FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 111/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: NN 56/04

Titre: Refinancement des mesures prévues par l'article 2 de la loi régionale sicilienne no 37/94

Objectif: Prise en charge, par les pouvoirs publics, des obligations découlant des garanties fournies par les membres des coopératives agricoles à ces dernières lorsqu'elles se trouvent en état d'insolvabilité établie

Base juridique: Legge regionale 18 novembre 2005, n. 14: «Interventi in materia di cooperative agricole»

Budget: 28 164 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 3 ans.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 33/2005

Titre: Green Fund Midden-Delfland

Objectif: Le but du Green Fund Midden-Delfland est de préserver un paysage agricole ouvert d'une grande valeur culturelle et environnementale

Base juridique:

— De overeenkomst tussen de gemeenten Delft, Den Haag en Midden-Delfland enerzijds en de Stichting Groenfonds Midden-Delfland anderzijds (zoals vastgelegd in de statuten van de Stichting Groenfonds Midden-Delfland);

— De overeenkomst tussen de Stichting Groenfonds Midden-Delfland en de agrinatuurvereniging Vockestaert

Budget: 400 000 EUR par an

Durée: Les contrats avec les agriculteurs pour des services d'entretien de l'environnement et du paysage seront d'une durée de 5 à 10 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 61/2006

Titre: Aides en faveur de la traçabilité des céréales. Prolongation de l'aide N 86/2005

Objectif: Garantir la qualité de la production céréalière française

Base juridique: Articles L 621-1 et suivants du Code rural.

Budget: 2006: 1 300 000 EUR,

2007: 1 300 000 EUR sous réserve de la dotation budgétaire

Intensité ou montant de l'aide: Selon les dépenses éligibles: 15 %, 30 %

Durée: 2 an, sous réserve de la dotation budgétaire pour la deuxième année

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Suède

No de l'aide: N 68/06

Titre: Aide à la replantation d'arbres dans des zones forestières dévastées par une tempête

Objectif: L'aide est destinée à compenser les pertes causées par une catastrophe naturelle. Les 8 et 9 janvier 2005, la tempête «Gudrun» a frappé le sud de la Suède avec des vents d'une vitesse moyenne de 33 m/s, supérieure à celle d'un ouragan, et des pointes atteignant 43 m/s. Les lignes électriques et téléphoniques ont été coupées, les routes bloquées, et des millions d'arbres ont été déracinés. Selon les estimations, la tempête a entraîné la mort d'une vingtaine de personnes. En plus des pertes économiques liées aux dégâts occasionnés aux arbres vivants par la tempête, les propriétaires forestiers doivent financer le coût du reboisement des zones concernées. Les autorités suédoises ont en effet limité l'aide aux propriétaires forestiers tenus, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi suédoise relative à la protection des forêts (Skogsvårdslagen), de replanter leurs forêts détruites par la tempête. Les autorités suédoises ont présenté quatre programmes d'aide fondés sur différentes options de replantation. Le montant de l'aide varie selon l'option choisie par le propriétaire forestier pour chacune des zones à reboiser. L'option no 1 consiste à planter des forêts de conifères ou des forêts mixtes constituées essentiellement de conifères. Le coût a été estimé à 12 900 SEK par ha et le montant de l'aide à 3000 SEK par ha. Les options no 2 à no 4 consistent à planter des feuillus ou à favoriser la régénération naturelle grâce à des clôtures de protection. Les coûts et les aides correspondantes (entre parenthèses) s'élèvent à 30 000 SEK (20 000 SEK) pour l'option no 2, à 33 200 SEK (23 000 SEK) pour l'option no 3 et à 18 300 SEK (8 000 SEK) pour l'option no 4

Base juridique: Förordning om bidrag till anläggning av skog på områden med stormfälld skog

(disposition nationale non encore publiée)

Budget: Environ 450 millions SEK (environ 48,4 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

No de l'aide: N 75/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle le 22 juillet 2005, vents violents et chutes de grêle du 14 août au 20 août 2005 dans la province de Vérone)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables (chutes de grêle le 22 juillet 2005, vents violents et chutes de grêle du 14 août au 20 août 2005 dans la province de Vérone)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: À financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission.

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 104/06

Titre: Prolongation: Contrats de Plan État-régions: aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales

Objectif: Prolongation de 5 ans des aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales avec une augmentation du budget

Base juridique: Code rural — partie législative, articles L 621-1 à 621-11

Budget: Augmentation du budget: 125 000 EUR (25 000 par an)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Prolongation de 5 ans (jusqu'en 2011)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

No de l'aide: N 260/05

Titre: Aides aux primes d'assurance pour les cultures arables et le bétail (Dopłaty do składek z tytułu ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich)

Objectif: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance

Base juridique: Ustawa z dnia 7 lipca 2005 r. o dopłatach do ubezpieczeń upraw rolnych i zwierząt gospodarskich

Budget: Dépenses annuelles prévues de 500 millions PLN (soit environ 131,6 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % pour les assurances des cultures arables et jusqu'à 50 % pour les assurances du bétail

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

No de l'aide: N 293/2005

Titre: Aides en faveur des investissements hydrauliques

Objectif: Compenser certains agriculteurs du secteur de l'élevage extensif de bovins, ovins et caprins d'une partie des coûts liées aux investissements hydrauliques qu'ils ont du effectuer afin de garantir l'abreuvement et donc la survie des animaux d'élevage extensif dans les régions le plus affectées par la sécheresse et le manque d'eau qui a souffert le Portugal pendant la période allant de novembre 2004 à décembre 2005

Base juridique: Projecto de acto relativo à aprovação de uma linha de crédito para a realização de trabalhos hidráulicos agrícolas

Budget: 2 700 000 EUR distribuée en trois années et avec un montant maximal de 1 620 000 EUR pour la première année, de 810 000 EUR pour la deuxième année et de 270 000 EUR pour la troisième année

Intensité ou montant de l'aide: 6 % au maximum

Durée: Trois ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

No de l'aide: N 459/2005

Titre: Scottish Strategic Timber Transport Fund (SSTTF)

Objectif: Apporter une aide financière pour les infrastructures routières publiques en Écosse, en particulier pour les voies forestières accessibles au public

Base juridique: Forestry Act 1979

Budget: 13 millions GBP (18,72 millions EUR).

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 %

Durée: 3 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzo)

No de l'aide: N 463/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (excès de neige du 25 janvier au 9 mars 2005 dans la province de Pescara)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (excès de neige du 25 janvier au 9 mars 2005 dans la province de Pescara)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Lituanie

No de l'aide: N 544/2005

Titre: Aide d'État pour le développement de la coopération

Objectif: Aide au démarrage pour les groupements de producteurs

Base juridique:

— Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas, 2002 m. birželio 25 d. Nr. IX — 987 (Žin., 2002, Nr. 72-3009)

— Lietuvos Respublikos kooperatinių bendrovių (kooperatyvų) įstatymas, 1993 m. birželio 1 d. Nr. I-164 (Žin., 1993, Nr. 20-488; 2002, Nr. 57-2296)

— Valstybės paramos kooperacijai plėtoti teikimo taisyklių projektas (1 priedas, 25 lapai)

Budget: Total: 30 millions LTL (environ 9 millions EUR)

Annuel: 3 millions LTL (environ 900 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des dépenses éligibles la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année

Durée: 10 ans (2006-2016)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marche)

No de l'aide: N 546/2005

Titre: Aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la tuberculose des bovins et soumisses à l'ordonnance d'abattage total — Loi régionale n. 1085 de 19.9.2005

Objectif: Aides pour compenser les pertes de revenu liées à l'abattage obligatoire des animaux, les dépenses encourues pour l'abattage, le transport, l'élimination des animaux ainsi que pour la désinfection de locaux et pour les pertes de bénéfice pour la période qui va de l'abattage au moment de reconstitution du stock

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 1085 del 19.9.2005«Lotta contro le epizoozie — Approvazione Interventi straordinari e urgenti a sostegno di imprese zootecniche colpite da tubercolosi bovina (TBC) e sottoposte a ordinanza di abbattimento totale»

Budget: EUR 1 000 000

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts, telles que détaillées dans la lettre à l'État membre

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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