Position commune (CE) no 8/2002

arrêtée par le Conseil le 29 octobre 2001

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

(2002/C 45 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

(2) La présente directive n'empêchant pas, conformément au traité, les États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes, il importe que sa mise en oeuvre ne serve pas à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre.

(3) La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(4), prévoit qu'elle sera réexaminée par le Conseil sur proposition de la Commission afin de diminuer les risques en cause, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et la technologie.

(4) La communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail(5) prévoit l'adoption de mesures concernant le renforcement de la sécurité sur le lieu de travail et notamment l'extension du champ d'application de la directive 86/188/CEE, ainsi que la réévaluation des valeurs seuils. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail(6), en a pris acte.

(5) La communication de la Commission sur son programme d'action relative à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action(7) qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.

(6) Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le ... la directive 2001/.../CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(8).

(7) Dans un deuxième temps, on estime opportun d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques dus au bruit étant donné ses incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, notamment les dommages causés à l'ouïe. Ces mesures visent non seulement à assurer la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter de possibles distorsions de concurrence.

(8) Les connaissances scientifiques actuelles relatives aux effets sur la santé et la sécurité de l'exposition au bruit ne sont pas suffisantes pour permettre de définir des niveaux précis d'exposition couvrant tous les risques pour la santé et la sécurité, notamment en ce qui concerne les effets non auditifs du bruit.

(9) Il est nécessaire qu'un système de protection contre le bruit se borne à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente.

(10) La réduction du niveau d'exposition au bruit est réalisée de façon plus efficace par la mise en oeuvre de mesures préventives dès la conception des postes et lieux de travail ainsi que par le choix des équipements, des procédés et des méthodes de travail, de façon à réduire par priorité les risques à la source. Des dispositions relatives aux équipements et aux méthodes de travail contribuent donc à la protection des travailleurs qui les utilisent.

(11) Le recueil de règles sur les niveaux de bruit à bord des navires contenu dans la résolution A 468 (12) de l'Organisation maritime internationale donne des orientations en vue de la réduction à la source du bruit à bord des navires. Il convient que les États membres soient en mesure de prévoir une période transitoire en ce qui concerne le personnel à bord des navires de mer.

(12) Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition au bruit, en vue d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

(13) La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(9), cette dernière directive s'applique au domaine de l'exposition des travailleurs au bruit, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

(14) La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.

(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif et champ d'application

1. La présente directive, qui est la dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition au bruit, et notamment le risque pour l'ouïe.

2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent aux activités dans l'exercice desquelles les travailleurs sont ou risquent d'être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus au bruit.

3. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble des domaines visés au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, les paramètres physiques utilisés comme prédicteurs du risque sont définis comme suit:

a) pression acoustique de crête (pcrête): valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C;

b) niveau d'exposition quotidienne au bruit (LEX,8h) (dB(A) re. 20 µPa): moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures, définie par la norme internationale ISO 1999: 1990, au point 3.6. Cette notion couvre tous les bruits présents au travail, y compris le bruit impulsif;

c) niveau d'exposition hebdomadaire au bruit (>PICTURE>): moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures, définie par la norme internationale ISO 1999: 1990, au point 3.6 (note 2).

Article 3

Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action

1. Aux fins de la présente directive, les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action par rapport aux niveaux d'exposition quotidiens au bruit et à la pression acoustique de crête sont fixées à:

a) valeurs limites d'exposition: LEX,8h = 87 dB(A) et pcrête = 200 Pa(11) respectivement;

b) valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action: LEX,8h = 85 dB(A) et pcrête = 200 Pa(12) respectivement;

c) valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action: LEX,8h = 80 dB(A) et pcrête = 112 Pa(13) respectivement.

2. Pour l'application des valeurs limites d'exposition, l'évaluation du niveau d'exposition au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. Les valeurs d'exposition déclenchant l'action ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.

3. Dans des circonstances dûment justifiées et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, les États membres peuvent, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs d'exposition déclenchant l'action, utiliser le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit au lieu du niveau d'exposition quotidienne au bruit pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés, à condition que:

a) le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A), et que

b) des mesures appropriées soient prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.

SECTION II

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Article 4

Détermination et évaluation des risques

1. Lors de l'accomplissement des obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.

2. Les méthodes et les appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu notamment des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l'appareil de mesure.

Ces méthodes et ces appareillages permettent de déterminer les paramètres définis à l'article 2 et de décider si, dans une situation donnée, les valeurs fixées à l'article 3 sont dépassées.

3. Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l'exposition du travailleur.

4. L'évaluation et la mesure visées au paragraphe 1 sont planifiées et effectuées par des services compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, de l'article 7 de la directive 89/391/CEE concernant les compétences (personnes ou services) nécessaires. Les données issues de l'évaluation et/ou de la mesure du niveau d'exposition au bruit sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

5. Pour l'application du présent article, l'évaluation des résultats des mesures prend en compte l'incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.

6. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:

a) le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition au bruit impulsif;

b) les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées à l'article 3 de la présente directive;

c) toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;

d) dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique, toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et des substances ototoxiques d'origine professionnelle et entre le bruit et les vibrations;

e) toute incidence indirecte sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons qu'il importe d'observer afin de réduire le risque d'accidents;

f) les renseignements sur les émissions sonores fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière;

g) l'existence d'équipements de travail de remplacement conçus pour réduire les émissions sonores;

h) la prolongation de l'exposition au bruit au-delà des heures de travail, sous la responsabilité de l'employeur;

i) une information appropriée recueillie par la surveillance de la santé, y compris l'information publiée, dans la mesure du possible.

7. L'employeur est en possession d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et détermine les mesures à prendre conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente directive. L'évaluation des risques est consignée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

Article 5

Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition

1. En tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition au bruit sont supprimés à leur source ou réduits au minimum.

La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE, et prend en considération, notamment:

a) d'autres méthodes de travail nécessitant une exposition moindre au bruit;

b) le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible, y compris la possibilité de mettre à la disposition des travailleurs des équipements soumis aux dispositions communautaires dont l'objectif ou l'effet est de limiter l'exposition au bruit;

c) la conception et l'agencement des lieux et des postes de travail;

d) l'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit;

e) des moyens techniques pour réduire le bruit:

i) réduction du bruit aérien, par exemple par écrans, capotages, revêtements à l'aide de matériaux à absorption acoustique;

ii) réduction du bruit de structure, par exemple en amortissant le bruit ou par l'isolation;

f) des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des systèmes sur le lieu de travail;

g) la réduction du bruit par une meilleure organisation du travail:

i) limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;

ii) organisation convenable des horaires de travail, prévoyant suffisamment de périodes de repos.

2. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, lorsque les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action sont dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures visées au paragraphe 1.

3. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action font l'objet d'une signalisation appropriée. Ces lieux sont en outre délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.

4. Lorsque la nature de l'activité amène un travailleur à bénéficier de l'usage de locaux de repos sous la responsabilité de l'employeur, le bruit dans ces locaux est réduit à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation.

5. En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.

Article 6

Protection individuelle

1. Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE(14) et de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE, dans les conditions énumérées ci-dessous:

a) lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs;

b) lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action, les travailleurs utilisent des protecteurs auditifs individuels;

c) les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.

2. L'employeur est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article.

Article 7

Limitation de l'exposition de l'oreille

1. Les valeurs limites d'exposition, telles qu'évaluées conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, ne peuvent en aucun cas être dépassées.

2. Si, en dépit des mesures prises pour mettre en oeuvre la présente directive, des expositions dépassant les valeurs limites sont constatées, l'employeur:

a) prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition;

b) détermine les causes de l'exposition excessive, et

c) adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.

Article 8

Information et formation des travailleurs

Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, et/ou leurs représentants, reçoivent des informations et une formation en rapport avec des risques découlant de l'exposition au bruit, notamment en ce qui concerne:

a) la nature de ce type de risques;

b) les mesures prises en application de la présente directive en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant du bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent;

c) les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées à l'article 3 de la présente directive;

d) les résultats des évaluations et des mesures du bruit effectuées en application de l'article 4 de la présente directive accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels;

e) une formation quant à l'utilisation correcte de protecteurs auditifs;

f) l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération de l'ouïe;

g) les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé et le but de cette surveillance de la santé;

h) les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition au bruit.

Article 9

Consultation et participation des travailleurs

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.

SECTION III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10

Surveillance de la santé

1. Sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les États membres arrêtent des dispositions pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en rapport avec le résultat de l'évaluation et des mesures prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive lorsqu'il révèle un risque pour leur santé. Ces dispositions, y compris les exigences spécifiées pour les dossiers médicaux et pour la possibilité de les consulter, sont introduites conformément aux législations et/ou aux pratiques nationales.

2. Le travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action a le droit de bénéficier d'un contrôle de son ouïe effectué par un médecin ou une autre personne dûment qualifiée sous la responsabilité d'un médecin, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales. Ce contrôle a pour objectifs le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive.

3. Les États membres arrêtent des dispositions pour qu'un dossier médical personnel soit établi et tenu à jour pour chaque travailleur faisant l'objet d'une surveillance en application des paragraphes 1 et 2. Les dossiers médicaux contiennent un résumé des résultats de la surveillance de la santé exercée. Ils sont tenus sous une forme qui permet de les consulter ultérieurement dans le respect du secret médical.

Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis à l'autorité compétente sur demande. Le travailleur a accès, à sa demande, au dossier médical qui le concerne personnellement.

4. Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, un médecin ou un spécialiste, si le médecin le juge nécessaire, évalue si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail. Si c'est le cas:

a) le travailleur est informé, par le médecin ou par une autre personne ayant une qualification appropriée, du résultat qui le concerne personnellement;

b) l'employeur:

i) revoit l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4;

ii) revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6;

iii) tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition, et

iv) organise une surveillance systématique de la santé et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable.

Article 11

Dérogations

1. Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail, l'utilisation intégrale et appropriée des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, les États membres peuvent accorder des dérogations aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), et de l'article 7.

2. Les dérogations visées au paragraphe 1 sont accordées par les États membres après consultation, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, des partenaires sociaux. Ces dérogations doivent être assorties de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au minimum et que les travailleurs concernés font l'objet d'une surveillance renforcée de leur santé. Ces dérogations font l'objet d'un réexamen tous les quatre ans et sont révoquées aussitôt que les circonstances qui les ont justifiées disparaissent.

3. Tous les quatre ans, les États membres transmettent à la Commission une liste des dérogations visées au paragraphe 1 en indiquant les raisons et les circonstances précises qui les ont amenés à accorder ces dérogations.

Article 12

Modifications techniques

Des modifications de nature purement technique sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 13, paragraphe 2, en fonction:

a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, la construction, la fabrication ou la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail, et

b) du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus appropriées et des nouvelles connaissances concernant le bruit.

Article 13

Comité

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Abrogation

La directive 86/188/CEE est abrogée avec effet à la date prévue à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Rapports

Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre pratique de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

Sur la base de ces rapports, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

Article 16

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(15). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Afin de tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent, le cas échéant, disposer d'un délai supplémentaire de cinq ans à compter du ...(16), c'est-à-dire d'un total de huit ans, pour appliquer les dispositions de l'article 7 au personnel embarqué sur les navires de mer.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

(2) JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.

(3) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 29 octobre 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 137 du 24.5.1986, p. 28. Directive modifiée par la directive 98/24/CE (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

(5) JO C 28 du 3.2.1988, p. 3.

(6) JO C 28 du 3.2.1988, p. 1.

(7) JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.

(8) JO L ...

(9) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11) 140 dB par rapport à 20 µPa.

(12) 140 dB par rapport à 20 µPa.

(13) 135 dB par rapport à 20 µPa.

(14) JO L 393 du 30.12.1989, p. 18.

(15) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(16) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 8 février 1993, la Commission a présenté au Conseil, sur la base de l'article 118 A du traité instituant la Communauté européenne, une proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques.

Cette proposition visait à compléter la directive 89/391/CEE (dite "directive-cadre") en précisant la manière dont certaines de ses dispositions devaient s'appliquer dans le cas particulier d'une exposition à des agents physiques. Elle couvrait l'ensemble des activités où les travailleurs peuvent être soumis à des risques découlant d'une exposition de ce type, à l'exception de certaines situations spécifiques dans la fonction publique ou la protection civile.

Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 20 avril 1994 et le 30 juin 1993; le Parlement européen a confirmé son avis le 16 septembre 1999.

La Commission a présenté une proposition modifiée le 8 juillet 1994.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la base juridique (l'ex-article 118 A) est devenue l'article 137, paragraphe 2, qui prévoit la procédure de codécision avec le Parlement européen et la consultation du Comité des régions.

Par lettre datée du 13 janvier 2000, le Comité des régions a fait savoir qu'il ne présenterait pas d'avis sur la proposition de directive.

II. PROPOSITION DE LA COMMISSION ET SES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS

La principale caractéristique de la proposition était de regrouper dans le même instrument quatre types d'agents physiques (bruit, vibrations mécaniques, rayonnement optique, champs et ondes électromagnétiques), dont chacun aurait fait l'objet d'une annexe particulière.

Toutefois, l'approche générale retenue par le Conseil, et acceptée par la Commission, a consisté à se concentrer dans un premier temps, compte tenu des difficultés techniques concernant les autres agents physiques, sur le seul élément (vibrations) pour lequel un accord pouvait être trouvé dans un délai raisonnable, les autres volets restant sur la table du Conseil. En outre, le Conseil a confirmé, dans une déclaration à inscrire au procès-verbal, qu'il s'engageait à poursuivre l'examen des autres volets de la proposition de la Commission (bruit, rayonnement optique, champs et ondes électromagnétiques).

À la suite de l'accord politique intervenu sur le projet de directive relative aux vibrations, le Conseil a examiné un autre projet distinct sur le volet «bruit» et a arrêté une position commune le 29 octobre 2001, conformément à la procédure fixée par l'article 251 du traité. Contrairement au projet de directive sur les vibrations, il a été possible de rédiger le texte de manière à ce qu'il ne nécessite pas d'annexes.

III. OBJECTIF

Le projet de directive vise à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition au bruit, et notamment le risque pour l'ouïe. La directive remplacerait aussi la directive du 12 mai 1986 sur l'exposition au bruit pendant le travail, actuellement en vigueur (86/188/CEE), dont on a considéré que les dispositions n'étaient plus adaptées.

IV. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

L'article 136 du traité prévoit que la Communauté et les États membres "ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (...) le développement des ressources humaines (...)".

En vertu de l'article 137, paragraphe 1, "la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans (...) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; (...)".

À cette fin, l'article 137, paragraphe 2, prévoit que le Conseil "peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres".

Dans le domaine couvert, la position commune du Conseil répond aux objectifs de l'article 137, paragraphe 2, du traité, étant donné qu'elle vise à introduire des prescriptions minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit.

En outre, la position commune respecte les objectifs proposés par la Commission et appuyés par le Parlement, même si sa structure est différente en raison du fractionnement de la proposition initiale. Elle reprend un grand nombre des amendements à la proposition de la Commission adoptés par le Parlement en première lecture.

2. STRUCTURE ET ÉLÉMENTS ESSENTIELS

2.1. Valeurs d'exposition au bruit

La position commune fixe les valeurs de trois niveaux d'exposition au bruit, à savoir les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action et les valeurs limites d'exposition. Pour chaque niveau, ces valeurs sont énoncées en tant que moyenne pondérée dans le temps: dB (A) (décibels) et en tant que pression acoustique de crête: pcrête (Pascals ou Pa). Les moyennes pondérées dans le temps sont définies conformément à la norme internationale ISO 1999:1990, au point 3.6. En principe, la moyenne pondérée dans le temps doit être établie sur la base d'une mesure quotidienne qui donne un niveau d'exposition quotidienne au bruit, mais les États membres peuvent, dans des cas dûment justifiés et à certaines conditions, utiliser à la place un niveau d'exposition hebdomadaire au bruit.

Les deux niveaux de valeurs d'exposition déclenchant l'action doivent être mesurées pour refléter le bruit ambiant, c'est-à-dire sans tenir compte de l'effet de l'utilisation de protecteurs auditifs, tandis que les valeurs limites d'exposition doivent être mesurées "dans l'oreille protégée", c'est-à-dire en tenant compte de l'effet de ces protecteurs.

Dans sa position commune, le Conseil a fixé les valeurs d'exposition suivantes:

- valeurs limites d'exposition: 87 dB(A) et pcrête = 200 Pa,

- valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action: 85 dB(A) et pcrête = 200 Pa,

- valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action: 80 dB(A) et pcrête = 112 Pa.

Bien que les différences conceptuelles et structurelles entre la directive de 1986 et la proposition modifiée de la Commission ne permettent pas de comparer directement les valeurs fixées dans ces documents, les nouvelles valeurs sont globalement inférieures. La directive de 1986 ne fixe que deux valeurs, à savoir 85 et 90 dB(A), tandis que la proposition modifiée de la Commission contient trois valeurs comparables: 80, 85 et 90 dB(A). Le Conseil estime que les valeurs retenues représentent un juste équilibre entre, d'une part, l'obligation de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et, d'autre part, la nécessité de veiller à ce que la mise en oeuvre de la directive n'entraîne pas de coûts excessifs pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

2.2. Mesures à prendre lorsque les valeurs d'exposition sont dépassées

Les diverses valeurs d'exposition ont pour raison d'être de déclencher, lorsqu'elles sont atteintes ou dépassées, une action particulière décrite ci-après.

Lorsque les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action sont atteintes, l'employeur doit veiller à ce que les travailleurs concernés et/ou leurs représentants reçoivent des informations et une formation en rapport avec les risques découlant de l'exposition au bruit; lorsque ces valeurs sont dépassées, l'employeur doit mettre des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs.

Les lieux de travail où les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action sont susceptibles d'être dépassées font l'objet d'une signalisation et sont délimités. Dès que ces valeurs sont dépassées, les travailleurs doivent utiliser des protecteurs auditifs individuels. Ils ont aussi le droit de faire contrôler leur ouïe par un médecin ou une autre personne dûment qualifiée, pour disposer d'un diagnostic précoce. En outre, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire l'exposition au bruit.

Les États membres peuvent accorder des dérogations aux obligations relatives à la mise à disposition et à l'utilisation des protecteurs auditifs, dans des cas exceptionnels où leur utilisation intégrale et appropriée serait susceptible d'entraîner un risque plus grand que leur non-utilisation, par exemple, lorsque leur utilisation rendrait inefficaces des signaux d'alarme sonores. Ces dérogations ne sont possibles que dans certaines conditions extrêmes, garantissant à la fois une réduction des risques et une surveillance renforcée de la santé, et elles doivent faire l'objet d'un réexamen tous les quatre ans.

Les valeurs limites d'exposition ne peuvent en aucun cas être dépassées. Si cela devait néanmoins arriver, en dépit des mesures préventives prises, l'employeur devrait prendre immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites, déterminer les causes de l'exposition excessive et adapter les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.

2.3. Autres éléments importants

Conformément à la "directive-cadre", l'employeur doit évaluer et, au besoin, mesurer, à des intervalles appropriés, les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Il doit être en possession d'une évaluation des risques et déterminer les mesures préventives à prendre. Les risques découlant de l'exposition au bruit doivent être supprimés à leur source ou réduits au minimum.

Les États membres doivent arrêter des dispositions pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs lorsque les résultats de l'évaluation et des mesures effectuées par l'employeur révèle un risque pour leur santé. Un médecin ou un autre spécialiste doit évaluer si une altération de l'ouïe est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail et, si c'est le cas, le travailleur doit en être informé et certaines mesures préventives ou correctrices doivent être prises.

Des dossiers médicaux personnels doivent être établis et tenus à jour dans le respect du secret médical. Des exemplaires doivent en être fournis à l'autorité compétente, et chaque travailleur doit avoir accès à son dossier.

2.4. Principales différences par rapport à la proposition modifiée de la Commission

Les principales différences par rapport à la proposition modifiée de la Commission concernent:

- la restructuration et la redéfinition des valeurs d'exposition au bruit,

- la suppression du niveau de seuil, parce que le Conseil a estimé qu'il n'existait pas d'évidence scientifique permettant de définir des valeurs d'exposition en deçà desquelles l'exposition n'a pas d'effet dommageable,

- la suppression de l'obligation de considérer que certaines activités présentent un risque accru et de les déclarer à l'autorité responsable, afin de ne pas augmenter inutilement la charge administrative des entreprises, notamment dans le secteur des PME,

- l'introduction, parmi les éléments auxquels l'employeur doit prêter une attention particulière lorsqu'il évalue les risques, de l'incidence des interactions entre, d'une part, le bruit et, d'autre part, des substance ototoxiques d'origine professionnelle, les vibrations, ainsi que les signaux d'alarme et autres sons nécessaires,

- le droit des travailleurs de bénéficier d'un contrôle de leur ouïe à un niveau inférieur d'exposition au bruit,

- des exigences plus strictes obligeant l'employeur à revoir son évaluation des risques et les mesures préventives et à organiser une surveillance systématique de la santé lorsqu'un médecin ou un spécialiste a conclu qu'une altération de l'ouïe d'un travailleur résultait d'une exposition au bruit sur le lieu du travail, et

- certains ajouts apportés à la liste des éléments couverts par les informations et la formation relatives au bruit qui doivent être données aux travailleurs et/ou à leurs représentants.

3. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN EN PREMIÈRE LECTURE

3.1. Amendements du Parlement européen retenus par le Conseil

Les amendements 5, 8, 9, 14, 16, 17 et 19 ont été repris dans leur intégralité dans la position commune du Conseil, si non littéralement, du moins dans leur esprit.

Par ailleurs, le Conseil a légèrement reformulé, mais sans en altérer le sens, les amendements 7, 10, 11, 13 et 18, qui avaient déjà été intégrés dans la proposition modifiée de la Commission. L'amendement 10 a été amélioré du point de vue de la protection des travailleurs, l'amendement 11 a été reformulé pour mieux correspondre au contenu de l'article sur la détermination et l'évaluation des risques, l'amendement 13 a été adapté à la définition modifiée de la valeur limite d'exposition, et l'amendement 18 sur les dérogations a été limité à l'utilisation du niveau d'exposition hebdomadaire au bruit, à l'obligation de fournir et d'utiliser des protections auditives et à l'interdiction de dépasser les valeurs limites d'exposition.

L'amendement 4 a été retenu en partie, la différence principale étant que les valeurs limites d'exposition tiennent compte de l'effet des protecteurs auditifs.

Par ailleurs, l'amendement 12, qui ne figurait pas dans la proposition modifiée de la Commission, a été incorporé dans la position commune du Conseil sous une forme légèrement modifiée.

En ce qui concerne l'amendement 20, le Conseil a accepté le principe de l'obligation de signaler les dérogations, mais a prévu qu'elle s'appliquerait tous les quatre ans.

3.2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil

Pour les raisons qui suivent, le Conseil n'a pas jugé opportun de retenir dans sa position commune les amendements 2, 3, 6, 15, 21, 22, 23, 24, 25 et 26:

- les amendements 2, 3, 22 et 26 ont perdu leur pertinence depuis que le Conseil a décidé de scinder la proposition de la Commission en plusieurs directives et de s'attaquer d'urgence au volet "bruit". Le Conseil a ainsi respecté l'obligation énoncée à l'article 10 de la directive 89/188/CEE du Conseil, ainsi que le souhait émis par le Parlement européen et la Commission de renforcer la législation communautaire dans le domaine du bruit sur le lieu de travail,

- le niveau de seuil, dont une nouvelle définition était proposée dans l'amendement 6, a été supprimé, comme cela a été expliqué au point 2.4,

- l'amendement 15 imposait aux travailleurs une obligation par trop contraignante; le Conseil a estimé que la surveillance de la santé devait être considérée comme un droit et non comme une obligation imposée aux travailleurs; toutefois, ce droit s'applique à un niveau d'exposition inférieur à celui que proposaient la Commission et le Parlement européen; cette position du Conseil est conforme à celle qu'il a adoptée sur la directive en instance relative au volet "vibrations",

- l'amendement 21 a été remplacé par une référence plus générale au comité instauré en application de la directive 89/391/CEE,

- le Conseil a estimé que l'amendement 23 n'était plus pertinent dans le contexte d'une directive ne traitant que du bruit; de plus, la prise de mesures dans les autres domaines signalés par le Parlement européen dépendrait principalement de l'exercice par la Commission de son droit d'initiative,

- l'amendement 24 a été rejeté parce que le Conseil a jugé logique, compte tenu du nouveau texte, d'abroger la directive existante couvrant le même sujet,

- l'obligation pour la Commission de présenter un rapport, prévue dans l'amendement 25, était déjà couverte par l'obligation qui lui incombe de présenter un rapport annuel d'application.

4. PÉRIODE TRANSITOIRE SUPPLÉMENTAIRE

Le Conseil a estimé nécessaire de prévoir un délai supplémentaire facultatif de cinq ans pour l'application au personnel embarqué sur des navires de mer de l'interdiction d'une exposition au bruit dépassant les valeurs limites d'exposition, en raison des modifications importantes qu'il faudra apporter à la pratique actuelle dans les conditions particulièrement difficiles prévalant en mer, notamment à bord de vieux navires. Il rappelle cependant que le personnel embarqué sur des navires de mer était totalement exclu du champ d'application de la directive de 1986.

V. CONCLUSION

Le Conseil estime que la position commune est, dans l'ensemble, conforme aux objectifs fondamentaux de la proposition modifiée de la Commission. Il estime aussi avoir tenu compte des principaux objectifs visés par le Parlement européen dans les amendements qu'il a proposés.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a transmis au Conseil, le 14 décembre 2000, la proposition de règlement citée en objet(1). Cette proposition est basée sur l'article 156 du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 4 juillet 2001.

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 mars 2001(2).

4. Le Comité des régions a décidé de ne pas émettre d'avis sur cette proposition.

5. La Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa proposition modifiée le 3 octobre 2001(3).

6. Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 en date du 6 novembre 2001.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Cette proposition de règlement vise à créer un domaine d'Internet de premier niveau (TLD).eu, comme prévu dans l'initiative eEurope approuvée par le Conseil européen lors de sa réunion à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, notamment afin d'accélérer le commerce électronique. Elle vise également à définir les caractéristiques et les conditions de mise en oeuvre et de fonctionnement de ce registre.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Le Conseil partage pleinement l'objectif de la proposition et ses grandes lignes. Toutefois il a introduit dans sa position commune un certain nombre de modifications dont les plus importantes sont les suivantes:

1) La position commune (article 5, paragraphe 1) a précisé certains domaines sur lesquels la Commission doit adopter des règles de politique d'intérêt général. En outre, le paragraphe 2 prévoit une procédure spécifique relative à l'utilisation des noms de nature géographique et/ou géopolitique.

2) Le Conseil a remplacé le comité consultatif de la directive-cadre concernant les télécommunications par un comité spécifique de nature réglementaire.

3) La position commune distingue clairement entre le registre et le bureaux d'enregistrement [article 2, point b), article 3, paragraphe 4, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, point e)].

4) Le Conseil a introduit un certain nombre de réaménagements, en particulier dans les articles 4 et 5 visant notamment à distinguer plus clairement les compétences et les fonctions de la Commission et du registre en ce qui concerne la mise en oeuvre du TLD.eu.

IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. Amendements du Parlement européen acceptés par le Conseil

- 1: considérant 10

- 2: considérant 15

- 3: considérant 12 dernière phrase

- 4: considérant 9

- 5: considérant 8

- 7: considérant 19

- 8: considérant 20

- 10: article 1er, paragraphe 2

- 11: article 2, point a)

- 12: article 2, point b)

- 16: article 3, paragraphe 3

- 17: article 3, paragraphe 4

- 19: article 4, paragraphe 1

- 21: article 4, paragraphe 2, point a)

- 22: Le Conseil a accepté la suppression de la référence aux règles applicables en matière de marchés publics figurant dans l'article 3, paragraphe 2, de la proposition de la Commission.

- 25: article 4 paragraphe 2, point e)

- 26: article 4 paragraphe 2, point f)

- 29: article 4 paragraphe 2, point d)

- 40: article 8.

2. Amendements du Parlement européen acceptés en partie ou en substance par le Conseil

- 6: La position commune n'a pas retenu le contenu de cet amendement en tant que considérant; toutefois l'article 5, paragraphe 2, reprend leur contenu sous une forme plus détaillée.

- 13: Le contenu de cet amendement a été repris dans l'article 3, paragraphe 1, point b). Cependant la position commune ne fait pas référence à un délai précis pour le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (comme demandé par le Parlement à l'amendement 9), le Conseil ayant estimé qu'il convient de laisser à la Commission la faculté de décider la date de ce lancement.

- 14: Le Conseil a accueilli favorablement l'idée de cet amendement, qui prévoit les moyens de financement du registre. Toutefois il a estimé préférable de reprendre cette idée à l'article 4, paragraphe 2, point c), incluant l'imposition de redevances comme une faculté du registre.

- 15: Le Conseil n'a pas inclus cet amendement relatif à l'article 2 estimant que les idées qu'il contient sont reprises en substance dans l'article 3 paragraphe 4 (séparation entre le registre et le bureau d'enregistrement) et dans l'article 4 paragraphe 1, deuxième phrase (transparence et non-discrimination) de la position commune.

- 20: Le Conseil n'a pas estimé nécessaire d'inclure dans le dispositif du règlement la prise en compte par le registre des meilleures pratiques nationales, mais il a fait référence à ce critère dans le considérant 9.

- 30: L'article 5, paragraphe 3, et le considérant 9 de la position commune reprend l'essentiel de cet amendement mais en le rédigeant autrement.

- 32: Le Conseil a retenu partiellement cet amendement, en particulier pour ce qui est de l'enregistrement progressif des noms de domaine (article 5, paragraphe 1, point b), de la position commune). Concernant la règle des premiers arrivés, premiers servis, voir les motifs exposés ad amendement 23.

- 37: Le contenu de cet amendement est repris dans l'article 5, paragraphe 2, qui précise la faculté des États membres de prendre des mesures de prévention en matière de noms de domaine de nature géographique et/ou géopolitique.

- 38: L'article 5, paragraphe 1, point c), de la position commune reprend partiellement la demande du Parlement européen faisant référence explicite à la question des biens vacants. Cependant le Conseil a inclus cette question dans le cadre de la politique de révocation et a considéré préférable que la régulation de cette question soit ultérieurement précisé par la Commission par le biais des règles visées à l'article 5, paragraphe 1, de la position commune.

3. Amendements du Parlement européen non acceptés par le Conseil

- 9: Le Conseil n'a pas retenu cet amendement car il a considéré que l'article 1er devait se borner à décrire l'objectif et le champ d'application du règlement. (Sur la question de l'appel public à manifestation d'intérêt, voir les motifs du Conseil concernant l'amendement 13.)

- 18: Le Conseil a estimé que le contenu de cet amendement était trop détaillé pour être inclus dans le règlement. Il a préféré donc que cette question soit traitée dans les règles de politique d'intérêt général visées à l'article 5 de la position commune. Cependant le considérant 20, concernant la création d'un organe consultatif du registre, s'inspire de cet amendement.

- 23: Le Conseil n'a pas inclus, dans l'article 4, paragraphe 2, point b), de sa position commune, le principe général des premiers arrivés, premiers servis, estimant que la politique d'enregistrement sera définie plus précisément dans les règles de politique d'interêt général visées à l'article 5.

- 24: Le Conseil a considéré que le libellé figurant dans la proposition de la Commission [article 3, paragraphe 2, point c) i)], est juridiquement plus approprié.

- 27: Le Conseil a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans le dispositif du règlement une référence au respect des normes relatives à la protection des données mais qu'il suffit de le rappeler dans le considérant 8 (suivant l'amendement 5).

- 28: Le Conseil a estimé que cette demande - relative à la suspension, annulation ou transfert des enregistrements - est déjà implicitement couverte dans les règles de politique d'intérêt général visées à l'article 5, y compris celles concernant la révocation des noms de domaine.

- 29: Tout en appréciant l'esprit de cet amendement, le Conseil a estimé qu'il était préférable d'attribuer à la Commission l'adoption des règles de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement (suivant les principes définis dans le règlement) et de charger ensuite le registre de mettre en oeuvre ces règles et ces principes (article 5 de la position commune).

- 34: Le Conseil n'a pas retenu les précisions relatives à la politique de révocation demandées par le Parlement. Il a estimé préférable de définir cette politique dans le cadre des règles de politique d'intérêt général visées à l'article 5, paragraphe 1, et de prévoir leur mise en oeuvre par le registre [article 4, paragraphe 2, point d), de la position commune].

- 35: Le Conseil n'a pas estimé approprié d'inclure [dans l'article 4, paragraphe 2, point d) de la position commune] des précisions relatives aux coûts de la procédure de résolution des conflits encourus par les intéressés.

- 36: Le Conseil a considéré que cet amendement était trop détaillé.

- 39: Le Conseil n'a pas retenu cet amendement du Parlement en matière de comitologie, qui s'aligne sur la proposition de la Commission à laquelle il ajoute une disposition transitoire. En effet, le conseil a fixé son choix (article 6 de la position commune) sur un comité spécifique ainsi que sur la procédure de réglementation. Ce faisant, le Conseil a considéré, d'une part, que les tâches dont le comité aurait à s'occuper seraient très différentes de celles attribuées au comité prévu dans la proposition de directive-cadre sur les télécommunications, et, d'autre part, que ces tâches, et notamment l'avis à émettre sur les règles de politique d'intérêt général visées à l'article 5, paragraphe 1, de la position commune sont de nature réglementaire.

(1) JO C ...

(2) JO C 155 du 29.5.2001.

(3) JO C ...