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"*• 'if COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 189 final 
Bruxelles, le 27 mai 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
nstaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table 
(présentée par la Commission) 
55!§fc 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
En Juillet 1990, la Commission a présenté au Conseil un rapport concernant 
le secteur des olives de table, accompagné d'une proposition concernant des 
mesures destinées à développer la consommation de ces produits. 
Lors de l'examen fin 1990, par le Conseil du problème des olives de table, 
le représentant de la Commission s'est déclaré prêt à examiner favorablement 
l'adoption, en complément des mesures déjà proposées, d'autres mesures, 
analogues à celles prévues en faveur des groupements de producteurs de 
fruits à coques, pour faire face aux problèmes conjoncturels du secteur. 
Le présent projet de règlement propose l'octroi d'une aide spécifique, qui, 
versée en une seule fois, favorisera la constitution, par les organisations 
ou unions des producteurs d'un fonds de roulement destiné à permettre la 
régularisation de l'offre en assurant notamment le financement du stockage 
nécessaire à une mise sur le marché appropriée des produits. 
- 3 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de ia Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant que la situation du marché des olives de table laisse apparaître 
une inadaptation aux besoins commerciaux en ce qui concerne notamment les 
conditions de production, caractérisées par l'alternance des récoltes de 
l'olivier; 
Considérant que, afin de permettre aux groupements ou unions de groupements 
de producteurs qui produisent et commercialisent des olives de table de 
réaliser une concentration de l'offre, et d'échelonner les mises sur le 
marché moyennant notamment d'une capacité de stockage appropriée, il 
convient de favoriser la constitution d'un fonds de roulement par ces 
organisations ou unions; qu'à cet effet il y a lieu de prévoir des 
contributions financières de l'Etat membre et de la Communauté plafonnées en 
fonction de la valeur de la production commercialisée par les groupements et 
unions de groupements de producteurs au cours d'une campagne donnée, 
- 4 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Les Etats membres octroient une aide spécifique aux groupements ou 
unions de groupements de producteurs d'olives de table relevant des 
codes NC 0709 90 31, 0709 90 39, 0710 80 10, 0711 20, ex 0712 90 90, 
ex 2001 90 80, ex 2004 90 30, et 2005 70 00, reconnus au sens des 
dispositions du titre II du règlement (CEE) n* 1360/78 du Conseil 
d) et qui constituent un fonds de roulement ayant pour objectif de 
régulariser l'offre en assurant notamment le financement du stockage 
nécessaire à une mise sur le marché appropriée du produit. 
2. L'aide spécifique est octroyée une seule fois pour autant que le 
financement du fonds est assuré: 
pour 45% par le groupement ou l'union de groupements de 
producteurs 
pour 10% par un concours de l'Etat membre. 
Le financement communautaire s'élève à 45% du capital des fonds. 
Toutefois, la participation financière globale de l'Etat membre et 
de la Communauté ne peut pas dépasser 8,25% de la valeur de la 
production commercialisée par le groupement ou l'union de groupements 
de producteurs pendant une campagne de commercialisation. 
Article 2 
L'aide visée à l'article premier est considérée comme une mesure 
d'intervention destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de 
l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil*2*. 
(1) J0 n* L 166 du 23.6.1978, p. 1 
(2) JO n* L 94 du 28.4.1970, p. 13 
- 5 -
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon ia 
procédure prévue à l'article 38 du règlement n' 136/66/CEE du Conseil*3*. 
Ces modalités comportent les mesures propres à assurer le contrôle de 
l'utilisation de l'aide financière de la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Four le Conseil 
(3) JO n* 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 
- 6 -
FICHE FINANCIERE 
(FF/91/009) 
.L DATE 28.3.1991 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 189 - Autres CREDITS : p.m. 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives 
de table. 
3. BASE JURIDIQUE : Traité de Rome, article 43 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Favorisât ion de la constitution d'un fonds de roulement par les organisations ou 
unions de producteurs. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m 
p.m 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES + 7 
_L 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Hypothèse de production commercialisée par les organisations de producteurs:205.000 t 
Hypothèse de val. de la production commercialisée : 205.000 t x 524 ECU/t -107.000 MioECU 
Financement communautaire 107 MioECU x 0,0825 x 45/55 » 7 MioECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
L'hypothèse est faite que les organisations de producteurs se constitueront tout au long 
; ; uTiZ et qu'elles ne seront en mesure de recevoir l'aide qu'en 1983. 
I 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 189 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-227-FR-C 
ISBN 92-11-12161S 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg