COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.7.2020 COM(2020) 306 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE



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EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.7.2020 COM(2020) 306 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE 1. Introduction Des systèmes de justice efficaces sont essentiels à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne (UE) et à la défense de l’état de droit et des valeurs sur lesquelles elle repose. Les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l’UE lorsqu’il s’agit d’appliquer le droit de l’Union. Ce sont elles, en premier lieu, qui garantissent que les droits et obligations que celui-ci prévoit sont appliqués de manière effective [article 19 du traité sur l’Union européenne (TUE)]. Des systèmes de justice efficaces sont également essentiels à la confiance mutuelle, au climat d’investissement et à la durabilité de la croissance à long terme. C’est pourquoi l’amélioration de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux continue de faire partie des priorités du Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. La stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable, qui définit la stratégie de l’UE en matière de politique économique et de l’emploi et place la durabilité et l’inclusion sociale au cœur de l’élaboration des politiques économiques de l’UE, réaffirme le lien entre des systèmes de justice efficaces et l’environnement des entreprises dans les États membres. Des systèmes de justice qui fonctionnent correctement et qui sont totalement indépendants peuvent avoir une incidence positive sur les investissements et peuvent dès lors contribuer à la productivité et à la compétitivité. Ils sont également importants afin de garantir l’exécution transfrontière efficace des contrats et des décisions administratives et de la résolution des litiges, qui sont essentiels au fonctionnement du marché intérieur (). Dans ce contexte, le tableau de bord de la justice dans l’UE présente une vue d’ensemble des indicateurs axés sur les paramètres essentiels de systèmes de justice efficaces: l’efficience, la qualité et l’indépendance. L’édition de 2020 développe davantage les indicateurs sur ces trois éléments. Elle ne reflète pas les conséquences de la crise de la COVID-19, dans la mesure où les données couvrent les années 2012 à 2019, mais pas l’année 2020. − Le mécanisme européen de protection de l’état de droit – Comme annoncé dans les orientations politiques de la Présidente von der Leyen, la Commission a mis en place un mécanisme européen complet de protection de l’état de droit afin d’approfondir son suivi de la situation dans les États membres. Le mécanisme de protection de l’état de droit fera office d’outil de prévention et permettra d’approfondir le dialogue et la sensibilisation conjointe aux questions relatives à l’état de droit. Ses caractéristiques principales sont détaillées dans la communication de la Commission de 2019 «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action». Le nouveau mécanisme se fondera sur un rapport annuel sur l’état de droit, qui fournira une synthèse des évolutions significatives – tant positives que négatives – intervenues dans tous les États membres. Le rapport s’appuiera sur différentes sources, dont le tableau de bord de la justice dans l’UE.



Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil annuel d’information et de comparaison. Il vise à aider l’UE et ses États membres à améliorer l’efficacité de leurs systèmes de justice nationaux, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur un certain nombre d’indicateurs utiles pour l’évaluation de l’efficience, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice dans tous les États membres. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur des indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Le tableau de bord ne promeut pas un type de système judiciaire en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système judiciaire national ou la tradition juridique dans laquelle il s’inscrit, efficience, qualité et indépendance sont des paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est efficace. Les graphiques concernant ces trois caractéristiques doivent être lus ensemble, car ces dernières sont souvent interdépendantes (les initiatives visant à améliorer l’une d’entre elles peuvent avoir une influence sur les deux autres).

Le tableau de bord se concentre principalement sur les affaires contentieuses en matière civile et commerciale, ainsi que sur les affaires administratives, afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à créer un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et plus propice aux investissements. Le tableau de bord est un instrument comparatif qui résulte d’un dialogue avec les États membres et le Parlement européen ( ), son objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système de justice efficace et de fournir des données annuelles pertinentes. Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord s’appuie sur toute une série de sources d’information. Une grande partie des données quantitatives est fournie par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l’Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour la réalisation d’une étude annuelle spécifique. Ces données couvrent la période comprise entre 2012 et 2018 et ont été communiquées par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ (). L’étude présente également des commentaires détaillés et des fiches d’information par pays qui donnent davantage d’éléments de contexte. Il convient de lire ceux-ci en même temps que les graphiques ( ). Les données sur la durée des procédures collectées par la CEPEJ montrent la «durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes», qui est une valeur calculée (sur la base du rapport entre affaires pendantes et tranchées). Les données relatives à l’efficacité des juridictions lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE dans des domaines spécifiques montrent la durée moyenne des procédures obtenue à partir de la durée réelle des actions en justice. Il y a lieu de noter que la durée des procédures en justice peut varier sensiblement d’une région à l’autre au sein d’un même État membre, en particulier dans les centres urbains où l’activité commerciale peut donner lieu à un nombre plus élevé de dossiers. Les autres sources de données qui couvrent la période comprise entre 2010 et 2019 () sont: le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux ( ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) ( ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ( ), l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA-Europe) ( ), le Réseau européen de la concurrence (REC) ( ), le Comité des communications (COCOM) ( ), l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ( ), le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ( ), le groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ( ), Eurostat ( ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ( ) et le Forum économique mondial (FEM) ( ). Au fil des ans, la méthodologie utilisée pour le tableau de bord a été affinée et adaptée en étroite coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, notamment au moyen d’un questionnaire (mis à jour chaque année) et de la collecte de données sur certains aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires. La disponibilité des données, en particulier pour les indicateurs de l’efficience des systèmes judiciaires, continue de s’améliorer, de nombreux États membres ayant investi dans leur capacité à produire de meilleures statistiques judiciaires. Lorsque des problèmes subsistent dans la collecte ou la mise à disposition de données, ceux-ci sont dus, soit à une capacité statistique insuffisante, soit au fait que les catégories nationales pour lesquelles des données sont collectées ne correspondent pas exactement à celles qui sont utilisées pour le tableau de bord. Dans de très rares cas seulement, les lacunes dans la collecte de données résultent de l’absence de volonté de contribuer de certaines autorités nationales. La Commission continue d’encourager les États membres à combler les lacunes qui persistent. Comment le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue-t-il au Semestre européen? Le tableau de bord fournit des éléments pour évaluer l’efficience, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux et aide ainsi les États membres à améliorer l’effectivité de leur système national. En comparant les informations relatives aux systèmes de justice, il facilite le recensement des lacunes et des bonnes pratiques ainsi que le suivi de l’évolution des problèmes et des progrès. Des évaluations par pays, reposant sur un dialogue bilatéral avec les autorités nationales concernées et les parties intéressées, sont réalisées dans le cadre du Semestre européen. Ces évaluations, intégrées aux rapports annuels par pays dans le cadre du Semestre européen, allient les informations fournies par le tableau de bord à une analyse qualitative par pays, en tenant compte des caractéristiques des systèmes juridiques et de la situation plus globale des États membres concernés. Lorsque les lacunes détectées ont une importance macroéconomique, l’analyse réalisée au titre du Semestre européen peut amener la Commission à proposer au Conseil d’adopter des recommandations par pays portant sur l’amélioration du système judiciaire national dans certains États membres (). Pourquoi des systèmes judiciaires efficaces sont-ils importants pour favoriser un environnement des entreprises propice aux investissements? Des systèmes judiciaires efficaces qui préservent l’état de droit sont considérés comme ayant une incidence économique positive. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus enclins à prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes sont plus susceptibles d’investir. L’incidence favorable qu’ont sur l’économie des systèmes de justice nationaux pleinement opérationnels est mise en évidence dans la littérature et les études, notamment par le Fonds monétaire international ( ), la Banque centrale européenne ( ), l’OCDE ( ), le Forum économique mondial ( ) et la Banque mondiale ( ). Une étude a montré qu’une réduction de la durée des procédures en justice de 1 % [mesurée en durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes ( )] pouvait augmenter le taux de croissance des entreprises ( ) et qu’une augmentation de 1 % du taux d’entreprises qui perçoivent le système judiciaire comme indépendant tend à être associée à des chiffres d’affaires plus élevés et à une croissance de la productivité ( ). Dans une autre étude, une corrélation positive a été établie entre la perception de l’indépendance du système judiciaire et les flux d’investissements directs étrangers dans les pays d’Europe centrale et orientale ( ). En outre, plusieurs enquêtes ont souligné l’importance de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux pour les entreprises. À titre d’exemple, dans une enquête, 93 % des grandes entreprises ont répondu qu’elles examinaient systématiquement, et en permanence, les conditions relatives à l’état de droit (y compris l’indépendance des juridictions) dans les pays où elles investissaient ( ). Dans une autre enquête, plus de la moitié des petites et moyennes entreprises ont répondu que le coût et la durée excessive des procédures judiciaires, respectivement, figuraient parmi les principaux freins à l’engagement d’une procédure devant les tribunaux en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI) ( ). La communication de la Commission «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» () et le plan d’action visant à faire respecter les règles du marché unique () permettent de mieux comprendre l’importance de systèmes judiciaires efficaces pour le fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les entreprises. De quelle manière la Commission soutient-elle la mise en œuvre de bonnes réformes de la justice par le biais de l’assistance technique? Les États membres peuvent recourir à l’assistance technique de la Commission, fournie par l’intermédiaire de la direction générale REFORM au titre du programme d’appui aux réformes structurelles ( ), dont le budget total s’élève à 222,8 millions d’EUR pour la période 2017-2020. Depuis 2017, 16 États membres ( ) ont déjà bénéficié de l’assistance technique ou y ont fait appel dans de nombreux domaines. Cette assistance porte par exemple sur l’amélioration de l’efficience des systèmes judiciaires, la réforme de la carte judiciaire, l’organisation des juridictions, la conception ou la mise en œuvre de programmes de justice en ligne et de cyberjustice, les systèmes de gestion des affaires, le processus de sélection et de promotion des juges, la formation des juges et le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En mai 2020, la Commission a également présenté ses propositions de plan de relance ( ). Dans le cadre du plan de relance, un instrument d’appui technique ( ) a été proposé comme le prolongement du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS). Il s’appuie sur le succès du PARS et permet à la Commission de contribuer au renforcement des capacités institutionnelles et administratives des États membres de l’UE. L’instrument continuera de permettre aux États membres de demander un appui technique dans le domaine du système judiciaire, notamment.

2. Contexte: évolutions des réformes de la justice en 2019 En 2019, un grand nombre d’États membres ont poursuivi leurs efforts pour renforcer encore l’efficacité de leur système judiciaire. Le graphique 1 donne un aperçu actualisé des mesures adoptées et prévues dans les différents domaines fonctionnels des systèmes judiciaires des États membres engagés dans des activités de réforme. Graphique 1: activité législative et réglementaire concernant les systèmes de justice en 2019 (mesures adoptées/initiatives en cours de négociation par État membre) [source: Commission européenne ( )]

En 2019, le droit procédural a continué de faire l’objet d’une grande attention dans un grand nombre d’États membres, de nombreuses activités législatives ayant été entreprises ou planifiées. L’activité a également été soutenue pour ce qui est des réformes concernant le statut des juges, les règles relatives aux praticiens du droit et aux procureurs. Par rapport à la dernière édition du tableau de bord de la justice dans l’UE, l’adoption de mesures dans des domaines tels que l’administration des cours de justice et des conseils de la magistrature a continué à s’intensifier, les États membres donnant suite aux annonces faites antérieurement. L’activité dans d’autres domaines, tels que le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le système judiciaire ou la refonte des cartes judiciaires, s’est ralentie. Certains États membres utilisent déjà activement, ou du moins prévoient d’utiliser, l’intelligence artificielle dans leur système judiciaire. Une fois de plus, la vue d’ensemble confirme le constat selon lequel les réformes de la justice prennent du temps – plusieurs années s’écoulent parfois entre l’annonce de nouvelles réformes et l’adoption de mesures législatives et réglementaires et leur mise en œuvre effective sur le terrain.



3. Principales conclusions du tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE L’efficacité, la qualité et l’indépendance sont les principaux paramètres d’un système de justice efficace, et le tableau de bord présente des indicateurs pour chacun de ces trois paramètres. 3.1. Efficience des systèmes judiciaires Le tableau de bord présente des indicateurs de l’efficience des procédures pour les grands domaines que sont les affaires civiles, les affaires commerciales et les affaires administratives, ainsi que pour certains domaines spécifiques dans lesquels les autorités administratives et les juridictions appliquent le droit de l’UE ( ). 3.1.1. Évolution du nombre de dossiers Le nombre de dossiers traités par les systèmes judiciaires nationaux a diminué dans une majorité d’États membres et reste largement inférieur aux niveaux de 2012, même s’il continue de varier considérablement d’un État membre à l’autre (graphique 2), ce qui montre l’importance de rester attentif à garantir l’efficacité des systèmes de justice. Graphique 2: nombre de nouvelles affaires civiles, commerciales, administratives et autres, 2012-2018 (*) (1re instance, pour 100 habitants) [source: étude de la CEPEJ ( )] (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en LV (appliqués rétroactivement à 2016 et également 2017), SK et SE (les données pour 2016 et 2017 ont été adaptées afin d’inclure les affaires liées au droit de la migration en tant qu’affaires administratives, conformément à la méthodologie de la CEPEJ). Graphique 3: nombre de nouvelles affaires civiles et commerciales contentieuses, 2012-2018 (*) (1re instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en EL et SK. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 4: nombre de nouvelles affaires administratives, 2012-2018 (*) (1re instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des particuliers et des autorités locales, régionales ou nationales. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. La déjudiciarisation de certaines procédures administratives est intervenue en RO en 2018. Changements méthodologiques en EL, SK et SE. En SE, des affaires de migration ont été incluses dans les affaires administratives (application rétroactive pour 2016 et également 2017).



3.1.2. Données générales sur l’efficience Les indicateurs de l’efficience des procédures dans les grands domaines des affaires civiles, commerciales et administratives sont: la durée estimée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, et le nombre d’affaires pendantes. − Durée estimée des procédures – La durée d’une procédure est le temps estimé (exprimé en jours) nécessaire pour que la justice tranche une affaire, c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à une décision en première instance. L’indicateur de la «durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes» («disposition time») correspond au nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin d’une année, multiplié par 365 (jours) ( ). Il s’agit d’une quantité calculée qui indique le temps minimal estimé dont une juridiction aurait besoin pour résoudre une affaire en maintenant les conditions de travail actuelles. Plus la valeur est élevée, plus la probabilité que la juridiction prenne du temps à rendre une décision est grande. Les graphiques concernent principalement les procédures en première instance et comparent, lorsqu’elles sont disponibles, les données de 2012, 2016, 2017 et 2018 ( ). Deux graphiques montrent la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en 2018 dans les affaires civiles et commerciales contentieuses et dans les affaires administratives à tous les degrés d’instance, et un graphique montre la durée moyenne des procédures portant sur des affaires de blanchiment de capitaux en première et deuxième instances. Graphique 5: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales, administratives et autres, 2012-2018 (*)(1re instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires non contentieuses ayant trait au registre foncier ou au registre des entreprises, les autres affaires en matière de registre, les autres affaires non contentieuses, les affaires de droit administratif et les autres affaires non pénales. Changements méthodologiques en SK. Affaires pendantes couvrant tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. LV: la forte baisse est due à la réforme du système judiciaire, aux contrôles d’erreurs et au nettoyage des données dans le système d’information de la Cour. Graphique 6: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses, 2012-2018 (*) (1re instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires civiles/commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Les affaires civiles/commerciales non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par exemple un ordre de recouvrement non contesté. Changements méthodologiques en EL et SK. Les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. Les données pour les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 7: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses (*) à tous les degrés d’instances en 2018 (1re, 2e et 3e instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) L’ordre est déterminé par le degré d’instance affichant les procédures les plus longues dans chaque État membre. Aucune donnée n’est disponible pour les juridictions de première et deuxième instances en BE, BG et IE, pour les juridictions de deuxième instance aux NL, pour les juridictions de deuxième et troisième instances aux NL et en AT ou pour les juridictions de deuxième instance en DE et HR. Aucune juridiction de troisième instance à MT. L’accès à la juridiction de troisième instance peut être limité dans certains États membres. Graphique 8: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires administratives, 2012-2018 (*) (1re instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des litiges entre des particuliers et des autorités locales, régionales ou nationales. Changements méthodologiques en EL et SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. Le DK et l’IE n’enregistrent pas séparément les affaires administratives. CY: en 2018, le nombre d’affaires tranchées a augmenté en conséquence de la jonction d’affaires, du retrait de 2 724 affaires consolidées et de la création d’un tribunal administratif il y a deux ans. Graphique 9: estimation du temps nécessaire pour trancher les affaires administratives (*) à tous les degrés d’instances en 2018 (1re, et, le cas échéant, 2e et 3e instances, en jours) (source: étude de la CEPEJ) (*) L’ordre est déterminé par le degré d’instance affichant les procédures les plus longues dans chaque État membre. Pas de données disponibles: pour la juridiction de première instance au LU, pour les juridictions de deuxième instance à MT et en RO, et pour la juridiction de troisième instance aux NL. La Cour suprême ou toute autre juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire sont les seules instances d’appel en CZ, IT, à CY, en AT, SI et FI. Aucune juridiction de troisième instance pour ce type d’affaires en HR, LT, au LU et à MT. La juridiction administrative la plus élevée est la juridiction de première et unique instance pour certaines affaires en BE. L’accès à la juridiction de troisième instance peut être limité dans certains États membres. Le DK et l’IE n’enregistrent pas les affaires administratives séparément. − Taux de variation du stock d’affaires pendantes – Le taux de variation du stock d’affaires pendantes correspond au rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires nouvelles dont elle est saisie. Un taux de variation du stock d’affaires pendantes d’environ 100 %, ou supérieur, signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant d’affaires que le nombre d’affaires entrantes. Un taux inférieur à 100 % signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles. Graphique 10: taux d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées, 2012-2018 (*) (1re instance, en % – des valeurs supérieures à 100 % indiquent que plus d’affaires sont tranchées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que des valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ)

(*) Changements méthodologiques en SK. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Graphique 11: taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées, 2012-2018 (*) (1re instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en EL et SK. IE: en raison de la méthode utilisée, le nombre d’affaires tranchées est probablement sous-estimé. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 12: taux d’affaires administratives tranchées, 2012-2018 (*) (1re instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) (*) Les valeurs passées pour certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (CY en 2018 = 219 %; IT en 2012 = 279,8 %). Changements méthodologiques en EL et SK. Le DK et l’IE n’enregistrent pas séparément les affaires administratives. À CY, le nombre d’affaires tranchées a augmenté en conséquence de la jonction d’affaires, du retrait de 2 724 affaires consolidées et de la création d’un tribunal administratif il y a deux ans. − Affaires pendantes – Le nombre d’affaires pendantes correspond au nombre d’affaires restant à traiter à la fin de l’année en question. Il influence également la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes. Graphique 13: nombre d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes, 2012-2018 (*) (1re instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en SK. Les affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Graphique 14: nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes, 2012-2018 (*) (1re instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Changements méthodologiques en EL et SK. Les affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance en CZ et, jusqu’en 2016, en SK. IT: classification différente des affaires civiles introduite en 2013. Les données concernant les NL englobent les affaires non contentieuses. Graphique 15: nombre d’affaires administratives pendantes, 2012-2018 (*) (1re instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Les valeurs passées pour certains États membres ont été réduites à des fins de présentation (EL en 2012 = 3,5 %). Changements méthodologiques en EL et SK. En CZ et, jusqu’en 2016, en SK, les données relatives aux affaires pendantes couvrent tous les degrés d’instance. Le DK et l’IE n’enregistrent pas séparément les affaires administratives.



3.1.3. Efficience dans des domaines spécifiques du droit de l’Union La présente section complète les données générales sur l’efficacité des systèmes de justice et indique la durée moyenne des procédures ( ) dans des domaines spécifiques concernés par le droit de l’UE. Le tableau de bord 2020 s’appuie sur les données collectées précédemment dans les domaines de la concurrence, des communications électroniques, de la marque de l’Union européenne, du droit des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les domaines sont sélectionnés en raison de l’intérêt qu’ils présentent pour le marché intérieur et l’environnement des entreprises. En règle générale, des retards importants dans les procédures en justice peuvent avoir des conséquences négatives sur les droits découlant du droit de l’UE, par exemple lorsqu’il n’est plus possible d’exercer des recours appropriés ou que de graves dommages financiers ne peuvent plus être compensés. – Concurrence – L’application effective du droit de la concurrence garantit des conditions équitables aux entreprises et est donc essentielle en vue de créer un environnement attrayant pour celles-ci. Le graphique 16 indique la durée moyenne des recours formés contre les décisions prises par les autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102 du TFUE ( ). Graphique 16: concurrence – durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel, 2013-2018 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau européen de la concurrence)

(*) EE: aucune affaire. IE et AT: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités n’ont pas le pouvoir de prendre ce type de décisions. AT: les données incluent les affaires tranchées par le Kartellgericht (juridiction en matière de concurrence) concernant les violations des articles 101 et 102 du TFUE, mais qui ne reposent pas sur des recours formés contre l’autorité nationale de concurrence. Une estimation de la durée a été utilisée en BG et IT. Une colonne vide peut indiquer que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l’année en question. Le nombre d’affaires est faible (moins de 5 par an) dans de nombreux États membres. Par conséquent, les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte. Parmi les affaires les plus longues figurant dans l’ensemble de données, certaines intégraient le temps nécessaire pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne (par ex., LT), pour un contrôle de la constitutionnalité (par ex., SK) ou pour des délais procéduraux bien précis (par ex., CZ, EL, HU). – Communications électroniques – La législation de l’UE relative aux communications électroniques vise à renforcer la concurrence, à contribuer au développement du marché intérieur et à générer investissements, innovation et croissance. Les effets positifs pour les consommateurs peuvent être atteints grâce à l’application effective de cette législation, qui peut faire baisser les prix pour l’utilisateur final et améliorer la qualité des services. Le graphique 17 indique la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par des autorités nationales de régulation appliquant le droit de l’UE relatif aux communications électroniques ( ). Il couvre un large spectre d’affaires, allant des examens plus complexes du type «analyse de marché» aux questions axées sur les consommateurs. Graphique 17: communications électroniques – durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel, 2013-2018 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Comité des communications) (*) Le nombre d’affaires varie d’un État membre à l’autre. Une colonne vide indique que l’État membre n’a signalé aucune affaire pour l’année en question (sauf concernant le PT en 2017 et 2018 et la RO en 2018: pas de données). LU: aucune affaire. À certains degrés d’instance, le faible nombre d’affaires pertinentes (LV, LT, MT, SK et SE) fait que les données annuelles peuvent dépendre d’une affaire exceptionnellement longue ou courte et qu’il en résulte d’importantes variations d’une année à l’autre. DK: un organisme quasi judiciaire est chargé des recours en première instance. ES, AT et PL: différentes juridictions sont responsables en fonction de l’objet de l’affaire. MT: une affaire exceptionnellement longue, d’une durée de 2 500 jours a été signalée en 2016; elle concernait une question complexe, une autorité locale, soutenue par plusieurs résidents, ayant engagé des poursuites au sujet des émissions prétendument nocives de stations radio de base de téléphonie mobile. – Marque de l’Union européenne – Le respect des droits de propriété intellectuelle est indispensable pour stimuler les investissements dans l’innovation. La législation de l’UE relative aux marques de l’Union européenne ( ) accorde un rôle important aux juridictions nationales, qui agissent en qualité de juridictions de l’UE et prennent des décisions qui concernent le marché intérieur. Le graphique 18 indique la durée moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (litiges entre parties privées). Graphique 18: marque de l’Union européenne – durée moyenne des affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne, 2013-2018 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) (*) FR, IT, LT, LU: un échantillon d’affaires a été utilisé pour les données relatives à certaines années. BG: une estimation établie par les juridictions a été utilisée pour 2016. PL: une estimation établie par les juridictions a été utilisée pour 2015. Des affaires particulièrement longues ont eu une incidence sur la moyenne communiquée pour l’EE, l’IE, la LV et la SE. EL: données fondées sur la durée moyenne pondérée pour deux juridictions. DK: les données concernent toutes les affaires relatives aux marques (pas uniquement celles de l’UE) devant les juridictions maritimes et commerciales supérieures; pour 2018, pas de données relatives à la durée moyenne des affaires en raison d’un nouveau système informatique. ES: des affaires concernant d’autres titres de PI de l’UE sont incluses dans le calcul de la durée moyenne; pour 2018, une estimation est utilisée. – Protection des consommateurs – L’application effective du droit de la consommation garantit que les consommateurs bénéficient de leurs droits et que les entreprises qui enfreignent les règles de protection des consommateurs n’obtiennent pas des avantages indus. Les juridictions et les autorités de protection des consommateurs jouent un rôle clé dans l’application du droit de la consommation de l’UE ( ) dans le cadre des différents dispositifs d’application nationaux. Le graphique 19 indique la durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel portant sur les décisions prises par des autorités de protection des consommateurs appliquant le droit de l’UE. Pour les consommateurs ou les entreprises, l’application effective du droit peut impliquer une chaîne d’acteurs, non seulement des juridictions, mais aussi des autorités administratives. Pour approfondir l’examen de cette chaîne d’application, la durée des procédures engagées par les autorités de protection des consommateurs est à nouveau présentée. Le graphique 20 indique la durée moyenne, à partir de leur ouverture, des procédures administratives engagées par des autorités nationales de protection des consommateurs au cours de la période 2014-2018. Les décisions adoptées à l’issue de ces procédures portent notamment sur des violations des règles de fond, des mesures provisoires, des ordonnances de cessation et d’abstention et l’ouverture ou la clôture de procédures en justice.



Graphique 19: protection des consommateurs – durée moyenne des affaires de contrôle juridictionnel, 2013-2018 (*)

(1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) (*) AT, FI, DE, LU: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités de protection des consommateurs ne sont pas compétentes pour se prononcer sur des infractions aux règles applicables en matière de consommation. Le nombre d’affaires pertinentes est faible (moins de cinq) à CY, en IE, aux NL, et en SE. EL et RO ont fourni une estimation de la durée moyenne. Graphique 20: protection des consommateurs – durée moyenne des procédures administratives engagées par des autorités nationales de protection des consommateurs, 2014-2018 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) (*) AT, DE, LU: ce scénario n’est pas applicable, car les autorités de protection des consommateurs ne sont pas compétentes pour se prononcer sur des infractions aux règles applicables en matière de consommation. Le nombre d’affaires pertinentes est faible (moins de cinq) aux NL et en SE. DK, FI, FR, EL, FR et RO ont fourni une estimation de la durée moyenne.



– Blanchiment de capitaux – Outre le fait qu’elle contribue à combattre la criminalité, une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux est essentielle pour garantir la solidité, l’intégrité et la stabilité du secteur financier, la confiance dans le système financier, ainsi qu’une concurrence loyale au sein du marché intérieur ( ). Comme le souligne le Fonds monétaire international, le blanchiment peut dissuader les investisseurs étrangers, perturber les flux de capitaux internationaux et avoir des répercussions négatives pour les résultats macroéconomiques d’un pays, et partant, entraîner des pertes de bien-être et détourner les ressources d’activités économiques plus productives ( ). La directive anti-blanchiment exige des États membres qu’ils tiennent des statistiques sur l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ( ). En coopération avec les États membres, un questionnaire actualisé a été utilisé en vue de collecter des données sur les phases judiciaires des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment. Le graphique 21 indique la durée moyenne des affaires en première instance concernant des infractions pénales de blanchiment. Graphique 21: blanchiment de capitaux – durée moyenne des affaires en justice, 2014-2018 (*) (1re instance/en jours) (source: Commission européenne avec le groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme) (*) Pas de données relatives à l’année 2018: BE, EE, CY, AT, PL, et PT. ES, NL: durée estimée. LV: en raison d’un nombre relativement faible d’affaires en 2016, différents facteurs peuvent avoir une incidence sur la durée de la procédure, par exemple une suspension dans une affaire pour des raisons objectives. PL: le calcul de la durée pour 2016 se fonde sur un échantillon d’affaires sélectionné de manière aléatoire. SE: le calcul de 2017 se fonde sur un échantillon d’affaires tranchées; les données relatives à 2018 sont préliminaires. IT: les données concernent les juridictions ayant fourni des réponses et couvrent environ 91 % de l’ensemble des procédures en 2015, et environ 99 % en 2016 et 2017; les données concernent à la fois les procès et les audiences préliminaires.



3.1.4. Résumé sur l’efficience des systèmes judiciaires Un système judiciaire efficient gère ses affaires en cours, maîtrise son arriéré et rend des décisions dans les délais impartis. Les principaux indicateurs utilisés par le tableau de bord de la justice dans l’UE pour assurer le suivi de l’efficience des systèmes judiciaires sont par conséquent la durée des procédures (temps moyen ou estimé nécessaire, en jours, pour que la justice tranche une affaire), le taux de variation du stock d’affaires pendantes (rapport entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles) et le nombre d’affaires pendantes (qui restent à traiter à la fin de l’année). Données générales sur l’efficience Le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE contient des données sur l’efficience couvrant une période de sept ans (2012-2018). Cet horizon temporel permet de détecter certaines tendances et de tenir compte du fait que les réformes de la justice mettent souvent du temps à produire leurs effets. L’examen des données disponibles concernant les affaires civiles, commerciales et administratives depuis 2012 montre que l’efficience s’est améliorée ou est restée stable dans 11 États membres, tandis qu’une baisse, quoique souvent légère, a été enregistrée dans huit États membres. Des évolutions positives peuvent être observées dans la plupart des États membres confrontés à des difficultés spécifiques recensés dans le cadre du Semestre européen ( ): ·depuis 2012, dans la quasi-totalité de ces États membres, la durée des procédures de première instance dans la grande catégorie «toutes affaires» (graphique 5) et dans celle des affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 6) a diminué ou est restée stable. Dans les affaires administratives (graphique 8), la durée des procédures depuis 2012 a diminué ou est restée stable dans la plupart de ces États membres. Dans l’ensemble, la durée des procédures en 2018 n’a augmenté que dans quelques États membres; ·le tableau de bord présente des données sur la durée des procédures pour tous les degrés d’instance en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 7) et les affaires administratives (graphique 9). Ces données montrent que dans un certain nombre d’États membres cités parmi les pays confrontés à des difficultés liées à la durée des procédures en première instance, les instances supérieures fonctionnent de façon plus efficiente. À l’inverse, dans quelques autres États membres confrontés à des difficultés, la durée moyenne des procédures dans les juridictions d’instance supérieure est encore plus longue qu’en première instance; ·dans la grande catégorie «toutes affaires» et dans celle des affaires civiles et commerciales contentieuses (graphiques 10 et 11), le nombre total d’États membres dans lesquels le taux de variation du stock d’affaires pendantes est supérieur à 100 % a augmenté depuis 2012. En 2018, presque tous les États membres, y compris ceux qui étaient confrontés à des difficultés, ont signalé un taux de variation du stock d’affaires pendantes élevé (plus de 97 %), ce qui signifie que les juridictions sont généralement en mesure de traiter les nouvelles affaires dans ces catégories. Pour les affaires administratives (graphique 12), ce taux connaît une variation plus forte d’une année à l’autre et reste dans l’ensemble inférieur à celui des autres catégories d’affaires, certains États membres ayant réalisé des progrès satisfaisants. En particulier, la plupart des États membres confrontés à des difficultés ont signalé une augmentation du taux de variation du stock d’affaires administratives pendantes depuis 2012; ·depuis 2012, les progrès se poursuivent dans presque tous les États membres confrontés aux difficultés les plus graves en matière d’arriéré, indépendamment de la catégorie d’affaires. Souvent, les grandes améliorations relatives aux affaires pendantes concernent les affaires civiles et commerciales contentieuses (graphique 14) et les affaires administratives (graphique 15). En dépit de ces améliorations, la différence entre les États membres ayant relativement peu d’affaires pendantes et ceux en ayant un nombre élevé reste importante et, dans certains États membres, l’arriéré semble s’accumuler. Efficience dans des domaines spécifiques du droit de l’Union Les données relatives à la durée moyenne des procédures dans des domaines spécifiques du droit de l’Union (graphiques 16 à 21) permettent de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ces types de litiges impliquant les entreprises. Les données concernant l’efficience dans des domaines déterminés du droit sont collectées sur la base de scénarios bien circonscrits et le nombre d’affaires pertinentes peut sembler faible. Toutefois, par rapport à la durée des procédures présentée dans la partie générale consacrée à l’efficience, les graphiques fournissent ici la durée moyenne réelle de toutes les affaires pertinentes dans des domaines déterminés au cours d’une année donnée. Il est dès lors utile de noter que plusieurs États membres qui ne semblent pas connaître de difficultés sur la base des données générales relatives à l’efficience font état de durées moyennes considérablement plus longues pour les affaires dans certains domaines spécifiques du droit de l’Union. Par ailleurs, la durée des procédures dans différents domaines spécifiques peut aussi varier considérablement au sein d’un même État membre. Les graphiques concernant les domaines spécifiques du droit de l’Union révèlent les tendances suivantes: ·pour les affaires de concurrence (graphique 16), bien que le nombre total de dossiers que doivent traiter les juridictions de l’ensemble des États membres ait légèrement augmenté, la durée du contrôle juridictionnel a diminué ou est restée stable dans six États membres, tandis qu’elle a augmenté dans cinq autres. La tendance positive s’est poursuivie en 2018, seuls deux États membres signalant une durée moyenne dépassant 1 000 jours (par rapport à trois États membres en 2017); ·dans le domaine des communications électroniques (graphique 17), le nombre total de dossiers que doivent traiter les juridictions a continué à augmenter, mettant fin à la tendance positive en matière de durée des procédures réduite par rapport aux années précédentes. En 2018, la plupart des États membres ont enregistré une augmentation de la durée moyenne des procédures, tant par rapport à 2017 que par rapport à 2013; ·en ce qui concerne les affaires d’atteinte à la marque de l’Union européenne (graphique 18), les tendances dans la durée moyenne des procédures ont varié significativement en 2018. Certains États membres ont enregistré de fortes hausses, tandis que d’autres ont réussi à mieux gérer le nombre d’affaires et ont réduit le temps nécessaire pour les trancher; ·l’effet combiné possible d’une chaîne d’application impliquant des procédures de contrôle à la fois administratives et judiciaires est présenté pour le domaine du droit de la consommation (graphiques 19 et 20). En 2018, sept États membres ont signalé que leurs autorités chargées de la protection des consommateurs avaient pris des décisions dans les affaires relevant du droit de la consommation de l’Union en moins de trois mois en moyenne, tandis que dans neuf États membres, il leur fallait plus de six mois. Lorsque les décisions rendues par les autorités chargées de la protection des consommateurs ne faisaient pas l’objet de recours en justice, en 2018, le contrôle juridictionnel d’une décision administrative durait en moyenne moins d’un an dans la majorité des États membres; ·l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux est essentielle à la protection du système financier, à une concurrence équitable et à la prévention de conséquences économiques négatives. Les difficultés liées à la durée des procédures en justice portant sur des infractions de blanchiment de capitaux sont susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de la lutte dans ce domaine. Le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE présente des données actualisées sur la durée des procédures judiciaires portant sur les infractions de blanchiment (graphique 21); il en ressort que si, dans environ la moitié des États membres, les procédures judiciaires en première instance durent jusqu’à un an en moyenne, elles prennent environ deux ans en moyenne dans plusieurs États membres confrontés à des difficultés concernant les poursuites d’infractions de blanchiment de capitaux ( ). 3.2. Qualité des systèmes judiciaires Il n’existe pas de moyen unique de mesurer la qualité des systèmes judiciaires. Le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE continue d’examiner des facteurs qui sont généralement acceptés comme pertinents pour améliorer la qualité de la justice. Comme les années précédentes, ces facteurs sont regroupés en quatre catégories: 1) accessibilité de la justice pour les citoyens et les entreprises; 2) ressources financières et humaines appropriées; 3) mise en place d’outils d’évaluation; et 4) recours à des normes de qualité. 3.2.1. Accessibilité L’accessibilité est requise tout au long de la chaîne judiciaire pour permettre aux personnes d’obtenir des informations utiles – sur le système de justice, sur les modalités d’engagement d’une action et ses aspects financiers, ainsi que sur l’état d’avancement des procédures jusqu’à leur clôture – de sorte que la décision judiciaire puisse être rapidement consultée en ligne. – Communication d’informations sur le système judiciaire – Pour une justice accessible au citoyen, il faut non seulement que des informations sur le système judiciaire soient facilement accessibles, mais aussi qu’elles soient adaptées à certains groupes de la société, qui éprouveraient autrement des difficultés à y accéder. Le graphique 22 montre la disponibilité d’informations en ligne sur certains aspects du système judiciaire et pour des groupes spécifiques de la société.



Graphique 22: disponibilité d’informations en ligne sur le système judiciaire à destination du grand public, 2019 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) DE: chaque Land et l’État fédéral décident individuellement des informations à communiquer en ligne.

– Aide juridictionnelle, droits de greffe et frais juridiques – Les frais associés à la procédure sont un facteur essentiel de l’accès à la justice. Les frais associés à la procédure, y compris les droits de greffe ( ) et les frais juridiques ( ), peuvent entraver l’accès à la justice. Les frais associés aux procédures civiles et commerciales ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE. Ils sont réglementés par la législation nationale et peuvent dès lors varier d’un État membre à l’autre. L’accès à l’aide juridictionnelle est un droit fondamental consacré par la Charte ( ). Il permet aux personnes qui ne seraient pas en mesure de supporter les frais liés à la procédure ou de les avancer d’avoir accès à la justice. La plupart des États membres accordent l’aide juridictionnelle sur la base des revenus du demandeur ( ). Le graphique 23 montre la disponibilité de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dans une affaire relevant du droit de la consommation impliquant un litige d’une valeur de 6 000 EUR. Il compare les seuils de revenus applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle, exprimés en pourcentage du seuil de pauvreté Eurostat dans chaque État membre ( ). Par exemple, si le seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est de 20 %, cela signifie qu’un demandeur ayant un revenu supérieur de 20 % au seuil de pauvreté Eurostat dans son État membre restera admissible à cette aide. À l’inverse, si le seuil pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est inférieur à 0, il est alors possible qu’une personne ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle. Certains États membres ont un régime d’aide juridictionnelle qui couvre la totalité des frais associés à la procédure (aide juridictionnelle totale), complété par un système couvrant une partie des frais (aide juridictionnelle partielle) auquel s’appliquent d’autres critères d’admissibilité. D’autres États membres prévoient uniquement soit un régime d’aide juridictionnelle totale, soit un régime d’aide juridictionnelle partielle. Graphique 23: seuil de revenu pour l’aide juridictionnelle dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2019 (*) (différences en % par rapport au seuil de pauvreté Eurostat) [source: Commission européenne avec le CCBE ( )] (*) EE: la décision portant sur l’octroi de l’aide juridictionnelle n’est pas fondée sur le niveau des ressources financières du demandeur. IE: l’aide juridictionnelle partielle doit tenir compte aussi des actifs disponibles du demandeur. LV: les seuils varient d’une municipalité à l’autre, la limite supérieure est représentée dans le graphique. La plupart des États membres réclament un droit de greffe à la partie qui entame une procédure judiciaire. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont souvent exonérés du paiement de ce droit. Il n’y a qu’en BG, EE, IE, aux NL, en PL et en SI que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérés du paiement du droit de greffe. En CZ, la juridiction décide, au cas par cas, d’exonérer ou non le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement des droits de greffe. Le graphique 24 compare, pour deux scénarios, le niveau du droit de greffe exprimé en pourcentage de la valeur du litige. Si, par exemple, le droit de greffe apparaît à 10 % d’un litige portant sur 6 000 EUR dans le graphique ci-dessous, le consommateur devra payer un droit de greffe de 600 EUR pour entamer une procédure judiciaire. Le litige de faible valeur est fondé sur le seuil de pauvreté Eurostat de chaque État membre. Graphique 24: droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2019 (*) (niveau du droit de greffe en pourcentage de la valeur du litige) [source: Commission européenne avec le CCBE ( )] (*) Par «litige de faible valeur», on entend un litige correspondant au seuil de pauvreté Eurostat pour un célibataire dans chaque État membre, converti en revenu mensuel (par exemple, en 2019, cette valeur se situait dans une fourchette allant de 164 EUR en RO à 1 804 EUR au LU). BE, EL et RO: aucune information n’a été fournie concernant le droit de greffe pour les litiges de faible valeur. LU: le plaideur doit acquitter un droit d’huissier pour entamer une procédure en tant que plaignant, à moins qu’il ne bénéficie de l’aide juridictionnelle. NL: droit de greffe pour des revenus < 2 275 EUR/mois.



Une exécution efficace des contrats est essentielle pour l’économie. La probabilité de recouvrer les coûts réels d’un litige renforce la position du créancier qui cherche à faire exécuter un contrat. En règle générale, le créancier, en tant que plaignant, est tenu de payer un droit de greffe pour le dépôt d’une plainte auprès du tribunal. Les tribunaux ordonnent généralement à la partie défenderesse perdante de rembourser intégralement les droits de greffe avancés par le plaignant qui a gagné. Le graphique 25 montre le montant du droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation (voir note de bas de page 59). Graphique 25: droit de greffe réclamé pour entamer une procédure judiciaire dans une affaire relevant du droit de la consommation, 2019 (*) (en EUR) [source: Commission européenne avec le CCBE ()] (*) Le recouvrement des droits de greffe fait l’objet d’une décision au cas par cas en ES, au PT et en RO. La partie gagnante ne peut recouvrer l’intégralité des droits de greffe en EL et HU. Normalement, le créancier doit avancer les honoraires de son propre avocat non seulement pendant la phase contentieuse, mais déjà pendant la phase précontentieuse. En ce qui concerne le remboursement, la plupart des États membres appliquent la règle selon laquelle une partie qui perd un procès est censée supporter non seulement ses propres dépens, mais aussi ceux de la partie gagnante. Une telle règle de transfert des dépens dissuade l’introduction d’affaires présentant une faible probabilité de gain de cause et encourage celle d’affaires présentant une forte probabilité de gain de cause. Le graphique 26 indique le montant que le tribunal accorderait au plaignant ayant obtenu gain de cause dans une affaire relevant du droit de la consommation (voir note de bas de page 60). Il convient de distinguer trois systèmes différents: 1) dans les États membres appliquant un système d’honoraires légaux, le remboursement des frais juridiques dépend du niveau des honoraires légaux prévus pour le travail effectué par l’avocat, qui varient considérablement d’un État membre à l’autre; 2) dans les États membres n’appliquant pas de système d’honoraires légaux, le remboursement des frais juridiques est soit total (HU, PT, FI), soit partiel (PL, LV, LU); et 3) dans plusieurs États membres, le remboursement est décidé par le tribunal au cas par cas. Graphique 26: recouvrabilité des frais juridiques dans un procès commercial, 2019 (*) (en EUR) [source: Commission européenne avec le CCBE ( )]

(*) Pour ce chiffre, les honoraires légaux n’incluent pas les dépens et la TVA, le cas échéant. Les frais juridiques hypothétiques pour la phase contentieuse prévue dans le scénario s’élèvent à 1 650 EUR. Un recouvrement total dans les systèmes n’appliquant pas d’honoraires légaux signifie que ce montant (1 650 EUR) peut être recouvré. Les États membres appliquant un recouvrement partiel (PL, LV, LU) sont triés par ordre de frais juridiques recouvrables (du plus élevé au plus bas, les montants varient entre 1 275 EUR et 500 EUR). Ce chiffre n’inclut pas les informations sur le recouvrement des frais juridiques pour la phase précontentieuse, qui n’est pas envisagé dans tous les États membres. AT: scénario pas totalement applicable au système de remboursement autrichien. MT: le concept de frais juridiques horaires n’existe pas à MT. Le remboursement est déterminé sur la base de la valeur du litige. IT: des honoraires légaux existent en IT (3 235 EUR dans ce scénario), mais le tribunal peut accorder le remboursement dans une fourchette préétablie. LT: le tribunal statuant en tenant compte des orientations du ministère de la justice, le montant maximal dans le scénario serait de 3 350 EUR. – Dépôt et suivi d’une requête en ligne – La possibilité d’accomplir certaines étapes de la procédure judiciaire par des moyens électroniques est un aspect important de la qualité des systèmes judiciaires, car le dépôt électronique des requêtes ainsi que la possibilité de suivre et de faire progresser une procédure en ligne peuvent faciliter l’accès à la justice tout en réduisant les retards et les coûts. Les systèmes TIC dans les tribunaux jouent aussi un rôle croissant dans la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et facilitent la mise en œuvre de la législation de l’UE, par exemple pour les procédures de règlement des petits litiges.



Graphique 27: disponibilité de solutions électroniques, 2018 (*) [0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions ( )] (source: étude de la CEPEJ) (*) Nouvelle méthodologie, les données ne sont pas comparables avec les années précédentes. DK et RO: une affaire peut être portée en justice par courrier électronique. – Accès aux décisions judiciaires – L’accès en ligne aux décisions judiciaires renforce la transparence des systèmes judiciaires, aide les citoyens et les entreprises à comprendre leurs droits et peut contribuer à la cohérence de la jurisprudence. Les pratiques en matière de publication en ligne des décisions judiciaires sont essentielles pour créer des fonctions de recherche conviviales (), qui rendent la jurisprudence plus accessible aux praticiens du droit et au grand public. L’accès fluide et la réutilisation aisée de la jurisprudence permettent d’utiliser des applications techniques juridiques innovantes pour aider les professionnels. La publication en ligne des décisions de justice nécessite de concilier des intérêts divers, dans les limites tracées par les cadres juridique et politique. Le règlement général sur la protection des données () s’applique pleinement au traitement des données à caractère personnel par les tribunaux. Un juste équilibre doit être trouvé entre le droit à la protection des données et le droit à la publicité des décisions de justice et à la transparence du système judiciaire au moment de déterminer les données qui doivent être rendues publiques. C’est notamment le cas lorsqu’un intérêt public prépondérant justifie la divulgation de ces données. Dans de nombreux pays, la loi ou la pratique exige l’anonymisation ou la pseudonymisation () des décisions judiciaires avant leur publication, soit de manière systématique, soit sur demande. Les données produites par le système de justice sont également régies par la législation européenne sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (). La disponibilité des décisions judiciaires dans un format lisible par machine () facilite la mise en place d’un système de justice compatible avec les algorithmes (). Graphique 28: accès en ligne, par le grand public, à des décisions judiciaires publiées, 2019 (*) (affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, à tous degrés d’instance) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 9 points. Pour chaque degré d’instance, un point a été attribué si toutes les décisions judiciaires sont disponibles pour les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, respectivement et 0,5 point lorsque seules certaines décisions sont disponibles. Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d’instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant la juridiction la plus élevée du degré inexistant. Pour les États membres qui ne différencient pas ces deux domaines du droit (civil/commercial et administratif), le même nombre de points a été attribué pour les deux domaines. BE: pour les affaires civiles et pénales, chaque juridiction est chargée de prendre une décision sur la publication de ses décisions. BG: les décisions de la Cour de cassation en matière pénale sont toutes publiées, à l’exception de celles qui contiennent des informations classifiées. DE: chaque Land décide de la publication en ligne des décisions rendues en première instance. IE: pour les affaires pénales, les affaires sommaires ne font généralement pas l’objet d’une décision écrite. CY: pour les affaires administratives et pénales, les juges déterminent quelles sont les décisions qui doivent être publiées. LU et SE: les juridictions ne publient pas régulièrement en ligne les décisions judiciaires (uniquement les affaires marquantes). AT: en première et deuxième instances, les juges déterminent quelles sont les décisions qui doivent être publiées. NL: les juridictions décident de la publication en fonction de critères publiés. PL: pour les affaires administratives, le chef d’unité de chaque juridiction décide de la publication. PT: pour les affaires civiles et pénales, une commission au sein de la juridiction décide de la publication. Graphique 29: pratiques en matière de production de décisions de justice lisibles par machine, 2019 (*) (affaires civiles/commerciales, administratives et pénales, tous degrés d’instance) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 24 points par type d’affaires. Pour chacune des trois instances (première, deuxième, dernière), un point peut être attribué si toutes les décisions de justice sont couvertes. Si seules certaines décisions de justice sont couvertes à une instance donnée, seul un demi-point est attribué. Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d’instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant l’instance la plus élevée du degré inexistant. Pour les États membres qui ne différencient pas les affaires administratives et les affaires civiles/commerciales, le même nombre de points a été attribué pour ces deux domaines du droit. ES: l’utilisation de la base de données du conseil général de la justice (CGPJ) à des fins commerciales ou le téléchargement massif d’informations ne sont pas autorisés. La réutilisation de ces informations pour l’élaboration de bases de données ou à des fins commerciales doit suivre la procédure et les conditions établies par le CGPJ à travers son centre de documentation judiciaire. FR: seules les décisions de justice publiées par la Cour de cassation sont accessibles gratuitement au public. Celles publiées par les cours d’appel sur Jurica sont accessibles via le réseau privé de justice virtuelle, et aux éditeurs juridiques. Les décisions de justice transmises par les tribunaux de première instance et de grande instance à la Cour de cassation ne sont pas soumises à l’anonymisation ou à la pseudonymisation. Le libre accès aux décisions de justice – à l’exclusion des demandes répétitives et systématiques – a été mis en place. La réutilisation des données à caractère personnel des juges et du personnel judiciaire pour évaluer, analyser, comparer ou prévoir leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées est punissable. IE: le système juridique irlandais ne dispose pas d’une juridiction spécialisée pour traiter les affaires de droit administratif. LU: dans les affaires administratives, il n’y a que deux niveaux de juridiction. – Accès aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges –

Le graphique 30 illustre les efforts déployés par les États membres pour promouvoir le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), au moyen de mesures d’incitation spécifiques, qui peuvent varier selon le domaine du droit ( ). Graphique 30: promotion et incitations en faveur du recours aux méthodes de REL, 2019 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 52 points. Indicateurs agrégés fondés sur les indicateurs suivants: 1) site web fournissant des informations sur les méthodes de REL; 2) campagnes publicitaires dans les médias; 3) brochures destinées au grand public; 4) les tribunaux organisent sur demande des séances d’information spécifiques sur les méthodes de REL; 5) coordonnateur en matière de méthodes de REL et/ou de médiation dans les tribunaux; 6) publication des évaluations du recours aux méthodes de REL; 7) publication de statistiques concernant le recours aux méthodes de REL; 8) l’aide juridictionnelle couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de REL; 9) remboursement total ou partiel des droits de greffe, y compris les droits de timbre; 11) si la méthode de REL porte ses fruits, aucun avocat requis pour la procédure de REL; 11) le juge peut agir en tant que médiateur; 12) l’accord conclu par les parties devient exécutoire devant les tribunaux; 13) utilisation d’outils électroniques afin de résoudre le litige à l’aide de méthodes de REL. Pour chacun de ces 13 indicateurs, un point a été attribué pour chaque domaine du droit. CZ: les données relatives aux litiges administratifs ne sont pas disponibles. DK: chaque juridiction dispose d’un ambassadeur chargé de promouvoir le recours à la médiation. Les juridictions administratives peuvent proposer aux parties de recourir à la médiation. IE: les affaires administratives sont intégrées à la catégorie des affaires civiles et commerciales. EL: le REL existe dans le domaine des procédures de passation de marchés publics devant les cours d’appel administratives. ES: le REL est obligatoire dans les affaires relevant du droit du travail. LT: un secrétaire de l’administration nationale des cours et tribunaux coordonne le processus de médiation judiciaire au sein des juridictions. PT: pour les litiges civils/commerciaux, les droits de greffe ne sont remboursés que devant les justices de paix. SK: l’ordre juridique slovaque ne peut intégrer le recours au REL pour des raisons administratives. SE: les juges ont le choix des procédures en ce qui concerne le REL; la recherche d’un règlement amiable du litige est une tâche obligatoire pour le juge, sauf si elle est inappropriée en raison de la nature de l’affaire.



– Une justice adaptée aux enfants – Le graphique 31 montre les différentes dispositions prises dans les États membres pour rendre le système judiciaire plus accessible aux enfants et plus adapté à leurs besoins, par exemple en fournissant des informations adaptées aux enfants sur les procédures ou en prenant des mesures pour éviter que l’enfant ne doive passer par plusieurs audiences. Graphique 31: justice adaptée aux enfants, 2019 (*) [source: Commission européenne ( )] 3.2.2. Ressources Des ressources suffisantes, y compris les investissements nécessaires dans les infrastructures physiques et techniques, ainsi qu’un personnel qualifié, formé et rémunéré de manière appropriée dans toutes les catégories, sont nécessaires au bon fonctionnement du système judiciaire. Sans locaux adaptés, sans outils ou sans personnel possédant les qualifications et les compétences requises et ayant accès à la formation continue, la qualité des procédures et des décisions est compromise. – Ressources financières – Les graphiques ci-dessous présentent les dépenses réelles des administrations publiques relatives au fonctionnement du système judiciaire (hormis les prisons), à la fois par habitant (graphique 32) et en tant que part du produit intérieur brut (PIB) (graphique 33) et, enfin, les principales catégories de dépenses consacrées aux juridictions (graphique 34) ( ). Graphique 32: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions, 2012, 2016-2018 (*) (en EUR par habitant) (source: Eurostat) (*) Les États membres sont classés en fonction des dépenses de 2018 (des plus élevées aux moins élevées). Les données de 2018 pour l’ES, la FR, la HR, le PT et la SK sont provisoires. Graphique 33: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions, 2012, 2016-2018 (*) (en % du PIB) (source: Eurostat) (*) Les États membres sont classés en fonction des dépenses de 2018 (des plus élevées aux moins élevées). Les données de 2018 pour l’ES, la FR, la HR, le PT et la SK sont provisoires.





Le graphique 34 montre les principales catégories économiques comprenant les dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions: 1) les salaires et traitements des juges et des membres du personnel judiciaire, y compris les cotisations sociales [«rémunération des salariés» ( )], 2) les dépenses de fonctionnement pour les biens et services consommés par les juridictions telles que la location de bâtiments, les fournitures de bureau, l’énergie et l’aide juridictionnelle [«consommation intermédiaire» ( )], 3) les investissements dans les actifs fixes comme les palais de justice et les logiciels [«formation brute de capital fixe» ( )], et 4) les autres dépenses. Graphique 34: total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions par catégorie (*) (en 2018, en % des dépenses) (source: Eurostat) (*) Les données pour l’ES, la FR, la HR et la SK sont provisoires, les données pour le PT sont des estimations. – Ressources humaines – Des ressources humaines adéquates sont essentielles pour un système judiciaire de qualité. La diversité parmi les juges, y compris un équilibre entre hommes et femmes, apporte des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète la réalité de la société. Graphique 35: nombre de juges, 2012-2018 (*) (par 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Cette catégorie correspond aux juges travaillant à temps plein, selon la méthodologie de la CEPEJ. Elle n’inclut pas les «Rechtspfleger» (auxiliaires de justice) qui existent dans certains États membres. AT: les données sur la justice administrative du cycle 2016 sont intégrées pour la première fois. EL: le nombre total de juges professionnels comprend différentes catégories selon les années indiquées ci-dessus, ce qui explique en partie leur variation. Depuis 2016, les données sur le nombre de juges professionnels incluent toutes les catégories de juges en matière de justice pénale et civile, ainsi que les juges administratifs. IT: les commissions d’audit régionales, les commissions fiscales locales et les juridictions militaires ne sont pas prises en considération. LU: les chiffres ont été révisés à la suite d’une amélioration méthodologique. Graphique 36: proportion de femmes parmi les juges professionnels dans les Cours suprêmes, 2017-2019 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) triées par chiffres de 2019, des plus élevés aux plus faibles.



Graphique 37: nombre d’avocats, 2012-2018 (*) (par 100 000 habitants) (source: étude de la CEPEJ) (*) Selon la méthodologie de la CEPEJ, le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et autorisée par le droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique [recommandation R(2000)21 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat]. DE: aucune distinction n’est établie entre les différents groupes d’avocats en Allemagne, par exemple entre les «solicitors» et les «barristers». FI: depuis 2015, le nombre d’avocats présenté comprend à la fois le nombre d’avocats travaillant dans le secteur privé et celui des avocats travaillant dans le secteur public. – Formation – La formation judiciaire est importante dans la mesure où elle contribue à la qualité des décisions de justice et au service de justice rendu aux citoyens. Les données figurant ci-dessous couvrent la formation judiciaire dans un large éventail de domaines, notamment la communication avec les parties et avec la presse, ainsi que les compétences judiciaires. Graphique 38: proportion de formation continue des juges sur différents types de compétences, 2018 (*) (en pourcentage du nombre total de juges bénéficiant de ces types de formations) [source: Commission européenne ( )]

(*) Le graphique 38 indique la répartition des juges participant à des activités de formation continue (c’est-à-dire celles ayant lieu après la période de formation initiale pour devenir juge) dans chacun des quatre domaines identiques, exprimée en pourcentage du nombre total de juges bénéficiant de ces types de formations. Les activités de formation juridique ne sont pas prises en considération. Les autorités chargées de la formation judiciaire en EL, à MT et au PT n’ont proposé aucune activité de formation spécifique pour les compétences sélectionnées. DK: les données incluent le personnel judiciaire. AT: les données incluent les procureurs. Graphique 39: disponibilité de formations en communication pour les juges, 2019 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Maximum possible: 14 points. Les États membres ont reçu un point s’ils disposent d’une formation initiale et un point s’ils disposent d’une formation continue (maximum de deux points pour chaque type de formation). DK: aucune formation n’est prévue pour la communication avec les personnes malvoyantes ou malentendantes, car l’État offre à ces personnes un soutien sous la forme d’outils ou d’un assistant dans la salle d’audience, par exemple un interprète en langue des signes. D’autres formations liées à la communication incluent: des cours visant à améliorer les compétences en matière de communication publique et de communication avec les médias (BE, BG, EE, LV, NL, PL, RO, SK); des cours sur les techniques d’interrogation (DE et AT), des cours sur la gestion du personnel (BE, ES, PL) et des formations sur les compétences non techniques couvrent l’amélioration de la clarté des décisions de justice et des méthodes de présentation (CZ, DK, LV, HU, PL, SK). 3.2.3. Outils d’évaluation Le suivi et l’évaluation des activités des cours et tribunaux contribuent à détecter les lacunes et les besoins et, par conséquent, aident le système de justice à améliorer sa qualité. Une évaluation régulière pourrait accroître la réactivité du système de justice face aux défis actuels et à venir. Des outils informatiques appropriés permettent de créer des systèmes de gestion des dossiers en temps réel et peuvent contribuer à la fourniture de statistiques sur les juridictions normalisées au niveau national. Ils peuvent en outre servir à la gestion de l’arriéré judiciaire et des systèmes automatisés d’alerte précoce. Les enquêtes sont essentielles pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires du point de vue des praticiens du droit et des usagers de la justice. Un suivi adéquat des conclusions des enquêtes constitue une condition préalable à l’amélioration de la qualité des systèmes judiciaires.



Graphique 40: disponibilité des TIC pour la gestion des affaires et pour les statistiques sur l’activité des juridictions, 2018 (*) [0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions ( )] (source: étude de la CEPEJ) (*) Nouvelle méthodologie, les données ne sont pas comparables avec les années précédentes. Graphique 41: sujets des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit, 2018 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres ont reçu un point par sujet indiqué dans l’enquête, quel que soit le niveau de réalisation de l’enquête (national, régional ou juridiction). La catégorie «autres sujets» couvre notamment: les enquêtes parmi les avocats sur le fonctionnement de certaines juridictions (ES); la sensibilisation aux mesures informatiques afin d’améliorer l’accès des utilisateurs (MT); l’état des ressources et conditions matérielles des juridictions (PT); les questions relatives à un projet sur l’équité procédurale (SI), les possibilités d’amélioration du fonctionnement des tribunaux (SK); les conceptions d’une sanction appropriée (FI); et la satisfaction des praticiens du droit et des usagers des juridictions à l’égard des services fournis par le système judiciaire (SE). En DE, plusieurs enquêtes différentes ont été menées au niveau des Länder. Graphique 42: suivi des enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit, 2018 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres ont reçu un point par type de suivi. La catégorie «autre suivi spécifique» couvre les activités suivantes: l’inspection (ES); l’utilisation en tant qu’orientations pour la conception de politiques internes (MT); la publication d’outils d’information pour le grand public (SI); et les rapports d’auto-évaluation des juridictions (SK). 3.2.4. Normes Les normes peuvent améliorer la qualité des systèmes judiciaires. Dans le prolongement de la vue d’ensemble de certaines normes relatives au calendrier et aux informations communiquées aux parties réalisée dans les éditions précédentes, le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE se concentre sur le calendrier, l’arriéré et les délais en tant qu’outils de gestion dans le système judiciaire ( ). Le graphique 43 donne un aperçu des États membres qui utilisent des mesures standard en matière de délais, de calendriers et d’arriérés et comprend pour la première fois des informations ventilées par domaine du droit et par instance où de telles normes existent. Les dates limites sont des délais quantitatifs, par exemple le nombre maximal de jours entre l’enregistrement d’une affaire et la première audience. Les arriérés sont des affaires antérieures à une période déterminée. Les délais sont des cibles/pratiques mesurables, par exemple le fait de préciser qu’une partie prédéfinie des affaires sera achevée dans un laps de temps donné.

Graphique 43: existence de normes relatives au calendrier, 2019 (*) [source: Commission européenne ( )] (*) Les États membres ont reçu un point par instance (première, deuxième, dernière) pour chaque domaine du droit (civil/commercial, administratif et pénal) si une norme est définie. Maximum possible: 27 points. Lorsqu’un État membre ne dispose que de deux degrés d’instance, des points ont été attribués pour trois instances en reproduisant la juridiction la plus élevée du degré inexistant. Pour les États membres qui ne différencient pas ces deux domaines du droit (civil/commercial et administratif), le même nombre de points a été attribué pour les deux domaines.

3.2.5. Résumé sur la qualité des systèmes judiciaires Un accès facile, des ressources suffisantes, des outils d’évaluation efficaces ainsi que des normes et pratiques appropriées sont les facteurs qui contribuent à la qualité élevée des systèmes judiciaires. Les citoyens et les entreprises attendent d’un système judiciaire efficace qu’il rende des décisions de qualité. Le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE développe son examen comparatif de ces facteurs. Accessibilité La présente édition du tableau de bord revient sur plusieurs éléments contribuant à un système judiciaire accessible aux citoyens: ·la quasi-totalité des États membres fournissent un accès à certaines informations en ligne sur leur système judiciaire, y compris un portail web centralisé contenant des formulaires en ligne et des informations pédagogiques interactives sur les droits légaux (graphique 22). Des différences sont constatées au niveau du contenu des informations fournies et de leur adéquation avec les besoins des citoyens. Par exemple, seul un nombre limité d’États membres (9) permettent aux citoyens de savoir s’ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle au moyen d’une simulation interactive en ligne. Toutefois, des informations destinées aux allophones et des informations pour les personnes malvoyantes ou malentendantes sont disponibles dans la majorité des États membres; ·la disponibilité de l’aide juridictionnelle et le niveau des droits de greffe ont une grande incidence sur l’accès à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté. Le graphique 23 montre que, dans certains États membres, des consommateurs dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté d’Eurostat ne bénéficient d’aucune aide juridictionnelle. Par rapport à l’an dernier, l’accessibilité de l’aide juridictionnelle est restée stable. Dans le même temps, au fil des années, l’aide juridictionnelle est devenue moins accessible dans certains États membres. Le niveau des droits de greffe (graphique 24) est resté essentiellement stable depuis 2016, bien que la charge des droits de greffe continue d’être proportionnellement plus élevée pour la signification des litiges de faible valeur. La difficulté rencontrée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, combinée à des droits de greffe élevés dans certains États membres, pourrait dissuader certaines personnes en situation de pauvreté d’accéder à la justice; ·pour la première fois, le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE inclut également des informations sur les droits de greffe et la recouvrabilité des frais juridiques dans une affaire commerciale. Le niveau des droits de greffe relatifs à un litige commercial (graphique 25) varie fortement d’un État membre à l’autre (allant de 0,1 % à 6 % de la valeur du litige), seuls deux États membres n’exigeant aucun droit de greffe. Le graphique 26 montre, pour la première fois, la mesure dans laquelle les frais juridiques peuvent être recouvrés par la partie gagnante dans une affaire commerciale. De grandes différences concernant la recouvrabilité des frais juridiques pour la phase contentieuse apparaissent à la fois entre les États membres avec et sans système de frais légaux ainsi qu’au sein de ces groupes (en particulier entre les systèmes de frais légaux plus ou moins généreux). En outre, dans de nombreux États membres, la recouvrabilité des frais juridiques est laissée à l’appréciation des juridictions. Le niveau de générosité du système de recouvrement des frais juridiques peut avoir des effets incitants ou dissuasifs sur la probabilité de dépôt d’une plainte et, partant, sur l’accès global à la justice; ·la disponibilité de moyens électroniques au cours de la procédure judiciaire contribue à faciliter l’accès à la justice et à réduire les retards et les coûts. Le graphique 27 montre que, dans plus de la moitié des États membres, le dépôt électronique des requêtes et des citations à comparaître n’est pas possible, ou ne l’est que dans une mesure limitée, comme déjà observé dans le tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE. De grandes différences subsistent, en particulier en ce qui concerne la possibilité de suivre en ligne la progression d’une procédure, domaine pour lequel aucun État membre n’est parvenu au déploiement total dans toutes les juridictions dans tous les domaines du droit; ·par rapport aux années précédentes, l’accès en ligne aux décisions de justice (graphique 28) est resté stable, en particulier concernant la publication des décisions des instances suprêmes: 19 États membres publient toutes les décisions civiles/commerciales et administratives et le même nombre d’États membres publient également des décisions pénales des instances suprêmes. Ces chiffres positifs encouragent tous les États membres à s’améliorer davantage, les décisions des instances suprêmes jouant un rôle important dans la cohérence de la jurisprudence. Aux instances inférieures, le nombre d’États membres qui publient toutes les décisions reste sensiblement inférieur, tant pour les décisions pénales et civiles/commerciales que pour les décisions administratives. Ce chiffre est stable depuis 2017; ·le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE approfondit l’examen des dispositions en place dans les États membres qui peuvent faciliter la production de décisions judiciaires lisibles par machine (graphique 29). Tous les États membres ont mis en place au moins quelques dispositions pour les affaires civiles/commerciales, administratives et pénales. Toutefois, des différences considérables sont observées entre les États membres. Il semble que les tribunaux administratifs soient relativement plus avancés en ce qui concerne la création des facteurs favorables à un système de justice compatible avec les algorithmes. Les systèmes judiciaires dans lesquels des dispositions ont été prises pour modéliser les décisions judiciaires selon des normes permettant leur lecture automatique semblent pouvoir obtenir de meilleurs résultats à l’avenir; ·le nombre d’États membres promouvant le recours volontaire aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) (graphique 30) pour les litiges privés continue à nouveau d’augmenter par rapport aux années précédentes. Pour ce faire, ils ont principalement prévu davantage de mesures d’incitation en faveur du recours au REL dans les différents domaines du droit. Les litiges administratifs sont désormais pris en considération pour la deuxième année consécutive, ce qui montre une légère expansion puisque plus de la moitié des États membres autorisent désormais le REL dans ce domaine; ·pour la première fois, le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE présente un aperçu consolidé des mesures prises par les États membres en faveur d’un système judiciaire adapté aux enfants (graphique 31). Presque tous les États membres font au moins quelques aménagements pour les enfants, les mesures visant adapter les audiences aux enfants (y compris dans les locaux) et à éviter plusieurs audiences d’un enfant étant particulièrement fréquentes. Toutefois, moins de la moitié des États membres disposent de sites internet spécialement conçus pour les enfants et fournissant des informations sur le système judiciaire. Ressources Des systèmes judiciaires de qualité dans les États membres requièrent un niveau suffisant de ressources financières et humaines, y compris les investissements nécessaires en infrastructures physiques et techniques, une formation initiale et continue appropriée, ainsi que de la diversité parmi les juges, y compris un équilibre hommes-femmes. Le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE révèle ce qui suit: ·en ce qui concerne les ressources financières, les données montrent que, dans l’ensemble, en 2018, le total des dépenses des administrations publiques consacrées aux juridictions continue à rester majoritairement stable dans les États membres et d’importantes différences persistent entre les États membres s’agissant des montants réels à la fois en euros par habitant et en pourcentage du PIB (graphiques 32 et 33). Presque tous les États membres ont augmenté leurs dépenses par habitant en 2018 (une augmentation par rapport à 2017) et une majorité d’entre eux ont également augmenté leurs dépenses en pourcentage du PIB; ·comme en 2019, le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE montre également la répartition des dépenses totales en différentes catégories sur la base des données recueillies par Eurostat. Le graphique 34 montre d’importantes différences entre les schémas de dépenses des États membres. D’une part, tandis que les salaires et traitements des juges et des membres du personnel judiciaire (y compris les cotisations sociales) représentent la part la plus importante dans la majorité des États membres, les investissements en actifs fixes tels que les palais de justice et les logiciels sont généralement très faibles, voire inexistants dans certains États membres. D’autre part, les dépenses de fonctionnement (location de bâtiments, aide juridictionnelle et autres consommables, par exemple) sont sensiblement plus élevées dans quelques États membres que dans la plupart des autres (graphique 31). Cette ventilation est restée relativement stable d’une année à l’autre (graphique 34); ·les femmes représentent toujours moins de cinquante pour cent des juges au niveau des cours suprêmes dans la plupart des États membres (graphique 36). L’évolution sur la période de trois ans allant de 2017 à 2019 montre que les tendances divergent d’un État membre à l’autre, mais la proportion de femmes juges aux cours suprêmes a augmenté depuis 2010 dans la plupart des États membres; ·en ce qui concerne la formation des juges, si presque tous les États membres offrent au moins une certaine formation continue sur le métier de juge, ils sont moins nombreux à proposer des formations sur les compétences informatiques, la gestion des juridictions et l’éthique judiciaire, et la proportion de juges recevant une telle formation reste faible dans la plupart des pays (graphique 38). En ce qui concerne la formation à la communication avec les groupes de parties vulnérables, une tendance continue à l’amélioration est observée, notamment en ce qui concerne les personnes malvoyantes ou malentendantes, les victimes de violence sexiste et les demandeurs d’asile (graphique 39). La formation sur la sensibilisation et le traitement de la désinformation est également plus largement disponible par rapport à l’année dernière. Outils d’évaluation ·Si la plupart des États membres ont pleinement mis en œuvre les systèmes informatiques de gestion des affaires (à quelques exceptions près), des lacunes subsistent en ce qui concerne les outils de production de statistiques sur l’activité des juridictions (graphique 40). Ces systèmes ont plusieurs finalités, comme la production de statistiques, et ils doivent être mis en œuvre de manière cohérente dans le système judiciaire. Certains États membres disposent de systèmes d’alerte précoce pour détecter les dysfonctionnements ou le non-respect des normes en matière de traitement des affaires, ce qui permet de trouver des solutions plus facilement et plus rapidement. Dans certains États membres, il n’est toujours pas possible de garantir une collecte nationale de données dans tous les domaines de la justice. ·Le recours aux enquêtes auprès des usagers de la justice et des praticiens du droit (graphique 41) a diminué cette année encore, un nombre croissant d’États membres choisissant de ne mener aucune enquête. Toutefois, il semble y avoir des divergences quant aux États membres qui n’ont pas mené d’enquêtes, ce qui indique que parfois les enquêtes ne sont menées qu’une année sur deux ou quelques années. L’accessibilité, le service client, les audiences et les décisions de justice, ainsi que le niveau général de confiance dans le système judiciaire, restent parmi les sujets clés des enquêtes. Cependant, seuls quelques États membres ont mené des enquêtes sur le niveau de satisfaction de groupes présentant des besoins spéciaux et sur la sensibilisation aux droits. La quasi-totalité des États membres qui ont eu recours aux enquêtes ont également assuré un suivi (graphique 42), bien que l’étendue de ce suivi varie encore fortement. Les résultats ont généralement alimenté des rapports annuels ou spécifiques et, dans de nombreux États membres, ils ont alimenté une évaluation ou ont été utilisés pour déterminer la nécessité de modifier la législation. Normes Les normes peuvent rehausser le niveau de qualité des systèmes de justice. La présente édition du tableau de bord de la justice dans l’UE continue d’examiner plus en détail certaines normes visant à améliorer le calendrier des procédures et décompose ces normes de manière plus précise en tenant compte de l’instance et des domaines du droit où ces normes existent. ·Presque tous les États membres utilisent des normes sur le calendrier, bien qu’elles ne soient pas toujours développées au même degré à toutes les instances et dans tous les domaines du droit. Les normes en matière de fixation de dates limites (par exemple, durée déterminée entre l’enregistrement d’une affaire et la première audience) continuent d’être de plus en plus répandues, tandis que celles portant sur les délais (par exemple, pour préciser qu’une partie prédéfinie des affaires sera achevée en un laps de temps donné) et l’arriéré restent comparativement moins courantes (graphique 43). Toutefois, certains États membres rencontrant des difficultés particulières en termes d’efficience n’utilisent pas ces normes actuellement ou seulement dans une mesure limitée.



3.3. Indépendance L’indépendance de la justice, qui fait partie intégrante du processus décisionnel judiciaire, est une exigence découlant du principe de protection juridictionnelle effective établi à l’article 19 du TUE et du droit à un recours effectif devant une cour ou un tribunal énoncé dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 47) ( ). Cette exigence présuppose a) l’indépendance externe, lorsque l’instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions; et b) l’indépendance interne et l’impartialité, lorsqu’une égale distance est maintenue par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci (). L’indépendance judiciaire est garante de la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et de la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 TUE, notamment la valeur de l’état de droit (). La préservation de l’ordre juridique de l’UE est fondamentale pour tous les citoyens et toutes les entreprises dont les droits et les libertés sont protégés en vertu du droit de l’UE. Une justice perçue comme indépendante est un facteur de nature à favoriser la croissance, tandis que la perception d’un manque d’indépendance peut décourager l’investissement. Outre des indicateurs concernant la perception de l’indépendance de la justice, émanant de différentes sources, le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE présente un certain nombre d’indicateurs sur la façon dont les systèmes judiciaires sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle pourrait être menacée. En reprenant les contributions du Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE et du groupe d’experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE présente des indicateurs mis à jour, relatifs aux garanties juridiques des procédures disciplinaires concernant les juges et à la nomination des membres des conseils de la justice, ainsi que deux nouveaux aperçus relatifs aux procédures disciplinaires concernant les procureurs.

3.3.1. Perception de l’indépendance du système de justice Graphique 44: perception de l’indépendance des tribunaux et des juges par l’opinion publique (*) [source: Eurobaromètre ( ) – en clair: 2016, 2018 et 2019, en foncé: 2020] (*) Les États membres sont classés en premier lieu selon le pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très satisfaisante ou plutôt satisfaisante (totalité de la perception positive); lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était plutôt mauvaise ou très mauvaise (totalité de la perception négative); lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive et de la totalité de la perception négative sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très satisfaisante; lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive, de la totalité de la perception négative et de la catégorie «très satisfaisante» sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très mauvaise. Le graphique 45 indique les principales raisons invoquées par les personnes interrogées pour expliquer la perception d’un manque d’indépendance des juridictions et des juges. Les personnes interrogées qui ont évalué l’indépendance du système judiciaire comme étant «plutôt mauvaise» ou «très mauvaise» pouvaient choisir entre trois raisons pour expliquer leur opinion. Les États membres sont classés dans le même ordre que dans le graphique 44. Graphique 45: principales raisons indiquées par le grand public pour justifier la perception d’un manque d’indépendance (pourcentage de l’ensemble des personnes interrogées – plus la valeur est élevée, plus la raison est citée par les personnes interrogées) [source: Eurobaromètre ( )] Graphique 46: perception de l’indépendance des juridictions et des juges par les entreprises (*) [source: Eurobaromètre ( ) – en clair: 2016, 2018 et 2019, en foncé: 2020]

(*) Les États membres sont classés en premier lieu selon le pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était très satisfaisante ou plutôt satisfaisante (totalité de la perception positive); lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive sont identiques, ils sont alors classés en fonction du pourcentage de personnes ayant répondu que l’indépendance des juridictions et des juges était plutôt mauvaise ou très mauvaise (totalité de la perception négative); lorsque, pour certains États membres, les pourcentages de la totalité de la perception positive et de la totalité de la perception négative sont identiques, ils sont alo