[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.8.2008

COM(2008) 503 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport d'évaluation final de la stratégie-cadre et du programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) {SEC(2008) 2365 }

1. INTRODUCTION

La stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes a été adoptée en 2000[1] et un programme communautaire[2] a été établi en 2001 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie-cadre. Conformément à l'article 12 de la Décision du programme, la Commission a présenté un rapport d'évaluation intermédiaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions[3] en 2004. Le même article prévoyait la présentation d'un rapport d'évaluation final de la stratégie-cadre et du programme qui fait l'objet du présent document et de son annexe.

2. RÉALISATION DES OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACTION ET DE LA STRATÉGIE-CADRE

La stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) a été adoptée par la Commission en juin 2000. Elle visait à établir un cadre d'action unique et coordonné pour toutes les activités de la Commission dans ce domaine. Cette stratégie fixait cinq objectifs prioritaires: l'égalité des femmes et des hommes dans la vie économique, l'égalité de participation et de représentation, l'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux pour les femmes et les hommes, l'égalité des femmes et des hommes dans la vie civile ainsi que les rôles et les stéréotypes masculins et féminins.

La stratégie-cadre devait atteindre ses objectifs grâce à l'intervention coordonnée de plusieurs instruments communautaires, dont les législations, les programmes financiers et le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile. Les objectifs d'égalité devaient être intégrés dans les autres politiques: pour l'emploi, l'inclusion sociale, l'éducation et la formation, la liberté et la justice, la science et la recherche et la coopération au développement. Des actions spécifiques visaient aussi à améliorer la situation des femmes et des hommes dans les secteurs ayant un impact direct sur les femmes et les hommes.

Les actions répertoriées à titre d'exemple dans la stratégie-cadre devaient être mises en œuvre par la Commission, les États membres et les organismes actifs dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le programme d'action communautaire a été établi pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie-cadre par des actions horizontales et de coordination. Il a soutenu la réalisation des objectifs de la stratégie-cadre de 2001 à 2006 pour un budget total de 61 742 241 euros répartis entre les trois volets d’action. Le volet 3, portant sur la coopération entre les acteurs, a absorbé la plus grande partie du budget (45 %), suivi du volet 1 relatif à la sensibilisation à la dimension communautaire de l'égalité (38 %) et du volet 2 comprenant les activités d'analyse (16 % du budget).

Les financements du volet 1 ont permis de réaliser des actions transnationales de sensibilisation sur des thèmes prioritaires de la stratégie-cadre afin de favoriser une meilleure compréhension des objectifs d'égalité.

Sur l'ensemble de la période, cinquante-sept partenariats transnationaux de sensibilisation ont permis d'associer les promoteurs et les relais de la politique d'égalité. Des conférences, organisées deux fois par an par les États membres en associant la présidence du Conseil, ont permis d'aborder plusieurs thèmes prioritaires de la stratégie-cadre: l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, le rôle des femmes dans les processus de décision, le rôle des hommes en faveur de l'égalité, la violence à l'égard des femmes. Les conférences ont mieux fait connaître les valeurs sur lesquelles se fonde la politique d'égalité et fait partager, entre les principaux protagonistes, les enjeux relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le volet 2 a concerné des travaux statistiques visant l'amélioration des méthodes et permettant de disposer de données comparables au niveau européen dans les domaines de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une base de données a été créée pour répertorier la situation des femmes en matière de prise de décision et définir au niveau européen les indicateurs sur la proportion de femmes occupant des postes à responsabilité dans la politique et l'économie. Les analyses et nouvelles données ont répondu aux besoins de la Commission en améliorant les connaissances relatives notamment à l’écart de rémunération, à la sous-représentation des femmes aux postes décisionnels, à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et à la disponibilité de structures de garde d'enfants. Les nouvelles données ont étayé les travaux et propositions politiques de la Commission, démontrant ainsi leur utilité. Tous ces travaux ont permis d'enrichir les connaissances sur des thèmes prioritaires de la stratégie-cadre. La publication des analyses et des rapports a donné plus de visibilité à la politique d'égalité.

Les appels à propositions financés par le volet 3 ont été destinés aux organisations non gouvernementales, aux partenaires sociaux au niveau européen et à des réseaux transnationaux d'autorités régionales ou locales. Sur la période, quatre-vingt-sept partenariats d'échanges transnationaux ont été financés. Ces actions ont eu un effet positif pour faire connaître les politiques d'égalité et ont permis de mobiliser la société civile et les autres partenaires autours des thèmes d'égalité. Toutefois, leur contribution aux thématiques de la politique d’égalité était moins concrète et visible que celle des deux autres volets d’action du programme.

Le programme a également permis aux pays candidats et pays adhérents de bénéficier d'actions visant à les familiariser aux politiques et méthodes de travail communautaires dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. Des actions de sensibilisation à l'acquis communautaire ont été organisées dans les dix pays candidats, la Croatie et la Turquie, sous forme de conférences, séminaires et formations sur la législation dans le domaine de l'égalité. Elles ont rassemblé les autorités publiques, acteurs politiques, partenaires sociaux et ONG pour préparer ces pays aux négociations dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union.

Dans l'ensemble, le programme a soutenu, de manière efficace, les objectifs de la stratégie-cadre. Les actions pour soutenir les différents objectifs ont été mises en œuvre de façon complémentaire aux autres instruments financiers répertoriés pour atteindre les objectifs de la stratégie-cadre.

Dans le domaine de l'emploi , les travaux des experts ont contribué à renforcer la dimension communautaire de la politique d'égalité dans les politiques nationales par l'analyse des plans nationaux pour l'emploi et la disponibilité de statistiques. Les financements communautaires (Fonds européen pour le développement régional, Fonds social européen et l'initiative EQUAL) ont constitué un levier essentiel de la stratégie de Lisbonne et ont contribué de façon complémentaire à la mise en œuvre des objectifs fixés en 2000 lors du Conseil européen.

La stratégie-cadre a, de toute évidence, aussi fait progresser l'objectif de promotion de l’égalité de participation et de représentation au niveau communautaire. La Commission a soutenu la participation des femmes dans la prise de décision en attirant l'attention sur le déficit démocratique que constitue le déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les postes de décisions économiques, sociales et politiques. La connaissance du phénomène a été améliorée grâce à la base de données communautaire et les échanges transnationaux concernant les obstacles rencontrés par les femmes pour atteindre des postes à responsabilité. Des actions ont contribué à mobiliser des acteurs traditionnellement peu sensibles aux objectifs d'égalité et à renforcer, notamment, la place des femmes dans le secteur de la recherche.

Les actions menées pour promouvoir l'égalité d'accès et le plein exercice des droits sociaux ont permis d'accompagner la mise en œuvre des objectifs d'égalité dans le domaine de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale, en particulier par les travaux des experts. Pour soutenir les objectifs d'égalité dans le monde, les capacités institutionnelles et opérationnelles en matière de promotion des droits des femmes ont été renforcées dans l'aide au développement.

Plusieurs initiatives dans le domaine de l'égalité dans la vie civile ont été prises. Un groupe d'experts spécialisés dans les questions juridiques pour l'emploi, les affaires sociales et l'égalité entre les hommes et les femmes a analysé l'application de la législation et les développements juridiques aux niveaux national et communautaire. D'autres actions ont visé les ONG luttant contre la violence liée au sexe et à la traite des êtres humains. En outre, le Fonds européen pour les réfugiés et les actions préparatoires à l'intégration des ressortissants de pays tiers ont promu l'égalité entre les femmes et les hommes. Des programmes ont concernés la coopération policière et judiciaire et contribué à la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants.

La lutte contre les stéréotypes féminins et masculins a également été soutenue par des actions visant les rôles des femmes et des hommes dans la société. Les programmes d'éducation et de formation ont appuyé la lutte contre les stéréotypes et encouragé les femmes à s’orienter davantage vers des carrières scientifiques et techniques . La prise en compte de la ségrégation entre hommes et femmes dans l'éducation fait partie du suivi de l’évolution des systèmes d’éducation et de formation en Europe, notamment la volonté d'avoir plus de femmes dans les filières scientifiques.

La stratégie-cadre et le programme ont largement contribué à améliorer la gouvernance au niveau européen. La coopération entre les acteurs nationaux a été renforcée par la création du groupe de hauts fonctionnaires des Etats membres chargés de l'intégration de la politique d'égalité et par le groupe à haut niveau pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les Fonds structurels. Le dialogue avec les partenaires sociaux au niveau européen a débouché sur la mise en place d'un cadre d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes. La société civile et les ONG ont bénéficié d'un soutien visant à consolider leurs rôles dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. La mise en œuvre de la stratégie a été suivie par les structures internes de la Commission: le groupe des commissaires "Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances" et le groupe interservices pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

3. CONCLUSIONS

Les objectifs fixés dans la stratégie-cadre étaient ambitieux, car ils nécessitaient la prise en compte des principes d'égalité dans l'ensemble des politiques de l'Union. Les cinq domaines politiques identifiés pour structurer le cadre d’action communautaire coïncidaient avec les principaux défis à relever pour soutenir les objectifs d'égalité. En présentant ce cadre global, la Commission a créé les conditions pour une mise en œuvre coordonnée des différents instruments. Les fonds structurels ont constitué un levier financier déterminant pour prendre en considération l’égalité dans les politiques des États membres. Des actions communautaires ciblées ont renforcé l’efficacité des législations en matière d’égalité et soutenu les acteurs institutionnels et la société civile pour promouvoir l’égalité dans tous les domaines de manière efficace.

Le programme a démontré sa valeur ajoutée par sa capacité d’appuyer la mise en œuvre des objectifs d'égalité, de renforcer les mécanismes de coordination et la gouvernance au niveau européen. Les mesures qui ont soutenu la promotion des valeurs et amélioré la compréhension des questions liées à l'égalité sont très utiles à l’action communautaire.

Malgré ce bilan positif, de fortes inégalités subsistent entre les femmes et les hommes. Pour relever ces défis, la Commission a adopté une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes en mars 2006[4]. Celle-ci vise à lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans six domaines prioritaires. Pour rendre ses engagements plus concrets, la Commission recense les actions relevant de sa compétence dans les différents domaines ainsi que leurs échéances et renforce les mécanismes de gouvernance et de suivi. Les financements pour l'égalité du nouveau programme PROGRESS (2007-2013)[5] permettront d'appuyer la Commission pour la mise en œuvre des actions de la feuille de route. En rassemblant les anciens programmes dans un programme unique, PROGRESS favorise également une meilleure prise en compte de la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses activités.

De nombreux défis restent à relever sur le terrain de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui nécessiteront l'engagement de tous les partenaires. La Commission pour sa part s'est engagée à renforcer son cadre d'action tout en appelant les autres partenaires à assumer leur rôle. Les partenaires sociaux au niveau européen se sont engagés à mettre en œuvre leur cadre d’action pour l’égalité. La société civile et les ONG sont également déterminées à œuvrer pour éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes. La responsabilité de faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes incombe aussi aux États membres. Le Conseil européen, en mars 2006, a adressé un message politique fort aux chefs d'État et de gouvernement en fixant les priorités de la politique d'égalité dans le Pacte européen pour l'égalité.

[1] COM(2000) 335 final

[2] Décision 2001/51/CE

[3] SEC(2004) 1047

[4] COM(2006)92 final

[5] Décision 1672/2006/CE