EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

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- Motivation et objectifs de la proposition

Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commune de la pêche vise à garantir que les ressources aquatiques vivantes soient exploitées dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme de totaux admissibles des captures (TAC), de quotas de pêche et de limitations de l’effort de pêche est un moyen précieux pour atteindre ces objectifs.

La proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Noire présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2012.

- Contexte général

Le contexte de la proposition est exposé dans la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2012» [COM(2011) 298 final].

L’avis scientifique sur les possibilités de pêche en mer Noire pour 2012 sera rendu en novembre 2011 par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

La proposition contient une section importante pour la gestion des pêcheries en mer Noire en 2012, laquelle fixe les TAC et les quotas.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les possibilités de pêche et leur répartition entre États membres font l’objet d’un règlement annuel. Le dernier est le règlement (UE) n ° 1256/2010 du Conseil du 17 décembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union européenne

Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Obtention et utilisation d’expertise

Principales organisations/principaux experts consultés

L'organisation scientifique consultée est le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Chaque année, la Communauté demande au CSTEP un avis scientifique sur l’état des stocks halieutiques importants. L’avis doit porter sur tous les stocks de la Baltique pour lesquels des TAC sont proposés.

- Consultation des parties intéressées

Les parties intéressées ont été consultées au moyen de la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2012». Les fondements scientifiques de la proposition seront exposés par le CSTEP.

- Analyse d’impact

Dans l'attente de l'avis scientifique, si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées pourraient entraîner une modification des possibilités de pêche en termes de captures pour les navires de l'UE en mer Noire.

La proposition ne se limite pas à l’expression de préoccupations à court terme; elle s’inscrit aussi dans une approche à plus long terme consistant à adapter progressivement les niveaux de pêche à des niveaux durables sur le long terme.

L’approche adoptée dans la proposition pourrait donc se traduire à moyen et long terme par une réduction de l'effort de pêches, mais avec des quotas stables ou en hausse à long terme. Les effets à long terme qu’on attend de cette approche sont un tassement des incidences sur l’environnement, grâce à l'adaptation de l'effort de pêche, et des niveaux de débarquements stables ou en hausse. Le caractère durable des activités de pêche s’améliorera sur le long terme.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition fixe les limites de capture et d'effort applicables aux pêcheries de l’UE et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l’UE en vue d’une exploitation durable des pêcheries de l’Union sur les plans biologique, économique et social, qui constitue un objectif de la politique commune de la pêche.

- Base juridique

Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-après.

La politique commune de la pêche est une politique commune. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

Le règlement du Conseil concerné répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.

La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, conforment à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Simplification

La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités (de l’UE ou des États membres), notamment en ce qui concerne les exigences relatives à la gestion de l’effort.

- Réexamen/révision/clause de suppression automatique

Étant donné que la proposition concerne un règlement annuel pour l’année 2012, elle ne contient pas de clause de révision.

- Explication détaillée

La proposition établit, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques dont bénéficient les États membres pêchant en mer Noire.

Les données proposées sont conformes aux avis scientifiques et au cadre d’établissement des TAC et des quotas exposé dans la communication de la Commission intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2012».

Étant donné que la Commission entend garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques conformément à la politique et aux engagements internationaux de l’Union tout en maintenant la stabilité des possibilités de pêche, les variations annuelles des TAC et des quotas seront limitées dans toute la mesure du possible compte tenu du statut du stock concerné.

Les TAC et quotas alloués aux États membres figurent à l’annexe I.

2011/0375 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

2. Le règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1] prévoit que les mesures régissant l’accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l’exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

3. Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, de façon adéquate. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) n° 2371/2002.

4. Il y a lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées.

5. L’exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche[2], et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks relevant du présent règlement.

6. Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas[3], il est nécessaire d'identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement.

7. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2012. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I Champ d’application et définitions

Article premier Objet

Le présent règlement établit, pour 2012, les possibilités de pêche en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

Article 2 Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’UE qui opèrent en mer Noire.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «CGPM», la Commission générale des pêches de la Méditerranée;

b) «mer Noire», la sous-zone géographique CGPM définie dans la résolution CGPM/33/2009/2;

c) «navire de pêche de l’UE», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union;

d) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

e) «quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers.

CHAPITRE IIPossibilités de pêche

Article 4 TAC et répartition

Les TAC, leur répartition entre les États membres ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l'annexe.

Article 5 Dispositions spéciales en matière de répartition

La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009;

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Article 6 Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des possibilités de pêche sont fixées par le présent règlement ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé ou

b) les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ce quota de l’Union n’est pas épuisé.

CHAPITRE IIIDispositions finales

Article 7 Transmission des données

Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) n° 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe du présent règlement.

Article 8 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

TAC applicables aux navires de l’UE dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone

Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.

Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |

Psetta maxima | TUR | Turbot |

Sprattus sprattus | SPR | Sprat |

Espèce: | Turbot | Zone: | Eaux de l'UE dans la mer Noire |

Psetta maxima | TUR/F37.4.2.C |

Bulgarie | 37 | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Roumanie | 37 |

UE | 74 | (1) |

TAC | Sans objet |

_________ |

(1) Aucune activité de pêche, de transbordement, d'embarquement et de débarquement n'est autorisée du 15 avril au 15 juin. |

Espèce: | Sprat | Zone: | Eaux de l'UE dans la mer Noire |

Sprattus sprattus | SPR/ F37.4.2.C |

Bulgarie | 8032.5 | TAC analytique L’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. |

Roumanie | 3442.5 |

UE | 11475 |

TAC | Sans objet |

_________ |

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

[3] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.