Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/0484 final - 2014/0221 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la signature d'un protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords. L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012. L'accord est actuellement au stade de la ratification et n'est pas encore entré en vigueur. Par décision du 14 septembre 2012[1], le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont abouti et le protocole a été paraphé. Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord en langue croate. La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à autoriser la signature du protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres. 2014/0221 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord‑cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, (l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à cette disposition, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. (2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés[2]. Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont abouti et le protocole a été paraphé. (3) Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT). [2] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT). ANNEXE à la proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord‑cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne PROTOCOLE À L'ACCORD‑CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l'Union européenne, et L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union européenne», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, ci-après dénommée le «Viêt Nam», d'autre part, ci-après dénommés les «parties contractantes» aux fins du présent protocole, VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, CONSIDÉRANT que l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 27 juin 2012, CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité d’adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012. Elle adopte, de la même manière que les autres États membres de l'Union européenne, les textes de l’accord ainsi que des déclarations s'y rapportant, et en prend acte. Article 2 En temps utile après le paraphe du présent protocole, l’Union européenne communique la version en langue croate de l’accord à ses États membres et à la République socialiste du Viêt Nam. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version linguistique visée à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne de l'accord. Article 3 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 4 1 Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Viêt Nam, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. 2 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de l’accord. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisant également foi. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole. Fait à …, le … POUR L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES POUR LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM