[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 11.6.2010

COM(2010)306 final

2010/0167 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) n° […]/2010 DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (UE) nº 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste et le thon rouge et excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) nº 1342/2008

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE) n° 53/2010[1] du Conseil établit, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

Lors de sa réunion annuelle de 2009, l'OPANO a décidé de rouvrir la pêche du cabillaud dans la zone OPANO 3M et la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3LN après un moratoire de plus de dix ans, et des règles strictes relatives aux prises accessoires ont été mises en place. Il convient de préciser qu'en vertu de la règle générale pour les prises accessoires en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO, seuls les États membres qui disposent d'un quota pour une espèce donnée dans une zone donnée peuvent effectuer des prises accessoires.

L'annexe I D dudit règlement établit les TAC et les quotas pour les grands migrateurs sur la base de décisions prises par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) lors de sa réunion annuelle de 2009. Lors de la réunion spéciale du Comité d'application de la CICTA, qui s'est tenue à Madrid du 24 au 26 février 2010, la répartition des quotas pour le thon rouge a été modifiée et le quota alloué à l'UE réduit. Le quota pour le thon rouge doit dès lors être modifié en conséquence.

De plus, l'article 15 et l'annexe IV du règlement susvisé établissent le nombre maximal de navires autorisés à pêcher le thon rouge dans certaines régions et sous certaines conditions. Compte tenu des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée[2], il est nécessaire d'adopter des limitations supplémentaires des possibilités de pêche pour cette pêcherie, et en particulier de fixer le nombre de madragues, le nombre de navires de pêches et le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, ainsi que la capacité d'élevage et d'engraissement de thon pour chaque État membre en ce qui concerne la pêcherie du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004, le Conseil peut, sur la base des informations fournies par les États membres, ainsi que de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures de chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud.

Sur la base de l'avis du CSTEP, les informations fournies par l'Allemagne, l'Irlande et la France sur certains groupes de navires pêchant en mer du Nord, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande montrent suffisamment que les captures de cabillaud, y compris les rejets, des groupes de navires concernés remplissent les conditions fixées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1342/2008 et peuvent donc être exclues du régime de gestion de l'effort. Compte tenu de l'avis du CSTEP, il y a lieu d'exclure ces groupes de navires de l’application du régime d’effort prévu au règlement (CE) n° 1342/2008, en modifiant le règlement (CE) nº 754/2009, et d’adapter l’effort maximal autorisé attribué aux États membres concernés à l'appendice I de l'annexe II A du règlement (UE) n° 53/2010.

Enfin, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1342/2008, en 2009, les États membres pouvaient modifier la répartition de l'effort en effectuant, sous certaines conditions, des transferts de l'effort et de la capacité de pêche entre zones géographiques. Les Pays-Bas ont fourni des informations sur des transferts d'une partie de l'effort et de la capacité de pêche de la mer du Nord à la mer d'Irlande qui ont été effectués en 2009 et dont on peut considérer qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 16, paragraphe 3. L'effort maximal autorisé attribué aux Pays-Bas à l'appendice I de l'annexe II A du règlement (UE) nº 53/2010 doit dès lors être modifié en conséquence.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dans les meilleurs délais afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour le reste de la présente campagne de pêche.

2010/0167 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) n° […]/2010 DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (UE) nº 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste et le thon rouge et excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) nº 1342/2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks[3], et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) n° 53/2010 du Conseil[4] établit, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

(2) Lors de sa réunion annuelle de 2009, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a décidé de rouvrir la pêche au cabillaud dans la zone OPANO 3M et la pêche au sébaste dans la zone OPANO 3LN après un moratoire de plus de 10 ans. Il y a lieu de modifier les règles relatives aux prises accessoires établies dans le règlement (UE) nº 53/2010 pour les deux pêcheries rouvertes, afin de garantir la cohérence avec les règles générales relatives aux prises accessoires en vigueur dans la zone de réglementation de l'OPANO conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest[5].

(3) Le Comité d'application de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), lors de la réunion spéciale qu'il a tenue à Madrid du 24 au 26 février 2010, a réduit le quota de thon rouge alloué à l'Union européenne. Il y a donc lieu de transposer ces nouvelles dispositions dans la législation de l'UE.

(4) Vu l'article 5, paragraphes 5 et 8, et l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée[6], il y a lieu de fixer le nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge, ainsi que le tonnage brut maximal correspondant à ce nombre de navires, le nombre maximal de madragues qui peuvent être autorisées par chaque État membre, la capacité maximale d'élevage et d'engraissage de thon pour chaque État membre et l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses exploitations.

(5) Dans le cadre de la fixation des possibilités de pêche et conformément à l’article 11 du règlement (CE) nº 1342/2008, le Conseil peut, sur la base des informations fournies par les États membres et évaluées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), exclure certains groupes de navires de l’application du régime de gestion de l’effort de pêche établi dans ledit règlement, à condition que des données appropriées sur les captures et rejets de cabillaud des navires concernés soient disponibles, que les captures de cabillaud ne représentent pas plus de 1,5 % du total des captures de chaque groupe de navires concerné et que l’inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l’effort de pêche constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global sur les stocks de cabillaud. L'Allemagne a fourni des informations sur les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant le lieu noir en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse à l'aide de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm. L'Irlande a fourni des informations sur les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant la langoustine en mer d'Irlande à l’aide d’une grille de tri spécifique semblable à celle qui est décrite à l’appendice 2 de l’annexe III du règlement (CE) nº 43/2009. La France a fourni des informations sur les captures de cabillaud effectuées par un groupe de navires ciblant des espèces d'eau profonde à l'ouest de l'Écosse à l'aide de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 110 mm. Sur la base de ces informations, évaluées par le CSTEP, il peut être établi que les captures de cabillaud, rejets inclus, effectuées par ces groupes de navires n’excèdent pas 1,5 % du total des captures de ces groupes de navires. En outre, compte tenu des mesures de contrôle et de surveillance mises en place pour garantir la surveillance et le contrôle des activités de pêche de ces groupes de navires et compte tenu du fait que l’inclusion de ces derniers constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l'impact global qu'elle aurait sur les stocks de cabillaud, il convient d’exclure ces groupes de navires de l’application du chapitre III du règlement (CE) nº 1342/2008, ce qui permettra de fixer les limites de l'effort de pêche pour les États membres concernés en conséquence.

(6) L'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1342/2008 autorisait les États membres à modifier, en 2009, la répartition de leur effort en effectuant, sous certaines conditions, des transferts d'effort et de capacité de pêche entre zones géographiques. Sur la base des informations fournies par les Pays-Bas sur des transferts d'une partie de l'effort et de la capacité de pêche de la mer du Nord à la mer d'Irlande effectués en 2009, il convient d'adapter l'effort maximal autorisé attribué aux Pays-Bas à l'appendice I de l'annexe II A du règlement (UE) nº 53/2010.

(7) Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (UE) nº 53/2010 et (CE) nº 754/2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) nº 1342/2008[7].

(8) Afin de prévenir l'interruption des activités de pêche et aux fins des déclarations des captures par année civile ou de l'effort de pêche par période d'un an, cette dernière commençant le 1er février 2010 et se terminant le 31 janvier 2011, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication et s'applique respectivement à partir du 1er janvier 2010 et du 1er février 2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) n° 53/2010

Le règlement (UE) n° 53/2010 est modifié comme suit:

1) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15 Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement pour le thon rouge

1. Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'UE autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe IV.

2. Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'UE autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions du point 2 de l'annexe IV.

3. Le nombre de navires de pêche de l'UE pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément aux dispositions du point 3 de l'annexe IV.

4. Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que le tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément aux dispositions du point 4 de l'annexe IV.

5. Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément aux dispositions du point 5 de l'annexe IV.

6. La capacité d'élevage et d'engraissement du thon rouge, ainsi que l'approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage attribués aux exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément aux dispositions du point 6 de l'annexe IV.»

2) L’annexe I C est modifiée comme suit:

i) La rubrique relative au cabillaud dans la zone OPANO 3M est remplacée par la rubrique suivante:

Espèce: | Cabillaud Gadus morhua | Zone: | OPANO 3 M (COD/N3M.) |

Estonie | 61 | (1) (2) |

Allemagne | 247 | (1) |

Lettonie | 61 | (1) (2) |

Lituanie | 61 | (1) (2) |

Pologne | 209 | (1) (2) |

Espagne | 796 | (1) |

France | 110 | (1) |

Portugal | 1070 | (1) |

Royaume-Uni | 521 | (1) |

UE | 3 136 | (1) (2) |

TAC | 5 500 | (1) (2) |

(1) La pêche ciblée du cabillaud dans la zone OPANO 3 M est autorisée jusqu’au moment où les estimations des captures, y compris les prises accessoires, à réaliser au cours du reste de l’année atteignent 100 % du quota alloué. Après cette date, seules sont autorisées les prises accessoires, jusqu’à concurrence de 1 250 kg ou de 5 %, la valeur la plus élevée étant retenue, dans le cadre du quota attribué à l’État membre du pavillon. (2) Y compris les droits de pêche dont disposent l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui s’élèvent pour chacune à 61 tonnes, ainsi que les 209 tonnes attribuées à la Pologne, en vertu des accords de partage pour l’ancienne Union soviétique adoptés en 2003 par la commission des pêches de l’OPANO à la suite de l’adhésion de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne à l’Union européenne. |

ii) La rubrique relative au sébaste dans la zone 3LN est remplacée par la rubrique suivante:

Espèce: | Sébaste Sebastes spp. | Zone: | OPANO 3 L N (RED/N3LN.) |

Estonie | 173 | (1) (2) |

Allemagne | 119 | (1) |

Lettonie | 173 | (1) (2) |

Lituanie | 173 | (1) (2) |

UE | 638 | (1) (2) |

TAC | 3 500 | (1) (2) |

(1) La pêche ciblée du sébaste dans la zone OPANO 3 L N est autorisée jusqu’au moment où les estimations des captures, y compris les prises accessoires, à réaliser au cours du reste de l’année atteignent 100 % du quota alloué. Après cette date, seules sont autorisées les prises accessoires, jusqu’à concurrence de 1 250 kg ou de 5 %, la valeur la plus élevée étant retenue, dans le cadre du quota attribué à l’État membre du pavillon. (2) Y compris les droits de pêche de 173 tonnes dont disposent chacune l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie en vertu des accords de partage pour l’ancienne Union soviétique adoptés en 2003 par la commission des pêches de l’OPANO à la suite de l’adhésion de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne à l’Union européenne. |

3) À l'annexe I D, la rubrique relative au thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45º O et en Méditerranée, est remplacée par la rubrique suivante:

Espèce: | Thon rouge Thunnus thynnus | Zone: | Océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée (BFT/AE045W) |

Chypre | 70,18 | (4) |

Grèce | 130,30 |

Espagne | 2 526,06 | (2)(4) |

France | 2 021,93 | (2)(3)(4) |

Italie | 1 937,50 | (4)(5) |

Malte | 161,34 | (4) |

Portugal | 237,66 |

Tous les EM membres | 2,41 | (1) |

UE | 7 087,38 | (2)(3)(4)(5) |

TAC | 13 500 |

(1) À l’exception de Chypre, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de Malte et du Portugal; prises accessoires uniquement. |

(2) Dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 1, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8301): |

Espagne | 367,23 |

France | 165,69 |

UE | 532,92 |

(3) Dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 1, de thons rouges pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*641): |

France | 45 (*) |

UE | 45 |

(*) Cette quantité peut être révisée par la Commission sur demande de la France, jusqu’à concurrence de 100 tonnes, conformément à la recommandation 08-05 de la CICTA. |

(4) Dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 2, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8302): |

Espagne | 50,52 |

France | 49,84 |

Italie | 39,34 |

Chypre | 1,40 |

Malte | 3,23 |

UE | 144,34 |

(5) Dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 3, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*643): |

Italie | 39,34 |

UE | 39,34 |

4) L'annexe IV est modifiée comme suit:

i) Le tableau figurant au point 2 est remplacé par le tableau suivant:

Espagne | 139 |

France | 86 |

Italie | 35 |

Chypre | 25 |

Malte | 83 |

UE | 374 |

ii) Les points 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«4. Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée et tonnage brut correspondant à ce nombre de navires

Tableau A

Nombre de navires de pêche |

Chypre | Grèce | Italie | France | Espagne | Malte |

Senneurs | 1 | 1 | 24 | 19 | 6 | 0 |

Palangriers | 12 | 0 | 30 | 0 | 81 | 83 |

Thoneurs-canneurs | 0 | 0 | 0 | 8 | 61 | 0 |

Ligne à main | 0 | 0 | 0 | 29 | 2 | 0 |

Chalutiers | 0 | 0 | 0 | 78 | 0 | 0 |

Autres artisanaux | 0 | 256 | 0 | 87 | 33 | 0 |

Tableau B

Tonnage brut |

Chypre | Grèce | Italie | France | Espagne | Malte |

Senneurs | 51 | 260 | * | 4044 | 1608 | 0 |

Palangriers | 409 | - | 1196 | 0 | 4416,73 | 1365,64 |

Thoneurs-canneurs | - | - | - | 248 | 10335,58 | 0 |

Ligne à main | - | - | - | pm | 20,96 | 0 |

Chalutiers | - | - | - | pm | 0 | 0 |

Autres artisanaux | - | 3343,21** | - | pm | 489,83 | 0 |

* Arrêt temporaire des activités en 2010 ** Navires polyvalents, utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante) |

5. Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre

Nombre de madragues |

Espagne | 6 |

Italie | 6 |

Portugal | 1 |

6. Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses exploitations dans l'Atlantique Est et en Méditerranée

Tableau A

Capacité maximale d'élevage et d'engraissement de thon |

Espagne | 14 |

Italie | 15 |

Grèce | 2 |

Chypre | 3 |

Malte | 8 |

Tableau B

Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l'état sauvage (en tonnes) |

Espagne | 5 855 |

Italie | 3 764 |

Grèce | 785 |

Chypre | 2 195 |

Malte | 8 768» |

5) L’appendice 1 de l’annexe II A est modifié comme suit:

i) Dans le tableau b), les colonnes concernant l'Allemagne et les Pays-Bas sont remplacées par les colonnes suivantes:

Engin réglementé | DE | NL |

TR 1 | 1 269 111 | 371 757 |

TR 2 | 516 154 | 1 080 920 |

TR 3 | 3 501 | 48 508 |

BT 1 | 29 271 | 999 808 |

BT 2 | 1 691 253 | 34 743 212 |

GN | 224 484 | 438 664 |

GT | 467 | 0 |

LL | 0 | 0 |

ii) Dans le tableau c), les colonnes concernant l'Irlande et les Pays-Bas sont remplacées par les colonnes suivantes:

Engin réglementé | IE | NL |

TR 1 | 59 625 | 0 |

TR 2 | 778 729 | 0 |

TR 3 | 8 433 | 0 |

BT 1 | 0 | 0 |

BT 2 | 514 584 | 200 000 |

GN | 18 255 | 0 |

GT | 0 | 0 |

LL | 0 | 0 |

iii) Dans le tableau d), les colonnes concernant l'Allemagne et la France sont remplacées par les colonnes suivantes:

Engin réglementé | DE | FR |

TR 1 | 11 151 | 2 317 946 |

TR 2 | 0 | 7 415 |

TR 3 | 0 | 0 |

BT 1 | 0 | 7 161 |

BT 2 | 0 | 13 211 |

GN | 35 442 | 400 503 |

GT | 0 | 0 |

LL | 0 | 54 917 |

Article 2

Modification du règlement (CE) n° 754/2009

À l'article 1er du règlement (CE) n° 754/2009, les points suivants sont ajoutés:

«f) le groupe de navires hauturiers battant pavillon allemand qui participent à la pêche visée dans la demande de l'Allemagne du 26 mars 2010, complétée par les courriers des 9 avril et 20 mai 2010, et ciblent le lieu noir à l'aide de chaluts de fond d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm, en mer du Nord, dans les eaux de l'UE de la zone CIEM II a et à l'ouest de l'Écosse;

g) le groupe de navires battant pavillon irlandais qui participent à la pêche visée dans la demande de l'Irlande du 26 mars 2010, et pêchent en mer d'Irlande, durant la période au cours de laquelle ces navires utilisent exclusivement une grille de tri spécifique semblable à celle qui est décrite à l’appendice 2 de l’annexe III du règlement (CE) nº 43/2009, et ciblent la langoustine;

h) le groupe de navires battant pavillon français qui participent à la pêche visée dans la demande de la France du 24 mars 2010, complétée par les courriers des 25 mars, 29 mars, 8 avril et 20 mai 2010, et ciblent des espèces d'eau profonde à l'aide de chaluts de fond d'un maillage supérieur à 110 mm, à l'ouest de l'Écosse.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Il s'applique à partir du 1er janvier 2010, à l'exception de l'article 1er, paragraphe 5, et de l'article 2, qui s'appliquent à partir du 1er février 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

[2] JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

[3] JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.

[4] JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

[5] JO L 318 du 5.12.2007, p. 1.

[6] JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

[7] JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.