COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un

examen régulier de leur mise en œuvre

1.Les lacunes dans la mise en œuvre et leur incidence

Le rapport de 2015 sur l’état de l’environnement de l’Agence européenne pour l’environnement indique que «les améliorations à apporter à court et moyen termes au niveau de l’environnement en Europe, la santé publique et la prospérité économique reposent sur une application pleine et entière des politiques et une meilleure intégration de l’environnement dans les politiques sectorielles qui contribuent le plus aux pressions et impacts environnementaux». La Commission a recensé les défis et les solutions pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre de la législation environnementale dans deux communications datées respectivement de 2008 et de 2012.

La nature des lacunes dans la mise en œuvre varie d’un secteur à l’autre et d’un État membre à l’autre. Des lacunes peuvent apparaître en raison des réglementations environnementales nationales mettant en œuvre la législation de l’Union; dans la réalisation des grands objectifs convenus en matière de qualité de l’air, de qualité de l’eau et de biodiversité; dans la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour le traitement des déchets et des eaux résiduaires; dans la manière dont les autorités interagissent avec le grand public; dans le respect des obligations relatives aux garanties comme l’élaboration en temps opportun de plans environnementaux obligatoires tels que des plans de gestion des déchets; ainsi que dans le respect d’un vaste ensemble de règles applicables sur le terrain telles que l’interdiction de la mise en décharge de déchets.

Comme la communication de 2008 relative à l’application du droit communautaire de l’environnement le soulignait déjà, il convient de relever les défis découlant du manque d’attention accordé aux délais et à l’exhaustivité, du manque de connaissance et de prise de conscience, du manque de capacités administratives, de la faiblesse des mesures d’exécution et des pratiques au niveau national et régional, ainsi que du sous-investissement et des retards d’investissement dans des infrastructures nécessaires à la réduction de la pollution.

Les conclusions d’une enquête réalisée en 2015 auprès des autorités environnementales nationales montrent qu’il existe des facteurs communs à l’origine des faibles progrès en matière de mise en œuvre. La principale raison sous-jacente est le manque de capacités des organes administratifs chargés de l’application de la législation, notamment le manque de capacités des organisations responsables de la réglementation environnementale et de sa mise en œuvre, suivie d’un manque de données, d’éléments factuels et d’informations ainsi qu’un manque de compétences au niveau local. Enfin, des sanctions inappropriées ainsi que des amendes insuffisantes pour être dissuasives sont également mentionnées.

Parmi les autres facteurs contribuant à une mise en œuvre inadéquate des politiques et du droit de l’environnement figurent: l’absence de coordination au niveau gouvernemental permettant de garantir la cohérence des priorités de manière horizontale (au niveau gouvernemental) et verticale (entre les niveaux administratifs, c.-à-d. local, régional et national) et l’intégration insuffisante des préoccupations environnementales dans divers programmes, politiques et projets.

Il convient de s’attaquer aux causes profondes des lacunes de mise en œuvre de manière globale, systématique et collaborative pour au moins deux raisons.

Premièrement, une mise en œuvre inefficace engendre des coûts environnementaux, économiques et sociaux. Il a, par exemple, été estimé que les coûts des dommages pour la santé et pour l’environnement générés par les polluants atmosphériques des installations industrielles européennes dépassent 100 milliards d’EUR par an. Selon des estimations de 2011, les coûts économiques associés à l’incapacité de mettre en œuvre l’acquis environnemental, y compris les coûts liés aux procédures juridiques engagées contre les États membres (procédures d’infraction), s’élèveraient à environ 50 milliards d’EUR par an. Cela signifie que des coûts inutiles à hauteur de plus de 4 milliards d’EUR par mois sont engendrés dans l’UE, tandis que l’expérience montre qu’il est bien moins onéreux de se conformer à la législation que de supporter par après les coûts économiques et environnementaux de l’inaction ou d’une action tardive. La non-application des exigences environnementales existantes engendre des coûts économiques et sociaux. Une pleine mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de déchets d’ici 2020 pourrait par exemple créer 400 000 emplois supplémentaires et 42 milliards d’EUR de chiffre d’affaires annuel supplémentaire pour les industries de la gestion des déchets et du recyclage . De même, si la législation européenne sur l’eau était pleinement mise en œuvre et si toutes les étendues d’eau obtenaient le statut «bon», les bénéfices annuels combinés pourraient s’élever au minimum à 2,8 milliards d’EUR. L’existence d’importantes variations au niveau de la mise en œuvre parmi les États membres crée également des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur (conditions de concurrence inégales entre les entreprises).

Deuxièmement, la non-réalisation des objectifs environnementaux de l’UE affecte la crédibilité des autorités nationales et de l’UE aux yeux des citoyens. Le nombre important d’infractions, de pétitions et de plaintes dans le domaine de l’environnement et les défis posés par leur traitement reflètent le niveau insuffisant de mise en œuvre de l’acquis environnemental. Bien qu’il faille reconnaître que les tribunaux nationaux et les autorités environnementales nationales, qui sont les principaux responsables de la mise en œuvre de la législation de l’Union, ont fait des efforts pour mettre en œuvre et faire appliquer la réglementation environnementale, ceux-ci n’ont pas été suffisants pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre. Il convient également de signaler dans ce contexte que même si certains États membres et certaines régions possèdent un excellent bilan en matière de mise en œuvre de l’acquis environnemental, d’autres sont à la traîne, parfois de manière importante.

2.La nécessité d’une approche stratégique et globale

Bien que la mise en œuvre relève principalement de la compétence des États membres eux-mêmes, la Commission, en tant que gardienne des traités, joue également un rôle dans le cadre de sa responsabilité de contrôle de l’application de la législation adoptée par l’Union européenne. Les procédures d’infraction demeurent l’un des principaux outils pour garantir la bonne mise en œuvre des dispositions juridiques et, depuis plusieurs années, des actions ciblées de promotion de la conformité sont mises en place à l’intention des États membres, en particulier dans les domaines enregistrant les plus faibles niveaux de mise en œuvre. Des actions ont notamment été lancées dans les secteurs de la gestion des déchets et de l’eau. De telles actions ciblées restent essentielles et seront maintenues, mais elles devraient être intégrées dans une approche systémique de façon à aborder les aspects intersectoriels, offrir un aperçu global des réussites et des défis et définir l’ampleur et la portée des priorités auxquelles doit être accordée une attention non seulement technique, mais aussi politique.

Une telle approche stratégique et globale, qui fait actuellement défaut, devrait permettre de mettre en lumière les causes profondes des lacunes de mise en œuvre et de s’y attaquer à un stade plus précoce grâce à un partenariat entre les États membres et la Commission. Sur la base de ce diagnostic, la Commission serait prête à soutenir les efforts consentis par les États membres en leur fournissant une expertise technique et une aide financière plus ciblée au moyen de fonds de l’UE existants.

Cette approche est conforme au septième programme d’action pour l’environnement, qui donne la priorité au renforcement de la mise en œuvre afin d’atteindre les objectifs fixés et répond à la nécessité d’offrir aux États membres une analyse et un soutien ciblés et de renforcer la compréhension des lacunes de mise en œuvre et la sensibilisation à ce problème .

3.Principes et objectifs de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale

L’objectif principal de l’initiative EIR (Environmental Implementation Review) est de soutenir la réalisation des objectifs fixés par les politiques et la législation existantes relatives à l’environnement, tout en veillant à ce que le principe d’égalité de traitement des États membres soit scrupuleusement respecté. Les objectifs définis dans les politiques et les réglementations existantes constituent la série de critères de référence sur la base desquels les progrès en matière de mise en œuvre sont appréciés.

Le processus EIR doit être inclusif et participatif. Les États membres seront encouragés à associer les parties prenantes concernées, comme le secteur privé, les organisations de la société civile et les différents niveaux de gouvernance, afin d’examiner les principales lacunes de mise en œuvre et les solutions possibles.

Le processus sera flexible. Il s’agira tout d’abord de tenir compte des défis nationaux spécifiques dans l’évaluation réalisée par la Commission, et ensuite de reconnaître pleinement la liberté des États membres de choisir les modalités de la mise en œuvre, pourvu que leurs actions contribuent à la réalisation des objectifs communs poursuivis par l’acquis environnemental et les politiques environnementales.