15. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/13 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux renseignements donnés 
par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises 
dans la nomenclature douanière 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 256 du 8 octobre 1981, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1981, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 2 octobre 1981, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil relatif aux renseigne­
ments donnés par les autorités douanières des États 
membres en matière de classement des marchandises 
dans la nomenclature douanière, 
vu la décision de son président, du 9 octobre 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis en 
la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 2 décembre 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Broicher, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 193e session plénière, 
tenue les 15 et 16 décembre 1981 (séance du 15 dé­
cembre 1981), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de règlement, 
sous réserve des observations suivantes. 1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de règle­
ment (CEE) de la Commission. La situation juridique 
d'un État membre à l'autre en matière d'appréciation 
des renseignements douaniers conduit à des inégali­
tés de traitement qui sont incompatibles avec une 
union douanière. En outre, des renseignements doua­
niers obligatoires ne présentent pas seulement un 
grand intérêt pour les opérateurs économiques, mais 
servent aussi à simplifier et à accélérer la procédure 
douanière dans l'intérêt des autorités douanières 
compétentes. 
1.2. Le Comité se demande toutefois s'il est juste de 
limiter le caractère contraignant de l'explication 
fournie à l'État membre dans lequel les renseigne­
ments tarifaires ont été délivrés. Déjà dans son avis 
sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
instituant un régime de circulation intracommunau­
taire de marchandises expédiées d'un État membre 
en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plu­
sieurs autres États membres (J), le Comité a adopté le 
point de vue qu'un carnet, quel que soit l'État mem­
bre dans lequel il a été émis, est un carnet commu­
nautaire. De même, un renseignement contraignant 
produit un effet pour l'ensemble de la Communauté. 
Toute autre conception est contraire à la nature 
même de l'union douanière. 
Le Comité ne voit pas non plus pourquoi l'adminis­
tration compétente peut exiger que soient désignés 
les bureaux auprès desquels doivent être accomplies 
(') JO n° C 343 du 31. 12. 1981, p. 1. 
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les formalités douanières avec le résultat que le 
renseignement contraignant ne lie que ces bureaux. 
Le Comité demande que les éléments du règlement 
qui vont dans ce sens soient modifiés. 
1.3. Le Comité regrette que les dispositions relatives 
aux renseignements administratifs en matière doua­
nière ne s'étendent pas à l'ensemble de tous les do­
maines de la réglementation douanière. 
2. Observations particulières 
Article 4 paragraphe 1 
2.1. Le Comité recommande que la demande puisse 
également être adressée à l'autorité douanière com­
pétente de l'État membre dans lequel le demandeur 
est établi. 
2.2. Il conviendrait que la Commission arrête dans 
un règlement d'application un formulaire uniforme 
pour l'introduction de ces demandes. Cela simplifie­
rait considérablement les choses. En conséquence, les 
mots «... la forme et ...» au deuxième alinéa de­
vraient être supprimés et il conviendrait de se référer 
à un formulaire de demande uniforme. 
Article 4 paragraphe 2 
2.3. Les expériences faites dans les États membres 
nous amènent à recommander de prévoir une de­
mande séparée pour chaque marchandise. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. Article 7 
Le Comité propose de compléter comme suit l'arti­
cle 7: «Lorsqu'ils l'estiment utile pour con­
traignant et l'État membre qui n'est pas d'accord sur 
le renseignement donné prennent les mesures ...». 
Article 8 paragraphe 2 
2.4. Comme le Comité estime que les renseigne­
ments contraignants sont valables pour l'ensemble 
du territoire douanier de la Communauté, les mots 
«dans lequel le renseignement tarifaire contraignant 
sera utilisé», dans la première phrase, et les mots «de 
l'État membre où il est délivré», dans la deuxième 
phrase doivent être supprimés. 
Article 9 paragraphe 2 
2.5. Cette disposition recoupe celle de l'article 16. 
Aussi, le Comité propose-t-il de remplacer le libellé 
de l'article 9 paragraphe 2 par le libellé de l'arti­
cle 16. 
Article 14 paragraphe 3 
2.6. On ne comprend pas pourquoi, en cas d'achat 
ou de vente, le partenaire commercial doit être établi 
dans un pays tiers ou dans la Communauté. L'essen­
tiel est de savoir à partir d'où les marchandises doi­
vent être fournies et vers où elles doivent être expor­
tées. Il devrait être possible de trouver une formula­
tion nettement plus simple. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE