N°C  190/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 28. 7. 79 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  visant  à la coordination  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  régissant  le contrat  d'assurance 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 10 juillet  1979.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  57 paragraphes 
2 et 66, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  en application  du traité,  tout  traite-
ment  discriminatoire  en  matière  de  prestation  de 
services,  fondé  sur le fait  qu'une  entreprise  n'est  pas 
établie  dans  l'État  membre  où  la prestation  est 
exécutée,  est interdit  depuis  la fin de la période  de 
transition;  que  cette  interdiction  s'applique  aux  presta-
tions  de services  effectuées  à partir  de tout  établisse-
ment  dans  la Communauté,  qu'il  s'agisse  du siège 
social  d'une  entreprise  ou d'une  agence  ou succursale; 
considérant  que  la deuxième  directive  du  Conseil 
./CEE,  du . .., portant  coordination  des disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives 
concernant  l'assurance  directe  autre  que  l'assurance 
sur la vie et fixant  les dispositions  destinées  à faciliter 
l'exercice  effectif  de la libre  prestation  des  services  a 
accordé  aux  parties  la liberté  de choisir  le droit  appli-
cable  au contrat,  d'une  part,  pour  les risques  trans-
ports,  en raison  notamment  de leur  caractère  souvent 
international  et, d'autre  part,  pour  certains  risques 
définis  par  des  critères  précis  pour  lesquels  on peut 
admettre  un moindre  besoin  de protection  pour  le 
preneur; considérant,  cependant,  que  dans  l'attente  d'une  coor-
dination  ultérieure  des  dispositions  nationales  régis-
sant les contrats  d'assurance,  cette  directive  a main-
tenu,  pour  les autres  risques,  le principe  de l'applica-
tion de la législation  en vigueur  dans  l'État  où le 
risque  est situé;  que  cete  coordination,  en établissant 
un équilibre  entre  les  intérêts  de l'assureur,  d'une 
part,  et la protection  du preneur  d'assurance  et de l'as-
suré,  d'autre  part,  est de nature  à permettre  une  exten-
sion de la liberté  de choix  et, partant,  à faciliter  l'exer-
cice de la libre  prestation  des  services; 
considérant  qu'il  est  apparu  opportun  d'exclure  du 
champ  d'application  de la directive  les  assurances 
maritimes,  aériennes  et transport,  en raison  de leur 
caractère  largement  international  et de la liberté  tradi-
tionnellement  laissée  aux  parties  pour  la conclusion 
de contrats  relevant  de ces assurances;  que  les bran-
ches  d'assurance-crédit  et caution  présentent  des parti-
cularités  telles  que,  sous  réserve  de coordination  ulté-
rieure,  il ne se justifie  pas  de leur  appliquer  telles 
quelles  les dispositions  de la présente  directive; 
considérant  que,  parmi  les problèmes  essentiels  posés 
par la législation  des  contrats  d'assurance,  figurent  les 
conséquences  qu'entraînent,  d'une  part,  le comporte-
ment  du preneur  d'assurance  au moment  de la conclu-
sion et en cours  de contrat,  relativement  à la déclara-
tion du risque  et du sinistre,  et, d'autre  part,  son  atti-
tude  à l'égard  des  mesures  à prendre  en cas  de 
sinistre; 
considérant  qu'il  convient  en outre  de régler  certaines 
questions  générales,  relatives  notamment  à l'existence 
de la couverture  en fonction  du paiement  de la prime, 
à la durée  du contrat  et à la position  des  assurés  qui 
ne sont  pas preneurs  d'assurance; 
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considérant  que  les  États  membres  ne peuvent  être 
autorisés,  pour  les problèmes  réglés  dans  la présente 
directive,  à prévoir  des  solutions  différentes  que 
lorsque  cela  est expressément  prévu  par  le texte  de la 
directive;  que  toute  autre  approche  serait  de nature  à 
remettre  en question  les objectifs  poursuivis  par  cette 
directive;  que  rien  n'interdit  en revanche  aux  parties 
de déroger  aux  dispositions  prises  en application  de la 
directive,  pour  autant  que  ces  dérogations  soient  en 
faveur  du preneur,  de l'assuré  ou du tiers, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
La présente  directive  a pour  objet  la coordination  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  essentielles  régissant  les contrats  d'assurance  rele-
vant  de l'une  des  branches  reprises  au point  A de l'an-
nexe  de la directive  73/239/CEE  du 24 juillet  1973 
portant  coordination  des  dispositions  législatives, 
réglementaires  et administratives  concernant  l'accès  à 
l'activité  de l'assurance  directe  autre  que  l'assurance 
sur la vie,  et son  exercice  ('), exception  faite  des bran-
ches  classées  sous  les numéros  4 (corps  de véhicules 
ferroviaires),  5 (corps  de véhicules  aériens),  6 (corps 
de véhicules  maritimes,  lacustres  et fluviaux),  7 
(marchandises  transportées),  11  (RC  véhicules 
aériens),  12  (RC  véhicules  maritimes,  lacustres  et 
fluviaux),  14 (crédit)  et 15 (caution). 
Article  2 
1. Tout  contrat  d'assurance  donne  lieu  à la déli-
vrance,  au preneur  d'assurance,  d'un  document  qui 
doit contenir  au moins  les indications  suivantes: 
a) le nom  et le domicile  ou  le siège  des  parties 
contractantes; 
b) l'objet  de la garantie  et la description  des  risques 
couverts  ; 
c) le montant  de la garantie  ou son  mode  de calcul; 
d) le montant  de la prime  ou de la cotisation  ou leur 
mode  de calcul; 
e) l'échéance  des  primes  ou des  cotisations; 
f) la durée  du contrat,  le moment  de la prise  d'effet 
et de l'expiration  de  la garantie  et,  lorsqu'elle 
existe,  la tacite  reconduction. 
(') JO n° L 228 du 16. 8. 1973,  p. 3. 2. En  attendant  la délivrance  de ce document,  le 
preneur  a le droit  d'obtenir,  dans  le plus  bref  délai, 
un document  attestant  l'existence  d'un  contrat  d'assu-
rance  et comportant  au  minimum  les  indications 
visées  au paragraphe  1 sous  a), b) et c). 
3. Après  la conclusion  du contrat,  s'il survient  une 
modification  affectant  les indications  figurant  au para-
graphe  1 sous  a) à f), l'assureur  doit  transmettre  au 
preneur  d'assurance  un document  faisant  état  de ces 
modifications. 
4. Si  une  garantie  provisoire  est  accordée,  le 
preneur  d'assurance  a le droit  d'obtenir  un document 
qui atteste  que  cette  garantie  a été  réellement 
accordée  et qui  comporte  au moins  les  indications 
visées  au paragraphe  1 sous  a), b), c) et f). 
5. Les  documents  visés  aux  paragraphes  ci-dessus 
n'ont  d'autre  utilité  que  probatoire. 
6. Le  contrat  est  rédigé  dans  la langue  de l'État 
membre  dont  le droit  est applicable. 
Toutefois,  le preneur  d'assurance  peut  poser  comme 
condition  préalable  à la conclusion  du contrat  que 
tous  les documents  relatifs  à la conclusion,  à la modifi-
cation  et à l'exécution  du contrat  d'assurance  soient 
traduits  dans  la langue  de sa résidence  habituelle, 
pour  autant  qu'elle  soit  une  langue  officielle  de la 
Communauté. 
7. Les  législations  des  États  membres  peuvent 
déroger  aux  règles  du présent  article  pour  des  assu-
rances  de courte  durée  et des  polices  au porteur  en 
autorisant  une  forme  simplifiée. 
Article  3 
1. Le  preneur  d'assurance  doit  déclarer  à l'assu-
reur,  lors  de la conclusion  du  contrat,  toutes  les 
circonstances,  connues  de lui,  qui  peuvent  avoir  une 
influence  sur l'appréciation  et l'acceptation  du risque 
par l'assureur.  Le preneur  n'est  pas  obligé  de déclarer 
à l'assureur  des  circonstances  que  celui-ci  connaît 
déjà  ou qui  sont  notoirement  connues.  Toute  circons-
tance  sur laquelle  l'assureur  a posé  par  écrit  des  ques-
tions  précises  est  présumée,  jusqu'à  preuve  du 
contraire,  avoir  une  influence  sur l'appréciation  et l'ac-
ceptation  du risque. 
2. a) Si une  circonstance  inconnue  des  deux  parties 
lors de la conclusion  du contrat,  vient  à être 
connue,  ou si le preneur  n'a pas  rempli  l'obliga-
tion visée  au paragraphe  1, l'assureur  peut,  dans 
un délai  de deux  mois  à compter  du jour  où il 
en a connaissance,  proposer  une  modification 
du contrat. 
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b) 1) Le preneur  dispose  d'un  délai  de  quinze 
jours  à compter  de la réception  de  cette 
proposition  de modification  pour  l'accepter 
ou la refuser.  En cas  de refus  ou de silence 
du preneur,  à l'expiration  de ce délai,  l'assu-
reur peut  résilier  le contrat  dans  les  huit 
jours,  avec  préavis  de quinze  jours. 
2) En  cas  de résiliation  du contrat,  l'assureur 
doit restituer  au preneur  le prorata  de la 
prime  qui  correspond  à la période  non 
garantie. 
3) Si un sinistre  survient  avant  la modification 
du contrat  ou avant  la prise  d'effet  de la rési-
liation,  l'assureur  doit  effectuer  la prestation 
convenue. 
3. Si  le preneur  a omis  de remplir  l'obligation  visée 
au paragraphe  1 et que  cela  peut  lui être  reproché, 
l'assureur  peut  soit  résilier  le contrat  soit  proposer  sa 
modification. 
a) L'assureur  est  tenu  de choisir  entre  la résiliation 
ou la proposition  de modification  du contrat  dans 
un délai  de deux  mois  à compter  du jour  où il a eu 
connaissance  de ces  faits.  La résiliation  ne prend 
effet  qu'à  l'expiration  d'un  délai  de quinze  jours  à 
compter  de la date  de la notification  de la résilia-
tion au dernier  domicile  connu  du preneur. 
Si l'assureur  a proposé  la modification  du contrat, 
le preneur  dispose  d'un  délai  de quinze  jours  à 
compter  de la réception  de cette  proposition  de 
modification  pour  l'accepter  ou la refuser.  En cas 
de refus  ou de silence,  l'assureur  peut  résilier  le 
contrat  dans  les  huit  jours  avec  un  préavis  de 
quinze  jours. 
b) En  cas  de résiliation  du contrat,  l'assureur  doit 
restituer  au preneur  le prorata  de la prime  qui 
correspond  à la période  non  garantie. 
c) Si un sinistre  survient  avant  la modification  du 
contrat  ou avant  la prise  d'effet  de la résiliation  du 
contrat,  l'assureur  n'est  tenu  d'effectuer  une  presta-
tion qu'en  fonction  du  rapport  entre  la prime 
payée  et la prime  que  le preneur  aurait  dû payer 
s'il avait  régulièrement  déclaré  le risque. 4. Si  le preneur  a omis  de remplir  l'obligation  visée 
au paragraphe  1 dans  l'intention  de tromper  l'assu-
reur,  celui-ci  peut  mettre  fin au contrat. 
a) L'assureur  est tenu  d'agir  à cette  fin dans  un délai 
de deux  mois  à compter  du jour  où il a eu connais-
sance  de ces faits. 
b) Au  titre  de  dommages  et intérêts,  les  primes 
payées  demeurent  alors  acquises  à l'assureur  qui  a 
droit  au paiement  de toutes  les primes  échues. 
c) L'assureur  n'est  pas  obligé  d'effectuer  une  presta-
tion en cas de sinistre. 
5. La  preuve  du comportement  dolosif  ou repro-
chable  incombe  à l'assureur  dans  les  cas  visés  aux 
paragraphes  3 et 4. 
Article  4 
1. À  compter  de  la conclusion  du  contrat,  le 
preneur  est  tenu  de déclarer  à l'assureur  toutes  les 
circonstances  nouvelles  ou modifications  de circons-
tances  dont  l'assureur  a demandé  la communication 
dans  le contrat. 
Cette  déclaration  doit  être  faite  au plus  tard  au 
moment  de l'aggravation  si cellé-ci  est le fait  inten-
tionnel  du preneur;  dans  le cas  contraire,  elle  doit 
être faite  sans  délai  à partir  du moment  où le preneur 
a connaissance  de l'aggravation. 
2. L'assureur  peut,  dans  un délai  de deux  mois  à 
compter  du jour  où l'aggravation  lui a été  déclarée, 
proposer  une  modification  du contrat,  selon  la procé-
dure  prévue  à l'article  3 paragraphe  2 sous  b). 
3. Si  le preneur  n'a pas  rempli  l'obligation  visée  au 
paragraphe  1, le défaut  de communication  n'entraîne 
aucune  sanction  lorsqu'il  a porté  sur  une  circonstance 
nouvelle  ou sur  une  modification  de circonstance,  qui 
n'était  pas  de nature  à aggraver  sensiblement  ni dura-
blement  le risque  ni à entraîner  une  augmentation  de 
la prime. 
4. Si  le preneur  n'a pas  rempli  l'obligation  visée  au 
paragraphe  1, l'assureur  peut,  dans  un délai  de deux 
mois  à compter  du  jour  où  il en a connaissance, 
proposer  une  modification  du contrat,  selon  la procé-
dure  prévue  à l'article  3 paragraphe  2 sous  b). 
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5. Si  le preneur  n'a pas  rempli  l'obligation  visée  au 
paragraphe  1 et que  cela  peut  lui être  reproché,  l'ar-
ticle  3 paragraphe  3 est applicable. 
6. Si  le preneur  a omis  de remplir  l'obligation  visée 
au paragraphe  1 dans  l'intention  de tromper  l'assu-
reur,  ce dernier  peut  mettre  fin au contrat. 
a) L'assureur  est tenu  d'agir  à cette  fin dans  un délai 
de deux  mois  à compter  du jour  où il a eu connais-
sance  de ce fait. 
b) Au  titre  de  dommages  et intérêts,  les  primes 
payées  demeurent  alors  acquises  à l'assureur,  qui  a 
droit  au paiement  de toutes  les primes  échues. 
c) L'assureur  est exempté  de toute  prestation  pour  les 
sinistres  survenus  après  l'aggravation  du risque. 
7. La  preuve  du comportement  dolosif  ou repro-
chable  incombe  à l'assureur  dans  les  cas  visés  aux 
paragraphes  5 et 6. 
Article  5 
Toute  somme  payée  indûment  compte  tenu  des  arti-
cles 3 et 4 est remboursable. 
Article  6 
Si, le contrat  étant  en cours,  le risque  a diminué  d'une 
façon  sensible  et durable  en raison  de circonstances 
autres  que  celles  garanties  par  le contrat  et que  cela 
est de nature  à entraîner  une  diminution  de la prime, 
l'assuré  a le droit  de résilier  le contrat  sans  indemnité, 
si l'assureur  ne consent  pas  à la diminution  de prime 
correspondante. 
Le droit  à résiliation  s'acquiert  au moment  du refus 
de la diminution  par  l'assureur  ou,  en cas  de silence 
de ce dernier,  à l'expiration  d'un  délai  de quinze 
jours  à compter  de la proposition  du preneur. 
En cas  de résiliation  du contrat,  l'assureur  doit  resti-
tuer au preneur  le prorata  de la prime  qui  correspond 
à la période  non  garantie,  déduction  faite  des  frais 
administratifs. 
Article  7 
Le défaut  de paiement  d'une  prime  ou d'une  fraction 
de prime  échue  n'entraîne  de sanction  qu'après  expira-
tion d'un  délai  de grâce  d'au  moins  quinze  jours  à compter  de la notification  écrite  de cette  sanction  au 
preneur  après  échéance. 
Cette  disposition  n'est  pas  applicable  au défaut  de 
paiement  de la première  prime  ou de la prime  unique 
d'un  contrat  annuel  lorsque  le contrat  ou  la loi 
prévoit  que  la prise  d'effet  de la garantie  est subor-
donnée  au règlement  de ladite  prime. 
Article  8 
1. En  cas  de sinistre,  le preneur  d'assurance  doit 
prendre  toutes  mesures  raisonnables  pour  en éviter  ou 
en diminuer  les conséquences.  Sont  notamment  consi-
dérées  comme  raisonnables  les  instructions  émanant 
de l'assureur  ou l'exécution  des  dispositions  particu-
lières  contenues  sur ce point  dans  le contrat. 
2. Les  frais  exposés  par  le preneur  en exécution  de 
l'obligation  visée  au paragraphe  1 sont  à la charge  de 
l'assureur. 
3. Si  l'assureur  ne doit  payer,  en vertu  du contrat, 
qu'une  partie  du  dommage,  il n'est  tenu  de 
rembourser  qu'une  partie  proportionnelle  des  frais 
visés  au paragraphe  2, à moins  que  le preneur  n'ait 
agi sur instruction  de l'assureur. 
4. Si  le preneur  n'observe  pas  la disposition  visée 
au paragraphe  1, et que  ce comportement  peut  lui 
être reproché,  l'assureur  peut  exiger  le dédommage-
ment  du préjudice  qu'il  en a subi. 
5. Si  l'assureur  prouve  que  le preneur  d'assurance  a 
violé  l'obligation  visée  au paragraphe  1 dans  l'inten-
tion de lui porter  préjudice  ou de le tromper,  il est 
dégagé  de toute  prestation  découlant  du sinistre. 
Article  9 
1. En  cas  de sinistre,  le preneur  d'assurance  doit  en 
faire  la déclaration  à l'assureur  dans  les conditions  et 
les délais  fixés  par la police.  Le délai  doit  être  raison-
nable.  Pour  certaines  branches  d'assurance,  les législa-
tions  nationales  peuvent  fixer  ce délai. 
2. L'assureur  peut  demander  au  preneur  d'assu-
rance  tous  les renseignements  et les pièces  nécessaires 
sur les circonstances  et les conséquences  du sinistre. 
N°C  190/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 28. 7. 79 
3. Si  le preneur  n'observe  pas  les dispositions  visées 
aux paragraphes  1 et 2, et que  ce comportement  peut 
lui être  reproché,  l'assureur  peut  exiger  le dédomma-
gement  du préjudice  qu'il  en a subi. 
4. Si  l'assureur  prouve  que  le preneur  d'assurance  a 
violé  l'une  des  obligations  visées  aux  paragraphes  1 et 
2 dans  l'intention  de lui  porter  préjudice  ou de le 
tromper,  il est dégagé  de toute  prestation  découlant 
du sinistre. 
Article  10 
1. Les  cas  et les conditions  dans  lesquels  le contrat 
peut  être  dénoncé  ou résilié  doivent  figurer  dans  le 
contrat  soit  directement  soit  par  référence  à la loi. 
2. La  résiliation  sans  délai  ne peut  intervenir  que 
lorsque  l'une  des  parties  a manqué  à l'une  de ces  obli-
gations  dans  l'intention  de tromper  l'autre.  Les  législa-
tions  nationales  peuvent  également  accorder  au 
preneur  un droit  de résiliation  sans  préavis  dans  d'au-
tres cas. 
3. En  dehors  des  cas  visés  au paragraphe  2: 
a) la résiliation  anticipée  du chef  du preneur  ou de 
l'assureur  ne  prend  effet  qu'à  l'expiration  d'un 
délai  de quinze  jours  à compter  de la date  de la 
notification  de résiliation  à l'assureur  ou,  selon  le 
cas, au dernier  domicile  connu  du preneur; 
b) si le contrat  prévoit  une  tacite  reconduction, 
celle-ci  se fait  chaque  fois  pour  une  période  d'un 
an au maximum,  sauf  dénonciation  par  l'une  des 
parties  au plus  tard  deux  mois  avant  l'expiration 
de la période  d'assurance  en cours; 
c) si la durée  du contrat  est supérieure  à trois  ans,  le 
preneur  peut  le résilier  à l'expiration  de la troi-
sième  année  ou de chaque  année  ultérieure  moyen-
nant  un préavis  d'au  moins  deux  mois  ; 
d) par  dérogation  aux  lettres  a) et b) pour  la branche 
maladie  et pour  les contrats  gérés  suivant  une  tech-
nique  apparentée  à celle  de l'assurance  sur  la vie, 
les législations  nationales  peuvent  limiter  ou 
exclure  la possibilité  pour  l'assureur  de résilier  le 
contrat. Article  11 
Si l'assuré  est une  personne  autre  que  le preneur  d'as-
surance,  il a, à l'égard  de l'assureur,  les  droits  que 
l'article  8 paragraphe  2 reconnaît  au preneur.  Il est 
assimilé  à ce dernier  pour  l'application  des  articles  3 
paragraphe  1 , 4 paragraphe  1, 8 paragraphe  1 et 9 
paragraphes  1 et 2 en ce qui  concerne  les obligations 
visées  par  ces  articles  lorsqu'il  a connaissance  du 
contrat  et qu'il  a la possibilité  de remplir  ces  obliga-
tions. 
Article  12 
Les parties  au contrat  peuvent  déroger  aux  disposi-
tions  prises  en application  de la présente  directive,  en 
faveur  du preneur,  de l'assuré  ou du tiers  lésé. 
Article  13 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les  mesures 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive 
dans  un délai  de dix-huit  mois  à compter  de sa notifi-
cation.  Ils en informent  la Commission  immédiate-
ment. 
Article  14 
A compter  de la notification  de la présente  directive, 
les Etats  membres  communiquent  à la Commission, 
en temps  utile  pour  qu'elle  puisse  faire  connaître  son 
avis,  toutes  nouvelles  dispositions  législative,  adminis-
trative  et réglementaire,  qu'ils  envisagent  d'adopter. 
Ils en informent  également  les autres  États  membres. 
Article  15 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.