N° C 248/14 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du... 
relatif à l'intervention des fonds structurels dans le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande 
(90/C 248/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43, 127, 130 D, 
130 E et 153, 
vu la proposition de la, Commission (*), 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que la Communauté économique européenne a 
adopté un ensemble de règles concernant les missions des 
fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la 
coordination de leurs interventions entre elles et celles de la 
Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres 
instruments financiers existants; 
considérant que, à compter de l'unification allemande, le 
droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande; 
considérant que la situation particulière existant dans ce 
territoire requiert certains aménagements des actes commu­
nautaires concernant les fonds structurels; 
considérant, en particulier, qu'il n'existe pas de statistiques 
suffisamment fiables permettant de classer, selon les critères 
prévus dans le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (4), 
ce territoire parmi les régions et zones relevant des objectifs à 
caractère régional et rural; 
considérant que, dès lors, l'action de la Communauté doit 
s'effectuer pendant une période transitoire avec flexibilité; 
considérant que, en vertu de l'article 8 C du traité, la 
Commission doit tenir compte de l'ampleur de l'effort que 
certaines économies présentant des différences de développe­
ment devront supporter au cours de la période d'établisse­
ment du marché intérieur; 
(>) JOn°C... 
(*) JO n° C . . . 
(3) JO n° C . . . 
(4) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. considérant que les dérogations éventuellement prévues à cet 
effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le 
moins de pertubations possibles au fonctionnement du 
marché commun; 
considérant que les adaptations nécessaires à la réglementa­
tion communautaire relative à l'objectif n° 5 a font l'objet du 
règlement (CEE) n° . . ./90(5); 
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) 
n° 2052/88, le Conseil doit, sur proposition de la Commis­
sion, réexaminer ledit règlement au plus tard le 31 décembre 
1993, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2052/88, le règlement (CEE) 
n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant 
dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/ 
88 (6), le règlement (CEE) n° 4254/88 du Conseil, du 
19 décembre 1988, portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds 
européen de développement régional (7), le règlement (CEE) 
n° 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant 
dispositions d'applications du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds social européen (8) et le règlement 
(CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta­
tion» (9), s'appliquent dans le territoire de l'ancienne Répu­
blique démocratique allemande dans les conditions prévues 
par le présent règlement. 
Article 2 
1. Au plus tard le 31 janvier 1991, l'Allemagne soumet à 
la Commission un plan comportant l'ensemble des interven-# 
tions structurelles envisagées au titre de l'article 1er du 
règlement (CEE) n° 2052/88 dans le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande, pour la période s'ache-
vant le 31 décembre 1993. 
(s) JO n° L . . . 
(«) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 
(7) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 15. 
(8) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. 
(») JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. 
2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/15 
Ce plan contient: 
— une analyse de la situation socio-économique en fonction 
des informations disponibles, 
— la description des axes principaux choisis pour les 
interventions communautaires, 
— les données relatives aux actions menées au titre de 
l'objectif n° 5 a. 
— des indications sur l'utilisation des concours des fonds, de 
la BEI et des autres instruments financiers envisagés pour 
la réalisation du plan. 
2. Le plan peut également prévoir des actions à entrepren­
dre dans la poursuite des objectifs visés par les initiatives 
communautaires prévus par l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 4253/88. 
3. Un cadre communautaire d'appui pour les interven­
tions structurelles couvrant la période qui s'achève le 31 
décembre 1993 est établi dans un délai de trois mois à 
compter de la présentation du plan. 
4. Le cadre communautaire d'appui est établi selon les 
dispositions de l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 2052/88, de l'article 8 paragraphe 3 et de l'article 11 du 
règlement (CEE) n° 4253/88. 
5. À titre exceptionnel, vu l'absence de données statisti­
ques suffisantes relatives au territoire de l'ancienne Républi­
que démocratique allemande, le cadre communautaire d'ap­
pui établit les régions et zones concernées par des actions 
structurelles relevant des objectifs 1, 2 et 5 b. Fonds social européen (FSE) et du FEOGA section «orienta­
tion» s'élève à 3 milliards d'écus (prix 1991) pour la période 
1991-1993. 
À ce montant s'ajoute, au titre du FEOGA, section «orien­
tation», un montant estimé nécessaire de 25 millions d'écus 
(prix 1991) pour le retrait des terres. 
2. Les crédits d'engagement correspondant aux montants 
visés au paragraphe 1 s'ajoutent aux montants mentionnés à 
l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2052/88. 
Ils ne sont pas pris en compte pour l'application des 
paragraphes 3 à 6 dudit article. 
Article 4 
Les paragraphes 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 4255/88 s'appliquent au territoire de l'ancienne Républi­
que démocratique allemande. 
L'article 7 du règlement (CEE) n° 4255/88 n'est pas d'ap­
plication. 
Article 5 
Le contrôle du respect de l'article 7 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2052/88 s'effectue en fonction des adapta­
tions aux dispositions communautaires apportées pour tenir 
compte de la situation particulière existant dans le territoire 
de l'ancienne République démocratique allemande. 
Article 3 
1. Le montant des dépenses communautaires pour la 
réalisation de l'action visée au présent règlement au titre du 
Fonds européen de développement régional (Feder), du Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le . . . 
Par le Conseil 
Le présient