Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE [SEC (2003) 1369]

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION ET RESUME

L'adhésion de dix nouveaux États membres exige d'adapter les orientations relatives au réseau transeuropéen (RTE), notamment pour tenir compte de la situation des pays en voie d'adhésion et autoriser le financement de projets d'intérêt commun dans l'Union élargie. La présente révision des orientations relatives au RTE comprend des projets nécessaires pour relier et intégrer les pays en voie d'adhésion au marché intérieur de l'électricité et du gaz.

De nombreux projets de connexion de la Communauté avec les pays en voie d'adhésion peuvent déjà prétendre à un financement au titre du réseau transeuropéen. Toutefois, étant donné la vitesse à laquelle la création d'un marché européen élargi de l'électricité et du gaz se réalise, il est nécessaire de finaliser la liste des projets qui répondent actuellement aux critères de financement.

Outre la présente révision visant à inclure les projets d'intérêt commun pour les pays en voie d'adhésion, une démarche similaire doit être adoptée eu égard aux pays voisins. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et partenaires [1], la Commission étudie ces besoins et propose des mesures concrètes et des projets à faire figurer dans les orientations relatives au RTE. La création progressive d'un marché européen du gaz et de l'électricité, qui pourrait potentiellement comprendre plus de 35 pays et une population de plus de 600 millions d'habitants devrait être un objectif à moyen terme clairement défini de l'Union européenne. Ce marché pourrait être établi sur la base de normes communes concernant l'ouverture du marché, la protection de l'environnement et la sécurité.

[1] COM (2003) 262 du 13.5.2003

En 2001, la Commission a adopté une communication intitulée «Infrastructures énergétiques européennes» [2]. Il ne suffit pas, pour assurer le fonctionnement efficace du marché européen élargi de l'électricité et du gaz, d'appliquer des règles et des normes communes; il faut aussi que les pays membres soient reliés par des infrastructures adéquates. Dans la communication de 2001, un certain nombre de mesures ont été avancées, parmi lesquelles un objectif d'interconnexion correspondant à 10 % de la capacité de production installée d'électricité, et le recentrage du financement au titre du réseau transeuropéen sur certains projets reconnus comme projets prioritaires d'intérêt européen.

[2] COM (2001) 775 du 20.12.2001

Cette communication a été bien accueillie par le Conseil européen de Barcelone, qui a en particulier avalisé l'objectif des 10 %. La Commission a aussi proposé de faire passer de 10 % à 20 % le plafond fixé pour la contribution communautaire à la phase de développement des projets prioritaires. Cette proposition est toujours débattue au Conseil.

La construction de nouvelles infrastructures s'impose si l'on veut que le marché européen élargi fonctionne véritablement et que l'approvisionnement en gaz de l'UE soit assuré dans le futur. Ceci requiert une collaboration étroite entre la Communauté et les pays fournisseurs, ainsi que les pays concernés en tant que pays de transit. À cet égard, l'engagement financier et politique de l'Union européenne en faveur d'un nouveau développement, d'un renforcement et d'une diversification de l'approvisionnement en gaz de la Communauté, est essentiel.

Le gaz parcourt souvent un long chemin avant d'arriver en Europe. On distinguera de plus en plus deux catégories de gazoducs: les gazoducs servant à acheminer le gaz en Europe et les gazoducs intérieurs servant à transporter le gaz importé à l'intérieur de l'UE. Il faut en permanence construire de nouveaux gazoducs d'amenée en raison de l'augmentation rapide de la demande de gaz. L'utilisation de ces réseaux internes a été peu coordonnée et n'a pas été optimisée jusqu'à présent. L'entrée de nouveaux pays dans l'UE et le parachèvement du marché intérieur du gaz rendront l'utilisation des réseaux maillés pour le gaz plus souple à l'intérieur de l'UE. Il faudra cependant investir encore dans la construction de gazoducs intérieurs.

Le contrôle des infrastructures énergétiques critiques, à son tour, dépend hautement de la sécurité et de la fiabilité de la surveillance et du contrôle des infrastructures ICT.

S'agissant des projets prioritaires, il est jugé bon de donner à la Commission la possibilité de désigner un coordinateur pour un axe prioritaire ou pour un projet prioritaire et de prévoir une procédure de déclaration d'intérêt européen pour des projets transfrontaliers prioritaires. Ces nouveaux instruments sont indispensables pour accélérer les travaux de préparation des projets et faciliter l'accomplissement des longues procédures d'autorisation.

Il est également jugé approprié d'intégrer dans la présente décision la décision 96/391/CE déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, étant donné que les deux décisions définissent des orientations applicables aux mêmes réseaux.

2. ETATS ADHERANTS / PAYS CANDIDATS

A. Europe centrale et orientale

Électricité

Dans le domaine des interconnexions électriques, l'UE a déjà une expérience assez longue en matière de connexion aux pays d'Europe centrale et orientale. Dans les années 1980, les connexions avec le réseau d'Europe orientale étaient établies au moyen de convertisseurs dos à dos. En 1995, la limite du réseau de l'UCPTE [3] (fonctionnement synchrone) a été repoussée à la frontière orientale de la Pologne et de la Slovaquie, pour englober également la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie.

[3] UCTE = Union pour la Coordination du Transport de l'Electricité

Dans les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie et Slovénie), le marché de l'électricité évolue rapidement. La consommation d'électricité a diminué suite aux changements qui sont survenus en Europe centrale dans les années 1990, mais on s'attend à ce qu'elle augmente à l'avenir. La Pologne et la République tchèque exportent depuis quelques temps déjà de l'électricité vers l'Allemagne et l'Italie, via la Slovénie, suite à l'établissement de connexions synchrones entre les réseaux UCTE et Centrel [4] en 1995. Les interconnecteurs vers l'Allemagne et l'Italie sont actuellement saturés. Autrement dit, sans accroissement de la capacité, la pleine intégration des pays d'Europe centrale et orientale au marché intérieur de l'électricité ne pourra entraîner qu'une augmentation très limitée des flux à ces interconnexions.

[4] CENTREL = groupe régional de gestionnaires de réseaux de transport couvrant la République tchèque, la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie.

Un accroissement de la capacité ou l'installation de nouveaux interconnecteurs entre l'Allemagne et la Pologne/République tchèque aura des répercussions importantes sur le réseau allemand. L'énergie produite par de nouvelles éoliennes dans le nord de l'Allemagne doit être acheminée vers le sud en partie par les mêmes lignes que les importations en provenance de la Pologne et de la République tchèque.

La capacité de transport de l'Autriche est relativement faible en raison du relief alpin et d'une opposition locale très forte à l'installation de nouvelles lignes de transport d'énergie. Pour les mêmes raisons, de nouveaux interconnecteurs vers les pays voisins n'ont pas été construits. Le réseau intérieur risque par conséquent d'être surchargé.

Gaz

La majorité des conduites d'amenée de la Russie vers l'Europe traversent des pays en voie d'adhésion (en particulier la Pologne, la Slovaquie et la République tchèque). Le réseau maillé européen de gaz est connecté à ces pays de transit. Leur pleine intégration au marché intérieur du gaz permettra d'exploiter plus efficacement le réseau. Avant d'entreprendre les travaux nécessaires pour renforcer les parties maillées du réseau, il importe d'effectuer une analyse approfondie qui tienne compte de la nouvelle situation du marché.

B. Pays baltes

Électricité

Pour ce qui est de l'électricité, les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) sont connectés à la Russie; il n'y a pas encore de connexion vers des pays membres actuels de l'UE, ni d'autres pays en voie d'adhésion. Les pays baltes ont décidé de créer un marché balte de l'électricité (Common Baltic Electricity Market - CBEM). Des essais techniques ont été effectués avec succès en vue de séparer le réseau électrique du réseau russe et de rendre son exploitation autonome. Cependant, cette séparation n'est pas réalisable actuellement sur le plan économique, car cela nécessiterait une source considérable d'énergie électrique de secours qui est actuellement fournie par le réseau russe.

Toute décision future sur la possible interconnection des systèmes électriques de l'UE et de la Russie devra tenir pleinement compte des intérêts de l'Union élargie, en particulier de ceux des Pays baltes. Les Pays baltes se préparent pour l'intégration au marché intérieur de l'électricité. Les deux projets les plus avancés sont: le câble sous-marin Estonie-Finlande (Estlink) et la liaison Lituanie-Pologne (dans les conditions mises en évidence par une étude de faisabilité récente de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - BERD).

Gaz

Pour le moment, les pays baltes sont approvisionnés pour l'essentiel par un pays fournisseur, la Russie. Une solution de remplacement a été étudiée pour l'approvisionnement en gaz du marché balte, à savoir un gazoduc qui traverserait la Pologne en partant du Danemark pour acheminer le gaz extrait en mer du Nord.

La Lettonie a des ressources importantes en gaz, dont pourraient profiter tous les États baltes, elle est donc un élément stratégique de l'approvisionnement en gaz de toute la région. La Lituanie a planifié la construction de capacités de stockage du gaz pour garantir l'approvisionnement du pays. S'assurer par contrat des capacités de stockage appartenant à la Lettonie pourrait être une autre solution.

Les principaux gazoducs partant de Russie à destination de l'Europe centrale ne passent pas par les États baltes. De nouveaux projets de construction de conduites pourraient modifier la situation concernant l'approvisionnement dans la région de la Baltique. Le gazoduc "North Transgas" qu'il est projeté de construire de St Pétersbourg jusqu'en Allemagne pourrait comporter des ramifications vers les pays baltes. Ce gazoduc pourrait fournir une deuxième source par une inversion du flux une fois relié aux ressources de gaz de l'Europe du Nord-Ouest. On pourrait également obtenir un effet de synergie en acheminant de plus grandes quantités de gaz via les pays baltes et en modernisant le gazoduc de Yamal.

C. Îles: Chypre et Malte

Les réseaux d'électricité de Chypre et de Malte ne sont pas connectés aux réseaux continentaux.

Chypre et Malte n'ont pas accès au gaz naturel. Il existe néanmoins des projets visant à apporter le gaz naturel dans ces deux pays en voie d'adhésion.

En ce qui concerne Chypre, il faudra investir dans un terminal de réception du gaz naturel liquéfié (GNL) ou dans une connexion au gazoduc arabe pour approvisionner l'île en gaz.

Pour Malte, deux projets ont été étudiés jusqu'à présent: un gazoduc spécial partant de Sicile ou une connexion au gazoduc Libye - Italie.

3. EUROPE DU SUD-EST

La communication sur la politique énergétique pour l'Union élargie indique les projets les plus importants susceptibles de bénéficier d'un soutien politique et éventuellement financier de la part de la Communauté dans les années à venir, afin de répondre à l'objectif de création d'un marché régional de l'électricité et de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

Projets visant à intégrer l'Europe du Sud-Est au marché intérieur de l'électricité:

* Ligne adriatique via la sous-station de Mostar (Bosnie-Herzégovine) et via Elbasan (Albanie);

* deuxième ligne via la sous-station d'Ernestino (Croatie)

Projets visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Europe:

* Gazoduc Turquie-Grèce-Italie: interconnexion via l'Europe du Sud-Est pour acheminer du gaz en provenance de la mer Caspienne et de l'Iran jusqu'aux marchés de l'UE élargie et des Balkans. En outre, l'inversion du flux de l'Italie vers la Grèce permet d'acheminer le gaz du Maghreb jusqu'aux pays de la péninsule balkanique.

* Gazoduc Turquie-Bulgarie-Roumanie-Hongrie-Autriche.

4. PAYS MEDITERRANEENS

La communication sur la politique énergétique pour l'Union élargie indique les projets les plus importants susceptibles de bénéficier d'un soutien politique et éventuellement financier de la part de la Communauté dans les années à venir, afin de répondre à l'objectif de création d'un marché régional de l'électricité et de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

Projets visant à intégrer les pays méditerranéens au marché intérieur de l'électricité:

* renforcement de la capacité entre le Maroc et l'Espagne;

* interconnexion entre la Grèce et la Turquie;

* interconnexion entre l'Algérie et l'Espagne;

* interconnexion entre l'Italie et la Tunisie;

* interconnexion entre l'Italie et la Libye.

Projets visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Europe:

* Approvisionnement de l'Espagne et de la France à partir de l'Algérie (gazoduc Medgaz),

* Gazoduc partant de l'Algérie et traversant la Sardaigne et éventuellement la Corse pour approvisionner en gaz l'Italie et la France;

* L'Anneau gazier du bassin méditerranéen oriental comprend six tronçons: Égypte - Libye, Égypte - Jordanie, Syrie, Liban, Chypre, Turquie;

* Terminal d'exportation du GNL en Égypte pour approvisionner l'UE élargie.

5. RUSSIE

La communication sur la politique énergétique pour l'Union élargie indique les projets les plus importants susceptibles de bénéficier d'un soutien politique et éventuellement financier de la part de la Communauté dans les années à venir, en vue de répondre à l'objectif d'intégration au marché intérieur de l'électricité et de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

Projets visant à intégrer la Russie et d'autres pays de la CEI en Europe au marché intérieur de l'électricité:

* Il existe deux possibilités pour connecter les réseaux électriques de l'UE et de la Russie: une connexion non-synchrone et une connexion synchrone. Une connexion non-synchrone permet un niveau plus élevé de maîtrise des flux et un accroissement progressif de la capacité sans modification majeure des systèmes de contrôle de l'un ou l'autre réseau. Cependant, le matériel d'interconnexion même est relativement onéreux. La connexion synchrone pose plus de difficultés en termes d'harmonisation des normes d'exploitation et de sécurité que la connexion non-synchrone. Néanmoins, la première offre la possibilité de créer une capacité d'interconnexion bien supérieure. Une condition préalable à l'interconnexion complète entre les réseaux d'électricité de l'Union européenne et ceux des pays voisins est, incontestablement, la certitude qu'une telle opération serait soumise au respect des exigences en matière d'environnement et de sécurité nucléaire et ne compromettrait en aucune façon la sécurité et la fiabilité des réseaux et systèmes électriques [5]. Les régulateurs de l'énergie se sont réunis lors d'une conférence organisée à Moscou en 2003, à l'occasion de laquelle Eurelectric et le gestionnaire du réseau russe d'électricité ont mis en place un groupe de travail ayant pour tâche d'étudier plus avant les moyens d'interconnecter les réseaux.

[5] Il serait également possible d'envisager une connexion hybride entre les réseaux électriques de l'UE et de la Russie, en commençant par un nombre limité mais croissant de connexions non-synchrones (convertisseurs C.A-C.C-C.A dos à dos et lignes à courant continu pour le transport sur des distances plus longues) puis en ajoutant des connexions synchrones lorsque les conditions d'exploitation et de sécurité sont satisfaites.

Projets visant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Europe:

* Le projet de gazoduc transeuropéen septentrional - d'une longueur d'environ 1 295 km, il est destiné à assurer le transport du gaz russe à partir du littoral russe au nord de Saint-Pétersbourg vers le nord de l'Allemagne, en passant sous la Baltique, pour aller ensuite jusqu'au Royaume-Uni en passant par les Pays-Bas. La principale source d'approvisionnement en gaz pour ce gazoduc sera le nouveau gisement de Shtokman, une fois mis en exploitation.

* Un deuxième réseau de gazoducs Yamal-Europe traversant le Belarus et la Pologne parallèlement au premier.

6. UKRAINE ET BELARUS

Le réseau électrique russe est connecté en synchrone à celui des autres pays de la CEI. Une connexion fonctionnelle avec la Russie, accompagnée d'un accord sur les aspects commerciaux, environnementaux et de sécurité précités, constituerait une base solide pour adopter une approche comparable avec d'autres pays de la CEI, et en particulier l'Ukraine et le Belarus, sous réserve du respect des exigences en matière d'environnement et de sécurité nucléaire par ces pays.

En ce qui concerne le gaz, l'Ukraine doit s'attacher à renforcer les performances globales, la sûreté et la sécurité du réseau de transit gazier ukrainien, tâche qui présente également une grande importance du point de vue de la sécurité des approvisionnements de l'UE et devrait donc pouvoir bénéficier d'un soutien au titre du mécanisme du réseau transeuropéen.

7. FINANCEMENT

La construction des nouveaux gazoducs qui devront répondre aux besoins futurs de la Communauté devra nécessairement se faire au départ de régions - ou à travers des régions - où il n'est pas possible d'attirer des capitaux sans que l'investissement soit assuré contre les risques politiques. Or, de telles assurances peuvent coûter cher. En couvrant une partie de ces dépenses pour des projets qui présentent un intérêt manifeste pour l'Union européenne, la Communauté pourrait concrètement faciliter et favoriser le déploiement de ces réseaux. En conséquence, il convient de réviser les orientations relatives au RTE-Énergie de façon à ce que tous les projets dans ce domaine puissent prétendre à un financement. Pour ces projets, la participation aux coûts de telles assurances devrait être envisageable au titre du règlement déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (règlement CE n° 2236/95), qu'il conviendrait d'appliquer dans toute la mesure du possible, le cas échéant.

8. PROMOUVOIR DAVANTAGE LES PROJETS PRIORITAIRES

S'agissant des mécanismes prévus dans les orientations relatives au RTE-Énergie pour activer la préparation et l'exécution des projets prioritaires, deux mesures supplémentaires sont avancées, à savoir la possibilité pour la Commission:

i) de donner la priorité la plus élevée aux projets transfrontaliers prioritaires ayant des retombées notables sur le plan de l'intégration des réseaux concernés, au moyen d'une déclaration d'intérêt européen;

ii) de désigner un coordinateur pour un axe prioritaire donné ou pour un projet prioritaire particulier.

Ces nouvelles mesures auraient pour objet d'aplanir les difficultés résultant des écarts de calendrier et des divergences de priorité et de méthodes dans l'analyse des projets transfrontaliers.

9. DECLARATION D'INTERET EUROPEEN

On constate actuellement que plusieurs projets prioritaires en matière d'infrastructures d'énergie sont freinés en raison de difficultés dans les procédures d'autorisation en rapport avec l'itinéraire choisi et avec les conséquences des projets sur l'environnement. En effet, l'opposition croissante du public à l'édification de lignes de transport d'énergie aériennes à haute tension et de convertisseurs retarde considérablement la construction d'infrastructures de transport dont le secteur de l'électricité a grand besoin. Le délai constaté pour l'obtention du permis de construire, y compris l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et les recours, et pour l'octroi des licences varie entre 5 et 10 ans. Ce délai tend même à augmenter en raison de l'intérêt plus vif que le public et les responsables politiques portent aux projets.

Il existe des modalités spécifiques pour l'obtention des autorisations selon les pays, certaines procédures prévoient par exemple des études des incidences sur l'environnement, des consultations publiques, des indemnisations des propriétaires fonciers, des servitudes de passage, des solutions spéciales, par exemple des conceptions limitant l'encombrement, etc.; tout ceci atteste de différences considérables et de problèmes imbriqués. Les mesures à prendre, leur régime et leur état d'avancement ne peuvent être représentés qu'au moyen de schémas opérationnels de la procédure d'autorisation, relativement complexes, du type de ceux utilisés en logistique.

Il faut donc simplifier les procédures d'autorisation applicables aux projets transfrontaliers prioritaires présentant un grand intérêt pour l'Europe lorsque plusieurs États membres sont concernés. Pour aider à résoudre ce problème, une Déclaration d'intérêt européen est introduite dans la présente décision.

Des mesures doivent également être prises, dans le cadre de l'utilisation de ses instruments financiers, pour s'assurer que la Communauté applique les priorités qu'elle fixe. En conséquence, il va de soi que les aides en faveur des réseaux transeuropéens, notamment au titre des Fonds structurels et des instruments de pré-adhésion, doivent être allouées en priorité à ces projets, dans le respect des règles et critères propres à chacun de ces instruments. La proposition de modification du règlement (CE) n° 2236/95 sur les concours financiers aux RTE, présentée en parallèle, ouvre la possibilité d'un cofinancement communautaire des projets prioritaires, notamment de leurs tronçons transfrontaliers, pouvant aller jusqu'à 20 % du coût des projets.

Enfin, au vu des effets néfastes que les retards ou l'abandon de certains segments peuvent avoir sur la rentabilité des travaux entrepris sur le même axe dans d'autres États membres et sur les intérêts financiers de la Communauté, il conviendrait d'introduire des mesures qui incitent à respecter les calendriers établis. C'est pourquoi la présente décision prévoit que la Commission pourra décider de retirer la déclaration d'intérêt européen à un projet en cas de retards importants et d'absence de perspectives concernant son exécution, après avoir entendu les États membres concernés sur les raisons de ces retards.

10. UN COORDINATEUR EUROPEEN POUR DES PROJETS SPECIFIQUES

Pour certains projets ou groupes de projets déclarés d'intérêt européen portant sur un axe prioritaire, il devrait être possible de faciliter les tâches de préparation et d'exécution par la mise en place d'une équipe de coordination, à laquelle la Communauté participerait, pour la durée des projets prioritaires en question. Une telle démarche, qui serait décidée au cas par cas, exige des États membres concernés qu'ils collaborent.

L'article 155 du traité CE donne pour mission à la Commission de prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre États membres. Il reviendrait donc à la Commission de désigner une personne chargée de cette coordination, en accord avec les États membres concernés.

Ce coordinateur européen, responsable d'un projet ou d'une série de projets, encouragera la coopération entre les utilisateurs et les exploitants, promouvra les projets auprès des investisseurs privés et des institutions financières, y compris la Communauté, et assurera le suivi nécessaire pour informer la Communauté des progrès réalisés, afin qu'elle puisse prendre les mesures requises pour surmonter d'éventuelles difficultés. Il agira au nom et pour le compte de la Commission.

Les coordinateurs seront désignés par décision de la Commission après consultation des États membres concernés. Chacune de ces décisions précisera les modalités de travail du coordinateur. Ces modalités seront définies au cas par cas et seront donc différentes selon les circonstances. La désignation d'un coordinateur européen demeure une possibilité et sera réservée à certains projets ou groupes de projets, en fonction des problèmes rencontrés sur le plan de la coordination.

11. SIMPLIFICATION DE LA LEGISLATION

Depuis leur adoption en 1996, les orientations relatives au RTE-Énergie ont été scindées en deux décisions: la décision n° 1254/96/CE du Conseil et du Parlement européen (remplacée par la décision 1229/2003/CE) et la décision 1996/361/CE du Conseil. Les raisons de cette séparation ont disparu depuis que toutes les questions relatives au RTE sont régies par la procédure de codécision mais, à l'origine, seule la détermination des projets d'intérêt commun devait être soumise à cette procédure.

Il convient maintenant de réunir ces orientations dans une seule décision qui intégrerait les dispositions de la décision n° 96/361/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

12. APERÇU DE L'EVALUATION DES INCIDENCES

Le montant des investissements requis pendant la période 2007-2013 pour l'exécution de projets prioritaires concernant des réseaux d'électricité et de gaz est estimé à environ 28 milliards d'euros (20 milliards dans l'UE; 8 milliards dans les pays tiers). Des fonds supplémentaires seront nécessaires pour achever d'autres projets d'intérêt commun. Ces investissements seront financés en grande partie par les gestionnaires de réseaux d'énergie et d'autres opérateurs privés et complétés, si besoin est, grâce à des aides de la Communauté européenne et des mécanismes de prêt.

Selon un premier examen, les projets prioritaires et autres projets d'intérêt commun figurant dans la présente décision auront des répercussions socio-économiques positives sur le plan de la continuité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, des coûts (dans le sens d'une diminution résultant d'une concurrence accrue), du développement régional, de l'intégration des pays en voie d'adhésion et d'autres pays voisins (cohésion dans une Europe élargie) et de la protection de l'environnement (grâce à une utilisation accrue du gaz naturel comme combustible primaire). Compte tenu de la longévité des infrastructures du réseau d'énergie (de 20 à plus de 40 ans), ces avantages persisteront pendant de nombreuses années, pour le plus grand profit de l'économie et de la société européennes.

La Commission a publié des informations et des données très complètes concernant la révision prévue des orientations relatives au RTE-Énergie et a invité les parties intéressées à faire connaître leur avis sur la question.

Outre l'avis rendu par le groupe de travail "Infrastructures" du Forum Énergie et Transport du 8 septembre 2003 (en faveur de l'application des orientations en matière de RTE-Énergie aux pays candidats à l'adhésion) et à la demande du CEFIC (Council for the European Federation of the Chemical Industry) qui souhaite que les politiques en matière de RTE tiennent compte de la nécessité de créer un réseau d'oléoducs pour le transport d'oléfines (produits dérivés du pétrole), la Commission a reçu 17 communications de la part des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, d'organisations européennes (de transport d'électricité, de compagnies gazières/pétrolières), d'entreprises du secteur de l'énergie, d'autorités régionales et locales et de groupes de défense de l'environnement.

En résumé, les communications indiquent un intérêt considérable pour les questions suivantes:

* la sécurité de l'approvisionnement, qui est considérée comme la question la plus importante. En conséquence, les projets qui contribuent à cet objectif doivent être absolument prioritaires.

* Les projets déclarés «d'intérêt européen», qui doivent également être prioritaires au niveau national. Il convient de surcroît de suivre plus attentivement et de soutenir plus énergiquement l'exécution concrète de ces projets.

* L'accélération des procédures d'autorisation pour les projets transfrontaliers et la mise en place d'une procédure d'autorisation unique pour les projets d'intérêt européen en matière de RTE-Énergie sont jugées indispensables.

* Enfin, il est jugé essentiel de disposer d'un cadre juridique stable et transparent. Il faut mettre en place le cadre réglementaire adéquat, qui énonce des critères incontestables, afin de minimiser les risques pour l'investisseur.

Quoi qu'il en soit, les autorités régionales et locales et les groupes de défense de l'environnement se sont vivement opposés à la mise en oeuvre d'un projet prioritaire particulier en matière d'interconnexion électrique au motif que les priorités en matière énergétique diffèrent au niveau régional et qu'il existe des risques pour la santé, pour l'économie et pour d'autres activités dans ce domaine.

2003/0297 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission [6],

[6]

vu l'avis du Comité économique et social européen [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure prévuée à l'article 251 du traité [9],

[9] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Depuis l'adoption de la décision n° 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant la décision n° 1254/96/CE [10], il est apparu nécessaire de prendre pleinement en considération les pays en voie d'adhésion dans ces orientations et de mieux adapter ces dernières, le cas échéant, à la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne.

[10] JOL 176 du 15.7.2003, p.1.

(2) Les priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie résultent de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, par suite de la mise en oeuvre de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/32/CE [11], et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE [12]. Ces priorités découlent des conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 concernant le développement des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché de l'énergie. Des efforts particuliers doivent être déployés pour atteindre l'objectif d'un accroissement de l'utilisation des sources d'énergies renouvelables et servir ainsi les buts de la politique du développement durable. La poursuite de cet objectif ne doit cependant pas perturber outre mesure l'équilibre normal du marché.

[11] JO L 176 du 15.7.2003, p.37.

[12] JO L 176 du 15.7.2003, p.57.

(3) La construction et l'entretien des infrastructures dans le domaine de l'énergie doivent, en règle générale, être assujettis aux lois du marché. Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel. Par conséquent, l'aide financière communautaire accordée pour les travaux de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnelle. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.

(4) Les infrastructures du secteur énergétique devraient être construites et entretenues de façon à permettre un fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie, sans déroger aux critères stratégiques et, le cas échéant, aux critères du service universel.

(5) Le choix des priorités en matière de réseau transeuropéen d'énergie procède également de leur rôle de plus en plus important dans la sécurité et la diversification des approvisionnements de la Communauté en énergie, dans l'intégration des réseaux d'énergie des pays en voie d'adhésion et dans le fonctionnement coordonné des réseaux d'énergie dans la Communauté et dans les pays voisins. Les pays voisins de l'Union européenne jouent en effet un rôle capital dans sa politique énergétique. Ils satisfont une partie considérable des besoins de l'UE en gaz naturel, ils sont des partenaires incontournables pour le transit de l'énergie primaire à destination de l'UE et ils vont progressivement devenir des acteurs importants sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité de la Communauté.

(6) Parmi les projets relevant des réseaux transeuropéens d'énergie, il est nécessaire de mettre en avant les projets prioritaires, qui sont très importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou la sécurité de l'approvisionnement énergétique. En outre, une déclaration d'intérêt européen doit être établie et, si besoin est, une coordination renforcée doit être mise en place pour les projets ayant la priorité absolue.

(7) La procédure d'identification des projets d'intérêt commun relevant des réseaux transeuropéens d'énergie doit garantir l'application harmonieuse du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [13]. Cette procédure doit comporter deux niveaux: un premier niveau définissant plusieurs critères de sélection et un second niveau décrivant d'une manière détaillée les projets, appelé spécifications.

[13] JO L 228 du 23.9.1995, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) n° 1655/1999 (JO L 197 du 29.7.1999, p. 1).

(8) Les spécifications des projets étant susceptibles de changer, elles sont données à titre indicatif. La Commission doit par conséquent être autorisée à les mettre à jour. Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.

(9) Pour certains projets prioritaires, ou tronçons ou groupes de projets prioritaires, il doit être possible de faciliter les tâches de préparation et d'exécution par la mise en place d'une équipe de coordination, à laquelle la Communauté participerait, pour la durée des projets prioritaires en question. En conséquence, la Commission doit être autorisée à désigner un coordinateur européen pour ce(s) projet(s), à encourager la coopération entre utilisateurs et exploitants et à assurer le suivi nécessaire pour informer la Communauté des progrès accomplis.

(10) Il faut que des conditions plus favorables au développement des réseaux transeuropéens d'énergie soient créées, principalement par des mesures visant à encourager la coopération technique entre les organismes gestionnaires des réseaux, à faciliter le déroulement des procédures d'autorisation applicables aux projets relatifs au réseau dans les États membres afin de réduire les retards et à mobiliser, s'il y a lieu, les Fonds, instruments et programmes financiers de la Communauté pouvant être utilisés pour lesdits projets.

(11) La détermination des projets d'intérêt commun, de leurs spécifications et des projets prioritaires ne doit pas préjuger des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets, des plans ou des programmes.

(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [14].

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(13) La Commission doit établir un rapport périodique sur la mise en oeuvre de la présente décision.

(14) Étant donné que la présente décision a le même objet et le même champ d'application que la décision n° 96/361/CE du Conseil du 28 mars 1996 déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant la directive n° 1229/2003/CE, ces deux décisions doivent être abrogées.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION

Article premier

Objet

La présente décision définit la nature et la portée de l'action communautaire visant à définir des orientations en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Elle établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités, ainsi que les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie. Ces orientations identifient des projets d'intérêt commun, y compris des projets prioritaires, parmi les réseaux transeuropéens d'électricité et de gaz.

Article 2

Champ d'application

La présente décision s'applique:

1) dans les réseaux d'électricité:

a) à toutes les lignes à haute tension, à l'exclusion de celles des réseaux de distribution, et aux liaisons sous-marines, pour autant que ces ouvrages soient utilisés pour des transports/connexions interrégionaux ou internationaux;

b) à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation;

2) dans les réseaux gaziers (transport de gaz naturel ou de gazd'oléfines):

a) aux gazoducs à haute pression, à l'exclusion de ceux des réseaux de distribution, permettant l'approvisionnement des régions de la Communauté à partir de sources internes ou externes,

b) aux installations souterraines de stockage raccordées auxdits gazoducs à haute pression,

c) aux terminaux de réception, de stockage et de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi qu'aux méthaniers en fonction des capacités à alimenter;

d) à tout équipement ou toute installation indispensable au bon fonctionnement du système considéré, y compris les systèmes de protection, de contrôle et de régulation.

Article 3

Objectifs

La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans le but de:

a) favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur en général et du marché intérieur de l'énergie en particulier, tout en encourageant la production, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelles et harmonieuses des ressources énergétiques ainsi que la valorisation et la connexion des sources d'énergie renouvelables, en vue de réduire le coût de l'énergie pour les consommateurs et de contribuer à la diversification des sources d'énergie;

b) faciliter le développement et le désenclavement des régions moins favorisées et insulaires de la Communauté et contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale;

c) renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie, notamment en consolidant les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie dans l'intérêt de toutes les parties concernées, en particulier dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que des accords de coopération conclus par la Communauté.

d) favoriser le développement durable et accroître la protection de l'environnement, notamment en diminuant les risques pour l'environnement liés au transport d'énergie.

Article 4

Priorités d'action

Les priorités de l'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont compatibles avec le développement durable et sont les suivantes:

1) en ce qui concerne les réseaux d'électricité et de gaz:

a) adapter et développer les réseaux d'énergie pour contribuer au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, notamment résorber les goulets d'étranglement, en particulier transfrontaliers, atténuer la congestion, compléter des chaînons manquants et prendre en compte les besoins résultant du fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne;

b) mettre en place des réseaux d'énergie dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, ainsi que le raccordement de ces réseaux, s'il y a lieu;

2) en ce qui concerne les réseaux électriques:

a) adapter et développer les réseaux en vue de faciliter l'intégration/la connexion des installations de production d'énergie renouvelable;

b) assurer l'interopérabilité des réseaux d'électricité de la Communauté européenne avec ceux des pays en voie d'adhésion et des autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire;

3) en ce qui concerne les réseaux gaziers:

(a) développer les réseaux de gaz naturel pour répondre aux besoins de consommation de gaz naturel de la Communauté européenne et assurer la maîtrise de ses systèmes d'approvisionnement en gaz naturel;

(b) assurer, d'une part, l'interopérabilité des réseaux de gaz naturel de la Communauté européenne avec ceux d'autres pays d'Europe et des bassins de la mer Méditerranée, de la mer Noire et de la mer Caspienne, ainsi que des régions du Moyen-Orient et du Golfe et, d'autre part, la diversification des sources et des voies d'approvisionnement en gaz naturel.

(c) construire et intégrer des réseaux de gaz d'oléfines afin de satisfaire les besoins de consommation de gaz d' oléfines des industries de la Communauté.

Article 5

Lignes d'action

Les grandes lignes d'action de la Communauté en matière de réseaux transeuropéens d'énergie sont:

a) la détermination de projets d'intérêt commun, notamment de ceux qui sont prioritaires;

b) la création d'un contexte plus favorable au développement de ces réseaux.

Article 6

Critères pour les projets d'intérêt commun

1. Les critères généraux à appliquer, lorsqu'une décision est prise sur la détermination, les modifications, les spécifications ou les demandes d'actualisation d'un projet d'intérêt commun, sont les suivants:

a) le projet s'inscrit dans le champ d'application de l'article 2;

b) le projet répond aux objectifs visés et aux priorités d'action établies aux articles 3 et 4, respectivement;

c) le projet présente des perspectives de viabilité économique potentielle.

L'évaluation de la viabilité économique se fonde sur une analyse coûts/bénéfices qui tient compte de tous les coûts et bénéfices, y compris à moyen et/ou à long terme, liés aux aspects environnementaux, à la sécurité de l'approvisionnement et à la contribution à la cohésion économique et sociale. Les projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de celui ci.

2. Des critères supplémentaires permettant d'identifier les projets d'intérêt commun figurent à l'annexe II.

Toute modification des critères supplémentaires d'identification des projets d'intérêt commun énumérés à l'annexe II est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 251 du traité.

3. Seuls les projets énumérés à l'annexe III peuvent bénéficier d'une aide financière communautaire au titre du règlement (CE) n° 2236/95. Ces projets satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 et indiqués à l'annexe II.

4. Les spécifications indicatives des projets, comprenant la description détaillée des projets, ainsi que leur description géographique s'il y a lieu, figurent à l'annexe III. Ces spécifications sont mises à jour conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2. Les mises à jour sont de nature technique et doivent se limiter à des modifications d'éléments techniques des projets, ou à une modification d'une partie du trajet prévu ou à une adaptation limitée de la localisation du projet.

5. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et minimiser les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement. En particulier, les procédures d'autorisation nécessaires sont achevées rapidement.

6. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie applicables aux pays tiers parties à ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur exécution.

Article 7

Projets prioritaires

1. Les projets d'intérêt commun répertoriés à l'annexe I sont prioritaires pour l'octroi du concours financier communautaire au titre du règlement (CE) nº 2236/95.

Les modifications de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

2. Les États membres concernés et la Commission s'efforceront, chacun dans son domaine de compétence, de progresser dans la réalisation des projets prioritaires, notamment pour ce qui est des projets transfrontaliers.

3. Les projets prioritaires sont compatibles avec le développement durable et répondent aux critères suivants:

a) ils ont un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur et/ou

b) ils contribuent au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement de la Communauté.

Article 8

Projets d'intérêt européen

1. Une sélection de projets situés sur les axes prioritaires visés à l'article 7 qui comportent le franchissement d'une frontière ou qui ont des incidences notables sur la capacité de transport transfrontalier sont déclarés d'intérêt européen.

Ces projets sont répertoriés à l'annexe IV.

2. Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds de cohésion conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil [15], les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

[15] JO L 130 du 25.5.1994, p.1.

3. Lorsqu'ils présentent des projets au titre du budget des réseaux transeuropéens conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil [16], les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

[16] JO L 228 du 23.9.1995, p.1.

4. Lorsqu'ils présentent des projets au titre du Fonds structurel conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil [17], les États membres donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

[17] JO L 161 du 26.6.1999, p.1.

5. La Commission veille à ce que les pays bénéficiaires de l'instrument structurel de pré-adhésion, lorsqu'ils présentent leurs projets au titre de cet instrument et conformément aux dispositions des articles 2 et 7 du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil [18], donnent une priorité appropriée aux projets déclarés d'intérêt européen.

[18] JO L 161 du 26.6.1999, p.73.

6. S'il s'avère que le démarrage des travaux de l'un des projets déclarés d'intérêt européen a, ou aura, un retard significatif, la Commission demande aux États membres concernés de donner les raisons de ce retard dans un délai de trois mois.

Après avoir reçu et examiné la réponse des États membres concernés, la Commission peut, dans le respect du principe de proportionnalité, décider de retirer la qualification de projet d'intérêt européen.

7. Cinq ans après l'achèvement d'un projet déclaré d'intérêt européen ou de l'un de ses tronçons, les États membres concernés évaluent ses effets sur les plans socio-économique et environnemental, y compris ses effets sur les échanges entre États membres, sur la cohésion territoriale et sur le développement durable.

Les États membres informent la Commission des résultats de cette évaluation.

8. Lorsqu'un projet est déclaré d'intérêt européen, les États membres concernés mettent en oeuvre, pour chaque tronçon du projet en question le cas échéant, des procédures coordonnées d'évaluation du projet et de consultation du public préalables aux autorisations de construire.

9. Lorsqu'un projet déclaré d'intérêt européen comporte un tronçon transfrontalier indivisible d'un point de vue technique et financier, les deux États membres concernés mettent en oeuvre une enquête transnationale qui vise à évaluer ce tronçon transfrontalier et à consulter le public préalablement aux autorisations de construire.

10. Les procédures coordonnées ou d'enquête transnationale visées aux paragraphes 8 et 9 ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Les États membres concernés informent la Commission du démarrage et du résultat de ces procédures coordonnées ou d'enquête transnationale.

Article 9

Exécution des projets d'intérêt européen

1. Les projets d'intérêt européens sont mis en oeuvre rapidement.

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres soumettent à la Commission un calendrier pour la réalisation de ces projets qui précise:

a) le moment prévu pour l'accomplissement de la procédure d'approbation de la planification du projet,

b) le calendrier de l'étude de faisabilité et de la phase de conception,

c) la période de construction de l'ouvrage

d) la date de mise en service de l'ouvrage

2. Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur l'état d'avancement des projets visés au paragraphe 1.

Lorsque les progrès sont plus lents que ce qui était prévu dans le calendrier soumis à la Commission, les États membres doivent lui présenter un plan révisé.

3. Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que la procédure d'autorisation des projets d'intérêt commun soit efficace et ne prenne pas un retard inconsidéré.

Article 10

Coordinateur européen

1. La Commission peut désigner un coordinateur européen après consultation des États membres concernés.

Le coordinateur agit au nom et pour le compte de la Commission. Le coordinateur européen n'est responsable que d'un seul projet prioritaire ou tronçon d'un projet prioritaire. Si besoin est, sa tâche peut être étendue à d'autres projets prioritaires connexes.

2. Le coordinateur européen est choisi en fonction de sa connaissance des institutions européennes et des questions ayant trait au financement et à l'évaluation technique, socio-économique et environnementale des grands projets.

3. La décision désignant le coordinateur européen précise les modalités d'exercice de ses tâches.

4. Le coordinateur européen:

(a) encourage l'utilisation de méthodes communes d'évaluation de projets, conseille les promoteurs de projets dans le montage financier des projets et donne éventuellement son avis sur des questions liées à l'exploitation des réseaux;

b) présente chaque année à la Commission un rapport concernant les progrès accomplis dans l'exécution du ou des projets dont il a la responsabilité, de nouveaux développements réglementaires ou autres susceptibles d'influer sur les caractéristiques du ou des projets, ainsi que des difficultés et des obstacles éventuels susceptibles d'entraîner un retard significatif;

(c) stimule le dialogue avec les exploitants, les utilisateurs, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile afin de mieux connaître la demande de transport, les contraintes, ainsi que les paramètres de service requis pour optimiser l'utilisation des infrastructures financées.

5. Les États membres concernés coopèrent avec le coordinateur européen et lui fournissent les informations nécessaires à l'exécution des tâches visées au paragraphe 4.

6. La Commission peut demander l'avis du coordonnateur européen lors de l'instruction des demandes de financement communautaire concernant les projets ou groupes de projets pour lesquels il a été désigné.

Article 11

Un contexte plus favorable

1. Dans le but de contribuer à la mise en place d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté attache la plus grande importance aux mesures suivantes, qu'elle promeut si besoin est:

a) favoriser la coopération technique entre les organismes responsables des réseaux transeuropéens d'énergie, en vue notamment du bon fonctionnement des connexions visées à l'annexe II, points 1, 2 et 7;

b) faciliter la mise en oeuvre des procédures d'autorisation des projets relatifs aux réseaux transeuropéens d'énergie dans le but de réduire les retards;

c) apporter une aide aux projets d'intérêt commun au titre des Fonds, instruments et programmes financiers communautaires applicables à ces réseaux.

2. La Commission, en collaboration étroite avec les États membres concernés, prend toutes les initiatives permettant de faciliter la coordination des activités visées au paragraphe 1.

3. Les mesures nécessaires à l'exercice des activités visées au paragraphe 1, points a) et b), sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 12

Effets sur la concurrence

Lors de l'examen des projets, il est tenu compte de leurs effets sur la concurrence. Un financement privé ou un financement par les opérateurs économiques concernés est encouragé, dans le respect des règles sur la concurrence et des autres règles de l'UE. Toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs présents sur le marché est évitée, conformément aux dispositions du traité CE.

Article 13

Restrictions

1. La présente décision ne préjuge pas des engagements financiers contractés par un État membre ou par la Communauté.

2. La présente décision ne préjuge pas des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation future des projets en question. Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement est exigée en vertu de la législation communautaire applicable, les résultats de ces évaluations sont examinés avant qu'une décision ne soit effectivement adoptée concernant la mise en oeuvre des projets, conformément à la législation communautaire applicable.

Article 14

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Rapport

La Commission élabore tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision, qu'elle présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Dans ce rapport, l'attention est attirée sur la mise en oeuvre des projets prioritaires, ainsi que des modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire, se rapportant aux connexions transfrontalières mentionnées à l'annexe II, points 1, 2 et 7, et sur les progrès accomplis dans leur réalisation.

Article 16

Abrogation

Les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE sont abrogées.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets prioritaires définis à l'article 7

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

EL.1. France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne:

renforcement des réseaux électriques pour résoudre les problèmes de congestion dans l'acheminement via le Benelux.

EL.2. Frontières de l'Italie avec la France, l'Autriche, la Slovénie et la Suisse:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

EL.3. France - Espagne - Portugal:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre ces pays ainsi que pour la péninsule Ibérique et développement du réseau dans les régions insulaires.

EL.4. Grèce - Pays balkaniques - Système UCTE:

développement de l'infrastructure électrique pour connecter la Grèce au système UCTE et pour faciliter le développement du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est.

EL.5. Royaume-Uni - Europe continentale et Europe du nord:

établissement/augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

EL.6. Irlande - Royaume-Uni:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

EL.7. Danemark - Allemagne - Anneau de la Baltique (dont Norvège - Suède - Finlande - Danemark - Allemagne - Pologne - États baltes - Russie):

augmentation des capacités d'interconnexion électrique et éventuelle intégration de l'énergie éolienne offshore.

EL.8. Allemagne - Pologne - République tchèque - Slovaquie - Autriche - Hongrie -Slovénie:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique.

EL.9. États membres méditerranéens - Anneau électrique méditerranéen:

augmentation des capacités d'interconnexion électrique entre les États membres méditerranéens et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, les pays du Proche-Orient et la Turquie.

RÉSEAUX DE GAZ

NG.1. Royaume-Uni - Europe du Nord continentale, y compris les Pays-Bas, le Danemark et l'Allemagne - Pologne - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Russie:

gazoducs "North Transgas" et "Yamal - Europe" pour le transport de gaz naturel, connectant certaines des principales sources de gaz en Europe, améliorant l'interopérabilité des réseaux et augmentant la sécurité de l'approvisionnement.

NG.2. Algérie - Espagne - Italie - France - Europe du Nord continentale:

construction de nouveaux gazoducs pour le transport de gaz naturel à partir de l'Algérie vers l'Espagne, la France et l'Italie et augmentation des capacités des réseaux en Espagne, en Italie et en France et entre ces pays.

NG.3. Pays de la mer Caspienne - Moyen-Orient - Union européenne:

nouveaux réseaux de gazoducs pour le transport de gaz naturel vers l'Union européenne, à partir de nouvelles sources, y compris les gazoducs Turquie-Grèce, Grèce-Italie et Turquie-Autriche.

NG.4. Terminaux GNL en Belgique, en France, en Espagne, au Portugal, en Italie et en Pologne:

diversification des sources d'approvisionnement et des points d'entrée, y compris les connexions des terminaux GNL avec le réseau de transport.

NG.5. Stockages souterrains de gaz naturel en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce et dans la région de la mer Baltique:

augmentation de la capacité en Espagne, en Italie et dans la région de la mer Baltique et construction des premières installations au Portugal et en Grèce.

NG.6. États membres méditerranéens - Anneau gazier de la Méditerranée orientale:

construction et augmentation des capacités des gazoducs pour le transport de gaz naturel entre les États membres méditerranéens et la Libye, l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et la Turquie.

ANNEXE II

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Critères supplémentaires pour les projets d'intérêt commun

visés à l'article 6, paragraphe 2

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

1. Développement des réseaux électriques dans les régions insulaires, isolées, périphériques et ultrapériphériques, en favorisant la diversification des sources d'énergie et le recours aux énergies renouvelables, et raccordement des réseaux électriques de ces régions, s'il y a lieu.

* Irlande - Royaume-Uni (Pays de Galles)

* Grèce (îles)

* Italie (Sardaigne) - France (Corse) - Italie (continent)

* Connexions dans les régions insulaires, y compris des connexions au continent

* Connexions dans les régions ultrapériphériques de France, d'Espagne et du Portugal

2. Développement des interconnexions électriques entre les États membres en vue de répondre aux besoins du marché intérieur et d'assurer la fiabilité et la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques.

* France - Belgique - Pays-Bas - Allemagne

* France-Allemagne

* France - Italie

* France - Espagne

* Portugal - Espagne

* Finlande - Suède

* Finlande - Estonie - Lettonie - Lituanie

* Autriche - Italie

* Italie - Slovénie

* Autriche - Italie - Slovénie - Hongrie

* Allemagne - Pologne

* Allemagne - Pologne - République tchèque - Slovaquie - Hongrie

* Pologne - Lituanie

* Irlande - Royaume Uni (Irlande du Nord)

* Autriche - Allemagne

* Pays-Bas - Royaume Uni

* Allemagne - Danemark - Suède

* Grèce - Italie

3. Développement des connexions électriques intérieures dans les États membres, nécessaires pour la mise en valeur des connexions entre les États membres, le fonctionnement du marché intérieur ou le raccordement des sources d'énergie renouvelables.

* Tous les États membres

4. Développement des connexions électriques avec les pays tiers, et en particulier avec les pays candidats à l'adhésion, en vue de contribuer à l'interopérabilité, à la fiabilité et à la sécurité du fonctionnement des réseaux électriques, ou à l'approvisionnement en électricité de la Communauté européenne.

* Allemagne - Norvège

* Pays-Bas - Norvège

* Suède - Norvège

* Royaume Uni - Norvège

* Anneau électrique de la Baltique: Allemagne - Pologne - Belarus - Russie - Lituanie - Lettonie - Estonie - Finlande - Suède - Norvège - Danemark

* Norvège - Suède - Finlande - Russie

* Anneau électrique de la Méditerranée: France - Espagne - Maroc - Algérie - Tunisie - Libye - Égypte - Pays du Proche-Orient - Turquie - Grèce - Italie

* Grèce - Turquie

* Italie - Suisse

* Grèce - Pays balkaniques

* Espagne - Maroc

* Union européenne - Pays balkaniques - Belarus - Russie - Ukraine

* Anneau électrique de la mer Noire: Russie - Ukraine - Roumanie - Bulgarie - Turquie - Géorgie

5. Actions visant à l'amélioration du fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur et, en particulier, celles relatives à l'identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l'élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l'adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux électriques.

* Identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants dans les réseaux électriques, notamment dans les liaisons transfrontières.

* Mise au point des solutions pour la gestion des flux d'électricité afin de traiter les problèmes de congestion dans les réseaux électriques.

* Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation en ce qui concerne les réseaux électriques nécessitée par le fonctionnement du marché intérieur et l'utilisation d'un pourcentage élevé de sources d'énergie renouvelables.

RÉSEAUX DE GAZ

6. Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions, principalement les régions insulaires, enclavées, périphériques et ultrapériphériques, et développement des réseaux de gaz naturel dans ces régions.

* Royaume-Uni (Irlande du Nord)

* Irlande

* Espagne

* Portugal

* Grèce

* Suède

* Danemark

* Italie (Sardaigne)

* France (Corse)

* Chypre

* Malte

* Régions ultrapériphériques: France, Espagne, Portugal

7. Développement des connexions de gaz naturel nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur ou le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, y compris le raccordement des réseaux de gaz naturel séparés.

* Irlande - Royaume-Uni

* France - Espagne

* France - Suisse

* Portugal - Espagne

* Autriche - Allemagne

* Autriche - Hongrie

* Autriche - Hongrie - Slovaquie - Pologne

* Autriche - Italie

* Grèce - Autres pays balkaniques

* Autriche - Hongrie - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Turquie

* France - Italie

* Grèce - Italie

* Autriche - République tchèque

* Allemagne - République tchèque - Autriche - Italie

* Autriche - Slovénie - Croatie

* Royaume-Uni - Pays-Bas - Allemagne

* Allemagne - Pologne

* Danemark - Royaume-Uni

* Danemark - Allemagne - Suède

8. Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande et pour le contrôle des systèmes d'approvisionnement en gaz, ainsi que pour diversifier les sources et les voies d'acheminement.

* Tous les États membres

9. Développement des capacités de transport de gaz naturel (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que pour diversifier les sources d'approvisionnement intérieures et extérieures et les voies d'acheminement.

* Réseau gazier nordique: Norvège - Danemark - Allemagne - Suède - Finlande - Russie - États baltes - Pologne

* Algérie - Espagne - France

* Russie - Ukraine - UE

* Russie - Belarus - Ukraine - UE

* Russie - Belarus - UE

* Russie - mer Baltique - Allemagne

* Libye - Italie

* Tunisie - Libye - Italie

* Pays de la mer Caspienne - UE

* Russie - Ukraine - Moldova - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Autres pays balkaniques

* Russie - Ukraine - Slovaquie - Hongrie - Slovénie - Italie

* Pays-Bas - Allemagne - Suisse - Italie

* Belgique - France - Suisse - Italie

* Danemark - (Suède) - Pologne

* Norvège - Russie - UE

* Irlande

* Algérie - Italie - France

* Moyen-Orient - Anneau gazier de la Méditerranée orientale - UE

10. Actions visant à améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur et dans les pays de transit, en particulier, celles visant à l'identification des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, l'élaboration de solutions pour traiter les problèmes de congestion et l'adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel.

* Localisation des goulets d'étranglement et des chaînons manquants, notamment au niveau transfrontalier, dans les réseaux gaziers.

* Élaboration de méthodes de gestion du flux de gaz naturel en vue de résoudre les problèmes de congestion dans les réseaux gaziers.

* Adaptation des méthodes de prévision et d'exploitation applicables aux réseaux de gaz naturel exigée par le fonctionnement du marché intérieur.

* Renforcement de la performance globale, de la sûreté et de la sécurité des réseaux de gaz naturel dans les pays de transit.

11. Développement et intégration des capacités de transport de gaz d'oléfines nécessaires pour satisfaire la demande sur le marché intérieur.

* Tous les États membres

ANNEXE III

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets d'intérêt commun et leurs spécifications, actuellement définis en fonction des critères énoncés à l'annexe II

RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ

1. Développement des réseaux électriques dans les régions isolées

1.1 Câble sous-marin Irlande -- pays de Galles (UK)

1.2 Renforcement de la liaison Épire (GR) -- Pouilles (I)

1.3 Connexion des Cyclades du Sud (GR)

1.4 Câble sous-marin de 30 kV entre les îles de Faial, Pico et S. Jorge (Açores, P)

1.5 Connexion et renforcement du réseau dans les îles de Terceira, Faial et S. Miguel (Açores, P)

1.6 Connexion et renforcement du réseau dans l'île de Madère (P)

1.7 Câble sous-marin Sardaigne (I) -- Italie continentale

1.8 Câble sous-marin Corse (F) -- Italie

1.9 Connexion Italie continentale -- Sicile (I)

1.10 Doublement de la connexion Sorgente (I) -- Rizziconi (I)

1.11 Nouvelles connexions dans les îles Baléares et Canaries (E)

2. Développement des connexions électriques entre les États membres

2.1 Ligne Moulaine (F) -- Aubange (B)

2.2 Ligne Avelin (F) -- Avelgem (B)

2.3 Ligne Vigy (F) -- Marlenheim (F)

2.4 Ligne Vigy (F) -- Uchtelfangen (D)

2.5 Transformateur de phase à La Praz (F)

2.6 Nouvelle augmentation de la capacité par le biais de l'interconnexion existante entre la France et l'Italie

2.7 Nouvelle interconnexion entre la France et l'Italie

2.8 Nouvelle interconnexion traversant les Pyrénées entre la France et l'Espagne

2.9 Connexion via les Pyrénées orientales entre la France et l'Espagne

2.10 Connexions entre les régions du nord du Portugal et du nord-ouest de l'Espagne

2.11 Ligne Sines (PT) -- Alqueva (PT) -- Balboa (ES)

2.12 Ligne Valdigem (P) -- Douro Internacional (P) -- Aldeadávila (E) et installations de Douro Internacional

2.13 Nouvelles connexions au nord du golfe de Botnie entre la Finlande et la Suède

2.14 Ligne Lienz (A) -- Cordignano (I)

2.15 Nouvelle connexion entre l'Italie et l'Autriche au col du Brenner

2.16 Connexion entre l'Irlande et l'Irlande du Nord

2.17 Ligne St Peter (A) -- Isar (D)

2.18 Câble sous-marin entre le sud-est de l'Angleterre et le centre des Pays-Bas

2.19 Renforcement des connexions entre le Danemark et l'Allemagne, par exemple ligne Kasso -- Hambourg

2.20 Renforcement des connexions entre le Danemark et la Suède

3. Développement des connexions électriques dans chacun des États membres

3.1 Connexions sur l'axe est-ouest du Danemark:

Connexion entre les réseaux occidentaux (UCTE) et orientaux (NORDEL) du Danemark

3.2 Connexions sur l'axe nord-sud du Danemark

3.3 Nouvelles connexions dans le nord de la France

3.4 Nouvelles connexions dans le sud-ouest de la France

3.5 Ligne Trino Vercellese (I) -- Lacchiarelle (I)

3.6 Ligne Turbigo (I) -- Rho -- Bovisio (I)

3.7 Ligne Voghera (I) -- La Casella (I)

3.8 Ligne S. Fiorano (I) -- Nave (I)

3.9 Ligne Venise Nord (I) -- Cordignano (I)

3.10 Ligne Redipuglia (I) -- Udine Ouest (I)

3.11 Nouvelles connexions sur l'axe est-ouest de l'Italie

3.12 Ligne Tavarnuzze (I) -- Casellina (I)

3.13 Ligne Tavarnuzze (I) -- S. Barbara (I)

3.14 Ligne Rizziconi (I) -- Feroleto (I) -- Laino (I)

3.15 Nouvelles connexions sur l'axe nord-sud de l'Italie

3.16 Modifications du réseau pour faciliter la connexion des installations de production d'énergie renouvelable en Italie

3.17 Nouvelles connexions d'énergie éolienne en Italie

3.18 Nouvelles connexions sur l'axe nord de l'Espagne

3.19 Nouvelles connexions sur l'axe Méditerranée de l'Espagne

3.20 Nouvelles connexions sur l'axe Galice (E) -- centre (E)

3.21 Nouvelles connexions sur l'axe centre (E) -- Aragon (E)

3.22 Nouvelles connexions sur l'axe Aragon (E) -- Levant (E)

3.23 Nouvelles connexions en Andalousie (E)

3.24 Ligne Pedralva (P) -- Riba d'Ave (P) et installations de Pedralva

3.25 Ligne Recarei (P) -- Valdigem (P)

3.26 Ligne Picote (P) -- Pocinho (P) (renforcement)

3.27 Modification de la ligne actuelle Pego (P) -- Cedillo (E)/Falagueira (P) et des installations de Falagueira

3.28 Ligne Pego (P) -- Batalha (P) et installations de Batalha

3.29 Ligne Sines (P) -- Ferreira do Alentejo (P) I (renforcement)

3.30 Nouvelles connexions d'énergie éolienne au Portugal

3.31 Lignes Pereiros (P) -- Zêzere (P) -- Santarém (P) et installations de Zêzere

3.32 Lignes Batalha (P) -- Rio Maior (P) I et II (renforcement)

3.33 Ligne Carrapatelo (P) -- Mourisca (P) (renforcement)

3.34 Ligne Valdigem (P) -- Viseu (P) -- Anadia (P)

3.35 Déviation de la ligne Rio Maior (P) -- Palmela (P) actuelle vers Ribatejo (P) et les installations de Ribatejo

3.36 Sous-stations de Thessalonique (GR), Lamia (GR) et Patras (GR) et lignes de connexion

3.37 Connexion des régions d'Eubée (GR), de Laconie (GR) et de Thrace (GR)

3.38 Renforcement des connexions existantes entre les régions périphériques de la Grèce continentale

3.39 Ligne Tynagh (IRL) -- Cashla (IRL)

3.40 Ligne Flagford (IRL) -- East Sligo (IRL)

3.41 Connexions dans le nord-est et l'ouest de l'Espagne, notamment pour la connexion au réseau des éoliennes

3.42 Connexions au Pays basque (E), en Aragon (E) et en Navarre (E)

3.43 Connexions en Galice (E)

3.44 Connexions dans le centre de la Suède

3.45 Connexions dans le sud de la Suède

3.46 Ligne Lübeck/Siems (D) -- Görries (D)

3.47 Ligne Lübeck/Siems (D) -- Krümmel (D)

3.48 Connexions en Irlande du Nord, en liaison avec les interconnexions avec l'Irlande

3.49 Connexions dans le nord-ouest du Royaume-Uni

3.50 Connexions en Écosse et en Angleterre, en vue d'accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour produire de l'électricité

3.51 Nouvelles connexions éoliennes offshore en Belgique

3.52 Sous-station de Borssele (NL)

3.53 Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL)

3.54 Ligne St Peter (AT) -- Tauern (AT)

3.55 Ligne Südburgenland (AT) -- Kainachtal (AT)

4. Développement des connexions électriques avec les pays tiers

4.1 Ligne Neuenhagen (D) -- Vierraden (D) -- Krajnik (PL)

4.2 Liaison Brunsbüttel (D) -- sud de la Norvège

4.3 Ligne S. Fiorano (I) -- Robbia (CH)

4.4 Nouvelle interconnexion Italie -- Suisse

4.5 Ligne Philippi (GR) -- Maritsa 3 (Bulgarie)

4.6 Ligne Amintaio (GR) -- Bitola (ARYM)

4.7 Ligne Kardia (GR) -- Elbasan (Albanie)

4.8 Ligne Elbasan (Albanie) -- Podgorica (Serbie et Monténégro)

4.9 Sous-station de Mostar (Bosnie et Herzégovine) et lignes de connexion

4.10 Sous-station de Ernestinovo (Croatie) et lignes de connexion

4.11 Nouvelles connexions entre la Grèce et l'Albanie, la Bulgarie et l'ARYM

4.12 Ligne Philippi (GR) -- Hamidabad (TR)

4.13 Connexion par câble sous-marin entre le nord-est/l'est de l'Angleterre et le sud de la Norvège

4.14 Liaison Eemshaven (NL) -- Feda (N)

4.15 Câble sous-marin entre le sud de l'Espagne et le Maroc (renforcement de la connexion existante)

4.16 Connexions pour le réseau électrique du pourtour de la mer Baltique: Allemagne -- Pologne -- Russie -- Estonie -- Lettonie -- Lituanie -- Suède -- Finlande -- Danemark -- Belarus

4.17 Liaisons Finlande du sud -- Russie

4.18 Allemagne -- Pologne -- Lituanie -- Belarus -- Russie (ligne à grande puissance est ouest)

4.19 Liaison Pologne -- Lituanie

4.20 Câble sous marin entre la Finlande et l'Estonie

4.21 Nouvelles connexions entre la Suède septentrionale et la Norvège septentrionale

4.22 Nouvelles connexions entre la Suède centrale et la Norvège centrale

4.23 Ligne Borgvik (S) -- Hoesle (N) -- région d'Oslo (N)

4.24 Nouvelles connexions entre les systèmes UCTE et Centrel

4.25 Nouvelles connexions entre le système UCTE/Centrel et les pays balkaniques

4.26 Connexions et interface entre le système UCTE étendu et le Belarus, la Russie et l'Ukraine, avec notamment relocalisation des stations de conversion HVDC qui fonctionnaient auparavant entre l'Autriche et la Hongrie, l'Autriche et la République tchèque, et l'Allemagne et la République tchèque

4.27 Connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Noire: Russie -- Ukraine -- Roumanie -- Bulgarie -- Turquie -- Géorgie

4.28 Nouvelles connexions dans la région de la mer Noire en vue d'assurer l'interopérabilité du système UCTE étendu avec les réseaux des pays concernés

4.29 Nouvelles connexions dans le réseau électrique du pourtour de la mer Méditerranée: France -- Espagne -- Maroc -- Algérie -- Tunisie -- Libye -- Égypte -- Pays du Proche-Orient -- Turquie -- Grèce -- Italie

4.30 Câble sous marin entre le sud de l'Espagne et le nord ouest de l'Algérie

4.31 Câble sous-marin entre l'Italie et l'Algérie

4.32 Nouvelles connexions dans la région de la mer de Barents

4.33 Mise en place de systèmes souples de transport d'électricité en courant alternatif entre l'Italie et la Slovénie

4.34 Nouvelle interconnexion entre l'Italie et la Slovénie

4.35 Câble sous-marin entre l'Italie et la Croatie

4.36 Renforcement des connexions entre le Danemark et la Norvège

5. Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux électriques interconnectés dans le cadre du marché intérieur

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

RÉSEAUX DE GAZ

6. Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions

6.1 Mise en place d'un réseau gazier entre Belfast et le nord ouest de l'Irlande du Nord (UK) et, le cas échéant, vers la côte occidentale de l'Irlande

6.2 GNL à Santa Cruz de Tenerife, dans les îles Canaries (E)

6.3 GNL à Las Palmas, Grande Canarie (E)

6.4 GNL à Madère (P)

6.5 Développement du réseau gazier en Suède

6.6 Connexion entre les îles Baléares (E) et l'Espagne continentale

6.7 Branche haute pression vers la Thrace (GR)

6.8 Branche haute pression vers Corinthe (GR)

6.9 Branche haute pression vers le nord ouest de la Grèce (GR)

6.10 Connexion des îles de Lolland (DK) et Falster (DK)

7. Développement des connexions gazières nécessaires pour répondre aux besoins du marché intérieur ou renforcement de la sécurité d'approvisionnement, dont raccordement des réseaux de gaz séparés

7.1 Interconnexion supplémentaire par gazoduc entre l'Irlande et l'Écosse

7.2 Interconnexion nord sud, y compris le gazoduc Dublin -- Belfast

7.3 Station de compression sur le gazoduc Lacq (F) -- Calahorra (E)

7.4 Gazoduc Lussagnet (F) -- Bilbao (E)

7.5 Gazoduc Perpignan (F) -- Barcelone (E)

7.6 Augmentation de la capacité des gazoducs desservant le Portugal par le sud de l'Espagne et la Galice et les Asturies par le Portugal

7.7 Gazoduc Purchkirchen (A) -- Burghausen (D)

7.8 Gazoduc Andorf (A) -- Simbach (D)

7.9 Gazoduc Wiener Neustadt (A) -- Sopron (H)

7.10 Gazoduc Bad Leonfelden (D) -- Linz (A)

7.11 Gazoduc nord ouest de la Grèce -- Elbasan (Albanie)

7.12 Gazoduc d'interconnexion Grèce -- Italie

7.13 Station de compression sur le gazoduc principal en Grèce

7.14 Connexion entre les réseaux de l'Autriche et de la République tchèque

7.15 Corridor de transport de gaz dans le sud est de l'Europe, traversant la Grèce, l'ARYM, la Serbie et le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche

7.16 Corridor de transport de gaz entre l'Autriche et la Turquie via la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie

7.17 Gazoducs d'interconnexion entre le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, reliant les sources et les marchés principaux du nord ouest de l'Europe

7.18 Connexion entre le nord est de l'Allemagne (région de Berlin) et le nord ouest de la Pologne (région de Stettin). Branche de Schmölln à Lubmin (D, région de Greifswald)

7.19 Connexion entre les installations offshore dans la mer du Nord ou entre les installations offshore du Danemark et du Royaume-Uni respectivement

7.20 Renforcement de la capacité de transport entre la France et l'Italie

7.21 Interconnecteur gazier de la Baltique entre le Danemark, l'Allemagne et la Suède

8. Développement des capacités de réception de gaz naturel liquéfié (GNL) et de stockage de gaz naturel

8.1 GNL à Le Verdon-sur-mer (F, nouveau terminal) et gazoduc vers les installations de stockage de Lussagnet (F)

8.2 GNL à Fos-sur-mer (F)

8.3 GNL à Huelva (E), extension du terminal existant

8.4 GNL à Carthagène (E), extension du terminal existant

8.5 GNL en Galice (E), nouveau terminal

8.6 GNL à Bilbao (E), nouveau terminal

8.7 GNL dans la région de Valence (E), nouveau terminal

8.8 GNL à Barcelone (E), extension du terminal existant

8.9 GNL à Sines (P), nouveau terminal

8.10 GNL à Revithoussa (GR), extension du terminal existant

8.11 GNL sur la côte nord de l'Adriatique (I)

8.12 GNL offshore dans le nord de la mer Adriatique (I)

8.13 GNL sur la côte sud de l'Adriatique (I)

8.14 GNL sur la côte de la mer Ionienne (I)

8.15 GNL sur la côte de la mer Tyrrhénienne (I)

8.16 GNL sur la côte ligure (I)

8.17 GNL à Zeebruge/Dudzele (B, extension du terminal existant)

8.18 GNL à l'île de Grain, Kent (UK)

8.19 Construction d'un deuxième terminal GNL en Grèce

8.20 Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Irlande

8.21 Stockage à Kavala Sud (GR), conversion d'un gisement gazier offshore épuisé

8.22 Stockage à Lussagnet (F, extension du site existant)

8.23 Stockage à Pecorade (F, conversion d'un gisement pétrolier épuisé)

8.24 Stockage en Alsace (F, développement des cavités salines)

8.25 Stockage dans la région Centre (F, développement du stockage dans des nappes aquifères)

8.26 Stockage sur l'axe nord sud de l'Espagne (nouveaux sites) en Cantabrie, Aragon, Castilla-Léon, Castilla-La-Mancha et Andalousie

8.27 Stockage sur l'axe méditerranéen de l'Espagne (nouveaux sites) en Catalogne, dans la région de Valence et en Murcie

8.28 Stockage à Carriço (P, nouveau site)

8.29 Stockage à Loenhout (B, extension du site existant)

8.30 Stockage à Stenlille (DK) et Lille Torup (DK, extension du site existant)

8.31 Stockage à Tønder (DK, nouveau site)

8.32 Stockage à Purchkirchen (A, extension du site existant), avec un gazoduc relié au système Penta West près d'Andorf (A)

8.33 Stockage à Baumgarten (A, nouveau site)

8.34 Stockage à Haidach (A, nouveau site), avec un gazoduc relié au réseau gazier européen

8.35 Développement des installations de stockage souterrain de gaz en Italie

9. Développement des capacités de transport de gaz (gazoducs d'amenée)

9.1 Création et développement de connexions entre les réseaux gaziers des pays nordiques: Norvège -- Danemark -- Allemagne -- Suède -- Finlande -- Russie -- États baltes -- Pologne

9.2 Gazoduc du nord moyen: Norvège, Suède, Finlande

9.3 Gazoduc nord européen: Russie, mer Baltique, Allemagne

9.4 Gazoduc entre la Russie et l'Allemagne, passant par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, comprenant le développement d'installations de stockage souterrain de gaz en Lettonie

9.5 Gazoduc entre la Finlande et l'Estonie

9.6 Nouveaux gazoducs entre l'Algérie et l'Espagne et la France, et accroissement correspondant de la capacité des réseaux internes dans ces pays:

9.7 Accroissement de la capacité du gazoduc Algérie -- Maroc -- Espagne (jusqu'à Cordoue)

9.8 Gazoduc Cordoue (E) -- Ciudad Real (E)

9.9 Gazoduc Ciudad Real (E) -- Madrid (E)

9.10 Gazoduc Ciudad Real (E) -- côte méditerranéenne (E)

9.11 Branches en Castilla-La-Mancha (E)

9.12 Extension vers le nord ouest de l'Espagne

9.13 Gazoduc sous marin Algérie -- Espagne et gazoducs pour la connexion vers la France

9.14 Accroissement des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par l'Ukraine, la Slovaquie et la République tchèque

9.15 Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers l'Union européenne, passant par le Belarus et la Pologne

9.16 Gazoduc Yagal sud (entre le gazoduc STEGAL qui conduit au triangle D, F, CH)

9.17 Gazoduc SUDAL est (entre le gazoduc MIDAL près de Heppenheim vers la connexion de Burghausen avec le gazoduc PENTA en Autriche)

9.18 Gazoduc à partir des ressources libyennes vers l'Italie

9.19 Gazoduc à partir de ressources dans les pays de la mer Caspienne vers l'Union européenne

9.20 Gazoduc Grèce -- Turquie

9.21 Augmentation des capacités de transport à partir de ressources russes vers la Grèce et d'autres pays balkaniques, passant par l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie et la Bulgarie

9.22 Gazoduc St. Zagora (BG) -- Ihtiman (BG)

9.23 Gazoducs d'interconnexion entre les réseaux gaziers allemand, tchèque, autrichien et italien

9.24 Gazoduc à partir de ressources russes vers l'Italie, passant par l'Ukraine, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie

9.25 Accroissement des capacités de transport du gazoduc TENP reliant les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne

9.26 Gazoduc Taisnières (F) -- Oltingue (CH)

9.27 Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède

9.28 Gazoduc Nybro (DK) -- Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de stockage de Stenlille (DK)

9.29 Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par la Suède et la Finlande

9.30 Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IRL, offshore)

9.31 Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embranchement vers la Corse

9.32 Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne

9.33 Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni

10. Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre du marché intérieur.

(Pas de spécifications à l'heure actuelle)

ANNEXE IV

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE

Projets d'Intérêt Européen définis à l'Article 8

RESEAUX D'ELECTRICITE

* Ligne Moulaine (FR) - Aubange (BE)

* Ligne Avelin (FR) - Avelgem (BE)

* Ligne Lienz (AT) - Cordignano (IT)

* Installation de systèmes de transmission flexible à courrant alternatif entre l'Italie et Slovénie

* Ligne Udine Ovest (IT) - Okroglo (SI)

* Ligne S. Fiorano (IT) - Nave (IT) - Gorlago (IT)

* Ligne Venezia Nord (IT) - Cordignano (IT)

* Ligne St. Peter (AT) - Tauern (AT)

* Ligne Südburgenland (AT) - Kainachtal (AT)

* Ligne S. Fiorano (IT) - Robbia (CH)

* Ligne Sentmenat (ES) - Bescanü (ES) - Baixas (FR)

* Ligne Valdigem (PT) - Douro Internacional (PT) - Aldeadávila (ES)

* Ligne Philippi (GR) - Hamidabad (TR)

* Câble sous-marin Angleterre (RU) - Pays-Bas

* Câble sous-marin Irlande - Pays de Galle (RU)

* Ligne Kasso (DK) - Hamburg (DE)

* Liaison Pologne - Lituanie

* Câble sous-marin Finlande - Estonie (Estlink)

* Ligne Kasso (DK) - Revsing (DK) - Tjele (DK)

* Ligne V.Hassing (DK) - Trige (DK)

* Câble sous-marin Skagerak 4 (DK) - (NO)

* Ligne Neuenhagen (DE) - Vierraden (DE) - Krajnik (PL)

* Nouvelle interconnection Allemagne - Pologne

* Ligne Dürnrohr (AT) - Slavetice (CZ)

RESEAUX DE GAZ

* Gazoduc North Transgas

* Gazoduc Yamal - Europe

* Gazoduc Medgas Algérie-Espagne-France- Europe continentale

* Gazoduc Algérie - Tunisie - Italie

* Gazoduc Libye - Italie

* Gazoduc Turquie - Grèce - Italie

* Gazoduc Turquie - Autriche