WÊÊÉm--COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 39 final 
Bruxelles, le 15 février 1991 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR LES ACTIVITES 
DU COMITE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 
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I. INTRODUCTION 
1. Objet du rapport 
La Commission a récemment présenté ses propositions pour le système 
futur de libre circulation des médicaments (à usage humain ou 
vétérinaire) dans la Communauté^1*, accompagnées d'un volumineux 
exposé des motifs qui indique le contexte dans lequel ces propositions 
ont été élaborées. Les objectifs du système futur seront mieux 
atteints par une approche nuancée mettant en oeuvre deux procédures : 
l'une décentralisée, l'autre centralisée. Ces procédures ont été 
élaborées sur la base de l'expérience acquise avec les procédures 
communautaires existantes, à savoir la procédure "multl-Etats" et la 
procédure "de concertation". Le présent rapport est l'occasion de 
présenter l'expérience acquise et les résultats obtenus avec les 
procédures actuelles applicables aux médicaments à usage humain et 
d'examiner les propositions du système futur à la lumière de ces 
éléments. 
En application du premier paragraphe de l'article 15 de la directive 
du Conseil 75/319/CEE<2), ce document rend également compte de la 
procédure prévue au chapitre I II de ladite directive (procédure multl-
Etats) et de ses effets sur l'évolution des échanges intracommunau­
taires, mettant ainsi à Jour les rapports précédents^3*. 
(1) C0M(90) 283 du 14.11.1990 
(2) Afin de faciliter la lecture du présent rapport, les textes de la 
réglementation pharmaceutique citée sont récapitulés par ordre 
chronologique à l'annexe 1. 
(3) C0M(79) 59 du 22.2.1979; 
C0M(80) 149 du 31.3.1980; 
C0M(81) 363 du 13.7.1981; 
C0M(82) 787 du 3.12.1982; 
COM(84) 437 du 3.12.1984, (exposé des motifs); 
COM(88) 143 du 22.3.1988. 
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La première procédure communautaire de coordination des décisions 
nationales concernant les demandes d'autorisation de mise sur le 
marché, qui a été mise en place par la directive 75/319/CEE, a été 
exposée en détail dans le rapport au Conseil de 1988 cité plus haut. 
Cette première procédure a cessé de fonctionner lorsque la nouvelle 
procédure "multl-Etats" est entrée en vigueur, vers la fin de l'année 
1986. Toutefois, étant donné les similitudes entre ces deux procé­
dures, Il est intéressant d'en comparer les résultats. 
Le 1er Juillet 1987, la directive 87/22/CEE a introduit une autre 
procédure communautaire, dite de "concertation". Cette dernière 
procédure diffère fondamentalement de la procédure "multl-Etats", en 
ce sens qu'elle s'applique avant que n'Intervienne toute décision 
nationale concernant les médicaments de haute technologie, en 
particulier ceux issus de la biotechnoiogle. Bien qu'elle ne soit en 
vigueur que depuis quelques années, on peut déjà donner un aperçu de 
son fonctionnement. 
2. Contenu du rapport 
Le présent rapport de la Commission au Conseil a trait à l'ensemble 
des activités du Comité des spécialités pharmaceutiques et de ses 
groupes de travail et présente le fonctionnement des deux procédures 
communautaires (multl-Etats et de concertation) de coordination des 
autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage 
humain Instituées par le droit communautaire, ainsi que les progrès 
intervenus dans le domaine de la pharmacovigilance et de l'harmoni­
sation Internationale. 
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Conformément à la mission qui lui a été attribuée par la directive 
75/319/CEE, le Comité des spécialités pharmaceutiques (CSP) émet un 
avis précisant si un médicament satisfait aux exigences définies par 
la directive 65/65/CEE. Ses activités ne sont donc pas limitées aux 
nouvelles demandes d'autorisation de mise sur le marché, mais incluent 
également les exigences scientifiques et administratives appropriées 
pour l'élaboration des demandes d'autorisation de mise sur le marché. 
Une grande partie de ce travail est accomplie par le CSP, par le biais 
de ses groupes de travail et de ses groupes d'experts qui fournissent 
une aide inestimable au Comité et à la Commission. 
Le rôle du CSP ne se limite pas à la décision d'accorder ou de refuser 
une autorisation de mise sur le marché. Le Comité garde un oeil 
attentif sur les médicaments mis sur le marché et s'emploie en 
permanence à contrôler leur sécurité et leur efficacité, ainsi que 
toute modification dans le profil des effets secondaires. Cette 
dernière activité, dénommée pharmacovigilance, s'est progressivement 
développée et un certain nombre de nouvelles procédures ont été 
adoptés. 
Du fait de sa compétence dans ce domaine, le CSP a également assisté 
la Commission dans les discussions Internationales concernant les 
exigences techniques applicables aux médicaments, dans l'échange des 
connaissances scientifiques et dans ses efforts en vue de 
l'harmonisation internationale des exigences d'essai de médicaments. 
Chacun de ces aspects sera étudié, afin de rendre compte du large 
éventail d'activités du Comité. 
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I I. ACTIVITES DU COMITE 
1. Compos 111on du Com I té 
1.1 Conformément à son règlement Intérieur (11I/492/77), le Comité des 
spécialités pharmaceutiques est composé d'un représentant de chaque 
Etat membre et d'un représentant de la Commission. Un suppléant est 
désigné pour chacun des représentants. La liste des membres actuels du 
CSP figure en annexe 2. 
1.2 Le Comité élit son président parmi ses membres, à la majorité absolue 
et au scrutin secret. Le mandat du président est de trois ans, 
renouvelable une seule fois. M. Teijgeler a accompli deux mandats 
successifs jusqu'en septembre 1988. Le professeur D. Poggiollni a 
ensuite été élu et occupe actuellement la fonction de président. 
1.3 Deux vice-présidents sont désignés, l'un élu par le Comité et l'autre 
nommé par la Commission. Le professeur J.M. Alexandre a été élu vice-
président en mal 1989; M. Fernand Sauer est le vice-président 
représentant la Commission. 
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2. Communciation et Information 
2.1 Les travaux du CSP Jouent un rôle clef dans l'application des 
directives pharmaceutiques communautaires. Les avis du CSP sur un 
ensemble de questions sont également d'un Intérêt et d'une Importance 
considérables pour l'industrie pharmaceutique. Etant donné le volume 
des informations produites, les services de la Commission ont 
rassemblés les textes pertinents et les ont publiés dans une série 
intitulée "La réglementation des médicaments dans la Communauté 
européenne"(4*. Editée pour la première fois en janvier 1989, cette 
série sera progressivement mise à Jour et complétée, en accord avec la 
politique de transparence du Comité. 
* Le volume I de cette série contient la réglementation communautaire 
obligatoire concernant les médicaments à usage humain. Numéro de 
catalogue CB-55-89-706-FR-C. 
* Le volume II est l'avis aux demandeurs, qui remplace la version 
publiée en 1986. Numéro de catalogue CB-55-89-293-FR-C. 
* Le volume III contient les notes explicatives techniques concernant 
la qualité, y compris les essais blotechlonoglques et pharmaco-
toxicologiques ainsi que les études cliniques. Numéro de catalogue 
CB-55-89-843-FR-C. 
* Le volume IV est le guide des bonnes pratiques de fabrication. 
Numéro de catalogue CB-55-89-722-FR-C. 
Il existe également un volume V qui porte exclusivement sur les 
médicaments vétérinaires. 
(4) "La réglementation des médicaments dans la Communauté européenne", 
disponible à l'Office des Publications officielles des Communautés 
européennes, 2 rue Mercier, L-2985 Luxembourg 
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3. Dossier de demande standard 
3.1 Très tôt, le CSP a mis en évidence la nécessité de garantir une base 
commune d'information en tant que préalable à la prise de décisions 
harmonisées concernant les demandes d'autorisation de mise sur le 
marché, et assurant également la simplification et la transparence du 
processus de soumission des demandes. C'est ainsi qu'un document connu 
sous le nom d'"Avis aux demandeurs" a été publié en 1986. Depuis cette 
date, ce texte a été largement révisé et complété. La version révisée 
a été publiée en janvier 1989 et contient des Informations détaillées 
concernant la constitution du dossier de demande ainsi que la 
préparation des rapports d'experts, dont l'Importance et l'utilité 
sont mises an évidence. 
3.2 Cet avis aux demandeurs a été élaboré par un groupe ad hoc d'experts 
nationaux spécialisés dans les questions de réglementation. Lors de la 
préparation de ce document, un certain nombre de points importants 
offrant matière à réflexion sont apparus. Le groupe a donc été 
constitué officiellement le 24 mai 1989 sous le nom de Groupe de 
travail opérationnel du CSP. M. Teljgeler (président du CSP de 1983 à 
1988) en a été nommé président. 
Ce groupe de travail s'occupe des exigences pratiques et administra­
tives applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, 
ainsi que d'autres problèmes de réglementation. Ainsi, le groupe 
prépare actuellement une partie administrative harmonisée (partie IA) 
du dossier de demande qui pourra être utilisé dans tous les Etats 
membres, ainsi que des aspects administratifs généraux. 
Ce groupe de travail élaborera la troisième édition de l'"Avls aux 
demandeurs", parallèlement à l'examen des propositions de la Commis­
sion par le Conseil et le Parlement, prévu pour 1991; toutefois, la 
version actuelle de l'Avis aux demandeurs restera en vigueur Jusqu'en 
1992. 
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4. Harmonisation des exigences scientifiques 
4.1 La directive du Conseil 75/318/CEE modifiée définit les règles rela­
tives aux normes et protocoles analytiques, pharmaco-toxlcologiques et 
cliniques en matière d'essais de médicaments. Depuis sa mise en place, 
le CSP accorde une grande importance à l'élaboration de notes expli­
catives sur la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments. 
4.2 Ces notes explicatives ont un double objectif. Tout d'abord, elles 
visent à fournir une base permettant d'harmoniser la manière dont les 
Etats membres interprètent et appliquent les exigences détaillées 
concernant la démonstration de la qualité, de la sécurité et de 
l'efficacité, prévues par les directives communautaires. En second 
lieu, elles ont pour objet de faciliter l'élaboration de demandes 
d'autorisation de mise sur le marché qui soient reconnues par les 
douze Etats membres. 
4.3 La réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, 
volume III (voir paragraphe 2.1 cl-dessus) contient les notes 
explicatives publiées Jusqu'en Janvier 1989. Une liste des notes 
explicatives adoptées ou préparées depuis lors figure en annexe 3 et 
sera publiée en addendum au volume III de la série "La réglementation 
des médicaments dans la Communauté européenne". 
5. Groupes de travaiI 
5.1 Dès le début de son activité, le CSP a ressenti le besoin de se faire 
assister par des spécialistes dans une série de domaines 
scientifiques. Un certain nombre de groupes de travail ont donc été 
mis en place (Efficacité et Sécurité en 1977, Qualité en 1985, 
Pharmacovigilance et Opérationnel en 1989). Ces groupes de travail qui 
font partie Intrinsèque du CSP aident le Comité à formuler des avis 
scientifiques sur les demandes qui lui parviennent par le biais des 
procédures communautaires. 
5.2 En 1985 également, la Commission a Institué un groupe de travail sur 
la biotechnologie dont la double tâche est d'aider la Commission à 
élaborer les exigences techniques applicables à la directive 
"biotechnologie" (voir annexe 1) et, rôle de plus en plus important, 
de préparer les discussions permettant au CSP d'émettre un avis sur 
les demandes concernant les produits Issus de la biotechnologie. 
5.3 Avec l'augmentation du nombre et, de fait, de la complexité des 
demandes, les structures des groupes de travail se sont adaptées grâce 
à un fonctionnement souple, réceptif et sélectif. Cela implique une 
coopération des groupes de travail sur des problèmes précis, 
différents experts étant convoqués à des réunions ad hoc d'experts ou 
des spécialistes invités à participer à un groupe de travail pour une 
discussion particulière. Un exemple récent est la réunion spéciale 
d'experts sur les médicaments contre le SIDA, qui s'est tenue le 6 
juin 1990. 
5.4 La convocation d'experts de diverses disciplines fait désormais partie 
Intégrante des activités du CSP et de ses groupes de travail, étant 
donné la nécessité de mettre en commun et de conjuguer les compétences 
afin d'obtenir une évaluation globale du rapport bénéfice/risque. Le 
succès de cette structure souple, qui sera encore développée, signifie 
que le CSP sera bien placé pour traiter la vaste gamme des demandes et 
assurer la transition entre les activités d'aujourd'hui et le futur 
système. 
5.5 Cette souplesse dans la structure des groupes de travail permet 
également à un grand nombre d'experts européens d'apporter leur 
contribution au système. A l'heure actuelle, plusieurs centaines 
d'experts peuvent être consultés par le CSP et les listes des experts 
disponibles au niveau national sont mises à jour en permanence. Les 
principaux domaines d'activité scientifique se répartissent comme 
SUlt : 
10 -
* Efficacité : sous la houlette de son président, le professeur 
J.M. Alexandre, le groupe de travail Efficacité s'est penché à la 
fols sur des questions d'ordre général et sur des sujets d'Intérêt 
thérapeutique particulier. Ce groupe est à l'origine d'une note 
explicative très importante, les "Bonnes Pratiques Cliniques 
(I II/3976/89)" achevée en Juillet 1990. Entre 1988 et octobre 1990, 
le groupe de travail s'est réuni huit fols; un groupe de rédaction 
s'est réuni quatre fois. Des experts spéciaux ont été cooptés pour 
des notes explicatives sur les médicaments antI-cancéreux (de 
l'EORTC), les médicaments radiopharmaceutIques et la 
blodisponiblIIté. 
* Opérationnel : comme Indiqué plus haut (voir paragraphe 3.2 du 
présent chapitre), ce groupe de travail est présidé par 
M. C.A. Teljgeler. 
* Pharmacovigllance : sous la présidence du professeur Royer, ce 
groupe de travail, créé récemment, élabore des méthodes harmonisées 
pour le contrôle et la collecte des informations concernant les 
effets indésirables. Outre ses 11 réunions, le groupe de travail a 
coopéré avec l'Organisation Mondiale de la Santé pour le programme 
international de pharmacovigllance. 
* Qualité : sous la direction de son président, M. A.C. Cartwrlght, le 
groupe de travail Qualité est parvenu à résoudre un grand nombre de 
problèmes délicats. Ce groupe de travail a collaboré tour à tour 
avec les groupes de travail Efficacité, Sécurité et Biotechnologie 
sur une série de notes explicatives et de problèmes précis. Au cours 
des deux dernières années, Il y a eu 11 réunions plénières du groupe 
de travail et 5 réunions de groupes ad hoc; par ailleurs, deux 
groupes de rédaction, c'est-à-dire Médicaments radiopharmaceutiques 
(M. K. Kristensen) et Plantes médicinales (Prof. Hefendehl) se sont 
réunis à plusieurs reprises. 
* Sécurité : sous la présidence du Prof. R. Bass, le groupe de travail 
Sécurité a examiné une gamme variée de sujets. Parallèlement à ses 
travaux sur les notes explicatives, le groupe a également étudié la 
toxicologie d'une série de substances. Le groupe de travail s'est 
réuni à 7 occasions, a consulté des experts extérieurs sur I'immuno-
toxicité et la toxicité de la reproduction et a convoqué trois 
groupes de rédaction sur des thèmes sélectionnés. 
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5.6 Par ailleurs, le Conseil a délégué à la Commission, avec effet au 
premier juillet 1987, le pouvoir de modifier l'annexe de la directive 
75/318/CEE qui contient les exlgencces légales pour la réalisation des 
essais analytiques, pharmaco-toxicologIques et cliniques. Suite à 
l'adoption des "directives d'extension" prévoyant des dispositions 
complémentaires pour les médicaments immunologiques consistant en 
vaccins, toxines ou sérums et allergènes, pour les médicaments 
radiopharmaceutIques et pour les médicaments dérivés du sang ou du 
plasma humain, il est nécessaire de modifier l'annexe technique à la 
directive 75/318/CEE relative aux normes et protocoles analytiques, 
pharmaco-toxicologiques et cliniques concernant les essais de 
médicaments. 
Le CSP et ses groupes de travail ont aidé la Commission à élaborer les 
révisions appropriées afin de tenir compte du progrès scientifique. 
Neuf groupes ad hoc de rédaction composés d'experts de diverses 
disciplines, et portant sur les produits immunologiques, les vaccins 
en général et le vaccin contre la grippe en particulier ont étudié les 
révisions en question qui seront examinées en 1991 par le Comité pour 
l'adaptation au progrès technique des directives. 
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III. PROCEDURE MULT I-ETATS 
1. Principes de la procédure multl-Etats 
1.1 Les dispositions réglementaires régissant la procédure multl-Etats 
sont définies au chapitre III de la directive 75/319/CEE, telle 
qu'elle a été modifiée par la directive 83/570/CEE. Une explication 
détaillée de cette procédure multl-Etats est fournie dans l'Avis aux 
demandeurs. 
1.2 Le principal objectif de la procédure multl-Etats est de faciliter à 
toute personne qui a déjà obtenu une autorisation de mise sur le 
marché dans l'un des Etats membres l'obtention d'autres autorisations 
de mise sur le marché pour la spécialité en cause, dans au moins deux 
autres Etats membres. L'abaissement du nombre des Etats membres 
concernés de 5 à 2 est une des modifications Introduites dans la 
nouvelle procédure (entrée en vigueur le premier octobre 1986). 
1.3 Le principe qui est à la base de la procédure multi-Etats est qu'un 
médicament fabriqué et commercialisé dans un Etat membre selon des 
dispositions harmonisées doit être autorisé dans un autre Etat membre, 
en tenant dûment compte de l'autorisation Initiale, sauf dans les cas 
exceptionnels qui sont soumis au Comité des spécialités pharmaceu­
tiques. A ce propos, il est rappelé que l'avis du CSP n'est requis que 
pour les cas exceptionnels. 
1.4 Sur la base de la même documentation et après avoir tenu dûment compte 
de l'autorisation de mise sur le marché accordée par le premier Etat 
membre, les autorités des Etats membres auxquels est adressée une 
demande ont 120 jours pour accorder l'autorisation valable sur leur 
marché ou pour formuler des objections motivées. 
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1.5 Lorsqu'une ou plusieurs objections sont formulées, l'affaire est 
soumise au CSP qui examine les raisons de ces objections et toute 
déclaration écrite ou orale présentée par le demandeur, avant 
d'émettre son avis. 
1.6 Cet avis qui n'est pas Juridiquement contraignant est adressé aux 
Etats membres et au demandeur. A partir de la date d'émission de cet 
avis, les Etats membres disposent d'un délai de 60 jours pour décider 
de la suite à donner à l'avis du Comité et Informer le CSP de leur 
décision. 
2. Fonctionnement de la procédure multl-Etats 
2.1 Pour examiner le fonctionnement de la procédure muiti-Etats, il est 
utile d'identifier les étapes clefs qui ponctuent cette procédure (les 
chiffres Indiqués pour chaque étape correspondent à la période allant 
Jusqu'à fin octobre 1990). 
1ère étape : la firme demanderesse notifie son intention d'entamer une 
procédure multi-Etats ...142 demandes (sur ce total, 3 
demandes ont été retirées car le demandeur ne satis­
faisait pas aux exigences de l'article 9 de la directive 
83/570/CEE, et deux autres parce que des effets secon­
daires graves ont été mis en évidence). 
2ème étape : les Etats membres concernés accusent réception d'une 
demande valable et la période de 120 Jours prévue à 
l'article 9 de la directive 75/319/CEE est déclenchée par 
l'envol d'un télex adressé par la Commission aux Etats 
membres ...122 demandes. 
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3ème étape : un Etat membre tient dûment compte de la première auto­
risation et autorise la spécialité ...aucune demande! 
c'est-à-dire 0 % des demandes 
OU 
émet des objections motivées dans la période de 120 jours 
prévue par la directive ...122 demandes, c'est-à-dire 
100 %. 
4ème étape : le CSP émet un avis sur les demandes qui lui ont été 
soumises ...92 demandes. 
5ème étape : tous les Etats membres concernés notifient la suite 
qu'ils ont donnée à l'avis du Comité procédures 
complètes, c'est-à-dire pour lesquelles tous les Etats 
membres concernés ont notifié leur décision, 45 demandes. 
2.2 Jusqu'à la fin de l'année 1990, la procédure multi-Etats s'est avérée 
bien plus populaire que la procédure précédente, puisque 142 demandes 
ont été déposées en 4 ans par rapport à 41 demandes en 8 ans. 
Le graphique suivant indique le nombre de procédures multi-Etats 
entamées chaque année (en tenant compte du début de la prériode de 120 
Jours), par période de 4 mois : 
1986 1987 1988 1989 1990 
TRIM* 234 1234 1234 1234 123 
111 8676 56811 710139 77 6 
TRIM - trimestre 
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2.3 Ces 142 procédures correspondent à un total de 738 demandes natio­
nales. Ainsi, la procédure multi-Etats concerne en moyenne un peu plus 
de 5 (5,20) pays destinataires. Cela est intéressant, car une des 
améliorations souhaitées et effectivement introduites par la nouvelle 
procédure multi-Etats (directive 83/570/CEE) était de ramener de 5 à 2 
le seuil minimum d'Etats concernés. On pourrait donc suggérer que 
l'avantage qu'il y avait à réduire ce nombre était plus psychologique 
que réel ! 
Sur ces 142 demandes, 52 % s'adressaient à plus de 5 Etats membres, 
tandis que 18 % seulement concernaient 2 Etats membres. La répartition 
est la suivante : 
Nombre de pays concernés par les demandes 
Nombre de pays concernés : 2345678910 
Nombre de demandes : 25 26 16 12 15 11 16 12 9 
2.4 Le rôle de l'Etat membre délivrant l'autorisation initiale dans la 
procédure multi-Etats a été assumé en majorité par deux Etats membres, 
le Royaume-Uni et la France. La préférence pour ces Etats membres 
s'observait également dans la procédure précédente. 
Si tous les Etats membres sont concernés par la procédure multi-Etats, 
l'Allemagne en est de loin le plus fréquent destinataire. Cela peut 
s'expliquer par les retards qui affectent couramment les demandes en 
Allemagne. 
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Ancienne procédure du CSP (directive 75/319/CEE), 1978-1986 
BE DK DE GR ES FR IR IT LX NL UK Total 
Pays d'origine 575--71 - - - 16 41 
Pays destinataire 33 26 25 12 - 15 24 28 37 35 18 253 
Procédure multi-Etats (directive 83/570/CEE), 1986-octobre 1990 
BE DK DE GR ES FR IR IT LX NL UK Total 
Pays d'origine 7 13 11 - - 34 14 9 - 11 43 142 
Pays destinataire 78 54 102 66 70 49 49 79 74 68 49 738 
2.5 En vertu des clauses de l'acte d'adhésion, le Portugal a jusqu'au 
premier Janvier 1991 pour transposer les directives du Conseil 
65/65/CEE, 75/318/CEE, 75/319/CEE, 78/25/CEE et 83/570/CEE. 
Néanmoins, les autorités portugaises ont fait savoir qu'elles 
accepteraient les demandes nationales présentées suivant le format 
communautaire standard (cf. Avis aux demandeurs). 
3. Résultats de la procédure 
3.1 Les résultats concrets de la procédure multi-Etats ne correspondent 
pas à l'esprit de la directive qui lui a donné le jour, dans la mesure 
où l'avis du CSP a été requis pour toutes les demandes multi-Etats 
sans exception, bien que la clause de sauvegarde n'ait été prévue que 
pour les cas exceptionnels. 
- 17 -
3.2 La fréquence à laquelle les Etats membres émettent des objections 
permet de mesurer jusqu'à quel point ils tiennent dûment compte de 
l'autorisation initiale. Les Etats membres concernés peuvent être 
classés sur une échelle mobile. Avec un tel classement, le Luxembourg 
apparaît comme l'Etat membre qui tient le plus systématiquement 
"dûment compte" de l'autorisation Initiale, c'est à-dire que dans tous 
les cas, la première autorisation a été acceptée (à moins que le 
Comité n'ait subséquemment émis un avis défavorable). A l'autre 
extrême, l'Italie a émis des objections motivées pour 93 % des 
demandes, tandis que les Pays-Bas ont émis des objections motivées 
pour 92 % des demandes reçues. 
BE DK DE GR ES FR IR IT LX NL UK 
Fréquence des 
Objections 88 83 85 48 67 74 55 93 0 92 86 
systématiques (X) 
3.3 A l'Initiative de son président, le CSP a adopté en mars 1989 un 
programme visant à améliorer l'efficacité de ses procédures. Un 
certain nombre de nouveautés ont été Introduites dans le cadre de ce 
programme. 
a) En février 1988, les demandeurs ont été invités à présenter leur 
réponse écrite unique aux objections 30 jours ouvrables avant que 
la demande soit examinée par le CSP. 
b) En avril 1988, le CSP a Institué une réunion informelle des rap­
porteurs des Etats membres concernés qui examinent les objections 
émises et les réponses reçues, avant la réunion formelle du CSP. 
c) En mai 1989, le CSP Joint, pour tous les avis favorables, un résumé 
des caractéristiques du produit (établi conformément à l'article 4a 
de la directive 65/65/CEE). 
d) En novembre 1989, le rôle du "rapporteur" (I II/3479/89) dans la 
procédure multi-Etats a été précisé. 
- 18 -
Grâce à ces améliorations et aux échanges réguliers entre les Etats 
membres, les objections sont plus facilement levées. 
Cependant, le problème fondamental subsiste, à savoir que chaque 
demande multi-Etats fait systématiquement l'objet d'objections et doit 
être examinée au niveau central, à Bruxelles. Le système n'a mani­
festement pas été conçu ni doté de suffisamment de ressources pour 
faire face à une telle charge de travail. 
3.4 Jusqu'au mois d'octobre 1990 inclus, le CSP a émis 92 avis concernant 
des demandes multi-Etats. Sur ce total, 83 ont été favorables (selon 
une majorité simple). Cependant, ce chiffre n'a qu'une valeur 
indicative car pour un grand nombre de ces avis, un ou plusieurs Etats 
membres ont en fait expridmé un avis divergent. 
Sur ces 92 avis, 
* 61 ont été unanimement favorables (28 sur 41 dans l'ancienne 
procédure), 
* pour 14 avis favorables et 4 avis défavorables, un seul Etat membre 
a exprimé un avis divergent, 
* pour 3 avis favorables et 3 avis défavorables, deux Etats membres 
dont exprimé un avis divergent, 
* pour 3 avis favorables, trois Etats membres ont exprimé un avis 
divergent, 
* pour 2 avis favorables, quatre Etats membres ont exprimé un avis 
divergent. 
3.5 Lorsqu'un Etat membre exprime un avis divergent, les raisons de son 
attitude sont précisées dans l'avis qui suggère également la mesure 
corrective qui pourrait être prise par le demandeur. Cependant, dans 
la mesure où la procédure multi-Etats ne prévolt pas de mécanisme 
d'appel, une fois que l'avis est émis, toute autre information fournie 
ou tout autre appel sont traités au niveau national conformément aux 
seules dispositions nationales. Néanmoins, le CSP suit attentivement 
l'Issue des décisions finales, jusqu'à ce que tous les Etats membres 
concernés aient dûment notifié le Comité. 
- 19 -
3.6 Le fait que les questions restant en suspens doivent être résolues par 
les procédures nationales pose de sérieux problèmes : 
L'article 14.3 de la directive 75/319/CEE modifiée prévolt que les 
Etats membres Informent le Comité de la suite qu'ils ont décidé de 
donner aux avis du Comité. Malheureusement, des délais considérable­
ment plus longs que les soixante jours prévus ont été constatés. Une 
partie du retard provient naturellement du fait que le demandeur ne 
parvient pas à fournir les données manquantes de manière efficace. Le 
tableau suivant illustre l'importance des délais observés : 
Nombre de mois Nombre de Nombre total Nombre de pays qui 
écoulés depuis procedures de pays ne sont pas parvenus 
l'émission concernés a une décision 
de l'avis 
46 1 7 1 
39 1 8 1 
38 1 10 1 
35 2 10 3 
31 2 16 2 
27 2 15 2 
21 3 21 5 
18 1 10 4 
16 3 13 5 
14 1 6 1 
12 3 17 4 
10 2 14 4 
9 5 26 10 
7 2 12 4 
6 15 3 
En outre, les décisions, qui sont prises indépendamment les unes des 
autres, aboutissent inévitablement à des résultats différents et 
donnent lieu à différentes autorisations dans les Etats membres. 
- 20 -
C'est la raison pour laquelle le CSP s'est attaché à élaborer une note 
explicative sur le contenu du résumé des caractéristiques du produit, 
afin que des Informations harmonisées puissent être mises à disposi­
tion dans l'ensemble de la Communauté. Les travaux relatifs à cette 
note explicative progressent et un projet est prévu pour le début de 
I'année 1991. 
Aud i 11ons 
4.1 Dans le cadre des améliorations Introduites par la procédure multi-
Etats, les demandeurs ont désormais la possibilité de présenter des 
explications écrites et orales (article 14 de la directive 
83/570/CEE). Une firme peut par conséquent présenter une audition 
lorsqu'un ou plusieurs Etats membres ont émis des objections motivées 
dans le cadre de la procédure multi-Etats, ou lorsqu'un ou plusieurs 
Etats membres ont accordé une autorisation de mise sur le marché alors 
qu'un ou plusieurs autres Etats membres l'ont refusée et que la 
question a été soumise au CSP. 
4.2 Bien entendu, la procédure de concertation prévoit également des 
auditions avec les firmes demanderesses. En fait, des discussions 
informelles ont aussi lieu avec des groupes de travail d'experts pour 
les demandes de concertation. 
4.3 Les firmes peuvent également être invitées à présenter une audition 
pour les questions de "pharmacovigllance" (voir chapitre IV). 
- 21 -
4.4 Bien qu'il n'y ait pas de règles de procédure formelles concernant le 
déroulement des auditions, le CSP formule les conseils suivants : 
- Le demandeur doit se mettre en rapport avec l'Etat membre/rapporteur 
lorsqu'une audition est nécessaire. L'audition doit être axée sur 
les questions qui n'ont pas été résolues lors des présentations 
écrites antérieures. 
- Sans pour autant fixer une limite de temps officielle, le CSP 
considère qu'il n'est normalement pas nécessaire de prévoir plus 
d'une demi-heure d'audition, dans la mesure où cette dernière est 
destinée à permettre l'éclaircissement des points non résolus grâce 
aux questions posées par les membres du CSP. 
- Tous les documents à utiliser au cours d'une audition devront être 
distribués aux membres du CSP 30 Jours ouvrables avant la réunion. 
En effet, les études ou données nouvelles ne peuvent pas être 
totalement prises en compte au cours d'une audition aussi courte et 
doivent par conséquent être mises à la disposition des Etats membres 
au moins 30 Jours ouvrables avant la réunion. De très grands volumes 
de données nouvelles peuvent nécessiter un ajournement de la 
discussion, afin que le CSP ait suffisamment de temps pour les 
examiner. 
- Il est normal que la firme concernée soit représentée par une à 
quatre personnes. 
4.5 Le système des auditions fonctionne depuis 1986. Depuis lors, il a été 
utilisé de la façon suivante : 
procédures multi-Etats : 31 
procedures de concertation : 10 
pharmacovigllance : 3 
- 22 -
4.6 II importe de garder présent à l'esprit que les auditions se déroulent 
dans un environnement multilingue et qu'une interprétation technique 
simultanée est nécessaire. De même, étant donné la charge de travail 
très lourde du Comité et l'obligation qui en découle de limiter la 
durée des auditions, Il n'est pas possible de résoudre les questions 
techniques complexes et détaillées, et les Insuffisances du dossier ne 
peuvent être surmontées par le biais des auditions. Il convient donc 
de ne pas surestimer la valeur des présentations orales. 
5. Evaluation de la procédure multi-Etats 
5.1 L'expérience acquise Jusqu'à présent permet de tirer certaines 
conclusions sur le fonctionnement de la procédure multi-Etats : 
- La procédure est appréciée et bien acceptée par l'industrie, comme 
en témoigne le nombre des demandes reçues. 
- L'issue d'une procédure est généralement favorable, ce qui est 
compatible avec la philosophie sous-Jacente, si l'on considère qu'un 
Etat membre a déjà autorisé le produit. 
- La procédure donne des résultats, non pas selon le principe envisagé 
par la directive, mais plutôt grâce à un recours systématique à la 
clause prévue en cas d'objections, sans que joue le principe normal 
de fonctionnement qui est la reconnaissance mutuelle. 
- Le principe de la reconnaissance mutuelle, tel qu'il sous-tend la 
procédure multi-Etats, n'a Jamais fonctionné. Plusieurs raisons ont 
été avancées pour expliquer ce phénomène, parmi lesquelles la 
souveraineté nationale et la nécessité d'appliquer une clause de 
sauvegarde, les exigences administratives en vigueur dans chaque 
Etat membre et l'absence d'une base juridique claire permettant de 
déléguer la responsabilité à l'Etat membre délivrant l'autorisation 
Initiale. 
- 23 -
Bien qu'elle fonctionne actuellement de manière efficace, la pro­
cédure multi-Etats ne pourra continuer sur cette vole si chaque 
affaire est systématiquement portée devant le Comité parce qu'il 
n'est pas dûment tenu compte de l'autorisation initiale. Etant donné 
le volume croissant des demandes multi-Etats, le CSP a lui-même 
défini les objectifs à atteindre dans ses "Propositions pour 
améliorer le fonctionnement actuel du Comité" (111/3476/89) : 
- Changement d'attitude vis-à-vis de la procédure multi-Etats, afin 
d'encourager de manière constante la reconnaissance mutuelle; 
- Amélioration du rôle technique du CSP, plus particulièrement pour 
rendre la procédure de concertation efficace; 
- Adoption d'une décision européenne contraignante. 
5.2 La Commission a tenu compte de l'opinion du Comité des spécialités 
pharmaceutiques en élaborant ses propositions pour le futur système 
d'enregistrement des médicaments évoqué plus haut, eu égard notamment 
à la nécessité d'adopter une norme scientifique plus rigoureuse pour 
l'évaluation des demandes d'autorisation de mise sur le marché, ainsi 
qu'une décision européenne contraignante. 
- 24 -
IV. PROCEDURE DE CONCERTATION 
1. Principes de la procédure de concertation 
1.1 Les dispositions légales relatives à la procédure communautaire 
spéciale sont définies dans la directive du Conseil 87/22/CEE. L'objet 
de cette procédure spéciale est de résoudre au niveau communautaire, 
dans le cadre du CSP, les questions de principe relatives à la 
qualité, à la sécurité et à l'efficacité des médicaments Issus de 
nouveaux procédés blotechnologIques et des autres médicaments de haute 
technologie, avant qu'une décision nationale relative à la mise sur le 
marché ne soit prise. 
1.2 La procédure de concertation est obligatoire pour tous les médicaments 
Issus de la biotechnologie faisant appel aux procédés ci-après (liste 
A de l'annexe à la directive 87/22/CEE) : 
- technologie de l'ADN recombinant; 
- expression contrôlée de gènes codant pour des protéines biologique­
ment actives dans des procaryotes et des eucaryotes, y compris des 
cellules transformées de mammifères; 
- méthodes à base d'hybrldomes et d'anticorps monoclonaux. 
1.3 En outre, les demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de 
médicaments des catégories ci-après peuvent exiger que ces demandes 
soient Instruites selon cette procédure (liste B de l'annexe à la 
directive 87/22/CEE) : 
- médicaments développés par d'autres procédés biotechnologiques 
constituant une innovation significative; 
-médicaments dont le mode d'administration constitue une Innovation 
sign IfIcative; 
-médicaments contenant une nouvelle substance ou comportant une 
indication totalement nouvelle qui présente un Intérêt significatif 
sur le plan thérapeutique; 
- 25 -
médicaments nouveaux à base de radio-isotopes qui présentent un 
intérêt significatif sur le plan thérapeutique. 
médicaments dont la fabrication repose sur des procédés qui 
témoignent d'une avance technique significative comme, par exemple, 
l'éléctrophorèse bldimenslonnelle en mlcrogravlté. 
1.4 Le calendrier relatif à la procédure de concertation est établi 
conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive 
65/65/CEE. Dans la mesure où les demandes se rapportent à des 
processus complexes censés être exceptionnels, le rapporteur qui 
détermine la période nécessaire à l'examen du dossier prolonge 
systématiquement la période de 120 Jours des 90 jours supplémentaires 
prévus par la directive pour les cas exceptionnels. 
Cependant, pour les variations, le rapporteur est libre de raccourcir 
autant que faire se peut la période d'examen de 120 jours, selon la 
nature de la variation. 
1.5 Etant donné la nature très complexe des demandes présentées dans la 
procédure de concertation, un groupe de travail d'experts dénommé 
groupe de travail Blotechnologle/Pharmacle a été institué en 1986 pour 
aider à l'évaluation scientifique des demandes. 
Ce groupe de travail (voir chapitre I, paragraphe 5) est présidé par 
M. G. Schi Id 
2. Fonctionnement de la procédure de concertation 
Depuis l'entrée en vigueur de cette directive, le premier Juillet 
1987, des demandes ont été enregistrées pour 30 médicaments dont 24 de 
la IIste A et 6 de la IIste B. 
Pour ces 30 demandes, le nombre d'Etats concernés était de 337. En 
fait, 25 demandes concernent tous les Etats membres sauf un. 
- 26 -
3. Choix des rapporteurs 
3.1 Contrairement à la procédure multi-Etats, aucun Etat membre ne prend 
de décision d'autorisation de mise sur le marché avant que ne débute 
la procédure de concertation. Le demandeur peut donc désigner comme 
rapporteur l'Etat membre de son choix. 
3.2 Le rôle du rapporteur est mieux réparti entre les Etats membres qu'il 
ne l'est dans la procédure multi-Etats, comme le montre le graphique 
suivant (les 1/2 se rapportent aux demandes pour lesquelles le 
Royaume-Uni et la France sont corapporteurs). 
BE DK DE GR ES FR IR IT LX NL PO UK Total 
Pays d'origine 1 5 4 - - 4 1/2 1 2 - 4 - 8 1/2 30 
Pays destinataire 29 29 29 25 28 29 28 28 27 29 27 29 337 
3.3 La nationalité des demandeurs (par référence au siège de leur groupe) 
fait ressortir le niveau d'Innovation de l'Industrie pharmaceutique. 
15 demandes émanent de firmes pharmaceutiques communautaires (DE - 6; 
DK - 4; UK - 3; IT - 1; NL - 1), 13 des Etats-Unis et une 
respectivement de la Suède et de la Suisse. 
- 27 -
4. VarI at Ions 
Un médicament évalué dans le cadre de la procédure de concertation 
bénéficie également d'un examen coordonné de ses variations ou 
extensions. En juillet 1989, le CSP a précisé sa position vis-à-vis 
des variations et extensions. Les variations concernent toujours 
l'ensemble des Etats membres qui ont autorisé le médicament. 
Etant donné le caractère innovateur des médicaments examinés par cette 
procédure, Il n'est pas surprenant qu'un grand nombre de variations et 
d'extensions fassent chaque année l'objet de demandes. Actuellement le 
nombre de variations est de 16. Sur ces 16 variations, 9 avis ont été 
formulés, tous favorables. 
5. Résultats de la procédure 
5.1 Jusqu'en octobre 1990, le CSP a émis 11 avis dans le cadre de la 
procédure de concertation. Un avis a été émis avant l'entrée en 
vigueur officielle de la directive, afin de "tester" la procédure. 
5.2 Sur les 11 avis émis, tous ont été favorables. Cela peut paraître 
Impressionnant, mais en fait, la pratique veut que les demandeurs 
retirent leur demande lorsqu'il leur semble évident que l'avis sera 
défavorable. Cette pratique est tout à fait en accord avec le principe 
de responsabilité d'une firme vis-à-vis des patients, c'est-à-dire 
qu'un médicament qui ne satisfait pas aux normes de qualité, de 
sécurité et d'efficacité requises ne doit pas être commercialisé. Au 
total, deux demandes ont été retirées à ce jour. 
- 28 -
5.3 Les 11 avis émis à propos des premières demandes représentent 121 
demandes nationales pour lesquelles 79 autorisations ont été accordées 
et 42 sont en attente d'une décision nationale. Si l'on ajoute à cela 
les 9 avis formulés sur les variations, le nombre total de demandes 
nationales s'élève dà 217, sur lesquelles 121 ont obtenu une 
autorisation et 96 sont en attente d'une décision nationale. 
Un problème semblable à celui rencontré dans la procédure multi-Etats 
s'observe également dans la procédure de concertation, il s'agit du 
délai entre le moment où le Comité émet un avis et celui où intervient 
la notification d'une décision nationale à propos de cet avis. Le cas 
le plus grave est celui d'une demande qui attend depuis 4 ans que deux 
Etats membres prennent une décision suite à l'avis du Comité. Le 
tableau suivant donne une idée de l'importance des délais observés : 
Nombre de mois Nombre de Nombre total Nombre de pays qui 
écoulés depuis procedures de pays ne sont pas parvenus 
l'émission concernés a une décision 
de l'avis 
27 1 12 1 
26 1 12 1 
24 1 1 1 
16 2 19 4 
12 1 11 5 
10 1 12 6 
7 1 12 ^ 3 
V_. 
- 29 -
6. Spécialités autorisées à la suite de la procédure de concertation 
Conformément à l'article 4, paragraphe 8, a) de la directive 
65/65/CEE, un médicament essentiellement similaire à une spécialité de 
la liste A ou B peut faire l'objet d'une demande simplifiée, lorsque 
10 ans se sont écoulés depuis la première autorisation dans la Commu­
nauté. Les spécialités ci-après ont été examinées dans le cadre de la 
procédure de concertation et ont obtenu leur première autorisation 
dans la Communauté : 
1. ORTHOCLONE (0KT3); le détenteur de l'autorisation est Cl lag, 
première autorisation en France le 3 Juin 1986; 
2. NORDITROPINE (hormone de croissance humaine recombinante); le 
détenteur de l'autorisation est Nordiste Gentofte; première 
autorisation au Danemark le 28 avril 1988; 
3. INSULINE (insuline recombinante); le détenteur de l'autorisation 
est Novo Industri A/S; première autorisation en Italie le 6 juillet 
1988; 
4. EPREX (érythropoTétIne); le détenteur de l'autorisation est Cl lag; 
première autorisation en France le 4 août 1988; 
5. M0N0CLATE P (facteur VIII purifié Mab); le détenteur de 
l'autorisation est Armour Pharmaceutical Company; première auto­
risation en Italie le 3 octobre 1989; 
6. PROLEUKINE (InterleukIne recombinante); le détenteur de l'autori­
sation est EuroCetus; première autorisation en Espagne le 23 juin 
1989; 
7. MYOSCINT (antlmyoslne Fab-DTPA); le détenteur de l'autorisation est 
Centocor Europe; première autorisation en Italie le 13 Juin 1989; 
- 30 -
8. ENGERIX-B (vacccin recombinant contre l'hépatite B); détenteur de 
l'autorisation est Smith KlIne French Labo; première autorisation 
en Belgique le 10 décembre 1986; 
9. RECORMON (érythropoTétIne); le détenteur de l'autorisation est 
Boehringer Mannheim; première autorisation au Danemaric, le 1er mars 
1990. 
10. GENOTROPINE (hormone de croissance humaine recombinante); le 
détenteur de l'autorisation est Kabl Blopharma; première auto­
risation pour 16 U.l. au Danemark le 19 février 1990; 
11. RETROVIR (zidovudine); le détenteur de l'autorisation est la 
Wellcome Foundation; première autorisation pour patients asymp-
tomatiques au Danemark le 20 Juin 1990. 
\ 
- 31 -
V. PHARMACOVIGILANCE 
1. Contrôle permanent de la sécurité 
1.1 Pendant la période de commercialisation d'un médicament, Il peut être 
nécessaire, pour sauvegarder la santé publique, de prendre des mesures 
d'urgence telles que la modification des conditions de l'autorisation 
de mise sur le marché ou même la suspension de l'autorisation. L'ac­
tivité générale de surveillance des effets secondaires d'un médicament 
ainsi que toute étude active de ce phénomène peuvent être incluses 
dans la notion de pharmacovigllance. 
1.2 Depuis sa création, le CSP procède à un Important échange d'Infor­
mation (conformément aux articles 30 et 33 de la directive 75/319/CEE) 
sur les questions de pharmacovigllance. Des procédures Internes ont 
été établies en 1979 (111/1816/79) et 1982 (111/1917/82) ainsi qu'une 
liste de contacts pour un système d'alerte rapide. 
1.3 Etant donné l'Importance de cette activité et la nécessité de disposer 
d'un échange d'Information des plus efficaces, en particulier lorsque 
la santé publique est en Jeu, le CSP a récemment amélioré les 
procédures dans ce domaine. 
- 32 -
2. Surveillance des médlcaments/pharmacovlgllance 
2.1 Les Etats membres utilisent différents systèmes de pharmacovigllance 
et de ce fait, les informations relatives aux médicaments sont 
collectées de différentes façons. Toutefois, indépendamment de la 
méthode utilisée, qu'il s'agisse de notifications spontanées des 
réactions indésirables, de résultats d'études nouvelles, etc, le CSP 
estime qu'il est essentiel que ces informations, dûment validées, 
soient communiquées le plus tôt possible aux autorités compétentes des 
autres Etats membres. En conséquence, un système de communication 
comportant deux parties, à savoir alerte rapide et notification 
régulière, a été mis en place. 
2.2 Dans le système d'alerte rapide, il appartient à l'autorité compétente 
de l'Etat membre d'origine, c'est-à-dire la source de l'Information, 
d'envoyer les informations à tous les autres Etats membres et à la 
Commission directement, en adressant une copie au secrétariat du CSP. 
A partir de l'expérience des rapports d'alerte, un système de télé­
copie INFO FAX a été adopté : 
* le nom DCI (en tant qu'identification principale); les noms de 
marque et les noms des firmes qui ne sont pas nécessairement les 
mêmes dans tous les Etats membres doivent également être indiqués; 
* la télécopie détaille suffisamment I * incident/le rapport pour 
permettre à tous les destinataires d'apprécier la signification du 
rapport; 
* à la suite d'un message d'alerte rapide, l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'origine prépare une note d'information pour la 
prochaine réunion du CSP. 
- 33 
2.3 Dans la communication régulière, l'échange des données de pharmaco­
vigl lance intervient au sein du CSP. Cet échange est une respon­
sabilité essentielle du Comité. Toutefois, étant donné la charge de 
travail du Comité, un filtrage préliminaire des données de routine 
peut lui permettre d'optimiser le temps dont il dispose. 
Un autre aspect important est celui de la communication des données 
relatives aux lots défectueux de médicaments, qui peuvent, dans 
certains cas, présenter un intérêt sur le plan de la pharmaco­
vigl lance. Le groupe de travail des inspecteurs pharmaceutiques a mis 
sur pied un système permettant une notification et une Intervention 
rapide en pareille circonstance. 
3. Filtrage des informations 
3.1 L'importance croissante des problèmes de pharmacovlgilance débattus 
par le CSP a mis en évidence la nécessité de créer un groupe 
spécialisé d'experts se consacrant à la pharmacovigllance, afin de 
filtrer les grands volumes d'Informations et de fournir une assistance 
technique pour la préparation des réunions du CSP. Un groupe de 
travail Pharmacovigllance a donc été mis en place, comme évoqué au 
chapitre I, paragraphe 5. 
Ce groupe a été créé en février 1989 et a publié un premier rapport 
sur la pharmacovigllance dans les Etats membres en septembre 1989 
(rapport sur la pharmacovigllance I II/3577/89). 
3.2 Le CSP continue d'assumer ses attributions en matière de pharmaco­
vigl lance, en utilisant les procédures en cours : 
* un système d'INFORMATION SUR LES MEDICAMENTS qui recense certains 
produits et met à Jour les Informations concernant les conditions de 
l'autorisation de mise sur le marché et les modifications y 
afférant; 
* AUDITIONS de pharmacovigllance avec les firmes, aboutissant à des 
avis de pharmacovigllance; 
- 34 -
* la standardisation du RESUME DES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT pour 
certaines substances d'intérêt communautaire pour lesquelles des 
effets indésirables ont été mis en évidence et nécessitent des 
modifications du résumé des caractéristiques du produit. 
Résultats de l'activité de pharmacovigllance 
4.1 Au total, le CSP a émis huit avis sur des médicaments ayant fait 
l'objet de rapports de pharmacovlgilance, pour les substances 
suivantes : 
Asp i rI ne 
Lofépramlne 
Suprofène 
IsotretInoTne 
Isox icam 
F lunarIzIne 
Flécanide/EncaTnlde 
GIafen I ne/Floctafen I ne 
4.2 Huit alertes rapides ont été échangées au total au cours des deux 
dernières années, à l'aide du système INFO FAX. 
4.3 Entre 1988 et 1990, le Comité a étudié les produits suivants dans le 
cadre de son programme de pharmacovigllance : 
Adrlanomycine, Artéparon, Ativan, Budésonide, Carbosylan, Cronasslal, 
Diprivan, Exlfone, Fenfluramine, Fénotérol, FlécaTnlde, Flunarlzine, 
Fluoxetine, Glafénlne/floctafénlne, LidocaTne, Propacétamol, PPSB, 
Prazoslne, Phénothlazine, Ibuprofène, IsotrétInoTne, IsoxIcam, 
Méthaqualone, MetIpranolol, Ml anserine, Nitrendipine, Nitrofurazone/ 
NitrofurantoTne, Noscaplne, Rétlnol, Segontln, SimvastatIne, 
Aurothiomalate de sodium, Sulphaméthoxazole, Sulphites, Terconazole, 
Thalidomide, Tlclopldlne, Trimethoprim, Tryptophane, Warfarlne. 
- 35 -
VI. ECHANGES INTERNATIONAUX ET AUTRES ACTIVITES 
1. Harmonisation Internationale 
1.1 L'adoption et l'entrée en vigueur des normes et textes communautaires 
dans le secteur pharmaceutique a favorisé la reconnaissance inter­
nationale de ces normes et formats. Le format de l'Avis aux demandeurs 
pour la préparation du dossier est également reconnu par les pays 
nordiques et par l'AELE. La note explicative sur les bonnes pratiques 
de fabrication a été reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé. 
La note explicative sur les essais de stabilité est la première du 
genre et s'adresse à de multiples zones climatiques. Même lorsqu'il 
entreprend des activités plus précises, le CSP tient compte, dans un 
premier temps, des méthodes Internationalement reconnues et les adopte 
généralement s'il y a lieu (par exemple: le système de pharmaco­
vlgi lance de l'OMS). 
1.2 Ainsi, dans le courant de l'année 1988, le Conseil Nordique et l'AELE 
ont été Invités à prendre contact avec les groupes de travail tech­
niques du CSP. A leur tour, des experts de la Communauté ont été 
Invités aux réunions techniques du Conseil Nordique et de l'AELE. Cet 
échange de compétences techniques permet le rapprochement des normes 
et l'élimination des entraves techniques aux échanges. 
1.3 La convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée Européenne a 
été signée en 1964 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La Communauté 
européenne a donné force de loi aux normes de la Pharmacopée Euro­
péenne dans la directive 75/318/CEE, et en novembre 1989, un protocole 
relatif à l'adhésion de la CEE à la Pharmacopée Européenne a été 
ouvert à la signature des Etats participants. Ce protocole entrera en 
vigueur après sa ratification par l'ensemble des 19 Etats parties à la 
Convention. 
- 36 -
1.4 Dans le cadre du rapprochement général des normes scientifiques, la 
Commission a Instauré un contact avec la Food and Drug Administration 
américaine (FDA). Des réunions bl-annuelles sont organisées, au cours 
desquelles les échanges d'Informations facilitent la compréhension. 
L'expérience du CSP a été essentielle pour la préparation et le succès 
de ces réunions. 
1.5 A la suite de diverses missions effectuées par des experts européens 
et la Commission, et, en particulier, suite à la fructueuse mission au 
Japon en septembre 1988, une Maison régulière est assurée avec des 
représentants du Ministère Japonais et la Santé et de la Proteclon 
sociale (Koseicho). La désignation d'un expert pharmaceutique auprès 
de la délégation Japonaise auprès des Communautés européennes à 
Bruxelles a considérablement contribué à l'échange d'Informations. 
2. Conférence Internationale sur l'harmonisation 
2.1 En raison des relations excellentes qui se sont instaurées, la Com­
mission a déclsé, en association avec la FDA et les autorités du 
Koseicho, d'organiser conjointement avec l'industrie pharmaceutique 
Internationale (IFPMA; EFPFIA; US-PMA; JPMA) une conférence inter­
nationale sur l'harmonisation des exigences techniques applicables à 
l'enregistrement des médicaments à usage humain, qui doit se tenir à 
Bruxelles en novembre 1991. 
- 37 
2.2 Les objectifs de cette conférence sont les suivants : 
-offrir une tribune exceptionnelle permettant le dialogue entre les 
principales autorités de réglementation et les firmes pharmaceu­
tiques du monde entier; 
-déterminer le niveau d'harmonisation pharmaceutique déjà accompli 
bilatéralement et les différences qui subsistent; 
- décider d'un programme d'action permettant d'achever l'harmonisation 
internationale (1991-1996) en vue d'éviter la répétition Inutile des 
essais sur l'homme et sur l'animal et de réduire les coûts de 
recherche et de développement pharmaceutiques. 
3. Echanges Intracommunautaires 
3.1 Selon les rapports antérieurs (cités plus haut) et les nombreuses ana­
lyses économiques (par exemple, The Cost of Non-Europe In the Pharma­
ceutical Industry, volume 15; n° de catalogue CB-PP-88-P14-EN-C 
disponible auprès de l'Office des Publications Officielles des Commu­
nautés européennes), environ 67% des ventes de médicaments dans la 
Communauté proviennent des Etats membres. Ce niveau est resté 
relativement constant au cours des dix dernières années. 
3.2 Les chiffres correspondant à la répartition géographique des exporta­
tions (médicaments en vrac ou finis) figurent en annexe 4, ainsi que 
la balance commerciale correspondant aux médicaments pour chacun des 
Etats membres. 
- 38 -
3.3 Bien que le nombre des procédures multi-Etats et de concertation 
augmente, elles représentent moins de 10% de l'ensemble des demandes 
Introduites chaque année dans la Communauté. Il n'a donc pas été 
possible de quantifier l'impact de ces procédures sur les échanges 
intracommunautaires, mais on peut supposer qu'il n'est pas très impor­
tant. Ce qui n'est pas négligeable par contre, ce sont les progrès de 
l'harmonisation qui ont déjà permis de réaliser des économies et de 
réduire les coûts, par exemple grâce à un format unique pour les 
demandes, à la non-répétition des essais et à des exigences communes 
dans l'ensemble de la Communauté. On pourrait également dire que les 
procédures ont facilité les échanges intracommunautaires et aidé à 
mieux apprécier les possibilités commerciales qui en résultent, 
donnant naissance à une attitude favorable au principe de disponi­
bilité communautaire des médicaments. 
- 39 -
LISTE DES ANNEXES 
Annexe 1 Liste des principaux textes communautaires relatifs aux 
medicaments 
Annexe 2 Composition du Comité de spécialités pharmaceutiques 
Annexe 3 Etat d'avancement des notes explicatives du CSP 
Annexe 4 Repartition géographique des exportations de produits 
pharmaceutiques finis 
1° 
.Annexe 1 
LIST OF MAJOR COMMUNITY TEXTS APPLYING TO MEDICINAL PRODUCTS 
COUNCIL DIRECTIVE 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of 
provisions laid down by law, regulation or administrative action relating 
to proprietary medicinal products (O.J. n° 22 of 9.2.65) 
COUNCIL DIRECTIVE 75/318/EEC of 20 May 1975 on the approximation of the 
laws of Member States relating to analytical, pharmacotoxicologlcal and 
clinical standards and protocols In respect of the testing of proprietary 
medicinal products (O.J. n° L 147 of 9.6.75) 
COUNCIL DIRECTIVE 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of 
provisions laid down by law, regulation or administrative action relating 
to proprietary medicinal products 
COUNCIL DECISION 75/320/EEC of 20 May 1975 setting up a Pharmaceutical 
Committee (O.J. n° L 147 of 9.6.75) 
COUNCIL DIRECTIVE 78/25/EEC of 12 December 1977 on the approximation of 
the laws of the Member States relating to the colouring matters which may 
be added to medicinal products (O.J. n° L 11 of 14.1.78) 
COUNCIL DIRECTIVE 81/851/EEC of 28 September 1981 on the approximation of 
the laws of the Member States relating to veterinary medicinal products 
(O.J. n° L 317 of 6.11.81) 
COUNCIL DIRECTIVE 81/852/EEC of 28 September 1981 on the approximation of 
the laws of the Member States relating to analytical, pharmaco-toxico­
loglcal and clinical standards and protocols in respect of the testing of 
veterinary medicinal products (O.J. n° L 317 of 6.11.81) 
COMMISSION COMMUNICATION on parallel imports of proprietary medicinal 
products for which marketing authorizations have already been granted 
(O.J. n° C 115 of 6.5.82) 
COUNCIL DIRECTIVE 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for 
the provision of Information In the field of technical standards and 
regulations (O.J. n° L 109 of 26.4.83) 
COUNCIL DIRECTIVE 83/570/EEC of 26 October 1983 amending Directives 
65/65/EEC, 75/318/EEC and 75/319/EEC on the approximation of provisions 
laid down by law, regulation or administrative action relating to 
proprietary medicinal products (O.J. n° L 332 of 28.11.83) 
COUNCIL RECOMMENDATION 83/571/EEC of 26 October 1983 concerning tests 
relating to the placing on the market of proprietary medicinal products 
(O.J. n° L 332 of 28.11.83) 
COMMISSION COMMUNICATION on the compatibility with Article 30 Of the EEC 
Treaty of measures taken by Member States relating to price controls and 
reimbursement of medicinal products (O.J. n° C 310 of 4.12.86) 
- 2-
COUNCIL DIRECTIVE 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of 
laws, regulations and administrative provisions of the Member States 
regarding the protection of animals used for experimental and other 
scientific purposes (O.J. n° L 358 of 18.12.86) 
COUNCIL DIRECTIVE 87/18/EEC of 18 December 1986 on the harmonization of 
laws, regulations or administrative provisions relating to the 
application of the principles of good laboratory practice and the 
verification of their applications for tests on chemical substances (O.J. 
n° L 15 of 17.1.87) 
COUNCIL DIRECTIVE 87/19/EEC of 22 December 1986 amending Directive 
75/318/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating 
to analytical, pharmaco-toxicologlcal and clinical standards and 
protocols in respect of the testing of proprietary medicinal products 
(O.J. n° L 15 of 17.1.87) 
COUNCIL DIRECTIVE 87/20/EEC of 22 December 1986 amending Directive 
81/852/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating 
to analytical, pharmaco-toxIcologlcal and clinical standards and 
protocols In respect of the testing of veterinary medicinal products 
(O.J. n° L 15 of 17.1.87) 
COUNCIL DIRECTIVE 87/21/EEC of 22 December 1986 amending Directive 
65/65/EEC on the approximation of provisions laid down by law, regulation 
or administrative action relating to proprietary medicinal products (O.J. 
n° L 15 of 17.1.87) 
COUNCIL DIRECTIVE 87/22/EEC of 22 December 1986 on the approximation of 
national measures relating to the placing on the market of high 
technology medicinal products, particularly those derived from 
biotechnology (O.J. n° L 15 of 17.1.87) 
COUNCIL RECOMMENDATION 87/176/EEC of 9 February 1987 concerning tests 
relating to the placing on the market of proprietary medicinal products 
(O.J. n° L 73 of 16.3.87) 
COUNCIL DIRECTIVE 88/182/EEC of 22 March 1988 amending Directive 
83/189/EEC laying down a procedure for the provision of Information in 
the field of technical standards and regulations (O.J. n° L 81 of 
26.3.88) 
COUNCIL DIRECTIVE 88/320/EEC of 9 June 1988 on the inspection and 
verification of Good Laboratory Practice (GLP) (O.J. n° L 145 of 11.6.88) 
COUNCIL DIRECTIVE 89/105/EEC of 21 December 1988 relating to the 
transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for 
human use and their Inclusion within the scope of national health 
Insurance systems (O.J. n° L 40 of 11.2.89) 
COUNCIL DIRECTIVE 89/341/EEC of 3 May 1989 amending Directives 65/65/EEC, 
75/318/EEC and 75/319/EEC on the approximation of provisions laid down by 
law, regulation or administrative action relating to proprietary 
medicinal products HI 
\ 
V* 
COUNCIL DIRECTIVE 89/342/EEC of 3 May 1989 extending the scope of 
Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC and laying down additional provisions 
for Immunological medicinal products consisting of vaccines, toxins or 
serums and allergens 
COUNCIL DIRECTIVE 89/343/EEC of 3 May 1989 extending the scope of 
Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC and laying down additional provisions 
for radiopharmaceuticals 
COUNCIL DIRECTIVE 89/381/EEC of 14 June 1989 extending the scope of 
Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC on the approximation of provisions 
laid down by law, regulations or administrative action relating to 
proprietary medicinal products and laying down special provisions for 
medicinal products derived from human blood or human plasma 
COUNCIL DIRECTIVE 90/18/EEC of 18 December 1989 adapting to technical 
progress the Annex to Council Directive 88/320/EEC on the Inspection and 
verification of Good Laboratory Practice (GLP) 
COUNCIL REGULATION (EEO2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community 
procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary 
medicinal products in foodstuffs of animal origin 
COUNCIL DIRECTIVE .../.../EEC of 13 December 1990 amending Directive 
81/851/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating 
to veterinary medicinal products 
COUNCIL DIRECTIVE .../.../EEC of 13 December 1990 extending the scope of 
Directive 81/851/EEC on the approximation of the laws of the Member 
States relating to veterinary medicinal products and laying down 
additional provisions for Immunological veterinary medicinal products 
1i 
Annexe 2 
COMITE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 
COMMITTEE FOR PROPRIETARTY MEDICINAL PRODUCTS 
Président / Chairman : 
Professore Du11lo POGGIOLINI Direttore Générale del Servizio Farmaceutico, 
Minlstero délia Sanità 
Via le delta Cl vil ta Romana 7 
1-00144 Roma EUR 
Tel.: (39)(6) 592.58.63 
Telex: 625205 MINSAN I 
Telefax: (39)(6) 592.58.24 
Vice-Présidents / 
Deputy Chairmen : 
M. le Professeur Jean-Michel ALEXANDRE Président de la Commission 
d'enregistrement des'médicaments 
Ministère de la Solidarité, de la Santé et de 
la Protection sociale 
Direction de la Pharmacie et du Médicament 
1, Place de Fontenoy 
F-75700 Paris 
Tel.: (33)(1) 40.56.47.09 
Telefax: (33)(1) 40.56.53.55 
M. Fernand SAUER Chef d'Unité "Produits pharmaceutiques" 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale du Marché Intérieur et des 
Affaires Industrielles 
111/C-3 
Tel.: (322) 235.51.80 
Secrétariat du Comité des spécialités pharmaceutiques / 
Secretariat of the Committee for Proprietary Medicinal Products : 
Mrs. Marie C. DONNELLY 
Téléphone : (322) - 236.03.32 
- 235.69.35 
Commission des Communautés européennes 
Direction générale du Marché Intérieur et des 
Affaires Industrielles 
Unité "Produits pharmaceutiques" 
D.G. Ill C 3 - NERV 2/8 
Rue de la Loi 200 
B-1049 BRUXELLES 
Telefax : 236.15.20 
236.28.93 
Telex : 21.877 COMEU B 
- 2 -
a) Mme. Nicole ROLAND 
b) Ml le. Christine BAETENS H<A 
LISTE DES MEMBRES / LIST OF MEMBERS 
a) Représentants / Representatives : 
b) Suppléants / Deputies : 
BELGIQUE 
Pharmacien-Inspecteur, Chef de Service, 
Inspection générale de la Santé publique, 
Cité Administrât ive 
Quartier Vésale 
B-1010 Bruxelles 
Tel.: (32)(2) 210.49.18 
Telex: 25.768.MVGSPF B 
Telefax: (32)(2) 210.48.80 
PharmacI en-1nspecteur 
Inspection générale de la Pharmacie 
(idem) 
Tel.: (32)(2) 210.49.01 
DANMARK 
a) Mr. Henning HOVGAARD 
b) Mrs. Agnete KJ/ERVIG RegistrerIngschef, cand. pharm. 
SundhedsstyreI sen, Lœgem i ddeIafde IIng 
FrederIkssundsveJ 378 
DK-2700 BrdnshdJ 
Tel.: (45) 42-94.36.77 
Telex: 35333 IPHARM DK 
Telefax: (45) 42-94.02.37 
AfdelIngsforstander cand. pharm. 
SundhedsstyreI sen (ldem) 
Tel.: (45) 42-94.36.77 
DEUTSCHLAND 
a) Prof. Dr. Alfred G. HILDEBRANDT 
b) Prof. Dr. Jôrg SCHUSTER Leiter des Instituts fur Arzneimlttei des 
BundesgesundheItsamtes 
SeestraGe 10 
D-1000 BerI in 65 
Tel.: (49M30) 45.02.0 / 450.22.03 
Telex: (2627)(17) 308062 BGESA D 
Telefax: (49)(30) 450.22.07 
Dlrektor und Professor, Facharzt fiir 
Pharmakologle, Zulassungskoordlnator im 
Institut fur Arzneimlttei des 
BundesgesundheItsamtes (Idem) 
Tel.: (49M30) 450.22.88 / 450.23.10 
(Dr. Rembert Elbers - tel. 49 30 450.24.49) 
- 3 -
ESPANA / SPAIN 
a) Dr. F. GARCIA ALONSO V 
Direccion General de Farmacla y Productos 
Sanitarlos, Ministerlo de Sanldad y 
Consumo 
Paseo del Prado, 18 - 20 
E-28014 Madrid 
Tel.: (34)(1) 420.20.68 
Telex: 22.608 MSASS 
Telefax: (34)(1) 420.32.17 
b) Dra. Dolores SANDOVAL Centro Naclona 
Majadahonda 
28220 Madrid de Farmacoblologla 
FRANCE Tel.: (34)(1) 638.51.55 
Fax: (34)(1) 638.06.13 
a) M. le Professeur Jean-Michel ALEXANDRE Président de 
d'enregistrement des la Commission 
médicaments 
Ministère de la Solidarité, de la Santé et 
de la Protection sociale 
Direction de la Pharmacie et du Médicament 
1, Place de Fontenoy 
F-75700 Paris 
Tel.: (33)(1) 40.56.47.09 
Telefax: (33)(1) 40.56.53.55 
b) Mme. Campion Direction de la Pharmacie et du 
Médicament, Ministère de la Solidarité, de 
la Santé et de la Protection sociale 
Tel.: (33) (1) 40.56.51.13 
GREECE 
a) Professor D. VAR0N0S Chairman Registration Committee 
E.O.F. 
Voulis St. 4 
Athens 10562 
Tel.: (30)(1) 322.57.81 
resp. (30)(1) 779.08.41 
Telefax: (30)(1) 323.86.81 (E.O.F.) 
(University) 
b) Mme. J. Y0TAKI Pharmacist, Head of Office 
Registration Division, E.O.F. 
(Idem) 
Tel.: (30)(1) 323.09.11 
- 4 -4C 
IRELAND 
a) Dr. Alene SCOTT Medical Director 
National Drugs Advisory Board 
Charles Lucas House 
63-64 Adelaide Road 
Dub 11n 2 
Tel.: (353)(1) 76.49.71 - 7 
Telex: 90542 NDAB El 
Telefax: (353)(1) 76.78.36 
b) Dr. Marie BURNS Deputy Medical Director 
National Drugs Advisory Board (idem) 
Tel.: (353)(1) 76.49.71 - 7 
ITALIA 
a) Dott. Romano CAPASSO Consigliere Ministerlale 
Direzione Générale Servizio Farmaceutico 
Minlstero del la SanIta 
Via le délia Ci vil ta Romana 7 
1-00144 Roma EUR 
Tel.: (39)(6) 592.58.28 
Telefax: (39)(6) 592.58.24 
b) Dr. Marisa PAPALUCA Medical Assessor 
Direzione Générale Servizio Farmaceutico 
Mlnistero del la Sanltà 
Via le délia Ci vil ta Romana 7 
1-00144 Roma EUR 
Tel.: (39)(6) 592.58.26 
LUXEMBOURG 
a) Mme. Jacqueline GEN0UX-HAMES Pharmacien-Inspecteur, Direction de la 
Santé 
Division de la Pharmacie et des 
Médicaments 
10, rue CM. Spoo 
L-2546 Luxembourg 
Tel.: (352) 4.08.01 
Telex: 2546 SANTE LU 
Telefax: (352) 48.49.03 
b) M. Marc WIRTOR Pharmac i en-1nspecteur 
Division de la Pharmacie et des 
Médicaments (Idem) 
- 5 M> 
NEDERLAND 
a) Dr. C.A. TEIJGELER Voorzitter College ter beoordeling van 
geneesmlddelen, Ministerie van Welzljn, 
Volksgezondheld en Cultuur 
Postbus 5811 
NL-2280 HV Rljswljk (ZH) 
Tel.: (31M70) 340.79.11 
Telex: 31680 WVC RW NL 
Telefax: (31)(70) 340.51.55 
b) Dr. W.F. VAN DER GIESEN Secretaris van het College ter beoordeling 
van geneesmlddelen (idem) 
Tel.: (31)(70) 340.72.10 
Telex and Telefax as above 
PORTUGAL 
a) Dr. J.A. ARANDA da SILVA Directeur général des Affaires 
Pharmaceut iques 
Ministère de la Santé 
Av. Estados Uni dos da America, 
1700 Lisboa / Portugal 
Tel.: (351)(1) 80.41.31 
Telex: 15655 MAS P 
Telefax: (351)(1) 84.80.331 37 
b) Mme. Manila GRACA D'OLIVE IRA Chef de la Division du Médicament 
Ministère de la Santé 
Direction Générale des Affaires 
PharmaceutIques 
Av. Columbano Bordalo Pinhelro 87, 3* 
1000 Lisboa / Portugal 
UNITED KINGDOM 
a) Dr. Keith H. JONES Director Medicines Control Agency 
Department of Health 
Medicines Control Agency 
Market Towers, 1 Nine Elms Lane 
London SW8 5NQ 
Tel.: (44)(71) 720.21.88, ext. 2188 
Telex: 883669 DHSSHQ G 
Telefax: (44)(71) 720.56.47 
b) Dr. David JEFFERYS Head, New Drugs and European Licensing 
Department of Health 
Medicines Control Agency (idem) 
Tel.: (44)(71) 720.21.88 
Annexe 3 
STATUS OF CPMP GUIDELINES sa 
I. GUIDELINES ADOPTED BY THE CPMP UP TO DECEMBER 1988: 
PUBLISHED IN VOLUME I I I OF THE SERIES "RULES GOVERNING MEDICINAL PRODUCTS IN THE EUROPEAN 
COMMUNITY" (CATALOGUE NUMBER: CB-55-89-843-EN-C) 
2. GUIDELINES ADOPTED FROM DECEMBER 1988 TO JULY 1990: 
PUBLISHED (ADDENDUM VOLUME III, CATALOGUE NUMBER: CB-59-90-936-EN-C) 
3. GUIDELINES ADOPTED BY THE CPMP 
NUMBER I LANGUAGE TITLE DATE OF ADOPTION 
Local tolerance testing of medicinal I I I/3979/89 EN-FR-DE December 1990 
Radiopharmaceuticals I MI/3936/89 I EN-FR I December 1990 
4. GUIDELINES RELEASED BY THE CPMP FOR CONSULTATION 
TITLE 
Radiopharmaceuticals based on 
monoclonal antibodies of human 
or igin 
Validation of virus removal and 
inactivation procedures 
Recommendations for the development 
of non clinical testing strategies 
Categorisation of medicinal products 
for use in pregnancy 
Investigation of bioavailability and 
bioequivalence 
Specifications and control tests on 
the finished product 
Ethylene oxIde 
Clinical InvestIgatIon of hypnotic 
medicinal products NUMBER 
LANGUAGE 
I II/3487/89 
Draft n° 5 
EN 
I I 1/8115/89 
Draft n° 6 
EN-FR 
I II/58/89 
Draft n° 7 
EN 
I II/3862/89 
Draft n° 5 
EN 
I II/54/89 
Draft n° 8 
EN 
I II/3324/89 
Draft n° 7 
EN-FR 
I 11/9261/90 
Draft n° 1 
EN 
I II/3855/89 
Draft n° 3 
EN DATE OF 
RELEASE 
Feb. 1990 
March 1990 
July 90 
July 90 
July 90 
Dec. 90 
Dec. 90 
Dec. 90 DEADLINE FOR 
COMMENTS 
01.09.1990 
01.10.1990 
15.01.1991 
15.01.1990 
15.01.1990 
01.06.1991 
31.03.1991 
01.06.1991 FINALIZATION 
Ad Hoc Group 
March 1991 
CPMP May 1991 
Biotech Jan. 91 
CPMP Feb. 91 
CPMP May 1991 
CPMP May 1991 
CPMP March 1991 
Disc. In W.P. 
July 1991 
Disc. In W.P. 
April 1991 
Disc. In W.P. 
July 1991 
Annexe 4 
GEOGRAPHICAL DISTRIBUTION 
OF EXPORT S 
FINISHED PHARMAC E U T I CAL S H9 
EUR 12 
• EEC 
• 44,2 Y, 
M CLASS i 
9Q Q '/ 
23,8 V. 
IS OTHER 
n ^.8 X 
FR IT B 
UK IR DK ESP 
liSVyJiVyVy^^^ 
.Sa 
GEOGRAPHICAL DISTRIBUTION OF EXPORTS 1988 
EXPORTS 1988 
(mecus) BULK PHARMACEUTICALS. 
(Vitamins.Hormones.Vegetable Alkaloids,Antibiotics) 
TOTAL INTRA EXTRA CLASS 1 EFTA USA JAPAN CLASS2 EAST.EUR 
FR GERMANY 
FRANCE 
ITALY 739 
325 
513 38% 
46% 
33% 62% 
54% 
67% 35% 
34% 
44% 8% 
21% 
15% 17% 
4% 
15% 3% 
5% 
10% 20% 
18% 
16% 3% 
1% 
2% 
BELG.-LUXBG 89 85% 15% 8% 4% 1% 1% 6% 0% 
UTD. KINGDO 376 42% 58% 39% 6% 13% 13% 17% 1%' 
IRELAND 118 71% 29% 25% 9% 3% 11% 3% 1% 
DENMARK 
GREECE 
SPAIN 118 
8 
182 48% 
31% 
23% 52% 
69% 
77% 37% 
23% 
32% 11% 
8% 
13% 11% 
7% 
6% 0% 
7% 
9% 11% 
41% 
32% 4% 
2% 
4% 
PORTUGAL 145 57% 43% 
NETHERLANDS 66 95% 5% 
EUR 12 2,680 44% 56% 22% 
.3% 
34% 3% 
0% 
11% 12% 
1% 
12% 3% 
0% 
6% 18% 
2% 
17% 3% 
1% 
2% 
EXPORTS 1988 
(mecus) 
FR GERMANY 
FRANCE 
ITALY FINISHED PHARMACEUTICALS 
(CN 30) 
TOTAL INTRA EXTRA CLASS 1 EFTA 
3.040 
1 .865 
585 
BELG.-LUXBG 914 
UTD. KINGDO 2.156 
IRELAND 354 
DENMARK 596 
GREECE 46 
SPAIN 362 
PORTUGAL 31 
NETHERLANDS 777 
EUR 12 10.725 USA JAPAN CLASS2 EAST.EUR 
39% 
42% 
52% 
58% 
41% 
64% 
39% 
58% 
47% 
30% 
51% 
44% 61% 
58% 
48% 
42% 
59% 
36% 
61% 
42% 
53% 
70% 
49% 
56% 45% 
12% 
19% 
21% 
31% 
30% 
4 5% 
5% 
6% 
14% 
31% 
30% 20% 
6% 
6% 
13% 
9% 
4% 
25% 
0% 
4% 
9% 
18% 
13% 3% 
2% 
8% 
1% 
9% 
16% 
8% 
0% 
0% 
4% 
2% 
5% 16% 
2% 
1% 
2% 
4% 
4% 
9% 
0% 
0% 
0% 
3% 
7% 13% 
45% 
26% 
19% 
27% 
7% 
14% 
35% 
45% 
56% 
16% 
24% 2% 
1% 
2% 
2% 
1% 
0% 
2% 
0% 
0% 
0% 
1% 
1% 
Source :Eurostat. 
TRADE IN PHARMACEUTICALS 1988. 
FINISHED 
PHARMACEUTICALS 
(mecus) 
IMPORTS EXPORTS BALANCE 
GERMANY 
FRANCE 
ITALY 
BELG.-LUXBG 
UTD. KINGDO 
IRELAND 
DENMARK 
GREECE 
SPAIN 
PORTUGAL 
NETHERLANDS 
EUR 12 
Source :Eurostat 1 623 
684 
058 
734 
094 
213 
280 
128 
295 3.040 1 .416 
1.865 1.181 
585 -473 
920 186 
2,156 1,061 
354 141 
596 
47 
362 316 
-81 
67 
126 31 -96 
763 786 23 
6.998 10.741 3.743 BULK 
PHARMACEUTICALS 
(mecus) 
IMPORTS EXPORTS BALANCE 
482 
667 
613 
141 
•220 
55 
86 
45 
233 
49 
130 863 
325 
514 
90 
376 
118 
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BALANCE (Million of ECUS) 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 39 final 
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FR OS 
N° de catalogue : CB-CO-91-067-FR-C 
ISBN 92-77-69428-9 
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Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg