FR Journal officiel de l'Union européenne C 324/16

P8_TA(2015)0084

Demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić (2014/2169(IMM))

(2016/C 324/03)

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić, transmise le 5 septembre 2014 par l'avocat de la partie lésée en qualité de demandeur dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal municipal de Pazin (Croatie) (dossier K-143/14), et annoncée en séance plénière le 23 octobre 2014,

— vu les lettres du représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne du 14 février 2014 et du 16 janvier 2015, par lesquelles il confirme qu'en vertu des dispositions pertinentes du droit croate, une partie lésée en qualité de demandeur est en droit de demander la levée de l'immunité d'un député croate au Parlement européen,

— ayant entendu Ivan Jakovčić, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

— vu l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

— vu sa résolution du 24 avril 2009 sur l'immunité parlementaire en Pologne (2),

— vu les articles 23 et 28 du règlement du Parlement croate,

— vu l'article 61, paragraphe 1, du code croate de procédure pénale,

— vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0059/2015),

A. considérant que l'avocat d'un particulier en qualité de demandeur a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Ivan Jakovčić, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure engagée pour délit de diffamation;

B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;

C. considérant que par lettre du 16 janvier 2015, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a confirmé que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction croate compétente;

D. considérant que, aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

E. considérant que l'objet de cette disposition consiste à assurer que les députés au Parlement européen bénéficient du principe de la liberté d'expression, mais que ce droit à la liberté d'expression n'autorise pas la calomnie, la diffamation, l'incitation à la haine ou les atteintes à l'honneur d'autrui;

F. considérant que la demande de levée de l'immunité concerne une procédure pénale engagée contre M. Jakovčić au titre de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du code croate de procédure pénale dans le cadre de propos diffamatoires qu'il aurait tenus lors d'un entretien à la radiotélévision croate HRT le 22 juillet 2014;

G. considérant qu'en vertu de l'article 61, paragraphe 1, du code croate de procédure pénale (Zakon o kaznenom postupku), dans le cas de poursuites à titre privé, l'action doit être engagée dans les trois mois qui suivent le jour où la personne physique ou morale concernée a eu connaissance de l'infraction et de son auteur;

H. considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement du Parlement, les demandes de levée d'immunité doivent être examinées sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative;

I. considérant que M. Jakovčić était député au Parlement européen au moment des faits; considérant toutefois que les propos incriminés ont trait à une affaire qui remonte à une époque où il n'exerçait pas encore ces fonctions;

J. considérant par conséquent que les propos en question n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice, par M. Jakovčić, de ses fonctions de député au Parlement européen et ne constituent pas une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7;

K. considérant que M. Jakovčić ne peut donc pas être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

1. considère que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été soumise par l'autorité compétente au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement et qu'elle est donc jugée recevable; considère en outre que, eu égard à l'article 9, paragraphe 2, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité;

2. décide de lever l'immunité d'Ivan Jakovčić;

3. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Croatie et à Ivan Jakovčić.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 72.