N° C 17/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les exportations et les importations de 
certains produits chimiques dangereux 
COM(90) 591 final 
(Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.) 
(91/C 17/20) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1734/88 du 
Conseil (') concerne les exportations et les importations 
communautaires de certains produits chimiques dange­
reux; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier ce règlement 
pour mettre en œuvre la procédure du «consentement 
informé préalable» (ci-après CIP); 
considérant que, à la faveur de cette modification, il 
convient de remplacer le règlement (CEE) n° 1734/88; 
considérant que certaines dispositions de la réglementa­
tion communautaire, et notamment les directives 
76/769/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par 
la directive 89/678/CEE (3), et 79/117/CEE (4) du 
Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 
89/365/CEE (5), limitent la mise sur le marché et l'utili­
sation de certaines substances et préparations dange­
reuses et interdisent la mise sur le marché et l'utilisation 
de produits phytopharmaceutiques contenant certaines 
substances actives dans les États membres de 
(*) JO n° L 155 du 22. 6. 1988, p. 2. 
(2) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
(}) JO n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 24. 
(4) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36. 
(5) JO n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 58. la Communauté; que ces dispositions ne s'appliquent pas 
à ces produits lorsqu'ils sont destinés à être exportés vers 
les pays tiers; 
considérant que le commerce international de certains 
produits chimiques interdits ou strictement réglementés 
dans divers pays d'exportation a suscité des préoccupa­
tions sur le plan international pour des raisons tenant à 
la protection de l'homme et de l'environnement; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures 
pour assurer la protection de l'homme et de l'environne­
ment, tant dans la Communauté que dans les pays tiers; 
considérant que des projets de notification, d'informa­
tion et de CIP concernant le commerce international de 
ces substances ont été mis au point dans le cadre 
d'organisations internationales, notamment l'Organisa­
tion de coopération et de développement économique 
(OCDE), le Programme des Nations unies pour l'envi­
ronnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); 
considérant que la Communauté et les États membres 
ont participé activement aux travaux de ces organisations 
et d'autres organisations internationales concernant les 
substances interdites ou strictement réglementées; qu'il 
convient que la Communauté prenne des mesures sur la 
base de ces travaux, conformément à des procédures 
communautaires uniformes; 
considérant que l'exportation de produits chimiques 
auxquels le présent règlement s'applique devrait faire 
l'objet d'une procédure de notification commune permet­
tant à la Communauté de signaler ces exportations aux 
pays tiers; 
considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les 
règles applicables dans la Communauté en matière de 
conditionnement et d'étiquetage des produits chimiques 
interdits ou strictement réglementés s'appliquent à ces 
produits lorsqu'ils sont destinés à l'exportation; 
25. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 17/17 
considérant qu'il y a lieu d'informer tous les États 
membres des notifications reçues des pays tiers au sujet 
des importations dans la Communauté de substances 
interdites ou strictement réglementées par la législation 
de ces pays; 
considérant que les procédures de notification communes 
devraient également servir de base à un échange appro­
prié d'informations dans la Communauté, y compris des 
informations sur la mise en œuvre du projet international 
de notification; 
considérant que, à cette fin, la Commission fera rapport 
au Conseil et au Parlement européen à intervalles régu­
liers, notamment sur d'éventuelles réactions du pays de 
destination ; 
considérant que la résolution 88/C 170/01 du 
Conseil ('), du 16 juin 1988, invite la Commission à 
présenter des propositions d'adaptation du règlement en 
vue d'introduire un système de CIP semblable à celui qui 
a été établi par le PNUE et la FAO; 
considérant qu'il convient d'assurer aux ressortissants de 
la Communauté une protection équivalente à celle qui est 
offerte aux citoyens des autres pays importateurs partici­
pant au système international CIP; 
considérant qu'il est souhaitable de disposer d'un seul 
point de contact pour l'interaction entre la Communauté 
et le système international CIP afin de coordonner et de 
diffuser l'information; 
considérant qu'il est nécessaire, à la lumière du marché 
unique européen de 1993, d'établir des conditions 
communes pour l'importation et l'exportation de subs­
tances relevant du système CIP; 
considérant que l'annexe I énumère les produits chimi­
ques interdits ou strictement réglementés dans la 
Communauté et que la liste de ces produits doit être 
réexaminée périodiquement et au besoin modifiée; que 
toute modification de l'annexe I doit être faite sur la 
base de propositions de la Commission et faire l'objet 
d'une décision du Conseil, statuant à la majorité quali­
fiée; 
considérant que l'annexe II comporte une liste de 
produits chimiques relevant de la procédure CIP, la liste 
des pays participant à la procédure CIP et les décisions 
prises par ces pays en ce qui concerne l'importation des 
produits chimiques figurant sur la liste; que cette liste et 
ces décisions seront régulièrement modifiées de concert 
avec le PNUE et la FAO; que les modifications doivent 
être insérées dans l'annexe II du présent règlement après 
leur publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes; 
(') JO n° C 170 du 29. 6. 1988, p. 1. considérant que l'annexe III précise les données qui 
doivent figurer dans la notification de l'exportation vers 
un pays tiers d'un produit chimique énuméré à l'annexe 
I; que, pour faciliter la modification de l'annexe III, il 
convient de mettre au point, un système visant à 
instaurer une coopération étroite entre les États membres 
et la Commission par l'intermédiaire du comité pour 
l'adaptation de cette annexe au progrès technique; 
considérant que le règlement exclut les produits chimi­
ques destinés à des fins d'analyse ou de recherche et de 
développement; 
considérant que la Commission, à la lumière de l'applica­
tion du présent règlement, peut proposer au Conseil de 
le modifier de manière appropriée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Objectifs 
1. Le présent règlement vise à établir un système 
commun de notification et d'information pour les impor­
tations en provenance des pays tiers et des exportations à 
destination de ceux-ci en ce qui concerne certains 
produits chimiques interdits ou strictement réglementés 
en raison de leurs effets sur la santé de l'homme et sur 
l'environnement, et à participer à la procédure de notifi­
cation internationale et de «consentement informé préa­
lable» (CIP) établie par le Programme des Nations unies 
pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des 
Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) C). 
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits 
ou préparations importés ou exportés à des fins d'analyse 
ou de recherche et de développement, si les quantités en 
question sont si peu importantes qu'elles ne risquent pas 
d'avoir des effets indésirables sur la santé de l'homme et 
sur l'environnement. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
1) «produit chimique soumis à notification», tout produit 
chimique figurant à l'annexe I ainsi que les prépara­
tions pour lesquelles il existe une obligation d'étique­
tage en raison de la présence d'une substance 
énumérée à l'annexe I; 
O Directives de Londres applicables à l'échange de données sur 
les produits chimiques qui font l'objet du commerce interna­
tional; décision 14/27 du conseil d'administration du 
PNUE, du 17 juin 1987, modifiée en mai 1989; code inter­
national de conduite pour la distribution et l'utilisation des 
pesticides de la FAO (Rome 1986), modifié en novembre 
1989. 
N°C 17/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 91 
2) «produit chimique soumis à la procédure CIP», tout 
produit chimique énuméré à l'annexe II, qu'il soit 
isolé, contenu dans un mélange ou une préparation, 
fabriqué ou naturel, à moins que sa concentration 
dans le mélange ou la préparation soit trop faible 
pour nécessiter son étiquetage; 
3) «produits chimiques interdits», tout produit chimique 
dont toutes les utilisations ont été définitivement 
interdites, pour des raisons de protection de la santé 
ou de l'environnement, par des mesures réglemen­
taires gouvernementales; 
4) «produits chimiques strictement réglementés», tout 
produit chimique dont pratiquement toutes les utilisa­
tions ont été définitivement interdites sur le plan 
national pour des raisons de protection de la santé et 
de l'environnement par des mesures réglementaires 
gouvernementales, mais dont certaines utilisations 
spécifiques restent néanmoins autorisées; 
5) «exportations»: 
a) l'exportation définitive ou temporaire de produits 
remplissant les conditions énoncées à l'article 9 
paragraphe 2 du traité; 
b) la réexportation de produits qui ne remplissent pas 
les conditions visées à l'article 9 paragraphe 2 du 
traité; 
6) «importations», toute introduction physique sur le 
territoire douanier de la Communauté de produits qui 
remplissent les conditions visées à l'article 10 para­
graphe 1 du traité; 
7) «consentement informé préalable» ou «CIP», le prin­
cipe selon lequel le transport international d'un 
produit chimique interdit ou strictement réglementé 
en vue de la protection de la santé humaine ou de 
l'environnement ne peut se faire ni sans l'accord de 
l'autorité désignée du pays importateur si un tel 
accord est prévu, ni contrairement à la décision de 
cette autorité; 
8) «numéro de référence»: le numéro attribué par la 
Commission à chaque produit chimique soumis à 
notification lors de sa première exportation vers un 
pays tiers. Ce numéro demeure inchangé lors de 
chaque nouvelle exportation du même produit 
chimique à partir de la Communauté vers le même 
pays tiers. 
Article 3 
Désignation des autorités 
1. Chaque État membre désigne l'autorité ou les auto­
rités, ci-après dénommée(s) «autorité(s) désignée(s)», 
compétente(s) pour les procédures de notification et 
d'information prévues par le présent règlement. Il 
informe la Commission de cette désignation. 2. En ce qui concerne la participation de la Commu­
nauté à la procédure internationale du «consentement 
informé préalable», la Commission fait fonction d'auto­
rité désignée commune. Elle reçoit les informations des 
organismes compétents qui s'occupent de la procédure 
internationale CIP et informe ces organismes des déci­
sions communes qui ont été prises en coopération étroite 
et en consultation avec les États membres. La Commis­
sion informe les organismes compétents de son rôle dans 
la procédure CIP. 
Article 4 
Exportations vers les pays tiers 
1. Lorsqu'un produit chimique soumis à notification 
est exporté pour la première fois après la date d'entrée 
en vigueur du règlement (CEE) n° 1734/88 (22 juin 
1989) de la Communauté vers un pays tiers, l'autorité 
désignée de l'Etat membre à partir duquel l'exportation a 
lieu prend les mesures nécessaires pour assurer que les 
autorités appropriées du pays de destination en reçoivent 
notification. Cette notification, qui doit être faite avant 
l'exportation, doit être conforme aux prescriptions énon­
cées à l'annexe III. 
L'autorité désignée envoie copie de cette notification à la 
Commission, qui la transmet aux autorités désignées des 
autres États membres et au registre international des 
substances chimiques potentiellement toxiques 
(RISCPT). 
La Commission attribue un numéro de référence à 
chaque notification reçue et le communique immédiate­
ment aux autorités désignées des États membres. Elle 
publie périodiquement au Journal officiel des Commu­
nautés européennes une liste de ces numéros de référence 
en précisant le produit chimique concerné et le pays tiers 
de destination. Tant que le numéro de référence appro­
prié n'est pas publié au Journal officiel des Communautés 
européennes, l'exportateur doit supposer qu'une telle 
exportation n'a pas encore eu lieu, à moins qu'il ne 
puisse obtenir de l'autorité désignée de l'État membre où 
il est établi le numéro de référence approprié qui a été 
attribué au préalable par la Commission. 
2. L'autorité désignée des États membres concernés 
informe la Commission de toute réaction significative du 
pays de destination dans les meilleurs délais. La Commis­
sion veille à ce que les autres États membres soient 
informés, le plus rapidement possible, de la réaction de 
ce pays. 
3. Pour toute exportation ultérieure du produit 
chimique concerné à partir de la Communauté vers le 
même pays tiers, l'exportateur doit faire en sorte que 
l'exportation soit accompagnée d'une référence au 
numéro de la notification publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes conformément aux disposi­
tions du paragraphe 1 troisième alinéa. 
25. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 17/19 
4. Une nouvelle notification doit avoir lieu lorsque des 
modifications importantes sont apportées à la législation 
communautaire concernant la mise sur le marché et 
l'utilisation des produits en question ou à chaque fois 
que l'étiquetage de la préparation en question est 
modifié. 
5. En ce qui concerne la transmission d'informations 
au sens du paragraphe 1, les États membres et la 
Commission tiennent compte de la nécessité de protéger 
le caractère confidentiel des données ainsi que le droit de 
propriété, tant dans les États membres que dans les pays 
de destination. 
Article 5 
Participation à la procédure de notification internationale 
et de «consentement informé préalable» 
1. La Commission informe les organismes compétents 
qui s'occupent de la procédure internationale CIP des 
produits chimiques qui sont interdits ou strictement 
réglementés dans la Communauté (annexe I). Elle fournit 
toutes les informations appropriées, notamment en ce qui 
concerne l'identité du produit chimique, ses propriétés 
dangereuses, les exigences communautaires en matière 
d'étiquetage et les mesures de précaution à prendre. Elle 
doit également communiquer les mesures de contrôle 
pertinentes et les raisons de leur existence. 
2. La Commission envoie immédiatement aux États 
membres l'information qu'elle reçoit sur les produits 
chimiques soumis à la procédure CIP et les décisions des 
pays tiers d'interdire ou de restreindre l'importation 
desdits produits. La Commission évalue, en coopération 
étroite avec les États membres, les risques que posent les 
produits chimiques. Elle communique ensuite au registre 
international des substances chimiques potentiellement 
toxiques (RISCPT) si l'importation dans la Communauté 
économique européenne de chaque produit chimique est 
autorisée, interdite ou réglementée. La Commission 
prend sa décision après avoir consulté le comité institué 
en vertu de l'article 20 de la directive 67/548/CEE du 
Conseil ('), conformément aux principes suivants: 
i) dans le cas d'une substance ou d'une préparation 
interdite par la législation communautaire, le permis 
d'importation est refusé; 
ii) dans le cas d'une substance ou d'une préparation 
strictement réglementée par la législation communau­
taire, le permis d'importation est assorti de condi­
tions. Les conditions appropriées doivent être déci­
dées cas par cas; 
iii) dans le cas d'une substance ou d'une préparation qui 
n'est ni interdite ni strictement réglementée par la 
législation communautaire, le permis d'importation 
ne devrait normalement pas être refusé. Toutefois, si 
la Commission, en consultation avec les États 
membres, considère qu'il faut présenter une proposi­
tion au Conseil en vue de l'interdiction ou de la 
(') JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. réglementation d'une substance ou d'une préparation 
qui n'est pas produite dans la Communauté, elle peut 
assortir l'importation de conditions provisoires, déci­
dées cas par cas, en attendant que le Conseil statue 
sur l'interdiction ou la réglementation proposée. 
La Commission doit veiller à ce que ces mesures ne 
soient pas contraires à la législation communautaire. 
3. L'annexe II contient les documents suivants: 
i) la liste internationale des produits chimiques interdits 
ou strictement réglementés soumis à la procédure 
CIP établie par le PNUE et la FAO; 
ii) une liste des pays participant au système CIP 
et 
iii) les décisions de ces pays (y compris de la Commu­
nauté économique européenne) relatives à l'importa­
tion des produits chimiques figurant sur la liste. 
La Commission informe immédiatement les États 
membres des modifications apportées aux informations 
figurant ci-dessus. Elle publie régulièrement ces modifi­
cations au Journal officiel des Communautés européennes. 
4. L'exportateur est tenu de se conformer à la décision 
du pays de destination participant à la procédure CIP. 
Les États membres prennent toutes les mesures légales 
nécessaires permettant d'imposer des sanctions sévères et 
dissuasives aux personnes qui exportent des produits 
chimiques soumis à la procédure internationale CIP 
(annexe II), contrairement à la décision CIP du pays de 
destination. Les sanctions doivent, dans la mesure du 
possible, être équivalentes dans tous les États membres. 
Article 6 
Conditionnement et étiquetage 
1. Tout produit chimique énuméré aux annexes I et II 
destiné à l'exportation doit être soumis aux mesures 
concernant le conditionnement et l'étiquetage établies en 
application de la directive 67/548/CEE du Conseil ou, 
selon le cas, en application d'autres directives concernant 
les préparations dangereuses (2) et applicables dans l'État 
membre à partir duquel les marchandises doivent être 
exportées ou dans lequel elles ont été produites. Cette 
obligation n'affecte en rien les prescriptions spécifiques 
du pays tiers importateur. L'étiquette peut ne comporter 
O Directive 78/631/CEE du Conseil (JO n° L 206 du 29. 7. 
1978, p. 13) et directive 88/379/CEE du Conseil (JO n° L 
187 du 16. 7. 1988, p. 14). 
N°C 17/20 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1.91 
que les exigences du pays tiers importateur si ces 
exigences couvrent toutes les informations relatives à la 
santé, à la sécurité et à l'environnement qui sont requises 
par la Communauté économique européenne. 
2. L'information figurant sur l'étiquette doit être 
présentée, dans la mesure du possible, dans la ou les 
langue(s) officelle(s) ou dans l'une ou plusieurs langue(s) 
principale(s) du pays ou de la région de destination. 
Article 7 
Notification par les pays tiers 
1. Lorsque l'autorité désignée d'un État membre reçoit 
une notification de l'autorité compétente d'un pays tiers 
au sujet de l'exportation vers la Communauté d'un 
produit chimique dont la fabrication, l'utilisation, la 
manipulation, la consommation, le transport et/ou la 
vente sont interdits ou strictement réglementés par la 
législation de ce pays, elle envoie sans tarder à la 
Commission la copie de cette notification, accompagnée 
de toute information utile. 
2. La Commission transmet sans tarder aux autres 
États membres toute notification reçue directement ou 
indirectement, assortie de toutes les informations dispo­
nibles. 
3. La Commission procède périodiquement à une 
évaluation des informations reçues par l'intermédiaire 
des États membres ou directement par les pays tiers et 
soumet, le cas échéant, des propositions appropriées au 
Conseil. 
Article 8 
Échange d'informations et contrôle 
1. Les États membres transmettent régulièrement à la 
Commission des informations au sujet du fonctionne­
ment du système de notification prévu par le présent 
règlement. 
2. La Commission établit régulièrement un rapport sur 
la base des informations fournies par les États membres 
et le transmet au Conseil et au Parlement européen. Ce 
rapport comporte, entre autres, des informations sur la 
participation aux systèmes de notification internationale 
et de CIP, sur la couverture qu'ils offrent et sur leur 
respect par les pays tiers. 
3. En ce qui concerne les informations fournies en 
application des paragraphes 1 et 2, les États membres et 
la Commission tiennent compte de la nécessité de 
protéger le caractère confidentiel des données ainsi que 
le droit de propriété. Article 9 
Si, pour des substances autres que celles énumérées à 
l'annexe I, un État membre applique un système national 
prévoyant à l'égard des pays tiers des procédures d'infor­
mation semblables à celles qui sont fixées dans le présent 
règlement, il en informe la Commission en spécifiant les 
substances dont il s'agit. La Commission communique 
cette information aux autres États membres. 
Article 10 
Mise à jour des annexes 
1. La liste des produits chimiques énumérés à l'annexe 
I est révisée périodiquement par la Commission, notam­
ment à la lumière de l'expérience acquise dans l'applica­
tion du présent règlement, et plus particulièrement des 
informations reçues en application de l'article 9, et 
compte tenu de l'évolution tant de la législation commu­
nautaire concernant la mise sur le marché et l'utilisation 
que des dispositions prises dans le cadre de l'OCDE, du 
PNUE et de la FAO. La liste est modifiée, au besoin, par 
des décisions du Conseil prises à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission. 
2. Les modifications apportées par le PNUE et la 
FAO à la liste des produits chimiques soumis à la procé­
dure internationale CIP et aux décisions de CIP des pays 
importateurs (annexe II) sont introduites conformément 
à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 
67/548/CEE. 
3. Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe 
III au progrès scientifique et technique sont adoptées 
selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 
67/548/CEE. 
Article 11 
1. Le règlement (CEE) n° 1734/88 est abrogé. 
2. Les références au règlement abrogé en vertu du 
paragraphe 1 sont considérées comme se référant au 
présent règlement. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
25. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 17/21 
ANNEXE I 
Liste des produits chimiques interdits ou strictement réservés à certains usages en raison de leurs effets sur la 
santé de l'homme et sur l'environnement 
Produit chimique 
1. Oxyde mercurique 
2. Chlorure mercureux (calomel) 
3. Autres composés inorganiques du mercure 
4. Composés de Palkylmercure 
5. Composés de l'alkoxyalkyl-
et de l'aryl-mercure 
6. Aldrine 
7. Chlordane 
8. Dieldrine 
9. DDT 
10. Endrine 
11. HCH contenant moins de 99,0 % 
d'isomère gamma 
12. Heptachlore 
13. Hexachlorbenzène 
14. Camphéchlore (toxaphène) 
15. Polychlorobiphényles (PCB), à l'exception 
des monochlorobiphényles et dichlorobi-
phényles 
16. Polychloroterphényles (PCT) 
17. Préparations d'une teneur en PCB ou PCT 
supérieure à 0,01 % en poids 
18. Tris (2,3 dibromopropyle) phosphate 
19. Tris-aziridinyl-phosphinoxide 
20. Polybromobiphényle (PBB) 
21. Crocidolite 
22. Chrysotile 
23. Amosite 
24. Anthopyiiite 
25. Actinolite 
26. Trémolite 
27. Nitrofène 
28. 1,2 Dibromoéthane 
29. 1,2 Dichioréthène Numéro CAS (') 
21908-53-2 
10112-91-1 
309-00-2 
57-74-9 
60-57-1 
50-29-3 
72-20-8 
608-73-1 
76-44-8 
118-74-1 
8001-35-2 
1336-36-3 
61788-33-8 
126-72-7 
545-55-1 
12001-28-4 
12001-29-5 
12172-73-5 
77536-67-5 
77536-66-5 
77536-68-6 
1836-75-5 
106-93-4 
540-59-0 Numéro EINECS (2) 
2446547 
2333075 
2062158 
2003490 
2004845 
2000243 
2007757 
2101689 
2009623 
2042739 
2322833 
2156481 
2629682 
2047999 
2088925 
217-406-0 
203-444-5 
208-750-2 
(') CAS = Chemical Abstracts Service. 
(') EINECS = European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances. 
ANNEXE II 
Produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs 
l^CIB5u^ Journ^lof^c^ld^Clornrnun^ure^^uroo^nn^ ^ i^l 
t Identité de la substance ou de la préparationaexporter 
tt substances 
— nom dans la nomenclature de l'CCmon internationale de chimie pure et appliquée, 
— autres désignations ^appellation courante, dénomination commerciale, abréviations, 
— numéro eA^s'il est connue 
— principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision s'impose 
12 préparations 
— dénomination commerciale ou désignation de la préparation, 
— pour chaque substance figurantàl'annexel, pourcentage et détails prévus au point! t 
2 Information sur les precautionsàprendre,ycompns la catégorie de danger ou de risque, ainsi que les 
conseils de prudence 
3 Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex de l'autorité désignée auprès de laquelle il est possible 
d'obtenir de plus amples renseignements 
^ lôésume des restrictions réglementaires et des raisons de ces restrictions 
^ ûate présumée de l'exportation 
D Numéro de référence, s'il est connu 
B^ I^ays d'exportation et pays de destination 
Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de notificational'exportationdont le 
modèle figureala page suivante 
25. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 17/23 
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/88 
FORMULAIRE DE NOTIFICATION À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CHIMIQUES 
INTERDITS OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS 
1. NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA NOTIFICATION À L'EXPORTATION: 
2. L'EXPORTATION CONSISTE EN UN PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉ (») 
Nom(s) du produit chimique: 
Numéro EINECS: Numéro CAS: 
3. L'EXPORTATION CONSISTE EN UNE PRÉPARATION CONTENANT UN OU PLUSIEURS PRODUITS CHIMIQUES 
INTERDITS OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS (•) 
Nom(s) de la préparation: 
Code d'étiquetage pour la préparation : 
Nom(s) du/des produit(s) chimique(s) interdit(s) ou strictement réglementé(s) contenu(s) dans la préparation: 
(i) Pourcentage dans la préparation : Numéro EINECS: Numéro CAS: 
(ii) Pourcentage dans la préparation: Numéro EINECS: Numéro CAS: 
(iii) Pourcentage dans la préparation : Numéro EINECS: Numéro CAS: 
4. PAYS DE DESTINATION: 
Date présumée de la première exportation: 
AUTORITÉS NATIONALES RESPONSABLES 
dans la Communauté européenne: dans le pays importateur: 
Représentant du pays exportateur Sceau officiel 
(') Remplir la case 2 ou la case 3. 
NB: Les renseignements chimiques et légaux figurent au verso. 
N° C 17/24 Journal officiel des Communautés européennes 25. 1. 91 
FORMULAIRE CONCERNANT UN PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT OU STRICTEMENT 
REGLEMENTE 
NOM(S) DU PRODUIT CHIMIQUE: 
Numéro EINECS: Numéro CAS: 
OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE POUR LE PRODUIT 
Classification: 
Phrases indiquant les risques: 
Conseils de prudence: Code: ... CHIMIQUE 
RÉSUMÉ DES MESURES DE CONTRÔLE ET DES UTILISATIONS CONTRÔLÉES: 
RÉFÉRENCE À LA LÉGISLATION CEE OU NATIONALE: 
RAISON DES MESURES DE CONTRÔLE: 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
NB: Si une préparation contient plus d'un produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé dans 
la Communauté européenne, il est nécessaire d'ajouter les formulaires concernant les produits chimiques 
supplémentaires.