N° C 115/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
Point  38 
Supprimer  le point  38. 
Exposé  des  motifs 
Puisque  l'on  est conscient  de la nécessité  d'arriver  à des  objectifs  de production,  il convient  de 
prendre  en considération  la situation  dans  d'autres  parties  du monde. 
Le point  38 est donc  superflu. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  30 
voix  contre:  50 
abstentions:  4 
Avis  sur  le volet  agricole  des  négociations  multilatérales  dans  le cadre  du GATT 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 110e  session  plénière,  tenue  les 28 et 29 mars  1973,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
118e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 février  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 mars  1973,  de 
charger  la section  des relations  extérieures  de l'élabo-
ration  d'un  avis  sur la communication  de la Commis-
sion au Conseil  relative  à l'élaboration  d'une  concep-
tion globale  en vue  des  prochaines  négociations 
multilatérales  dans  le cadre  du GATT, 
vu qu'il  était  apparu  nécessaire  au Comité  de faire 
connaître  ses premières  réactions  sur cette  « concep-
tion globale  » en se réservant  de poursuivre  dans  un deuxième  temps  l'examen  détaillé  des  différents 
aspects  de la négociation, 
vu son  avis  rendu  le 24 mai  1973  sur la communica-
tion susmentionnée, 
vu l'avis  complémentaire  rendu  le 4 octobre  1973  par 
la section  de l'agriculture,  au sujet  du volet  agricole  de 
la négociation, 
vu le rapport  présenté  par M. Romer,  rapporteur,  et 
l'avis  adopté  par  la section  lors  de sa réunion  du 
15 janvier  1974, 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/33 
vu ses délibérations  lors  de la 118e  session  plénière 
des 27 et 28 février  1973, 
considérant  que,  dans  la « conception  d'ensemble  » 
adoptée  par le Conseil  des Communautés  européennes 
lors de sa session  des 25 et 26 juin  1973,  il est affirmé 
que ni les principes  ni les mécanismes  de la politique 
agricole  commune  ne sauraient  être  mis  en cause  ni 
constituer  donc  un objet  de négociation; 
considérant  que  l'intégration  communautaire  en 
contribuant  au développement  social  et économique 
des populations  européennes  a été incontestablement 
un facteur  stimulant  pour  les échanges  mondiaux; 
considérant  que  les Neuf  prendront  part  aux  négocia-
tions  dans  un esprit  d'ouverture  vers  le monde,  tout 
en étant  résolus  à préserver  les fondements  de leur 
unité  et leurs  objectifs  essentiels; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de rechercher  des 
solutions  particulières  pour  les produits  agricoles 
considérant  que,  depuis  l'institution  du  marché 
commun,  la CEE  a mis  en place  une  politique  d'aide 
en faveur  des  pays  en voie  de développement,  soit 
par des  accords  d'association,  soit  par  la concession 
d'accords  commerciaux  préférentiels  (produits  agri-
coles  et alimentaires)  et par  l'octroi  de préférences 
généralisées;  que  cette  politique  s'est  souciée,  sans 
toujours  y réussir,  de permettre  aux  exportations 
des pays  en voie  de développement  une  participation 
croissante  aux  marchés  communautaires;  qu'il  faut 
cependant  reconnaître  que,  pour  les pays  en voie  de 
développement,  cette  politique  n'a pas  suffisamment 
entraîné  les améliorations  recherchées, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  2 abstentions: 
Observations  générales 
1. Le Comité  estime  que  la participation  détermi-
nante  de la CEE  aux  échanges  mondiaux  aussi  bien 
pour  les produits  industriels  que  pour  les produits 
agricoles  et alimentaires,  ainsi  que  le rôle  qui revient 
à la Communauté  élargie  envers  les pays  en voie  de 
développement,  justifient  que  la CEE  participe  acti-
vement  aux  négociations  commerciales  et multilaté-
rales  qui  se déroulent  dans  le cadre  du GATT  et qu'elle  soit  prête  à prendre  des initiatives  destinées  à 
contribuer  à leur  succès. 
Il souscrit  aux  principes  généraux  réaffirmés  à Tokyo 
et en particulier  à la volonté  affirmée  par tous  les 
participants  de supprimer  ou tout  au moins  de réduire 
autant  que  possible  les entraves  tarifaires  et autres 
qui nuisent  à une évolution  harmonieuse  du commerce 
mondial. 
Le Comité  estime  que  le développement  harmonieux 
du commerce  mondial  — objectif  à rechercher  au 
moyen  des  négociations  dans  le cadre  du GATT  — 
doit aller  de pair  avec  des  efforts  vigoureux  de la 
Communauté  pour  corriger  les déséquilibres  existants 
sur le plan  régional,  social  et sectoriel. 
Ce développement  du commerce  mondial  ne doit  en 
particulier  pas  faire  obstacle  à l'établissement  des 
conditions  nécessaires  pour  assurer  un développement 
harmonieux  du secteur  agricole  qui,  tout  en étant 
caractérisé  par une  grande  disparité  entre  les régions 
de la Communauté  (vie,  travail,  revenu),  constitue 
néanmoins  un secteur  essentiel  de la vie économique 
et sociale  de la Communauté,  aussi  bien  parce  qu'il 
doit assurer  l'approvisionnement  alimentaire  des 
consommateurs  en quantité  suffisante  et à des  prix 
raisonnables  que  pour  le rôle  important  qu'il  joue 
pour  la sauvegarde  du milieu  naturel  et la qualité 
de la vie. En ce qui concerne  le commerce  des produits 
agricoles,  le Comité  se réjouit  d'apprendre  que  l'on 
est parvenu,  à l'article  3 point  e), de la déclaration 
de Tokyo,  à reconnaître  le caractère  particulier  de 
l'agriculture,  et donc  implicitement,  la nécessité  de 
rechercher  des  solutions  particulières  pour  des  pro-
duits  agricoles. 
2. Le  Comité  approuve  l'affirmation  du Conseil 
pour  lequel  le développement  des échanges  ne constitue 
pas une  fin en soi,  mais  un des moyens  de réaliser  les 
objectifs  économiques  et sociaux  plus  larges  tels qu'ils 
ont été formulés  par le sommet  de Paris  et qui doivent 
caractériser  l'évolution  future  de la Communauté, 
notamment  vers  l'union  économique  et monétaire. 
3. Les  débuts  positifs  des  négociations  ont  été  un 
peu éclipsés  par  les derniers  événements:  la guerre 
du Proche-Orient  et la crise  pétrolière.  Le Comité 
estime  que  la CEE  doit  continuer  à se déclarer  prête 
à aborder  à Genève  avec  ses partenaires  au sein  du 
GATT  des  négociations  sur  le fond,  dans  l'espoir 
que tous  ces pays  réussissent  à obtenir  leurs  mandats 
de négociations. 
N° C 115/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
Méthodes  de négociation  dans  le secteur  agricole 
4. Le  Comité  n'ignore  pas que  les premières  réunions 
de travail  à Genève  ont  soulevé  certaines  difficultés 
de procédure  relatives  aux  méthodes  de travail  des 
différents  comités  et sous-comités.  Le Comité  approuve 
le fait que les questions  agricoles  continuent  comme  ce 
fut le cas,  à être  traitées  par un seul  comité  principal, 
tout en estimant  que  cela  ne doit  pas  empêcher  ce 
comité  de travailler  en contact  aussi  étroit  que  pos-
sible  avec  les sept  sous-comités  mis  en place  confor-
mément  à l'article  3 de la déclaration  de Tokyo.  C'est 
ainsi  qu'il  serait  irréaliste  qu'un  de ces comités  aborde 
des questions  concernant  l'aide  aux  pays  en voie  de 
développement  sans  faire  entrer  en ligne  de compte 
le problème  des  produits  agricoles.  Des  divergences 
subsistent  en ce qui concerne  les solutions  à prévoir 
pour  améliorer  les conditions  dans  lesquelles  s'exer-
cent les  échanges  internationaux;  en revanche,  il 
existe  une  assez  grande  convergence  sur  l'analyse 
de ces problèmes,  laquelle  peut  se résumer  comme  suit: 
— dans  la définition  des  politiques  agricoles,  tous 
les gouvernements  sont  guidés  par  des  considéra-
tions  qui  sont  à la fois  économiques,  sociales  et 
politiques.  La diversité  des situations  existantes  a 
conduit  à adopter  des  mesures  de soutien  diffé-
rentes,  difficilement  comparables,  voire  même 
conciliables  entre  elles, 
— la plupart  des  politiques  agricoles  prévoient 
diverses  formes  de soutien  et de protection  dans 
le but  d'assurer  un niveau  équitable  des  revenus 
aux populations  agricoles,  tout  en  s'efforçant 
d'offrir  des prix  raisonnables  aux  consommateurs. 
Ces politiques  ont  en règle  générale  empêché  une 
baisse  relative  des revenus  agricoles,  mais,  comme 
c'est aussi  le cas pour  la politique  agricole  com-
mune,  elles  ont  rarement  permis  au revenu  agri-
cole moyen  de rattraper  le revenu  moyen  des 
autres  secteurs  économiques  et n'ont  pas  non 
plus apporté  de solution  équitable  au problème 
des disparités  de revenus  à l'intérieur  du secteur 
agricole  lui-même, 
— des  efforts  particuliers  sont  faits  dans  certains 
pays  pour  aider  à la restructuration  de l'agricul-
ture.  Cependant,  le transfert  de population  que 
cette  restructuration  implique  a atteint  déjà  des 
taux  très  élevés  et dans  certains  pays,  le rythme 
de ces transferts  est conditionné  par  les possibili-
tés d'absorption  de main-d'œuvre  dans  les autres 
secteurs  de l'économie  et par la nécessité  d'assurer 
à la population  agricole  active,  des structures  qui 
lui procurent  un niveau  de vie satisfaisant.  Les politiques  agricoles  sont  ainsi  de plus  en plus 
liées à des  considérations  qui  dépassent  le seul 
secteur  agricole, 
— bien  que  le commerce  mondial  des  produits  agri-
coles  ait enregistré  une  progression  appréciable 
dans  les dix  dernières  années  (accroissement  de 
52%  sans  tenir  compte  du commerce  intra-CEE) 
à l'image  de ce qui se passe  dans  d'autres  secteurs 
de base,  il souffre  de l'absence  de coordination 
internationale  efficace. 
En conséquence,  le Comité  rappelle  la déclaration 
des ministres  adoptée  à Tokyo,  le 14 septembre  1973 
et se déclare  d'accord  pour  considérer  que,  en ce qui 
concerne  le secteur  agricole,  les négociations  doivent 
comporter  une  approche  « qui tout  en étant  en harmo-
nie avec  les  objectifs  généraux  des  négociations, 
devrait  tenir  compte  des  caractéristiques  spéciales  et 
des problèmes  de ce secteur  ». Cette  conception 
semble  coïncider  avec  la thèse  qui a été soutenue  par 
la Communauté,  pour  laquelle  la recherche  d'une 
solution  sur  le plan  mondial  qui  mettrait  en cause 
les caractères  spécifiques  des  différentes  politiques 
agricoles,  ne pourrait  être  envisagée.  Le  Comité 
confirme,  en ce qui le concerne,  son  opinion  que  ni 
les principes  ni les éléments  principaux  des  méca-
nismes  de la PAC  ne doivent  constituer  un objet  de 
négociation,  étant  entendu  que  la CEE,  pour  sa part, 
poursuivra  ses  efforts  en vue  d'une  restructuration 
de l'agriculture. 
Le Comité  considère  toutefois  que  si les négociations 
au sein  du GATT  devaient  permettre  d'assurer  dans 
le cadre  d'arrangements  mondiaux  par  produits  une 
stabilité  relative  des  marchés  mondiaux,  certains 
mécanismes  des  organisations  communes  du marché 
pourraient  être  appliqués  en tenant  compte  des situa-
tions  nouvelles  ainsi  créées.  Par exemple,  la variabilité 
des prélèvements  dans  la Communauté  serait  réduite 
par suite  d'une  stabilité  des prix  mondiaux  des produits 
agricoles. 
5. Le  Comité  constate,  par ailleurs,  que  les marchés 
mondiaux  de nombreux  produits  agricoles  de base 
(céréales,  sucre,  soja,  viande,  etc.)  sont  caractérisés 
par une  hausse  sensible  des prix  due aussi,  actuellement, 
à un déséquilibre  entre  la production  et la consomma-
tion (pénurie). 
6. Ces  éléments  amènent  le Comité  à exprimer  les 
considérations  suivantes: 
— il serait  dangereux,  aussi  bien  pour  les producteurs 
que pour  les consommateurs,  de penser  appro-
visionner  les  marchés  mondiaux  des  produits 
agricoles  et alimentaires  en ayant  recours  au seul 
potentiel  de production  des  pays  qui  produisent 
aux prix  de revient  les plus  bas.  En effet,  l'offre 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/35 
provenant  de ces  pays  ne pourrait,  sans  aucun 
doute,  satisfaire  une  demande  globale  toujours 
croissante  (1).  Il faut  également  envisager  les 
aléas  d'une  production  trop  concentrée,  ce qui 
pourrait  engendrer  de  nouveau  une  situation 
peut-être  permanente  d'insécurité  des  appro-
visionnements  et partant  d'instabilité  des prix  sur 
le plan  mondial.  En même  temps,  il est nécessaire 
de parvenir,  sur le plan  international,  à une  utili-
sation  meilleure  et plus  rationnelle  des  différents 
potentiels  de production.  C'est  pourquoi,  il est 
nécessaire  d'envisager  la mise  en place,  sur le plan 
international,  des  instruments  les plus  adéquats 
pour  assurer  dans  la stabilité  l'expansion  des 
échanges  mondiaux. 
7. De  ce qui précède,  le Comité  tire la conclusion  que 
le principe  des avantages  comparés  doit  certes  consti-
tuer un des éléments  de la négociation  dans  le domaine 
agricole  mais  qu'il  serait  cependant  irréaliste  de se 
baser  sur ce seul  élément  comme  l'ont  proposé  certains 
pays.  En outre,  l'intérêt  des pays  en voie  de développe-
ment  réside  à la fois  dans  une  stabilité  relative  des prix 
mondiaux  à un niveau  rémunérateur  et dans  un 
meilleur  accès  aux  marchés  mondiaux  pour  leurs 
produits  agricoles;  il faut  en tenir  compte  dans  les 
négociations.  Ce souci  a d'ailleurs  été réaffirmé  lors 
de la troisième  conférence  des  Nations  unies  sur le 
commerce  et le développement  (CNUCED)  dans  une 
résolution  concernant  les problèmes  et les politiques 
des produits  de base.  Lors  de la réunion  au sommet 
qu'ils  ont  tenue  à Paris  au cours  de l'automne  1972, 
les chefs  d'État  et de gouvernement  ont  également 
souligné  l'intérêt  qu'attache  la CEE  à ce que  le pro-
blème  des  matières  premières  soit  pris  en considé-
ration,  afin  d'aboutir  à une croissance  des exportations 
des pays  en voie  de développement. 
8. Enfin,  le Comité  estime  que  la réalisation  des 
arrangements  mondiaux  et l'application  des  instru-
ments  nécessaires  à leur  fonctionnement  nécessitent 
une réorganisation  qui  assure  la stabilité  du système 
monétaire  international. 
Arrangements  mondiaux  par  produit 
9. Le Comité  est d'avis  qu'il  est souhaitable  d'orga-
niser  une  discipline  pour  certains  produits  agricoles 
sur le marché  mondial,  au moyen  d'arrangements 
internationaux  appropriés,  tels  que  ceux  proposés 
dans  le chapitre  VI paragraphe  4 de la « Conception 
d'ensemble  de la CEE  en vue  des  prochaines  négo-
ciations  commerciales  multilatérales  du  GATT  ». 
L'objectif  à atteindre  est une  expansion  des échanges 
dans  une  stabilité  relative  des  marchés  mondiaux  et 
i1) Le Canada  et les USA  produisent  environ  ensemble 
18%  de la production  mondiale  de blé et 28%  de la 
production  de céréales.  Voir  également  les statistiques 
contenues  dans  le rapport  de la section  de l'agriculture. dans  le respect  des  principes  et des  mécanismes 
essentiels  des  politiques  agricoles  existantes.  Le 
Comité  souligne  la nécessité  de parvenir  à une  défini-
tion des  orientations  et des  objectifs  de production, 
qui soit  concertée  au niveau  international,  de façon  à 
assurer  un approvisionnement  adapté  aux  besoins 
sans cesse  croissants  de la demande  mondiale  et 
ceci,  à des prix  équitables. 
10. Le Comité  estime  que  la liste  des produits  pour 
lesquels  la Communauté  propose  des  arrangements 
internationaux  peut  être  complétée,  en introduisant 
d'autres  produits,  à savoir,  par exemple,  les matières 
grasses  végétales  et certains  produits  tropicaux  qui 
intéressent  directement  les  pays  en voie  de déve-
loppement. 
Dans  cette  optique,  le Comité  déplore  la tournure 
qu'ont  prises  les négociations  en vue  d'un  accord 
international  sur le sucre,  au cours  desquelles  la CEE 
a été incapable  de présenter  une  attitude  commune. 
À cette  occasion,  la Communauté  aurait  pu jouer  un 
rôle constructif,  mais  les chances  ont  été gaspillées. 
Le Comité  estime  que,  en matière  de coopération 
internationale,  il existe  trop  souvent  un fossé  entre 
les intentions  de la CEE  et ce qu'il  en advient  dans  la 
réalité. 
Le Comité  invite  les institutions  de la CEE  à prendre 
les mesures  nécessaires  qui lui permettraient  au moins 
d'être  partie  prenante  aux  dispositions  administra-
tives  de l'accord  sur le sucre,  de façon  à montrer  que 
la CEE  entend  participer  désormais  aux  négociations 
en ayant  une  position  commune. 
Le Comité  souligne  cependant  qu'il  est conscient  de 
la difficulté  qu'il  y a à mener  à bien  de tels règlements 
internationaux  sur une  base  réaliste.  Pour  ce faire,  il 
importe  que  le plus  grand  nombre  de pays  participent 
à ces accords,  qu'ils  fassent  preuve  d'une  réelle  volonté 
de coopération  et qu'ils  soient  disposés  à se conformer 
aux règles  établies. 
Les autres  produits  agricoles 
11. Le  Comité  estime  que  pour  les produits  qui ne 
se prêtent  pas  à des  arrangements  mondiaux,  il est 
souhaitable  d'aboutir,  dans  le cadre  du GATT,  à la 
définition  d'un  véritable  « code  de bonne  conduite  » 
contenant  des  normes  de  commercialisation,  un 
calendrier  d'exportation,  etc.,  et non  pas  seulement  à 
la définition  d'une  simple  « discipline  concertée  », que 
le Comité  estime  être  un moyen  trop  vague  pour 
assurer  le déroulement  régulier  des opérations  sur les 
marchés.  Dans  ce cas,  comme  il a été indiqué  plus 
haut,  le Comité  est conscient  des difficultés  auxquelles 
on se heurtera  pour  faire  fonctionner  un tel système. 
Dans  le passé,  on a malheureusement  constaté  à 
plusieurs  reprises,  que  de telles  règles  ne peuvent  pas 
être respectées  dans  des situations  difficiles.  Il convient, 
en outre,  de prévoir  une  clause  de sauvegarde  vis-à-vis 
de l'exportation  par  des  pays  à commerce  d'État  de 
N°C  115/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
produits  déjà  soumis  à une  forte  concurrence  dans  la 
Communauté  (vin,  tabac,  fruits  et légumes)  et le plus 
souvent  très  sensibles.  L'importance  de  ces  pro-
ductions  pour  l'économie  agricole  et générale  de cer-
taines  régions  de la Communauté  (régions  méditer-
ranéennes)  est fondamentale,  en particulier  du point 
de vue  des  possibilités  d'emplois.  Ces  régions,  dans  la 
plupart  des  cas,  représentent  d'ailleurs  les zones  les 
plus défavorisées  de la Communauté. 
12. De  ce qui  précède,  le Comité  conclut  que  la 
négociation  sur  ces produits  ne peut  avoir  pour  seul 
objectif  de  parvenir  à une  limitation  quantitative 
volontaire  à l'exportation. 
13. Pour  les  produits  des  industries  agricoles  et 
alimentaires,  le Comité  souligne  l'opportunité  que  des 
engagements  éventuels  dans  le cadre  du GATT  ne 
soient  acceptés  par  la Communauté  qu'après  que 
les décisions  aient  été arrêtées  pour  les produits  de 
base  nécessaires  auxdites  industries. 
La réciprocité 
14. À propos  du principe  de la réciprocité  qui  doit 
caractériser  les  négociations  au sein  du GATT,  le 
Comité  a examiné  la portée  du mandat  du Conseil  à 
la Commission  qui fait  état  « d'un  engagement  mutuel 
comportant  réciprocité  globale  ». 
Le Comité  est conscient  de ce que  la négociation  doit 
être conduite  dans  l'optique  « d'un  engagement  mutuel 
comportant  réciprocité  globale  ». Tout  en s'inscrivant 
dans  un cadre  global,  le principe  de la réciprocité  ne 
doit pas  porter  atteinte  à l'équilibre  au sein  du secteur 
agricole.  Il est notamment  d'avis  que,  dans  le cadre 
des arrangements  mondiaux  par produits,  une  récipro-
cité devrait  être  recherchée  par le biais  de l'équivalence 
des engagements.  La règle  générale  voulant  que  l'on 
mène  des  négociations  produit  par  produit  ne doit 
pas empêcher  de faire  preuve  au cours  des  réunions 
d'une  attitude  suffisamment  souple  afin  de regrouper 
l'examen  de différents  produits  lorsque  la nécessité 
s'en fait  concrètement  ressentir. 
Cette  réciprocité  ne pourra  toutefois  être  assurée  que 
si l'on  tient  compte  des effets  découlant  de ces engage-
ments  sur  la situation  de chaque  marché  agricole. 
Pour  les produits  qui ne seront  pas soumis  aux arrange-
ments  mondiaux,  la réciprocité  devra  être  recherchée 
sur la base  d'un  engagement  mutuel  visant  le respect 
de certaines  conditions  de commercialisation  sur  les 
marchés  mondiaux. 
Le Comité  estime  en outre  que  la définition  du principe 
de la réciprocité  avec  les PVD  doit  s'inspirer  et tenir 
compte  des  conclusions  de la 3e  conférence  de la CNUCED;  cette  thèse  paraît  réaffirmée  à l'article  5 
de la déclaration  de Tokyo  (1). 
15. À titre  de remarque  finale,  le Comité  tient  enfin 
à souligner  les efforts  entrepris  par  la Commission 
jusqu'à  ce jour  pour  associer  les milieux  socio-pro-
fessionnels  concernés  à la préparation  des  prochaines 
négociations  internationales. 
Il se félicite  de cette  collaboration  et il invite  la Com-
mission  à continuer  dans  cette  voie  en prévoyant 
notamment  une  diffusion  rapide  et permanente  des 
résultats  des négociations  ainsi  que  la consultation  des 
milieux  professionnels  au cas où le mandat  de négocia-
tion que  la Commission  recevra  du Conseil  viendrait 
à être  modifié  par ce dernier. 
16. Le  Comité  fait  enfin  observer  qu'il  n'a pas  abordé 
la question  des  actions  complémentaires  à entre-
prendre  pour  les produits  d'intérêt  particulier  pour 
les PVD.  À la lumière  des  améliorations  que  la CEE 
entend  apporter  aux  préférences  généralisées  en 1974, 
le Comité  reviendra  sur  cette  question  dans  son 
prochain  avis  consacré  à l'ensemble  des  aspects  des 
négociations  au sein  du GATT. 
Fait à Bruxelles,  le 28 février  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
(1) Les  pays  développés  n'attendent  pas  de réciprocité 
pour  les engagements  pris  par  eux,  au cours  des négo-
ciations,  à l'effet  de réduire  ou d'éliminer  des obstacles 
tarifaires  et autres  au commerce  des  pays  en voie  de 
développement,  c'est-à-dire  que  les pays  développés 
n'attendent  pas  des  pays  en voie  de développement 
qu'ils  apportent,  au cours  des  négociations  commer-
ciales,  des contributions  incompatibles  avec  les besoins 
de leur  développement,  de leurs  finances  et de leur 
commerce.  Les  ministres  reconnaissent  la nécessité 
de prendre  des mesures  spéciales  au cours  des négocia-
tions,  afin  d'aider  les pays  en voie  de développement 
dans  les efforts  qu'ils  font  pour  accroître  leurs  recettes 
d'exportations  et promouvoir  leur  développement 
économique  et, dans  le cas  où ce serait  approprié, 
d'accorder  une  attention  prioritaire  aux  produits  ou 
aux secteurs  qui  présentent  un intérêt  pour  les pays 
en voie  de développement.  Ils reconnaissent  aussi  qu'il 
est important  de maintenir  et d'améliorer  le système 
généralisé  de préférences.  Tls reconnaissent  en outre 
l'importance  de l'application  de mesures  différenciées 
aux pays  en voie  de développement,  selon  les modalités 
qui leur  assureront  un traitement  spécial  et plus  favo-
rable,  dans  les secteurs  de négociation  où  cela  est 
réalisable  et approprié 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/37 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Point  7 
Supprimer  la première  phrase. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  29 
voix  contre:  36 
abstentions:  13 
Avis  sur la place  et le rôle  du Comité  économique  et social  dans  le système  institutionnel 
communautaire  et la perspective  d'une  évolution  de celui-ci 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 118e  session  plénière,  tenue  les 28 et 29 janvier  1974,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
119e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 mars  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  des  chefs  d'État  ou de gouvernement 
réunis  à Paris,  le 21 octobre  1972,  invitant  les insti-
tutions  de la Communauté  à reconnaître  au Comité 
économique  et social  le droit  d'émettre  désormais  des 
avis de sa propre  initiative, vu la décision  en ce sens  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 12 février  1974, 
vu l'article  20 de son  règlement  intérieur  nouveau 
approuvé  par  le Conseil,  le 4 mars  1974, 
vu la décision  des chefs  d'État  ou de gouvernement  de 
transformer  avant  la fin  de  l'actuelle  décennie  et