N° C 12/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
Avis  sur un programme  d'action  de la Communauté  en faveur  des travailleurs  migrants 
et de leurs  familles 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le programme  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 14 janvier  1975, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 janvier  1975,  de 
confier  à la section  des affaires  sociales  la préparation 
d'un avis  et d'un  rapport  sur le programme  d'action 
précité, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales,  du 17 
octobre  1975, 
vu le rapport  présenté  par M. Purpura, 
vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière 
des 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 30 octobre 
1975, 
considérant  l'ampleur  du phénomène  migratoire  qui 
concerne  environ  six  millions  de travailleurs,  dont 
seulement  un tiers  sont  originaires  d'un  pays  de la 
Communauté  et environ  quatre  millions  de parents 
des travailleurs  ; 
considérant  que  les  problèmes  des  travailleurs 
migrants  et de leurs  familles  ont été examinés  et ont 
fait l'objet  de décisions  de la part  d'organisations 
internationales,  telles  que  l'OIT,  le Conseil  de l'Eu-
rope  et l'OCDE,  qui  ont  adopté  des  instruments internationaux  que  l'on  ne peut  ignorer  à l'occasion 
de l'élaboration  de l'avis  sur le programme  d'action 
de la Commission  ; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a 
traité  à plusieurs  reprises  et depuis  sa création  les 
problèmes  des travailleurs  migrants,  notamment  lors-
qu'il  a émis  les avis  sur les règlements  et les directives 
relatives  à la libre  circulation  et sur la sécurité  socialq 
des travailleurs  migrants  et à l'occasion  de l'élabora-
tion des  avis  sur la situation  sociale  de la Commu-
nauté  ou sur  des  questions  se répercutant  sur  le 
phénomène  migratoire  ou ayant  des rapports  avec  ce 
dernier  ; 
considérant  la nécessité  de connaître  avec  le maxi-
mum  de précision  la situation  actuelle  du phénomène 
migratoire,  tant  dans  les pays  d'émigration  que  dans 
les pays  d'immigration,  en ayant  recours  à des infor-
mations  et des statistiques  précises,  ces dernières  étant 
établies  et élaborées  selon  une  méthode  communau-
taire  ; 
réaffirmant  la nécessité  d'insérer  le programme  d'ac-
tion dans  le cadre  de la politique  sociale  de la Com-
munauté,  en tenant  compte  également  des  rapports 
très étroits  du programme  avec  la politique  de l'em-
ploi et les autres  politiques  communautaires  ; 
affirmant  l'urgence  de l'adoption  par  le Conseil  du 
programme  d'action  afin  de pouvoir  prendre  les diffé-
rentes  mesures  de mise  en œuvre  à travers  des règle-
17.1.  76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 12/5 
ments,  directives  et autres  dispositions  prévus  par  le 
traité  ; 
considérant  en outre  la nécessité  d'établir  la priorité 
de certaines  actions  prévues  dans  le programme  par 
rapport  à toutes  les autres,  de préciser  des  dates  et 
des échéances  et de disposer  des  moyens  financiers 
nécessaires  afin  que  le programme  présente  un carac-
tère de certitude  et soit  concret  et réalisable, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  2 abstentions  : 
Le Comité  approuve  le programme  d'action  en faveur 
des travailleurs  migrants  et de leurs  familles,  sous 
réserve  des  considérations  et propositions  suivantes, 
de caractère  général  et de caractère  particulier. 
I. CONSIDÉRATIONS  ET PROPOSITIONS  DE 
CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
1. LE PHÉNOMÈNE  MIGRATOIRE  ET LE 
PROGRAMME 
1.1. Le  Comité  désire  avant  tout  féliciter  la Com-
mission  pour  l'élaboration  et la présentation  au 
Conseil  du programme  qui  prévoit  et comprend  un 
ensemble  d'interventions  et d'actions  très  importantes 
et très  élaborées  en faveur  de la catégorie  particulière 
des travailleurs  migrants. 
1.2. Il  note  que  la Communauté  économique  euro-
péenne  — la Commission  et le Conseil  — s'est 
employée  tout  au long  de ces dernières  années  à met-
tre en œuvre  des  dispositions  précises  du traité  de 
Rome,  telles  que  les articles  48 et 49 (libre  circula-
tion)  et 51 (sécurité  sociale  des travailleurs  migrants), 
en y ajoutant  deux  recommandations  sur  les loge-
ments  et les services  sociaux. 
Les problèmes  des  travailleurs  originaires  des  pays 
tiers  sont  restés  en dehors  de l'action  de la Commu-
nauté.  Cependant,  ces  dernières  années,  des  change-
ments  se sont  produits  dans  la Communauté  en ce 
qui concerne  les nationalités  des travailleurs  migrants 
au point  que  la situation  s'en  est trouvée  complète-
ment  renversée  : au cours  de la première  décennie  de 
l'existence  de la CEE,  la plupart  des  travailleurs 
migrants  étaient  originaires  des  États  membres  (sur-
tout d'Italie)  ; or ces dernières  années,  et spécialement 
dans  le moment  présent,  30 % seulement  des  travail-
leurs  migrants  sont  des  travailleurs  de la Commu-
nauté,  contre  70 % de travailleurs  provenant  de pays 
tiers. 1.3. En  abordant  l'examen  du  document  de la 
Commission,  le Comité  exprime  ses regrets  en ce qui 
concerne  le retard  avec  lequel  le programme  a été 
élaboré  et présenté.  La Communauté  a laissé  passer 
les meilleures  années  d'expansion  économique  sans 
aborder,  avec  une  vue  d'ensemble,  les problèmes  des 
travailleurs  migrants,  problèmes  qui  se posaient  en 
des termes  moins  dramatiques  qu'actuellement.  Pour-
tant,  tout  au long  de ces années,  le Comité  économi-
que et social  n'a pas  manqué,  dans  ses avis  sur  les 
rapports  annuels  de la Commission  et sur les orienta-
tions  de politique  sociale,  ou à diverses  occasions, 
d'attirer  l'attention  de la Commission  et du Conseil 
sur l'importance  et l'urgence  des  problèmes  des  tra-
vailleurs  migrants.  L'ampleur  du phénomène  migra-
toire  et le nombre  des  problèmes  connexes  sont  tels 
que l'action  communautaire  ne souffre  pas  d'autres 
retards. 
2. LES  CARACTÉRISTIQUES  DU  PROGRAMME 
D'ACTION 
2.1. LE  CARACTÈRE  GLOBAL  DU  PROGRAMME 
2.1.1.  Le  Comité  est d'accord  avec  la Commission 
pour  penser  que  le programme  d'action  pour  les tra-
vailleurs  migrants  doit  être  élaboré  et mis  en œuvre 
globalement,  c'est-à-dire  dans  une  optique  et une 
perspective  complète  de tous  les problèmes  et de tous 
leurs  aspects  qui  concernent  ces  travailleurs,  y com-
pris les mesures  d'ordre  économique,  régional,  indus-
triel et les mesures  de développement  qui  intéressent 
le phénomène  de la migration. 
2.1.2.  Le  caractère  global  du programme  présup-
pose  une  connaissance  approfondie  du mouvement 
migratoire  tant  du point  de vue  quantitatif  que  du 
point  de vue  qualitatif.  Il appelle  aussi  une  analyse 
concrète  et objective  non  seulement  de la situation 
économique  et sociale  des  pays  d'émigration,  mais 
aussi  de la politique  démographique  de ces pays. 
2.1.3.  Enfin,  pour  constituer  une  entité,  ce pro-
gramme  doit  considérer  tous  les travailleurs  migrants, 
c'est-à-dire  aussi  bien  les travailleurs  communautaires 
que ceux  des  pays  tiers.  Cela  n'implique  pas  la sup-
pression  de la distinction  entre  les travailleurs  com-
munautaires  et les travailleurs  non  communautaires, 
car le traité  prévoit  des  dispositions  juridiques  préci-
ses uniquement  pour  les premiers.  Toutefois,  toute 
discrimination  entre  les travailleurs  migrants  commu-
nautaires  et les travailleurs  des  pays  tiers  devra  pro-
gressivement  disparaître  en matière  de conditions 
de vie  et de travail.  Le programme  doit  également 
prendre  en  considération  le sort  des  travailleurs 
migrants  non  communautaires  ; il convient,  à ce 
sujet,  de se référer  aux  termes  de la résolution  du 
Conseil  du 21 janvier  1974. 
N° C 12/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
2.2. LES  ASPECTS  ÉCONOMIQUES  DU  PROGRAMME 
2.2.1.  Afin  de résoudre  réellement  les problèmes 
relatifs  à l'émigration,  il est nécessaire  de partir  des 
enseignements  qui  peuvent  être  tirés  du bilan  de 
l'émigration  dans  ses aspects  positifs  comme  négatifs 
tant en ce qui concerne  les pays  d'origine  que  le pays 
d'accueil.  Aussi,  le Comité  apprécie  l'effort  fait en ce 
domaine  par  la Commission  dans  l'introduction  du 
programme  d'action  et il souhaite  que  cet effort  soit 
poursuivi. 
2.2.2.  Le  Comité  souhaite  à nouveau  souligner  ce 
qui a été dit en juin  1973  dans  l'avis  sur la situation 
sociale  de la Communauté,  à savoir  qu'il  existe  un 
danger  permanent  à considérer  uniquement  et exclu-
sivement  les travailleurs  migrants  comme  des facteurs 
de l'économie  et de la production,  et cela  vaut  tant 
pour  les pays  qui,  en raison  de leurs  besoins,  font  une 
politique  d'émigration  que  pour  les pays  d'immigra-
tion. 
2.3. L'INTERVENTION  DE  LA  POLITIQUE  RÉGIO-
NALE 
2.3.1.  L'émigration  a pu avoir  et a encore  au-
jourd'hui  des  effets  négatifs,  même  importants,  sur 
l'équilibre  économique  et sur  la production  des  di-
verses  régions  de la Communauté  : l'émigration  a en 
effet,  comme  le note  la Commission,  contribué  à 
concentrer  toutes  les ressources  de main-d'œuvre  dans 
les zones  centrales  de la Communauté  nuisant  ainsi 
au développement  économique  des  zones  insuffisam-
ment  développées.  Afin  de pouvoir  rétablir  l'équilibre, 
il faut  donc  mener  de manière  urgente  et concrète 
une politique  équilibrée  d'aménagement  du territoire 
européen.  Les  problèmes  des  zones  insuffisamment 
développées  de la Communauté  qui fournissent  de la 
main-d'œuvre  sont  étroitement  liés  à la politique 
régionale. 
2.3.2.  Le  Comité  se réfère  aux  avis  émis  précédem-
ment  à cet égard  sur la politique  régionale  et confir-
me à nouveau  que,  en ce qui  concerne  le phéno-
mène  des migrations  des travailleurs,  il faut  faire  un 
grand  effort  pour  réaliser  une  décentralisation  indus-
trielle  et pour  développer  une  politique  énergique  de 
développement  régional  du territoire  européen. 
2.3.3.  Compte  tenu  de ce qui précède,  il faut  souli-
gner à nouveau  la nécessité  de favoriser  la création 
d'emplois  là où se trouve  la main-d'œuvre  disponible. 
Il ne suffit  pas de dire  que  l'émigration  ne doit  pas 
être le résultat  d'une  contrainte  économique,  mais 
l'expression  du droit  de choisir  un emploi  ; il faut 
réunir  les moyens  nécessaires  pour  développer  les occasions  de trouver  un emploi  sans  contraindre  les 
travailleurs  à quitter  leur  pays  et leur  famille  pour 
chercher  ailleurs  les moyens  de subsistance. 
2.4. UTILISATION  DE  LA POLITIQUE  INDUSTRIELLE, 
AGRICOLE,  SOCIALE  ET  DE  COOPÉRATION  AU 
DÉVELOPPEMENT 
2.4.1.  Convaincu  du bien-fondé  de cette  affirma-
tion,  le Comité  souligne  les rapports  extrêmement 
étroits  qui  existent  entre  la politique  en matière  de 
migration  et d'autres  politiques  communautaires,  et 
notamment  avec  les politiques  industrielle,  agricole  et 
de coopération  au développement.  La Commission 
devrait  rechercher  de quelle  façon  et avec  quels 
moyens  l'action  de la Communauté  dans  ces domai-
nes peut  être  utilisée  pour  contenir  le phénomène  de 
migration. 
2.4.2.  La  politique  agricole  commune  peut  appor-
ter une  contribution  importante.  Le phénomène  de 
l'abandon  des campagnes  et celui  du vieillissement  de 
la population  agricole  sont  dus  dans  beaucoup  de cas 
à l'émigration  des  zones  insuffisamment  développées 
vers les centres  industriels.  Il faut  voir  comment  et 
avec  quels  moyens  l'agriculture  et les régions  rurales 
peuvent  attirer  et employer  la main-d'œuvre  des 
jeunes  qui est celle  qui abandonne  la terre  parce  que 
l'attrait  et la rentabilité  de l'activité  industrielle  la sé-
duisent. 
2.4.3.  Enfin,  le Comité  juge  positif  le fait  que  le 
programme  d'action  en  faveur  des  travailleurs 
migrants  soit  placé  par le Conseil  des Communautés 
européennes  au centre  de la politique  sociale  de la 
Communauté  ; cette  dernière  en effet  peut  utiliser  en 
faveur  des  travailleurs  migrants  et de leurs  familles 
certains  instruments  fondamentaux  tels  que  le Fonds 
social  européen  et la sécurité  sociale. 
2.4.4.  Le  Comité  rappelle  enfin  qu'un  programme 
d'action  en faveur  des travailleurs  migrants  est insé-
parable  également  de l'effort  qui doit  être  celui  de la 
Communauté  au niveau  international  pour  contribuer 
à un meilleur  développement  et à l'équilibre  de l'em-
ploi dans  toutes  les zones  où sévit  encore  gravement 
le sous-emploi. 
2.5. TRANSFERTS  DE  FONDS  EFFECTUÉS  PAR  DES 
TRAVAILLEURS  MIGRANTS 
2.5.1.  Parmi  les problèmes  de caractère  économi-
que figure  celui  de la réglementation  des  transferts 
17.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/7 
s 
effectués  par les travailleurs  migrants.  On y fait  allu-
sion ici pour  dire  que  si ce problème  a été abordé 
dans  le règlement  (CEE)  n° 1612/68  sur la libre  cir-
culation  des  travailleurs  communautaires,  on attend 
encore,  à l'exception  de cas  spécifiques,  une  régle-
mentation  pour  les travailleurs  originaires  des  pays 
tiers. 
2.5.2.  Étant  donné  la situation  actuelle  du marché 
des changes,  le Comité  attire  encore  l'attention  de la 
Commission  et du Conseil  sur la nécessité  d'interve-
nir en arrêtant  des  dispositions  juridiques  précises  et 
équitables,  non  seulement  pour  permettre  aux  travail-
leurs  migrants  des  pays  tiers  d'envoyer  leurs  écono-
mies  à leurs  familles  dans  le pays  d'origine,  mais 
également  d'éviter  que,  à cause  du jeu des changes  et 
de la dévaluation  de certaines  monnaies,  les transferts 
puissent  être  réduits  en valeur  absolue  et ne corres-
pondent  plus  aux  objectifs  que  s'était  fixé  le travail-
leur migrant  et pour  lesquels  il avait  consenti  de 
grands  sacrifices. 
3. L'ACTION  DE  LA  COMMUNAUTÉ  EN  FAVEUR 
DES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS 
3.1. LA  CONCRÉTISATION  ET  L'OPPORTUNITÉ  DES 
MESURES  PRÉVUES  DANS  LE  PROGRAMME 
D'ACTION 
3.1.1.  Le  Comité,  en prenant  acte  du programme 
et en formulant  son  appréciation  sur  ce dernier, 
estime  nécessaire  non  seulement  d'indiquer  des actions 
concrètes,  mais  aussi  de préciser  également  et avant 
toutes  choses  des dates  et des échéances  pour  la mise 
en œuvre  des  diverses  mesures  proposées.  Si les pro-
positions  formulées  ne sont  pas concrètes  et si l'on  ne 
fixe pas  de dates  et d'échéances  pour  leur  mise  en 
œuvre,  on ne peut  pas parler  d'une  véritable  politique 
sociale  de la Communauté. faut a) soit  se référer  à l'article  235  du traité  et l'ap-
pliquer  ; b) soit  agir  par  le biais  de la coordination 
des législations  et des politiques  migratoires  des pays 
de la Communauté  et des pays  tiers  fournissant  de la 
main-d'œuvre. 
3.2.3.  En  ce concerne  la première  possibilité,  le 
Comité  rappelle  qu'à  maintes  reprises  il a demandé 
l'application  de l'article  235  du traité  pour  la mise  en 
œuvre  de la politique  sociale  et notamment  pour  les 
domaines  indiqués  dans  les articles  117  et 118,  et il se 
félicite  de ce que  le Conseil,  dans  sa résolution  du 21 
janvier  1974  concernant  un  programme  d'action 
sociale,  ait exprimé  sa volonté  de recourir  à cette 
disposition  du traité.  L'application  de cette  dernière 
aux travailleurs  migrants,  au moyen  de règlements, 
de directives  et de recommandations,  constituera 
un banc  d'essai,  s'agissant  de savoir  si cette  disposi-
tion répond  aux  exigences  sociales  de la Commu-
nauté. 
3.2.4.  Selon  le Comité,  la seconde  possibilité  est 
fournie  par  la coordination  des  législations  et des 
politiques  des États  membres  et de la politique  com-
munautaire  vis-à-vis  des  pays  tiers  en matière  de 
migration.  La Commission  y fait  allusion  dans  son 
programme  quand  elle  affirme  qu'il  est nécessaire  de 
prendre  en considération  au niveau  communautaire 
les politiques  nationales  adoptées  à l'égard  de la 
migration  et des  travailleurs  migrants  et, également, 
de tenir  compte  du problème  de la migration  lorsque 
des mesures  communautaires  sont  envisagées  dans 
d'autres  domaines. 
3.2.5.  Le  Comité  souhaite  saisir  l'occasion  pour 
affirmer  que quel  que  soit  le moyen  juridique  adopté, 
il faut  aussi,  sur un plan  général,  contrôler  l'applica-
tion des dispositions  adoptées  et déjà  en vigueur  tout 
en assurant  aux  travailleurs  migrants  une  information 
exhaustive  sur les droits  dont  ils jouissent. 
3.2. MISE  EN  ŒUVRE  DES  PROPOSITIONS  ET 
MOYENS  JURIDIQUES 
3.2.1.  Le  Comité  estime  qu'un  problème  juridique 
se pose.  Ce problème  peut  être  résolu  sur la base  des 
dispositions  du traité.  Le Comité  pense  en effet  que 
dans  la mesure  où des  règles  précises  sont  prévues 
dans  le traité,  il faut  y avoir  recours.  C'est  ainsi  qu'en 
matière  de libre  circulation,  il convient  de se référer 
aux articles  48 et 49, en matière  de sécurité  sociale  à 
l'article  51 et, en matière  de Fonds  social  européen 
aux articles  123  et suivants  du traité. 
3.2.2.  En  revanche,  si le traité  ne prévoit  pas  de 
dispositions  précises  auxquelles  on puisse  se référer 
pour  la mise  en œuvre  des  diverses  propositions,  il 4. LES  OBJECTIFS  DU  PROGRAMME 
4.1. L'ÉLIMINATION  DES  DISCRIMINATIONS  ET 
DES  OBSTACLES 
4.1.1.  La  Commission  pense  qu'un  des  objectifs 
fondamentaux  du programme  d'action  en faveur  des 
travailleurs  migrants  doit  être  l'élimination  progres-
sive de toute  discrimination  en matière  de conditions 
de vie et de travail,  également  pour  les travailleurs 
des pays  tiers. 
4.1.2.  Le  Comité  approuve  l'idée  maîtresse  de la 
Commission  et il affirme  la nécessité  : 
a) d'éliminer  les disparités  qui  existent  encore  entre 
les travailleurs  nationaux  et les  travailleurs 
N° C 12/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
migrants  des États  membres  de la Communauté 
dans  le cadre  des principes  généraux  qui régissent 
le traité  ; fort  heureusement,  elles  ne sont  pas 
nombreuses,  mais  du fait  de ces disparités,  ces 
travailleurs  migrants  ne peuvent  pas se considérer 
comme  des citoyens  européens,  membres  actifs  de 
la Communauté  des États  créée  par le traité  de 
Rome  ; 
b) d'examiner  la possibilité  d'étendre  aux travailleurs 
des pays  tiers  l'égalité  de traitement  avec  les 
nationaux  dans  certains  domaines  particuliers, 
surtout  en ce qui concerne  les conditions  de tra-
vail, la formation  professionnelle,  les prestations 
de sécurité  sociale,  les droits  syndicaux  et la réu-
nion des familles.  Il faudrait  également  examiner 
la façon  dont  les conditions  d'embauche  et de 
séjour  pourraient  être  facilitées  pour  les travail-
leurs  des pays  tiers  qui séjournent  depuis  un cer-
tain temps  dans  le pays  d'accueil. 
4.1.3.  Il  faut  viser  dans  toute  la mesure  du possible 
à l'intégration  du travailleur  migrant,  communautaire 
ou non,  dans  la vie du pays  d'accueil,  sur le même 
plan que  les travailleurs  nationaux.  Les propositions 
contenues  dans  le programme  de la Commission  sont 
examinées  dans  cet esprit,  isolément  et globalement, 
par le Comité. 
4.2. LE  DEPASSEMENT  DE  LA  NOTION  DE  TERRI-
TOIRES  NATIONAUX 
4.2.1.  Les  solutions  partielles  des divers  problèmes 
concernant  les travailleurs  migrants  seront  toutefois 
grandement  facilitées  si l'on  parvient  rapidement  à 
dépasser  la notion  de territoires  nationaux  des neuf 
États  de la Communauté  pour  la remplacer  par  la 
notion  d'un  territoire  unique  : le territoire  commu-
nautaire. 
4.2.2.  Le  problème  est indubitablement  politique  et 
ne peut  pas être  résolu  uniquement  sous  l'angle  de la 
politique  sociale  de la Communauté,  mais  il est aussi 
incontestablement  technique  et précurseur  d'applica-
tions  pratiques.  Par ailleurs,  c'est  à un territoire  com-
munautaire,  composé  d'abord  des Six pays,  puis  des 
Neuf,  que pensaient  les auteurs  du traité  quand  ils ont 
cherché  à donner  à cette  conception  unitaire  une pre-
mière  application  concrète  en définissant  et en met-
tant en œuvre  la libre  circulation  des personnes,  des 
marchandises  et des capitaux. 
4.2.3.  Une  conception  plus  large  et plus  poussée  du 
territoire  communautaire  pourra  permettre,  par 
exemple,  pour  les travailleurs  communautaires  : a) d'éliminer,  avec  facilité  et logique,  les discrimina-
tions  qui existent  encore  en matière  de sécurité 
sociale  ; 
b) de reconsidérer  les dispositions  dictées  par  des 
considérations  d'ordre  public  et de santé  publi-
que ; 
c) de les faire  bénéficier  de tous  les droits  syndi-
caux  ; 
d) d'octroyer  progressivement  des droits  civiques  et 
politiques  ; 
e) de coordonner  les politiques  de migration. 
4.2. LE  DÉPASSEMENT  DE  LA  NOTION  DE  TERRI-
PROFESSIONNELLES 
4.3.1.  La  mise  au point  du programme  d'action  en 
faveur  des travailleurs  migrants,  la définition  des dif-
férentes  propositions  concrètes,  la détermination  des 
priorités  d'une  action  projetée  à longue  échéance  et, 
enfin,  la mise  en œuvre  concrète  des solutions  prévues 
nécessitent  la collaboration  et l'entente  entre  le 
Conseil,  la Commission  et toutes  les organisations 
intéressées. 
4.3.2.  Par  ailleurs,  la Commission  et le Conseil 
doivent  procéder  à des consultations  et avoir  recours 
à la compétence  spécifique  et à l'expérience  pratique 
de certains  organismes  communautaires,  tels  que  le 
comité  permanent  de l'emploi,  le comité  consultatif 
pour  la libre  circulation,  le comité  consultatif  pour  la 
formation  professionnelle,  le comité  consultatif  pour 
le Fonds  social  européen  et le comité  consultatif  pour 
la sécurité  sociale  des  travailleurs  migrants.  Le 
moment  est également  arrivé  d'avoir  recours  pour  ce 
secteur  particulier  à la fondation  européenne  pour 
l'amélioration  des conditions  de vie et de travail  qui 
pourrait  être  chargée  d'effectuer  des études  et des 
recherches. 
4.3.3.  Le  Comité  pense  néanmoins  que,  pour  obte-
nir des résultats  appréciables,  il faut  aussi  prévoir  la 
collaboration  directe  et permanente  des organisations 
professionnelles  européennes  et surtout  des organisa-
tions  existant  dans  les différents  pays.  Ces  organisa-
tions  se trouvent  sur place  et sont  en contact  perma-
nent avec  les catégories  de travailleurs  migrants  inté-
ressées.  Elles  sont  donc  mieux  à même  de connaître 
les besoins  et les aspirations  des intéressés  et d'inter-
venir  de manière  opportune,  d'un  commun  accord 
avec les autorités  nationales  et locales. 
4.3.4.  Le  Comité  économique  et social  se déclare 
dès à présent  disposé  à offrir  sa collaboration  tant  en 
ce qui concerne  les lignes  générales  et les principes 
dont  s'inspire  le programme,  que  en ce qui concerne 
les différentes  propositions  concrètes. 
17.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/9 
5. LA  SITUATION  CONJONCTURELLE  ET LES 
TRAVAILLEURS  MIGRANTS 
5.1. Pour  conclure  ces considérations  de caractère 
général  sur  le programme  d'action,  le Comité  sou-
haite  attirer  l'attention  des  gouvernements  des  États 
membres  et de la Commission  sur la situation  délicate 
dans  laquelle  se trouvent  ou pourront  se trouver  les 
travailleurs  migrants  et leurs  familles  en raison  de la 
conjoncture  défavorable  que  traverse  actuellement 
l'Europe. 
Le nombre  de travailleurs  en chômage  dans  les neuf 
pays  a augmenté  considérablement  au cours  de ces 
derniers  mois,  même  si la situation  diffère  à cet 
égard,  d'un  pays  à l'autre.  De nouveaux  licenciements 
ont été  annoncés  par  suite  de réadaptations  de la 
dimension  des  entreprises,  ou de restructurations, 
voire  de réorganisations  de ces dernières.  Dans  certai-
nes régions  de la Communauté,  beaucoup  d'entrepri-
ses ont réduit  les horaires  de travail  et les travailleurs 
ne perçoivent  qu'une  quote-part  partielle  de leur 
salaire  pour  les heures  non  travaillées,  ceci  dans  le 
cadre  d'un  système  de salaire  garanti  et sous  les for-
mes les plus  diverses.  Dans  cette  situation,  les pre-
miers  à être  frappés  sont  souvent  les  travailleurs 
migrants,  dont  beaucoup  ont  été  licenciés  ou crai-
gnent  de l'être. 
5.2. Pour  faire  face  à cette  situation,  il convient 
d'adopter  d'urgence  toutes  les mesures  propres  à sti-
muler  une  reprise  de l'activité  de production  dans  les 
délais  les plus  courts.  Il conviendrait  également  de 
mettre  en œuvre  dans  les législations  nationales  les 
dispositions  de la directive  75/129/CEE  du 17 février 
1975,  sur le rapprochement  des législations  des États 
membres  en  matière  de  licenciements  collectifs, 
directive  sur laquelle  le Comité  économique  et social 
a émis  un avis  favorable  le 27 juin  1973. 
5.3. En  tout  cas,  du point  de vue  social,  le Comité 
estime  qu'il  est nécessaire  et urgent  de : 
a) réexaminer  le règlement  du Conseil  (CEE)  n° 
1408/71  et le règlement  (CEE)  n° 574/72,  relatifs 
aux régimes  de sécurité  sociale  des  travailleurs 
salariés  et de leurs  familles  qui se déplacent  sur le 
territoire  de  la Communauté,  afin  d'éliminer 
immédiatement  les restrictions  en matière  d'octroi 
des allocations  de chômage  de telle  sorte  que  les 
migrants  communautaires  chômeurs  soient  mis 
sur un pied  d'égalité  avec  les chômeurs  natio-
naux  ; 
b) adopter  au niveau  du Conseil  une  résolution  invi-
tant les États  membres  à préparer  et à mettre  en 
œuvre  d'urgence  un programme  d'aide  sociale  en 
faveur  des  travailleurs  communautaires  qui,  en 
raison  des  difficultés  économiques,  quittent  le pays  où ils travaillent  pour  retourner  dans  leur 
pays  d'origine  ; 
c) adopter  au niveau  du Conseil  une  résolution  invi-
tant les États  membres  à appliquer  les accords 
bilatéraux  avec  beaucoup  de souplesse,  afin  de 
faire  bénéficier  progressivement  les  travailleurs 
des pays  tiers  des allocations  de chômage  dans  la 
même  mesure  et dans  les mêmes  conditions  que 
les travailleurs  communautaires. 
II. CONSIDÉRATIONS  ET PROPOSITIONS 
PARTICULIÈRES 
6. OBSERVATIONS  PRÉLIMINAIRES 
6.1. Avant  de traiter  les différents  sujets  contenus 
dans  le programme  d'action,  le Comité  tient  à réaffir-
mer,  en considérant  également  ce qui  a été  dit 
précédemment,  que  la suppression  des  discrimina-
tions  et, par conséquent,  l'égalité  de traitement  n'im-
plique  pas,  du moins  pour  le moment  et pour  un 
avenir  proche,  l'adoption  de réglementations  unifor-
mes pour  les travailleurs  migrants  communautaires  et 
pour  ceux  provenant  des pays  tiers. 
6.2. Avant  tout,  une  différence,  en ce qui concerne 
aussi  bien  la législation  de base  que  le contenu  des 
mesures  adoptées  ou à adopter,  pourra  et devra 
même  peut-être  subsister  dans  le domaine  de la libre 
circulation,  de la sécurité  sociale  des  travailleurs 
migrants  et de la jouissance  des  droits  civiques  et 
politiques. 
6.3. Par  contre,  en ce qui  concerne  le contrat  de 
travail,  la rémunération,  les  conditions  de travail 
(horaires,  congé  hebdomadaire,  congés  payés,  ancien-
neté,  protection  de la femme,  etc.),  les conventions 
collectives,  l'assitance  sociale,  le logement,  les services 
sociaux,  etc.,  la formation  professionnelle  et l'instruc-
tion en général,  la sécurité  et l'hygiène  du travail,  les 
travailleurs  communautaires  et non  communautaires 
doivent  être  traités  de la même  façon  et, dans  ces 
domaines,  la suppression  de toute  discrimination  a 
véritablement  des effets  réels  et concrets. 
7. LA  LIBRE  CIRCULATION  DES  TRAVAILLEURS  ET 
CERTAINS  DROITS  CONNEXES 
7.1. LA LIBRE  CIRCULATION 
7.1.1.  La  résolution  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 21 janvier  1974  précise  expressément 
que le programme  d'action  en faveur  des travailleurs 
migrants  doit  notamment  viser  à améliorer  les condi-
tions  de la libre  circulation  des travailleurs  des États 
membres  de la Communauté. 
N° C 12/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
7.1.2.  Après  avoir  rappelé  les bases  juridiques  qui 
régissent  ce domaine,  les articles  48 et 49 du traité,  le 
règlement  du Conseil  (CEE)  n° 1612/68  et la directive 
du Conseil  68/360/CEE  sur la suppression  des restric-
tions  au déplacement  et au séjour  des travailleurs  et 
de leurs  familles  à l'intérieur  de la Communauté  du 
15 octobre  1968,  le Comité  fait  observer  que  les dis-
positions  en vigueur  représentent  une  innovation 
importante  par  rapport  aux  systèmes  précédents 
fondés  sur des accords  bilatéraux  ou multilatéraux  et 
inspirés  par le principe  de la préférence  en faveur  des 
marchés  nationaux  de l'emploi.  En  définitive,  ces 
règlements  substituent  au  concept  de  travailleur 
migrant  celui,  plus  proche  du traité  de Rome,  de 
travailleur  d'un  État  membre  qui  se déplace  sur le 
territoire  d'un  autre  État  membre  de la Communauté 
pour  chercher  du travail  ou pour  occuper  un emploi. 
7.1.3.  Cela  ne signifie  cependant  pas,  et il convient 
de le souligner,  que  le travailleur  communautaire 
perd  sa nationalité  pour  acquérir  une  citoyenneté 
européenne:  l'unification  du territoire  des  neuf  États 
implique,  outre  la réalisation  de la libre  circulation, 
l'abolition  de toute  discrimination  reposant  sur  la 
nationalité  que  ce soit  dans  le domaine  de l'emploi, 
de la rémunération  ou des  autres  conditions  de tra-
vail, y compris  la sécurité  sociale.  Mais  le travailleur 
reste  citoyen  d'un  État  membre  : il est un travailleur 
communautaire  qui  deviendra  de plus  en plus  com-
munautaire  au fur et à mesure  que  se développera  et 
que sera  réalisée  l'harmonisation  des  législations 
sociales  prévues  aux  articles  117  et 118  du traité  ; il 
n'est  pas encore  un citoyen  communautaire  ou, si l'on 
veut,  un citoyen  européen. 
7.1.4.  Le  statut  de travailleur  européen,  qui repré-
sente  indubitablement  la pleine  réalisation  des  règles 
sur la libre  circulation,  entame  et limite  la sphère 
d'action  des législations  nationales  actuelles  en ce qui 
concerne  la situation  juridique  des  étrangers,  sans 
pour  autant  la supprimer  entièrement.  Certes,  cette 
législation,  que  la Commission,  dans  son programme, 
considère  comme  très  restrictive,  concerne  plus  les 
travailleurs  en provenance  des pays  tiers  que  les tra-
vailleurs  communautaires.  Ceux-ci  peuvent  toutefois, 
même  si ce n'est  que  dans  une  faible  mesure,  en subir 
les conséquences. 
C'est  la raison  pour  laquelle  le Comité  souhaite 
confirmer  ce qu'il  avait  déclaré  dans  son  avis  du 28 
novembre  1973  sur  le programme  d'action  sociale  : 
« La législation  de chaque  État  membre  concernant 
les étrangers  qui  ne fait  pas  obstacle  aux  décisions 
injustifiées  des autorités  responsables  pour  cette  caté-gorie  de personnes,  doit  être  révisée  dans  un esprit 
libéral,  constitutionnel  et démocratique  ». 
7.1.5.  La  Commission  reconnaît  qu'il  demeure 
cependant  certaines  difficultés  pour  rendre  la libre 
circulation  entièrement  effective.  Elle  indique  notam-
ment  que  les travailleurs  communautaires  à la recher-
che d'un  emploi  dans  la Communauté  ne disposent 
pas d'informations  complètes  sur  la nature  des 
emplois  disponibles  et sur les qualifications  requises. 
Elle ajoute  par ailleurs  que  l'application  effective  du 
système  européen  des  offres  et des  demandes  d'em-
plois  (SEDOC)  était  prévue  pour  la fin du premier 
semestre  1975. 
Le Comité  ne peut  que  se réjouir  de l'initiative  de la 
Commission  qu'elle  souhaite  voir  se réaliser  le plus 
rapidement  possible,  même  si elle  craint  que  du 30 
juin on arrive  au 31 décembre  1975. 
7.1.6.  Le  Comité  souhaite  rappeler  et confirmer  ses 
déclarations  à ce sujet  lorsqu'il  : 
a) a souhaité  une  politique  de l'emploi  visant  à adap-
ter au mieux  la demande  et l'offre  de main-d'œu-
vre ; 
b) a affirmé  que  dans  une  politique  de l'emploi  pro-
gressiste,  la libre  circulation  des  travailleurs  doit 
être considérée  comme  un droit  individuel  des tra-
vailleurs  eux-mêmes  ; 
c) a regretté  le manque  d'efficacité  des mécanismes 
de compensation  entre  les demandes  et les offres 
d'emploi,  qui  n'ont  pratiquement  pas  fonctionné, 
et répété  que  ces mécanismes  doivent  être  beau-
coup  mieux  exploités,  en se fondant  sur les ex-
périences  acquises. 
7.1.7.  En  outre,  le Comité  souhaite  profiter  de l'oc-
casion  : 
a) pour  souligner  l'utilité  et peut-être  même  la néces-
sité de l'élaboration  d'un  relevé  des activités  et des 
professions  qui  viserait  à faciliter  les échanges 
d'informations  sur les offres  et les demandes  de 
travail  afin  de permettre  des compensations  com-
munautaires  ; 
b) pour  recommander  à la Commission  de veiller  au 
meilleur  fonctionnement  du  comité  consultatif 
pour  la libre  circulation  et de convoquer  plus  sou-
vent ce comité  afin  de pouvoir  connaître  l'avis  des 
catégories  professionnelles  concernées  sur les pro-
blèmes  posés  par  l'application  du  règlement 
(CEE)  n° 1612/68  et en tirer  les conclusions  qui 
s'imposent  pour  les résoudre. 
17. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  12/11 
7.2. PRIORITÉ  À LA MAIN-D'ŒUVRE  COMMUNAU-
TAIRE 
7.2.1.  La  Commission  déclare  dans  son  pro-
gramme  que  l'introduction  d'un  système  efficace  de 
diffusion  d'informations  relatives  aux  emplois  ainsi 
qu'un  mécanisme  efficace  de compensation  des offres 
et des demandes  d'emploi  devrait  contribuer  à pro-
mouvoir,  dans  la pratique,  l'application  du principe 
de la priorité  à la main-d'œuvre  communautaire.  Le 
Comité  économique  et social  partage  cet avis. riés les conditions  plus  favorables  qui ont été propo-
sées pour  les  travailleurs  indépendants  et fixées 
ensuite  par la directive  du Conseil  75/34/CEE,  du 17 
décembre  1974,  sur le droit  des  ressortissants  d'un 
État membre  de demeurer  sur le territoire  d'un  autre 
État membre  après  y avoir  exercé  une  activité  non 
salariée.  Parmi  ces conditions,  celle  qui présente  le 
plus d'intérêt  est la possibilité  de considérer  que  le 
temps  mis  par le travailleur  indépendant  pour  effec-
tuer son  service  militaire  ou pour  répondre  à ses 
obligations  militaires  n'interrompt  pas  la continuité 
du séjour. 
7.2.2.  Le  Comité  estime  que le principe  de la prio-
rité de l'emploi  communautaire  doit  être  maintenu  et 
appliqué.  Le travailleur  d'un  État  membre  doit  être 
soumis  au même  traitement  que  le travailleur  natio-
nal par  rapport  à la main-d'œuvre  des  pays  tiers. 
Cela lui permettra  de se sentir  véritablement  un tra-
vailleur  communautaire  et pas seulement  un citoyen 
d'un État  membre.  Cela  constitue  également  une 
manière  d'acquérir  la conscience  et la volonté  euro-
péennes  dans  ce domaine  particulier. 
En outre,  le Comité  est d'avis  que,  étant  donné  la 
situation  actuelle  qui se caractérise  par de fortes  ten-
sions  sur  le marché  du travail  communautaire,  ce 
principe  doit  valoir  non  seulement  pour  l'accès  à 
l'emploi  mais  aussi  pour  la sécurité  de l'emploi.  À cet 
égard,  il demande  à la Commission  d'élaborer  des 
propositions  précises  dans  les plus  brefs  délais.  La 
protection  des  intérêts  des travailleurs  non  commu-
nautaires,  par contre,  devra  être  assurée  dans  le cadre 
des politiques  d'immigration  et conformément  à la 
résolution  du Conseil  du 21 janvier  1974. 7.3.2.  Le  Comité  économique  et social  approuve  là 
proposition  de la Commission  qui renforce  le droit  à 
la libre  circulation  du travailleur  communautaire  et 
des membres  de sa famille. 
7.3.3.  Le  Comité  souligne,  à cette  occasion,  qu'au 
droit  de demeurer  sur le territoire  d'un  État  membre 
est lié le droit  au logement,  dont  il sera  question  plus 
loin. En fait,  lorsque  le travailleur  salarié  immigré 
loue une maison  ou un logement  construits  par l'em-
ployeur,  le problème  se pose  de conserver,  pour  lui et 
pour  sa famille,  la maison  ou le logement  de l'em-
ployeur  en question  après  la cessation  de son contrat 
de travail.  En tout  état  de cause,  en cas de fin de 
contrat,  les  travailleurs  migrants  communautaires 
doivent  bénéficier  du même  traitement  que  les travail-
leurs  nationaux  qui se trouvent  dans  la même  situa-
tion. 
7.3. DROIT  DE  DEMEURER  SUR  LE  TERRITOIRE 
D'UN  ÉTAT  MEMBRE 
7.3.1.  Le  droit  de demeurer  sur le territoire  d'un 
État membre  après  y avoir  exercé  une  activité  est lié 
au droit  subjectif  à la libre  circulation.  La question  a 
son importance  aussi  bien  pour  les travailleurs  sala-
riés que  pour  les indépendants  qui  ont  exercé  une 
activité  dans  un pays  différent  de leur  pays  d'origine, 
dans  le cadre  du droit  d'établissement  et de la libre 
prestation  des services. 
La Commission,  dans  son  programme  d'action,  pro-
pose d'étendre  aux  travailleurs  communautaires  sala-7.4. PRESTATIONS  SOCIALES  MINEURES 
7.4.1.  La  Commission  est forcée  de constater  dans 
son programme  qu'une  pleine  égalité  de traitement 
entre  travailleurs  nationaux  et travailleurs  migrants 
communautaires  n'est  pas  encore  réalisée  dans  le 
domaine  des conditions  de vie et de travail  puisque 
certaines  lacunes  et imperfections  subsistent  encore. 
Pour  remédier  à cette  situation,  elle  propose  d'éten-
dre les avantages  sociaux  qui ne relèvent  pas directe-
ment  de l'exercice  d'un  emploi  et que  les États  mem-
bres réservent  actuellement  à leurs  seuls  nationaux, 
aux travailleurs  des autres  États  membres  et à leurs 
familles.  Elle  cite à titre  d'exemple  les réductions  sur 
les transports  publics,  les aides  aux  familles  nom-
breuses  (indépendamment  des allocations  familiales), 
l'assistance  spéciale  aux  mineurs  (indépendamment 
des prestations  de la sécurité  sociale),  etc. 
N° C 12/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
Le Comité  marque  son  plein  accord  sur les proposi-
tions  de la Commission.  Outre  le fait  qu'elles  élimi-
nent les  discriminations  existant  entre  travailleurs 
nationaux  et communautaires,  discriminations  qui 
affectent  la vie de tous  les jours,  l'approbation  de ces 
propositions  donne  plus  de contenu  à la notion  de 
travailleur  communautaire,  laquelle  dépasse  les fron-
tières  des neuf  pays,  élimine  des petites  contrariétés  et 
des humiliations  douloureuses  et crée  précisément  la 
conscience  de l'appartenance  concrète  à la Commu-
nauté. 
Par ailleurs,  toutes  ces  prestations,  dont  l'incidence 
économique  est  relativement  faible,  étaient  déjà 
réglées  dans  l'article  7 paragraphe  2 du règlement 
(CEE)  n° 1612/68  et la Cour  de justice  avait  déjà 
reconnu  qu'elles  devaient  être  mises  en œuvre  dans  le 
cadre  du régime  de l'égalité  de traitement,  ce qui 
signifie  que plus  que  d'étendre  certains  droits,  il s'agi-
rait d'interpréter  correctement  les normes  juridiques 
existantes.  Par  contre,  la mention  de la famille  du 
travailleur  communautaire  comme  bénéficiaire  des 
avantages  sociaux  ci-dessus  revêt  une  importance 
particulière,  notamment  après  les arrêts  de la Cour  de 
justice.  Le Comité  souhaite  que  la Commission  inter-
vienne  sur base  de cette  jurisprudence  afin  de soute-
nir les efforts  qui sont  faits  par les travailleurs  pour 
abolir  les discriminations  qui subsistent. 
7.5. LA  RÉUNION  DES  FAMILLES 
7.5.1.  La  proposition  de  la Commission  selon 
laquelle  il convient  que  les États  membres  autorisent 
formellement  l'admission  de  tout  membre  de la 
famille  d'un  travailleur  migrant  qui se trouverait  à sa 
charge  ou vivrait  sous  son toit  dans  le pays  de prove-
nance,  est d'une  extrême  importance. 
7.5.2.  Le  Comité  rappelle  que  ce domaine  est 
aujourd'hui  réglementé  par  l'article  10 du règlement 
(CEE)  n° 1612/68  qui prévoit  le droit  pour  le travail-
leur communautaire  de se faire  accompagner  ou d'être 
rejoint  par sa famille  dans  le pays  d'accueil,  à condi-
tion qu'il  dispose  d'un  logement  considéré  comme 
normal  pour  les travailleurs  nationaux  dans  la région 
où il est employé.  Cet  article  du règlement  donne  une 
définition  de la famille,  ou mieux,  de sa composi-
tion : il s'agit  du conjoint  du travailleur,  des descen-
dants  de moins  de 21 ans ou à charge,  des ascendants 
du travailleur  ou de son  conjoint  à condition  qu'ils 
soient  à sa charge. 
7.5.3.  Mais  à côté  de cette  notion  rigide  de la 
famille  il en existe  une  plus  large  et plus  réaliste  qui englobe  aussi  les parents  à charge  ou vivant  sous  le 
même  toit. 
Selon  le Comité,  la famille  autorisée  à accompagner 
ou à rejoindre  le travailleur  communautaire  dans  le 
pays  d'accueil  devrait  être  composée  du conjoint,  des 
descendants  mineurs  ou à charge,  des  ascendants 
du travailleur  ou de son  conjoint  et des  autres  per-
sonnes  ayant  des liens  familiaux  qui sont  à sa charge 
et qui vivaient  au foyer  que le travailleur  possédait  ou 
possède  dans  le pays  d'origine.  Seule  cette  notion 
élargie  de la famillie  qui a été adoptée  dans  la recom-
mandation  de l'Organisation  internationale  du travail 
n° 151  de juin  1975  peut  faciliter  la libre  circulation 
des travailleurs  communautaires. 
7.5.4.  Il  est  évident  que  d'après  cette  nouvelle 
notion,  tous  les membres  de la famille  doivent  bénéfi-
cier de la disposition  de l'article  11 du règlement 
(CEE)  n°  1612/68  actuellement  en  vigueur  qui 
affirme  qu'ils  ont  le droit  d'accéder  toute  activité 
salariée  sur l'ensemble  du territoire  de ce même  État, 
même  s'ils  n'ont  pas la nationalité. 
7.6. LES  DROITS  SYNDICAUX  ET  LES  DROITS 
PUBLICS  CONNEXES 
7.6.1.  Dans  son  programme  d'action  en faveur  des 
travailleurs  migrants,  la Commission  affirme  qu'il  est 
nécessaire  d'éliminer  les obstacles  qui,  dans  certains 
États  membres,  entravent  encore  l'exercice  des droits 
syndicaux,  y compris  le droit  à la participation  en 
tant que  représentant  syndical  à la gestion  d'organis-
mes de droit  public  et à l'exercice  d'une  fonction 
publique. 
7.6.2.  Il  convient  de traiter  séparément  les divers 
contenus  de la proposition  de la Commission. 
A. Les  droits  syndicaux 
7.6.3.  Le  Comité  pense  que  le travailleur  migrant 
communautaire  doit  bénéficier  des  droits  syndicaux 
au sens  le plus  large  et de toute  manière  dans  la 
même  mesure  que  les travailleurs  nationaux  ; une  dis-
crimination  dans  ce domaine  ne serait  pas admissible 
et de toute  façon  elle  violerait  les conventions  inter-
nationales  du travail  n° 87 sur la liberté  syndicale  et 
n° 98 sur le droit  d'organisation  syndicale  et de négo-
ciation  collective,  conventions  ratifiées  par la plupart 
des neuf  États  membres. 
17.1.76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 12/13 
En application  de la proposition  de la Commission, 
que le Comité  approuve,  le travailleur  communau-
taire  non  seulement  peut  s'affilier  aux  organisations 
syndicales  et exercer  des  droits  syndicaux,  y compris 
le droit  de vote,  mais  il peut  aussi  être  élu aux  orga-
nismes  directeurs  des  organisations  et exercer,  le cas 
échéant,  des  pouvoirs  de représentation  dans  la négo-
ciation  de conventions  collectives,  dans  le déclenche-
ment,  la discussion  et le règlement  des  conflits  du 
travail  et dans  tout  ce qui  concerne  son  activité  de 
production. 
B. L'éligibilité  aux  organes  des entreprises 
7.6.4.  Dans  le programme,  on ne mentionne  pas  le 
droit  d'éligibilité  des travailleurs  communautaires  aux 
organes  de représentation  dans  l'entreprise.  En effet, 
cette  disposition  est  déjà  contenue  dans  la dernière 
partie  du paragraphe  1 de l'article  8 du règlement 
(CEE)  n° 1612/68  qui  stipule  que  le travailleur,  res-
sortissant  d'yn  État  membre,  occupé  sur  le territoire 
d'un  autre  État  membre,  bénéficie  en outre  du droit 
d'éligibilité  aux  organes  de représentation  des  travail-
leurs  dans  l'entreprise. 
7.6.5.  Le  Comité  désire  néanmoins  confirmer 
expressément  ce droit  du travailleur  migrant  commu-
nautaire,  droit  qui  s'est  élargi  ces  derniers  temps  et 
dont  le contenu  pourrait  le cas  échéant  s'élargir  en-
core  davantage  grâce  à des  instruments  juridiques 
communautaires. 
C. Les  droits  publics 
7.6.6.  Un  problème  qui  s'avère  plus  difficile  est 
l'extension  aux  travailleurs  migrants  communautaires 
de certains  droits  publics  tels  que  le droit  de partici-
per à la gestion  des  organismes  de droit  public  et 
d'exercer  une  fonction  publique,  extension  qui  est 
proposée  par  la Commission. 
7.6.7.  En  vue  d'une  appréciation  exacte  de cette 
question,  le Comité  tient  à préciser  qu'il  ne s'agit  pas 
de l'exercice  de la fonction  publique  de  manière 
générale,  mais  seulement  des  droits  subjectifs  et des 
fonctions  qui sont  liées  à l'activité  productrice  et à la 
profession  et que,  de toute  manière,  l'extension  doit 
être approuvée  à seule  fin d'éviter  ou de supprimer 
des discriminations  entre  les  travailleurs  migrants 
communautaires  et les  travailleurs  nationaux  ; en 
outre,  dans  l'exercice  du droit  et dans  l'accomplisse-
ment  de la fonction  publique,  le travailleur  migrant 
agit en tant  que  représentant  et sous  couvert  d'une 
désignation  de l'organisation  syndicale. 7.6.8.  Le  Comité  estime  qu'il  faut  reconnaître  au 
travailleur  migrant  tout  comme  au travailleur  natio-
nal le droit  de participer  à la gestion  des  organismes 
de prévoyance  et d'assistance  sociales  et à la compo-
sition  des  autres  organismes  publics  de protection  des 
travailleurs.  Il convient  dès  lors  de réexaminer  la dis-
position  figurant  à l'article  8 du règlement  (CEE)  n° 
1612/68  et de l'élargir  en lui donnant  un caractère 
définitif.  À cet  égard,  le Comité  est  d'avis  que  les 
organisations  professionnelles  représentatives,  au sens 
des dispositions  législatives  en vigueur  dans  les diffé-
rents  pays  de la Communauté,  doivent  disposer  d'une 
entière  liberté  de choix  et pouvoir  désigner  des  tra-
vailleurs  immigrés  au sein  des  institutions  où elles 
sont représentées. 
L'adoption  de cette  solution  implique  la modification 
de certaines  législations  ou de certaines  dispositions 
administratives  en vigueur  dans  les États  membres.  Il 
ne s'agit  de toute  manière  pas  de modifier  les lois 
constitutionnelles  ou celles  inhérentes  à l'organisation 
et au fonctionnement  des pouvoirs  publics  (par  exem-
ple les conseils  nationaux  de l'économie  et du tra-
vail)  : dans  ce cas,  on entrerait  dans  le domaine  des 
droits  politiques. 
7.7. LA RECONNAISSANCE  MUTUELLE  DES  DIPLO-
MES 
7.7.1.  Dans  le but  de ne pas  créer  d'obstacles  à la 
libre  circulation  des  travailleurs  communautaires  et 
étant  donné  le retard  considérable  pris  jusqu'à 
présent  dans  ce domaine,  la Commission  souligne 
dans  son  programme  d'action  la nécessité  d'accélérer 
la procédure  de reconnaissance  mutuelle  des  diplô-
mes,  certificats  et autres  titres  nationaux  dont  le 
défaut  entraîne  des restrictions  à l'accès  d'emploi. 
7.7.2.  Tout  en prenant  acte  du retard  dû à des 
indécisions  des  gouvernements  et à des  résistances 
des catégories  professionnelles,  le Comité  est d'accord 
avec  la Commission  pour  étendre  le domaine  d'action 
de la reconnaissance  réciproque  des  titres  en ques-
tion,  en considérant  non  seulement  les diplômes  mais 
aussi  tous  les autres  titres  attestant  une  capacité  pro-
fessionnelle  et cela  non  seulement  pour  les  travail-
leurs  indépendants  et les professions  libérales,  mais 
aussi  pour  les travailleurs  salariés  dont  on exige  un 
certificat  professionnel  pour  l'exercice  de leur  activité 
professionnelle. 
7.7.3.  On  estime  à ce sujet  que  le diplôme  ou le 
certificat  ou  tout  autre  titre  équivalent  peuvent 
concerner  les diverses  qualifications  professionnelles  ; 
à cet égard,  il convient  de se référer  à l'avis  émis  par 
N° C 12/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
le Comité  économique  et social  le 27 juin  1974  sur le 
projet  de résolution  du Conseil  établissant  des  lignes 
directrices  pour  la reconnaissance  mutuelle  des diplô-
mes,  certificats  et autres  titres,  avis  dans  lequel  est 
affirmée  la nécessité  d'étendre  le bénéfice  des directi-
ves relatives  à la reconnaissance  mutuelle  des qualifi-
cations  professionnelles  à tous  les membres  salariés 
de la profession  intéressée. 
7.7.4.  Le  Comité  estime  que  son  avis  du 24 avril 
1975  sur  l'éducation  dans  la Communauté  euro-
péenne  qui  met  l'accent  sur  la reconnaissance 
mutuelle  des diplômes  et des périodes  d'études  et qui 
se réfère  à la reconnaissance  académique  visant 
l'équivalence  des  diplômes,  certificats  et autres  titres 
permettant  de poursuivre  les  études  n'est  pas  en 
contradiction  avec  ce qui a été dit dans  l'avis  du 27 
juin 1974  et qui est repris  ci-dessus,  car il concerne 
l'organisation  des  études  académiques  et non  l'exer-
cice de l'activité  du travailleur. 
7.7.5.  Il  est nécessaire,  et cela  également  en relation 
avec  la disposition  de l'article  45 du règlement  (CEE) 
n° 1612/68,  que  l'action  de la Commission  et du 
Conseil  pour  la reconnaissance  mutuelle  à des  fins 
professionnelles  soit  accélérée  au maximum  et pour-
suivie  sur  la base  de méthodes  pratiques  de  comparai-
son, en tenant  compte  du contenu  des  qualifications 
exigées. 
7.8. LE  RÈGLEMENT  DES  CONFLITS  DE  LOIS 
7.8.1.  Dans  son  programme  d'action,  la Commis-
sion a affirmé  la nécessité  de protéger  le travailleur 
migrant  par  une  réglementation  communautaire  qui 
établit  le principe  que  le droit  applicable  en matière 
de conflits  de lois,  en ce qui concerne  les relations  de 
travail,  est celui  du pays  sur  le territoire  duquel  le 
migrant  effectue  son travail. 
7.8.2.  Une  proposition  de règlement  sur le conflit 
de lois  en matière  de droit  du travail  a été présentée 
le 23 février  1972  par la Commission  au Conseil  ; le 
Comité  économique  et social  a émis  son avis  sur cette 
proposition  le 30 novembre  1972. 
7.8.3.  Le  Comité,  en approuvant  l'initiative  de la 
Commission  à cet égard,  et en confirmant  son  avis, 
demande  au Conseil  de bien  vouloir  examiner  la pro-
position  de règlement  en question  et de l'adopter  avec 
l'urgence  requise,  ce qui donnerait  une  sécurité  juridi-
que et permettrait  de protéger  le travailleur  migrant 
contraint  de recourir  à l'intervention  de l'autorité 
judiciaire  compétente. 8. LA  SÉCURITÉ  SOCCIALE  DES  TRAVAILLEURS 
MIGRANTS 
8.1. GÉNÉRALITÉS 
8.1.1.  La  libre  circulation  des  travailleurs  et la 
sécurité  sociale  des travailleurs  et de leurs  familles  qui 
se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,  consti-
tuent  les deux  piliers  essentiels  de la politique  sociale 
de la Communauté  économique  européenne,  fondée 
sur les articles  48, 49 et 51 du traité  et mise  en oeuvre 
par divers  règlements  qui énoncent  des  règles  juridi-
ques  claires  et précises  à cet égard. 
8.1.2.  Avant  d'examiner  les nouvelles  propositions 
de la Commission  en matière  de sécurité  sociale  et de 
se prononcer  à leur  égard,  le Comité  désire  exprimer 
sa satisfaction  au vu de l'action  déployée  par la Com-
mission  et par le Conseil  pour  l'octroi  des prestations 
de sécurité  sociale  en faveur  des travailleurs  migrants 
communautaires.  Dans  cette  matière  difficile  et déli-
cate,  la réglementation  communautaire  est satisfai-
sante,  quitte  à l'améliorer  grâce  aux  propositions  de 
la Commission  dont  on discutera  ultérieurement  et 
aux autres  propositions  que  la section  juge  utile  de 
formuler. 
8.1.3.  La  Comité  fait observer  une  fois  de plus  que, 
en matière  de sécurité  sociale,  il faut  faire  une  nette 
distinction  entre  la réglementation  communautaire 
applicable  aux  travailleurs  migrants  des  neuf  pays 
mise  en œuvre  par  des  règlements  spécifiques  et la 
réglementation  applicable  aux  travailleurs  migrants 
des pays  tiers,  mise  en œuvre  par des  accords  bilaté-
raux  passés  entre  chaque  État  membre  et chaque  État 
tiers. 
8.2. LA  SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS 
COMMUNAUTAIRES 
8.2.1.  La situation  actuelle  et  l'avis  de la Commission 
8.2.1.1.  La  sécurité  sociale  des travailleurs  des neuf 
États  membres  de la Communauté  fait  aujourd'hui 
l'objet  du règlement  du Conseil  (CEE)  n° 1408/71,  du 
14 juin  1971,  relatif  à l'application  des  régimes  de 
sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés  et à leurs 
familles  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Commu-
nauté,  ainsi  que  du règlement  d'exécution  du Conseil 
(CEE)  n° 574/72  du 21 mars  1972,  modifiés  et 
complétés  par  des  règlements  ultérieurs  qui  en ont 
amélioré  la technique  et perfectionné  l'octroi  des 
prestations. 
8.2.1.2.  Dans  son programme  d'action,  la Commis-
sion affirme  la nécessité  d'accentuer  davantage  et de 
17.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/15 
consolider  la protection  des  travailleurs  migrants  en 
matière  de prévoyance  sociale  afin  d'éliminer  les 
désavantages  qui  subsistent  encore  à l'encontre  des 
travailleurs  migrants.  À cette  fin,  elle  indique  quel-
ques  actions  qu'il  y a lieu  d'entreprendre  rapide-
ment  ; le Comité  entend  se prononcer  sur chacune  de 
ces actions  séparément. 
8.2.2.  Le système  uniforme  pour  le paiement  des 
prestations  familiales 
8.2.2.1.  Le  règlement  (CEE)  n° 1408/71  dispose 
que, en ce qui concerne  les membres  de la famille  qui 
sont restés  dans  le pays  d'origine,  les prestations 
familiales  sont  payées  au travailleur  par huit  pays  de 
la Communauté  comme  s'ils  résidaient  dans  le pays 
d'emploi  ; un seul  pays,  la France,  prévoit  que  les 
membres  de la famille  reçoivent  les allocations  fami-
liales  du pays  de résidence.  Afin  de supprimer  les 
différences  de traitement  qui dérivent  de la résidence 
de la famille  du travailleur  dans  le pays  d'origine,  la 
Commission  a présenté  une  proposition  de règlement. 
Le Comité  économique  et social  a émis  un avis  favo-
rable  à cette  proposition  le 24 septembre  1975.  Le 
Comité  ne peut  que  confirmer  cet avis. 
8.2.3.  La coordination  des  régimes  non  contributifs 
8.2.3.1.  À  côté  des  prestations  de sécurité  sociale 
proprement  dites,  il existe,  note  la Commission,  dans 
certains  États  membres  des  législations  mixtes  qui 
s'apparentent  à la fois  à la sécurité  sociale  et à l'assis-
tance  sociale.  Elle  ajoute  que  les règlements  commu-
nautaires  conçus  pour  les seules  prestations  de sécu-
rité sociale  s'avèrent  inadéquats  pour  ces législations 
mixtes.  Aussi  conviendrait-il  d'adopter  une  réglemen-
tation  particulière  pour  assurer  aux  travailleurs  mi-
grants  . .. l'égalité  de traitement  avec  les nationaux 
du pays  d'accueil  et l'exportation  des  prestations 
issues  des législations  nationales. 
8.2.3.2.  Le  Comité  se déclare  d'accord  avec  la 
Commission  et il la prie  de bien  vouloir  élaborer  la 
proposition  de règlement  y relative  et de la présenter 
au Conseil  dans  les meilleurs  délais.  Cette  proposition 
devrait  pouvoir  être  adoptée  sans  grande  difficulté, 
étant  donné  que  la Cour  de justice  a reconnu  à plu-
sieurs  reprises  aux  travailleurs  migrants  communau-
taires  le droit  de bénéficier  des prestations  en ques-
tion. 
8.2.4.  La sécurité  sociale  des  travailleurs  indépen-
dants 
8.2.4.1.  Dans  son  programme  d'action,  la Commis-
sion affirme  qu'il  est nécessaire  d'adopter  une  régle-mentation  communautaire  en faveur  des travailleurs 
indépendants.  Il s'agit  des  propriétaires  exploitants 
du secteur  agricole,  des  artisans,  des  petits  commer-
çants  et des  personnes  exerçant  une  profession  libé-
rale,  qui ont quitté  leur  pays  d'origine  pour  un autre 
État membre  en se prévalant  du droit  d'établissement 
ou de la libre  prestation  des  services.  La réglementa-
tion prévue  devrait  assurer  aux  travailleurs  indépen-
dants  l'égalité  de traitement,  la totalisation  des pério-
des d'assurances  et l'exportation  des prestations  dont 
bénéficient  déjà  les travailleurs  migrants  salariés. 
8.2.4.2.  Le  Comité  ne peut  qu'être  d'accord  avec  ce 
point  du programme,  et il prie  la Commission  de 
bien vouloir  présenter  la proposition  de règlement  au 
Conseil  le plus  rapidement  possible.  Il tient  à rappe-
ler que,  se faisant  l'interprète  des exigences  des caté-
gories  intéressées,  il a demandé  à plusieurs  reprises  à 
la Commission  et au Conseil  que  soit  proposée  et 
adoptée  une  réglementation  pour  la sécurité  sociale 
des travailleurs  indépendants. 
8.2.4.3.  Indépendamment  du choix  du système  à 
adopter  pour  la réglementation  en question,  soit  en 
préparant  un règlement  autonome,  soit  en adoptant 
un règlement  qui  étendrait  aux  travailleurs  indépen-
dants  les deux  règlements  (CEE)  n° 1408/71  et n° 
574/72,  adaptés  d'une  manière  appropriée,  cette 
réglementation  doit  s'en  tenir  aux  principes  suivants  : 
i) l'égalité  de traitement  devrait  être  complète,  sans 
conditions  de réciprocité,  ni restrictions  relatives 
à la durée  de la résidence  ; 
ii) la législation  applicable  devrait  être  celle  de l'État 
membre  sur  le territoire  duquel  le travailleur 
indépendant  exerce  son activité  professionnelle  ; 
iii) la conservation  des  droits  devrait  être  assurée 
grâce  au principe  de la totalisation  des  périodes 
d'assurances,  d'une  part,  pour  l'ouverture  du 
droit  aux  prestations  et, d'autre  part,  pour  le cal-
cul desdites  prestations  ; 
iv) la possibilité  d'exporter  les  prestations  devrait 
être assurée,  comme  le prévoit  l'article  10 du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71,  en assimilant  le ter-
ritoire  des  autres  États  membres  au territoire 
national  ; en outre,  cette  possibilité  devrait  s'éten-
dre à tous  les risques  couverts,  et aussi  bien  au 
travailleur  indépendant  qu'aux  membres  de sa 
•famille. 
N° C 12/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
8.2.5.  Autres  mesures  proposées 
8.2.5.1.  Enfin,  la Commission  juge  nécessaire  d'éli-
miner  progressivement,  et dans  les meilleurs  délais, 
toutes  autres  disparités  encore  existantes  dans  la 
réglementation  communautaire.  Elle  précise  qu'il 
s'agit  notamment  des conditions  d'attribution,  de cal-
cul et d'exportation  de certaines  prestations,  de cer-
taines  modalités  particulières  d'application  des  légis-
lations  nationales  ainsi  que  du maintien  en vigueur  de 
certaines  dispositions  de conventions  bilatérales. 
8.2.5.2.  Le  Comité  partage  le point  de vue  de la 
Commission  et l'invite  à présenter  au Conseil,  dans 
les meilleurs  délais,  les propositions  de règlement 
requises  en l'occurrence. 
8.2.5.3.  Il  saisit  cette  occasion  pour  attirer  l'atten-
tion de la Commission  et du Conseil  sur les questions 
suivantes,  à la solution  desquelles  elle  attache  une 
grande  importance  : 
i) Les  prestations  en matière  de chômage 
8.2.5.4.  Actuellement,  sur  la base  des  règlements 
en vigueur,  les indemnités  de chômage  sont  versées 
dans  la même  mesure  au chômeur  national  et à celui 
qui continue  à demeurer  dans  le pays  d'emploi.  Par 
contre,  le travailleur  migrant  qui,  devenu  chômeur 
après  avoir  travaillé  dans  un pays  de la Communauté, 
veut retourner  et retourne  dans  son  pays  d'origine, 
doit,  pour  avoir  droit  aux  prestations  de, chômage, 
rester  à la disposition  du marché  de l'emploi  du pays 
débiteur  pendant  au moins  quatre  semaines  et il ne 
peut  recevoir  les prestations  en question  que  pendant 
trois  mois  au maximum  (articles  69 et 71 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71).  Cependant,  les services  ou 
les institutions  compétents  peuvent,  dans  des  cas 
exceptionnels,  réduire  la période  de quatre  semaines 
et prolonger  celle  de trois  mois. 
8.2.5.5.  Le  Comité  se réfère  à son avis  du 28 mars 
1974  et au sujet  de la première  question,  il note  que 
le maintien,  pendant  quatre  semaines,  des travailleurs 
migrants  à la disposition  du marché  de l'emploi  du 
pays  où ils ont  travaillé,  ne répond  peut-être  pas 
entièrement  à la situation  économique  et sociale 
actuelle  dans  laquelle  il n'est  pas facile  d'être  réinséré 
dans  l'activité  productive.  Les États  membres  peuvent 
faire  usage  de la possibilité  de réduire  la période  de 
quatre  semaines. 
8.2.5.6.  En  ce qui concerne  la deuxième  question, 
le Comité  affirme  le principe  que  le travailleur 
migrant  communautaire  qui  a acquis  le droit  de bénéficier  de l'indemnité  de chômage  doit  pouvoir 
s'en prévaloir,  tant  en ce qui concerne  son  montant 
que sa durée,  dans  tout  pays  de la Communauté, 
comme  s'il continuait  à résider  sur  le territoire  du 
pays  dans  lequel  il a acquis  ce droit. 
Dans  la situation  actuelle,  la limitation  à trois  mois 
de l'indemnité  de  chômage,  alors  qu'elle  serait 
octroyée  pour  une  période  beaucoup  plus  longue  si le 
travailleur  était  demeuré  dans  le pays  d'emploi,  sem-
ble au Comité  trop  courte. 
Le Comité  estime  que  cette  période  doit  être  portée 
au moins  à six mois.  En prolongeant  cette  période, 
les États  membres  peuvent  faire  usage  de la possibi-
lité de prolonger  également  la période  pendant 
laquelle  le travailleur  migrant  doit  rester  à la disposi-
tion du marché  de l'emploi  et cela  jusqu'à  ce qu'il 
soit pratiquement  certain  que  la réinsertion  n'est  pas 
possible. 
Le Comité  estime  que  la prolongation  du délai  ci-des-
sus constitue  un pas  en avant  vers  l'égalité  de traite-
ment  en matière  d'indemnités  de chômage  entre  tra-
vailleurs  nationaux  et travailleurs  migrants  commu-
nautaires.  En effet,  lors  de la mise  en œuvre  des  in-
demnités  relevant  de la sécurité  sociale,  il faut  consi-
dérer  que  la notion,  de territoire  national  des  neuf 
États  membres  de la Communauté  est dépassée  et, au 
lieu de cela,  avoir  recours  à la notion  d'un  territoire 
communautaire.  Le travailleur  migrant  communau-
taire  qui  a acquis  le droit  à une  indemnité  de chô-
mage,  devrait  pouvoir  exercer  ce droit,  dans  quelque 
État membre  qu'il  se trouve,  dans  la même  mesure  et 
pour  la même  durée  que  s'il séjournait  encore  tou-
jours  sur le territoire  de l'État  où il a acquis  ce droit. 
Le Comité  demande  à la Commission  d'examiner 
quelles  sont  les difficultés  pratiques  auxquelles  on se 
heurte  pour  réaliser  ces  objectifs  et, si possible,  de 
faire  des propositions  adéquates. 
ii) Les  pensions 
8.2.5.7.  Cette  question  présente  un double  aspect  : 
elle concerne  aussi  bien  le montant  des pensions  que 
leur stabilisation. 
a) En ce qui  concerne  la première  question,  le 
Comité  économique  et social  avait  déjà,  dans  son 
avis du 28 mars  1974  déjà  cité,  souligné  l'illo-
gisme  et l'injustice  de la disposition  de l'article  46 
paragraphe  3 du règlement  (CEE)  n° 1408/71,  qui 
établit  que  les prestations  au régime  autonome 
doivent  être  réduites  dès lors  que  le montant  glo-
bal des  prestations  dont  le travailleur  peut  se 
prévaloir  est supérieur  à la pension  théorique  la 
plus élevée.  Le  Comité  confirme  cet  avis  et 
demande  que  l'on  modifie  cette  disposition  qui ne 
17.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/17 
répond  pas  du tout  à un système  fondé  sur les 
cotisations  sociales,  et qui se trouve  également  en 
contradiction  avec  les orientations  de la Cour  de 
justice  des Communautés  européennes. 
b) Quant  à la seconde  question,  le Comité  estime 
qu'il  faut  donner  un caractère  définitif  aux  pen-
sions  déjà  liquidées  à la charge  d'un  pays,  afin 
d'éviter  de nouveaux  calculs  au cas où le travail-
leur viendrait  ultérieurement  à acquérir  de nou-
veaux  droits  à l'encontre  d'autres  pays. 
iii) La définition  de l'invalidité 
8.2.5.8.  Lors  de l'examen  de la proposition  de 
règlement  (CEE)  n° 1408/71,  le Comité  économique 
et social  avait  demandé,  dans  son  avis  du 25 janvier 
1967  ; une  définition  commune  de l'état  d'invalidité 
dans  la perspective  du calcul  des pensions,  plutôt  que 
l'adoption  de tableaux  comparatifs  des  conditions 
relatives  à l'état  d'invalidité,  qui  peuvent  porter 
préjudice  au travailleur  migrant  communautaire  à 
cause  de la diversité  des  critères  médico-légaux  pro-
pres à chaque  législation  nationale.  Dans  son  avis 
plusieurs  fois  cité  du 28 mars  1974,  le Comité  est 
revenu  sur la question  et a réaffirmé  une  fois  encore 
la nécessité  de mettre  en œuvre,  tout  au moins  dans  ce 
domaine  particulier  de l'appréciation  de l'invalidité, 
le processus  d'harmonisation  des  législations  sociales 
nationales,  dans  l'attente  et dans  le cadre  de l'harmo-
nisation  globale  prévue  par l'article  118  du traité  ins-
tituant  la Communauté  économique  européenne. lequel  seraient  indiquées,  en plus  des  données 
relatives  à la carrière  suivie  par l'intéressé  dans  les 
divers  pays  d'emploi,  les attestations  concernant 
les droits  acquis  en matière  de prestations  (mala-
die, accident,  allocations  familiales,  pensions, 
etc.) ; 
b) l'application  rapide  du traitement  électronique  des 
informations  prévu  par  le règlement  (CEE)  n° 
1408/71  (article  116)  ; 
c) une  nouvelle  tentative  pour  simplifier  davantage 
la documentation. 
8.2.6.  Le fonctionnement  du  comité  consultatif 
8.2.6.1.  Le  Comité  économique  et social  estime 
que la Commission  aurait  pu faciliter  le rôle  consi-
dérable  qui  lui est attribué,  conformément  aux  pro-
positions  formulées  jusqu'à  maintenant  si elle  avait 
recours  sans  réserve  et en permanence  à la collabora-
tion du comité  consultatif  pour  la sécurité  sociale  des 
travailleurs  migrants  communautaires,  prévu  par  le 
règlement  (CEE)  n° 1408/71.  Le Comité  regrette  que 
cet organisme,  ainsi  que  d'autres,  a très  peu  fonc-
tionné  au cours  de ces  dernières  années  et insiste 
énergiquement  auprès  de la Commission  pour  qu'elle 
convoque  ce comité  à intervalles  rapprochés  pour 
connaître  son  avis,  surtout  sur  les  problèmes  de 
caractère  technique  et sur  la meilleure  façon  de les 
résoudre. 
8.2.5.9.  Le  Comité  confirme  cette  idée.  Il constate 
cependant  que  sa réalisation  entraînera  des  modifica-
tions  souvent  fondamentales,  dans  certains  pays  de la 
Communauté,  au système  actuellement  en vigueur  et 
ne pourra  intervenir  qu'après  un examen  long  et 
minutieux.  Le Comité  recommande  à la Commission 
de procéder  à cet examen. 
iv) La simplification  des procédures 
8.2.5.10.  Le  Comité  économique  et social  estime 
nécessaire  que  des  mécanismes  soient  créés  ou déve-
loppés  pour  simplifier  au maximum  les procédures 
requises  pour  constater  le droit  aux  prestations,  pour 
exporter  ces  dernières,  ainsi  que  pour  élaborer  et 
conserver  les documents  y relatifs. 
8.2.5.11.  Il  se réfère  aux  précédentes  propositions 
du Comité  économique  et social,  et demande  pour  la 
simplification  de la documentation  : 
a) l'adoption,  dans  le but  d'une  meilleure  informa-
tion et d'un  assouplissement  de la procédure,  d'un 
livret  international  d'assurance  sociale,  dans 8.3. LA SÉCURITÉ  SOCIALE  DES  TRAVAILLEURS  DES 
PAYS  TIERS 
8.3.1.  La situation  juridique 
8.3.1.1.  Il  est  évident  qu'aucune  disposition  du 
traité  ne prévoit  ni ne règle  la sécurité  sociale  des 
travailleurs  migrants  provenant  des  pays  tiers,  et les 
règlements  communautaires  relatifs  à la sécurité 
sociale  ne s'appliquent  pas  à ces  travailleurs.  Cette 
matière  est plutôt  réglementée  : 
a) par  des  conventions  internationales  du travail  en 
matière  de sécurité  sociale,  dans  la mesure  où ces 
conventions  sont  ratifiées  par  les  États  intéres-
sés ; 
b) par  les  accords  d'association  conclus  entre  la 
Communauté  et les différents  États  tiers  exporta-
teurs  de main-d'œuvre  ; 
c) par  les  accords  multilatéraux  et bilatéraux 
conclus  entre  les différents  États  membres  et les 
différents  États  tiers. 
N° C 12/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
8.3.2.  L'adoption  d'une  réglementation  communau-
taire 
8.3.2.1.  C'est  l'un  des  cas  les plus  manifestes  du 
conflit  qui peut  surgir  entre  le droit,  d'une  part,  la 
justice  et l'équité,  d'autre  part.  En effet,  les travail-
leurs  migrants  provenant  des  pays  tiers  participent  à 
l'activité  productive  dans  le pays  d'immigration, 
paient  les cotisations  sociales  prévues  pour  tous  les 
travailleurs  en liaison  avec  le salaire  perçu,  et paient 
certains  impôts.  Il est donc  injuste  qu'ils  ne puissent 
pas acquérir  le droit  aux  prestations. Du point  de vue  juridique,  l'objectif  peut  être  atteint 
par le biais  de l'adoption  par  le Conseil,  et en tant 
que première  étape,  d'un  accord-cadre  européen  pour 
la sécurité  sociale  des  travailleurs  des  pays  tiers,  sur 
la base  de l'article  235  du traité.  L'accord-cadre  euro-
péen  devrait  contenir  notamment  des  dispositions 
relatives  au respect  des normes  minimales  qui permet-
tent l'harmonisation  vers  le haut  des  accords,  sur la 
base  et dans  l'esprit  des articles  117  et 118  du traité, 
et, le cas échéant,  en prévoyant  le respect  des clauses 
de réciprocité. 
8.3.2.2.  Dans  son  programme  d'action,  la Commis-
sion affirme  que de nombreuses  catégories  de presta-
tions  de la sécurité  sociale  sont  refusées  aux  travail-
leurs  migrants  provenant  des  pays  tiers,  tandis  que 
d'autres  ne sont  servies  qu'aux  travailleurs  justifiant 
de longues  périodes  d'activité  dans  le pays  d'accueil  ; 
que les allocations  familiales  sont  souvent  limitées 
aux enfants  résidant  dans  le pays  d'accueil  ; que  des 
limitations  sévères  sont  apportées  à l'exportation  des 
prestations  ; que  les périodes  d'emploi  et d'assurances 
dans  les autres  États  membres  ne sont  pas  prises  en 
considération  pour  le calcul  des  droits  aux  presta-
tions. 
8.3.2.3.  Selon  le Comité,  cette  situation,  bien  que 
conforme  au droit,  apparaît  injuste  du point  de vue 
social  et doit  être  modifiée  à l'avantage  des  travail-
leurs  migrants  concernés.  Il serait  en effet  temps  d'in-
citer les divers  États  intéressés  à appliquer  aux  tra-
vailleurs  des  pays  tiers  un régime  de sécurité  sociale 
assurant  à ces travailleurs  des  avantages  analogues  à 
ceux  dont  bénéficient  les travailleurs  migrants  com-
munautaires  qui  se trouvent  dans  les mêmes  condi-
tions.  Certes,  cela  ne peut  pas  se faire  du jour  au 
lendemain  ; il s'agit  au contraire  d'un  objectif  à réali-
ser progressivement,  par  étapes  rapprochées.  Ce qui 
importe,  c'est  que  la protection  accordée  aux  travail-
leurs  migrants  des pays  tiers  par la sécurité  sociale  ne 
soit pas liée  à la libre  circulation  de ces travailleurs.  Il 
s'agit  de deux  choses  différentes  : un État  peut  limiter 
et réglementer  de manière  restrictive  l'immigration 
des travailleurs  d'un  État  tiers  pour  des raisons  d'or-
dre économique  ou politique,  mais  il ne peut  refuser 
aux travailleurs  en question  qui  se trouvent  légale-
ment  sur son  territoire  et qui y travaillent  le bénéfice 
du même  traitement  social  que  celui  qui est accordé 
aux travailleurs  nationaux  et communautaires. 8.3.3.  Les  diverses  propositions 
8.3.3.1.  La  Commission  énumère  à plusieurs  repri-
ses, comme  si elle  voulait  en souligner  tous  les 
tenants  et les aboutissants,  les diverses  actions  propo-
sées à réaliser  par étapes  progressives  pour  parvenir  à 
l'égalité  de traitement  avec  les travailleurs  commu-
nautaires. 
8.3.3.2.  Le  Comité  économique  et social  est d'ac-
cord  et il approuve  les propositions  de la Commis-
sion,  sous  réserve  des observations  suivantes  : 
i) supprimer  les conditions  de nationalité  auxquelles 
est encore  subordonné,  dans  certains  pays,  l'oc-
troi de certaines  prestations  de sécurité  sociale, 
ii) accorder  les allocations  familiales  sur  la même 
base  qu'aux  travailleurs  nationaux,  quel  que  soit 
le pays  dans  lequel  se trouvent  les membres  de la 
famille, 
iii) permettre  l'exportation  dans  le pays  d'origine  des 
droits  acquis  à titre  définitif  pendant  la période 
d'emploi  dans  les États  membres, 
iv) permettre  la totalisation  des périodes  d'assurances 
accomplies,  aux  fins  de l'ouverture  du droit  aux 
prestations,  également  sur  la base  des  clauses 
contenues  dans  les accords  bilatéraux, 
8.3.2.4.  C'est  pourquoi  le Comité  se prononce  en 
faveur  de l'application  de la sécurité  sociale  aux  tra-
vailleurs  migrants  des pays  tiers  et appuie  l'action  de 
la Commission  dans  ce sens,  tout  en formulant  les 
observations  suivantes. v) faire  bénéficier  les travailleurs  migrants  des pays 
tiers des avantages  de la réglementation  commu-
nautaire,  y compris  ceux  qui résultent  de régimes 
non contributifs,  aussi  longtemps  qu'ils  travail-
lent ou résident  sur le territoire  des  États  mem-
bres de la Communauté. 
17.1.76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 12/19 
9. LES  CONDITIONS  DE TRAVAIL  DES 
TRAVAILLEURS  MIGRANTS 
9.1. L'OBJET  DE  L'ÊGALITÊ  DE  TRAITEMENT 
9.1.1.  L'égalité  de traitement  dans  les conditions  de 
travail  doit  concerner  : 
a) l'accès  aux  services  d'orientation  professionnelle  et 
d'emploi  ; 
b) l'accès  à l'emploi  et à la formation  profession-
nelle  ; 
c) la promotion  selon  les qualités  personnelles,  l'ex-
périence  et l'application  au travail  ; 
d) la sécurité  de l'emploi  ; 
e) la rémunération  ; 
f) les conditions  de travail  ; 
g) l'appartenance  aux  organisations  syndicales  et les 
droits  syndicaux  ; 
h) les conditions  de vie y compris  le logement  et les 
prestations  des  services  sociaux  et des institutions 
d'éducation  et de santé. 
9.1.2.  Le  Comité  s'efforcera  d'exprimer  son  avis 
sur divers  points  qui constituent  en fait  le contenu  du 
programme  d'action,  ceci  en établissant  dans  les limi-
tes du possible  une  distinction  entre  les conditions  de 
travail  et les conditions  de vie. 
9.2. L'ACCÈS  A L'ORIENTATION  PROFESSIONNELLE 
ET A L'EMPLOI 
9.2.1.  En  ce qui  concerne  l'orientation  profession-
nelle,  le Comité  rappelle  que  la Commission  a adopté 
le 18 juillet  1966  une  recommandation  visant  à déve-
lopper  l'orientation  professionnelle. 
9.2.2.  Le  Comité,  étant  donné  le temps  qui  s'est 
écoulé  depuis  et convaincu  que  l'orientation  et la for-
mation  professionnelles  constituent  une  base  néces-
saire  pour  assurer  la libre  circulation  des travailleurs, 
attache  une  grande  importance  à un réexamen  de la 
situation  et à l'adoption  par le Conseil  d'une  décision 
en ce domaine. 
9.2.3.  En  ce qui concerne  le problème  de l'accès  à 
l'emploi,  le Comité  se réfère  à l'article  5 du règlement 
(CEE)  n° 1612/68  qui prévoit  que  les travailleurs  res-
sortissants  d'un  État  membre  peuvent  avoir  recours 
aux services  de l'emploi  de  l'État  d'accueil  aux 
mêmes  conditions  que  les  travailleurs  nationaux, 
s'agissant  de l'assitance  dans  la recherche  d'un  nouvel 
emploi,  et il estime  que  la disposition  de cet article peut  s'appliquer  également  aux  travailleurs  migrants 
des pays  tiers  se trouvant  légalement  sur le territoire 
du pays  de travail. 
9.2.3.1.  Le  Comité  attire  en outre  l'attention  de la 
Commission  sur  l'intérêt  que  présenterait  l'organisa-
tion,  auprès  des  offices  et des  agences  de l'emploi, 
d'un  service  public  chargé  de s'occuper  du recrute-
ment  et du placement  des  travailleurs  migrants,  de 
l'établissement  des  permis  de travail  et de séjour,  de 
la régularisation  de la situation  des  travailleurs  enga-
gés directement  par  les employeurs  dans  les pays  où 
l'embauchage  direct  n'est  pas  autorisé,  de la forme  et 
du contenu  du contrat  de travail,  etc. 
9.3. LE CONTRAT  DE  TRAVAIL  ET  LES  CONDI-
TIONS  DE  TRAVAIL 
9.3.1.  L'égalité  de traitement  doit  concerner  les dif-
férentes  conditions  de travail,  légales  ou contractuel-
les, qui font  l'objet  et qui  constituent  la teneur  d'un 
contrat  de travail. 
Actuellement,  l'employeur  et le travailleur  migrant 
peuvent  ne pas  être  liés  par un contrat  se présentant 
sous  une  forme  déterminée  ; si le contrat  est  un 
contrat  écrit,  il est bon  qu'il  soit  rédigé  en deux  lan-
gues,  à savoir  celle  de l'employeur  et celle  du travail-
leur,  ceci  sous  une  forme  claire,  simple  et compréhen-
sible.  À cet égard,  il conviendrait  d'associer  à la ré-
daction  d'un  tel document  les organisations  profes-
sionnelles  des employeurs  et des travailleurs. 
9.3.2.  Le  Comité  estime  que  le travailleur  migrant 
communautaire  et le travailleur  migrant  non  commu-
nautaire  doivent  bénéficier  du même  traitement  que 
celui  prévu  pour  le travailleur  national  par  la législa-
tion,  par  les conventions  collectives  et par  les déci-
sions  judiciaires  en ce qui concerne  : 
a) la rétribution, 
b) l'horaire  de travail  et la durée  hebdomadaire  du 
travail; 
c) le repos  hebdomadaire  ; 
d) les congés  payés  annuels,  ceci  valant  également 
pour  les congés  de formation  ; 
e) les  jours  de fêtes  payés  ; 
f) le traitement  en fin de contrat  ou en cas de résilia-
tion du contrat  de travail  ; 
g) le travail  des femmes  et des enfants  ; 
h) toutes  les autres  conditions  de travail  régies  par la 
loi, par  les conventions  collectives,  par  d'autres 
dispositions  et par les usages. 
9.3.3.  L'application  de conditions  de travail  égales 
aux travailleurs  migrants  communautaires  et non 
N° C 12/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
communautaires  et aux  travailleurs  nationaux  doit 
être soumise  au contrôle  prévu  par  la législation 
sociale.  Le Comité  estime  que  la présentation  d'un 
rapport  périodique  des différents  États  à la Commis-
sion est souhaitable  afin  de permettre  à cette  dernière 
de faire  le point  de la situation  tous  les deux  ou trois 
ans. Un tel rapport  devrait  être  également  soumis  aux 
organisations  professionnelles,  à travers  les comités 
consultatifs  compétents,  comme  prévu  aux  points 
4.3.1  et 4.3.2  du présent  avis. 
9.3.4.  Le  Comité  économique  et social  est  très 
confiant,  tant  dans  l'action  de contrôle  déployée  par 
les États,  par le biais  de services  d'inspection  du tra-
vail équipés  à cet effet,  que  dans  la collaboration 
vigilante  et attentive  des  organisations  syndicales 
d'employeurs  et de travailleurs. 
9.4. LES  DROITS  SYNDICAUX  DES  TRAVAILLEURS 
MIGRANTS  ORIGINAIRES  DES  PAYS  TIERS 
9.4.1.  Le  Comité  estime  que  comme  les travailleurs 
migrants  communautaires,  ceux  des pays  tiers  doivent 
bénéficier  des droits  syndicaux  dans  la même  mesure 
que les travailleurs  nationaux. 
9.4.2.  D'autre  part,  le Comité  demande  que  soient 
éliminés  tous  les obstacles  qui  dans  certains  pays 
existent  encore  en ce qui  concerne  l'éligibilité  des 
travailleurs  migrants  des  pays  tiers  aux  organes  de 
représentation  des travailleurs. 
9.5. LA FORMATION  PROFESSIONELLE 9.5.2.  Le  Comité  estime  que  la Commission  doit 
poursuivre  son  action  en matière  de formation  pro-
fessionelle  et qu'il  faut  intensifier  celle  visant  au ren-
forcement  de la préparation  et de la promotion  pro-
fessionelles  des  travailleurs  migrants,  tant  dans  le 
pays  d'origine  que  dans  le pays  d'accueil. 
9.5.3.  Il  est préférable  que  la formation  générale  et 
la formation  professionelle  polyvalente  soient  assu-
rées pour  tous  les travailleurs  dans  le pays  d'origine 
de sorte  que  ceux  qui sont  obligés  d'émigrer  puissent 
se transférer  dans  le pays  de travail  en étant  déjà 
formés  et prêts  à répondre  à une  offre  de travail, 
tandis  qu'il  est souhaitable  que  la formation  profes-
sionnelle  spécifique  et la reconversion  dudit  travail-
leur aient  lieu  dans  le pays  de travail.  C'est  pourquoi 
le Comité  se déclare  d'accord  avec  la Commission  en 
ce qui concerne  l'action  visant  à : 
a) une  augmentation  importante  du  nombre  des 
cours  accélérés  de formation  professionnelle  avant 
le départ  du travailleur  migrant  ; 
b) l'adoption,  dans  les centres  de formation  profes-
sionnelle  existant  dans  les États  membres,  c'est-à-
dire dans  les centres  du pays  d'origine  et ceux  du 
pays  d'accueil,  de mesures  susceptibles  d'assurer 
les facilités  nécessaires  aux  travailleurs  migrants 
afin que  ceux-ci  puissent  acquérir  une  qualifica-
tion professionelle  ou améliorer  celle  qu'ils  possè-
dent déjà  ; 
c) la réalisation  d'expériences  pilotes  de formation 
professionelle,  avec  l'aide  du  centre  européen 
pour  le développement  de la formation  profession-
nelle  à Berlin  ; 
d) au développement  de programmes  destinés  à four-
nir une  formation  pratique  aux  travailleurs 
migrants  dans  la perspective  d'un  emploi  après  le 
retour  dans  le pays  d'origine. 
9.5.1.  Le  Comité  désire  rappeler  tout  d'abord  l'ac-
tion déployée  par la Commission  et par le Conseil  en 
matière  de formation  professionelle,  l'approbation  de 
dix principes  généraux  pour  la mise  en œuvre  d'une 
politique  commune  de  formation  professionnelle 
(1962)  et l'adoption  d'orientations  générales  pour 
l'élaboration  d'un  programme  d'activités  au niveau 
communautaire  (1971),  ainsi  que  l'adoption  de la 
résolution  du Conseil  relative  à un programme  d'ac-
tion sociale  (1974).  Il désire  par  ailleurs  se référer  à 
son étude  sur l'instruction  générale  et la formation 
professionelle  (1973)  et aux  avis  émis  sur la création 
d'un institut  européen  pour  la formation  et l'orienta-
tion professionelles  (1974),  sur l'instruction  dans  la 
Communauté  européenne  (1974)  et aux  divers  avis 
émis  au cours  des années  sur la situation  sociale  dans 
la Communauté. 9.5.4.  Le  Comité  se déclare  également  d'accord 
pour  l'organisation  d'échanges  de professeurs  spécia-
lisés dans  l'enseignement  des langues  et des échanges 
de matériel  didactique.  Il est très  utile  que  des ensei-
gnants  d'écoles  publiques  et d'écoles  privées  se ren-
dent à l'étranger  pour  connaître  les  besoins  en 
matière  d'éducation  et de formation  professionnelle 
des travailleurs  migrants  et qu'une  fois  rentrés  dans 
leur pays,  ils mettent  à profit  l'expérience  acquise  à 
l'étranger  pour  préparer  les travailleurs  en fonction 
des techniques  et des prestations  requises. 
En outre,  il convient  d'avoir  recours  à l'utilisation 
plus large  des  moyens  de communication  de masse 
dans  la formation  culturelle,  linguistique  et profes-
sionnelle  des travailleurs  migrants,  ainsi  que  l'indique 
la Commission  dans  son programme  d'action. 
17. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/21 
9.5.5.  Il  convient  d'attirer  tout  spécialement  l'at-
tention  sur  la préparation  linguistique.  La  connais-
sance  qu'ont  les travailleurs  migrants  de la langue  du 
pays  d'accueil  conditionne  leur  intégration  dans  l'ac-
tivité  productive  et ultérieurement  leur  promotion 
sociale.  La responsabilité  de l'enseignement  de la lan-
gue du pays  d'immigration  doit  être  assumée  par les 
autorités  publiques  ou par  les institutions  du pays 
d'origine.  Si ce n'est  pas  le cas  et si le travailleur 
migrant  quitte  son  pays  sans  connaître  la langue  du 
pays  d'accueil,  il appartient  aux  institutions  publiques 
et privées  d'assistance  de ce dernier  pays  de s'en  occu-
per. On arrive  ainsi  à la proposition  de la Commis-
sion concernant  l'introduction  dans  tous  les États 
membres  (certains  d'entre  eux  l'ont  déjà  fait)  d'un 
système  de crédit  d'heures  permettant  aux  travailleurs 
migrants  d'acquérir  une  formation  professionnelle  et 
linguistique  adéquate. 
9.5.6.  Cette  préparation  linguistique  pour  la langue 
du pays  d'accueil  ne saurait  cependant  méconnaître  le 
droit  à la spécificité  culturelle  et linguistique  des tra-
vailleurs  immigrés.  Pour  des nationalités  massivement 
représentées  dans  le pays  d'accueil,  une  partie  de la 
formation  générale  et de la formation  professionnelle 
devrait  également  être  dispensée  en langue  mater-
nelle.  Des  heures  de formation  et d'information  en 
langue  maternelle  devraient  être  également  prévues 
pour  assurer  la sauvegarde  de l'identité  culturelle  des 
travailleurs  immigrés. 
9.5.7.  Le  Comité  est entièrement  d'accord  sur ces 
propositions  et il estime  que  des  cours  rémunérés 
permettant  d'apprendre  la langue  du pays  d'accueil 
peuvent  être  valablement  pris  en considération  ; ces 
cours  doivent  être  organisés  conformément  au sys-
tème  de crédit  d'heures,  en application  ou à intro-
duire  dans  les États  membres. 
La convention  internationale  du travail  n° 140  et la 
recommandation  n° 148,  qui  portent  sur  les congés 
payés  à but  éducatif  et qui  s'appliquent  d'une 
manière  générale  à tous  les travailleurs  d'un  pays 
vaudront  également,  lorsqu'elles  seront  ratifiées,  aux 
travailleurs  migrants.  Indépendamment  de cela,  il 
convient  de mettre  en place  un système  de crédit 
d'heures  valable  pour  toute  la Communauté  et qui 
donne  la possibilité  aux  travailleurs  migrants  de par-
ticiper  à des  cours  permettant  d'apprendre  la langue 
du pays  d'accueil. 
9.6. LE  FONDS  SOCIAL  EUROPÉEN 
9.6.1.  Les  moyens  financiers  nécessaires  à la for-
mation  professionnelle  peuvent  être  fournis  par l'État 
et les institutions  publiques,  par les employeurs  et par 
une intervention  communautaire  à charge  du Fonds 
social  européen. 9.6.2.  Le  Comité,  après  avoir  examiné  longuement 
les objectifs  et les fonctions  du Fonds  social  euro-
péen,  tant  d'un  point  de vue  général  que  du point  de 
vue particulier  de la formation  professionnelle  et lin-
guistique  des  travailleurs  migrants,  rappelle  ce qui 
suit : 
a) la décision  du Conseil  du 27 juin  1974,  sur la base 
de laquelle  les opérations  faisant  partie  d'un  pro-
gramme  intégré  et destinées  à faciliter  l'emploi  et 
la mobilité  géographique  des  personnes  qui  se 
déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,  d'un 
pays  à l'autre,  pour  y occuper  un emploi,  peuvent 
bénéficier  du  concours  du  Fonds  social.  On 
entend  par  programme  intégré  l'ensemble  des 
mesures  nécessaires  pour  garantir  l'efficacité  et la 
continuité  des  interventions  qui  coordonnent  les 
phases  successives  de la migration,  lesquelles  peu-
vent aller  de la préparation  à l'émigration  jus-
qu'au  retour  au pays  d'origine  ; 
b) l'avis  du Comité  économique  et social  sur la pro-
position  de décision  du Conseil  relative  à l'inter-
vention  du Fonds  social  européen  en faveur  des 
opérations  visant  à l'adaptation  structurelle,  avis 
dans  lequel  le Comité  a demandé  que  le Fonds 
intervienne  en faveur  des  travailleurs  migrants 
lorsqu'il  s'agit  d'opérations  de réadaptation  ayant 
pour  objet  d'éloigner  la menace  de renvoi  dans  le 
pays  d'origine  par  suite  de chômage,  ou encore 
d'améliorer  les conditions  du retour  et de la réin-
sertion  dans  le pays  d'origine. 
9.6.3.  Le  Comité  désire  attirer  l'attention  sur l'ur-
gence  des interventions  du Fonds  social  européen  en 
ce qui concerne  la formation  et la réadaptation  pro-
fessionnelles  des  travailleurs  migrants,  communau-
taires  ou non,  ceci  par le biais  également  de l'utilisa-
tion des  programmes  intégrés  dont  il a été fait  men-
tion ci-dessus. 
10. LES  CONDITIONS  DE  VIE  DES  TRAVAILLEURS 
MIGRANTS 
10.1.  L'ÉGALITÉ  DES  CONDITIONS  DE  VIE 
10.1.1.  À  l'égalité  des  conditions  de travail  doit 
correspondre,  pour  le travailleur  migrant  et pour  sa 
famille,  l'égalité  des  conditions  de vie dans  le pays 
d'immigration.  Le travailleur  a droit  à cette  égalité  ; 
même  quand  les prestations  qui  lui sont  accordées 
ont un contenu  et poursuivent  des  objectifs  qui relè-
vent de l'assistance,  il ne s'agit  plus  d'un  don  béné-
vole,  mais  d'un  véritable  droit  s'exerçant  sous  la pro-
tection  de l'État  et des autorités  publiques. 
N° C 12/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
10.1.2.  Afin  que  cette  égalité  puisse  être  effective, 
le Comité  estime  nécessaire  toute  une  action  coor-
donnée  entre  le pays  d'émigration  et d'immigration, 
s'agissant  de la préparation  à l'émigration  et de 
l'adaptation  des intéressés  aux conditions  de vie de la 
population  du pays  d'accueil  à partir  du moment  où 
ils y sont  arrivés. 
10.1.3.  Tout  d'abord,  il convient  de bien  préparer 
le travailleur  migrant  et les membres  de sa famille 
avant  qu'ils  ne quittent  le pays  d'origine.  Cette  prépa-
ration  doit  être  psychologique,  culturelle  et profes-
sionnelle. 
Selon  la Commission,  le problème  majeur  reste  celui 
de l'absence  d'une  information  adéquate  du travail-
leur migrant  sur les conditions  de vie et de travail 
qu'il peut  trouver  dans  le pays  d'accueil.  Le Comité 
est d'accord  avec  la Commission.  Il convient  que  le 
travailleur  migrant  soit  informé  avant  de quitter  son 
pays sur ses droits  et sur les possibilités  se présentant 
à lui dans  le pays  d'immigration,  de même  que sur les 
conditions  de vie,  les usages  et les habitudes  de la 
population,  sur le climat  et les variations  saisonnières, 
sur les prix  des logements  et des denrées  alimentaires, 
ainsi  que  sur les moyens  de transport,  les impôts  et 
autres  charges,  et tout  ce qui  peut  répondre  aux 
nécessités  de la vie quotidienne. 
10.1.4.  Ensuite,  il est nécessaire  de préparer  la 
population  locale  à accueillir  le travailleur  migrant  et 
sa famille.  Le Comité  estime  que  les initiatives  à 
prendre  en la matière  doivent  émaner  des États  d'im-
migration  et être  financées  comme  il convient.  Meil-
leure  sera  l'organisation  de l'accueil  du travailleur 
migrant,  moins  fréquents  seront  les phénomènes  de 
xénophobie  à son égard  et envers  les membres  de sa 
famille,  et meilleures  seront  les relations  futures. 
À cet égard,  il est indispensable  de prévoir  : 
a) la formation  adéquate  du personnel  affecté  à l'ac-
cueil  des travailleurs  migrants  ; 
b) la participation  de personnes  appartenant  au 
groupe  et ayant  la même  origine  que le travailleur 
migrant  ; 
c) la préparation  et l'utilisation  de personnes  capa-
bles de rendre  des services  pratiques  (par  exem-
ple, l'écrivain  public,  le conseiller  d'achats,  etc.). 
10.2.  L'ASSISTANCE  SOCIALE  ET  LES  SERVICES 
SOCIAUX 
10.2.1.  Le  Comité  souligne  "l'importance  détermi-
nante  d'une  vaste  politique  d'assistance  des  États 
pour  parvenir  à l'égalité  des  conditions  de vie des 
travailleurs  migrants  et de leur  famille.  Cette  vaste politique  d'assistance  devra  être  mise  en œuvre  de 
façon  directe  ou par le biais  des services  sociaux  exis-
tant dans  les pays  d'origine  et dans  les pays  d'immi-
gration.  L'assistance  doit  s'effectuer  au moyen  du ser-
vice de l'information,  mais  aussi  en agissant  de 
manière  à réunir  les familles,  à faciliter  la recherche 
et l'acquisition  d'un  logement,  à assurer  la formation 
culturelle  et professionnelle  du travailleur  et de ses 
enfants,  à leur  permettre  d'apprendre  la langue  du 
pays,  à organiser  leurs  loisirs  et à utiliser  leur  temps 
libre  ainsi  qu'à  pratiquer  les sports. 
10.2.2.  Le  Comité  estime  que  le travailleur 
migrant,  tout  en s'intégrant  dans  la nouvelle  société, 
doit pouvoir  conserver  et développer  les valeurs  de sa 
culture  d'origine,  en faire  bénéficier  ses enfants  et la 
leur transmettre.  Il importe  de donner  aux travailleurs 
migrants  la possibilité  de choisir  les formes  de coopé-
ration,  de collaboration  ou d'assimilation  culturelle 
qui ont sa préférence. 
Le pays  d'accueil  doit  surtout  : 
a) donner  au travailleur  migrant  et à sa famille  la 
possibilité  de déployer  une  activité  culturelle  et 
communautaire  (organisation  de foyers  culturels, 
de bibliothèques,  etc.),  ainsi  que  reconnaître  aux 
associations  culturelles  des travailleurs  migrants  le 
droit  d'être  représentées  dans  les organismes  de 
consultation  compétents  en la matière  ; 
b) faciliter,  selon  les normes  existantes  et avec  des 
moyens  appropriés,  l'enseignement  de la langue 
du pays  d'emploi  ; 
c) informer  la population  autochtone  sur la culture 
des immigrés  ; 
d) reconnaître  à tous  le droit  d'exprimer  leurs  opi-
nions  philosophiques  et d'exercer  librement  leur 
religion  ; 
e) élaborer  et transmettre  des  programmes  radio-
phoniques  et de télévision  (également  par câble)  ; 
f) s'opposer  à toute  forme  de discrimination,  égale-
ment  à l'occasion  de manifestations  culturelles. 
10.2.3.  Toutefois,  l'action  directe  ou indirecte  de 
l'État  d'immigration  ne suffit  pas,  comme  ne suffit 
pas l'activité  d'assistance  des associations  syndicales, 
activité  qui est importante  dans  certains  pays.  Dans 
ces conditions,  l'action  des services  sociaux  s'impose 
tant dans  le pays  d'origine  que dans  le pays  d'accueil. 
Le Comité  rappelle  que  le Conseil  a adpoté  le 23 
juillet  1962,  sur proposition  de la Commission,  une 
recommandation  aux  États  membres,  qui portait  sur 
l'activité  des  services  sociaux  à l'égard  des  travail-
leurs  se déplaçant  dans  la Communauté. 
17.1.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/23 
Malgré  la suite  donnée  à cette  recommandation  dans 
les différents  États,  l'action  des services  sociaux  appa-
raît insuffisante.  C'est  pourquoi  le Comité  estime 
nécessaire  de renforcer  la valeur  juridique  de la 
recommandation  précitée  en la transformant  en une 
décision  du  Conseil.  Il souligne  l'insuffisance  des 
moyens  mis  en œuvre  en la matière  par les différents 
États  membres  et demande  à la Commission  de bien 
vouloir  envisager,  et par  conséquent  formuler,  une 
proposition  de règlement  coordonnant  les  diverses 
sources  de financement  des services  sociaux  des  États 
intéressés. 
10.2.4.  En  ce qui concerne  les assistants  sociaux,  il 
convient  d'en  prévoir  un nombre  suffisant.  S'agissant 
de leur  préparation,  on pourra  recourir  à l'interven-
tion du Fonds  social  européen,  sur la base  de l'article 
3 de la décision  du Conseil  74/327/CEE  du 27 juin 
1974. 
En outre,  le Comité  exprime  son accord  avec  la Com-
mission  lorsque  celle-ci  propose  de procéder  à des 
expériences  pilotes  afin  de définir  et de vérifier  l'adé-
quation  des  moyens  les plus  efficaces  pour  améliorer 
les techniques  utilisées  par les services  sociaux,  natio-
naux  et internationaux  en faveur  des  travailleurs 
migrants  et de leurs  familles. 
10.3.  LE PROBLÈME  DU  LOGEMENT  DU  TRAVAIL-
LEUR  MIGRANT 
10.3.1.  L'article  10 du règlement  (CEE)  n° 1612/68 
prévoit  comme  condition  préalable  que  le travailleur 
communautaire  dispose  d'un  logement  normal  pour 
obtenir  le droit  de s'installer  avec  sa famille.  Par ail-
leurs,  l'article  9 du même  règlement  stipule  que  le 
travailleur  migrant  communautaire  bénéficie  de tous 
les droits  et de tous  les avantages  accordés  aux  tra-
vailleurs  nationaux  en matière  de logement,  y com-
pris l'accès  à la propriété  du logement  dont  il a 
besoin. 
Cette  égalité  de traitement,  qui,  il faut  bien  le souli-
gner,  ne concerne  jusqu'à  présent  que  les travailleurs 
migrants  communautaires,  est inscrite  dans  la législa-
tion.  Mais  la situation  de fait,  dans  la réalité  quoti-
dienne  est différente,  que ce soit  en raison  du prix  des 
logements  ou du nombre  insuffisant  de ces  derniers 
par rapport  à la demande  des intéressés,  y compris  des 
nationaux,  ou encore  pour  un ensemble  de raisons 
particulières  aux  travailleurs  migrants. 
10.3.2.  Le  Comité  rappelle  que  la Commission  a 
adopté  le 7 juillet  1965  une  recommandation  aux 
États  membres  concernant  le logement  des  travail-
leurs  et des  leurs  familles  se déplaçant  dans  la Com-
munauté.  Dans  ce texte,  la Commission  recomman-
dait aux  États  membres  de prendre  les dispositions législatives,  réglementaires  et administratives  appro-
priées  et d'entreprendre  toutes  autres  initiatives  utiles. 
La mise  en œuvre  par  les États  membres  des  diffé-
rents  points  de cette  recommandation  a contribué  à 
améliorer  les conditions  de logement  des  travailleurs 
migrants.  Néanmoins,  la Commission  affirme  que des 
efforts  considérables  restent  nécessaires. 
10.3.3.  Le  Comité,  se référant  aux  précédents  avis 
qu'il  a émis  à ce sujet  dans  le cadre  de l'examen 
annuel  de la situation  sociale,  désire  encore  une  fois 
souligner  l'importance  et la gravité  de ce problème, 
principalement  pour  les  travailleurs  migrants,  et il 
demande  à la Commission  et au Conseil  : 
a) d'accélérer  et de mener  à bonne  fin  une  étude 
complète  et réaliste  sur  les besoins  en logement 
des travailleurs  migrants  communautaires  ou non 
communautaires  ; 
b) d'examiner  la possibilité  d'un  plan  de financement 
des pays  d'immigration  pour  la construction  et la 
gestion  de logements  sociaux  ; 
c) de  présenter  des  propositions  pour  des  program-
mes pilotes  établis  sur  la base  de l'expérience 
acquise  dans  le cadre  de la CECA  pour  permettre 
aux travailleurs  migrants  et à leurs  familles  de 
disposer  de logements  modernes  à des  prix  abor-
dables. 
10.3.4.  En  attendant  que  ce programme  soit  mis  au 
point  et qu'il  soit  progressivement  réalisé,  le Comité 
reprend  les déclarations  qu'il  a faites  en 1973  quant  à 
la nécessité  d'exercer  un contrôle  plus  strict  sur  les 
pensions  et sur les foyers  pour  travailleurs  migrants, 
ainsi  que  sur le montant  des  loyers  et sur l'aménage-
ment  de ces locaux,  cela  dans  le but d'éviter  les abus 
graves  et fréquents  qui se produisent. 
10.3.5.  Le  Comité  attire  enfin  l'attention  sur  l'op-
portunité  de réduire  au minimum  les législations  res-
trictives  subordonnant  la réunion  de la famille  au fait 
de disposer  d'un  logement  normal.  Afin  que  ces légis-
lations  ne constituent  plus  une  entrave  à la réunion 
des familles,  il conviendrait,  en tout  état  de cause,  que 
les conditions  mises  à l'obtention  d'un  logement  pour 
les travailleurs  migrants  et à ladite  réunion  ne soient 
pas discriminatoires  par  rapport  à celles  que  doivent 
remplir  les travailleurs  nationaux  se trouvant  dans 
des situations  analogues. 
10.4.  L'EDUCATION  DES  ENFANTS  DES  TRAVAIL-
LEURS  MIGRANTS 
10.4.1.  Le  problème  de l'éducation  et de l'instruc-
tion des enfants  du travailleur  migrant  doit  faire  l'ob-
N° C 12/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17. 1. 76 
jet d'un  développement  à part.  Il s'agit  d'un  pro-
blème  important  et difficile  à la fois  : important  par 
le nombre  d'enfants  concernés,  difficile  parce  que 
toute  programmation  de solutions  doit  tenir  compte 
de l'irrégularité  des  courants  migratoires  et de la 
diversité  des situations  de départ,  en ce qui concerne 
surtout  la préparation  à l'émigration  des  enfants  des 
travailleurs  provenant  des pays  tiers. 
10.4.2.  Le  Comité  rappelle  que  le droit  à l'instruc-
tion a été  reconnu  aux  enfants  des  travailleurs 
migrants  communautaires  par  l'article  12 du règle-
ment  (CEE)  n° 1612/68.  Le Comité  économique  et 
social  s'est  déjà  prononcé,  même  si ce n'est  qu'en 
partie,  sur le problème  de l'éducation  des enfants  des 
travailleurs  migrants  en énonçant  quelques  principes 
à cet égard.  En reprenant  quelques  uns  de ces princi-
pes et en les coordonnant  avec  les propositions  for-
mulées  par la Commission  tant  dans  son  programme 
sur l'éducation  que  dans  celui  en faveur  des travail-
leurs  migrants,  la section  des  affaires  sociales  les a 
fixés  dans  son  rapport  explicatif,  qui accompagne  le 
présent  avis.  Elle  l'a fait  sous  la forme  d'une  proposi-
tion d'action  en huit  points  des États  membres,  cette 
action  étant  coordonnée  et adaptée  aux  besoins  spéci-
fiques  des émigrants  et aux  possibilités  du pays  d'im-
migration. 
10.4.3.  Trois  des points  mentionnés  ci-dessus  (clas-
ses d'accueil,  cours  sur la culture  d'origine  et la lan-
gue maternelle,  recrutement  de professeurs  provenant 
des pays  d'origine)  font  l'objet  d'une  proposition  de 
directive  visant  à la scolarisation  des enfants  migrants 
et sur  laquelle  le Comité  se prononcera  prochaine-
ment. 
10.4.4.  Outre  ces  trois  points,  le Comité  estime 
qu'il  est également  nécessaire  que  les États  membres 
entreprennent  une  action  convenablement  dirigée  et 
coordonnée,  en vue  : 
a) d'encourager,  avec  le concours  d'organismes 
publics  ou  privés,  l'organisation  d'un  temps 
d'étude  surveillé  et assisté  après  les classes,  afin  de 
garantir  un soutien  pédagogique  ; 
b) d'accorder  aux  enfants  des  travailleurs  migrants 
l'accès  aux  établissements  préscolaires  et aux 
colonies  de  vacances,  le bénéfice  de bourses 
d'étude,  d'exemptions  et d'autres  facilités,  sur la 
base  du traitement  réservé  aux  enfants  des ressor-
tissants  nationaux  ; 
c) de favoriser  la coopération  entre  les  autorités 
scolaires  du pays  d'immigration  et celles  du pays d'émigration  en matière  d'enseignement  destiné 
aux enfants  des  travailleurs  migrants,  afin,  entre 
autres,  qu'il  leur  soit  remis  des  diplômes  qui 
soient  reconnus  comme  équivalents  et soient 
rédigés  dans  leur  langue  maternelle  et précisent  le 
niveau  d'étude  atteint  ; 
d) de procéder  à des  échanges  d'informations,  d'ex-
périences  et de  matériel  pédagogique,  à des 
recherches  et à des programmes  pilotes  concernant 
les méthodes  didactiques  ; 
e) enfin  d'assurer  aux  enfants  qu'ils  pourront  com-
mencer  ou poursuivre  les années  de la scolarité 
obligatoire.  Dans  la deuxième  hypothèse,  il 
conviendra  d'établir  un dossier  type  contenant 
toutes  les informations  utiles  sur la vie scolaire  et 
sur la santé  de l'enfant  afin  de faciliter  l'appré-
ciation  du niveau  des connaissances  acquises. 
10.5.  LES  PROBLÈMES  SANITAIRES  ET  DE  PRÉVEN-
TION 
10.5.1.  La  Commission  a inséré  dans  son  pro-
gramme  d'action  un point  consacré  à la santé  du 
travailleur  migrant  et des membres  de sa famille.  Elle 
a eu raison,  car  les  travailleurs  migrants  peuvent 
souffrir  de maladies  particulières  ou souffrir  davan-
tage de celles  qui  peuvent  frapper  les travailleurs 
nationaux  ; elle  a eu raison  également  parce  que  la 
condition  particulière  des  travailleurs  migrants  com-
munautaires  et non  communautaires  pose  des problè-
mes et crée  des  difficultés  quant  aux  diagnostics  et 
aux possibilités  de soins. 
10.5.2.  Le  premier  problème  et le plus  important, 
est celui  des  possibilités  de communication  entre  le 
médecin  et le patient  lorsque  celui-ci  est un travail-
leur migrant.  Il est difficile  à résoudre  du fait  des 
difficultés  résultant  du manque  de connaissance  de la 
langue  du pays  d'accueil  et si l'on  ne met  pas  en 
œuvre  des moyens  appropriés. 
10.5.3.  Des  problèmes  d'organisation  se posent 
également.  Le Comité  estime  : 
— souhaitable  : 
a) la création  de possibilités  de consultations 
médicales  pour  travailleurs  étrangers,  assurées 
par des  médecins  généralistes  et spécialistes 
connaissant  la langue  du travailleur  migrant  ; 
b) la préparation  de médecins  et de personnel 
sanitaire,  par  le biais  également  de stages 
auprès  d'institutions  et d'hôpitaux  du pays 
d'émigration  ; 
17. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/25 
c) la création  de centres  médicaux  employant  des 
1 médecins  et du personnel  en provenance  du 
pays  du travailleur  ; 
— nécessaire  : 
a) l'utilisation  d'assistants  sociaux  spécialisés  et 
la création  d'emplois  d'interprètes  médicoso-
ciaux  ; 
b) l'impression  et la diffusion  parmi  les malades 
d'un petit  vocabulaire  médical. 
10.5.4.  Enfin,  le Comité  rappelle  également  : 
a) que,  en ce qui  concerne  les travailleurs  migrants 
communautaires,  il suffit  d'appliquer  les règle-
ments  (CEE)  n° 1408/71  du 14 juin  1971  et n° 
574/72  du 21 mars  1972  sur la sécurité  sociale  et 
leurs  modifications  successives,  lorsque  les intéres-
sés tombent  malades  ; 
b) en ce qui concerne  les travailleurs  migrants  prove-
nant  de pays  tiers,  l'application  de la convention 
européenne  d'assistance  sociale  et médicale  arrêtée 
par le Conseil  de l'Europe  en date  du 11 décem-
bre 1953,  convention  qui a déjà  été ratifiée  par les 
neuf États  membres  de la Communauté,  sauf  bien 
entendu  si les  dispositions  prévues  par  des 
accords  bilatéraux  sont  plus  favorables. 
10.5.5.  Il  convient  de traiter  séparément  la préven-
tion des  accidents  du  travail  des  travailleurs 
migrants,  que  la Commission  insère  dans  le chapitre 
concernant  la santé,  que  nous  examinons  en ce mo-
ment. 
Le Comité  prend  acte  de l'engagement  de la Commis-
sion quant  à la présentation  prochaine  de proposi-
tions  pour  la médecine  préventive  et les services  médi-
cosociaux  ainsi  que  pour  l'inscription  et la formation 
du travailleur  migrant  en matière  de prévention  des 
accidents  du travail  et des  maladies  professionnelles. 
Les causes  particulières  des accidents  frappant  les tra-
vailleurs  migrants  (y compris  le fait  qu'ils  sont  sou-
vent affectés  à des  travaux  dangereux  et insalubres) 
ayant  été précisées,  le Comité  se réfère  aux  proposi-
tions  d'action  qu'il  a formulées  dans  son  étude  sur la 
prévention  en date  du 27 février  1975. 
10.5.6.  Le  Comité  demande  à la Commission  de 
créer  dans  l'organigramme  de la Communauté  une 
section  spécifique  chargée  de promouvoir  la forma-
tion et l'instruction  des  travailleurs,  de réaliser  une 
nomenclature  unifiée  des  accidents,  de veiller  à la 
traduction  soignée  des  dispositions  en matière  de 
prévention  et, en résumé,  de prévoir  tout  ce qui peut contribuer  à résoudre  le difficile  problème  psycholo-
gique  de l'insertion  des  travailleurs  migrants  dans 
leur nouveau  milieu  de travail  et de vie. 
10.6.  LE RETOUR  DU  TRAVAILLEUR  MIGRANT 
10.6.1.  Le  programme  d'action  de la Commission 
ne traite  pas  expressément  du retour  du travailleur 
migrant,  communautaire  ou non  communautaire  dans 
son pays  d'origine. 
10.6.2.  Le  Comité  réaffirme  la nécessité  de laisser 
aux travailleurs  migrants  la faculté  de choisir  entre 
l'intégration  dans  le pays  d'accueil  et le retour  au 
pays  d'origine.  Après  avoir  énuméré  les causes  possi-
bles de retour  du travailleur  au pays,  il souhaite  atti-
rer l'attention  de la Commission  et du Conseil  sur 
l'opportunité  de prendre  des  dispositions  propres  à 
aider  les travailleurs  migrants  et les membres  de leur 
famille  lors  de leur  retour  au pays  d'origine,  ceci 
également  en leur  fournissant  des informations  sur les 
possibilités  d'emplois,  sur la conservation  des  droits 
acquis,  sur  l'équivalent  des  diplômes  et des  titres 
obtenus,  etc. 
10.7.  LES  STATISTIQUES  RELATIVES  AU  PHÉNO-
MÈNE  MIGRATOIRE 
10.7.1.  Le  Comité  estime  opportun  d'affirmer  la 
nécessité  impérative  d'effectuer  des  études  et des 
enquêtes  statistiques  permettant  d'avoir  une  connais-
sance  aussi  précise  que  possible  des aspects  quantita-
tifs du phénomène  migratoire  sur le territoire  de la 
Communauté  et d'être  renseigné  avec  autant  de préci-
sion sur les personnes  intéressées,  les mesures  et les 
interventions  consenties.  Les  données  statistiques 
recueillies  et élaborées  sur la base  d'un  système  com-
munautaire  précis  et détaillé  sont  en effet  la condition 
indispensable  à la formulation  de tout  programme 
social. 
10.7.2.  Le  Comité  estime  en outré  urgent  que  le 
Conseil  adopte  la proposition  de règlement  relatif  à 
l'établissement  de statistiques  homogènes  concernant 
la main-d'œuvre  étrangère  et elle  rappelle  que,  en 
donnant  son  avis  favorable  sur ces  propositions,  le 
Comité  économique  et social  a affirmé,  le 28 mars 
1973,  que  les informations  sous  forme  de données  et 
de chiffres  sont  nécessaires  à la réalisation  d'une  poli-
tique  commune  de l'emploi  et qu'elles  doivent  répon-
dre aux  qualités  minimales  suivantes  : être  homogè-
nes, fréquentes,  fidèles,  disponibles  dans  les délais 
raisonnables  et concerner  la nationalité,  le sexe,  la 
branche  d'activité,  la profession,  l'âge,  la région  et la 
situation  de famille. 
N° C 12/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
11. LES  DROITS  CIVIQUES  ET POLITIQUES 
11.1.  L'OCTROI  PROGRESSIF  DE  CES  DROITS 
11.1.1.  Le  Comité  a examiné  avec  l'attention  qu'il 
convient  le problème  de l'octroi  des droits  civiques  et 
politiques  aux  travailleurs  migrants  communautaires, 
en se fondant  également  sur les propositions  de la 
Commission  et les précédents  avis  du Comité  écono-
mique  et social. 
11.1.2.  Il  relève  qu'il  ne s'agit  pas  en l'occurence 
des droits  fondamentaux  de la personne  humaine 
afférents  aux libertés  civiles  (libertés  d'expression  et 
d'association)  et à la protection  des exigences  essen-
tielles  de la condition  humaine.  En effet,  les disposi-
tions  du droit  international  privé  permettent  déjà  aux 
étrangers,  qu'ils  soient  ou  non  des  travailleurs 
migrants,  d'exercer  ces droits.  Il s'agit  en l'occurrence 
des droits  publics  subjectifs  dont  ne bénéficient  jus-
qu'à présent  que les citoyens  nationaux. 
11.1.3.  Se  référant  aux  décisions  du sommet  de 
Paris,  le Comité  se déclare  favorable  à l'extension  du 
bénéfice  des droits  civiques  et politiques  aux  travail-
leurs  migrants.  Cette  extension  devra  être  réalisée  par 
étapes  successives  et en s'inspirant  d'un  réalisme  pru-
dent,  ceci  dans  l'attente  de la création  d'une  citoyen-
neté communautaire.  Il ne faut  pas oublier  que : 
a) l'extension  doit  se faire  d'abord  au niveau  com-
munal,  puis  au niveau  régional  et enfin  au niveau 
national,  compte  tenu  des différentes  phases  d'in-
tégration  des  populations  des  neuf  États  mem-
bres ; 
b) cette  extension  concerne  uniquement  les travail-
leurs  migrants  qu'on  pourrait  considérer  comme 
permanents  (par  exemple  : ceux  qui résident  dans 
le pays  depuis.plus  de 5 ou 7 ans),  à l'exclusion 
donc  de ceux  qui émigrent  pour  un, deux  ou trois 
ans, avec  l'intention  manifeste  de retourner 
ensuite  dans  leur  pays  d'origine  ; 
c) le travailleur  migrant  doit  pouvoir  exercer  ses 
droits  politiques  dans  le pays  d'origine  aussi  long-
temps  qu'il  ne peut  les exercer  dans  le pays  d'ac-
cueil  (par  exemple  vote  par correspondance,  vote 
dans  les ambassades,  etc.). 
11.1.4.  En  ce qui concerne  la reconnaissance  des 
droits  civiques  et politiques,  le Comité  : 
a) demande,  comme  il l'a déjà  fait en juin  1972,  que 
soient  réunies  d'urgence  les conditions  permettant de rendre  possible  l'introduction  du système,  déjà 
en vigueur  dans  certaines  communes  de Belgique 
(à Liège,  dans  quelques  communes  de la périphé-
rie de Bruxelles,  dans  le Limbourg),  d'Allemagne 
et des Pays-Bas,  consistant  à créer  des comités  ou 
des organismes  composés  de  travailleurs 
migrants  ou de leurs  représentants,  exerçant  des 
fonctions  principalement  consultatives  auprès  des 
organes  de la commune.  En ce qui concerne  l'ins-
tauration  effective  de tels  comités  ou organes,  il 
conviendrait  de tirer  les leçons  de l'expérience 
acquise  et de ne le faire  qu'à  la demande  ou avec 
l'accord  des travailleurs  migrants  concernés  ; 
b) demande  que  l'on  accorde  aux  travailleurs 
migrants  permanents,  le plus  tôt,possible  et de 
toute  manière  d'ici  1980,  le droit  électoral  actif  et 
passif  au niveau  communal  ; la participation  du 
travailleur  communautaire  à la direction  et à la 
gestion  de la commune  doit  être  considérée 
comme  une  légitime  prise  de responsabilité  des 
travailleurs  immigrés  dans  leur  communauté  civi-
que ; 
c) demande  que  la Commission  étudie  les délais  et 
les modalités  d'extension  des  droits  en question 
au niveau  provincial,  régional  et national  et qu'elle 
formule  ensuite  les propositions  y relatives,  puis 
aborde  également  tous  les autres  problèmes  liés à 
l'intégration  du travailleur  communautaire  dans  le 
contexte  de la vie civique  (comme  la naturali-
sation,  l'octroi  de la nationalité,  l'obligation  du 
service  militaire,  etc.)  et ceux  liés au droit  inter-
national  privé  (divorce,  statut  de la mère  céliba-
taire,  etc.). 
11.1.5.  Par  ailleurs,  la prochaine  élection  du Parle-
ment  européen  au suffrage  universel,  conformément 
aux décisions  prises  au sommet  de Paris,  posera  des 
problèmes  spécifiques  en ce qui concerne  les travail-
leurs  migrants.  Il serait  opportun  que  la Commission 
et le Conseil  examinent  dès maintenant  les solutions 
à apporter  en cette  matière  pour  faciliter  au travail-
leur migrant  de la Communauté  l'exercice  du droit  de 
vote dans  l'État  où il travaille. 
11.2.  LA PARTICIPATION  A  TOUS  LES  ORGANISMES 
TECHNIQUES 
11.2.1.  Le  Comité  estime  que  les  travailleurs 
migrants  communautaires  devraient  toujours  davan-
tage être  appelés,  de préférence  par l'intermédiaire 
des organisations  professionnelles  compétentes  et 
selon  le système  en vigueur  dans  le pays  d'accueil,  à 
faire  partie  de tous  les organes  publics  ou semi-pu-
blics  qui les concernent. 
17.1.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/27 
11.2.2.  Le  Comité  demande  que  la Commission 
effectue  une étude,  pays  par pays,  pour  vérifier  l'exis-
tence  d'organismes  publics  et semi-publics  du type  de 
ceux  indiqués  à titre  d'exemple,  ceci  en vue  de la 
présentation  de propositions  détaillées  destinées  à 
convaincre  le travailleur  communautaire  qu'il  est une 
personne  juridique  à part  entière  vis-à-vis  des travail-
leurs  nationaux. 
12. L'IMMIGRATION  CLANDESTINE 
12.1.  Le  programme  d'action  en faveur  des travail-
leurs  migrants  et de leurs  familles  comprend  un chapi-
tre consacré  à l'immigration  clandestine.  Dans  ce cha-
pitre,  la Commission  dénonce  le phénomène,  en 
expose  les  causes,  en indique  les aspects  négatifs 
quant  au marché  de l'emploi  et à la protection  du 
travailleur,  et elle  se réserve  de présenter  des proposi-
tions  concrètes  en la matière. 
Par ailleurs,  la conférence  internationale  du travail  a 
adopté  le 24 juin  1975  la convention  n° 143  sur les 
migrations  clandestines.  Par  cette  convention,  les 
États  qui  la ratifient  s'engagent  à vérifier  l'existence 
du phénomène  et à prendre  les mesures  nécessaires 
pour  supprimer  ces migrations  et mettre  fin à l'em-
ploi illégal  des migrants  en poursuivant  les auteurs  du 
trafic  illicite  de main-d'œuvre.  / 
12.2.  En  considération  de tout  ce qui  précède,  le 
Comité  partage  les préoccupations  de la Commission 
en la matière  et se félicite  de l'intérêt  que  ladite  Com-
mission  manifeste  à cet égard,  ainsi  que  de sa volonté 
de résoudre  par tous  les moyens  le problème  de l'im-
migration  clandestine. 
En outre,  le Comité  : 
a) demande  à la Commission: 
1. de prendre  l'initiative  afin  d'obtenir  des  Etats 
membres  la ratification  de la convention  inter-
nationale  du travail  n° 143,  au moins  en ce qui 
concerne  la partie  de cette  dernière  relative  aux 
migrations  abusives; 
2. de réunir  les responsables  de divers  gouverne-
ments  en vue  de l'adoption  de dispositions 
administratives,  réglementaires  et pénales  har-
monisées  ; 
b) invite  les États  membres  à procéder  à une  enquête 
sur la situation  réelle  du pays  en matière  d'immi-
gration  illégale  et clandestine. 
13. LA  COORDINATION  DES  POLITIQUES 
MIGRATOIRES 
13.1.1.  La  Commission,  comme  pour  sceller  son 
programme  d'action,  formule  l'exigence  d'une  coordi-nation  communautaire  des politiques  des États  mem-
bres en matière  de migration. 
13.1.2.  Le  Comité,  se référant  également  à son avis 
du 28 juin  1972  sur l'évolution  de la situation  sociale, 
constate  que  la Commission  présente  le problème 
d'une  manière  susceptible  d'aboutir  à des  décisions 
concrètes,  même  si elle  envisage  la coordination  des 
politiques  d'émigrations  sans  préciser  expressément  le 
cadre  général  dans  lequel  cette  coordination  devra 
s'inscrire,  à savoir  la politique  communautaire  de 
l'emploi,  sur laquelle  le Comité  économique  et social 
avait  insisté,  et les relations  entre  la libre  circulation 
des travailleurs  communautaires  et l'émigration,  ainsi 
que l'emploi  des  travailleurs  migrants  non  commu-
nautaires. 
13.1.3.  Il  est d'accord  avec  la Commission  pour 
estimer  que  l'action  de coordination  a pour  préalable 
la connaissance  de la situation  de fait  en matière  de 
migrations  et la connaissance  des  nécessités  du 
marché  de l'emploi,  enregistrées  dans  les formes  vou-
lues et en considérant  les divers  éléments  du pro-
blème  (rythme  migratoire,  caractère  permanent  ou 
non permanent  de la migration,  composition  géogra-
phique  et professionnelle  des  migrants,  possibilités 
d'emploi  dans  le pays  d'immigration,  etc.)  cet enregis-
trement  se faisant  avec  une certaine  périodicité. 
13.1.4.  En  procédant  à la coordination  en ques-
tion,  il convient  de ne pas oublier  la politique  régio-
nale,  la politique  communautaire  de développement 
et toutes  les autres  politiques  communes  prévues  ou 
non par le traité  de Rome.  À ce propos,  il convient  de 
surseoir,  du moins  pour  le moment,  à des  actions 
visant  à permettre  l'immigration  en provenance  de 
pays  tiers  sur le territoire  de la Communauté  quand 
d'autres  travailleurs  des  mêmes  pays  sont  contraints 
d'y retourner  par manque  de travail. 
13.1.5.  Enfin,  le Comité  estime  qu'il  appartient  à 
la Commission  d'apprécier  et aux  ministres  des affai-
res sociales  des  neuf  États  de la Communauté  de 
décider  quelles  seront  les matières  qui  devront  faire 
l'objet  de l'action  de coordination  au moment  où les 
objectifs  à moyen  et à long  terme  auront  été fixés. 
Cela  étant,  le Comité  approuve  les premières  proposi-
tions  de la Commission  et notamment  : 
1. l'élaboration  de schémas  standards  d'accords  bila-
téraux  entre  les différents  États  de la Communauté 
et les pays  tiers  en matière  de migration  ; 
2. la préparation  d'un  accord  unique  entre  les neufs 
États  de la Communauté  et les différents  États 
tiers,  de manière  à donner  un contenu  à la politi-
que communautaire  en la matière,  en tirant  parti 
N° C 12/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.1.  76 
des expériences  que  certains  pays  d'immigration 
ont faites,  et de manière  surtout  à montrer  aux 
pays  tiers  que  la Communauté  est  une  réalité 
sociale,  économique  et politique  ; 
3. l'adoption  de dispositions  minimales,  uniformes  en 
ce qui concerne  les engagements  pris  ou à prendre 
par la Communauté  en matière  d'immigration,  par 
le biais  des  accords  d'association  et de certains 
accords  commerciaux. 
III. CONCLUSIONS 
14.1.  CADRE  DANS  LEQUEL  S'INSCRIT  LE  PRO-
GRAMME  D'ACTION 
14.1.1.  Le  Comité  réaffirme  que  le programme 
d'action  en faveur  des  travailleurs  migrants  et de 
leurs  familles  doit  s'inscrire  et être  apprécié  dans  le 
cadre  plus  vaste  de la politique  sociale  de la Commu-
nauté.  À cet égard,  il est particulièrement  important 
que le Comité  économique  et social  ait fait  figurer  la 
politique  sociale  parmi  les politiques  prioritaires  à 
engager  dans  l'Union  européenne  et ait mentionné 
parmi  les objectifs  fondamentaux  et les actions  priori-
taires  de cette  politique  l'élaboration  d'une  politique 
européenne  de l'immigration  venant  des  pays  tiers, 
notamment  des pays  associés  d'Europe  et d'Afrique. 
14.1.2.  Le  Comité  désire  en outre  affirmer  une fois 
de plus,  et cela  même  au risque  de se répéter,  que  les 
actions  mentionnées  dans  le programme  doivent  être 
évaluées  et mises  en œuvre  dans  le cadre  de la politi-
que communautaire  de  l'emploi,  celle-ci  s'entendant 
au sens  le plus  vaste  et s'inspirant  de critères  de fonc-
tionalité  économique  et de progrès  social.  En ce qui 
concerne  la mise  en œuvre  de cette  politique,  il est 
rappelé  que  les moyens  financiers  nécessaires  doivent 
être fournis  par le budget  communautaire. 
14.2.  LA  NATURE  JURIDIQUE  DU  PROGRAMME 
14.2.1.  Le  Comité,  après  avoir  constaté  que  la 
présentation  d'un  programme  d'action  a été décidée 
par le Conseil  qui  a ajouté  qu'un  examen  général 
dudit  programme  était  nécessaire  avant  que  des règle-
ments  et des directives  soient  proposés  pour  les diver-
ses actions  indiquées,  note  que  certaines  de ces 
actions  revêtent  un caractère  d'urgence  tandis  que 
d'autres  requièrent  l'adoption  de mesures  à moyen 
et à long  terme. 
14.2.2.  Le  Comité  demande  que  le Conseil  ne" se 
borne  pas à prendre  acte  du programme,  mais  adopte 
une résolution  ou une  décision  précisant  les principes 
généraux,  prévoyant  un échéancier  et invitant  formel-lement  la Commission  à lui présenter  des  proposi-
tions  concrètes  de règlements  et de directives  concer-
nant  les diverses  actions  du programme. 
14.3.  LA  CHARTE  DU  TRAVAILLEUR  MIGRANT 
14.3.1.  Le  Parlement  européen  a demandé  à la 
Commission  de présenter  une  charte  du travailleur 
migrant,  également  appelée  statut  du  travailleur 
migrant. 
Le Comité,  tout  en manifestant  une  certaine  réserve  à 
l'égard  des  chartes  en tant  que  phénomène  d'expres-
sion politique  et économique  de principes  et d'orien-
tations,  se prononcera  s'il y a lieu  sur la proposition 
de la Commission. 
14.4.  LES  PRIORITES  ET  LES  ÉCHÉANCES 
14.4.1.  Le  Comité  constate  avant  toute  chose  que 
six des  actions  proposées  ont  déjà  été adoptées  et 
mises  en œuvre  ou sont  en cours  de réalisation.  Il 
s'agit  : 
1. des  allocations  familiales  pour  les membres  de la 
famille  restés  au pays  d'origine  ; 
2. du système  SEDOC  ; 
3. de la procédure  applicable  en cas  de conflits  de 
loi ; 
4. de l'extension  des droits  syndicaux  ; 
5. du droit  de demeurer  ; 
6. de la scolarisation  des  enfants  des  travailleurs 
migrants. 
1. 14.4.2.  Le  Comité  donne  un caractère  de prio-
rité absolue  : 
a) aux  mesures  destinées  à réprimer  les migrations 
clandestines  et illégales  ; 
b) à l'établissement  de statistiques  et au recueil  d'in-
formations. 
Les propositions  de la Commission  devraient  être 
présentées  d'ici  le 31 janvier  1976  et le Conseil  devrait 
les adopter  dans  les délais  les plus  brefs. 
14.4.3.  La  priorité  devrait  ensuite  être  accordée  à 
toutes  les propositions  concernant  la libre  circulation 
et la sécurité  sociale  des travailleurs  communautaires, 
ainsi  que  la formation  professionnelle  et l'enseigne-
ment  des langues.  En ce qui concerne  les travailleurs 
migrants  communautaires,  des instruments  juridiques 
devraient  être  proposés  au cours  du premier  semestre 
1976  et être  adoptés  par  le Conseil  avant  la fin de 
cette  même  année. 
17.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 12/29 
14.4.4.  En  même  temps,  il conviendrait  de préparer 
les mesures  concernant  les travailleurs  migrants  pro-
venant  des pays  tiers  et relatives  aux  services  sociaux, 
au logement  et à la santé.  Les  propositions  en ques-
tion devraient  être  présentées  dans  le courant  de l'an-
née 1976,  de sorte  qu'au  moins  les mesures  les plus 
importantes  soient  adoptées  dans  le courant  de 1977. 
Il faudrait  en outre  effectuer  des études  et formuler 
des propositions  au cours  du premier  semestre  1976, 
de manière  à ce que  les propositions  concrètes  soient 
présentées  en ce qui  concerne  les droits  civiques  et 
politiques. 
14.4.5.  Enfin,  le travail  de coordination  des  politi-
ques  migratoires  devrait  être  entrepris  dans  les pre-
miers  mois  de 1976. 
14.4.6.  Il  est évident  que,  étant  donné  la quantité 
de travail  à entreprendre  ou à développer,  ces priori-
tés et ces  échéances  ont  une  valeur  d'incitation.  Le 
Comité  tient  toutefois  à souligner  une  fois  encore 
l'importance  qu'il  attribue  à la solution  des  problè-
mes des  travailleurs  migrants  communautaires  et non 
communautaires.  Il attire  également  une  fois  encore 
l'attention  qu'il  est  indispensable  de remédier  au 
retard  qui s'est  produit. 
14.4.7.  Le  Comité  souligne  la nécessité  de doter  le 
budget  annuel  de la Communauté  des  moyens  finan-
ciers  nécessaires  pour  la mise  en œuvre  du  pro-
gramme  d'action,  notamment  en ce qui  concerne  le 
Fonds  social  et le Fonds  régional. 
Il fait  observer  à ce sujet  que  certaines  décisions  qui 
ont déjà  été adoptées  par  le Conseil  en faveur  des 
Fait à Bruxelles,  le 30 octobre  1975. travailleurs  migrants  risquent  d'être  compromises  en 
raison  de la limitation  des  moyens  financiers  disponi-
bles pour  la politique  sociale. 
14.5.  LES  TRAVAILLEURS  MIGRANTS  ET  L'UNION 
EUROPEENNE 
14.5.1.  La  nouvelle  conception  de la Communauté 
économique  européenne  qui,  après  le sommet  de 
Paris,  se présente  avec  des  caractères  spécifiques  et 
qui est  destinée  à donner  de bons  résultats,  porte 
également  sur les problèmes  afférents  au phénomène 
migratoire.  Le Comité  économique  et social  a d'ail-
leurs  situé  les problèmes  de l'immigration  dans  le 
cadre  des  objectifs  et des  tâches  de l'Union  euro-
péenne,  qui sera  économique  et sociale  ou ne sera  pas. 
14.5.2.  Ces  problèmes  constituent  la teneur  du 
programme  d'action  en  faveur  des  travailleurs 
migrants  et de leurs  familles.  En formulant  un avis 
favorable,  le Comité  souhaite  vivement  qu'à  l'action 
de la Commission  corresponde  la volonté  politique 
du Conseil,  lequel  en approuvant  et en faisant  sien  le 
programme  d'action  par  une  décision  ou une  résolu-
tion fournira  la preuve  que,  dans  l'Union  européenne, 
le travailleur  migrant  communautaire  sera  considéré 
comme  un citoyen  et jouira  de droits.  Par  ailleurs, 
ladite  Union  européenne  apparaîtra  aux  travailleurs 
migrants  des  pays  tiers  comme  une  réalité  concrète 
agissant  dans  le sens  de l'amélioration  des  conditions 
de vie  et de travail  de tous  ceux  qui  y déploieront 
leur activité  pour  le bien-être  des  individus  et de la 
collectivité. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
1. Les  amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  2.1.3. 
Modifier  les deuxième  et troisième  phrases  comme  suit  : 
« Le traité  de Rome  prévoit  la mise  en œuvre  de dispositions  juridiques  précises  pour  les 
premiers.  Pour  les seconds,  dans  le même  esprit,  le Comité  estime  que  tous  les moyens 
N° C 12/30 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.1.  76 
devraient  être  mis  en œuvre  afin  de permettre  la pleine  égalité  des droits  sociaux,  économi-
ques  et syndicaux  pour  les travailleurs  des pays  tiers  et leurs  familles  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 35, voix  contre  : 46, abstentions  : 4. 
Point  4.1.2.  (paragraphe  b) 
Modifier  comme  suit  : 
« b) d'examiner  les conditions  de la réalisation  de l'extension  aux  travailleurs  des pays  tiers  : 
de l'égalité  de traitement  avec  les nationaux,  des conditions  de travail,  de la formation 
professionnelle,  des prestations  de sécurité  sociale,  des  droits  syndicaux  et la réunion 
des familles.  La nécessité  s'impose  également  d'examiner  et de négocier  les conditions 
d'embauche  et de séjour  pour  les travailleurs  des  pays  tiers  qui  séjournent  depuis  un 
certain  temps  dans  le pays  d'accueil  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 31, voix  contre  : 50, abstentions  : 11. 
Point  4.1.3. 
Modifier  la première  phrase  comme  suit  : 
« Il faut  viser  dans  toute  la mesure  du possible  à l'égalité  des droits  du travailleur  communau-
taire  ou non  dans  les pays  d'accueil  ». 
Exposé  des  motifs 
Le point  4.1.2  paragraphe  b) et le point  4.1.3  sont  liés  entre  eux.  Il importe  de les rendre 
plus clairs  dans  l'intérêt  des travailleurs  communautaires  et en provenance  des pays  tiers. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9, voix  contre  : 31, abstentions  : 6. 
Point  7.1.3. 
Modifier  les quatre  premières  lignes  comme  suit  : 
« Pour  l'ensemble  des ressortissants  des pays  membres,  il convient  de progresser  dans  l'égalité 
des droits,  ce qui  serait  un moyen  d'avancer  vers  l'Europe  sociale.  Seule  cette  égalité  per-
mettra,  outre  la réalisation  de la libre  circulation  ... ». 
Exposé  des  motifs 
Le Comité  a admis  la nécessité  de limiter  ses observations  préliminaires  dans  le point  6.2. 
en supprimant  un corps  de phrase  se référant  à l'unification  du territoire  et à la citoyenneté 
européenne. 
Il est donc  nécessaire  de mettre  en harmonie  les points  7.1.3.  et 6.2.,  d'autant  que  l'égalité 
des droits  est une  base  solide  de l'évolution  ultérieure  d'une  Europe  sociale,  démocratique 
et progressiste. 
Résultat  du vote  : 
Voix  contre  : majorité,  abstentions  : 6. 
17. 1. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 12/31 
Point  12.2.,  paragraphe  a) 
Supprimer  le membre  de phrase  suivant  : 
« au moins  en ce qui concerne  la partie  de cette  dernière  relative  aux  migrations  abusives  ». 
Exposé  des  motifs 
La convention  internationale  du travail  n° 143  est un ensemble  de questions  relatives  aux 
droits  des  travailleurs  migrants  des  pays  tiers.  Le Comité  a admis  dans  son  ensemble  dans 
le deuxième  considérant  qu'il  était  utile  d'annexer  toutes  les conventions  et en particulier 
celle  portant  le n° 143,  il serait  anormal  que  dans  son  propre  texte,  le Comité  économique 
et social  réduise  l'appréciation  qu'il  porte  dans  le deuxième  considérant. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 21, voix  contre  : 31, abstentions  : 11. 
2. Texte  initial  de l'avis  de la section  des  affaires  sociales  modifié  comme  suite  à l'adoption 
d'amendements 
Point  2.2.1 
Afin  de résoudre  les problèmes  relatifs  à l'émigration,  la question  principale  est de résoudre 
les problèmes  des  travailleurs  migrants  et de leurs  familles  et par  conséquent  il ne faut  pas 
s'attarder  à rechercher  si l'émigration  est plus  utile  au pays  d'origine  ou au pays  d'accueil. 
Tous  les deux  en ont  besoin  et tirent  des  avantages  du phénomène  de migration  et tous  les 
deux  en subissent  des inconvénients. 
Point  7.6.5. 
La section  désire  néanmoins  confirmer  expressément  ce droit  du travailleur  migrant  commu-
nautaire,  droit  qui s'est  élargi  ces derniers  temps  et dont  le contenu  s'élargira  encore  davan-
tage quand  le Conseil  adoptera  les diverses  directives  sur les sociétés  anonymes  et surtout 
celle  sur la société  anonyme  européenne. 
Point  8.2.5.5. 
La section  se réfère  à l'avis  émis  par  le Comité  économique  et social  le 28 mars  1974  et 
au sujet  de la première  question,  elle  note  que  le maintien,  pendant  quatre  semaines,  du 
travailleur  migrant,  à la disposition  du marché  de l'emploi  du pays  où il a travaillé,  ne répond 
plus à la situation  économique  et sociale  actuelle.  Cette  attente  était  justifiée  par l'espoir  de 
pouvoir  réinsérer  le chômeur  dans  l'activité  productive.  Aujourd'hui,  eu égard  à la situation 
conjoncturelle,  cette  possibilité  de réemploi  n'existe  pas  : et la section  demande  aux  États 
membres  d'intervenir  auprès  des  services  et des  institutions  compétentes  afin  de faire  un 
large  usage  de la possibilité  de dérogations  en réduisant  la période  de quatre  semaines. 
Point  8.2.5.6. 
En ce qui concerne  la deuxième  question,  la section  estime  que  la limitation  à trois  mois  de 
l'indemnité  de chômage  constitue  un compromis  raisonnable.  Si l'on  appliquait  à la lettre 
le principe  de l'égalité  des  traitements  entre  les travailleurs  migrants  et la main-d'œuvre 
nationale,  le travailleur  migrant  perdrait  tous  ses droits  dans  le cas  où il ne serait  plus 
constamment  disponible  pour  un nouvel  emploi  dans  le pays  d'accueil,  comme  c'est  le cas 
pour  les travailleurs  nationaux.  Le retour  dans  le pays  d'origine  entraînerait  dès lors  la perte 
totale  de tout  droit  à l'indemnité  de chômage.  Afin  d'écarter  cette  conséquence  illogique, 
le règlement  (CEE)  n° 1408/71  accorde  au travailleur  migrant,  même  en cas de retour  dans 
le pays  d'origine,  le droit  à l'indemnité  pour  une  période  qui  est néanmoins  limitée  à trois 
mois,  sauf  dans  les cas exceptionnels  précités. 
N° C 12/32 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 17.1.  76 
Point  9.5.7. 
À cet égard,  la section  estime  suffisant  que  les neuf  États  membres  de la Communauté 
ratifient  simultanément  la convention  internationale  du travail  n° 140  et s'engagent  à appli-
quer la recommandation  n° 148.  Ces  deux  recommandations  portent  sur les congés  payés  à 
but éducatif. 
Point  11.1.4.,  paragraphe  a) 
a) Rappelle  sa demande  du mois  de juin  1972  visant  à une  généralisation  de toute  urgence 
du système,  déjà  en vigueur  dans  certaines  communes  de Belgique  (à Liège,  dans  quelques 
communes  de la périphérie  de Bruxelles,  dans  le Limbourg),  d'Allemagne  et des Pays-Bas 
consistant  à créer  des comités  ou des organismes  composés  de travailleurs  migrants  ou 
de leurs  représentants,  exerçant  des  fonctions  principalement  consultatives  auprès  des 
organes  de la commune  ; à cet égard,  il conviendrait  également  de tirer  les leçons  de 
l'expérience  acquise  et de tenir  compte  des souhaits  des travailleurs  migrants  concernés.