FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.03.2004 
COM(2004) 179 final 
2003/0126 (COD) 
Proposition modifiée de  
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif aux statistiques des échange s de biens entre États membres  
présentée par la Commission conformément à l'article 250,  
paragraphe 2 du traité CE) 
 
 2    2003/0126(COD)) 
Proposition modifiée de  
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif aux statistiques des échange s de biens entre États membres 
1. H ISTORIQUE  
20 juin 2003: adoption par la Commission et transmission de la proposition au 
Conseil et au Parlement européen, 
COM (2003) 364 final – 2003/0126(COD)) Le groupe "Statistiques" du Conseil a examin é la proposition de la Commission lors 
des réunions du 8 septembre et 8 octobre 2003. 
16 décembre 2003: avis du Parlement européen – première lecture. 
2. O
BJECTIF DE LA COMMISSION  
Le système de collecte des statistiques des échanges de biens entre Etats membres de 
l’Union européenne, dénommé système Intras tat, a été créé par le règlement (CEE) 
N° 3330/91 du Conseil1 applicable à partir de 1993, date d’achèvement du marché 
intérieur et d’élimination des fron tières physiques entre Etats membres. 
Jusqu’à cette date, les informations statisti ques relatives aux échanges de biens, avec 
les pays tiers mais également entre Etats membres, étaient collectées à partir des 
déclarations en douane. La disparition de cette source d’information à la fois 
complète et très contrôlée rendait nécessaire d’inventer un nouveau système 
permettant de maintenir un niveau d’inform ation satisfaisant. En effet, l’avènement 
du marché intérieur ne remettait pas en cause l’utilité de statistiques destinées à permettre d’évaluer les progrès de l’inté gration des économies européennes, d’aider 
les entreprises européennes à réaliser des études de marché, à dé finir leur stratégie 
commerciale et restant une source d’information indisp ensable pour les statistiques 
de la balance des paiements, la comptabilit é nationale ou les études conjoncturelles.  
Le système Intrastat, dès l’origine, pr ésentait les principa les caractéristiques 
suivantes : 
- maintien d’une information statistique détaillée sur les échanges ;  - collecte directe des informations aupr ès des entreprises qui doivent adresser 
mensuellement au service statistique co mpétent une déclaration récapitulative 
reprenant les informations du mois précédent ;  
                                                
 
1 JO L 316 du 16.11.91, p 1 
 
 3    - lien étroit avec le système TVA relatif  aux échanges intracommunautaires afin 
de permettre une vérification de l’exhaus tivité et de la qualité des données 
statistiques ; 
- allégement maximal de la charge pe sant sur les entreprises au moyen d’un 
système de seuils d’exemption ou de simplification.  
Les Etats membres ont connu dès le dépa rt, bien qu’à des degrés divers, des 
difficultés pour se conformer aux règles  communautaires. Compte tenu des 
difficultés auxquelles étaient c onfrontées certaines entrepri ses, notamment les plus 
petites, Intrastat fut choisi en 1996 comme pr ojet-pilote dans le cadre de l’initiative 
SLIM (Simpler Legislation for the Intern al Market) lancée par les ministres du 
marché intérieur. Les travaux ont montré que les intérêts des redevables, qui aspirent 
naturellement à une simplification des formalités, s’accordent difficilement avec ceux des utilisateurs qui souhaitent pour la plupart des informations détaillées et 
disponibles rapidement.  
Dans ce contexte difficile, la Commission et les Etats membres sont néanmoins 
parvenus à un consensus pour amender à deux reprises le dispositif de collecte, d’une 
part en réduisant le nombre de  variables statistiques et d’autre part en simplifiant les 
modalités de fourniture de la nomenclature de produits.  
Cette nouvelle proposition de règlement du Pa rlement européen et du Conseil, qui 
vise à remplacer la réglementation en vigueur à partir de 2005, s’inscrit dans ce contexte d’amélioration et d’adaptation du système statistique pour mieux prendre en 
compte à la fois les besoins des utilisateu rs et la charge pour  les redevables de 
l’information. 
3. A
VIS DE LA COMMISSION SUR LES MODIFICATIONS PRESENTEES PAR LE 
PARLEMENT  
3.1. Modifications acceptées par la Commission 
Le Parlement européen propose 5 modificati ons toutes acceptées par la Commission. 
L’amendement 1 porte sur l’article 3, paragrap he 5 et précise que la liste des biens à 
exclure qui sera ensuite établie par la Commission devra répondre à des critères 
méthodologiques. Il existe en effet des recommandations intern ationales en la 
matière afin que les statistiques commerciale s soient comparables au niveau mondial 
et la Commission devra en tenir compte.  
L’amendement 2 porte sur l’article 10, paragr aphe 3 et réduit l’exigence en terme de 
couverture des échanges à un niveau détaillé (passage à un taux de couverture de 98% à 97% du commerce). Cet amendement entr aînera un allégement de la charge 
pour un grand nombre d’entreprises et se ré percutera seulement marginalement sur la 
qualité des statistiques. En effe t, la perte d’information au niveau détaillé  devrait être 
compensée au niveau agrégé par les règles en matière d’ajustement introduites par la 
nouvelle réglementation. 
L’amendement 3 porte sur l’ article 10, paragraphe 5 et précise que les conditions à 
définir par la Commission concernant la simplification de l'information à fournir 
pour les transactions de faible importa nce devront répondre à des exigences de 
 
 4    qualité. Cet amendement précise donc le s possibilités d’intervention de la 
Commission.  
L’amendement 4, qui porte sur l’article 11, concerne la conf identialité des données 
fournies et rend plus explicite que c’est à l’administration nationale qu’il revient in 
fine de prendre la décision après ex amen des demandes des entreprises. Cet 
amendement est important pour certains  Etats membres où la question de la 
confidentialité des données  est très sensible.  
L’amendement 5 porte sur l’article 12, para graphe 1, point a), et vient compléter une 
disposition qui confie à la Commission la  compétence de définir le contenu des 
résultats agrégés à transmettre par les Etat s membres. Il précis e que la Commission 
devrait être assistée dans cette tâche par le  comité instauré par le règlement, comme 
pour les autres dispositions du même type. Cette précision évite ainsi toute confusion 
en délimitant le cadre dans lequel la Commission devra présenter son projet.  
La Commission accepte les 5 amendements pr oposés par le Parlement européen et en 
tient compte dans sa proposition modifiée. 
3.2 Modifications non acceptées par la Commission : 
Aucune. 
4. C ONCLUSION  
En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Comm ission modifie, sa 
proposition dans les termes qui précèdent.