ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 406 
 
 
 
Vol. 1983/0152 
  
 
Disclaimer  
Conform ément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Com munauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que m odifié par le règlem ent (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septem bre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés c onformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Comm unity and the Eur opean Atom ic Energy Com munity (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, E uratom ) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified docum ents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforem entioned regulation. 
In Übereinstimm ung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 1983 über  die Freigabe der historischen Arc hive der Europäischen 
Wirtschaftsgem einschaft und der Europäisc hen Atom gemeinschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Ver schlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Veror dnung freigegeben. 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 406 final. 
Bruxelles,  le 1er  juillet 1983 
Projet de 
REGLEMENT (CEE)  DU CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de  gestion d'un 
contingent  tarifaire  communautaire pour  la soie grège (non moulinée) 
de la position  50.02 du tarif douanier  commun  (année 1984) 
Projet de 
REGLEMENT (CEE)  DU CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de  gestion d'un 
contingent  tarifaire  communautaire pour  les fils entièrement  de soie, 
non conditionnés pour  la vente au détail, 
de la position  ex 50.04 du tarif douanier  commun  (année 1984) 
Projet de 
REGLEMENT (CEE)  DU CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de  gestion d'un 
contingent  tarifaire  communautaire pour  les fils entièrement 
de bourre de soie (schappe),  non conditionnés pour  la vente au détail, 
de la sous-position  50.05 A du tarif douanier  commun  (année 1984) 
(présentés par la Commission  au Conseil) 
COM(83) 406 final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. La présente  note a pour but de soumettre au  Conseil  des projets de 
règlements  portant ouverture,  répartition  et mode de gestion pour  l'année 
1984 de contingents tarifaires communautaires autonomes pour la soie 
grège  non  moulinée,  les fils entièrement  de soie et les  fils entièrement  de 
bourre de soie, des sous-positions 50.02, ex 50.04 et 50.05 A du  tarif 
douanier commun. 
2. Ces questions ont été  examinées  lors  d'une  réunion  du groupe "Economie 
tarifaire"  tenue  le 20  avril  1983. A l'issue de  cette  réunion,  il est apparu 
que pour la soie  grège  les  prévisions  des Etats membres et les niveaux 
atteints par les importations en provenance de pays tiers non  préférentiels 
au cours des  dernières années,  permettaient de  chiffrer  leurs besoins 
d'importations à un volume total de 5.100 tonnes. Ce  chiffre  a donc été 
retenu comme volume contingentaire  initial,  dans  le projet de  règlement 
ci-annexé  et n'exclut pas la  possibilité  d'ajustements  ultérieurs  dans  le 
courant de  l'année  contingentaire. 
Pour  les fils entièrement  de soie ou de bourre de soie, qui sont  classés  sous 
les sous-positions tarifaires ex 50.04 et 50.05 A, mais pour lesquelles il 
n'existe pas de subdivisions statistiques, il a été  nécessaire  à défaut  de 
données  statistiques, de recourir pour la  détermination  du volume des 
contingents, aux  prévisions  des Etats membres quant à leurs besoins 
d'importations. Ces besoins se situent au total, pour  l'année  1984, à 100 
tonnes pour les  fils de soie et à 220 tonnes pour les  fils de bourre de soie, 
chiffres  qui ont été  retenus  comme volumes contingentaires  dans  les 
projets de  règlements ci-annexés. 
En ce qui concerne les droits contingentaires, la  Commission  ne dispose pas 
d'éléments  qui pourraient justifier une  modification  des droits qui ont été 
retenus  en 1983 pour les  fils de soie, soit 2,5 % ; par contre, l'exemption de 
droit  pour la soie  grège  et les  fils de soie est  proposée,  comme auparavant, 
pour  l'année  1984. 

- 2 -
toute  opération  relative  à la  gestion  des quotes-parts 
attribuées à  ladite  union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. À  partir  du 1"  janvier  et jusqu'au  31 décembre 
1984 le  droit  autonome  du tarif  douanier  commun 
pour  la soie  grège (non moulinée) de la  position  50.02 
est totalement  suspendu  dans  le cadre  d'un  contingent 
tarifaire  communautaire  de 5 100  tonnes. 
2. Dans  la limite du  contingent  tarifaire  visé au 
paragraphe  1, la Grèce  applique  des  droits  calculés 
conformément aux  dispositions  fixées en la matière 
dans  l'acte  d'adhésion de 1979. 
Article  2 
1. Une première  tranche  de4 255  tonnes  de ce 
contingent  tarifaire  communautaire  est répartie  entre 
les États  membres;  les quotes-parts  qui,  sous  réserve 
de l'article  5, sont  valables  jusqu'au  31 décembre 198 4 
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après: 
(en tonnes) 
Bénélux 2 
Danemark 1 
Allemagne 200 
Grèce 1 
France 900 
Irlande 1 
Italie 3 000 
Royaume-Uni 150 
2. La deuxième  tranche,  portant  sur une quantité 
de 8 45  tonnes,  constitue  la réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale d'un État  membre,  fixée 
à l'article  2 paragraphe  1, ou  cette  même  quote-part 
diminuée de la  fraction  reversée à la réserve, s'il a été 
fait application  de l'article  5, est utilisée à  concur­
rence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre  procède  sans 
délai, par  voie  de notification à la Commission, au 
tirage  d'une  deuxième  quote-part  égale à 10 % de sa 
quote-part  initiale,  arrondie  éventuellement à l'unité 
supérieure,  dans  la mesure  où le  montant  de la 
réserve le  permet. 
2. Si, après épuisement de sa  quote-part  initiale, la 
deuxième  quote-part  tirée par un État  membre  est 
utilisée à  concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État 
membre  procède  sans  délai,  dans  les conditions  énon­
cées au  paragraphe  1, au  tirage  d'une  troisième 
quote-part  égale à 5 % de sa  quote-part  initiale. 
3. Si, après épuisement de sa deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée par un État  membre  est 
utilisée à  concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État membre  procède  sans  délai,  dans  les mêmes condi­
tions,  au tirage  d'une  quatrième  quote-part  égale à la 
troisième. 
Ce processus  s'applique  jusqu'à épuisement de la 
réserve. 
4. Par dérogation aux  paragraphes  1, 2 et 3, les 
États  membres  peuvent  procéder au  tirage  de quotes-
parts  inférieures à  celles  fixées  dans  ces paragraphes, 
s'il existe  des raisons  d'estimer  que celles-ci  risquent 
de ne pas être épuisées. Ils  informent  la Commission 
des motifs  qui les ont déterminés à  appliquer  le 
présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées en applica­
tion de  l'article  3 sont  valables  jusqu'au  31 décembre 
1984. 
Article  5 
Les États  membres  reversent  à la réserve, au  plus  tard 
le 1er  octobre  1984, la  fraction  non utilisée de  leur 
quote-part  initiale qui, à la  date  du 15  septembre 
1984, excède 30% du  volume  initial. Ils  peuvent 
reverser  une quantité  plus  importante,  s'il existe  des 
raisons  d'estimer  que celle-ci  risque  de ne pas être 
utilisée. 
Les États  membres  communiquent  à la Commission, 
au plus  tard  le 1er  octobre  1984, le  total  des importa­
tions  de soie  grège réalisées  jusqu'au  15 septembre 
1984  inclus  et imputées sur le  contingent  communau­
taire,  ainsi qu'éventuellement la  fraction  de  leur 
quote-part  initiale  qu'ils  reversent  à la réserye. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts  ouvertes  par les États  membres  conformé­
ment  aux  articles  2 et 3 et  informe  chacun  d'eux,  dès 
que les  notifications  lui parviennent,  de l'état d'épui­
sement  de la réserve. 
Elle informe  les États  membres,  au plus  tard  le 
5 octobre  1984, du  volume  de la réserve après les 
reversements  effectués en  application  de l'article  5. 
Elle veille à ce que le  tirage  qui épuise la réserve  soit 
limité au  solde  disponible  et, à cet  effet,  en précise le 
montant  à l'État  membre  qui procède à ce  dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les États  membres  prennent  toutes  les disposi­
tions  utiles  pour  que  l'ouverture  dès  quotes-parts 
complémentaires  qu'ils  ont tirées en  application  de 
l'article  3 rende  possibles  les imputations,  sans  discon­
tinuité, sur  leurs  parts  cumulées du  contingent 
communautaire. 

- 3 -
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
du produit en question, le 
libre  accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 
3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit en 
question, au fur et à mesure que ce produit est 
présenté  en douane sous le couvert de  déclarations  de 
mise  en libre pratique. 
4. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 3. Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent 
étroitement afin  que le  présent règlement  soit 
respecté. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le [" janvier 
198 4. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

- 4 -
Projet de 
RÈGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  pour les  fils  entièrement  de soie,  non  conditionnés  pour la  vente  au détail, 
de la  position  ex 50.04  du tarif  douanier  commun  ( 1984) 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 28, 
vu le projet de  règlement  soumis par la  Commission, 
considérant qu'il  existe une production de  fils de soie 
dans  la Communauté;  que, bien que  cette  production 
puisse  couvrir  tous les besoins de la  Communauté  en 
raison  de son volume  global,  il n'en est pas  ainsi  en ce 
qui concerne les  fils entièrement  de soie;  qu'il  en 
résulte  un approvisionnement insuffisant  dans  la 
Communauté; 
considérant  que, dès lors, l'approvisionnement de la 
Communauté  pour ces  qualités  de  fils dépend  des 
importations pour une part non  négligeable;  que l'ap­
plication  intégrale  du droit du  tarif  douanier commun 
aurait pour effet de soumettre ces produits à une 
charge  douanière  non  négligeable  alors que les 
produits  fabriqués  à partir de  fils de soie se trouvent 
en forte concurrence avec des produits analogues 
fabriqués  à partir  d'autres  matières;  que l'approvision­
nement insuffisant, en  liaison  avec la concurrence au 
niveau  des produits  finis,  pourrait avoir des incidences 
défavorables  pour les industries transformatrices; 
considérant  que le droit du  tarif  douanier commun 
applicable  aux importations de  fils de soie en question 
en 1984" est de!%7%; que, pour la  fixation  du droit 
contingentaire, il convient de tenir compte,  d'une 
part, de la situation de l'industrie communautaire 
productrice  de fils  de soie et,  d'autre  part, de celle 
des industries transformatrices de ces  fils  en ce qui 
concerne leur approvisionnement à des conditions 
favorables;  qu'un droit contingentaire se situant à 
2,5 % pourrait  répondre  au mieux aux exigences 
énoncées  ci-dessus; 
.considérant  que  l'évolution  des importations au cours 
des dernières années  conduit à  prévoir  que les besoins 
d'importations de  fils en question pourraient se situer 
à tin niveau  delÛQonnes  pour  l'année  198 4; que l'ou-
verf.ure d'un contingent tarifaire communautaire d'un 
tel volume ne semble pas pouvoir porter  atteinte  à la 
production  communautaire; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu à tous les importateurs audit 
contingent et l'application,  sans  interruption, du taux 
prévu  pour ledit contingent à  toutes  les importations 
du produit en question  jusqu'à épuisement  du contin­
gent; qu'un1  système  d'utilisation du contingent tari­
faire  communautaire,  fondé  sur une  répartition  entre les États  membres  concernés, paraît  susceptible de 
respecter la  nature  communautaire dudit contingent 
au regard des principes  dégagés  ci-dessus; 
considérant  que, compte tenu de ces  éléments  et des 
prévisions qu'il  est possible d'effectuer, les pourcen­
tages  de participation  initiale  au volume contingen­
taire peuvent approximativement  s'établir  comme suit: 
Bénélux \ Danemark 1 ,43 
Allemagne 8 
1 ,57 
Grèce 8 
1 ,43 
France 21 ,43 
Irlande 1 ,43 
Italie 57 ,14 
Royaume-Uni 7 ,14 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution  des 
importations du produit en question  dans  les  diffé-
"mts États  membres, il convient de diviser en deux 
i nches le volume contingentaire, la  première 
ti 'che  étant répartie  entre  les  États  membres, la 
de 'ème tranche constituant une  réserve destinée  à 
cou r  ultérieurement  les besoins des  États  membres 
ayant  -puisé  leur quote-part  initiale;  que, pour 
assurer ...ix importateurs de chaque  État  membre une 
certaine  sécurité,  il est  indiqué  de fixer  la première 
tranche du contingent tarifaire communautaire à un 
niveau  qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 70% 
du volume contingentaire; 
considérant  que les quotes-parts initiales peuvent  être 
épuisées  plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et  éviter  toute  discontinuité,  il 
importe que tout  État  membre ayant  utilisé  presque 
totalement sa quote-part  initiale  procède  au tirage 
d'une  quote-part  complémentaire  sur la  réserve;  que 
ce tirage doit  être effectué,  par chaque  État  membre, 
lorsque chacune de ces quotes-parts  complémentaires 
est presque totalement  utilisée,  et ce  autant  de fois 
que le permet la  réserve;  que les quotes-parts initiales 
et complémentaires  doivent  être  valables  jusqu'à  la fin 
de la  période  contingentaire; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration  étroite  entre  les  États 
membres et la  Commission,  laquelle doit notamment 
pouvoir  suivre  l'état d'épuisement  du volume contin­
gentaire et en informer les  États  membres; 
considérant  que, si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part  initiale  existe  dans  l'un ou l'autre  État 
membre, il est indispensable que cet  État  en reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 

- 5 -
d'éviter  qu'une  partie  du contingent  tarifaire  commu­
nautaire  reste  inutilisée  dans  un État  membre  alors 
qu'elle  pourrait  être utilisée  dans  d'autres; 
considérant que, le  royaume  de Belgique, le  royaume 
des Pays-Bas  et le grand-duché de  Luxembourg  étant 
réunis et représentés par l'union économique Bénélux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des quotes-parts 
attribuées à  ladite  union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. À  partir  du 1er  janvier  et jusqu'au  31 décembre 
198^ le  droit  autonome  du tarif  douanier  commun 
pour  les fils entièrement de  soie,  non conditionnés 
pour  la vente  au détail, de la  position  ex 50.04,  est 
suspendu  au niveau  de 2,5 %  dans  le cadre  d'un 
contingent  tarifaire  communautaire  de 1 00 tonnes  . 
2. Dans  la limite du  contingent  tarifaire  visé au 
paragraphe  1, la Grèce  applique  des  droits  calculés 
conformément aux  dispositions  fixées en la matière 
dans  l'acte  d'adhésion de 1979. 
Article  2 
1. Une première  tranche  de 70  tonnes  de ce 
contingent  tarifaire  communautaire  est répartie  entre 
les États  membres;  les quotes-parts  qui,  sous  réserve 
de l'article  5, sont  valables  jusqu'au  31 décembre 198.4 
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après: 
(en tonnes) 
Bénélux 1 
Danemark. 1 
Allemagne 6 
Grèce 1 
France 15 
Irlande 1 
Italie 40 
Royaume-Uni 5 
2. La deuxième  tranche,  portant  sur une quantité 
de 30  tonnes,  constitue  la réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale d'un État  membre,  fixée 
à l'article  2 paragraphe  1, ou  cette  même  quote-part 
diminuée de la  fraction  reversée à la réserve, s'il a été 
fait application  de l'article  5, est utilisée à  concur­
rence  de 90 % ou  plus,  cet État  membre  procède  sans 
délai, par  voie  de notification à la Commission, au 
tirage  d'une  deuxième  quote-part  égale à 10 % de sa 
quote-part  initiale,  arrondie  éventuellement à l'unité 
supérieure,  dans  la mesure  où le  montant  de la 
réserve le  permet. 
2. Si, après épuisement de sa  quote-part  initiale, la 
deuxième  quote-part  tirée par un État  membre  est?,. utilisée à  concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État 
membre  procède,  sans  délai,  dans  les  conditions 
énoncées au  paragraphe  1, au  tirage  d'une  troisième 
quote-part  égale à 5 % de sa  quote-part  initiale. 
3. Si, après épuisement de sa deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée par un État  membre  est 
utilisée à  concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État 
membre  procède,  sans  délai,  dans  les mêmes condi­
tions,  au tirage  d'une  quatrième  quote-part  égale à la 
troisième. 
Ce processus  s'applique  jusqu'à épuisement de la 
réserve. 
4. Par dérogation aux  paragraphes  1, 2 et 3, les 
États  membres  peuvent  procéder au  tirage  des 
quotes-parts  inférieures à  celles  fixées  dans  ces para­
graphes,  s'il existe  des raisons  d'estimer  que celles-ci 
risquent  de ne pas être épuisées. Ils  informent  la 
Commission des  motifs  qui les ont déterminés à appli­
quer  le présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées en applica­
tion de  l'article  3 sont  valables  jusqu'au  31 décembre 
1984 
Article  5 ' 
Les États  membres  reversent  à la réserve, au  plus  tard 
le 1er  octobre  1984, la  fraction  non utilisée de  leur 
quote-part  initiale qui, à la  date  du 15  septembre 
1984, excède 20 % du  volume  initial. Ils  peuvent 
reverser  une quantité  plus  importante,  s'il existe  des 
raisons  d'estimer  que celle-ci  risque  de ne pas être 
utilisée. 
Les États  membres  communiquent  à la Commission, 
au plus  tard  le 1er  octobre  1984, le  total  des importa­
tions  de fils de  soie  réalisées  jusqu'au  15 septembre 
1984  inclus  et imputées sur le  contingent  communau­
taire,  ainsi qu'éventuellement la  fraction  de  leur 
quote-part  initiale  qu'ils  reversent  à la réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise  les  montants  des 
quotes-parts  ouvertes  par les États  membres  conformé­
ment  aux articles  2 et 3 et  informe  chacun  d'eux,  dès 
que les  notifications  lui parviennent,  de l'état d'épui-. 
sèment de la réserve. 
Elle informe  les États  membres,  au plus  tard  le 
5 octobre  1984, du  volume  de la réserve après les 
reversements  effectués en  application  de l'article  5. 
Elle veille à ce que le  tirage  qui épuise la réserve  soit 
limité au  solde  disponible  et, à cet  effet,  en précise le 
montant  à l'État  membre  qui procède à ce  dernier 
., tirage. 

- 6 -
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toutes  les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts 
complémentaires  qu'ils ont  tirées  en application de 
l'article  3 rende possibles les imputations,  sans  discon­
tinuité  sur leurs  parts  cumulées  du contingent 
communautaire. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
du produit en question, le 
libre  accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 
3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit en 
question, au fur et à mesure que ce produit est 
présenté  en douane sous le couvert de  déclarations  de 
mise  en libre pratique. 4. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 3. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent 
étroitement afin  que le  présent règlement  soit 
respecté. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 
1984. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

- 7 -
Projet  de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  pour les  fils  entièrement  de bourre de  soie  (schappe),  non  conditionnés 
pour la  vente  au détail,  de la  sous-position  50.05  A du tarif  douanier  commun  (1984) 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 28, 
vu le projet de  règlement  soumis par la  Commission, 
considérant qu'il  existe une production des  fils  de 
bourre de soie  dans  la Communauté;  que, bien que 
cette  production puisse couvrir  tous  les besoins de la 
Communauté  en raison de son volume  global,  il n'en 
est pas ainsi en ce qui concerne les  fils entièrement  de 
bourre de soie (schappe);  qu'il  en résulte  un approvi­
sionnement insuffisant  dans  la Communauté; 
considérant  que, dès lors, l'approvisionnement de la 
Communauté  pour ces  qualités  de  fils dépend  des 
importations pour une part non  négligeable;  que l'ap­
plication  intégrale  du droit du  tarif  douanier commun 
aurait pour effet de soumettre ces produits à une 
charge  douanière  non  négligeable  alors que les 
produits  fabriqués  à partir de  fils de soie se trouvent 
en forte concurrence avec des produits analogues 
fabriqués  à partir  d'autres  matières;  que l'approvision­
nement insuffisant, en  liaison  avec la concurrence au 
niveau  des produits  finis,  pourrait avoir des incidences 
défavorables  pour les industries transformatrices; 
considérant  que le droit du  tarif  douanier commun 
applicable  aux importations de  fils de bourre de soie 
en question est de 3,1%; que, pour la  fixation  du 
droit  contingentaire, il convient de tenir compte, 
d'une  part, de la situation de l'industrie communau­
taire productrice de  fils de bourre de soie et,  d'autre 
part, de celle des industries transformatrices de ces 
fils en ce qui concerne leur approvisionnement à des 
conditions  favorables; qu'un droit contingentaire nul 
pourrait  répondre  au mieux aux exigences  énoncées 
ci-dessus; 
considérant  que  l'évolution  des importations au cours 
des dernières années  conduit à  prévoir  que les besoins 
communautaires d'importation de  fils  en question 
pourraient se situer à un niveau de 220  tonnes  pour 
l'année  1984s que l'ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire d'un tel volume ne semble pas 
pouvoir  porter  atteinte  à la production communau­
taire; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès  égal  et continu de  tous  les importateurs audit 
contingent et l'application,  sans  interruption, du taux 
prévu  pour ledit contingent à  toutes  les importations 
du produit en question  jusqu'à épuisement  du contin­
gent;  qu'un  système  d'utilisation du contingent tari­faire  communautaire,  fondé  sur une  épartition  entre 
les États  membres  concernés,  pr ' . -u^r^ptible de 
respecter la  nature  communauta. c  uuàit  contingent 
au regard des principes  dégagés  ci-dessus; 
considérant  que, compte tenu de ce.  éléments  t ties 
prévisions qu'il  est possible d'effectu , les pourcen­
tages  de participation  initiale  au vo: ' contingen­
taire peuvent approximativement  s'établir  comme suit: 
Bénélux  0,56 
Danemark 0,56 
Allemagne  0,38 
Grèce  0,56 
France 16,76 
Irlande 0,56 
Italie  55,06 
Royaume-Uni  16,76 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution  des 
importations dudit produit  dans  les  différents États 
membres, il convient de diviser en deux tranches le 
volume  contingentaire, la  première  tranche  étant 
répartie  entre  les États  membres, la  deuxième  tranche 
constituant une  réserve destinée  à couvrir  ultérieure­
ment les besoins des  États  membres ayant  épuisé  leur 
quote-part  initiale;  que, pour assurer aux importa­
teurs  de chaque  État  membre une certaine  sécurité,  il 
est indiqué  de fixer  la première  tranche du contingent 
tarifaire  communautaire à un niveau qui, en l'occur­
rence, pourrait se situer à 82 % environ du volume 
contingentaire; 
considérant  que les  quotes-parts  initiales peuvent  être 
épuisées  plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et  éviter  toute  discontinuité,  il 
importe que tout  État  membre ayant  utilisé  presque 
totalement sa quote-part  initiale  procède  au tirage 
d'une  quote-part  complémentaire  sur la  réserve;  que 
ce tirage doit  être effectué,  par chaque  État  membre, 
lorsque chacune de ses  quotes-parts  complémentaires 
est presque totalement  utilisée,  et ce  autant  de fois 
que le permet la  réserve;  que les  quotes-parts  initiales 
et complémentaires  doivent  être  valables  jusqu'à  la fin 
de la  période  contingentaire; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration  étroite  entre  les  États 
membres et la  Commission,  laquelle doit notamment 
pouvoir  suivre  l'état  d'épuisement  du volume contin­
gentaire et en informer les  États  membres; 
considérant  que, si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part  initiale  existe  dans  l'un ou l'autre  État 
membre, il est indispensable que cet  État  en reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 

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d'éviter  qu'une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire  reste  inutilisée  dans un  Etat  membre alors 
qu'elle pourrait  être utilisée  dans d'autres; 
considérant  que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par l'union  économique Bénélux, 
toute  opération  relative à la  gestion  des quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée  par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. A  partir  du 1er janvier et jusqu'au 31  décembre 
1983, le droit autonome du  tarif  douanier commun 
pour  les fils  entièrement  de bourre de  soie  (schappe), 
non conditionnés  pour la  vente  au  détail,  de la  sous-
position  50.05  A, est totalement suspendu dans le 
cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 
220 tonnes. 
2. Dans la limite du contingent tarifaire  visé  au 
paragraphe  1, la  Grèce  applique des droits  calculés 
conformément  aux dispositions  fixées  en la  matière 
dans  l'acte  d'adhésion  de 1979. 
Article  2 
1. Une  première  tranche de 179  tonnes  de ce 
contingent tarifaire communautaire est  répartie  entre 
les États  membres; les quotes-parts qui,  sous  réserve 
de l'article 5,  sont  valables jusqu'au 31  décembre  198ij 
s'élèvent  aux  quantités indiquées ci-après: 
(en tonnes) 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 1 
1 
15 
1 
30 
1 
100 
30 
2. La  deuxième  tranche, portant sur une  quantité 
de 4  ^tonnes,  constitue la  réserve. 
Article  3 
1. Si la quote-part d'un  État  membre,  fixée  à l'ar­
ticle 2 paragraphe 1, ou  cette  même  quote-part  dimi­
nuée  de la fraction  reversée  à la  réserve,  s'il a été fait 
application  de l'article 5, est  utilisée  à concurrence de 
90 % ou plus, cet  État  membre  procède,  sans  délai, 
par voie' de notification à la Commission, au tirage 
d'une  deuxième  quote-part  égale  à 10 % de sa 
quote-part initiale, arrondie  éventuellement  à l'unité 
supérieure,  dans la mesure où le montant de la 
réserve  le permet. 
2. Si,  après épuisement  de sa quote-part initiale, la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre est utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède  sans  délai,  dans les conditions  énon­
cées  au paragraphe 1, au tirage d'une  troisième 
quote-part  égale  à 5 % de sa quote-part initiale. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un  État  membre est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède  sans  délai,  dans les  mêmes  condi­
tions, au tirage d'une  quatrième  quote-part  égale  à la 
troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes 1, 2 et 3, les 
États  membres peuvent  procéder  au tirage de quotes-
parts  inférieures  à celles  fixées  dans ces paragraphes, 
s'il existe  des raisons d'estimer que celles-ci risquent 
de ne pas  être épuisées.  Ils informent la Commission 
des motifs qui les ont  déterminés  à appliquer le 
présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en applica­
tion de l'article 3  sont  valables jusqu'au 31  décembre 
198 4. 
Article  5 
Les États  membres reversent à la  réserve,  au plus  tard 
!e 1er octobre 1984, la fraction non  utilisée  de leur 
> uote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 
i 784  excède  20 % du volume  initial.  Ils peuvent 
reverser une  quantité  plus importante, s'il  existe  des 
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas  être 
utilisée. 
Les États  membres communiquent à la Commission, 
au plus  tard  le 1" octobre 198 4 le total des importa­
tions de fils  entièrement  de bourre de  soie  réalisées 
jusqu'au  15 septembre 1984 inclus et  imputées  sur le 
contingent communautaire, ainsi  qu'éventuellement  la 
fraction  de leur quote-part qu'ils reversent à la 
réserve. 
Article  6 
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de  l'état d'épui­
sement  de la  réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus  tard  le 5 
octobre 1984, du volume de la  réserve après  les rever­
sements  effectués  en application de l'article 5. 
Elle veille à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde  disponible et, à cet  effet,  en précise  le 
montant à  l'État  membre qui  procède  à ce dernier 
tirage. 

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Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toutes  les disposi­
tions pour que l'ouverture des quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 3 
rende possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leurs  parts  cumulées  du contingent communautaire. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
du produit en question, le 
libre  accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 
3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit en 
question, au fur et à mesure que ce produit est 
présenté  en douane sous le couvert de  déclarations  de 
mise  en libre pratique. r. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
.nembres est  constaté  sur la  base  des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 3. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Comn  borent 
étroitement afin  que le  présent règlemerr  soit 
respecté. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 
198 4. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président