7. Renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la
zone euro
A5-0307/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur le renforcement
de la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro (COM(2001) 82 ’dash
C5-0173/2001 ’dash 2001/2083(COS))
Le Parlement européen,
xdash vu la communication de la Commission (COM(2001) 82 xdash C5-0173/2001),xdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,xdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0307/2001),
A. convaincu que l’introduction des pièces et billets en euro va fondamentalement modifier les conditions
politiques actuelles de la coordination des politiques économiques pour les États membres de la zoneeuro, et de leurs responsabilités devant les citoyens européens concernés,
B. estimant que cette situation nouvelle imposera aux États membres, pour augmenter le potentiel de
croissance de l’économie de la zone euro, créer des emplois et améliorer le cadre de vie, la définitiond’un cadre politique plus cohérent, notamment à travers la mise en œuvre d’instruments de surveil-lance multilatérale plus élaborés et plus efficaces, l’adoption progressive de mécanismes de coordina-tion plus contraignants et l’instauration d’un débat démocratique élargi et renforcé,
C. constatant que depuis juin 1998 les procédures de coordination se sont développées mais que les
principales décision de politique économique des États membres de la zone euro restent trop souventélaborées sans information préalable et ne font l’objet d’échange qu’à posteriori,
D. considérant que les décisions de politique économique prises par tous les États de la zone et d’abord
ceux dont le poids économique est le plus important, notamment en matière budgétaire, fiscale etstructurelle, ont des répercussions sur l’économie globale de la zone,
E. considérant que l’information statistique dans l’Union européenne et donc pour la zone euro, est
inégale, parcellaire et disponible dans des délais trop longs, par rapport à d’autres pays industrialiséset notamment aux États-Unis d’Amérique,
F. considérant que l’amélioration de la coordination des politiques économiques doit également porter
sur des actions visant au renforcement de la dimension externe de la zone euro;
1. accueille favorablement la communication de la Commission et partage son diagnostic quant à la
nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres de la zone euro aumoment où l’UEM entre dans sa troisième phase;
2. est d’avis que le renforcement de la coordination des politiques économiques à l’intérieur de la zone
euro exige, d’une part un accroissement du rôle et de la visibilité de l’Eurogroupe et de son Président etd’autre part que la Commission exerce pleinement sa capacité d’initiative conformément au rôle qui lui estattribué par le traité; considère que ce renforcement devra se traduire à terme, par une modification dutraité ou un accord inter-institutionnel attribuant un rôle accru au Parlement européen;
3. insiste pour que les États membres manifestent leur attachement au processus de Lisbonne, lequel
vise à faire de l’Europe l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive dans le monde, en incluantà cet effet des mesures concrètes dans les grandes orientations des politiques économiques ainsi que dansleur politique nationale;
4. propose que l’échange d’informations entre les États membres de la zone euro sur leurs politiques
fiscales, et notamment sur les perspectives des recettes fiscales, les projets de réformes et leurs consé-quences budgétaires s’intensifie et que l’affectation des recettes fiscales fortuites ou exceptionnelles puissefaire l’objet d’une discussion préalable entre les États concernés;C87E/226 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
5. demande aux États membres et à la Commission de réitérer leur soutien à Eurostat en vue de ren-
forcer ses moyens de collecte de données statistiques harmonisées, rapidement disponibles, et de s’engagerdans la constitution d’une véritable architecture statistique européenne;
6. se félicite de la proposition de la Commission de publier un rapport régulier sur l’économie de la
zone euro; suggère que ce rapport puisse paraître sur une base trimestrielle, être présenté à la commissioncompétente du Parlement européen puis immédiatement accessible au public; souhaite que ce rapport nese limite pas à une compilation de données statistiques, mais qu’il puisse refléter des analyses engagées, despropositions innovantes et des prospectives à moyen terme, reflétant la contribution utile que la Commis-sion apporte dans le domaine des politiques économiques;
7. propose que soit systématisé le principe de l’information préalable réciproque des États membres de
l’Eurogroupe en ce qui concerne leurs projets de décision notamment en matière fiscale et structurelle, etdemande à la Commission de fournir, le cas échéant, une évaluation de l’impact de ces projets sur l’éco-nomie de la zone euro, dans le cadre du suivi de la stratégie de Lisbonne et de la préparation des grandesorientations de politique économique;
8. invite la Commission, dans la mise en œuvre de Lisbonne, à jouer pleinement son rôle pour favoriser
la mise en place d’une coordination ouverte entre les États membres de la zone euro notamment dans lesdomaines des revenus, de la formation ou de la politique commerciale en particulier dans l’approvisionne-ment en matières premières;
9. rappelle le souci exprimé dans sa résolution du 14juillet 1998 sur la communication de la Commis-
sion sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier accompagnée d’uneproposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique etfinancier (COM(1998) 110 xdash C4-0222/1998)(
1), de renforcer, en rationalisant leur organisation et leurs
tâches, l’efficacité du comité de politique économique et du comité économique et financier, afin d’assurerune meilleure prise en compte des questions structurelles dans une perspective de coordination des poli-tiques économiques et de définition de stratégies communes à moyen terme;
10. soutient les propositions de la Commission sur la possibilité de recourir aux dispositions du traité
relatives à la coopération renforcée (articles 43, 44 et 45), pour améliorer la panoplie des instruments derenforcement de la coordination des politiques économiques;
11. invite la présidence de l’Eurogroupe à améliorer la publicité de ses travaux et à se prêter au dialogue
avec la commission économique et monétaire du Parlement européen deux fois par an, pour l’informer surles actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de la coordination des politiques économiques dansla zone euro, ainsi que sur les effets qu’une telle coordination a eus sur l’économie réelle, en particulier ence qui concerne l’emploi et la qualité de vie des citoyens;
12. suggère que les procédures budgétaires nationales des États membres de la zone euro intègrent les
recommandations des grandes orientations des politiques économiques générales, telles qu’elles auront étéadoptées par le Conseil et éventuellement précisées par l’Eurogroupe afin de leur assurer une mise enœuvre correcte;
13. souligne qu’il est important que la Commission conclue à l’existence et de finances publiques saines
et de politiques macroéconomiques appropriées afin que la Commission, la Banque centrale européenne etchaque État membre se forgent une idée commune des effets de chaque cycle économique sur les recettesfiscales et les dépenses publiques; recommande vivement à la Commission et aux ministères des financesd’intensifier leurs activités dans ce domaine, pierre angulaire de la mise en place d’une politique écono-mique de la zone euro;
14. demande un renforcement du dialogue macroéconomique, auquel il convient d’associer le Parlement
européen; par ailleurs, il conviendrait à cet égard que le Conseil, la Commission et le Parlement européenconviennent d’un renforcement et d’une amélioration de la coordination macroéconomique dans l’Unioneuropéenne, coordination qui contribue notamment et également à l’instauration d’un climat économiqueet social propre à susciter la confiance des acteurs économiques intéressés en Europe;
15. recommande que les parlements nationaux tiennent chaque année un débat au moment de la pré-
sentation par leur gouvernement de leur programme de stabilité respectif étant donné que ce débat sesolderait, espère-t-on, par plus de cohérence entre les déclarations des sommets de l’UE et les décisionsprises par les parlements nationaux;
(1) JO C 292 du 21.9.1998, p. 36.11.4.2002 FR C87E/227 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
16. invite également les parlements nationaux au niveau de leurs commissions compétentes, la Com-
mission, la Présidence du Conseil et de l’Eurogroupe et la Banque centrale européenne à se rencontrerannuellement dans le cadre d’une session du Parlement européen au moment de la préparation des grandesorientations de politique économique pour en débattre;
17. estime que les parlements nationaux devraient à leur tour dresser un bilan annuel de la mise en
œuvre des grandes orientations des politiques économiques générales dans leur pays et de sa participationà la coordination des politiques économiques des États membres de la zone euro, et qu’ils puissent endébattre une fois par an avec le Parlement européen;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la présidence de l’Euro-
groupe, à la Commission, à la Banque centrale européenne, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlementsdes États membres et des pays candidats à l’adhésion.
8. Croissance et emploi: améliorer la qualité et la viabilité
A5-0306/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la contribution des
finances publiques à la croissance et à l’emploi: améliorer la qualité et la viabilité (COM(2000) 846
’dash C5-0172/2001 ’dash 2001/2082(COS))
Le Parlement européen,
xdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 846 xdash C5-0172/2001),xdash vu les conclusions du Conseil européen à Lisbonne des 23 et 24mars 2000(
1),
xdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,xdash vu le rapport de la commission économique et monétaire et l’avis de la commission des budgets
(A5-0306/2001),
A. considérant que l’inflation des dépenses publiques en Europe au cours des trente dernières années a
contraint les gouvernements européens à augmenter leurs impôts à un niveau non viable, minant ainsila croissance potentielle,
B. considérant que, confrontés aux problèmes d’un financement incertain de la réforme fiscale, d’une
forte augmentation des dépenses ou de dépassements budgétaires éventuels, les trois principaux paysde la zone euro risquent de ne pouvoir respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance,qui fixent comme objectif un budget «proche de l’équilibre ou excédentaire»,
C. considérant que l’incapacité des investissements publics à relancer la croissance économique sur une
base durable au Japon devrait inciter les responsables à faire preuve d’une extrême prudence dansl’élaboration de ce type de mesures,
D. notant avec intérêt que, selon le rapport de la Commission, le prétendu déclin des investissements
publics en Europe peut n’être que purement statistique,
E. considérant que de nombreux gouvernements européens ont relâché leurs efforts budgétaires depuis
1998, comptant essentiellement sur des recettes cycliques et les retombées du service universel detélécommunications mobiles afin de réduire le déficit public et la dette publique,
F. considérant que le seuil de 60% de la dette publique laisse déjà une marge de manœuvre considérable
pour les États membres désireux d’investir et que le dépassement de ce seuil comporte le risque de setrouver dans une position fiscale insupportable à moyen et long termes,
(1) SN 100/00.C87E/228 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001