31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/53 
Avis sur les nouvelles orientations et priorités de la politique régionale 
(Communication de la Commission au Conseil) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 30 septembre 1981, de consulter, conformément aux dispo­
sitions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et en particulier l'article 198, 
vu la demande d'avis de la Commission des Commu­
nautés européennes, du 30 septembre 1981, sur les 
nouvelles orientations et priorités de la politique 
régionale, 
vu la décision du bureau du comité, du 24 février 
1981, autorisant la section du développement régio­
nal à élaborer un avis en la matière, en prévision de la 
saisine formelle, 
vu l'avis de la section du développement régional, 
adopté à l'unanimité le 16 octobre 1981, 
vu ses délibérations au cours de sa 191e session plé­
nière des 28 et 29 octobre 1981 (séance du 28 octobre 
1981), sur la base du rapport oral présenté par 
M. Loebl, rapporteur, 
considérant que l'article 2 du traité confie à la Com­
munauté la mission de promouvoir un développe­
ment harmonieux des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté; 
considérant que la résolution du Conseil, du 6 février 
1979, prévoit que: 
— le renforcement de la politique régionale est une 
des conditions de la poursuite de l'intégration 
économique de la Communauté, — la politique régionale fait partie intégrante des 
politiques économiques de la Communauté et des 
États membres et contribue à la réalisation d'un 
haut degré de convergence de leurs politiques 
économiques, 
— les principales politiques communautaires ont 
des implications régionales dont il faut tenir 
compte à la fois dans la conception et dans la 
mise en œuvre de ces politiques, 
— une coordination des politiques régionales natio­
nales et de la politique régionale de la Commu­
nauté est essentielle; 
considérant que le premier rapport périodique sur les 
conditions économiques et sociales dans les régions a 
fait apparaître que les disparités qui se sont dévelop­
pées au sein de la Communauté dans les années 1970 
vont à rencontre du point 2 de la résolution du Con­
seil du 6 février 1979 et sont donc le signe que la poli­
tique régionale n'a pas atteint son but; 
considérant que le rapport de la Commission sur le 
mandat du 30 mai 1980 déclare que la réduction des 
déséquilibres régionaux demeure un objectif commu­
nautaire prioritaire, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité moins 2 voix contre: 
N° C 343/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
A. OBSERVATIONS GENERALES 
1. Le Comité approuve les tendances générales des 
nouvelles orientations, notamment la priorité donnée 
à la création d'emplois dans les régions, l'insistance 
plus grande sur le soutien du développement endo­
gène par des programmes publics d'aide et la concen­
tration géographique des ressources. 
2. Le Comité appuie entièrement les propositions 
en vue du passage progressif au cofinancement par la 
Communauté et les Etats membres de contrats de 
programmes de développement régional comme ins­
trument pour promouvoir une véritable politique de 
développement régional intégrée. 
3. Les nouvelles orientations apparaissent à un mo­
ment où une révision radicale est nécessaire, notam­
ment en matière de politique du développement 
régional, cela pour les raisons suivantes: 
a) le premier rapport périodique a montré que les 
disparités existant dans la Communauté se sont 
développées différemment de ce qui avait été 
prévu ou voulu par les politiques régionales pré­
cédentes. La situation de crise que traverse actu­
ellement la Communauté rend les problèmes des 
régions défavorisées plus intenses et rend une 
convergence encore plus difficile; 
b) les régions doivent simultanément et rapidement 
s'adapter à la concurrence des régions dévelop­
pées et des régions moins développées du monde. 
Cette adaptation, à laquelle doit faire face l'en­
semble de la Communauté, est particulièrement 
difficile pour les régions défavorisées; 
c) le renversement des tendances passées et l'adap­
tation à la concurrence doivent se faire dans le 
cadre de fortes contraintes budgétaires. Des pro­
blèmes plus graves que par le passé doivent être 
résolus dans des conditions de rigueur budgé­
taire plus sévères; 
d) l'élargissement de la Communauté augmente en­
core les disparités à surmonter. té, les divergences globales constatées dans le pre­
mier rapport périodique continueront à augmen­
ter et l'exigence de la résolution du Conseil du 
6 février 1979 ne sera pas rencontrée; 
— deuxièmement, d'autres politiques communautai­
res, notamment la politique sociale et, en particu­
lier, la formation professionnelle, doivent être 
adaptées afin d'assurer et d'accroître leur contri­
bution à la réalisation de cet objectif prioritaire 
et, en outre, toutes les politiques communau­
taires, et pas seulement les politiques dans le do­
maine du développement régional, doivent être 
jugées en fonction de leurs effets sur la conver­
gence des performances économiques telle que 
décrite ci-dessus; 
— troisièmement, la priorité donnée à la création 
d'emplois imposera des changements importans à 
la fois au niveau des politiques régionales des 
gouvernements membres et au niveau des opéra­
tions de la Communauté dans les régions défavo­
risées; 
— quatrièmement, bien que les investissements en 
provenance de l'extérieur dans les régions défa­
vorisées restent hautement souhaitables — no­
tamment à court terme, à cause de la création ra­
pide d'emplois qu'ils entraînent généralement —, 
on considère maintenant de façon générale que 
les meilleures perspectives d'emplois sont offertes 
par le secteur local des petites et moyennes en­
treprises et de l'artisanat: aussi, la politique en fa­
veur des petites et moyennes entreprises et la poli­
tique de développement régional devront-
elles être intégrées à l'avenir; 
— cinquièmement, la concentration sur cette prio­
rité essentielle ne dispense pas de la nécessité de 
s'attacher à d'autres aspects plus larges de la poli­
tique de développement régional. 
5. Étant donné que la plus grande concentration 
des efforts qui est proposée nécessite une compréhen­
sion encore meilleure de la situation dans chaque ré­
gion, le Comité attache beaucoup d'importance au 
rapport périodique et il a l'intention de faire des pro­
positions détaillées en vue de l'amélioration des fu­
turs rapports dans un avis complémentaire. 
4. L'une des nouveautés dans les objectifs de politi­
que régionale tels qu'ils ressortent des orientations 
est l'accent mis sur la création d'emplois comme 
priorité absolue. Le Comité attire l'attention sur cer­
taines conséquences de cette situation: 
— premièrement, toutes les régions de la Commu­
nauté feront des efforts importants au cours des 
prochaines années pour réduire le chômage, qu'il 
s'agisse du chômage officiel ou du chômage 
caché, y compris les régions beaucoup mieux lo­
ties que les régions défavorisées. À moins que les 
mesures adoptées ne permettent de réduire le taux 
de chômage dans ces régions défavorisées plus ra­
pidement que dans l'ensemble de la Communau-OBSERVATIONS SPECIFIQUES 
INTRODUCTION 
1.1. Le Comité croit que la référence (introduc­
tion, paragraphe 3) à la compétitivité et à la producti­
vité de l'économie européenne dans son ensemble 
pourrait induire en erreur. Il est souvent dit dans les 
programmes de développement régional de certains 
Etats membres que les régions défavorisées peuvent 
être prospères si les économies nationales ne le sont 
pas. La croissance économique globale est d'une 
grande importance pour le développement régional. 
Ce fait évident ne devrait toutefois pas aboutir à la 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/55 
thèse selon laquelle les régions défavorisées auront 
toujours tendance à être à la traîne des économies na­
tionales du point de vue des performances économi­
ques. Cette façon de voir est en conflit avec l'opinion 
de la Commission, exprimée à l'article 4 et partagée 
par le Comité(!), selon laquelle la solution des pro­
blèmes régionaux ne sera pas trouvée en se fondant 
entièrement sur l'économie générale et sur un flux 
permanent d'aide au développement régional. L'ob­
jectif doit être la stimulation du développement auto­
nome des régions pauvres. Le Comité estime que la 
conjoncture internationale actuelle rend ce raisonne­
ment encore plus vrai. 
1.2. L'objectif consistant à restructurer les régions et 
à appuyer leurs efforts en vue de réaliser une crois­
sance autonome peut également être vu sous un autre 
angle: au lieu de rester un poids pour les ressources 
communautaires et de nécessiter des interventions 
d'urgence comme celles résultant de la priorité abso­
lue des orientations, une bonne restructuration de­
vrait, en fin de compte, permettre aux régions défa­
vorisées de contribuer à la croissance économique de 
la Communauté. Les méthodes de stimulation du dé­
veloppement dans les régions défavorisées ne seront 
pas forcément identiques à celles appliquées aupara­
vant dans les régions développées. Quoi qu'il en soit, 
un véritable transfert de moyens financiers contri­
buera à la réalisation de cet objectif. 
C. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES — 
ORIENTATIONS ET PRIORITÉS 
III. Emploi 
II. 1.1. Le Comité est d'accord sur les deux objectifs 
principaux: 
a) la priorité absolue doit être la création de nou­
veaux emplois; 
b) l'effort le plus important doit être fourni dans les 
régions où le chômage est important et persistant 
(chapitre II paragraphe 4 des nouvelles orienta­
tions). 
II. 1.2. Le Comité constate que la Commission re­
connaît l'importance qu'il convient d'attacher à la 
qualité de l'emploi. A cet égard, toutefois, les régions 
seront confrontées à ce qui pourrait bien apparaître 
comme des exigences contradictoires: d'une part, la 
main-d'œuvre dans les régions doit devenir très pro­
ductive afin de créer un emploi stable et, d'autre part, 
les industries qui apporteront la contribution la plus 
importante à la création d'emplois seront les secteurs 
(i) Avis du 30.4. 1981 (JO n° C 185 du 27. 7. 1981, p. 21, 
point 1.8). à main-d'œuvre intensive. En outre, une attention 
particulière doit être accordée à l'emploi des jeunes, 
une nécessité qui se fera sentir de manière pressante 
jusqu'au milieu des années 1980, et à l'accroissement 
des demandes d'emploi féminin. 
II. 1.3. Le Comité est d'accord sur les propositions 
esquissées en matière d'emploi et il attend les propo­
sitions de la Commission en vue de leur réalisation 
dans la pratique. 
II. 1.4. Le Comité regrette que la Commission n'ait 
pas souligné que la priorité donnée à la création 
d'emplois implique un meilleur équilibre que dans le 
passé entre investissements d'infrastructure et aides 
directes à la création d'emplois. Les projets d'infra­
structure susceptibles d'avoir le plus grand impact 
sur la création directe et indirecte d'emplois à court et 
à moyen terme devraient se voir accorder la préfé­
rence par rapport aux autres dossiers d'infrastruc­
ture. Des exceptions ne devraient être faites que dans 
des domaines où l'infrastructure est sérieusement 
déficiente. Il ne fait aucun doute, cependant, qu'un 
tel équilibre sera difficile à réaliser. Certains Etats 
membres ont favorisé le financement d'infrastruc­
tures par le Fonds européen de développement régio­
nal pour des raisons évidentes. 
II. 1.5. Le fait de donner la priorité à la création 
d'emplois et de mettre moins l'accent, dans de nom­
breux cas, sur les projets d'infrastructure signifie, 
dans la pratique, une participation beaucoup plus 
étroite de la Communauté à travers des contrats de 
programmes de développement régional. Le Comité 
ne peut qu'engager le Conseil à faire comprendre aux 
États membres, dans leur propre intérêt, que les pro­
blèmes régionaux continueront à devenir de plus en 
plus difficiles à résoudre s'ils ne sont pas traités dans 
un contexte communautaire. 
II. 1.6. La priorité donnée à la création d'emplois 
pose, une fois de plus, la question de savoir comment 
la Communauté et les Etats membres peuvent au 
mieux encourager les secteurs des économies régio­
nales qui sont le plus susceptibles de créer des em­
plois. La Commission, dans son introduction, parle 
de la nécessité d'assouplir les règles du Fonds euro­
péen de développement régional, et le Comité attend 
les propositions de la Commission avec le plus grand 
intérêt. Toutefois, il se peut que la Commission doive 
apporter des changements au niveau de son person­
nel et de son organisation, qui lui permettraient 
d'être mieux équipée pour concrétiser cette priorité 
absolue. Vu l'importance du secteur des petites et 
moyennes entreprises à cet égard, le Comité estime 
nécessaire pour la Commission d'intégrer sa poli­
tique régionale et ses politiques en faveur des petites 
et moyennes entreprises afin d'adapter les procé­
dures d'accès aux instruments financiers communau-
N° C 343/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
taires et de tenir compte des caractéristiques des pe­
tites et moyennes entreprises. 
II.2. Productivité 
11.2.1. Le Comité est d'accord sur les deux points 
soulevés ici, à savoir que: 
a) les entreprises exerçant leur activité dans les ré­
gions doivent être efficaces et innovatrices quel 
que soit le secteur, et quelles que soient les consé­
quences à court terme sur l'emploi. Cela ne s'ap­
plique pas seulement aux secteurs des petites et 
moyennes entreprises, mais tout particulièrement 
aux industries en déclin, dont la modernisation 
est susceptible d'entraîner une réduction supplé­
mentaire de l'emploi; 
b) une beaucoup plus grande attention doit être ac­
cordée dans les programmes de développement 
régional au potentiel et aux ressources endogènes, 
qu'il s'agisse des ressources humaines, matériel­
les, technologiques, éducatives ou touristiques. 
11.2.2. Le Comité estime que le Fonds social a un 
rôle clef à jouer à cet égard. 
11.2.3. Bien que l'aspect financier soit particulière­
ment important, ce n'est pas, de l'avis du Comité, le 
seul problème. Les attitudes sont également très im­
portantes. Par exemple, de nombreuses régions 
industrielles anciennes du fait qu'elles ont dépendu 
pendant très longtemps de quelques rares industries 
lourdes liées entre elles, ont encore trop peu d'expé­
rience des petites entreprises de transformation en­
dogènes, malgré l'installation, dans les régions, de 
petites entreprises de transformation venant de l'ex­
térieur depuis de nombreuses années. La nécessité de 
changer les attitudes est sans doute le problème le 
plus urgent et le plus difficile à surmonter. 
II.3. Le potentiel de développement endogène 
11.3.1. L'accent nouvellement mis sur le développe­
ment autonome a déjà été approuvé par le Comité (1). 
Le Comité espérait que les nouvelles orientations 
soulignent qu'un tel type de développement suppose 
un changement de direction dans les politiques et les 
actions pratiques tant au niveau des États membres 
qu'au niveau de la Communauté. 
11.3.2. Le Comité estime essentiel que les implica­
tions de ce changement de direction soient bien pré­
cisées de façon que toutes les personnes ayant à s'oc­
cuper de politique régionale en prennent conscience. 
Bien que le développement endogène soit une réalité 
dans les régions défavorisées, il reste, jusqu'à pré­
sent, tout à fait insuffisant par rapport aux besoins 
(1) Avis du 30. 4. 1981 (JO n° C 185 du 27. 7. 1981, p. 21, 
point 1.8). des économies locales et aux possibilités du marché 
en ce qui concerne les biens et services spécialisés. Il 
reste un certain nombre de problèmes à résoudre 
comme, par exemple, la manière dont pourrait être 
amélioré le taux de croissance des petites et moyen­
nes entreprises existantes et dont pourraient être 
créées de nouvelles petites et moyennes entreprises, 
ainsi que la meilleure façon dont la Communauté et 
les Etats membres pourraient encourager une telle 
croissance. La révision des règles du Fonds européen 
de développement régional doit apporter une contri­
bution à cet égard. Le Comité examine actuellement 
certains problèmes des petites et moyennes entrepri­
ses dans la Communauté dans son ensemble, y com­
pris dans les régions, et elle fera connaître son avis en 
temps voulu. 
Le soutien apporté par l'aide publique au développe­
ment endogène peut également réduire la portée de 
l'économie parallèle qui, par définition, ne peut pas 
bénéficier d'une telle aide. 
II.3.3. Une manière pour la Communauté d'appor­
ter sa contribution dans ce sens devrait être de con­
sacrer plus d'attention aux incidences de ses politi­
ques horizontales sur les régions et de veiller à ce que 
ces incidences soient positives. À titre d'exemple, on 
peut citer la politique commune de la science et de la 
technologie (ou la politique de concurrence, voir ci-
dessous). Dans le document COM(81) 66 final, la 
Commission a attiré l'attention sur le fait que dès le 
début, en 1974, les politiques de recherche et de déve­
loppement communautaires ont été conçues à l'appui 
des politiques sectorielles de la Communauté et non 
du développement régional. Cette approche a con­
duit à une «situation de la poule et de l'œuf» dans les 
régions défavorisées. Comme, presque par défini­
tion, il n'y a que peu ou pas d'entreprises dans ces ré­
gions capables de participer aux programmes de re­
cherche et de développement de la Communauté — 
par exemple dans le domaine de la télématique —, les 
régions ont peu de chances d'attirer de telles indus­
tries. La production de certaines de ces nouvelles in­
dustries serait cependant particulièrement bien adap­
tée aux régions périphériques du fait que ces indus­
tries sont assez peu sensibles aux coûts de transport. 
La Commission devrait sérieusement réfléchir à ce 
qui peut être fait pour aider à créer des entreprises 
entièrement nouvelles dans les régions défavorisées, 
notamment dans les régions où existe une infrastruc­
ture en matière d'enseignement et de formation con­
venant à de telles technologies nouvelles par exem­
ple, dans les régions industrielles anciennes du 
Royaume-Uni — un fait qui ne ressort pas du pre­
mier rapport périodique. Indépendamment de l'in­
térêt évident que cela présenterait pour ces régions, 
cela pourrait également permettre de libérer des ca­
pacités technologiques inutilisées et d'améliorer les 
capacités totales de la Communauté. 
II.3.4. Il conviendrait également d'examiner com­
ment les caractéristiques socio-économiques des ré­
gions défavorisées pourraient être orientées vers de 
31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/57 
nouvelles activités, particulièrement là où l'initiative 
individuelle est faible et les attitudes collectives pro­
fondément enracinées. En d'autres mots, un effort 
d'éducation soutenu constitue une condition pré­
alable à une nouvelle croissance endogène. Il s'agit là 
d'une tâche incombant essentiellement aux Etats 
membres tandis que la Communauté pourrait contri­
buer à promouvoir des études dans les régions où le 
changement d'attitudes s'est opéré avec succès, ainsi 
qu'à multiplier de tels exemples le plus possible. 
11.3.5. Le Comité est d'avis que le développement 
du potentiel endogène des régions doit comprendre 
la participation des autorités locales et régionales et 
des partenaires sociaux à l'élaboration et à la mise en 
œuvre des politiques régionales et il attire l'attention, 
une fois de plus, sur son avis en la matière (l). 
11.3.6. Le Comité attire l'attention sur le fait que le 
premier rapport périodique ne fournit pour ainsi dire 
aucune indication sur la manière dont un éventuel 
potentiel de développement endogène pourrait être 
évalué. Il fera des recommandations détaillées à cet 
égard dans son avis complémentaire. 
11.3.7. En conclusion, le Comité attire l'attention 
sur le danger que, compte tenu de l'importance du 
problème, les progrès résultant de la croissance endo­
gène ne semblent trop lents et que la politique en la 
matière ne bénéficie pas du temps nécessaire pour 
être couronnée de succès. 
II.4. La concentration géographique 
11.4.1. Le Comité a déjà déclaré qu'«il est essentiel 
que la politique régionale communautaire soit plus 
concentrée dans sa portée géographique» (2). Aussi, 
la façon de voir de la Commission, résumée au para­
graphe 3.3.1 ci-dessus, est-elle conforme aux vues du 
Comité. La mise en œuvre de cette orientation, toute­
fois, nécessitera un degré élevé de solidarité de la part 
des membres les plus prospères de la Communauté et 
des régions les plus prospères au sein de chaque Etat 
membre. Le Comité est convaincu qu'une telle soli­
darité est, à long terme, dans l'intérêt de tous, mais 
qu'il sera nécessaire, dans le climat économique ac­
tuel, d'en faire la démonstration. 
11.4.2. Les orientations ne contiennent rien de plus 
sur ce point que ce qui a déjà été proposé dans le 
mandat du 30 mai 1980. Le Comité attend les propo­
sitions détaillées de la Commission. Il espère toute­
fois que, dans le cadre d'un renforcement de la soli-
(i) Avis du 25. 10. 1979 (JO n° C 53 du 3. 3. 1980). 
(2) Avis du 12. 4. 1981 (JO n° C 205 du 11. 8. 1980, p. 23, 
point 5.1). darité au niveau européen, la Commission réussira à 
faire en sorte que tous les Etats membres continuent à 
participer au développement régional et aux actions 
menées en la matière. Une façon d'y arriver est de 
rendre la section hors quota du Fonds européen de 
développement régional disponible pour toute situa­
tion, dans n'importe quel Etat membre, où elle peut 
apporter une contribution significative. 
11.4.3. Le Comité a déjà demandé avec insistance 
une augmentation de la section hors quota du Fonds 
européen de développement régional (3). Le Comité 
continue à appuyer une telle demande, même si les 
progrès dans la mise en œuvre des premiers pro­
grammes spéciaux par les Etats membres ont été 
beaucoup trop lents pour permettre une appréciation 
complète des résultats. 
Compte tenu de ce que les propositions de la Com­
mission ont été faites il y a presque deux ans, le Co­
mité estime qu'il est inacceptable que l'affectation de 
montants relativement modiques soit retardée aussi 
longtemps. Il considère en effet que les programmes 
spéciaux sont très importants pour réaliser les priori­
tés des nouvelles orientations. De meilleures procé­
dures administratives doivent être imaginées afin que 
les programmes spéciaux soient préparés avec plus 
de célérité, si l'on veut qu'ils aient l'impact désiré. Le 
Comité est d'avis que les rouages administratifs au 
niveau des gouvernements centraux des Etats mem­
bres sont peut-être trop complexes pour traiter des 
montants aussi modiques. 
11.4.4. Le Comité aimerait voir confirmer de ma­
nière définitive et inéquivoque que les ressources 
hors quota sont véritablement des ressources supplé­
mentaires et complémentaires, et que la pratique du 
remboursement n'entre pas en ligne de compte pour 
les États membres. 
II.5. L'utilisation efficace des instruments communau­
taires 
II.5.1. L'appel en faveur de l'application concertée 
et simultanée des divers instruments communautaires 
et de leur intégration aux actions de développement 
régional nationales n'est pas nouveau. En pratique 
toutefois, les instruments communautaires, y compris 
le Fonds européen de développement régional, tels 
qu'ils sont constitués actuellement, ou bien ne con­
viennent pas très bien pour concrétiser la priorité 
donnée à la création d'emplois dans les nouvelles 
orientations, ou bien ne peuvent pas être utilisés pour 
une raison ou une autre, ou bien ne disposent pas de 
suffisamment de moyens pour répondre aux deman­
des (Fonds social). Les nouvelles orientations attirent 
l'attention sur le fait que ces instruments, ainsi que 
leur application concertée, devraient être testés afin 
de voir s'ils sont véritablement utiles pour encoura-
(3) Avis du 30. 4. 1981 (JO n° C 185 du 27. 7. 1981, p. 23, 
point 5.2). 
N° C 343/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
ger la création d'emplois, par exemple dans le secteur 
des petites et moyennes entreprises, ou la création de 
nouvelles entreprises. 
11.5.2. Le Comité ne partage pas le point de vue de 
la Commission sur l'importance de la Banque euro­
péenne d'investissement pour ce secteur. Les exigen­
ces de la Banque européenne d'investissement en ma­
tière de garanties et de solvabilité ne sont pas 
moindres que pour les prêts des banques nationales, 
tandis que les bonifications d'intérêt sont d'une im­
portance marginale, compte tenu de la modicité des 
montants concernés. En outre, les prêts accordés par 
la Banque européenne d'investissement sont soumis 
à d'autres conditions (seuil minimal d'éligibilité très 
élevé, risques de change) qui les rendent encore 
moins attrayants pour les petites et moyennes entre­
prises. Alors que les politiques des Etats membres 
visent à diminuer l'inflation par le contrôle des em­
prunts publics, la facilité Ortoli ne fait qu'augmenter 
les dépenses publiques et pourrait, par conséquent, 
ne pas être disponible dans la pratique. 
11.5.3. En ce qui concerne le Fonds social, celui-ci 
peut jouer et joue un certain rôle dans les régions, 
rôle qui est appelé à croître si l'expérience qui a été 
proposée et qui consiste à former les chefs d'entre­
prises, créateurs d'entreprises, avant qu'ils ne com­
mencent, et au cours des premières phases d'activité 
de leur entreprise fait l'objet d'un accord. Mais, en­
core une fois, il s'agit d'une action modeste, margi­
nale même, qui dépend pour la moitié de toutes les 
dépenses, de fonds publics locaux. Le Comité consi­
dère que le Fonds social devrait jouer un rôle capital 
dans le cadre de la politique régionale, rôle qui de­
vrait être pris en considération lors de la révision des 
objectifs et du règlement du Fonds en 1982. Tout en 
reconnaissant que le champ d'intervention du Fonds 
social ne doit pas se borner à soutenir les actions du 
Fonds européen de développement régional, toute 
forme d'action concertée entre le Fonds européen de 
développement régional et le Fonds social serait par­
ticulièrement bienvenue, mais certains problèmes 
administratifs se posent entre un fonds caractérisé 
par des quotas et un fonds sans quotas. Enfin, le 
Fonds social est notoirement et presque en perma­
nence à court d'argent. 
11.5.4. Dans les régions agricoles moins dévelop­
pées, le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole n'a pas été en mesure de jouer son rôle de 
manière adéquate et encore moins de faire face aux 
besoins globaux des régions en collaboration avec 
d'autres instruments communautaires et nationaux. 
Malgré certaines améliorations récentes, qui ne peu­
vent pas encore être appréciées, apportées à la sec­
tion structurelle («orientation») du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (augmentation 
des fonds destinés aux régions méditerranéennes, 
plus grande souplesse et seuils plus bas rendant l'aide 
plus adaptée aux régions défavorisées, etc.), l'expé­
rience nous montre que le secteur «orientation» n'a pas répondu au critère de la création d'emplois dans 
les régions attendu que: 
a) il représente une part excessivement faible du 
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, notamment en raison de l'accroissement 
continu du secteur garantie, et 
b) qu'il a, dans le passé, bénéficié plus aux régions 
développées de la Communauté qu'aux régions 
ayant le plus besoin d'aide (')• 
En ce qui concerne la coordination avec d'autres 
fonds, trois programmes de développement intégrés 
pilotes ont été approuvés il y a un an mais n'ont pas 
encore été mis en œuvre en l'absence d'actions détail­
lées pour les mesures non agricoles. Il ne fait pas de 
doute que la coordination, tant au niveau national 
qu'au niveau communautaire, reste très insuffisante 
et n'a pas rencontré les exigences des nouvelles orien­
tations. 
11.5.5. Quant au tourisme, hormis quelques inter­
ventions du Fonds européen de développement 
régional, la Communauté n'a pas encore développé 
des actions systématiques en dépit du fait que les con­
ditions climatiques et le capital d'histoire, de culture 
et d'environnement de ces régions assurent un poten­
tiel touristique important qui peut contribuer à leur 
développement économique et à la création d'em­
plois. 
11.5.6. Pour toutes ces raisons, le Comité n'a pas 
beaucoup d'espoir que la simple énumération de ce 
qui est souhaitable en matière d'utilisation concertée 
des instruments communautaires, tels qu'ils sont 
constitués et financés actuellement, contribuera 
grandement à réaliser l'objectif prioritaire de la cré­
ation d'emplois. En outre, la coordination entre le 
Fonds européen de développement régional et les po­
litiques nationales s'est révélée particulièrement dif­
ficile dans le passé et les orientations ne fournissent 
aucune indication sur la manière dont les problèmes 
doivent être surmontés. 
11.5.7. Le Comité étudie actuellement certaines opé­
rations intégrées, notamment les opérations concer­
nant les régions de Belfast et de Naples et cet avis ne 
peut préjuger de l'avis de la section. 
II.6. La cohérence entre la politique régionale et les 
autres politiques de la Communauté 
II.6.1. Le Comité (2) a demandé qu'il soit procédé à 
une appréciation de l'impact régional de l'ensemble 
des politiques et instruments de la Communauté. Il 
prend acte de ce qui a déjà été fait dans le domaine de 
la politique de recherches et de développement et de 
la politique agricole. 
(•) Avis du 24. 10. 1979 sur la politique structurelle agricole 
(JO n° C 53 du 3. 3. 1980). 
(2) Avis du 30. 4. 1981 (JO n° C 185 du 27. 7. 1981, p. 21, 
point 1.8.2). 
31. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/59 
11.6.2. Outre la prise en considération des inciden­
ces de certaines politiques communautaires et la né­
cessité de prendre des mesures d'accompagnement 
pour pallier les effets négatifs éventuels de ces politi­
ques sur les régions défavorisées, il convient mainte­
nant d'examiner plus attentivement les conséquences 
négatives résultant des effets centripètes du marché 
commun. La politique de concurrence, par exemple, 
devra éventuellement intégrer des mesures supplé­
mentaires afin de contrebalancer ces effets centripè­
tes sur la localisation de certaines industries. On ne 
peut non plus ignorer que les deux pays les plus sus­
ceptibles d'adhérer à la Communauté dans un avenir 
proche augmenteront encore le problème posé par la 
mise en œuvre de la résolution du Conseil du 
6 février 1979 (en ce qui concerne la convergence). 
11.6.3. Bien que l'aide ne doive pas être de nature à 
affaiblir les éléments moteurs de l'économie euro­
péenne, ni à diminuer les contributions financières 
mises à la disposition des régions défavorisées par les 
plus nanties, les actions entreprises pour aider les ré­
gions défavorisées peuvent souvent avoir un impact 
négatif sur les régions favorisées. Il s'agit là d'un 
autre aspect de cette solidarité dont nous entendons 
parler si souvent. Il ne sert à rien de cacher que des 
mesures essentielles pour les régions défavorisées 
peuvent être douloureuses pour les régions de la 
Communauté et les États qui, jusqu'à présent, ont bé­
néficié le plus de l'existence d'un marché commun et 
de l'effet centripète qu'il a engendré. Mais si l'on veut 
que l'objectif de la convergence soit autre chose 
qu'un vœu pieux, de telles mesures peuvent être né­
cessaires. Le Comité ne caresse pas l'illusion que de 
telles mesures seront facilement acceptées par les ré­
gions favorisées, surtout dans la situation économi­
que actuelle, bien qu'elle estime qu'elles soient dans 
l'intérêt de la Communauté dans son ensemble, y 
compris^ des régions défavorisées. Cela souligne la 
nécessité de telles actions, d'autant plus qu'une crise 
grave de la Communauté sera inévitable si une telle 
convergence n'est pas en vue au cours des dix pro­
chaines années. 
II.7. La coordination entre politique régionale com­
munautaire et politiques régionales nationales 
11.7.1. Le Comité a déjà émis un avis sur les pro­
grammes de développement régional (•) sur lesquels 
la Commission continuera à se fonder pour une telle 
coordination. Le Comité a revu cet avis à la lumière 
des nouvelles orientations et il réitère avec force les 
vues qu'il avait exprimées dans cet avis. 
11.7.2. Les orientations proposent une révision des 
plafonds et du volume des aides du Fonds européen 
de développement régional en fonction de l'intensité 
des problèmes dans les différentes régions, confor­
mément aux conclusions du premier rapport périodi­
que. Cette proposition a déjà été approuvée par le 
(•) JO n« C 205 du 30. 4. 1980, p. 22. Comité (2). L'aide doit également être adaptée aux ré­
gimes d'aide nationaux. Il faudrait en outre renforcer 
la réglementation actuelle en matière d'aide 
régionale, de façon à compléter les directives généra­
les en vigueur en matière d'aide et parvenir ainsi à un 
meilleur contrôle des aides nationales. Ces dernières 
ne doivent ni entrer en conflit de façon flagrante avec 
les critères de la Communauté ni mener à une con­
currence évidente entre les mécanismes d'aide 
régionale. 
11.7.3. Le Comité se réjouit tout particulièrement de 
ce que ce sera le volume total de l'aide qui sera pris en 
considération. Cela permettra en effet de faire ressor­
tir les besoins de développement des régions alors 
que même la plus grande souplesse à l'égard des me­
sures d'aide n'a pas entraîné d'investissements signi­
ficatifs contrairement à ce qui s'est passé dans les ré­
gions où un plafonnement strict des aides n'a pas em­
pêché les pouvoirs publics de procéder à des dépen­
ses de soutien importantes. 
Le Comité souhaite également que la préparation des 
programmes ne devienne pas une source de délais 
importants — comme ce fut déjà le cas avec les fonds 
hors quota — et il recommande que la Commission et 
les Etats membres examinent attentivement tous les 
aspects du problème afin d'arriver à des conditions 
aussi simples que possible qui permettront d'attein­
dre les objectifs fixés. 
11.7.4. Le Comité ne peut, toutefois, comprendre 
comment le passage progressif au cofinancement 
contribuera à concrétiser la priorité donnée à la 
création d'emplois dans les orientations. Cela dépen­
dra de la mesure dans laquelle des moyens nouveaux 
pourront être trouvés dans le cadre des programmes 
proposés pour stimuler l'emploi dans les secteurs of­
frant les perspectives de croissance les plus promet­
teuses, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises 
et le secteur des nouvelles entreprises. 
11.7.5. Bien que le Comité partage les espoirs de la 
Commission, il n'est pas aussi sûr que les nouvelles 
dispositions financières auront pour résultat de drai­
ner un plus grand nombre de ressources vers les ré­
gions défavorisées. Dans l'introduction aux nouvel­
les orientations, la Commission souligne que les 
Etats membres qui connaissent les problèmes régio­
naux les plus graves sont également ceux qui ont les 
économies les plus faibles. Aussi, leurs gouverne­
ments peuvent-ils estimer qu'il est très difficile d'in­
vestir plus dans ces régions à un moment de sévères 
contraintes budgétaires. Il importe cependant de 
convaincre les Etats membres que l'aide aux régions 
défavorisées est un moyen de revitaliser l'économie 
en général et que, par conséquent, ce devrait être le 
dernier secteur à souffrir de réductions budgétaires. 
Le test ultime de réalisation des espoirs de la Com­
mission est de savoir si l'aide totale aux régions défa­
vorisées est en augmentation. 
C2) Avis du 30. 4. 1981 (JO n« C 185 du 27. 7. 1981, p. 26, 
point 7.23). 
N° C 343/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
II.7.6. La transformation du rôle de la Commis­
sion, qui d'organisme de financement deviendrait 
plutôt une sorte d'agence de développement, serait 
une bonne chose. Le Comité reconnaît toutefois que 
cela nécessitera un changement fondamental des atti­
tudes de la plupart des Etats membres à l'égard de la 
Commission. Le Comité espère qu'un tel changement sera possible. Le Comité réitère également ses doutes 
quant à la possibilité pour la Commission déjouer ce 
nouveau rôle avec sa structure et son personnel actu­
els. Il aimerait savoir comment la Commission elle-
même voit le problème et s'il envisage de prendre de 
nouvelles dispositions. 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE