Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante des décisions concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
général de l’Union eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007, section III — Commission 
et agences exécu tives
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007
(1) JO L 77 du 16.3.2007. (1), 
—vu les comptes an nuels 
définitifs 
des Commun autés 
européennes 
relatifs à l’exercice 2007 — Volume I  
[SEC(2008) 
2359 — C6-0415/2008]
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (2), 
—vu les rapports an nuels 
de la Commission  
au Parlemen t 
européen 
et au Con se
il sur le suivi des décision s 
de 
décharge 
2006 [COM(2008) 629, COM(2008) 628] et les documen ts 
de travail des services de la Com­
mission 
accompag nant 
ces rapports [SE C(2008) 
2579, SEC(2008) 
2580], 
—vu la commun ication 
de la Commission  
intitulée «
Synthèse 
des réalisation s 
de la Commission  
en 
matière 
de gestion 
pour l’année 
2007» [COM(2008) 338], 
—vu le rapport an nuel 
de la Commission  
à l’autorité de décharg e 
concernant 
les audits in ternes 
réalisés en  
2007 
[COM(2008) 499] et le documen t 
de travail des services de la Commission  
accompag nant 
ce rap­
port [SEC(2008) 
2361], 
—vu le rapport de la Commission  
concernant 
les réponses 
des États 
membres 
au rapport an nuel 
de la Cour 
des comptes relatif à l’exercice 2006 [COM(2008) 112], 
—vu le livre vert sur l’in itiative 
européenne 
en 
matière de tran sparence, 
adopté par la Commission  
le 3 mai 
2006 [COM(2006) 194], 
—vu l’avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de con trôle unique (single audit) (et proposition  
relative 
à un 
cadre de con trôle 
interne 
communautaire)
(3) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1. (3), 
—vu la commun ication 
de la Commission  
concernant 
une 
feuille de route pour un  
cadre de contrôle interne 
intégré 
[COM(2005) 252], 
—vu le plan  
d’action 
de la Commission  
pour un 
cadre de con trôle 
interne 
inté
gré 
[COM(2006) 9], le rap­
port de la Commission  
au Conseil, 
au Parlemen t 
européen 
et à la Cour des comptes européen ne 
sur l’avan­
cement 
du plan 
d’action 
de la Commission  
pour un 
cadre de con trôle 
interne 
intégré 
[COM(2007) 86] et 
le documen t 
de travail des services de la Commission  
accompag nant 
ce rapport [SE C(2007) 
311], 
—vu le premier rapport semestriel sur le tab leau 
de bord 
de la mise en  
œuvre du plan  
d’action 
de la Com­
mission 
pour un 
cadre de con trôle 
interne 
intégré, 
publié 
le 19 juillet 2006 [SE C(2006) 
1009], con for­
mément 
à la deman de 
formulée par le Parlemen t 
dans 
sa résolution  
accompag n
ant 
la décision  
de décharg e 
pour 
l’exercice 2004, 
—vu l’avis no 6/2007 de la Cour des comptes con cernant les résumés an nuels des États membres, les «décla­
rations 
nationales
» des États 
membres 
et les travaux d’audit des in stitut
ions 
de contrôle 
nationales 
relatifs 
aux fonds 
communautaires
(4) JO C 216 du 14.9.2007, p. 3. (4), 
—vu le plan  
d’action 
de la Commission  
pour le ren forcement 
de la fonction 
de surveillan ce 
de la Commis­
sion 
dans 
le contexte 
de la gestion 
partagée 
des action s 
structurelles [COM(2008) 97],R F 6 3 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/37
 —vu la commun ication 
des memb res 
de la Commission  
Mme Hübner et M. Špidla à la Commission , pré­
sentant 
un 
rapport in termédiaire 
sur l’exécution  
du plan 
d’action 
pour le ren forcement 
de la fonction 
de 
surveillan ce 
de la Commission  
dans 
le contexte 
de la gestion 
partagée 
des action s 
structurelles [SE C(2008) 
2756]
 et le documen t
 de travail des services de la Commission accompag nant
 cette commun ication
 
[SEC(2008) 
2755], 
—vu le rapport de la Commission  
au Conseil, 
au Parlemen t 
européen 
et à la Cour des comptes sur le plan  
d’action 
de la Commission  
pour un 
cadre de con trôle 
interne 
intégré 
[COM(2008) 110] et le documen t 
de 
travail des services de la Commission  
accompag nant 
ce rapport [SE C(2008) 
259], 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
relatif à l’exercice 2007, accom­
pagné 
des répon ses 
des institutions
(1) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (1), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la lég alité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (2), 
—vu la commun ication
 de la Commission du 16 décemb re
 2008 sur une
 interprét
ation commun e
 de la 
notion 
de risque d’erreur tolérab le 
[COM(2008) 866] et le documen t 
de travail des services de la Com­
mission 
accompag nant 
cette commun ication 
[SEC(2008) 
3054], 
—vu la recomman dation
 du Conseil
 du 10 février 2009 sur la décharg e
 à donner
 à la Commission pour 
l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007 (5587/2009 — C6-0055/2009), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 sur la décharg e 
à donner 
aux agences 
exécutives 
pour l’exécution  
du budget 
de l’exercice 2007 (5589/2009 — C6-0056/2009), 
—vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE  
ainsi 
que les articles 179 bis et 180 ter du traité E uratom,
 
—vu les articles 246 et suivan ts 
du traité CE , 
relatifs à la Cour des comptes, 
—vu les normes 
internationales 
d’audit et les n ormes 
comptables 
internat
ionales, 
notamment 
celles appli­
cables 
au secteur pub lic,
 
—vu l’examen  
international 
par les pairs de la Cour des comptes, 
—vu le règlement 
(CEE, 
Euratom, 
CECA) 
no 259/68 du Con seil du 29 février 1968 fixan t le statut des fon c­
tionnaires 
des Commun autés 
européennes 
ainsi 
que le rég ime 
applicable 
aux autres ag ents 
de ces Com­
munautés
(3) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (3), notamment le titre V, chapitre 3, relatif aux pen sions et allocation s d’invalidité, et l’annexe XII 
sur 
les disposition s 
d’exécution  
de l’article 83 bis du statut, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable
 au budget
 général
 des Communautés européenn es
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (4), et notamment  ses articles 145, 146 
et 
147, 
—vu le règlement 
(CE) 
no 58/2003 du Con seil du 19 décemb re 2002 portan t statut des ag ences exécutives 
chargées 
de certain es 
tâches relatives à la g estion 
de programmes 
communa
utaires
(5) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1. (5), et notamment son 
article 
14, paragraphes 
2 et 3, 
—vu l’article 70 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission du con trôle
 budgétaire
 et les avis des autres commission s
 intéressées
 
(A6-0168/2009),R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
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A. considérant que l’article 274 du traité CE  prévoit que la respon sabilité de l’exécution  du budget com­
munautaire 
incombe 
à la Commission  
et doit être exercée, con formément 
au principe 
de la bonne 
ges­
tion 
financière, 
en 
coopération  
avec les É tats 
membres,
B. considérant que la Commission  se doit de mettre tout en  œuvre pour souten ir pleinement les initiatives 
visant
 à améliorer la qualité de la g estion
 financière
 afin d’ob tenir
 une
 déclaration d’assuran ce
 (DAS) 
positive de la Cour des comptes,
C. considérant que l’article 184 du règ lement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit un e révision du règle­
ment 
financier 
chaque fois que cela s’avère n écessaire 
et au moin s 
tous les trois an s 
et que cette échéan ce 
arrive 
le 1er janvier 2010; con sidérant que le même article précise que le Parlemen t peut deman der le 
recours à la procédure de con certation,
D. considérant qu’il semb le que le pouvoir politique des Commun autés européennes sur les agences non 
exécutives, 
qui est un e 
condition 
de l’inclusion 
des comptes de ces dern iè
res dans 
le périmètre de con so­
lidation 
des comptes des Commun autés 
européennes, 
se distend 
d’année 
en 
année 
et que, prog ressive­
ment, 
l’on 
perde de vue leur place dan s 
l’organigramme 
politique des structures opération nelles 
communautaires,
E. considérant que la mise en  œuvre de certain es politiques de l’Un ion se caractérise par la « gestion par­
tagée
» du budget 
communautaire 
entre 
la Commission  
et les États 
membres, 
ce qui représen te 
environ 
80 
% des dépen ses 
communautaires 
gérées 
par les États 
membres,
F. considérant que, dans sa résolution  du 24  avril 2007
(1) JO L 187 du 15.7.2008, p. 25. (1) sur la décharg e pour l’exercice 2005, il a estimé 
que 
chaque État 
membre 
doit être en  
mesure d’assumer la respon sabilité 
de la gestion 
des fonds 
com­
munautaires 
reçus, soit sous la forme d’un e 
déclaration  
de gestion 
nation
ale unique, 
soit sous la forme 
de plusieurs déclaration s 
dans 
un 
cadre national,
G. considérant que, dans son rapport an nuel relatif à l’exercice 2007, la Cour des comptes a soulig né, dans 
le 
cadre de l’évaluation  
des progrès 
sur la mise en  
place d’un  
cadre de con tr
ôle interne 
intégré, 
que «les 
dépenses 
de l’Union 
européenne 
sont 
d’une 
nature 
telle que le prin cipal 
risque d’erreur se situe au n iveau 
du 
bénéficiaire 
final
» (point 
1.47),
H. considérant que la présen tation par les États membres des résumés an nuels des audits et déclaration s 
disponibles 
dans 
le domain e 
de la gestion 
partagée, 
en 
application  
du point 44 de l’accord in terinstitu­
tionnel 
du 17 mai 2006 en tre 
le Parlemen t 
européen, 
le Conseil 
et la Commission  
sur la disciplin e 
bud­
gétaire 
et la bonne 
gestion 
financière
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) (AII), devrait être un  premier pas vers les déclaration s nationales 
de 
gestion 
et nettement 
contribuer 
à l’amélioration  
de la gestion 
du budge
t commun autaire 
dans 
l’objec­
tif 
commun 
fondamental 
d’obtenir 
une 
DAS positive pour l’en semble 
des dépen ses 
de l’Union,
I. considérant que la notion de risque d’erreur tolérab le a été introduite au niveau de l’Union par la Cour 
des 
comptes dan s 
son 
avis no 2/2004 sur le modèle de «contrôle unique»
(3) Avis no 2/2004 de la Cour des comptes des Commun autés européennes sur le modèle de con trôle unique (single audit)
(et proposition  
relative à un  
cadre de con trôle 
interne 
communautaire) 
(JO C 107 du 30.4.2004, p. 1). (3), et que la Cour des comptes 
a déclaré que «tout système de con trôle 
est un 
compromis en tre 
le coût de la mise en  
œuvre des con trô­
les 
selon 
le niveau 
d’intensité 
défini, 
d’une 
part, et les avan tages 
que ces procédures son t 
susceptibles 
de 
produire, d’autre part. Dan s 
le contexte 
communautaire, 
les avantages 
signifient 
réduire le risque de g as­
pillage 
des fonds 
et limiter le risque d’erreur à un  
niveau 
acceptable
»,
J. considérant que, dans son rapport an nuel 2007, la Cour des comptes estime que « le coût des con trôles 
est 
une 
question 
importante, 
aussi bien 
pour le budget 
de l’Union 
que pour les É tats 
membres
» et que
«l’équilibre 
entre 
le coût et le risque résiduel dan s 
certains 
domaines 
de dépenses 
revêt une 
importance 
telle 
qu’il devrait être approuvé au n iveau 
politique (c’est-à-dire par l’autorité […] de décharg e), 
au nom 
des 
citoyens 
de l’Union
» [points 
1.52 b) 
et c)], et qu’au poin t 
2.42 c) de son  
rapport an nuel 
2007, la 
Cour des comptes recomman de 
de progresser 
dans 
l’élaboration 
du concept 
de risque tolérab le,
K. considérant que le Con seil «Ecofin» du 8  novembre 2005 a estimé au poin t  5 de ses con clusions que la 
mise en place d’un con trôle
 interne
 intégré
 ainsi
 que la simplification de la lég islation
 applicable
 aux 
contrôles 
étaient 
d’une 
importance 
capitale et a deman dé «
à la Commission  
d’évaluer le coût des con trô­
les 
par secteur de dépen ses
»,R F 8 3 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/39
L. considérant que la présiden ce slovène du Conseil en juin 2008 a estimé « dans le droit fil des con clu­
sions 
du Conseil 
de 2005, […] qu’un  
accord devrait être con clu 
entre 
le Parlemen t 
européen 
et le Conseil 
au 
sujet des risques résiduels pouvan t 
être tolérés dan s 
les opération s 
sous-jacen tes, 
en 
tenant 
compte 
du coût et des avan tages 
des contrôles 
dans 
le cadre des différen tes 
politiques et du mon tant 
de dépen­
ses 
correspon dant
»
(1) Conseil de l’Un ion européenne, note de la présiden ce aux délégations — «An improved soun d financial management of
EU 
funds 
10284/08 FI N 
217», 3.6.2008 (seule la version  
anglaise 
est disponib le). (1),
M. considérant, toutefois, que si un  dialogue entre l’auditeur extern e (la Cour des comptes) et l’audité (la 
Commission )
 est nécessaire,
 il n’est
 pas contestable
 que, en application des n ormes
 internationales
 
d’audit qui doiven t 
rester le cadre g énéral 
du contrôle 
budgétaire, 
il revient 
à l’auditeur extern e 
d’appré­
cier les risques sur la b ase 
desquels il fon de 
son 
jugement 
sur les choix des procédures d’audit,
N. considérant, également, que le coût d’un  contrôle dépend, bien sûr, du niveau d’erreur tolérab le, mais 
aussi 
de la complexité de l’org anisation 
de l’entité 
auditée et de la qualité de son  
contrôle 
interne,
O. considérant que, en application  des normes internationales d’audit, l’auditeur extern e choisit les métho­
des 
appropriées pour sélection ner 
les élémen ts 
à contrôler 
en 
vue de réun i
r les élémen ts 
probants 
per­
mettant 
d’atteindre 
les objectifs 
de ses tests d’audit; que, ég alement, 
si le choix des méthodes dépen d 
des 
circonstances,
 il dépend
 surtout du risque d’audit et de l’ob jectif
 d’efficacité des con trôles;
 que, enfin,
 
l’auditeur extern e 
doit s’assurer que les méthodes utilisées fourn issen
t des élémen ts 
probants 
suffisants 
et 
appropriés pour attein dre 
les objectifs 
de la vérification ,
P. considérant que, dans la nouvelle génération des programmes, la direction  générale de l’éducation  et de 
la 
culture a harmon isé 
les programmes 
d’action, 
en 
particulier par l’in tr
oduction 
de l’approche d’audit 
unique; 
estime, dan s 
ce contexte, 
que les déclaration s 
ex ante 
et ex post des É tats 
membres 
constituent 
des 
éléments 
nouveaux 
additionnels 
dans 
la supervision  
et le contrôle 
des systèmes,
Q. considérant que la procédure de décharg e annuelle permet au Parlemen t d’entrer en relation directe avec 
les 
principaux 
responsables 
de cette gestion 
et, à la lumière des résultats de l’audit de la Cour des comp­
tes, d’assurer aux citoyen s 
une 
amélioration  
de la gestion 
des dépen ses 
de l’Union 
créant 
ainsi 
la base 
d’une 
décision 
plus solide,
R. considérant que l’article 83 du règ lement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 dispose que le paiemen t des 
pensions 
est une 
charge 
du budget 
et que les É tats 
membres 
garantissent 
collectivemen t 
le paiemen t 
de 
ces prestation s 
selon 
la clé de répartition  
fixée pour le fin ancement 
de ces dépen ses; 
considérant 
que les 
agents 
reversent 
au budget 
général 
10,25 % de leur traitemen t 
pour participer au fin anc
ement 
du régime 
des pensions,
S. considérant que l’article 83 du règ lement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 in staure une garantie col­
lective des É tats 
membres, 
ce qui signifie 
que cette g arantie 
peut jouer en  
cas de défaillan ce 
d’un 
ou plu­
sieurs États 
membres, 
mais qu’il n e 
permet pas de con clure 
directemen t 
à ce que les Commun autés 
ne 
disposent 
pas d’une 
créance 
sur les États 
membres 
qui ont 
souscrit à cet en g
agement,
T. considérant que 2007 était la première an née de mise en  œuvre de l’in strument de financement de la 
coopération  
au développemen t 
(ICD),
U. considérant que l’année 2007 était l’An née européenne de l’égalité des chances pour tous et qu’elle a été 
l’occasion
 d’accorder un e
 attention
 particulière aux multiples formes de discrimin ation
 auxquelles les 
femmes son t 
souvent 
confrontées,
V. considérant que, en raison d’inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, l’utilisation  des res­
sources 
budgétaires 
a des effets différen ts 
pour chacun  
des sexes,
W. considérant que le Con seil, dans le cadre de la prochain e procédure b udgétaire, devrait ten ir compte des 
résultats 
et des recomman dations 
de la décharg e 
2007 et souten ir 
les proposition s 
de réforme visan t 
à 
renforcer 
la responsabilité 
des États 
membres 
afin 
de remédier défin itiv
ement 
aux problèmes 
identifiés 
depuis 
des années 
par la Cour des comptes,R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
X. considérant que la Commission , le Conseil et le Parlemen t, en coopération  avec la Cour des comptes, 
doivent 
se fixer, comme ob jectif 
commun, 
d’obtenir 
une 
DAS positive,
CONCLUSIONS PRINCIPALES
1. se félicite des n ouveaux progrès réalisés par la Commission  et certains États membres vers une utilisa­
tion plus efficace des fon ds
 commun autaires,
 et de l’en vironnement
 de contrôle dan s
 son ensemble,
 
reflétés par les amélioration s 
de la DAS de la Cour des comptes;
2. se réjouit des prog rès 
considérables 
sur les audits réalisés par la famille Recherche de la Commission  
dans 
la 
gestion 
du 7e programme-cadre par rapport aux précéden ts programmes-cadres; répète que la g es­
tion 
des fonds 
de la politique ag ricole 
commune 
(PAC) s’est en core 
améliorée, n otamment 
grâce 
au fonc­
tionnement 
du système in tégré 
de gestion 
et de contrôle 
(SIGC); 
regrette 
profondément 
que, en 
2007, la 
Grèce ne 
satisfasse toujours pas ses ob ligations 
de mise en  
œuvre du SI GC;
3. note 
que 2007 a été la première an née 
de clôture des prog rammes 
pluriannu
els 2000-2006 et que de 
nombreux 
fonds 
ont 
été recouvrés;
4. note 
des amélioration s 
considérables 
dans 
le domain e 
de la gestion 
fina
ncière 
de la recherche et du déve­
loppemen t 
technologique 
(RDT) où le taux d’erreur a b aissé 
de plus de 50 % en  
l’espace de trois an s; 
invite 
la Commission  
à poursuivre ses efforts de simplification afin  
d’améliorer l’utilisation  
des program­
mes 
par le bénéficiaire 
final;
5. se 
félicite des efforts en trepris 
par la Commission  
dans 
le domain e 
des fonds 
liés à la politique de cohé­
sion 
dans 
la mise en  
œuvre du plan  
d’action 
visant 
à renforcer 
la fonction 
de surveillan ce 
de la Com­
mission 
dans 
le contexte 
de la gestion 
partagée 
des action s 
structurelles adopté dan s 
le contexte 
de la 
décharge 
de 2006; espère que les premiers résultats de l’action  
mentionné
e ci-dessus et les efforts de sim­
plification  
seront 
visibles 
dans 
le rapport an nuel 
2008 de la Cour des comptes;
6. s’inquiète 
toujours du man que 
de capacité commun autaire 
en 
matière de gestion  
des crises; estime que 
l’Union
 perd de son orien tation
 politique, de sa visibilité et de sa respon sabilité
 lorsqu’elle utilise des 
fonds 
fiduciaires in ternationaux 
qui auraien t 
pu être gérés 
par la Commission  
si elle avait respecté les 
rapports sur la décharg e 
de 2005 et de 2006 et créé son  
propre instrument 
postcrise; est très préoccupé 
par le man que 
de contrôle 
sur les fon ds 
communautaires 
utilisés par certain es 
agences 
des Nation s 
unies 
et 
par la réticen ce 
de ces agences 
à assurer un  
suivi des cas de fraude lorsque des fon ds 
communautaires 
sont 
concernés;
QUESTIONS HORIZONTALES
Déclaration d’assurance
7. note 
les amélioration s 
dans 
les parties in dividuelles 
qui composen t 
la DAS, mais reg rette 
que, pour la 
quatorzième an née 
consécutive, 
la DAS fourn ie 
par la Cour des comptes dan s 
son 
rapport an nuel 
2007 
comporte un e 
opinion 
avec réserve sur la lég alité 
et la régularité 
des opération s 
sous-jacen tes 
aux comp­
tes; note 
que la Cour des comptes estime que, dan s 
de nombreux 
domaines 
de dépenses 
(agriculture 
et 
ressources n aturelles, 
cohésion, 
recherche, én ergie 
et transports, 
aide extérieure, développemen t, 
élar­
gissement, 
éducation  
et citoyen neté), 
les paiemen ts 
sont 
encore 
affectés de man ière 
significative 
par des 
erreurs, bien 
qu’à des deg rés 
divers;
8. se félicite que, selon  
le rapport de la Cour des comptes, les recettes, les dépen ses 
administratives 
et celles 
liées aux affaires écon omiques 
et financières, 
ainsi 
que celles liées au Fon ds 
européen 
agricole 
de garan­
tie 
(FEAGA), 
soient 
exemptes d’erreurs sig nificatives;
9. constate 
que, notamment 
au niveau 
des systèmes de con trôle, 
la situation  
s’améliore mais de man ière 
insuffisante 
et trop len te;R F 0 4 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/41
Fiabilité des comptes
10. se félicite de la déclaration  
de la Cour des comptes selon  
laquelle les comptes an nuels 
des Commun au­
tés 
européennes 
présentent 
fidèlemen t, 
dans 
tous leurs aspects sig nific
atifs, la situation  
financière 
des 
Communautés 
européennes 
au 31 décemb re 
2007, ain si 
que les résultats des opération s 
et les flux de 
trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date (chapitre 1, DAS, poin t 
VII); 
appelle néanmoins 
la Com­
mission à accorder l’atten tion
 requise aux commentaires présen tés
 par la Cour des comptes en vue 
d’améliorer l’exhaustivité et l’exactitude des don nées 
comptables 
de ba
se;
11. considère
 anormal
 que les comptes an nuels
 soient
 présentés
 avec un actif n et
 négatif
 de
58 600 000 000 E UR 
et se deman de 
si les mon tants 
à appeler auprès des É tats 
membres 
ne 
devraient 
pas 
figurer 
à l’actif, s’ag issant 
d’un 
engagement 
certain 
concernant 
les pensions 
au person nel 
estimées à
33 500 000 000 E UR; 
demande 
que les notes 
annexes 
sur les autres mon tants 
à appeler auprès des É t
ats 
membres
 pour 27 900 000 000  EUR
 soient
 plus explicites; n ote
 les explication s
 du comptab le
 de la 
Commission  
selon 
lesquelles il est fait application  
des normes 
comptable
s internationales 
applicables 
au 
secteur pub lic; 
propose que soit étudiée la création  
d’un 
Fonds 
de pensi
on 
communautaire 
pour exter­
naliser 
ces engagements 
financiers 
à l’égard 
du person nel;
12. ne 
s’explique pas pourquoi les actifs reçus par les Commun autés 
européennes 
et liés au prog ramme 
Gali­
leo n’ont 
pas été repris dan s 
les comptes an nuels 
du fait que, selon  
le rapport de la Cour des comptes, 
les conventions 
ont 
été signées 
fin 
2007 entre 
l’Agence 
spatiale européenn e, 
l’entreprise 
commune 
Gali­
leo et l’Autorité de surveillan ce 
du GNSS (g lobal 
navigation 
satellite systems) créée en  
2004 et charg ée 
de 
reprendre 
les activités de l’an cienne 
entreprise 
commune 
Galileo au 1er janvier 2007; deman de, à cet 
égard, 
que la Commission  
présente 
une 
proposition  
pour les g rands 
projets européen s 
(Galileo ou RTE ) 
qui 
nécessitent 
un 
financement 
supérieur aux perspectives fin ancières 
et pour leur con trôle;
13. demande 
que soit étudiée la possib ilité 
de constituer, 
dans 
les comptes an nuels, 
des provision s 
pour gros 
entretiens 
ou grandes 
révisions 
pour le parc immob ilier 
des Commun autés 
européennes, 
et ce en 
l’absence 
d’un 
amortissemen t 
des immeub les 
par composan ts 
spécifiques repren ant 
les élémen ts 
prin­
cipaux 
d’immobilisations 
corporelles devan t 
faire l’objet 
de remplacemen t 
à intervalles 
réguliers; 
estime 
que ces provision s 
pour gros 
entretiens 
ou grandes 
révisions 
devraient 
être adossées à des prog rammes 
pluriannuels 
d’entretien 
qui ont 
pour objet 
de maintenir 
les immeub les 
en 
bon 
état de fon ctionnement 
sans 
prolonger 
leur durée de vie;
14. demande
 que soit b ien
 vérifié que, en l’ab sence
 de lien en capital, le n i
veau du pouvoir politique des 
Communautés 
européennes 
dans 
les agences 
incluses 
dans 
le périmètre de con solidation 
des comptes 
est bien 
conforme 
aux exigences 
fixées par les n ormes 
comptables 
internat
ionales 
du secteur pub lic;
15. exprime 
son 
inquiétude 
et ses doutes quan t 
à la possib ilité 
de nommer 
des hauts fon ctionnaires «
hors 
catégorie
», à moins 
que ce ne 
soit spécifiquemen t 
prévu dan s 
les plans 
de recrutemen t 
du person nel, 
dans 
le 
dernier 
échelon 
du grade 
AD 16 dan s 
tous les cas, et deman de 
à la Commission  
de clarifier les pos­
sibilités 
dans 
le cadre du statut à la lumière de cette position  
budgétaire 
particulière;
Légalité des opérations sous-jacentes
16. note 
avec satisfaction  
que les domain es 
où la Commission  
a mis en 
œuvre des systèmes de con trôle 
et 
de surveillan ce 
appropriés (les recettes, les en gagements 
et les paiements relatifs aux dépen ses 
adminis­
tratives 
et autres, ain si 
qu’aux affaires écon omiques 
et financières) 
sont 
exempts d’erreurs sig nificatives 
en 
ce qui con cerne 
la légalité 
et la régularité 
des opération s 
sous-jacen t
es (chapitre 1, DAS, poin t 
IX);
17. déplore 
cependant 
le fait que, dan s 
des domain es 
très importan ts 
de la gestion  
du budget 
communau­
taire 
(dépenses 
au titre de l’ag riculture 
hors FEAGA, 
la cohésion , 
la recherche, l’én ergie 
et les tran sports, 
les 
actions 
extérieures, l’éducation  
et la culture), la Cour des comptes con state, 
une 
fois de plus, que des 
obligations 
juridiques compliquées ou imprécises, d’un e 
part, entraîne
nt 
un 
nombre 
important 
d’erreurs 
au niveau 
du bénéficiaire 
final 
et, d’autre part, affecten t 
l’efficacité partielle des systèmes de surveillan ce 
et 
de contrôle, 
et que cette complexité in flue 
sur l’impossib ilité 
d’avoir un e 
DAS positive de la Cour des 
comptes (chapitre 1, DAS, poin ts 
X et XI); 
demande, 
en 
conséquence, 
à la Commission  
de faire un e 
ana­
lyse 
pour détermin er 
l’étendue 
des problèmes 
et les solution s 
qui peuven t 
y être apportées; soulig ne 
dès 
lors la nécessité 
de simplifier les règ les 
et règlements 
sous-jacen ts 
afin 
de parven ir 
à une 
DAS positive;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
18. invite la Commission  à renforcer davantage la surveillan ce qu’elle exerce sur les con trôles délégués aux 
États 
membres 
et à leur don ner 
des orientations 
claires sur la man ière 
de préven ir, 
d’identifier 
et de cor­
riger 
les erreurs et in siste 
auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de con trôle 
des États 
mem­
bres
 restent
 inefficaces,
 elle mette en œuvre tous les moyen s
 pour imposer aux É tats
 membres
 de 
respecter leurs ob ligations 
et d’apporter les amélioration s 
nécessaire
s, notamment 
par l’application  
des 
suspensions 
de paiemen t 
et des correction s 
financières;
Gestion 
du 
budget 
— Corrections financières
19. prend 
acte du fait que la Cour des comptes con state 
que, par rapport au déb ut 
de la prog rammation 
précédente, 
l’utilisation  
des crédits d’en gagement 
s’est nettement 
améliorée en  
2007, qui est la première 
année 
de la nouvelle 
période de prog rammation 
2007-2013;
20. considère
 toutefois qu’en matière de g estion
 partagée
 ou décen tralisée,
 la Commission doit appliquer 
pleinement 
le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 et assumer sa respon sabilité finale dans l’exécu­
tion 
du budget 
et souligne 
la nécessité 
de procéder à des correction s 
finan
cières dès que des irrég ularités 
non 
corrigées 
par les États 
membres 
sont 
détectées, san s 
attendre 
la fin 
du cycle plurian nuel;
Recouvrements
21. constate 
avec inquiétude 
les problèmes 
du recouvremen t 
des fonds 
communautaires 
payés irrég ulière­
ment 
et la mauvaise qualité des don nées 
fournies 
sur les mécan ismes 
de correction  
appliqués au n iveau 
des 
États 
membres 
en 
matière de politique de cohésion , 
parfois con tradict
oires et in complètes, 
et qu’en 
ce 
qui concerne 
l’agriculture, 
la Cour des comptes doute de la fiab ilité 
des informations 
fournies 
(points 
3.26 et 5.44 du rapport an nuel 
2007);
22. signale, 
également, 
l’importan ce 
des décision s 
et des mesures correctrices fin ales 
dans 
le but 
d’exclure 
du financement 
communautaire 
les dépenses 
qui n’ont 
pas été effectuées con formément 
à la législation 
communautaire 
et renouvelle 
sa demande 
de spécifier la lig ne 
budgétaire 
exacte et l’an née 
à laquelle les 
recouvremen ts 
individuels 
se réfèren t, 
comme cela se fait dan s 
le secteur de l’ag riculture 
et des ressour­
ces naturelles;
23. demande 
à la Commission  
de procéder à un e 
amélioration  
de l’efficien ce 
et de l’efficacité des systèmes 
de recouvremen t 
pluriannuels, 
y compris au n iveau 
des États 
membres, 
et à une 
consolidation 
des don­
nées 
sur les recouvremen ts 
et les correction s 
financières, 
notamment 
dans les domain es 
des Fonds 
struc­
turels, pour fourn ir 
des chiffres fiab les 
et comparab les 
entre 
les différen ts 
domaines 
politiques et 
modalités de g estion 
des fonds; 
demande 
à la Commission  
de faire rapport au Parlemen t 
dans 
les notes 
aux 
comptes an nuels 
pour permettre un e 
vue d’ensemble;
24.
 demande
 une
 évaluation du système, compte ten u
 de la persistan ce
 des prob lèmes
 liés aux 
recouvremen ts;
Suspension 
des paiements
25. soutient 
pleinement 
la Commission  
dans 
l’application  
rigoureuse 
de la législation 
en 
matière de suspen ­
sion 
des paiemen ts 
et se félicite des action s 
entre
prises afin  
de ne 
pas transférer 
de fonds 
lorsque la Com­
mission n e
 dispose pas d’un e
 garantie
 absolue
 concernant
 la fiabilité
 des systèmes de g estion
 et de 
contrôle 
de l’État 
membre 
bénéficiaire 
des fonds 
concernés;
Résumés 
annuels 
des audits, 
déclarations disponibles dans le domaine de la gestion partagée et 
déclarations de gestion nationales
26. se félicite de la mise à disposition  
de résumés an nuels 
des audits par les É tats 
membres 
à partir de 2008, 
ainsi 
que de l’évaluation  
et des déclaration s 
présentées 
dans 
les rapports an nuels 
d’activité (RAA) 2007 
des direction s 
générales 
concernées 
par les Fon ds 
structurels et deman de 
à la Commission  
d’entrepren­
dre 
des efforts pour que ces résumés an nuels 
puissent 
être publiés 
conjoin
tement 
avec la répon se 
de la 
Commission ;
 est d’avis que les résumés an nuels
 élaborés
 par les É tats
 membres sont des documents 
publics 
et devraien t 
par conséquent 
également 
être transmis 
à la commission  
compéten te 
du Parlemen t 
au 
cours de la procédure de décharg e;R F 2 4 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/43
27. observe  avec inquiétude  qu’en raison de la disparité con statée  au nive au de leur présen tation  et de 
l’absence 
de valeur ajoutée, la Cour des comptes con sidère 
que ces résumés n e 
constituent 
pas encore 
une
 appréciation fiab le
 du fonctionnement
 et de l’efficacité des systèmes de con trôle;
 se félicite à cet 
égard 
de la note 
d’orientation 
de la Commission  
visant 
à garantir 
une 
amélioration  
de la qualité des résu­
més annuels 
pour 2008 et deman de 
que la Commission  
poursuive l’amélioration  
des conseils 
donnés 
aux 
États 
membres 
pour l’élab oration 
des résumés an nuels; 
est d’avis que l’existen ce 
de résumés an nuels 
sérieux 
réduira le n ombre 
de contrôles 
sur place;
28. demande, 
dans 
ce contexte, 
que la Commission  
analyse 
les résumés reçus en  
2009 avec l’ob jectif 
d’opti­
miser leur valeur ajoutée en  
termes d’assuran ce 
sur le fonctionnement 
des systèmes de con trôle 
interne 
opérés 
par les États 
membres; 
demande 
également 
à la Commission  
d’inclure 
une 
analyse 
des résumés 
annuels 
soumis par les É tats 
membres 
dans 
le rapport an nuel 
conformément 
à l’article 86, parag ra
phe 4, 
du règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002, en pren ant comme poin ts de repère les disposition s de 
l’accord in terinstitutionnel 
sur la disciplin e 
budgétaire 
et la bonne 
ge
stion 
financière 
(AII);
29. déplore 
que la Commission  
n’ait 
pas donné 
suite à la deman de 
faite dans 
la résolution  
du 22 avril 2008 
sur la décharg e 
pour l’exercice 2006
(1) JO L 88 du 31.3.2009, p. 25. (1) d’élaborer et de transmettre au Parlemen t et au Conseil un docu­
ment 
spécifique an alysant, 
sur la base 
des résumés an nuels 
reçus, les points forts et les poin ts 
faibles 
des 
systèmes n ationaux 
de chaque É tat 
membre 
en 
matière d’admin istration 
et de contrôle 
des fonds 
com­
munautaires 
ainsi 
que les résultats des audits effectués; déplore ég alem
ent 
qu’il n’ait, 
à ce jour, pas en core 
reçu 
d’informations 
détaillées de la part de la Commission  
sur l’évaluation  
et l’analyse 
comparative des 
premiers résumés an nuels 
présentés; 
considère 
d’une 
importance 
capitale de ren dre 
compte de la qua­
lité de ces résumés an nuels 
afin 
d’assurer la valorisation  
du processus, notammen t 
en 
identifiant 
les pro­
blèmes 
communs, 
les solution s 
possibles 
et les meilleures pratiques;
30. demande
 à la Commission de présen ter
 régulièrement
 cette évaluation qualitative et quan titative
 des 
résumés an nuels 
dans 
les rapports d’activité et de ren dre 
cette informati
on 
disponible 
à toutes les par­
ties concernées 
ainsi 
qu’au pub lic 
durant 
le processus de décharg e; 
s’attend 
à recevoir la première de ces 
évaluation s 
d’ici à septemb re 
2009 et deman de 
que cette an alyse 
des résumés n ationaux, 
outre qu’elle 
sera présen tée 
officiellemen t 
au Parlemen t 
tous les ans, soit ég alement 
diffusée auprès de toutes les com­
missions 
parlementaires 
nationales 
compéten tes 
pour les comptes pub lic
s;
31. demande
 à la Commission de men er,
 au bout
 de trois an s,
 une
 évaluation complète, en an alysant
 la 
valeur ajoutée des résumés an nuels 
pour une 
bonne 
gestion 
financière 
des fonds 
communautaires 
dans 
les 
États 
membres, 
ainsi 
que le deg ré 
d’indépendance 
des auditeurs qui y ont pris part;
32. considère 
que les résumés an nuels 
que les États 
membres 
doivent 
établi
r chaque an née 
avec un 
récapi­
tulatif des con trôles
 des comptes et des déclaration s
 disponibles,
 en application du poin t
 44 de l’AII, 
devraient 
constituer 
un 
premier pas vers l’in stauration 
des déclarations de g estion 
nationales 
dans 
tous 
les États 
membres; 
demande 
à la Commission  
de déclarer ce qu’elle a mis en  
œuvre à cet ég ard 
en 
tenant 
compte 
des résolution s 
précédentes 
concernant 
la décharg e 
et d’entrepre
ndre 
au plus vite tous les efforts 
nécessaires 
afin 
d’améliorer les résumés an nuels 
pour qu’ils acquièren t 
le même poids politique que les 
déclaration s 
nationales 
de gestion; 
est d’avis que la Commission  
devrait utiliser son  
initiative 
législative 
afin 
de proposer un e 
décision 
du Conseil 
en 
vue de ren dre 
les déclaration s 
nationales 
obligatoires;
33.
 se félicite que des É tats
 membres
 (Danemark,
 Pays-Bas, Suède, Royaume-Un i…)
 aient
 pris l’initiative
 
d’approuver l’adoption d’un e
 déclaration n ationale
 sur la gestion
 des fonds
 commun autaires,
 mais 
regrette 
le fait que, malg ré 
ces initiatives, 
la plupart des autres É tats 
membres 
s’opposen t 
à son 
intro­
duction, 
et déplore que la Belg ique, 
la Bulgarie, 
la République 
tchèque, l’Allemag ne, 
l’Estonie, 
l’Irlande, 
la 
Grèce, l’Espagne, 
la France, 
l’Italie, 
Chypre, la Letton ie, 
la Lituanie, 
le Luxemb ourg, 
la Hongrie, 
Malte, 
l’Autriche, la Polog ne, 
le Portugal, 
la Rouman ie, 
la Slovénie, 
la Slovaquie et la Fin lande 
n’aient 
pas encore 
pris 
de disposition s 
pour mettre en  
œuvre un  
système efficace de déclaration s 
nationales;
34. demande, 
en 
application  
de l’article 248, parag raphe 
3, du traité CE , 
que, pour le con trôle 
de la gestion 
partagée, 
soit accen tuée 
la coopération  
entre 
les institutions 
de contrô
le nationales 
et la Cour des comp­
tes européen ne; 
propose que soit étudiée la délivran ce, 
par les instituti
ons 
de cont
rôle nationales en qua­
lité d’auditeurs extern es 
indépendants 
et dans 
le respect des n ormes 
inte
rnationales 
d’audit, d’attestation s 
nationales 
d’audit sur la g estion 
des fonds 
communautaires 
qui seraien t 
remises aux g ouvernements 
des 
États 
membres 
en 
vue de leur production  
au processus de décharg e, 
selon 
une 
procédure in terinstitu­
tionnelle 
appropriée à mettre en  
place;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
Systèmes de contrôle
Le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré
35. prend 
note 
avec satisfaction  
des progrès 
globaux 
accomplis dan s 
la réalisation  
du plan 
d’action ainsi que 
du fait que la plupart des action s 
aient 
été mises en  
œuvre et que la majorité des lacun es 
énumérées 
dans 
le 
plan 
d’action 
aient 
été comblées;
36. manifeste 
sa préoccupation  
quant 
à la critique répétée de la Cour des comptes sur la qualité in suffisante 
des 
contrôles 
dans 
les États 
membres; 
note 
avec préoccupation  
les plainte
s des bénéficiaires 
et des ins­
tances 
de contrôle 
nationales 
sur le nombre 
de contrôles 
et les frais;
37. note 
également 
avec inquiétude 
la critique des b énéf
iciaires sur le n o
mbre 
de manuels, 
guides 
(«guidance 
notes
»), documen ts 
de travail et règ les 
de participation  
applicables 
pour les sub ventions; 
demande 
une 
consolidation 
de ces documen ts 
et une 
discussion  
avec le Parlemen t 
afin 
de simplifier ces règ les 
de mise 
en 
œuvre;
38. affirme que les systèmes de con trôle 
sont 
un 
reflet de la complexité des règ lements 
et des règles 
à divers 
niveaux, 
qui se chevauchen t 
parfois; prie don c 
instamment 
la Commission  
d’accélérer l’exercice de sim­
plification ,
 tout en faisan t
 pleinement
 participer le Parlement; deman d
e aux États
 membres
 et aux 
régions 
d’entreprendre 
les mêmes efforts;
39. demande 
à la Commission  
de revoir les con ditions 
pour l’utilisation  
de la méthode forfaitaire afin  
d’obte­
nir 
davantage 
de fiabilité 
en 
faveur des b énéficiaires; 
considère 
inacce
ptable 
de remettre en  
question 
ex 
post le choix des forfaits;
40. déplore que l’action  
4 du plan 
d’action 
pour un 
cadre de con trôle 
intern
e intégré, 
relative au lan cement 
d’une 
initiative 
interinstitutionnelle 
sur les prin cipes 
de base 
à prend
re en 
compte en  
ce qui con cerne 
les 
risques acceptab les 
dans 
les opération s 
sous-jacen tes, 
soit mise en  
œuvre tardivemen t;
41. rappelle 
également 
l’importan ce, 
dans 
ce contexte, 
de l’action  
10 du plan  
d’action 
susmentionné, 
qui vise 
à réaliser un e «
analyse 
du coût des con trôles
», puisqu’«il est n écessaire 
d’atteindre 
un 
équilibre 
approprié 
entre 
les coûts et les avan tages 
des contrôles
»;
42. attend 
aussi que les RAA des direction s 
générales 
comprennent 
à nouvea
u des informations 
sur la qua­
lité des con trôles 
dans 
les États 
membres 
et son 
amélioration  
et demande 
un 
classemen t 
par la Com­
mission 
de toutes les ag ences 
de paiemen t 
et des org anismes 
de certification ;
43. demande 
à la Commission  
de présen ter 
régulièrement 
une 
évaluation  
du système de con trôle 
interne 
intégré, 
et demande 
que les RAA et le rapport de syn thèse 
couvrent 
encore 
mieux les systèmes des ser­
vices de la Commission  
et des États 
membres 
en 
gestion 
partagée, 
notamment 
en 
ce qui concern e 
la qua­
lité technique 
et les considérations 
éthiques, par exemple, pour ce qui est du n iveau 
d’indépendance 
des 
autorités d’audit n ationales;
44. invite 
la Commission  
à réaliser un e 
évaluation  
plus complète et exhaustive du coût des ressources con sa­
crées 
aux systèmes de con trôle 
par domain e 
de dépenses, 
et ceci pour tous les domain es 
de dépenses 
de 
l’Union, 
tel que cela a été deman dé 
par le Parlemen t 
dans 
ses résolution s 
sur la décharg e 
dans 
les années 
précédentes 
et au vu du con cept «
d’obtention 
de résultats»;
45. demande, 
également, 
à la Commission , 
sur la base 
des résumés an nuels 
reçus, d’an alyser 
les points 
forts 
et les poin ts 
faibles 
des systèmes n ationaux 
de chaque É tat 
membre 
en 
matière d’admin istration 
et de 
contrôle 
des fonds 
communautaires, 
analyse 
assortie d’un e 
estimation  
du coût des systèmes n ationaux 
de 
contrôle 
des fonds 
communautaires; 
rappelle à la Commission  
son 
engage
ment 
en 
faveur de l’amé­
lioration 
de la qualité des résumés an nuels 
des États 
membres 
pour en 
faire des in struments 
utiles de 
diminution 
du risque d’erreurs dan s 
les années 
à venir; 
demande 
à la Commission  
de tenir 
ses promes­
ses à cet ég ard;
46. considère 
que cette an alyse 
comparative devrait être tran smise 
au Parlemen t, 
au Conseil 
et à la Cour des 
comptes fin  
2009-déb ut 
2010 et servir de b ase 
à un 
dialogue 
interinstituti
onnel 
sur le risque d’erreur 
tolérable;R F 4 4 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/45
47. note que, si le «niveau de risque tolérab le » est une notion fondamental e dans un cadre de con trôle interne 
intégré 
qui doit être pris en  
considération 
par la Cour des comptes au moment de délivrer sa DAS, selon  
l’avis 
no 4/2006 de la Cour des comptes sur le projet de règ lement du Conseil modifiant le règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(1) JO C 273 du 9.11.2006, p. 2. (1), il reste en core à définir la manière dont ce niveau de risque tolérab le 
doit 
être détermin é;
Risque 
d’erreur tolérable
48. salue la commun ication 
de la Commission  
du 16 décemb re 
2008 sur un e 
inte
rprétation  
commune 
de 
la notion 
de risque d’erreur tolérab le 
comme base 
méthodolog ique 
solide pour l’an alyse 
économique 
du 
niveau 
de risque acceptab le 
et attend 
que la Commission  
complète ce travail lors de la préparation  
de sa 
proposition  
sur le niveau 
de risque acceptab le 
par domain e 
budgétaire; 
reconnaît, 
dans 
ce contexte, 
l’importan ce 
de cette commun ication 
comme première b ase 
de réflexion  
d’un 
point 
de vue strictemen t 
économique 
sur le «niveau 
de risque acceptab le
» pour deux domain es 
des dépen ses 
de l’Union, 
à savoir 
les Fonds 
structurels et le Feader; deman de, 
toutefois, que ce dialog ue 
entre l’auditeur extern e 
et l’audité 
reste conforme 
aux normes 
internationales 
d’audit selon  
lesquelles il revien t 
à l’auditeur extern e 
d’appré­
cier les risques sur la b ase 
desquels il fon de 
son 
jugement 
sur les choix des procédures d’audit;
49. déplore que la Commission  
dénonce 
dans 
la commun ication 
susmentionné
e les prob lèmes 
subis 
pour 
obtenir 
des informations 
suffisammen t 
fiables 
de la part des É tats 
membre
s et estime que cette appré­
ciation 
nuit 
à l’image 
de l’Union;
50. a 
des doutes sur la fiab ilité 
des données 
fournies 
par les États 
membres 
et demande 
à la Commission  
de 
procéder à un e 
nouvelle 
collecte de don nées 
chiffrées et, avec l’appui techn ique 
de la Cour des comptes, 
à leur analyse 
approfondie 
dès que les effets de la rég lementation 
2007-2013 seron t 
perceptibles 
et de 
transmettre 
cette analyse 
au Parlemen t 
et au Con seil 
avant 
la fin 
de l’anné
e 2011;
51. considère 
que la détermin ation 
d’un 
niveau 
de risque tolérab le 
est très importan te 
et d’une 
grande 
com­
plexité; estime que le n iveau 
de risque tolérab le 
devrait être étroitement lié à un e 
étude approfon die 
sur 
l’équilibre 
coût/efficacité des systèmes de con trôle 
de la Commission  
et des États 
membres 
pour chacun  
des 
domaines 
de dépenses 
communautaires;
52. demande, 
vu l’urgence 
de continuer 
à analyser 
les coûts et b énéfices 
du contrôle, 
à la Commission , 
avec 
l’appui techn ique 
de la Cour des comptes, de procéder à un e 
analyse 
approfondie 
dans 
les domain es 
de 
la recherche, des relation s 
externes 
et des dépen ses 
administratives 
et d’en 
faire rapport avan t 
la fin 
de 
l’année 
2010;
53. considère 
que les mon tants 
des fonds 
européens 
perdus à cause des erreurs devraien t 
également 
entrer 
en 
considération 
lors de la détermin ation 
d’un 
taux d’erreur tolérab le;
54. estime 
qu’il convient 
d’aboutir 
à des proposition s 
concrètes 
en 
ce qui con cerne 
l’amélioration  
de la ges­
tion 
et du contrôle 
des dépen ses 
communautaires, 
voire une 
certaine 
harmonisation 
de certain s 
aspects, 
et propose que le Parlemen t 
accorde à la Commission , 
lors de la prochain e 
procédure b udgétaire, 
les 
ressources n écessaires 
pour la réalisation  
d’une 
étude;
55. demande, 
sans 
délai, à la Commission  
de livrer ses proposition s 
pour attein dre 
l’objectif 
d’une 
DAS 
positive;
Transparence
56. rappelle la décision  
de la Commission  
de commen cer 
par un 
registre 
volontaire 
des lobbyistes 
et d’éva­
luer le système au b out 
d’un 
an; 
connaît 
la base 
juridique d’un  
registre 
obligatoire 
prévue par le traité de 
Lisbonne; 
rappelle que le reg istre 
actuel du Parlemen t 
est obligatoire 
et qu’un 
éventuel 
registre 
commun 
serait
 de fait ob ligatoire,
 puisque l’en registrement
 est, dans les deux cas, un e
 condition
 préalable
 à 
l’obtention 
de l’accès au Parlemen t;
57. regrette 
que sa deman de 
d’un 
nouveau 
code de con duite 
pour les memb res 
de la Commission , 
visant 
à 
améliorer et à clarifier leur respon sabilité 
politique in dividuelle 
et collective dan s 
le cadre de leurs déci­
sions 
et de la mise en  
œuvre de leurs politiques par leurs services, n ’ait 
pas été suivie;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
58. rappelle un e nouvelle fois que la Commission  est tenue de veiller à ce que les don nées fournies sur les 
bénéficiaires 
de financements 
communautaires 
soient 
complètes, facilemen t 
consultables 
et compara­
bles, 
et regrette 
que cet ob jectif 
n’ait 
pas encore 
été atteint;
59. rappelle 
une 
fois encore 
l’importan ce 
d’une 
transp
arence 
et d’une publicité complètes con cernant 
le per­
sonnel 
du cabinet 
des memb res 
de la Commission  
qui n’a 
pas été recruté con fo
rmément 
au statut;
60. note 
que la pub lication 
des bénéficiaires 
des fonds 
européens 
est obli
gatoire 
à partir de l’an née 
budgé­
taire 
2007; note 
avec regret 
que le Parlemen t 
n’a 
pas de vision  
globale 
ni 
sur la pub lication, 
ni 
sur les 
détails des b énéficiaires 
et de leurs projets; in vite 
la Commission  
à évaluer l’utilité des don nées 
publiées 
par 
les États 
membres 
à la lumière des ob jectifs 
politiques én oncés;
61. fait 
part de sa surprise quan t 
au fait que la Commission  
ait offert un e 
contribution 
de 1 500 000 E UR 
au 
centre 
de remise en  
forme du Parlemen t, 
provenant 
des comptes b ancaires 
hors budget 
de l’ancien 
économat 
de la Commission  
[COM(2008) 692] et désapprouve cette façon  
de rechercher l’accord du 
Parlement 
pour utiliser de l’arg ent; 
rappelle le parag raphe 
6 de sa résolution  
précitée du 24 avril 2007 
sur la décharg e 
pour l’exercice 2005 et les parag raphes 
6 et 7 de sa résolution  
du 27 avril 2006 sur la 
décharge 
pour l’exercice 2004
(1) JO L 340 du 6.12.2006, p. 5. (1); demande à la Commission  d’incorporer l’argent provenant des comp­
tes 
bancaires 
hors budget 
de l’ancien 
économat 
de la Commission  
au budget 
ordinaire 
avant 
d’émettre 
des proposition s 
concernant 
son 
usage;
62. rappelle 
à la Commission  
qu’une 
base 
de données 
complète, facilemen t 
accessible 
et ouverte au g rand 
public, 
sur l’ensemble 
des bénéficiaires 
du financement 
communautaire, 
doit être dispon ible 
avant 
les 
prochaines 
élections 
européennes;
Règlement 
financier
63. note 
avec satisfaction  
que la simplification  
entamée 
lors de la dern iè
re révision  
du règlement 
(CE, 
Eura­
tom) 
no 1605/2002 a mon tré ses effets souhaités pour les marchés pub lics;
64. remarque 
toutefois que les mesures prises pour les sub ventions 
n’ont 
montré 
leur efficacité qu’en  
partie; 
invite 
la Commission  
à lui présen ter, 
d’ici au 1er janvier 2010, des proposition s relatives à un  règlement 
financier 
révisé et in tégralement 
consolidé, 
comportan t 
des chapitres spécifiques aux prog rammes 
de 
dépenses 
individuels 
qui regroupent 
toutes les exig ences
 que doit remplir le b énéficiaire 
d’un 
programme 
au 
sein 
d’une 
source un ique 
exhaustive, et d’autres simplification s 
conc
ernant 
l’octroi et le con trôle 
des 
subventions;
 demande,
 en application de l’article 184 du règ lement
 (CE,
 Euratom) no 1605/2002, le 
recours à la procédure de con certation 
pour la prochain e 
révision 
trienna
le dudit règ lement 
(CE, 
Eura­
tom) 
no 1605/2002;
65. invite 
la Commission  
à prendre 
part à des con sultations 
avec les autres in stitutions 
soumises au règ le­
ment 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 à un  stade très précoce;
Office de lu tte 
antifraude 
(OLAF)
66.
 constate
 avec inquiétude
 les conditions
 de travail de l’OLAF; deman de
 à la Commission d’assurer à 
l’OLAF un  
accès immédiat à ses b ases 
de données 
en 
cas de besoin 
lié à une 
enqu
ête, afin 
de permettre 
l’ouverture et la g estion 
des enquêtes 
sans 
délai;
67. demande 
également 
d’assurer que les pays tiers b énéficiaires 
offrent 
à l’OLAF toute l’assistan ce 
requise 
lors des con trôles 
et vérification s 
sur place, ain si 
que toute in formatio
n 
pertinente 
sur le suivi des en quê­
tes 
effectuées; in vite 
la Commission  
à garantir 
que tous les con trats 
futurs stipulen t 
que les autorités des 
pays concernés 
doivent 
coopérer plein ement 
avec l’OLAF;
68. est fortemen t 
préoccupé par le fait que seulemen t 
6,7 % de la totalité des cas «suivi judiciaire» de l’OLAF 
ont 
donné 
lieu à des procédures judiciaires; est con scient 
que, en 
2007, 60 % de la totalité des cas de 
l’OLAF comportaien t 
des recomman dations «
suivi judiciaire»; con sidère 
que cette situation  
intolérable 
affaiblit 
l’état de droit et la con fiance 
des citoyen s, 
et ne 
peut bénéficier 
qu’aux fraudeurs présumés; 
conseille 
ainsi 
vivement 
à la Commission  
d’exploiter tous les moyen s 
prévus par les traités pour assurer 
une 
coopération  
effective des autorités n ationales 
dans 
la lutte con tre 
la fraude commun autaire;R F 6 4 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/47
69. est préoccupé de con stater que, entre 2006 et 2008, seulemen t 37 des 222 cas in ternes ont eu un suivi 
disciplinaire 
et que, de ces 37 cas, seulemen t 
2 ont 
eu des con séquences 
véritables, 
tandis 
que 3 cas on t 
été 
clôturés par man que 
de preuve et les autres 32 cas — soit 87 % — n ’ont 
à ce jour pas eu de résultats; 
demande 
à la Commission  
de s’engager 
à traiter les cas disciplin aires 
avec la même vig ueur 
que les cas 
externes 
et d’aboutir 
à des résultats pour les cas qui n ’ont 
pas encore 
eu de suivi disciplin aire 
effectif;
70. invite 
à nouveau 
la Commission  
à mettre en  
place un 
mécanisme 
d’échange 
d’information 
entre 
l’OLAF 
et les États 
membres, 
sur les suites don nées 
aux enquêtes 
communautaires 
antifraude; 
invite 
en 
parti­
culier la Commission  
à assurer que les autorités judiciaires n ationales 
informent 
l’OLAF rég ulièrement, 
sur 
la base 
d’un 
rapport de prog rès, 
des résultats de l’action  
judiciaire men ée 
dans 
la lutte con tre 
la fraude 
communautaire, 
à la suite de la tran smission 
des dossiers de l’OLAF;
QUESTIONS SECTORIELLES
Ressources propres
71. constate 
que, d’après les in formations 
de la Commission  
(voir la réponse à la question  
E-5221/08), 
en 
septembre-octobre 
2008, les 27 É tats 
membres 
ont 
pour la première fois in t
égré 
des données 
relatives 
à la répartition  
des services d’in termédiation 
financière 
indirectemen
t mesurés (SI FIM) 
dans 
leurs don­
nées
 sur la comptab ilité
 nationale;
 selon ces don nées,
 la hausse du reven u
 national
 brut
 (RNB) des 
27 États 
membres 
de l’Union 
(l’Union 
européenne-27) 
due à la répartition  
des SIFIM 
se monte 
à
149 200 000 000 E UR 
en 
2007 (soit 1,2 % du RNB de l’Un ion 
européenne-27); 
par conséquent, 
sur la 
base 
de ce nouveau 
concept 
statistique, le RNB aug mente 
d’un 
montant 
nette
ment 
supérieur au volume 
du budget 
total de l’Un ion;
72.
 rappelle le parag raphe
 93 de sa résolution précitée du 24 avril 2007  sur la décharg e
 pour l’exercice 
2005, dan s 
lequel il in diquait 
que les SIFIM 
répartis seron t 
automatiquemen t 
inclus 
dans 
la future déci­
sion relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB de la Commun auté,
 dans
 la 
mesure où la Commission , 
dans 
sa proposition  
de décision  
du Conseil 
[COM(2006) 99], n ’a 
pas émis 
de réserve restrictive à cet ég ard;
73. constate 
que le Con seil, 
lors de l’adoption  
de la décision  
2007/436/CE, E uratom 
du 7 juin 
2007 relative 
au système des ressources propres des Commun autés 
européennes
(1) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. (1), n’a pas non plus émis la moin dre 
réserve 
restrictive pour les SI FIM 
sur la base 
de la proposition  
de la Commission  
[COM(2006) 0099]; 
espère dès lors qu’avec l’en trée
 en vigueu
r de la nouvelle
 décision relative aux ressources propres, les 
données 
relatives au RNB, compren ant 
les SIFIM, 
seront 
intégrées 
dans 
le calcul des ressources propres 
des Commun autés 
rétroactivemen t 
à partir du 1er janvier 2007 et que, sur cette b ase, les paiemen ts déjà 
effectués jusqu’ici par les É tats 
membres 
et ceux qui resten t 
à verser à l’aven ir 
seront 
recalculés;
Agriculture 
et ressou rces 
naturelles
74. note 
avec inquiétude 
que la Cour des comptes con clut 
que les opération s 
sous-jacen tes 
aux dépen ses 
déclarées
 pour ce g roupe
 de politiques son t,
 dans
 leur ensemble,
 affectées par un n iveau
 significatif
 
d’erreur con cernant 
la légalité 
et/ou la rég ularité 
(points 
5.12 et 5.13 du rapport an nuel 
2007) et pren d 
note 
également 
des problèmes 
constatés 
par la Cour des comptes au n iveau 
du bénéficiaire 
final 
et du 
fait qu’environ 
20 % des paiemen ts 
contrôlés à ce n iveau 
se sont 
encore 
une 
fois avérés in corrects; 
prend 
toutefois 
note 
de la dimin ution 
de la fréquen ce 
des erreurs et du caractère limité de l’impact fin ancier 
de 
ces erreurs (0,83 % des dépen ses 
concernées);
75. partage 
l’avis de la Cour des comptes selon  
lequel les dépen ses 
en 
matière de développemen t 
rural, et en  
particulier 
celles qui con cernent 
les mesures ag roenvironnementales, 
sont 
sujettes à davan tage 
d’erreurs, 
et selon 
lequel les con trôles 
ont 
une 
nouvelle 
fois été jug és 
insuffisants 
en 
raison 
de la complexité des 
règles 
et du man que 
de précision  
des définitions 
concernant 
les règles 
d’éligibilité 
dans 
une 
partie des 
réglementations 
nationales, 
qui affecten t 
négativement 
la qualité des con trôles; 
exhorte la Commission  
à 
simplifier, ren forcer 
et consolider 
le contrôle 
de la réglementation;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
76. constate  toutefois que la Cour des comptes con clut  que le système in tég ré de gestion  et de con trôle  
continue 
d’être efficace pour limiter le risque de dépen ses 
irrégulières 
lorsque le système est correcte­
ment 
mis en 
œuvre et que les don nées 
enregistrées 
sont 
exactes et fiab les 
en 
ce qui con cerne 
les paie­
ments
 au titre du rég ime
 de paiemen t
 unique
 fondés
 sur les droits attrib ués
 (points
 5.20 et 5.21 du 
rapport an nuel 
2007);
77. est cependant 
préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l’ég a
rd des erreurs dan s 
l’interpré­
tation 
des disposition s 
réglementaires 
ainsi 
que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs 
sur plusieurs an nées 
seront 
importants 
si elles ne 
sont 
pas corrig ées 
et demande 
à la Commission  
de 
prendre
 au plus vite les mesures adéquates, qui con sistent
 au minimum
 à simplifier la politique et à 
garantir 
des systèmes de con trôle 
plus clairs et plus cohéren ts, 
afin 
que lesdites erreurs soien t 
corrigées, 
et 
d’informer 
le Parlemen t 
fin 
2009 des mesures en treprises;
78. considère 
inacceptable 
l’existence 
de problèmes 
dans 
l’application  
du système in tégré 
de gestion 
et de 
contrôle 
en 
Grèce, con statés, 
une 
fois de plus, par la Cour des comptes, et soutien t 
la Commission , 
dans 
son 
intention 
annoncée 
devant 
la commission  
parlementaire 
compéten te, 
d’appliquer rig oureusement 
la 
législation 
existante 
en 
matière de suspen sion 
des paiemen ts 
si le gouv
ernement 
grec 
ne 
corrige 
pas 
les problèmes
 actuels dan s
 les délais an noncés;
 demande
 la suspen sion
 des paiemen ts
 si les autorités 
grecques 
ne 
sont 
pas en 
mesure de prouver que les prob lèmes 
sont 
résolus au 31 décemb re 
2009;
79. constate 
avec préoccupation  
les faiblesses 
importantes 
que la Cour des comptes relève dan s 
les systè­
mes de con trôle 
de nombreux 
États 
membres 
portant 
sur le développemen t 
rural, en 
raison 
du fait que 
la législation 
nationale 
définit 
de manière 
imprécise certain es 
conditi
ons 
d’éligibilité 
et que les règ les 
sont 
souvent 
complexes, ce qui en traîne 
une 
incidence 
négative 
sur la qualité des con trôles;
80. déplore 
notamment 
le fait, en 
ce qui con cerne 
la gestion 
et le contrôle 
du régime 
du paiemen t 
unique, 
que 
la Cour des comptes dén once, 
dans 
plusieurs des «anciens
» États 
membre
s, des insuffisances 
affec­
tant 
les systèmes de con trôle 
dans 
ce domain e 
(aux Pays-Bas, au Portug al, 
au Royaume-Un i, 
en 
France 
et 
en 
Espagne; 
point 
5.26 du rapport an nuel 
2007) ain si 
qu’un 
certain 
nombre 
de déficien ces 
systémiques 
en 
ce qui con cerne 
les contrôles 
sur l’éligibilité 
des aides «surfaces» en  
Grèce, en 
Italie, 
en 
Espagne, 
au 
Royaume-Un i, 
en 
France 
et aux Pays-Bas (voir an nexes 
5.1.1 et 5.1.2 du rapport an nuel 
2007); pren d 
note 
des répon ses 
de la Commission  
qui conteste 
la présentation 
de la situation  
par la Cour des comptes;
81. demande 
instamment 
aux États 
membres, 
en 
coopération  
avec la Commission , 
d’intensifier 
leurs contrô­
les, 
notamment 
en 
ce qui con cerne 
le respect des con ditions 
d’éligibilité 
par les bénéficiaires; 
invite 
la 
Commission  
à clarifier et simplifier autan t 
que possib le 
lesdites con dit
ions;
82. déplore 
que les mêmes limitation s 
inhérentes 
au système d’apuremen t 
soient 
une 
fois encore 
constatées 
par 
la Cour des comptes en  
2007, comme le caractère rétroactif et plurian nu
el de l’apurement de con for­
mité 
et le fait qu’aucun e 
corrélation  
valable 
ne 
peut être étab lie 
entre 
les recouvremen ts 
et le mon tant 
réel 
des paiemen ts 
irréguliers 
(point 
5.47 du rapport an nuel 
2007);
83. considère 
qu’après plusieurs an nées 
avec les mêmes g raves 
critiques de la part de la Cour des comptes 
portant
 sur le même prob lème,
 la Commission doit proposer des mesures de réforme du système de 
façon 
à ce qu’il soit possib le 
d’établir 
des liens 
clairs et valab les 
entre 
les recouvremen ts 
et le mon tant 
des 
paiements 
irréguliers 
et d’assurer, autan t 
que possib le, 
que les coûts des correction s 
financières 
soient 
assumés 
par les bénéficiaires 
finaux 
et non 
par les con tribuables, 
et que les correction s 
forfaitaires soient 
appliquées aux É tats 
membres 
qui ne 
respectent 
pas leurs ob ligations;
Subventions 
au 
secteur 
de la pêche
84. se félicite de la divulg ation 
par les États 
membres 
sélectionnés 
des noms 
des bénéficiaires, 
des noms 
des 
opération s 
concernées, 
des montants 
de fonds 
publics 
(commun autaires 
et nationaux), 
et des lien s 
vers 
les sources d’in formation 
des États 
membres 
figurant 
sur le site in ternet 
de la Commission ;R F 8 4 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/49
85. demande toutefois à la Commission  de veiller à ce que tous les É tats membres respecten t les disposi­
tions 
de l’article 53, poin t 
b), 
et de l’article 53 ter, parag raphe 
2, point 
d), du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 et de l’article 31, deuxième alin éa, point d), du règ lement (CE) no 498/2007
(1) Règlement (CE) no 498/2007 de la Commission  du 26 mars 2007 portan t modalités d’exécution  du règlement (CE)
no 1198/2006 du Con seil relatif au Fon ds européen pour la pêche (JO L 120 du 10.5.2007, p. 1). (1);
86. se félicite de la proposition  
de règlement 
du Conseil 
instituant 
un 
régime commun autaire 
de contrôle 
afin 
d’assurer le respect des règ les 
de la politique commun e 
de la pêche [COM(2008) 721], qui vise à 
permettre lég alement 
une 
suspension 
ou une 
réduction 
de l’aide aux É tats 
membres 
n’appliquant 
pas 
correctemen t 
les règles 
de la politique commun e 
de la pêche (PCP);
87. demande, 
toutefois, que la Commission  
propose ég alement 
d’exclure les É tats 
membres 
n’appliquant 
pas 
correctemen t 
les règles 
de la PCP du b énéfice 
des accords de parten ariat 
dans 
le secteur de la pêche;
88. demande
 à la Commission d’in troduire
 une
 réglementation
 commun autai
re excluan t
 du bénéfice
 de 
l’aide commun autaire 
au titre du Fon ds 
européen 
pour la pêche, et/ou des accords de parten ariat 
dans 
le 
secteur de la pêche, tous les propriétaires de n avires 
condamnés 
pour des in fractions 
graves 
conformé­
ment 
au règlement 
(CE) 
no 1447/1999 du Con seil
(2) Règlement (CE) no 1447/1999 du Con seil du 24 juin 1999 fixan t une liste des types de comportemen t qui enfreignent
gravement 
les règles 
de la politique commun e 
de la pêche (JO L 167 du 2.7.1999, p. 5). (2);
89. demande 
à la Commission  
de veiller à ce que l’aide commun autaire 
ne 
soit pas utilisée pour modern iser 
des 
segments 
de la flotte caractérisés par des surcapacités;
90. rappelle à la Commission  
qu’elle s’était en gagée, 
dans 
le cadre de la stratég ie 
de développemen t 
durable 
approuvée 
par le Con seil 
européen 
à Göteborg 
en 
juin 
2001 et révisée par le Con seil 
européen 
à Vienne 
en 
juin 
2006, à supprimer les sub ventions 
néfastes 
pour l’environnement 
et à présen ter 
d’ici à 2008 un e 
feuille 
de route pour la réforme de ces sub ventions, 
secteur par secteur, en  
vue de les supprimer;
Cohésion
91. prend 
acte avec g rande 
inquiétude 
de l’estimation  
de la Cour des comptes selon  
laquelle 11 % au moin s 
du 
montant 
total remb oursé 
relatif à des projets relevan t 
des politiques structurelles n ’auraient 
pas dû 
l’être;
92. note 
que la Commission  
ne 
conteste 
pas ce taux de 11 %;
93. constate 
que le nombre 
de contrôles 
faits par la Cour des comptes paraît faib le 
au regard 
du nombre 
des 
paiements 
aux bénéficiaires 
finaux 
(par exemple pour la cohésion , 
la Cour des comptes a con trôlé 
180 
paiements 
intermédiaires, 
selon 
le point 
6.21 du rapport an nuel 
2007, sur plusieurs cen taines 
de mil­
liers de paiemen ts 
aux bénéficiaires 
finaux), 
mais pren d 
acte que cette méthodolog ie 
d’audit est con forme 
aux 
normes 
internationales 
d’audit au reg ard 
de l’avis présen té 
dans 
le rapport sur l’examen  
par les pairs 
de la Cour des comptes, réalisé par un e 
équipe internationale 
d’auditeurs fin anciers 
et de performan ce 
expérimen tés 
venant 
des institutions 
supérieures de con trôle 
d’Autriche, du Can ada, 
de Norvèg e 
et du 
Portugal;
94. regrette, 
bien 
qu’il soit sen sible 
aux amélioration s 
dans 
l’évaluation  
globale 
du système de con trôle 
et de 
surveillan ce 
dans 
le rapport an nuel 
de la Cour des comptes, et malg ré 
les efforts con tinus 
de la Com­
mission, 
que les systèmes de g estion 
et de contrôle, 
tant 
au niveau 
des État
s membres 
qu’au niveau 
de la 
supervision  
de la Commission , 
ne 
soient 
pas suffisammen t 
efficaces pour limiter les risques d’erreurs, et 
demande 
à la Commission  
de rendre 
compte au Parlemen t, 
début 
2010, des action s 
supplémen taires 
menées 
en 
2009 et de l’impact in itial 
des action s 
dans 
le cadre du plan  
d’action 
mentionné 
ci-dessus;
95. note 
avec une 
grande 
inquiétude 
que l’absorption 
des fonds 
régionaux 
et des fonds 
de cohésion  
a atteint 
un 
niveau 
excessivemen t 
bas 
et exhorte la Commission  
à poursuivre la procédure de révision  
et à sim­
plifier au plus vite la rég lementation 
existante;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
96. rappelle ég alement à la Commission  la recomman dation de la Cour des comptes d’exploiter autan t que 
possible,
 et sans
 nuire
 à l’efficacité des fon d
s enga
gés, les possib ilités
 de simplification prévues par la 
réglementation 
applicable 
aux dépen ses 
et lui deman de 
d’entamer 
un 
exercice de réflexion  
sur des nou­
velles
 mesures de simplification qui pourraien t
 être adoptées, en y in clu
ant
 l’informatisation
 du sys­
tème; se félicite, au vu de cela, de la création  
par la Commission  
du groupe 
de travail sur la simplification , 
et 
attend 
de la Commission  
qu’elle présen te 
des proposition s 
concrètes 
de simplification  
pour la période 
2007-2013, fon dées 
sur les résultats des travaux du g roupe 
de travail sur la simplification ;
97. demande 
également 
à la Commission  
de faire un e 
estimation  
des impacts positifs de la politique de cohé­
sion 
par État 
membre 
et de lui présen ter 
un rapport sur la valeur ajoutée de celle-ci au n iveau 
de l’Union;
98. note 
avec inquiétude 
que, dans 
le Fonds 
européen 
de développemen t 
régi
onal 
des années 
2000 à 2006, 
95,47 % des correction s 
financières 
concernaient 
l’Espagne 
(59,07 %), l’I talie 
(31,97 %) et le Royaume-
Uni 
(4,43 %); n ote 
que 22 É tats 
membres 
sont 
responsables 
de 4,53 % des correction s 
financières; 
demande 
à la Commission  
d’adapter ses reven dications 
de contrôle 
selon 
la fréquen ce 
et la gravité 
des 
erreurs dan s 
les pays memb res 
les plus con cernés; 
demande 
aussi à la Commission  
de l’informer 
de sa 
réaction 
face à ces hauts n iveaux 
d’erreurs dan s 
ces trois É tats 
membres;
99. note 
avec inquiétude 
que, dans 
le Fonds 
de cohésion  
2000 à 2006, 95,92 % des correction s 
financières 
concernaient 
la Grèce (53,06 %) et l’E spagne 
(42,86 %); n ote 
que 23 États 
membres 
sont 
responsables 
de 
4,08 % des correction s 
financières; 
demande 
à la Commission  
d’adapter ses reven dications 
de contrôle 
selon 
la fréquen ce 
et la gravité 
des erreurs dan s 
les États 
membres 
les plus con cernés; 
demande 
aussi à 
la Commission de l’in former
 de sa réaction face à ces hauts n iveaux
 d’erreurs dan s
 ces deux É tats
 
membres;
100. note 
avec inquiétude 
que, dans 
le Fonds 
social 2000 à 2006, 84,28 % des correction s 
financières 
concer­
naient 
l’Espagne 
(46,42 %) et l’I talie 
(37,86 %); n ote 
que 23 États 
membres 
sont 
responsables 
de 15,72 % 
des correction s 
financières; 
demande 
à la Commission  
d’adapter ses revendication s 
de contrôle 
selon 
la 
fréquence 
et la gravité 
des erreurs dan s 
les pays memb res 
les plus con cerné
s; demande 
aussi à la Com­
mission 
de l’informer 
de sa réaction  
face à ces hauts n iveaux 
d’erreurs dans ces deux É tats 
membres;
101. est 
reconnaissant 
des rapports trimestriels que la Commission  
lui a fourn is 
pendant 
toute l’année 
2008 
sur les correction s
 financières
 résultant
 de son propre travail de con trô
le ou de celui de la Cour des 
comptes; deman de 
à la Commission  
de continuer 
à appliquer les correction s 
financières, 
conformément 
au
 règlement
 en vigueur,
 afin d’enlever
 d’éventuelles dépen ses
 irréguli
ères déclarées auparavan t
 et de 
mettre en  
œuvre des procédures rig oureuses 
de clôture pour les prog rammes 
des Fonds 
européen 
de 
développemen t 
régional, 
Fonds 
de cohésion  
et Fonds 
social pour la période 2000-2006, de sorte qu’à la 
clôture, de telles dépen ses 
auront 
été, dans 
une 
large 
mesure, élimin ées 
de ces prog rammes; 
demande, 
également,
 à la Commission de con tinuer
 à lui fourn ir
 des informations
 détaillées sur les correction s
 
financières 
appliquées et, dès que le processus de clôture aura commen cé, 
de fournir 
une 
estimation  
du 
taux d’erreur résiduel dan s 
les programmes 
ainsi 
clôturés;
102. demande 
que la Commission  
continue 
à identifier, 
dans 
les RAA, les prob lèmes 
de contrôle 
en 
gestion 
partagée 
dans 
les États 
membres, 
y compris au n iveau 
des autorités de paiemen t, 
afin 
d’identifier 
les fai­
blesses 
concrètes 
par État 
membre 
et par prog ramme, 
et que les réserves soien t 
directemen t 
liées à ces 
problèmes;
 demande
 qu’elle fasse un classemen t
 annuel
 des États
 membres
 pour chaque fon ds
 euro­
péen 
et le transmette 
au Parlemen t 
avec le taux d’erreur étab li 
et invite 
la Cour des comptes à étab lir 
la 
même liste selon  
ses audits;
103. demande 
à la Commission , 
en 
tant 
que respon sable 
final 
de la bonne 
gest
ion 
financière 
des fonds 
com­
munautaires, 
que, lorsqu’un  
État 
membre 
n’apporte 
pas les garanties 
souhaitées, les règ les 
communau­
taires 
en 
matière de suspen sion 
des paiemen ts 
soient 
strictemen t 
appliquées;
104. note 
que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2007 n e 
porte encore 
que sur les projets 
de la période 2000-2006, dan s 
la mesure où l’exercice 2007 a con stitué 
essentiellement 
une 
phase pré­
paratoire de la mise en  
œuvre des prog rammes 
2007-2013; soulig ne, 
par cons
équent, 
le fait que les n ou­
velles 
règles 
définies 
pour la période de prog rammation 
2007-2013, qui son t 
plus simples et plus strictes 
que celles qui son t 
en 
vigueur 
jusqu’en 
2006, ne 
peuvent 
pas encore 
être évaluées;R F 0 5 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/51
105. insiste sur le fait que la politique de cohésion  demeure l’un e des principales politiques de l’Un ion; sou­
ligne 
son 
rôle clé dan s 
la réponse 
de l’Union 
à la crise fin ancière 
et la place essen tielle 
qu’elle occupe 
dans 
le plan 
de relance 
économique; 
se félicite, par con séquent, 
des action s 
proposées par la Commis­
sion 
en 
vue de faciliter et d’accélérer la mise en  
œuvre des prog rammes 
de cohésion ;
106. note 
que ces procédures de simplification  
jouent 
un 
rôle essen tiel 
dans 
la réduction  
des charges 
admi­
nistratives 
aux niveaux 
national, 
régional 
et local; soulig ne, 
cependan
t, qu’il est essen tiel 
de veiller à ce 
que ces procédures de simplification  
contribuent 
à réduire le taux d’erreur à l’aven ir;
107. approuve 
la position  
déclarée de la Commission  
concernant 
les correction s 
financières, 
selon 
laquelle 
des irrégularités 
sont 
susceptibles 
d’être iden tifiées 
et d’être corrigées par le système de correction  
plu­
riannuel; 
note 
que la Commission  
vérifie de man ière 
continue 
les données 
fournies 
par les États 
mem­
bres 
sur le plan  
de leur exhaustivité et de leur exactitude, et que des prog r
ès manifestes 
ont 
été constatés 
en 
ce qui con cerne 
la commun ication 
d’informations 
fiables 
sur les correction s 
appliquées par les É tats 
membres;
108. prend 
acte du niveau 
d’erreur con staté 
par la Cour des comptes et des remarques con cernant 
la diffé­
rence 
d’interprétation 
entre 
la Cour des comptes et la Commission  
quant 
au montant 
qui n’aurait 
pas 
dû être remb oursé 
(en 
particulier la différen ce 
d’interprétation 
concer
nant 
les règles 
relatives à l’élig ibi­
lité 
des dépen ses); 
souligne 
la nécessité 
d’éclaircissemen ts 
supplémentaires et deman de 
que l’interpréta­
tion 
des règles 
relatives à l’application  
de correction s 
financières 
soit harmon isée; 
invite 
également 
les 
États 
membres 
qui ne 
se sont 
pas encore 
acquittés de cette formalité à tran s
mettre dan s 
les meilleurs 
délais les déclaration s 
nationales 
annuelles 
relatives aux dépen ses 
dans le cadre de la g estion 
partagée;
109. exprime 
une 
certaine 
satisfaction  
à l’égard 
de l’amélioration  
statistique apparen te 
des systèmes de 
contrôle 
des États 
membres, 
mais regrette 
que ces dern iers 
soient 
nombreu
x à demeurer exposés à un  
risque 
d’irrégularité 
au niveau 
des remboursements; 
estime que l’efficacité du con trôle 
de premier n iv
eau 
aux plans 
national 
et infranational 
devrait être en core 
améliorée; soulig ne, 
à cet égard, 
le rôle essen tiel 
de 
supervision  
de la Commission ;
110. met 
en 
évidence 
le fait que le taux d’erreur relevé dan s 
le rapport de la Cour des comptes n ’est 
pas néces­
sairement 
révélateur de fraude et in vite, 
par conséquent, 
la Commission  
et la Cour des comptes à étab lir 
une 
distinction 
nette 
à cet égard 
dans 
les documen ts 
futurs;
111. déplore les erreurs les plus fréquen tes 
constatées 
dans 
le domain e 
des fonds 
sociaux européen s, 
à savoir 
l’incapacité 
à fournir 
la preuve de la pertin ence, 
pour le projet en  
question, 
des coûts admin istratifs 
ou 
des frais de person nel, 
ainsi 
que la surestimation  
de ces coûts et frais; est don c 
résolumen t 
en 
faveur des 
nouvelles 
règles 
au titre du cadre fin ancier 
applicable 
à la période 2007-2013, qui simplifie les procé­
dures et permet la déclaration  
des frais g énér
aux sur un e 
base 
forfaitaire, proportion nellement 
aux coûts 
directs; in vite, 
en 
outre, les É tats 
membres 
à intensifier 
leurs activités d’in formation 
destinées 
aux béné­
ficiaires 
et à améliorer les con trôles 
de la gestion 
courante 
afin 
de limiter les erreurs;
Politiques 
internes
112. regrette 
que, selon  
la Cour des comptes, alors que la Commission  
gère 
directemen t 
les actions 
relatives 
aux politiques in ternes, 
les problèmes 
des années 
antérieures 
persistent (erreurs dan s 
le remboursement 
des 
coûts, complexité des règ les 
appliquées et ab sence 
d’un 
mécanisme 
de sanction 
efficace) et deman de 
à 
la Commission  
de maintenir 
ses efforts en  
vue de simplifier et de préciser davan tage 
les règles 
de pro­
portionnalité 
applicables 
aux programmes 
à frais partag és;
Recherche
113. se 
félicite des évolution s 
dans 
le secteur de la recherche et du développemen t 
technologique 
grâce 
aux­
quelles le taux d’erreurs a dimin ué 
de 8,03 % en  
2006 à 2,39 % en  
2007, cette réussite majeure étan t 
un 
succès 
pour la mise en  
œuvre des recomman dations 
de la décharg e 
de 2005 par la famille Recherche de 
la Commission , 
en 
étroite coopération  
avec la commission  
du contrôle 
budg
étaire et la Cour des 
comptes;
114. constate 
que, en 
2007, le système des certificats d’audit a fait b aiss
er le taux d’erreurs, qui est passé de 
4,06 % pour les projets effectués dan s 
le cadre du 5e programme-cadre, qui ne sont pas soumis au sys­
tème des certificats de con trôle, 
à 2,5 % pour ceux effectués dan s 
le cadre d u  6e programme-cadre;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
115. salue le documen t de travail des services de la Commission  [SEC(2008) 3054], qui étab lit une première 
analyse 
des coûts du con trôle, 
entre 
autres, pour la direction  
générale 
de la recherche et la direction  
géné­
rale 
de la société de l’in formation 
et des médias, avec pour b ut 
de relancer 
le débat 
interinstitutionnel 
afin 
d’arriver à un  
accord commun  
sur le risque d’erreur tolérab le 
dans 
le domain e 
de la politique euro­
péenne 
de recherche;
116. demande 
à la Commission  
de continuer 
à satisfaire aux possib ilités 
de remboursement 
fixées par le 7e 
programme-cadre, notamment de poursuivre son  analyse quant au caractère approprié des règ les de ce 
programme 
sur les procédures de rétrib ution 
forfaitaire, et d’in former 
la commission  
parlementaire 
com­
pétente 
dans 
le cadre de l’examen  
à mi-parcours sur sa con tribution 
à la simplification  
des règles 
rela­
tives aux b énéficiaires 
et aux amélioration s 
indispensables 
du système;
117. se déclare préoccupé du fait que les règ les 
du 7e programme-cadre s’écartent des méthodes comptab les 
et 
de calcul commun es 
reconnues 
et agréées 
à l’échelle n ationale 
et intern
ationale 
et n’intègrent 
pas les 
résultats des autorités d’audit n ationales 
concernant 
les taux horaires moyen s 
par centre 
de frais ag réés 
au 
niveau 
national; 
estime que les règ les 
du 7e programme-cadre sont clairemen t en contradiction avec 
les normes 
comptables 
et de calcul modern es 
utilisées par l’in dustrie 
européenne 
en 
ce qu’elles exig ent 
que 
les coûts soien t 
établis 
pour chaque person ne 
participan t 
activemen t 
à un 
programme 
spécifique de 
recherche; in vite 
la Commission  
à engager 
une 
procédure visan t 
à mettre les règ les 
du 7e programme-
cadre 
en 
conformité 
avec les pratiques commerciales g énérales, 
qui permetten t 
de calculer et d’imputer 
les taux horaires moyen s 
par centre 
de frais san s 
exiger 
que les coûts soient étab lis 
pour chaque per­
sonne 
participan t 
activemen t 
à un 
programme 
spécifique de recherche;
118. s’agissant
 des certificats sur la méthodolog ie
 qui ne
 sont
 pas encore
 approuvés (CoM et CoMAv), 
s’inquiète 
de ceux qui n e 
sont 
pas encore 
approuvés et con seille 
vivement 
à la Commission  
de créer les 
critères compréhen sibles 
nécessaires 
à l’approb ation 
des certificats sur la méthodolog ie 
des frais g éné­
raux 
et des frais de person nel; 
estime que les b énéficiaires 
devraient 
avoir l’autorisation  
d’utiliser les frais 
de person nel 
moyens 
et d’appliquer un e 
méthodolog ie 
établie 
pour le calcul des frais g énéraux; 
demande 
que 
l’approbation 
ou le refus des certificats aien t 
lieu en 
temps opportun, pour veiller à ce que les fon ds 
prévus 
pour la recherche puissen t 
être utilisés; in vite 
la Commission  
à approuver les taux horaires 
moyens 
par centre 
de frais san s 
que la méthodolog ie 
ait été agréée, 
au moins 
dans 
le cas où ceux-ci on t 
fait 
l’objet 
d’un 
audit et on t 
été agréés 
par une 
autorité n ationale;
119. rappelle 
qu’afin 
de simplifier les procédures admin istratives 
et les deman des 
de subventions, 
il a deman dé 
un 
point 
de contact 
unique 
pour les b énéficiaires, 
disposant 
de la compéten ce 
pour décider des ques­
tions 
relatives au cadre de recherche;
120. demande 
à la Commission , 
comme con dition 
à la sécurité juridique, de s’ab stenir 
de recalculer les états 
financiers 
des projets men és 
dans 
le cadre du 6e programme-cadre qui ont déjà été approuvés et rég lés 
par 
la Commission , 
en 
appliquan t 
de nouvelles 
interprétations 
aux critères d’élig ibilité 
pour les coûts 
fixés dans 
le cahier des charg es 
(annexe 
II) 
du contrat 
type du 6e programme-cadre;
121. note 
que la procédure à deux étapes pour le 7e programme-cadre de recherche et développemen t est 
appliquée dan s 
certains 
domaines; 
demande 
à la Commission  
de consulter 
les organisations 
de recher­
che sur l’opportun ité 
d’une 
extension 
de cette expérien ce 
à d’autres types de projets pour lesquels elle 
permettrait un e 
réduction 
considérable 
des frais de préparation  
des application s 
initiales 
du projet;
122. remarque que, dan s 
le domain e 
de la recherche, la Commission  
a multiplié les org anismes 
de recherche, 
les modèles de coopération  
et les mécan ismes 
de gestion; 
rappelle que cela est dû à un e 
augmentation 
considérable 
des fonds 
mis à disposition  
dans 
le cadre fin ancier 
2007-2013 pour la recherche et l’in no­
vation;
 invite
 la Cour des comptes à évaluer les prob lèmes
 de transparence
 éventuels
 face à l’autorité 
budgétaire 
et la différen ce 
de traitemen t 
des bénéficiaires 
selon 
ces modèles; deman de 
que le directeur 
général, 
dans 
son 
RAA, con sacre 
un 
chapitre à chacun  
de ces org anismes, 
modèles et mécan ismes 
pour 
informer
 sur l’utilisation des fon ds
 et les résultats souhaités avec ces modèles de coopération 
publique/privée;
123. demande 
à la Cour des comptes, en  
tenant 
compte de ce que la stratég ie 
d’audit de la Commission  
cou­
vre les dépen ses 
d’un 
programme-cadre 
sur une 
période de quatre an s, 
tandi
s que la Cour des comptes 
doit faire rapport sur un e 
base 
annuelle, 
de présen ter 
des tableaux 
pluriannuels, 
de sorte que l’impact 
financier 
des erreurs con statées 
par son 
travail d’audit soit présen té 
de façon 
concordante 
avec la métho­
dologie 
de contrôle 
de la Commission ;R F 2 5 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/53
Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
124. considère 
satisfaisan ts 
les taux globaux 
d’exécution  
des lignes 
bud
gétaires 
dans 
les domain es 
de l’envi­
ronnement, 
de la santé 
publique 
et de la sécurité alimen taire;
125. fait 
ressortir le taux g lobal 
de 94,6 % d’exécution  
du budget 
dans 
les domain es 
de l’environnement, 
de 
la santé 
publique 
et de la sécurité alimen taire, 
ce qui con stitue 
un 
résultat correct étan t 
donné 
que 2007 
marquait la première an née 
du nouveau 
cadre financier 
2007-2013 et s’est caractérisée par l’adoption  
et 
l’entrée 
en 
vigueur 
de nouveaux 
programmes 
dans 
le domain e 
politique «Environnement
»;
126. se félicite du taux d’exécution  
enregistré 
par le Fon ds 
communautair
e du tabac, 
qui atteint 
100 %; est, 
partant, 
convaincu 
de la mise en  
œuvre efficace de cet in strument, 
qui accorde un  
soutien 
financier 
à 
des projets destin és 
à améliorer la prise de con science 
du public 
des effets n ocifs 
de la consommation 
de 
tabac, 
notamment 
par l’information 
et l’éducation ;
127. invite 
la Commission  
à renforcer 
les moyen s 
destinés 
à aider les can di
dats dans 
le cadre des prog ram­
mes
 pluriannuels,
 notamment
 en leur dispen sant
 une
 formation spécifique et en élab orant
 des lignes
 
directrices simples à utiliser;
128. salue les efforts ten dant 
à cibler 
davantage 
les appels d’offres et à fourn ir 
une 
assistance 
accrue aux can ­
didats, 
en 
particulier dan s 
le cadre des prog rammes 
de santé 
publique, 
de manière 
à éviter que soien t 
soumis 
des dossiers relatifs à des projets qui n e 
peuvent 
manifestement 
pas bénéficier 
d’un 
financement 
ou 
présentent 
une 
qualité insuffisante, 
mais estime que de n ouveaux 
pas doiven t 
être accomplis pour 
parvenir 
à une 
situation 
satisfaisan te;
129. fait 
remarquer que le prog ramme 
d’action 
dans 
le domain e 
de la santé 
est en 
partie mis en  
œuvre par 
l’Agence 
exécutive pour la san té 
et les cons
ommateurs; rappelle, dan s 
ce contexte, 
à la Commission  
d’uti­
liser les fon ds 
du programme 
à caractère opération nel 
de façon 
à obtenir 
un 
très bon 
rapport coût-
efficacité, car ces ressources serven t 
également 
à des tâches admin istra
tives;
130. souligne 
que le respect des disposition s 
administratives 
et financi
ères du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 n e doit pas retarder in dûment l’attribution de subventions ou la sélection  des projets à 
financer 
et demande 
à la Commission  
de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures admin is­
tratives 
qui ont 
une 
incidence 
sur l’utilisation  
des crédits d’en gagemen
t et de paiemen t;
Marché 
intérieur et protection du consommateur
131. se félicite du con tenu 
du rapport de la Cour des comptes, qui don ne 
une 
appréciation  
juste de la poli­
tique du marché in térieur, 
de la politique douan ière 
et de la politique de protection  
des consommateurs;
132.
 invite
 les États
 membres
 à améliorer davan ta
ge leurs systèmes de con trôle
 interne
 afin d’empêcher la 
mise sur le marché commun autaire 
de marchan dises 
non 
autorisées; in vite, 
en 
outre, la Commission  
à 
donner
 suite à tout man quement
 constaté
 dans
 le domain e
 de la protection des con sommateurs
 en 
2007;
133. note 
avec satisfaction  
le bon 
fonctionnement, 
remarqué par la Cour des comptes, des systèmes de 
contrôle 
des douan es 
et des comptes; soulig ne, 
même si les con trôles 
douaniers relèven t 
principalement 
de 
la compéten ce 
des États 
membres, 
que seuls des opérateurs écon omiques 
fiables 
devraient 
gérer 
le 
secteur douan ier 
afin 
d’éviter que des marchan dises 
soient 
importées sur le marché in térieur 
sans 
paie­
ment 
de droits ou san s 
évaluation  
en 
douane;
134.
 apprécie les efforts réalisés pour parven ir
 à un taux d’exécution de 86 % pour la lig ne
 bu
dgétaire 
12 02 01 (mise en  
œuvre et développemen t 
du marché in térieur); 
note 
que, selon  
la Commission , 
des 
crédits de paiemen t
 n’ont
 pas été utilisés parce que certain s
 contrats
 d’étude on t
 été signés
 tard dans
 
l’année 
et qu’il n’y 
a pas eu de crédits de paiemen t 
en 
2007, comme prévu;
135. souligne 
qu’un 
taux d’exécution  
de 55 % pour la lig ne 
budgétaire 
14 04 02 (douan es 
2007) n’est 
pas 
suffisant, 
et demande 
par conséquent 
une 
meilleure plan ification 
budgét
aire; note 
que, selon  
la Com­
mission, 
la majeure partie de cette lig ne 
budgétaire 
se rapporte à des marchés in formatiques 
à long 
terme, 
impliquan t 
des produits et des services fourn is «
à la deman de
», ce qui ren d 
difficile l’estimation  
et 
la planification
 précises des b esoins
 financiers;
 prend
 acte, toutefois, des résultats positifs en ce qui 
concerne 
le budget 
2008, don t 
le taux d’exécution  
dépasse 97 % pour les crédits de paiemen t;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
136. remarque que le taux d’exécution  de 77 % pour la lig ne budgétaire 17 02 02 (prog ramme de protection  
des 
consommateurs) 
est plus bas 
que les an nées 
précédentes; 
note 
d’autre part que cela s’explique, selon  
la
 Commission ,
 par le tran sfert
 de crédits n on
 dissociés de l’Ag ence
 exécutive pour la san té
 et les 
consommateurs 
vers le prog ramme 
de protection  
des consommateurs, 
et par certain s 
engagements 
tar­
difs réalisés au cours de l’an née 
2007, avec pour con séquence 
le fait que des crédits de paiemen t 
prévus 
pour 2007 n ’ont
 pas été effectués; in vite
 donc
 la Commission à améliorer la plan ification
 budgétaire
 
dans 
ce domain e;
Transport 
et tourisme
137. constate 
que le budget 
2007, tel qu’il a été arrêté défin itivement 
puis modifié en  
cours d’exercice, pré­
voyait un 
total de 1 322 667 000 E UR 
de crédits d’en gagement 
et de 743 111 000 EUR de crédits de 
paiement 
pour la politique des tran sports; 
constate 
également 
que, sur ces mon tants:
—933
 578 000 EUR
 de crédits d’en gagement
 et 369 665 000  EUR
 de crédits de paiemen t
 concer
­
naient 
des projets relevan t 
des réseaux tran seuropéens 
de transport 
(RTE-T), 
—15 348 000 E UR 
de crédits d’en gagement 
et 14 500 000 E UR 
de crédits de paiemen t 
concernaient 
la 
sécurité des tran sports,
 
—56 890 000 E UR 
de crédits d’en gagement 
et 10 425 000 E UR 
de crédits de paiemen t 
concernaient 
le 
programme 
Marco Polo, 
—113 631 000  EUR
 de crédits d’en gagement
 et 114 716 000  EUR
 de crédits de paiemen t
 concer
­
naient 
les agences 
de transport 
et l’Autorité de surveillan ce 
du GNSS, 
—6 000 000 E UR 
de crédits d’en gagement 
et 6 578 000 E UR 
de crédits de paiemen t 
concernaient 
la 
sécurité des tran sports,
 y compris le projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier 
transeuropéen;
138. se 
félicite du main tien 
des taux élevés d’utilisation  
des crédits d’en gagement 
et de paiemen t 
qui carac­
térisent 
les projets relevan t 
des RTE-T, 
lesquels atteig nent 
près de 100 %, et in vite 
les États 
membres 
à 
garantir 
un 
financement 
approprié, à partir des b udgets 
nationaux, 
pour accompag ner 
cet engagement 
communautaire;
139. note 
avec inquiétude 
le faible 
taux d’utilisation  
des crédits d’en ga
gement 
alloués à la sécurité des tran s­
ports 
(55,95 %) et à l’Autorité de surveillan ce 
du GNSS (33,24 % au titre 3), pour lesquelles un e 
grande 
partie
 de la somme en gagée
 en 2007, proven ant
 de l’excéden t
 de l’exercice 2006, a été reportée sur 
l’exercice 2008; n ote 
avec inquiétude 
le faible 
taux d’utilisation  
des crédits de paiemen t 
alloués au mar­
ché intérieur 
et à l’optimisation  
des réseaux de tran sport 
(47,48 %), ou aux droits des passag ers 
(58,96 
%), en 
raison 
du retard dan s 
la signature 
de contrats, 
ainsi 
qu’à l’Autorité de surveillan ce 
du GNSS 
(33,24 % au titre 3);
140. note 
avec satisfaction  
qu’au vu des réaction s 
au rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes relatif 
au Réseau tran seuropéen 
de transport 
(RTE-T)
(1) JO C 94 du 21.4.2006, p. 1. (1), le taux maximal de l’aide fin ancière aux projets tran s­
frontaliers 
est passé à 30 % et le seuil min imal 
de financement 
a été porté à 1 500 000 E UR; 
note, 
en 
outre, 
que la procédure d’évaluation  
pour la sélection  
des projets a été améliorée et que le suivi des pro­
jets a été ren forcé, 
mais regrette 
d’autre part que la structure de la description  
des travaux n ’ait 
pas été 
harmonisée 
et que les rapports techn iques 
et financiers 
n’aient 
pas été no
rmalisés;
141. note
 avec satisfaction que l’an alyse
 de la Cour des comptes relative aux n ormes
 de contrôle
 internes 
ayant 
un 
lien 
direct avec la lég alité 
et la régularité 
des opération s 
sous-jacen tes 
montre 
que la direction  
générale 
de l’énergie 
et des tran sports 
satisfait aux exig ences 
de base;R F 4 5 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/55
Culture et éducation
142. constate
 que la Cour des comptes, dan s
 son rapport an nuel
 2007, se pronon ce
 sur le taux d’erreurs 
décelé dan s 
le domain e 
politique de l’éducation  
et de la culture (poin t 
9.11 et an nexe 
9.1, taux d’erreurs 
entre 
2 % et 5 %), mais n e 
donne 
pas d’explication  
sur le mode de fon ctionneme
nt 
des différen tes 
agen­
ces 
nationales, 
ni 
des agences 
exécutives, pas plus que sur la qualité de leur travail, n i 
sur les raison s 
de 
devoir s’accommoder de cette org anisation;
143. demande 
à la Cour des comptes, dan s 
son 
prochain 
rapport an nuel, 
de bie
n 
vouloir an alyser 
plus en 
profondeur 
la question  
de l’efficacité et du main tien 
des différen tes 
age
nces 
dans 
le domain e 
politique 
de l’éducation  
et de la culture;
144. prend 
note 
que, dans 
la nouvelle 
génération 
des programmes, 
la direction  
générale 
de l’éducation  
et de 
la culture a harmon isé 
les programmes 
d’action 
et introduit 
l’approche d’audit in terne 
unique; 
estime, 
dans 
ce contexte, 
que les déclaration s 
ex ante et ex post des É tats 
membres 
constituent 
des élémen ts 
nou­
veaux 
dans 
la supervision  
et le contrôle 
interne 
des systèmes;
145. regrette 
pourtant 
les déficien ces 
constatées 
par la Cour des comptes dan s 
la procédure de déclaration  
préalable 
ainsi 
que le con stat 
que cette procédure n e 
fournit 
qu’une 
assurance 
limitée quan t 
à la qualité 
de la gestion 
des dépen ses 
en 
cause (poin t 
9.16 du rapport an nuel 
2007); not
e, toutefois, que la procé­
dure de déclaration  
préalable 
n’est 
qu’une 
composan te 
des élémen ts 
proba
nts 
que la Cour des comptes 
obtient 
dans 
le cadre de sa démarche d’audit lui permettan t 
d’émettre son  
avis;
146. prend 
note 
du fait que la Cour des comptes a con staté 
que les approches suivies par les autorités n atio­
nales 
afin 
d’obtenir 
une 
base 
pour la DAS préalab le 
sont 
diverses et que le niveau des in form
ations
 com­
muniquées 
en 
ce qui con cerne 
les procédures appliquées par ces autorités est très variab le; 
demande 
à la 
Commission  
d’entamer 
un 
exercice d’harmon isation 
desdites déclarations et de ten ir 
au couran t 
le Par­
lement 
et la Cour des comptes de cet exercice;
147. prend 
également 
compte du fait que les déclaration s 
annuelles 
d’assurance 
a posteriori pour 2007 on t 
dû 
être fourn ies 
par les autorités n ationales 
des États 
membres 
pour le 30 avril 2008; atten d 
l’évaluation  
à 
faire par la Cour des comptes dan s 
le cadre de l’audit DAS 2008;
148. regrette
 le fait que certain es
 autorités et ag e
nc
es nationales
 ne
 respecten t
 pas leurs ob ligations
 ayant
 
donné 
lieu à l’envoi 
de lettres de rappel officielles par la Commission  
et soutien t 
pleinement celle-ci dans 
la suspension 
des paiemen ts 
des subventions 
dans 
les cas où les rapports fin aux 
faisaient 
défaut;
149. demande 
instamment 
aux agences 
et aux autorités n ationales 
de respecter les règ les 
d’exécution  
arrêtées 
par la Commission  
pour ce qui con cerne 
leurs respon sabilités 
respectives; se félicite du fait que la direc­
tion 
générale 
de l’éducation  
et de la culture n ’ait 
pas jugé 
opportun 
de maintenir 
sa réserve con cernant 
les 
mécanismes 
de contrôle 
des agences 
nationales, 
et appuie la poursuite de con trôles 
d’audit rig oureux;
150. se 
félicite de la dimin ution 
du nombre 
des paiemen ts 
tardifs dan s 
le domain e 
de l’éducation  
et de la cul­
ture, et souhaite que la Commission  
poursuive ses efforts afin  
de les réduire en core;
151. espère 
que le système de con trôle 
établi 
par la direction  
générale 
de la commun ication 
à la fin 
de l’année 
2007 
rendra 
superflue l’in troduction 
d’une 
réserve con cernant 
sa gestio
n 
budgétaire 
à l’avenir, 
comme 
ce fut le cas pour l’exercice 2007;
152. invite 
la Commission  
à fournir 
des informations 
supplémen taires 
concernant 
la création  
de structures 
administratives 
dans 
les États 
membres 
en 
vue d’appuyer les activités de jumelag e 
des villes, n otamment 
du 
point 
de vue de la n écessité 
de telles structures, des coûts en gendrés 
et de la fin alité 
d’un 
tel dispositif;
153. demande 
à la Commission  
d’examiner 
les moyen s 
qui permettraien t 
au programme 
Jeunesse 
de mieux 
atteindre 
de nouveaux 
groupes 
de jeunes, 
en 
particulier ceux des milieux défavorisés; sug gère, 
à cette 
fin, 
que les org anisations 
de jeunesse, 
y compris le Forum européen  
de la jeun esse, 
redoublent 
d’efforts 
en 
vue de cib ler 
ces groupes, 
d’améliorer la qualité de l’in formation 
et les critères de fin ancement, 
et de 
diffuser plus larg ement 
les informations 
sur le prog ramme 
parmi les jeun e
s;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
Libertés civiles, justice et affaires intérieures
154. prend 
acte du faib le 
taux d’utilisation  
des crédits de paiemen t 
du bud
get 
de l’espace de lib erté, 
de sécu­
rité et de justice par rapport à 2006 (60,41 % en 2007 et 86,26 % en 2006); est con scient
 que cette 
situation 
est également 
due à l’adoption  
en 
mai et juin  
2007 des fon ds 
inclu
s dans 
le cadre de solidarité 
et de gestion 
des flux mig ratoires 
et à des retards dan s 
la mise en  
œuvre d’autres prog rammes 
spécifi­
ques (par exemple, prog rammes 
relatifs à la justice civile ain si 
qu’à la préven tion 
de la consommation 
de 
drogue 
et à l’information 
du public); 
souligne 
la diminution 
relative du taux d’utilisation  
des crédits 
d’engagement 
par rapport à 2006 (90,29 % con tre 
94,47 % en  
2006); invite 
la direction  
générale 
de la 
justice, de la lib erté 
et de la sécurité à s’efforcer de maximiser le taux d’utilisation  
des crédits d’en gage­
ment 
et de paiemen t 
en 
2008;
155. observe 
que, selon  
l’évaluation  
de la Cour des comptes, les con trôles 
de surveillan ce 
effectués par la Com­
mission con cernant
 le Fonds
 européen pour les réfugiés I I
 ne
 sont
 pas totalemen t
 efficaces; pren d
 
dûment 
acte des répon ses 
de la Commission  
à cet égard;
156. regrette 
que les description s 
des systèmes de con trôle 
et de surveillan ce 
des États 
membres 
concernant 
le 
Fonds 
pour les fron tières 
extérieures (FFE ) 
n’aient 
été fournies 
à la Commission  
qu’au cours du der­
nier 
trimestre 2007, ce qui a empêché la Commission  
d’évaluer les systèmes des É tats 
membres 
pour la 
fin 
de l’année 
2007;
Droits de la femme et égalité des genres
157. rappelle à la Commission  
qu’en 
vertu de l’article 3, parag raphe 
2, du traité CE , 
la promotion  
de l’égalité 
entre 
les hommes et les femmes est un  
principe 
fondamental 
de l’Union 
et un 
objectif 
pertinent 
pour 
l’ensemble 
des activités et des politiques commun autaires;
158. prie 
à nouveau 
la Commission  
de prendre 
dûment 
en 
considération 
l’éga
lité entre 
les hommes et les fem­
mes, en 
tant 
qu’objectif 
prioritaire perman ent 
lors de la prog rammation 
budgétaire, 
conformément 
au 
principe 
du «gender 
budgeting
» (intégration 
de la dimen sion 
de genre 
dans 
le budget), 
comme l’a 
demandé 
le Parlemen t 
dans 
sa résolution  
du 3 juillet 2003 sur le «gender 
bud
geting
» — Établissement 
des 
budgets 
publics 
selon 
la perspective de g enre
(1) JO C 74 E  du 24.3.2004, p. 746. (1), et déplore le retard pris par l’étude de faisab ilité de 
la 
Commission  
sur ce sujet;
159. regrette 
que le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007 n e 
comporte
 pas d’informations
 quant
 à l’éventuelle con tri
bution du b udget
 à la promotion de l’ég alité
 
entre 
les hommes et les femmes;
160. suggère 
que la Cour des comptes in clue 
la dimension 
de l’égalité 
entre 
les hommes et les femmes dan s 
ses 
rapports an nuels 
et spéciaux, n otamment 
des informations 
utiles con c
ernant 
les politiques relatives 
au principe 
de non-discrimination 
entre 
les hommes et les femmes et la dispon ibilité 
de données 
ven­
tilées 
par sexe;
Actions extérieu res
161. note 
avec une 
grande 
préoccupation  
les mêmes critiques que les an nées 
précédentes 
de la part de la Cour 
des comptes, n otamment 
en 
ce qui con cerne 
les paiemen ts 
au niveau 
du bénéfi
ciaire final;
162. remarque 
que l’aide extérieure était peu con cernée 
par la dern ière 
révision 
du règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 et deman de de revoir le titre  I V «Action extérieure» du règ lement (CE, Euratom) 
no 1605/2002, afin de mieux l’adapter aux con ditions spéciales des marchés et sub ventions dans ce 
domaine;
163. déplore 
fortement 
que la Commission  
n’ait 
pas créé un  
instrument 
réellemen t 
européen 
pour la mise en  
œuvre 
de la gestion 
des crises, comme cela avait été deman dé 
lors des décharg es 
de 2005 et de 2006; 
insiste 
sur le fait que cela doit être fait d’urg ence 
et réinvite 
la Commission  
à créer la possib ilité 
de gérer 
elle-même 
les fonds 
multidonateur 
(multi donor trust funds), le cas échéan t 
quand 
elle participe à ces fon ds;R F 6 5 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/57
164. demande à la Commission  d’assurer un e pleine transparence financièr e dans l’aide extérieure, con for­
mément 
aux articles 53 à 56 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002, et de respecter son  engage­
ment 
vis-à-vis du Parlemen t 
que toute org anisation 
internationale 
recevant 
des fonds 
communautaires 
soit 
obligée 
de transmettre 
à la Cour des comptes et à l’auditeur in terne 
de la Commission  
les résultats 
de l’ensemble 
des audits in ternes 
et externes 
effectués con cernant 
l’utilisation  
de ces fon ds 
communau­
taires; 
demande 
aussi d’assurer l’accès de l’OLAF aux don nées 
en 
cas de suspicion  
de fraude;
165. prend 
note 
du fait que, sur la b ase 
d’un 
certain 
nombre 
d’hypothèses (« meilleures estimation s
»), le coût 
total des con trôles
 effectués par la direction g énérale
 de l’aide human it
aire (ECHO)
 a été estimé à
25 000 000 E UR 
pour l’année 
2007, équivalan t 
à 3,2 % sur le b udget 
total de l’aide human itaire 
pour 
cette année;
 déplore l’ab sence
 de mécan isme
 de gestion
 de risques par la direction g énérale
 de l’aide 
humanitaire 
(ECHO) 
et demande 
d’intégrer 
systématiquemen t 
ces mécan ism
es dans 
le contrôle;
166. constate 
que, d’après les in formations 
reçues de la Commission , 
cette estimation  
ne 
couvre qu’un e 
par­
tie de la totalité des coûts liés aux opération s 
humanitaires 
financées 
par la direction  
générale 
de l’aide 
humanitaire 
(ECHO), 
car les frais des con trôles 
menés 
par les org anisatio
ns 
humanitaires 
qui sont 
inclus 
dans 
le coût total des accords de sub vention 
sont 
financés 
également 
par la direction  
générale 
de l’aide 
humanitaire 
(ECHO);
167. constate 
que, sur la b ase 
de l’hypothèse que le coût des con trôles 
est composé de trois g randes 
catégo­
ries 
— le coût des activités de con trôle 
par les services de la Commission  
au siège 
et dans 
les déléga­
tions, 
le coût des audits extern es 
par la Commission  
et le coût de la vérification  
des dépen ses 
par des 
audits comman dés 
par les bénéficiaires 
—, le coût des con trôles 
en 
ce qui con cerne 
les fonds 
gérés 
par 
l’Office de coopération  
EuropeAid 
en 
2007 est estimé par la Commission  
à environ 120 
000 000 E UR;
168. demande 
à la Cour des comptes, dan s 
son 
prochain 
rapport an nuel, 
d’en 
tenir 
compte dan s 
ses calculs 
et de se pron oncer 
aussi bien 
sur cette estimation  
que sur le rapport coût-efficacité de ces systèmes de 
contrôle, 
tout en 
prenant 
note 
des caractéristiques et des con traintes 
spéciales des action s 
extérieures de 
l’Union;
169. regrette 
qu’au Kenya, 
la Commission  
ait versé un e 
aide budgétaire 
juste après les élection s 
du 27 décem­
bre 
2007, don nant 
l’impression  
de prendre 
parti dans 
le débat 
sur la légiti
mité des résultats des élec­
tions; 
rappelle sa résolution  
du 17 janvier 
2008 sur la situation  
au Kenya
(1) JO C 41 E  du 19.2.2009, p. 70. (1) et attend de la Commission  
qu’elle 
la prenne 
en 
compte;
170. prend 
acte de l’appréciation  
de la Cour des comptes selon  
laquelle les systèmes de con trôle 
et de sur­
veillance 
relatifs aux relation s 
extérieures, à l’élarg issement 
et à l’aide human itaire 
sont 
partiellemen t
 effi­
caces; admet que n ombre
 des erreurs décelées concern ent
 des paiemen ts
 d’avances
 et qu’elles son t
 
corrigées 
au momen t 
des paiemen ts 
finaux; 
invite 
néanmoins 
la Commission  
à apporter les améliora­
tions 
nécessaires 
à ses procédures de con trôle 
et de vérification , 
en 
particulier au n iveau 
des organismes 
chargés 
de la mise en  
œuvre, san s 
que cela implique des formalités admin ist
ratives inutiles 
pour les b éné­
ficiaires 
finaux; 
reconnaît 
en 
outre les prog rès 
réalisés à ce jour par la Commission  
et les Nation s 
unies;
171. regrette 
l’absence 
de transparence 
qui caractérise en core 
l’utilisation  
des fonds 
communautaires 
transi­
tant 
par des org anismes 
des Nation s 
unies; 
approuve les efforts déployés par la Commission  
pour trou­
ver une 
solution 
et garantir 
que la Cour des comptes reçoive en  
temps utile toutes les in formations 
demandées; 
se félicite du n ombre 
croissant 
de mission s 
de vérification  
que la Commission  
a effectuées 
dans 
le cadre de l’accord-cadre fin ancier 
et administratif 
entre 
la Commun auté 
européenne 
et les Nation s 
unies 
(accord FAFA); espère que ces mission s 
contribueront 
à rendre 
encor
e plus tran sparentes 
et visi­
bles 
les contributions 
de la Commun auté 
à des activités exercées sous l’égide des Nation s 
unies;
172. demande 
à la Commission  
d’améliorer en core 
et de défin ir 
plus précisémen t 
les conditions 
et les indi­
cateurs 
de performan ce 
appliqués pour le décaissemen t 
de l’appui b udgéta
ire à des pays tiers de façon  
à 
établir 
des critères d’évaluation  
clairs, exempts d’amb iguïté 
et mesurab les, 
le cas échéan t 
assortis d’un  
calendrier 
spécifique;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
173. prend acte de l’appréciation  de la Cour des comptes selon  laquelle des mesures doiven t être prises 
d’urgence 
pour remédier aux déficien ces 
constatées 
dans 
la gestion 
des fonds 
communautaires 
en 
Bul­
garie 
et que le suivi n écessaire 
doit être assuré en  
Turquie; deman de 
aux autorités n ationales 
de consen­
tir 
plus d’efforts pour se con former 
aux réglementations 
applicables;
174. escompte 
des résultats tan gibles 
de l’application  
de nouveaux 
termes de référen ce 
pour la vérification  
des 
dépenses 
via des audits extern es 
entrepris 
à l’initiative 
des bénéfic
iaires ou de la Commission ;
175. prend 
acte du rapport spécial no 5/2007 de la Cour des comptes sur la g estion du programme CARDS 
par la Commission
(1) JO C 285 du 27.11.2007, p. 1. (1); insiste sur l’importan ce d’une orientation stratégique renforcée de la Commis­
sion 
pour garantir, 
dans 
le cadre d’un e 
étroite coopération  
et d’un 
dialogue avec le Parlemen t, 
un 
ciblage 
approprié
 de la sélection des secteurs clés d’in tervention
 dans
 le cadre de l’in strument
 d’aide de pré­
adhésion; 
demande 
à la Commission  
de mettre au poin t 
une 
stratégie 
globale 
pour que les pays 
bénéficiaires 
soient 
davantage 
associés à la con ception 
et à la mise en  
œuvre des projets;
176. espère être rég ulièrement 
informé 
des mesures prises par la Commission  
en 
ce qui con cerne 
la concré­
tisation 
des engagements 
importants 
qui ont 
été pris lors de la con férence 
internationale 
des donateurs 
de 
Bruxelles, du 22 octobre 
2008, en 
faveur du redressemen t 
de la Géorg ie 
après le con flit 
et de son 
développemen t 
futur;
177. demande 
une 
nouvelle 
fois que la Commission  
présente 
régulièrement 
au Parlemen t 
des mesures spé­
cifiques visan t 
à renforcer 
l’appropriation , 
par l’Union, 
de ses action s 
extérieures dan s 
leur contexte 
géo­
graphique, 
conformément 
aux principes 
d’efficacité, de respon sabilité 
et de visib ilité;
Organisations 
non gouvernementales 
(ONG)
178. prend 
note 
du rôle et du n ombre 
croissant 
des ONG dan s 
la gestion 
de fond
s commun autair
es; demande 
à la Commission  
d’évaluer l’efficacité des sub ventions 
de fonctionnemen
t pour le sièg e 
bruxellois 
des 
ONG et d’appliquer strictemen t 
le principe 
de la dégressivité 
des subvent
ions 
de fonctionnement 
prévu 
dans 
le règlement 
financier;
179. demande 
à la Commission  
de dresser, d’ici à la fin  
de 2009, un e 
liste complète de toutes les ONG qui 
ont 
reçu des fon ds 
communautaires;
Développement
180. prend 
note 
qu’une 
fois de plus, la Cour des comptes a con clu 
que la direction  
générale 
de l’aide huma­
nitaire 
(ECHO) 
doit améliorer sa stratég ie 
d’audit en  
garantissant 
une 
meilleure couverture des opéra­
tions 
au niveau 
des organismes 
chargés 
de la mise en  
œuvre, et plus particulièremen t 
sur le terrain  
pour 
toutes les catég ories 
de partenaires 
[point 
8.33 f) du rapport an nuel 
2007];
181. encourage 
la Commission  
dans 
l’objectif 
poursuivi depuis 2007 que chaque projet fasse au moin s 
une 
fois 
l’objet 
de la visite d’un  
expert, sauf s’il en  
est empêché par les con di
tions 
de sécurité ou la difficulté 
d’accès, pour con tinuer 
à s’assurer que des spécialistes de l’aide human i
taire soien t 
en 
permanence 
sur le 
terrain 
afin 
de faciliter et d’accroître l’impact des opération s 
humanit
aires financées 
par la Commission , 
quel 
que soit le pays ou la rég ion;
182. considère 
que, dans 
le cadre de la mise en  
œuvre même des projets, la Commission  
doit veiller à ce que 
les disposition s 
arrêtées avec les Nation s 
unies 
en 
avril 2007 en  
matière de «reporting» soien t 
strictemen t 
appliquées 
et que les rapports fin anciers 
soient 
produits en  
conformité 
avec lesdites disposition s;
183. est 
conscient 
des risques d’in suffisance 
de contrôle 
sur place dan s 
des lieux où l’accès est difficile ou que 
la neutralité 
de l’aide human itaire 
n’est 
pas respectée et que, n otamment
, ces risques son t 
dans 
une 
cer­
taine 
mesure liés aux ob jectifs 
d’appui aux b esoins 
humanitaires, 
et à ce qu’on  
désigne 
comme les «cri­
ses oubliées
»;R F 8 5 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/59
184. prend note également de ce que, selon  le RAA de la direction  générale de l’aide human itaire (ECHO) de 
2007, l’aide human itaire 
de la Commission  
en 
Iraq 
a été prodig uée 
exclusivemen t 
au travers du Comité 
international 
de la Croix-Roug e 
dans 
les secteurs de la protection  
et de l’eau et de l’assain issement 
pour 
un 
montant 
total de 7 800 000 E UR;
185. considère 
qu’une 
clarification  
des structures d’in tervention 
[Fonds européen s 
de développemen t 
(FED), 
Commission , 
Banque 
européenne 
d’investissement, 
etc.], en 
matière de développemen t 
et actions 
exté­
rieures, devrait être étudiée pour permettre une meilleure visib ilité
 de l’action commun autaire
 et un 
meilleur audit des fon ds 
engagés; 
demande 
qu’une 
étude soit faite sur la b u
dgétisation 
communautaire 
du 
FED 
en 
vue d’un 
débat 
politique sur ce sujet;
186. attire l’atten tion 
sur l’engagement
(1) Déclaration  de la Commission  concernant l’article 5 de l’I CD, annexe à la commun ication de la Commission  du 24 octo­
bre 
2006 [COM(2006) 628]. (1) qui a été pris par la Commission  de faire en  sorte que d’ici à 2009, 
un 
montant 
équivalant 
à 20 % de l’aide qu’elle octroie soit con sacré 
à l’enseignement 
primaire et secon ­
daire 
et aux soin s 
de santé 
de base; 
demande 
à la Commission  
de fournir 
des information s 
précises sur 
les mesures qui seron t 
prises pour attein dre 
ce montant 
de référen ce 
par la voie de projets, de prog ram­
mes 
et d’un 
appui budgétaire; 
demande 
une 
plus grande 
cohérence 
entre 
les documents stratégiques thé­
matiques, n ationaux 
et régionaux 
et dans 
les domain es 
de la santé 
et de l’éducation , 
notamment 
lorsque 
l’aide est apportée sous la forme d’un  
appui budgétaire;
187. souligne 
que la priorité doit être accordée à la scolarisation  
des enf
ants 
— et notamment 
des enfants 
handicapés 
— issus de g roupes 
difficiles à attein dre 
dans 
les pays don t 
les indicateurs 
des objectifs 
du 
Millénaire 
pour le développemen t 
(OMD) son t 
préoccupan ts;
188. demande 
instamment 
à la Commission  
d’accorder un  
degré 
de priorité élevé au soutien  
à apporter aux 
pays parten aires 
pour renforcer 
le contrôle 
parlementaire 
et les capacités de vérification  
des comptes, 
en 
particulier lorsque l’aide est accordée sous la forme d’un  
appui budgét
aire, et invite 
la Commission  
à 
faire rapport rég ulièrement 
sur les prog rès 
accomplis;
189. souligne 
qu’il y a lieu d’accorder toute l’atten tion 
voulue à la viab ilité 
des intervent
ions 
de la Commis­
sion, 
notamment 
à la formulation  
d’une 
stratégie 
claire de sortie qui n e 
mette pas en  
péril les résultats 
obtenus, 
et au suivi de l’exécution ; 
estime qu’un  
examen 
plus atten tif 
des résultats est primordial pour 
garantir 
la légitimité 
démocratique de la coopération  
de l’Union 
au développemen t;
190. se 
félicite de l’adoption , 
en 
2007, du code de con duite 
de l’Union 
sur la complémen tarité 
et la division  
du 
travail dan s 
la politique de développement, qui vise à ren forcer 
la coopération  
et la coordin ation 
entre 
la 
Commission  
et les États 
membres; 
demande 
à la Commission  
de redoub ler 
d’efforts pour faire en  
sorte 
que le code de con duite 
soit véritab lement 
appliqué, n otamment 
en 
s’employan t 
à régler, 
dans 
l’intérêt 
bien 
compris des pays parten aires, 
les problèmes 
qui persisten t;
191. est 
d’avis que la con sultation 
de la société civile et des pouvoirs locaux, avan t 
l’établissement 
de docu­
ments
 de stratég ie
 par pays (DSP) dan s
 le cadre de l’in strument
 de financement
 de la coopération au 
développemen t, 
n’a 
pas été suffisan te 
pour satisfaire à l’ob ligation 
juridique étab lie 
à l’article 19, para­
graphe 
3, du règlement 
(CE) 
no 1905/2006
(2) Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlemen t européen et du Con seil du 18 décemb re 2006 portan t établissement d’un
instrument 
de financement 
de la coopération  
au développemen t 
(JO L 378 du 27.12.2006, p. 41). (2), selon lequel « les documen ts de stratég ie sont établis, en 
principe, 
sur la base 
d’un 
dialogue 
avec le pays ou la rég ion 
partenaire, 
auquel la société civile et les auto­
rités régionales 
et locales son t 
associées»; estime à cet ég ard 
que la participation  
des parlemen ts 
des pays 
partenaires 
est indispensable 
afin 
que ceux-ci aien t 
véritablement 
le sentiment 
d’être parties pren antes 
dans 
ce processus; in vite 
instamment 
la Commission  
à consentir 
tous les efforts possib les 
pour amélio­
rer le dialog ue 
avec ces in stances 
aux différen ts 
stades de la prog rammati
on;
Stratégie 
de préadhésion
Mécanisme de coopération et de vérification
192. rappelle que, pour la première fois depuis l’adhésion  
de nouveaux 
Éta
ts membres, 
la Commission  
a ins­
tauré 
un 
mécanisme 
de coopération  
et de vérification  
pour la Rouman ie 
et la Bulgarie 
pour remédier 
aux «lacunes 
en 
matière de réforme du système judiciaire et de lutte con tre 
la corruption  
et la crimin a­
lité 
organisée 
et […] suivre les prog rès 
réalisés dan s 
ces domain es
» [COM(2008) 63] et s’in terroge 
sur 
l’efficacité de ce mécan isme, 
sur sa pertin ence 
et sur la fiab ilité 
des inf
ormations 
données 
à l’autorité de 
décharge;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
193. remarque que, sous l’autorité du secrétariat g énéral, plusieurs direction s générales et offices de la Com­
mission 
sont 
responsables 
de la gestion 
de ce mécan isme; 
observe 
que l’action  
conjointe 
de ces services 
est lacunaire; 
attend 
une 
amélioration  
de la coordin ation 
et l’inclusion 
systématique de l’expertise de tous 
les services con cernés 
de la Commission  
dans 
les rapports d’étape; se deman de 
quelles son t 
les leçons 
que 
la Commission  
en 
tire pour les pays can didats 
et les pays can didats 
potentiels;
Fonds 
européens en Bulgarie et Roumanie
194. constate 
que 650 000 000 E UR 
ont 
été mis à la disposition  
de la Bulg arie 
entre 
2004 et 2007 dan s 
le 
fonds 
Phare; 226 000 000 E UR 
dans 
le fonds 
Sapard, 440 500 000 E UR 
dans 
le fond
s ISPA; 
quelque
1 346 500 000 E UR 
ont 
été mis à la disposition  
de la Rouman ie 
entre 
2004 et 2007 dan s 
le fonds 
Phare; 526 
300 000 E UR 
dans 
le fonds 
Sapard, 1 040 500 000 E UR 
dans 
le fonds 
ISP
A;
195. rappelle que la Cour des comptes a déjà con staté, 
dans 
son 
rapport spécial no 4/2006 relatif aux projets 
d’investissement 
dans 
le cadre de Phare, en  
Bulgarie 
et en 
Roumanie
(1) JO C 174 du 26.7.2006, p. 1. (1), de nombreux problèmes de ges­
tion 
des fonds 
européens, 
parmi lesquels des irrég ularités 
au niveau 
des appels d’offres et de l’élig ibilité 
des 
frais, de l’alién ation 
des biens 
d’investissement, 
du manque 
de capacité admin istrative 
et autres;
196. note 
également 
avec préoccupation  
le fait que la commission  
du contrô
le budgétaire 
n’a 
pas été suffi­
samment 
informée 
dans 
les délais par le memb re 
de la Commission  
en 
charge 
de l’élargissement 
de 
l’ampleur des faib lesses;
197.
 note
 avec un e
 grande
 inquiétude
 que la Commission a in terrompu
 les paiemen ts
 à hauteur de
200 000 000  EUR
 de fonds
 agricoles
 pour la Rouman ie
 et que 250 000 000  EUR
 pour Phare,
105 000 000 E UR 
pour Sapard et 115 000 000 E UR 
pour ISPA 
ont 
été gelés 
par la Commission  
en 
Bul­
garie;
 note
 que la perte défin itive
 pour la Bulg arie
 dans
 le cadre du prog ra
mme Phare est de
220 000 000 E UR;
198. est 
conscient 
que le man que 
de systèmes fiab les 
de contrôle 
et les problèmes de g estion 
rencontrés 
pré­
sentent 
des risques pour l’arg ent 
des contribuables 
européens; 
reconnaî
t les efforts en trepris 
entretemps 
en 
vue de maîtriser ces prob lèmes; 
exhorte les É tats 
membres 
à poursuivre tous les efforts n écessaires 
pour 
satisfaire aux ob ligations 
européennes;
199. considère 
nécessaire 
que la Commission  
augmente 
son 
aide techn ique 
pour les É tats 
membres 
pour ren­
forcer leurs capacités admin istratives; 
rappelle que la g estion 
correcte des fon ds 
européens 
est une 
obli­
gation 
et un 
devoir pour chaque É tat 
membre 
et soutien t 
la Commission  
dans 
la suspension 
temporaire 
de fonds 
si les systèmes de g estion 
d’un 
État 
membre 
ne 
fonctionnent 
pas;
200. constate 
que, pour la période 2007 à 2013, la Bulg arie 
devrait recevoir 6 853 000 E UR 
de Fonds 
struc­
turels et que la Rouman ie
 devrait recevoir 19 200 000  EUR;
 demande,
 en complémen t
 des informa
­
tions 
données 
dans 
le rapport an nuel 
d’activité et dan s 
les rapports sur les Fon ds 
structurels et de 
cohésion, 
une 
gestion 
responsable 
et efficace de ces fon ds;
201. estime 
que la question  
liée à la mise en  
place de la capacité d’ab sorpti
on 
de la Rouman ie 
et de la Bul­
garie 
concernant 
les fonds 
dans 
les domain es 
de la politique ag ricole 
et de la politique de cohésion  
n’a 
pas 
été traitée avec tout le sérieux n écessaire 
par la Commission  
et que les déclaration s 
et actions 
de cette 
dernière 
dans 
ce contexte 
ont 
eu pour effet d’in duire 
en 
erreur non 
seulement 
le Parlemen t, 
mais aussi 
les gouvernements 
bulgare 
et roumain  
et sont 
en 
partie à l’orig ine 
de la perte de fon ds 
subie 
par ces États 
membres;
202. demande 
à la Commission  
de le tenir 
informé 
des conséquences 
pratiques des efforts con cernant 
la 
réforme judiciaire et la lutte con tre 
la corruption , 
et d’intégrer 
dans 
les rapports d’étape des critères quan ­
tifiant 
le progrès 
dans 
ces domain es;
203. considère 
que les institutions 
de l’Union, 
en 
ce qui con cerne 
l’utilisation  
abusive 
des fonds 
européens 
et 
face à la fraude et à la corruption , 
doivent 
appliquer le prin cipe 
de la toléran ce 
zéro; deman de 
à la Com­
mission 
de garantir 
le recouvremen t 
effectif des mon tants 
indûment 
payés;R F 0 6 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/61
204. demande également à l’OLAF de lui tran smettre le résultat des en quête s en rapport avec la Bulg arie qui 
sont 
en 
cours dan s 
les États 
membres;
205. convient 
avec la Commission  
que toutes les action s 
et toutes les mesures récemmen t 
prises par la Bul­
garie 
doivent 
être suivies de mesures rectificatives structurelles crédib les 
et d’une 
réforme de fon d 
de tou­
tes les structures impliquées dan s
 la gestion
 des fonds
 commun autaires,
 qui garantissent
 l’absorption
 
correcte et opportun e 
des crédits et un  
niveau 
élevé de tran sparence; 
invi
te, dans 
ce cadre, la Commis­
sion 
à améliorer la coordin ation 
et la commun ication 
avec les autorités n a
tionales 
et à suivre de près la 
mise en 
œuvre des divers plan s 
d’action 
qui lui on t 
été présen tés 
par la Bulg arie, 
et à le ten ir 
informé; 
demande 
à la Commission  
de lui tran smettre 
un 
rapport spécial sur l’état de la g estion 
et du con trôle 
des 
fonds 
communautaires 
en 
Bulgarie 
couvrant 
la période allan t 
jusqu’au 15 juillet 2009;
206. demande 
à la Commission , 
au vu du dern ier 
compte ren du 
d’avancement 
et des revers dan s 
le domain e 
de 
la lutte con tre 
la corruption , 
un 
rapport spécial sur l’état de la g estio
n 
et du contrôle 
des fonds 
com­
munautaires 
en 
Roumanie 
et sur les mesures prises et les prog rès 
effectués dan s 
la lutte con tre 
la cor­
ruption, 
couvrant 
la période allan t 
jusqu’au 15 juillet 2009;
Turquie, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo et autres pays des Balkans 
occidentaux
207. rappelle la respon sabilité 
des délégations 
de la Commission  
dans 
les pays can didats 
et potentiellement 
candidats 
pour préparer ces pays à un e 
utilisation  
correcte des fon ds 
européens; 
demande, 
d’une 
part, 
d’intégrer 
des stratég ies 
antifraude 
dans 
ce processus de préadhésion  
et, d’autre part, un e 
formation  
des 
administrations 
concernées 
par un 
programme 
d’échange 
entre 
la Commission  
et les admin istrations 
des 
pays candidats 
et potentiellement 
candidats;
208. invite 
la Commission  
à jouer un  
rôle plus actif en  
ce qui con cerne 
les systèmes de con trôle 
des dépen ses 
existants 
en 
Turquie, Croatie, Serb ie, 
ancienne 
République 
yougoslave 
de Macédoin e 
et les autres pays 
des Balkans 
occidentaux 
dans 
le cadre de la phase de préadhésion  
et lui deman de 
de fournir 
au Parle­
ment, 
dans 
le cadre de son  
rapport sur les prog rès 
de ces pays, un e 
informati
on 
plus détaillée sur cette 
question, 
notamment 
une 
analyse 
détaillée des raison s 
des échecs; deman d
e à la Commission  
d’intro­
duire 
dans 
les rapports de prog rès 
un 
système de feux verts, jaun es 
et rouges
 (traffic lights) pour les dif­
férents 
objectifs 
de référen ce;
209. déplore 
les cas de fraude et de mauvaise g estion 
des fonds 
européens 
gé
rés par les Nation s 
unies 
décelés 
en 
ce qui con cerne 
les fonds 
que l’Union 
a consacrés 
à la recon struction 
au Kosovo et l’ab sence 
de suivi 
des Nation s 
unies 
concernant 
ces cas repérés distin ctement; 
tient 
toutefois à exprimer ég alement 
sa gra­
titude 
à l’Agence 
européenne 
pour la recon struction 
et à son 
personnel «
européen» et local pour le tra­
vail qu’ils on t 
effectué en  
faveur de la population  
dans 
des circon stances 
parfois difficiles;
210. demande 
à la Cour des comptes de faire un  
rapport spécial sur l’efficacité des systèmes de con trôle 
mis 
en 
place par la Commission  
concernant 
les fonds 
européens 
reçus par le K oso
vo ainsi 
que sur leur per­
formance 
en 
ce qui con cerne 
la prévention 
de la fraude et de vérifier si ce fin ancement 
a été plein ement 
soumis 
aux conditions 
prévues par les accords pour les prog rammes 
concern
és, y compris les règ les 
de 
l’instrument 
d’aide de préadhésion
(1) Règlement  (CE )  no 1085/2006 du Con seil du 17 juillet 2006  établissant un instrument d’aide de préadhésion (I AP)
(
JO L 210 du 31.7.2006, p. 82). (1) et le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002;
211. propose que la Commission  
demande 
au gouvernement 
du Kosovo 
une 
attestation  
d’audit de la Cour 
des comptes de ce pays en  
ce qui con cerne 
les fonds 
européens, 
notamment 
ceux qui son t 
budgétisés;
212. rappelle 
que la task  
force d’en quête 
(Investigation Task Force — I TF), 
créée pour en quêter 
sur les irrég u­
larités 
financières 
et la fraude relatives aux fon ds 
de l’Union 
européenn
e au Kosovo, 
a mis un 
terme à 
ses activités en  
août 2008, que son  
rapport fin al 
a conclu 
à des actes crapuleux de la part, n otamment, 
du
 personnel
 des Nation s
 unies,
 et que plusieurs man dats
 d’arrêt in ternat
ionaux
 ont
 été lancés,
 sans
 
qu’aucun 
résultat n’ait 
été obtenu 
à cet égard 
par les Nation s 
unies; 
invit
e la Commission  
à faire pres­
sion 
afin 
que ces man dats 
soient 
exécutés; in vite 
la Commission  
à présente
r, en 
outre, un 
rapport sur le 
suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; deman de 
la création  
d’une 
organisation 
appelée à succéder 
à l’ITF 
pour lutter con tre 
la fraude et les irrég ularités 
impliquan t 
la Commission  
et l’OLAF;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
Dépenses administratives
213. note 
avec satisfaction  
que l’audit de la Cour des comptes n ’a 
révélé aucun e 
erreur significative 
affectant 
la 
légalité 
et la régularité 
des dépen ses 
administratives;
Écoles 
européennes
214. attend 
de la Commission  
qu’elle veille à ce que les g ouvernements 
belg
e et britannique 
s’engagent 
à res­
pecter leurs ob ligations 
au titre des accords in tergouvernementaux 
existants 
(pour la Belg ique, 
la dispo­
nibilité
 la plus rapide possib le
 d’une
 quatrième, voire d’un e
 cinquième
 école européen ne
 et pour le 
Royaume-Un i, 
le détachemen t 
suffisant 
de professeurs) et deman de 
une 
révision 
de la politique d’in s­
cription 
actuelle pour l’école de Berk endael/Laeken 
afin 
d’éviter des trajets lon gs 
et inacceptables 
pour 
les enfants;
Les 
effets de la décentralisation sur le personnel
215. note 
avec satisfaction  
que la Commission , 
sur deman de 
du Parlemen t, 
a effectué un e 
étude des ressour­
ces humain es 
de son 
personnel 
en 
2007 [SEC(2007) 
530] concernant 
ses activités admin istratives;
216. est 
déçu par l’in suffisance 
des informations 
transmises 
par la Commission  
dans 
les années 
2005 et 2006 
sur ce domain e 
très importan t 
sur le plan  
budgétaire; 
reconnaît 
les efforts en trepris 
entre-temps 
concer­
nant 
la transparence 
sur son 
site internet 
et le rapport an nuel 
sur l’évaluation  
du person nel;
217. manifeste 
son 
inquiétude 
en 
raison 
du fait que presque 32 % du person ne
l de la Commission  
est engagé 
dans 
le domain e 
du support admin istratif 
et de la coordin ation; 
rappelle que le pourcen tage 
de 10 % du 
personnel 
dans 
le domain e 
budgétaire 
n’est 
pas encore 
inclus 
dans 
cette statistique; deman de 
à la Com­
mission 
de tirer des con séquences 
de ces chiffres et d’en treprendre 
une 
restructuration  
de son 
personnel 
afin 
de réduire à 20 % le person nel 
travaillant 
dans 
ces secteurs;
218. note 
que la mob ilité 
du person nel 
était initialement 
un 
concept 
conce
rnant 
les postes sen sibles; 
est sur­
pris de voir la pratique actuelle de la Commission  
de soumettre tout son  
personnel 
après cinq 
ans, 
au 
plus tard sept an s, 
à la mobilité; 
craint 
que cette application  
de la mob ilité 
réduise l’efficacité de la Com­
mission 
et empêche l’accumulation  
d’expérien ce 
et de savoir-faire au sein  
de la Commission ; 
demande 
à 
la Commission  
de lui commun iquer 
comment 
la mobilité 
pourrait être limitée aux postes sen sibles;
Questions 
liées aux infrastructures immobilières de la Communauté
219. déplore le man que 
de transparence 
de la Commission  
dans 
la gestion 
des 61 bâtiments 
dont 
elle dis­
pose à Bruxelles et dan s 
l’évolution  
de son 
parc immob ilier;
220. invite 
la Commission  
à l’informer 
de tout nouveau 
projet con cernant 
son 
parc immob ilier, 
et ceci dan s 
la 
phase préalab le 
à l’adoption  
desdits projets, et d’in former 
régulière
ment 
sa commission  
du contrôle 
budgétaire 
de toutes les in itiatives 
et nouvelles 
décisions 
concernant 
des projets immob iliers, 
y compris 
les travaux préparatoires et les appels d’offres pour lesquels il est proposé la création  
d’une 
commission  
d’appel 
d’offres dan s 
laquelle siég eraient 
des représen tants 
du Parlemen t;
221. demande 
à l’OLAF de l’in former 
des cas de fraudes décelés dan s 
le cadre de la politique immob ilière 
et 
d’examiner 
les conflits 
d’intérêts 
possibles;
222. demande 
à la Commission  
un 
audit de la g estion 
des bâtiments, 
non 
seulement 
de la Commission , 
mais 
de l’ensemble 
des institutions 
des Commun autés 
européennes 
en 
étudiant 
l’idée d’un e 
structure com­
mune 
de gestion 
immobilière;R F 2 6 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/63
Suivi de la décharge
223. déplore 
que la Commission  
ne 
reprenne 
que de man ière 
incomplète 
les disposition s 
du traité CE  
rela­
tives au suivi de la décharg e 
dans 
les comptes an nuels 
des Commun autés 
européennes 
de 2007
(1) JO C 287 du 10.11.2008, p. 9. (1), en 
ce 
sens 
qu’elle y écrit seulemen t 
que le Parlemen t, 
lors de l’octroi de la décharg e, 
peut mettre en  
exergue 
des 
observations 
qu’il estime importan tes, 
souvent 
en 
recomman dant 
à la Commission  
de prendre 
des 
mesures sur les aspects con sidérés; 
constate 
que cette remarque est pertin ente, 
mais que la Commission  
oublie 
toutefois de men tionner 
que l’article 276 du traité CE  
oblige 
égale
ment 
la Commission  
à tout met­
tre en 
œuvre pour don ner 
suite aux ob servations 
accompag nant 
les décisions de décharg e 
du Parlemen t 
concernant 
l’exécution  
des dépen ses; 
rappelle dès lors à la Commission  
que les deman des 
formulées dan s 
sa 
résolution  
concernant 
la décharg e 
ne 
sont 
pas simplemen t 
des recomman d
ations 
non 
contraignan­
tes, 
mais bien 
des orientations 
que la Commission  
doit suivre dan s 
l’exécution  
du budget;
CONCLUSIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SPÉCIAUX D E LA COUR D ES COMPTES
Partie I : Rapport spécial no 6/2007 relatif à l’efficacité de l’assistance techniqu e dans le cadre du  
renforcement 
des capacités
224. estime que l’assistan ce 
technique 
(et d’autres types d’aide extérieure), en core 
trop dépen dante 
de l’initia­
tive 
des bailleurs 
de fonds, 
souvent 
inefficace 
et non 
viable, 
doit être réformée d’urg ence, 
notamment 
en 
favorisant 
l’appropriation  
locale, en 
amélioran t 
la coordin ation 
des ressources en tre 
les États 
membres, 
au 
niveau 
de l’Union 
et à l’échelle in ternationale, 
et en 
assurant 
des délais de mise en  
œuvre suffisan ts 
pour 
les projets;
225. prend
 acte, dan s
 ce cadre, de l’approb ation
 par les services de la Commission ,
 en juillet 2008, de 
la stratégie-cadre
 et du plan de travail pour attein dre
 les objectifs
 d’efficacité de l’aide concern a
nt la 
coopération  
technique 
et les unités 
de mise en  
œuvre des projets; in vite 
dès lors la Commission  
à infor­
mer 
le Parlemen t 
de la mise en  
œuvre de cette stratég ie 
avant 
la fin 
mars 2009 pour la première fois, et 
tous les six mois par la suite;
226. constate 
que les informations 
relatives aux mon tants 
dépensés 
au titre de l’assistan ce 
technique 
ont 
été 
envoyées 
tardivemen t 
par la Commission  
à la Cour des comptes, après la pub l
ication 
du rapport spécial 
par cette dern ière; 
est surpris que cette in formation 
n’ait 
pas été mise à disposition  
au cours de l’élab o­
ration 
du rapport spécial; recon naît 
que la défin ition 
du Comité d’aide au développemen t 
de l’Organi­
sation 
de coopération  
et de développemen t 
économiques 
est large 
et qu’elle con duit, 
dans 
la pratique, à 
des diverg ences 
d’interprétation; 
espère que la stratég ie 
adoptée par la Commission  
aboutira 
également 
à 
une 
définition 
plus opération nelle 
de l’assistan ce 
technique;
227. regrette 
que l’instrument 
de «jumelage
» ne 
soit pas accessib le 
aux pays ACP, asiatiques et latin o-
américain s; 
invite 
par conséquent 
la Commission  
à proposer les modification s 
législatives 
nécessaires, 
avant 
la fin 
du mandat 
de la Commission  
actuelle, et prie in stamment 
les Éta
ts membres 
de prendre 
les 
mesures n écessaires 
pour assurer un e 
large 
utilisation  
de cet instrument
, adapté à des b esoins 
particu­
liers, dans 
ces pays, ain si 
que de modifier le règ lement 
de mise en  
œuvre du 10e FED en conséquence;
228. déplore 
le fait que la Commission  
recoure raremen t 
à la clause suspen sive 
qui permet un e 
procédure de 
passation 
de marché accélérée; in vite 
la Commission  
à utiliser cette facilité de man ière 
judicieuse, afin  
d’améliorer 
le calendrier 
de mise en  
œuvre des opération s 
d’assistance 
technique;
229.
 juge
 inacceptable
 que des sociétés proposent délibérémen t
 des experts disposan t
 de curriculum vitae 
intéressants 
afin 
de remporter le marché, alors qu’elles saven t 
pertinem
ment 
que l’expert n e 
sera pas dis­
ponible 
pour cette mission ; 
convient 
avec la Cour des comptes que les critères de sélection  
utilisés par 
la Commission  
pour l’assistan ce 
technique 
ne 
sont 
pas appropriés;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
230. invite par con séquent la Commission  à tenir davantage compte d’autres critères (comme proposé par la 
Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d’équipe; sug gère 
que l’on 
pourrait procéder, par 
exemple, en  
créant 
une 
base 
de données, 
respectant 
les disposition s 
juridiques et con tenant 
les entre­
prises 
qui ne 
fournissent 
pas les experts proposés et qui seraien t, 
dès lors, mises dan s 
l’impossib ilité 
de 
participer à un  
marché pub lic 
pendant 
une 
certaine 
durée; con state 
que la Commission  
a adopté le règ le­
ment 
(CE, 
Euratom) 
no 1302/2008 du 17 décemb re 2008 relatif à la b ase de données centrale sur les 
exclusions
(1) JO L 344 du 20.12.2008, p. 12. (1) et la décision  2008/969/CE , Euratom du 16  décembre 2008 relative au système d’alerte 
précoce à l’usag e 
des ordon nateurs 
de la Commission  
et des agences 
exécutives
(2) JO L 344 du 20.12.2008, p. 125. (2), mais que ces n ou­
veaux 
instruments 
ne 
permetten t 
pas d’exclure des en treprises 
sur cette base; con state, 
par ailleurs, que 
ces aspects fon t 
partie du plan  
de travail (axe 3, action s 
13 à 15) et in vite 
la Commission  
à appliquer 
immédiatemen t 
les mesures afféren tes;
231. reconnaît 
avec la Cour des comptes le caractère in cohérent 
de l’approche de la Commission  
en 
ce qui 
concerne 
le recours aux systèmes de g estion 
des finances 
publiques 
et de passation  
de marchés des pays 
bénéficiaires 
qui va quelquefois directemen t 
à l’encontre 
des engagemen
ts, pris par l’Un ion 
dans 
le cadre 
de la déclaration  
de Paris sur l’efficacité de l’aide, avalisée le 2 mars 2005
(3) Conclue et adoptée le 2 mars 2005 au Forum de haut n iveau à Paris par des pays en  voie de développemen t et des pays
donateurs 
dont 
l’Union 
européenne, 
la Banque 
de développemen t 
africaine
, la Banque 
de développemen t 
asiatique, la
Banque
 européen ne
 de recon struction
 et de développemen t,
 la Banque
 interaméricaine
 de développemen t,
 le Comité
d’aide au développemen t 
de l’OCDE , 
les Nation s 
unies 
et la Banque 
mondiale
. (3); exhorte par con séquent la 
Commission
 à assurer rapidemen t
 le respect de ces en gagements,
 sur la base
 du dialog ue
 stratégique
 
prévu dan s 
le cadre du flux de travail d’Accra et de l’après-Accra et des action s 
du plan 
de travail (axe 1, 
notamment 
action 
20);
232. invite 
la Commission  
à se conformer, 
dans 
toute la mesure du possib le, 
à ses initiatives 
en 
matière de 
transparence 
et à tenir 
compte de la résolution  
du Parlemen t 
du 19 février 2008 sur la tran sparence 
dans 
le 
domaine 
financier
(4) Textes adoptés à cette date, P6_TA(2008)0051. (4), et recomman de la mise en  place d’un e base de données fournissant un aperçu 
des 
missions 
d’assistance 
technique 
et de leurs résultats, laquelle pourrait être utilisée pour les mission s 
futures 
d’assistance 
technique 
et pour éviter les doub les 
emplois;
Partie II :  
Rapport spécial no 1/2008 relatif au x processu s d’instruction et d’évalu ation des grands 
projets d’investissement des périodes de programmation 1994- 1999 
et 2000-2006
233. demande 
que la Commission  
maintienne 
sa procédure d’approb ation 
rigoureuse relative aux g rands 
pro­
jets; propose cepen dant 
qu’elle ration alise 
sa procédure décision naire 
de façon 
que celle-ci ait un e 
valeur 
réelle, et qu’elle évite ain si 
le traitemen t «
exagérément 
administratif»
 de la procédure, qu’elle ab rège 
la 
durée de la procédure décision naire 
pour la ramen er 
à un 
niveau 
raisonnabl
e et installe 
le plus rapide­
ment 
possible 
l’unité 
autonome 
responsable 
des grands 
projets ayan t 
une 
compéten ce 
horizontale 
au 
sein de la direction g énérale
 de la politique rég ionale
 (DG Politique rég i
onale);
 attire l’atten tion
 de la 
Commission  
sur le fait qu’elle sub ventionne 
déjà des in vestissements 
dans les log iciels, 
ce qui permet de 
rendre 
le système plus tran sparent 
et plus facile à con trôler, 
mais qu’elle n e 
doit pas pour autan t 
négli­
ger 
les contrôles 
sur site;
234. demande 
à la Commission  
de fournir 
une 
information 
complète sur les g r
ands 
projets au sujet de l’appli­
cation 
pratique du règ lemen
t n + 2 mais égalemen
t n + 3, étant 
donné 
que des États 
membres 
ont 
tenté 
de «
contourner
» les règlements 
du FEDER 
— concrètement 
le règlement
 n  +  2  —  e n  regroupant 
plu­
sieurs projets afin  
que leur mon tant 
total n’atteigne 
pas tout à fait la valeur seuil des g rands 
projets, puis 
ont 
attendu 
que la Commission  
prenne 
une 
décision 
suspendant 
l’application  
du règlemen
t  n  +  2 pour 
le cas con sidéré;
235. attire 
l’attention 
sur le fait qu’il s’est développé un e «
culture de l’ab sence 
de risque» — et voudrait com­
prendre 
comment 
cette évolution  
a pu se produire, en  
reléguant 
à l’arrière-plan  
les projets in novants 
et 
de qualité élevée —, cette pratique étan t
 en contr
adiction totale avec l’ob jectif
 commun autaire
 défini
 
dans 
la stratégie 
de Lisbonne; 
considère 
que les aides accordées aux in ves
tissements 
pour les in frastruc­
tures 
ne 
constituent 
pas un 
problème 
mais offren t 
aux États 
membres 
la possibilité 
de se détourn er 
des 
investissements 
innovants 
— «à risque»;R F 4 6 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/65
236. déplore qu’à la place de la formation  des collab orateurs de la Commission  (DG Politique rég ionale), cette 
dernière
 finance
 un groupe
 extérieur (Jaspers) qui appartien t
 à la structure de la Ban que
 européen n
e 
d’investissement 
et qui, par con séquent, 
n’est 
pas respon sable 
de ses prestation s 
vis-à-vis de la Commis­
sion; 
attire l’atten tion 
des États 
membres 
sur le fait que s’ils n e 
forment 
pas et ne 
développen t 
pas leur 
propre base 
d’experts, ils seron t 
soumis au b on 
vouloir de g roupes 
d’experts extérieurs, étran gers, 
ce qui 
va induire 
des coûts in directs 
très élevés pour le pays con cerné;
237. soutient 
l’initiative 
selon 
laquelle l’Un ion 
prend 
en 
charge 
l’évaluation  
a posteriori des g rands 
projets et 
détermine
 les informations
 nécessaires
 à cet effet (don nées
 homogènes
 et comparab les)
 que les États 
membres 
sont 
tenus 
de collecter et de tran smettre 
dans 
un 
délai détermin é; 
considère 
qu’une 
telle cen­
tralisation  
du contrôle 
est nécessaire 
du fait qu’actuellemen t, 
aucune 
preuve tan gible 
n’indique 
que les 
grands 
projets fin ancés 
par des sub ventions 
communautaires 
ont 
été réalisés avec succès et que les É tats 
membres 
ont 
utilisé les aides perçues de la façon  
la plus efficace et la plus utile;
238. attire l’atten tion
 sur le fait qu’actuellemen t,
 l’info
rmation relative aux g rands
 projets n ’est
 disponible
 
qu’après l’approb ation 
de ces dern iers 
dans 
le rapport an nuel 
de la Commission  
relatif aux Fon ds 
struc­
turels et aux Fon ds 
de cohésion ; 
demande, 
par conséquent, 
à la Commission  
que chaque citoyen  
puisse 
suivre l’état d’avan cement 
du grand 
projet en 
question 
sur le site de la Commission ;
Partie 
III : 
Rapport spécial no 2/2008 relatif au x renseignements tarifaires contraignants (RTC)
239. insiste 
auprès de la Commission  
afin 
qu’elle s’emploie à remédier d’urg ence 
aux problèmes 
et aux fai­
blesses 
non 
résolus, car ils peuven t 
entraîner 
une 
perte de reven us 
pour l’Un ion 
sous la forme de res­
sources propres tradition nelles;
240. prend 
note 
des répon ses 
de la Commission  
selon 
lesquelles le code des douan es 
communautaire 
moder­
nisé 
(CDC modern isé), 
adopté en  
2008
(1) Règlement (CE) no 450/2008 du Parlemen t européen et du Conseil du 23 avril 2008 étab lissant le code des douanes com­
munautaire 
(code des douan es 
modernisé) 
(JO L 145 du 4.6.2008, p. 1). (1), rendra obligatoires les RTC pour leur titulaire, le travail pour 
la 
mise à jour du thésaurus con tinuera 
et l’interface 
utilisateur est dispon ible 
dans 
toutes les langues offi­
cielles de l’Un ion;
241. insiste 
auprès de la Commission  
afin 
que les con flits 
concernant 
le classemen t 
tarifaire soien t 
résolus 
dans 
les délais prévus par la lég islation 
communautaire 
et au plus tard dans un e 
période de cin q 
mois; 
demande 
en 
outre à la Commission , 
compte ten u 
des éventuelles 
pertes de ressources propres, d’aug ­
menter 
le personnel 
travaillant 
sur les RTC et le classemen t 
de quatre person nes 
et de faire en  
sorte 
qu’elles effectuen t 
également 
davantage 
d’analyses 
de risques, con trôl
ent 
plus étroitemen t 
les contribu­
tions 
des États 
membres 
au système, les éven tuels 
cas d’abus 
des «délais de g râce
» et le chalan dage 
des 
RTC;
242. demande 
à la Commission  
de l’informer 
d’ici à la fin  
de l’année 
2009 de toutes les démarches et mesu­
res prises sur la b ase 
des observations 
de la Cour des comptes et sur leur mise en  
œuvre;
Partie IV :  
Rapport spécial no 3/2008 su r le Fonds de solidarité de l’Union eu ropéenne: dans 
quelle 
mesure 
son intervention est- elle 
rapide, efficiente et sou ple?
243. se 
félicite de l’évaluation  
globalement 
positive don née 
par la Cour des comptes des résultats ob tenus 
par 
la Commission  
en 
ce qui con cerne 
le Fonds 
de solidarité de l’Un ion 
européenn e;
244. constate 
que les critiques émises à l’en contre 
de la «rapidité» n e 
peuvent 
être exclusivemen t 
attribuées 
à 
la gestion 
du Fonds 
par la Commission, étan t
 donné 
que, très souven t, 
les problèmes 
sont 
liés à des man ­
quements
 dans
 la gestion
 par les É tats
 membres,
 comme la qualité de l’in for
mation fourn ie
 par le 
demandeur;
245. constate 
également 
que, dans 
sa position  
du 18 mai 2006
(2) JO C 297 E  du 7.12.2006, p. 331. (2), le Parlemen t a réservé un  accueil favora­
ble 
à la proposition  
de règlement 
du Parlemen t 
européen 
et du Con seil 
insti
tuant 
le Fonds 
de solidarité 
de l’Union 
européenne 
[COM(2005) 108], qui prévoit des critères plus simples et plus clairs pour un e 
activation  
plus rapide, et que le Con seil 
n’a, 
jusqu’ici, pas avan cé 
dans 
ce dossier;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
Partie V :  Rapport spécial no 4/2008 relatif à la mise en œ uvre des quotas laitiers dans les États 
membres ayant adhéré à l’Union eu ropéenne 
le 1er mai 2004
246. regrette 
que les autorités n ationales 
doivent 
réaliser un e 
multitude d’in spections 
qui risquen t 
d’être super­
ficielles, ce qui n e 
permet pas de vérifier la vraisemb lance 
des ventes 
directes déclarées; n ote 
avec satis­
faction 
le règlement 
(CE) 
no 228/2008 de la Commission
(1) Règlement (CE) no 228/2008 de la Commission  du 13 mars 2008 modifian t le règlement (CE) no 595/2004 en  ce qui
concerne 
l’intensité 
des contrôles 
sur les livraison s 
et les ventes 
directes de lait (JO L 70 du 14.3.2008, p. 7). (1) qui réduit à 1 % le taux de con trôle fixé 
pour 
les producteurs don t 
la production  
est inférieure 
à 5 000 kg;
247. considère 
que la Commission  
devrait, dan s 
le cadre de la g estion 
partagée, 
continuer 
à prendre 
toutes 
les initiatives
 nécessaires
 pour assurer un suivi effectif de la mise en place et de la b onne
 gestion du 
régime 
des quotas laitiers;
248. invite 
les autorités n ationales 
compéten tes 
à élaborer, 
sur la base 
d’une 
analyse 
des risques, un  
pro­
gramme 
de contrôle 
pour chaque période de douze mois, et d’effectuer des con trôles 
durant 
et après la 
campagne 
contingentaire, 
mais au plus tard dix-huit mois après la fin  
de la campag ne 
concernée;
249. considère 
que, dans 
un 
souci de simplification , 
la Commission  
devrait inviter 
les nouveaux 
États 
mem­
bres 
à adhérer au prin cipe 
général 
selon 
lequel la totalité du lait commercialisé doit être comptab ilisée;
250. demande 
à la Commission  
qu’elle invite 
les nouveaux 
États 
membres 
à améliorer la ten ue 
de leurs bases 
de 
données 
comme deman dé 
par la Cour des comptes dan s 
son 
rapport, et à éviter les con t
rôles inut
iles;
251. demande 
à la Commission  
de continuer 
à évaluer l’évolution  
du secteur laitier, en  
particulier celle liée à 
son 
marché, à la situation  
des producteurs et aux con séquences 
en 
termes d’amén agement 
du territoire 
et ceci, notamment 
dans 
le cadre des rapports d’évaluation  
prévus avan t 
le 31 décemb re 
2010 et avan t 
le
 31 décemb re
 2012 par l’accord politique sur le «bilan
 de santé
» de la politique ag ricole
 commun e
 
intervenu 
en 
novembre 
2008;
252. invite 
la Commission  
à suivre l’en semble 
des recomman dations 
de la Cour des comptes dan s 
le cadre de 
ce «bilan 
de santé
», et à pren dre 
en 
considération 
les aménagements 
susceptibles 
d’être apportés à l’org a­
nisation 
commune 
du marché du lait et au rég ime 
des quotas laitiers qui devraien t 
notamment 
être 
orientés 
autour de:
a) mesures d’accompag nement 
et de tran sition 
à envisager 
au niveau 
des région s 
dans 
lesquelles les 
petits producteurs resten t 
très majoritaires;
b) la 
nécessité 
d’assurer aux producteurs de lait des n ouveaux 
États 
membr
es un 
cadre réglementaire 
stable 
et des perspectives claires, les in citant 
à entreprendre 
les inves
tissements 
indispensables 
pour 
assurer la viab ilité 
de leur activité;
Partie VI :  
Rapport spécial no 5/2008 su r les agences de l’Union eu ropéenne — Obtenir des 
résultats
253. se 
réjouit du rapport spécial de la Cour des comptes et con seille 
vivement 
à la Commission  
de prendre 
note 
des défaillan ces 
qui y sont 
identifiées, 
ainsi 
que de pren dre 
des mesures en  
accord avec les recom­
mandations 
de la Cour des comptes;
254. demande 
que la Commission  
crée et mette en  
œuvre un  
système de g estion 
globale 
pour les ag ences 
de
«régulation
» de l’Union, 
basé 
sur des critères explicites tels que la transparen ce, 
l’économie, 
le bon 
fonc­
tionnement, 
l’efficacité et l’échan ge 
mutuel des pratiques les plus fructueuses; estime que la Commis­
sion doit être en commun ication
 active avec les ag ences
 de l’Union
 et assister leurs con seils
 
d’administration
 dans
 la mise en œuvre d’un e
 budgétisation
 et d’une
 gestion
 basées
 sur les activités 
(BBA/GBA);
255. appelle la Commission  
à introduire 
un 
système de con trôle 
opération n
el pour les ag ences 
de l’Union, 
permettan t 
le transfert 
interne 
des meilleures pratiques et méthodes, et compren ant 
un 
ensemble 
d’indi­
cateurs 
tant 
généraux 
que spécifiques pour l’évaluation ;R F 6 6 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/67
256. invite la Commission  à développer des lig nes de conduite pour améliorer la plan ification, le contrôle, la 
réalisation  
des rapports et l’évaluation  
des activités des ag ences 
et à mettre plein ement 
en 
pratique le 
concept 
d’obtention 
des résultats étab li 
par le règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 et le règ lement 
financier-cadre 
pour les ag ences
(1) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission  du 23 décemb re 2002 portan t règlement financier-cadre des
organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 du Con seil portant règlement financier appli­
cable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes 
(JO L 357 du 31.12.2002, p. 72). (1);
Partie  VII : Rapport spécial no 6/2008 relatif à l’aide à la réhabilitation apportée par la 
Commission après le tsu nami 
et l’ouragan 
Mitch
257. invite 
la Commission  
à tirer toutes les con clusions 
nécessaires 
des expérien ces 
ayant 
suivi l’ourag an 
Mitch 
et le tsunami, 
afin 
d’améliorer les performan ces 
futures; con seill
e vivemen t 
à la Commission  
de 
jouer un 
rôle actif au n iveau 
international, 
visant à redresser les faib le
sses systémiques des capacités in ter­
nationales 
de secours;
258. invite 
la Commission  
à accorder un e 
attention 
particulière aux question s 
suivantes, 
lors de ses futures 
actions 
de réhabilitation: 
garantir 
que le financement 
se fonde 
sur les be
soins, 
garantir 
que les popula­
tions 
affectées, y compris pauvres, femmes et en fan
ts, soient 
au cœur des mesures d’aide, g arantir 
qu’une 
information 
détaillée et exacte sur les résultats de l’assistan ce 
soit dispon ible 
pour les con tribuables 
des 
pays donateurs 
et des pays affectés;
259. invite 
les institutions 
supérieures de con trôle 
des finances 
publiq
ues et la Cour des comptes à in tensifier 
la 
coopération  
sur l’investigation, 
l’audit et l’évaluation  
de l’utilisation  
des fonds 
affectés à l’aide relative 
aux catastrophes n aturelles;
260. invite 
la Commission  
à réviser sa liste d’ONG afin  
d’en 
exclure celles qui n e 
sont 
pas de con fiance, 
et de 
définir 
une 
politique d’achat qui empêcherait le détourn ement 
des fonds 
par ces ONG;
261. invite 
en 
outre la Commission  
à assurer une visib ilité 
suffisante 
à l’aide de l’Un ion, 
sans 
pour autan t 
com­
promettre l’efficacité g lobale 
et les objectifs 
d’équité;
262. invite 
les Nation s 
unies, 
la Croix-Roug e, 
le Croissan t-Rouge 
et tous les autres don ateurs 
à se mettre 
d’accord sur un  
cadre détaillé de con trôle 
et d’audit afin :
a) d’intensifier 
et d’améliorer le con trôle 
global 
des fonds 
récoltés,
b) d’éliminer 
la duplication  
ou la frag mentation 
des procédures de con trô
le et de réduire leurs coûts;
263. attend 
de la Commission  
qu’elle accepte n on 
seulement 
les recomman da
tions 
de la Cour des comptes, 
mais aussi qu’elle in dique 
une 
date rapprochée pour leur mise en  
œuvre;
264. considère 
également 
qu’il est essen tiel 
qu’en 
cas d’aide human itair
e, la Commission  
fasse respecter les 
critères d’efficacité de l’aide, tels qu’ils son t 
garantis 
par la déclaration  
de Paris sur l’efficacité de l’aide;
265. invite 
la Commission  
à définir 
une 
date limite réaliste et con crète 
pour la dispon ibilité 
des fonds, 
afin 
de 
stimuler les pays b énéficiaires 
à mettre en  
œuvre les projets acceptés à poin t 
nommé;
266. considère 
que, en 
cas de catastrophe n aturelle, 
l’aide human itaire 
devrait être offerte san s 
conditions 
poli­
tiques; pen se 
cependant 
que la Commission  
doit deman der 
aux pays b énéfici
aires:
a) que l’accès aux victimes n e 
soit pas limité;
b) que 
l’assistance 
soit exemptée d’impôts, de droits de douan e 
et de toute autre forme de fardeau fiscal;
c) qu’il n’y 
ait pas de retard ou de refus dan s 
l’attribution 
des visas du person nel 
internatio
nal des agen ­
ces 
d’aide;
d) qu’on 
ne 
demande 
pas aux b énéficiaires 
de payer les b iens 
et les services don nés 
(ou alors que ces 
revenus 
soient 
entièrement 
réinjectés 
dans 
la reconstruction);R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
267. invite la Commission  à considérer l’arrêt de l’aide en  cas de violation  d’un des principes susmentionnés;
Partie 
VIII : 
Rapport spécial no 7/2008 relatif au  programme Énergie intelligente pou r l’Europe 
2003-2006
268. salue 
le travail sérieux de la Cour des comptes ain si 
que ses ob servati
ons, 
qui contiennent 
une 
certaine 
dose 
d’éloges, 
mais également 
de critiques, con cernant 
la gestion 
par la Commission  
et l’Agence 
exécu­
tive du prog ramme 
IEE 
pour la période 2003-2006; apprécie la coopération  
étroite en tre 
l’Agence, 
la 
Cour des comptes et le Parlemen t, 
axée sur l’aven ir 
de l’Agence;
269. conclut 
de l’analyse 
de la Cour des comptes que les coûts supportés par les b énéficiaires 
(pour l’étab lis­
sement 
des proposition s 
et les comptes ren dus) 
sont 
plutôt élevés et, même s’il compren d 
bien 
que ces 
coûts sont 
différents 
des coûts puremen t 
administratifs, 
est d’avis que ces coûts devraien t 
également 
être 
pris en 
considération 
et réduits, con formément 
aux principes 
d’une 
meilleure rég lementation;
270. estime 
que les ob servations 
de la Cour des comptes pourraien t 
égaleme
nt 
se révéler utiles dan s 
le cas 
d’autres ag ences 
exécutives; atten d 
avec impatien ce 
de recevoir le prochain  
rapport spécial de la Cour 
des comptes relatif aux ag ences 
exécutives;
271. déplore que, dan s 
le cas de projets ou d’études liés au prog ramme, 
ains
i que dans 
le cas des ag ences 
loca­
les de l’én ergie, 
les nouveaux 
États 
membres 
n’aient 
guère 
été invités 
à participer; accepte toutefois que 
cette situation  
peut en 
partie s’expliquer par le fait que le prog ramme 
avait déjà commen cé 
avant 
l’adhé­
sion 
des dix nouveaux 
États 
membres; 
demande 
à la Commission  
de poursuivre activemen t 
sa politique 
consistant 
à accorder la priorité à la création  
d’agences 
de l’énergie 
dans les n ouveaux 
États 
membres 
afin 
de parven ir 
à une 
répartition  
équilibrée 
sur l’ensemble 
du territoire de l’Un ion;
Partie 
IX : 
Rapport spécial no 8/2008 — La conditionnalité est- elle une politique efficace?
272. estime que les ob jectifs 
du règlement 
(CE) 
no 1782/2003 du Con seil
(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Con seil du 29 septemb re 2003 étab lissant des règles communes pour les rég imes de
soutien 
direct dan s 
le cadre de la politique ag ricole 
commune 
et établissa
nt 
certains 
régimes 
de soutien  
en 
faveur des
agriculteurs 
(JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). (1) devraien t être développés afin  
qu’ils 
soient «
SMART» (spécifiques, mesurab les, 
réalisables, 
pertinen
ts et datés) et hiérarchisés de man ière 
logique; 
estime que, sur cette b ase, 
les États 
membres 
devraient 
définir 
des exigences 
et des normes 
véri­
fiables 
au niveau 
des exploitation s;
273. estime 
que la con ditionnalité 
devrait être simplifiée en  
la limitant 
aux élémen ts 
principaux 
de l’activité 
agricole 
où des amélioration s 
s’avèrent 
nécessaires, 
et en 
précisant 
les résultats escomptés, les exig ences 
et 
les normes;
274. invite 
la Commission  
à établir 
une 
démarcation  
claire entre 
la condit
ionnalité 
et l’agroenvironnement; 
indique 
que les élémen ts 
de la politique de développemen t 
rural, tels que l’ob ligation 
de fixer des n or­
mes 
vérifiables, 
devraient 
également 
s’appliquer à la con ditionnalité;
275. considère 
qu’un 
système efficace de con trôle 
et de sanctions 
devrait être mis en  
place dans 
les États mem­
bres 
de manière 
à garantir 
le respect de la lég islation 
par les ag riculteur
s; précise qu’au moin s 
1 % des 
exploitation s
 qui respecten t
 chacune
 des obligations
 devraient
 faire l’ob jet
 de contrôles
 et que le sys­
tème de san ctions 
devrait faire en  
sorte que les réduction s 
des paiemen ts 
soient 
proportion nelles 
à la 
gravité 
de l’infraction, 
ou qu’elles en  
dépendent;
276.
 demande
 à la Commission de mettre en place un b on
 système de suivi en vue de mesurer la perfor­
mance 
par la défin ition 
d’indicateurs 
et de niveaux 
de référen ce 
pertinen
ts, les États 
membres 
étant 
invi­
tés 
à transmettre 
des données 
complètes et fiab les 
à la Commission , 
qui les analyserait 
de manière 
plus 
approfondie;
277. demande 
à la Commission  
de présenter 
des proposition s 
au plus tard à l’occasion  
de la révision  
budgé­
taire 
et de la prochain e 
réforme de la politique ag ricole 
commune;R F 8 6 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/69
278. invite la Cour des comptes à ren dre compte du respect des ob ligations liées à la con ditionnalité dans 
son 
rapport an nuel 
(déclaration  
d’assurance);
Partie 
X : 
Rapport spécial no 9/2008 — Efficacité du  soutien de l’Union eu ropéenne dans les 
domaines de la liberté, de la sécu rité 
et de la ju stice 
pour 
le Belarus, 
la Moldavie et l’Ukraine
279. enjoint 
à la Commission  
d’analyser 
en 
profondeur 
les causes sous-jacen tes 
aux lacun es 
et à la faib lesse 
des 
résultats con statés 
pour certain s 
projets men és 
au Belarus, en  
Moldavie et en  
Ukraine, 
et d’apporter 
des amélioration s 
à l’élaboration, 
à la gestion 
et au contrôle 
des fonds 
octroyés par l’Un ion 
à ces pays;
280. insiste 
pour que la Commission  
continue 
à cibler 
le soutien 
financier 
de l’Union 
pour le Belarus, la Mol­
davie et l’Uk raine 
en 
fonction 
des priorités spécifiques à ces pays, tout en  
gardant 
à l’esprit les prog rès 
obtenus 
grâce 
à l’application  
des projets précéden ts;
281. invite 
la Commission  
à établir 
des procédures de fin ancement 
communa
utaire plus souples, afin  
de per­
mettre un  
ajustemen t 
des dossiers, des référen ces 
et des objectifs 
pour chaque projet, et de refléter les 
changements 
dans 
la situation  
politique et écon omique 
des pays con cernés
;
282. demande 
à la Commission  
d’assurer le caractère souten able 
des projets fin ancés 
par l’Union, 
en 
définis­
sant 
clairemen t 
les engagements 
que devron t 
assumer les pouvoirs pub lics 
bénéficiaires 
au terme des 
projets;
283. regrette 
le manque 
d’efficacité du fin ancement 
communautaire 
dans 
certains 
cas pour lesquels, malg ré 
le 
repérage 
de lacunes 
dans 
la gestion 
des projets, des sub ventions 
ont 
été accordées aux mêmes pres­
tataires pour de n ouvelles 
missions, 
et enjoint 
donc 
à la Commission  
d’établir 
des critères clairs pour la 
sélection des con tractants,
 et d’éviter la répétition de cas de g estion
 insatisfaisan te
 des fonds
 
communautaires;
284. recomman de 
à la Commission  
d’améliorer sa commun ication 
avec les pouvoirs pub lics 
du Belarus, de 
la Moldavie et de l’Uk raine, 
et de pren dre 
des mesures appropriées afin  
d’inciter 
et d’aider les pays b éné­
ficiaires 
à établir 
et exercer un e 
coordination 
efficace en tre 
les donate
urs;
285. encourage 
la Commission  
à se concentrer 
davantage 
sur la question  
de l’efficacité des poursuites judi­
ciaires dan s 
le cadre de la lutte con tre 
la criminalité 
organisée 
et à étudier de n ouvelles 
solutions 
pour 
promouvoir la participation  
publique 
à la politique an ticorruption, 
en 
soutenant 
les organisations 
issues 
de la société civile dan s 
leurs action s 
liées au domain e 
judiciaire et à la bon ne 
gestion 
des affaires 
publiques;
Partie
 XI : Rapport spécial no 11/2008 su r la gestion de l’aide de l’Union eu ropéenne au x 
opérations de stockage pu blic 
de céréales
286. partage 
l’avis de la Cour des comptes selon  
lequel la Commission  
devrait ten ir 
compte de la situation  
géographique 
des entrepôts 
et, surtout, de la qualité des lots de céréales, lorsqu’elle fixe le prix de ven te 
minimal;
287. demande 
à la Commission , 
afin 
d’améliorer la tran sparence 
des procédures b udgétaires, 
de rendre 
plus 
transparents
 les élémen ts
 de coût des activités qui n e
 sont
 pas directemen t
 liées à l’in tervention
 sous 
forme de stock age 
des céréales; propose dès lors que l’élémen t 
de subventi
on 
des programmes, 
telle l’aide 
aux person nes
 les plus démun ies
 ou à l’industrie
 du bioéthanol,
 soit directemen t
 imputé à l’activité 
concernée;
288. demande 
aux États 
membres 
et à la Commission  
d’évaluer le coût des con t
rôles dans 
le domain e 
des 
opération s 
de stockage 
public 
de céréales; in vite 
la Commission  
à mettre en  
place davan tage 
de mesures 
visant 
à inciter 
les États 
membres 
à réduire les coûts de stock age 
et d’inve
stissemen t 
de leurs in terven­
tions 
et à optimiser le calen drier 
de vente 
de leurs stock s;
289. partage 
l’avis de la Cour des comptes selon  
lequel la Commission  
devrait ren forcer 
son 
analyse 
des coûts 
transmis 
par les org anismes 
payeurs en  
assurant 
systématiquemen t 
un 
suivi de toutes les don nées 
ou 
tendances 
inhabituelles; 
estime que les in spections 
sur le terrain  
devraient 
inclure 
des contrôles 
des don­
nées 
utilisées et que la Commission  
devrait revoir ses frais forfaitaires pour les opération s 
sans 
mouve­
ment 
afin 
de s’assurer que ceux-ci n ’excèdent 
pas les frais réels;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
L 255/70 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
290. soutient l’avis de la Cour des comptes selon  lequel il serait utile de procéder à des in spections sur le ter­
rain 
des données 
relatives aux coûts qui son t 
transmises 
par les org anisme
s payeurs des É tats 
membres; 
souligne 
toutefois la n écessité 
de garantir 
que les ob ligations 
de contrô
le soient 
rentables;
291. déplore 
qu’il n’existe 
pas de réserve stratég ique 
de céréales en  
cas de pén urie 
alimentaire 
au niveau 
com­
munautaire; 
indique 
que les États 
membres 
sont 
autorisés à con stituer 
des réserves stratég iques 
de céréa­
les et qu’ils doiven t 
informer 
la Commission  
concernant 
ces réserves; regrette cepen dant 
que très peu 
d’États 
membres 
recourent 
à cette possib ilité 
et estime que l’idée de con s
tituer une 
réserve stratég ique 
communautaire 
devrait être examin ée 
par la Commission .