COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN PROTECTION DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE JUSQU'À LA FIN 2012 /* COM/2013/0682 final */





Table des matières 1.... OBJECTIF, PORTÉE ET CONCLUSION.. 3 2.... LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DU BUDGET DE L'UE.. 4 3.... MODES D'EXÉCUTION ET CONTRÔLE DU BUDGET DE L'UNION.. 6 3.1. Gestion partagée.. 6 3.2. Autres modes d'exécution budgétaire.. 8 4.... Corrections financières et recouvrements exécutés en 2012 9 5.... Corrections financières et recouvrements cumulés jusqu'à LA fin DE 2012.. 10 6.... Incidence des corrections financières et des recouvrements sur le budget de l’Union et sur le budget des États membres.. 12 6.1. Incidence sur le budget de l'Union.. 12 6.2. Incidence sur le budget des États membres. 13 6.3. Autres conséquences des corrections financières. 19 7.... Rôle des corrections financières et des recouvrements en cas de persistance de taux d'erreur élevés.. 22 8.... MESURES CORRECTRICES PRISES À L'INITIATIVE DES ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION.. 23 9.... AUTRES RECOUVREMENTS.. 24 9.1. Recouvrement de préfinancements. 24 9.2. Recouvrements liés aux recettes au titre des ressources propres 24 1. OBJECTIF, PORTÉE ET CONCLUSION La présente communication sur la protection du budget de l'Union européenne a été demandée par le Parlement européen dans le contexte de la procédure de décharge 2011[1]. Elle est donc adressée à cette institution, ainsi qu'au Conseil et à la Cour des comptes européenne (CCE). Elle doit être lue en liaison avec les chiffres indiqués dans la note 6 des comptes annuels de l'UE pour 2012. La communication a pour objectif de fournir: (1) une vue d’ensemble des mécanismes, prévus dans la législation, qui définissent la procédure de détection et de traitement ultérieur des erreurs administratives, des irrégularités et des présomptions de fraude[2] décelées par les organes de l'Union et par les États membres; et (2) l'estimation la plus plausible des montants totaux[3] concernés pour 2012 et en données cumulées, de manière à démontrer en termes réels la manière dont: a. le budget de l'Union est protégé contre les dépenses engagées en violation du droit, et b. les États membres sont concernés et touchés. En outre, la communication fournit également des informations sur les montants recouvrés sur les avances (préfinancements) versées qui n'ont pas été utilisées par le bénéficiaire, ainsi que sur les corrections supplémentaires qui ont été déclarées comme ayant été effectuées par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion à la suite de leurs propres contrôles et audits, pour la période de programmation 2007-2013. Des précisions concernant les différentes étapes et formes des mesures préventives et correctrices, ainsi que l'incidence financière sur le budget de l'UE et/ou des États membres, au titre des différents domaines politiques et modes d'exécution, sont données dans le document de travail des services de la Commission (le «document de travail») joint à la présente communication. L'ampleur des corrections financières et des recouvrements est particulièrement marquée si l'on considère les taux d'erreur résiduels dans une perspective pluriannuelle. En effet, ces taux tiennent compte tant des taux d'erreur décelés que des corrections financières et recouvrements effectués pendant tout le cycle de vie des programmes et des projets. Ils révèlent par conséquent l'incidence réelle des dépenses irrégulières et constituent des indicateurs essentiels de la manière dont les systèmes de surveillance et de contrôle gèrent les risques liés à la légalité et la régularité des opérations financées par le budget de l'Union. Les chiffres présentés dans la présente communication montrent que l'approche pluriannuelle de prévention et de correction adoptée par la Commission a permis de protéger de manière appropriée le budget de l'Union contre les dépenses engagées en violation du droit applicable. 2. LÉGISLATION RELATIVE À LA PROTECTION DU BUDGET DE L'UE L'obligation faite tant à la Commission qu'aux États membres de gérer dûment les risques liés à la légalité et la régularité des opérations financées par le budget de l'Union est établie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE[4][5]), qui dispose: Article 317 La Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, conformément aux dispositions des règlements pris en exécution de l'article 322, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres. (…) Conformément au règlement financier[6], à ses règles d'application[7] et à la réglementation sectorielle, la Commission recourt principalement à deux instruments pour protéger le budget de l'Union (c’est-à-dire les dépenses de l'UE) des dépenses indues ou irrégulières: (1) les mesures préventives; et (2) les mécanismes de correction (soit, pour l'essentiel, des corrections financières imposées aux États membres et, dans une moindre mesure, des recouvrements effectués auprès de bénéficiaires des paiements de l'Union). Il convient de souligner que les corrections financières visent essentiellement à garantir que les fonds de l'UE sont utilisés de façon régulière et aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés. C’est pourquoi la législation en vigueur relative à la politique de cohésion, par exemple, prévoit que les dépenses irrégulières détectées doivent toujours être exclues (elles sont souvent remplacées par des dépenses régulières au niveau de l'État membre). Toutefois, les recouvrements [et les corrections financières liées à la politique agricole commune (la «PAC»)] entraînent le reversement au budget de l'UE de montants irréguliers versés au préalable. Conformément à l’article 32 du règlement financier, qui porte sur le contrôle interne de l'exécution budgétaire, la Commission, et les États membres en cas de gestion partagée (voir section 3.1), sont tenus de respecter les principes suivants: Article 32 – Contrôle interne de l'exécution budgétaire 1. Le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque méthode d'exécution et conformément à la réglementation sectorielle pertinente. 2. Aux fins de l'exécution du budget, le contrôle interne est défini comme un processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants: a) l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations; b) la fiabilité des informations; c) la préservation des actifs et de l'information; d) la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités; e) la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés. (…) L'article 80 de ce même règlement dispose en outre: Article 80 – Règles relatives aux recouvrements (…) 3. Les États membres sont responsables en premier lieu de la réalisation de contrôles et d'audits ainsi que du recouvrement des montants indûment dépensés, tel que prévu par la réglementation sectorielle. Dans la mesure où les États membres détectent et corrigent des irrégularités pour leur propre compte, ils ne font pas l'objet de corrections financières de la part de la Commission en ce qui concerne ces irrégularités. 4. La Commission procède à des corrections financières concernant les États membres afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable. La Commission fonde ses corrections financières sur la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur les implications financières pour le budget. Quand ces montants ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle. Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financière, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget, y compris en cas d'insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle. Les critères d'établissement des corrections financières et la procédure à appliquer peuvent être prévus dans la réglementation sectorielle. 5. La méthode concernant l'application de corrections extrapolées ou forfaitaires est établie conformément à la réglementation sectorielle afin de permettre à la Commission de protéger les intérêts financiers de l'Union. Il importe également de souligner que, pour une part significative des dépenses de l'Union, telles que celles relevant des politiques de cohésion et de recherche, les programmes concernés s'étendent sur plusieurs années et que, comme précisé à l'article 32, point e), du règlement financier, ce caractère pluriannuel doit être pris en compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures préventives et correctrices, ainsi que lors de l'évaluation des résultats de ces actions. Le cycle de vie d'un projet/programme financé par l'Union peut être représenté comme suit: Les corrections financières et les recouvrements peuvent être effectués à tout moment dès lors que des dépenses ont été engagées et/ou qu'un paiement a eu lieu. Néanmoins, la majorité des corrections sont généralement effectuées à la clôture du projet/programme, qui peut avoir lieu plusieurs années après l'engagement des premières dépenses et/ou la réalisation du premier paiement. 3. MODES D'EXÉCUTION ET CONTRÔLE DU BUDGET DE L'UNION Les mesures préventives et les responsabilités sont fonction du mode d'exécution du budget de l'UE[8], qui a également une incidence sur les modalités des mesures correctrices et le moment où elles sont mises en œuvre. Par ailleurs, lors de la mise en place de ces procédures et contrôles, la Commission est tenue, en vertu de l'article 32, paragraphe 4, point g), du règlement financier, de tenir compte de l'efficience et, en particulier, de «l'amélioration du rapport coûts/avantages des contrôles». En résumé, le budget de l'UE pour 2012 a été exécuté selon les modes suivants[9]: 3.1. Gestion partagée Dans le cadre de la gestion partagée (à savoir les dépenses au titre de l’agriculture et de la politique de cohésion), qui représente quelque 80 % du budget annuel de l'UE, la Commission confie aux États membres la mise en œuvre des programmes de l'Union, ce qui signifie que la contribution de l'UE est versée, après réception des demandes de paiement, à des autorités nationales de gestion et de certification ou à des organismes payeurs, qui sont ensuite chargés des paiements aux bénéficiaires finals. Par conséquent, la prévention, la détection et la correction des erreurs et irrégularités commises par les bénéficiaires incombent en premier lieu aux États membres, tandis que la Commission européenne joue un rôle global de surveillance (par exemple, en vérifiant le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des États membres et en appliquant si nécessaire des corrections financières) – voir article 59 du règlement financier ci-dessous[10]: Article 59 - Gestion partagée avec les États membres 1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres. La Commission et les États membres respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurent la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'ils gèrent les fonds de celle-ci. À cet effet, la Commission et les États membres remplissent leurs obligations respectives de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent, prévues par le présent règlement. Des dispositions complémentaires sont prévues par la réglementation sectorielle. 2. Les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, à savoir: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable et, à cet effet, désignent, conformément au paragraphe 3, et supervisent les organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union; b) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude. Pour protéger les intérêts financiers de l'Union, les États membres procèdent, dans le respect du principe de proportionnalité et conformément au présent article et à la réglementation sectorielle concernée, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur le risque. Ils récupèrent également les fonds indûment versés et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard. (…) Les mesures préventives appliquées dans le cadre de la gestion partagée sont variables, comme il est expliqué plus en détail dans le document de travail. Par exemple, les États membres ont l'obligation légale de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle. De même, pour les dépenses de cohésion et à l’avenir pour la PAC, s'il existe des insuffisances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle qui ont conduit ou qui pourraient conduire à des irrégularités individuelles ou systémiques, la Commission peut interrompre ou suspendre les paiements. D'autres mesures peuvent également être prises, comme l'élaboration d'orientations et de formations au bénéfice des États membres. Pour ce qui est des mesures correctrices, la Commission remédie elle-même aux faiblesses des systèmes, aux erreurs, aux irrégularités et aux fraudes en recourant presque exclusivement à ce que l'on appelle la procédure de correction financière et, dans un nombre limité de cas, aux recouvrements. Les résultats de ces actions correctrices de la Commission sont résumés ci-dessous (voir également les sections 4, 5 et 6) et expliqués plus en détail dans le document de travail. Il convient de souligner que la responsabilité première de la Commission, lors de l'exécution du budget de l'UE, est de protéger les intérêts financiers de l'Union, c'est-à-dire de protéger le budget de l'Union des dépenses irrégulières. Dans le cadre de la gestion partagée, cette situation a deux conséquences importantes: (1) si la Commission applique des corrections financières (ou décide d'interruptions ou de suspensions) en réponse aux déficiences des systèmes des États membres, il appartient aux États membres de réagir à ces mesures et d'apporter des améliorations à leurs systèmes; et (2) la protection des budgets nationaux, notamment par le recouvrement de montants auprès des bénéficiaires finals, continue à relever de la compétence des États membres. Il y a toutefois lieu de noter que les corrections financières ne dispensent pas les États membres de l'obligation de recouvrer auprès des bénéficiaires les montants indûment versés lorsque le recouvrement est réalisable et efficace sur le plan des coûts. Même si les États membres ne recouvrent pas auprès du bénéficiaire final les montants correspondant aux dépenses irrégulières, la déduction effective de ces montants par les États membres ou par la Commission garantit la protection du budget de l’Union. Il en découle que les dépenses engagées en violation du droit ne sont plus financées par le budget de l'Union. 3.2. Autres modes d'exécution budgétaire Comme indiqué plus haut, la Commission européenne a également recours à d'autres modes de gestion pour mettre en œuvre les politiques. Dans ces domaines, qui représentent environ 20 % du budget annuel de l'Union, les actions préventives essentielles reposent notamment sur le système de contrôle interne de la Commission, ainsi que sur le soutien et les conseils fournis aux bénéficiaires, la formation du personnel et l'évaluation de l'éligibilité. Les processus sont décrits de manière plus détaillée dans le document de travail. Les actions correctrices s'appuient sur le recouvrement effectif des montants indûment versés, effectué par l'émission d'un ordre de recouvrement ou par compensation avec un paiement ultérieur en faveur du bénéficiaire – voir les articles 78 et 80 du règlement financier, ainsi que le document de travail. Article 78 – Constatation des créances 1. La constatation d'une créance est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent: a) vérifie l'existence de la dette du débiteur; b) détermine ou vérifie la réalité et le montant de la dette; c) vérifie les conditions d'exigibilité de la dette. 2. (…) 3. Les montants indûment payés sont recouvrés. (…) Article 80 – Règles relatives aux recouvrements 1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent. Le comptable est tenu de faire diligence en vue d'assurer la rentrée des recettes de l'Union et doit veiller à la conservation des droits de l'Union. Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance à l'égard de l'Union. Ces créances à compenser sont certaines, liquides et exigibles. (…) 4. Corrections financières et recouvrements exécutés[11] en 2012 Les corrections financières et les recouvrements sont essentiellement fonction du niveau des irrégularités des années précédentes, ce qui signifie qu'en cas d'augmentation des insuffisances/déficiences constatées, la Commission est tenue de s'assurer que les corrections financières et les recouvrements correspondants sont exécutés. Cependant, étant donné le caractère pluriannuel du cadre de contrôle et la complexité des mécanismes et procédures de correction, cela peut prendre un certain temps. Les sections 6.2.3 et 6.2.4 permettent d'apprécier l'incidence des mesures correctrices sur une plus longue période: pour l'agriculture (FEAGA) (1,5 % de l'ensemble des paiements pour la période 1999-2012, couvrant toutes les décisions d’apurement des comptes) et pour le FEDER et le FSE (4 % de l'ensemble des paiements pour la période de programmation 2000-2006, qui est en phase de clôture). Cependant, pour illustrer l'ampleur des corrections financières et des recouvrements exécutés pendant la seule année 2012, il convient de préciser que les montants concernés, bien qu'ils se rapportent essentiellement aux irrégularités des années précédentes, représentent en termes financiers 3,2 % de l'ensemble des paiements au titre du budget 2012. Tableau 4: corrections financières et recouvrements exécutés en 2012 En Mio EUR || Paiements au titre du budget 2012 de l'UE || Corrections financières || Recouvrements || Total 2012 || % des paiements du budget de l'UE Agriculture: || || || || || FEAGA[12] || 44 551 || 610 || 161 || 771 || 1,7 % Développement rural || 13 123 || 59 || 166 || 225 || 1,7 % Politique de cohésion*: || || || || || FEDER || 27 457 || 2 416 || Néant || 2 416 || 8,8 % Fonds de cohésion || 9 626 || 207 || Néant || 207 || 2,2 % FSE || 11 295 || 430 || Néant || 430 || 3,8 % IFOP/FEP** || 481 || 1 || Néant || 1 || 0,2 % FEOGA «Orientation»** || 138 || 17 || 3 || 20 || 14,5 % Autres || 106 || Néant || 11 || 11 || 10,4 % Sous-total || 106 777 || 3 741 || 341 || 4 081 || 3,8 % Domaines de politique interne || 16 278 || 1 || 229 || 230 || 1,4 % Domaines de politique extérieure || 7 064 || Néant || 99 || 99 || 1,4 % Administration || 8 564 || Néant || 9 || 9 || 0,1 % Total || 138 683 || 3 742 || 678 || 4 419 || 3,2 % * Les corrections financières exécutées dans le cadre de la politique de cohésion comprennent également les ordres de recouvrement émis par la Commission. ** L'IFOP/FEP et le FEOGA «Orientation» ne relèvent de la politique de cohésion que jusqu'à la période de programmation 2000-2006. 5. Corrections financières et recouvrements cumulés jusqu'à LA fin DE 2012 Les chiffres cumulés donnent des indications sur l'ampleur et l'incidence réelle des mécanismes de correction auxquels recourt la Commission compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et des projets. Le graphique ci-dessous illustre l'évolution des corrections financières et recouvrements exécutés au cours des quatre dernières années: Graphique 5: corrections financières et recouvrements 2009-2012 en Mrd EUR Le montant de corrections financières et de recouvrements exécutés chaque année par la Commission au cours de la période 2009-2012 s'est élevé en moyenne à 2,6 milliards d'EUR, ce qui correspond à 2 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l'Union, soit 127,2 milliards d'EUR [gestion partagée: 2,3 milliards d'EUR, soit 2,3 % du montant moyen des paiements (97,2 milliards d'EUR)]. Les montants enregistrés en 2012 ont été nettement plus élevés en raison des corrections en matière de cohésion liées à la clôture des programmes 2000-2006 pour un État membre (l'Espagne) et d'une exécution plus rapide des corrections financières pour les programmes en cours. Le tableau présente les corrections financières cumulées exécutées jusqu'à la fin de l'année 2012: Tableau 5.1: corrections financières cumulées exécutées jusqu'à la fin de 2012 || || En Mio EUR || Exécution jusqu'à la fin de 2012 || Total correc-tions déci-dées fin 2012 || Pourcentage de corrections exécutées Période de programmation || Montants annuels cumulés || Total Période 1994-1999 || Période 2000-2006 || Période 2007-2013 Agriculture: || - || 93 || 81 || 7 728 || 7 902 || 8 525 || 92,7 % FEAGA || - || - || - || 7 728 || 7 728 || 8 286 || 93,3 % Développement rural || - || 93 || 81 || - || 174 || 239 || 72,8 % Politique de cohésion: || 2 535 || 6 359 || 779 || - || 9 673 || 10 787 || 89,7 % FEDER || 1 764 || 4 626 || 154 || - || 6 544 || 7 305 || 89,6 % Fonds de cohésion || 264 || 464 || 87 || - || 815 || 984 || 82,8 % FSE || 407 || 1 206 || 538 || - || 2 150 || 2 224 || 96,7 % IFOP/FEP || 100 || 5 || 0 || - || 105 || 201 || 52,2 % FEOGA Orientation || 0 || 58 || - || - || 58 || 72 || 80,6 % Autres || - || - || - || 2 || 2 || 2 || 100 % Total || 2 535 || 6 452 || 861 || 7 730 || 17 577 || 19 313 || 91,0 % Les différentes périodes de programmation de la politique de cohésion mettent clairement en évidence le caractère pluriannuel du cycle budgétaire de l'UE. Étant donné que le processus de clôture de la période 2000-2006 touche à sa fin, le montant des corrections financières est nettement supérieur à celui de la période 2007-2013. Les corrections financières relatives à cette période augmenteront bien évidemment dans les prochaines années, à mesure que ses programmes entameront leur clôture. La situation des corrections financières cumulées par État membre dans le domaine de l’agriculture (FEAGA) pour toutes les décisions prises jusqu'en 2012 et dans le domaine de la politique de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 est présentée à la section 6.2. Le tableau ci-dessous indique la ventilation des recouvrements par année pour la période 2009-2012: Tableau 5.2: recouvrements exécutés en 2009-2012 En Mio EUR || || Total fin 2012 || Montants restant à recouvrer Recouvrements || Années || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 Agriculture: || || || || || || FEAGA || 148 || 172 || 178 || 161 || 659 || 50 Développement rural || 25 || 114 || 161 || 166 || 466 || 0 Cohésion || 102 || 25 || 48 || 14 || 189 || 9 Domaines de politique interne || 100 || 162 || 268 || 229 || 759 || 50 Domaines de politique extérieure || 81 || 136 || 77 || 99 || 393 || 38 Administration || 9 || 5 || 2 || 9 || 25 || 4 Total || 464 || 614 || 734 || 678 || 2 491 || 151 6. Incidence des corrections financières et des recouvrements sur le budget de l’Union et sur le budget des États membres 6.1. Incidence sur le budget de l'Union Le type d'exécution budgétaire et le domaine politique influent sur l'incidence qu'ont les différents mécanismes de correction sur le budget de l'Union, mais en tout état de cause, les mécanismes de correction garantissent que le budget de l'UE ne finance que des dépenses licites et éligibles. Dans certains cas, notamment dans le cadre de la PAC, les mesures correctrices entraînent la restitution au budget de l'UE de montants précédemment versés. Dans d'autres domaines politiques, au contraire, de nombreuses corrections financières ne donnent pas lieu à des remboursements au budget de l'UE étant donné que, conformément à la législation, les montants corrigés peuvent être réutilisés pour financer d'autres projets éligibles[13]. Tableau 6.1: incidence des corrections financières et des recouvrements sur le budget de l'Union Domaine politique || Montant total en 2012 (en Mio EUR) || Exclusion de dépenses effectuées en violation du droit (Oui/Non) || Remboursement au budget de l’UE (Oui/Non) Agriculture || || || Corrections financières pour le FEAGA || 610 || O || O Recouvrements pour le FEAGA || 161 || O || O Corrections financières pour le développement rural || 59 || O || O Recouvrements pour le développement rural || 166 || O || N* Politique de cohésion || || || Corrections financières au moyen de retraits || 738 || O || N Corrections financières au moyen de recouvrements || 49 || O || O Corrections financières par dégagement/ déduction à la clôture || 2 284 || O || N* Recouvrements || 14 || O || O Autres domaines politiques || || || Corrections financières par dégagement/ déduction à la clôture || 1 || O || N* Corrections financières au moyen de recouvrements || 0 || O || O Recouvrements || 337 || O || O TOTAL || 4 419 || || * En vertu du cadre juridique actuel, les corrections financières peuvent donner lieu à une réduction des dépenses/de l'enveloppe uniquement: - si les États membres ne sont pas en mesure de présenter des dépenses éligibles suffisantes; - après la clôture des programmes, lorsque le remplacement des dépenses n'est plus possible; - s'il y a désaccord avec la Commission. 6.2. Incidence sur le budget des États membres 6.2.1 Introduction En gestion partagée, l'ensemble des corrections financières et des recouvrements ont une incidence sur le budget des États membres, quelles que soient leurs modalités d'exécution. Il convient de préciser que même en l'absence de remboursement au budget de l'UE, les corrections financières ont toujours une incidence défavorable au niveau de l'État membre. Pour ne pas perdre le financement de l'Union, l'État membre est tenu de substituer les dépenses inéligibles par des opérations éligibles, ce qui signifie qu'il supporte avec ses propres ressources (provenant du budget national) les conséquences financières de la perte du cofinancement par l'UE des dépenses considérées comme inéligibles, sauf s'il récupère les montants auprès des différents bénéficiaires. Cela n'est pas toujours possible, notamment en cas de corrections forfaitaires effectuées au niveau du programme (en raison de déficiences de l'administration nationale chargée de la gestion du programme) qui ne sont pas liées à des irrégularités spécifiques au projet. Toutefois, ces corrections forfaitaires protègent dûment le budget de l'UE. L'incidence de ces corrections financières tant pour l’année en cours (2012) qu'en données cumulées [par État membre en ce qui concerne l'agriculture (FEAGA) et la période de programmation 2000-2006 du FEDER et du FSE] est présentée ci-dessous. 6.2.2 Corrections financières exécutées par État membre en 2012 Le tableau ci-dessous présente les corrections financières réparties par État membre pour les différents domaines en gestion partagée: Tableau 6.2.2: corrections financières exécutées par État membre en 2012 pour la gestion partagée || || En Mio EUR État membre || Paiements provenant du budget de l’UE || Corrections financières FEAGA || Dévelop-pement rural || FEDER || Fonds de cohésion || FSE || Autres || Total 2012 || % des paiements provenant du budget de l'UE || % du montant total des corrections financières Belgique || 1 114 || 0 || 3 || 0 || - || 11 || 0 || 14 || 1,3 % || 0,4 % Bulgarie || 1 590 || 15 || 7 || 0 || 6 || 1 || - || 30 || 1,9 % || 0,8 % République tchèque || 4 433 || 0 || - || 116 || 8 || - || 0 || 125 || 2,8 % || 3,3 % Danemark || 1 101 || 22 || - || 0 || - || - || - || 22 || 2,0 % || 0,6 % Allemagne || 10 358 || (16) || 3 || 23 || - || 0 || 0 || 10 || 0,1 % || 0,3 % Estonie || 915 || 0 || 1 || 0 || 0 || 0 || - || 1 || 0,1 % || 0,0 % Irlande || 1 750 || (1) || 10 || - || - || - || - || 9 || 0,5 % || 0,2 % Grèce || 6 022 || 85 || 5 || 0 || 13 || 159 || 0 || 262 || 4,4 % || 7,0 % Espagne || 12 967 || 47 || 2 || 1 952 || 81 || 84 || 7 || 2 172 || 16,8 % || 58,0 % France || 10 868 || 64 || 1 || 20 || - || 37 || 2 || 123 || 1,1 % || 3,3 % Italie || 8 835 || 209 || 0 || 57 || - || 3 || 7 || 275 || 3,1 % || 7,3 % Chypre || 111 || 8 || 0 || - || - || - || 0 || 8 || 7,2 % || 0,2 % Lettonie || 1 128 || - || - || 1 || 1 || 9 || 0 || 12 || 1,1 % || 0,3 % Lituanie || 1 644 || 3 || 4 || 3 || 1 || 0 || 0 || 10 || 0,6 % || 0,3 % Luxembourg || 52 || 0 || - || 0 || - || - || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Hongrie || 3 973 || 6 || 0 || 0 || - || - || 0 || 6 || 0,2 % || 0,2 % Malte || 101 || 0 || - || - || - || - || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Pays-Bas || 1 247 || 17 || 2 || 0 || - || - || 0 || 20 || 1,6 % || 0,5 % Autriche || 1 513 || 1 || - || - || - || - || 0 || 1 || 0,1 % || 0,0 % Pologne || 15 417 || 12 || 2 || 45 || 79 || 23 || 0 || 162 || 1,1 % || 4,3 % Portugal || 6 526 || 15 || 1 || 117 || 0 || - || 0 || 134 || 2,1 % || 3,6 % Roumanie || 3 290 || 24 || 12 || 22 || - || 81 || - || 139 || 4,2 % || 3,7 % Slovénie || 836 || 0 || 0 || - || - || - || 0 || 0 || 0,0 % || 0,0 % Slovaquie || 2 190 || 0 || - || 29 || 17 || 11 || - || 57 || 2,6 % || 1,5 % Finlande || 1 107 || 1 || 0 || 0 || - || - || 0 || 1 || 0,1 % || 0,0 % Suède || 1 166 || 72 || 2 || 0 || - || 0 || - || 74 || 6,3 % || 2,0 % Royaume-Uni || 5 384 || 27 || 4 || 4 || - || 12 || 2 || 50 || 0,9 % || 1,3 % Non réparties || 1 140 || - || - || 24 || - || - || - || 24 || - || - TOTAL || 106 777 || 610 || 59 || 2 416 || 207 || 430 || 19 || 3 742 || 3,5 % || 100 % Le graphique ci-après tient compte à la fois de la «contribution» absolue de chaque État membre au total des corrections financières et du poids relatif des corrections financières pour chaque État membre par rapport aux paiements provenant du budget de l'UE. En 2012, 11 États membres présentent des pourcentages globaux inférieurs à 1 % et 11 autres États membres, des pourcentages compris entre 1 % et la moyenne de 3,5 % — au total, ces 22 États membres contribuent à 29 % de l'ensemble des corrections. Enfin, 5 États membres présentent des pourcentages supérieurs à la moyenne (à 4,2 % dans tous les cas), et contribuent à 71 % du montant des corrections financières exécutées en 2012. L'Espagne, avec 16,8 %, présente évidemment le pourcentage le plus élevé, en raison de corrections spécifiques et complexes qui ont été exécutées en 2012 dans le cadre de la clôture de la période de programmation 2000-2006. Graphique 6.2.2: part des corrections financières exécutées dans les États membres par rapport aux paiements provenant du budget de l'Union en 2012* * La taille de la «bulle» est proportionnelle aux fonds reçus de l'UE. Il est à noter que les données susmentionnées ne portent que sur la seule année 2012. Le niveau des corrections globales et la répartition par État membre peuvent varier considérablement selon les années. Par conséquent, une évaluation pertinente de la capacité des systèmes de contrôle et de surveillance à apporter des corrections doit se fonder sur une perspective pluriannuelle (voir également la section 5 ci-dessus). Dès lors, des informations sur les corrections financières cumulées par État membre sont présentées ci-après en ce qui concerne l'agriculture (depuis la première décision d'apurement des comptes en 1999) et les programmes 2000-2006 du FEDER et du FSE, qui sont en phase de clôture. 6.2.3 Agriculture (FEAGA): corrections financières dans le cadre de l'apurement des comptes Pour ce qui est de l'agriculture (FEAGA), le montant des corrections financières imposées par la Commission depuis la première décision d'apurement des comptes en 1999 s'élève à 8 286 millions d'EUR. Une fois qu'ils ont fait l'objet d'une décision de la Commission, ces montants sont automatiquement appliqués. Il convient de signaler que dans quelques cas, la date d'exécution a été reportée de 18 mois et que certains montants font également l'objet d'un remboursement en 3 tranches annuelles différées. C’est notamment le cas pour les États membres faisant l'objet d'une assistance financière conformément à l'accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière signé le 7 juin 2010. Le tableau ci-dessous présente la répartition des corrections financières remboursées par les États membres concernés au budget de l'Union. D'une année à l'autre, les montants totaux des corrections financières restent relativement stables et affichent même une évolution positive au cours de la période, en montants absolus comme en pourcentage des dépenses. Tableau 6.2.3: corrections financières cumulées décidées dans le cadre de l’apurement des comptes du FEAGA, de la première décision en 1999 à la fin de 2012: répartition par État membre En Mio EUR État membre || Paiements provenant du budget de l'UE || Corrections financières cumulées à la fin de 2012 || % des paiements provenant du budget de l'UE || % du montant total des corrections financières Belgique || 11 018 || 34 || 0,3 % || 0,4 % Bulgarie || 1 441 || 37 || 2,6 % || 0,4 % République tchèque || 3 904 || 1 || 0,0 % || 0,0 % Danemark || 15 414 || 173 || 1,1 % || 2,1 % Allemagne || 76 997 || 178 || 0,2 % || 2,1 % Estonie || 428 || 0 || 0,0 % || 0,0 % Irlande || 18 225 || 42 || 0,2 % || 0,5 % Grèce || 35 793 || 2 102 || 5,9 % || 25,4 % Espagne || 79 733 || 1 366 || 1,7 % || 16,5 % France || 124 663 || 1 115 || 0,9 % || 13,5 % Italie || 64 791 || 1 672 || 2,6 % || 20,2 % Chypre || 287 || 10 || 3,5 % || 0,1 % Lettonie || 601 || 0 || 0,0 % || 0,0 % Lituanie || 1 732 || 7 || 0,4 % || 0,1 % Luxembourg || 399 || 5 || 1,3 % || 0,1 % Hongrie || 6 007 || 31 || 0,5 % || 0,4 % Malte || 22 || 0 || 0,0 % || 0,0 % Pays-Bas || 15 549 || 179 || 1,2 % || 2,2 % Autriche || 9 731 || 9 || 0,1 % || 0,1 % Pologne || 13 569 || 67 || 0,5 % || 0,8 % Portugal || 9 511 || 193 || 2,0 % || 2,3 % Roumanie || 3 573 || 97 || 2,7 % || 1,2 % Slovénie || 568 || 5 || 0,9 % || 0,1 % Slovaquie || 1 714 || 0 || 0,0 % || 0,0 % Finlande || 7 376 || 21 || 0,3 % || 0,3 % Suède || 9 847 || 116 || 1,2 % || 1,4 % Royaume-Uni || 51 953 || 826 || 1,6 % || 10,0 % Total || 564 847 || 8 286 || 1,5 % || 100 % Le graphique suivant tient compte à la fois de la «contribution» absolue de chaque État membre au total des corrections financières et du poids relatif des corrections financières pour chaque État membre par rapport aux paiements provenant du budget de l'UE. 15 États membres présentent des taux de correction globaux inférieurs à 1 % — les corrections pour ces 15 États membres correspondent à 18 % de l'ensemble des corrections. 4 autres États membres, qui présentent des taux compris entre 1 % et la moyenne de 1,5 %, représentent 6 % de l'ensemble des corrections. Enfin, 8 États membres présentent un taux de correction supérieur à la moyenne de 1,5 % et contribuent à 76 % du montant total des corrections. Graphique 6.2.3: part des corrections financières cumulées effectuées dans les États membres dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA, de la première décision en 1999 à la fin de 2012, par rapport aux paiements provenant du budget de l'Union* * La taille de la «bulle» est proportionnelle aux fonds reçus de l'UE. 6.2.4 Politique de cohésion: clôture de la période de programmation 2000-2006 Étant donné que la clôture de la période 2000-2006 touche à sa fin pour la politique de cohésion, il est possible de comparer les résultats globaux des mesures correctrices et le total des fonds dépensés et d'avoir une idée plus précise de l'incidence des mécanismes de correction, comme indiqué dans un rapport récent des services de la Commission[14]. Pour les fonds relevant du FEDER et du FSE à la fin de 2012, le taux combiné de correction financière, sur la base de la seule surveillance de la Commission, s'élevait à 4 % des dotations (196,9 milliards d'EUR). Cela correspond à près de 8 milliards d'EUR de corrections financières à la fin de 2012. L'exercice de clôture est essentiel pour garantir une couverture appropriée des risques résiduels pour les deux Fonds, étant donné que les corrections financières imposées à la clôture par la Commission représentent environ un tiers du total des corrections financières qu'elle impose. Les chiffres comprennent les montants des corrections en cours à la fin de 2012, soit 0,9 % des dotations (1,7 milliard d'EUR), qui figurent dans les lettres de clôture communiquées formellement aux autorités des États membres, mais pas encore acceptées par les États membres.[15] [16] Tableau 6.2.4: FEDER et FSE – Période de programmation 2000-2006: corrections financières décidées/confirmées et en cours au 31.12.2012 – Répartition par État membre En Mio EUR État membre || Montant de la contribution FEDER + FSE || Corrections financières decidées/ confirmées || Corrections financières en cours (lettres de clôture envoyées) || Total des corrections financières imposées pour 2000-2006 || Pourcentage des corrections financières par rapport aux contributions FEDER+FSE || Part des corrections financières imposées dans le total des corrections financières Belgique || 1 945 || 12 || 2 || 14 || 0,7 % || 0,2 % République tchèque || 1 456 || 5 || 10 || 15 || 1,0 % || 0,2 % Danemark || 570 || 0 || - || 0 || 0,1 % || 0,0 % Allemagne || 26 960 || 36 || 88 || 124 || 0,5 % || 1,6 % Estonie || 305 || 1 || - || 1 || 0,4 % || 0,0 % Irlande || 3 067 || 21 || 160 || 181 || 5,9 % || 2,3 % Grèce || 20 211 || 1 154 || 81 || 1 235 || 6,1 % || 15,5 % Espagne || 40 686 || 2 921 || 368 || 3 289 || 8,1 % || 41,3 % France || 14 825 || 309 || 33 || 342 || 2,3 % || 4,3 % Italie || 27 501 || 1 011 || 740 || 1 751 || 6,4 % || 22,0 % Chypre || 53 || 0 || - || - || 0,0 % || 0,0 % Lettonie || 518 || 4 || - || 4 || 0,8 % || 0,1 % Lituanie || 773 || 3 || - || 3 || 0,3 % || 0,0 % Luxembourg || 71 || 2 || - || 2 || 2,6 % || 0,0 % Hongrie || 1 695 || 12 || - || 12 || 0,7 % || 0,2 % Malte || 57 || - || - || - || 0,0 % || 0,0 % Pays-Bas || 2 702 || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Autriche || 1 647 || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Pologne || 7 032 || 180 || - || 180 || 2,6 % || 2,3 % Portugal || 18 178 || 181 || 3 || 184 || 1,0 % || 2,3 % Slovénie || 215 || 2 || - || 2 || 0,9 % || 0,0 % Slovaquie || 1 245 || 43 || - || 43 || 3,4 % || 0,5 % Finlande || 1 789 || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Suède || 1 634 || 12 || 0 || 12 || 0,7 % || 0,1 % Royaume-Uni || 16 129 || 293 || 40 || 333 || 2,1 % || 4,2 % Interreg || 5 645 || 25 || 202 || 227 || 4,0 % || 2,9 % Total || 196 911 || 6 229 || 1 726 || 7 955 || 4,0 % || 100 % Le graphique suivant tient compte à la fois de la «contribution» absolue de chaque État membre au total des corrections financières et du poids relatif des corrections financières pour chaque État membre par rapport aux paiements provenant du budget de l'UE. 15 États membres présentent des taux de correction globaux égaux ou inférieurs à 1 % — les corrections pour ces 15 États membres correspondent à 2 % exactement de l'ensemble des corrections. 5 autres États membres, ainsi qu'Interreg, présentent des taux compris entre 1 % et la moyenne de 4 % et représentent 14 % de l'ensemble des corrections. Enfin, 5 États membres présentent un taux de correction supérieur à la moyenne de 4 % et contribuent à 84 % du montant total des corrections. Graphique 6.2.4: part des corrections financières décidées/confirmées et en cours cumulées dans les États membres (au 31.12.2012) pour la période de programmation 2000-2006 du FEDER et du FSE* * La taille de la «bulle» est proportionnelle aux fonds reçus de l'UE. 6.3. Autres conséquences des corrections financières Il convient d'observer que les montants indiqués dans les sections ci-dessus ne correspondent pas au montant total des corrections financières acceptées par les États membres à la suite de la surveillance de la Commission. Les plans d'actions correctrices peuvent avoir une incidence préventive sur les dépenses déjà engagées par les bénéficiaires et inscrites au niveau national dans les comptes de l'autorité de certification mais non encore déclarées à la Commission. Dans ces cas, l'autorité de certification (au titre de la politique de cohésion) applique la correction financière demandée par la Commission avant de déclarer les dépenses. Les montants en jeu peuvent être significatifs, notamment en cas de corrections extrapolées ou forfaitaires, lorsque des insuffisances sont décelées dans des systèmes de gestion et de contrôle couvrant un grand nombre de projets. Effet préventif des corrections financières au titre de la politique de cohésion À la suite du plan d'action de la Commission et d'interruptions, à la fin de l'année 2012, la République tchèque a accepté une demande de la Commission visant à corriger quelque 450 millions d'EUR couvrant deux programmes du FEDER. La Commission n'a communiqué formellement qu'un montant de 108 millions d'EUR de retraits sur des dépenses préalablement certifiées; les autres corrections n'apparaissent pas dans les rapports officiels de la Commission, étant donné qu'un montant de 151,4 millions d'EUR ne figurait pas dans la certification d'octobre 2012 et qu'un autre montant de quelque 189 millions d'EUR sera déduit par l'autorité de certification avant la certification des futures demandes adressées à la Commission en 2013. Un effet préventif similaire, qui n'apparaît pas dans le compte rendu officiel des corrections financières, concerne un programme FEDER/FC slovaque pour lequel une déduction de 7,3 % de l'ensemble des dépenses certifiées et devant être certifiées à l'avenir pour des centaines de contrats, jugée nécessaire par la Commission afin de protéger dûment le budget de l'Union, est actuellement mise en œuvre par l'État membre. Un autre cas se rapporte à une correction forfaitaire FSE pour la Roumanie: la Commission a décelé de graves problèmes dans un programme opérationnel roumain en 2012. Avec les autorités roumaines, elle a convenu d'une correction forfaitaire de 25 % couvrant toutes les dépenses engagées à la fin de 2012, ainsi que d'autres demandes affectées par les mêmes irrégularités constatées par la Commission. En conséquence, la Roumanie a fait une nouvelle déclaration de dépenses (dépassant 25 % de l'ensemble des dépenses déclarées antérieurement) dont la Commission a versé un très faible montant à la Roumanie en décembre 2012, après compensation de la correction financière convenue. La correction financière a pour effet que les dépenses engagées qui étaient en violation du droit sont exclues des dépenses de l'Union. Cet effet préventif de la fonction de surveillance de la Commission ne se reflète pas dans les comptes rendus officiels, même si cette fonction permet une meilleure protection du budget de l'Union. Par exemple, les lettres d'avertissement transmises par les directions générales lorsque des déficiences des systèmes sont décelées avant la présentation de la demande de paiement à la Commission peuvent avoir le même effet préventif sur la protection du budget de l'Union, même si en l'espèce, aucune correction financière n'est signalée par la Commission européenne ou les États membres. Les recouvrements auprès des bénéficiaires peuvent également découler d'audits et de corrections financières effectués par les services de la Commission. Lorsque l'État membre recouvre des montants irréguliers auprès d'agriculteurs avant que la correction financière ne soit décidée par la Commission, ces montants sont remboursés au budget de l'UE et déduits de la correction financière. Les montants recouvrés auprès des bénéficiaires après l'exécution de la correction financière ne sont pas remboursés au budget de l'Union. Ce système encourage les efforts déployés par les États membres pour recouvrer effectivement les paiements irréguliers. Recouvrements liés à des corrections financières dans le cadre de l'agriculture En Italie, le risque calculé, pour le budget de l'Union, des insuffisances du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) s'élevait à 29,6 millions d'EUR pour l'exercice 2008. Compte tenu des montants recouvrés par les autorités italiennes à la suite d'une mise à jour de leur SIPA (soit 23 millions d'EUR), la correction financière s'est finalement élevée à 6,6 millions d'EUR. En Irlande, le risque calculé imputable aux insuffisances du SIPA atteignait 5 millions d'EUR pour les années de demande 2005 à 2007. Toutefois, étant donné les montants recouvrés auprès des agriculteurs, la correction financière s'est finalement montée à 0,02 million d'EUR. L'Autriche a connu une situation comparable, dans laquelle le risque calculé total pour les années de demande 2006, 2007 et 2008 représentait 6,9 millions d'EUR. Dans ce cas également, les autorités autrichiennes ont, à la suite d'une mise à jour de leur SIPA et de contrôles croisés ultérieurs à effet rétroactif, recouvré 3,3 millions d'EUR auprès des agriculteurs. La correction financière finale s'est élevée à 3,6 millions d'EUR. Par ailleurs, lorsqu'elle estime que l'État membre tarde à recouvrer les montants auprès d'un bénéficiaire final, la Commission peut engager et engage des procédures d'infraction à l'encontre de l'État membre en cause. Cela s'ajoute bien entendu au fait que le budget de l'Union peut déjà être protégé par la correction financière initiale. Dans le domaine de la PAC, il est également prévu un mécanisme spécifique en vertu duquel 50 % des paiements indus que les États membres n'ont pas recouvrés auprès des bénéficiaires dans un délai de 4 ans (ou de 8 ans en cas de procédure judiciaire) sont automatiquement supportés par leurs budgets nationaux. Ce dispositif incite fortement les autorités nationales à mener à bien les procédures de recouvrement dans les délais. En outre, la Commission peut également faire supporter à l'État membre l'intégralité du montant restant à recouvrer (et pas seulement 50 % de celui-ci) si elle est d'avis que les autorités de l'État membre ont fait preuve de négligence dans la gestion de la procédure de recouvrement dans certains cas particuliers. Procédure d’infraction à la suite de corrections financières En 2013, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à l'Italie lui enjoignant de prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans la mise en œuvre de la législation de l'Union concernant l'imposition d'un prélèvement sur les excédents dans le secteur du lait et des produits laitiers auprès des producteurs ayant contribué aux dépassements des quotas nationaux, et en particulier pour recouvrer effectivement les prélèvements dus par ces producteurs. L'incapacité à assurer le recouvrement effectif de ces prélèvements hypothèque les chances pour ce système d'atteindre ses objectifs de stabilisation du marché et, d’autre part, crée des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui respectent le régime de maîtrise de la production ou s'acquittent à intervalles réguliers des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement. Les prélèvements restant à recouvrer s'élèvent au total à au moins 1,4 milliard d'EUR, qui doivent être remboursés au budget de l'Italie. La Commission a déjà imposé des corrections financières d'un montant de 75O millions d'EUR en liaison avec ce problème. En outre, dans de nombreux courriers échangés avec les autorités italiennes, elle a soulevé la question de l'incapacité de l'Italie à se conformer à l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement en temps utile du prélèvement sur les excédents par les producteurs concernés . L'Italie n'a manifestement pas pris les mesures appropriées pour récupérer effectivement les prélèvements dus par les producteurs redevables, en dépit des demandes répétées de la Commission. La Commission a dès lors décidé d'engager la procédure d'infraction prévue à l'article 258 du TFUE. 7. Rôle des corrections financières et des recouvrements en cas de persistance de taux d'erreur élevés La résolution du Parlement européen concernant le cadre de contrôle interne intégré, adoptée le 3 juillet 2013[17], demandait que soit appliqué de façon stricte l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier, qui dispose: Article 32 – Contrôle interne de l'exécution budgétaire (…) 5. Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre. La Commission est tenue de mettre en œuvre cette disposition du règlement financier de la façon la plus économique possible, en tenant compte des ressources disponibles, en particulier en période de réduction des effectifs. Cependant, des difficultés survenues dans le contexte de la procédure législative pour la période 2014-2020 pourraient nuire à la simplification proposée. Les risques qui subsistent, imputables à une trop grande complexité des règles, compliquent la prévention des erreurs et entraînent donc un coût élevé des contrôles. C'est pourquoi la Commission estime que, surtout dans le domaine de la gestion partagée, la mise en œuvre de cette nouvelle exigence prévue à l'article 32, paragraphe 5, ne saurait être limitée à des actions destinées uniquement à identifier et corriger les erreurs au niveau des bénéficiaires finals. Les corrections financières et les recouvrements au niveau des États membres, qui sont exécutés pendant la durée de vie des programmes pluriannuels, constitueront toujours un élément important à prendre en considération, tout comme les efforts continus visant à simplifier les règles et remodeler et renforcer les systèmes. 8. MESURES CORRECTRICES PRISES À L'INITIATIVE DES ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION Dans le cadre de la gestion partagée, les États membres ont l'obligation principale de prévenir et de détecter les irrégularités, et donc d'effectuer des corrections financières et de recouvrer les montants indûment versés auprès des bénéficiaires. Ainsi, ils effectuent des vérifications de gestion, des contrôles et audits de premier niveau, en plus de ceux de la Commission exposés plus haut. En vertu de la réglementation applicable à la période de programmation actuelle, les États membres sont tenus de communiquer chaque année les corrections résultant de l'ensemble des contrôles effectués. Cette exigence n'a été instaurée que pour la période 2007-2013, et la Commission procède à des audits fondés sur le risque pour contrôler la fiabilité de ces chiffres aux fins de son processus d'assurance. Le montant cumulé des corrections effectuées, jusqu'à la fin de 2012, à la suite des contrôles opérés par les États membres dans le cadre de la politique de cohésion durant la période de programmation 2007-2013 est indiqué ci-dessous. Ces montants s'ajoutent aux corrections cumulées communiquées par la Commission ci-dessus et sont présentés après déduction de celles-ci. Tableau 8: corrections cumulées à la fin de 2012, telles que communiquées par les États membres, pour la politique de cohésion durant la période 2007-2013 En Mio EUR || État membre || FEDER/FC || FSE || FEP || Total 2012 || Belgique || 3 || 11 || - || 14 || Bulgarie || 13 || 2 || 0 || 15 || République tchèque || 191 || 37 || - || 228 || Danemark || 0 || 0 || 0 || 0 || Allemagne || 290 || 49 || 1 || 340 || Estonie || 4 || 0 || 0 || 4 || Irlande || 0 || 5 || 0 || 5 || Grèce || 63 || - || 0 || 63 || Espagne || 204 || 39 || 9 || 252 || France || 42 || 37 || 0 || 79 || Italie || 141 || 27 || 0 || 168 || Chypre || 0 || 0 || 0 || 1 || Lettonie || 10 || - || 0 || 10 || Lituanie || 6 || 0 || 0 || 6 || Luxembourg || - || 0 || - || 0 || Hongrie || 26 || - || 0 || 26 || Malte || 1 || 0 || - || 1 || Pays-Bas || 1 || 2 || 0 || 3 || Autriche || 4 || 1 || 0 || 5 || Pologne || 204 || - || 0 || 204 || Portugal || 46 || 28 || 1 || 75 || Roumanie || 43 || - || 0 || 43 || Slovénie || 5 || 5 || - || 10 || Slovaquie || 33 || 4 || 0 || 37 || Finlande || 1 || 0 || 0 || 1 || Suède || 2 || 1 || 1 || 4 || Royaume-Uni || 38 || 13 || 1 || 52 || Opérations transfrontalières || 8 || - || - || 8 || TOTAL EXÉCUTÉ || 1 377 || 261 || 14 || 1 652 || 9. AUTRES RECOUVREMENTS 9.1. Recouvrement de préfinancements Un autre contrôle important de la Commission, qui n'est couvert par aucun des mécanismes précités, porte sur les préfinancements inutilisés (c'est-à-dire non dépensés), qu'il convient de recouvrer. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas utilisé (dépensé) les avances reçues de l'Union sur des dépenses éligibles, la Commission émet un ordre de recouvrement afin que les fonds soient restitués au budget de l'Union. Cette procédure est une étape importante dans le système de contrôle de l'Union, qui vise à assurer que les bénéficiaires ne conservent pas des fonds excédentaires sans une justification adéquate des dépenses, contribuant ainsi à la protection du budget de l'Union. Les montants sont le résultat de l'émission d'un ordre de recouvrement par la Commission et sont enregistrés comme tels dans la comptabilité. Il y a lieu de ne pas confondre le recouvrement des montants de préfinancement inutilisés dont il est question ci-dessus avec le recouvrement de dépenses irrégulières. Lorsque les services de la Commission décèlent et recouvrent de telles dépenses en liaison avec des montants de préfinancement versés, celles-ci sont intégrées dans la procédure normale de correction financière ou la procédure de recouvrement décrite plus haut. Tableau 9.1: recouvrement de préfinancements En Mio EUR || || || 2012 Agriculture || || || FEAGA || || || 0 Dévelop-pement rural || || || 0 Politique de cohésion: || || || FEDER || || || 38 Fonds de cohésion || || || 5 FSE || || || 214 IFOP/FEP || || || 0 FEOGA Orientation || || || 5 Domaines de politique interne || || || 207 Domaines de politique extérieure || || || 104 Administration || || 2 Montant total des préfinancements recouvrés || || || 575 9.2. Recouvrements liés aux recettes au titre des ressources propres Afin de disposer d'un aperçu complet de l'ensemble des outils utilisés par la Commission pour protéger le budget de l'Union, il convient aussi de prendre en considération les recouvrements effectués dans le domaine des ressources propres. Les ressources propres constituent la composante principale des produits d'exploitation de l'UE. Dès lors, la majeure partie des dépenses est financée par des ressources propres. La Commission effectue des contrôles sur place afin de vérifier si les montants mis à la disposition du budget de l'UE sont corrects. Ces montants peuvent également faire l'objet d'un audit dans le cadre du processus d'audit annuel de la Cour des comptes européenne. En 2012, les montants recouvrés se présentaient comme suit: Tableau 9.2: recouvrements liés aux recettes au titre des ressources propres || || En Mio EUR || || || 2012 Montants recouvrés: - Principal - Intérêts || || || 133 160 Montant total recouvré || || || 293 [1] Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission et agences exécutives [COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC)] – Action prioritaire n° 1. [2] Voir également le rapport annuel 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude, adopté le 24 juillet 2013. [3] Les chiffres étant arrondis au million d'euros, il est possible que les montants figurant dans certains tableaux ne semblent pas correspondre aux totaux. [4] Voir JO C 115 du 9 mai 2008. [5] Voir également l'article 325 du TFUE, qui dispose: «1. L'Union et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres, ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. (…) 5. La Commission, en coopération avec les États membres, adresse chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre du présent article.» [6] Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 298 du 26.10.2012). [7] Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 (JO L 362 du 31.12.2012). [8] Il convient de signaler que la stratégie antifraude de la Commission, adoptée en juin 2011, a permis, avec la participation et le soutien de l'OLAF, d'enregistrer des avancées importantes dans le domaine de la prévention et de la détection de la fraude. [9] Les modes d'exécution du budget de l'UE ont été adaptés à la suite de l'adoption du nouveau règlement financier et les nouveaux modes entreront en vigueur en 2014. [10] La responsabilité qui incombe clairement aux États membres d'effectuer des contrôles et de recouvrer les fonds auprès des bénéficiaires est également visée à l'article 80 du règlement financier, cité précédemment. [11] Comme précisé dans le document de travail, l'exécution est la dernière étape du processus de correction financière ou de recouvrement. L'exécution signifie, dans le cas d'une correction financière ou d'un recouvrement qui a d'abord fait l'objet d'une constatation et a ensuite été décidé/convenu, que la situation constatée découlant des dépenses indues est définitivement corrigée. [12] Les montants FEAGA exécutés en gestion partagée atteignent un total de 44 495 millions d'EUR. [13] En ce qui concerne le mécanisme de mise en œuvre des corrections financières pour la politique de cohésion, par exemple, voir les explications fournies dans le document de travail joint, section 4.2.1. [14] «Report on financial corrections carried out for ERDF and ESF on 2000-2006 programmes» (Rapport sur les corrections financières exécutées pour le FEDER et le FSE sur les programmes 2000-2006), référence Ares(2013)689652 du 12.4.2013, transmis à CONT et référence Ares(2013)1041808 du 14.5.2013, transmis à la CCE. [15] Ces taux estimés de correction financière ne comprennent pas d'éventuelles corrections FEDER supplémentaires liées à des projets inachevés, ni des corrections supplémentaires susceptibles de résulter de l'achèvement de l'exercice de clôture. En ce qui concerne le FSE, il subsistait, à la fin de 2012, 61 programmes à clôturer pour lesquels d'éventuelles corrections financières pourraient être imposées. [16] Les services de la Commission estiment prudemment les corrections supplémentaires effectuées par les États membres eux-mêmes et communiquées à la Commission jusqu'en mars 2010 à 0,96 milliard d'EUR pour le FEDER et à 0,32 milliard d'EUR pour le FSE, ce qui correspond respectivement à au moins 0,7 % et 0,5 % des dotations. Cela signifie qu'à la fin de 2012, le taux global de correction pour la période 2000-2006 est d'au moins 5,6 % pour les dotations FEDER décidées et de 2,9 % pour le FSE [pour plus d'informations, voir le rapport sur les corrections financières exécutées pour le FEDER et le FSE sur les programmes 2000-2006, transmis à la commission CONT du PE le 12.4.2013, Ares (2013) 689652, pages 12 à 18]. [17] Réf. P7_TA(2013)0319.