Résolution

du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses du Centre(1) (C5-0601/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0088/2003),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu l'article 12 du règlement (CEE) n° 337/75(2) du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1946/93(3) du Conseil, et vu l'article 185 du règlement financier du 25 juin 2002(4),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0079/2003),

A. considérant que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Centre de Thessalonique) poursuit sa mission de centre de référence pour la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue au niveau communautaire en réunissant de la documentation sur les systèmes et les évolutions de ce domaine, en diffusant l'ensemble des informations et de la documentation pertinentes, en menant des recherches dans ce domaine, en soutenant une approche concertée du développement de la formation professionnelle et en constituant un lieu de discussion pour les parties intéressées,

B. considérant que le 10 avril 2002, le Parlement a donné décharge(5) au conseil d'administration du Centre sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2000 et que, par la même occasion,

- il déplorait que le Centre n'ait pas tenu compte des engagements pris par lui quant aux procédures qu'il avait lui-même décidé d'appliquer pour la passation des contrats, notamment pour ce qui est des projets en rapport avec l'informatique;

- il se félicitait du plan d'action adopté par le conseil d'administration pour donner suite au rapport d'évaluation externe ainsi que de l'engagement pris par le Centre de mettre en oeuvre le plan d'action conformément aux objectifs et au calendrier fixés tout en informant le Parlement par la remise d'un rapport d'étape annuel;

- il insistait sur le fait que le Centre doit veiller à ce que le cadre de coopération défini avec la Fondation européenne pour la formation soit pleinement mis en oeuvre,

C. considérant que la Cour des comptes a obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

1. constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit:

Compte de recettes et de dépenses pour les exercices 2001 et 2000

>TABLE>

Source:

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Exécution du budget/dispositions financières

2. regrette que le Centre n'ait pas procédé à l'amortissement de ses immobilisations de façon à ce que les valeurs inscrites dans son bilan donnent une image fidèle des biens qui font partie de son patrimoine; espère que le Centre suivra les observations de la Cour des comptes;

3. regrette que, en dépit des critiques de la Cour des comptes, le plafond de la régie d'avances du Centre demeure trop élevé; espère que le Centre sera plus réceptif aux observations formulées par la Cour des comptes afin de ne plus faire l'objet de critiques semblables à l'avenir;

4. déplore que, en dépit des critiques répétées de la Cour des comptes, le Centre n'ait pas totalement respecté les procédures de passation des marchés; rappelle qu'il s'agit non seulement d'une violation du principe d'égalité de traitement, mais que cette situation pourrait également donner lieu à des actions en justice contre le Centre par des soumissionnaires désavantagés; affirme qu'il continuera à suivre les cas similaires qui se présenteraient; espère que le Centre poursuivra ses efforts en vue d'une meilleure programmation de ses travaux afin d'éviter les situations d'urgence qui, par le passé, ont débouché sur le non-respect des règles de passation des marchés publics;

5. relève que la Cour des comptes estime que le taux de report des crédits opérationnels reste trop élevé (2,8 millions d'euros) et que le Centre devrait poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité et le suivi de la programmation de ses activités; relève que le nouveau règlement financier fournira une base juridique plus adéquate pour les reports; se félicite néanmoins de l'assurance donnée par le Centre en vue de l'amélioration de la qualité et du suivi de la programmation de ses activités;

Suivi de l'évaluation externe

6. estime que les recommandations qui figurent dans le rapport d'évaluation externe de 2001 devraient davantage être suivies par le Centre afin de garantir la cohérence voulue entre la mission qui est la sienne et l'organisation de ses moyens financiers et humains;

7. espère, dès lors, que le Centre répondra positivement aux critiques de la Cour des comptes et qu'il parviendra à un meilleur équilibre entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles découlant de son programme d'activités afin de remédier au manque de cohérence entre sa mission et l'allocation de ses ressources financières et humaines;

8. prend acte des mesures prises par le Centre dans son plan d'action; suivra de près leur pertinence pour l'obtention des résultats recherchés, notamment pour répondre comme il se doit aux nouveaux enjeux liés à l'élargissement; invite le Centre à réaliser au cours des années à venir une étude d'impact sur les mesures prises;

Coopération avec la Fondation européenne pour la formation

9. relève, à cet égard, les efforts conjoints entrepris par le Centre et la Fondation européenne pour la formation (FEF) - repris dans le rapport d'étape commun de septembre 2002 - pour mettre en place un cadre de coopération entre les deux organes en vue de l'élargissement et de la préparation des pays candidats;

10. est d'avis que, eu égard aux décisions prises lors du Conseil européen de Copenhague, une analyse détaillée des conséquences du transfert de compétence, de la FEF au Cedefop, pour les pays concernés par l'élargissement est nécessaire; invite par conséquent la Commission, en association avec les agences concernées, à réaliser une telle évaluation et, le cas échéant, à présenter des propositions relatives au transfert d'expertise et de ressources humaines et financières;

11. suggère que ses commissions compétentes suivent de près les résultats de cette coopération afin d'évaluer la possibilité de l'approfondir davantage sans préjudice des solutions prévoyant, au besoin, la fusion d'activités;

Autres propositions

12. rappelle que le rapport d'évaluation externe soulignait la nécessité de mesures d'envergure afin de mieux faire connaître le Centre, qu'il demandait notamment que l'information soit mieux diffusée et davantage ciblée et qu'il suggérait l'organisation d'un débat sur les bénéfices et les modalités d'une coopération renforcée éventuelle entre le Centre et la Fondation européenne pour la formation;

Considérations générales sur les organismes visés à l'article 185 du règlement financier

13. prend acte du déséquilibre relevé au sein de nombreuses agences entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles, les premières dépassant les secondes;

14. estime que les tâches opérationnelles confiées à ces agences pourraient être plus nombreuses et que, par exemple, on pourrait leur confier l'exécution de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la santé afin d'éviter la création de nouvelles agences d'exécution par la Commission; invite la Commission à rédiger des propositions dans ce sens pour le 30 juin 2003 au plus tard et avant la création de toute nouvelle agence d'exécution;

15. rappelle la cessation de tout contrôle ex ante indépendant des agences par le contrôleur financier de la Commission;

16. se dit préoccupé par l'augmentation des risques d'irrégularités et de mauvaise gestion susceptibles de découler de l'absence de vérifications externes ex ante des opérations financières; invite par conséquent:

- la Cour des comptes à augmenter le nombre de contrôles effectués par ses auditeurs;

- les agences à revoir et à modifier en profondeur leurs procédures d'exécution budgétaire afin d'éliminer ce risque;

17. invite les agences à aligner dans les meilleurs délais, et pour le 1er juillet 2003 au plus tard, leurs procédures d'exécution budgétaire sur les exigences du nouveau règlement financier(6);

18. rappelle que le règlement financier interne que doivent adopter les agences ne doit pas s'écarter du règlement financier général sauf lorsque leurs besoins spécifiques de fonctionnement l'exigent et moyennant l'accord préalable de la Commission; sollicite l'avis de la Cour des comptes sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écarteraient du règlement financier général;

19. souligne plus particulièrement la séparation stricte des fonctions d'ordonnateur et de comptable ainsi que le rôle premier de ces derniers dans:

a) la définition et la validation des systèmes comptables;

b) la tenue de la comptabilité;

c) la validation des systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir des informations comptables;

d) la coopération avec le comptable de la Commission;

e) la préparation et la présentation des états financiers et des états sur l'exécution du budget;

20. souligne que les comptables doivent être nommés par le conseil d'administration des agences sur la base des compétences particulières qui ressortent de leurs diplômes ou d'une expérience professionnelle équivalente; rappelle qu'ils ne sont pas subordonnés hiérarchiquement aux ordonnateurs;

21. demande aux agences de respecter dans leur totalité les règles relatives aux procédures de passation de marchés définies dans le règlement financier; souligne qu'il y a lieu d'avoir recours dans toute la mesure du possible à des appels d'offres ouverts dans un souci de plus grande transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires potentiels;

22. demande aux agences de surveiller attentivement l'octroi de congés pour convenance personnelle afin de s'assurer que les conditions de transparence et de séparation des intérêts sont réunies;

23. rappelle que le non-respect des règles relatives aux procédures de passation de marchés risque non seulement de porter préjudice aux intérêts financiers des agences, mais qu'il peut également constituer un délit en vertu du droit des États membres;

24. invite la Cour des comptes à indiquer lors d'un prochain rapport si tous les organismes communautaires collaborent comme il se doit avec l'Office de lutte antifraude (OLAF) et s'ils appliquent sans restriction l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF(7); prie également la Cour des comptes d'évaluer l'efficacité de cette collaboration à la lumière des cas qu'elle a examinés à ce jour;

25. relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" dans les systèmes informatiques (qui permet à une seule et même personne de s'acquitter des fonctions de gestionnaire, d'ordonnateur, de contrôleur financier et de comptable) car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; invite l'ensemble des agences à veiller à ce que des droits de "superutilisateur" ne soient plus attribués;

26. souligne que les systèmes informatiques doivent garantir l'existence d'une piste d'audit complète pour chaque opération et pour tout changement apporté au système afin qu'il soit possible à tout moment d'identifier la nature du changement et la personne qui l'a introduit;

27. invite la Commission, afin d'accélérer la préparation de l'intégration des futurs États membres, à élaborer des propositions visant à encourager l'amélioration du fonctionnement de ces organismes communautaires, à veiller à l'amélioration de leur rentabilité par une analyse coût/bénéfice et à éviter toute prolifération inutile de nouvelles agences; souligne que ces propositions peuvent prévoir, pour des organismes dont les missions sont similaires, la constitution de conseils d'administration communs;

28. estime que, pour des raisons d'efficacité et de coût, il est exclu que les conseils d'administration des organismes communautaires soient encore élargis dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne; estime que l'élargissement constitue une bonne occasion de réformer en profondeur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration qui, aujourd'hui déjà, travaillent généralement dans des conditions très pénibles; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, des propositions de modification des actes constitutifs des organismes communautaires qui tiennent compte de ces considérations et, par la même occasion, à examiner s'il ne conviendrait pas de prévoir la mise en place de conseils d'administration communs aux organismes dont les missions sont similaires;

29. rappelle que la Cour des comptes a souligné(8) le danger d'une dépendance trop grande des directeurs des organismes communautaires à l'égard de la Commission et invite donc la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2003 au plus tard, une modification des actes constitutifs des agences qui prévoie que les directeurs des organismes communautaires ne pourront plus être nommés à l'avenir qu'après l'avis conforme du Parlement;

30. invite la Commission à réaliser une étude globale des activités des divers organes communautaires susceptibles de se chevaucher ou de poursuivre des objectifs identiques afin de proposer des solutions appropriées, en ce compris la fusion éventuelle de plusieurs agences; relève que la Commission a attiré l'attention sur un chevauchement possible entre le Cedefop et la Fondation européenne pour la formation ainsi qu'entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(9);

31. invite également la Commission, conformément à sa proposition sur la gouvernance européenne visant à recentrer son activité sur ses missions essentielles, à inclure dans son programme d'action les propositions permettant d'éviter tout chevauchement entre l'activité de ses services et celle des agences.

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 42.

(2) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(3) JO L 181 du 23.7.1993, p. 11.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 158 du 17.6.2002, p. 59.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(8) Avis n° 10/2002 de la Cour des comptes sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission) (JO C 285 du 21.11.2002, p. 4).

(9) Voir le document de travail de la DG Budget sur les frais de gestion et la comptabilité analytique des agences décentralisées.