ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)30
Vol.1980/0014

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)30 final
Bruxelles ,24janvier 1980
ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES
i
(Communication auParlement européen )
1
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COM (80)30final

FUriTNATTON DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES
-INTRODUCTION GENERALE -
Lestravaux exposés dans cedocument s'inscrivent dans l'ensemble desefforts
quelaCommission poursuit depuis denombreuses années pour assurer lalibre
circulation des marchandises dans laCommunauté .
Lesproblèmes relatifs àl'élimination desentraves techniques ontdéjà
fait l'objet denombreuses discussions entre laCommission etlesMembres du
Parlement européen notamment aucours desdernières réunions delaCommission
économique etmonétaire .
Plusieurs raisons motivaient l'envoi decetexte .
Lapremière provient decequelesrésultats partiels del'action dela
Commission dans cedomaine seprésentent périodiquement devant leParlement
sous laforme dedirectives visant desproduits déterminées .
Cestextes sont extrêmement techniques etleur présentation échelonnée ,
quirésulte delanature même destravaux ,rend difficile uneappréciation
surlafaçon dont ils s'insèrent dans l'action delaCommission pour
l'élimination desentraves techniques ;encore plus difficile estdecomprendre
comment cette action elle-même s'insère dans lesdiverses politiques
cruelaCommission cherche àpromouvoir (politiques industrielle ,de
l'environnement ,delaprotection desconsommateurs ,del'économie d'énergie ).
Aumoment oùunnouveau Parlement aborde l'examen decesproblèmes ,il
était donc indispensable deluisoumettre undocument decaractère général
qui luipermette d'avoir unevue d'ensemble sur lesobjectifs quela
Commission poursuit dans cedomaine ,lesmotifs desonaction ,lespriorités
qu'elle entend sedonner etles instruments qu'elle compte utiliser .
D'autre part ,laCommission setrouve eneffet àunmoment oùelle doit
réfléchir auxlignes directrices qui l'ontjusqu' iciguidée dans cedomaine ,
etquiétaient presqu 'uniquement fondées sur l'harmonisation desdispositions
législatives ,administratives ouréglementaires créant desentraves .

Orlaréalité trontxe qu'ilexiste dans ieoomame desentraves d'autres
obstacles techniques àlalibre circulation desmarchandises ,obstacles
quirésultent surtout desdiver9er.ee .?entre lesnormes noncontraignantes
adoptées régul ièrernent parlesdifférents instituts denormal isation
communautaires .
LaCommission sedoit donc d'étendre lechamp desonaction tout en
effectuant ,pour utiliser aumieux sesressources propres enhommes et
matériels ,unesélection peut être plus soigneuse encore queparlepassé
encequiconcerne lechoix ,desespriorités ,Cesont lesgrandes options ,
quidécoulent decette situation ,quelaCommission souhaite présenter
auParlement européen etdiscuter avec luxsurlabase dutexte ci-joint .
j\-cetexamen devrait résulter 'uneligne politique claire quidonnera
àlaCommission uneplus grande assurance etautorité dans cette tâche
lifficile qu'elle aledevoir demener -àbien .
Enfin ,aumoirient eudans lecadre desnégociations comîoerciales multi­
latérales le''code sui "lesobstacles techniques aucommerce "vient d'être
signé ettransposé dans lalégislation communautaire ,ilétait utile que
laCommission expose auParlement quels sent lesrésultats desnégociations
dans cedomaine ,puisque ceux-ci représentent levolet externe de -'son
action pour éliminer lesentraves techniques auxéchanges etcomplètent
lesefforts entrepris ai'intér ieur delaCommunauté .
>
Ainsi qu'ila,•; a'* .cernent dudocument ci-joint ,cesdeux actions
concourent .,enfacilitant lacirculation desmarchandises àl'intérieur dela
Communauté ,à1'établ issercent d'unepolitique industrielle ainsi qu'àla
réalisation d'autres objectifs rels que 1'amélioration del'environnement ,la
protection desconsommateurs ,lasécurité dutravail ,leséconomies d'énergie ,
etc. ..Elles favorisent unemeilleure assise à1'industrie communautaire enlui
assurant unmarché unifié etparcefait même aboutissent àunaccès préférentiel
dumarché communautaire po'.nr lesproductions communautaires .
LaCommission cependant n'adopte pasàl'égard desobstacles créés parles
entraves techniques uneattitude rigide quilaconduirait àtout prix à
rechercher une harmonisation communautaire .

-3-
Au'contraire ,déjà ,dans sacommunication' surla"sauvegarde delaliberté
deséchanges àl'intérieur delaCommunauté "adressée auxneuf Etats
membres le6novembre 1978 ettransmise auParlement européen etau
Conseil deMinistres le10'novembre 1978 ,laCommission avait indiqué qu'elle
seproposai !»d'explorer ,dans laligne desnouvelles orientations inter­
prétatives tracées parlarécente jurisprudence delaCour deJustice ,
toutes possibilités luipermettant d'assurer uncontrôle plus strict de
l'application desrègles dutraité CEEsurlalibre circulation des
marchandises ,etnotamment desarticles 30et36,etdeparvenir ainsi àune
libéralisation plus large eteffective deséchanges intracommunautaires .
LaCommission aréaffirmé œspropos aucours dudébat consacré par le
Parlement européen le22 .octobre dernier àlaCommunication précitée et
auxproblèmes qu'elle soulevait .
Lfessentiel desprincipes dégagés parlaCour ,notamment dans sonrécent
arrêt du20.02.1979 dans l'affaire 120/78*,sur l'interprétation desrègles
dutraité CEEsurlaliberté des 1échanges ,peut être résumé comme suit :
1."Toute réglementation susceptible d'entraver ,directement ouindirectement ,
actuellement oupotentiellement ,leséchanges intracommunautaires
constitue uneviolation desdispositions des articles 30etsuivants
dutraité CEE ."
2.Encequiconcerne plus particulièrement lesréglementations techniques
etcommerciales ,laCour aprécisé que :tout produit légalement
fabriqué etcommercialisé ,dans unEtat membre doit enprincipe être
admis sur lemarché detout autre Etat membre .
3.-îême sielles sont applicables indistinctement auxproduits nationaux
etimportés ,cesréglementations nepeuvent créer desentraves que
sielles sont nécessaires pour satisfaire àdesexigences impératives ,
etpoursuivent unbut d'intérêt général ,dont elles constituent la
garantie essentielle ,butdenature àprimer lesexigences delalibre
circulation desmarchandises ,quiconstitue l'unedesrègles fondamentales
delaCommunauté .
*Recueil delajurisprudence delaCour:REC /1979 ,page 649

LaCouradonne unedéfinition trèslarge desobstacles àlaliberté des
,échanges quisontinterdits parlesarticles 30etsuivants dutraité .
Ellepermet decerner etdepoursuivre plus efficacement lesnouvelles
barrières nontarifaires quisousuneforme souvent déguisée ,etdissimulées
danslesréglementations lesplusdiverses ,entravent lelibre échange
àl'intérieur delaCommunauté .•
Ilrésulte decette jurisprudence etnotamment de1'arrêt précité quesi
lesEtats membres peuvent ,encequiconcerne leurpropre production
réglementer lesconditions decommercialisation desproduits ,ilen
-estautrement s'ils'agitdeproduits importés desautres Etats membres .
Uneapproche fondée surcesorientations permettra demettre unterme
àl'application d'ungrand nombre deréglementations nationales dansla
mesure oùelles entravent leséchanges entre lesEtats membres .Unetelle
approche permettra enmêmetemps desauvegarder lesparticularités propres
àchacun desEtats membres etd<?lesfaire connaître etapprécier par
lesconsommateurs delaCommunauté toutenlaissant àceux-ci laliberté
dechoisir parmi unéventail très large desproduits .
L,uCommission souhaiterait ,surcepoint particulier ,comme surl'ensemble
dudocument présents ici,qu'unediscussion fructueuse avec leParlement
européen puisse être instaurée .

L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES
-Communication auParlement européen -
I. L'élimination desentraves techniques auxéchanges entre lesEtats
membres estunedesconditions delaréalisation duMarché intérieur dela
Communauté .Ilestnécessaire quelesproduits puissent circuler librement
afin que lesconsommateurs profitent delaconcurrence entre lesproducteurs
etd'unchoix plus large deproduits ,que lesfabricants bénéficient de
l'économie d'échelle résultant d'ionmarché de260millions d'habitants -
bientôt plus de300millions -ettrouvent dans lemarché interne l'assise
suffisante pour développer leurs nouvelles productions avant deselancer à
1'assaut des marchés tiers .
C'estpourquoi laCommission atoujours oeuvré pour abattre cesobstacles
insidieux queconstituent lesentraves nontarifaires etnotamment les
entraves techniques auxéchanges .
II. Jusqu' àprésent laquasi totalité desesefforts dans cedomaine
aporté sur l'élimination desentraves résultant ,dedivergences entre des
dispositions législatives ,administratives ouréglementaires .
IIfaut noter que ,parlestermes entraves techniques ondésigne généralement
lesentraves justifiées pardesmotifs concernant lasanté ,lasécurité ,...
etqu'enconséquence ,leur élimination nepeut sefaire quepardesdirectives
d'harmonisation basées sur l'article 100dutraité CEE .
Lesentraves nonjustifiées parcontre relèvent del'interdiction del'article 30
etdelaprocédure del'article 169 .
Bien sûrelles peuvent également concerner lesecteur technique mais ,comme
laCour l'areconnu dans l'affaire 120/78,l'interdiction del'article 30
estapplicable àtoute législation nationale même dans undomaine
susceptible d'être harmonisé .
Encequiconcerne l'application del'article 30,laCommission adéjà
précisé ,dans sacommunication sur "lasauvegarde delaliberté deséchanges
àI'intérieur delaCommunauté "adressée auxneuf Etats membres ,le
6novembre 1978 ,ettransmise auParlement européen ,le10novembre 1978 ,
l'action qu'elle avait engagée etqu'elle comptait poursuivre dans l'accom­
plissement desatâche degardienne duTraité .

-2-
Encequiconcerne l'autre volet del'action communautaire dans ledomaine
considéré ,àsavoir l'adoption dedirectives fondées sur l'article 100/ŒE ,
lesrésultats obtenus nesont pasnégligeables .
Pour lesecteur desproduits industriels plus de120directives ontétéadoptées
par leConseil surproposition delaCommission :elles concernent principalement
lesvéhicules àmoteur ,acause del'importance industrielle decesecteur
etlamétrologie (carnombreuses étaient lescontestations nées d'unmalentendu
surlesméthodes demesure utilisées )mais aussi ,lestracteurs ,lachimie
(notamix nilescosmétiques ,lesproduits pharmaceutiques ,lessubstances
toxiques ),lestextiles .
Unecinquantaine depropositions setrouvent sur latable duConseil .
LaCommission aégalement utilisé ladélégation depouvoirs queleConseil lui
aaccordée etmisenoeuvre laprocédure prévue dans certaines directives
pour leur adaptation auprogrès technique .Elle adéjà adopté àcetitre
plus de20directives suivant unrythme croissant .
Dans ledomaine desdenrées alimentaires ,lesprogrès ontétémoins spectaculaires ,
notamment àcause delastructure del'industrie alimentaire :lenombre des
entreprises concernées ,leurs différences detaille ,etlacomplexité de
laconcurrence entre lesfirmes ,qu'elles fabriquent lemême produit oudes
produits queleconsommateur regarde comme équivalents ,ontbeaucoup compliqué
latâche delaCommission .LeConseil acependant adopté 15directives debase
et35autres directives demodifications .
Cebilan ,s'ilmontre quelesprocédures envisagées parle"Programme général
pour l'élimination desentraves techniques auxéchanges "adopté en1969 (et
révisé en1973 )ontétémises enoeuvre parlaCommission avec toute j'énergie
etlavolonté nécessaire ,nesignifie cependant pasquelasituation ■oit
satisfaisante .
III . Freffet ,lebut n'estpas d'obtenir desdirectives mais d'éliminer
lesentraves auxéchanges .Orcebutestencore loin d'être atteint etnele
sera pasparlaseule poursuite del'action déjà entreprise ,carlesentraves
cruelesdirectives fondées sur l'article 100/CEEpeuvent appréhender ne
rerrésentent qu'unepartie desentraves réelles .

Eneffet I'ensemble riesnormes nationales créées parlesinstituts denormalisation
nationaux aurythme deplusieurs dizaines parsemaine nesont pasdesdispositions
législatives ,administratives ouréglementaires .Cesnormes nationales ,nesont
pasconçues syGternatiqueman tpour créeer desentraves et,enrègle générale ,ont
desbuts légitimes :rationalisation delaproduction ,amélioration delaqualité
desproduits ,protection destravailleurs ,desusagers ,desconsommateurs ,de
l'environnement ,utilisation rationnelle del'énergie ,etc.
Mais iln'empêche quelafaçon suivant laquelle elles sont mises aupoint et,en
particulier ,l'active participation àleur élaboration delaseule industrie
nationale ,donne auxfabricants nationaux iondouble avantage sur leurs concurrents :
-d'unepart ilssent certains quedans lamise aupoint deces normes ilaura
ététenu compte deleurs idées etdeleurs procédés defabrication
-d'autre part ilssont ,avant leurs concurrents ,aucourant del'évolution et
desmodifications envisagées ,etontainsi letemps des'ypréparer .
L'effet cecesnormes nationales estaccentué dans plusieurs Etats membres par
l'importance qu'yattachent lesorganismes decontrôle etlapublicité faite
auxattestations deconformité auxnormes nationales .
Quand onsonge àlarenommée qu'ontatteint surcertains marchés nationaux plusieurs
desmarques etcertificats deconformité auxnormes ,renommée quientraîne souvent
dessimplif ications deprocédures etdecoûts dans lesformalités nécessaires liées
àl'utilisation desproduits concernés (contrats d'assurance ,parexemple ),ilest
évident quelesproducteurs nationaux ,mieux àmême des'yretrouver dans le
dédale bureaucratique deleur propre pays ,ontunavantage surleur propre marché .
Cetavantage peut être telqu'ildécourage lesproducteurs desautres Etats
membres ettend àrecloisonner lemarché intérieur enune série demarchés
nationaux ,cequiestcontraire àlaf.inalité même dutraité deRome .
Pour ralentir etcoordonner cet afflux denormes nationales divergentes ,la
Commission avait apporté sonsoutien àlacréation etaudéveloppement des
activités duComité européen denormalisation (CEN )etduComité européen de
normalisation électrique (CENELEC ).Cependant ,malgré leurs quinze années
d'existence ,nileCENnileCENELEC n'ontrépondu pleinement auxespoirs qui
avaient étémiseneux :lenombre desnormes européennes produites chaque
année estnettement insuffisant etelles sont parfois assorties de"déviations
nationales "quileur enlèvent unegrande partie deleur impact .
Cemanque d'efficacité delanormalisation européenne estcruellement ressenti
car l'expérience amontré quelestravaux desorganisations internationales
(International Standard Qrganization ,Comité électrotechnique international ,

-4-
Organisation .internationale deMétrologie 1égalé ,Commission duCodex
alimentarius ,FA0)etceux entrepris parplusieurs organismes surlepian
européen (Conseil del'Europe ,Commission Economique del'Europe de1'ONU ),
bien cruelaCommission ycollabore etcherche pleinement às'eninspirer
nepeuvent répondre exactement auxbesoins communautaires :ilsn'ont aucun
caractère contraignant ,nipour lesgouvernements nimême pour lesorganismes
denormalisation quiparticipent àleur élaboration ,etlesnormes inter­
nationales concernant lesproduits nesont trop souvent que lerecueil des
difié rentes spécifications que l'onpeut retrouver dans lemonde .
L'action communautaire enmatière d'harmonisation des normes nationales en
Europe adonc étéinsuffisante .
IV. Endequiconcerne lesentravés résultant dedivergences entre les
dispositions législatives ,réglementaires ouadministratives ,laméthode de
travail suivie parlaCommission doit aussi faire l'objet d'unesérieuse réflexion ,
1,D'unepart leParlement européen s'estplaint ouvertement etàdenombreuses
reprises d1avoir àexaminer despropositions •très techniques dont ilne
comprenait pas l'insertion dans leprogramme d'ensemble .LaCommission
transmet ,eneffet ,sespropositions aufuretàmesure deleur élaboration
afin denepasretarder lestravaux duConseil etcette méthode aboutit à
uneprésenta tjonfragmentée quirend encore plus difficile lacompréhension
desdocuments très complexes etspécialisés .
LaCommission doit suivre lesdécisions communautaires ,etlorsqu' une
directive ' c"ndoptée parleConseil fixe quelesdirectives particulières
relatives àunsecteur donné seront adoptées suivant laprocédure prévue
al'article if0/Celle doit s'yplier .Elle acependant essayé d'aller
àlarencontre dessouhaits exprimés parleParlement européen etdemandé ,
pour commencer ,uneplus large délégation depouvoirs dans lesecteur des
matériaux deconstruction .
ν
Elle poursuivra ses efforts encesens .
2.Mais laméthode suivie jusqu' icipour l'élimination desentraves techniques
auxéch • pose d'autre part unproblème fondamental :elle conduit àune
responsabilité croissante delaCommission etàuntravail enconstante
augmentation delapart desesservices .Eneffet ,alors qu'ilyaquelques

_5-
années latâche df-s fonetionnaires consistait dans cedomaine àpréparer
denouvelles propositions etàlesdéfendre devant lesautres organes com- •
munautaires ,actuellement unegrande partie des efforts consiste dans la
gestion dustock desdirectives adoptées :contrôle deleur application dans
lesEtats membres (près de250procédures d'infraction encours )etadaptation
auprogrès technique decesdirectives .
Cesdeux dernières tâcnas nepourront quecroître aufuretàmesure que
croîtra l'acquis coiïinïunauta irec'est-à -dire lenombre desdirectives adoptées
entraînant ungonflement continu desservices delaCommission ;même 'sià
cetaccroissement GO.Stravaux auniveau communautaire etdesresponsabilités
delaCommission devait correspondre unediminution detravail etderespon­
sabilité dans chacune cesadministrations nationales ,ilestdifficile
d'accepter uneaugmentation indéiinie dunombre desfonctionnaires dela
Commission encharge decesquestions .
Car,sitous lesobstacles techniques auxéchanges résultant deprescriptions
législatives ,administratives ouréglementaires devaient être abolis parcette
méthode ,cen'estpasdeux cents directives mais plusieurs milliers qui
seraient nécessaires .
LaCommission estdonc consciente qu'elle doit diversifier sonaction dans ce
domaine d'autant plus que lavoie suivie estlongue etpesante .Même dans le
casoùlaCommission recevrait delapart duConseil unedélégation depouvoirs
supplémentaire surlabase del'application cel'article 155comme ilest
préconisé dans laproposition concernant lesmatériaux deconstruction ,
(voir point VII),tant quela"référence auxnormes "CENouCENELEC sera
aussi difficile àmettre enoeuvre ,lesprojets devront être établis parles
services après consultation desmilieux i"aire -ses :gouvernements ,producteurs ,
consommateurs .Orcesconsultations sont longues etlestextes juridiques à
établir ,portant surdesquestions techniques etayant desrépercussions
économiques importantes ,difficiles àélaborer .
Sil'onrappelle quepour appliquer l'article 10Q/CEE ,ilfaut qu'enrègle
générale aumoins dans unEtat membre ilexiste déjà unedisposition
contraignante ,onserend compte delalourdeur d'unprocessus quidemande pour
résoudre unproblème donné unconsensus communautaire alors quepour créer ce
même problème ilasuffi del'imagination d'unfonctionnaire national
travaillant avec deux outrois experts .

V,L&-Çaiwi&siw }l-sitrepsr&w1'enseftoisd@sonaction"élimination
<às««ttrwes"©n1sreplaçât4ms1setdr©4mpolitiquesqu'ellesentendconduire.
Dupointete-vu®<»;I-spelïti^u^ ©§s^sr^ittxmerreurdeconsidérer
que.1 «retr****»«%t«cti©nmutr*supointdevued©
l'éwlutioo <âte«stryc*wr«&s.«sr4*t.iiSs»û'tmmœehêintérieuruniqu*bénéficie
si.rtoutsut*irwwisfcries-<3*i*Os«amm*téoud©«paystiers-qui.sontaptes
àprofiter4@i <;1©^*1qi-mpmtrçtfxémnt&claréalisationdece
ns&rchéint4rissuT«
Qette4o!3#a^»iiU® <3&4éok»i2.#n«p@wfeêtrsréalisésqu©parl'allongementdèsséries
et,çonsafti*dév*&immëhén'astgênéeaimentpastoiqu'ilpermette
àtoute®i--"ss<^£*«#rï45S*é&MAItiplim:'Imœproduction,l'augmentation dela
ç!afiw'«i(çg wa*v-,iffsxsrmp&éqmmG d@smutationsdostructures,qu'il
s;agi.s-?&«<5®.fusion«wd'iurtaœmîssmant dalaspécialisation desfirmes
caw«ri,;K-*$,p;tf
Lacow«t.i5«.i<>ft»'«ehm'dréàs'opposeràunprocessusnaturelquirésulte
d-'w*© •coHçaéxi^i'W •©w@t"t<© <@rrtr@lesfirmesdelaCommunautéetleurpermet
d1.a'frouter «te«©iM-®#®conditionsleursconcurrentsdespayatiers.
fsw®<fj©iJi-«C<aKw^,«s.iowdoit,aufuretàmesurequesedéveloppele
■marché ,cmtimxacà®SÉâr»in@ravecattentionsesprioritésetles
àéiou.3âaraj?«liecfcsrchèàréaliserl'unitédecemarchédansdes
§wact<aurs4omés,délaisq»iidoiventêtrecompatiblesavecceuxquel'industrie
peutsuivrapv>yrscïâptationàlasituationainsicréée.
©'âutr«part,laCcmilssiondoitmenerunepolitiquevisantàlaprotection
<&>«Iffifoécêts'j*&*cwscMssateurstellequ'elleestdéfiniedansleprogramme
préijw«iîu®ir«<•>»ï«Co.wwaufcé («T,0,du25avril1975n"C92/1).Ceprogramme
recswwaîta»<&ï&ocgr<&X&;z -uncertainnombrededroitsfondamentaux eten
paarticsAiit-r^oxoixàlaprotectiondelasantéetdesasécurité,àla
fKSXbedtiiCJn <*•;:r>*4r<îtséconomiquesàl'informationetàlareprésentation »
Lar<®s©frwii.fc:'i-5rjcfî ctec-.;>droitsimposedoncàlaCommunautédeuxobjectifs
certbesdietiî»ctsimaisàatteindreconjointement àsavoirl'élimination des
«retrace®tecnni^xi?etlaprotectiondesconsommateurs .
Hconvientacetégarddenoterquelaprotectiondesconsommateurs „
toutencor&tituantunobjectifspécifique,peutêtreunfacteurirportant
d'uneneilleureconcurrenceentrelesfirmes,notammentparsonactionsurles
prixousurlaqualitédesproduitsetdoncpermettreunemeilleurecompéti­
tivitévis-à-visdelaconcurrencedesindustriesdespaystiersauxquelles
ilestfaitallusionplushaut.
Notonségalementquedansledomainedel'environnement etdeséconomies
d'énergie,l'amélioration destechniquesetdesproduitspasseégalementparle
biaisdel'harmonisation àl'échellecommunautaire ,pouréviterquelesEtats
membresintroduisent denouvellesentravesparlamiseenoeuvredespolitiques
menéesdanscesdomaines. ...

LaCommission laencore sedoit depoursuivre uneaction vigoureuse .
VI. L'action delaCommission doit donc avoir plusieurs aspects :elle
doit chercher nonseulement àéliminer lesentraves comme elle l'afait
jusqu' àprésent parlesdirectives fondées surl'article 100mais aussi essayer
deprévenir cette création d'entraves ;cesdeux aspects doivent être considérés
pour lesentraves ayant unfondement législatif ,administratif etréglementaire
comme pour lesautres ,demanière àappréhender lesdifficultés sans perdre
detemps ,etenfonction ,nondeleur nature juridique mais deleur importance
économique etciasdélais dans lesquels elles doivent être résolues .
VII . LaCommission continuera l'action entreprise sur labase de
l'article 100/CEEencentrant davantage sonactivité surlessecteurs qu'elle
juge prioritaires etenévitant desedisperser .Iln'ajamais étédans sa
politique defaire del'harmonisation ,pour l'harmonisation etjusqu' àprésent ,
nonseulement elle atravaillé dais lecadre desprogrammes approuvés parle
Conseil mais elle atoujours abordé lesnouveaux sujets enaccord étroit avec
lespartenaires intéressés quisont ceux quiressentent leplus durement le
cloisonnement dumarché etlanécessité d'abattre lesbarrières nationales .
Cependant lenombre desfonctionnaires quipeuvent être affectés àunetelle
tâche estlimité etenconséquence ilsera deplus enplus nécessaire d'effectuer
untrisévère afin d'augmenter aumaximum .l'efficacité del'action dela
Commission .
Parmi lessecteurs qu'ilconvient desurveiller particulièrement ,onpeut'
citer celui del'automobile ,pour lequel ilestregrettable que leConseil
n'aitpasencore adopté lestrois dernières propositions delaCommission
trar^smises l'une en1972 etles deux autiresen1976 .Ilfaut aussi citer
lestracteurs agricoles ,secteur dans lequel l'industrie cherche às'organiser ,
ainsi queplus généralement lessecteurs delamécanique etdel'électricité .
Dans cessecteurs laCommission essaiera deréaliser unepolitique sélective
mais cohérente élaborant sespropositions defaçon àréaliser uneapproche
concrète desproblèmes qui s'insèrent dans lecadre déjà défini parles
directives générales adoptées parleConseil ,
LaCommission essaiera également d'obtenir unedécision duConseil surla
proposition dedirective concernant lesmatériaux deconstruction etsurla
procédure qu 'elle cherche àmettre enoeuvre .

-8-
Dans lecadre decette proposition laCommission aeneffet propose auConseil
deluiaccorder unelarge délégation depouvoirs :surlabase d'unprogramme
précis ,elle aurait lapossibilité d'adopter sous certaines conditions les
directives particulières relatives auxdifférents types dematériaux après
unelarge consultation -notamment duComité Economique etSocial .
LaCommission remercie leParlement européen dusoutien qu'ilaapporté à
son in1tiative .
Sicette procédure devait recueillir l'accord duConseil ,laCommission
nemanquerait pasdelaproposer pour d'autres secteurs encore ouverts
afin desimplifier lesprocédures d'élaboration desdirectives particulières
pour lesquelles elle continuera àtenir leplus grand compte del'avis du
Comité Economique etSocial ,qui atoujours suivi avec laplus grande attention
ledéroulement desestravaux etque la .Commission remercie pour l'appui
certain qu'illuiadonné dans satâche .
Pour lesproduits chimiques /suite àl'adoption dediverses directives ,l'effort
seportera surtout surleur adapatation permanente auprogrès technique ,et
lamise enoeuvre desdécisions qu'elles impliquent .
Acesujet ilfaut plus particulièrement rappeler la6ème modification dela
directive "Substances dangereuses ",adoptée parleConseil lela ..09.19 79 (*)
constituant àelle seule unprogramme extrêmement ambitieux pour laCommission
quidoit suivre etcontrôler lanotification demise sur'lemarché detous
lesnouveaux produits chimiques entrant dans lecadre decette directive .
Encequiconcerna ....cosmétiques ,unemodification deladirective debase
setrouve actuellement devant leConseil .Elle renforce laprotection des
consommateurs dans cedomaine etàcetitre doit être aussi considérée coïilmg
prioritaire .Ilenestdemême delaproposition concernant lamodification
deladirective "étiquetage textiles "etdecelle concernant les j'-ysts qui
seront transmises prochainement auConseil .
Dans ledomaine desproduits alimentaires ,nonseulement laConmission
devra s'employer àfaire aboutir lespropositions déjà transmises etdont
leConseil discute depuis delongues années (10anspour laproposition
concernant les eaux minérales !)mais illui faudra aussi faire face aux
engagements qu'elle apris devant leConseil encequiconcerne lesconditions
d'emploi desadditifs etdes aromates .
T*TJ.O.n°L259du15.10.1979 ■

VIII » L'action décrite aupoint précèdent n'estquelapoursuite de
celle déjà engagée ,etqu'iln'estenaucune façon question d'abandonner ,
nais parallèlement ,laCommission a11intention deréunir aussi
soi'.vent c;v.snécessaire ,etaumoins deux fois paran,lesfonctionnaires nationaux
responsables despolitiques denormalisation afin decoordonner leur action .Lors
decesréunions ,ladélégation dechaque Etat membre exposera demanière détaillée
sesprogrammes encours etsesintentions dans ledomaine desspécifications
techniques qu'elle al'intention derendre obligatoires ainsi que lesdifficultés
quisont entrain d'apparaître pour sesexportations visàvisdesautres Etats
membres àcause decetype d'entraves .
Ilsera indispensable derechercher encommun des solutions àcesdifficultés
quipeuvent tenir auxspécifications elles-mêmes ouauxformalités decontrôle .
Dans lepremier casuneharmonisation communautaire peut s'imposer soit parune
directive duConseil ,soit simp3 ement par 1'harmonisation des normes nationales ,
car les Etats membres utilisent souvent laméthode de''référence aux normes "mise
aupoint parleurs instituts denormalisation .Dans ledeuxième ,larecherche
delareconnaissance réciproque descontrôles effectués dans d'autres Etats
membres pourrait apporter unesolution .D'unemanière générale ,laCommission
estpersuadée quedenombreux problèmes peuvent être résolus aumoins partiel­
lement pardesprocédures moins formelles etpar làplus souples que l'établis­
sement dedirectives .Lasuite decedocument indiquera comment elle entend
lesappréhender .Mais ,l'idée debase réside encequedescontacts périodiques
etdesdiscussions franches entre lesresponsables devraient permettre d'éliminer
denombreux malentendus etredresser desorientations afin d'empêcher laprolifé­
ration desentraves résultant dedécisions purement nationales .
LaCommission aura notamment ,àcette occasion ,lapossibilité d'exposer les
actions qu'elle entend entreprendre etfaire ainsi mieux comprendre leurs
motifs etleur nécessité ,augmentant ainsi leurs chances desuccès .
\
IX. Pour mettre enoeuvre lesprincipes énoncés ci-dessus ,lacoordination
entre lesinstituts denormalisation nationaux ,que laCommission atoujours
encouragée ,doit être développée etrenforcée .Undeséléments essentiels de
cette coordination réside dans latransformation duCEN etduCENELEC endes
organisations efficaces .Pour cela ,ilconvient d'abord qu'ilyaitun
engagement marqué desgouvernements desEtats membres etdelaCommission
visàvisdecesorganismes .

-1U-
Ceci doit setraduire ,auniveau politique ettechnique paruneparticipation
plus active àleurs travaux (notamment encequiconcerne leur organisation et
leur contrôle ),etauxdécisions prises .Ilconvient quelesréunions duCEN
etduCENELEC cessent d'être laconfrontation desintérêts nationaux pour
devenir lamise encommun des connaissances desexperts desEtats membres .
Silesproblèmes rencontrés dépassent laseule compétence desnormalisateurs ,
laCommission ,enliaison avec lesfonctionnaires nationaux étudiera les
différentes options ,indiquera lesorientations principales ,etdéfinira les
priorités .
Ilesteneffet nécessaire quedesnormes européennes puissent être établies ,
sans déviations ,aurythme deplusieurs centaines chaque année ,sil'on
veut quelanormal 1sation européenne aitunsens .Ceci necompliquera pas
outre mesure letravail des instituts des Etats membres car les normes
européennes devront être reprises dans lessystèmes denormalisation nationaux
etletravail fait surleplan européen n'aura pasaêtre recommencé surleplan
national :sil'onréfléchit audouble ,triple etmême multiple emploi effectué
encemoment mente parleshuit organismes denormalisation desEtats membres ,
jaloux deleurs prérogatives etélaborant chacun deleur côté leurs propres
normes nationales ,ons'aperçoit del'absurdité de -lasituation etde
1'économie detravail etd'argent quepourraient constituer desorganismes
européens fonctionnant demanière convenable .
Aucours desderniers mois ,laCommission apris contact avec les jjistanc.es
dirigeantes duCENetCi^ELEC .Elle leur aexprimé sesbesoins etleur a
demandé lesmodifications qu'elles entendaient apporter dans leurs /structures
etleurs méthoco :ce 'rilpour pouvoir répondre àcette demande ;
Dans lamesure oùcesorganismes manifesteraient uneréelle
volonté des'améliorer ,laCommission souhaiterait renforcer le
"gentleman' sagreement "conclu entre sesservices etleCEN etexaminerait dans
quelles conditions unsoutien financier peut être accordé àcesorganismes .
Lemontant etlaforme decesoutien doivent encore être discutés avec les
représentants desEtats membres dans lecadre d'unepolitique d'ensemble .
LaCommission entend également promouvoir lareprésentation desconsommateurs
auprès desorganismes denormalisation ainsi qu'elle l'aindiqué dans son
deuxième programme pour unepolitique deprotection etd'information du
consommateur .

-1.1-
X. Cependant dans cedomaine aussi ,ilconvient decompléter letravail
acco /i'^iim<;qu 'iciquiaconsisté ,àtitre principal ,àréparer lesdommages
crées parlesexcès desspécifications élaborées surleplan national ,parune
action préventive .
Aceteffet ,laCommission al'intention deréserver unepartie desréunions
indiquées aupoint VIII àdesdiscussions pour lesquelles lesfonctionnaires
responsables de13normalisation surleplan national devront être accompagnés
parlesdirigeants desinstituts denormalisation desEtats membres .Ceux-ci
feront unexposé surleur programme detravail ,cequipermettra d'éviter à
l'avenir quedesproducteurs d'unEtat membre voient tout àcoup surgir dans un
autre Etat membre desnormes inattendues quipratiquement lesobligent dans des
délais très brefs àmodifier radicalement leur production ,comme ceci seproduit
malheureusement actuellement .
Unefois lesdifférents programmes exposés ,legroupe detravail examinera
comment ilspeuvent être coordonnés pour éviter lesdouble emplois .
Deplus lesprojets denormes nationaux seront communiqués auxorganismes
denormalisation desautres Etats membres àunstade suffisamment préliminaire
pour leur permettre d'yapporter desobservations' quipuissent être prises en
considération demanière effective .Enfin desobservateurs mandatés par
lesInstituts denormalisation des autres Etats membres pourront surdemande
assister auxtravaux denormalisation d'uninstitut national surunsujet donné .
Cesdernières précisions prises aucours desderniers mois ,surproposition des
services delaCommission par lesresponsables desEtats membres devraient
rapidement donner desrésultats positifs .laCommission suivra attentivement
leur mise enoeuvre .
XI. L'action delaCommission serait incomplète sielle nesepréoccupait
paségalement d'éliminer lesentraves quinaissent desexigences nationa_l.es
enmatière decertification etdecontrôle .Ilexiste dans cedomaine une
grande variété deprocédures ,soit qu'elles relèvent dedispositions législatives
ouréglementaires ,soit qu'elles nesoient p>aslégalement obligatoires mais
constituent enfait desavantages réels pour ceux quipeuvent yaccéder leplus
facilement (lepoint IIdecedocument endonne quelques exemples ).Cesproblèmes
sont difficiles àappréhender .
é

-12-
Unegrande partie doit être résolue par l'harmonisation desnormes nationales
etlacréation ,d'uncorps denormes européen suffisant .Mais sans attendre
lerésultat decetravail delongue haleine ,laCommission ,enaccord avec
lesfonctionnaires responsables delanormalisation dans lesdifférents Etats
membres ,aentrepris lerecensement desdifférentes procédures nationales
decertification etdesobstacles auxéchanges quienrésultent .
Encommun avec lesEtats membres elle étudiera etmettra en .oeuvre les
solutions aptes àréduire cesobstacles ,parexemple harmonisation des
procédures decertification existantes oudéveloppement decertifications
communautaires demanière àpermettre lareconnaissance réciproque des
contrôles effectués dans lesEtats membres etdesattestations qu'ilsexigent .
Ilsera sans doute àcetégard nécessaire demettre aupoint uneapproche
européenne concernant lescritères dequalification desorganismes de
certification etdes laboratoires d'essais .Ces travaux sepoursuivront
aucours desprochains mois .LaCommission attache unegrande importance
àcequ'ilssoient menés avec laplus grande célérité .
XII . LaCommission adonc l'intention depoursuivre etmême d'intensifier
sesefforts pour que laliberté deséchanges àl'intérieur delaCommunauté
soit pleinement réalisée .Untravail important adéjà étéfait etils'agit
nonseulement depréserver l'acquis communautaire ,etdedévelopper l'action
encours dans lesdirections déjà poursuivies mais aussi etsurtout dela
compléter enprenant euconsidération d'autres aspects quijusqu' icin'avaient
pasreçu lamême priorité ;car ilestbien clair quelebutàatteindre est
deréaliser w ,*<r-c'-éintérieur etdemettre lesconsommateurs etlesentreprises
dans desconditions tulles qu'ilspuissent enprofiter .Ainsi qu'ilaétédit ,
l'élimination desentraves nepeut ,être considérée indépendamment desdifférentes
politiques que laCommission doit poursuivre etilestmanifeste qu'elle en
estunélément important .Elle sedoit donc d'être efficace etréaliste .
.A...\,oixdespriorités dépend desdomaines économiques oùcette action est
p.i.usqu'ailleurs indispensable etlesmoyens doivent être choisi ?enfonction
deleur efficacité .Iln'yaurait aucun sens àcequelaCommission cherche
àpromouvoir unenuée dedirectives qu'elle aurait leplus grand malàgérer :
lebutest 3.acirculation desproduits àl'intérieur delaCommunauté etpour
l'atteindre laCommission al'intention dediversifier l'action déjà
entreprise enmettant 1'accent autant surlesmoyens quitendent àprévenir
lacréation d'obstacles ,quesurceux quipeuvent éliminer lesbarrières déjà
créées .

–IJ -
Enfin laCommission entend présenter annuellement devant leParlement
européen l'état destravaux enlamatière ,dans unrapport oral .Lesindications
quepourraient apporter lesmembres duParlement lors decette discussion
feraient l'oisjetdelaplus grande attention delaCommission quientiendrait
compte dans toute lamesure ,dupossible lors delapoursuite desonaction .
XIII . L'action delaCommission pour éliminer lesentraves techniques
auxéchanges àl'intérieur delaCommunauté nepeut être séparée desefforts
quiontétéentrepris dans lecontexte international .Onpourrait citer àce
sujet lescontacts suivis quiont lieu avec l'Organisation Internationale de
Normalisation (ISO ), ■oComité Electrotechnique International (CEI),
l'Organisation Internationale deMétrologie Légale (OIML ),leCodex
Alimentarius ...Mais ilfaut accorder uneplace spéciale ,àcepropos aux
travaux quiontpermis d'établir le"cc.de desnormes "duGATT ,partie
intégrante desaccords quiontconclu cette année lesnégociations commerciales
multilatérales .Ladénomination exacte dececode est eneffet "accord
relatif auxobstacles techniques aucommerce "etilestlerésultat de10ans
detravail puisque c'esten19G9 quefutcréé parleComité pour .lecommerce
desproduits industriels duGATT ungroupe detravail ayant pour mandat
d'examiner :
"lesdisparités dans leslégislations etrèglements existants oufuturs ,
l'absence dereconnaissance mutuelle desessais ,l'application déraison -
nabxe desrèglements concernant lesnormes ,laprésentation ,
l'étiquetage etlemarquage ."
Après dixans d'efforts etderéflexion le"code desnormes "représente le
premier texte concret pour discipliner àl'échelle internationale laproli­
fération desnormes etrèglements techniques divergents créés surleplan
national parlesdifférentes parties contractantes .Ilessaye ainsi de
réduire lapossibilité qu'avaient lesEtats decréer desobstacles aux
échanges parlebiais decesrèglements etdecesnormes .
Que ^ssont sesprincipaux objectifs etsesprincipales dispositions ?
oueindique clairement quelesrèglements techniques etlesnormes ne
.wir.c pasêtre élaborés niappliqués envuedecréer desobstacles au
commerce international .

-14-
Pour cela cesrèglements etnormes ,sur leplan national doivent être élaborés
àpartir desnormes internationales pertinentes ,lorsqu' elles existent etde
toute façon largement diffusées ,lors deleur préparation ,auxautres
parties contractantes afin deleur permettre deprésenter desobservations
etremarques .
Lesparties contractantes s'engagent pour cela àcréer unpoint d'information
quisera enmesure derépondre auxdemandes derenseignements àcesujet .
Bien entendu lesconditions àrespecter pour lesproduits importés nedoivent
pasêtre m:ins favorables quecelles desproduits originaires etpour cela ,
toutes lesfois quecela sera possible ,ilestmême demandé quetoute partie
contractante admette lesrésultats d'essais etlescertificats dupays de
fabrication .
Cependant ,ilestreconnu quecepoint ,quipose eneffet notamment de
délicates questions deresponsabilité etderéciprocité ,puisse faire si
nécessaire l'objet denégociations préalables .
Detoute façon lessystèmes decertification envigueur devront être
aussi communiqués auxautres .parties contractantes .
Ilestégalement prévu uneassistance technique encette matière notamment
auxpays envoie dedéveloppement etileststipulé quedans toute la
mesure dupossible ilsera tenu compte delasituation particulière deces
pays .Enfin le"code desnuxmes "crée un"comité desobstacles techniques
aucommerce "chargé degérer l'accord etderégler lesdifférends .
Toutes cesprescriptions vont dans lesens d'uneplus grande transparence ,
d'uneplus grande co •-.-ijon etd'uneplus grande rationalisation des
règles appliquées parlesdifférents pays .Enadoptant cecode laCommunauté
afait une déc.' c-..ï.'n ''constatant quececode aétéconçu pour apporter
auxadhérents unavantage mutuel etréciproque etqu'ildoit endécouler
unéquilibre réel dans lesdroits etlesobligations desesadhérents ".Les
mesures prises pour satransposition dans ledroit interne delaCommunauté
sont lereflet decette préoccupation :ilestnécessaire quesonapplication
parlesdifférentes parties conduise àuneréciprocité effective et
mutuellement avantageuse .

-15-
Ilfaut eneffet reconnaître que ,s'ilestcorrectement appliqué parles
principaux partenaires commerciaux ,lecode desnormes représentera un
avantage appréciable .
Aupoint devuecel'information seule ,ilreprend pour l'ensemble du
monde ceque l'accord intervenu le26mai 1569 entre lesEtats membres *
prévoyait déjà auplan communautaire pour cequiconcerne lesseuls
règlements techniques ayant unevaleur légale ,et1'étend àl'ensemble des
normes nationales .
Bien entendu ce "code des normes "est surtout uncode debonne conduite
etiln'empêche nullement ,bien aucontraire ,laCommunauté d'aller plus
loin encequiconcerne lesrelations entre les Etats membres .
Eneffet ,toute harmonisation réalisée surleplan communautaire simplifie
lecommerce mondial puisqu' elle crée unmarché unifié encequiconcerne
lesspécifications àrespecter pour lesproduits .
Deplus ilestcertain ,étant donné lapart prépondérante queles
organismes denormalisation desEtats membres jouent dans lesorganismes
denormalisation internationaux (dont lagrande majorité descomités
techniques sont présidés pardesressortissants desEtats membres ),queles
règlements techniques etlesnormes harmonisées surleplan communautaire
tiennent leplus grand compte ,etparfois même s'inspirent directement des
règles etrecommandations adoptées surleplan international .Tout
rapprochement deslégislations techniques oudesnormes entre lesEtats
membres estdonc enparfait accord avec l'esprit etlalettre des
engagements pris dans lecadre duGATT .
*J.O. n°C76du17.06.1969