47. demande aux États membres et aux partenaires sociaux de restreindre leurs politiques de mise à la
retraite anticipée et d'introduire des dispositions en faveur d'une mise à la retraite flexible des travailleursplus âgés, notamment par du travail à temps partiel, le partage du travail et autres régimes similaires, quifavorisent un vieillissement actif et peuvent accroître l'insertion de ces travailleurs dans le marché du travail;
48. rappelle aux États membres qu'un cadre macroéconomique propice doit être instauré pour que la
flexicurité se traduise par un taux d'emploi global accru, et que la stratégie de flexicurité doit inclure l'amé-lioration de la coordination des politiques macroéconomiques et des dépenses publiques afin de favoriserune croissance intelligente, les dépenses étant redirigées vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne;
49. rappelle à la Commission qu'il est nécessaire de donner suffisamment de temps au Parlement et, en
tout état de cause, pas moins de cinq mois, pour lui permettre de jouer son rôle consultatif;
50. estime que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions
communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lis-bonne; demande que les lignes directrices sur l'emploi soient révisées, de manière à permettre la prise encompte des aspects de flexicurité; demande également qu'un chapitre spécifique concernant la qualité et laforce du dialogue social soit inclus dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi; invite la Commission et lesÉtats membres à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenairessociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, à la mise en œuvre et au suivi de la
méthode ouverte de coordination, y compris la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directricespour l'emploi, ce afin d'optimiser de ces politique; prend acte du fait que les mesures qui relèvent des lignesdirectrices pour l'emploi (y compris les politiques de flexicurité) peuvent bénéficier du financement du Fondssocial européen, notamment les mesures de formation et les mesures actives du marché du travail, et invite
les États membres à veiller à ce que les programmes du Fonds social européen contribuent à la mise en
œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et des stratégies de flexicurité;
51. invite le Conseil européen et la Commission à établir un programme de réformes ambitieux au
niveau tant de l'Union européenne que des États membres; demande, d'autre part, aux institutions d'établir—conjointement avec le Parlement —un projet pour l'avenir de l'Europe sociale; souligne de ce fait que,
pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir lesdroits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne; souligne que,de cette façon, le modèle social européen, accompagné par d'ambitieuses réformes nationales visant à pro-mouvoir l'emploi, offrira une valeur ajoutée réelle aux travailleurs et aux citoyens en utilisant tous les ins-truments à sa disposition; pense que seul un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre libertééconomique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens;
52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité
de la protection sociale, au Comité européen de l'emploi, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des
États membres et des pays candidats.
P6_TA(2007)0575
Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le
tourisme en Europe
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur une nouvelle politique européenne du
tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe (2006/2129(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle politique européenne du tourisme:
renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe» (COM(2006)0134),
— vu la communication de la Commission intitulée «Agenda pour un tourisme européen compétitif et
durable» (COM(2007)0621),C 297 E/184 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
— vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un
tourisme européen durable (1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la culture
et de l'éducation et de la commission du développement régional (A6-0399/2007),
A. considérant que le tourisme est mentionné une fois dans le traité CE, en tant qu'activité pouvant faire
l'objet de «mesures» (article 3 du traité CE) mais qu'il n'est pas censé relever des compétences de l'Unioneuropéenne ni constituer un domaine d'action de l'Union,
B. considérant que la Communauté est cependant compétente pour prendre des mesures visant à assurer le
bon fonctionnement du marché intérieur, y compris pour les services dans le domaine du tourisme(article 95 du traité CE), l'approche de la protection des consommateurs étant particulièrement perti-
nente dans ce contexte,
C. considérant que le tourisme est à la croisée de bon nombre de politiques de l'Union qui ont un impact
substantiel sur l'efficacité de l'Union et sa capacité à contribuer à la croissance, à l'emploi et à la cohé-sion sociale et territoriale,
D. considérant que, même si le Parlement a défini clairement, dans sa résolution susmentionnée, les prin-
cipes directeurs auxquels doit obéir une politique européenne du tourisme durable, il importe d'insistersur certains des aspects de cette politique, afin de les concrétiser plus rapidement,
E. considérant que le Groupe «Durabilité du tourisme» a présenté un rapport en février 2007 qui établit les
orientations dont s'est inspirée la Commission pour l'élaboration de l'Agenda pour un tourisme euro-péen compétitif et durable,
F. considérant qu'il n'a pas été possible de mettre au point une approche transsectorielle cohérente du
tourisme au niveau de l'Union, ce qui a entraîné des problèmes et un développement insuffisant de cesecteur, tout en augmentant le risque de voir l'Europe y perdre sa part de marché,
G. considérant qu'il y a lieu de souligner avec force la dimension environnementale et sociale du tourisme,
dans un souci de durabilité,
H. considérant que la situation se détériore dans certaines destinations touristiques européennes très pri-
sées et que des incidents séditieux et violents se produisent parfois dans ces destinations, ce qui les rendmoins attrayantes,
I. considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union donne, dans son nouvel article 176 B, à
l'Union et en particulier au Parlement des compétences accrues dans le domaine de la politique dutourisme,
J. considérant qu'il y a lieu de souligner l'importance du rôle que le tourisme peut jouer en tant qu'outil
favorisant l'inclusion sociale et l'intégration des populations les moins favorisées.
Le tourisme et la politique des visas de l'Union
1. souligne l'importance du tourisme pour l'Europe, y compris celui originaire de pays tiers;2. souligne, en particulier, la nécessité de simplifier, réciproquement, les procédures de demande de visa
et de réduire les coûts des visas touristiques pour l'entrée dans l'un quelconque des États membres;
(1) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 325.20.11.2008 FR C 297 E/185 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
3. souligne que les États membres concernés ont la possibilité de recourir au règlement (CE) no1931/2006
du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic fron-talier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la conventionde Schengen (
1) comme à un nouvel outil permettant de faciliter le tourisme à partir des pays tiers limi-
trophes;
4. invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires
communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union, à veiller à ce que cesbureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et àaméliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont lesentretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importanteséconomies pour les États membres;
5. souligne la nécessité de revoir, dans la proposition visant à créer un code communautaire des visas (
2),
le nombre et le type de documents exigés des demandeurs de visas;
6. recommande vivement que la politique de l'Union en matière de visas soit favorable, a priori, à la
délivrance de visas à entrées multiples;
7. souligne que des visas de plus longue durée, ayant une validité d'au moins un an, sont nécessaires pour
les voyagistes et les entreprises de transport, afin de leur permettre d'engager le bon personnel pour
répondre aux besoins de leurs clients; insiste sur la nécessité de maintenir et de renforcer la délivrance devisas de groupes;
8. demande aux États membres signataires de l'accord de Schengen de simplifier les procédures de
demande de visa Schengen pour les touristes qui ont déjà reçu des visas pour des États membres nonsignataires de l'accord Schengen ou qui sont déjà arrivés dans ces pays, et demande aux États membresnon signataires de l'accord de Schengen de faire de même pour les détenteurs de visas Schengen;
9. reconnaît néanmoins que la simplification des procédures de demandes de visa et leur harmonisation
et d'une manière générale la facilitation de l'entrée dans l'Union pour les touristes originaires de pays tiersdoivent être compatibles avec les règles de sécurité qu'impose la lutte contre l'immigration clandestine, leterrorisme et la criminalité organisée, notamment la criminalité transfrontalière.
Statistiques
10. rappelle que des données suffisantes, fiables, homogènes et actualisées sur le tourisme sont absolu-
ment nécessaires pour permettre aux secteurs public et privé de prendre des décisions clés en matière destratégie et de gestion et rappelle qu'il est nécessaire de mettre au point des mesures d'accompagnement et
des orientations adéquates au niveau de l'Union pour veiller à ce que l'Europe demeure la première destina-
tion au niveau international et redevienne compétitive;
11. demande une révision de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la
collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (
3), pour assurer une meilleure harmonisa-
tion de la collecte de données par les États membres, tant sur le plan qualitatif que quantitatif;
12. se félicite de l'initiative visant à moderniser le cadre juridique régissant le tourisme par un nouveau
règlement à appliquer de manière uniforme à travers l'Union; souligne que cette réforme devrait être mise enœuvre rapidement;
13. invite la Commission à étudier les possibilités d'encourager les États membres à mettre en œuvre les
comptes satellites du tourisme, étant donné que ces instruments permettent de comparer avec précision letourisme avec d'autres secteurs économiques et peuvent contribuer à une meilleure compréhension de la
taille et de la valeur réelles de l'industrie du tourisme;
(1) JO L 405 du 30.12.2006, p. 1.
(2) Proposition de la Commission, du 19 juillet 2006, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un
code communautaire des visas (COM(2006)0403).
(3) JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.C 297 E/186 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
14. souligne la nécessité de mieux convaincre de l'importance que revêt le tourisme pour le développe-
ment économique et celui des régions; invite les États membres à pleinement adopter les comptes satellitesdu tourisme et à mettre à jour chaque année leurs statistiques, afin de garantir que des données actuelles etexactes soient disponibles, lesquelles contribueront à l'intégration rigoureuse et complète du tourisme dansles politiques économiques et de l'emploi;
15. exhorte la Commission à examiner la nécessité de collecter des informations statistiques et des don-
nées qualitatives qui permettront d'évaluer l'impact du tourisme sur l'économie, sur l'environnement et sur laqualité de vie des habitants des destinations touristiques très prisées;
16. invite la Commission à publier un rapport sur les différentes réglementations nationales en place
visant à protéger les sites naturels et historiques remarquables au moyen de règles d'urbanisme et de cons-truction spécifiques, et, le cas échéant, à en encourager les meilleures pratiques par la publication de lignesdirectrices;
17. demande à la Commission d'élaborer un tableau de bord harmonisé de l'état des sites naturels et
historiques, et en particulier des conséquences de la pression touristique exercée sur ces sites, afin de per-mettre de réguler leur fréquentation et d'assurer leur bonne conservation et leur transmission aux généra-tions futures;
18. demande aux États membres de promouvoir un aménagement du territoire qui contrarie l'apparition
d'entreprises engagées dans un tourisme de masse ayant d'importantes répercussions négatives sur la pré-servation de la nature et du patrimoine historique et culturel et qui ne s'intègre pas aux communautéslocales et ne les associe pas à son activité.
Harmonisation des normes de qualité pour les structures d'hébergement des touristes en Europe
19. observe la multiplicité des systèmes de classement dans les États membres et estime que cette situa-
tion, du point de vue du consommateur, nuit à la fiabilité et à la transparence du secteur;
20. observe que les consommateurs considèrent le système de classement comme un instrument impor-
tant pour choisir un hôtel ou une autre forme d'hébergement; estime donc qu'il est important que desinformations exactes sur la signification du classement dans les différents pays soient aisément accessibles
aux consommateurs et tiennent bien compte de leurs besoins;
21. estime qu'il est recommandable et possible d'établir une base commune et des critères communs qui
permettent au consommateur de choisir en fonction de critères de classement clairs et vérifiables, lorsqu'ildécide de voyager à l'étranger;
22. observe qu'à cet égard, vu le grand nombre de critères pris en compte dans certains systèmes natio-
naux et régionaux, la simplification des normes actuelles permettrait de clarifier et de faciliter les informa-tions pour le consommateur et garantirait des niveaux de transparence plus élevés, y compris de la part desstructures d'hébergement;
23. invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:
— persévérer dans son étalonnage des principaux aspects des divers systèmes de classement et poursuivre
ses efforts visant à rapprocher ces systèmes, sans perturber les systèmes existants, ce qui serait préjudi-
ciable aux consommateurs et à l'industrie,
— poursuivre ses efforts visant à faciliter la compréhension du sens des «étoiles» dans les différents États
membres,
— informer régulièrement les institutions communautaires des progrès enregistrés;
24. invite les autorités locales, régionales et nationales, lorsqu'elles contribuent aux systèmes de classe-
ment, à soutenir, dans le cadre de partenariats public-privé appropriés, les travaux actuels de l'industrieeuropéenne de l'hôtellerie et de la restauration concernant à la fois la transparence et le rapprochement,via l'étalonnage, des systèmes de classement existants;20.11.2008 FR C 297 E/187 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
25. est conscient qu'il serait très difficile de mettre en place un système de classement commun au niveau
de l'Union, étant donné la variété des types d'hôtels et structures d'hébergement qui découle des exigences,des cultures et des sensibilités locales et vu les structures très différentes des classements actuels;
26. estime, cependant, qu'une série d'orientations fondées sur des critères communs et uniformes pour
l'ensemble de l'Union pourrait tenir compte des intérêts des consommateurs tout en respectant l'environne-ment et les caractéristiques locales;
27. invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la
restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations euro-péennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes mini-males en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologiepourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communspaneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimal de qualitéauquel il peut s'attendre, quel que soit l'État membre visité.
Systèmes de gestion de la qualité
28. invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à poursuivre ses efforts de mise en
place d'une instance européenne pour chapeauter les systèmes de gestion de la qualité et à informer régu-
lièrement les institutions communautaires des progrès enregistrés;
29. encourage les acteurs de l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à développer les
normes européennes en vue, entre autres, de faciliter la transmission des informations aux destinataires etd'améliorer la qualité des services fournis; invite la Commission et les États membres à soutenir leurs effortslorsque c'est nécessaire;
30. invite les autorités locales, régionales et nationales, lorsqu'elles participent aux systèmes de qualité, à
soutenir, dans le cadre de partenariats public-privé appropriés, les travaux actuels de l'industrie européennede l'hôtellerie et de la restauration concernant la mise en place d'une instance européenne pour chapeauterles systèmes de gestion de la qualité;
31. se félicite que les labels garantissant la protection de l'environnement soient en augmentation, mais
estime que la multiplication des labels au niveau local peut créer la confusion auprès du touriste au détri-ment de la transparence et entraîne par conséquent la nécessité d'une meilleure information des touristes etd'une consolidation des labels actuels, assurant ainsi une meilleure reconnaissance internationale;
32. invite la Commission à promouvoir, avec la participation de l'HOTREC —Association européenne de
l'industrie de l'hébergement —les processus de labellisation concernant les structures d'hébergement des
touristes entrepris dans les différents États membres et à promouvoir les modèles de qualité qui ont fait lapreuve de leur efficacité en d'autres lieux (par exemple, la Qualmark en Nouvelle-Zélande) dans un souci de
meilleure visibilité;
33. invite la Commission, les États membres et les parties intéressées à contribuer au renforcement d'un
processus de labellisation durable, fondé sur des critères économiques, sociaux, territoriaux ,environnemen-
taux et culturels, en présentant les meilleures pratiques, en transférant les meilleures pratiques et en encou-
rageant les initiatives des pionniers du secteur;
34. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'utilisation d'«écolabels» pour les
installations, sites et services touristiques.
Protection des consommateurs
35. est conscient du fait que les touristes sont de plus en plus nombreux à réserver directement leurs
voyages (transport, hébergement, etc.), en utilisant des moyens électroniques et en évitant les intermédiaires—voyagistes et agents de voyages —dont la part de marché diminue (de 98 % en 1997 à 60 % en 2007)
mais qui demeurent soumis à des régimes juridiques tels que la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin
1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (
1); souligne qu'il convient de remédier à cette
anomalie en incorporant dans la directive 90/314/CEE l'ensemble des sites internet qui mettent plus d'unservice en vente, par exemple ceux que proposent des compagnies aériennes à bas coût et d'autres acteursdu marché;
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.C 297 E/188 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
36. se félicite, à cette fin, du document de travail de la Commission, du 26 juillet 2007, sur la révision de
la directive 90/314/CEE, qui aborde les questions relatives aux différents régimes réglementaires applicablesaux voyagistes traditionnels et aux fournisseurs de forfaits dynamiques sur internet;
37. souligne le rôle croissant des nouvelles technologies dans le secteur du tourisme, en particulier pour
la commercialisation des produits touristiques et la mise en valeur des biens et évènements culturels;
38. estime que le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services
de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à carac-tère personnel pour la réservation électronique, qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marchépar la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leursdonnées à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont
vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; recommande donc, dans l'intérêt de la protection des
consommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques(réservations, paiements) par voie électronique;
39. souligne le rôle positif joué en la matière par les organisations œuvrant dans le secteur du tourisme
social, dont l'action doit être encouragée et soutenue;
40. se félicite de la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens àtemps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente, datée du7 juin 2007 (COM(2007)0303), qui vise à élargir le champ d'application du cadre réglementaire existant demanière à y inclure les nouveaux produits de vacances à long terme qui sont apparus sur le marché au coursdes dernières années et certaines transactions, telles que la revente et l'échange, dans le cadre de la multi-propriété; estime que la proposition renforcera la protection des consommateurs dans le secteur du tourismeet créera des conditions de concurrence égales, protégeant les professionnels honnêtes de la multipropriétévis-à-vis de la concurrence déloyale;
41. regrette l'absence d'un instrument juridique spécifique relatif à la sécurité des services, qui serait
crucial dans le secteur du tourisme, et invite la Commission et les États membres à évaluer la possibilitéde traiter cette question de manière à répondre aux inquiétudes exprimées par plusieurs députés;
42. invite la Commission à lancer une campagne de promotion européenne sur la sécurité routière, en
insistant sur de nouvelles mesures de contrôle communes, afin d'informer les touristes des diverses règlesexistant dans les États membres autres que celui où ils résident;
43. invite la Commission à simplifier les procédures relatives à l'analyse des risques et maîtrise des points
critiques et à tenir compte des exigences des petites entreprises, notamment des micro-entreprises.
Tourisme de santé
44. souligne qu'il importe de recourir à tous les programmes communautaires disponibles, y compris le
deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (
1), pour promou-
voir le tourisme de santé;
45. souligne que le secteur de l'assurance doit jouer un plus grand rôle dans le soutien du tourisme de
santé; souligne, en outre, que les entreprises du secteur de l'assurance devraient recevoir une aide pourtrouver des solutions de coopération transfrontalière afin de financer le tourisme de santé;
46. juge nécessaire, vu le déclin du tourisme de santé, l'élaboration d'une directive communautaire pour
définir la reconnaissance et l'utilisation des stations hydrothermales et, plus généralement, le rôle du tou-risme de santé et des cures thermales dans le cadre des structures touristiques des divers États membres —
outre les aspects concernant la santé, la sécurité sociale et les assurances —de manière à pouvoir dégager
les ressources financières appropriées pour permettre à un secteur d'importance stratégique pour l'économie
des États membres de lancer un processus de développement susceptible de générer un nombre significatifde nouveaux emplois, directs et indirects.
(1) Décision no1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième
programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).20.11.2008 FR C 297 E/189 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
Tourisme accessible
47. se félicite des initiatives visant à coordonner au niveau européen les informations sur le tourisme
accessible qui permettraient aux touristes à mobilité réduite et à leurs familles de trouver des informationssur l'accessibilité des destinations touristiques; invite l'ensemble des États membres, des prestataires du sec-teur du tourisme et des organisations de tourisme nationales et locales à se joindre à ce type d'initiatives ouà les soutenir;
48. invite également la Commission et les États membres à envisager l'opportunité d'établir une charte
des droits et des devoirs du touriste européen, étant donné les incidents séditieux et violents causés par destouristes européens dans des destinations touristiques européennes, ainsi qu'un code de conduite européen àl'usage des entreprises touristiques;
49. invite la Commission et les États membres à lancer le processus de création d'un régime de label CE
«Accès pour tous», qui garantirait des infrastructures d'accessibilité de base pour les touristes à mobilitéréduite et couvrirait des offres concernant, par exemple, l'hébergement, les restaurants, les sites de loisirs etnaturels, les auditoriums, les monuments, les musées, etc.;
50. insiste, en outre, sur la nécessité de protéger, de conserver et de restaurer le patrimoine culturel
européen; appelle à une gestion plus rigoureuse des sites et de leur mode de visite ainsi qu'à une intensifica-tion des efforts en vue d'améliorer l'accès des handicapés, dont la participation aux voyages touristiquesaugmente;
51. invite la Commission à élaborer une communication, assortie d'un plan d'action, relative à la promo-
tion d'un label CE «Accès pour tous», sur la base des travaux déjà accomplis, des expériences et des meil-leures pratiques au niveau national et local et en dressant l'inventaire de ce qui a été atteint au niveau del'Union dans le secteur des transports;
52. relève que la question de l'accessibilité des destinations touristiques tient également aux services de
transport fournis ou disponibles; demande donc à la Commission que, dans le cadre de la nouvelle politiqueeuropéenne du tourisme et du développement de la politique européenne des transports, il soit dûment tenucompte de la moindre accessibilité des régions présentant des caractéristiques naturelles ou géographiquesspécifiques, comme les régions ultrapériphériques, insulaires ou de montagne et les régions les plus septen-trionales faiblement peuplées.
Tourisme socialement, économiquement et écologiquement durable
53. insiste pour que la nouvelle politique du tourisme garantisse la durabilité du tourisme européen sur le
plan économique, social, territorial, environnemental et culturel; en ce sens, soutient les actions spécifiquesprévues par la Commission pour promouvoir la durabilité économique et sociale du tourisme européen; sefélicite de l'initiative prise par la Commission d'élaborer l'Agenda pour un tourisme européen compétitif etdurable;
54. se félicite de ce que la Commission demande la promotion de la durabilité dans le tourisme et
souligne que la durabilité sociale, économique et environnementale est une condition fondamentale dudéveloppement et du maintien de toute activité touristique;
55. souligne la nécessité de soutenir et de promouvoir des pratiques plus durables et socialement respon-
sables dans l'industrie du tourisme et d'évaluer leur efficacité, afin que ce secteur soit plus présent dans lastratégie révisée de Lisbonne;
56. insiste sur le fait que le tourisme, développé de façon durable, doit constituer pour les économies
locales, en particulier pour les régions défavorisées, une source de revenus durable et un moyen de pro-mouvoir un emploi stable et assorti de droits, de soutenir les autres activités économiques en amont et enaval, en préservant et en valorisant simultanément le patrimoine paysager, culturel, historique et environne-mental;C 297 E/190 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
57. se félicite de l'initiative de la Commission de présenter l'Agenda pour un tourisme européen compé-
titif et durable comme base de la politique en matière de tourisme; demande à la Commission de mettre unguide à la disposition des États membres en vue d'une meilleure coordination politique du développementdu tourisme aux niveaux national, régional et local et en vue de l'amélioration de la durabilité des activitéstouristiques;
58. souligne que, du fait des menaces qui pèsent sur l'environnement, en particulier des émissions de
dioxyde de carbone, l'industrie du tourisme doit être associée à l'éducation des touristes concernant lesquestions environnementales lors de l'élaboration de la politique environnementale;
59. considère que le tourisme est en partie responsable des dommages causés à l'environnement, lesquels
sont liés à l'augmentation des déplacements; souligne que les représentants du secteur du tourisme devraientparticiper aux activités de protection de l'environnement et à leur programmation;
60. invite la Commission à coopérer dans le domaine du tourisme avec les pays couverts par la PEV
(politique européenne de voisinage) et les autres pays voisins (Europe de l'Est et région MED) et à continuerà soutenir les pays en développement à revenus bas ou moyens par des investissements directs communau-taires à l'étranger et des entreprises communes dans le secteur du tourisme, conformément à une stratégiede développement durable du tourisme.
Droits des passagers
61. estime qu'il existe déjà un éventail de règles substantiel au niveau de l'Union en ce qui concerne les
droits des passagers dans le secteur du transport aérien, qui favorise l'accessibilité et offre un dédommage-ment équitable en cas de retard et d'annulation mais également en cas d'accident;
62. souligne qu'il s'efforce actuellement d'assurer l'élaboration de dispositions complémentaires substan-
tielles en vue de consolider de tels droits au bénéfice des passagers du transport ferroviaire et maritime etgarantir ainsi un régime harmonisé au niveau de l'Union;
63. invite la Commission et les États membres à assurer l'information des passagers, notamment la bonne
mise en œuvre des droits des passagers et en particulier des droits des passagers aériens, et à veiller à ce que
des mécanismes d'arbitrage aisément accessibles soient mis en place par les États membres en cas de non-indemnisation par un opérateur défaillant;
64. invite la Commission à réfléchir à une approche appropriée permettant à l'Union de protéger les
passagers abandonnés par un opérateur de charters, des intermédiaires ou des opérateurs de vols réguliersdéfaillants à la suite d'une faillite ou d'un abus intentionnel; propose qu'une liste noire de ces opérateurs soitdressée à l'échelle de l'Union à partir de critères clairement définis par la Commission après consultation desopérateurs de transport et/ou de tourisme et des organisations de protection des consommateurs.
Promotion des destinations touristiques européennes
65. se félicite de la création, financée par la Commission, du Portail des destinations touristiques en
Europe; invite la Commission à continuer à contribuer à promouvoir l'Europe en tant que destinationtouristique ou ensemble de destinations touristiques attrayantes, à travers en particulier la création d'unlabel «Europe» et sa diffusion ainsi que l'établissement de mécanismes et de structures permettant de collec-ter, puis de diffuser auprès des agents du secteur touristique hors d'Europe, des informations sur les desti-nations touristiques européennes;
66. se félicite de la mise en œuvre d'une procédure de sélection visant à désigner les destinations touris-
tiques européennes remarquables de l'année («destination européenne d'excellence»), comme il le proposaitdans sa résolution susmentionnée; estime que de telles initiatives sont précieuses dans le sens où ellesrendent visibles la variété et la richesse des destinations européennes; souligne que chaque fois que c'estpossible, l'Union devrait promouvoir les destinations moins connues, en particulier dans les nouveauxÉtats membres;20.11.2008 FR C 297 E/191 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
67. estime que, si l'on veut protéger la qualité touristique de certaines destinations européennes très
prisées, il convient de mettre en valeur une telle initiative pour favoriser l'essor d'un tourisme responsableet durable dans toutes les régions touristiques de l'Union;
68. invite la Commission et les États membres, étant donné que les infrastructures transfrontalières sont
essentielles pour le secteur du tourisme européen, à améliorer ces infrastructures, y compris les voies d'eau(intérieures) à vocation récréative;
69. invite la Commission à promouvoir plus vigoureusement le patrimoine de l'Europe dans le secteur
des transports et dans le secteur industriel;
70. encourage de ce fait les initiatives visant à valoriser le patrimoine culturel européen telles que les
Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe, et insiste pour que leur visibilité soit accentuée; propose desoutenir, dans cet esprit, la création d'un label du patrimoine européen visant à mettre en valeur la dimen-
sion européenne des sites et monuments de l'Union;
71. souligne l'urgence d'assurer la protection de la culture traditionnelle et, en particulier, de l'artisanat
populaire et artistique, des métiers et des savoirs en voie de disparition, essentiels au maintien de l'identiténationale et de l'attrait touristique des campagnes;
72. invite la Commission à promouvoir les destinations européennes dans les pays dont les hautes sai-
sons coïncident avec les basses saisons européennes et à étudier la possibilité de conclure des accords, parexemple des protocoles d'accord, avec ces pays tiers de manière à développer des flux de touristes ayant unerépartition saisonnière optimale;
73. invite la Commission à souligner la dimension culturelle du tourisme européen en faisant la promo-
tion des sites européens classés dans le patrimoine mondial de l'Unesco en tant que témoignages de laculture européenne;
74. encourage la Commission à promouvoir le parcours cycliste commémoratif transfrontalier le long de
l'ancien rideau de fer en tant qu'exemple de la mobilité respectueuse de l'environnement dans le secteur dutourisme et comme symbole de la réunification de l'Europe.
Développement du tourisme
75. engage vivement la Commission, les États membres, les régions, les autorités locales et l'industrie du
tourisme à coordonner les politiques ayant une incidence directe ou indirecte sur le tourisme, à coopérerdavantage entre eux et à mieux utiliser les instruments financiers européens existants, durant la période2007-2013, afin de développer le tourisme européen, notamment en favorisant la compétitivité de l'indus-trie touristique et des destinations touristiques, le développement des entreprises, des services et des infra-structures de tourisme, la création d'emplois, la mobilité et la formation professionnelle dans ce secteur, ladiversification de l'économie et le développement des régions européennes, notamment les plus défavorisées;
76. invite la Commission à élaborer un rapport sur les répercussions que les actions et les propositions
formulées dans le domaine des autres politiques communautaires peuvent avoir sur le secteur du tourisme,afin que l'on puisse adopter une approche globale et intégrée à l'égard du secteur et afin d'éviter toutefragmentation de la politique européenne du tourisme;
77. invite l'ensemble des parties en présence à promouvoir les destinations touristiques dans les pays
candidats à l'adhésion mais insiste sur la nécessité de lier tout financement de l'Union dans le domaine dutourisme à la promotion de normes de qualité de haut niveau dans la prestation de services touristiques;
78. est conscient des avantages que les vacances en autocar présentent pour les touristes ayant de faibles
revenus et pour le développement du tourisme dans les régions qui ne sont pas desservies par des aéroports
ou des services de transports ferroviaires régionaux; souligne la situation particulière des petites et moyennes
entreprises d'autocars à l'égard du règlement (CE) n
o561/2006 du Parlement européen et du Conseil du
15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine destransports par route (
1), en particulier pour les circuits aller-retour; invite la Commission à aborder ce point
particulier en examinant les possibilités de report de la période de repos après la fin des circuits aller-retour(dans une limite de douze jours);
(1) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.C 297 E/192 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
79. souligne que les PME devraient être davantage associées à l'entrepreneuriat lié au tourisme et qu'il
conviendrait de trouver des possibilités de simplification des procédures pour obtenir un soutien financier;souligne également qu'il conviendrait d'instaurer dans les régions une formation parrainée par l'Union et descours d'adoption des meilleures pratiques, en particulier dans les nouveaux États membres;
80. propose la mise à l'étude, par la Commission, d'une «carte transport jeunes» pour les jeunes euro-
péens titulaires de bourses Erasmus, Leonardo ou Comenius ou qui sont volontaires dans le cadre d'unservice civil intérieur à l'Union, afin de favoriser leurs déplacements et leur connaissance du pays d'accueil;
81. souligne que, considérant que le programme Leonardo Da Vinci est un programme unique dans le
secteur du tourisme de nombreux pays, il y aurait lieu de développer et de promouvoir ces opportunités;souligne que cela entraînerait une grande amélioration du programme éducatif; souligne que, en plus de lamise en œuvre du programme, il conviendrait de procéder à des recherches sur les résultats obtenus.
Divers
82. réitère la nécessité, vu l'importance des changements qui se profilent dans la structure démogra-
phique de l'Union, de mettre en place un programme européen du tourisme pour les personnes retraitéesen basse saison, qui contribuerait à la qualité de vie des aînés dans l'Union, à la création d'emplois, à unrenforcement de la demande et de la croissance de l'économie européenne; estime que ce programme pour-rait s'intituler Ulysse;
83. approuve les projets de la Commission prévoyant de faciliter la coopération des acteurs qui pro-
meuvent l'acquisition de connaissances, tels qu'universités, établissements de recherche et observatoirespublics et privés dans le domaine du tourisme, et d'encourager la mobilité en Europe en soutenant for-mations, stages et échanges transnationaux et en développant des méthodes, matériaux et contenus deformation;
84. invite la Commission à demander qu'une étude d'impact global soit menée concernant les consé-
quences d'un étalement des vacances en Europe, au niveau régional et dans le temps;
85. souligne la nécessité d'un soutien communautaire en faveur des États membres dont l'industrie tou-
ristique a été affectée par des catastrophes naturelles;
86. souligne l'importance du multilinguisme dans la politique du tourisme et encourage la diffusion de
l'information, dans le plus grand nombre possible de langues des États membres, sur les sites que l'on peutvisiter;
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**
87. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements et parlements des États membres.
P6_TA(2007)0576
Commerce et changement climatique
Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement
climatique (2007/2003(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du
climat (GIEC), intitulés «The Physical Science Basis», «Impacts, Adaptation and Vulnerability» et «Mitiga-tion of Climate Change», publiés en 2007,20.11.2008 FR C 297 E/193 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007