Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application et d’élargir le champ de la loi américaine sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes (loi CBERA) /* COM/2015/033 final - 2015/0023 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente proposition vise à établir la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application et d’élargir le champ de la loi américaine sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes (ci après dénommée «loi CBERA») du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, et à permettre ainsi à l’Union européenne de soutenir cette demande de dérogation. 2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose qu'il appartient au Conseil – sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – d'adopter une décision établissant la position à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques. L’octroi d’une dérogation visant à permettre aux États-Unis de prolonger la durée d’application et d'élargir le champ de l'actuelle dérogation accordant un traitement tarifaire préférentiel aux produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d’Amérique centrale et des Caraïbes qui sont désignés conformément aux dispositions de la loi CBERA, telle que modifiée en dernier lieu, relève de la disposition susmentionnée, car la décision est prise au sein d'une instance créée en vertu d'un accord international (le Conseil général ou la Conférence ministérielle de l’OMC) ayant une incidence sur les droits et obligations de l’UE. 3. ÉLÉMENTS FACULTATIFS La Commission est autorisée à prendre position au nom de l’UE afin d’appuyer la demande des États-Unis visant à obtenir une dérogation aux règles de l’OMC en vue de proroger et d'élargir la dérogation existante dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis de proposer un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d’Amérique centrale et des Caraïbes, du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019. Les États-Unis justifient leur demande par les circonstances exceptionnelles qui caractérisent la situation économique dans les pays du bassin des Caraïbes. La loi CBERA modifiée vise à favoriser le commerce ainsi que le développement et le redressement économiques de ces pays en encourageant l'augmentation de leurs capacités de production en réponse à un accès plus libre et à de nouvelles possibilités commerciales. Selon les États-Unis, le traitement en franchise de droits prévu dans le cadre de la loi CBERA ne devrait pas porter préjudice aux intérêts des autres membres qui ne bénéficient pas de ce traitement, et il est prévu que l’extension d’un tel traitement en franchise de droits n’aura pas pour effet d'entraîner une réorientation sensible des importations américaines de produits éligibles – aux termes de la loi CBERA – qui sont originaires de pays non bénéficiaires de cette mesure. La dérogation demandée constituerait la quatrième prorogation du traitement tarifaire préférentiel, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014. Le 15 février 1985, les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995. Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de la dérogation en ce qui concerne les dispositions de l’article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la loi CBERA. Pour l’Union européenne, la demande de dérogation ne pose pas de problèmes économiques, étant donné que l’exonération de droits n’a aucune incidence sur les échanges de l’UE avec les pays bénéficiaires. 2015/0023 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application et d’élargir le champ de la loi américaine sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes (loi CBERA) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu’au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de ladite dérogation à ses obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d’Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions du «Caribbean Basin Economic Recovery Act» de 1983, tel que modifié par le «Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act» de 1990 et par le «United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act», le «Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act» de 2006, le «Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act» de 2008, ainsi que le «Haitian Economic Lift Program Act» de 2010 (dénommés collectivement «loi CBERA modifiée»). (2) le 15 février 1985 les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, , pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995. Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de la dérogation en ce qui concerne les dispositions de l’article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la loi CBERA. (3) L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après «accord sur l’OMC») a établi les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux de l’annexe 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et leurs annexes. (4) L’octroi de la présente dérogation n’aurait d'effet négatif ni sur l’économie de l’Union ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de cette dérogation. En outre, l’Union soutient, d’une manière générale, les actions visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la stabilité dans les pays bénéficiaires. (5) Il convient dès lors d’établir la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en vue de soutenir la demande de dérogation présentée par les États-Unis, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application et d'élargir le champ de la loi américaine sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes (loi CBERA), telle que modifiée en dernier lieu, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, conformément aux termes de la demande de dérogation. Cette position est exprimée par la Commission. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président