relative à la signature, au nom de l’Union, de l'accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro

L’agenda européen en matière de migration repose sur quatre piliers. L’un d’eux est la gestion des frontières: il s’agit d’assurer, d’une part, une meilleure gestion des frontières extérieures de l’UE, grâce notamment à la solidarité envers les États membres qui se trouvent aux frontières extérieures, et, d’autre part, des franchissements de frontière plus efficaces. Un contrôle renforcé des frontières du Monténégro aura également une incidence positive sur les frontières extérieures de l’UE, ainsi que sur celles du Monténégro. Le renforcement accru de la sécurité aux frontières extérieures est également conforme au programme européen en matière de sécurité.

Le Monténégro s’est déclaré satisfait de la coopération transfrontalière – en particulier au niveau technique - avec l’ensemble de ses voisins, ainsi que des progrès dans les négociations relatives à une série d’accords avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. Un protocole entre les ministères de l’intérieur du Monténégro, de l’Albanie et du Kosovo* a institué un centre conjoint de coopération policière à Plav, dont l’objectif est de promouvoir la coopération transfrontalière en matière de lutte contre la criminalité, en intensifiant les échanges d’informations opérationnelles et en renforçant la coordination des efforts de sécurité communs. Le centre conjoint de coopération policière a été officiellement ouvert le 30 mai 2017.

En revanche, un arrangement de travail (actuellement mis à jour) entre le Monténégro et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est en place, qui prévoit notamment la participation régulière des autorités monténégrines compétentes aux opérations conjointes coordonnées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant en qualité d’observateurs sur le territoire des États membres.

Sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec le Monténégro un accord sur le statut en vue de mettre en place le cadre juridique qui permettra d’agir immédiatement au moyen de plans opérationnels lorsqu’il sera nécessaire de réagir rapidement. Si le Monténégro ne constitue pas, à l’heure actuelle, un important pays de transit traversé par les migrants, la situation pourrait changer, comme cela a déjà été le cas par le passé. Les réseaux de criminalité organisée adaptent rapidement leurs itinéraires et méthodes de trafic de migrants à toute nouvelle circonstance. Grâce à la mise en place de cet accord sur le statut, les autorités responsables du Monténégro et les États membres de l’UE, coordonnés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, seront bien mieux à même de réagir rapidement à ces éventuelles évolutions.

Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions. Il indique, en particulier, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes. L’accord sur le statut garantit le respect intégral des droits fondamentaux pendant ces opérations.

L’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dispose que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers en matière de gestion des frontières extérieures. À cet égard, ladite Agence a la possibilité de mener aux frontières extérieures des actions auxquelles participent un ou plusieurs États membres et un pays tiers voisin d’au moins un de ces États membres, sous réserve de l’accord de ce pays tiers voisin, y compris sur le territoire de ce dernier.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

L’accord sur le statut permettra à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro au lieu de recourir à un déploiement bilatéral réalisé par les États membres en cas d’afflux soudain de migrants.

La conclusion d’un accord sur le statut par l’Union européenne est explicitement prévue à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, qui dispose que, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.

La base juridique de la présente proposition de décision du Conseil est l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du TFUE.

Le statut et la délimitation, en vertu du droit international, des territoires respectifs des États membres de l’Union européenne et du Monténégro ne sont nullement affectés par l’accord ou par tout acte accompli dans le cadre de sa mise en œuvre par les parties ou en leur nom, y compris la définition de plans opérationnels ou la participation à des opérations transfrontalières.

Les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent être déployées sur le territoire du Monténégro uniquement dans les régions limitrophes des frontières extérieures de l’UE, et les membres de l’équipe exercent des pouvoirs d’exécution dans les zones du Monténégro définies dans le plan opérationnel.

En vertu de l’accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera en mesure de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes investies de pouvoirs d'exécution sur le territoire du Monténégro pour mener des opérations conjointes, des interventions rapides aux frontières ou des opérations de retour.

En particulier, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le Monténégro et les États membres participant à une action spécifique établiront, au terme de chaque action, un rapport sur l’application des dispositions de l’accord, y compris celles relatives au traitement des données à caractère personnel.

Le Monténégro et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes procéderont conjointement à une évaluation de chaque opération conjointe ou de chaque intervention rapide aux frontières.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La fiche financière jointe à la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, concernant les dépenses de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a évalué la coopération renforcée avec les pays tiers (y compris d’éventuelles opérations conjointes avec les pays voisins) à 6,090 millions d’euros par an en moyenne pour la période 2017-2020.

L’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire. En effet, c’est le déploiement effectif d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur la base d’un plan opérationnel et de la convention de subvention afférente qui occasionnera des coûts à la charge du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les opérations futures menées dans le cadre de l’accord sur le statut seront financées au moyen des ressources propres de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

L’Agence peut proposer l'initiative de lancer une action. Les autorités compétentes du Monténégro peuvent demander à l’Agence d’envisager de lancer une action. Pour entreprendre une action, le consentement des autorités compétentes du Monténégro et de l’Agence est requis.

Plan opérationnel

Avant chaque opération conjointe ou chaque intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel doit être convenu entre l’Agence et le Monténégro. Ce plan opérationnel doit aussi avoir été approuvé par l’État membre ou les États membres limitrophes de la zone opérationnelle.

Le plan présente en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, le but opérationnel et les objectifs, le concept opérationnel, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec d’autres pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union ou des organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la structure de coordination, de commandement, de contrôle, de communication et de présentation de rapports, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. L’évaluation de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières est effectuée conjointement par le Monténégro et par l’Agence.

Missions et compétences des membres de l’équipe

En règle générale, les équipes ont autorité pour accomplir les missions et pour exercer les pouvoirs d’exécution requis pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour. Elles sont tenues de respecter les lois et règlements du Monténégro.

Les équipes n’agissent sur le territoire du Monténégro que sur les instructions et en présence de garde-frontières ou d'autres agents compétents du Monténégro. Le Monténégro peut autoriser à titre exceptionnel les membres de l’équipe à agir en son nom.

Les membres de l’équipe portent, le cas échéant, leur propre uniforme, en arborant un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence sur leur uniforme. Ils sont également munis d’un document d’accréditation afin que les autorités nationales du Monténégro puissent les identifier clairement.

Les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément au droit national de leur propre État. Les autorités du Monténégro indiquent au préalable à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés ainsi que le cadre juridique pertinent et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés.

Les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de leur propre État et des autorités du Monténégro, en présence de garde-frontières ou d’autres agents compétents monténégrins, et conformément au droit national du Monténégro. Les autorités du Monténégro peuvent autoriser les membres de l’équipe à employer la force également en l’absence de leurs garde-frontières.

Le Monténégro peut autoriser les membres de l’équipe à consulter ses bases de données nationales si cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, les autorités du Monténégro indiquent à l’Agence les bases de données nationales qui peuvent être consultées conformément à la législation nationale du Monténégro en matière de protection des données.

Suspension et cessation de l’action

L’Agence et les autorités du Monténégro peuvent suspendre l’action ou y mettre un terme, si elles estiment que l’autre partie ne respecte pas les dispositions de l’accord ou du plan opérationnel.

Privilèges et immunités des membres de l’équipe

Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction pénale du Monténégro pour tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles («en service»), mais ne jouissent pas d’une telle immunité pour les actes qu’ils commettent «hors service».

Le plan opérationnel définit précisément les actions couvertes par l’immunité de la juridiction pénale du Monténégro.

En cas d’allégation d’infraction pénale commise par un membre de l’équipe, le directeur exécutif de l’Agence, préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, atteste aux autorités judiciaires compétentes du Monténégro que l’acte en question a été ou n'a pas été accompli par le membre de l’équipe dans l’exercice de ses fonctions officielles. Le directeur exécutif de l’Agence décide après avoir attentivement examiné toute déclaration faite par l’autorité compétente de l’État membre ayant déployé le garde-frontière concerné ou tout autre agent compétent et par les autorités compétentes du Monténégro. L’attestation par le directeur exécutif de l’Agence revêt un caractère contraignant pour les autorités compétentes du Monténégro.

Les privilèges accordés aux membres de l’équipe et l’immunité de la juridiction pénale du Monténégro dont ils jouissent ne les exemptent pas de la juridiction de l’État membre d’origine.

Un régime similaire s’applique en ce qui concerne la responsabilité civile et administrative des membres de l’équipe.

L’État membre qui a déployé le garde-frontière concerné ou tout autre agent compétent concerné peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative du Monténégro dont jouissent les membres des équipes. La renonciation doit toujours être expresse.