13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/5 
Résultat  du vote: 
voix pour:  16, voix  contre:  44, abstentions:  15. 
Page  5, article  25 point  2 
Modifier  comme  suit  le deuxième  alinéa: 
« Il ne faut  pas,  par ailleurs,  perdre  de vue que les mesures  proposées  représenteraient,  pour  les 20 % re-
stants  des producteurs,  une  affiliation  obligatoire.  Bien  que  contraires  au droit  de ces producteurs  au 
libre  exercice  de la profession,  le Comité  note  que  si les propositions  contribuent  à la réalisation  des 
objectifs  des articles  39 et suivants  du traité,  le principe  de la proportionnalité  des fins  et des moyens 
serait  respecté.» 
Exposé  des  motifs 
Le degré  selon  lequel  les propositions  favoriseront  la réalisation  des objectifs  de l'article  39, et compte  tenu 
de l'article  40, détermine  si le principe  de la proportionnalité  est respecté. 
Résultat  du vote: 
voix pour:  16, voix  contre:  37, abstentions:  19. 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par un amendement  approuvé  au cours  des débats: 
«4. La  section  se demande,  par conséquent,  pourquoi  des mesures  similaires  qui sont  actuellement 
proposées  devraient  être  conformes  au traité.» 
Résultat  du vote: 
unanimité. 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  n'a pas  été retenu  au cours  des débats: 
«5. Il faut  donc  considérer  que les propositions  de la Commission  ne sont  pas compatibles  avec  les ob-
jectifs  de la politique  communautaire  et ne tiennent  pas compte  du principe  de la proportionnalité, 
en ce qui concerne,  d'une  part,  l'objectif  de maintenir  les avantages  dont  bénéficient  les organisa-
tions  existantes  et, d'autre  part,  la nécessité  d'adaptation  aux  règles  de la Communauté.» 
Résultat  du vote: 
voix pour:  29, voix  contre:  24, abstentions:  24. 
Avis  sur une proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  une disposition  transitoire  rela-
tive au financement  communautaire  de l'aide  à la consommation  de beurre  visée  au règlement 
(CEE)  n° 880/77 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 mars  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles  47 
et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 269/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
B. AVIS  DU COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 9 mars  1978 
vu la décision  de son président,  du 15 mars  1978,  de char-
ger la section  de l'agriculture  d'élaborer,  suivant  la procé-
dure  d'urgence  prévue  aux articles  46 et 47 du règlement 
intérieur,  un avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par le rapporteur,  M. Schnie-
ders, 
Fait à Bruxelles,  le 26 avril  1978. vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 6 avril  1978, 
vu ses délibérations  lors de sa 158e  session  plénière  des 26 
et 27 avril  1978,  séance  du 26 avril  1978, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans vote  contre  et 2 abstentions: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposition 
de la Commission,  dans  la mesure  où elle  constitue  un 
premier  pas vers  la suppression  des discriminations  dans 
les aides  à la consommation  de beurre.  Le Comité  écono-
mique  et social  s'est  prononcé  à plusieurs  reprises  contre 
ces discriminations  fondées  sur la nationalité,  et récem-
ment  encore  dans  son avis  sur les prix  agricoles. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur les propositions  complémentaires  de la Commission  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis n'a pas encore  été publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 mars  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles  47 
et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: