[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.11.2005

COM(2005) 554 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

sur les travaux des comités en 2004{SEC(2005) 1420}

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE SYSTÈME DE COMITOLOGIE

Le présent rapport traite des activités menées par les comités « Comitologie » pendant l'année 2004. Il comporte une introduction, un aperçu horizontal des activités des comités, ainsi qu'une annexe présentant des statistiques détaillées concernant chaque comité « Comitologie », structurées en fonction des différents services de la Commission[1]. L’annexe commente également l’évolution du nombre de comités et certaines situations extraordinaires liées à des projets de mesures spécifiques, telles que les avis défavorables, les résolutions du PE adoptées après que celui-ci eut exercé son droit de regard (voir le point 1.2 ci-dessous) et les saisines du Conseil (voir le point 1.3 ci-dessous).

1.1 Le contexte institutionnel des comités « Comitologie »

a) La fonction des comités « Comitologie » dans la structure institutionnelle

Les comités « Comitologie » ont pour objet d’aider la Commission à exercer les compétences d'exécution que le législateur, c'est-à-dire, le Conseil et le Parlement européen, lui a conférées. Ces comités ont en commun trois caractéristiques essentielles.

Premièrement , ils sont créés par le législateur (le Conseil et le Parlement européen), selon les procédures « législatives » applicables au moment de l'adoption de l'acte de base au titre duquel ils sont établis, à savoir, depuis le traité de Maastricht, la procédure de codécision. Les comités « Comitologie » ont ainsi une base juridique qui est contenue dans un acte dit « de base ».

Deuxièmement , leur structure et leurs méthodes de travail sont normalisées à plusieurs égards. Un représentant de la Commission préside chaque comité composé de représentants des États membres; ceux-ci sont les seuls « membres » du comité. Les comités interviennent dans le cadre des procédures prévues dans l'acte législatif de base, conformément à la décision 1994/468/CE, dite de « comitologie », du Conseil[2].

Troisièmement , les comités rendent des avis sur les projets de mesures d'exécution que la Commission leur soumet en vertu des dispositions de l'acte législatif de base, et interviennent dans le cadre de la procédure consultative, de la procédure de gestion ou de la procédure de réglementation prévue à cet effet.

En vertu de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, la procédure de gestion devrait être réservée aux mesures de gestion concernant par exemple l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, ou la mise en œuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables (article 2, point a). La procédure de réglementation est prévue pour les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, y compris les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ainsi que la mise à jour des éléments « techniques » d'un acte de base (article 2, point b). La procédure consultative est appliquée dans tous les cas où elle est jugée la plus appropriée.

Conformément à la procédure de gestion (article 4, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil) et à la procédure de réglementation (article 5, paragraphe 2, de ladite décision), une majorité qualifiée des votes des membres des comités, telle que définie à l’article 205, paragraphe 2, du traité, doit être atteinte pour qu'un avis (positif ou négatif)[3] puisse être rendu. Le nouveau régime prévu à l'article 205, paragraphe 2, s'applique depuis l’entrée en vigueur de la dernière modification du traité CE, le 1er novembre 2004[4]. Celui-ci prévoit une « double majorité », à savoir a) 232 votes au moins sur un total de 321 et b) la majorité des (25) États membres, pour atteindre la majorité qualifiée.

Quant au critère complémentaire fixé à l’article 205, paragraphe 4, conférant à tout membre du Conseil la possibilité de demander qu’il soit vérifié que les États membres votant en faveur d’un acte représentent bien 62% de la population de l’UE, la Commission considère qu’il ne s’applique pas aux procédures de comitologie, puisque la décision 1999/468/CE du Conseil se réfère uniquement à l’article 205, paragraphe 2.

Il existe d’autres comités et groupes d’experts établis par la Commission même pour l’aider à exercer son droit d’initiative ou ses tâches de suivi, de coordination ou de coopération avec les États membres. Ces organes consultatifs (plusieurs centaines) ne sont pas couverts par le présent rapport et ne doivent pas être confondus avec les comités « Comitologie ».

b) Comitologie et transparence : le registre et le dépôt d’archives des documents « Comitologie »

Gage important de transparence, l'article 7 de la décision 1999/468/CE, associé aux déclarations du Conseil et de la Commission qui le concernent (notamment les déclarations n° 4 et n° 5), a mis en place des mesures destinées à améliorer la transparence du fonctionnement des comités « Comitologie ».

L'article 7, paragraphe 5, de la décision 1999/468/CE prévoit que la Commission établit un registre contenant les références de tous les documents transmis au Parlement européen au titre des procédures de comitologie . Ce registre est en place depuis décembre 2003[5].

Conformément à sa déclaration n° 5 concernant la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a ajouté au registre, à titre de mesure complémentaire de transparence , un dépôt d'archives donnant au public un accès direct à de nombreux documents transmis au Parlement européen, en application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents des institutions[6], qui est entré en vigueur le 3 décembre 2001. La fonction du registre est d'indiquer si un document existe , tandis que celle du dépôt d'archives est de le présenter dans un format permettant de le télécharger.

Le registre et le dépôt d’archives contiennent les documents soumis à la procédure ordinaire et obligatoire de transmission des documents, à savoir :

- les ordres du jour, comptes rendus succincts et résultats de vote de toutes les réunions des comités,

- les « projets soumis aux comités concernant des mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 251 du traité » (la procédure de codécision ; voir l’article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE du Conseil).

En dehors de ces transmissions normales, le registre et le dépôt d’archives contiennent des documents qui sont envoyés par les services de la Commission au Parlement européen à la demande de ce dernier ou en vertu d’accords particuliers:

- des projets de mesures spécifiques, qui bien que n'étant pas soumis à la procédure de codécision, revêtent une importance particulière pour le Parlement européen, sont envoyés pour information, à la demande de la commission parlementaire compétente, et ceci conformément à l’engagement pris par la Commission dans l’accord bilatéral conclu avec le Parlement européen relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (voir le point 2 de l’accord) [7] ;

- les comptes rendus de réunion peuvent être demandés par le Parlement européen[8];

- d'autres documents connexes, tels que les documents de travail, les documents informels (« non paper ») ou d'autres éléments d’information provenant des services de la Commission, des États membres et/ou de tierces parties sont actuellement envoyés par lesdits services sur une base volontaire[9].

Tous les documents sont envoyés de façon décentralisée par les services de la Commission responsables de la gestion des comités « Comitologie », puis transmis par le seul secrétariat général de la Commission à un site central au sein du Parlement européen, d’où ils sont distribués aux différentes commissions parlementaires concernées. Les références des documents peuvent ne pas apparaître si ces derniers sont considérés comme « sensibles » au sens de l’article 9 du règlement (CE) n°1049/2001.

En son article 4, paragraphe 3, le règlement n°1049/2001 sur la « transparence » protège le processus décisionnel des institutions de l’UE, dont relève la procédure de comitologie. La Commission a entre-temps décidé de la façon dont elle entendait tirer parti des avantages de cette protection juridique : les projets de mesures d’exécution devraient normalement être accessibles au public une fois le vote intervenu au sein du comité[10]. L’accès direct ne devrait être ajourné jusqu'à l'adoption finale des mesures par le Collège que pour les exceptions définies à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n°1049/2001 (soit pour les questions de sécurité ou les intérêts commerciaux). Au terme de l’adoption finale, les mesures sont accessibles dans les bases de données communes et les registres de la Commission (procès-verbaux des réunions de la Commission, voir le registre des documents de la Commission).

1.2 Le droit de regard du Parlement européen

La Commission a l'obligation d'informer le Parlement européen des travaux des comités et de lui transmettre tous les projets de mesures d'exécution relevant d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité (actes législatifs adoptés conformément à la procédure de codécision), afin que le Parlement européen puisse exercer le « droit de regard » qui lui est conféré par l'article 8 de la décision 1999/468/CE.

En février 2000, le Parlement européen et la Commission ont conclu un accord relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil , qui vise spécifiquement à régler les modalités d'exécution des obligations imposées à la Commission[11].

Hormis les cas d'urgence, l'accord prévoit un délai d'un mois, à partir de la réception d'un projet « définitif » de mesure d'exécution[12] relevant d'un acte législatif adopté en codécision, pour permettre au Parlement européen, le cas échéant, d'adopter une résolution (en session plénière), en vertu de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, s'il considère que le projet de mesure excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base[13].

Concrètement, les services de la Commission envoient au même moment le projet de mesure d’exécution au registre et aux États membres, pour la préparation de la réunion du comité concerné. La même chose vaut lorsque le vote se fait selon une procédure écrite (sans convocation d’une réunion du comité), conformément au règlement intérieur dudit comité. Depuis la mi-2004, le service concerné de la Commission est tenu, après un vote sur une mesure d’exécution, de remplir une fiche de vote indiquant le résultat global de celui-ci. Le service indique aussi si le projet de mesure d’exécution a été ou non modifié à la suite de son examen au sein du comité.

En cas de modification du projet, la mesure d’exécution est envoyée une deuxième fois, avec la fiche de vote, au registre, puis au Parlement européen. Ainsi, le Parlement et le public, lequel normalement bénéficie d'un accès direct au projet de mesure à ce stade de la procédure de comitologie, sont clairement informés du projet « définitif » de la mesure d'exécution. Si aucun changement n’est apporté au projet, seule la fiche de vote est envoyée et transmise au Parlement européen. La version du projet de mesure d’exécution initialement transférée est alors considérée comme le projet final.

Il est à noter qu’en 2004, comme en 2003, le Parlement européen n'a en aucun cas jugé nécessaire d'adopter une résolution sur la base de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil.

Sans recourir officiellement à cette disposition, le Parlement européen a adopté une résolution[14] concernant un projet de règlement[15] de la Commission dans le domaine de l’alimentation animale pour demander à la Commission de modifier le champ d'application du projet de mesure qui, selon lui, excédait les pouvoirs délégués à la Commission par le législateur. Le projet a été modifié conformément aux recommandations du Parlement avant d'être soumis au vote du comité, puis adopté par la Commission[16].

1.3 Saisines du Conseil

Au total, 17 cas de saisines du Conseil ont été enregistrés en 2004. Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, la saisine du Conseil est prévue lorsque la Commission n'a pas réuni la majorité requise pour un avis confirmant le projet de mesure d’exécution au titre de la procédure de réglementation, ou si elle se heurte à une opposition à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure de gestion. Les 17 saisines de 2004 concernaient trois secteurs : l’environnement (12), la santé et la protection des consommateurs (4) et la fiscalité et l’union douanière. Bien qu’il ne représente au total que 0,5% environ de l’ensemble des mesures d’exécution adoptées par la Commission au titre des procédures de réglementation et de gestion, ce chiffre est le plus élevé jamais observé en termes absolus depuis que ces données ont commencé à être régulièrement enregistrées, c’est-à-dire en l’an 2000 (ces saisines se concentrant en outre surtout dans le secteur de l’environnement). Bien que les travaux des comités se caractérisent en général par un fort consensus, il est possible que le nombre accru de délégations (25 États membres depuis l’élargissement) rende parfois plus ardue l’obtention de la majorité qualifiée nécessaire à l’adoption d’un avis favorable (au moins dans un secteur précis). Cette situation pourrait aussi s’expliquer par le caractère sensible des mesures d'exécution dans le domaine de l'environnement (concernant par exemple les produits génétiquement modifiés).

1.4 Évolution plus générale

La proposition de la Commission relative à une modification de la procédure[17] de réglementation pour les mesures d’exécution de portée générale ou adaptant certains autres aspects des actes de base adoptés au titre de la procédure de codécision (article 251 du traité) est toujours examinée par le Conseil.

La nouvelle procédure proposée place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour contrôler la manière dont la Commission exerce ses compétences d'exécution. Le 2 septembre 2003, le Parlement européen a avalisé dans ses grandes lignes la proposition de la Commission[18], tout en suggérant un nombre très limité de modifications techniques. Le 22 avril 2004, la Commission a présenté une proposition modifiée[19] afin de tenir compte de l'essentiel des amendements du Parlement européen et de clarifier davantage la nouvelle procédure. Les compétences d’exécution de la Commission seraient remaniées par le traité établissant une Constitution pour l’Europe [20]. La Constitution introduit un nouvel acte, le « règlement délégué », à adopter par la Commission pour compléter ou modifier certains éléments « non essentiels » des lois européennes, sous le contrôle du Parlement et du Conseil, qui peuvent révoquer la délégation même ou s'opposer à un projet de règlement spécifique; il faut distinguer ces règlements délégués des actes de simple exécution qui seront adoptés par la Commission, sous le contrôle des États membres[21]. La déclaration des chefs d’État et de gouvernement sur le processus de ratification de la Constitution, prononcée lors du Conseil européen de juin 2005, prévoit une période de réflexion jusqu’à la mi-2006.

L’intégration des dix nouveaux États membres aux travaux des comités « Comitologie » ( à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, le 1er mai 2004 ( s’est déroulée sans problèmes majeurs. Jusqu’à la date de l’adhésion, ces pays bénéficiaient du statut d’observateur actif au titre de la décision de la Commission du 25 février 2003[22] (en vigueur à compter du jour suivant la signature du traité d’adhésion, le 16 avril 2003)[23]. En vertu de ces dispositions, les représentants des États adhérents ont été invités à la plupart des comités « Comitologie »; ils ont eu la possibilité d'exprimer leurs points de vue sur les questions examinées aux réunions, sans pouvoir cependant prendre part au vote sur les projets de mesures d'exécution. À compter de l’adhésion, plus rien ne différenciait les droits et les obligations des « anciens » et des « nouveaux » États membres.

En décembre 2004, les négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie ont été conclues et le 25 avril 2005, le traité d’adhésion a été signé. Comme les dix nouveaux États membres lors de la période de préadhésion, conformément à la méthode décrite ci-dessus, la Bulgarie et la Roumanie bénéficient du statut d'observateur actif depuis le 26 avril 2005 et peuvent donc participer aux réunions des comités[24].

La participation de la Turquie et la Croatie, les derniers pays candidats, continue d’être organisée conformément à la « communication de la Commission au Conseil - Participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires »[25] et à la « communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »[26].

2. APERÇU HORIZONTAL DES ACTIVITÉS

2.1 Nombre de comités et types de procédures

Il est important d'établir une distinction entre les comités « Comitologie », d'une part, et d'autres entités, en particulier les « groupes d'experts » créés par la Commission même, d'autre part. Ces derniers s'occupent de la préparation et de la mise en œuvre des politiques, alors que les comités « Comitologie » interviennent dans le contexte de l'application des actes législatifs. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités « Comitologie ». Le tableau I ci-dessous présente le nombre de ces comités par secteur d'activité au 31.12.2004. Les chiffres de l'année précédente (situation au 31.12.2003) sont indiqués à des fins de comparaison.

TABLEAU I – Nombre total de comites

Domaine d'intervention | 2003 | 2004 |

Entreprises (ENTR) | 33 | 30 |

Emploi et affaires sociales (EMPL) | 8 | 6 |

Agriculture (AGRI) | 30 | 30 |

Transports/Énergie/Réseaux transeuropéens (TREN) | 45 | 40 |

Environnement (ENV) | 35 | 35 |

Recherche (RTD) | 2 | 3 |

Société de l'information (INFSO) | 13 | 10 |

Pêche (FISH) | 3 | 3 |

Marché intérieur (MARKT) | 12 | 11 |

Politique régionale (REGIO) | 2 | 2 |

Fiscalité et union douanière (TAXUD) | 9 | 10 |

Éducation et culture (EAC) | 7 | 9 |

Santé et protection des consommateurs (SANCO) | 13 | 13 |

Justice et affaires intérieures (JAI) | 7 | 10 |

Relations extérieures (RELEX) | 3 | 3 |

Commerce (TRADE) | 13 | 11 |

Élargissement (ELARG) | 2 | 2 |

EuropeAid - Office de coopération (AIDCO)* | 8 | 9 |

Aide humanitaire (ECHO) | 1 | 1 |

Statistiques (ESTAT) | 7 | 7 |

Budget (BUDG) | 2 | 2 |

Lutte anti-fraude (OLAF) | 1 | 1 |

TOTAL | 256 | 248 |

Ces chiffres indiquent l'importance relative des procédures de comitologie dans les activités des différents secteurs. Les comités sont une nouvelle fois les plus nombreux dans les domaines des transports et de l'énergie (40), de l'environnement (35), de l’agriculture (30) et des entreprises (30). Avec 136 des 248 comités, ces domaines d'action regroupent à eux seuls plus de la moitié des comités. Les efforts de la Commission visant à limiter l'augmentation du nombre de comités ont porté leurs fruits. Par rapport à 2003, le nombre de comités existant à la fin de l’année 2004 a même été réduit. Alors que le législateur a créé des comités dans des domaines d’intervention où l’activité s’est accrue (par exemple pour la justice et les affaires intérieures, et l’éducation et la culture), dans d’autres secteurs, leur nombre a régressé grâce à la réorganisation du cadre juridique (notamment dans le secteur des transports et de l’énergie). Des informations sur la création, la suppression et la fusion des comités sont fournies en annexe, dans les notes du tableau concernant les différents domaines d’intervention.

Les comités « Comitologie » peuvent être classés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure de gestion, procédure de réglementation et procédure de sauvegarde – voir tableau II ). Les « règlements d’alignement » ont été pleinement appliqués[27] pour la première fois en 2004, si bien que les diverses variantes prévues par les procédures de comitologie de 1987 (IIa et IIb, IIIa et IIIb) ne sont plus en vigueur. Certains comités, parce qu'ils appliquent des procédures multiples (allant de la procédure de consultation à la procédure de réglementation, auxquelles s'ajoute la procédure de sauvegarde), ont été distingués des comités agissant selon une procédure unique.

TABLEAU II - Nombre de comités par type de procédure (2004)

Type de procédure | Comités fonctionnant selon plusieurs procédures |

Consultation | Gestion | Réglementation | Sauvegarde |

ENTR | 6 | 5 | 16 | - | 3 |

EMPL | 1 | - | 2 | - | 3 |

AGRI | - | 24 | 4 | - | 3 |

TREN | 7 | 2 | 24 | - | 7 |

ENV | 3 | 5 | 23 | - | 4 |

RTD | - | 2 | - | - | 1 |

INFSO | - | 3 | 3 | - | 4 |

FISH | - | 1 | - | - | 2 |

MARKT | 2 | 2 | 7 | - | - |

REGIO | - | 1 | - | - | 1 |

TAXUD | 1 | 4 | 3 | - | 2 |

EAC | 1 | - | - | - | 8 |

SANCO | 2 | - | 6 | - | 5 |

JAI | 4 | - | 1 | - | 5 |

RELEX | 1 | 1 | - | - | 1 |

TRADE | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 |

ELARG | - | 1 | - | 1 | - |

AIDCO | - | 7 | 2 | - | - |

ECHO | - | - | - | - | 1 |

ESTAT | - | 4 | 1 | - | 2 |

BUDG | 1 | - | 1 | - | - |

OLAF | - | - | 1 | - | - |

TOTAL | 31 | 64 | 95 | 3 | 55 |

Ces chiffres indiquent que près de 40% des comités (95 sur 248) travaillent exclusivement dans le cadre de la procédure de réglementation, tandis qu'un nombre nettement moins important relève uniquement de la procédure de gestion (64). La ventilation par secteur d'activité montre que le recours aux trois types de procédures varie d'un domaine à l'autre. Cependant, dans certains secteurs, l’une ou l’autre des procédures domine clairement : à titre d’exemple, dans les domaines des transports/de l’énergie et de l’environnement, un grand nombre de comités fonctionnent conformément à la procédure de réglementation, tandis que, dans le secteur de l’agriculture, les comités agissent en grande partie en vertu de la procédure de gestion.

2.2 Nombre de réunions

Le nombre de comités n'est pas l'unique indicateur de l'activité pour la comitologie. Le nombre de réunions tenues en 2004 reflète l'intensité générale des travaux, à l'échelle des secteurs d'activité et au sein des différents comités ( tableau III ).

TABLEAU III – Nombre de réunions

2003 | 2004 | 2003 | 2004 |

ENTR | 59 | 54 | EAC | 23 | 28 |

EMPL | 17 | 10 | SANCO | 101 | 111 |

AGRI | 322 | 344 | JAI | 21 | 26 |

TREN | 44 | 51 | RELEX | 5 | 5 |

ENV | 54 | 64 | TRADE | 32 | 21 |

RTD | 50 | 58 | ELARG | 8 | 6 |

INFSO | 31 | 31 | AIDCO | 35 | 38 |

FISH | 25 | 22 | ECHO | 10 | 11 |

MARKT | 38 | 40 | ESTAT | 17 | 15 |

REGIO | 12 | 11 | BUDG | 6 | 6 |

TAXUD | 113 | 108 | OLAF | 1 | 2 |

Comme en 2003, les chiffres les plus élevés concernent l'agriculture (344 réunions), la gestion des différents marchés agricoles nécessitant des réunions fréquentes. Viennent ensuite la santé et la protection des consommateurs (111 réunions), puis la fiscalité et l'union douanière (108 réunions) et un groupe d'autres secteurs, comme les entreprises, la recherche et l'environnement, où le nombre de réunions se situe dans une fourchette allant de 54 à 64.

2.3 Nombre d'avis et de mesures d’exécution

Comme les rapports précédents, ce rapport présente des chiffres globaux concernant les avis formels rendus par les comités[28] ainsi que les mesures d’exécution (actes législatifs, décisions administratives et décisions de financement) adoptées ultérieurement par la Commission. Ces chiffres décrivent les résultats concrets « produits » par les comités ( tableau IV ). Le nombre total d'avis rendus par les comités en 2004 s'est établi à 2 777 (contre 2 981 en 2003), et le nombre de mesures d’exécution adoptées par la Commission à 2 625 (contre 2 768 en 2003).

TABLEAU IV – Nombre d'avis et de mesures d’exécution (2004)

Avis | Mesures d'exécution | Avis | Mesures d'exécution |

ENTR | 89 | 59 | EAC | 128 | 115 |

EMPL | 6 | 0 | SANCO | 370 | 352 |

AGRI | 1 279 | 1 279 | JAI | 53 | 31 |

TREN | 38 | 36 | RELEX | 2 | 2 |

ENV | 42 | 40 | TRADE | 45 | 44 |

RTD | 185 | 185 | ELARG | 90 | 89 |

INFSO | 35 | 34 | AIDCO | 183 | 182 |

FISH | 29 | 26 | ECHO | 52 | 52 |

MARKT | 13 | 12 | ESTAT | 51 | 12 |

REGIO | 29 | 26 | BUDG | 2 | 2 |

TAXUD | 55 | 47 | OLAF | 1 | 0 |

Le grand nombre de mesures d’exécution adoptées dans certains domaines d'intervention – agriculture (1 279), santé et protection des consommateurs (352), recherche (185), EuropAid (182) et éducation et culture (115) – reflète une fois encore l'intensité des travaux délégués à la Commission dans ces secteurs par les procédures de comitologie[29].

[1] L'annexe est présentée sous forme de document de travail séparé des services de la Commission.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[3] Pour qu’un avis soit rendu conformément à la procédure consultative, une majorité simple, telle que définie par le traité, est suffisante.

[4] Tel que modifié par l’acte d’adhésion des dix nouveaux États membres, JO L 236 du 23.9.2003, p. 33

[5] Voir http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/regcomito/registre.cfm?CL=fr. Ce registre couvre les documents à compter du début de l'année 2003.

[6] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

[7] JO L 256/19 du 10.10.2000

[8] Voir point 2 de l’accord.

[9] Les pratiques actuelles pourraient se poursuivre après la mise en place du registre ; chaque service reste libre de décider des documents connexes qu’il souhaite adresser au Parlement européen. Cependant, ces documents sont transférés dans le registre et le dépôt d’archives conformément aux mêmes procédures opératoires que celles applicables aux transmissions obligatoires.

[10] Le vote au sein du comité peut intervenir lors d’une réunion normale de celui-ci ou selon une procédure écrite, conformément au règlement intérieur du comité.

[11] JO L 256 du 10.10.2000, p. 19. Cet accord remplace certains accords antérieurs : l'accord Plumb/Delors de 1988, l'accord Samland/Williamson de 1996 et le « modus vivendi » de 1994.

[12] Le projet est envoyé d'abord avant la réunion du comité et, s'il est modifié de manière substantielle pendant cette réunion, il est à nouveau transmis au terme de celle-ci.

[13] L’acte même de base doit avoir été adopté en procédure de codécision (article 251 du traité) par le Conseil et le Parlement européen.

[14] Résolution N° 43/2004 adoptée le 28/10/2004 (JO C 174E du 14/7/2005, p. 63).

[15] Projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 octobre 2004.

[16] Règlement (CE) n° 1292/2005 de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'alimentation des animaux (JO L 205 du 6/8/2005, p. 3).

[17] Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM (2002) 719 final, adopté le 11.12.2002).

[18] Résolution adoptée le 2 septembre 2003 (P5-TA(2003)0352), sur la base du rapport de R. Corbett.

[19] COM (2004) 324 final du 22.4.2004.

[20] Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, présenté à la réunion du Conseil européen de Thessalonique le 20.6.2003, articles I-35 et I-36.

[21] La version consolidée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe a été publiée au Journal officiel C 310 du 16.12.2004, p. 1-465.

[22] Document C(2003)341 de la Commission.

[23] VERS L'UNION ÉLARGIE - Document de stratégie et rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (9.10.2002), COM(2002) 700 final, point 3.3 (p. 25).

[24] Décision de la Commission du 23 mars 2005 - C(2005)874 (article 7).

[25] COM (1999) 710 final, adopté le 20.12.1999.

[26] COM (2003) 748 final, adopté le 3.12.2003.

* Les chiffres pour AIDCO n’incluent pas le Fond de développement européen (FED), qui n’est pas assujetti aux procédures de Comitologie.

[27] Règlements (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1) et (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) du Conseil du 14 avril 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée/unanimité), règlement (CE) n° 1105/2003 du Conseil (JO L 158 du 27.6.2003, p. 3) du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (avis conforme) et règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (codécision).

[28] Y compris les avis favorables et défavorables, qui résultent d'un vote formel dans le cas des procédures de réglementation, de gestion et de consultation.

[29] Cependant, il faut noter que le simple nombre d'actes adoptés ne montre pas, en soi, l'importance politique, économique ou financière des décisions prises.