ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 329 
 
 
 
Vol. 1984/0146 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 329 final 
Bruxelles, le  27 juin 1984
DOCUMENT INTERNE
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
Concernant la négociation de la Convention euro-arabe pour la promotion 
et la protection des investissements
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(84) 329 final

EXPOSE DES MOTIFS
Depuis septembre 1981, la Commission de Travail "Coopération financière" 
du Dialogue euro~arabe s'est réunie à plusieurs reprises (3 fois à Bruxelles 
et 2 fois à Tunis) pour élaborer un projet de Convention sur la promotion 
réciproque des investissements. Ce projet prévoit une définition très large 
de l'investissement, couvrant aussi Les actifs financiers et monétaires.
La Communauté effectue des investissements sous forme de prêts et de 
capitaux à risque dans les pays arabes dans le cadre des protocoles financiers 
avec les pays du Maghreb et du Mashrek ainsi ^ue dans le contexte de la 
Convention de Lomé.
Dès lors, il parait opportun que la Communauté soit partie contractante 
de la Convention; en effet, comme cela a été souligné par le Service Juridique 
du Conseil (Doc. DEA 3/83) :  "S'agissant de protéger des investissements 
résultant d'engagements internationaux· de la Communauté, il en découle que 
les Etats membres ne seraient pas en mesure de se substituer à la Communauté 
pour s'engager, aux fins de la Convention à assurer eux-mêmes la sécurité 
des investissements communautaires".
par conséquent, 11 est demandé au Conseil d'approuver la décision 
ci-jointe, qui autorise la Commission à négocier dans les enceintes 
appropriées l'inclusion de ses propres investissements dans la Convention.
Il va de soi que cette autorisation ne change en rien quant aux 
compétences nationales en matière de protection des investissements de 
chaque pays.

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL 
DU ...........
Co
ncernant La négociation de la Convention euro-arabe pour La promotion 
et La protection des investissements
Le ConseiL des Communautés européennes,
Vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne et notamment 
son article 238,
Vu La recommandation de La Commission,
Considérant qu'une convention pour La promotion et La protection récipro­
que des investissements est en cours de négociation dans Le cadre du 
"dialogue euro-arabe" ;
Considérant que La Communauté participe au financement d'investissement 
dans Les Pays arabes, dans Le cadre tant des protocoles financiers avec 
les Pays du Maghreb et du Mashrek que de La Convention de Lomé; qu'il 
convient dès Lors de protéger ces investissements par les moyens offerts 
par ladite convention; qu'à cette fin il est opportun que la Communauté, 
en vue de participer à la Convention, participe aux négociations
Décide
Article unique
La Commission est autorisée à conduire, au nom de la Communauté, Les 
négociations de la Convention euro—arabe pour la promotion et La protection 
réciproque des investissements afin d'inclure La protection de ses propres 
investissements dans cette Convention.
r
1  Fait à Bruxelles, Le
Par Le Conseil 
Le Président