COMMISSION DES COMyTONAtPTES EUROPEENNES 
COM(91) 380 final 
Bruxelles, le 15 novembre 1991 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) n* 3906/89 
en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays . 
de l'Europe Centrale et Orientale 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En septembre 1991, le groupe des 24 pays industrialisés, dont l'aide 
économique aux pays de l'Europe centrale et orientale est coordonnée 
par la Commission, a décidé d'étendre cette aide à l'Albanie, à 
l'Estonie, à la Lettonie et à la Lithuanie. L'aide de la Communauté à 
la restructuration économique des pays de l'Europe centrale et 
orientale est prévue par le règlement (CEE) n* 3906/89, modifié par le 
règlement 2698/90. La proposition ci-Jointe modifie le 
règlement 3906/89 en vue de l'extension de son champ d'application à 
l'Albanie et aux Etats baltes. 
L'adoption du règlement proposé n'aura pas d'implications pour le 
budget communautaire, l'aide à ces pays étant financée par une 
redistribution des fonds déjà disponibles. 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n* 3906/89 
en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays 
de l'Europe centrale et orientale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen*1^, 
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont décidé un effort 
concerté avec certains pays tiers, afin de mener des actions destinées 
à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en 
Bulgarie, en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Pologne, en Roumanie et en 
Yougoslavie; qu'à cette fin, le règlement (CEE) n' 3906/89, du 
18 décembre 1989(2), modifié par le règlement (CEE) n' 2698/90, du 
17 septembre 1990*3), prévoit les conditions de la fourniture de 
l'aide économique et humanitaire; 
considérant que les représentants du groupe des 24 sont convenus, en 
septembre 1991, d'étendre l'action d'aide économique coordonnée 
respectivement à l'Albanie et à l'Estonie, à la Lithuanie et à la 
Lettonie; 
considérant que l'intégration de ces pays dans le régime d'aide 
instauré par le règlement (CEE) n' 3906/89 constitue un moyen approprié 
d'exécuter les engagements pris; 
considérant en outre que les conditions de cette extension sont réunies 
dans ces pays-, 
considérant que, compte tenu de l'unification de l'Allemagne, réalisée 
le 3 octobre 1990, l'inscription "République démocratique allemande" 
devrait être supprimée de l'annexe au règlement (CEE) n* 3906/89, qui 
énumère les pays de l'Europe centrale et orientale pouvant bénéficier 
d'une aide économique au titre du programme instauré par ledit 
règlement; 
(1) Avis émIs le 
(2) J0 n* L 375, du 23.12.1989, p. 11. 
(3) J0 n' L 257, du 21.09.1990, p. 1. 
a arrêté le présent règlement : 
Article 1 
A l'annexe du Règlement (CEE) N" 3906/89, 
les pays suivants sont insérés "Albanie, Estonie, Lettonie et 
Lituanie"; 
la mention suivante est supprimée : "République démocratique 
a 11emande". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Il est applicable en ce qui concerne l'Estonie, la Lettonie et la 
Lituanie à partir du 01.01.92. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le 1991 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 380 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-437-FR-C 
ISBN 92-77-76285-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg