Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) requis au titre de l'article 5, paragraphe 1, point (b), du règlement (CE) n 2494/95 du Conseil. Les IPCH sont conçus pour permettre les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), notamment utilisé par la Banque centrale européenne pour contrôler l'inflation dans l'Union économique et monétaire et en évaluer la convergence.

2. En vertu du règlement-cadre (CE) n 2494/95 du Conseil, la Commission a arrêté jusqu'à présent quatre règlements détaillés qui définissent les mesures spécifiques de mise en oeuvre régissant le calcul de l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat, puis diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n 2454/97 de la Commission, définit des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH. Le quatrième, le règlement (CE) n 2646/98 de la Commission, définit des normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH. En outre, en vertu du même règlement-cadre du Conseil, deux règlements d'exécution du Conseil ont modifié le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission pour ce qui a trait à la couverture de l'IPCH. Le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil élargit la couverture des biens et services, le règlement (CE) n 1688/98 du Conseil étend la couverture géographique et démographique et donne la définition finale de la "dépense monétaire de consommation finale des ménages".

3. Le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil, et notamment son article 3 et l'annexe Ia prévoient que l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cet effet, les détails méthodologiques de l'inclusion sont précisés conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement-cadre (CE) n 2494/95 du Conseil. Le calendrier d'inclusion, pour les services hospitaliers et les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, est à définir selon la même procédure.

4. La présente proposition de règlement du Conseil définit les détails méthodologiques de l'inclusion en ce qui concerne les produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, c'est-à-dire la façon dont ces produits doivent être traités dans l'IPCH, ainsi que le calendrier d'inclusion pour les exceptions mentionnées ci-dessus.

5. La proposition de règlement réaffirme que les prix d'acquisition des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale à utiliser dans l'IPCH sont, conformément aux normes établies[1] et au SEC 95, les montants à payer par les consommateurs nets de remboursements. Les sous-indices correspondants de l'IPCH sont calculés selon une formule du type Laspeyres utilisée pour d'autres sous-indices, c'est-à-dire qu'ils reflètent la variation de prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence.

[1] Règlement (CE) n 1749/96 de la Commission modifié par le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil.

6. Conformément au principe de Laspeyres et aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n 2646/98 de la Commission relatif aux tarifs, le projet de règlement propose plus particulièrement que les variations de prix d'acquisition qui reflètent les changements au niveau des règles déterminant les prix soient indiquées comme variations de prix dans l'IPCH et que les variations de prix d'acquisition résultant de changements de revenus des acquéreurs soient elles aussi indiquées comme variations de prix dans l'IPCH.

7. Cependant, la proposition de règlement précise explicitement qu'au cours d'une période de transition, les États membres peuvent utiliser des procédures autres que les procédures susmentionnées à condition de communiquer à la Commission (Eurostat) des informations sur les procédures choisies avant qu'elles ne soient appliquées. Les États membres communiquent à Eurostat, à sa demande, des informations suffisantes pour évaluer le fonctionnement de ces procédures. Eurostat entend consigner le résultat de cette évaluation dans le rapport à soumettre par la Commission au Conseil conformément à l'article 2 du règlement (CE) n 1688/98 du Conseil.

8. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions du présent règlement en décembre 1999 et ces dispositions prennent effet avec l'indice de janvier 2000, sauf en ce qui concerne:

a) les services hospitaliers (COICOP/IPCH 06.3);

b) les services de protection sociale à domicile, tels que les services de nettoyage, de restauration, de transport des handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0);

c) les maisons de retraite, les foyers pour handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0);

pour lesquels les dispositions sont mises en oeuvre en décembre 2000 et prennent effet avec l'indice de janvier 2001.

9. En ce qui concerne la définition et le traitement des prix, article 4 ("Prix") de la proposition, le vote au sein du groupe de travail est intervenu après discussion des mérites relatifs de chacune des options mises au point par la task force "traitement des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH" et le groupe de travail lui-même.

10. Le groupe de travail et ses task forces ont consacré de nombreuses heures de réunion, sur trois ans, à la discussion du traitement des prix dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale. Toutes les options envisageables ont été largement examinées lors de la réunion du groupe de travail de mars. Cependant, aucune autre que celle qui est proposée n'a semblé susceptible d'obtenir le soutien d'une majorité. La proposition a reçu l'accord de quasiment tous les membres du groupe de travail IPCH et notamment des principaux utilisateurs, la DG II et la BCE[2].

[2] La BCE n'a cependant pas été consultée officiellement à ce jour.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés[3], et notamment ses articles 4 et 5, paragraphe 3,

[3] JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

vu la proposition de la Commission, après consultation de la Banque centrale européenne[4],

[4] Avis rendu le

(1) considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n 2494/95, chaque État membre est tenu de produire un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), à partir de janvier 1997;

(2) considérant que le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission[5], tel que modifié par les règlements (CE) n 1687/98[6] et (CE) n 1688/98[7], définit la couverture de l'IPCH comme les biens et les services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages; que les biens et les services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale font partie de la couverture de l'IPCH; que la consommation monétaire finale des ménages comprend les dépenses encourues par les individus vivant en permanence en collectivité;

[5] JO L 229 du 10.9.1996, p. 3.

[6] JO L 214 du 31.7.1998, p. 12.

[7] JO L 214 du 31.7.1998, p. 23.

(3) considérant que, conformément au règlement (CE) n 1749/96 de la Commission, et notamment son article 3 et l'annexe Ia, l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cet effet, les détails méthodologiques de l'inclusion sont précisés conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement-cadre (CE) n 2494/95 du Conseil, sauf pour les services de protection sociale à domicile, les services hospitaliers, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, pour lesquels le calendrier d'inclusion est également à définir selon la même procédure;

(4) considérant qu'un vaste champ est ouvert aux différences de procédure dans le traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH; qu'une méthodologie harmonisée pour de tels biens et services est nécessaire afin d'assurer que les IPCH qui en résultent respectent la condition de conformité énoncée à l'article 4 du règlement (CE) n 2494/95;

(5) considérant que le traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale est conforme aux définitions établies par le système européen des comptes (SEC) de 1995[8];

[8] Règlement (CE) n 2223/96 du Conseil (JO L 310 du 13.10.1996).

(6) considérant que le comité du programme statistique (CPS) n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président; que dans ce cas et suivant la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2494/95, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

L'objet du présent règlement est d'établir les normes minimales de traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) afin d'assurer qu'ils soient fiables et pertinents et respectent la condition de comparabilité énoncée à l'article 4 du règlement (CE) n 2494/95.

Article 2

Définition

1. Les remboursements sont les paiements par les unités des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale ou les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) de dépenses consenties par les ménages pour l'acquisition de biens ou de services spécifiques.

2. Les paiements d'indemnités par les sociétés d'assurance aux ménages ne sont pas des remboursements.

3. D'autres paiements ou réductions par les unités des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale ou les ISBLSM destinés à alléger la dépense du ménage, telles que les allocations de logement versées aux locataires ou les paiements de frais de maladie, d'invalidité, de soins aux personnes âgées ou de bourses aux étudiants, sont considérés comme de prestations sociales en nature. Ils sont traités comme des transferts de revenus aux ménages et ne sont pas des remboursements.

Article 3

Couverture

1. Les biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale faisant l'objet de la dépense monétaire de consommation finale des ménages sont couverts par l'IPCH et classés selon la COICOP/IPCH annexée au règlement (CE) n 2214/96, du 20 novembre 1996, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés: transmission et diffusion des sous-indices des IPCH[9].

[9] JO L 296 du 21.11.1996, p. 8.

2. Tous les fournisseurs de biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, tels que les administrations publiques ou organisations privées, les ISBLSM ou les professions indépendantes, sont couverts par l'IPCH quel que soit leur statut. Ceci exclut les individus ou groupes d'individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement à usage final propre.

3. Conformément à la COICOP/IPCH, l'enseignement (division 10) n'inclut que les services éducatifs. En cas de facturation d'un prix global pour les services éducatifs en combinaison avec le matériel scolaire ou les services auxiliaires à l'enseignement, ses divers éléments sont dissociés et affectés aux classes correspondantes de la COICOP/IPCH. Si un tel prix global ne peut être dissocié en éléments, il est affecté à la division 10 de la COICOP/IPCH.

4. Les cas limites entre les services éducatifs au niveau préscolaire et les structures d'accueil d'enfants dans le cadre de la protection sociale, tels que les services de nourrices, les crèches et les jardins d'enfants, sont affectés à la division 10 de la COICOP/IPCH si l'âge d'admission de l'enfant est d'au moins trois ans et si les activités consistent en une instruction organisée dans un milieu de type scolaire destiné à assurer la transition entre la maison et l'école. Si, en revanche, son principal objectif n'est pas pédagogique mais privilégie les services d'accueil d'enfants, le service correspondant est affecté à la classe 12.4.0 de la COICOP/IPCH.

5. Si, outre les services de base visés à la COICOP/IPCH 06.3, les hôpitaux fournissent d'autres biens ou services aux patients hospitalisés qui sont facturés séparément, ces derniers ne sont pas affectés à la classe 06.3.0, mais aux classes correspondantes de la COICOP/IPCH.

Article 4

Prix

1. Les sous-indices correspondants de l'IPCH sont calculés selon une formule du type Laspeyres utilisée pour d'autres sous-indices. Ils reflètent la variation de prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence.

2. (a) Les prix d'acquisition des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale à utiliser dans l'IPCH sont les montants à payer par les consommateurs nets de remboursements.

(b) Les variations de prix d'acquisition qui reflètent les changements au niveau des règles déterminant les prix sont indiquées comme variations de prix dans l'IPCH.

(c) Si les prix d'acquisition sont liés à l'indice, les changements résultant de variations de l'indice sont indiqués comme variations de prix dans l'IPCH.

(d) Les variations de prix d'acquisition résultant de changements des revenus des acquéreurs sont indiquées comme variations de prix dans l'IPCH.

3. En cas de variation de qualité, les prix sont traités selon les dispositions régissant la variation de spécification et, en particulier, celles qui concernent l'ajustement de la qualité conformément à l'article 5 du règlement (CE) n 1749/96 de la Commission.

4. Si les consommateurs acquièrent gratuitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale qu'ils sont amenés ultérieurement à payer effectivement, la différence entre le prix nul et le prix effectif est prise en compte dans le calcul de l'IPCH et inversement.

5. Si les biens ou services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, acquis gratuitement en même temps que d'autres biens et services, sont ultérieurement facturés séparément, la différence est prise en compte dans le calcul de l'IPCH.

6. Le cas échéant, la procédure prévue à l'article 5 du règlement (CE) n 2646/98 de la Commission[10] relatif aux tarifs s'applique mutatis mutandis.

[10] JO L 335 du 10.12.1998, p. 30.

Article 5

Informations de base

Par informations de base, on entend tous les prix d'acquisition de biens et de services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale et de leurs éléments ainsi que les pondérations qui reflètent le niveau, le calendrier et l'habitude de consommation de ces biens ou services selon les caractéristiques socio-économiques déterminant le prix.

Article 6

Sources de données

6. Les sous-indices correspondants de l'IPCH sont établis par les États membres à partir des informations de base visées à l'article 5.

7. Les unités statistiques, telles que les unités des administrations publiques, les administrations de la sécurité sociale et les ISBLSM, appelées par les États membres à coopérer à la collecte ou à la communication des informations de base, sont tenues de fournir des informations sincères et complètes au moment où elles sont sollicitées et d'autoriser les organisations et institutions chargées de l'établissement des statistiques officielles, à leur demande, à se procurer des informations suffisamment détaillées pour évaluer le respect des conditions de comparabilité et la qualité des sous-indices de l'IPCH.

Article 7

Comparabilité

Sont réputés comparables les IPCH établis selon les procédures visées aux articles 4 et 5 du présent règlement ou suivant d'autres procédures qui ne se traduisent pas par un indice qui s'écarte systématiquement de plus d'un millième en moyenne pendant plus d'un an par rapport à l'année précédente de l'indice établi selon ces procédures.

Article 8

Contrôle de qualité

1. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des informations sur les procédures définies pour le traitement des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale lorsqu'elles diffèrent des procédures visées aux articles 4 et 5 du présent règlement avant qu'elles ne soient appliquées.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à la demande de cette dernière, des informations suffisantes pour évaluer le fonctionnement des procédures visées aux articles 4 et 5 du présent règlement. Le résultat de cette évaluation est consigné dans le rapport à soumettre par la Commission au Conseil conformément à l'article 2 du règlement (CE) n 1688/98.

Article 9

Mise en oeuvre

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions du présent règlement en décembre 1999 et ces dispositions prennent effet avec l'indice de janvier 2000, sauf en ce qui concerne:

a) les services hospitaliers (COICOP/IPCH 06.3);

b) les services de protection sociale à domicile, tels que les services de nettoyage, de restauration, de transport des handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0);

c) les maisons de retraite, les foyers pour handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0);

dont les dispositions sont mises en oeuvre en décembre 2000 et prennent effet avec l'indice de janvier 2001.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Règlement (CE) du Conseil établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé

2. Ligne budgétaire concernée

Article B5-6000.

3. Base juridique

Règlement (CE) n 2494/95 du Conseil.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Le règlement du Conseil a pour objectif d'accélérer la mise en oeuvre du programme de travail permettant d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité sur l'Union européenne. Les IPCH constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), utilisé notamment par la Banque centrale européenne pour surveiller l'inflation dans l'Union économique et monétaire. Le règlement (CE) n 2494/95 du Conseil forme le cadre dans lequel s'inscrivent les règlements détaillés de la Commission imposant aux États membres de produire des IPCH conformément aux concepts, méthodes et pratiques proposés par le groupe de travail "Harmonisation des IPC"[11] et approuvés par le Comité du programme statistique selon la procédure du comité de réglementation.

[11] Groupe d'experts.

Le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 comporte des mesures concernant la couverture initiale, le traitement des biens et des services nouvellement significatifs, les normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité, les normes minimales pour les prix, les indices des prix d'agrégats élémentaires et les normes minimales pour l'échantillonnage.

Le règlement (CE) n 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 définit les sous-indices des IPCH qui sont produits, transmis et diffusés chaque mois à partir de l'indice de janvier 1997.

Le règlement (CE) n 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 définit des normes minimales pour la qualité des pondérations utilisées dans le calcul de l'IPCH.

Le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifie le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par les indices des prix à la consommation harmonisés à partir de décembre 1999.

Le règlement (CE) n 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifie le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'IPCH à partir de décembre 1999.

La décision de la Commission du 9 septembre 1996 [réf. n C(96)2452] assure le financement d'une partie des frais supplémentaires qu'implique pour les États membres la mise en oeuvre des normes susmentionnées.

Le règlement (CE) n 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établit les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH.

Le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil, et notamment son article 3 et l'annexe Ia prévoient que l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cet effet, les détails méthodologiques de l'inclusion sont précisés conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement-cadre (CE) n 2494/95 du Conseil. Le calendrier de l'inclusion, pour les services hospitaliers et les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, est à définir selon la même procédure.

La présente proposition de règlement du Conseil définit les détails méthodologiques de l'inclusion en ce qui concerne les produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, c'est-à-dire la façon dont ces produits doivent être traités dans l'IPCH, ainsi que le calendrier d'inclusion pour les exceptions mentionnées ci-dessus.

En parallèle, la consultation se poursuit autour d'un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n 2214/96 de la Commission relatif aux sous-indices de l'indice des prix à la consommation harmonisé. En outre, un projet de règlement de la Commission établissant les mesures détaillées pour le traitement des assurances dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n 2214/96 de la Commission est sur le point d'être envoyé au Secrétariat général afin que débute la procédure écrite.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Le règlement-cadre du Conseil exige une mise en application passant par différentes étapes d'harmonisation progressive. La première, en février 1996, a nécessité des ressources minimes et s'est basée pratiquement entièrement sur les indices des prix à la consommation (IPC) existants. La deuxième, en janvier 1997, a nécessité des ressources considérables. La troisième, en décembre 1999, mobilisera également des ressources importantes. L'inclusion des services relatifs à la santé, l'enseignement et la protection sociale fait partie de cette troisième étape de l'harmonisation conformément au règlement (CE) n 1749/96 de la Commission modifié par les deux règlements (CE) n 1687/98 et (CE) n 1688/98 du Conseil concernant l'extension de la couverture. Les fiches financières de ces deux règlements modificatifs ont déjà traité de l'impact financier de l'extension de la couverture en général. La présente proposition de règlement du Conseil définit les détails méthodologiques de l'inclusion pour les produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, c'est-à-dire la façon dont ces produits doivent être traités dans l'IPCH, ainsi que le calendrier d'inclusion pour les exceptions mentionnées plus haut.

5. Classification des dépenses ou des recettes

DNO: CD.

6. Type de dépenses ou de recettes

Cofinancement des subventions (66,6 %) avec les administrations nationales;

Dépenses administratives - cf. paragraphe 10.

7. Impact financier

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'action (rapport entre coûts individuels et coût total)

La proposition de règlement est nécessaire pour obtenir des mesures comparables de l'inflation, qui constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) pour le suivi de l'inflation dans l'Union économique et monétaire à partir de janvier 1999. Certains États membres sont mieux armés que d'autres pour faire face aux nécessaires changements qui doivent être apportés au système.

L'impact financier de cette troisième étape, qui doit être mise en oeuvre à partir de décembre 1999, est presque exclusivement lié à l'extension de la couverture des produits et de la couverture démographique et géographique en général. La proposition de règlement du Conseil porte uniquement sur le traitement des prix des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale. Bien que certains États membres aient indiqué qu'ils pourraient avoir à faire face à des coûts supplémentaires liés au traitement proposé, rien n'indique que le traitement spécifique proposé ait un impact financier significatif. Conformément à l'article 13 du règlement (CE) n 2494/95 du Conseil, les États membres ne sont pas tenus de mettre en oeuvre le projet de règlement à moins que la Commission (Eurostat) ne prenne en charge les deux tiers des frais supplémentaires jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en oeuvre de ces mesures. Cependant, l'ordre de grandeur envisagé pour le coût total de l'extension de la couverture de l'IPCH, tel qu'il est présenté dans les fiches financières des règlements (CE) n 1687/98 et (CE) n 1688/98 du Conseil, soit environ 1,4 million d'euros, devrait suffire à couvrir les coûts supplémentaires de l'action proposée.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Les États membres pourront produire une ventilation des coûts de leur action dans le cadre du processus d'affectation des ressources budgétaires disponibles.

8. Mesures de lutte anti-fraude

Des dispositions spécifiques seront prises avec les États membres afin de garantir que les actions appropriées soient entreprises et dûment justifiées.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population cible

Objectifs spécifiques:

Amélioration et comparabilité des indices des prix à la consommation.

Population cible:

L'amélioration des mesures profitera aux utilisateurs des indices des prix dans les États membres. Les IPCH constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), notamment utilisé par la Banque centrale européenne pour contrôler l'inflation dans l'Union économique et monétaire.

9.2 Justification de l'action

Le règlement-cadre (CE) n 2494/95 du Conseil doit améliorer la fiabilité, la pertinence et la comparabilité internationale des indices des prix à la consommation des États membres. Il doit également permettre une mise en commun par les États membres de leurs compétences en matière de calcul des indices des prix à la consommation.

Principal facteur d'incertitude:

Le règlement-cadre du Conseil ne constitue qu'une structure à l'intérieur de laquelle de nombreux problèmes techniques restent à résoudre en coopération avec les États membres.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Les mesures d'application prévoient un suivi détaillé et la mise au point d'indicateurs de performance adéquats par le biais de questionnaires et de missions de contrôle effectuées par Eurostat (voir ci-dessous en ce qui concerne les frais).

Le règlement (CE) n 2494/95 du Conseil prévoit une première évaluation en novembre 1997 et une autre en novembre 1999. L'évaluation de 1997 a été présentée au Conseil des ministres sous la référence COM(1998)104 final. Le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil prévoit qu'une autre évaluation soit soumise au Conseil, qui portera tout spécialement sur le fonctionnement du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages par rapport à d'autres concepts pertinents.

10. Dépenses administratives (Section III, partie A du budget)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission en matière d'affectation des ressources, compte tenu des effectifs et des montants supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Effet sur le nombre de postes

>TABLE>

Le coût annuel des ressources existantes s'établit comme suit:

Fonctionnaires (*) = 108 000 x 6½ x 3 ans = 2 106 000 ?

E.N.D (A-1178) = 37 000 x 3 ans = 111 000 ?

(*) En utilisant les ressources existantes affectées à la gestion de l'action (pour les fonctionnaires, le calcul est basé sur les titres A1, A2, A4, A5 et A7)

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines complémentaires

Aucune.

10.3 Augmentation des autres dépenses administratives imputable à l'action

>TABLE>

L'augmentation des "autres dépenses administratives" résulte de l'harmonisation en tant que telle et a également été prise en compte dans les fiches financières établies pour les règlements (CE) n 1687/98 et (CE) n 1688/98 du Conseil.

IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES

en particulier sur les petites et moyennes entreprises (pme)

Intitulé:

Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé

Numéro de référence du document: 99009

La proposition:

1. Si l'on tient compte du principe de subsidiarité, en quoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels en sont les principaux objectifs?

Le but est d'accélérer la mise en oeuvre du programme de travail qui doit permettre d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément aux exigences du traité sur l'Union européenne. Les IPCH sont conçus pour faciliter les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), utilisé notamment par la Banque centrale européenne pour contrôler l'inflation dans l'Union économique et monétaire et en évaluer la convergence.

Le règlement (CE) n 2494/95 du Conseil constitue le cadre dans lequel s'inscrivent les règlements spécifiques de la Commission imposant aux États membres d'élaborer des IPCH selon les concepts, les méthodes et les pratiques proposés par le groupe de travail IPCH[12] et approuvés par le comité du programme statistique suivant la procédure du comité de réglementation. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil relatif aux IPCH, des mesures d'application sont nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité. La Commission a arrêté jusqu'à présent quatre règlements détaillés qui définissent les normes statistiques spécifiques régissant le calcul de l'IPCH. Le premier, à savoir le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de mise en application, couvre six domaines techniques: la couverture initiale, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires ainsi que les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Le deuxième, le règlement (CE) n 2214/96 de la Commission, a trait à l'IPCH et à ses sous-indices qui seront transmis à Eurostat puis diffusés par cet organe. Le troisième, c'est-à-dire le règlement (CE) n 2454/97 de la Commission, définit des normes minimales pour la qualité des pondérations utilisées dans le calcul de l'IPCH. Le quatrième, le règlement (CE) n 2646/98 de la Commission, définit les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH.

[12] Groupe d'experts.

En outre, conformément au même règlement-cadre du Conseil, deux règlements d'application du Conseil ont modifié le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture de l'IPCH. Le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil étend la couverture des biens et services, et le règlement (CE) n 1688/98 du Conseil étend la couverture démographique et géographique et donne la définition finale du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages.

Le 7 mars 1997, Eurostat a publié la première série d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH), requis au titre de l'article 5, paragraphe 1, point (b) du règlement (CE) n 2494/95 du Conseil. Les IPCH sont conçus pour permettre les comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils constituent la base de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), notamment utilisé par la Banque centrale européenne pour contrôler l'inflation dans l'Union économique et monétaire et en évaluer la convergence.

Le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil, et notamment son article 3 et l'annexe Ia prévoient que l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cet effet, les détails méthodologiques de l'inclusion sont précisés conformément à la procédure visée à l'article 14 du règlement-cadre (CE) n 2494/95 du Conseil. Le calendrier d'inclusion, pour les services hospitaliers et les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés, est à définir selon la même procédure.

La présente proposition de règlement du Conseil définit les détails méthodologiques de l'inclusion pour les produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, c'est-à-dire la façon dont ces produits doivent être traités dans l'IPCH, ainsi que le calendrier d'inclusion pour les exceptions mentionnées ci-dessus.

La proposition de règlement réaffirme que les prix d'acquisition des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale à utiliser dans l'IPCH sont, conformément aux normes établies[13] et au SEC 1995, les montants à payer par les consommateurs nets de remboursements. Les sous-indices correspondants de l'IPCH sont calculés selon une formule du type Laspeyres utilisée pour d'autres sous-indices, c'est-à-dire qu'ils reflètent la variation de prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence.

[13] Règlement (CE) n 1749/96 de la Commission modifié par le règlement (CE) n 1687/98 du Conseil.

Conformément au principe de Laspeyres et aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n 2646/98 de la Commission relatif aux tarifs, le projet de règlement propose plus particulièrement que les variations de prix d'acquisition qui reflètent les changements au niveau des règles déterminant les prix soient indiquées comme variations de prix dans l'IPCH et que les variations de prix d'acquisition résultant de changements de revenus des acquéreurs soient elles aussi indiquées comme variations de prix dans l'IPCH.

Cependant, la proposition de règlement précise explicitement qu'au cours d'une période de transition, les États membres peuvent utiliser des procédures autres que les procédures susmentionnées à condition de communiquer à la Commission (Eurostat) des informations sur les procédures choisies avant qu'elles ne soient appliquées. Les États membres communiquent à Eurostat, à sa demande, des informations suffisantes pour évaluer le fonctionnement de ces procédures. Eurostat entend consigner le résultat de cette évaluation dans le rapport à soumettre par la Commission au Conseil conformément à l'article 2 du règlement (CE) n 1688/98 du Conseil.

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions du présent règlement en décembre 1999 et ces dispositions prennent effet avec l'indice de janvier 2000, sauf en ce qui concerne:

a) les services hospitaliers (COICOP/IPCH 06.3);

b) les services de protection sociale à domicile, tels que les services de nettoyage, de restauration, de transport des handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0);

c) les maisons de retraite, les foyers pour handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0);

pour lesquels les dispositions sont mises en oeuvre en décembre 2000 et prennent effet avec l'indice de janvier 2001.

L'impact sur les entreprises:

2. Qui sera affecté par la proposition?

quels secteurs d'activité?Les IPCH sont établis sur la base des prix et des pondérations provenant de toutes les entreprises fournissant des biens et des services destinés à satisfaire directement les besoins des consommateurs dans le cadre de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Le présent règlement vise le traitement des biens et services des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale. En fait tous les deux, l'extension de la couverture de l'IPCH pour couvrir la dépense monétaire de consommation finale des ménages et la définition de "prix d'acquisition" ont été établis par le règlement (CE) n 1749/96 de la Commission, tel que modifié par les règlements (CE) n 1687/98 et (CE) n 1688/98 du Conseil. La présente proposition de règlement définit les principes méthodologiques de l'inclusion de la production dans les secteurs de l'enseignement, de la santé et de la protection sociale, c'est-à-dire les modalités de traitement de ces produits dans l'IPCH ainsi que le calendrier d'inclusion des exceptions susmentionnées. Bien que le règlement proposé puisse comporter une nouvelle collecte d'informations dans certains États membres il ne devrait pas avoir un impact significatif sur les petites et moyennes entreprises, excepté la collecte de données supplémentaire qui a pu être imposée par le règlement (CE) n 2494/95 du Conseil. Une grande partie des biens et services qui seront ajoutés à l'IPCH est fournie par les administrations publiques et la participation à de telles enquêtes est généralement facultative.

Quelle taille d'entreprise? (quelle est la concentration de petites et moyennes entreprises?)La taille des entreprises n'est pertinente que dans la mesure où les prix collectés doivent refléter correctement l'évolution des prix de toutes les entreprises dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages. En principe, les prix doivent être collectés dans des entreprises de toutes tailles fournissant les biens et services concernés. Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon des prestataires de services d'enseignement, de santé et de protection sociale est défini par les offices statistiques nationaux comme pour les autres biens et services couverts par l'IPCH.

Ces entreprises sont-elles situées dans des secteurs géographiques particuliers de l'UE?Le secteur géographique n'est pertinent que dans la mesure où les prix collectés doivent refléter correctement l'évolution des prix sur l'ensemble du territoire économique des États membres dans le cadre du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages. Tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège et l'Islande, sont concernés.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition?

Les offices statistiques nationaux envoient des enquêteurs aux fournisseurs. Cependant, les unités statistiques telles que les unités des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale ou les ISBLSM, invitées par les États membres à coopérer à la collecte ou à la fourniture d'informations de base, sont tenues de livrer des informations exactes et complètes au moment où elles leur sont demandées et de permettre aux organisations et institutions responsables de la compilation des statistiques officielles d'obtenir sur demande des données suffisamment détaillées pour évaluer la conformité avec les exigences de comparabilité et la qualité des sous-indices de l'IPCH.

4. Quelles conséquences économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir?

sur l'emploi? sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises?

sur la situation des entreprises au regard de la concurrence?Un effet indirect, dans la mesure où les IPCH permettent des comparaisons internationales de l'inflation des prix à la consommation. Ils fournissent la base statistique pour l'établissement de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM), qui constitue le principal indicateur pour la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Une monnaie unique et stable constitue une étape importante pour faire progresser l'intégration européenne et promouvoir un progrès économique ayant une incidence importante au plan de l'emploi, de l'investissement et de la concurrence.

5. La proposition tient-elle compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)?

La proposition de règlement ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les entreprises de taille moyenne, excepté la collecte de données supplémentaire qui a pu être imposée par le règlement (CE) n 2494/95 du Conseil. Conformément au principe de subsidiarité, l'échantillon de prestataires de services d'enseignement, de santé et de protection sociale est défini par les instituts nationaux de statistique, comme pour les autres biens et services couverts par l'IPCH.

Consultation:

6. Énumérez les organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et décrivez leur position.

La DG II de la Commission, la Banque centrale européenne, ainsi que les banques centrales des États membres participent activement aux réunions du groupe de travail sur l'harmonisation de l'IPC[14] et de ses task forces.

[14] Groupe d'experts.

ÉVALUATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT LES PAYS DE L'AELE

Titre : Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé

Impact sur les pays de l'AELE

Les pays de l'AELE ont participé aux discussions du comité du programme statistique et du groupe de travail sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation. Ils ont pleine connaissance des propositions de règlement et leurs points de vue ont été pris en compte lors de la préparation de la présente proposition. Ils prévoient d'établir des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) conformément à ce règlement.