RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

§Utiliser plus efficacement les fonds de l’UE pour développer des infrastructures de gestion des déchets en veillant à ce que le cofinancement encourage la prévention, la réutilisation et le recyclage.

§Élaborer, en collaboration avec les autorités locales et régionales, des orientations à l’intention des communes, sous la forme d’une norme de service minimal pour la collecte séparée. Organiser au niveau national des programmes de soutien technique et de renforcement des capacités pour les communes.

§Mettre en place des mesures (notamment des taxes) afin d’éliminer progressivement la mise en décharge et d’autres formes de traitement des déchets résiduels (p.ex. traitement biomécanique et incinération) afin de créer des incitations économiques pour soutenir la hiérarchie des déchets.

Selon les problèmes et les besoins spécifiques de chaque État membre et en fonction du chemin leur restant à parcourir pour atteindre l’objectif fixé pour 2020, des actions spécifiques propres à réduire l'écart et associant étroitement les autorités nationales ont été envisagées pour chaque pays. L’évaluation au titre d’alerte précoce qui fait l'objet du présent rapport se fonde également sur les actions de promotion de la conformité menées précédemment par la Commission en collaboration avec les États membres. Si elles sont mises en œuvre sans délai par les autorités nationales et locales, les actions suggérées réduiront de manière significative le risque de ne pas atteindre les objectifs. Les documents de travail des services de la Commission qui accompagnent le présent rapport décrivent ces actions. Dans ce contexte, plusieurs priorités communes peuvent aussi être définies.

En prévision de cet exercice, et afin d’aider les États membres à atteindre l’objectif 2020, la Commission a déjà effectué sa première étude d’alerte précoce. Sur la base d’un examen approfondi des performances des États membres en matière de recyclage et de leurs politiques relatives aux déchets, 14 États membres ont été recensés comme risquant de ne pas atteindre l’objectif de 50 % à l'horizon 2020. Ces États sont la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie.

La directive-cadre sur les déchets prévoit des obligations légales en matière de gestion des déchets municipaux (déchets des ménages et similaires). Parmi ces obligations figure un objectif de préparation en vue du réemploi/du recyclage des déchets municipaux de 50 %, à atteindre d’ici à 2020. La directive a récemment fait l’objet d’une révision afin d’y inclure de nouveaux objectifs plus ambitieux: 55 % d’ici à 2025, 60 % d’ici à 2030 et 65 % d’ici à 2035. La directive révisée introduit également un système de rapports d’alerte visant à évaluer, trois ans avant les échéances respectives, les progrès accomplis par les États membres en vue de la réalisation de ces objectifs.

En 2016, les Européens ont généré en moyenne 480 kg de déchets municipaux par personne, dont 46 % ont été recyclés ou compostés, tandis qu’un quart a été mis en décharge. Les déchets municipaux représentent seulement quelque 10 % du total des déchets générés dans l’UE, mais constituent l’un des flux de déchets les plus complexes en raison de sa composition variée, du grand nombre de producteurs et de la fragmentation des responsabilités.

Ces informations sont complétées par de récentes études approfondies sur plusieurs flux de déchets, notamment les déchets municipaux (étude d'alerte précoce), les déchets de construction et de démolition, les déchets dangereux et les déchets d’équipements électriques et électroniques.

-la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages («directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage»);

-la directive 2002/96/CE et la directive 2012/19/UE relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques («directive DEEE»);

Une bonne gestion des déchets est une composante de l’économie circulaire et contribue à empêcher que les déchets aient des répercussions négatives sur l’environnement et sur la santé. Une mise en œuvre appropriée de la législation de l’UE en matière de déchets accélérera la transition vers l'économie circulaire. Les acteurs locaux ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion des déchets, et leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, de même que le soutien de leurs activités, sont nécessaires pour garantir le respect de la législation de l’UE.

La directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage fixe des objectifs spécifiques pour les déchets d’emballages, à atteindre pour la fin 2008 (avec report de l'échéance jusqu'en 2015 pour certains États membres): des objectifs de valorisation et de recyclage généraux (respectivement 60 % et 55 %) et des objectifs de recyclage spécifiques par matière (60 % pour le papier et le carton, 60 % pour le verre, 50 % pour le métal, 22,5 % pour le plastique et 15 % pour le bois).

§Mettre en œuvre/élaborer des mécanismes pour permettre aux producteurs et aux recycleurs d'échanger des informations sur les produits qui sont pertinentes pour le recyclage et la préparation au réemploi (comme la plateforme I4R - Information for Recyclers).

§Instaurer des contrôles (ou les renforcer) à tous les stades de la chaîne de gestion, et organiser des inspections ciblant les activités illégales ou non conformes.

La directive 2012/19/UE a pour objectif d’améliorer la collecte, le traitement et le recyclage des DEEE. Au cours de la période 2013-2015, le volume de déchets d’équipements collectés auprès des ménages dans l’UE28 a augmenté de 8 %. En 2014, 6,21 kg de déchets d’équipements par personne ont été collectés en moyenne auprès des ménages.En 2015, 23 États membres ont atteint l’objectif minimal de collecte de 4 kg de DEEE ménagers par personne, la Suède et le Danemark allant jusqu’à collecter 12 kg, tandis que Chypre, la Lettonie, Malte et la Roumanie sont restés très en deçà de l'objectif .

D’après les estimations, quelque 10 millions de tonnes (0,4 % de la production totale de déchets) de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ont été générées dans l’UE en 2014 - un chiffre susceptible d’augmenter pour atteindre plus de 12 millions de tonnes d’ici à 2020. Ce flux de déchets se compose d’un mélange complexe de matières et de composants, notamment de différentes substances qui, si elles ne sont pas gérées de manière adéquate, présentent des risques élevés pour l’environnement et la santé humaine. En outre, la production des équipements électroniques modernes nécessite l’utilisation de ressources rares et précieuses.

§Énoncer et mettre pleinement en œuvre la responsabilité partagée des producteurs de déchets et des autres opérateurs de la chaîne de gestion des déchets dangereux.

§Mettre sur pied un système complet d’inspections inopinées et coordonnées. Prendre des mesures contre les opérateurs non autorisés à tous les niveaux.

§Créer, publier, diffuser et utiliser des orientations claires et harmonisées en matière de classification et de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la hiérarchie des déchets. Appliquer les recommandations techniques de la Commission concernant la classification des déchets.

§Faire en sorte que la hiérarchie des déchets et l’interdiction des mélanges transparaissent dans la législation nationale, dans les orientations relatives aux choix de traitement et dans les conditions d’autorisation, et veiller à ce qu'elles soient respectées.

§Adopter de véritables systèmes électroniques de tenue de registres et de traçage, fiables et interopérables, intégrés dans les systèmes statistiques nationaux et les données sur les transferts de déchets de l’UE.

§Améliorer la qualité des plans de gestion des déchets sur la base d’informations fiables et comparables, de manière à couvrir les déchets dangereux de façon plus exhaustive et à inclure des informations sur les capacités de traitement.

L’analyse de la gestion des déchets dangereux dans l’UE, notamment en ce qui concerne les PCB/PCT, semble indiquer de graves lacunes dans la mise en œuvre des obligations légales fondamentales. Elle relève notamment une planification inadéquate, des incohérences dans les données et des lacunes statistiques entre la génération et le traitement, ainsi qu'une classification erronée des déchets. L’étude formule des recommandations détaillées propres à chaque pays, qui peuvent être résumées en une liste plus générale d’actions prioritaires.

§Promouvoir la prévention des déchets grâce à la conception intelligente, à l’extension de la durée de vie des constructions, au réemploi et à l’amélioration de la planification et de la logistique sur les chantiers de construction.

Pour ce flux de déchets, la directive-cadre sur les déchets fixe un objectif de préparation en vue du réemploi, de recyclage et d’autres formes de valorisation des matières de 70 % d’ici à 2020. Les performances des États membres à cet égard varient sensiblement, plus de la moitié déclarant avoir atteint l’objectif 2020 au cours de la période 2013-2015 et certains ayant même atteint 90 % de revalorisation. Toutefois, Chypre, la Grèce, la Slovaquie et la Suède restent sous la barre des 60 %. Des incertitudes subsistent quant aux chiffres fournis par certains États membres.

La gestion de ce flux de déchets est largement améliorable sur le plan de l'utilisation efficace des ressources.. Ce flux se compose d’un mélange de différents matériaux, dont des déchets inertes, non inertes, non dangereux ou dangereux. Il est principalement constitué d'une fraction minérale (briques, dalles, béton, etc.), qui est relativement lourde et facilement recyclable, mais dont la valeur est faible. Il contient également des matériaux à valeur marchande positive (métaux) ou qui ont une valeur potentielle à condition d'être collectés séparément pour obtenir des fractions propres (comme les matières plastiques).

Les déchets de construction et de démolition constituent le principal flux de déchets dans l’UE en pourcentage massique et représentent plus de 800 millions de tonnes par an, soit quelque 32 % du total des déchets générés.

Depuis 2005, le taux moyen de recyclage global des emballages dans l’UE augmente de manière constante (pour atteindre 65,8 % en 2015). Toutefois, entre 2013 et 2015, le volume des déchets d’emballages générés a augmenté de 6 % dans l’ensemble de l’UE, ce qui donne à penser qu’il est nécessaire de fournir des efforts supplémentaires en matière de prévention des déchets. L’étude d’alerte précoce a également mis en évidence des incohérences dans les données relatives aux emballages pour plusieurs États membres, ce qui suggère que les volumes d’emballages mis sur le marché qui ont été déclarés ont peut-être été sous-estimés.

La directive révisée relative aux emballages et aux déchets d’emballages a introduit des objectifs de recyclage global plus ambitieux pour les emballages (65 % en 2025 et 70 % en 2030) et des objectifs spécifiques par matière plus élevés (notamment 55 % en 2030 pour le plastique). La réalisation de ces objectifs nécessitera des efforts renforcés dans toute l’UE afin d’organiser plus efficacement les systèmes de collecte séparée de manière à récupérer davantage de matières recyclables, notamment au moyen de régimes améliorés de responsabilité élargie des producteurs.

La plupart des États membres atteignent les objectifs de recyclage globaux actuels, bien que la Hongrie (depuis 2012) et Malte (depuis 2013) soient largement au-dessous. Plusieurs États membres n’ont pas atteint un ou plusieurs objectifs spécifiques par matière: pour le papier et le carton (Malte), le bois (Chypre, Croatie, Finlande, Malte), le métal (Croatie, Malte) et le verre (Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal et Roumanie). La Commission a engagé un dialogue avec les États membres concernés et a formulé des conseils ciblés dans le cadre d'activités de promotion de la conformité et autres afin d'améliorer les performances dans ce domaine.

7.Mise en décharge

La mise en décharge est la solution de traitement des déchets la moins souhaitable. Si les volumes de déchets municipaux mis en décharge ont baissé de façon régulière dans l’ensemble de l’UE (diminuant de 18 % au cours de la période 2013-2016), le taux moyen de mise en décharge des déchets municipaux dans l’UE était encore de 24 % en 2016. Des différences notables persistent au sein de l’UE: en 2016, 10 États membres continuaient de mettre en décharge plus de 50 % de leurs déchets municipaux, tandis que cinq déclaraient des taux de mise en décharge supérieurs à 70 %.

La directive concernant la mise en décharge obligeait les États membres à réduire la mise en décharge de leurs déchets biodégradables municipaux pour parvenir à des taux maximaux de 75 % en 2006, de 50 % en 2009 et de 35 % en 2016, par rapport à la situation de référence en 1995. La directive révisée, quant à elle, exige des États membres qu’ils réduisent la mise en décharge des déchets municipaux pour arriver à un maximum de 10 % d’ici à 2035, et elle interdit la mise en décharge des déchets collectés séparément, y compris les déchets biodégradables.

En ce qui concerne la réalisation des objectifs de réduction des déchets biodégradables, l’exhaustivité des données produites par les États membres est variable. D’après les données fournies, en 2015, la moitié des États membres avaient déjà atteint l’objectif de 35 % fixé pour 2016. La Croatie n’a pas atteint l'objectif de 75 % qui devait être réalisé en 2013. Chypre, la Grèce, la Lettonie, la République tchèque et la Slovaquie n'ont pas atteint l'objectif de 50 %, qui était aussi fixé pour 2013. Malte, qui enregistre un taux général élevé de mise en décharge des déchets municipaux, n’a pas fourni de données récentes. La Commission a engagé un dialogue avec les États membres concernés et a formulé des conseils ciblés dans le cadre d'activités de promotion de la conformité et autres afin d'améliorer les performances dans ce domaine.

Une étude récente effectuée pour la Commission a permis de constater que 15 États membres ne satisfaisaient pas à l’obligation qui leur était imposée par la directive de traiter les déchets avant la mise en décharge.

Malgré les fermetures de décharges non conformes déclarées par les États membres, le nombre de décharges qui ne sont toujours pas conformes aux exigences de la directive reste préoccupant.

8.Boues d’épuration

La directive relative aux boues d’épuration a pour objet de réglementer l’utilisation des boues d’épuration en agriculture. Elle fixe des valeurs limites relatives aux concentrations de métaux lourds dans les boues utilisées à des fins agricoles et de traitement des sols.

La directive est en vigueur depuis plus de 30 ans et est correctement mise en œuvre dans toute l’UE. Tous les États membres ont fixé des valeurs limites de concentration de métaux lourds dans le sol qui sont conformes aux exigences de la directive, voire beaucoup plus rigoureuses.

9.Conclusions

La législation de l’UE en matière de déchets a entraîné des améliorations considérables de la gestion des déchets. La pleine application de cette législation est toutefois essentielle si l’UE veut récolter les bénéfices environnementaux et économiques de l’économie circulaire et être concurrentielle dans un monde où les ressources sont de plus en plus limitées.

Les rapports d’alerte précoce sur les déchets municipaux et les efforts de la Commission en vue de promouvoir la conformité qui sont décrits dans le présent rapport témoignent des progrès constants accomplis dans les États membres, mais révèlent aussi de graves lacunes et d’importantes difficultés auxquelles il convient de remédier au plus vite.

Des progrès notables sont possibles si les États membres concernés prennent d'urgence des mesures pour mettre en œuvre les actions recensées dans le présent rapport et dans les rapports par pays qui l’accompagnent. Une collecte séparée plus efficace, des régimes plus efficients de responsabilité élargie des producteurs, des instruments économiques tels que des taxes à la mise en décharge et à l’incinération et l’amélioration de la qualité des données sont autant d'éléments essentiels pour garantir le respect de la législation de l’UE en matière de déchets, aujourd’hui comme demain.

Dans le cadre du suivi du présent rapport, la Commission entreprendra des visites à haut niveau concernant l’économie circulaire/les déchets dans les États membres qui risquent de ne pas atteindre les objectifs relatifs aux déchets municipaux fixés pour 2020. À cet égard, la Commission nouera le dialogue avec les parties prenantes, dont les associations d’acteurs locaux et régionaux.

La Commission continuera de consacrer d'importantes ressources pour soutenir les États membres dans leurs efforts de mise en œuvre, notamment sous la forme d’une assistance technique (par ex. dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et de l’échange des bonnes pratiques) et au moyen des fonds européens. Il incombe toutefois aux autorités nationales d’intensifier le nécessaire processus de réforme des politiques et de renforcer les mesures sur le terrain.