COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Renforcer la responsabilité de l'UE en matière de financement du développement en vue de l'évaluation par les pairs de l'aide publique au développement

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 2

2. Financement du développement par l’UE dans le contexte mondial 2

3. Bilan de l'action de l’UE en 2010 4

3.1. Accroître les ressources disponibles en faveur du développement et des enjeux mondiaux 5

3.1.1. Encourager la mobilisation de ressources nationales en faveur du développement 5

3.1.2. Principal bailleur de fonds, l’UE n’a pas atteint ses objectifs en 2010 5

3.1.3. Financement de l’UE en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la biodiversité 7

3.1.4. Sources et mécanismes de financement innovants pour le développement 8

3.1.5. Utiliser l'APD pour attirer davantage de capitaux privés 9

3.1.6. Soutenir les capacités commerciales des pays en développement grâce à l'aide aux échanges commerciaux 9

3.1.7. Éviter de futures crises de la dette dans les pays en développement 10

3.2. Incidence de l'aide de l'UE 10

3.2.1. Utiliser l'aide plus efficacement 10

3.2.2. Gouvernance financière mondiale, renforcement des moyens d'action des pays en développement 11

4. Conclusions 11

INTRODUCTION

Dans le droit fil des crises qui ont éclaté à l’échelle mondiale et de l’engagement renouvelé, l’an dernier, en faveur de l’accompagnement des pays en développement vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la présente communication et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne[1] analysent les résultats obtenus par l'UE et ses États membres dans la réalisation d’engagements communs concernant la mobilisation de ressources nationales (gouvernance dans le domaine fiscal) et internationales en faveur du développement, l'accroissement des capacités commerciales et des investissements, l'aide publique au développement (APD), les sources et mécanismes de financement innovants, l'efficacité de l'aide, la dette, le financement de la lutte contre le changement climatique, ainsi que la représentation et la prise en compte de l’avis des pays en développement au sein des établissements financiers internationaux. Ces documents détaillent les progrès accomplis dans les domaines précités en soulignant ceux dans lesquels les actions de l'UE ont été couronnées de succès et ceux qui requièrent des efforts supplémentaires. Ils rendent compte des progrès accomplis en matière de transparence et de responsabilité dans le domaine de la coopération internationale: pour la première fois, les réponses des États membres qui ont accepté de le faire, et de la Commission, au questionnaire annuel sont publiées.

La communication est également une contribution à la conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés à Istanbul[2], ainsi qu'au quatrième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui aura lieu à Busan[3].

Elle rappelle les propositions qui ont été faites sur la manière d’atteindre les objectifs communs de l’UE, examine comment réduire l'écart, évalué à 50 milliards d'euros, entre les niveaux actuels de l'APD et l'objectif fixé pour 2015, et jette les bases du rapport que le Conseil devra présenter au Conseil européen en vue de la discussion, lors de l’examen annuel de l’APD par les pairs, sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de l’UE en matière d’APD d’ici à 2015[4].

FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT PAR L’UE DANS LE CONTEXTE MONDIAL

L’UE a joué un rôle moteur dans les efforts déployés pour améliorer les conditions de vie dans les pays en développement. À l’automne dernier, lorsque les dirigeants mondiaux se sont réunis à New York à l’occasion du sommet des Nations unies sur les OMD, l’UE s’est employée à promouvoir activement un consensus mondial sur une action commune. Il est essentiel, pour lutter contre la pauvreté, que davantage de ressources en faveur du développement soient mobilisées à partir de toutes les sources disponibles. Des fonds supplémentaires ne suffisent toutefois pas, à eux seul, à générer le développement. Les pays en développement sont les premiers responsables de leur propre développement et de l’amélioration des cadres d’action et de gouvernance. L’UE n’est pas seulement un généreux donateur, elle dispose aussi d’un éventail complet de mesures visant à soutenir les pays en développement dans leur quête de développement durable, notamment en élaborant des politiques d’aide avec les pays partenaires, en s’assurant que les politiques internes de l’UE concordent avec les objectifs de développement et en aidant les pays en développement à relever les défis mondiaux. Contrairement à la plupart des bailleurs de fonds, l’UE s’est fixé des objectifs quantitatifs et qualitatifs à l'aune desquels ses progrès peuvent être évalués.

Les engagements de l’UE se fondent sur le programme du financement mondial pour le développement[5], couvrant différentes sources de financement, bien que ce programme ne reflète pas suffisamment les changements intervenus sur la scène mondiale, tels que les nouveaux donateurs et investisseurs publics, les organisations caritatives, la coopération sud-sud et l’activité du secteur privé. Bien que l’APD soit l’indicateur le plus connu de la volonté des donateurs publics et le thème central du présent document, elle n’est cependant pas l’unique source à partir de laquelle des fonds sont mobilisés en faveur du développement.

Entre 2004 et 2010, l’UE et ses États membres ont contribué pour 57 % au montant net de l’APD fournie par l’ensemble des donateurs du CAD de l'OCDE et de l’UE aux pays en développement, et pour 65 % à l’augmentation mondiale de l’APD (25,7 milliards d’euros). En 2010, l’APD provenant des donateurs du CAD de l’OCDE et de l'UE a atteint 97,2 milliards d’euros en valeur nominale. L'UE dans son ensemble fournit 58 % de cette aide. L’UE et ses États membres, qui sont déjà le plus grand bailleur de fonds au monde, se sont engagés à porter les dépenses en APD à 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) cumulé d’ici à 2015, ce qui augmenterait de 50 milliards d’euros le montant actuel de 53,8 milliards d’euros.

Graphique: APD de l’UE et de ses États membres et d’autres membres du G8 hors UE

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Source: CAD de l'OCDE – Tableau 1

L’APD n'est pas la seule source de financement importante disponible pour les pays en développement. Ainsi, les transferts internationaux des migrants devraient atteindre 237 milliards d’euros environ en 2010 tandis que, selon certaines estimations, les organisations caritatives privées devraient apporter quelque 35 milliards d’euros par an[6]; les flux d’investissements directs étrangers (IDE) mondiaux sont pratiquement équivalents à l’APD et les nouvelles puissances économiques telles que le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine consacrent de plus en plus de ressources au soutien des pays en développement. Bien que la nature de ces fonds soit distincte de l’APD et qu’ils soient gérés différemment, ils pourraient, s’ils sont utilisés en complément de l’APD, contribuer à répondre plus efficacement au besoin d'encourager le développement et de relever les défis planétaires.

BILAN DE L'ACTION DE L’UE EN 2010

La présente communication et le document d'accompagnement passent en revue les mesures prises par l'UE et ses États membres pour respecter leurs différents engagements. Ils indiquent que, de manière générale, l’ensemble de l’UE a continué de progresser dans la réalisation de ses engagements, même si la situation varie fortement selon les domaines et les États membres.

Accroître les ressources disponibles en faveur du développement et des enjeux mondiaux

Encourager la mobilisation de ressources nationales en faveur du développement

Il est généralement admis que le moyen le plus efficace pour parvenir à un développement durable et sortir progressivement de la situation de dépendance vis-à-vis de l’aide consiste à mobiliser davantage de ressources nationales. Les budgets publics des pays en développement constituent de loin la source majeure de financement du développement. Une indépendance financière accrue vis-à-vis de l’aide extérieure assure la souplesse budgétaire nécessaire au financement des OMD et renforce le lien entre l’État et ses citoyens.

En 2010, dans le cadre de leurs efforts plus larges visant à renforcer la bonne gouvernance et la gestion des finances publiques, l’UE et ses États membres ont continué d’affiner leurs méthodes de travail avec les pays partenaires dans ces domaines afin d'encourager davantage la mobilisation de recettes nationales dans les pays en développement, notamment par un renforcement des capacités, conformément aux principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d'informations et concurrence fiscale loyale). L’UE continuera de promouvoir ces principes et d'aider les pays en développement à lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables de manière à établir un environnement fiscal international fondé sur la coopération et la transparence. L’UE a déjà renforcé son appui à l'Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui constitue une nouvelle norme mondiale en matière de transparence des recettes et de responsabilisation, et elle encouragera les pays en développement à poursuivre leurs efforts pour améliorer la gouvernance de leurs industries extractives. L’UE s’emploie aussi à renforcer la cohérence des politiques au service du développement, en œuvrant notamment en faveur de l’éventuelle divulgation par les sociétés multinationales, selon les pays, de données financières afin d’accroître la transparence et la gouvernance d'entreprise. Dans le cadre de la révision de la directive sur la transparence, actuellement prévue pour l'automne, la Commission envisage de légiférer sur ce sujet, à tout le moins en ce qui concerne les sociétés cotées exerçant des activités dans l'industrie extractive. Une transparence accrue et une meilleure gouvernance d’entreprise aideront les pays en développement à améliorer le recouvrement de l'impôt et à maximiser leurs ressources budgétaires pour garantir la fourniture de biens et de services publics.

Principal bailleur de fonds, l’UE n’a pas atteint ses objectifs en 2010

L’UE, le groupe de donateurs le plus ambitieux au monde, s’est engagée à affecter à l’APD 0,7 % de son RNB cumulé d’ici 2015, conformément à l’objectif fixé de longue date par les Nations unies. Les dirigeants de l’UE ont fixé cet objectif commun en 2005 sur la base des objectifs individuels spécifiques des États membres.

L’objectif collectif intermédiaire de 0,56 % du RNB en faveur de l’APD d’ici 2010 faisait partie de cet accord. Bien que l’aide ait atteint le record historique de 53,8 milliards d’euros, soit 0,43 % du RNB consacré à l’APD, et que plus de 4,5 milliards d’euros supplémentaires aient été recueillis en dépit de la crise économique, les États membres n'ont pas atteint l’objectif intermédiaire, 15 milliards d’euros manquant pour que cet engagement soit tenu.

D’importantes différences demeurent entre les États membres: si certains s’efforcent d’assumer leur part de responsabilité dans la mise en œuvre de l’accord, d’autres en revanche ne respectent pas leur engagement spécifique par rapport aux résultats collectifs de l'UE. Cette situation porte atteinte au principe du juste partage interne de la charge au sein de l'UE et pourrait avoir incité certains États membres dont le niveau d'APD atteint, voire dépasse, 0,7 % du RNB, à réduire le montant de leur aide. L’UE ne pourra atteindre l’objectif collectif fixé pour 2015 que si tous les États membres assument la part de responsabilité qui a été convenue. À cet égard, il est particulièrement préoccupant de constater que certains États membres ont annoncé des diminutions de leur APD pour 2011 et au-delà, ce qui compromet les efforts collectifs déployés par l’UE. Pour 2010, la Commission européenne a annoncé des décaissements nets de 14,95 milliards d’euros sous forme d’APD. Ce montant inclut 5,15 milliards d'euros de prêts hors subventions accordés par la BEI à des conditions favorables, financés principalement par des ressources propres de la BEI, le solde provenant du Fonds européen de développement et du budget de l'UE.

Graphique: résultats des États membres en matière d’APD en 2010 (en % du RNB)

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Source: CAD de l'OCDE et questionnaire annuel de l'UE sur le financement du développement

L'APD en faveur de l'Afrique : avec les 20,5 milliards d'euros déboursés en 2009, l’UE et ses États membres demeurent le principal pourvoyeur d’aide en Afrique. Toutefois, l’engagement de 2005 – accroître l’APD au bénéfice de l’Afrique subsaharienne et affecter au moins 50 % de l'augmentation de l'aide mondiale au continent – n'a été tenu que partiellement. Alors que l’APD destinée à l'Afrique subsaharienne a augmenté de 2,7 milliards d'euros depuis 2004, seuls 26 % de l’augmentation totale de l’APD en termes réels ont été consacrés au continent africain.

L’APD en faveur des pays les moins avancés (PMA) : dans le cadre de l’engagement global en matière d’APD, l’UE s’est engagée, en 2008, à affecter collectivement aux PMA, d’ici à 2010, 0,15 % au moins de son RNB cumulé sous forme d’APD. Cet objectif n’a pas été tout à fait atteint: en 2010, selon les premières données disponibles, l’APD cumulée de l’UE en faveur des PMA représentait 0,13 % du RNB. En 2009, huit États membres ont atteint le seuil à titre individuel et trois autres ont consacré au moins un tiers du montant total de leur APD aux PMA, démontrant ainsi leur volonté d’aider les pays les plus pauvres.

Financement de l’UE en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la biodiversité

Les pays en développement ont besoin d’une aide accrue pour s’adapter aux changements climatiques et en atténuer les effets. En vue de la conférence de Copenhague de la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) en 2009, l’UE s’est engagée à contribuer au financement à mise en œuvre rapide de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement à hauteur de 7,2 milliards d’euros au cours de la période 2010-2012[7]. En 2010, l'UE dans son ensemble a déboursé 2,34 milliards d’euros, conformément à son objectif global pour la période 2010-2012[8]. L’UE réfléchit également aux moyens de respecter l’engagement souscrit par les pays développés dans le cadre des accords de Cancun, à savoir mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, provenant de sources variées (publiques, privées, bilatérales, multilatérales et innovantes) pour répondre aux besoins des pays en développement[9]. L’élaboration de méthodes comparables et transparentes pour évaluer, notifier et vérifier le financement de la lutte contre le changement climatique reste un défi majeur. Bien que l’UE et ses États membres aient accompli d’importants progrès en ce qui concerne la transparence de leurs rapports sur la mise en place d’un système de financement à mise en œuvre rapide, il importera de poursuivre les efforts dans ce domaine, notamment en vue du financement à plus long terme, afin que la confiance dans le processus international soit préservée.

La protection de la biodiversité est également une des priorités du programme de l’UE. En 2010, à l’occasion de la conférence des parties de la Convention sur la diversité biologique à Nagoya, l’UE s’est engagée à accroître considérablement ses ressources financières à l’horizon 2020, à assurer la mise en œuvre effective du plan stratégique 2011-2020 et à «prendre d'urgence des mesures efficaces pour mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité […], contribuant au bien-être de l'humanité et à l'éradication de la pauvreté». Plusieurs États membres ont annoncé des augmentations majeures de leurs engagements en faveur de la conservation de la biodiversité dans les pays en développement.

Sources et mécanismes de financement innovants pour le développement

Étant donné que l’aide ne sera jamais suffisante pour couvrir les besoins de financement des pays en développement qui leur permettraient d’atteindre les OMD, ainsi que d’autres objectifs de développement fixés au niveau international, l’UE s’est engagée à examiner attentivement les mécanismes de financement innovants ayant un réel potentiel en termes de génération de recettes pour garantir un financement prévisible du développement durable[10]. Plusieurs États membres de l’UE utilisent déjà différents mécanismes et sources innovants qui ont permis, jusqu’à présent, d'affecter 13 milliards d’euros au développement. Bien que certains États membres envisagent de recourir à d'autres sources et mécanismes de financement, il n’existe encore aucune approche commune au sein de l'UE en ce qui concerne les sources et mécanismes innovants présentant le plus grand potentiel en termes de génération de recettes. Les mécanismes permettant de prélever des recettes à partir de sources innovantes doivent respecter les principes internationalement approuvés en matière d’efficacité de l'aide et éviter la création de canaux de dépenses parallèles.

Utiliser l'APD pour attirer davantage de capitaux privés

Depuis longtemps, l'UE considère que la collaboration avec le secteur privé en tant que moteur de la croissance inclusive et du développement durable est un domaine très prometteur. L'UE et les États membres utilisent différentes mesures d'incitation (garanties d'investissements, fonds spécialisés, prêts préférentiels, soutien aux entreprises communes, etc.) pour davantage orienter les flux de capitaux privés vers les pays en développement et favoriser la mise en place d'un cadre international plus solide et propice à un comportement responsable des entreprises. L'UE et ses États membres pourraient avoir davantage recours à la combinaison de prêts et de subventions ou utiliser les fonds provenant des instruments de capitaux propres ou de partage des risques pour mobiliser des moyens de financement supplémentaires - y compris auprès du secteur privé - afin de satisfaire les besoins d'investissement de nos pays partenaires. Cette solution sera examinée dans les propositions d'actions attendues concernant la future politique de développement de l'UE.

Les envois de fonds des migrants , dont l'UE souligne la nature privée, constituent un autre flux important de ressources vers les pays en développement pouvant contribuer au développement. Le montant de ces transferts de fonds de l'UE vers les pays en développement, même s'il repose sur une évaluation prudente[11], est pratiquement équivalent au montant total de l'APD de l'UE. Les fluctuations de ces flux peuvent avoir des retombées importantes sur les conditions de vie des bénéficiaires dans les pays en développement. L'UE s'est engagée à diminuer le coût de ces transferts et à les faciliter[12]. À cette fin, l'UE et les États membres ont poursuivi leurs travaux sur plusieurs fronts en 2010: amélioration des données, renforcement de la transparence et de la concurrence sur le marché des services de paiement, financement de projets liés aux envois de fonds des migrants, soutien des services financiers dans les pays en voie de développement et amélioration de la culture financière des émigrés. Le coût de ces transferts a diminué dans certains États membres de l'UE mais a augmenté dans d'autres[13]. Des défis subsistent: i) obtenir des informations précises sur les principaux corridors, les coûts d'envoi et les flux informels à partir de l'UE; ii) étendre les réductions de coûts aux bénéficiaires dans les pays en développement; iii) concevoir des environnements favorables à ces transferts; et iv) améliorer l'accès au financement et la culture financière.

Soutenir les capacités commerciales des pays en développement grâce à l'aide aux échanges commerciaux

Les échanges commerciaux sur les marchés régionaux et internationaux sont potentiellement très importants pour soutenir la croissance inclusive et ont largement contribué au succès de nombreuses actions de développement. L'UE encourage systématiquement les pays en développement à utiliser le commerce en tant que vecteur en faveur du développement. Dans le cadre de sa stratégie conjointe d'aide aux échanges commerciaux, l'ensemble de l'UE a décidé de mener des actions pour accroître l'aide aux échanges commerciaux et en renforcer les effets. En 2009, l'aide annuelle cumulée de l'UE aux échanges commerciaux s’élevait à 10,5 milliards d'euros[14], confirmant le record historique de l'année précédente. L'assistance liée au commerce fournie par l'UE et ses États membres – une composante de l'aide aux échanges commerciaux – a considérablement augmenté en 2009 pour atteindre un montant total de 3 milliards d'euros, soit bien plus que l'objectif de dépenses fixé à 2 milliards d'euros par an (à compter de 2010).

En 2009, l'Afrique est devenue le principal bénéficiaire non seulement de l'assistance liée au commerce mais aussi de l'aide aux échanges commerciaux de l'UE. Les données relatives à 2009 indiquent également une forte augmentation de l'aide aux échanges commerciaux en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (3,6 milliards d'euros). La proportion d'aide aux échanges commerciaux de l'UE et de ses États membres destinée aux PMA est restée stable, représentant 22 % du montant total.

Les rapports des antennes de l'UE signalent une légère amélioration des processus qui sous-tendent la fixation des volumes et l'efficacité de l'aide aux échanges commerciaux, tels que l'inclusion du commerce dans le dialogue politique entre les donateurs de l'UE et les partenaires; l'accroissement de la demande d'aide aux échanges commerciaux de la part des pays partenaires; l'élaboration et la mise en œuvre coordonnées des stratégies commerciales; l'évaluation des besoins commerciaux; l'élaboration d'actions conjointes et l'harmonisation, ainsi que la définition de priorités stratégiques en matière d'intégration régionale économique dans les plans de développement nationaux et les stratégies commerciales nationales. Tous ces axes doivent faire l'objet d'une attention soutenue et permanente. En ce qui concerne les PMA, le cadre intégré renforcé en matière d'assistance liée au commerce constitue un moyen privilégié pour aider ces pays à prêter une attention accrue aux questions liées au commerce et à renforcer l'efficacité de l'aide aux échanges commerciaux.

Éviter de futures crises de la dette dans les pays en développement

L'UE et ses États membres assument leur part de responsabilité pour contribuer à la mise en œuvre intégrale de l’initiative d’allégement de la dette multilatérale et de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Il faudra tenir compte, en recourant davantage à la combinaison de prêts et de subventions pour soutenir les pays en développement, du caractère soutenable de la dette de certains pays à revenus faibles et moyens, ainsi que du risque qu'ils ne puissent assumer leur dette. Pour éviter de nouvelles crises de la dette, il faut aider ces pays à renforcer leurs capacités en vue d'une gestion saine de la dette et de pratiques de prêt et d'emprunt responsables.

Incidence de l'aide de l'UE

Utiliser l'aide plus efficacement

L'UE a été l'élément moteur des efforts déployés à l'échelle internationale en vue d'une utilisation plus efficace de l'aide au développement. Les principes d'efficacité de l'aide établis dans la Déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra ont été intégrés dans le cadre opérationnel de l'UE pour l'efficacité de l'aide[15], qui contient des engagements et des jalons par rapport auxquels l'UE et ses États membres peuvent évaluer les progrès accomplis pour améliorer l'efficacité des dépenses affectées à l'APD. Bien que plusieurs indicateurs fassent apparaître une certaine amélioration, des actions supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'objectif global consistant à optimiser le rapport coût-avantages. Le but doit être d'améliorer les effets de l'aide de l'UE, dans son ensemble, sur le développement. Cet aspect sera examiné en détail dans les communications relatives à la programmation conjointe de l'aide de l'UE et à une position commune de l'UE en vue de la conférence de Busan, qui seront publiées dans le courant de 2011. À Busan, l'expérience tirée de la mise en œuvre des principes d'efficacité de l'aide sera analysée dans le contexte plus large du développement. Un défi pour l'avenir consistera à appréhender le rôle joué par les principes d'efficacité de l'aide sur les programmes d'aide à fort impact, et à renforcer davantage leur application au niveau national.

Gouvernance financière mondiale, renforcement des moyens d'action des pays en développement

Depuis toujours, l'UE plaide pour que les pays en développement puissent s’exprimer d’une voix plus forte au sein des institutions financières internationales. En 2010, le FMI et la Banque mondiale ont approuvé d'importantes réformes en matière de gouvernance, dont l'augmentation des droits de vote et des quotes-parts des pays en développement et en transition. L'UE doit contribuer à garantir la mise en œuvre rapide de ces mesures dans ces deux institutions. Dans la perspective du prochain examen de l'actionnariat de la Banque mondiale en 2015, l'UE estime que les contributions à l'Association internationale de développement (la branche de la Banque mondiale qui prête des fonds à des conditions très favorables) devraient être prises en compte de façon adéquate et permanente dans le calcul des droits de vote, afin d'offrir à tous les actionnaires les incitants adéquats pour assurer la viabilité financière à long terme de l'institution. L'UE devrait aussi renforcer la coordination au sein des institutions financières internationales afin qu'elles puissent s'exprimer d'une seule voix sur les questions importantes.

CONCLUSIONS

Sur la base des conclusions du rapport, la Commission recommande de prendre les mesures suivantes:

1. L'UE et les États membres devraient davantage soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour mobiliser des ressources nationales en faveur du développement dans le respect des principes de bonne gouvernance en matière fiscale.

2. N'ayant pas atteint l' objectif d'une APD représentant 0,56 % du RNB, les États membres devraient, conformément à leur engagement souscrit en 2005:

3. confirmer l'engagement collectif de l'UE de porter l'APD à 0,7 % du RNB cumulé d’ici 2015. Étant donné la très nette valeur ajoutée dont la politique européenne de développement peut être porteuse, il est essentiel que les volumes d'APD de l’UE contribuent à l'augmentation de l’aide au développement[16];

4. confirmer que chaque État membre atteindra son objectif spécifique en matière d'APD car tout État membre qui ne réalise pas sa part de l'objectif convenu compromet les efforts collectifs déployés par l'UE pour concrétiser l'objectif de 0,7 %:

5. l'UE-15 doit atteindre au moins 0,51 % du RNB sous forme d'APD le plus tôt possible et 0,7 % d'ici à 2015, tandis que ceux qui ont déjà atteint ce niveau s'engagent à poursuivre leurs efforts;

6. l'UE-12 s'efforcera d'atteindre un niveau d'APD représentant au moins 0,17 % du RNB le plus tôt possible et de porter ce niveau à 0,33 % d'ici à 2015;

7. mener des actions concrètes, au niveau national, pour atteindre les objectifs, notamment en élaborant des plans d'action pluriannuels et en inscrivant les objectifs d'APD dans la législation nationale;

8. partager les données prospectives sur leurs actions spécifiques en indiquant l'évolution annuelle de la hausse des budgets d’APD jusqu’en 2015, et publier ces données dans le cadre du rapport annuel sur l’APD que le Conseil doit présenter au Conseil européen.

9. Les États membres devraient confirmer et tenir leur engagement collectif d’accroître l'APD en faveur de l’Afrique : l’APD de l’UE destinée à l’Afrique n’a pas augmenté au même rythme que son APD globale. Les États membres devraient redoubler d’efforts pour contribuer pour moitié au moins à l’augmentation de l’APD au bénéfice du continent africain. L’UE et ses États membres devraient coordonner leurs actions pour founir une APD plus importante aux pays africains qui en ont le plus besoin.

10. Les États membres devraient confirmer et tenir leur engagement d’accroître l'APD en faveur des PMA : ils devraient coordonner leurs efforts pour consacrer l’accroissement de leur aide à la lutte contre la pauvreté et atteindre l’objectif consistant à affecter au moins 0,15 % de leur RNB aux PMA. Tous les États membres de l’UE doivent contribuer à atteindre cet objectif.

11. L’UE et ses États membres devraient envisager de renforcer la mise en œuvre des engagements en matière d' efficacité de l'aide en veillant à permettre aux pays partenaires de prendre pleinement en main leur propre développement et d’assurer la gestion intégrale de l’aide, notamment en:

12. continuant de développer conjointement la programmation de l’aide de l’UE dans son ensemble;la Commission présentera une proposition en ce sens dans le courant de 2011; renforçant l’initiative «fast track» existante de l’UE relative à la division du travail en l’étendant à un réseau d’aide plus vaste pour la mise en œuvre du cadre opérationnel de l’UE concernant l’efficacité de l’aide;

13. œuvrant ensemble, sur la base de l'expérience de l'UE dans la mise en œuvre des engagements en matière d'efficacité de l'aide, en vue d’une conclusion de la conférence de Busan axée sur les résultats , mettant l'accent sur les moyens d'optimiser, à l’échelle des pays partenaires, la contribution des volets «efficacité de l'aide» aux résultats en matière de développement. La Commission présentera une proposition de position commune de l’UE pour la conférence de Busan dans la courant de 2011.

14. Dans le contexte de l' aide aux échanges commerciaux , l'UE et ses États membres devraient:

15. renforcer l'appui aux PMA sous forme d’aide aux échanges commerciaux, notamment en accordant une plus grande attention à la capacité des PMA d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de développement commercial propices à la croissance inclusive et durable; l’exploitation du potentiel offert par le cadre intégré renforcé en matière d'assistance liée au commerce pour les PMA doit faire l’objet d’une attention particulière en tant qu’instrument de coordination et de développement stratégique des parties prenantes;

16. améliorer l’efficacité de l’aide aux échanges commerciaux à l'échelle des pays, notamment en utilisant plus efficacement les évaluations des besoins commerciaux, en renforçant l'efficacité des plateformes visant à soutenir le développement des stratégies liées au commerce, et en saisissant les occasions d'accroître les opérations conjointes;

17. continuer de renforcer l’appui à l’intégration régionale, également grâce à l'assistance fournie au niveau national;

18. aider les pays partenaires à effectuer leur propre suivi des résultats et des effets de l'aide aux échanges commerciaux, ainsi que de l'évolution de leurs stratégies de développement commercial.

19. Les sources de financement innovantes peuvent largement contribuer à combler les lacunes en matière de financement du développement. Les États membres devraient concentrer leurs efforts sur des mécanismes innovants présentant un important potentiel de génération de recettes et s’assurer qu’une part significative de ces recettes aille aux pays en développement.

20. L’APD et le financement de la lutte contre le changement climatique sont complémentaires, l’un comme l’autre visant à aider les pays en développement à se bâtir un avenir «à l’épreuve du changement climatique»:

21. les donateurs de l’UE, tout comme les pays en développement, doivent définir une stratégie de développement unique, respectueuse du climat, couvrant l'adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets;

22. les donateurs de l’UE doivent encourager d’autres acteurs à mettre en œuvre des actions de financement de la lutte contre le changement climatique conformes aux principes convenus en matière d’efficacité de l’aide.

23. conformément aux accords de Cancun, les mécanismes de financement de la lutte contre le changement climatique doivent être «nouveaux et complémentaires», ce qui suscite de nombreux avis divergents. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour définir une approche judicieuse garantissant que le financement du changement climatique ne compromet pas la lutte contre la pauvreté et la progression vers la réalisation des OMD, comme convenu par le Conseil européen en 2009.

[1] SEC(2011) 500 final intitulé « EU Accountability Report 2011 on Financing for Development » (Rapport sur la responsabilité de l'UE en matière de financement du développement).

[2] Conférence PMA IV, Istanbul, mai 2011.

[3] Quatrième Forum de haut niveau, Busan, novembre 2011.

[4] Conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, point 20.

[5] Consensus de Monterrey de 2002, Déclaration de Doha de 2008 sur le financement du développement.

[6] http://www.hudson.org/files/pdf_upload/Index_of_Global_Philanthropy_and_Remittances_2010.pdf.

[7] Dans le cadre de sa contribution à l’engagement collectif en faveur des pays en développement visant à fournir des ressources nouvelles et supplémentaires d'environ 30 milliards d’USD au cours de cette période.

[8] Sur la base des réponses des États membres à l'enquête annuelle de la Commission sur le financement du développement, voir Volume II, annexe 4, du document SEC(2011) 501 final. Les chiffres communiqués par les États membres ont été légèrement adaptés par rapport aux données provisoires fournies pour le rapport de l'UE sur la mise en œuvre rapide élaboré en vue du sommet de Cancun et adopté par le Conseil le 6.12.2010.

[9] Voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 487 du 8.4.2011 intitulé « Scaling up international climate finance after 2012 » (Augmenter le financement international de la lutte contre le changement climatique après 2012).

[10] Conclusions du Conseil du 15 juin 2010 relatives aux objectifs du millénaire pour le développement.

[11] http://data.worldbank.org/data-catalog/world-development-indicators.

[12] Conclusions du Conseil du 11 novembre 2008. Position commune de l'UE en vue de la conférence de Doha sur le financement du développement.

[13] http://remittanceprices.worldbank.org/.

[14] Les données relatives à 2010 ne sont pas encore disponibles.

[15] Texte consolidé du 11.1.2011, secrétariat général du Conseil 18239/10.

[16] «Le réexamen du budget de l’UE» — COM(2010) 700 du 19.10.2010.