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4.5

Les objectifs de l'entreprise commune «Clean Sky» sont exposés de façon claire et détaillée à l'article 3 des statuts annexés au règlement à l'examen. Ils couvrent un champ d'activités vaste et ambitieux et sont résumés à l'article 3 du règlement: — accélérer la mise au point de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible; — créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur des technologies de pointe dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par la réduction du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/52

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

COM(2007) 509 final — 2007/0184 (COD)

(2008/C 44/14)

Le 25 septembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 153 voix pour et 7 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.6.1

On trouvera ci-après les éléments que le CESE préconise afin d'optimiser les résultats de la future législation communautaire en matière de réduction des émissions de CO2 dues à la circulation routière: — Infrastructures et pneus: l'adaptation des infrastructures routières se justifie parce que des routes de meilleure qualité réduisent le frottement et la pollution acoustique et accroissent la viabilité des routes. En outre, l'introduction de systèmes avancés de gestion automatisée du trafic pour la réduction des engorgements et des attentes inutiles aux feux de circulation peut avoir des effets importants en termes de réduction des émissions de CO2. Poursuivant le même but, l'utilisation de pneus à faible coefficient de roulement comporte des avantages avérés, car elle réduit la consommation d'environ 3 à 4 %; la suggestion de la Commission pour la mise en place de systèmes de contrôle de la pression des pneus va dans le même sens; — Combustibles alternatifs: surtout des biocarburants, dont il est également question dans le rapport final CARS 21. Une fois vérifiés la faisabilité technologique et l'impact environnemental et social des biocarburants de première génération (5) (dans l'attente de la diffusion de ceux de seconde génération dont l'impact est inférieur), ceux-ci, avec les carburants alternatifs dont la diffusion s'accroît en Europe (gaz naturel, à moyen terme, biogaz et à long terme, espérons-le, hydrogène), sont susceptibles d'être des éléments déterminants pour parvenir à réduire les émissions de CO2; — Former, informer et orienter la demande: la promotion et l'encouragement d'initiatives de formation de toute la filière commerciale et de distribution de l'industrie automobile sont utiles, de manière à accompagner les choix de l'acquéreur vers des modèles à plus faibles émissions de CO2, en connaissance de cause et en s'appuyant sur une expertise. Il est par ailleurs nécessaire d'orienter, même directement, les comportements des acheteurs, par une taxation liée aux émissions de CO2 et par des mesures d'incitation à l'éco-conduite.
2.6

Selon les prévisions, le monde comptera plus de 16 milliards de processeurs intégrés d'ici 2010 et plus de 40 milliards en 2020. En 2010, ces équipements et logiciels embarqués invisibles représenteront de 30 à 40 % de la valeur de nouveaux produits: dans l'électronique grand public (41 %), les télécommunications (37 %), l'automobile (36 %) et les équipements de santé (33 %).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/33

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique» (Version codifiée)

COM(2007) 446 final — 2007/0164 (COD)

(2008/C 44/07)

Le 5 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 153 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
1.3

La prolongation est accordée pour la fourniture de biens ou de services à haute intensité de main-d'œuvre (construction, restauration, etc.) et, concernant certains pays, de biens ayant une importance sociale particulière (produits alimentaires, livres et revues spécialisées, produits pharmaceutiques, etc.). Ce choix se justifie par le fait que le taux de TVA réduit restera selon toute probabilité en vigueur pour tous les pays, y compris lorsque de nouvelles règles auront été définies. Les dérogations qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur ne sont pas prolongées (intrants agricoles).
3.4

Une initiative à l'échelle communautaire doit donc veiller à conserver et à renforcer un leadership mondial dans les secteurs représentés, par le biais de programmes de R&D qui permettent d'atteindre les objectifs nécessaires en matière d'exploitation industrielle, en poursuivant des objectifs technologiques plus poussés, en visant une compétitivité de plus en plus forte et en créant de nouveaux emplois qui requièrent de hautes compétences professionnelles et des qualifications de haut niveau.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/34

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers» (Version codifiée)

COM(2007) 462 final — 2007/0166 (COD)

(2008/C 44/09)

Le 5 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 153 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.12

Le renforcement des institutions de recherche. Le Comité appuie le renforcement des institutions de recherche, mais aussi des organisations qui les fédèrent, un objectif particulièrement important, dans la mesure où elles sont les initiateurs et les vecteurs de la recherche et du développement. C'est là que se déroulent les activités de coordination, de planification et de recherche, et le climat de travail qui y règne, la marge de manœuvre qui s'y développe et le style de la recherche déterminent la réputation et le succès de chacune de ces organisations et institutions. C'est la raison pour laquelle elles doivent avoir la possibilité d'élaborer des planifications fiables et à long terme, disposer de ressources suffisantes et d'une liberté de décision adéquate. À cette fin, il est indispensable de garantir une responsabilité propre plus grande concernant l'utilisation des ressources financière, de prévoir une part de financement institutionnel de base fiable et suffisamment élevée (au moins 75 à 80 %) et un financement global des projets, ainsi que la possibilité de reporter le budget annuel, de réduire les charges administratives imposées aux professionnels de la recherche, de créer des mesures d'incitation et de promouvoir l'excellence en prévoyant des financements supplémentaires pour la recherche, attribués pour une période suffisamment longe sur une base concurrentielle et proportionnelle aux résultats obtenus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/49

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie»

COM(2007) 411 final — 2007/0141 (COD)

(2008/C 44/12)

Le 17 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux articles 47, paragraphe 2, 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 150 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/33

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques» (Version codifiée)

COM(2007) 451 final — 2007/0162 (COD)

(2008/C 44/08)

Le 5 septembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 439e session plénière des 24 et 25 octobre 2007 (séance du 24 octobre 2007), a décidé par 144 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.1.4

Les principaux objectifs poursuivis par l'Agence européenne sont les suivants: — promouvoir la réalisation d'un espace ferroviaire européen, contribuer à la reprise du secteur et accroître la sécurité, — développer des indicateurs, des objectifs et méthodes communs de sécurité, — faciliter les procédures de délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, — garantir la plus grande transparence possible et une diffusion efficace des informations, — assurer une continuité aux activités et au développement des STI dans le temps, dans un cadre technique permanent, — renforcer l'interopérabilité du réseau transeuropéen par l'adoption de nouveaux projets d'investissement, soutenus par la Communauté, en respectant l'objectif de l'interopérabilité, — soutenir la mise en place d'un système de certification des ateliers de maintenance, — apporter le soutien technique nécessaire afin que les compétences professionnelles nécessaires à la conduite des trains soient dûment prises en considération au niveau européen, — fournir le support technique pour la mise en place d'un système d'immatriculation destiné à la reconnaissance de l'aptitude du matériel roulant à circuler dans des conditions spécifiées, — assurer la plus grande transparence et l'égalité d'accès de toutes les parties concernées aux informations pertinentes, — favoriser la promotion de l'innovation en matière de sécurité ferroviaire et d'interopérabilité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 10/21

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (Version codifiée)

COM(2007) 310 final — 2007/0107 (COD)

(2008/C 10/05)

Le 2 juillet 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 438e session plénière des 26 et 27 septembre 2007 (séance du 26 septembre 2007), a décidé par 172 voix pour et 4 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.7

Le CESE a aussi le sentiment que dans son document et dans son calendrier, la Commission se montre optimiste quant aux échéances concernant le captage et le stockage du CO2 et aux délais de mise en œuvre nécessaires. Même si les principes sont connus, le développement d'une solution technique nécessiterait bien plus de temps et on ne peut s'attendre à une percée spectaculaire pour compenser un travail régulier et intensif pour la réalisation de ce concept. La Commission devrait désormais concentrer ses efforts sur l'adoption de mesures pour aider à faire fonctionner 10-12 centrales de démonstration d'ici 2015 et pour créer un cadre pour le captage et le stockage du CO2 qui couvre les risques majeurs et qui soit en même temps fiable et pas trop restrictif. Une phase intermédiaire de production d'électricité à plus haute efficacité est fortement souhaitable. Une précipitation excessive et un cadre réglementaire trop restrictif pourraient avoir des effets négatifs considérables pour ce concept important.
3.1

Tout d'abord, le Comité est vivement intéressé par la tâche consistant à opérer la synthèse des différents intérêts en jeu dans le but de présenter une proposition relative à l'amélioration et à la simplification du cadre réglementaire et législatif existant. Le meilleur atout du Comité est sa capacité à influer sur le processus décisionnel en dégageant le consensus le plus large possible entre les points de vue porteurs d'intérêts différents des diverses composantes de la société civile. Son soutien plein et entier aux principes et valeurs communautaires ainsi que ses avis équilibrés, innovants et de qualité, font du Comité un interlocuteur important et efficace des Institutions communautaires. La stimulation, pour ne pas dire le défi, que représente la demande de la Commission pour toutes les composantes du Comité qui doivent saisir cette occasion et mener à bien leur tâche, sont susceptibles de promouvoir le rôle de forum de rencontre, de discussion et de dialogue qui a été reconnu par les traités à la société civile organisée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 10/21

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (Version codifiée)

COM(2007) 319 final — 2007/0117 (COD)

(2008/C 10/06)

Le 2 juillet 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 438e session plénière des 26 et 27 septembre 2007 (séance du 26 septembre 2007), a décidé par 163 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 10/22

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques»

COM(2007) 344 final — 2007/0119 (COD)

(2008/C 10/07)

Le 13 juillet 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 438e session plénière des 26 et 27 septembre 2007 (séance du 26 septembre 2007), a décidé par 165 voix pour et 8 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.1

Les aéroports ont pour activité commerciale et pour mission essentielle d'assurer la prise en charge des aéronefs depuis l'atterrissage jusqu'au décollage, ainsi que des passagers et du fret, afin de permettre aux transporteurs aériens d'assurer leurs services de transport aérien. À cet effet, les aéroports proposent diverses installations et services en rapport avec l'exploitation des aéronefs et le traitement des passagers et du fret, dont ils recouvrent généralement les frais par l'intermédiaire des redevances aéroportuaires.
4.2

On note au préalable que les mesures adoptées jusqu'à présent en matière de performance énergétique, applicables aux produits consommateurs d'énergie, au secteur du bâtiment et aux services énergétiques ont donné de bons résultats et ont pu toucher des producteurs et des consommateurs très intéressés et disponibles pour élargir l'offre et la demande de nouveaux produits à l'efficacité de plus en plus grande. La confirmation immédiate des économies réalisables, la diffusion croissante de l'éducation et de la sensibilisation à l'environnement, conduisent à considérer que ces politiques peuvent être mises en œuvre très rapidement et peuvent apporter les résultats escomptés. L'écoconception constitue un facteur de succès et de popularité auprès du grand public, qui accorde une attention de plus en plus grande aux contenus de l'offre. Il faut encourager chez les producteurs la tendance dont ils font en partie déjà preuve, consistant à mettre en valeur l'efficacité énergétique et à fournir aux consommateurs des instructions détaillées visant à une utilisation efficace de leurs produits, du point de vue énergétique. Il convient également de tenir compte du modèle américain qui a octroyé des incitations spécifiques aux entreprises engagées dans des activités d'écoconception et a ainsi obtenu des résultats très encourageants. Le Comité considère que le soutien apporté au tissu des entreprises, se traduisant par des crédits d'impôt octroyés aux entreprises qui développent et produisent des produits à haut contenu d'efficacité énergétique, peut conduire à un résultat concluant, à condition que ce système soit accompagné d'une surveillance efficace et contraignante du marché et des produits, à l'instar de ce qui a été réalisé dans le secteur mécanique. Il y a lieu de percevoir cette action de surveillance comme une garantie pour les producteurs «vertueux» de ne pas voir réduits à néant les investissements qu'ils ont réalisés dans le domaine de l'efficacité énergétique, et de la recommander aux pouvoirs régionaux auxquels elle est confiée.
3.2

Ces données halieutiques de base doivent permettre d'évaluer l'activité des différentes flottes de pêche, d'élaborer des synthèses par l'exploitation des données recueillies dans le cadre des autres normes communautaires sur la PCP, de calculer les volumes totaux de captures et de rejets par stock et par segment de la flotte, de classer les captures par zone géographique et par période, d'évaluer l'abondance et la répartition des stocks de poissons, d'évaluer l'impact des activités de pêche sur l'environnement, d'évaluer l'incidence de l'activité de pêche, de permettre le suivi des prix des déchargements des navires communautaires et des importations et d'évaluer la situation économique et sociale de l'industrie de la pêche.
1.2

Le CESE demande à la Commission et aux États membres de se concentrer sur la constitution d'un ensemble fiable et cohérent d'indicateurs et d'objectifs quantitatifs pour chaque domaine statistique et objectif stratégique identifié, que chaque État membre serait tenu de réaliser dans un temps donné. Les précédentes tentatives de statistiques déjà mentionnées dans le présent document n'ont pas été reconnues au niveau européen et ne constituent pas non plus des indicateurs permanents pouvant être mesurés régulièrement, par exemple dans le cadre des indicateurs d'inclusion sociale. Cette reconnaissance et ces mesures systématiques sont indispensables à toute politique cohérente.
2.13

De nombreux États membres contestent en effet l'interprétation quelque peu extensive que la Commission ferait de l'arrêt, tant en ce qui concerne le contenu des nouvelles propositions en matière d'environnement qu'en ce qui concerne la création d'un volet pénal «plancher» pour la mise en œuvre effective de toutes les politiques communautaires (et pas seulement d'une politique clairement transversale, comme l'environnement), alors qu'en tout état de cause rien n'est expressément prévu dans le traité CE. Selon ces États membres, l'usage de la jurisprudence de la Cour doit se limiter à la politique environnementale, en raison de la nature transversale et transfrontalière de l'environnement, ainsi qu'au libellé de l'arrêt rendu, et non comme un blanc seing donné à la Commission pour toutes les politiques communautaires.
3.1

La proposition a pour objectif de réviser et consolider les règlements no 684/92 et no 12/98 concernant l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus. Elle affine les dispositions en vigueur et les modifie sur certains points pour en renforcer la cohérence générale et réduire les charges administratives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 10/58

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires»

COM(2007) 368 final — 2007/0128 (COD)

(2008/C 10/16)

Le 26 juillet 2007 le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant, et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de ses avis CESE 308/2004 et CESE 1571/2006, adoptés, respectivement, les 26 février 2004 et 13 décembre 2006 (1), le Comité, lors de sa 438e session plénière des 26 et 27 septembre 2007 a décidé, par 163 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au sujet de la proposition et de se référer à la position qu'il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 26 septembre 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires» — COM(2003) 424 final — 2003/0165 COD (JO C 110 du 30.4.2004) et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no …/… concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires» — COM(2006) 607 final — 2006/0195 COD (JO C 325 du 30.12.2006).