I.

Titres de séjour délivrés selon le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) n o 1030/2002 du Conseil — Titre de séjour «Niederlassungsnachweis» (certificat d’établissement) sous forme de la carte de format ID1 prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005). — Titre de séjour sous forme de la vignette prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005) — Titres de séjour «Niederlassungsbewilligung» (autorisation d’établissement), «Familienangehöriger» (membre de la famille), «Daueraufenthalt- EG» (séjour permanent-CE), «Daueraufenthalt-Familienangehöriger» (séjour permanent-membre de la famille) et «Aufenthaltsbewilligung» (autorisation de séjour) sous forme de la carte de format ID1 prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er janvier 2006) La dénomination du titre de séjour «Aufenthaltsbewilligung» (autorisation de séjour) est assortie de la finalité pour laquelle il est délivré. Une «autorisation de séjour» peut être délivrée aux fins suivantes: «ICT» (personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe), «Betriebsentsandter» (travailleur détaché), «Selbständiger» (indépendant), «Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit» (types particuliers d’activité salariée), «Schüler» (écolier), «Sozialdienstleistender» (travailleur social) et «Familiengemeinschaft» (communauté familiale). L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité «ICT» ou «mobile ICT» est délivrée depuis le 1er octobre 2017. L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité «Student» (étudiant), «Freiwilliger» (volontaire) ou «Forscher-Mobilität» (mobilité des chercheurs) est délivrée depuis le 1er septembre 2018. L’«autorisation de séjour» assortie de la finalité «Studierender» (étudiant) a été délivrée jusqu’au 31 août 2018. Le titre de séjour «Niederlassungsbewilligung» (autorisation d’établissement) peut être délivré sans autre mention, ou assorti des mentions «ausgenommen Erwerbstätigkeit» (sauf activités professionnelles) et «Angehöriger» (membre de la famille). Depuis le 1er octobre 2017, une «autorisation d’établissement» peut être également délivrée aux fins suivantes: «Forscher» (chercheur), «Künstler» (artiste) ou «Sonderfälle unselbständiger Erwerbstätigkeit» (types particuliers d’activité salariée). Des titres de séjour «autorisation d’établissement» assortis des mentions «Schlüsselkraft» (personne appelée à exercer une fonction clé), «unbeschränkt» (droit de séjour à durée illimitée) et «beschränkt» (droit de séjour à durée limitée) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 30 juin 2011. Les titres de séjour «Daueraufenthalt-EG» (séjour permanent CE) et «Daueraufenthalt-Familienangehöriger» (séjour permanent-membre de la famille) ont été délivrés en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Le titre de séjour «Aufenthaltsbewilligung für den Zweck, § 69a NAG» (autorisation de séjour aux fins de l’article 69a de la NAG) a été délivré en Autriche jusqu’au 31 décembre 2013. Jusqu’au 30 septembre 2017, l’«autorisation de séjour» pouvait également être délivrée aux fins suivantes: «Rotationsarbeitskraft» (personne travaillant pour un employeur international et appelée à changer régulièrement de lieu de travail), «Künstler» (artiste) et «Forscher» (chercheur). — Titres de séjour Rot-Weiß-Rot-Karte (carte rouge-blanc-rouge), Rot Weiß Rot Karte plus (carte rouge-blanc-rouge plus) et Blaue Karte EU (carte bleue UE), sous forme de carte de format ID1 prévue par les actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er juillet 2011). — Titre de séjour Daueraufenthalt-EU (séjour permanent UE) conformément aux actions communes adoptées sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivré en Autriche depuis le 1er janvier 2014). — Le titre de séjour «Aufenthaltsberechtigung plus» (autorisation de séjour plus) conformément à l’article 55, paragraphe 1, ou à l’article 56, paragraphe 1, de l’AsylG (loi relative au droit d’asile), JO autrichien I no 100/2005, correspond aux dispositions antérieures de l’article 41a, paragraphe 9, et de l’article 43, paragraphe 3, de la NAG (loi relative à l’établissement et au séjour), JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014. — Le titre de séjour «Aufenthaltsberechtigung» (autorisation de séjour) conformément à l’article 55, paragraphe 2, ou à l’article 56, paragraphe 2, de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond à l’ancienne «Niederlassungsbewilligung» telle que prévue par l’article 43, paragraphes 3 et 4, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014. — Le titre de séjour «Aufenthaltsberechtigung besonderer Schutz» (autorisation de séjour avec protection particulière) en vertu de l’article 57 de l’AsylG, JO autrichien I no 100/2005, correspond à la transposition des dispositions de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. Les dispositions antérieures en la matière étaient établies par l’article 69a, paragraphe 1, de la NAG, JO autrichien I no 38/2011. Délivré en Autriche à partir du 1er janvier 2014.