RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Les dérogations génériques autorisent les quantités destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence et les quantités présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l’état de trace. Les articles contenant des POP, fabriqués ou déjà utilisés avant la date d’entrée en vigueur de l’obligation prévue, font également l’objet d’une dérogation à condition que les parties soumettent au secrétariat de la convention des informations sur les utilisations et un plan national de gestion de déchets de ces articles.

La production et l’utilisation des 22 substances chimiques qui figurent actuellement à l’annexe A de la convention sont interdites, sauf lorsqu’il existe des dérogations génériques ou spécifiques. En outre, la production et l’utilisation de DDT, un pesticide encore utilisé dans de nombreux pays en développement, sont strictement limitées, comme l’indique l’annexe B de la convention, laquelle prévoit également des dérogations et des buts acceptables pour l’acide perflurooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle.

La convention de Stockholm sur les POP a été adoptée en 2001 et est entrée en vigueur en 2004. Elle promeut une action mondiale sur un premier groupe de 12 POP, dans l’objectif général de protéger la santé humaine et l’environnement contre ces substances. Elle exige en outre que les parties adoptent des mesures visant à réduire, voire éliminer, les rejets de POP dans l’environnement. La convention fait spécifiquement référence à l’approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement. Ce principe est mis en application par l’article 8 de la convention, qui fixe les règles relatives à l’inscription de nouvelles substances chimiques aux annexes de la convention.

Le protocole interdit la production et l’utilisation des substances chimiques énumérées, soit immédiatement soit à un stade ultérieur. Il contient des dispositions relatives au traitement des déchets constitués de ces substances chimiques, ou en contenant. Il oblige les parties à réduire leurs émissions de dioxines, de furannes, d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et d’hexachlorobenzène (HCB). Il fixe également des valeurs limites d’émission précises pour l’incinération des déchets urbains, dangereux ou médicaux.

Le protocole relatif aux POP (ci-après le «protocole POP») de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) a été adopté le 24 juin 1998 à Aarhus, au Danemark. Il porte actuellement sur une liste de 16 substances dans laquelle figurent onze pesticides, deux substances chimiques industrielles et trois sous-produits dont la production n’est pas intentionnelle. L’objectif ultime du protocole est de mettre fin aux rejets, émissions et fuites de ces POP.

Les polluants organiques persistants (POP) sont des substances chimiques qui persistent dans l’environnement, s’accumulent dans les organismes vivants et risquent d’avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et l’environnement. Ces polluants sont transportés loin de leur source, au-delà des frontières internationales, et atteignent même des régions dans lesquelles ils n’ont jamais été utilisés ou produits. Les POP représentent une menace pour l’environnement et la santé humaine dans le monde entier, les régions de l’Arctique, de la Baltique et des Alpes étant des exemples de puits de POP dans l’Union. L’adoption de mesures par la communauté internationale a été jugée nécessaire pour réduire et éliminer la production, l’utilisation et les rejets de ces substances. Les substances visées par les instruments juridiques internationaux sur les POP sont énumérées dans le tableau 1.

Le premier plan de mise en œuvre européen, intitulé «Plan de mise en œuvre communautaire», a été élaboré en 2007 [SEC(2007) 341] . Ce plan a ensuite été mis à jour en 2014 et dénommé «Plan de mise en œuvre de l’Union européenne» [COM(2014) 306 final]. Le réexamen et la mise à jour du deuxième plan de mise en œuvre sont devenus nécessaires pour tenir compte 1) de l’inscription de plusieurs nouveaux POP aux annexes de la convention de Stockholm, et 2) des progrès techniques et de l’évolution de la législation dans ce domaine.

c) examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en œuvre à intervalles réguliers et selon des modalités à spécifier par la conférence des parties dans une décision à cet effet.

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) (ci-après la «convention de Stockholm) a été adoptée en mai 2001 dans le cadre du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). L’Union européenne et ses États membres sont parties à la convention, dont les dispositions ont été transposées dans le droit de l’Union par le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (ci-après le «règlement POP»).

Le document de travail des services de la Commission établit le troisième plan de mise en œuvre de l’Union européenne requis par la convention de Stockholm. Le réexamen et la mise à jour du deuxième plan de mise en œuvre portent sur l’inscription de nouveaux POP aux annexes de la convention de Stockholm ainsi que sur les progrès techniques et l’évolution de la législation dans ce domaine.

·déterminer et renforcer les liens et les synergies potentielles entre les politiques de gestion des POP et d’autres politiques environnementales et domaines d’action; et

D’une manière générale, le plan vise non seulement à mettre en œuvre les obligations légales qui incombent à l’Union en vertu de la convention, mais également à faire le bilan des mesures prises et à définir une stratégie et un plan d’action en vue de l’adoption par l’Union de nouvelles mesures relatives aux POP inscrits sur les listes de la convention de Stockholm et/ou du protocole POP.

* Le lindane, l’alpha-hexachlorocyclohexane, le bêta-hexachlorocyclohexane, le chlordécone et l’hexabromobiphényle sont de nouveaux POP inscrits dans la convention de Stockholm, mais déjà couverts par le protocole POP et le règlement POP.

La convention de Stockholm prévoit également que les stocks constitués de POP, ou en contenant, doivent être répertoriés et gérés de manière sûre. Les déchets constitués de POP, en contenant, ou contaminés par ces substances doivent être éliminés de manière à ce que les POP qu’ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu’ils ne présentent plus les caractéristiques de POP, ou autrement éliminés d’une manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l’option préférable du point de vue écologique ou que la teneur en POP est faible. Les opérations d’élimination susceptibles d’aboutir à la récupération ou à la réutilisation des POP sont explicitement interdites. En ce qui concerne le transport des déchets, il importe de tenir compte des règles, normes et directives internationales pertinentes, telles que la convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Il est prévu de réduire au minimum le volume des rejets de sous-produits dont la production n’est pas intentionnelle qui figurent à l’annexe C (dioxines, furannes, PCB, PeCB, HCB et, depuis décembre 2016, PCN) et, si possible, de les éliminer à terme. Conformément à l’annexe C, les parties encouragent et, conformément à leurs plans d’action, exigent le recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l’intérieur des catégories de sources énumérées à l’annexe C, parties II et III, de la convention de Stockholm.

L’Union a adopté et met en œuvre un certain nombre de mesures législatives liées aux POP, qui répondent aux objectifs de la convention de Stockholm et du protocole POP. Le principal instrument juridique est le règlement (CE) nº 850/2004 concernant les polluants organiques persistants, qui est entré en vigueur le 20 mai 2004. Le règlement POP a été modifié à plusieurs reprises aux fins de l’inscription de nouvelles substances et de l’établissement de limites de concentration dans les déchets.

D’autres actes juridiques sur les substances chimiques complètent le règlement POP afin de mettre en œuvre les obligations de la convention de Stockholm et du protocole POP, de garantir l’application de l’interdiction d’exportation des POP, de veiller à ce que les importations et les exportations autorisées soient conformes aux règles de la convention de Stockholm, de garantir que les POP sont collectés et détruits de manière irréversible et d’empêcher que les substances chimiques présentant les caractéristiques de POP soient produites ou mises sur le marché.

La surveillance de la présence de POP dans les denrées alimentaires et aliments pour animaux ainsi que dans l’environnement se fonde sur divers actes juridiques et s’effectue dans le cadre d’un certain nombre de programmes. Le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) améliore l’accès du public aux informations environnementales. Il couvre 91 polluants et 65 activités économiques et établit des seuils pour un certain nombre de polluants, dont les POP.

La plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques (IPCheM) vise à faciliter l’accès aux données de surveillance, y compris sur les POP. Elle rassemble des ensembles de données de surveillance sous la forme de «modules», disponibles publiquement. L’IPCheM constitue une ressource précieuse pour les chercheurs et permet de recouper rapidement et facilement différents ensembles de données.

L’Union européenne a mis en place un certain nombre d’instruments pour financer la mise en œuvre de la convention de Stockholm dans l’Union et au niveau international. Des travaux de recherche sont également menés sur des questions liées aux POP. L’Union finance également des instruments internationaux et apporte un soutien au secrétariat de la convention.

Le chapitre 3 fournit une évaluation globale des POP dans l’Union européenne, portant sur leur production, leur utilisation et leur mise sur le marché, ainsi que sur les stocks existants et la contamination du flux de déchets. Ce chapitre se fonde principalement sur les rapports et les plans de mise en œuvre élaborés par les États membres.

Le chapitre 4 présente une analyse approfondie de chaque obligation imposée par la convention de Stockholm ayant une incidence sur le traitement des POP au sein de l’Union européenne. À l’issue de cette analyse, la Commission a recensé 25 mesures techniques destinées à améliorer la mise en œuvre des obligations qui incombent à l’Union en vertu de la convention de Stockholm.

Les chapitres 3 et 4 démontrent que l’utilisation des substances figurant sur les listes de la convention de Stockholm ou du protocole POP et réglementées par le règlement POP au niveau de l’Union avant 2008 (les anciens POP) a été progressivement éliminée dans l’Union. Les utilisations encore admises d’anciens POP ne concernent que des substances présentes sous forme de constituants d’articles produits et mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du règlement POP ou destinées à être utilisées pour des recherches comme étalons de référence. Elles sont couvertes par des dérogations génériques prévues par la convention de Stockholm et le règlement POP.

Les nouveaux POP inscrits sur les listes de la convention de Stockholm ou du protocole POP entre 2009 et 2015 ont ensuite été ajoutés au règlement POP. Ces substances faisaient déjà l’objet d’une interdiction ou de restrictions sévères dans l’Union avant leur inscription sur ces listes et, avec les nouvelles modifications apportées au règlement POP, certaines restrictions vont plus loin que par le passé afin de respecter les nouveaux engagements internationaux.

Des déchets contenant des POP (par exemple, des pesticides périmés ou des appareils contaminés) ont été importés dans certains États membres de l’Union aux fins de leur élimination. Ces importations proviennent de pays de l’Union et de pays tiers qui ne disposent pas des technologies adéquates pour garantir une élimination appropriée de ces déchets. Elles ont été réalisées conformément aux dispositions de la convention de Stockholm et contribuent à la réduction globale des POP dans l’Union européenne et dans le monde.

Pratiquement aucune exportation de POP n’a été enregistrée en dehors de l’Union. Seuls quelques kilogrammes de lindane ont été exportés d’un État membre au titre de la dérogation prévue pour les substances destinées à être utilisées à des fins de recherche comme étalons de référence.

Dans quelques États membres, il existait encore des stocks de pesticides périmés contenant des POP, dont la production, l’utilisation et la mise sur le marché sont désormais strictement interdites par le règlement POP. Ces stocks s’élèvent à moins de 50 000 tonnes et contiennent, selon les estimations, entre 2 000 et 9 000 tonnes de POP.

L’obligation qui incombe à l’Union européenne en vertu de la convention de Stockholm d’éliminer l’utilisation des polychlorobiphényles (PCB) dans les appareils d’ici à 2025 est partiellement couverte par la directive 96/59/CE du Conseil concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). Cette directive imposait aux États membres de dresser des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB et de garantir la décontamination ou l’élimination des appareils contenus dans ces inventaires au plus tard le 31 décembre 2010. En application de la directive 96/59/CE, tous les États membres ont dressé des inventaires des appareils contenant des PCB et établi des plans d’action pour leur collecte et leur élimination.

Une enquête et une évaluation réalisées respectivement en 2011 et en 2014 ont permis de constater que des progrès satisfaisants avaient été accomplis dans le recensement des appareils contenant des PCB et l’élimination des déchets contenant des PCB dans l’Union européenne, certains États membres étant sur le point d’atteindre l’objectif de 2010. Cependant, la plupart des États membres n’avaient pas atteint l’objectif de décontamination ou d’élimination des liquides et appareils contaminés par des PCB au 31 décembre 2010, et des travaux de recensement, d’enlèvement et d’élimination des liquides contaminés par des PCB étaient toujours en cours après 2010.

Les polybromodiphényléthers (PBDE) tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE et heptaBDE ont été produits et utilisés comme retardateurs de flamme dans l’Union jusqu’à la fin des années 1990 et ont continué à être utilisés pendant un certain temps dans divers articles, notamment dans les matières plastiques d’équipements électriques et électroniques. Bien que leur production et leur utilisation aient progressivement cessé en raison des mesures réglementaires et de leur remplacement par le décaBDE, leur présence dans les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) demeure un défi dans l’Union.

Selon certaines indications, seules quelques installations de recyclage à grande échelle des DEEE séparent les matières plastiques contenant des PBDE, comme l’exige la législation de l’Union. Par conséquent, il n’est pas certain que les installations de recyclage de l’Union destinées à séparer les matières plastiques contenant des PBDE d’autres matières plastiques soient actuellement suffisamment en mesure de séparer une grande partie du flux de déchets de matières plastiques contenant des PBDE. Les données semblent indiquer que le flux de matières plastiques récupérées des DEEE et contenant des PBDE ne fait actuellement pas l’objet d’un contrôle approprié lors des opérations de recyclage dans l’Union européenne.

La production, la mise sur le marché et l’utilisation de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle (PFOS) sont régies par le règlement POP. La plupart des utilisations sont interdites, mais le règlement POP prévoit certaines dérogations, qui sont nettement moins nombreuses que dans la convention de Stockholm, car des solutions de remplacement sont disponibles pour nombre de ces utilisations. Les dérogations sont réexaminées régulièrement et le recours à celles-ci diminue avec le temps.

L’hexabromocyclododécane est un retardateur de flamme bromé qui a été largement utilisé au sein de l’Union européenne dans les panneaux isolants en polystyrène expansé (EPS) et en polystyrène extrudé (XPS) pour isoler les toitures et les murs creux. L’inscription de cette substance chimique dans le règlement en 2016 prévoit une interdiction de toutes les utilisations, assortie d’une dérogation limitée dans le temps pour l’utilisation dans les articles en polystyrène expansé.

Les émissions non intentionnelles de pentachlorobenzène dans l’environnement (principalement dans l’air et, dans une moindre mesure, dans le sol), résultant essentiellement de la production d’électricité à partir du charbon (environ 83 %) et de la combustion domestique de combustibles solides, de bois et de déchets en mélange, ont diminué. Les données du registre E-PRTR laissent apparaître que seul un nombre limité de sites dans l’Union européenne font état d’émissions de pentachlorobenzène dans l’air pour la période 2007-2012, aucune émission n’ayant été déclarée pour 2013.

Les chapitres 5 et 6 fournissent des informations supplémentaires sur la mise en œuvre d’autres obligations que celles directement liées aux substances chimiques inscrites sur les listes. Ils démontrent que l’échange d’informations sur des questions techniques entre les États membres et avec des pays tiers représente toujours une difficulté et devrait être amélioré afin de mieux contribuer à la réalisation de l’objectif de la convention. Les informations mises à la disposition du grand public par les autorités des États membres ou par la Commission afin de sensibiliser à la problématique des POP devraient également être améliorées.