***** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.06.1997 
COM(97) 265 final 
97/0151 (SYN) 
Proposition de 
REGLEMENT f CE^ DU CONSEIL 
RELATIF À 
L'INTÉGRATION DES QUESTIONS DE GENRE DANS LA COOPÉRATION 
AU DÉVELOPPEMENT 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de règlement relatif à l'intégration des questions de genre dans la 
coopération au développement (ligne budgétaire B7-611) a pour objectif d'améliorer 
l'efficacité et la durabilité de la coopération au développement de la Communauté en 
prêtant l'attention voulue à la problématique hommes-femmes dans le processus de 
développement. 
La problématique hommes-femmes (ou questions de genre) est un concept qui fait 
référence à la différence des rôles, des responsabilités et des chances qui existe entre les 
femmes et les hommes dans différentes cultures et sociétés. On reconnaît de plus en plus 
au niveau international que ces différences ont des conséquences majeures sur le 
développement. Dans les pays en développement, les femmes ont un rôle économique et 
social crucial, mais des obstacles structurels limitent grandement leurs capacités. Ces 
obstacles incluent les inégalités persistantes et graves entre les femmes et les hommes dans 
les domaines de la nutrition, de l'alphabétisation, de l'éducation, de l'accès aux activités 
économiques et du contrôle du processus décisionnel et ils agissent comme un frein sur le 
développement de la société dans son ensemble. La correction de ces inégalités et le 
renforcement du pouvoir des femmes sont donc aujourd'hui des priorités vitales de 
développement, du point de vue de l'efficacité de l'aide, ainsi que de celui de la justice 
sociale et du respect des droits de l'homme. 
Par le passé, les interventions dans le domaine du développement n'ont pas abordé 
efficacement ces problèmes. En particulier, elles ont souvent omis de tenir compte des 
rôles économiques et sociaux variés des femmes dans les zones de projet, les projets étant 
élaborés sur la base d'une vision incomplète de la réalité et sans la participation des 
personnes les plus concernées. Une telle approche réduit l'efficacité et les chances de 
succès des stratégies, des programmes et des projets. 
Les mesures qui doivent être prises au titre du présent règlement entrent dans le cadre de 
l'article 13OU du traité sur l'Union européenne, qui identifie le développement 
économique et social durable comme une priorité de la coopération au développement de 
la Communauté. Elles vont aussi dans le sens, en particulier, des dispositions de l'article 
130U qui mettent l'accent sur le respect des droits de l'homme et la lutte contre la 
pauvreté. 
Ces mesures font aussi partie de la suite que la Communauté a donnée aux engagements 
pris en vertu des Stratégies prospectives d'action de Nairobi (1985) et lors de la 
quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Conférence des Nations unies, Pékin, 
1995). La Communauté a participé activement à la Conférence et est liée par la 
Déclaration de Pékin et sa plate-forme d'action. La résolution du Conseil relative à 
~ A -
l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement a constaté que 
ses principes directeurs dans le domaine de la coopération au développement traduisaient 
les engagements politiques pris à Pékin. La présente proposition est également conforme à 
la stratégie d'intégration de la dimension hommes-femmes, définie par la communication 
de la Commission sur l'intégration de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques 
et actions communautaires (COM (96) 67) et par le document de travail inter-services, du 
12 février 1997, sur une démarche soucieuse d'équité entre les sexes et d'égalité des 
chances dans toutes les politiques communautaires. 
Dans le cadre de la ligne budgétaire susmentionnée, le rôle de la Communauté est donc de 
prendre les mesures nécessaires pour: 
- garantir l'intégration complète et effective de la problématique hommes-femmes dans 
sa coopération au développement, aux niveaux des stratégies, des programmes et des 
projets; 
- faciliter les initiatives bien ciblées, stratégiques et à grande échelle dans le cadre de la 
coopération au développement pour réduire les inégalités entre hommes et femmes 
dans les pays en développement; 
- soutenir la sensibilisation à la problématique hommes-femmes et la création de 
capacités en la matière dans les pays en développement. 
La ligne budgétaire en question n'a pas été créée pour financer des projets opérationnels 
en faveur des femmes. Une telle approche risquerait de reléguer au second rang la 
problématique hommes-femmes, ne pourrait produire d'effet à l'échelle voulue et aurait 
une incidence faible sur la qualité et l'efficacité des activités visant à intégrer l'égalité des 
chances dans le développement. À l'inverse, la ligne budgétaire a un rôle stratégique et 
catalyseur puisqu'il s'agit d'inclure à la fois l'intégration de la problématique hommes-
femmes et, le cas échéant, des interventions spéciales à grande échelle pour réduire les 
disparités entre hommes et femmes dans le cadre de la coopération au développement de 
la Communauté. Cette démarche est en accord avec l'approche de promotion de l'égalité 
des chances soutenue par la résolution et la plate-forme d'action de Pékin. 
Pour atteindre cet objectif, il faut insister davantage sur l'intégration de la dimension de 
genre dans les décisions macroéconomiques et dans l'élaboration et la mise en œuvre des 
politiques et programmes sectoriels. 
L'éventail des mesures envisagées comprend notamment: 
- la fourniture de conseils techniques pointus concernant l'intégration de la dimension de 
genre dans les politiques et stratégies de développement de la Communauté; 
- la fourniture de conseils techniques pointus concernant l'intégration de la 
problématique hommes-femmes dans les programmes et projets communautaires aux 
stades de l'élaboration, de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de 
l'évaluation; 
- la préparation et la mise au point de méthodes, de procédures, de manuels et de lignes 
directrices visant à soutenir l'intégration de la problématique hommes-femmes dans la 
coopération au développement de la Communauté; 
- /) 3 -
- des recherches et des études visant à définir la problématique hommes-femmes et à en 
dresser la carte, par secteurs ou régions géographiques; 
- des activités de formation et de sensibilisation destinées aux principaux responsables 
des actions de développement financées par la Communauté et à leurs homologues 
dans les pays en développement; 
- des actions en faveur de la coordination entre la Commission et les États membres, afin 
d'améliorer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la 
coopération au développement ; 
- un suivi et des évaluations par thème; 
- des projets visant à créer les capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en 
développement dans le domaine de la problématique hommes-femmes; 
- le renforcement du rôle catalytique des organes nationaux chargés de la question des 
relations hommes-femmes et des femmes dans les pays en développement; 
- une assistance aux pays partenaires dans la révision du cadre politique, administratif et 
légal existant, dans un sens favorable à l'égalité des sexes; 
- le soutien à l'élaboration, au suivi et au contrôle de programmes nationaux dans les 
pays en développement, dans le but de mettre en œuvre les recommandations de la 
plate-forme d'action de Pékin; 
- une aide à la mise en réseau de la société civile et au renforcement institutionnel des 
pays en développement pour faire pression sur les gouvernements pour qu'ils mettent 
en oeuvre les engagements qu'ils ont pris en signant la plate-forme de Pékin, et pour 
mettre en place leurs propres programmes, complémentaires des actions 
gouvernementales. 
Une stratégie particulière à chaque région permettra d'ajuster autant que possible les 
activités aux priorités régionales immédiates. 
À la fin de chaque exercice budgétaire, la Commission soumettra un rapport au Parlement 
et au Conseil, dans lequel elle présentera les actions entreprises et évaluera leurs résultats. 
L'importance des actions communautaires dans le domaine de la coopération au 
développement oblige la Communauté à prendre des initiatives, pour garantir l'exécution 
des engagements qu'elle a pris à Pékin et qui sont complémentaires de ceux des Etats 
membres. 
^ïr-
PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIF À 
L'INTÉGRATION DES QUESTIONS DE GENRE DANS LA COOPÉRATION 
AU DÉVELOPPEMENT 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130W, 
vu la proposition de la Commission, 
conformément à la procédure visée à l'article 189C du traité, 
I. considérant que l'importance du rôle économique et social des femmes dans les 
pays en développement a conduit à une reconnaissance croissante, à l'échelle 
internationale, que leur pleine participation, sans discrimination, est indispensable à 
un développement durable et réel; 
II. considérant qu'actuellement leur contribution au développement se fait en dépit 
d'obstacles considérables spécifiques aux femmes, limitent l'efficacité de leur 
travail et réduisent les avantages pour l'ensemble de la société; 
III. considérant que ces obstacles incluent des inégalités persistantes et graves entre les 
hommes et les femmes, en ce qui concerne l'accès aux services de base et au 
processus décisionnel ainsi que le contrôle des ressources économiques; 
IV. considérant que les actions en faveur du développement ont rarement abordé 
correctement les différences entre les situations, les rôles, les chances et les 
priorités des hommes et des femmes, ce qui a eu pour effet de diminuer leur 
réussite globale; 
V. considérant que la correction des inégalités entre hommes et femmes et le 
renforcement du pouvoir des femmes sont vitaux pour la justice sociale, le 
renforcement du pouvoir de l'être humain et l'efficacité des efforts de 
développement; 
VI. considérant que la coopération au développement doit favoriser les changements 
connexes indispensables dans les comportements, dans les structures et dans les 
mécanismes aux niveaux politique, économique, juridique, communautaire et des 
ménages; 
VII. considérant qu'il est admis aujourd'hui que, bien que les efforts particuliers en vue 
de renforcer le rôle des femmes dans le développement doivent être poursuivis, il 
faut élargir le champ pour englober les rôles, les responsabilités, les besoins, 
l'accès aux ressources et au processus de décision des hommes et des femmes ainsi 
que les relations entre eux, désignées par l'expression "questions de genre"; 
VIII. considérant que pour que le développement soit efficace toutes les interventions et 
stratégies en matière de développement devraient intégrer systématiquement une 
analyse des questions de genre au stade de leur conception, de leur mise en œuvre 
et de leur évaluation; 
IX. considérant que l'analyse qui précède est exposée de façon plus détaillée dans la 
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 
septembre 19951 , sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au 
développement, et a été approuvée par le Conseil dans sa résolution décrite ci-
dessous, 
X. considérant que le Conseil a souligné, dans une série de conclusions rendues entre 
1982 et 1993, l'importance qu'il attache au rôle des femmes dans le 
développement; 
COM(95) 423 
XI. considérant que la Communauté et ses Etats membres sont signataires des 
Stratégies prospectives d'action de Nairobi de 1985 et de la Déclaration finale de 
la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Pékin de 1995, et de sa plate­
forme d'action, qui ont souligné la nécessité d'agir contre les obstacles universels à 
l'égalité des sexes et de garantir que tous les programmes et politiques intègrent 
une démarche soucieuse d'équité entre les sexes; 
XII. considérant que la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de toute forme 
de discrimination envers les femmes (1979) considère que la discrimination envers 
les femmes est un obstacle au développement que les parties ont convenu 
d'éliminer par tous les moyens appropriés; que la Déclaration des Nations-unies 
sur le droit au développement de (1986) souligne le droit de chacun de participer 
et de contribuer au développement, et la nécessité de prendre des mesures 
efficaces pour garantir que les femmes aient un rôle actif dans le processus de 
développement; 
XIII. considérant que le Parlement européen a souligné dans de nombreuses résolutions. 
et notamment dans sa résolution du 14 mai 19922, relative à la condition des 
femmes dans les pays en développement, et dans sa résolution du 15 juin 1995, 
relative à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Pékin3, la nécessité 
de prendre dûment en considération le rôle et les priorités des femmes dans la 
coopération au développement de la Communauté et de prendre des mesures 
appropriées pour garantir l'application concrète des conclusions de la Conférence 
de Pékin; 
XIV. considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements 
des États membres du 20 décembre 1995 approuve la communication de la 
Commission relative au même sujet, demande l'intégration complète des questions 
de genre dans la coopération au développement et dans la coordination entre la 
Commission et les États membres dans ce domaine, et expose des principes 
directeurs qui traduisent également dans le domaine de la coopération au 
développement les engagements politiques pris à Pékin; 
XV. considérant que cette approche est encore renforcée par la résolution du Conseil et 
des États membres, du 22 novembre 1996, relative au développement humain et 
social; 
XVI. considérant que l'importance reconnue de ces questions de genre pour un 
développement effectif permet d'envisager des actions particulières visant à 
garantir qu'elle est prise en considération de manière appropriée dans l'ensemble 
des instruments financiers communautaires, qui doivent de plus en plus apporter 
une réponse à ces questions essentielles; 
XVII. considérant que des initiatives de sensibilisation stratégiques et bien ciblées 
susceptibles d'avoir un effet multiplicateur appréciable constituent l'approche la 
plus efficace, plutôt que le financement de projets opérationnels à petite échelle; 
2 A3-0146/92 
3 A4-0142/95 
XVIII. considérant que vu l'importance des activités communautaires dans le domaine de 
la coopération au développement la Communauté est tenue de prendre des 
mesures, complémentaires de celles prises par les États membres, pour assurer le 
respect des engagements pris à Pékin; 
XIX. considérant que des mesures doivent être prises pour financer les activités prévues 
dans le présent règlement; 
XX. considérant qu'il convient de déterminer des règles d'application détaillées, et 
notamment la forme des actions, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de 
prise de décision, 
ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. La Communauté fournit une aide financière et une expertise technique afin de soutenir 
l'intégration effective d'une sensibilité aux questions de genre dans l'ensemble de ses 
politiques et interventions en matière de coopération au développement. 
2. L'aide fournie au titre du présent règlement complète et renforce celle fournie au titre 
d'autres instruments de coopération au développement, dans le but de tenir pleinement 
compte des questions de genre dans les politiques et interventions communautaires. 
3. Aux fins du présent règlement, on entend par "questions de genre" (ou "problématique 
hommes-femmes") les rôles, les responsabilités et les chances différents et interdépendants 
des femmes et des hommes dans le domaine du développement, qui sont spécifiques à 
chaque culture et à chaque société et peuvent évoluer avec le temps, notamment à la suite 
d'interventions stratégiques et politiques. 
Article 2 
1. Les objectifs des activités qui seront mises en place au titre du présent règlement sont 
les suivants: 
a) appuyer l'intégration d'une analyse de genre et l'adoption d'une approche tenant 
compte des disparités entre les sexes dans l'élaboration, la conception et la mise en œuvre 
de politiques et actions communautaires en matière de développement, aux niveaux 
macro, méso et micro, ainsi que dans leur suivi et leur évaluation; 
b) soutenir et faciliter l'intégration, dans l'ensemble des interventions communautaires en 
faveur du développement, d'actions portant sur les principales inégalités entre les sexes, 
et ce à une échelle suffisamment grande; 
c) développer et encourager les capacités endogènes publiques et privées des pays en 
développement qui peuvent prendre l'initiative et assumer la responsabilité d'intégrer les 
questions de genre dans l'effort de développement. 
2. Les activités susceptibles d'être financées sont, notamment: 
- la fourniture de conseils techniques et le soutien à l'intégration des questions de genre 
dans les actions de développement, en particulier aux niveaux macro et sectoriel; 
- des activités de recherche et autres visant à prendre en considération les implications 
des questions de genre dans les analyses, les politiques et les stratégies nationales et 
sectorielles; 
- des plans visant à créer les capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en 
développement en matière du genre aux niveaux national, régional et local; 
- une aide à la collecte et à la diffusion de données essentielles ventilées par sexe; 
- l'élaboration de méthodes, de principes directeurs, de manuels, de procédures, 
d'indicateurs et d'autres instruments opérationnels en vue d'améliorer l'intégration du 
genre dans les activités de développement; 
- un contrôle et des évaluations thématiques; 
- une formation et une sensibilisation des principaux responsables; 
- une aide à l'élaboration, au suivi et au contrôle de plans nationaux visant à mettre en 
œuvre les recommandations de la plate-forme d'action de la Conférence de Pékin dans 
les pays en développement; 
- la fourniture de moyens et d'une assistance technique aux pays en développement pour 
évaluer et chiffrer le travail non rémunéré, afin d'en tenir compte dans le calcul du PIB 
ou de le transcrire dans les comptes satellites parallèles, selon ce qui convient et 
conformément au système de comptabilité nationale (SCN) des Nations-unies, mis au 
point en 1993; 
- des actions qui entrent dans le cadre de la coordination avec les États membres en ce 
qui concerne l'intégration du genre dans la coopération au développement. 
3. Les thèmes émergents feront l'objet d'une attention particulière en ce qui concerne 
l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement, notamment 
dans le traitement des crises et dans les opérations d'urgence, dans le domaine des droits 
de l'homme et de la démocratisation, de l'analyse macroéconomique, de la santé et des 
droits sexuels génésiques. 
Article 3 
Les bénéficiaires d'actions entreprises au titre du présent règlement peuvent être des 
administrations et des organismes publics, des départements décentralisés, des organismes 
régionaux, des universités et des centres de recherche, des communautés traditionnelles et 
locales, des syndicats, des coopératives, des organisations non gouvernementales et des 
associations représentant des populations locales, des femmes en particulier. 
Une attention particulière sera prêtée aux structures endogènes qui peuvent jouer un rôle 
dans le renforcement des capacités locales en ce qui concerne les questions de genre. 
Article 4 
1. Les instruments à mettre en oeuvre pour les activités visées à l'article 2 comprennent 
des études, une assistance technique, des services d'éducation, de formation et autres, des 
fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 
2. Le financement communautaire peut couvrir à la fois les dépenses d'investissement, 
sauf l'achat de biens immobiliers, et les dépenses récurrentes (y compris les dépenses 
administratives, d'entretien et de fonctionnement) puisque le projet doit, si possible, avoir 
pour objectif d'être viable à moyen terme. 
Cependant, à part dans le cas des programmes de formation, d'éducation et de recherche, 
les coûts de fonctionnement ne peuvent normalement être couverts que lors de la phase de 
démarrage et sur une base dégressive. 
3. Une contribution des partenaires définis à l'article 3 est demandée aux pays 
bénéficiaires. 
Leur contribution est fonction de leurs moyens et de la nature de l'opération en question. 
4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres donateurs, en particulier des États 
membres et des organisations internationales concernées, peuvent être recherchées. 
5. Les mesures nécessaires sont prises pour souligner le caractère communautaire de 
l'aide fournie au titre du présent règlement. 
6. Afin d'atteindre les objectifs de cohérence et de complémentarité prévus dans le traité 
et de garantir une efficacité maximale de toutes ces opérations, la Commission peut 
prendre toutes les mesures de coordination nécessaires, y compris en particulier: 
a) la mise en place d'un système d'échange systématique et d'analyse des 
informations relatives aux opérations financées ou susceptibles de l'être par la 
Communauté et les Etats membres; 
b) la coordination de ces opérations sur le terrain lors de réunions régulières et 
d'échanges d'informations entre les représentants de la Commission et des États 
membres dans les pays bénéficiaires. 
7. Afin d'obtenir le plus grand impact possible aux niveaux mondial et national, la 
Commission, en liaison avec les États membres, prend toute mesure nécessaire pour 
garantir une coordination appropriée et une collaboration étroite avec les pays 
bénéficiaires, les bailleurs de fonds et autres organismes internationaux concernés, en 
particulier ceux qui font partie du système des Nations unies. 
Article 5 
L'aide financière distribuée au titre du présent règlement prend la forme d'aides non 
remboursables. 
Article 6 
1. La Commission est responsable de l'évaluation préalable, de la sélection et de la gestion 
des opérations couvertes par le présent règlement conformément aux procédures 
budgétaires et autres en vigueur, et en particulier celles prévues par le règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes. 
2. Toute décision relatives à des aides non remboursables de plus de 2 millions d'écus, 
allouées à des opérations particulières et financées conformément au présent règlement, 
est adoptée selon la procédure définie à l'article 7. 
3. La Commission est habilitée à approuver, sans demander l'avis du comité visé à l'article 
7, tout engagement supplémentaire nécessaire pour couvrir tout dépassement de coût, 
attendu ou réalisé, en rapport avec les opérations, à condition que le dépassement ou le 
besoin supplémentaire soit inférieur ou égal à 20% de l'engagement initial fixé dans la 
décision de financement. 
4. Tous les accords ou contrats de financement conclus au titre du présent règlement 
prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles sur place, 
conformément aux procédures habituelles prévues par la Commission en vertu des règles 
en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
5. Lorsque des opérations font l'objet d'accords de financement entre la Communauté et 
le pays bénéficiaire, de tels accords stipulent que la Communauté n'a pas à supporter le 
paiement des taxes, droits et autres frais. 
6. La participation à un avis d'appel d'offres et l'attribution de marchés sont ouvertes à 
égalité de conditions à toute les personnes physiques ou morales des Etats membres et des 
pays bénéficiaires. L'avis d'appel d'offres peut être étendu à d'autres pays en 
développement. 
7. Les fournitures proviennent des Etats membres, du pays bénéficiaire ou d'autres pays 
en développement. Dans des cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, les 
fournitures peuvent avoir une autre origine. 
8. Il convient de prêter une attention particulière: 
- à la recherche de la rentabilité et d'un effet durable lors de l'élaboration du projet, 
- à la définition claire et au contrôle des objectifs et des indicateurs de réussite pour tous 
les projets. 
-9-
Article 7 
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la Commission: 
- dans le cas des pays ACP, le comité FED institué par l'article 21 de l'accord interne 
(CEE) n°91/401 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans 
le cadre de la quatrième convention de Lomé, adopté le 16 juillet 1990 par les 
représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, 
- dans le cas des pays méditerranéens, le comité MED institué par l'article 6 du 
règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil (1) du 29 juin 1992, 
- dans le cas des pays d'Amérique latine et d'Asie, le comité ALA institué par l'article 15 
du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil (2) du 25 février 1992. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause, en procédant à un vote le cas échéant. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander 
que son avis soit consigné au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la 
façon dont son avis a été pris en considération. 
Article 8 
Une discussion a lieu une fois par an sur la base de la présentation, par le représentant de 
la Commission, des orientations générales pour les opérations à réaliser dans l'année à 
venir, dans le cadre d'une réunion de tous les comités visés à l'article 7 paragraphe 1. 
-10 
Article 9 
À l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et 
au Conseil un rapport annuel rendant compte des activités financées au titre du présent 
règlement relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au 
développement de la Communauté, et de leurs résultats, et comportant également: 
- un résumé d'autres opérations financées au titre du présent règlement au cours du 
même exercice; 
- une liste des projets, avec mention des noms des partenaires et du pourcentage du coût 
opérationnel financé par la Communauté; 
- une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement sur cette période, 
accompagnée de données chiffrées. 
2. La Commission procède régulièrement à l'évaluation des opérations financées par la 
Communauté afin de déterminer si leurs objectifs ont été atteints et de fournir des lignes 
directrices en vue d'améliorer l'efficacité des opérations futures. La Commission soumet 
au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations effectuées, que le comité peut 
examiner le cas échéant. Les rapports d'évaluation sont à la disposition de tout État 
membre désireux de les consulter. 
3. Le guide du financement indiquant des principes directeurs et des critères pour la 
sélection des projets est publié et distribué aux parties intéressées par les services de la 
Commission, notamment ses délégations dans les pays bénéficiaires. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Par le Conseil 
Le président 
11 -
FICHE FINANCIERE 
Poste B7-611 : Rôle des femmes dans le développement 
1 Intitulé de l'action 
Intégration des questions de genre dans la coopération au développement. (D serait 
approprié de proposer dans le cadre du prochain PDB que l'intitulé du budget soit 
remplacé avec le titre "Poste B7-611: Intégration des questions de genre dans la 
coopération au développement", conforme à l'intitulé de l'action.) 
2. Ligne budgétaire concernée 
B7-611 
3. Base légale 
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'intégration des 
questions de genre dans la coopération au développement 
4. Description de l'action 
4.1 Objectif général de l'action 
Les crédits de cette ligne budgétaire sont destinés à financer des 
actions qui visent à l'intégration des questions de genre, et à 
promouvoir la pleine participation des femmes sur un pied d'égalité, 
dans le processus de développement. Cette perspective se situe 
dans le cadre de la promotion du développement économique et 
social durable des pays en développement. Il s'agit donc d'initier 
des méthodes et des politiques nouvelles, et de provoquer un effet 
catalysateur dans l'ensemble de la coopeération au développement 
financée par la Communauté. 
Comme il a été souligné à plusieurs reprises tant par le Conseil que 
par le Parlement, l'intégration des questions de genre dans le 
processus de développement est reconnu comme essentiel. Cela 
implique une promotion de la participation de la femme et une 
reconnaissance de son rôle actif en tant que partenaire à part entière 
dans toutes les interventions de développement, de la conception 
jusqu'à l'évaluation - (mainstreaming). 
4Z> ê 
La Commission se doit aussi, en tant que participant à part entière à 
la IVè Conférence mondiale sur les femmes (Beijing 1995), d'en 
assurer le suivi et la mise en oeuvre des résultats au sein de ses 
propres actions de développement, conformément aux termes de la 
Résolution du 20.12.1995. 
Cet objectif, ainsi que la mise en oeuvre de la Résolution du 
20.12.1995, nécessitent une coordination plus étroite avec les Etats 
membres conformément aux articles 13Ou, 130x, 130y du Traité de 
l'Union Européenne. 
Par ailleurs, dans le cadre du Comité d'Aide au Développement de 
l'OCDE, la Commission est invitée à participer à l'exécution de 
plusieurs études de suivi sur la mise en application des principes 
directeurs établis par le CAD sur la participation des femmes au 
développement. 
Les types d'actions envisagées sont : 
Actions d'information et de sensibilisation des décideurs et 
administrateurs des programmes de développement financées 
par la Communauté, au Siège et dans les pays en voie de 
développement (cours de formation, manuels d'instruction, 
assistance technique appropriée, recherche, études). 
Actions visant à promouvoir l'intégration des questions de 
genre lors de la conception, programmation, financement, 
exécution, suivi et/ou évaluation des projets et programmes 
financés par la Communauté dans les PED. 
Actions stratégiques visant à informer et sensibiliser le 
processus de décision gouvernemental et régional dans les PED 
pour la meilleure prise en compte des besoins spécifiques des 
femmes dans le processus de développement. 
Actions dans le cadre de la coordination avec les Etats membres 
sur les questions de genre 
Actions visant à promouvoir l'inclusion des interventions visant 
la réduction des écarts dû au genre dans les PED dans le 
courant principal des projets et programmes financés par la 
Communauté. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. 
La politique en question est à caractère indéfini. Les actions 
individuelles sont d'une durée annuelle renouvelable jusqu'à 
l'approbation du présent règlement. 
5. Classification de la dépense/recette 
Dépense non obligatoire / Crédits dissociés. 
A y 
6. Type de la dépense/recette 
Subvention pouvant atteindre jusqu'à 100 % des coûts. Toutefois, 
des efforts systématiques sont faits pour rechercher une 
contribution des bénéficiaires des projets; 
des possibilités de cofinancement sont recherchées avec les 
Etats membres, des organisations multilatérales, régionales ou 
autres. 
7. Incidence financière 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action: 
Les dépenses consistent d'abord en la rémunération et les frais de voyages 
d'experts hautement qualifiés en GED qui doivent effectuer des missions dans 
les pays en développement pour travailler avec les administrations, les 
Délégations CE et le personnel des projets afin d'y intégrer une analyse de 
genre. 
A ces dépenses s'ajoute la dépense constituée par les frais de sessions de 
formation ou d'information pour le personnel de la CE et/ou les décideurs 
dans les PED chargés des projets/programmes de développement afin 
d'augmenter leur savoir-faire sur la prise en compte des rôles et besoins des 
femmes et des hommes et l'intégration de cette dimension tout au long du 
cycle des projets. 
Sont également prévus les frais d'études, de manuels de formation, des 
recherches et des bulletins/rapports qui ont pour but l'information du 
personnel sur les besoins et priorités spécifiques des femmes dans les pays 
ALA/MED et ACP. 
En outre sont prévues les dépenses liées à des études thématiques et de 
suivi qui peuvent être demandées dans le cadre d'une coordination plus étroite 
avec les Etats membres et l'OCDE/CAD, et les frais des actions et projets 
stratégiques visant à sensibiliser le processus de décision dans les PED pour la 
meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
Une distribution égale entre régions géographiques éligibles est visée, qui 
peut varier en fonction de demande et/ou priorité. 
VENTILATION 1997 1998 
Assistance technique 1,6 1,6 
Formation 0,8 0,8 
Projets 2,0 2,0 
Recherche (^6 0,6 
5,0 5,0 
1M • 
7.3 Ventilation indicative par thèmes en 1997 
THEMES % 
Développement méthodologies et instruments 10 
Mainstreaming dans le cycle du projet 20 
Mainstreaming dans les politiques et stratégies 20 
Recherche / études sectorielles et/ou géographiques 10 
Sensibilisation de la prise de décision dans les PED 20 
Renforcement de capacité dans les PED 20 
7.4 Echéancier indicatif des crédits d'engagements (millions d'ECU) 
1997 APB 1998 
B7-611 5 5 
8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action 
Contrôles techniques par les fonctionnaires de la Commission, assistés 
par des experts indépendants. 
La verification des subventions ou de la réception des prestations et 
études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation commandées est 
effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant 
compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de 
la bonne gestion financière ou globale. 
Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont 
incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et 
les bénéficiaires des paiements. 
v 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
- Objectifs spécifiques : 
Cette action s'insère plus généralement dans l'objectif du développement 
soutenable, le rôle des femmes y étant essentiel en tant qu'agent clé 
économique, politique et social. 
45 
Donner un appui aux organisations gouvernementales et aux institutions 
communautaires dans le processus de décision sur l'intégration des 
questions de genre dans les politiques et programmes de la coopération 
au développement. Cet appui se manifeste par l'élaboration 
d'orientations stratégiques, de méthodologies et d'outils de travail, la 
provision d'assistance technique à haut niveau, les actions de formation 
et de sensibilisation, tant au Siège qu'au niveau des Délégations et des 
partenaires locaux dans les PED, l'appui aux actions particulièrement 
stratégiques notamment celles visant le renforcement de capacité dans les 
PED pour l'intégration des questions de genre dans le développement. 
- Population visée 
Afin de créer des effets multiplicateurs, les deux groupes cibles retenus 
sont les concepteurs et administrateurs des politiques et programmes de 
développement, dans les pays en développement ainsi qu'au sein-même 
des services de la Commission. 
Au-delà de ces groupes cibles, c'est l'ensemble des femmes et des 
populations locales dans les pays en développement qui sont visées. 
9.2 Justification de l'action 
- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire. 
Il s'agit de la prise en considération d'un nouvel aspect de l'aide au 
développement pouvant améliorer la qualité et la viabilité de l'ensemble 
de la coopération au développement communautaire. Le peu d'expérience 
existant dans l'approche aux questions de genre nous oblige à concentrer 
nos efforts sur ce type d'intervention. 
La ligne budgétaire B7-6110 (ex-B7-5051 et B7-5052) a été créée en 
1992 à l'initiative du Parlement Européen qui a rappelé, ainsi que le 
Conseil dans de nombreuses conclusions et récemment dans la Résolution 
du 20/1/1995, la nécessité d'intégrer la femme et les questions de genre 
dans la coopération au développement. La Résolution souligne 
spécifiquement la nécessité de prévoir des ressources financières 
adéquates pour une approche stratégique et catalyseur, visant notamment 
l'élaboration de politiques et des méthodologies, la formation, les 
recherches, le monitoring et l'évaluation. 
Dans le cadre du suivi d'Horizon 2000 et de la Résolution du 20.12.1995, 
la Communauté est aussi appelée à exercer une meilleure coordination 
entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de 
l'intégration des questions de genre dans le développement. Cette ligne 
vise ainsi à renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions 
financées par la Communauté et celles financées par les Etats membres. 
Il est donc nécessaire de disposer d'un instrument financier approprié 
permettant à la Commission de mener à bien les actions proposées. C'est 
le cas de cette ligne budgétaire, dont le montant de 5 MECU pour 1997 
AÇ> 
* n'a toutefois pas pour objet le financement de projets concrets de 
développement en faveur des femmes, celles-ci nécessitant des moyens 
financiers plus importants (principe du mainstreaming), conformément à 
la Résolution du 20/12/95. 
En choisissant de cibler les interventions sur les capacités accrues des 
concepteurs et des administrateurs, c'est l'effet multiplicateur le plus élevé 
qui est recherché. 
Avantages par rapport aux mesures alternatives 
Les actions stratégiques de sensibilisation, dans le but d'assurer 
l'intégration des questions de genre dans le courant principal du 
développement, sont jugées plus efficaces que la prolifération des micro­
actions à petite échelle en faveur des femmes, dont l'impact est souvent 
très limité. 
* Analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau 
communautaire ou au niveau national 
Certains Etats membres mènent une politique très active dans ce 
domaine, mais un engagement marqué de la Commission devrait 
permettre de dynamiser les autres Etats membres ou bailleurs de fonds. 
La Communauté, en ce qui la concerne, se doit d'agir pour que les 
actions qu'elle finance prennent le mieux possible en compte les questions 
de genre dans toutes les actions de développement, afin d'assurer leur 
rentabilité et leur qualité. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Des indicateurs de suivi et d'évaluation sont précisés et mises en oeuvre 
dans le cadre de chaque action. 
Selon les termes de la Résolution du Conseil du 20/12/95, les résultats 
obtenus seront évalués et présentés tous les deux ans au Conseil (première 
présentation : nov. 97). 
Une étude a été confiée en 1996 pour établir des indicateurs sur la mise en 
oeuvre de la Résolution du Conseil. Ces indicateurs concernent en 
particulier : 1) les effets de la formation des décideurs (Commission et 
locaux), 2) l'introduction de l'analyse de genre dans le déroulement du cycle 
du projet, 3) l'augmentation des projets/programmes qui prennent en 
considération une approche de genre. 
L'étude a identifié cinq priorités pour la mise en oeuvre de la Résolution: 
- la formation en analyse de genre et planification intégrant le genre, des 
décisionnaires et planificateurs 
- le développement d'outils et de méthodologies pour le mainstreaming du 
genre aux niveaux macro et sectoriel 
- le suivi du mainstreaming des questions de genre dans la conception et 
mise en oeuvre des stratégies pour les différents pays 
/"*> / ^ 
- une implication plus large des services dans la promotion et suivi du 
mainstreaming des questions de genre 
- et une coordination accrue avec les états membres dans certains pays 
pilotes. 
Les priorités identifiées pour la ligne budgétaire reflètent ces indications. 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
- L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour 
les années concernées ? 
oui 
Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation 
financière de la DG correspond l'objectif de l'action proposée. 
Les actions proposées s'inscrivent dans les objectifs généraux établis dans 
le cadre du Développement social et humain et du développement 
soutenable (Article 130u du Traité de l'Union Européenne). 
10. Dépenses administratives 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera 
de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des 
ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants 
supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Actions déjà conduites sous forme d'action pilote par le personnel des DGs 
IB et VIII. 
Types d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents tem­
poraires A 
B 
C 
Autres 
ressources 
Total Effectifs à 
gestion c 
emplois 
permanents 
1 
0,75 affecter à la 
e l'action 
emplois 
temporaires 
2 
1,75 2 dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
concerné 
2 
1 
0,75 
3,75 par recours à 
des ressources 
supplémentaires durée 
-*<? 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 
Agents temporaires 
Autres ressources (***><*»***<&**) 
Total 
Pour information, le coût indicatif des ressources humaines existantes est 
estimé à 397.500 écus/an (3,75 fonctionnaires à un coût moyen estimatif de 
106.000 écus/fonctionnaire/an): titre Al, A2, A4 et A5. 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de 
l'action 
Les ressources nécessaires sont obtenu par redéploiement des ressources 
existantes. 
Ligne budgétaire 
(n° et intitulé) Montants Mode de calcul 
Total 
Pour information, le coût indicatif des réunions, financées sur la ligne A-2510, serait de 
l'ordre de 31.275 écus. 
(Mode de calcul: coût moyen 695 écus/représentant Etat Membres/réunion x 15 
représentants x 3 réunions/an.) 
-1*3 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 265 final 
DOCUMENTS 
FR 05 11 06 04 
N° de catalogue : CB-C0-97-252-FR-C 
ISBN 92-78-20660-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Zo