P9_TA(2022)0017

Demande de défense de l’immunité de Mario Borghezio

Décision du Parlement européen du 15 février 2022 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Mario Borghezio (2021/2159(IMM))

(2022/C 342/25)

Le Parlement européen,

— vu la demande de Mario Borghezio en date du 13 novembre 2018, communiquée en séance plénière le 25 mars 2019, réitérée le 27 mai 2021 par Mario Borghezio et transférée à la commission des affaires juridique le 7 juillet 2021, en vue de la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre de la procédure pénale n. 4975/16 RGNR devant le Parquet de Imperia, Italie,

— ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

— vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 (1),

— vu l’article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0015/2022),

A. considérant que Mario Borghezio, député au Parlement européen jusqu’au 2 juillet 2019, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d’une procédure pénale devant le Parquet de Imperia;

B. considérant que Mario Borghezio a prétendument eu une altercation avec un employé d’une compagnie ferroviaire qui lui aurait opposé un refus de voyager sur un train en raison du fait qu’il n’avait pas de titre de transport valide;

C. considérant que Mario Borghezio, dans son audition par la commission des affaires juridiques, n’a rien déclaré qui permette de conclure que l’altercation en question concernait l’expression d’une opinion politique de l’ancien député;

D. considérant que, de ce fait, le délit présumé ne concerne pas une opinion exprimée ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

E. considérant que l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne est uniquement applicable aux «membres» du Parlement européen; considérant que Mario Borghezio a été membre du Parlement européen jusqu’au 2 juillet 2019; considérant que la perte de la qualité de député européen est associée à la perte de l’immunité qui y est afférente, la durée de celle-ci étant, aux termes de l’article 9 du protocole no 7, limitée audit mandat (2);

F. considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» (3);

1. décide de ne pas défendre les privilèges et immunités de Mario Borghezio;

2. charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités italiennes saisies de l’affaire et à Mario Borghezio.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.

(2) Arrêt du Tribunal T-284/17, point 28.

(3) Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.