FR Journal officiel de l'Union européenne C 259/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 259/08)

Aide no: XA 231/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación empresarial de productores de porcino de la Comunidad Valenciana

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 15/2007 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues: 15 000 EUR pendant l'année 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: La formation, la promotion et la diffusion des produits de l'élevage conformément aux exigences du marché relatives à la sécurité alimentaire, à la traçabilité et à l'impact sur l'environnement dans le secteur porcin de la Communauté valencienne [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Producteurs de porcs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia

Autres informations: Le texte de la décision d'octroi de l'aide figure en annexe

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/PROGAPORC.pdf

Valence, le 2 juin 2008.

La directora general de producción agraria

Laura Peñarroya FABREGAT

Aide no: XA 232/08

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama ūkiams modernizuoti 2007–2013 m. (schemos XA 289/07) pakeitimas

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. gegužės 23 d. įsakymas Nr. 3D-297 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. rugpjūčio 24 d. įsakymo Nr. 3D-389 „Dėl paramos ūkiams modernizuoti 2007–2013 metais taisyklių“ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. 61-2322) (décret no 3D-297)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel prévu est de 10,5 Mio LTL (soit 3,04 Mio EUR au cours officiel)

Intensité maximale des aides: Conformément à ces règles, les agriculteurs reçoivent 20 % des frais d'achat d'un nouveau tracteur ou d'une nouvelle moissonneuse-batteuse et les jeunes agriculteurs en reçoivent 25 % s'ils n'ont pas atteint 40 ans au moment de l'introduction de la demande et s'ils se sont installés moins de cinq ans avant l'achat du tracteur ou de la moissonneuse-batteuse (ci-après «jeunes agriculteurs»).

L'aide à l'investissement par bénéficiaire et par demande ne peut excéder 10 000 LTL en ce qui concerne l'achat d'un tracteur (15 000 LTL pour un jeune agriculteur) et 40 000 LTL en ce qui concerne celui d'une moissonneuse-batteuse (50 000 LTL pour un jeune agriculteur).

L'aide maximale couvrant une partie des frais d'achat d'un tracteur ou d'une moissonneuse-batteuse peut aller jusqu'à 40 % des investissements répondant aux critères d'attribution (et jusqu'à 50 % pour les jeunes agriculteurs). L'aide pour l'acquisition de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses ne peut être cumulée avec une aide pour des dépenses admissibles répondant aux mêmes critères si ce cumul donne lieu à un dépassement de l'intensité maximale définie ci-dessus, comme le prévoit l'article 19 du règlement (CE) no 1857/2006. La totalité de l'aide à l'investissement pour les tracteurs et les moissonneuses-batteuses doit être cumulée. Sont incluses les aides d'État obtenues conformément à ces règles ainsi que tout soutien financier obtenu pour un nouveau tracteur ou une nouvelle moissonneuse-batteuse figurant dans la demande introduite par le demandeur.

Le montant maximal de l'aide à l'investissement accordée à un bénéficiaire ne doit pas dépasser la somme fixée à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 (400 000 EUR).

En fonction du nombre de bénéficiaires et des sommes requises, le montant de l'aide peut être modifié

Date de mise en œuvre: Dès la publication par la Commission d'un résumé de la présente information

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

— soutien aux PME,

— acquisition de machines et d'équipements,

— réduction des coûts de production,

— amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles,

— création de meilleures conditions pour l'acquisition d'équipements agricoles par les opérateurs agricoles.

L'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 est applicable.

Dépenses admissibles:

1. Les fonds des programmes spéciaux de soutien aux zones rurales sont utilisés pour couvrir une partie des dépenses (hors TVA) engagées pour l'achat de nouveaux tracteurs (ci-après «tracteurs») et de nouvelles moissonneuses-batteuses à propulsion autonome ou tractées (ci-après «moissonneuses-batteuses») utilisés en agriculture, à l'exception de la culture de betteraves sucrières.

2. Aucune aide n'est accordée aux demandeurs qui, avant d'avoir déposé leur demande auprès de l'organisme d'intervention, ont engagé partiellement ou en totalité des dépenses en vue de l'achat d'un tracteur ou d'une moissonneuse-batteuse. Les dépenses engagées entre le dépôt de la demande et l'expiration du délai prévu au point 7 ne sont pas remboursées.

3. Conformément à l'article 4, point 7, du règlement (CE) no 1857/2006, les aides ne peuvent être accordées en faveur de simples opérations de remplacement des équipements agricoles

Secteur(s) économique(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija (ministère de l'Agriculture) Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius

Adresse du site web: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai

Autres informations: —

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos sekretorius

Kazys SIVICKIS

Aide no: XA 248/08

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Overheidstoelage voor de ophaling en verwerking van krengen van landbouwdieren

Base juridique: Besluit van de Vlaamse Regering van 15 december 2006, betreffende de ophaling en verwerking van dierlijk afval, artikel 3, § 2 en § 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de la subvention est établi chaque année en fonction du coût effectif par tonne et du nombre total d'éleveurs. Le plafond annuel de l'aide est fixé à 10 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le règlement (CE) no 1857/2006 prévoit que le taux de la participation peut aller jusqu'à 100 % pour les coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % pour les coûts de transformation des animaux de ferme.

Le taux de l'aide accordée par la région flamande est fixé à 50 % du coût total de l'enlèvement et de la transformation des dépouilles d'animaux de ferme

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide s'applique depuis le 1er janvier 2008. Il est de nature compensatoire, au sens du point 16, dernier paragraphe, du préambule des «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013»

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Empêcher l'abandon sauvage des dépouilles d'animaux de ferme et éviter les risques associés pour la santé publique, la santé des animaux et l'environnement.

L'aide remplit toutes les conditions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Secteur animal (élevage)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) Stationsstraat 110 B-2800 Mechelen

Adresse du site web: http://www.ovam.be/jahia/Jahia/pid/l 510

Autres informations: —

Henny DE BAETS

Administrateur-generaal

Aide no: XA 260/08

État membre: France

Région: Centre

Intitulé du régime d'aide: Encouragements à la production de produits agricoles de qualité et assistance technique aux exploitations

Base juridique:

— articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006,

— Code général des collectivités territoriales (partie législative), articles L 1511-1 et L 1511-2,

— Communication du Président du Conseil régional du Centre sur la stratégie de développement de l'agriculture et de la forêt de la région Centre, présentée en séance plénière de juin 2006,

— Délibération de la commission permanente régionale no 07.08.55 du 12 octobre 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 2 200 000 EUR par an jusqu'en 2012 et 2 000 000 EUR en 2013

Intensité maximale des aides: Conformément aux articles 14 et 15 du règlement susvisé, l'aide pourra couvrir jusqu'à 100 % de tout ou partie des coûts éligibles précisés

Date de la mise en œuvre: 2008, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013, date de validité du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006

Objectif de l'aide: Dans le cadre de sa politique de contrat d'appui aux projets de filière (CAP filière), à l'installation et à l'emploi dans le secteur agricole, à la promotion des produits de la région et au contrat de pays, la région Centre est amenée potentiellement à soutenir l'appui technique dans les exploitations agricoles. C'est pourquoi elle souhaite se doter d'un cadre d'intervention relatif à l'assistance technique qui sera réservée aux actions conduites dans ces contrats d'appui.

Seules les actions qui seront précisées dans le cadre des contrats d'appui au projet de filière, dans le règlement sur les nouveaux contrats de pays, dans le cadre de la politique d'appui à l'installation et l'emploi, dans la convention avec les partenaires de la formation professionnelle agricole, dans le cadre de l'appui à la promotion des produits seront éligibles.

Les objectifs du régime d'aides envisagé par la région Centre seront: améliorer et redéployer la production, élever la qualité.

Conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006, peuvent être subventionnées les dépenses suivantes:

les actions de diagnostic et de conseil ne revêtant pas un caractère récurrent, particulièrement orientées vers les thèmes suivants: l'adaptation des exploitations aux problématiques de marché, d'organisation du travail, de gestion de l'environnement, de l'énergie et la prise en main de l'outil de production suite à une reprise ou à la création d'une exploitation,

les prestations relatives au remplacement des agriculteurs de moins de cinquante ans installés depuis moins de cinq ans, pour leur permettre de suivre des formations ou au remplacement des éleveurs pendant leurs congés,

les actions de promotion collective des signes officiels de qualité et des produits agricoles de la région ou d'un bassin de production comprenant une partie du territoire régional, à condition que les supports de communication ne soient pas basés sur des comparaisons avec d'autres produits et mettent uniquement en avant les qualités intrinsèques du produit. Ces actions de promotion collective consistent en l'organisation et/ou la participation à des forums, des concours ou des foires ainsi qu'en la réalisation de publications (affiches, promotion sur le lieu de vente, site web …) présentant des informations factuelles et neutres sur les produits de la région Centre.

Toutes ces aides seront accordées en nature, sous la forme des services subventionnés. Il ne sera procédé à aucun paiement direct aux bénéficiaires, dans le respect des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 d'exemption agricole. Par ailleurs, il sera veillé à ce que tout producteur puisse accéder aux services proposés par le groupement bénéficiaire, sans discrimination et à conditions égales, sans autre obligation d'affiliation ou d'adhésion

Secteur(s)concerné(s): Toutes les exploitations agricoles de la région Centre, en PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil régional du Centre 9, rue St Pierre Lentin F-45041 Orléans cedex 1 Tel. (33) 238 70 30 30 Fax (33) 238 70 31 18

Adresse du site web: http://www.regioncentre.fr/jahia/webdav/site/portail/shared/agriculture/docs/Region-Centre-Agriculture-Reglement-cadre-exploitations.pdf