24. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 250/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et de développement 
technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine du 
déclassement des installations nucléaires 
(1989-1993) 
COM(88) 415 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988.) 
(88/C 250/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCIDE: 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission, après consultation 
du comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que certaines parties d'installations 
nucléaires deviennent inéluctablement radioactives au 
cours de leur fonctionnement et qu'il est donc essentiel 
de disposer de solutions efficaces capables d'assurer la 
sécurité et la protection des hommes et de l'environne­
ment contre les risques potentiels associés au déclasse­
ment de ces installations; 
considérant que le programme de recherche concernant 
le déclassement des installations nucléaires, arrêté par la 
décision 84/60/Euratom ('), a donné des résultats posi­
tifs et ouvert des perspectives encourageantes; 
considérant que la base scientifique et technique néces­
saire au renforcement des aspects de sécurité et protec­
tion du déclassement, notamment par la démonstration 
des techniques appropriées, devraient être encore conso­
lidée; 
considérant que le Conseil, en arrêtant le 
programme-cadre des actions communautaires de 
recherche et de développement technologique 
(1987-1991) (2), reconnaît la nécessité d'une action 
portant sur le déclassement des installations nucléaires, Article premier 
Un programme de recherche et de développement tech­
nologique pour la Communauté européenne de l'énergie 
atomique dans le domaine du déclassement des installa­
tions nucléaires, tel qu'il est défini dans l'annexe, est 
arrêté pour une période de cinq ans, à compter du 
1er janvier 1989. 
Article 2 
Le montant jugé nécessaire pour l'exécution du 
programme s'élève à 31,5 millions d'Écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de cinq personnes. 
Article 3 
La Commission assurera l'exécution du programme. Elle 
sera assistée par le comité consultatif en matière de 
gestion et de coordination CGC 6 «Énergie nucléaire de 
fission — cycle du combustible/traitement et stockage 
des déchets radioactifs», institué par la décision du 
Conseil 84/338/Euratom, CECA, CEE (3). 
Les contrats conclus par la Commission règlent les droits 
et obligations de chaque partie, notamment les modalités 
de diffusion, de protection et de valorisation des résultats 
de la recherche. 
Article 4 
Au cours de la troisième année du programme, la 
Commission entreprend son réexamen et transmet un 
rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et au 
Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de 
propositions de modification ou de prolongation du 
programme. 
La Commission procède à une évaluation des résultats 
obtenus. Elle transmet au Conseil et au Parlement euro­
péen un rapport à ce sujet. 
(») JO n° L 36 du 8. 2. 1984, p. 23. 
(J) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. O JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
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Les rapports susmentionnés sont établis eu égard aux ou des conventions avec un État tiers, une organisation 
objectifs et critères définis dans l'annexe à cette décision internationale ou un ressortissant d'un État tiers, aux fins 
et en conformité avec les dispositions de l'article 2 para- de les associer pleinement ou partiellement au présent 
graphe 2 du programme-cadre. programme. 
Article 5 Article 6 
La Commission est autorisée à négocier, conformément à Les États membres sont destinataires de la présente déci-
l'article 101, paragraphe 2 du traité CEEA, des accords sion. 
ANNEXE 
PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE 
DOMAINE DU DÉCLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 
Le programme vise au développement en commun d'une gestion des installations nucléaires désaffectées et 
des déchets radioactifs provenant de leur démantèlement qui, dans ses différentes étapes, assure aux 
hommes et à l'environnement la meilleure protection possible. Le programme comportera la démonstration 
de technologies appropriées. 
Le programme se propose de promouvoir: 
A. Actions de recherche et de développement concernant les domaines suivants : 
domaine n° 1 : intégrité à long terme des bâtiments et des systèmes 
domaine n° 2 : décontamination en vue du déclassement 
domaine n° 3 : techniques de démantèlement 
domaine n° 4: traitement de déchets spécifiques : acier, béton et graphite 
domaine n° 5: qualification et adaptation des systèmes de manipulation semi-autonomes télécom­
mandés 
domaine n° 6: estimation des quantités de déchets radioactifs provenant du déclassement des installa­
tions nucléaires dans la Communauté. 
B. Identification de principes directeurs relatifs: 
— à la conception et l'exploitation d'installations nucléaires en vue de faciliter leur déclassement ulté­
rieur, 
— aux opérations de déclassement de façon à réduire autant que possible l'exposition professionnelle 
au rayonnement, 
— aux éléments techniques d'une politique communautaire en la matière. 
C. L'essai de nouvelles techniques dans la pratique, dans le cadre d'opérations de déclassement à grande 
échelle entreprises dans les États membres. Les essais se concentreront essentiellement sur quelques 
projets pilotes de démantèlement sélectionnés, mais comporteront des essais complémentaires effectués 
dans d'autres installations nucléaires. Le détachement de personnel de recherche aux projets pilotes de 
démantèlement, venant d'un autre État membre, sera promu. 
Le programme sera principalement exécuté par le biais de contrats de recherche et de développement à 
frais partagés ainsi que par le biais d'actions concertées, d'études et d'activités de coordination. 
Parallèlement, le détachement de personnel scientifique d'autres États membres dans des projets pilotes 
ainsi que la formation et l'échange de personnel, seront promus. 
La contribution communautaire aux contrats de recherche à frais partagés n'excédera pas 50 % des 
dépenses totales. 
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Le programme sera évalué par des experts indépendants, en accord avec le plan d'action communautaire 
relatif à l'évaluation des activités de recherche et de développement communautaires ('). Pour l'évaluation, 
les critères suivants seront considérés: 
— la mesure dans laquelle les propositions de recherche ont été sélectionnées par rapport à des critères 
applicables, 
— la mesure dans laquelle le développement substantiel des connaissances, des techniques et de l'équipe­
ment provient des travaux subventionnés, 
— l'impact des résultats sur les opérations de déclassement industriel, 
— l'impact des résultats sur les aspects de sécurité et de protection du déclassement, et en particulier sur 
l'exposition professionnelle au rayonnement du personnel de déclassement, 
— la mesure dans laquelle l'échange d'informations et la coopération entre les États membres ont été 
encouragés. 
(') COM(86) 660 final.