EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la recommandation

La Commission recommande au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord limité dans le temps sur le transport de marchandises par route entre l’Union et la Moldavie (ci-après dénommé l’«accord») afin qu’il soit fait face aux répercussions de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, et de désigner la Commission comme négociateur de l’Union. Des directives de négociation sont également jointes à la recommandation.

2.Contexte

Le transport de marchandises par route entre l’Union et la Moldavie est actuellement régi dans une large mesure par un certain nombre d’accords bilatéraux de transport entre les États membres de l’UE et la Moldavie. Ces accords prévoient un régime de quotas pour les transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux. Selon les informations fournies par l’Agence nationale moldave des transports par route, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie ont accordé un total de 15 000 contingents à la Moldavie. Sur ce total, 14 320 sont des contingents de transit ou des contingents bilatéraux et 680 sont des contingents universels. Sur l’ensemble des contingents attribués par ces pays à la Moldavie pour 2022, seuls 8 647 contingents (soit environ 60 % seulement du total) n’avaient pas été utilisés au 17 mars 2022.

Outre les autorisations fondées sur les accords bilatéraux susmentionnés, le Forum international des transports (FIT) applique un système multilatéral de contingents, qui prévoit des autorisations multilatérales pour le transport international de marchandises par route par des entreprises de transport établies dans un pays membre de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT). Les autorisations s’appliquent pour le transport de marchandises entre pays membres de la CEMT ou pour le transit de marchandises par le territoire d’un ou de plusieurs d’entre eux. Toutefois, le nombre de contingents relevant du système de la CEMT est assez faible par rapport aux contingents alloués en vertu des accords bilatéraux (bien que la comparaison ne soit pas rigoureuse, étant donné que les contingents relevant de la CEMT concernent des autorisations annuelles, alors que les accords bilatéraux en question concernent des autorisations pour des voyages uniques). En 2022, 1 430 autorisations annuelles et 1 752 autorisations de courte durée ont été attribuées à des opérateurs moldaves.

La Moldavie est partie à l’accord relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), auquel tous les États membres de l’UE sont également parties contractantes. En conséquence, les opérateurs moldaves transportant des marchandises sur le territoire de l’Union doivent respecter les mêmes règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos que celles qui s’appliquent dans l’Union conformément au règlement (CE) nº 561/2006.

Compte tenu de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, la situation en matière de transport est devenue très difficile pour la Moldavie. La guerre en Ukraine oblige les transporteurs routiers moldaves à rechercher des itinéraires de remplacement afin d’éviter de transiter par le territoire ukrainien, ce qui était jusqu’à présent le seul moyen d’atteindre les marchés des pays tiers situés à l’est de l’Ukraine. Toutefois, les transporteurs moldaves ne disposent pas des autorisations suffisantes pour transiter par les États membres par lesquels un tel transit serait nécessaire. Cela compromet l’exécution des contrats à long terme de fourniture de marchandises (en particulier de produits agricoles) qu’ils ont conclus avec leurs partenaires commerciaux dans les pays susvisés. Le besoin d’opérations de transport bilatérales entre la Moldavie et l’UE a également augmenté, mais l’ensemble actuel des autorisations ne permet pas d’y répondre. Une extension des droits de transport accordés aux transporteurs moldaves et l’octroi de droits réciproques aux transporteurs de l’UE pourraient également permettre à l’UE d’exporter davantage de marchandises vers la Moldavie, ce qui est donc également dans l’intérêt de l’UE. Parallèlement, la Moldavie pourrait devoir encore adapter ses pratiques économiques et de transport afin de faire face aux conséquences de la guerre sur les marchés internationaux.

Par conséquent, afin d’aider l’économie moldave, qui connaît de grandes difficultés, et alors que ce pays a déjà accueilli à titre provisoire plus de 350 000 réfugiés en provenance d’Ukraine et en transit vers d’autres pays, il convient de conclure d’urgence un accord entre l’Union et la Moldavie permettant de remplacer, dans toute la mesure du possible, les itinéraires de transit par l’Ukraine qui ne sont plus accessibles par de meilleures solutions de transport par route via l’UE et de développer le transport bilatéral par route entre la Moldavie et l’UE. Un tel accord devrait durer aussi longtemps que les conséquences de la guerre sur les opérations de transport et les infrastructures de transport ukrainiennes demeureront graves.

Un tel accord est également dans l’intérêt de l’UE, étant donné que cette dernière a intérêt à ce que l’économie moldave soit stabilisée, notamment compte tenu du fait que le pays doit faire face à un afflux de réfugiés fuyant la guerre, et à ce que l’impact de l’agression russe sur la situation de l’UE et de ses frontières en matière de sécurité soit atténué. En outre, les transporteurs de l’UE obtiendront des droits de transport réciproques de ceux accordés aux transporteurs moldaves, ce qui sera positif pour l’économie de l’UE.

L’article 80, point c), de l’accord d’association appelle à améliorer les principales liaisons de transport entre les territoires de l’UE et de la Moldavie, et son article 82 préconise une coopération visant à améliorer la circulation des marchandises, pour une fluidité accrue des transports entre la République de Moldavie, l’Union européenne et les pays tiers de la région, en supprimant les obstacles d’ordre, notamment, administratif et technique.

3.Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Cet accord est cohérent avec la politique actuelle de l’UE en matière de relations extérieures avec la Moldavie. Le gouvernement moldave a demandé d’urgence un accord. Un tel accord complétera également le soutien apporté par l’UE à la Moldavie en mars 2022 afin d’aider les autorités moldaves à venir en aide aux personnes qui fuient l’invasion russe de l’Ukraine. La conclusion avec la Moldavie d’un accord limité dans le temps sur le transport de marchandises par route, tant que dureront les obstacles au transport causés par la guerre en Ukraine, serait également conforme à l’accord d’association signé le 27 juin 2014 entre l’Union et la Moldavie.

4.Base juridique, subsidiarité et proportionnalité

•Base juridique