Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune du marché dans le secteur du riz

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le marché européen du riz présente un grave déséquilibre.

Au début de la campagne de commercialisation 1999/2000, une quantité totale de 495 402 tonnes de riz paddy (équivalente à près de 303 000 tonnes de riz blanchi) a été stockée en intervention publique, ce qui représente environ 20 % de la production interne. Si le statu quo est maintenu, cette quantité risque d'augmenter annuellement au rythme de 150 000 à 200 000 tonnes d'équivalent riz blanchi, quantité dont on pourrait déduire certaines ventes occasionnelles au titre de programmes d'aide alimentaire. Les coûts financiers sont importants dans la mesure où la détérioration du riz pendant le stockage peut entraîner une perte de valeur après deux ou trois ans.

Les prix du marché sont continuellement en deçà des niveaux du prix d'intervention.

Le déséquilibre résulte d'importations accrues conjuguées à une croissance de la production ainsi qu'à une limitation des exportations subventionnées au titre de l'accord du GATT.

Il convient de trouver une solution rapide à ce problème au moyen d'une réforme de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz, laquelle devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais, à savoir pour la campagne de commercialisation 2001/2002. Il y a lieu à cet effet d'accroître la compétitivité du produit européen et d'améliorer la fluidité du marché du riz. En outre, la production européenne devrait être réduite.

2. Situation actuelle et future du marché

La Communauté produit traditionnellement du riz Japonica (à grains ronds et moyens), qui est consommé dans les États membres producteurs (Italie, Espagne, Grèce, France et Portugal).

En revanche, les États membres septentrionaux consomment principalement du riz Indica (à grains longs), importé des États-Unis, des pays ACP/PTOM, de Thaïlande, d'Inde et du Pakistan.

De 1988 à 1993, afin d'assurer la reconversion des excédents de riz Japonica en riz Indica, la Communauté a encouragé la production de variétés Indica par des paiements directs aux producteurs. Au terme de cette période, même sans paiement direct, la production de riz Indica a enregistré une augmentation due à la demande émanant d'États membres septentrionaux (passant de 27 000 ha au cours de la campagne 1988/89 à 120 000 ha au cours de la campagne 1999/2000), couvrant près de 55 % de la consommation de ce type de riz dans la Communauté.

Tableau 1: Bilan du riz dans l'UE (1994/95-1999/2000)

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La production s'est accrue depuis la campagne 1996/97 à la suite de l'augmentation de la superficie ensemencée en riz ainsi que de bons rendements dus à la fin de la sécheresse en Espagne et à de bonnes conditions climatiques générales. Pour la campagne 1998/99, la production de riz a enregistré une régression, probablement due à une diminution des prix du marché (voir paragraphe 3).

Les importations ont augmenté depuis la campagne 1994/95 en raison de la mise en oeuvre de l'accord des négociations d'Uruguay (notamment Basmati) et de l'application de régimes préférentiels (contingents tarifaires, ACP).

Les exportations totales se sont stabilisées depuis la campagne 1996/97, les opérations d'aide alimentaire ayant remplacé en partie les exportations commerciales.

La consommation a enregistré, depuis la campagne 1995/96, un accroissement principalement lié à l'adhésion de nouveaux États membres.

La campagne 1996/97 a marqué le début de l'accumulation des stocks d'intervention aux États-Unis à la suite de la croissance conjointe des importations et de la production. Au cours des trois dernières campagnes, une quantité totale de 818 000 de tonnes de riz paddy a été mise en intervention, représentant en moyenne 273 000 tonnes de riz paddy par an ou 164 000 tonnes de riz blanchi.

Tableau 2: Achats de riz à l'intervention dans l'UE

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Les chiffres provisoires concernant la campagne 1999/2000 indiquent que près de 130 000 tonnes d'équivalent riz blanchi ont été mises à l'intervention Ainsi qu'on l'a déjà indiqué, le riz stocké étant susceptible de détérioration, il convient, pour y remédier, de mettre en place des conditions particulières de stockage, qui restent onéreuses.

Certaines quantités peuvent être fournies au titre de l'aide alimentaire à des pays tiers (Corée du Nord et Russie) ainsi qu'aux personnes les plus démunies de l'UE, mais les stocks publics totaux ont augmenté pour atteindre 303 000 tonnes d'équivalent riz blanchi, soit 20 % de la production annuelle.

Les possibilités offertes aux exportations se réduiront en raison de la limite de 133 400 tonnes par an fixée dans le cadre du GATT.

Si le statu quo est maintenu, on peut s'attendre à une accumulation des stocks d'intervention à un rythme annuel de 250 000 à 350 000 tonnes de riz paddy (soit 150 000 à 210 000 tonnes de riz blanchi par an). Chaque quantité de 100 000 tonnes de riz paddy mise en intervention représente un coût budgétaire immédiat de 10 millions EUR (frais de dépréciation et d'entrée) et un coût budgétaire annuel de 4 millions EUR (frais financiers et de stockage).

Cela implique que la situation devient insoutenable d'un point de vue économique et budgétaire.

3. Évolution des prix à la production (riz paddy)

Au cours de la campagne 1995/96, la sécheresse qui a affecté l'Espagne a encore réduit la production communautaire. Au cours de cette campagne, les prix intérieurs moyens étaient plus élevés que les prix d'intervention.

Au cours de la campagne 1996/97, une augmentation de la production et des importations a fait que les prix intérieurs moyens sont tombés à des niveaux largement inférieurs au prix d'intervention.

Au cours des campagnes de commercialisation 1997/98 et 1998/99, les prix intérieurs étaient également inférieurs au prix d'intervention tant pour le riz Japonica que pour le riz Indica. Ils étaient particulièrement bas en Grèce pour le riz Indica.

Tableau 3: Prix intérieurs moyens en pourcentage du prix d'intervention

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On peut en conclure que, au cours des 3 dernières campagnes, les prix sur les marchés les plus représentatifs ont été largement inférieurs aux niveaux du prix d'intervention (l'intervention est ouverte pendant 4 mois à partir du 1er avril).

4. Régime des importations

4.1 Tarifs fixes

Au cours des négociations d'Uruguay, il a été décidé de convertir les prélèvements variables en tarifs fixes et de les réduire d'un taux total de 36 % jusqu'en 2000. Il en va de même du riz, et le tableau 4 montre les tarifs pour le riz paddy, le riz décortiqué et le riz blanchi.

Tableau 4: Tarifs applicables à l'importation de riz, fixés dans la liste du GATT

>EMPLACEMENT TABLE>

4.2 Système de plafonds

L'UE a toutefois accepté d'insérer dans la liste du GATT une « headnote » spéciale 7 pour le riz, prévoyant un prix plafond pour le riz décortiqué s'élevant:

- en ce qui concerne le riz Japonica, à 188% du prix d'intervention pour le riz paddy,

- en ce qui concerne le riz Indica, à 180% du prix d'intervention pour le riz paddy,

quels que soient le prix et la qualité du riz concerné.

Dans la pratique, cela signifie un droit plus faible pour un prix plus élevé du riz tandis que, dans le cadre d'un système «ad valorem» normal, ce serait l'inverse.

Étant donné que les prix du riz Basmati (riz Indica aromatique provenant de l'Inde et du Pakistan) dépassaient en moyenne de 250 EUR/t les prix de référence sur le marché mondial applicables au calcul du droit, une réduction spéciale d'un montant équivalent devait être accordée pour ce riz [1]. Les importations de riz Basmati ont ainsi augmenté, passant d'environ 40 000 tonnes au titre de la campagne 1994/95 à quelque 100 000 tonnes au cours de la campagne 1998/99 avec un droit faible ou nul.

[1] Au cours de la campagne 1995/1996, cette réduction ne représentait que 50 EUR/t pour le riz Basmati pakistanais.

Dans le cadre de ce système de plafonds, entre juillet 1995 et février 2000, le droit appliqué à l'importation de riz Indica décortiqué est tombé d'environ 390 EUR/t à près de 200 EUR/t, valeur inférieure de 89 EUR/t au tarif fixe décidé pour la campagne 1999/00.

4.3 Système de recouvrement cumulatif (SRC)

Les États-Unis ont demandé à deux reprises (en novembre 1995 et en février 1997) l'institution d'un groupe spécial de règlement des différends au sein de l'OMS concernant le système d'importation communautaire de riz et de céréales dans la mesure où ils jugeaient incompatible avec le GATT le système de prix représentatifs communautaires. Selon les États-Unis, la «headnote» devait être appliquée lot par lot. Afin d'éviter la constitution d'un tel groupe, la Communauté a introduit un système de recouvrement cumulatif (SRC) appliqué au riz décortiqué pendant une période d'essai allant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998 pour calculer les droits à l'importation sur la base de prix déclarés lot par lot.

Au cours de la campagne 1997/1998, les droits moyens à l'importation pour le riz décortiqué commun ont baissé d'environ 70 EUR/t pour être ramenés à 200 EUR/t, à la suite de l'application du SRC.

4.4 Calcul du droit de douane actuel à l'importation

En décembre 1998, après que des consultations aient eu lieu entre la Commission et les États-Unis, il a été décidé de ne pas étendre le SRC, qui s'est révélé lourd du point de vue administratif et générateur de distorsions des échanges. Un nouveau régime a été mis en place sur la base des prix représentatifs précédents pour le riz Indica décortiqué, majorés de 8 %, le droit applicable actuellement à ce type de riz se situant à environ 200 EUR/t (la réduction pour le riz Basmati est maintenue au même niveau maximal de 250 EUR/t).

4.5 Importations préférentielles

En dehors des importations dans le cadre du système de plafonds, l'UE importe des quantités considérables de riz à des conditions préférentielles dont la plus importante est le contingent de 160 000 tonnes de riz décortiqué provenant des ACP/PTOM (35 % du droit normal pour les pays ACP et franchise de droit pour les PTOM).

En outre, le contingent tarifaire décidé sur la base de l'article XXIV.6 du GATT (adhésion de nouveaux États membres) a dû être ouvert

- pour 63 000 tonnes/an de riz blanchi en franchise de droit

- pour 20 000 tonnes/an de riz décortiqué à 88 EUR/t.

Ces importations constituent quelque 40 % des importations totales, et le droit moyen versé est d'environ 15 % du tarif fixé dans le cadre des listes GATT.

Si les importations dans le cadre du système de plafonds ne sont soumises à aucune limite quantitative, les conditions préférentielles et les contingents tarifaires sont restreints à certaines quantités.

5. Proposition de réforme

Après examen attentif de tous les aspects, y compris de la compatibilité avec le GATT, la Commission est parvenue à la conclusion que l'intégration du secteur du riz dans le régime des cultures arables, combinée à la suppression du prix d'intervention, constitue la meilleure solution possible aux problèmes actuels.

5.1 Intégration du riz dans le régime des cultures arables

L'intégration complète du riz dans le régime des cultures arables présente de grands avantages en termes de simplification et en termes d'équilibre du marché, en permettant aux agriculteurs de choisir librement, lorsque c'est possible, entre le riz et d'autres grandes cultures.

Afin d'intégrer le riz, différentes mesures doivent être prises:

- les superficies de base nationales des États membres pour les cultures arables doivent être étendues, en tenant compte des superficies consacrées à la production de riz au cours des mêmes années de référence que celles qui étaient utilisées dans le cas des cultures arables, c'est-à-dire 1989, 1990 et 1991,

- il est proposé de porter le paiement à la superficie actuel pour le riz de 52,65 EUR/t à 63 EUR/t, ce qui correspond à l'aide à la superficie prévue pour les céréales à partir de 2001/2002. Pour le calcul de l'aide à l'hectare, les 63 EUR/t doivent être multipliés par le rendement régional,

- les États membres devront également adapter leurs plans de régionalisation, afin d'y intégrer le riz,

- les États membres producteurs de riz auront la possibilité d'appliquer, dans leurs plans de régionalisation, un rendement pour le riz différent de celui des céréales. Si ce rendement est supérieur à celui des céréales, une superficie de base distincte devrait être définie,

- afin de permettre cette intégration sans remettre en question la possibilité pour les États membres de maintenir le statu quo pour les autres cultures arables, les rendements nationaux globaux devront être adaptés pour incorporer les superficies de riz existantes.

L'intégration complète du riz dans le régime des cultures arables implique également l'application du gel des terres. Au taux actuel de 10 %, cela entraînerait une réduction de la production d'environ 150 000 tonnes de paddy (ou 90 000 tonnes d'équivalent blanchi), ce qui constitue plus de 50 % de la moyenne admise à l'intervention au cours des 3 dernières années.

5.2 Suppression du prix d'intervention

L'intervention devrait constituer idéalement un filet de sécurité pour la production excédentaire. Toutefois, il faut admettre que, dans la pratique, elle constitue souvent un obstacle à la fluidité du marché, ainsi qu'un obstacle à l'orientation de la production vers la demande réelle du marché.

Au cours de la réforme du secteur du riz de 1995, il avait déjà été décidé de réduire le rôle de l'intervention en ramenant la période d'intervention de 7 à 4 mois (avril à juin).

Il est à présent proposé de supprimer totalement l'intervention.

L'intégration du riz dans le régime des cultures arables permettra aux agriculteurs de mieux réagir aux signaux du marché en ce qui concerne la demande. L'application du gel des terres améliorera également l'équilibre du marché. Comme expliqué au point 5.1, les agriculteurs bénéficieront de paiements à la superficie plus élevés, ce qui les dédommagera des fluctuations des prix du marché en l'absence d'intervention.

Une base juridique est proposée pour permettre à la Commission de recourir au stockage privé, afin de maîtriser les perturbations du marché en l'absence d'intervention.

Pour le cas où de graves perturbations du marché continueraient à se produire à la suite de la suppression du mécanisme d'intervention, une base juridique spéciale est créée pour permettre à la Commission de prendre des mesures appropriées supplémentaires.

En ce qui concerne les importations, comme indiqué au paragraphe 4.2, la « headnote » concernant le riz a été ajoutée à l'application du système général des tarifs fixes (prélèvements variables, convertis en tarifs fixes et progressivement réduits de 36 %). Si la « headnote » devient inapplicable en l'absence d'un prix d'intervention, le tarif fixe devrait en principe être appliqué à toutes les importations de riz dans la Communauté dans le cadre du régime des plafonds. Dans ce cas, la préférence communautaire augmenterait, étant donné que les droits appliqués à présent dans le cadre de la « headnote » seraient portés d'environ 200 EUR/t pour le riz décortiqué au tarif fixe de 264 EUR/t, et les réductions concernant le riz Basmati (250 EUR/t au maximum) ne seraient plus applicables.

Dans cette hypothèse, les quantités importées à des conditions préférentielles (environ 200 000 tonnes ou 40 % des importations actuelles) continueraient à être importées, étant donné qu'elles seraient soumises à des droits nuls ou faibles.

D'autres qualités, telles que le riz étuvé américain, le riz parfumé thaï et le riz Basmati, qui ont acquis des parts de marché importantes (actuellement environ 275 000 tonnes), continueraient très probablement à affermir leur position en raison de leur type spécial et de la préférence particulière des consommateurs. Supprimer la « headnote » reviendrait en pratique à supprimer un instrument qui est économiquement difficile à justifier, étant donné qu'il entraîne une discrimination entre différentes qualités, ainsi qu'une distorsion des échanges. Le retour aux tarifs fixes simplifiera grandement le système, en le rendant plus transparent pour tous les opérateurs, et créera par conséquent un environnement commercial international plus stable.

Le retour aux tarifs fixes entraînera l'application des taux tarifaires consolidés sous la liste GATT et rendra la « headnote » 7 inefficace. Étant donné que cette situation aura une incidence sur nos échanges avec les pays fournisseurs, la Commission est prête à chercher une solution en négociant avec eux, qui tienne compte de nos obligations internationales. La Commission a l'intention d'adresser, le moment venu, une recommandation au Conseil à cet effet, qui soit conforme aux procédures de l'OMC et tienne compte des intérêts des pays en voie de développement.

Il est proposé de conserver la base juridique concernant les subventions accordées aux livraisons vers le département français d'outre-mer de la Réunion dans le règlement de base concernant le riz. Cette base juridique sera reprise par un règlement horizontal, qui devra être proposé par la Commission.

En ce qui concerne la zone cultivée en riz de la Guyane française, une disposition doit être insérée dans le même règlement horizontal, applicable à partir du 1er juillet 2001, qui définit sa position spécifique en termes de non-application du gel des terres et de limitation du soutien à une superficie maximum.

6. Coûts budgétaires

En cas d'intégration complète du riz dans le secteur des cultures arables, les dépenses budgétaires liées aux paiements par hectare augmenteront d'environ 23 millions EUR par an.

Toutefois, la suppression du système d'intervention entraînera des économies qui feront plus que neutraliser les dépenses supplémentaires. Lorsque les stocks publics existants auront été éliminés, les économies seront de l'ordre de 38 millions EUR par an.

7. Observations finales

Afin de mettre en oeuvre l'intégration du secteur du riz dans le régime des cultures arables, le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables doit être modifié. Il convient de prévoir une adaptation des superficies de base nationales ainsi que des rendements moyens pour incorporer le riz.

Étant donné que la Commission a proposé récemment de modifier le règlement (CE) n° 1251/1999 également dans le cadre de la réforme du régime de soutien du lin et du chanvre, ce règlement devra être consolidé après adoption par le Conseil des deux modifications.

Comme expliqué ci-dessus, il est proposé de supprimer le mécanisme d'intervention du règlement de base actuel concernant le riz (règlement (CE) n° 3071/95).

Compte tenu de l'importance des modifications précitées et de la nécessité d'harmoniser les règlements des différentes organisations communes de marché, il est proposé de remplacer le règlement de base actuel concernant le riz par un nouveau règlement.

Étant donné que la présente proposition est susceptible de rétablir l'équilibre sur le marché intérieur du riz, elle contribuera à la préservation à long terme du revenu des riziculteurs - objectif essentiel de la présente proposition - et permettra la poursuite de la production de riz dans la Communauté européenne.

Les mesures proposées permettent de rétablir et de maintenir la compétitivité du riz de l'UE et devraient donc profiter à de nombreuses petites et moyennes entreprises agricoles de ce secteur.

Les mesures proposées respectent également l'environnement et la multifonctionnalité de l'agriculture, car elles ont pour but de garantir la poursuite de la culture du riz dans des zones où une gestion prudente de l'eau est importante pour la préservation des caractéristiques environnementales spécifiques. Convaincue de l'importance de la riziculture dans des zones spécifiques traditionnelles, la Commission demande aux États membres de présenter avant le 31 décembre 2003 un rapport spécial sur l'impact des mesures proposées ainsi que de toutes mesures nationales éventuellement prises dans ce domaine.

Dans ce cadre, il est important de noter que le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune s'applique également au riz, en particulier son article 3, qui concerne l'environnement. En outre, le règlement actuel concernant le développement rural (règlement (CE) n° 1257/1999, chapitre VI) permet aux États membres de retirer de la production des terres cultivées en riz d'une manière plus permanente (pendant 5 ans au moins), par exemple afin de créer des réserves naturelles pour les oiseaux.

Les mesures proposées contribuent fortement à la discipline budgétaire, étant donné que l'accumulation coûteuse des stocks d'intervention ne peut continuer et qu'il y sera mis fin.

Afin de permettre aux agriculteurs d'être informés suffisamment à l'avance et aux États membres de prendre les mesures administratives nécessaires, il est important que le Conseil arrête une décision sur la présente proposition le plus rapidement possible.

2000/0151 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune du marché dans le secteur du riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C ... du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C ... du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune du marché pouvant prendre diverses formes suivant les produits.

(2) Le marché de la Communauté, dans le secteur du riz, est profondément déséquilibré et sa situation est caractérisée par un volume très important de quantités détenues à l'intervention, qui représente environ le cinquième de la production communautaire et qui augmente sensiblement chaque année. Ce déséquilibre a pour origine, à la fois, une augmentation de la production intérieure, une augmentation des importations ainsi que la limitation des exportations avec restitution conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture.

(3) Une solution à cette situation doit être apportée dans le cadre d'une révision de l'organisation commune du marché dans ce secteur, qui doit aboutir à une maîtrise de la production, à un meilleur équilibre et à une plus grande fluidité du marché ainsi qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire, tout en poursuivant les autres objectifs de l'article 33 du traité, parmi lesquels le maintien d'un soutien adapté au revenu des producteurs.

(4) Après un examen attentif de la situation sous tous ses aspects, il apparaît que l'intégration du secteur du riz dans le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, régi par le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil [5], modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999 [6], combinée avec la suppression du régime du prix d'intervention constitue la solution la plus appropriée. Cette intégration est réalisée par le règlement (CE) n° .../2000 [7].

[5] JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.

[6] JO L 327 du 21.12.1999, p. 12.

[7] voir page ... du présent Journal officiel.

(5) L'application du tarif douanier commun aux importations, combinée avec une augmentation de la fluidité du marché conduiront à une restauration de l'équilibre du secteur et à un regain de compétitivité de la production communautaire. Les producteurs bénéficieront, du fait de l'application du régime de soutien précité, d'une compensation de la suppression du régime de l'intervention.

(6) Il y a lieu, toutefois, d'une part, de prévoir la possibilité d'octroyer une aide au stockage privé et, d'autre part, de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou risque d'être perturbé de façon à mettre en danger la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité.

(7) L'octroi d'une restitution à la production se révèle approprié pour l'amidon de riz et les produits dérivés ainsi que prévu pour les produits visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [8], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 [9], avec lesquels ils se trouvent en concurrence.

[8] JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

[9] JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(8) La réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur du riz implique l'établissement d'un régime des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges comportant un régime des droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire. Ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay.

(9) Afin de pouvoir suivre de manière permanente le mouvement des échanges, il convient de prévoir un régime des certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés.

(10) Afin d'éviter ou de supprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits peut être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies.

(11) Il est opportun d'attribuer à la Commission la compétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou d'autres actes législatifs du Conseil.

(12) La possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'agriculture, est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international du riz. Ces restitutions sont soumises à des limites exprimées en quantités et en valeur.

(13) Le respect des limites exprimées en valeur peut être assuré lors de la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle peut être facilité par la fixation préalable obligatoire des restitutions, sans que soit préjugée la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution unique. Dans le cas de changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination fixée au préalable.

(14) Assurer le respect des limites quantitatives requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation. L'octroi des restitutions dans les limites disponibles doit être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en valeur ne s'appliquent pas ainsi que pour les actions d'aide alimentaire, exemptes de toute limitation. Il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion pour les produits pour lesquels les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives.

(15) En complément du régime décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours.

(16) Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures doivent être conformes aux obligations découlant des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

(17) La réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides. Dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur du riz.

(18) Le suivi de l'évolution du marché dans le secteur du riz exige que les États membres et la Commission se communiquent mutuellement les données nécessaires à l'application du présent règlement.

(19) Pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10].

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(20) Les dépenses encourues par les États membres du fait des obligations découlant de l'application du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément au règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le financement de la politique agricole commune [11].

[11] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(21) L'organisation commune du marché dans le secteur du riz doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.

(22) L'organisation commune du marché dans le secteur du riz, établie par le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil [12], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 [13], a fait l'objet de plusieurs modifications. Du fait de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents Journaux officiels, ces textes sont difficiles à utiliser et manquent de la clarté qui est essentielle à toute législation. Dans ces conditions, il est avisé de les consolider dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CE) n° 3072/95. De même, à la suite de la suppression du mécanisme du prix d'intervention, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 3073/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant la qualité type du riz [14], par laquelle était antérieurement fixé le prix d'intervention.

[12] JO L 329 du 30 .12.1995, p. 18.

[13] JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

[14] JO L 329 du 30.12.1995, p. 33.

(23) Le passage des dispositions du règlement (CE) n° 3072/95 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de connaître des difficultés qui ne sont pas envisagées à l'heure actuelle. Afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires. Afin de garantir le fonctionnement correct du régime, il convient d'autoriser la Commission à résoudre des problèmes individuels et spécifiques sur une base temporaire et exceptionnelle.

(24) Il convient de prévoir l'application de la nouvelle organisation commune de marché à partir du 1er juillet 2001,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisation commune du marché dans le secteur du riz comporte un régime du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers et régit les produits suivants:

Code NC // Désignation

a) de 1006 10 21 à 1006 10 98 // Riz en paille (riz paddy)

1006 20 // Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)

1006 30 // Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

b) 1006 40 00 // Riz en brisures

c) 1102 30 00 // Farine de riz

1103 14 00 // Gruaux et semoules de riz

1103 29 50 // Agglomérés sous forme de pellets de riz

1104 19 91 // Flocons de riz

1108 19 10 // Amidon de riz

2. Aux fins du présent règlement, on entend par riz paddy, riz décortiqué, riz semi-blanchi, riz blanchi, riz à grains ronds, riz à grains moyens, riz à grains longs, et brisures, les produits définis à l'annexe A, partie I.

La définition des grains et des brisures qui ne sont pas de qualité irréprochable est reprise à l'annexe A, partie II.

La Commission, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2,

- fixe notamment les taux de conversion du riz aux différents stades d'usinage, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits,

- peut modifier les définitions visées au paragraphe 2.

Article 2

Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues pour le soutien des producteurs de certaines cultures arables par le règlement (CE) n° 1251/1999.

TITRE I

MARCHE INTÉRIEUR

Article 3

1. Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon et certains produits dérivés, obtenus à partir de riz et de brisures de riz et utilisés dans la fabrication de certaines marchandises.

La fixation de la restitution est opérée de manière périodique.

2. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2,

a) détermine les produits pour lesquels la restitution est octroyée;

b) fixe les montants de restitution;

c) arrête les modalités d'application du présent article.

Article 4

1. Pour les livraisons, vers le département français d'outre-mer de la Réunion et destinés à y être consommés, des produits relevant du code NC 1006 (à l'exclusion du code 1006 10 10), en provenance des États membres et se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 23 paragraphe 2 du traité, une subvention peut être fixée.

Le montant de cette subvention est fixé, compte tenu des besoins d'approvisionnement du marché réunionnais, sur la base de la différence existant entre le cours ou les prix des produits concernés sur le marché mondial et les cours ou prix de ces mêmes produits sur le marché communautaire, ainsi que, si nécessaire, des prix de ces produits rendus île de la Réunion.

2. La fixation du montant de la subvention a lieu périodiquement. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut, dans l'intervalle, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier ce montant.

Le montant de la subvention peut être fixé par voie d'adjudication.

3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, arrête les modalités d'application du présent article.

Le montant de la subvention est fixé selon la même procédure.

Article 5

Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur le marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou risque d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'une aide au stockage privé.

Article 6

Les États membres producteurs communiquent chaque année à la Commission, selon des modalités à déterminer conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, les informations relatives aux superficies consacrées à la culture du riz, à la production, aux rendements ainsi qu'aux stocks auprès des producteurs et auprès des rizeries, avec des données détaillées ventilées par variétés. Ces données doivent être fondées sur un régime de déclarations obligatoires des producteurs et des rizeries instauré, géré et contrôlé par l'État membre.

TITRE II

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Article 7

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits mentionnés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application de l'article 10.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'importation ou l'exportation des produits pendant la durée de validité des certificats et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2.

Section I

Dispositions applicables à l'importation

Article 8

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lors de l'importation dans le département français d'outre-mer de la Réunion de produits destinés à y être consommés ou utilisés,

a) il n'est perçu aucun droit de douane pour les produits relevant du code NC 1006 10 et des codes NC 1006 20 et 1006 40 00;

b) le droit de douane, pour les produits relevant du code NC 1006 30, est affecté du coefficient de 0,30.

3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, arrête les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la possibilité, s'il s'avère approprié, dans des cas déterminés, d'accorder aux opérateurs la possibilité de connaître avant l'expéditions concernées la charge qui serait appliquée.

Article 9

1. Afin d'éviter ou de supprimer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de produits agricoles visés à l'article 1er, l'importation, au taux prévu par l'article 8, d'un ou plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport avec l'objectif poursuivi.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables mentionnés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour les produits en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 de l'accord précité.

Article 10

1. Les contingents tarifaires à l'importation pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte législatif du Conseil adopté dans le cadre du traité sont ouverts et gérés conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2.

2. La gestion des contingents tarifaires peut être effectuée par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

- méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du « premier venu, premier servi »),

- méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de « l'examen simultané »),

- méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite « importateurs traditionnels/nouveaux arrivés »).

D'autres méthodes peuvent être suivies.

Les méthodes appliquées évitent toute discrimination non justifiée entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion retenue tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales des cycles d'Uruguay.

4. Les modalités d'application prévoient l'ouverture des contingents tarifaires sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et, si nécessaire, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit,

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a),

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.

Section II

Dispositions applicables à l'exportation

Article 11

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B, des produits visés à l'article 1er, sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

La restitution applicable pour l'exportation des produits visés à l'article 1er, sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B, ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état.

2. Pour l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, il est établi la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

* La restitution est la même pour toute la Communauté.

Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2. Cette fixation peut avoir lieu notamment:

a) de façon périodique;

b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure paraît appropriée.

Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

Les restitutions fixées de façon périodique sont fixées au moins une fois par mois.

Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

a) la situation actuelle et les perspectives d'évolution:

- sur le marché de la Communauté, des prix du riz et des brisures ainsi que des disponibilités,

- sur le marché mondial, des prix du riz et des brisures;

b) les objectifs de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges;

c) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité;

d) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;

e) les aspects économiques des exportations envisagées.

3. Pour les produits visés à l'article 1er, points a) et b), les restitutions sont fixées conformément aux critères spécifiques suivants:

- les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté,

- les prix pratiqués à l'exportation,

- les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de la Communauté visés au premier tiret jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté desservant ces marchés ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial.

Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu:

- des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,

- des prix les plus favorables à l'importation en provenance de pays tiers, dans les pays tiers de destination,

- des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

Article 12

1. Pour les produits exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

2. Le montant de la restitution applicable aux produits exportés en l'état est celui qui est en vigueur le jour de la demande de certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour

a) à la destination indiquée sur le certificat

b) à la destination réelle, si celle ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent être étendues aux produits exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe B, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil [15].

[15] JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.

4. Il peut être dérogé aux paragraphes 1 et 2 pour les produits bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2.

5. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1er ainsi que les produits visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe B, les restitutions peuvent faire l'objet d'ajustements en fonction de l'évolution des prix de marché communautaire à fixer selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2. En cas de nécessité, la Commission peut modifier ces ajustements.

6. La restitution, pour les produits mentionnés à l'article 1er, points a) et b), est payée lorsque la preuve est apportée que les produits

- ont été entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 23 du règlement (CEE) n° 2913/92, sauf en cas d'application du paragraphe 6,

- ont été exportés hors de la Communauté

- dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 2, point b). Il peut, toutefois, être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2 sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.

Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la même procédure.

7. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de riz importé de pays tiers et réexporté vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve

- de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement

- de la perception de tous les droits à l'importation lors de la mise en libre pratique de ce produit.

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, aux droits perçus lors de l'importation si ceux-ci sont inférieurs à la restitution applicable; si les droits perçus sont supérieurs à la restitution applicable, cette dernière est accordée.

8. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence prévues, applicables pour les produits concernés. Pour le respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

Article 13

1. Les modalités d'application des articles 11 et 12, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportées non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2. Dans le cadre de ces modalités, la Commission peut arrêter des dispositions relatives à la qualité des produits pouvant bénéficier d'une restitution à l'exportation.

La modification de l'annexe B est effectuée selon la même procédure.

2. Les modalités d'application de l'article 11, paragraphe 1, pour les produits exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe B sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93.

Section III

Dispositions communes

Article 14

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché dans le secteur du riz, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée audit paragraphe se présente avec une urgence exceptionnelle et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime de perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 15

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, y compris les définitions figurant à l'annexe A, partie I, est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en application des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

- la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,

- l'application de toute restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent.

Article 16

1. Si, du fait des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger la mesure en cause dans un délai d'un mois à partir du jour où elle lui a été déférée.

4. Les dispositions prises en vertu du présent article sont appliquées compte tenu des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 17

Les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits mentionnés à l'article 1er.

Article 18

Les États membres et la Commission se communiquent les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les données sur lesquelles doit porter la communication sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2. Selon la même procédure sont arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion des données.

Article 19

1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 20

Le comité peut examiner toute question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 21

Le règlement (CE) n° 1258/1999 et les dispositions arrêtées pour sa mise en oeuvre s'appliquent aux produits mentionnés à l'article 1er.

Article 22

Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs définis aux articles 33 et 131 du traité.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 23

Selon la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, la Commission adopte :

a) les mesures nécessaires pour faciliter le passage des dispositions du règlement (CE) n° 3072/95 à celles du présent règlement; ces mesures couvrent notamment l'écoulement des produits achetés à l'intervention en application du règlement précité;

b) les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.

Article 24

1. Les règlements (CE) n° 3072/95 et (CE) n° 3073/95 sont abrogés.

2. Les références au règlement (CE) n° 3072/95 doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe C.

Article 25

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE A

I. DÉFINITIONS

1. a) Riz paddy: le riz muni de sa balle après battage;

b) Riz décortiqué: le riz paddy dont la balle seule a été éliminée. Sont notamment compris sous cette dénomination les riz désignés sous les appellations commerciales de « riz brun », « riz cargo », « riz loonzain » et « riso sbramato »;

c) Riz semi-blanchi: le riz paddy dont on a éliminé la balle, une partie du germe et tout ou partie des couches extérieures du péricarpe mais non les couches intérieures;

d) Riz blanchi: le riz paddy dont la balle, la totalité des couches extérieures et intérieures du péricarpe, la totalité du germe dans le cas du riz à grains longs et à grains moyens, au moins une partie dans le cas du riz à grains ronds, ont été éliminées, mais où il peut subsister des stries blanches longitudinales sur 10% des grains au maximum.

2. a) Riz à grains ronds: le riz dont la longueur des grains est inférieure ou égale à 5,2 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 2;

b) Riz à grains moyens: le riz dont la longueur des grains est supérieur à 5,2 millimètres et inférieure ou égale à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3;

c) Riz à grains longs:

i) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 2 et inférieur à 3,

ii) le riz dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3;

d) Mensuration des grains: la mensuration des grains est effectuée sur du riz blanchi selon la méthode suivante:

i) prélever un échantillon représentatif du lot,

ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures,

iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne,

iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale.

3. Brisures: les fragments de grains dont la longueur est égale ou inférieure aux trois quarts de la longueur moyenne du grain entier.

II. DÉFINITIONS DES GRAINS ET DES BRISURES QUI NE SONT PAS DE QUALITÉ IRRÉPROCHABLE

A. Grains entiers

Grains dont, indépendamment des caractéristiques propres à chaque stade d'usinage, a été enlevée au maximum une partie de la dent.

B. Grains épointés

Grains dont a été enlevée la totalité de la dent.

C. Grains brisés ou brisures

Grains dont a été enlevée une partie du volume supérieur à la dent. Les brisures comprennent:

- les grosses brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure à la moitié de celle d'un grain, mais qui ne constituent pas un grain entier),

- les moyennes brisures (fragments de grain dont la longueur est égale ou supérieure au quart de la longueur du grain, mais qui n'atteignent pas la taille minimale des « grosses brisures »),

- les fines brisures (fragments de grain n'atteignant pas le quart du grain, mais ne passant pas à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 millimètres),

- les fragments (petits fragments ou particules d'un grain qui doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les mailles mesurent 1,4 millimètres); sont assimilés aux fragments les grains fendus (fragments de grain provoqués par la fente longitudinale du grain).

D. Grains verts

Grains à maturation incomplète.

E. Grains présentant des difformités naturelles

Sont considérées comme difformités naturelles les difformités, d'origine héréditaire ou non, par rapport aux caractéristiques morphologiques typiques de la variété.

F. Grains crayeux

Grains dont au moins les trois quarts de la surface présentent un aspect opaque et farineux.

G. Grains striés de rouge

Grains présentant, selon différentes intensités et tonalités, des stries de couleur rouge, dans le sens longitudinal, dues à des restes du péricarpe.

H. Grains tachetés

Grains portant un petit cercle bien délimité de couleur foncée et de forme plus ou moins régulière; sont, en outre, considérés comme grains tachetés les grains présentant des stries noires légères et non en profondeur; les stries et les taches ne doivent pas présenter d'auréole jaune ou sombre.

I. Grains tachés

Grains ayant subi, en un point restreint de leur surface, une altération évidente de leur couleur naturelle; les taches peuvent être de diverses couleurs (noirâtres, rougeâtres, brunes, etc.); sont en outre considérées comme taches les stries noires profondes. Si les taches ont une intensité de couleur (noire, rose, brun rougeâtre) telle qu'elle est immédiatement visible et une taille égale ou supérieure à la moitié des grains, ceux-ci doivent être considérés comme grains jaunes.

J. Grains jaunes

Grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, en totalité ou en partie, une modification de leur couleur naturelle en prenant diverses teintes, du jaune citron au jaune orangé.

K. Grains ambrés

Grains ayant subi, autrement que par l'étuvage, une altération uniforme, légère et générale de leur couleur; cette altération change la couleur des grains en couleur jaune ambré clair.

ANNEXE B

Code NC // Désignation des marchandises

0403

ex 1704

de 1704 90 51 à 1704 90 99

ex 1806

1901

ex 1902

1902 20 91

1902 20 99

1902 30

1902 40 90

1904

ex 1905

1905 90 20

ex 2004

2004 10 91

ex 2005

2005 20 10

ex 2008

2008 11 10

ex 2101

2101 12

210120 92 2101 20 98

2105 00

2106

ex 3505

ex 3809 ex 3809 10 // Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

- - autres

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao à l'exclusion des sous-positions 1806 10, 1806 20 70, 1806 90 60, 1806 90 70 et 1806 90 90

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même préparés:

- - - cuites

- - - autres

- autres pâtes alimentaires:

- - autres

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule et feuilles et produits similaires

Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique congelés; autres que les produits du n° 2006:

- - - Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique non congelés; autres que les produits du n° 2006:

- - Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

- - - Beurre d'arachide

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

- - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de café:

- - - Préparations à base d'extraits, d'essences ou de concentrés ou à base de thé ou de maté

Glaces de consommation, même contenant du cacao

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple) à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la sous-position 3505 10 50; colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs:

- à base de matières amylacées

ANNEXE C

TABLEAU DE CONCORDANCE

Règlement (CE) n° 3072/95 // Présent règlement

Article 1er // Article 1er

// Article 2

Article 2 // -

Article 3 // -

Article 4 // -

Article 5 // -

Article 6 // -

Article 7 // Article 3

Article 8 // -

Article 9 // Article 7

Article 10 // Article 4

// Article 5

// Article 6

//

Article 11, paragraphe 1 // Article 8, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 3 // Article 8, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 4 // Article 8, paragraphe 3

Article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 // Article 9, paragraphes 1, 2, 3 et 4

// Article 10

Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 // Article 11, paragraphes 1, 2 et 3

Article 13, paragraphes 4 et 5 // Article 11, paragraphes 4 et 5

Article 13, paragraphe 6 // -

Article 13, paragraphes 7 à 14 // Article 12

Article 13, paragraphe 15 // Article 13

Article 14 // Article 14

Article 15 // Article 15

Article 16 // -

Article 17 // Article 16

Article 18 // -

Article 19 // Article 17

Article 20 // -

Article 21 // Article 18

Article 22 // Article 19

Article 23 // Article 20

Article 24 // Article 22

Article 25, paragraphes 1, 2, 3, 4 // Article 24

Article 25, paragraphe 5 // Article 23

Article 26 // Article 21

Article 27 // Article 25

Annexe A // Annexe A - Partie I

// Annexe A - Partie II

Annexe B // Annexe B

Annexe C // Annexe C