Tableau de bord des aides d'État - Mise à jour du printemps 2003

(présenté par la Commission)

Table des matières

Résumé général

Introduction

Structure

Limites

Registre des aides d'État - un second outil de transparence

Première partie: Situation générale des aides d'état dans l'Union européenne

1.1 Aides d'État en termes absolus et relatifs

1.2 Répartition sectorielle des aides

1.3 Aides d'État en faveur du secteur manufacturier

Deuxième partie: l'adoption d'une approche économique pour des aides moins nombreuses et plus efficaces

2.1 Objectifs horizontaux et sectoriels

2.2 Industrie houillère et sidérurgie

2.3 Aides d'État en faveur du développement régional et de la cohésion

2.4 Les formes d'aides d'État

Troisième partie: Mesure du respect des procédures dans l'Union européenne

3.1 Aides d'État enregistrées

3.2 Décisions de la Commission

3.3 Récupération des aides

3.4 Modernisation du système de contrôle des aides d'État

Forums de discussion sur les aides d'état

Annexe technique

Annexe 1

Tableaux et Graphiques

Tableau 1: Aides d'État dans les États membres, situation en 2001

Graphique 1: Aides d'État en pourcentage du PIB en 2001

Tableau 2: Aides d'État par habitant (1997-2001)

Graphique 2: Aides d'État (agriculture, pêche et transports exclus) en pourcentage du PIB de 1997 à 2001

Tableau 3: Répartition sectorielle des aides en 2001

Tableau 4: Aides d'État par secteur dans la Communauté de 1997 à 2001

Tableau 5: Part des aides d'État par secteur dans les États membres de 1997 à 2001

Tableau 6: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier en 2001

Graphique 3: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier de 1997 à 2001

Tableau 7: Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux et de certains secteurs (2001)

Graphique 4: Part des aides d'État visant des objectifs horizontaux (1997-2001)

Tableau 8: Aides d'État à l'industrie houillère (1997-2001)

Tableau 9: Aides d'État spécifiquement réservées aux régions assistées «a» (2001)

Graphique 5: Aides d'État spécifiquement réservées aux régions assistées «a» (1991-2001)

Graphique 6: Part de chaque forme d'aides dans le total des aides accordées au secteur manufacturier dans l'UE (1999-2001)

Tableau 10: Aides d'État au secteur manufacturier par type d'aides (1999-2001)

Graphique 7: Part des décisions d'interdiction par État membre (2000-2002)

Tableau 11: Injonctions de récupération pendantes en février 2003

RESUME GENERAL

Les décisions sur la compatibilité avec le marché commun des aides accordées par les États membres sont adoptées par la Commission, conformément au traité et à d'autres normes pertinentes de l'UE. En général, une aide d'État n'est approuvée que si elle sert des objectifs bien définis, tels que la recherche et le développement, la protection de l'environnement, le développement régional, le développement des petites et moyennes entreprises, la création de l'emploi, la promotion de la formation, etc. et si elle n'entraîne pas de distorsions excessives de la concurrence. Il convient pour cela de comparer les objectifs de l'aide à ses effets dans le cadre d'un examen qui est effectué par la Commission en étroite coopération avec l'État membre concerné. Cette procédure fonctionne plutôt bien. Sur les 759 décisions finales adoptées par la Commission en matière d'aides d'État en 2002, seules 53 (7 %) étaient négatives.

En effet, le système de contrôle des aides d'État a imposé une saine discipline aux quinze États membres qui ont promis, au Conseil européen de Stockholm, de réduire le montant global des aides en 2003 au plus tard et de recibler celles-ci sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun. La plupart des États sont déjà sur la bonne voie, avec des niveaux d'aide en diminution constante et une réorientation de celles-ci vers des objectifs tels que l'environnement et la recherche et le développement. Néanmoins, cumulées, ces aides dont le montant s'élevait à quelque 86 milliards d'euros en 2001 provoquent toujours des distorsions considérables de la concurrence dans le marché intérieur.

Outre la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence, les avantages procurés par l'octroi d'une aide doivent être comparés aux contraintes que cette aide fait peser sur les finances publiques, tandis que dans le contexte européen, l'aide accordée doit être compatible avec le cadre de l'union économique et monétaire et avec le pacte de stabilité et de croissance. Les ressources publiques doivent être utilisées de manière restrictive et efficace. Dans ce contexte, le Conseil a adopté en novembre 2002 une série de conclusions concernant "une approche économique pour des aides d'État moins nombreuses et plus efficaces". L'objectif principal est de procéder à une analyse économique plus large de l'impact des aides d'État en encourageant le dialogue et l'échange d'informations entre les États membres. Dans ce document, le Conseil a invité les États membres à "examiner, avant d'octroyer des aides d'État, (...) si une intervention sous la forme d'aides d'État est le moyen le plus approprié et le plus efficace pour s'attaquer à ces problèmes [les segments du marché reconnus comme défaillants] et à continuer à développer le recours aux évaluations "ex ante" et "ex post" des différentes aides d'État et des systèmes d'aide d'État afin de suivre leur impact sur la concurrence ainsi que l'efficacité des aides".

Principales conclusions

Les niveaux globaux d'aides d'État dans l'Union européenne ont continué à baisser

Le niveau global des aides d'État nationales dans l'UE est passé de 102 milliards d'euros en 1997 à 86 milliards d'euros en 2001. Une diminution radicale des aides aux régions assistées, de même qu'une réduction des aides aux services financiers, à l'industrie houillère, à l'agriculture et au secteur manufacturier, ont contribué à cette baisse de 16 milliards d'euros. Contrairement à la tendance générale à la baisse, les aides en matière de transports et d'environnement ont enregistré une hausse importante. Les deux États membres ayant le plus contribué à cette baisse sensible sont l'Allemagne (diminution de 6 milliards d'euros) et l'Italie (diminution de 4 milliards d'euros), en raison principalement d'importantes réductions des aides aux régions assistées.

Les disparités entre États membres sur le plan des ressources affectées aux aides d'État nationales demeurent ...

En termes relatifs, les aides d'État ont représenté 0,99 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE en 2001. Cette moyenne masque d'importantes disparités entre États membres: la part des aides par rapport au PIB s'échelonne entre 0,66 % au Royaume-Uni et 1,58 % en Finlande. Ce pourcentage élevé observé en Finlande peut s'expliquer par le montant relativement important des aides à l'agriculture qui représentent 65 % des aides totales dans ce pays. Si l'on exclut les aides aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports, le classement des États membres apparaît tout à fait différent. Ces aides ne représentent en effet que 0,29 % du PIB en Finlande, contre une moyenne de 0,38 % pour l'UE.

... mais s'amenuisent car les aides d'État exprimées en pourcentage du PIB sont en baisse dans la plupart des États membres

Le niveau des aides d'État exprimé en pourcentage du PIB a baissé dans douze des quinze États membres entre 1997 et 2001, conformément aux engagements pris à Stockholm de diminuer le niveau des aides d'État en 2003 au plus tard. La Grèce, l'Italie, le Portugal et la Finlande ont enregistré les baisses les plus fortes (0,3 points de pourcentage, voire plus) entre les périodes 1997-1999 et 1999-2001. Par contre, le niveau d'aide par rapport au PIB a augmenté au Danemark, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Cela est en grande partie dû à une augmentation du niveau des aides accordées aux transports ferroviaires bien qu'il y ait eu, dans le cas du Danemark, une progression spectaculaire des aides servant deux objectifs horizontaux: l'emploi et l'environnement.

Si l'on exclut les aides à l'agriculture, à la pêche et aux transports, le total des aides dans l'UE est passé de 0,58 % du PIB en moyenne en 1997-1999 à 0,43 % en 1999-2001.

La répartition sectorielle des aides varie considérablement d'un État membre à l'autre ainsi qu'avec le temps

Ce n'est pas uniquement le volume, mais également la composition des aides d'État, qui influencent leur incidence sur la concurrence dans le marché intérieur. En 2001, 46 % des aides d'État dans l'Union ont été accordées au secteur du transport, presque exclusivement à celui du transport ferroviaire. La part des aides destinées au secteur manufacturier a été de 25 %, contre 15 % pour l'agriculture et la pêche, 7 % pour l'industrie houillère et 7 % pour les autres secteurs. Il existe des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne la répartition des aides par secteur. Les aides à l'agriculture et à la pêche n'ont représenté que 9 % des aides au Danemark et en Allemagne, alors qu'en Finlande, elles ont atteint 65 % des aides totales. Les aides au secteur ferroviaire ont représenté plus de 60 % des aides en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Les aides à l'industrie houillère atteignent 18 % en Allemagne et 22 % en Espagne, contre une moyenne communautaire de 7 %.

Dans la plupart des États membres, les aides d'État attribuées au secteur manufacturier ont baissé par rapport à la valeur ajoutée de ce secteur entre 1997 et 2001. À l'échelle de l'UE, les aides octroyées au secteur manufacturier en 2001 ont atteint 21 milliards d'euros environ, soit 1,4 % de la valeur ajoutée de ce secteur.

Les États membres reciblent leurs aides sur des objectifs horizontaux

Il ressort de l'évolution récente que la part des aides européennes en faveur d'objectifs horizontaux a augmenté de 10 points de pourcentage entre la période 1997-1999 et la période 1999-2001. Cette tendance positive a été enregistrée, à des degrés variables, dans la majorité des États membres. Parallèlement, la plupart des États membres ont réduit leurs aides en faveur de certains secteurs manufacturiers et de services.

En 2001, les aides affectées à des objectifs horizontaux, notamment de cohésion, s'élevaient à 71 % du total des aides dans l'UE, agriculture, pêche et transports exceptés. Environ 19 % des aides ont été réservées à l'industrie houillère, tandis que les 10 % restants comprenaient des aides essentiellement destinées à certains secteurs manufacturiers ou de services. La majorité des États membres ont ciblé entre 75 % et 100 % de leurs aides sur des objectifs horizontaux, bien que le choix de ceux-ci ait été très différent d'un État membre à l'autre.

Diminution des aides aux régions les moins développées

En 2001, le Conseil européen de Stockholm a également invité les États membres à recibler leurs aides sur des objectifs de cohésion. Dans la mesure où les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État le lui permettent, la Commission continuera à donner priorité aux aides qui visent à réduire les écarts qui menacent la cohésion. Une plus grande cohésion ne sera toutefois possible que si les aides se concentrent sur les régions les moins développées. Leur efficacité ne devra pas être compromise par l'octroi d'aides disproportionnées dans les régions non assistées.

En 2001, dans toute l'Union, environ 8 milliards d'euros d'aides ont été réservés exclusivement aux régions les moins développées, à savoir les régions assistées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) (ci-après "les régions a)"). Cette somme a représenté à peine moins d'un quart des aides totales (agriculture, pêche et transports exceptés). Les aides aux régions a), lesquelles correspondent plus ou moins aux régions relevant de l'objectif 1 des fonds structurels européens, ont enregistré une baisse sensible depuis une dizaine d'années, passant d'un chiffre record de 27 milliards d'euros en 1993 à 8 milliards d'euros en 2001. En 1993, l'Allemagne (17 milliards d'euros) et l'Italie (7 milliards d'euros) ont concentré près de 90 % des aides. En 2001, ces deux États membres réunissaient encore plus de la moitié des aides dans l'UE, mais le niveau d'aide y a baissé rapidement pour s'établir à 2,5 milliards d'euros en Allemagne et 2,1 milliards d'euros en Italie.

La majorité des États membres accordent en général des aides au secteur manufacturier sous la forme de subventions

S'agissant des formes d'aides à l'industrie manufacturière, les subventions sont de loin la forme la plus utilisée, puisqu'elles représentent 63 % des aides dans l'UE. Outre les aides accordées par l'intermédiaire de dépenses budgétaires, d'autres aides sont accordées par l'intermédiaire du système fiscal ou de sécurité sociale. À l'échelle de l'UE, les exonérations fiscales représentent ainsi 26 % des aides. Tandis que le Danemark, l'Espagne, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni accordent plus de 85 % de leurs aides sous la forme de subventions, les autres États membres utilisent plus les exonérations fiscales, notamment l'Allemagne (36 %), la France (39 %) et l'Irlande (77 %).

La Commission autorise les aides d'État dans 93 % des cas portés à son examen

En 2002, la Commission a enregistré environ un millier de cas. Quelque 44 % de ceux-ci relevaient du secteur manufacturier et des services, 38 % de l'agriculture, 10 % de la pêche et 8% des transports et de l'énergie. Aux termes du traité, les États membres sont tenus de notifier toutes les aides d'État à la Commission. Cependant, dans près de 15 % des cas examinés, c'est la Commission, et non les États membres, qui a engagé la procédure de contrôle après avoir appris l'existence de l'aide, par exemple à la suite d'une plainte. Au cours de la période 1999-2001, 7 % des décisions finales adoptées par la Commission ont été des décisions négatives.

La Commission poursuit son travail de simplification, de modernisation et de réforme du contrôle des aides d'État

La Commission entend poursuivre la réforme visant à accélérer, simplifier et moderniser les procédures de contrôle des aides d'État, afin notamment de consacrer moins de ressources aux affaires de routine et de se concentrer davantage sur les cas plus importants. Des progrès importants ont été réalisés en termes de simplification et de clarification de la législation en vigueur, grâce notamment à l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel et de trois règlements d'exemption par catégorie concernant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises, les aides à la formation et, plus récemment, les aides à l'emploi. Toutefois, des efforts sont encore nécessaires pour réformer les autres instruments en vigueur dans ce domaine afin de les simplifier et de régler les conflits qui pourraient exister entre ces différents textes.

INTRODUCTION

Les décisions sur la compatibilité avec le marché commun des aides accordées par les États membres ne peuvent être prises que par une autorité supranationale et indépendante. Le rôle de la Commission, tel qu'il lui est conféré par le traité, est d'examiner les aides existantes et envisagées par les États membres afin de s'assurer qu'elles sont compatibles avec la législation de l'UE sur les aides d'État et n'entraînent pas de distorsions de la concurrence à l'intérieur de la Communauté. Bien que chacune de ces aides soit accordée dans des conditions admises par la Commission et en dépit des effets positifs que ces aides peuvent avoir dans d'autres domaines d'action, il est indéniable que, cumulées, ces aides, dont le montant atteignait quelque 86 milliards d'euros en 2001, provoquent des distorsions considérables de la concurrence dans le marché intérieur.

Depuis une dizaine d'années, la tendance fondamentale dans le domaine des aides d'État, en termes de pourcentage du PIB, a été à la baisse dans la grande majorité des États membres. Néanmoins, la nécessité de réduire encore le niveau global des aides et de recibler celles-ci sur des objectifs horizontaux d'intérêt communautaire, y compris de cohésion, a été soulignée par le Conseil européen de Stockholm et réaffirmée lors du Conseil européen de Bruxelles de mars 2003, lequel a "demandé une nouvelle réduction des aides d'État ainsi que la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux" et s'est félicité de "l'intention qu'a la Commission de continuer à oeuvrer à la simplification et à la modernisation des régimes d'aides d'État, l'accent étant mis sur les aides qui faussent le plus les échanges". Le Conseil a adopté en novembre 2002 une série de conclusions concernant "une approche économique pour des aides d'État moins nombreuses et plus efficaces" [1]. Le Conseil confirme donc le point de vue de la Commission selon lequel des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées sont un élément clé d'une concurrence réelle. Les grandes orientations de politique économique pour 2002 contiennent des recommandations spécifiques à ce sujet à l'intention des États membres.

[1] Document du Conseil n°13799/02: http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/ 02/st13/13799f2.pdf

Qu'entend-on par aide d'État?

Une aide d'État est une forme d'intervention étatique utilisée pour promouvoir une activité économique déterminée. L'octroi d'une aide d'État a pour conséquence que certains secteurs ou activités économiques bénéficient d'un traitement plus favorable que d'autres et fausse donc le jeu de la concurrence en opérant une discrimination entre les sociétés qui bénéficient d'une aide et les autres. Ces aides peuvent ainsi menacer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les rédacteurs du traité CE ont reconnu ce risque et conçu un système qui, tout en se fondant sur le principe selon lequel les aides d'État sont incompatibles avec le marché commun, admet que leur octroi peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles. Les règles fondamentales de ce système sont énoncées aux articles 87 et 88 du traité. Elles ont été complétées au fil des années par le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour et du Tribunal. Pour de plus amples informations sur le cadre juridique et procédural, voir http://europa.eu.int/comm/competition/ state_aid/legislation/

Le tableau de bord englobe les aides d'État définies à l'article 87, paragraphe 1, CE, accordées par les 15 États membres et examinées par la Commission. Par conséquent, les chiffres ne comprennent pas les mesures générales. Ainsi, un allégement fiscal général au titre des dépenses de recherche et de développement n'est pas considéré comme une aide d'État, bien qu'il apparaisse dans les budgets nationaux des États membres comme un soutien public à la recherche et au développement. En outre, les fonds et les instruments communautaires sont eux aussi exclus.

Structure

Le tableau de bord fait l'objet d'une restructuration et d'améliorations de manière à mieux utiliser les possibilités qu'offre l'Internet. Outre la présente version papier, un tableau de bord permanent en ligne (http://europa.eu.int/comm/competition/ state_aid/scoreboard/), comprenant une série d'indicateurs clés, des informations statistiques et un Forum des États membres est accessible depuis 2002.

Le tableau de bord continuera à être mis à jour deux fois par an, au printemps et à l'automne. La mise à jour de printemps vise principalement à fournir une synthèse de la situation sur le plan des aides d'État dans l'Union et à examiner les tendances fondamentales sur la base des dernières données disponibles. Le tableau de bord comprend trois parties. La première partie se penche sur la mesure dans laquelle les États membres réduisent leur niveau d'aides d'État par rapport au PIB. La deuxième partie tend à déterminer à quel point les États membres sont parvenus à réorienter ces aides, accordées auparavant à des secteurs spécifiques, vers des objectifs horizontaux et met spécialement l'accent sur les aides spécifiquement réservées aux régions assistées. Enfin, la troisième partie examine les procédures de contrôle et de récupération des aides d'État, ainsi que les travaux en cours pour moderniser le contrôle de ces aides.

Limites

La présente édition du tableau de bord est en grande partie axée sur l'année 2001, au cours de laquelle s'est tenu le Conseil européen de Stockholm. Lors du réexamen, en 2003, des objectifs fixés à Stockholm, il conviendra de tenir compte des limites suivantes concernant les données. L'ensemble des données concernant les aides d'État pour l'année 2003 ne sera disponible qu'au début de l'année 2005 puisqu'il faut près d'un an aux États membres et à la Commission pour collecter et analyser ces données.

Les données en matière d'aides d'État collectées pour le tableau de bord sont regroupées selon les objectifs essentiels. Le manque d'informations concernant les objectifs secondaires signifie que certaines catégories d'aides pourraient être sous-estimées en raison d'une classification différente. Par exemple, certaines aides classées dans «recherche et développement» peuvent également viser les «petites et moyennes entreprises» ou certains secteurs en particulier, etc. En outre, il convient de noter que les données ne permettent pas de se faire une idée exacte des bénéficiaires finaux. Ainsi, les aides accordées dans le cadre d'un programme de développement régional peuvent finalement être destinées à divers secteurs ou en grande partie à des petites et moyennes entreprises, etc. La Commission s'efforce actuellement d'améliorer la précision et la qualité des données qu'elle recueille. Elle espère pouvoir disposer d'informations sur les objectifs secondaires à temps pour la révision du tableau de bord au printemps 2004. Elle tentera, dans le cadre d'un exercice séparé, de mesurer plus précisément les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises. Actuellement, une grande partie des aides aux services financiers, par exemple, pourraient également être classées dans cette dernière catégorie d'aides.

Registre des aides d'État - un second outil de transparence

Le registre des aides d'État de la Commission est en ligne depuis 2001. Il donne des informations détaillées sur toutes les affaires d'aides d'État dans lesquelles la Commission a adopté une décision depuis le 1er janvier 2000. Il est mis à jour quotidiennement et permet donc au public d'avoir accès en temps utile aux décisions les plus récentes en matière d'aides d'État. Ce registre peut être consulté sur la page d'accueil du site Internet de la direction générale de la concurrence:

http://europa.eu.int/comm/competition/ state_aid/register/

PREMIERE PARTIE: SITUATION GENERALE DES AIDES D'ETAT DANS L'UNION EUROPEENNE

Le présent chapitre fournit un instantané des aides d'État accordées dans l'Union européenne en 2001 et une synthèse des tendances fondamentales.

1.1 Aides d'État en termes absolus et relatifs

Les aides d'État accordées par les quinze États membres ont été évaluées à 86 milliards d'euros en 2001, contre 102 milliards d'euros en 1997 [2]. Les deux États membres ayant le plus contribué à cette baisse sensible sont l'Allemagne (diminution de 6 milliards d'euros) et l'Italie (diminution de 4 milliards d'euros), en raison principalement d'importantes réductions des aides aux régions assistées.

[2] Toutes les données sont exprimées en prix constants de 2000.

En termes absolus, c'est l'Allemagne qui a accordé le plus d'aides (23 milliards d'euros) en 2001, suivie par la France (16 milliards d'euros) et l'Italie (12 milliards d'euros).

Tableau 1: Aides d'État dans les États membres, situation en 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

Disparités entre États membres dans la part des aides d'État en pourcentage du PIB

En termes relatifs, les aides d'État ont représenté 0,99 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE en 2001. Cette moyenne masque d'importantes disparités entre États membres: la part des aides par rapport au PIB s'échelonne entre 0,66 % au Royaume-Uni et 1,58 % en Finlande. Ce pourcentage élevé observé en Finlande peut s'expliquer par le montant relativement important des aides à l'agriculture qui représentent 65 % des aides totales dans ce pays. (Tableau n° 1). En fait, compte tenu de la place particulière occupée par les aides à l'agriculture, à la pêche et aux transports, il est justifié d'examiner globalement les aides d'État en excluant ces trois secteurs. Ce nouvel indicateur permet de procéder à un classement différent des États membres (graphique n° 1). Ces aides ne représentent en effet que 0,29 % du PIB en Finlande, taux en-dessous de la moyenne de l'UE (0,38 %). La Belgique et le Luxembourg, qui accordent des aides relativement importantes au secteur des transports ferroviaires, se situent à un rang bien inférieur dans le classement si l'on exclut les aides aux trois secteurs mentionnés.

Graphique 1: Aides d'État en pourcentage du PIB en 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les aides d'État peuvent aussi être exprimées par habitant, sur la base de standards de pouvoir d'achat (SPA) qui tiennent compte des différences de prix entre les pays. Au cours de la période allant de 1999 à 2001, le volume annuel moyen des aides dans l'Union (agriculture, pêche et transports exceptés) a été de 97 SPA par habitant, alors qu'il était de 123 SPA au cours de la période allant de 1997 à 1999 (Tableau n° 2).

Tableau 2: Aides d'État par habitant (1997-2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les chiffres pour l'Irlande concernent la période 1998-1999 et non 1997-1999.

Source: DG Concurrence

Tendance à la baisse du niveau des aides dans la majorité des États membres

En 2001, lors du Conseil européen de Stockholm, les États membres se sont engagés à faire la preuve, en 2003 au plus tard, que leurs aides publiques seraient orientées à la baisse par rapport au PIB. La tendance fondamentale peut être dégagée en comparant les périodes 1997-1999 et 1999-2001. À l'échelle de l'UE, les aides ont atteint 1,01 % du PIB en moyenne pour la période allant de 1999 à 2001, soit une diminution de 0,16 points par rapport à la période allant de 1997 à 1999. La tendance est à la baisse dans douze des quinze États membres. La Grèce, l'Italie, le Portugal et la Finlande ont enregistré les baisses les plus fortes (0,3 points ou plus) entre les deux périodes considérées. Par contre, le niveau d'aide par rapport au PIB a augmenté au Danemark, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Cela est en grande partie dû à une augmentation du niveau des aides accordées aux transports ferroviaires bien qu'il y ait eu, dans le cas du Danemark, une progression spectaculaire des aides servant deux objectifs horizontaux: l'emploi et l'environnement.

Encore une fois, il est intéressant d'examiner l'évolution des aides d'État en excluant l'agriculture, la pêche et les transports. Dans l'ensemble de l'Union, elles sont passées de 0,58 % du PIB en moyenne en 1997-1999 à 0,43 % en 1999-2001 (graphique n° 2).

Graphique 2: Aides d'État (agriculture, pêche et transports exclus) en pourcentage du PIB de 1997 à 2001

Les chiffres pour l'Irlande concernent la période 1998-1999 et non 1997-1999.

Source: DG Concurrence

1.2 Répartition sectorielle des aides

La répartition sectorielle des aides varie considérablement d'un État membre à l'autre ainsi qu'avec le temps

Comme nous l'avons observé dans la section intitulée "Limites", les données disponibles ne permettent pas de se faire une idée exacte des bénéficiaires finaux. Elles donnent néanmoins quelques indications sur les secteurs qui sont favorisés par les États membres. En 2001, 46 % des aides d'État dans l'Union ont été spécifiquement affectées au secteur des transports, presque exclusivement à celui du transport ferroviaire. La part des aides destinées au secteur manufacturier a été de 25 %, contre 15 % pour l'agriculture et la pêche, 7 % pour l'industrie houillère et 7 % pour les autres secteurs.

Il existe des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne l'affectation des aides par secteur. Les aides accordées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche n'ont représenté que 9 % des aides au Danemark et en Allemagne, alors qu'en Finlande, elles ont atteint 65 % des aides totales. Les aides au secteur ferroviaire ont représenté plus de 60 % des aides totales en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, tandis que la moyenne de l'UE n'est que de 46 %. Les aides à l'industrie houillère atteignent 18 % en Allemagne et 22 % en Espagne, par rapport à une moyenne communautaire de 7 % (Tableau n° 3).

Tableau 3: Répartition sectorielle des aides en 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Cette colonne comprend les aides à d'autres secteurs non manufacturiers, ainsi que les aides en faveur de l'emploi et de la formation qui ne peuvent être classées dans un secteur particulier. Les chiffres ayant été arrondis, la somme des pourcentages pour certains États membres n'est pas toujours égale à 100.

Source: DG Concurrence

Entre 1997 et 1999 ainsi qu'entre 1999 et 2001, le volume des aides a diminué dans la plupart des principaux secteurs: il a enregistré un recul de 5,7 milliards d'euros dans l'industrie manufacturière, de 2,6 milliards d'euros dans les services, de 0,9 milliard d'euros dans l'agriculture et de 1,2 milliard d'euros dans le secteur houiller (tableau n° 4). En revanche, les aides au secteur des transports ont augmenté de 1,7 milliard d'euros sur la même période.

Au niveau national, il y a eu quelques fluctuations importantes au niveau de la part des aides réservées à chaque secteur (tableau n° 5). La part des aides aux transports a connu une progression significative (de 10 points de pourcentage au moins) en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Celle des aides au secteur manufacturier a baissé dans la grande majorité des États membres, notamment en Irlande et en Italie. Dans ce dernier État, cela a été en grande partie dû à une diminution des aides aux régions assistées, ainsi qu'à une augmentation des aides aux transports. Pour l'Irlande, cette évolution est essentiellement liée à une réduction de l'impôt sur les sociétés (Irish Corporation Tax) [3].

[3] Ces dernières années, le taux de l'impôt irlandais sur les sociétés a été progressivement réduit pour s'établir à 12,5 % à partir de 2003. L'avantage que représente le taux préférentiel de 10 % appliqué au secteur manufacturier a en conséquence diminué, contribuant ainsi au déclin, en termes financiers, des aides à ce secteur.

Tableau 4: Aides d'État par secteur dans la Communauté de 1997 à 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Tableau 5: Part des aides d'État par secteur dans les États membres de 1997 à 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Cette colonne comprend les aides à d'autres secteurs non manufacturiers, ainsi que les aides en faveur de l'emploi et de la formation qui ne peuvent être classées dans un secteur particulier. Les chiffres ayant été arrondis, la somme des pourcentages pour certains États membres n'est pas toujours égale à 100. Les chiffres pour l'Irlande concernent la période 1998-1999 et non 1997-1999.

Source: DG Concurrence

1.3 Aides d'État en faveur du secteur manufacturier

La présente section est axée sur les aides au secteur manufacturier [4]. Il s'agit d'un secteur auquel les États membres pourraient s'intéresser pour atteindre l'objectif de réduction des aides d'État fixé à Stockholm. À l'échelle de l'UE, les aides octroyées au secteur manufacturier en 2001 ont atteint 21 milliards d'euros environ, soit 1,4 % de la valeur ajoutée de ce secteur (tableau n° 6).

[4] Aux fins du présent tableau de bord, le secteur manufacturier comprend les aides à la sidérurgie, à la construction navale, à d'autres secteurs manufacturiers, les aides au sauvetage et à la restructuration, les aides au développement économique général, ainsi que les aides orientées vers des objectifs horizontaux, y compris la recherche et le développement, les PME, l'environnement, le commerce et l'économie d'énergie.

Tableau 6: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier en 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

NB: Les données relatives au secteur manufacturier comprennent les aides au développement régional général pour lesquelles le secteur n'a pas été précisé. Pour certains États membres, en particulier la Grèce qui accorde une grande partie de ses aides dans le cadre de programmes de développement régional, les données surestiment probablement le montant des aides qui sont effectivement destinées au secteur manufacturier.

Source: DG Concurrence

Dans la plupart des États membres, les aides d'État attribuées au secteur manufacturier ont baissé par rapport à la valeur ajoutée entre 1997-1999 et 1999-2001 (graphique n° 3). Ce fut particulièrement le cas en Italie où la baisse persistante s'est poursuivie, mais la Grèce, l'Allemagne, l'Espagne et l'Irlande ont eux aussi enregistré une baisse significative de ces aides.

Graphique 3: Aides d'État en faveur du secteur manufacturier de 1997 à 2001

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

DEUXIEME PARTIE: L'ADOPTION D'UNE APPROCHE ECONOMIQUE POUR DES AIDES MOINS NOMBREUSES ET PLUS EFFICACES

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé l'objectif de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Il a donc demandé au Conseil, à la Commission et aux États membres de "poursuivre leurs efforts visant à favoriser la concurrence et à réduire le niveau général des aides d'État". Un an plus tard au Conseil européen de Stockholm, les États membres ont promis de "faire la preuve, d'ici 2003, que leurs aides publiques étaient orientées à la baisse par rapport au PIB, en tenant compte de la nécessité de recibler les aides sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion". Cet élan a été confirmé au Conseil européen de Barcelone en mars 2002, lorsque les États membres ont décidé d'intensifier leurs efforts pour réduire les niveaux d'aide. En mars 2003, le Conseil européen de Bruxelles a demandé "une nouvelle réduction des aides d'État ainsi que la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux" et s'est félicité de "l'intention qu'a la Commission de continuer à oeuvrer à la simplification et à la modernisation des régimes d'aides d'État, l'accent étant mis sur les aides qui faussent le plus les échanges".

Outre les références faites aux aides d'État lors des Conseils européens, des conclusions plus ciblées sur ces aides ont également été adoptées. En décembre 2001, le Conseil a adopté une série de conclusions dans lesquelles il a invité les États membres à poursuivre leurs efforts pour réduire les niveaux d'aides, recibler celles-ci sur des objectifs horizontaux, développer le recours aux évaluations ex ante et ex post des régimes d'aides et améliorer la transparence et la qualité des informations transmises à la Commission. Le Conseil a également demandé à la Commission de jouer un rôle actif dans le suivi de la mise en oeuvre de ces conclusions et de faire un premier bilan des progrès réalisés en 2002 [5].

[5] Le Rapport d'activité sur la réduction et la réorientation des aides d'État a été adopté par la Commission le 16 octobre 2002 (communication de la Commission au Conseil COM(2002) 555 final) :

En novembre 2002, le Conseil a adopté une série de conclusions concernant "une approche économique pour des aides d'État moins nombreuses et plus efficaces" [6]. L'objectif principal était de procéder à une analyse économique plus large de l'impact des aides d'État en encourageant le dialogue et l'échange d'informations entre les États membres. Le Conseil a réaffirmé qu'il était nécessaire "d'évaluer soigneusement les aides d'État afin d'identifier et de réduire les types d'aides ayant les effets de distorsion les plus importants, en soulignant que la surveillance et le suivi des dépenses liées aux aides d'État sont des éléments essentiels des politiques des États membres et de la Communauté en matière d'aides publiques". À cet égard, il a invité les États membres à "examiner, avant d'octroyer des aides d'État, si elles sont ciblées sur des segments du marché clairement reconnus comme défaillants ou si elles sont orientées vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion économique et sociale, et si une intervention sous la forme d'aides d'État est le moyen le plus approprié et le plus efficace pour s'attaquer à ces problèmes", ainsi qu'à continuer à "développer le recours aux évaluations "ex ante" et "ex post" des différentes aides d'État et des systèmes d'aide d'État afin de suivre leur impact sur la concurrence ainsi que l'efficacité des aides". La Commission doit jouer un rôle de facilitateur à cet égard en promouvant par exemple l'échange entre les États membres, notamment par le biais de réunions et de séminaires, d'expériences relatives aux efforts de réduction des aides d'État et en mettant en place un réseau sur Internet pour l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres et la Commission, mais elle doit aussi continuer de renforcer la transparence. Dans ses conclusions, le Conseil a aussi invité la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à poursuivre la modernisation, la simplification et la clarification de la portée et du contenu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment en vue de les rendre plus efficaces pour ce qui est de la durée du processus et des ressources administratives impliquées".

[6] Document du Conseil n°13799/02: http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/ 02/st13/13799f2.pdf

2.1 Objectifs horizontaux et sectoriels

Les États membres réorientent leurs aides vers des objectifs horizontaux

On considère généralement que les aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux, c'est-à-dire les aides qui ne sont pas accordées à des secteurs précis, visent les défaillances du marché et faussent moins la concurrence que les aides sectorielles et les aides ad hoc. La recherche et le développement, la protection de l'environnement, les économies d'énergie, le soutien aux petites et moyennes entreprises, la création de l'emploi, la promotion de la formation et le développement régional constituent les principaux objectifs horizontaux poursuivis par les aides d'État. En raison des contraintes liées aux données, la présente section examine les objectifs horizontaux dans le cadre de l'ensemble des aides, à l'exception des aides à l'agriculture, à la pêche et aux transports.

En revanche, les aides accordées à des secteurs précis sont davantage susceptibles de fausser la concurrence que les aides en faveur d'objectifs horizontaux et elles visent généralement d'autres objectifs que les défaillances constatées du marché. En outre, une part importante de ces aides sont accordées en faveur du sauvetage ou de la restructuration d'entreprises en difficulté. Ce type d'aides particulier sera examiné de manière plus approfondie dans la prochaine édition du tableau de bord.

En 2001, les aides destinées à des objectifs horizontaux, y compris des objectifs de cohésion, ont représenté 71 % de l'ensemble des aides octroyées dans l'UE, agriculture, pêche et transports exceptés. Environ 19 % de ces aides étaient réservées à l'industrie houillère, tandis que les 10 % restants étaient des aides destinées en premier lieu à un secteur manufacturier ou de services précis. La majorité des États membres ont consacré entre 75 % et 100 % de leurs aides à des objectifs horizontaux. Toutefois, en Allemagne (63 %), en Espagne (55 %), en France (53 %) et au Portugal (41 %), ce pourcentage a été nettement inférieur. L'importance de la part des aides sectorielles au Portugal a essentiellement résulté d'un régime d'aides fiscales à finalité régionale en faveur de Madère, qui visait principalement les services financiers. Dans les trois autres États membres, c'est la part des aides à l'industrie houillère qui est relativement élevée (voir la section 2.2).

Lorsque l'on compare les États membres, il est important de ne pas perdre de vue que les régimes d'aides sont classés selon leur objectif premier. Par conséquent, le niveau de certaines catégories d'aides peut parfaitement être sous-estimé si ces aides sont classées dans une autre catégorie. Par exemple, certaines aides classées dans la catégorie «recherche et développement» peuvent également viser les «petites et moyennes entreprises». Nonobstant les difficultés d'évaluation, ces chiffres donnent une indication des objectifs horizontaux privilégiés par chaque État membre. Par exemple, quelque 40 % des aides octroyées en Autriche et en Finlande sont consacrées à la recherche et au développement (contre une moyenne européenne de 13 %). Le Danemark (32 % de l'ensemble de ses aides), l'Allemagne (27 %) et la Suède (33 %) ont généralement privilégié les objectifs environnementaux, tandis que l'Italie a consacré 61 % de ses aides aux petites et moyennes entreprises (contre une moyenne européenne de 16 %). Le Royaume-Uni a affecté 42 % de l'ensemble de ses aides (agriculture, pêche et transports exceptés) à des objectifs de formation (contre une moyenne européenne de 6 %). Ces aides ont été presque exclusivement réservées à la formation des jeunes.

Tableau 7: Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux et de certains secteurs (2001)

Pourcentage du total des aides, à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

(1) Comprennent les aides en faveur du développement régional général non reprises dans une autre catégorie.

(2) Comprennent les aides à la sidérurgie ainsi que les aides au sauvetage et à la restructuration non reprises dans une autre catégorie.

Source: DG Concurrence

Conformément aux engagements pris lors des Conseils européens précités, les États membres ont continué de réorienter leurs aides vers ces objectifs horizontaux d'intérêt communautaire. Les tendances récentes montrent que la part des aides européennes en faveur d'objectifs horizontaux a augmenté de 10 points de pourcentage entre la période 1997-1999 et la période 1999-2001 (graphique n° 4). Cela a largement résulté de la forte hausse (+8 points au cours de cette période) des aides en faveur d'objectifs environnementaux.

Cette évolution positive a été observée, à des degrés variables, dans la majorité des États membres. En Allemagne, en Espagne, en France, au Portugal et au Royaume-Uni, la part des objectifs horizontaux a augmenté d'au moins 10 points de pourcentage au cours de la période considérée.

Dans toute l'UE, la part de l'aide en faveur de la recherche et le développement (R&D) a augmenté de 3 points de pourcentage entre la période 1997-1999 et la période 1999-2001. En Italie, la part de l'aide de R&D a augmenté de 10 points. Tout cela peut être vu dans le cadre de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone que les dépenses globales sur la R&D dans l'Union devraient être augmentées dans le but d'approcher 3% du PIB d'ici 2010, avec les deux tiers de cet investissement venant du secteur privé.

Graphique 4: part des aides d'État visant des objectifs horizontaux (1997-2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

2.2 Industrie houillère et sidérurgie

En ce qui concerne l'industrie houillère et la sidérurgie, la Commission a adopté en 2002 une communication qui précise certains aspects du traitement des affaires de concurrence et de l'application des règles de procédure relatives aux aides d'État résultant de l'expiration du traité CECA en juillet 2002 [7]. Elle a également arrêté un règlement qui fixe les règles d'octroi des aides d'État à l'industrie houillère en vue de contribuer à la restructuration de ce secteur [8].

[7] JO C 152 du 26.6.2002, p. 5.

[8] Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère.

Les aides d'État à la sidérurgie ont considérablement diminué au cours de ces dernières années: elles sont en effet tombées de 330 millions d'euros en 1997 à tout juste un peu plus de 30 millions d'euros en 2001. Plus de 90 % de ces aides sont consacrées à des objectifs environnementaux et sont classées en tant que telles.

Quelque 6,2 milliards d'euros ont été accordés à l'industrie houillère en 2001. Les aides à la production courante ont continué de diminuer régulièrement, conformément aux accords relatifs à la réduction des volumes d'aides à l'industrie houillère jusqu'en 2005. Le tableau n° 8 donne un aperçu des aides accordées à l'industrie houillère au cours de la période 1997-2001.

Tableau 8: Aides d'État à l'industrie houillère (1997-2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

2.3 Aides d'État en faveur du développement régional et de la cohésion

Introduction

Le Conseil européen de Stockholm de 2001 a invité les États membres à recibler leurs aides sur des objectifs horizontaux d'intérêt commun, y compris des objectifs de cohésion. Cela suppose une augmentation des aides en faveur de la cohésion économique et sociale. Toutefois, la décision d'accorder des aides au développement régional ne peut être prise qu'à la condition que l'équilibre entre les distorsions de concurrence et les avantages qui résultent de ces aides en termes de développement d'une région moins favorisée soit garanti. Pour atteindre une plus grande cohésion, il est en outre essentiel que les aides se concentrent sur les régions les moins développées. Leur efficacité ne doit pas être compromise par l'octroi d'aides d'État disproportionnées dans les régions non assistées.

Il est particulièrement difficile de mesurer l'ampleur des aides financières accordées aux régions de l'UE. Premièrement, chaque État membre mène sa propre politique régionale et consacre une partie de son budget national - autre que les «aides d'État» - au développement régional. De plus, dans les États membres dotés d'une structure fédérale comme l'Allemagne, les gouvernements régionaux (les Länder) gèrent des pans importants des dépenses. Dans les autres États membres, de plus en plus de pouvoirs sont transférés aux gouvernements régionaux et locaux. Il existe aussi les Fonds structurels européens, qui financent les programmes pluriannuels élaborés à la fois par les régions, les États membres et la Commission. Ce type de financement n'est pas pris en compte dans le tableau de bord, mais il a bel et bien une incidence sur le montant des aides d'État allouées aux régions, dans la mesure où le financement communautaire est en grande partie cofinancé par les États membres [9].

[9] Il convient de souligner qu'une part assez importante de ce financement national n'est pas considérée comme des «aides d'État», car il comporte des dépenses d'infrastructure, etc.

En outre, chaque État membre concentre une partie de ses aides d'État sur les régions les moins développées, les «régions assistées» (voir l'encadré). Dans la pratique, un régime d'aides peut soit être spécifiquement réservé à une région assistée (ou à une catégorie de régions assistées «a» ou «c»), soit constituer un régime national [10]. De toute évidence, les régions assistées bénéficieront également d'aides accordées dans le cadre des régimes nationaux, mais faute de données sur les bénéficiaires finals de ces aides, il est impossible de les quantifier. En deuxième lieu, il est toutefois possible de mesurer l'ensemble des aides spécifiquement réservées par un régime d'aides aux régions assistées «a», indépendamment de l'objectif général des aides [11].

[10] Une troisième possibilité existe: les aides sont accordées par des autorités régionales à des régions qui ne peuvent bénéficier d'aucune forme d'aides au niveau II de la NUTS, mais leur montant total est insignifiant au niveau communautaire.

[11] Dans les tableaux de bord précédents, les données sur les «aides à finalité régionale» ne comprenaient que les aides pour lesquelles l'objectif premier était réputé être «régional» et ne tenaient donc pas compte des aides accordées à une ou des régions précises, mais pour lesquelles l'objectif premier était, par exemple, les petites et moyennes entreprises ou la recherche et le développement.

Définition des régions assistées

En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité, certaines zones (régions) peuvent bénéficier d'une dérogation au principe d'incompatibilité établi à l'article 87, paragraphe 1. Premièrement, l'article 87, paragraphe 3, point a), dispose que les aides «destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Les régions qui relèvent de ce point a) (régions «a») sont largement les mêmes que celles qui relèvent de l'objectif 1 des Fonds structurels européens. Dans la pratique, une région peut bénéficier de la dérogation prévue au point a) si, correspondant à une unité géographique du niveau II de la NUTS [12], son PIB par habitant est inférieure à 75 % de la moyenne européenne. L'annexe 1 dresse la liste complète des régions «a» approuvées pour la période 2000-2006.

[12] La NUTS est la Nomenclature des unités territoriales statistiques.

Deuxièmement, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), des aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, si elles sont destinées à «faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun». L'article 87, paragraphe 3, point c), laisse une plus grande latitude que l'article 87, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne la définition des difficultés d'une région pouvant être réduites au moyen de mesures d'aide. Toutefois, étant donné qu'il vise des régions moins défavorisées que celles auxquelles se rapporte le point a), seule une petite partie du territoire national d'un État membre peut a priori bénéficier des aides en question.

Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (le texte intégral du JO C 74 du 10.3.1998, p. 6, peut être consulté sur le site: http://europa.eu.int/comm/competition/ state_aid/legislation/), la Commission considère, a priori, que l'étendue totale des régions aidées dans la Communauté doit rester inférieure à celle des régions non aidées. Dans la pratique, cela signifie que la couverture totale des aides à finalité régionale dans la Communauté doit être inférieure à 50 % de la population communautaire. Pour la période 2000-2006, la Commission a fixé le plafond des aides à finalité régionale dans la Communauté à 42,7 % de la population communautaire. Les plafonds nationaux par État membre sont les suivants:

Belgique: 30,9 %, Danemark: 17,1 %, Allemagne: 34,9 %, Grèce: 100 %, Espagne: 79,2 %,

France: 36,7 %, Irlande: 100 %, Italie: 43,6 %, Luxembourg: 32 %, Pays-Bas: 15 %, Autriche: 27,5 %, Portugal: 100 %, Finlande: 42,2 %, Suède: 15,9 %, Royaume-Uni: 28,7 %.

L'ensemble formé, d'une part, par les régions d'un État membre admises aux dérogations prévues et, d'autre part, par les plafonds d'intensité des aides à l'investissement initial ou des aides à la création d'emplois approuvés pour chacune d'entre elles, constitue la carte des aides à finalité régionale de l'État membre (http://europa.eu.int/comm/competition/ state_aid/regional/). Les lignes directrices définissent également les régions dans lesquelles des majorations en faveur du développement régional, en termes d'intensité des aides, peuvent être accordées dans le cadre de politiques horizontales telles que les politiques en faveur des petites et moyennes entreprises.

Aides d'État spécifiquement réservées aux régions assistées

Les données sur les aides d'État ne sont pas disponibles en dessous du niveau II de la NUTS. Cela ne pose aucun problème pour mesurer les aides d'État accordées à des régions assistées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), car toutes ces régions relèvent des niveaux I ou II de la NUTS. En revanche, bien souvent, seule une partie d'une région relevant du niveau II de la NUTS peut bénéficier de l'article 87, paragraphe 3, point c). En conséquence, il existe deux types de régions «c»: les régions du niveau II de la NUTS qui sont «entièrement» assistées et celles qui ne sont que «partiellement» assistées. Par exemple, en Allemagne, le Land de Berlin est une région «c» entièrement assistée, tandis que le Land de Bavière est une région «c» partiellement assistée. En 2001, 2,5 % de l'ensemble des aides européennes (agriculture, pêche et transports exceptés, pour lesquels aucune ventilation régionale n'est disponible) ont été réservées aux régions «c» entièrement assistées. En outre, 13 % des aides ont été allouées à des régions «c» du niveau II de la NUTS partiellement assistées. Malheureusement, faute de données sur les bénéficiaires relevant des niveaux III et inférieurs de la NUTS, il n'est pas possible de déterminer la proportion de ces aides qui ont effectivement profité à la partie assistée de la région. Par conséquent, les données chiffrées relatives aux aides aux régions «c» ne sont pas comparables entre États membres.

En 2001, environ 8 milliards d'euros d'aides ont été exclusivement réservés aux régions «a» dans l'Union. Cela a représenté à peine moins d'un quart des aides totales (agriculture, pêche et transports exceptés, pour lesquels aucune ventilation régionale n'est disponible).

Tableau 9: aides d'État spécifiquement réservées aux régions assistées «a» (2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: Il n'existe aucune région assistée «a» en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède.

* En 2000, la région de Lisbonne et Vale do Tejo a changé de statut, passant de «a» à «c». Comme les données relatives à certains régimes d'aides en faveur de cette région ne sont pas encore disponibles, l'ensemble des aides sont toujours classées sous régions assistées «a».

** Sont exclues les données pour l'agriculture, pêche et transports, pour lesquels aucune ventilation régionale n'est disponible. Donc, il n'est pas possible de calculer la proportion des aides totales réservées aux régions «a».

Source: DG Concurrence

Les disparités entre les États membres en ce qui concerne les niveaux d'aides réservées aux régions «a» (tableau n° 9) reflètent non seulement les différences qui existent entre leurs politiques régionales respectives, mais aussi l'importance de la population admissible de chaque pays ainsi que la mesure dans laquelle chaque État membre accorde des aides à un niveau régional (par opposition à central). Pour les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, certains régimes d'aides ne sont pas destinés à une région précise mais, comme l'ensemble de leur territoire peut bénéficier d'aides soit au niveau «a», soit au niveau «c» [13], les aides sont en définitive réservées aux régions assistées.

[13] Dans le cas de la Grèce, l'ensemble du pays est une région assistée «a». En ce qui concerne l'Irlande et le Portugal, l'ensemble de la population (100 %) est admissible, mais seule une partie du pays est une région assistée «c». En Espagne, 80 % de la population sont admissibles aux aides «a» ou «c», mais au niveau II de la NUTS, l'ensemble du territoire est soit entièrement, soit partiellement assisté.

Les aides aux régions «a», qui sont quasiment les mêmes que les régions relevant de l'objectif 1 des Fonds structurels européens, ont fortement reculé au cours de ces dix dernières années: elles sont en effet tombées du chiffre record de 27 milliards d'euros en 1993 à 8 milliards d'euros en 2001. En 1993, l'Allemagne (17 milliards d'euros) et l'Italie (7 milliards d'euros) représentaient près de 90 % du total. Pour la première, cela s'est inscrit dans le cadre des investissements considérables qu'elle a réalisés dans les nouveaux Länder allemands pendant la majeure partie des années 90. En 2001, ces deux États membres représentaient toujours plus de la moitié des aides européennes, mais leur niveau d'aides avait baissé rapidement pour s'établir à 2,5 milliards d'euros en Allemagne et à 2,1 milliards d'euros en Italie.

Malgré ce recul, les aides aux régions «a» ont continué de représenter près de la moitié des aides totales de l'Italie en 2001. En revanche, les aides allemandes aux régions «a» représentaient 21 % des aides totales en 2001, contre plus de 50 % en 1993. Au niveau de l'UE, le pourcentage correspondant est tombé d'environ 45 % des aides totales en 1993 à 23 % en 2001. Le graphique n° 5 montre la tendance pour les quinze et pour ces deux États membres.

Graphique 5: aides d'État spécifiquement réservées aux régions assistées «a» (1991-2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Nouvel encadrement multisectoriel des aides régionales à l'investissement

En février 2002, la Commission a procédé à une réforme importante en vue de mettre en place un système de contrôle plus rapide, plus simple et plus responsable des aides d'État en faveur de grands projets d'investissement dans l'UE. Le nouvel «Encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement» entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2004 et remplacera l'encadrement actuel, en vigueur depuis septembre 1998. Il prévoit une obligation de notification limitée pour les grands projets compensés par une réduction importante des niveaux d'aides admissibles. Ces nouvelles règles s'appliqueront également à l'industrie des fibres synthétiques et au secteur automobile, pour lesquels des règles distinctes existaient.

La nécessité d'adopter une approche restrictive à l'égard des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement mobiles (c'est-à-dire des projets que l'entreprise concernée pourrait réaliser sur différents sites) est largement admise:

- l'effet de distorsion de la concurrence que ces aides peuvent avoir est amplifié à mesure que les autres distorsions d'origine publique sont supprimées, que les marchés s'ouvrent plus à la concurrence et s'intègrent davantage;

- les grands projets d'investissement sont moins affectés par les problèmes régionaux dans les zones défavorisées;

- en outre, les entreprises qui réalisent de grands projets d'investissement jouissent généralement d'un grand pouvoir de négociation vis-à-vis des autorités qui accordent des aides, ce qui peut entraîner une surenchère de promesses d'aides toutes plus généreuses les unes que les autres, voire un niveau d'aides beaucoup plus élevé que ce qui est nécessaire pour compenser les handicaps régionaux.

Conformément au nouvel encadrement, l'intensité d'aide réelle dont un grand projet peut bénéficier correspond au plafond d'aide fixé dans la carte des aides à finalité régionale, qui est alors automatiquement réduit selon une échelle de réduction. Une «prime de cohésion» peut être accordée aux très grands projets cofinancés par les Fonds structurels européens. Ce faisant, le nouveau système prendra en considération la valeur ajoutée de ces grands projets cofinancés pour la cohésion économique et sociale de la Communauté.

L'encadrement prévoit également l'établissement d'une «liste des secteurs souffrant de problèmes structurels». Aucune aide régionale en faveur de projets d'investissement dans ces secteurs, ne sera autorisée au-dessus d'un seuil à déterminer par la Commission, à moins que l'État membre démontre que, bien que le secteur soit réputé en déclin, le marché de produits concerné connaît une croissance rapide (en général, la production d'un produit ne constitue que l'une des activités d'un secteur).

Le nouvel encadrement sera pleinement applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. Des règles transitoires sont prévues pour les projets concernant l'industrie des fibres synthétiques et le secteur automobile.

Les aides à finalité régionale au-delà de 2006

Les cartes actuelles des aides à finalité régionale des quinze États membres resteront en vigueur jusqu'en 2006; celles des pays candidats ont été établies ou sont en cours d'élaboration. Pour la période postérieure à 2006, un réexamen approfondi des aides à finalité régionale sera entrepris.

2.4 Les formes d'aides d'État

La majorité des États membres accordent généralement des aides au secteur manufacturier sous forme de subventions...

Toutes les aides d'État représentent un coût ou un manque à gagner pour les pouvoirs publics et un avantage pour les bénéficiaires. Toutefois, l'élément d'aide réel peut être différent du montant nominal transféré dans le cas d'un prêt bonifié ou d'une garantie.

Graphique 6: part de chaque forme d'aides dans le total des aides accordées au secteur manufacturier dans l'UE (1999-2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: DG Concurrence

...bien que des disparités importantes subsistent dans l'utilisation des différentes formes d'aides.

Au cours de la période 1999-2001, les subventions ont représenté 63 % de l'ensemble des aides d'État octroyées au secteur manufacturier. Outre les aides accordées par le biais des dépenses budgétaires, des aides sont octroyées au moyen du régime fiscal ou de sécurité sociale. Au niveau de l'UE, les exonérations fiscales représentent 26 % du total. Tandis que le Danemark, l'Espagne, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni accordent plus de 85 % de leurs aides sous forme de subventions, d'autres États membres recourent davantage aux exonérations fiscales, notamment l'Allemagne (36 %), la France (39 %) et l'Irlande (77 %). Une forme d'aides similaire est le report d'impôt, qui n'est utilisé que par quatre États membres. Les reports d'impôt représentent 5 % de l'ensemble des aides néerlandaises au secteur manufacturier.

Il existe d'autres modes d'octroi des aides qui varient d'un État membre à l'autre (tableau n° 10). L'un de ces modes d'octroi comprend les transferts pour lesquels l'élément d'aide est l'intérêt économisé par le bénéficiaire pendant la période où il dispose du capital transféré. Le transfert financier prend la forme d'un crédit à taux réduit ou d'un report d'impôt. Dans ce cas, les éléments d'aide sont nettement inférieurs à la valeur des transferts. Dans l'UE, les crédits à taux réduit représentent quelque 7 % de l'ensemble des aides au secteur manufacturier. En Espagne, en France, en Autriche et en Suède, ce pourcentage est sensiblement plus élevé (environ 10 %-12 %).

Les aides peuvent également consister en prises de participation publiques, qui représentent moins de 1 % de l'ensemble des aides accordées au secteur manufacturier dans l'UE. Enfin, les aides peuvent prendre la forme de garanties. Les éléments d'aide sont bien inférieurs aux montants nominaux garantis, car ils correspondent à l'avantage dont le bénéficiaire profite gratuitement ou à un taux inférieur à celui du marché lorsqu'une prime de risque est versée. Bien que la plupart des États membres aient accordé des garanties en 2001, celles-ci n'ont représenté que 3 % de l'ensemble des aides octroyées au secteur manufacturier dans l'UE.

Tableau 10: aides d'État au secteur manufacturier par type d'aides (1999-2001)

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TROISIEME PARTIE: MESURE DU RESPECT DES PROCEDURES DANS L'UNION EUROPEENNE

3.1 Aides d'État enregistrées

La Commission contrôle l'octroi des aides publiques par les États membres dans le cadre d'une procédure formelle et transparente (règlement n° 659/1999 du Conseil). En 2002, la Commission a enregistré environ un millier d'aides. Quelque 44 % de ces aides concernaient le secteur manufacturier et le secteur des services, 38 % l'agriculture, 10 % la pêche et 8 % les transports et l'énergie.

Aux termes du règlement du Conseil, «tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné». Or, dans environ 15 % des cas examinés, ce ne sont pas les États membres, mais la Commission qui a engagé la procédure de contrôle après avoir appris l'existence de l'aide, par exemple à la suite d'une plainte.

En vue de réduire la charge administrative pour certains types d'aides, deux exemptions par catégorie, l'une pour les petites et moyennes entreprises et l'autre pour les aides à la formation, sont entrées en vigueur en février 2001. Le nombre de notifications pour ces deux types d'aides a naturellement diminué en 2002, plusieurs États membres ayant utilisé ces exemptions par catégorie: la Commission a reçu 102 formulaires d'information sur des aides à la formation exemptées et 128 formulaires concernant des aides aux PME exemptées. Quatre États membres, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont envoyé 95 % des fiches d'information, tandis que la plupart des autres États membres n'ont pas utilisé les possibilités offertes.

3.2 Décisions de la Commission

Dans la grande majorité des cas, la Commission conclut que l'aide examinée est compatible avec les règles applicables aux aides d'État et autorise l'État membre à l'octroyer sans engager la procédure formelle d'examen. Tel a été le cas pour 87 % des décisions qu'elle a prises en 2002. Lorsque la Commission émet des doutes quant à la compatibilité de certaines aides avec ces règles, elle procède à un examen formel au cours duquel les tiers et tous les États membres sont invités à présenter leurs observations. À l'issue de la procédure formelle d'examen, la Commission arrête soit une décision d'autorisation ou décision d'autorisation conditionnelle (6 % des décisions rendues en 2002), soit une décision d'interdiction déclarant l'aide incompatible avec les règles en matière d'aides d'État et, partant, avec le marché commun (7 % de l'ensemble des décisions prises en 2002). Le graphique n° 7 indique la part des aides incompatibles et des aides compatibles qui ont été examinées par la Commission au cours de la période 2000-2002.

Graphique 7: part des décisions d'interdiction par État membre (2000-2002)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Note: Toutes les décisions d'ouverture d'une procédure formelle d'examen prises en 2002 ainsi que les corrigenda, addenda, injonctions, etc. ne sont pas pris en compte dans les décisions «finales». Ce total ne tient pas compte non plus des décisions dans lesquelles la Commission a conclu que l'aide notifiée ne constituait pas en définitive une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1. En 2002, 30 décisions de ce type ont été adoptées. Les décisions «d'autorisation» incluent les dix décisions d'autorisation conditionnelle prises au cours de la période considérée. Le Luxembourg ne figure pas sur ce graphique en raison du nombre relativement réduit de décisions l'ayant concerné au cours de cette période (dix décisions finales, dont huit décisions d'autorisation).

Source: Commission européenne (DG Agriculture, Pêche, Concurrence et Énergie et transports).

3.3 Récupération des aides

La Commission a le pouvoir d'ordonner que les aides d'État incompatibles avec le marché commun soient remboursées par les bénéficiaires aux autorités publiques qui les leur ont octroyées. L'État membre doit récupérer les aides sans délai, conformément aux procédures nationales. Le tableau n° 11 donne une vue d'ensemble des injonctions de récupération pendantes. En février 2003, ces injonctions étaient au nombre de 81; 43 concernaient l'Allemagne et 18 l'Espagne.

Tableau 11: injonctions de récupération pendantes en février 2003

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: procédures de récupération des aides d'État tous secteurs confondus, à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports.

Source: DG Concurrence.

En 2002, la Commission a pris 19 décisions d'interdiction dans lesquelles elle a enjoint aux États membres de récupérer des aides pour un montant bien supérieur à un milliard d'euros. Ce chiffre est cependant sous-estimé, car il est impossible de déterminer le montant exact des aides incompatibles lorsque les aides sont accordées à un grand nombre de bénéficiaires au titre d'un régime d'aides ou lorsqu'un certain type d'aides, difficile à quantifier, est utilisé, par exemple une garantie.

3.4 Modernisation du système de contrôle des aides d'État

La Commission poursuit ses efforts de modernisation et de réforme du système de contrôle des aides d'État en vue de simplifier les procédures pour les affaires qui ne posent pas de problèmes et de concentrer ses ressources sur les distorsions de concurrence les plus graves. Elle a récemment entrepris un réexamen interne approfondi afin de trouver les moyens de simplifier les procédures et de réduire leur durée. Au terme de ce réexamen, ses services ont mis en évidence un certain nombre de changements possibles qui font actuellement l'objet d'une consultation poussée auprès d'experts des États membre. Ces travaux pourraient aboutir à l'élaboration de dispositions d'application, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des notifications, la forme, la teneur et les autres modalités des rapports annuels, les détails des délais et le calcul des délais, et le taux d'intérêt applicable aux aides illégales à récupérer, ainsi qu'à la formulation d'autres propositions visant à améliorer les procédures et les méthodes de travail actuelles.

En ce qui concerne plus particulièrement les procédures relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche, la Commission a proposé de supprimer l'examen séparé portant sur les contributions financières obligatoires des États membres aux projets cofinancés dans le cadre d'actions structurelles de la Communauté dans ce secteur [14].

[14] Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, article 19 relatif aux «Concours financiers et aides d'État obligatoires», COM(2002) 187 final du 28.5.2002, p. 11.

La Commission poursuivra également le réexamen de ses instruments en matière d'aides d'État en vue de les simplifier et de les clarifier, et de supprimer les éventuels conflits entre ces différents textes. Il s'agit d'un processus complexe, susceptible de durer plusieurs années. Néanmoins, une grande partie du travail a déjà été accomplie.

Le nouvel encadrement multisectoriel (voir la section 2.3) adopté en 2002 fixe un ensemble de règles beaucoup plus claires aux fins de l'évaluation des aides d'État en faveur de grands projets d'investissement à finalité régionale et supprime en même temps l'obligation de notification préalable pour de nombreux projets d'aides, à condition que celles-ci soient accordées dans le cadre d'un régime d'aides régionales approuvé. Par ailleurs, ce nouvel encadrement rassemble et consolide, dans un texte unique, les différents textes auparavant applicables à la sidérurgie, à l'industrie des fibres synthétiques et au secteur automobile.

Après avoir adopté des règlements d'exemption par catégorie pour les aides aux petites et moyennes entreprises et les aides à la formation [15], la Commission a arrêté en 2002 un règlement d'exemption par catégorie pour les aides d'État à l'emploi [16], ce qui a permis de supprimer l'obligation de notification préalable pour de nombreuses aides d'État destinées à créer des emplois ou à aider les travailleurs défavorisés ou handicapés.

[15] Règlements (CE) n° 68/2001 et n° 70/2001.

[16] Règlement (CE) n° 2204/2002.

À la suite de sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Révision à mi-parcours de la politique agricole commune» [17], la Commission a récemment mis en place un projet de règlement d'exemption par catégorie pour divers types d'aides d'État jusqu'à concurrence de certains plafonds, au profit des agriculteurs ou des entreprises qui transforment et commercialisent des produits agricoles. Une fois adopté, ce règlement permettra aux États membres d'octroyer divers types d'aides d'État au secteur agricole sans l'autorisation préalable de la Commission et accélérera donc le versement des nouvelles aides en faveur de ce secteur, ce qui facilitera, à son tour, la mise en oeuvre des programmes agricoles nationaux destinés à améliorer les normes environnementales, vétérinaires et sanitaires.

[17] COM(2002) 394 final du 10.7.2002.

En outre, la Commission poursuit ses travaux visant à clarifier la relation entre les règles en matière d'aides d'État et le soutien offert par les États membres pour compenser le coût des services d'intérêt économique général. Une première réunion avec des représentants des États membres s'est tenue en décembre 2002 sur la base d'un document informel. Depuis, la Commission a reçu des observations détaillées. Elle n'est cependant pas encore en mesure d'arrêter sa position en raison de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice.

En 2003, elle envisage de mettre à jour les règlements d'exemption par catégorie pour les aides aux petites et moyennes entreprises (PME) et les aides à la formation. Elle prévoit notamment d'instaurer une exemption par catégorie pour les aides à la recherche et au développement en faveur de PME.

Elle entamera un réexamen complet des lignes directrices existantes pour les aides au sauvetage et à la restructuration, qui expireront en 2004, afin d'en élaborer de nouvelles pour les remplacer. Ce point sera développé dans l'édition d'automne du tableau de bord.

Enfin, la Commission réexaminera également les règles applicables aux aides à finalité régionale en vue de leur expiration en 2006.

FORUMS DE DISCUSSION SUR LES AIDES D'ETAT

Le tableau de bord en ligne contient des liens internet vers des informations sur les politiques en matière d'aides d'État, fournies par les États membres et le Parlement européen.

HTTP://EUROPA.EU.INT/COMM/COMPETITION/ STATE_AID/SCOREBOARD/

ANNEXE TECHNIQUE

Le tableau de bord englobe les aides d'État nationales, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui sont accordées par les quinze États membres et examinées par la Commission. Par conséquent, les chiffres ne comprennent pas les mesures générales. Par exemple, un allégement fiscal général au titre des dépenses de recherche et de développement n'est pas considéré comme une aide d'État, bien qu'il apparaisse dans les budgets nationaux des États membres comme un soutien public à la recherche et au développement. En outre, les fonds et les instruments communautaires sont eux aussi exclus. L'ensemble des données sur les aides d'État se rapportent à l'application des décisions de la Commission et non aux affaires en cours, qui, une fois que la Commission aura statué, pourront influencer les données historiques. Les dépenses d'aides d'État sont imputées à l'année au cours de laquelle elles ont été effectuées. Dans les cas où les dépenses se répartissent sur plusieurs années, le montant total est imputé à chacune des années où les dépenses ont été effectuées.

Toutes les données sont exprimées en millions (ou, selon le cas, en milliards) d'euros en prix constants de 2000.

Les symboles suivants sont utilisés dans le tableau de bord:

n.d. non disponible

- effectivement égal à 0

0 inférieur à la moitié de l'unité utilisée

D'autres informations d'ordre méthodologique ainsi qu'un vaste ensemble de tableaux statistiques figurent dans le tableau de bord en ligne:

http://europa.eu.int/comm/competition/ state_aid/scoreboard/

Données pour le tableau 1 et le graphique 1

Montant total des aides d'État par État membre, en millions d'euros

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Total* des aides: aides totales à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports.

Source: DG Concurrence

PIB par État membre, en millions d'euros

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: base de données Newcronos d'Eurostat

Données pour le graphique 2

Total des aides d'État à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports, en pourcentage du PIB (1997-2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Total des aides à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports.

** Les données relatives à l'Irlande portent sur la période 1998-1999 au lieu de la période 1997-1999.

Source: DG Concurrence

Total des aides en pourcentage du PIB (1997-2001)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Les données relatives à l'Irlande portent sur la période 1998-1999 au lieu de la période 1997-1999.

Source: DG Concurrence

Données pour le tableau 4

Aides d'État par secteur dans la Communauté en millions d'euros (1997-2001).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Cette catégorie comprend les aides aux autres secteurs non manufacturiers ainsi que les aides à l'emploi et à la formation qui ne peuvent être classées dans une autre catégorie.

Source: DG Concurrence

Données pour le tableau 6 et le graphique 3

Aides d'État au secteur manufacturier* par État membre en millions d'euros

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Voir définition à la section 1.3.

Source: DG Concurrence

Données pour le tableau 7

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux et de certains secteurs en pourcentage des aides totales, à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports (1997-1999)

* Les données relatives à l'Irlande portent sur la période 1998-1999 au lieu de la période 1997-1999.

(1) Comprennent les aides en faveur du développement régional général non reprises dans une autre catégorie.

(2) Comprennent les aides à la sidérurgie ainsi que les aides au sauvetage et à la restructuration non reprises dans une autre catégorie.

Source: DG Concurrence

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Aides d'État en faveur d'objectifs horizontaux et de certains secteurs en pourcentage des aides totales, à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports (1999-2001)

(1) Comprennent les aides en faveur du développement régional général non reprises dans une autre catégorie.

(2) Comprennent les aides à la sidérurgie ainsi que les aides au sauvetage et à la restructuration non reprises dans une autre catégorie.

Source: DG Concurrence

Données pour le graphique 4

Part des aides d'État visant des objectifs horizontaux (1997-2001).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Les données relatives à l'Irlande portent sur la période 1998-1999 au lieu de la période 1997-1999.

** Total des aides à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports.

Source: DG Concurrence

Données pour le graphique 5

Aides d'État spécifiquement réservées aux régions assistées «a» (1991-2001).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

* Total des aides à l'exclusion de l'agriculture, de la pêche et des transports.

Source: DG Concurrence

Données pour le graphique 7

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source: base de données de la Commission européenne, Integrated State Aid Information System.

ANNEXE 1

Liste des régions au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), au niveau II de la NUTS

OESTERREICH BURGENLAND

DEUTSCHLAND BRANDENBURG

MECKLENBURG-VORPOMMERN

CHEMNITZ

DRESDEN

LEIPZIG

DESSAU

HALLE

MAGDEBURG

THUERINGEN

ESPANA GALICIA

ASTURIAS

CASTILLA-LEON

CASTILLA-LA MANCHA

EXTREMADURA

COMUNIDAD VALENCIANA

ANDALUCIA

MURCIA

CEUTA Y MELILLA

CANARIAS

SUOMI / FINLAND ITA-SUOMI

FRANCE GUADELOUPE

MARTINIQUE

GUYANE

REUNION

ELLADA ALL REGIONS

IRELAND BORDER, MIDLAND AND WESTERN

ITALIA CAMPANIA

PUGLIA

BASILICATA

CALABRIA

SICILIA

SARDEGNA

PORTUGAL NORTE

CENTRO

ALENTEJO

ALGARVE

ACORES

MADEIRA

UNITED KINGDOM MERSEYSIDE

SOUTH YORKSHIRE

CORNWALL AND ISLES OF SCILLY

WEST WALES AND THE VALLEYS

Note: L'Irlande du Nord (Royaume-Uni), qui était une région «a» avant 2000, a obtenu un statut «c» spécial pour la période 2000-2006. Aux fins du tableau de bord, elle est toutefois considérée comme une région «a» en raison de l'intensité d'aide relativement élevée dont elle bénéficie.