it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.10.1995 
COM(95) 537 final 
95/0099 (CNS) 
Proposition modifiée de 
,RI;QLEMENT (EÇ) DU CQNgElL 
MODIFIANT 
LE RÈGLEMENT (CE) N° 2965/94, DU 28 NOVEMBRE 1994, 
PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION 
DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT 
LE RÈGLEMENT (CE) N° 2965/94, DU 28 NOVEMBRE 1994, 
PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION 
DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
Suite à l'avis émis par le Parlement européen le 20 septembre 1995, la Commission 
soumet par la présente au Conseil une proposition modifiée, qui inclut toutes les 
modifications apportées par le Parlement. 
L'amendement n° 1, dont le but est d'éviter le développement d'une structure parallèle 
de coordination et, à moyen terme, de pouvoir recourir aux services du Centre de 
traduction pour la collaboration interinstitutionnelle dans les domaines où elle a été 
approuvée par tous les organes concernés, est accepté comme une extension logique et 
utile de la proposition de la Commission. 
Les amendements n°2 et 3 découlent logiquement de l'amendement n°J, et les 
amendements n°4 et 6 tiennent compte du fait que si le Centre doit réaliser des travaux 
pour les institutions, ces dernières doivent être en mesure de contribuer à ses recettes. 
La Commission accepte donc également ces amendements. 
L'amendement n"5 est accepté car, dans la pratique, il s'est avéré difficile d'appliquer 
la méthode de calcul d'un pourcentage prévue dans le règlement initial. Il semble donc 
approprié de prévoir que les organes contribt^eurs devront prélever une contribution 
forfaitaire sur leur budget au début de l'exercice budgétaire. 
L 

Proposition de Règlement (CE) du Conseil 
modifiant le Règlement (CE) no 2965/94 
portant création d'un Centre de traduction 
des organes de l'Union européenne' Proposition modifiée suite à l'avis du 
Parlement européen2 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il est nécessaire de renforcer la 
collaboration administrative entre les institutions 
et organes de l'Union afta de rationaliser les 
méthodes de travail et de faire des economies 
d'ensemble; 
considérant que te domaine de la traduction 
constitue l'un des secteurs d'activité où cette 
collaboration interiastitotiônneile peut être 
renforcée ; 
considérant que te Centre de traduction créé par 
le Règlement (CE) «o 2965/94 du Conseil 3 
devrait faire partie intégrante de cette 
collaboration mterinstetutioanelle dans le 
domaine de la traduction; 
considérant qu'il etU donc »éc«»8*rre d'élargir le 
champ d'application d**s s^rvieds fournis par te 
Centre pour permettre aux institutions et aux 
organes de l'Union qui possèdent déjà un 
service de traduction de fawe appd aux services 
du Centre; inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
considérant que le Centre de traduction créé par 
le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil 4 
devrait faire partie intégrale de cette 
collaboration interinstitutionnelle dans le 
domaine de la traduction, le but étant 
notamment d'éviter le développement d'une 
structure parallèle de collaboration entre les 
services de traduction et, à moyen terme, de 
pouvoir recourir aux services du Centre pour 
ces activités ; 
inchangé 
'JO no C143 du 9 juin 1995, p.251 
2PE 193.732 
3JO no L314 du 7 décembre 1994, p.l 
4JO no L314 du 7 décembre 1994, p.l 
J> 
considérant que, pour éviter toute confusion sur 
l'étendue de l'élargissement du champ 
d'application du règlement il convient de 
remplacer, dans l'ancien texte du règlement, le 
mot "organe" par le mot "organisme" partout 
ou cela s'avère nécessaire; inchangé 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour 
l'adoption du présent règlement, d'autres 
pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, inchangé 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
CHAPITRE PREMIER 
Modification du règlement (CE) no 2965/94 
du Conseil du 28 novembre 1994, portant 
création d'un Centre de traduction des 
organes de l'Union européenne 
Article premier 
1. L'article 2 paragraphe 1 est modifié comme 
suit: inchangé 
1. Le Centre fournit les services de traduction 
nécessaires au fonctionnement des organismes 
ci-après: inchangé 
- l'Agence européenne de l'environnement, 
- la Fondation européenne pour la formation, 
- l'Observatoire européen des drogues et des 
toxicomanies, 
- l'Agence européenne pour l'évaluation des 
médicaments, 
- l'Agence pour la santé et la sécurité au 
travail, 
- l'Office de l'harmonisation dans le marché 
intérieur (marques, dessins et modèles), 
- l'Office européen de police (Europol) et 
l'unité drogues Europol. 
Le Centre et chacun des organismes précités 
concluent des arrangements définissant les 
modalités de leur coopération. 
2. L'article 2 paragraphe 2 est modifié comme 
suit: 
2. Les organismes créés par le Conseil, autres 
que ceux visés au paragraphe 1, peuvent avoir 
recours aux services du Centre sur la base 
d'arrangements à conclure avec le Centre. inchangé 
</ 
3. À l'article 2 un nouveau paragraphe 3 est 
inséré: 
3. Les Institutions et les organes de l'Umon qui 
disposent déjà île leur propre service de 
traduction peuvent faire appel aux services du 
Centre sur la base de la réciprocité à établir 
selon des arrangements à convenir entre les 
parties. 
Article 2 
1. L'article 4 paragraphe I est modifié comme 
suit: 
1. Le Centre est doté d'un conseil 
d'administration, composé: 
a) d'un représentant de chacun des organismes 
visés à l'article 2 paragraphe 1 ; tout 
arrangement visé à l'article 2 paragraphe 2 peut 
prévoir une représentation de l'organisme partie 
audit arrangement; 
b) d'un représentant de chacun des États 
membres de l'Union européenne 
et 
c) de deux représentants de la Commission. inchangé 
Nouvel Article 2(4) 
4. Le Centre participe, en tant que membre de 
plein droit, aux travaux du comité 
interinstitutionnel de la traduction dans tous les 
domaines sur lesquels porte la collaboration. 
Cette collaboration est notamment pratiquée 
dans le but d'obtenir que le Centre exerce à 
moyen terme les activités dont le regroupement 
aura été convenu entre institutions et 
organismes. 
inchangé 
inchangé 
b) d'un représentant de chacun des États 
membres de l'Union européenne 
c) de deux représentants de la Commission, 
et 
d) d'un représentant de chacune des 
institutions et de chacun des 
organismes qui, bien que disposant de 
leurs propres services de traduction, 
ont conclu avec le Centre un accord 
de collaboration sur la base de la 
réciprocité. 
Article 3 
1. L'article 10 paragraphe 2 est modifié comme 
suit: 
2. a) Le budget du Centre est équilibré en 
recettes et en dépenses. 
b) Sous réserve de la disposition figurant 
au point c) concernant la période de 
démarrage, les recettes proviennent des 
versements effectués par les organismes 
pour lesquels celui-ci opère en 
contrepartie des prestations qu'il fournit. 
c) Au cours de la période de démarrage, 
qui n'excède pas trois exercices 
budgétaires: 
- les organismes pour lesquels le Centre 
opère versent une contribution forfaitaire 
qui correspond à un pourcentage de leur 
budget déterminé sur la base des 
meilleures informations possibles et qui 
sera adaptée en fonction des travaux 
effectivement réalisés, 
- une contribution peut être consentie au Centre 
sur le budget général des Communautés 
européennes pour assurer son fonctionnement. 
Article 4 
1. L'article 11 paragraphe 1 est modifié comme 
suit: 
1. Avant le réexamen prévu à l'article 19, tout 
organisme visé à l'article 2 paragraphe 1 qui 
connaîtrait des difficultés particulières liées aux 
prestations de services par le Centre peut 
s'adresser au Centre afin de rechercher les 
solutions les plus appropriées à ces difficultés. 
2. L'article I I paragraphe 2 est modifié comme 
suit: 
2. Au cas où de telles solutions ne pourraient 
être trouvées dans un délai de trois mois, 
l'organisme concerné peut adresser une 
communication dûment motivée à la 
Commission afin que cette dernière puisse 
prendre les mesures nécessaires et, le cas 
échéant, organiser, sous les auspices du Centre 
et avec son assistance, un recours plus inchangé 
b) Sous réserve de la disposition figurant 
au point c) concernant la période de 
démarrage, les recedes proviennent des 
versements effectués par les organismes 
pour lesquels celui-ci opère et par les 
institutions avec lesquelles une 
collaboration a été convenue, en 
contrepartie des prestations qu'il 
fournit. 
c) Au cours de la période de démarrage, qui 
n'excède pas trois exercices budgétaires: 
- les organismes et institutions pour 
lesquels le Centre opère versent, au 
début de l'exercice, une contribution 
forfaitaire - financé par leur budget -
dont le montant est déterminé sur la 
base des meilleures informations 
possibles et qui sera adaptée en fonction 
des travaux effectivement réalisés, 
- une contribution peut être consentie au Centre 
sur le budget général des Communautés 
européennes pour assurer son fonctionnement. 
inchangé 
inchangé 
C 
Article 5 
1. L'article 13 paragraphe 2 est modifié comme 
suit: 
2. Le conseil d'administration dresse l'état 
prévisionnel accompagné du tableau des 
effectifs et les transmet sans délai à la 
Commission, qui en tient compte pour 
l'établissement des prévisions correspondant aux 
subventions accordées aux organismes visés à 
l'article 2 dans l'avant-projet de budget dont 
elle saisit le Conseil au titre de l'article 203 du 
traité. 
2. L'article 13 paragraphe 3 est modifié comme 
suit: 
3. Le conseil d'administration arrête le budget 
du Centre avant le début de chaque exercice 
budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin 
aux versements effectués par les organismes 
visés à l'article 2. 
CHAPITRE II 
Dispositions finales 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 
septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président inchangé 
3. Le conseil d'administration arrête le budget 
du Centre avant le début de chaque exercice 
budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin 
aux versements effectués par les organismes et 
institutions visés à l'article 2. 
inchangé 
> 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 537 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N" de catalogue : CB-CO-95-574-FR-C 
ISBN 92-77-95452-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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