EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettres enregistrées à la Commission le 23 décembre 2014 et le 8 mai 2015, la Hongrie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 2 juillet 2015, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 7 juillet 2015, la Commission a informé la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

La Hongrie a informé la Commission qu'elle était confrontée à des systèmes frauduleux dans le secteur de la mise à disposition de personnel, notamment en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire et d'autres organismes qui fournissent des services similaires, tels que des coopératives scolaires dont les membres effectuent un travail pour le compte de tiers. Environ 1 000 entreprises sont immatriculées en tant qu'entreprises de travail temporaire en Hongrie.

Un certain nombre des entreprises de ce secteur sont membres d'associations nationales hongroises (par exemple l'Association nationale hongroise des entreprises de travail temporaire ou l'Association nationale des coopératives scolaires). Selon la Hongrie, le fait d'être membre de ces associations offre une certaine garantie que les sociétés fonctionnent légalement. Cependant, un nombre considérable d'entreprises ne sont pas membres d'une association nationale et, selon la Hongrie, 40 à 50% de celles-ci participeraient à des activités frauduleuses.

Ces fraudes peuvent se présenter sous différentes formes, notamment des prestations de services fictives ou de fausses factures, mais la principale forme de fraude consiste à facturer des prestations juste avant que le prestataire ne disparaisse sans acquitter la taxe aux autorités fiscales, le client disposant néanmoins d'une facture valable lui permettant d'obtenir la déduction de la TVA. En 2014, la Hongrie a estimé la fraude dans ce secteur à environ 22 500 000 EUR.

L'une des caractéristiques des services de ce type est qu'ils ne nécessitent pas vraiment d'investissement important ou de connaissances spécialisées. Il est donc relativement facile de créer une entreprise de ce type, qui disparaîtra après peu de temps. En raison de l'investissement limité, la TVA perçue auprès des clients est souvent largement supérieure à la TVA déductible sur ces investissements ou, plus généralement, sur les achats en amont. La TVA non déduite sur ces achats ne représente donc qu'un faible élément de coût lorsque ces entreprises, qui n'ont guère ou pas d'actifs, disparaissent. Le montant total de la TVA qui n'a pas été versée est alors difficile, voire impossible à récupérer.

Malgré l'introduction de certaines mesures de contrôle (par exemple une surveillance et des contrôles renforcés de l'immatriculation des nouvelles entreprises), la Hongrie a déclaré ne pas être en mesure de lutter efficacement contre la fraude dans ce secteur. Par conséquent, les autorités hongroises ont demandé l'autorisation de déroger à l'article 193 de la directive TVA et d'appliquer le «mécanisme d'autoliquidation», au titre duquel c'est le client assujetti, et non le prestataire, qui doit comptabiliser la TVA due sur la prestation dans sa déclaration de TVA. Ce client, s'il bénéficie d'un droit à déduction intégral, peut déclarer et déduire simultanément la TVA correspondant à la livraison, ce qui n'entraîne pas de paiement effectif de la TVA au Trésor. Cela évite que des fournisseurs frauduleux disparaissent avec la TVA. De plus, d'après ce que la Commission comprend sur la base des informations fournies par la Hongrie, les bénéficiaires des prestations sont généralement plus respectueux de la législation que les prestataires. La mesure proposée aura donc aussi pour effet de transférer les obligations relatives à la TVA de petites entreprises peu fiables vers des opérateurs assujettis plus importants et plus respectueux de la législation. Par ailleurs, aucun risque de déplacement de la fraude vers des États membres n'appliquant pas cette mesure n'a été décelé. De même, il n'existe pas de risque prévisible de déplacement de la fraude vers le secteur du commerce de détail puisque ce type de service n'est généralement pas destiné à la consommation finale.

Il convient de noter que la directive TVA prévoit déjà l'application facultative du mécanisme d'autoliquidation en ce qui concerne la mise à disposition de personnel [article 199, paragraphe 1, point b), de la directive TVA]. Cette possibilité est limitée essentiellement au secteur immobilier [article 199, paragraphe 1, point a), de la directive TVA], mais le contexte dans lequel la faculté peut être appliquée est comparable à celui de la présente demande. La dérogation proposée devrait donc être applicable uniquement aux situations qui ne sont pas déjà visées par la directive TVA.

Enfin, la Commission a été informée que la Hongrie a déjà commencé à appliquer la dérogation demandée, sans avoir attendu l'adoption de la décision du Conseil fondée sur la présente proposition.