COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ï Bruxelles, le 22.01.1998 
COM(1998) 20 final 
Wt 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT EUROPEEN SUR 
LE REGIME AGRIMONETAIRE DU MARCHE UNIQUE 
Période du ler juiUet 1996 au 30 juin 1997 

SOMMAIRE 
Introduction 
I. RAPPORTPRINCIPAL 
A. Résumé des effets agrimonétaires constatés 
B. Analyse, perspectives et propositions 
II. ANALYSE DES EFFETS AGRIMONETAIRES 1996/97 
A. Evolution monétaire 
1. Taux représentatifs de marchés 
2. Taux de conversion agricoles 
B. Mécanismes agrimonétaires 
1. Taux de conversion des charges à Pimportation 
2. Réglementation relative aux réévaluations sensibles 
3. Le gel des taux de conversion agricoles 
4. Les règles de compensation 
5. Les aides compensatoires 
C. Effets économiques 
1. Prix 
2. Echanges 
3. Revenus 
D. Incidences financières 
1. Aspects méthodologiques 
2. Résultats des estimations 
Sides des mQnnfli?$ nflfinnalrç • 
BLF: Franc belge et luxembourgeois HFL : Florin néerlandais 
DKR: Couronnedanoise IRL : Livré irlandaise 
DM : Mark aUemand LIT : Lire italienne 
DRA: Drachme grecque ÔS : Schiiling autrichien 
ESC : Escudo portugais PTA : Pesete espagnole 
FF : Franc francais UKL : Livre sterling 
FMK : Mark finlandais $ : Dollar 
Autres abréviations spécifiques : 
APB 98 : Avant-projet du budget 1998 
TCA : Taux de conversion agricole 
TRM : Taux représentatif de marché 
RAPPORT BE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LE REGIME A6KEMONETAIRE DU MARCKE UNIQUE 
Pêsiode dss ïeir juiîiet 1996 au 30 juin 1997 
Lc présent rapport de la Commission fait suite à i'engagement pris lors de la session du 
Conseil Agricuîture du 19 au 22 Juin 1995 : 
" La Commission s'engage à élaborer chaque année un rapport analysant les 
ccnséquences sur la poîitique agricole commune eî le marché unique des 
fiuctuations monétaires et du régime agrimonétaire en vigueur, accompagné des 
propGStfions appropriées pour remédier aux difficultés qui pourraierit en résulter". 
H fait également écho aux résolutions d'initiative du Parlement européen du 19 septembre 
1995 sur le régime agrimonétaire1 parmi lesquelles il était demandé à la Commission "de 
faire i'évaluation détaillée de toutes les implications de la décision2 du Conseil ainsi que 
des incidences financières sur le budget de l'Union." 
Ce rapport concerne le secteur économique de PAgriculture et la période du 1er juillet 
1996 au 30 juin 1997 (période 1996/97). II comporte un rapport principal qui résume et 
commente les résultats des investigations menées et indique les propositions appropriées 
aux difficultés décelées. Le rapport principal est suivi d'un exposé de l'analyse qui a été 
réalisée sur les événements agrimonétaires de la période 1996/97 et sur leurs effets. II fait 
suite à un précédent rapport annueî concernant la période 1995/963. 
Les première et seconde parties de l'analyse, les parties A et B, sont consacrées à la 
description des événements monétaires et agrimonétaires de la période sous révue, y 
compris Poctroi d'aides compensatoires. 
Résoluuon commune, conformément à l'article 40 paragraphe 5 du règlement du Parlement,no. PE 
193.731, du 19 septembre 1995, sur le régime agrimonétaire. 
II s'agit de la décision du Conseil, du 19 au 22 juin 1995, sur base de laquelle ont été arrêtés d'une 
part le règlement (CE) no. 1527/95 du Conseil, du 19 juin 1995, déterminant les compensations 
relatives à des baisses de taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (JOCE no. L 148 du 
30.6.1995, p. 1), et d'autre part, le règlement (CE) no. 2611/95 du Conseil, du 25 oetobre 1995, 
prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationaîe de compensation des pertes de revenus 
agricoîes causées par des mouvements monétaires dans d'autres Etats membres (JOCE no. L 268 du 
10.11.1995tp.3). 
COM(96)636 fmal 
La partie C est une approche des conséquences économiques au niveau des marchés 
agricoles et des revenus des agriculteurs. Les disponibilités statistiques amènent à 
comparer les résultats par périodes de 12 mois, entre juillet et juin pour Panalyse des 
prix , mais par années fictives pour les revenus. En ce qui concerne les échanges, 
l'analyse a été abrégée compte tenu des résultats décrits dans le précédent rapport annuel. 
La partie D évalue les effets du régime agrimonétaire sur les dépenses communautaires. 
L'impact est estimé sur base du budget 1997 en cours de réalisation et de l'avant-projet 
de budget 1998. Les exercices budgétaires concernent des périodes de 12 mois 
commençant le 16 octobre . 
Les données de base sur lesquelles s'appuie le présent rapport sont présentées sous forme 
de tableaux et graphiques, et font l'objet d'un document de travail des services de la 
Commission : document SEC( 1998)87 disponible en versions française, allemande et 
anglaise. 
i Eàmmimwsmâh 
A. BteMiitejeBS^AgimMi 
La période de juiîîet 1996 à juin Ï997, comme la période annueiîe précédente, a 
été rdativement stable pour la plupart des monnàtes. Elle est principalement 
m&rquée par la forte réév&luation de UKL, suivie en partie par IRL. Par silleurs, 
les mosm&ies trâditionnellement fortes ont encore une fois dévalué îégèrement. 
Le doMar s'est apprécié par rapport à Pécu de 7,89 %; iï suit la tendance de la 
période précédente pendant laquelie iï s'était déjk apprécié de 6,8%. 
D'une manière généraîc, !es écarts monétaires sont restés positifs, c'est-à-dire que 
le» TCA sont restés supérieurs aux TRM. L'écart positif de UKL a été 
particulièrement élevé à partir du mois d'octobre 1996, iî dépassait régulièrement 
6 points pendant les périodes de confirmation de la tendance. II y a toujours eu, à 
une décade près, une monnaie dont Pécart positif dépassait 4 points. La franchise 
disponible pour îes écarts négatifs restait donc toujours très faible, inférieure 1 
point. Compte tenu de cette situation, aucune monnaie n'a eu des écarts négatifs 
en permanence. 
Les TCA de IRL et UKL ont connu trois baisses sensibles. Les baisses du TCA de 
IRL ont dû être corrigées par une dévaîuation du TCA le 26 mai 1997. Àprès 4 
réductions non-sensibîes pendant la période précédente, LIT a connu une nouvelle 
baisse de son TCA le 1er octobre 1996. Ces baisses cumulées du TCÀ ont conduit 
le Conseil à considérer que les conditions d'une réévaluation sensibie de 3,08% 
étaient réunies le 1er mars 1997. 
La baisse sensibie du TCA de SKR du 11 janvier 1996, a été suivie par une 
nouvelle baisse 3,280% le 7 juiîîet 1996. Cette deuxième baisse sensibie a été 
parîiellement neutralisée par une hausse cumuîée du TCA de 2,78%. 
Les hausses des TCA de BLF, DM, HFL, et ÔS de juin Î996 à mai 1997 ont 
conduit à !a neutralisation complète de leurs baisses sensibles de 1995. 
2. Mesures ad hoc du Conseil pour les réévaluations "sensibles" 
Pour la période de juin 1995 à décembre 1996, le Conseil a établi des mesures ad 
hoc pour les cas de réévaluations "sensibles". A la place des mesures du règlement 
de base , ces mesures ad hoc ont instauré une aide compensatoire ayant un 
caractère forfaitaire, ainsi qu'un geî des taux de conversion agricoles applicables 
aux aides directes. Le règlement (CE) no. 724/97 du Conseil a prorogé jusqu'au 
30 avril 1998 Papplication des principes retenus précédemment. En plus, iî a 
étendu leur application à d'autres cas de baisse du taux de conversion agricole afin 
de traiter tous les cas pouvant décîencher Papplication des articles 7 et 8 du 
règlement (CEE) no. 3813/92. 
3. Le gel des TCA 
Le gel des TCA pour les aides visées à Particle 7 du règlement de base concerne 
les valeurs efFectivement appliquées au moment de la réévaluation sensible. Ce gel 
est décidé jusqu'à la date du ler janvier 1999. Compte tenu des faits générateurs 
des TCA pour les aides en question, plusieurs de leurs valeurs sont gelées jusqu'au 
30 juin 1999. 
Au 30 juin 1997, il existe des TCA gelés pour toutes les monnaies sauf 5 (DRA, 
ESC, FF, FMK, PTA). Afin de limiter l'importance des écarts monétaires entre le 
TCA applicable pour les aides en question et le taux de conversion qui sera retenu 
pour Peuro le 1.1.1999, le Conseil a décidé de limiter à 11,5 % la différence entre 
le TCA gelé et le TCA qui aurait été applicable en Pabsence du gel. Lorsque cette 
différence dépasse ledit seuil, le TCA gelé doit être réduit au niveau du TCA 
courant, augmenté de 11,5%. Cette décision a nécessité, le ler juilîet 1997, une 
réduction des TCA gelés pour SkR (0,11%) et UKL (3,61%). 
4. Les aides compensatoires pour baisses sensibles des TCA 
L'aide comprend trois tranches dégressives dont la première peut être octroyée à 
concurrence de 100% du plafond. En ce qui concerne les 2 tranches annuelles 
suivantes, elles sont limitées à, respectivement, 2/3 et 1/3 de la valeur du plafond. 
50% de l'aide maximale est financé par PUnion européenne, indépendamment de 
la part nationale qui est apportée en complément par PEtat membre. 
En cas de réduction du TCA gelé , une aide complémentaire correspondant à la 
perte de revenu annuel qui en résulte peut être octroyée aux agricuîteurs 
concernés. Cette aide est également dégressive annuellement par tiers, fmancée à 
50% par PUnion européenne indépendamment de la part du financement national. 
Les compensations des réévaluations sensibles de juin et juillet 1995 ont fait Pobjet 
d'une deuxième tranche pour îa Belgique, le Luxembourg, PAllemagne, le 
Danemark, les Pays-Bas et PAutriche. Au total, près de 210 Millions d'ecu ont été 
octroyés au titre de cette seconde tranche, dont 135 Millions d'ecu de financement 
communautaire. Compte tenu de Pévolution monétaire la troisième tranche d'aide 
qui était prévue a été supprimée pour les Etats membres en question 
Les réévaluations sensibles pour SKR, IRL, UKL et LIT ont entraîné la possibilité 
d'octroyer de nouvelles aides dont le montant total des premières tranches 
approche 993 Millions d'ecu, à moitié sur financement du FEOGA. 
La Suède a octroyé les deux premières tranches de la compensation de la 
réévaluation sensible du 11 janvier 1996. Une seconde aide au titre de la 
réévaluation sensible de juillet 1996 a été notifiée et autorisée. La seconde tranche 
de cette aide a été supprimée pour tenir compte des dévaluations intervenues après 
la réévaluation sensible en cause . 
L'Irlande a octroyé la partie fmancée par PUnion européenne de la première 
tranche de la compensation des réévaluations sensibles de novembre 1996 et de 
janvier 1997, c'est-à-dire 56,7 Millions d'ecu. De plus, en juin 1997 Plrlande a 
notifié son intention d'octroyer le financement communautaire de Paide pour la 
réévaluation de mars 1997. Le montant maximal de la première tranche de cette 
aide a été fixé à 57,5 Million d'ecu. 
L'Italie, à la date du 30 juin 1997, n'a pas notifié de projet concernant les 247 
Million d'ecu pouvant être octroyés pour une première tranche de compensation 
de la réévaluation sensible de LIT de mars 1997. 
Le Royaume-Uni, en fin de période 1996/97, n'a pas non plus notifié de projet, ni 
pour les 454,4 Million d'ecu des premières tranches de compensation des 
réévaluations de janvier, de mars et de juin 1997, ni pour les 66,7 Million d'ecu 
visant à compenser les baisses des aides par hectare des cultures arabies en 
monnaies nationales intervenues le 1er juillet 1997. 
5. Généralités sur les effets économiaues 
D'un point de vue théorique, seuls les prix de marché qui sont fortement liés à un 
mécanisme d'intervention (principalement les secteurs des céréales, du sucre, du 
lait et de la viande bovine) peuvent être influencés par les TCA. A travers les prix 
de ces produits, revolution des TCA peut donc avoir des répercussions sur les 
revenus des agriculteurs. De plus, des difficultés dans les échanges peuvent 
apparaître en cas de divergence, soit entre les TCA et les TRM, soit entre les prix 
de marchés et les prix d'intervention en monnaies nationales. 
Par contre, les prix des autres produits ne sont pas influencés par les TCA. Les 
échanges de ces produits peuvent toutefois être perturbés par une forte et brusque 
évolution des TRM. Ceci est notamment le cas lorsque les prix de marché en 
monnaies nationales ne suivent pas les mouvements monétaires. 
Les revenus agricoles, outre l'incidence des événements monétaires sur les prix, 
subissent directement les effets des TCA applicables aux aides directes aux 
producteurs. 
6. Effets sur les prix de marché 
En l'absence de dévaluations notables, les mouvements des TCA ayant pu avoir le 
plus de répercussions pendant la période examinée sont les réévaluations continues 
et "sensibles" de UKL (13,5%) et IRL (8,5%). 
Pour les produits sans mécanisme d'intervention, comme prévu, on ne constate 
aucun lien entre les mouvements des prix et ceux des TCA. 
Pour la 3ème campagne de commercialisation consécutive, il apparaît nettement 
que les prix de marché des céréales qui se situent à plus de 10% du niveau de 
Pintervention, ne sont pas influencés par les mouvements usuels des TCA. Les 
observations réalisées ne permettent pas de préjuger des éventuels effets 
agrimonétaires en cas de prix de marché proche du prix d'intervention. Par contre, 
en ce qui concerne les changements de grande ampleur des TCA dans un contexte 
de prix de marché élevés, une incidence agrimonétaire est tout à fait plausible. La 
baisse du TCA de UKL, de 8% entre juillet 1996 et février 1997, entraîne les prix 
de marché du Royaume-Uni de manière à leur faire subir la même évolution de 
Pécart avec le niveau d'intervention que sur l'essentiel du reste du marché. 
Les effets agrimonétaires n'apparaissent pas systématiquement dans le secteur des 
produits laitiers, malgré un contexte de prix groupés autour du niveau de 
Pintervention. Les tendances fortes du marché sont généralement suivies par les 
prix nationaux avec des variations dans une marge de +5 à -5%, sans prendre en 
compte clairement les mouvements des TCA inférieurs à 2 ou 3%. Des variations 
de prix très importantes se produisent indépendamment de toutes raisons 
monétaires, parfois sur le seul plan national. Les mouvements plus amples des 
TCA peuvent être répercutés fidèlement sur les prix nationaux comme dans le cas 
du Royaume-Uni; mais Pexemple de Plrlande montre que cette répercussion peut 
être fortement manipulée par les divers intervenants. 
Les prix de la viande de jeunes bovins du début de la période étaient 
particulièrement bas, généralement compris entre 60 et 75% du prix 
d'intervention, par suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Dans 
pratiquement tous les Etats membres, les prix de marché ont suivi la même 
évolution générale en terme de pourcentage des prix d'intervention. Ceci signifie 
que les grands changements de TCA, notamment pour UKL et IRL, ont 
globalement été répercutés sur les marchés nationaux. 
7. Effets sur les échanges 
A court terme, dans la presque totalité des cas, l'importance des variations 
mensuelles de la valeur des exportations masquent les éventuels effets monétaires. 
Sur de plus grandes périodes, les exportations peuvent être influencées par la 
compétitivité; cette incidence est en concurrence avec celles de la demande 
intérieure, du comportement des exportateurs vis-à-vis de leurs marges 
bénéficiaires et de causes structurelles plus ou moins sectorielles; l'imbrication des 
facteurs est telle qu'il est très délicat d'en démêler les effets propres à l'un d'entre 
eux. 
8. Effets sur les revenus 
Sur base d'un modèle qui rassemble sur 12 mois tous les impacts des TCA, un 
impact significatif des TCA a été décelé sur les revenus. Cet impact a une 
répartition diversifiée selon Jes Etats membres. 
Au total, l'effet sur la valeut ajoutée brute au coût des facteurs serait de 1,3%, soit 
1884 Millions d'ecu, c'est-à-dire presque 10% de plus que pour la période 
1995/96. 
Les revenus qui sont les plus augmentés par le régime agrimonétaire sont ceux qui, 
en Pabsence de ce régime, auraient dû subir une perte suite à une appréciation 
monétaire. Pour les monnaies qui sont restées assez stables sur la période 
examinée, le régime n'apporte guère de compensations de revenus, puisqu'il n'y a 
pratiquement pas eu de perte agrimonétaire. 
Ainsi, pour 1996/1997, les Etats membres qui, par rapport à une situation fictive 
sans régime agrimonétaire, ont bénéficié le plus du régime ont été: Plrlande (8%), 
la Suède (7,4%), le Royaume-Uni, Pltalie, la Finlande et dans une moindre mesure 
leDanemark. 
9. Le coût dés événemeaits monétaires 
Le coût totaî annuel est de l'ordre de 1.200 à 1.300 Mécu par an (même ordre de 
grandeur que les coûts de la période précédente). 
Presque 60 % ce coût est dû aux effets des franchises. L'origine du coût des 
franchises réside essentiellement dans l'asymétrie des mécanismes, qui permettent 
aux écarts monétaires positifs d'atteindre 5 points alors que les écarts négatifs sont, 
la plupart du temps, limités par le seuil qui suit l'écart positif maximal diminué de 5 
points. De plus, dans les situations où certaines monnaies réévaluent fortement et 
continuellement, les durées des périodes de confirmation jouent un rôle non 
négligeable en maintenant longuement les écarts positifs les plus élevés. 
Le coût des faits générateurs est de l'ordre de 160 Mio écu , soit 60 Mio écu de 
plus qu'en 1996. Indépendamment de tout TCA, ce coût est dû à Pévolution 
monétaire entre la date du fait générateur et la date de la comptabilisation de la 
dépense. Ce résultat est élevé en raison de l'absence de compensation, entre des 
monnaies qui s'apprécient et celles qui se déprécient sur les marchés, pendant la 
période 1996/97. 
Le gel des TCA réalisé en 1997 constitue un coût qui est différé en 1998 en raison des 
faits générateurs. II atteint 500 Mio écu en 1998. En principe, l'existence de ce gel 
jusqu'au 1er janvier 1999 affecte également le budget de l'an 2000. 
Couts des evenements monetaires 1996/97 1997 1998 
GeldesTCA 160 499 
Aides compensatoires 214 382 
Franchises 772 312 
Faits generateurs 160 
TOTALENMIOECU 1306 1193 
Le bénéficiaire principal du régime agrimonétaire en 1997 est le Royaume-Uni avec un 
accroissement de 30,7% des dépenses en UKL. Le coût agrimonétaire de Plrlande 
augmente également de manière significative par rapport à 1996. Ceci est le résultat des 
effets des franchises et des faits générateurs dans une conjoncture de forte appréciation 
monétaire. 
B. ANALYSE. PERSPECTIVES ET PROPOSÎTTONS 
1. Aioccti généraux 
L'examen du régime agrimonétaire en 1996/97, comme celui de la période 
précédente, révèle des difficultés sur les plans techniques, économiques et 
financiers. Quoique tout dépende des perspectives du fûtur, certaines de ces 
difficultés peuvent devenir des problèmes importants. En général, les conclusions 
et recommandations du rapport précédent restent les mêmes. 
Trois développements majeurs sont à prendre en compte : lTJnion économique et 
monétaire, l'élargissement de lXJnion européenne et Tévolution de la PAC, 
notamment PAgenda 2000. Les propositions dépendent d'une part de l'urgence et 
de l'importance des problèmes agrimonétaires qu'il convient de traiter, et d'autre 
part, des choix et échéances qui résultent des 3 principaux événements futurs. 
2. Difficultés financières 
Du point de vue financier, les coûts du régime actuel s'avèrent élevés, mais 
considérablement moins que si les mécanismes prévus a priori pour le cas de 
réévaluation sensible avaient été appliqués. A cet égard, les décisions ad hoc du 
Conseil sur les aides compensatoires et les gels de certains TCA se justiflent 
pleinement. Les coûts de ces mesures ad hoc apparaissent ainsi relativement 
modérés, même si certains d'entre eux auraient pu être réduits encore, car leur 
utilité économique n'est pas évidente pour des baisses de prix qui n'ont pas eu lieu 
en réalité. Une période de vérification pourrait y remédier; mais elle reporterait la 
compensation de la perte immédiatement subie. 
Les coûts liés au faits générateurs sont inéluctables vis-à-vis du fonctionnement de 
la PAC. Les coûts principaux, liés aux franchises, dépendent des mécanismes du 
régime agrimonétaire qui ont été choisis. Toutefois, les franchises forment un 
système relevant d'équilibres délicats dont il est risqué de ne réformer qu'un 
élément particulier, sans examiner l'ensemble. Mais l'ensemble du système des 
franchises constitue le pilier principal de l'actuel régime agrimonétaire. 
3. Difficultés économiques 
Sur le plan économique, presque tous les agriculteurs profitent du régime 
agrimonétaire, quoique de manière très inégale selon les conjonctures monétaires, 
et pour des raisons différentes selon la stabilité des monnaies nationales 
concernées Les effets sur les marchés varient avec les produits en cause, et pour 
les plus sensibles d'entre eux avec le niveau des prix constatés par rapport à celui 
des prix institutionnels garantis. 
Lorsque les évolutions monétaires ne sont pas répercutées, comme dans le cas du 
gel de certains TCA applicables à la plupart des aides directes aux producteurs, 
des divergences structurelles à long terme sont à craindre. Elle peuvent se produire 
soit entre Etats membres, soit entre les secteurs agricoles d'un même Etat membre. 
De plus, le retour à l'équilibre d'un niveau commun en ecu peut devenir de plus en 
plus difficile. 
10 
Lorsque les évolutions monétaires ne sont répercutées que partiellement et avec 
retard, comme dans le cas des produits sans mécanisme d'intervention, des 
divergences peuvent se faire jour à plus ou moins long terme, soit entre les prix 
constatés dans les différents Etats membres, soit dans les échanges globaux. 
Enfin, lorsque les évolutions monétaires sont totalement répercutées par le biais 
des prix garantis, l'évolution des revenus et des prix des produits concernés peut 
subir une divergence par rapport à l'évolution générale des prix et des revenus. 
Dans tous les cas, selon les situations et les conjonctures, des difficultés 
importantes peuvent intervenir, principalement à long terme. Le meilleur système 
n'est donc certainement pas un système fixé pour toujours. II doit être adapté au 
contexte agricole et monétaire et aux risques les plus probables qu'il comporte. 
4. Difficultés techniouei 
t 
Du point de vue technique, certains aspects de l'actuel régime sont peu cohérents 
et contribuent parfois aux difficultés économiques et financières décrites ci-dessus. 
II s'agit principalement de la notion de sensibilité des réévaluations, du taux de 
conversion utilisé pour les charges à l'importation et du calendrier des 
modifications des TCA. 
Les notions de sensibilité des réévaluations et des baisses de TCA sont nécessaires. 
Elles permettent de tenir compte des évolutions monétaires du passé dans 
l'appréciation du poids des conséquences de la réévaluation monétaire en présence. 
Toutefois, à l'expérience, les définitions actuelles de ces notions s'avèrent 
insatisfaisantes et particulièrement complexes. 
Par ailleurs, une baisse sensible du TCA se fonde sur une confirmation, pendant 5 
périodes de référence, des écarts monétaires en cause. La restriction de ce délai 
apparaît important eu égard aux risques de détournement des flux commerciaux. 
Mais il convient aussi d'éviter une évolution monétaire à contresens, juste après la 
réévaluation. 
L'utilisation d'un double système de conversion pour les charges à l'importation des 
produits agricoles est inutilement compliqué, générateur d'incohérence 
économique et de contentieux. La Commission reste donc d'avis que l'idée 
principale de sa proposition [COM (96) 40 flnal] de février 1996, notamment, 
l'application d'un taux unique pour les charges à l'importation, reste valable. 
Les règles de modification des TCA constituent la formulation du délicat système 
des franchises. Par exemple, parmi ces règles, iî existe celle qui se réfère au 
déclenchement d'une période de référence exceptionnelîe de 3 jours lorsque deux 
écarts monétaires cumulés dépassent 6 points. Cette règle contribue à l'instabilité 
des TCA, elle bouleverse le calendrier établi et elîe comporte donc certains 
inconvénients qui sont stigmatisés par certains. II s'agit d'une modalité 
d'application pour éviter de devoir attendre 10 jours, ou prendre des mesures de 
sauvegarde, en cas de mouvement monétaire brusque eî important. L'expérience 
des longues périodes de référence avant réévaluation sensible a montré que la 
justification économique de cette règie pouvait être questionnée. Toutefois, elle 
coritribue parfois à écourter la durée totaîe de h. confirmation avant réévaluation 
sensible. Eîie retrouverait sa justificaîion économique initîale s'il survenait une très 
11 
soudaine et très forte dévaluation, dépassant encore l'ampleur des écarts qui ont 
été constatés en 1995. Elle se trouve donc, elle aussi, intimement liée à l'ensemble 
du système des franchises sur lequel repose l'actuel régime agrimonétaire. 
5* Incidences des perspectives monétaires et agricoles 
La troisième phase de lUnion économique et monétaire, revêt une importance 
toute à fait exceptionnelle vis-à-vis de l'avenir du régime agrimonétaire. 
Les Etats membres qui adopteront l'euro n'auront plus besoin de régime 
agrimonétaire entre eux. Toutefois, la transition de l'actuel régime vers celui des 
paiements directs en euro suppose rélimination des écarts monétaires entre taux de 
conversion agricoles et taux de marché. 
L'importance des efforts à réaliser dépendra, fin 1998, de la situation monétaire et 
de celles des prix des marchés des produits bénéficiant d*un prix institutionnel 
garanti. 
Pour les Etats membres qui n'adopteront pas l'euro le 1er janvier 1999, un régime 
agrimonétaire restera nécessaire, ne serait-ce que pour payer en monnaies 
nationales, sans distorsions de marché, les prix et montants fixés en euro. Ce 
régime intéressera également les relations entre les Etats ayant conservé une 
monnaie nationale et ceux ayant adopté l'euro. 
Le régime agrimonétaire devra être adapté à la nouvelle situation. D'une part, le 
nouveau régime devra s'adapter aux risques de variations des monnaies nationales 
par rapport à l'euro. A cet effet, il devra tenir compte des relations qui seront 
établies entre Etats membres avec et sans l'euro, du rôle que pourrait jouer l'arrivée 
de nouveaux Etats membres. D'autre part, ce régime devra s'adapter aux 
évolutions de la PAC, notamment vis-à-vis de PAgenda 2000. Le niveau des prix 
garantis, l'importance et l'uniformité des aides directes aux producteurs seront à 
cet égard des éléments clés. 
6. Propositions 
Selon le calendrier de lTJnion économique et monétaire, l'utilisation de l'euro par 
les Etats membres qualifiés commencera le ler janvier 1999. Ceci définit une date 
limite pour réviser le régime agrimonétaire. L'adaptation du régime agrimonétaire 
et les mesures transitoires nécessaires ne pourront être judicieusement établies que 
lorsque les Etats membres adoptant l'euro seront connus et que les écarts à 
démanteler seront mieux précisés. II est prévu de décider des Etats membres 
adoptant l'euro au mois de mai 1998. Des propositions de la Commission à ce 
sujet devraient être présentées vers la fin du premier semestre de 1998, au plus 
tard, pour décision par le Conseil en connaissance des dernières informations 
disponibles sur le contexte monétaire et agricole. 
La perspective d'une révision importante et prochaine du régime agrimonétaire 
rend quelque peu inopportun l'examen fin 1997 de modifications conséquentes qui 
ne seraient pas strictement indispensables et qui devraient être de toute façon 
revues pendant l'année 1998. II convient toutefois, eu égard aux difficultés que 
cela provoquera pour la transition entre monnaies nationales et euro, de ne pas 
aggraver les situations et les risques créés par les gels des TCA lors des 
12 
réévaluations sensibles, notamment par Pécart entre le TCA gelé et le TCA 
courant. 
La validité du règlement (CE) no. 724/97 qui traite des mesures à prendre en cas 
de réévaluation sensible s'achève le 30 avril 1998 et devrait être reconduite jusqu'à 
Pintroduction de l'euro. Pour les cas similaires aux réévaluations sensibles de la 
période 1996/97, il convient d'assurer un traitement similaire, ne créant pas de 
discrimination entre Etats membres. 
Au total, les conclusions se résument en 4 points. II convient de : 
- maintenir le fonctionnement général de Pactuel régime agrimonétaire 
jusqu'à sa révision en vue de la troisième étape de PUnion économique et 
monétaire, le 1er janvier 1999; 
- simplifier ce qui peut et doit l'être, sans mettre en cause l'ensemble du 
système, et donc supprimer l'usage du taux de conversion agricole pour 
les charges à Pimportation ainsi que cela a déjà été proposé au Conseil; 
- traiter les nouveaux cas de réévaluations sensibles sans aggraver les 
disparités occasionnées par les gels des TCA, car elles contrarieraient la 
transition vers Peuro; 
- poursuivre, sans préjudice des propositions qui seront faites par la 
Commission, l'analyse et la réflexion sur Pactuel régime agrimonétaire et 
sur les voies possibles pour le futur. 
En conséquence, dans l'immédiat, il n'y a pas lieu pour la Commission de présenter 
une proposition de règlement du Conseil ajustant substanciellement le régime 
agrimonétaire. Toutefois, elle devra présenter une proposition qui couvre la période 
du 1 mai 1998 au 31 décembre 1998 en ce qui concerne les mesures à prendre en cas 
de réévaluation sensible 
13 
n. ANALYSE DES EFFETS AGRIMONÉTAIRES 1996/97 
A. Évolution monétairc 
1. Taui repréaentatifs de marché fTRMÏ 
La période 1996/97, de juillet 1996 à juin 1997, comme la période annuelle 
précédente, a été relativement stable1 pour la plupart des monnaies. La période est 
principalement marquée par la forte réévaluation de UKL, suivie en partie par IRL. 
Par ailleurs, les monnaies traditionnellement fortes ont encore une fois dévalué 
légèrement. 
Pendant la période examinée, le dollar s'est apprécié par rapport à l'écu de 7,89%. Ce 
renforcement du dollar suit la tendance de la période précédente pendant laquelle il 
s'était déjà apprécié de 6,8%2. 
De manière générale, le renforcement du $ s'est refleté dans des tendances similaires 
pour UKL et IRL. Des tendances opposées ont été constatées pour les autres 
monnaies sauf ESC, LIT et FMK plus stables ou plus fluctuantes. 
Les TRM de BLF, DM, HFL et ÔS ont été augmentés d'environ 2,5%. Cette 
dévaluation est comparable à celle de la période 1995/96. Les TRM de ces monnaies 
retrouvent approximativement leur niveau de janvier 1993 (différence inférieure à 
1%). Laugmentation des TRM de FF et DKR, respectivement de 1,68% et de 1,19% 
ramène égaîement la différence avec leur TRM de janvier 1993 à moins de 1%. 
Après queiques mois de stabilité, le TRM de DRA a augmenté progressivement pour 
atteindre + 3,02% . Une tendance analogue est notée pour PTA dont la dévaluation 
estde +2,33%. 
Suite à une appréciation de 12,6 % pendant la période précédente, 1995/96, le TRM 
de SKR s'est déprécié de 5,08%. II s'agit de la monnaie la plus dévaluée pendant la 
période sous revue. 
Le TRM de UKL s'est apprécié de 13,46% en 1996/97 et continue ainsi, d'une 
manière renforcée, sur une tendance qui avait commencé en janvier 1996, après une 
série de dévaluations. Le TRM de UKL retrouve ainsi le niveau du taux pivot de 
début septembre 1992. 
IRL a suivi avec une certaine distance Pévoîuîion de UKL jusqu'au mois de mars 
1997 (appréciation de 7,24%), mais vers îa fin de ia période 1996/97, Pappréciation 
par rapport au début s'était réduite à 4,06%. 
1 Voir document de travail sur les données de base, tableaux et graphiques A 1 à A 4. 
2 Dans le régime agrimonétaire, les taux de conversion expriment la valeur de 1 écu en monnaie 
nationale. Ainsi, une dévaluation par rapport à l'écu correspond à une augmentation de ces taux, et 
une réévaluation correspond à une haisse. 
14 
Le TRM de ESC est resté stable au même niveau que pendant la période précédente. 
Le TRM de LIT s'esî pratiquement stabilisé au niveau atteint à la fin de la période 
précédente, qui avait comîi! une baisse de 11,42%. 
Le TRM de FMK s'est apprécié progressivement jusqu'en février. Par après, la 
tendance s'est inversée en terminant sur une dépréciation de 1,32% vis-à-vis du 
niveau initial. 
Deputs Pabolition du mécanisme de "switch-over", le 1er février 1995, tous îes taux 
de conversion egricoles' (TCA) suivent Pévolution des TRM à la hausse comme à la 
baisse3. Toutefois, îe mécanisme de rapprochement des TCA vers !es TRM n'est pas 
syméCrique. La réduction des TCA des monnaies qui s'apprécient (baisse des prix 
institutionneîs en motinaie nationale) est déclenchée par des écarts monétaires positifs 
entre TRM et TCA, et des périodes de constat de ces écarts, qui sont plus importants 
que dans le cas d'augmentation des TCA. 
Compte tenu de ces mécanismes, et de Pévolution monétaire, les TCA de FF, DKR, 
ESC, FMK n'ont pas été modifiés pendant la période examinée. II est à noter que, 
abstraction faite de la suppression du "switch-over" le 1er février 1995, les dernières 
modifications des TCA de FF et de ESC datent respectivement du 2Î août 1993 et 
du 1er juin Î994. DRA et PTA sont proches de ce groupe de monnaies stables avec 
de légères hausses en fin de période d'examen (0,08% et 0,23%). Les TCA de UKL 
et IRL ont fortement baissés, respectivement de 13,55 et 8,48 %. Suite à la 
confirmation de Pappréciation du TRM intervenue précédemment, le TCA de LIT a 
réévalué de 2,78% en début de la période 1996/97. II est resté stable par après. SKR 
a connu une baisse de 3,28 %r mais cette réévaluation a presque été éliminée vers la 
fin de îa période d'examen suite à de multiples petites hausses du TCA. Les autres 
monnaies (BLF, DM, HFL, ÔS) ont connu des hausses de l'ordre de 2,5% en 
difîérentes étapes. 
Les écarts monétaires sont restés positifs pour DKR, UKL, LIT et FMK et, avec 
quelques exceptions vers la fin de la période sous examen, pour SKR, DRA, ESC, 
FF, IRL et PTA. L'écart positif de UKL a été particuîièrement élevé à partir du mois 
d'octobre 1996, il dépassait régulièrement 6 points pendant les périodes de 
confirmation de la tendance qui doivent précéder une réévaluation. En 1996/97, il y a 
toujours eu, à une décade près, une monnaie dont l'écart positif dépassait 4 points. 
En début de la période sous révue, il s'agissait de FMK, IRL et LIT, puis à partir du 
mois d'octobre, UKL a pris le relais. La franchise disponible pour les écarts négatifs 
restait donc toujours très faible, inférieure 1 point4. Compte tenu de cette situation, 
aucune monnaie n'a eu des écarts négatifs en permanence. 
3 Voir document de travail sur les donnécs de base et graphiqucs A4 à AS. 
4 Lorsque le "cumul" du plus grand écart positif et du plus grand écart négatif dépasse 5 points pendant 
un certain nombre de périodes de référence, les TCA doivent être modifiés pour réduire les écarts 
monétaires. 
15 
Pendant la période 1996/97, les TCA de IRL et UKL ont connu trois baisses 
sensibles5. Pour IRL les réductions ont été respectivement de 0,328% (8/11/96), de 
4,259% (11/1/97) et de 2,638% (29/3/97). Pour UKL, les trois baisses sensibles ont 
été respectivement de 3,274% (21/1/97), de 3,256% (29/3/97) et de 2,706%.(5/6/97). 
Les baisses du TCA de IRL ont dû être corrigées par une dévaluation du TCA le 26 
mai 1997. 
Après 4 réductions non-sensibles pendant la période d'examen précédente, LIT a 
connu une nouvelle baisse de son TCA le 1er octobre 1996. Par la suite, le TCA est 
resté stable. Compte tenu de l'effritement des effets des dévaluations antérieures de 
LIT, les baisses cumulées du TCA ont conduit le Conseil à considérer que les 
conditions d'une réévaluation sensible de 3,08% étaient réunies le 1er mars 1997. 
La baisse sensible du TCA de SKR du 11 janvier 1996, a été suivie par une nouvelle 
baisse 3,280% le 7 juillet 1996. Cette deuxième baisse sensible a été partiellement 
neutralisée par une hausse cumulée du TCA de 2,78% pendant le reste de la période 
1996/97. 
Les hausses des TCA de BLF, DM, HFL, et ÔS de juin 1996 à mai 1997 ont conduit 
à la neutralisation complète de leurs baisses sensibles de 1995. 
B. Mécanismes agrimonétaires 
Compte tenu de Pévolution monétaire constatée au cours de la période 1996/97, la 
gestion des mécanismes agrimonétaires a pu, comme prévue dans les conclusions du 
précédent rapport sur le régime agrimonétaire du marché unique, s'attacher au maintien 
du fonctionnement général des dispositions et orientations existantes. 
Les mesures prises pendant la période 1996/97 ont concerné les taux de conversion 
applicables aux charges à l'importation, mais surtout les conséquences des réévaluations 
sensibles. 
1. TAUX BE CONVERSION DES CHARGES A L'IMPORTATION 
En conséquence des accords du GATT, de nombreuses charges à l'importation sont 
fixées en ecu depuis le 1.7.1995. Précédemment, la plupart déces charges étaient des 
préîèvements assujettis aux taux de conversion agricoîes, ou des pourcentages de la 
valeur du produit, exprimée en monnaie nationale. 
5 Une baisse "sensible" du TCA entraîne une baisse des prix institutionnels en monnaie nationale, qui 
est supérieure aux effets des éventuelles dévaluations dans les 3 précédentes années. Ces effets sont 
estimés par respectivement 2/3 et 1/3 des augmentations de prix institutionnels occasionnées par les 
TCA, depuis les années -2 et -3. 
16 
Le règlement (CE) no. 1482/956 de la Commission avait instauré, de manière 
transitotre, î'appîication d'un taux mensue! dans les cas où devrait s'appliquer le taux 
annuel prévu par la code des douanes7. A partir du î. 1.1997, le règlement (CE) no. 
82/97 & modifié le code des douanes pour prévoir, d'une manière générale, 
rutilifatton d'un taux de conversion rnensuel. Dès îors, le règlement (CE) no. 
1482/95 a pu être abrogé à compter du 1.3.1997. 
Toutefoîs, le taux mensuel du code des douanes n'est applicable que pour des 
charges à l'importation qui ne sont pas fixées par un acte relatif à la PAC au sens de 
l'article 1 du règlement de base agrimonétaire. Dans les autres cas, il s'applique le 
taux de conversion agricole. Le fait d'utiîiser des taux de conversion différents a 
conduit à certaines incohérences économiques et à une très grande complexité 
adminîstrative qui est source d'erreurs et d'insécurité juridique. Aussi, la 
Commission a proposé, en février 1996, de modifîer le régime agrimonétaire8 de 
manière à supprimer l'usage du taux de conversion agricole et de n'utiliser qu'un 
seul taux pour les charges à l'importation des produits agricoles. Le Parlement 
européen a exprimé une opinion favorable, sans amendement, à la proposition de la 
Commission, mais le Conseil n'a pas pu recueillir une majorité qualifiée sur la 
question. 
2. RËGLEMENTATION RELATIVE AUX REEVALUATIONS SENSIBLES 
De juin 1995 à décembre 1996, les règlements (CE) no. 1527/959 puis (CE) no. 
2990/9510 du Conseil ont établi des mesures ad hoc pour les cas de réevaluations 
"sensibles". 
Ces mesures, notamment jugées nécessaires pour maintenir le respect des obligations 
découlant de l'accord du GATT et de la discipline budgétaire, s'opposent à 
I'appîication des articles 7 et 8 du règlement de base agrimonétaire11. Ledit article 7 
prévoit, en cas de réévaluation plus importante que les dévaluations des deux 
précédentes années, d'augmenter le montant en ecu de la plupart des aides directes 
aux producteurs12 de manière à éviter toute baisse de leurs valeurs dans la monnaie 
6 Règlement (JOCE no. L 145 du 29.6.1995, p. 43) modifié par le Règlement (CE) no. 1224/96 (JOCE 
no. L 161 du 29.6.1996, p. 70) et abrogé par le Règlement (CE) no. 259/97 (JOCE no. L 43 du 
14.2.1997, p. 8). 
7 Article 18 du Règlement (CEE) no. 2913/92 du Conseil (JOCE no. L 302 du 19.10.1992, p. 1), 
modifié par le Règlement (CE) no. 82/97 (JOCE no. L 17 du 21.01.1997, p. 1). 
8 COM(96)40 final. 
9 JOCE no. L 148 du 30.06.1995, p. 1 
10 JOCE no. L 312 du 23.12.1995, p. 7, règlement modifié par le règlement (CE) no. 1451/96 (JOCE 
no.L 187 du 26.7.1996, p. 1. 
11 Règlement (CEE) no. 3813/92 du Conseil (JOCE no. L 387 du 31.12.1992, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) no. 150/95 (JOCE no. L 22 du 31.1.1995, p. 1). 
12 Aides forfaitaires exprimées en ecu par hectare ou en ecu par animal et aides à caractère structurel ou 
environnemental 
17 
en question. Compte tenu de l'importance budgétaire des aides concernées, près de 
60% du FEOGA-Garantie, une telle mesure aurait un coût approximatif de 250 Mio 
ecu par an et par pour cent de réévaluation. L'article 8 du règlement (CEE) no. 
3813/92 prévoit, en outre, une aide compensatoire des pertes de revenus 
occasionnées par les effets sur les prix des baisses de TCA. L'aide en question ne 
pourrait être octroyée qu'après 12 mois d'observation, permettant d'assurer qu'il 
existe bien une baisse durable du TCA. Son montant s'établit, en tant que de besoin, 
sur base de la réduction des revenus agricoles qui a été occasionnée et qui peut 
donc, en principe, être constatée. 
A la place des mesures des articles 7 et 8 du règlement de base agrimonétaire , les 
règlements (CE) no. 1527/95 et 2990/95 ont instauré une aide compensatoire ayant 
un caractère forfaitaire, ainsi qu'un gel des taux de conversion agricoles applicables 
aux aides directes visées par ledit article 7. 
Le règlement (CE) no. 724/97 du Conseil13 a prorogé l'application de ces principes 
jusqu'au 30 avril 1998. II a éténdu leur application à d'autres cas de baisse du taux 
de conversion agricole que ceux visés à l'article premier point e) du règlement de 
base agrimonétaire, afin de traiter tous les cas pouvant déclencher l'application des 
articles 7 et 8 du règlement (CEE) no. 3813/92. Les modalités d'application de ces 
dispositions du Conseil ont été établies par le règlement (CE) no. 805/97 de la 
Commission14. 
3. LE GEL DES TCA 
Le gel des TCA pour les aides visées à l'article 7 du règlement de base agrimonétaire 
concerne les valeurs effectivement appliquées au moment de la réévaluation sensible . 
Ce gel esî décidé jusqu'à la date du 1er janvier 1999, prévue pour l'introduction de 
la monnaie unique. Compte tenu des faits générateurs15 des TCA pour les aides en 
question, plusieurs de îeurs valeurs sont gelées jusqu'au 31.12.1999. Bien sûr, ceci 
modifie, de manière temporaire, le niveau de soutien communautaire entre les divers 
Etats membres. Ceîa peut modifier, en monnaie nationale, l'équilibre des aides 
établies en ecu entre les différents secteurs agricoles. 
Afin de limiter l'importance des écarts monétaires entre le TCA applicable pour les 
aides en question et le taux de conversion qui sera retenu pour î'euro le 1.1.1999, 
compte tenu de la situation existante pour ces écarts, le Conseil a décidé de limiter à 
11,5 % la différence entre le TCA gelé et le TCA qui aurait été applicable en 
l'absence du gel. Lorsque cette différence dépasse ledit seuil pour certaines aides, le 
TCA gelé pour ces aides doit être réduit au niveau du TCA courant augmenté de 
13 JOCE no. L 108 du 25.4.1997, p. 9 
14 JOCE No.L 115 du 3.5.1997, p. 13 
15 La valeur du TCA à la date à laquelle intervient le fait générateur est celle qui est appliquée au 
montant en question. Pour les aides par hectarE de culture arable établies dans le cadre de la réforme 
de laPAC, le fait générateur intervient le 1er juillet. Pour la plupart des autres aides visées à ï'articîe 
7 du règlement (CEE) no. 3813/92, il intervient le 1er janvier. 
18 
11,5%. Au 1.7.1997, seuls les TCA de DRA, ESC, FF, FMK et PTA m sont pas 
gelés16 pour les aides en question. 
En ce qui concente les ge!s mtervenus pour DM, KFL et ÔS en juin et juiliet 1995, 
l'évolutton monétaire ultérieure a condutt à des TCA courants supérieurs de près de 
0,5% aux TCA gelés. Pour BLF, le TCA courant reste inférieur d'environ 1% au 
TCA gelé en 1995, mak il est plus élevé que le TCA considéré comme sensible, 
décleiîchant !a possibiîité d'aides compensatoires. 
Le TCA gelé en 1995 pour DKR, comme celui gelé le 1.3.1997 pour LIT en ce qui 
concerne !ès aides par anlmal ou à caractère structurel, sont supérieurs de près de 
3% aux TRM du 1.7.1997. Pour les aides par hectare de cultures arables en LIT, et 
pour les aides par animal ou à caractère structurel en SKR, ces écarts s'élèvent à près 
de 5%. 
Les écarts les plus importants avec les TRM du ler juiliet 1997 concement les TCA 
gelés : 
- en novembre 1996 pour IRL, soit environ 9%, 
- en janvier 1996 pour les aides par hectare de culture arable, en SKR, soit près de 
11,5%, et 
- en janvier 1997, pour UKL, avec près de 15%. 
Dans les cas de SKR et UKL, les écarts entre le TCA précédemment applicable aux 
aides par hectare de cultures arables, et le TCA courant au ler juiliet 1997, a 
nécessité une réduction des TCA gelés pour maintenir une différence de 11,5% avec 
le TCA qui se serait appHqué en l'absence de la décision de gel. Ces réductions ont 
été de 0,11% pour SKR et de 3,61% pour UKL. 
4. LESREGLESDECOMPENSATION 
Pour les réévaluations sensibles intervenus avant le 1.1.1997, les aides 
compensatoires des pertes agrimonétaires de revenus comportent des plafonds 
déterminés par le Conseil. Pour les cas ultérieurs, ces plafonds sont fixés par la 
Commission selon la procédure du comité de gestion, en fonction d'une 
méthodologie très précise et des dernières données disponibles. Les plafonds doivent 
tenir compte des éventuelles dévaluations qui peuvent se produire après la 
réévakiation sensible. 
L'aide comprend trois tranches dégressives dont la première, pour les 12 mois 
suivant celui de la réévakiation en caus#, peut être octroyée à concurrence de 100% 
du plafond. En ce qui concerne les 2 tranches annuelles suivantes, elles sont limitées 
à, respectivement, 2/3 et 1/3 de la valeur du plafond. 50% de l'aide maximale est 
financé par l'Union européenne, indépendamment de la part nationale qui est 
apportée en complément par l'Etat membre. 
16 Voir document de travail sur les données de base, tableau A 7 
19 
L'aide doit être octroyée par versement annuel à des exploitations agricoles. Elle doit 
être fonction de la taille de ces dernières au cours d'une période passée, et 
correspondre à la répartition macroéconomique de la perte de revenus, entre les 
divers secteurs de production affectés. Toutefois, lorsque les versements annuels par 
exploitation devraient rester inférieurs à 400 ecu, l'aide peut être octroyée sous 
forme de mesures collectives et d'intérêt général ou de mesures pour lesquelles les 
dispositions communautaires autorisent des aides nationales. 
En cas de réduction du TCA gelé pour les aides de l'article 7 du règlement de base 
agrimonétaire, une aide complémentaire correspondant à la perte de revenu annuel 
qui en résulte peut être octroyée aux agriculteurs concernés. Cette aide dont le 
plafond est fixé par la Commission selon la procédure du comité de gestion, est 
également dégressive annuellement par tiers, financée à 50% par l'Union européenne 
indépendamment de la part du financement national. 
5. LES AIDES COMPENSATOIRES17 
Les compensations des réévaluations sensibles de juin et juillet 1995 ont fait l'objet 
d'une deuxième tranche commençant le 1er juillet 1996 pour la Belgique et le 
Luxembourg, le 1er août 1996 pour î'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et 
PAutriche. Les tranches d'aide ont été attribuées, comme prévu, avec une réduction 
de 1/3 par rapport à la première tranche annuelle. Au total, près de 210 Millions 
d'ecu ont été octroyés au titre de cette seconde tranche, dont 135 Millions d'ecu de 
financement communautaire. Compte tenu de l'évolution monétaire pendant la 
période 1996/97, la troisième tranche d'aide qui était prévue a été supprimée pour les 
Etats membres en question, sauf le Danemark, par le règlement (CE) no. 1137/97 de 
la Commission18. Dans le cas du Danemark, cette troisième tranche a été supprimée 
en juillet 1997 par le règlement (CE) no. 1473/9719. 
Les réévaluations sensibles de janvier 1996 pour SKR et de la période 1996/97 pour 
IRL, UKL et LIT ont entraîné la possibilité d'octroyer de nouvelles aides dont le 
montant total des premières tranches approche 945 Millions d'ecu, à moitié sur 
financement du FEOGA. 
La Suède20 a octroyé les deux premières tranches de la compensation de la 
réévaluation sensible du 11 janvier 1996. Cette aide a été notifiée en novembre 1996 
et autorisée par la Commission en décembre 1996. 
Seul le financement FEOGA, soit 9,8 Millions d'ecu en première tranche a été 
octroyé. Ce montant correspondant à près de 100 ecu par exploitation, il a été 
attribué par la voie de mesures collectives d'intérêt général dont le financement 
' n'était pas prévu par le budget national. 
17 Voir document de travail sur les données de base, tableau A 8 
18 JOCEno.L 164 du 21.6.1997, p.15 
19 JOCEno.L200du29.7.1997,p. 22 
20 Voir document de travail sur les données de base, tableaux A 8 et A 9 
20 
L'essentiel de i'aide, environ 63%, est destiné à des travaux, gérés par ic Conseil de 
h Rechercne Agricole et Forestière, concernant l'agriculture biologique et ies liens 
e-atre le secteur agricob et la recherche. 21% de I'aide est confié à la Fondation pour 
la recherche en agriculture, pour des travaux de recherche-développement et 
d'amélioration des marchés. Le reste, soit moins de 2% de I'aide, est destiné à des 
ucercles de méc!§Jîisati©n,* pour des services de vuigarisation et de formation. 
Une seconde aide au titre de la réévaluation sensible du 7 juillet 1996 a été notifiée à 
l& Commission en juin 1997 et autorisée par cette demièrë le mois suivant. La 
seconde tranche de cette aide a été supprimée par le règlement (CE) no. 1137/97 
pour tenir compte des dévaluations intervenues après îa réévaluation sensible en 
cause et le sort de îa troisième tranche doit être décidée en juillet 1998. Pour la 
première tranche de I'aide, la Suède a prévu d'octroyer le financement de l'Union 
européenne aux agricuîteurs des secteurs du lait, des bovins, des céréales, du sucre et 
de Ia fécule de pommes de terre. La répartition sectorielle de I'aide favorise le 
secteur des céréales et du sucre relativement aux autres secteurs, mais aucun d'entre 
eux ne reçoit une surcompensation par rapport aux pertes forfaitairement prises en 
considération par le Conseil. 
L'attribution individuelle des aides doit s'effectuer selon des niveaux de production 
antérieurs au 30 juin 1996. Pour les céréales et les bovins, I'aide est basée sur ies 
paiements compensatoires de la réforme de la PAC. Pour le lait , les betteraves 
sucrières et les pommes de terre de fécule, I'aide est basée sur les quantités livrées 
aux transformateurs. 
L'Irlande21 a octroyé la partie financée par l'Union européenne de la première 
tranche de la compensation des réévaluations sensibles du 11 novembre 1996 et du 
11 janvier 1997, c'est-à-dire 56,7 Millions d'ecu22. Cette aide a été autorisée par la 
Commission en mai 1997. 
La répartition sectorielle est proportionnelle aux productions des secteurs du lait, des 
bovins, des céréales et du sucre, prises en compte pour déterminer îes pertes de 
revenus. îndividuellement, I'aide pour les bovins est attribuée en fonction des primes 
bovins mâles et vaches allaitantes pour 1996 ainsi que des primes désaisonnalisation 
du 1.1.1997 au 10.6.1997 concernant des animaux présents sur l'exploitation du 
bénéficiaire le 31 mars 1997. Pour le lait et les betteraves sucrières, la répartition par 
agriculteur est basée sur des livraisons annuelles précédant le 31 mars 1997. Pour les 
céréales, cette répartition correspond à celle des paiements compensatoires de la 
réforme de la PAC payés en 1996. 
En juin 1997, l'Irlande a notifié à la Commisison son souhait d'attribuer un 
complément national de 30 Millions d'ecu aux compensations indiquées ci-dessus, 
financées par l'Union européenne. Fin juillet 1997, la Commission ne s'était pas 
prononcée sur cette demande. 
21 Voir document de travail sur les données de base, tabîeaux A 8 et A 9 
22 Montant maximal fixé par le Règlement (CE) no. 1129/97 de la Commission (JOCE no. L 115 du 
3.5.1997, p. 16), modifié par îe Règlement (CE) no. 1219/97 (JOCE no. L 170 du 28.6.97, p. 56). 
21 
De plus, en juin 1997 l'Irlande a notifié son intention d'octroyer le financement 
comrnunautaire de l'aide pour la réévaluation du 29 mars 1997. Le montant maximal 
de la première tranche de cette aide a été réduit par la Commission de 65,16 à 57,5 
Million d'ecu, dont 28,75 sur financement FEOGA afin de tenir compte des 
dévaluations du TCA de IRL en mai 1997. Le schéma de répartition de l'aide notifiée 
par l'Irlande est proche de celui prévu pour la compensation financée par l'Union 
européenne pour les réévaluations de novembre 1996 et janvier 1997. Dans ce cas, il 
n'est pas tenu compte des primes de désaisonnalisation, mais la répartition sectorielle 
reste proportionnelle aux productions prises en compte pour le calcul des pertes de 
revenus. En conséquence, la Commission a autorisé cette aide en juillet 1997. 
L'Italie. à la date du 30 juin 1997, n'a pas notifié de projet concernant les 247 
Million d'ecu pouvant être octroyés au maximum pour une première tranche de 
compensation de la réévaluation sensible de LIT du 1er mars 1997. 
Le Royaume-Uni. en fin de période 1996/97, n'a pas non plus notifié de projet, ni 
pour les 454,4 Million d'ecu des premières tranches de compensation des 
réévaluations du 11 janvier, du 29 mars et du 5 juin 1997, ni pour les 66,7 Million 
d'ecu visant à compenser les baisses des aides par hectare des cultures arables en 
monnaies nationales intervenues le 1er juillet 1997. 
L'Italie et le Royaume-Uni peuvent encore notifier leurs éventuelles décisions 
d'octroyer ces aides jusqu'à la fin du douzième mois suivant celui de la réévaluation 
en cause. 
22 
C. Eflets économioues 
D'un point de vue théorique, les prix de marché qui sont fortement liés à un mécanisme 
d'intervention (secteurs des céréales, du sucre, du lait et de la viande bovine) peuvent être 
influencés par les TCA. A travers les prix de certains de ces produits, l'évolution des TCA 
peut donc avoir des répercussions sur les revenus des agriculteurs. De plus, des difficultés 
dans les échanges peuvent apparaître en cas de divergence, soit entre les TCA et les TRM, 
soit entre les prix de marché et les prix d'intervention en monnaies nationales. 
Par contre, les prix des autres produits, pour lesquels il n'existe pas de mécanisme 
d'intervention qui soit directeur pour le marché, ne sont pas influencés par les TCA. Pour 
ces produits, une forte et brusque évolution des TRM peut toutefois perturber les 
échanges. Ceci est notamment le cas lorsque les prix de marché ne suivent pas les 
mouvements monétaires. 
Les revenus agricoles enfin, outre l'incidence des répercussions monétaires sur les prix, 
subissent directement les effets des TCA applicables aux aides directes aux producteurs. 
l. PRIX 
L'analyse porte principalement sur les évolutions mensuelles au cours de la période 
1996/97. 
Pour les produits sans mécanisme d'intervention influençant les prix de marché, 
comme prévu, on ne constate aucun lien entre les mouvements de ces prix et ceux 
des TCA. Par exemple, les prix de marché du vin ou de Phuile d'olive subissent des 
variations sans commune mesure avec celles des TCA. 
Pour les autres produits, l'analyse a été focalisée sur les secteurs pour lesquels il 
existe des données utilisables et porte sur un seul marché représentatif par Etat 
membre concerné23. 
Les mouvements des TCA ayant pu avoir le plus de répercussions pendant la période 
1996/97 sont les fortes réévaluations continues de UKL (13,5%) et IRL (8,5%). 
Pour les autres monnaies, il convient de comparer les prix qui sont dans un contexte 
de TCA stable (FF, PTA, ESC), et ceux en présence d'une légère réévaluation (LIT) 
ou de légères dévaluations multiples (SKR, BLF, DM, ÔS, HFL). 
D'une manière générale, il apparaît à l'analyse que lorsque les prix de marché sont 
très élevés par rapport aux prix d'intervention, seul les très forts changements de 
TCA sont répercutés. En cas de prix bas, ou très bas, les petites variations de TCA 
n'influencent pas clairement les prix . Les répercussions des TCA sur les marchés 
semblent ainsi ne s'opérer qu'à partir de certains seuils d'autant plus élevés que les 
prix de marchés sont grands par rapport à l'intervention. Cependant, de nombreux 
facteurs peuvent perturber ces mécanismes. 
1.1. Céréales24 
23 Voir document de travail sur les données de base, graphiques B 2 à B 15 
23 
Les prix de marché du blé tendre s'avèrent nettement supérieurs aux prix 
d'intervention en monnaies nationales. De août 1996 à avril 1997, au cours 
de la campagne de commercialisation 1996/97, le prix de marché pour les 3 
principaux Etats membres producteurs (Allemagne, France et Royaume-Uni) 
est resté, en moyenne, supérieur de 20% au prix d'intervention. A ce niveau 
inhabituel, comme les années précédentes avec les niveaux de 22% et 12% 
au-dessus du prix d'intervention, les prix de marché sont peu influencés par 
les petites fluctuations du prix d'intervention en monnaie nationale. 
De juillet 1996 à février 1997, la période est marquée par le déclin, ou au 
mieux une relative stabilité, des prix de marché en monnaies nationales. Mars 
et avril, juste avant les perturbations de fin de campagne de 
commercialisation, sont témoins d'un redressement, surtout en France. Par 
rapport aux prix d'intervention en monnaies nationales, affectés des 
majorations mensuelles, les prix de marché en FF ont fluctué entre 110 et 
118%, c'est-à-dire dans une marge d'environ 8 points, sans être influencés 
par un TCA resté stable. A un niveau encore plus élevé, les prix en PTA ont 
varié entre 125 et 135% du niveau de l'intervention, sans répercussion de la 
très faible augmentation du TCA (+ 0,2%). 
De juillet 1996 à janvier 1997, la réduction de l'écart avec le niveau de 
l'intervention a été de 5% en FF et de 7% en PTA. Pendant les mêmes mois, 
cette réduction a été de 11% en Allemagne et de 6% en Suède, malgré des 
hausses de TCA de, respectivement, 2 et 3%. Manifestement, ces niveaux de 
dévaluation n'ont pas eu d'incidence identifiable sur les prix de marché. 
Au Royaume-Uni, pendant les mois en question, le rapprochement vis-à-vis 
du niveau de l'intervention en UKL était de 8%, comparable aux réductions 
dans les autres Etats membres. La forte réduction de 8% du TCA de UKL a 
donc été répercutée pour maintenir la même tendance vis-à-vis des prix 
d'intervention que dans les autres principaux Etats membres. 
Dans le cas de l'Italie, la baisse du TCA de presque 3%, en octobre 1996, 
s'est açcompagnée d'une baisse des prix en LIT de 1,9% entre septembre et 
novembre, alors qu'elle fut de 2,6% en France où le TCA est resté constant. 
Entre septembre et décembre 1996, au cours d'une période finissant donc 2 
mois après la réévaluation du TCA de LIT, la diminution des prix de marché 
était la même, 0,6% en LIT et en FF. 
Finalement, pour la 3ème campagne de commercialisation consécutive, il 
apparaît nettement que les prix de marché qui se situent à plus de 10% du 
niveau de l'intervention des céréales, ne sont pas influencés par les 
mouvements usuels des TCA. Les observations réalisées ne permettent pas de 
préjuger des éventuels effets agrimonétaires en cas de prix de marché proche 
du prix d'intervention. 
24 Voir document de travail sur les données de base, graphique B 1 a 
24 
Par contre, en ce qui concerne les changements de grande ampleur des TCA 
dans un contexte de prix de marché élevés, une incidence agrimonétaire est 
tout à fait plausible. 
Comme indiqué précédemment, la baisse du TCA de UKL, de 8% entre 
juiilet 1996 et février 1997, entraîne les prix de marché du Royaume-Uni de 
manière à leur faire subir la même évolution de l'écart avec le niveau 
d'intervention que sur l'essentiel du reste du marché. De même, pendant la 
période 1995/96, la baisse de TCA de 12% en Italie s'est accompagnée d'une 
baisse de prix notable en LIT (5%) qui ne se retrouve pas dans d'autres Etats 
membres. 
De août 1994 à avril 1995, la très forte dévaluation de LIT (23%) s'est 
accompagnée de hausses de prix de marché en Italie, de manière à conserver 
dans cet Etat membre la tendance de l'écart avec le niveau de l'intervention 
qui était observée ailleurs. Toutefois, pour des dévaluations moindres, dans le 
cas de PTA (7%) et de UKL (3%), la répercussion sur les prix de marché est 
loin d'être aussi nette. 
1.2. Prpduits lajtiçrs23 
En ce qui concerne le lait écréme en poudre (LEPX les prix de marché en 
DM, FF et HFL sont restés assez groupés. D'abord bas par rapport au niveau 
de l'intervention, ils ont augmenté de presque 10% entre septembre 1996 et 
février 1997 avant de se réduire légèrement. Une évolution similaire a été 
constatée en Belgique, en Autriche, en Espagne et en Suède. 
Par rapport à la France dont le TCA n'a pas été modifié, la supériorité de la 
croissance des prix en BLF, DM, HFL et SKR, de l'ordre de 3 à 5% va dans 
le même sens que les dévaluations de TCA qui ont été enregistrées. Par 
contre, dans le cas des prix en FMK, DKR qui n'ont pas suivi le mouvement 
général, la stabilité agrimonétaire s'est accompagnée d'une variabilité 
d'environ 6% des prix de marché. 
Les prix du Royaume-Uni ont suivi la réévaluation avec une baisse analogue 
de 10% en 1996/97. La tendance générale des écarts avec le prix 
d'intervention en monnaie nationale est analogue à celle des autres principaux 
Etats membres. 
En Irlande, en début de période 1996/97, le prix du LEP a été maintenu à un 
niveau anormalement plus élevé d'environ 5% par rapport aux principaux 
Etats membres. Soudainement, et avant la première réévaluation du TCA de 
IRL (2%) en novembre 1996, le prix national a chuté de 10% en octobre 
1996 pour rester approximativement au même niveau jusque vers la fin de 
1996/97. Les autres baisses du TCA de IRL, soit 7 % au total, n'ont pas été 
répercutées en monnaie nationale. Ces réévaluations ont réduit le niveau de 
l'intervention de IRL, le rapprochant ainsi du niveau du prix de marché, resté 
fixe en monnaie nationale. Finalement, en pourcentage du prix d'intervention, 
25 Voir document de travail sur les données de base, graphiques B 1 b et B 1 c 
25 
ies prix en IRL ont retrouvé après de grandes divergences un niveau plus 
usuel, inférieur de près de 10 points à celui du Royaume-Uni et de près de 5 
points vis-à-vis des autres principaux Etats membres. 
En ce qui concerne le beurre. Ies prix de la plupart des marchés se sont 
installés pendant le dernier semestre 1996 dans une marge de 5 points, 
centrés sur 95% du prix d'intervention. Les exceptions Ies plus notables sont 
Ies prix en IRL et UKL nettement plus bas et en LIT, PTA et SKR nettement 
plus élevés. 
De novembre 1996 à mars 1997, les prix des principaux marchés ont connu 
une croissance, de 6% dans le cas du FF dont le TCA est resté constant. Ils 
ont convergé vers 97 à 100% du prix d'intervention dans les cas des prix en 
BLF, DM, FF, FMK, HFL et ÔS, indépendamment des petites dévaluations 
subies par certaines de ces monnaies. 
Les prix en Italie et en Espagne on varié autour de leurs niveaux élevés, 
tandis que ceux en Suède ont été réduits de 12% malgré la hausse du TCA 
de SKR. 
Au Royaume-Uni, les prix de marché ont systématiquement suivi les baisses 
de TCA, se maintenant ainsi à près de 90% du prix d'intervention et se 
déconnectant des prix des autres principaux marchés. Les prix du beurre en 
IRL ont connu une évolution tout à fait similaire à celle du LEP dans cet Etat 
membre. 
Finalement. les effets agrimonétaires n'apparaîssent pas systématiquement 
dans le secteur des produits laitiers, malgré un contexte de prix groupés 
autour du niveau de l'intervention. Les tendances fortes du marché sont 
généralement suivies par les prix nationaux avec des variations dans une 
marge de +5 à -5%, sans prendre en compte clairement les mouvements des 
TCA inférieurs à 2 ou 3%. Des variations de prix très importantes se 
produisent indépendamment de toutes raisons monétaires, parfois sur le seul 
plan national. Les mouvements plus amples des TCA peuvent être répercutés 
fidèlement sur les prix nationaux comme dans le cas du Royaume-Uni; mais 
Pexemple de l'Irlande montre que cette répercussion peut être fortement 
manipulée par les divers intervenants. 
26 
1.3. Viande bovine26 
Les prix de la viande de jeunes bovins du début de la période 1996/97 étaient 
particulièrement bas, généralement compris entre 60 et 75% du prix 
d'intervention, par la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme 
bovine. 
Dès septembre 1996, les marchés de ITrlande et du Royaume-Uni se sont 
déconnectés des autres à un niveau inférieur de 10 à 15 points. 
Dans pratiquement tous les Etats membres, les prix de marché ont cependant 
suivi la même évolution générale en terme de pourcentage des prix 
d'intervention. Ceci signifie que les grands changements de TCA, notamment 
pour UKL et IRL, ont globalement été répercutés sur les marchés nationaux. 
Par contre, les évolutions des marchés, comme dans le cas des produits 
laitiers, n'ont pas tenu compte des petites variations de TCA. Ainsi, les 
hausse de prix en DM, FF et HFL entre septembre 1996 et février 1997 sont 
les mêmes, entraînant un écart avec le prix d'intervention plus important dans 
le cas du FF dont le TCA n'a pas augmenté autant que dans les cas de DM et 
HFL. 
2. ECHANGES 
Les analyses des effets agrimonétaires sur les échanges, présentées dans les deux 
précédents rapports sur le régime agrimonétaire du marché unique27 montrent que : 
- A court terme, dans la presque totalité des cas, l'importance des variations 
mensuelles de la valeur des exportations masquent les éventuels effets monétaires; 
- Sur de plus grandes périodes, les exportations peuvent être influencées par la 
compétitivité; cette incidence est en concurrence avec celles de la demande 
intérieure, du comportement des exportateurs vis-à-vis de leurs marges bénéficiaires 
et de causes structurelles plus ou moins sectorielles; l'imbrication des facteurs est 
telle qu'il est très délicat d'en démeler les effets propres à l'un d'entre eux. 
Les statistiques disponibles de la période 1996/97 ne sont pas de nature à modifier 
ces conclusions. 
En ce qui concerne les écarts monétaires pour les produits qui bénéficient d'une 
restitution à l'exportation, susceptibles de provoquer des détournements de trafic, les 
principaux risques encourus pendant la période 1996/97 ont été occasionnés par les 
écarts positifs de UKL et IRL qui dépassaient 5 points pendant les périodes de 
confirmation de leurs tendances. 
26 Voir document de travail sur les données de base, graphique B 1 d 
27 Analyses sur les statistiques mensuelles d'octobre 1991 à décembre 1993 (COM(94)498 final) et de 
janvier 1992 à décembre 1995 (COM(96)636 final) 
27 
Le risque fut particulièrement aigu dans le cas de UKL dont le cumul des écarts 
monétaires avec, par exemple, BLF, HFL et FF a dépassé 7 points et ponctuellement 
atteint 9 points, en janvier 1997. Compte tenu des conséquences de la crise de 
l'encéphalopathie spongiforme bovine et du niveau élevé des prix mondiaux des 
céréales, ces risques ont surtout concemé le secteur du sucre. 
Toutefois, les statistiques d'exportation ne revèlent pas de mouvement pouvant être 
attribué à ces écarts agriomonétaires. 
3. REVENUS 
Les dernières statistiques de revenus agricoles concernent l'année 1996. Dans le 
détail, les effets du régime agrimonétaire sur les revenus 1996 sont très difficiles à 
inventorier, car ils dépendent notamment de l'incidence effective des taux de 
conversion agricoles sur les prix de marché, de leurs faits générateurs et des délais de 
paiement pour les achats, les ventes et les aides aux agriculteurs. Ainsi, certains effets 
ressentis en 1996 sont dus à des mouvements de TCA en 1995 et, par contre, 
certains changements de TCA de 1996 n'auront de conséquence qu'en 1997 ou 
même au-delà. 
Pour parvenir tout de même à cerner un ordre de grandeur des effets des TCA de la 
période 1996/97 sur 12 mois de revenus, il a dû être fait un certain nombre 
d'approximations et d'hypothèses : 
- les revenus 1996 provenant de la commercialisation des produits ou liés à cette 
commercialisation sont supposés refléter ceux de la période 1996/97; 
- pour schématiser les résultats indiqués au point Cl, la valeur de toute la 
production est supposée influencée par les TCA pour les betteraves sucrières, la 
viande bovine ainsi que, en ce qui concerne l'Irlande et le Royaume-Uni, les 
céréales et les produits laitiers. Ailleurs, l'incidence des TCA est considérée 
comme nulle pour les céréales et de 50% pour les produits laitiers; 
- les revenus pris en compte pour les fruits et légumes , les pommes de terre de 
fécule, les vins, l'huile d'olive, le tabac et les semences sont ceux provenant des 
quantités affectées par un prix miminal ou par une aide par tonne de produits mis 
sur le marché; 
- les aides forfaitaires aux producteurs sont celles prévues au budget 1997 et 
concernent donc la campagne 1996/97 de cultures arables, les primes bovins et 
ovins 1996, les aides structurelîes 1997 et les aides compensatoires agrimonétaires 
dont le paiement est prévu en 1997. Une correction a été apportée aux aides 
agrimonétaires pour l'Italie et le Royaume-Uni afin de tenir compte de l'absence 
de paiement pendant la période sous examen; 
- les consommations intermédiaires qui sont supposées affectées sont égales à la 
moitié de la valeur de i'alimentation animale dans les Etats membres (Irlande et 
Royaume-Uni) où le TCA est considéré comme ayant eu une incidence sur les 
prix des céréales; 
28 
- les taux de conversion qui sont supposés s'appliquer aux divers éléments de 
revenus pris en compte sont les moyennes de la période 1996/97 sauf : 
- pour les aides par hectare cultivé et les semences considérées comme 
assujetties aux taux du 1er juillet î 99628; 
- pour les primes par animal, les aides à caractère structurel et les primes 
tabac, considérées comme assujetties aux taux du 1er janvier 1997; 
- pour les aides compensatoires agrimonétaires qui sont affectées par le taux 
précédant la réévaluation sensible en cause. 
Sur base de ce modèle fictif qui rassemble sur 12 mois tous les impacts des TCA 
1996/97, il a été mesuré l'effet annuel du régime agrimonétaire en 1996/97, en 
multipliant ces mêmes composantes par l'écart entre les TCA appliqués et les TRM 
corrrespondants. 
Malgré ses aspects théoriques, ce modèle permet de déceler un impact significatif des 
TCA sur les revenus et une répartition diversifiée de cet impact selon les Etats 
membres29. 
Au total, l'effet sur la valeur ajoutée brute aux coûts des facteurs serait de 1,3%, soit 
1884 Millions d'ecu, c'est-à-dire presque 10% de plus que pour la période 1995/96. 
L'effet total sur les revenus agricoles est dû pour : 
- 51% aux écarts monétaires concernant les prix et montants liés aux marchés, 
- 38% aux écarts monétaires relatifs aux aides forfaitaires aux producteurs, 
- 11% aux aides compensatoires agrimonétaires. 
Selon les hypothèses établies, la valeur de la production et des aides qui sont 
affectées par les TCA est approximativement la moitié de la valeur ajoutée brute au 
coûts des facteurs. Cette proportion, qui est un indice de la sensibilité au régime 
agrimonétaire, est spécialement forte en Irlande et en Suède, assez forte en Belgique, 
au Luxembourg, en Allemagne et au Royaume-Uni. Elle est la plus faible au 
Portugal, en Italie et en Espagne. 
Les aides forfaitaires aux producteurs constituent près de 30% de la part de leurs 
recettes qui sont affectées par les TCA. Cette proportion approche 40% au Portugal, 
en Autriche et en Espagne. Elle est spécialement faible, 5 %, aux Pays-Bas et reste 
faible - de 14 à 20% - en Belgique, au Luxembourg et en Grèce. 
Les revenus qui sont les plus augmentés par le régime agrimonétaire sont 
évidemment ceux qui auraient dû subir une perte suite à une appréciation monétaire. 
Pour les monnaies qui sont restées assez stables sur la période examinée, le régime 
28 Pour simplificr, les quelques cas de fait générateur au lcr août ont été assimilés à la généralité des 
cas dont le fait générateur du TCA intervient le ler juillet. 
29 Voir document de travail sur les données de base, tableaux C 1 à C 3. 
29 
n'apporte guère de compensation de revenus, puisqu'il n'y a pratiquement pas eu de 
perte agrimonétaire. 
Ainsi, pour 1996/97 les Etats membres qui, par rapport à leurs valeurs ajoutées 
brutes, ont bénéficié le plus du régime ont été : 
- L'Irlande (8%) en raison de la structure de ses revenus agricoles et de l'octroi de 
fortes aides compensatoires des réévaluations; 
- la Suède (7,4%) principalement en raison du gel du TCA au niveau élevé qui 
existait avant les réévaluations de 1996; 
- le Royaume-Uni et l'Italie du fait des retards de la prise en compte des 
réévaluations monétaires et du maintien d'écarts importants avant baisse sensible 
des TCA; les aides compensatoires autorisées n'ont pas été prises en compte 
parce qu'elles n'ont pas été attribuées; 
- la Finlande et dans une moindre mesure le Danemark, qui ont bénéficié du système 
des franchises et d'un écart monétaire élevé de manière permanente, sans avoir à 
subir de baisse du TCA. 
30 
D. Incideaces finaraei&reg 
1. ASPECTS METKODOLCGIQUES 
11 Classification des incidences agrimonétaires 
En matière agrimonétaire, le budget communautaire porte un fort "poids du 
passé" légué par le mécanisme de switch-over (ou d'écu vert). Ce mécanisme, 
introduit en 1984, a été aboîi le 1er février 1995. Une description détaillée de 
ce mécanisme et de son coût a été présentée dans le rapport couvrant la 
période du îer juillet 1995 au 30 juin 1996. Son incidence annuelîe de l'ordre 
de 8000 Mecu évolue peu. 
Les conséquences financières propres aux évènements de la période 1996/97 
relèvent de 4 mécanismes ou mesures : les franchises, les faits générateurs, le 
gel des TCA et les aides compensatoires. 
Les coûts des aides compensatoires agrimonétaires sont directement identifiés 
dans le budget 1997 et l'avant-projet de budget 1998. La dégressivité de ces 
coûts est inscrite dans la réglementation. L'octroi des dernières tranches des 
aides décidées en 1995/96 (Belgique, Luxembourg, Danemarlc, Allemagne et 
Autriche) affectent uniquement le budget 1997 puisque la troisième tranche 
de ces aides a été abrogée. Les prévisions budgétaires de 1998 pour ces aides 
ont donc été éliminées dans ce rapport. 
A la fin de la période 1996/97, l'Italie et le Royaume-Uni, n'avaient toujours 
pas notifié de projets concernant les aides compensatoires iiées aux baisses 
sensibles de îeur TCA en 1997; en conséquence, les prévisions budgétaires 
concernées pour 1997 ont été éliminées dans ce rapport. En cas d'attribution 
de ces aides compensatoires, elles affecteraient le budget 1998, mais 
également les budgets de 1999 et 2000. 
Le gel des TCA entraîne un coût égal, en monnaies nationales, à la différence 
entre le TCA gelé et le TCA connu à la date du fait générateur concerné, 
multiplié par le montant en écu des aides auxquelles il s'applique. Le gel des 
TCA étant décidé jusqu'au 1er janvier 1999, il pourrait affecter les budgets 
1999 et 2000. 
Les effets financiers des franchises et des faits générateurs proviennent de la 
différence entre: 
- le taux de conversion agricole à la date du fait générateur pour le montant 
concerné, et 
- le taux applicable pour la comptabilisation des dépenses en écu (taux 
comptable), c'est-à-dire le taux du 10 du mois d'enregistrement comptable 
de la dépense effectuée en monnaie nationale; généralement, il s'agit du 
mois suivant celui du paiement au bénéficiaire par l'Etat membre. 
31 
L'effet des franchises est dû à la différence entre le taux de conversion 
agricole et le taux comptable à la date du fait générateur. L'effet des faits 
générateurs est relatif à la différence entre le taux comptable à la date du fait 
générateur et ce même taux à la date de l'enregistrement en écu de la 
dépense. 
1-2. Modèle d'estimation du coût des événements 1996/97 
Les événements et décisions agrimonétaires de la période 1996/97 affectent 
principalement les budgets 1997 et 1998. 
Pour estimer les effets agrimonétaires sur le budget 1997, il a été tenu compte 
de la révision conjoncturelle de février 1997, établie sur base des taux de 
conversion connus le 24 février 1997. 
Pour les effets 1998, les calculs sont basés sur l'avant-projet de budget 1998 
(APB 98), en cours à la date du 30 juin 1997, et établi sur base des taux de 
conversion connus le 30 avril 1997. 
Les bases, budget 1997 et APB 98, ont été corrigées en remplaçant les TCA 
retenus lors de leurs élaborations par les TCA connus le 1.7.9730. Le taux 
comptable utilisé n'a pas été ajusté, car il est d'incidence mineure dans les 
effets agrimonétaires qui sont dus à des variations de TCA. 
- Le Budget 1997 et l'APB 98 corrigés au 1.7.97 donnent la situation 
résultant des derniers TCA connus en fin de période 1996/97. Les 
dépenses sont réparties d'une part selon les différents faits générateurs des 
TCA qui les infiuencent, et d'autre part, sur base des dépenses du passé, 
entre les différentes monnaies des Etats membres. 
- Une estimation des dépenses communautaires en l'absence de tout régime 
agrimonétaire est donnée en remplaçant les TCA appliqués dans le Budget 
1997 et l'APB 98 par les TRM valables au début du mois de 
comptabilisation de ces dépenses, puis en déduisant les aides 
com^ensatoires agrimonétaires. 
II faut noter que l'estimation du mois de comptabilisation pour chaque type de 
dépense est une approximation assez fragile, comportant une forte variabilité. Pour 
toutes les dates de comptabilisation postérieures au 1.7.1997, les TRM pris en 
compte sont ceux du 1.7.1997. 
- L'efïet totaî du gel des TCA est calculé en remplaçant dans le budget 1997 
ei l'APB 98 les TCA effectivement utilisés pour les aides en cause, par les 
TCA courants, à îa date des faits générateurs pour ces aides. 
- L'effet des faits générateurs est évaîué par différence entre les résultats du 
calcuî présenté au second tiret eî les résultats d'une simulation analogue 
conduite avec les TRM valables à îa date des faits générateurs des TCA 
appliqués en réalité. Compte tenu des réserves indiquées sur l'identification 
30 Voir document de travail sur les données de base, tabîeaux D1 à D2 
32 
des mcis de compt&bUtsation, cette évaluation est peu précise. Elle 
devient impossible pour 1998 car tous les taux de conversicn appîicables 
après le 1.7,1997 sont remplacés par ceux connus et valables le 1.7.1997. 
- L'eflfet des franchises s'obtient par la différence entre d'une part les 
résultats de la situation avec les TCÀ courants, sans le gel, décrite au 
troisième tiret, et d'autre part, les résultats de la simulation avec les TRM 
valable à la date des faits générateurs, présentés au quatrième tiret. 
En ce qui conceme le budget 97, 77% de celui-ci a été iniluencé par les TCA de la 
période 1996/97. Les taux de conversion valables le lerjuiîlet 1997 sont appliqués à 3% 
des dépenses qui reîèvent effectivement d'un fait génér&teur à cette date, mais également 
aix dépenses qui reîèvent de faits générateurs intervenant uîtérieurement, du 2 juillet au 
15 octobre 1997. Pour la quasi totalité des autres dépenses du budget 1997, il a été 
appliqué les taux de conversion valables aux dates des faits générateurs antérieurs au îer 
juillet 1997, sans toutefois remonter avant novembre 1994. 
Pour I'APB 98, seulement 1% des dépenses est concerné par des TCA dont les faits 
générateurs sont intervenus antérieurement à la période sous revue. 14% des dépenses 
est influencé par les TCA de début 1997 et 37% par ceux du lerjuiîlet 1997. Ainsi, près 
de 50% de I'APB 98 dépend des taux de conversion qui seront effectivement 
appîicables du 2 juillet 1997 au 15 septembre 1998. Ces taux, inconnus lors de 
l'élaboration du présent rapport, sont remplacés par les taux de conversion du 1.7.1997. 
Au total, la situation agrimonétaire au lerjuiîlet 1997 prend une importance 
considérable dans les estimations effectuées pour 1998. Cette situation se 
caractérise par des écarts monétaires très élevés entre le TCA gelé et le TCA 
en vigueur (11,5%) pour SKR et UKL et des montants élevés qui sont prévus 
pour la compensation au Royaume-Uni et en Italie. 
2. RESULTATS DES ESTIMATIONS: 
Les résultats présentés dans le tableau ci-après indiquent un coût annuel de l'ordre de 
1.200 à 1.300 Mio écu par an (même ordre de grandeur que les coûts de la période 
1995/96 présentés dans le rapport précédent)31. 
Presque 60 % du coût est dû aux effets des franchises. Pour 1998, le coût des 
franchises dépend fortement de l'évolution monétaire future. L'estimation du coût 
1998 est moitié moindre que celle de 1997, mais cette estimation dépend 
majoritairement de la situation agrimonétaire ponctuelle au lerjuiîlet 1997. 
L'origine du coût des franchises réside essentiellement dans l'asymétrie des 
mécanismes, qui permettent aux écarts monétaires positifs d'atteindre 5 points alors 
que les écarts négatifs sont, la plupart du temps, limités par le seuil qui suit l'écart 
positif maximal diminué de 5 points. De plus, dans les situations où certaines 
monnaies réévaluent fortement et continûment, comme en 1996/97, les durées des 
périodes de confirmation jouent un rôle non négligeable en maintenant longuement 
les écarts positifs les plus élevés. 
31 Le détail est repris au tableau D 4 
33 
Le coût des faits générateurs, difficile à réduire sans perturber les marchés, est de 
Tordre de 160 Mio écu en 1997, soit 60 Mio écu de plus qu'en 1996. Ce résultat est 
élevé en raison de l'absence de compensation, au cours de la période 1996/1997, 
entre des monnaies qui s'apprécient et d'autres monnaies qui se déprécient. Le coût 
pour 1998 ne peut pas être estimé, car la différence entre le TRM au moment du fait 
générateur et celui du mois de comptabilisation est inconnue. 
Le gel des TCA réalisé en 1997 constitue un coût qui est différé en 1998 en raison 
des faits générateurs. II fini par atteindre 500 Mio écu en 1998. En principe, 
l'existence de ce gel jusqu'au 1er janvier 1999 affecte également le budget de l'an 
2000. 
Couts des evenements numeraires 1996/1997 1997 1998 
Gel des TC A 160 499 
Aides compensatoires 214 382 
Franchises 772 312 
Faits generateurs 160 -
Total en Mio ecu 1306 1193 
Par rapport aux répartitions par Etat membre résultant de l'exécution du budget 1996, le 
bénéficiaire principal du régime agrimonétaire en 1997 est le Royaume-Uni avec un 
accroissement de 30,7% des dépenses en UKL. Le coût agrimonétaire de l'Irlande augmente 
également de manière significative par rapport à 1996. Ceci est le résultat des effets des 
franchises et des faits générateurs dans une conjoncture de forte appréciation monétaire. 
En général, les coûts agrimonétaires des autres monnaies, notamment celles qui ont subi une 
baisse sensible du TCA en 1995, ont fortement diminué en 1997. 
Les prévisions pour 1998 indiquent que la partie des dépenses agrimonétaires du Royaume-Uni 
augmenterait de manière considérable à 60%, surtout si l'aide compensatoire prévue est 
effectivement octroyée. L'Italie, l'Irlande et la Suède seraient les autres bénéficiaires du régime 
agrimonétaire, surtout grâce au gel des TCA. Par contre, les coûts des autres monnaies seraient 
réduits et deviendraient même négatifs pour l'Allemagne, la Belgique, la France, le 
Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas et PAutriche. 
34 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 20 fmal 
DOCUMENTS 
FR 03 01 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-015-FR-C 
ISBN 92-78-30148-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
Zs