ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)635
Vol.1976/0191

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)635final.
Bruxelles,le3janvier1977*
MISEENPLACEDELACOURDESCOMPTES
(Communication delaCommissionauConseil)
COM(76)635final.

EXPOSE DES MOTIFS
Laprésente communication auConseil examine les décisions
quidoivent être prises avant lamise enplace delaCour des
comptes .Ils'agit deladétermination deson siège ,lieu
detravail ,delarémunération desesmembres ,deses
premières ressources budgétaires etdesonassimilation àune
institution dans lerèglement financier etdans lestatut des
fonctionnaires .

COMMUNICATION DELACOMMISSION "AUCONSEIL
Objet iMise enplace delaCour desComptes 1
I.Lors delaréunion duConseil ,les1eret2décembre 1975 »àRome ,"les
Chefs degouvernement sont convenus des'employer àaboutir àunecon­
clusion rapide desprocédures deratification duTraité instituant une
Cour desComptes européenne ,Bigné le22juillet dernier àBruxelles ,
afin depermettre àla_Cour d'entrer enfonction dans lecourant de
1976 ".
•
Compte tenu del'état desprocédures deratification dans certains Etats
membres (voir àl'annexe unenote duSecrétariat duConseil àcesujet ),
cette échéance nesera pas respectée .LeTraité du22juillet 1975 ne
pourra entrer envigueur queplus tard -cequipourrait être ,dans une
perspective optimiste ,dans lespremiers mois del'année 1977 *
LaCommission regrette ceretard .Elle estime quetout doit être mis en
oeuvre pour accélérer l'avancement desprocédures deratification .De
même ,elle rappelle quecertaines décisions doivent Stre prises ,par les
institutions communautaires oud'uncommun accord desgouvernements des
Etats membres ,afin quelaCour descomptes puisse effectivement assurer
Bes fonctions .
.IlB'agit ,pour l'essentiel ,deladétermination
-dusiège (lieu detravail )(l),delaCour descomptes ;
-durégime pécuniaire desesmembres ;
i i
-desespremières ressources budgétaires . j
II.1.Siège delaCour des comptes
j
LeTraité du22juillet 1975 nefixe paslesiège delaCour des
comptes .Lesiège doit dèslors être déterminé d'unoommun accord
desgouvernements desEtats membres *
•«./...
(l)Parlasuite ,leterme de"siège "estutilisé dans lesens
qu'ilcomprend celui del-ieu detravail ".

Ladécision surlesiège devrait tenir compte desconsidérations sui­
vantes x
a)laCour descomptes succédera àlacommission decontrôle ,instal­
léeàBruxelles ,etauCommissaire auxcomptes delaCECA ,instal­
léàLuxembourg .
LaCour descomptes n'atoutefois pasétécréée pour constituer
unsimple prolongement (sous unnomplus prestigieux ),desorga­
nismes decontrôle existants .Elle aétéconcçue dans unesprit
denovation ,afin d'opérer unchangement qualitatif parrapport à
lasituation actuelle .
fc)LesoontrÔles delaCour descomptes porteront surl'activité des
institutions communautaires ,notamment surcelle delaCommission }
ilsdevront ,toutefois ,s'exercer également -etplus cruedans le
passé -dans lesEtats membres .
o)Auxtermes del'article 10deladécision desReprésentants des
gouvernements desEtats membres ,relative àl'installation provi­
soire decertains services desCommunautés ,"lesgouvernements des
Etats membres sont disposés àinstaller ouàtransférer àLuxembourg
d'autres organismes etservices communautaires ,particulièrement
dans ledomaine financier ,pour autant queleur bonfonctionnement
soit assuré ".
L'ensemble decesconsidérations -notamment sielles sont placées
dans uncontexte politique plus large -semble plaider ,enfinde
compte ,pour LUXEMBOURG .
Régime pécuniaire desMembres delaCour desComptes
Auxtermes duTraité du22juillet 1975 ,"leConseil ,statuant àla
majorité qualifiée ,fixe lesconditions d'emploi ,etnotamment les
traitements ,indemnités etpensions ,duprésident etdesmembres de
laCour descomptes .Ilfixe également ,statuant àlamême majorité ,
toutes lesindemnités tenant lieu derémunérât ion".
Lors deladétermination durégime pécuniaire desMembres delaCour
desComptes ,laConseil pourra s'inspirer desconsidérations suivantes ]

a)Larémunération doit permettre lechoix depersonnalités dehaute
qualité .
b)LaCour descomptes ayant unrang supérieur àcelui delaCommis­
sion decontrôle ,ilserait normal quelarémunération deses
membres soit également supérieure àcelle desmembres dela
Commission decontrôle .
c)LeTraité du22juillet 1975 définit lestatut personnel desMem-
bre$ delaCour descomptes àl'instar decelui desjuges dela
Cour dejustice .
Premières ressources budgétaires delaCour des comptes
Dès samise enplace ,laCour descomptes aura besoin deressources
budgétaires .Lescrédits dont dispose laCommission decontrôle nelui
suffiront pas .Tel est notamment leca6 silaCour des comptes entre
enfonction aucours dupremier semestre de1977 »Eneffet ,dans
une telle hypothèse ,lemandat desmembres delaCommission de
contrôle neprend pasfinimmédiatement (article 28duTraité
du22juillet 1975 ).
Pour desraisons pratiques ,lespremières ressources' budgétaires de
laCour descomptes doivent etre fixées sans intervention préalable
decelle-ci .
LaCommission estime que cepremier "budget "delaCour descomptes
doit respecter unprincipe fondamental :Ilfaut éviter qu'ilpréjuge
l'organisation définitive delaCour descomptes .Lepremier "budget "
doit ,dèslors ,etre un"budget "incomplet ,unbudget qui nemet
àladisposition desmembres quelesmoyens indispensables pour
démarrer .Lesmoyens supplémentaires ,permettant l'organisation
définitive ,doivent résulter debudgets (éventuellement supplémen­
taires )proposés parlaCour descomptes elle-même .

-4-
Lespremières ressources budgétaires delaCour descomptes pourraient
résulter utilement d'unesomme globale etprovisionnelle que
lesautorités budgétaires inséreraient dans unesection spéciale
dubudget desCommunautés (pour lesmotifs ,voir lesconsidérations
suivantes ).
b.Adaptation durèglement financier etdustatut desfonctionnaires
Lors delasignature duTraité du22juillet 1975 »ilaétéacté au
procès-verbal duConseil que "laCommission déposera dans lesmeil­
leurs délais deux propositions tendant àmodifier respectivement les
dispositions appropriées durèglement financier ainsi quedustatut
desfonctionnaires etdurégime applicable auxautres agents ,afin
d'assimiler expressément laCour descomptes àuneinstitution pour
l'application deces textes ".
Laproposition tendant àmodifier lerèglement financier aétédépo­
séeenjuin 197^(doc. H/1389/76(fin3^6).Rappelons quecette pro­
position prévoit notamment quelaCour descomptes établit son
état provisionnel etquelebudget luiconsacre unesection parti­
culière ,aumême titre quepour leParlement européen ,leConseil ,
laCommission etlaCour dejustice (voir exposé demotifs ,p.3et%).
Laproposition tendant àlamodification dustatut des fonctionnaires
serasoumise avant lafindel'année 1976 . I
III .CONCLUSIONS
Avant l'entrée envigueur duTraité du22juillet 1975 ,
-lesgouvernements desEtats membres devront fixer ,d'uncommun
accord ,lesiège (lieu detravail provisoire ),delaCour
descomptes ,
-leConseil devra fixer lerégime pécuniaire desmembres de
collc-ci ,
-lesautorités budgétaires devront ftxer lespremières res­
sources financières delaCour descomptes ?
i
•«0/»a•

LaCommission proposera l'amendement dustatut desfonctionnaires ,
similant laCour descomptes àuneinstitution ,avant lafin de
l'année 1976 »