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Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . ./1999 DU CONSEIL du . . . 1999 fixant, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu (1999/C 59/16)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, à 1 509,39 EUR/t.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E;

b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

. . .

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 301 du 20.11.1984, p. 1.

(4) JO L 320 du 22.12.1993, p. 5.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . ./1999 DU CONSEIL du . . . 1999 fixant, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin (1999/C 59/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 27, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

. . .

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence (1999/C 32/11) COM(1998) 798 final - 98/0363(AVC)

(Présentée par la Commission le 7 janvier 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (1), et notamment son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret;

(1) considérant que lorsqu'un projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, à annexer à l'accord révisé de 1958, est soumis au vote du Comité d'administration instauré en application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit accord, ce projet doit être approuvé par le Conseil avant que la Communauté puisse voter en faveur de l'adoption d'un tel projet de règlement;

(2) considérant que le projet de règlement concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence éliminera les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence; que les prescriptions uniformisées dudit règlement assurent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement;

(3) considérant que ce règlement sera intégré dans le système de réception des véhicules et complétera ainsi la législation en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La Communauté européenne émet un vote favorable sur le projet de règlement de la CEE/NU concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence, repris au document TRANS/WP.29/1998/42, lors du vote à la réunion du Comité d'Administration qui se tient le 10 mars 1999 à l'occasion de la 117ème réunion du «Groupe de travail sur la construction des véhicules» de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ou, le cas échéant, lorsqu'il est soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence (1999/C 32/10) COM(1998) 797 final - 1999/001(AVC)

(Présentée par la Commission le 7 janvier 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (1), et notamment son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret;

(1) considérant que lorsqu'un projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, à annexer à l'accord révisé de 1958, est soumis au vote du Comité d'administration instauré en application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit accord, ce projet doit être approuvé par le Conseil avant que la Communauté puisse voter en faveur de l'adoption d'un tel projet de règlement;

(2) considérant que le projet de règlement concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence éliminera les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence; que les prescriptions uniformisées dudit règlement assurent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement;

(3) considérant que ce règlement sera intégré dans le système de réception des véhicules et complétera ainsi la législation en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La Communauté européenne émet un vote favorable sur le projet de règlement de la CEE/NU concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence, repris au document TRANS/WP.29/1998/41, lors du vote à la réunion du Comité d'Administration qui se tient le 10 mars 1999 à l'occasion de la 117ème réunion du «Groupe de travail sur la construction des véhicules» de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ou, le cas échéant, lorsqu'il est soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

Proposition de

RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1587/96 (2), et notamment son article 12, paragraphe 2,

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.

(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n 2990/82 du Conseil, du 9 novembre 1982 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2442/96 (4), a introduit un régime, prenant fin le 31 décembre 1998, de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale; qu'en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 3, dudit règlement, le Conseil examine, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, la possibilité de reconduire le régime prévu; que, à la lumière du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il convient de proroger le régime précité pour une période de douze mois et de ramener l'aide à 100 ECU/100 kg,

(3) JO L 314 du 10.11.1982, p. 26.

(4) JO L 333 du 21.12.1996, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) n 2990/82 est modifié comme suit :

A l'article 1er, les termes "31 décembre 1998" sont remplacés par "31 décembre 1999".

A l'article 3, le montant de " 138,9 ECU/100kg " est remplacé par le montant de "100 ECU/100 kg ".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

>TABLE>
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (98/C 381/07) COM(1998) 647 final - 98/0309(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 novembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (2) pour ce qui concerne certains codes de la nomenclature combinée, a fixé les règles applicables aux organisations de producteurs reconnues; que parmi ces règles figure l'obligation pour les producteurs associés de vendre la totalité de leur production concernée par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs; que toutefois une exception à cette obligation est prévue pour les ventes directes, sur le lieu de l'exploitation, au consommateur pour ses besoins personnels; que cette exception est limitée en volume; que pour tenir compte des pratiques habituelles dans certaines régions de la Communauté, il convient d'étendre cette exception aux ventes directes hors de l'exploitation, dans le respect des limites de volume actuelles;

considérant que les versions française, anglaise, italienne, espagnole, portugaise et suédoise de l'article 15 paragraphe 4 point c) dudit règlement diffèrent des autres versions linguistiques; qu'il convient de rectifier ces dites versions;

considérant qu'il convient d'étendre à l'ensemble des produits retirés du marché et distribués gratuitement les dispositions actuelles relatives à la prise en charge par la Communauté des frais de transport, de triage et d'emballage liés à ces distributions gratuites;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2200/96 est modifié comme suit:

1. À l'article 11 paragraphe 1, point c), sous 3), premier tiret, les mots «sur le lieu de leur exploitation» sont supprimés.

2. À l'article 30, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. La Communauté prend en charge, dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l'article 46, les frais de transport, de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite prévues au paragraphe 1.»

Article 2

À l'article 15 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2200/96, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) prévoir dans ses prévisions financières les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 41.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (98/C 384/09) COM(1998) 631 final - 98/0308(CNS)

(Présentée par la Commission le 6 novembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, selon l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2262/84 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2599/97 (2), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1999, la méthode de financement des dépenses effectives des agences à partir de la campagne 1999/2000;

considérant qu'eu égard à la réforme de l'organisation des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, une période transitoire de 3 ans a été prévue, qui doit débuter avec la campagne 1998/99; que les travaux confiés habituellement aux agences doivent être réalisés durant la période transitoire et durant la première campagne de commercialisation suivant cette période; que, par conséquent, il convient de prévoir une participation communautaire aux dépenses des agences pour cette période, afin de leur assurer un fonctionnement efficace et régulier dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2262/84, les deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les dépenses effectives des agences sont couvertes à raison de 50 %, pour une période de trois ans débutant avec la campagne 1999/2000 par le budget général des Communautés.

Avant le 1er octobre 2001, la Commission examinera la nécessité de maintenir la participation communautaire aux dépenses des agences et, le cas échéant, présentera une proposition au Conseil. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, décidera, avant le 1er janvier 2002, l'éventuel financement des dépenses en question.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

(1) JO L 208 du 3.8.1984, p. 12.

(2) JO L 351 du 23.12.1997, p. 17.
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien communautaire aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (98/C 319/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 539 final - 98/0283(COD)

(Présentée par la Commission le 24 septembre 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que, par décision n° 719/96/CE du Parlement et du Conseil, un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (le programme «Kaléidoscope») a été établi pour la période 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998;

(2) considérant que l'article 8, troisième alinéa, de ladite décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du programme ainsi établi;

(3) considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998, une proposition de décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004;

(4) considérant que, en attendant l'adoption de ladite proposition, il est nécessaire d'assurer la continuité de l'action culturelle de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le programme Kaléidoscope,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision n° 719/96/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du «31 décembre 1999».

2) À l'article 6, le montant de «26,5 millions d'écus» est remplacé par le montant de «34,4 millions d'euros».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement (98/C 374/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 564 final - 98/0292(AVC)

(Présentée par la Commission le 14 octobre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (1), et notamment son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret;

(1) considérant que lorsqu'un projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, à annexer à l'accord révisé de 1958, est soumis au vote du Comité d'administration instauré en application des dispositions de l'article 1er paragraphe 2 dudit accord, ce projet doit être approuvé par le Conseil avant que la Communauté puisse voter projet de règlement;

(2) considérant que le projet de règlement concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement éliminera les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne la stabilité au retournement des véhicules-citernes des catégories N et O; que les prescriptions uniformisées dudit règlement assurent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement;

(3) considérant que ce règlement sera intégré dans le système de réception des véhicules et complétera ainsi la législation en vigueur dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté européenne émet un vote favorable sur le projet de règlement de la CEE/NU concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement, repris au document TRANS/WP.29/1998/36, lors du vote à la réunion du Comité d'Administration qui se tient le 11 novembre 1998 à l'occasion de la 116ème réunion du «Groupe de travail sur la construction des véhicules» de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies ou, le cas échéant, lorsqu'il est soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.