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Bruxelles, le 4.2.2008

COM(2008) 62 final

RAPPORT INTÉRIMAIRE DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

RAPPORT INTÉRIMAIRE DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

INTRODUCTION

Lors de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) [1] a été mis en place pour l’aider à remédier à certaines lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et à suivre les progrès réalisés dans ces domaines.

Le présent rapport est le deuxième présenté par la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification[2]. La période de six mois qui s’est écoulée depuis le premier rapport est jugée trop courte pour permettre à la Roumanie de remédier aux lacunes et à la Commission de réexaminer son appréciation de juin dernier. Le rapport présente par conséquent une mise à jour des progrès accomplis sans toutefois fournir d’appréciation détaillée des résultats enregistrés pour chacun des objectifs de référence. Le présent rapport intérimaire comprend en outre un aperçu de l’aide fournie à la Roumanie dans les domaines concernés par les objectifs de référence, et ce dans le but d’identifier les éventuelles lacunes en matière d’aide et de fournir toute une série de services de soutien appropriés à la Roumanie.

RÉFORME DU SYSTÈME JUDICIAIRE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION: ÉTAT D'AVANCEMENT

Suivi de l'examen de juin 2007: le plan d’action

Depuis le dernier rapport de la Commission, présenté en juin 2007, un dialogue étroit et permanent a été établi avec les autorités roumaines à Bruxelles et à Bucarest. La Roumanie a régulièrement communiqué à la Commission des informations détaillées et actualisées au sujet de ses réalisations.

Les autorités roumaines ont repris à leur compte la suggestion émise par la Commission d'élaborer un plan d'action indiquant les mesures que la Roumanie envisage de prendre pour atteindre les objectifs de référence. La Commission a fourni une aide à la Roumanie sous la forme d’une évaluation méthodologique du plan d'action. Un rapport détaillé a ensuite été approuvé par le gouvernement roumain et soumis à la Commission, en octobre 2007, après consultation des parties concernées. L’élaboration et l’adoption du plan d’action dans les délais impartis, qui ont nécessité une action concertée et la mobilisation de ressources considérables dans un bref délai, reflètent le sérieux de l’engagement pris par les autorités roumaines[3].

Informations actualisées sur les progrès accomplis

Objectif de référence n° 1: garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect

- Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, notamment celles prévues dans le plan d'action du Conseil supérieur de la magistrature, adopté en juin 2006, de nature à garantir une interprétation et une application cohérentes de la législation à tous les niveaux de juridiction et dans l'ensemble du pays, à la suite de consultations appropriées avec les juges, les procureurs et les juristes en activité; contrôler l'incidence des mesures législatives et administratives récemment adoptées

- Concevoir et mettre en œuvre un modèle rationnel et réaliste de ressources humaines pour le système judiciaire, sur la base de l'évaluation des besoins en cours

- Élaborer et mettre en œuvre un plan de restructuration du ministère public visant à combler les lacunes existantes en matière de gestion et de ressources humaines

- Surveiller l'incidence des modifications récemment apportées au code civil et au code de procédure pénale sur le système judiciaire, de manière à pouvoir intégrer toute mesure corrective nécessaire dans les nouveaux codes envisagés

- Notifier et suivre les progrès réalisés dans l'adoption des nouveaux codes, notamment au niveau de l'adéquation des consultations et de l'incidence de cette adoption sur le système judiciaire

- Renforcer la capacité du Conseil supérieur de la magistrature à assumer les responsabilités fondamentales qui lui incombent et le responsabiliser davantage. Il convient, en particulier, de désamorcer les conflits d'intérêts potentiels entre les différents membres du Conseil et de rester vigilant face à tout comportement de ces derniers qui serait contraire à l’éthique. Recruter des inspecteurs judiciaires bénéficiant d'une plus large représentation régionale, en se basant sur les critères objectifs adoptés récemment

Une série d'actions de formation et des rencontres régulières entre les magistrats et les procureurs des juridictions d'appel et de la haute cour de cassation et de justice et les magistrats des juridictions régionales ou inférieures ont été organisées en vue de favoriser l'homogénéité de la jurisprudence. Des actions similaires sont prévues en 2008.

En janvier 2008, de nouvelles autorités ont été nommées à la tête du Conseil supérieur de la magistrature; le budget de ce Conseil a été accru et de nouveaux plans de gestion ont été publiés. Une stratégie de communication concernant le Conseil supérieur de la magistrature et le pouvoir judiciaire roumain a été approuvée en décembre 2007[4] en vue d'améliorer la transparence du système judiciaire. L'organisation du Conseil supérieur de la magistrature a été renforcée grâce au pourvoi de 240 postes sur 275; 572 postes demeurent vacants en ce qui concerne le ministère public. Une procédure spéciale a été mise en place pour près de la moitié des recrutements dans le secteur judiciaire de manière à ce que les postes vacants soient rapidement pourvus[5]. Ces vacances ont été comblées sur la base d'entretiens et de l'expérience professionnelle antérieure des candidats, sans vérification des qualifications des nouveaux magistrats et sans formation[6]. L'élaboration d'une stratégie en matière de ressources humaines dans le secteur judiciaire est attendue pour janvier 2009[7]. En novembre 2007, la direction nationale anticorruption (DNA) a ouvert des enquêtes à l'encontre de plusieurs procureurs pour falsification de concours destinés à pourvoir des postes à haute responsabilité au sein du ministère public.

La partie générale du nouveau code de procédure pénale a été élaborée et a été présentée, à la suite d'un débat public, aux commissions parlementaires compétentes et au Conseil supérieur de la magistrature en décembre 2007[8]. Ce texte n'a cependant pas encore été adopté.

L'obligation, pour les juridictions, de publier la jurisprudence sur Internet (et d'en assurer la mise à jour) est prévue pour la fin 2008[9].

Objectif de référence n° 2: constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives

- Adopter une législation instituant une agence pour l'intégrité à la fois efficace et indépendante, qui soit compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives

- Constituer une agence nationale pour l'intégrité et veiller à ce qu'elle dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour remplir son mandat

Le cadre juridique de l'agence nationale pour l'intégrité a été approuvé en mai 2007[10]. Cette agence n'est cependant pas encore opérationnelle. Seul le vice-président a été élu. Des travaux préparatoires ont commencé – recrutement, passation de marchés pour les infrastructures, allocation des ressources financières destinées aux locaux et préparation du budget –, ainsi que l'élaboration de l'organigramme[11].

Objectif de référence n° 3: continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau

- Continuer de fournir un bilan sur les enquêtes professionnelles et non partisanes dans les affaires de corruption de haut niveau. Assurer la stabilité du cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en maintenant la procédure actuelle de nomination et de révocation du procureur général de Roumanie, du procureur en chef de la direction nationale anticorruption et d'autres fonctionnaires supérieurs du parquet

Les travaux menés par la direction nationale anticorruption (DNA) font apparaître un bilan positif au cours des six derniers mois[12]. Dès octobre 2007, la DNA avait demandé l'autorisation d'ouvrir des enquêtes pénales contre huit anciens ministres ou ministres en service, ce que le président roumain lui a accordé en janvier[13]. La décision de lever ces immunités a été prise à l'issue d'un intense débat juridique et politique. Au cours des six derniers mois, plusieurs de ces affaires impliquant d'anciens membres du gouvernement ou des membres en service ont été renvoyées par les tribunaux au ministère public pour cause de vices de procédure. Cette mesure, qui s'ajoute à la question de l'immunité, a suscité un débat important et une vive controverse[14]. Il est difficile de savoir si l'argumentation des tribunaux entraîne l'irrecevabilité des preuves et l'obligation de mener de nouvelles enquêtes ou si le ministère public peut remédier à cette situation sans devoir relancer la procédure[15].

En octobre 2007, le parlement roumain a adopté une série d'amendements au code de procédure pénale et au code pénal. La loi relative aux amendements au code de procédure pénale n'a pas encore été promulguée par le président, ce dernier l'ayant renvoyée pour réexamen[16]. Ces amendements prévoient l'introduction de modifications substantielles dans le cadre juridique des enquêtes et des poursuites dans des affaires pénales. Ils précisent notamment que la durée des enquêtes pénales sera en principe limitée à six mois, qu'aucune recherche, interception des communications ou mise sur écoute téléphonique ne sera autorisée sans que le suspect en soit préalablement informé[17] et que les fraudes portant sur des montants inférieurs à neuf millions d'euros seront considérées comme des infractions mineures, sanctionnées d'une peine maximale de cinq ans. Si ces amendements sont promulgués, ils auront de manière générale un effet négatif important sur l'efficacité des enquêtes pénales en Roumanie. Ils porteront également préjudice aux enquêtes menées conjointement avec les États membres, à la lutte contre le terrorisme et aux poursuites engagées en matière de criminalité transfrontalière.

Il n'est désormais plus possible, pour le ministère public, d'avoir recours aux évaluations techniques de l'administration fiscale relatives à l'étendue des dommages[18].

Objectif de référence n° 4: prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale

- Évaluer les résultats des récentes campagnes de sensibilisation et, si nécessaire, proposer des activités de suivi ciblées sur les secteurs présentant un risque élevé de corruption

- Faire rapport sur le recours à des mesures visant à réduire les possibilités de corruption et à rendre les administrations locales plus transparentes, ainsi que sur les sanctions prises à l'encontre de fonctionnaires publics, notamment dans les administrations locales

En novembre dernier, le ministre de l'intérieur et des ONG ont signé un nouveau protocole relatif au centre national pour l'intégrité à la suite d'un retard considérable dans l'exécution du projet[19]. Les services du «téléphone vert», conçu à l'origine comme une ligne d'appel générale pour dénoncer les cas de corruption, ont été étendus de manière à inclure les demandes de renseignements des citoyens relatives aux activités du ministère de l'intérieur[20].

Les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une stratégie nationale de lutte contre la corruption, axés sur les secteurs vulnérables et l'administration publique locale, ont pris du retard mais ont débuté[21]. Cette stratégie devrait être adoptée par le gouvernement en mars 2008.

SOUTIEN APPORTÉ DANS LE CADRE DU MÉCANISME DE COOPÉRATION ET DE VÉRIFICATION (MCV)

Une aide importante a été apportée à la Roumanie dans le domaine de la justice et des affaires intérieures tant par les programmes de l'UE, tels que Phare et la facilité transitoire, que par les États membres[22]. Ce domaine reste la priorité de l'aide communautaire d'après adhésion: près de la moitié du budget de la facilité transitoire de l'UE prévu pour la Roumanie est consacrée à ce secteur; une enveloppe spéciale est notamment affectée aux projets soutenant directement les progrès à réaliser pour atteindre les objectifs de référence fixés dans le cadre du MCV.

Les projets mis en œuvre dans le domaine de la justice et des affaires intérieures couvrent tout l'éventail des objectifs de référence. Une analyse plus approfondie des projets exécutés depuis 2004[23] montre que certains domaines, tels que la réforme judiciaire (objectif de référence n° 1), ont bénéficié d'une aide substantielle et pourraient approcher de leur point de saturation. Un soutien important a également été apporté en faveur du renforcement des capacités en matière de lutte contre la corruption de haut niveau (objectif de référence n° 3) et de la corruption au niveau local (objectif de référence n° 4). Certains secteurs vulnérables, tels que l'éducation, n'ont cependant pas encore reçu d'aide pour lutter contre la corruption. La nouvelle agence nationale pour l'intégrité (objectif de référence n° 2), qui ne devrait devenir opérationnelle qu'au premier semestre de l'année, n'a guère reçu d'assistance jusqu'à présent.

L'aide fournie a eu une incidence sur les progrès accomplis par la Roumanie: le secteur de la réforme judiciaire a bénéficié d'un soutien international constant et des progrès relativement stables ont été observés dans ce secteur. La direction nationale anticorruption, qui a également reçu une aide substantielle, a été en mesure de renforcer en un laps de temps assez court ses capacités d'enquête et de poursuites dans des affaires de corruption de haut niveau.

L'aide future devrait être axée sur le soutien de l'agence nationale pour l'intégrité et la lutte contre la corruption. Elle devrait chercher à répondre directement aux priorités et aux besoins recensés dans le plan d'action élaboré par la Roumanie. De manière générale, la préférence devrait être donnée aux missions d'assistance plus limitées et mieux ciblées qui respectent la capacité d'absorption des institutions roumaines et permettent une appropriation totale au niveau de l'intégration des résultats. S'agissant de la lutte contre la corruption de haut niveau, il conviendrait d'adopter une approche interdisciplinaire, qui mettrait par exemple l'accent à la fois sur les magistrats et les procureurs. Il semble opportun de supprimer de façon progressive et contrôlée l'aide dans les secteurs arrivés à saturation.

L'aide devrait se poursuivre sous la forme d'échanges de meilleures pratiques, de formation et de bourses. Les projets de plus grande envergure menés dans le domaine de la corruption au niveau local devraient être complétés par des projets à court ou à moyen terme, souples et bien ciblés, traitant d'aspects spécifiques ou mettant l'accent sur des domaines et des secteurs particulièrement vulnérables.

La Roumanie est invitée à utiliser pleinement le budget important que l'Union européenne met à sa disposition dans le cadre de la facilité transitoire et de TAIEX. Ces crédits permettent de soutenir rapidement des missions à court terme ainsi que des projets d'assistance à moyen terme, d'une durée maximale de six mois (formule de «jumelage léger»).

La Commission recommande aux États membres d'apporter à la Roumanie une aide plus directe et plus concrète prenant la forme d'échanges de meilleures pratiques, de stages et de bourses, et de partenariats institutionnels avec des services clés, tels que l'agence nationale pour l'intégrité ou la direction nationale anticorruption.

CONCLUSION

Au cours de sa première année d'adhésion à l'Union européenne, la Roumanie a poursuivi ses efforts pour remédier aux faiblesses susceptibles d'entraver l'application effective des législations, politiques et programmes de l'Union européenne. Toutefois, dans des domaines clés tels que la lutte contre la corruption de haut niveau, elle n'a pas encore enregistré de résultats convaincants.

La mise à jour technique présentée dans ce rapport ne constitue pas une évaluation approfondie des progrès accomplis au regard des objectifs de référence mais la situation sur le terrain suscite des préoccupations auxquelles il convient de répondre avant que la Commission n'effectue une évaluation complète en juin. Des retards se sont produits dans la mise en œuvre d'une stratégie de recrutement cohérente s'adressant au pouvoir judiciaire (objectif de référence n° 1), dans la mise en place d'une agence nationale pour l'intégrité (objectif de référence n° 2) ainsi que dans l'élaboration d'une stratégie globale et de projets phare destinés à lutter contre la corruption locale[24] (objectif de référence n° 4). La Roumanie doit en particulier intensifier ses efforts pour lutter contre la corruption de haut niveau (objectif de référence n° 3) et renforcer les efforts déployés pour maintenir la stabilité juridique et institutionnelle de son cadre anticorruption.

La Commission reconnaît l'effort important qui a été accompli pour élaborer un plan d'action crédible décrivant les actions, les échéances et les institutions chargées de veiller à la réalisation des objectifs de référence. Ce plan d'action doit gagner en cohérence dans certains domaines et des lacunes doivent être comblées[25]. La Commission suggère à la Roumanie de le corriger sur ces points.

ANNEXE

Overview of EU Assistance provided to Romania in the area of Judicial Reform and the Fight against Corruption [26]

Benchmark 1: Judicial Reform

EU projects have provided institutional capacity building to the Senior Council of Magistracy and the Romanian judiciary training institutions. A substantial budget was reserved for the IT equipment of courts and prosecutors offices. Several larger bilateral projects and a number of smaller initiatives complemented this institution-building effort. Future projects continue to focus on capacity building, on the transparency of the judicial process and address particular areas such as judiciary statistics, probation system or witness protection. Judicial Reform has been a strong focus of assistance.

Phare 2004-2006:

- Institutional Capacity Building and IT and office equipment for the Superior Council of Magistracy (several projects, ongoing: 2.4 MEUR)

- IT and Office Equipment for the Superior Council of Magistracy (Until Nov06: 600,000 EUR)

- Strengthening the institutional and legislative framework in the field of international judicial cooperation (Nov06-May08: 1,2 Mio EUR)

- Institution Building and Equipment for the National Institute of Magistracy and to the National School of Clerks (several projects, ongoing: total 5.24 Mio EUR)

- IT equipment, training and development of case management and documentation software at courts and prosecutors' offices (several projects, ongoing: total 28,72 Mio EUR)

- Assistance to set up an efficient legal aid system (Until Nov06: 1,25 Mio EUR)

- Mediation as an alternative dispute resolution (275.000 EUR until June 2007)

- Increasing the Transparency of Courts' and prosecutors' offices (Nov07-Dec08: 1 Mio EUR)

- Assistance to the High Court of Cassation and Justice: Training and Capacity Building (Nov07-Dec08: 700,000 EUR)

- Further consolidation of the institutional and administrative capacity of the Ministry of Justice (Phare 2006: 0.4 MEUR)

Transition Facility 2007:

- Unification of the Jurisprudence of Courts and Prosecutor Offices in Romania (600,000 EUR)

- Strengthening the Public Ministry’s institutional capacity (170,000 EUR)

- Improving the System of Romanian Judicial Statistics (560,000 EUR)

- Strengthening the Romanian Probation System and the Inter-Institutional Cooperation on Victim Protection (570,000 EUR)

- Assistance for Enhancing the Respect of Human Rights in Prisons and Improving the Efficiency of the Romanian Penitentiary System (660,000 EUR)

- Improving the Witness Protection Capacity (250.000 EUR)

Main Bilateral Projects:

Consulting Services for Revision of the Penal Procedure Code (Jan-Nov07: 299,500 EUR) Strengthening the functioning of the Romanian Judiciary and its representative body – Superior Council of Magistracy (750,000 EUR) |

Development of Judiciary Training Capacities (Mar-Nov07: 40,000 EUR) |

Several Projects on: Management and media training for magistrates, Increasing Integrity within the Judicial System, Strengthening the Probation Service, Assistance to the Anti-Money Laundering Office, Court Management (635,000 EUR ) |

The implementation of basic procedural rules for protecting the financial interests of the EU (May-Oct07: 82,000 EUR) Support for improving the capacity of the Ministry of Justice (36,000 EUR) Assistance to the National Institute for Magistracy of Romania Improving the Human Rights Situation in Prisons (07-08: 50,000 EUR ) |

Several smaller training projects, internships, organisational audits, study visits, seminars |

- Main Projects with a total budget of at least 45.41 MEUR

Benchmark 2: Integrity Agency

A single large project includes support to the creation of the National Integrity Agency. Two bilateral projects complement the institution-building effort through support in related areas. Given that the National Integrity Agency will become operational only in the course of 2008, follow-up support should be considered.

Phare 2004-2006:

- Improving the fight against corruption – assistance to the National Integrity Agency and the DNA (Aug06-Jan08: 0.6 Mio EUR concerning ANI)

Main Bilateral Projects:

Enhancing the Monitoring Role of Civil Society (88,000 EUR) |

Protection of whistleblower program |

- Main Projects with a total budget of at least 1.6 MEU

Benchmark 3: High-Level Corruption

Several projects supported building-up capacity at the Romanian National Anti-Corruption Prosecution Services (DNA). This support continues through smaller projects.

Phare 2004-2006:

- Improving the fight against corruption – assistance to the National Integrity Agency and the DNA (Aug06-Jan08: 1 Mio EUR concerning DNA)

- Strengthening the institutional capacity of DNA (Sept05-Feb07: 1,2 Mio EUR)

- IT equipment and software for the DNA (Until Nov06: 1,75 Mio EUR)

Transition Facility 2007:

- Enhancement of National Anticorruption Department Investigative Capacities (560,000 EUR)

Bilateral Projects:

Several individual advisory missions, seminars and study visits |

- Main Projects with a total budget of at least 6.5 MEUR

Benchmark 4: Local Corruption

Several large EU projects are being implemented or in preparation. Bilateral support shows a particular emphasis on the area of local corruption. Several projects have been implemented with central and local administration.

Phare 2004-2006:

- Improving the fight against corruption: Corruption Awareness among central and local public administration (since Nov06: 1,6 Mio EUR)

- Supply of IT equipment for the General Directorate for Anticorruption / Ministry of the Interior (Phare 2006: 0.3 MEUR)

- Strengthening administrative mechanisms and legislation to better foster and protect the public integrity system in public administration. (Phare 2006: 1.3 MEUR)

- Strengthening the fight against corruption on the preventive side (Phare 2006: 1 MEUR)

- Corruption in the Public Administration (Sept07-: 1,2 Mio EUR)

- Development of the Anti-corruption General Directorate of the Ministry of Interior and Administrative Reform (MIRA) (Jun07-Jul08: 1,1 Mio EUR)

Transition Facility 2007:

- Building Civil Society Support against Corruption (2,5 Mio EUR)

- Bringing Anti-Corruption Capacities in the Ministry of Internal Affairs up to EU Standards (250,000 EUR)

- Strengthening the Capacity to Fight Economic and Financial Crime (200.000 EUR)

Bilateral Projects

Resident adviser on corruption with MoI (until Jun08) |

Improving Transparency and Accountability of Local Government (ended Aug07: 135,000 EUR) Tackling corruption within the Customs Administration (ended Jul07: 52,500 EUR) Reducing corruption within the Health Sector (until Mar08: 58,500 EUR) National Integrity Centre (ended Aug07: 115,000 EUR) |

Romanian Youth Versus Corruption; Together against corruption; Anti-corruption educational campaign (Integrity Centres) Improving Romanian local government integrity (MPP) (04-06: 320,000 EUR) Regional Transparency Councils |

- Main Projects with a total budget of at least 9.9 MEUR

[1] Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).

[2] La Commission a fait rapport pour la première fois le 27 juin 2007 (COM(2007)378 final).

[3] Le plan d'action peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.just.ro/Portals/0/Right_Panel/Plan%20de%20actiune/plan_actiune_en_21122007[1].pdf.

[4] Cette stratégie s'appliquera jusqu'en 2012; elle est prise en compte dans le plan d'action. Elle sera mise en œuvre par un groupe de travail désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.

[5] L'obligation, pour le conseil de l'institut national de la magistrature (INM), de donner son accord sur les nominations et les révocations des postes d'encadrement supérieur de l'INM a été supprimée par la modification de la loi 304.

[6] La procédure relative aux entretiens a été supprimée par l'ordonnance gouvernementale d'urgence 100/2007 et prendra effet à compter du 1er juin 2008.

[7] Partie V, action 1.4, du plan d'action. En outre, un nouvel organigramme du ministère public a été approuvé (décision n° 2477/C/1.10.07).

[8] Le consultation préalable systématique du Conseil supérieur de la magistrature par le ministère de la justice en ce qui concerne les législations essentielles pour le pouvoir judiciaire ne constitue pas une pratique établie. Elle permettrait cependant au Conseil supérieur de la magistrature de mieux exercer son rôle de gardien du pouvoir judiciaire roumain.

[9] Partie II, point 2.1, du plan d'action.

[10] Loi n° 144/2007 du 25 mai 2007.

[11] L'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 138/6.12.2007 a été adoptée afin d'accélérer la mise en place de l'agence.

[12] Entre le 1er juin et le 31 octobre 2007, 148 prévenus ont été mis en examen par la DNA dans le cadre de 64 dossiers. Au cours de la même période, les tribunaux ont prononcé 31 condamnations non définitives à l'égard de 53 prévenus poursuivis dans le cadre d'affaires instruites par la DNA. 22 décisions finales concernant 31 prévenus ont été rendues par les tribunaux. Sur la même période de référence, des acquittements définitifs ont été prononcés à l'égard de 10 prévenus.

[13] L'ordonnance gouvernementale n° 95 du 4 octobre 2007, soutenue par l'ancien ministre de la justice, a modifié la procédure permettant de lever l'immunité d'ordre procédural des ministres en remplaçant le comité consultatif existant par un nouveau comité composé de magistrats. Cette loi a été déclarée inconstitutionnelle par la cour constitutionnelle roumaine. À la suite de la démission du ministre de la justice, lui-même impliqué dans une des huit affaires en cause, et de la nomination d'un ministre par intérim en janvier, le président a levé l'immunité de tous les prévenus ce même mois de janvier.

[14] Cette controverse porte essentiellement sur le non-respect, par le ministère public (DNA), d'un nouveau jugement de la cour constitutionnelle relatif à la levée d'immunité des prévenus, lequel exige également la levée d'immunité des anciens membres du gouvernement. Or, ce nouveau jugement a été rendu après l'introduction des procédures correspondantes par la DNA.

[15] La nullité relative sanctionne les manquements aux règles de procédure qui n'ont pas causé de préjudice majeur aux droits fondamentaux et pour lesquels il est possible d'obtenir réparation. Dans le cas d'une nullité absolue et d'une violation, notamment, des droits fondamentaux du prévenu, il est impossible d'obtenir réparation et l'affaire est renvoyée au ministère public, qui doit redémarrer l'enquête.

[16] Si le second vote sur la loi relative aux amendements est à nouveau favorable, sa promulgation par le président devient obligatoire en vertu de l'article 77 de la constitution de la Roumanie.

[17] Le non-respect de cette disposition entraînera la nullité de l'enquête.

[18] Ordonnance du gouvernement n° 47 du 28 août 2007.

[19] Une campagne de sensibilisation visant à améliorer la lutte contre la corruption a été organisée entre octobre 2007 et janvier 2008.

[20] Il n'a pas été possible de déterminer dans quelle mesure ces changements permettront de poursuivre le partenariat engagé avec la société civile et de continuer à offrir un service de suivi des alertes à la corruption.

[21] Cette initiative constitue la principale mesure proposée dans le plan d'action au titre de l'objectif de référence n° 4 (voir activité n° 5).

[22] Le programme PHARE à lui seul a apporté, depuis 2004, une aide de plus de 187 millions d'euros pour soutenir le domaine de la justice et des affaires intérieures en Roumanie. La facilité transitoire sera mise en œuvre jusqu'en 2010. Dans le cadre des fonds structurels, une attention et une assistance particulières sont accordées à la mise en place d'une gestion financière saine et transparente des fonds communautaires, processus lié à la lutte contre la corruption. Une assistance technique sera apportée en faveur du suivi, de l'évaluation et du contrôle des projets ainsi que de l'élaboration d'un système unique d'information sur la gestion qui soit efficace et permette de fournir également des informations transparentes sur les interventions des fonds et l'absorption des crédits. TAIEX a organisé un nombre important d'actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en Roumanie et tient en réserve un budget pour des actions futures.

[23] Afin de recenser les lacunes éventuelles en matière d'aide et de fournir un appui complet, un résumé du soutien accordé par l'UE et de l'assistance bilatérale apportée à la Roumanie depuis 2004 dans les domaines considérés est présenté dans une liste jointe en annexe du présent rapport. Cette liste a été établie sur la base des données dont disposent les services de la Commission et des informations communiquées par les États membres. Toutes les données relatives à des projets individuels n'ont pas pu être répertoriées dans cette liste et la préférence a été accordée aux données agrégées afin de permettre une plus grande lisibilité. La série complète d'informations disponibles a cependant été communiquée à la Roumanie et les suggestions présentées dans ce chapitre ont été examinées avec les autorités roumaines, qui les approuvent.

[24] Plan d'action: objectif de référence n° 4, action 5.

[25] Certaines des initiatives politiques et juridiques qui sont mises en œuvre contredisent en fait les objectifs prévus dans le plan d'action. En outre, ce plan passe sous silence la question clé de la stabilité juridique et institutionnelle du cadre anticorruption (objectif de référence n° 3). Il n'indique pas non plus si et à quel moment des stratégies sectorielles seront élaborées en vue de remplacer les stratégies en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption qui ont récemment expiré. En ce qui concerne la corruption locale (objectif de référence n° 4), le plan d'action ne fournit pas suffisamment de détails. Ce plan prévoit également certaines actions et certains indicateurs qui ne semblent pas suffisamment ciblés pour produire le résultat escompté. Cela concerne en particulier certains indicateurs tels que les fuites qui se produisent dans les médias au sujet d'informations confidentielles (objectif de référence n° 3; chapitre I, point 1.2). Une étude sur l'individualisation des sanctions frappant les délits de corruption (objectif de référence n° 3; chapitre II, point I) ne peut représenter qu'une première étape pour régler le problème de la clémence dont peuvent faire preuve certains magistrats lorsqu'ils instruisent des affaires de corruption à haut niveau, problème mentionné dans le rapport de la Commission sur le MCV du 27 juin 2007. Ce plan d'action doit être actualisé en permanence et un mécanisme de coordination solide, fonctionnant au niveau central, doit permettre de contrôler rigoureusement les résultats obtenus par rapport aux indicateurs.

[26] PHARE: Budgetary figures include Romanian national co-financing.

Bilateral Projects: Only larger bilateral projects are taken up in this list. In addition, various assistance missions, study visits and smaller activities have taken place.