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Bruxelles, le 9.9.2005

COM(2005) 415 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR L'APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 99/36/CE DU CONSEIL RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

TABLE DES MATIÈRES

1. DIRECTIVE 99/36/CE 3

2. ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 99/36/CE 4

3. APPLICATION DE L’ARTICLE 4 PAR LES ÉTATS MEMBRES 4

4. MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 4 PAR LES ÉTATS MEMBRES 5

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 5

ANNEXE : SYNTHÈSE DE L’APPLICATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 99/36/CE PAR LES ÉTATS MEMBRES 6

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR L'APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 99/36/CE DU CONSEIL RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

1. DIRECTIVE 99/36/CE

La directive 99/36/CE[1] du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables[2], dans sa version modifiée, a été adoptée dans le cadre de la «Nouvelle approche» visant à mettre en place une réglementation en matière de certification de ce type d’équipement. La directive a pour objet de renforcer la sécurité des équipements sous pression transportables dans le cadre de l’activité de transport terrestre de marchandises dangereuses et de garantir la libre circulation d’un tel équipement à l’intérieur de la Communauté, notamment sa mise sur le marché et son utilisation prolongée.

Les annexes IV et V de la directive 99/36/CE, qui définissent des procédures de certification spécifiques pour les équipements nouveaux et existants, couvrent:

- l’évaluation de la conformité des nouveaux équipements sous pression transportables;

- la réévaluation de la conformité et les contrôles périodiques des équipements sous pression transportables existants.

La directive stipule en outre que seuls certains organismes de contrôles agréés par les autorités nationales compétentes sont autorisés à certifier les équipements en application de ces procédures de certification. Normalement, les évaluations et réévaluations de la conformité doivent être effectuées par un organisme notifié . Toutefois, les évaluations de la conformité aux fins du placement de nouveaux équipements sur le marché national d’un État membre donné et les contrôles périodiques peuvent aussi être effectués par un organisme agréé . Les annexes I, II et III de la directive définissent les critères minimaux que les organismes notifiés et agréés doivent respecter.

L’annexe VII de la directive précise qu’un marquage «Pi» doit être apposé sur l’équipement pour attester sa certification.

Les États membres devraient avoir adopté et publié les dispositions législatives nationales nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 1er décembre 2000. Ils devraient avoir adopté les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la directive au plus tard le 1er juillet 2001, mais ce délai a été prolongé pour certains équipements. En ce qui concerne les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, la date de mise en œuvre a été repoussée au 1er juillet 2005 par la décision de la Commission du 18 juillet 2003[3].

2. ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 99/36/CE

L’article 4 de la directive 99/36/CE prévoit des dispositions précises pour le placement d’équipements sous pression transportables sur le marché national d’un État membre donné.

En vertu de l’article 4, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire la mise sur le marché, le transport et la mise en service par des utilisateurs des récipients dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé .

En vertu de l’article 4, paragraphe 5, la Commission est tenue de surveiller et d’évaluer les effets de l’article 4, à compter du 1er juillet 2004, et de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen. À cette fin, une enquête a été effectuée auprès des États membres en juillet 2004. Les États membres ont été invités à fournir à la Commission des informations sur l’application et la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 sur leur territoire. Tous les États membres, sauf la Grèce, ont transmis les informations requises.

Les deux points essentiels de l’enquête concernaient l’application et la mise en œuvre de l’article 4:

1. «Autorisez-vous [État membre], sur votre territoire, la mise sur le marché, le transport et la mise en service par des utilisateurs des récipients dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé , comme le permet l’article 4, paragraphe 1 ?Dans l’affirmative, veuillez indiquer l’article de la législation nationale qui s’applique et quels modules de l’évaluation de la conformité les organismes agréés peuvent utiliser, si ce ne sont pas tous ceux visés à l’article 4, paragraphe 4.»

2. «Un organisme a-t-il fait une demande en vue d’être reconnu comme organisme agréé aux fins du placement sur le marché national des récipients susmentionnés? Parmi ces organismes, combien ont obtenu d’être reconnus comme organisme agréé à cette fin?»

Les réponses à ces questions données par les États membres sont résumées dans l’annexe au présent rapport.

3. APPLICATION DE L’ARTICLE 4 PAR LES ÉTATS MEMBRES

Les réponses à la question 1 montrent qu’un grand nombre d’États membres n’ont pas utilisé la possibilité offerte par l’article 4. Dix États membres (Belgique, France, Irlande, Italie, Lituanie, Hongrie, Malte, les Pays-Bas la Slovénie et le Royaume-Uni) ont décidé de l'utiliser, tandis que quatorze ont décidé de ne pas y recourir (la Grèce n’a pas répondu).

4. MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 4 PAR LES ÉTATS MEMBRES

Les réponses à la question 2 montrent que la mise en œuvre pratique de l’article 4 en est à peine aux prémices. Si dix États membres ont décidé d'exploiter la possibilité offerte par l'article 4, seules cependant la Lituanie, la Hongrie et la Slovénie ont reçu des demandes de reconnaissance de quelques organismes souhaitant être agréés. Quoi qu’il en soit, aucune demande n’a encore abouti.

5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Une majorité d’États membres ont décidé de ne pas exploiter la possibilité offerte par l'article 4 de la directive 99/36/CE dans le cadre de leur législation nationale. Autrement dit, une majorité d’entre eux n’autorisent pas des organismes agréés à effectuer des évaluations de la conformité aux fins de la mise sur le marché national de nouveaux équipements sous pression transportables.

En outre, dans les États membres qui ont mis à profit la possibilité offerte par l’article 4, la mise en œuvre pratique commence à peine. Des demandes de reconnaissance d’organismes agréés sont à l’examen uniquement en Lituanie, en Hongrie et en Slovénie, et à ce jour aucune n’a encore abouti.

Compte tenu du fait que la mise en œuvre de la directive demeure partielle jusqu’au 1er juillet 2005, il conviendrait de ne prendre en considération les conclusions et recommandations finales concernant l’article 4 qu’après cette date, c’est-à-dire après que la directive sera devenue pleinement applicable à tous les équipements sous pression transportables (y compris les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes).

La Commission reviendra sur cette question lorsque les États membres auront acquis une certaine expérience concernant l'application pleine et entière de la directive.

ANNEXE

SYNTHÈSE DE L’APPLICATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 99/36/CE PAR LES ÉTATS MEMBRES

ÉTAT MEMBRE | Réponse à la question 1 | Réponse à la question 2 |

BELGIQUE | OUI | NON |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | NON | NON |

DANEMARK | NON | NON |

ALLEMAGNE | NON | NON |

ESTONIE | NON | NON |

GRÈCE | - | - |

ESPAGNE | NON | NON |

FRANCE | OUI | NON |

IRLANDE | OUI | NON |

ITALIE | OUI | NON |

CHYPRE | NON | NON |

LETTONIE | NON | NON |

LITUANIE | OUI | OUI (pas encore autorisé) |

LUXEMBOURG | NON | NON |

HONGRIE | OUI | OUI (pas encore autorisé) |

MALTE | OUI | NON |

PAYS-BAS | OUI | NON |

AUTRICHE | NON | NON |

POLOGNE | NON | NON |

PORTUGAL | NON | NON |

SLOVÉNIE | OUI | OUI (pas encore autorisé) |

SLOVAQUIE | NON | NON |

FINLANDE | NON | NON |

SUÈDE | NON | NON |

ROYAUME-UNI | OUI | NON |

[1] La directive 99/36/CE a été modifiée par la directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 (JO L 5 du 10.1.2001, p. 4) et par la directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 28), afin d’adapter les annexes au progrès technique.

[2] JO L 138 du 1.6.1999, p.20.

[3] JO L 183 du 22.7.2003, p. 45.