FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 126/05)

Aide no: XA 15/08

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Rogašovci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Rogašovci 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Rogašovci (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 30 000 EUR

2008: 30 000 EUR

2009: 30 000 EUR

2010: 30 000 EUR

2011: 30 000 EUR

2012: 30 000 EUR

2013: 30 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles: greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.),

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— Le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des primes d'assurance dues, y compris les taxes sur les transactions d'assurance, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole de l'année en cours.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans les cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants et jusqu'à 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect des normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental pour la production primaire.

L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et les publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Rogašovci» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Rogašovci Rogašovci 14 b SLO-9262 Rogašovci

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007113&dhid=93081

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable:

Edvard MIHALIČ

Maire de Rogašovci

Aide no: XA 19/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Šoštanj

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Šoštanj 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Šoštanj za programsko obdobje 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 25 038 EUR

2008: 25 038 EUR

2009: 25 038 EUR

2010: 25 038 EUR

2011: 25 038 EUR

2012: 25 038 EUR

2013: 25 038 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Šoštanj za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šoštanj Trg svobode 12 SLO-3325 Šoštanj

Adresse du site web: http://www.sostanj.si/index.php?option=com_docman&task=doc_details&gid=354&Itemid=60

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature du responsable:

Darko MENIH

Maire de Šoštanj

Aide no: XA 27/08

État membre: Finlande

Région: Toutes les régions du pays dans lesquelles le service national du cadastre effectue des opérations de remembrement

Intitulé du régime d'aides: Tuki tie- ja kuivatustöiden tekemiseen uusjaon osakkaana oleville kiinteistön omistajille

Base juridique: Laki uusjakojen tukemisesta (24/1981, muutettu viimeksi 15.2.2007 lailla 86/2007)

Valtioneuvoston asetus uusjakojen tukemisesta (211/1981)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Les dépenses prévues en 2008 s'élèvent à 1,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: L'aide peut couvrir au maximum 50 % des coûts du projet

Durée du régime d'aides: Ce régime d'aide est en vigueur du début de l'année 2008 à la fin de l'année 2013

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de soutenir les investissements rendus nécessaires dans le domaine routier et en matière de drainage pour les opérations de remembrement [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur économique concerné: Production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maa- ja metsätalousministeriö PL 30 FI-00023 Valtioneuvosto

Adresse du site web: www.finlex.fi

Laki uusjakojen tukemisesta:

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1981/19810024

Asetus uusjakojen tukemisesta:

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1981/19810211

Divers: La base juridique de ce régime d'aides était auparavant l'article 144 du traité d'adhésion de la Finlande et l'aide a été notifiée à la Commission européenne sur cette base. Pour des raisons de sécurité juridique, ce régime est notifié, à compter du début de l'année 2008, sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, qui concerne les investissements dans les exploitations agricoles

Aide no: XA 28/08

État membre: Finlande

Région: Toutes les régions du pays dans lesquelles le service national du cadastre effectue des opérations de remembrement

Intitulé du régime d'aides: Tuki hallinnollisiin kuluihin uusjaon osakkaana oleville kiinteistön omistajille

Base juridique: Laki uusjakojen tukemisesta (24/1981, muutettu viimeksi 15.2.2007 lailla 86/2007)

Valtioneuvoston asetus uusjakojen tukemisesta (211/1981)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Les dépenses prévues en 2008 s'élèvent à 3 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 de la loi sur les aides au remembrement, l'aide peut atteindre 100 % des frais de cadastre

Durée du régime d'aides: Ce régime d'aide est en vigueur du début de l'année 2008 à la fin de l'année 2013

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de soutenir le remembrement [article 13 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur économique concerné: Production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Maa- ja metsätalousministeriö PL 30 FI-00023 Valtioneuvosto

Adressedu site web: www.finlex.fi

Laki uusjakojen tukemisesta:

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1981/19810024

Asetus uusjakojen tukemisesta:

http://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/1981/19810211

Divers: La base juridique de ce régime d'aides était auparavant l'article 144 du traité d'adhésion de la Finlande et l'aide a été notifiée à la Commission européenne sur cette base. Pour des raisons de sécurité juridique, ce régime est notifié, à compter du début de l'année 2008, sur la base de l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006, qui concerne le soutien au remembrement

Aide no: XA 29/08

État membre: Irlande

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cattle Breeding Infrastructure Program 2008

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 840 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 70 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.1.2008-1.12.2008

Objectif de l'aide: Le Cattle Breeding Infrastructure Program 2008 sera géré par l'Irish Cattle Breeding Federation (ICBF). Ce programme vise à encourager les éleveurs bovins et les producteurs laitiers à adopter les valeurs scientifiques modernes en matière de reproduction, ce qui contribuera à leur viabilité. Il comprend deux projets, dont l'un concerne l'évaluation génétique et l'autre la collecte des données et la diffusion des informations.

Le projet relatif à l'évaluation génétique prévoit des activités de recherche, d'analyse et d'amélioration visant à perfectionner les systèmes d'évaluation génétique mis en œuvre en Irlande dans les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers, la diffusion des nouvelles évaluations en matière de viande bovine, y compris des campagnes publicitaires, la publication de matériel didactique, des actions de publipostage direct à l'intention des agriculteurs, ainsi que des rencontres avec les exploitants et les acteurs intéressés du secteur, afin de familiariser les agriculteurs avec les nouveaux indices.

Le volet ayant trait à la collecte des données et à la diffusion des informations a pour objectif de développer des systèmes informatiques, de dispenser des formations et de favoriser la diffusion des indices dans les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers.

L'aide est fournie conformément à l'article 15, paragraphe 2, point e), et à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 — Assistance technique dans le secteur agricole et aides en faveur du secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture Fisheries and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/NDP_State_Aid/

(les conditions à remplir pour bénéficier du régime d'aide seront disponibles sur ce lien dès la mise en œuvre du régime)