A4-0040/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Une politique de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique européenne: un exemple» (COM(96)0187 - C4-0273/96)

Le Parlement européen,

- vu l'article 130, paragraphe 1, du traité CE qui impose à la Communauté et aux États membres de veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées,

- vu l'article 130 F du traité CE qui prévoit le renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et le développement de sa compétitivité internationale,

- vu l'article 130 R du traité CE qui prévoit la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement,

- vu l'article 130 U du traité CE qui réclame une contribution active à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement,

- vu la communication de la Commission COM(96)0187 - C4-0273/96 ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 2.)),

- vu les résultats de l'audition organisée le 2 octobre 1996 par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0040/97),

A. considérant que l'industrie chimique européenne se trouve confrontée à des changements structurels imposés par l'internationalisation des marchés,

B. considérant que l'industrie chimique est, dans l'Union européenne, l'un des secteurs dominants de l'économie et la branche qui exporte le plus,

C. considérant que l'industrie chimique, en tant qu'industrie de base, fournit une contribution substantielle au développement économique en Europe et dans le monde,

D. considérant que l'industrie chimique et les secteurs qui en dépendent sont, en Europe, d'importants fournisseurs d'emplois hautement qualifiés,

E. considérant que l'industrie chimique peut fournir une contribution essentielle à un développement durable, respectueux de l'environnement,

F. considérant que la principale mission incombant aux États membres et à l'Union européenne est de mettre en place un cadre fiable et de garantir une concurrence loyale, ainsi que la sauvegarde des niveaux d'emploi dans le secteur concerné et la protection de l'environnement,

G. considérant que c'est en premier lieu à l'industrie chimique elle-même qu'il appartient de surmonter les problèmes liés à sa restructuration et d'améliorer sa compétitivité,

H. considérant que, malgré tous les défis posés par la mondialisation et la délocalisation des marchés, l'industrie chimique doit rester à l'avenir l'un des principaux secteurs industriels en Europe,

I. considérant que l'industrie chimique ne se contente pas d'être la deuxième industrie manufacturière de l'Union par ordre d'importance, mais qu'elle est une des industries dont la croissance est la plus rapide puisqu'elle enregistre des bénéfices records, que ses exportations sont à un niveau impressionnant et excédentaires;

J. considérant, néanmoins, que les pertes d'emplois ont été considérables (plus de 130 000 chômeurs) au cours de la dernière décennie (1985-1994) alors que le secteur avait enregistré un taux de croissance annuel de 3% au cours de ladite période; que l'emploi dans ce secteur (approximativement 1,6 million de travailleurs à l'heure actuelle) va probablement poursuivre sa courbe descendante;

K. considérant que les productions locales dans les pays acheteurs se substituent de plus en plus aux produits jusqu'ici exportés par l'industrie chimique européenne,

L. considérant que l'avantage technologique dont l'industrie chimique en Europe bénéficiait auparavant par rapport à d'autres lieux de production a diminué,

M. considérant que, pour garantir sa compétitivité, l'industrie chimique est contrainte d'améliorer encore sa productivité,

N. considérant qu'une monnaie commune stable réduira la dépendance de ce secteur à l'égard des fluctuations du dollar,

O. considérant que, en tant qu'industrie de base, l'industrie chimique peut apporter et doit fournir une contribution déterminante à un développement mondial durable, préservant l'avenir,

P. considérant qu'une concurrence intensive intervenant dans le contexte d'une économie de marché et tenant compte d'objectifs écologiques permet d'obtenir de meilleurs résultats pour l'homme et pour l'environnement que le dirigisme et l'économie planifiée,

Q. considérant que l'industrie chimique et les syndicats sont disposés à collaborer de manière constructive avec la Commission et le Parlement;

1. reconnaît qu'en présentant sa communication sur l'industrie chimique, la Commission a proposé un cadre d'action utile pour la mise en oeuvre d'un programme européen de mesures visant à améliorer la compétitivité;

2. souligne, néanmoins, que le renforcement de la compétitivité de l'industrie chimique ne constitue pas une fin politique en soi, mais que sa légitimité découle uniquement de sa capacité à améliorer la qualité de vie de notre génération et des générations à venir;

3. souligne la nécessité d'une meilleure coordination de la politique industrielle avec d'autres instruments politiques, notamment la politique de concurrence, la politique du marché intérieur et la politique commerciale; demande à la Commission de présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la coordination de ces domaines politiques;

4. est d'avis que la mise en oeuvre des différentes mesures proposées doit donner lieu à une étroite concertation non seulement avec l'industrie, mais aussi avec les représentants des travailleurs, des consommateurs et des ONG opérant dans le domaine de la protection de l'environnement;

5. fait observer que les mesures proposées doivent tenir compte de la structure spécifique de l'industrie chimique, faite de quelques grandes entreprises de tout premier rang mondial et de milliers de petites et moyennes entreprises;

6. souligne que la communication et les mesures relatives à l'industrie chimique peuvent parfaitement servir de modèle pour l'ensemble de la politique industrielle de la Communauté et fournir un exemple de promotion d'un développement durable en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement et d'amélioration de sa qualité;

7. demande que l'industrie chimique s'emploie activement à prendre en compte la tendance des consommateurs à donner la préférence à des produits respectueux de l'environnement;

8. constate qu'un certain nombre de conditions spécifiques d'implantation en Europe restreignent manifestement la compétitivité de l'industrie chimique;

9. invite la Commission et les États membres à harmoniser, à un niveau élevé, les réglementations environnementales, qui restent marquées par de fortes divergences au niveau national, et à lui soumettre des propositions visant à éliminer ces divergences;

10. approuve le point de vue de la Commission selon lequel la prédominance de l'environnement peut stimuler l'innovation, en donnant ainsi à l'industrie chimique européenne un avantage concurrentiel et en créant une bonne image de ce secteur;

11. invite l'industrie chimique, malgré la nécessité de délocaliser la production pour la rapprocher des marchés, à maintenir l'emploi total en Europe à un niveau élevé et à compenser dans une large mesure les suppressions d'emplois dans les branches traditionnelles de l'industrie chimique par la création de nouveaux emplois dans des segments d'avenir;

12. demande cependant que l'on explore de manière appropriée toutes les possibilités de réaliser en Europe les activités de recherche et de développement, par exemple en favorisant et en renforçant les liens entre les entreprises et les universités et autres instituts de recherche, avant de délocaliser ces activités hors d'Europe;

13. invite l'industrie chimique, la Commission et les États membres à favoriser de façon exemplaire dans l'industrie chimique le dialogue social sur les lignes de développement technologique, sachant que, ainsi atteint, le consensus social favorise aussi l'indispensable acceptation sociale de certains produits et de certaines technologies, comme les génies biologique et génétique - importants pour l'industrie chimique -, dans un contexte acceptable du point de vue éthique;

14. demande le financement d'un programme pour la constitution et l'utilisation d'une banque de données européenne sur les publications et les recherches scientifiques et technologiques, accompagné d'un système de diffusion et de notification;

15. souligne qu'il importe de promouvoir la coopération internationale par l'intermédiaire, entre autres, de la mise en place et du soutien de banques de données appropriées, de la promotion d'alliances stratégiques, de la participation d'entreprises de pays tiers aux programmes-cadres de recherche-développement de l'Union européenne, de l'encouragement de la recherche publique et privée et du recours aux centres de recherche des universités européennes, et estime que l'Union européenne doit continuer de s'employer à développer les réseaux européens de télécommunications et à améliorer l'interconnexion au niveau mondial;

16. demande à la Commission de présenter une analyse sur les investissements de RDT des entreprises chimiques européennes dans les pays tiers et d'élaborer des propositions relatives à la mise en place d'une stratégie visant à promouvoir les investissements de RDT d'entreprises chimiques de pays tiers dans l'Union;

17. fait observer que l'action réglementaire des pouvoirs publics ne saurait se borner à limiter ou à empêcher l'utilisation des produits chimiques;

18. invite l'industrie chimique à engager ou à développer un dialogue actif avec les responsables politiques, les scientifiques, les syndicats et autres institutions jouant un rôle significatif dans le domaine social;

19. souligne que l'Union économique et monétaire apportera à l'industrie chimique, fortement axée sur l'exportation, des avantages considérables en termes d'approvisionnement en matières premières, d'investissements et d'écoulement des produits;

20. invite l'industrie et toutes les institutions en Europe et dans les États membres à garantir durablement les systèmes excellents de formation professionnelle et le haut niveau de qualification des travailleurs de l'industrie chimique;

21. se déclare favorable aux projets d'aide technique, de formation et d'évaluation technologique en faveur des administrateurs et des gestionnaires nationaux de l'industrie chimique en Europe centrale et orientale en vue de créer un cadre réglementaire assorti de normes environnementales maximales dans les États candidats;

22. invite l'industrie chimique à s'obliger, dans le cadre d'accords s'ajoutant aux dispositions réglementaires qui s'imposent, à concevoir tous les produits de telle sorte qu'ils puissent satisfaire de la même façon aux objectifs économiques, environnementaux et sociaux;

23. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer, en Europe, les conditions d'implantation des secteurs de l'industrie chimique qui sont les pionniers de la production de produits chimiques respectueux de l'environnement;

24. invite l'industrie chimique à s'employer davantage à élaborer des mesures visant à intégrer la protection de l'environnement dans les produits et les procédés de fabrication, afin d'anticiper, sur une base volontaire, les réglementations qui s'imposent;

25. affirme pour que l'industrie chimique européenne devrait s'appliquer partout dans le monde les mêmes normes élevées de sécurité et de respect de l'environnement pour ses produits et ses procédés de fabrication;

26. invite la Commission et les États membres à réaliser, à l'intérieur du cadre réglementaire établi, les objectifs des politiques industrielle et environnementale moyennant l'association de normes législatives et d'incitations relevant de l'économie de marché;

27. invite la Commission à présenter, d'une part, une proposition concrète visant à éliminer l'excès de réglementation qui pèse sur l'innovation dans le secteur de l'industrie chimique et à garantir, d'autre part, un niveau minimal de législation dans l'ensemble de l'Union, et ce pour des raisons de concurrence et de protection de l'environnement;

28. demande que soit sensiblement réduite la durée des procédures d'agrément et d'autorisation applicables aux investissements et aux produits dans l'Union européenne et que soient supprimés les obstacles bureaucratiques dans les États membres où les procédures d'examen sont les plus longues;

29. invite la Commission à présenter, pour toute proposition de directive ou de règlement, une évaluation des incidences de la législation et une analyse réaliste des coûts et avantages, pour les entreprises et pour la société, de l'utilisation de la meilleure technologie disponible;

30. prône une libéralisation plus poussée du commerce mondial et invite la Commission à conclure ou à préparer des accords multinationaux en matière de protection de l'investissement, notamment avec les pays en développement et les nouveaux pays industrialisés, afin d'améliorer la protection de l'investissement;

31. souligne l'importance que les réseaux transeuropéens revêtent pour l'amélioration de l'infrastructure nécessaire à l'économie en Europe et demande que les réseaux de pipelines servant au transport de matières premières et de produits soient aussi pris en compte et développés en fonction des sites d'implantation;

32. invite la Commission à promouvoir d'urgence les initiatives de type infrastructurel requises pour l'extension au domaine de la chimie fondamentale du réseau d'oléoducs pour le transport des matières premières et intermédiaires, en considérant comme exigences prioritaires le raccordement des sites de la pétrochimie de l'Europe centrale septentrionale à ceux de l'Europe méridionale et septentrionale et à ceux, en voie de restructuration, de l'Europe orientale ainsi que la contribution publique au financement des travaux nécessaires à travers les fonds structurels et autres instruments de financement facilité;

33. estime que la création d'un réseau étendu d'oléoducs pour les matières premières et intermédiaires entre différents sites de production, pour autant qu'il soit fait usage de matériaux appropriés et qu'un contrôle permanent soit assuré par des moyens techniques appropriés, offrirait une solution plus sûre pour le transport des produits chimiques dans l'Union; considère en outre que ce réseau limiterait les transports de matières dangereuses par le rail et par la route et les dommages pour l'environnement et la santé en cas d'accident;

34. considère que même si les crédits des Fonds structurels devraient pouvoir être utilisés pour financer la décontamination des sols lorsqu' aucun pollueur ne peut être légalement tenu pour responsable, il convient, en règle générale, d'appliquer le principe du «pollueur-payeur» lorsqu'un préjudice a été causé à l'environnement ou à la santé;

35. invite la Commission à rechercher des accords au niveau international, associant au moins les pays de l'OCDE et les nouveaux pays industrialisés, pour obtenir que des normes minimales aussi élevées que possible soient appliquées dans le monde entier;

36. demande que soient évaluées les conséquences sur la compétitivité de l'industrie européenne des nouvelles mesures de protection de l'environnement en Europe, qui ne sont pas convenues au niveau international;

37. insiste pour que les entraves tarifaires et non tarifaires aux échanges soient supprimées dans le cadre de l'OMC et pour que l'Europe elle-même ne mette pas en place de nouveaux obstacles;

38. invite la Commission à promouvoir notamment, de manière ciblée, les activités de recherche et de développement des PME et l'accès de celles-ci aux capitaux à risques dans le secteur de l'industrie chimique et à présenter à cet effet un programme spécifique de R& D axé sur l'innovation écologique;

39. demande que la Commission établisse un catalogue de mesures visant à améliorer de manière tangible la protection de la propriété intellectuelle et que des mesures soient prises contre le piratage des brevets et des produits;

40. demande que l'industrie chimique, en tant que science fondamentale multidisciplinaire, soit davantage associée aux travaux des task forces;

41. estime qu'il est nécessaire de développer, d'une part, le dialogue économique transatlantique avec les États-Unis et, d'autre part, le dialogue économique avec le Japon, et demande que l'on mette davantage l'accent sur des mesures spécifiques de déréglementation;

42. invite la Commission à veiller à ce que les mesures visant à améliorer la protection de la santé se réfèrent non seulement aux conditions valant pour la collectivité en dehors de l'entreprise, mais aussi aux postes de travail pris individuellement;

43. invite la Commission à lui soumettre des propositions concrètes concernant la formation et le recyclage des scientifiques dans le cadre des Fonds structurels et des programmes Socrates et Leonardo;

44. juge nécessaire que le programme de travail proposé par la Commission et l'industrie soit examiné à intervalles réguliers avec le Parlement et qu'un rapport écrit soit présenté au moins une fois par an;

45. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.