COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.05.1999 
COM(1999)235 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe 
du Sud-Est 
Bosnie Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, 
ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie 
,. 
J' 1. 
2. 
3. 
4. 
Annexes 
1 
2 Table des matières 
Contexte .pqlltlque 
L'approche régionale existante de I'UE 
Poursuite du développement de J'approche rég4onale 
(J 
(J Accords de stabilisation et d'association 
Démocratisation, société civile et développement 
institutionnel 
Justice et affaires intérieures 
Commer-ce 
Assistance économique et financière 
Dialogue politique 
Conclusions générales 
Conclusions ventilées par pays 
(J 
0 
(J 
a 
a ·Bosnie-Herzégovine 
Croatie 
République fédérale de Yougoslavie 
Ex-République yougoslave de Macédoine 
Albanie 
Aide ·CE aux pays de ia région depuis 1991 
Évolutions depuis 1996 dans les pays auxquels s'applique 
l'ap-proche régionale, en particuJier en ce qui concerne le 
respect, depuis octobre 1998, des critères de conditionnalité 
prévus par cette approche · 2 
3 
4 
6 
6 
7 
7 
8 
9 
10 
10 
10 
11 
11 
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13 
15 
1. Contexte politique 
Ces dix dernières années, les pays de l'Europe du Sud-Est ont bénéficié drune aide 
importante de la con1munauté internationale en général et de l'Union européenne en 
particulier. Malgré cela, ils ont continué à endurer les tensions inter-ethniques et les conflits 
ont persisté et il n'y a pas eu de progrès politique ou économique substantiel. Malgré des 
efforts importants pour stabiliser les différents pays et la région dans son ensemble, les 
progrès réalisés sont restés fragiles. Cela ressort de l'ampleur de la menace que fait peser sur 
eux le conflit actuel au Kosovo. La région se trouve à présent à un tournarlt. Il devient urgent 
d'adopter une nouvelle approche vis-à-vis de la paix et de !a stabilité dans la région dans son 
ensemble, impliquant tant les pays de l'ensembie de la région que l'Union européenne. Dans 
une période d'énormes perturbations et d'incertitudes dans la région, il incombe à ï'UE de 
contribuer à résoudre tant l'instabilité immédiate que, à plus long terme, la stabilisation et le 
développement de la région d'une manière générale .. Cette responsabilité a été reconnue, tout 
récen1ment, par le Conseil européen du 14 avril et par les Conseils Affaires générales des 8 et 
26 avril et du 27 mai 1999. Pour assumer cette responsabilité, il faudra des décisions portant 
sur des sorrfmes considérables allouées à de nouvelles mesures d'aide, ainsi que sur des 
mécanismes de mise en oeuvre et sur des bases juridiques appropriés. 
Un défï encore plus grand est posé à l'Union européenne. Elle a un rôle d'initiative important à 
jouer dans la région. Elle relève actuellement ce défi en élargissant aux pays de l'Europe du 
Sud-Est son approche régionale existante. L'évolution de cette approche régionale vers un 
processus de stabilisation et d'association. qui deviendra ultérieurement partie intégrante de la 
future stratégie commune de I'UE, sera cruciale pour la visibilité politique de I'UE et 
constituera aussi un élément important du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est. 
approuvé par le Conseil le 17 mai. Le Pacte de stabilité offrira un cadre, plus large que celui 
de I'UE, dans lequel tous pourront contribuer à une paix et une stabilité, une démocratie et une 
prospérité économique durable dans la région. Il soutiendra le processus d'intégration dans 
les structures ·euro-atlantiques. 
Les propositions contenues dans la présente communication en vue de l'élaboration d'un 
processus de stabilisation et d'association contribueront aussi à la mise au point de la 
stratégie commune de I'UE vis-à-vis des Balkans occidentaux, qui constituera le cadre des 
relations de I'UE avec la région dans les années qui viennent et l'optique à long terme dans 
laquelle il convient de voir les perspectives de relations plus étroites avec les pays de la 
région. De même que lors de deux étapes clés de l'histoire récente -l'émergence d'États 
indépendants en Europe centrale et orientale en 1989-90 et la dissolution de l'ancienne Union 
soviétique en 1991 -l'Union européenne est confrontée à des défis géopolitiques nécessitant 
la mise au point de nouvelles politiques et de nouveaux instruments s'adressant à un groupe 
de pays. Ce faisant, elle doit offrir une perspective d'intégration, basée sur une approche 
progressive adaptée à la situation des pays spécifiques. 
L'Union européenne s'intéresse particulièrement à la région, du fait de sa proximité 
géographique avec des États membres et des pays candidats. Cet intérêt sera encore plus 
grand après les futurs élargissements de l'Union européenne, qui rapprocheront encore ces 
pays de nos frontières. La stabilisation de la région aurait des avantages tant pour la région 
que pour I'UE. L'instabilité est très coûteuse pour toutes les parties concernées. L'UE a 
dépensé des sommes énormes pour réparer les conséquences de l'instabilité -plus de 7 
milliards d'€ (cf. détail en annexe 1) -sans compter le coût des réfugiés au sein des États 
membres de I'UE, ou des autres opérations (NU, OSCE, OTAN ... ), et la facture ne cesse 
d'augmenter dans les circonstances actuelles. Les pays de la région et de l'Union européenne 
à laquelle ils appartiendront en dernière instance ont man.ifestement plus à gagner à ce que 
même une fraction de ces sommes soit plutôt consacrée à leur développement politique et 
économique. 
Le conflit actuel au Kosovo a montré les effets politiques potentiels de l'instabilité sur iesÉtats 
volsins, avec le rîsque de déstabilisation de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, 
de l'Albanie et du Monténégro. Il a aussi des répercussions économiques sur les pays de la 
région, tels que la Roumanie et la Bulgarie. Ces pays sont déjà sur la voie de l'adhésion à I'UE 
et ce processus ne sera pas ~f'fecté par les événements de la région. Il révèle,. une fois de 
plus, le caractère inextricablement régional des problèmes de cette zone et renforce la 
nécessité de 'es aborder selon une approche régionale. Les pays de la région au sens large, 
qu'ils soient candidats à l'adhésion ou États membres de I'UE, doivent apporter une 
contribution particulière pour donner des exemples de ce qui peut être fait (notamment en 
matière de démocratisation7 de pluralité ethnique, de réforme) et pour mettre en place une 
interdépendance concrète. 
2. L'approche régionale existante de I'UE 
La modification du contexte politique d'ensemble oblige à une évolution de la politique 
existante. Néanmoins, même sans cela, il serait opportun, trois ans après l'élaboration de 
l'approche régionale, de faire des, propositions dans le sens de son évolution. Il ressort des 
événements récents, ainsi que du rythme accéléré de développement d'autres stratégies 
connexes, que le renforcement de l'approche régionale devrait être plus ambitieux. Celle-ci 
devrait être à la mesure des défis posés par la modification de la situation sur le terrain· et le 
nouveau contexte politique. Les propositions de la Commission, formulées dans la partie 3 ci­
dessous, sont donc plus que de simples "conclusions" de routine sur l'évolution des pays visés 
par l'approche régionale, mais répondent aussi au changement de nature de la situation et aux 
défis à relever. 
L'approche régionale fournit un cadre au développement des relations avec cinq pays de la 
région -Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne 
république yougoslave de Macédoine et Albanie -pour lesquels la CE n'avait pas. en 1996. 
arrêté de directives en vue de la négociation d'accords d'association. Ces cinq États étaient. et 
.restent, différenciés en deux groupes. L'ancienne république yougoslave de Macédoine et 
l'Albanie, qui n'ont pas été impliquées dans la guerre de 1991-95 et avaient des relations 
bilatérales plus avancées avec la CE, d'une part, et les trois autres pays qui sont parties aux 
accords de paix de Dayton 1 Paris, dont le respect est un facteur important de la stabilité 
régionale ainsi que des relations avec I'UE, d'autre part. 
Les objectifs fondamentaux de !!approche régionale, fixés en 1996, étaient de soutenir la mise 
en oeuvre des accords de paix de Dayton 1 Paris et d'Erdut et la création d'une zone de 
stabilité politique et de prospérité économique, par: 
a) 
b) la promotion et le maintien de la démocratie et l'État de droit (développement 
instîtutionne!, réforme de I'Ëtat et de l'administration publique, recon$titution de la 
société civile) et respect des droits de l'homme et des minorités (notamment non­
discrimination entre les citoyens et y compris réinstallation des réfugiés et des 
personnes déplacées); 
la relance de l'activité économique (reconstruction de l'économie, restauration et 
amélioration des infrastructures, reconversion des anciennes économies de guerre 
vers des activités civiles et orientation des économies anciennement dirigées vers les 
réformes de marché). 
L'approche régionale repose, notamment, sur la conditionnalité politique et éconon1ique, 
instaurée par le Conseil Affaires générales du 29 avril 1997, dont le respecf forme la base du 
développement de relations bilatérales avec la CE dans le domaine du commerce ( eligibilité 
au titre du régime des préférences commerciales autonomes2), de l'aide financière et 
économique (dans le cadre des programmes OBNOVA 1 Reconstruction3 et PHARE4 5) et des 
relations contractuelles6• 
t~l· est apparu clairement, et cela reste vrai, que Ja plupart de ces objectifs ne peuvent être 
atteints à l'échelle purement nationale. La plupart des pays de la région non seulement 
aspirent ensemble à des relations plus étroites avec l'Union européenne, mais ils sont aussi 
confrontés à nombre de problèmes simifaires et leurs économies sont liées, à des degrés 
d'interdépendance divers. Les pays eux•mêmes et l'Union européenne doivent donc mettre un 
pfus fort accent sur la coopération, tant bilatérale que multilatérale et régionale. L'assistance 
al!oL!ée doit aussi avoir une perspective régionale, qui encourage et oblige les pays concernés 
à travailler ensemble, ainsi qu'avec leurs voisins de la région au sens large et avec I'UE, en 
vue ·de poursuivre feur développement économique. En partiéulier, la dim~nsion multilatérale 
de l'approche existante doit être renforcée, pour éviter de se concentrer uniquement sur une 
politique de bilatéralisme sélectif au détriment d'une véritable stratégie régionale. 
3. Poursuite du développement de l'approche régionale 
H ressort de l'évolution à l'intérieur et à l'extérieur de la région qu'il est nécessaire de réagir à 
court terme aux changements de la situation dans la région. Cette évolution impose aussi des 
stratégies à plus long terme visant à la stabilisation à long terme des pays de t'approche 
régionale et donc aussi de la région dans son ensemble. Une telle stratégie devrait aussi 
souligner que tous les pays de la région ont la possibilité de se rapprocher encore plus de 
I'UE, dans la perspective d'une pleine intégration dans les structures européennes. 
Compte tenu de la nécessité de définir une nouvelle approche adaptée à l'évolution des 
circonstances générales et pallier l'échec des pays à réagir comme il se doit aux incitations 
déjà présentées {notamment en ce qui concerne la nécessité de coopérer au niveau bilatéral. 
multilatéral ou régional), la Commission propose une nouvelle approche renforcée. Celle-ci 
implique le développement d'un processus de stabilisation et d'association, qui présenterait en 
fait des incantations plus fortes qu'auparavant aux pays concernés. Ces plus fortes incitations 
2 
3 
4 
5 
6 Tous les six mois depuis 1997, la Commission prépare des rapports de conformité, sur la base desquels le 
Conseil a adopté ses conclusions. 
Le régime autonome de préférence commerciale, généralement dénommé mesures commerciales autonomes 
figure dans le règlement 70/97 du 20.12.96, JO L 16 du 18.1.97, mQdlfié en damier lieu par le règlement 
2863198 du 30.12.98, JO L 358 du 31.12.98. L'Albanie n'est pas visée par cet instrument, qui tire son origine 
de l'ancien accord de coopération CE-RSFY, dénoncé en 19911orsque la RSFY a cessé d'exister. les 
Importations de vins de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Slovénie sont toujours 
couvertes par le régime dès lors que des accords bilatéraux sur le vin n'ont toujours pas été conclus avec la 
CE. 
Règlement 1628/96 du ... , modifié en damier lieur par le règlement 851/98 du ... 
Règlement (CEE) No. 3906/89, modifié par le règlement 3800/91 du 23.12.91 pour inclure l'Albanie, le 
règlement 1366/95 du 12.06.95 pour inclure la Croatie, le règlement 463/96 du 11.03.96 pour Inclure l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine et le règlement 753/96 du 22.04.96 pour inclure la Bosnie et 
Herzégovine. Conformément aux conclusions du Conseil du 29 avri11997, l'assistance PHARE à la Bosnie et 
Herzégovine "se limitera aux projets destinés à appuyer directement les accords de paix, en particulier la 
création de liens entre les entités et le retour des réfugiés." L'aide du programme PHARE à la Croatie est 
suspendue dudepuis aoOt 1995. 
et les projet financés par PHARE tels que CAFAO, CAM-A et CAM-ES 
Accord de coopération avec l'Albanie, en vigueur depuis 1992; accord de coopération avec l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, en vigueur depuis 1998; accord sur les transports avec l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, en vigueur depuis 1997. 
• imposeraient bien sûr de respecter des conditions plus exigeantes, tant politiques 
qu'économiques, ainsi que d'insister plus sur la nécessité de coopération régionale. 
La Commission .propose donc d'assigner le contenu suivant au processus de stabilisation e1 
d'association, qui con1bine à la fois le développement des instruments existants et la mise en 
place de nouvelles initiatives visant à améliorer la situation: 
• l'élaboration d'accords de stabilisation et d'association, nouveau type de relations 
contractuelles, tenant compte de !a situation respective de chaque pays, dans !a 
perspective d1une adhésion à I'UE sur la base du traité d'Amsterdam et dès lors que 
les critères de Copenhague seront respectés 7 
; 
• ie développement des relations économiques et commerciales existantes avec la 
région et à l'intérieur de la région ; 
• le développement / la réorientation partielle de l'aide économique et financière 
existante; 
o une aide accrue à la démocratisation, la société civile, J'éducation et le développement 
institutionnel ; 
• le recours aux opportunités de coopération dans divers domaines, et notamment la 
justice et les affaires intérieures (en particulier après l'entrée en vigueur du tratté 
d'Amsterdam) ; 
• le développement du dialogue politique, notamment au niveau régional. 
Accords de ·stabilisation et d'association 
A l'heure actuelle, il existe des relations contractuelles, sous la forma d'acct)rds de 
coopération avec deux des cinq pays -l'ancienne République yougoslave de Macédoine et 
l'Albanie. L'ouverture de négociations en vue d'instaurer des relations contractuelles avec les 
autres Ëtats (généra;ement interprétées cornme des accords de coopération dans un premier 
temps)l dans le cadre de i'~3pproche régionale, était soumise au respect da conditions 
politiquas ~et économiques tant générales que spécifiqueSJ. 
Des re,l;otlons plus étroites avec I'UE constituent une incitation politique et économique très 
importante pour tous les pays. Lél perspective de relations contractuelles devrait avoir un 
caractère progressif at devrait êtrs considérée comme complémentaire d~autres efforts de 
stabilisation dans les domaines politique~ économique, diplomatique, ilurnanitaire et même 
militaire. Colles-ci devraient donc êtïe développées afin de jouer ~)leinement leur rôle de forte 
inc~tation politique et économique de stabilisation et de démocratisation dans la région, sur 
une base individuelle et dans le cadre de î'approche réglonale9. · 
L'U,·:ion européenne a été confrontée à des défis géopolitiques nécessitant !a mise au point de 
nouveaux instrurnants régissant ses relations bllatérales avec un groupe de · pays à deux 
autres occasions récentes. li s'3git de l'émergence d'Ëtats indépendants en Europe centrale et 
orientale en 1989-90 et de la dissolution de l'ancienne Unicn soviét!que en 1991. A ces 
occasions~ elle a développé le concept de catégories sui-generis de relations contractuelies -
pour les pays d'Eurore centrale et orientale, elle a élaboré les naccords européens" (sur !a 
base de l'article 2381 , contenant une référence spécifique à la perspective de l'adhésion) et, 
iO Formulation tirée da l'art!" de la positicm commune adoptée par le Cansei! sur !a basa de l'article 15 du TUt: 
concernant la lancement du Pacte de ~tabi!ité de I'UE en Europe du sud-est 
cf. Conclusions du Conseil /\ffaires gânèrales du 29 avril 1997 
r~:mnulaiion du paragraphe 21 du projet de Pacte ds stabilité pour l'Europe du sud-est, approuvé par le 
Con~HSJil du 17 mai 
r-~nuvd articie 3'10 du TUE 
pour les pays ae l'ancienne Union soviétique, !s concept des "accords de partenariat et de 
coopération"11. · 
Pour répondre aux circonstances actuelles, modifiées, qui prévafe:nt dans la région, ainsi 
qu'aux conclusions du Consei! Affaires générales du 26 avril i 999 et à la formulation proposée 
pour le Pacte de stabilité, ia Commission estime donc opportun de lancer un nouveau 
processus de stabilisation et d'associaUon, doelt une coanposante serait une nouvelle 
catégorie d;accords -accords de stabilisaUon et drassociatian- qui s'adresseraient en 
principe à la Bosnie-Herzégovine, à ia Croatie, à ra Répub!ique fédérale de Yougos~avie, à 
!'ancienne République yougoslave de Macédoine et à !'Albanie. 
Ces accords seraient sur mesure et d!fférenc!és peur tenir compte de ia situation spécifique du 
pays concerné. Leurs principaux obJect~fs seraient : 
~ de rapprocher la région de la perspective d'une pleine intégration dans !es structures de 
I~UE, 
~ de soutenir la consolidation de la démocratie, de IÉtat de droit, du développement 
économique et de la réforme, de structures administrative adaptées et de la cooperation 
régionale, 
o de fixer un cadre formalisé pour le dialogue poUUque, tant au niveau bilatéral que 
régional, 
• de promouvoir les relations économiques, !e commerce, les investissements, la politique 
en faveur des entreprises, !es transports et le développement, ainsi que-la coopérauo·n 
dans !e domaine des douanes~ dans la perspective d'une intégration plus étroite dans le 
système de commerce mondial~ avec notamment la possibltité d'instaurer une ou 
plusieurs zone{s) de libre échange, dès lors gue des progrès suffisants auront été faits 
dans la réforme économique, 
e de fournir une base de coopération dans !e domaine de la justice et des affaires 
intérieures, 
e de fournir une base à la coopération économique, sociale, civile, dans 11enseignement, 
les sciences, les technologies, l'énergie, ~'env[ronnen1ent et !a culture (y compris un plan 
pour sauvegarder l'héritage culturel de ces régions), étayée par des programmes d'aide 
"orientés vers !'association" qui seraient aussi conçus pour faciliter le rapprochement 
des législations conformément à l'acquis con1munautaire pertinent 
Css accords de stabilisation et d'association (ASA) conféreraient une nouvelle dimension 
aux ïelations avec la région, en se substituant à un éventuel accord de coopération pour les 
pays qui n'étaient pas encore parvenus à ce stade, et~ pour ceux qui ont: déjà un accord de 
coopération, en offrant un nouveau type de relations, plus poussée&. 
Les conditions de démarrage des négoclatfons de ces accords resteraient celles énoncées 
dans les conclusions du Conseil du 29 avril 19-97 sur l'ouverture de négociations des relations 
contractuelles. Manifestement, pour conclure cette re~atfon renforcée avec I'UE, un pays 
devrait aussi avoir atteint le haut niveau de déve[oppement politique et économique requis 
pour remplir les obligations réciproques et n1utueiles accrues découlant de l'acquis pertinent. 
En outre, compte tenu du contexte du processus de stab!Hsation et d'association, du pacte de 
stabtrité et de la future stratégie commune de I'UE, un accent p!us fort serait mis sur les 
progrès de la mise en place -de la coopération régionale, 
----~---------
11 basés par exemple, dans le cas de la Moldavie, sur les articles 44(2}, 47(2} demièrs phrase, 55, 57c(2}, 71, 
80(2), 93, 94, 133, et 308 du TUE 
.. :=:n ce qui concE;rne la possibilité de démarrer les négociations avec les différents payf: 
en vue de. la conclusion d'accords de stabilité et d'association, de plus amples information~' 
sont fournies dans la partie 4 ci-dessous, dans les conclusions sur chacun des pays. La 
Commission rendra compte d'abord de la faisabilité de l'ouverture de ces négociations dans le 
cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine puis dans le cas de l'Albanie. A la 
lumière des recommandations faites par la Commission dans ses rapports sur la faisabilité de 
l'ouverture de négociations de tels accords, des directives de négociation appropriées 
pourraient être élaborées. Compte tenu des bons résultats qu'elle affiche à ce jour et de son 
respect des conditions posées, il est probable que les négociations seront d'abord ouvertes 
avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il ne serait pas encore opportun 
d'envisager l'ouverture des négociations avec la Bosnie-Herzégovine ou la Croatie car les 
conditions posées ne sont pas encore remplies. Mais la Commission pourrait préparer des 
rapports techniques sur la faisabilité de l'ouverture de ces négociations ultérieurement. La 
République fédérale de Yougoslavie a les mêmes perspectives générales que les autres États 
pour autant qu'elle respecte les conditions posées. Pour l'heure, elle contrevient aux plus 
élémentaires d'entre elles. 
Démocratisation, société civileet développement institutionnel 
Les efforts de. promotion du développement économique, décrits ci-dessous, seront 
grandement facilités par la stabilité des structures politiques sous-jacentes, le maintien de 
I'Ëtat de droit, l'efficacité de l'administration publique et la viabilité de la société civile. L'action 
de I'UE a été et demeure orientée vers ces objectifs. Elle comporte des élém~nts tels que le 
soutien d'élections libres et loyales et de bonnes pratiques parlementaires ; la réfom1e 
législative et l'éducation des électeurs ; l'indépendance des médias ; l'État de droit au travers 
une assistance technique en faveur de la réforme du judiciaire, de la police et des douanes ; 
l'éducation civique ; des programmes anti-corruption ,(tirant parti des expériences dans le 
domaine des douanes en Albanie et en Bosnie-Herzégovine ), la formation (notamment 
l'enseignement supérieur) et le déveioppement des administrations publiques surchargées et 
sous-dotées (ce qui contribuera en retour à la stabilisation, au développement et à une mise 
en place efficace des programmes d'aide); ainsi que le soutien des organisations et des 
initiatives de la société civile. L'accent sera mis en particulier, par le biais des organisations 
représentant la société civile, sur la reconstruction d'un consensus après le conflit, à la 
résolution des conflits et à l'allègement de la charge psychologique imputable à la guerre. Il 
pourrait être opportun de tenir compte de la dimension régionale en faisant transiter les 
r8ssources financières par des organisations locales tout en poursuivant en même temps des 
objectifs d'ensemble communs en vue du développement de la démocratie dans la région. 
Justice et Affaires Intérieures 
Des initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pourraient être 
envisagées -non seulement dans le cadre des accords de stabi!isation et d'association, tel 
qu'évoqué ci-dessus, mais d'une manière plus générale. Une assistance pourrait être fournie. 
tant par la Communauté que par les Etats membres, en faveur d'un développement 
institutionnel permettant d'accroître l'efficacité de l'application du droit des contrOles aux 
frontières, de la lutte contre le crime organisé et la corruptiod2, notamment au moyen de 
"jumelages". Une aide coordonnée pourrait aussi être apportée eu égard à la n1igration, paria 
mise au point d'instruments juridiques pertinents, en particulier dans, le domaine du retour. 
dans le cadre d'une mission d'assistance des douanes communautaires, à la lumière des résultats des 
programmes CAFAO en Bosnie-Herzégovine et CAM-A en Albanie 
G 
Commerce 
Le système existant de préférences commerciales autonomes en. faveur des pays issus de 
l'ancienne Yougoslavie (dont seuls peuvent bénéficier pour l'instant la Bosnie-Herzégovine et 
la Croatie) restera important en attendant l'instauration de relations contractuelles avec la 
Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie. A l'avenir, la 
Commission a l'intention de scinder le système existant de préférences commerciales en deux 
préférences commerciales séparées en faveur de-la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie afin 
de garantir un partage transparent- et équitable de ces préférences 13 entre ces pays et de 
préparer d'éventuelles négociations futures en vue d'un accord. Conformément aux 
conclusions du Conseil du 9 novembre 1998, et par anticipation d'un "accord de stabilisation et 
d'association", la Commission présentera, dans un proche avenir, une proposition formelle en 
vue de faire évoluer le régime de commerce bilatéral avec l'Albanie vers ur:t régime préférentiel 
similaire à celui qui est offert aux autres pays de la région14
• 
L'élévation du niveau des relations au moyen d'un accord de stabilisation et d'association aura 
des implications commerciales quant aux obligations réciproques qui en découleraient. Les 
relations commerciales avec ces pays seront renforcées par leur adhésion à I'OMC. 
Assistance économique et financière 
L'évolution économique et l'évolution politique doivent aller de pair. Dans les pays de la 
région, l'existence de macro-économies saines nécessitera des institutions fortes et appuyées 
sur des bases démocratiques ; de même une prospérité équilibrée renforcera à son tour leurs 
systèmes politiques. La suppression des barrières économiques entre les pays de la région 
permettra à des relations politiques plus étroites de se développer. La Commission, en étroite 
coopération avec les institutions financières internationales (IFI), continuera à surveiller 
l'évolution macro-économique et à approfondir son dialogue macro-économique avec ces 
pays. L'assistance financière sera concentrée sur l'aide à la construction d'économies de 
marché fortes et stables, bien intégrées à leurs voisins et aux économies européenne et 
mondiale. Vu les besoins de la transition et de la reconstruction et l'accroissement des liaisons 
entre les infrastructures, des investissements considérables seront nécessaires. Il faudra donc 
veiller à créer un climat propice aux flux d'investissement privé, afin de combler les manques 
de capacités et de financement du secteur public. 
En 1999, l'aide financière du budget communautaire en faveur des pays visés par l'approche 
régionale s'élèvera presque à 700 millions € (voir Annexe 1). Un montant considérable d'aide 
complémentaire sera sans aucun doute nécessaire pour étayer la contribution de I'UE à la 
mise en oeuvre du pacte de stabilité et de la stratégie commune de I'UE, ainsi que pour faire 
face aux effets de la crise du Kosovo et au coût de la reconstruction qui suivra. L'autorité 
budgétaire sera invitée, en temps utile, à prendre les décisions nécessaires, sur la base de 
propositions de la Commission. L'UE ne peut s'engager à mettre en oeuvre d'ambitieux 
programm~s sans toutefois disposer aussi des mécanismes et des moyens nécessaires pour . 
permettre une utilisation souple, bien coordonnée et efficace de tous les instruments d'aide 
communautaire, d'une manière adaptée aux circonstances. La ·Commission proposera une 
base juridique pour la mise en oeuvre de l'aide à la région dans son ensemble, en tenant 
compte de l'articulation avec le programme PHARE et elle étudie la question de savoir quels 
sont les mécanismes/ structures appropriés de mise en oeuvre, notamment pour acheminer 
l'aide des autres donateurs. Des bases juridiques pourraient être créées/modifiées pour 
13 Cela ne s'appliquera pas aux arrangements sur le vin qui resteront à caractère global, s'appliquant à la Bosnie­
Herzégovine, à la Croatie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La RFY ne recevrait, 
apparemment, que sa "part" des préférences générales dès lors qu'elle remplira les crit~res d"élibilité au titre 
des préférences commerciales. 
14 Pour lesquelles une dérogation sera demandée à I'OMC 
faciliter la mise en oeuvre de tous les programmes d'assistance financière de la Communauté 
en faveur de la reconstruction (y compris des dommages environmentaux) et de la 
coopération régionale (dont une partie de l'utHisation transfrontière/régionale n'est 
actuellement pas praticable du fait que tous les partenaires potentiels ne sont pas éligibles au 
programme PHARE qui les sous-tend). 
L'UE est elle-même un modèle de la façon de surmonter les conflits et de promouvoir la 
réconciliation par une coopération étroite en vue de parvenir à des buts communs, tout en 
respectant la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale. Les États aspirant à des relations 
plus étroites avec l'UE devraient.se comporter de la même façon et l'aidefinancière de la CE 
ainsi que le développement de relations bilatérales devraient être orientées vers l'é~onomie 
régionale et la nécessité de promouvoir l'interdépendance, ce qui n'a pas toujours été le cas. 
L'octroi d'une aide communautaire et bilatérale (à l'exception de l'aide à des fins humanitaires, 
la démocratisation et les droits de l'homme) à la région et aux différents pays devrait tenir 
compte de la volonté des pays à coopérer l'un avec l'autre notamment via l'instauration 
éventuelle de préférences commerciales mutuelles ou de zones de libre échange ou d'unions 
douanières15• La coopération entre les États devrait aussi, de plus en plus. être une condition 
préalable au resserrement des liens avec I'UE et à l'assistance. Un pourcentage de l'aide 
versée au titre des programmes à bénéficiaires ·multiples pourrait être réservé aux initiatives 
de coopération politique ou économique entre plusieurs pays ou au-delà des frontières (avec 
d'autres pays de la région, avec des pays voisins candidats à l'adhésion et avec des États 
membres de I'UE). L'accent pourrait être mis sur le développement des échanges, la création 
de projets et d'institutions communs et la mise en place ou le développement de forces 
régionales. 
Au niveau macroéconomique, la Commission, en coopération avec les institutions financières 
internationales (IFI), continuera à suivre de près l'évolution macro-économique. De même que 
pour l'aide sous forme de dotations, la Commission, comme par le passé, envisagera, à titre 
exceptionnel, des mesures de soutien de la balance des paiements en faveur des pays de la 
région (et des pays limitrophes) qui peuvènt prétendre à cette aide. L'aide bilatérale pourrait 
aussi inclure des mesures d'allègement de la dette, ou d'apurement, en particulier pour les 
pays qui ont été particulièrement durement frappés récemment par des événements coûteux 
et déstabilisants. ·La Commission et la Banque Mondiale ont créé un mécanisme de 
coordination pour assurer que la dimension régionale de la reconstruction du Kosovo sera 
prise complètement en compte, et coordoneront la mobilisation des donateurs. l'analyse 
économique, les conditions pour l'assistance, et la mise en oeuvre sur place. 
Dialogue politique 
Comme indiqué ci-avant, les accords de stabilisation et d'association comporteront 
l'organisation d'un dialogue politique à un niveau multilatéral/régional. Il y a lieu de souligner 
l'intérêt de ce volet, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, pour les pays 
qui ne remplissent pas encore les conditions requises pour adhérer à de tels accords. Ce 
dialogue doit venir s'ajouter àu dialogue organisé au niveau bilatéral. Il doit être mis en place 
à différents niveaux (des hauts fonctionnaires aux ministres) et sous différentes structures 
{présidence/ Commission ou nouvelle troïka) et, chaque fois que possible, se tenir dans un 
cadre régional/sous-régional, offrant ainsi aux pays l'occasion de se rencontrer pour discuter 
des questions d'intérêt commun et régional. Les déclarations politiques, comme celle de juin 
1998 au sujet de la Bosnie-Herzégovine, peuvent également être envisagées de même que la 
création de mécanismes pour la tenue des discussions techniques, comme dans l'équipe 
spéciale consultative UE/BiH. 
15 Tout en évitant la création de structures RS 1 RFY et BiH 1 Croatie au détriment de BiH dans son ensemble 
4. Conclusions générales 
En s'appuyant sur l'expérience acquise jusqu'à présent dans le· cadre de l'approche régionale, 
I'UE est prête à assumer un engagement substantiel à long terme en faveur de la stabilisation 
de la région. Cet effort de stabilisation sera centré, en premier lieu, sur les cinq pays tout en 
comportant également une approche régionale plus large couvrant l'ensemble de la région. 
L'approche régionale, son champ d'action, ses instruments et ses critères de· conditionalité 
den1eurent fondamentalement valables. Cette approche régionale doit cependant être 
sensiblement développée, eu égard à la future stratégie commune de I'UE vis-à-vis de la 
région, ainsi qu'à la proposition d'un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, et tout 
particulièrement aux changements que connaît la région. C'est pourquoi la Commission a 
proposé la création d'un processus de stabilisation et d'association dont fa principare 
caractéristique sera l'offre faite aux cinq pays -moyennant le respect des conditions posées -
d'un nouveau type de relations contractuelles, à savoir les accords de stabilisation et 
d'association. Parmi les autres éléments devraient figurer le relèvement et le reciblage de 
l'aide, le renforcement du soutien à la démocratisation, le développement du dialogue 
commercial et politique ainsi que la coopération dans de nouveaux domaines. -
Dans l'élaboration de politiques en faveur de la région, spécialement dans le cadre de l'après-· 
conflit au Kosovo, la mise en corrélation de ces politiques -l'approche régionale existante et la 
future stratégie commune, de même que le pacte de stabilité proposé- avec celles des autres 
acteurs (ONU, Conseil de l'Europe, . OSCE, UEO et OTAN, institutions financières 
internationales compétentes) doit être étudiée avec soin. 
Pour que cette stratégie porte ses fruits, il faut que les populations de la région et leurs 
gouvernements y participent également et fassent des efforts résolus, par exempte en visant 
l'adhésion à I'OMC, en mettant éventuellement sur pied des zones de libre-échange entre eux 
et au sein de la région, en renforçant la coopération régionale au niveau bilatéral et multilatéral 
ainsi qu'en respectant les critères de conditionalité fixés dans l'approche régionale existante. 
L'approche régionale, comme d'ailleurs tout ensemble de politiques adopté par I'UE ou par ta 
communauté internationale en général, a cependant ses limites. C'est entre les mains de ses ' 
populations et de ses gouvernements que se trouve l'avenir de la région. 
Conclusions ventilées par pays 
La Commission continuera à préparer, à intervalle régulier, des rapports sur le respect par les 
pays en question des critères de conditionalité du processus de stabilisation et d'association -· 
le prochain rapport sera en novembre 1999. · Pour ce qui est de l'ensemble des relations 
bilatérales avec les pays relevant du processus de stabilisation et d'association, la 
Commission tire, pour le moment, les conclusions 15 opérationnelles suivantes, ventilées par 
pays: 
Bos nie-Herzégovine 
Les négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie­
Herzégovine commenceront lorsque celle-ci aura rempli les conditions requises. Au moment 
opportun, la Commission préparera un rapport technique sur la possibilité d'ouvrir des 
négociations concernant un tel accord. Oans le cadre des relations bilatérales avec la BiH, et 
de t'ouverture future de négociations, le dialogue politique et économique pourrait être 
intensifié. L'équipe spéciale consultative pourrait également jouer un rôle important. Les 
possibilités de renforcer la coopération dans certains domaines spécifiques devraient être 
examinées, et la communication et le dialogue être resserrés, notamment au niveau régional. 
La Bosnie-Herzégovine devrait, à ce stade, continuer à bénéficier des préférences 
commerciales autonomes accordées par la Communauté européenne et continuera à 
bénéficier de, l'aide de PHARE pour ses besoins de reconstruction et le renforcement de ses 
institutions ainsi que pour 'le soutien des accords de paix mais elle bénéficiera du programme 
PHARE "traditionnel" complet uniquement après que les autorités, au niveau de l'Etat et des 
entités, auront rempli les conditions pertinentes. Il faut espérer que des progrès suffisants 
pourront être réalisés d'ici à la fin de la période couverte par le prochain rapport. en novembre 
1999. 
Croatie 
Les négociations avec la Croatie concernant un accord de stabilisation et d'association 
commenceront lorsque celle-ci aura rempli les conditions requises. Au moment opportun, la 
Commission préparera un rapport technique sur la possibilité d'ouvrir des négociations 
concernant un te~ accord. Dans le cadre des relations bilatérales, et de l'ouverture future de 
négociations, ta communication et les échanges de vues pourraient être intensifiés, 
notamment dans un cadre plus structuré tel que le dialogue politique et une équipe spéciale 
consultative. 
La Croatie devrait devrait, à ce stade, continuer à bénéficier des préférences commerciales 
autonomes accordées par la Communauté européenne. Pour lever la suspension de 
PHARE, des progrès supplémentaires devront être accomplis dans la voie de la 
démocratisation, notamment en ce qui concerne la _réforme des médias, la réforme électorale 
et le retour des réfugiés, conformément aux conditions énoncées le 29 avril 1997. Il faut 
espérer que des progrès dans ces domaines pourront être réalisés d'ici à la fin de la période 
couverte par le prochain rapport en novembre 1999. Néanmoins, la CE a déjà donné de l'aide 
dans d'autres domaines (humanitaire, soutien à la démocratisation, notamment en ce qut 
concerne les médias indépendants, et reconstruction dans le cadre du retour des réfugiés) et 
15 Conclusions basées sur l'évaluation générale de la situation dans chacun des pays (celle-ci figure à l'annexe 2 
de la présente communication) ainsi sur le rapport factuel plus détaillé sur le respect, depuis octobre 1998, des 
conditions de l'approche régionale {cf document de travail des services de la Commission en la matière : SEC 
(99) 714 du 17 mai 1999) 
continuera à le faire. Une aide supplémentaire visera le développement de 1a démocratie, la 
regénération économique dans les zones où reviennent s'installer tes réfugiés et l'éducation 
i (ainsi par exemple Tempus et Fondation européenne pour 1a formation). 
République fédérale de Yougoslavie 
Eu égard à la poursuite du conflit au Kosovo et du non respect évident des conditions 
pertinentes, il n'est pas indiqué d'envisager l'accès de la RFY aux préférences commerciales 
· autonomes ou à PHARE, ni l'ouverture de négociations concernant un accord de 
stabilisation et d'association. La RFY pourra prétendre au bénéficie de ces instruments 
lorsqu'elle remplira les conditions requises. Dans l'intervalle, la RFY continuera à recevoir de 
l'aide humanitaire et une aide à la démocratisation et à bénéficier du programme 
OBNOVA/aide à la reconstruction (qui est, pour l'essentiel, limité géographiquement au 
Kosovo et au Monténégro -l'aide à la Serbie est limitée au soutien des médias indépendants). 
l'accent étant mis tout particulièrement sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées. 
La poursuite du conflit au Kosovo doit amener le renforcement des mesures existantes contre 
la RFY/Serbie, conformément aux conclusions du Conseil du 26 avril 1999, qui a également 
décidé d'un embargo pétrolier. Ces mesures comprennent un embargo sur les armements; 
l'interdiction de délivrer des visas (déjà étendue aux responsables de ·la suppression des 
médias indépendants); l' interdiction de fournir des équipements susceptibles d'être utilisés 
dans le terrorisme our la répression policière; un moratoire sur les crédits à l'exportation; un 
gel des fonds du gouvernement serbe/RFY détenus à l'étranger; l'interdiction de nouveaux 
investissements; l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves. les 
principales formes de relations bilatérales avec la Communauté européenne s'appliquent à 
l'Etat (RFY) dans son ensemble. Etant donné que ces instruments ne peuvent dès lors pas 
être utilisés au bénéfice du Monténégro, la poursuite de l'aide à cette république se fera au 
moyen d'autres instruments communautaires. Une intervention financière dans les dépenses 
engendrées par les personnes déplacées venant du Kosovo est act~ellement fournie. 
Ex-République yougoslave de Macédoine 
Eu égard au bilan positif enregistré jusqu'à présent ainsi qu'au respect par le pays des 
conditions posées, et conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales des 8 et 
26 ?AVril 1999, La Commission va présenter un rapport sur la possibilité d'ouvrir des 
négociations en vue de la conclusion avec ce pays d'un accord de stabilisation et 
d'association. En. fonction des discussions au Conseil, la Commission pourrait faire des 
recommandations concernant des directives de négociation. Dans l'intervalle, l'accord de 
coopération et l'accord dans le domaine des transports continueront à être mis en oeuvre. et 
les relations vont s'intensifier dans ce cadre ainsi que dans le cadre du dialogue politique; en 
outre, le mandat du groupe de travail "douanes et fiscalité" va être modifié afin d'inclure les 
statistiques, pour donner suite au Conseil Coopération de mars 1999. 
Le pays continuera à bénéficier de l'aide de la Communauté, notamment dans le cadre de 
PHARE. L'accès ·de t'ex-République yougoslave de Macédoine aux programmes PHARE 
supplémentaires s'adressant à plusieurs bénéficiaires sera déterminé au cas par cas, en 
fonction de leur cohérence vis-à-vis du programme national et de la valeur qu'ils y ajoutent. 
Une intervention financière dans les dépenses engendrées par les réfugiés sera également 
fou mie. 
11 
Albanie 
Conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales du 26 avril 1999, la Commission 
est disposée à faire rapport, en temps utile, sur la possibilité d'ouvrir des négociations 
concernant un accord de stabilisation ef d'association avec l'Albanie. Eu égard aux 
discussions du Conseil, la Commission pourrait faire des recommandations concernant des 
directives de négociation. Dans _l'intervalle, les relations contractuelles avec 1a 
Communauté, fondées sur l'accord de coopération de 1992 et la déclaration sur le dialogue 
politique qui y est liée, seront maintenues et de nouveaux groupes de travail mis en place 
(pour les infrastructures et l'agriculture). Une proposition officielle en vue de la création d'un 
régime commercial bilatéral, conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales du 
9 novembre 1998, sera présentée sous peu, l'objectif étant d'améliorer le régime commercial 
bilatéral pour l'amener à des normes régionales. 
PHARE et tes autres formes d'aide communautaire seront maintenus afin de progresser 
davantage sur la voie de la stabilisation, du redressement, de la. réforme économique et de la 
démocratisation du pays aussi bien que de renforcer la coopération régionale. l'UE 
continuera, en particulier, à prêter son concours au rétablissement d'une police albanaise 
viable en coopération avec la mission renforcée de I'UEO et à renforcer sa mission d'aide 
douanière, sur la base du code des douanes amendé. Une aide financière concernant les 
coûts liés aux réfugiés est fournie. Le soutien à la balance des paiements décidé récemment 
sera mis en oeuvre sans délai, et l'évolution de la situation rnacro-économique sera suivie de 
près par la Commission et les IFL 
,· 
~ Annexe 1 
Aide CE (totale) aux pays voisins du Kosovo 1991-99 (Mio€) (t) 
'-• (Engagements) TOTAL 
ALBANIE(2) 89SNIE_(3) CROATIE RFY ARYM MULTI-PAYS 
TYPE D' ASSISTANCE CE 
PHARE + OBNOVA 616.4 754.5 49.6 41.7 236.7 9.8' 1708.6 
AIDE~~AIRE 
(ECHO) 41.2 1032.1 290.8 262.8 .45.7 236.1 1908.7 
-
SECURITE ALIME:NTAIRE 
(DG VIII) 16.5 - - -- -16.5 
SUPPORT A LA BALA.l'iCE 
DES PAIEMENTS 
(DGIT) 20.0 60.0 - - 40.0 -120.0 
BEI 46.0 -~ -- -46.0 
AUTRES ACTIONS (4) 122.8 221.2 9.3 17.5 2 .. 0 12.3 385.1 
TOT AL -ASSISTANCE CE 862.9 2067.8 349.7 322.0 324 .. 4 258.2 4184.9 i 
ASSISTAJ.'iCE ETATS 712.8 507.9 1165.9 712.4 178.2 -3277.2 
MEMBRES (1990-97) 
TOTAL 1575.7 2575.7 1515.6 1034.4 502.5 258.2 7462.1 -·-
BERD 68.0 70.0 Sll.O 143.0 792.0 
(l) Jusqu'à fin a"Ti11999, saufBEI et BERD (assistance 1991-1998), et Etats \icmbres (1990-1997) 
(2) Assistance macro-financière a l'Albanie décidé en 1992 et 1994 sont compris sous PHARE A 
(3) En ce qui concerne les 60 Meuros de suppon à la balance des-paiements, 15 \1euros programmés pour 1999 seront financés par Obnova. Le montant total sous PHARE+ OBNOY a 
donc été reduit par 1 5 pour éviter de le compter en double 
(4) Les autres actions comprennent J'assistance alimentaire a l'Albanie sous FUJ(jA () 20 Meuros), le déminage ct autres actions en Bosnie f200 ~euros). 
n.a. = pas disponible 
] ] 
~ 
~ ' "' 
Aide CE aux pays voisins du Kosovo -1999 (Mio €) (I) 
(Engagements) 
----------------.------
TYPE D'ASSISTANCE CE 
PHARE+ OBNOVA 
AIDE HUMANITAIRE 
(ECHO) 
SECURITE ALIMENTAIRE 
(DGVlll) 
SL~PORTPOURBALANCE 
DES PAIEMENTS 
(DG II) 
~El 
~l'TRES ACTIONS 
rroTAL- ASSISTANCE CE 
( J ) Affectations indicatives 
n.a = pas disponible ALBANIE BOSNIE 
118,5 146,0 
7,0 56,4 
5,7 -
20,0 60,0 
n.a. n.a. 
10,0 
151,2 272,4 CROATIE RFY L'ARYM MULTI-PAYS 
15,0 23,5 68,7 2,8 
5,0 7,6 - 182,0 
- - - -
- - - -
--. - -
1,4 0,5 0,5 2,0 
21,4 31,6 69,2 . 186,8 
' 12 TOTAL 
374,5 
258,0 
1 
5,7 
1 
1 
80,0 J 
0,0 ----"1 
14,4 
. 
732,6 
Annexe 2 
Évolutions depuis 1996 dans les pays auxquels s•applique l'approche régionale, en 
particulier en ce qui concerne le respect, depuis octobre 1998, des critères de 
conditionnallté prévus par cette approche. 
L'étendue des progrès politiques dans chaque pays, telle qu'elle est décrite dans les 
paragraphes suivants, a été fonction de la volonté de chacun d'entre eux de faire passer le 
développement de ses relations avec !'Union européenne ainsi qu'avec ses voisins de la 
région avant ses intérêts nationaux(nationalistes). De toute évidence, certains pays, dans 
certains domaines, n'ont pas encore apporté la preuve de leur engagement à l'avenir 
européen dont ils se réclament. Cet engagement exige le respect des principes 
démocratiques et de l'idéal d'une coopération entre les États. ~es progrès, en particulier en ce 
qui concerne les objectifs de l'approche régionale, ont_ été inégaux, en fonction de 
l'empressement des pays concernés à consentir les efforts nécessaires. Ainsi, la démocratie a 
progressé dans tous les pays à l'exception de la Serbie, bien que la situation, du point de vue 
du respect des droits des minorités, diffère· selon le contexte national. L'application des 
accords de paix a été inégale, en particulier pour ce-qui est du retour des réfugiés et de la 
coopération avec le TPIY. Certains progrès ont été accomplis dans les relations bilatérales 
mais non dans la coopération régionale elle-même. 
La Bosnle-Herzegovine constitue un cas spécial dans les Balkans. EUe connatt un 
processus de transition triple: passage du statut de rép~blique fédérée de la République 
fédérative socialiste de Yougoslavie à celui de république indépendante, d'une économie 
socialiste à une économie de marché et d'une guerre civile entre trois groupes ethniques à 
une paix au sein d'"une République unique constituée de deux Entités". A la fin de la guerre. la 
Bosnie-Herzégovine (BIH) avait perdu 23 °/o de sa population d'avant-guerre; son PIB et son 
revenu par habitant avaient diminué des trois-quarts, sa production industrielle de plus de 
90 % et plus de 1 ,2 million d'habitants avaient fui à l'étranger, dont environ 750 000 vers des 
pays de l'Union européenne. Depuis 1996, les réformes ont été lentes du fait de la structure 
politique spéciale du pays et des formations politiques nationalistes qui ont dominé la scène 
politique jusqu'aux dernières élections. Les élections de ·septembre 1998 ont fait apparaître 
pour la première fois une certaine désaffection à l'égard des principaux partis nationalistes. 
l'application des. accords de Dayton peut être considérée comme un succès pour ce qui est 
de la dimension militaire. Sur le plan civil, de nombreux progrès ont été accomplis (remise d'un 
certain nombre de criminels de guerre au Tribunal de la Haye, adoption de symboles 
communs, mise en place d'institutions communes, reconstruction économique). Néanmoins, 
la situation n'est pas entièrement satisfaisante en ce qui concerne le retour des réfugiés 
minoritaires, le fonctionnement des institutions communes et les réformes judiciaires. D'un 
autre côté, sur 1~ période 1996-1998, la croissance réeHe de l'économie a été, chaque année, 
de l'ordre de 40 % en moyenne au niveau de l'État, bien que l'obstruction politique au 
processus de paix faite par la RS ait conduit cette entité à deux ans de stagnation 
économique, jusqu'à la nomination du Premier ministre Dodik (au début de 1998). 
L'amélioration rapide s'est effectuée à partir d'un niveau très bas; les niveaux de revenu et les 
prestations sociales sont parmi les plus bas d'Europe. Le principal problème de la Bosnie­
Herzégovine a résidé dans l'absence de consolidation du cadre étatique. Cela est dû à 
l'attitude des dirigeants de la.BIH qui continuent à manifester une certaine défiance en matière 
de coopération au sein des institutions communes, ainsi qu'à la complexité du cadre 
institutionnel. Au début de 1999, des signes d'amélioration ont été visibles dans certains 
domaines, en particulier la privatisation, la législation relative aux investissements, la 
13 _,, 
législation douanière et le secteur financier. Certains progrès importants continuent d'être faits 
sur la voie des réformes relatives à l'économie de marché, bien que de nouveaux efforts poL,. 
assurer leur mise en oeuvre effective demeurent nécessaires. Le principal risque reste k:· 
pauvreté et les troubles sociaux, en particulier dans la RS. En ce qui concerne Id 
démocratisation et le respect des droits de l'homme, des progrès ont été enregistrés dans 
certains domaines, mais les récents événements politiques dans la RS et au Kosovo 
empêchent actuellement une nouvelle amélioration générale sur le plan qualitatif. Des progrès. 
restent nécessaires pour ce qui est de la coopération entre les différents groupes ethniques, 
en dépit de certaines évolutions positives observées en particulier dans le domaine de ·la 
politique des partis. Certaines autorités locales de la RS se sont, quant à elles, montrées très 
récemment, plus coopératives. Des progrès notables ont également été ·enregistrés du côté 
des médias et une nouvelle amélioration est attendue dans les prochains mois. La 
coopération régionale se poursuit, à différents niveaux, mais les influences indues de Zagreb 
et de Belgrade demeurent très fortes. La mise en oeuvre des accords de Dayton/Paris 
progresse lentement, pour différer)tes raisons. 
La Croatie a apporté la preuve qu'elle était disposée à consentir quelques efforts, en vue de 
la stabilisation et de la normalisation de la situation après la guerre. Elle s'est montrée ouverte 
à un renforcement de la coopération avec la Communauté internationale. L'intégration dans 
les structures européennes et euro-atlantiques est une priorité de la politique croate. Certains 
progrès ont été enregistrés quant à l'acceptation des cadre juridiques national et international 
appropriés pour le respect de l'État de droit. Des progrès ont été obserVés dans la société 
civile qui a connu une évolution intéressante, l'opinion publique se détachant des 
considérations nationalistes, sur lesquelles reposaient la vie politique croate, en faveur d'un 
système pluraliste plus mOr. Le développement de l'économie croate s'est poursuivi de façon 
satisfaisante jusqu'en 1998, année où les conséquences de l'incapacité à mettre en place des 
réformes structurelles ont commencé à se faire sentir. Des progrès sensibles se sont produits 
dans la coopération régionale comme dans l'intégration officielle de la Slavonie orientale. La 
question délicate du retour des réfugiés a nécessité de fortes pressions internationales et de 
sérieuses difficultés demeurent en ce qui concerne la mise en oeuvre des engagements de la 
Croatie~ En tout état de cause, le décalage important qui subsiste entre ses engagements 
formels et leur mise en oeuvre empêche la Croatie d'atteindre le niveau de démocratisation 
requis. En dépit des intentions déclarées du government, il semble que le scénario 
d'ensemble se soit, ces derniers mois, enlisé. En fait, les progrès accomplis depuis octobre 
1998 dans le respect des différentes séries de conditions demeurent sélectifs. L'application 
effective des engagements internationaux reste un échec, malgré la poursuite des pressions 
internationales. La démocratisation et le respect des droits de l' Homme restent les principales 
sources de préoccupation, en particulier pour ce qui est de la réforme de la législation 
électorale et de la démocratisation des médias, domaines dans lesquels aucun progrès ne 
peut être signalé. De nouveaux progrès importants sont également attendus en ce qui 
concerne le respect des mhiorities et de leurs droits. La coopération ~vec les eays vois!fl~S. 
s'est poursuivie de façon plutôt satisfaisante et la Croatie s'est montrée disposée à régler les 
questions encore en suspens par la voie diplomatique. Les relations avec la Fédération de 
Bosnie-Herzégovine continuent cependant de poser problème. En dépit des résultats plutôt 
encourageants obtenus précédemment et de l'existence d'un cadre juridique satisfaisant, la 
détérioration croissante de la situation économique suscite des préoccupations. S'agissant du 
respect des obligations prévues par les accords de Dayton et d'Erdut, des actions positives 
ont eu lieu pour le retour des réfugiés, bien que le processus reste assez lent. La 
normalisation de la situation dans les régions dévastées par la guerre se poursuit, bien que 
des efforts plus tangibl~s restent nécessaires, notamment dans la mise en oeuvre du 
Programme pour le rétablissement de la confiance. 
14 
16 
Au sein de la République fédérale de Yougoslavie, le tableau est mitigé, avec une situation 
contrastée en Serbie et au Monténégro. Aucun progrès n'a été enregistré sur la voie de la 
démocratisation ou des réformes en Serbie 1 République fédérale de Yougoslavie (RFY). 
La suppression depuis 1989 des droits de la population au Kosovo a finalement débouché sur 
-un conflit ouvert qui a eu des effets sur les Etats voisins. De façon générale, il y a eu 
contradiction en RFY/Serbie entre le respect théorique des principes démocratiques -tels 
qu'ils sont énoncés dans la Constitution, les lois et les obligations découlant de la signature de 
divers traités et conventions internationaux -et l'application pratique de ces principes. Dès 
. avant la récente déclaration d'un état de guerre, on observait un manque de respect flagrant et 
persistant des principes démocra~iques, en particulier des libertés des médias et des 
universités ainsi que des procédures administratives et judiciaires. Alors que ia Constitution et 
les lois de la RFY et de la Serbie prévoient un niveau élevé de protection des droits de 
l'Homme et des minorités, différents groupes minoritaires -les Albanais du Kosovo, les 
minorités croates et hongroises et les musulmans du Sandjak -se sont heurtés à des 
difficultés plus ou moins importantes pour faire respecter et appliquer ces lois, l'exemple le 
plus flagrant à cet égard étant fourni par les récents événements du Kosovo. En particulier, les 
recommandations Gonzales restent inappliquées, et avec la déclaration, en mars ~ 999, d'un 
état de guerre et · l'accélération des déportations massives s'accompagnant d'atrocités 
innommables, on n'essaie même plus de préserver un semblant de démocratie. Le Kosovo est 
désormais un territoire sans loi. 
Les réformes économiques ont été sporadiques, la réduction de l'hyperinflation enregistrée 
pendant la guerre ayant été progressivement annulée par un assouplissement des politiques 
monétaire et budgétaire préalablement aux élections de 1997; on a assisté alors à des 
pressions sur les rares ressources financières dues au creusement des déficits extérieur et 
budgétaire, à une accélération de l'inflation à la fin de 1998 et à une incapacité persistante de 
procéder aux privatisations. Cette dernière année, la politique concernant le Kosovo a eu de 
sérieuses conséquences pour l'économie, en termes de coûts financiers de la guerre et de 
frappes aériennes de I'OT AN sur les installations militaro-industrielles et les infrastructures. 
Avant l'escalade de la crise au Kosovo qui a provoqué une dégradation de ses relations avec 
ses voisins et la rupture des relations diplomatiques avec d'autres États, la RFY avait 
accompli certains progrès dans la coopération régionale, en particulier dans la normalisation 
de ses relations ave la Croatie, mais la question de ·la succession de la RFSY et de la 
répartition de ses dettes et de ses actifs n'est toujours pas réglée, ce qui a des conséquences 
sur la participation de la RFY aux organisations et enceintes internationales. Par 
opposition, les évolutions au Monténégro ont été plus positives. Le remplacement, après des 
élections libres et loyales, du régime de Bulatovic, favorable à Milosevic, par une coalition 
dirigée par le Président Djukanovic s'est traduit par un mouvement positif de réforme et de 
démocratisation soutenu par l'Union européenne. Cette évolution a nettement exacerbé les 
relations, dans presque tous les domaine_s et à tous les niveaux, entre Belgrade et Podgorica 
mais elle s'est poursuivie malgré les pressions et les menaces accrues au niveau fédéral et la 
présence d'un nombre considérable de réfugiés et de personnes déplacées. Les réformes 
économiques se mettent en place, bien que lentement, en particulier dans le domaine de la 
privatisation. Le Monténégro s'est vu accorder, en janvier, une dérogation spécifique à 
l'interdiction frappant actuellement les vols à destination de la CE des transporteurs 
immatriculés en RFY. > 
Au cours de ces trois dernières années, l'ancienne Républlque·yougoslave de Macédoine a 
représenté un facteur de stabilité dans la région. Elle a donné la confirmation de sa maturité 
politique et de son engagement en faveur des principes démocratiques, en effectuant une 
transition politique en douceur et de manière pacifique, après des élections libres et loyales. 
Depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, certaines mesures importantes ont été prises pour 
renforcer le respect et la protection des minorités, en particulier de la minorité albanaise, une 
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de ces mesures symboliques ayant été la libération des maires de Tetovo et de Gostivar. Mais 
dès avant, les partis politiques représentant les intérêts de la minorité albanaise ont toujours 
participé au gouvernement. Le pays a démontré son engagement envers la coopération 
régionale. Sa détermination à entretenir avec ses voisins de bonnes relations et à régler avec 
eux les questions encore en suspens s'est traduite récemment par la signature de la 
Déclaration conjointe avec la . Bulgarie qui a résolu le problème linguistique entre les deux 
pays. Au-delà des. relations politiques, le pays a également développé des relations 
économiques et commerciales importantes avec les pays de la région (accords avec la 
Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la RFY). La coopération du pays avec la 
communauté internationale dans la recherche 'd'une solution pacifique à la crise àu Kosovo a 
été renforcée avec son acceptation du déploiement des troupes de l'OTAN ainsi que des 
réfugiés du Kosovo. Les droits de l'Homme et l'État de droit sont protégés par un ensemble 
trés complet de dispositions juridiques, ~ême si on pourrait souhaiter que davantage 
d'attention soit accordée à la liberté d'expression. Entre 1996 et 1999, les réformes 
économiques et ta politique de stabilisation poursuivies par les Gouvernements conformément 
aux recommandations du FMI ont permis au pays de parvenir à la stabilité macroéconomique, 
bien que depuis la fin de 1998, le programme du FMI n'ait pas été mené à son terme du fait 
que la deuxième tranche du prêt de trois ans accordé au titre de la facilité d'ajustement 
structurel renforcée (FASR) était liée à la privatisation de douze grands conglomérats 
industriels au sujet de laquelle aucun n'accord ne s'est encore dégagé. La situation sur le plan 
de l'inflation et du budget est demeurée maitrisée. Le chômage en revanche reste élevé 
depuis 1996. Les réformes touchant à l'économie de marché sont en cours, la réforme du 
cadre juridique et réglementaire, celle du secteur bancaire et le. processus de privatisation 
demandant toujours une attention particulière. Ainsi l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine a non seulement respecté les principes de l'approche régionale de I'UE mais 
également joué, au cours de ces trois dernières années, un rôle exemplaire qui a contribué à 
la réalisation des objectifs prévus par cette politique de I'UE. 
La crise de 1996 en Albanie, déclenchée par l'effondrement, à la fin de 1996, des systèmes 
pyramidaux et, auparavant, par les irrégularités commises au cours des élections 
parlementaires de mai 1996, a été contenue grâce à une action internationale coordonnée. Un 
gouvernement de réconciliation nationale a été établi, suivi d'élections générales en juin/juillet 
1997 et du déploiement temporaire d'une force de protection internationale. Un nouveau 
gouvernement dirigé par le premier ministre Nano Quillet 1997 à octobre 1998} a réussi à 
instaurer une stabilisation macroéconomique importante et les premières mesures ont été 
prises pour liquider les systèmes pyramidaux et réformer l'administration publique. L'Albanie a 
continué cependant de pâtir d'un manque d'ordre public, de la criminalité et de la corruption à 
grande échelle qui en sont résulté ainsi que du boycott permanent du parlement par le·· Parti 
démocratique. Si la liberté d'expression et d'autres· droits fondamentaux ont été garantis. 
l'Albanie est restée confrontée à des problèmes structurels antérieurs à la crise 
(infrastructures délabrées,· fragilité des institutions étatiques). La fragilité du pays a été 
soulignée à plusieurs reprises,· en partjculier par les nouvelles émeutes- de· septembre· 1998. 
Le nouveau gouvernement du premier ministre Majko (depuis octobre 1998) se ·montre 
davantage déterminé à s'attaquer aux problèmes structurels du pays mais se heurte de· toute 
évidence aux traditions bien établies de la société albanaise. L'adoption d'une constitution en 
novembre 1998 a représenté un tournant décisif pour la démocratie et l'État de droit. 
L'obtention. de résultats tangibles dans. l'application de la · loi présuppose cependant un 
renforcement effectif des forces de sécurité et de la justice. Les discussions tenues en dehors 
du parlement avec le Parti démocratique ont quelque peu atténué les confrontations politiques 
mais le retour à la normale n'est pas encore en vue. La stabilisation macroéconomique s'est 
confirmée mais demeure fragile, compte tenu du problème des réfugiés et de l'absence 
persistante d'ordre public, alors que la question des réformes économiques structurelles 
(privatisation et secteur financier) reste encore à régler. Tous les gouvernements albanais ont 
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poursuivi une politique de modération et de réserve au regard de la situation des Albanais des 
pays voisins. Le degré de cooperation régionale, traditionnellement faible, n'a pas changé, à 
l'exception du renforcement de la coopération économique et technique avec l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine. ·· 
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