A4-0339/96

Résolution sur le contrôle communautaire des opérations de concentration: Livre vert de la Commission concernant la révision du règlement sur les concentrations (COM(96)0019 - C4-0106/96)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations (COM(96)0019 - C4-0106/96),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision du règlement sur les concentrations (COM(96)0313 - C4-0536/96),

- vu ses résolutions des 24 janvier 1991, 16 mars 1995 et 14 février 1996 sur les différents rapports de la Commission sur la politique de concurrence ((JO C 48 du 25.2.1991, p.168, JO C 89 du 10.4.1995, p.146 et JO C65 du 4.3.1996, p.90.)) et du 10 octobre 1991 sur l'affaire «de Haviland» ((JO C 280 du 28.10.1991, p.140. )),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0339/96),

A. considérant que la politique de concurrence et ses instruments doivent contribuer à la réalisation des objectifs de croissance, de compétitivité, d'emploi et de cohésion économique et sociale,

B. fermement convaincu, dès lors, que la politique de concurrence ne saurait être dissociée des autres objectifs politiques essentiels de la Communauté, s'agissant notamment du renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté, ce qui implique une démarche non pas nationale, mais européenne, et, partant, une compétence décisionnelle européenne,

C. considérant que bon nombre de concentrations ayant des effets transfrontaliers n'atteignent pas les seuils actuellement en vigueur, ce qui vide de sa substance l'objectif visé par le règlement sur le contrôle des concentrations,

D. considérant que des concentrations transfrontalières qui n'atteignent pas les seuils fixés, peuvent elles aussi créer une position dominante sur le marché et, partant, nuire à la concurrence et ainsi perturber le fonctionnement du marché commun,

E. considérant que des concentrations d'entreprises qui dépassent les seuils fixés en matière de chiffre d'affaires mais qui réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans un seul et même État membre, peuvent néanmoins avoir des effets transfrontaliers significatifs, et que ce critère n'est donc pas satisfaisant du point de vue de la politique d'intégration et de concurrence,

F. considérant que, du fait de la prolifération des systèmes nationaux de contrôle, des concentrations, qui n'atteignent pas les seuils fixés, peuvent se trouver soumises au contrôle de plusieurs instances nationales, ce qui alourdit les coûts et les dépenses à la charge des entreprises concernées, accentue l'insécurité juridique et peut aboutir à des décisions contradictoires,

G. considérant que la distinction faite entre entreprises communes concentratives et coopératives et les différents régimes en résultant sont contestables en termes de politique de concurrence et qu'il faut dès lors les supprimer,

H. considérant que les règles de renvoi énoncées aux articles 9 et 22 modifiés offrent une marge suffisante pour organiser la répartition des affaires entre la Commission et les États membres selon des modalités qui simplifient les procédures et tiennent compte du principe de subsidiarité,

I. constatant que plusieurs États membres se montrent sceptiques quant à une révision du règlement sur le contrôle des concentrations, à tout le moins pour ce qui est de l'abaissement des seuils;

1. déplore de n'être pas consulté sur les modifications visant les dispositions essentielles du règlement sur le contrôle des concentrations, c'est-à-dire l'abaissement des seuils, et sur le traitement des notifications multiples;

2. préconise un abaissement sensible des seuils qui déterminent la compétence de la Commission en tant qu'autorité en matière de concurrence; préconise un abaissement des seuils à 2 milliards d'écus pour le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial et à 100 millions d'écus pour le chiffre d'affaires communautaire; invite le Conseil à adopter au moins les valeurs actuellement proposées de 3 milliards d'écus pour le chiffre d'affaires mondial et de 150 millions d'écus pour le chiffre d'affaires au niveau communautaire;

3. préconise un nouvel abaissement des seuils d'intervention à 2 milliards d'écus et 100 millions d'écus pour les concentrations qui devraient être soumises à au moins trois contrôles nationaux;

4. demande que toute entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome soit à l'avenir soumise au règlement sur le contrôle des concentrations;

5. invite la Commission à soumettre les seuils à un examen critique et, le cas échéant, à présenter des propositions en vue de leur adaptation;

6. invite la Commission à soumettre également à un examen critique la règle des deux tiers et à présenter un avis détaillé sur ses incidences dans le cadre de l'un de ses prochains rapports sur la concurrence;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.