EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 octobre 2021, la Slovénie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 15 novembre 2021, de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre datée du 16 novembre 2021, la Commission a notifié à la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu’il bénéficie de cette franchise, l’assujetti n’est pas tenu d’appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

En vertu de l’article 287 de la directive TVA, certains États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition au taux du jour de leur adhésion.

En vertu de l'article 287, point 15), de la directive TVA, la Slovénie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 25 000 EUR.

Par la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil, la Slovénie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2015, à appliquer un seuil plus élevé et, partant, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Cette autorisation a été prorogée initialement par la décision d’exécution (UE) 2015/2089 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2018 et ensuite, par la décision d’exécution (UE) 2018/1700 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2021.

La Slovénie a demandé une nouvelle prorogation de ladite mesure particulière pour une période limitée.

L’autorisation de continuer à appliquer la franchise au-delà de 2021 pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 50 000 EUR constituerait une simplification considérable pour les gestionnaires d’entreprises de relativement petite taille. Les assujettis bénéficiant de cette franchise ne doivent pas déduire ni payer de TVA, ne doivent pas être immatriculés à la TVA ni tenir de registre complet et détaillé des opérations imposables. Grâce à ces simplifications, les gestionnaires de petites entreprises peuvent consacrer davantage de temps et de ressources au développement de leurs activités. La mesure particulière est et restera entièrement facultative pour les assujettis. Par conséquent, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil auront toujours la possibilité d’exercer leur droit d’appliquer le régime normal de TVA.

Qui plus est, le coût de la perception de la TVA auprès d’assujettis dont les entreprises ont un chiffre d’affaires relativement bas, engendré par les services aux contribuables fournis à ces assujettis et le contrôle de leurs déclarations fiscales, est disproportionnellement élevé par rapport au montant de la taxe perçue. Dès lors, en appliquant une franchise de TVA aux gestionnaires de petites entreprises, l’administration fiscale peut consacrer davantage de ressources à la prévention et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité des services fournis aux contribuables et à l’efficacité de la perception de la TVA auprès des grands opérateurs économiques.

D’après la Slovénie, en 2019, 48 % de l’ensemble des assujettis enregistrés (soit environ 60 000) avaient un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 000 EUR, ce qui représente une part de 1 % du chiffre d’affaires total imposable pertinent aux fins de la TVA. Elle estime qu’environ 2 000 de ces assujettis (à l’exclusion de ceux qui ont opté pour la taxation) ont un chiffre d’affaires annuel compris entre 25 000 EUR et 50 000 EUR. L’inclusion de ces assujettis dans le système de TVA aurait pour effet d’augmenter de 0,3 % les recettes publiques provenant de la TVA.

La mesure n’a donc pas d’incidence significative sur le montant total des recettes provenant de la TVA ni sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.

La mesure particulière, qui simplifie les obligations des petits opérateurs, est conforme aux objectifs fixés par l’Union européenne en ce qui concerne les petites entreprises.

Compte tenu de l’effet positif sur la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'administration fiscale sans grande incidence sur le montant total des recettes de TVA, il est approprié d’autoriser la Slovénie à proroger la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La mesure dérogatoire est conforme aux objectifs de la directive (UE) 2020/285 modifiant les articles 281 à 294 de la directive TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui résulte du plan d’action sur la TVA et a pour but de créer un régime moderne et simplifié pour ces entreprises. Elle vise, en particulier, à réduire les coûts de conformité liés à la TVA et les distorsions de concurrence tant au niveau national qu’à l’échelle de l’UE, à limiter les répercussions négatives de l’effet de seuil et à faciliter le respect des règles par les entreprises ainsi que le contrôle par les administrations fiscales.