Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur"

(2000/C 204/01)

Le 13 mars 2000, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 mai 2000 (rapporteur: M. Gafo Fernández).

Lors de sa 373e session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 24 mai), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Une des exigences introduites ces dernières années pour réduire et contrôler les émissions des véhicules à moteur a été l'installation de systèmes de diagnostics embarqués (OBD) pour vérifier en continu la conformité des émissions d'un véhicule en fonctionnement aux normes établies au moment de sa fabrication.

1.2. Ces systèmes OBD ont été rendus obligatoires à partir de l'an 2000 (ou 2001 selon les types), pour les voitures particulières ou les utilitaires équipés d'un moteur à allumage commandé.

1.3. Dans cette catégorie de véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé, sont inclus également des véhicules, souvent affectés à un service public, qui fonctionnent, en totalité ou partiellement, avec des combustibles de substitution comme le Gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le Gaz naturel comprimé (GN). En général, l'impact des émissions de ces carburants sur l'environnement est moindre et ils peuvent être considérés comme plus écologiques.

1.4. Les systèmes OBD, actuellement développés, posent des problèmes d'ordre pratique quant à leur utilisation dans des véhicules qui fonctionnement au GPL ou au GN. Des systèmes OBD existent et ont été certifiés aux États-Unis, mais pas en Europe. En outre, à l'heure actuelle, il n'existe pas de systèmes OBD qui permettent efficacement d'effectuer un passage correct et immédiat du carburant traditionnel comme l'essence à un autre carburant de substitution comme le GPL ou le GN.

1.5. Il est d'usage que les directives d'harmonisation communautaires établissent une date d'application différente pour les modèles de véhicules de conception totalement nouvelle (définis juridiquement par l'expression "nouveaux types") et pour les modèles existants (définis juridiquement par l'expression "tous les types"), et qu'elles prévoient généralement une période d'application des normes plus courte pour les premiers ("nouveaux types").

1.6. Dernier point à mentionner et qui est soulevé dans le document de la Commission, les normes américaines de l'État de Californie ne s'appliqueront pas avant la sortie des modèles de l'an 2004. Toutefois, la Commission européenne indique comme date limite l'an 2003, pour les nouveaux types de véhicules, ce qui aura pour conséquence que les fabricants de ces dispositifs et de véhicules pourront difficilement mettre au point ce système dans un délai aussi court.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve les grandes lignes de la proposition de modification de la Commission.

2.2. Toutefois, le Comité invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil, à appliquer la procédure d'urgence à cette directive, afin de fournir un cadre clair et précis à l'industrie automobile de manière qu'elle puisse mettre au point ces systèmes OBD pour les véhicules à allumage commandé, qui fonctionnent en permanence ou partiellement au GPL ou GN.

2.3. Il est en effet pratiquement impossible pour l'industrie automobile de mettre au point, dans les délais prévus dans le document de la Commission, ces systèmes spéciaux d'OBD pour les véhicules fonctionnant au GPL ou au GN, et ce pour les raisons suivantes.

2.3.1. L'inclusion des véhicules utilisant le GPL ou le GN n'était prévue initialement ni dans la directive 70/220/CE ni dans sa version révisée 98/69/CE établissant pour la première fois l'obligation d'installer ces systèmes OBD. C'est pourquoi l'industrie n'a pas commencé les études relatives à la conception et à l'installation de ceux-ci.

2.3.2. La décision adoptée à travers la directive 99/102/CE, qui modifie les spécifications initialement prévues pour le système OBD, conseille l'acquisition d'une plus grande expérience dans la mise au point de ces systèmes pour les moteurs ne fonctionnant qu'à l'essence, avant de procéder à une extension de leur installation à des moteurs utilisant exclusivement ou partiellement des hydrocarbures gazeux, très différents des combustibles liquides. Il conviendrait de faire la même réflexion pour les classes II et III de la catégorie N1 et la catégorie M1 (plus de 2500 kg).

2.3.3. L'industrie a récemment commencé à mettre sur le marché des véhicules utilisant du GPL ou du GN, qui ont un niveau d'émissions réduit et auxquels on ne peut intégrer des systèmes OBD dans un délai aussi court.

2.3.4. L'exemple même du système qui sera implanté dans l'Etat de Californie, avec pour date d'introduction de ces système OBD l'an 2004.

3. Observations particulières

3.1. Modifier le paragraphe 8.1.2. de l'annexe 1 comme suit:

Pour les véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est inférieure à 2500 kg et pour les véhicules de la catégorie N1, reporter l'application de la directive, prévue respectivement à partir du 1er janvier 2003 pour les "nouveaux types", au 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2006 pour "tous les types", au 1er janvier 2007.

Pour les véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est supérieure à 2500 kg et pour les véhicules de la catégorie N1, Classes II et III, reporter l'application de la directive, prévue respectivement à partir du 1er janvier 2006 pour les "nouveaux types", au 1er janvier 2007 et à partir du 1er janvier 2007 pour "tous les types", au 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 24 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli