RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2011  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à 
l’exercice 2009,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité de surveillance du 
GNSS européen relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),  
— vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonc ­
tionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des 
programmes européens de radionavigation par satellite (  3 ), et notamment son article 12,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0103/2011),  
A. considérant que l’Autorité de surveillance du GNSS européen a acquis l’autonomie financière en 2006,  
B. rappelant que la Cour des comptes indiquait n’avoir pu se forger une opinion sur les comptes de 
l’Autorité pour l’exercice 2007 et signalait que l’ensemble de l’architecture du projet Galileo avait fait 
l’objet d’un réexamen en 2007 et que les comptes de l’Autorité avaient alors été établis dans un 
environnement juridique fragile,  
C. rappelant que la Cour des comptes avait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes 
annuels de l’exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,FR 27.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 250/233  
( 1 ) JO C 338 du 14.12.2010, p. 114.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
D. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur 
l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2008 (  1 ) et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, le Parlement, notamment:  
— déplorait que la Cour des comptes avait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes 
annuels de l’exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,  
— s’inquiétait de ce que, même si, en vertu du règlement (CE) n  o 683/2008 (  2 ), la Commission est 
devenue, à partir du 1  er janvier 2009, responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des 
programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), aucune activité ni aucun 
élément d’actif n’avaient été transférés à la Commission fin 2008, et que la nouvelle répartition 
des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels 
respectifs,  
E. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
F. considérant que le budget de l’Autorité s’établissait à 44 400 000 EUR pour l’exercice 2009, soit une 
baisse de 64 % par rapport à l’exercice 2008,  
Gestion budgétaire et financière  
1. se réjouit de ce qu’à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n  o 683/2008, la plupart des 
activités et des éléments d’actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la 
Commission en décembre 2009; prend acte du fait que les activités et les éléments d’actifs restants 
devaient être transférés en 2010;  
2. observe, selon la constatation de la Cour des comptes, qu’en ce qui concerne la procédure d’octroi de 
subventions pour le «septième programme-cadre/Galileo/1  er appel» (17 500 000 EUR), les critères d’exclu ­
sion n’ont fait l’objet d’aucune publication ni vérification et que l’Autorité n’a pas systématiquement étayé 
son examen des critères d’éligibilité relatifs aux petites ou moyennes entreprises pour les bénéficiaires 
potentiels participant à l’un des thèmes;  
3. observe également que le budget définitif publié par l’Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget 
définitif de l’exercice 2009 approuvé par le conseil d’administration et ne comprend pas les recettes; 
demande donc instamment à l’Autorité de remédier à la situation et d’en informer l’autorité de décharge;  
Ressources humaines  
4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la 
transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel 
contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu’aucun élément probant ne permet d’attester que la pondé ­
ration appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour 
être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure 
d’évaluation et que, en outre, il n’existe aucun élément probant attestant que les questions pour les 
épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n’ait été 
établie; demande donc à l’Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de 
sélection;  
5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d’égalité de traite ­
ment des personnes dans l’application du critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement 
ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le 
cadre d’une procédure de recrutement contrôlée, l’un des candidats a été jugé éligible bien qu’il ait été 
clairement établi dès le début de la procédure qu’il ne remplissait pas les critères de sélection, mais il 
s’agissait d’un candidat interne;FR L 250/234 Journal officiel de l’Union européenne 27.9.2011  
( 1 ) JO L 252 du 25.9.2010, p. 218.  
( 2 ) Règlement (CE) n  o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise 
en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, 
p. 1).
Audit interne  
6. constate que le service d’audit interne a procédé à un audit interne en novembre 2007 et à des audits de 
suivi en octobre 2008 et décembre 2009; prend acte de ce que les deux recommandations importantes 
de ce service qui restent à mettre en œuvre concernent les postes sensibles et la description des fonctions;  
7. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2011 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 27.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 250/235  
( 1 ) Textes adoptés, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).