25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/1 
II 
(A et es prépara toires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil visant à appliquer, dans la Communauté 
économique européenne, la décision 3/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, relative 
à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés 
européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille 
(Présentéepar la Commission au Conseil le 8 février 1983) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 238, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'un accord créant une association 
entre la Communauté économique européenne et la 
Turquie a été signé à Ankara le 12 septembre 1963 et 
est entré en vigueur le 1er décembre 1964; 
considérant qu'un protocole additionnel à l'accord 
précité entre la Communauté économique euro­
péenne et la Turquie a été signé à Bruxelles, le 
23 novembre 1970, et est entré en vigueur le 1er jan­
vier 1973; 
PREMIÈRE PARTIE 
Application, dans la Communauté, de la décision 3/80 
Article premier 
La décision 3/80 du Conseil d'association CEE — Turquie, du 19 septembre 1980, 
relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres de la Com­
munauté européenne aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, annexée au 
présent règlement, est applicable dans la Communauté. considérant que l'article 39 du protocole additionnel 
prévoit que le Conseil d'association arrête des dis­
positions en matière de sécurité sociale en faveur 
des travailleurs de nationalité turque qui se dépla­
cent à l'intérieur de la Communauté et de leur 
famille résidant à l'intérieur de la Communauté; 
que, en vertu de cet article, le Conseil d'association 
a adopté, le 19 septembre 1980, la décision 3/80 
concernant l'application des régimes de sécurité 
sociale des États membres de la Communauté euro­
péenne aux travailleurs turcs et aux membres de leur 
famille; 
considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en 
application dans la Communauté et à en fixer les 
modalités d'application complémentaires, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
N° C 110/2 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
DEUXIÈME PARTIE 
Modalités d'application complémentaires de la décision n° 3/80 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de l'application du présent règlement: 
a) le terme «décision» désigne la décision 3/80 du 
Conseil d'association entre la Communauté 
économique européenne et la Turquie, du 19 
septembre 1980; 
b) le terme «règlement d'application» désigne le 
présent règlement; 
c) le terme «règlement (CEE) n° 1408/71» dési­
gne le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 
du 14 juin 1971, relatif à l'application des régi­
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés 
et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de 
la Communauté ('), dans sa version en vigueur 
le 13 juin 1982; 
d) le terme «règlement (CEE) n° 574/72» désigne 
le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 
21 mars 1972, fixant les modalités d'application 
du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'appli­
cation des régimes de sécurité sociale aux tra­
vailleurs salariés et à leur famille qui se dépla­
cent à l'intérieur de la Communauté (2), dans sa 
version en vigueur le 13 juin 1982; 
e) les définitions de l'article 1er de la décision ont 
la signification qui leur est attribuée audit 
article; 
f) le terme «commission administrative» désigne la 
commission visée à l'article 80 du règlement 
(CEE)n° 1408/71; 
g) le terme «commission des comptes» désigne la 
commission visée à l'article 101 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 574/72. 
Article 3 
Modèles d'imprimés 
Les modèles des certificats, attestations, déclara­
tions, demandes et autres documents nécessaires à 
(') JOn° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. l'application de la décision et du règlement d'appli­
cation sont établis par la commission administra­
tive. 
Article 4 
Annexes 
1. L'annexe 1 mentionne l'autorité compétente ou 
les autorités compétentes de chaque État membre. 
2. L'annexe 2 mentionne les institutions compé­
tentes de chaque État membre. 
3. L'annexe 3 mentionne les institutions du lieu de 
résidence et les institutions du lieu de séjour de cha­
que État membre. 
4. L'annexe 4 mentionne les organismes de liaison 
désignés en vertu de l'article 26 de la décision. 
5. L'annexe 5 mentionne les dispositions visées 
aux articles 5, 68 et 78 du règlement d'application. 
6. L'annexe 6 mentionne les États membres pour 
lesquels les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 
sous d) du règlement d'application sont applicables 
dans leurs relations mutuelles. 
7. L'annexe 7 mentionne les institutions ou orga­
nismes désignés par les autorités compétentes, 
notamment en vertu des dispositions suivantes: 
a) décision: article 9, dans la mesure où il 
s'applique par analogie à l'article 14 paragraphe 
3 et à l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/ 
71; 
b) règlement d'application: article 10 paragraphe 
1, article 12, article 56 paragraphe 1, article 65 
paragraphe 2, article 66 paragraphe 4, article 72, 
article 75 paragraphe 2. 
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TITRE II 
APPLICATION DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA DÉCISION 
Application de l'article 5 de la décision 
Article 5 
Substitution du règlement d'application aux arrangements 
relatifs à l'application des conventions 
Les dispositions du règlement d'application se sub­
stituent à celles des arrangements relatifs à l'appli­
cation des conventions qui restent applicables en 
vertu de l'article 5 de la décision, pour autant que 
celles-ci ne soient pas mentionnées à l'annexe 5. 
Application de l'article 8 de la décision 
Article 6 
Règles générales concernant l'application des dispositions de 
non-cumul — Application de ces dispositions aux prestations 
d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions) 
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation, due au titre 
de la législation d'un État membre, a également 
droit à prestations au titre de la législation de l'un 
ou de plusieurs des autres États membres ou de la 
Turquie, les règles suivantes sont applicables: 
a) si l'application des dispositions de l'article 8 
paragraphes 2 ou 3 de la décision entraîne la 
réduction ou la suspension concomitante de ces 
prestations, chacune d'elles ne peut être réduite 
ni suspendue pour un montant supérieur au 
montant obtenu en divisant le montant sur 
lequel porte la réduction ou la suspension en 
vertu de la législation au titre de laquelle cette 
prestation est due, par le nombre des prestations 
sujettes à réduction ou à suspension auxquelles 
le bénéficiare a droit; 
b) s'il s'agit de prestations d'invalidité, de vieil­
lesse ou de décès (pensions) liquidées par l'ins­
titution d'un État membre conformément aux 
dispositions des articles 12 et 13 de la décision, 
cette institution tient compte des prestations de 
nature différente, revenus ou rémunérations sus­
ceptibles d'entraîner la réduction ou la suspen­
sion de la prestation due par elle, non pour le 
calcul du montant théorique visé à l'article 46 
paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 
1408/71, mais exclusivement pour la réduction ou la suspension du montant visé à l'article 46 
paragraphe 2 sous b) de ce règlement. Toutefois, 
ces prestations, revenus ou rémunérations ne 
sont comptés que pour une fraction de leur 
montant, déterminée au prorata de la durée des 
périodes d'assurance accomplies, conformément 
aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 
sous b) du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Article 7 
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations de 
maladie ou- de maternité au titre des législations de plusieurs 
États membres 
Si un travailleur ou un membre de sa famille peut 
prétendre au bénéfice des prestations de maternité 
au titre des législations de deux ou plusieurs États 
membres, ces prestations sont octroyées exclusive­
ment au titre de la législation de celui de ces États 
membres sur le territoire duquel a eu lieu l'accou­
chement ou, si l'accouchement n'a pas eu lieu sur le 
territoire de l'un de ces États membres, exclusive­
ment au titre de la législation de l'État membre à 
laquelle ce travailleur a été soumis en dernier lieu. 
Si un travailleur peut prétendre au bénéfice de pres­
tations de maladie au titre des législations de 
l'Irlande et du Royaume-Uni pour la même période 
d'incapacité de travail, ces prestations sont 
octroyées exclusivement au titre de la législation de 
l'État membre à laquelle le travailleur a été soumis 
en dernier lieu. 
Si un travailleur, ou un membre de sa famille, peut 
prétendre, au cours d'une même période, au béné­
fice des prestations de maladie, d'accident de travail 
ou de maladie professionnelle, au titre de la législa­
tion grecque et au titre de la législation d'un ou de 
plusieurs autres États membres, ces prestations sont 
octroyées exclusivement au titre de la législation à 
laquelle le travailleur a été soumis en dernier lieu. 
Article 8 
Règles applicables en cas de cumul de droits à allocations de 
décès au titre des législations de plusieurs États membres 
1. En cas de décès survenu sur le territoire d'un 
État membre, seul le droit à l'allocation de décès 
N° C 110/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
acquis au titre de la législation de cet État membre 
est maintenu, tandis que s'éteint le droit acquis au 
titre de la législation de tout autre État membre. 
2. En cas de décès survenu sur le territoire d'un 
État membre, alors que le droit à l'allocation de 
décès est acquis au titre des législations de deux ou 
plusieurs autres États membres, ou en cas de décès 
survenu hors du territoire des États membres, alors 
que ce droit est acquis au titre des législations de 
deux ou plusieurs États membres, seul est maintenu 
le droit acquis au titre de la législation de l'État 
membre à laquelle le défunt a été soumis en dernier 
lieu, tandis que s'éteint le droit acquis au titre de la 
législation de tout autre État membre. 
Article 9 
Règles applicables en cas de cumul de droits à prestations ou 
allocations familiales ou lorsque le travailleur est soumis 
successivement à la législation de plusieurs États membres 
au cours d'une même période ou partie de période 
1. Le droit aux prestations ou allocations familia­
les dues en vertu de la législation d'un État membre 
selon laquelle l'acquisition du droit à ces prestations 
ou allocations n'est pas subordonné à des condi­
tions d'assurance ou d'emploi est suspendu, lorsque, 
au cours d'une même période et pour le même mem­
bre de la famille, des allocations familiales sont 
dues en application de l'article 19 paragraphe 1 de 
la décision ainsi que des allocations familiales et, le 
cas échéant, des allocations supplémentaires ou spé­
ciales pour orphelins en application de l'article 19 
paragraphe 2 de la décision. Toutefois, si le titulaire 
de pension ou de rente ayant droit aux allocations 
familiales en vertu de l'article 19 paragraphe 1 de la 
décision, son conjoint ou la personne qui a la garde 
des orphelins pour lesquels des allocations sont 
dues en application de l'article 19 paragraphe 2 de 
la décision, exerce une activité professionnelle sur le 
territoire dudit État membre, le droit aux allocations 
familiales dues en application de l'article 19 para­
graphe 1 ou 2 de la décision, au titre de la législation 
d'un autre État membre, est suspendu; dans ce cas, 
l'intéressé bénéficie des allocations familiales et, le 
cas échéant, des allocations supplémentaires ou spé­
ciales pour orphelins, de l'État membre sur le terri­toire duquel résident les enfants, à la charge de cet 
État membre. 
2. Si un travailleur a été soumis successivement à 
la législation de deux États membres au cours de la 
période séparant deux échéances telles qu'elles sont 
prévues par la législation de l'un ou de deux États 
membres en cause pour l'octroi des prestations ou 
allocations familiales, les règles suivantes sont 
applicables: 
a) les prestations ou allocations familiales aux­
quelles ce travailleur peut prétendre du chef de 
son assujettissement à la législation de chacun 
de ces États correspondent au nombre de pres­
tations ou allocations journalières dues en 
application de la législation considérée. Si ces 
législations ne prévoient pas de prestations ou 
allocations journalières, les prestations ou allo­
cations familiales sont octroyées au prorata de 
la durée pendant laquelle ce travailleur a été 
soumis à la législation de chacun des États 
membres, par rapport à la période fixée par la 
législation en cause; 
b) lorsque les prestations ou allocations familiales 
ont été servies par une institution pendant une 
période où elles auraient dû être servies par une 
autre institution, il y a lieu à décompte entre ces 
institutions; 
c) pour l'application des dispositions sous a) et b), 
lorsque les périodes d'emploi accomplies sous 
la législation d'un État membre sont exprimées 
en unités différentes de celles qui servent au cal­
cul des prestations ou allocations familiales en 
vertu de la législation d'un autre État membre à 
laquelle le travailleur a été également soumis au 
cours d'une même période, la conversion 
s'effectue conformément aux dispositions de 
l'article 13 paragraphe 3 du règlement d'applica­
tion; 
d) par dérogation aux dispositions sous a), dans le 
cadre des relations entre les États membres 
mentionnés à l'annexe 6 du règlement d'appli­
cation, l'institution qui supporte la charge des 
prestations ou allocations familiales du chef de 
la première occupation au cours de la période 
considérée, supporte cette charge pendant toute 
la période en cours. 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/5 
TITRE III 
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION RELATIVES À LA 
DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE 
Application de l'article 9 de la décision dans la mesure 
où il s'applique par analogie à l'article 13 paragraphes 
1 et 2 sous a) et b) et aux articles 14,15 et 17 du 
règlement (CEE) n° 1408/71 
Article 10 
Formalités en cas de détachement, en application de l'article 
14 paragraphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a) et, en cas 
d'accords conclus, en application de l'article 17 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
1. L'institution désignée par l'autorité compétente 
de l'État membre dont la législation reste applicable 
délivre un certificat attestant que le travailleur 
demeure soumis à cette législation et indiquant 
jusqu'à quelle date: 
a) à la demande du travailleur ou de son 
employeur dans les cas visés à l'article 14 para­
graphe 1 sous a) et paragraphe 2 sous a) du 
règlement (CEE) n° 1408/71; 
b) en cas d'application de l'article 17 de ce règle­
ment. 
2. L'accord prévu à l'article 14 paragraphe 1 sous 
a) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71 est à deman­
der par l'employeur. 
Article 11 
Dispositions particulières concernant l'affiliation au régime 
allemand de sécurité sociale 
Lorsque la législation allemande est applicable, en 
vertu de l'article 13 paragraphe 2 sous a), de l'article 
14 paragraphe 1 sous a), b) et c) ou de l'article 14 
paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1408/ 
71, ou en vertu d'un accord conclu en application 
de l'article 17 de ce règlement, à un travailleur 
occupé par une entreprise ou un employeur dont le 
siège ou le domicile ne se trouvent pas sur le terri­
toire de la république fédérale d'Allemagne, et que 
le travailleur n'a pas de poste de travail fixe sur le 
territoire de la république fédérale d'Allemagne, 
cette législation est appliquée comme si le travail­
leur était occupé au lieu de sa résidence sur le terri­
toire de la république fédérale d'Allemagne. 
Si le travailleur n'a pas de résidence sur le territoire 
de la république fédérale d'Allemagne, la législation 
allemande est appliquée comme s'il était occupé dans un lieu pour lequel l'Allgemeine Ortskranken-
kasse Bonn (caisse générale de maladie de Bonn) 
est compétente. 
Article 12 
Règles applicables au travailleur autre que le travailleur des 
transports internationaux, qui exerce normalement son acti­
vité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres 
1. Pour l'application des dispositions de l'article 
14 paragraphe 1 sous c) i) du règlement (CEE) n° 
1408/71, le travailleur qui exerce normalement son 
activité sur le territoire de deux ou plusieurs États 
membres informe de cette situation l'institution 
désignée par l'autorité compétente de l'État membre 
sur le territoire duquel il réside. Cette institution lui 
remet un certificat attestant qu'il est soumis à la 
législation de cet État membre, et elle en transmet 
une copie à l'institution désignée par l'autorité com­
pétente de tout autre État membre: 
a) sur le territoire duquel ledit travailleur exerce 
une partie de son activité 
et/ou 
b) sur le territoire duquel une entreprise ou un 
employeur dont il relève a son siège ou son 
domicile. 
Cette dernière institution communique, en tant 
que de besoin, à l'institution désignée par 
l'autorité compétente de l'État membre dont la 
législation est applicable, les informations 
nécessaires à l'établissement des cotisations 
dont le ou les employeurs et/ou le travailleur 
sont redevables au titre de cette législation. 
2. Pour l'application des dispositions de l'article 
14 paragraphe 1 sous c) ii) du règlement (CEE) n° 
1408/71, le travailleur qui exerce normalement son 
activité sur le territoire de deux ou plusieurs États 
membres informe de cette situation l'institution 
désignée par l'autorité compétente de l'État membre 
sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur 
qui occupe ledit travailleur a son siège ou son domi­
cile. 
Les dispositions du paragraphe 1 deuxième alinéa 
sous a) s'appliquent par analogie. Toutefois, le tra­
vailleur intéressé peut obtenir le certificat en cause 
par l'intermédiaire de l'institution désignée par 
l'autorité compétente de l'État membre sur le terri­
toire duquel il réside. 
N° C 110/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
TITRE IV 
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DÉCISION PARTICULIÈRES 
AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS 
CHAPITRE PREMIER 
RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA 
TOTALISATION DES PÉRIODES 
Article 13 
1. Aux fins de l'application des articles 10, 12, 13 
et 16 de la décision et, dans la mesure où ils s'appli­
quent par analogie aux articles 18 paragraphe 1, 38, 
45 paragraphes 1 et 2, 64 et 67 du règlement (CEE) 
n° 1408/71, la totalisation des périodes s'effectue 
conformément aux règles suivantes : 
a) aux périodes d'assurance ou de résidence 
accomplies sous la législation d'un État membre 
s'ajoutent les périodes d'assurance ou de rési­
dence accomplies sous la législation de tout 
autre État membre, dans la mesure où il est 
nécessaire d'y faire appel pour compléter les 
périodes d'assurance ou de résidence accom­
plies sous la législation du premier État mem­
bre, en vue de l'acquisition, du maintien ou du 
recouvrement du droit aux prestations à condi­
tion que ces périodes d'assurance ou de rési­
dence ne se superposent pas. S'il s'agit de pres­
tations d'invalidité, de vieillesse ou de décès 
(pensions) à liquider par les institutions de deux 
ou plusieurs États membres conformément aux 
dispositions de l'article 46 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, chacune des insti­
tutions en cause procède séparément à cette 
totalisation, en tenant compte de l'ensemble des 
périodes d'assurance ou de résidence accom­
plies par le travailleur sous les législations de 
tous les États membres auxquelles il a été sou­
mis, sans préjudice, le cas échéant, des disposi­
tions de l'article 45 paragraphe 2 et de l'article 
46 paragraphe 2 sous c) de ce règlement; 
b) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence 
accomplie au titre d'une assurance obligatoire 
sous la législation d'un État membre coïncide 
avec une période d'assurance accomplie au titre 
d'une assurance volontaire ou facultative conti­
nuée sous la législation d'un autre État membre, 
seule la période accomplie au titre d'une assu­
rance obligatoire est prise en compte; 
c) lorsqu'une période d'assurance ou de résidence 
autre qu'une période assimilée accomplie sous 
la législation d'un État membre coïncide avec 
une période assimilée en verU^de la législation 
d'un autre État membre, seule la période autre 
qu'une période assimilée est prise en compte; d) 
e) 
0 toute période assimilée en vertu des législations 
de deux ou plusieurs États membres n'est prise 
en compte que par l'institution de l'État mem­
bre à la législation duquel l'assuré a été soumis 
à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite 
période; au cas où l'assuré n'aurait pas été sou­
mis à titre obligatoire à la législation d'un État 
membre avant ladite période, celle-ci est prise 
en compte par l'institution de l'État membre à 
la législation duquel il a été soumis à titre obli­
gatoire pour la première fois après ladite 
période ; 
au cas où l'époque à laquelle certaines périodes 
d'assurance ou de résidence ont été accomplies 
sous la législation d'un État membre ne peut 
être déterminée de façon précise, il est présumé 
que ces périodes ne se superposent pas à des 
périodes d'assurance ou de résidence accom­
plies sous la législation d'un autre État membre 
et il en est tenu compte, dans la mesure où elles 
peuvent être utilement prises en considération; 
au cas où, selon la législation d'un État mem­
bre, certaines périodes d'assurance ou de rési­
dence ne sont prises en compte que si elles ont 
été accomplies dans un délai déterminé, l'insti­
tution qui applique cette législation: 
i) ne tient compte des périodes d'assurance ou 
de résidence accomplies sous la législation 
d'un autre État membre que si elles ont été 
accomplies dans ledit délai, 
ii) ou 
prolonge ce délai de la durée des périodes 
d'assurance ou de résidence accomplies en 
tout ou en partie dans ledit délai sous la 
législation d'un autre État membre lorsqu'il 
s'agit de périodes d'assurance ou de rési­
dence entraînant uniquement, selon la légis­
lation du deuxième État membre, la suspen­
sion du délai dans lequel des périodes 
d'assurance ou de résidence doivent être 
accomplies. 
2. Les périodes d'assurance ou de résidence 
accomplies sous une législation d'un État membre 
non comprise dans le champ d'application du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, mais qui sont prises en 
compte en vertu d'une législation de cet État mem­
bre comprise dans le champ d'application du règle­
ment, sont considérées comme des périodes d'assu­
rance ou de résidence à prendre en compte aux fins 
de la totalisation. 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/7 
3. Lorsque les périodes d'assurance accomplies 
sous la législation d'un État membre sont exprimées 
dans des unités différentes de celles qui sont utili­
sées par la législation d'un autre État membre, la 
conversion nécessaire aux fins de la totalisation 
s'effectue selon les règles suivantes: 
a) si le travailleur a été soumis au régime de la 
semaine de six jours: 
i) un jour est équivalent à huit heures et inver­
sement; 
ii) six jours sont équivalents à une semaine et 
inversement; 
iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et 
inversement; 
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-
dix-huit jours sont équivalents à un trimes­
tre et inversement ; 
v) pour la conversion des semaines en mois et 
inversement, les semaines et les mois sont 
convertis en jours; 
vi) l'application des règles précédentes ne peut 
avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble 
des périodes d'assurance accomplies au 
cours d'une année civile, un total supérieur 
à trois cent douze jours ou cinquante-deux 
semaines ou douze mois ou quatre trimes­
tres ; 
b) si le travailleur a été soumis au régime de la 
semaine de cinq jours: 
i) un jour est équivalent à neuf heures et 
inversement; 
ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et 
inversement; 
iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois 
et inversement; 
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-
six jours sont équivalents à un trimestre et 
inversement; 
v) pour la conversion des semaines en mois et 
inversement, les semaines et les mois sont 
convertis en jours ; 
vi) l'application des règles précédentes ne peut 
avoir pour effet de retenir pour l'ensemble 
des périodes d'assurance accomplies au 
cours d'une année civile, un total supérieur 
à deux cent soixante-quatre jours ou cin­
quante-deux semaines ou douze mois ou 
quatre trimestres. 
CHAPITRE 2 
MALADIE ET MATERNITÉ 
Application de l'article 10 de la décision 
Article 14 
Attestation des périodes d'assurance 
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 10 
de la décision, dans la mesure où il s'applique par analogie à l'article 18 du règlement (CEE) n° 1408/ 
71, le travailleur est tenu de présenter à l'institution 
compétente une attestation mentionnant les pério­
des d'assurance accomplies sous la législation à 
laquelle il a été soumis antérieurement en dernier 
lieu. 
2. Cette attestation est délivrée à la demande du 
travailleur, par l'institution ou les institutions de 
l'État membre à la législation duquel il a été soumis 
antérieurement en dernier lieu. S'il ne présente pas 
ladite attestation, l'institution compétente s'adresse 
à cette ou à ces institutions pour l'obtenir. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont 
applicables par analogie s'il est nécessaire de tenir 
compte de périodes d'assurance accomplies anté­
rieurement sous la législation de tout autre État 
membre pour satisfaire aux conditions requises par 
la législation de l'État compétent. 
Application de l'article 11 de la décision 
Article 15 
Les articles du règlement (CEE) n° 1408/71 qui, 
conformément à l'article 11 de la décision, s'appli­
quent par analogie aux travailleurs turcs et aux 
membres de leur famille, s'appliquent selon les dis­
positions des articles 16 à 32 du règlement d'appli­
cation. 
Application de l'article 19 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 16 
Prestations en nature en cas de résidence dans un État mem­
bre autre que l'État compétent 
1. Pour bénéficier des prestations en nature en 
vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 1408/71, 
le travailleur est tenu de se faire inscrire, ainsi que 
les membres de sa famille, auprès de l'institution du 
lieu de résidence, en présentant une attestation certi­
fiant qu'il a droit à ces prestations en nature, pour 
lui-même et pour les membres de sa famille. Cette 
attestation est délivrée par l'institution compétente, 
au vu des renseignements fournis par l'employeur, 
le cas échéant. Si le travailleur ou les membres de sa 
famille ne présentent pas ladite attestation, l'institu­
tion du lieu de résidence s'adresse à l'institution 
compétente pour l'obtenir. 
2. Cette attestation reste valable aussi longtemps 
que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu 
notification de son annulation. Toutefois, lorsque 
ladite attestation est délivrée par une institution 
française, elle est seulement valable pendant un 
délai de six mois suivant la date de sa délivrance et 
doit être renouvelée tous les six mois. 
3. Si le travailleur a la qualité de travailleur saison­
nier, l'attestation visée au paragraphe 1 est valable 
pendant toute la durée prévue du travail saisonnier, 
à moins que l'institution compétente ne notifie 
entretemps son annulation à l'institution du lieu de 
résidence. 
N° C 110/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
4. L'institution du lieu de résidence avise l'institu­
tion compétente de toute inscription à laquelle elle a 
procédé conformément aux dispositions du para­
graphe 1. 
5. Lors de toute demande de prestations en nature, 
l'intéressé présente les pièces justificatives requises, 
en vertu de la législation de l'État membre sur le ter­
ritoire duquel il réside, pour l'octroi des prestations 
en nature. 
6. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de 
résidence notifie à l'institution compétente, dans un 
délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en 
a pris connaissance, la date d'entrée à l'établisse­
ment hospitalier et la durée probable de l'hospitali­
sation,'ainsi que la date de sortie. Toutefois, il n'y a 
pas lieu à notification, lorsque les dépenses de pres­
tations en nature font l'objet d'un remboursement 
forfaitaire à l'institution du lieu de résidence. 
7. L'institution du lieu de résidence avise au préa­
lable l'institution compétente de toute décision rela­
tive à l'octroi de prestations en nature, dont les 
coûts probables ou effectifs excèdent un montant 
forfaitaire arrêté et revu périodiquement par la com­
mission administrative. L'institution compétente 
dispose d'un délai de quinze jours à compter de 
l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son 
opposition motivée; l'institution du lieu de rési­
dence octroie les prestations en nature si elle n'a 
pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si 
de telles prestations en nature doivent être octroyées 
en cas d'urgence absolue, l'institution du lieu de 
résidence en avise sans délai l'institution compé­
tente. Toutefois, il n'y a pas lieu de notifier l'opposi­
tion motivée lorsque les dépenses de prestations en 
nature font l'objet d'un remboursement forfaitaire à 
l'institution du lieu de résidence. 
8. Le travailleur ou les membres de sa famille sont 
tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de 
tout changement dans leur situation susceptible de 
modifier le droit aux prestations en nature, notam­
ment tout abandon ou changement d'emploi du tra­
vailleur ou tout transfert de la résidence ou du 
séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. 
L'institution compétente informe également l'insti­
tution du lieu de résidence de la cessation de l'affi­
liation ou de la fin des droits à prestations en nature 
du travailleur. L'institution du lieu de résidence 
peut demander en tout temps à l'institution compé­
tente du lui fournir tous renseignements relatifs à 
l'affiliation ou aux droits à prestations en nature du 
travailleur. 
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autori­
tés compétentes de ces États membres peuvent con­
venir, après avis de la commission administrative, 
d'autres modalités d'application. Article 17 
Prestations en espèces en cas de résidence dans un État mem­
bre autre que l'État compétent 
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en 
vertu de l'article 19 paragraphe 1 sous b) du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu de 
s'adresser, dans un délai de trois jours après le début 
de l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de 
résidence en présentant un avis d'arrêt de travail ou, 
si la législation appliquée par l'institution compé­
tente ou par l'institution du lieu de résidence le pré­
voit, un certificat d'incapacité de travail délivré par 
le médecin traitant. 
2. Lorsque les médecins traitants du pays de rési­
dence ne délivrent pas de certificat d'incapacité de 
travail, le travailleur s'adresse directement à l'insti­
tution du lieu de résidence dans le délai fixé par la 
législation qu'elle applique. 
Cette institution fait procéder immédiatement à la 
constatation médicale de l'incapacité de travail et à 
l'établissement du certificat visé au paragraphe 1. 
Ce certificat qui doit préciser la durée probable de 
l'incapacité est transmis sans délai à l'institution 
compétente. 
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique 
pas, l'institution du lieu de résidence procède dès 
que possible, et en tout cas dans un délai de trois 
jours suivant la date à laquelle le travailleur s'est 
adressé à elle, au contrôle médical du travailleur 
comme s'il s'agissait de son propre assuré. Le rap­
port du médecin contrôleur, qui indique notamment 
la durée probable de l'incapacité de travail, est 
transmis par l'institution du lieu de résidence à l'ins­
titution compétente, dans un délai de trois jours sui­
vant la date du contrôle. 
4. L'institution du lieu de résidence procède ulté­
rieurement, en tant que de besoin, au contrôle admi­
nistratif ou médical du travailleur comme s'il s'agis­
sait de son propre assuré. Dès qu'elle constate que 
le travailleur est apte à reprendre le travail, elle en 
avertit, sans délai, le travailleur ainsi que l'institu­
tion compétente en indiquant la date à laquelle 
prend fin l'incapacité du travailleur. Sans préjudice 
des dispositions du paragraphe 6, la notification au 
travailleur est présumée valoir décision prise pour le 
compte de l'institution compétente. 
5. L'institution compétente conserve en tout cas la 
faculté de faire procéder au contrôle du travailleur 
par un médecin de son choix. 
6. Si l'institution compétente décide de refuser les 
prestations en espèces parce que le travailleur ne 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/9 
s'est pas soumis aux formalités prévues par la légis­
lation du pays de résidence ou si elle constate que le 
travailleur est apte à reprendre le travail, elle notifie 
sa décision au travailleur et en adresse simultané­
ment copie à l'institution du lieu de résidence. 
7. Lorsque le travailleur reprend le travail, il en 
avise l'institution compétente, s'il est ainsi prévu par 
la législation que cette institution applique. 
8. L'institution compétente verse les prestations en 
espèces par les moyens appropriés, notamment par 
mandat poste international, et en avise l'institution 
du lieu de résidence et le travailleur. Si les presta­
tions en espèces sont versées par l'institution du lieu 
de résidence pour le compte de l'institution compé­
tente, celle-ci informe le travailleur de ses droits et 
indique à l'institution du lieu de résidence le mon­
tant des prestations en espèces, les dates auxquelles 
elles doivent être versées et la durée maximale de 
leur octroi, telle qu'elle est prévue par la législation 
de l'État compétent. 
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autori­
tés compétentes de ces États membres peuvent con­
venir, après avis de la commission administrative, 
d'autres modalités d'application. 
Application de l'article 20 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 18 
Dispositions particulières aux travailleurs frontaliers et aux 
membres de leur famille 
S'il s'agit de travailleurs frontaliers ou de membres 
de leur famille, les médicaments, les bandages, les 
lunettes, le petit appareillage, les analyses et exa­
mens de laboratoire ne peuvent être délivrés ou 
effectués que sur le territoire de l'État membre où ils 
ont été prescrits, selon les dispositions de la législa­
tion de cet État membre, sauf si la législation appli­
quée par l'institution compétente ou un accord con­
clu entre les États membres intéressés ou les autori­
tés compétentes de ces États membres sont plus 
favorables. 
Application de l'article 22 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 19 
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre 
autre que l'État compétent — Cas particulier des travail­
leurs des transports internationaux ainsi que des membres de 
leur famille 1. Pour bénéficier des prestations en nature, pour 
lui-même ou pour les membres de sa famille qui 
l'accompagnent, le travailleur des transports inter­
nationaux visé à l'article 14 paragraphe 1 sous b) du 
règlement (CEE) n° 1408/71, qui se trouve dans 
l'exercice de son emploi sur le territoire d'un État 
membre autre que l'État compétent est tenu de pré­
senter dès que possible à l'institution du lieu de 
séjour une attestation spéciale délivrée par 
l'employeur ou son préposé au cours du mois civil 
de sa présentation ou des deux mois civils précé­
dents. Cette attestation indique notamment la date 
depuis laquelle le travailleur est occupé pour le 
compte dudit employeur ainsi que la dénomination 
et le siège de l'institution compétente; toutefois, si, 
selon la législation de l'État compétent, l'employeur 
n'est pas censé connaître l'institution compétente, le 
travailleur est tenu d'indiquer par écrit la dénomina­
tion et le siège de cette institution lors de la présen­
tation de sa demande à l'institution du lieu de 
séjour. Lorsque le travailleur a présenté cette attesta­
tion, il est présumé remplir les conditions d'ouver­
ture du droit aux prestations en nature. Si le travail­
leur n'est pas en mesure de s'adresser à l'institution 
du lieu de séjour avant le traitement médical, il 
bénéficie néanmoins de ce traitement sur présenta­
tion de ladite attestation, comme s'il était assuré 
auprès de cette institution. 
2. L'institution du lieu de séjour s'adresse dans un 
délai de trois jours à l'institution compétente pour 
savoir si l'intéressé satisfait aux conditions d'ouver­
ture du droit aux prestations en nature. Elle est 
tenue de servir les prestations en nature jusqu'à 
réception de la réponse de l'institution compétente 
et au plus pendant un délai de trente jours. 
3. L'institution compétente adresse sa réponse à 
l'institution du lieu de séjour dans un délai de dix 
jours suivant la réception de la demande de cette 
institution. Si cette réponse est affirmative, l'institu­
tion compétente indique, le cas échéant, la durée 
maximale d'octroi des prestations en nature telle 
qu'elle est prévue par la législation qu'elle applique 
et l'institution du lieu de séjour continue de servir 
lesdites prestations. 
4. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, 
le travailleur visé à ce paragraphe peut présenter à 
l'institution du lieu de séjour une attestation certi­
fiant que les conditions d'ouverture du droit aux 
prestations en nature sont remplies. Cette attestation 
qui est délivrée par l'institution compétente indique 
notamment, le cas échéant, la durée maximale 
d'octroi des prestations en nature telle qu'elle est 
prévue par la législation de l'État compétent. Dans 
ce cas, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne 
sont pas applicables. 
5. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 6, 7 
et 9 du règlement d'application sont applicables par 
analogie. 
N° C 110/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
6. Les prestations en nature servies en vertu de la 
présomption établie au paragraphe 1 font l'objet du 
remboursement prévu à l'article 36 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 
Article 20 
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre 
autre que l'État compétent — Travailleurs autres que ceux 
visés à l'article 19 du règlement d'application 
1. Pour bénéficier des prestations en nature en 
vertu de l'article 22 paragraphe 1 sous a) i) du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, sauf dans le cas visé à 
l'article 19 du règlement d'application, le travailleur 
est tenu de présenter à l'institution du lieu de séjour 
une attestation certifiant qu'il a droit aux presta­
tions en nature. Cette attestation, qui est délivrée 
par l'institution compétente à la demande du tra­
vailleur, si possible avant qu'il ne quitte le territoire 
de l'État membre où il réside, indique notamment, 
le cas échéant, la durée maximale d'octroi des pres­
tations en nature, telle qu'elle est prévue par la légis­
lation de l'État compétent. Si le travailleur ne pré­
sente pas ladite attestation, l'institution du lieu de 
séjour s'adresse à l'institution compétente pour 
l'obtenir. 
2. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 6, 7 
et 9 du règlement d'application sont applicables par 
analogie. 
Article 2J 
Prestations en nature aux travailleurs eh cas de transfert de 
résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'ux 
travailleurs autorisés à se rendre dans un autre État membre 
pour s'y faire soigner 
1. Pour bénéficier des prestations en nature en 
vertu de l'article 22 paragraphe 1 sous b) i) du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu de 
présenter à l'institution du lieu de résidence une 
attestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le 
bénéfice desdites prestations. Cette attestation, qui 
est délivrée par l'institution compétente, indique 
notamment, le cas échéant, la durée maximale pen­
dant laquelle les prestations en nature peuvent 
encore être servies, en conformité des dispositions 
de la législation de l'État compétent. L'attestation 
peut être délivrée après le départ et à la demande du 
travailleur lorsqu'elle n'a pu être établie antérieure­
ment pour des raisons de force majeure. 
2. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 6, 7 
et 9 du règlement d'application sont applicables par 
analogie. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont 
applicables par analogie pour le service des presta­
tions en nature, dans le cas visé à l'article 22 para­
graphe 1 sous c) i) du règlement (CEE) n° 1408/71. Article 22 
Prestations en nature aux membres de la famille 
Les dispositions de l'article 20 ou de l'article 21 du 
règlement d'application, selon le cas, sont applica­
bles par analogie pour l'octroi des prestations en 
nature aux membres de la famille visés à l'article 22 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Toutefois, dans le cas visés à l'article 22 para­
graphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 
1408/71, l'institution du lieu de résidence et la légis­
lation du pays de résidence des membres de la 
famille sont considérées respectivement comme 
l'institution compétente et la législation de l'État 
compétent pour l'application de l'article 16 para­
graphes 6 et 7 des articles 20 et 21 du règlement 
d'application. 
Article 23 
Prestations en espèces aux travailleurs en cas de séjour dans 
un État membre autre que l'État compétent 
Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu 
de l'article 22 paragraphe 1 sous a) ii) du règlement 
(CEE) n° 1408/71, les dispositions de l'article 17 du 
règlement d'application sont applicables par analo­
gie. Toutefois, sans préjudice de l'obligation de pré­
senter un certificat d'incapacité de travail, le travail­
leur qui séjourne sur le territoire d'un État membre 
sans y exercer une activité professionnelle n'est pas 
tenu de présenter l'avis d'arrêt de travail visé à 
l'article 17 paragraphe 1 du règlement d'application. 
Application de l'article 23 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
Article 24 
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en 
considération pour le calcul des prestations en espèces 
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, le tra­
vailleur est tenu de présenter à l'institution compé­
tente une attestation relative aux membres de sa 
famille ayant leur résidence sur le territoire d'un 
État membre autre que celui où se trouve ladite ins­
titution. 
2. Cette attestation est délivrée par l'institution du 
lieu de résidence des membres de la famille. 
Elle est valable pendant un délai de douze mois sui­
vant la date de sa délivrance. Elle peut être renouve­
lée ; dans ce cas, la durée de sa validité court à partir 
de la date de son renouvellement. Le travailleur est 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/11 
tenu de notifer immédiatement à l'institution com­
pétente tout fait nécessitant une modification de 
ladite attestation. Une telle modification prend effet 
à compter du jour où ce fait s'est produit. 
3. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, 
l'institution compétente peut exiger du travailleur 
des documents récents d'état civil relatifs aux mem­
bres de sa famille ayant leur résidence sur le terri­
toire d'un État membre autre que celui où se trouve 
ladite institution. 
Application de l'article 25 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
Article 25 
Prestations en nature aux membres de la famille de chô­
meurs en cas de résidence dans un État membre autre que 
l'État compétent 
Les dispositions de l'article 16 du règlement d'appli­
cation sont applicables par analogie pour l'octroi 
des prestations en nature aux membres de la famille 
des chômeurs lorsque ces membres de la famille ont 
leur résidence sur le territoire d'un État membre 
autre que l'État compétent. 
Application de l'article 26 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 26 
Prestations en nature aux demandeurs de pensions ou de ren­
tes et aux membres de leur famille 
1. Pour bénéficer des prestations en nature sur le 
territoire de l'État membre où il réside, en vertu de 
l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
1408/71, le requérant est tenu de se faire inscrire, 
ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'ins­
titution du lieu de résidence, en présentant une 
attestation certifiant qu'il a droit auxdites presta­
tions pour lui-même et pour les membres de sa 
famille, en vertu de la législation d'un autre État 
membre. Cette attestation est délivrée par l'institu­
tion de cet autre État membre qui est compétente 
pour les prestations en nature. 
2. L'institution du lieu de résidence avise l'institu­
tion qui a délivré l'attestation de toute inscription à 
laquelle elle a procédé conformément aux disposi­
tions du paragraphe 1. Application des articles 28 et 28 «bis» du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
Article 27 
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes 
et aux membres de leur famille n'ayant pas leur résidence 
dans un État membre au titre de la législation duquel ils 
bénéficient d'une pension ou d'une rente et ont droit aux 
prestations 
1. Pour bénéficier des prestations en nature en 
vertu de l'article 28 paragraphe 1 et de l'article 28 bis 
du règlement (CEE) n° 1408/71, sur le territoire de 
l'État membre où il réside, le titulaire de pension ou 
de rente est tenu de se faire inscrire ainsi que les 
membres de sa famille, auprès de l'institution du 
lieu de résidence, en présentant une attestation certi­
fiant qu'il a droit auxdites prestations, pour lui-
même et pour les membres de sa famille, en vertu de 
la législation ou de l'une des législations au titre 
desquelles une pension ou une rente est due. 
2. L'attestation visée au paragraphe 1 est délivrée, 
à la demande du titulaire, par l'institution ou par 
l'une des institutions débitrices de pension ou de 
rente, ou, le cas échéant, par l'institution habilitée à 
décider du droit aux prestations en nature, dès que 
le titulaire satisfait aux conditions d'ouverture du 
droit à ces prestations. Si le titulaire ne présente pas 
l'attestation, l'institution du lieu de résidence 
s'adresse pour l'obtenir à l'institution ou aux institu­
tions débitrices de pension ou de rente, ou, le cas 
échéant, à l'institution habilitée à cet effet. En atten­
dant la réception de cette attestation, l'institution du 
lieu de résidence peut procéder à une inscription 
provisoire du titulaire et des membres de sa famille, 
au vu des pièces justificatives admises par elle. 
Cette inscription n'est opposable à l'institution à 
laquelle incombe la charge des prestations en nature 
que lorsque cette dernière institution a délivré 
l'attestation prévue au paragraphe 1. 
3. L'institution du lieu de résidence avise l'institu­
tion qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe 
1 de toute inscription à laquelle elle a procédé, con­
formément aux dispositions dudit paragraphe. 
4. Lors de toute demande de prestations en nature, 
il doit être prouvé à l'institution du lieu de résidence 
que le titulaire a toujours droit à une pension ou 
rente, au moyen du récépissé ou du talon du mandat 
correspondant au dernier arrérage versé. 
5. Le titulaire ou les membres de sa famille sont 
tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de 
tout changement dans leur situation susceptible de 
modifier le droit aux prestations en nature, notam­
ment toute suspension ou suppression de la pension 
ou de la rente et tout transfert de leur résidence. Les 
institutions débitrices de la pension ou de la rente 
informent également l'institution du lieu de rési­
dence du titulaire d'un tel changement. 
N° C 110/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
Application de l'article 29 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 28 
Prestations en nature aux membres de la famille ayant leur 
résidence dans un État membre autre que celui où réside le 
titulaire de pension ou de rente 
1. Pour bénéficier des prestations en nature sur le 
territoire de l'État membre où ils résident, en vertu 
de l'article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
1408/71, les membres de la famille sont tenus de se 
faire inscrire auprès de l'institution du lieu de leur 
résidence, en présentant les pièces justification 
requises, en vertu de la législation que cette institu­
tion applique, pour l'octroi de telles prestations aux 
membres de la famille d'un titulaire de pension ou 
de rente, ainsi qu'une attestation certifiant que le 
titulaire a droit aux prestations en nature pour lui-
même et pour les membres de sa famille. Cette attes­
tation, qui est délivrée par l'institution du lieu de 
résidence du titulaire, reste valable aussi longtemps 
que l'institution du lieu de résidence des membres 
de la famille n'a pas reçu notification de son annu­
lation. Toutefois, lorsque ladite attestation est déli­
vrée par une institution française, elle est seulement 
valable pendant un délai de douze mois suivant la 
date de sa délivrance et doit être renouvelée tous les 
ans. 
2. Lors de toute demande de prestations en nature, 
les membres de la famille sont tenus de présenter à 
l'institution de lieu de leur résidence l'attestation 
visée au paragraphe 1, si la législation qu'applique 
cette institution prévoit qu'une telle demande doit 
être accompagnée du titre de pension ou de rente. 
3. L'institution du lieu de résidence du titulaire 
informe l'institution du lieu de résidence des mem­
bres de la famille de la suspension ou suppression 
de la pension ou de la rente et de tout transfert de la 
résidence du titulaire. L'institution du lieu de rési­
dence des membres de la famille peut demander en 
tout temps à l'institution du lieu de résidence du 
titulaire de lui fournir tous renseignements relatifs 
aux droits à prestations en nature. 
4. Les membres de la famille sont tenus d'informer 
l'institution du lieu de leur résidence de tout chan­
gement dans leur situation susceptible de modifier 
le droit aux prestations en nature, notamment de 
tout transfert de résidence. Application de l'article 31 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 29 
Prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes 
et aux membres de leur famille en cas de séjour dans un État 
membre autre que celui où ils ont leur résidence 
1. Pour bénéficier des prestations en nature en 
vertu de l'article 31 du règlement (CEE) n° 1408/71, 
le titulaire de pension ou de rente est tenu de pré­
senter à l'institution du lieu de séjour une attesta­
tion certifiant qu'il a droit auxdites prestations. 
Cette attestation, qui est délivrée par l'institution du 
lieu de résidence du titulaire, si possible avant qu'il 
ne quitte le territoire de l'État membre où il réside, 
indique notamment, le cas échéant, la durée maxi­
male d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle 
est prévue par la législation de cet État membre. Si 
le titulaire ne présente pas ladite attestation, l'insti­
tution du lieu de séjour s'adresse à l'institution du 
lieu de résidence pour l'obtenir. 
2. Les dispositions de l'article 16 paragraphes 6, 7 
et 9 du règlement d'application sont applicables par 
analogie. Dans ce cas, l'institution du lieu de rési­
dence du titulaire de pension ou de rente est consi­
dérée comme l'institution compétente. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont 
applicables par analogie pour l'octroi des presta­
tions en nature aux membres de la famille visés à 
l'article 31 du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Application de l'article 35 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
Article 30 
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des 
mines et des établissements assimilés et les membres de leur 
famille en cas de séjour ou de résidence dans un État mem­
bre autre que l'État compétent 
1. Dans les cas visés à l'article 35 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71 et lorsque dans le pays 
de séjour ou de résidence, les prestations prévues 
par le régime d'assurance maladie ou maternité dont 
relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de 
l'acier sont équivalentes à celles prévues par le 
régime spécial pour les travailleurs des mines et des 
établissements assimilés; les travailleurs de cette 
catégorie ainsi que les membres de leur famille peu­
vent s'adresser à l'institution la plus proche sur le 
territoire de l'État membre où ils ont leur séjour ou 
leur résidence, désignée à l'annexe 3 du règlement 
d'application, même si celle-ci est une institution du 
régime applicable aux travailleurs manuels de 
l'industrie de l'acier, qui est alors tenue de servir les 
prestations. 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/13 
2. Lorsque les prestations prévues par le régime 
spécial pour les travailleurs de mines et des établis­
sements assimilés sont plus avantageuses, ces tra­
vailleurs ou les membres de leur famille ont la 
faculté de s'adresser soit à l'institution chargée 
d'appliquer ce régime, soit à l'institution la plus pro­
che sur le territoire de l'État membre où ils ont leur 
séjour ou leur résidence, appliquant le régime des 
travailleurs manuels de l'industrie de l'acier. Dans 
ce dernier cas, l'institution en question est tenue 
d'attirer l'attention de l'intéressé sur le fait qu'en 
s'adressant à l'institution chargée d'appliquer le 
régime spécial précité, il obtiendra des prestations 
plus avantageuses; elle doit en outre lui indiquer la 
dénomination et l'adresse de cette institution. 
Application de l'article 35 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
Article 31 
Prise en compte de la période pendant laquelle des presta­
tions ont déjà été servies par l'institution d'un autre État 
membre 
Pour l'application des dispositions de l'article 35 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'ins­
titution d'un État membre appelée à servir des pres­
tations peut demander à l'institution d'un autre État 
membre de lui communiquer des renseignements 
relatifs à la période pendant laquelle cette dernière 
institution a déjà servi des prestations pour le même 
cas de maladie ou de maternité. 
Article 32 
Remboursement par l'institution compétente d'un État mem­
bre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État 
membre 
1. Si les formalités prévues à l'article 19 para­
graphes 1 et 4 et aux articles 20, 22 et 29 du règle­
ment d'application n'ont pu être accomplies pen­
dant le séjour sur le territoire d'un État membre 
autre que l'État compétent, les frais exposés sont 
remboursés à la demande du travailleur par l'institu­
tion compétente aux tarifs de remboursement appli­
qués par l'institution du lieu de séjour. 
2. L'institution du lieu de séjour est tenue de four­
nir à l'institution compétente qui le demande, les 
indications nécessaires sur ces tarifs. 
Si l'institution du lieu de séjour et l'institution com­
pétente sont liées par un accord prévoyant soit la 
renonciation à tout remboursement, soit un rem­
boursement forfaitaire des prestations servies en 
application de l'article 22 paragraphe 1 sous a) i) et 
de l'article 31 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'ins­
titution du lieu de séjour est tenue, en outre, de transférer à l'institution compétente le montant à 
rembourser à l'intéressé en application des disposi­
tions du paragraphe 1. 
3. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'insti­
tution compétente peut verser à l'intéressé une 
avance appropriée dès que celui-ci introduit auprès 
d'elle la demande de remboursement. 
CHAPITRE 3 
INVALIDITÉ, VIEILLESSE ET DÉCÈS (PENSIONS) 
Introduction et instruction des demandes de 
prestations 
Article 33 
Les articles du règlement (CEE) n° 574/72 qui, con­
formément à l'article 27 de la décision, s'appliquent 
par analogie aux travailleurs turcs, aux membres de 
leur famille et à leurs survivants sont complétés, 
dans la Communauté, par les dispositions des 
articles 34 à 44 ci-après. 
Article 34 
Instruction des demandes de prestations d'invalidité dans le 
cas où le travailleur a été assuré exclusivement en vertu de 
législations mentionnées à l'annexe III du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
1. Si le travailleur a présenté une demande de 
prestations d'invalidité et si l'institution constate 
que les dispositions de l'article 37 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71 s'appliquent par ana­
logie, elle s'adresse, en tant que de besoin, à l'insti­
tution à laquelle le travailleur a été affilié en dernier 
lieu, pour obtenir une attestation mentionnant les 
périodes d'assurance qu'il a accomplies la législa­
tion qu'applique cette dernière institution. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applica­
bles par analogie, s'il est nécessaire de tenir compte 
des périodes d'assurance accomplies antérieurement 
sous la législation de tout autre État membre, pour 
satisfaire aux conditions requises par la législation 
de l'État compétent. 
3. Dans le cas visé à l'article 39 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution qui a ins­
truit le dossier du travailleur le communique à l'ins­
titution à laquelle celui-ci a été affilié en dernier 
lieu. 
4. Les articles 36 à 44 du règlement d'application 
ne sont pas applicables à l'instruction des demandes 
visées aux paragraphes 1, 2 et 3. 
N° C 110/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
Article 35 Article 38 
Détermination du degré d'invalidité 
Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution 
d'un État membre prend en considération les docu­
ments et rapports médicaux ainsi que les renseigne­
ments d'ordre administratif recueillis par l'institu­
tion de tout autre État membre. Toutefois, chaque 
institution conserve la faculté de faire procéder à 
l'examen du requérant par un médecin de son choix, 
sauf dans le cas où les dispositions de l'article 40 
paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 
s'appliquent par analogie. Procédure à suivre par les institutions en cause pour l'ins­
truction de la demande 
1. L'institution d'instruction porte, sur le formu­
laire prévu à l'article 37 paragraphe 1 du règlement 
d'application, les périodes d'assurance ou de rési­
dence accomplies sous la législation qu'elle 
applique et communique un exemplaire de ce for­
mulaire à l'institution d'assurance invalidité, vieil­
lesse ou décès (pensions) de tout État membre à 
laquelle le travailleur a été affilié, en joignant, le cas 
échéant, les certificats de travail produits par le 
requérant. 
Instruction des demandes de prestations d'invalidité, 
de vieillesse et de survivants dans les cas visés à 
l'article 36 paragraphes 1,2 et 4 du règlement (CEE) 
n° 574/72, applicables par analogie en vertu de 
l'article 27 de la décision. 
Article 36 
Détermination de l'institution d'instruction 
1. Les demandes de prestations sont instruites par 
l'institution à laquelle elles ont été adressées ou 
transmises conformément aux dispositions de 
l'article 36 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) 
n° 574/72. Cette institution est désignée par le 
terme«institution d'instruction». 
2. L'institution d'instruction est tenue de notifier 
immédiatement à toutes les institutions en cause, au 
moyen d'un formulaire établi à cet effet, les 
demandes de prestations afin qu'elles puissent être 
instruites simultanément et sans délai par toutes ces 
institutions. 
Article 37 2. S'il n'y a q'une autre institution en cause, cette 
institution complète ledit formulaire par l'indica­
tion: 
a) des périodes d'assurance ou de résidence 
accomplies sous la législation qu'elle applique; 
b) du montant de la prestation à laquelle le requé­
rant pourrait prétendre pour ces seules périodes 
d'assurance ou de résidence. 
c) du montant théorique et du montant effectif des 
prestations calculés conformément aux disposi­
tions de l'article 46 paragraphe 2 du règlement 
(CEE)n° 1408/71. 
Le formulaire ainsi complété est retourné à l'institu­
tion d'instruction. Si le droit à prestations est ouvert 
compte tenu des seules périodes d'assurance ou de 
résidence accomplies sous la législation appliquée 
par l'institution du deuxième État membre, et si le 
montant de la prestation correspondant à ces pério­
des peut être établi sans délai, alors que les opéra­
tions de calcul visées sous c) demandent un délai 
sensiblement plus long, le formulaire est retourné à 
l'institution d'instruction avec les indications visées 
sous a) et b); les indications visées sous c) seront 
communiquées dès que possible à l'institution d'ins­
truction. 
Formulaires à utiliser pour l'instruction des demandes de 
prestations 
1. Pour l'instruction des demandes de prestations, 
l'institution d'instruction utilise un formulaire 
notamment le relevé et la récapitulation des pério­
des d'assurance ou de résidence accomplies par le 
travailleur sous les législations de tous les États 
membres en cause. 
2. La transmission de ces formulaires à l'institu­
tion de tout autre État membre tient lieu de trans­
mission des pièces justificatives. 3. S'il y a deux ou plusieurs autres institutions en 
cause, chacune des institutions complète ledit for­
mulaire par l'indication des périodes d'assurance ou 
de résidence accomplies sous la législation qu'elle 
applique et le retourne à l'institution d'instruction. 
Si un droit à prestations est ouvert compte tenu des 
seules périodes d'assurance ou de résidence accom­
plies sous la législation appliquée par l'une ou plu­
sieurs de ces institutions, et si le montant de la pres­
tation correspondant à ces périodes peut être établi 
sans délai, ce montant est communiqué à l'institu-
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/15 
tion d'instruction en même temps que les périodes 
d'assurance ou de résidence; si l'établissement dudit 
montant demande un certain délai, il sera communi­
qué à l'institution d'instruction dès qu'il aura été 
établi. 
Après réception de tous les formulaires comportant 
l'indication des périodes d'assurance ou de rési­
dence et, le cas échéant, du montant ou des mon­
tants dus en application de la législation d'un ou de 
plusieurs États membres en cause, l'institution 
d'instruction communique un exemplaire des for­
mulaires ainsi complétés à chacune des institutions 
en cause qui y mentionne le montant théorique et le 
montant effectif des prestations, calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 46 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 1408/71, et retourne le for­
mulaire à l'institution d'instruction. 
4. Dès que l'institution d'instruction, au reçu des 
renseignements visés aux paragraphes 2 ou 3, cons­
tate qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de 
l'article 40 paragraphe 2 ou de l'article 48 para­
graphe 2 ou 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, elle 
en avise les autres institutions en cause. 
Article 39 
Institution habilitée à prendre la décision relative à l'état 
d'invalidité 
1. L'institution d'instruction est seule habilitée à 
prendre la décision visée à l'article 40 paragraphe 4 
du règlement (CEE) n° 1408/71, au sujet de l'état 
d'invalidité du requérant, sous réserve des disposi­
tions des paragraphes 2 et 3. Elle prend cette déci­
sion dès qu'elle est en mesure de déterminer si les 
conditions d'ouverture du droit fixées par la législa­
tion qu'elle applique sont remplies, compte tenu, le 
cas échéant, des dispositions de l'article 45 du règle­
ment (CEE) n° 1408/71. Elle notifie sans délai cette 
décision aux autres institutions en cause. 
2. Si les conditions d'ouverture du droit autres que 
celles relatives à l'état d'invalidité, fixées par la 
législation qu'elle applique, ne sont pas remplies, 
compte tenu des dispositions de l'article 45 du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, l'institution d'instruction 
en avise immédiatement l'institution compétente en 
matière d'invalidité de celui des autres Etats mem­
bres en cause à la législation duquel le travailleur a 
été soumis en dernier lieu. Cette institution est habi­
litée à prendre la décision relative à l'état d'invali­
dité du requérant, si les conditions d'ouverture du 
droit fixées par la législation qu'elle applique sont 
remplies; elle notifie sans délai cette décision au£ 
autres institutions en cause. 3. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les 
mêmes conditions, jusqu'à l'institution compétente 
en matière d'invalidité de l'État membre à la législa­
tion duquel le travailleur a été soumis en premier 
lieu. 
Article 40 
Versement de prestations à titre provisionnel et avances sur 
prestations 
1. Si l'institution d'instruction constate que le 
requérant a droit à prestations au titre de la législa­
tion qu'elle applique sans qu'il soit nécessaire de 
tenir compte des périodes d'assurance ou de rési­
dence accomplies sous la législation d'autres États 
membres, elle verse immédiatement ces prestations 
à titre provisionnel. 
2. Si le requérant n'a pas droit à prestations en 
vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des indica­
tions fournies à l'institution d'instruction en appli­
cation de l'article 38 paragraphe 2 ou 3 du règlement 
d'application qu'un droit à prestations est ouvert 
sous la législation d'un autre État membre compte 
tenu des seules périodes d'assurance ou de résidence 
accomplies sous ladite législation, l'institution qui 
applique cette législation verse ces prestations à titre 
provisionnel, dès que l'institution d'instruction 
l'aura avisée que cette obligation lui incombe. 
3. Si, dans le cas visé au paragraphe 2, un droit à 
prestations est ouvert sous la législation de plusieurs 
États membres, compte tenu des seules périodes 
d'assurance ou de résidence accomplies sous cha­
cune de ces législations, le versement des prestations 
à titre provisionnel incombe à l'institution qui a, en 
premier lieu, informé l'institution d'instruction de 
l'existence d'un tel droit; il appartient à l'institution 
d'instruction d'aviser les autres institutions en 
cause. 
4. L'institution tenue de verser des prestations en 
vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 en informe immédia­
tement le requérant en attirant explicitement son 
attention sur le caractère provisoire et non suscep­
tible de recours de la mesure prise à cet effet. 
5. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut 
être versée au requérant en vertu des paragraphes 1, 
2 ou 3 mais qu'il résulte des indications reçues 
qu'un droit est ouvert au titre de l'article 46 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'institu­
tion d'instruction lui verse une avance récupérable 
appropriée dont le montant est le plus proche possi­
ble de celui qui sera probablement liquidé en appli­
cation dudit article 46 paragraphe 2. 
N° C 110/16 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
6. Deux États membres ou les autorités compéten­
tes de ces États membres peuvent convenir d'autres 
modalités de versement de prestations à titre provi­
sionnel pour le cas où les institutions de ces États 
membres sont seules en cause. Les accords qui 
seront conclus en cette matière seront communiqués 
à la commission administrative. 
Article 41 
Calcul des prestations en cas de superposition de périodes 
Pour le calcul du montant théorique ainsi que du 
montant effectif de la prestation conformément aux 
dispositions de l'article 46 paragraphe 2 sous a) et b) 
du règlement (CEE) n° 1408/71, les règles prévues à 
l'article 13 paragraphe 1 sous b), c) et d) du règle­
ment d'application sont applicables. 
Le montant effectif ainsi établi est majoré du mon­
tant correspondant aux périodes d'assurance volon­
taire ou facultative continuée déterminé selon la 
législation sous laquelle ces périodes d'assurance 
ont été accomplies. 
Article 42 
Communication des décisions des institutions au requérant 
1. Les décisions définitives prises par chacune des 
institutions en cause sont transmises à l'institution 
d'instruction. Chacune de ces décisions doit préciser 
les voies et délais de recours prévus par la législa­
tion en cause. Au reçu de toutes ces décisions, l'ins­
titution d'instruction les notifie au requérant au 
moyen d'une note récapitulative à laquelle sont 
annexées lesdites décisions. Les délais de recours ne 
commencent à courir qu'à partir de la réception de 
la note récapitulative par le requérant. 
2. En même temps qu'elle fait parvenir au requé­
rant la note récapitulative prévue au paragraphe 1, 
l'institution d'instruction en adresse copie à cha­
cune des institutions en cause en y joignant copie 
des décisions des autres institutions. 
Article 43 
Recalcul des prestations 
1. Pour l'application des dispositions de 
l'article 49 paragraphes 2 et 3 et de l'article 51 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, les dispo­
sitions de l'article 40 du règlement d'application 
sont applicables par analogie. 
2. En cas de recalcul, de suppression ou de sus­
pension de la prestation, l'institution qui a pris cette décision, la notifie sans délai à l'intéressé et à cha­
cune des institutions à l'égard desquelles l'intéressé 
a un droit, le cas échéant par l'intermédiaire de l'ins­
titution d'instruction. La décision doit préciser les 
voies et délais de recours prévus par la législation en 
cause. Les délais de recours ne commencent à courir 
qu'à partir de la réception de la décision par l'inté­
ressé. 
Article 44 
Mesures tendant à accélérer la liquidation des prestations 
1. Lorsqu'un travailleur turc qui a été soumis à la 
législation d'un État membre est soumis à la législa­
tion d'un autre Éat membre, l'institution compé­
tente en matière de pensions de ce dernier État 
membre transmet, au moment de l'immatriculation 
dudit travailleur, à l'organisme désigné par l'autorité 
compétente de ce même État membre (pays 
d'emploi), toute les informations relatives à l'identi­
fication du travailleur, la date de début de l'activité, 
la dénomination de ladite institution compétente, le 
numéro matricule attribué par celle-ci et toutes 
autres informations susceptibles de faciliter et 
d'accélérer la liquidation ultérieure de la pension. 
2. Les institutions en cause procèdent, à la requête 
du travailleur ou de l'institution à laquelle il est affi­
lié à ce moment-là, à la reconstition de sa carrière, 
au plus tard à partir de la date précédant d'une 
année la date à laquelle il atteindra l'âge d'admis­
sion à la pension. 
CHAPITRE 4 
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES 
PROFESSIONNELLES 
Application de l'article 15 de la décision 
Article 45 
Les articles du règlement (CEE) n° 1408/71 qui, 
conformément à l'article 15 de la décision, s'appli­
quent par analogie aux travailleurs turcs, s'appli­
quent selon les dispositions des articles 46 à 62 
ci-après. 
Application des articles 52 et 53 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 46 
Prestations en nature en cas de résidence dans un État mem­
bre autre que l'État compétent 
1,. Pour bénéficier des prestations en nature, en 
vertu de l'article 52 sous a) du règlement (CEE) 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/17 
n° 1408/71, le travailleur est tenu de présenter à 
l'institution du lieu de résidence une attestation cer­
tifiant qu'il a droit à ces prestations en nature. Cette 
attestation est délivrée par l'institution compétente, 
au vu des renseignements fournis par l'employeur, 
le cas échéant. En outre, si la législation de l'État 
compétent le prévoit, le travailleur est tenu de pré­
senter à l'institution du lieu de résidence, un avis de 
réception par l'institution compétente de la déclara­
tion d'accident du travail ou de maladie profession­
nelle. Si le travailleur ne présente pas ces docu­
ments, l'institution du lieu de résidence s'adresse à 
l'institution compétente pour les obtenir et, en 
attendant, elle lui octroie les prestations en nature 
de l'assurance maladie, pour autant qu'il satisfasse 
aux conditions requises pour y avoir droit. 
2. L'attestation prévue au paragraphe 1 reste vala­
ble aussi longtemps que l'institution du lieu de rési­
dence n'a pas reçu notification de son annulation. 
Toutefois, lorsque ladite attestation est délivrée par 
une institution française, elle est seulement valable 
pendant un délai de six mois suivant la date de sa 
délivrance et doit être renouvelée tous les six mois. 
3. Si le travailleur a la qualité de travailleur saison­
nier, l'attestation visée au paragraphe 1 est valable 
pendant toute la durée prévue du travail saisonnier, 
à moins que l'institution compétente ne notifie 
entretemps son annulation à l'institution du lieu de 
résidence. 
4. Lors de toute demande de prestations en nature, 
le travailleur présente les pièces justificatives requi­
ses en vertu de la législation de l'État membre sur le 
territoire duquel il réside, pour l'octroi des presta­
tions en nature. 
5. En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de 
résidence notifie à l'institution compétente, dans un 
délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en 
a pris connaissance, la date d'entrée à l'établisse­
ment hospitalier et la durée probable de l'hospitali­
sation ainsi que la date de sortie. 
6. L'institution du lieu de résidence avise, au préa­
lable, l'institution compétente de toute décision 
relative à l'octroi d'une prestation en nature dont les 
coûts probables ou effectifs excèdent un montant 
forfaitaire arrêté et revu périodiquement par la com­
mission administrative. 
L'institution compétente dispose d'un délai de 
quinze jours, à compter de l'envoi de cet avis, pour 
notifier, le cas échéant, son opposition motivée; 
l'institution du lieu de résidence octroie les presta­
tions en nature si elle n' pas reçu d'opposition à 
l'expiration de ce délai. Si de telles prestations en 
nature doivent être octroyées en cas d'urgence abso­
lue, l'institution du lieu de résidence en avise sans 
délai l'institution compétente. 7. Le travailleur est tenu d'informer l'institution du 
lieu de résidence de tout changement dans sa situa­
tion susceptible de modifier le droit aux prestations 
en nature, notamment tout abandon ou changement 
d'emploi ou tout transfert de résidence ou de séjour. 
L'institution compétente informe également l'insti­
tution du lieu de résidence de la cessation de l'affi­
liation ou de la fin des droits à prestations en nature 
du travailleur. L'institution du lieu de résidence 
peut demander à tout moment à l'institution compé­
tente de lui fournir tous renseignements relatifs à 
l'affiliation ou aux droits à prestations en nature du 
travailleur. 
8. S'il s'agit de travailleurs frontaliers, les médica­
ments, les bandages, les lunettes, le petit appareil­
lage, les analyses et examens de laboratoire ne peu­
vent être délivrés ou effectués que sur le territoire de 
l'État membre où ils ont été prescrits, selon les dis­
positions de la législation de cet État membre. 
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autori­
tés compétentes de ces États membres peuvent con­
venir, après avis de la commission administrative, 
d'autres modalité d'application. 
Article 47 
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de rési­
dence dans un État membre autre que l'État compétent 
1. Pour bénéficier des prestations en espèces autres 
que les rentes, en vertu de l'article 52 sous b) du 
règlement (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu 
de s'adresser, dans un délai de trois jours après le 
début de l'incapacité de travail, à l'institution du 
lieu de résidence en présentant un avis d'arrêt de 
travail ou, si la législation appliquée par l'institution 
compétente ou par l'institution du lieu de résidence 
le prévoit, un certificat d'incapacité de travail déli­
vré par le médecin traitant. 
2. Lorsque les médecins traitants du pays de rési­
dence ne délivrent pas de certificat d'incapacité de 
travail, le travailleur s'adresse directement à l'insti­
tution du lieu de résidence, dans le délai fixé par la 
législation qu'elle applique. 
Cette institution fait procéder immédiatement à la 
constatation médicale de l'incapacité de travail et à 
l'établissement du certificat visé au paragraphe 1. 
Ce certificat qui doit préciser la durée probable de 
l'incapacité est transmis sans délai à l'institution 
compétente. 
3. Dans les cas où le paragraphe 2 ne s'applique 
pas, l'institution du lieu de résidence procède dès 
N° C 110/18 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
que possible, et en tout cas dans un délai de trois 
jours suivant la date à laquelle le travailleur s'est 
adressé à elle, au contrôle médical du travailleur 
comme s'il s'agissait de son propre assuré. Le rap­
port du médecin contrôleur, qui indique notamment 
la durée probable de l'incapacité de travail, est 
transmis par l'institution du lieu de résidence à l'ins­
titution compétente, dans un délai de trois jours sui­
vant la date du contrôle. 
4. L'institution du lieu de résidence procède ulté­
rieurement, en tant que de besoin, au contrôle admi­
nistratif ou médical du travailleur comme s'il s'agis­
sait de son propre assuré. Dès qu'elle constate que 
le travailleur est apte à reprendre le travail, elle en 
avertit sans délai le travailleur ainsi que l'institution 
compétente, en indiquant la date à laquelle prend 
fin l'incapacité du travailleur. Sans préjudice des 
dispositions du paragraphe 6, la notification au tra­
vailleur est présumée valoir décision prise pour le 
compte de l'institution compétente. 
5. L'institution compétente conserve en tout cas la 
faculté de faire procéder au contrôle du travailleur 
par un médecin de son choix. 
6. Si l'institution compétente décide de refuser les 
prestations en espèces parce que le travailleur ne 
s'est pas soumis aux formalités prévues par la légis­
lation du pays de résidence ou si elle constate que le 
travailleur est apte à reprendre le travail, elle notifie 
sa décision au travailleur et en adresse simultané­
ment copie à l'institution du lieu de résidence. 
7. Lorsque le travailleur reprend le travail, il en 
avise l'institution compétente, si cela est prévue par 
la législation que cette institution applique. 
8. L'institution compétente verse les prestations en 
espèces par les moyens appropriés, notamment par 
mandat-poste international, et en avise l'institution 
du lieu de résidence et le travailleur. Si les presta­
tions en espèces sont versées par l'institution du lieu 
de résidence pour le compte de l'institution compé­
tente, celle-ci informe le travailleur de ses droits et 
indique à l'institution du lieu de résidence le mon­
tant des prestations en espèces, les dates auxquelles 
elles doivent être versées et la durée maximale de 
leur octroi, conformément à la législation de l'État 
compétent. 
9. Deux ou plusieurs États membres ou les autori­
tés compétentes de ces États membres peuvent con­
venir, après avis de la commission administrative, 
d'autres modalités d'application. Application de l'article 55 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 48 
Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre 
autre que l'État compétent 
1. Pour bénéficier des prestations en nature, le tra­
vailleur des transports internationaux visé à 
l'article 14 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) 
n° 1408/71, qui se trouve dans l'exercice de son 
emploi sur le territoire d'un État membre autre que 
l'État compétent, est tenu de présenter dès que pos­
sible à l'institution du lieu de séjour une attestation 
spéciale délivrée par l'employeur ou son préposé au 
cours du mois civil de sa présentation ou des deux 
mois civils précédents. Cette attestation indique 
notamment la date depuis laquelle le travailleur est 
occupé pour le compte dudit employeur ainsi que la 
dénomination et le siège de l'institution compétente. 
Lorsque le travailleur a présenté cette attestation, il 
est présumé remplir les conditions d'ouverture du 
droit aux prestations en nature. Si le travailleur n'est 
pas en mesure de s'adresser à l'institution du lieu de 
séjour avant le traitement médical, il bénéficie néan­
moins de ce traitement sur présentation de ladite 
attestation, comme s'il était assuré auprès de cette 
institution. 
2. L'institution du lieu de séjour s'adresse, dans un 
délai de trois jours, à l'institution compétente pour 
savoir si le travailleur visé au paragraphe 1 satisfait 
aux conditions d'ouverture du droit aux prestations 
en nature. Elle est tenue de servir les prestations en 
nature jusqu'à réception de la réponse de l'institu­
tion compétente et au plus pendant un délai de 
trente jours. 
3. L'institution compétente adresse sa réponse à 
l'institution du lieu de séjour dans un délai de dix 
jours suivant la réception de la demande de cette 
institution. Si cette réponse est affirmative, l'institu­
tion compétente indique, les cas échéant, la durée 
maximale d'octroi des prestations en nature telle 
qu'elle est prévue par la législation qu'elle applique, 
et l'institution du lieu de séjour continue de servir 
lesdites prestations. 
4. Les prestations en nature servies en vertu de la 
présomption établie au paragraphe 1 font l'objet du 
remboursement prévu à l'article 36 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 
5. Au lieu de l'attestation prévue au paragraphe 1, 
le travailleur visé à ce paragraphe peut présenter à 
l'institution du lieu de séjour l'attestation prévue au 
paragraphe 6. 
6. Pour bénéficier des prestations en nature en 
vertu de l'article 55 paragraphe 1 sous a) i) du règle-
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/19 
ment (CEE) n° 1408/71, sauf dans les cas où est 
invoquée la présomption établie au paragraphe 1, le 
travailleur est tenu de présenter à l'institution du 
lieu de séjour une attestation certifiant qu'il a droit 
aux prestations en nature. Cette attestation, qui est 
délivrée par l'institution compétente, si possible 
avant que le travailleur ne quitte le territoire de 
l'État membre où il réside, indique notamment, le 
cas échéant, la durée maximale d'octroi des presta­
tions en nature telle qu'elle est prévue par la législa­
tion de l'État compétent. Si le travailleur ne présente 
pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour 
s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. 
7. Les dispositions de l'article 46 paragraphes 5, 6 
et 9 du règlement d'application sont applicables par 
analogie. 
Article 49 
Prestations en nature aux travailleurs en cas de transfert de 
résidence ou de retour dans le pays de résidence, ainsi qu'aux 
travailleurs autorisés à se rendre dans un autre État membre 
pour s'y faire soigner 
1. Pour bénéficier des prestations en nature en 
vertu de l'article 55 paragraphe 1 sous b) i) du règle­
ment (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu de 
présenter à l'institution du lieu de résidence une 
attestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le 
bénéfice desdites prestations. Cette attestation qui 
est délivrée par l'institution compétente, indique 
notamment, le cas échéant, la durée maximale pen­
dant laquelle les prestations en nature peuvent 
encore être servies, selon les dispositions de la légis­
lation de l'État compétent. L'attestation peut être 
délivrée après le départ et à la demande du travail­
leur lorsqu'elle n'a pu être établie antérieurement 
pour des raisons de force majeure. 
2. Les dispositions de l'article 46 paragraphes 5, 6 
et 9 du règlement d'application sont applicables par 
analogie. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont 
applicables par analogie pour le service des presta­
tions en nature, dans le cas visé à l'article 55 para­
graphe 1 sous c) i) du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Article 50 
Prestations en espèces autres que les rentes en cas de séjour 
dans un État membre autre que l'État compétent 
Pour bénéficier des prestations en espèces autres 
que les rentes en vertu de l'article 55 paragraphe 1 
sous a) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71, les dis­
positions de l'article 47 du règlement d'application 
sont applicables par analogie. Toutefois, sans préju­dice de l'obligation de présenter un certificat d'inca­
pacité de travail, le travailleur qui séjourne sur le 
territoire d'un État membre sans y exercer une acti­
vité professionnelle n'est pas tenu de présenter l'avis 
d'arrêt de travail visé à l'article 47 paragraphe 1 du 
règlement d'application. 
Application des articles 52 à 56 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 51 
Déclarations, enquêtes et échanges d'information entre insti­
tutions, relatifs à un accident du travail ou à une maladie 
professionnelle survenus dans un État membre autre que 
l'État compétent 
1. Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque 
la maladie professionnelle est médicalement consta­
tée pour la première fois sur le territoire d'un État 
membre autre que l'État compétent, la déclaration 
de l'accident du travail ou de la maladie profession­
nelle doit être effectuée conformément aux disposi­
tions de la législation de l'État compétent, sans pré­
judice, le cas échéant, de toutes dispositions légales 
en vigueur sur le territoire de l'État membre où est 
survenu l'accident du travail ou dans lequel a été 
faite la première constatation médicale de la mala­
die professionnelle, et qui restent applicables en un 
tel cas. Cette déclaration est adressée à l'institution 
compétente et une copie est envoyée à l'institution 
du lieu de résidence ou de séjour. 
2. L'institution de l'État membre sur le territoire 
duquel l'accident du travail est survenu ou dans 
lequel la première constation médicale de la mala­
die professionnelle a été faite, communique à l'insti­
tution compétente, en double exemplaire, les certifi­
cats médicaux établis sur ce territoire et, à la 
demande de cette dernière institution, tous rensei­
gnements appropriés. 
3. Si, en cas d'accident de trajet survenu sur le ter­
ritoire d'un État membre autre que l'État compétent, 
il y a lieu de procéder à une enquête sur le territoire 
du premier État membre, un enquêteur peut être 
désigné à cet effet par l'institution compétente, qui 
en informe les autorités de cet État membre. Ces 
autorités prêtent leur concours audit enquêteur, en 
désignant notamment une personne chargée de 
l'assister pour la consultation des procès-verbaux et 
de tous autres documents relatifs à l'accident. 
4. À l'issue du traitement, un rapport détaillé 
accompagné de certificats médicaux concernant les 
conséquences permanentes de l'accident ou de la 
maladie, en particulier l'état actuel de la victime 
ainsi que la guérison ou la consolidation des lésions 
est transmis à l'institution compétente. Les honorai­
res afférents sont payés par l'institution du lieu de 
résidence ou par l'institution du lieu de séjour, selon 
N° C 110/20 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
le cas, au tarif appliqué par cette institution à la 
charge de l'institution compétente. 
5. L'institution compétente notifie sur demande à 
l'institution du lieu de résidence ou à l'institution 
du lieu de séjour, selon le cas, la décision fixant la 
date de guérison ou de consolidation des lésions 
ainsi que, le cas échéant, la décision relative à 
l'octroi d'une rente. 
Article 52 
Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de 
la maladie 
1. Lorsque l'institution compétente conteste que, 
dans le cas visé à l'article 52 ou à l'article 55 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, la législa­
tion relative aux accidents du travail ou aux mala­
dies professionnelles est applicable, elle en avise 
immédiatement l'institution du lieu de résidence ou 
l'institution du lieu de séjour ayant servi les presta­
tions en nature qui sont alors considérées comme 
relevant de l'assurance maladie et continuent à être 
servies à ce titre au vu des certificats ou des attesta­
tions visés aux articles 19 et 20 du règlement 
d'application. 
2. Lorsqu'une décision définitive est intervenue à 
ce sujet, l'institution compétente en avise immédia­
tement l'institution du lieu de résidence ou l'institu­
tion du lieu de séjour ayant servi les prestations en 
nature. Cette institution continue de servir ces pres­
tations en nature au titre de l'assurance maladie, si 
le travailleur y a droit, au cas où il ne s'agit pas d'un 
accident du travail ou d'une maladie profession­
nelle. Dans le cas contraire, les prestations en 
nature, dont le travailleur a bénéficié au titre de 
l'assurance maladie, sont considérées comme presta­
tions d'accident du travail ou de maladie profes­
sionnelle. 
Application de l'article 57 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 53 
Procédure en cas d'exposition au risque de maladie profes­
sionnelle dans plusieurs États membres 
1. Dans le cas visé à l'article 57 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, la déclaration de la 
maladie professionnelle est transmise soit à l'institu­
tion compétente en matière de maladies profession­
nelles de l'État membre sous la législation duquel 
la victime a exercé en dernier lieu une activité sus­
ceptible de provoquer la maladie considérée, soit à 
l'institution du lieu de résidence, qui transmet la 
déclaration à ladite institution compétente. 2. Si l'institution compétente visée au para­
graphe 1 constate qu'une activité susceptible de pro­
voquer la maladie professionnelle considérée a été 
exercée en dernier lieu sous la législation d'un autre 
État membre, elle transmet la déclaration et les piè­
ces qui l'accompagnent à l'institution correspon­
dante de cet État membre. 
3. Lorsque l'institution de l'État membre, sous la 
législation duquel la victime a exercé en dernier lieu 
une activité susceptible de provoquer la maladie 
professionnelle considérée, constate que la victime 
ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de 
cette législation, compte tenu des dispositions de 
l'article 57 paragraphe 2 et paragraphe 3 sous a) et 
b) du règlement (CEE) n° 1408/71, ladite institu­
tion: 
a) transmet sans délai à l'institution de l'État 
membre sous la législation duquel la victime a 
exercé précédemment une activité susceptible 
de provoquer la maladie professionnelle consi­
dérée, la déclaration et toutes les pièces qui 
l'accompagnent, y compris les constatations et 
rapports des expertises médicales auxquelles la 
première institution a procédé, ainsi qu'une 
copie de la décision visée sous b); 
b) notifie simultanément à l'intéressé sa décision, 
en indiquant notamment les raisons qui moti­
vent le refus des prestations, les voies et délais 
de recours, ainsi que la date à laquelle le dossier 
a été transmis à l'institution visée sous a). 
4. Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la 
même procédure, jusqu'à l'institution correspon­
dante de l'État membre sous la législation duquel la 
victime a exercé en premier lieu une activité suscep­
tible de provoquer la maladie professionnelle consi­
dérée. 
Article 54 
Échange d'information entre institutions en cas de recours 
contre une décision de rejet — Versement d'avances en cas 
d'un tel recours 
1. En cas d'introduction d'un recours contre une 
décision de rejet prise par l'institution de l'un des 
États membres sous la législation desquels la vic­
time a exercé une activité susceptible de provoquer 
la maladie professionnelle considérée, cette institu­
tion est tenue d'en informer l'institution à laquelle 
la déclaration a été transmise, selon la procédure 
prévue à l'article 53 paragraphe 3 du règlement 
d'application, et de l'aviser ultérieurement de la 
décision définitive intervenue. 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/21 
2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de 
la législation que cette dernière institution applique, 
compte tenu des dispositions de l'article 57 para­
graphe 2 et paragraphe 3 sous a) et b) du règlement 
(CEE) n° 1408/71, cette institution verse des avan­
ces à concurrence d'un montant à déterminer, le cas 
échéant, après consultation de l'institution contre la 
décision de laquelle le recours a été introduit. Cette 
dernière institution rembourse le montant des avan­
ces versées si, à la suite du recours, elle est tenue de 
servir les prestations. Ce montant est alors retenu 
sur le montant des prestations dues à l'intéressé. 
Article 55 
Répartition de la charge des prestations en espèces en cas de 
pneumoconiose sclérogène 
Pour l'application de l'article 57 paragraphe 3 sous 
c) du règlement (CEE) n° 1408/71, les règles sui­
vantes sont applicables: 
a) l'institution compétente de l'État membre au 
titre de la législation duquel les prestations en 
espèces sont octroyées en vertu de l'article 57 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, 
désignée par le terme «institution chargée du 
versement des prestations en espèces», utilise un 
formulaire comportant notamment le relevé et 
la récapitulation de l'ensemble des périodes 
d'assurance (assurance vieillesse) ou de rési­
dence accomplies par la victime sous la législa­
tion de chacun des États membres en cause; 
b) l'institution chargée du versement des presta­
tions en espèces transmet ce formulaire à toutes 
les institutions d'assurance vieillesse de ces 
États membres auxquelles la victime a été affi­
liée; chacune de ces institutions porte sur le for­
mulaire les périodes d'assurance (assurance 
vieillesse) ou de résidence accomplies sous la 
législation qu'elle applique et le retourne à l'ins­
titution chargée du versement des prestations en 
espèces; 
c) l'institution chargée du versement des presta­
tions en espèces procède alors à la répartition 
des charges entre elle-même et les autres institu­
tions compétentes en cause; elle leur notifie, 
pour accord, cette répartition avec les justifica­
tions appropriées notamment quant au montant 
des prestations en espèces octroyées et au calcul 
des pourcentages de répartition ; 
d) à la fin de chaque année civile, l'institution 
chargée du versement des prestations en espèces 
transmet aux autres institutions compétentes en 
cause un état des prestations en espèces versées 
au cours de l'exercice considéré, en indiquant le 
montant dû par chacune d'elles, selon la réparti­
tion prévue sous c); chacune de ces institutions 
rembourse le montant dû à l'institution chargée du versement des prestations en espèces dès que 
possible et au plus tard dans un délai de trois 
mois. 
Application de l'article 58 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
Article 56 
Attestation relative aux membres de la famille à prendre en 
considération pour le calcul des prestations en espèces, y 
compris les rentes 
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 58 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, le 
requérant est tenu de présenter une attestation rela­
tive aux membres de sa famille ayant leur résidence 
sur le territoire d'un État membre autre que celui où 
se trouve l'institution chargée de liquider les presta­
tions en espèces. 
Cette attestation est délivrée par l'institution d'assu­
rance maladie du lieu de résidence des membres de 
la famille ou par une autre institution désignée par 
l'autorité compétente de l'État membre sur le terri­
toire duquel ils ont leur résidence. Les dispositions 
de l'article 24 paragraphe 2 deuxième et troisième 
alinéas du règlement d'application sont applicables 
par analogie. 
Au lieu de l'attestation prévue au premier alinéa, 
l'institution, chargée de liquider les prestations en 
espèces, peut exiger du requérant des documents 
récents d'état civil relatifs aux membres de sa 
famille ayant leur résidence sur le territoire d'un 
État membre autre que celui où se trouve ladite ins­
titution. 
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, si la législa­
tion qu'applique l'institution en cause exige que les 
membres de la famille habitent sous le même toit 
que le requérant, le fait que ces membres de la 
famille, lorsqu'ils ne satisfont pas à cette condition, 
sont néanmoins à la charge principale du requérant, 
doit être établi par des documents prouvant la trans­
mission régulière d'une partie du salaire. 
Application de l'article 60 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Article 57 
Aggravation d'une maladie professionnelle 
1. Dans les cas visés à l'article 60 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu 
de fournir à l'institution de l'État membre auprès de 
N° C 110/22 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
laquelle il fait valoir des droits à prestations tous 
renseignements relatifs aux prestations octroyées 
antérieurement pour la maladie professionnelle con­
sidérée. Cette institution peut s'adresser à toute 
autre institution qui a été compétente antérieure­
ment pour obtenir les renseignements qu'elle estime 
nécessaires. 
2. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 1 sous 
c) du règlement (CEE) n° 1408/71, l'institution 
compétente tenue de verser les prestations en espè­
ces notifie à l'autre institution en cause, pour 
accord, le montant dont cette dernière institution 
doit supporter la charge, à la suite de l'aggravation, 
avec les justifications appropriées. À la fin de cha­
que année civile, la première institution adresse à la 
seconde un état des prestations en espèces versées 
au cours de l'exercice considéré, en indiquant le 
montant dû par cette dernière institution, qui le rem­
bourse dès que possible et au plus tard dans un 
délai de trois mois. 
3. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 sous b) 
première phrase du règlement (CEE) n° 1408/71, 
l'institution chargée du versement des prestations en 
espèces notifie aux institutions compétentes en 
cause, pour accord, les modifications apportées à la 
répartition antérieure des charges, avec les justifica­
tions appropriées. 
4. Dans le cas visé à l'article 60 paragraphe 2 sous b) 
deuxième phrase du règlement (CEE) n° 1408/71, 
les dispositions du paragraphe 2 sont applicables 
par analogie. 
Application de l'article 61 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
Article 58 
Appréciation du degré d'incapacité en cas d'accident du tra­
vail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement 
1. Pour l'appréciation du degré d'incapacité, dans 
le cas visé à l'article 61 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 1408/71, le travailleur est tenu de fournir 
à. l'institution compétente de l'État membre à la 
législation duquel il était soumis lors de la surve-
nance de l'accident du travail ou de la première 
constatation médicale de la maladie professionnelle, 
tous renseignements relatifs aux accidents du travail 
ou aux maladies professionnelles dont il a été vic­
time antérieurement, alors qu'il était soumis à la 
législation de tout autre État membre, quel que soit 
le degré d'incapacité provoqué par ces cas anté­
rieurs. 
2. L'institution compétente tient compte, confor­
mément aux dispositions de la législation qu'elle 
applique, pour l'ouverture du droit et la détermina­
tion du montant des prestations, du degré d'incapa­
cité provoqué par ces cas antérieurs. 3. L'institution compétente peut s'adresser à toute 
autre institution qui a été compétente antérieure­
ment pour obtenir les renseignements qu'elle estime 
nécessaires. 
Lorsqu'une incapacité de travail antérieure a été 
provoquée par un accident survenu alors que le tra­
vailleur était soumis à la législation d'un État mem­
bre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de 
l'incapacité de travail, l'institution compétente pour 
l'incapacité de travail antérieure ou l'organisme 
désigné par l'autorité compétente de l'État membre 
en cause est tenu, à la demande de l'institution com­
pétente d'un autre État membre, de fournir des indi­
cations sur le degré de l'incapacité de travail anté­
rieure ainsi que, dans la mesure du possible, des 
renseignements permettant de déterminer si l'inca­
pacité était la suite d'un accident du travail au sens 
de la législation appliquée par l'institution du 
second État membre. Si tel est le cas, les disposi­
tions du paragraphe 2 sont applicables par analogie. 
Application de l'article 62 paragraphe 1 du règlement 
(CEE)n° 1408/71 
Article 59 
Institutions auxquelles peuvent s'adresser les travailleurs des 
mines et des établissements assimilés en cas de séjour ou de 
résidence dans un État membre autre que l'État compétent 
1. Dans les cas visés à l'article 62 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, et lorsque, dans le 
pays de séjour ou de résidence, les prestations pré­
vues par le régime d'assurance accidents du travail 
et maladies professionnelles dont relèvent les tra­
vailleurs manuels de l'industrie de l'acier, sont équi­
valentes à celles prévues par le régime spécial pour 
les travailleurs des mines et des établissements assi­
milés, les travailleurs de cette catégorie peuvent 
s'adresser à l'institution la plus proche sur le terri­
toire de l'État membre où ils ont leur séjour ou leur 
résidence, désignée à l'annexe 3 du règlement 
d'application, même si celle-ci est une institution du 
régime applicable aux travailleurs manuels de 
l'industrie de l'acier qui est alors tenue de servir ces 
prestations. 
2. Lorsque les prestations prévues pan le régime 
spécial pour les travailleurs des mines et des établis­
sements assimilés sont plus avantageuses, ces tra­
vailleurs ont la faculté de s'adresser soit à l'institu­
tion chargée d'appliquer ce régime, soit à l'institu­
tion la plus proche sur le territoire de l'État membre 
où ils ont leur séjour ou leur résidence appliquant le 
régime des travailleurs manuels de l'industrie de 
l'acier. Dans ce dernier cas, l'institution en question 
est tenue d'attirer l'attention du travailleur sur le fait 
qu'en s'adressant à l'institution chargée d'appliquer 
le régime spécial précité, il obtiendra des prestations 
plus avantageuses; elle doit, en outre, lui indiquer la 
dénomination et l'adresse de cette institution. 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/23 
Application de l'article 62 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
Article 60 
Prise en compte de la période pendant laquelle des presta­
tions ont déjà été servies par l'institution d'un autre État 
membre 
Pour l'application des dispositions de l'article 62 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, l'ins­
titution d'un État membre appelée à servir des pre­
stations peut demander à l'institution d'un autre 
État membre de lui communiquer des renseigne­
ments relatifs à la période pendant laquelle cette 
dernière institution a déjà servi des prestations pour 
le même cas d'accident du travail ou de maladie 
professionnelle. 
Introduction et instruction des demandes de rentes, à 
l'exclusion des rentes de maladies professionnelles 
visées à l'article 57 du règlement (CEE) n° 1408/71 
Article 61 
1. Pour bénéficier d'une rente ou d'une allocation 
supplémentaire au titre de la législation d'un État 
membre, le travailleur ou ses survivants résidant sur 
le territoire d'un autre État membre sont tenus 
d'adresser une demande soit à l'institution compé­
tente, soit à l'institution du lieu de résidence qui la 
transmet à l'institution compétente. L'introduction 
de la demande est soumise aux règles suivantes: 
a) la demande doit être accompagnée des pièces 
justificatives requises et établie sur le formulaire 
prévu par la législation qu'applique l'institution 
compétente; 
b) l'exactitude des renseignements donnés par le 
requérant doit être établie par des pièces offi­
cielles annexées au formulaire de demande, ou 
confirmée par les organes compétents de l'État 
membre sur le territoire duquel le requérant 
réside. 
2. L'institution compétente notifie sa décision au 
requérant directement ou par l'intermédiaire de 
l'organisme de liaison de l'État compétent; elle 
adresse copie de cette décision à l'organisme de liai­
son de l'État membre sur le territoire duquel réside 
le requérant. 
Contrôle administratif et médical 
Article 62 
1. Le contrôle administratif et médical, ainsi que 
les examens médicaux prévus en cas de révision des 
rentes, sont effectués à la demande de l'institution compétente, par l'institution de l'État membre sur le 
territoire duquel se trouve le bénéficiaire, selon les 
modalités prévues par la législation que cette der­
nière institution applique. Toutefois, l'institution 
compétente conserve la faculté de faire procéder à 
l'examen du bénéficiaire par un médecin de son 
choix. 
2. Toute personne à laquelle une rente est servie, 
pour elle-même ou pour un orphelin, est tenue 
d'informer l'institution débitrice de tout change­
ment dans sa situation ou dans celle de l'orphelin, 
susceptible de modifier le droit à la rente. 
CHAPITRE 5 
ALLOCATIONS DE DÉCÈS 
Application des articles 16 et 17 de la décision 
Article 63 
Introduction de la demande d'allocation 
Pour bénéficier d'une allocation de décès en vertu 
de la législation d'un État membre autre que celui 
sur le territoire duquel il réside, le requérant est tenu 
d'adresser sa demande, soit à l'institution compé­
tente, soit à l'institution du lieu de résidence. 
La demande doit être accompagnée des pièces justi­
ficatives requises par la législation qu'applique l'ins­
titution compétente. 
L'exactitude des renseignements donnés par le 
requérant doit être établie par des pièces officielles 
annexées à la demande, ou confirmée par les orga­
nes compétents de l'État membre sur le territoire 
duquel le requérant réside. 
Article 64 
Attestation des périodes 
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 16 
de la décision, le requérant est tenu de présenter à 
l'institution compétente une attestation mention­
nant les périodes d'assurance ou de résidence 
accomplie par le travailleur sous la législation à 
laquelle il a été soumis en dernier lieu. 
2. Cette attestation est délivrée, à la demande du 
requérant par l'institution d'assurance maladie ou 
l'institution d'assurance vieillesse, selon le cas, à 
laquelle le travailleur a été affilié en dernier lieu. Si 
le requérant ne présente pas ladite attestation, Tins-
N° C 110/24 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
titution compétente s'adresse à l'une ou l'autre des 
institutions précitées pour l'obtenir. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont 
applicables par analogie, s'il est nécessaire de tenir 
compte des périodes d'assurance ou de résidence 
accomplies antérieurement sous législation de tout 
autre État membre, pour satisfaire aux conditions 
requises par la législation de l'État compétent. 
CHAPITRE 6 
PRESTATIONS ET ALLOCATIONS FAMILIALES 
Application de l'article 18 de la décision 
Article 65 
Attestation des périodes d'emploi 
1. Pour bénéficier de la disposition de l'article 18 
de la décision, qui applique par analogie l'article 72 
du règlement (CEE) n° 1408/71, l'intéressé est tenu 
de présenter à l'institution compétente une attesta­
tion mentionnant les périodes d'emploi accomplies 
sous la législation à laquelle il a été soumis antérieu­
rement en dernier lieu. 
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de 
l'intéressé, soit par l'institution compétente en 
matière de prestations familiales de l'État membre à 
laquelle il a été affilié antérieurement en dernier 
lieu, soit par une autre institution désignée par 
l'autorité compétente dudit État membre. S'il ne 
présente pas ladite attestation, l'institution compé­
tente s'adresse à l'une ou à l'autre des institutions 
précitées pour l'obtenir, à mois que l'institution 
d'assurance maladie ne soit en mesure de lui com­
muniquer une copie de l'attestation prévue à 
l'article 14 paragraphe 1 du règlement d'application. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont 
applicables par analogie, s'il est nécessaire de tenir 
compte de périodes d'emploi accomplies antérieure­
ment sous la législation de tout autre État membre, 
pour satisfaire aux conditions requises par la législa­
tion de l'État compétent. 
Application de l'article 19 de la décision 
Article 66 
1. Pour bénéficier des prestations en vertu de 
l'article 19 de la décision, dans la mesure où il applique par analogie l'article 77 paragraphe 2 ou 
l'article 78 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1408/71, le requérant est tenu d'adresser une 
demande à l'institution du lieu de sa résidence, 
selon les modalités prévues par la législation que 
cette institution applique. 
2. Toutefois, si le requérant ne réside pas sur le ter­
ritoire de l'État membre où se trouve l'institution 
compétente, il peut adresser sa demande, soit à 
l'institution compétente, soit à l'institution du lieu 
de sa résidence, qui transmet alors la demande à 
l'institution compétente, en indiquant la date à 
laquelle elle a été introduite. Cette date est considé­
rée comme la date d'introduction de la demande 
auprès de l'institution compétente. 
3. Si l'institution compétente visée au para­
graphe 2 constate que le droit n'est pas ouvert en 
vertu des dispositions de la législation qu'elle 
applique, elle transmet sans délai cette demande 
accompagnée de tous les documents et renseigne­
ments nécessaires à l'institution de l'État membre à 
la législation duquel le travailleur a été soumis le 
plus longtemps. 
Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les 
mêmes conditions jusqu'à l'institution de l'État 
membre sous la législation duquel le travailleur a 
accompli la plus courte de ses périodes d'assurance 
ou de résidence. 
4. Les autorités compétentes des États membres 
désignent, en tant que de besoin, l'institution com­
pétente pour le versement des prestations dues en 
vertu de l'article 77 paragraphe 2 ou 78 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 1408/71. 
Article 67 
Toute personne à laquelle des prestations sont ver­
sées en vertu de l'article 77 paragraphe 2 ou de 
l'article 78 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 pour les enfants d'un titulaire de pen­
sion ou de rente ou pour des orphelins, est tenue 
d'informer l'institution débitrice de ces prestations; 
— de tout changement dans la situation des 
enfants ou orphelins susceptible de modifier le 
droit aux prestations, 
— de toute modification du nombre des enfants ou 
orphelins pour lesquels des prestations sont 
dues, 
— de tout transfert de résidence des enfants ou 
orphelins, 
— de tout exercice d'une activité professionnelle 
ouvrant droit à des prestations ou allocations 
familiales pour ces enfants ou orphelins. 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/25 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
Remboursements résultant de l'application du titre III 
de la décision 
Article 68 
1. Le remboursement des prestations en nature et 
des prestations en espèces servies aux ressortissants 
turcs dans la Communauté, en application du 
titre III de la décision, et le remboursement des frais 
résultant du contrôle administratif, ainsi que des 
examens médicaux, mises en observation, déplace­
ments de médecins et vérifications de tout genre, 
nécessaires à l'application de la décision, s'effectue 
de la même manière que le remboursement des 
dépenses similaires résultant de l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 
Les accords de remboursement ou de renonciation 
aux remboursements conclus entre des Etats mem­
bres et mentionnés à l'annexe 5 du règlement (CEE) 
n° 574/72 sont applicables aux travailleurs turcs, 
ainsi qu'aux membres de leur famille, à moins qu'il 
Article 70 
Justification de la qualité de travailleur saisonnier 
Pour justifier de sa qualité de travailleur saisonnier, 
le travailleur turc visé par analogie à l'article 1er sous 
c) du règlement (CEE) n° 1408/71 est tenu de pré­
senter son contrat de travail visé par les services de 
l'emploi de l'État membre sur le territoire duquel il 
vient d'exercer ou a exercé son activité. Si, dans cet 
État membre, il n'est pas conclu de contrat de tra­
vail saisonnier, l'institution du pays d'emploi déli­
vre, le cas échéant, en cas de demande de presta­
tions, un certificat attestant, sur la base des rensei­
gnements fournis par le travailleur, le caractère 
saisonnier du travail que celui-ci exerce ou a exercé. 
Article 71 
Arrangement concernant le versement des cotisations 
L'employeur n'ayant pas d'établissement dans l'État 
membre sur le territoire duquel le travailleur est en soit disposé autrement à l'annexe 5 du règlement 
d'application. 
2. Le taux de conversion en une monnaie d'un 
État membre de montants libellés dans la monnaie 
d'un autre État membre s'effectue selon les règles 
fixées par le règlement (CEE) n° 574/72. 
Attributions de la commission des comptes et de la 
commission administrative 
Article 69 
Les attributions de la commission administrative et 
de la commission des comptes pour l'application de 
la décision dans la Communauté sont en tous points 
similaires à celles qu'elles exercent pour l'applica­
tion du règlement (CEE) n° 574/72. Il en est de 
même en ce qui concerne la réunion et la communi­
cation de toutes données statistiques et comptables 
à la commission administrative, par les autorités 
compétentes des États membres. 
occupé et le travailleur peuvent convenir que celui-
ci exécute les obligations de l'employeur en ce qui 
concerne le versement des cotisations. 
L'employeur est tenu de communiquer un tel arran­
gement à l'institution compétente ou, le cas échéant, 
à l'institution désignée par l'autorité compétente de 
l'État membre précité. 
Article 72 
Entraide administrative concernant la récupération de pres­
tations indues 
Si l'institution d'un État membre ayant servi des 
prestations se propose d'exercer un recours contre 
une personne ayant indûment reçu ces prestations, 
l'institution du lieu de résidence de cette personne 
ou l'institution désignée par l'autorité compétente 
de l'État membre sur le territoire duquel cette per­
sonne réside, prête ses bons offices à la première 
institution. TITRE VI 
DISPOSITIONS DIVERSES 
N° C 110/26 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
Article 73 
Répétition de l'indu par les institutions de sécurité sociale et 
recours des organismes d'assistance 
1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de 
prestations d'invalidité, de vieillesse ou de décès 
(pensions) en application du titre III chapitre 3 de 
la décision, l'institution d'un État membre a versé à 
un bénéficiaire de prestations une somme qui 
excède celle à laquelle il a droit, cette institution 
peut demander à l'institution de tout autre État 
membre débitrice de prestations correspondantes en 
faveur de ce bénéficiare, de retenir le montant payé 
en trop sur les rappels des arrérages que celle-ci 
verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution 
transfère le montant retenu à l'institution créancière. 
Dans la mesure où le montant payé en trop ne peut 
être retenu sur les rappels d'arrérages, les disposi­
tions du paragraphe 2 sont applicables. 
2. Lorsque l'institution d'un État membre a versé à 
un bénéficiaire de prestations une somme qui 
excède celle à laquelle il a droit, cette institution 
peut, dans les conditions et limites prévues par la 
législation qu'elle applique, demander à l'institution 
de tout autre État membre débitrice de prestations 
en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant 
payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit 
bénéficiaire. Cette dernière institution opère la rete­
nue dans les conditions et limites prévues pour une 
telle compensation par la législation qu'elle 
applique comme s'il s'agissait de sommes versées en 
trop par elle-même et transfère le montant retenu à 
l'institution créancière. 
3. Lorsqu'une personne à laquelle la décision est 
applicable a bénéficié de l'assistance sur le territoire 
d'un État membre pendant une période au cours de 
laquelle elle avait droit à des prestations au titre de 
la législation d'un autre État membre, l'organisme 
qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un 
recours légalement admissible sur les prestations 
dues à ladite personne, demander à l'institution de 
tout autre État membre débitrice de prestations en 
faveur de cette personne, de retenir le montant 
dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que 
celle-ci verse à ladite personne. 
Lorsqu'un membre de la famille d'une personne à 
laquelle la décision est applicable a bénéficié de 
l'assistance sur le territoire d'un État membre pen­
dant une période au cours de laquelle ladite per­
sonne avait droit à des prestations, du fait du mem­
bre de la famille concerné, au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni 
l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légale­
ment admissible sur les prestations qui sont dues à 
ladite personne du fait du membre de la famille 
concerné, demander à l'institution de tout autre État 
membre débitrice de telles prestations en faveur de 
cette personne, de retenir le montant dépensé au 
titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse 
de ce fait à ladite personne. 
L'institution débitrice opère la retenue dans les con­
ditions et limites prévues pour une telle compensa­
tion par la législation qu'elle applique, et transfère 
le montant retenu à l'organisme créancier. 
Article 74 
Lorsqu'une institution a procédé à des paiements 
indus, soit directement, soit par l'intermédiaire 
d'une autre institution, et que leur récupération est 
devenue impossible, les sommes en question restent 
définitivement à la charge de la première institution, 
sauf dans le cas où le paiement indu est le résultat 
d'une action dolosive. 
Article 75 
Recouvrement des prestations en nature servies indûment,aux 
travailleurs des transports internationaux 
1. Si le droit aux prestations en nature n'est pas 
reconnu par l'institution compétente, les prestations 
en nature qui ont été servies à un travailleur des 
transports internationaux par l'institution du lieu de 
séjour en vertu de la présomption établie à 
l'article 19 paragraphe 1 ou à l'article 48 para­
graphe 1 du règlement d'application sont rembour­
sées par l'institution compétente. 
2. Les dépenses encourues par l'institution du lieu 
de séjour pour tout travailleur des transports inter­
nationaux ayant bénéficié de prestations en nature 
sur présentation de l'attestation visée à l'article 19 
paragraphe 1 ou à l'article 48 paragraphe 1 du règle­
ment d'application, alors qu'il ne s'est pas adressé 
au préalable à l'institution du lieu de séjour et n'a 
pas droit à des prestations en nature, sont rembour­
sées par l'institution indiquée comme compétente 
dans ladite attestation ou par toute autre institution 
désignée à cette fin par l'autorité compétente de 
l'État membre en cause. 
3. L'institution compétente ou, dans le cas visé au 
paragraphe 2, l'institution indiquée comme compé­
tente ou l'institution désignée à cette fin conserve 
sur le bénéficiaire une créance égale à la valeur des 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/27 
prestations en nature indûment servies. Lesdites ins­
titutions font connaître ces créances à la commis­
sion des comptes, qui en établit un relevé. 
Article 76 
Versements provisoires de prestations en cas de contestation 
de la législation applicable ou de l'institution appelée à ser­
vir les prestations 
En cas de contestation entre les institutions ou les 
autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres au sujet soit de la législation applicable à 
un travailleur en vertu du titre II de la décision, soit 
de la détermination de l'institution appelée à servir 
des prestations, l'intéressé qui pourrait prétendre à 
des prestations s'il n'y avait pas de contestation, 
bénéficie à titre provisoire des prestations prévues 
par la législation qu'applique l'institution du lieu de 
résidence, ou si l'intéressé ne réside pas sur le terri­
toire de l'un des États membres en cause, des presta­
tions prévues par la législation qu'applique l'institu­
tion en cause à laquelle la demande a été présentée 
en premier lieu. 
TITRE VII 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 77 
Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes 
1. Lorsque la date de réalisation du risque se situe 
avant la date d'application de la décision et que la 
demande de pension ou de rente n'a pas encore 
donné lieu à liquidation avant cette date, cette 
demande entraîne, pour autant que les prestations 
doivent être accordées, au titre de risque en cause, 
pour une période antérieure à cette dernière date, 
une double liquidation: 
a) pour la période antérieure à la date d'applica­
tion de la décision, conformément aux conven­
tions en vigueur entre les États membres en 
cause et applicables aux travailleurs turcs; 
b) pour la période à partir de la date d'application 
de la décision, conformément aux dispositions 
de la décision. 
Toutefois, si le montant calculé en application des 
dispositions visées sous a) est plus élevé que celui 
calculé en application des dispositions visées sous 
b), l'intéressé continue à bénéficier du montant cal­
culé en application des dispositions visées sous a). 
2. L'introduction d'une demande de prestations 
d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès 
d'une institution, à partir de la date d'entrée en 
vigueur de la décision, entraîne la révision d'office, 
conformément aux dispositions de la décision, des 
prestations qui ont été liquidées pour la même éven­
tualité, avant cette date, par l'institution ou les insti­
tutions de l'un ou de plusieurs des autres États 
membres. Article 78 
Accords complémentaires d'application 
Deux ou plusieurs États membres ou les autorités 
compétentes de ces États membres peuvent, en tant 
que de besoin, conclure des accords tendant à com­
pléter les modalités d'application administrative de 
la décision. Ces accords seront inscrits à l'annexe 5. 
Article 79 
Dispositions particulières concernant la modification de cer­
taines annexes 
Les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement d'application 
peuvent être modifiées par un règlement de la Com­
mission, à la demande du ou des États membres 
intéressés ou de leurs autorités compétentes et après 
avis de la commission administrative. 
Article 80 
Le présent règlement entre en vigueur le premier 
jour du septième mois suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européen­
nes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 110/28 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
A. BELGIQUE: 
B. DANEMARK: ANNEXE I 
AUTORITÉS COMPÉTENTES 
(Article 1er de la décision et article 3 paragraphe 1 du règlement d'application) 
Ministre de la prévoyance sociale, Bruxelles 
1. Socialministeren (ministre des affaires sociales), Kobenhavn 
2. Arbejdsministeren (ministre du travail), Kobenhavn 
3. Indenrigsministeren (ministre de l'intérieur), Kobenhavn 
4. Ministeren for Gronland (ministre pour le Groenland), Kobenhavn 
C. REPUBLIQUE FÉDÉRALE 
D'ALLEMAGNE: 
D. FRANCE: 
E. GRECE: 
F. IRLANDE: 
G. ITALIE: 
H. LUXEMBOURG: 
I. PAYS-BAS: 
J. ROYAUME-UNI: Bundesminister fur Arbeit und Sozialordnung (ministre fédéral du travail et des 
affaires sociales), Bonn 
1. Ministre de la solidarité nationale, Paris 
2. Ministre de l'agriculture, Paris 
3. Ministre de la mer, Paris 
1. Yrcoupyôç KoivcoviKtbv Yîtr|peat6v, A9f]va (ministre des services sociaux) Athè­
nes 
2. Yrcoupyôç Epyaaiaç, A9f]va (ministre du travail) Athènes 
3. Yrcoupyôç E|i7topiKf|ç NauxiXiaç, fleipaiàç (ministre de la marine marchande) 
Le Pirée 
1. Minister for Social Welfare (ministre de la prévoyance sociale), Dublin 
2. Minister for Health (ministre de la santé), Dublin 
1. Ministro del lavoro e délia previdenza sociale (ministre du travail et de la pré­
voyance sociale), Roma 
2. Ministro délia Sanità, Roma. 
1. Ministre du travail et de la sécurité sociale, Luxembourg 
2. Ministre de la famille, Luxembourg 
1. Minister van Sociale Zaken (ministre des affaires sociales), Den Haag 
2. Minister van Volksgezondheid en Milieuhygiène (ministre de la protection de 
l'environnement), Leidschendam 
1. Secretary of State for Social Services (ministre des services sociaux), London 
2. Secretary of State for Scotland (ministre pour l'Ecosse), Edinburgh 
3. Secretary of State for Wales (ministre pour le pays de Galles), Cardiff 
6. Department of Health and Social Services for Northern Ireland (ministère de la 
santé et des services sociaux pour l'Irlande du Nord), Belfast 
Director of the Department of Labour and Social Security (directeur du ministère 
du travail et de la sécurité sociale), Gibraltar 
Director of the Médical and Public Health Department (directeur du ministère 
de la santé publique), Gibraltar 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/29 
ANNEXE 2 
INSTITUTIONS COMPÉTENTES 
(Article 1er de la décision et article 4 paragraphe 2 du règlement d'application) 
A. BELGIQUE 
1. Maladie, maternité: 
a) pour l'application des articles 14 à 26 du règlement 
d'application : 
i) en régie générale: 
ii) pour les marins: 
b) pour l'application du titre V du règlement d'appli­
cation: organisme assureur auquel le travailleur est affilié 
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Antwerpen 
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, 
pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse 
de secours et de prévoyance en faveur des marins navi­
guant sous pavillon belge 
2. Invalidité: 
a) invalidité générale (ouvriers, employés et ouvriers 
mineurs): 
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs : 
c) invalidité des marins: Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, 
conjointement avec l'organisme assureur auquel le travail­
leur est ou a été affilié 
Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles 
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Antwerpen 
3. Vieillesse, décès (pension) : Office national des pensions pour travailleurs salariés, Bru­
xelles 
Accidents du travail : 
a) en règle générale: 
b) pour les marins, 
pour les demandes d'allocations destinées à com­
pléter une rente, à l'expiration du délai de révision : Fonds des accidents du travail, Bruxelles 
S. Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles 
6. Allocations de décès : 
a) assurance maladie?invalidité: 
i) en règle générale: Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, 
conjointement avec l'organisme assureur auquel le travail­
leur était affilié 
N° C 110/30 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
ii) pour les marins : 
b) accidents du travail : 
i) en règle générale : 
ii) pour les marins: 
c) maladies professionnelles: 
7. Prestations familiales : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Antwerpen 
assureur 
Fonds des accidents du travail, Bruxelles 
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles 
Caisse de compensation pour allocations familiales pour 
travailleurs salariés à laquelle l'employeur est affilié 
B. DANEMARK 
I. DANEMARK A L'EXEPTION DU GROENLAND 
1. Maladie et maternité : 
A. Maladie: 
a) prestations en nature: 
b) prestations en espèces : amtskommune (administration de l'arrondissement) com­
pétent. Dans la commune de Kobenhavn: Magistraten (ad­
ministration communale); dans la commune de Frederiks-
berg: administration communale 
commission sociale de la commune dans laquelle le béné­
ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
se, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
B. Maternité: 
a) prestations en nature: 
b) prestations en espèces: amtskommune (administration de l'arrondissement) com­
pétent. Dans la commune de Kobenhavn: Magistraten (ad­
ministration communale); dans la commune de Frederiks-
berg: administration communale 
commission sociale de la commune dans laquelle le béné­
ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
se, Alborg et Ârhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
2. Invalidité: 
a) prestations octroyées en vertu de la loi sur les 
pensions d'invalidité: 
b) prestations de réadaptation : Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
commission sociale de la commune dans laquelle le béné­
ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
se, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
3. Vieillesse et décès (pensions) : 
a) pensions octroyées en vertu de la législation re­
lative aux pensions de vieillesse et de veuves: 
b) pensions octroyées en vertu de «loven om Ar-
bejdsmarkedets Tillaegspension» (Loi sur les 
pensions complémentaires pour les travailleurs 
salariés): Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
Arbejdsmarkedets Tillaegspension (Office des pensions 
complémentaires pour les travailleurs salariés), Hillerod 
4. Accidents du travail et maladies professionnelles: 
a) prestations en nature et rentes: 
b) indemnités journalières: Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
commission sociale de la commune dans laquelle le béné­
ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
se, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/31 
5. Allocations de décès: 
6. Prestations familiales (allocations familiales) : 
II. GROENLAND 
1. Maladie et maternité : 
prestations en nature: 
2. Vieillesse: 
rentes en vertu de la réglementation du conseil ré­
gional relative aux pensions de vieillesse au Groen­
land: 
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: 
4. Prestations familiales (allocations familiales): 
1. Assurance maladie : 
pour l'application de l'article 13 paragraphe 2 sous d) 
du règlement (CEE) n° 1408/71 : 
a) si l'intéressé réside sur le territoire de la république 
fédérale d'Allemagne: 
b) si l'intéressé réside sur le territoire d'un autre État 
membre: 
c) si les membres de la famille de l'intéressé étaient, 
avant l'appel ou le rappel sous les drapeaux de 
l'intéressé, ou avant son appel au service civil, affi­
liés, conformément à l'article 16 paragraphe 1 du 
règlement d'application, à une institution alleman­
de: 
pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1408/71: 
pour l'assurance maladie des demandeurs et titulaires 
de pension ou de rente et des membres de leur famille 
en vertu des dispositions du titre III chapitre 1 sec­
tions 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 : 
a) si l'intéressé est affilié à une Allgemeine Ortskran-
kenkasse (Caisse générale locale de maladie) ou s'il 
n'est affilié à aucune institution d'assurance mala­
die: 
b) dans tous le autres cas : La commission sociale de la commune dans laquelle le 
bénéficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, 
Odense, Àlborg et Ârhus: Magistraten (administration 
communale) 
commission sociale de la commune dans laquelle le béné­
ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden­
se, Àlborg et Àrhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
Bestyrelsen for sundhedsvaesenet i Gronland (Commission 
de la santé publique au Groenland), Godthâb 
Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi 
et des affaires sociales), Godthâb 
Det gronlandske naevn for ulykkesforsikring (Commission 
groenlandaise pour l'assurance accidents), Godthâb 
Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi 
et des affaires sociales), Godthâb 
Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale de 
maladie), compétente pour le lieu de résidence de l'intéres­
sé 
Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse générale locale 
de maladie de Bonn), Bonn 
institution d'assurance maladie à laquelle ces membres de 
la famille sont affiliés 
institution d'assurance maladie à laquelle était affilié le 
chômeur à la date où il a quitté le territoire de la républi­
que fédérale d'Allemagne 
Allgemeine Ortskrankenkasse Bonn (Caisse générale locale 
de maladie de Bonn), Bonn 
institution d'assurance maladie à laquelle est affilié le de­
mandeur ou le titulaire de pension ou de rente C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
compétence des institutions allemandes est régie par les dispositions de la législation allemande, à moins qu'il n'en soit 
disposé autrement ci-après. 
N° C 110/32 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
2. Assurance pension des ouvriers, des employés et des tra­
vailleurs des mines: 
Pour l'admission à l'assurance volontaire de même que 
pour statuer sur les demandes de prestations et l'octroi 
des prestations en vertu des dispositions de la déci­
sion: 
pour les personnes qui ont été assurées ou considérées 
comme telles en vertu de la législation allemande et de 
la législation d'un ou de plusieurs autres États mem­
bres et/ou de la Turquie, ainsi que de pour leurs survi­
vants: 
si la dernière cotisation a été versée à l'assurance pen­
sion des ouvriers: 
si cependant la dernière cotisation a été versée: 
— à la Seekasse (Caisse d'assurance des marins), 
Hamburg, ou si des cotisations ont été versées pour 
au moins soixante mois à la Seekasse (Rentenversi-
cherung der Arbeiter oder der Angestellten) [Caisse 
d'assurance des marins (assurance pension des ou­
vriers ou des employés)], Hamburg: 
— à la Bundesbahnversicherungsanstalt (Office d'as­
surance des chemins de fer fédéraux), Frankfurt am 
Main: 
Si la dernière cotisation a été versée à l'assurance pen­
sion des employés: 
— si aucune cotisation n'a été versée à la Seekasse 
(Caisse d'assurance des marins), Hamburg: 
— si une cotisation a été versée à la Seekasse (Renten-
versicherung der Arbeiter oder der Angestellten) 
[Caisse d'assurance des marins (assurance pension 
des ouvriers ou des employés), Hamburg: 
Si la dernière cotisation a été versée à l'assurance pen­
sion des travailleurs des mines ou si le stage requis 
pour l'obtention de la pension des travailleurs des mi­
nes en raison d'une diminution de l'aptitude au métier 
de mineur (Bergmannsrente) est accompli ou censé ac­
compli: Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-
ken (Office régional d'assurance de Haute et Moyenne-
Franconie), Bayreuth 
Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg 
Bundesversicherungsanstalt (Office d'assurance des che­
mins de fer fédéraux), Frankfurt am Main 
Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral 
d'assurance des employés), Berlin 
Seekasse (Caisse d'assurance des marins), Hamburg 
Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi­
neurs), Bochum 
3. Assurance complémentaire des travailleurs de la sidérur­
gie: 
4. Assurance accidents (accidents du travail et maladies 
professionnelles) : 
5. Prestations familiales: Landesversicherungsanstalt Saarland (Office régional d'as­
surance de la Sarre), Saarbriicken 
institution chargée de l'assurance accidents dans le cas 
dont il s'agit 
Bundesanstalt fur Arbeit (Office fédéral du travail), 
Nùrnberg 
D. FRANCE 
1. Pour l'application de l'article 93 paragraphe 1 et des 
articles 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72: 
a) régime général : 
b) régime agricole: 
c) régime minier: 
d) régime des marins : 
2. Pour l'application de l'article 96 du règlement (CEE) 
n° 574/72: 
a) régime général : Caisse nationale de l'assurance maladie, Paris 
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mi­
nes, Paris 
Établissement national des invalides de la marine, Paris 
Caisse nationale de l'assurance maladie, Paris 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/33 
b) régime agricole: 
c) régime minier: Caisse de mutualité sociale agricole 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mi­
nes, Paris 
d) régime des marins : Établissement national des invalides de la marine, Paris 
3. Les autres institutions compétentes sont celles définies 
dans le cadre de la législation française, à savoir: 
I. Métropole 
a) régime général : 
i) maladie, maternité, décès (allocation): Caisse primaire d'assurance maladie 
ii) invalidité: 
aa) en règle générale, sauf pour Paris et la 
région parisienne: 
pour Paris et la région parisienne: 
bb) régime particulier prévu par les 
articles L 365 à L 382 du code de la 
sécurité sociale: Caisse primaire d'assurance maladie 
Caisse régionale d'assurance maladie, Paris 
Caisse régionale d'assurance maladie, Strasbourg 
iii) vieillesse: 
aa) en règle générale, sauf pour Paris et la 
région parisienne: 
pour Paris et la région parisienne: 
bb) régime particulier prévu par les 
articles L 365 à L 382 du code de la 
sécurité sociale: Caisse régionale d'assurance maladie (branche «vieillesse») 
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs sa­
lariés, Paris 
Caisse régionale d'assurance vieillesse, Strasbourg 
ou 
iv) accidents du travail : 
aa) incapacité temporaire : 
bb) incapacité permanente: 
— rentes: 
— accidents survenus après le 
31 décembre 1946: 
— accidents survenus avant le 1er 
janvier 1947: 
— majoration de rentes : 
— accidents survenus après le 
31 décembre 1946: 
— accidents survenus avant le 1er 
janvier 1947: Caisse régionale d'assurance maladie, Strasbourg 
Caisse primaire d'assurance maladie 
Caisse primaire d'assurance maladie 
Employeur ou assureur substitué 
Caisse primaire d'assurance maladie 
Caisse des dépôts et consignations 
v) prestations familiales: Caisse d'allocations familiales 
N° C 110/34 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
b) régime agricole: 
i) maladie, maternité, décès (capital décès), 
prestations familiales: 
ii) assurance invalidité, vieillesse et presta­
tions au conjoint survivant: 
iii) accidents du travail : 
aa) en règle générale: 
bb) pour les majorations de rentes : Caisse de mutualité sociale agricole 
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris 
— employeur ou assureur substitué, pour les accidents 
survenus avant le 1er juillet 1973 
— Caisse de mutualité sociale agricole, pour les accidents 
survenus après le 30 juin 1973 
— Caisse des dépôts et consignations, Arcueil (94), pour 
les accidents survenus avant le 1er juillet 1973 
— Caisse de mutualité sociale agricole, pour les accidents 
survenus après le 30 juin 1973 
c) régime minier: 
i) maladie, maternité, décès (allocation): Société de secours minière 
ii) invalidité, vieillesse, décès (pensions): Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mi­
nes, Paris 
iii) accidents du travail : 
aa) incapacité temporaire : 
bb) incapacité permanente: 
— rentes: 
— accidents survenus après le 
31 décembre 1946: 
— accidents survenus avant le 1er 
janvier 1947: 
— majorations de rentes : 
— accidents survenus après le 
31 décembre 1946: 
— accidents survenus avant le 1er 
janvier 1947: 
iv) prestations familiales: Société de secours minière 
Union régionale des sociétés de secours minières 
employeur ou assureur substitué 
Union régionale des sociétés de secours minières 
Caisse des dépôts et consignations 
Union régionale des sociétés de secours minières 
d) régime des marins: 
i) maladie, maternité, invalidité, accidents 
du travail, décès (allocation) et pensions 
de survivants d'un invalide ou d'un acci­
denté du travail: 
ii) vieillesse, décès (pensions): section «Caisse générale de prévoyance des marins» du 
quartier des affaires maritimes 
section «Caisse de retraite des marins» du quartier des af­
faires maritimes 
iii) prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales des marins du 
commerce ou Caisse nationale d'allocations familiales de 
la pêche martime, selon le cas 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/35 
11. Départements d'outre-mer: 
a) tous les régimes (à l'exception du régime des 
marins) et tous les risques, sauf les prestations 
familiales: 
i) en règle générale: 
ii) pour les majorations de rente afférentes à 
des accidents du travail survenus dans les 
départements d'outre-mer avant le 1er jan­
vier 1952: 
b) prestations familiales: 
c) régime des marins : 
i) tous risques, sauf vieillesse et prestations 
familiales: 
ii) vieillesse: 
iii) prestations familiales: Caisse générale de sécurité sociale 
direction départementale de l'enregistrement 
Caisse d'allocations familiales 
section «Caisse générale de prévoyance des marins» du 
quartier des affaires maritimes 
section «Caisse de retraite des marins» du quartier des af­
faires maritimes 
Caisse d'allocations familiales 
E. GRÈCE 
Maladie, maternité: 
i) en règle générale: 
ii) régime des marins: 
iii) régime agricole: Iôpuua KoivwviKwv Aacpa^iaeœv (1KA), AGfiva 
(Institut d'assurances sociales), Athènes ou l'organisme as­
sureur auquel le travailleur est ou était affilié 
OIKOÇ Naûxou, rieipaiàç 
(Maison des marins), Le Pirée 
Opyaviauôç recopyiKœv Aa(paÀ.taEa>v (OTA), ABriva 
(Institut national d'assurances agricoles), Athènes 
2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions): 
i) en règle générale: 
ii) régime des marins: 
iii) régime agricole: 'Iôu^a K.OIVGMKG>V AoipaXio£(ùv (1KA), A9f]va 
(Institut d'assurances sociales), Athènes ou l'organisme as­
sureur auquel le travailleur est ou était affilié 
NauTixô AnojxaxiKÔ Tau£to (NAT), Ileipaiàç 
(Caisse de retraite des marins), Le Pirée 
Opyaviaiiôç recopyiKœv AcKpaÀiaecov (OTA), ABfjva 
(Institut national d'assurances agricoles), Athènes 
3. Accidents du travail, maladies professionnelles: 
i) en règle générale : 
ii) régime des marins: 
iii) régime agricole: 'Iôpuua KoivœviKcbv Aacpcdiaeœv (IKA), A8f|va 
(Institut d'assurances sociales), Athènes ou l'organisme as­
sureur auquel le travailleur est ou était affilié 
Navmicô A:rcou.axiKÔ Tau.elo (NAT), rieipcuàç 
(Caisse de retraite des marins), Le Pirée 
Opyavia|xôç recopyiKœv AaipaXlecov (OTA), A9r)va 
(Institut national d'assurances agricoles), Athènes 
N° C 110/36 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
4. Allocations de décès (frais funéraires): 
i) en règle générale : 
ii) régime des marins: 
iii) régime agricole: 
5. Allocations familiales: 
i) régime des travailleurs salariés, y compris les régi­
mes d'entreprise: 
ii) régime général : 'Iôpujxa KoivwviKcbv AacpaMaecov (IKA), A0f]va 
(Institut d'assurances sociales), Athènes ou l'organisme as­
sureur auquel le travailleur est ou était affilié 
OÎKOÇ Nounou, netpaiàç 
(Maison des marins), Le Pirée 
Opyavia|j.6ç recopyiicœv Aa(paÀ.iaecov (OrA), A9f]va 
(Institut national d'assurances agricoles), Athènes 
Opyaviauâç AnaaxoXr]ae(oç EpyaxiKoû ÀuvauxKoû 
(OAEA), ABfiva 
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre), Athènes 
Opyaviovôç rewpuiKcov Aa<paA.tae(ov (OrA), A9f]va 
(Institut national d'assurances agricoles), Athènes 
F. IRLANDE 
I. Prestations en nature : 
2. Prestations en espèces: The Eastern Health Board (Office de santé de la région de 
l'Est), 1 Jame's St., Dublin 
The Midland Health Board (Office de santé du Centre), 
Arden Road, Tullamore, Offaly 
The Mid-Western Health Board (Office de santé du Cen­
tre-Ouest), 31/33 Catherine St., Limerick 
The North-Eastern Health Board (Office de santé du 
Nord-Est), Ceanannus Mor, Co. Meath 
The North-Western Health Board (Office de santé du 
Nord-Ouest), Manorhamilton, Co. Leitrim 
The South-Eastern Health Board (Office de santé du Sud-
Est), Arus Slainte, Patrick St., Kilkenny 
The Southern Health Board (Office de santé de la région 
du Sud), Cork Farm Centre, Dennehy's Cross, Cork 
The Western Health Board (Office de santé de la région de 
l'Ouest), Merlin Park, Galway 
Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance 
sociale), Dublin 
G. ITALIE 
Maladie (y compris la tuberculose), maternité: 
a) prestations en nature: 
i) en règle générale: 
ii) pour certaines catégories de salariés: 
iii) pour les marins et le personnel navigant de 
l'aviation civile: Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'in­
téressé est inscrit 
Ministero délia sanità 
(ministère de la santé), Roma 
Ministero délia sanità 
(ministère de la santé), Roma 
Ufficio di sanità marittima o aerea compétente per territo-
rio (bureau de santé maritime ou aérienne compétent par 
territoire) 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/37 
b) prestations en espèces: 
i) en règle générale: 
ii) pour les marins et le personnel navigant de 
l'aviation civile: 
c) attestations de périodes d'assurance: 
i) en règle générale: 
ii) pour les marins et le personnel de l'aviation ci­
vile: Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit 
Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit 
2. Accidents du travail et maladies professionnelles: 
a) prestations en nature : 
i) en règle générale: N 
ii) pour les marins et le personnel navigant de 
l'aviation civile: 
b) prothèses et grands appareillages, prestations médi-
colégales et examens et certificats y relatifs: 
i) en règle générale: 
ii) pour les marins et le personnel navigant de 
l'aviation civile: 
c) prestations en espèces: 
i) en règle générale: 
ii) pour les marins et le personnel navigant de 
l'aviation civile: 
ii) éventuellement aussi, pour les employés agri­
coles et forestiers: Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'in­
téressé est inscrit 
Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma 
Ufficio di sanità marittima o aerea compétente per territo-
rio (bureau de santé maritime ou aérienne compétent par 
territoire) 
Istituto nazionale per la assicurazione contro gli infortuni 
sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci­
dents du travail), sièges provinciaux 
Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit 
Istituto nazionale per la assicurazione contro gli infortuni 
sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci­
dents du travail), sièges provinciaux 
Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit 
Ente nazionale di previdenza e assistenza per gli impiegati 
agricoli (Office national de prévoyance et d'assistance des 
employés agricoles) 
3. Invalidité, vieillesse, survivants (pensions): 
a) en règle générale: 
b) pour les travailleurs du spectacle : 
c) pour les cadres de l'industrie: 
d) pour les journalistes : Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori 
dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assis­
tance des travailleurs du spectacle), Roma 
Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende 
industriali (Institut national de prévoyance des cadres de 
l'industrie), Roma 
Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani 
«G. Amendola» (Institut national de prévoyance des jour­
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma 
4. Allocations de décès: Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni 
sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci­
dents du travail), sièges provinciaux. Caisse maritime à 
laquelle l'intéressé est inscrit 
N° C 110/38 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
5. Allocations familiales: 
a) en règle générale: 
b) pour les journalistes : Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani 
«G. Amendola» (Institut national de prévoyance des jour­
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma 
H. LUXEMBOURG 
1. Maladie, maternité: 
a) pour l'application de l'article 28 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1408/71: 
b) dans les autres cas: Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem­
bourg 
Caisse de maladie à laquelle le travailleur est affilié en rai­
son de son emploi ou à laquelle il était affilié en dernier 
lieu 
2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions): 
a) pour les employés, y compris les employés techni­
ques des mines (fond): 
b) dans les autres cas : Caisse de pension des employés privés, Luxembourg 
Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidi­
té, Luxembourg 
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: 
a) pour les travailleurs agricoles et forestiers : 
b) dans les autres cas: Association d'assurance contre les accidents, section agri­
cole et forestière, Luxembourg 
Association d'assurance contre les accidents, section in­
dustrielle, Luxembourg 
4. Prestations familiales: 
a) pour les personnes affiliées à l'institution visée 
sous le chiffre 2 sous b): 
b) dans les autres cas : Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'établisse­
ment d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Luxem­
bourg 
Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse 
de pension des employés privés, Luxembourg 
5. Allocations de décès: 
pour l'application de l'article 66 du règlement (CEE) 
n° 1408/71: Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem­
bourg 
I. PAYS-BAS 
1. Maladie, maternité : 
a) prestations en nature: 
b) prestations en espèces : Ziekenfonds (caisse de maladie) auquel l'intéressé est affi­
lié 
Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle 
est affilié l'employeur de l'assuré 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/39 
2. Invalidité: 
a) quand l'intéressé a également un droit à prestations 
en vertu de la seule législation néerlandaise en de­
hors de l'application de la décision: 
b) dans les autres cas : Bedrijfsvereniging (association professionnelle) à laquelle 
est affilié l'employeur de l'assuré 
Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa­
tion professionnelle générale), Amsterdam 
3. Vieillesse, décès (pensions): Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances socia­
les), Amsterdam 
4. Prestations familiales: 
a) quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas: 
b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas, 
mais que son employeur réside ou est établi aux 
Pays-Bas: 
c) dans les autres cas : Raad van Arbeid (conseil du travail) dans le ressort duquel 
il a sa résidence 
Raad van Arbeid (conseil du travail) dans le ressort duquel 
l'employeur réside ou est établi 
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances socia­
les), Amsterdam 
5. Maladies professionnelles auxquelles sont applicables 
les dispositions de l'article 57 paragraphe 3 du règlement 
(CEE)n° 1408/71: 
pour l'application de l'article 57 paragraphe 3 sous c) 
du règlement (CEE) n° 1408/71 : 
— lorsque la prestation est accordée à partir d'une da­
te antérieure au 1er juillet 1967: 
— lorsque la prestation est accordée à partir d'une da­
te postérieure au 30 juin 1967: Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances socia­
les), Amsterdam 
Bedrijfsvereniging voor de Mijnindustrie (Association pro­
fessionnelle de l'industrie minière), Heerlen 
J. ROYAUME-UNI 
1. Prestations en nature : 
Grande-Bretagne et Irlande du Nord: 
Gibraltar: autorités qui octroient les prestations du service national 
de santé 
Médical and Public Health Department (Ministère de la 
santé publique), Gibraltar 
2. Prestations en espèces: 
Grande-Bretagne: 
Irlande du Nord: 
Gibraltar: Department of Health and Social Security — Overseas 
Branch (Ministère de la santé et de la sécurité sociale — 
service international), Newcastle upon Tyne 
Department of Health and Social Services for Northern 
Ireland — Overseas Branch (Ministère de la santé et des 
services sociaux pour l'Irlande du Nord — service interna­
tional), Belfast 
Department of Labour and Social Security (Ministère du 
travail et de la sécurité sociale), Gibraltar 
N° C 110/40 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
ANNEXE 3 
INSTITUTIONS DU LIEU DE RÉSIDENCE ET INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR 
(Article 1er de la décision et article 4 paragraphe 3 du règlement d'application) 
A. BELGIQUE 
I. Institutions du lieu de résidence 
1. Maladie, maternité: 
a) pour l'application des articles 15, 16, 21, 24, 26, 
27, 28 et 30 du règlement d'application: organismes assureurs 
b) pour l'application de l'article 29 du règlement 
d'application: 
i) en règle générale: organismes assureurs 
ii) pour les marins: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Antwerpen 
organismes assureurs 
2. Invalidité: 
a) invalidité générale (ouvriers, employés, 
ouvriers mineurs): Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, 
conjointement avec les organismes assureurs 
pour l'application de l'article 62 du règlement 
d'application: Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles 
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: 
c) invalidité des marins: Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles 
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Antwerpen 
3. Vieillesse, décès (pensions): Office national des pensions pour travailleurs salariés, Bru­
xelles 
4. Accidents du travail (prestations en nature): organismes assureurs 
5. Maladies professionnelles: Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles 
6. Allocations de décès: organismes assureurs, conjointement avec l'Institut natio­
nal d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/41 
7. Prestations familiales: Office national des allocations familiales pour travailleurs 
salariés, Bruxelles 
II. Institutions du lieu de séjour 
1. Maladie, maternité: 
2. Accidents du travail : 
3. Maladies professionnelles: Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, 
par l'intermédiaire des organismes assureurs 
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, 
par l'intermédiaire des organismes assureurs 
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles 
B. DANEMARK 
DANEMARK A L'EXCEPTION DU GROENLAND 
I. Institutions du lieu de résidence 
1. Maladie et maternité : 
a) pour l'application des articles 16, 21, 26, 27 
et 28 du règlement d'application: 
b) pour l'application des articles 17 et 24 du 
règlement d'application: amtskommune (administration de l'arrondissement) com­
pétent. Dans la commune de Kobenhavn : Magistraten (ad­
ministration communale); dans la commune de Frederiks-
berg: administration communale 
commission sociale de la commune dans laquelle le béné­
ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
se, Àlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
2. Invalidité (pensions) : Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
Vieillesse et décès (pensions): 
a) pensions en vertu de la législation relative 
aux pensions de vieillesse et de veuves: 
b) pensions en vertu de «loven om Arbejds-
markedets Tillaegspension» (loi sur les pen­
sions complémentaires pour les travailleurs 
salariés): Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
Arbejdsmarkedets Tillaegspension (Office des pensions 
complémentaires pour les travailleurs salariés), Hillerod 
Accidents du travail et maladies professionnel­
les: 
a) pour l'application du titre IV chapitre 4, à 
l'exclusion de l'article 47, du règlement 
d'application: 
b) pour l'application de l'article 62 du règle­
ment d'application: Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
commission sociale de la commune dans laquelle le bénifi-
ciaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Odense, 
Àlborg et Ârhus: Magistraten (administration communale) 
5. Allocations de décès: 
Pour l'application de l'article 63 du règlement 
d'application: Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
N° C 110/42 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
II. Institutions du lieu de séjour 
1. Maladie et maternité : 
a) pour l'application des articles 19, 20 et 29 
du règlement d'application: 
b) pour l'application de l'article 23 du règle­
ment d'application: 
2. Accidents du travail et maladies professionnel­
les: 
a) pour l'application du titre IV chapitre 4, à 
l'exclusion de l'article 50, du règlement 
d'application: 
b) pour l'application de l'article 50 du règle­
ment d'application 
B. GROENLAND 
I. Institutions du lieu de résidence 
1. Maladie et maternité: 
prestations en nature: 
2. Vieillesse: 
rentes en vertu de la réglementation du conseil 
régional relative aux pensions de vieillesse au 
Groenland: 
3. Accidents du travail et maladies professionnel­
les: 
II. Institutions du lieu de séjour 
1. prestations en nature: 
2. Accidents du travail et maladies professionnel­
les: 
1. Assurance maladie: 
a) dans tous les cas, sauf pour l'application de 
l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 et de l'article 16 du règlement d'appli­
cation: 
pour les assurés du régime des travailleurs des mi­
nes et les membres de leur famille: 
b) pour l'application de l'article 19 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 16 du 
règlement d'application: amtskommune (administration de l'arrondissement) com­
pétent. Dans la commune de Kobenhavn: Magistraten (ad­
ministration communale); dans la commune de Frederiks-
berg: administration communale 
commission sociale de la commune dans laquelle séjourne 
le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
se, Àlborg et Àrhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
commission sociale de la commune dans laquelle séjourne 
le bénéficiaire. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
se, Âlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
Bestyrelsen for sundhedsvaesenet i Grenland (Commission 
de la santé publique au Groenland), Godthâb 
Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi 
et des affaires sociales), Godthâb 
Det gronlandske naevn for ulykkesforsikring (Commission 
groenlandaise pour l'assurance accidents), Godthâb 
Bestyrelsen for sundhedsvaesenet i Grenland (Commission 
de la santé publique au Groenland), Godthâb 
Det gronlandske naevn for ulykkesforsikring (Commission 
groenlandaise pour l'assurance accidents), Godthâb 
Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale de 
maladie), compétente pour le lieu de résidence ou de sé­
jour de l'intéressé 
Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi­
neurs), Bochum 
Institution à laquelle le travailleur était affilié en dernier 
lieu C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/43 
c) en cas de traitement de la tuberculose dans un éta­
blissement de soins: 
2. Assurance contre les accidents: 
a) prestations en nature (à l'exception du traitement 
- thérapeutique au titre de l'assurance accidents et à 
l'exception de prothèses et appareillages) et presta­
tions en espèces (à l'exception des rentes, majora­
tions pour tierce personne (Pflegegeld) et alloca­
tions de décès) : 
pour les assurés du régime des travailleurs des mi­
nes et les membres de leur famille: 
b) prestations en nature et en espèces pour lesquelles 
il est fait exception sous a) ainsi que pour l'appli­
cation de l'article 62 du règlement d'application: 
3. Assurance pension : 
a) assurance pension des ouvriers: 
b) assurance pension des employés: 
c) assurance pension des travailleurs des mines: 
4. Prestations familiales: 
D. 1 
I. MÉTROPOLE 
1. Risques autres que les prestations familiales: 
a) en règle générale: 
b) pour l'application conjointe de l'article 19 
paragraphes 1 et 2 et de l'article 35 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce 
qui concerne les prestations en nature de l'as­
surance maladie, maternité, invalidité, décès 
(allocations) du régime minier: 
c) pour l'application de l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne le régime 
des marins: 
d) pour l'application de l'article 35 du règlement 
(CEE) n° 574/72: 
i) régime général : 
aa) en règle générale, sauf pour Paris et la 
région parisienne: À défaut d'une telle institution ou quand l'assuré était affi­
lié en dernier lieu à une Allgemeine Ortskrankenkasse, à 
une Landwirtschaftliche Krankenkasse (Caisse agricole de 
maladie) ou à la Bundesknappschaft, l'institution visée 
sous a), compétente pour le lieu de résidence ou de séjour 
de l'intéressé 
Institution d'assurance pension des ouvriers, compétente 
pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé 
Allgemeine Ortskrankenkasse (Caisse générale locale de 
maladie), compétente pour le lieu de résidence ou de sé­
jour de l'intéressé 
Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi­
neurs), Bochum 
Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften 
(Fédération des associations professionnelles de l'indus­
trie), Bonn 
Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-
ken (Office régional d'assurance de Haute et Moyenne-
Franconie) Bayreuth 
Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral 
d'assurance des employés), Berlin 
Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi­
neurs), Bochum 
Office de l'emploi compétent pour le lieu de résidence ou 
de séjour de l'intéressé 
Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence 
ou de séjour 
société de secours minière du lieu de résidence de l'intéres­
sé 
section «Caisse générale de prévoyance des marins» du 
quartier des affaires maritimes 
Caisse primaire d'assurance maladie 
N° C 110/44 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
pour Paris et la région parisienne: 
bb) régime particulier prévu par les 
articles L 365 à L 382 du code de la 
sécurité sociale: 
ii) régime agricole: 
iii) régime minier: 
iv) régime des marins: Caisse régionale d'assurance maladie, Paris 
Caisse régionale d'assurance maladie, Strasbourg 
Caisse de mutualité sociale agricole 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mi­
nes, Paris 
section «Caisse générale de prévoyance des marins» du 
quartier des affaires maritimes 
e) pour l'application de l'article 36 du règlement 
(CEE) n° 574/72 en ce qui concerne les pen­
sions d'invalidité: 
i) en règle générale, sauf pour Paris et la ré­
gion parisienne: 
pour Paris et la région parisienne: 
ii) régime particulier prévu par les articles 
L 365 à L 382 du code de la sécurité socia­
le: Caisse primaire d'assurance maladie 
Caisse régionale d'assurance maladie, Paris 
Caisse régionale d'assurance maladie, Strasbourg 
pour l'application de l'article 35 du règlement 
(CEE) n° 574/72 en ce qui concerne les pen­
sions de vieillesse: 
i) régime général : 
aa) en règle générale, sauf pour Paris et la 
région parisienne: 
pour Paris et la région parisienne: 
bb) régime particulier prévu par les 
articles L 365 à L 382 du code de la 
sécurité sociale: 
ii) régime agricole: 
iii) régime minier: 
iv) régime des marins: Caisse régionale d'assurance maladie (branche «vieillesse») 
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs 
salariés, Paris 
Caisse régionale d'assurance vieillesse, Strasbourg 
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, Paris 
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les 
mines, Paris 
section «Caisse de retraite des marins» du quartier des 
affaires maritimes 
g) pour l'application de l'article 61 du règlement 
d'application: Caisse primaire d'assurance ma­
ladie 
2. Prestations familiales: Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'in­
téressé 
II. DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 
1. Risques autres que les prestations familiales: 
a) en règle générale: Caisse générale de sécurité sociale 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/45 
b) marins : 
i) pensions d'invalidité: 
ii) pensions de vieillesse: 
2. Prestations familiales: section «Caisse générale de prévoyance des marins» du 
quartier des affaires maritimes 
section «Caisse de retraite des marins» du quartier des 
affaires maritimes 
Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'in­
téressé 
E. GRECE 
1. Allocations familiales: 
2. Autres prestations: 
3. Prestations pour les marins: Opyavianôç ATtaaxoXfiOEcoç EpyaxiKoû Auvauncoû 
(OAEA), A8f]va 
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre) Athènes 
Iôpuuxx KoivtoviKcbv Aa(paA.iaecov (IKA), A0f)va 
(Institut d'assurances sociales) Athènes 
NaoxiKÔv A7tou.axiK°v Tau«iov (NAT), f) OIKOÇ Naûrov 
Karà Ttepurrcocrn, neipou&ç 
(Caisse de retraite des marins ou Maison des marins, selon 
le cas), Le Pirée 
F. IRLANDE 
Prestations en nature: 
2. Prestations en espèces : The Eastern Health Board (Office de santé de la région de 
l'Est), 1 James's St., Dublin 
The Midland Health Board (Office de santé du Centre), 
Arden Road, Tullamore, Offaly 
The Mid-Western Health Board (Office de santé du Cen­
tre-Ouest), 31/33 Catherine St., Limerick 
The North-Eastern Health Board (Office de santé du 
Nord-Est), Ceanannus Mor, Co. Meath 
The North-Western Health Board (Office de santé du 
Nord-Ouest), Manorhamilton, Co. Leitrim 
The South-Eastern Health Board (Office de santé du Sud-
Est), Arus Slainte, Patrick St., Kilkenny 
The Southern Health Board (Office de santé de la région 
du Sud), Cork Farm Centre, Dennehy's Cross, Cork 
The Western Health Board (Office de santé de la région de 
l'Ouest), Merlin Park, Galway 
Department of Social Welfare (Ministère de la prévoyance 
sociale), Dublin 
G. ITALIE 
Maladie (y compris la tuberculose), maternité: 
a) prestations en nature: 
i) en règle générale: 
ii) pour les marins et le personnel navigant de 
l'aviation civile: Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'in­
téressé est inscrit 
Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma 
Ufficio di sanità marittima o aerea compétente per territo-
rio (bureau de santé maritime ou aérienne compétent par 
territoire) 
N° C 110/46 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
b) prestations en espèces : 
i) en règle générale: 
ii) pour les marins et le personnel navigant de 
l'aviation civile: Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Caisse maritime à laquelle l'intéressé est inscrit 
2. Accidents du travail et maladies professionnelles: 
a) prestations en nature: 
i) en règle générale: 
ii) pour les marins et le personnel navigant de 
l'aviation civile: 
b) prothèses et grands appareillages, prestations médi­
co-légales et exames et certificats y relatifs : Unité locale de l'administration de la santé à laquelle l'in­
téressé est inscrit 
Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma 
Ufficio di sanità marittima o aerea compétente per territo-
rio (bureau de santé maritime ou aérienne compétent par 
territoire) 
Istituto nazionale per la assicurazione contro gli infortuni 
sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci­
dents du travail), sièges provinciaux 
3. Invalidité, vieillesse, survivants (pensions): 
a) en règle générale: 
b) pour les travailleurs du spectacle: 
c) pour les cadres de l'industrie: 
d) pour les journalistes : Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori 
dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assis­
tance des travailleurs du spectacle), Roma 
Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende 
industriali (Institut national de prévoyance des cadres de 
l'industrie), Roma 
Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani 
«G. Amendola» (Institut national de prévoyance des jour­
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma 
4. Allocations de décès: Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuno 
sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci­
dents du travail), sièges provinciaux Caisse maritime à la­
quelle l'intéressé est inscrit 
5. Allocations familiales: 
a) en règle générale : 
b) pour les journalistes : Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti italiani 
«G. Amendola» (Institut national de prévoyance des jour­
nalistes italiens «G. Amendola»), Roma 
H. LUXEMBOURG 
1. Maladie, maternité : 
a) pour l'application des articles 19, 22, 28 para­
graphe 1, 29 paragraphe 1 et 31 du règlement 
(CEE) n° 1408/71, ainsi que des articles 16, 17, 19, 
20, 21, 23, 27, 28 et 29 du règlement d'application: Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem­
bourg 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/47 
b) pour l'application de l'article 27 du règlement 
(CEE)n° 1408/71: 
2. Invalidité, vieillesse, décès: 
a) pour les employés, y compris les employés techni­
ques des mines (fond): 
b) dans les autres cas : 
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: 
a) pour les travailleurs agricoles et forestiers: 
b) dans les autres cas: 
4. Prestations familiales: 
a) pour les personnes affiliées à l'institution visée au 
chiffre 2 sous b) : 
b) dans les autres cas : 
1. Maladie, maternité, accidents du travail, maladies pro­
fessionnelles: 
a) prestations en nature: 
i) institutions du lieu de résidence: 
ii) institutions du lieu de séjour: 
b) prestations en espèces: 
2. Invalidité: 
a) quand l'intéressé a également un droit à prestations 
en vertu de la seule législation néerlandaise, en de- • 
hors de l'application de la décision: 
b) dans tous les autres cas: 
3. Vieillesse et décès (pensions): 
pour l'application de l'article 36 du règlement (CEE) 
n° 574/72: 
a) en règle générale: 
b) relations avec la Belgique: caisse de maladie compétente, selon la législation luxem­
bourgeoise, pour la pension partielle luxembourgeoise 
Caisse de pension des employés privés, Luxembourg 
Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidi­
té, Luxembourg 
Association d'assurance contre les accidents, section agri­
cole et forestière, Luxembourg 
Association d'assurance contre les accidents, section in­
dustrielle, Luxembourg 
Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'Établis­
sement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Lu­
xembourg 
Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse 
de pension des employés privés, Luxembourg 
une des caisses de maladie compétentes pour le lieu de ré­
sidence, au choix de l'intéressé 
Algemeen Nederlands Onderling Ziekenfonds (Caisse mu­
tuelle générale de maladie des Pays-Bas), Utrecht 
Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa­
tion professionnelle générale), Amsterdam 
Bedrijfsvereniging (association professionnelle) compéten­
te 
Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa­
tion professionnelle générale), Amsterdam 
Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances socia­
les), Amsterdam 
Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering betref-
fende (Bureau des affaires belges en matière de sécurité so­
ciale), Breda I. PAYS-BAS 
N° C 110/48 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken van de Vereniging van Raden 
van Arbeid (Bureau des affaires allemandes de la fédéra­
tion des conseils du travail), Nijmegen 
J. ROYAUME-UNI 
1. Prestations en nature: 
Grande-Bretagne et Irlande du Nord: 
Gibraltar: autorités qui octroient les prestations du service national 
de santé 
Médical and Public Health Department (ministère de la 
santé publique), Gibraltar 
2. Prestations en espèces: 
Grande-Bretagne: 
Irlande du Nord: 
Gibraltar: Department of Health and Social Security — Overseas 
Branch (ministère de la santé et de la sécurité sociale, servi­
ce international), Newcastle upon Tyne 
Department of Health and Social Services for Northern 
Ireland — Overseas Branch (ministère de la santé et des 
services sociaux pour l'Irlande du Nord, service internatio­
nal), Belfast 
Department of Labour and Social Security (ministère du 
travail et de la sécurité sociale), Gibraltar 
ANNEXE 4 
ORGANISMES DE LIAISON 
(Article 26 paragraphe 1 de la décision et article 5 paragraphe 4 du règlement d'application) 
A. BELGIQUE 
Maladie, maternité: 
a) en règle générale: 
b) pour les marins: Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles 
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Anvers 
2. Invalidité: 
a) invalidité générale: 
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs: 
c) invalidité des marins: Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles 
Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles 
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Anvers 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/49 
3. Vieillesse, décès (pensions) : 
a) pour l'application des articles 36 à 38 et 40 à 44 du 
règlement d'application: 
b) pour l'application de l'article 40 (institution de 
paiement) et de l'article 73 paragraphes 1 et 2 du 
règlement d'application : Office national des pensions pour travailleurs salariés, 
Bruxelles 
Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, 
Bruxelles 
4. Accidents du travail et maladies professionnelles: Ministère de la prévoyance sociale, Bruxelles 
5. Allocations de décès: 
a) en règle générale: 
b) pour les marins : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles 
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Anvers 
6. Prestations familiales: Office national d'allocations familiales pour travailleurs 
salariés, Bruxelles 
B. DANEMARK 
DANEMARK A L'EXCEPTION DU GROENLAND 
1. Prestations de maladie, de grossesse et de naissance: 
2. Pensions en vertu de la législation relative aux pen­
sions de vieillesse et de veuves, ainsi que les presta­
tions en vertu de la loi relative aux pensions d'invali­
dité: 
3. Prestations de réadaptation : 
4. Prestations au titre d'accidents du travail et de mala­
dies professionnelles: 
5. Prestations familiales (allocations familiales): 
6. Allocations de décès: 
7. Pensions en vertu de «loven om Arbejdsmarkedets 
Tillaegspension» (loi sur les pensions complémentai­
res pour les travailleurs salariés): Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
II. GROENLAND 
1. Prestations en nature en cas de maladie et de mater­
nité: 
2. Rentes en vertu de la réglementation du Conseil ré­
gional relative aux pensions de vieillesse au Groen­
land: 
3. Prestations familiales (allocations familiales) : 
4. Prestations au titre d'accidents du travail et de mala­
dies professionnelles: Bestyrelsen for sundhedsvaesenet i Gronland (Commission 
de la santé publique au Groenland), Godthâb 
Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi 
et des affaires sociales), Godthâb 
Det gronlandske nasvn for ulykkesforsikring (Commission 
groenlandaise pour l'assurance accidents), Godthâb 
N° C 110/50 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
1. Assurance maladie: 
2. Assurance accidents : 
2. Assurance pension des ouvriers: 
a) pour l'application de l'article 26 paragraphe 2 de la 
décision: 
b) pour l'application du chapitre 3 et de l'article 61 du 
règlement d'application: 
4. Assurance pension des employés: 
5. Assurance pension des travailleurs des mines: 
6. Assurance complémentaire des travailleurs de la sidérur­
gie: 
7. Prestations familiales: Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio­
nale des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg 
Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften 
(Fédération des associations professionnelles de l'indus­
trie), Bonn 
Verband Deutscher Rentenversicherungstràger (Fédération 
des institutions allemandes d'assurance pensions), Frank-
furt am Main 
Landesversicherungsanstalt Oberfranken und Mittelfran-
ken (Office régional d'assurance de Haute et Moyenne-
Franconie), Bayreuth 
Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral 
d'assurance des employés), Berlin 
Bundesknappschaft (Caisse fédérale d'assurance des mi­
neurs), Bochum 
Landesversicherungsanstalt Saarland, Abteilung Hiitten-
knappschaftliche Pensionsversicherung (Office régional 
d'assurance de la Sarre, division «assurance», pension des 
travailleurs de la sidérurgie), Saarbriicken 
Hauptstelle der Bundesanstalt fur Arbeit (siège central de 
l'Office fédéral du travail), Nùrnberg 
1. En règle générale : D. FRANCE 
Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris 
2. Pour le régime minier [invalidité, vieillesse et décès 
(pensions)] : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les 
mines, Paris 
E. GRECE 
En règle générale: 
2. Allocations familiales: 
3. Pour les marins: 'Iôpu(ia KoivoviKcbv AcHpaAAaewv (IKA), A6f|va 
(Institut d'assurances sociales), Athènes 
Opyaviou.ôç A7iaaxoXf|aecoç EpyaxiKoû AuvauiKoû 
(OAEA), A0f|va 
(Office de l'emploi de la main-d'œuvre), Athènes 
NaimKÔv Ano(iaxiKÔv Ta|ielov (NAT), Pleipaiâç 
(Caisse de retraite des marins), Le Pirée 
1. Prestations en nature : 
2. Prestations en espèces: F. IRLANDE 
Department of Health (ministère de la santé), Dublin 
Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance 
sociale), Dublin 
G. ITALIE 
Maladie (y compris la tuberculose), maternité: 
a) prestations en nature: Ministero délia Sanità (ministère de la santé), Roma 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/51 
b) prestations en espèces: 
Accidents du travail et maladies professionnelles: 
a) prestations en nature: 
b) prothèses et grands appareillages, prestations médi­
co-légales et examens et certificats y relatifs, ainsi 
que prestations en espèces : Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), direction générale, Roma 
Ministero délia Sanità (ministère de la santé), Roma 
Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni 
sul lavoro, direzionne générale (Institut national d'assuran­
ce contre les accidents du travail), direction générale, 
Roma 
3. Invalidité, vieillesse, survivants, allocations familiales: Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), direction générale, Roma 
H. LUXEMBOURG 
I. POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS 
1. Maladie, maternité: Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem­
bourg 
2. Invalidité, vieillesse, décès (pensions): 
a) pour les employés, y compris les employés 
techniques des mines (fond): 
b) dans les autres cas : Caisse de pension des employés privés, Luxembourg 
Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidi­
té, Luxembourg 
3. Accidents du travail et maladies professionnelles: 
a) pour les travailleurs agricoles et forestiers : 
b) dans les autres cas: Association d'assurance contre les accidents, section agri­
cole et forestière, Luxembourg 
Association d'assurance contre les accidents, section in­
dustrielle, Luxembourg 
4. Prestations familiales: 
a) pour les personnes affiliées à l'institution visée 
sous le chiffre 2 sous b): 
b) dans les autres cas: Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'Établis­
sement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Lu­
xembourg 
Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse 
de pension des employés privés, Luxembourg 
5. Allocations de décès: 
a) pour l'application de l'article 66 du règlement 
(CEE)n° 1408/71: 
b) dans les autres cas: Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem­
bourg 
selon la branche d'assurance débitrice de la prestation, les 
institutions visées aux paragraphes 1, 2 ou 3 
II. DANS LES AUTRES CAS: Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg 
N° C 110/52 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
I. PAYS-BAS 
1. Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et 
maladies professionnelles: 
a) prestations en nature: Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Amster­
dam 
b) prestations en espèces: Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Nouvelle associa­
tion professionnelle générale), Amsterdam 
2. Vieillesse, décès (pensions), prestations familiales: 
a) en règle générale: Sociale verzekeringsbank (Banque des assurances soci­
ales), Amsterdam 
b) relations avec la Belgique: Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering betref-
fende (Bureau des affaires belges en matière de sécurité so­
ciale), Breda 
c) relations avec la république fédérale d'Allemagne: Bureau voor Duitse Zaken van de Vereniging van Raden 
van Arbeid (Bureau des affaires allemandes de la fédéra­
tion des conseils du travail), Nijmegen 
J. ROYAUME-UNI 
Grande-Bretagne: Department of Health and Social Security — Overseas 
Branch (ministère de la santé et de la sécurité sociale, servi­
ce international), Newcastle upon Tyne 
Irlande du Nord: Department of Health and Social Services for Northern 
Ireland — Overseas Branch (ministère de la santé et des 
services sociaux pour l'Irlande du Nord, service internatio­
nal), Belfast 
Gibraltar: Department of Health and Social Security — Overseas 
Branch (ministère de la santé et de la sécurité sociale, servi­
ce international), Newcastle upon Tyne 
ANNEXE 5 
A. DISPOSITIONS D'APPLICATION DE CONVENTIONS BILATÉRALES ET D'ACCORDS DE 
REMBOURSEMENT MENTIONNÉS À L'ANNEXE 5 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 574/72 ET NE 
S'APPLIQUANT PAS AUX TRAVAILLEURS TURCS 
(Articles 4, 5 et 68 du règlement d'application) 
1. BELGIQUE — RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
a) L'article 9 paragraphe 1 de l'arrangement, du 20 juillet 1965, relatif, à l'application des règlements n° 3 et 4 du Conseil de 
la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. 
b) L'accord, du 6 octobre 1964, relatif au remboursement des prestations en nature servies aux pensionnés anciens travail­
leurs frontaliers en application de l'article 14 paragraphe 3 du règlement n° 36/63/CEE et de l'article 73 paragraphe 4 du 
règlement n° 4 du Conseil de la Communauté économique européenne. 
c) L'accord, du 29 janvier 1969, sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 
2. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE — FRANCE 
L'accord du 14 octobre 1977 concernant la renonciation au remboursement prévue à l'article 70 paragraphe 3 du règlement 
(dépenses pour prestations de chômage). 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/53 
3. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE — GRÈCE 
a) Les articles 1er et 3 à 6 de l'arrangement administratif du 19 octobre 1962 et du second arrangement administratif du 
23 octobre 1972 concernant la convention du 31 mai 1961 relative à l'assurance chômage. 
b) L'accord du 11 mai 1981 concernant le remboursement des allocations familiales. 
4. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE — PAYS-BAS 
L'accord du 22 juillet 1976 concernant la renonciation au remboursement des prestations de chômage. 
B. ACCORDS COMPLÉMENTAIRES D'APPLICATION 
(Article 78 du règlement d'application) 
Néant. 
ANNEXE 6 
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES 
(Article 4 paragraphe 6 et article 9 paragraphe 2 sous d) du règlement d'application) 
L'article 9 paragraphe 2 sous d) du règlement d'application est applicable: 
a) avec une période de référence d'une durée d'un mois 
civil dans les relations: 
b) avec une période de référence d'une durée d'un trimes­
tre civil dans les relations: — entre la république fédérale d'Allemagne et la France 
— entre la république fédérale d'Allemagne et l'Irlande 
— entre la république fédérale d'Allemagne et le Luxem­
bourg 
— entre la république fédérale d'Allemagne et le Ro­
yaume-Uni 
— entre la France et le Luxembourg 
— entre le Danemark et la république fédérale d'Allema­
gne 
— entre le Danemark et les Pays-Bas 
— entre la république fédérale d'Allemagne et les Pays-
Bas 
— entre la France et les Pays-Bas 
— entre le Luxembourg et les Pays-Bas 
ANNEXE 7 
INSTITUTIONS ET ORGANISMES DÉSIGNÉS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES 
(Article 4 paragraphe 7 du règlement d'application) 
A. BELGIQUE 
1. Pour l'application des articles 10 et 12 du règlement 
d'application : Office national de sécurité sociale, Bruxelles 
N° C 110/54 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
2. Pour l'application de l'article 10 du règlement d'applica­
tion: 
3. Pour l'application de l'article 75 du règlement d'applica­
tion: 
I. DANEMARK À L'EXCEPTION DU GROENLAND 
1. Pour l'application des articles 10 paragraphe 1, 12, 
72 et 75 paragraphe 2 du règlement d'application : 
2. Pour l'application de l'article 56 paragraphe 1 du 
règlement d'application : 
3. Pour l'application de l'article 65 paragraphe 2 du 
règlement d'application : 
II. GROENLAND 
1. Pour l'application des articles 10 paragraphe 1, 12 et 
75 paragraphe 2 du règlement d'application. 
2. Pour l'application de l'article 56 paragraphe 1 du 
règlement d'application : 
3. Pour l'application des articles 56 paragraphe 2 et 72 
du règlement d'application : 
1. Pour l'application de l'annexe II point C paragraphe 2 
de la décision : 
a) selon la nature de la dernière activité exercée: 
b) si la nature de la dernière activité est impossible à 
déterminer: 
c) personnes qui ont été assurées en vertu de la légis­
lation néerlandaise sur l'assurance vieillesse géné­
rale (Algemene Ouderdomswet) pendant qu'elles 
exerçaient une activité non assujettie à l'assurance 
obligatoire en vertu de la législation allemande: Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins 
naviguant sous pavillon belge, Antwerpen 
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles 
Sikringsstyrelsen (Office national de la sécurité sociale), 
Kobenhavn 
commission sociale de la commune dans laquelle le béné­
ficiaire réside. Dans les communes de Kobenhavn, Oden-
se, Àrlborg et Ârhus: Magistraten (administration commu­
nale) 
Arbejdsdirektoratet (Office national de l'emploi), 
Kobenhavn 
Ministeriet for Gronland (ministère pour le Groenland), 
Kobenhavn 
administration communale compétente 
Arbejds- og socialdirektoratet (Office régional de l'emploi 
et des affaires sociales), Godthâb 
institutions d'assurance pension des ouvriers et des em­
ployés mentionnées à l'annexe 2 
institutions d'assurance pension des ouvriers mentionnées 
à l'annexe 2 
Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral 
d'assurance des employés), Berlin B. DANEMARK 
C. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/55 
2. Pour l'application de l'article 9 de la décision en liaison 
avec l'article 9 paragraphe 1 du règlement d'application 
aussi bien qu'en liaison avec l'article 14 paragraphe 1 
sous a) i) et l'article 17 du règlement (CEE) n 1408/71 
en liaison avec l'article 10 paragraphe 1 du règlement 
d'application et pour l'application de l'article 14 para­
graphe 1 sous c) du règlement (CEE) n° 1408/71 en liai­
son avec l'article 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72: 
a) travailleur affilié à l'assurance maladie: 
b) travailleur non affilié à l'assurance maladie: 
3. Pour l'application de l'article 9 de la décision en liaison 
avec l'article 8 paragraphe 2 du règlement d'application 
et l'article 14 paragraphe 1 sous c) ii) du règlement 
(CEE)n° 1408/71: 
4. Pour l'application de l'article 9 de la décision en liaison 
avec l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 : 
5. Pour l'application de l'article 18 de la décision en liaison 
avec l'article 65 paragraphe 2 du règlement d'applica­
tion: 
6. Pour l'application de l'article 19 de la décision en liaison 
avec l'article 66 paragraphe 4 du règlement d'applica­
tion: 
a) allocations familiales servies à une personne en fa­
veur d'un orphelin: 
b) suppléments pour enfant aux pensions et rentes 
des régimes légaux d'assurance pension: 
7. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 et de l'article 102 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 574/72: 
8. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 du règle­
ment d'application: 
a) remboursements de prestations en nature servies 
indûment à des travailleurs sur présentation de 
l'attestation prévue à l'article 19 paragraphe 2 du 
règlement d'application: 
b) remboursements de prestations en nature servies 
indûment à des travailleurs sur présentation de 
l'attestation prévue à l'article 48 paragraphe 2 du 
règlement d'application: 
i) dans le cas où l'institution compétente aurait 
été une institution d'assurance maladie si l'in­
téressé avait eu droit aux prestations: 
ii) dans les autres cas: institution à laquelle il est affilié pour cette assurance 
Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (Office fédéral 
d'assurance des employés), Berlin 
Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio­
nale des caisses locales de maladie), Bonn 
Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio­
nale des caisses locales de maladie), Bonn 
Arbeitsamt (Office du travail) dans le ressort duquel se 
trouve le dernier lieu d'emploi du travailleur 
Arbeitsamt (Office du travail), Nùrnberg 
Institutions d'assurance pension des ouvriers, d'assurance 
pension des employés et d'assurance pension des mineurs 
désignés comme institutions compétentes à l'annexe 2 
Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio­
nale des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg; 
dans les cas prévus à l'annexe 3 du règlement d'application 
point C paragraphe 2 sous b): Hauptverband der gewerbli-
chen Berufsgenossenschaften (Fédération des associations 
professionnelles de l'industrie), Bonn 
Bundesverband der Ortskrankenkasse (Fédération nationa­
le des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg, 
au moyen du fonds de compensation visé à l'annexe V du 
règlement, point C paragraphe 5 
Bundesverband der Ortskrankenkassen (Fédération natio­
nale des caisses locales de maladie), Bonn-Bad Godesberg, 
au moyen du fonds de compensation visé à l'annexe V du 
règlement, point C paragraphe 5 
\ 
Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften 
(Fédération des associations professionnelles de l'indus­
trie), Bonn 
N° C 110/56 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
Pour l'application de l'article 14 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 1408/71 : institution à laquelle sont versées les cotisations de l'assu­
rance pension ou, si la demande est présentée avec ou 
après la demande de pension, l'institution chargée de 
l'instruction de cette demande de pension. 
D. FRANCE 
Pour l'application de l'article 10 du règlement d'applica­
tion: 
a) Métropole 
i) régime général : 
ii) régime agricole: 
iii) régime minier: 
iv) régime des marins: Caisse primaire d'assurance maladie 
Caisse de mutualité sociale agricole 
Société de secours minière 
section «caisse de retaite des marins» du quartier des affai­
res maritimes 
b) Départements d'outre-mer 
i) en règle générale: 
ii) pour les marins: Caisse générale de sécurité sociale 
section «caisse de retraite des marins» du quartier des af­
faires maritimes 
Pour l'application de l'article 17 en liaison avec 
l'article 14 paragraphe 1 sous a) ii) du règlement (CEE) 
n° 1408/71: 
i) régime général : 
ii) régime agricole: direction régionale des affaires sanitaires et sociales 
ministre de l'agriculture, Paris 
Pour l'application conjointe des articles 36 et 63 du rè­
glement (CEE) n 1408/71 et de l'article 102 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 574/72 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris 
Pour, l'application de l'article 113 paragraphe 2 du rè­
glement (CEE) n° 574/72 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris 
E. GRÈCE 
Pour l'application de l'article 9 de la décision dans la 
mesure où il s'applique par analogie à l'article 14 para­
graphes 1 sous a) et 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 en 
liaison avec l'article 10 paragraphe 1 du règlement d'ap­
plication : 
a) en général : 
b) régime des marins : 'lôpuuxi KoivûMiccbv AcKpaAiaecùv 
(IKA), AGYiva 
(Institut d'assurances sociales), Athènes 
NauTtKÔv A7iou.axtKÔv Tau.etov 
(NAT), rieipaiàç 
(Caisse de retraite à des marins), Le Pirée 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/57 
2. Pour l'application de l'article 72 du règlement d'applica­
tion: 
a) pour les prestations aux marins : 
b) pour les autres prestations : 
3. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 du règle­
ment d'application : 
a) prestations aux marins: 
b) autres prestations : Naimtcôv A7ionaxucôv Tau.etov 
(NAT), rieipaiàç 
(Caisse de retraite à des marins), Le Pirée 
'Iôpuua Koivcovuccov Ao(paA.iaea>v 
(1KA), AGfiva 
(Institut d'assurances sociales), Athènes 
NctUTiicôv A7touaxiKÔv Tau£iov 
(NAT), neipaidç 
(Caisse de retraite à des marins), Le Pirée 
'Iôpuua KowoviKwv Aa<paA.taecov 
(IKA), A9f]va 
(Institut d'assurances sociales), Athènes 
F. IRLANDE 
Pour l'application des articles 10 paragraphe 1, 12, 56 
paragraphe 1, 65 paragraphe 2 et 66 paragraphe 4 du rè­
glement d'application : 
2. Pour l'application des articles 36 et 63 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 et de l'article 102 paragraphe 2 du rè­
glement (CEE) n° 574/72: 
3. Pour l'application: 
a) de l'article 72 du règlement d'application (pour les 
prestations en espèces): 
b) de l'article 72 (pour les prestations en nature) et de 
l'article 75 paragraphe 2 du règlement d'applica­
tion : Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance 
sociale), Dublin 
Department of Health (ministère de la santé), Dublin 
Department of Social Welfare (ministère de la prévoyance 
sociale), Dublin 
The Eastern Health Board (Office de santé de la région de 
l'est), 1 Jame's St., Dublin 
The Midland Health Board (Office de santé du centre), Ar-
den Road, Tullamore, Offaly 
The Mid-Western Health Board (Office de santé du cen­
tre-ouest), 31/33 Catherine St., Limerick 
The North-Eastern Health Board (Office de santé du 
nord-est), Ceanannus Mor, Co. Meath 
The North-Western Health Board (Office de santé du 
nord-ouest), Manorhamilton, Co. Leitrim 
The South-Eastern Health Board (Office de santé du sud-
est), Arus Slainte, Patrick St., Kilkenny 
The Southern Health Board (Office de santé de la région 
du sud), Cork Farm Centre, Dennehy's Cross, Cork 
The Western Health Board (Office de santé de la région de 
l'ouest), Merlin Park, Galway 
G. ITALIE 
1. Pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 du règle­
ment d'application: Ministero del lavoro e délia previdenza sociale (ministère 
du travail et de la prévoyance sociale), Roma 
2. Pour l'application de l'article 12 du règlement d'applica­
tion: Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
N° C 110/58 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 83 
3. Pour l'application de l'article 61 paragraphe 2 du règle­
ment d'application : 
4. Pour l'application de l'article 65 paragraphe 2 du règle­
ment d'application: 
5. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 574/72: 
a) remboursements en vertu de l'article 36 du règle­
ment (CEE) n° 1408/71: 
b) remboursements en vertu de l'article 63 du règle­
ment (CEE) n° 1408/71: 
i) prestations en nature: 
ii) prothèses et grands appareillages 
6. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 du règle­
ment d'application: 
a) maladie (y compris la tuberculose) 
b) accidents du travail et maladies professionnelles: 
i) prestations en nature: 
ii) prothèses et grands appareillages 
1. Pour l'application de l'article 9 de la décision dans la 
mesure où il implique l'approbation de l'article 14 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n 1408/71 : 
2. Pour l'application de l'article 10 paragraphe 1 du règle­
ment d'application : 
3. Pour l'application de l'article 12 du règlement d'applica­
tion: 
4. Pour l'application de l'article 66 paragraphe 4 du règle­
ment d'application : 
a) invalidité, vieillesse, décès (pensions): 
i) pour les employés, y compris les employés 
techniques des mines (fond): 
ii) dans les autres cas: 
b) prestations familiales: 
i) pour les personnes affiliées à l'institution visée 
sous a) ii): Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni 
sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci­
dents du travail), sièges provinciaux 
Istituto nazionale délia previdenza sociale (Institut natio­
nal de la prévoyance sociale), sièges provinciaux 
Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma 
Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma 
Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni 
sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci­
dents du travail), Roma 
Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma 
Ministero délia sanità (ministère de la santé), Roma 
Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni 
sul lavoro (Institut national d'assurance contre les acci­
dents du travail, Roma 
institution compétente suivant la nature de l'emploi exercé 
Inspection générale de la sécurité sociale, Luxembourg 
Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des 
cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, 
Luxembourg 
Caisse de pension des employés privés, Luxembourg 
Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidi­
té, Luxembourg 
Caisse d'allocations familiales des ouvriers près l'Établis­
sement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Lu­
xembourg H. LUXEMBOURG 
25. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 110/59 
ii) dans les autres cas : 
5. Pour l'application de l'article 75 paragraphe 2 du règle­
ment d'application: 
a) maladie, maternité: 
b) accidents du traivail : Caisse d'allocations familiales des employés près la Caisse 
de pension des employés privés, Luxembourg 
Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, Luxem­
bourg 
Association d'assurance contre les accidents, section in­
dustrielle, Luxembourg 
I. PAYS-BAS 
1. Pour l'application des articles 10 et 12 du règlement 
d'application: Sociale Verzekeringsraad (Conseil des assurances sociales), 
Zoetermeer 
Pour l'application de l'article 68 du règlement d'applica­
tion aux remboursements visés aux articles 36 et 63 du 
règlement (CEE) n° 1408/71, déclarés applicables aux 
travailleurs turcs en vertu des articles 11 et 15 de la déci-
Ziekenfondsraad (Conseil des caisses de maladie), Amstel-
veen 
J. ROYAUME-UNI 
Pour l'application des articles 10 paragraphe 1, 56 para­
graphe 1, 65 paragraphe 2, 66 paragraphe 4 et 72 du règle­
ment d'application: 
Grande- Bretagne : 
Irlande du Nord: Department of Health and Social Security — Overseas 
Branch (ministère de la santé et de la sécurité sociale, servi­
ce international), Newcastle upon Tyne 
Department of Health and Social Services for Northern 
Ireland — Overseas Branch (ministère de la santé et des 
services sociaux pour l'Irlande du Nord, service internatio­
nal), Belfast