FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 280/07

Aide no: XA 197/09

État membre: Irlande

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Training scheme compulsory under the terms of the Animal Welfare, Recording and Breeding Scheme for Suckler Herds

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Ireland Rural Development National Strategy Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2009 — 1 500 000 EUR

2010 — 100 000 EUR

2011 — 100 000 EUR

2012 — 100 000 EUR

2013 — 50 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de (la demande) d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

er

Objectif de l'aide: Assistance technique [art. 15 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime d'aide intitulé Animal Welfare, Recording and Breeding Scheme (AWRBS) (tel qu'il a été approuvé conformément aux règles relatives aux aides d'État — aide d'État 140/07) prévoit l'obligation, pour chaque demandeur, de suivre le cycle complet de formation sur la santé, le bien-être et l'élevage des animaux et d'assimiler les informations nécessaires. Bien que le régime d'aide AWRBS prenne fin en 2012, le demandeur dispose de deux années à compter de son adhésion au régime pour terminer la formation; c’est pourquoi il est prévu que des formations pourront être organisées en 2013, après la date de clôture de l'AWRBS, même s'il est peu probable que cela s’avère nécessaire.

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires de troupeaux de vaches allaitantes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture Fisheries and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 IRELAND

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/farmerschemespayments/sucklerherdswelfarescheme2008-2012/

Autres informations: Comme il a déjà été indiqué, la participation à ce cycle de formation est obligatoire, selon les conditions et les modalités de l'AWRBS.

Aide no: XA 208/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Gewährung von Hilfen bei Existenz gefährdenden Krisen und Notständen in Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft sowie Binnenfischerei und Aquakultur (Förderrichtlinie Krisen und Notstände — RL KuN/2009)

Base juridique: Les aides sont accordées conformément aux dispositions suivantes:

Förderrichtlinie Krisen und Notstände — RL KuN/2009

règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,

dans la version en vigueur.

En outre, les aides sont accordées conformément aux articles 23 et 44 du règlement financier de l'État libre de Saxe (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, p. 154) et aux dispositions administratives adoptées par le ministère d'État des finances du Land de Saxe, dans leur version en vigueur, en relation avec les dispositions dérogatoires ou particulières établies dans la directive sur les crises et les situations d’urgence (Förderrichtlinie Krisen und Notstände — RL KuN/2009).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,0 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides:

— 50 % au maximum de la valeur de la baisse du produit net d’exploitation qui dépasse le seuil minimal de perte exigé de 30 % (= part de la perte prise en charge par la partie affectée),

— dans le cas de maladies animales, l’intensité de l’aide peut être portée à 75 % de la baisse du produit net d’exploitation supérieure à la part prise en charge par la partie affectée.

Date de la mise en oeuvre: Après publication de la synthèse des informations par la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Les objectifs spécifiques de l'aide sont les suivants:

Empêcher que des entreprises ne disparaissent à la suite de maladies animales et végétales, d’infestations parasitaires ou de phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, par l’octroi d’une aide d’urgence destinée à garantir la viabilité et la liquidité des entreprises actives dans les productions primaires agricoles et sylvicoles.

Cette aide d’urgence ne sera octroyée que si et dans la mesure où la reprise ou la poursuite de l'activité de l'exploitation n'est pas possible à partir des propres ressources de l'entreprise affectée, compte tenu de ses revenus.

À cette fin, les dispositions suivantes du règlement (CE) no 1857/2006 sont appliquées:

Article 10 — Aides relatives aux maladies animales et végétales et aux infestations parasitaires

Article 11 — Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables

L'aide est accordée uniquement aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (LfULG) Postfach 54 01 37 01311 Dresden DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.smul.sachsen.de/foerderung/download/RL_KuN_2009_21_7_09_PDF_SM.pdf

Autres informations:

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft Referat 23, Förderstrategie Wilhelm-Buck-Straße 2 01097 Dresden DEUTSCHLAND

Thomas TREPMANN Referatsleiter Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Aide no: XA 236/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Trent Vale Landscape Partnership Scheme

Base juridique: The National Lottery Act 1993

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total alloué au régime d'aide s’élève à 200 000 GBP.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides relatives aux travaux d'équipement est généralement de 50 % des coûts admissibles. Les aides relatives à l'équipement peuvent, de manière exceptionnelle, être payées à hauteur de 100 % des coûts admissibles lorsque les investissements sont destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Toutefois, l’intensité maximale de l'aide sera ramenée aux taux fixés à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 si les investissements sont susceptibles d'augmenter les capacités de production de l’exploitation.

L'aide à l'assistance technique couvre 100 % des coûts, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide démarrera le 1er janvier 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide démarrera le 1er janvier 2010 et prendra fin le 31 décembre 2012. Le dernier paiement sera effectué le 30 septembre 2012.

Objectif de l'aide: Le régime d'aide a pour objectif:

de soutenir des mesures visant à conserver et à renforcer les particularités du paysage et les éléments importants du patrimoine de la région de Trent Vale,

de faire connaître et apprécier les paysages, la biodiversité et le patrimoine culturel de la région de Trent Vale.

L'aide sera versée conformément à l'article 5 — Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels et à l'article 15 — Assistance technique.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne le secteur de la production agricole.

Le régime d'aide est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), conformément à l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

British Waterways

The Kiln

Mather Road

Newark

Nottinghamshire

NG14 1FB

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Trent Vale Landscape Partnership Scheme

c/o British Waterways

The Kiln

Mather Road

Newark

Nottinghamshire

NG14 1FB

UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.ontrent.org.uk/youcando/trentvale.php

Autres informations: Des informations complémentaires et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime d'aide peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://www.ontrent.org.uk/youcando/trentvale.php