Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2003/0060 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

1. Historique

2 avril 2003: adoption par la Commission et transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen,

COM (2003) 158 final - 2003/0060 (COD)

2 septembre 2003: avis du Parlement européen - première lecture.

2. Objectif de la Commission

La directive 96/16/CE du Conseil porte sur les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers. L'article 8 de la directive précitée prévoit que la Commission soumet au Conseil un rapport présentant l'expérience acquise.

Un rapport final a été élaboré à la suite d'un premier rapport intermédiaire du 27.9.2000 N° COM (2000) 600 final reprenant l'ensemble du contexte d'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation concernée.

Ce rapport final de la Commission au Conseil et au Parlement européen établit une évaluation technique sur les divers aspects de la mise en oeuvre de la directive 96/16/CE. A la lumière des conclusions de ce rapport ainsi que de l'expérience acquise, la législation des statistiques laitières nécessite une modification afin de mieux répondre aux besoins actuels de la Politique Agricole Commune.

Est notamment prise en considération l'importance croissante acquise par la protéine du lait. Mais également, l'importance croissante des données de production régionale de lait de vache. Dans la plupart des Etats membres les quotas laitiers sont alloués au niveau régional pour des raisons pratiques, même si le pouvoir de décision et la gestion du régime des quotas laitiers restent la prérogative de l'Etat membre. Un autre thème important concerne la définition des unités d'enquêtes. Enfin, une attention particulière doit être accordée à l'approfondissement de la méthodologie d'élaboration des statistiques laitières, notamment par l'utilisation de questionnaires annuels standards compilés par les Etats membres sur base d'un modèle élaboré par la Commission.

3. Avis de la Commission sur les modifications présentées par le Parlement

3.1. Modifications acceptées par la Commission

Le Parlement européen propose 6 modifications toutes acceptées par la Commission.

En particulier :

- l'amendement 1 porte sur le considérant 3 et supprime les mots « voir local » ;

- l'amendement 2 porte sur la suppression du nouveau considérant 4 relatif à la possibilité d'effectuer des enquêtes auprès des unités locales de production ;

- l'amendement 3 supprime l'article premier, paragraphe 1 relatif à la définition des unités d'enquêtes comme unités locales pour les Etats membres qui n'obtiennent pas l'accord des entreprises pour lever le caractère de confidentialité des données ;

- l'amendement 4 porte sur l'article premier, paragraphe 2 et il supprime la collecte des données sur les quantités des principaux produits laitiers réutilisés dans la filière et il permet de continuer à choisir entre les deux méthodes : (i) estimation de la protéine dans le produit frais (en output) et (ii) la teneur des produits utilisés en entrée (en input), pour l'évaluation du contenu en protéine des principaux produits laitiers ;

- l'amendement 5 porte sur l'article premier, paragraphe 3 et il propose une simplification de la référence aux rapports méthodologiques par souci d'éviter toute redondance;

- l'amendement 6 porte sur l'article premier, point 4 et il supprime le paragraphe relatif à la diffusion des données confidentielles.

L'idée de changer d'unité d'enquête et de passer de « l'entreprise » à « l'unité locale de production » semble de mise en application difficile dans une partie des Etats membres.

Concernant la collecte de données sur la réutilisation à l'intérieur de la filière laitière, la plupart des Etats membres ont des difficultés à obtenir ces informations. Une telle collecte risquerait d'être très coûteuse et de fournir des données peu fiables et non-comparables.

En matière de méthodes de mesure des données permettant de calculer la teneur en protéine des produits laitiers, la Commission veillera à obtenir des données comparables et fiables.

La Commission accepte tous les 6 amendements proposés par le Parlement européen et en tiendra compte dans sa proposition modifiée.

3.2 Modifications non acceptées par la Commission :

Aucune.

3.3 Modifications rejetées par la Commission

Aucune.

4. Conclusion

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie, comme indiqué ci-dessus, sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers.