P6_TA(2005)0032

Politique de concurrence (2003)

Résolution du Parlement européen relative au XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (2004/2139(INI))

Le Parlement européen,

- vu le XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (SEC(2004)0658),

- vu les articles 112, paragraphe 2, et 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0024/2005),

A. rappelant que l'accroissement de la compétitivité des entreprises européennes est un des objectifs clés de la stratégie de Lisbonne,

B. soulignant la nécessité d'un contrôle permanent et rigoureux des distorsions de concurrence,

C. conscient de la nécessité pour le monde des affaires d'avoir le plus haut degré possible de sécurité juridique en ce qui concerne la politique de contrôle des concentrations d'entreprises,

D. notant en particulier le volume important de cas traités par la direction générale de la concurrence de la Commission pour lesquels les décisions de la Commission ont été soit entièrement acceptées par les parties, soit confirmées par les tribunaux;

1. se félicite du XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence, qui met en lumière les importantes réformes structurelles de la politique de concurrence et de sa mise en oeuvre, qui sont intervenues sous la direction du commissaire Monti;

2. félicite le commissaire du contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence qu'il a maintenu tout en lançant une profonde réorganisation et un renouvellement des dispositions relatives aux ententes et positions dominantes, aux concentrations et aux aides d'État, de même qu'une réorganisation interne de la direction générale de la concurrence;

3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne — la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci;

4. déplore que le Conseil ait dû renouveler le "mécanisme de défense temporaire" justifiant l'octroi d'aides allant jusqu'à 100 millions d'euros à des chantiers navals en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande et au Danemark, en réponse à la concurrence déloyale des chantiers navals de Corée du Sud et espère une solution rapide du différend dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), avant la date d'expiration de l'actuel mécanisme en mars 2005;

5. insiste sur le fait que le nombre limité d'affaires dans lesquelles les décisions de la Commission ont été examinées et infirmées par la Cour de justice ne devrait pas être considéré comme minant la confiance dans l'ensemble du système d'analyse et de mise en oeuvre;

6. se félicite de l'insertion dans le rapport sur la politique de concurrence d'un chapitre spécifique détaillant l'approche de la Commission en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder un soutien financier aux entités chargées du fonctionnement de services d'intérêt général et, à la suite du rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) adopté par la Commission le 21 mai 2003 et de l'arrêt Altmark [1], demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin d'accroître la sécurité juridique, de définir la bonne gouvernance et d'aider les autorités nationales et régionales à respecter les articles 87 et 88 du traité;

7. demande instamment à la Commission de continuer à examiner le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin d'envisager des améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences des magistrats appelés à connaître d'affaires concernant la concurrence;

8. continue de demander un rôle plus proactif pour lui dans le développement de la politique de concurrence grâce à un accroissement de ses pouvoirs de codécision et déplore que la Commission et le Conseil n'aient pas été en mesure de faire intégrer cette position dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe;

9. se félicite de la révision des dispositions relatives aux aides d'État réorientant l'intérêt de la Commission vers les affaires et les questions importantes pour le développement ultérieur du marché intérieur, révision qui a amélioré et simplifié les notifications et le dépôt des plaintes et qui a mieux précisé les principes applicables aux aides "de minimis" et à la recherche et au développement;

10. se félicite de la position adoptée par la Commission selon laquelle les aides d'État à la recherche et au développement constitueront un encouragement pour les petites et moyennes entreprises à s'engager davantage dans la recherche et le développement ainsi que de l'amendement proposé par conséquent au règlement (CE) no 70/2001 [2] relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'inclure l'aide à la recherche et au développement, et attire l'attention de la Commission sur le fait que les États membres ne disposent pas tous des mêmes capacités pour entamer de tels programmes;

11. demande à la Commission de continuer de développer les travaux sur l'impact pour les entreprises privées des mécanismes d'échange de droits d'émission, des quotas, des droits, des certificats et des crédits dans le cadre du protocole de Kyoto;

12. se félicite du critère d'impact favorable sur l'environnement appliqué par la Commission pour l'approbation de plusieurs plans d'aide en matière d'environnement et demande instamment à la Commission d'accroître encore les conditions de transparence afin que de tels projets puissent servir de précédents pour d'autres régions et États membres;

13. félicite la Commission d'avoir réagi d'une manière positive aux résolutions antérieures du Parlement en créant une unité spécialisée dans l'application des décisions relatives aux aides d'État, chargée de veiller à la mise en oeuvre des décisions de la Commission, particulièrement en matière de récupération des aides illégalement versées par les États;

14. se félicite de la poursuite du développement du tableau de bord des aides d'État en format Internet en tant qu'instrument important de transparence et d'information des consommateurs sur les activités de la Commission;

15. se félicite des progrès accomplis en matière de mise en oeuvre du programme du commissaire Monti pour la modernisation des dispositions de la Commission contre les ententes et les positions dominantes avec une focalisation accrue sur l'investigation et la pénalisation des ententes caractérisées, mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre d'affaires en suspens, à l'examen devant la Commission;

16. exprime sa préoccupation devant l'échec persistant de la réalisation de la libéralisation complète des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union;

17. se félicite des initiatives de la Commission en ce qui concerne certains marchés, comme les télécommunications, et de l'établissement de groupes de travail entre les directions générales de la concurrence et de la société d'information afin de gérer le processus de consultation;

18. se félicite de la nomination par la Commission d'un conseiller chargé des relations avec les consommateurs en vue de mieux développer et de faciliter le dialogue entre la Commission et ceux-ci;

19. estime que l'application effective de la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour réaliser une structure de marché efficiente qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui a un impact positif et important sur leur vie de tous les jours; souhaite souligner que l'intégration plus forte du marché intérieur rend parfois plus naturel d'analyser la situation de la concurrence sur l'ensemble du marché intérieur plutôt que sur différents sous-marchés (comme cela a été le cas dans plusieurs décisions récentes en matière de concentrations) et demande à la Commission de présenter des orientations plus claires en ce qui concerne son interprétation du "marché" dans de tels cas;

20. se félicite de la poursuite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne les Journées européennes de la concurrence, lesquelles constituent une occasion importante d'expliquer l'impact positif de la politique de concurrence pour les consommateurs dans toutes les parties de l'Union, mais demande aux autorités nationales qui accueillent ces conférences d'intégrer les organisations de consommateurs et les médias nationaux dans le programme des dites Journées;

21. se félicite des nouvelles règles de la Commission relatives à la distribution des véhicules automobiles; souhaite des progrès plus marqués en matière de réduction des écarts importants de prix des véhicules automobiles neufs entre les États membres et déplore que de telles disparités se maintiennent actuellement de manière évidente à un niveau important;

22. demande de nouveaux progrès en ce qui concerne le marché de la réparation des véhicules automobiles, plus particulièrement l'accès aux informations techniques et un accès plus aisé aux pièces de rechange pour voitures automobiles;

23. se félicite de certains éléments de la réforme, par la Commission, du règlement CE relatif aux concentrations [3], mais déplore que les préoccupations du Parlement en ce qui concerne certains autres éléments de la proposition concernant la sécurité juridique et les droits de la défense n'aient pas été pris par la Commission;

24. se félicite de la réorganisation de la direction générale de la concurrence de la Commission dans le contexte du contrôle des concentrations, particulièrement la restructuration par secteurs, le renforcement de l'évaluation économique et une meilleure définition du rôle des consommateurs;

25. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aider les dix nouveaux États membres à s'adapter rapidement aux règles de la concurrence, à la législation relative aux ententes et aux positions dominantes et, plus particulièrement, à la réglementation des aides d'État et demande à la Commission de poursuivre le processus d'aide et de coopération techniques;

26. se félicite de l'engagement pris par la Commission de poursuivre une politique de coopération bilatérale renforcée avec les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et d'étendre la coopération multilatérale dans le domaine de la concurrence; considère qu'il convient notamment de féliciter la Commission pour la conclusion d'accords de coopération en matière de concurrence avec les États-Unis, le Canada et le Japon;

27. demande à la Commission de continuer à coopérer avec les pays de l'OCDE, d'Asie (spécialement la Chine) et d'Amérique latine;

28. demande à la Commission de poursuivre les négociations avec l'OMC sur l'interaction entre le commerce et la politique de concurrence, dans l'esprit de la déclaration de Doha de novembre 2001;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark, Recueil 2003, p. I-7747.

[2] JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

[3] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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