Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes"

(1999/C 368/11)

Le 13 septembre 1999, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux en la matière à M. Fakas, rapporteur général.

Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 69 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1. Introduction

La présente proposition de règlement constitue une procédure formelle parce qu'en accédant à la demande du Portugal, le Conseil des ministres de l'Agriculture, qui s'est tenu à Luxembourg les 14 et 15 juin 1999, a en fait décidé de compenser la baisse du quota de concentré accordé au Portugal dans l'attribution des quotas concernant les campagnes 1999/2000 et 2000/2001. La réduction des quotas est due à la baisse considérable de la production portugaise pendant la campagne 1997/1998; celle-ci a été provoquée par des conditions climatiques exceptionnellement défavorables qui ont entraîné une chute considérable de la production de tomates industrielles.

Les conclusions du Conseil des ministres stipulent, au sujet de la modification du règlement n° 2201/96:

"À l'article 6, un nouveau paragraphe 3 bis sera ajouté qui prévoit, en faveur du Portugal, un quota supplémentaire de tomates fraîches pour la production de concentré lors des campagnes 1999/2000 et 2000/2001. Pour la campagne 1999/2000, celui-ci est égal à 83468 tonnes. Pour la campagne 2000/2001, il est égal à la différence entre le quota calculé pour le Portugal conformément aux dispositions des paragraphes précédents et celui calculé en remplaçant la quantité produite lors de la campagne 1997/1998 par 884592 tonnes. Le quota global de tomates fraîches visé au paragraphe 1 et le quota pour concentré de tomates visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, sont augmentés, pour ces deux campagnes, de la quantité supplémentaire allouée au Portugal."

2. Observations

2.1. L'exercice de l'agriculture est une activité difficile qui est en grande partie influencée par les conditions climatiques. Le CES estime que, dans la mesure du possible, des conditions climatiques exceptionnellement défavorables comme celles qui ont régné au Portugal en 1997/1998 ne doivent pas entraîner une cascade de retombées négatives sur le revenu des agriculteurs.

2.2. Le CES constate que la proposition de règlement est conforme à l'esprit et à la lettre des conclusions du Conseil des ministres de l'Agriculture qui s'est tenu les 14 et 15 juin 1999. Malgré les retombées financières (3,2 millions d'euros pour l'exercice 2000 et, selon les estimations provisoires, 0,4 million d'euros pour 2001), le Comité accueille favorablement l'octroi au Portugal de la quantité supplémentaire de tomates industrielles qui est proposée pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001.

Bruxelles, le 20 octobre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI