8.

invite la Commission à présenter une proposition de cadre européen (directive) pour les obligations garanties définissant en même temps les obligations garanties de qualité supérieure, les obligations garanties de qualité ordinaire et les billets garantis européens afin d’éviter les perturbations sur les marchés lors des phases de transition; invite la Commission à inclure dans cette définition l’ensemble des principes communs suivants, pouvant être appliqués tout au long de la vie de ces instruments émis, indépendamment d’un éventuel traitement préférentiel: a) les obligations garanties de qualité supérieure, les obligations garanties de qualité ordinaire et les billets garantis européens devraient être intégralement adossés à un panier d’actifs de couverture; b) le droit national devrait garantir un double recours, c’est-à-dire que l’investisseur dispose: i) d’un titre de créance sur l’émetteur de l’instrument de dette, équivalent au montant total des obligations de paiement; ii) d’un accès prioritaire aux actifs de couverture pour un montant équivalent (y compris les actifs et les produits dérivés de substitution), en cas de défaut de l’émetteur; si ces recours ne suffisent pas à satisfaire intégralement aux obligations de paiement de l’émetteur, les créances résiduelles de l’investisseur devront être traitées de la même manière que les créances des créanciers de rang supérieur non garantis; c) la séparation efficace de tous les actifs de couverture est garantie par des accords juridiquement contraignants qui sont facilement applicables en cas d’insolvabilité ou de résolution de la défaillance de l’émetteur. Le même principe s’applique à tous les actifs et instruments dérivés de substitution qui couvrent les risques du panier de couverture; d) les obligations garanties de qualité supérieure, les obligations garanties de qualité ordinaire et les billets garantis européens sont à l’abri de la faillite, c’est-à-dire qu’il est garanti que la déchéance du terme des obligations de paiement de l’émetteur ne sera pas automatique en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance de la défaillance de l’émetteur; e) le principe de surnantissement reflétant les risques spécifiques des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire et des billets garantis européens s’applique, selon des amplitudes qui seront déterminées dans le droit national; la valeur de tous les actifs de couverture doit toujours être supérieure à la valeur des obligations de paiement en souffrance; les méthodes d’évaluation des actifs de couverture et la fréquence de calcul devraient être clairement définies dans le droit national et tenir dûment compte de tous les risques à la baisse correspondants; f) le droit européen ou national définit les paramètres du ratio prêt/valeur maximal pour les actifs de couverture; le retrait des actifs de couverture ne respectant pas les limites du ratio prêt/valeur ne devrait pas être obligatoire et il convient de veiller à ce que ce retrait n’intervienne que si lesdits actifs sont remplacés par des actifs éligibles d’une valeur de marché au moins égale; g) une partie des actifs de couverture ou des facilités de trésorerie est suffisamment liquide pour que les obligations de paiement associées au programme d’obligations garanties ou de billets garantis européens puissent être satisfaites pendant les six prochains mois, sauf dans le cas d’obligations à financement complémentaire ou d’obligations avec remboursement in fine souple et transfert direct sous conditions; h) les instruments dérivés sont autorisés uniquement à des fins de couverture des risques, et les contrats dérivés conclus par l’émetteur comprenant une contrepartie dérivée et inclus dans le portefeuille de couverture ne peuvent être résiliés en cas d’insolvabilité de l’émetteur; i) le droit national prévoit un système solide de surveillance par les autorités publiques, en précisant l’autorité compétente, l’organisme de contrôle du panier de couverture et l’administrateur spécial, et en définissant clairement les devoirs et les pouvoirs de surveillance de l’autorité compétente, afin de veiller à ce que: i) les émetteurs disposent d’un personnel qualifié et de procédures opérationnelles adéquates pour la gestion des paniers de couverture, y compris en cas de crise, d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance; ii) les caractéristiques des paniers de couverture répondent aux obligations en vigueur avant l’émission de l’instrument de dette et jusqu’à l’arrivée à échéance de ce dernier; iii) la conformité des obligations garanties de qualité supérieure, des obligations garanties de qualité ordinaire et des billets européens garantis avec les exigences pertinentes (notamment celles concernant l’éligibilité des actifs de couverture et de la couverture) est soumise à un suivi permanent, régulier et indépendant; iv) les émetteurs exécutent régulièrement des tests de résistance sur les calculs des exigences de couverture, en tenant compte des principaux facteurs de risque qui concernent l’instrument de dette, tels que les risques de crédit, de taux d’intérêt, de change et de liquidité; les devoirs et les pouvoirs de l’autorité compétente et de l’administrateur spécial en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance de l’émetteur doivent être clairement définis; j) l’émetteur est tenu de divulguer au moins deux fois par an des données globales sur le panier de couverture, avec un niveau de détail qui permet aux investisseurs de procéder à une analyse complète des risques; des informations devraient être fournies sur les caractéristiques du risque de crédit, du risque de marché et du risque de liquidité des actifs de couverture, sur les contreparties participant aux paniers de couverture et sur les niveaux de surnantissement réglementaire, contractuel et volontaire, et comprendre également une partie sur les produits dérivés adossés à des actifs de couverture et sur les passifs; k) l’échéance ne peut être prorogée qu’en cas d’insolvabilité ou de résolution d’une défaillance de l’émetteur et si l’autorité de surveillance compétente l’autorise, ou sous réserve de critères financiers objectifs déterminés par le droit national et approuvés par l’autorité européenne compétente; les conditions exactes de la prorogation et les éventuels changements de coupon, d’échéance et d’autres caractéristiques devraient être précisés dans les modalités contractuelles de chaque obligation;