Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Par une demande adressée à la Commission, enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 7 mai 2002, le Gouvernement de la République d'Autriche a demandé, sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1] (ci-après, la sixième directive), l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la directive précitée, dans sa rédaction issue de la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000. La mesure dérogatoire envisagée a pour objet de rendre redevable de la taxe le destinataire d'une prestation de services qui consiste en des travaux immobiliers effectués par des sous contractants.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

BUT DES DEROGATIONS SOLLICITEES

Les autorités autrichiennes font valoir qu'elles ont constaté des pertes de recettes considérables dans le secteur de la construction. Ces pertes se produisent dans la relation entre l'entreprise générale de construction et le sous-traitant. Le sous-traitant facture la TVA à l'entreprise générale de construction, mais omet de la verser au Trésor. En revanche, l'entreprise générale de construction peut exercer son droit à déduction, dans la mesure où elle détient une facture établie en bonne forme qui correspond à des prestations de services réelles.

Selon les autorités autrichiennes, ce type de fraude est difficile à réprimer par application des règles normales du système commun de TVA car le recouvrement de la TVA auprès du sous-traitant se révèle dans bien des cas pratiquement impossible. En effet, il a été constaté, en particulier dans le secteur de la construction, que les sous-traitants concernés sont presque introuvables, pour les raisons suivantes: soit la société de sous-traitance est créée, généralement sous la forme d'une SPRL, par une personne n'ayant aucun intérêt dans cette société, soit le sous-traitant opère sous le couvert d'une SPRL déjà immatriculée; à peine créée, la société en question atteint un volume d'opérations très élevé; la TVA facturée n'est pas acquittée; peu de temps après, la procédure d'insolvabilité est engagée à l'encontre de la société; les associés-gérants sont de résidence inconnue ou ont fait une déclaration de changement de résidence avant de gagner l'étranger; les dirigeants effectifs sont inconnus.

DESCRIPTION DES MESURES DEROGATOIRES DEMANDEES

La dérogation sollicitée par l'Autriche aurait pour effet de permettre de désigner le destinataire de la prestation de services comme redevable de la taxe, par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a) de la sixième directive, au lieu de la personne qui effectue la prestation de services pour les opérations suivantes:

- des travaux immobiliers ainsi que la mise à disposition de personnel effectués par des sous traitants pour une entreprise générale de construction;

- des travaux immobiliers ainsi que la mise à disposition de personnel effectués par des sous traitants pour une entreprise qui effectue elle même des travaux immobiliers.

- des travaux immobiliers ainsi que la mise à disposition de personnel effectués par des sous traitants pour un autre sous traitant.

Dès lors, le sous traitant ne devrait pas réclamer le paiement de la TVA sur les prestations de services qu'il fournit. Par conséquent, le problème du non-recouvrement de la taxe à charge d'un sous-traitant, introuvable dans la pratique, serait résolu.

En revanche, les règles normales de taxation s'appliqueraient aux autres opérations dans le secteur, notamment celles effectuées par l'entreprise générale de construction pour le maître d'ouvrage.

AVIS DE LA COMMISSION

La possibilité de déroger à la sixième directive est prévue par l'article 27 de cette directive dans le but de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Bien que la mesure simplifie les tâches de l'administration fiscale qui éprouve très souvent beaucoup de difficultés pour recouvrer la taxe auprès des sous-traitants dans le secteur de la construction, la Commission est d'avis que la mesure envisagée par l'Autriche est en premier lieu à considérer comme une mesure ayant pour but d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par ailleurs, la mesure envisagée par l'Autriche paraît proportionnée à l'objectif recherché. En effet, la mesure envisagée ne s'appliquerait pas à toutes les opérations taxables dans un secteur spécifique (le secteur de la construction dans le cas présent), mais à des opérations bien délimitées qui posent réellement des problèmes considérables de fraude ou évasion fiscale. Dès lors, la mesure particulière ne déroge aux principes généraux de l'article 21 de la sixième directive que dans les limites strictement nécessaires pour atteindre son objectif.

Enfin, il faut insister sur le fait que la dérogation qu'il est proposé d'adopter n'aurait aucun effet sur le montant de la taxe due. Ainsi, le montant de TVA dû en application de la mesure dérogatoire serait exactement le même que si les règles normales prévues à l'article 21 de la 6ème directive étaient appliquées.

C'est pourquoi, la Commission propose au Conseil d'autoriser l'Autriche à appliquer la mesure dérogatoire à l'article 21, paragraphe 1, point a) qu'elle sollicite.

La Commission considère qu'il paraît néanmoins opportun de limiter dans le temps la validité de cette dérogation au 31 décembre 2007. Cette limitation permettra ainsi d'évaluer l'opportunité de maintenir ou non la mesure dérogatoire, au vu de l'expérience que l'Autriche aura accumulée au cours de cette période de cinq années.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [2], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[2] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO L ...

considérant ce qui suit:

(1) Par une demande adressée à la Commission, enregistrée au secrétariat général de la Commission le 7 mai 2002, l'Autriche a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE.

(2) Les autres Etats membres ont été informés de la demande de l'Autriche par lettre du 21 juin 2002.

(3) L'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans la version de l'article 28 octies de ladite directive, prévoit, qu'en régime intérieur, la taxe sur la valeur ajoutée est, dans la généralité des cas, due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable.

(4) La mesure dérogatoire demandée par l'Autriche a pour objet de désigner le destinataire de la prestation de services comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services suivantes: des travaux immobiliers ainsi que la mise à disposition de personnel effectués par des sous traitants soit pour une entreprise générale de construction, soit pour une entreprise qui effectue elle même des travaux immobiliers soit pour un autre sous traitant.

(5) La mesure sollicitée est en premier lieu à considérer comme une mesure ayant pour but d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales dans le secteur de la construction, comme par exemple le non versement au Trésor de la TVA facturée par le sous-traitant qui disparaît ensuite. En même temps elle simplifie les tâches de l'administration fiscale qui éprouve très souvent beaucoup de difficultés pour recouvrer la taxe auprès des sous-traitants dans le secteur en question, sans pour autant modifier le montant de la taxe qui est dû.

(6) La mesure est proportionnée aux objectifs recherchés, car elle ne s'appliquerait pas à toutes les opérations taxables dans le secteur concerné, mais à des opérations bien délimitées qui posent réellement des problèmes considérables de fraude ou évasion fiscale.

(7) Il convient d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2007, ce qui permettra d'évaluer l'opportunité de la mesure dérogatoire, au vu de l'expérience acquise.

(8) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE, dans la version de son article 28 octies, l'Autriche est autorisée à désigner comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée le destinataire des prestations de services visées à l'article 2 de la présente décision.

Article 2

Peut être désigné comme redevable de la TVA le destinataire des prestations de services suivantes:

1) travaux immobiliers ainsi que mise à disposition de personnel effectués par des sous-traitants pour une entreprise générale de construction commise par un maître d'ouvrage;

2) travaux immobiliers ainsi que mise à disposition de personnel effectués par des sous traitants pour une entreprise qui effectue elle même des travaux immobiliers;

3) travaux immobiliers ainsi que mise à disposition de personnel effectués par des sous traitants pour un autre sous traitant.

Article 3

La présente décision expire le 31 décembre 2007.

Article 4

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président