Mardi 15 février 2011

Contamination radioactive des denrées alimentaires ***I

P7_TA(2011)0055

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte) (COM(2010)0184 – C7-0137/2010 – 2010/0098(COD))

2012/C 188 E/27

(Procédure législative ordinaire: première lecture – refonte)

Le Parlement européen,

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

(1) JO C 48 du 15.2.2011, p. 160.

(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

Mardi 15 février 2011

P7_TC1-COD(2010)0098

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 4, point b) ,

[Amendement 32]

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (4) a été modifié de façon substantielle (5). Etant donné que des modifications supplémentaires doivent être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement, avec le règlement (Euratom) no 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (6) et le règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (7). ▐ [Amendement 2]

(2) Conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. [Amendement 3]

(3) Le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des directives (8) fixant des normes de sécurité de base qui ont été remplacées par la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (9). L'article 50, paragraphe 2, de ladite directive prescrit aux États membres de prévoir des niveaux d'intervention en cas d'accidents.

(4) À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant, dans plusieurs États européens, des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire . Les sols ont également été contaminés par les retombées radioactives, ce qui a entraîné une augmentation de la radioactivité des produits sylvicoles et agricoles destinés à l'alimentation, issus des zones touchées . [Amendement 4]

(5) Des mesures (10) ont été adoptées pour assurer que certains produits agricoles ne soient introduits dans l’Union que selon des modalités communes sauvegardant la santé de la population tout en maintenant l'unité du marché et en prévenant les détournements de trafic.

(6) L'un des objectifs que s'est fixée l'Union lors de la définition et de la mise en œuvre de ses politiques est de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine. L'article 168, paragraphe 4, point b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de mesures communes dans le domaine vétérinaire dont l'objectif direct est la protection de la santé humaine. Les États membres sont chargés de contrôler le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés dans le présent règlement, notamment par la surveillance des normes de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. [Amendement 5]

(7) Il s'avère nécessaire d'établir un système permettant à l'Union , après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de garantir un niveau de protection élevé de la santé de la population . [Amendement 6]

(8) La Commission est informée d'un accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (11) ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire.

(9) ▐ La Commission devrait appliquer immédiatement ▐ les niveaux maximaux admissibles préétablis de contamination radioactive dans une situation particulière faisant suite à un accident nucléaire ou dans une situation d'urgence radiologique . [Amendement 7]

(10) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail et de la liste des denrées alimentaires de moindre importance. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. [Amendement 8] ▐ [Amendement 9]

(11) Les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive devraient être régulièrement révisés pour tenir dûment compte des avancées et avis scientifiques les plus récents à l'échelle internationale, refléter la nécessité de rassurer et d'assurer un niveau de protection élevé de la population, et éviter toute divergence dans les réglementations internationales. [Amendement 10]

(12) Les niveaux de radioactivité causés par la contamination faisant suite à un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique devraient être pris en compte conjointement avec les niveaux naturels de radioactivité déjà présents, qui peuvent eux-mêmes être supérieurs aux limites de sécurité établies. [Amendement 11]

(13) Les annexes I, II et III devraient tenir compte des incidences de la désintégration partielle des isotopes radioactifs pendant la durée de validité des denrées alimentaires conservées. En fonction du type de contamination, par exemple, la contamination par des isotopes d'iode, la radioactivité des denrées alimentaires conservées devrait être contrôlée en permanence. [Amendement 12] ▐ [Amendements 13, 14 et 15]

(14) Les denrées alimentaires à considérer comme denrées alimentaires de moindre importance sont celles de moindre importance alimentaire n'intervenant que très faiblement dans le régime alimentaire de la population. [Amendement 16]

(15) Les principes généraux de la législation alimentaire, tels que fixés aux articles 5 à 21 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (12), s'appliquent. Le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive devrait faire l'objet de contrôles appropriés et de contrôles officiels de la part des États membres, comme le prévoit l'article 17 dudit règlement, [Amendement 17]

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le présent règlement définit la procédure à suivre pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail pouvant être commercialisés après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «denrées alimentaires» les produits destinés à la consommation humaine, soit directement, soit après transformation;

b) «aliments pour bétail» les produits qui ne sont destinés qu'à l'alimentation des animaux.

Article 2

1. Si la Commission reçoit, notamment soit conformément au système d'échange rapide d'informations dans une situation d'urgence radiologique de la Communauté européenne de l’énergie atomique, soit en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles sur des accidents nucléaires ou toute autre situation d'urgence radiologique, lesquelles indiquent que les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires fixés à l'annexe I ou les niveaux maximaux admissibles pour les aliments pour bétail fixés à l’annexe III sont susceptibles d'être atteints ou ont été atteints, elle adopte immédiatement une décision déclarant la survenance d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique et appliquant ces niveaux maximaux admissibles.

[Amendement 18]

2. La durée de validité de la décision visée au paragraphe 1 ▐ ne doit pas dépasser trois mois ▐.

[Amendement 19]

3. Aux fins du présent règlement, la Commission est assistée par un comité d'experts scientifiques indépendants sur la santé publique et la sécurité alimentaire. Les membres de ce comité sont choisis en fonction de critères scientifiques. La Commission rend publiques la composition du comité d'experts ainsi que les déclarations d'intérêts de ses membres.

[Amendement 20]

▐

[Amendements 21 et 22]

Article 3

Pour tenir compte de toutes les nouvelles données scientifiques disponibles, ou si nécessaire après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique, la Commission adapte les annexes I , II et III, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 5 et 6 .

▐

[Amendement 23]

Article 4

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … (13). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 5.

2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 5 et 6.

[Amendement 24]

Article 5

Révocation de la délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

[Amendement 25]

Article 6

Objections aux actes délégués

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2. Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3. Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué dans le délai visé au paragraphe 1, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

[Amendement 26]

Article 7

1. Les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail qui ne respectent pas les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés aux annexes I et III ne peuvent pas être commercialisés.

Le présent règlement s'applique aussi aux denrées alimentaires ou aux aliments pour bétail importés des pays tiers, à ceux en transit douanier, et à ceux destinés à l'exportation .

[Amendement 27]

2. Chaque État membre communique à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive n'ont pas été respectés. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.

3. Les États membres contrôlent le respect des niveaux maximums admissibles de contamination radioactive sur leurs territoires. À cet effet, les États membres maintiennent un système de contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, et entreprennent d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 178/2002.

[Amendement 28]

4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard en mars 2012, un rapport sur la pertinence d'un mécanisme destiné à dédommager les agriculteurs dont les denrées alimentaires ont été contaminées au-delà des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive et ne peuvent donc plus être commercialisées. Ce mécanisme est fondé sur le principe du «pollueur-payeur». Le rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative mettant en place ce mécanisme.

[Amendement 33]

Article 8

Une liste des denrées alimentaires de moindre importance figure à l’annexe II.

▐

[Amendement 29]

Article 9

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard en mars 2012, un rapport sur la pertinence des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive fixés aux annexes I et III, ainsi que sur le bien-fondé du maintien d'une liste des denrées alimentaires de moindre importance, telle qu'établie à l'annexe II.

2. Ce rapport porte notamment sur le respect des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive avec la dose limite effective de 1 mSv/an pour les personnes du public dans les conditions fixées par la directive 96/29/Euratom et envisage la possibilité d'inclure des radionucléides supplémentaires pertinents aux annexes I et III. Dans le cadre de l'évaluation de ces niveaux maximaux admissibles, le rapport s'attache plus particulièrement à la protection des groupes de population les plus vulnérables, notamment les enfants, et, partant de cette base, étudie le bien-fondé éventuel de l'établissement de niveaux maximaux admissibles pour l'ensemble des catégories de la population.

[Amendement 30]

Article 10

Le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil et les règlements (Euratom) no 944/89 et no 770/90 de la Commission sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO C 48 du 15.2.2011, p. 160.

(2) JO C […] du […], p. […].

(3) Position du Parlement européen du 15 février 2011.

(4) JO L 371 du 30.12.1987, p. 11.

(5) Voir l'annexe IV.

(6) JO L 101 du 13.4.1989, p. 17.

(7) JO L 83 du 30.3.1990, p. 78.

(8) JO 11 du 20.2.1959, p. 221/59.

(9) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(10) Règlements du Conseil (CEE) no 1707/86 (JO L 146 du 31.5.1986, p. 88); (CEE) no 3020/86 (JO L 280 du 1.10.1986, p. 79), (CEE) no 624/87 (JO L 58 du 28.2.1987, p. 101) et (CEE) no 3955/87 (JO L 371 du 30.12.1987, p. 14).

(11) JO L 371 du 30.12.1987, p. 76.

(12) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(13) JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.