EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e Fonds européen de développement, les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

L’accord interne instituant le onzième Fonds européen de développement (11e FED) a été signé par les États membres, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par tous les États membres. Ce processus ne sera probablement pas achevé avant janvier 2014.

C’est pourquoi la Commission propose des mesures transitoires (ci-après le «mécanisme de transition») afin d'assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne instituant le 11e FED. Ce mécanisme sera financé au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents.

Il est également proposé que les fonds engagés au titre de ce mécanisme de transition soient comptabilisés au titre du 11e FED, ce qui signifie qu’ils ne constitueraient pas des ressources supplémentaires pour le 11e FED, et que les mesures nécessaires soient adoptées dès que possible aux fins de la gestion opérationnelle et financière dudit mécanisme.

La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision en annexe.

2013/0319 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1],

vu la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (ci-après la «décision d'association outre-mer»)[2],

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[3](ci‑-après l'«accord interne relatif au 10e FED»), et notamment son article 1er, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED, les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

(2) Le paragraphe 5 de l’annexe Ib[4] (cadre financier pluriannuel pour la période 2008‑2013) de l’accord de partenariat ACP-UE, prévoit que les fonds du 10e FED, à l’exception des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

(3) L’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe II A bis de la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne prévoit que les fonds du 10e FED ne peuvent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement[5].

(4) L’article 13, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 10e FED prévoit qu’il est conclu pour la même durée que le cadre financier pluriannuel de l’accord de partenariat ACP-CE et qu’il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, de la décision d’association et dudit cadre financier pluriannuel.

(5) L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil.

(6) L'entrée en vigueur du 11e FED peut être reportée au-delà du 1er janvier 2014. Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (un «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l'appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition pour le 11e FED, composé des soldes des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED. Ce mécanisme de transition peut également couvrir les subventions visant à financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique relative à des projets octroyées à la Banque européenne d’investissement, conformément aux dispositions des articles 1er, 2 et 4 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE et à la nouvelle décision d’association outre-mer. Ces mesures transitoires de financement ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre des documents de programmation et de répondre à des besoins d’aide d’urgence.

Les fonds engagés au titre de ce mécanisme de transition sont comptabilisés dans le 11e FED. Les contributions respectives des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 9e et 10e FED sont réduites en conséquence.

Article 2

Nonobstant l’état d'avancement du processus de ratification, au niveau national, de l’accord interne par les États membres, le Conseil adopte dans les meilleurs délais les règlements relatifs à la mise en œuvre du 11e FED, qui comportent les mesures destinées à la gestion opérationnelle et financière du présent mécanisme de transition. Jusqu’à l’adoption de ces règlements, pour la mise en œuvre du mécanisme de transition, le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e FED et le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e FED continuent de s’appliquer.

Article 3

L'application de la présente décision est conforme à la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

[2] Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001(JO L 314 du 30.11.2001, p. 1), modifiée par la décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007 (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33).

[3] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[4] Annexe Ib figurant à l'annexe de la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

[5] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision du Conseil du 19 mars 2007 (JO L 109 du 26.4.2007, p. 37).