P6_TA(2007)0468
Sources d'énergie conventionnelles et technologies dans le domaine de l'énergie
Résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles
et les technologies énergétiques (2007/2091(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe»
(COM(2007)0001),
— vu la communication de la Commission intitulée «Production d'électricité durable à partir des combus-
tibles fossiles: vers des émissions des centrales électriques au charbon tendant vers zéro après 2020»(COM(2006)0843),
— vu la communication de la Commission intitulée «Programme indicatif nucléaire présenté pour avis au
Comité économique et social, sur la base de l'article 40 du traité Euratom» (COM(2006)0844),
— vu la communication de la Commission intitulée «Vers un plan stratégique européen pour les techno-
logies énergétiques» (COM(2006)0847),
— vu sa résolution du 10 mai 2007 sur «Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le
domaine de l'énergie nucléaire» (
1),
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable —Livre vert (2),
— vu sa résolution du 1erjuin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment
consommer mieux avec moins (3),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union euro-
péenne (4),
— vu les conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 23 novembre 2006 sur
un «plan d'action pour l'efficacité énergétique»,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption du
plan d'action du Conseil européen (2007-2009) «Une politique énergétique pour l'Europe»,
— vu la proposition de résolution sur la technologie du «charbon propre», présentée par Salvador Garriga
Polledo, conformément à l'article 113 du règlement du Parlement européen (B6-0143/2007),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l'environne-ment, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du développement régional(A6-0348/2007),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0181.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.
(3) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.
(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.C 263 E/424 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
A. considérant que, du fait de la grande dépendance de l'Union à l'égard des importations énergétiques, la
politique de l'énergie est de plus en plus axée sur les questions de sécurité de l'approvisionnement, desources d'énergie renouvelables, d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et de diversification del'approvisionnement en énergie,
B. considérant que les sources d'énergie conventionnelles, à savoir le charbon, le pétrole, le gaz et l'énergie
nucléaire, continueront à jouer un rôle important dans l'approvisionnement en énergie,
C. considérant que, en l'absence de mesures préventives, la dépendance de l'Union à l'égard des importa-
tions d'énergies fossiles augmentera d'ici à 2030 pour atteindre 65 % de la consommation totale, et quel'approvisionnement en gaz et en pétrole est soumis à des incertitudes en raison de risques géopoli-tiques et de l'intensification de la concurrence au niveau de la demande,
D. considérant que la reconversion du secteur du charbon a un impact économique et social important
dans les régions qui ont peu de possibilités de diversifier leurs activités économiques et de créer desemplois,
E. considérant que les voitures à moteur électrique peuvent considérablement améliorer leur efficacité si
elles sont rechargées en électricité issue d'une source émettant peu de CO
2,
F. considérant que l'adoption de mesures visant à résoudre le problème des importantes émissions de gaz
à effet de serre par les automobiles pourrait, subsidiairement, entraîner une réduction de la dépendanceà l'égard du pétrole,
G. considérant que la production brute d'électricité de l'Union provient à 31 % du nucléaire, à 29 % du
charbon, à 19 % du gaz, à 14 % des énergies renouvelables et à 5 % du pétrole,
H. considérant que l'utilisation persistante de combustibles fossiles exige des efforts supplémentaires en
matière de lutte contre le changement climatique,
I. considérant que les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre que l'Union s'est fixés
constituent un des volets essentiels de sa politique de lutte contre le changement climatique,
J. considérant que les sources d'énergie conventionnelles peuvent servir à la production de carburants,
K. considérant qu'il est judicieux, même du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement, de préser-
ver le niveau actuel d'accès aux importants gisements existants, dans le contexte de la restructuration del'industrie houillère de l'Union européenne,
L. considérant que la législation communautaire, à l'exemple de la directive 2001/77/CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partirde sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (
1), a beaucoup stimulé le
développement technologique et les investissements du secteur privé dans la R & D.
Contexte général
1. accueille avec satisfaction les communications susmentionnées de la Commission sur la production
d'électricité durable à partir de combustibles fossiles, sur le plan stratégique européen pour les technologiesénergétiques et sur le programme nucléaire indicatif;
2. souligne qu'une amélioration de l'efficacité énergétique contribue fortement à la réalisation de l'objectif
de durabilité et à la sécurité de l'approvisionnement, tout en augmentant les capacités exportatrices desproducteurs de l'Union;
3. estime qu'il est important de diversifier les sources d'énergie en raison de la raréfaction croissante des
ressources; rappelle également le rôle de la fission nucléaire dans la sécurité de l'approvisionnement et lafuture importance éventuelle, pour certains pays, de la fusion nucléaire; attire l'attention sur l'importance del'utilisation régionale des ressources pour la sécurité de l'approvisionnement;
(1) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.16.10.2008 FR C 263 E/425 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
4. estime essentiel d'améliorer encore l'efficacité des techniques de production d'énergie fossile, tout
comme les normes de sécurité pour les centrales électriques, de développer rapidement la technologie dela fusion nucléaire et d'augmenter en conséquence les dépenses de recherche;
5. demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de diversifier et de décentraliser la
production d'énergie en utilisant les ressources les plus appropriées dans toutes les régions de l'Union et entenant compte des particularités régionales;
6. fait observer qu'un plus large accès à l'énergie renouvelable est essentiel pour permettre aux pays en
développement d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; note encore que l'on estime àdeux milliards le nombre de personnes pâtissant actuellement de contraintes sur le plan de l'énergie, ce quientrave leurs chances de développement économique et d'amélioration de leur niveau de vie;
7. souligne que les distorsions du marché intérieur de l'énergie persisteront jusqu'à ce que le principe du
pollueur-payeur inscrit à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE soit appliqué à la politique énergétique;
insiste dès lors à nouveau auprès des États membres pour qu'ils internalisent les coûts énergétiques externes,
y compris tous les coûts environnementaux et les coûts induits;
8. souligne que le prix de l'énergie devrait également tenir compte des coûts externes réels de la produc-
tion énergétique, y compris ceux liés à la protection de l'environnement;
9. estime que, pour véritablement réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur énergétique,
il faut absolument avoir davantage recours aux technologies à faible émission de CO
2, telles que l'énergie
nucléaire, le «charbon propre» et les énergies renouvelables.
Technologies énergétiques
10. insiste sur le fait que des efforts considérables devront être consentis en matière de recherche pour
garantir un approvisionnement énergétique durable en Europe et que le comportement des consommateursdevra également changer;
11. est favorable au Conseil économique transatlantique UE-États-Unis, créé dans le cadre du partenariat
économique transatlantique, signé à Washington DC le 30 avril 2007, qui contribuera à accroître la compré-
hension transatlantique sur les questions liées à l'énergie; met en évidence la nécessité de resserrer les liensdans les domaines liés à l'énergie, ce qui doit également inclure les aspects législatifs;
12. fait observer que l'Europe est aux avant-postes à l'échelle mondiale dans les domaines de la R & D en
matière de technologies énergétiques innovantes, y compris en ce qui concerne l'efficacité énergétique et lesénergies renouvelables, et est notamment leader des technologies de l'énergie de fission nucléaire;
13. presse la Commission, les États membres, les régions et les autres interlocuteurs concernés d'utiliser
efficacement les possibilités que leur offre la politique de cohésion et d'investir dans de nouvelles technolo-gies énergétiques, utilisant tant les énergies renouvelables que les combustibles fossiles durables (centrales «àfaibles émissions»);
14. presse les États membres et les autorités régionales de prendre des mesures pour renforcer la sécurité
énergétique en garantissant une coopération meilleure, plus directe, dans le secteur de l'énergie, en particulierdans les régions transfrontalières;
15. recommande des investissements massifs dans l'innovation et la recherche appliquée, ainsi que des
investissements en capital dans les réseaux énergétiques intelligents et les technologies développées dans cedomaine;
16. fait remarquer qu'en dehors de l'Union, des États et des régions investissent à l'heure actuelle en
masse dans la recherche et le développement, ce qui est susceptible à moyen terme d'ébranler la positiontechnologique dominante de l'Union, mais qu'il convient d'éviter une surconcentration des financementsdans un domaine particulier; étant donné la responsabilité globale dans la lutte contre le changement clima-tique, souligne qu'il n'est pas souhaitable que les pays en développement soient distancés dans la mise enœuvre de la technologie de captage et de stockage du CO
2et souligne l'importance primordiale d'une
coopération étroite avec la Chine et l'Inde à cet égard;C 263 E/426 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
17. souligne que l'avance de l'Union dans le domaine de la technologie, due à l'effort de recherche
consenti par l'Union et les États membres, renforce la compétitivité de son industrie et crée des emploisdans l'Union;
18. invite l'Union, les États membres et les entreprises, conformément au principe de subsidiarité, à
redoubler d'efforts en ce qui concerne la R & D en matière d'énergie, avant tout pour renforcer l'efficacitéde la production et de l'approvisionnement énergétiques, réduire les conséquences sur l'environnement,garantir la sécurité des techniques existantes, développer les techniques de stockage des énergies renouve-lables, les réacteurs nucléaires de nouvelle génération et les nouvelles technologies énergétiques, y compris lafusion nucléaire;
19. recommande que, concernant des ressources disponibles en quantité limitée et qui resteront cruciales
pour la sécurité et l'indépendance énergétiques des États membres dans les années à venir, le futur planstratégique européen pour les technologies énergétiques favorise les évolutions technologiques qui exploitentleur potentiel de manière optimale, afin de réduire les émissions globales de gaz à effet de serre;
20. constate que les objectifs fixés pour 2020 de porter à minimum 20 % la part des énergies renouve-
lables dans la consommation d'énergie de l'Union européenne et d'améliorer de 20 % l'efficacité énergétiqueengagent l'Europe sur une voie menant à des taux de pénétration beaucoup plus élevés des énergies renou-velables et à une plus grande utilisation des technologies d'économies d'énergie à long terme; estime qu'il estcapital que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques tienne pleinement compte de
cette évolution à long terme vers l'utilisation de technologies faisant appel aux énergies renouvelables et de
meilleurs rendements énergétiques dans tous les secteurs de l'économie;
21. se félicite de ce que la Commission ait annoncé qu'elle présentera lors du Conseil européen du
printemps 2008 un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques; se demande toutefoiscomment ce plan sera financé;
22. invite la Commission à favoriser la technologie des carburants de synthèse, étant donné les possibi-
lités qu'elle offre en ce qui concerne le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie et laréduction des émissions dans le secteur du transport dans l'UE;
23. fait observer que l'aide publique aux nouvelles entreprises dans le domaine des nouvelles technologies
énergétiques devrait être d'un montant adapté, prendre en compte leur degré de viabilité commercialeet cesser au plus tard lorsque les technologies soutenues par ce biais atteignent le stade de la commercia-lisation;
24. attire l'attention sur la nécessité soulignée par le Conseil, de veiller à ce qu'on ait recours aux tech-
nologies disponibles offrant la meilleure efficacité énergétique pour la construction des nouvelles capacités,et que l'on ait davantage recours au chauffage et à l'électricité combinés, au chauffage et au refroidissementurbains et à la récupération des rejets thermiques industriels;
25. souligne qu'il serait utile dans la lutte contre le changement climatique de respecter, au titre d'exi-
gence minimales, les objectifs de Lisbonne et de proposer qu'un pourcentage minimal du budget soit
approuvé à l'échelle internationale réservé à la recherche.
Énergies fossiles
26. souligne que les combustibles fossiles resteront extrêmement importants pour la sécurité de l'appro-
visionnement énergétique de l'UE et met en avant la valeur du gaz naturel, qui est le combustible fossileémettant le moins de CO
2;
27. souligne que les énergies fossiles devront être utilisées à long terme pour la production d'électricité,
jusqu'à ce que les énergies renouvelables couvrent les besoins de base;
28. rappelle que les combustibles fossiles locaux contribuent à la sécurité de l'approvisionnement, en
particulier les importantes ressources en charbon et le potentiel pétrolier et gazier considérable que pos-sèdent encore quelques États membres et la Norvège; recommande que les futurs sites de production d'élec-tricité soient aptes à la technologie du CSC, lorsque cela est techniquement possible; souligne que le cadrejuridique et réglementaire devrait correspondre aux conditions optimales de production;16.10.2008 FR C 263 E/427 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
29. estime nécessaire de redoubler d'efforts pour réduire les émissions et augmenter le rendement de
l'électricité produite à partir de sources d'énergie fossiles, y compris en soutenant le développement duchauffage et de l'électricité combinés; fait observer toutefois que certaines centrales européennes sont déjàactuellement les plus efficaces à l'échelle mondiale;
30. invite la Commission à encourager les investissements en faveur de la production combinée de cha-
leur et d'électricité; fait observer que la production combinée de chaleur et d'éléctricité à haut rendementpeut doubler l'efficacité d'une centrale conventionnelle à condensation alimentée au charbon;
31. fait observer qu'il est peu judicieux, du point de vue de la sécurité d'approvisionnement et de la
rentabilité, d'entraver, par d'inappropriées mesures incitatives sur le marché, la construction des centralesau charbon les plus modernes et les plus efficaces;
32. invite la Commission à examiner le système de quotas d'émissions afin de vérifier qu'il n'entrave pas
le remplacement des installations existantes par des installations modernes, y compris des centralesnucléaires, qui préservent le climat;
33. demande que des améliorations soient encore apportées au mécanisme de développement propre du
Protocole de Kyoto, de sorte qu'il permette le transfert efficace, propre et approprié de technologies del'énergie vers les pays en développement;
34. invite la Commission à veiller, lors de l'examen du système de quotas d'émissions, à prendre dûment
en compte la problématique particulière du marché de la production de chaleur, dont la plus grande partieest constituée d'installations de combustion individuelles (chaudières) alimentées par des combustibles fos-
siles et qui ne sont pas concernées par le système d'échange, du fait de leur petite taille;
35. demande que les centrales existantes alimentées aux combustibles fossiles améliorent leur efficacité
énergétique et leur performance environnementale;
36. attire l'attention sur le fait que la technologie du CSC entraîne une perte de rendement pour les
centrales et que les questions techniques, environnementales et juridiques liées au stockage du CO
2pré-
sentent des difficultés qui ne sauraient être résolues sans efforts de recherche et initiatives politiques; estimetoutefois impératif que les centrales existantes et futures alimentées par des combustibles fossiles utilisent leplus tôt possible la technologie du CSC;
37. est convaincu que la façon la plus efficace de réduire les conséquences des gaz à effet de serre sur le
changement climatique consiste en une réduction rapide et nette de la production de ces gaz; estime que latechnologie du CSC n'est dans ce contexte qu'un des instruments potentiel de lutte contre le changementclimatique;
38. fait observer que le CSC n'est pas nécessairement une option viable pour les petites centrales, qui ne
produisent que des quantités relativement faibles d'énergie et dont la raison d'être principale est de garantirla sécurité de l'approvisionnement;
39. demande que, concernant la technologie du CSC, la recherche porte sur la réduction des pertes
d'efficacité et la promotion d'un stockage du CO
2en toute sécurité et clarifie les processus chimiques et
biologiques de stockage du CO2;
40. demande instamment que soit établie une carte géologique complète afin d'identifier le potentiel de
stockage du CO 2en toute sécurité et les sites les plus appropriés;
41. souligne que le CSC, s'il repose partiellement sur des composants technologiques individuels qui
ont été testés et ont fait leurs preuves, n'est pas étayé par un plan global qui soit démontré à l'échelle
industrielle;
42. souligne l'absence d'informations adéquates sur les effets à long terme du stockage du CO2dans les
structures géologiques;C 263 E/428 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
43. estime inutile de définir des objectifs contraignants pour la production d'électricité exempte de CO 2
dans toutes les centrales après 2020, car au moment où la technologie sera développée et prête à être
employée, la mise en œuvre de la technologie CSC sera effectuée dans le cadre du système d'échange de
droits d'émission de l'Union; encourage toutefois l'industrie à tenir compte de la notion d''aptitude au cap-tage lors de l'implantation de nouvelles centrales alimentées par des combustibles fossiles;
44. invite la Commission à présenter rapidement une proposition législative relative au CSC afin d'appor-
ter une réponse aux questions juridiques que posent le stockage et le transport du CO
2, et à et fournir ainsi
une base sûre aux investissements dans ce type de projets;
45. demande à la Commission d'évaluer les risques potentiels associés aux techniques de captage et de
stockage du CO2et de fixer les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation d'utiliser ces techniques et
pour pouvoir gérer convenablement les risques identifiés et leurs conséquences;
46. insiste pour que, lors de l'étude des possibilités offertes par le stockage géologique dans le cadre de la
technologie du CSC, l'on veille à ce que le stockage du CO2puisse être effectué en toute sécurité et de façon
permanente dans des sites à partir desquels les fuites de CO 2dans l'atmosphère sont exclues;
47. estime que les projets de démonstration en matière de technologies du charbon propre doivent être
réalisés dans des zones historiquement liées à l'extraction du charbon et qui subissent les conséquences desplans de reconversion et ont été affectées par les perspectives financières 2007-2013;
48. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des objectifs politiques clairs concernant la
poursuite de la promotion de la recherche dans le domaine du CSC, afin d'explorer les façons d'utiliser leCSC dans la production d'électricité à l'échelle commerciale et de présenter des propositions visant à mettrefin aux incompatibilités entre l'utilisation de la technique du CSC et le système d'échange des droits d'émis-sion, tout en veillant à ne pas entraver le développement des énergies renouvelables ou les efforts en vued'augmenter l'efficacité énergétique;
49. souligne qu'il est important d'informer les habitants des régions abritant des installations qui fonc-
tionnent au charbon au sujet des risques que ces dernières comportent, mais aussi de mettre en avant lesprojets visant à moderniser les centrales électriques existantes et à réduire leur impact sur l'environnement;
50. reconnaît le fait qu'au stade actuel des progrès technologiques, on estime que l'électricité produite
grâce à des solutions de CSC sera aussi chère que celle provenant de sources d'énergie renouvelables;
51. souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la Commission et le secteur privé pour
augmenter la faisabilité des technologies du «charbon propre»;
52. souligne qu'un accroissement du financement de la recherche et du développement en faveur du CSC
est nécessaire mais ne doit pas avoir lieu au détriment du financement de la recherche sur les énergies
renouvelables;
53. invite instamment la Commission et les États membres à lancer des campagnes d'information sur les
technologies du CSC, avec la participation des parties intéressées et des responsables politiques;
54. met en garde contre une dépendance unilatérale à l'égard de certains fournisseurs ou de certaines
voies d'approvisionnement en ce qui concerne le gaz et souligne l'importance du gaz naturel liquéfié dans lecontexte de la diversification des importations de gaz;
55. demande à la Commission de promouvoir une extension des recherches géologiques visant à trouver
de nouvelles sources d'énergies fossiles sur le territoire des États membres de l'Union;
56. déplore que la Commission n'ait pas davantage approfondi la question de la sécurité d'approvision-
nement en pétrole dans le contexte du paquet énergétique et l'invite à présenter une communication à cesujet;16.10.2008 FR C 263 E/429 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
57. souligne que les sources d'énergie fossiles représentent un substrat important qui pourrait servir de
base à la production à grande échelle d'hydrogène comme vecteur énergétique et comme carburant;
58. est préoccupé par la construction de grandes centrales à charbon en Chine et en Inde (qui, en tant
que pays en développement, ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto), tout en soulignant que les émissionsde CO
2de la Chine devraient dépasser celles des États-Unis en 2007; remarque toutefois que la Chine et
l'Inde cherchent à diversifier leurs sources d'énergie; met l'accent sur le potentiel d'exportation qui s'offre auxtechnologies énergétiques propres de l'Union; souligne qu'afin d'encourager la réduction des émissions decarbone, tout en soutenant la croissance économique, les technologies énergétiques propres, accompagnéesd'un renforcement des capacités, doivent constituer une priorité pour les investissements consacrés parl'Union aux infrastructures dans les pays en développement;
59. soutient la collaboration de la Commission avec la Chine, notamment le partenariat Union Chine sur
le changement climatique de 2005 et le protocole d'accord de 2006 sur la coopération dans le domaine destechnologies de production d'électricité à taux d'émissions proches de zéro qui s'en est suivi, ce qui devraitencourager le développement de techniques de production d'énergie propres; invite la Commission à travail-ler de concert avec la Chine pour élaborer une feuille de route visant au développement de techniques deproduction d'énergie propres en Chine et à déterminer les actions clés et les jalons nécessaires au dévelop-pement et au déploiement de ces techniques dans ce pays; prie instamment la Commission d'instaurer desrelations similaires avec d'autres économies émergentes, notamment l'Inde et le Brésil, économies qui dis-posent probablement, elles aussi, de réserves de charbon considérables;
60. prend note des résultats d'une étude réalisée par l'Agence internationale de l'énergie en 2005, qui
indiquait que le déploiement de certaines techniques dans des pays ne faisant pas partie de l'OCDE pouvaitse révéler bien plus efficace et plus rentable et revêtir une importance significative en cas de différencesmajeures entre la géologie et les ressources naturelles de ces pays; estime que, le cas échéant, les paysdevraient envisager d'apporter un soutien financier aux pays en développement en vue de les aider à réaliserles objectifs de déploiement nationaux; souligne que la possibilité de procéder à des échanges transfrontaliersd'instruments de déploiement améliorerait par conséquent l'efficacité, en garantissant que le déploiement alieu là où il est le plus rentable;
61. appelle la Commission à soutenir les efforts de la Banque mondiale et des banques régionales de
développement visant à créer un cadre pour les investissements énergétiques, traitant les questions ducoût, du risque et des barrières d'ordre institutionnel ou liées au manque d'information qui entravent ledéveloppement de partenariats public-privé soutenant les technologies à faible taux d'émission et sans émis-sion de carbone; demande à la Commission d'évaluer les divers mécanismes destinés à faciliter la collabora-tion en matière de recherche et de développement, tels que le partenariat Asie-Pacifique pour le développe-
ment propre et le climat ou le Forum directif pour le piégeage du carbone et d'autres objectifs de transferts
technologiques; appelle la Commission à développer des critères d'évaluation relatifs au financement inter-national, au partage d'informations et aux mécanismes de recherche et de développement, basés sur leurcapacité à contribuer à un développement technologique durable, pauvre en carbone ou n'en émettant pas;
62. prie instamment la Commission d'évaluer les incidences territoriales de ses propositions dans le
domaine de la politique énergétique et de mettre les résultats de cette évaluation à la disposition des États
membres;
63. demande, compte tenu de l'urgence de la situation, qu'il soit procédé à une augmentation immédiate
du soutien aux pays en développement en ce qui concerne l'utilisation des technologies du charbon propre,lesquelles ont fait la preuve de leur viabilité et de leur efficacité;
64. soutient la promotion de projets et de technologies améliorant l'efficacité énergétique dans les pays
en développement et spécifiquement adaptés aux besoins et à la situation de ces pays, tels que la formationà la production de leurs propres appareils de combustion efficaces sur le plan énergétique, qui peut contri-buer à la fois à créer des emplois et à combattre l'aggravation de la désertification et du changementclimatique, et peut également améliorer la santé.
Énergie nucléaire
65. se félicite du programme indicatif nucléaire pour la Communauté, qui pose les bases en vue d'une
discussion approfondie sur l'option nucléaire en Europe;
66. souligne que l'énergie nucléaire est indispensable pour assurer la charge de base à moyen terme en
Europe;C 263 E/430 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
67. soutient la proposition du Conseil européen de mars 2007, qui souhaite une discussion sans a priori
sur les avantages et les risques de l'énergie nucléaire;
68. fait observer qu'à l'heure actuelle, les fonds destinés à la recherche dans le secteur de l'énergie
nucléaire sont majoritairement affectés aux technologies liées à la sécurité;
69. reconnaît l'importance de l'énergie nucléaire dans la production d'électricité de 15 États membres sur
27, et par conséquent de l'Union toute entière, dans la mesure où cette énergie fournit un tiers de l'électricité
dans l'Union;
70. constate que la production d'énergie nucléaire a fait l'objet, dans l'Union, d'un déploiement industriel
à grande échelle sur les quatre dernières décennies, dans des conditions toujours meilleures de disponibilitéet de sûreté;
71. note que la Finlande, la France, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la Lituanie (en collaboration
avec la Lettonie et l'Estonie), le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque, construisent, prévoientou examinent la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires;
72. constate que l'énergie nucléaire constitue à l'heure actuelle la source d'énergie pauvre en carbone la
plus importante dans l'Union et souligne le rôle potentiel de l'énergie nucléaire dans la lutte contre lechangement climatique;
73. rappelle le troisième rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du cli-
mat), qui mentionne l'énergie nucléaire parmi les options permettant de limiter le changement climatique;
74. fait observer que le choix de chaque État membre d'opter pour le nucléaire ou d'y renoncer relève
exclusivement de sa compétence, mais peut avoir des conséquences sur l'évolution des prix de l'électricitédans d'autres États membres;
75. invite la Commission à proposer des initiatives pour le maintien dans l'Union du niveau élevé de
compétences nécessaires afin notamment que l'option de recourir à cette source d'énergie demeure ouverte;
76. fait observer que les décisions à court et moyen terme sur l'utilisation de l'énergie nucléaire auront
aussi un impact direct sur les objectifs réalistes en matière de protection de l'environnement que l'Unionpourrait se fixer; fait observer qu'en cas d'abandon du nucléaire, les objectifs en matière de réduction des gazà effet de serre et de lutte contre le changement climatique ne pourront être atteints;
77. rappelle que les États membres utilisateurs d'énergie nucléaire se sont engagés à respecter des normes
mondiales de sécurité et de non-prolifération et reconnaît à cet égard le rôle particulier du traité Euratom;
78. salue la création d'un groupe de haut niveau «Sécurité nucléaire et gestion des déchets» et considère la
création du Forum européen sur l'énergie nucléaire comme une plateforme importante pour les partiesconcernées, en vue de discuter d'une feuille de route en matière d'investissements dans le domaine nucléaire,qui favorisera un dialogue transparent, documenté et équilibré sur l'ensemble des sujets relatifs à l'utilisationet au déploiement sûr de cette énergie;
79. se félicite de la demande de la Commission concernant la définition de niveaux de référence
communs pour la sûreté nucléaire à l'échelle de l'Union; demande dans ce contexte l'alignement de cesniveaux de référence sur les normes de sécurité les plus élevées, dans le cadre d'une évaluation par lespairs des meilleures pratiques;
80. fait ressortir l'importance de la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable lancée
en septembre 2007 dans l'établissement d'un agenda stratégique européen de recherche sur la fissionnucléaire;
81. souligne que les réserves d'uranium connues dans le monde représentent environ deux cents ans de
consommation et que les gisements permettent d'envisager certaines options pour l'avenir, en vue de limiterles risques politiques menaçant la sécurité de l'approvisionnement ou de parvenir à des compromis quantaux risques, aux prix et à la localisation en ce qui concerne le choix des combustibles nucléaires;16.10.2008 FR C 263 E/431 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
82. souligne que les développements envisagés dans le cadre du Forum international sur la génération IV,
auquel la Communauté européenne de l'énergie atomique est partie prenante, permettent d'inscrire l'énergienucléaire dans une perspective durable, étant donné qu'elle dépend largement d'une utilisation des ressourcesqui permet de prolonger les potentialités de l'énergie nucléaire sur des milliers d'années et réduira trèssignificativement le volume et l'activité des déchets ultimes;
83. souligne les déclarations de la Commission en ce qui concerne la compétitivité de l'énergie nucléaire
et fait observer que le financement communautaire au titre du septième programme-cadre Euratom pour larecherche est majoritairement destiné à la recherche sur la sûreté et la fusion nucléaire; rappelle que pourrépondre au mieux aux critères stratégiques de l'Union, l'effort communautaire devrait s'associer auxrecherches visant à développer une nouvelle génération de technologie nucléaire durable;
84. rappelle que la production d'énergie nucléaire bénéficie d'une grande indépendance par rapport aux
fluctuations éventuelles des prix de l'uranium, le coût du combustible n'ayant qu'un faible impact sur le prixde l'électricité;
85. met en évidence, au regard des délais d'investissement, la nécessité de conditions stables aux niveaux
juridique et politique;
86. rappelle l'enquête Eurobaromètre de 2006, qui indique que le degré de connaissances de la popula-
tion influe énormément sur son attitude à l'égard de l'énergie nucléaire; souligne dès lors l'importance, avanttoute décision politique, d'un dialogue public ouvert sur l'énergie nucléaire dans tous les États membres, afinde sensibiliser les citoyens aux incidences positives et négatives de l'énergie nucléaire;
87. invite la Commission et les États membres à enfin réaliser des avancées en matière de stockage
définitif, afin de mettre fin au stockage provisoire des déchets en subsurface;
88. rappelle que les réacteurs de quatrième génération sont appelés à améliorer l'efficacité des combus-
tibles et à réduire la quantité de déchets; invite dès lors la Commission et les États membres à se concentrersur le développement de matériaux structurels et sur l'optimisation de l'utilisation des combustiblesnucléaires, ainsi qu'à soutenir les projets visant à développer des prototypes de réacteurs de quatrièmegénération;
89. indique que l'énergie nucléaire peut être mise en synergie avec les énergies renouvelables en offrant
par exemple des routes originales pour la production efficace et économique d'hydrogène ou de biocar-burants;
90. rappelle que des dizaines de centrales nucléaires sont prévues ou en cours de construction dans le
monde et qu'il est capital pour les entreprises européennes de participer à leur construction, autant d'unpoint de vue de stratégie industrielle que pour promouvoir les principes de sûreté les plus élevés à l'échellemondiale;
91. note, enfin le rôle des prêts Euratom et invite les États membres à continuer à permettre l'utilisation
de cet instrument important dans le futur;
*
**
92. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 263 E/432 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007