B4-0502, 0505, 0520, 0522, 0529 et 0546/98

Résolution sur un code de conduite en matière d'exportations d'armes

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur un code de conduite de l'Union européenne concernant les exportations ou les transferts d'armes, en particulier celle du 15 janvier 1998 ((PV de cette date, partie II, point 11.)), ainsi que celle adoptée le 21 avril 1998 par l'Assemblée paritaire ACP/UE,

A. considérant que les gouvernements français et britannique ont pris l'initiative d'établir un code de conduite européen en matière de ventes d'armes et diffusé une proposition en ce sens, avec l'intention de l'adopter lors du Conseil «Affaires générales» du 25 mai 1998,

B. constatant qu'un des principaux objectifs de ce code de conduite consisterait à éviter les mouvements d'armes en provenance des États membres de l'Union et à destination de pays qui violent les droits de l'homme, de régions en proie à l'instabilité et de pays qui sont des agresseurs notoires,

C. soulignant que la proposition actuelle de code de conduite doit être considérée comme une première mais notable étape dans la voie de la limitation des exportations d'armes en provenance de l'Union européenne ainsi que d'un véritable contrôle multilatéral des exportations d'armes, mais que le projet final devrait fixer des normes communes suffisamment rigoureuses et ne laisser subsister aucune marge d'interprétation subjective, prévoir des mécanismes de consultation contraignants, un contrôle parlementaire et des dispositions adéquates pour contrôler les activités de courtage de tiers et l'utilisation finale,

D. convaincu qu'un tel code ne sera tout à fait efficace que si les autres grands exportateurs d'armes, notamment les États-Unis, mais aussi la Fédération de Russie et la Chine, adoptent des dispositions semblables;

1. se félicite de l'initiative tendant à mettre en place un code de conduite concernant les transferts d'armes ainsi que des négociations qui sont menées activement en vue de dégager un accord durant la présidence britannique;

2. invite le Conseil et les États membres à améliorer la situation actuelle en prévoyant des mécanismes de consultation permettant d'informer rapidement tous les États membres au sujet des octrois ou des refus de licences d'exportation, cependant que l'État membre qui entendrait contourner la décision d'un autre serait tenu d'informer tous les autres de ses intentions et de les consulter à ce sujet;

3. demande aux États membres de faire en sorte que les orientations relatives aux exportations précisent clairement dans quelles circonstances des licences d'exportation peuvent être refusées et disposent qu'aucune licence ne saurait être délivrée pour l'exportation de matériel pouvant être utilisé pour pratiquer la répression interne ou violer les droits de l'homme;

4. invite les États membres à adopter une liste détaillée de matériel à usage militaire ou mixte soumis au code;

5. invite le Conseil et les États membres à améliorer le projet en assurant la transparence et le contrôle parlementaire au niveau de l'Union en lui soumettant un rapport annuel, à examiner en séance publique, élaboré sur la base des rapports des États membres;

6. incite les États membres à appuyer la politique nationale au moyen de critères plus rigoureux en matière d'exportations d'armes;

7. demande que le code prévoie des mesures destinées à mettre en place un système communautaire de certificats et de contrôle de l'utilisation finale afin de garantir que, une fois exportées, les armes restent aux mains de l'utilisateur final et ne fassent pas l'objet d'une utilisation contraire aux engagements pris à cet égard ainsi qu'aux orientations relatives aux exportations contenues dans le code;

8. invite le Conseil à adopter le code sous forme de position commune débouchant sur un certain nombre d'actions communes;

9. invite le Conseil et les États membres à engager les pays tiers, en particulier les pays associés, à signer ce code de conduite ainsi qu'à faire le nécessaire pour obtenir que d'autres grands exportateurs d'armes mettent en oeuvre des politiques semblables;

10. demande l'inclusion dans le code d'une clause se rapportant à l'exportation d'armes vers les États qui ne respectent pas l'accord des Nations unies sur le registre des armements;

11. invite le Conseil à accorder davantage d'attention à la lutte contre le trafic des armes illégales; l'invite instamment à se conformer à l'engagement qu'il avait pris, en juin 1997, de procéder dans un délai d'un an à la révision du programme actuel et à arrêter un programme d'action concret et efficace;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.