Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres /* COM/2011/0524 final - 2011/0228 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine, impose de modifier en conséquence la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres. À ce jour, les éléments des bases de données informatisées établis dans la directive 64/432/CEE n’incluent aucune référence aux moyens électroniques d’identification. Il convient dès lors de modifier la directive 64/432/CEE du Conseil pour ce qui est des bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres en tenant compte de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine. Sur cette base, les deux propositions sont présentées dans le même paquet législatif. Le projet ci-joint de directive du Parlement européen et du Conseil n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne. La directive 64/432/CEE doit donc être modifiée en conséquence. 2011/0228 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[1], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine[2] s’applique aux échanges de bovins et de porcs à l’intérieur de l’Union. Elle prévoit que l’autorité compétente dans un État membre peut mettre en place un système de réseaux de surveillance. Ces réseaux incluent une base de données informatisée qui doit contenir au moins un certain nombre d’éléments établis dans la directive 64/432/CEE, notamment le code d’identification de chaque animal. (2) Le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine[3] fixe des règles sur l’utilisation des moyens électroniques d’identification des bovins. (3) Les éléments des bases de données informatisées établis dans la directive 64/432/CEE n’incluent aucune référence aux moyens électroniques d’identification. (4) Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, il convient d’ajouter ces éléments à la liste de ceux à inclure dans les bases de données informatisées établie dans la directive 64/432/CEE. (5) Il y a donc lieu de modifier la directive 64/432/CEE en conséquence, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L’article 14, paragraphe 3, partie C, point 1), de la directive 64/432/CEE, est remplacé par le texte suivant: «1) Pour chaque animal: – le code d’identification unique, – la date de naissance, – le sexe, – la race ou la robe, – le code d’identification de la mère ou, dans le cas d’un animal importé d’un pays tiers, le numéro d’identification unique de chaque moyen d’identification attribué à l’animal par l’État membre de destination conformément au règlement (CE) n° 1760/2000, – le numéro d’identification de l’exploitation de naissance, – les numéros d’identification de toutes les exploitations où l’animal a été détenu et les dates de chaque mouvement, – la date du décès et de l’abattage, – le type de dispositif d’identification électronique, s’il est appliqué à l’animal.» Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [**], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à compter du […]. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L xx du xx.xx.xxxx, p. XX. [2] JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. [3] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.