28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/51 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du 
prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des 
produits laitiers 
(90/C 49/37) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communatué économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment 
son article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le rapport de la Commission sur le fonction­
nement du système des quotas dans le secteur laitier a montré 
que l'évolution structurelle des exploitations devait se pour­
suivre; que, par une augmentation de la réserve communau­
taire de 1 %, applicable pour la sixième période du régime, il 
a été dégagé certaines disponibilités destinées en principe aux 
producteurs dont la situation restait préoccupante; qu'il 
apparaît nécessaire de compléter cette action en faveur de 
certaines zones du territoire de la Communauté où les 
conditions de production sont difficiles et dont les produits 
méritent d'être soutenus; 
considérant que, dans les zones concernées, la production 
relève surtout d'exploitations de petite taille qu'il convient de 
retenir pour l'attribution de nouvelles quantités afin de les 
amener dans leur ensemble à un niveau de production mieux 
adapté aux exigences du marché; 
considérant que l'objectif de la mesure ne peut être atteint que 
si les exploitations poursuivent la production laitière; 
considérant que, dans le cadre d'un régime de maîtrise de 
production, l'attribution de quantités supplémentaires n'est 
possible que suite à leur libération préalable par d'autres 
producteurs situés en l'espèce dans d'autres régions de la 
Communauté; qu'il convient, par conséquent, d'établir, 
notamment dans les États membres où la situation comparée 
des différentes zones de collecte le justifie, un nouveau 
programme communautaire de financement à l'abandon 
de la production laitière par l'attribution aux producteurs 
qui remplissent certaines conditions d'éligibilité, d'une 
indem-
(M JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 378 du 11. 12. 1989. p. 1. 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. nité versée après la cessation totale et définitive de leur 
activité; 
considérant que, compte tenu des différents éléments qui 
caractérisent à l'heure actuelle la profession, l'indemnité doit 
être fixée à 36 écus par 100 kilogrammes, qu'il peut 
cependant s'avérer nécessaires dans certains États membres 
d'augmenter le niveau de l'indemnité; qu'il convient dès lors 
d'autoriser ces derniers à apporter un financement complé­
mentaire dont le montant peut être adapté compte tenu des 
spécificités régionales; 
considérant que l'indemnité est en principe octroyée pour la 
totalité de la quantité de référence; qu'il convient cependant 
d'en écarter, pour des raisons de logique, les quantités que le 
producteur a reçues en vertu de l'article 3 ter du règlement 
(CEE) n° 857/84 (3), étant entendu que doivent être exclus 
du présent programme les producteurs visés à l'article 3 bis 
du même règlement et les producteurs qui, préalablement à 
l'entrée en vigueur des présentes dispositions, ont bénéficié de 
son article 4 paragraphe 1 point a), selon le cas, pour la 
totalité ou une partie de leur quantité de référence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit: 
1 ) il est inséré l'article 3 quater suivant: 
«Article 3 quater 
1. Les quantités de référence libérées dans les condi­
tions visées à l'article 4 paragraphe 1 ter sont comptabi­
lisées dans la réserve visée à l'article 5 et sont accordées au 
producteur tel que défini à l'article 12 point c) troisième 
alinéa à condition que: 
a) son exploitation soit située dans l'une des zones 
définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la 
directive 75/268/CEE du Conseil (*). 
Au sein des zones susdites les États membres retien­
nent en priorité les exploitations situées dans les 
régions où sont fabriqués des fromages typiques dont 
la dénomination spécifique correspond à une zone de 
production déterminée. 
N° C 49/52 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
b) la quantité de référence réelle individuelle disponible 
à laquelle il a droit, au début de la septième période 
de douze mois d'application du régime, déduction 
faite des quantités suspendues en vertu du règlement 
(CEE) n° 775/87 du Conseil (**), soit inférieure à 
60 000 kilogrammes dans les zones défavorisées 
telles que définies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la 
directive 75/268/CEE et à 100 000 kilogrammes 
dans les zones de montagne délimitées en application 
de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive. 
2. Le producteur peut recevoir en, vertu du présent 
article, une quantité égale à la différence entre 60 000 
kilogrammes ou 100 000 kilogrammes selon le cas et la 
quantité de référence visée au paragraphe 1 point b). 
Il s'engage à ne pas demander à bénéficier de tout 
programme d'abandon de la production laitière jusqu'à 
la fin du régime de prélèvement supplémentaire en ce qui 
concerne tant la quantité de référence individuelle de 
base que la quantité reçue en vertu du premier alinéa. 
3. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, arrête les 
modalités d'application du présent article. 
(*) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(**) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.» 
2) À l'article 4: 
a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte 
suivant: 
«a) — accorder aux producteurs qui s'engagent à 
abandonner définitivement la totalité de leur 
production laitière une indemnité versée en 
une ou plusieurs annuités, 
— accorder aux producteurs qui s'engagent à 
abandonner définitivement une partie de 
leur production laitière une indemnité versée 
en une ou plusieurs annuités;» 
b) il est inséré le paragraphe 1 ter suivant: 
« 1 ter. ter Les États membres accordent au produc­
teur, tel que défini à l'article 12 point c) 
premier alinéa, ou à chaque producteur 
associé en cas d'application de l'article 12 
point c) deuxième alinéa, qui s'engage avant 
le 1er juillet 1990 à abandonner totalement 
et définitivement la production laitière 
avant le 1er novembre 1990 une indemnité 
versée en une seule fois avant le 1er décembre 
1990. 
Toutefois, les Étas membres peuvent ne pas 
mettre en œuvre le programme d'abandon 
de la production laitière si la situation 
comparée des différentes zones de collecte 
ne le justifie pas. 
a) Est éligible le producteur: 
— qui dispose d'une quantité de réfé­
rence au titre de l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68 soit dans le cadre de la formule A, soit 
dans le cadre de la formule B, 
— dont l'exploitation est située dans 
une zone autre que celles visées 
à l'article 3 quater paragraphe 1 
point a). 
Toutefois, les États membres: 
— peuvent décider de ne pas octroyer 
l'indemnité aux producteurs possé­
dant moins de six vaches laitières ou 
dont la quantité de référence indivi­
duelle réelle disponible est inférieure 
à 25 000 kilogrammes par an, 
— sont autorisés à prendre les disposi­
tions nécessaires pour garantir que 
les diminunions de quantités opérées 
dans le cadre du présent paragraphe 
soient, autant que possible, harmo­
nieusement réparties entre les ré­
gions et les zones de collecte. 
b) L'indemnité est octroyée pour la quan­
tité de référence à laquelle le producteur 
a droit à l'entrée en vigueur du présent 
règlement, y compris les quantités sus­
pendues en vertu du règlement (CEE) 
n° 775/87 à l'exclusion des quantités 
reçues en vertu de l'article 3 ter du 
présent règlement. 
c) Dans le cas de baux ruraux, la demande 
pour obtenir l'indemnité est présentée 
par le preneur. 
Toutefois, les États membres peuvent 
déterminer les conditions dans lesquel­
les le preneur peut présenter la demande 
pour obtenir l'indemnité et les condi­
tions dans lesquelles l'indemnité peut 
être octroyée. 
d) Le financement communautaire du pré­
sent programme est limité à une quan­
tité de 500 000 tonnes. Dans cette limi­
te, il est réparti entre les États membres 
au fur et à mesure que les demandes sont 
transmises à la Commission. 
L'indemnité est fixée à 36 écus par 100 
kilogrammes de lait ou d'équivalent lait. 
Les États membres peuvent contribuer 
au financement communautaire en aug­
mentant le montant de l'indemnité. Le 
niveau du supplément peut être adapté à 
l'intérieur de leur territoire pour tenir 
compte des différentes conditions loca­
les en ce qui concerne: 
— l'évolution de la production lai­
tière, 
— le niveau moyen des livraisons par 
producteur, 
— la nécessité de ne pas faire obstacle 
à la restructuration de la production 
laitière, 
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— l'existence de possibilités de recon­
version vers d'autres activités pro­
ductives. 
Le financement prévu au premier alinéa 
est considéré comme une intervention 
au sens de l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 729/70 du Conseil (*). 
la Commission, selon la procédure 
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, arrête les mesures d'appli­
cation du présent paragraphe. 
(*) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil