N° C 204/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation  commune 
des marchés  dans  le secteur  des pommes  de terre 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 61, du 17 mars  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  a Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  e»t le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 20 janvier  1976, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 février  1976,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  sur cette  question, 
vu ses  travaux  antérieurs,  et plus  particulièrement 
son avis  sur la proposition  de règlement  (CEE)  du 
Conseil  concernant  les groupements  de producteurs 
agricoles  et leurs  unions  (*) et son  avis  sur la propo-
sition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant 
l'action  commune  pour  l'amélioration  des  conditions 
de transformation  et de vente  des  produits  agri-
coles  (2), 
vu le rapport  présenté  par M. de Tavernier,  rappor-
teur, 
H JO  n° C 1 du 12. 1. 1968. 
(2) JO  n° C 45 du 27. 2. 1976. vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 3 juin  1976, 
vu ses délibérations  lors  de la 140e  session  plénière  des 
30 juin  et 1er  juillet  1976  (séance  du 30 juin  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 48 voix  pour,  32 voix  contre  et 3 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de  règlement 
présentée  par la Commission,  sous  réserve  des obser-
vations  ci-après. 
1. Observations  générales 
l.l. La  nécessité  d'une  organisation  européenne  du 
marché  des  pommes  de terre 
1.1.1.  Le Comité  rappelle  que  les objectifs  généraux 
du traité  de Rome  et les dispositions  particulières 
relatives  à l'agriculture,  et notamment  celles  de 
l'article  40, prévoient,  entre  autres,  une  organisation 
communè  de marché  des pommes  de terre.  Le Comité 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/29 
constate  également  que,  depuis  des années,  la plupart 
des pays  du  marché  commun,  faute  de mesures 
communautaires  appropriées,  ont  progressivement 
recours  à des  interventions  sur  les  marchés  plus 
nombreuses,  plus  énergiques  et souvent  contradic-
toires.  L'encouragement  à une  certaine  stabilisation 
du marché  et à un meilleur  équilibre  entre  ies parties 
intéressées,  dans  le cadre  d'un  système  de  libre 
échange  intracommunautaire,  présente  un  certain 
nombre  d'avantages,  àussi  bien  pour  le producteur 
que pour  le consommateur.  C'est  d'ailleurs  l'un  des 
principaux  objectifs  de la proposition  de la Com-
mission  relative  au secteur  des pommes  de terre. 
Toutefois,  les observations  qui  précèdent  conduisent 
le Comité  à considérer  que  l'organisation  commune 
de marché  à mettre  en œuvre  devra  être  suffisamment 
graduelle  pour  tenir  compte  des  situations  existantes 
des évolutions  qui  devront  nécessairement  s'opérer 
dans  ce secteur,  aussi  bien  au stade  de la production 
qu'à celui  de la commercialisation  et de la trans-
formation. 
1.2. La  préférence  qu'il  est  prévu  d'accorder  aux 
groupements  de  producteurs 
1.2.1.  Le  Comité  fait  remarquer  que  la situation 
actuelle  de la Communauté  économique  européenne 
en matière  de commercialisation  de pommes  de terre 
se caractérise  par  le fait  que,  outre  les cultivateurs 
eux-mêmes  et les coopératives  ou les  groupements 
de producteurs,  le commerce  privé  et l'industrie 
apportent  également  une  contribution  très  importante 
à la comercialisation.  Dans  certaines  régions  de la 
Communauté  et de façon  de plus  en plus  fréquente, 
la culture,  le commerce,  et l'industrie  se caractérisent 
par une  forte  intégration,  notamment  par  l'intermé-
diaire  de contrats.  Compte  tenu  de cette  situation  de 
fait, la section  estime  que  la meilleure  manière  d'or-
ganiser  le marché  européen  des  pommes  de terre  et le 
soutien  financier  public  éventuel  en la matière  serait 
de se fonder  sur  une  collaboration  harmonieuse, 
s'étendant  à l'ensemble  de la structure  de commer-
cialisation  existant  dans  le domaine  de la production, 
du comerce  de gros  et de la transformation.  La pro-
motion  des  ventes  sous  contrat  peut  également 
contribuer,  dans  une  certaine  mesure,  à contrecarrer 
l'instabilité  du marché  et favoriser  par  ailleurs  de 
meilleures  relations  entre  les parties  concernées. 
1.3. L'information  statistique 
1.3.1.  Pour  suivre  l'évolution  d'un  marché  souvent 
très irrégulier,  comme  celui  des  pommes  de terre, 
ainsi  que  pour  établir  des  bilans  et des  prévisions, 
il faut  disposer  en temps,  utile  d'un  matériel  statis-
tique  solide  et suffisant,  et cela  aussi  bien  pour  les 
v régions  de production  et les marchés  européens  que 
les autres.  Les  données  nécessaires  à la réalisation 
d'une  meilleure  transparence  du marché  doivent  être 
à la disposition  de toutes  les parties  concernées  le 
plus rapidement  et le plus  complètement  possible. 2. Examen  par  articles  de la proposition  de règlement 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Compte  tenu  de ce que  plusieurs  produits  de 
pommes  de terre,  visés  aux  points  f) à k), tombent 
déjà actuellement  sous  le coup,  soit  de la législation 
européenne  relative  aux  produits  transformés  à base 
de fruits  et légumes,  soit  de celle  relative  aux  four-
rages  déshydratés,  le Comité  marque  son  accord  pour 
que ces  produits  fassent  l'objet  d'une  organisation 
commune  du marché  des  pommes  de terre.  Vu l'im-
portance  déjà  grande  et encore  croissante  du secteur 
des produits  de pommes  de terre,  il serait  d'ailleurs 
difficicle  de créer  une  organisation  européenne  du 
marché  uniquement  pour  les  pommes  de  terre 
fraîches,  sans  courir  Je danger  que  cette  organisation 
puisse  être  fortement  perturbée  par  l'évolution  du 
marché  des produits  de pommes  de terre. 
2.1.2.  Au  moment  de passer  à une  nouvelle  légis-
lation,  il faut  évidemment  tenir  compte  de façon 
adéquate  de la législation  existante  et certaines  me-
sures  transitoires  peuvent  s'avérer  nécessaires.  Le 
Comité  constate  que,  pour  la fécule  de pommes  de 
terre,  les  dispositions  existantes,  arrêtées  dans  le 
règlement  CEE  n° 2727/75,  et notamment  à l'article 
11 de ce règlement,  sont  maintenues.  Cet  article  11 
prévoit  que  le versement  de la restitution  à la pro-
duction  pour  la fécule  de pommes  de terre  est subor-
donné  à la condition  que  le transformateur  ait payé 
la pomme  de terre  à un prix  minimal  franco  usine. 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Le  Comité  estime  que,  compte  tenu  du schéma 
des arrivages  dans  certaines  régions  de la Commu-
nauté,  la campagne  de commercialisation  pour  les 
pommes  de terre  de primeur  pourrait  très  bien  aller 
du 1er  mars  de chaque  année  jusqu'au  10 août  de la 
même  année.  Pour  les  autres  pommes  de  terre 
fraîches,  il est recommandé  de commencer  la campagne 
de commercialisation  de 1er  août  de chaque  année  et 
de la terminer  le 31 juillet  de l'année  suivante. 
OBSERVATIONS  SUR  LE TITRE  /«': 
DES NORMES  DE  COMMERCIALISATION 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Le  Comité  est d'accord  sur  l'établissement  de 
normes  communes  de commercialisation.  La fixation 
d'un  certain  nombre  de normes  communes  minimales 
dans  le but  d'éliminer  du marché  les  produits  de 
qualité  peu  satisfaisantes,  comme  il est dit au point 
8 de l'exposé  des  motifs,  constitue  une  condition 
importante  pour  laisser  circuler  librement  dans  la 
Communauté  les produits  cités  à l'article  1er.  À ce 
sujet,  il faut  cependant  faire  les remarques  suivantes  : 
N° C 204/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
— les normes  communautaires  ne doivent  pas  être 
rigides  au point  de ne pas  suffisamment  tenir 
compte  des  différences  nationales  en ce qui 
concerne  les goûts  et les préférences  du consom-
mateur,  la commercialisation  et la transformation, 
— il faut  tenir  compte  de certaines  exigences  spécifi-
ques du commerce  et de l'industrie,  et notamment 
de la vente  sous  contrat  et de la vente  à terme. 
C'est  la raison  pour  laquelle  des normes  commu-
nautaires  éventuelles  ne devraient  être  modifiées 
qu'à titre  tout  à fait exceptionnel. 
2.4. Article  4 
2.4.1.  Le Comité  souligne  l'objectif  de la proposition 
d'arrêter,  éventuellement,  des  prescriptions  particu-
lières  qui pourraient  déroger  aux  normes  communes 
de commercialisation,  et cela  pour  : 
— les produits  qui se trouvent  au début  du circuit 
de commercialisation  ainsi  que  ceux  acheminés 
vers les usines  de transformation, 
— les produits  faisant  l'objet  d'échanges  avec  les 
pays tiers. 
2.4.2.  Le Comité  est d'avis  que,  comme  pour  le sec-
teur des fruits  et légumes,  les normes  communautaires 
de commercialisation  ne devraient  pas  être  appli-
quées  aux  produits  qui sont  fournis  par le cultiva-
teur,  dans  son exploitation,  au consommateur,  pour 
les besoins  personnels  de ce dernier. 
2.4.3.  Le Comité  souhaite  être  consulté  à nouveau 
ultérieurement,  lorsque  le Conseil,  sur proposition 
de la Commission,  arrêtera  les règles  générales  et la 
liste des produits.  En ce qui concerne  les prescriptions 
particulières,  les comités  consultatifs  compétents  en 
la matière  peuvent  fournir  un avis  utile. 
2.5. Article  S 
2.5.1.  Le Comité  est parfaitement  conscient  de ce 
qu'il n'est  pas  passible  de contrôler,  h. conformité 
aux normes  de chaque  pomme  de terre.  Elle  estime 
cependant  que  le contrôle  par sondages  ne doit  pas 
être conçu  d'une  façon  trop  restrictive.  Un contrôle 
approprié  doit  être  réalisé,  de façon  à avoir  une 
garantie  suffisante  quant  à la conformité  d'un  produit 
donné  ou d'un  groupe  de produits  aux normes. 
2.6. Article  6 
2.6.1.  Le Comité  observe  que  les moyens  dont  on 
dispose  pour  remédier  à la situation  prévue  à l'article 
6.1. semblent  plus  limités  que  ceux  dont  on pourrait 
disposer  dans  l'éventualité  de la situation  prévue  à 
l'article  6.2.  Il serait  peut-être  possible  d'éviter  cette 
impression  en reformulant  les paragraphes  1 et 2 de 
l'article  6 de façon  à en faire  un tout. 2.6.2.  De  toute  façon,  le Comité  estime  que  des 
mesures  éventuelles  portant  sur une  dérogation  tem-
poraire  aux  normes  communautaires  ne doivent  être 
prises  qu'à  titre  tout  à fait exceptionnel  et en cas de 
déséquilibre  marqué  du marché  et, même  alors,  uni-
quement  en ce qui concerne  le calibre.  Le point  8 de 
l'exposé  des motifs  précise  d'ailleurs  que  les normes 
minimales  de qualité  ne pourraient  être  modifiées 
que pour  les pommes  de terre  destinées  à l'alimen-
tation  humaine  à l'état  frais.  Cette  formulation  est 
manifestement  plus  restrictive  que  le texte  de l'ar-
ticle 6. 
OBSERVATIONS  SUR  LE  TITRE  II : 
DES  GROUPEMENTS  DE  PRODUCTEURS 
2.7. Pour  l'examen  du titre  II, il faut  tout  d'abord 
se référer  au point  2 des observations  générales. 
2.7.1.  Le Comité,  le 28 septembre  1967,  a émis  un avis 
positif  sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Con-
seil concernant  les groupements  de producteurs  et les 
unions  de groupements  de producteurs  dans  l'agri-
culture.  Le Comité  rappelle  cet avis  ainsi  que  son 
récent  avis  du 29 janvier  1976  sur la proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'action  com-
mune  pour  l'amélioration  des  conditions  de trans-
formation  et de vente  des produits  agricoles.  En ce 
qui concerne  la proposition  à l'examen,  il est cepen-
dant de fait  que  les groupements  de producteurs  ne 
contrôlent  actuellement  qu'une  très  faible  partie  des 
échanges  de pommes  de terre  de consommation  et 
que, dans  certaines  régions  de la Communauté,  les 
relations  entre  production,  commerce  et industrie 
reposent  essentiellement  sur des bases  contractuelles. 
Il va de soi que  des mesures  de soutien  éventuelles 
visant  à l'amélioration  de la production,  des échanges 
et de (la transformation  doivent  tenir  compte,  dans 
une mesure  suffisante,  de cette  situation  de fait. 
2.7.2.  Cela  ne signifie  pas  pour  autant  que  des 
problèmes  de rationalisation  de la production  et de 
la commercialisation  des  pommes  de terre  ne se 
posent  pas  dans  certaines  régions.  Il peut  y avoir, 
aussi  bien  dans  l'intérêt  du producteur  que  du 
consommateur,  des raisons  valables  d'avoir  recours 
à une  certaine  aide  publique  en vue  d'améliorer  la 
situation.  Dans  ce contexte,  des mesures  en faveur  des 
groupements  de producteurs,  ainsi  que  des mesures 
visant  à encourager  la tendance  déjà  existante  à mul-
tiplier  les accords  contractuels  entre  la production, 
le commerce  et la transformation,  peuvent  être 
nécessaires. 
OBSERVATIONS  SUR  LE  TITRE  III  : 
DES  MESURES  DE  SOUTIEN 
2.8. Article  9 
2.8.1.  Cet  article  donne  l'impression  que,  dès  le 
début  de chaque  campagne  de commercialisation, 
c'est-à-dire  dans  le courant  du mois  d'août,  la Com-
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/31 
mission  européenne  peut  arrêter  un bilan  prévisionnel 
qui serait  suffisamment  opérationnel  pour  d'éven-
tuelles  interventions  sur le marché.  En fait,  on pourra 
déjà se déclarer  satisfait  si on arrive  à ce stade,  ce 
qui permettrait  de faire  une  estimation  satisfaisante 
de la superficie  .plantée  en pommes  de terre  pour 
l'ensemble  de la Communauté.  Au cours  des mois  sui-
vants,  ce bilan  doit  ensuite  être  continuellement  com-
plété  et amélioré,  de façon  à disposer  d'une  base 
statistique  suffisamment  fiable  et complète  pour  met-
tre en œuvre  un soutien  éventuel  au stockage  privé 
ou d'autre  mesures  mentionnées  dans  cette  proposi-
tion.  En vue  d'obtenir  une  plus  grande  transparence 
du marché  en faveur  de toutes  les catégories  écono-
miques  concernées,  il est  souhaitable  que  les  don-
nées  du  bilan  soient  régulièrement  publiées.  Les 
comités  consultatifs  concernés  doivent  être  associés, 
dans  une  mesure  suffisante,  à l'élaboration  de ces 
bilans. 
2.9. Article  10 
2.9.1.  La  situation  du marché  peut  rendre  un certain 
soutien  au stockage  privé  souhaitable,  dans  l'intérêt 
du producteur  et souvent  aussi  du consommateur. 
Pour  qu'une  telle  mesure  soit  suffisamment  efficace, 
il est non  seulement  nécessaire  de disposer  d'un  bilan 
convenable  concernant  la production,  la consomma-
tion et les échanges  internationaux  mais  également 
de disposer  et/ou  d'utiliser  des  installations  de sto-
ckage  suffisantes.  Les  faits  nous  montrent  que,  outre 
les coopératives  et/ou  les groupements  de producteurs, 
le commerce  privé,  l'industrie  et, dans  certaines  ré-
gions,  même  un certain  nombre  de cultivateurs  indi-
viduels  disposent  de facilités  de stockage  modernes 
et vastes.  Si l'on  veut  octroyer  des  aides  au stockage, 
il sera  utile  que  l'on  puisse  avoir  recours  à ces diffé-
rentes  possibilités,  sous  réserve  évidemment  de res-
pecter  certaines  normes  et conditions  préalables.  Ces 
dernières  peuvent  contribuer  à encourager  la ten-
dance  déjà  existante  à multiplier  les accords  contrac-
tuels  entre  la production,  le commerce  et la trans-
formation. 
2.10.  Article  11 
2.10.1.  Cet  article  limite  l'aide  à l'élimination  d'ex-
cédents  éventuels  et à la déshydratation  des  produits 
stockés  sur  la base  des  dispositions  de l'article  10. Il 
donne  également  l'impression  que  cette  mesure  ne 
serait  prise  qu'en  fin de campagne  et sans  être  pré-
cédée  d'une  analyse  économique  des  avantages  et des 
inconvénients  qu'elle  peut  comporter  par  rapport  à 
d'autres  solutions. 
2.10.2.  Il convient  tout  d'abord  de faire  remarquer 
qu'une  aide  éventuelle  en vue  de l'utilisation  des pom-
mes de terre  de consommation  non  déshydratées  pour 
l'alimentation  des  animaux  reviendrait  beaucoup 
moins  cher  et présenterait  l'avantage  d'être  déjà appliquée  dans  certains  pays  du marché  commun.  En 
plus de la déshydratation  de pommes  de terre  propo-
sée, il faut  donc  également  consacrer  toute  l'attention 
nécessaire  à cette  possibilité. 
2.10.3.  Le  Comité  souligne  que,  en mettant  en oeuvre 
une telle  opération  d'aide,  il faut  veiller  à ne pas  per-
turber  le marché  des  produits  destinés  à l'alimenta-
tion pour  animaux  dans  son  ensemble  (et pas  seule-
ment  le marché  des  fourrages  déshydratés),  et à ne 
pas favoriser  la production  de pommes  de terre  d'une 
qualité  inférieure.  Toujours  dans  ce  contexte,  il 
serait  bon  de viser  à une  certaine  progressivité  dans 
l'élimination  de produits  excédentaires  stockés.  De 
même,  il faut  tenir  compte  dans  une  mesure  suffisante 
des intérêts  de certaines  installations  industrielles  qui, 
jusqu'à  présent,  ont  bénéficié  d'un  certain  soutien, 
sur la base  du règlement  (CEE)  du Conseil  n° 1067/ 
74 du 30 avril  1974,  portant  organisation  commune 
des marchés  dans  le secteur  des  fourrages  déshydra-
tés. 
OBSERVATIONS  SUR  LE TITRE  IV : 
DU REGIME  DES  ECHANGES  AVEC  LES  PAYS  TIERS 
2.11.  Articles  12 à 17 
2.11.1.  Le  Comité  est conscient  de ce que  le marché 
des pommes  de terre  de primeur  dans  la Commu-
nauté  se caractérise  généralement  par  un solde  d'im-
portations  et qu'une  certaine  protection  aux  frontières 
pourrait  donc  bien  produire  quelque  effet,  plus  en 
tout cas  que  pour  les pommes  de terre  semi-tradives 
et tardives  pour  lesquelles  il y a généralement  un 
solde  d'exportations,  mais  il doute  cependant  de 
l'efficacité  d'un  système  de prix  de référence.  La 
situation  dans  le secteur  des  fruits  et légumes  consti-
tue un  précédent  assez  peu  convaincant.  Le  Co-
mité  souligne  que,  dans  les régions  où la production 
de pommes  de terre  de consommation,  et notamment 
de pommes  de terre  de primeur,  représente  une  part 
essentielle  du  revenu  global  des  cultivateurs,  des 
mesures  complémentaires  en vue  de protéger  ce re-
venu  et de promouvoir  la préférence  communautaire 
peuvent  être  nécessaires. 
2.12.  Article  18 
2.12.1.  Le  Comité  fait  remarquer  que  plusieurs  pays 
de la Communauté  économique'européenne  expor-
tent jusqu'à  présent  des quantités  relativement  impor-
tantes  de plants  et de pommes  de terre  de conser-
vation  vers  des  pays  tiers,  sans  avoir  recours  pour 
cela à un mécanisme  tel que  celui  qui  est proposé 
ici.' Si, en raison  de la structure  générale  de la plupart 
des règlements  de base  de la politique  agricole  com-
mune,  un  tel  article  devait  s'avérer  nécessaire,  et 
cela également  pour  pouvoir  disposer  de la base  juri-
dique  nécessaire  en cas  de circonstances  tout  à fait 
exceptionnelles,  le Comité  pourrait  dans  ces  condi-
tions  accepter  l'article  en question. 
N° C 204/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8.76 
OBSERVATIONS  SUR  LE TITRE  V : 
DISPOSITIONS  GÉNÉRALES 
2.13.  Article  25 
2.13.1.  Le Comité  fait remarquer  que plusieurs  don-
nées nécessaires  à l'application  du présent  règlement, 
et notamment  les éléments  constituant  le bilan  an-
nuel,  peuvent  également  présenter  un grand  intérêt 
pour  l'économie.  I'I insiste,  dès  lors,  pour  que  de 
telles  informations  soient  publiées  de façon  adéquate 
et pour  que  les comités  consultatifs  concernés  soient 
associés  aussi  étroitement  que  possible  à ces ques-
tions. 
2.14.  Article  32 
2.14.1.  Le Comité  fait  remarquer  que,  en étant 
retirés  du règlement  (CEE)  n° 1067/74  concernant le secteur  des fourrages  déshydratés,  les produits  de 
pommes  de terre,  mentionnés  à la sous-position  du 
tarif douanier  ex 07.04  B, perdent  un certain  nombre 
de possibilités  concrètes  de se voir  octroyer  une aide, 
qui ne se retrouvent  pas,  du moins  sous  la même 
forme  concrète,  dans  cette  proposition  de règlement. 
Le Comité  renvoie  à ce sujet  à ses observations  sur 
l'article  11. Les mêmes  problèmes  peuvent  d'ailleurs 
se poser  dans  le cadre  des dispositions  de l'article  34. 
2.15.  Article  34 
2.15.1.  Il serait  indiqué  de prendre  comme  délai 
ultime  pour  l'application  de certaines  mesures  transi-
toires  une période  de deux  ans à partir  de l'entrée  en 
vigueur  du présent  règlement. 
Fait à Bruxelles,  le 30 juin 1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés  : 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.1.1. 
Ajouter  ce qui suit  : 
« Néanmoins,  le Comité  estime  qu'il  est souhaitable  de prévoir  un ensemble  d'instruments 
permettant  de fixer  des prix  maximaux  pour  les différents  stades  de la vente.  » 
Exposé  des  motifs  : 
Le règlement  assure  une  certaine  protection  aux  producteurs.  Il faudra  également  offrir  une 
certaine  protection  aux  consommateurs. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 31, voix  contre  : 48, abstentions  : 11. 
30. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 204/33 
Paragraphe  2.7.1. 
Il est proposé  de modifier  la fin de la deuxième  phrase  de manière  qu'elle  se termine  par 
les mots  «...  des  pommes  de terre  destinées  à la consommation  ». Supprimer  tout  ce qui 
suit et le remplacer  par la phrase  suivante  : 
« Evidemment,  il faut  tenir  compte  de cette  situation  en donnant  des  aides  plus  actives  . 
pour  la promotion  et le développement  des  groupements  de producteurs  et en favorisant 
la conclusion  de contrats  équitables  entre  les producteurs  d'une  part  et l'industrie  et le 
commerce  d'autre  part.  » 
Exposé  des motifs  : 
Si la situation  est celle  décrite  par  le rapporteur,  la seule  conséquence  logique  à tirer  pour 
favoriser  réellement  les producteurs  et les consommateurs,  est de proposer  le texte  ci-dessus 
et non  d'émettre  les recommandations  générales  de la dernière  phrase  du paragraphe  2.7.1. 
Paragraphe  2.7.2. 
Conformément  à l'amendement  proposé  pour  le paragraphe  2.7.1.,  il est proposé  de supprimer 
en entier  le paragraphe  2.7.2.,  faute  de quoi  ce paragraphe  serait  en partie  superflu  et en 
partie  contradictoire. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 37, voix  contre  : 39, abstentions  : 8. 
Paragraphe  2.9.1. 
Il est proposé  de supprimer  ce paragraphe  en entier. 
Exposé  des motifs  : 
Ce paragraphe  demande,  en substance,  l'extension  des  aides  au stockage  non  seulement  en 
faveur  des  groupements  de producteurs,  mais  aussi  en faveur  du commerce,  de l'industrie 
et de nombreux  autres  agents  économiques.  L'aide  au stockage,  au contraire,  se justifie  seu-
lement  dans  des  conditions  de marché  anormales  et particulières  et doit  être  réservée  aux 
seules  coopératives  et aux  seuls  groupements  de producteurs  et — même  dans  ces limites  — 
il faut  faire  preuve  de la plus  grande  parcimonie  en dépensant  les deniers  publics.  Le but 
du stockage  n'est  pas  de favoriser  la spéculation  commerciale,  mais  seulement  de garantir  un 
revenu  minimal  équitable  au producteur,  dans  des circonstances  données,  pour  faire  en sorte 
qu'il ne soit  pas découragé  ni amené  à abandonner  ou à réduire  au-delà  de certaines  limites 
la culture  du produit  considéré  dans  les années  ultérieures. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 32, voix  contre  : 35, abstentions  : 8. 
Les textes  suivants  de l'avis  de la section  ont été remplacés  à la suite  d'amendements  acceptés 
au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.1.1.  deuxième  alinéa 
« Toutefois,  comme  il n'existe  pas  nécessairement  de lien  très  étroit  entre  une  organisation 
de marché  très  rigide  ou plus  souple,  d'une  part,  et des fluctuations  cycliques  des prix  plus 
ou moins  fortes,  d'autre  part,  on ne gagne  rien  à opter  pour  un système  rigide  et très 
radical.  Aussi  la section  se prononce-t-elle  en faveur  du principe  de la mise  en œuvre 
d'une  organisation  commune  de marché  pour  le secteur  des pommes  de terre  et opte-t-elle 
pour  une  organisation  commune  de marché  qui soit  assez  souple.  » 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : grande  majorité,  voix  contre  : 11, abstentions  : 10. 
N° C 204/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 8. 76 
Paragraphe  2.7.1.  avant-dernière  phrase 
« En ce qui concerne  la proposition  à l'examen,  il est cependant  de fait  que,  d'une  part,  les 
« groupements  de producteurs  » ne contrôlent  actuellement  qu'une  très  faible  partie  des 
échanges  de pommes  de terre  de consommation  et que,  d'autre  part,  les relations  entre  la 
production,  le commerce  et l'industrie  s'établissent,  d'une  manière  générale,  progressivement 
et, de plus  en plus,  par des systèmes  de contrats.  » 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : grande  majorité,  voix  contre  : 8, absteritions  : 18. 
Avis  sur les propositions  de : 
— résolution  du Conseil  concernant  la détermination  de critères  pour  l'anhydride 
sulfureux  et les particules  en suspension  dans  l'atmosphère  en milieu  urbain, 
— directive  du Conseil  concernant  les normes  de protection  sanitaire  pour  l'anhydride 
sulfureux  et les particules  en suspension  dans  l'atmosphère  urbaine. 
Le texte  qui  a fait  d'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 63, du 19 mars  1976,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  de 5 mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et sooiad  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
140e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 juin  et 1er  juillet  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 5 mars  1976, 
vu la décision  prise  par le président,  le 10 mars  1976, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 8 juin 
1976  et le rapport  de M. Eboli,  rapporteur, vu ses délibérations  en assemblée  plénière,  le 30 juin 
1976,  au cours  de la 140e  session  plénière  tenue  les 
30 juin  et 1er  juillet  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de résolution  et la proposition  de directive, 
sous  réserve  des  observations  et des  propositions 
suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  estime  devoir  affirmer  au préalable 
la validité  de l'objectif  de la proposition  de directive 
concernant  les normes  de protection  sanitaire  pour