des subventions accordées aux projets BONUS-169 sélectionnés sera assurée de façon centralisée, sous la responsabilité du GEIE BONUS.

3.3 Autres activités

Outre la gestion de BONUS-169 défini aux points 3.1 et 3.2, le GEIE BONUS mènera également les activités suivantes:

a) mise à jour régulière de l'agenda stratégique de recherche et sélection des thèmes de recherche prioritaires, afin de tenir compte des nouveaux besoins et des résultats des appels précédents, ainsi que des procédures de consultation des parties prenantes visées au point 2.2.2;

b) facilitation de l'accès à des infrastructures et installations de recherche uniques pour les équipes de recherche transnationales et pluridisciplinaires des projets BONUS-169;

c) promotion d'une interface science-politique efficace garantissant une valorisation optimale des résultats de la recherche;

d) obtention d'un financement de la part des États participants de façon à garantir la pérennité de l'initiative une fois arrêté le financement communautaire à l'expiration du programme BONUS-169;

e) collaboration accrue entre les programmes régionaux de recherche environnementale et les communautés scientifiques concernées dans les autres bassins maritimes européens;

f) activités de communication et de diffusion;

g) le GEIE BONUS mettra tout en œuvre pour favoriser le partage des meilleures pratiques avec les autres bassins maritimes européens et une bonne articulation au niveau paneuropéen afin d'assurer l'harmonisation et la rationalisation.

3.4. Contributions au cours de la phase de mise en œuvre

La phase de mise en œuvre de BONUS-169 est cofinancée par les États participants et la Communauté sur une période minimale de cinq ans jusqu'à l'achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre du programme, pour autant que les engagements de la Communauté soient honorés jusqu'en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission. La contribution communautaire au cours de la phase de mise en œuvre équivaudra aux contributions en numéraire et en nature (infrastructures) des États participant aux projets BONUS-169 apportées au travers du GEIE BONUS ainsi qu'aux coûts d'exploitation encourus par le GEIE BONUS dans la phase de mise en œuvre. Ces coûts d'exploitation ne peuvent dépasser 5 millions d'euros.

La contribution financière communautaire et les contributions en numéraire des États participants au programme BONUS-169 seront groupées et gérées de manière centralisée par le GEIE BONUS.

Sous réserve des conditions convenues dans les accords financiers annuels visés à l'article 5, paragraphe 2, la contribution financière communautaire sera versée sur la base des preuves de paiement de la contribution en numéraire des États participants au GEIE BONUS et de la fourniture des contributions en nature pour les projets BONUS-169.

La bonne utilisation du financement au titre de BONUS-169 par les bénéficiaires relève de la responsabilité du GEIE BONUS et sera contrôlée par l'audit financier indépendant des projets que doit réaliser ou faire réaliser le GEIE BONUS.

3.5 Financement des projets BONUS-169

Sous réserve de l'article 3, paragraphe 3, point f), le financement des projets BONUS-169 couvrira jusqu'à 100% des coûts éligibles calculés selon les règles communes et les taux communs de financement tels que fixés par le GEIE BONUS dans les modalités de mise en œuvre et approuvés par la Commission dans l'accord de mise en œuvre.

ANNEXE II

Gouvernance de BONUS-169

1. Le programme BONUS-169 est géré par le secrétariat du GEIE BONUS. Le GEIE BONUS doit établir les structures suivantes aux fins du programme: comité directeur, secrétariat, conseil consultatif, forum de la recherche sectorielle et forum des coordinateurs de projet.

2. Le comité directeur est la plus haute autorité du GEIE BONUS, dont elle constitue l'instance de décision qui régit son secrétariat. Le comité directeur se compose de dirigeants des institutions de gestion et de financement de la recherche nommés par les membres du GEIE BONUS. Son président est renouvelé chaque année par rotation des membres du GEIE BONUS. La task force stratégique se compose du président actuel, du président précédent et du prochain président; elle assiste le secrétariat sur des questions d'importance stratégique. Sur la base de propositions du secrétariat, le comite directeur décide de l'orientation stratégique de BONUS-169, y compris les décisions concernant la définition et la mise à jour de BONUS-169, la planification des appels à propositions, le profil d'engagement budgétaire, les critères d'éligibilité et de sélection, le panel d'évaluateurs, l'approbation de la liste de classement des projets BONUS-169 à financer, le suivi de l'avancement des projets BONUS-169 financés et la surveillance du bon déroulement des tâches du secrétariat en ce qui concerne BONUS-169.

3. Le secrétariat est présidé par le directeur exécutif, qui applique les décisions du comité directeur et a qualité de principal représentant du programme BONUS-169 auprès de la Commission et des différentes agences nationales de financement. Le secrétariat est responsable de la coordination globale et de la supervision des activités dans le cadre de BONUS-169, de la publication, de l'évaluation et de l'organisation des appels ainsi que de la supervision des projets financés, tant au point de vue contractuel que scientifique, et enfin des rapports au comité directeur sur l'avancement du programme. Il est également responsable de la planification et de l'organisation des consultations avec les parties prenantes et le conseil consultatif ainsi que de l'intégration et de l'harmonisation des résultats de ces consultations dans l'agenda de recherche stratégique et de la promotion d'interfaces efficaces entre les sphères scientifique et politique.

4. Le comité consultatif assiste le comité directeur et le secrétariat. Il se compose de scientifiques de renommée internationale, de représentants des parties concernées, notamment des secteurs du tourisme, des énergies renouvelables, de la pêche et de l'aquaculture, du transport maritime, des biotechnologies et des fournisseurs de technologie ainsi que des organisations industrielles et de la société civile ayant un intérêt dans ces secteurs, et enfin d'autres programmes de recherche intégrés en région baltique ou dans d'autres régions maritimes européennes. Il formule conseils, orientations et recommandations concernant les questions scientifiques et politiques liées au programme BONUS-169. Ces conseils peuvent avoir trait aux objectifs, aux priorités et à la finalité du programme BONUS-169, aux pistes pour améliorer les performances du programme et la qualité des résultats de recherche obtenus, à la constitution de capacités, à la mise en réseau ou encore à la pertinence des travaux au regard de la réalisation des objectifs de BONUS-169. Il apporte également une aide à l'utilisation et à la diffusion des résultats de BONUS-169.

5. Le forum de la recherche sectorielle se compose de représentants des ministères et d'autres acteurs de la recherche et de la gouvernance dans la zone baltique. Il se réunit une fois par an pour examiner les résultats du programme BONUS-169 et les besoins émergents de recherche, sous l'angle du processus décisionnel. Il constitue un forum pour l'avancement de l'intégration panbaltique de la recherche, notamment les travaux à financement sectoriel ainsi que l'aménagement et la planification d'infrastructures conjointes.

6. Le forum des coordinateurs de projet se compose des coordinateurs de projets financés au titre du programme BONUS-169. Il assiste le secrétariat sur les questions concernant la coordination scientifique du programme BONUS-169 ainsi que l'intégration et la synthèse des résultats de la recherche.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres.

2. CADRE GPA/EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s): Recherche et développement technologique: septième programme cadre, article 169 du traité instituant la Communauté européenne.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

Pour 2010, la contribution de la DG RTD pour la phase stratégique se décompose comme suit:

| Dénomination | Ligne | 2010 (%) | 2010 (€) |

RTD | Coopération - Environnement (changements climatiques inclus) | 08 06 01 | 100% | 1,250,000.00 € |

RTD | Coopération - Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologie | 08 03 01 | 0% | 0.00 € |

RTD | Coopération - énergie | 08 05 01 | 0% | 0.00 € |

RTD | Coopération - Transports (y compris l'aéronautique) | 08 07 01 | 0% | 0.00 € |

RTD | Coopération - Sciences socio-économiques et humaines | 08 08 01 | 0% | 0.00 € |

TOTAL | | | 100% | 1,250,000.00 € |

Pour 2012, la contribution de la DG RTD pour la phase de mise en œuvre se décompose comme suit:

| Dénomination | Ligne | 2012-2013% |

RTD | Coopération - Environnement (changements climatiques inclus) | 08 06 01 | 35% |

RTD | Coopération - Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologie | 08 03 01 | 20% |

RTD | Coopération - énergie | 08 05 01 | 15% |

RTD | Coopération - Transports (y compris l'aéronautique) | 08 07 01 | 15% |

RTD | Coopération - Sciences socio-économiques et humaines | 08 08 01 | 15% |

TOTAL | | | 100% |

| Ligne | 2012-2013% | 2012(€) | 2013(€) | Totaux2012-2013(€) |

RTD | 08 06 01 | 35% | 5,862,500.00 | 11,200,000.00 | 17,062,500.00 |

RTD | 08 03 01 | 20% | 3,350,000.00 | 6,400,000.00 | 9,750,000.00 |

RTD | 08 05 01 | 15% | 2,512,500.00 | 4,800,000.00 | 7,312,500.00 |

RTD | 08 07 01 | 15% | 2,512,500.00 | 4,800,000.00 | 7,312,500.00 |

RTD | 08 08 01 | 15% | 2,512,500.00 | 4,800,000.00 | 7,312,500.00 |

TOTAL | | 100% | 16,750,000.00 | 32,000,000.00 | 48,750,000.00 |

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

La contribution communautaire au programme commun BONUS-169 devrait être arrêtée par codécision du Conseil et du Parlement en mai 2010 pour une période initiale allant jusqu'au 31 décembre 2016.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Engagements multilignes sur les lignes suivantes à partir de 2010:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

08 06 01 | Non obligatoire | Dissociée | NON | OUI | OUI | N° [1A] |

08 03 01 | Non obligatoire | Dissociée | NON | OUI | OUI | N° [1A] |

08 05 01 | Non obligatoire | Dissociée | NON | OUI | OUI | N° [1A] |

08 07 01 | Non obligatoire | Dissociée | NON | OUI | OUI | N° [1A] |

08 08 01 | Non obligatoire | Dissociée | NON | OUI | OUI | N° [1A] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

Tous les chiffres figurant dans cette fiche sont donnés à titre indicatif et sont exprimés en valeurs constantes.

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles | | | | | | | |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 1.250 | 0.000 | 16.750 | 32.000 | 0.000 | 50.000 |

Crédits de paiement (CP) | | b | 1.000 | 0.250 | 5.584 | 12.874 | 30.292 | 50.000 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a+c | 1.250 | 0.000 | 16.750 | 32.000 | 0.000 | 50.000 |

Crédits de paiement | | b+c | 1.000 | 0.250 | 5.584 | 12.874 | 30.292 | 50.000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [23] | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0.122 | 0.183 | 0.183 | 0.183 | 0.000 | 0.671 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0.008 | 0.040 | 0.015 | 0.045 | 0.000 | 0.108 |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 1.380 | 0.223 | 16.948 | 32.228 | 0.000 | 50.779 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 1.130 | 0.473 | 5.782 | 13.102 | 30.292 | 50.779 |

Détail du cofinancement

i) Financement au niveau du programme

Aux termes de la présente décision, BONUS-169 sera mis en œuvre en deux phases distinctes: une phase initiale dite "stratégique", d'une durée de deux ans; une phase de mise en œuvre d'une durée minimale de cinq ans. Le lancement de la phase de mise en œuvre sera soumis à une décision de la Commission, à la suite d'un audit et d'une évaluation ex ante positifs de la phase stratégique en ce qui concerne la maturité de l'initiative à l'issue de cette phase initiale.

La contribution de la Communauté européenne, plafonnée à 50 millions EUR, sera équivalente à celles des États participants éligibles, ce qui portera le budget prévisionnel de l'initiative à 100 millions EUR au total. Les contributions en espèces des États participants et la contribution communautaire seront gérées comme un véritable pot commun.

La phase stratégique sera exécutée sur la base d'une subvention conformément aux règles fixées dans la présente décision. La contribution financière de la Communauté pour la phase stratégique est au plus de 1,25 million EUR et, dans cette limite, équivalente à celle des États participants.

La phase de mise en œuvre sera exécutée dans le cadre d'une gestion centralisée indirecte, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et aux règles fixées par la présente décision. La contribution communautaire pour la phase de mise en œuvre équivaudra à celle des États participants, dans la limite de 48,75 millions EUR. Ce plafond peut être augmenté du restant des contributions à la réalisation de la phase stratégique. Au cours de la phase de mise en œuvre, 25 % au plus de la contribution des États participants peut consister en la fourniture d'accès à des infrastructures de recherche (ci-après dénommée «contribution en nature aux infrastructures»). La contribution communautaire sera engagée de 2010 à 2013 inclus. La Commission ne procédera à aucun engagement après 2013. Les coûts d'exploitation de la DIS, pendant la phase de mise en œuvre et tant que son fonctionnement sera nécessaire pour le suivi et l'exécution de tous les projets financés au titre du programme BONUS-169 et la réalisation des rapports obligatoires à la Commission, sont des coûts éligibles dans la limite de 5 millions EUR.

ii) Financement au niveau des projets

Le financement en espèces du programme BONUS-169 comprendra un "véritable pot commun" constitué d'engagements de la part des États participants à contribuer au financement de participants à des projets BONUS-169 sélectionnés.

La contribution financière totale au bénéfice de participants aux projets BONUS-169 couvrira jusqu'à 100% des coûts éligibles totaux, à calculer en conformité avec les règles communautaires relatives aux aides d´État, conformément aux règles communes de financement et aux taux communs de financement, tels qu'établis par la DIS dans les modalités de mise en œuvre élaborées et évaluées pendant la phase stratégique dans le cadre d'un audit ex ante, ainsi qu'aux modalités fixes à définir dans l'accord de mise en œuvre suivant les principes fondés sur ceux du septième programme-cadre. L'allocation des crédits provenant du pot commun à des projets BONUS-169 sélectionnés suivra l'ordre de la liste de classement.

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme cofinancement | | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. | Total |

États membres participants [24] | f | 1.250 | 0.000 | 16.750 | 32.000 | 0.000 | 50.000 |

Contribution communautaire | a+c | 1.250 | 0.000 | 16.750 | 32.000 | 0.000 | 50.000 |

Dépenses administratives | d+e | 0.130 | 0.223 | 0.198 | 0.228 | 0.000 | 0.779 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 2.630 | 0.223 | 33.698 | 64.228 | 0.000 | 100.779 |

Il est prévu que la Commission apporte une contribution totale de 50 millions EUR en espèces. Les États membres participants s'engagent pour un total de 50 millions EUR dont un maximum de 25% sous forme de "contributions en nature aux infrastructures".

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [25] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1ère décimale)

| | Avant ’’’l'action [Année n - 1] | | Situation après l'action |

Ligne budgétaire | Recettes | | | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] [26] |

| a)Recettes en termes absolus | | | | | | | | |

| b) Modification des recettes | | | | | | | | |

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe)

Besoins annuels | | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. |

Total des effectifs | | | | | | |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La contribution communautaire est nécessaire pour l'établissement et le fonctionnement du programme BONUS-169, afin de permettre le cofinancement des activités avec les États participants.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le système de recherche actuelle en région baltique est encore trop fragmenté pour relever les défis pressants et complexes qui s'y posent actuellement. La situation actuelle exige d'élaborer et d'appliquer une approche totalement intégrée selon laquelle les programmes de recherche pertinents de tous les États riverains puissent être rationalisés et ciblés afin de résoudre les problèmes complexes et urgents de façon coordonnée, efficace et efficiente.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

BONUS-169 intégrera les activités et programmes nationaux de recherche des huit États riverains de la Baltique en un seul programme commun de recherche et soutiendra, en particulier, les objectifs de l'Espace européen de la recherche, de la stratégie pour la mer Baltique, de la stratégie pour le milieu marin et la politique maritime et de la directive-cadre dans le domaine de l'eau.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion centralisée

directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

des organismes publics nationaux ou internationaux/organismes avec mission de service public et garantis par les États membres et par l'Islande, l'Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Une fois mis en place, le programme BONUS-169 fera l'objet d'un suivi assuré au moyen de rapports annuels fournis par la DIS.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Un audit ex ante sera effectué par les services de la Commission afin d'évaluer l'état de préparation à la mise en œuvre du programme, en conformité avec le règlement financier et plus précisément ses dispositions sur la gestion centralisée indirecte. La DIS élaborera ensuite un plan d'action répondant aux recommandations issues de l'audit ex ante.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Le modèle de gouvernance proposé se fonde sur l'enseignement tiré de la première initiative prise au titre de l'article 169 à l'occasion du sixième programme-cadre, c'est-à-dire l'initiative EDCTP et, dans le septième programme-cadre, des initiatives AAL, Eurostats et EMRP.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Conformément à la présente décision, la Commission, assistée d'experts indépendants, procédera à une évaluation de la phase stratégique sur la base d'éléments tangibles.

Un examen à mi-parcours de la phase de mise en œuvre à la suite du deuxième appel à propositions et avant la publication du troisième appel, ainsi qu'une évaluation ex post, seront effectués par la Commission européenne.

7. Mesures antifraude

L'article 8 de la décision sur le programme BONUS-169 dispose que, dans la mise en œuvre du programme commun, les États participants prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États participants fournissent les garanties appropriées en ce qui concerne le recouvrement intégral, auprès de la DIS, des sommes éventuellement dues à la Communauté.

L'article 9 de la décision instituant le programme commun BONUS-169 dispose que la Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires ou agents, procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et/ou la DIS mettent à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, en temps voulu, tous les documents appropriés.

D'autres mesures antifraude seront prises dans le cadre de l'accord détaillé entre la Commission et la DIS.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et suiv. | TOTAL |

| | | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 1 [27] Instauration et exécution du programme commun BONUS-169 | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1 | | | | | | | | | | | | | | |

| - agenda de recherche stratégique- plateforme des parties prenantes- modalités de mise en œuvre | | 3 | 1.250 | 0 | 0.000 | | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1.250 |

| appel à propositions de projets de R&D | | 0 | 0 | 1 | 0.000 | 1 | 16.750 | 2 | 32.000 | 0 | 0 | | |

Sous-total Objectif 1 | | | 0 | 1.250 | | 0.000 | | 16.750 | | 32.000 | 0 | 0 | | 50.000 |

COÛT TOTAL | | | 0 | 1.250 | | 0.000 | | 16.750 | | 32.000 | 0 | 0 | | 50.000 |

· 8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines [28]

Types d'emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [29] (XX 01 01) | A*/AD | | | | | | |

| B*, C*/AST | | | | | | |

Personnel financé [30] au titre de l'art. XX 01 02 | | | | | | |

Autres effectifs [31] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 | | | | | | |

TOTAL | | | | | | |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

| Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Agences exécutives [32] | | | | | | |

Autre assistance technique et administrative | | | | | | |

- intra muros | | | | | | |

- extra muros | | | | | | |

Total de l'assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Calcul - Coûts estimés de la structure de mise en œuvre décentralisée |

L'estimation des coûts se fonde sur des estimations fournies par le GEIE BONUS sur la base de l'expérience acquise avec l'ERA-NET BONUS et BONUS Plus. Les coûts totaux pour la période 2010-2016 comprennent:- la gestion de BONUS: gestionnaire du programme et secrétariat/assistance administrative, - coûts de diffusion et de communication: événements, matériel, impression et publication, site internet;- l'assistance, la maintenance et les licences TI; - les déplacements; - l'évaluation des propositions par des experts indépendants: honoraires des experts et frais de déplacement. |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Les informations relatives aux ressources humaines et aux dépenses administratives qui ne font pas partie du montant de référence doivent être considérées comme un redéploiement interne dans les crédits administratifs du 7e PC.

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines [33] | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Fonctionnaires et agents temporaires Ligne budgétaire 08 01 05 | 0.122 | 0.183 | 0.183 | 0.183 | 0.671 |

Personnel financé au titre de l'art. XXXXX (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | | | | | |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.122 | 0.183 | 0.183 | 0.183 | 0.671 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Un coût moyen de 122 000 euros par poste ETP. 1 ETP en 2010 et 1,5 ETP en 2011 sont pris en compte pour la phase de négociation des contrats. À partir de 2012 jusqu'en 2013, 1,5 ETP est pris en compte. |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

|

On prévoit 1,5 ETP par an pour le suivi de la présente initiative par les services de la Commission à partir de 2012. Les principales tâches seront les suivantes:

– participation aux réunions du comité BONUS-169 ainsi qu'aux réunions du Conseil de la recherche du programme BONUS-169 en qualité de membre, à raison d'environ 3 à 4 réunions de deux journées par an (niveau directeur/chef d'unité);

– participation en qualité d'observateur aux évaluations de propositions BONUS-169, à raison de 2 à 3 jours par an (niveau responsable de projet);

– participation aux ateliers et actions de diffusion, à raison de 2 à 3 fois par an (niveau responsable de projets);

– négociation et préparation de l'accord avec la DIS (niveau responsable de projet + assistant);

– contrôle de la mise en œuvre sur la base des rapports annuels, et coordination des évaluations à mi-parcours et finale (niveau responsable de projets);

– contrôle financier et juridique de la mise en œuvre du programme BONUS-169 (niveau responsable financier).

| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL | |

08 01 02 11 01 – Missions | 0.008 | 0.015 | 0.015 | 0.015 | 0.053 | |

08 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | |

08 01 02 11 03 - Comités [34] | | | | | | |

08 01 02 11 04 – Études et consultations | | | | | | |

08 01 02 11 05 – Systèmes d'information | | | | | | |

2 Total des autres dépenses de gestion (08 01 02 11) | 0.008 | 0.015 | 0.015 | 0.015 | 0.053 | |

3 Autres dépenses de nature administrative Experts indépendants pour l'évaluation de la phase stratégique ainsi que les examens à mi-parcours et final. | | 0.025 | | 0.030 | 0.055 | |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) [35] | 0.008 | 0.040 | 0.015 | 0.045 | 0.108 | |

Les informations relatives aux ressources humaines et aux dépenses administratives qui ne font pas partie du montant de référence doivent être considérées comme un redéploiement interne dans les crédits administratifs du 7e PC.

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Missions: compte tenu du fait que la plupart des réunions hors Bruxelles auxquelles participeront les services de la CE se tiendront en Finlande, les estimations se fondent sur des frais de voyage moyens de 700 EUR par mission auxquels s'ajoutent une indemnité journalière de 104 EUR et des frais de séjour plafonnés à 140 EUR (tels que spécifiés dans les lignes directrices de la CE relatives aux missions). La durée moyenne d'une mission est de 1,5 jour; le nombre et la nature des missions sont les suivants: 4 missions par an pour deux fonctionnaires assistant aux réunions BONUS-169; 3 missions par an pour un fonctionnaire participant à des ateliers ou autres événements; 4 missions par an pour un fonctionnaire assistant aux réunions du comité BONUS-169 (si elles ont lieu ailleurs qu'à Bruxelles). On suppose la moitié des coûts annuels pour 2010.Assistance externe: estimation du coût de l'aide externe concernant les évaluations intermédiaires et finale avec 3 experts extérieurs. Coût du réexamen à mi-parcours estimé à 25 000 euros et du réexamen final estimé à 30 000 euros (y compris les frais des experts, les indemnités journalières et les frais de déplacement). |

[1] Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013);

- Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

[2] JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Décision n° 1982/2006/CE, JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[4] Décision n° 971/2006/CE, JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

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