30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 327/59 
Proposition de décision du Conseil instaurant une action financière de la Communauté en vue de 
l'éradication de la nécrose hématopoiétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté 
COM(89) 502 final 
(Présentée par la Commission le 30 octobre 1989.) 
(89/C 327/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 3 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la nécrose hématopoiétique infectieuse 
(NHI) des salmonidés est une maladie virale très contagieuse 
susceptible de causer des pertes très importantes dans les 
exploitations; 
considérant qu'il importe dans une première phase de prévoir 
des mesures de surveillance appropriées afin de disposer des 
informations nécessaires à la mise en œuvre d'éventuelles 
mesures d'élimination de la maladie; 
considérant qu'il convient que les États membres présentent 
un plan d'éradication; 
considérant que l'aide financière de la Communauté prendra 
la forme d'un remboursement partiel des dépenses effectuées 
par les États membres pour les prises d'échantillons et les 
examens de laboratoire nécessaires; 
considérant que des mesures doivent être adoptées selon une 
procédure associant étroitement les États membres et la 
Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les États membres doivent présenter avant le 1er janvier 1990 
un plan en vue de l'éradication de la NHI. 
Article 2 
Les définitions figurant au règlement (CEE) du Conseil relatif 
aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le 
marché d'animaux et de produits d'aquaculture sont appli­
cables. Le plan visé à l'article 1er doit prévoir: 
1 ) les autorités centrales chargées de mettre en œuvre et de 
coordonner le plan; 
2) un enregistrement des exploitations pratiquant l'élevage 
de salmonidés; 
3) la surveillance des mouvements des salmonidés; 
4) une prise d'échantillons pour recherche virale dans les 
exploitations pratiquant l'élevage de salmonidés; le 
nombre d'échantillons à prélever doit être fonction de la 
situation zoosanitaire; 
5) l'acheminement des échantillons vers un laboratoire 
agréé afin d'y être soumis à un examen virologique en vue 
de la recherche des virus de la NHI et de la septicémie 
hémorragique virale (SHV); 
6) le coût unitaire prévisionnel des échantillonnages et des 
examens de laboratoire, ainsi que le coût total prévision­
nel pour la réalisation de ces opérations. 
Article 4 
La Commission examine les plans établis par les États 
membres afin de déterminer si les conditions d'approbation 
de ces plans sont réunies ou s'il convient d'y apporter 
d'éventuelles modifications. 
Les plans, y compris les éventuelles modifications, sont 
approuvés selon la procédure prévue à l'article 11. 
Article 5 
L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide 
financière de la Communauté. 
Article 6 
1. La durée de la participation financière de la Commu­
nauté est d'une année, à compter de la date fixée par la 
Commission dans ses décisions d'approbation des plans visés 
à l'article 1er. 
2. Le concours prévisionnel à charge du budget de la 
Communauté au titre des dépenses relevant du domaine 
agricole est estimé à 2 millions déçus pour la durée prévue au 
paragraphe 1. 
N° C 327/60 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
Article 7 
1. Pour autant que l'ensemble des actions prévues soient 
appliquées et qu'elles soient conformes au plan approuvé 
conformément à l'article 4, les dépenses qui bénéficient de 
l'aide financière de la Communauté, dans les limites fixées à 
l'article 6, sont celles qui sont effectuées par les États 
membres au titre de l'article 3 point 4 et 5. 
2. La Communauté rembourse 50% de dépenses visées 
au paragraphe 1. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à 
l'article 11. 
Article 8 
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses 
effectuées par les États membres dans le courant de l'année 
civile et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet de 
l'année suivante. 
2. La Commission statue sur l'aide après avoir consulté le 
comité visé à l'article 10. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à 
l'article 11. 
Article 9 
Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil (!) s'appliquent mutatis mutandis. 
Article 10 
La Commission est assistée par le comité vétérinaire perma­
nent, institué par la décision 68/361/CEE (2) du Conseil, 
ci-après dénommé «comité». 
Article 11 
1. Si la procédure définie au présent article doit être 
appliquée, le comité est saisi immédiatement par son prési­
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État 
membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des États membres sont 
affectées de la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'el­
les sont conformes à l'avis du comité. 
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
Si à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 12 
La Commission procède à des contrôles sur place pour 
s'assurer de l'application des plans d'éradiaction. 
Elle informe les États membres au sein du comité des résultats 
des plans à la lumière des informations fournies par les États 
membres, lesquels adressent un rapport à la Commission à 
l'occasion de la présentation des demandes de paiement et, 
éventuellement, des rapports présentés par les experts qui, 
agissant pour le compte de la Communauté et désignés par la 
Commission, se sont rendus sur place. 
Article 13 
Une action financière complémentaire de la Communauté 
pour l'éradication de la NHI pourra être entreprise à la 
lumière des résultats de l'action prévue par la présente 
décision. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.