P5_TA(2004)0026
Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance
mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et
indirects (COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 446) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0370/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0466/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0027
Secteur des services créateurs d'emplois
Résolution du Parlement européen sur le développement du secteur des services en vue de la
création d'emplois (2003/2132(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000,— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Nice du 7 au 10 décembre 2000,— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,1 6.4.2004 FR C 92 E/383 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,
— vu la communication de la Commission intitulée: «Une stratégie pour le marché intérieur des services»
(COM(2000) 888),
— vu la communication de la Commission sur la «Stratégie pour la politique des consommateurs
2002-2006» (COM(2002) 208) (1),
— vu la communication de la Commission sur «l'état du marché intérieur des services» (COM(2002) 441),
— vu la communication de la Commission sur l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE)
intitulée «Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous»(COM(2003) 6),
— vu le rapport de la Commission sur «la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises»
(COM(2003) 21),
— vu le Livre vert de la Commission sur l'esprit d'entreprise en Europe (COM(2003) 27),
— vu le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2003) 270),— vu le rapport de la Commission sur le XXXII
erapport sur la politique de concurrence 2002
(SEC(2003) 467),
— vu la communication de la Commission sur «L'innovation dans une économie fondée sur la connais-
sance» (COM(2000) 567),
— vu les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour les années 2000 (2),
2001 (3), 2002 (4) et 2003 (5),
— vu les plans d'actions nationaux des États membres pour les années 2000, 2001 et 2002,
— vu l'avis de la commission économique et monétaire sur la «Proposition de lignes directrices pour les
politiques de l'emploi des États membres en 2000» (COM(1999) 441),
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission juridi-
que et du marché intérieur et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances(A5-0479/2003),
A. considérant que les Conseils européens de Nice et de Stockholm ont souligné que le champ des servi-
ces d'intérêt économique général ne doit pas être figé, mais refléter l'évolution rapide de l'environne-
ment économique, scientifique et technologique,
B. considérant que le Conseil européen de Bruxelles (mars 2003) a reconnu l'importance de l'innovation
pour permettre de développer de nouveaux produits, services et activités d'entreprises,
(1) JO C 137 du 8.6.2002, p. 2.
(2) JO L 72 du 21.3.2000, p. 15.
(3) JO L 22 du 24.1.2001, p. 18.
(4) JO L 60 du 1.3.2002, p. 60.
(5) JO L 197 du 5.8.2003, p. 13.C 92 E/384 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
C. considérant que le Conseil européen de Thessalonique a invité à accroître la compétitivité et le dyna-
misme grâce à des investissements en capital humain et matériel, par une meilleure application de latechnologie et une meilleure exploitation des résultats de la recherche dans l'ensemble de l'économie,
D. considérant qu'il a été clairement souligné, dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi
dans les États membres en 2000, qu'il était nécessaire de mettre en place un cadre favorable à l'ex-
ploitation complète du potentiel du secteur des services et des services liés à l'industrie,
E. considérant que, conformément au Livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe, le soutien et la pro-
motion de l'esprit d'entreprise jouent un rôle clé dans le développement et la prestation des services,notamment dans les domaines social, de la santé et de l'éducation,
F. considérant que le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2002 souligne que le
secteur des professions libérales (dont la majorité concerne la prestation de services) se caractérise par
une forte régulation imposée par les gouvernements nationaux ou par les organisations professionnel-
les (autorégulation),
G. considérant que la création d'emplois dans le secteur des services présuppose l'adaptation du marché
intérieur aux principes fondamentaux de la corrélation offre/demande de services, l'harmonisation sur
la politique de concurrence, le renforcement accru du marché intérieur et la prise en compte desnouveaux modèles de consommation où les services jouent un rôle toujours plus grand,
H. considérant qu'il est précisé, dans le cadre du Livre vert sur les services d'intérêt économique général,
que les services liés à «l'État providence» et à la protection sociale sont du ressort des autorités natio-
nales, régionales et locales, mais qu'il est cependant reconnu à la Communauté un rôle de promotion
de la coopération et de la coordination dans ces domaines,
I. considérant qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, la
Commission s'est engagée à coopérer étroitement avec les États membres afin d'améliorer l'environne-
ment professionnel des petites entreprises au moyen d'un programme pluriannuel en faveur des entre-prises et de l'esprit d'entreprise, ce qui a des répercussions directes sur le secteur des services,
J. considérant que le secteur des services représente aujourd'hui le double du secteur industriel en ce qui
concerne le PIB, et même le triple, si l'on inclut les services sociaux et publics, atteignant près de 70 %
du PNB, avec 65 % de l'ensemble de la population active,
K. considérant qu'un potentiel important de création d'emplois dans des services écologiquement effica-
ces, sociaux et publics, dans l'économie sociale et dans le troisième secteur, reste aujourd'hui inexploité
dans l'Union européenne,
L. considérant que l'Union européenne doit trouver des solutions plus ingénieuses en ce qui concerne
l'organisation et la productivité du travail dans le secteur des services, pour améliorer les relationsexistant entre la technologie et l'organisation du travail, d'une part, et les compétences, les qualifica-
tions, les structures salariales et l'utilisation des ressources humaines, d'autre part, afin que tous les
employés puissent avoir accès aux nouvelles technologies,
M. considérant que, dans les nouveaux États membres, le secteur des services se présente comme un
secteur particulièrement chétif, avec une moyenne d'offres d'emplois qui est même inférieure au taux1 6.4.2004 FR C 92 E/385 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
le plus bas des États membres de l'Union européenne, et compte tenu du fait que l'adaptation de ce
secteur aux besoins de la mondialisation demande une attention toute particulière en raison des pro-blèmes structurels spécifiques que connaissent ces pays,
N. considérant que les secteurs des services présentent des rythmes de croissance différents, une progres-
sion extraordinaire pouvant être constatée en ce qui concerne non seulement les services qui s'ap-
puient sur les nouvelles technologies, les communications et l'information, mais aussi des secteurstels que le tourisme, la restauration, la santé et l'esthétique, etc., dont les salariés sont particulièrementqualifiés,
O. considérant les écarts de rémunération qui existent entre et dans ces secteurs,
P . considérant que l'on enregistre des différences géographiques quant au développement et à la fourni-
ture de services, les régions périphériques présentant un retard important dans ce domaine, ce qui créedes problèmes pour la convergence régionale et sociale de l'Union européenne,
Q. considérant que la Commission reconnaît que, dix ans après la date prévue pour l'achèvement du
marché intérieur unique, des obstacles nombreux et variés (principalement juridiques) subsistent
encore, qui entravent la liberté de circulation des travailleurs et la fourniture transfrontalière de servi-ces dans tous les États membres,
R. considérant l'importance sans cesse croissante de la mobilité professionnelle et du travail à durée
déterminée dans le secteur des services et le fait que ce dernier constitue, pour les autres secteurs del'économie, un réservoir de main-d'œuvre important qui leur permet de couvrir leurs besoins futurs enmatière de personnel,
S. considérant qu'il y a lieu de renforcer la disponibilité de services de grande qualité pour l'ensemble des
secteurs de production, étant donné que ces services produisent aujourd'hui de la valeur ajoutée non
seulement dans le secteur secondaire (industrie de transformation), mais aussi dans le secteur primaire(agriculture) et constituent le plus important facteur d'amélioration de l'existence;
T. considérant que, dans les services tournés vers le consommateur, on trouve habituellement des entre-
prises de taille moyenne, à forte intensité de travail et dans lesquelles la main-d'œuvre féminine est
traditionnellement plus importante,
U. considérant que 80 % des emplois occupés par des femmes sont concentrés dans le secteur des servi-
ces, marqué par la discrimination horizontale: ainsi, 90,4 % des emplois de travaux domestiques,71,8 % des emplois du secteur des soins de santé et 65,4 % des emplois du secteur de l'éducationsont occupés par des femmes et les domaines professionnels tournés vers la technologie sont égale-
ment marqués par la discrimination des genres,
V. considérant que les services publics en général, et ceux qui fournissent des soins en particulier (pour
les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées), qui sont aujourd'hui sous pression en
raison de la réduction des dépenses publiques, doivent être renforcés et rénovés, dans le troisièmesecteur également, particulièrement dans le cadre de l''économie sociale, sous la forme de nouvellesactivités et de nouveaux services,
W. considérant que la croissance du secteur des services durant les dernières décennies n'a pas permis de
compenser les pertes d'emplois dans le secteur industriel, le secteur des services ayant également étésoumis à un processus de rationalisation; considérant, d'autre part, que la mise en œuvre d'un secteurdes services proposant des emplois faiblement rémunérés implique un faible niveau de qualité, decompétences et de productivité, qui sape la possibilité qu'a l'économie de générer innovation, richesseset cohésion sociale durables,C 92 E/386 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
1. invite la Commission à publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la réalisation d'un
secteur des services européen efficace de manière à proposer à présent, sous une forme concrète et pourchaque type de services, des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emploisdans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêtgénéral, services publics, économie sociale), notamment pour les secteurs d'activité correspondant auxdéfis qui se poseront à l'avenir; estime que la Commission devra tenir compte du défi auquel sera confrontéle secteur des services des nouveaux États membres de l'Union européenne dans le cadre de la promotion
du développement durable et des systèmes de protection sociale;
2. invite la Commission à promouvoir également, avec les États membres, dans le cadre de la méthode
de coordination qui existe actuellement en matière d'emploi, une méthode ouverte de coordination pourles politiques nationales relatives à l'emploi dans le domaine des services, ayant pour objectif d'échangerdes informations et des bonnes pratiques afin de fixer les moyens les plus appropriés pour que les réservesde main-d'œuvre et le potentiel économique dont dispose le secteur des services puissent être pleinement
utilisés dans toute l'Union élargie, y compris les régions qui présentent des retards en la matière;
3. fait observer que le principe de reconnaissance mutuelle et de liberté d'établissement sera absolument
indispensable pour un marché européen des services dynamique et invite les États membres à accepter ce
principe dans leurs propres programmes de réforme économique;
4. demande aux gouvernements des États membres d'élaborer, en collaboration avec les partenaires
sociaux, un cadre politique clair et efficace pour les services et de garantir l'application des politiquesappropriées (législation, services d'information, conditions d'accès au marché du travail, etc.);
5. demande au Conseil de la concurrence d'accorder à la création d'un marché intérieur des services une
priorité beaucoup plus élevée et de faire en sorte que des propositions telles que le règlement sur lapromotion des ventes et la directive sur les pratiques commerciales déloyales bénéficient d'une priorité
élevée;
6. rappelle que, dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, les plans d'action locaux et
nationaux doivent être coordonnés pour pouvoir exploiter le potentiel élevé en termes de création d'em-
plois au niveau local, où il est possible de promouvoir des expériences professionnelles et des professionsinnovantes améliorant la qualité des emplois, tout en gardant à l'esprit que le marché de l'emploi à l'éche-
lon local est plus accessible aux groupes professionnels marginaux, entre autres aux femmes;
7 . souligne que, afin de développer le secteur des services, les autorités publiques aux niveaux national
et local doivent évaluer l'impact sur les hommes et les femmes de leurs politiques publiques, en établissantdes partenariats locaux et nationaux avec les acteurs économiques et sociaux, y compris les organisationsféminines;
8. invite la Commission à proposer, et les États membres à mettre en œuvre, le plus rapidement possi-
ble, une directive sur les «services dans le cadre du marché intérieur», afin de lutter contre les obstacles
importants qui entravent la circulation des travailleurs et la fourniture de services dans l'Union européenne
et qui constituent le principal frein à la croissance des PME, les privant en outre des possibilités de déve-lopper l'emploi dans le secteur des services;
9. invite la Commission à prévoir des politiques et des programmes qui encourageront les États mem-
bres à adopter et à mettre en œuvre des politiques en matière d'enseignement, de qualifications, de spécia-lisation et d'orientation professionnelle, de formation, d'identification des insuffisances de compétences etdes solutions pour pallier celles-ci, tout en tenant compte des relations entre les secteurs des services, enparticulier le secteur de l'économie sociale, et les autres secteurs économiques, afin d'assurer la préparationd'une main-d'œuvre spécialisée appropriée pour le secteur des services, lequel ne cesse de se développer ausein d'un environnement qui connaît des changements technologiques, sociaux et économiques rapides;1 6.4.2004 FR C 92 E/387 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
10. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angu-
laires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder lesrèglements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupationque lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de cepaquet législatif crucial;
1 1. estime qu'il convient de prendre des initiatives, notamment par un réajustement des financements
des fonds structurels qui faciliteront la recherche sur la production de services nouveaux, la promotion de
programmes de formation du potentiel humain dans les services, la baisse du coût de diffusion et deréception d'informations sur les nouveaux services créés et l'accélération du rythme de diffusion de l'inno-vation dans le secteur des services, ce dans le but d'augmenter la part des produits nouveaux sur le marché;
12. demande que les Fonds structurels, et en particulier le Fonds social européen, soient utilisés pour
soutenir le développement du secteur des services; est également d'avis que, à la suite des Conseils euro-péens de Lisbonne et de Santa Maria da Feira, la Banque européenne d'investissement — qui s'est engagée àconcentrer ses efforts sur des projets favorisant l'innovation dans l'Union européenne et a approuvé lesprincipes d'action suivants: formation du capital humain, recherche et développement, réseaux de techno-logie de l'information et des communications et diffusion de l'innovation — doit apporter son soutien au
secteur des services et à son potentiel de création d'emplois;
13. tient pour acquis le fait que l'emploi dans le secteur des services est très souvent complexe (par
exemple, le tourisme évolue dans un secteur qui fonctionne avec deux types de personnel — permanent
et saisonnier -, mais aussi avec des capacités d'investissement limitées en termes de capital humain) et
invite donc les États membres à prendre des mesures appropriées, dans le but de revaloriser les professionsdu secteur des services afin d'offrir des emplois de qualité, comportant une rémunération et des conditionsde travail raisonnables;
14. invite les États membres à réduire le caractère bureaucratique et la durée excessive des procédures de
création et de fonctionnement des entreprises, qu'elles soient locales ou originaires des autres États mem-bres (procédures d'octroi d'autorisations et d'inscription, fiscalité, etc.), qui sont dissuasives pour le déve-
loppement de PME ou la création de nouvelles entreprises de prestation de services;
15. estime qu'il y a lieu de faire aller de pair politique en matière d'emploi non salarié et développement
de l'esprit d'entreprise et production de services nouveaux, étant donné que le développement dans lesecteur des services présuppose des possibilités d'initiative et la prise de risques;
1 6. estime qu'il y a lieu de faire aller de pair politique d'expansion de l'offre et de la demande du secteur
des services dans le marché intérieur unique et garantie d'un niveau élevé de protection du consommateur,
principalement grâce à des initiatives qui contribuent à sa sécurité à l'échelle européenne et au souci decréer des systèmes de règlement des différends de manière efficace et rapide et à un coût relativement bas;
17 . souligne que des emplois de qualité doivent être créés, principalement dans des secteurs des services
nouveaux et compétitifs, afin d'accroître la part de femmes actives et de réduire la discrimination sur le
marché de l'emploi, en particulier en matière d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi
qu'en matière d'accès à l'emploi et de promotion professionnelle;
18. souligne le manque important d'innovation dans le secteur des services et demande donc à la Com-
mission de prévoir des programmes qui encourageront les États membres à adopter des politiques activesd'application de la recherche, de développement et d'innovation qui concerneront également le secteur desservices, compte tenu du fait que la recherche et le développement constituent habituellement un «privi-lège» du secteur industriel;C 92 E/388 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
19. invite les États membres à promouvoir l'innovation dans des domaines relevant du secteur des
services où l'État constitue en général le principal régulateur de l'organisation et du développement, parexemple dans l'enseignement public, la santé, les transports, etc.;
20. considère que, dans le secteur des services, les emplois non déclarés (au noir) devraient être trans-
formés en emplois réguliers, de manière à améliorer le climat d'ensemble des entreprises et la moralefiscale, de même qu'à assurer l'égalité des conditions de concurrence; considère également que l'UE devraitrenforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré;
21. fait valoir auprès des États membres que, dans la plupart de ces derniers, l'évolution démographique
est telle qu'il convient d'accroître l'importance accordée à l'emploi dans le secteur des soins aux personnesâgées, en particulier parmi les jeunes;
22. invite les États membres et la Commission à améliorer la qualité et la disponibilité des données
statistiques qui sont nécessaires à l'évaluation comparative de domaines définis en commun et d'une impor-
tance capitale pour la politique concernant le secteur des services; estime que l'adoption d'indicateurs
communs à un niveau européen facilitera le suivi détaillé et la programmation des politiques relatives àl'emploi, à la productivité ainsi qu'à la promotion du secteur des services dans son ensemble;
23. invite les États membres, compte tenu de la contribution que les nouvelles formes d'emploi appor-
tent également au secteur des services (travail à temps partiel et à durée déterminée, télétravail, travail àdomicile, etc.), à améliorer la qualité de ces nouvelles formes d'emploi, le travail à temps partiel en l'occu-
rence, en veillant à ce que le même niveau élevé de protection et de sécurité de l'emploi soit garanti à tous
les travailleurs et en améliorant les conditions de travail des femmes;
24. souligne la situation des femmes dans le secteur des services, laquelle se caractérise souvent par des
emplois précaires, des rémunérations faibles, un manque de possibilités de formation générale et profes-sionnelle, etc., et leur participation dans le cadre d'activités traditionnelles (éducation, soins de santé etsoins aux personnes âgées, santé, tourisme, restauration) ainsi que dans celui de secteurs nouveaux et quine cessent de se développer (esthétique, loisirs); invite les États membres à mettre en œuvre des politiquesd'égalité qui protègent et promeuvent les droits des travailleuses (retraite, protection sociale, formation,
promotion professionnelle, égalité de rémunération, conciliation de la vie professionnelle avec la vie de
famille, etc.), et en particulier à développer des services de garde d'enfants et de personnes âgées, afin desoutenir activement la réconciliation entre vie de famille et vie professionnelle;
25. estime qu'il est urgent de prendre des mesures au niveau des entreprises pour assurer une meilleure
représentation des femmes aux prises de décision et à la gestion des entreprises, qu'elles soient publiquesou privées; estime en plus qu'il est important d'améliorer les conditions d'exercice d'une profession indé-pendante pour inciter plus de femmes à choisir cette voie;
26. invite les États membres à encourager l'expansion et l'amélioration de la qualité des services domes-
tiques et de proximité ainsi qu'à prendre des mesures pour encourager un meilleur partage des charges
domestiques entre femmes et hommes, ce qui contribuera aussi à augmenter le taux d'emploi des femmes;
estime que les États membres doivent à cette fin reconnaître en tant que profession à part entière laprestation de services domestiques par des tiers; invite en particulier les États membres à encourager le
développement de l'offre de services de garde d'enfants et de personnes âgées, afin de permettre véritable-
ment de concilier vie professionnelle et vie de famille, et souligne la responsabilité des autorités publiquesen termes de contrôle et de garantie de la qualité et de l'accès à de tels services;
27 . souligne qu'il convient d'améliorer d'urgence les possibilités offertes aux personnes handicapées et
aux migrants d'accéder au marché du travail dans le secteur des services, et en particulier les possibilités enmatière d'entreprenariat et de création d'entreprises, de telles améliorations étant nécessaires pour répondreaux besoins futurs, notamment en matière de soins, ainsi que pour accroître la participation et l'intégrationde ces groupes au marché du travail et à la société;1 6.4.2004 FR C 92 E/389 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
28. invite les États membres à considérer l'importance de la contribution qu'un secteur coopératif à la
fois développé et dynamique des services et de l'entreprenariat peut apporter à la production de services;
29. invite la Commission à recueillir et à diffuser, dans les États membres, des comptes rendus exacts
sur les formes et les possibilités de développement des entreprises dans le secteur des services et à pro-
mouvoir des accords collectifs sectoriels relatifs aux droits sociaux des travailleurs dans le secteur desservices;
30. estime que le secteur des services peut largement contribuer à promouvoir le vieillissement actif et
invite les États membres à tenir compte de cet aspect lors de la mise en œuvre de ce volet des lignes
directrices en matière d'emploi fixées par le Conseil en 2003;
31. invite la Commission à procéder à l'inventaire systématique des conséquences qu'a eues jusqu'à
présent la libéralisation des services qui font partie des services d'intérêt général de réseau, ce sur le plande la croissance de l'emploi et du degré de satisfaction des besoins de la collectivité, dans le but d'élaborerde manière cohérente la stratégie d'avenir des services d'intérêt commun;
32. tient compte du rôle que les services jouent dans l'économie locale et dans la convergence régionale
et de la contribution qu'ils y apportent, et, en considérant le rôle de l'économie sociale en termes d'inté-
gration et de création d'emplois, invite les États membres à promouvoir des politiques de soutien à certai-nes branches du secteur des services, en prenant en considération les avantages (géographie, environne-
ment, infrastructures, culture) et les besoins locaux;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres.
P5_TA(2004)0028
Immigration, intégration et emploi
Résolution du Parlement européen sur la Communication de la Commission sur l'immig ration,
l'intég ration et l'emploi (COM(2003) 336 — 2003/2147(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 336),— vu les conclusions des Conseils européens de Tampere (15-1 6 octobre 1999) et de Lisbonne (23-24
mars 2000),
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (
1) dont les dispositions s'appliquent à
toutes les personnes vivant dans l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité, et notamment sesarticles 4, 5, 1 4, 15, 20, 21 et 23,
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil (
2) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ainsi que laC 92 E/390 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 1 9.7 .2000, p. 22.