FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/3

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous

(2017/C 62/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

RAPPELANT le contexte politique dans lequel s’inscrit cette question, tel qu’il est décrit en annexe et, en particulier, l’objectif de développement durable (ODD) 4 (1) des Nations unies, le rapport conjoint sur l’éducation et la formation («Éducation et formation 2020») (2), ainsi que la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (3);

PRENANT NOTE de la communication de la Commission intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement» (4);

CONSCIENTS de ce qui suit:

— l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes et des principes généraux du droit, mentionnés aux articles 1er à 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe,

— la politique de l’éducation doit jouer un rôle essentiel dans la promotion de l’inclusion et du respect de la diversité au sein de l’Union européenne (UE),

— l’éducation inclusive prend en considération les différents besoins de tous les apprenants et y répond dans des cadres formels, non formels et informels, l’objectif étant d’encourager la participation de tous à une éducation de qualité élevée,

— la diversité des sociétés européennes crée à la fois des possibilités et des défis pour les systèmes d’éducation et de formation, ce qui implique que l’accent soit davantage mis sur la promotion de l’inclusion et des valeurs communes afin de faciliter la coexistence d’identités culturelles différentes dans une Europe pacifique et démocratique,

— la diversité en Europe continuera d’augmenter à l’avenir, et il est absolument nécessaire de lutter contre toutes les formes d’intolérance et d’exclusion sociale touchant à la fois les citoyens européens et les migrants, en particulier ceux nouvellement arrivés,

— l’importance d’encourager l’unité dans la diversité à travers les politiques d’éducation et de formation, également dans la perspective du 60e anniversaire des traités de Rome de 1957, est un élément essentiel pour l’édification d’une société inclusive;

SOULIGNENT

— que l’enseignement et la formation doivent favoriser l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous, tout en dotant l’ensemble des apprenants des compétences sociales, civiques et interculturelles de nature à renforcer, réaffirmer et promouvoir les valeurs démocratiques de l’Union européenne, les droits fondamentaux, l’inclusion sociale et la non-discrimination, ainsi que la citoyenneté active,

— que l’objectif consistant à garantir une éducation inclusive de qualité élevée doit s’inscrire dans une perspective tout au long de la vie couvrant tous les aspects de l’éducation. Une telle éducation devrait être disponible et accessible pour tous les apprenants, quel que soit leur âge, y compris ceux qui rencontrent des difficultés, par exemple les personnes ayant des besoins spéciaux ou présentant un handicap, les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, de l’immigration ou provenant de régions géographiquement défavorisées ou déchirées par la guerre, indépendamment de leur sexe, de leur origine raciale ou ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur éventuel handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle;

CONSTATENT CE QUI SUIT:

— comme l’indique l’objectif de développement durable (ODD) 4 des Nations unies («Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie»), une éducation et une formation de qualité élevée devraient permettre à tous les apprenants d’acquérir les compétences (connaissances, aptitudes et attitudes) requises pour promouvoir le développement durable, notamment grâce à l’éducation au développement et aux modes de vie durables, aux droits de l’homme, à l’égalité entre les sexes, à la promotion d’une culture de paix et de non-violence, à la citoyenneté ouverte sur le monde et à la valorisation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable,

— une éducation et une formation de qualité élevée pour tous, fondées sur l’inclusion, l’égalité, l’équité ainsi que sur des compétences appropriées et des valeurs, contribuent en outre à favoriser l’employabilité, l’esprit d’entreprise et d’innovation, les compétences et les aptitudes numériques, ainsi que le développement global de l’apprenant pour une citoyenneté active,

— l’égalité et l’équité ne sont pas identiques et les systèmes d’éducation doivent donc s’éloigner des approches uniformes traditionnelles. L’égalité des chances pour tous est indispensable, mais cela n’est pas suffisant: il faut viser à l’équité en ce qui concerne les objectifs, le contenu, les méthodes d’enseignement et les formes d’apprentissage prévus par les systèmes d’éducation et de formation, en vue d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous;

SOULIGNENT CE QUI SUIT:

— les systèmes d’éducation et de formation devraient prendre en compte les divers besoins, aptitudes et capacités de tous les apprenants et offrir à tous des possibilités d’apprentissage dans des cadres éducatifs formels, non formels et informels,

— il faut apporter davantage de soutien aux enseignants, aux éducateurs et aux autres membres du personnel enseignant afin qu’ils exercent leurs activités avec succès dans le cadre de systèmes de formation qui permettent de recourir à des filières d’apprentissage flexibles et qui répondent aux différents besoins, aptitudes et capacités des apprenants. Lorsque c’est approprié, ces filières d’apprentissage doivent être conçues sur mesure et fondées sur une approche ascendante et collaborative,

— l’éducation et la formation ne sauraient être considérées isolément, en faisant abstraction des aspects sociaux, politiques, historiques, environnementaux et économiques. Le rôle premier de la politique d’éducation et de formation devrait être complété et soutenu de manière coopérative par d’autres domaines politiques en vue d’assurer pour tous une éducation de qualité élevée;

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, EN FONCTION DE LEUR SITUATION NATIONALE

1. à envisager une approche qui englobe tous les acteurs intervenant dans le processus éducatif, en encourageant la participation de toute la communauté scolaire (5), ainsi que d’un plus large éventail d’acteurs (6), conjointement à la communauté dans son ensemble, afin de traiter de questions pour lesquelles les établissements scolaires ne disposent pas et ne peuvent pas disposer de l’expertise nécessaire, ce qui contribuera à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité,

2. à promouvoir une culture et une philosophie de l’école démocratiques et inclusives, qui valorisent la diversité, favorisent l’éducation aux médias et à l’information en vue d’une évaluation critique et réfléchie de l’information et sensibilisent à la manipulation et à la propagande, offrent un espace de dialogue et de débat sur des questions controversées et fournissent un environnement stimulant et favorable, permettant à tous les apprenants de tirer pleinement parti de leur potentiel,

3. à favoriser l’élaboration et l’adoption de mesures qui permettent de détecter et de prévenir à un stade précoce l’exclusion sociale, le harcèlement, le décrochage scolaire et les premiers signes de radicalisation, celle-ci étant susceptible de conduire à l’extrémisme violent,

4. à promouvoir des mesures visant à offrir à tous les apprenants des possibilités de suivre des filières d’apprentissage flexibles, notamment par le développement des compétences et des qualifications professionnelles, en combinant les programmes formels, les formations en entreprise, l’apprentissage numérique et la formation à distance, la validation de l’éducation non formelle et informelle, sur la base de partenariats solides entre les établissements de formation professionnelle, les entreprises, les partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés,

5. à encourager la mise en place de services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants d’un niveau de qualité élevé, ce qui constitue une mesure importante à prendre sans tarder, y compris des mesures de soutien en faveur des enfants ayant des besoins spéciaux, en tenant compte, le cas échéant, des principes essentiels d’un cadre de qualité pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants (7). Il est prouvé que la mise en place de services de qualité pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants constitue une mesure susceptible de réduire les inégalités pendant toute la durée du parcours d’apprentissage tout au long de la vie,

6. à promouvoir des approches qui aident les apprenants dans le cadre de l’éducation et de la formation, y compris en recueillant les avis des étudiants sur leurs expériences d’apprentissage, ainsi que des dispositions en matière d’inclusion et d’équité qui cherchent à compenser les différences quant aux situations de départ, autrement dit des dispositions qui vont au-delà de l’égalité des chances, afin d’assurer l’inclusion dans la diversité et de progresser sur la voie de l’équité,

7. à favoriser la sensibilisation à l’enseignement numérique dans les programmes d’éducation et de formation afin de renforcer la qualité, l’équité et l’inclusion, en tenant compte du fait que le succès de la mise en œuvre passe par une approche combinée associant un contenu, des infrastructures (8), un soutien (9) et une culture (10) adéquats,

8. à élaborer, s’il y a lieu, des parcours éducatifs différents menant à la certification et à promouvoir des filières d’apprentissage flexibles, ce qui donnera à tous les types d’apprenants la possibilité d’obtenir des qualifications reconnues afin de disposer d’une véritable employabilité et d’assurer leur épanouissement personnel,

9. à soutenir les enseignants, les éducateurs et les autres membres du personnel enseignant et à renforcer leur motivation et leurs compétences, notamment, par exemple, l’intelligence émotionnelle et les aptitudes sociales, en vue de faire face à la diversité grâce à des programmes de formation initiale et à la formation continue des enseignants, y compris l’éducation numérique, les outils pratiques, une orientation et un soutien continus, tout en œuvrant aussi en faveur d’une diversification accrue du corps enseignant,

10. à encourager la coopération et des approches novatrices entre les établissements d’enseignement et de formation, les communautés locales, les administrations locales et régionales, les parents, la famille au sens large, les acteurs dans le domaine de la jeunesse, les bénévoles, les partenaires sociaux, les employeurs et la société civile afin d’accroître l’inclusion et de renforcer le sentiment d’appartenance et d’identité positive, contribuant ainsi à prévenir la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent (11) et à faire en sorte que le contenu éducatif, les pédagogies et les outils soient modernes et adaptés au contexte local,

11. à encourager une coopération plus étroite et des approches novatrices entre le secteur de l’éducation et d’autres domaines pertinents, comme la culture, la jeunesse, le sport, l’emploi, la protection sociale, la sécurité, ainsi que d’autres moyens d’inclusion sociale; à développer en outre, s’il y a lieu, la synergie des politiques sociale, culturelle, de la jeunesse, économique et éducative en vue d’assurer l’inclusion dans la diversité (12),

12. à favoriser diverses formes d’évaluation afin de garantir la prise en compte de formes d’apprentissage différentes,

13. à envisager le recours à des programmes d’études et à des approches pédagogiques qui prennent en considération la diversité des apprenants, qu’elle soit sociale, culturelle ou d’une autre nature,

14. à aider les établissements d’enseignement supérieur dans les efforts qu’ils déploient pour accroître la participation et le nombre de diplômés parmi les groupes sous-représentés, et à encourager la participation du personnel et des étudiants à des activités d’engagement citoyen,

15. à favoriser l’intégration dans le système éducatif des ressortissants de pays tiers, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale récemment arrivés, notamment par l’apprentissage de la langue;

INVITENT LA COMMISSION

1. à continuer de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et les approches novatrices sur la manière d’assurer une éducation de qualité pour tous, sur un pied d’égalité, telles que celle mise en œuvre à travers les «groupes de travail Éducation et formation 2020», en particulier le groupe de travail sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, et l’élaboration d’un recueil en ligne de bonnes pratiques,

2. à promouvoir des investissements suffisants et efficients pour assurer une éducation de qualité pour tous, sur un pied d’égalité, par exemple au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens,

3. à favoriser le conseil entre pairs en ce qui concerne «l’inclusion dans la diversité» dans le secteur de l’éducation, en réunissant des pairs issus des administrations nationales, en vue à la fois de fournir des conseils extérieurs à un pays demandant de l’aide et de permettre un échange d’expériences et de connaissances entre pairs. La possibilité de renforcer encore le conseil entre pairs, y compris par des visites d’étude de courte durée entre les administrations dans le domaine de l’éducation, pourrait être étudiée,

4. à approfondir l’apprentissage mutuel concernant l’inclusion dans la diversité, en particulier grâce aux programmes de mobilité Erasmus+ consacrés à la formation professionnelle des enseignants, et à développer le jumelage électronique (eTwinning), le portail «School Éducation Gateway» et la boîte à outils européenne pour les écoles,

5. à s’appuyer sur les travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne visant à promouvoir le respect mutuel, la non-discrimination, les libertés fondamentales et la solidarité dans l’ensemble de l’Union européenne,

6. à s’appuyer sur les travaux de l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers afin de fournir des informations et des orientations fondées sur des données probantes en ce qui concerne la mise en œuvre de l’éducation inclusive,

7. à organiser des activités de sensibilisation, notamment une conférence sur l’inclusion dans la diversité afin d’assurer une éducation de qualité élevée pour tous, en tenant compte d’initiatives similaires menées par d’autres organisations internationales,

8. à tenir compte des présentes conclusions lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’actions ayant trait à l’éducation inclusive et de qualité.

(1) Unesco (2015), «Éducation 2030: Cadre d’action — Vers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous», p. 2.

(2) Rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (doc. 14440/1/15 REV 1).

(3) Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, Paris, 17 mars 2015.

(4) Document 15418/16.

(5) Responsables d’établissement, personnel enseignant et non enseignant, apprenants, parents et familles.

(6) Tels que les services sociaux, les services pour la jeunesse, les travailleurs sociaux de proximité, les psychologues, les infirmières, les thérapeutes de la parole et du langage, les conseillers d’orientation, les autorités locales, les ONG, les entreprises, les syndicats et les bénévoles.

(7) Proposition relative aux principes essentiels d’un cadre de qualité pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, rapport du groupe de travail sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, placé sous les auspices de la Commission européenne, octobre 2014.

(8) Équipement (haut débit, 4G, soutien de la technologie subventionnée et de la pratique «AVEC»), infrastructure logicielle, en particulier portails et ressources, et réseaux.

(9) Mesures d’incitation et formations systématiques pour permettre aux enseignants d’expérimenter les pédagogies numériques, y compris celles qui ont trait aux pédagogies d’apprentissage collectif, distillation et diffusion des meilleures pratiques tant auprès des enseignants qu’au niveau de la politique nationale.

(10) La vision, les politiques et les stratégies en matière d’éducation doivent passer de la promotion de la technologie à la formation d’une culture ouverte et connectée soutenue par la technologie.

(11) Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la prévention de la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent, doc. 14276/16, p. 6.

(12) Déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination, Paris, 17 mars 2015, p. 5.