(Amendement 40)
Article 10
1. La Commission est assistée par un comité de gestion
composé des États membres et présidé par le représentant de laCommission.1. La Commission est assistée par un comité consultatif,
conformément à la procédure visée à l’article 3 de ladécision 1999/468/CE, en tenant compte des articles 7 et 8de celle-ci.
2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
la procédure de gestion prévue à l’article 4de ladécision 1999/468/CE s’applique dans le respect des dispositions
de l’article 7, paragraphe 3, de celle-ci.
3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3 ,d el a
décision 1999/468/CE est fixée àun mois.3. La période prévue à l’article 3, paragraphe 2 ,d el a
décision 1999/468/CE est d’un mois.
4.Le comité peut examiner toute autre question concernant la
mise en œuvre du présent règlement qui peut lui être soumise parson président, y compris à la demande du représentant d’un Étatmembre, et notamment toute question ayant trait à la programmationdes actions, à leur mise en œuvre générale et à des cofinancements.4. Les décisions ponctuelles de financement ne sont en
aucun cas soumises au Comité par la Commission.
(Amendement 39)
Article 11, paragraphe 2
2. Chaque année, la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement de
la mise en œuvre de l’assistance communautaire.2. Chaque année, au plus tard le 31 juillet, la Commission
présente au Parlement européen et au Conseil un rapport surl’état d’avancement de la mise en œuvre de l’assistance commu-nautaire. Tous les trois mois, la Commission informe le
Parlement européen de l’état, par pays et par secteur, del’exécution du budget de l’année en cours.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du
Conseil concernant l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédé-rale de Yougoslavie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règle-
ment (CEE) n
o3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement (CEE) no1360/90 (COM(2000) 628
Hdash C5-0525/2000 Hdash 2000/0111(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
7dash vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2000) 628),7dash consulté par le Conseil conformément àl’article 308 du traité CE (C5-0525/2000),
7dash vu l’article 67 de son règlement,
7dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis (les avis) de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité com-
mune et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission du contrôle
budgétaire ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des
sports (A5-0330/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission àmodifier en conséquence sa proposition, conformément àl’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;8.8.2001 FR C 223/175 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
8.Viande de porc (OCM) *
A5-0305/2000
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no2759/75 portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (COM(2000) 193 Hdash C5-0225/2000 Hdash
2000/0076(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1
(1) Le marché de la viande de porc dans l’Union européenne
est soumis, depuis longtemps àdes mouvements cycliques,
caractérisés par des périodes pendant lesquelles l’offre en viandeporcine est bien équilibrée et les prix se trouvent àun niveau
satisfaisant, suivies par des périodes avec une offre abondante
et, en conséquence, des prix de marché bas. Depuis quelques
années, ce cycle est plus marqué et les périodes de crise s’amplifient,
mettant en péril la trésorerie des éleveurs de porcs. Il y a donc lieu demodifier le règlement (CEE) n
o2759/75 du Conseil, modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no3290/94, et d’autoriser les États
membres à instaurer des fonds de régulation permettant aux éleveursqui y adhèrent sur une base volontaire, de faire face à des fluctuationsdes prix de marché. Pour assurer le bon fonctionnement des
fonds et notamment leur financement, il y a lieu de prévoirune période minimale de participation ainsi que la constitutiond’une garantie par les éleveurs concernés.(1) Le marché de la viande de porc dans l’Union européenne
est soumis depuis longtemps àdes mouvements cycliques,
caractérisés par des périodes pendant lesquelles l’offre en viandeporcine est bien équilibrée et les prix se trouvent àun niveau
satisfaisant, suivies par des périodes avec une offre abondante
et, en conséquence, des prix de marché bas. Depuis quelques
années, ce cycle est de plus en plus perturbé par des
périodes de déséquilibre des marchés, provoquant descrises profondes qui mettent en péril la trésorerie et lesrevenus des éleveurs de porcs, et conduisent nombred’entre eux, dont les plus fragiles (jeunes, éleveurs ayantinvesti, petits éleveurs), à la faillite, ou à devenir desimples salariés après avoir été rachetés par de plusgrosses unités de production.Ce type de développements’oppose radicalement au modèle d’agriculture européenbasé sur la multifonctionnalité dont il est si souvent faitréférence en diverses instances européennes.Le règlement(CEE) n
o2759/75 du Conseil modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3290/94, qui prévoit pourtant quelques
dispositions d’intervention non obligatoires ni automa-tiques, apparaît aujourd’hui totalement incapable d’affron-
ter efficacement les nouvelles crises que traverse un sec-
teur porcin qui s’est fortement restructuré depuis lesannées 80.
(1 bis) Il est donc impérieux d’adapter la réglementation
existante en invitant les États membres à instaurer desfonds de régulation permettant à la fois aux éleveurs quiy adhèrent sur une base volontaire, de faire face à des fluc-tuations des prix de marché, et de disposer d’un nouvelinstrument permettant de prévenir les crises. Pour assurer
le bon fonctionnement des fonds et notamment leur finance-
ment, il y a lieu de prévoir une période minimale de participa-tion ainsi que la constitution d’une garantie par les éleveursconcernés.
(1) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 121.C 223/176 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 novembre 2000