ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 422 
 
 
 
Vol. 1984/0 179 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
C OMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat g é n é r a lCOM(84) 422 final  
B ru x e lle s , le  24 juillet 1984
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de  
l'article 56, 2 a) du Traité CECA,  
pour l'octroi d'un prêt global à Saarländische  
Investitionskreditbank AG (SIKB),  
République fédérale d'Allemagne
COM(84) 422 final

DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION AU CONSEIL
Objet :  Demande d'avis conforme, au titre des dispositions de l'article
56,2 a) du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à Saarländische 
investitionskreditbank AG (SIKB), République fédérale d'Allemagne-
I. ORGANISME FINANCIER INTERMEDIAIRE 397
Demandeur SIKB
Siège Sarrebruck
ActionnairesRépublique fédérale d'Allemagne  
Instituts de crédit sarrois  
Entreprises sarroises51 % 
48,6 % 
0,4 %
II. BENEFICIAIRELa SIKB distribuera Le prêt global à des petites et 
moyennes entreprises développant des activités exis­
tantes ou ên créant des nouvel les.«
Champ d'activité du 
bénéficiaireActivités industrielles et de service.
A d resse provisoireR  e  de la  L o i 200 B — 1 0 4 0  Bruxelles - Téléphone 3 5  00 40-35 8 0  4 0  - Adresse télégraphique :  «C O M E U R  Bruxelles. - 
U  ' Télex: «C O M E U R B R U  2 1  877.

-  2 -
III. LE PROJET
Procédure :  La Commission mettra à la disposition de la SIKB un montant 
de 120 millions de DM (^53,14 MioECU)- La décision de la 
Commission visant l'octroi d'unprêt global est mise en ^
oeuvre par la conclusion d'une convention cadre dont la réali­
sation s’effectue en tranches successives pour lesquelles 
des contrats de prêt distincts sont conclus (voir point 3 - 
Prêt global, procédure de demande, JO C 191 du 16«7«1983)«
Les prêts subsidiaires sont approuvés par les services compé­
tents de la Commission«
La SIKB fera rapport chaque année à la Commission sur les 
destinations du prêt global« La banque considérée fera également 
rapport sur le réemploi d'anciens travailleurs CECA«
Montant total 
de l'investissementminimum dm 240 millions (^106,28 MioECU)
IV. LA REGION
Localisation îArbeitsmarktregion Saarbrücken (1)
:  SarreCoctobre 19839 :  11,7 %
- Neunkirchen :  13,4 %
- Sarrebruck :  14,8 %
- Sarrelouis :  12,4 %(à titre de comparaison :  taux fédéral :  8,7 %)
:  Zone de promotion économique régionale ou zone  
de reconversion CECA«
L'industrie CECA a été et demeure la principale source d'emploi dans la
région.Taux de chômage
Catégorie d'aide  
nationale
(1) En dehors des bassins d'emploi CECA, la clause sociale stricte sera 
appliquée (J.O. C 191 du 16.7.1983, Principes opérationnels CECA, 
§/fc(deuxième phrase).

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V. CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs CECA rendus  
disponibles dans la  région concernée par  
le projetLe processus d'adaptation nécessaire dans l'industrie  
sarroise du charbon et de l'acier ee poursuivra..  
Notamment les licenciements décidés par ARBED Sarre  
exigent des efforts supplémentaires en vue du réem­
ploi de.s travailleurs,.
Postes de travail à créer :  Environ 2 400 nouveaux emplois convenant à d'anciens  
par le projet travailleurs CECA
Formation :  Dans la mesure du possible par les bénéficiaires
des prêts subsidiaires et/ou par des centres de  
formation publics-
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'article  
56,2 a) du Traité CECA»
VI- PRET GLOBAL
Prêt demandé DM 120 millions
Prêt à octroyer La Commission a approuvé un prêt de DM 120 millions( _ +  53,14 MiOECU)
ou équivalent, à l'organisme financier ci-dessus  
mentionné (1 ).
Bonification d'intérêt 5 points par an pendant 5 ans sur 48 MioECU
Nombre de postes de travail :  2 400 postes de travail convenant à d'anciens  
sur lequel la bonification travailleurs CECA  
est basée
VII. AVIS CONFORME DU CONSEIL
La Commission demande l'avis conforme du Conseil sur cette décision·
(1) Conformément aux critères d'application de l'article 56 (J0 C 191,  
16 juillet 1983).