COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 157 final - SYN 262 
Bruxelles, le 28 mai 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement 
technologique dans le domaine des mesures et essais 
(1990-1994) 
(présentée par la Commission) 
TABLE DES MATIERES 
Page 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un 
programme spécifique de-recherche et de développement 
technologique dans le domaine des mesures et essais (1990-1994) 
ANNEXE I 12 
Objectifs et contenu scientifiques et techniques 
ANNEXE II 16 
Ventilation indicative des dépenses 
ANNEXE III 17 
Modalités de réalisation du programme et activités 
de diffusion et de valorisation de ses résultats 
- 3 -
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine 
des mesures et essais (1990-1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission*1*, 
en coopération avec le Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social*3* 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
eW' ft - 4 -
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, CEE*4*, le Conseil a 
arrêté un troisième programme-cadre pour les actions communautaires de 
recherche et de développement technologique (1990 - 1994) définissant 
notamment les actions à mener pour conduire, par une harmonisation 
améliorée, des méthodes d'essais, de mesure et d'analyse, à 
l'élimination de certains obstacles au commerce dans le Grand Marché 
Intérieur; que la présente décision doit être prise à la lumière de la 
motivation exposée dans le préambule de ladite décision; 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre 
du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques 
développés à l'intérieur de chacune des actions-, 
considérant que le Centre Commun de Recherche contribue pour sa part, 
au moyen de son propre programme, à la réalisation desdites actions-, 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des 
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation du 
présent programme spécifique et que les montants définitifs sont 
arrêtés par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives 
financières couvrant la période 1988-1992, annexées à l'Accord 
inter Institutlonnel du 29 Juin 1988*5*, et d'éventuelles perspectives 
financières couvrant la période 1993-1994; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I de la 
décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé nécessaire pour 
l'ensemble du programme-cadre inclut un montant de 57 millions d'écus 
pour l'action centralisée de la diffusion et de la valorisation, à 
répartir proportionnellement au montant prévu pour chacune des actions; 
que l'importance du présent programme spécifique à l'Intérieur de 
l'action sur les mesures ot cocai^ conduit à réduire l'estimation des 
moyens financiers nécessaires au présent programme de 0,5 millions 
d'écus à affecter à ladite action centralisée, afin de respecter les 
dispositions de l'article 130 P paragraphe 2, deuxième phrase du 
traité; 
(4) JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28 
(5) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 33 
5 -
considérant que l'exécution du présent programme doit être assurée par 
la Commission; que, pour faciliter à celle-ci l'accomplissement de sa 
mission, les Etats membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du 
traité, de lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette 
exécution, notamment au sein d'un comité-, 
considérant que l'exécution du présent programme doit consister 
essentiellement dans la sélection de projets de recherche et de 
développement en vue de les faire bénéficier de la participation de la 
Communauté; que la Commission doit susciter la présentation de tels 
projets par la voie habituelle d'appels à des propositions publiés au 
Journal officiel; qu'il est opportun de prévoir également une procédure 
spéciale destinée à préserver un degré de flexibilité permettant à la 
Commission, face à l'évolution continue et à l'accélération progressive 
du progrès technologique, de prendre aussi en considération des 
propositions spontanées cohérentes avec les objectifs du programme; 
considérant que la sélection des projets à réaliser au titre du 
programme doit accorder une attention particulière au principe de 
cohésion économique et sociale de la Communauté, au caractère 
transnational des projets ainsi qu'au soutien à donner aux petites et 
moyennes entreprises; 
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience acquise au 
cours de la réalisation du présent programme que la Commission peut 
proposer et le Conseil décider d'en compléter la mise en oeuvre en 
recourant aux possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou 
130 0 du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses objectifs, 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la 
décision 90/221/Euratom, CEE; 
- 6 -
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les actions que mène 
la Communauté pour renforcer les bases scientifiques et technologiques 
de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa 
compétitivité incluent la promotion de la coopération en matière de 
recherche et développement technologique avec des pays tiers et 
organisations internationales; qu'une telle coopération peut s'avérer 
particulièrement fructueuse pour la réalisation du présent programme; 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'annexe II de 
la décision 90/221/Euratom,CEE, que les laboratoires des Etats membres 
disposent des moyens techniques nécessaires pour exécuter les mesures 
et essais de manière harmonisée et puissent reconnaître la validité de 
leurs résultats respectifs; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique 
(CREST) a été consulté, 
- 7 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Art Icle premier 
Un programme spécifique de recherche et de développement technologique 
pour la Communauté économique européenne dans le domaine des mesures et 
essais, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour une période 
de cinq ans commençant le 1er Janvier 1990. 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires, estimé nécessaire pour la 
réalisation de l'action instaurée par la présente décision, s'élève 
à 140 millions d'écus. Ce montant comprend 50 millions d'écus, 
destinés à la réalisation des actions instaurées par la présente 
décision, et de 90 millions d'écus, destinés aux activités par 
lesquelles le CCR contribue à ce programme et qui font l'objet 
d'une décision séparée du Conseil. 
2. Dudit montant de 50 millions d'écus il est déduit 0,5 millions 
d'écus pour l'action centralisée de la diffusion et de la 
valorisation. Le montant ainsi réduit à 49,5 millions d'écus 
comprend les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 16 % au 
max imum. 
3. Une répartition indicative des montants figure à l'annexe II. 
4. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, en application 
de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 90/221/Euratom, CEE, 
la présente décision ferait l'objet d'une adaptation pour tenir 
compte de la décision prise. 
5. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque 
exercice. 
- 8 -
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies à l'annexe III 
Article 4 
Le taux de participation financière de la Communauté est fixé 
conformément à l'annexe IV de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Article 5 
1. Au cours de l'année 1992, la Commission entreprend le réexamen du 
programme et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen 
au Conseil et au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de 
propositions de modification. 
2. A l'expiration du programme, la Commission procède à une évaluation 
des résultats obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement 
européen un rapport à ce sujet. 
3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs définis à 
l'annexe I de la présente décision et en conformité avec les 
dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE. 
Article 6 
1. La Commission assure l'exécution du programme. Elle est assistée 
par un comité de caractère consultatif, composé des représentants 
des Etats membres, ci-après dénommé "le comité", et présidé par le 
représentant de la Commission. 
- 9 -
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et 
obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, 
de protection et de valorisation des résultats de la recherche, 
conformément aux dispositions adoptées en application de 
l'article 130 K, deuxième alinéa du traité. 
3. Il est établi pour chaque année et mis à jour, le cas échéant, un 
programme de travail définissant les objectifs détaillés et le type 
de projets à entreprendre, ainsi que les dispositions financières 
correspondantes à arrêter. La Commission établit des appels à des 
propositions de projets sur la base des programmes de travail 
annueI s. 
Article 7 
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le représentant de 
la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
2. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a 
le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
3. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte 
de cet avis. 
- 10 -
Article 8 
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour : 
l'établissement et la mise à jour des programmes de travail 
prévus à l'article 6 paragraphe 3; 
l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'annexe III 
ainsi que du montant estimé de la contribution financière de la 
Communauté, lorsque ces projets sont soumis à la procédure 
ordinaire prévue au point 4 de l'annexe Ml et ledit montant 
est supérieur à 5 millions d'écus; 
l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure 
exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III ainsi que du 
montant estimé de la contribution financière de la Communauté; 
les mesures pour évaluer le programme. 
2. La Commission peut consulter le comité sur toute question relevant 
du champ d'application du programme. 
3. La Commission informe le comité : 
de l'avancement du programme, 
des projets d'appels à des propositions prévus à l'article 6 
paragraphe 3, 
des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis à la 
procédure ordinaire, pour lesquels la participation de la 
Communauté ne dépasse pas 5 millions d'écus, ainsi que des 
résultats de leur évaluation; 
des mesures d'accompagnement prévues au point 2 de l'annexe 
III, 
des actions concertées prévues au point 2 de l'annexe III. 
- 11 -
Article 9 
Dans la mise en oeuvre du présent programme peuvent également être 
décidés, en tant que de besoin, des programmes complémentaires au sens 
de l'article 130 L, des participations au sens de l'article 130 M et 
des entreprises communes ou toutes autres structures au sens de 
l'article 130 0 du traité. 
Article 10 
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et des organisations 
internationales pour la poursuite des objectifs du présent programme 
nécessite des engagements juridiques entre la Communauté et les tierces 
parties concernées, la Commission est autorisée à négocier, 
conformément à l'article 130 N du traité, des accords internationaux 
déterminant les modalités de cette coopération. 
La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée selon la 
procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité. 
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
Le Président 
12 
Annexe I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 
Ce programme spécifique reflète complètement rapproche reprise dans le troisième 
Programme cadre aux termes d'objectifs scientifiques et techniques. 
Le paragraphe 2C de l'Annexe II dudit programme cadre est partie intégrante du 
présent programme spécifique. 
L'objectif est d'améliorer les mesures, les techniques d'essai et les analyses chimiques 
pour les cas où elles ne sont pas suffisament précises, et où, par conséquent, les 
laboratoires ne peuvent accepter mutuellement leurs résultats, et où les méthodes de 
mesure ne sont pas aptes à satisfaire les nouveaux défits qui se présentent dans 
l'industrie, et dans la surveillance de l'environnement, de la qualité des aliments et de 
la santé. 
Les activités de recherche seront axées étroitement sur les exigences du marché 
intérieur (au terme du Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur6, et sur la 
mise en oeuvre de politiques communautaires spécifiques. Une coordination étroite 
sera également assurée avec les autres programmes de recherche poursuivant les 
mêmes buts. 
Ce qui suit représente une description analytique du contenu du programme, basée sur 
les éléments mentionnés ci-dessus. 
Domaine 1. Soutien pour les règlements et les directives 
Ce programme vise à améliorer les méthodes visant à obtenir des résultats fiables et 
fcCOM(85)310 
13 
acceptés au niveau international pour la mise en oeuvre des directives, notamment 
dans le domaine des denrées alimentaires, de l'environnement et de la santé. 
Les travaux qui seront entrepris viseront à développer, améliorer ou harmoniser les 
méthodes d'essai nécessaires pour l'élaboration des nouveaux règlements et directives 
concernant l'agriculture, l'environnement, la santé et les produits industriels. 
En ce qui concerne les règlements et directives existants, des difficultés peuvent 
survenir dans l'application et l'harmonisation des méthodologies. Des travaux auront 
donc lieu, par exemple, en vue de soutenir la collaboration entre les laboratoires de 
contrôle des denrées alimentaires pour harmoniser les méthodes et les résultats, en vue 
d'harmoniser la détermination des hormones dans la viande, en vue de la 
détermination des substances dangereuses dans l'atmosphère sur le lieu de travail, et 
en vue d'améliorer la qualité des analyses chimiques dans le cadre de la prochaine 
campagne de surveillance de la pollution de la Mer du nord. 
14 
Domaine 2. Problèmes sectoriels en ce qui concerne les essais 
Le présent programme vise à contribuer à la mise en oeuvre de l'approche globale de 
l'évaluation de conformités des produits industriels (résolution du conseil du 
21/12/19897, grâce à un soutien à la normalisation européenne, à l'agrément des 
laboratoires et à la reconnaissance mutuelle. 
Les travaux comprendront notamment des projets de collaboration en vue de résoudre 
les problèmes de mesures et d'essais rencontrés lors de la préparation de nouvelles 
normes européennes (CEN/CENELEC); des projets de collaboration en vue de résoudre 
les problèmes de mesures que rencontrent les entreprises dans l'application des 
normes, notamment pour éviter que des laboratoires ne trouvent des résultats 
différents en utilisant la même méthode standardisée; leur organisation de 
comparaisons interlaboratoires pour faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance 
mutuelle entre les laboratoires d'essai. 
Domaine 3. Moyens commun de calibration pour la Communauté 
L'objectif est de soutenir les projets visant à développer les moyens de calibrations 
exigés par les laboratoires d'essai dans la Communauté, de façon à assurer que les 
mesures et les essais aient lieu sur une base commune, et puissent être comparés 
également avec des mesures effectuées en dehors de la Communauté. 
Dans des domaines tels que les denrées alimentaires, l'agriculture, l'environnement et 
les analyses biomédicales, les moyens de calibration seront des matériaux de références 
qui sont utilisés essentiellement par les laboratoires pour établir une référence 
commune pour leurs analyses ou leurs essais. 
De même, des normes de transfert vont être élaborées pour permettre aux petits 
laboratoires métrologiques nationaux de se raccorder à des organismes plus vastes. 
A cet égard, il sera tenu compte particulièrement des besoins des nouveaux Etats 
membres. 
7 J.O. N°C 10/1 (16/1/1990) 
15 
Domaine 4. Elaboration de nouvelles méthodes de mesure 
Le programme vise à élaborer les nouvelles méthodes de mesure exigées par les 
politiques communautaires. Il s'agira notamment de méthodes de calibration des 
instruments utilisés dans les systèmes de fabrication automatisée (programme mis en 
oeuvre en consultation avec le programme TI et le programme de technologie 
industrielle); des méthodes de mesure des dimensions extrêmement petites 
(micrométrologie) dans les applications telles que la micro-électronique, les composants 
optiques (en coordination avec le programme TI); de recherche et de développement 
de principes de mesure susceptibles d'aboutir à la création de nouveaux instruments; 
de méthodes meilleures et plus rapides de contrôle des denrées alimentaires, de 
méthodes de détermination de la forme chimique de substances polluantes 
(environnement) et la surveillance de la pollution dans l'environnement de travail; de 
nouvelles méthodes nécessaires pour certifier les matériaux de référence, notamment 
dans le domaine des analyses biomédicales. 
16 
Annexe II 
VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES 
En %, pour la période 1990/1994 
Domaine 1. Soutien aux règlements et aux directives 15-25 
Domaine 2. Problèmes d'essai sectoriel 15-25 
Domaine 3. Soutien pour les moyens de calibration 25-35 
Domaine 4. Elaboration de nouvelles méthodes de mesure 25-35 
La ventiUation entre différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets 
puissent couvrir plusieurs domaines. 
ANNEXE III 
MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME ET ACTIVITES DE 
DIFFUSION ET DE VALORISATION DE SES 
RESULTATS 
1. La Commission met en oeuvre le programme sur la base du contenu 
scientifique et technique défini à l'annexe I. 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, 
comprennent: des projets de recherche et de développement 
technologique, des mesures d'accompagnement, des actions 
concertées. 
Les activités de recherche directe effectuées par le CCR formeront 
une décision spécifique du Conseil. 
Les projets font I 'objet de contrats de recherche et de 
développement technologiques à frais partagés. 
Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en oeuvre les 
moyens permettant la bonne exécution technique et la gestion et 
l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et 
l'accessibilité des résultats, la coordination, la formation et la 
sensibilisation des participants au programme. 
Les actions concertées sont celles définies par le Règlement 
f inancier. 
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques 
ou morales établies dans la Communauté, telles que des 
universités, des organisations de recherche et des firmes 
industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, ou 
des associations de celles-ci, notamment des groupements européens 
d'intérêt économique (GEIE). 
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui 
ont conclu avec la Communauté des accords prévoyant une 
cooperation en matière de recherche scientifique et technique, 
peuvent, sur la base du critère de l'avantage mutuel, 
participer aux projets entrepris dans le cadre du présent 
programme. Les contractants ainsi retenus ne bénéficient pas 
de la participation financière de la Communauté. Ils 
contribuent aux frais administratifs généraux. 
4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité 
suivant, la première méthode étant la règle, la seconde 
I 'except ion. 
Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la 
procédure ordinaire d'appels à des propositions visée à l'article 6 
paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure 
exceptionnelle et dans les conditions mentionnées ci-après, des 
propositions lorsque celles-ci apportent une contribution 
particulièrement prometteuse et significative sur le plan de 
l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche 
scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, en 
tenant compte également de la nature particulière des proposants. 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra 
en soi être une justification suffisante pour retenir le projet; en 
effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer 
qu'après vérification que la nature du projet, telle que définie 
ci-dessus, ne justifie pas un recours à la procédure normale 
d'appels à des propositions. 
La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure 
ordinaire de manière à ce que puisse être déterminé avec précision 
le montant disponible pour la participation financière de la 
Communauté aux projets retenus selon la procédure ordinaire. La 
date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée chaque 
année au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour 
l'ensemble des projets retenus par procédure exceptionnelle est 
décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon 
des critères d'excellence particulièrement sévères. Ce montant 
ne peut en aucun cas dépasser 15 %; il peut être révisé chaque 
année à la lumière de l'expérience. 
La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des 
règles applicables à cette procédure exceptionnelle pour lui 
garantir toute transparence. 
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux 
partenaires indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats 
membres différents. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE 
ou à conclure d'autres arrangements pour l'exécution de projets, 
tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une 
gestion décentralisée adaptée aux spécificités du projet. 
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la 
réalisation des projets est effectuée d'une part à l'intérieur du 
programme spécifique et d'autre part par le biais d'une action 
centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4, 
troisième alinéa 3, de la décision 90/221/Euratom, CEE. 
FINANCIAL STATEMENT m 
1. BUDGET HEADING AND TITLE 
Part B of the general budget 
Subsection 6, Item 6122 
Specific programme of Community RTD activities in the field of Measurements and Testing 
H99Q - 1994). 
2. LEGAL BASE 
Article 130 Q(2) of the Treaty. 
3. OBJECTIVES AND DESCRIPTION 
See Annex I of the proposal. 
4. FINANCIAL IMPLICATIONS 
Amounts deemed necessary in ECU million 
Programme implementation 49.50 
Centralized action of dissemination and exploitation 00.50 
TOTAL 50.001 
The indicative operational breakdown of the ECU 49.50 million for programme 
implementation is given in Annex II of the proposal. 
1 excluding JRC activities (90 MIO ECU) 
Indicative multiannual schedules 
1990 1991 1992 1993 19942 TOTAL 
Commitments - 15 9.75 13 11.75 49.50 
Payments - 5 7.80 13 23.70 49.50 
The definitive yearly amounts will be determined by the budgetary authority in accordence with the 
financial perspectives for the period 1990-1992 (annexed to the Interinstitutional Agreement of 29 June 
1984) and with subsequent financial perspectives which may be adopted for 1993 and 1994. 
5.STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE 
In addition to the principal means of action which are contracts (annex III), the above amounts 
include programme-related staff and administrative expenditure estimated at no more than 14 MIO 
ECU. 
The expenditure on staff will not exceed 16% of the amount deemed necessary for the programme 
implementation. This implies a maximum of 34 statutory posts (A, B and/or C) at any given time 
during the life of the programme. The infrastructure costs related to statutory staff will be borne by 
Part A of the budget. 
6. IMPLICATIONS FOR REVENUE 
The contributions by third country contractors towards the cost of administration of the programme 
will be reused pursuant to articles 27.2 and 96 of the Financial Regulation3. 
7. TYPES OF CONTROL 
Control will be exercised by 
2 for the payment appropriations : 1994 and beyond 
3 Financial Regulation of 21 December 1977, as last amended by Regulation 610/90 of 
March 1990. 
the Programme Management Committee (scientific control) 
the services of the DG responsible for the execution of the programme, possibly assisted by 
independent experts 
the Commission's Financial Controller 
In accordance with Article 2 of the Financial Regulation(3), the use of appropriations will be subject 
to analyses of cost-effectiveness and the realisation of quantified objectives will be monitored. 
External audit may be carried out by the Court of Auditors in accordance with the Treaty. 
STATEMENT OF IMPACT ON COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT 
1. The main reason for introducing the measure 
The objective of the programme is to improve measurements in a certain number of priority themes. 
Many analyses or tests carried out in many fields of chemical analyses or technology provide 
inadequate results which are causes of disagreements between the supplier and its customers and 
more generally of difficulties in trade. 
2. Features of the business in question 
The programme covers a very large variety of industrial activities from manufacturing to 
pharmaceuticals, test equipment, etc. In addition, all sizes of companies are concerned, from large 
groups to very small firms. 
3. Obligations imposed directly on business 
The same obligations are imposed on all institutions participating in the programme including : 
conformity of the proposed research with the technical annex of the project, transnational 
cooperation, free site-access to Commission agents, participation in seminars and meetings of 
contractors organized by the Commission, and annual reports of activities and results. 
4. Indirect obligations likely to be imposed bv national, regional or local authorities 
The programme will lead to improved measurement and testing methods in support of the 
formulation and implementation of norms and standards. The promulgation of such standards within 
Europe will require a level of compliance by industry, but will also contribute to opening up the 
internal market and, hence, to the lowering of trade barriers. 
5. Special provisions in respect of SMEs 
The programme is open to all laboratories and welcomes SMEs. However in projects related to the 
testing of certain products, (such as textiles, shoes), the firms are normally represented by the 
specialized laboratories providing testing services for the profession at national level (Cooperative 
Research Organizations). 
6. Likely effects on : 
a. The competitiveness of business 
The programme will produce reports showing how measurement problems can be solved 
accurately and reference materials which can be used by any laboratory to verify its 
performance. The advantage for businesses could be considerable because they will 
receive at very low cost the results and know-how from the work of others. 
Those businesses which are conscious of the need to maintain high quality of their 
products and to have adequate measurements to achieve this will have better 
competitiveness and better security of employment. 
In addition, one of the objectives of the programme being to support standardization, the 
existence of good norms accepted at European level is an asset for business. 
b. Employment 
The programme is not expected to create jobs directly. 
7. Consultation of representative organisations 
The proposal will be submitted to the Economic and Social Committee for Opinion. On 
previous occasions the ESC was very favourable to this type of action because of its positive 
effect in eliminating some trade barriers. 

ISSN 0254-1491 
COM (90) 157 final 
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FR 16 
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