P5_TA(2003)0013
Vers une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen — Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de
l'Union européenne (COM(2002) 233 — C5-0505/2002 — 2002/2212(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 233 — C5-0505/2002),
— vu le plan de gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne adopté par le
Conseil le 13 juin 2002,
— vu les conclusions du Conseil européen réuni les 21 et 22 juin 2002 à Séville sur la mise en place
progressive d'une gestion cordonnée et intégrée des frontières extérieures,
— vu les travaux du séminaire intitulé «Police and Border Security», cofinancé par le programme OISIN,
qui s'est tenu en Autriche sous le patronage des ministères de l'Intérieur autrichien, belge et finlandais,et le rapport final du 10 septembre 2002 (
1) qui en a résulté,
— vu l'étude de faisabilité, réalisée sous la direction de l'Italie, sur la création d'un corps européen de
garde-frontières (2),
— vu l'article 1 63 et l'article 47 , paragraphe 2, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0449/2002),
A. considérant que, en raison des menaces que représentent actuellement la criminalité organisée, l'immi-
gration illégale, la traite des êtres humains, le trafic de drogues, etc., la sécurité intérieure est devenueune question de plus en plus centrale et, en conséquence, un sujet de préoccupation pour les citoyens
de l'Europe,
B. considérant que les frontières extérieures demeurent un maillon faible du système de la sécurité inté-
rieure globale et qu'une défense efficace contre les risques constitue une condition essentielle pourgarantir la sécurité intérieure et réaliser le principe de la liberté de circulation,
C. considérant que les citoyens européens attendent de l'Union européenne qu'elle fournisse, dans les cas
où les États membres ne peuvent plus suffisamment garantir la sécurité, des concepts opérationnels,
D. considérant que, par l'adoption de mesures cohérentes dans le domaine de la sécurité des frontières,
l'UE peut offrir aux citoyens davantage de sécurité que ne le peuvent des mesures purement nationales,
E. considérant que les éléments juridiques et opérationnels de l'acquis de Schengen ont été repris dans le
cadre institutionnel de l'Union européenne, mais que les mesures de sécurité doivent être incluses en
partie dans le cadre du premier pilier et en partie dans celui du troisième pilier, ce qui entraîne desambiguïtés en ce qui concerne les sources des règles de droit, d'une part, et l'organisation des autorités
nationales concernées, d'autre part,
F. considérant que, du fait des différences existant entre les États membres en ce qui concerne les situa-
tions de départ, la formation et l'équipement des garde-frontières ainsi que la transposition de l'acquis
de Schengen, des problèmes se posent déjà aux frontières extérieures actuelles,
G. considérant que, à la suite de l'élargissement, les nouveaux États membres assumeront eux aussi pro-
gressivement la sécurité aux frontières extérieures et qu'une partie importante de la responsabilité sera
ainsi confiée à ces pays,
(1) Autriche, Belgique et Finlande, programme OISIN, «Police and Border Security: rapport final et propositions»,
10 septembre 2002.
(2) Étude de faisabilité sur la création d'un corps européen de gardes-frontières, rapport final, Rome, 30 mai 2002.12.2.2004 FR C 38 E/263 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
H. considérant que, si la sécurité aux frontières extérieures demeure une affaire fondamentalement natio-
nale et doit être assurée au niveau national, l'accroissement de l'efficacité en matière de protection desfrontières passe néanmoins avant tout par des mesures à l'échelle européenne,
I. considérant que l'absence de politique commune en matière d'asile et d'immigration, doublée d'une
gestion intégrée des frontières extérieures, s'est soldée par la multiplication des cas de franchissement
illégal des frontières extérieures,
1. approuve le plan d'action du Conseil;
Analyse et redéfinition des tâches
2. estime nécessaire que les tâches à accomplir aux frontières extérieures soient redéfinies, sous forme
de norme commune, d'une manière correspondant à l'expérience acquise;
3. estime pertinent d'effectuer une analyse des pratiques opérationnelles mises en œuvre dans la trans-
position de l'acquis de Schengen, pour pouvoir ainsi développer une politique commune de surveillancedes frontières extérieures actuelles et futures;
4. se félicite de la décision du Conseil de soumettre le manuel commun sur la protection des frontières à
une révision et, par la suite, de conférer aux meilleures pratiques établies par les États membres un carac-tère normatif;
5. demande que le respect des dispositions du manuel commun soit vérifié à intervalles réguliers par
une instance commune de contrôle;
Coordination opérationnelle et coopération
6. se félicite de la majeure partie des mesures proposées dans le plan d'action en matière de coordina-
tion opérationnelle et de coopération, mais estime que le projet d'aéroport international n'est pas appro-
prié pour élaborer et mettre à l'essai des procédures standard qui puissent ensuite être appliquées, confor-mément au plan d'action, à d'autres frontières, car la situation des aéroports est à l'évidence très spécifique
et fort différente de toutes les autres situations aux frontières;
Formation permanente commune
7 . demande au Conseil de mettre enfin en œuvre la formation et la formation permanente communes
prévues à l'article 7 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre lesgouvernements des États de l'union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la
République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (
1);
8. salue la proposition du Conseil d'établir un programme d'enseignement central commun pour la
formation et la formation permanente des garde-frontières;
9. propose la création d'un Collège européen pour fonctionnaires supérieurs, dispensant une formation
qui exercerait un effet multiplicateur, de manière à pouvoir garantir des normes à l'échelle européenne;
10. demande à la Commission de financer dès à présent des projets visant à établir des normes de
formation et opérationnelles communes au moyen du programme ARGO, pour la dotation duquel la
commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a proposé uneaugmentation de 3 millions d'euros uniquement pour la protection des frontières en 2003;
Compatibilité des équipements
1 1. demande que des mesures soient prises pour assurer la compatibilité des équipements techniques;
(1) JO L 239 du 22.9.2000, p. 1 9.C 38 E/264 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
12. estime nécessaire que les futurs systèmes de surveillance par radars et par satellites soient conçus de
manière à rendre la coopération interétatique aisée et demande en conséquence que l'on soutienne ledéveloppement de nouvelles technologies visant à faciliter les contrôles frontaliers à l'échelle européenne;
13. demande au Conseil d'élaborer des propositions en vue de la création d'installations de surveillance
mobiles communes qui puissent être utilisées, en fonction des besoins, pour des sections temporairementsensibles des frontières extérieures de l'UE;
Analyse des risques
14. demande qu'Europol effectue une analyse intégrée des risques et que les évaluations de la situation
qui auront été obtenues soient en permanence actualisées et mises à la disposition des États membres;
15. suggère, pour pouvoir tirer parti d'effets de synergie, une coopération entre Schengen et Europol,
qui devrait permettre de mener à bien des tâches spécifiques, telles que la lutte contre la traite des êtreshumains;
Comité directeur
1 6. demande au Conseil de veiller à ce que, en dépit de la séparation organisationnelle entre le groupe
de travail du Conseil sur l'évaluation de Schengen (SCH/EVAL) et l'instance SCIFA+ nouvellement créée,dans laquelle la commission stratégique pour l'asile et l'immigration travaille en commun avec les plus
hauts fonctionnaires des autorités nationales de protection des frontières, les résultats obtenus par lesdeux groupes de travail du Conseil soient mis en commun;
Corps européen de garde-frontières
17 . regrette que, dans son plan d'action, le Conseil se montre très réticent à l'égard de l'idée d'un corps
européen de garde-frontières;
18. préconise la création d'un corps européen de garde-frontières composé d'unités spécialisées, financé
en commun et qui, en cas de nécessité et à la demande des États membres, serait temporairement mis à ladisposition des autorités nationales pour les assister sur des sections à risques des frontières extérieures;
19. est d'avis que, pour créer un corps européen de garde-frontières, une nouvelle base juridique est
nécessaire et invite par conséquent la Convention européenne à étudier cette question, afin que, à moyen
terme, l'idée d'un corps commun de gardes-frontières puisse être réalisée;
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20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0014
Mécanismes de compensation et de règlement-livraison
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen intitulée «Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans
l'Union européenne — Principaux problèmes et défis futurs» (COM(2002) 257 — C5-0325/2002
— 2002/2169(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 257 — C5-0325/2002),— vu le rapport de novembre 2001 sur les mécanismes transfrontaliers de compensation et de règlement-
livraison dans l'Union européenne, publié par le «groupe Giovannini» (
1) qui conseille la Commission
sur les questions relatives aux marchés de capitaux,
(1) http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/giovannini/clearing1 101_en.pdf.12.2.2004 FR C 38 E/265 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003