1.

décide de constituer une commission spéciale sur le terrorisme, dotée des compétences suivantes, strictement définies: a) examiner, analyser et évaluer avec impartialité les faits communiqués par les autorités répressives des États membres, les agences compétentes de l’Union et des experts reconnus, ainsi que l’étendue de la menace terroriste sur le territoire européen, et proposer des mesures propres à permettre à l’Union européenne et à ses États membres d’aider à la prévention, l’investigation et la poursuite des infractions liées au terrorisme; b) déterminer et analyser avec impartialité, et selon une approche fondée sur des données probantes, les éventuels dysfonctionnements et fautes qui ont permis aux récents attentats terroristes de se produire dans différents États membres, en particulier en collectant, en compilant et en analysant toutes les informations disponibles auprès des services de renseignement ou des autorités répressives et judiciaires des États membres concernant les auteurs avant leur acte terroriste; c) examiner et évaluer la mise en œuvre des mesures et des instruments existants dans les domaines de la gestion des frontières extérieures, y compris le dysfonctionnement des contrôles aux frontières extérieures qui ont permis à des individus de pénétrer en Europe avec de faux documents, et analyser les causes des manquements de certains États membres à pleinement remplir leurs obligations au titre du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement «système d’information Schengen’»); collecter et analyser les informations sur de possibles carences des États membres et de la Commission à garantir la pleine mise en œuvre des dispositions en rapport dans le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (2) (code frontières Schengen) et proposer des mesures propres à combler les lacunes détectées; d) identifier les déficiences dans le partage d’informations d’ordre judiciaire, policier ou de renseignement entre États membres; enquêter en particulier sur les allégations de nombreux manquements dans la collecte, l’analyse et la communication d’informations qui pourraient aider à prévenir les attentats, notamment: — en analysant et en évaluant les performances des bases de données européennes, dont le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et le modèle européen d’échange d’informations (EIXM), ainsi que les éventuelles défaillances des États membres dans la mise en œuvre d’instruments législatifs existants tels que la décision 2008/615/JAI du Conseil (3) ou la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (4); en analysant, en particulier, les causes de la défaillance de certains États membres eu égard à l’obligation d’alimenter ces bases de données, notamment au vu de leurs obligations au titre du règlement «système d’information Schengen» et de la décision 2007/533/JAI (5); — en analysant les allégations de manquement d’États membres à l’obligation prévue à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2005/671/JAI (6) en veillant à ce qu’au moins les informations visées aux paragraphes 4 et 5 dudit article recueillies par l’autorité compétente soient transmises à Europol et à Eurojust; — en collectant et en analysant les informations sur le respect par les autorités des États membres de leurs obligations au titre des articles 3 et 7 de la décision-cadre 2006/960/JAI, notamment en veillant à ce que les autorités répressives communiquent à leurs homologues des autres États membres les informations et les renseignements qui les concernent dans les affaires où il existe des raisons factuelles de croire que ces informations et ces renseignements peuvent aider à la détection, à la prévention ou à l’investigation d’infractions visées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (7); — en examinant si Europol a pleinement rempli son devoir de notification, imposé par l’article 17 de la décision 2009/371/JAI du Conseil (8), abrogée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (9); — en examinant si les services nationaux des États membres ont pleinement rempli l’obligation, imposée par l’article 8, paragraphe 4, point a), de la décision 2009/371/JAI, abrogée par le règlement (UE) 2016/794, de communiquer à Europol, de leur propre initiative, les informations et les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions; — en enquêtant sur de possibles manquements dans l’échange d’informations entre agences de l’Union, ainsi que sur les moyens légaux et la nécessité pour ces agences d’accéder au système d’information Schengen et à d’autres systèmes d’information de l’Union pertinents; — en évaluant la coopération informelle existant entre les services de renseignement d’États membres et en appréciant le degré d’efficacité en ce qui concerne l’échange d’informations et la coopération dans la pratique; — en examinant les relations de l’Union européenne avec les pays tiers et les agences internationales en matière de lutte contre le terrorisme, notamment la coopération internationale actuelle, et ses instruments, pour lutter contre le terrorisme, y compris l’échange de bonnes pratiques, et l’efficacité du niveau actuel d’échange d’informations; e) analyser l’impact sur les droits fondamentaux de la législation antiterroriste de l’Union et de sa mise en œuvre; f) évaluer la disponibilité et l’efficacité de toutes les ressources allouées aux autorités compétentes engagées dans la lutte contre le terrorisme (police, armée, justice, budget, renseignement, surveillance, information, informatique, etc.) dans les États membres et au niveau de l’Union; analyser d’éventuelles insuffisances dans la coopération policière et les obstacles pratiques à la coopération transfrontalière des services répressifs dans les enquêtes liées à la lutte contre le terrorisme, en déterminant les limitations techniques, structurelles et juridiques aux capacités d’enquête; g) étudier les défaillances des systèmes judiciaires et de la coopération judiciaire au niveau de l’Union, ainsi que de la coopération en matière d’enquêtes transfrontalières, notamment dans le cadre d’Eurojust, du réseau judiciaire européen, des équipes communes d’enquête, du mandat d’arrêt européen (MAE) et de la décision d’enquête européenne; déterminer les limitations techniques, structurelles et juridiques aux capacités d’enquête et de poursuites; h) examiner l’échange actuel de bonnes pratiques et la collaboration entre les autorités nationales et les organismes compétents de l’Union en ce qui concerne la protection des cibles vulnérables, y compris les zones de transit, telles que les aéroports et les gares ferroviaires, ainsi que la protection des infrastructures critiques prévues dans la directive 2008/114/CE du Conseil (10); i) étudier les mécanismes existants accessibles aux victimes du terrorisme, notamment la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil (11), en recensant les bonnes pratiques à échanger; j) recueillir des informations et analyser le processus de radicalisation et l’efficacité des programmes de déradicalisation mis en place dans un nombre limité d’États membres; recenser les bonnes pratiques existantes à échanger et vérifier si les États membres ont pris les mesures appropriées à cet égard; k) évaluer l’efficacité de la coopération entre les États membres ainsi que de la coopération entre les autorités compétentes, les entités assujetties et les autorités répressives, dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (12), et communiquer avec les acteurs concernés dans le secteur bancaire et les autorités antifraude et répressives en vue d’identifier les nouvelles formes de financement du terrorisme, y compris ses liens avec la criminalité organisée; l) formuler toutes les recommandations qu’il jugera nécessaires dans tous les points évoqués ci-dessus et, à cette fin, établir les contacts nécessaires, effectuer des visites et organiser des auditions avec les institutions et organismes compétents de l’Union et avec les institutions nationales et internationales, les parlements et les gouvernements nationaux des États membres et de pays tiers, et avec les fonctionnaires engagés au quotidien dans la lutte contre le terrorisme tels que les services répressifs, les services de police, les services de renseignement, les juges et les magistrats et les représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les organisations de victimes;