ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 017 
 
 
 
Vol. 1984/0 004 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C OM(84) 17 fin a l  
Bruxelles, le 23 janvier 1984
R A PPO R T D E  L A  COMMISSION A U  CONSEIL
sur la mise en oeuvre de la coopération financière  
et technique en 1981 et 1982  
dans le cadre de la Décision 80/1186/CEE relative  
à l'association des pays et te rrito ire s  d'outre mer
C OM(84) 17 fin a l

1 .
I N  T  R O D U C T I O N
Le présent rapport de L a  Commission établi en collaboration
avec L a  Banque Européenne d'investissement pour les parties qui la
concernent, est le premier présenté par la Commission en application
(1  )de l'a r t ic le  100 de la décision 80/1186/CEE re la tiv e  à l'asso ciatio n  
des pays et te r rito ire s  d'outre-mer à la Communauté Economique Euro­
péenne. Le but de ce rapport qui, selon les textes, devrait être annuel,  
est essentiellement de "rendre compte de la situation de l'engagement  
de l'exécution et de l'u tilis a tio n  de l'a id e ". Toutefois, le présent  
rapport portera sur les deux années 1981 et 1982, cumulativement.
En e ffe t, au 31 décembre 1981, la situation de la mise en oeuvre  
de l'a id e  en ce qui concerne en p a rtic u lie r l'engagement (6,73 m illions  
engagés au cours de l'année dont 5,10 au t it r e  du Stabex pour deux pays.  
Vanuatu et St. Vincent bénéficiant de l'a llo c a tio n  Stabex P TO M  mais  
ayant déjà accédé à la Convention de Lomé) n'a pas paru à la Commission  
de nature à ju s tifie r  la production d'un rapport r e la tif à cette seule  
année. Cette s itu atio n  est d 'a ille u rs  tout à fa it semblable à celle  
observée dans le cas de la première décision puisqu'un seul rapport a  
été publié pour les années 1976-77-78.
La Décision d ’association des P TO M  est entrée en vigueur en  
m ê m e  temps que la deuxième Convention de Lomé, c 'e s t-à -d ire  le 1er jan vier  
1981. I l  existe d 'a ille u rs  des sim ilitudes profondes entre la Convention  
et la Décision p u isq u 'il s 'a g it dans les deux cas d 'é ta b lir "un nouveau  
modèle de relations entre régions développées et régions en voie de déve­
loppement" et les dispositions essentielles des deux textes sont très  
semblables.
I l  existe pourtant, et la remarque a d éjà été fa ite , une v éritab le  
différence de nature entre les deux textes puisque la Convention est un  
accord contractuel entre la Communauté, ses Etats membres et des Etats  
souverains qui comporte des structures in stitu tio n n elles p a rtic u liè re s .
A u  contraire dans le cas de l'association des pays et te r r ito ir e s , et  
nonobstant les références faites ici et là (A rtic le  79 par exemple)
"aux autorités (décentralisées ?) des pays et te rrito ire s "  la responsabilité  
de la mise en oeuvre de la décision incombe exclusivement à la Communauté  
et aux Etats membres.
(1) J.0. L  361 d u  3 1  décem bre 1980.
(2) Cf Rapport relatif à l'année 19ÔO, p.2.

2.
Un autre t r a it  caractéristique de L'évolution des P TO M  est L a  
diminution progressive de Leur nombre.
De 27 en 1976 i L s n 'étaien t plus que 18 à L a  fin  de 1980. ^
Cette évolution a continué en 1981-82 avec L'accession à L'indépendance  
de Belize et d'Antigua qui, par Leur adhésion à L a  Convention de Lomé,ont  
re jo in t Les A C P  (ce dernier pays sous Le n o m  d'Antigua et Barbuda).
Ces changements ont naturellement entraîné L'adaptation de L a  
dotation financière de l'a r t i c l e  83 de L a  Décision dont Le dernier ajustement  
a été décidé par Le Conseil en j u i l le t  1983.
Dotation in it ia le  (m illions d'Ecus) Dotation actuelle
Subventions 51 39,3
Prêts spéciaux 27 20,5
Capitaux à risques 7 7
Stabex . 9 9
Total FE D  94 75,8
Prêts normaux BEI 15 15
109 90,8
La Décision d'Association (a rtic le  83 § 3) prévoyait la rép artitio n  
des montants destinés aux subventions et aux prêts spéciaux (déduction fa ite  
des montants prévus pour la coopération régionale et les aides d'urgence)  
e n tr o is  parts égales de 20 m illions chacune pour les te r r ito ir e s  français  
d'outre-mer pour les A n tilles néerlandaises et pour les pays et te rrito ire s  
britanniques d'outre-mer.
Les montants globaux des subventions et des prêts ayant été adaptés,  
leur ré p a rtitio n  actuelle est la suivante (toujours déduction fa ite  de la  
coopération régionale et des aides d'urgence) :
(1) A nnexe I d e  la Décision d u  16 décem bre 1980.

3.
T e rrito ire s  français d'outre-mer
A n tilles néerlandaises
Pays et te rrito ire s  britanniques  
d ’ outre mer18 m illions  
20 m illions(1)
5,3 m illions (1)
La ré p artitio n  de ces dotations pour les pays et te rrito ire s  
français et britanniques est la suivante :
T e rrito ire s  français (m illions d'Ecus)
Mayotte
Nouvelle Calédonie  
Polynésie française  
Wallis et FutunaSubventions
1.25
3.25  
3,00  
2,50
10,00Prêts spéciaux
1,25
3,75
3,00
8,00Total
2.50
7.00
6.00
2.50
18,00
Pays et te rrito ire s  britanniques  
Angui l la
St. K itts - Nevis
Ile s  Cayman
Iles  Falkland
Ile s  Turks et Caicos
Iles  Vierges britanniques
Montser rat
Sainte HélèneSubventions
0,40
1,70
0,05
0,50
0,70
0,45(m illions d'Ecus)  
Prêts spéciaux
0,50
0,50
0,50Tota l
0,40
2,20
0,50
0,05
0,50
0,50
0,70
0,45
3,80 1,50 5,30
(1) au  m o m e n t d e  la programmation, les autorités françaises et britanniques
avaient prévu d e  réserver u n  montant respectivement d e  2  et 2,5 millions
pour le condom inium  d e s  Nouvelles Hébrides.

4.
Le Corpité de programmation du 2 décembre 1982 a  adopté Les  
programmes in d ic a tifs  de L a  NouveLLe CaLédonie, de WaLLis et Futuna ainsi  
que d'AnguiLLa, des iLes FaLkLand, des iLes Vierges britanniques, de  
Montserrat et des ILes Turks et Caicos. A  cette occasion, iL a été  
convenu que Les programmes in d ic a tifs  des te rrito ire s  non encore examinés  
par Le Comité, c 'e s t-à -d ire  Les ILes Cayman, St. K itts-N ev is, Sainte  
HéLène, Mayotte et L a PoLynésie française seraient soumis à L'approbation  
des Etats membres par procédure é c rite .

5.
CHAPITRE I :  LES FINANCEMENTS
1  . Les engagements
Les engagements pris au cours des deux premières années d 'ap p licatio n
de la Décision de 1980 par la Commission et la Banque en faveur des P TO M
ont a tte in t un montant to tal de 16,63 m illions d'Ecus soit 18% de la
dotation globale adaptée de 90,8 m illions d'Ecus.Ce pourcentage est in fé r ie u r
de p rè s  de m o itié  à celui constaté dans la mise en oeuvre de la Convention
de Lomé qui, pour la m ê m e  période de deux ans, a tte in t avec 1.792 m illions
34%  de la dotation de 5.322 m illions. C e résultat est aussi nettement
in férieu r à celui obtenu en 1980 (28,5 m illions d'Ecus) dans la mise en
(1 )oeuvre de la D écision d 'a s s o c ia tio n  des P T O M  de 1976.
Aides gérées par la Commission
Le montant des engagements pris en 1981 et 1982 pour ce qui concerne  
les aides gérées par la Commission a tte in t presque 11 m illions d'Ecus.
Ce montant est réparti de la façon suivante :
m illions d'Ecus %
Subventions 5,03 45,8
(dont aides d'urgence 0,38)
Prêts spéciaux 0,50 4,6
Stabex 5,44 49,6
10,97 100,0
Aides gérées par 1a BEI
La Banque a  accordé depuis l'entrée en application de ta décision de  
1980 d'association des P T O M  le financement de tro is opérations pour u n  
montant to tal de 4,84 m illions d'Ecus.
Les bonifications d 'in té rê t sur les ressources du F E D  viennent s'y ajouter  
pour obtenir un to ta l de 5,66 m illions
(1) L a  dotation d e  1976 n'était toutefois engagée qu'à concurrence d e
7 5 %  au 3 1  .12 .82

millions d'Ecus
Prêt sur ressources propres  
Capitaux à  risques  
Bonifications d 'in té rê t3,00
1,84
0,8232,5  
U ,  553
5,66 1 00,0
2. Les paiements
Les paiements effectués en 1981 et 1982 par la Commission et par la  
Banque au t i t r e  de la décision d'association de 1980 s'élèvent au to ta l  
à 8,63 m illions d'Ecus ce qui représente un pourcentage remarquable par  
rapport aux engagements (52%). Cette considération satisfaisan te doit  
toutefois être nuancée par deux constatations qui en lim itent singulièrement la  
portée :
-  plus de la m oitié de ces paiements (5,4 m illions) consistent en  
transferts Stabex dont le paiement intervient très rapidement  
après la décision.
-  les pays auxquels ils  ont bénéficié (Vanuatu et St Vincent) ne sont  
plus juridiquement des P T O M  depuis leur accession à la Convention de  
Lomé mais des Etats A C P  m êm e s 'ils  continuerai à bénéficier de la  
dotation Stabex des PTOM.
Dans le domaine des aides caractérisées par la rap id ité des paiements  
i l  faut aussi compter 380.000 Ecus re la tifs  à des aides d'urgence.
L a  répartition des paiements est la suivante%

7.
Paiements effectués sur Les ressources gérées par L a  Commission(1)
P TO M  français  
P TO M  néerLandais  
P TO M  britanniques
Vanuatu  
St.Vincent000 Ecus  
179 
285
1  .2 43 (dont 380 d'aides
d'urgence)
4.528 (Stabex)
913 (Stabex)
7.148
Paiements effectués sur Les ressources gérées par L a  BEI :(1)
PTOM britanniques  
P TO M  français1  .300 Prêt ordinaire  
180 Capitaux à risques
1  .480
CHAPITRE I I  :  L A  REPARTITION SECTORIELLE D E S  FINANCEMENTS  
1  . Les projets et programmes
L'année 1981 ayant été consacrée e s s e n tie lle m e n t à la  
préparation de L a  mise en oeuvre de L a  décision d'association du 31 décembre  
1980, Les engagements pris pendant cette période ont surtout concerné L e  
Stabex . Dans Le domaine des projets, Le seuL engagement important
                    ./..
(1) Les paiements totaux effectués par La Commission et par La Banque au  
cours des années 1981 et 1982 sont pLus éLevés si L'on considère aussi  
Les paiements effectués au t i t r e  de L a  première Décision (1976) qui  
s'éLèvent respectivement à 19,04 miLLions pour L a Commission et à  
5,60 miLLions pour L a Banque.
(2) cf. infra p . 10

8.
(1  m illio n  d'Ecus) concerne le secteur de l'in d u s tria lis a tio n . I l  s 'a g it  
d'un concours global sur capitaux à risques accordé par la BEI à la  
Société Immobilière et de Crédit de la Nouvelle Calédonie (SICNC) qui  
aidera à financer de petites et moyennes entreprises in d u s trielle s  et  
touristiques. Pour l'année 1981 on peut aussi signaler une action  
d'assistance technique de 430.000 Ecus en faveur des services économiques  
des A n tilles néerlandaises et l'a ttr ib u tio n  de deux crédits de 100.000 Ecus  
aux P TO M  français et britanniques pour la formation (bourses d'études).
En 1982 le secteur du développement de la production (qui comprend  
l'in d u s tria lis a tio n  et la production rurale) arrive largement en tê te  
avec 6,73 m illions d'Ecus ce qui représente 68% des engagements pris au cours  
de l'année.
Pour ce qui concerne l'in d u s tria lis a tio n , un prêt sur les ressources  
propres de la Banque de 3 m illions d'Ecus (plus une bo n ificatio n  d 'in té rê t  
de 820.000 Ecus sur les ressources du FED) a été accordé aux iles Cayman.
C e prêt est destiné à financer l'in s ta lla tio n  de deux groupes diesel  
d'une puissance u n ita ire  de 4,25 M W , nécessaires pour fa ire  face à  
l'accroissement de la demande résultant notamment du développement des  
a ctiv ité s  touristiques. Une intervention de la Banque de 0,84 m illio n  
d'Ecus sur capitaux à  risques aux A ntilles néerlandaises permettra au  
gouvernement de ce te r r ito ir e  d 'accro ître sa p articip atio n  au capital  
de l'in s t it u t  local de financement créé pour d iv e rs ifie r les a c tiv ité s  
économiques encore fo rt dépendantes du raffinage du pétrole importé.
La Commission a, pour sa p art, financé deux actions qui ont pour o b je c tif,  
respectivement, le soutien technique et financier des petites et moyennes  
entreprises et l'é la b o ra tio n  d'une p o litiq u e de développement in d u s trie l.
Dans le domaine de la production rurale les financements d'un montant  
global de 1,37 m illio n  d'Ecus ont bénéficié à  la Nouvelle Calédonie et  
concernent l'élevage de crevettes en eau douce en m ilieu mélanésien,  
une piste de désenclavement de parcelles de café et une enquête zoo-  
san itaire dont l'o b je c tif général est de déterminer l'é ta t s a n ita ire  
du cheptel bovin, porcin et a v ia i re du te r r ito ir e .

9 .
Le secteur de L1infrastructure économique vient en deuxième rang des  
interventions secto rielles avec 1,55 m illio n  d'Ecus. Le financement  
le plus important a  pour objet 1e quai de Rata-Utu à  Wallis et Futuna  
pour un montant de 1,2 m illio n  d'Ecus. Les autres interventions concernent  
des études aux A n tille s  néerlandaises et aux iles Turks et Caicos.
En matière de développement social les engagements ont a tte in t  
650.000 Ecus en 1982.
Le plus important des projets mis en oeuvre dans ce secteur concerne  
une adduction d'eau dans tes Ile s  Vierges britanniques pour un montant  
de 500.000 Ecus. C e projet qui est la continuation d'une action de m êm e  
nature entreprise sous le IVe F E D  répond au besoin p r io r ita ir e  d'am élio­
ration des conditions de vie de la population locale tout en contribuant  
au développement touristique du pays. Une autre action dans te domaine social  
concerne la formation aux A n tilles néerlandaises (145.000 Ecus).
La promotion commerciale a fa it l'o b je t d'une intervention aux A n tilles  
néerlandaises pour 1^+5.000 Ecus.
En application de l'A r t. 117 de la décision du Conseil du 16 décembre 1980 
la Commission a  accédé à une demande du Gouvernement britannique pour une 
aide d'urgence en faveur des Ile s  Falkland, ju s tifié e  par des besoins 
humanitaires urgents. Le montant de 300.000 Ecus a permis l'a c q u is itio n  
de fournitures médicales et de logements temporaires au bénéfice de la 
population c iv ile .
D e m êm e l ' I l e  de Rontserrat, ravagée par des inondations a  bénéficié  
d'une aide d'urgence de 80.000 Ecus en 1982 pour la ré p a ra tio n  des dégâts  
causés à  son infrastructure économique.

10.
2. Le Stabex
Le Stabex ne f a it  pas partie de la coopération financière et technique  
au sens s tr ic t. Cependant, tout com m e les projets et programmes, les  
transferts Stabex sont u tile s  à l'économie des pays concernés et s'in tég ren t  
dans l'ensemble des apports financiers dont ils  bénéficient. Cette approche  
qui tend à donner une vue globale de la to ta lité  des flux financiers est  
d 'a ille u rs  celle du Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'OCDE.
Cette conception est d'autant plus ju s tifié e  qu'au cours des deux années  
sous revue et surtout en 1982 les transferts Stabex ont représenté le tie rs  
du montant to tal des financements décidés (5,44 m illions sur un montant  
global de 16,63 m illio n s ).
Une autre caractéristiq u e des transferts Stabex effectués en 1981 et 1982  
au t i t r e  des exercices 1980 et 1981 est q u 'ils  concernent des P T O M  qui  
avec leur indépendance ont rejo in t les partenaires A C P  de la Convention de  
Lomé. I l  s 'a g it de Vanuatu (ancien condominium franco britannique des  
Nouvelles Hébrides) et de Saint Vincent et les Grenadines.
E n  e ffe t, l'accord interne r e la t if  au financement et à  la gestion des  
aides de la Communauté de 1979 (a rtic le  1  alinéas 4 et 5) dispose qu'un  
pays ou te r r ito ir e  devenu indépendant et adhérant à  la Convention continue  
de bénéficier de la dotation Stabex PTOM.
Le Stabex a  continué de fonctionner de façon satisfaisan te dans les pays  
et te rrito ire s  d'outre-m er.
A u  to t a l, le bilan des résultats pour la première année d 'ap p licatio n  
(1980) s 'é t a b l i t  comme s u it :
A C P
Saint Vincent (1) Bananes 913.286
Vanuatu Produits du coprah 3.776.616
Vanuatu Cacao en fèves 410.207
5.100.109 1
(1) Par décision de la Commission en date du 28 octobre 1980, une avance, à  
v a lo ir sur le tra n s fert fin a l et d'un montant de 700.000 ECU, a  été  
attribuée à Saint Vincent et les Grenadines, à la suite de la destruction  
par l'ouragan "Allen" de la récolte de bananes.

11.
Les deux Etats concernés ont bénéficié de transferts non remboursables.  
Pour 1980, la to t a lit é  des transferts ont donc eu lieu sous forme d'aide  
non remboursable.
Les tro is transferts ont compensé des baisses de recettes résultant de  
circonstances locales.
Le bilan financier de la dotation Stabex affectée aux P T O M  se présente  
co m m e suit pour l'année d'application 1980 :
Tranche annuelle 1.800.000 E C U
Reconstitution 1980
Report de la m oitié du reste à l'e xp ira tio n  
de la décision du conseil du 19/6/1976 sur  
l'association des P TO M  à la C E E  (décision
du Conseil n° 80/679 des 15-16/12/1980) 4.587.997 E C U
Total disponible 6.387.997 E C U
Montant des transferts -  5.100.109 E C U
Reliquat 1  .287.888 E C U
Pour l'année d 'application 1981, le transfert suivant a  été opéré  
suite à la baisse du prix du produit concerné :
Vanuatu Cacao en fèves 341.412 E C U
A  ce propos, il convient d e  rappeler que le transfert a  p u  être opéré
intégralement, étant donné q u e pour la dotation prévue pour les P T O M ,
le problème d e  l'insuffisance d es ressources n e  s e posait pas.

12.
C O N C L U S IO N
La mise en oeuvre de L a Décision d'Association des Pays et  
T e rrito ire s  d'outre mer en 1981 et 1982 a comporté des délais qui peuvent  
être considérés com m e trop importants.
Sans doute,, la programmation a -t-e lle  pris du temps et cela n'est pas  
anormal. Par contre, le processus de mise en oeuvre depuis le choix  
et la mise au point des projets jusqu'à la ré alisa tio n  sur le te rra in  
apparait com m e très long, plus long de toute façon que pour les A C P  dans  
le cadre de la Convention de Lomé. Les ch iffres en témoignent. Dans ces  
conditions, i l  se pourrait q'une plus grande décentralisation des pouvoirs  
de ré a lis a tio n  vers les autorités locales des pays et te r r ito ir e s  leur  
permettant d 'e n tre te n ir des rapports plus directs avec les services de la  
Commission chargés de la gestion s o i t  de nature à accélérer la mise  
en oeuvre de la coopération sans nuire à sa q u a lité.

Tableau 1
REPARTITION D ES DECISIONS DE FINANCEMENT PRISES E N1981 ET 1982 EN FAVEUR DES PTO M  (FED ♦ BEI)
(en millings 'Ecus)
19811982
Indus-
triali-
sationDéve­
lop­
pement
socialStabex Divers TotalIndus­
triali­
sationPro- j  
duc- 
t ion 
ruraleInfra­
struc­
ture
écono­
miqueDéve- j
lop­
pement
socialPromo- 
t ion 
com­
mer­
ciale1
t î  (if C -  j
d'ur­
genceStabex TotalTotal
général
1981/82
Mayotte
Nouvelle Calédonie 
Polynésie Franç. 
Terres Australes 
françaises 
Wall is et Futuna
Antilles néerland.1,00
0,431,00
0,43 1,541/37
1,20
0,30 0,15 0,151,37
1,20
2,142,37
1,20
2,57
Brunei
Caimans
Caraïbes
Falkland
Montserrat
Pitcairn
Sainte Hélène
Terr. AntartiquesCJtC3,82
t0,30
0,083,82
0,30
0,083,82
0,30
0,08
Terr.Océan IndienilK 
Turks et Caicos 
Iles Vierges
Vanuatu H)
St Vincent (D
Tous territoires 
PTOM (F)
(UK)
Interv.régionales 
TOTAL0,10
0,10A,19 
0,914,19
0,91
0,10
0,100,05
0,50
'0,100,340,05
0,50
0,34
0,100,05
0,50
4,53
0,91
0,10
0,10
0.10
1,00 0,20 5,10 0,43 6,73 5,36 1,37 1,55 0,65 0,25 0,380,349,90 16,63
dont :
Subventions
Stabex
Prêts spéciaux 
Prêts BEI 
Capitaux à 
risques 1,000,20
5,100,43 0,63
5,10
1,001,S2
3,00
0,841,37 1,55 0,15
0,500,25i  0, 3 3
0,345,22
0,34
0,50
3,00
0,845,85
5,44
0,50
3,00
1,84
(1) Vanuatu (anciennement Nouvelles Hébrides)et Saint-Vincent ayant accédé à la Convention de Lomé mais continuant à bénéficier
de la dotation Stabex/PTOM.

Tableau 2
SITUATION DES FINANCEMENTS AU 31.12.1982REPARTIS PAR MODES DE FINANCEMENTET ORGANISMES GESTIONNAIRES
(en m illio n s  d'Ecus)
DotationsEngagements p ris  à f in  1982
Aides gérées  
par la  
CommissionAides gérées  
par la BEIT o tal
Montant, % Montantj %  Montantj Montant  %
Ressources du FED
-  Subventions
(dont b o n ific a tio n s  d 'in té r ê ts  
aides d'urgence
-  P rêts spéciaux
-  Capitaux à risques
-  Stabex
Ressources de la BEI75,80  83,5
39,30  43,3
20,50 j 22,6
7 .0 0   7 ,7
9 .0 0   9 ,9  
15,00  16,510,97 j  100
5,03 j  4 5,8  
(0 ,3 8 )j (3 ,5 )
0 ,5 0   4 ,6
5 ,4 4  j  4 9,62 ,6 6   4 7 ,0  
0,82 j 14,5
(0 , 82 >
1 ,8 4  j 32,5
3 .0 0  j 53,0
3 .0 0  j 53,013,63  8 2 ,0
5,85  35,2  
(0 ,8 2  (4 ,9 )  
(0 ,3 8 ) j (2 ,3 )
0 ,5 0   3 ,0
1,84  11,1
5,44 j 3 2,7  
3 .0 0  j 18,0
3 .0 0  !  18,0-  P rêts sur ressources propres
T o ta l15,00  16,5
90,80 J  100  10,97 J  100 5 ,6 6  j 100 16,63  100

Tableau 3
RECAPITULATIF P A R  SECTEURS D'INTERVENTION A V E C  X, M O D E S  D E  FINANCEMENT ET ORGANISMES GESTIONNAIRES A  FIN 1982
(en m i liions d'Ecus)
Développ ement pr oduction In fra -
struc-
ture
écono­
miqueDéve- Promo- TotalAides
d 'u r­
gencesIndus­
tr ieProduc­
tion
ruraleTotalloppe-
ment
socialti on  
commer­
cialeDiversaides
program­
mablesStabexTotal
général
(1) (2) (3) (4) (5) (1 )à (5) (6) (7) (1 )à(7)
I .  Aides gérées par la Commission
-  Subventions programmables 0,70 1,37 2,07 1,55 0,35 0,25 0,43 4,65 4,65
-  Prêts spéciaux 0,50 0,50 0,50
-  Aides d'urgence
-  Stabex0,38
5,440,38
5,44
Total 0,70 1,37 2,07 1,55 0,85 0,25 0,43 5,15 0,38 5,44 10,97
Répartition du to tal en % 6,4 12,5 18,9 14,1 7,7 2,3 3,9 46,9 3,5 49,6 100 %
I I .  Aides gérées par la BEI
-  Prêts sur ressources propres 3,00 3,00 3,00 3,00
-  Bonifications d 'in térêts 0,82 0,82 0,82 0,82
-  Capitaux à risques 1,84 · .  1,84 1,84 1,84
Total 5,66 5,66 5,66 5,66
I I I .  Grand to tal 6,36 1,37 7,73 1,55 0,85 0,25 0,43 10,81 0,38 5,44 16,63
Répartition en % 38,3 8,2 46,5 9,3 5,1 1,5 2,6 65,0 2,3 32,7 100 %