P6_TA(2004)0074

Situation en Ukraine

Résolution du Parlement européen sur l'Ukraine

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,

- vu, notamment, sa résolution sur l'Ukraine adoptée le 28 octobre 2004 [1],

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2], qui est entré en vigueur le 1er mars 1998,

- vu la stratégie commune 1999/877/PESC [3], du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine adoptée par le Conseil européen réuni à Helsinki le 11 décembre 1999,

- vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération Union européenne-Ukraine des 16 et 17 février 2004,

- vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

- vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu le 8 juillet 2004 à La Haye,

- vu les déclarations et les premières constatations et conclusions de la mission internationale d'observation électorale en Ukraine en ce qui concerne les deux tours des élections présidentielles,

- vu la déclaration de la présidence néerlandaise sur le second tour des élections présidentielles en Ukraine,

- vu la récente intervention de M. Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), devant sa commission des affaires étrangères à propos de l'Ukraine,

- vu la proclamation des résultats finals des élections présidentielles ukrainiennes par la commission électorale centrale,

- vu la procédure engagée devant la Cour suprême d'Ukraine en ce qui concerne la validité du second tour des élections présidentielles,

- vu la résolution adoptée par le Parlement ukrainien, réuni le 27 novembre 2004 en séance extraordinaire, sur le second tour des élections présidentielles et la crise politique qui a suivi,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et l'importance de ce pays uni aux États membres de l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides; qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs communes en ce qui concerne, notamment, la démocratie, l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des droits civils,

B. considérant que la société ukrainienne a fait la preuve de sa maturité politique et de son adhésion aux valeurs communes de l'Europe,

C. considérant que les conditions dans lesquelles les élections présidentielles ukrainiennes se dérouleraient étaient perçues à l'avance comme une épreuve de vérité pour l'état de la démocratie dans ce pays et l'engagement de ses autorités à l'égard de ces valeurs communes,

D. considérant que les observateurs internationaux ont conclu que le second tour des élections présidentielles en Ukraine a été entaché par une multitude d'irrégularités graves et qu'il est loin de satisfaire aux normes internationales applicables à des élections démocratiques,

E. considérant que de graves allégations de fraude massive ont été formulées au sujet du décompte des voix en faveur du Premier ministre sortant, M. Viktor Ianoukovitch, et que plusieurs indicateurs tendent à confirmer ces allégations,

F. considérant que la commission électorale centrale a refusé de donner suite à ces allégations de fraude et a proclamé la victoire de M. Ianoukovitch à ces élections,

G. considérant que la Cour suprême ukrainienne a suspendu la publication de la décision prise par la commission électorale centrale et examine actuellement la validité des élections présidentielles,

H. considérant que le Parlement ukrainien, plusieurs représentants de gouvernements et d'organisations internationales, y compris la présidence de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi que nombre de personnalités politiques nationales et internationales ont demandé l'annulation des résultats du second tour des élections et appelé à l'organisation rapide d'un nouveau tour de scrutin,

I. considérant que la Fédération de Russie et notamment son président se sont résolument employés à influencer les résultats des élections présidentielles en Ukraine et à assurer la victoire d'un candidat, M. Ianoukovitch,

J. considérant que des centaines de milliers d'Ukrainiens sont dans la rue depuis plus d'une semaine pour protester massivement contre la manipulation des élections,

K. considérant que la situation relative à ces élections a abouti à une crise politique grave en Ukraine et menace même l'unité du pays,

L. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont agi rapidement par l'envoi de médiateurs dont l'intervention a empêché une aggravation de la crise et réuni les deux candidats à une table pour négocier et faire tomber la tension;

1. exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien, dont il y a lieu non pas de réprimer, mais de reconnaître et de faire respecter le droit d'élire librement son président;

2. condamne fermement les conditions dans lesquelles s'est déroulé le second tour des élections présidentielles en Ukraine, tant en ce qui concerne la dernière phase de la campagne électorale que les irrégularités et les fraudes apparentes qui ont entaché le décompte des voix;

3. rejette la décision de la commission électorale centrale, présidée par M. Serhiy Kivalov, qui a proclamé la victoire de M. Ianoukovitch aux élections présidentielles sans avoir pleinement examiné la validité des élections et du processus électoral, ne faisant donc aucun cas de la volonté du peuple ukrainien;

4. invite les autorités ukrainiennes à annuler le second tour des élections présidentielles et à réorganiser ce second tour avant la fin de cette année avec la participation d'observateurs internationaux, en garantissant un processus électoral ouvert et transparent conformément aux normes démocratiques internationales, tant pendant la campagne électorale qu'au cours du vote et du décompte des voix, et en améliorant nettement les conditions de la campagne électorale;

5. appelle le gouvernement ukrainien à s'abstenir de toute pression sur les médias, en particulier les médias publics, afin que le peuple ukrainien reçoive des informations objectives et impartiales sur les candidats et sur la situation politique actuelle dans le pays;

6. soutient pleinement les efforts du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC, des présidents lituanien et polonais ainsi que du président de la Douma russe en vue de trouver une solution politique pacifique à la crise en Ukraine et invite tous les intéressés en Ukraine à participer à la recherche d'une solution politique;

7. demande à cet égard au Conseil et à la Commission de bien faire comprendre au gouvernement ukrainien que l'usage de la violence à l'encontre de manifestations démocratiques et pacifiques ne saurait être toléré et que, si ce principe n'est pas respecté, l'accord de partenariat et de coopération sera immédiatement suspendu et des sanctions seront appliquées;

8. appelle tous les manifestants à permettre le fonctionnement normal des organes étatiques ukrainiens et à ne pas bloquer l'accès aux principaux bâtiments desdits organes;

9. juge inacceptables toutes menaces séparatistes et de partition de l'Ukraine, et exprime son attachement à l'intégrité territoriale de l'Ukraine;

10. rejette les allégations, en particulier celles du président russe, selon lesquelles l'Union européenne et la communauté internationale, en déclarant soutenir le droit du peuple ukrainien d'exercer ses droits démocratiques, encourageraient la violence; souligne parallèlement que la Russie porte une grande responsabilité en ce qui concerne la situation en Ukraine;

11. estime que les relations avec l'Ukraine dépendent d'une solution démocratique et s'engage à apporter sans faillir son soutien et son aide et à remplir ses obligations à l'égard du peuple ukrainien dans les efforts que celui-ci déploie pour établir un régime démocratique libre et ouvert, instaurer une économie de marché prospère et faire en sorte que ce pays occupe la place qui lui revient dans le concert des nations démocratiques de la communauté;

12. invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans la perspective d'une issue satisfaisante à la situation actuelle, à accélérer l'adoption du plan d'action pour l'Ukraine, à en assurer la mise en œuvre rapide et à y inclure de nouvelles mesures destinées à renforcer le rôle de la société civile;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Parlement et au gouvernement d'Ukraine, aux assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au Parlement et au gouvernement de la Fédération de Russie.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0046.

[2] JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

[3] JO L 331 du 23.12.1999, p. 1. Stratégie commune modifiée par la stratégie commune 2003/897/PESC du Conseil européen du 12 décembre 2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 96).

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