FR Journal officiel de l'Union européenne C 1/9

Informations résumées communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 1/05)

Aide no: XA 1/04

État membre: Espagne

Région: Tout le territoire national

Dénomination du régime d'aide ou nom de l'entreprise qui bénéficie de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Subventions destinées à promouvoir le mouvement associatif agricole et l'intégration des coopératives de niveau suprarégional

Base juridique: Orden por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria, para el año 2004, de las subvenciones destinadas al fomento del asociacionismo agrario y de la integración cooperativa de nivel suprautonómico

Dépense annuelle prévue au titre du régime ou montant global de l'aide individuelle accordée à l'entreprise: Budget annuel, 1 452 130 EUR

Intensité maximale de l'aide: Au maximum, 50 % des dépenses d'intégration ou de fusion jusqu'à concurrence d'un montant de 30 000 euro par entité intégrée ou 60 000 EUR par entité fusionnée.

Pour les dépenses de gestion au cours des 5 premières années, l'aide sera dégressive, passant de 100 % à 20 % et elle représentera au maximum 5 % du chiffre d'affaires annuel

Date d'application: À partir de sa publication au B.O.E. (Journal officiel de l'Espagne) et de son entrée en vigueur.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Année 2004

Objectif de l'aide: Article 10 du règlement (CE) no 1/2004

Dépenses éligibles:

— les frais de constitution, en cas d'entités nouvellement formées;

— les frais d'audit;

— les frais de légalisation;

— les frais résultant de l'assistance accordée aux membres dirigeants et aux techniciens;

— les frais d'études de financement et de commercialisation;

— les frais notariaux, d'enregistrement, d'inscription et les licences.

Les dépenses visées sous ce point ne seront pas éligibles si des aides ont été obtenues pour ces mêmes dépenses dans le cadre des subventions prévues pour les organisations communes de marché correspondantes en vue du fonctionnement des groupements de producteurs.

Secteur ou secteurs touchés: Secteur agricole. Sous-secteurs de la culture et de l'élevage

Nom et adresse de l'organisme qui accorde l'aide: MAPA. Dirección General de Desarrollo Rural. C/ Alfonso XII, 62. E-28071 Madrid

Adresse Internet: www.mapya.es/desarrollo/pags/LEGISLACION/legisla.htm#asociacionismo

Aide no: XA 7/04

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Service de conseil aux exploitations agricoles en Angleterre

Base juridique: Il s'agit d'un service qui n'est pas obligatoire et auquel la participation se fait sur une base volontaire. La loi sur l'agriculture de 1986 (section 1) définit la base juridique relative à la fourniture de conseils par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le financement prévu s'élève à 7 millions de livres pour le prochain exercice financier 2004/2005

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de mise en œuvre: À compter du 1er avril 2004. Il s'agit d'une prolongation du service de quatre ans qui est entré en vigueur au mois d'octobre 2000 à la suite de l'approbation de l'aide d'État et qui devait initialement expirer le 31 mars 2004. Le service initial a été approuvé par la Commission le 19 octobre 2000 (aide d'État no 241/2000 concernant le Royaume-Uni)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2005

Objectif de l'aide: Le principal objectif consiste à aider les PME. Il s'agit d'encourager les exploitants, face à des modifications substantielles de leur marché et de leur secteur, à penser comme des hommes d'affaires et à prendre des décisions stratégiques pour l'avenir de leur entreprise. L'année prochaine, le service financera en moyenne l'équivalent de trois journées de travail d'un conseiller (et non cinq comme c'était le cas auparavant) à raison d'un montant maximal de 410 livres par jour (hors TVA) pour maximum 5 000 exploitants agricoles, en Angleterre. Les coûts admissibles aux bénéfices de l'aide seront donc des honoraires de conseillers conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2004.

Secteurs concernés: L'agriculture. Les conseils commerciaux proposés par ce service sont ouverts à tous les types d'exploitation pour autant que le demandeur consacre un minium de 75 % de son temps de travail à son activité agricole principale. Les conseils peuvent concerner tant la diversification des activités vers la transformation et la commercialisation que la production

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales

Defra

Ergon House

Horseferry Road

London SW1P 2AL

United Kingdom

Le service de conseil aux exploitations agricoles, agence du ministère du commerce et de l'industrie), est responsable de la gestion quotidienne

Small Business Service

Rural Issues Team

L1 St Mary's House

C/O Moorfoot

Shefffield S1 4PQ

United Kingdom

Adresse web: www.defra.gov.uk/farm/fbadvice/fbas/index.htm

Aide No: XA 10/04

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Cantabrie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides à l'installation et à l'adaptation des centres de nettoyage et de désinfection des véhicules destinés au transport d'animaux par route

Base juridique: Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se regulan y convocan ayudas a la instalación y adecuación de Centros de Limpieza y Desinfección de vehículos destinados al transporte por carretera de animales en la Comunidad Autónoma de Cantabria para el ejercicio de 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 184 000 EUR

Intensité de l'aide: En règle générale, les aides ne peuvent dépasser 40 % du montant total éligible. L'intensité de l'aide pourra atteindre 50 % si les investissements sont localisés dans les zones défavorisées ou dans des unités destinées à la transformation et commercialisation de produits agricoles. Le montant maximal de chaque aide individuelle ne pourra dépasser soixante mille EUR (60 000 EUR)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Indéterminée

Objet de l'aide: Encourager l'implantation de centres de nettoyage et de désinfection en vue de compléter un réseau d'installations de base qui améliore les conditions de santé et d'hygiène des animaux.

L'aide est instituée en application des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission.

Les dépenses éligibles sont les suivantes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime couvre la production, la transformation et la commercialisation de bovins, ovins, équidés, porcins et volaille, etc.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca de la Comunidad Autónoma de Cantabria

Adresse web: http://boc.gobcantabria.es/boc/

Aide no: XA 13/04

État membre: Espagne

Région: Castille et Léon

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Ligne 02- Aide aux PME spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Base juridique: Capítulo II Sección 2a de la Orden AYG/458/2004, de 29 de marzo, de regulación y convocatoria de ayudas a la transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas y de la alimentación en Castilla y León (Boletín Oficial de Castilla y León no 63 de 1 de abril de 2004)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

— Intensité brute maximale de l'aide: 50 %

— Dépenses éligibles maximales: 12 500 000 EUR

— Montant maximal effectif de chaque aide: 6 000 000 EUR

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides objet du présent régime d'aides pourront être octroyées jusqu'en décembre 2006

Objet de l'aide: L'objectif est d'accorder des aides aux investissements pour la transformation et commercialisation de produits agricoles financés par des PME dans les termes prévus à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Les postes de dépenses éligibles sont ceux cités à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004, notamment:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime couvre la transformation et commercialisation de produits agricoles tous secteurs confondus et ne se limite pas à quelques produits agricoles spécifiques, la définition du terme «produit agricole» étant conforme à celle de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2004 et la définition de «transformation d'un produit agricole» étant conforme à celle de l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement (CE) no 1/2004.

Sont expressément exclus de ce régime, les investissements relatifs à la transformation de produits agricoles de l'annexe I du traité CE en produits non mentionnés dans ladite annexe I

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Junta de Castilla y León Consejería de Agricultura y Ganadería Calle Rigoberto Cortejoso no 14 E-47014 Valladolid

Adresse web: http://www.jcyl.es/industriasagrarias

Autres données: Aucune aide enfreignant des interdictions ou restrictions imposées par les organisations communes de marché dans les termes exprimés à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2004 ne sera octroyée dans le cadre du présent régime.

De même, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no 1/2004, aucune aide ne sera accordée pour la fabrication et la commercialisation de produits qui imitent ou remplacent le lait ou les produits laitiers.

En outre, conformément à l'article 7, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 1/2004, aucune aide ne sera accordée pour les activités de transformation ou de commercialisation dans le secteur du sucre.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1/2004, les aides du présent régime ne sont pas conditionnées à l'utilisation de produits nationaux en lieu et place de produits importés

Aide no: XA 14/04

État membre: Espagne

Région: Castille et Léon

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Ligne 11.- Développement entrepreneurial des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles

Base juridique: Capítulo II Sección 11a de la Orden AYG/458/2004, de 29 de marzo, de regulación y convocatoria de ayudas a la transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas y de la alimentación en Castilla y León (Boletín Oficial de Castilla y León no 63 de 1 de abril de 2004)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

— Intensité brute maximale de l'aide: 50 %

— Montant maximal effectif de chaque aide: 19 000 EUR

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides objet du présent régime d'aides pourront être octroyées jusqu'en décembre 2006

Objet de l'aide: L'objet est d'accorder des aides aux petites et moyennes entreprises spécialisées dans la transformation et commercialisation de produits agricoles qui s'engagent à réaliser les actions suivantes

Afin de faciliter le processus de succession et de remplacement générationnel à l'intérieur des petites et moyennes entreprises familiales spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, le présent régime d'aides subventionne les frais de conseil externe découlant de la confection d'une étude dénommée «protocole familial», défini comme un document réglementant les relations professionnelles, économiques et familiales dans l'entreprise avec la finalité d'assurer sa continuité à travers les générations.

Les frais éligibles sont les honoraires d'experts et de conseil externe nécessaires à la réalisation d'un état des lieux de l'entreprise préalable et à la rédaction ultérieure du protocole familial.

Cette action s'inscrit dans le cadre des aides prévues à l'article 14, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1/2004.

Afin de favoriser les activités de commercialisation des petites et moyennes entreprises familiales spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, le présent régime d'aides soutient l'achat ou la location-vente d'équipements informatiques, y compris de logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du produit. Sont exclus du bénéfice de l'aide, les autres coûts liés aux contrats de location avec option d'achat (taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement des intérêts, frais généraux, frais d'assurance, etc.). L'achat de matériel usagé est également exclu.

Sont également éligibles l'acquisition de brevets et de licences pour l'utilisation des programmes informatiques et les honoraires des experts jusqu'à concurrence de 12 % de la dépense citée au paragraphe antérieur.

Cette action s'inscrit dans le cadre des aides prévues à l'article 7, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1/2004.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime couvre la transformation et commercialisation de produits agricoles tous secteurs confondus sans se limiter à quelques produits agricoles spécifiques, la définition du terme «produit agricole» étant conforme à celle de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2004 et la définition de «transformation d'un produit agricole» étant conforme à celle de l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement (CE) no 1/2004.

Sont expressément exclus de ce régime, les investissements relatifs à la transformation de produits agricoles de l'annexe I du traité CE en produits non mentionnés dans ladite annexe I

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Junta de Castilla y León Consejería de Agricultura y Ganadería Calle Rigoberto Cortejoso no 14 E-47014 Valladolid

Adresse web: http://www.jcyl.es/industriasagrarias

Autres données: Aucune aide enfreignant des interdictions ou des restrictions imposées par les organisations communes de marché dans les termes exprimés à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2004 ne sera octroyée dans le cadre du présent régime.

De même, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no 1/2004, aucune aide ne sera accordée à la fabrication et la commercialisation de produits qui imitent ou remplacent le lait ou les produits laitiers.

En outre, conformément à l'article 7, paragraphe 7, point b), du règlement (CE) no 1/2004, aucune aide ne sera accordée aux activités de transformation ou de commercialisation dans le secteur du sucre.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1/2004, les aides du présent régime ne sont pas conditionnées à l'utilisation de produits nationaux en lieu et place de produits importés

No de l'aide: XA 15/04

État membre: Finlande

Région: Régions de Finlande bénéficiaires d'une aide C1-C4

Intitulé du régime d'aide: Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Base juridique: Valtioneuvoston asetus maaseudun kehittämisestä (609/2000), 35 pykälä, 42 pykälä ja 87 pykälä

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides (aides accordées, en millions d'EUR):

2004 2005 2006 2007 Aide au démarrage (25 000 EUR) 6,30 6,30 6,30 6,30 Bonification d'intérêt (25 000 EUR) 6,30 6,30 6,30 6,30 Aide au démarrage (30 000 EUR) 5,04 5,04 5,04 5,04 Bonification d'intérêt (30 000 EUR) 5,04 5,04 5,04 5,04 Aide supplémentaire (25 000 EUR) 4,20 4,20 4,20 4,20 26,88 26,88 26,88 26,88

Les dépenses consacrées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs sous la forme de subventions accordées au cours de la période 2004-2007 s'élèvent à quelque 107,52 millions d'EUR.

Paiement des aides à l'installation

L'aide au démarrage est versée pendant trois ans à compter de l'installation.

La bonification d'intérêt est versée pendant la durée du prêt.

L'aide supplémentaire est versée pendant la quatrième, la cinquième et la sixième années qui suivent l'installation.

L'aide est versée dans le respect des plafonds mentionnés ci-dessous. L'aide accordée sous forme de subvention, y compris l'aide supplémentaire, n'est pas actualisée à sa valeur au moment de son octroi

Montant maximal de l'aide: Le montant des aides à l'installation accordées sous forme de subvention s'élève à 25 000 EUR et le montant du prêt bonifié n'excède pas 25 000 EUR

Il est possible toutefois d'accorder une aide à l'installation de 30 000 EUR, sous la forme d'une subvention au démarrage, aux exploitations d'élevage ou d'horticulture sous serre, et un prêt bonifié d'un montant maximal de 30 000 EUR aux jeunes agriculteurs, pour autant que trois ans au plus tard à compter de l'installation, l'activité d'élevage ou d'horticulture exercée sur l'exploitation représente au minimum 20 unités de dimension européenne. Ces unités de dimension européenne sont spécifiées à l'annexe 1 du décret du Conseil des ministres no609/2000. Une condition préalable de l'octroi de cette aide est également, conformément au règlement (CE) no 1783/2003/CE concernant le développement rural, tel que modifié, que le bénéficiaire de l'aide ait recours à des services de conseil agricole liés à l'établissement de son activité pendant une période de trois années civiles complètes à compter de son installation.

Outre les exploitations d'élevage ou d'horticulture sous serre satisfaisant aux critères susmentionnés, les jeunes agriculteurs peuvent également bénéficier d'une aide supplémentaire (subvention) de 25 000 EUR.

Il est possible, par conséquent, d'accorder aux exploitations d'élevage ou d'horticulture sous serre une subvention maximale de 55 000 EUR et une bonification d'intérêt de 30 000 EUR

Date de mise en œuvre: À compter du 17.5.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides s'appliquera jusqu'à la fin de l'année 2007

Objectif de l'aide: L'objectif des aides à l'installation des jeunes agriculteurs est de promouvoir les petites et moyennes entreprises du secteur de l'élevage et de l'horticulture sous serre. Cette aide est accordée en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission et elle se fonde sur le règlement du Conseil concernant le développement rural (1257/1999/CE) ainsi que sur les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (point 7.2)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur agricole: exploitations d'élevage et d'horticulture

Nom et adresse de l'autorité compétente pour l'octroi de l'aide: Chacun des centres régionaux pour l'emploi et l'activité économique (TE-Keskus, au nombre de 12) accorde une aide à l'installation des jeunes agriculteurs dans sa zone de compétence géographique.

Etelä-Pohjanmaan TE-keskus

Huhtalantie 2

FIN-60220 Seinäjoki

Etelä-Savon TE-keskus

Mikonkatu 3 ja 5, PL 164

FIN-50101 Mikkeli

Kaakkois-Suomen TE-keskus

Salpausselänkatu 22, PL 1041

FIN-45101 Kouvola

Kainuun TE-keskus

Kalliokatu 4

FIN-87100 Kajaani

Keski-Suomen TE-keskus

Cygnaeuksenkatu 1, PL 44

FIN-40101 Jyväskylä

Lapin TE-keskus

Ruokasenkatu 2

FIN-96200 Rovaniemi

Pirkanmaan TE-keskus

Kauppakatu 4, PL 467

FIN-33101 Tampere

Pohjanmaan TE-keskus

Hovioikeudenpuistikko 19 A, PL 131

FIN-65101 Vaasa

Pohjois-Karjalan TE-keskus

Kauppakatu 40 B, PL 8

FIN-80101 Joensuu

Pohjois-Pohjanmaan TE-keskus

Viestikatu 1, PL 86

FIN-90101 Oulu

Pohjois-Savon TE-keskus

Käsityökatu 41, PL 2000

FIN-70101 Kuopio

Satakunnan TE-keskus

Pohjoisranta 11 E, PL 266

FIN-28100 Pori

Adresse électronique: www.mmm.fi/tuet/valtiontuet/ryhmäpoikkeusasetus

Autres informations: La présente fiche récapitulative remplace, en ce qui concerne l'installation des jeunes agriculteurs, la notification no 65/312/2004, adressée à la Commission le 6 février 2004, du programme d'aides au sens de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 142 du traité d'adhésion à l'Union européenne de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (point 3.1 de ladite notification)

Aide no: XA 16/04

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides aux paiement des primes d'assurance

Base juridique: Decreto legislativo in attuazione della legge 7 marzo 2003, n. 38

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

— 80 % du coût des primes d'assurance lorsque la couverture définie dans la police ne porte que sur les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles;

— 50 % du coût des primes d'assurance lorsque la couverture définie dans la police porte sur les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles ainsi que sur d'autres dommages causés par des phénomènes météorologiques, et/ou par des maladies animales ou végétales

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objet de l'aide: Soutien des PME; promotion de mesures de prévention visant à se protéger contre les dommages aux productions agricoles et animales, aux structures et infrastructures agricoles dans les zones touchées par des calamités naturelles (article 11 du règlement (CE) no 1/2004).

Coûts éligibles: primes d'assurance qui prévoient la couverture des pertes dues aux phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production des produits agricoles visés à l'annexe i du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali — Dipartimento della qualità dei prodotti agroalimentari e dei servizi — Direzione generale per le politiche strutturali e lo sviluppo rurale Via XX settembre, 20 — I-00187 Roma

Site Web: www.inea.it/ops/esenzioni.cfm

No de l'aide: XA 34/04

État membre: Royaume-Uni

Région: Cheshire (y compris le comté de Cheshire et les communes de Halton et Warrington)

Intitulé du régime d'aides ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Programme de relance des activités rurales du Cheshire — Subventions P& M

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'enveloppe globale du régime d'aides, sur toute la durée du programme, est de GBP 250 000 (366 402 EUR). Elle est répartie de la manière suivante

1ère année: 2004/5 — 60 000 GBP (87 937 EUR)

2e année: 2005/6 — 70 000 GBP (102 598 EUR)

3e année: 2006/7 — 70 000 GBP (102 598 EUR)

4e année: (1er avril jusqu'au 30 juin 2007) — 50 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est de 40 %, auxquels s'ajoute un plafond supplémentaire de GBP 62 500 (91 568 EUR) par aide individuelle

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les nouvelles candidatures au régime d'aides doivent être présentées avant le 31 décembre 2006, mais les versements (réalisés uniquement à la fin des travaux) continueront à être effectués jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le régime d'aides a pour objectif de promouvoir le développement à long terme de l'économie rurale du Cheshire. Il permettra ainsi aux entreprises du secteur agricole de devenir plus compétitives, d'optimiser leur efficacité commerciale, de répondre à la demande du consommateur et d'ajouter de la valeur à leurs produits.

L'aide sera versée conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission. Les coûts éligibles concernent l'achat de biens d'équipement neufs ou d'occasion. Les frais généraux, notamment les honoraires d'architectes, d'ingénieurs, de consultants, ne constitueront pas des coûts éligibles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides s'applique exclusivement aux activités de transformation et de commercialisation, mais tous les types de produits énumérés à l'annexe I peuvent être concernés, à l'exception des produits de la sylviculture, de la pêche et du secteur du sucre. Les subventions pour la fabrication et la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers sont également exclues

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cheshire Rural Recovery Philip Leverhulme Centre Reaseheath College Nantwich CW5 6DF United Kingdom

Adresse du site internet: www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquez sur 'Cheshire Rural Recovery Programme — P& M Grant Initiative'. Vous pouvez également consulter le site http://www.defra.gov.uk/farm/state-aid/setup/schemes/cheshire-pandm.pdf.

Aide no: XA 35/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

Base juridique: Legge Regionale 12 dicembre 2003, n. 40 Titolo VI Capo I artt. 17, 18, 19 e 20 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 2 000 000 EUR. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: 40 % des dépenses éligibles (ou 50 % dans les zones défavorisées). Ce taux peut être relevé de 10 points de pourcentage au maximum dans le cas d'investissements réalisés par de jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant leur installation, comme prévu par le règlement (CE) no 1783/2003

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1) Création d'emplois.

2) Développement sectoriel.

Référence: règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, article 4.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: actions portant sur les structures ou les équipements dont l'objectif est d'améliorer et de moderniser les structures de l'activité agricole de l'exploitation, ainsi que d'y introduire des technologies novatrices; frais généraux, dans la limite de 12 % des dépenses éligibles

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne la production, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité; il s'adresse à l'ensemble des secteurs de production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione politiche agroalimentari e per le imprese Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.html

Aide no: XA 36/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Actions de formation et de mise à niveau professionnelles dans le domaine de la sécurité des aliments

Base juridique: Legge Regionale 12 dicembre 2003, n. 40 Titolo VI. Capo II artt. 21, 22 e 23 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 200 000 EUR. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1) Formation.

2) Création d'emplois.

Référence: règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, article 14.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: dépenses liées à l'organisation et au déroulement de programmes de formation et de mise à niveau professionnelles destinés aux travailleurs du secteur agricole dans le domaine de la sécurité des aliments

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne des actions de formation professionnelle destinées aux agriculteurs actifs dans la production, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione politiche agroambientali e servizi per l'agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.htlm