COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.01.1996 
COM(96) 24 final 
96/0024 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD 
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES 
ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. L'Article 8, paragraphe 1 a) de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la 
Communauté Economique Européenne et la principauté d'Andorre, signé à 
Luxembourg le 28 juin 1990, prévoit que, pendant une période de cinq ans et au-delà 
si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la Principauté d'Andorre autorise 
la Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la Principauté d'Andorre, la 
mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la 
Principauté d'Andorre. Le paragraphe 1 b) du même article prévoit qu'à l'issue de 
cette période et dans le cadre de l'article 20 de l'accord, la Principauté d'Andorre se 
réserve d'exercer son droit de mise en libre pratique, après accord des parties 
contractantes, 
2. La Principauté d'Andorre, dans un mémorandum remis le 22 juin 1995, a demandé à 
exercer ce droit. 
3. Les Services de la Commission estiment que les autorités douanières andorranes sont 
en mesure d'exercer ce droit de manière correcte et efficace, sous réserve de prévoir 
un délai afin que puisse être préparée sa mise en oeuvre. 
4. Le Conseil de l'Union Européenne dans une déclaration adoptée le 30 octobre 1995 a, 
pour sa part, marqué son accord de principe pour que la Principauté d'Andorre exerce 
ce droit et a invité la Commission à lui présenter rapidement une proposition de 
décision à cet effet. 
5. Dans ces circonstances, la Commission présente au Conseil la proposition de décision 
ci-après. 
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL 
RELATIVE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD 
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES 
ENTRE 
LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son Article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'Article 8 paragraphe 1 a) de l'accord sous forme d'échanges de lettres 
entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre, signé à 
Luxembourg le 28 juin 1990, prévoit que, pendant une période de cinq ans, et au-delà si 
un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la Principauté d'Andorre autorise la 
Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la Principauté d'Andorre, la mise en 
libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la Principauté 
d'Andorre, 
Considérant que le paragraphe 1 b) du.même article prévoit qu'à l'issue de cette période et 
dans le cadre de l'article 20 de l'accord, la Principauté d'Andorre se réserve d'exercer son 
droit de mise en libre pratique, après accord des parties contractantes, 
Considérant que la Principauté d'Andorre a demandé à exercer ce droit de mise en libre 
pratique, 
Considérant que le Conseil de l'Union Européenne, dans une déclaration adoptée le 30 
octobre 1995, a marqué son accord de principe pour que la Principauté d'Andorre exerce 
ce droit, 
Considérant qu'il convient que le Conseil établisse formellement la position de la 
Communauté Européenne en tant que partie contractante, 
Considérant qu'il est opportun de prévoir un délai afin que puisse être préparée la mise en 
oeuvre du droit de mise en libre pratique, 
DECIDE 
ARTICLE UNIQUE 
1. A compter du 1er juillet 1996, la Communauté Européenne cesse d'assurer, au nom 
et pour le compte de la Principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits 
en provenance des pays tiers destinés à la Principauté d'Andorre. 
2. Cette décision est transmise par la voie diplomatique à la Principauté d'Andorre, 
fait à Bruxelles, le 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 24 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-024-FR-C 
ISBN 92-77-99691-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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