COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.10.2015 COM(2015) 513 final LETTRE RECTIFICATIVE N° 2

AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2016 Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et la pêche.

Gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration



Vu: –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 39, –le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté par la Commission le 24 juin 2015, –la lettre rectificative n° 1/2016, adoptée par la Commission le 26 juin 2015, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative nº 2 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs. ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction 2 Agriculture et pêche 2.1 Principales modifications proposées 2.2 Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 2.3 Autres dépenses agricoles en dehors du cadre du FEAGA 2.4 Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable 2.5 Modifications à la nomenclature et aux commentaires budgétaires 3 Mesures immédiates destinées à gérer la crise des réfugiés au titre de l’agenda européen en matière de migration

3.1 Introduction 3.2 Rubrique 3: Sécurité et citoyenneté 3.3 Rubrique 4: L'Europe dans le monde 3.4 Rubrique 5: Administration 4 Couverture des frais dus au FEI au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) 5 Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) 6 Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux 6 Tableau synoptique par rubrique du cadre financier pluriannuel 1Introduction La présente lettre rectificative nº 2 (LR nº 2) au projet de budget pour l'exercice 2016 porte sur: l'actualisation de l'estimation des besoins, des recettes affectées et des crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 2/2016 intègre l’impact des décisions agricoles adoptées depuis la présentation, en mai 2015, du projet de budget (PB) 2016, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire. Après prise en compte des recettes supplémentaires affectées au FEAGA, le résultat net pour la rubrique 2 est une baisse de 477,3 millions d’EUR, tant en crédits d’engagement qu'en crédits de paiement; l'actualisation de la situation relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin de tenir compte des dernières estimations, sur la base desquelles le montant des dépenses nécessaires est inférieur de 11 millions d’EUR aux estimations initiales, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement; les renforcements nécessaires aux mesures immédiates destinées à gérer la crise des réfugiés au titre de l’agenda européen en matière de migration, sur la base des mesures proposées dans le projet de budget rectificatif n° 7/2015, à savoir: orubrique 3: Sécurité et citoyenneté. Un renforcement de l’aide d’urgence en faveur des États membres les plus exposés, l’accroissement des capacités des trois agences situées en première ligne, ainsi que l’intégration des deux décisions de relocalisation prises en septembre 2015 et la nécessité d’un nouveau complément de financement au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Globalement, les mesures proposées pour 2016 nécessitent un renforcement de 1 380 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 778,8 millions en crédits de paiement. En conséquence, la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité pour un montant de 1 504,0 millions d’EUR dans la rubrique 3. Ce montant inclut la somme de 124,0 millions d'EUR, que la Commission a déjà proposé de mobiliser à partir de l’instrument de flexibilité avec le projet de budget initial pour 2016; cette proposition est à présent annulée et remplacée par le nouveau projet d'acte qui accompagne la présente lettre rectificative; orubrique 4: L'Europe dans le monde. Une augmentation de l’aide humanitaire de 150 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 405 millions d’EUR en crédits de paiement, ainsi qu'un renforcement de 210 millions d’EUR des crédits de paiement en faveur de l’instrument européen de voisinage; orubrique 5: Administration. Une hausse de 23,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement destinée à financer les rémunérations et les missions; l'augmentation de 5 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement visant à couvrir le montant des frais dus au Fonds européen d’investissement (FEI) pour la mise en œuvre des nouveaux produits du volet Petites et moyennes entreprises (PME) au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); la modification, neutre sur le plan budgétaire, de la structure du tableau des effectifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER); la réduction de 20,0 millions d’EUR en crédits de paiement au titre du programme «Alimentation humaine et animale».

Sur l'ensemble des rubriques, ces modifications ont pour incidence budgétaire nette de faire augmenter les crédits d’engagement de 1 070,6 millions d’EUR et les crédits de paiement de 914,5 millions d’EUR. 2Agriculture et pêche 2.1Principales modifications proposées Par la présente lettre rectificative, la Commission propose d'augmenter les dépenses pour l’agriculture de 660,7 millions d’EUR par rapport au PB 2016. Cette augmentation des besoins s’explique principalement par les conséquences financières des mesures de soutien temporaires à la suite de la prolongation de l’embargo russe sur les importations de certains produits agricoles en provenance de l’Union européenne, ainsi que par certaines des mesures supplémentaires de soutien aux secteurs qui connaissent des situations difficiles sur le marché, notamment les produits laitiers et la viande porcine. Si l’on exclut l’incidence de ces mesures exceptionnelles, qui s’élèvent à près de 700 millions d’EUR (voir tableau ci-dessous), les estimations actualisées des dépenses du FEAGA sont inférieures de 37 millions d’EUR par rapport au PB 2016. Mesures de soutien temporaire qui ont déjà été adoptées et qui sont en cours d’élaboration par la Commission depuis le PB 2016 Ligne budgétaire Mesure Montant

(en millions d'EUR) Mesures déjà adoptées (197,3 millions d’EUR), dont 05 02 08 03

05 02 08 99 Prolongation des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes [règlement délégué (UE) 2015/1369 de la Commission] 191,0 05 02 12 02 Stockage privé et à l’intervention publique pour le lait écrémé en poudre [règlement d’exécution (UE) 2015/1548 de la Commission et règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission] 2,3 05 02 12 04 Stockage privé et à l’intervention publique pour le beurre [règlement d’exécution (UE) 2015/1548 de la Commission et règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission] 4,0 Mesures en cours d'élaboration (500,7 millions d’EUR), dont 05 02 12 02 Prolongation du régime d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre [règlement d’exécution de la Commission (UE) 2015/xx en cours d'élaboration] 11,7 05 02 12 09 Distribution de produits laitiers en cas d'intervention urgente face à des crises humanitaires [susceptible d'être mise en œuvre directement par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1257/96] 30,0 05 02 12 99 Régime temporaire d’aide au stockage privé ouvert à titre exceptionnel pour certains fromages [règlement délégué de la Commission (UE) 2015/xx en cours d'élaboration] 10,0 05 02 12 99 Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de lait, sous la forme d’enveloppes nationales [règlement délégué de la Commission (UE) 2015/xx en cours d'élaboration] 420,0 05 02 15 Stockage privé de viandes porcines (ouvert lorsque l’évolution des prix sur le marché justifie la mesure) 29,0 Total de toutes les mesures d’urgence supplémentaires incluses dans la LR n° 2/2016 par rapport au PB 2016 698,0 Certaines de ces mesures pourraient aussi avoir une incidence sur les dépenses en 2017, en fonction des modalités définitives et du calendrier fixé dans la déclaration que les États membres devront présenter à la Commission dans le cadre de la gestion partagée du FEAGA. En outre, le tableau ci-dessus n’inclut pas les 30 millions d’EUR qui seront ajoutés dans le prochain appel à propositions qui sera lancé au début de l’année 2016 pour continuer à renforcer les activités de promotion des produits laitiers et de la viande porcine dans les pays tiers étant donné que l’incidence financière ne sera prise en considération qu'à partir de 2017. Ces mesures temporaires supplémentaires de 698,0 millions d’EUR relèveront principalement du FEAGA (668,0 millions d’EUR), à l’exception de la distribution de produits laitiers en cas d'intervention urgente face à des crises humanitaires (30 millions d’EUR). Les crédits destinés aux dépenses agricoles financées au titre du FEAGA dans la LR nº 2/2016 sont budgétisés à 42 360,3 millions d’EUR, soit un montant inférieur au solde net disponible de 2016 pour les dépenses du FEAGA («sous-plafond net»), à savoir 43 949,3 millions d’EUR. Malgré une augmentation des besoins du FEAGA de 630,7 millions d’EUR, les crédits du Fonds sont réduits par rapport au PB 2016, l'augmentation étant largement compensée par les recettes supplémentaires affectées au FEAGA (+ 1 138,0 millions d’EUR). Le tableau suivant récapitule l'effet de la LR nº 2/2016 sur la rubrique 2, dans son ensemble: (en millions d'EUR, arrondis aux prix courants) Projet de budget 2016 (1) Lettre rectificative

n° 2/2016 Projet de budget 2016

(y compris LR nº 2/2016) Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 42 867,6 42 859,3 -507,3 -507,3 42 360,3 42 352,0 — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 18 676,3 11 866,4 18 676,3 11 866,4 — Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), dont: 1 047,0 720,6 -11,0 -11,0 1 036,0 709,6 — Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD)— Ligne opérationnelle (11 03 01) 51,1 51,1 -0,4 -0,4 50,7 50,7 — Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable— (APPD) Réserves (40 02 41) 93,9 93,9 -10,6 -10,6 83,3 83,3 — Environnement et action pour le climat (LIFE) 462,8 355,3 462,8 353,3 — Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission 0,3 0,8 0,3 0,8 — Projets pilotes et actions préparatoires p.m. 13,1 p.m. 13,1 — Agences décentralisées 50,3 50,3 50,3 50,3 — Autres dépenses au titre de la rubrique 2 0,0 0,0 30,0 30,0 30,0 30,0 Total 63 104,4 55 865,9 -488,3 -488,3 62 616,1 55 377,6 Plafond 64 262,0 64 262,0 Marge 1 157,6 +488,3 1 645,9 dont FEAGA 42 867,6 42 859,3 -507,3 -507,3 42 360,3 42 352,0 Sous-plafond du FEAGA (après ajustement technique du CFP 2014-2020) (2) 43 950,0 43 950,0 Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (3) 43 949,3 43 949,3 Marge du FEAGA 1 081,7 +507,3 1 588,9 (1) Projet de budget 2016 (y compris LR n° 1/2016) (2) Les montants y afférents sont arrondis en millions d’EUR. (3) Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, comme fixé à l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 367/2014 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2015/141 de la Commission. La sous-marge pour le FEAGA est calculée par rapport à ces montants. En conséquence, le total des crédits demandés pour la rubrique 2 en 2016 est estimé à 62 616,1 millions d’EUR. Il subsiste donc une marge de 1 645,9 millions d’EUR en crédits d’engagement sous le plafond correspondant du CFP. Les modifications proposées dans la présente lettre rectificative par rapport au PB 2016 font augmenter la marge de 488,3 millions d’EUR, dont 477,3 millions d’EUR proviennent du titre 05 (agriculture) et 11 millions d’EUR, des accords de partenariat de pêche durable (APPD) au titre 11 (affaires maritimes et pêche). Les crédits de paiement inscrits dans la LR n° 2/2016 sont révisés du même montant que les crédits d’engagement. 2.2Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 2.2.1Vue d'ensemble La lettre rectificative nº 2/2016 a pour objectif d'actualiser les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. En effet, à la fin du mois de septembre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2015 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2016. Outre les éléments de marché, la présente LR n° 2/2016 intègre les conséquences des décisions législatives, déjà adoptées ou en cours d’élaboration, dans le secteur agricole depuis l’établissement du PB 2016 à la fin du mois de mai 2015. Cela concerne en particulier une série d’actes délégués et d’exécution de la Commission sur les mesures de soutien temporaire pour les fruits et légumes et les produits laitiers adoptés à la suite de la prolongation de l’embargo russe sur les importations de certains produits agricoles en provenance de l’Union et pour faire face aux difficultés du marché dans certains secteurs, principalement les produits laitiers et la viande porcine. Globalement, les besoins du FEAGA pour 2016 (après prise en considération des dispositions du FEAGA liées à de «discipline financière») sont maintenant estimés à 45 200,3 millions d’EUR, contre 44 569,6 millions d’EUR dans le PB 2016 (+ 630,7 millions d’EUR). Cette augmentation s’explique principalement par les mesures de soutien temporaire inscrites au chapitre 05 02 Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles, d'un montant total de 668,0 millions d’EUR. Il existe, toutefois, de légères réductions en ce qui concerne les mesures de marché habituelles (- 10,0 millions d’EUR), notamment pour le chapitre 05 03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (- 12,6 millions d’EUR), et pour le chapitre 05 07 Audit des dépenses agricoles financées par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA)(- 15 millions d’EUR), qui sont également intégrées dans la LR n° 2/2016. Le montant des recettes affectées, qui devraient être disponibles en 2016, est passé de 1 702 millions d’EUR dans le PB 2016 à 2 840 millions d’EUR (+ 1 138 millions d’EUR). Cette augmentation résulte de la hausse des recettes du prélèvement supplémentaire sur le lait (+ 369 millions d’EUR) calculée sur la base des notifications des États membres en ce qui concerne le dépassement des quantités de référence de la dernière année contingentaire 2014/2015, et sur la base d'estimations mises à jour des montants découlant des décisions d’apurement des comptes (+ 25 millions d’EUR) et des irrégularités (- 6 millions d’EUR). La LR nº 2/2016 intègre en outre un report attendu de recettes affectées de 2015 à 2016 (+ 750 millions d’EUR). Ce report n'avait pas été inclus dans le PB 2016, étant donné qu'au moment de l'élaboration de ce dernier, il était trop tôt pour formuler une hypothèse valable quant à l’exécution du FEAGA en 2015. De plus, étant donné qu'il ne sera pas fait appel à la réserve de crise agricole (433 millions d’EUR) en 2015, les crédits non utilisés seront reportés en vue du remboursement aux agriculteurs soumis à la discipline financière en 2016.

Il résulte de ces données actualisées que des crédits d’engagement à hauteur de 42 360,3 millions d’EUR, qui incluent un montant de 441,6 millions d’EUR destinés à la Réserve pour les crises dans le secteur agricole, seront nécessaires afin de couvrir les besoins du FEAGA en 2016. Comme cela a été le cas pour le PB 2016, ce montant global reste inférieur au sous-plafond net du FEAGA de 43 949,3 millions d’EUR. Cela signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera appliqué que pour établir la réserve de crise agricole 2016. 2.2.2Observations particulières 05 02 —Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles (crédits + 458,3 millions d'EUR) (en millions d'EUR, arrondis aux prix courants) Interventions sur les marchés agricoles: Projet de budget 2016 Lettre rectificative

n° 2/2016 Projet de budget 2016

(y compris la LR n° 2/2016) Besoins 2 614,7 +658,3 3 273,0 - Prévisions de recettes affectées disponibles en 2016 400,0 +200,0 600,0 Crédits demandés 2 214,7 + 458,3 2 673,0 Les besoins globaux pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles augmentent de 658,3 millions d'EUR par rapport au PB 2016. Étant donné que les recettes affectées qui devaient être disponibles pour le chapitre 05 02 (d’un montant de 600,0 millions d’EUR) sont supérieures de 200 millions d’EUR au montant indiqué dans le PB 2016, les crédits demandés dans la LR n° 2/2016 augmentent de 458,3 millions d’EUR). Les principales modifications sont exposées ci-dessous. En ce qui concerne les fruits et légumes, l'estimation des besoins en crédits opérationnels des organisations de producteurs (poste 05 02 08 03) est supérieure (+ 111,0 millions d’EUR) à la prévision figurant dans le PB 2016. Seule une petite révision (- 2,7 millions d'EUR) résulte cependant d’une évaluation actualisée de l’effet réel des mesures et de chiffres légèrement révisés pour les programmes nationaux, ainsi que de la prise en considération de l'incidence financière de l’éventuel remboursement partiel, par le budget de l’Union, de l’aide financière nationale octroyée par certains États membres. La plus forte variation (+ 113,7 millions d’EUR) correspond à l’incidence financière de la prolongation des mesures de crise temporaires (pour les fruits et légumes: retrait du marché afin de les distribuer gratuitement ou de les affecter à d'autres destinations, récolte en vert et non-récolte, ainsi que renforcement des actions de promotion) appliquées par les organisations de producteurs en sus de leurs programmes annuels normaux. Un montant supplémentaire de 77,3 millions d’EUR est jugé nécessaire pour les mêmes mesures de crise appliquées par les producteurs qui ne sont pas membres des groupements de producteurs reconnus qui seront financés sur le poste budgétaire 05 02 08 99 [autres mesures (fruits et légumes)]. Au total, l’incidence de cette prolongation est estimée à 191 millions d’EUR. De plus, il est proposé dans la LR nº 2/2016 de réviser légèrement à la baisse (- 10 millions d’EUR) les aides aux groupements de producteurs préreconnus (poste 05 02 08 11) sur la base des informations les plus récentes de l’exécution provisoire en 2015. Il est proposé de réduire de 8 millions d’EUR les crédits pour le secteur vitivinicole sur le poste budgétaire 05 02 09 08 pour le financement des programmes nationaux de soutien, et d'augmenter de 6 millions d'EUR les crédits pour les actions de promotion en faveur des produits agricoles sur le poste budgétaire 05 02 10 01, ce qui reflète les chiffres d’exécution les plus récents pour les deux mesures. En ce qui concerne les actions de promotion, le PB 2016 prévoyait déjà un montant de 13,5 millions d’EUR, calculé sur la base de l'incidence financière estimée pour 2016 d’un appel à propositions spécifique que la Commission avait déjà lancé en 2015 pour encourager la réorientation des exportations après la fermeture du marché russe. La poursuite du renforcement des activités de promotion dans d’autres pays tiers est prévue, notamment dans le cadre du suivi de la situation actuelle du marché des produits laitiers et de la viande porcine, mais l’incidence financière d’un montant supplémentaire de 30 millions d’EUR dans le prochain appel à propositions qui sera lancé au début de 2016 se fera sentir au plus tôt sur le budget 2017 (remboursement des dépenses réellement supportées par les États membres après la mise en œuvre des projets individuels). En ce qui concerne les autres produits végétaux et autres mesures (article 05 02 11), la LR n° 2/2016 actualise les estimations relatives à l’utilisation des plafonds pour les régions POSEI, ce qui se traduit par une légère augmentation des crédits (+ 1,0 million d’EUR) pour les mesures de soutien du marché financées par le poste budgétaire 05 02 11 04. La principale modification proposée dans la LR n° 2/2016 pour les mesures agricoles concerne le secteur lait et produits laitiers (article 05 02 12), pour lequel l'augmentation prévue s'élève à 478 millions d’EUR, dont 30 millions d’EUR pour la distribution de produits laitiers de l’Union européenne au titre de l’aide humanitaire de l’Union en faveur des pays tiers (voir la section 2.3 ci-dessous). L’ensemble des besoins supplémentaires concerne des mesures extraordinaires complémentaires destinées à soutenir ce secteur, ainsi que celui des fruits et légumes et celui de la viande porcine, qui sont les plus touchés par l’embargo russe sur les importations de l’Union. De plus, la forte augmentation de la production dans l’Union au cours des premiers mois après la fin du système de quotas laitiers (à la fin du mois de mars 2015) combinée au recul de la demande sur le marché mondial exerce actuellement une pression sur les prix à la production dans l’Union. Une partie des crédits supplémentaires (+ 28 millions d’EUR) est destinée au maintien et au renforcement des opérations de stockage, dont + 14 millions d’EUR pour le lait écrémé en poudre, poste 05 02 12 02, + 4 millions d'EUR pour le beurre, poste 05 02 12 04 et + 10 millions d’EUR pour le fromage, poste budgétaire 05 02 12 99. Le montant le plus élevé (+ 420 millions d’EUR) est proposé pour la fourniture d’une aide exceptionnelle temporaire sous la forme d’une enveloppe financière unique, pour l'utilisation de laquelle une grande latitude sera laissée aux États membres afin qu'ils puissent cibler le soutien en faveur des agriculteurs particulièrement touchés. La Commission propose d’augmenter de 33 millions d’EUR les crédits pour l’article 05 02 15 (viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux). Un petit montant d'1 million d’EUR est prévu pour l’apiculture (poste budgétaire 05 02 15 06) reflétant une nouvelle amélioration dans la mise en œuvre des programmes nationaux. Un montant supplémentaire de 3 millions d’EUR est nécessaire pour la ligne budgétaire 05 02 15 02 afin de couvrir des paiements résiduels concernant le régime de stockage privé de viandes porcines qui a été ouvert pendant plusieurs semaines au printemps 2015. Il est également proposé dans la LR n° 2/2016 de prévoir un montant supplémentaire de 29 millions d’EUR pour le stockage privé de viandes porcines au cas où l’évolution des prix du marché nécessiterait l’ouverture d’un nouveau régime. 05 03 — Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (crédits - 950,6 millions d'EUR) (en millions d'EUR, arrondis aux prix courants) Paiements directs Projet de budget 2016 Lettre rectificative

n° 2/2016 Projet de budget 2016

(y compris la LR n° 2/2016) Après discipline financière (crédits de la «réserve pour les crises dans le secteur agricole» inclus) Besoins 41 838,3 -12,6 41 825,7 - Prévisions de recettes affectées disponibles en 2016 1 302,0 +938,0 2 240,0 Crédits demandés 40 536,3 -950,6 39 585,7 Par rapport au PB 2016, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 sont révisés à la baisse (- 950,6 millions d'EUR). Cette modification s’explique principalement par le montant plus élevé de recettes affectées au poste 05 03 01 10 Régime de paiement de base (RPB), pour lequel les besoins estimés restent inchangés par rapport au PB 2016. La légère diminution relative aux besoins (- 12,6 millions d'EUR) résulte de l'effet net de quelques petites modifications apportées à d'autres postes budgétaires pour tenir compte d'une mise à jour des estimations budgétaires: - 18,0 millions d'EUR pour le poste 05 03 01 01 Régime de paiement unique, + 1,0 million d'EUR pour le poste 05 03 01 02 Régime de paiement unique à la surface, + 6,0 millions d'EUR pour le poste 05 03 02 40 Aide spécifique au coton, - 1,0 million d'EUR pour le poste 05 03 02 60 Régime de soutien couplé facultatif et – 0,6 million d'EUR pour le poste 05 03 02 99 Autres (paiements directs). 05 07 Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (crédits — 15,0 millions d’EUR) (en millions d'EUR, arrondis aux prix courants) Audit des dépenses agricoles Projet de budget 2016 Lettre rectificative

n° 2/2016 Projet de budget 2016

(y compris la LR n° 2/2016) 05 07 01 06 — Dépenses découlant de corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l'apurement des comptes pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA 35,0 -15,0 20,0 Total 35,0 -15,0 20,0 Les crédits pour l’article 05 07 01 06 Corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement des comptes peuvent être réduits de 15,0 millions d’EUR, compte tenu de la mise à jour des estimations budgétaires qui prend en considération l’exécution provisoire en 2015. 2.3Autres dépenses agricoles en dehors du cadre du FEAGA Dans le cadre des mesures d’urgence visant à rétablir l’équilibre du marché dans le secteur laitier de l’Union européenne, un montant de 30 millions d’EUR sera consacré à la distribution de produits laitiers originaires de l’UE au titre de l’aide humanitaire de l’UE en faveur des pays tiers. La mesure, qui est considérée comme exceptionnelle et ponctuelle, sera mise en œuvre en collaboration avec des organisations internationales actives dans le domaine de l’aide humanitaire. Le montant sera financé par un nouveau poste budgétaire, 05 02 12 09 Distribution de produits laitiers en cas d'intervention urgente face à des crises humanitaires, au titre 05, mais en dehors du cadre du FEAGA. La Commission procédera à sa mise en œuvre de cette mesure au titre du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire. 2.4Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Comme prévu à la partie II, point C, de l’accord interinstitutionnel (AII), la Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles concernant les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Afin de tenir compte de la dernière situation connue en ce qui concerne la contrepartie financière à payer pour ce qui est des accords en vigueur ou en cours de négociation, et compte tenu des prévisions de recettes affectées, la Commission propose de réduire les crédits d’engagement et de paiement de l’article 11 03 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers de 0,4 million d’EUR et de réduire ceux des réserves de l’article 40 02 41 de 10,6 millions d’EUR. Étant donné que les contreparties financières de la plupart des accords montrent un profil stable tout au long de la période, la Commission a l'intention de reprogrammer 11,0 millions d’EUR de crédits d'engagement et de paiement sur la période 2018-2020. Il en résultera un profil stable par rapport au profil à la baisse qui était prévu dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. (en millions d'EUR, arrondis aux prix courants) Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable Projet de budget 2016 Lettre rectificative

n° 2/2016 Projet de budget 2016

(y compris LR nº 2/2016) Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Ligne opérationnelle (11 03 01) 51,1 51,1 -0,4 -0,4 50,7 50,7 Réserves (40 02 41) 93,9 93,9 -10,6 -10,6 83,3 83,3 Total 145,0 145,0 -11,0 -11,0 134,0 134,0 2.5Modifications à la nomenclature et aux commentaires budgétaires Le tableau ci-dessous récapitule les modifications apportées à la nomenclature et aux commentaires budgétaires pour plusieurs chapitres, articles et postes de la rubrique 2: Intitulé Explication Dépenses 05 02 Interventions sur les marchés agricoles Actualisation des chiffres concernant les recettes affectées 05 02 12 09 Distribution de produits laitiers en cas d'intervention urgente face à des crises humanitaires Création d’un nouveau poste pour financer une partie des mesures d’urgence liées au secteur laitier 05 03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat Actualisation des chiffres concernant les recettes affectées 11 03 01 Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable Changements dans les commentaires budgétaires: tableau Recettes 6 7 0 1 Apurement du FEAGA – Recettes affectées Actualisation des chiffres concernant les recettes affectées 6 7 0 2 Irrégularités du FEAGA – Recettes affectées Actualisation des chiffres concernant les recettes affectées 6 7 0 3 Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait – Recettes affectées Actualisation des chiffres concernant les recettes affectées 3Mesures immédiates destinées à gérer la crise des réfugiés au titre de l’agenda européen en matière de migration 3.1Introduction Le 23 septembre 2015, la Commission a présenté la communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil - Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration. Cette communication a recensé une série d’actions prioritaires à mener dans les six prochains mois, y compris les adaptations à apporter au budget 2015, ainsi qu'au projet de budget 2016. Le 30 septembre 2015, la Commission a adopté le projet de budget rectificatif n° 7/2015, qui prévoit les modifications suivantes au budget 2015: sous la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté: une aide d’urgence supplémentaire au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), pour un montant total de 100 millions d’EUR en crédits d’engagement, ainsi qu'une augmentation du nombre d'emplois inscrits aux tableaux des effectifs de Frontex (+ 60), de l'EASO (+ 30) et d'Europol (+ 30), afin d'accroître les capacités de ces organismes sur le terrain; sous la rubrique 4, L’Europe dans le monde: un financement supplémentaire en faveur de l’instrument européen de voisinage (300 millions d’EUR en crédits d’engagement) et une augmentation de 55,7 millions d’EUR, par voie de redéploiement, des crédits de paiement en faveur de l’aide humanitaire. Parallèlement, la Commission a en outre demandé le virement (DEC 32/2015) d’un montant de 175 millions d’EUR en crédits d’engagement à partir de la réserve d’aide d’urgence afin d'apporter une aide humanitaire aux pays accueillant des personnes déplacées qui fuient le conflit syrien. La présente lettre rectificative au projet de budget 2016 s'appuie, tout en les développant, sur les mesures déjà proposées dans le projet de budget rectificatif n° 7/2015 en ce qui concerne l’aide d’urgence et les agences. En outre, elle intègre le soutien budgétaire pour 2016 se rapportant aux décisions prises au sujet de la relocalisation de 160 000 personnes provenant d’Italie et de Grèce. Le projet de budget initial prévoyait déjà les crédits pour 40 000 de ces 160 000 personnes. Il est proposé un complément de financement au titre de l’AMIF et du FSI afin de renforcer les régimes d’accueil et d’asile des États membres confrontés à des afflux de migrants sans précédent et à une forte augmentation des demandes d’asile. Sous la rubrique 4, la Commission propose d’accroître le soutien à l’aide humanitaire et à l’instrument européen de voisinage (IEV). Enfin, afin de renforcer les services de la Commission qui sont en première ligne face à la crise des réfugiés, la Commission sollicite une hausse des crédits administratifs pour les rémunérations et les missions, sous la rubrique correspondante. 3.2Rubrique 3: Sécurité et citoyenneté Les mesures supplémentaires proposées par la présente lettre rectificative pour 2016 sont les suivantes: 1.Aide d’urgence: sur la base de la demande en faveur d'une aide d’urgence supplémentaire pour 2015, telle qu’elle figure dans le PBR n° 7/2015 (100 millions d’EUR), un nouveau renforcement est proposé pour 2016 au titre de l’AMIF (60 millions d’EUR) et du FSI (34 millions d'EUR). Ce montant supplémentaire servirait principalement à satisfaire des demandes déjà reçues et à recevoir au cours de l'exercice. La Commission serait ainsi en mesure d'instaurer une approche coordonnée avec l’Italie et la Grèce aux fins de l'élaboration de demandes structurées d'intervention d’urgence visant à mettre en place les équipes d'appui aux migrants et les programmes de relocalisation, ainsi qu'à faire face à l'afflux croissant de migrants.



L'aide d’urgence supplémentaire pour 2015 et 2016 (respectivement 100 millions et 94 millions d'EUR en crédits d’engagement) nécessite un préfinancement à hauteur de 80 %, soit 155,2 millions d'EUR en crédits de paiement en 2016. 2.Agences: les agences de l’UE opérant dans des domaines liés à la migration doivent renforcer leurs capacités, étant donné qu’il leur est à présent demandé d'être beaucoup plus actives sur le terrain que prévu initialement. La Commission propose donc de maintenir la hausse des effectifs des trois grandes agences de l’UE (Frontex, EASO et Europol) proposée dans le PBR n° 7/2015, ainsi que de renforcer la capacité opérationnelle de Frontex dans le domaine du retour et de la coopération dans les zones de crise. a.Ressources humaines: le PBR n° 7/2015 propose d’étoffer les ressources humaines des trois grandes agences de l’UE en dotant leurs tableaux des effectifs de 120 emplois supplémentaires, soit 60 pour Frontex, 30 pour l'EASO et 30 pour Europol. Il est proposé que ces 120 emplois supplémentaires soient maintenus en 2016, en vue d'un financement sur la base d'une année entière (12 mois), ce qui nécessite un montant de 15,6 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement.

b.Opérations: il est proposé que la capacité opérationnelle de Frontex dans le domaine du retour et de la coopération dans les zones de crise soit renforcée de 70 millions d’EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement: I.retour: un montant de 50 millions d’EUR pour l'aide au retour de 20 000 personnes supplémentaires, qui ne relèvent pas de la protection internationale, avec des mesures d’accompagnement, telles que la formation et le renforcement des capacités, l'accent étant mis sur les goulets d’étranglement, les besoins et d'autres facteurs en vue d'un retour réussi et plus rapide; II.centres de crise (hotspots): un montant de 20 millions d’EUR en faveur d'une mise en œuvre plus efficace de la notion de centre de crise, notamment pour des activités opérationnelles telles que: a) le déploiement de bureaux mobiles dans les zones de crise et les lieux d’arrivée, b) la mise en place d'une bonne connectivité pour la transmission de données numériques (empreintes digitales) et c) la prise en charge des frais de logistique et de matériel de la task force régionale, afin de renforcer les capacités d’identification, de manière à accélérer le processus d’enregistrement des migrants fraîchement arrivés. 3.Relocalisation: les 14 et 21 septembre 2015, le Conseil a pris deux décisions en matière de relocalisation, qui concernent respectivement 40 000 et 120 000 personnes. Afin de faciliter l’intégration des nouveaux régimes dans les programmes nationaux, la Commission propose d’aligner les crédits d’engagement en faveur de la première décision de relocalisation sur ceux de la seconde, comme indiqué ci-dessous: a.Deuxième paquet «relocalisation» (120 000 personnes): la décision de relocaliser 120 000 personnes provenant d’Italie et de Grèce requiert un montant total de 780 millions d’EUR, à budgétiser dans la présente lettre rectificative afin de couvrir comme suit les coûts de relocalisation et de transfert: I.relocalisation: les États membres d'accueil ont droit à une somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne à relocaliser, d'où une incidence financière de 720 millions d’EUR (120 000 x 6 000 EUR); II.transferts: l’Italie et la Grèce recevront une somme forfaitaire de 500 EUR par personne pour couvrir les frais de transfert, ce qui nécessite un montant de 60 millions d’EUR (120 000 x 500 EUR).



Un taux de préfinancement spécifique de 50 % procurera aux États membres d'accueil les flux de trésorerie nécessaires pour engager immédiatement les mesures de relocalisation. En conséquence, un montant de 390 millions d’EUR en crédits de paiement est requis en 2016. b.Premier paquet «relocalisation» (40 000 personnes): l’alignement du premier paquet sur le second accroît pour 2016 les crédits d’engagement de 110 millions d’EUR et les crédits de paiement de 9,9 millions d’EUR: I.proposition initiale (mai): la proposition de la Commission du 27 mai 2015 prévoyait une somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne à relocaliser. Toutefois, les montants forfaitaires destinés à couvrir les frais de transfert de l’Italie et de la Grèce n'avaient pas été prévus initialement. L’incidence financière de la proposition de mai était de 240 millions d’EUR (120 000 x 6 000 EUR). À l’époque, les crédits d’engagement correspondants devaient être contractés sur une période de 24 mois, à savoir 12 millions d’EUR en 2015, 150 millions en 2016 et 78 millions en 2017; II.alignement: pour faire coïncider les deux régimes de relocalisation, un montant supplémentaire de 110 millions d’EUR en crédits d’engagement est nécessaire en 2016, à savoir les 90 millions d’EUR qui, initialement, n'étaient non prévus en 2016, et 20 millions d’EUR, pour octroyer à l’Italie et à la Grèce une somme forfaitaire de 500 EUR par personne pour couvrir le coût des transferts (40 000 x 500 EUR). L'incidence budgétaire totale en engagements serait de 260 millions d'EUR en 2016, dont 150 millions avaient déjà été proposés dans le projet de budget.



Les crédits de paiement pour le premier paquet «relocalisation» sont fondés sur les taux de préfinancement normaux fixés par le règlement (UE) n° 514/2014 (dit «règlement horizontal») portant dispositions générales applicables à l’AMIF et au FSI, c’est-à-dire un taux de préfinancement annuel de 5 % auquel s'ajoute un préfinancement initial de 4 %. Le complément en crédits d’engagement (+ 110 millions en 2016) requiert dès lors un montant supplémentaire de 9,9 millions d’EUR en crédits de paiement. 4.Compléments de l'AMIF et du FSI s'ajoutant à l'aide d'urgence: enfin, il est proposé de compléter le financement de l'AMIF-Asile (+ 190 millions d’EUR), de l'AMIF-Retour (+ 38 millions) et du FSI-Frontières (+ 82,4 millions). Ces moyens complémentaires permettront de renforcer les régimes d’accueil et d’asile des États membres confrontés à des afflux de migrants sans précédent et à une forte augmentation des demandes d’asile, tout en répondant à des besoins urgents et spécifiques résultant d'une pression migratoire exceptionnelle nécessitant une action immédiate aux frontières extérieures. a.AMIF: le financement supplémentaire au titre de l’AMIF servira en outre aux États membres pour des actions à moyen terme à caractère plus structurel dans le domaine des régimes d'accueil, d’hébergement et d’asile, ainsi que pour accroître leurs capacités en matière de retour. b.FSI: le financement supplémentaire au titre du FSI contribuera aussi à renforcer les activités liées à l'accueil initial, telles que l’identification, les premiers soins médicaux, l’achat d’équipements pour les contrôles aux frontières et le transport des migrants dans le cadre du processus de filtrage. Les crédits d’engagement supplémentaires, de 310,4 millions d’EUR, permettront d’accroître les crédits de paiement requis pour 2016 à hauteur de 138,1 millions d’EUR. Il en découle ainsi la souplesse nécessaire pour procurer les financements supplémentaires, afin que les situations d’urgence susceptibles de se produire en 2016 puissent être prises en charge de manière appropriée. Les mesures proposées pour 2016 comme indiqué ci-dessus nécessitent un renforcement de 1 380 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 778,8 millions d'EUR en crédits de paiement. La ventilation correspondante par ligne budgétaire figure dans le tableau qui suit: Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 18 02 01 01 Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime 116 400 000 79 868 000 18 02 03 Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) 77 800 000 77 800 000 18 02 04 Office européen de police (Europol) 3 900 000 3 900 000 18 03 01 01 Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres 1 140 000 000 596 450 000 18 03 01 02 Favoriser la migration légale vers l’Union et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces 38 000 000 16 910 000 18 03 02 Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) 3 900 000 3 900 000 Total 1 380 000 000 778 828 000 Compte tenu des fortes contraintes subies ces derniers mois par le domaine politique de la migration et des affaires intérieures et des besoins importants devant être satisfaits dans un avenir proche, il n'existe pas de possibilités de redéploiement dans cette rubrique. En conséquence, la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité pour un montant de 1 504,0 millions d’EUR dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), afin de financer les mesures immédiates destinées à gérer la crise des réfugiés au titre de l’agenda européen en matière de migration pour 2016. La mobilisation de l’instrument de flexibilité est proposée dans un acte distinct, qui abroge la proposition en la matière qui accompagnait le projet de budget initial pour 2016. 3.3Rubrique 4: L'Europe dans le monde Faute de perspective de règlement immédiat du conflit, la crise syrienne continuera à créer des besoins massifs en 2016, non seulement dans le pays lui-même, mais aussi dans l’ensemble de la région. Avec une moyenne de 38 % des besoins comblés à ce jour, les appels des Nations unies restent largement infructueux. Sous l'effet de cette pénurie de financements, le programme alimentaire mondial des Nations unies, d'autres agences de l'ONU et d’autres organisations humanitaires internationales ont réduit leur aide au cours des derniers mois. Afin de réduire l’écart grandissant entre les besoins et les disponibilités financières, la Commission propose d'intensifier encore la réponse à cette crise en renforçant l’aide humanitaire d'un montant supplémentaire de 150 millions d’EUR en crédits d’engagement dans le budget 2016 par rapport au projet de budget initial.