EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Application de la conditionnalité macrobudgétaire du Fonds de cohésion

Le Fonds de cohésion a été institué dans le but de garantir aux États membres des investissements axés sur la croissance dans des projets liés aux infrastructures de transport et à l’environnement, indispensables à la réalisation d’une véritable convergence, pendant qu’ils mettent en œuvre un assainissement budgétaire dans le cadre de programmes visant à satisfaire aux conditions de la convergence économique définies par les critères de Maastricht. L’accès à l’assistance du Fonds de cohésion est subordonné au respect de certaines conditions en matière de discipline budgétaire, notamment la prévention des déficits publics excessifs, conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces dispositions visent à encourager davantage les gouvernements nationaux à mener des politiques budgétaires saines et à mettre en place les bonnes conditions macroéconomiques qui permettront une utilisation efficace des ressources du Fonds de cohésion.

L’article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, qui fixe les conditions d’accès à l’assistance du Fonds de cohésion, prévoit que le Conseil peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds dont bénéficie l’État membre concerné, lorsque: i) ledit État membre fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et ii) il n’a entrepris aucune action suivie d’effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE[1] pour remédier à ce déficit dans les délais prescrits. C’est donc une décision du Conseil, adoptée en application de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE[2] qui est l’élément déclencheur d’une suspension des crédits d’engagement.

Comme la suspension ne concerne que les crédits d’engagement, les projets en cours ne sont pas affectés tant que les paiements peuvent être effectués sur des engagements antérieurs cumulés, qui restent ouverts pendant la période visée à l’article 93 du règlement (CE) n° 1083/2006. Au cours de cette période, l’État membre peut mettre en œuvre des mesures en vue de corriger son déficit excessif, sans que cela n’influe sur les paiements du Fonds de cohésion relatifs à des engagements antérieurs. Toute décision de suspendre des engagements peut avoir une incidence sur le comportement d’investissement de l’État membre concerné.

2. Conditions déclenchant la suspension des engagements du Fonds de cohésion 2.1. Existence d’un déficit excessif

Recommandation adoptée par le Conseil le 7 juillet 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE en vue de corriger le déficit excessif

Le 7 juillet 2009, le Conseil a appelé les autorités hongroises à mettre un terme au déficit excessif en 2011 au plus tard. En particulier, il recommandait à la Hongrie de limiter la détérioration de sa situation budgétaire en 2009 en assurant la mise en œuvre rigoureuse des mesures de correction adoptées et annoncées pour respecter l’objectif de 3,9 % du PIB. De plus, le Conseil a également recommandé à la Hongrie de mettre rigoureusement en œuvre, à partir de 2010, les mesures d’assainissement nécessaires pour assurer une réduction constante du déficit structurel et une nouvelle diminution du déficit nominal, en accordant plus de place aux mesures structurelles afin de garantir une amélioration durable des finances publiques. Le Conseil a également recommandé à la Hongrie de formuler et d’adopter en temps utile les mesures d’assainissement nécessaires pour pouvoir corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard et pour assurer un effort budgétaire global de 0,5 % du PIB au minimum en 2010 et 2011. Il a également recommandé aux autorités hongroises de ramener le taux d’endettement brut sur une trajectoire nettement descendante.

2.2. L’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 en vue de corriger le déficit excessif est insuffisante

Le 24 janvier 2012, le Conseil est parvenu à la conclusion suivante: si la Hongrie a formellement respecté la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2011, ce résultat ne repose pas sur une correction structurelle et durable de ses finances publiques. L’excédent budgétaire enregistré en 2011 repose sur des recettes ponctuelles substantielles de plus de 10 % du PIB et s’accompagne d’une détérioration structurelle globale de 2¾ % du PIB en 2010 et 2011 par rapport à la recommandation d’une amélioration globale des finances publiques de 0,5 % du PIB. De plus, alors que les autorités ont l’intention d’appliquer des mesures structurelles substantielles en 2012, en vue de ramener le déficit structurel à 2,6 % du PIB, la valeur de référence de 3 % du PIB ne serait atteinte, une fois de plus, que grâce à des mesures ponctuelles de près de 1 % du PIB. Enfin, en 2013, le déficit (de 3¼ % du PIB) devrait une fois de plus dépasser la valeur de référence fixée par le TFUE, même en tenant compte des nouvelles mesures supplémentaires annoncées depuis la publication des prévisions de l’automne 2011 des services de la Commission. Cette hausse du déficit en 2013 serait principalement liée au fait que les recettes ponctuelles temporaires sont supprimées comme prévu, tandis que toutes les réformes structurelles planifiées ne sont pas assez précisées. Globalement, le Conseil est parvenu à la conclusion que la réponse des autorités hongroises à la recommandation formulée par le Conseil le 7 juillet 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE était insuffisante.

3. Proposition de suspension des engagements du Fonds de cohésion

La Commission, après avoir pris en considération: i) l’existence d’un déficit excessif en Hongrie et (ii) la décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE constatant qu’aucune action suivie d’effets n’a été entreprise en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, est d’avis qu’il y a lieu de mettre en place sans délai un cadre soutenant les politiques gouvernementales en faveur d’un retour rapide à des positions budgétaires saines.

En conséquence, la Commission propose de suspendre en partie les crédits d’engagement du Fonds de cohésion octroyés à la Hongrie. La suspension prendra effet à compter du 1er janvier 2013.

4. Levée de la suspension et rebudgétisation des engagements suspendus

À la suite de la décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE du 24 janvier 2012, la Commission recommandera au Conseil d’adopter une nouvelle recommandation conformément à l’article 126, paragraphe 7, en vue de corriger le déficit excessif. Dans cette recommandation, le Conseil spécifiera les mesures concernant la Hongrie.

Dans un délai de six mois maximum après que le Conseil a adopté la recommandation, la Hongrie rendra compte des mesures prises et, sur cette base, la Commission appréciera si les mesures prises par la Hongrie apparaissent efficaces pour corriger le déficit excessif.

Si cette appréciation est positive, la Commission adresse au Conseil une communication dans ce sens, considérant que les étapes suivantes de la procédure concernant les déficits excessifs ne sont pas nécessaires. Sur cette base, le Conseil décide sans délai, sur proposition de la Commission, de lever la suspension.

Par la suite, la procédure concernant les déficits excessifs sera suspendue. Pendant ce temps, la Commission continuera à suivre de près la mise en œuvre des mesures prises, comme il est prévu dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Si, à un moment quelconque avant l’abrogation au titre de l’article 126, paragraphe 12, du TFUE, les mesures prises s’avèrent inadéquates, le Conseil adoptera, sur la base d’une recommandation de la Commission, une nouvelle décision au titre de l’article 126, paragraphe 8. Il pourra, sur proposition de la Commission, adopter à nouveau une décision de suspension des engagements du Fonds de cohésion.

Si, en revanche, à la fin de la période de six mois suivant la recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, le Conseil devait décider qu’aucune mesure efficace n’a été prise, la décision de suspension initiale resterait en vigueur. De plus, la décision résultante au titre de l’article 126, paragraphe 8, pourrait conduire à une suspension d’engagements supplémentaires du Fonds de cohésion.

Au moment de lever la suspension, le Conseil décide également, sur proposition de la Commission, de réinscrire au budget les engagements suspendus conformément à la procédure définie dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3], qui demeure applicable jusqu’en 2013. Si la décision de lever la suspension est prise après le 31 décembre 2013, les dispositions du règlement (UE) n° […] du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 s’appliquent[4] à la rebudgétisation des engagements suspendus.

2012/0034 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94[5], et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union est tenue de développer et poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir son développement harmonieux.

(2) Conformément à l’article 175 du TFUE, les États membres sont tenus de mener leurs politiques économiques et de les coordonner de façon à atteindre les objectifs énoncés à l’article 174 du TFUE. La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur, doivent également tenir compte des objectifs visés à l’article 174 et contribuer à leur réalisation.

(3) L’article 121 du TFUE appelle le Conseil à suivre de près l’évolution de la situation économique dans les États membres et dans l’Union afin de garantir une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des résultats économiques des États membres et d’assurer la cohérence des politiques économiques avec les grandes orientations de politique économique.

(4) Conformément à l’article 126 du TFUE, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

(5) Conformément à l’article 177 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil définissent les missions, les objectifs prioritaires et l’organisation du Fonds de cohésion, qui fournit une contribution financière à des projets dans le domaine de l’environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure des transports.

(6) Dans le protocole n° 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale, les États membres ont accepté que le Fonds de cohésion fournisse des contributions financières de l’Union pour des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens dans les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l’article 126 du TFUE.

(7) L’article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006 définit les conditions applicables à l’octroi d’une assistance du Fonds de cohésion et en subordonne l’accès à l’absence de déficit public excessif, comme le prévoit l’article 126 du TFUE[6].

(8) Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur la base de l’article 104, paragraphe 6, qu’un déficit excessif existait en Hongrie et a adressé, à cette date, une première recommandation basée sur l’article 104, paragraphe 7. Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil a adressé, le 7 juillet 2009, sa dernière recommandation en date à la Hongrie pour qu’elle mette un terme à la situation de déficit public excessif pour 2011 au plus tard. En particulier, il recommandait à la Hongrie de limiter la détérioration de sa situation budgétaire en 2009 en assurant la mise en œuvre rigoureuse des mesures de correction adoptées et annoncées pour respecter l’objectif de 3,9 % du PIB. De plus, à partir de 2010, la Hongrie était tenue de mettre rigoureusement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour assurer une réduction constante du déficit structurel et une nouvelle diminution du déficit nominal, en accordant plus de place aux mesures structurelles afin de garantir une amélioration durable des finances publiques. La Hongrie devait également formuler et adopter en temps utile les mesures d’assainissement nécessaires pour pouvoir corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard et pour assurer un effort budgétaire global de 0,5 % du PIB au minimum en 2010 et 2011. Enfin, son taux d’endettement brut devait être ramené sur une trajectoire nettement descendante.

(9) Le 24 janvier 2012, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a adopté une décision établissant que la Hongrie n’avait pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009. Dans cette décision, le Conseil faisait observer que si la Hongrie avait formellement respecté la valeur de référence de 3 % du PIB pour 2011, ce résultat ne reposait pas sur une correction structurelle et durable de ses finances publiques. L’excédent budgétaire enregistré en 2011 reposait sur des recettes ponctuelles substantielles de plus de 10 % du PIB et s’accompagnait d’une détérioration structurelle globale de 2,75 % du PIB en 2010 et 2011 par rapport à la recommandation d’une amélioration globale des finances publiques de 0,5 % du PIB. De plus, alors que les autorités ont l’intention d’appliquer des mesures structurelles substantielles en 2012, en vue de ramener le déficit structurel à 2,6 % du PIB, la valeur de référence de 3 % du PIB ne serait atteinte, une fois de plus, que grâce à des mesures ponctuelles de près de 1 % du PIB. Enfin, en 2013, le déficit (de 3,25 % du PIB) devrait de nouveau dépasser la valeur de référence fixée par le TFUE, une fois de plus même en tenant compte des nouvelles mesures supplémentaires annoncées depuis la publication des prévisions de l’automne 2011 des services de la Commission. Cette hausse du déficit en 2013 serait principalement liée au fait que les recettes ponctuelles temporaires sont supprimées comme prévu, tandis que toutes les réformes structurelles planifiées ne sont pas assez précisées. Globalement, le Conseil est parvenu à la conclusion que la réponse des autorités hongroises à la recommandation formulée par le Conseil le 7 juillet 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE était insuffisante.

(10) Par conséquent, dans le cas de la Hongrie, les deux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1084/2006 ont été remplies. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut donc suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2013. La décision relative au montant des crédits d’engagement à suspendre devrait assurer que la suspension est à la fois efficace et proportionnée, tout en tenant compte de la situation économique générale dans l’Union européenne et de l’importance relative du Fonds de cohésion pour l’économie de l’État membre concerné. En conséquence, dans le cas d’une première application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1084/2006 à un État membre donné, il est approprié de fixer le montant à 50 % de l’allocation des fonds de cohésion pour 2013, sans dépasser un niveau maximal de 0,5 % du PIB nominal de l’État membre concerné comme prévu par les services de la Commission.

(11) La mise en œuvre des projets dans les domaines des transports et de l’environnement ou des engagements déjà souscrits dans ces domaines au moment de la suspension n’est pas compromise si les mesures de correction nécessaires sont rapidement prises. La suspension des crédits d’engagement prenant effet à partir de l’année suivante ne compromet pas la mise en œuvre des projets en cours pour une période prolongée, donnant ainsi aux autorités le temps nécessaire pour adopter des mesures susceptibles de rétablir les conditions macroéconomiques et budgétaires favorables à la croissance durable et à l’emploi,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les crédits d’engagement du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie sont suspendus à hauteur de 495 184 000 EUR (en prix courants) à partir du 1er janvier 2013.

Article 2

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Remplace l’article 104, paragraphe 7, du traité visé à l’article 4 du règlement (CE) n ° 1084/2006.

[2] Remplace l’article 104, paragraphe 8, du traité visé à l’article 4 du règlement (CE) n ° 1084/2006.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1 (point 20).

[4] Proposition de la Commission COM (2011) 398 final du 29.6.2011 (article 8).

[5] JO L 210 du 31.7.2006, p. 79.

[6] Remplace l’article 104 du traité visé à l’article 4 du règlement (CE) n° 1084/2006.