B4-1234, 1250, 1252, 1262, 1273, 1280 et 1287/95

Résolution sur la crise financière des Nations unies

Le Parlement européen,

A. considérant que les Nations unies célèbrent ce mois d'octobre 1995 le cinquantième anniversaire de leur existence,

B. considérant que, depuis cinquante ans maintenant, l'Organisation des Nations unies sert de base à l'édification d'une communauté internationale civilisée et qu'elle apparaît comme la seule organisation mondiale en mesure de développer à l'avenir de réelles capacités de médiation dans des conflits internationaux,

C. considérant la grave crise financière que connaît actuellement cet organisme, en raison de l'absence de volonté politique des États membres d'assumer leurs responsabilités et de payer leur contribution financière, comme l'a constaté au nom de l'Union européenne la présidence espagnole, le 28 septembre 1995 lors de l'Assemblée générale,

D. considérant que la situation financière critique qui est actuellement celle de l'ONU doit être examinée de toute urgence afin que l'on parvienne rapidement à un accord sur les contributions financières qui permettra d'engager les vastes réformes nécessaires sans que l'on recoure à des décisions unilatérales,

E. considérant que, malgré les dispositions de la Charte de l'ONU selon lesquelles les contributions mises en recouvrement constituent - dès qu'elles ont été décidées - un engagement contraignant en droit international pour les États membres, un montant de 3,8 milliards de dollars reste dû par ces derniers,

F. considérant que les États membres de l'Union européenne avaient fourni, à la fin du premier semestre de 1995, plus de 50% des contributions au financement du budget ordinaire de l'ONU et des opérations de maintien de la paix, tout en reconnaissant que certains d'entre eux figurent parmi les États débiteurs,

G. considérant que la quasi-totalité de ses organismes spécialisés éprouvent des difficultés financières et appelant l'attention sur la disproportion et le déséquilibre créés par la réduction uniforme des crédits de financement de certaines activités de l'ONU, parmi les moins onéreuses, comme l'investigation et la poursuite des crimes de guerre commis au Rwanda et dans l'ex-Yougoslavie,

H. considérant que les États-Unis sont les premiers débiteurs vis-à-vis de l'ONU, avec une dette de plus d'un milliard de dollars, suivis par la Russie et le Japon;

Le Parlement européen,

1. demande que l'Organisation des Nations unies soit renforcée, par des soutiens organisationnels et financiers substantiels, afin qu'elle puisse jouer un rôle plus actif dans la prévention des crises, la diplomatie préventive ainsi que le maintien et le renforcement de la paix;

2. demande à cette fin que les États membres versent leur contribution et que, le cas échéant, des sanctions soient prises à l'encontre des mauvais payeurs, en application des statuts en vigueur;

3. demande aux États membres de l'Union de saisir le Conseil de sécurité afin qu'un financement des tribunaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda soit assuré et que tous les États membres de l'ONU facilitent les enquêtes et la recherche des criminels de guerre et n'y mettent pas d'entraves; invite de nouveau l'Assemblée générale à adopter le projet définitif de statut du Tribunal pénal permanent;

4. invite les États membres de l'Union européenne à participer activement aux négociations qui se déroulent actuellement en vue de renforcer et de réformer le financement des Nations unies, en reconnaissant que, si elle était dotée des ressources nécessaires, l'ONU aurait la possibilité de promouvoir plus efficacement le développement économique et social et la sécurité des peuples;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'aux gouvernements des États-Unis, de la Russie et du Japon et au Secrétaire général des Nations unies.