A4-0387/98

Résolution sur le «Partenariat économique transatlantique» entre l'Union européenne et les États-Unis

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Le nouveau marché transatlantique» (COM(98)0125 - C4-0271/98),

- vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-EU du 22 novembre 1990 ((Bulletin des Communautés européennes 11-1990, point 1.5.3.)),

- vu le nouvel agenda transatlantique (NAT) adopté à Madrid le 3 décembre 1995 et le plan d'action commun UE-EU qui l'accompagne,

- vu la déclaration de Chicago du 9 novembre 1996 sur le dialogue transatlantique entre entreprises (TABD) et les résultats des conférences qui ont eu lieu dans le cadre de ce dialogue les 6 et 7 novembre 1997 à Rome et du 5 au 7 novembre 1998 à Charlotte,

- vu les résultats des sommets UE-EU des 16 décembre 1996, 28 mai et 5 décembre 1997, 18 mai 1998 et les rapports du groupe de représentants de haut niveau, réuni auparavant,

- vu les résultats de la conférence organisée les 5 et 6 mai 1997 à Washington dans le cadre du NAT sur le thème «Jeter un pont sur l'Atlantique: les liens de peuple à peuple»,

- vu les résultats du dialogue transatlantique en matière de travail tenu à Londres, le 24 avril 1998,

- vu la déclaration des présidents lors de la 49e rencontre des délégations du Parlement européen et de la Chambre des représentants des États-Unis à Houston, le 28 juin 1998,

- vu les résultats du Transatlantic Consumer Dialogue tenu à Washington les 25 et 26 septembre 1998,

- vu les déclarations adoptées dans le cadre de l'OMC à Singapour, le13 décembre 1996, et à Genève, le 19 mai 1998,

- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 150.)), du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'administration américaine à propos de la loi Helms-Burton ((JO C 304 du 16.10.1997, p. 116.)), du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UE-EU) ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 181.)), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques ((JO C 34 du 2.2.1998, p.139.)) et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques (système Echelon) ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 17.)),

- vu l'audition publique sur «les lois extraterritoriales comme sanctions unilatérales», organisée le 24 juin 1998 sous les auspices de la commission des relations économiques extérieures,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0387/98),

A. considérant que l¨Union européenne et les Etats-Unis partagent un certain nombre de valeurs et que leurs relations reposent sur des intérêts communs dans les domaines économique, politique et en matière de sécurité et sur une perception commune des responsabilités, des dépendances et des besoins au niveau mondial;

B. considérant que l'UE et les EU partagent des valeurs communes - démocratie, droits de l'homme, philosophie économique, stabilité sociale mais aussi protection de l'environnement et souveraineté culturelle - ainsi qu'une politique de sécurité commune,

C. considérant que la relation transatlantique est l'une des plus ouvertes et des plus indépendantes du monde et qu'elle constitue, pour les deux partenaires, le lien économique le plus fort si l'on prend en compte les échanges commerciaux et technologiques et les investissements,

D. considérant que l'emploi sur les deux rives de l'Atlantique dépend dans une large mesure du maintien de la liberté en ce qui concerne les flux de marchandises, de services, de capitaux et de personnes entre l'UE et les EU,

E. considérant que le Conseil «Affaires étrangères» réuni à Luxembourg du 27 avril 1998 a examiné la communication de la Commission et qu'un certain nombre de membres du Conseil s'y sont déclarés largement favorables, alors que d'autres ont fait part de craintes sur tel ou tel point et que la France a réitéré son opposition ((Communiqué de presse du Conseil du 27.4.1998.)); estimant toutefois que le Conseil a décidé de poursuivre ses efforts en vue d'encourager la coopération bilatérale et multilatérale en réduisant ou en éliminant progressivement les entraves à la circulation des marchandises, des services et des capitaux mais que l'on a abandonné les idées les plus avancées qui avaient été formulées dans le cadre du concept du NMT pour mettre sur pied une zone de libre-échange pour les services ainsi qu'un mécanisme bilatéral pour le règlement des litiges et que la Commission a dès lors adopté, le 16 septembre 1998, un projet de «plan d'action», en vue d'un partenariat économique transatlantique;

F. considérant que, le 9 novembre 1998, le Conseil «a adopté le plan d'action relatif au partenariat économique transatlantique (PET), définissant les domaines d'action communs avec les États-Unis tant sur les plans multilatéral que bilatéral (...) et a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue de conclure avec les États-Unis des accords bilatéraux en matière d'entraves techniques aux échanges, de services, de marchés publics et de propriété intellectuelle ((Communiqué de presse du Conseil 12560/98 du 9.11.1998.))",

G. s¨inquiétant du fait que les négociations UE-EU se déroulent dans une asymétrie institutionnelle parce que l¨Europe n¨a pas mis en oeuvre de politique commerciale, soumise à un contrôle parlementaire adéquat comme le Parlement en avait fait la demande à Amsterdam,

H. considérant que le développement de l¨instabilité des marchés financiers et de la récession enregistrée par certaines économies (notamment en Asie orientale) souligne la nécessité d¨un renforcement de la coopération entre l¨UE et les EU, mais qu¨une telle coopération doit être entreprise simultanément avec les autres partenaires avec lesquels l¨Europe a tissé des liens durables;

I. prenant en compte le rapport annuel de la Commission sur les obstacles américains aux échanges et aux investissements, qui met en évidence de nombreux cas de protectionnisme de la part des Etats-Unis,

J. considérant que le Conseil n'a pas attendu l'avis du Parlement européen pour donner mandat de négocier à la Commission,

K. exprimant sa désapprobation à l'égard de la décision du Conseil concernant ce mandat et demandant à l'avenir à être obligatoirement consulté à propos des accords internationaux importants avant que le mandat de négocier ne soit donné,

L. considérant que l'initiative de PET devrait avoir pour but de mettre l'accent sur le développement durable et que les relations transatlantiques dans les domaines économique, commercial et de l'investissement devraient avoir pour objet d'offrir des avantages économiques non seulement aux entreprises mais aussi aux travailleurs et aux consommateurs dans un environnement sain;

1. souligne l'importance d'une relation transatlantique englobant à la fois les relations commerciales et économiques ainsi que les relations en matière de sécurité et de défense, qui sera reconsidérée à intervalles réguliers en vue de résoudre tout problème qui aurait pu survenir entre les partenaires transatlantiques;

2. souligne que les relations économiques entre l'UE et les États-Unis (bilatérales et multilatérales) seront à l'avenir basées sur le principe du développement durable, ce qui implique que les problèmes environnementaux soient intégrés dans la politique commune et que les évaluations de l'impact sur l'environnement jouent un rôle plus important;

3. condamne fermement l¨approche américaine visant à menacer l¨Union européenne d'une série de sanctions unilatérales en rétorsion contre le régime modifié des bananes; insiste pour que d'éventuelles plaintes américaines soient plutôt adressées à l¨organe pour le règlement des différends de l¨OMC, faute de quoi le système multilatéral du commerce ainsi que le nouveau partenariat économique transatlantique risqueraient d¨être remis en cause; demande spécifiquement que le plan d¨action visé par le nouveau partenariat économique transatlantique soit suspendu tant que la menace des sanctions sur les produits communautaires n¨est pas retirée;

4. salue la proposition de création d¨un partenariat économique transatlantique, tel que décrit dans la déclaration commune adoptée lors du Sommet UE-EU (Londres, 18 Mai 1998) et dans le projet de «plan d'action» proposé par la Commission et considère que ce processus doit être mis en oeuvre avec la participation des organes parlementaires pertinents; souligne l'importance des initiatives bilatérales qui ont été engagées pour garantir que la «société civile» soit associée au débat transatlantique (par exemple: travailleurs, consommateurs, milieux d'affaires) et demande que la Commission développe ces initiatives;

5. souligne que le PET s'inscrit dans la relation élargie qui a été définie dans le cadre du Nouvel agenda transatlantique et que le Parlement européen devrait être dûment associé à toutes les initiatives transatlantiques;

6. observe que le PET sera mis en oeuvre par le biais d'actions de coopération et de négociations commerciales formelles s'inscrivant dans le contexte d'un plan d'action conjoint identifiant les champs d'actions communs (tant bilatéraux que multilatéraux), et qu'il sera assorti d'un calendrier des résultats spécifiques à attendre;

7. observe toutefois que le plan d'action relatif au PET, tel qu'adopté par le Conseil le 9 novembre 1998, diffère profondément du projet transmis par la Commission le 18 septembre 1998, sur lequel les débats du Parlement se basent, notamment à l'égard des aspects suivants:

s'agissant des actions multilatérales

- l'engagement de promouvoir une plus grande accessibilité du GATS (accord général sur le commerce des services), notamment en étudiant la possibilité de dresser une «liste négative» des exceptions à la règle du traitement national et de l'accès inconditionnel au marché, n'a pas été retenu dans le plan d'action,

- l'objectif d'inscrire les marchés publics à l'ordre du jour des prochaines négociations de l'OMC a été passé sous silence,

s'agissant des actions bilatérales

- l'approche prenant en compte une «équivalence fonctionnelle» des réglementations techniques en vue de faciliter les échanges dans le cadre des ARM relatifs aux marchandises n'a pas été mentionnée,

- les références à un statu quo bilatéral concernant l'accès aux marchés de services ont été omises,

- la formulation des objectifs relatifs à la coopération en matière de marchés publics et de propriété intellectuelle a été profondément remaniée,

- «les objectifs d'intérêt public» dans le contexte de la facilitation des échanges dans le domaine du commerce électronique ne sont pas mentionnés;

Négociations commerciales formelles

8. souligne l'importance des aspects juridiques dans les relations transatlantiques, qui se traduit tant dans le strict respect des normes du droit international que dans la consolidation des relations bilatérales dans des accords précis sur des thèmes concrets;

9. regrette d'autant plus que la nouvelle approche morcelée adoptée pour les négociations avec les États-Unis ait pour conséquence que plusieurs accords sectoriels seront conclus selon la procédure de l'article 113 du traité CE, et que, par conséquent, le Parlement européen ne pourra pas exercer d'influence directe sur leur contenu;

10. souligne qu'il importe de parvenir à des résultats positifs dans le domaine des obstacles techniques aux échanges de marchandises, en particulier par le biais de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour certains produits et secteurs et par un approfondissement du dialogue sur les réglementations; insiste pour que tout accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis soit conforme au niveau élevé qui existe dans l'Union européenne, en matière de protection des consommateurs, de santé humaine, animale et végétale, de sécurité et d'environnement et permette son développement ultérieur;

11. demande que s'ouvrent des négociations sérieuses avec les États-Unis afin d'établir, en dehors de l'OMC, une stratégie commune concernant l'alimentation biologique; rappelle que des principes communautaires pour une stratégie de l'alimentation biologique avaient été fixés dès 1991 et qu'une stratégie hors OMC est actuellement en cours d'examen, cependant que des normes nationales pour l'alimentation biologique sont en discussion aux États-Unis;

12. demande aux Etats membres et à la Commission de prendre les dispositions nécessaires afin que les négociations menées dans le cadre de l¨OMC et les relations transatlantiques n¨affectent pas l¨acquis communautaire et, en particulier, les services d¨intérêt général qui assurent la cohésion économique et sociale de l¨Union européenne;

13. profite de l'occasion pour rappeler qu'un profond scepticisme règne parmi les consommateurs européens au sujet des nouveaux aliments et de leur étiquetage;

14. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de prendre en compte les questions relatives au bien-être des animaux et d'arrêter des mesures en matière d'échanges véritablement conçues pour améliorer les normes applicables au bien-être des animaux;

15. considère que la mise en oeuvre des ARM devrait comporter une consultation adéquate des industries et fédérations professionnelles concernées et que l'extension des ARM à de nouveaux secteurs et produits et la reconnaissance de l'«équivalence fonctionnelle» des exigences techniques ou autres prescriptions réglementaires devrait comprendre non seulement des consultations entre la Commission et le «comité Art. 113" du Conseil, mais également une information appropriée ainsi que la participation du Parlement européen;

16. considère en particulier que la conclusion d'un «accord-cadre» sur les ARM constituerait un accord extérieur d'une importance significative, aux termes de la déclaration de Stuttgart de 1984 et entraînerait la participation du PE à cette procédure;

17. considère au demeurant que des négociations bilatérales sur les services devraient viser à créer de nouvelles opportunités pour les milieux d'affaires et les consommateurs des deux entités, grâce à la reconnaissance mutuelle des prescriptions, et notamment des qualifications; que le Parlement européen devrait recevoir une information appropriée sur les secteurs concernés par les ARM; observe qu'il est maintenant question d'inclure certains services, et en particulier l'architecture et l'ingénierie, dans les négociations et demande à la Commission de garantir que le Comité économique et social ainsi que les syndicats et fédérations professionnels concernés soient également consultés avant le processus de négociation;

18. souligne que la libéralisation bilatérale UE-EU, dans le secteur des services, devrait rigoureusement respecter les réglementations multilatérales et en particulier, l'article VII du GATS;

19. soutient le principe de la négociation d'un élargissement ultérieur des marchés de l'UE et des EU pour les marchés publics, sur une base de réciprocité et sur la base d'une élimination progressive des exceptions aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et l'accord UE-EU de 1995; rappelle, dans ce contexte, le rapport de la commission des relations économiques extérieures ((A4-0113/95.)), qui a mis en lumière la nécessité de contrôler étroitement la mise en oeuvre de l'accord et d'en informer le Parlement européen; souligne la nécessité de garantir que les accords bilatéraux puissent être compatibles avec les exigences définies dans les déclarations internationales, par exemple, dans celles de Rio, Kyoto, etc...;

20. souligne l'importance de négociations dans le domaine de la propriété intellectuelle, visant à aboutir non seulement à une facilitation des procédures d'obtention et de mise en oeuvre des droits de brevet, mais également à une protection accrue des indications géographiques;

21. souligne que les discussions envisagées devront aboutir à des engagements compatibles avec l¨»acquis communautaire», notamment en ce qui concerne les obligations découlant de la Politique agricole commune (PAC) rénovée et des politiques culturelles, avec les accords économiques et commerciaux que la Communauté européenne a conclus avec ses partenaires traditionnels, notamment dans le cadre de la Convention de Lomé et des accords d¨association, avec enfin le processus d¨élargissement entamé le 30 mars 1998;

22. insiste pour que ce nouveau partenariat ne remette pas en cause les législations sociales en vigueur dans les États membres de l'Union européenne;

Actions en matière de coopération

23. considère que l'UE et les EU devraient coopérer étroitement dans le cadre des organisations multilatérales et en particulier, de l'OMC, en vue de préparer la conférence ministérielle de 1999; salue en particulier la proposition visant à instaurer, au plan ministériel et officiel, un dialogue régulier et structuré;

24. souligne que l'Union devrait défendre une position indépendante lorsque seront entamées les nouvelles négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC, mais qu'il convient de rechercher des approches communes à l'UE et aux EU, en particulier un dialogue spécifique sur le règlement des différends, un statu quo général, la mise en oeuvre des accords de l'OMC, les services, l'agriculture, la facilitation des échanges, les droits de douane sur les produits industriels, les obstacles techniques au commerce, la propriété intellectuelle, l'investissement, la concurrence, les marchés publics, le commerce et l'environnement, l'adhésion à l'OMC, les pays en développement, le commerce électronique, les normes essentielles en matière d'emploi;

25. soutient les actions multilatérales menées par l'UE et les États-Unis, conjointement avec les partenaires sociaux, en vue de promouvoir des normes fondamentales du travail reconnues internationalement et de parvenir à un accord sur une déclaration de l'OIT et sur un mécanisme de suivi, ce qui équivaut à renoncer à utiliser les normes du travail à des fins protectionnistes;

26. déclare nécessaire que les États-Unis et l'UE, en accord avec les conclusions de la conférence de l'OMC organisée à Singapour en décembre 1996 et dans le cadre du partenariat économique transatlantique, exigent l'établissement de relations entre l'OIT et l'OMC;

27. considère également que la coopération UE-EU déployée dans le cadre des institutions financières internationales est déterminante pour affronter la crise financière actuelle; estime en outre qu'il convient de rechercher un accord multilatéral sur les règles prudentielles des entreprises financières;

28. souligne la nécessité de s'attaquer, dans le cadre du plan d'action conjoint, (en plus des mesures incluses dans les accords formels à négocier) à une série d'initiatives bilatérales, traitant de problèmes revêtant une importance particulière pour les relations transatlantiques;

29. considère, dans cet ordre d'idées, qu'en ce qui concerne la coopération en matière réglementaire, la consultation au stade le plus précoce possible de l'élaboration des réglementations doit inclure l'intensification des échanges d'informations techniques et scientifiques; demande à la Commission:

- de donner au Parlement européen, en ce qui concerne les comités et groupes d'experts, des informations relatives au moment de leur constitution, à leurs modalités de fonctionnement et à leur mandat,

- d'informer régulièrement le Parlement européen sur leurs activités,

- d'informer le Parlement européen au stade le plus précoce possible et de le consulter officiellement, lorsque des propositions législatives seront élaborées;

30. s'inquiète du rôle dominant attribué aux comités d'experts dans le plan d'action et invite la Commission à lui faire rapport sur les processus qui régissent leurs élections et sur le type de leurs mandats;

31. souscrit en outre à la proposition de créer un système d¨alerte dans le domaine de la sécurité alimentaire, en vue d'assurer l'échange d'informations à un stade précoce du processus législatif; approuve la proposition visant à lier les systèmes d'alerte rapide de l'UE et des Etats-Unis concernant les produits dangereux et estime que les pays tiers, notamment les pays en développement, devraient également bénéficier de ce système;

32. souligne la nécessité de marquer des progrès dans le domaine des investissements et rappelle sa résolution susmentionnée du 16 septembre 1998, dans laquelle il déclare que les lois extraterritoriale des EU (et en particulier, les lois Helms-Burton et d'Amato) «demeurent inacceptables aux yeux de l'Union européenne et qu'il demande au Congrès des États-Unis d'intervenir rapidement en vue d'abolir de telles lois»;

33. souligne qu'il importe d'associer directement les citoyens aux relations transatlantiques en vue de créer une ««surface portante» et insiste dans ce cadre sur la nécessité pour l'UE et les États-Unis de continuer à soutenir financièrement le pilier que constitue les liens «de personne à personne»;

34. invite instamment les gouvernements des États membres de l'UE et les États-Unis à élargir leur coopération en matière d'éducation, de formation et de programmes en faveur des jeunes, à mieux faire connaître les possibilités d'échange et à éliminer les obstacles qui subsistent en matière d'échanges professionnels et de reconnaissance des grades et des diplômes dans la mesure où la libre circulation des personnes est un élément indispensable de la mondialisation;

35. encourage la coopération dans le domaine de la concurrence et en particulier, les accords UE-EU sur l'application de la législation relative à la concurrence et sur «les comités positifs» et demande à la Commission d'étudier les possibilités de renforcer une telle coopération;

36. considère que dans le cadre du PET, la fonction des droits anti-dumping et des droits compensateurs dans les échanges transatlantiques devrait être reconsidérée dès que possible et que le TABD (dialogue transatlantique entre entreprises) pourrait utilement contribuer à ce processus; souligne que les discussions lors des rencontres transatlantiques doivent aussi progressivement aborder les problèmes les plus litigieux;

37. estime qu'un échange des meilleures pratiques en matière de politique des PME pourrait apporter des avantages aux deux parties; souligne à cet égard que certains groupes de PME aux États-Unis peuvent bénéficier d'une application sélective de la législation, ce qui permet d'apporter une aide sur mesure aux PME travaillant dans certains secteurs;

38. observe que la mise en oeuvre de la directive n° 80/181 sur le système métrique se traduit par des coûts importants pour les entreprises européennes qui exportent aux États-Unis; demande par conséquent qu'une initiative soit engagée en vue de l'adoption du système métrique par les États-Unis;

Cadre organisationnel du PET

39. souscrit aux propositions visant à créer, sur la base des structures actuelles du NAT, un cadre organisationnel conçu pour élaborer de nouvelles approches définies dans la déclaration relative au NAT et au plan d'action;

40. estime que cet effort impliquerait l'organisation de réunions ministérielles plus fréquentes et plus régulières, ainsi qu'une définition et une organisation plus précises des tâches du groupe de représentants de haut niveau et l'institution de groupes ou comités de travail spécifiques, en particulier dans le domaine de la reconnaissance mutuelle;

41. rappelle toutefois sa résolution susmentionnée du 15 janvier 1998 soulignant le rôle des institutions parlementaires dans le contrôle des processus de négociation (y compris des «accords administratifs») et observant que les «questions de responsabilité démocratique deviendront cruciales à mesure que l'interdépendance économique et la convergence des législations et réglementations de part et d'autre de l'Atlantique seront exploitées à plein»;

42. insiste par conséquent sur la nécessité de développer considérablement la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et le Congrès des EU, sur la base de l'expérience acquise par l'actuelle délégation interparlementaire PE-EU; un «comité parlementaire commun» au PE et au Congrès des EU devrait en conséquence être étroitement associé à l'instauration et à la mise en oeuvre du PET;

43. souligne que l'UE et les Etats-Unis, sur la base du plan d'action relatif au PET, sont tenus «de redoubler d'effort en vue de régler les questions et conflits commerciaux bilatéraux», «participant ainsi au processus de création de la confiance prévu dans le nouvel agenda transatlantique de 1995«;

44. condamne donc vivement les initiatives américaines visant à imposer des sanctions commerciales unilatérales à l'UE suite au conflit qui les oppose concernant le régime applicable aux bananes; estime que si les États-Unis imposent des sanctions unilatérales, ils porteront atteinte aux règles multilatérales de l'OMC qu'ils prétendent eux-mêmes défendre et que l'UE devrait réagir en conséquence;

Divers

45. rappelle qu'il est important de tenir compte de l'évolution des négociations dans le cadre de la ZLEA (Zone de libre-échange des Amériques) et des accords conclus entre l'Union européenne et les blocs régionaux d'Amérique latine (Mercosur, Pacte andin et Communauté centraméricaine), ainsi que le Chili, le Mexique et le Canada;

46. invite la Commission et le Conseil à informer complètement le Parlement au sujet des mandats de négociation, le cas échéant, de manière confidentielle;

47. invite la Commission et le Conseil à tenir dûment compte des positions du Parlement relatives à l'initiative de partenariat économique transatlantique; souligne la nécessité pour le Parlement d'examiner à l'avenir tant le plan d'action final que les résultats du prochain sommet UE-EU, de suivre de près toute négociation future et, le cas échéant, d'élaborer des recommandations fondées sur l'article 90, paragraphe 5, de son règlement;

48. demande la conclusion d'un accord interinstitutionnel conduisant à la révision des actuelles procédures Luns et Luns-Westerterp, en vue de garantir qu'il soit mieux informé concernant les négociations et la conclusion d'accords extérieurs et qu'il y participe plus activement;

49. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au Congrès et à l'administration des États-Unis.