N° C 16/16 Journal officiel des Communautés européennes 23.1. 75 
Avis sur les propositions et communications de la Commission au Conseil relatives à 
l'application, pour l'année 1975, des préférences tarifaires généralisées en faveur des 
exportations de produits semi-finis des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun et 
d'articles manufacturés et semi-finis des chapitres 25 à 99 du tarif douanier commun, des 
pays en voie de développement 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 110 du 21 septembre 1974, pages 56 à 80. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 juillet 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 9 juillet 1974, relative aux proposi­
tions et communications de la Commission au 
Conseil relatives à l'application, pour l'année 1975, 
des préférences tarifaires généralisées en faveur des 
exportations de produits semi-finis des chapitres 1 à 
24 du tarif douanier commun et d'articles manufactu­
rés et semi-finis des chapitres 25 à 99 du tarif doua­
nier commun, des pays en voie de développement, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu son règlement intérieur et notamment l'article 22, 
vu la décision de son bureau, du 16 juillet 1974, de 
charger la section des relations extérieures de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, 
vu l'avis rendu par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 5 novembre 1974, 
vu le rapport oral présenté par M. Evain, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : • 
Le Comité approuve les « propositions et communi­
cations de la Commission au Conseil relatives à l'ap­
plication pour l'année 1975, des préférences tarifaires 
généralisées en faveur des exportations de produits 
semi-finis des chapitres 1 à 24 du tarif douanier com­
mun et d'articles manufacturés et semi-finis des cha­
pitres 25 à 99 du tarif douanier commun, des pays en 
voie de développement » sous réserve des observa­
tions suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. Le système des préférences tarifaires générali­
sées constitue une contribution substantielle au déve­
loppement des relations entre la Communauté et les 
pays en voie de développement. Les préférences tari­
faires généralisées doivent être considérées comme 
une des composantes essentielles de la politique glo­
bale de la Communauté en faveur des pays en voie de 
développement, composante qui ne peut être isolée 
des autres instruments dont dispose la Communauté 
dans ce domaine. 
1.2. Le Comité approuve les propositions présen­
tées par la Commission pour 1975 visant à améliorer 
et à étendre le régime en vigueur, mais souhaite éga-
23.1.75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/17 
lement présenter diverses observations quant à l'évo­
lution et aux développements ultérieurs du système 
qui, aux yeux du Comité, revêtent une importance 
essentielle. 
1.3. De ce point de vue, il conviendrait que la 
Communauté se livre à un examen attentif des inci­
dences pratiques du système car il est essentiel qu'à 
l'avenir, il bénéficie réellement aux pays en voie de 
développement les plus défavorisés dont la situation 
économique vient encore de se dégrader. 
1.4. La Communauté devrait également veiller à 
assurer une plus grande cohérence entre tous les 
aspects de sa politique de coopération au développe­
ment et un meilleur équilibre entre les concessions 
faites aux pays en voie de développement dans les dif­
férentes enceintes. 
1.5. Pour ce qui concerne en particulier les rela­
tions avec les ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique), la cohérence et l'équilibre doivent être 
obtenus, dès l'élaboration des propositions annuelles, 
grâce aux consultations auxquelles la Communauté 
procède auprès de ses associés. 
1.6. Quant aux incidences des négociations multi­
latérales du GATT, les avantages accordés dans le 
cadre des préférences tarifaires généralisées devraient 
pouvoir être sauvegardées soit au moyen d'un calen­
drier d'application différent pour les réductions tarifai­
res consenties, en vertu d'une part, des préférences 
généralisées, et d'autre part, des accords à conclure 
au sein du GATT, soit en prévoyant des exceptions à 
la formule générale de réduction des tarifs. 
1.7. La Communauté a toujours insisté pour que 
ses partenaires industrialisés appliquent aussi rapide­
ment que possible leurs propres systèmes de préféren­
ces généralisées afin de réaliser un partage équitable 
des responsabilités et des charges entre pays don­
neurs. Cela n'est pas réalisé actuellement. 
1.8. Il convient aussi dans ce domaine d'être 
attentif aux effets que pourraient entraîner, pour les 
exportateurs de la Communauté, les distorsions de 
concurrence résultant de l'hétérogénéité des condi­
tions d'application du SPG. 
1.9. Le Comité a noté avec satisfaction que la 
Commission a présenté dès le mois de juin 1974 ses 
propositions portant sur les préférences généralisées 
en 1975. Il est très important, aussi bien pour les 
exportateurs des pays en voie de développement que 
pour les importateurs des pays de la Communauté, 
de connaître à temps les règles qui régiront leurs acti­
vités. 2. Observations particulières 
2.1. Les pays bénéficiaires 
2.1.1. Les propositions de la Commission n'appor­
tent rien de nouveau quant à la détermination des 
pays bénéficiaires. Il faut cependant éviter que les 
motifs politiques l'emportent sur les motifs économi­
ques. Jusqu'à présent, le choix des pays a été global 
et les additions à la liste primitive ont été faites cas 
par cas. 
2.1.2. IJ)ans la perspective d'une politique à long 
terme, il serait souhaitable de mettre à l'étude les cri­
tères sur lesquels devrait reposer l'octroi de préféren­
ces tarifaires généralisées par la Communauté afin 
que celles-ci bénéficient effectivement aux pays qui en 
ont le plus besoin. Ces critères devraient reposer 
notamment sur des considérations économiques mais 
aussi sociales. 
2.1.3. On doit en outre s'interroger sur l'opportu­
nité de maintenir, à long terme, le caractère unilatéral 
des préférences tarifaires généralisées. Ne convien­
drait-il pas de considérer, dans l'avenir, les pays en 
voie de développement comme de véritables partenai­
res vis-à-vis desquels l'aide devrait perdre son carac­
tère octroyé et s'appliquer dans le respect d'un cer­
tain nombre de règles économiques, commerciales et 
sociales ? 
2.1.4. À cet égard, la question a été posée de savoir 
s'il était économiquement opportun d'appliquer le 
système aux pays à commerce d'État de l'Est euro­
péen qui ne sauraient être considérés comme des pays 
en voie de développement. On peut se demander éga­
lement s'il est normal de faire bénéficier de ces 
préférences les pays qui mettent en œuvre des prati­
ques concertées et/ou discriminatoires ayant pour 
objet de limiter artificiellement l'offre de certains pro­
duits ou matières premières, ainsi que les pays qui 
fournissent une aide jugée « malsaine » à leurs 
exportations. 
2.1.5. Il serait également intéressant d'examiner 
dans quelle mesure la révision annuelle des disposi­
tions appliquées par la Communauté pourrait se fon­
der en partie sur les programmes à» moyen et long 
terme des pays bénéficiaires. 
2.2. Les modifications intervenues depuis un an dans 
la situation économique mondiale 
2.2.1. En raison de la crise du pétrole, des change­
ments profonds sont intervenus depuis un an dans la 
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situation économique et financière de certains pays 
bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées 
comme dans celle de la Communauté : 
— certains des pays bénéficiaires producteurs de 
pétrole ont des balances de paiements fortement 
excédentaires et/ou s'industrialisent rapidement ; 
— d'autres pays bénéficiaires, parmi les plus pauvres, 
ont vu leur situation économique se dégrader 
davantage ; 
— la CEE entre dans une phase de ralentissement 
économique donc de sensibilité accrue de certains 
secteurs (incidences sur l'emploi). 
2.2.2. Ces changements intervenus depuis un an 
rendent plus nécessaires encore : 
— le développement des moyens indispensables pour 
évaluer l'incidence réelle du système des préféren­
ces généralisées sur l'activité économique et l'em­
ploi dans la Communauté. Il s'agit non seulement 
de son incidence globale (faible jusqu'à mainte­
nant), mais aussi de son incidence sectorielle qui 
peut être dans certains cas plus importante. Les 
risques qui peuvent peser notamment sur l'emploi 
impliquent que la Communauté puisse réagir 
rapidement pour éviter une dégradation rapide et 
irréversible dans des secteurs particuliers. La 
Commission devrait améliorer ses moyens d'infor­
mation et d'action dans ce domaine ; 
— le bon fonctionnement des mécanismes régula­
teurs prévus (contingents, plafonds, butoirs, etc.), 
et leur application en tenant compte des exigences 
qui résulteront de la politique industrielle et sec­
torielle de la Communauté et de celles qu'impose 
la nécessité de ne pas provoquer des distorsions 
dans les conditions de concurrence et dans la 
situation des consommateurs des différents États 
membres de la Communauté ; 
— la mise au point de moyens propres à pallier les 
effets négatifs que pourrait avoir sur l'activité 
économique et sur l'emploi, le fonctionnement du 
système des préférences généralisées (aide à 
l'adaptation, à la reconversion, mesures de politi­
que régionale, etc.). Il s'agit là d'une action à 
mener, aussi bien isolément qu'en commun, par la 
Communauté et par les États membres ; 
— les mesures particulières destinées à permettre aux 
pays les plus pauvres et les plus touchés par l'aug­
mentation des prix du pétrole, de bénéficier plei­
nement des préférences offertes. 
2.3. Les produits concernés 
2.3.1. Certains produits demandent une attention 
particulière. 2.3.2. Il s'agit notamment des produits agricoles 
transformés (fonctionnement de la clause de sauve­
garde), des produits textiles (régime transitoire en 
attendant l'application de l'accord multifibres) et du 
tabac (transformation des contingents tarifaires 
fondés sur la valeur en des contingents fondés sur le 
tonnage). 
2.3.3. En ce qui concerne les produits sensibles, 
le Comité admet la diminution du nombre des 
contingents proposés par la Commission dans la 
mesure où ces modifications sont fondées sur une 
analyse approfondie des données les plus récentes 
concernant les produits en cause, ce que le Comité 
n'a pas eu la possibilité d'examiner. 
2.3.4. Dans le cas des produits quasi sensibles, il est 
essentiel que les mécanismes régulateurs du système 
des préférences tarifaires généralisées fonctionnent 
efficacement et rapidement. 
2.3.5. En ce qui concerne les modifications possi­
bles des règles d'importation en vigueur, le Comité a 
pris note des informations émanant des services de la 
Commission selon lesquelles les modifications de ces 
règles n'interviennent, en principe, qu'une fois par an 
et, en tout état de cause, avec un délai minimum d'ap­
plication d'un mois. 
2.3.6. Afin d'atténuer les effets sur le fonctionne­
ment du système des préférences tarifaires générali­
sées, de l'inflation et de l'instabilité des prix, le Comité 
suggère que les mécanismes régulateurs soient fondés, 
lorsque c'est possible, sur des données spécifiques 
(poids, quantités ou autres données), plutôt que sur 
des données en valeur. 
2.3.7. Le Comité a été informé à la fin de ses tra­
vaux que la Commission avait mis au point ses pro­
positions pour l'application, pour l'année 1975, des 
préférences tarifaires généralisées en faveur de cer­
tains produits textiles originaires de pays en voie de 
développement. Le Comité n'ayant pas pu prendre 
connaissance du contenu exact de ces propositions, se 
réserve de se prononcer ultérieurement sur ce point. 
2.4. Modalités d'application du système et mécanis­
mes régulateurs 
2.4.1. Étant donné que le système des préférences 
généralisées devra être utilisé par les exportateurs des 
pays en voie de développement et par les importa­
teurs de la Communauté, il est indispensable que les 
23.1. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/19 
modalités d'application et les mécanismes régulateurs v 
du système soient simples et efficaces, exigences qui 
peuvent, dans certains cas, être contradictoires. 
2.4.2. La diminution envisagée du nombre des 
contingents tarifaires pour les produits sensibles aura 
comme effet que, pour la grande majorité des pro­
duits, la surveillance ne sera possible qu'à posteriori. 
2.4.3. L'efficacité du système de surveillance et en 
particulier du régime des plafonds sous surveillance 
spéciale est donc essentielle. La Commission semble 
avoir les moyens techniques de l'assurer, de concert 
avec les administrations des douanes des pays mem­
bres (surveillance par décades ou même quotidienne 
des passages en douane). Il faut également qu'une 
volonté politique existe pour assurer dans les faits 
l'efficacité du système de contrôle. 
2.4.4. En outre, la diversité et la complexité des 
régimes appliqués (contingents tarifaires, plafonds 
sous surveillance spéciale, plafonds théoriques, 
butoirs, etc.) appellent les remarques suivantes : 
— l'application des différents mécanismes envisagés 
suppose l'existence d'un contrôle politique au 
niveau européen, contrôle qui doit être compati­
ble avec l'exigence de rapidité qui s'impose en la 
matière ; 
— il faudrait envisager la création de procédures de 
concertation entre les différents milieux intéressés 
au niveau communautaire, afin de procéder à une, 
évaluation régulière et systématique des incidences 
du système des préférences tarifaires généralisées. 
Dans cette perspective, le Comité marque son 
intérêt pour les mesures complémentaires envisa­gées par la Commission dans le domaine de l'in­
formation, de la documentation, de la promotion 
commerciale et de l'étude des marchés ; 
— une attention toute particulière doit être apportée 
aux efforts entrepris afin d'obtenir une meilleure 
répartition des avantages entre les pays bénéficiai­
res, notamment par le jeu des butoirs. Le Comité 
appuie ces efforts qui visent à limiter les disparités 
dans l'utilisation des préférences, celles-ci ayant 
jusqu'à présent principalement profité aux plus 
riches des pays bénéficiaires. 
2.4.5. S'agissant des règles d'origine, le Comité a 
noté le désir de la Commission de mettre en œuvre 
un système d'origine cumulative au bénéfice des 
groupements régionaux. Tout en souscrivant aux 
objectifs de la Commission, le Comité signale que 
l'application d'un tel système implique des possibili­
tés de contrôle, notamment afin d'éviter les détourne­
ments de trafic. À cet égard, le Comité renvoie aux 
observations qu'il a faites dans son avis sur les ques­
tions relatives aux négociations de la Communauté 
avec les États africains, des Caraïbes et du Pacifi­
que (*). 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
H JO no C 116 du 30. 9. 1974. 
Avis sur la proposition d'une .deuxième directive du Conseil modifiant la directive du 
23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au journal officiel des Communautés 
européennes n° C 104 du 13 septembre 1974, pages 93 et 94. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 31 juillet 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
des articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée.