établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la participation volontaire au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), à partir du 1er janvier 2021, et l’option retenue pour calculer les exigences de compensation des exploitants d’avions au cours de la période 2021-2023

Le secteur de l’aviation est inclus dans le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE depuis 2012. Le SEQE de l’UE couvrait les émissions provenant des vols à destination et au départ de l’Espace économique européen (EEE), y compris à destination et en provenance de pays tiers. Toutefois, afin de donner une impulsion au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de faciliter les avancées vers une approche globale pour lutter contre les émissions de l’aviation internationale, l’Union a adopté des dérogations temporaires visant à limiter la couverture géographique aux seuls vols intra-EEE, excluant ainsi les vols extra-EEE, en attendant une évolution de la situation internationale.

Le chapitre 3, points 3.1.3 et 3.2.1, et l’appendice 1 («Procédures administratives») de l’annexe 16, volume IV, imposent aux États de notifier à l’OACI, au plus tard le 30 juin 2020,

Dans le cadre des normes et pratiques recommandées internationales (SARP), l’annexe 16, volume IV, à la convention de Chicago [Protection de l’environnement - Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)] a été adoptée par le Conseil de l’OACI lors de sa 214e session du 27 juin 2018.

L’Organisation de l’aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations unies. Elle a pour objectifs de développer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de favoriser la planification et le développement du transport aérien international. L’UE est un observateur ad hoc au sein de nombreux organes de l’OACI (assemblée et autres organes techniques).

Tous les États membres de l’UE sont parties aux deux accords. L’UE et ses États membres sont parties à l’accord de Paris et se sont engagés conjointement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur la participation volontaire au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), à partir du 1er janvier 2021, et sur l’option retenue pour calculer les exigences de compensation des exploitants d’avions au cours de la période 2021-2023.

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1. Contexte

L’Union soutient résolument le CORSIA, qui est le mécanisme de marché mondial de l’OACI pour les émissions de l’aviation internationale, destiné à contribuer à la lutte contre le changement climatique. Le soutien de l’Union a été démontré, entre autres, par le Parlement européen et le Conseil, qui ont modifié à trois reprises le SEQE de l’UE afin de faciliter les progrès au sein de l’OACI.

Si l’objectif initial du CORSIA se limite à compenser la croissance des émissions à partir de 2020, il importe de soutenir les progrès initiaux et de contribuer à une participation adéquate dans l’intérêt de la réalisation de son objectif.

La décision (UE) 2016/915 du Conseil a établi la position de l'Union européenne en ce qui concerne l'instrument international à rédiger au sein des organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial unique pour les émissions du transport aérien international

L'article 28 ter de la directive 2003/87/CE (la «directive SEQE») dispose que «[d]ans les douze mois suivant l'adoption par l'OACI des instruments pertinents et avant que le mécanisme de marché mondial ne devienne opérationnel, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle examine les moyens de mettre ces instruments en œuvre dans le droit de l'Union par le biais d'une révision de la présente directive. Dans ce rapport, la Commission prend également en considération les règles applicables à l'égard des vols à l'intérieur de l'EEE, s'il y a lieu. Elle examine en outre l'ambition et l'intégrité environnementale globale du mécanisme de marché mondial, y compris son ambition générale quant aux objectifs de l'accord de Paris, le degré de participation, son applicabilité, la transparence, les sanctions en cas de non-conformité, les procédures de consultation du public, la qualité des crédits de compensation, la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, les registres, la responsabilité et les règles d'utilisation des biocarburants.»

La décision (UE) 2018/2027 du Conseil a établi la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OACI concernant la première édition des SARP - CORSIA en ce qui concerne les différences à notifier. Conformément à cette décision, les États membres ont notifié des différences avec l’OACI, en soulignant les différences entre le SEQE de l’UE et le CORSIA (fondés, respectivement, sur les itinéraires et sur les États) et le fait que la mise en œuvre du CORSIA par l’UE passerait par une révision du SEQE de l’UE, comme convenu dans sa dernière révision de 2017. L’objectif était de préserver l’acquis de l’UE et le futur espace d'action politique, ainsi que le niveau d’ambition de l’UE en matière de climat.

Le 4 mars 2020, la Commission a adopté une proposition de «loi européenne sur le climat», selon laquelle l’Union serait tenue à un objectif de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050, en poursuivant l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2 de l’accord de Paris. La proposition est fondée sur la conclusion que des mesures supplémentaires doivent être prises et que chaque secteur devra contribuer, étant donné que les politiques actuelles ne devraient réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 60 % d’ici à 2050, et qu’il reste donc beaucoup à faire pour parvenir à la neutralité climatique.

Enfin, l’Union a exprimé à plusieurs reprises son engagement politique à mettre en œuvre le CORSIA dès le début de sa phase pilote. La dernière déclaration faite au nom de l’UE et de ses États membres lors de la 40e assemblée de l’OACI en 2019 a permis d’indiquer, d’une part, que l’Union préserverait son espace d'action politique et son ambition climatique en ce qui concerne la mise en œuvre du CORSIA par l’intermédiaire du SEQE de l’UE et, d’autre part, que l’Union et ses États membres continuaient à «soutenir fermement le CORSIA» et restaient «pleinement résolus à le mettre en œuvre dès le début de la phase pilote». L’Union a toujours insisté sur la nécessité de préserver la législation pertinente de l’UE et son ambition en matière de climat, conformément au SEQE de l’UE tel que révisé en dernier lieu, comme elle l’a rappelé dans la différence notifiée en 2018 ainsi que dans la déclaration de l’UE prononcée lors de la 40e assemblée de l’OACI. Depuis lors, le Parlement européen a demandé à la Commission et aux États membres de préserver l’autonomie législative de l’Union dans la mise en œuvre de la directive SEQE.

3.2. Position proposée

Il est nécessaire d’adopter, avant la date limite du 30 juin 2020 fixée par les SARP du CORSIA, la position au nom de l’Union pour permettre aux États membres de soumettre les notifications requises.

En ce qui concerne la première question, à savoir la notification de toute décision de participer volontairement ou de renoncer à cette participation volontaire à compter du 1er janvier 2021, compte tenu de l’engagement politique pris par l’Union à plusieurs reprises et déjà reconnu par l’OACI, des avantages que devrait apporter le CORSIA en matière de transport international et d’environnement et de l’absence d’alternative viable au niveau mondial, il est proposé de notifier la participation volontaire des États membres dès le début de la phase pilote, le 1er janvier 2021. La notification se ferait sous réserve des différences notifiées en 2018, conformément à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil, et des éventuelles différences futures, sans préjudice du réexamen du SEQE de l’UE convenu en 2017 et de l’ambition de l’UE en matière de climat ainsi que de la directive sur les énergies renouvelables.

En ce qui concerne la deuxième question, à savoir la notification de l’option retenue pour calculer les exigences de compensation des exploitants d’avions au cours de la période 2021-2023, il est proposé de retenir l’option des émissions de 2021, 2022 et 2023 respectivement pour chaque année de la phase pilote, au lieu des émissions de 2020 pour chaque année respective. Cette approche tient compte des avantages attendus en matière d’environnement et de transport international, de la nécessité d’inciter les exploitants à réduire leurs incidences sur l’environnement et de l’importance d’agir rapidement, tout en prenant en considération l’ampleur des coûts potentiels de compensation pour les exploitants européens et des incidences éventuelles sur leur compétitivité internationale. En effet, par rapport au choix de l’année 2020 comme référence, une référence aux années 2021, 2022 et 2023, respectivement, devrait conduire à une plus grande efficacité environnementale. Cela s’explique par le fait que les émissions de l’aviation internationale devraient être plus élevées en 2021, 2022 et 2023 qu’en 2020, notamment en raison de l’impact significatif de la pandémie de COVID-19 sur le trafic aérien et les émissions.

Dans ce contexte, il est nécessaire de veiller à ce que les différences actuelles et les éventuelles différences futures entre le droit de l’Union et le CORSIA soient dûment prises en compte. La notification susmentionnée devrait donc inclure une référence à la différence notifiée conformément à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil. Étant donné que cette différence, dans la mesure où elle est toujours pertinente, ne concerne que l’attribution des compétences des États à l’égard des différents exploitants, en raison de certaines différences de conception entre le CORSIA et le SEQE de l’UE, la notification susmentionnée devrait également réserver la possibilité de notifier des différences supplémentaires.

4.Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision proposée est compatible avec les autres politiques de l’Union, notamment les politiques de l'énergie, de l'environnement et des transports, et les complète. Elle rappelle le lien qui existe entre la participation au CORSIA et la révision de la directive SEQE par le Parlement européen et le Conseil, comme indiqué dans le règlement 2017/2392. Toutefois, la Commission n’a pas encore présenté le rapport prévu à l’article 28 ter de la directive SEQE et, plus généralement, la future décision du législateur dans ce domaine n’est pas encore connue. Par conséquent, la présente notification doit être considérée comme une étape intermédiaire, eu égard au chapitre 3, points 3.1.3 et 3.2.1, et à l’appendice 1 de l’annexe 16, volume IV, de la convention de Chicago.

Afin de garantir que cette étape intermédiaire soit sans préjudice des futures décisions politiques des colégislateurs, la notification doit inclure une référence à la différence déjà notifiée conformément à la décision (UE) 2018/2027 du Conseil et à la possibilité que d’autres différences supplémentaires soient notifiées, comme indiqué ci-dessus.

5.Base juridique

5.1.Base juridique procédurale