Nô C 48/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres concernant l'étiquetage des produits du 
tabac 
COM(87) 719 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 février 1988.) 
(88/C 48/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière d'étiquetage des produits du 
tabac; que de telles disparités sont de nature à créer des 
entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l'établis­
sement et au fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que ces obstacles devraient par conséquent 
être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et 
la libre circulation des produits du tabac doivent être 
soumises à des règles communes en ce qui concerne leur 
étiquetage; 
considérant que ces règles communes doivent tenir 
dûment compte de la protection de la santé des 
personnes; 
considérant que le conseil européen de Milan des 28 et 
29 juin 1985 a souligné l'intérêt de lancer un programme 
d'action européen contre le cancer; 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres réunis au sein du 
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 (l), ont 
fixé pour objectif à ce programme de contribuer à 
améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de 
la Communauté en réduisant le nombre de cancers et 
que, à ce titre, ils ont considéré comme prioritaire la 
lutte contre le tabagisme; considérant que l'inscription, sur les unités de condition­
nement de tous les produits du tabac d'un avertissement 
relatif aux risques que l'utilisation de ces produits repré­
sente pour leur santé, est importante pour la protection 
des personnes; 
considérant que, pour renforcer la protection de la santé 
des personnes, l'indication de la teneur en goudron et en 
nicotine sur les paquets de cigarettes est nécessaire à 
l'information et à l'éducation sanitaire des citoyens; 
considérant que la présente directive comporte des pres­
criptions minimales qui seront revues sur la base de 
l'expérience acquise et de l'évolution des connaissances 
médicales dans ce domaine, l'objectif étant de parvenir à 
une meilleure protection des personnes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet l'harmonisation des 
dispositions législatives réglementaires et administratives 
des États membres concernant les avertissements médi­
caux sur les unités de conditionnement des produits du 
tabac et les mentions de la teneur en goudron et en nico­
tine sur les paquets de cigarettes, en prenant pour base 
un niveau élevé de protection de la santé des personnes. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) produits du tabac: les produits destinés à être fumés, 
prisés, sucés ou mâchés dès lors qu'ils sont, même 
partiellement, constitués de tabac; 
2) goudron: le condensât de fumée brut anhydre et 
exempt de nicotine; 
(•) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. 3) nicotine: les alcaloïdes nicotiniques. 
20. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 48/9 
Article 3 
1. La teneur en goudron et en nicotine à mentionner 
sur les paquets de cigarettes est mesurée respectivement 
selon la méthode ISO 4387 et ISO 3400, ou toute autre 
méthode qui donne des résultats équivalents. 
2. Les mentions portées sur les paquets sont réputées 
conformes lorsqu'elles ne s'écartent pas de plus de un 
milligramme des résultats des dosages effectués par les 
organismes désignés à cet effet par les États membres. 
3. Les mentions doivent être imprimées dans la ou les 
langues officielles du pays de consommation en carac­
tères parfaitement lisibles sur fond contrastant sur la 
tranche du paquet ou sur un élément mobile de l'embal­
lage. 
Article 4 
1. Toutes les unités de conditionnement des produits 
du tabac doivent porter dans la ou les langues officielles 
du pays de consommation, l'avertissement suivant sur 
l'une des deux grandes surfaces du conditionnement: 
«Nuit gravement à la santé». 
2. Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande 
surface du conditionnement porte dans la ou les langues 
officielles du pays de consommation un avertissement 
spécifique. 
À cet effet, chaque État membre établit une liste d'aver­
tissements à partir des messages repris dans l'annexe. La 
liste ainsi établie comprend toutefois les avertissements 
suivants : 
a) «fumer provoque le cancer»; 
b) «fumer provoque des maladies cardio-vasculaires». 
Les messages retenus apparaissent sur les unités de 
conditionnement selon une formule établie par chaque 
État membre de manière à garantir à chaque message 
une fréquence égale d'utilisation. 
3. Les avertissements prévus aux paragraphes 1 et 2 
doivent être imprimés en caractères d'une hauteur mini­
male de 3 millimètres et de manière à couvrir 2 % au 
moins de la surface totale de la face correspondante de 
l'unité de conditionnement. 
4. Les avertissements requis sur les deux faces de 
chaque unité de conditionnement: 
a) devront être clairs et lisibles; 
b) devront être imprimés en caratères gras; 
c) devront être imprimés sur fond contrastant; d) ne devront pas être indiqués à un endroit où ils 
risquent d'être abîmés lorsque le paquet est ouvert; 
e) ne devront pas être placés sur la feuille transparente 
ou sur tout autre papier d'emballage extérieur au 
conditionnement. 
Article 5 
L'adaptation au progrès technique conformément à 
l'article 6 est limitée aux indications obligatoires 
mentionnées sur les paquets de cigarettes qui sont 
prévues au paragraphe 1 de l'article 3 ainsi qu'aux aver­
tissements médicaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 
de l'article 4. 
Article 6 
En vue de l'adaptation au progrès technique visée à 
l'article 5, la Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé de représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Article 7 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre le 
commerce des produits conformes à la présente directive. 
Article 9 
1. Les États membres mettent en vigeur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive avant le 
31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la 
Commission. Toutefois, les produits existants à cette date 
et non conformes à la présente directive pourront encore 
être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1992. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 48/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 2. 88 
ANNEXE 
Liste des avertissements médicaux 
I. Devant figurer obligatoirement dans les listes des messages établies par les États membres: 
a) Fumer provoque le cancer. 
b) Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires. 
II. Pouvant figurer dans les listes de messages établies par les États membres: 
a) Fumer provoque des maladies mortelles. 
b) Fumer peut vous tuer. 
c) Si vous êtes enceinte, fumer peut nuire à la santé de votre enfant. 
d) Arrêtez de fumer si vous voulez réduire les risques de maladies graves. 
e) Fumer provoque le cancer, la bronchite et d'autres maladies pulmonaires. 
f) Plus de (...) personnes meurent chaque année en (nom du pays) à la suite d'un cancer du poumon. 
g) Les fumeurs meurent plus jeunes. 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron 
des cigarettes 
COM(87) 720 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 février 1988.) 
(88/C 48/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de limitation de la teneur 
maximale en goudron des cigarettes; que de telles dispa­
rités sont de nature à créer des entraves aux échanges et 
à faire ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionne­
ment du marché intérieur; 
considérant que ces obstacles devraient par conséquent 
être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et 
la libre circulation des cigarettes doivent être soumises à 
des règles communes en ce qui concerne la teneur maxi­
male en goudron; 
considérant que ces règles communes doivent tenir 
dûment compte de la protection de la santé des 
personnes; considérant que les risques de cancer du poumon sont 
d'autant plus importants que les tabacs fumés ont une 
plus forte teneur en goudron; que le conseil européen de 
Milan des 28 et 29 juin 1985 a souligné l'intérêt de 
lancer un programme d'action européen contre le 
cancer; 
considérant que, dans leur résolution du 7 juillet 
1986 ('), le Conseil et les représentants des gouverne­
ments des États membres réunis au sein du Conseil ont 
estimé que la lutte contre le tabagisme était prioritaire; 
considérant que la présente directive comporte des pres­
criptions minimales qui seront revues sur la base de 
l'expérience acquise, de l'évolution des techniques et des 
connaissances médicales dans ce domaine, l'objectif étant 
de parvenir à une protection plus poussée des personnes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres concernant la teneur maximale en 
goudron des cigarettes en prenant pour base un niveau 
élevé de protection de la santé des personnes. 
(») JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.