30. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/61 
Avis sur la proposition de onzième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 
lettre g) du Traité concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par 
certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre État 
(87/C 319/18) 
Le 11 août 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 54 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 6 mai 1987, au rapport de M. Pardon. 
Le Comité économique et social a adopté le 24 septembre 1987, au cours de sa 248e session 
plénière, à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Introduction 
1. La proposition de directive a un double objet: 
a) faciliter l'exercice du droit d'établissement des socié­
tés dans un autre État membre, sans avoir à y créer 
une filiale, mais en y établissant une succursale; 
b) assurer la protection des personnes qui, par l'inter­
médiaire d'une succursale établie dans un État mem­
bre, se mettent en rapport avec une société dont le 
siège est établi dans un autre État. 
2. Lorsqu'une société souhaite s'implanter dans un 
autre État que celui de son siège social, elle peut réaliser 
cet objectif soit en y créant une filiale, soit en y implan­
tant une succursale. 
2.1. La filiale est une société autonome, dotée d'une 
personnalité juridique propre, indépendante de celle de 
sa société mère et elle assume seule ses engagements 
vis-à-vis de ses créanciers et des tiers; la société mère 
est, en droit, étrangère aux dettes contractées par sa 
filiale et elle ne peut donc être poursuivie pour les dettes 
de celle-ci. 
2.2. La succursale est un siège d'exploitation qui 
constitue une partie dépourvue de personnalité juridi­
que d'une société; elle ne constitue donc pas une per­
sonne juridique; elle n'a ni créancier ni débiteur; les 
personnes qui traitent avec elle, traitent en réalité avec 
la société dont elle constitue un élément; c'est la société 
qui est directement engagée par les actes accomplis par 
sa succursale et qui en assume, directement et seule, la 
responsabilité. 
2.3. L'objectif n'est pas de coordonner les règles de 
droit en vigueur, dans chacun des États membres, en vertu desquelles une société relève du droit d'un Etat 
déterminé. Il conviendrait, pour la Commission, dans 
une étape ultérieure, de vérifier si l'application de ces 
règles ne risque pas de provoquer des conflits de lois, 
auquel cas il serait indiqué d'étudier la possibilité de 
coordonner les législations des États membres dans ce 
domaine particulier. 
2.4. Lorsque sera adoptée la proposition de directive 
en matière de fusion transfrontière des sociétés, la situa­
tion sera la suivante : la société unique, née de la fusion, 
relèvera du droit de l'État membre du siège social qu'elle 
se sera choisi; la société fusionnée établie, avant la 
fusion dans un autre État membre, n'aura plus de 
personnalité juridique propre et elle deviendra une suc­
cursale de la société nouvelle. 
2.5. D'après les indications données par la Commis­
sion, si l'on fait abstraction de la Belgique, dans les 
autres pays de la Communauté il n'existe pas d'obliga­
tion de publier les comptes de succursales des sociétés 
d'un autre État membre. Il faut ajouter qu'en ce qui 
concerne la Belgique, cette obligation, qui ne procède 
pas du droit des sociétés mais bien du droit comptable, 
ne s'applique qu'aux sociétés qui dépassent plus d'une 
des trois limites suivantes: 50 travailleurs occupés, en 
moyenne annuelle; 145 millions de francs belges de 
chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée; 
70 millions de francs belges de total du bilan, sauf si le 
nombre de travailleurs occupés dépasse 100 en moyenne 
annuelle. 
3. Dans la Communauté européenne, destinée à 
fonctionner comme un marché intérieur unique, en 
principe, l'ouverture d'une entreprise, qu'elle qu'en soit 
la forme, dans un État membre autre que celui de son 
siège social, doit se faire aussi facilement que l'ouverture 
d'une entreprise dans son propre État. 
Le Comité adhère à ce principe et, sous réserve des 
considérations qui suivent, approuve la proposition de 
directive. 
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2. Observations générales 
4. Le Comité considère que le droit d'établissement 
sera d'autant plus effectif que seront réduites les forma­
lités administratives et que seront résolus les problèmes 
liés à la fiscalité propre des succursales. Il invite la 
Commission à réaliser ces objectifs. 
5. L'objectif poursuivi par la proposition de directive 
n'est pas de modifier la législation sociale des États 
membres. Les travailleurs qui prestent leur travail dans 
la succursale d'une société ayant son siège social dans un 
autre État membre bénéficient de la législation sociale 
applicable dans l'État d'implantation de la succursale. 
5.1. Cette succursale devra, par conséquent, même 
après l'adoption de la directive, tenir et présenter des 
situations comptables appropriées, pour l'information 
des travailleurs, conformément au droit social en 
vigueur dans l'État membre d'accueil. 
5.2. De même, la succursale devra toujours tenir et 
présenter des situations comptables appropriées pour 
l'application de la législation fiscale de l'État membre 
d'accueil. 
6. Le Comité considère que la protection des person­
nes qui se mettent en rapport, par l'intermédiaire d'une 
succursale avec une société établie dans un autre État 
membre, présente une importance capitale. Une infor­
mation adéquate doit être assurée, tant en ce qui 
concerne la société dont la succursale constitue un 
élément qu'en ce qui concerne cette dernière. 
7. Le Comité constate que la publicité concernant 
les sociétés est réalisée dans chaque État membre selon 
les règles uniformes du droit communautaire. Il s'agit 
de la première directive 68/151/CEE visant les sociétés 
de capitaux, de la 4e directive 78/660/CEE concernant 
les comptes annuels, de la 7e directive 83/349/CEE 
concernant les comptes consolidés et de la 8e directive 
84/253/CEE concernant les personnes chargées du con­
trôle légal des documents comptables. 
7.1. La proposition de directive prescrit aux États 
membres d'exiger la publication, dans l'État membre 
où la succursale est située, selon le droit de cet État et en 
conformité avec la directive 68/151/CEE, d'un certain 
nombre d'informations énumérées à l'article 2. Dans la 
conception de la proposition de directive, les États 
membres doivent prescrire la publication des informa­
tions figurant au 1 de l'article 2; ils peuvent, en vertu 
du 2 de l'article 2, prescrire le dépôt d'une signature; il 
leur est interdit de prescrire davantage. 7.2. Le Comité considère qu'effectivement il s'indi­
que que les États membres prescrivent uniformément la 
publication des informations figurant à l'article 2.1. 
auxquelles le Comité est d'avis qu'il convient d'ajouter 
les informations relatives à la nullité de la société, à 
la décision judiciaire prononçant la dissolution de la 
société, à la nomination des liquidateurs ainsi qu'à leur 
pouvoir et à la clôture de liquidation. 
7.3. Le Comité est d'avis qu'il appartient à la Com­
mission de veiller à ce que ces informations soient 
publiées à bref délai dans l'État d'établissement de la 
succursale. 
8. S'agissant des comptes de la société dont la succur­
sale est un élément, la proposition de directive prescrit 
la publication, dans l'Etat membre d'établissement de 
la succursale, des comptes annuels et du rapport de 
gestion de la société. Ces documents doivent avoir été 
établis et contrôlés selon le droit de l'État membre dont 
la société relève, en conformité avec les directives 78/ 
660/CEE et 84/253/CEE. 
Le Comité approuve cette exigence. 
8.1. La proposition de directive prévoit que l'État 
membre dans lequel la succursale est établie peut impo­
ser que la publicité des comptes annuels et du rapport 
de gestion soit effectuée dans sa langue officielle et que 
leur traduction soit certifiée. 
Le Comité approuve que la traduction ne soit pas 
imposée et apprécie que la liberté des États membres 
soit préservée à cet égard, pour tenir compte des particu­
larités socio-économiques propres à chacun d'eux. 
9. Pour éviter la réitération de formalités en cas 
d'ouverture de plusieurs succursales dans un même État 
membre ou, au choix de l'État membre, dans une même 
circonscription administrative, il conviendrait d'intro­
duire la notion de «groupes de succursales», étant 
entendu que le regroupement ne devrait pas empêcher la 
publication, au niveau choisi, des informations requises 
touchant chacune des succursales. 
10. La proposition de directive interdit aux États 
membres d'exiger la publication des comptes de la 
succursale implantée dans un État membre. 
10.1. D'un point de vue juridique, la publication de 
ces comptes ne présente aucune signification. L'action­
naire comme tout tiers co-contractant n'a à faire qu'à 
une seule entité juridique: la société dont la succursale 
est un élément. Le créancier a un débiteur et un seul: 
cette même société. 
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10.2. Du point de vue social, les travailleurs sont 
informés de la situation de la succursale dans laquelle 
ils travaillent, conformément au droit social en vigueur 
dans le pays d'implantation, lequel ne saurait, de l'avis 
du Comité, être modifié à cet égard, par l'effet de la 
proposition de directive. 
10.2.1. De même, l'administration fiscale continuera 
à recevoir toutes les informations requises pour l'appli­
cation de la législation fiscale du pays d'implantation. 
Enfin, la directive n'interdit pas aux États membres de 
requérir des informations de portée économique. 
11. L'influence économique et sociale d'une succur­
sale peut être comparable à celle d'une filiale. Pour 
tenir compte des particularités socio-économiques des 
différents États membres, la Commission devrait, dans 
l'attente d'une coordination ultérieure, permettre aux 
États membres d'exiger la publication des comptes des 
succursales ou de groupes de succursales dont l'in­
fluence économique et sociale est réellement impor­
tante. Des critères objectifs devraient, dans ce cas être 
prévus dans la directive. La même exigence devrait être 
imposée aux succursales de la même importance de 
sociétés ayant leur siège dans l'État membre en cause. 
3. Observations particulières 
12. Article 1er 
12.1. Il conviendrait d'examiner s'il ne serait pas 
utile de définir la notion de « succursale » en s'inspirant 
éventuellement de la directive 77/780/CEE concernant 
l'accès à l'activité des établissements de crédit. 
12.2. On pourrait également faire référence à l'arrêt 
de la Cour de justice du 22 novembre 1978 (affaire 
33/78). 
12.3. Il conviendrait de préciser que cette notion de 
succursale ne se confond pas avec la notion d'« établisse­
ment stable » connue en droit fiscal. 
13. Article 3.2. 
13.1. Le Comité se rallie au texte proposé à condition 
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1987. que, dans le cas envisagé, la société mère soit tenue de 
répondre des engagements pris par sa filiale. 
14. Article 7.2. 
14.1. Conformément aux observations formulées 
sous l'article 3.2, le Comité admet la publication des 
comptes consolidés de la seule société mère d'une société 
filiale ayant une succursale dans un État membre donné 
à condition que la société mère soit tenue des engage­
ments de sa filiale. Si cette condition n'est pas remplie, 
le paragraphe 2 de cet article est inacceptable : la publi­
cation des comptes de la société mère est sans significa­
tion si celle-ci ne répond pas juridiquement des engage­
ments de sa filiale et les tiers intéressés sont dépourvus 
de toute information valable au sujet de la solvabilité 
de cette dernière. 
14.2. Le texte du paragraphe 2 de cet article devrait 
être formulé comme suit : 
« 2. Au cas où la société, à défaut de comptes annuels 
et d'un rapport de gestion, établit des comptes conso­
lidés et un rapport de gestion consolidé et si la société 
mère est tenue des engagements de sa filiale, ... ». 
15. Article 9 
15.1. La Commission doit veiller à ce qu'il n'y ait 
aucune négligence dans l'application rapide et effective 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives adoptées par les États membres en exécution 
de la directive. 
16. Article 11 
16.1. Cet article prévoit que les États membres peu­
vent ne pas appliquer les articles 3 et 7 de la proposition 
de directive aux succursales créées par des «banques», 
d'«autres établissements financiers» et des «sociétés 
d'assurance». 
16.2. Il conviendrait d'examiner l'utilité de définir 
les différentes notions, par exemple, par référence aux 
directives déjà en vigueur en ce qui concerne ces diffé­
rents types d'entreprises. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT