A4-0324/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie (COM(95)0389 - C4- 0391/95 - 95/0213(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ainsi que sur le respect du droit international, sources d'inspiration de la politique intérieure et de la politique étrangère de l'Union européenne et de ses États membres.

(Amendement 2)

Article 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Lorsqu'un des éléments essentiels pour l'assistance de la Communauté fait défaut, notamment dans les cas de violation des principes démocratiques et des Droits de l'Homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée peut, sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées relatives à cette assistance.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un des éléments essentiels pour l'assistance de la Communauté fait défaut, soit dans le programme dans son ensemble, soit dans un secteur particulier de celui-ci, notamment dans les cas de violation des principes démocratiques, de l'État de droit et des droits de l'homme y compris la reconnaissance du droit d'expression démocratique des minorités, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décider de mesures appropriées relatives à cette assistance.

(Amendement 3)

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- promouvoir la connaissance et la pratique du respect des droits de l'homme,

>Texte après vote du PE>

- promouvoir la connaissance et la pratique de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, y compris la reconnaissance du droit d'expression démocratique des minorités,

(Amendement 4)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission, en accord avec les États membres et sur la base des informations que fournissent ces derniers, assure la coordination effective des efforts d'assistance entrepris par la Communauté et chaque État membre. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs sera recherchée.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission, en accord avec les États membres et sur la base des informations que fournissent ces derniers, assure la coordination effective des efforts d'assistance entrepris par la Communauté et par chaque État membre. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donateurs sera recherchée. Il faut assurer une synergie entre l'assistance accordée à la Turquie sur la base du présent règlement et celle qui lui est accordée en vertu du règlement (CE) no... sur des mesures financières et techniques de soutien à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays et territoires méditerranéens ne faisant pas partie de la Communauté.

(Amendement 5)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les appels d'offre et les contrats sont ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiant de l'assistance financière de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. Les appels d'offres et les contrats sont ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des territoires et pays tiers méditerranéens ayant conclu des accords avec l'Union européenne et bénéficiant de l'assistance financière de la Communauté.

(Amendement 6)

Article 12, paragraphes 2 et 3

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet des mesures à prendre. Le comité donne son avis sur le projet dans un délai que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est donné par la majorité définie à l'article 148 paragraphe 2 du Traité CEE pour les décisions que le Conseil doit arrêter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue dans cet article. Le Président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet des mesures à prendre. Le comité donne son avis sur le projet dans un délai que le Président peut fixer, si besoin est en procédant à un vote, en fonction de l'urgence de la question.

Ces projets de mesures tiennent compte de la nécessité de favoriser la synergie entre l'assistance accordée à la Turquie sur la base du présent règlement et l'assistance à elle accordée en vertu du règlement (CE) no... sur des mesures financières et techniques de soutien à la réforme des structures économiques et sociales dans les pays et territoires méditerranéens ne faisant pas partie de la Communauté.

>Texte originel>

3. La Commission arrête des mesures d'application immédiate. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées par la Commission au Conseil sans délai. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures qu'elle a arrêtées pour une période de six semaines.

>Texte après vote du PE>

3. Ledit avis est consigné au procès-verbal; tout État membre est en droit d'exiger que sa position figure au procès-verbal.

>Texte originel>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

>Texte après vote du PE>

La Commission prend en compte autant que possible l'avis du Comité. Elle fait savoir à ce dernier dans quelle mesure elle a tenu compte de son avis.

(Amendement 7)

Article 12, paragraphe 7

>Texte originel>

7. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé de l'application du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

7. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé de l'application du présent règlement. Le rapport adressé au Parlement européen contient une évaluation sur la situation des principes démocratiques, sur le respect des droits de l'homme.

(Amendement 8)

Article 16, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission, en collaboration avec la Banque, examine l'état d'avancement des actions entreprises en vertu du présent règlement et soumet un rapport annuel au Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 30 avril. Ce rapport contient des informations sur les actions qui ont été financées au cours de l'exercice dans le respect de la confidentialité, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission, en collaboration avec la Banque, examine l'état d'avancement des actions entreprises en vertu du présent règlement et soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril. Ce rapport contient des informations sur les actions qui ont été financées au cours de l'exercice, dans le respect de la confidentialité, ainsi qu'une évaluation des résultats obtenus. Le rapport adressé au Parlement européen et au Conseil contient une évaluation sur la situation des principes démocratiques, sur le respect des droits de l'homme.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie(COM(95)0389 - C4-0391/95 - 95/0213(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0389 - 95/0213(CNS)

((JO C 271 du 17.10.1995, p. 12.))- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0391/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangère, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission des budgets (A4-0324/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.