ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)24
Vol.1975/0011

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)24final
Bruxelles.30janvier1975
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
portantconclusion detroisAccordsséparésentrelaCom­
munautééconomiqueeuropéenneetrespectivement leRoyaume
duLaosetlaRépubliquedeSriLankaconcernantlecommer­
cedestissusdesoieoubourredesoie(schappe)etdeco­
ton,tisséssurmétiersàmain(handlooms)d'unepartetle
commercedesproduitsfaitsàlamain(handicrafts )d'autre
part
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(75)24final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Lors desasession' du1.5juillet •197^»leConseil aadopté deux
décisions autorisant laCommission àouvrir desnégociations .
. avec leRoyaume duLaos d'unepart etavec laRépublique du
Sri Lanka d'autre part ,envue deconclure avec cespays ,
-unaccord concernant lecommerce des tissus desoie oubourre desoie
(schappe )etdestissus decoton ,tissés surmétiers àmain (hand-
looms )(Laos etSri Lanka )et
-unaccord concernant lecommercé desproduits faits àlamain (handi -
crafts )(Laos seulement ). • •
Auxtermes decesaccords ,lesmodalités selon lesquelles leRoyaume
duLaos etlaRépublique deSriLanka pourront bénéficier del'exemption
.des droits dedouane dans lecadre descontingents tarifaires communau­
taires annuels ,ouverts pour cesdeux catégories deproduits ,devraient
être précisées ;cesconditions devraient être analogues àcelles sti­
pulées dans lesaccords conclus parlaCommunauté avec d'autres pays
tiers . " *" "
2. Lors d'uneréunion denégociations avec lesautorités respectives
duLaos >etduSriLanka ,laCo'taàuaejitê dprécisé ,lesdites modalités et
conditions quipermettraient auLaos etau£>ri :Lanka fieûbéngffceftèrsdes
contingents ouverts parlaCommunauté defaçon autonome ,erga omnés ,pour
lesproduits enquestion .Ducôté duLaos etduSriLanka toute garantie
aétédonnée quant aurespect parlesautorités decespays desmodalités
requises etenparticulier pour cequiconcerne lecertificat defabri­
cation quiatteste d'unepart ,'que lés'tissus concernés ont ététissés
surmétiers àmain respectivement ,auLaos etauSriLanka .etd'autre
part ,quelesproduits sont faits àlamain rasn Laos . ~
">?•■" =S?»•:«r - • .
Enconséquence laCommission recommande àuConseil d'adopter ladéci­
sion ci-après .

RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
portant conclusion detrois Accords
séparés entre laCommunauté économique
européenne 'etrespectivement leRoyaume
duLaos etlaRépublique deSriLanka
concernant lecommerce des tissus de
soie oubourre desoie (schappe )etde
coton ,tissés surmétiers àmain
(handlooms )d'unepart etlecommerce
desproduits faits àlamain (handi -
crafts )d'autre part
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
son article
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelesGouvernements respectifs duLaos etduSriLanka
ontdemandé depouvoir bénéficier descontingents tarifaires-communau -
taires enexemption dedroits dedouane ouverts par laCommunauté à
l'importation destissus desoie oubourre desoie (schappe )etdes
tissus decoton ,tissés surmétiers àmain (handlooms ),d'unepart ,et
desproduits faits main (handicrafts )d'autre part ,(Laos seulement )
considérant qu'aucours desnégociations quionteulieu entre laCom­
munauté économique européenne etrespectivement leRoyaume duLaos et
laRépublique duSriLanka ,trois projets d'accords séparés sous forme
d'échange delettres ont étéélaborés etquecesprojets constituent
unrésultat acceptable pour laCommunauté .
DECIDE :
Article premier
Sont conclus aunom delaCommunauté lestrois accords séparés
sous forme d'échange delettres avec ,respectivement ,leRoyaume du
Laos etlaRépublique duSriLanka ,joints enannexe àlaprésente
décision ,concernant lecommerce destissus desoie oubourre desoie •.schapp' .

(schappe )etdecoton ,tissés surmétiers àmain (handlooms )(Annexe I,
Laos etSriLanka )d'unepart ,etconcernant lecommerce desproduits
faits àlamain (handicrafts )(Annexe II,Laos seulement )d'autre part .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habi­
litée àsigner lesdits accords etàluiconférer lespouvoirô nécessaires
àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil

ANNEXE I
Echanges delettres sépares entre
laCommunauté économique européenne etrespectivement
leRoyaume duLaos etlaRépublique duSriLanka
concernant lecommerce des tissus desoie oubourre
desoie (shhappe )etdecoton tissés surmétiers
•'àmain (handlooms )

Lettre deladélégation delaCommunauté
•J'ail'honneur demeréférer alalettre duMinistère des Affaires
étrangères duRoyaume duLaos du3janvier 197^parlaquelle votre Gou­
vernement ademandé depouvoir participer auxcontingents tarifaires
communautaires enexemption dodroits ouverts par laCommunauté de
façon autonome ,erga omnes pour les tissus desoie oubourre desoie
(schappe )etlestissus decoton ,tissés surmétiers àmain (hand-
looms )chacun pour ,unmontant dedeux millions d'unités decompte .
Après l'examen "auquel cette demande aétésoumise etcompte tenu
desrésultats desnégociations ,j'ail'honneur devous communiquer
quelaCommunauté économique européenne estprête àfaire participer
'leRoyaume duLaos àl'utilisation descontingents tarifaires pour les
tissus desoie oudebourre dasoie etlestissus decoton ,tissés
sur .métiers àmain .
Jeniepermets d'attirer votre attention sur lefait que l'admission
aubénéfice de .cescontingents sera subordonnée àlaprésentation d'un
certificat defabrication,' reconnu parlesautorités douanières dela
Communauté délivré pairlesautbrités' compétentes duLaos attestant que
les tissus concernés ont été tissés sur métiers àmain auLaos .
Lamise aupoint dececertificat fera l'objet d'unaccord entre
lesservices compétents devotre Gouvernement etceux delaCommission
desCommunautés Européennes . •..
Deplus uncachet agréé par lesautorités douanières delaCommu­
nauté devra être apposé audébut etàlafindechaque pièce .
Jevous serais obligé debien vouloir meconfirmer l'accord de
votre Gouvernement sur lecontenu decette lettre .

B.Lettre deladélégation duLaos
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du
ainsi conçue :
• :,J'ail'honneur demeréférer àlalettre duMinistère des
Affaires étrangères duRoyaume duLaos du3janvier 197'+».pçir
laquelle votre Gouvernement ademandé depouvoir participer aux
contingents tarifaires communautaires enexemption dedroits
ouverts parlaCommunauté ,defaçon autonome ,erga omnes .pour
lestissus desoie oubourre desoie (schappe )etlestissus decoton ,
tissés surmétiers àmain (handlooms )chacun pour unmontant dedeux
millions d'unités decompte .
Après l'examen auquel cette demande aétésoumise etcompte tenu
desrésultats desnégociations ,j'ail'honneur devous communiquer
quelaCommunauté économique européenne estprête àfaire participer
leRoyaume duLaos àl'utilisation descontingents tarifaires pour
lestissus desoié .oubourre desoie et'lestissus decoton ,tissés
sur métiers àmain .
Jemepermets d'attirer votre attention sur lefait que l'ad­
mission aubénéfice decescontingents sera subordonnée àlapré­
sentation d'uncertificat defabrication ,reconnu par lesautorités
douanières deleCommunauté délivré parlesautorités compétentes
duLaos attestant quelestissus concernés ont ététissés surmétiers
àmain auLaos . ..
.Lamise aupoint dececertificat fera l'objet d'unaccord
entre lesservices compétents devotre Gouvernement etceux de
laCommission desCommunautés européennes *
:Deplus uncachet agréé par lesautorités douanières dela
Communauté devra être apposé .audébut et4lafindechaque pièce .
Jevous serais obligé debien vouloir meconfirmer l'accord
devotre Gouvernèmeiit sur lecontenu de /cette lettre ".
J'ail'honneur devous confirmer l'accord demon Gouvernement
sur cequiprécède .

Lettre deladélégation delaCommunauté
J'ail'honneur demeréférer alalettre delaMission de
laRépublique deSriLanka auprès desCommunauté européennes du
6février 197^»parlaquelle votre Gouvernement ademandé depou­
voir participer auxcontingents tarifaires communautaires enexem­
ption dedroits ouverts par laCommunauté defaçon autonome ,erga
omnes pour lestissus desoie oubourre desoie (sohappe )etles
tissus decoton ,tissés surmétiers àmain (handlooms )chacun pour
unmontant dedeux millions d'unités decompte .
Après l'examen auquel cette demande aétésoumise etcompte
tenu desrésultats desnégociations ,j'ail'honneur devous com­
muniquer quelaCommunauté -économique européenne estprSte àfaire
participer laRépublique deSriLanka àl'utilisation descontin­
gents tarifaires pour lestissus desoie oudebourre desoie et
lestissus decoton ,tissés surmétiers àmain .
Jemepermets d'attirer votre attention sur lefait que l'ad­
mission aubénéfice dacescontingents sera subordonnée àlapré­
sentation d'uncertificat defabrication ,reconnu par lesautorités
douanières delaCommunauté délivré parlesautorités compétentes
deSriLanka attestant quelestissus concernés ont ététissés sur
métiers àmain auSri Lanka .
Lamise ;aupoint dececertificat fera l'objet d'unaccord
entre lesservices compétents devotre Gouvernement etceux dela
Commission desCommunautés européennes .
Deplus uncachet agréé parlesautorités ,douanières delaCom­
munauté devra être apposé audébut etàlafindechaque pièce -
Jevous serais obligé debien vouléir meconfirmer l'accord de
votre Gouvernement sur lecontenu decette lettre .

D.Lettre deladélégation âalaRepublique deSri Lanka
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du
ainsi conçue :
''J'ai l'honneur demeréférer àlalettre delaMission dela
République deSriLanka auprès desCommunautés européennes du6
février 197^»parlaquelle votre Gouvernement ademandé depouvoir
participer auxcontingents tarifaires communautaires enexemption
dedroits ouverts parlaCommunauté ,defaçon autonome ,erga omnes ,
pour lestissus desoie oubourre desoie (schappe )etlestissus
decoton ,tissés surmétiers àmain (handlooms )chacun pour unmon­
tant dedeux millions d'unités decompte .
Après l'examen auquel cette demandé aétésoumise etcompte tenu
desrésultats desnégociations ,j'ail'honneur dev>us communiquer que
laCommunauté économique européenne estprête àfaire participer la
République deSriLanka àl'utilisation descontingents tarifaires pour
lestissus desoie oubourre desoie etlestissus decoton ,tissés
sur métiers àmain . .
Jemepermets d'attirer votre attention sur lefait que l'admis­
sion aubénéfice decescontingents sera subordonnée àlaprésenta­
tion d'uncertificat defabrication ,reconnu par lesautorités doua­
nières delaCommunauté délivré parlesautorités compétentes deSri
Lanka attestant quelestissus doncernés ont ététissés surmétiers
àmain auSri Lanka . .
Lamise aupoint dececertificat fera l'objet d'.unaccord entre
les services compétents devotre Gouvernement etceux delaCommission
desCommunautés européennes .
Deplus uncachet agréé parlesautorités douanières delaCommu­
nauté devra être -epposé audébut etàlafindechaque pièce .
Jevous serais obligé debien vouloir meconfirmer l'accord de
votre Gouvernement sur lecontenu decette lettre 11.-
J'ail'honneur devous confirmer .l'accord demon Gouvernement
surcequiprécède .

ANNEXE II
Echanges delettres
entre laCommunauté Economique Européenne
etleRoyaume duLaos concernant lecommerce
desproduits faits àlamain (handicrafts ) .

ï
I
V.
A.Lettre deladéléggtion delaCommunauté
J'ail'honneur demeréférer àlanote verbale duMinistère
desAffaires étrangères duRayaume duLaos du3janvier 197^par
laquelle votre Gouvernement ademandé depouvoir participer au
contingent tarifaire communautaire enexemption dedroits ouvert
parlaCommunauté defaçon autonome erga omnes pour certains pro­
duits faits àlamain (handicrafts ),pour unmontant dedixmil­
lions d'unités decompte .
Après l'examen auquel cette demande aétésoumise etcompte tenu
deséléments dégagés eu .cours desnégociations ,j'ail'honneur de
.vous communiquer quelaCommunauté économique européenne estprête
àfaire participer leRoyaume duLaos àl'utilisation dececontin­
gent tarifaire pour lesproduits contenus dans laliste annexée :
-étant enftendu quelemontant maximum pour uneseule position ne
peut dépasser 1.000.000 d'unités decompte et
-que l'imputation sur cecontingent tarifaire communautaire est
subordonnée auxconditions techniques àdéterminer parlesauto­
rités compétentes delaCommunauté économique européenne .
Ausujet decesconditions ,jemepermets d'attirer votre at­
tention surlefait quelebénéfice del'exemption sera subordonnée
àlaprésentation auxautorités douanières delaCommunauté ,d'un
certificat reconnu par cesdernières délivré parlesautorités compé *
tentes duLaos attestant quelesmarchandises concernées sont faites
àlamain auLaos .Toutefois ,cecertificat n'engagera pas ,d'une
manière absolue ,lesautorités compétentes delaCommunauté .

Lamise aupoint ducertificat encause fera l'objet d'un
accord entre lesservices compétents devotre Gouvernement ,etde
laCommission desCommunautés européennes .
Lecontingent tarifaire communautaire mentionné ci-dessus ,
ouvert par lesinstances compétentes delaCommunauté économique
européenne ,estréparti etgéré selon lesrègles envigueur dans
laCommunauté . . ■
Jevous serais obligé debien vouloir meconfirmer l'accord
devotre Gouvernement sur lecontenu decette lettre .

B.Lettre deladélégation duRoyaume duLaos
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du
ainsi conçue : '•
.1!J'ail'honneur demeréférer àlanote verbale duMinistère
desAffaires étrangères duRoyaume duLaos du3janvier 197^par
laquelle votre Gouvernement ademandé depouvoir participer aucon­
tingent tarifaire communautaire enexemption dedroits ouvert par
laCommunauté defaçon -autonome erga omnes pour certains produits
faits àlamain (handicrafts ),pour unmontant dedixmillions
d'unités decompte .
Après l'examen auquel cette demande aétésoumise etcompte tenu
deséléments dégagés aucours desnégociations ,j'ail'honneur de
vous communiquer quelaCommunauté économique européenne estprête
àfaire participer leRoyaume duLaos àl'utilisation dececontingent
tarifaire pour lesproduits contenus dans laliste annexée :
-étant entendu quelemontant maximum pour uneseule position ne
peut dépasser 1.000.000 d'unités decompte et
-quel'imputation surcecontingent tarifaire communautaire estsu­
bordonnée auxconditons techniques àdéterminer parlesautorités
compétentes delaCommunauté économique européenne .
Ausujet decesconditions ,jemepermets d'attirer votre atten­
tion surlefait quelebénéfice del'exemption sera subordonnée à
laprésentation auxautorités douanières delaCommunauté ,,d'uncer­
tificat reconnu parcesdernières délivré parlesautorités compé­
tentes duLaos attestant quelesmarchandises concernées sont faites
àlamain auLaos .Toutefois ,cecertificat n'engagera pas ,d'une
manière absolue ,lesautorités compétentes delaCommunauté .
Lamise aupoint ducertificat encause fera l'objet d'unaccord
entre lesservices compétents devotre Gouvernement etdelaCommis­
sion desCommunautés européennes .
Lecontingent tarifaire communautaire mentionné ci-dessus ,ou­
vert parlesinstances compétentes delaCommunauté économique euro­
péenne ,estréparti etgéré selon lesrègles envigueur dans laCom­
munauté .
Jevous serais obligé debien vouloir meconfirmer l'accord de
votre Gouvernement sur lecontenu decette lettre ".
J'ail'honneur devous confirmer l'accord demon Gouvernement
surcequiprécède .