COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1996 
COM(96)617 final 
COMMUNICATION PE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
L'UNION EUROPEENNE ET L'ESPACE : 
PROMOUVOIR LES APPLICATIONS, LES MARCHÉS ET 
LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE 

TABLE DES MATIERES 
1. Introduction 2 
2. L'importance de l'espace pour l'Europe 3 
3. L'industrie spatiale : l'ensemble des questions 5 
3.1. Un environnement en évolution : transition vers une société de 
l'information globale 5 
3.2. Croissance des applications spatiales et des marchés en aval 5 
3.3. Un secteur de concurrence mondiale 7 
3.4. Les conditions de la compétitivité industrielle 8 
4. Rôle des agents européens 10 
5. Télécommunications spatiales 12 
6. Navigation et positionnement par satellite 15 
7. Observation de la Terre à partir de l'espace 21 
8. Services de lancements spatiaux 27 
9. Technologies spatiales militaires et à double usage 28 
10. Coopération internationale 28 
11. Normalisation 29 
12. Financement 30 
13. Aspects institutionnels 31 
14. Conclusions 32 
Glossaire 33 
1. Introduction 
1 L'espace n'est pas uniquement un outil pour explorer l'univers et amener l'homme vers de 
nouvelles frontières. Bien que ces aspects restent importants, l'espace a également une 
dimension stratégique et économique. Les applications spatiales ont ouvert de nouveaux 
marchés significatifs sur la scène commerciale mondiale, qui ont également apporté de 
nouvelles voies pour satisfaire les besoins de l'humanité. L'Union européenne ne peut rester 
indifférente au développement de l'espace qui contribue à la fois à la compétitivité industrielle 
de l'Europe et à l'amélioration de la qualité de la vie de ses citoyens. Cela ne signifie pas que 
l'Union européenne devrait se substituer aux organismes compétents, notamment l'Agence 
Spatiale Européenne, en élaborant une politique spatiale européenne, mais l'Union devrait 
contribuer au développement d'une politique spatiale à part entière et prendre en compte la 
dimension espace dans la formulation et la mise en oeuvre de ses politiques mentionnées dans 
le traité. 
L'intérêt de la Communauté européenne dans le domaine de l'espace n'est pas nouveau. 
La communication de la Commission sur l'espace1 en 1988 a établi le principe 
d'une participation de l'Union dans les activités spatiales en Europe en soulignant que son rôle 
devait être complémentaire à celui de l'Agence spatiale européenne (ESA). 
2 Depuis la présentation de la dernière communication ("La Communauté européenne et 
l'espace : enjeux, opportunités et nouvelles actions") le 23 septembre 19922, la situation 
internationale globale a beaucoup évolué et de nouveaux événements importants se sont 
produits, exigeant une mise à jour de la position de la Commission dans le domaine de 
l'espace : 
L'avènement de la société de l'information et les développements technologiques qui 
l'accompagnent ont ouvert de nouvelles perspectives d'utilisation de l'espace qui a une 
grande importance socio-économique en raison du caractère transfrontalier des services 
par satellite. 
Les marchés des applications spatiales se développent rapidement, particulièrement dans 
le domaine des télécommunications et de la navigation, alors que l'observation de la 
Terre sort de son cadre purement scientifique pour jouer un rôle de plus en plus 
important sur le marché. Parallèlement, la concurrence sur les marchés des satellites et 
des services de lancement s'intensifie et se mondialise. 
Le processus de restructuration dans l'industrie européenne a certes progressé, mais les 
concurrents américains ont évolué vers une concentration beaucoup plus marquée. 
Le Conseil des ministres de l'ESA, qui s'est tenu à Toulouse en 1995, a pris des 
décisions importantes dans le domaine des services de lancement et de l'infrastructure 
spatiale; ces décisions détermineront le niveau de financement des programmes 
d'application. Il a également demandé une évaluation de la politique industrielle de l'ESA 
qui pourrait conduire à une révision de cette politique et qui pourrait relever de certains 
domaines de compétence de l'Union. 
î COM(88) 417 final 
COM(92) 360 final 
Au niveau communautaire, le développement et la démonstration d'applications spatiales 
ont fait l'objet d'une attention accrue dans le quatrième programme-cadre pour des actions 
de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)3 ainsi 
que dans la mise en oeuvre d'un certain nombre de politiques communautaires. 
Dans le cadre de son dialogue permanent avec l'industrie, la Commission a invité un 
groupe d'industriels de haut niveau à contribuer à la définition d'actions destinées à 
promouvoir une industrie spatiale dynamique et compétitive en Europe. 
La présente communication tient compte des conclusions du Conseil des ministres de la 
recherche du 29 avril 19934, de la résolution du Parlement européen du 6 mai 19945 et des 
résolutions des ministres de l'ESA adoptées le 10 novembre 1992 et le 20 octobre 1995, des 
discussions qui ont eu lieu au Parlement européen lors du Forum européen sur l'espace du 6 
novembre 1995, des points de vue exprimés par le Groupe consultatif pour l'espace (SAG) et 
du rapport du groupe de haut niveau de l'Industrie le 30 janvier 1996. Les trois sections qui 
suivent dressent le contexte général de l'espace et de ses applications en Europe. Les sections 
5, 6 et 7 traitent des trois principales applications, alors que les sections 8 à 13 couvrent les 
aspects horizontaux et politiques. 
2. L'importance de l'espace pour l'Europe 
Depuis plus de trente ans, l'espace se révèle être d'une importance cruciale sur les plans 
stratégiques, socio-économiques et scientifiques. Les grandes puissances économiques ont mis 
en oeuvre des programmes pour permettre aux parties concernées, essentiellement les pouvoirs 
publics et l'industrie, de démontrer et d'exploiter le potentiel des technologies spatiales. La 
création de l'ESRO, de l'ELDO et de l'ESA, parallèlement aux agences et institutions 
nationales, a permis de développer des capacités technologiques et une infrastructure 
industrielle importante. Ces efforts ont placé l'Europe au premier plan dans le secteur de 
l'espace bien que les niveaux de dépense d'investissement européens dans ce domaine ne 
puissent pas être comparés avec ceux des USA ou de l'ancienne URSS. 
J J.O. L 126, 18.5.1994 
4 PV/CONS 22 - RECH 22 - 6280/93 du 6.5.1993 
5 J.O. C 205/467, 25.7.1994 
Budgets spatiaux, MECU 
1990 19B1 1Qq7 ^^Wi|^Bf 
1992 1993 1994" 
1W* 1995 
5. Grâce à cet effort, il y a maintenant en Europe environ 350 sociétés industrielles qui 
participent à un degré ou un autre aux activités spatiales, des maîtres d'oeuvre aux 
sous-traitants et aux fournisseurs. En prenant une définition large, ce secteur génère jusqu'à 
8 milliards d'ECUs et représente plus de 30 000 emplois dans l'industrie, avec plus de 9 000 
dans les institutions connexes (agences spatiales, centres de recherche, universités, etc.). En 
comparaison, il y a aux Etats-Unis environ 200 000 emplois dans le secteur spatial. 
Pour se faire une idée réelle de l'importance économique de cette industrie, il faut la 
considérer comme un élément clé dans une chaîne à valeur ajoutée beaucoup plus grande. La 
majeure partie de cette chaîne est composée de services qui représentent probablement plus 
de dix fois la valeur des engins spatiaux et des lanceurs. Une stratégie européenne pour le 
développement des activités spatiales, comme celle qui est proposée ci-dessous, doit par 
conséquent éviter d'adopter une vision étroite de l'industrie spatiale qui se limiterait aux 
fabricants du secteur spatial et exclurait les secteurs connexes. 
6 En dehors des enjeux économiques, l'Europe a un intérêt stratégique dans le développement 
et l'accès aux applications spatiales qui ont une incidence sur des domaines tels que la société 
de l'information, l'environnement, l'agriculture, les réseaux transeuropéens, la politique 
régionale, l'aide au développement etc. Dans ce contexte, l'Union doit placer les techniques 
spatiales dans un cadre politique approprié et peut jouer un rôle clé comme client pionnier 
dans les applications qui présentent un intérêt potentiel pour mettre en oeuvre ses politiques 
et satisfaire les besoins de l'utilisateur. 
7 Les activités de l'Europe dans le domaine de l'espace sont, comme dans d'autres secteurs, plus 
concentrées dans certains Etats membres. En revanche, les industries et les services en aval 
concernent un éventail beaucoup plus large de pays et de régions; ceci vaut aussi pour les 
principales applications spatiales. En effet, les systèmes spatiaux ignorent les frontières 
politiques et favorisent équitablement l'ensemble des régions européennes, en particulier les 
régions les moins favorisées, et par conséquent la cohésion sociale et économique dans 
l'Union, prenant en compte l'importance des technologies spatiales pour l'amélioration des 
infrastructures (télécommunications, occupation du sol, développement urbain ...) ou de la 
qualité de la vie (radiodiffusion TV, gestion de l'eau...). 
8 La présente communication aborde les principales questions pour lesquelles il y a un intérêt 
communautaire immédiat et un potentiel d'action direct. La science de l'espace et les activités 
spatiales menées par l'homme, bien qu'elles soient importantes du point de vue stratégique et 
industriel, relèvent essentiellement de la compétence de l'Agence européenne de l'espace 
(ESA), des agences nationales et des Etats membres. En tout état de cause, il convient de 
rechercher activement et d'exploiter la complémentarité et la synergie entre ces efforts et les 
politiques communautaires telles que celles de la recherche et le développement technologique 
(RDT), les ressources humaines ou la coopération externe, afin de soutenir et renforcer tous 
les secteurs dans lesquels l'Europe est déjà compétitive ou dans lesquels elle peut le devenir. 
9 En particulier, l'utilisation de la station spatiale internationale en tant que grande infrastructure 
scientifique pourrait être prise en compte dans la mise en oeuvre des futurs programmes-
cadre. 
3. L'industrie spatiale : l'ensemble des questions 
3.1. Un environnement en évolution : transition vers une société de l'information globale 
10 L'industrie spatiale, y compris les industries du secteur terrestre et les services connexes, doit 
faire face à un certain nombre de changements externes qui ont une incidence sur ses 
conditions de fonctionnement : 
la fin du contexte géopolitique qui avait alimenté la croissance du secteur pendant des 
décennies, ainsi que le ralentissement économique et les politiques budgétaires des 
dernières années. Ceci a conduit, pour la première fois dans l'histoire, à une baisse du 
nombre d'emplois dans l'industrie spatiale au cours des trois dernières années. 
la mondialisation et l'ouverture du marché international ainsi que l'apparition de 
nouveaux concurrents. Cette situation est renforcée par l'actuel excédent des capacités 
industrielles résultant des facteurs mentionnés ci-dessus. 
à l'échelle mondiale, les développements technologiques et le passage à la société de 
l'information planétaire ont ouvert de nouveaux domaines d'application (communications 
individuelles par satellite, multimédia, navigation, etc.) dont on ne soupçonnait pas 
l'importance il y a encore quelques années. 
Si certains de ces facteurs sont sans doute de nature transitoire, d'autres exigeront des 
changements au niveau du fonctionnement de l'industrie et du rôle des pouvoirs publics dans 
ce domaine. L'industrie est consciente du fait que ses structures actuelles devront être adaptées 
à la suite de ces changements, mais elle a besoin de signaux clairs de la part des pouvoirs 
publics sur ce que sera ce nouvel environnement. 
3.2. Croissance des applications spatiales et des marchés en aval 
11 L'activité de l'industrie spatiale européenne a connu une interruption de sa croissance après 
1992; cette interruption peut être attribuée principalement à l'évolution du financement accordé 
par les pouvoirs publics. Entre-temps, on a enregistré une augmentation modérée des ventes 
dans le secteur commercial et dans celui de la défense. 
Chiffre d'affaires de l'industrie spatiale euiupéeutic 
(en millions d'écus) 
1991 1992 1993 1994 1995* 1996* 1997* 
R&D civil national 773 899 664 685 705 678 698 
ESA 1.396 1.749 1.462 1.470 1.653 1.427 1.363 
Applications 972 1.021 1.048 1.261 1.333 1.589 1.541 
commerciales 
Défense 248 285 265 350 414 419 480 
TOTAL 3.389 3.954 3.439 3.766 4.105 4.113 4.082 
* Prévisions 
Source : CNES - Eurospace 
Ces chiffres montrent (malgré les différences sous-jacentes entre les pays) que, pour l'industrie 
spatiale, les applications commerciales ne constituent qu'un élément qui n'est pas prédominant 
pour le moment. On note cependant une tendance évidente à un regain d'importance de cet 
élément : alors qu'il représentait 29 % du chiffre d'affaires de l'industrie en 1991, on prévoit 
qu'il en représentera 38 % en 1997. 
12 Comme on l'a déjà souligné, dans les applications spatiales de nature commerciale, le secteur 
proprement spatial n'est souvent que la partie visible de l'iceberg. Le gros des activités et des 
emplois sont à chercher dans les secteurs situés en aval, qui connaissent en outre une 
croissance plus rapide que le secteur spatial proprement dit. Ceci ne devrait cependant pas 
occulter l'importance du secteur spatial en tant qu'élément stratégique dans l'ensemble de la 
chaîne. Le fait que l'Europe occupe une position de premier plan dans le secteur spatial donne 
à l'industrie d'importants moyens d'action sur les marchés des applications, lui permettant de 
vendre les systèmes et des services complets aux clients internationaux. En outre, les 
fabricants du secteur spatial jouent souvent un rôle clé dans la conception de l'ensemble des 
systèmes d'application et dans la définition des options et normes techniques à utiliser par le 
secteur terrestre correspondant. 
13 Dans le tableau ci-dessous figurent les estimations pour les perspectives du umivlie des 
principales applications spatiales : 
Marché mondial des applications spatiales civiles : perspectives pour 1996-2005 
(en milliards d'écus) 
Communications par satellite Positionnement 
par satellite 
Secteur spatial, y compris 
lancement et exploitation 
Secteur terrien et 
terminaux utilisateurs 
Services et applications Orbite 
géostationnaire 
47-64 
47-70 
> 100 PCS et large 
bande* 
12 
100 
>200 0,8-1 
27-38 
30-45 Télédétection 
10-13 
4-5 
8-13 
* : les services de communications privées par satellites (PCS) et les services de larges bandes 
(multimédia) sont supposés être disponibles au cours des dix prochaines années. 
Source : ESA- Euroconsult 
3.3. Un secteur de concurrence mondiale 
14 La position de l'industrie européenne sur les marchés de l'espace ouvert à la concurrence varie 
de 50% pour les services de lancement, en tenant compte du programme ARIANE, à 5% au 
moins dans le domaine des équipements au sol. 
Dans le secteur de la construction des satellites qui occupe une position stratégique dans la 
chaîne applicative, l'Europe réalise actuellement 20-25% des maîtrises d'oeuvre au niveau 
mondial, le reste allant à l'industrie américaine. Plus significativement, la majorité des 
propositions pour de nouveaux systèmes de communications (personnels et à large bande) au 
niveau global et régional sont en réalité menées par les Etats-Unis, avec néanmoins une 
tardive réaction européenne. Le rôle de l'industrie européenne comme sous-contractant et 
fournisseur d'équipements a augmenté maintenant, tout comme au Japon par ailleurs. Le Japon 
précède déjà l'Europe sur les marchés du segment sol et envisage à moyen terme de devenir 
un maître d'oeuvre et d'entrer sur le marché commercial des lancements. 
La concurrence sur ce dernier marché est devenue plus forte avec l'émergence de nouveaux 
opérateurs tels que la Russie, la Chine et l'Ukraine. Le marché pour de petits lanceurs prend 
lui aussi de l'importance, ce qui peut entraîner l'arrivée de puissances spatiales émergentes 
telles que l'Inde ou Israël. 
Enfin, sur la marché de la télédétection, les offres se multiplient et les premières missions 
commerciales sont en cours de planification aux Etats-Unis. 
Chiffres d'Affaires par Marché 
Lanceurs non-réutiiisables 
Satellites de communications 
Satellites d'observation Exportation 
Commercial 
Gouvernement 
Défense 
Etats-Unis 
Europe 
3.4. Les conditions de la compétitivité industrielle 
15 L'initiative européenne doit être renforcée dans les domaines naissants, tels que !a navigation 
par satellite, les systèmes de communication personnels (PCS), les communications 
multimédias et les communications à large bande, en tirant parti des avantages dont jouit 
l'Europe, par exemple l'expérience acquise en matière de technologie de la bande Ka ou de 
radiodiffusion directe par satellite. Comme l'a déjà souligné la Commission6, il est important 
de tirer profit des capacités de l'industrie spatiale européenne à traduire ses investissements 
de R&D en produits innovateurs. En fait, on peut affirmer que l'innovation est inhérente à ce 
secteur, mais cela ne suffit pas pour apaiser la crainte de voir encore se détériorer la 
compétitivité des entreprises européennes par rapport aux leaders du marché (principalement 
américains). 
Mis à part le fait que les Etats-Unis ont longtemps bénéficié d'un authentique marché intérieur, 
leurs avantages reposent essentiellement sur deux types de facteurs : le déséquilibre entre les 
aides publiques accordées en Europe et aux Etats-Unis, d'une part, et la structure de l'industrie 
et les méthodes de travail européennes, d'autre part. 
L'aide directe et indirecte accordée par le gouvernement américain a des incidences tant sur 
le niveau technologique de l'industrie que sur le coût de celle-ci, notamment par suite des 
économies d'échelle réalisées aux stades de la fabrication. Ces dernières, qui concernent le 
processus de fabrication et en particulier les coûts non récurrents, sont considérées comme 
constituant probablement !e plus grand avantage dont bénéficient les entreprises américaines. 
Par exemple, la plate-forme satellite commerciale qui connaît le plus de succès aujourd'hui a 
bénéficié d'une première commande de 10 unités par la marine américaine. Depuis lors, plus 
de 50 unités ont été commandées par des opérateurs commerciaux. Par contre, les 
plates-formes européennes ayant le plus de succès n'ont pas dépassé 10-15 commandes. On 
estime qu'au cours des cinq dernières années, le financement de l'industrie des communications 
par satellite par le gouvernement américain (achats et RDT pour des programmes civils et 
Voir le "Livre vert sur l'innovation" rie Sa Commission de décembre Î995. 
militaires) s'élevait à 9 milliards d'ECUs, tandis que les ventes commerciales ne représentaient 
que 26 % des recettes de l'industrie. Les chiffres correspondants pour l'Europe sont 
respectivement de 2 milliards d'ECUs et 45 %. Bien que ce dernier chiffre soit révélateur des 
bons résultats acquis par les entreprises européennes, les chiffres absolus mettent en lumière 
la disproportion qui existe entre les niveaux des aides publiques accordées à ce secteur aux 
États-Unis et en Europe. 
Compte tenu de cette disproportion, il est essentiel que tous les moyens de financement 
disponibles en Europe - civils ou militaires, nationaux ou européens - soient utilisés de la 
manière la plus efficace possible pour rendre l'industrie plus compétitive. L'ESA restera un 
acteur important et ses réflexions actuelles sur la politique industrielle et l'application du 
retour géographique sont les bienvenues. Le présent système, initialement créé pour favoriser 
la naissance d'une nouvelle industrie européenne, devrait être maintenant amélioré en 
renforçant l'efficacité des mécanismes économiques dans le contexte d'une compétitivité 
mondiale sur les marchés des applications des 
techniques spatiales. ••••••••••••••••«•••••••••i 
16 La structure de l'industrie, qui se caractérise par une 
fragmentation considérable et de nombreux 
chevauchements de compétence au niveau tant des 
maîtres d'oeuvre que des sous-traitants, constitue 
également un désavantage en matière de coût par 
rapport aux concurrents américains, qui disposent en 
outre d'un marché intérieur arrivé à maturité et d'un 
nombre beaucoup plus élevé de contrats avec les 
pouvoirs publics. Il est difficile pour les Européens 
de compenser ce handicap par une supériorité au 
niveau des activités de R&D, de marketing ou 
d'autres facteurs. La fragmentation de l'industrie 
européenne pose également un problème quand il 
s'agit de faire face aux risques (financiers, 
commerciaux, techniques) inhérents aux nouveaux 
systèmes de communication par satellite proposés à 
l'échelle mondiale. 
Les relations entre ce réseau complexe d'acteurs 
industriels et leurs méthodes de travail restent en 
grande partie influencées par les programmes des 
agences spatiales plutôt que par les besoins des 
utilisateurs. En effet, outre le prix et les 
performances technologiques, un client commercial 
qui achète un système de communication par 
satellite doit prendre en considération un certain 
nombre d'autres facteurs. Les délais de livraison, le 
financement, l'assurance et les services connexes 
constituent les éléments d'un ensemble complexe 
que les fabricants sont de plus en plus tenus d'offrir 
avec leurs produits. 
Au cours des dernières années, c'est dans ce sens que l'industrie spatiale européenne a 
amélioré son approche vis-à-vis de ses clients. Elle a également pris des mesures importantes 
pour consolider et rationaliser ses structures par des accords ou des fusions, bien que ces 
actions ne semblent pas suffisantes lorsqu'on les compare aux mesures impressionnantes prises 
par l'industrie américaine. Le scénario d'ensemble, au plan 
international, conditionnant l'espace 
évolue à une grande vitesse, créant de 
nouvelles perspectives à l'utilisation de 
l'espace ; dans le contexte de 
l'émergence de la société de 
l'information, les marchés des 
applications spatiales se développent 
rapidement, particulièrement dans les 
domaines des télécommunications et de 
la navigation, tandis que l'observation 
de la Terre émerge hors du champ de la 
Science pour aller dans celui du 
commerce. Simultanément, la 
compétition mondiale sur le marché des 
satellites et des services de lancement 
devient de plus en plus intense et 
globale ; 
es* les instruments pertinents de iUnion 
européenne (incluant les actions 
réglementaires) devraient être 
utilisés dans le but d'harmoniser 
l'environnement facilitant les 
investissements et dans le but de 
soutenir plus efficacement les 
structures industrielles, encourageant 
l'amélioration de l'industrie spatiale 
européenne en terme de 
compétitivité et de qualité ; 
10 
17 Une autre caractéristique de la structure de l'industrie européenne est son niveau relativement 
faible d'intégration verticale, particulièrement vers les marchés des services et des équipements 
en aval. Cela ne signifie pas que l'intégration verticale constitue le seul modèle à suivre. Des 
formes de coopération innovatrices entre l'industrie et les opérateurs sont nécessaires, si des 
initiatives européennes émergent en réponse à celles d'origine américaine. 
Dans tous les cas, il est évident que le volume des affaires et la rentabilité se déplacent en 
aval (vers les équipements et les services pour les utilisateurs de réseaux), conférant un 
avantage stratégique aux sociétés à intégration verticale, notamment dans le nouveau paysage 
des télécommunications mondiales. Une plus grande partie du marché des télécommunications 
spatiales sera également prise par des consortia dans lesquels le fabricant de satellites est un 
partenaire stratégique ou est intégré dans un groupe plus large assurant la promotion du projet. 
Il convient de garder cet aspect à l'esprit dans un contexte où il est possible que les 
perspectives ouvertes aux fabricants indépendants ne s'élargiront pas beaucoup. 
18 Par ailleurs, la spécialisation a également ses avantages particulièrement pour l'industrie des 
petits pays. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont généralement reconnues comme 
principale source de nouveaux emplois dans les Etats membres. En fait des travaux de 
recherche ont montré qu'une petite proportion des entreprises, environ 4%, contribue pour près 
de 50% à la création de nouveaux emplois. Les PME à travers l'Europe jouent déjà un rôle 
dans l'espace et les marchés en aval tels que les services de données de télédétection. Une 
attention particulière doit être donnée à leur positionnement dans ce contexte en cours 
d'évolution et l'utilisation des actions de la Commission devra être faite en vue de 
l'amélioration de l'environnement commercial et la promotion du développement de ces 
entreprises. 
4. Rôle des agents européens 
19 Comme il a déjà été souligné, les applications commerciales constituent un élément certes 
croissant mais pas encore dominant de l'activité spatiale. Leur part est d'environ 30 % en 
Europe, mais de seulement 10 % ou moins dans le cas des autres grandes puissances spatiales. 
Les gouvernements, par leurs programmes spatiaux et un certain nombre d'autres moyens, ont 
un impact important dans ce secteur et influencent la nature du jeu qui se déroule dans le 
secteur commercial. Ceci souligne l'importance d'une concertation stratégique entre tous les 
acteurs européens concernés. 
20 L'ESA devrait demeurer une pièce centrale du système institutionnel en stimulant la 
coopération européenne et la planification stratégique dans le domaine de l'espace. 
Conjointement avec les agences spatiales nationales, elle pourrait renforcer la base 
technologique européenne et rester un des piliers de l'industrie européenne par la conception 
et la mise en oeuvre de programmes spatiaux destinés à la réalisation de ses objectifs 
spécifiques. 
21 Les Etats européens, qui ont stimulé le développement de cette industrie par le biais de l'ESA 
et de leurs programmes spatiaux, devraient maintenant reconnaître que le contexte a évolué 
et qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus européenne et orientée vers le marché dans 
laquelle l'industrie et les fournisseurs de services jouent un rôle plus actif. A défaut d'une telle 
approche, aucune action au niveau de l'UE ou de tout autre niveau ne peut assurer la survie 
de cette industrie sur une base économique solide. 
22 L'industrie devrait être libre d'élaborer sa stratégie et de choisir une voie vers la restructuration 
qui soit adaptée au cadre européen. Les aspects tels que la consolidation de l'industrie, 
l'intégration verticale et la coopération internationale sont essentiels à la compétitivité de 
l'industrie dans le monde. Ces questions doivent être examinées en prenant en considération 
11 
les règles européennes en matière de concurrence ainsi que les défis mondiaux lancés par les 
Etats-Unis et d'autres concurrents. 
23 La Commission s'efforcera d'établir un environnement ouvert et compétitif en tant que 
fondement d'une industrie européenne forte et est disposée à participer à l'analyse d'alliances 
industrielles stratégiques innovatrices, contribuant à une prise de conscience progressive des 
intérêts communs de l'Europe. Elle utilisera également sa compétence pour garantir un 
équilibre à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. D'autre part, comme la Communauté joue 
un rôle actif dans plusieurs des domaines politiques mentionnés ci-dessus, pour lesquels les 
applications spatiales peuvent revêtir une importance stratégique, le développement de ces 
applications entre dans ses intérêts. Son rôle doit être vu dans le cadre du principe de 
subsidiarité, et notamment : 
la nécessité d'améliorer la coordination des politiques européennes dans les domaines de 
la RDT et de l'industrie dans un contexte où la concurrence est mondiale et où l'Europe 
ne se trouve généralement pas en position de force. 
la portée européenne ou mondiale des applications spatiales, qui laisse peu de place aux 
solutions nationales. 
les questions de coordination internationale pour les applications (créneaux d'orbite, 
fréquences, licences, normalisation) où l'absence d'une position européenne commune 
constitue un handicap sérieux pour s'imposer sur le marché. 
Les partenaires dans le développement des technologies spatiales et de leurs applications 
dans l'Union Européenne 
1. La Communauté européenne : support au développement du marché, projets pilotes 
et de démonstration, recherche méthodologique 
2. Les gouvernements des Etats européens et leurs agences ou programme nationaux: 
développement du segment spatial, missions exploratoires et d'applications, 
infrastructures de lancement... 
3. L'Agence Spatiale Européenne : développement du segment spatial, mission 
"Explorer" et "Earth watch", lanceurs... 
4. L'industrie spatiale : maître d'oeuvre et sous contractant pour le segment spatial et 
sol, société de valeur ajoutée pour les services et les produits. 
5. Les opérateurs de systèmes spatiaux tels que : 
- EUMETSAT pour la météorologie, 
- EUTELSAT pour les télécommunications 
- EUROCONTROL pour la gestion du trafic aérien. 
6. Les utilisateurs finaux 
12 
5. Télécommunications spatiales 
24 Les télécommunications constituent de loin l'application la plus importante de la technologie 
spatiale, 75 % de tous les satellites étant actuellement des satellites de télécommunications. 
Pour la prochaine décennie (1996-2005), le marché mondial des satellites pour les 
communications fixes et la radiodiffusion est estimé approximativement à 12-16 milliards 
d'ECUs, celui pour les lancements à 9-10 milliards d'ECUs, les recettes des opérateurs à 30-40 
milliards d'ECUs. Le marché des stations au sol et des terminaux est estimé à 50-70 milliards 
d'ECUs et celui des services à l'utilisateur final à 120-160 milliards d'ECUs. Les services 
actuels produits en Europe couvrent principalement les télécommunications vocales et les 
services mobiles, les données à haut débit et les communications "d'affaires" vers des petits 
terminaux à trafic réduit (VSAT). 
25 Depuis la dernière communication de la Commission sur la politique spatiale en 1992, il y a 
eu un regain d'intérêt pour l'utilisation des communications par satellite à la suite des 
développements technologiques qui ont permis aux systèmes de communication par satellite 
de devenir un important mode de distribution de la télévision, de divertissement domestique 
et de concurrencer d'autres technologies de communication sur de nouveaux marchés pour les 
communications mobiles et à très large bande. Il faut aujourd'hui développer une "synergie 
d'affaires" entre les systèmes modernes de communication par satellite et l'infrastructure 
terrestre de base, et établir une convergence entre l'aspect "directement au foyer" de la 
télévision par satellite et l'aspect "directement à l'utilisateur" des communications d'entreprise 
par satellite. 
26 Deux nouveaux marchés prometteurs constituent des défis pour l'industrie européenne; quand 
ils seront arrivés à maturité, chacun de ces marchés devrait fournir des applications 
industrielles et des services de dimension économique comparable à celle des systèmes de 
communications fixes par satellite d'aujourd'hui. Il s'agit des systèmes suivants : 
systèmes de communications individuelles par satellite (PCS-satellite), communications 
mobiles pour terminaux portatifs de type GSM et services de téléphonie/données; 
l'industrie spatiale européenne participe dans une large mesure au développement d'un 
de ces systèmes. Chaque système proposé a pour cible 1 à 2 millions d'utilisateurs dans 
le monde entier. 
systèmes de communications numériques à très large bande. Ces systèmes sont basés sur 
des constellations satellitaires mondiales et sont destinés à répondre à l'explosion de la 
demande en matière de services multimédias interactifs de type Internet en tant 
qu'élément constitutif essentiel de l'infrastructure mondiale de l'information. 
13 
R&D et SYSTEMES DE COMMUNICATIONS SPATIALES 
Budget américain 
Ventes commerciales 
de satellites de 
communications 
18% 
R&D NASA 
3% 
Budget NASA des 
satellites de 
communications 
7% Budget DoD satellites 
de communications 
46% 
R&D DoD 
26% 
Etats-Unis 
MARCHE TOTAL = 11862 MECU 
R&D TOTALE PUBLIQUE = 4900 MECU 
Ventes commerciales 
de satellites de 
communications 
35% 
Budgets civils 
nationaux des 
satellites de 
communications 
3% Budget européen 
R&D ESA des 
satellites de 
communication 
19% Budget militaire des 
satellites de 
communications 
17% 
R&D militaire 
5% 
Budget ESA des 
satellites de 
communications 
21% 
Europe 
MARCHE TOTAL = 3712 MECU 
R&D TOTALE PUBLIQUE = 1304 MECU 
Parts relatives des budgets européens et américains de 1990 à 1994 
Source: Commission européenne (1995) 
14 
A étions proposées 
27 La Commission propose de renforcer le rôle des communications par satellite. Ceci se fera en 
coopération avec l'ESA, les agences nationales et les Etats membres, en élaborant un ensemble 
cohérent de politiques et d'actions selon trois grands principes: cadre réglementaire, politique 
extérieure et RDT. 
28 Des technologies de pointe pour l'élaboration de systèmes mondiaux de communication 
numériques à large bande par satellite (pour des applications fixes ou mobiles) ont été mises 
au point au cours des dernières années par le biais de l'ESA ou des programmes d'agences 
nationales. Ces programmes se concentrent principalement sur les technologies de la charge 
utile et, dans une moindre mesure, sur celles du secteur terrestre. Par contre, les programmes 
soutenus par la Communauté se concentrent plus sur la technologie et la mise au point de 
systèmes pour le secteur terrestre et les applications. De cette façon, les programmes de RDT 
de l'Union européenne, les programmes nationaux et ceux de l'ESA devraient jouer des rôles 
complémentaires dans la promotion de la commercialisation des services de 
télécommunications spatiaux pour faire face aux nouveaux marchés passifs pour les 
télécommunications et le multimédia, y compris les systèmes d'accès à large bande d'Internet. 
29 Dans le domaine des communications 
mobiles, la recherche est aujourd'hui 
principalement axée sur le développement 
du GSM, également appelé UMTS 
(service de télécommunications mobiles 
universel). En Europe, le quatrième 
programme-cadre fournit une source 
importante de financement par son volet 
ACTS. L'effort d'intégration devra se 
poursuivre afin que l'industrie européenne 
se retrouve dans une position favorable 
pour fournir les terminaux destinés aux 
réseaux mobiles de la prochaine 
génération, dotés de capacités de 
communication tant terrestres que par 
satellite, ce qui lui permettrait de 
maintenir la position de leader qu'elle 
occupe dans le domaine du GSM. 
30 Les systèmes avancés de communication 
numérique à large bande par satellites sont 
maintenant planifiés pour produire des 
infrastructures de communication en 
support à la société de l'information 
globale, basés sur des constellations de 
satellites en orbite géostationnaire ou non 
géostationnaire et optimisés pour la 
demande de données de type Internet, 
vocal, et des services multimédia 
interactifs. Bien qu'initialement la majorité 
des initiatives soient venues des Etats-
Unis l'industrie et les opérateurs 
européens sont maintenant en train de 
rivaliser avec leurs propres projets et plans En relation avec les télécommunications, 
la libéralisation complète des services, un 
accès ouvert au segment spatial et un 
accès équilibré aux marchés des satellites 
devraient être poursuivis au sein de 
l'OMC ; 
un régime harmonisé de réglementation 
pour l'introduction des satellites pour les 
services de communication portable par 
satellites (PCS) en Europe doit être 
consolidé, en conjonction avec les Etats 
Membres ; 
la concertation de positions européennes 
dans les fora internationaux, en 
particulier sur les allocations de spectre 
de fréquences et les allocations d'orbite, 
doit être accrue ; 
un plan d'actions spécifique portant sur 
les points clé pour les satellites de 
communication, posant en particulier les 
questions du cadre réglementaire, du 
renforcement des actions au niveau 
européen dans les fora internationaux, et 
traitant des aspects de recherche et de 
développement sera proposé par la 
Commission dans un proche avenir 
d'actions. 
15 
31 Le 10 octobre 1996, une réunion informelle de haut niveau s'est tenue entre la Commission, 
les Ministres de l'Union européenne et des représentants de l'industrie pour discuter du besoin 
d'une action spécifique dans le domaine des satellites de communication. Suite à cette réunion, 
la Commission a annoncé au Conseil Télécommunications du 28 novembre 1996 qu'en ce qui 
concerne son engagement dans un partenariat entre acteurs publics et privés, elle présentera 
une approche cohérente sur la R&D et les problèmes de régulation et de politique en matière 
de satellites de communication, sous la forme d'un plan d'action à soumettre au Conseil en 
1997. Ce plan d'action sera en parfaite cohérence avec cette communication sur l'espace et son 
objectif sera de : 
présenter un cadre dans lequel coopèrent partenaires publics et privés ; 
stimuler le secteur des satellites pour prendre des initiatives en liaison avec les pouvoirs 
publics ; 
proposer des actions concrètes de manière à progresser dans les domaines du multimédia 
à large bande par satellite et des communications personnelles ; 
renforcer la position internationale au niveau politique et industriel. En particulier, la 
concertation des positions européennes sur l'allocation des spectres de fréquences et des 
allocations d'orbites doit être renforcée dans les fora internationaux. 
réexaminer les aspects de communication satellitaires dans les programmes de R&D de 
l'Union de façon à accroître sa position ; 
renforcer la coopération avec l'ESA et la CEPT. 
6. Navigation et positionnement par satellite 
32 Les États-Unis et la Russie ont déployé des systèmes de positionnement par satellite (GPS et 
GLONASS7) à des fins militaires. Des signaux non chiffrés émis par ces systèmes sont mis 
gratuitement à la disposition des utilisateurs civils, qui ont ouvert un marché, pour les 
équipements de navigation de plus en plus utilisés dans tous les modes de transport, et 
également pour les équipements de positionnement utilisés dans un grand nombre 
d'applications. Les systèmes de navigation et de positionnement par satellite évoluent ainsi 
d'un usage essentiellement militaire vers une plus large utilisation civile. 
33 Plusieurs études soulignent les avantages potentiels de la navigation par satellite partout dans 
le monde. Les avantages attendus par rapport aux systèmes existants sont notamment la 
simplification, grâce à l'utilisation d'un système unique qui pourrait satisfaire tous les besoins 
des utilisateurs dans le monde entier et 24 heures sur 24. Un système basé dans l'espace 
offrira également une meilleure précision dans les relèvements de position et de vitesse, qui 
entraînera à son tour une réduction des temps d'attente, des économies de carburant, une 
meilleure protection de l'environnement et une réduction du nombre d'accidents: les économies 
prévues sont environ de 20 milliards d'ECUs par an au niveau mondial. De telles perspectives 
ont conduit à la fois l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation 
maritime internationale (OMI) à adopter des systèmes basés dans l'espace comme composants 
clés de la prochaine génération de services de navigation et de positionnement. 
GPS: Global Positioning System, GLONASS: Global navigation System 
16 
34 Outre les avantages sociaux et économiques, il faut également prendre en considération les 
possibilités offertes aux entreprises. Etant donné que les satellites n'ont qu'une durée de vie 
limitée, il faut sans cesse assurer la maintenance et la modernisation des secteurs spatiaux. Les 
secteurs terrestres doivent être étendus pour assurer une plus grande couverture géographique 
et offrir de meilleurs services. Dans les deux cas, ce sont des tâches qui incombent à 
l'industrie. Le marché des équipements destinés aux utilisateurs a déjà atteint 477 millions 
d'ECUs en 1994 et devrait passer à 4 milliards d'ECUS en l'an 2000, puis à 25 milliards 
d'ECUs en 2005. Un marché de dimension comparable se développe également pour les 
services périphériques et les unités de hardware. 
L'expérience montre que seules les nations et les industries possédant une influence décisive 
sur l'infrastructure des systèmes resteront compétitives sur le marché. L'objectif de l'Union 
européenne doit être d'amener l'industrie européenne à un niveau de compétitivité lui 
permettant de participer au déploiement d'un système mondial de navigation par satellite 
(GNSS) et à la définition des exigences d'interopérabilité et de normes industrielles, ce qui lui 
permettra d'entrer rapidement sur le marché. 
La libre disponibilité des signaux et les complications politiques liées au caractère dual des 
systèmes actuels, rend très difficile une initiative purement privée pour une ouverture et une 
participation de l'Europe dans ce marché, et seul un partenariat gouvernement - industrie a une 
chance d'aboutir. 
9 
•a 
m c o 
c o 
0) 
S 
c 
> Militaire 
Marin 
Aviation 
SIG 
Cartographie 
Equipementiers o> 
CO 
o> 
Station d'observation £-
Téléphonie cellulaire 
Navigation routière 
2o 
18 
35 Bien que l'aviation ne représente qu'une part limitée du marché total, son rôle primordial est 
dû au fait qu'aucun autre secteur ne présente des exigences aussi strictes. Le système GPS 
actuel, contrôlé par un seul pays, a certains points faibles : sa précision est insuffisante ; sa 
couverture géographique n'est pas totale; la probabilité de défaillance technique est trop élevée 
pour des applications critiques sur le plan de la sécurité; les temps d'alerte en cas de 
défaillance du système sont trop longs. En raison de ces insuffisances, les pouvoirs publics 
partout dans le monde commencent à organiser la mise en service de compléments au GPS, 
afin d'assurer aux services à usage civil de meilleures garanties d'intégrité, de disponibilité et 
de précision. Ce réseau de systèmes qui se constitue actuellement autour du GPS, et peut-être 
autour du GLONASS, deviendra alors un système mondial sans faille pour la navigation 
aérienne, dénommé GNSS-1. 
36 La Commission8, le Conseil9 et le Parlement européen10 ont reconnu la nécessité pour l'Europe 
de jouer un rôle important dans la mise en oeuvre du GNSS et ont adopté une double 
approche: 
un complément européen aux constellations de satellites militaires existantes GPS et 
GLONASS afin de répondre aux besoins des utilisateurs civils (GNSS-1) et 
simultanément, 
des travaux préparatoires pour la conception et l'organisation du système civil de 
deuxième génération (GNSS-2). 
La Commission a également institué un groupe de haut niveau composé de représentants des 
gouvernements nationaux, des utilisateurs, de l'indutrie, des organisations industrielles 
concernées et des prestataires de services potentiels, qui assiste la Commission dans 
l'élaboration d'un plan d'action pour le déploiement du GNSS. 
37 Pour coordonner la contribution européenne au GNSS-1 et lancer des actions dans la 
perspective du GNSS-2, la Communauté, l'ESA et EUROCONTROL ont joint leurs efforts 
au sein du groupe tripartite européen (ETG). La Communauté assure l'appui politique et une 
aide financière complémentaire pour les projets par l'intermédiaire de sa politique des réseaux 
de transport trans-européens et de ses actions de RDT dans le domaine de la télématique 
appliquée aux transports. L'ESA met en oeuvre le secteur terrestre et exploitera le "European 
Geostationary Navigation Overlay System" (EGNOS) jusqu'à ce qu'il atteigne la phase de 
capacité opérationnelle avancée (AOC). Lorsque l'AOC aura été achevée, l'EGNOS pourra être 
adopté comme moyen de navigation supplémentaire. EUROCONTROL définit les exigences 
de l'aviation civile et validera le système conformément à celles-ci. 
Plus précisément, la Commission soutient les actions suivantes: 
En ce qui concerne le GNSS-1, plusieurs projets du programme "applications 
télématiques" du quatrième programme-cadre portent sur la mise au point de récepteurs 
embarqués et démontrent la capacité de systèmes locaux d'augmentation pour les 
applications aériennes, maritimes et ferroviaires. Parallèlement, des travaux préparatoires 
ont été lancés pour recenser les besoins opérationnels et fonctionnels du système GNSS, 
englobant à la fois le GNSS-1 et le GNSS-2. 
8 
9 
10 Communication sur les services de navigation par satellites, COM(94)248, juin 1994. 
Résolution 94/c379/02 du Conseil de 19.02.94. 
Résolution du P.E. 209.909 final du 30.11.94 
19 
En ce qui concerne les avantages potentiels à retirer de l'exploitation de services 
satellitaires, un projet inscrit dans le programme de recherche consacré aux transports 
vise à évaluer ce qu'il y a lieu de faire au niveau de la politique des transports pour 
permettre l'intégration des technologies de l'information, de la communication et de la 
navigation. 
Dans le cadre des actions au titre du réseau de transport transeuropéen, une aide a été 
accordée pour l'octroi de l'accès aux charges utiles de navigation INMARSAT III ; une 
décision du Conseil a été adoptée et fournit des lignes directrices pour la mise en oeuvre 
d'un réseau trans-européen de navigation et de positionnement". 
38 Dans le cadre de la politique commune des transports, un plan européen de radionavigation 
(ERNP) est actuellement en train d'être élaboré qui tient compte des besoins des organismes 
internationaux (OMI, OACI, UIT). L'ERNP contribuera à rationaliser et à harmoniser les 
politiques européennes concernant les systèmes de radionavigation, ce qui facilitera notamment 
la création de services par satellites. Des études sont en cours de lancement, l'une d'entre elles 
vise à analyser les coûts et les bénéfices d'une contribution au GNSS. Cette étude analysera 
en particulier les bénéfices apportés aux utilisateurs dans différents secteurs. Une autre étude 
vise à concevoir un système international et à en déterminer la nature, et analyser 
complètement l'approche d'un système futur. 
39 Le positionnement par satellite peut être utilisé dans les systèmes de surveillance et peut donc 
servir à contrôler la mise en oeuvre des politiques de la Commission. C'est ainsi, par exemple 
que la Commission prépare actuellement une proposition de règlement du Conseil concernant 
l'établissement d'un système de surveillance des navires par satellite destiné à veiller à la 
bonne application de la politique communautaire de la pêche. 
A étions proposées 
40 Avec l'aide du groupe de haut niveau, le plan d'action sera élaboré de manière à comprendre: 
des propositions d'arrangements 
institutionnels destinés à faciliter la m^KÊ^m^mmmm^mm^^ÊmimmBmummmmm^ms^m 
canalisation des investissements, la 
passation des marchés et la résolution 
des problèmes de propriété. Deux 
options sont envisagées : soit étendre le 
mandat d'une agence existante, soit 
créer un nouvel organisme pour assurer 
la fourniture des infrastructures 
appropriées qui répondront aux besoins 
certifiés. En terme de services de navigation et de 
positionnement par satellite, l'Europe 
devrait jouer un rôle clé par sa 
participation au développement d'un 
système global répondant aux besoins des 
utilisateurs civils : 
Un plan d'action spécifique, en 
préparation, sera présenté par la 
Commission. la définition d'un cadre juridique et 
réglementaire permettant à plusieurs 
exploitants d'offrir des services de IM^™™M«BB»BB««M«BBM«^«™BB«BI 
navigation et de positionnement à des 
utilisateurs spécifiques. 
la définition du calendrier de configuration et de mise en oeuvre jusqu'à la phase de 
pleine capacité opérationnelle (FOC) qui garantira une exploitation au niveau de sécurité 
Décision 1692/96/EC du 23/7/96 J.O. L 228 
20 
intégrée qui est exigé pour les applications critiques sur le plan de la sécurité, grâce à 
une redondance dans les secteurs terrestre et spatial. 
l'identification d'options de financement pour le déploiement d'une pleine capacité 
opérationnelle (FOC) qui ne débutera pas plus tard que 1999. 
des accords avec d'autres pays ou régions qui ne déploient pas d'activités dans le secteur 
spatial mais qui souhaitent offrir des services de navigation par satellite sur leur territoire 
et sont disposés à contribuer aux extensions nécessaires de l'EGNOS. Les pays africains, 
la région de l'Océan Indien, l'Amérique du Sud, l'Europe orientale et les pays issus de 
l'ancienne Union Soviétique ont déjà manifesté leur intérêt. 
Ces travaux seront effectués dans un cadre de coopération visant à répondre aux besoins 
d'interopérabilité mondiale et aux exigences des conventions internationales. 
41 Grâce à des investissements publics s'élevant à 10 milliards d'ECUs pour l'établissement du 
GPS, soutenus par des commandes substantielles pour les terminaux militaires, les États-Unis 
ont dominé le marché de la navigation par satellite. Cette expérience a servi à élaborer des 
normes de facto au sein d'organismes nationaux, qui sont déjà utilisées pour construire des 
équipements. Le danger existe que celles-ci soient adoptées comme normes internationales 
sous la pression des utilisateurs actuels. Une action s'impose d'urgence pour renforcer le 
processus européen de normalisation en vue d'adopter une position européenne commune dans 
les domaines critiques. L'objectif global devrait être de discuter de normes régionales entre 
l'Europe et les Etats-Unis avant toute discussion au sein des organismes internationaux. 
42 La certification d'un système spatial représente de nouveaux défis pour les pouvoirs 
réglementaires, notamment ceux qui sont responsables de services mettant en jeu la sécurité 
de la vie humaine. Les autorités compétentes doivent décider de leur politique de certification 
vis-à-vis du GNSS-1 qui dépend en fin de compte d'un système ou de systèmes (GPS, 
GLONASS) placés sous le contrôle suprême des autorités militaires des États-Unis et de la 
Russie. L'élaboration d'une contribution européenne spécifique au GNSS-2 constitue donc pour 
l'Europe une solution adéquate pour maintenir sa souveraineté dans le domaine de la 
navigation par satellite. 
43 Bien que des travaux de développement relatifs au GNSS-2 aient été entamés en Europe, ils 
sont entrepris à une échelle trop limitée pour représenter une concurrence réaliste, et les 
actions suivantes s'imposent d'urgence: 
Approbation rapide du plan d'action, spécialement pour les arrangements institutionnels. 
Aide à l'industrie pour mettre au point les équipements nécessaires au segment des 
utilisateurs, particulièrement pour les applications terrestres. 
Lancement des travaux de conception, de développement et d'organisation du GNSS-2, 
s'ajoutant aux travaux préparatoires déjà réalisés au titre du quatrième programme-cadre 
et d'ARTES 9 par l'ESA, aboutissant à une démonstration en orbite de la capacité de 
l'industrie à mettre au point le système. Soutien des actions appropriées dans le 
cinquième programme-cadre en collaboration étroite avec l'ESA et les agences nationales. 
Pour accélérer le processus, il faut également envisager la possibilité d'utiliser une charge utile 
de navigation spécifique pour l'Europe, qui pourrait être lancée en combinaison avec un autre 
système comportant d'autres services que les services de navigation. 
21 
7. Observation de la Terre à partir de l'espace 
44 Au cours des 25 dernières années, l'Europe, grâce à l'ESA et aux programmes des agences 
spatiales nationales, a accumulé une solide expérience de l'observation de la Terre par satellite, 
avec les familles de satellites SPOT, ERS et METEOSAT qui doivent être exploitées à leur 
maximum. En ce qui concerne les satellites météorologiques par exemple, EUMETSAT 
exploite des systèmes qui répondent aux besoins des États européens et contribue à un système 
météorologique mondial en fournissant des services dans le monde entier. 
45 Le marché mondial de la télédétection civile pour la décennie à venir est estimé à un 
minimum de 12 milliards d'ECUs pour les satellites et leur lancement, 1,2 milliard d'ECUs 
pour la vente de données, 4 milliards d'ECUs pour les équipements terrestres de réception et 
de traitement terrestre et plus de 12 milliards d'ECUs pour les services relatifs aux produits 
et aux services à valeur ajoutée. Selon de récentes estimations, l'ensemble du marché des 
données et des services connexes (à l'exclusion de la météorologie) représenterait environ 270 
millions d'ECUs pour l'Europe en l'an 2000. Jusqu'ici, les clients sont principalement des 
entités publiques. II faut non seulement démontrer aux clients potentiels que l'offre de données 
est rentable pour leur application, mais aussi que les données peuvent être fournies de manière 
fiable, en temps utile, et dans un avenir prévisible. Étant donné les recettes limitées des 
ventes, l'industrie des services à valeur ajoutée a jusqu'à présent été incapable d'investir pour 
attirer de nouveaux clients. Malgré un potentiel prometteur, le marché européen des données 
fournies par les satellites d'observation de la Terre reste largement sous-développé et son 
expansion nécessite un effort européen considérable. 
46 Etant donné que l'Union européenne fait partie des plus grands acheteurs de services 
d'information, elle est bien placée pour jouer un rôle fondamental dans le développement de 
ce marché, en agissant en client précurseur et en appuyant le développement des services 
d'information dérivés des données récoltées. Ceci a en fait été préconisé par l'Industrie, qui 
a recommandé spécifiquement une "approche en deux temps" comme une méthode phasée 
permettant d'établir des marchés autosuffisants. Cette voie est la seule qui permette d'assurer 
la continuité du service dans une situation où l'industrie et d'autres organismes assument la 
charge d'offrir régulièrement de nouveaux systèmes appropriés. À plus long terme, une fois 
que le marché sera consolidé, il appartiendra à l'industrie de fournir aux consommateurs des 
services de données commerciaux. 
Cependant, l'industrie ne pourra y parvenir que si elle a des indications claires quant à la 
stabilité et à la taille du marché. Sur ce point, la Commission pourrait apporter une aide 
précieuse en indiquant d'une façon précise quels sont les besoins de l'Europe en matière 
d'observation de la Terre et des services connexes, et en accompagnant ce relevé d'une 
estimation de la valeur annuelle de ces services, sans lier cet exercice aux questions relatives 
aux moyens à utiliser - techniques d'observation de la Terre ou autres - pour obtenir ces 
services. Il s'agira alors pour l'industrie, une fois cette évaluation connue, d'améliorer ces 
services sur le plan de la qualité, des délais et des coûts tout en développant des activités 
lucratives. L'industrie a également besoin d'instruments d'ingénierie financière appropriés lui 
permettant de prendre les risques liés au développement des nouvelles technologies avancées. 
47 Une étape importante du développement de ce domaine est le document conjoint de l'ESA, 
d'EUMETSAT et de la Commission européenne12 qui a été présenté au Conseil de l'ESA à 
12 Proposition d'une politique européenne pour l'observation de la Terre depuis l'espace ESA/PB-EO(95)7, rév.2 
22 
Toulouse le 20 octobre 1995, relatif à une politique européenne pour l'observation de la Terre 
par satellite, dont les objectifs principaux seraient les suivants: 
satisfaire en permanence les besoins des utilisateurs, principalement en établissant des 
services opérationnels par satellite, en assurant l'approvisionnement continu en données 
et services, et en maintenant une configuration à la pointe du progrès; 
stimuler la rentabilité et la compétitivité industrielles en promouvant le plus large marché 
possible (y compris militaire) et en réduisant au maximum le coût des systèmes 
d'observation par satellite pour assurer leur exploitation optimale; 
réaliser des objectifs stratégiques en garantissant l'accès aux données dans les domaines 
essentiels à la sécurité de l'Europe ou à la préservation de son environnement, en 
conservant et en développant sa capacité de jouer un rôle mondial. 
A étions proposées 
48 Pour atteindre ces objectifs, chacun des partenaires concernés doit déterminer les méthodes 
et moyens appropriés en accord avec ses propres procédures. Au niveau de l'Union, la 
Commission a déjà donné une impulsion aux activités de ce secteur en leur consacrant une 
action particulière du 4ème PCRD. Les actions suivantes sont proposées pour un futur 
immédiat. 
23 
L'observation de la Terre au service des citoyens 
Les satellites en orbite basse sont fréquemment au dessus de nos têtes, balayant la terre et la 
mer et transmettant les données reçues aux stations de réception sur Terre. 
Les instruments optiques sont particulièrement précieux pour discerner de petits détails liés 
à des applications qui nous sont familiers depuis le début de la photographie aérienne. 
Plusieurs zones inaccessibles de la surface de la Terre ont été cartographiées pour la 
première fois avec une haute précision, utilisant l'information acquise par les différents 
satellites SPOT. En combinant les infromations de plusieurs instruments les techniciens et 
scientifiques européens ont développé de remarquables systèmes pour la surveillance et le 
contrôle de thèmes variés. Une importante réalisation pour illustrer une telle approche a été 
donnée avec le projet MA RS du CCR pour fournir à ses clients, en particulier la Direction 
Générale VI et EUROSTA T, les informations dont ils ont besoin pour exécuter leurs 
mandats. Les organisations humanitaires comptent sur ces cartes, qui peuvent être mises à 
jour rapidement, pour localiser les désastres ou étudier la faisabilité de routes. A l'autre bout 
de l'échelle, les instruments optiques sont conçus pour recueillir des données vers d'autres 
planètes. A vec l'application de telles données, le terrain de reproduction de sauterelles dans 
les cultures peut être détecté et des équipes d'experts peuvent être envoyées sur place pour 
extirper l'essaim avant sa migration dévastatrice. 
Les instruments capables de mesurer la température de brillance de surface sont utilisés 
régulièrement dans les terres semi-arides pour détecter les zones à risque pour les feux de 
brousse et dans les zones tempérées pour cartographier les vergers ou les cultures de 
printemps qui ont été endommagées par le gel. De cette façon, les désastres peuvent être 
prévisibles d'une part et les fermiers compensés d'autre part pour leurs pertes. A travers les 
océans, de tels instruments peuvent mesurer la température de surface des océans, et les 
cartes qui en résultent peuvent indiquer les eaux froides riches en éléments nutritifs qui 
remontent, attirant le plancton et les bancs de poissons. Dans les eaux plus froides du Cap 
Nord, la distribution de nourriture peut être maintenue au cours des longues semaines 
d'hiver en contrôlant l'approche des glaces avec de tels instruments. 
Les instruments radar tels que le radar à synthèse d'ouverture (SAR) des satellites ERS de 
l'Agence Spatiale Européenne surveillent également en permanence notre planète en orbite. 
Ces instruments sont principalement tous-temps et peuvent donner une image de la surface 
de la planète indépendamment des nuages et de la nuit. Ces instruments ont démontré leur 
importance dans la mesure de la hauteur des vagues, la vitesse du vent et la surveillance des 
inondations. Dans dans le futur ils pourraient devenir un élément vital dans la lutte et la 
prévention des inondations. 
24 
49 Sur la base d'études de marché impliquant les services de la Commission, les agences spatiales 
nationales et européenne et de grands groupes industriels en tant que promoteurs, l'utilisation 
des missions européennes en cours ou prévues sera stimulée. De nouvelles missions 
d'application susceptibles d'engendrer des bénéfices suffisants pour attirer des investisseurs 
industriels pourraient être initialisées par la Commission agissant comme consommateur 
pionnier dans une première phase, avec le soutien des agences spatiales. Dans une seconde 
phase, elles seraient mises en oeuvre complètement par ces investisseurs industriels ou des 
opérateurs appropriés, dans le but de fournir un service opérationnel sur une base 
commerciale. L'action communautaire sera concentrée sur un nombre limité de domaines 
d'application liés à la mise en oeuvre de ses diverses politiques, telles que : 
Gestion de l'aménagement du territoire et des ressources : L'Europe a déjà fait un effort 
important dans ce domaine et a acquis un niveau élevé de compétence qui doit être 
valorisé. Des recherches supplémentaires seront entreprises et de nouvelles techniques 
de gestion seront mises au point pour améliorer et stimuler les capacités européennes 
dans ce domaine. Des projets pilotes et de démonstration seront menés à bien dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la planification urbaine, de la gestion des 
déchets, etc., en étroite collaboration avec des partenaires industriels en tant 
qu'utilisateurs principaux (sociétés agro-alimentaires, sociétés d'exploitations forestières, 
entreprises de travaux publics, collectivités locales, etc.). De tels projets contribueront 
aux initiatives de l'Union vers la gestion durable des ressources liées à l'environnement. 
Gestion des eaux de surface : L'expérience acquise au niveau européen sera optimisée 
et développée par des projets pilotes et des projets de démonstration basés sur des 
missions existantes, avant que soient lancées de nouvelles missions d'application 
spécialisées en collaboration avec les sociétés de gestion des eaux par exemple. Cette 
action sera intégrée dans l'initiative sur les eaux proposée par la Commission. 
Gestion des pêches : Les techniques d'observation de la Terre sont déjà bien développées 
et leur potentiel pour la gestion de la pêche fournira un complément important aux 
systèmes de suivi des navires par satellite et aux mesures in situ. Les grandes entreprises 
de pêche figurent parmi les principaux partenaires potentiels industriels comme 
promoteurs. 
50 Quelques domaines d'application présentent un intérêt stratégique et politique pour l'Union, 
élargie à d'autres pays européens ou à des pays en développement. Sur la base du savoir faire 
déjà acquis à partir des missions spatiales en cours ou passées, de nouvelles missions 
d'application, en particulier les missions "Earth Watch" de l'ESA, pourraient être envisagées 
notamment dans les domaines suivants : 
Gestion des régions côtières : L'importance stratégique de ces régions pour la 
Communauté est évidente étant donné la longueur et la diversité de ses côtes. Les 
technologies et les instruments développés pour satisfaire ces besoins trouveront 
également des applications au niveau mondial, en particulier dans les pays en 
développement. Des études préliminaires devraient être lancées sur les différentes régions 
côtières d'Europe (mer Méditerranée, mer Baltique, mer du Nord et arc atlantique), en 
tenant compte de leurs caractéristiques propres. Dans un premier temps, la Commission 
propose de recenser les nombreuses initiatives en cours, de les coordonner et de préparer, 
en coopération rapprochée avec les partenaires concernés, une nouvelle initiative 
stratégique pour établir un système d'information sur les régions côtières 
méditerranéennes, utilisant, parmi d'autres sources d'information, les techniques de 
télédétection spatiales. 
25 
Gestion des risques majeurs et des catastrophes naturelles : le Conseil de l'Europe, en 
coopération avec l'ESA et la Commission, a lancé une action dans ce domaine et des 
études exploratoires sont actuellement en cours, auxquelles participent aussi les pays 
d'Europe centrale et orientale. C'est un domaine où à la fois les technologies civiles et 
militaires présentent un intérêt pour ce type d'utilisation, et la double application de 
certaines techniques permet d'exploiter celles-ci à fond. La Commission, avec les parties 
intéressées, en particulier les services de sécurité civile, recensera et soutiendra des 
projets pilotes dans le but de préparer le passage à la mise en oeuvre de nouvelles 
initiatives fusionnant les différentes techniques spatiales dans les domaines des 
télécommunications, du positionnement 
et de la télédétection. 
51 La Commission, dans le cadre de la mise 
en oeuvre de la politique 
environnementale de l'Union européenne, 
continuera à soutenir le développement 
des applications de l'observation de la 
Terre en réalisant des projets de 
surveillance de l'environnement, dont 
certains viseront à renforcer l'efficacité de 
la législation européenne et des accords 
internationaux dans le domaine de 
l'environnement. Cela sera fait en 
coopération avec les agences nationales de 
l'environnement et l'Agence Européenne 
de l'Environnement (EEA). En 
complément aux missions existantes ou 
programmées, de nouvelles missions 
pourraient être envisagées avec le soutien 
des agences spatiales, en particulier l'ESA 
au travers de son initiative baptisée "Earth 
explorer mission", et d'autres partenaires 
appropriés tels qu'EUMETSAT, dans le 
but de fournir des services publics 
continus dans les domaines suivants: 
Surveillance des océans : 
L'expérience acquise jusqu'à présent 
devrait également être exploitée au 
niveau européen. Pour développer de 
nouveaux systèmes opérationnels 
d'océanographie et satisfaire aux 
besoins du système mondial 
d'observation de l'océan (GOOS) et 
de sa branche européenne 
(EUROGOOS), l'intégration des 
données recueillies avec d'autres 
observations in situ pourrait 
notamment faire l'objet d'une action 
européenne. 
Surveillance de l'atmosphère : Dans 
ce domaine, l'application des 
techniques spatiales est pour l'instant Une contribution importante au 
développement du marché des services 
d'information dérivés des données 
d'observation de la Terre pourrait être 
donnée par l'Union Européenne par le 
biais de la mise en oeuvre de ses 
politiques ; 
la recherche méthodologique et des 
projets pilotes seront proposés dans des 
domaines d'intérêt communautaire ; 
ce secteur devrait être progressivement 
pris en charge dans la plupart des cas par 
des investisseurs privés et la Commission 
devrait faciliter le processus; 
le développement d'organisations de 
services et de nouvelles entités 
opérationnelles conçues pour fournir des 
services d'information spatiale devra être 
stimulé ; 
des discussions avec EUMETSAT seront 
ouvertes pour explorer son rôle possible 
dans la fourniture de données pour le 
suivi de l'environnement ; 
des mesures en faveur de l'éducation et 
de la formation, de même que des 
mesures visant à promouvoir la 
coopération internationale et le 
développement, doivent être coordonnées 
au niveau de l'Union européenne en 
coopération rapprochée avec les Etats 
membres et les organisations pertinentes 
notamment T'Université Internationale de 
l'Espace à Strasbourg ; 
26 
limitée à la recherche scientifique. Dans un premier temps, il faut exploiter les missions 
existantes pour démontrer la faisabilité des techniques d'un point de vue opérationnel. 
Des missions exploratoires futures pourraient être envisagées en coopération avec l'ESA 
et EUMETSAT. 
52 Pour renforcer la base scientifique et technique nécessaire et promouvoir l'utilisation des 
résultats scientifiques pour élaborer des applications opérationnelles, la Commission poursuivra 
la mise en oeuvre des programmes-cadres de RDT de l'Union, notamment en ce qui concerne 
la recherche méthodologique fondamentale et les projets pilotes et de démonstration de nature 
pré-opérationnelle dans les domaines cités ci-dessus et dans d'autres domaines moins avancés. 
Des travaux de RDT seront également entrepris sur les applications et les développements de 
capteurs faisant appel à des techniques de pointe, en coopération avec les partenaires 
appropriés prenant en compte la nécessité d'assurer une continuité dans la phase de 
démonstration. 
53 Le programme de l'Union, pour un Centre d'Observation de la Terre (CEO), a un rôle 
important à jouer dans les actions précitées. Destiné à mettre en contact les utilisateurs et les 
fournisseurs de données, il permettra un accès plus rapide et plus facile à ces données en 
promouvant le développement de normes et de formats communs. Le CEO permettra 
également aux utilisateurs d'être mieux informés, les rendant ainsi capables d'exploiter de 
manière optimale les informations traitées, tout en donnant aux fournisseurs de données les 
moyens et les outils appropriés pour répondre aux besoins de l'utilisateur. Le CEO fera donc 
partie intégrante des systèmes opérationnels futurs. 
54 Le développement du marché implique également la formation des utilisateurs potentiels, 
particulièrement ceux qui font appel aux services de données d'observation de la Terre dans 
les processus décisionnels y compris ceux des pays en développement. La Commission 
poursuivra l'action entreprise en collaboration avec l'ESA, avec les agences spatiales des États 
membres et au niveau international (notamment avec l'Université internationale de l'Espace). 
55 Dans les domaines où le besoin s'en fait sentir, la Commission favorisera, avec les 
organisations compétentes, la création de nouvelles entités opérationnelles européennes. Dans 
le domaine du suivi de l'environnement, elle étudiera notamment avec EUMETSAT et les 
partenaires concernés la possibilité que cet organisme fournisse des données spatiales utiles 
dans ce domaine. 
56 Afin de promouvoir les applications de l'observation de la Terre depuis l'espace, la 
Commission continuera à étudier les aspects juridiques de l'utilisation des données résultant 
de l'observation de la Terre et à réfléchir sur les grands principes d'une politique des données 
compatible avec l'ouverture d'un marché commercial. La question de l'allocation des 
fréquences et des positions orbitales devra aussi être abordée par la Commission dans les 
discussions internationales. 
57 Enfin, la Commission, conjointement avec ses partenaires, accordera davantage d'attention à 
l'établissement d'une stratégie européenne cohérente pour développer et mettre en oeuvre des 
systèmes opérationnels pour l'observation de la Terre et de son environnement. Cette stratégie, 
destinée à coordonner des systèmes existants ou prévus au niveau européen, sans mettre en 
danger leurs spécificités, donnera à l'Europe la possibilité d'apporter une contribution complète 
et cohérente à l'établissement d'une stratégie d'observation mondiale intégrée comme le 
propose le CEOS. 
27 
8. Services de lancements spatiaux 
58 Le besoin, pour l'Europe, de se doter d'une capacité indépendante d'élaborer des systèmes de 
satellites d'application, qu'ils soient destinés aux télécommunications, à la télévision ou à 
l'observation de la Terre, a été un facteur politique essentiel dans la décision originelle, prise 
au début des années 1970, de lancer le programme ARIANE. Cet engagement politique, qui 
a en outre permis à l'Europe de prendre 
la première place sur le marché 
commercial des services de lancements 
spatiaux, et de rembourser ainsi dans une 
large mesure les sommes investies par Un cadre de règles internationales, conçues 
pour permettre une compétition honnête sur 
, r- * , 4 * • i .. Ie marché des lanceurs spatiaux, doit être 
les Etats membres, est toujours valable , .... r 
aujourd'hui et reste la condition préalable ' 
au maintien de l'accès de l'Europe à , , ,,. , , . „ . ,. A. ,. , la gamme des véhicules de lancement lespace et aux applications spatiales. ,. .,, , 4, „ , , 
r rr r disponibles, adaptée aux nouvelles demandes 
cn T ,„ , .^ .x. du marché, pourrait être élargie; 
59 L Europe doit conserver sa position r 
prééminente sur le marché des 
lancements commerciaux face à une wmmÊmÊÊHmKmmamÊ^mmmÊÊm^^Ê^mmmmmmmm 
concurrence croissante, qui se manifeste 
notamment par la présence de versions de lanceurs américains plus avancés, et par l'arrivée 
sur le marché des lanceurs russes, ukrainiens et chinois. Cette augmentation considérable des 
offres de services de lancement, à des prix quelquefois très bas, menace de déstabiliser le 
marché. 
60 Une condition fondamentale pour maintenir et développer davantage les services de lancement 
spatiaux européens, est un degré d'accès au marché similaire à celui offert à l'UE ainsi que 
l'existence de règles d'affaires équitables. En ce qui concerne l'accès au marché, l'objectif ne 
devrait pas être uniquement de garantir qu'il n'y ait pas de restrictions pour les services fournis 
pour des utilisations civiles, mais qu'il n'y ait pas également de conditions de nationalités liées 
aux services de lancement fournis pour les entités gouvernementales. Cette situation est très 
fréquente dans des pays comme la Chine ou les Etats-Unis, alors que l'Union européenne a 
un marché ouvert. Ceci devrait être adressé en premier lieu à l'organisation mondiale pour le 
commerce où le GATS couvre les services de lancement spatiaux. La Commission et 
l'industrie européenne sont convaincues par ailleurs que l'Europe aurait intérêt à examiner la 
possibilité de mettre sur pied un cadre multilatéral où l'on pourrait discuter et établir les règles 
de base d'une concurrence ouverte et loyale entre les principaux fournisseurs de services de 
lancement. Ceci devrait inclure la question du support public à cette industrie, ansi que celle 
de l'accès équilibré au marché domestique de chaque pays. 
Ces négociations devraient inclure la participation des États-Unis, où ce secteur bénéficie d'un 
niveau d'aide extraordinaire et inégalé de la part des pouvoirs publics et des programmes 
militaires, ainsi que celles des nouveaux venus que sont la Russie, l'Ukraine et la Chine. Un 
objectif particulier devrait consister à 
donner à un voisin aussi important que la •••^^^^•••^^••••••^•••^•••^BIM^""WI11 
Russie la chance de s'intégrer La Commission prône une approche 
progressivement et en douceur dans le coordonnée entre l'Union Européenne, les 
marché des services de lancements États membres, l'UEO et l'ESA en ce qui 
spatiaux commerciaux, sur une base concerne les technologies spatiales à double 
équitable et équilibrée. La Commission usage 
poursuivra activement avec les Etats 
membres ses efforts destinés à établir 
une stratégie commune à long terme 
28 
dans ce secteur et à trouver une solution pratique pour la conduite des négociations sur le 
commerce international. Ceci conduit à définir une stratégie internationale basée sur 
l'ouverture des marchés exploitant de nouvelles opportunités et créant des conditions d'affaires 
équitables et suggère que des accords d'ouverture de marché pourraient rendre redondants ceux 
qui sont déjà ouverts. 
61 La croissance rapide des offres de satellites de télécommunications utilisant des orbites non 
géostationnaires (LEO, MEO) pour les communications personnelles par satellites et pour les 
communications à large bande a entraîné un élargissement des besoins en services de 
lancement par delà le marché fondamental de lancement des satellites géostationnaires. La 
Commission considère que la présence continue de l'industrie européenne dans la fourniture 
des services de lancement est essentielle et elle encourage les agences spatiales compétentes 
ainsi que l'industrie à étudier comment maintenir, au mieux, une offre complète couvrant la 
totalité du spectre des services en véhicules de lancement. 
9. Technologies spatiales militaires et à double usage 
62 Bien que l'étude des aspects militaires des applications des technologies spatiales ne fasse pas 
partie du mandat de la Commission, toute stratégie européenne devrait assurer la convergence 
des efforts civils et militaires afin d'éviter les doubles emplois et de faire le meilleur usage 
possible du financement public disponible. Le coût relativement élevé des systèmes spatiaux 
les désigne comme un domaine privilégié pour la coopération européenne, étant donné que 
chaque pays, pris individuellement, a des difficultés à atteindre la « masse critique » qui 
justifierait de tels investissements. 
63 La technologie spatiale est d'une importance capitale et grandissante pour de nombreux types 
de missions militaires dans les domaines des télécommunications, de la navigation, du 
renseignement, de l'alerte avancée et de la météorologie. Initialement, ce sont les besoins 
militaires qui ont stimulé la technologie spatiale, qui a été orientée vers les applications civiles 
à un stade ultérieur. Plus récemment, la situation a changé; ce sont maintenant les applications 
civiles qui entraînent le marché et justifient elles-mêmes les investissements technologiques. 
Le degré de similitude technologique entre les systèmes spatiaux militaires et civils est en 
général élevé, bien qu'il varie d'une application à l'autre. Les systèmes de lancement et la 
propulsion bénéficient également de chevauchements importants entre les secteurs militaire 
et civil. L'industrie américaine a longtemps profité de telles retombées sur les marchés 
commerciaux, grâce à un budget spatial militaire qui représente plus de quarante fois celui de 
l'Europe. 
Comme la Commission le soulignait dans sa communication sur les industries de défense13, 
des bases industrielles et des compétences solides constituent la clé de l'indépendance 
européenne, de sorte que tout effort commun contribuant à renforcer ces capacités doit être 
accueilli favorablement et stimulé. 
10. Coopération internationale 
64 Depuis l'élimination des barrières est-ouest, la coopération et les échanges internationaux dans 
les programmes spatiaux se sont développés d'une manière impensable auparavant, une 
tendance encouragée par les restrictions budgétaires et la découverte d'intérêts communs. En 
même temps, dans le secteur privé, le partage des risques au niveau international dans les 
COM(96)10 final 
29 
nouvelles industries de l'information et du multimédia stimule l'accès à de nouveaux marchés, 
en mettant en présence l'industrie et plusieurs autres acteurs. 
L'Europe doit être un acteur incontournable dans ces partenariats internationaux, à condition 
qu'ils soient équilibrés. Elle doit donc garder ou acquérir une masse critique, au moins dans 
les domaines où cela n'est pas encore le cas, afin de retirer tous les avantages possibles d'une 
coopération internationale avec ses grands partenaires économiques. Cette situation implique 
également une approche coordonnée des problèmes au niveau européen, et la mise en place 
des structures de concertation appropriées. 
C'est dans cette perspective qu'il faut étudier les possibilités de coopération industrielle et 
technologique avec les acteurs en place que sont les États-Unis, la Russie, la Chine et le 
Japon, mais aussi des acteurs en devenir comme l'Inde et le Brésil. 
La coopération internationale est également nécessaire dans le domaine des débris spatiaux 
et la Commission pourrait contribuer aux travaux déjà en cours dans le cadre de sa politique 
environnementale. 
65 La coopération internationale dans le domaine des techniques spatiales peut permettre 
d'atteindre certains objectifs de l'Union au regard des pays en développement. Les pays de 
l'Europe de l'Est devraient bénéficier d'une intégration précoce dans les réseaux trans­
européens et, ainsi, devraient être associés aux initiatives européennes telles que celles 
relatives aux satellites de communication et aux satellites de navigation. 
66 Certains pays de l'ancienne Union soviétique pourraient, eux aussi, être associés à des projets 
dans le domaine spatial. Dans le cadre de sa coopération économique avec les nouveaux États 
indépendants (NIS), la Commission continuera de fournir une aide technique à l'industrie 
aérospatiale à travers le programme TACIS. Elle financera la coopération scientifique, par 
l'entremise du centre des sciences et des technologies de Moscou, dans le but d'intégrer le 
potentiel scientifique des NIS dans la communauté scientifique mondiale. 
67 Pour les pays en voie de développement aussi, notamment ceux du bassin méditerranéen, les 
technologies spatiales peuvent fournir des solutions pertinentes. Certaines des possibilités ont 
été mises en lumière au cours d'un atelier sur "la construction de la société de l'information 
euro-méditerranéenne - cadre réglementaire et développement de réseaux de communication 
pour la coopération économique", Palerme, 6/7 mai 1996. En fonction des besoins, l'Union 
peut agir dans le cadre de plusieurs de ses mandats, qu'ils se rapportent à la RDT, à l'aide au 
développement ou à la coopération économique. Selon le niveau de maturité technique des 
pays concernés, la mise en oeuvre de ces solutions fondées sur des applications de l'espace 
nécessite un effort de concertation considérable, que la Commission se propose d'entreprendre 
avec les pays en voie de développement et les partenaires intéressés (agences, industries, etc.) 
en s'appuyant sur les instruments communautaires appropriés. 
11. Normalisation 
68 L'industrie spatiale doit tenir compte d'exigences très rigoureuses en termes de qualité et de 
fiabilité. En Europe comme ailleurs, la nécessité de normaliser les produits et les procédures 
dans ce domaine est reconnue depuis longtemps. La structure industrielle complexe de 
l'Europe ne rend ce besoin que plus pressant. À la suite de plusieurs tentatives, la coopération 
européenne pour la normalisation spatiale (ECSS) est parvenue à réunir un groupe d'agences 
et d'acteurs industriels dont la représentativité à l'échelle européenne ne fait aucun doute. Son 
programme vise à mettre en place un système complet et cohérent de normes, fondé sur une 
stratégie à finalité commerciale. 
30 
Pour soutenir la compétitivité ides entreprises européennes, la Commission a donné à l'ECSS 
et aux organismes de normalisation européens CEN, CENELEC et ETSI, un mandat qui les 
invite à conclure un accord de coopération et à élaborer une stratégie globale en matière de 
normalisation, en déterminant les secteurs où les travaux de normalisation doivent être 
effectués au niveau européen et international, et en désignant les spécifications qui devront 
devenir des normes officielles et celles qui pourront continuer à relever exclusivement du 
réseau ECSS. 
12. Financement 
69 Les projets spatiaux, et notamment les projets liés aux nouvelles applications, nécessitent des 
investissements immédiats considérables, assortis de longues périodes de recouvrement. Les 
conditions dans lesquelles un financement peut être obtenu sont donc cruciales pour ces 
projets, tout comme les coûts de fabrication et les conditions du marché, alors que les acteurs 
européens doivent tenir compte du risque de change lié aux fluctuations du dollar. 
L'espace est généralement associé à une •••»i^wm••Mamsam 
image de technologies à haut risque, avec ^ financement à rinnovation et les 
de nouvelles applications sur des marches mécanismes de gsumkûe, incluant ceux de 
encore incertains mais potentiellement ia Banque Européenne d'Investissement et 
soumis à une forte concurrence. Cette ceux du Fonds d.Investissement 
situation évolue cependant, les investisseurs Européen5 devraient être utilises pour 
adoptant une attitude plus positive. De ^.^ le fmancement de projets 
nouveaux systèmes, comme les services de *• 
^;. ';.",, „. spatiaux commerciaux. 
communications individuelles par satellite 
(PCS), donnent la possibilité d'acquérir en •••••••••ÉBBHBHBBBI 
"franchise" les droits d'offrir les services 
concernés dans des régions spécifiques en contrepartie d'une prise de participation aux coûts 
du système. Dans la mesure où l'environnement européen est perçu comme un obstacle au 
financement d'initiatives semblables en Europe, l'Union peut contribuer directement et 
indirectement à améliorer cette situation. 
70 Directement, la Commission cherchera à découvrir et à soutenir des projets d'intérêt européen 
dans les domaines des télécommunications, de la navigation et de l'observation de la Terre. 
Ces projets, auxquels tous les partenaires européens coopéreront, seront en principe fondés sur 
des programmes déjà existants ou prévus des États membres, de l'ESA ou des agences 
spatiales nationales. Ils devraient exploiter notamment les ressources du programme-cadre de 
RDT communautaire. D'autres ressources pourraient être dégagées dans le cadre des réseaux 
transeuropéens, ou, conformément aux procédures appropriées, au titre des fonds structurels 
et des budgets consacrés au développement agricole ou à la coopération. Il faut cependant 
noter que les volets concernés du programme-cadre, ainsi que les autres instruments, sont 
sévèrement limités, et peuvent au mieux fournir un complément utile aux projets en question. 
Dans un premier temps, aucun financement supplémentaire ne devrait être nécessaire, et il sera 
surtout question de réaffecter les fonds disponibles entre les domaines retenus comme 
présentant un intérêt européen, et de rechercher une plus grande complémentarité et une plus 
grande synergie dans le travail. Les besoins futurs seront déterminés sur la base d'études 
préliminaires à effectuer en liaison avec des projets spécifiques sélectionnés. Parallèlement, 
le secteur privé sera appelé à prendre davantage de responsabilités dans la mise en oeuvre de 
ces projets et à développer les infrastructures appropriées avec l'appui des pouvoirs publics. 
71 Indirectement, l'Union européenne peut fournir une contribution majeure en améliorant les 
conditions d'investissement, avant tout en réduisant l'incertitude générée par l'environnement 
31 
réglementaire, les régimes de politique commerciale, etc. Des initiatives de la Commission, 
pour la promotion de l'innovation ou pour le support des PMEs pourraient préparer le terrain 
pour compléter et faciliter les décisions de partenaires potentiels, entités financières, opérateurs 
et utilisateurs, de prendre des risques dans des entreprises commerciales basées sur l'espace. 
La contribution de l'Union, comme consommateur pionnier sous forme de démonstration des 
applications spatiales aidera aussi les fournisseurs de services à obtenir des financements 
privés ultérieurs pour des missions spatiales. Dans le contexte de l'observation de la Terre, 
ceci a été décrit comme une approche "en deux temps" du développement d'une industrie 
autofinancée. 
72 La Banque européenne d'investissement (BEI), de 1990 à ce jour, a fourni des ressources pour 
un montant global de plus de 1,5 milliard d'ECUs pour le financement de 15 projets européens 
de communication par satellites. La Commission propose de poursuivre et d'activer les 
discussions avec la BEI et le Fonds européen d'investissement pour définir des moyens 
appropriés pour faciliter l'accès à leurs mécanismes de financement respectifs. 
13. Aspects institutionnels 
73 II faut mettre en place ou améliorer les structures de collaboration et de coopération 
nécessaires pour renforcer la synergie de l'effort spatial européen au niveau des États membres 
et au niveau international, afin de maximiser le rendement des capitaux investis et de faire 
respecter les responsabilités propres aux différents partenaires en élaborant une stratégie 
globale cohérente. Ces structures devraient faire naître de bonnes relations entre les organes 
de l'Union, les agences spatiale européenne et nationales, l'industrie, les utilisateurs, et les 
autres entités scientifiques ou opérationnelles concernées. De façon à améliorer la 
complémentarité des activités de RDT, le recours aux Articles 130K et L pourrait être 
envisagé par la Commission. 
74 Le rôle du groupe consultatif pour l'espace (Space Advisory Group), créé en 1993 comme 
forum de discussion sur les grandes lignes de l'action de l'Union dans le domaine spatial, 
devrait être renforcé pour permettre la coordination et la concertation d'actions réalisées au 
niveau national ou de l'Union. 
75 La coopération entre la Commission et l'Agence spatiale européenne (ESA), qui a actuellement 
le statut d'observateur au sein du groupe consultatif pour l'espace, sera améliorée sur la base 
de l'article 130 M du traité, en respectant le statut indépendant de cette agence, et dans le 
cadre d'un mandat de négociation à demander au Conseil. 
76 Sur la base de l'article 228 du traité, la Commission recommande en outre de mettre en place 
les structures appropriées à la gestion de projets spécifiques sélectionnés en accord avec les 
partenaires intéressés et avec la participation des utilisateurs (le groupe tripartite 
CE/ESA/EUROCONTROL créé pour le projet GNSS-1 est un exemple de référence). Par 
exemple la Communauté, conjointement avec ses partenaires, cherche à promouvoir le 
développement d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour réaliser de tels 
projets. 
77 Dans le domaine de la politique commerciale, afin d'assurer une concurrence loyale avec les 
pays tiers sur le marché des services de lancements spatiaux commerciaux, la Commission et 
les États membres doivent trouver un compromis institutionnel pour la conduite des 
négociations internationales. La Commission continuera à rechercher une solution rapide et 
pratique et encourage les États membres à faire preuve d'ouverture sur cette question. 
32 
14. Conclusions 
78 Cette Communication éclaire le besoin urgent d'une action visant à établir un environnement 
approprié au développement des applications des techniques spatiales et à améliorer la 
compétitivité de l'industrie européenne au niveau mondial. 
79 Des propositions dans les domaines ci-dessus seront faites par la Commission au sein du 
présent et du futur programme cadre de RDT avec l'objectif clé de consolider l'infrastructure 
spatiale européenne ; certaines activités pourraient nécessiter le recours à d'autres formes de 
soutien de l'Union selon les modalités appropriées et des mesures concrètes seront prises par 
la Commission. 
80 Toutes ces initiatives devraient être coordonnées avec celles des Etats membres de l'Union et 
de l'Agence Spatiale Européenne pour obtenir, conformément aux règles de l'Union, le degré 
maximum de flexibilité et de synergie au niveau européen ; la Commission, avec l'Agence 
Spatiale Européenne et les autres organisations concernées, fera les démarches nécessaires à 
cette fin ; la Commission continuera de se référer aux avis du groupe consultatif sur l'espace 
(SAG) et d'autres groupes consultatifs et maintiendra un dialogue avec les industriels et les 
utilisateurs. 
81 Le Conseil est invité à adopter la résolution jointe. 
Glossaire 33 
ACTS 
AOC 
ARTES 
CCR 
CEN 
CENELEC 
CEO 
CEOS 
CEPT 
CNES 
ECSS 
EGNOS 
EIB 
ELDO 
ERNP 
ERS 
ESA 
ESRO 
ETG 
ETSI 
EUMETSAT 
EUROCONTROL 
EUROGOOS 
EUROSPACE 
FOC 
GEIE 
GLONASS 
GNSS 
GOOS 
GPS 
IMO 
INMARSAT 
ITU 
METEOSAT 
NIS 
OACI 
PCS 
SAG 
SAR 
SIG 
SME 
SPOT 
TACIS 
UMTS 
VSAT 
WEU 
WTO Technologies et services avancés de communication 
Capacité opérationnelle avancée 
Recherche avancée et systèmes de télécommunication 
Centre Commun de Recherche 
Comité Européen de Normalisation 
Comité Européen de Normalisation Electrotechnique 
Centre Européen d'Observation de la Terre 
Comité des Satellites d'Observation de la Terre 
Conférence Européenne des Administrations des PTT 
Centre National d'Etudes Spatiales 
Coopération Européenne pour la Normalisation Spatiale 
European Geostationary Navigation Overlay System 
Banque Européenne d'Investissement 
Organisation Européenne pour le Développement de Lanceur de Véhicule 
Spatial 
Plan de Radionavigation Européen 
Satellite de Télédétection Européen 
Agence Spatiale Européenne 
Organisation de Recherche Spatiale Européenne 
Groupe Tripartite Européen 
Institut Européen des Normes de Télécommunications 
Organisation Européenne pour l'Exploitation des Satellites Météorologiques 
Association Européenne pour le Contrôle du Trafic Aérien 
Système Européen d'Observation Globale des Océans 
Association Européenne de l'Industrie Spatiale Européenne 
Capacité Opérationnelle Complète 
Groupement d'intérêt économique européen 
Système Global de Satellites de Navigation (ex URSS) 
Système Global de Satellites de Navigation (Europe) 
Système Global d'Observation des Océans 
Système de Positionnement Global 
Organisation Maritime Internationale 
Organisation Internationale des Télécommunications Maritimes par Satellite 
Union Internationale des Télécommunications 
Satellite Météorologique 
Nouveaux Etats Indépendants 
Organisation de l'Aviation Civile Internationale 
Communications Personnelles par Satellites 
Groupe consultatif sur l'espace 
Radar à Synthèse d'Ouverture 
Système d'information géographique 
Petites et Moyennes Entreprises 
Satellite pour l'Observation de la Terre 
Assistance Technique à la Communauté des Etats Indépendants 
Système de Télécommunications Mobiles Universelles 
Terminal à Très Petite Ouverture 
Union de l'Europe Occidentale 
Organisation Mondiale du Commerce 
h 
AVANT-PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL sur 
"L'UNION EUROPEENNE ET L'ESPACE : développement des applications, des marchés et 
de la compétitivité de l'industrie" 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 130 F, 
vu la Communication de la Commission sur "l'Union Européenne et l'Espace"1, 
vu l'Avis du Parlement Européen2, 
considérant l'intérêt politique, socio-économique et scientifique des applications des techniques 
spatiales pour l'Union Européenne; 
considérant les efforts entrepris par l'Agence Spatiale Européenne et les Etats membres de l'Union 
depuis plus de vingt ans pour développer des capacités spatiales européennes et stimuler le 
développement d'une industrie européenne compétente ; 
considérant l'action menée par la Commission, en particulier par le Centre Commun de Recherche, 
dans le domaine des applications des techniques spatiales dans le contexte du Programme Cadre des 
activités de recherche et de développement technologique de la Communauté Européenne ; 
considérant le rôle majeur de l'Industrie, y compris celui des petites et moyennes entreprises, dans 
le développement des applications des techniques spatiales et des services correspondants; 
considérant que l'action communautaire doit, conformément aux objectifs énoncés dans le traité, 
viser à favoriser la prospérité de l'Union sur la base d'une meilleure compétitivité industrielle, de 
l'amélioration de la qualité de la vie et d'un développement durable ; 
considérant que la formulation et la mise en oeuvre des actions de la Communauté doivent prendre 
en compte les objectifs liés à la cohésion économique et sociale de l'Union ; 
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la Communauté ne doit intervenir que 
si et dans la mesure où les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être réalisés de manière 
satisfaisante par les Etats Membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions ou de leurs 
effets, être mieux réalisés au niveau communautaire ; 
1 COM(96)617 
3f 
considérant que l'effort communautaire doit se concentrer sur des actions sélectionnées répondant 
à des critères précis ; 
adopte la présente Résolution : 
1. le Conseil reconnaît l'importance d'une approche concertée au niveau européen des problèmes 
posés par le développement des applications des techniques spatiales et l'urgence d'une action 
communautaire à cet égard en vue de renforcer la présence européenne sur les marchés de 
ces applications, tout en créant les conditions favorables à l'émergence de nouveaux 
marchés ; 
2. le Conseil encourage la Commission à poursuivre son effort de création d'un environnement 
économique approprié au développement de la compétitivité des industries spatiales 
européennes au plan mondial ; en particulier il recommande à la Commission de soutenir 
l'établissement de normes et standards communs pour les produits et procédures dans le 
domaine de l'espace ; il recommande également à la Commission d'examiner la contribution 
que les instruments d'ingénierie financière pourraient apporter à la réalisation des projets 
spatiaux en permettant à l'industrie européenne de s'engager sans risques excessifs dans le 
développement et la fourniture de services nouveaux ; 
3. le Conseil appuie les actions que la Commission a entrepris dans le domaine du 
développement des applications des techniques spatiales en particulier dans les secteurs des 
Télécommunications, de la Navigation ainsi que de l'Observation de la Terre et de son 
Environnement ; il invite la Commission à poursuivre ses efforts et à lui faire rapport 
régulièrement sur la mise en oeuvre de ces actions. Le Conseil souligne toutefois que aucun 
champ d'action ne doit être exclu à priori ; pour ce qui concerne les technologies à double 
usage civil et militaire, le Conseil recommande une approche coordonnée au plan européen 
et demande à la Commission de prendre les initiatives appropriées à cet effet ; 
4. le Conseil souligne l'importance des systèmes spatiaux dans le contexte du développement 
de la Société de l'information au plan mondial ; il considère que les mesure proposées par 
la Commission dans le cadre de la libéralisation des services et du développement des 
infrastructures sont de nature à contribuer à la création d'un environnement favorable au 
développement du marché des télécommunications et de la compétitivité européenne ; il 
encourage par conséquent la Commission à poursuivre sa démarche conduisant à la pleine 
libéralisation de ces services, à un accès libre au segment spatial et à un accès équilibré au 
marché des satellites dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce ; le Conseil 
encourage en particulier la Commission, en étroite liaison avec les Etats Membres et les 
organismes concernés, à intensifier la concertation des positions européennes en matière 
d'allocation de fréquences et de positions orbitales ; 
5. le Conseil reconnaît l'importance pour l'Europe d'affirmer son rôle dans le domaine de la 
navigation et des services de positionnement par satellites ; il appuie l'action entreprise 
conjointement par la Commission, l'Agence Spatiale Européenne et EUROCONTROL en vue 
de promouvoir l'établissement d'un système international civil interopérable et recommande 
à la Commission de poursuivre ses efforts pour le développement de la composante 
européenne de ce système ; il recommande également à la Commission d'étudier la 
possibilité de mettre en place au plan européen une entité opérationnelle nouvelle dans ce 
secteur afin de satisfaire aux besoins des usagers ; 
3(p 
6. le Conseil reconnaît la contribution importante que la mise en oeuvre des politiques de 
l'Union Européenne peut apporter au développement du marché des données spatiales dans 
le domaine de l'Observation de la Terre et de son environnement ; il estime cependant qu'à 
terme ce secteur devra progressivement être pris en charge, dans la plupart des cas, par des 
investisseurs privés et recommande à la Commission d'encourager par les voies et moyens 
dont elle dispose cette prise en charge ; il recommande à la Commission, en coopération 
avec les partenaires appropriés, de stimuler le développement de sociétés de service ou de 
nouvelles entités opérationnelles au niveau européen permettant de délivrer les informations 
spatiales nécessaires à la satisfaction des besoins ressentis*; il encourage en particulier la 
Commission à entamer sans retard des discussions avec EUMETSAT pour rechercher dans 
quelle mesure cette entité pourrait jouer un rôle opérationnel dans le domaine du suivi de 
l'Environnement ; 
7. le Conseil reconnaît l'utilité d'une action communautaire dans le domaine de l'éducation et 
de la formation à l'utilisation des techniques spatiales ; le Conseil souligne également 
l'importance de l'utilisation des techniques spatiales au service du développement ; il 
encourage la Commission à prendre les initiatives appropriées dans ces domaines ; 
8. le Conseil prend acte des propositions de la Commission dans les domaines ci-dessus et 
recommande que des efforts concrets soient menés pour réaliser une plus grande 
complémentarité et synergie des travaux dans le contexte des programmes cadres des 
activités communautaires de RDT en cours et futurs ; il prend note que des financements 
additionnels ne sont pas nécessaires pour le moment ; il prend note également que certaines 
activités pourront nécessiter le recours à d'autres formes de support communautaire ; 
9. le Conseil invite la Commission à identifier et à proposer, en coopération avec les Etats 
Membres et les partenaires concernés, les actions permettant d'obtenir l'ouverture des 
marchés des principaux pays tiers et d'arriver à l'établissement d'un ensemble de règles 
internationales visant à garantir des conditions de concurrence équilibrées sur le marché des 
services de lancement des engins spatiaux ; 
10. le Conseil recommande la recherche d'une attitude commune des Etats Membres en matière 
de coopération avec des organisations internationales et des Pays tiers ; 
11. le Conseil recommande que toutes ces initiatives soient coordonnées avec celles des Etats 
Membres et de l'Agence Spatiale Européenne, afin d'obtenir une meilleure synergie des 
efforts au plan européen ; il demande à la Commission de prendre les mesures adéquates 
en vue de préparer les accords de coopération nécessaires avec l'Agence Spatiale 
Européenne et les autres entités concernées ; il prend acte de l'intention de la Commission 
de continuer à s'appuyer sur les travaux du Groupe consultatif pour l'Espace (SAG) et des 
autres groupes consultatifs. 
Fait à Bruxelles, le 

v3? 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 617 final 
DOCUMENTS 
FR 07 08 10 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-657-FR-C 
ISBN 92-78-13176-8 
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