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Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) no 1346/2000 en ce qui concerne la France

Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011)

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1480/2003 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

COM(2006) 111

27.3.2006
Delibera CIPE n. 81 del 29 settembre 2002, relativa agli aiuti nazionali di adattamento a favore dei produttori di barbabietole da zucchero peAr la campagna 2001/2002, che ha concesso la somma di 2,6 milioni di euro per attività di assistenza tecnica, ricerca e divulgazione nel settore bieticolo, nei limiti delle autorizzazioni comunitarie e sulla base delle direttive impartite dal Ministro delle politiche agricole e forestali. Proposta di delibera CIPE, relativa agli aiuti nazionali di adattamento a favore dei produttori di barbabietole da zucchero per la campagna 2003/2004, per un importo di 2,6 milioni di euro

60 % pour la «recherche industrielle», pouvant être relevée de 10 points de pourcentage dans les conditions prévues à l'article 5 bis, paragraphe 4, point c), sous iii), du règlement (CE) no 364/2004

Objectif de l'aide
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/5

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2006/C 106/04)

Les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1659/2005 du Conseil (1) du 6 octobre 2005.

Yingkou Sanhua Refractory Material Co. Ltd, société établie en République populaire de Chine, dont les exportations vers la Communauté de certaines briques de magnésie sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 8,1 % en vertu du règlement précité, a informé la Commission que sa raison sociale a été modifiée en Yingkou Wonjin Refractory Material Co. Ltd le 28 mars 2005. La société a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure Yingkou Sanhua Refractory Material Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1659/2005. Il convient dès lors de lire Yingkou Wonjin Refractory Material Co. Ltd., Gangdu Management Zone, Diashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC au lieu de Yingkou Sanhua Refractory Material Co. Ltd, Gangdu Management Zone, Diashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1659/2005.

Le code additionnel Taric A633 précédemment attribué à Yingkou Sanhua Refractory Material Co. Ltd s'applique désormais à Yingkou Wonjin Refractory Material Co. Ltd.

(1) JO L 267 du 12.10.2005, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/2

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

(2006/C 106/02)

Publication des notes explicatives adoptées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 338:

8528 Appareils récepteurs de télévision même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo Le texte suivant est ajouté à la version actuelle: «Selon la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les systèmes de vidéosurveillance, constitués d'un nombre limité de caméras de télévision et d'un seul moniteur vidéo, relèvent de la présente position lorsqu'ils sont présentés en assortiment conditionné pour la vente au détail. Lorsque ces systèmes de vidéosurveillance ne sont pas présentés en assortiment conditionné pour la vente au détail, leurs éléments constitutifs sont classés séparément (voir la partie VII des notes explicatives du SH relatives à la section XVI).»

À la page 339:

8529 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528 La phrase suivante est ajoutée: «Cette position ne comprend pas les trépieds destinés aux caméras du no8525 ou du chapitre 90 (régime de la matière constitutive).»

Remplacer les sous-positions NC 8529 90 10 à 8529 90 88 et le texte correspondant par le texte suivant:

«8529 90 40 à 8529 90 95 Autres Relèvent notamment des présentes sous-positions: 1. les cadrans; 2. les blocs d'accord; 3. les diaphragmes pour caméras de télévision; 4. les adaptateurs PAL/SECAM. Ce sont des platines à décoder (circuits imprimés équipés d'éléments électriques) destinées à être incorporées ultérieurement dans des appareils récepteurs de télévision conçus pour la réception de signaux PAL pour les rendre aptes à recevoir des signaux SECAM. Ces sous-positions ne comprennent pas les guides d'ondes (les tubes suivent le régime de la matière constitutive).»

À la page 363:

CHAPITRE 90

INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICO-CHIRURGICAUX; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS

Le texte suivant est ajouté:

«Généralités Ce chapitre ne couvre que les trépieds exclusivement ou principalement destinés aux appareils relevant du présent chapitre (voir la partie III des considérations générales des notes explicatives du SH relatives au présent chapitre). Les trépieds destinés aux caméras du présent chapitre et du no8525 suivent le régime de la matière constitutive.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 486/2006 du Conseil (JO L 88, 25.3.2006, p. 1).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
c)

Si, sur la moyenne observée chaque semestre, une variation de plus de 5 % est enregistrée sur le taux de change entre l'euro et le dollar US ou sur le prix du carburant, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à la part relative du carburant dans les coûts du vol.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/6

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2006/C 93/04)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Urée Belarus Bulgarie Croatie Libye Roumanie Ukraine Droit antidumping Règlement (CE) no 92/2002 du Conseil (JO L 17 du 19.1.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 73/2006 du Conseil (JO L 12 du 18.1.2006, p. 1). 20.1.2007

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340, 23.12.2005, p. 17).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
(a)

de lui communiquer les dispositions relatives à la mise en œuvre de toutes les aides éventuelles qui seraient encore accordées et qui tomberaient sous le champ d'application des lignes directrices, et notamment les textes de toutes les lois et autres réglementations en vigueur prévoyant de telles aides
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/9

Notification par la République tchèque conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(2006/C 93/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures:

le ministère de l'Environnement statue sur la détermination de territoires à exploiter (autorisation de procéder à la prospection et à l'exploitation d'hydrocarbures) et effectue des contrôles en application de la loi no 62/1988 Rec. telle que modifiée en dernier lieu («loi sur les travaux en matière géologique»);

le ministère de l'Environnement statue sur l'octroi du consentement préalable nécessaire à la soumission d'un projet pour la détermination de zones d'extraction conformément à la loi no 44/1988 Rec. telle que modifiée en dernier lieu («loi sur l'extraction minière»);

l'administration nationale des mines par l'intermédiaire de ses offices d'arrondissement statue sur la détermination de zones d'extraction conformément à la loi no 44/1988 Rec. telle que modifiée en dernier lieu («loi sur l'extraction minière»);

l'administration nationale des mines par l'intermédiaire de ses offices d'arrondissement statue sur l'autorisation des activités minières (autorisation d'extraire des hydrocarbures) conformément à la loi no 61/1988 Rec. telle que modifiée en dernier lieu («loi sur l'activité minière, les explosifs et l'administration nationale des mines»).

LISTE D'ADRESSES

Ministère de l'Environnement

Ministerstvo životního prostředí Vršovická 65 CZ-100 10 Praha 10

Office tchèque des mines

Český báňský úřad Kozí 4 CZ-110 01 Praha 1 – Staré Město

Office de l'arrondissement de Kladno

Obvodní báňský úřad Kladno Kozí 4 CZ-110 01 Praha 1 – Staré Město

Office de l'arrondissement de Příbram

Obvodní báňský úřad Příbram Nám. T.G. Masaryka 145 CZ-261 80 Příbram I

Office de l'arrondissement de Plzeň

Obvodní báňský úřad Plzeň Hřímalého 11 CZ-301 00 Plzeň

Office de l'arrondissement de Sokolov

Obvodní báňský úřad Sokolov B. Němcové 1932 CZ-356 01 Sokolov

Office de l'arrondissement de Most

Obvodní báňský úřad Most U města Chersonu 1429 CZ-434 61 Most

Office de l'arrondissement de Liberec

Obvodní báňský úřad Liberec Tř. 1. máje 858/26 CZ-460 01 Liberec

Office de l'arrondissement de Trutnov

Obvodní báňský úřad Trutnov Lomní 357 CZ-541 01 Trutnov

Office de l'arrondissement de Brno

Obvodní báňský úřad Brno Cejl 13 CZ-601 42 Brno

Office de l'arrondissement d'Ostrava

Obvodní báňský úřad Ostrava Veleslavínova 18 CZ-718 03 Ostrava 1

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/2

Report de la date d'entrée en vigueur des obligations de service public modifiées imposées pour certaines lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

(2006/C 95/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le gouvernement grec a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur des obligations de service public modifiées imposées pour certaines lignes aériennes régulières à l'intérieur de la Grèce en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

L'entrée en vigueur des obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 46 du 24 février 2006 est fixée au 1er juillet 2006.

Si, d'ici au 1er juin 2006, aucun transporteur aérien n'a déclaré au Service de l'aviation civile son intention d'effectuer à partir du 1er juillet 2006, même sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien et d'octroyer, à l'issue d'un appel d'offres (tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne C 47 du 25 février 2006), le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1er juillet 2006.
1.

La structure tarifaire doit inclure: a) un tarif en classe économique, sans conditions, une gamme de tarifs soumis à conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristique, affaire, marchandises conventionnelles et produits particuliers, etc.); b) sur les liaisons entre les Açores et le continent, un tarif Pex aller-retour de 221 euros et, sur les liaisons entre les Açores et Funchal, un tarif Pex de 162 euros. c) Les personnes résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores, dans des îles directement reliées au continent ou à Funchal, ainsi que les résidents de la région autonome de Madère, bénéficieront d'une réduction de 33 % sur la valeur du tarif public en classe économique sans conditions. d) Les étudiants, âgés de 26 ans au plus, dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une ristourne de 40 % sur le tarif public en classe économique sans conditions. e) Les jours où il n'y a pas de liaison directe entre Funchal et Ponta Delgada, les étudiants âgés de 26 ans au plus, qui quittent la région autonome des Açores ou la rejoignent, pourront passer par Lisbonne à condition d'utiliser le même transporteur aérien pour la totalité du trajet. Les horaires des vols choisis ne devront pas permettre de faire escale à Lisbonne. Chaque transporteur prévoira un tarif identique pour toutes les liaisons visées au point 1, qui ont comme point d'origine ou de destination Lisbonne ou Porto, appliqué de manière non discriminatoire, sauf promotions ponctuelles distinctes, pour les vols de point à point. La publication des structures tarifaires est obligatoire, soit dans les lieux de vente au public, soit aux comptoirs d'enregistrement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/3

Arrêté ministériel portant révision du plafond tarifaire applicable aux lignes aériennes soumises à des obligations de service public entre les îles Baléares

(2006/C 95/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En raison de l'augmentation des coûts provoquée par la hausse de l'indice des prix à la consommation, des taxes et des tarifs aéronautiques, ainsi que du prix du carburant, les compagnies aériennes ont demandé un relèvement du plafond tarifaire fixé dans l'accord du Conseil des ministres du 21 novembre 2003 imposant des obligations de service public sur les lignes aériennes des îles Baléares.

L'annexe de cet accord prévoit que, lorsque les coûts des compagnies sont affectés par la hausse de l'indice des prix à la consommation, par des hausses autorisées des taxes et des tarifs aéronautiques ou par une hausse anormale, imprévisible et non imputable aux transporteurs des autres éléments de coûts tels que le carburant, le ministère des Infrastructures et des Transports peut, à la demande des compagnies aériennes qui desservent les liaisons figurant dans la présente annexe, procéder à la révision des plafonds tarifaires fixés pour chaque liaison.

Eu égard à ce qui précède et conformément aux dispositions de l'accord précité, j'arrête ce qui suit:

Le tarif maximal fixé au titre III («Conditions particulières»), point 2, de l'annexe de l'accord du Conseil des ministres, du 21 novembre 2003, applicable à chaque liaison pour le trajet aller s'établit comme suit:

a) Majorque-Ibiza: 82 EUR

b) Majorque-Minorque: 82 EUR
Région

Région autonome de Bratislava. Dans cette région, uniquement le territoire de trois districts: (Malacky, Pezinok et Senec) et le territoire de cinq quartiers de la capitale slovaque (Vajnory, Záhorská Bystrica, Jarovce, Rusovce et Čunovo). Selon la carte des aides régionales pour la République slovaque, la région assistée relève de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Base juridique

Learning and Skills Act 2000 Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 Section 5 and 6 Regional Development Agencies Act 1998 Section 2 of the Employment and Training Act 1993 Further and Higher Education Act 1992
Référence et titre de la norme

Code d'essai pour la détermination du bruit aérien émis par les appareils électrodomestiques et analogues — Partie 1: Règles générales

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 1: Règles générales

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-1: Règles particulières pour les aspirateurs de poussière

Code d'essai pour la détermination du bruit aérien émis par les appareils électrodomestiques et analogues — Partie 2: Règles particulières pour les appareils de chauffage à convection forcée

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-3: Règles particulières pour les lave-vaisselle

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-4: Règles particulières pour les machines à laver et pour les essoreuses centrifuges

Code d'essai pour la détermination du bruit aérien émis par les appareils électrodomestiques et analogues — Partie 2: Règles particulières pour les appareils de chauffage des locaux du type à accumulation de chaleur

Code d'essai pour la détermination du bruit aérien émis par les appareils électrodomestiques et analogues — Partie 2: Règles particulières pour les sèche-linge à tambour

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-6: Règles particulières pour les sèche-linge à tambour

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2: Règles particulières pour les ventilateurs

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2: Règles particulières pour les rasoirs électriques

Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-9: Règles particulières pour les appareils électriques destinés aux soins des cheveux

CENELEC

EN 60704-2-10:2004 Appareils électrodomestiques et analogues — Code d'essai pour la détermination du bruit aérien — Partie 2-10: Règles particulières pour les cuisinières, fours et grils électriques, fours micro-ondes et toute combinaison de ceux-ci (IEC 60704-2-10:2004)

AUCUNE
8712 00

Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur insérer le texte suivant: «La présente position comprend également les cycles incomplets lorsqu'ils présentent les caractéristiques essentielles des cycles complets (règle générale interprétative 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée). Un cycle incomplet, présenté ou non à l'état démonté ou non monté, est classé dans la position 8712 s'il comprend un cadre et une fourche et au moins deux des éléments suivants: — les roues, — le pédalier (y compris les axes et les manivelles), — le groupe direction (y compris le guidon et la tige du guidon), — le système de freinage.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/2

Notification par le gouvernement de la République de Slovaquie d'une liste d'autorités compétentes au titre de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(2006/C 92/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la République de Slovaquie a notifié à la Commission européenne la liste suivante d'autorités compétentes:

1. Office central des mines, Banská Štiavnica:

Adresse: Hlavný banský úrad Kammerhofská č. 2 SK-969 50 Banská Štiavnica Tél.: (421-45) 692 15 46, (421-45) 692 15 53 Fax: (421-45) 692 15 49 e-mail: hbubs@isternet.sk www.hbu.sk

2. Office régional des mines, Bratislava:

Adresse: Obvodný banský úrad Prievozská 30 SK-821 05 Bratislava Tél.: (421-2) 534 17 309 Fax: (421-2) 534 17 300 e-mail: obuba@isternet.sk

3. Office régional des mines, Banská Bystrica:

Adresse: Obvodný banský úrad ul. 9. mája č. 2 SK-975 90 Banská Bystrica Tél.: (421-48) 414 29 56 Fax: (421-48) 414 29 41 e-mail: obubb@isternet.sk

4. Office régional des mines, Košice:

Adresse: Obvodný banský úrad Timonova č. 23 SK-041 57 Košice Tél.: (421-55) 625 03 55 Fax: (421-55) 729 65 05 e-mail: obuke@isternet.sk

5. Office régional des mines, Prievidza:

Adresse: Obvodný banský úrad Matice slovenskej 10 SK-971 22 Prievidza Tél.: (421-46) 542 20 05 Fax: (421-46) 542 20 05 e-mail: obupd@isternet.sk

6. Office régional des mines, Spišská Nová Ves:

Adresse: Obvodný banský úrad Markušovská 1 SK-052 80 Spišská Nová Ves Tél.: (421-53) 442 52 56 Fax: (421-53) 442 55 68 e-mail: obusnv@isternet.sk

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.