N° C 150/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 87 
programme CADDIA, tout en soulignant que sa tâche 
prioritaire doit toujours consister à s'efforcer de prendre les 
mesures nécessaires pour atteindre une large compatibilité 
des systèmes existant dans les États membres avec les 
contenus et les objectifs de CADDIA. 
3.2. La complexité de ce problème, qui n'est pas unique­
ment due à des aspects propres aux techniques de l'informa­
tion mais plutôt aux divergences qui subsistent entre les 
structures agricoles, douanières et statistiques ainsi qu'aux 
degrés divers de développement de la saisie et du traitement 
des données dans les pays de la Communauté, amène le 
Comité à douter que la prolongation prévue pour CADDIA 
soit suffisante. 3.4. La complexité des questions liées à l'accomplisse­
ment des tâches assignées au programme CADDIA, qui est 
susceptible de croître en cas d'extension éventuelle du 
domaine d'activité de CADDIA, requiert une qualification 
suffisante du personnel concerné. C'est pourquoi, le Comité 
insiste auprès de la Commission pour que celle-ci s'attache en 
temps utile à développer des idées et à prendre des mesures 
propres à garantir l'acquisition par les intéressés des connais­
sances nécessaires. 
3.5. Le Comité indique qu'il importe en priorité de 
délimiter les activités prévues dans le programme CADDIA 
par rapport à d'autres programmes en cours ou en prépara­
tion dans le domaine du traitement de l'information. 
3.3. La multiplicité des problèmes de détail liés à la 
réalisation de CADDIA rend indispensable, à l'avenir égale­
ment, une coopération très étroite entre les administrations 
des États membres. Par ailleurs, il paraît indiqué et réaliste de 
résoudre progressivement ces problèmes en fonction d'une 
liste de priorités arrêtée d'un commun accord. 3.6. Enfin, il souligne à nouveau qu'une prompte mise en 
œuvre du programme CADDIA permettrait d'alléger consi­
dérablement et d'accélérer les formalités douanières aux 
frontières intracommunautaires, ce qui constituerait une 
amélioration nettement perceptible dans l'immédiat pour les 
citoyens de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant première modification de la directive 
83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens 
personnels de particuliers en provenance d'un État membre 
(87/C 150/04) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé le 14 janvier 1987, conformément à l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du 
Comité en la matière, a émis son avis le 4 mars 1987, au rapport d^M. Broicher. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité, au cours de sa 245e session 
plénière (séance du 14 avril 1987). > 
1. Le Comité économique et social approuve la proposition de directive. Il y voit une contribution 
réelle à la suppression des formalités pour le trafic intracommunautaire de marchandises, ainsi qu'à la 
réalisation de la libre circulation des citoyens. La proposition est d'autant plus justifiée qu'il s'agit de 
marchandises qui sont déjà taxées et qui ne représentent pas grand chose par rapport au volume du 
trafic de marchandises entre les États membres. 
2. Le Comité suggère cependant en outre: 
— d'augmenter considérablement les franchises pour certains biens fortement taxés qui, par 
expérience, font partie du déménagement, 
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— conformément au règlement sur les héritages, de porter à deux ans le délai pour l'importation de 
biens en franchise lors de changements de résidence, 
— de rendre la valeur limite facultative pour les cadeaux de mariage, actuellement fixée à 1 400 Écus, 
obligatoire pour la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la douzième fois le règlement 
(CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et 
caprine (2) 
(87/C 150/05) 
Le Conseil a décidé le 28 janvier 1987, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité CEE, 
de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière a élaboré son avis le 18 mars 
1987, sur la base du rapport oral de M. Strauss. 
Le 14 avril 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 245e session plénière, à 
l'unanimité, l'avis suivant. 
1. La prime à la brebis constitue une mesure de soutien du 
marché des viandes ovine et caprine, visant à compenser 
toute différence existant entre le prix de soutien (de base) et le 
prix de marché pour une campagne de commercialisation 
donnée. 
2. Les différences de caractéristiques existant entre les 
agneaux abattus dans les différentes régions de la Commu­
nauté rendent impossible l'application de critères identiques 
dans l'ensemble de la Communauté pour déterminer la prime 
payable par brebis; dès lors, des dispositions spéciales sont 
appliquées en Italie et en Grèce (région 1), où par exemple, 
l'âge, le poids des agneaux sont différents de ceux enregistrés 
dans les régions situées plus au nord. 
3. Les caractéristiques des agneaux produits en Espagne 
et au Portugal (région 7) sont comparables à celle de la 
région 1; cependant, le volume d'agneaux abattus avant 
l'âge de deux mois est moins important et le poids moyen 
est quelque peu supérieur. 4. Conformément à la disposition spéciale appliquée à la 
région 1, les producteurs reçoivent une prime à la brebis d'un 
montant égal à celui payé en France (région 2), pour les brebis 
dont les agneaux ont plus de deux mois d'âge au moment de 
leur commercialisation. 
5. La Commission propose, pour les campagnes de 
commercialisation de 1987 et 1988, que la prime accordée à 
la région 7 soit augmentée d'un montant représentant la 
moitié de la différence entre le niveau actuel de cette prime et 
la prime payée dans la région 1, dans le cas où celle-ci serait 
supérieure. 
6. Le Comité note que les propositions de la Commission 
sont valables pour deux campagnes de commercialisation; il 
estime que ces propositions devraient être soutenues et que 
des dispositions à plus long terme devraient être formulées à 
la lumière de l'expérience acquise. 
Fait à Bruxelles, le 14 avril 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(M JOn° C29du 6.2. 1987, p. 5.