N°C 358/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à 
la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le président soumet un projet de mesures à prendre le 
comité permanent des structures agricoles émet son avis sur 
ces mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se 
prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des 
États membres étant affectées de la pondération prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 
1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures 
de l'agriculture (*), et notamment son article 18, 
(») JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission 
au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un 
mois au plus à compter de cette communication l'application 
des mesures qu'elle a décidées. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans 
un délai d'un mois. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) 
du traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités ANNEXE 
(en millions d'Écus) 
Mesures à financer 
1. Amélioration de l'infrastructure rurale 
2. Amélioration forestière 
3. Remembrement et travaux connexes 
4. Lutte contre l'érosion 
5. Drainage et autres mesures d'amélioration du 
sol 
6. Amélioration ou création d'infrastructures col­
lectives favorisant le tourisme rural 
Total Coût total 
maximal éligible 
70 (>) 
40 0) 
9 
(600 Écus/ha x 15 000 ha) 
40 (2) 
27 
(900 Écus/ha x 30 000 ha) 
10 
196 Coût total à la 
charge du FEOGA 
28 
16 
3,6 
16 
10,8 
4 
78,4 
(' ) L'estimation a été faite sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des règlements (CEE) n° 1760/78 et (CEE) n° 269/79, 
en utilisant des indicateurs qui permettent de déterminer l'ampleur de la nouvelle action par rapport à l'ancienne et de fixer son 
coût. 
(2) Le calcul est basé sur une superficie de 30 000 hectares et sur coût moyen de 1 350 Écus par hectare. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune visant à promouvoir 
l'agriculture dans les îles écossaises situées au large des côtes septentrionales et occidentales de 
l'Ecosse, à l'exception des Western Isles (Outer Hébrides) 
COM(8S) 759 final 
(85/C 358/03) 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 358/9 
structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles 
doivent être prises en compte dans l'élaboration de la 
politique agricole commune; 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique 
agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 
points a) et b) du traité, des dispositions particulières 
adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavori­
sées quant à leurs conditions naturelles de production 
doivent être prises au niveau de la Communauté; 
considérant que l'article 18 du règlement (CEE) 797/85 
prévoit un cadre de mesures régionales spécifiques destinées à 
promouvoir l'ensemble de l'agriculture, en harmonie avec les 
actions de développement éventuelles simultanément entre­
prises dans les secteurs extra-agricoles dans le respect des 
impératifs de protection de l'environnement; que, conformé­
ment à la procédure fixée à l'article 43 du traité, le Conseil 
doit statuer sur ces mesures; 
onsidérant que les îles situées au large des côtes septentrio­
nales et occidentales de l'Ecosse sont considérées comme des 
zones défavorisées au sens de l'article 3 de la directive 
75/268/CEE du Conseil (*); que les Western Isles (Outer 
Hébrides) bénéficient déjà d'un programme de développe­
ment intégré en vertu du règlement (CEE) n° 1939/81 du 
Conseil (2); 
considérant que les îles écossaises, à l'exclusion des Western 
Isles (Outer Hébrides), sont confrontées à des difficultés 
particulières de développement de l'agriculture en raison de 
la pauvreté des sols, de leur isolement du territoire métropo­
litain, d'où les coûts de transport supplémentaires, du 
caractère défectueux des structures agricoles, des régimes de 
petites exploitations sur certaines îles et du niveau peu élevé 
des revenus des exploitations agricoles; 
considérant que, dans ces régions insulaires, l'amélioration 
des revenus agricoles est essentiellement déterminée par les 
structures de production; 
considérant que les mesures de développement de l'agricul-
"~" re supposent l'amélioration des infrastructures agricoles et 
aes investissements dans les débarcadères et autres installa­
tions à terme; 
considérant que sur ces îles, il est nécessaire de créer des haies 
brise-vent pour protéger les corps de ferme et les terres 
agricoles contre les vents violents; 
considérant que la qualité du bâtiment d'habitation des 
exploitations agricoles doit être améliorée en vue d'encoura­
ger la population à rester sur ces îles; 
considérant que, en vue d'encourager les exploitants et les 
petits fermiers à créer d'autres sources de revenus sur leurs 
exploitations, des investissements dans le tourisme et des 
projets d'activités annexes à la ferme doivent être encou­
ragés; 
considérant que le Conseil reconnaît l'intérêt particulier de 
certaines parties de ces îles du point de vue de l'environne­
ment; qu'il est nécessaire de prévoir des incitations financiè­
res en faveur d'agriculteurs souscrivant des accords de 
gestion en vue de protéger les sites présentant un intérêt particulier ou 
de continuer à appliquer des méthodes de culture tradition­
nelles; 
considérant que, étant donné la faiblesse des structures 
agricoles et le taux élevé de pluriactivité rencontré sur ces îles, 
le titre I du règlement (CEE) n° 797/85 n'est pas totalement 
approprié; 
considérant que la réalisation de ces objectifs devrait être 
encouragée par une mesure combinant ces divers éléments et 
appliquée dans le contexte des programmes; 
considérant que, par conséquent, les mesures susvisées 
constituent une mesure commune au sens de l'article 6 du 
règlement (CEE) n° 729/70, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 870/85 (4); 
considérant qu'après avoir consulté le comité permanent des 
structures agricoles, il appartient à la Commission de statuer 
sur l'approbation d'un programme présenté par le gouverne­
ment du Royaume-Uni, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Mesures en faveur de l'agriculture dans les îles écossaises 
situées au large des côtes septentrionales et occidentales de 
l'Ecosse, à l'exception des Western Isles (Outer Hébrides) 
Article premier 
1. En vue de développer l'agriculture dans les îles écos­
saises situées au large des côtes septentrionales et occidenta­
les de l'Ecosse, à l'exception des Western Isles (Outer 
Hébrides), il est institué une mesure spécifique au sens de 
l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 797/85. 
2. La mesure prévoit, sous réserve des règles et conditions 
fixées sous le titre II, le concours financier du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», 
ci-après dénommé «Fonds» en faveur des mesures agricoles 
visées au paragraphe 3, qui fait partie d'un ou de plusieurs 
programmes institués par le gouvernement du Royaume-Uni 
ou par des autorités désignées au niveau géographique 
considéré et approuvés par la Commission. 
3. Les mesures communes mises en œuvre dans les régions 
considérées comprennent: 
— l'amélioration des structures de production agricole, à 
l'exclusion de primes accordées sur la base de l'unité de 
production, 
— la plantation de haies brise-vent pour la protection des 
cultures, 
(») JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 197 du 20. 7. 1981, p. 6. (3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
H JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1. 
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— l'amélioration des infrastructures agricoles, 
— les investissements en débarcadères et autres installations 
à terre destinées à l'usage des populations agricoles 
pluriactives, 
— les investissements visant à améliorer les bâtiments 
d'habitation des exploitations, 
— les investissements dans le tourisme et des projets 
d'activités annexes à réaliser dans l'exploitation, 
— les aides versées aux agriculteurs concluant des contrats 
de gestion en faveur de la protection des sites présentant 
un intérêt particulier du point de vue de l'environnement; 
ces aides ne doivent pas dépasser les pertes nettes réelles 
ou les manques à gagner résultant des accords en vue 
d'une exploitation réduite, 
— une équipe chargée de promouvoir la participation au 
programme. 
Article 2 
Tous les programmes visés à l'article 1er paragraphe 2 
comprennent au moins les dispositions suivantes: 
1) une description de la situation actuelle, une description 
des objectifs à atteindre et une estimation des coûts et des 
méthodes de financement; 
2) un calendrier d'exécution des diverses mesures et une 
indication des mesures cumulables par suite de l'instau­
ration d'actions communes impliquant le concours du 
Fonds; 
3 ) l'indication que les actions prévues sont compatibles avec 
les exigences de la protection de l'environnement; 
4) des mesures de coordination avec tous les autres pro­
grammes et dispositions susceptibles d'influencer l'évo­
lution de l'agriculture dans les zones considérées; 
5) la démonstration que toutes les mesures prévues dans 
cette action commune sont modulées en fonction des 
besoins structurels des régions considérées. 
Article 3 
1. Le gouvernement du Royaume-Uni communique à la 
Commission tous les programmes et leurs modifications 
éventuelles. La durée des programmes est au moins égale à 
celle de la mesure commune. 
2. À la demande de la Commission, le gouvernement du 
Royaume-Uni fournit toute information complémentaire 
demandée en plus des données fournies en application de 
l'article 2 et notamment de son paragraphe 5. 
3. La Commission émet son avis sur les programmes et 
leurs modifications éventuelles conformément à la procédure 
fixée à l'article 8, après consultation du comité du Fonds sur 
les aspects financiers. TITRE II 
Dispositions financières et générales 
Article 4 
1. La durée la mesure commune est limitée à cinq ans à 
compter de la date d'approbation du premier programme visé 
à l'article 3. 
2. Au cours de la quatrième année, la Commission 
soumet un rapport sur l'état d'avancement des travaux 
concernant la mesure commune. Avant la fin de la période de 
cinq ans, le Conseil décide de la prorogation éventuelle de la 
mesure sur proposition de la Commission. 
3. Le coût estimatif de la mesure commune à la charge du 
Fonds est de 25 millions d'Écus pour la période visée au 
paragraphe 1. 
4. L'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 729/70 est applicable. 
Article S 
1. Les dépenses engagées par le Royaume-Uni au profit 
des mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 ouvrent droit à 
un concours du Fonds à concurrence d'un montant maximal 
de 62,5 millions d'Écus pour la période visée à l'article 4 
paragraphe 1. 
2. Le Fonds rembourse au Royaume-Uni 40 % des dépen­
ses éligibles. Le remboursement relatif à la fraction se 
rapportant aux bâtiments d'habitation et aux mesures en 
faveur de l'environnement n'excède pas 20% du montant 
remboursé. De même, le remboursement relatif à l'équipe 
chargée de l'animation du projet n'excède pas 2 % du total 
remboursé. 
3. Les dépenses visées au paragraphe 1 qui bénéficier— 
d'une aide de la Communauté au titre d'autres mesure 
communes au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 729/70 ou d'une aide du Fonds européen de 
développement régional ou du Fonds social européen sont 
exclues du champ d'application du présent règlement. 
Article 6 
Si le programme est en cours d'examen, la Commission 
détermine en accord avec le Royaume-Uni la manière dont 
elle doit être informée périodiquement sur l'état d'avance­
ment du programme. Le Royaume-Uni désigne en même 
temps les instances responsables de l'exécution technique du 
programme. 
Article 7 
1. Les demandes de remboursement se rapportent à des 
dépenses engagées par le Royaume-Uni au cours d'une année 
civile et sont présentées à la Commission avec les informa­
tions périodiques visées à l'article 6 avant le 1er juillet de 
l'année suivante. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C358/11 
2. La décision concernant l'octroi éventuel d'un concours 
du Fonds est arrêtée conformément à l'article 7 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds sur la 
base des dispositions financières arrêtées par le Royau­
me-Uni en fonction de l'état d'avancement des projets. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 8 
1. En cas de recours contre la procédure fixée au présent 
article, la question est soumise au comité permanent des 
structures agricoles par son président, à l'initiative de ce 
ernier ou à la demande du représentant d'un État mem-
ore. 
2. Le président soumet un projet de mesures à prendre. Le 
comité permanent des structures agricoles émet son avis sur 
ces mesures dans un délai fixé par le président en fonction de 
ANNEXE 
(en millions d'Écus) 
Mesures à financer 
1. Amélioration de la structure de la production 
et de l'infrastructure rurale, y compris les frais 
d'animation du programme (l) 
2. Investissements pour l'amélioration des bâti­
ments d'habitation des exploitations ainsi 
qu'investissements dans les domaines du tou­
risme et des petites industries dans l'exploita­
tion agricole 
3. Paiements aux agriculteurs qui s'engagent à 
certains accords dans le but de protéger l'en­
vironnement 
Total Coût total 
maximal éligible 
52,5 
8 
2 
62,5 Coût total à la 
charge du FEOGA 
21,0 
3,2 
0,8 
25,0 
(') Mesures prévues pour les Western Isles de l'Ecosse dans le règlement (CEE) n° 1939/81. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme communautaire relatif au 
développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel 
énergétique endogène (programme Valoren) 
COM(85) 838 final 
(85/C 358/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 juin 
1984, relatif au Fonds européen de développement régio­
nal (*), et notamment son article 7 paragraphe 4, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, (M JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. l'urgence de la situation. Il statue à une majorité de 45 voix, 
les voix des États membres faisant l'objet de la pondération 
visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne 
participe pas au vote. 
3. La Commission arrête les mesures qui deviennent 
immédiatement applicables. Néanmoins, si ces mesures ne 
sont pas conformes à l'avis émis par le comité permanent des 
structures agricoles, la Commission les communique immé­
diatement au Conseil. Dans ce cas, la Commission ne peut 
différer l'application des mesures qu'elle a arrêtées de plus 
d'un mois à compter de la date de la communication. Le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une 
décision différente dans un délai d'un mois. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.