RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro



1.Introduction

Le règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro est entré en vigueur le 30 novembre 2012. L’article 26 de ce règlement impose à la Commission de présenter un rapport sur sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil le 1er décembre 2016 au plus tard, puis tous les cinq ans. Le rapport doit examiner, en particulier, la possibilité d’établir des exigences communes en matière de formation des convoyeurs de fonds sur le port d’armes et la possibilité de modifier l’article 24 à la lumière de la directive 96/71/CE, tenir compte des progrès technologiques dans le domaine des IBNS, étudier la valeur ajoutée éventuelle que pourrait constituer l’octroi d’une licence de l’Union de transport de fonds par groupe et évaluer si le règlement (UE) nº 1214/2011 doit être révisé en conséquence.

Aux fins de ce réexamen, la Commission a consulté, sur la base de questionnaires, les parties intéressées du secteur, y compris les partenaires sociaux, ainsi que les États membres. Le rapport s’appuie sur les réponses aux questionnaires et sur une consultation des États membres réalisée lors de la réunion du comité du transport transfrontalier d’euros en espèces qui s’est tenue le 27 septembre 2016.

2.Présentation générale

2.1.Contexte

2.1.1.Ensemble de règles communes applicables au transport transfrontalier d’euros en espèces

L’introduction de l’euro a renforcé la nécessité du transport transfrontalier d’espèces par la route dans les États membres de la zone euro. Dans la zone euro, les banques, le secteur du commerce de détail et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces devraient pouvoir conclure des contrats avec les entreprises de transport de fonds qui offrent le meilleur prix et/ou le meilleur service et profiter des services fiduciaires de la succursale de la banque centrale nationale la plus proche ou du centre fort le plus proche appartenant à un transporteur de fonds, même si cet endroit se situe dans un autre État membre. De plus, les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres participants») ont pris des dispositions pour la production de billets et de pièces en euro à l’étranger, ou pourraient vouloir le faire. Les détaillants et les banques situés dans des zones frontalières peuvent souhaiter se fournir auprès du centre fort le plus proche, qui ne se trouve pas nécessairement dans le même État membre. Le principe même de monnaie unique implique la possibilité de faire circuler les espèces librement entre les États membres participants.

Il n’a pas été considéré qu’une harmonisation complète du transport de fonds dans les États membres participants était faisable, ni qu’un système dans lequel une autorisation délivrée par un État membre serait valable dans tous les États membres («reconnaissance mutuelle») était approprié. En conséquence, le règlement (UE) nº 1214/2011 définit un ensemble de règles communes valables dans tous les États membres, sans préjudice des règles nationales pour certains aspects explicitement mentionnés dans le règlement. Il ne s’agit pas d’une harmonisation complète, dans la mesure où les règles communes s’appliquent uniquement au transport transfrontalier.

2.1.2.Application au transport par la route dans les États membres participants et dans les États membres qui se préparent à adopter l’euro

Le règlement (UE) nº 1214/2011 s’applique au transport d’euros en espèces par la route, étant donné qu’il s’agit du mode de transport le plus courant (sinon du seul mode de transport) des euros en espèces dans les régions frontalières et du seul pour lequel il apparaissait nécessaire de définir un ensemble de règles communes en matière de transport de fonds transfrontalier. Le transport aérien et maritime n’est pas couvert. Par conséquent, le règlement (UE) nº 1214/2011 s’applique de facto uniquement au transport transfrontalier entre les États membres participants qui ont une frontière terrestre avec un autre État membre participant. Dans une situation de transport transfrontalier, la dimension transfrontalière pourrait résulter d’un ou de plusieurs des trois éléments suivants: l’État membre d’origine de l’entreprise de transport de fonds, l’État membre d’accueil (autre que l’État membre d’origine) dans lequel une entreprise de transport de fonds fournit le service de transport, et/ou l’État membre de transit que le véhicule traverse pour se rendre dans l’État membre d’accueil ou retourner dans l’État membre d’origine.

Les règles relatives au transport transfrontalier d’euros en espèces énoncées par le règlement (UE) nº 1214/2011 s’appliquent uniquement à l’égard des États membres participants.

En prévision de l’adoption de l’euro par un État membre, il peut être nécessaire de transporter des euros en espèces au départ d’États membres participants vers l’État membre qui s’apprête à passer à l’euro. Par conséquent, conformément au règlement (UE) nº 55/2013, le règlement (UE) nº 1214/2011 s’applique aussi aux États membres qui s’apprêtent à adopter l’euro.

2.2.Principaux éléments du règlement (UE) nº 1214/2011

2.2.1.Licence de transport de fonds transfrontalier

Compte tenu des risques potentiels que l’activité de transport d’espèces comporte pour la sécurité des convoyeurs de fonds et la population, le transport transfrontalier d’euros en espèces est subordonné à la détention d’une licence spécifique de transport de fonds transfrontalier. Les autorités nationales doivent octroyer la licence pour une durée de cinq ans, sous réserve des conditions auxquelles les entreprises de transport de fonds doivent satisfaire conformément au règlement (UE) nº 1214/2011, comme les exigences définies pour les convoyeurs de fonds ou les exigences générales relatives au véhicule de transport de fonds et autres conditions préalables.

Les licences de transport de fonds sont enregistrées dans le système d’information du marché intérieur (IMI) afin que les autorités publiques puissent y accéder aisément.

Les convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transport de fonds transfrontalier au sens du règlement (UE) nº 1214/2011 ont droit aux taux de salaire minimal applicables dans les États membres aux conditions mentionnées dans le règlement (UE) nº 1214/2011.