EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 10 mai 2011, la Grèce a introduit la demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus dans l’entreprise ALDI Hellas Supermarket Holding EPE & Assoc. E.E. et chez un de ses fournisseurs (Thessaloniki Logistics S.A.) en Grèce.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ledit règlement sont remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2011/004

État membre || Grèce

Article 2 || a)

Entreprise principale concernée || ALDI Hellas Supermarket Holding EPE & Assoc. E.E.

Fournisseurs et producteurs en aval || 1

Période de référence || 4.11.2010 - 4.3.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 1.7.2011

Date d’introduction de la demande || 10.5.2011

Licenciements pendant la période de référence || 554

Licenciements avant et après la période de référence || 88

Nombre total de licenciements admissibles || 642

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 642

Dépenses en services personnalisés (en EUR) || 4 266 000

Dépenses liées à l’intervention du FEM[3] (en EUR) || 224 000

Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 4,99

Budget total (en EUR) || 4 490 000

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 2 918 500

1. La demande a été soumise à la Commission le 10 mai 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 22 juin 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, la Grèce fait valoir que la crise économique et financière a eu des conséquences dévastatrices pour l’économie grecque et a incité le gouvernement grec à adopter des mesures telles que l’augmentation des recettes fiscales, la rationalisation des dépenses publiques et la diminution des salaires des fonctionnaires. Par ailleurs, les revenus moyens ont diminué dans le secteur privé, et ce afin d’accroître la compétitivité de l’économie grecque. Une conséquence directe de cette baisse des revenus a été la diminution de la consommation. En 2009, les chiffres des dépenses de consommation finale privée en Grèce ont suivi la même tendance négative que la moyenne de l’UE-27. En 2010, une reprise de la consommation privée a été enregistrée au niveau de l’UE-27, tandis qu’en Grèce, la baisse a été encore plus forte qu’au cours de l’année précédente.

Dépenses de consommation finale privée (% de variation par rapport au même trimestre de l’année précédente)[4]

|| 2009 || 2010

|| 1er T || 2e T || 3e T || 4e T || 1er T || 2e T || 3e T || 4e T

UE-27 || -2,3 || -2,2 || -1,8 || -0,5 || 0,4 || 0,7 || 1,2 || 1,0

EL || -1,6 || -2,6 || -2,4 || -2,2 || 1,0 || -5,0 || -5,6 || -8,6

4. La diminution de la consommation privée a gravement atteint le secteur de la vente au détail et en particulier les supermarchés. La Grèce cite les données de Nielsen selon lesquelles le chiffre d’affaires global est passé de 8,5 milliards d’EUR en 2009 à 7,9 milliards d’EUR en 2010, provoquant des faillites (par exemple celle d’Atlantic, la cinquième plus grande chaîne de supermarchés en Grèce à l’aune de la part de marché détenue) et des reprises (DIA Hellas a été rachetée par Carrefour-Marinopoulos, la plus grande chaîne de supermarchés, et PLUS Hellas a été reprise par la deuxième plus grande chaîne de supermarchés, AB Vassilopoulos).

5. Les plus grandes chaînes de supermarchés, se rendant compte de l’impact de la crise sur les revenus de leurs clients, ont changé leurs stratégies commerciales et ont considérablement augmenté le volume des produits de marques de distributeur proposés à la vente; cette modification de la stratégie commerciale a également été à la base des reprises susmentionnées. En 2010, les ventes de produits de marques de distributeur ont représenté 15 % de l’ensemble des ventes dans les supermarchés et les deux principales chaînes de supermarchés, Carrefour-Marinopoulos et AB Vassilopoulos, proposaient respectivement 2 200 produits de marque de distributeur et un total de produits de marque de distributeur s’élevant à 20 % de l’ensemble de la gamme de produits. D’autres chaînes de supermarchés, y compris ALDI, n’ont pas été capables de passer d’une stratégie ciblée sur les marques à une stratégie basée sur des produits de marque de distributeur et leur chiffre d’affaires en subit les conséquences.

6. Une autre conséquence de la baisse des revenus due à la crise a été le déclin du volume de la vente au détail, qui a été davantage ressenti en Grèce qu’en moyenne dans l’UE-27.

Volume du commerce de détail (% de variation par rapport au même mois de l’année précédente)[5]

2009

|| Janv. || Févr. || Mars || Avr. || Mai || Juin || Juil. || Août || Sept. || Oct. || Nov. || Déc.

UE-27 || -1,2 || -3,7 || -2,4 || -1,2 || -3,2 || -1,5 || -1,3 || -1,6 || -2,7 || -0,9 || -1,6 || -0,2

EL || -10,2 || -13,3 || -18,7 || -14,9 || -14,4 || -14,2 || -10,2 || -4,5 || -8,9 || -15,4 || -11,0 || -0,2

2010

|| Janv. || Févr. || Mars || Avr. || Mai || Juin || Juil. || Août || Sept. || Oct. || Nov. || Déc.

UE-27 || -1,4 || 0,0 || 1,6 || -0,9 || -1,0 || 1,4 || 1,3 || 1,3 || 1,4 || 1,1 || 1,3 || 0,3

EL || 6,0 || 1,9 || 9,8 || -5,8 || -7,0 || -4,5 || -9,3 || -11,8 || -10,5 || -8,1 || -11,7 || -19,4

7. ALDI a pris la décision d’investir en Grèce à une période où le secteur de la vente au détail enregistrait des taux de croissance élevés (13 % pour la période 1992-2009) et où, selon les estimations, le PIB grec par habitant (83 % du PIB de l’UE en 1999) devait atteindre 93 % du PIB moyen de l’UE en 2006. La crise économique et financière a complètement modifié le scénario et les prévisions. Entre 2005 et 2010, les pertes cumulées d’ALDI Hellas ont atteint 181 595 000 EUR. Deux années, les années 2008 et 2009, représentent 58 % de la totalité de ces pertes.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

8. La Grèce a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

9. La demande fait état de 554 licenciements dans l’entreprise ALDI Hellas Supermarket Holding EPE & Assoc. E.E. et chez un fournisseur (Thessaloniki Logistics S.A.) pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 4 novembre 2010 et le 4 mars 2011, et de 88 autres licenciements dans l’entreprise ALDI intervenus en dehors de la période de référence, mais qui sont imputables à la même procédure de licenciement collectif et à l’événement déclencheur des licenciements pendant la période de référence. Soixante-sept de ces licenciements ont été calculés conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Les 575 autres licenciements ont été calculés conformément au deuxième tiret du même alinéa.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

10. Les autorités grecques font valoir que lorsqu’ALDI s’est installée en Grèce (en 2005-2006), le plan stratégique de l’entreprise élaboré pour une période de dix ans prévoyait d’ouvrir entre 300 et 400 magasins et trois centres logistiques (à Athènes, Thessalonique et Patras) avant la fin de cette période de dix ans et d’investir entre 1,2 et 1,8 milliard d’EUR. Un centre logistique pouvant approvisionner 150 magasins a été construit à Thessalonique et les projets de construction du deuxième centre logistique (à Patras) progressaient (ALDI Hellas avait acheté des terrains pour 3 millions d’EUR). En outre, au cours de la période 2008-2010, ALDI Hellas a continué à ouvrir de nouveaux magasins, mais moins que prévu.

11. Le 16 juillet 2010, lorsque l’entreprise a annoncé l’impossibilité de réaliser des économies d’échelle en raison des conditions du marché dues à la crise et son intention d’arrêter toute activité liée à la mise en œuvre du plan stratégique élaboré pour une durée de dix ans et de fermer tous ses magasins, ni les travailleurs ni les autorités grecques n’étaient préparés à la nouvelle.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

12. La demande porte sur 642 licenciements intervenus dans les entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements

ALDI Hellas Supermarket Holding EPE & Assoc. E.E. || 569

Thessaloniki Logistics || 73

Nombre total d’entreprises: 2 || Nombre total de licenciements: 642

13. Sur ces 642 licenciements, 554 ont eu lieu au cours de la période de référence et 88 avant cette période de référence, mais ils peuvent tout de même faire l’objet d’une aide du Fonds conformément à l’article 3 bis, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006. L’ensemble de ces 642 travailleurs licenciés sont visés par l’aide du FEM.

14. Les travailleurs concernés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 155 || 24,1

Femmes || 487 || 75,9

Citoyens de l’UE || 632 || 98,4

Ressortissants de pays tiers || 10 || 1,6

15-24 ans || 43 || 6,7

25-54 ans || 597 || 93,0

55-64 ans || 2 || 0,3

Plus de 64 ans || 0 || 0,0

15. En ce qui concerne le niveau d’éducation, 80 % des travailleurs ont terminé leurs études secondaires. Les 20 % restants ont terminé des études de l’enseignement supérieur ou des études de l’enseignement post-secondaire non supérieur.

16. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Caissiers, agents d’entretien et salariés polyvalents || 447 || 69,6

Cadres moyens et comptables || 160 || 24,9

Directeurs et chefs de service || 35 || 5,5

17. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Grèce a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination a été appliquée et continuera à l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM, et notamment dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

18. Les principaux territoires concernés par ces licenciements sont les régions de la Macédoine centrale et de l’Attique, où étaient établis la plupart des magasins ALDI. Dans une moindre mesure, des licenciements de travailleurs d’ALDI ont aussi été relevés dans d’autres régions grecques comme la Macédoine orientale et la Thrace, la Macédoine occidentale, l’Épire, la Grèce occidentale, la Grèce continentale et le Péloponnèse.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

19. La récession a eu de graves répercussions sur les niveaux d’emploi en Grèce. Selon l’institut grec de statistique (EL-STAT), le chômage a augmenté de 45,2 % entre décembre 2009 et décembre 2010, pour atteindre 14,8 %. En outre, le contingent d’inactifs est désormais supérieur au nombre de personnes actives (4 353 149 contre 4 233 764).

20. C’est dans le nord de la Grèce, où la plupart des licenciements de travailleurs d’ALDI Hellas ont été relevés, que la crise économique et ses conséquences sont les plus graves. En décembre 2010, le taux de chômage s’élevait à 17,7 % en Macédoine occidentale tandis qu’il était de 16,5 % en Macédoine centrale, où était établi le siège social d’ALDI. Il ressort de l’édition 2010 du baromètre EVETH, une enquête économique menée par la chambre de commerce de Thessalonique, qu’à Thessalonique (Macédoine centrale), deuxième centre économique, industriel, commercial et politique de la Grèce, 81,4 % des entreprises participant à cette enquête ont déclaré n’être que légèrement, voire pas du tout, optimistes pour leur avenir. Le même pessimisme ressortait des réponses concernant la création d’emplois et le maintien de l’emploi: 67,3 % des entreprises avaient l’intention de ne pas licencier leurs travailleurs et 28 % prévoyaient des licenciements, alors que ces pourcentages étaient respectivement de 78 % et 11,7 % dans l’enquête réalisée en 2009. Ces circonstances ont exacerbé l’impact négatif des licenciements effectués par ALDI Hellas au niveau local, régional et national.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

21. Les mesures proposées suivantes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

– Orientation professionnelle et aide à la recherche d’emploi: ces mesures incluront une séance individuelle de bienvenue et d’information, un profilage, des séances consacrées au développement personnel et à l’évolution de la carrière (développement des compétences, conseils sur l’orientation professionnelle, techniques de recherche d’emploi), et l’élaboration d’un projet personnalisé en vue de la réinsertion professionnelle. Des conseillers accompagneront également les travailleurs dans la mise en œuvre de leurs projets individuels. Les travailleurs licenciés qui envisagent de s’installer comme indépendants bénéficieront d’un accompagnement afin de créer leur entreprise. Cet accompagnement comprendra des conseils juridiques, des conseils sur les projets et initiatives, la collecte de fonds et une aide administrative pour introduire un dossier en vue d’obtenir des primes pour créer une entreprise, etc. Ces premières mesures d’orientation professionnelle concerneront l’ensemble des 642 travailleurs.

– Formation et recyclage: ces mesures incluront une évaluation des besoins en formation des travailleurs concernés ainsi que la formation proprement dite. L’offre de formation inclura des formations professionnelles dans les secteurs dans lesquels des possibilités existent ou se dessineront, des formations conçues pour satisfaire les besoins connus des entreprises locales et des formations concernant des compétences transversales, y compris les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les langues étrangères. Les participants recevront une prime d’incitation de 20 EUR par jour de participation.

– Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui créeront leur propre entreprise recevront jusqu’à 20 000 EUR pour couvrir les frais engagés à cet effet. Cette subvention sera versée en deux tranches de 10 000 EUR chacune. Le paiement de la première tranche sera subordonné à la réalisation de certaines étapes du processus de création d’une entreprise comme avoir suivi une formation en création d’entreprise, élaboré un plan d’entreprise, enregistré l’entreprise, etc. La deuxième tranche sera payée au plus tôt deux mois après la première.

– Allocation de recherche d’emploi: cette mesure vise à soutenir les travailleurs cherchant activement un emploi. Cette aide consistera en un montant forfaitaire maximal de 620 EUR.

– Allocation de mobilité et contribution aux frais de déplacement: les travailleurs qui participeront recevront une contribution aux frais de déplacement s’élevant à 15 EUR par jour de participation. Les travailleurs qui accepteront de changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 3 000 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires.

22. Les dépenses liées à l’intervention du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, concernent des activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que des activités d’information et de publicité.

23. Les services personnalisés présentés par les autorités grecques constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités grecques estiment le coût total de ces services à 4 266 000 EUR, et les dépenses liées à la mobilisation du FEM à 224 000 EUR (soit 4,99 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 918 500 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Orientation professionnelle et aide à la recherche d’emploi || 642 || 3 000 || 1 926 000

Formation et recyclage & incitation à la participation || 400 || 2 500 || 1 000 000

Aide à la création d’entreprise || 50 || 20 000 || 1 000 000

Allocation de recherche d’emploi || 500 || 620 || 310 000

Allocation de mobilité et contribution aux frais de déplacement || 30 || 1 000 || 30 000

Sous-total «Services personnalisés» || || 4 266 000

Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Actions préparatoires || || 60 000

Gestion || || 104 000

Information et publicité || || 50 000

Contrôle || || 10 000

Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» || || 224 000

Estimation du coût total || || 4 490 000

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 2 918 500

24. La Grèce confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels. Un suivi continu des actions du Fonds social européen (FSE) et du FEM poursuivant des objectifs similaires et des travailleurs concernés évitera tout chevauchement entre les mesures du FSE (ou de tout autre instrument ou programme de l’UE) et celles du FEM.

Date(s) à laquelle/auxquelles la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

25. La Grèce a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er juillet 2011. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

26. Les partenaires sociaux ont été consultés pendant la préparation de l’ensemble coordonné de mesures. La demande de mobilisation du FEM a fait l’objet d’une discussion lors d’une réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2011 avec les partenaires sociaux: le ministère du travail, l’autorité de gestion du FEM (EYSEKT), l’institut de sécurité sociale, l’institut du travail de la confédération générale grecque des travailleurs, les représentants des salariés d’ALDI, l’organisme grec pour l’emploi de la main-d’œuvre, ALDI Hellas et l’organisation d’employeurs SELPE (association grecque des commerçants détaillants). Lors de cette réunion, les participants ont abordé les problèmes rencontrés par les salariés et la question des mesures d’aide prises par l’entreprise en faveur des travailleurs licenciés. Les représentants des salariés ont exprimé leur point de vue sur les mesures qui pourraient être incluses dans l’ensemble de services personnalisés financé par le FEM et ont transmis un document sur ce point à l’autorité de gestion du FEM et au ministère du travail et de la sécurité sociale.

27. Les autorités grecques ont confirmé que les exigences en matière de licenciements collectifs fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

28. Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités grecques ont:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

29. La Grèce a fait savoir à la Commission que les contributions financières seront gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le FSE en Grèce. L’autorité de coordination et de contrôle des actions du FSE (EYSEKT) agira en tant qu’autorité de gestion et l’EDEL (commission des audits financiers) en tant qu’autorité de contrôle.

Financement

30. Au vu de la demande de la Grèce, la contribution du FEM proposée pour l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris les dépenses liées à l’intervention du FEM) s’élève à 2 918 500 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Grèce.

31. Compte tenu du montant maximal envisageable pour une contribution financière du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

32. La contribution financière proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

33. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer de ses intentions l’autre branche ainsi que la Commission. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

34. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

35. Le budget rectificatif n° 2/2011 prévoit une augmentation de la ligne budgétaire 04 05 01 de 50 000 000 EUR en crédits de paiement. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer l’enveloppe de 2 918 500 EUR à mobiliser pour la présente demande. Un montant de 6 091 460 EUR reste disponible sur la ligne budgétaire 04 05 01 du FEM après l’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des propositions qui lui ont été soumises à ce jour.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, présentée par la Grèce)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[7], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[8],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4) Le 10 mai 2011, la Grèce a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise ALDI Hellas Supermarket Holding EPE & Assoc. E.E. et chez un fournisseur, Thessaloniki Logistics S.A., laquelle a été complétée par des informations additionnelles dont les dernières ont été reçues le 22 juin 2011. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 918 500 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à cette demande présentée par la Grèce,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 2 918 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4] Source: Eurostat: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/dataset?p_product_code=TEINA021

[5] Source: Eurostat.

[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[7] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[8] JO C […] du […], p. […].