Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/649
Jeudi, 18 décembre 2003
P5_TA(2003)0594
Télépéage routier ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant la généralisation et l'interopérabilité des systèmes de télépéage
routier dans la Communauté (COM(2003) 132 —C5-0190/2003 —2003/0081(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 132) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0190/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et l'avis de la
commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0435/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TC1-COD(2003)0081
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 décembre 2003 en vue de
l'adoption de la directive 2004/ …/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopé-
rabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
(1)JO C…
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statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
(1) Par sa résolution du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports
routiers, notamment la perception électronique de redevances (2), le Conseil a demandé aux Etats
membres et à la Commission d'élaborer une stratégie en vue d'assurer la convergence des systèmesde perception électronique de redevances pour atteindre un niveau adéquat d'interopérabilité au
niveau européen. La Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et au comité des Régions —Interopérabilité des systèmes de péage électronique en Europe (
3),
présentait la première phase de cette stratégie.
(2) Les États européens ayant implanté des systèmes de péage électronique pour le financement des
infrastructures routières, ou de perception électronique de redevances d'usage du réseau routier(systèmes regroupés ci-après sous l'appellation de «télépéage») utilisent majoritairement la techno-
logie micro-ondes à courte portée, centrée autour de la fréquence 5,8 GHz, mais ces systèmes ne
sont pas totalement compatibles entre eux aujourd'hui . Les efforts entrepris par le Comité
européen de Normalisation (CEN) autour de la technologie micro-ondes ont abouti en janvier
2003 à préparer des normes techniques favorisant la compatibilité des systèmes de télépéage micro-ondes 5,8 GHz, ceci après le vote de pré-normes en 1997. Mais cesprénormes techniques ne
valent pas pour tous les systèmes «Dedicated Short Range Communications» (DSRC) 5,8 GHzen fonction dans l'Union et comportent deux variantes qui ne sont pas totalement compatibles.
Ces normes reposent sur le modèle «Interconnexion des Systèmes Ouverts» (ISO) défini par
l'Organisation Internationale de Normalisation pour la communication entre les systèmes informa-tiques.
(3) Il convient que la présente directive n'affecte pas la liberté des États membres de fixer le régime
de tarification des infrastructures routières.
(4) Toutefois, les industriels et les gestionnaires d'infrastructures se sont entendus au sein des Etats
Membres de l'Union européenne pour développer des produits interopérables sur la base des pré-
normes votées en 1997, privilégiant l'option d'une transmission à haut débit entre le sol et un
équipement embarqué à bord du véhicule. Par conséquent, les utilisateurs doivent pouvoir disposer
d'un équipement capable de communiquer avec tous les systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1.
(5) Il est essentiel que ce travail de normalisation soit achevé au plus vite afin d'établir des normes
techniques garantissant la compatibilité des systèmes de télépéage basé sur la technologie micro-
ondes. Un autre travail de normalisation doit également rapidement aboutir quant à la combinaison
des technologies satellitaires et de communications mobiles aux fins du télépéage, afin d'éviter unenouvelle fragmentation du marché.
(6) Il est nécessaire de prévoir la généralisation du déploiement des systèmes de télépéage dans les Etats
membres et dans les pays voisins, et il devient nécessaire de disposer de systèmes interopérables
adaptés au développement futur de la politique de tarification à l'échelle communautaire et à
l'évolution des techniques .
(1)Position du Parlement européen du 18.12.2003.
(2) JO C 194 du 25.6.1997, p. 5.
(3) COM(1998) 795.
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(7) Il est indispensable que, lors de l'introduction de nouveaux systèmes de télépéage, les équipements
soient disponibles en nombre suffisant pour éviter toute discrimination entre les entreprisesintéressées.
(8) Les nouvelles technologies de localisation par satellite (GNSS) et de communications mobiles (GSM/
GPRS), appliquées au télépéage, peuvent permettre, grâce en particulier à leur grande souplesse
d'utilisation ainsi qu'à leurs multiples applications, de répondre aux exigences des nouvelles
politiques tarifaires envisagées au niveau communautaire aussi bien qu'au niveau des Etats membres.
Elles permettent en effet de comptabiliser les kilomètres parcourus par catégorie de route, sans
nécessiter de coûteux investissements pour l'équipement des infrastructures. Ces technologies
ouvrent également la porte à de nouveaux services supplémentaires de sécurité et d'information
vers les voyageurs, tels que l'alerte automatique déclenchée par un véhicule accidenté qui indiquerasa position, l'information en temps réel sur les conditions de circulation, le niveau du trafic ou letemps de parcours. Dans le domaine de la localisation par satellite, le projet GALILEO lancé parl'Union européenne en 2002, apportera à partir de 2008, une qualité d'information supérieure à
celle que permet le système GPS actuel, et optimale pour les services télématiques routiers. Le
système précurseur EGNOS sera déjà opérationnel en 2004 avec des performances similaires.
Toutefois, ces systèmes innovants pourraient présenter des problèmes sur des questions telles que
la fiabilité des contrôles et la prévention des fraudes. Néanmoins, vu les forts avantages
mentionnés plus haut, il conviendrait de recommander en principe le recours aux technologiesde localisation par satellite et de communications mobiles, lors de l'introduction de nouveaux
systèmes de télépéage.
(9) La multiplication des technologies utilisées ou envisagées pour le télépéage dans les années à venir
(micro-ondes 5,8 GHz, localisation par satellite et communications mobiles, essentiellement), et la
multiplication des spécifications imposées par les Etats Membres et les pays voisins pour leurs
systèmes de télépéage, peuvent porter préjudice au bon fonctionnement du marché intérieur et aux
objectifs de la politique des transports. Cette situation risque d'entraîner dans le futur la multiplica-tion de boîtiers électroniques incompatibles dans l'habitacle des poids lourds, et des risques d'erreur
de manipulation et de fraude involontaire pour les chauffeurs. Une telle multiplication est
inacceptable pour les utilisateurs et les constructeurs de poids lourds pour des raisons de coût
et de sécurité, ainsi que pour des raisons juridiques.
(10) Il est nécessaire de supprimer les barrières artificielles qui s'opposent au fonctionnement du marché
intérieur , tout en respectant la possibilité pour lesÉtats membres comme pour l'Union de mettre en
œuvre différentes politiques de tarification pour tous les types de véhicules, au niveau local, national
ou international. Les équipements embarqués à bord des véhicules doivent permettre la mise en
œuvre de ces politiques de tarification, en respectant les principes de non-discrimination entre les
citoyens de tous les pays de l'Union européenne. Il est donc nécessaire d'assurer dans les meilleurs
délais l'interopérabilité des systèmes de télépéage au niveau communautaire.
(11) Les conducteurs ont le souci légitime de bénéficier d'une qualité de service accrue sur les
infrastructures routières, en particulier sur le plan de la sécurité, et de voir se réduire notablement
la longueur des files d'attente aux gares de péage, particulièrement les jours de grande affluence, ou
en certains points particulièrement congestionnés du réseau. La définition du service européen de
télépéage doit répondre à ce souci. De plus, il faut tenir compte du fait que les technologies et
composantes prévues doivent également pouvoir être reliées à d'autres composantes du véhicule,
comme par exemple le tachygraphe électronique et les dispositifs d'appel d'urgence. Il conviendra
de ne pas exclure les systèmes intermodaux à un stade ultérieur.
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(12) Il convient de garantir, au moyen d'une interface adaptée, la possibilité d'accès à d'autres
applications futures, parallèlement au télépéage.
(13) Un service européen de télépéage assurera l'interopérabilité sur les plans technique et contractuel
en comportant un seul contrat entre les clients et les exploitants proposant le service, conforme àun corps de règles contractuelles autorisant tous les exploitants et/ou émetteurs à fournir le
service, qui donnera accès à l'ensemble du réseau, et une série de normes et d'exigences
techniques sur la base desquelles les industriels pourront fournir les équipements nécessaires àla prestation du service.
(14) Les systèmes de télépéage contribuent de manière significative à la réduction du risque d'accident et
donc à l'augmentation de la sécurité des voyageurs sur les barrières de péage, à la réduction des
mouvements de monnaie et à la diminution de la congestion sur ces gares particulièrement en cas
de grande affluence. Ils permettent aussi de prévenir l'impact négatif sur l'environnement de
l'implantation de nouvelles barrières de péage, ou l'extension des plateformes existantes.
(15) La mise en place des systèmes de télépéage implique le traitement de données à caractère personnel.
Ces traitements doivent être assurés dans le respect des normes européennes, telles qu'explicitéesnotamment dans la directive 95/46/CE (
1) et dans la directive 2002/58/CE (2). Le droit à la
protection des données à caractère personnel est reconnu explicitement par l'article 8 de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
(16) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, notamment l'interopérabilité des systèmes de
péage dans le marché intérieur et la mise en place d'un service européen de télépéage sur l'ensemble
du réseau routier communautaire soumis au péage, ne peuvent pas être réalisés de manière
suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de leur dimension européenne, êtremieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément
au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité
tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(17) La création d'un système européen de télépéage suppose l'établissement d'un ensemble de
principes devant être définis par le comité prévu à l'article 5.
(18) Le prélèvement automatique des redevances de péage sur les comptes bancaires ou les comptes de
cartes de crédit ou de paiement, quel que soit le pays de l'Union européenne (ou le pays tiers)
dans lequel ils sont domiciliés, implique un espace de paiement pleinement opérationnel dansl'Union européenne, sans frais de gestion discriminatoires.
(19) Il est essentiel que le système commun de télépéage adopté par l'Union européenne remplisse les
critères fondamentaux suivants, à savoir, qu'il puisse facilement intégrer les améliorations et lesévolutions futures des techniques et des systèmes, sans exiger un remplacement coûteux desanciens modèles et méthodes, que les coûts de son utilisation à des fins commerciales ou privées
soient négligeables par rapport aux bénéfices que les utilisateurs et l'ensemble de la société en
retireront, et que sa mise en œuvre dans les États membres n'entraîne aucune discrimination
entre les utilisateurs nationaux et les utilisateurs des autres États membres.
(20) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente Directive en
conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (
3).
(1)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)
—Directive modifiée par le règlement (CE) no1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2)Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications
électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.)
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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(21) Il y a lieu d'inclure les parties concernées (gestionnaires de services de télépéage, gestionnaires
d'infrastructures, industries électronique et automobile, utilisateurs) dans les consultations de laCommission concernant les aspects techniques et contractuels de la création du service européende télépéage.
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 1
Objectif et champ d'application
1. La présente directive prescrit les conditions nécessaires pour assurer l' interopérabilité des systèmes de
péage électronique routiers dans la Communauté.Elle s'applique à la perception électronique de tous lestypes de redevances routières, sur l'ensemble du réseau routier communautaire, urbain et interurbain,autoroutes, routes de premier ordre ou d'ordre inférieur, et ouvrages divers tels que tunnels, ponts, ou
bacs.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux systèmes de péage routier pour lesquels il n'existe pas de moyens électroniques de perception du
péage;
b) aux systèmes de télépéage routier qui ne nécessitent pas cette installation d'équipements embarqués à
bord des véhicules;
c) aux petits systèmes de péage routier strictement locaux, pour lesquels les coûts de mise en conformité
avec les conditions de la présente directive seraient disproportionnés par rapport aux bénéfices.
3. Pour atteindre l'objectif fixé au premier alinéa, un «service européen de télépéage» est créé. Ce service
doit assurer l'interopérabilité pour l'usager des systèmes de télépéage déjà mis en place dans les Etats
membres ainsi que de ceux à mettre en place dans le futur sur l'entier territoire de l'Union.
Article 2
Solutions technologiques
1. Tous les nouveaux systèmes de télépéage mis en service à partir du 1
erjanvier 2007 et destinés à
l'usage des poids lourds de toutes catégories et/ou des autocars, sont interopérables et reposent sur
l'utilisation de l'une ou plusieurs des technologies suivantes, pour le déroulement des transactions de
télépéage:
(a) Localisation par satellite
(b) Communications mobiles selon la norme GSM —GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060)
(c) Microondes 5,8 GHz.
2. Ces systèmes (paragraphe 1, points a) à c)) doivent être interopérables et ne peuvent —qu'il
s'agisse de leur pays d'origine ou des conditions dans lesquelles ils sont exploités —être soutenus qu'en
raison de leur interopérabilité (libre concurrence).
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3. Un corps eu ropéen contractuel de règles pour le télépéage est créé au titre de l'article 3 au
1erjanvier 2007 . A partir de cette date les opérateurs doivent mettre à la disposition des utilisateurs
intéressés un équipement à embarquer à bord des véhicules, fourni au titre de tous les systèmes detélépéage en service dans l'Union, et destiné aux véhicules de tous types selon le calendrier visé à l'article 3
alinéa 4, qui soit interopérable, capable de communiquer avec tous les systèmes en fonction sur le
territoire de l'Union et disponible en quantité suffisante pour répondre à la demande de tous les
utilisateurs intéressés .
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'équipement embarqué peut également être
adaptable à d'autres technologies, pour autant qu'il n'en résulte pas de charge supplémentaire pour lesutilisateurs ni de discrimination entre ceux-ci. Le cas échéant, l'équipement embarqué peut également
être relié au tachygraphe électronique du véhicule.
5. Les travaux d'interopérabilité des technologies de télépéage existantes réalisés dans le cadre du
service européen de telépéage devront garantir la compatibilité et l'interface les uns avec les autres des
systèmes mentionnés au paragraphe 1 et de leurs équipements.
6. Il est recommandé que tous les nouveaux systèmes de télépéage mis en service utilisent les
technologies de localisation par satellite et de communications mobiles visées au paragraphe 1.S'agissant de la migration éventuelle de systèmes utilisant d'autres technologies vers des systèmes
utilisant ces technologies, la Commission, en liaison avec le comité visé à l'article 5, présente au plus
tard le 31 décembre 2009 un rapport comportant une étude de l'utilisation de chacune des technologiesvisées au paragraphe 1, ainsi qu'une analyse des coûts et avantages. Le cas échéant, la Commission
soumet dans son rapport au Parlement européen et au Conseil une proposition de stratégie demigration.
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'augmenter l'utilisation des systèmes de
télépéage. Ils s'emploient à ce qu' au 1
erjanvier 2007 au plus tard, au moins 50 % du flux de trafic de
chaque gare puissent utiliser le péage électronique. Les voies utilisées pour le télépéage peuvent
également servir pour le péage par d'autres moyens, la sécurité devant être dûment prise en compte.
8. Les États membres veillent à ce que les traitements des données personnelles nécessaires au
fonctionnement du «service européen de télépéage» s'effectuent en conformité avec les normes européennesen matière de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment
avec les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
Article 3
Création d'un service européen de télépéage
1. Un «service européen de télépéage» est créé sur toutes les infrastructures routières de la Communauté
sur lesquelles est perçu par des moyens électroniques un péage ou une redevance d'usage. Ce service
européen de télépéage est défini par un corps de règles contractuelles autorisant tous les exploitants ouémetteurs à fournir le service, un ensemble de normes et d'exigences techniques et un contrat
d'abonnement unique entre les clients et les exploitants proposant le service .Ce contrat s'étend sur
l'ensemble de ce réseau etpeut être souscrit auprès de tout exploitant d'une partie de ce réseau.
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2. Le corps européen contractuel de règles pour le télépéage est indépendant des décisions fondamen-
tales des États membres de percevoir un péage pour certain types de véhicules et du niveau de
tarification appliqué ou de sa finalité. Il concerne uniquement le mode de perception des péages ou desredevances. Le système autorise l'interopérabilité des contrats quel que soit le lieu d'immatriculation du
véhicule, la nationalité du souscripteur de l'abonnement, celle de l'émetteur auprès de qui le service est
souscrit, et quelle que soit la zone ou le point du réseau routier où le péage est dû.
3. Le système permettra le développement d'un service de péage intermodal, sans pénaliser les modes
de transport plus durables.
4. Tous les émetteurs de contrats de perception électronique de redevances dans l'Union doivent offrir
à leurs clients un contrat répondant au corps européen contractuel de règles pour le télépéage selon le
calendrier suivant:
a) pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes et pour les véhicules transportant plus de 9 passagers
(chauffeur +8) au plus tard deux ans après les décisions relatives au service européen de télépéage ,
b) pour tous les autres types de véhicules au plus tard cinq ans après les décisions relatives à la
définition du service européen de télépéage .
Article 4
Définition du service européen de télépéage
1. Le service européen de télépéage est défini sur la base des éléments suivants:
a) Spécifications fonctionnelles et techniques du service, de la qualité de ce service, et de son niveau de
déploiement sur les points de péage, dans le but de limiter les files d'attente, les ralentissements et lesincidents de tout genre occasionnés par la perception du péage;
b) Lancement et suivi des actions de normalisation technique avec les Organismes Européens de
Normalisation;
c) Compléments techniques éventuels par rapport aux normes ou pré-normes utilisées et permettant de
garantir l'interopérabilité; modalités de prise en compte de l'évolution des technologies, en particulier de
l'évolution des communications mobiles, dans le but d'actualiser la liste des technologies sur lesquelles
repose le service européen de télépéage;
d) Spécifications d'intégration des équipements dans les véhicules;
e) Procédures d'homologation au niveau européen des équipements embarqués à bord des véhicules, aussi
bien que de ceux placés sur le bord de la route, ainsi que de l'ensemble véhicule-équipement, en
particulier du point de vue de la sécurité routière;
f)Modèles transactionnels;
g) Protocole d'accord entre les gestionnaires du réseau routier concerné, permettant la mise en œuvre du
service sur le réseau routier européen, et un contrat unique vis à vis du client;
h) Traitement des cas particuliers tels que : usagers occasionnels, et dysfonctionnements de toute nature;
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i) validation des solutions techniques retenues vis à vis des normes européennes en matière de protection
des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée. Enparticulier, la conformité à la Directive 95/46/CE et à la Directive 2002/58/CE devront être assurées.
j)Examen de la possibilité de parvenir à l'harmonisation des procédures de recouvrement dans le
domaine du télépéage.
2. Le service européen de télépéage repose sur les solutions techniques visées à l'article 2 et sur la
disponibilité publique des spécifications nécessaires à leur réalisation .
3. La Commission prend les décisions techniques relatives à la définition du «service européen de
télépéage», selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.
4. La Commission invite, conformément à la prosédure établie par la directive 98/34/CE (
1),les
organismes européens de normalisation, et en particulier le Comité Européen de Normalisation à déployer
tous les efforts nécessaires pour adopter rapidement des normes applicables aux systèmes de télépéage, en
particulier en ce qui concerne les technologies microondes, et les systèmes utilisant la technologie delocalisation par satellite et les communications mobiles.
5. Les équipements supportant le service européen de télépéage devront se conformer en particulier aux
exigences des directives 1999/5/CE (
2)et 89/336/CEE (3).
6. La Commission prend les décisions relatives à la définition du service européen de télépéage selon
la procédure visée à l'article 5 au plus tard le 1erjanvier 2007. Elle n'arrête ces décisions que si toutes
les conditions, évaluées sur la base d'études appropriées, sont réunies pour permettre le bon fonction-nement de l'interopérabilité sous tous les aspects, en particulier les aspects techniques, juridiques etcommerciaux.
Article 5
Comité
La Commission est assistée par le «comité télépéage», composé de représentants des États membres et
d'ONG compétentes en matière de protection de la vie privée, de problèmes de sécurité et de questionsenvironnementales, et présidé par le représentant de la Commission.
Dans le cas où il serait fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/ CE
s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois.Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2005 . Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont adoptées par les États membres.
(1)Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le
domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37) —Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 68)
(2)Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les
équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10) —
Directive modifiée par le règlement (CE) no1882/2003.
(3)Directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la
compatibilité électromagnétique (JO L 139 du 23.5.1989, p. 19) —Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/
CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/657
Jeudi, 18 décembre 2003
Article 7
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union Européenne.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
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Coopération décentralisée (2004-2006) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) no1659/98 du Conseil relatif à
la coopération décentralisée (COM(2003) 413 —C5-0319/2003 —2003/0156(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 413) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0319/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des
budgets (A5-0431/2003),
(1) Non encore publiée au JO.