Rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018

(2019/C 417/01)

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES AGENCES ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE COUVERTS PAR LE PRÉSENT RAPPORT 4

CHAPITRE 1 Les agences de l’UE et l’audit de la Cour 6

INTRODUCTION 6

LES AGENCES DE L’UE 6

Différents types d’agences aident l’UE à élaborer et à mettre en œuvre ses politiques 6

Les agences sont financées à partir de diverses sources et au titre de différentes (sous-)rubriques du CFP 9

Les dispositions relatives au budget et à la décharge sont similaires pour toutes les agences, à l’exception de l’OUEPI, de l’OCVV et du CRU 15

Le réseau des agences de l’UE facilite la coopération entre agences et la communication avec les parties prenantes 16

NOTRE AUDIT 16

Notre mandat couvre les audits annuels, les audits spéciaux et les avis 16

Nos audits sont conçus pour traiter les principaux risques 17

Nous communiquons les cas de fraude présumée à l’OLAF 18

Nous fournissons des informations sur les audits effectués par le service d’audit interne (IAS) de la Commission et sur les rapports d’évaluation externes 18

CHAPITRE 2 Vue d’ensemble des résultats d’audit 19

INTRODUCTION 19

LES RÉSULTATS DES AUDITS ANNUELS RELATIFS AUX AGENCES POUR L’EXERCICE 2018 SONT GLOBALEMENT POSITIFS 19

Des opinions «favorables» sur la fiabilité des comptes pour toutes les agences 19

Des opinions «favorables» sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences 20

Des opinions «favorables» sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’EASO 20

Nos observations couvrent des points à améliorer dans 36 agences 22

RÉSULTATS D’AUDIT PRÉSENTÉS DANS D’AUTRES PRODUITS LIÉS AUX AGENCES FOURNIS PAR LA COUR 31

Rapport spécial no 29/2018 de la Cour des comptes européenne – L’AEAPP a apporté une contribution importante à la surveillance et à la stabilité du secteur de l’assurance, mais des difficultés majeures subsistent 31

Rapport annuel spécifique de la Cour des comptes européenne établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 sur tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2017 32

Autres rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne qui font également référence à une ou plusieurs agences 32

RÉPONSES DU RÉSEAU DES AGENCES DE L’UE 33

CHAPITRE 3 Déclarations d’assurance et autres résultats d’audit spécifiques aux agences 34

3.1. Informations à l’appui des déclarations d’assurance 34

AGENCES FINANCÉES AU TITRE DE LA SOUS-RUBRIQUE 1A DU CFP – COMPÉTITIVITÉ POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI 36

3.2. Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) 36

3.3. Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE) 40

3.4. Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) 44

3.5. Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) 48

3.6. Autorité bancaire européenne (ABE) 52

3.7. Agence européenne des produits chimiques (ECHA) 57

3.8. Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) 62

3.9. Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) 66

3.10. Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) 72

3.11. Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) 76

3.12. Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) 80

3.13. Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) 85

3.14. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) 90

3.15. Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) 94

3.16. Agence du GNSS (système global de navigation par satellite) européen (GSA) 98

AGENCES FINANCÉES AU TITRE DE LA RUBRIQUE 2 DU CFP – CROISSANCE DURABLE: RESSOURCES NATURELLES 102

3.17. Agence européenne pour l’environnement (AEE) 102

3.18. Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) 106

AGENCES FINANCÉES AU TITRE DE LA RUBRIQUE 3 DU CFP – SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ 109

3.19. Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) 109

3.20. Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) 113

3.21. Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) 121

3.22. Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 124

3.23. Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) 128

3.24. Agence européenne des médicaments (EMA) 132

3.25. Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) 137

3.26. Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) 141

3.27. Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) 146

3.28. Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) 150

3.29. Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) 154

3.30. Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) 158

AGENCES FINANCÉES AU TITRE DE LA RUBRIQUE 4 DU CFP – L’EUROPE DANS LE MONDE 164

3.31. Fondation européenne pour la formation (ETF) 164

AGENCES FINANCÉES AU TITRE DE LA RUBRIQUE 5 DU CFP – ADMINISTRATION 167

3.32. Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) 167

AGENCES AUTOFINANCÉES 170

3.33. Office communautaire des variétés végétales (OCVV) 170

3.34. Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI) 174

3.35. Conseil de résolution unique (CRU) 181

3.36. Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) 186

AGENCES EXÉCUTIVES DE LA COMMISSION 190

3.37. Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) 190

3.38. Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) 194

3.39. Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) 198

3.40. Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) 202

3.41. Agence exécutive pour la recherche (REA) 206

3.42. Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea) 210

LISTE DES AGENCES ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE COUVERTS PAR LE PRÉSENT RAPPORT

Sigle ou acronyme Nom complet Siège AAE Agence d’approvisionnement d’Euratom Luxembourg, Luxembourg ABE Autorité bancaire européenne Paris, France ACER Agence de coopération des régulateurs de l’énergie Ljubljana, Slovénie AEAPP Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles Francfort-sur-le-Main, Allemagne AECP Agence européenne de contrôle des pêches Vigo, Espagne AEE Agence européenne pour l’environnement Copenhague, Danemark AEMF Autorité européenne des marchés financiers Paris, France AESA Agence européenne de la sécurité aérienne Cologne, Allemagne AESM Agence européenne pour la sécurité maritime Lisbonne, Portugal AET Autorité européenne du travail Bratislava, Slovaquie AFE Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer Valenciennes, France CdT Centre de traduction des organes de l’Union européenne Luxembourg, Luxembourg Cedefop Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Thessalonique, Grèce CEPOL Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs Budapest, Hongrie Chafea Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation Luxembourg, Luxembourg CRU Conseil de résolution unique Bruxelles, Belgique EACEA Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» Bruxelles, Belgique EASME Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises Bruxelles, Belgique EASO Bureau européen d’appui en matière d’asile La Valette, Malte ECDC Centre européen de prévention et de contrôle des maladies Stockholm, Suède ECHA Agence européenne des produits chimiques Helsinki, Finlande EFSA Autorité européenne de sécurité des aliments Parme, Italie EIGE Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes Vilnius, Lituanie EIT Institut européen d’innovation et de technologie Budapest, Hongrie EMA Agence européenne des médicaments Amsterdam, Pays-Bas ENISA Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information Héraklion, Grèce ERCEA Agence exécutive du Conseil européen de la recherche Bruxelles, Belgique ETF Fondation européenne pour la formation Turin, Italie eu-LISA Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice Tallinn, Estonie EU-OSHA Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Bilbao, Espagne Eurofound Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Dublin, Irlande Eurojust Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne La Haye, Pays-Bas Europol Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs La Haye, Pays-Bas FRA Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne Vienne, Autriche Frontex Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Varsovie, Pologne GSA Agence du système global de navigation par satellite européen Prague, Tchéquie INEA Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux Bruxelles, Belgique OCVV Office communautaire des variétés végétales Angers, France OEDT Observatoire européen des drogues et des toxicomanies Lisbonne, Portugal Office de l’ORECE Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques Riga, Lettonie OUEPI Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Alicante, Espagne Parquet européen Parquet européen Luxembourg, Luxembourg REA Agence exécutive pour la recherche Bruxelles, Belgique

CHAPITRE 1

Les agences de l’UE et l’audit de la Cour

INTRODUCTION

1.1. La Cour des comptes européenne a été instituée en tant qu’auditeur externe des finances de l’Union par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 ) . À ce titre, notre institution joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union européenne, notamment en contribuant à améliorer la gestion financière de celle-ci. De plus amples informations concernant nos travaux figurent dans nos rapports d’activité, nos rapports annuels sur l’exécution du budget de l’UE, nos rapports spéciaux, nos analyses panoramiques ainsi que nos avis sur la réglementation nouvelle ou actualisée de l’UE ou sur d’autres décisions ayant des implications pour la gestion financière ( 2 )

1.2. Dans le cadre de ce mandat, nous examinons chaque année les comptes et les recettes et paiements sous-jacents des institutions de l’Union européenne, ainsi que de ses agences et autres organismes ( 3 )

1.3. Ce rapport présente les résultats de notre audit annuel relatif aux agences et autres organismes de l’UE (ci-après dénommés collectivement les «agences») pour l’exercice 2018, ainsi que d’autres résultats d’audits liés aux agences et relevant d’activités différentes telles que des audits spéciaux ou des avis. Le rapport est structuré comme suit: — le chapitre 1 décrit les agences et la nature de nos audits; — le chapitre 2 présente globalement les résultats de notre audit annuel relatif aux agences et fait référence à d’autres résultats d’audit et avis liés aux agences; — le chapitre 3 comporte la déclaration d’assurance pour chacune des 41 agences, ainsi que nos opinions et observations sur la fiabilité des comptes des agences et sur la légalité et régularité des recettes et paiements sous-jacents.

LES AGENCES DE L’UE

Différents types d’agences aident l’UE à élaborer et à mettre en œuvre ses politiques

1.4. Les agences sont des entités juridiques distinctes, créées par des dispositions de droit dérivé afin d’exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d’encadrement spécifiques qui aident les institutions de l’UE à élaborer et à mettre en œuvre des politiques. Bon nombre d’entre elles jouissent d’une grande visibilité et ont une influence significative dans des domaines importants pour le quotidien des citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Le chapitre 3 comporte les déclarations d’assurance concernant les agences et une brève description des tâches exécutées par chacune d’entre elles. Dans le présent rapport, nous faisons référence aux différentes agences en utilisant leurs sigles et acronymes, dont la liste figure en début de document.

1.5. Il existe trois types d’agences: les agences décentralisées, les agences exécutives et les autres organismes. Les principales caractéristiques de chaque type d’agences sont décrites ci-après. Le nombre d’agences a augmenté au fil des ans et se situe aujourd’hui à 43 (voir encadré 1.1 ), y compris deux nouvelles agences dont l’établissement est en cours. Il s’agit du Parquet européen, dont le règlement constitutif est déjà applicable depuis 2017, et de l’Autorité européenne du travail (AET), dont le règlement fondateur est entré en vigueur en août 2019.

Encadré 1.1

Augmentation du nombre d’agences

Source: Cour des comptes européenne.

1.6. Les agences exécutives de la Commission sont implantées aux sièges de celle-ci à Bruxelles et à Luxembourg. Les agences décentralisées et les autres organismes sont répartis sur le territoire de l’UE, dans différents États membres, comme le montrent la liste des sigles et acronymes et l’ encadré 1.2 . Leurs sièges font l’objet d’une décision prise par le Conseil ou conjointement par le Conseil et le Parlement européen. À la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’UE, les sièges de l’EMA et de l’ABE ont été transférés, respectivement, à Amsterdam et à Paris au cours du premier semestre de 2019. Le Parquet européen sera établi à Luxembourg et l’AET à Bratislava, en Slovaquie.

Encadré 1.2

Sièges des agences dans les États membres

Source: Cour des comptes européenne.

Les agences décentralisées répondent à des besoins stratégiques spécifiques

1.7. 34 agences décentralisées Les ( 4 ) jouent un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’UE, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont pour objectif de répondre à des besoins stratégiques spécifiques et de renforcer la coopération européenne par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles aux niveaux de l’UE et des autorités nationales. Elles ont été créées par des règlements du Conseil ou du Parlement européen et du Conseil pour une durée indéterminée.

1.8. Le Parquet européen, qui vient d’être créé, est le parquet indépendant et décentralisé de l’Union européenne, compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions contre le budget de l’Union, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière grave en matière de TVA. Le mandat de l’Autorité européenne du travail sera de renforcer à tous les niveaux la coopération entre les différentes autorités du marché du travail et de mieux gérer les situations transfrontières, ainsi que de développer d’autres initiatives en faveur d’une mobilité équitable. Ces deux agences commenceront à faire l’objet de nos audits à partir de l’exercice 2019.

1.9. Toutes les agences décentralisées exercent leurs activités sous le contrôle d’un conseil/comité composé de représentants des États membres, de la Commission et, dans certaines agences, d’autres parties. Le conseil/comité ( 5 ) définit le cadre opérationnel que l’agence doit suivre, comme les programmes de travail pluriannuel et annuel, le projet de budget et le tableau des effectifs, qui sont mis en œuvre sous la responsabilité de son directeur (exécutif).

Les agences exécutives de la Commission mettent en œuvre des programmes de l’UE

1.10. agences exécutives Les six ( 6 ) de la Commission sont chargées de certaines tâches exécutives et opérationnelles relatives à un ou plusieurs programmes de l’UE et ont été créées pour une durée déterminée. Elles ont été instituées par décision de la Commission et exercent leurs activités sous la supervision de comités de direction désignés par elle. Leurs travaux sont organisés en fonction de programmes de travail pluriannuels et annuels établis et mis en œuvre sous la responsabilité de directeurs (exécutifs). Contrairement à celui des agences décentralisées, le budget des agences exécutives ne couvre que leurs dépenses de personnel et dépenses administratives, tandis que les dépenses opérationnelles qu’elles exécutent proviennent de la Commission. Le budget des agences exécutives ne représente donc qu’une infime partie du budget qu’elles exécutent réellement.

Les autres organismes ont des mandats spécifiques

1.11. Les trois autres organismes sont l’EIT, l’AAE et le CRU.

1.12. Sis à Budapest, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) est un organisme indépendant et décentralisé de l’UE qui met en commun les ressources scientifiques, commerciales et académiques pour stimuler la capacité d’innovation de l’Union moyennant l’octroi de subventions. Il a été créé par le Parlement européen et le Conseil pour une durée indéterminée. Il est dirigé par un directeur et supervisé par un comité directeur.

1.13. Sise à Luxembourg, l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) a été créée pour une période indéterminée par le Conseil, pour garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en combustibles nucléaires, conformément au traité Euratom. Pour ce faire, l’AAE applique une politique d’approvisionnement fondée sur le principe d’égalité d’accès de tous les utilisateurs aux minerais et aux combustibles nucléaires et s’attache à améliorer la sécurité de l’approvisionnement des utilisateurs au sein de l’UE, contribuant ainsi également à la viabilité de l’industrie nucléaire dans l’Union. Un comité consultatif composé de représentants des États membres aide l’AAE à s’acquitter de ses tâches en formulant des avis, ainsi qu’en fournissant des analyses et des informations. L’AAE est dirigée par un directeur général, qui travaille en étroite coopération avec la Commission.

1.14. Sis à Bruxelles, le Conseil de résolution unique (CRU) est l’autorité centrale de résolution au sein de l’union bancaire. Sa mission consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d’incidences possible sur l’économie réelle, le système financier et les finances publiques des États membres participants et au delà. Le CRU est représenté par son président, qui exerce aussi les fonctions d’autorité investie du pouvoir de nomination.

Les agences sont financées à partir de diverses sources et au titre de différentes (sous-)rubriques du CFP

1.15. En 2018, le budget total de toutes les agences (à l’exception du CRU) s’est élevé à 4,2 milliards d’euros (une augmentation de 20 % par rapport au budget de 3,5 milliards d’euros en 2017), soit environ 2,9 % du budget général de l’UE pour 2018 (contre 2,7 % en 2017), comme cela est indiqué à l’ encadré 1.3 . Entre 2017 et 2018, les agences dont le budget a connu la plus grande augmentation en chiffres absolus étaient l’EIT, l’AESM et l’ECHA, qui sont financés au titre de la sous-rubrique 1a du CFP (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), ainsi que l’eu-LISA, Frontex, l’EMA, l’EASO et Europol, financés au titre de la rubrique 3 du CFP (Sécurité et citoyenneté).

1.16. En outre, le budget 2018 du CRU s’est élevé à 6,9 milliards d’euros (contre 6,6 milliards d’euros en 2017). Il est constitué de contributions versées par les établissements de crédit pour mettre en place le Fonds de résolution unique et pour financer ses dépenses administratives.

1.17. Les budgets des agences décentralisées et des autres organismes couvrent leurs dépenses de personnel, ainsi que leurs dépenses administratives et opérationnelles. Les agences exécutives mettent en œuvre des programmes financés sur le budget de la Commission, et leurs propres budgets (quelque 249 millions d’euros en tout pour 2018) ne couvrent que leurs dépenses de personnel et dépenses administratives. Le budget opérationnel de la Commission (crédits d’engagement) mis en œuvre par les six agences exécutives en 2018 a représenté environ 11,3 milliards d’euros (contre 11 milliards d’euros en 2017).

Encadré 1.3

Sources de financement des agences pour 2018

Source: Budget général 2018 de l’UE et budgets 2018 des agences (données compilées par la Cour des comptes européenne).

1.18. La plupart des agences, dont la totalité des agences exécutives, sont presque entièrement financées sur le budget général de l’UE. Les autres sont totalement ou partiellement financées par des redevances et des droits, ainsi que par des contributions directes des pays participant à leurs activités: les États membres, les pays de l’AELE, etc. Pour l’exercice 2018, le financement des budgets des agences était principalement constitué de quelque 1,8 milliard d’euros provenant du budget général de l’UE, d’environ 1 milliard d’euros provenant de redevances, droits et contributions versés par les autorités nationales de surveillance, ainsi que d’approximativement 1,2 milliard d’euros correspondant à des recettes affectées par la Commission à l’exécution de tâches spécifiques (déléguées). L’ encadré 1.4 présente une ventilation des budgets des agences en fonction des sources de leurs recettes.

Encadré 1.4

Budgets 2018 des agences, ventilés en fonction des sources de leurs recettes

Source: Budgets 2018 des agences (données compilées par la Cour des comptes européenne).

1.19. L’ encadré 1.5 ci-dessous présente les budgets des agences pour 2018 publiés au Journal officiel de l’UE. Ils sont ventilés par type de dépense (Titre I – Dépenses de personnel, Titre II – Dépenses administratives et Titre III – Dépenses opérationnelles, ainsi que tous les autres titres utilisés) et non par activité.

Encadré 1.5

Budgets des agences pour 2018 publiés au Journal officiel de l’UE

Source: Données communiquées par les agences et compilées par la Cour des comptes européenne.

1.20. La plupart des agences ne sont pas chargées de mettre en œuvre d’importants programmes de dépenses opérationnels ou d’autres opérations onéreuses, mais plutôt d’accomplir des tâches de nature technique, scientifique et/ou réglementaire. Ainsi, dans la plupart des cas, leurs budgets couvrent principalement des dépenses de personnel et des dépenses administratives (voir encadré 1.5 ). Globalement, les dépenses de personnel et dépenses administratives des agences représentent quelque 14 % du total des dépenses de cette nature de toutes les institutions et autres organes de l’UE (voir encadré 1.6 ).

Encadré 1.6

Dépenses de personnel et dépenses administratives (*1) des institutions et organes de l’UE (milliards d’euros) pour 2018

Source: Comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2018.

1.21. Les 1,8 milliard d’euros de contributions provenant du budget général de l’UE relèvent de différentes (sous-)rubriques du CFP (voir encadré 1.7 ).

Encadré 1.7

Ventilation du financement des agences sur le budget général de l’UE, par (sous-)rubrique du CFP

Source: Cadre financier pluriannuel de l’UE couvrant la période 2014-2020 et budgets 2018 des agences (données compilées par la Cour des comptes européenne).

1.22. En ce qui concerne le personnel, les agences employaient quelque 11 400 agents à la fin de 2018 (contre 11 000 à la fin de 2017), soit environ un cinquième de l’effectif global des institutions et agences de l’UE. Ces données comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés. L’ encadré 1.8 présente la ventilation du total des effectifs par agence. En 2018, en plus de leurs propres agents, les agences ont également fait appel à un nombre considérable d’agents intérimaires provenant d’entreprises de travail intérimaire ainsi que de consultants œuvrant dans différents domaines.

Encadré 1.8

Nombre d’agents par agence (situation à la fin de 2018)

Source: Données communiquées par les agences et compilées par la Cour des comptes européenne.

Les dispositions relatives au budget et à la décharge sont similaires pour toutes les agences, à l’exception de l’OUEPI, de l’OCVV et du CRU

1.23. Pour la plupart des agences décentralisées et autres organismes ainsi que pour toutes les agences exécutives de la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont responsables des procédures annuelles relatives au budget et à la décharge. L’ encadré 1.9 présente le calendrier de la procédure de décharge.

Encadré 1.9

Procédure de décharge pour la plupart des agences

Source: Cour des comptes européenne.

1.24. En revanche, l’une des trois agences décentralisées entièrement autofinancées (à savoir l’OUEPI) fait l’objet d’une procédure de décharge mise en œuvre par son comité budgétaire et non par le Parlement européen et le Conseil. De manière analogue, les procédures annuelles relatives au budget et à la décharge de l’OCVV et du CRU (les deux autres agences décentralisées entièrement autofinancées) relèvent de la responsabilité de leurs conseils d’administration.

Le réseau des agences de l’UE facilite la coopération entre agences et la communication avec les parties prenantes

1.25. Le réseau des agences de l’UE a été conçu par ces dernières comme une plateforme visant à faciliter leur coopération mutuelle, à renforcer leur visibilité, ainsi qu’à déterminer et à encourager d’éventuels gains d’efficience et à apporter une valeur ajoutée. Le fonctionnement de ce réseau est fondé sur des priorités convenues par les agences dans un programme stratégique quinquennal (2015-2020) et sur des programmes de travail annuels qui précisent les activités et éléments livrables. L’une des missions importantes confiées au réseau est d’assurer une communication efficiente entre les agences et les parties prenantes, essentiellement les institutions européennes. Le réseau est présidé chaque année par une agence différente selon un système de rotation.

NOTRE AUDIT

Notre mandat couvre les audits annuels, les audits spéciaux et les avis

1.26. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), nous avons contrôlé ( 7 ) 1) les comptes de toutes les agences, constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution budgétaire (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, 2) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

1.27. Sur la base des résultats de notre audit, nous fournissons au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge mentionnées au chapitre 3 du présent rapport, et ce pour chaque agence, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’agence en question, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Nous complétons les déclarations d’assurance par des observations d’audit importantes, le cas échéant.

1.28. Par ailleurs, en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nous réalisons également des audits et publions des rapports spéciaux portant sur divers sujets. Nous émettons également des avis à la demande d’une autre institution ou d’un autre organe de l’Union, visant à présenter nos prises de position sur la réglementation, nouvelle ou actualisée, ayant un impact important sur la gestion financière de l’UE. Voir le chapitre 2 du présent rapport, section intitulée « Résultats d’audit présentés dans d’autres produits liés aux agences fournis par la Cour ».

Nos audits sont conçus pour traiter les principaux risques

1.29. Tous nos audits sont conçus de manière à traiter les principaux risques détectés. L’audit annuel des comptes et des recettes et paiements sous-jacents des agences de l’UE pour 2018 a été effectué pour donner suite à notre évaluation des risques, présentée succinctement ci-après.

Le risque pour la fiabilité des comptes des agences est généralement faible

1.30. Globalement, nous considérons que le risque pour la fiabilité des comptes est faible pour toutes les agences. Les comptes des agences sont établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Par le passé, peu d’erreurs significatives ont été détectées. Toutefois, le nombre croissant de conventions de délégation impliquant l’affectation, par la Commission, d’activités et de recettes spécifiques supplémentaires aux agences représente un défi en ce qui concerne la cohérence et la transparence du traitement comptable (et budgétaire) de celles-ci.

Le risque pour la légalité et la régularité des recettes est globalement faible, mais il existe des exceptions

1.31. Le risque pour la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes est faible pour la majorité des agences. Elles sont entièrement financées par des contributions du budget général de l’UE et, conformément à leurs règlements respectifs, les budgets et les recettes qui en découlent sont convenus avec les autorités budgétaires dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. Cependant, le risque est moyen pour les agences (partiellement) autofinancées ( 10 ) , lorsque des règlements spécifiques sont applicables à l’établissement et à la perception des redevances liées aux services et des contributions d’opérateurs économiques ou de pays coopérants.

Le risque pour la légalité et la régularité des paiements est globalement moyen, mais il varie d’un titre à l’autre

Titre I (dépenses de personnel)

1.32. Le risque est généralement faible. Les rémunérations sont gérées par l’office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, que la Cour contrôle dans le cadre de ses appréciations spécifiques relatives aux dépenses de fonctionnement. Ces dernières années, aucune erreur significative n’a été détectée concernant les dépenses de personnel. Cependant, lorsque les agences doivent recruter un nombre élevé d’agents supplémentaires dans un court laps de temps, un risque moyen à élevé pèse sur la légalité et la régularité des procédures de recrutement.

Titre II (dépenses administratives)

1.33. Nous estimons que le risque est moyen. L’acquisition de différents types de services au moyen de marchés publics, avec des montants croissants dans le domaine informatique, est régie par des règles et procédures complexes, et les administrations des agences ne parviennent pas toujours à assurer une transparence satisfaisante et une utilisation des fonds optimale. En matière de marchés publics, les erreurs graves qui concernent les conditions de paiement sont généralement l’une des principales raisons à l’origine des opinions d’audit avec réserve ou des observations formulées par la Cour. Cependant, le loyer des bureaux est souvent la principale catégorie de coûts payés de façon récurrente. D’habitude, il n’est modifié que lorsque les agences déménagent dans de nouveaux locaux, et le risque global est donc moyen. L’un des nouveaux risques décelés est le recours accru à des agents externes dans le cadre de contrats de services informatiques ou de contrats avec des entreprises de travail intérimaire, auxquels sont applicables des cadres juridiques spécifiques des États membres et de l’UE, qui imposent de multiples obligations aux entreprises utilisatrices.

Titre III (dépenses opérationnelles)

1.34. Le risque est jugé faible à élevé. Cela dépend des différentes agences et du type de dépenses opérationnelles qu’elles effectuent. En général, les risques liés aux marchés publics sont similaires à ceux relatifs au titre II, même si les montants en cause peuvent être plus élevés. En ce qui concerne les subventions versées dans le cadre du titre III du budget, des audits précédents ont permis de constater que les contrôles effectués par les agences ont certes été globalement améliorés, mais qu’ils ne sont pas toujours pleinement efficaces.

Le risque pour la bonne gestion financière (BGF) est globalement moyen

1.35. Nous estimons que le risque pour la BGF est moyen et qu’il concerne essentiellement les domaines de l’informatique et des marchés publics. Précédemment, nous avons fait état de constatations concernant les systèmes informatiques, différents d’une agence à l’autre, les faiblesses dans la gestion de projets informatiques, ainsi que l’utilisation peu optimale des fonds dans le cadre de marchés publics.

1.36. La nécessité de recourir à des structures et procédures administratives distinctes pour chaque agence constitue un risque inhérent pour l’efficience administrative.

Autres risques

1.37. À la suite des observations des années précédentes et compte tenu de l’évolution des politiques de l’UE dans certains domaines, le risque détecté concernant le niveau de coopération des États membres est élevé pour certaines agences: Frontex, EASO, ECHA et CRU.

Nous communiquons les cas de fraude présumée à l’OLAF

1.38. Nous coopérons étroitement avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour protéger le budget de l’UE contre la fraude. Nous lui communiquons tous les cas de fraude, de corruption ou d’autre activité illégale présumées portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et détectés lors de nos travaux d’audit. Les cas signalés sont ensuite examinés par l’OLAF, qui décide d’ouvrir ou non une enquête et coopère si nécessaire avec les autorités des États membres.

1.39. Bien que nos audits ne soient pas spécifiquement destinés à repérer les fraudes, nous détectons des cas dans lesquels nous suspectons une possible activité irrégulière ou frauduleuse. En 2018, lors de nos travaux d’audit, nous n’avons relevé aucun cas de fraude présumée à transmettre à l’OLAF (contre trois en 2017). À la demande de celui-ci, nous avons cependant fourni des informations sur plusieurs cas de fraude présumée concernant les procédures de recrutement dans différentes agences.

Nous fournissons des informations sur les audits effectués par le service d’audit interne (IAS) de la Commission et sur les rapports d’évaluation externes

1.40. Dans les sections spécifiques à chaque agence figurant dans le chapitre 3 du présent rapport, nous fournissons également des informations sur les rapports d’audit établis par l’IAS et les évaluations externes réalisées pour les agences en 2018. Nous n’avons pas vérifié les processus d’audit ou d’évaluation mis en œuvre en l’occurrence.

CHAPITRE 2

Vue d’ensemble des résultats d’audit

INTRODUCTION

2.1. Ce chapitre présente une vue d’ensemble des résultats des audits annuels de la Cour relatifs aux agences pour l’exercice 2018, ainsi que d’autres travaux d’audit liés aux agences effectués par la Cour en 2018.

Le chapitre 3 du rapport comporte les déclarations d’assurance (opinions d’audit) sur la fiabilité des comptes des agences et sur la légalité et la régularité des recettes et paiements qui leur sont sous-jacents, ainsi que toutes les questions et observations qui ne remettent pas en cause ces opinions.

LES RÉSULTATS DES AUDITS ANNUELS RELATIFS AUX AGENCES POUR L’EXERCICE 2018 SONT GLOBALEMENT POSITIFS

2.2. Globalement, notre audit concernant les comptes annuels des agences pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que les recettes et paiements sous-jacents à ces comptes, a confirmé les résultats positifs dont nous avions fait état les années précédentes.

Des opinions «favorables» sur la fiabilité des comptes pour toutes les agences

2.3. des opinions d’audit sans réserve («favorables») sur les comptes de l’ensemble des agences. Nous estimons que ces comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des agences au 31 décembre 2018, ainsi que le résultat de leurs opérations et leurs flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission Nous avons émissur les comptes de l’ensemble des agences. Nous estimons que ces comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des agences au 31 décembre 2018, ainsi que le résultat de leurs opérations et leurs flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission ( 11 )

Les paragraphes d’observations sont importants pour la compréhension des comptes (ABE, EMA, Frontex et CRU)

2.4. Les paragraphes d’observations permettent d’attirer l’attention du lecteur sur des questions qui revêtent une importance fondamentale pour la compréhension des comptes par les utilisateurs. Pour l’exercice 2018, nous adressons des paragraphes d’observations à quatre agences: l’ ABE , l’ EMA , Frontex et le CRU .

2.5. ABE et l’ EMA , à savoir les agences auparavant sises à Londres, nous attirons l’attention sur le fait qu’elles ont quitté le Royaume-Uni en 2019 et que des provisions pour les coûts liés au déménagement sont inscrites dans leurs comptes. Les comptes de l’ABE pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 comprennent des provisions d’un montant de 4,7 millions d’euros à ce titre, ainsi qu’un montant de 10,4 millions d’euros au titre du solde des paiements contractuels futurs pour ses bureaux à Londres. Les comptes de l’EMA pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 comportent des provisions d’un montant de 17,8 millions d’euros pour les coûts liés au déménagement. Le contrat de location pour le siège précédent de l’Agence à Londres prévoit un bail jusqu’en 2039, sans clause de résiliation anticipée. Le 20 février 2019, la High Court of Justice of England and Wales a rejeté la demande de l’EMA d’annuler le bail. Le contrat de bail permet toutefois la réaffectation ou la sous-location des locaux à des tiers. Lorsque les comptes définitifs de l’Agence ont été signés, les négociations entre celle-ci et les sous-locataires potentiels étaient encore en cours et le futur coût net du bail non résiliable n’était pas connu En ce qui concerne l’et l’, à savoir les agences auparavant sises à Londres, nous attirons l’attention sur le fait qu’elles ont quitté le Royaume-Uni en 2019 et que des provisions pour les coûts liés au déménagement sont inscrites dans leurs comptes. Les comptes de l’ABE pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 comprennent des provisions d’un montant de 4,7 millions d’euros à ce titre, ainsi qu’un montant de 10,4 millions d’euros au titre du solde des paiements contractuels futurs pour ses bureaux à Londres. Les comptes de l’EMA pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 comportent des provisions d’un montant de 17,8 millions d’euros pour les coûts liés au déménagement. Le contrat de location pour le siège précédent de l’Agence à Londres prévoit un bail jusqu’en 2039, sans clause de résiliation anticipée. Le 20 février 2019, la High Court of Justice of England and Wales a rejeté la demande de l’EMA d’annuler le bail. Le contrat de bail permet toutefois la réaffectation ou la sous-location des locaux à des tiers. Lorsque les comptes définitifs de l’Agence ont été signés, les négociations entre celle-ci et les sous-locataires potentiels étaient encore en cours et le futur coût net du bail non résiliable n’était pas connu ( 12 ) . Les notes accompagnant les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 font état d’un montant de 468 millions d’euros correspondant à la totalité du loyer restant jusqu’en 2039, dont un montant de 465 millions d’euros pour la période de location postérieure au transfert de l’Agence vers Amsterdam, comptabilisé en tant que passif éventuel. En outre, au moment de notre audit concernant l’EMA, la perte de personnel à la suite du transfert de l’Agence n’était pas encore totalement connue avec certitude, ce qui représente un risque important pour la continuité de ses activités. Pour l’ABE comme pour l’EMA, nous évoquons également la possibilité d’une diminution des recettes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE.

2.6. En ce qui concerne Frontex , l’Agence a géré un montant de 171 millions d’euros (189 millions d’euros en 2017), soit 59 % de son budget de 2018, au titre d’activités opérationnelles, dans le cadre de conventions de financement conclues avec des pays coopérants. Un nouveau système de financement simplifié couvrant les dépenses liées aux ressources humaines, déclarées au titre de ces conventions de financement, a été mis en place. À la fin de l’année 2018, l’Agence a également mis en place un nouveau système de contrôle ex post couvrant tous les types de dépenses et a modifié son système de vérifications ex ante intégrées aux circuits financiers. La Cour évaluera l’incidence de ces évolutions lors de prochains audits. Toutefois, le remboursement des dépenses liées aux équipements (qui représentent environ 35 % du montant total des dépenses liées aux activités opérationnelles, soit quelque 60 millions d’euros) est toujours effectué sur la base des coûts réels. Un projet pilote a été mis en place en 2018 pour passer au remboursement fondé sur les coûts unitaires pour ce type de dépenses aussi. Il s’est jusqu’à présent soldé par un échec sous sa forme actuelle. Depuis 2014, la Cour signale régulièrement que les justificatifs fournis par les pays coopérants pour les coûts relatifs à des équipements sont souvent insuffisants, comme le montrent de nouveau les résultats d’audit de cette année. Les vérifications ex ante effectuées par Frontex en ce qui concerne ces coûts ne sont pas efficaces, puisque des remboursements de coûts non attestés au moyen de justificatifs sont toujours réalisés. En outre, comme ce fut le cas lors de l’exercice précédent, Frontex n’a procédé à aucune vérification ex post, ce qui augmente encore le risque de rembourser des coûts non justifiés.

2.7. En ce qui concerne les comptes du CRU , nous soulignons que notre audit n’a pas porté sur les recours administratifs ou procédures judiciaires concernant les contributions au FRU et opposant certains établissements de crédit, d’une part, aux autorités de résolution nationales et/ou au CRU, d’autre part, pas plus que sur les procédures judiciaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne à propos de décisions en matière d’adoption de dispositifs de résolution. Les effets possibles de ces recours et procédures sur les états financiers du CRU pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 (et en particulier sur les engagements éventuels, les provisions et les engagements) font l’objet d’un audit annuel spécifique, dont les résultats seront publiés au plus tard le 1 er décembre 2019, conformément aux dispositions de l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU.

Des opinions «favorables» sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences

2.8. Pour toutes les agences, nous avons émis des opinions d’audit sans réserve («favorables») sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Nous estimons que les recettes étaient, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Des opinions «favorables» sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’EASO

2.9. Pour 40 agences, nous avons émis des opinions d’audit sans réserve («favorables») sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Nous estimons que les paiements effectués par ces agences étaient, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

2.10. Dans le cas de l’ EASO , nous avons émis une opinion avec réserve eu égard aux constatations que nous avions formulées à propos des exercices 2016 et 2017, pour lesquels nous avions conclu que les contrats relatifs aux prestations de travailleurs intérimaires en Grèce, aux services de voyages fournis au Bureau et au bail des locaux de Lesbos sont irréguliers. Les paiements effectués en 2018 au titre de ces contrats ont représenté 3 405 970 euros (4 % du total des paiements de l’exercice). Globalement, nous concluons que la situation non satisfaisante signalée en 2017 concernant la gouvernance et les dispositifs de contrôle interne du Bureau ainsi que la légalité et la régularité des opérations ne s’améliore que lentement, et que les mesures correctrices lancées par le management de l’EASO doivent encore être étoffées. Cette conclusion est aussi corroborée par le fait que la plus importante procédure de marché mise en œuvre par le Bureau en 2018 (pour un montant de contrats d’environ 50 millions d’euros) était elle aussi irrégulière en raison de faiblesses majeures. Aucun paiement n’a été effectué en 2018 au titre des contrats correspondants.

Les points intitulés «Autres observations» traitent de questions importantes concernant une ou plusieurs agences en particulier (EASO, ABE, ECHA, AEAPP, AEMF, CRU et GSA)

2.11. Les points intitulés «Autres observations» attirent l’attention des lecteurs sur des questions qui revêtent de l’importance pour une ou plusieurs agences en particulier et qui ne sont pas directement liées à la compréhension des comptes.

2.12. En ce qui concerne l’ ABE , l’ AEAPP et l’ AEMF , nous attirons l’attention sur le fait que leurs budgets sont financés en partie par des fonds de l’Union européenne et en partie par des contributions directes des autorités de surveillance et/ou des entités surveillées des États membres de l’UE. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE entraîne à l’avenir une diminution des recettes de ces autorités.

2.13. Par ailleurs, comme l’a déjà observé l’ AEMF , les redevances facturées aux agences de notation de crédit sont fondées sur les recettes perçues au niveau de chaque entité juridique, mais pas au niveau du groupe ou des entités apparentées. Cela offre une occasion quasi-légitime de réduire ou d’éviter les redevances en transférant les bénéfices des agences de notation de crédit relevant de la juridiction de l’Union vers des entités apparentées établies hors de celle-ci. L’incidence financière potentielle de cette lacune de la réglementation est inconnue. L’Autorité a correctement appliqué le règlement, a détecté ce risque et en a fait part à la Commission.

2.14. En ce qui concerne l’ EASO , nous continuons de souligner que, depuis fin 2017, la situation des ressources humaines au sein du Bureau s’est détériorée de manière exponentielle. La plupart des postes restaient à pourvoir à la fin de 2018. Le manque de managers dans les services administratifs est très préoccupant. Globalement, cette situation fait peser un risque considérable sur la poursuite des activités du Bureau à leur niveau actuel.

2.15. ECHA , la Cour attire de nouveau l’attention sur le fait que l’Agence est partiellement autofinancée et qu’elle perçoit des redevances de chaque société souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement REACH Au sujet de l’, la Cour attire de nouveau l’attention sur le fait que l’Agence est partiellement autofinancée et qu’elle perçoit des redevances de chaque société souhaitant enregistrer des substances chimiques en vertu du règlement REACH ( 13 ) . L’ECHA calcule et facture les redevances sur la base des informations fournies par les entreprises au moment de la soumission de la demande. Des vérifications ex post effectuées par l’ECHA ont permis de constater que les redevances devaient faire l’objet d’importantes corrections dont le montant total n’était pas connu fin 2018. Cette observation montre bien les limites d’un système qui se fie trop aux déclarations sur l’honneur présentées par les demandeurs.

2.16. Dans le cas du CRU , nous soulignons une nouvelle fois que les contributions au Fonds de résolution unique sont calculées sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit au Conseil de résolution unique par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales. Étant donné que le règlement instituant le mécanisme de résolution unique n’établit pas de cadre de contrôle complet et cohérent permettant de garantir la fiabilité des informations, aucune vérification n’est effectuée au niveau des établissements de crédit. Toutefois, le CRU réalise des contrôles de cohérence et des contrôles analytiques concernant les informations. Nous avons en outre constaté que la méthode de calcul des contributions prévue par le cadre juridique est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. Pour des raisons de confidentialité, le Conseil de résolution unique ne peut divulguer les données des établissements de crédit utilisées pour calculer les contributions au Fonds, ce qui diminue la transparence.

2.17. Dans le cas de la GSA , nous attirons de nouveau l’attention sur le fait que l’un des soumissionnaires a contesté l’issue de la procédure de marché relative à un contrat-cadre d’un montant de 1,5 milliard d’euros concernant l’exploitation du système satellitaire Galileo au cours de la période 2017-2027. L’arrêt de la Cour de justice décidera de la légalité et de la régularité de la procédure de marché public pour le contrat-cadre et tous les contrats spécifiques et futurs paiements y afférents. L’Agence a rendu publique et expliqué la question dans les états financiers de 2018, en précisant que 121 millions d’euros, représentant 10 % du budget 2018 y compris les montants provenant des accords de délégation, ont été versés au titre du contrat-cadre.

Encadré 2.1

Opinions d’audit annuelles sur les comptes, les recettes et les paiements des agences pour la période 2016-2018

Source: Cour des comptes européenne.

Nos observations couvrent des points à améliorer dans 36 agences

2.18. Outre les opinions et les paragraphes d’observations ou les points intitulés «Autres observations» qui les accompagnent, nous avons également formulé environ 100 observations concernant 36 agences et visant à traiter des points qui appellent des améliorations ultérieures. La plupart de ces observations portent sur des insuffisances dans les procédures de marchés publics, comme cela était le cas les années précédentes.

La gestion des marchés publics reste le domaine le plus exposé aux erreurs

2.19. Les règles en matière de marchés publics visent à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, à permettre de réaliser les achats économiquement les plus avantageux et, par suite, à respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

2.20. Nos échantillons pour l’audit de 2018 ont comporté des contrats-cadres, des contrats spécifiques et des contrats directs couvrant l’ensemble des agences. Pour 27 agences, ces contrats, qui représentaient un montant total de 221 millions d’euros (les paiements correspondants pour 2018 s’élevant à 18 millions d’euros), comportaient divers types d’insuffisances liées à des marchés publics. Cependant, les irrégularités dans les procédures de marchés publics et les paiements y afférents n’ont donné lieu à une opinion d’audit avec réserve que pour une seule agence, en l’occurrence l’EASO (voir point 2.10 ).

Un grand nombre de constatations en rapport avec des marchés publics

2.21. légalité ( OCVV , AESA , EASO , EIGE , OEDT , AFE , OUEPI , eu-LISA , Eurojust , Europol , REA et CRU ), les insuffisances récurrentes Du point de vue de laet), les insuffisances récurrentes ( 14 ) ont trait au recours excessif et injustifié à des procédures de marchés publics négociées sans publication préalable d’un avis de marché, à des erreurs dans les cahiers des charges, à des prorogations de contrats et à des augmentations de la valeur initiale des contrats au delà de la limite légale, à des incohérences financières entre un contrat-cadre et les contrats spécifiques qui en relèvent et à des contrats passés sans fournir de justificatifs concernant les critères d’exclusion des soumissionnaires.

Encadré 2.2 Exemple de recours injustifié à une procédure de marché public négociée sans publication préalable d’un avis de marché À la suite d’une procédure de marché public négociée sans publication préalable d’un avis de marché, une agence a signé un contrat-cadre de trois ans dans le domaine de l’informatique avec une société qui avait fourni les mêmes services au titre d’un contrat-cadre précédent. Le contrat-cadre en vigueur actuellement a été signé pour un montant total de 450 000 euros (150 000 euros par an). En vertu du règlement financier, une telle procédure simplifiée n’est acceptable que dans des circonstances spécifiques qui n’ont pas été justifiées par l’agence.

2.22. bonne gestion financière ( Office de l’ORECE , Cedefop , CEPOL , ABE , ECHA , AEE , AEAPP , OEDT , AEMF , ETF , OUEPI et Frontex ), les insuffisances récurrentes Parmi les observations relatives à laet), les insuffisances récurrentes ( 15 ) concernent une dépendance excessive vis-à-vis des contractants, des consultants externes et des travailleurs intérimaires, l’emploi de critères d’attribution inappropriés et la conclusion de contrats avec des soumissionnaires ayant présenté des offres anormalement basses sans justification raisonnable. Plusieurs agences de l’UE ont externalisé dans une large mesure des activités régulières et, occasionnellement, des activités relevant de leur cœur de métier, ce qui réduit l’expertise interne et amoindrit le contrôle sur l’exécution des contrats. Certaines agences de l’UE n’ont pas veillé au juste équilibre entre les critères d’attribution relatifs au prix et ceux relatifs à la qualité, notamment parce que les éléments du prix n’étaient pas de nature suffisamment concurrentielle. Dans d’autres cas, des contrats ont été attribués à des soumissionnaires proposant des prix très inférieurs à ceux des autres candidats, sans que les raisons de ces offres anormalement basses aient été analysées et sans que des justificatifs formels et substantiels montrant que cette dérogation était autorisée aient été obtenus. Ces faiblesses risquent de compromettre la concurrence loyale ainsi que l’utilisation optimale des ressources consacrées aux marchés publics.

Encadré 2.3 Exemple de dépendance vis-à-vis des contractants Une agence a payé 793 000 euros pour l’achat de divers types de services (soutien administratif et de secrétariat, organisation d’événements, bien-être et intégration du personnel, etc.) dans le cadre de plusieurs contrats-cadres conclus avec une même entreprise. Le fait que ce montant représente 37 % de son budget 2018 hors rémunérations indique que cette agence est tributaire de ressources externes et d’une seule entreprise, ce qui génère un risque pour la continuité des activités.

2.23. Nos observations concernant les contrôles internes relatifs aux marchés publics ( ECDC , AECP , EIT , AESM , AFE et Eurofound ) portent sur un contrat-cadre interinstitutionnel pour l’acquisition et la maintenance d’équipements informatiques, mis en place par la Commission et utilisé par plusieurs agences. Les clauses de ce contrat présentaient une insuffisance dans la mesure où elles autorisaient l’acquisition d’éléments qui n’y étaient pas expressément mentionnés, sans exiger une procédure concurrentielle initiale. Elles autorisaient également le contractant à appliquer des majorations sur le prix d’éléments acquis auprès d’autres fournisseurs. Certes, les agences ne sont pas habilitées à modifier les dispositions contractuelles de base, mais nous avons constaté que leurs contrôles ex ante y afférents n’ont pas toujours permis de vérifier si le contractant proposait les solutions les plus appropriées à des prix compétitifs et si les majorations qu’il appliquait étaient correctes. En raison des clauses contractuelles inadéquates, combinées aux contrôles internes partiellement insuffisants, l’utilisation optimale des ressources pour les marchés publics n’est pas garantie. Dans l’intervalle, le contrat-cadre est arrivé à son terme et le contrat-cadre suivant a été mieux conçu, ce qui donne suite à notre constatation.

Action à entreprendre no 1 Les erreurs en matière de marchés publics restent le type d’erreur le plus fréquent détecté lors de nos audits. Les agences sont invitées à améliorer encore leurs procédures de marchés publics en garantissant le plein respect des règles applicables et l’utilisation optimale des ressources destinées à ces marchés.

Action à entreprendre no 2 Lors du recours à des contrats interinstitutionnels, les agences restent responsables de l’application des principes qui régissent les marchés publics. Les contrôles internes des agences doivent garantir la conformité à ces principes.

L’utilisation des contrats-cadres faite par certaines agences risque de limiter la concurrence

2.24. Un contrat-cadre est un accord conclu avec des fournisseurs afin d’établir les conditions régissant des achats spécifiques pendant la durée de vie de l’accord. Les contrats-cadres sont utilisés pour des éléments précisément définis, lorsqu’il est impossible de spécifier à l’avance les quantités et les délais de fourniture exacts. Le principal objectif du recours aux contrats-cadres consiste à assurer l’efficience administrative et à réaliser des économies d’échelle. Nous avons toutefois relevé des situations (AESA et OUEPI) où l’utilisation de grands contrats-cadres couvrant un nombre élevé de services différents créait un risque pour la concurrence. C’est notamment le cas lorsqu’il est impossible de préciser clairement, au stade de la procédure de marché public initiale, quels seront exactement les services à fournir pendant la durée de vie de l’accord (comme cela se produit généralement pour les services tels que les activités de conseil en informatique ou de conseil aux entreprises).

Encadré 2.4 Exemple de contrat-cadre insuffisamment précis Pour acquérir des services d’analyse de données représentant un volume maximal de 5 millions d’euros, une agence a décidé de recourir à un contrat-cadre avec un seul opérateur à la suite d’une procédure ouverte. Cependant, les conditions énoncées dans le contrat-cadre n’étaient pas suffisamment précises pour permettre une concurrence loyale, les exigences concrètes relatives aux services à fournir n’étant pas connues au moment de la procédure de marché. En vertu des règles d’application du règlement financier, dans de telles circonstances, le pouvoir adjudicateur doit conclure un contrat-cadre avec plusieurs opérateurs et remettre les contractants sélectionnés en concurrence pour les différents achats.

2.25. encadré 2.5 représente les valeurs des contrats-cadres signés par les agences de 2015 à 2018. En 2018, les agences ont conclu des contrats-cadres pluriannuels pour un montant total de quelque 1,1 milliard d’euros L’représente les valeurs des contrats-cadres signés par les agences de 2015 à 2018. En 2018, les agences ont conclu des contrats-cadres pluriannuels pour un montant total de quelque 1,1 milliard d’euros ( 16 )

Encadré 2.5

Valeur totale des contrats-cadres signés au cours de la période 2015-2018 (milliards d’euros)

Source: Données communiquées par le réseau des agences et compilées par la Cour des comptes européenne.

Action à entreprendre no 3 Le recours aux contrats-cadres ne doit pas empêcher les procédures de marchés publics d’assurer une concurrence loyale. La concurrence tarifaire doit tenir compte de tous les éléments de prix essentiels tels que les prix unitaires et les nombres d’unités correspondants, à facturer pour les services concernés.

Les procédures de marchés publics conjointes pourraient permettre d’obtenir des gains d’efficience et de réaliser des économies d’échelle

2.26. encadré 2.6 ). Le nombre d’appels d’offres conjoints lancés par des organismes de l’UE est passé de 1 à 17 au cours de la période 2014-2018 et, fin 2018, 30 organismes de l’UE avaient participé à au moins un marché conjoint Les 35 agences et autres organismes décentralisés, ainsi que les huit entreprises communes de l’UE (organismes de l’UE), s’efforcent également d’accroître l’efficience administrative et de réaliser des économies d’échelle en recourant davantage aux procédures de marchés publics conjointes, menées ensemble par plusieurs agences et/ou entreprises communes qui ont besoin de services similaires et qui deviennent copropriétaires du contrat (). Le nombre d’appels d’offres conjoints lancés par des organismes de l’UE est passé de 1 à 17 au cours de la période 2014-2018 et, fin 2018, 30 organismes de l’UE avaient participé à au moins un marché conjoint ( 17 ) . Cependant, malgré cette tendance prometteuse, les tentatives de mener des procédures de marchés publics conjointes n’ont pas toujours été couronnées de succès, leur échec pouvant par exemple être imputable à une analyse de marché inadéquate.

Encadré 2.6

Forte augmentation du nombre d’appels d’offres conjoints

Source: Données communiquées par le réseau des agences et compilées par la Cour des comptes européenne.

Encadré 2.7 Exemples de procédures de marchés publics conjointes n’ayant pas abouti Étant donné qu’aucune analyse de marché appropriée n’avait été réalisée dans le cas de deux appels d’offres paneuropéens concernant des services de télécommunications et des services bancaires, aucune offre conforme couvrant les marchés locaux visés n’a été reçue et les procédures n’ont pas été menées à bien, ce qui a nui à l’efficience administrative. Une procédure de marchés publics conjointe concernant les nouveaux locaux de deux agences pourtant sises au même endroit s’est soldée par un échec.

Action à entreprendre no 4 Les agences sont invitées à continuer de recourir à des procédures de marchés publics conjointes ou à des contrats-cadres interinstitutionnels afin d’obtenir des gains d’efficience et de réaliser des économies d’échelle. Pour les nouvelles agences telles que le Parquet européen et l’AET, il pourrait s’avérer particulièrement avantageux de participer à des marchés conjoints plutôt que de conclure leurs propres contrats ordinaires. Toutefois, avant de lancer une procédure de marché public conjointe et de déployer les efforts administratifs correspondants, il convient de réaliser une analyse de marché pour s’assurer de la faisabilité d’une procédure conjointe.

Le recours à des travailleurs intérimaires ou à des consultants n’est pas toujours conforme au cadre juridique applicable

2.27. En 2017, la Cour a publié une étude de cas rapide ( 18 ) sur la façon dont les institutions et agences de l’UE ont mis en œuvre l’engagement de réduire de 5 % le nombre d’emplois au tableau des effectifs au cours de la période 2013-2017 (2014-2018 pour les agences). Nous avons estimé, en conclusion, que les agences ont bel et bien réduit leur effectif de 5 %, quoiqu’avec quelques retards.

2.28. C’est dans ce contexte que les observations de cette année concernant l’emploi de travailleurs intérimaires et de consultants par certaines agences revêtent une importance toute particulière. Certes, nous n’avons pas réalisé d’audit horizontal sur le recours au personnel externe dans l’ensemble des agences, mais les paiements compris dans nos échantillons d’audit témoignent d’une tendance à employer des agents externes pour suppléer au manque de personnel statutaire propre. L’ encadré 2.8 présente les informations collectées par le réseau des agences de l’UE, au sujet du nombre croissant de consultants informatiques sous contrat en régie travaillant dans les locaux des agences et des autres organismes, et d’agents intérimaires employés par les 33 agences qui ont répondu à une enquête les concernant.

Encadré 2.8

Nombre de consultants informatiques et de travailleurs intérimaires (33 agences)

Source: Réseau des agences de l’UE, chiffres compilés par la Cour des comptes européenne.

2.29. Office de l’ORECE , Chafea , OCVV , EASO , ERCEA , AEMF , CRU et OUEPI ) utilisaient des contrats relatifs à la prestation de services de conseil en informatique et dans d’autres domaines, dont la formulation et/ou la mise en œuvre pourrait revenir, en pratique, à la mise à disposition de travailleurs intérimaires et non à la fourniture de services ou de produits clairement définis. La mise à disposition de travailleurs intérimaires n’est autorisée que dans le cadre de contrats avec des entreprises de travail intérimaire immatriculées et conformément aux dispositions de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil Nous avons constaté que huit agences (et) utilisaient des contrats relatifs à la prestation de services de conseil en informatique et dans d’autres domaines, dont la formulation et/ou la mise en œuvre pourrait revenir, en pratique, à la mise à disposition de travailleurs intérimaires et non à la fourniture de services ou de produits clairement définis. La mise à disposition de travailleurs intérimaires n’est autorisée que dans le cadre de contrats avec des entreprises de travail intérimaire immatriculées et conformément aux dispositions de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil ( 19 ) ainsi qu’aux règles spécifiques adoptées par les États membres lors de la transposition de cette directive. Le recours à des contrats de services pour la mise à disposition de travailleurs n’est conforme ni au statut du personnel de l’UE ni à sa réglementation en matière sociale et d’emploi. Il expose ces agences à des risques sur le plan juridique et pour leur réputation.

2.30. En outre, sept agences ( EASO , ABE , AEAPP , EIGE , OEDT , ERCEA et CRU ) ont fait appel à des travailleurs intérimaires mis à disposition par des entreprises de travail intérimaire immatriculées, mais n’ont pas respecté l’ensemble des règles énoncées tant dans la directive que dans le droit national applicable, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail des intérimaires.

Action à entreprendre no 5 Les agences et l’autorité budgétaire pourraient examiner ensemble si le recours à du personnel externe présente un bon rapport coût-efficience en comparaison de l’emploi d’agents statutaires propres.

Action à entreprendre no 6 En cas de recours à du personnel externe, le plein respect du cadre juridique applicable aux niveaux des États membres et de l’UE est nécessaire par principe, mais aussi pour parer à des risques de litige et éviter une atteinte à la réputation.

Services de conseil et autres services au sein de l’OUEPI

2.31. Nous avons procédé à une analyse de la gestion des services de conseil utilisés par l’OUEPI, en raison de leur ampleur. Le principal contrat relatif à des services de conseil porte sur une valeur de 80 millions d’euros et a une durée de quatre ans. Le nombre d’agents externes fournis par des prestataires de services dans le cadre de ces contrats (et d’autres contrats similaires), proche de 250 en 2011, a augmenté jusqu’à culminer à plus de 350 en 2014, puis est revenu, début 2018, à 215 (niveau équivalent à 20 % du chiffre des effectifs statutaires de l’Office).

2.32. Nous avons observé que, si certaines des prestations réalisées au titre de ces contrats correspondent effectivement à des services de conseil (tels que l’aide à la gestion de projet ou l’analyse des processus opérationnels), d’autres relèvent davantage du soutien administratif (tel est le cas, par exemple, des services de secrétariat, de l’élaboration de rapports par des employés administratifs et du soutien aux activités de communication interne et externe). Le recours à ces prestations représente un achat ou un prêt de main-d’œuvre, qui est strictement encadré par les droits national et européen du travail. Seules les entreprises de travail intérimaire immatriculées sont autorisées à mettre des travailleurs intérimaires à disposition. De tels services ne peuvent pas être proposés par des sociétés de conseil.

La mise en œuvre d’un nouveau cadre de contrôle interne est en cours

2.33. Le contrôle interne s’applique à l’ensemble des activités, financières ou non. Il s’agit d’un processus qui aide une organisation à atteindre ses objectifs et à soutenir la performance, dans le respect des règles et des réglementations. Il contribue à une prise de décision éclairée en tenant compte des risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs et en les ramenant à des niveaux acceptables au moyen de contrôles efficaces au regard des coûts. En avril 2017, la Commission a approuvé un cadre de contrôle interne révisé.

2.34. Le nouveau cadre de contrôle interne est conçu pour procurer une assurance raisonnable quant à la réalisation de cinq objectifs énoncés dans les règlements financiers: 1) l’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations; 2) la fiabilité des informations; 3) la préservation des actifs et de l’information; 4) la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités et 5) la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Il complète le règlement financier afin d’aligner les standards de contrôle interne sur les normes internationales les plus rigoureuses établies par le référentiel du Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission (COSO).

2.35. Les organismes chargés de tâches d’exécution tels que les agences sont censés mettre en œuvre le cadre de contrôle interne par analogie, comme ce fut le cas dans le passé pour les standards de contrôle interne de la Commission remplacés par ce cadre. Fin 2018, les conseils/comités de 29 agences avaient adopté le cadre de contrôle interne, 15 agences déclarant également l’avoir mis en œuvre.

Action à entreprendre no 7 Il est indispensable que toutes les agences adoptent et mettent en œuvre le cadre de contrôle interne de 2017 de la Commission afin d’aligner les standards de contrôle interne sur les normes internationales les plus rigoureuses et de garantir que les contrôles internes étayent la prise de décision de manière efficace et efficiente.

Les agences ne sont pas toutes dotées d’une politique en matière d’emplois sensibles

2.36. EASO , EASME , ECHA , AEE , ENISA , Frontex et CRU ) ne sont pas dotées de politiques définissant leurs fonctions sensibles et les contrôles d’atténuation correspondants. La gestion des fonctions sensibles est un élément standard du contrôle interne: elle vise à ramener à un niveau acceptable le risque de détournement du pouvoir délégué à un agent. Les fonctions sensibles sont celles qui donnent, à un agent exerçant une activité, une autonomie et/ou un pouvoir de décision suffisant pour lui permettre, s’il le souhaite, d’abuser de ce pouvoir dans son intérêt personnel ( 20 ) . Si un cadre de contrôle interne efficace est en place, les risques associés aux fonctions sensibles sont gérés au moyen de contrôles d’atténuation et, en dernier ressort, par la mobilité du personnel. Nous avons constaté que sept agences (et) ne sont pas dotées de politiques définissant leurs fonctions sensibles et les contrôles d’atténuation correspondants.

2.37. Malgré les similitudes entre leurs structures administratives respectives et entre les règlements financiers qui régissent le rôle des acteurs financiers, les agences adoptent des points de vue divergents lorsqu’il s’agit de déterminer quels emplois il convient de considérer comme potentiellement sensibles. L’ encadré 2.10 montre combien d’agences considèrent certains emplois spécifiques comme potentiellement sensibles.

Encadré 2.9

Emplois potentiellement sensibles

Source: Cour des comptes européenne.

2.38. Les principaux contrôles établis par les agences pour atténuer les risques liés aux emplois sensibles sont la séparation des fonctions et la conformité au principe du double regard pour le lancement et l’ordonnancement des opérations. Cependant, seule une agence sur trois est dotée d’une politique de mobilité obligatoire pour les agents occupant des emplois sensibles.

Action à entreprendre no 8 Afin d’atténuer le risque d’abus de pouvoir dans un intérêt personnel, les agences sont invitées à déterminer d’un commun accord quels emplois il convient de considérer comme sensibles et à se doter de politiques en la matière, ou à uniformiser ces politiques.

La structure du budget ainsi que les informations sur l’exécution budgétaire pourraient être plus parlantes

2.39. Comme les années précédentes, le nombre et le volume des conventions de délégation et de subvention entre la Commission et diverses agences ont continué d’augmenter en 2018. Dans le cadre de ces conventions, la Commission verse aux agences des fonds affectés à la réalisation de tâches spécifiques en son nom.

2.40. Bien que ces fonds soient intégrés aux recettes budgétaires (recettes affectées) des agences concernées, ils ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues dans les conventions de délégation. Si les tâches visées par la délégation durent plus d’une année, l’agence est tenue de conserver les fonds non déboursés à la fin de l’exercice afin de les consacrer aux tâches restant à réaliser jusqu’à l’expiration de la convention. Les fonds restants ne doivent être restitués à la Commission qu’à ce stade. Dès lors, ces fonds doivent être supprimés du calcul du résultat budgétaire annuel des agences, qui fait partie de leurs états financiers. C’est pourquoi la plupart des agences intègrent une correction dans leur calcul du résultat budgétaire. Compte tenu de l’augmentation du nombre de ces conventions ainsi que des montants en cause, nous estimons toutefois qu’il convient de disposer d’informations plus complètes et plus standardisées sur les recettes affectées et les dépenses correspondantes prises en considération dans le calcul des résultats budgétaires des agences.

Action à entreprendre no 9 Pour conférer davantage de transparence aux informations sur l’exécution budgétaire, les agences qui exécutent des recettes affectées sont invitées à intégrer, dans leurs états financiers, un récapitulatif standardisé présentant les recettes affectées ainsi que les dépenses correspondantes pour chaque convention de délégation passée avec la Commission.

2.41. En outre, dans toutes les agences, les procédures de planification mises en œuvre afin d’établir les programmes de travail annuels et pluriannuels (ou les documents uniques de programmation) sont fondées sur les activités, les programmes de travail spécifiques devant contenir des informations sur les ressources (humaines et financières) prévues pour chacune de celles-ci. Or nous avons constaté, pour toutes les agences, que les budgets publiés ne sont pas structurés par activité, mais par type de dépenses (dépenses de personnel, dépenses administratives et dépenses opérationnelles; voir chapitre 1, encadré 1.5 ). Cette présentation ne permet donc pas de visualiser les ressources utilisées pour les différentes activités.

Action à entreprendre no 10 La publication des budgets des agences ventilés par activité permettrait d’établir un lien entre les ressources et les activités pour lesquelles elles sont utilisées.

Des risques pèsent sur le calcul correct des redevances liées à l’enregistrement et aux services

2.42. Plusieurs agences ( CdT , OCVV , AESA , ABE , ECHA , AEAPP , EMA , AEMF , OUEPI et CRU ) perçoivent des recettes provenant de redevances liées aux services ou à l’enregistrement, facturées aux opérateurs économiques (voir chapitre 1, encadrés 1.3 et 1.4 ). Nous avons décelé des risques pesant sur le calcul correct de ces redevances.

2.43. ECHA perçoit des redevances de chaque société demandant à enregistrer des substances chimiques L’perçoit des redevances de chaque société demandant à enregistrer des substances chimiques ( 21 ) . Ces redevances dépendent de la taille des entreprises (micro, petites, moyennes, grandes) et de la quantité de substances chimiques (différents seuils) enregistrées. Selon les vérifications effectuées de 2011 à ce jour par l’ECHA elle-même, quelque 52 % des sociétés contrôlées ayant déclaré être des micro, petites ou moyennes entreprises (11 % du total) avaient estimé leur taille de manière erronée, ce qui s’est traduit par des redevances moindres ( 22 ) . Bien que l’Agence ait accompli des progrès considérables en matière de recouvrement des montants correspondant aux réductions indues de redevance et de perception des frais administratifs encore pendants, les travaux de vérification continuent de générer une charge de travail lourde lorsqu’il s’agit de recenser et de corriger les demandes concernées. En outre, les quantités de produits chimiques à enregistrer constituent un élément clé pour le calcul des redevances liées à cet enregistrement. Or l’ECHA n’est pas habilitée à vérifier l’exactitude de ces quantités: seuls les États membres le sont.

2.44. Les redevances facturées par l’ AEMF aux agences de notation de crédit sont fondées sur les recettes perçues au niveau de chaque entité juridique, mais pas au niveau du groupe ou des entités apparentées. Une lacune dans le règlement correspondant sur les redevances offre une occasion quasi-légitime de réduire ou d’éviter les redevances en transférant les bénéfices des agences de notation de crédit relevant de la juridiction de l’Union vers des entités apparentées établies hors de celle-ci. L’Autorité a correctement appliqué le règlement, a détecté ce risque et en a fait part à la Commission.

2.45. Les contributions des établissements de crédit au Fonds de résolution unique géré par le CRU sont calculées sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit au Conseil de résolution unique par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales. Étant donné que le règlement instituant le mécanisme de résolution unique n’établit pas de cadre de contrôle complet et cohérent permettant de garantir la fiabilité des informations, aucune vérification n’est effectuée au niveau des établissements de crédit. Toutefois, le CRU réalise des contrôles de cohérence et des contrôles analytiques concernant les informations. En outre, la méthode de calcul des contributions prévue par le cadre juridique est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. Pour des raisons de confidentialité, le Conseil de résolution unique ne peut divulguer les données des établissements de crédit utilisées pour calculer les contributions au Fonds, ce qui diminue la transparence.

Action à entreprendre no 11 Les agences concernées sont invitées à consulter la Commission au sujet de la nécessité éventuelle d’adapter le cadre juridique afin que les redevances puissent être calculées sur la base d’informations exactes correspondant à la réalité économique.

Les agences donnent suite aux constatations d’audit formulées les années précédentes

2.46. Nous avons indiqué l’état d’avancement des mesures prises par les agences pour donner suite aux observations des années précédentes. Pour ce qui est des 223 observations non traitées à la fin de 2017, l’ encadré 2.10 montre qu’en 2018, les mesures correctrices correspondantes étaient terminées ou en cours dans la plupart des cas. Pour 13 des 107 observations en attente ou en cours, les mesures correctrices nécessaires ne dépendaient pas (uniquement) de l’agence.

Encadré 2.10

Efforts déployés par les agences pour donner suite aux observations formulées les années précédentes

Source: Cour des comptes européenne.

2.47. L’année dernière, dans le cadre de l’audit annuel, nous avons examiné les environnements comptables des agences, qui constituent un élément important pour l’établissement de comptes fiables. Nous avons formulé des observations sur l’indépendance des comptables dans l’exercice de leurs fonctions pour 13 agences. À la suite des observations de la Cour, la plupart des agences ont résolu ce problème en 2018. Seules deux (l’ EACEA et l’ EFSA ) ne l’ont pas fait. Nous avons observé une tendance similaire en ce qui concerne la validation (ou la revalidation) des systèmes comptables, lorsqu’elle était en attente. L’ensemble des sept agences pour lesquelles nous avions indiqué, en 2018, la nécessité d’une (re)validation de leur système comptable, ont pleinement mis en œuvre les mesures correctrices voulues en 2018.

2.48. Des progrès satisfaisants ont également été enregistrés en ce qui concerne l’introduction des «marchés publics en ligne» ( e-procurement ). Comme nous l’avons indiqué l’année dernière, la Commission a déployé des outils pour la facturation électronique ( e-invoicing ) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE ( e-tendering ) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique ( e-submission ) en 2015. L’ encadré 2.11 présente les progrès accomplis concernant l’introduction de ces outils à la fin de 2018.

Encadré 2.11

Progrès accomplis en matière de «marchés publics en ligne»

Source: Cour des comptes européenne.

2.49. En 2018, des progrès ont aussi été accomplis concernant l’introduction de Sysper II, l’outil de gestion des ressources humaines développé par la Commission. L’ encadré 2.12 montre qu’en 2018, cinq agences de plus ont signé des accords sur l’utilisation de Sysper II. La Commission a indiqué que la coopération avec les agences était généralement bonne. Cependant, les progrès effectués dans la mise en œuvre de Sysper II sont variables, en raison de la complexité du projet et des spécificités des différentes agences. Certaines de celles-ci peinent à affecter les ressources nécessaires au projet et accusent donc des retards.

Encadré 2.12

Introduction de l’outil de gestion des ressources humaines Sysper II

Source: Cour des comptes européenne.

Les agences ne font pas toutes l’objet de la même procédure relative au budget et à la décharge

2.50. Contrairement aux autres agences, l’OUEPI, qui est l’une des agences décentralisées entièrement autofinancées, fait l’objet d’une procédure de décharge mise en œuvre par son comité budgétaire et non par le Parlement européen et le Conseil (voir chapitre 1, points 1.23 et 1.24 ). De manière analogue, les procédures annuelles relatives au budget et à la décharge de l’OCVV et du CRU, les deux autres agences entièrement autofinancées, relèvent de la responsabilité de leurs conseils d’administration. Ces procédures différentes sont prévues par leurs règlements fondateurs.

2.51. Ces deux Offices et le CRU sont certes des organismes autofinancés, dont les budgets respectifs ne relèvent pas du budget général de l’Union, mais leurs recettes découlent de l’exercice de l’autorité publique au titre du droit de l’UE. À cet égard, la Cour des comptes européenne a régulièrement affirmé que les mêmes principes d’obligation de rendre compte et de transparence devraient s’appliquer à tous les organismes liés à l’UE. Pour ce qui est de l’OUEPI, elle a exprimé des inquiétudes concernant la procédure de décharge budgétaire de l’Office dans des avis rendus en 2015 ( 23 ) et en 2019 ( 24 ) . À propos du CRU ( 25 ) et de l’OCVV ( 26 ) , elle a également fait part de préoccupations dans des avis publiés en 2015.

RÉSULTATS D’AUDIT PRÉSENTÉS DANS D’AUTRES PRODUITS LIÉS AUX AGENCES FOURNIS PAR LA COUR

Rapport spécial no 29/2018 de la Cour des comptes européenne – L’AEAPP a apporté une contribution importante à la surveillance et à la stabilité du secteur de l’assurance, mais des difficultés majeures subsistent

2.52. L’AEAPP a été créée en 2011, à la suite de la réforme de la surveillance du secteur financier de l’Union opérée après la crise financière de 2007-2008. Elle agit en qualité d’organe consultatif indépendant auprès de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil.

2.53. Lors d’un audit spécial réalisé en plus de nos audits financiers et audits de conformité annuels concernant l’AEAPP, nous avons examiné si cette dernière contribue efficacement à la surveillance et à la stabilité financière dans le secteur de l’assurance. Nous avons analysé en particulier les actions de l’AEAPP dans les domaines de la surveillance et de la convergence en matière de surveillance (coopération avec les autorités compétentes nationales (ACN), travaux de ces dernières sur les modèles internes et les activités transfrontalières), le test de résistance réalisé dans le secteur de l’assurance en 2016 ainsi que le caractère approprié des ressources et de la gouvernance de l’AEAPP.

2.54. Notre conclusion générale est que l’AEAPP a fait bon usage d’un large éventail d’instruments pour promouvoir la convergence en matière de surveillance et la stabilité financière. Il reste cependant des défis de taille à relever pour l’AEAPP elle-même, ainsi que pour les autorités de surveillance nationales et les législateurs, notamment dans le contexte de la réforme des autorités européennes de surveillance (AES) et du cadre Solvabilité II. Pour améliorer l’efficacité et l’efficience de ses actions, nous recommandons ainsi à l’AEAPP de renforcer les ressources humaines affectées à la surveillance.

2.55. L’ensemble des conclusions d’audit, ainsi que les recommandations correspondantes et les réponses de l’Autorité, figurent dans notre rapport spécial n o 29/2018, disponible sur notre site internet (eca.europa.eu).

Rapport annuel spécifique de la Cour des comptes européenne établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 sur tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l’exercice 2017

2.56. En vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU, nous réalisons chaque année un audit sur l’existence de tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement.

2.57. Les conclusions de l’audit relatif à l’exercice 2017, ainsi que les recommandations correspondantes et les réponses du CRU, figurent dans notre rapport spécifique, disponible sur notre site internet (eca.europa.eu).

Autres rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne qui font également référence à une ou plusieurs agences

2.58. Outre les rapports d’audit spécifiquement consacrés aux agences, nous avons aussi publié en 2018 plusieurs rapports spéciaux sur la mise en œuvre de politiques de l’UE, qui font référence à un certain nombre d’agences (voir encadré 2.13 ).

Encadré 2.13

Autres rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne qui font référence à des agences

Source: Cour des comptes européenne.

RÉPONSES DU RÉSEAU DES AGENCES DE L’UE

Les agences apprécient les conclusions positives de la Cour concernant la fiabilité de leurs comptes et des opérations sous-jacentes.

2.21, 2.22 et 2.28. Le réseau souhaite souligner que les observations relatives à la gestion financière, aux contrôles internes relatifs aux marchés publics et à la passation de marchés concernant des services intérimaires se rapportent à des cas très divers et diffèrent d’une agence à l’autre, raison pour laquelle le réseau souhaite faire référence aux réponses individuelles des agences au chapitre 3.

2.29. Les agences de l’UE ont en effet dû conclure des contrats pour recruter des travailleurs intérimaires, conformément aux règles financières de l’UE applicables et aux législations nationales pertinentes transposant la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire. Les entreprises de travail intérimaire qui ont conclu des contrats avec les agences de l’UE sont tenues de satisfaire aux conditions imposées par le droit national (qui transpose la législation de l’UE pertinente) au regard du contrat de travail intérimaire conclu avec chaque travailleur intérimaire et susceptible de faire l’objet de litiges dans le cadre de son exécution. Le contrat de service (standard) conclu entre l’agence de l’UE et l’entreprise de travail intérimaire fait généralement référence à cette obligation.

2.31. Il existe une séparation stricte entre la notion de personnel et celle de ressources externes à l’EUIPO, de sorte que la notion d’agent externe n’existe pas en son sein. En outre, l’Office recourt principalement à des prix forfaitaires pour ses contrats de services externes. Par conséquent, le nombre de ressources ne constitue pas un bon indicateur. De plus, le budget alloué aux services de conseil a diminué de façon constante ces dernières années.

2.32. S’agissant du recours au contrat-cadre pour des services qui pourraient sembler avoir un caractère administratif, l’Office ne considère pas qu’il peut être associé à un «prêt de main-d’œuvre». Habituellement, ce soutien administratif faisant l’objet de contrats est fourni dans le contexte de projets et non de l’activité principale. En règle générale, le recours à du personnel non statutaire pour la fourniture de soutien administratif en dehors du cadre de projets se limite à des travailleurs intérimaires.

2.37. Le réseau souhaite souligner son engagement en faveur de l’alignement des politiques. Pour la question en cause («emploi potentiellement sensible»), il conviendrait d’examiner attentivement la possibilité d’un alignement de l’identification d’emplois potentiellement sensibles avec la nature ainsi que le niveau des risques inhérents à ces emplois. Les mesures d’atténuation qui peuvent être considérées comme nécessaires/proportionnelles pour faire face à ces risques dépendent, en très grande partie, de facteurs tels que la taille de l’agence et/ou la nature et la portée de son mandat/activité principale. Une «harmonisation» non proportionnée ou des solutions «taille unique» devraient être évitées, en particulier l’utilisation/l’application possible de la «mobilité obligatoire» pour certains postes prédéterminés. Une telle mesure devrait toujours être fondée sur l’évaluation réelle de sa proportionnalité et de son efficacité par rapport à chaque agence, en tenant compte des risques véritablement encourus, ainsi que de son éventuel effet perturbateur sur le bon fonctionnement de l’agence.

2.50 et 2.51. L’EUIPO souhaite mettre en exergue la décision des législateurs qui a été confirmée au cours de la dernière réforme législative. Conformément à l’article 176, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (RMUE), «le comité budgétaire donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget». Cette décharge repose en très grande partie sur les rapports annuels de la Cour des comptes.

CHAPITRE 3

Déclarations d’assurance et autres résultats d’audit spécifiques aux agences

3.1. INFORMATIONS À L’APPUI DES DÉCLARATIONS D’ASSURANCE

Justification des opinions

3.1.1. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA) et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), établies par l’Intosai. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section «Responsabilités de l’auditeur» de notre rapport. Nous sommes indépendants conformément au Code de déontologie des professionnels comptables de l’ International Ethics Standards Board for Accountants (code IESBA) ainsi qu’aux règles d’éthique applicables à notre audit, et nous nous sommes acquittés de nos autres responsabilités sur le plan éthique dans le respect de ces règles ainsi que du code IESBA. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

3.1.2. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers des agences, la direction de chaque agence est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes de celle-ci sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de chaque agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de celle-ci.

3.1.3. Dans le cadre de l’élaboration des comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et d’établir les comptes en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention de mettre en liquidation l’entité ou de cesser son activité, ou si aucune alternative réaliste ne s’offre à elle.

3.1.4. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière des agences.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

3.1.5. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes des agences sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, des déclarations d’assurance fondées sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes des agences ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

3.1.6. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission ou par les pays coopérants et évaluons les procédures mises en place par les agences pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

3.1.7. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’agence concernée accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

3.1.8. En application des normes ISA et ISSAI, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, nous procédons de la manière suivante: — Nous déterminons et évaluons le risque que les comptes présentent des anomalies significatives et, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, le risque de non-respect, dans une mesure significative, des exigences du cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder nos opinions. Le risque de non-détection d’une anomalie significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction aux contrôles internes. — Nous acquérons une connaissance des contrôles internes concernés par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. — Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. — Nous nous formons un avis sur le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de chaque agence à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire une entité à cesser ses activités. — Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes (y compris les informations y afférentes), et nous vérifions si les comptes reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle. — Nous collectons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des agences pour nous permettre de formuler une opinion sur les comptes et sur les opérations qui leur sont sous-jacentes. Il nous incombe de diriger, de superviser et de réaliser l’audit et nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit. — Le cas échéant, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes des agences, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (27). Nous informons la direction, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse notable affectant les contrôles internes décelée au cours de notre audit. Parmi les éléments discutés avec les agences, nous déterminons lesquels ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des comptes pour la période en cours et constituent, de ce fait, les éléments clés de l’audit. Nous les décrivons dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions devoir nous abstenir de communiquer certaines informations dans notre rapport parce qu’il y a raisonnablement lieu de craindre que les conséquences défavorables de leur divulgation soient supérieures à ses effets favorables du point de vue de l’intérêt public.

Agences financées au titre de la sous-rubrique 1a du CFP – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

3.2. AGENCE DE COOPÉRATION DES RÉGULATEURS DE L’ÉNERGIE (ACER)

INTRODUCTION

3.2.1. o 713/2009 du Parlement européen et du Conseil L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après «l’Agence» ou «l’ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règleme