COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89)139 final 
Bruxelles, le31 mars 1989 
Proposition de décision du Conseil 
acceptant, au nom de la Communauté, 
la Résolution du Comité des transports intérieurs 
de la Commission économique pour 1 * Europe 
concernant les mesures d'assistance technique visant à 
l'application de la Convention internationale sur 
l'harmonisation des contrôles des marchandises 
» • aux frontières 
(présentée par la Commission) 
Ca**\ **r •f 
EXPOSE DES MOTIPS 
La Convention ' internationale sur l'harmonisation des contrôles 
des marchandises aux frontières, approuvée par règlement (CEE) 
n° 1262/84 du Conseil du 1Q avril 1984 ( 1 ) , est entrée en 
vigueur le 12 septembre 1987. Le 4 février 1983, le Comité des 
transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe 
(Nations-Unies) a adopté une résolution concernant les mesures 
d'assistance technique visant à l'application de la Convention 
précitée. 
La résolution a pour but de faciliter le commerce international 
en recommandant aux parties à la Convention de s'efforcer de 
fournir aux pays en développement l'assistance technique qui 
serait estimée nécessaire pour son application. La résolution 
concerne la Communauté, qui a intérêt à ce que le commerce 
international soit facilité par l'harmonisation des contrôles 
des marchandises aux frontières. 
Compte tenu de sa participation particulièrement active à l'éla­
boration de cette résolution, de son expérience dans les domai-
nés couverts par ladite résolution et de sa situation par rap­
port aux pays en développement, la Communauté se doit d'adopter 
ladite résolution. 
La Convention ayant été signée et ratifiée à la fois par la Com­
munauté et par les Etats membres, il est cependant proposé que 
la résolution soit égalemnt acceptée par les Etats membres. Il 
conviendrait d'inclure dans le procès-verbal du Conseil une 
déclaration a cet .effet. 
(1) JO n° L 126 du 12.5.1984 
- 2 -
Conclusion : 
La Commission recommande l'acceptation par le Conseil, au nom de 
la Communauté, de la résolution n° 230 du 4 février 1983 du 
Comité des transports intérieurs de la Commission économique 
pour l'Europe (C.E.E-) concernant les mesures d'assistance 
technique visant a l'application de.la Convention internationale 
sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontiè­
res. 
Proposition de décision du Conseil 
acceptant, au nom de la Communauté, 
la Résolution du Comité des transports intérieurs 
de la Commission économique pour l'Europe 
concernant les mesures d'assistance technique visant à 
l'application de la Convention internationale sur 
l'harmonisation des contrôles des marchandises 
« • aux frontières 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant que la Convention internationale sur l'harmonisation 
des contrôles des marchandises aux frontières a été approuvée 
par la Communauté au moyen du règlement (CEE) n° 1262/84 du 
Conseil du 10 avril 1984 (1) et qu'elle est entrée en vigueur le 
12 septembre 1987, 
considérant que la résolution du Comité des transports inté­
rieurs de la Commission économique pour l'Europe concernant les 
mesures d'assistance technique visant à l'application de la 
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des 
marchandises aux frontières a pour but de faciliter le commerce 
international en fournissant aux pays en développement, à leur 
demande et à des conditions mutuellement acceptées, l'assistance 
technique qui serait estimée nécessaire pour l'application de 
ladite Convention, 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faciliter 
le commerce international par l'harmonisation des contrôles des 
marchandises aux frontières, 
considérant que le présent instrument peut être accepté par la 
Communauté avec effet immédiat, 
(1) JO n° L 126 du 12.5.1984 
- 2 -
DECIDE : 
Article premier 
La résolution adoptée par le Comité des transports intérieurs de 
la Commission économique pour l'Europe, le 4 février 1983, 
concernant les mesures d'assistance technique visant à l'appli­
cation de la Convention internationale sur l'harmonisation des 
contrôles des marchandises aux frontières, est acceptée au nom 
de la Communauté, avec effet immédiat. 
Le texte de la résolution est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier 
au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe 
l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la 
résolution visée à l'article premier. 
Fait à 
Par le Conseil 
le Président 
MESURES D'ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT A L'APPLICATION DE LA 
CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'HARMONISATION DES CONTROLES 
DES MARCHANDISES AUX FRONTIERES 
Réaolution No 230 
adoptée par le Comité des transports intérieurs le 4 février 1983 
Le Comité des transports Intérieurs, 
Considérant la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles 
des marchandises aux frontières (Genève, 1983), 
Souhaitant que le plus grand nombre possible de pays puisse adhérer à la 
Convention et que les dispositions de celle-ci soient appliquées rapidement, 
Recommande aux Parties contractantes à la Convention de s'efforcer de 
( fournir aux pays en développement» à leur demande et à des conditions mutuellement 
acceptées, l'assistance technique qui serait estimée néceaaaire pour l'application 
de ladite Convention, 
Demande au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe de 
porter la présente résolution à la connaissance des autres commissions économiques 
régionales et des organismes compétents dea Nations Unies en leur demandant d'en 
tenir compte dans l'élaboration et l'exécution de leur programme d'assistance 
technique, 
Prie les gouvernements de faire savoir au Secrétaire exécutif, si possible 
avant le 1er avril 1985, s'ils acceptent la présente résolution, 
Prie le Secrétaire exécutif de faire distribuer les réponses reçues des 
gouvernements. 
c 
lg/trans/84/21(a) 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 139 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
acceptant, au nom de la Communauté, la résolution du comité des 
transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe 
concernant les mesures d'assistance technique visant à l'application de 
la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des mar­
chandises aux frontières 
(présentée par la Commission) 
31.3.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 6 p. — Format 21.0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48866-2 
N° de catalogue : CB-CO-89-164-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 139 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
acceptant, au nom de la Communauté, la 
résolution du comité des transports intérieurs de 
la Commission économique pour l'Europe 
concernant les mesures d'assistance technique 
visant à l'application de la convention 
internationale sur l'harmonisation des contrôles 
des marchandises aux frontières 
(présentée par la Commission) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-164-FR-C 
ISBN 92-77-48866-2 31.3.1989 
€ 
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