15. 3. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/23 
— hallertauer, 
— record, 
— hersbrucker, 
— hueller  bitterer, 
— spalter, 
— tettnanger, 
— goldings, 
— strisselspalt. 
Le Comité  prend  acte  des  observations  divergentes 
qui sont  formulées  au sujet  des  montants  des  aides 
pour  les diverses  variétés.  Il estime  que  ces observa-
tions  méritent  d'être  examinées  avec  la plus  grande attention,  mais  il ne croit  pas opportun  de se pronon-
cer sur les opinions  divergentes  qui sont  émises,  d'au-
tant plus  que  la Commission  se propose  de revoir  la 
réglementation  de base  régissant  le secteur  du hou-
blon.  Dans  cette  attente,  et compte  tenu  des observa-
tions  formulées  au point  5, le Comité  demande  à la 
Commission  de s'assurer  que  les présentes  proposi-
tions  sont  effectivement  de nature  à garantir  aux 
planteurs  de houblon  de la Communauté,  pour  la 
récolte  1973,  la recette  de l'ordre  de 3 200 unités  de 
compte  par hectare  initialement  prévue. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  au Conseil  relative  au problème  posé  par  l'industrie  des 
pâtes  à papier  ét des papiers  et cartons 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 avril  1974  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 11 avril  1974,  sur la communication 
au Conseil  relative  aux  problèmes  posés  par  l'in-
dustrie  des pâtes  à papier  et des papiers  et cartons, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son bureau,  du 2 mai  1974,  de char-
ger la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisa-
nat et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 8 janvier  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
N° C 62/24 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 3. 75 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 127e  session  plénière, 
des 29 et 30 janvier  1975  (séance  du 30 janvier), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la commu-
nication  de la Commission,  sous  réserve  des observa-
tions  suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. L'initiative  de la Commission  s'inscrit  dans  le 
cadre  du très  vaste  problème  que  pose  la nécessité  de 
doter  la Communauté  européenne  d'une  politique 
industrielle  en général,  cette  politique  étant  conçue 
non comme  une  programmation  contraignante,  mais 
comme  un ensemble  d'actions  destinées  à créer  les 
conditions  nécessaires  à l'adaptation  et au développe-
ment  des  structures  industrielles  communautaires.  Il 
s'agit  à cet égard  de réaliser  non  seulement  les objec-
tifs finals  énoncés  à l'article  2 du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  mais  égale-
ment  la libéralisation  toujours  plus  poussée  des 
échanges  commerciaux  internationaux,  de manière  à 
permettre  une  amélioration  du niveau  de vie  de la 
population,  ainsi  que  le Conseil  des  Communautés 
européennes  l'a déclaré  dans  une  résolution  en date 
du 13 décembre  1971. 
1.2. Dans  le traité  instituant  la Communauté  éco-
nomique  européenne,  il n'est  pas  fait  allusion  à la 
politique  industrielle  commune;  celle-ci  découle  néan-
moins  de manière  implicite  de la nature  même  de la 
Communauté  ; aussi  est-il  nécessaire  que  la Commu-
nauté,  non  seulement  prépare  un cadre  global  propre 
à favoriser  les activités  productrices,  mais  sache  éga-
lement  dans  quels  secteurs  industriels  il est opportun 
de déployer,  dans  le contexte  mondial,  des actions  de 
maintien  ou de développement.  Il faut  à cet égard 
que la Communauté  ne perde  pas  de vue  que  c'est 
ainsi  qu'on  peut  encourager  des  actions  de politique 
économique  en général  et de politique  commerciale 
en particulier,  dans  l'optique,  fût-elle  idéale,  de la 
spécialisation  du travail  et de la libéralisation  des 
échanges  internationaux  dans  un climat  de concur-
rence  saine  et loyale. 
1.3. Le  Comité  se félicite  du fait  que  le document 
de la Commission  s'inscrit  dans  le cadre  de la défini-
tion d'une  politique  industrielle  sectorielle.  Après  les 
secteurs  de la construction  navale  et de l'informati-
que, c'est  au tour  maintenant  de l'industrie  du papier 
d'être  choisie,  étant  donné  l'importance  qu'elle  revêt 
dans  le monde  actuel,  notamment  sur le plan  de l'in-
formation  et de la culture,  et les difficultés  auxquelles 
elle doit  faire  face.  Il convient  d'observer  à ce sujet 
que le déficit  que  ce secteur  provoque  dans  la balance 
commerciale  de la Communauté  est  important,  et qu'il  peut  être  limité,  voire  réduit,  par  le biais  d'une 
stimulation  appropriée  de l'industrie  du papier  qui 
fait déjà  preuve,  en tout  état  de cause,  d'un  certain 
dynamisme.  La politique  à suivre  doit  être  définie 
après  que  l'industrie  du papier  et les catégories  éco-
nomiques  et sociales  intéressées  ont  été  consultées  ; 
elle ne doit  pas  faire  obstacle  aux  forces  normales  du 
marché.  Il ne faut  pas,  par  ailleurs,  négliger  les 
aspects  sociaux  du secteur,  en favorisant  notamment 
l'emploi  et l'intervention  du Fonds  social,  ainsi  qu'il  a 
déjà été admis  pour  la construction  navale. 
1.4. Il  faut  déplorer,  cependant,  qu'une  telle  initia-
tive soit  prise  avec  beaucoup  de retard  eu égard  à 
l'intention  exprimée  précédemment.  L'initiative  de la 
Commission  aura  au moins  le mérite  d'attirer  sur elle 
l'attention  des  instances  politiques  et de l'opinion 
publique  de l'ensemble  de la Communauté. 
2. Observations  particulières 
2.1. Analyses  de la situation  actuelle  et de l'évolution 
du secteur 
2.1.1.  Le  Comité  se déclare  d'accord,  dans  les 
grandes  lignes,  avec  l'analyse  fournie  par la Commis-
sion dans  sa communication  au Conseil  et selon 
laquelle  la consommation  de papiers  et de cartons  de 
la Communauté  est assurée  pour  42 % environ  par 
des productions  réalisées  dans  la Communauté  à par-
tir de matières  indigènes  et pour  quelque  58 % à 
partir  de matières  premières,  de produits  semi-finis 
et finis  importés  de pays  tiers. 
2.1.2.  Le  degré  de dépendance  à l'égard  de l'exté-
rieur  présente  des  aspects  préoccupants  si l'on  prend 
en considération  non  seulement  la nature  particulière 
de ce secteur,  mais  également  son  évolution,  qui  se 
caractérise  essentiellement  par  une  demande  en 
expansion  constante  et par la probabilité  d'une  pénu-
rie relative  de bois  de trituration  vers  les années  1980. 
L'accroissement  de la demande  est en soi un élément 
positif  en ce sens  qu'il  favorise  le dynamisme  du 
marché.  Le frein  est dès lors  essentiellement  constitué 
par une  intégration  verticale  insuffisante  dans  certai-
nes branches  de ce secteur,  où une  telle  intégration 
serait  particulièrement  nécessaire,  et qui  est  due  à 
l'insuffisance  et à la mauvaise  utilisation  des matières 
premières  existantes.  Aussi  l'action  de la Commu-
nauté  doit-elle  se déployer  dans  ce sens. 
2.1.3.  Le  Comité  attire  l'attention  sur  la nécessité 
d'une  meilleure  gestion  du patrimoine  forestier  et 
d'une  action  concrète  en faveur  du reboisement,  qui 
tienne  suffisamment  compte  de l'exigence  objective 
15. 3. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 62/25 
de considérer  la forêt  non  seulement  à des fins  agri-
coles  et écologiques,  mais  également  comme  source 
de matières  premières  pour  l'industrie.  C'est  dans 
cette  perspective  que  s'inscrit  la proposition  de direc-
tive concernant  les mesures  forestières,  même  si elle 
traite  principalement  d'autres  problèmes  relatifs,  par 
exemple,  à la conservation  du sol,  à l'environnement 
et aux  structures  agricoles.  Le Comité  déplore  d'autre 
part que  toute  une  série  de propositions  de directives 
sur les mesures  forestières,  présentées  par la Commis-
sion en 1968,  n'aient  pas encore  été approuvées  par le 
Conseil. 
2.1.4.  Le  Comité  souligne  en outre  que  l'emploi  de 
certains  fonds  communautaires  comme  le FEOGA, 
prévus  normalement  pour  la réalisation  de certains 
objectifs,  n'exclut  pas la réalisation  d'objectifs  d'ordre 
industriel. 
2.1.5.  Le  Comité  est d'accord  avec  l'appréciation 
portée  par la Commission  sur l'opportunité  d'accroî-
tre dans  une  forte  proportion,  la récupération  et le 
recyclage  de vieux  papiers.  Il estime  qu'on  devrait  en 
particulier  favoriser  le maintien  des  stocks,  afin  de 
réduire  les fluctuations  de l'offre  et de la demande,  et 
encourager  la recherche  des techniques  les plus  avan-
cées.  À ce sujet,  et tout  en tenant  compte  des nécessi-
tés sanitaires  et hygiéniques,  il souligne  qu'il  convien-
drait  qu'une  telle  action  ne soit  pas  contrariée  par 
l'existence  ou par l'introduction  de normes  nationales 
susceptibles  de limiter  saris  raison  l'usage  généralisé 
du papier  recyclé. 
2.1.6.  D'une  manière  générale,  le Comité  estime 
que l'opinion  publique  doit  être  sensibilisée  à la 
nécessité  absolue  d'éviter  les gaspillages  et d'utiliser 
des matières  premières  moins  nobles  pour  certains 
usages,  sans  remplacer  pour  autant  le papier  par des 
produits  polluants. 
2.2. La politique  du secteur  et la protection  de l'en-
vironnement 
2.2.1.  On  connaît  les actions  que  la Communauté 
a engagées  de longue  date  dans  le domaine  de la pro-
tection  de l'environnement  ; le Comité  est d'avis  que 
la restructuration  d'un  secteur  est  une  excellente 
occasion  pour  orienter  les options  des agents  écono-
miques  dans  un sens  plutôt  que  dans  un autre  et pour 
améliorer  ainsi  l'environnement  ; toutefois,  une 
action  de ce genre  doit  tenir  compte  de tous  les 
aspects  du problème  et en particulier  du coût  des 
techniques  antipollution  rendues  nécessaires. 2.2.2.  Comme  le fait  ressortir  clairement  le docu-
ment  de la Commission,  ce coût  est particulièrement 
élevé  et il aura  des  répercussions  considérables  sur 
l'équilibre  des entreprises,  surtout  en ce qui concerne 
la politique  commerciale. 
2.2.3.  Le  Comité  estime  qu'il  faut  examiner  en 
détail  les conséquences  découlant  de l'application  du 
principe  « pollueur-payeur  » et qu'il  faut  fixer  certai-
nes règles  antipollution  sur  le plan  international  et 
non pas  seulement  sur le plan  communautaire,  ainsi 
que le Comité  l'a déjà  demandé  dans  son  avis  sur le 
projet  de recommandation  du  Conseil  aux  États 
membres  en ce qui concerne  l'allocation  des coûts  et 
l'intervention  des pouvoirs  publics  en matière  d'envi-
ronnement  ; cela  évitera  aux  industries  communautai-
res de se trouver  désavantagées  par  rapport  aux 
industries  des pays  tiers. 
2.2.4.  Le  Comité  réaffirme  dès à présent  l'intérêt 
qu'il  y aura  à se prononcer  sur les conséquences  de 
l'application  du  principe  « pollueur-payeur  » au 
moment  où la Commission  présentera  au Conseil, 
dans  le cadre  du programme  d'action  pour  l'environ-
nement,  des propositions  concrètes  relatives  à la pol-
lution  du secteur  ; celui-ci  présente  des  caractéristi-
ques  tout  à fait  particulières,  et il est par conséquent 
difficile  de demander  une  application  rigide  du prin-
cipe en question. 
2.3. La restructuration  du secteur  — le problème  des 
aides 
2.3.1.  L'analyse  de la situation  actuelle  du secteur 
et de son  évolution  probable  dans  les années  à venir 
démontre  la nécessité  d'en  favoriser  la restructuration 
afin d'en  améliorer  la compétitivité  envers  les indus-
tries des pays  tiers.  Dans  sa communication,  la Com-
mission  affirme  que  les actions  engagées  en matière 
d'approvisionnement  et de pollution  ne pourront  être 
valorisées  que  s'il subsiste,  dans  la Communauté,  une 
industrie  capable  de transformer  les matières  premiè-
res disponibles  à des coûts  compétitifs. 
2.3.2.  La  Commission  ajoute  que  ces  conditions 
font défaut  pour  ce qui est de l'industrie  des pâtes  à 
papier  communautaire,  qui ne dispose  pas d'installa-
tions  suffisamment  modernes,  ou d'une  taille,  ou 
d'une  implantation  géographique  propres  à la rendre 
compétitive. 
2.3.3.  La  Commission  suggère  dès  lors  que  l'on 
crée,  dans  la mesure  du possible,  dans  les pays  com-
munautaires,  les mêmes  conditions  structurelles  qu'en 
Scandinavie  ; c'est  dire  qu'A  faut  préalablement  reboi-
ser, puis  créer  près  des lieux  de reboisement  des uni-
tés productrices  de cellulose  d'une  capacité  optimale 
N° C 62/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.3.75 
(évaluée  aujourd'hui  approximativement  à 250  000/ 
300 000 tonnes  par an),  également  pour  pouvoir  sup-
porter  les lourdes  charges  qu'imposent  les actions 
antipollution. 
2.3.4.  Le  Comité  estime  que  la restructuration  du 
secteur  ne peut  être  entreprise  sans  tenir  compte  de la 
nécessité  d'intégrer  de manière  appropriée  et sans 
doute  diversifiée  l'industrie  du papier  à celle  des 
pâtes  et vice  versa.  La restructuration  doit  dès  lors 
favoriser  la création  d'unités  de production  de pâtes  à 
papier  qui  se joindront  aux  papeteries  existantes  et 
inversement  ; les aides  devront  donc  être  octroyées 
également  pour  favoriser  des opérations  d'intégration 
verticale. 
2.3.5.  Le  Comité  estime  que  l'orientation  de la 
Commission  répond  à une  logique  cohérente  ; il faut 
néanmoins  considérer  les difficultés  qui se présentent 
et qui sont  les suivantes  : 
— il s'agit  de programmes  réalisables  à long  terme  et 
on ne peut  dès lors  implanter  la fabrique  de cellu-
lose de grande  capacité  qu'après  avoir  achevé 
l'opération  de reboisement,  ce qui exige  un délai 
allant  de quinze  à vingt  ans pour  les latifoliés  et à 
trente  ans  et davantage  pour  les résineux  (pins  et 
sapins)  ; 
— le problème  est plus  aisé  à résoudre  pour  les pays 
qui disposent  déjà  sur leur  territoire  de ressources 
forestières  importantes.  Ces  pays  peuvent  procé-
der dans  un délai  assez  rapproché  à la mise  en 
œuvre  d'un  programme  de restructuration  de leur 
industrie  de pâtes  à papier. 
2.3.6.  Compte  tenu  de : 
— la disparité  substantielle  des situations  industriel-
les nationales  dans  le secteur  du papier  et, en par-
ticulier,  des  possibilités  d'approvisionnement  en 
matières  premières,  y compris  les vieux  papiers, 
— l'incidence  de certains  problèmes  à affronter  et à 
résoudre  en commun,  tels  que  par  exemple  celui 
de la pollution, 
— l'opportunité  d'engager  des  ressources  commu-
nautaires  en vue  de la restructuration  de l'indus-
trie pour  assurer  la concurrence  entre  les entrepri-
ses des pays  membres, 
— l'absence  d'une  politique  industrielle  communau-
taire  cohérente, 
le Comité  est d'avis  qu'il  ne faut  pas négliger  la solu-
tion que  plusieurs  ont  appelée  de leurs  vœux,  et qui 
consisterait  à mettre  au point  une  véritable  politique 
commune  qui  devrait  comporter  la création  d'un 
fonds  unique  communautaire.  Pour  définir  tous  les 
aspects  de cette  politique  commune  (objectifs,  finan-
cement,  conditions  d'octroi  des  aides,  leur  durée, 
etc.),  la Commission  devra  engager  une  concertation avec  les catégories  socio-économiques  concernées  et 
en particulier  avec  le Comité  économique  et social. 
D'une  façon  générale,  les aides  aux  investissements 
doivent  être  conçues  comme  un instrument  mis  à la 
disposition  des entreprises  pour  faciliter  la réalisation 
de programmes  de modernisation  et de rationalisa-
tion qui soient  reconnus  conformes  aux  intérêts  com-
munautaires  du secteur.  Le Comité  estime  en outre 
que des  formes  appropriées  de contrôle  public  au 
niveau  communautaire  sont  nécessaires  pour  les aides 
aux investissements  qui seraient  financés  par des res-
sources  communautaires. 
2.3.7.  Ainsi  qu'il  a déjà  été rappelé  au point  1.3,  la 
section  insiste  sur la nécessité  de favoriser  l'interven-
tion du Fonds  social. 
2.4. La recherche 
2.4.1.  Le  Comité  prend  acte  de l'intention  de la 
Commission  d'organiser  la coordination  des  pro-
grammes  généraux  et spécifiques  de recherche  du sec-
teur en cours  dans  les États  membres  et souligne  dès 
maintenant  l'intérêt  qu'il  attache  à se prononcer  sur 
les propositions  spécifiques  que  la Commission  se 
réserve  de présenter  à ce sujet,  comme  il a pu se pro-
noncer  sur la proposition  de décision  du Conseil  rela-
tive à un programme  technologique  de recherches 
dans  le secteur  textile  (*). 
2.4.2.  Le  Comité  souhaite  que  toutes  les entrepri-
ses du secteur  puissent  accéder  librement  et aisément 
aux résultats  des recherches  et observe  que  la défini-
tion d'un  programme  de recherche  devrait  être  facili-
tée par le fait qu'elle  ne soulève  pas dans  le secteur  de 
problèmes  particuliers  en matière  de brevet  et que  les 
entreprises  procèdent  déjà  à la diffusion  et à 
l'échange  des  résultats  de la recherche.  Il semble 
néanmoins  que  l'industrie  du secteur  n'investisse  pas 
suffisamment  de fonds  dans  la recherche  fondamen-
tale et qu'elle  se borne  plutôt  à tenter  de perfection-
ner les procédés  de fabrications  existants. 
2.4.3.  L'action  de la Communauté  devrait  dès lors 
être axée  sur la recherche  fondamentale,  surtout  pour 
remédier  à la pénurie  de matières  premières  tradition-
nelles,  qui s'annonce  sur le plan  international.  Dans 
cette  optique,  le Comité  a appris  avec  intérêt  qu'on 
expérimentait  de nouvelles  techniques  de production 
qui, dans  l'hypothèse  où elles  se révéleraient  valables, 
pourraient  conduire  dans  les années  à venir  à une 
épargne  considérable  de matières  premières,  d'énergie 
et d'eau  et à une réduction  de la pollution. 
(*) JO no C 16 du 23. 1. 1975. 
15. 3. 75 Journal  officiel,des  Communautés  européennes N° C 62/27 
2,5. La politique  commerciale 
2.5.1.  Le  Comité  se déclare  d'accjord  avec  le point 
de vue  exprimé  par  la Commission  sur la politique 
commerciale  du secteur,  laquelle  doit  être  suffisam-
ment  souple  pour  éviter  que  les négociations  qui s'en-
gageront  avec  les pays  tiers  ne contrarient  les efforts 
de restructuration  et de reconstitution  d'un  approvi-
sionnement  stable  de la Communauté.  Dans  le cadre 
des accords  qui  devront  être  conclus  avec  d'autres 
pays  tiers,  fournisseurs  de la Communauté  ou suscep-
tibles  de le devenir  dans  un proche  avenir,  il faut  dès 
lors arriver  à un rapport  équilibré  entre  les fournis-
seurs  de matières  premières  et de produits  finis. 
2.5.2.  Une  étude  approfondie  des capacités  de pro-
duction  — y compris  les capacités  potentielles  qui 
pourraient  découler  des  entreprises  en participation 
dans  les pays  en voie  de développement  — et de 
l'évolution  du marché  mondial  devra  permettre  en 
outre  de réaliser  un meilleur  équilibre  entre  l'offre  et 
la demande  ; il s'agit  d'une  nécessité  impérieuse  pour une industrie  comme  celle  des papiers  et des cartons, 
dont  les immobilisations  atteignent  des valeurs  consi-
dérables.  À ce sujet,  la Communauté  devra  participer, 
également  en présence  des représentants  des secteurs 
socio-économiques  intéressés,  aux  travaux  entrepris 
par des  organisations  internationales  telles  que  l'Or-
ganisation  des  Nations  unies  pour  l'alimentation  et 
l'agriculture  (FAO  et l'OCDE)  en vue  de déterminer, 
compte  tenu  de la situation  économique  européenne, 
l'évolution  de la consommation  de papier  et de car-
tons dans  la Communauté  et d'évaluer  les disponibili-
tés effectives  en matières  premières,  et de fournir  des 
indications  sur les nouvelles  possibilités  de produc-
tion. 
Fait à Bruxelles,  le 30 janvier  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 
1107/70  relatif  aux  aides  accordées  dans  le domaine  des transports  par  chemin  de fer, 
par route  et par voie  navigable 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 158  du 17 décembre  1974,  pages  19 et 20. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 décembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
127e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 janvier  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 4 décembre  1974  par  laquelle  le 
Conseil  des Communautés  européennes  l'a saisi  d'une 
demande  d'avis  sur la proposition  de règlement  du 
Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 1107/70 
relatif  aux  aides  accordées  dans  le domaine  des trans-ports  par chemin  de fer,  par route  et par voie  naviga-
ble, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  notamment  son article  75,