Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides formation

(2003/C 182/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 48/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Mecklembourg-Poméranie occidentale

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directives du 10 avril 2002 du ministère du travail et de la construction en vue d'encourager la capacité d'adaptation des entreprises et des salariés

Base juridique: Richtlinien zum Arbeitsmarkt- und Strukturentwicklungsprogramm (ASP) für Mecklenburg-Vorpommern (Amtsblatt für Mecklenburg-Vorpommern vom 19. April 2002), D.7.1/2 Richtlinien des Ministeriums für Arbeit und Bau zur Förderung der Anpassungsfähigkeit der Unternehmen und der Beschäftigten

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 15,1 millions d'euros (nouveau montant autorisé, y compris les crédits d'engagement pour les prochains exercices budgétaires)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 75 % des dépenses de planification, de personnel et de fonctionnement éligibles. L'intensité dépend de la nature de l'action de formation (générale ou spécifique), de la nature des entreprises directement favorisées (grandes entreprises ou petites et moyennes entreprises) et de la question de savoir si l'action est destinée à des salariés défavorisés

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juin 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juin 2002 au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de stabiliser et de sauvegarder des emplois ainsi que d'accroître la flexibilité et la mobilité des salariés par des mesures de qualification adaptées aux besoins et liées à l'emploi occupé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ensemble des secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Versorgungsamt Rostock Herr Dr. Regner Erich-Schlesinger-Straße 35 D - 18059 Rostock

Numéro de l'aide: XT 60/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands Objective 2 Region

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Birmingham and Solihull Learning Skills Council Automotive Training (Obj2/02/1/1.4, Obj2/02/2/1.5 and Obj2/02/3/1.6)

Base juridique: Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2), as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998; Learning Skills Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses publiques totales: 800000 o livres sterling

2002: 400000 livres sterling

2003: 400000 livres sterling

Intensité maximale des aides: 75 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans cette région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c). Quatre cent quarante-six entreprises bénéficieront de l'aide. Aucune PME ne recevra un montant supérieur à 125000 livres sterling

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Assurer une formation générale afin d'améliorer les qualifications des travailleurs et d'accroître ainsi la productivité économique générale de la région bénéficiaire. La formation relevant de ce programme sera une formation générale à des normes nationales reconnues telles que NVQ et sera transférable à d'autres secteurs économiques (voir dossier joint)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres secteurs manufacturiers: secteur automobile, sans préjudice des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Paul Cornick, Manufacturing Sector Coordinator ( 0121 345 4621 ) or Karen Brown ( 0121 345 4511 ) Birmingham and Solihull LSC Chaplin Court, 80 Hurst Street, Birmingham, B 5 4TG Royaume-Uni