[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.2.2007

SEC(2007) 141 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2006-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Pologne a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d'une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Pologne, présentée le 30 novembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l'évaluation dans l'encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années,

2. la position de la Pologne au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs)

3. l'évaluation la plus récente de la position de la Pologne au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence),

4. l'évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

La Pologne est en phase de rattrapage et affiche une croissance économique soutenue. L'écart qui la sépare de l'UE-25 en termes de niveau de vie est en passe de se refermer. Malgré la pénurie de main d'œuvre observée dans certains secteurs, le chômage est élevé et le taux de participation est faible par rapport aux normes européennes, en particulier dans le cas des femmes. La croissance rapide des exportations s'appuie notamment sur des investissements directs étrangers qui jusqu'ici bénéficient surtout de la faiblesse relative des coûts de la main d'œuvre, mais la teneur en technologie s'est également renforcée. La Pologne enregistre depuis longtemps des déficits significatifs de plus de 3 % du PIB. La structure des dépenses publiques est préoccupante, car l'ampleur des dépenses de sécurité sociale pourrait avoir des incidences négatives sur le marché du travail si l'on n'adopte pas les mesures d'incitation adéquates. En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, le risque est faible pour la Pologne. Toutefois, pour préserver ce statut, la Pologne devra respecter rigoureusement les principaux éléments de la réforme des retraites, comme l'uniformité des règles pour tous les groupes sociaux.

2.2. La procédure de déficit excessif relative à la Pologne

Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision indiquant que la Pologne était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, il lui a adressé une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, indiquant que le déficit excessif devrait être corrigé en 2007 au plus tard, avec les objectifs annuels suivants pour le déficit des administrations publiques: 5,7% du PIB en 2004, 4,2% en 2005, 3,3% en 2006, et 1,5 % du PIB en 2007. Ces objectifs n'englobent pas les coûts budgétaires de la réforme des retraites de 1999, estimés à l'époque à 1,5 % du PIB par an. En particulier, la Pologne utilise la période de transition (qui vient à expiration au printemps 2007) pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant la classification sectorielle des régimes de retraite avec constitution de réserves[2].

Le 28 novembre 2006, le Conseil a adopté une décision au titre de l'article 104, paragraphe 8, indiquant que «l’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, se révèle inadéquate afin de corriger le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation». Cette décision se fondait également sur les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, qui ont montré qu'en tenant compte des coûts révisés de la réforme des retraites (environ 2 % du PIB par an), le déficit de 2007 atteindrait vraisemblablement 4 % du PIB.

Conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, l'étape suivante pour les États membres qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique, notamment la Pologne, est une nouvelle recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7. La Commission adopte la recommandation en vue de cette recommandation du Conseil, qui tient compte également de la nouvelle mise à jour du programme de convergence polonais ainsi que de la recommandation ci-jointe pour un avis du Conseil sur le nouveau programme.

2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le 14 mars 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2008. Le Conseil a constaté que «le programme de convergence envisage certains progrès, mais pas de mettre fin de manière effective à la situation de déficit excessif en 2007, contrairement à sa recommandation du 5 juillet 2004, et que la Commission entend recommander l'adoption de nouvelles mesures au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, conformément au Pacte de stabilité et de croissance». Le Conseil a invité la Pologne à «(i) renforcer l'ajustement en 2006, notamment en affectant tout dépassement des recettes inscrites au budget ou toute sous-exécution des dépenses inscrites au budget à la réduction du déficit; (ii) préserver les résultats de la réforme des retraites; (iii) renforcer le cadre institutionnel de ses finances publiques en accompagnant le plafond nominal d'autres mesures, par exemple des règles de dépenses à moyen terme».

2.4. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Pologne a été présenté le 31 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de la Pologne identifie les objectifs/priorités suivants: l'assainissement des finances publiques et l'amélioration de leur gestion; le développement de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, le développement des infrastructures, la mise en place d'un environnement concurrentiel dans les industries de réseau, la création d'emplois, leur pérennisation et la réduction du chômage, et l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises par l'investissement dans le capital humain.

Il ressort de l'évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[3]) que la Pologne accomplit des progrès limités dans l'application de son programme national de réforme. Des signes montrent que le pays commence à enregistrer des résultats substantiels sur le plan microéconomique, même si la mise en œuvre de bon nombre de mesures ne fait que débuter. À ce jour, l'état d'avancement des réformes macroéconomiques et de celles menées dans le domaine de l'emploi est insuffisant.

Sur la base des forces et faiblesses recensées, la Pologne a été invitée à prendre des mesures dans les domaines suivants: l'assainissement budgétaire, la concurrence; la R&D et l'innovation, les services publics de l’emploi; l'imposition sur les revenus du travail et les prestations sociales; l'éducation et la formation.

Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire d'ajustement qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[4]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[5], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2006-2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[6], et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

5. Le [27 février 2007] le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2006 - 2009.

6. Selon le scénario macroéconomique à la base du programme, le taux de croissance du PIB réel atteindrait 5,4% en 2006 puis se stabiliserait globalement sur le reste de la période couverte (avec un rythme moyen d'environ 5¼%). Évalué sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario paraît fondé sur des hypothèses de croissance qui sont plausibles pour 2007 mais semblent optimistes pour les années suivantes, du fait notamment qu'il n'est pas acquis que le marché du travail s'améliore aussi rapidement que le prévoit le programme. En ce qui concerne les projections relatives à l'inflation, elles semblent réalistes, même si elles tendent à sous-estimer les risques en fin de période couverte, notamment en cas de resserrement du marché du travail qui exercerait des tensions croissantes sur les salaires.

7. Alors que le programme de convergence de janvier 2006 se fixait un objectif de déficit public de −2,6% du PIB pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission anticipent un chiffre de -2,2% du PIB, l'actualisation du programme de novembre 2006 tablant pour sa part sur un résultat de −1,9% du PIB. Ce résultat meilleur qu'attendu s'explique essentiellement par une exécution incomplète des programmes de dépenses (notamment au niveau des transferts sociaux et de l'investissement public), alors même que les recettes augmentaient du fait d'une croissance supérieure aux prévisions. Les chiffres de déficit susmentionnés excluent le coût de la réforme des retraites, estimé à environ 2% du PIB en 2006, comme autorisé au cours de la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves[7] qui expire au printemps 2007. Dans l'actualisation de novembre 2006, le principal objectif de la stratégie budgétaire est de corriger le déficit excessif dès 2007 en s'appuyant sur les dispositions du pacte révisé qui autorisent la déduction d'une partie du coût de la réforme des retraites. Pour les années suivantes, le programme prévoit une poursuite de la réduction du déficit permettant de franchir la valeur de référence de 3% du PIB en 2009.

8. Le déficit devrait se réduire annuellement de 0,4 point de pourcentage du PIB (0,3 point de pourcentage si les coûts de la réforme des retraites sont inclus), passant ainsi de 1,9% du PIB en 2006 à 0,6% du PIB en 2009. Le solde primaire s'améliorerait, passant de 0,5% du PIB en 2006 à 1,7% du PIB en 2009. En incluant l'impact de la décision Eurostat précitée, le déficit du programme actualisé se réduit, de 3,9% du PIB en 2006 à 2,9% en 2009. L'effort d'ajustement programmé repose en 2007 sur les recettes (le ratio des recettes croît de 0,6 point de pourcentage alors que le ratio des dépenses reste pratiquement constant) puis fortement sur les dépenses en 2008-2009 de sorte à plus que compenser une baisse importante du ratio des recettes (la réduction annuelle moyenne du ratio des dépenses, portant essentiellement sur la consommation et les transferts sociaux, serait de l'ordre de 1,6 point de pourcentage, alors que la réduction concomitante du ratio des recettes serait de l'ordre de 1,2 point de pourcentage, principalement imputable à une baisse des cotisations sociales et à diverses modifications de la fiscalité, pas toujours pleinement explicitées). Par rapport au programme précédent, les objectifs en matière de déficit ont été revus dans un sens plus ambitieux en raison d'une croissance nettement plus dynamique et de résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2006.

9. Le solde structurel (solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé conformément à la méthodologie commune devrait s'améliorer: de l'ordre de -2% du PIB en 2006, il serait ramené à -¾% du PIB en 2009, en fin de période couverte par le programme (coût de la réforme des retraites exclu). Comme dans la précédente actualisation du programme de convergence, l'objectif à moyen terme (OMT) pour la position budgétaire que présente le programme est un déficit structurel de 1% du PIB que celui-ci ne prévoit pas d'atteindre sur la période qu'il couvre. L'OMT étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit de l'ordre de 1½% du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme retenu dans le programme se situe à un niveau approprié car il est proportionné au ratio d'endettement et au taux de croissance moyen du PIB potentiel sur le long terme.

10. Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ne le projette le programme. Les risques proviennent principalement du scénario macroéconomique favorable retenu pour la période 2008-2009, des incertitudes non négligeables qui existent quant à la mise en œuvre effective des réformes programmées et du manque d'informations sur les mesures qui accompagneront les restrictions de dépenses envisagées, mesures qui semblent n'en être qu'à un stade de conception peu avancé. En somme, l'action engagée jusqu'à ce jour paraît insuffisante et les mesures programmées devront être donc renforcées pour pouvoir atteindre les résultats escomptés.

11. À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas compatibles avec une correction du déficit excessif dans le délai recommandé par le Conseil, à savoir en 2007. De plus, les objectifs budgétaires ne permettront pas de disposer d'une marge de sécurité suffisante pour assurer que le seuil de déficit de 3% du PIB ne sera pas franchi dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales sur la période couverte par le programme. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, il conviendra d'accélérer le rythme de l'ajustement structurel en direction de l'OMT en mettant à profit les périodes de conjoncture économique favorable et en soutenant cet effort par des mesures appropriées.

12. Selon les estimations, la dette brute à atteint 42,0% du PIB en 2006, un niveau nettement inférieur aux 60% de la valeur de référence du traité. Le programme projette une diminution de 1,4 point de pourcentage du ratio de la dette sur la période qu'il couvre. Après prise en compte de l'impact de la décision Eurostat susmentionnée, la dette publique brute augmenterait de 48,9% du PIB en 2006 à 50,2% en 2009.

13. En Pologne, l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est moins sensible qu'ailleurs dans l'UE en raison de la baisse des dépenses liées au vieillissement qui est anticipée, en partie sous l'effet de la réduction considérable de ces dépenses qui résultera de la réforme des retraites, sous réserve que celle-ci soit intégralement mise en œuvre. La position budgétaire initiale, même si elle s'est légèrement améliorée par rapport à 2005, continue à représenter un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques, du moins avant prise en compte de l'impact budgétaire du vieillissement, et il conviendrait donc de consentir des efforts supplémentaires d'assainissement budgétaire afin de limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, ces risques paraissent néanmoins modérés en Pologne.

14. Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'incidence globale sur la stratégie budgétaire à moyen terme des réformes énumérées dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme d'octobre 2006. Il fournit en outre certaines informations sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent prendre en compte l'impact sur les finances publiques des mesures définies dans ledit programme. Les mesures de nature budgétaire incluses dans le programme de convergence paraissent compatibles avec celles prévues par le programme national de réforme. Ces programmes envisagent tous deux une certaine harmonisation du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles dans le cadre du régime général, une harmonisation progressive des prestations d'invalidité dans le cadre des systèmes de retraite réformés et la mise en place d'un "panier" de services médicaux garantis.

15. La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est que partiellement conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Les mesures engagées pour corriger le déficit excessif paraissent en particulier insuffisantes.

16. En ce qui concerne les données à communiquer en vertu du code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives[8].

La conclusion générale qu'il convient de tirer est que même si le programme se propose de corriger le déficit excessif en 2007, ni l'action engagée jusqu'à présent, ni les mesures programmées, ne semblent suffisantes pour parvenir à un tel résultat. En ce qui concerne les années suivantes, bien que le programme envisage de réaliser des progrès appropriés en direction de l'OMT dans un contexte de perspectives de croissance favorables, d'importantes incertitudes n'en pèsent pas moins sur la réalisation des objectifs budgétaires et le caractère durable de l'ajustement.

À la lumière de l'évaluation qui précède, et compte tenu de la nouvelle recommandation invitant la Pologne à corriger son déficit excessif adoptée par le Conseil le [27 février 2007] au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, la Pologne est invitée :

(i) à renforcer ses efforts d'ajustement en vue de corriger son déficit excessif en 2007, conformément à la nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7;

(ii) à mettre à profit les périodes de conjoncture économique favorable, une fois réalisée la correction envisagée du déficit excessif, pour accélérer son rythme de progression vers l'OMT moyennant la conception et la mise en œuvre des mesures supplémentaires, ciblant en particulier les dépenses, qui sont nécessaires à la réalisation de l'ajustement recherché.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 1

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |

PIB réel (variation en %) | PC nov. 2006 | 3,5 | 5,4 | 5,1 | 5,1 | 5,6 |

COM nov. 2006 | 3,2 | 5,2 | 4,7 | 4,8 | n.d. |

PC jan. 2006 | 3,3 | 4,3 | 4,6 | 5,0 |

Inflation IPCH (%) | PC nov. 2006 | 2,2 | 1,4 | 2,1 | 2,5 | 2,5 |

COM nov. 2006 | 2,2 | 1,4 | 2,5 | 2,8 | n.d. |

PC jan. 2006 | 2,2 | 1,5 | 2,2 | 2,5 |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PS nov. 20062 | −0,4 | 0,5 | 0,5 | 0,3 | 0,4 |

COM nov. 20066 | −0,3 | 0,4 | 0,3 | 0,1 | n.d. |

PC jan. 20062 | 0,1 | 0,3 | 0,3 | 0,6 | 0,0 |

Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC nov. 2006 | -2,5 | -1,9 | -1,4 | -1,0 | -0,6 |

COM nov. 2006 | -2,5 | -2,2 | -2,0 | -1,8 | n.d. |

PC jan. 2006 | -2,9 | -2,6 | -2,2 | -1,9 |

Solde primaire (% of GDP) | PC nov. 2006 | 0,1 | 0,5 | 1,0 | 1,4 | 1,7 |

COM nov. 2006 | 0,1 | 0,2 | 0,4 | 0,6 | n.d. |

PC jan. 2006 | -0,3 | -0,2 | 0,3 | 0,6 |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC nov. 20062 | -2,4 | -2,1 | -1,6 | -1,1 | -0,7 |

COM nov. 2006 | -2,3 | -2,3 | -2,1 | -1,8 | n.d. |

PC jan. 20062 | -2,9 | -2,7 | -2,3 | -2,1 |

Solde structurel3 (% du PIB) | PC nov. 20064 | -2,4 | -2,1 | -1,6 | -1,1 | −0,7 |

COM nov. 20065 | -2,3 | -2,3 | -2,1 | -1,8 | n.d. |

PC jan. 2006 | -2,1 | -2,7 | -2,4 | -2,1 |

Dette publique brute (% du PIB) | PC nov. 2006 | 41,9 | 42,0 | 42,1 | 41,4 | 40,6 |

COM nov. 2006 | 42,0 | 42,4 | 43,1 | 42,7 | n.d. |

PC jan. 2006 | 42,5 | 45,0 | 45,3 | 45,4 |

Notes: 1 Les projections budgétaires excluent l'impact de la décision Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves qui doit être appliquée d’ici la notification du printemps 2007. Si l’on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé serait de -4,3% du PIB en 2005, -3,9% en 2006, -3,4% en 2007, -3,1% en 2008 et -2,9% en 2009; quant à la dette publique brute, elle s'élèverait à 47,3% du PIB en 2005, 48,9% en 2006, 50,0% en 2007, 50,3% en 2008 et 50,2% en 2009. 2 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données fournies dans le programme . 3 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme dans les lignes précédentes) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. 4 Le programme ne comprend pas d'éléments exceptionnels ou autres mesures temporaires. 5 Les prévisions d'automne 2006 des services de la Commission ne comprennent pas d'éléments exceptionnels ou autres mesures temporaires. 6 Sur la base d'un taux de croissance potentiel estimé à 4,1%, 4,4%, 4,8% and 5,0% respectivement sur les années 2005 à 2008. Source: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2006 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Voir communiqués de presse Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004.

[3] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[4] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[5] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[6] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

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[8] Voir communiqués de presse d'Eurostat n° 30/2004 du 2 mars 2004 et n° 117/2004 du 23 septembre 2004.

[9] Les données sur l'emploi en heures travaillées et sur la productivité de la main-d'œuvre mesurée en PIB par heures travaillées ont en particulier été omises. Les contributions à la croissance potentielle sont également absentes.