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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)481
Vol.1971/0069

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)481 final
Bruxelles ,le7mai1971
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
relatif auxvins mousseux ,produits dans la
Communauté ,définis aupoint 12del'annexe II
durèglement (CEE)n°816/70
PROPOSITION D'UN
REGLEMEN T(CEE )DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)n°817/70
encequiconcerne lesvins mousseux
dequalité produits dans desrégions
déterminées -
(présentées parlaCommission auConseil )
C0M(71 )481final

EXPOSE DES IÎOTIFS
L'élaboration ,desvins mousseux dans laCommunauté estenconstante pro­
gression depuis plusieurs années .Elle atteint actuellement plus de300mil­
lions debouteilles etconstitue decefait undébouché très important dela
production viti-vinicole .
Pour cette raison ,laCommission avait transmis uneproposition derè­
glement duConseil concernant lesvins mousseux dequalité le1*favril 1970
(Doc.755/70 (Agri 227).
Lasituation nouvelle crées parlamise enplace del'organisation commu­
nedumarché viti-vinicole ,résultant del'entrée envigueur durèglement (CEE )
n°816/70duConseil portant dispositions complémentaires enmatière d'organi­
sation commune dumarché viti-vinicole etdecelle durèglement (CES)n°8l7 /70
duConseil établissant desdispositions particulières relatives auxvins de
qualité produits dans desrégions déterminées ,conduit laCommission àfaire
denouvelles propositions couvrant l'ensemble desvins mousseux produits dans
laCommunauté .
Cefaisant ,laCommission arencontré lesvoeux exprimée ,d'unepart ,par
leParlement européen dans lerapport intérimaire fait aunomdelaCommission
del'Agriculture (Doc .95du9juillet 1$70 )ainsi queceux duComité économi­
queetsocial tels qu'ilssont formulés dans l'avis qu'ilarendu surlapro­
position delaCommission (Doc (CEE)h*7V71 du27janvier 1971)d'autre part .
Parailleurs ,lamajorité desexperts réunis engroupe detravail ausein du
Conseil ont émis unsouhait dans lemême sens .
Ilsontestimé toutefois qu'unprojet derèglement couvrant l'ensemble ,
desvins mousseux élaborés dans laCommunauté risquait decreer une coiw
fuoion entre le<ïvins mousseux dequalité produits dans desrégions dé­
terminées etlesautres vins mousseux .Dans cesconditions ilsontinvité
laConmiaoion àétablir <ians sesnouvelles proposition princi­
pequelesvinsmousseux dequalité produits dansdesrégions déterminées
doivent répondre auxprescriptions fixées parlerèglement (CJE)n°817/70.

^-ourcesraisons ,lespropositions ci-jointes sontconstituées pardeuxprojet
^"erèglements .
Lepremier concerne lesvinsmousseux ,lesvinsmousseux dequalité ainsi que
lesvinsmousseux dequalité produits dansdesragions déterminées .Ilcomporte ,
d'unepart ,desdispositions générales applicables àtouslesvinsmousseux produit
aans laCommunauté et,d'autre part ,lesrègles particulières auxquelles doivent rÉ
pondre respectivement lesvins mousseux etlesvins mousseux dequalité .Lesecond
texte complète lerèglement (CEE)n°817/70afin delerendre applicable auxvins
mousseux dequalité produits dans desrégions déterminées ,quisont enfait desv.
q.p.r.d .mousseux .
Lesdispositions générales applicables àtous lesvins mousseux prévoient no­
tamment quepour être désignés vins mousseux élaborés dans laCommunauté ,lesvins
mousseux encause doivent être élaborés àl'intérieur delaCommunauté ,uniquement
àpartir desproduits mentionnés aupoint 12del'annexe IIdurèglement n°816/70
euquelescuvees demoûts oudevins mises enoeuvre doivent répondre auxdisposa
tions prévues enmatière d'enrichissement ,d'acidification etdedésacidification
pour lesvins detable oulesv.q.p.r.d .
Ilsdoivent satisfaire enoutre àdesexigences minimales encequiconcerne
lemode d'élaboration ainsi qu'enmatière depression del'anhydride carbonique
constatée àl'intérieur des bouteilles .
S'agissant delateneur enanhydride sulfureux ,lesmaxima proposés peuvent
paraître élevés encertains cas .Ilserait certes conforme àl'attitude constammen
adoptée enlamatière sur leplan communautaire quelesteneurs maximales enanhy­
dride sulfureux prévues dans cestextes etquirésultent delaposition prise par
certaines délégations soient réduites sensiblement par leConseil .
Les vins mousseux secommercialisant traditionnellement dans des bouteilles
deverre caractéristiques ,ilestprévu quelacontenance etlaforme decesbou­
teilles seront précisées selon laprocédure duComité deGestion .
Lescritères particuliers prévus pour lesseuls vins mousseux visent unique­
ment àcompléter ,outre lësdispositions générales ,ladéfinition desvins moussf
reprise aut)oint 12del'annexe IIdurèglement n°8I0/7Oenprécisant toutefois
teneur maximum enanhydride sulfureux quedoivent avoir lesvins mousseux encaus
Ilestjustifié quelesvins mousseux dequalité répondent àdesexigences
r)lus strictes quelesvins mousseux engénéral ,cequijustifie leur place plus
élevée dans lahiérarchie desproduits .Pour cette raison ,desdispositions plus
restrictives sontprévues enmatière detitre alcoométrique ,decomposition deli
queur detirage ,deteneur enanhydride sulfureux etsurtout dedurée minimum
d'élaboration .

-3-
Pour tenir compte ,toutefois ,descaractéristiques qualitatives desvins
mousseux dequalité dutype aromatique ,ladurée del'élaboration aétérédui­
teetlescépages àpartir desquels cesvinsmousseux dequalité sont issus ,
sont indiqués àl'annexe durèglement .
Pour quelesdispositions durèglement (CES)n°817/70s'appliquent aux
vins mousseux dequaxite produits dans desrégions déterminées ,ils'avère
nécessaire decompléter certains articles dudit règlement afin detenir compte
desconditions particulières d'élaboration decesproduits ,notamment ence
quiconcerne laprise demousse .
Cela vise notamment lelieu del'élaboration etsadurée ,lacomposition
delaliqueur detirage quipeut être éventuellement ajoutée ,lateneur mini­
male enanhydride sulfureux etlapression minimum .
LesModalités d'application desrèglements seront ,selon lecas ,dela
compétence duConseil ,delaCommission oudesEtats membres .
Ilincombera particulièrement àlaCommission deveiller àceque ,d'une
manière générale ,lamise enoeuvre decesrèglements revête uncaractère com­
munautaire et,àceteffet ,ilestprévu quelesEtats membres l'informent ré­
gulièrement desdispositions d'application qu'ilsontprises .
Conformément àlaprocédure suivie jusqu' àprésent ,ilserait oppor­
tunque l'avis duParlement etduComité économique etsocial soit demandé
pour cesrropositions derèglements .

Proposition d'un
HEGLTim (CS® )WCONSEIL
relatif auxvins mousseux ,produit# £Utna Ici
Communauté ,définis aupoint 12del'annexe II
durèglement (CEE )n®816/70#
XJSCOitoSIL DES COiiiiUNAUTSS EUROPEENNES ,
Vuletraite instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle ^3,
vulaproposition delaComnission ,
vul'avis duParlement européen (1),
considérant quelerèglement (CEE)N6816/70duConseil du28avril 1970 ,.
tjortant dispositions complémentaires enmatière d'organisation commune du
marché viti-vinicole (2),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE )
Ko2612/70 (3)»comporte desrègles concernant l'élaboration etlacommer­
cialisation desvins detable ;qu'ilestnécessaire decompléter cette ré­
glementation enarrêtant lesdispositions correspondantes pour tous lesvins
mousseux produits dans laCommunauté ,entenant compte <hjfait queles
vins mousseux dequalité produits dans desrégions déterminées sont des
v.q.p.r.d .mousseux quidecefait doivent égaleneet répondre auxdispo­
sitions prévues parlerèglement' (CSE )n°817/70;
considérant qu'ilconvient desoumettre cesvins mousseux aunsystème as-.
sorti dedisciplines communes deproduction ,decommercialisation etdecon­
trôle ,quipermet ,tout enmaintenant lesdistinctions ,qualitatives ,d*éviter
lusdiotorssiooc <3©concurrence et laprotection duconsommateur ;
considérant qu'unetelle mesure contribuera àguider leconsommateur cans
sonchoix enluidonnant notamment l'assurance •quechacun desproduits qui
luiestprésenté répond àdesexigences dequalité particulières ;qu'elle
estdenature ,parlàmême ,àprotéger lesintérêts ,duproducteur ,
àfavoriser leséchanges intra -conmunautaires ,àaccroître lademande et
donc àassurer uneexpansion dedébouchés delaviticulture ;
(1)J.O. K°C du P»
(2)J.O. N°L99du5.5.1970 ,p.1
(3)J.O. N°L281du27.12.1970 ,p.6

considérant qu'ilestnécessaire quetous lesvins mousseux ainsi queles
moûts etlesvins utilisés àleur production' ,soient soumis àdesexigen­
cesminimn dequalité ;qu1ilconvient deprévoir ^dece .fait ,quecesderniers
soient des vins detable oudesrroduits aptes àdonner desvins detable ,
oudesv«q.p.r»d .oudesproduits aptes àdonner desv.q.p.r.d .;
considérant qu'ilconvient que les'exigences dequalité concernent ,outre
lesproduits debase ,lesmodes d'élaboration a.insi queleproduit obtenu ;
qu'ilest parailleurs dans l'intérêt duproducteur etduconsoncmteur
deprévoir unconditionnement approprié ;
considérant
AARRETS LSPRESENT REGLEMENT :
Article "premie r
Leprésent règlement établit desrègles complémentaires àcelles du
règlement (CEE )îï°ol6/70encequiconcerne laproduction etlacommer­
cialisation desvins mousseux .,définis aupoint 12del'annexe IXdurè­
glement (CEE)1a0816/70. .
Article 2
Ladénomination :
1• "vinmousseux "estréservée auxvins répondant aladéfinition figu­
rant aupeint 12del'annexe IIdurèglement ('CEE)N°816/70etauxdis­
positions destitres IetIIduprésent règlement ;
2. "vinmousseux dequalité "estréservoe auxvins rependant àladéfi­
nition figurant aup&int 12del'annexe IIdurèglenent(CEE>ï° 816/70et
auxdispositions destitres IetIIIduprésent régleront ;

-3-
Zr1,1^ ^--■5Ilos ::-tions générales ,relatives àtous lesvins visés àl'arti­
cle .premie r.
Article 3
Ausens cluprésent règlement enentçncl pc.r :
a)Cuvée :
-lemoût
eu
-levin
ou
-lerésultat del'assemblage deraoûts oudevins ayant descaracté­
ristiques différentes destinés àobtenir untype déterminé desvins
visés àl'article 1er .
b)liqueur detirage :
leproduit qui estdestiné àêtre ajouté àlacuvée peur provoquer
laprise demousse . '
c)liqueur d'expédition :
♦
leproduit quiestdestiné âêtre ajouté auxvins visés àl'article
1erafin deleur conférer descaractéristiques gustatives particu­
lières .
Arti cle k
û)Laliqueur detirage nepeut être "composée que
-delevures etdemoût dera.isin ,concentré ounon ,
ou
-delevures ,desaccharose etdevin .
b)Laliqueur d'expédition nepeut être composée quedesaccharose ,de
moût deraisin concentré ounon ,demout deraisins parti ellement
fermenté oudevin ,seul ouenmélange ,éventuellement additionné
dedistillât devin .

Article o
Lesdispositions durèglement (CEI!)1-1°816/70concernant
a)l'augmentation dutitre alcoora étriqué nr.turel ,acquis ouenpuis­
sance et
b)l'acidification etladésacidification
s'appliquent àlacuvée .
Toutefois ,
a)uneaugmentation dutitre alcoométrique n'estadmise quesiaucun
des composants delacuvée n'afait l'objet d'une telle augmenta­
tion ,nid'une acidification ;
b)uneacidification n'estadmise quesiaucun descomposants dela
cuvée n'afa.it l'objet ,nid'uneaugmentation dutitre alcoométri­
que ,nid'uneacidification ,nid'unedésacidification ;
c)une désacidification n'estadmise que siaucun des composants do
lacuvée n'afait l'objet d'uneacidification nid'unedésacidifi­
cation .
Pour l'élaboration desvins visés àl'article 1er ,1'éduleoratien n'est
pas admise .
L'adjonction delaliqueur detirage etl'adjonction' delaliqueur d'ex
pédition nesont pasconsidérées comme augmentation dutxtre alcoonétri
quenicomme édulcoration .
L'adjonction delaliqueur detirage nepeut entraîner uneaugmentation
dutitre alcoométrique total delacuvée deplus de1degré .
L'adjonction dela.liqueur d'expédition estefiectuoe demanière àne
pasaugmenter det>lus d'undemi degre letitre alcoométrique desvins
visés àl'article 1er .
Article 6
L'anhydride carbonique contenu dans lesvins visés àl'article 1er,
ne "oeut provenir quedelafermentation alcoolique dele.cuv»0 apar
tir delaouelle levin consid.ere estélaboré .

Cette fermentation ,sauf s'ils'agit delacontinuation decelle desti­
néeaassurer latransformation desraisins oudesmoûts envin ,nepeut
résulter que -del'adjonction deliqueur detirage »
Elle nepeut avoir lieu qu'enbouteilles ouencuve close »
Article 7
LesEtats membres soumettent laproduction etlacommercialisation des
vins visés àl'article 1er àuncontrôle .
i '
Acette fin :
a)sans préjudice desdispositions del'article 11durèglement (CEE)
N°817/70,toute personne physique oumorale élaborant oufaisant
élaborer ,envuedelavente ,desvins visés àl'article 1erest
tenue d'enfaire ladéclaration àl'autorité compétente del'Etat
membre sur leterritoire duquel levin encause estélaboré ;
b)sans préjudice desdispositions del'article 29durèglement (CEE )
K°816/7C,lesélaborateurs desvins visés àl'article 1ersont
obligés detenir desregistres dematières premières ,decuvées et
.d'élaboration .
Lesmodalités d'application duprésent article ,etnotamment lanature
descontrôles ,sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 7
durèglement N°2^.
Article 8
Sans préjudice desdispositions complémentaires ouplus rigoureuses arrê
tées envertu del'article 30durèglement (CEE )*N°816/70,lesvins vi­
sés àl'article 1ernepeuvent
a)être détenus envue delaVente ,mis .envente ,vendus oucommercia­
lisés detoute autre manière ni .circuler
-qu'enbouteille deverre
et
-revêtus d'uneindication permettant leur ■identification ;
b)porter lamention :
_ ;ouesileur teneur ensucre résiduel estinférieure à
8gr/l;
-"sec"îquesileur teneur ensucre résiduel estégalé ousupé­
rieure à8cr/letinférieure à20gr/l;

-"demi-sec ":quesileur t-sueur onsucre résiduel estc^ale ou
supérieure à20gr/letinférieure à35gr/l;
-"doux ":quesileur teneur ensucre résiduel estsupérieure à
35sr/i.
2.Sans préjudice desdispositions arrêtées enlamatière parladirective(du
lesmodalités d'application duprésent article ,etnotamment celle concern ;
les volumes nominaux etles volumes effectifs des bouteilles deverre dest :
àcontenir desvins mousseux ,sont arrêtées selon laprocédure prévue
àl'article 7durèglement N°2k,
TITR5 II.Disposi tionsparticulières relatives aux vins mousseux .
Article 9
Letitre alcoométrique total descuvées destinées à11élaboration des
vins mousseux est auminimum de8°5 «
Article 10
Letitre alcoométrique acquis desvins mousseux ,ycompris l'alcool
contenu dans laliqueur d'expédition éventuellement ajoutée ,estaumini­
mum de9°5 «
Article 11
Lateneur totale enanhydride sulfureux desvins mousseux nepeut dé­
passer 250ngparlitre .
TITRS III .Dispositions particulières relatives auxvins mousseux dequalité
Article 12
1.Letitre alcoométrique total descuvées destinées àl'élaboration des
vins mousseux dequalité estauminimum de9°»
Lesvins visés àl'article 2?paragraphe -3sous a)deuxième alinéa du
règlement (CES)N°816/70nepeuvent être utilisés pour laconstitu­
tion descuvées visées auprêtai© !*alinéa .

-7-
Article i$
1.Pour lapréparation c.elaliqueur detirage destinée àl'élaboration
d'unvinmousseux de-qualité nepeuvent être utilisés outre leslevures
etlesaccharose que s
-desmoûts deraisins àpartir desquels peut être obtenu unvin ar>te
àdonner unvin detable ,
-desvins aptes àdonner unvindetable ,
-des vins detable
ou
-des v.q.p.r.d .
2.Pardérogation auxdispositions dupoint 12del'annexe IIdurèglement
(CEE )K°816/70,lesvins mousseux dequalité accusent ,lorsqu' ilssont
conservés àlatempérature de20°C dans desrécipients fermés ,unesur­
pression noninférieure â3,5atmosphères .
Toutefois ,pour lesvins mousseux dequalité contenus da.ns desrécipients
d'une capacité inférieure à250 cni3 »lasurpression minimum de3,5atmos­
phères estremplacée parcelle de3atmosphères .
Article
♦
Letitre alcoométrique acquis desvins mousseux dequalité ,ycompris
l'alcool contenu dans laliqueur d'expédition éventuellement ajeutee ,est
auminimum de10° . - ■
Article 15
Lateneur totale enanhydride sulfureux desvins .mousseux dequalité
nepeut dépasser 225m3-Parlitre .
Article 16
1.Ladurée duprocessus d'élaboration desvins mousseux dequalité ,y
compris levieillissement surleslieux deproduction ,nepeut être
inférieure à9mois àpartir delamise enfermentation envase clos
destinée àles rendre mousseux .
2.Ladurée d.ecette fermentation etdelaprésence surleslies nepeut
êtreinférieure à6C -jours .Toutefois ,sicette fermentation alieu a
l'intérieur derécipients pourvus dedispositifs d'agitation ,,lalimite
inférieure de6ûjours estremplacée parcelle de21.jours .

Lesmodalités d'application duprisent r.rticle sont arrêtées selon
le.procédure prévue àl'article 7durèglement N°2k»
Article 17
Lesvins nousseux dequalité nepeuvent circuler quemunies d'uneéti­
quette dèsledépart dulieu del'élaboration .Toutefois inan»
préjudice âoe dlogositions do J*article
8paragraphe 1scus a)deuxième tiret ,desexceptions peuvent être ad­
mises àcondition qu'uncontrôle adéquat soit assuré .
Sans préjudice desrègles complémentaires àarrêter envertu del'ar­
ticle 30durèglement (CES )K° 'S16/70,
a)sauf dérogation ,uneindication géographique 3.©peut être
utilisée pour désigner unvinacuaseux dequalité que
-silacuvée dont ilestissu estcomposée deproduits provenant
à80 aumoins deraisins récoltés dans lelieu dent ilporte
lenom ,et
-sicette indication ,n'entraîne aucune confusion ,,notamment
avec lesvins mousseux dequalité produits deas Sesrégions
déterminées ;
b)lesmentions traditionnellement utilisées pour désigner les vins
mousseux dequalité ,sont réservées àcesproduits . -.^
Lesmodalités d'application duprésent article etnotamment lesdéro­
gations visées auparagraphe 2sous a)ainsi quelaliste desmentions
visées auparagraphe 2sous b)sont arrêtées selon laprocédure prévue
àl'article 7durèglement N°2*f«
Article 18
Lesvins mousseux dequalité dutype aromatique nepeuvent être ob­
tenus qu'àpartir desvariétés devigne d.ont la.liste figure enannexe
Par'dérogation auxdispositions del'article 13pa.ragra.phe 2»lesvins
mousseux dequalité dutype aromatique accusent ,lorsqu 'ils sont con­
servés à.latempérature de20°Cdans desrécipients fermés unesur­
pression noninférieure à3atmosphères »

-9-
2.Pardérogation auxdispositions del'article 14,letitre alcoonétri -
aueacquis desvins mousseux dequalité dutype aromatique nepeut
être inférieur à6°.
Letitre alcoométrique total desvins mousseux dequalité dutype
aromatique nepeut être inférieur à10° .
k.Pardérogation auxdispositions del'article 16,la -durée duprocès -,
susd'élaboration desvins mousseux dequalité dutype aromatique ne
peut être inférieure à15jours .
TITRE IV.Dispositions finales
Article 19
1,Sans préjudice desdispositions del'article 11durèglement(CEE)n°8l7 /70,
lesméthodes d'analyse nécessaires pour l'application desdispositions
duprésent règlement sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'arti­
cle 7durèglement N°2k,
2.Jusqu' àl'adoption desméthodes visées auparagraphe 1,lesméthodes
d'analyse àutiliser sont :
a)celles ^figurant àl'annexe Adelaconvention internationale pour
l'unification desméthodes d'analyse etd'appréciation desvins ,
du13octobre 195^,
b)oulorsque cette annexe n'enprévoit pas ,lesméthodes tradition­
nellement employées dans l'Etat membre concerné .
Article 20
LesEtats membres etlaCommission secommuniquent réciproquement les
données nécessaires àl'application duprésent règlement .Lesmodalités de
lanotification etdeladiffusion docesdonnées sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 7durèglement N°2*+#
Article 21
Aucasoùdesmesures transitoires seraient nécessaires pour facili­
terlepassage aurégime duprésent règlement ,notamment dans lecasou
lamise enapplication dudit régime àladate prevue seheurterait àdes
difficultés sensibles ,cesmesures sont arrêtées selon laprocédure pré­
vueàl'article 7durèglement N°24.Elles sont applicables jusqu' au31
décembre 1972 auplus tard .

-10-
Article 22
1»Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés euro­
péennes .
2.Sesdispositions prennent effet àpartir du1erjanvier 1Ç72 ,à
l'exception desmesures prévues àl'article 21quipeuvent être
rendues applicables dès lejour del'entrée envigueur duprésent
règlement »
Leprésent règlement est obligatoire dans tous sos éléments etdi
rectement applicable dans tout 3tat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

Annexe
Liste desvariétés devigne àpartir desquelles peuvent etre obtenue des
vins nousseux dequalité dutype aromatique .
Aleatico N,
Giro' N,
MalvasiadiCasorzo N,
Kalvasia diSardegna Bf
Malvasia dischierano B,
Malvasia istriana B,
Mcnica N,
Moscato bianco B(=Kuscat àpatits grains )

PROPOSITION D'UN
REGLEMENT (CES)ttJCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)N081?/70
encequiconcerne lesvins mousseux
dequalité produits dans desrégions
déterminées
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , .. -
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etnotamment
sonarticle ^3, •
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen (1),
considérant quelerèglement (CEE)N° duConseil ,du (2)
relatif auxvins mousseux produits dans laCommunauté ,définis aupoint 12
del'annexe IIdurèglement (CEE)11°816/70,institue desrègles concernant
l'élaboration etlacommercialisation desdits produits ;que cerèglement
selimite toutefois encequi concerne lesvins mousseux dequalité produits
dans desrégions déterminées -dénommés ci-après "v.m «q.p.r.d ."-àétablir
certaines dispositions decaractère général applicables àtous lesproduits
susvisés ;qu'ilconvient d'introduire lesrègles particulières auxv.m.c.p.r »
dans lerèglement (CEE)N°817/70duConseil ,du28avril 1-97Qj établissant
lesdispositions particulières relatives auxvins dequalité produits dans
desrégions déterminées (3)»étant donné .quecesvins sont desv»q«p»r»d »
mousseux :
(1)J.0 .N°L du p.
(2)J.0 .N°L du p.
(3)J.0 .N°L99du5.5.1970 ,p.20

-2-
considérant quepour cette raison ,lerèglement (CJJE)N°817/70estdéjà
d'application ;qu'euégard auxexigences particulières auxquelles doivent
répondre lesvins mousseux dequalité produits dans desrégions déterminées ,
ilestindispensable decompléter cerèglement pardesdispositions adéqua­
tes tenant compte desrègles énoncées pour lesautres vins mousseux dans le
règlement (CES )N° ;
considérant que cesprécisions seréfèrent enparticulier aux conditions
spécifiques d'élaboration desv.m.q.p.r.d .ainsi qu'àleur conditionne­
ment ;quelors deladéfinition decesrègles ilconvient depoursuivre
lesmémos objectifs queceux ayant conduit àl'adoption durèglement (CES)
N°817/70,tout enrespectant lescaractéristiques particulières despro­
duits concernés ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
L'article premier durèglement N°817/70estcomplété parletroisiè­
mealinéa suivant : '
"J.Parv.m.q.p.r.d »onentend lesv.q.p.r.d .répondant àl'annexe IIdu
règlement N°8l6/70,au titre premier durèglement (CES)N° (vins
mousseux )ainsi qu'auxdispositions duprésent règlement .
Article 2
Al'article 5paragraphe 2,lodeuxième alinéa durèglement (CEE)n°817/70
estremplacé parlesalinéas suivants :
"L'élaboration d'unv.m.q.p.r.d .nepeut avoir lieu qu'à1'intérieur de
larégion déterminée visée aupremier alinéa .
Toutefois lesopérations visées auxalinéas précédents peuvent avoir lieu
endehors decette région ■
a)silaréglementation del'Etatmembre surleterritoire duquel les
raisins misenoeuvre ontétérécoltés l'autorise
et
b)siuncontrôle delaproduction estassure •

-3-
Article 3
L'article 7paragraphe 3durèglement (CE.&)N°817/70estremplacé parlespa­
ragraphes suivants Î '-•-
J."Letitre alcoométrique total d'unv.q.p.r.d .estaumoins égal à9°.Tou­
tefois letitre alcoométrique total d'unv.m.q.p.r.d .estaumoins égal à10°.
Letitre alcoométrique acquis desv.m.q.p.r.d »,ycompris l'alcool contenu
dans laliqueur d'expédition éventuellement ajoutée ,nepeut être inférieur
à10°.Toutefois ,pour lesv.m.q.p.r.d .dutype aromatique ,lalimite infé­
rieure de10°estremplacée parcelle de6°.
Letitre alcoométrique total des cuvées destinées àl'élaboration desv.m .
q.p.r.d .ne'peut être inférieur à9,5° dans lazone CIII età9°dans les
autres zones .
Toutefois lescuvées destinées àl'élaboration decertains v.m.q.p.r.d .
dont ladésignation seréfère àuncépage peuvent avoir untitre alcoo­
métrique total inférieur àcelui indiqué aupremier alinéa pour lazone
■concernée .
5.Laliste desv.m.q.p.r.d .visés auparagraphe kdeuxième alinéa ainsi que
letitre alcoométrique total minimum deleur cuvée respective sont arrêtés
V.selon laprocédure prévue àl'article 7durèglement n°2*ù"
* Article 5bis
L'article 8paragraphe 1durèglement n°817/70débute parlenouveau membre
dephrase suivant :"Sans préjudice desdispositions del'article 5durè­
glement (CES )n° ".
Article k
Lerèglement (CEE )n°817/70estcomplété par l'article 10bissuivant :
Article 10bis
1."Pour laliqueur detirage ajoutée àunv.m.q.p.r.d »,nepeuvent etre uti­
lisés outre lesaccharosè quedesmoûts deraisins oudesv.q.p.r.d .aptes
àdonner lemême v.m.q.p.r.d .quecelui auquel laliqueur detirage est
ajoutée .
2.Pardérogation auxdispositions dupoint 12del'annexe IIdurèglement
(CEE)n°816/70,lesv.m.q.p.r.d .accusent ,lorsqu' ilssont conservés à
latempérature de20°Cdans desrécipients fermés ,unesurpression non
inférieure à3,5atmosphères .

-k-
Toutefois ,pour lesv.m.q.p.r.d .contenus dans desrécipients d'uneca­
pacité inférieure à250 cra5etpour lesv.m.q.p.r.d .dutype aromatique
lasurpression minimum de3,5atmosphères estremplacée parcelle de3
atmosphères . ,
3.Lateneur totale enanhydride sulfureux desv.m.q.p.r.d .nepeut dépas­
ser150ms/l.
Ladurée duprocessus d'élaboration desv.m.q.p.r.d .,ycompris levieil­
lissement dans l'entreprise deproduction ,nepeut être inférieure à9
mois àpartir delamisé enfermentation destinée àlesrendre mousseux .
Ladurée decette fermentation etdelaprésence surleslies nepeut
être inférieure à60jours .Toutefois ,cotte limite inférieure estrem­
placée
a)dans lecas oùlafermentation alieu àl'intérieur derécipients
pourvus dedispositifs d'agitation îparcelle de (21)jours ;
b)dans lecasdesv.m.q.p.r.d .dutype aromatique :parcelle de (15)
jours .
5»Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 7durèjlement K°2^."
Article 5
Lerèglement (CE]3)N°817/70estcomplété par l'article 11bissuivant :
"Article 11bis
1.Lesv.m.q.p.r.d »nepeuvent circuler qu'enbouteilles enverre fermées
parunbouchon surlequel estinscrit lenomdelaration déterminée
dont ilsportent lenometmunies d'uneétiquette dèsledépart dulieu
d'élaboration .
Toutefois encequiconcerne l'étiquetage ,desexceptions peuvent être
admises ,àcondition qu'uncontrôle .adéquat soit assuré .
2.Lesmodalités d'application duprésent article sont arretees selon la
procédure prévue àl'article 7durèglement N2k*

-5-
Article6
1.L'article 12durèglement (CEE )K°817/70estcomplété parlepara­
graphe 2bissuivant :
"2bis .
lacjenticm •"v.m.q.p.r.d ."ouunemention spécifique tradition­
nelle équivalente nepeut être utilisée quepour lesv.m.q.p«r»d .;
unv.m.q.p.r.d .dont laprise demousse aeulieu endehors d'une
région déterminée peut porter lenomdecette région
-silosconditions ,visées àl'article 5paragraphe 2troisième
alinéa sont remplies
et
-siladésignation estadmise parlalégislation del'Etat membre
surleterritoire duquel lesraisins ontétérécoltés »"
2.L'article 12paragraphe A-,deuxième alinéa durèglement (CEE)N°
817/70estcomplété parlaphrase suivante :
"Toutefois »lorsqu' ils'agit d'unv.m.q.p.r.d .ilnepeut etre commer­
cialisé sans lamention v.m.q.p.r.d .ousans unemention spécifique
traditionnelle équivalente visée auparagraphe 2bis.".
5.Al'article 12,paragraphe 4»letroisième alinéa durèglement (CEE)N°
817/70estremplacé parl'alinéa suivant :
"Lamention v.q.p.r.d.ou,selon lecas,v.m.q.p.r.d .ainsi quele
nomdelarégion déterminée concernée doivent figurer surledocu­
ment d'accompagnement visé àl'article 29paragraphe 1durèglement
(CES)K° -816/70."
1,.L'article 12durèglement (CEE)N°817/70estcomplété parlepara­
graphe 5bissuivant :
'•5bis.Leliste desmontions spécifiques traditionnelles équivalen­
tesvisées au«.«Graphe 2bisestarrêtée parleConseil statuant
surproposition delaCommission selon laprocédure devoteprevue
àl'article *»3paragraphe 2dutraite ."

-6-
^rticle 7
L'article 17durèglement (CES )n°817/70estcomplété parlaphrase
suivante :
"Toutefois ,encequiconcerne lesv.m.q.p.r.d .,elles sont applicables
jusqu' au30juin 1972 ."
Article g
1.Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés euro­
péennes .
2.Ilestapplicable àpartir du1er janvier 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdi­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident