17.11.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 271/5 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CECA,  CEE,  Euratom)  du Conseil  portant  application  de 
l'unité  de compte  européenne  (UCE)  aux  actes  pris  par les institutions  des Communautés 
européennes 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 6 octobre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier,  et notamment  son  article  78 
septimo, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  209  et 235, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  ses articles  183  et 
203, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la proposition  de règlement  portant 
modification  du règlement  financier,  du 25 avril  1973, 
applicable  au budget  des  Communautés  européen-
nes (*), transmise  par  la Commission  aux  autorités 
budgétaires  le 19 mai  1976,  prévoit,  pour  l'établisse-
ment  du budget  des Communautés  ainsi  que  pour  la 
tenue  de la comptabilité  et pour  la présentation  du 
compte  de gestion  et du bilan  financier,  l'utilisation 
d'une  nouvelle  unité  de compte  européenne  (UCE) 
basée  sur un panier  de monnaies  communautaires  ; 
(») Doc.  (76)  210  final  du 19. 5. 1976. considérant  qu'il  convient  dès  lors  de définir  les 
modalités  pour  la détermination  en unité  de compte 
européenne  des  droits  et des  obligations  financiers 
des Communautés,  ainsi  que  d'adopter  les modalités 
d'application  de la nouvelle  unité  de compte  au bud-
get général  communautaire  ; 
considérant  que  de nombreux  actes  pris  par les insti-
tutions  des  Communautés  fixent  des  montants  en 
unité  de compte  ou en monnaie  nationale  qu'il  est 
opportun  de transformer  en unité  de compte  euro-
péenne  ; 
considérant  qu'il  convient  de fixer  à cet égard  des 
principes  de portée  générale  ; 
considérant  que  dans  certaines  matières,  il y a lieu 
toutefois  de prévoir  des  exceptions  à ces principes  et 
que des modalités  particulières  de conversion  doivent 
être,  en tant  que  de besoin,  réservées  ; 
considérant  que,  pour  réaliser  les objectifs  des Com-
munautés,  il est nécessaire  d'assurer  l'application  uni-
forme  du droit  communautaire  et, dès lors,  de déter-
miner  les règles  générales  applicables  à l'unité  de 
compte  européenne  ; 
considérant  que  les traités  ne prévoient  pas le pouvoir 
d'action  requis  pour  l'application  générale  d'une  telle 
unité  de compte  à l'ensemble  des  actes  pris  par  les 
institutions  des Communautés, 
N° C 271/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.11.  76 
À ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
DÉFINITION  DE L'UCE  (RAPPEL)  (*) 
Article  premier 
Définition  de l'UCE 
1. L'UCE  est définie  par l'ensemble  des  montants 
suivant  des monnaies  des États  membres  de la Com-
munauté  : 
0,828  mark  allemand, 
0,0885  livre  sterling, 
1,15 franc  français, 
109 lires  italiennes, 
0,286  florin  néerlandais, 
3,66 francs  belges, 
0,14 franc  luxembourgeois, 
0,217  couronne  danoise, 
0,00759  livre  irlandaise. 
2. La  valeur  de l'unité  de compte  en une  monnaie 
quelconque  est égale  à la somme  des  contre-valeurs 
en cette  monnaie  des montants  en monnaies  indiqués 
au paragraphe  1. Elle  est calculée  par la Commission 
sur la base  des cours  relevés  quotidiennement  sur les 
marchés  de change,  selon  la méthode  de calcul 
publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes. 
SECTION  I 
UTILISATION  DE  L'UCE  COMME  INSTRUMENT  DE 
GESTION  BUDGÉTAIRE 
Article  2 
Budget  en UCE 
Le budget  est établi  en unités  de compte  européennes 
(UCE). 
(*) Voir  article  10 de la proposition  de règlement  (CECA, 
CEE,  Euratom)  du Conseil  portant  modification  du 
règlement  financier  du  25.  4. 1973  applicable  au 
budget  des Communautés  européennes. 
Doc.  COM(76)  210  final  du 19. 5. 1976. Article  3 
Comptabilité,  comptes  de gestion,  bilan  financier  en 
UCE 
La comptabilité  est tenue  en UCE  au taux  du jour  et 
les comptes  de gestion  ainsi  que  le bilan  financier 
sont présentés  en UCE. 
Article  4 
Engagement,  recouvrement  et paiement  en UCE 
1. Toute  proposition  d'engagement,  tout  ordre  de 
paiement,  ainsi  que  tout  ordre  de recouvrement  est 
comptabilisé  en UCE. 
2. Un  ordre  de paiement  libellé  en UCE  est exécuté 
par virement  en UCE. 
Si le bénéficiaire  ne peut,  ou ne désire  pas recevoir  ou 
garder  des  montants  en UCE,  il peut  demander,  à 
l'institut  financier  chargé  d'exécuter  l'ordre  de paie-
ment,  la conversion  des UCE  dans  une  des neuf  mon-
naies  des États  membres. 
Dans  ce cas,  la conversion  est effectuée  par l'institut 
au taux  du jour  de l'exécution  de l'ordre. 
Les frais  éventuels  inhérents  à cette  conversion  sont  à 
charge  du budget  des Communautés. 
Article  S 
Proposition  d'engagement,  ordre  de recouvrement  et 
de paiement  en monnaie  nationale 
Dans  les cas où un engagement,  ou une  créance,  a dû 
être contracté  en monnaie  nationale,  l'ordonnateur 
établit  la proposition  d'engagement,  l'ordre  de paie-
ment  ou l'ordre  de recouvrement  dans  cette  monnaie 
nationale. 
Article  6 
Contre-valeur  en UCE  des opérations  de l'article  5 
Dans  les cas visés  à l'article  5 : 
1. La contre-valeur  de la proposition  d'engagement 
ou de l'ordre  de recouvrement  en UCE  est calculée 
par la comptabilité  au taux  du jour  précédant  la 
comptabilisation. 
17.11.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 271/7 
2. La contre-valeur  de l'ordre  de paiement  est calcu-
lée par la comptabilité  au taux  du jour  précédant 
la comptabilisation.  La proposition  d'engagement 
est rectifiée  automatiquement  à ce même  taux.  En 
cas de paiements  fractionnés,  cette  rectification 
ne concerne  pas la partie  déjà  payée  de l'engage-
ment. 
3. Lors  du recouvrement  d'une  créance  libellée  en 
monnaie  nationale,  le cas  échéant,  l'ordre  de 
recouvrement  original  est modifié  sur la base  du 
taux de change  UCE/monnaie  nationale  le jour  du 
versement  (date  de valeur).  En cas  de recouvre-
ments  fractionnés,  cette  modification  ne concerne 
pas la partie  déjà  exécutée  du recouvrement. 
Article  7 
Recours  à l'exécution  forcée 
Si, pour  rendre  exigible  une  créance  libellée  en UCE, 
cette  créance  doit  être  convertie  en monnaie  natio-
nale,  la Commission  fait  la conversion  au taux  du 
jour où elle demande  l'exécution  forcée. 
Article  8 
Comptabilisation  des régies  d'avances 
La comptabilisation  en UCE  des dépenses  effectuées 
par régies  d'avances  est  faite  mensuellement,  par 
poste  budgétaire,  par le comptable  selon  les principes 
des articles  4, 5 et 6 ci-dessus. 
Article  9 
Prise  en compte  des  dépenses  du FEOGA,  section 
garantie  et de l'aide  alimentaire  financées  au moyen 
d'avances 
1. Pendant  l'exercice  budgétaire  1978,  les dépenses 
du FEOGA,  section  garantie,  et de l'aide  alimentaire 
financées  au moyen  d'avances  sont  versées  en mon-
naies  nationales  et sont  prises  en compte  au taux 
d'un jour  de référence  à fixer  pour  chaque  mois. 
Le taux  de référence  à appliquer  au mois  « n » est 
celui  du 20 du mois  « (n-2)  ». 
Les soldes  en monnaies  nationales  dans  les États 
membres  sont  recalculés,  dans  la comptabilité  de la 
Commission,  au taux  de référence  du mois  suivant. 
2. À  partir  de l'exercice  budgétaire  1979,  les avan-
ces au titre  du FEOGA,  section  garantie,  et de l'aide 
alimentaire  sont  versées  aux  États  membres  en UCE 
et les dépenses  effectuées  en monnaies  nationales  sont 
à justifier  en UCE. 3. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont adoptées  par  la Commission  suivant  la procé-
dure  prévue  à l'article  13 du règlement  (CEE)  n° 
729/70  du Conseil,  du 21 avril  1970,  relatif  au finan-
cement  de la politique  agricole  commune. 
SECTION  II 
LIBELLÉ  EN UCE  DES  DROITS  ET DES  OBLIGATIONS 
FINANCIERS  DES  COMMUNAUTÉS 
Article  10 
Libellé  en UCE  : Principe  général 
Les droits  et les obligations  financiers  des Commu-
nautés  sont  libellés  en UCE,  sauf  dérogations  prévues 
au présent  règlement. 
PERSONNEL  ET FONCTIONNEMENT 
Article  11 
Dépenses  concernant  les personnes  liées  à l'institution 
1. L'application  de l'unité  de compte  aux  droits  et 
obligations  financiers  des Communautés  à l'égard  de 
certaines  catégories  de personnes  visées  au titre  1 du 
budget  général  et liées  à l'institution  est prévue  dans 
des dispositions  particulières. 
2. Par  dérogation  à l'article  10, les droits  et obliga-
tions  financiers  des  Communautés  à l'égard  des 
autres  catégories  de personnes  visées  au titre  1 et au 
chapitre  33 du budget  général  et non  mentionnées  au 
paragraphe  précédent,  ainsi  que  les droits  et obliga-
tions  financiers  analogues  à l'égard  de catégories  de 
personnes  visées  au titre  2 du budget  général,  peuvent 
être libellés  en monnaie  nationale. 
Article  12 
Libellé  des droits  et obligations  dans  le domaine  des 
dépenses  de  fonctionnement,  à l'exception  des 
marchés  de fournitures 
Par dérogation  à l'article  10, les droits  et obligations 
financiers  des Communautés  concernant  des dépenses 
de fonctionnement,  à l'exception  des  marchés  de 
N° C 271/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.76 
fournitures,  peuvent  être  exprimés  dans  la monnaie 
nationale  du siège  du cocontractant  : 
1. si le cocontractant  refuse  d'accepter  le libellé  en 
UCE  et si la conclusion  du contrat  avec  ce cocon-
tractant  offre  un intérêt  particulier  ; 
2. si les obligations  financières  résultent  de contrain-
tes extérieures. 
Article  13 
Appels  à la concurrence  pour  les marchés  de fourni-
tures 
Dans  les appels  à la concurrence  pour  les marchés  de 
fournitures  dans  les pays  de la Communauté,  il sera 
en principe  précisé  que  : 
— les offres  sont  à présenter  en UCE.  Si les offres 
sont présentées  en monnaie  nationale,  elles  seront, 
pour  les besoins  de comparaison  des prix,  conver-
ties en UCE  sur la base  du taux  du jour  limite 
pour  le dépôt  des offres, 
— les contrats  seront  libellés  en UCE, 
— les paiements  résultant  des  contrats  seront  effec-
tués selon  les modalités  de l'article  4 du présent 
règlement. 
Article  14 
Indice  de révision  des prix 
1. Pour  les contrats  libellés  en UCE,  l'indice  de 
révision  des prix  sera  la moyenne  pondérée  des indi-
ces de prix  nationaux  généraux  ou du secteur  d'acti-
vité concerné. 
2. Pour  les  contrats  libellés  dans  une  monnaie 
nationale,  l'indice  de révision  des  prix  sera  celui  des 
prix généraux  ou du secteur  d'activité  concerné  du 
pays  du siège  du cocontractant. 
Article  15 
Autres  crédits  assimilables  aux  crédits  de fonctionne-
ment 
Les dépenses  sociales  et de formation  ainsi  que  les 
dépenses  imputées  sur  les  crédits  d'intervention 
classes  par fonction,  objectif  ou destination,  sont  trai-
tées comme  les crédits  de fonctionnement  si elles  sont 
de même  nature. INTERVENTIONS 
Article  16 
Libellé  des  demandes  et des  décisions  de concours 
financiers 
1. Les  demandes  de concours  financiers  et les déci-
sions  de concours  sont  libellées  en UCE. 
2. Les  montants  figurant  en monnaie  nationale 
dans  les  demandes  de concours  introduites,  sont 
convertis  en UCE  au taux  du jour  de la date  limite 
pour  l'introduction  de la demande,  si une  telle  date 
est prévue  ; dans  les autres  cas,  la conversion  est 
effectuée  au taux  du jour  où la demande  a été 
réceptionnée  par la Commission. 
Article  17 
Taux  d'intervention  et remboursement  des  coûts  — 
Clôture  provisoire  de comptes 
1. Si  la réglementation  existante  établit  un taux 
maximal  d'intervention  ou un rapport  fixe  entre  l'in-
tervention  communautaire  et l'intervention  d'autrui 
(États  membres,  bénéficiaires,  etc.),  le taux  d'inter-
vention  communautaire  s'applique  lors  de l'octroi  du 
concours,  au montant  libellé  en UCE. 
2. Lors  du paiement  du concours,  et sans  préjudice 
de l'article  18 paragraphe  3, le montant  engagé  en 
UCE  représente  la limite  supérieure  du montant  à 
verser,  le paiement  ne pouvant  pas  être  supérieur  au 
taux  maximal  d'intervention  appliqué  aux  coûts 
effectifs  réels. 
Les coûts  effectifs  réels  sont  les coûts  convertis  en 
UCE  selon  les dispositions  du paragraphe  suivant. 
3. La  prise  en charge,  par  le budget  général  des 
Communautés  européennes,  des  dépenses  exposées 
par le bénéficiaire  d'un  concours  peut  se faire  au 
choix  du bénéficiaire,  selon  les modalités  ci-après  : 
a) le bénéficiaire  ouvre  dans  sa comptabilité  un 
compte  auxiliaire  en UCE.  Dans  ce cas,  les dépen-
ses exposées  par  le bénéficiaire  sont  comptabili-
sées au jour  le jour  sur la base  du taux  de conver-
sion du jour  où chaque  dépense  a été effective-
ment  payée  (date  de la valeur  bancaire). 
Une clôture  provisoire  des  comptes  est effectuée 
en UCE,  au moins  une  fois  par an. Les éventuelles 
écritures  de régularisation  du décompte  provi-
17.11.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 271/9 
soire,  en plus  ou en moins,  se font  au taux  du 
jour précédant  celui  où la clôture  a lieu  ; 
b) si la demande  de remboursement  est introduite  en 
monnaie  nationale,  la conversion  en UCE  est 
effectuée  au taux  du jour  où la demande  a été 
réceptionnée  par la Commission. 
Article  18 
Clôture,  règlement  définitif  des  comptes,  annulation 
ou augmentation  des engagements  et des crédits 
1. La  clôture  définitive  des comptes  se fait  en UCE. 
Les écritures  de régularisation  du décompte  final,  en 
plus ou en moins,  se font  au taux  du jour  précédant 
celui  où la clôture  a lieu. 
2. Si  la somme  des  paiements  effectués  et encore 
dus est  inférieure  à l'engagement,  l'excédent  est 
dégagé. 
3. Si  la somme  des  paiements  déjà  effectués  et en-
core  demandés  dépasse  le montant  de l'engagement 
pris,  la Commission  est en principe  acquittée  de ses 
obligations  par  un total  de paiements  correspondant 
à l'engagement.  La Commission  peut  cependant  déci-
der un engagement  complémentaire  en prenant  les 
mesures  appropriées. 
Toutefois,  en cas  d'appréciation  d'une  monnaie  par 
rapport  à l'UCE  pendant  la période  s'écoulant  entre 
la date  de l'octroi  et celle  du paiement  final  du 
concours,  la Commission  prendra,  en ce qui concerne 
le FEOGA,  section  orientation,  les mesures  appro-
priées  pour  assurer  que  le taux  d'intervention  établi 
lors de l'octroi  du concours  soit  maintenu. 
INSCRIPTIONS  EN RECETTES 
Article  19 
Inscriptions  en recettes 
Les inscriptions  prévues  au crédit  du compte  visé  à 
l'article  7 paragraphe  1 du règlement  2/71  sont  effec-
tuées  en UCE.  Dans  les cas où les ressources  propres 
sont constatées  en monnaie  nationale,  leur  conversion 
en UCE  est effectuée  sur la base  du 15 du mois  de 
constatation. 
Ces dispositions  s'appliquent  pour  la première  fois 
aux constatations  des mois  de novembre  et décembre 
1977,  lesquelles,  en vertu  de l'article  27 du règlement 
financier,  sont  inscrites  en recettes  au titre  du budget 
de 1978. SECTION  III 
ADAPTATION  DES  MONTANTS  EXPRIMÉS  EN  UC 
ET EN  MONNAIE  NATIONALE  DANS  LES  ACTES 
DES COMMUNAUTÉS 
Article  20 
Principes 
1. Dans  les actes  pris  par les institutions  des Com-
munautés  en vertu  des  traités  instituant  la CEE  et la 
CEEA,  les montants  exprimés  en UC  sont,  dès l'appli-
cation  du présent  règlement,  réputés  libellés  en unités 
de compte  européennes  au taux  de 1 UC  = 1 UCE. 
Les montants  exprimés  en monnaie  nationale  sont 
remplacés  par  leur  équivalent  en UCE  au taux  du 
premier  jour  de cotation  générale  de 1978. 
Si les actes  expriment  à la fois  un montant  en UC  et 
son équivalent  en monnaie  nationale,  le montant  en 
UC est converti  en UCE  au taux  de 1 UC = 1 UCE 
et la référence  nationale  est supprimée. 
2. Les  estimations  en UC  de programmes  plurian-
nuels  arrêtés  avant  le 1er  janvier  1978  sont  converties 
en UCE  par la voie  budgétaire. 
3. Les  montants  exprimant  des flux  ou des  moyen-
nes, tels  que  les chiffres  d'affaires,  PNB,  volume  du 
commerce,  etc.,  sont  convertis  à un taux  constitué 
par la moyenne  des taux  journaliers  de la période. 
4. Les  montants  exprimant  des  en-cours  existant  à 
une date  déterminée,  tels  que  capital  social,  réserves 
financières,  etc.,  sont  convertis  au taux  du jour  de 
cette  date. 
5. Les  principes  établis  au présent  article  s'appli-
quent  sous  réserve  des  dispositions  dérogatoires  ci-
après  et sans  préjudice  des modalités  particulières  de 
conversion  qui  seront  fixées,  en tant  que  de besoin, 
dans  les actes  pris  en vertu  des  traités  instituant  la 
CEE  et la CEEA  sur la base  des  dispositions  spécifi-
ques  qui les fondent. 
Article  21 
Application  dans  le domaine  du tarif  douanier 
commun 
1. Par  dérogation  à l'article  20, conjointement  avec 
l'article  1er  paragraphe  2, la contre-valeur  en mon-
naies  nationales  de l'UCE  applicable  au tarif  douanier 
commun,  y compris  les  suspensions  de droit,  les 
contingents  tarifaires  et préférences  généralisées,  est 
N° C 271/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  76 
calculée  deux  fois  par an. Les  taux  à appliquer  sont 
ceux  du dernier  jour  du mois  d'octobre  et d'avril, 
avec  effet  au 1er  janvier  et au 1er  juillet  respective-
ment. 
2. Toutefois,  les taux  représentatifs  fixés  dans  le 
cadre  de la politique  agricole  commune  peuvent  être 
retenus  pour  certains  produits  agricoles  pour  lesquels 
ceci s'avère  nécessaire  en raison  de l'organisation 
commune  des marchés. 
Article  22 
Montants  en UC  fixés  dans  le cadre  de la politique 
agricole  commune 
Les dispositions  des articles  10 et 20 ne s'appliquent 
pas aux  montants  fixés  en UC  dans  le cadre  de la 
politique  agricole  commune,  pour  les produits  agri-
coles  ainsi  que  pour  certaines  marchandises  résultant 
de la transformation  de produits  agricoles  et relevant 
de règles  spécifiques  applicables  au titre  de l'article  235 
du traité,  à l'exclusion  de ceux  figurant  au tarif  doua-
nier commun  et réglés  à l'article  21. 
Ces montants  sont  convertis  en monnaie  nationale  à 
l'aide  des  taux  fixés  dans  le cadre  de la politique 
agricole  commune. 
Article  23 
Régimes  du transit,  contrôle  de l'origine  et franchises 
Les modalités  d'application  concernant  les régimes  du 
transit  communautaire,  du contrôle  de l'origine  et des 
franchises  douanières  et fiscales  seront  réglées  sépa-
rément. 
SECTION  IV 
DISPOSITIONS  TRANSITOIRES 
Article  24 
Créances  et engagements  existant  au 1er  janvier  1978 
1. Les  droits  et obligations  des  Communautés 
européennes,  nés avant  le 1er  janvier  1978,  continuent 
d'être  gérés  sur la même  base,  qu'ils  aient  été détermi-
nés en unités  de compte  converties  par  la Commis-
sion en monnaies  nationales  sur la base  des taux  en 
vigueur  au moment  de leur  naissance,  ou qu'ils  aient 
été déterminés  en monnaies  nationales. 
2. À  partir  de l'exercice  1978,  les recouvrements  de 
créances  ou les paiements  restant  dus  sur  engage-ments  d'exercices  antérieurs  sont  comptabilisés  en 
UCE  au taux  du jour  précédant  leur  comptabilisa-
tion. 
Article  25 
Crédits  d'engagement  subsistant  au 1er  janvier  1978 
Les crédits  d'engagement  subsistant  au 1er  janvier 
1978  sont  convertis  en UCE  par la procédure  budgé-
taire  selon  le principe  du maintien  au moment  du 
passage  d'un  système  à l'autre  de leurs  valeurs  dans 
les monnaies  nationales  des bénéficiaires. 
Article  26 
Demandes  de concours  introduites  avant  le 
1er janvier  1978 
1. Les  demandes  de concours  introduites  avant  le 
1er janvier  1978,  dont  la date  limite  d'introduction 
était également  antérieure  au 1er  janvier  1978,  et qui 
n'ont  pas  fait  l'objet  d'une  décision,  sont  converties 
en UCE  pour  la contre-valeur  du premier  jour  de 
cotation  générale  de 1978  du montant  en monnaie 
nationale  demandé. 
2. Les  concours  décidés  en monnaies  nationales 
avant  le 1er  janvier  1978  sont  exécutés  en monnaies 
nationales. 
Article  27 
Avenants  aux  contrats  d'exécution  de programmes 
Les avenants  aux  contrats  existant  le 1er  janvier  1978 
ne sont  libellés  en UCE  que  si la durée  du contrat  est 
prolongée  et les conditions  financières  en sont  modi-
fiées. 
SECTION  V 
DISPOSITIONS  FINALES  GÉNÉRALES 
Article  28 
Taux  de conversion  de l'UCE 
1. Les  taux  de conversion  de l'UCE  dans  les diffé-
rentes  monnaies  nationales  sont  disponibles  quoti-
diennement.  Ils font  l'objet  d'une  publication  journa-
lière dans  le Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes,  partie  « Communications  et Informations  ». 
17.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 271/11 
2. Si  pour  un jour  donné  et pour  une  monnaie 
nationale  donnée,  un taux  n'a pas  été publié  au Jour-
nal officiel,  le taux  à appliquer  pour  ce jour  et pour 
la monnaie  en question  est celui  du dernier  jour  pour 
lequel  un taux  a été publié. 
3. Par  « jour  de cotation  générale  » au sens  des 
articles  20 et 26,  on entend  un jour  pour  lequel  la 
contre-valeur  de PUCE  est publiée  pour  chacune  des 
monnaies  des États  membres. 
Article  29 
Modalités  d'application 
Les modalités  d'application  du présent  règlement  qui 
concernent  les  matières  traitées  par  le règlement financier  applicable  au budget  général  des  Commu-
nautés  européennes  sont  arrêtées  conformément  à l'ar-
ticle 118  du règlement  financier  (*). 
Article  30 
Entrée  en vigueur 
Le présent  règlement  s'applique  à partir  du 1er  jan-
vier 1978. 
Il est obligatoire  dans  tous  ses  éléments  et directe-
ment  applicable  dans  tout  État  membre. 
(x) Règlement  financier  du 25 avril  1973  applicable  au 
budget  général  des  Communautés  européennes 
(73/91/CECA,  CEE,  Euratom).