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ra *>« COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.01.1996 
COM(96) 25 final 
95/0093 (SYN) 
SIM 
PS-6* 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1973/92 du Conseil 
portant création d' un instrument financier pour 1' environnement 
(Life) 
•m 
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(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
f *- , • : 

EXPOSE DES MOTIFS 
. Conformément à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté 
européenne, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la proposition de règlement 
du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil portant création d'un 
instrument financier pour l'environnement {Life) (COM (95) 135 final-95/0093 (SYN)). 
Au cours de la séance plénière qui s'est tenue en novembre 1995, le Parlement a 
approuvé 34 amendements, dont 28 ont été acceptés en totalité ou en partie par la 
Commission1. 
Les amendements acceptés et rejetés sont commentés ci-dessous. 
Amendements acceptés par la Commission 
La Commission estime que certains amendements visant à préciser les objectifs 
de Life sont très utiles. L'amendement n° 4, première partie (article 1er, point 1) rappelle 
les types d'action financées par Life et les domaines d'action éligibles. L'amendement n° 
4, deuxième partie, peut être accepté sur le fond, mais à la suite de l'amendement n° 6. 
L'amendement n° 6 (article 1er point 1) définit les mesures préparatoires, les actions de 
démonstration et l'assistance technique. L'amendement n° 8 (article 1er point 2) définit 
le champ d'application des mesures préparatoires. Les amendements n° 3 et 16 (ajout d'un 
sixième considérant bis et article 1er point 2) soulignent la nécessité de mettre en oeuvre 
des mesures d'accompagnement pour soutenir la mission de Life. Tous ces amendements, 
qui étaient contenus de manière implicite dans la proposition de la Commission, rendent 
plus clair le règlement modifié. 
Les amendements visant à placer sur un pied d'égalité les pays d'Europe centrale 
et orientale (PECO) et les Etats membres (amendement n° 7 à l'article 1er point 2 et 
amendement n° 28 à l'article 1er point 7) et autorisant les pays tiers autres que les pays 
d'Europe centrale et orientale à participer à certaines actions (amendement n° 2 
concernant l'ajout d'un quatrième considérant bis, amendement n° 15 à l'article 1er point 
2 et amendement n° 30 à l'article 1er point 7) sont acceptables en totalité ou en partie. 
L'amendement n° 7, qui ouvre aux PECO l'ensemble des actions Life, mérite d'être 
soutenu sur le fond, à condition d'ajouter l'expression "si approprié", de manière à éviter 
tout problème avec les mesures préparatoires ou l'application de la directive "habitats". 
Par ailleurs, l'origine des ressources financières allouables à ces projets doit être clarifiée 
par une révision appropriée. 
PVPE 195.172 pp. 9-21 du 17.11.1995 
Les amendements concernant le traitement ou la gestion des eaux (amendements 
n* 10 et 11 à l'article 1er point 2), les zones côtières (amendement n° 9 à l'article 1er 
point 2), la pollution de l'air (amendements n° 12 et 13 à l'article 1er point 2) ou les 
activités industrielles (amendement n° 14 à l'article 1er point 2) correspondent dans 
l'ensemble au point de vue de la Commission, mais doivent être reformulés. 
Les amendements concernant les questions financières (amendements n° 19, 20 
et 21 à l'article 1er point 5, et amendement n° 35 supprimant l'article 1er point 12) 
correspondent dans l'ensemble au souci de la Commission de répartir équitablement les 
aides entre les actions prioritaires et entre les bénéficiaires. Le soutien financier maximum 
proposé par les amendements n° 19, 20 et 21 correspond à la pratique actuelle. Le 
principe du partage égal (50/50) entre les actions concernant la protection de la nature et 
les autres actions (partie de l'amendement n° 18 à l'article 1er point 5) est accepté. La 
suppression de l'article 1er point 12 (amendement n° 35), qui proposait de financer sur 
le budget 1996 les propositions faites en 1995, est justifiée compte tenu de la médiocrité 
des propositions non sélectionnées en 1995. 
Les amendements détaillant les procédures de soumission des propositions et des 
rapports (amendements n° 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 31 aux articles 1er point 5, 1er point 
6 et 1er point 8) clarifient les procédures et les rendent davantage compréhensibles aux 
Etats membres et aux bénéficiaires et la Commission les accepte. Ces amendements 
correspondent à la pratique actuelle, sauf l'amendement 22 qui établit utilement un cadre 
de référence destiné à orienter les parties intéressées vers les domaines autres que la 
protection de la nature. Ce cadre remplacerait les "actions prioritaires" prévues par le 
règlement actuel dont l'applicabilité change tous les ans. 
Amendements rejetés par la Commission 
L'amendement n° 17 (article 1 point 4) est rejeté pour des raisons juridiques et 
techniques : la Commission est fondamentalement contre le fait de citer des montants 
indicatifs. Par ailleurs, la somme de 800 millions d'écus ne correspond pas au plan 
budgétaire. 
L'amendement n° 18, première partie, à l'article 1er point 5, qui augmente jusqu'à 
plus de 5 % les fonds alloués aux actions des pays tiers autres que les PECO ne peut être 
accepté, parce que les pays concernés bénéficient déjà d'une augmentation de 5 % et que 
les ressources sont limitées. 
Le critère supplémentaire proposé par l'amendement n° 29 (article 1er point 7) 
à propos de l'utilisation de la meilleure technologie disponible n'est pas applicable et doit 
donc être rejeté. 
2 h^o 
L'amendement n° 37 (article 1er point 7) ne peut être accepté, parce qu'il peut être 
source de confusion. 
L'amendement n° 32 sur la comitologie (article 1er point 9) n'est pas acceptable, 
parce qu'il va à rencontre de la décision 87/373/CEE du Conseil sur la comitologie2. Le 
comité Life doit rester un comité de réglementation (du type Ilia). 
En ce qui concerne l'amendement n° 33 (article 1er point 11), la première partie 
de l'amendement (qui va dans le sens de l'amendement n° 1 au quatrième considérant), 
propose que la Commission adresse chaque année au Conseil et au Parlement, soit un 
rapport évaluant chaque action entreprise (amendement n° 1), soit un rapport évaluant 
les résultats des projets Life 1 et Life 2 (amendement n° 33). Une telle proposition est 
impossible à mettre en pratique du fait de la grande diversité des projets financés par Life, 
mais la Commission est d'accord pour transmettre au Parlement des documents 
d'information sur la gestion des projets. Pour ce qui est de l'évaluation générale de 
l'instrument financier, la Commission est d'ores et déjà tenue de soumettre un rapport 
officiel en 1998. La deuxième partie de l'amendement n° 33, qui détermine la base 
juridique applicable à Life après 1999 est contradictoire avec le droit d'initiative de la 
Commission. 
La base juridique sera décidée en conformité avec la jurisprudence de la Cour de 
Justice qui établit que le choix de la base juridique doit tenir compte, entre autres, du 
contenu spécifique de chaque proposition. 
JO n* L 197 du 18.7.1987, pp. 33-35 
Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1973/92 du 
Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life) 
Texte original 
Considérant 6 Texte modifié 
Considérant 6 
Considérant que les protocoles additionnels aux 
accords européens entre la Communauté et certains 
pays d'Europe Centrale et Orientale prévoit la 
participation de ces pays à des programmes 
communautaires notamment dans le domaine de 
l'environnement; Considérant que les protocoles additionnels aux 
accords européens entre la Communauté et certains 
pays d'Europe centrale et orientale prévoient la 
participation de ces pays à des programmes 
communautaires notamment dans le domaine de 
l'environnement, et que par conséquent l'accès de 
ces pays à Life doit être assuré à des conditions 
similaires à celles applicables aux actions à réaliser 
dans la Communauté; 
Considérant 7 (nouveau) 
Considérant en outre que les pays d'Europe 
centrale et orientale précités supporteront eux 
mêmes les coûts occasionnés par leur participation 
et que la Communauté pourra le cas échéant 
décider, au cas par cas et en se conformant aux 
règles applicables au budget général des 
Communautés européennes, d'apporter un 
complément à la contribution de ces pays; 
Considérant 8 (nouveau) 
Considérant, en ce qui concerne les pays tiers de la 
région méditerranéenne ou riverains de la Baltique 
autres que les pays d'Europe centrale et orientale 
ayant signé des accords d'association avec la 
Communauté Européenne, la nécessité de mettre en 
oeuvre des actions d'assistance technique et des 
actions de démonstration pour la conservation de 
la nature et dans les autres domaines de 
l'environnement; 
Considérant 9 (nouveau) 
Considérant que, lors des différents phases de mise 
en oeuvre, une évaluation des résultats des 
initiatives de démonstration doit être assurée par 
des moyens appropriés et suffisants; que ces 
moyens doivent permettre notamment de suivre ces 
initiatives en vue de détecter en temps utile tout 
problème éventuel d'ordre administratif ou 
technique et de déterminer les éventuelles 
synergies entre projets; que cette approche vise à 
promouvoir des effets multiplicateurs permettant de 
valoriser ces actions. 
Article premier 
Le Règlement (CEE) 1973/92 est modifié comme 
suit: Article premier 
Le Règlement (CEE) 1973/92 est modifié comme 
suit: 
1) L'article premier est remplacé par le texte 
suivant: 1) L'article premier est remplacé par le texte 
suivant: 
Article premier 
Il est institué un instrument financier 
l'environnement, ci-après dénommé "Life". pour 
L'objectif général de Life est de contribuer au 
développement et à la mise en oeuvre de la politique 
et de la législation communautaire dans le domaine 
de l'environnement. Article premier 
Il est institué un instrument financier pour 
l'environnement, ci-après dénommé "Life". 
L'objectif général de Life est de contribuer au 
développement et, le cas échéant, à la mise en 
oeuvre de la politique et de la législation 
communautaire dans le domaine de 
l'environnement par le financement d'actions visant 
la conservation de la nature et d'actions 
préparatoires ou de démonstration ainsi que 
d'actions d'assistance technique. 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
- Actions de conservation de la nature: les actions 
requises pour maintenir ou réétablir les habitats 
naturels et les populations d'espèces de faune et 
de flore sauvages dans un état favorable. 
- Actions préparatoires: les actions concernant la 
promotion d'initiatives conjointes en faveur de 
l'environnement ainsi que la coopération et le 
transfert de savoir-faire entre les organismes 
gouvernementaux (locaux, régionaux ou 
nationaux) et/ou les organismes non 
gouvernementaux et/ou les opérateurs socio-
économiques; 
Actions de démonstration: l'introduction d'un 
nouveau procédé technique et/ou d'une approche 
innovante ou originale pour le p^'s concerné 
ainsi que la mise en oeuvre d'expériences avant 
un caractère d'orientation permettant de favoriser 
le développement durable: 
Assistance technique: les actions à promouvoir 
par les administrations publiques ou par les 
organismes non gouvernementaux, destinées à 
favoriser une gestion rationnelle de 
^ 
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
Article 2 
Les actions éhgibles au soutien financier de Life 
sont: 
1. Pour ce qui concerne la Communauté: l'environnement par une coopération accrue, 
notamment transnationale, lorsqu'il s'agit de 
problèmes transfrontaliers ou globaux. 
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
Article 2 
Les actions éhgibles au soutien financier de Life 
sont: 
1. Pour ce qui concerne la Communauté et. si 
approprié, pour les Pays d'Europe centrale et 
orientale avant signé des accords d'association 
avec celle-ci. 
1.1. actions concernant la protection de la nature : 
mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la 
Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 
1979, concernant la conservation des oiseaux 
sauvages et de la Directive 92/43/CEE du 
Conseil, du 21 mai 19v92, concernant la 
conservation des habitats naturels ainsi que de 
la faune et de la flore sauvages et, en 
particulier, du Réseau européen Natura 2000; 1.1 Actions de conservation de la nature: 
Actions nécessaires à la mise en oeuvre de 
la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 
avril 1979, concernant la conservation des 
oiseaux sauvages et de la directive 
92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, 
concernant la conservation des habitats 
naturels ainsi que de la faune et de la -flore 
sauvages et, en particulier, du Réseau 
européen Natura 2000, ou actions 
équivalentes hors du territoire de la 
Communauté: 
1.2. autres actions visant la mise en oeuvre de 
la politique communautaire de 
l'environnement : 
a) actions préparatoires et de soutien 
visant à faciliter la mise en oeuvre de 
la législation communautaire en 
accroissant l'efficacité des 
interventions structurelles en faveur de 
l'environnement dans les secteurs 
prioritaires dans lesquels elles 
interviennent, à savoir : 
- protection des zones côtières et 
leur gestion rationnelle 
- réduction des déchets industriels et 
notamment des déchets toxiques et 
dangereux, y inclus la 
réhabilitation des sites contaminés 
- protection de l'eau, y inclus le 
traitement des eaux usées; 1.2. autres actions visant la mise en oeuvre de 
la politique communautaire de 
l'environnement et la promotion du 
développement durable: 
a) actions préparatoires et de soutien visant à 
faciliter la mise en oeuvre de la législation 
communautaire ou à contribuer à l'orientation 
des interventions structurelles en faveur de 
l'environnement, et notamment: 
protection des zones côtières v compris la 
partie côtière des bassins versants et leur 
gestion rationnelle: 
prévention et réduction des déchets 
industriels, en particulier des déchets 
toxiques et dangereux: 
protection de ressources hydriques et 
gestion des eaux, y inclus le traitement des 
eaux usées, ou contaminées; 
protection de l'air de la pollution, 
notamment dans les zones urbaines. 
b) projets de démonstration, actions 
d'incitation et d'assistance technique 
aux collectivités locales en vue 
d'intégrer les considérations 
environnementales dans 
l'aménagement du territoire; 
c) actions innovantes et de démonstration 
en vue de promouvoir le 
développement soutenable dans les 
activités industrielles, telles que des 
projets permettant de vérifier la 
faisabilité économique des 
technologies propres, d'assurer une 
formation environnementale 
appropriée pour la mise en oeuvre de 
ces technologies, de promouvoir les 
audits environnementaux, les éco-
labels, etc.; b) actions de démonstration, actions d'incitation et 
d'assistance technique aux collectivités locales 
en vue d'intégrer les considérations 
environnementales dans l'aménagement du 
territoire; 
c) actions de démonstration novatrices en vue de 
promouvoir le développement durable dans les 
activités industrielles. 
2. c) (nouveau) 
conservation ou réhabilitation, du point de vue de 
la protection de la nature, d'habitats importants 
abritant des espèces menacées de la flore et de la 
faune. 
Les mesures d'accompagnement mises en 
oeuvre à l'initiative de la Commission, 
nécessaires à l'analyse, l'évaluation ou la 
promotion des actions développées dans le 
cadre défini par les paragraphes 1 et 2 ci-
dessus, ainsi que la dissémination de 
l'information à ce sujet. 3. Les mesures d'accompagnement nécessaires au 
suivi, à l'évaluation, ou la promotion des 
actions entreprises lors de la première étape 
et/ou dans le cadre défini par les paragraphes 1 
et 2 ci-dessus, ainsi que la diffusion de 
l'information relative à l'expérience et aux 
résultats dérivant de ces actions. 
5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
Article 8 Article 8 
1. c) 5% pour les actions visées au paragraphe 2 1. c) 
de l'article 2. 5% pour les actions menées dans le cadre 
de l'article 2 paragraphe 2. à partager en 
parties égales entre les actions visant la 
conservation de la nature et les autres 
actions. 
Le taux du soutien financier communautaire 
pour les actions mentionnées au paragraphe I 
de l'article 2 est normalement de 50% du coût Le taux de soutien financier de la 
Communauté pour les actions mentionnées à 
l'article 2, paragraphes 1 et 2.b) est de 50 % 
¥ 
eligible : 
Toutefois, ce taux s'élève à : 
- 30% du coût pour les projets générateurs 
de recettes significatives; 
exceptionnellement, 75% au maximum du 
coût des actions qui concernent, dans la 
Communauté européenne, des habitats naturels 
ou des espèces prioritaires au titre de la 
Directive 92/43/CEE ou des populations 
d'oiseaux en danger d'extinction. au maximum du coût eligible: 
Cependant, ce taux s'élève à: 
- 30 % au maximum du coût des actions 
censées générer des recettes 
potentiellement importantes. 
- A titre exceptionnel à 75% au maximum 
du coût des actions qui concernent, au sein 
de la Communauté européenne, des 
habitats naturels prioritaires ou des espèces 
prioritaires au sens de la directive 
92/43/CEE ou les espèces d'oiseaux visées 
par la directive 79/409/CEE qui sont en 
danger d'extinction. 
- A titre exceptionnel à 75 % au maximum 
du coût des actions à réaliser, dans des 
domaines autres que la protection de la* 
nature, par des organisations non 
gouvernementales en partenariat avec des 
administrations publiques ainsi que, le cas 
échéant, avec des entreprises privées.-
2 bis (nouveau) 
Les actions menées dans les pays d'Europe centrale 
et orientale avec lesquels la Communauté a conclu 
des accords d'association sont financées avec les 
ressources financières qui seront rendues 
disponibles par ces pays, La contribution 
financière, éventuelle, de la Communauté sera 
décidée au cas par cas, en fonction des ressources 
financières disponibles, conformément aux 
dispositions prévues dans les accords d'association 
précités; la répartition financière entre les actions 
visant la conservation de la nature et les autres 
actions, sera faite dans les mêmes conditions que 
pour la Communauté: 
Article 8 bis (nouveau) 
L. Pour les actions visées à l'article 2, 
paragraphe 1.2, lettres b) et c), la 
Commission, conformément à la procédure de 
l'article 15 et avant le 31 mai 1996, établit un 
cadre de référence portant sur: 
- l'évaluation des principaux besoins en 
matière d'environnement en ce qui 
concerne la gestion du territoire, 
notamment du territoire urbain, en vue 
d'orienter les actions à entreprendre par les 
S" 
collectivités locales; 
6) A l'article 9 
- le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
"1. Les Etats membres transmettent à la 
Commission les propositions d'actions à financer. 
Lorsqu'il s'agit d'actions comportant la 
participation de plusieurs Etats membres, la 
proposition est transmise par l'autorité ou 
l'organisme qui assure la coordination de 
l'action.". - une analyse, au niveau sectoriel, de la 
situation de l'environnement dans le 
secteur industriel, en vue d'identifier les 
orientations appropriées pour un 
développement durable de ce secteur; 
2. Le cadre de référence visé au paragraphe 1, 
destiné à informer les parties intéressées par 
un soutien financier de Life en ce qui 
concerne les domaines qui revêtent un intérêt 
particulier pour la Communauté est, le cas 
échéant, adapté par la Commission tous les 
deux ans. 
6) A l'article 9 
le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
"1. Les Etats membres transmettent à la 
Commission les propositions d'actions à financer. 
Lorsqu'il s'agit d'actions comportant la participation 
de plusieurs Etats membres, la proposition est 
transmise par l'autorité ou l'organisme qui assure la 
coordination de l'action.". 
Les demandes doivent parvenir à la Commission 
avant le 30 septembre. La Commission statue sur 
ces demandes avant le 30 avril. 
2. Inchangé par rapport au Règlement 
CEE 1973/92 (J.O. N* L206 du 22.07.1992) 
[Cependant, la Commission peut, par le biais 
d'un appel à des manifestations d'intérêt 
publié au Journal officiel des Communautés 
européennes, demander à des personnes 
morales ou physiques établies dans la 
Communauté de présenter une demande de 
concours pour des actions qui revêtent un 
intérêt particulier pour la Communauté.] 
- le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 2. abrogé 
- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
"4. La Commission informe les Etats membres du 
contenu des propositions reçues dans le cadre des 
manifestations d'intérêt ainsi que des demandes 
provenant des pays tiers." 
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte "4. La Commission transmet aux Etats membres un 
résumé des points principaux et du contenu des 
propositions reçues, y compris des demandes 
provenant des pays tiers et des pays d'Europe 
centrale et orientale avant signé des accords 
d'association avec la Communauté Européenne." 
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
q 
suivant: suivant: 
"Les actions prévues au point 1), paragraphe 
1 de l'article 2 sont soumises à la procédure 
prévue à l'article 21 de la directive 
92/43/CEE; les autres actions au titre de Life 
sont approuvées conformément à la procédure 
de l'article 13. 
Les actions approuvées donnent lieu : 
- pour les projets à réaliser dans la 
Communauté européenne, à une décision-
cadre de la Commission adressée aux Etats 
membres, concernant les propositions qui 
ont été retenues et à des décisions 
individuelles adressées aux bénéficiaires, 
concernant les projets spécifiques; 
pour les projets à réaliser dans les pays 
tiers, à un contrat ou à une convention 
déterminant les droits et obligations des 
partenaires, conclu(e) avec les 
bénéficiaires chargés de la réalisation 
desdites actions." "Les actions de conservation de la nature 
prévues à l'article 2, paragraphes 1.1 et 2 
ainsi que les mesures d'accompagnement 
correspondantes sont soumises à la procédure 
prévue à l'article 21 de la directive 
92/43/CEE; les autres actions au titre de Life 
sont approuvées conformément à la procédure 
prévue à l'article 13 du présent Règlement. 
Les actions approuvées donnent lieu: 
- pour les actions à réaliser dans la 
Communauté Européenne, d'une part à une 
décision-cadre de la Communauté adressée 
aux Etats membres concernant les 
propositions qui ont été retenues, et d'autre 
part à des décisions individuelles adressées 
aux bénéficiaires, et dont les conditions 
financières sont convenues avec ces 
derniers: 
- pour les actions à réaliser dans les pays 
tiers, à un contrat ou à une convention 
déterminant les droits et obligations des 
partenaires, conclu(e) avec les bénéficiaires 
chargés de la réalisation desdites actions. 
6. abrogé 
7) Un nouvel article 9bis est ajouté dont le 
libellé est le suivant: 6. abrogé 
7) Un nouvel article 9bis est ajouté dont le 
libellé est le suivant: 
Article 9 bis Article 9 bis 
1. Les demandes de soutien financier doivent 
concerner des actions qui- répondent aux 
critères suivants: Les demandes de soutien financier relatives à 
des actions à réaliser dans la Communauté et 
dans les pays d'Europe centrale et orientale 
ayant signé des accords d'association avec 
celle-ci doivent concerner des actions qui 
répondent, si pertinent, aux critères suivants: 
a) présenter un intérêt communautaire, a) 
notamment en raison : 
- soit des habitats ou espèces concernés; 
- soit des solutions apportées à un 
problème fréquemment rencontré dans 
la Communauté; A) Critères généraux 
présenter un intérêt pour 
notamment en raison : la Communauté, 
- soit des habitats ou espèces concernés; 
- soit des solutions apportées à un 
problème fréquemment rencontré dans la 
Communauté; 
b) contribuer de façon significative à la mise en B) Critères particuliers 
b) inchangé 
Ao 
oeuvre de la politique communautaire dans le 
domaine de l'environnement, en favorisant 
notamment une approche plurinationale ou 
par région biogéographique; 
c) en ce qui concerne les projets de conservation 
de la nature,viser des sites proposés par un 
Etat membre en vertu de l'Article 4 de la 
Directive 92/43/CEE ou des sites classés en 
vertu de l'article 4 de la Directive 
79/409/CEE ou des espèces mentionnées 
respectivement dans les annexes II et I de ces 
deux Directives; 
d) en ce qui concerne en particulier les projets 
de démonstration, les actions d'incitation et 
d'assistance technique doivent : c) en ce qui concerne les actions de conservation 
de la nature,viser des sites proposés par un Etat 
membre en vertu de l'Article 4 de la Directive 
92/43/CEE ou des sites classés en vertu de 
l'article 4 de la Directive 79/409/CEË ou des 
espèces mentionnées respectivement dans les 
annexes II et I de ces deux Directives; 
d) inchangé 
- avoir un caractère innovant et 
exemplaire et représenter un progrès 
par rapport à la situation actuelle ou 
l'état de la technique disponible; 
- pouvoir stimuler une plus large 
diffusion et application des pratiques 
ou des technologies favorables à la 
protection de l'environnement; 
- viser le développement et le transfert 
d'un savoir-faire performant 
susceptible d'être utilisé dans des 
situations identiques ou similaires; 
- présenter un rapport coût-bénéfice 
satisfaisant et, le cas échéant, des 
garanties de viabilité économique; 
- respecter les conditions de mise en 
oeuvre du principe du pollueur-
payeur; 
3 bis (nouveau) 
Les demandes de soutien financier qui proviennent 
de pays tiers de la région méditerranéenne ou 
riverains de la Baltique autres que les Pays 
d'Europe centrale et orientale ayant signé des 
accords d'association avec la Communauté 
européenne doivent concerner des actions qui 
remplissent les critères suivants: 
elles doivent présenter un intérêt pour la 
Communauté européenne et, notamment, 
doivent contribuer à l'application des accords et 
orientations à caractère régional et 
international; 
elles doivent contribuer à la réalisation d'une 
M 
8) A l'Article 12 
2.Pour toute action pluriannuelle, le bénéficiaire 
envoie à la Commission, dans les six mois 
suivant la fin de chaque année entière de mise en 
oeuvre, des rapports sur l'état d'avancement de 
l'action. Un rapport final est également envoyé à 
la Commission dans les six mois qui suivent 
l'achèvement de l'action. Pour toute action d'une 
durée inférieure à deux ans, le bénéficiaire 
soumet un rapport à la Commission dans les six 
mois qui suivent l'achèvement de l'action. La 
Commission détermine la forme et lecontenu des 
rapports. 
11) L'Article 14 est remplacé par le texte suivant: 
Article 14 politique en faveur du développement durable 
à tous les niveaux (national, régional, 
international); 
elles doivent pourvoir des solutions à des 
problèmes d'importance majeure pour la région 
ou un secteur particuliers; 
elles doivent accroître la coopération 
transfrontalière; 
elles doivent présenter des garanties de 
faisabilité au regard des propositions d'ordre 
techniqe, de la gestion (du point de vue 
technique et financier) et un rapport coût-
bénéfice intéressant. 
8) A 1' Article 12 
2. Pour toute action pluriannuelle, le bénéficiaire 
envoie à la Commission, dans les six mois 
suivant la fin de chaque année entière de mise 
en oeuvre, des rapports sur l'état d'avancement 
de l'action. Un rapport final est également 
envoyé à la Commission dans les six mois qui 
suivent l'achèvement de l'action. Pour toute 
action d'une durée inférieure à deux ans, le 
bénéficiaire soumet un rapport à la 
Commission dans les six mois qui suivent 
l'achèvement de l'action.. La Commission 
détermine la forme et le contenu des rapports. 
Les rapports sont basés sur des indicateurs 
physiques et financiers définis dans la décision 
de la Commission qui approuve les actions ou 
dans le contrat ou convention conclufe) avec 
les bénéficiaires. 
Ces indicateurs sont structurés de façon à 
indiquer l'état d'avancement de l'action et les 
objectifs à atteindre dans un délai déterminé. 
11) L'Article 14 est remplacé par le texte suivant: 
Article 14 
Au plus tard le 31 décembre 1998, la 
Commission soumet un rapport au Parlement 
européen et au Conseil sur l'état d'application du 
présent règlement ainsi que sur l'utilisation des 
crédits et formule des propositions sur les 
éventuels aménagements à apporter en vue de la 
poursuite de l'action au-delà de la deuxième 
étape. inchangé 
Ai 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, décide de la mise Le Conseil, conformément au Traité, décide de la 
en oeuvre de la troisième étape à partir du 1er mise en oeuvre de la troisième étape à partir du 
janvier 2000. 1er janvier 2000. 
12) L'article 14 bis suivant est ajouté * 
Article 14bis 
Article 14 bis 
Les demandes de soutien financier relatives à des 
actions n'ayant pu bénéficier de celui-ci en raison supprimé 
de l'insuffisance de moyens financiers disponibles 
en 1995 peuvent être prises en considération au 
titre et aux conditiions du présent règlement dans 
le cadre de l'exercice budgétaire 1996 
A-î> 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 25 final 
DOCUMENTS 
FR 01 14 
N* de catalogue : CB-CO-96-025-FR-C 
ISBN 92-77-99702-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg