N°C 214/6 Journal officiel des Communautés européennes 14.8.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et 
le gouvernement du Danemark et le gouvernement des îles Féroé, d'autre part, fixant des 
mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord 
COM(84) 375 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 juillet 1984.) 
(84/C 214/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que la Communauté, d'une part, le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local 
des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés au sujet 
de la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique 
Nord; 
considérant qu'il convient de limiter le volume des 
captures pour la campagne 1984/1985, en attendant 
l'adoption de mesures réglementaires dans le cadre de 
la convention relative à la conservation du saumon 
dans l'Atlantique Nord; 
considérant que, à l'issue de ces consultation, les deux 
délégations ont paraphé un accord sous forme 
d'échange de lettres; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ledit accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et 
le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures 
relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'At­
lantique Nord, est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'en­
gager la Communauté. 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre 
part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord 
A. Lettre du gouvernement local des îles Féroé 
Monsieur, 
Les autorités des îles Féroé ont pris acte du fait que la Communauté économique 
européenne a exprimé sa préoccupation concernant la pêche au saumon dans les eaux 
féringiennes. 
14.8.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 214/7 
J'ai l'honneur de confirmer que les autorités des îles Féroé se sont engagées à appli­
quer les restrictions ci-après à la pêche au saumon dans les eaux féringiennes, en 
attendant l'adoption de mesures réglementaires dans le cadre de la convention rela­
tive à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, pendant la campagne de 
pêche visée ci-après. 
1) Les autorités des îles Féroé limiteront le volume total des prises de saumon dans 
les eaux féringiennes (zone de pêche relevant de la juridiction des îles Féroé) à 
625 tonnes métriques en poids vif de poissons non éviscérés, pour la campagne qui 
commence le 1er octobre 1984 et se termine le 31 mai 1985. 
2) Il n'y aura aucune activité de pêche au saumon en dehors de la campagne visée au 
point 1. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté 
économique européenne sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement local des 
îles Féroé 
B. Lettre de la Communauté économique européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le contenu est le 
suivant: 
«Les autorités des îles Féroé ont pris acte du fait que la Communauté écono­
mique européenne a exprimé sa préoccupation concernant la pêche au saumon 
dans les eaux féringiennes. 
J'ai l'honneur de confirmer que les autorités des îles Féroé se sont engagées à 
appliquer les restrictions ci-après à la pêche au saumon dans les eaux férin­
giennes, en attendant l'adoption de mesures réglementaires dans le cadre de la 
convention relative à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, 
pendant la campagne de pêche visée ci-après. 
1) Les autorités des îles Féroé limiteront le volume total des prises de saumon 
dans les eaux féringiennes (zone de pêche relevant de la juridiction des îles 
Féroé) à 625 tonnes métriques en poids vif de poissons non éviscérés, pour la 
campagne qui commence le 1er octobre 1984 et se termine le 31 mai 1985. 
2) Il n'y aura aucune activité de pêche au saumon en dehors de la campagne 
visée au paragraphe 1. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Commu­
nauté économique européenne sur ce qui précède.» 
J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté a pris acte du contenu de votre 
lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
des Communautés européennes