Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage»

(98/C 214/16)

Le 3 février 1998, le Conseil, conformément à l'article 127 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 avril 1998 (rapporteur: M. Dantin).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998, (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 115 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La récente communication de la Commission sur le développement de l'apprentissage en Europe () préparée à la suite de la demande du Conseil européen de Florence (juin 1996) a démontré l'importance de l'apprentissage et plus généralement de la formation en alternance.

1.2. Le Comité, dans son avis concernant la communication citée ci-dessus (), s'est félicité de son contenu novateur tout en émettant quelques réserves et suggestions notamment pour ce qui concerne la mobilité des apprentis.

1.3. Ce faisant, la proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage, vient à point.

1.4. En effet, - comme l'indique l'exposé des motifs du texte sous examen - dans le contexte de la réalisation du marché intérieur, et plus généralement de celui de la construction d'un espace sans frontières, la mobilité des personnes en formation devient une dimension de plus en plus importante de la citoyenneté européenne ainsi qu'un outil d'intégration interculturel et social.

1.5. La proposition de décision du Conseil présentée par la Commission, tout en respectant la responsabilité des États membres concernant le contenu et l'organisation de leurs systèmes et dispositifs de formation professionnelle, présente un caractère volontaire dès lors que de tels systèmes et dispositifs prévoient une formation en alternance comportant une ou plusieurs périodes de mobilité. Elle a un double but:

- définir le contenu et les principes communs sous-jacents à ces périodes de formation dans un autre État membre dans le cadre d'une formation en alternance lorsque ces périodes sont intégrées dans la formation suivie dans l'État membre de départ;

- donner une plus grande visibilité à ces périodes de formation au moyen d'une attestation («Europass-Formation») dont le contenu et la présentation sont définis au niveau communautaire et qui, pour les bénéficiaires, valorise l'expérience de formation et ou de travail acquise dans un autre État membre.

1.6. Selon la proposition de décision, la mise en place de «Parcours européens» et des «Europass-Formation» devrait, en retour, appuyer le développement de la formation en alternance et de l'apprentissage dans les États membres, dans le contexte plus général des politiques mises en oeuvre pour soutenir la croissance, la compétitivité et l'emploi.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social approuve globalement la proposition de décision faite au Conseil, mais considère que plusieurs modifications concernant le champ d'application et le fonctionnement de cette proposition sont nécessaires (voir point 3).

2.2. En effet, conformément à son avis sur la communication «Développer l'apprentissage en Europe», ses prises de position le conduisent à participer de l'idée selon laquelle la formation en alternance - et notamment l'apprentissage - favorise l'insertion dans la vie professionnelle et donc l'emploi en même temps qu'elle favorise l'identification à la citoyenneté européenne et la libre circulation.

2.3. Dans l'avis cité ci-dessus le Comité indiquait attendre avec intérêt le projet d'instrument devant conduire à un cadre légal afin de promouvoir l'apprentissage en Europe. Il indiquait qu'un tel cadre légal devrait notamment s'attacher à préciser les garanties en matière de temps de travail et de formation, de conditions d'accueil (hébergement, restauration, tutorat, critères de qualité) de couverture sociale et juridique. Il poursuivait en indiquant, que plus généralement le cadre général doit viser à atténuer, voire à supprimer, les différentes difficultés que le CES avait soulignées concernant les formations intracommunautaires dans son avis sur le Livre vert de la Commission «Éducation, Formation, Recherche: obstacles à la mobilité transnationale» () en apportant une attention particulière concernant les diplômes intracommunautaires délivrés dans le cadre de l'apprentissage et plus généralement de la formation en alternance, en particulier pour ce qui est des secteurs nouveaux.

2.4. C'est donc à la lumière des différentes réflexions déjà conduites au travers de ses avis précédents que le Comité examinera la Proposition de décision du Conseil sous examen.

3. Observations particulières

3.1. Tout en approuvant, sur le principe, la mise en place de «Parcours européens» et des «Europass-Formation», le Comité souhaite que cette proposition ne soit pas une fin en soi, afin de poursuivre et d'amplifier la dynamique engagée. En effet, malgré l'intérêt qu'elle présente, elle ne saurait, à elle seule représenter une réponse suffisante au développement de la formation en alternance, dont l'apprentissage en Europe et de la mobilité transnationale nécessaire. Le Comité juge ce projet de décision trop limité. Ce dernier ne saurait en aucun cas définir le statut ou les modalités de mobilité de l'apprenti. Il a un caractère politique limité et se résume à n'être qu'une décision technique ouvrant purement et simplement le programme Léonardo à l'alternance dont l'apprentissage, tout en régulant partiellement les questions posées entre le pays d'accueil et le pays de départ.

Il convient donc, au-delà de cette proposition de décision du Conseil, de poursuivre la réflexion (voir avis CES 110/98) et d'élaborer des dispositions poursuivant plus avant la réalisation et la mise en oeuvre de ce concept, tout en étant attentif à ce que les dispositions prises ne conduisent pas à une réduction de l'offre de places relatives à la formation en alternance, mais qu'au contraire elles soient additives aux postes de formation déjà existants.

Le Comité regrette qu'alors que la précédente Communication de la Commission visait l'apprentissage, la proposition de décision du Conseil porte sur l'ensemble des formations en alternance dont l'apprentissage. Ceci pourrait conduire à une distorsion entre la réflexion entreprise et sa mise en oeuvre en raison d'une différence des champs d'application. Cette situation trouble la nécessité d'une appréciation comparative, d'autant qu'en raison de ses principes et de son fonctionnement l'apprentissage doit être différencié des autres formations en alternance dans certains États.

3.2. Le Comité considère que le texte qui lui est soumis n'est qu'une faible partie de la concrétisation du cadre légal qu'il appelait de ses voeux. Cela vaut tant pour la définition de la formation que pour la répartition de l'exercice des différentes responsabilités. Il aurait été utile de préciser qui fait quoi et qui est responsable de quoi. Ce texte est limité mais il constitue cependant une première étape dans le développement européen de la formation en alternance dont l'apprentissage, dans le strict respect de la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle (article 127).

3.3. Par ailleurs si le texte proposé, sur le point précis «d'Europass-Formation», constitue un instrument juridique levant un certain nombre d'obstacles à la mobilité, il ne le fait que partiellement et de façon aléatoire.

3.4. En effet, l'article 3.1 stipule que «lorsque les États membres prévoient dans leur système de formation professionnelle une formation en alternance comportant des périodes de mobilité dans un autre État membre, ils adoptent les mesures nécessaires afin que les personnes en formation concernées puissent bénéficier des parcours européens».

Le Comité jugerait opportun que l'Europass-Formation soit accessible dans tous les États membres sans exclusive.

À cet effet, le Comité recommande au Conseil d'inviter les États membres à inclure dans leur système de formation en alternance, dont l'apprentissage, la possibilité de période de formation dans les autres États membres, lorsque cela n'est pas déjà prévu.

Par ailleurs, le Comité suggère à la Commission:

- d'élargir la base juridique de sa proposition en allant au-delà de l'article 127 du Traité. Ce faisant les articles 48 et 51 du Traité pourraient être utilement examinés;

- d'envisager que la réglementation communautaire relative à la libre circulation des travailleurs ou étudiants, et notamment dans les domaines du droit de séjour, du droit de travail, de la sécurité et de la protection sociale soit applicable;

- de considérer les personnes utilisant Pass-Formation comme des étudiants au sens de la directive 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants de telle sorte qu'ils bénéficient de ces dispositions.

3.5. En tout état de cause, le Comité marque sa surprise et sa désapprobation quant au fait que le système «Europass-Formation» ne serait ouvert qu'à des personnes dont l'État membre d'origine reconnaîtrait, de facto, une formation en alternance dont l'apprentissage comportant des périodes de formation dans un autre État membre.

3.6. Le Comité réitère sa proposition concernant la création d'un cadre juridique assurant l'égalité de droit des personnes en formation quel que puisse être leur État membre d'origine et qui, d'une façon sensible, conduirait à lever les obstacles aux formations exercées dans un autre État membre, en particulier, sur la reconnaissance des diplômes intracommunautaires au-delà du «Pass-Formation».

3.7. Ce faisant, le Comité regrette que dans sa proposition de décision la Commission ne liste pas, en leur donnant un contenu, un certain nombre de critères de qualité ou de références qui faciliteraient la transparence et la reconnaissance des diplômes intracommunautaires obtenus par la voie de l'alternance dont l'apprentissage, sans empiéter pour autant sur les compétences nationales établies en la matière par l'article 127 du Traité CE.

Au-delà, une validation des qualifications implique l'identification commune:

- des objectifs assignés au parcours de formation européen (capacités, aptitudes à développer...);

- des directions cadres concernant les parcours (dans telle formation que faut-il particulièrement mettre en avant, quel doit être l'objectif de formation européenne...);

- des modalités de la validation. Celle-ci devrait être conçue comme sanctionnant une partie, un module du parcours global de la formation.

Cette identification, tout comme cette validation, doit être différenciée selon qu'il s'agit d'apprentissage ou d'alternance, et impliquer la participation des organismes publics ou privés gérant la formation en alternance ou en apprentissage dans certains États.

La validation doit donner lieu à la délivrance reconnue par l'ensemble des États d'un document attestant des compétences.

Pour l'ensemble de ce processus, l'intervention des partenaires sociaux est indispensable. De façon générale, cette participation, dans chacun des États membres, est une condition nécessaire pour la réussite du dispositif pour la conception des formations comprenant notamment l'Europass-Formation.

3.8. Par ailleurs, le Comité réitère sa proposition concernant la création d'une bourse des entreprises susceptible d'accueillir toutes personnes suivant une formation en alternance, dont l'apprentissage. Celle-ci donnerait une crédibilité au développement de la mobilité en même temps qu'elle faciliterait la régulation des flux d'échanges.

3.9. En tout état de cause, il convient de lever l'ambiguïté selon laquelle, et par quels moyens juridiques, «l'Europass-Formation» serait sans exception possible applicable à l'ensemble des États membres. Cette exigence ne saurait être en contradiction avec le caractère volontaire de cette mesure.

3.10. Le Comité note que le budget présenté dans le texte sous examen ne prévoit aucun financement pour le fonctionnement opérationnel d'Europass-Formation. Dans ces conditions, il est dans l'incapacité d'émettre un avis sur sa faisabilité financière. Cette budgétisation est indispensable, soit de façon directement affectée, soit dans le cadre du projet Leonardo ou Erasmus sans que cela se fasse à leurs dépens afin qu'Europass-Formation acquière une crédibilité conduisant à l'espoir de sa concrétisation. Ceci d'autant «qu'une durée significative» de ce programme doit être d'au minimum trois semaines et varier en fonction des spécificités des différentes professions et des contenus de formation.

3.11. D'autre part, le Comité s'interroge sur le champ d'application du programme Erasmus. En effet, celui-ci concerne le droit de séjours et d'études des étudiants universitaires. Selon lui une étude devrait être conduite et des propositions faites afin d'envisager son application aux étudiants du cycle secondaire, voire à toutes personnes sous contrat de travail en alternance. Le Comité souligne l'intérêt qu'il porterait à l'Erasmus de l'apprentissage.

3.12. Le Comité s'étonne qu'aucun dispositif particulier ne soit prévu en direction des PME et de l'artisanat alors qu'ils se trouvent au coeur du système de formation en alternance, dont l'apprentissage, et sont le passage obligé de son développement. Le Comité estime que simplifier et abréger la procédure de demande d'une aide européenne contribuerait grandement à impliquer les PME.

3.13. Pour une meilleure utilisation de l'Europass-Formation, il paraît utile que celui-ci soit rédigé dans trois langues communautaires:

- la langue du pays de départ;

- la langue du pays d'accueil;

- et une troisième langue communautaire.

3.14. Le Comité demande à la Commission d'établir un rapport d'évaluation au terme de deux années de fonctionnement d'Europass-Formation. Le Comité souhaite être saisi, pour avis, de ce rapport.

4. Conclusions

4.1. Le Comité a émis plusieurs avis concernant de façon globale la formation professionnelle. C'est donc à la lumière de ceux-ci qu'il analyse le texte sous examen.

4.2. Il estime que, malgré un nombre conséquent d'interrogations, ce texte va dans le bon sens, mais qu'il n'est en aucune manière suffisant pour être accepté comme la mise en oeuvre pratique des réflexions précédentes, tant de la Commission que du CES.

4.3. Le Comité souhaite que cette proposition de décision ne soit pas une fin en soi. En effet, elle n'est qu'une faible partie de la concrétisation du cadre légal qu'il appelait de ses voeux, notamment du cadre légal spécifique à l'apprentissage.

4.4. Par ailleurs elle ne saurait exclure des citoyens européens au simple motif que la législation de leur pays ne prévoit pas de formation intra-européenne.

4.5. Le Comité suggère à la Commission de poursuivre sa réflexion afin de définir un cadre juridique et légal ainsi qu'elle se le proposait dans sa communication relative au concept «Développer l'apprentissage en Europe» () afin de favoriser la mobilité de l'apprentissage et la reconnaissance des diplômes (CES 110/98). Le CES attend toujours avec intérêt le résultat de cette réflexion globale. Il estime nécessaire d'éviter la dispersion des moyens et de proposer une stratégie efficace d'ensemble pour l'apprentissage, sous forme d'un paquet cohérent regroupant les mesures destinées à promouvoir et développer l'apprentissage et introduire ce système dans les États membres où il n'existe pas encore. Dans l'immédiat le CES recommande à la Commission d'élargir l'assise juridique de sa proposition au Conseil en l'étendant aux articles 48 et 51 du Traité ainsi que la directive 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants.

4.6. S'agissant plus particulièrement d'Europass-Formation, le Comité estime nécessaire que la durée significative de son exercice soit d'un minimum de trois semaines et que sa budgétisation soit assurée afin de lui conférer un minimum de crédibilité.

4.7. Le Comité rappelle que le développement de la mobilité et la réussite du projet Europass reposent sur la participation de l'ensemble des opérateurs concernés publics et privés de la formation par l'alternance ou par l'apprentissage, à la définition et au suivi du projet. Par ailleurs, le Comité considère que la mobilité doit concerner non seulement les personnes en formation mais aussi les maîtres d'apprentissage et les responsables de formation.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() COM(97) 300 final.

() JO C 95 du 30.3.1998.

() JO C 129 du 27.4.1998.