N°C 155/4 Journal officiel des Communautés européennes 21.6.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de 
placement collectif en valeurs mobilières (opcvm) en ce qui concerne la politique 
d'investissement de certains opcvm 
COM(86)315final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 juin 1986.) 
(86/C 155/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 22 paragraphes 1 et 2 de la 
directive 85/611/CEE du Conseil ('), modifiée par la 
directive , limite le placement des actifs d'un opcvm 
dans les valeurs mobilières émises par un même émetteur 
à 5 °/o, pourcentage qui peut être porté éventuellement à 
10%; 
considérant que ladite limite pose des problèmes particu­
liers aux opcvm établis au Danemark lorsqu'ils désirent 
investir une part importante de leurs actifs dans le 
marché obligataire national, étant donné que ce marché 
est dominé par les obligations hypothécaires et que le 
nombre des institutions émettant ces obligations est très 
réduit; 
considérant que ces obligations hypothécaires sont 
soumises au Danemark à une réglementation et à une 
surveillance particulières visant la protection des porteurs 
et y sont assimilées par la réglementation à des obliga­
tions émises ou garanties par l'Etat; 
considérant que l'article 22 paragraphe 3 de la directive 
85/611/CEE déroge aux paragraphes 1 et 2 dudit article 
dans le cas des obligations émises ou garanties par un 
État et autorise, dans ce cadre, les opcvm à placer leurs 
actifs jusqu'à 35 % dans de telles obligations; 
O JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. considérant, pour les motifs évoqués, qu'une dérogation 
analogue est justifiée à l'égard des obligations hypothé­
caires danoises; que, toutefois, il existe dans d'autres 
États membres des obligations qui offrent des garanties 
équivalentes pour l'investisseur en vertu des réglementa­
tions particulières qui leur sont applicables; qu'il con­
vient, dès lors, d'étendre la dérogation à l'ensemble de 
ces obligations en laissant aux États membres le soin 
d'établir eux-mêmes la liste des obligations qu'ils ont l'in­
tention, le cas échéant, d'assimiler à des obligations 
d'État et en prévoyant une procédure d'information des 
autres États membres pareille à celle prévue par l'article 
20 de la directive 85/611/CEE; 
considérant que certaines sociétés de gestion de fonds 
communs de placement ont créé récemment au 
Royaume-Uni des fonds communs de placement paral­
lèles (managed junds) qui placent leurs actifs exclusive­
ment dans les parts émises par d'autres opcvm qu'elles 
gèrent; 
considérant que ces fonds communs de placement paral­
lèles peuvent être utiles aux investisseurs qui, tout en 
voulant diversifier leurs investissements, ne sont pas en 
mesure de faire eux-mêmes le choix entre toute une 
gamme de fonds spécialisés et universels gérés par la 
même société de gestion; 
considérant qu'il convient de faire bénéficier ces fonds 
parallèles des avantages prévus par la directive 
85/611/CEE et en particulier de la libre commercialisa­
tion de leurs parts à l'intérieur de la Communauté; que, 
à cet effet, il y a lieu de dispenser ces fonds de l'applica­
tion des règles de placement prévues par le chapitre V de 
la directive 85/611/CEE qui sont inadéquates dans leur 
cas, tout en leur imposant des règles de placement parti­
culières et en les soumettant aux autres obligations de la 
directive; 
considérant qu'il convient d'étendre ce régime aux fonds 
parallèles qui se créeraient dans d'autres États membres 
et d'en faire bénéficier également les sociétés d'investisse­
ment qui investiraient leur actifs dans les parts d'autres 
opcvm auxquels elles sont liées, 
21.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 155/5 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 22, les paragraphes 4 et 5 suivants sont 
ajoutés. 
«4. Les États membres peuvent porter la limite 
visée au paragraphe 1 à 35 % au maximum lorsque 
les valeurs mobilières de l'émetteur sont des obliga­
tions qui sont assimilables, en tenant compte des 
garanties qu'elles offrent pour l'investisseur en vertu 
des réglementations particulières qui les régissent dans 
l'État membre d'émission, à des valeurs visées au 
paragraphe 3. 
Les États membres communiquent à la Commission la 
liste des catégories d'obligations qu'ils ont l'intention 
d'assimiler à des valeurs visées au paragraphe 3, ainsi 
que les modifications qu'ils envisagent d'apporter à 
cette liste selon la procédure et les modalités prévues 
à l'article 20 paragraphe 1. La Commission commu­
nique ces informations aux autres États membres 
selon la procédure prévue à l'article 20 paragraphe 2. 
5. Les placements dans les valeurs mobilières d'un 
même émetteur effectués conformément aux para­
graphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent, en tout état de cause, 
dépasser au total 35 % des actifs de l'opcvm. 
Les valeurs mobilières visées aux paragraphes 3 et 4 
ne sont pas prises en compte pour l'application du 
paragraphe 2.» 
2. L'article 26 bis suivant est inséré: 
«Article 26 bis 
Les États membres peuvent autoriser un opcvm, 
dénommé ci-après "opcvm parallèle", à placer ses 
actifs, par dérogation aux articles 19 à 26, dans les 
parts émises par d'autres opcvm lorsque les conditions 
suivantes sont réunies : a) l'opcvm parallèle doit placer ses actifs — sous 
réserve des liquidités nécessaires — uniquement 
dans des parts émises par des opcvm soumis aux 
dispositions de la présente directive, y inclus les 
articles 19 à 26; 
b) l'opcvm parallèle et les opcvm, dont il acquiert des 
parts, doivent: 
— être gérés par la même société de gestion 
ou 
— être gérés ou contrôlés par des sociétés 
distinctes mais liées dans le cadre d'une 
communauté de gestion ou de contrôle ou par 
une importante participation directe ou indi­
recte; 
c) l'opcvm parallèle doit avoir la possibilité de placer 
ses actifs dans les parts d'au moins dix opcvm 
répondant aux critères énoncés aux points a) et b) 
et qui se distinguent les uns des autres par leur 
politique d'investissement et/ou leur objectif d'in­
vestissement; 
d) l'opcvm parallèle doit décrire dans ses documents 
constitutifs, ou dans son règlement du fonds, ainsi 
que dans son prospectus ou dans toute publication 
promotionnelle, les caractéristiques des opcvm 
dont il est autorisé à acquérir des parts. Ces docu­
ments doivent bien mettre en évidence et chiffrer 
les droits, taxes, commissions ou autres frais direc­
tement ou indirectement à la charge des souscrip­
teurs de l'opcvm parallèle, de manière à ce que ces 
derniers puissent évaluer le coût de l'investissement 
dans l'opcvm parallèle par rapport au coût d'un 
investissement direct dans les parts des opcvm 
sous-jacents.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive, dans les 
mêmes délais que ceux prévus par la directive 85/ 
611/CEE. Ils en informent immédiatement la Com­
mission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.