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Bruxelles, le 25.10.2006

COM(2006) 627 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté et ses États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Arménie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe, et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» de mars 2003[1] a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission à présenter, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage – Document d'orientation».[2] Il a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission visant à poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés et a invité la Commission à proposer de tels plans. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre de ces plans d'action.

La communication de la Commission de décembre 2004[3] a soumis à l'approbation du Conseil un premier ensemble de projets de plans d'action, tandis que la communication de la Commission de mars 2005[4] présentait les rapports nationaux de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de l'Egypte, de la Géorgie et du Liban, recommandant l'ouverture de négociations en vue d'élaborer des plans d'action avec ces pays. Les 16 et 17 juin 2005, le Conseil a accueilli favorablement la décision d'arrêter des plans d'action avec les pays précités.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec l'Arménie, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Celui-ci porte sur une période de cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération et créera une relation de plus en plus étroite avec l'Arménie, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes arméniennes de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil de coopération UE/Arménie en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté et ses États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Arménie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission 1999/602/CE, CECA, Euratom du 31.05.1999[5] relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

(2) Les parties ont l'intention d'approuver un plan d'action UE-Arménie, qui aidera à mettre en œuvre l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE/Arménie repose sur le projet de recommandation du conseil de coopération annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Arménie

Le conseil d'association UE-Arménie,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat et de coopération»), et notamment son article 78,

considérant ce qui suit:

1. L'article 78 de l'accord de partenariat et de coopération habilite le Conseil de coopération à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

2. Conformément à l'article 95 de l'accord de partenariat et de coopération, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

3. Les parties à l'accord de partenariat et de coopération ont approuvé le texte du plan d'action UE-Arménie,

4. Le plan d'action UE-Arménie aidera à la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

5. Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord de partenariat et de coopération et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et l'Arménie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord de partenariat et de coopération,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Arménie en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération.

Fait à [...]

Par le Conseil de coopération

Le Président

ANNEXEPLAN D’ACTION PEV UE/ARMÉNIE

1. INTRODUCTION

L’élargissement historique le 1er mai 2004 a bouleversé le paysage politique, géographique et économique de l’Union européenne, renforçant davantage encore l’interdépendance politique et économique entre l’UE et l’Arménie. Il offre à l’UE et à la l’Arménie la possibilité de développer des liens toujours plus étroits, allant au-delà de la coopération, pour mettre en jeu une mesure importante d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. L’Union européenne et l’Arménie sont déterminées à faire usage de cette opportunité pour renforcer leurs liens et pour promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être en suivant une approche fondée sur le partenariat, l’appropriation commune et la différenciation.

La politique européenne de voisinage de l’Union européenne fixe des objectifs ambitieux fondés sur des engagements par rapport à des valeurs partagées et la mise en œuvre effective des réformes politiques, économiques et institutionnelles.

L’Arménie est invitée à nouer avec l’UE des relations plus intenses aux plans politique, sécuritaire, économique et culturel, à pratiquer une coopération régionale et transfrontalière plus soutenue et à partager les responsabilités dans la prévention et le règlement des conflits.

Le niveau d’ambition de ces relations dépendra du degré d’engagement de l’Arménie à l'égard des valeurs communes, ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre des priorités convenues en commun, conformément aux normes et principes internationaux et européens. Le rythme de progression de ces relations témoignera pleinement des efforts déployés par l’Arménie et de ses avancées concrètes réalisées dans le respect de ces engagements.

Le présent plan d’action constitue une première étape dans ce processus. Le plan d’action UE/Arménie est un document politique qui fixe les objectifs stratégiques de la coopération entre l’Arménie et l’UE.

Il s’étend sur cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera à réaliser les dispositions de l’accord de partenariat et de coopération (APC), à nouer des liens dans de nouveaux domaines et encouragera et soutiendra l'objectif de l’Arménie qui est de s'intégrer davantage dans les structures économiques et sociales européennes.

La mise en œuvre du plan d’action rapprochera sensiblement la législation et les normes arméniennes de celles de l’Union européenne. Dans ce contexte, elle établira des fondations solides en vue d'une intégration économique fondée sur l’adoption et la mise en œuvre de règles et réglementations économiques et commerciales susceptibles de stimuler le commerce, les investissements et la croissance. Elle contribuera en outre à permettre l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et mesures visant à promouvoir la croissance économique et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l’environnement, contribuant ainsi à l’objectif à long terme du développement durable.

L’Arménie et l’UE coopéreront étroitement dans la mise en œuvre du présent plan d’action.

Le représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud prêtera son appui aux organes en cause dans la mise en œuvre du présent plan d’action conformément à son mandat.

L’UE prend note des aspirations européennes exprimées par l’Arménie et épaulera le gouvernement arménien pour continuer à sensibiliser l’opinion publique au sujet de l’UE, notamment par la création d’un Centre européen d’information à Erevan et l’aider à élaborer une stratégie de communication gouvernementale sur l’intégration européenne.

2. NOUVELLES PERSPECTIVES DE PARTENARIAT

La Politique européenne de voisinage ouvre de nouvelles perspectives de partenariat :

- la perspective de s'acheminer, au-delà de la coopération, vers un degré élevé d’intégration, notamment par une participation au marché intérieur de l’UE et la possibilité pour l’Arménie de participer progressivement à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l’UE;

- un élargissement du champ et renforcement de l’intensité de la coopération politique, par une amélioration des mécanismes du dialogue politique;

- la poursuite de l'engagement ferme de l’UE à trouver une solution au conflit dans le Haut-Karabagh, en s'appuyant sur les instruments dont dispose l’UE, et en étroite consultation avec l’OSCE. L’UE est prête à examiner les moyens de renforcer davantage son engagement dans la résolution du conflit et dans la réhabilitation de l’après-conflit;

- un approfondissement des relations commerciales et économiques; la possibilité d'une convergence de la législation économique, l'ouverture réciproque des économies et la poursuite de la réduction des obstacles non tarifaires aux échanges pour stimuler les investissements, les exportations et la croissance;

- un soutien financier accru : l’aide financière accordée par l’UE à l’Arménie servira à soutenir les actions recensées dans le présent document. La Commission propose en outre un nouvel Instrument européen de voisinage et de partenariat à cet effet, qui couvrira la plus grande partie de l’aide financière de l’UE et comprendra des aspects de coopération transfrontalière et transnationale. La Commission proposera aussi une extension du mandat de la BEI en faveur de l’Arménie à compter de 2007;

- la possibilité d'une ouverture graduelle ou d'une participation renforcée dans certains programmes communautaires, ce qui resserrera les liens économiques, culturels, éducationnels, environnementaux, techniques et scientifiques;

- un soutien englobant une assistance technique et des actions de jumelage, pour permettre le respect des normes et standards de l’UE ainsi que des conseils et un soutien ciblés pour l’alignement législatif au moyen d’un mécanisme tel que le TAIEX;

- établissement d’un dialogue, conformément à l’acquis, sur les questions liées à la circulation des personnes, y compris en matière de réadmission et de visa, entre l’UE et l’Arménie.

En fonction de la réalisation des objectifs du présent plan d’action et de l’évolution générale des relations UE – Arménie, la possibilité de nouvelles relations contractuelles renforcées sera examinée en temps utile.

3. PRIORITÉS D’ACTION

Le plan d’action fixe un ensemble complet de priorités dans des domaines qui relèvent et vont au-delà de l’accord de partenariat et de coopération. Parmi ces priorités, qui sont toutes importantes, une attention particulière doit être accordée aux domaines et actions spécifiques suivants :

Domaine prioritaire 1 :

Renforcement des structures démocratiques, de l’État de droit, notamment la réforme du système judiciaire et lutte contre la fraude et la corruption;

Actions spécifiques :

- assurer la bonne mise en œuvre de la réforme constitutionnelle qui prévoit une meilleure séparation des pouvoirs, l’indépendance du pouvoir judiciaire et les règles de fonctionnement de l’autonomie locale;

- développer l’institution du conciliateur en matière de droits de l’homme, conformément aux “Principes de Paris” fondés sur la Résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies de décembre 1993;

- veiller à ce que la cadre électoral soit pleinement conforme aux engagements OSCE et aux autres normes internationales relatives aux élections démocratiques, en modifiant le code électoral et en amélioration l’administration chargée des élections, conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Conférence de Venise du Conseil de l’Europe (en 2006);

- à la suite de la réforme de la constitution (concernant la séparation des pouvoirs, l’indépendance du pouvoir judiciaire), élaborer/adapter en conséquence les lois concernant le statut des juges, le judiciaire et le Conseil de justice (en 2006);

- à la suite de la réforme de la constitution (concernant la séparation des pouvoirs, l’indépendance du pouvoir judiciaire), élaborer/adapter les lois concernant le ministère public afin d’améliorer les procédures visant l’indépendance, l’impartialité, la nomination et la promotion des procureurs ainsi que le champ de leurs pouvoirs;

- veiller à ce que le statut du Conseil de la justice soit indépendant du pouvoir judiciaire et de l’exécutif et que ce Conseil puisse garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et soit l’instance unique et finale en ce qui concerne les questions liées aux activités des juges et des magistrats (en 2006);

- améliorer le système judiciaire et en particulier l’aide judiciaire gratuite, en améliorant et en renforçant le système des avocats et mettre sur pied une école de pratique professionnelle pour les jeunes diplômés de droit;

- créer des tribunaux administratifs;

- évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie anticorruption nationale en mettant en œuvre un plan d’action en la matière et assurer la participation active des représentants de la société civile et des entreprises dans le suivi de sa mise en œuvre (en 2006);

- évaluer le processus d’introduction et de formation du système de service civil et assurer l’amélioration continue de ce système conformément aux normes et standards européens (en 2006).

Domaine prioritaire 2 :

Renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux engagements internationaux de l’Arménie (APC, Conseil de l'Europe, OSCE, ONU);

Actions spécifiques :

- assurer l’indépendance des médias en renforçant l’organe de régulation indépendant pour les émetteurs publics et privés, étant responsables de l’octroi des licences de diffusion et supervision;

- mettre en place la liberté de réunion conformément aux engagements et recommandations internationaux du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en améliorant davantage la loi sur les rassemblements et les manifestations;

- assurer la protection du droit à la propriété individuelle;

- poursuivre la réforme du système pénitentiaire conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) afin d’améliorer les conditions de détention;

- coopérer étroitement avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe pour réformer la police, afin d’éliminer la torture, les autres mauvais traitements et la corruption et susciter davantage de confiance entre la police et la société;

- coopérer avec les institutions européennes afin d’assurer le respect des obligations de l’Arménie en vertu de la Charte sociale européenne;

- prendre des mesures pour adhérer au Code européen de sécurité sociale, son protocole et sa version révisée.

Domaine prioritaire 3 :

Encourager la poursuite du développement économique, renforcer les efforts de réduction de la pauvreté et la cohésion sociale, contribuant ainsi à l’objectif à long terme du développement durable, y compris la protection de l’environnement.

Actions spécifiques :

- maintenir la stabilité macroéconomique en mettant en œuvre des politiques monétaires et fiscales prudentes en coopération avec les IFI;

- réduire davantage encore l’arriéré fiscal;

- poursuivre la mise en œuvre de la stratégie existante de réduction de la pauvreté, qui doit être le cadre politique de base pour la croissance économique à moyen terme en faveur des pauvres et le partage équitable des richesses selon les besoins du pays;

- continuer à améliorer l’agriculture, les infrastructures rurales, les ressources en eau, la protection sociale et l’éducation, s'agissant de mesures contribuant à combattre la pauvreté;

- poursuivre les efforts de réforme dans les domaines du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale;

- renforcer les capacités administratives des services publics de l’emploi, de l’inspection sociale et des services sociaux, en particulier au niveau régional;

- poursuivre la mise en œuvre des projets dans le domaine de la protection des droits de l’enfant;

- poursuivre les réformes dans le secteur de la santé;

- renforcer les efforts de réforme dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle ainsi que de l’éducation permanente/de l’éducation des adultes (afin de promouvoir le développement des ressources humaines qui est l’un des piliers essentiels de la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement);

- améliorer les données statistiques afin d’assurer un meilleur suivi de la DSRP, par une amélioration des registres administratifs au niveau local;

- renforcer les structures et procédures administratives pour assurer la planification stratégique des problèmes environnementaux et assurer la coordination entre les acteurs en cause.

Domaine prioritaire 4 :

Poursuite de l’amélioration du climat des investissements et renforcement de la croissance tirée par le secteur privé

Actions spécifiques :

- développer et mettre en œuvre un programme global pour améliorer le climat des affaires, en particulier en améliorant les conditions permettant de créer une entreprise, d'embaucher et de licencier des travailleurs, de faire enregistrer les biens, d’obtenir un crédit, de protéger les investisseurs, de mettre en œuvre les contrats et de fermer une entreprise;

- poursuivre la modernisation et la simplification de l’administration fiscale afin de simplifier le système fiscal, d’améliorer la cohérence et la fiabilité du système et de réduire les risques de corruption et d’économie grise. Définir les structures et procédures administratives nécessaires, y compris une stratégie de contrôle fiscal, des méthodes d’audit et d’enquête, la coopération avec les contribuables afin d’accroître le respect des obligations fiscales et l’efficacité de la perception des recettes fiscales. Recenser tous les besoins en termes de ressources financières, humaines, logistiques et informatiques;

- poursuivre les efforts visant à développer le cadre des accords bilatéraux entre l’Arménie et les États membres de l’UE pour empêcher la double taxation, y compris l’amélioration de la transparence et de l’échange d’informations conformément aux normes internationales;

- renforcer les capacités administratives générales de l’administration fiscale, en particulier, afin d’accroître la transparence des règles, procédures et tarifs douaniers, d’assurer la bonne mise en œuvre des règles d’évaluation en douane, de mettre en œuvre le contrôle douanier basé sur les risques et le contrôle post-dédouanement; doter l’administration douanière d'un savoir-faire interne et externe suffisant en matière de travaux de laboratoire ainsi que de capacités opérationnelles suffisantes dans le domaine informatique;

- mettre en œuvre une politique d’éthique douanière;

- créer un mécanisme permettant d’assurer une consultation/information régulière de la communauté des affaires en matière de réglementations et de procédures d’importation et d’exportation.

Domaine prioritaire 5 :

Poursuite de la convergence de la législation économique et des pratiques administratives

Actions spécifiques :

- mettre progressivement en œuvre le Programme national pour la mise en œuvre de l’APC en conséquence (début en 2006, mais il s’agit d’un projet à long terme);

- à titre d’option de résolution alternative des conflits commerciaux, adopter une législation qui assure la mise en œuvre de procédures d’arbitrage selon les normes internationales.

Domaine prioritaire 6 :

Élaboration d’une stratégie énergétique englobant le déclassement précoce de la centrale nucléaire de Medzamor.

Actions spécifiques :

- adopter (en 2007) et commencer à mettre en œuvre une stratégie énergétique globale, qui converge de plus en plus vers les objectifs de la politique énergétique de l’UE. Cette stratégie doit viser le développement du secteur énergétique, la modernisation et l’introduction de technologies énergétiques modernes et efficaces, ainsi que l’accélération de la réforme du secteur énergétique, notamment la fixation d’une date de fermeture précoce de la centrale nucléaire de Medzamor. Elle doit s’attaquer aux conséquences d’une fermeture précoce de la centrale de Medzamor et s'attacher aussi à réaliser un niveau raisonnable de sécurité énergétique, ce qui englobe la diversification des sources énergétiques selon l'acheminement et le type, ainsi que le développement de ressources propres, notamment l’énergie hydraulique, l’efficacité énergétique et le recours à des sources d’énergie renouvelables. Cette stratégie doit aussi assurer la transparence en ce qui concerne les procédures et opérations dans le secteur énergétique;

- adopter une stratégie de gestion des déchets radioactifs;

- poursuivre la coopération en vue de la fermeture précoce de la centrale nucléaire de Medzamor;

- élaborer et adopter des mesures juridiques et techniques, notamment un plan de déclassement assorti d'un calendrier et d'une évaluation des coûts ventilés selon chacune des mesures nécessaires pour le déclassement de la centrale nucléaire de Medzamor (début en 2006, fin en 2007);

- poursuivre la coopération sur le site en ce qui concerne la centrale nucléaire de Medzamor, afin de contribuer à la sécurité opérationnelle jusqu’à sa fermeture, et continuer à soutenir l’autorité arménienne de régulation nucléaire pour assurer son indépendance et sa compétence technique;

- procéder à la mise sur pied effective d’un fonds de déclassement nucléaire en 2006, qui est nécessaire pour la mise en œuvre du plan de déclassement précité et commencer à le doter en conséquence (à compter de 2006);

- poursuivre le dialogue, notamment sur un financement éventuel, en matière de déclassement et traiter les conséquences d’une fermeture précoce de Medzamor, notamment le remplacement par des capacités de base.

Domaine prioritaire 7 :

Contribution à une solution pacifique du conflit dans le Haut-Karabagh

Actions spécifiques :

- intensifier les efforts diplomatiques, notamment par le RSUE, et continuer à œuvrer en vue d'une solution pacifique dans le conflit du Haut-Karabagh;

- fournir un soutien politique accru aux efforts de règlement du conflit du groupe de Minsk de l’OSCE sur la base des normes et principes internationaux, notamment le principe de l’auto-détermination des peuples;

- encourager les contacts entre communautés;

- intensifier le dialogue UE avec les parties en cause afin d’accélérer les négociations en vue d’un règlement politique.

Domaine prioritaire 8 :

Renforcement des efforts dans le domaine de la coopération régionale

Actions spécifiques :

- poursuivre les efforts, en coopération avec les pays voisins, afin de résoudre les questions régionales et autres questions en la matière et de promouvoir la réconciliation;

- améliorer la participation aux initiatives de coopération régionale dans le Caucase du Sud, à savoir l’environnement, la gestion de l’eau, l’énergie, l’éducation, la gestion des frontières, les transports et les communications de transport, ainsi que dans la sphère parlementaire, pour contribuer à la collaboration dans les domaines précités;

- poursuivre la coopération dans les domaines de l’énergie des transports dans le contexte de l'initiative UE/pays riverains et voisins de la mer Noire/mer Caspienne;

- renforcer la participation de l’Arménie aux initiatives de coopération régionale visant à faire respecter la loi dans le Caucase du Sud, y compris par des initiatives d’aide régionale financées par la CE, telles que le programme d’action antidrogue dans le Caucase du Sud (SCAD);

- soutenir le Centre environnemental régional du Caucase pour l’aider à remplir son objectif qui est de promouvoir la coopération entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans la région, et renforcer la participation à son travail;

- renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans la région de la mer Noire – notamment renforcer la coopération économique régionale par un engagement maintenu vis-à-vis de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (BFEC) – et entre les régions de la mer Noire et de la mer Baltique;

- stimuler les échanges de jeunes et la coopération avec les jeunes, dans les trois pays du Caucase du Sud, notamment et tout particulièrement au travers des programmes et initiatives de l’UE.

Les progrès accomplis pour mettre en œuvre ces priorités seront suivis par les organes mis sur pied dans l’Accord de partenariat et de coopération et la Commission européenne en fera un rapport à mi-parcours. Sur la base de cette évaluation, l’UE, conjointement avec l’Arménie, évaluera le contenu du plan d’action et décidera de son adaptation et de son renouvellement. La Commission rédigera un deuxième rapport après cinq ans et, sur cette base, des décisions pourront être prises sur les mesures suivantes à prendre pour développer les relations bilatérales, y compris la possibilité d’un nouveau renforcement des liens contractuels.

4. OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET ACTIONS

Les autres actions qui suivent complètent, dans de nombreux cas, les actions prioritaires spécifiques qui ont été énumérées ci-avant.

4.1. Dialogue politique et réforme

4.1.1. Démocratie et État de droit, droits de l’homme et libertés fondamentales

Renforcement de la stabilité et de l’efficacité des institutions garantes de la démocratie et de l’État de droit

Renforcement des institutions démocratiques

- – renforcer l’autonomie locale, notamment des capacités des collectivités locales et des institutions de service civil, conformément aux normes européennes et mettre en œuvre la Charte européenne de l’autonomie locale;

- – renforcer le pluralisme politique en encourageant la coopération entre les partis politiques et les organes législatifs de l’Arménie et de l’UE;

- – établir des règles claires et transparentes sur le financement des partis;

Réforme du pouvoir judiciaire

- Continuer à améliorer la formation des juges, procureurs et fonctionnaires du pouvoir judiciaire, du ministère de la justice, de la police et des établissements pénitentiaires, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l’homme et à la coopération judiciaire internationale;

- mettre sur pied un système effectif de formation continue pour les juges;

- créer une école pour la formation des candidats à la fonction de juge et du personnel du pouvoir judiciaire et la doter de professionnels hautement qualifiés;

- accroître la transparence et la prédictibilité des actes judiciaires, en particulier en créant un système effectif de publication des actes judiciaires;

- renforcer la formation des procureurs, administrateurs, fonctionnaires du ministère de la justice, de la police, des établissements pénitentiaires, en particulier dans le domaine de la protection des droits de l’homme;

- introduire un système moderne d’administration judiciaire;

- augmenter le budget de l’État pour financer les tribunaux jusqu’au niveau adéquat;

- accroître l’efficacité de la mise en œuvre des actes judiciaires en envisageant des organes alternatifs (services) pour l'exécution de ces actes;

Renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- faciliter le développement de la société civile;

- ratifier et mettre en œuvre le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

- poursuivre les efforts visant à garantir les droits des syndicats et les normes fondamentales du travail, sur la base des normes européennes et conformément aux conventions de l’OIT en la matière;

- respecter les droits des personnes appartenant aux minorités nationales;

- poursuivre les efforts visant à assurer l’égalité des femmes et des hommes dans la société et la vie économique en mettant en œuvre le “Plan national pour l’amélioration du statut des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société”, qui a été adopté;

Réforme de la fonction publique

- créer un système unifié et transparent de recrutement des fonctionnaires et mettre au point des incitants pour promouvoir l’intégrité publique en établissant des structures de rémunérations liées au mérite. Promouvoir l'amélioration de mécanismes cohérents dans la politique relative à la fonction publique et renforcer les capacités administratives;

- promouvoir un système de rémunération des fonctionnaires basé sur le mérite et introduire un système rationnel d’évaluation du travail accompli;

- soutenir l'amélioration des activités et institutions de la fonction publique (publication de postes / sélection, évaluation, passeports des fonctionnaires, etc.) et s'aligner sur les normes européennes;

- soutenir l'amélioration des programmes d'éducation et de formation des fonctionnaires (en particulier en ce qui concerne le savoir-faire informatique et de gestion, les langues étrangères, le code d’éthique, etc.) conformément aux normes européennes

- mettre sur pied un réseau de coordination entre les autorités compétentes pour la fonction publique dans les États membres et en Arménie, afin d’assurer l’harmonisation de la législation (et autres activités en la matière) et échanger les meilleures pratiques et données;

Lutte contre la corruption

- assurer des poursuites et des condamnations adéquates dans les affaires de corruption et délits liés à la corruption en améliorant les procédures en ce qui concerne les appels contre les décisions administratives, en tenant compte de la création des tribunaux administratifs en 2006 à la suite de la signature de la Convention des Nations unies contre la corruption en mai 2005;

- veiller à ce que le code pénal, en particulier la définition de la corruption et des délits liés à la corruption, soit conforme aux normes internationales telles que la Convention des Nations unies sur la corruption, la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, et la Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption et, lorsqu’elle sera ratifiée, la Convention de l’OCDE sur la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, afin d’assurer poursuites et condamnations adéquates;

- mettre en œuvre et faire respecter les mesures anticorruption spécifiques au sein des organes chargés du respect de la loi (police, service national des frontières et judiciaire), élaborer notamment des codes d’éthique pour les procureurs et juges et mettre en œuvre le code européen d’éthique de la police, tel qu’adopté par le comité ministériel du Conseil de l’Europe le 19 septembre 2001;

- veiller au suivi effectif de la déclaration du patrimoine et de revenus par les fonctionnaires en modifiant la loi sur la déclaration du patrimoine et des revenus par les fonctionnaires de haut niveau afin de fixer des sanctions dans le cas de déclarations mensongères;

- veiller à faire progresser la mise en œuvre des recommandations du Groupe du Conseil de l’Europe des États contre la corruption (GRECO);

- veiller à permettre les appels en justice contre tous les niveaux d’actes administratifs, notamment en créant des tribunaux administratifs en 2006;

- relever la rémunération des juges pour la porter à un niveau qui permette d’assurer le service avec dignité afin de réduire la corruption;

- assurer l'exécution des procédures pour mettre en œuvre le code d’éthique concernant les juges et procureurs, en introduisant notamment un système de contrôle effectif pour suivre le respect du code d’éthique par les juges et procureurs.

4.1.2. Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

Renforcement du dialogue politique et de la coopération dans les questions de politique étrangère et de sécurité

- poursuivre et développer le dialogue politique UE-Arménie sur les questions régionales et internationales, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et des Nations unies et en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité;

- développer la coopération en matière de sanctions émises par l’UE, notamment les embargos sur les armes;

- développer un dialogue politique renforcé et un échange régulier d’informations sur la politique étrangère et de sécurité commune, notamment la politique européenne de défense et de sécurité;

- l’UE peut inviter l’Arménie, au cas par cas, à s'aligner sur les positions de l’UE en ce qui concerne les questions régionales et internationales;

- mettre en route l’adhésion au statut de Rome de la cour pénale internationale;

- adopter les réformes législatives et constitutionnelles nécessaires pour sa mise en œuvre;

- lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en veillant dûment à préserver l’intégrité du statut de Rome.

Poursuite du développement de la coopération en ce qui concerne les menaces communes à la sécurité, notamment la non-prolifération des armes de destruction massive et les exportations d’armes illégales

- coopérer en ce qui concerne la non-prolifération des armes de destruction massive, leurs moyens d’acheminement et les missiles balistiques, notamment par la mise en œuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations unies, en veillant au plein respect et à la mise en œuvre au niveau national des obligations internationales en vigueur, et en promouvant l'adhésion à d'autres instruments internationaux pertinents et leur mise en œuvre, ainsi que les régimes de contrôle des exportations;

- dans ce contexte, poursuivre le dialogue existant sur la politique conjointe de non-prolifération en améliorant la coopération actuelle entre nos chercheurs qui participent à des actions visant à aider les anciens scientifiques et ingénieurs d’armes de destruction massive à consacrer désormais leurs talents à des activités civiles et durables dans le contexte du Centre international pour la science et la technologie;

- poursuivre le développement de la coopération dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite des matières utilisées dans la fabrication des armes de destruction massive;

- coopérer afin de mettre sur pied des systèmes efficaces pour le contrôle national des exportations, permettant de surveiller les exportations et le transit de marchandises susceptibles d'intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de violation des contrôles à l'exportation;

- améliorer la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et examiner les menaces spécifiques liées aux armes de destruction massive qui portent atteinte à la sécurité régionale et le champ de la coopération nécessaire pour y remédier;

- coopérer dans la mise en œuvre de dispositions du document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre, le document de l’OSCE sur les stocks de munitions traditionnelles et le guide des meilleures pratiques de l’OSCE en matière d’armes légères et de petit calibre;

- améliorer la législation interne conformément au code de bonne conduite de l’UE sur les exportations d’armes;

- dès que les conditions le permettent, adhérer à la Convention d’Ottawa de 1999 sur l´interdiction de l´emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Renforcement des efforts et de la coopération dans la lutte contre le terrorisme

- renforcer la coopération UE-Arménie dans la lutte contre le terrorisme et sa prévention;

- coopérer afin de renforcer le rôle des Nations unies dans la lutte multilatérale contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre des résolutions 1373/01,1267/99, et 1566/04 ainsi que 1624/05 du Conseil de sécurité et par la ratification et la mise en œuvre de toutes les conventions des Nations unies en la matière, notamment la Convention des Nations unies pour la suppression du financement du terrorisme;

- œuvrer à l’établissement d’un système d’échange d’informations entre les organes judiciaires en cause et les organes chargés du respect de la loi des États membres et de l’Arménie;

- mettre en œuvre les normes fixées dans les recommandations du GAFI concernant le financement du terrorisme;

- assurer le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.

4.1.3. Coopération régionale

Participation aux initiatives de coopération régionale

- améliorer et développer de nouveaux domaines de coopération dans le Caucase du Sud, notamment par des initiatives d’aide régionales financées par l’UE dont les modalités par secteur figurent dans le présent Plan d’action, par exemple environnement, gestion de l’eau, énergie, transports, éducation, gestion des frontières, ainsi que la dimension parlementaire;

- développer la coopération dans le Caucase du Sud dans différentes sphères de gestion de la protection civile, ainsi que la protection contre les catastrophes sismiques et autres catastrophes naturelles, afin d’échanger des expériences et des informations;

- poursuivre la participation à l’Initiative parlementaire du Caucase du Sud afin de former un processus parlementaire complet pour le Caucase du Sud;

- promouvoir et soutenir les contacts entre communautés à tous les niveaux;

- envisager la possibilité d’introduire un modèle de coopération Eurorégion dans le Caucase du Sud.

4.2. Contribution à une solution pacifique dans le conflit du Haut-Karabagh

Promotion d'efforts soutenus en vue de la résolution pacifique du conflit dans le Haut-Karabagh

- Accroître le soutien politique aux efforts déployés par le groupe de Minsk de l’OSCE pour régler le conflit sur la base des normes et principes internationaux, notamment le principe d’autodétermination des peuples;

- explorer la possibilité d'un soutien de l’UE aux initiatives humanitaires et de déminage;

- promouvoir les mesures visant à aider les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays;

- promouvoir la participation active de la société civile;

- renforcer la coopération dans ces matières et dans d’autres matières en vue de soutenir la résolution des conflits avec le représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud.

4.3. Réforme économique et sociale, réduction de la pauvreté et développement durable

Poursuite du renforcement du développement économique

- poursuivre les réformes économiques dans le domaine de la gestion des finances publiques, notamment l’amélioration de la qualité des informations fiscales et la préparation d’un plan public d’investissement afin d’améliorer la planification stratégique des dépenses en capital;

- poursuivre la modernisation du secteur public, afin de fournir un meilleur accès à tous aux services de base.

Poursuite des progrès dans la réduction de la pauvreté

- introduire des mesures efficaces de création d’emplois et de réduction de la pauvreté afin de faire baisser massivement le nombre de personnes ayant des revenus inférieurs à la ligne de pauvreté et d'améliorer la cohésion sociale, notamment au moyen de systèmes viables d’éducation, de santé et d’autres services sociaux accessibles à tous;

- mieux sensibiliser le public au sujet du DSRP au niveau du gouvernement local, dans le monde des affaires, à l’assemblée nationale et auprès des autres acteurs en cause;

- introduire un système de pension viable en suivant l’approche dite des trois piliers;

- améliorer tout particulièrement le bien-être des groupes les plus vulnérables.

Amélioration du développement et de la production agricole

- Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur agricole en fournissant le soutien structurel, institutionnel, juridique et administratif nécessaire pour encourager le développement rural et le développement de la production de qualité (produits locaux, produits organiques, appellations géographiques, etc.), pour encourager le diversification des activités et faciliter l’accès aux marchés d’exportation et aussi pour réduire la pauvreté;

- recenser et élaborer des mesures visant à améliorer l’accès aux facilités de crédit pour encourager les investissements privés dans le secteur agricole;

- développer et introduire un système de soutien agricole qui soit conforme aux règles de l’OMC et remplace le système existant des avantages fiscaux en matière de TVA;

- développer l’industrie forestière (gestion, protection, entretien, réhabilitation, utilisation équilibrée et durable des ressources forestières).

Amélioration du fonctionnement de l’économie de marché et renforcement de la croissance économique par des réformes structurelles

- Améliorer l’environnement des entreprises et promouvoir l’intermédiation financière par le la mise en œuvre du DSRP, notamment par des plans d’action élaborés en consultation avec les représentants du secteur privé.

Promotion du développement durable

- Elaborer une stratégie nationale pour le développement durable;

- mettre sur pied des structures et procédures administratives pour assurer la planification stratégique du développement durable et la coordination entre les acteurs en cause;

- prendre des mesures pour améliorer l’intégration des considérations environnementales dans les autres secteurs politiques.

4.4. Questions liées aux commerce, marché et réforme du cadre réglementaire

4.4.1. Circulation des marchandises

Relations commerciales

Amélioration des relations commerciales et circulation des marchandises

- Renforcer l’accord bilatéral UE-Arménie par la pleine mise en œuvre des obligations contractées au titre de l'APC par l’Arménie en la matière;

- Assurer le suivi du respect des règles de l’OMC dans le cadre des règles et procédures de l’OMC en vigueur;

- renforcer la formation du personnel et des capacités en ce qui concerne les relations commerciales internationales;

- lancer des mesures visant à tirer davantage parti du système des préférences généralisées et par là améliorer les performances à l’exportation de l’Arménie;

- l’UE et l’Arménie exploreront ensemble les options possibles permettant d’améliorer encore les relations commerciales bilatérales, notamment par l’établissement éventuel d’un accord de libre-échange entre l’UE et l’Arménie. Dans ce contexte, la Commission entreprendra une étude de faisabilité qui examinera aussi les aspects de l’intégration commerciale et économique régionale.

Douanes

- Poursuivre l’harmonisation et la simplification de la législation douanière, notamment la législation douanière dérivée;

- Renforcer les contrôles douaniers à l'importation et à l'exportation des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates;

- renforcer la coopération entre les organes douaniers et autres, notamment ceux qui travaillent à la frontière;

- développer la coopération UE-Arménie en ce qui concerne le contrôle douanier basé sur la sélectivité en assurant la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit;

- développer la coopération UE-Arménie pour la définition de normes de certification des importateurs, exportateurs et des transporteurs, qui soient fondées sur les meilleures pratiques de l’UE.

Normes, réglementations techniques et procédures d’évaluation de la conformité (domaines harmonisés de l’UE)

Évolution vers des pratiques législatives et administratives UE et internationales pour les normes, les réglementations techniques et l'évaluation de la conformité (domaines harmonisés de l’UE)

- Identifier ensemble les secteurs industriels prioritaires en vue d’un éventuel rapprochement législatif (avec la possibilité de les inclure dans un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels, pourvu que les conditions requises soient acceptées et remplies), notamment par des consultations avec les producteurs et les exportateurs. Poursuivre les efforts en vue d'achever le processus de traduction des normes UE en arménien;

- harmoniser la législation nécessaire par rapport à la législation technique de l’UE dans les secteurs prioritaires;

- renforcer les institutions chargées de la normalisation, de l’accréditation, de l’évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance des marchés; les intégrer dans la mesure possible dans les structures européennes et internationales;

- simplifier les procédures d’évaluation de la conformité des produits industriels, le but étant d’éviter la certification obligatoire des produits à faible risque et la répétition des essais;

- développer les capacités de surveillance des marchés fondées sur les meilleures pratiques des États membres de l’UE;

- examiner la possibilité d'offrir le libre accès aux bases de données de l’UE sur les normes.

Restrictions et administration simplifiée (domaines non harmonisés de l’UE)

- Analyser la législation et les procédures administratives afin de recenser et de supprimer progressivement les discriminations et les restrictions qui frappent les produits importés;

- désigner un point de contact central pour faciliter les flux d’informations et la coopération avec les opérateurs économiques.

Questions sanitaires et phytosanitaires

Accroître la sécurité alimentaire pour les consommateurs et faciliter le commerce par des réformes et la modernisation des secteurs sanitaire et phytosanitaire

- Poursuivre le travail allant dans le sens d'une mise en œuvre complète de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et d'une participation active aux organisations internationales pertinentes (OIE, Codex Alimentarius);

- Echanger des informations et explorer les domaines possibles de convergence par rapport aux pratiques de l’UE dans les questions sanitaires et phytosanitaires (par exemple politique, législation, renforcement des institutions y compris des laboratoires, pratiques de mise en œuvre);

- à moyen terme, établir une première liste de mesures en vue d’une convergence graduelle vers les principes et exigences de l’UE en ce qui concerne la sécurité alimentaire (par exemple règlement 178/2002/CE; systèmes d’identification et de traçabilité pour les animaux et les végétaux ou produits végétaux; hygiène agroalimentaire); commencer à rapprocher la législation arménienne dans ce domaine;

- mettre en œuvre les exigences de l’UE en matière de santé animale et de traitement des produits animaux (cf. “Orientations générales à l’intention des autorités des pays tiers sur les procédures à suivre lors de l’importation d’animaux vivants et de produits d’origine animale dans l’Union européenne”, DG SANCO/OAV octobre 2003);

- œuvrer en vue de l’interconnexion avec le Système d’alerte rapide de l’UE pour l’alimentation humaine et animale.

4.4.2. Droit d’établissement, droit des sociétés et services

Droit d’établissement et droit des sociétés

Pleine mise en œuvre des engagements souscrits au titre IV, chapitre II (conditions relatives à l’établissement et à l’activité des sociétés) et titre VI, article 47 (promotion et protection des investissements) de l'APC

- veiller à la pleine application de la clause de statu quo prévoyant que les parties s'efforcent autant que faire se peut de garantir que les conditions d'établissement des sociétés ne soient pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'APC;

- renforcer les capacités administratives de l’Agence de développement arménienne (ADA) et veiller à son fonctionnement effectif;

- faire converger et assurer la mise en œuvre effective des principes clés du droit des sociétés, de la comptabilité et de l’audit dans les règles et normes internationales et UE;

- améliorer la cohérence et la prédictibilité des autorités administratives et judiciaires responsables du contrôle du droit des sociétés et des conditions d’investissement en la matière;

- assurer le fonctionnement effectif d’un registre public des entreprises et la publication de certaines informations telles que l’organisation de l’entreprise et les données financières dans un ‘journal officiel national’ comparable à ceux qui existent dans l’UE;

- moderniser et assurer la mise en œuvre effective de la législation sur la gestion des entreprises;

- renforcer l’obligation des sociétés de diffuser les informations les concernant et les normes d’audit;

- améliorer la législation sur les faillites et assurer sa mise en œuvre effective, en particulier en améliorant la transparence des procédures.

Services

Abolition graduelle des restrictions pour permettre progressivement les prestations de services entre l’UE et l’Arménie dans certains secteurs, conformément aux engagements souscrits au titre IV, chapitre III (prestations transfrontalières de services) de l'APC

- Achever l’examen de la législation nationale par l’Arménie afin de recenser les obstacles aux prestations de services en vue de les abolir;

- mettre sur pied des structures administratives appropriées et assurer leur bonne mise en œuvre, notamment un organe central de coordination, afin de faciliter les prestations de services.

Services financiers

- Respecter les recommandations du Programme d’évaluation du secteur financier du FMI (PASF) du 25 mai 2005;

- améliorer le cadre de la réglementation prudentielle applicable aux marchés financiers et instaurer une surveillance équivalente à celle qui existe dans l'UE;

- mettre en place et assurer la mise en œuvre effective d’autorités de surveillance indépendantes conforme aux normes internationales reconnues;

- développer un marché de l’assurance conformément aux normes de l’UE.

4.4.3. Circulation des capitaux et paiements courants

Pleine application des engagements souscrits au chapitre V article 41 (paiements courants et capital) de l'APC

- Assurer la libre circulation des capitaux en ce qui concerne les investissements directs effectués par les entreprises et les autres investissements réalisés conformément aux dispositions sur le droit d’établissement (chapitre II du titre IV de l'APC);

- assurer la protection de ces investissements étrangers ainsi que la liquidation et le rapatriement des profits et du capital.

4.4.4. Circulation des personnes, y compris la circulation des travailleurs

Pleine mise en œuvre des engagements souscrits à l’article 20 de l'APC (conditions de travail)

- Appliquer intégralement la clause de l’effort maximal par une abolition de toutes les mesures discriminatoires fondées sur la nationalité qui peuvent toucher les travailleurs migrants, en ce qui concerne les conditions de travail, la rémunération ou le licenciement.

4.4.5. Autres domaines clés

Fiscalité

- Poursuivre la mise en œuvre des recommandations du FMI, notamment l’adoption d’un code fiscal unifié;

- développer le système fiscal de l’Arménie conformément aux principes généraux UE et internationaux;

- lancer un dialogue sur les principes du code de conduite de l’UE pour la fiscalité des entreprises afin d’assurer des conditions équitables à l’Arménie durant son processus d’intégration dans le marché intérieur.

Politique de concurrence

Convergence par rapport aux principes de l’UE en matière de concurrence selon le titre V de l’article 43 de l'APC

- Examiner la possibilité d’établir une pleine transparence en ce qui concerne les aides d’État accordées en Arménie, en particulier (i) en établissant une liste complète des organes qui accordent des aides, (ii) en créant un mécanisme national pour centraliser toutes les informations sur les aides d’État accordées en Arménie, afin d’établir des rapports annuels sur les montants, types et bénéficiaires des aides.

Concentration et contrôle de la politique des aides d’État

- Renforcer les capacités administratives et l’indépendance de la Commission d’État pour la protection de la concurrence économique;

- Doter l’agence de concurrence de pouvoirs légaux adéquat, y compris le droit d’effectuer des contrôles sur le terrain.

Droits intellectuels et droits de propriété industrielle

- Assurer la pleine conformité de la législation DPI sur les obligations APC et les exigences ADPIC et son application effective;

- assurer le bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l’accès à la justice aux titulaires de droits, ainsi que l'existence et l'application effective de sanctions;

- consolider les structures institutionnelles compétentes, ainsi que les bureaux chargés des droits industriels, de la protection des droits d'auteur et des sociétés d'auteurs. Etendre la coopération avec les autorités de pays tiers et les associations professionnelles;

- accroître les ressources consacrées à la mise en œuvre, y compris pour le système judiciaire;

- mieux appliquer les conventions pertinentes qui sont prévues à l’article 42, paragraphe 2, de l'APC;

- développer la coopération entre les organes chargés de faire appliquer la loi de l'UE et de l'Arménie pour lutter contre la criminalité dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Marchés publics

Mise en place des conditions d'une attribution ouverte et concurrentielle des marchés publics entre les parties, en particulier par le biais d'appels d'offres, conformément à l'article 48 de l'APC et poursuite des réformes du système des marchés publics

- Assurer la mise en œuvre de la loi sur les marchés publics;

- assurer la conformité du système des marchés publics par rapport à la législation et aux principes de l'UE en la matière, et en particulier en ce qui concerne la transparence, la diffusion d'informations, la possibilité de recours en justice, les campagnes de sensibilisation et la formation des autorités contractantes et des milieux d'affaires, ainsi qu'un recours limité aux exceptions;

- évaluer les procédures existantes et améliorer les capacités administratives de l'agence d'achat de l'État;

- assurer la mise en œuvre de la “stratégie pour l'introduction d'un système électronique de passation de marchés en Arménie”;

- adhérer à l'Accord OMC sur les marchés publics.

Statistiques

Adoption de méthodes statistiques pleinement compatibles avec les normes européennes et progrès dans la modernisation du Service national des statistiques de la République d'Arménie

- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de développement à court et moyen termes en vue d'une harmonisation avec les normes européennes dans les domaines statistiques en cause, qui soit fondée sur une évaluation globale du système statistique arménien par les experts de l'UE;

- améliorer la qualité et la couverture du répertoire statistique des entreprises;

- élaborer et mettre en œuvre un recensement agricole selon les directives de la FAO.

Contrôle interne des finances publiques

Gestion saine et contrôle des finances publiques

- Promouvoir le développement de capacités administratives appropriées pour empêcher les fraudes et autres irrégularités qui portent atteinte aux ressources financières nationales et internationales et lutter effectivement contre elles, notamment en créant des structures en ordre de marche faisant intervenir toutes les entités nationales concernées;

- améliorer la gestion et la transparence des finances publiques, notamment par la mise en œuvre du Système de trésorerie de la deuxième génération et du Programme de réforme de la comptabilité du secteur public, ainsi que par l'élaboration et l'introduction d'un système intégré d'informations pour la gestion des finances publiques, y compris les organisations d'État non commerciales;

- assurer une coopération efficace avec les institutions et organes en cause de l'UE dans le cas des contrôles sur le terrain et des inspections liés à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE.

Contrôle financier public interne

- Introduire, en étroite coopération avec le FMI et la Banque mondiale, un système de contrôle interne des finances publiques pour l'ensemble du secteur public, qui soit fondé sur les principes de la responsabilité des gestionnaires et un audit interne indépendant qui respecte les normes (IFAC, IIA et INTOSAI) et méthodologies approuvées au plan international;

- assurer la mise en œuvre du programme des réformes pour le système d'audit interne approuvé par le gouvernement d'Arménie, ce qui englobe l'élaboration d'un cadre d'audit interne dans le secteur public de l'Arménie conformément aux normes internationales (IFAC, IIA, INTOSAI);

Audit externe

- Continuer à renforcer la Chambre de contrôle (indépendance, capacité d'organisation, audit, méthodologie, ressources financières et humaines) en tant qu'institution d'audit suprême de l'Arménie, conformément aux meilleures pratiques de l'Union et aux normes d'audit externe adoptées au niveau international (normes INTOSAI).

Politique des entreprises

Développer et renforcer les PME et leurs associations ainsi que la coopération entre les PME de la Communauté et de l'Arménie conformément à l'article 62 de l'APC

- Soutenir le développement des PME en Arménie en créant un cadre législatif approprié ainsi qu'une infrastructure appropriée, comme prévu à l'article 62 de l'PAC;

- promouvoir les échanges d'information et les meilleures pratiques au sujet des entreprises et de la politique industrielle de l'UE et associer l'Arménie aux initiatives de l'UE pour stimuler la compétitivité (par exemple échange d'informations, participation aux réseaux et études, formation);

- étudier le besoin de lancer un dialogue sur les entreprises et la politique industrielle et voir quelles sont les options possibles.

4.5. Coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité

Renforcer le dialogue et la coopération dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité

4.5.1. Coopération en matière de gestion des frontières

Intensifier la coopération transfrontalière entre l'Arménie, les États membres de l'UE et les pays voisins

- Envisager un programme d'assistance technique de type “BOMCA” dans la région du Caucase du Sud, afin de développer la coopération régionale entre les organes chargés de faire appliquer la loi (service des frontières de l'État, police, services de migration et douanes).

4.5.2. Questions liées aux migrations (migration légale et clandestine, réadmission, visas, droit d'asile)

Développer la coopération en matière de migration

- Élaborer et commencer à mettre en œuvre un Plan d'action national global, cohérent et équilibré en matière de migration et d'asile;

- fournir une aide dans la gestion de la migration des travailleurs;

- échanger des informations et éventuellement coopérer en matière de migration de transit;

- établir une base de données électroniques pour suivre les flux migratoires;

- faire un usage maximum des programmes communautaires existants, y compris AENEAS et son successeur, afin de soutenir les actions dans le domaine de l'asile et de la migration.

Renforcement du dialogue sur les questions de migration, y compris la prévention et le contrôle de la migration clandestine et de la réadmission de ses propres ressortissants, des personnes apatrides et des ressortissants de pays tiers

- Échanger des informations et les meilleures pratiques dans les domaines de la migration et de l'asile (entrée et séjour, intégration, protection temporaire, système EURODAC, conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile, détention des migrants clandestins) et migration clandestine;

- lancer un dialogue sur la réadmission au niveau de l'UE qui pourrait déboucher sur un accord de réadmission CE-Arménie; échanger des expériences et le savoir-faire au sujet des implications pratiques d'un tel accord; en attendant la négociation d'un accord CE sur la réadmission, renforcer la coopération pratique avec les États membres de l'UE;

- développer la coopération avec les organisations internationales et les organismes spécialisés des principaux pays d'origine, de transit et de destination afin de gérer les processus de migration;

- développer et mettre en œuvre des mesures visant à aider à la réintégration des rapatriés.

Prendre des mesures afin de moderniser le système national des réfugiés selon les normes internationales et un système de protection des personnes déplacées à l'intérieur du pays qui soit autonome et offre des possibilités d'intégration à ceux qui remplissent les conditions requises

- Mettre en œuvre les principes de la Convention de Genève de 1951 et le Protocole de 1967; améliorer la législation nationale sur l'asile et les réfugiés pour l'aligner sur les normes internationales et UE;

- mettre en œuvre des procédures normalisées pour le traitement des demandes d'asile, conformément aux normes UE et autres normes internationales;

- renforcer les capacités administratives de l'Agence de migration du ministère de l'administration territoriale;

- améliorer la protection et soutenir les réfugiés et les personnes déplacées dans le pays, en particulier pour améliorer leur autonomie et leur intégration (en ciblant si possible les personnes les plus vulnérables qui résident dans des abris temporaires et dans des zones rurales; actions envisageables : encourager ces personnes à exercer un travail indépendant et à créer des petites entreprises, améliorer les conditions de vie des personnes se trouvant dans des abris temporaires).

Facilitation de la circulation des personnes

- Échanger des informations sur les questions de visa;

- coopérer pour améliorer la sécurité des documents de voyage et des visas, conformément aux normes internationales, notamment par l'introduction de paramètres biométriques dans les passeports;

- établir au sein des mécanismes existants de l'APC un dialogue sur les questions de migration, y compris la prévention et la lutte contre l'immigration clandestine, la réadmission de ses propres ressortissants, les apatrides et les ressortissants de pays tiers, ainsi que les questions liées aux visas.

4.5.3. Lutte contre la criminalité organisée, le trafic d'êtres humains, les stupéfiants et le blanchiment des capitaux

Renforcement des efforts et de la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée

- Mettre en œuvre la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;

- adhérer au protocole de la Convention NU précitée sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

- coopérer avec les organes de l'UE chargés de l'application des lois et les organisations internationales dans les nouveaux domaines de la criminalité, à savoir la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, en particulier la pornographie infantile. Établir un point central pour évaluer les rapports sur les contenus illicites d'internet et prendre les mesures appropriées.

Renforcement de la lutte contre le trafic d'êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (ainsi que les activités visant à intégrer les victimes de tels trafics) et l'entrée illégale de migrants clandestins

- Mettre en œuvre le plan d'action national pour la prévention du trafic de personnes, adopté en janvier 2004, conformément aux deux protocoles de “Palerme” à la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale, l'introduction illégale de migrants et le trafic de personnes;

- mettre en œuvre les actions recommandées par le plan d'action de l'OSCE visant à combattre le trafic d'êtres humains (approuvé à Maastricht en décembre 2003, chapitres III, IV et V) et renforcer la coopération dans le cadre des organisations internationales compétentes (OSCE, ONU);

- promouvoir l'échange d'informations entre l'Arménie et les États membres de l'UE et encourager la coopération entre les instances chargées de l'application des lois (police, garde-frontières, douanes et pouvoir judiciaire) au niveau régional;

- élaborer des mécanismes de protection, d'assistance et de réhabilitation des victimes.

Poursuivre le renforcement de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, y compris la diversion des précurseurs et contre l'usage de stupéfiants, en particulier par la prévention et la réhabilitation des drogués

- Poursuivre la mise en œuvre de la Convention de 1988 des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

- renforcer la législation nationale et élaborer une stratégie nationale antidrogue englobant la fourniture de drogues et la demande de drogues, y compris les programmes de prévention et les programmes de traitement des drogués; développer les capacités des instances chargées de l'application de la loi;

- renforcer la coopération stratégique et opérationnelle avec les pays riverains de la mer Noire et de la mer Caspienne en vue de mieux intercepter les envois de stupéfiants originaires d'Afghanistan.

Renforcer les efforts et la coopération dans la lutte contre le blanchiment des capitaux

- Renforcer la coopération entre la Banque centrale, les institutions financières, les institutions financières internationales telles que le FMI, la Banque mondiale, la SFI et la BERD, ainsi que les organes chargés du respect de la loi, afin de faire prendre conscience aux institutions financières et autres instances en cause, notamment les casinos, des obligations et des responsabilités qui découlent de la nouvelle législation sur le blanchiment des capitaux, en particulier en appelant l'attention sur les principes dits KYC (connaître votre client);

- ratifier et mettre en œuvre la Convention de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, qui en est le prolongement naturel;

- veiller à ce que les réglementations relatives au blanchiment des capitaux s'appliquent aux secteurs caritatifs; échanger des informations et le savoir-faire sur les problèmes qui découlent éventuellement de leur application;

- échanger des informations sur les structures européennes existantes et le système en vigueur en Arménie en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux;

- améliorer les bases de données interinstitutionnelles sur les transactions suspectes du Centre d'observation financière de la BCA, y compris par la fourniture du logiciel;

- promouvoir l'application de sanctions effectives contre le blanchiment des capitaux;

- élaborer un programme de formation pour le personnel de la cellule de renseignement financier, les juges, procureurs et tous les autres membres de personnel en cause;

- intensifier la coopération et promouvoir l'échange d'informations entre les organes chargés du respect de la loi; intensifier la coopération avec Moneyval et les organismes régionaux de GAFI-style (peut-être le groupe eurasien) ainsi qu'avec les services correspondants des États membres de l'UE et des organismes spécialisés au niveau européen;

- envisager l'adhésion du Centre d'observation financière de la BCA au groupe d'Egmont afin d'échanger effectivement des informations avec les cellules de renseignement financier étrangères.

4.5.4. Police et coopération judiciaire

Développer la coopération judiciaire et de police au niveau international et régional

- Mettre intégralement en œuvre les conventions internationales sur la coopération en matière de droit pénal et civil, en particulier;

- adhérer au deuxième protocole additionnel à la Convention européenne sur l'assistance mutuelle en matière pénale et le mettre en œuvre;

- adhérer à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la mettre en œuvre;

- améliorer la coopération interinstitutionnelle et internationale, en particulier améliorer la coopération avec les services répressifs des pays voisins de la région de la mer Noire et de la mer Caspienne.

Poursuite du développement de la coopération entre les instances judiciaires et de police de l'Arménie et des États membres de l'UE

- Constituer un réseau de points de contact avec les autorités judiciaires et de police des États membres de l'UE afin de développer la coopération et d'échanger des informations;

- échanger des informations sur les meilleures pratiques de la coopération judiciaire entre les États membres de l'UE et l'Arménie;

- explorer les possibilités d'une coopération entre les organes de répression en Arménie et EUROPOL conformément à la Convention Europol et aux décisions prises en la matière par le Conseil;

- adhérer à la Convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la mettre en œuvre.

4.6. Coopération dans les secteurs spécifiques, y compris les transports, l'énergie, l'environnement

4.6.1. Transports

Élaboration et début de mise en œuvre d'une stratégie de transport national, y compris le développement des infrastructures de transport

- Commencer à élaborer une politique de transport national viable, l'accent étant mis le cas échéant sur la poursuite de l'alignement des cadres législatifs et réglementaires sur les normes européennes et internationales, en particulier pour la sécurité (tous les modes de transport);

- renforcer les capacités réglementaires et de contrôle sectoriel du ministère;

- créer un système transparent à long terme pour le financement des routes afin d'assurer la poursuite de l'entretien du réseau routier public existant;

- développer la coopération dans la navigation par satellite (y compris des actions et applications communes de recherche).

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur des transports routiers

- Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action de sécurité routière (comprenant notamment la sécurité du trafic routier, la sécurité du public, le transport de marchandises dangereuses et le contrôle technique des véhicules) afin d'améliorer la sécurité routière.

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur des transports ferroviaires

- Améliorer la sécurité, la vitesse et l'efficacité (interopérabilité) des services de transport par chemin de fer et poursuivre les réformes dans la gestion opérationnelle et financière.

Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur de l'aviation

- Conclure les négociations en ce qui concerne un accord (horizontal) sur certains aspects des services aériens avec la Communauté européenne (avant la fin de 2007);

- Promouvoir le rapprochement des réglementations, notamment sur les questions de sécurité.

Coopération régionale en matière de transports

- Poursuivre la coopération active dans le suivi de la Conférence des ministres des transports pour le bassin de la mer Noire et de la mer Caspienne et dans le développement de zones et couloirs paneuropéens (en particulier au travers du groupe de travail à haut niveau) ainsi que dans le programme TRACECA;

- mettre en œuvre les recommandations du groupe à haut niveau sur l'extension des axes de transport transeuropéens importants aux pays voisins en ce qui concerne les axes de transport et les mesures horizontales connexes;

- traiter de la question des relations turco-arméniennes dans le contexte de la circulation des marchandises et des personnes ainsi que de la coopération régionale et du développement.

4.6.2. Énergie

Rapprochement de la politique énergétique des objectifs de l'UE dans ce domaine

- Étudier la possibilité de participer à moyen terme au programme "Énergie intelligente en Europe".

Convergence graduelle par rapport aux principes des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz de l'UE

- Établir une liste de mesures en vue de la convergence juridique et réglementaire graduelle vers les principes des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz de l'UE, qui sera assortie d'un calendrier et d'un plan de financement;

- poursuivre le développement de la Commission de réglementation du service public conformément aux principes des directives électricité et gaz 2003/54 et 2003/55;

- poursuivre le développement des secteurs de l'électricité, du gaz et du chauffage, notamment le développement de nouvelles capacités afin d'assurer un régime de capacité de charge de base; assurer la viabilité financière des secteurs.

Progrès en ce qui concerne les réseaux énergétiques (en particulier pour l'électricité et le gaz naturel)

- Prendre des mesures pour réduire les pertes du réseau énergétique;

- améliorer la sécurité de l'infrastructure énergétique;

- poursuivre, notamment dans le contexte de la fermeture précoce de la centrale nucléaire de Medzamor, le développement des réseaux et infrastructures énergétiques (par exemple évaluer le potentiel de nouveaux réseaux et interconnexions; développer le stockage du gaz souterrain).

Progrès en matière d'efficacité énergétique et utilisation des sources d'énergie renouvelables

- Prendre des mesures pour développer le plan d'action englobant un plan financier et législatif ainsi que des mécanismes économiques pour améliorer l'efficacité énergétique et renforcer l'utilisation de l'énergie renouvelable, notamment de l'énergie hydraulique;

- renforcer les institutions qui sont chargées de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables;

- mettre en œuvre un train de mesures dans ce domaine.

Poursuite de la coopération en matière de sûreté nucléaire et de sûreté des sources radioactives

- Prendre des mesures pour renforcer le contrôle de tous les types de sources radioactives, notamment dans le but d'empêcher leur trafic illicite ainsi que de toute autre matière radioactive.

Coopération énergétique régionale

- Poursuivre la coopération concernant les questions énergétiques régionales à la mer Caspienne et à la mer Noire, notamment en ce qui concerne l'accès aux réseaux énergétiques, au commerce et au transit, notamment dans le contexte de INOGATE et le suivi de la Conférence des ministres de l'énergie de la mer Caspienne de novembre 2004;

- en vue de l'intégration régionale et de l'intégration progressive dans l'UE, encourager le développement d'une infrastructure diversifiée liée au développement des sources d'énergie à la mer Caspienne et faciliter le transit.

4.6.3. Société de l'information et médias

Progrès dans la mise en œuvre et l'utilisation des applications de la société de l'information

- Élaborer une politique nationale pour le développement du secteur, notamment ses aspects réglementaires, économiques, technologiques et sociaux, y compris les services avancés, et promouvoir l'utilisation et l'échange de vues sur les nouvelles technologies et les moyens électroniques de communication pour les entreprises, le gouvernement et les citoyens dans des domaines tels que le commerce électronique (y compris les normes pour la signature électronique), le gouvernement, la santé, la formation et la culture par voie électronique;

- œuvrer en vue de l'adoption d'un cadre réglementaire global qui inclura les licences, l'accès et l'interconnexion, tarification fondée sur les coûts, la numérotation, le service universel, les droits des utilisateurs, la protection de la vie privée et la sécurité des données;

- œuvrer en vue de l'adoption d'une législation audiovisuelle qui soit pleinement conforme aux normes européennes en vue de la participation future aux instruments internationaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias. Promouvoir un échange de vues sur la politique audiovisuelle, notamment la coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie;

- passer d'un système analogique à un système numérique dans le domaine de la radio et de la télévision et aligner la radiotélédiffusion numérique sur les normes européennes.

Coopération régionale TIC

- Faciliter l'interconnexion des réseaux nationaux de recherche et d'éducation du Caucase avec leurs homologues européens via GEANT, afin de contribuer à la collaboration scientifique;

- développer des programmes d'enseignement à distance dans le Caucase du Sud.

4.6.4. Environnement

Prendre des mesures pour veiller à ce que les conditions de bonne gouvernance environnementales soient mises en place et commencer à les mettre en œuvre

- Renforcer les structures et procédures administratives pour assurer la planification stratégique des questions environnementales et la coordination des acteurs en cause;

- mettre sur pied des procédures concernant l'accès à l'information environnementale et la participation du public, y compris la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus;

- rédiger périodiquement des rapports sur l'état de l'environnement;

- renforcer les structures et procédures pour effectuer des évaluations d'impact sur l'environnement;

- élaborer des stratégies de communication sur les avantages de la politique de l'environnement; soutenir les acteurs de la société civile et les autorités locales.

Prendre des mesures pour prévenir la détérioration de l'environnement, protéger la santé humaine, et assurer une utilisation rationnelle des ressources naturelles conformément aux engagements souscrits au Sommet de Johannesbourg.

- Élaborer une législation et des procédures de base et veiller à assurer une planification pour les secteurs environnementaux clés, y compris en particulier comme prévu dans le plan d'action environnemental national (qualité de l'air, qualité de l'eau, gestion des déchets et protection de la nature);

- renforcer les capacités administratives, notamment pour la délivrance des permis ainsi que pour le respect des législations et inspections;

- poursuivre le développement et la mise en œuvre des plans et programmes nationaux existants sur la biodiversité et en particulier les zones protégées, la gestion intégrée des ressources en eau, la gestion des déchets et la désertification.

Renforcement de la coopération dans les dossiers environnementaux

- Mettre en œuvre les dispositions du protocole de Kyoto et de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

- prendre une part active à la composante Europe orientale, Caucase et Asie centrale de l'initiative pour l'eau élaborée par l'UE;

- ratifier les conventions CEE-ONU relatives à l'environnement;

- recenser avec les pays voisins les perspectives d'une coopération régionale renforcée, en particulier en ce qui concerne les questions relatives à l'eau;

- participer éventuellement à certaines activités de l'Agence européenne pour l'environnement.

4.6.5. Science et technologie, recherche et développement

Développer les capacités R&D de l'Arménie pour soutenir l'économie et la société

- Élaborer une politique de recherche et d'innovation qui soit en rapport direct avec les objectifs de développement économique durable et équitable de l'Arménie et de sa région, notamment au moyen d'un programme approprié de réformes dans le système scientifique de l'Arménie et dans le cadre réglementaire en cause;

- renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d'améliorer les capacités de R&D, notamment en veillant à l'adéquation et à l'accroissement des investissements dans la recherche de la part tant du secteur public que du secteur privé;

- mettre sur pied un organe d'expertise indépendant pour une effectuer une sélection concurrentielle des programmes scientifiques en Arménie.

Préparer et encourager l'intégration de l'Arménie dans l'Espace européen de la recherche et dans les programmes-cadres de R&D de la Communauté sur la base de l'excellence scientifique

- Encourager la participation adéquate des organes de recherche arméniens aux programmes-cadres communautaires de R&D et aux projets conjoints et déterminer les priorités particulières et les besoins spécifiques de l'Arménie par un dialogue approprié à finalité politique;

- soutenir l'intégration de l'Arménie dans des échanges scientifiques de haut niveau en renforçant la participation de l'Arménie aux bourses internationales Marie Curie, notamment en soutenant les mécanismes appropriés de retour.

4.7. Contacts entre communautés

4.7.1. Éducation, formation et jeunesse

Réforme et modernisation des systèmes d'éducation et de formation dans le cadre des plans arméniens de convergence par rapport aux normes et pratiques de l'UE

- Assurer un accès continu pour tous à une éducation de qualité en fournissant un financement public suffisant, en assurant la transparence et la responsabilité du secteur, en poursuivant la réforme et la rationalisation des systèmes d'éducation et de formation, notamment l'enseignement professionnel, la formation, la formation continue en particulier par la mise en œuvre d'une stratégie de réforme de l'éducation nationale;

- réformer le secteur de l'enseignement supérieur conformément aux principes du “processus de Bologne” afin de faciliter la reconnaissance des diplômes et qualifications de l'enseignement supérieur de l'Arménie dans le domaine de l'enseignement supérieur européen et renforcer les capacités locales pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. Encourager le développement des ressources humaines et du capital humain dans une perspective d'apprentissage continu. Promouvoir la réforme de l'enseignement supérieur et la coopération entre les institutions d'enseignement supérieur de l'UE et de l'Arménie par le programme TEMPUS;

- renforcer les capacités des institutions et organisations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'assurance qualité dans le domaine de l'éducation et de la formation conformément aux normes européennes, en utilisant par exemple les outils offerts par le programme TEMPUS;

- renforcer l'adaptation de l'enseignement supérieur et professionnel aux exigences du marché du travail, notamment en accroissant le financement par les employeurs et en faisant davantage participer les partenaires sociaux ainsi que des intervenants de la société civile;

- assurer la gestion démocratique et décentralisée de l'enseignement en faisant participer les parents et les étudiants;

- mettre plus l'accent sur les droits et les libertés fondamentales des adultes et des enfants, promouvoir l'enseignement dans un développement durable et introduire les technologies de l'information;

- garantir le droit des minorités nationales de bénéficier de l'enseignement dans leurs langues natales au sein du système d'enseignement secondaire.

Renforcer la coopération dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

- Poursuivre et développer un dialogue politique entre les autorités de l'UE et les autorités arméniennes dans le domaine de l'éducation et de la formation;

- encourager la mobilité des étudiants en participant au programme Erasmus Mundus, au programme TEMPUS et au nouveau régime des bourses;

- renforcer les échanges et la coopération entre jeunes, en particulier parmi les trois pays du Caucase du Sud en partenariat avec leurs homologues de l'Union européenne, dans le domaine de l'éducation non formelle pour jeunes gens et promouvoir le dialogue interculturel au travers du programme YOUTH;

- promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme, afin de combattre le racisme et l'intolérance. Examiner la possibilité de formation dans la lutte contre les crimes contre l'humanité.

4.7.2. Santé publique

Réforme du secteur de la santé

- Poursuivre la réforme du secteur des soins de santé, notamment en vue de : améliorer l'accès et le prix des soins pour l'ensemble de la population, en particulier en ce qui concerne les groupes sociaux vulnérables, améliorer l'organisation, le cadre juridique, la qualité et l'efficacité du secteur et de ses institutions, notamment les laboratoires; former des travailleurs de la santé, notamment par un échange d'informations et d'expériences; accroître la part des services de soins de santé primaires et de prévention et les activités de promotion de la santé dans le budget total des soins de santé; mettre en œuvre une stratégie de financement des soins de santé durable, notamment un régime d'assurance santé; améliorer la qualité et l'accès à l'information sur l'état de santé, les risques et les causes déterminantes.

4.7.3. Culture

Renforcement de la coopération culturelle

- Étudier les possibilités de coopération, notamment la promotion de l'héritage culturel arménien en Europe, dans le cadre des programmes de l'UE dans le domaine de la culture;

- procéder à des échanges des vues sur la Convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et promouvoir la ratification et la mise en œuvre du texte.

5. SUIVI

Le Plan d'action sera soumis au Conseil de coopération UE-Arménie en vue de son adoption officielle. Il guidera les travaux menés par les deux parties. Si, de la part de l'UE, le besoin de mesures spécifiques nécessitant des décisions juridiquement contraignantes se fait sentir, la Commission recommandera au Conseil d'adopter les directives de négociation nécessaires.

Les institutions conjointes instituées en vertu de l'accord de partenariat et de coopération assureront l'avancement et le suivi de la mise en œuvre du plan d'action. Les structures relevant des accords en cause devront être revues, le cas échéant, afin de veiller à ce que toutes les priorités identifiées dans le PEV soient dûment prises en compte.

Les progrès dans la mise en œuvre du présent plan d'action seront mesurés par rapport à des critères de référence mutuellement acceptés et la Commission, en étroite coopération avec le Secrétaire général/haut représentant, selon les besoins, établira des rapports sur la mise en œuvre du Plan d'action à intervalles réguliers. Elle invitera l'Arménie à fournir des informations pour la rédaction de ces rapports. La Commission devra aussi travailler étroitement avec d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, les organes compétents des Nations unies et les institutions financières internationales.

Un premier examen de la mise en œuvre du Plan d'action sera entrepris dans les deux ans suivant son adoption.

Le Plan d'action pourra être régulièrement modifié et/ou mis à jour afin de tenir compte des progrès accomplis pour rencontrer les priorités.

Glossaire

ADM: Armes de destruction massive

ADPIC: Accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

BOMCA: Programme de gestion des frontières pour l'Asie centrale(Border Management Programme for Central Asia)

CPI: Cour pénale internationale

EASA: Agence européenne de sécurité aérienne

EUPOL : Mission de police de l'Union européenne

GAFI: Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux

GATT: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(General Agreement on tariffs and Trade)

IFAC: Fédération internationale d'experts-comptables(International Federation of Accountants)

IIA: Institut des auditeurs internes(Institute of Internal Audit)

INTOSAI: Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques(International Organisation of Supreme Audit Institutions)

MPUE: Mission de police de l'Union européenne

OIT : Organisation internationale du travail

OMS: Organisation mondiale de la santé

OSJD: Organisation pour la coopération des chemins de fer(Organisation for Railway Cooperation)

OTIF: Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires(Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail)

SCAD: Programme d'action anti-drogues dans le Sud-Caucase(Southern Caucasus Action Programme on Drugs)

TSI: Technologies de la société de l'information

TRACECA: Couloir de transport Europe-Caucase-Asie(Transport Corridor Europe Caucasus Asia)

[1] COM (2003) 104

[2] COM(2004)373

[3] COM(2004) 795

[4] COM(2005) 72

[5] JO L 239 / 1999 p.1

[6] xxxxxxxxx