Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité /* COM/2014/0349 final - 2014/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] permet de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. Conformément à l'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité. Cette mobilisation, qui portera sur un montant de 79 785 595 EUR au-delà du plafond de la rubrique 1b, vise à compléter le financement, dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, qui devraient bénéficier d'une dotation supplémentaire pour 2015 d'un montant total de 100 000 000 EUR. Les crédits de paiement destinés à couvrir les crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre, mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014[3] et 2015, sont estimés sur la base du profil indicatif des paiements, présenté dans le tableau ci-dessous: (en Mio EUR aux prix courants) Exercice || Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de Chypre en 2014 et 2015 2015 || 11,3 2016 || 43,7 2017 || 73,9 2018 || 40,2 Total || 169,1 Les montants annuels précis pour la période 2016-2018 seront fixés dans le projet de budget relatif à l'exercice concerné. Ces montants seront comptabilisés au-delà du plafond annuel du CFP pour les crédits de paiement aux fins du calcul de la marge non allouée et de la marge globale pour les paiements. Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 12, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[5] a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) par an. (2) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 79 785 595 EUR au-delà du plafond de la rubrique 1b, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à ce pays une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels pour l'exercice 2015 d'un montant total de 100 000 000 EUR. (3) En ce qui concerne l'exercice 2014, le Parlement européen et le Conseil ont déjà mobilisé l'instrument de flexibilité, par décision du 20 novembre 2013, en faveur du financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre, à hauteur de 89 330 000 EUR en crédits d'engagement uniquement. (4) Compte tenu du caractère complémentaire de l'instrument de flexibilité, qui est mobilisé au-delà des plafonds du CFP après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits, il est nécessaire de prévoir des crédits de paiement supplémentaires pour couvrir les crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre pour les exercices 2014 et 2015 sur la base du profil des paiements escompté, qui est estimé à 11,3 millions d'EUR en 2015, 43,7 millions d'EUR en 2016, 73,9 millions d'EUR en 2017 et 40,2 millions d'EUR en 2018. Les montants annuels relatifs à chaque exercice de la période 2016-2018 devront être confirmés par chaque projet de budget présenté par la Commission durant cette période, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, une somme de 79 785 595 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 1b et de 11 315 595 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre de l'instrument de flexibilité. Ce montant sert à compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la rubrique 1b. Les paiements associés au financement des Fonds structurels pour Chypre au moyen de l'instrument de flexibilité en 2014 et 2015 se monteront à 157 800 000 EUR pour la période 2016-2018. Le montant annuel exact sera fixé dans le projet de budget relatif à l'exercice présenté par la Commission. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [2] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [3] JO L 50 du 20.2.2014, p. 19. Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité. [4] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. [5] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.