12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 131/49 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  franchises  fiscales 
applicables  aux  importations  définitives  de biens  personnels  des  particuliers  en 
provenance  d'un  État  membre 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 267  du 21 novembre  1975,  page  11. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 novembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communau-
tés européennes,  du 11 novembre  1975, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, 
vu la décision  du 25 novembre  1975  de son 
bureau  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 mars  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  oral  de M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 138e  session  pléniè-
re tenue  les 31 mars  et 1er  avril  1976,  séance  du 
31 mars  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et 
formule  les observations  suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  considère  que  les dispositions 
prévues  par  la proposition  de directive  consti-
tuent  un pas  important  vers  l'harmonisation  fis-
cale,  dont  les conséquences  psychologiques  pour 
les particuliers  ne seront  pas négligeables. 
1.2. Compte  tenu  du caractère  très  libéral  de 
cette  proposition,  il souhaite  que  les dispositions 
d'application  qui la compléteront  soient  suffisam-
ment  précises  afin  d'éviter  que  des abus  éventuels 
ne conduisent  les États  membres  à remettre  en 
cause  le principe  même  de la franchise. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2.1 
2.1.1.  L'avant-dernier  alinéa  du paragraphe  1 
dispose  que,  pour  bénéficier  de la franchise,  deux 
conditions  doivent  être  remplies  (traces  d'usage  et 
N"C  131/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
achat  depuis  plus  de trois  mois)  ce qui paraît  être 
une obligation  cumulative.  Or la présence  des 
termes  « en tout  état  de cause  » peut  être  interpré-
tée comme  donnant  à la seconde  condition  une 
valeur  générale  qui pourrait  être  estimée  suffisan-
te. Il est proposé  de supprimer  ces termes  ambi-
gus. « Les biens  personnels  doivent  être  importés  en 
vue d'une  utilisation  rattachée  à une  habitation 
2.2.2.  Cette  observation  est également  valable, 
mutatis  mutandis,  pour  les dispositions  de l'arti-
cle 3 paragraphe  3. 
2.2. Article  2.2 
2.2.1.  L'installation  dans  une  habitation  peut 
être estimée  difficile  à effectuer  lorsqu'il  s'agit  des 
véhicules,  bateaux  ou avions  énumérés  au para-
graphe  1 du même  article.  Il est proposé  de lire : 2.3. Article  6.2  dernier  alinéa 
2.3.1.  Le  Comité  estime  que  la définition  d'ob-
jet qui  est donnée  dans  cet  alinéa  devrait  plus 
opportunément  trouver  sa place  dans  l'article  1" 
paragraphe  2. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mars  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  franchises  fiscales 
applicables  à l'intérieur  de la Communauté  en matière  d'importation  temporaire  de 
certains  moyens  de transport 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 267  du 21 novembre  1975,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 novembre  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communau-
tés européennes,  du 11 novembre  1975, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne, vu la décision  du 25 novembre  1975  de son 
bureau  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 mars  1976  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services,