Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (98/C 100/09) COM(98) 18 final - 98/0023(CNS)

(Présentée par la Commission le 23 janvier 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2240/97 (2), concerne le développement économique, la restauration d'une société civile et la coopération entre les républiques de l'ancienne Yougoslavie, ainsi que des travaux de réparation et la rénovation de l'infrastructure, tout en favorisant des réformes politiques et économiques;

considérant que, vu les circonstances exceptionnelles prévalant dans les pays couverts par le présent règlement, la Commission a été invitée à proposer d'importantes mesures afin de simplifier les procédures et d'accélérer la mise en oeuvre des projets visés par le règlement (CE) n° 1628/96, dans le but d'optimiser l'assistance de la Communauté européenne dans cette région;

considérant que l'article 11 du règlement (CE) n° 1628/96 prévoit l'exécution des dépenses conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne;

considérant que l'article 9 du règlement (CE) n° 1628/96 prévoit que les marchés de services peuvent être attribués de gré à gré pour toutes les opérations ne dépassant pas 200 000 écus, mais que les circonstances particulières de la région justifient que des mesures doivent être prévues pour permettre l'attribution de gré à gré de contrats d'assistance technique ne dépassant pas 400 000 écus, particulièrement pour le support technique et la supervision des projets;

considérant que, selon l'article 116 du règlement financier, les contrats de travaux et de fournitures peuvent être, dans certaines situations exceptionnelles et sous certaines conditions, attribués par des procédures limitées géographiquement ou autres; que, vu la situation exceptionnellement difficile dans les régions couvertes par le présent règlement, les conditions nécessitant le recours à des procédures d'appels d'offres restreints sont remplies;

considérant que les projets d'infrastructure possèdent une composante locale très forte qui justifie, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, des procédures d'attribution de marchés limitées à l'un des pays bénéficiaires;

considérant que si, dans des circonstances exceptionnelles, il n'était pas possible d'attribuer un contrat par procédure géographiquement limitée ou que cette procédure ne pouvait pas aboutir à l'attribution d'un contrat, une entente directe avec des contractants internationaux se justifierait;

considérant que des projets facilitant le retour des réfugiés devraient pouvoir bénéficier de procédures d'appels d'offres restreints, afin de raccourcir les délais à un strict minimum;

considérant que l'article 10 du règlement (CE) n° 1628/96 dispose que les décisions de financement dépassant 2 millions d'écus doivent être approuvées par le comité visé à l'article 12;

considérant que ce montant doit être augmenté à 5 millions d'écus afin d'accroître la vitesse d'action;

considérant que l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1628/96 prévoit certaines règles spécifiques dans le processus décisionnel du comité;

considérant que les règles spécifiques du comité doivent être modifiées afin d'affiner les procédures;

considérant que, dans le but d'accroître la flexibilité de l'assistance communautaire, la Commission devra également pouvoir contribuer à des programmes et schémas de coopérations tels qu'avancés par les municipalités ou les organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1628/96 est modifié comme suit:

a) À l'article 9, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Lorsque les marchés de services prennent la forme d'une assistance technique, ils peuvent être attribués de gré à gré pour toutes les actions ne dépassant pas 400 000 écus, surtout dans le but de préparer, de superviser ou d'évaluer l'aide communautaire.

Les marchés de travaux et les marchés de fournitures ne dépassant pas 3 millions d'écus peuvent être limitativement attribués à l'un des pays bénéficiaires couverts par ce règlement.

Lorsque les caractéristiques spécifiques du marché local ne permettent pas ce genre de procédure ou lorsque lesdites procédures ne permettent pas l'attribution du contrat, les marchés de travaux et les marchés de fournitures ne dépassant pas 3 millions d'écus peuvent être attribués de façon exceptionnelle de gré à gré à des personnes physiques ou morales des États membres ou, à titre exceptionnel, des États bénéficiant du programme PHARE, selon les modalités fixées dans le présent article.

Concernant des projets facilitant le retour des réfugiés, les marchés de travaux et les marchés de fournitures dépassant 3 millions d'écus mais inférieurs à 10 millions d'écus seront attribués dans le cadre d'appels d'offres ouverts ou d'appels d'offres restreints. Le plafond et les procédures prévus à l'article 10, paragraphes 1 et 2, sont d'application.»

b) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les décisions de financement dépassant 5 millions d'écus sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2. Le comité visé audit article est informé des actions correspondant à des financements inférieurs à 5 millions d'écus.»

c) À l'article 10, le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. La Commission peut décider de contribuer aux programmes et aux actions de coopération visés à l'article 4 soumis par les municipalités ou les organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central. Le plafond et les procédures prévus à l'article 10, paragraphes 1 et 2, sont d'application.»

d) À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission arrête des décisions qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de six semaines.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans le délai visé au premier alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

(2) JO L 307 du 12.11.1997, p. 1.