FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/5

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.525 — Telekomunikacja Polska

2011/C 324/06

CONTEXTE

Le projet de décision porte sur un abus de position dominante, au sens de l'article 102 du TFUE, commis par le fournisseur historique de services de télécommunications polonais, Telekomunikacja Polska SA (TP), sur les marchés de l'accès en gros à l'internet haut débit.

L'affaire trouve son origine dans une enquête ouverte d'office par la Commission. En septembre 2008, des inspections ont été effectuées dans les locaux de TP à Varsovie (Pologne), à la suite desquelles une procédure a été ouverte, en avril 2009 (2).

PROCÉDURE ÉCRITE

Communication des griefs

Une communication des griefs a été adressée à TP le 1er mars 2010. Dans cette communication des griefs, la Commission concluait à titre préliminaire que l'opérateur de télécommunication dominant avait refusé de donner aux opérateurs alternatifs accès, contre rémunération, à ses services de gros dans le domaine du haut débit, et ce à divers stades du processus, entravant ainsi la concurrence et lésant les clients sur le marché de détail de l'internet haut débit en Pologne. L'infraction aurait débuté lorsque TP a lancé les premières négociations en vue de conclure des contrats d'accès, le 3 août 2005, et encore perduré à la date de notification de la communication des griefs.

Accès au dossier

L'accès au dossier de l'enquête a été accordé au moyen de deux DVD qui ont été envoyés à TP le 8 mars 2010.

TP ne m'a fait part d'aucun problème d'accès au dossier.

Prorogations du délai pour répondre à la communication des griefs

Le destinataire de la communication des griefs disposait initialement d'un délai de huit semaines, à compter de la réception du dossier de la Commission sous la forme de DVDs, pour formuler par écrit ses observations sur la communication des griefs.

TP a demandé une prorogation de ce délai, que je lui ai accordée principalement parce que l'entreprise préparait une offre d'engagements, en accord avec la DG Concurrence, parallèlement à sa réponse à la communication des griefs. Le délai a donc été prorogé de quatre semaines conformément au délai fixé relativement aux offres d'engagements dans le projet de bonnes pratiques (3). TP a transmis sa réponse en temps voulu.

PROCÉDURE ORALE

Audition

TP a exercé son droit d'avoir une audition orale. Son audition s'est déroulée plus tard qu'initialement prévu (en juillet), à la demande de TP qui souhaitait attendre que tous ses représentants importants rentrent de vacances. En conséquence, l'audition s'est tenue le 10 septembre 2010. Elle a duré une journée entière.

Deux tiers intéressés ont assisté à cette audition: Krajowa Izba Gospodarcza Elektroniki i Telekomunikacji («KIGEIT»), la Chambre nationale de commerce de l'électronique et des télécommunications de Pologne, et Netia SA, un opérateur alternatif. L'autorité réglementaire nationale («UKE») a également été invitée par la Commission et a participé à l'audition.

Au cours de son audition, TP a fait valoir, entre autres, qu'elle avait déjà fait l'objet d'enquêtes et d'interventions réglementaires en Pologne pour certains des comportements relevés par la Commission à la lumière des règles de concurrence de l'UE. Une décision de la Commission constituerait donc une violation de son droit fondamental de ne pas être jugée deux fois pour la même infraction («ne bis in idem»). Cet argument me paraissant suffisamment étayé, je l'ai soulevé dans mon rapport, conformément à l'article 13 (4). Il fait désormais l'objet d'une appréciation dans le projet de décision et il est pris en compte pour l'amende proposée.

TP a aussi avancé qu'il avait été mis fin à l'infraction présumée après la signature de l'accord entre TP et l'UKE, le 22 octobre 2009.

EXPOSÉ DES FAITS

Après l'audition, la Commission a poursuivi son enquête afin d'établir s'il avait effectivement été mis fin à l'infraction, comme TP le prétendait. Ses conclusions ont été résumées dans un exposé des faits du 28 janvier 2011. À la demande de TP, à laquelle j'ai partiellement fait suite, le délai initial pour répondre (quatre semaines) a été prorogé d'une semaine. TP l'a respecté et a répondu le 7 mars 2011.

PROJET DE DÉCISION

Selon la principale modification apportée à la communication des griefs, la Commission ne considère plus que l'infraction était encore effective au 1er mars 2010 (date de notification de la communication des griefs) et s'est poursuivie par la suite. La décision indique maintenant que l'infraction a duré au moins jusqu'au 22 octobre 2009, date de la conclusion de l'accord entre TP et l'UKE.

Le projet de décision ne concerne, selon moi, que des griefs pour lesquels TP s'est vu offrir la possibilité de faire connaître son point de vue.

Compte tenu des éléments qui précèdent, je considère que le droit d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 20 juin 2011. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 du Conseil et à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

(3) http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_best_practices/best_practice_articles.pdf

(4) Décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).