A4-0340/97

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme Karolus) (COM(97)0393 - C4-0399/97 - 97/0214(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs (1),

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'intérêt du programme a été démontré en termes de renforcement de la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences dans le domaine de la mise en application du droit communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'intérêt du programme n'a pas été suffisamment démontré en termes de renforcement de la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences dans le domaine de la mise en application du droit communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur en raison notamment du nombre élevé d'actions prioritaires;

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de prévoir l'extension du programme pour une durée de deux ans en attendant la proposition d'un nouveau programme suite à des consultations approfondies;

>Texte originel>

considérant en conséquence qu'il convient de prévoir l'extension du programme pour une durée de deux ans tout en assurant la participation du plus grand nombre possible d'États membres en attendant la mise en oeuvre d'un nouveau programme pluriannuel;

(Amendement 4)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que cette extension pourra se faire dans la limite de l'enveloppe des montants estimés nécessaires originellement prévue à l'article 11 de la décision du Conseil 92/481/CEE;

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente décision établit pour la période 1998-1999 une enveloppe financière s'ajoutant aux crédits engagés au cours de la période 1992- 1997; que le montant cumulé de deux périodes constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs;

(Amendement 5)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un accord est intervenu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur un modus vivendi concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE(1);

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

(Amendement 6)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'accord intervenu entre le Parlement et la Commission en matière de comitologie, mentionné dans la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission(1) et en particulier l'obligation de la Commission de tenir pleinement informé le Parlement sur les travaux d'un comité créé en application de l'article 10 de la décision 92/481/CEE et d'exiger de l'ensemble des membres de celui-ci une déclaration attestant que leur appartenance au comité n'est pas incompatible avec leurs intérêts personnels;

(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Article 10 (décision 92/481/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1) L'article 10 est libellé comme suit:

«Dans l'exécution des tâches qui lui incombent, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa positon figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINTS 1 bis et 1 ter (nouveaux)

Article 11, paragraphes 2 et 3 (décision 92/481/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 bis) Le paragraphe 2 de l'article 11 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"2. Les crédits engagés pour la période 1993-1997 s'élèvent à 7,7 millions d'écus. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période de prolongation 1998-1999 est établie à 4,5 millions d'écus. Le montant cumulé de 12,2 millions d'écus correspond à un chiffre global de 1900 participants. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières et selon les critères de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier.»

>Texte après vote du PE>

1 ter) Le paragraphe 3 de l'article 11, est supprimé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992 concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme Karolus) (COM(97)0393 - C4-0399/97 - 97/0214(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0393 - 97/0214(COD) ((JOC274 du 10.9.1997, p.9.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0399/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A4-0340/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.