Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de paracétamol originaires des États-Unis d'Amérique, de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Turquie

(2000/C 134/07)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 du Conseil(2) (ci-après dénommé "le règlement de base"), selon laquelle les importations de paracétamol originaires des États-Unis d'Amérique, de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Turquie, feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 29 mars 2000 par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé "le plaignant") au nom de l'unique producteur de la Communauté, qui représente 100 % de la production communautaire totale de paracétamol.

2. Produit

Le produit présumé faire l'objet de pratiques de dumping (ci-après dénommé "le produit concerné") est le paracétamol, qui relève actuellement du code NC 2924 29 30. Ce dernier n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part des États-Unis d'Amérique et de la Turquie repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping de la part de l'Inde repose, en l'absence de ventes suffisantes effectuées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur, sur une comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés.

Comme la valeur normale pour la République populaire de Chine sera déterminée selon les règles fixées à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a fondé son allégation de dumping sur la comparaison entre la valeur normale dans un pays tiers à économie de marché, à savoir l'Afrique du Sud, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance des États-Unis d'Amérique, de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Turquie, ont augmenté globalement, tant en termes absolus qu'en termes de parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix du produit importé concerné ont notamment eu une incidence négative sur la part de marché détenue et le niveau des prix pratiqués par le producteur de la Communauté, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire.

5. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

Compte tenu de l'étendue et de la complexité apparentes de la présente procédure, la Commission peut recourir aux techniques d'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

a) Échantillonnage aux fins de la détermination du dumping

Uniquement applicable aux sociétés de la République populaire de Chine.

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopie et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu à l'exportation dans la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000,

- si l'intention de la société est ou non d'introduire une demande de traitement individuel ou de statut d'économie de marché,

- pour les producteurs introduisant une demande de traitement individuel, le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000, ainsi que les activités précises de la société pour ce qui relève de la fabrication du produit concerné,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés directement ou indirectement liées(3) (avec lesquelles il existe une association ou un arrangement de compensation) particulièrement à la production et/ou à la vente (sur le marché intérieur et/ou à l'exportation) du produit concerné, y compris de tout importateur lié dans la Communauté,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra, en outre, contact avec les autorités du pays concerné, les exportateurs et toute association de producteurs-exportateurs connue et mentionnée dans la plainte.

La Commission peut également décider de constituer un échantillon d'importateurs. À cet effet, tous les importateurs concernés sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute autre partie concernée souhaitant présenter des observations concernant la composition de l'échantillon est également invitée à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et à lui transmettre ces informations dans les quinze jours suivant la publication du présent avis.

b) Composition définitive des échantillons

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon sont tenues de répondre à un questionnaire et de coopérer lors de la visite de vérification.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

c) Questionnaire

Afin d'obtenir les informations qu'elle considère nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à l'industrie communautaire, à toute association d'exportateurs de la Communauté, aux producteurs-exportateurs, aux importateurs, à toute association de producteurs-exportateurs et d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités du pays concerné.

Les questionnaires ne seront toutefois envoyés aux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qu'une fois la sélection définitive de l'échantillon opérée.

Les producteurs de la République populaire de Chine qui introduisent une demande de traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment complété dans le délai général précisé au paragraphe 7, point a), du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs, elle peut décider de ne pas leur appliquer le traitement individuel dès lors qu'elle considère que cela compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. Les producteurs introduisant une demande de traitement individuel et les importateurs sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission afin de savoir s'ils sont cités dans la plainte. Si tel est le cas, ils doivent demander une copie du questionnaire dès que possible et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car tous les questionnaires doivent être remplis et envoyés en copie papier à la Commission dans le délai précisé au paragraphe 7, point a), du présent avis. Toute demande de questionnaire sera adressée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquera les nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopie et/ou de télex de la partie intéressée. Une demande de questionnaire peut également être adressée aux autorités nationales.

d) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations doivent parvenir à la Commission en copie papier, dans le délai précisé au paragraphe 7, point a), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

e) Choix du pays tiers à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, l'Afrique du Sud est envisagée comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au paragraphe 7, point c), du présent avis.

f) Statut d'une économie de marché

Pour les producteurs chinois faisant valoir, éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. La Commission enverra des formulaires de demande à tous les producteurs de la République populaire de Chine ayant été inclus dans l'échantillon ou ayant demandé le traitement individuel, ainsi qu'aux autorités chinoises.

6. Intérêt de la Communauté

Pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté, dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, d'instituer des mesures antidumping, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs peuvent, pour autant qu'ils montrent qu'il existe un lien objectif entre l'activité et le produit concernés et dans le délai général fixé au paragraphe 7, point a), du présent avis, se faire connaître et fournir des informations à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement de base. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

7. Délais

a) Délai général

Les parties intéressées peuvent se faire connaître à la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis du Journal officiel des Communautés européennes. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Ce délai s'applique à toutes les parties intéressées, y compris celles qui ne sont pas citées dans la plainte; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec la Commission.

b) Délai spécifique aux échantillons

Toute information concernant la composition de l'échantillon doit être communiquée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui en auront exprimé le souhait dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

c) Délai spécifique au choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations sur le choix de l'Afrique du Sud, envisagé, comme mentionné au paragraphe 5, point f), comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans les dix jours suivant la publication du présent avis.

d) Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché

Les demandes dûment établies pour le statut d'économie de marché, comme mentionné au paragraphe 5, point f), du présent avis, doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

8. Observations écrites et correspondance

Toutes les allégations et demandes des parties concernées doivent être faites par écrit (et non dans un format électronique, sauf indication contraire) et indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique, les numéros de téléphone, de télécopie et/ou de télex de la partie concernée.

Adresse de la Commission: Commission européenne DG Commerce

Directions C et E

DM 24 - 8/37

Rue de la Loi, 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877

9. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18-19.

(3) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).