FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/28

AVIS DE LA COMMISSION

du 25 avril 2005

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du plan de restauration du site de Dounreay (DSRP), en Écosse, Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom

(2005/C 101/12)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Le 5 mai 2004, la Commission des Communautés européennes a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du plan de restauration du site de Dounreay (DSRP).

Après examen des données générales de ce projet ainsi que de l'important volume d'informations complémentaires demandées pendant l'examen par la Commission afin de compléter les informations fournies dans le cadre des données générales initiales, la Commission note qu'au cours de cette procédure, les autorités britanniques ont fourni non seulement de nouvelles informations mais ont également apporté des corrections aux données générales initiales, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences radiologiques de certains scénarios d'accident pouvant engendrer des rejets non concertés.

Sur la base de l'ensemble des informations fournies et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

1. la distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 645 km environ;

2. dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition significative du point de vue sanitaire pour la population d'autres États membres;

3. les déchets radioactifs solides de faible et moyenne activité provenant de la mise en œuvre du DSRP seront entreposées sur le site. Les déchets radioactifs solides de faible activité seront transférés ultérieurement à Drigg ou à d'autres installations d'élimination agréées. Les installations d'élimination des déchets radioactifs solides de moyenne activité ne seront pas disponibles avant 2040. Les déchets solides et matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être évacués comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom);

4. dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident de l'ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du plan de restauration du site de Dounreay (DSRP) n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La Commission constate néanmoins que quatorze nouvelles installations seront construites pour répondre à des besoins particuliers de gestion des déchets pendant l'exécution du DSRP et que, pour ces installations, les données présentées à la Commission sont incomplètes. La Commission confirme la nécessité d'obtenir le plus rapidement possible des informations plus précises et complètes pour ces installations afin de pouvoir vérifier si les évaluations des incidences radiologiques actuelles en fonctionnement normal et en cas d'accident restent valables. La Commission note encore, que pour les rejets non concertés d'effluents radioactifs, les données générales prévoient une procédure de catégorisation des installations, basée sur les risques et les conséquences radiologiques correspondantes, et que seules les installations présentant un risque significatif identifié pour la population (dose hors site dépassant 5 mSv) sont examinées en détail. Sans contester l'intérêt que présente, pour un site nucléaire complexe, une catégorisation des installations au regard des scénarios d'accident, la Commission conçoit mal que, par souci de simplification, les données générales soumises à la Commission n'aient pas compris d'informations sur les quantités prévues de radionucléides dans chacune des installations du site et sur leurs formes physico-chimiques, ni sur les quantités susceptibles d'être libérées lors des accidents envisagés pour chacune de ces installations.