17.7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement relatif aux programmes intégrés méditerranéens 
COM(85) 180 final/2 
[Ce document annule et remplace le doc. COM(85) 180 final du 18 avril 1985] 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1985.) 
(85/C 179/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43, 127 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant: 
1. la situation des régions méridionales de la Commu­
nauté actuelle: niveau de vie; faiblesse des structures 
économiques, agricoles et industrielles; importance du 
chômage parfois combinée avec le vieillissement 
démographique ; 
2. l'importance des ajustements structurels auxquels se 
trouve confrontée l'économie grecque, elle-même se 
situant dans ces régions méridionales, importance 
mise en évidence par le mémorandum du gouverne­
ment hellénique du 19 mars 1982; 
3. la nécessité, pour toutes les régions intéressées, de 
s'adapter dans les meilleures conditions possibles à la 
situation nouvelle créée par l'élargissement; 
4. les résultats et l'importance des interventions secto­
rielles déjà mises en œuvre; la nécessité, à la lumière 
de l'expérience acquise, de prévoir une approche 
programmée et pluriannuelle des interventions natio­
nales et communautaires dans ces régions; l'utilité 
d'élaborer de véritables programmes de développe­
ment intégré, conçu et mis en œuvre aux niveaux 
géographiques pertinents en vue d'améliorer la situa­
tion socio-économique des zones intéressées; 
5. les finalités de ces programmes de développement inté­
grés; tenant compte des handicaps et des chances 
particulières des différentes régions, ils doivent 
apporter une réponse globale à la diversité des 
problèmes rencontrés par les régions en question et 
s'assigner trois objectifs: le développement, l'adapta­
tion et le soutien; 6. la traduction de ces objectifs en lignes d'action, 
autour desquelles doivent être axés les programmes de 
développement intégrés. Ces lignes d'action, interdé­
pendantes et complémentaires entre elles, concernent 
aussi bien l'amélioration de la situation agricole et de 
la pêche que le renforcement des équipements énergé­
tiques, des infrastructures de communication et de 
transport, de formation, de protection de l'environne­
ment. Elles visent également l'essor des petites et 
moyennes entreprises industrielles ou commerciales, 
l'encouragement de nouvelles activités de services 
aptes à contribuer à la solution du problème de l'em­
ploi, et plus généralement le champ très vaste ouvert 
par l'apport de nouvelles technologies; 
7. l'articulation entre les actions déjà menées au titre des 
politiques socio-structurelles, en particulier la poli­
tique communautaire de développement régional, les 
politiques sectorielles spécifiques, qui continueront à 
s'appliquer à ces mêmes régions, et les actions à 
prévoir dans les programmes intégrés; ces dernières 
renforceront ou compléteront les actions déjà 
couvertes par les dotations et fonds structurels exis­
tants; 
8. les programmes intégrés méditerranéens comme une 
politique communautaire à part entière, fournissant 
l'occasion d'un pas supplémentaire dans la voie d'une 
meilleure coordination de l'ensemble des instruments 
financiers à caractère structurel; 
9. la nécessité de concilier dans la mise en œuvre des 
programmes méditerranéens intégrés l'exigence de 
souplesse, en vue de répondre aux besoins réels des 
régions concernées, et celle de rigueur, en vue 
d'exercer la conditionnante effective de l'aide 
communautaire; cette nécessité conduit à déléguer à 
la Commission dans un cadre d'orientation clairement 
défini des responsabilités de gestion et d'exécution; 
elle implique également l'application de méthodes 
rigoureuses d'évaluation, de contrôle et de présenta­
tion des résultats, 
N° C 179/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 85 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : A rticle 4 
TITRE PREMIER 
DÉFINITION DES PROGRAMMES INTÉGRÉS 
MÉDITERRANÉENS 
Article premier 
1. Une action communautaire spécifique est prévue 
pour accélérer le développement socio-économique des 
régions méditerranéennes de la Communauté, tout parti­
culièrement de la Grèce, et favoriser l'adaptation de ces 
régions aux nouvelles conditions créées par l'élargisse­
ment; elle pourra comporter, si nécessaire, un soutien de 
l'emploi et des revenus. Cette action s'exerce par la 
contribution de la Communauté à la réalisation de 
programmes intégrés méditerranéens (ci-après dénommés 
PIM) soumis à la Commission par les États membres 
concernés. 
2. Les régions et zones bénéficiant des PIM sont indi­
quées à l'annexe I. 
Article 2 
1. Les PIM sont constitués par des actions plurian-
nuelles, cohérentes entre elles et avec les politiques 
communes, contribuant à la réalisation des objectifs 
définis à l'article 1er. 
2. Les actions portent notamment sur des investisse­
ments du secteur productif, la réalisation d'infrastruc­
tures, ainsi que la valorisation des ressources humaines. 
3. Les actions concernent les différents domaines de 
l'activité économique: 
— l'agriculture, la pêche et les activités connexes, y 
compris les industries agro-alimentaires, 
— l'artisanat et l'industrie, 
— les services, y compris le tourisme, 
ainsi que tout autre domaine susceptible de contribuer à 
la réalisation des objectifs des PIM. 
4. Une liste illustrative de ces actions figure à l'an­
nexe IL 
Pour contribuer à la réalisation des PIM, il peut être fait 
appel aux instruments d'intervention suivants : 
— des ressources additionnelles spécifiques, 
— le Fonds européen de développement régional, le 
Fonds social européen et le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole, section orientation, 
(ci-après dénommés les Fonds) ainsi que les autres 
dotations budgétaires à finalité structurelle, 
— les prêts de la Banque européenne d'investissement 
sur ressources propres et sur les ressources du nouvel 
instrument communautaire. 1. L'élaboration et l'ajustement des politiques 
communes et autres actions communautaires tiennent 
compte de la nécessité d'assurer la cohérence avec les 
objectifs des PIM. 
2. Les actions faisant partie des PIM doivent être 
complémentaires entre elles et adaptées aux caractéristi­
ques des différentes régions et zones, de manière à 
provoquer un effet d'intégration de tous les moyens 
nationaux et communautaires à mettre en œuvre. 
3. Les actions engagées dans le cadre des PIM ne 
peuvent pas modifier les conditions de concurrence en 
contrevenant aux principes contenus dans les dispositions 
du traité en la matière; elles doivent donc rester cohé­
rentes notamment avec les principes de coordination des 
régimes généraux d'aide à finalité régionale. 
TITRE II 
ADOPTION ET MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES 
INTÉGRÉS MÉDITERRANÉENS 
Article 5 
1. Avant la fin de 1986, la France, la Grèce et l'Italie 
présentent à la Commission les PIM aux fins de leur 
cofinancement par la Communauté. 
2. Les PIM sont élaborés au niveau géographique 
pertinent par les autorités régionales ou autres autorités 
désignées par l'État membre. Leur contenu est précisé à 
l'annexe III. 
3. La Commission est tenue informée par les États 
membres concernés de la préparation des différents 
programmes. 
4. La Commission met à la disposition des États 
membres qui le souhaitent, et au niveau estimé utile, 
l'aide technique nécessaire. 
Article 6 
1. Les PIM sont examinés par la Commission en vue 
de déterminer: 
— les actions qui feront l'objet d'un concours financier 
de la Communauté. 
2. L'importance du concours communautaire aux PIM 
est avant tout établie en fonction de la situation socio-
économique des populations concernées au plan local 
comme au plan national, les régions défavorisées devant 
bénéficier de la priorité des efforts. 
Il sera également tenu compte: 
— de la qualité des actions au regard des objectifs de 
productivité, d'emploi et de revenu, Article 3 — ^eur con^ormit^ avec Ie présent règlement, 
17. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° Ç 179/7 
— de l'importance de l'effort accompli dans le cadre du 
programme par l'État membre, compte tenu de ses 
possibilités budgétaires, 
— de l'efficacité du dispositif de coordination et de 
mobilisation des initiatives, 
— de la pertinence des instruments communautaires, 
aides ou prêts, au regard des actions proposées. 
Article 7 
Il est créé un comité consultatif des programmes intégrés 
méditerranéens. Ce comité est composé de représentants 
des États membres et présidé par la Commission. Il émet 
un avis sur chaque programme en visant particulièrement 
l'intégration des actions, la coordination des interven­
tions et l'utilisation des ressources additionnelles spécifi­
ques mentionnées à l'article 3. 
La Commission approuve les PIM après consultation 
dudit comité, sans préjudice de toutes les dispositions 
relatives aux Fonds et dotations budgétaires à finalité 
structurelle. 
Article 8 
Sans préjudice des dispositions régissant les prêts sur 
ressources propres de la Banque européenne d'investisse­
ment et sur ressources du nouvel instrument communau­
taire, la Banque européenne d'investissement et la 
Commission établissent les modalités de coordination 
nécessaires à assurer la cohérence du concours financier 
communautaire aux PIM. 
Article 9 
La mise en œuvre des PIM est facilitée par un comité de 
pilotage pour chaque programme. Elle fait l'objet de 
contrats de programme entre les parties intéressées 
(Commission, États membres, autorité régionale ou toute 
autre autorité désignée par l'État membre) précisant leurs 
engagements respectifs. Le rôle du comité du suivi et le 
contenu type des contrats de programme sont précisés à 
l'annexe IV. 
TITRE III 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Article 10 
1. Le concours financier de la Communauté à la réali­
sation des PIM est assuré par des moyens budgétaires 
d'un montant indicatif de 4,1 milliards d'Écus pour une 
durée de sept ans, dont 2,5 milliards d'Écus provenant 
des Fonds et 1,6 milliard d'Écus de ressources addition­
nelles spécifiques. 2. Les possibilités de prêts, éventuellement bonifiés, 
dont pourraient bénéficier les PIM sur la même période 
de sept ans sont estimées à 2,5 milliards d'Écus. 
3. Les PIM présentés par la Grèce bénéficient, au titre 
du paragraphe 1, de 2 milliards d'Écus. 
Article 11 
1. Les dotations budgétaires annuelles des Fonds assu­
rent à partir de 1986 et jusqu'en 1993 le concours finan­
cier visé à l'article 10 paragraphe 1, sans cependant 
porter préjudice aux interventions en faveur des régions 
prioritaires ou moins prospères, non couvertes par les 
PIM. Ceci doit être facilité par l'augmentation en termes 
réels des dotations reçues par les Fonds au cours de la 
période concernée. 
2. Une ligne budgétaire particulière intitulée 
«programmes intégrés méditerranéens — apport addi­
tionnel» est dotée de crédits dissociés, dans le cadre de la 
procédure budgétaire annuelle. 
Article 12 
1. Dans la mesure où le financement des PIM est 
assuré au moyen des Fonds ou autres dotations budgé­
taires à finalité structurelle, le concours financier corres­
pondant de la Communauté est octroyé selon les formes 
prévues par les dispositions régissant ces fonds ou dota­
tions. 
2. Les ressources de la ligne budgétaire particulière 
visée à l'article 11 paragraphe 2 peuvent être utilisées 
notamment pour: 
a) permettre un financement communautaire au-delà des 
seuils prévus par les dispositions régissant les Fonds 
ou les autres dotations budgétaires à finalité structu­
relle; 
b) intervenir même en dehors du champ d'application 
géographique des Fonds ou autres dotations budgé­
taires à finalité structurelle et sans être limitées par les 
restrictions qualitatives et quantitatives qui leur sont 
propres; 
c) octroyer des aides remboursables ayant pour objet le 
financement d'investissements dans le secteur 
productif; 
d) accorder éventuellement des bonifications d'intérêts 
aux prêts communautaires de la Banque européenne 
d'investissement sur ses ressources propres et sur 
ressources du nouvel instrument communautaire lors­
qu'ils concernent les investissements des petites et 
moyennes entreprises ou portent sur des infrastruc­
tures énergétiques, de transport ou de télécommunica­
tions. 
Article 13 
Le taux d'intervention communautaire dans le finance­
ment des actions sélectionnées au titre des PIM ne 
pourra pas dépasser 70 % du coût total du projet ou de 
l'action, quelle que soit la forme des concours financiers. 
N° C 179/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 85 
Toutefois, dans le cadre d'infrastructures ayant un 
intérêt particulier dans le cadre d'un PIM et bénéficiant 
d'un financement partiel par prêts, le taux d'intervention 
communautaire total pourra dépasser 70 %. 
Article 14 
En ce qui concerne les concours provenant des Fonds et 
autres dotations budgétaires à finalité structurelle, les 
engagements budgétaires, les avances et les paiements 
sont réalisés pour la partie qui les concerne, selon les 
modalités propres à chaque instrument financier. 
Article 15 
1. Les engagements de dépenses relatifs à la ligne 
budgétaire visée à l'article 11 paragraphe 2 sont effectués 
dans la limite des disponibilités budgétaires par tranches 
annuelles. La première tranche est engagée dès l'adop­
tion de la décision de concours de la Commission. L'en­
gagement des tranches annuelles ultérieures est réalisé en 
fonction de l'état d'avancement du programme. 
2. Ces engagements pourront donner lieu à des 
avances jusqu'à 50 % de leur montant. 
Article 16 
1. Les demandes de paiements au titre de la ligne 
budgétaire visée à l'article 11 paragraphe 2 sont présen­
tées à la Commission par l'Etat membre, l'autorité régio­
nale ou toute autre autorité désignée par lui ou, le cas 
échéant, les personnes physiques ou morales mentionnées 
explicitement dans les contrats de programme visé à l'ar­
ticle 9 en tant que bénéficiaires d'un concours commu­
nautaire; elles sont accompagnées d'un certificat attestant 
la réalité des opérations et l'existence de pièces justifica­
tives détaillées; elles contiennent les indications 
suivantes : 
— nature des opérations couvertes par la demande de 
paiement; 
— attestation de ce que ces opérations ont été exécutées 
conformément aux PIM; 
— nature et montant des dépenses effectuées pour ces 
opérations pendant la période couverte par la 
demande. 
2. Les paiements sont adressés par la Commission à 
l'État membre ou aux bénéficiaires mentionnés au para­
graphe 1. 
3. L'État membre ou les bénéficiaires mentionnés au 
paragraphe 1 tiennent à la disposition de la Commission 
l'ensemble des pièces justificatives des dépenses du 
programme ou leurs copies certifiées conformes, pendant 
une période de trois ans après le dernier versement relatif 
au programme. 
Article 17 
1. La Commission est informée continûment de l'exé­
cution des PIM. Cette information découle des docu­
ments transmis ou mis à sa disposition par les États membres, comme des contrôles qu'elle effectue à son 
initiative. La nature de ces documents et les modalités 
des contrôles, en particulier les délais de transmission ou 
de vérification, sont précisés dans le contrat visé à l'ar­
ticle 9. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour faciliter les contrôles effectués par la 
Commission sur les opérations financées dans le cadre 
des PIM, sans préjudice des contrôles organisés par les 
États membres eux-mêmes ou sur la base des articles 206 
bis et 209 du traité. 
Ces contrôles peuvent prendre la forme d'enquêtes ou de 
vérifications sur place; elles sont alors effectuées à la 
demande de la Commission et avec l'accord de l'État 
membre par les représentants des instances compétentes 
de celui-ci, accompagnées des agents de la Commission. 
3. Si les informations dont dispose la Commission font 
apparaître une irrégularité ou une modification impor­
tante par rapport aux contrats visé à l'article 9, non 
soumise à son approbation, les dispositions relatives aux 
Fonds ou autres dotations budgétaires à finalité structu­
relle s'appliquent à la partie du programme financé au 
moyen d'un de ces Fonds ou dotations. 
Dans les mêmes circonstances, les concours assurés par 
la ligne budgétaire visée à l'article 11 paragraphe 2 
peuvent être suspendus, réduits ou supprimés sur déci­
sion prise par la Commission. En particulier: 
— les opérations n'ayant fait l'objet d'aucun versement 
depuis deux ans, sans justification de la part de l'État 
membre ou des bénéficiaires mentionnés à l'article 16 
paragraphe 1 dans les délais fixés par la Commission, 
sont considérées comme non réalisées, 
— les sommes indûment perçues par l'État membre ou 
l'un des bénéficiaires mentionnés à l'article 16 para­
graphe 1 sont reversées à la Commission dans les six 
mois suivant la notification de la décision par la 
Commission. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 18 
1. À partir de 1987, la Commission établira chaque 
année un rapport détaillé d'exécution des PIM. Il portera 
à la fois sur les aspects financiers de cette exécution et 
sur l'évaluation économique et sociale des résultats 
obtenus. 
2. À partir de la même date, la Commission établira 
également chaque année un relevé de l'ensemble des 
17.7.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C179/9 
interventions financières à finalité structurelle de la Article 19 
Communauté, faisant ressortir la partie de ces interven- T , . „ . .„ 
tions qui contribue à la réalisation des PIM. Le Présent reSlement entre en vlSueur le 1er Julll« 1985. 
3. Les rapports et relevés seront transmis au Conseil, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
au Parlement européen et au Comité économique et éléments et directement applicable dans tout État 
social. membre. 
ANNEXE I 
Champ d'application géographique des PIM 
France 
Les régions Languedoc-Roussillon, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine et Midi-Pyrénées ('). 
Grèce 
L'ensemble du territoire hellénique. 
Italie 
L'ensemble du Mezzogiorno (2), les régions de la Ligurie, Toscane, Ombrie et les Marches (3), ainsi que les 
lagunes du Nord de l'Adriatique entre le complexe de Comacchio et celui de Marano Lagunara (4). 
(') À l'exception des agglomérations de Marseille, Bordeaux et Toulouse ainsi que de la zone côtière à 
urbanisation continue et d'activité touristique permanente. 
(2) À l'exception des agglomérations de Rome, Naples et Palerme. Le Mezzogiorno comprend la totalité 
du Latium. En ce qui concerne les infrastructures, on prend toutefois en considération les zones de la 
Cassa del Mezzogiorno, PDR n° 1523 du 30 juin 1967. 
(3) À l'exception des agglomérations de Florence et Gênes et des zones côtières à urbanisation continue et 
d'activité touristique permanente où ne sont possibles que des interventions en matière de pêche et 
d'aquaculture. 
(*) Où ne sont possibles que certaines interventions en matière d'aquaculture. 
ANNEXE II 
Liste des actions exemplifiant les objectifs de développement, d'adaptation et de soutien de la politique 
communautaire «programmes intégrés méditerranéens» 
a) Dans le domaine agricole, les programmes peuvent prévoir, en fonction de la situation de départ et des 
caractéristiques des régions et zones intéressées, des actions visant notamment: 
— la reconversion des productions vers des spécialisations et des utilisations mieux adaptées aux pers­
pectives du marché, y compris l'activité forestière et les actions pour la protection et l'amélioration 
de l'environnement, 
— la modernisation et l'intensification de certaines productions traditionnelles ne posant pas de 
problèmes de débouchés, 
— le renforcement des mesures socio-structurelles destinées à: 
i) assurer un revenu équitable aux agriculteurs par l'augmentation des indemnités compensatoires, 
ii) faciliter l'accès et l'installation dans la profession des jeunes agriculteurs, 
iii) accélérer la modernisation et la réorientation des structures de production, 
— la modernisation des infrastructures rurales pour améliorer les conditions de vie et de travail, 
— l'expansion des structures relatives à la commercialisation, la conservation et la transformation des 
produits agricoles, 
N°C 179/10 Journal officiel des Communautés européennes 17.7.85 
— l'intensification de la recherche et de l'expérimentation, ainsi que de l'information et de la formation 
professionnelle. 
b) Dans le domaine de la pêche, les programmes peuvent comporter des actions visant par exemple : 
— la restructuration, la reconversion et la modernisation d'une partie de la flotte, 
— l'amélioration des infrastructures et des installations portuaires, y compris la protection biologique 
des zones marines, 
— le développement de l'aquaculture, 
— le renforcement des installations pour la conservation et la transformation, 
— l'intensification de la recherche et de la formation professionnelle, ainsi que la mise en place d'assis­
tants techniques. 
c) Dans le domaine de l'industrie et des services, les programmes peuvent comporter des actions visant en 
particulier: 
— le développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat par l'intensification des 
mesures déjà prévues à cet effet pour des aides aux investissements matériels et des aides pour 
améliorer l'organisation de l'entreprise, 
— en Grèce, à faciliter l'installation de nouvelles entreprises et la relocalisation des entreprises situées à 
Athènes, 
— la promotion du tourisme, ainsi que le renforcement des services y compris les transports liés à cette 
activité, 
— la promotion d'autres activités au niveau des petites et moyennes entreprises, notamment celles en 
amont et en aval de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire, ainsi que celles liées à l'utilisation 
des énergies renouvelables, 
— le renforcement du programme concernant les infrastructures nécessaires au développement des acti­
vités créatrices d'emploi, à savoir: 
i) l'aménagement de petites zones industrielles, dans les zones prioritaires, 
ii) les infrastructures de communications entre ces zones et le réseau principal (liaisons routières, 
réseau de télécommunication et d'information, réseau d'énergie), 
iii) les infrastructures et équipements directement liés au développement du tourisme rural, 
iv) les bâtiments et gros équipements des centres de formation et de recherche et d'assistance tech­
nique dans le domaine de l'industrie, des services, de l'agriculture et de la pêche, 
v) en ce qui concerne la Grèce, les infrastructures, en particulier les infrastructures économiques 
dans les domaines des transports et de l'énergie, 
— le renforcement des infrastructures d'amélioration de la viabilité des zones rurales. 
d) Les programmes comportent également des actions visant à valoriser les ressources humaines : 
— en renforçant l'intervention communautaire pour ce qui a trait à des actions supplémentaires de 
formation professionnelle susceptibles de faciliter et d'accompagner les activités figurant dans le 
programme intégré (notamment pour la formation de cadres moyens, pour la formation au dévelop­
pement et pour la formation à la pluriactivité), 
— en encourageant une mise en place progressive d'activités de préparation et de promotion de l'initia­
tive locale, dans les différents domaines visés par le programme intégré, 
— en aménageant des services intégrés à des opérations de formation professionnelle à ses différents 
stades (de la prospection du marché du travail local jusqu'à la promotion du placement des 
stagiaires). Si nécessaire, l'aménagement de ces services peut être complété par la création d'observa­
toires sur le marché du travail et de structures tripartites — ou autres organismes locaux — qui en 
assurent une gestion efficace. 
ANNEXE III 
Contenu des programmes intégrés méditerranéens présentés par la France, la Grèce et l'Italie 
Les documents présentés par les États membres aux fins d'octroi des concours visés par le règlement des 
programmes intégrés méditerranéens décrivent: 
17.7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/11 
— la zone géographique à laquelle ils se réfèrent, 
— les objectifs socio-économiques à atteindre par les actions proposées en termes de revenu, d'emploi, de 
productivité, et de mode de vie de la population de la zone, 
— la durée du programme, comprise entre trois et sept ans, 
— les actions à entreprendre en tenant compte de la situation et des ressources existantes dans chaque 
région et de leur évolution possible, 
— les mesures à caractère administratif, législatif et financier adoptées ou à prendre pour la mise en œuvre 
des PIM présentés, 
— la cohérence avec les programmes de développement régional définis dans le règlement (CEE) 
n° 1787/84 et avec les actions déjà menées dans la zone avec le concours des instruments financiers 
communautaires, 
— les autres actions à caractère régional, interrégional et national que les autorités responsables estiment 
utile de mettre en œuvre de leur propre initiative pour atteindre les objectifs de développement définis 
par les PIM. 
ANNEXE IV 
Comité du suivi et contrat de programme 
1. Un comité du suivi de chaque programme est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et 
l'État membre concerné. Le comité, présidé par un représentant de la Commission, assiste l'État 
membre, l'autorité régionale ou toute autre autorité désignée par celui-ci pour assurer l'exécution du 
programme. 
2. Le contrat, établi pour chaque PIM au terme de son examen par la Commission conformément à l'ar­
ticle 9 du règlement, comporte: 
a) la désignation par l'État membre de l'autorité régionale ou toute autre autorité désignée par celui-ci 
pour assurer la bonne exécution du programme ainsi que la composition, arrêtée d'un commun 
accord avec la Commission, du comité du suivi chargé de l'assister; 
b) la contribution des parties prenantes au dispositif de coordination et de mobilisation des initiatives 
visé à l'article 6; 
c) la liste et l'échéancier des actions retenues au titre du financement communautaire; les conditions de 
ce financement, en particulier le calendrier prévisionnel des contributions émanant des diverses 
sources, communautaires et nationales; 
d) la description des opérations d'appréciation, d'évaluation et plus généralement de contrôle des 
actions bénéficiant d'un concours communautaire, ainsi que de l'ensemble du programme et les obli­
gations qui en découlent pour l'État membre, l'autorité régionale ou toute autre autorité désignée par 
celui-ci. 
Ces opérations servent de base à la poursuite de l'octroi des concours comme à la réalisation du 
rapport annuel d'exécution des PIM; 
e) la nature des informations à fournir par l'État membre, l'autorité régionale ou toute autre autorité 
désignée par celui-ci pour l'exécution du programme, afin d'obtenir le paiement des concours 
communautaires; 
f) la désignation des autorités régionales ou autres ou des personnes physiques ou morales susceptibles 
de recevoir les paiements adressés par la Commission pour chacune des actions bénéficiant d'un 
concours communautaire; 
g) les conditions dans lesquelles les parties prenantes pourraient élaborer des avenants aux contrats.