Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique /* COM/2014/0437 final */





Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par décision 2010/283/UE du 2 décembre 2009[1], adoptée sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Belgique. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 97,6 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité[2]. (2) Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités belges pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. (3) Le 21 juin 2013, se basant sur une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n’avait pas engagé d'action suivie d’effets suite à sa recommandation du 2 décembre 2009 l'invitant à corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard, et a donc décidé, en application de l’article 126, paragraphe 9, du traité, de mettre ce pays en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Le Conseil a fixé la date limite du 15 septembre pour que la Belgique rende compte des mesures prises afin de se conformer à cette décision, conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Le 15 novembre 2013, la Commission a estimé que la Belgique avait engagé une action suivie d'effets et qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif. (4) Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité instituant la Communauté européenne[4], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. (5) Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision[5]. (6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Belgique avant le 1er avril 2014, le programme de stabilité de 2014 et les prévisions de la Commission du printemps 2014, justifient les conclusions suivantes: – Après avoir culminé à 5,6 % du PIB en 2009, dont environ 0,7 % du PIB en raison de facteurs ponctuels, le déficit public belge a été ramené à 2,6 % du PIB en 2013, conformément à la décision du Conseil du 21 juin 2013. Cette amélioration découle d'un assainissement budgétaire substantiel et d'une amélioration des conditions conjoncturelles. – Le programme de stabilité pour 2014-2017, présenté par le gouvernement belge le 30 avril 2014, prévoit un recul du déficit à 2,15 % du PIB en 2014, puis à 1,4 % du PIB en 2015. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2014 de la Commission tablent sur un déficit de 2,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB au cours de la période de prévision. – Après une amélioration de 0,7 % du PIB en 2013, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, devrait rester stable en 2014 avant de se creuser légèrement en 2015 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Dans ce contexte, on observe l'apparition d'un écart de 0,5 % du PIB par rapport à l'ajustement requis du solde structurel en direction de l'objectif à moyen terme en 2014, ce qui laisse penser qu'il est nécessaire de renforcer les mesures budgétaires afin d'assurer le plein respect du volet préventif du pacte compte tenu du nouveau risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise et de non‑respect de la référence concernant la dette. – Le ratio de la dette au PIB a augmenté d'environ 5 points de pourcentage entre 2009 et 2013 pour s'établir à 101,5 %, notamment en raison de la contribution de la Belgique à l'assistance financière apportée aux États membres de la zone euro. La dette publique brute devrait demeurer stable en 2014 et 2015 selon les prévisions. (7) Le Conseil rappelle qu'à partir de 2014, année suivant la correction de son déficit excessif, la Belgique est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et qu'elle doit progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants en vue de respecter le critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. (8) Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. (9) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Belgique et la décision 2010/283/UE devrait donc être abrogée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Belgique. Article 2 La décision 2010/283/UE est abrogée. Article 3 Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 125 du 21.5.2010, p. 34. [2] Révisés ultérieurement, les chiffres du déficit et de la dette publics pour 2009 atteignent respectivement 5,6 % et 95,7 % du PIB. [3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. [4] JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. [5] Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir: (http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf).