12. se félicite que l’Union européenne ait accordé à la Côte d’Ivoire un montant de 200 millions de CFA
pour l’aider à assurer les soins médicaux nécessaires aux personnes qui ont été blessées au cours de la
période qui a suivi les dernières élections présidentielles;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Secrétaire général de l’ONU, au Secré-
taire général de l’OUA, à la CEDEAO, aux coprésidents de l’Assemblée paritaire ACP-UE, au Conseil, à la
Commission et au gouvernement de Côte d’Ivoire.
9. Droits de l’homme: Birmanie
B5-0850, 0853, 0857, 0861 et 0864/2000
Résolution du Parlement européen sur la situation en Birmanie
Le Parlement européen,
Bdash vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, et en particulier celles des 16 septembre 1999(1), 18 mai
2000(2) et 7 septembre 2000(3),
Bdash vu les récentes déclarations (25 août 2000, 2 septembre 2000 et 6 octobre 2000) de la Présidence de
l’Union européenne sur la Birmanie,
Bdash vu la décision prise par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, réunis les 9 et
10 octobre 2000 à Luxembourg, de reconduire la position commune sur la Birmanie pour une
période de six mois, étant donné que la situation politique de ce pays ne s’est pas améliorée, et saluant
la décision arrêtée par la Suisse et le Liechtenstein de s’aligner sur la position commune de l’Union
européenne en gelant les avoirs des principaux membres de la junte militaire qui dirigent le SPDC,
Bdash vu le rapport, publié le 16 octobre 2000, de M. Rajsoomer Lallah, rapporteur spécial des Nations
unies pour les droits de l’homme en Birmanie, qui fait état d’une rapide détérioration de la situation
des droits de l’homme dans ce pays, et relevant avec consternation que M. Lallah a estimé devoir
remettre sa démission,
Bdash vu l’avis rendu le 10 octobre 2000 par le Groupe de travail des Nations unies sur les détentions
arbitraires au sujet du cas de James Mawdsley, qui a fait valoir le caractère arbitraire, en droit inter-
national, de son emprisonnement,
A. se félicitant de la nouvelle selon laquelle James Mawdsley a pu quitter, le 20 octobre, la Birmanie, mais
consterné par les informations faisant état de coups reçus lors du dernier mois de sa détention dans la
prison de Keng Tung,
B. apprenant avec satisfaction que six prisonniers politiques âgés viennent d’être libérés comme suite à la
demande formulée par M. Razali Ismail, envoyé spécial des Nations unies, durant la visite que celui-ci
a effectuée en octobre dans ce pays, mais consterné par le fait que ces libérations ont été effectuées
contre la signature d’une déclaration par laquelle les personnes concernées acceptent d’être remises enprison si elles poursuivent leurs activités en faveur de la démocratie, ainsi que par les informations
selon lesquelles Soe Thein, journaliste et membre de la NLD détenu sans jugement depuis mai 1996,
se trouve, après une deuxième crise cardiaque, dans un état de santé critique,
C. constatant qu’Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), et d’autres
dirigeants de ce parti demeurent, en fait, assignés à résidence depuis qu’ils ont été empêchés de se
rendre, le 21 septembre, à Mandalay, tandis que Tin Oo, vice-président de cette organisation, est tou-jours détenu sur une base militaire au nord de Rangoon,
D. sachant que le parlement élu de la Birmanie, aujourd’hui représenté par le Comité représentant le
parlement du peuple (CRPP), n’est toujours pas autorisé à se réunir,
E. considérant que, selon des sources fiables, on compterait actuellement près de 3000 prisonniers poli-
tiques en Birmanie, nombre d’entre eux étant soumis à des travaux forcés et à la torture et privés de
soins médicaux,
(1) JO C 54 du 25.2.2000, p. 111.
(2) «Textes adoptés», point 21.
(3) «Textes adoptés», point 15.8.8.2001 FR C 223/335 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000
F. sachant que se poursuit la politique de retour forcé dans l’État chan, de même que l’offensive actuel-
lement menée par la junte contre les Karens s’accompagne de pratiques de travaux forcés,
G. sachant que la junte birmane a exprimé l’intention de faire disparaître la NLD avant la fin de l’an
2000, et craignant que les récentes initiatives prises contre cette organisation, notamment la tentative
de la déloger des bâtiments qu’elle occupe actuellement, s’inscrivent dans le cadre d’une campagne
systématique pour atteindre cet objectif,
H. rappelant que 1892 représentants élus de par le monde (y compris 70 députés au Parlement européen)
ont signé à ce jour la Déclaration de solidarité rédigée par le Gouvernement national de coalition del’Union birmane, exprimant ainsi leur solidarité avec les membres démocratiquement élus du parle-
ment de Birmanie,
I. sachant qu’Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l’«engagement cons-
tructif» des pays membres de l’ANASE envers Rangoon était inopérant, que le Conseil n’a toujours pasrépondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n’a pas pris de mesures écono-miques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre desreprésentants des États-Unis ont déposé des projets de loi relative à l’application de sanctions contrela Birmanie au moyen des importations,
J. sachant que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont décidé de rencontrer,
en décembre 2000 au Laos, leurs homologues de l’ANASE, y compris la Birmanie;
1. rappelle qu’il a invité, en septembre 2000, le Conseil et la Commission à appliquer des sanctions
contre la Birmanie, et à subordonner strictement la réunion, prévue en décembre, entre les ministres desaffaires étrangères de l’Union européenne et de l’ANASE:
Bdash à la libération, sans conditions, par la junte birmane de tous les prisonniers politiques, et à l’octroi de
la liberté de mouvement à Aung San Suu Kyi et aux membres de son parti; et
Bdash à l’engagement par la junte birmane d’un dialogue sérieux avec la NLD, qui a remporté les élections, et
les nationalités ethniques,
et prie l’Union européenne, les États-Unis, le Japon et les autres gouvernements de la région de concevoir
un plan international clair, qui pourrait reposer sur le consensus ayant résulté de la réunion, tenue en mars
2000 à Séoul, au sujet de la Birmanie, afin de convaincre la junte militaire birmane d’entamer un tel
dialogue;
2. condamne vigoureusement la réinstallation forcée par la junte de plus de 300000 villageois dans
l’État chan, au centre du pays, ainsi que la poursuite de la politique consistant à forcer les villageois à
porter les armes, et l’approvisionnement des militaires et à servir de dispositif humain de déminage dansl’offensive que ceux-ci mènent contre les Karens;
3. est profondément préoccupé par l’extension du sida, le développement de la production d’amphéta-
mines et le fait que la Birmanie est devenue, après l’Afghanistan, le deuxième producteur mondial d’opiumet de son dérivé, à savoir l’héroïne, phénomène qui déstabilise la société en Birmanie et dans les pays
voisins;
4. déplore que l’ANASE ait rejeté l’idée lancée par le Secrétaire général des Nations unies de confier à
une troïka de l’ANASE un rôle de médiation en vue de désamorcer la tension politique croissante que
connaît la Birmanie et de créer un climat propice à un dialogue politique constructif, et demande au
Conseil de se déclarer favorable à la proposition du Secrétaire général;
5. prie instamment le SPDC d’appliquer intégralement les mesures législatives, exécutives et administra-
tives concrètes nécessaires pour que cesse en Birmanie la pratique des travaux forcés, conformément aux
recommandations formulées en ce sens par la commission d’enquête de l’OIT;
6. déplore la décision prise par le SPDC de reporter la visite d’une troïka de l’Union européenne, qui
était destinée à encourager le dialogue entre les représentants du SPDC, Aung San Suu Kyi et d’autres
dirigeants de la NLD, et prie le Conseil de déployer de nouveaux efforts pour que cette mission puisseavoir lieu;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’ANASE, à
la NLD et à Aung San Suu Kyi ainsi qu’au gouvernement de la Birmanie.C 223/336 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 novembre 2000