27.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 281/13 
prix de transport,  qui pourrait  à cette  occasion  être  proposée,  n'aurait  pas  d'effet  négatif  dans  la 
perspective  d'un  assainissement  de l'économie. 
De toute  façon,  des  mesures  d'intervention  ne peuvent  être  finalement  décidées  que  par  les 
autorités  publiques  et, dans  tous  les cas,  elles  doivent  être  limitées  dans  le temps  et comporter 
une certaine  flexibilité  et, en toute  hypothèse,  ne pas  s'appliquer  au transport  pour  compte 
propre. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 40, voix  contre  : 63, abstentions  : 6. 
Avis  sur une proposition  de décision  du Conseil  relative  à la mise  en vigueur  de l'accord 
relatif  aux  transports  internationaux  de denrées  périssables  et aux  engins  spéciaux  à 
utiliser  pour  ces transports  (ATP) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 209,  du 4 septembre  1976,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 août  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 20 août  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 75, 
vu la décision  de son  président,  du 25 août  1976,  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  des transports  et com-
munications  lors  de sa 106e  réunion,  tenue  le 8 sep-
tembre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Renaud, vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1976  (séance  du 29 septem-
bre), 
considérant  que,  le 1er  septembre  1970,  la commis-
sion économique  pour  l'Europe  des Nations  unies  a 
publié  l'accord  relatif  aux  transports  internationaux 
de denrées  périssables  et aux  engins  spéciaux  à utili-
ser pour  ces transports  (ATP); 
considérant  que  l'accord  a été ouvert  à l'adhésion  le 
31 mai  1971  et, ayant  obtenu  le nombre  d'adhésions 
requises,  il entrera  en vigueur  le 21 novembre  1976  ; 
considérant  que  les neuf  Etats  membres  de la Com-
munauté  ont participé  à l'élaboration  de l'ATP  et que, 
actuellement,  la France  et la république  fédérale  d'Al-
lemagne  l'ont  déjà  ratifié  ; 
N°C  281/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 11.76 
considérant  que  l'entrée  en vigueur  de l'ATP  est une 
condition  essentielle  pour  la mise  en place  d'une 
réglementation  uniforme  du transport  de denrées 
périssables  applicable  à une  région  géographique 
dépassant  le territoire  des neuf  États  membres  ; 
considérant  qu'elle  est également  de nature  à assurer, 
par l'amélioration  des  conditions  de conservation,  le 
développement  du commerce  des  denrées  périssables 
entre  la Communauté  et les pays  tiers  ; 
considérant  que  la réglementation  imposée  au trans-
port de denrées  périssables  par l'ATP  revêt  un grand 
intérêt  pour  la politique  commune  des  transports, 
étant  donné  qu'il  serait  préjudiciable  à l'harmonisa-
tion des  conditions  de concurrence  et au bon  fonc-
tionnement  du marché  des  transports  que  les trans-
porteurs  spécialisés  dans  ces  catégories  de denrées 
soient  assujettis  à des régimes  différents,  ce qui serait 
le cas si tous  les États  membres  n'appliquaient  pas le 
régime  de l'ATP  ; 
considérant  qu'il  n'y a pas de contradiction  entre  les 
dispositions  communautaires  et les normes  prévues 
par l'ATP, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité,  moins  1 abstention: 
Le Comité  approuve  en principe  la proposition  de la 
Commission  que  les États  membres  de la Commu-
nauté  européenne  procèdent  à la ratification  ou à 
l'adhésion  à l'accord  relatif  aux  transports  internatio-
naux  de denrées  périssables  et aux  engins  spéciaux  à 
utiliser  pour  ces  transports  (ATP)  et estime  que  les 
instruments  de ratification  ou d'adhésion  devraient 
être déposés  conjointement  — à une  date  antérieure 
au 21 novembre  1976  — auprès  du secrétariat  général 
de l'Organisation  des  Nations  unies  par le représen-
tant de l'État  membre  assurant  la présidence  du 
Conseil  et agissant  pour  le compte  de la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 817/70  établissant  des dispositions  particulières  relatives  aux  vins  de qualité  produits 
dans  des régions  déterminées 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 161,  du 14 juillet  1976,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 8 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :