F. considérant que toute l’aide alimentaire doit être distribuée par des ONG, afin de s’assurer de sa dis-
tribution aux populations affamées,
G. considérant le conflit frontalier sanglant qui oppose l’Éthiopie àl’Érythrée depuis mai 1998 et qui
détourne les rares ressources destinées àl’aide et au développement au profit du financement de l’ef-fort militaire,
H. considérant que le besoin en aide humanitaire de la région de la Corne de l’Afrique est immense, allant
de la nourriture àl’eau potable en passant par les médicaments ainsi que des vaccins pour les enfantsen vue d’éviter des épidémies;
1. exhorte l’Union européenne, les États membres et les organismes internationaux àrépondre immé-
diatement aux appels àl’aide en provenance de la région, surtout en ce qui concerne l’aide alimentaire etsanitaire;
2. exhorte les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée àmettre tout en œuvre afin de résoudre le
conflit, dans le cadre de l’OUA et, en même temps, de geler toute activité militaire afin d’utiliser leurcapacité logistique et leurs ressources humaines pour apporter des solutions concrètes et immédiates enfaveur de leur population;
3. invite la Commission àsurveiller très attentivement l’évolution des besoins alimentaires des popula-
tions en danger et àcoordonner minutieusement le transport et la livraison de l’aide alimentaire avec lesautres donateurs afin d’éviter la congestion des ports et des voies d’accès;
4. invite tous les gouvernements des pays de la Corne de l’Afrique, notamment ceux de l’Éthiopie et de
l’Érythrée, àapporter leur totale coopération au transport et àla livraison de l’aide alimentaire, en auto-risant notamment les livraisons via l’ensemble des ports de la région;
5. demande àla Commission et aux États membres ainsi qu’aux organisations internationales de prévoir
une aide financière, qui aille au-delàde la phase d’aide d’urgence humanitaire, destinée àaider les agricul-
teurs àréhabiliter leurs terres et àacheter du bétail;
6. invite la Commission àmettre en œuvre, une fois passée la situation de crise, une politique globale
visant àrenforcer la sécurité alimentaire dans la région, notamment en accroissant l’autosuffisance baséesur la production et les achats locaux;
7. demande aux gouvernements de la région et en particulier au gouvernement éthiopien de mettre en
œuvre une politique de développement durable du secteur agricole, en vue de permettre aux paysans d’in-vestir dans leur terres et de subvenir àleur besoins;
8. demande àla Commission et au Conseil de renforcer le système d’alerte rapide en vue de surveiller
les régions où la famine peut sévir, afin de permettre une action précoce et de prévenir les catastrophes;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, de l’Éthiopie et de l’Érythrée, et àl’Autorité intergouvernementale pour ledéveloppement (IGAD).
4. Lignes directrices sur les restrictions verticales
A5-0077/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet des lignes directrices sur les restrictions verticales
(C5-0009/2000 /dash 2000/2003(COS))
Le Parlement européen,
4dash vu la communication aux termes de l’article 5 du règlement no19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965
concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité àdes catégories d’accords et de pra-tiques concertées, partie 2: lignes directrices sur les restrictions verticales(
1) (C5-0009/2000),
(1) JO C 270 du 24.9.1999, pp. 7 et 12.7.2.2001 FR C 41/19 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 mai 2000
4dash vu sa résolution du 18 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé «La politique de concur-
rence communautaire et les restrictions verticales»(1),
4dash vu son avis du 15 avril 1999 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
no19/65/CEE concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité àdes catégories d’accords
et de pratiques concertées et sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no17:
premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité(2),
4dash vu sa résolution du 18 janvier 2000 sur le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des
règles d’application des articles 85 et 86 du traité CE (COM(1999) 101 4dash C5-0105/1999)(3),
4dash vu la communication de la Commission de 1962 relative aux contrats de représentation exclusive
conclus avec des représentants de commerce(4),
4dash vu le règlement (CE) no2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application
de l’article 81, paragraphe 3, du traité àdes catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
(texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)(5),
4dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
4dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0077/2000),
A. considérant que les lignes directrices constituent un document dans lequel la Commission expose la
politique qu’elle entend suivre, compte tenu du cadre juridique modifié, pour l’application del’article 81 aux accords verticaux,
B. considérant que, àce stade, son avis formel n’est pas requis, car la procédure législative est déjà
achevée, mais que la Commission a donné àentendre qu’elle apprécierait d’être informée de la posi-tion du Parlement en la matière,
C. considérant qu’il a aussi informé la Commission de sa position sur la proposition de règlement d’ex-
emption par catégorie concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité àdes catégoriesd’accords verticaux et de pratiques concertées(
6), et cela par lettre adressée au commissaire Monti(7),
D. considérant que les choix politiques fondamentaux ont déjàété faits et sont inscrits, entre autres, dans
le nouveau règlement d’exemption par catégorie,
E. considérant qu’il doit se limiter àdes observations concernant le contenu et la formulation des lignes
directrices,
F. considérant que la politique de concurrence de la Commission en matière de restrictions verticales,
d’une part, vise àgarantir la concurrence et, partant, contribue au bien-être des consommateurs et àune allocation efficace des ressources et, d’autre part, favorise l’intégration des marchés àpartir del’idée fondamentale qu’il ne faut pas laisser les entreprises (re)créer des obstacles de nature privéeentre les États membres, làoù les obstacles publics ont pu être éliminés,
G. considérant que les nouvelles orientations de la Commission concernant les restrictions verticales, où
l’emportent l’analyse économique et la prise en compte du pouvoir de marché, apportent un change-ment notable par rapport au système antérieur 4dash formellement plus rigoureux 4dash ce qui exige deconcevoir des instruments qui permettent de préserver la sécurité juridique,
H. considérant que les lignes directrices de la Commission se rapportent uniquement aux accords verti-
caux concernant la chaîne de production et de distribution de biens ou de services;
(1) JO C 286 du 22.9.1997, p. 347.
(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 422.
(3) Textes adoptés àcette date, point 9.
(4) JO B 139 du 24.12.1962, p. 2921.
(5) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.
(6) JO C 270 du 24.9.1999, p. 7.
(7) Lettre du président de la commission économique et monétaire et du rapporteur au commissaire Monti, relative àla
proposition de règlement d’exemption par catégorie concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité
àdes catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (PE 229.816).C 41/20 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 mai 2000
1. se félicite de l’initiative de la Commission de publier des lignes directrices concernant l’application de
l’article 81, car les entreprises disposent làd’un instrument qui leur permet d’évaluer leurs accords verti-caux au regard du mode de mise en œuvre de la politique annoncé par la Commission;
2. fait cependant remarquer que les entreprises pourraient procéder encore mieux àcette évaluation si
le texte des lignes directrices comportait des références àdes décisions administrative antérieures et àlajurisprudence établie;
3. est fondamentalement en accord avec les nouvelles orientations de la Commission en matière de
restrictions verticales en ce qu’elles font de l’analyse économique et de la prise en compte du pouvoir de
marché les éléments fondamentaux pour déterminer les effets, en termes de compétitivité, des accordspassés en matière de distribution;
4. affirme que le changement d’orientation exige des instruments propres àpréserver la sécurité juri-
dique, notamment les lignes directrices qui éclairent le point de vue de la Commission;
5. estime que, d’une manière générale, les lignes directrices sont formulées clairement, mais demande
cependant àla Commission de bien vouloir tenir compte des observations suivantes:
a) en ce qui concerne la limitation de la durée des accords verticaux qui prévoient une obligation de non-
concurrence, il conviendrait, au paragraphe 147 des lignes directrices, de donner plus d’explications etd’exemples concrets au sujet des cas dans lesquels le fournisseur fait des investissements importants aubénéfice de l’acheteur. Dans ces cas, il est justifié 4dash comme la Commission le reconnaît elle-même, auparagraphe 108 b) et au paragraphe 147 4dash que l’obligation de non-concurrence ait la même duréeque la période d’amortissement des investissements,
b) au paragraphe 25 des lignes directrices, il y a lieu de préciser ce qu’il faut entendre par «entreprises
concurrentes potentielles». Cette notion est source d’insécurité pour les entreprises, d’autant plus que
celles-ci ne sont pas toujours en mesure de juger qui sont leurs concurrents potentiels. Des exemplesconcrets permettraient de clarifier la question,
c) àla section 2 des lignes directrices, relative aux contrats d’agence (paragraphes 12 à21), il convien-
drait de tenir compte de la réalité économique actuelle: pour pouvoir exécuter dûment le contrat,l’agent doit bel et bien assumer un certain risque financier ou économique, tel que la contributionaux frais de publicité; il est souhaitable que la Commission revoie, sous cet éclairage, leparagraphe 17 des lignes directrices; il faudra prévoir au moins, au paragraphe 17 des lignes direc-trices, que le paiement par l’agent d’une petite partie de la publicité ne doit rien changer au fait quel’accord ne tombe pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1,
d) au paragraphe 20 des lignes directrices, la Commission explique comment elle évaluera les clauses
d’exclusivité d’agence. À cet égard, la Commission néglige le fait que la plupart des contrats d’agencecomportent des clauses d’exclusivité, sans que le marché s’en trouve verrouillé. Il convient que celaressorte mieux du paragraphe 20. De plus, il convient que la Commission indique comment ellecontrôlera un effet anticoncurrentiel éventuel de telles clauses. La sécurité juridique des entreprisesdemande que la question soit approfondie; en évaluant la clause d’exclusivité des contrats d’agence,la Commission devrait préciser que seules feront l’objet de poursuites les affaires où, sur le marchédes contrats d’agence, un opérateur nouveau se verrait refuser la possibilité de trouver des agents pour
vendre ses produits,
e) au paragraphe 27 et dans la note infrapaginale qui s’y rapporte, la Commission traite des conditions
auxquelles les accords verticaux conclus entre une association de détaillants et ses membres ou entreune telle association et ses fournisseurs entrent dans le champ d’application du règlement. Il seraitsouhaitable que, dans les lignes directrices, la Commission prévoie clairement que, si seulement unnombre limité de détaillants réalise un chiffre d’affaires légèrement supérieur à50 millions d’euros,l’appréciation générale au regard de l’article 81 ne différera pas, normalement, du cas où tous lesmembres respectent le seuil de chiffre d’affaires,
f) au paragraphe 40 sont évoquées certaines pratiques utilisées couramment chez les fournisseurs pour
interdire les reventes (utilisation d’étiquettes ou de numéros de série différenciés). Ces pratiquesdevraient tout particulièrement faire l’objet de poursuites, dans la mesure où, non seulement, ellessont anticoncurrentielles, mais elles sont généralement utilisées pour empêcher les importations paral-lèles dans le but de cloisonner les marchés nationaux,7.2.2001 FR C 41/21 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 mai 2000
g) au paragraphe 49, il faudrait préciser les cas où l’obligation de non-concurrence peut dépasser le délai
de cinq ans, en excluant les cas où les fournisseurs recourent àdes échanges simulés (constitution d’undroit de superficie, usufruit, vente aux distributeurs sur accord de revente, etc.) pour étendre la duréedu contrat et contribuer au verrouillage du marché,
h) au paragraphe 84 concernant le marché des pièces de rechange, il est spécifié que, pour les effets du
régime de l’exemption par catégorie, le marché de référence est celui du bien d’équipement d’origine«sans préjudice de l’article 82». Il faudra préciser dans quels cas le marché des pièces de rechange d’unemarque constitue un marché différencié (au sens de l’arrêt Hugin) et exige dès lors l’application del’article 82, et dans quels cas il faut considérer comme le marché de référence celui de l’équipementd’origine. En tout état de cause, il faudra établir un rapport entre ce paragraphe et les dispositions duparagraphe 38, point e);
6. invite la Commission àévaluer, àl’issue d’un certain délai, l’application des lignes directrices et, le cas
échéant, àadapter celles-ci;
7. invite la Commission àprocéder àcette évaluation au plus tard quatre ans après la mise en applica-
tion des lignes directrices et insiste pour que les résultats de cette évaluation, ainsi que toute proposition demodification des lignes directrices, soient portés àla connaissance du Parlement et publiés au Journalofficiel des Communautés européennes;
8. estime, en tout état de cause, que, au cas où, pour quelque raison que ce soit, elle s’écarterait de la
politique annoncée dans les lignes directrices àl’examen, la Commission devrait en informer les entreprisesdans le cadre d’une action de communication efficace;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission, au Conseil et aux parle-
ments nationaux.C 41/22 FR 7.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 mai 2000