ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.3

Le développement du CC en Europe passe donc par la maitrise de toute la chaine de valeur de l’énergie numérique (usage, services et production) comme l’illustre le tableau suivant: Niveau de développement Description Objectifs politiques Description Usage Usage croissant de solutions de CC par les particuliers, les entreprises et les services publics Cloud Friendly L'Europe utilise les technologies développées et l'énergie numérique produite en dehors de ces frontières. Services Émergence d’un nouvel écosystème CC spécialisé dans le développement de logiciels s’appuyant sur une infrastructure CC Cloud Active (3) L'Europe est non seulement utilisatrice, mais aussi active dans l’énergie numérique; par l'innovation et le développement de nouveaux services Production Capacités informatiques mises à disposition des prestataires de services et des utilisateurs (par ex. les «mégafermes» de serveurs à la base de l'infrastructure CC) Cloud Productive (4) L'Europe ne se contente pas de proposer des services pour consommer l'énergie numérique produite par d'autres, elle est aussi productrice pour être indépendante et autosuffisante Les dernières décennies permettent de mesurer toute l’importance que revêt la dépendance des États membres ou même de la zone Europe vis-à-vis de différentes sources d’énergie: pétrole, gaz, électricité, etc. Si, à l’avenir les informations des citoyens, des entreprises et des services publics européens devaient être hébergées, gérées et contrôlées par des acteurs du CC non européens, on peut légitimement s’interroger sur les effets d’une telle dépendance: — la protection des informations les plus sensibles si elles sont au cœur d’une compétition stratégique entre des pays non européens et européens; par exemple l’aéronautique, l’automobile, la pharmacie, la recherche, etc.; — la disponibilité des informations dans l’hypothèse de tensions internationales entre des pays «hébergeurs» et des États membres; — l’égalité de traitement des consommateurs d’énergie numérique selon qu’ils soient citoyens ou organisations d’un pays «ami» ou non; — la création d’emplois et de richesses par la production d’énergie numérique, mais aussi par tout l’écosystème de développement de services, dans les pays hébergeurs; et ce, au détriment des pays simples utilisateurs, s’étant contentés d’être «cloud-friendly».
4.13

Afin que le label suscite la confiance, il faut non seulement fournir un travail d'information à l'intention des entreprises, des investisseurs et des consommateurs, mais aussi mettre en place un système de suivi opérationnel. Un label ne donne qu'une image instantanée reflétant le niveau de respect des critères par l'entreprise au moment de la demande. En l'absence d'une instance indépendante pour la certification et le suivi ainsi que d'un calendrier pour la labellisation, ni la confiance ne le progrès social visés par le label ne seront au rendez-vous. À cet égard, il convient de tenir compte des risques d'abus ou d'irrégularités et de prévoir la manière dont il y a lieu de traiter les exclusions d'entreprises. La mise en place d'un contrôle approprié nécessite des ressources et une structure administrative. Il importe dès lors d'évaluer les coûts de la plus-value sociale attendue par rapport à la bureaucratie et à la complexité accrues.
5.3

Rendre obligatoire, pour la première fois, l'enregistrement des utilisateurs finals risquerait de créer à court terme des perturbations pour le commerce légitime. Pour réduire autant que possible les problèmes, il convient que les opérateurs et les distributeurs développent une communication proactive pendant les 18 mois de transition prévus, de préférence en se fondant sur des notes explicatives claires et adéquatement rédigées élaborées par les autorités compétentes des États membres. Les actuelles «Lignes directrices à l'intention des opérateurs» fournissent un excellent modèle pour des communications de ce type. Il y a lieu d'indiquer clairement, au moment de l'enregistrement, l'objectif et les avantages qui sont les siens, afin que les utilisateurs finals et les opérateurs prennent conscience de la possibilité d'un détournement et de ses risques, et puissent dès lors mieux contribuer à les réduire au minimum. Les autorités compétentes devraient avoir des droits d'accès identiques aux locaux professionnels des utilisateurs finals et des opérateurs.
3.9

Le marché énergétique européen de demain ne doit plus être uniquement guidé par des logiques de l’offre; il doit aussi encourager les effacements de consommation, industriels et domestiques, tirant le meilleur profit des fonctionnalités nouvelles liées aux réseaux et compteurs intelligents. Le CESE soutient donc l’élaboration, au plan européen, de mécanismes de capacité coordonnés, susceptibles de lisser les pointes de consommation, de sécuriser le fonctionnement des systèmes électriques européens (notamment en période de pics de consommation) et de stimuler la réduction de la consommation d’électricité.
4.4.7

Les changements et les réformes nécessaires ne porteront leurs fruits qu'à la condition de parvenir à un bon équilibre entre les objectifs économiques et sociaux et que la répartition de la charge, entre les pays, les catégories de revenus, le capital et le travail, les secteurs, les différents groupes de population, etc., apparaisse équitable. L'équité et l'équilibre social sont la condition sine qua non pour que les mesures d'assainissement soient acceptées: les négliger met la cohésion sociale en péril et fait courir le risque d'une dangereuse montée du populisme et des sentiments d'hostilité envers l'UE. Aussi le Comité réitère-t-il son appel pour que les partenaires sociaux et les autres organisations représentatives de la société civile soient associés, au stade le plus précoce possible et aussi largement que faire se peut, à l'élaboration des politiques.
4.10

Des motifs liés à l'indépendance et à la sécurité juridique conduisent également le CESE à suggérer que la responsabilité d'exercer la surveillance et de faire rapport sur l'existence des accords d'utilisation partagée entre les usagers et leur conformité avec les règles de la concurrence, incombe aux autorités de régulation nationales et, le cas échéant, à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), dans les cas où il s'avère nécessaire de prendre des mesures de planification stratégique, de coordination et d'harmonisation, en particulier des procédures d'octroi d'autorisations générales ou de droits individuels d'utilisation de radiofréquences lorsqu'il y a lieu de dépasser les obstacles au développement du marché intérieur.
1.3

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée constitue un acte extrêmement préjudiciable qui prive les États membres d'une part non négligeable des recettes de leur budget et contrecarre de ce fait leurs efforts en vue d'assainir leurs finances publiques. Les modalités de la fraude à la TVA évoluent relativement rapidement, et c'est pourquoi il convient de faire évoluer le plus efficacement possible la législation qui contribue à éliminer de tels agissements.
—

la prise en considération de la proposition des professeurs de l'Université de Chicago, Eric A. Posner et E. Glen Weyl dans "An FDA for Financial Innovation: Applying the Insurable Interest Doctrine to Twenty-First-Century Financial Markets". 23.2.2012 (Une FDA pour l'innovation financière: l'application de la doctrine de l'intérêt assurable aux marchés financiers du XXIe siècle), à savoir que tout nouveau produit doit faire l'objet, à titre de condition préalable à son lancement, de l'approbation du gouvernement, laquelle sera accordée s'il est mis au service de l'économie réelle et refusée s'il a été conçu dans un but purement spéculatif.
5.8

Le CESE se réjouit du changement de perspective apporté par le groupe de haut niveau, qui passe du seul soutien à la recherche et au développement à une approche fondée sur trois piliers. À cet égard, le 7e programme-cadre semble désormais fort lacunaire. Même dans ces conditions, le CESE craint qu'il pourrait ne pas y avoir suffisamment d'entreprises en Europe disposant des capacités, des produits et de l'ampleur mondiale nécessaires pour produire et commercialiser les réalisations du pilier de la R&D. L'ensemble de la proposition est fondé sur l'hypothèse que les piliers deux et trois permettent de commercialiser les technologies clés génériques. En réalité, ce sont plus souvent des fabricants de produits de haute technologie comme Apple, BMW, Bayer, Rolls Royce ou Airbus qui diffusent ces technologies. L'UE doit élaborer, avec les États membres, une stratégie pour soutenir et créer davantage d'entreprises fabriquant des produits finis de classe mondiale. Il conviendrait d'inciter les entreprises existantes à ajouter à leurs lignes de nouveaux produits qui utilisent les technologies clés génériques de manière intensive et ciblent les marchés internationaux. La Commission affirme à plusieurs reprises que les technologies clés génériques peuvent générer de la croissance et de l'emploi. Le CESE a un autre point de vue sur cette question: ce sont les entreprises qui les utilisent qui peuvent créer de la croissance et de l'emploi. L'UE a besoin d'un plus grand nombre d'entreprises qui disposent de produits et de marchés qui leur permettent d'exploiter les technologies clés génériques.
5.2

Le CESE juge important d'assurer une synergie maximale entre le PEI “Productivité et développement agricole» et les autres expériences encouragées jusqu'à présent par la Commission en matière d'innovation dans ce secteur (Comité permanent pour la recherche agricole, ERA-NET et plateformes technologiques européennes). Par le passé déjà, le CESE (10) avait mis en évidence la valeur ajoutée et les avantages d'une programmation conjointe dans le secteur de la recherche en termes d'impact sur la compétitivité européenne. Le CESE demande en outre des explications quant aux mesures qui seront prises pour garantir la coordination et les synergies entre le PEI «Productivité et développement durable de l'agriculture» et les PEI «Matières premières» et «Eau».
3.1.2

Échéances et fréquence des contrôles. Pour les véhicules automobiles (cat. M1) (Les véhicules de catégorie M sont ceux dotés d'au moins 4 roues et destinés au transport de passagers. Ils se subdivisent en 3 classes en fonction du nombre de places et de leur poids maximum: M1 < 9 places; M2 > 9 places et < 5 t; M3 > 9 places et > 5 t. Les véhicules de catégorie N sont ceux dotés d'au moins quatre roues et destinés au transport de marchandises. Ils se subdivisent eux aussi en trois classes en fonction du poids maximum: N1 < 3,5 t; N2 < 12 t; N3 > 12 t. La catégorie O comprend les véhicules avec remorques et la catégorie T les tracteurs à roues), le premier CTP a lieu quatre ans après la date d'immatriculation, le deuxième au bout de deux ans et par la suite chaque année. Les automobiles et les véhicules utilitaires légers (N1) ayant roulé plus de 160 000 km à la date du premier contrôle devront être soumis à un contrôle annuel (4-1-1 au lieu de 4-2-1), règle qui s'appliquera également pour les motocycles. Les États membres qui prévoient déjà des dispositions en ce sens conserveront la possibilité de pratiquer des contrôles plus rapprochés. S'agissant enfin des véhicules présentant un intérêt historique - y compris les motocycles -, qui n'entrent pas dans le champ d'application du nouveau règlement, la périodicité des contrôles est laissée au libre choix des États membres. Pour les véhicules appartenant aux catégories M2, M3, N2, N3, O3, O4 et T5, le premier contrôle devra par contre être effectué un an après l'immatriculation. Il en va de même pour les véhicules M1 immatriculés en tant que taxis ou ambulances.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/157

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund»

COM(2012) 591 final — 2012/0285 (COD)

2013/C 44/28

Le Parlement européen, en date du 22 octobre 2012, et le Conseil, en date du 5 novembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund»

COM(2012) 591 final — 2012/0285 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 485e session plénière des 12 et 13 décembre 2012 (séance du 12 décembre 2012), a décidé, par 129 voix pour et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.1

Le plan pour le cabillaud a été examiné formellement par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en 2011. Les conseils consultatifs régionaux (CCR) de la mer du Nord et des eaux occidentales septentrionales ont contribué à ce processus. Les organes scientifiques et les CCR partagent les constats suivants: — Le plan pour le cabillaud ne réalise pas son objectif principal, qui est de réduire la mortalité par pêche (F) du cabillaud. — Le CSTEP est d'accord avec les professionnels du secteur pour dire qu'il ne faut pas s'attendre à ce que F suive les tendances de l'effort de pêche de manière linéaire. — Il n'existe d'évaluation analytique exhaustive que pour la mer du Nord. Concernant l'ouest de l'Écosse, il existe une évaluation, mais qui n'indique que des tendances. En mer du Nord, F a chuté et la biomasse du stock de frai (B) a augmenté, mais pas dans les proportions exigées par le plan. Il convient de noter que le Plan de reconstitution du cabillaud de 2004 présente un objectif F qui est en train d'être atteint, et qu'il a prévu une période de reconstitution de 10 ans. — Pour l'ouest de l'Écosse, malgré une baisse très sensible des niveaux d'effort de pêche, le total F reste élevé. L'on en conclut que d'autres facteurs entrent en jeu, en particulier une sous-estimation de la prédation. — Si l'on tient compte du fait que toute évaluation officielle est produite en différé à cause de la procédure même et que l'avis des pêcheurs concernés donne généralement une indication précise des résultats, il s'avère que la reconstitution du cabillaud en est à un stade beaucoup plus avancé que les avis ne le suggèrent.
1.4

Une renationalisation de la politique du fait de la crise, la perspective de conflits d'intérêts entre États membres et les mesures protectionnistes adoptées par certains gouvernements constituent une menace potentielle en cela qu'elles pourraient avoir de graves conséquences pour le marché unique et pour la politique de la concurrence.. Dans la situation économique actuelle, il importe de veiller tout particulièrement au bon fonctionnement du marché et à ce que les entreprises créent les conditions d'un renouveau de la croissance économique. La politique de concurrence doit être articulée avec les autres politiques et y être intégrée, comme c'est le cas pour la politique du commerce extérieur et la politique du marché intérieur, afin de former un tout cohérent qui défende efficacement les intérêts des producteurs et des consommateurs européens dans le cadre de l'économie sociale de marché et aboutisse à des résultats sur le plan de la croissance économique et de l'emploi. La politique de concurrence, la politique commerciale, la politique industrielle et la politique du marché unique doivent équilibrer les intérêts des consommateurs et des entreprises, en veillant toujours à garantir des conditions d'accès au marché équitables pour toutes les parties.
1.12

Bien que les essais cliniques soient, la plupart du temps, réalisés dans le but de tester des médicaments, il convient de noter que dans certains cas les essais cliniques – ou études des performances cliniques – peuvent aussi concerner les dispositifs médicaux et les diagnostics in vitro. Les récentes propositions, présentées par la Commission, de règlement relatif aux dispositifs médicaux (1) et de règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (2) incluent des conditions pour les études des performances cliniques. Il est probable que les essais associant des dispositifs pharmaceutiques et des dispositifs de diagnostic vont se multiplier, en particulier dans le cadre de la médecine spécialisée. Il faut dès lors veiller à ce que les exigences et les procédures de demande concernant les médicaments et les dispositifs médicaux soient compatibles en évitant autant que possible les redondances.
5.1.2

«L’occurrence d’incidents dans les centrales nucléaires, même dans les États membres dont les résultats en matière de sûreté sont bons par ailleurs, confirme la nécessité de réaliser régulièrement des analyses approfondies de la sûreté et d’évaluer l’expérience opérationnelle et souligne l’importance d’une coopération étroite et d’un partage des informations entre exploitants, fournisseurs, autorités nationales et institutions européennes, notamment dans le cadre de la chambre européenne pour le retour d’expérience, gérée par le Centre commun recherche de la Commission (JRC, Centre commun de recherche de la Commission européenne». Le partage des informations ne peut pas être réservé aux «exploitants, fournisseurs, autorités nationales et institutions européennes» (COM(2012) 571 final). Les citoyens de l’UE doivent être associés à un tel processus: c’est un des piliers (information, concertation/participation, accès à la justice) de la convention d’Aarhus. Par exemple pour aider les citoyens, il existe en France trois instances: le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), les Commissions locales d’information (CLI) et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) (loi de juin 2006). Ces instances ont été associées au processus français des «Évaluations complémentaires de sûreté». Le HCTISN a participé à l’élaboration du cahier des charges et a chargé un groupe de travail de préciser, par des auditions sur le terrain, les conditions de travail des personnels. Les CLI et l’ANCCLI ont fourni des analyses des rapports des exploitants alimentant le rapport de l’ASN française. En ce qui concerne les incidents, ces instances ont accès aux lettres de suite d’inspections et peuvent obtenir les lettres de réponses des exploitants. C’est pourquoi en regard de ces possibilités françaises, la participation du public aux analyses d’incidents permet de mieux nouer un dialogue constructif avec la population.
2.4

D'après la présente proposition (6) à l'examen, les partenariats d'innovation européens (PIE) qui sont proposés dans l'initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation (7) prévoient une approche stratégique et un cadre visant à examiner les lacunes inhérentes au système européen de recherche et d'innovation et à ses méthodes, afin d'accélérer les innovations et de contribuer substantiellement à résoudre les défis sociétaux. Les PIE pourraient être un moyen de concentrer l'expertise et les ressources sur des priorités politiques essentielles, en mobilisant et en reliant tous les acteurs concernés par-delà les politiques, les secteurs et les frontières, afin que la population bénéficie plus rapidement des avancées et de l'innovation (comme y appelle le CESE dans les avis du CESE INT/599 «Partenariat pour la recherche et l'innovation» (8) et NAT/546 «Le plan d'action de l'éco-innovation» (9)). Il est important de souligner que hormis les 40 millions d'euros préconisés dans le cadre du 7e programme cadre pour la recherche et le développement, le PIE sur l'eau ne prévoit aucun type de financement supplémentaire par rapport aux ressources actuelles et que son objectif se limite à rechercher des synergies et à coordonner les instruments existants.
1.3

Les cartes constituent l'instrument de paiement le plus populaire en dehors des espèces dans l'UE et dans le monde entier. La littérature économique s'accorde de plus en plus à considérer les paiements autres qu'en espèces comme plus transparents sur le plan fiscal et économique, moins onéreux pour l'ensemble de la société, pratiques, sûrs et novateurs. Aussi le CESE soutient-il la proposition de la Commission de les utiliser pour tirer parti des avantages d'une intégration accrue des marchés. Pourtant, les possibilités qu'offre le marché unique ne sont pas encore entièrement exploitées en raison de barrières historiques, de l'absence de normalisation et du manque d'interopérabilité, ainsi que des asymétries et des carences dans l'utilisation de l'information publique, obstacles qui pourraient être levés par un recours plus important aux paiements par carte, par internet et par téléphone mobile. Il s'ensuit qu'il existe des possibilités non réalisées en matière de concurrence, d'innovation et d'utilisation rationnelle des ressources. Le CESE plaide pour que les initiatives relatives au marché proposent des solutions applicables dès que possible, et notamment les initiatives favorisant en même temps l'inclusion financière et numérique.
1.12

Interopérabilité et normalisation. Le CESE attache une importance particulière aux questions relatives à l'interopérabilité entre les différentes plateformes (souvent des portails) et à la normalisation des procédures et des documents électroniques échangés durant les différentes phases de la procédure de passation. La prolifération de plateformes isolées, ainsi que de procédures et de formats distincts, constitue un obstacle à l'automatisation des marchés publics et décourage les fournisseurs, en particulier les PME, d'utiliser cet instrument. La Commission devrait recommander sans plus attendre l'utilisation d'une norme unique européenne (ou internationale) pour les procédures relatives aux marchés publics. Cela vaut notamment pour les travaux réalisés par le CEN dans le cadre de l'atelier "Business Interoperability Interfaces (BII) for Public procurement in Europe" (1) (Interfaces d'interopérabilité des entreprises pour les marchés publics en Europe) et l'introduction des profils BII dans les spécifications PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online - marchés publics paneuropéens en ligne).
4.3.1

La Commission reconnaît dans la proposition de règlement établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les PME 2014-2020 (COM(2011) 834 final) la nécessité d'aider les PME à exporter à l'intérieur de l'UE et dans le monde entier afin de trouver des relais de croissance. Il est prévu d'octroyer un soutien et des services d'appui aux PME ayant des perspectives de croissance via le réseau Entreprise Europe.
4.13

La Commission continue d'émettre des propositions qui font de nombreuses références aux actes délégués. Le CESE s'est interrogé de manière récurrente sur la légitimité de ces pratiques, sur leur nécessité, sur leur cohérence avec les dispositions de l'article 290 du TFUE sur les actes délégués et sur l'article 291 du TFUE portant sur les actes d'exécution. Le CESE considère que dans ce cas également, la Commission propose des solutions qui touchent à des éléments essentiels de la réglementation. Par exemple, l'article 8, paragraphe 2, expose en détail quels doivent être la présentation et le contenu de chacun des éléments des informations clés à faire figurer dans le document, ainsi que ceux des éventuels contenus supplémentaires et du modèle commun, soit pratiquement 90 % de la réglementation. La délégation demandée, au sens de l'article 10, paragraphe 2, concerne les contenus et les modalités de réexamen des informations et leurs éventuelles modifications. La délégation demandée, au titre de l'article 12, paragraphe 4, concerne les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir le document d'informations clés et la méthode et le délai à respecter pour la fourniture du document d'informations, ce qui a déjà été critiqué dans le présent avis.