Bruxelles, le 17.2.2005

COM(2005) 51 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Examen des résultats du FED et proposition concernant le déblocage des reliquats conditionnels du 9e Fonds européen de développement

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la mobilisation d’une seconde dotation de 250 millions d’euros sur le milliard d’euros conditionnel au titre du 9e FED, destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau

Proposition de

DECISION DU CONSEIL

relative au déblocage et à l’affectation de 18 millions d’euros de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du 9e FED afin de couvrir le financement du programme indicatif national du Timor-Leste durant la période 2006-2007

Proposition de

DECISION DU CONSEIL

relative au déblocage et à l’affectation des 482 millions d’euros restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du 9e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision portant sur l'utilisation de la réserve de l'enveloppe de soutien au développement à long terme ainsi que de ressources de la facilité d’investissement du 9e Fonds européen de développement pour le financement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, pour les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine, le renforcement de l’Union africaine et une contribution à l’initiative accélérée "Éducation pour tous"

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à utiliser l'enveloppe de soutien au développement à long terme ainsi que des ressources provenant de la facilité d'investissement du 9e Fonds européen de développement pour la seconde dotation de la facilité ACP-UE pour l’eau

(présentées par la Commission){SEC(2005) 242}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Examen des résultats du FED et proposition concernant le déblocage des reliquats conditionnels du 9e Fonds européen de développement

Introduction

Pour la période initiale de cinq ans relevant de l’accord de partenariat ACP-CE, commençant le 1er mars 2000 et couvrant la période comprise entre la ratification et la fin 2007, l’assistance financière de la Communauté en faveur des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) comprend un montant initial de 13,5 milliards d’euros au titre du 9e Fonds européen de développement (FED). Sur ce montant, une somme d’un milliard d’euros sera débloquée après un examen des résultats qui évaluera le degré de réalisation des engagements et des décaissements[1].

La présente communication confirme que les réformes engagées par la Commission en 2000 ont permis d’améliorer les performances au cours de ces dernières années en termes de degré de réalisation des engagements et des décaissements[2], et que cette évolution positive a encore été renforcée par le processus de réexamen à mi-parcours conduit en 2004. Elle conclut que le 9e FED, y compris les reliquats transférés des FED antérieurs, sera intégralement engagé d’ici la fin 2007, sans permettre pour autant à la Communauté de pleinement honorer ses engagements internationaux et de répondre aux nouvelles initiatives internationales. La communication recommandera dès lors l’adoption des trois projets de décisions joints (i) concernant le déblocage de la deuxième tranche de 250 millions d’euros de la facilité pour l’eau, (ii) concernant le déblocage d’une tranche supplémentaire de 19 millions d’euros pour le financement du programme indicatif national du Timor Leste dès que celui-ci sera membre à part entière du groupe ACP en 2005 et (iii) concernant le déblocage des reliquats conditionnels d’un montant de 482 millions d’euros, ainsi que des deux projets de décisions complémentaires concernant le transfert des fonds débloqués à l’instrument de coopération et d’intégration régionales pour permettre le financement intra-ACP de la deuxième tranche de la facilité pour l’eau et l’affectation intra-ACP d’une partie des reliquats conditionnels d’un montant de 482 millions d’euros.

RÉSULTATS FINANCIERS DU FED

Les résultats du FED en 2003 ont été les meilleurs de son histoire. Le taux élevé des engagements peut s’expliquer en partie par le fait que 2003 a été la première année de mise en oeuvre du 9e FED. Le niveau des décaissements a toutefois aussi été sensiblement supérieur aux performances passées. Cette évolution positive des décaissements n’est pas seulement la résultante d’opérations “ponctuelles” non récurrentes, mais a déjà également été observée au cours des années antérieures et est aussi confirmée par les chiffres provisoires de 2004 (voir annexe 1 pour des informations plus détaillées). Ces résultats encourageants ont été obtenus malgré le fait que, dans un certain nombre de pays ACP, la coopération a souffert de l’incertitude ou des crises politiques et/ou des conséquences des catastrophes naturelles.

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Compte tenu des engagements complémentaires qui devraient très probablement intervenir avant la fin de 2004 et des désengagements relatifs à des programmes en cours, qui ont atteint en moyenne quelque 330 millions d’euros au cours de ces cinq dernières années, le niveau brut des engagements annuels nécessaires pour absorber les reliquats du 9e FED consolidé s’élève approximativement à 3,445 milliards d’euros sur la période 2005-2007. Au cours des deux années écoulées (2003-2004), le niveau brut des engagements annuels s’était établi en moyenne à 3,656 milliards d’euros.

LE RÉEXAMEN À MI-PARCOURS DE 2004

Des réexamens à mi-parcours ont été réalisés en 2004 dans l’ensemble des pays ACP pour lesquels des documents de stratégie, qui constituent la base de l’exercice de programmation du FED, ont été signés[3]. L’accord de Cotonou dispose expressément que ces réexamens à mi-parcours peuvent conduire à une modification de la stratégie (au niveau des secteurs de concentration des DSP), et/ou à une révision de l’allocation par pays (à la hausse ou à la baisse ou entre les ressources programmables et les ressources indicatives prévues pour couvrir les besoins imprévus).

Deux grands critères, ainsi qu’un certain nombre de « considérations particulières », ont été utilisés pour statuer sur la révision éventuelle des dotations nationales :

- Évaluation de l’efficacité financière du pays dans la mise en œuvre de l’aide communautaire ; les indicateurs utilisés ont été les taux moyens d’engagement, de passation de marchés et de décaissement au cours des années précédentes et le nombre d’années théoriques nécessaires pour absorber les reliquats ;

- Évaluation des résultats obtenus par le pays dans les secteurs de concentration (et le cas échéant l’appui macroéconomique) ;

- Considérations particulières : évaluation des progrès accomplis par le pays dans les réformes institutionnelles et la réduction de la pauvreté, compte tenu des circonstances spécifiques affectant les besoins, la vulnérabilité et les performances du pays depuis le début du processus de programmation des documents stratégiques ; il s’agit notamment des situations postconflictuelles, des facteurs liés à la capacité de mise en oeuvre au niveau du pays (notamment l’état d’avancement du processus de décentralisation, les problèmes de personnel rencontrés ponctuellement au niveau de la délégation et/ou l’ordonnateur national), etc.

Les réexamens à mi-parcours ont été effectués de manière à garantir un équilibre financier global[4]. Les propositions financières qui ont été soumises au comité FED en automne 2004 et à propos desquelles des décisions définitives de la Commission seront prévues en décembre peuvent, à titre indicatif, être résumées comme suit :

- Pour 17 pays, il est proposé de n’apporter aucune modification au niveau des enveloppes.

- Pour 13 pays, il est proposé d’opérer un transfert entre l’enveloppe des ressources programmables et l’enveloppe des besoins imprévus , tout en maintenant inchangé le montant des ressources totales ; dans la plupart des cas, il s’agit d’un transfert de l’enveloppe sous-utilisée des besoins imprévus à l’enveloppe des fonds programmables qui, globalement, augmente de 226 millions d’euros (dont 62 % en faveur des pays les moins avancés).

- Pour 17 pays, il est proposé une augmentation nette des dotations (dans de nombreux cas, cela comprend un transfert entre enveloppes) ; l’augmentation nette s’élève à 766 millions d’euros (une augmentation de 989 millions d’euros au niveau des enveloppes pour les fonds programmables, partiellement compensée par une diminution de 223 millions d’euros au niveau des enveloppes des besoins imprévus), dont 97 % en faveur des pays les moins avancés.

- Pour 15 pays, il est proposé une diminution nette de la dotation totale (dont 2 concernent une diminution de l’enveloppe A) ; la diminution nette s'élève à 432 millions d’euros (avec une augmentation nette des fonds programmables de seulement 33 millions d’euros), dont 84% concernent des pays les moins avancés.

Globalement, les fonds programmables enregistrent ainsi une augmentation nette de 17,6%, soit 1.248 millions d’euros, dont les principaux bénéficiaires (91%) seront les pays les moins avancés affichant une capacité d’absorption élevée et des performances économiques et politiques satisfaisantes. Ces transferts en provenance d’enveloppes surestimées et inutilisées pour les besoins imprévus et de dotations de pays enregistrant de piètres résultats accentuera encore l’accent mis sur la pauvreté et la capacité d’absorption du 9e FED, renforçant ainsi du même coup l'évolution positive constatée au niveau des taux d'engagement et de décaissement.

PRÉVISIONS 2004-2007

Les prévisions les plus récentes pour les engagements et les décaissements au titre du FED ont été élaborées en parallèle avec l’examen des résultats et communiquées au Conseil en octobre 2004[5]. Elles se fondent sur la consolidation des projets et/ou actions en instance de mise en œuvre dans le cadre de chaque programme indicatif national et régional et des interventions intra-ACP, qui ont été passées au crible en septembre et octobre sur la base des données fournies par les délégations et le siège. Dans le droit fil des prévisions adoptées par le Conseil en novembre 2003, elles confirment que le 9e FED, y compris les reliquats des FED antérieurs et la première tranche de 250 millions d’euros de la facilité pour l’eau, financés sur le milliard conditionnel, seront intégralement engagés avant la fin 2007, soit la période couverte par le 9e FED (pour des informations plus détaillées, voir tableau dans l’annexe 2). Le réexamen en fin de parcours de 2006 permettra une correction des prévisions existantes et une réaffectation définitive des fonds, renforçant ainsi encore l’attente de voir tous les reliquats engagés avant la fin 2007.

La seule possibilité qui s’offre à la Communauté pour répondre à ses obligations internationales à l’égard des ACP et honorer certaines de ses obligations en souffrance, qui découlent directement de l’accord de Cotonou, est donc de libérer les reliquats du milliard conditionnel.

PROPOSITIONS CONCERNANT L’AFFECTATION DES RELIQUATS PROVENANT DU MILLIARD CONDITIONNEL

Sur la base des conclusions de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’évolution future de la facilité pour l’eau de l’UE et d’un examen préalable des résultats du FED, le Conseil est convenu le 22 mars 2004 de prélever un montant de 500 millions d’euros sur le milliard conditionnel et de l’affecter à une initiative européenne pour l’eau en faveur des pays ACP[6]. Le Conseil est également convenu qu’une première tranche de 250 millions d’euros pouvait être immédiatement débloquée et que d’ici mars 2005, une décision serait prise concernant la mobilisation d’une seconde tranche de 250 millions d’euros et concernant l’affectation du solde de 250 millions d’euros sur la base d’un réexamen à mi-parcours des documents de stratégie par pays, conduit en 2004, et d’un examen plus détaillé des performances du FED. Le Conseil des ministres ACP-CE, qui s’est réuni à Gaborone le 06 mai 2004, a entériné cette approche[7].

Le réexamen à mi-parcours de 2004 a conduit à une réaffectation des ressources entre les pays ACP sur la base des résultats observés, sans qu’il ait fallu recourir à un financement supplémentaire. Le réexamen en fin de parcours se focalisera encore davantage sur la capacité d’absorption des pays bénéficiaires et aucun financement complémentaire des programmes indicatifs nationaux ne devrait être nécessaire en plus des fonds libérés sur les enveloppes des besoins imprévus ou les enveloppes programmables des pays affichant de mauvaises performances. De même, la facilité d’investissement est légèrement en retard par rapport au programme normalement prévu et ne nécessitera pas de financement supplémentaire

Il est dès lors proposé qu’une part plus que proportionnelle des reliquats du milliard conditionnel soit utilisée pour répondre à certains des engagements internationaux ACP-CE non encore honorés.

Facilité pour l’eau

Les modalités de mise en œuvre de la facilité pour l’eau ont été minutieusement élaborées en consultation étroite avec les États membres. Une proposition de financement de 247 millions d’euros a donc été soumise au comité FED, qui lui a réservé un avis favorable lors de sa réunion de novembre 2004. Un appel à proposition a été lancé, sous réserve d’une clause suspensive, à l’issue d’une discussion très positive qui a eu lieu lors de la réunion d'octobre du comité FED[8]. L’intérêt manifesté par l’ensemble de parties prenantes dans les diverses enceintes internationales renforce la probabilité d’une première réaction très positive à cet appel, qui a été confirmée début 2005 lors de la réception des propositions préliminaires. En principe, les projets de propositions finançables qui seront soumis dépasseront largement le montant de l’appel à propositions, justifiant par là même d’autant plus la libération immédiate de la deuxième tranche de la facilité pour l’eau. Ce déblocage précoce permettrait un lancement rapide, c’est-à-dire encore en 2005, du deuxième appel à propositions, et de s’appuyer sur l’expérience et les enseignements tirés du premier exercice.

Deux projets de décisions soumis pour adoption au Conseil sont dès lors joints en annexe, l’un proposant le déblocage d’une tranche supplémentaire de 250millions d’euros sur les ressources conditionnelles du 9e FED, et l’autre relative au transfert des fonds débloqués à l’instrument de coopération et d’intégration régionales afin de permettre le financement de la deuxième tranche de la facilité pour l’eau sur l’enveloppe intra-ACP.

Utilisation des autres reliquats

Pour le solde de 500 millions d’euros du milliard conditionnel, la Commission a procédé à une sélection très stricte et prioritaire des propositions sur la base des obligations découlant de l’accord de Cotonou et des engagements ACP-CE qui n’ont pas encore été honorés au plan international, compte tenu des principes d’urgence et de l’accent mis sur la pauvreté, la concentration des aides et la capacité d’absorption. Une proposition du groupe ACP pour la création d’une Facilité ACP-CE pour les catastrophes naturelles afin d’aider les ACP dans la prévention, la préparation et la gestion des catastrophes naturelles, n’a pas été retenue puisque les instruments existants permettent déjà à la Commission de faire face à ce type de problèmes. Le Secrétariat ACP et la Commission ont cependant convenu d’examiner ensemble comment davantage renforcer les mécanismes de réponse existants et d’étudier toutes mesures complémentaires pour renforcer la coopération ACP-CE et la solidarité intra-ACP en cas de catastrophes naturelles.

Obligations découlant de l’accord de Cotonou

1. CDE-CTA

Des crédits de 90 et de 70 millions d’euros ont été réservés sur l’enveloppe du 9e FED de soutien au développement à long terme au financement du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) d’une part et du Centre technique pour le développement de l’agriculture (CTA) d’autre part. Ces montants étaient censés couvrir les besoins budgétaires de ces deux institutions communes ACP-CE pour la période de cinq ans couverte par le premier protocole financier (2000-2005). Étant donné que la capacité d’absorption de ces deux institutions est satisfaisante et qu’aucun reliquat ne subsistait des FED précédents, ces deux institutions ne disposeront plus de moyens de financement d’ici la fin 2005. Dans le cadre des modalités de mise en oeuvre existantes concernant le CDE et le CTA, les besoins budgétaires annuels sont estimés à respectivement 18 millions et 14 millions d’euros. Il est dès lors proposé de prélever sur les ressources conditionnelles disponibles au titre de l’enveloppe consacrée au développement à long terme un montant de 64 millions d’euros afin de couvrir leurs frais de fonctionnement pour la période 2006-2007, conformément aux annexes I et III de l’accord de Cotonou.

2. Timor Leste

En 2003, le Conseil des ministres ACP-UE a approuvé l’adhésion du Timor Leste à l’accord de Cotonou[9]. Si les besoins de développement initiaux du Timor Leste ont été pris en compte dans le budget CE, aucune disposition ne prévoit un financement au-delà de 2005, année au cours de laquelle le Timor Leste est censé ratifier l’accord de Cotonou, étant donné que cela serait incompatible avec le règlement ALA existant, qui n’autorise aucun financement ALA en faveur d’un pays membre du groupe ACP. En vertu des articles 62, paragraphe 2, et 94, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou, la Commission a donc proposé d’ajouter un montant de 18 millions d’euros au 9e FED, correspondant au montant proportionnel qui aurait été réservé au Timor Leste dès lors que les critères normaux d’attribution de l’aide au titre du 9e FED auraient été appliqués.

Les États membres ne se sont pas unanimement ralliés à cette proposition et le Conseil « s’est déclaré disposé à considérer de manière favorable l’utilisation du « milliard conditionnel » afin de répondre aux besoins du Timor Leste, compte tenu du fait que, sur la base des éléments précédemment exposés, aucun fonds spécifique n’est disponible au titre du 9e FED[10]. Il est dès lors proposé de prélever sur les reliquats disponibles au titre de l’enveloppe de soutien au développement à long terme un montant de 18millions d’euros afin de couvrir le programme indicatif national du Timor Leste durant la période 2006-2007.

Engagements internationaux

1. Facilité dans le domaine de l’énergie

A l’heure actuelle, plus de 80 % de la population de l’Afrique subsaharienne n’a qu’un accès limité aux formes modernes d’énergie. Le développement économique et social des communautés pauvres est limité, voire bloqué, par l’utilisation non rationnelle qui est faite actuellement du bois et d’autres formes de biomasse à des fins énergétiques. Reconnaissant l’importance que revêt l’amélioration de l’accès à l’énergie des populations déshéritées, l’UE a lancé à Johannesbourg (2002) une initiative dans le domaine de l’énergie afin d’éradiquer la pauvreté et de promouvoir le développement durable. Cette initiative vise à contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millionnaire (ODM) par la fourniture aux populations défavorisées de services énergétiques adéquats, durables et respectueux de l’environnement.

C’est dans ce contexte que la Commission a récemment adopté une proposition visant à mettre en place dans la région ACP[11] une facilité en faveur de l’énergie, dotée d’un budget de 250 millions d’euros. Les modalités de création de cette facilité en faveur de l’énergie s’aligneront sur le modèle de la facilité pour l’eau et sont également élaborées avec la participation active des États membres et d’autres parties prenantes. Dans ses conclusions, la communication au Conseil et au Parlement européen propose que cette nouvelle initiative soit financée sur les reliquats du milliard conditionnel.

Compte tenu des attentes élevées suscitées par le lancement de l’initiative de l’UE en faveur de l’énergie, la contribution cruciale de l’énergie à la réalisation des objectifs de développement du millénaire et de l’importance vitale que revêt l’accès des populations déshéritées à des services énergétiques peu onéreux et respectueux de l’environnement, il est proposé de financer la facilité ACP/UE en faveur de l’énergie en prélevant un montant indicatif maximum de 250 millions d’euros sur les reliquats du milliard conditionnel et de transférer à cet effet la totalité de ce montant à l’enveloppe intra-ACP.

2. Gestion des risques liés aux produits de base

A la suite des chutes spectaculaires survenues récemment dans les prix des produits de base agricoles échangés au niveau international et compte tenu du fait qu’une très large frange des populations déshéritées sont tributaires d’une production concurrentielle de ces produits de base pour leur emploi et leur salaire, la communauté internationale a invité à accorder une attention particulière à ce problème, notamment dans le contexte des négociations commerciales multilatérales et de la négociation des accords de partenariat économiques entre l’UE et les régions ACP. Pour répondre à ce défi, le Conseil a adopté en avril 2004 un plan d’action de l’UE élaboré par la Commission, qui comporte une proposition visant à faciliter l’accès des producteurs aux assurances couvrant les risques liés aux produits de base et au financement des échanges commerciaux[12].

Le but de la présente initiative est de compléter l’assistance technique fournie par la Banque mondiale et le programme prévu de renforcement des capacités lancé par la Commission dans ce domaine[13] au moyen d’une facilité de financement internationale destinée à aider les pays ACP à accéder aux instruments de marché disponibles pour la gestion des risques liés aux produits de base par le cofinancement temporaire de leurs primes. Cela contribuera à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations de prix des produits de base et aux catastrophes naturelles et à élaborer des instruments de gestion des risques liés aux produits de base en vue de leur adoption progressive. Un comité mixte UE-ACP pour les produits de base agricoles contrôlera les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du programme.

Il est proposé de prélever un montant indicatif de maximum 25 millions d’euros sur le reliquat du milliard conditionnel afin de contribuer à la facilité internationale de financement de la gestion des risques liés aux produits de base comme le prévoit expressément l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de Cotonou, et de transférer à cet effet ce montant à l’enveloppe intra-ACP.

3. Mesures sanitaires et phytosanitaires

Au niveau de l’UE, un nouveau règlement concernant les « contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires » entrera en vigueur en janvier 2006[14]. En vertu de ce nouveau règlement, les pays tiers seront tenus de fournir des informations détaillées concernant la structure générale et la gestion de leurs systèmes de contrôle sanitaire et phytosanitaire des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et de fournir des garanties suffisantes attestant que les produits destinés aux marchés de l’UE répondent aux normes de sécurité de l’UE. Pour conserver leur accès aux marchés de l’UE et faire face à ces nouvelles réglementations, les pays ACP devront procéder à de lourds investissements.

L’article 12 de l’accord de Cotonou concernant la cohérence des politiques communautaires prévoit que, dans de tels cas et à la demande des ACP, des consultations ont lieu afin qu’il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l’impact de ces mesures. Une étude d’impact préliminaire du nouveau règlement, réalisée sous le contrôle d’un groupe interservices pour les questions sanitaires et phytosanitaires touchant aux pays en développement, a conclu que les ACP pourraient avoir besoin de 300 millions d’euros pour renforcer leurs capacités de base et s’aligner sur les nouvelles normes de l’UE. Avec le soutien du secrétaire général des ACP, une étude d’impact plus détaillée a été lancée, mais une première enveloppe de 30 à 40 millions d’euros permettrait de s’attaquer d’ores et déjà aux questions les plus brûlantes, dans l’attente du prochain exercice de programmation.

Il est dès lors proposé de prélever sur le reliquat du milliard conditionnel un montant indicatif de 30 millions d’euros pour contribuer à la phase initiale d’un programme de renforcement des capacités afin d’aider les ACP à s’adapter aux nouvelles règles sanitaires et phytosanitaires de l’UE et de transférer à cet effet l’ensemble du montant à l’enveloppe intra-ACP.

4. Union africaine

Compte tenu de l’importance accrue de l’Union africaine (UA), non seulement pour les missions de maintien de la paix et la prévention des conflits, mais aussi pour la promotion de l’intégration régionale et de la bonne gouvernance, et eu égard à l’accueil positif réservé par le Conseil à la communication concernant le renforcement du dialogue UE-Afrique[15], il semble indiqué d’évoluer vers un appui plus stratégique en faveur des institutions de l’UA et d’affecter un montant supplémentaire à un programme d’appui panafricain dans le cadre de la « Vision et Mission de l’Union africaine » et du « Plan stratégique pour 2004-2007” adoptés par le sommet des chefs d’État et de gouvernement africains, réunis à Addis Abeba en juillet 2004. Ce programme visera, notamment, à renforcer l’efficacité et la capacité opérationnelle des institutions de l’UA, à favoriser la participation de la société civile à ses institutions et à renforcer leur implication dans les problèmes panafricains.

Afin de contribuer à un programme panafricain, il est proposé de réserver un montant indicatif de maximum 50 millions d’euros sur le reliquat du milliard conditionnel et de transférer le montant à l’enveloppe intra-ACP correspondante.

5. Initiative de financement accéléré « Éducation pour tous »

L’initiative de financement accéléré « Éducation pour tous » est un partenariat mondial, lancé à la mi-2002 pour aider les pays à faibles revenus à atteindre l’objectif de développement du millénaire dans le domaine de l’éducation, qui consiste à garantir à tous les enfants une éducation primaire complète d’ici 2015. Il s’agit de l’un des premiers instruments qui donne corps au consensus de Monterrey concernant les partenariats efficaces entre bailleurs de fonds et pays en développement, visant à rendre plus efficace l’aide officielle au développement. L’initiative de financement accéléré repose principalement sur les mécanismes de financement existant dans les pays partenaires. Toutefois, le partenariat mis en place dans le cadre de cette initiative a également débouché sur la création de deux nouvelles facilités : un fonds catalytique qui aide temporairement les pays qui ne sont pas en mesure de mobiliser des ressources internes suffisantes pour établir un bon bilan à mobiliser des aides supplémentaires à long terme, et un instrument d’aide à la programmation dans le cadre de l’initiative de financement accéléré, destiné à aider les pays disposant de capacités internes insuffisantes à élaborer un plan dans le secteur de l’éducation.

Étant donné qu’il s’est avéré impossible de fournir un soutien systématique à l’initiative de financement accéléré par le biais du réexamen à mi-parcours 2004, il est proposé d’affecter un montant indicatif de 63millions d’euros à l’initiative de financement accéléré sur les reliquats du milliard conditionnel et de transférer à cet effet ce montant à l’enveloppe intra-ACP.

Conclusion

Trois projets de décisions supplémentaires soumis pour adoption au Conseil sont joints au présent document, proposant le déblocage des reliquats du 9e FED pour un montant total de 500 millions d’euros. Une décision propose la libération de 18 millions d’euros à allouer à l’enveloppe financière de développement à long terme de manière à remplir les obligations découlant de l’accord de Cotonou pour le Timor Leste. Les deux autres décisions proposent d’une part le déblocage du solde de 482 millions d’euros afin d’apporter un appui complémentaire au CDE et au CTA jusque fin 2007, pour le lancement de la nouvelle facilité de l’UE en faveur de l’énergie, pour contribuer au fonds de gestion des risques liés aux produits de base, pour mettre en place la première phase d’un vaste programme d’appui au renforcement des capacités sanitaires et phytosanitaires dans les ACP de manière à répondre aux nouvelles règles de l’UE relatives aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et pour aider l’Union africaine à établir un programme d’appui panafricain à l’Union africaine et à l’initiative de financement accéléré « Éducation pour tous » et, d’autre part, de transférer les fonds ainsi débloqués, jusqu’à concurrence de 416 millions d’euros, à l’instrument de coopération et d’intégration régionales afin de permettre le financement de ces actions sur l’enveloppe intra-ACP, à l’exception de l’appui apporté au CDE et au CTA, financé sur l’enveloppe de soutien au développement à long terme.

ANNEX 1

EDF financial performance

The performance of the EDF in 2003 has been the best ever. The high level of the commitments (€4 127 million) can be partially explained by the fact that 2003 was the first year of the implementation of the 9th EDF. However, it is important to note that the level of disbursements was also much higher than ever before. This positive evolution was not only due to non-recurrent, one-shot operations, but was already noticed in previous years and is being confirmed by the provisional figures for 2004. These encouraging results have been achieved despite the fact that, in a number of ACP countries, cooperation was hampered by political uncertainty or crises and/or the after-effects of natural disasters.

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1.1 Commitments

In 2003, the Commission committed an amount of €3 761 million. In addition, the EIB, which manages in an entirely autonomous way the funds of the 9th EDF for the new Investment Facility, committed €366 million. This brings total commitments in 2003 to €4 127 million. In the past, only one year recorded a figure of the same order of magnitude, namely 2000 with total commitments of €4 007 million (of which roughly € 1 000 million for debt reduction).

The level of the EDF commitments has traditionally shown a cyclical pattern, with high levels of commitments in the first years, followed by a levelling off. The historic level of commitments in 2003, even after deduction of the special contributions to the HIPC debt reduction initiative and the Global Health Fund for the fight against AIDS, Tuberculosis and Malaria, could therefore partially be explained by the fact that it was the beginning of a new commitment cycle, following the entry into force of the Cotonou agreement.

Based on the figures available at mid-October 2004 and the pipeline of projects and programmes subject to appraisal, the level of regular commitments will initially fall back in 2004, only to pick up again in 2005 and then decrease gradually from 2006[16] onwards.

This dip in the 2004 figure may be explained to a certain extent as a repercussion of the huge effort made in 2003, shifting attention from programming to implementation issues, but it may also be a reflection of the major staff redeployment resulting from the final stage of the devolution exercise[17].

The programming pipeline, assessed in a series of regional seminars in early 2004, re-examined during the mid-term review process and permanently updated until the end of October 2004 by EuropeAid, in consultation with the Delegations, confirms that the level of commitments will pick up again sharply in 2005.

Based on the most recent figures, the EIB had also to review downwards its 2004 forecasts for the implementation of the Investment Facility (down to €335million from an initial estimate of €500million), but maintains its initial forecasts for 2005, based on the existing portfolio of contacts.

EDF Commitments

in million € |

2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

TOTAL managed by COM | 4 007 | 1 921 | 2 115 | 3 761 | 2 850 | 3 500 |

of which |

A. Special operations |

- STABEX | 373 |

- HIPC | 1 029 | 60 | 460 |

- Global Health Fund GFATM | 170 |

- Peace Facility | 250 |

- Water facility | 3 | 247 |

Subtotal | 1 402 | 60 | 630 | 253 | 247 |

GRAND TOTAL COM + EIB | 4 007 | 1 921 | 2 115 | 4 127 | 3 185 | 4 055 |

(1) 9th EDF instruments managed by the EIB (Investment facility and interest subsidies).

As can be seen from the table on the financial situation under point 1.4, the Intra-ACP reserves have seen the highest increase relative to the initial allocation, due to pressing international commitments and the rapid disbursement mechanisms often attached to these initiatives. The table below shows that the high commitment level of intra-ACP funds can be partially explained by their use for the funding of special initiatives in 2003 and 2004 (HIPC debt reduction, Peace Facility, Global Health Fund), but the present pipeline of programmes under instruction confirms that most of the balances will be committed by the end of 2005.

By the end of 2005, the first instalment of the Water initiative, decided by the Council in April 2004, is also expected to be fully committed. Opting for extensive consultation with the member states and interested non-State actors, the commitments were slightly delayed, but an international call for proposals has now been launched. This will allow solid information on the amounts and location of eligible projects to be obtained by February 2005[18].

Intra-ACP allocations and commitments

in million €

Allocation (*) | Committed 2004 (**) | Share | Forecasts 2005 | Cumul. share |

1. | Social sectors | 342,333 | 230,000 | 67,19% | 105,000 | 97,86% |

- health sector | 229,000 | 50,000 |

- education sector | 1,000 | 55,000 |

- primary education | 20,000 |

- higher education and research | 1,000 | 35,000 |

2. | Methodological support and capacity building | 163,900 | 50,000 | 30,51% | 95,150 | 88,56% |

- trade and regional integration | 50,000 | 12,350 |

- research capacity - sustainable development | 0,000 | 50,700 |

- renewable energy | 0,000 | 7,100 |

- migration | 0,000 | 25,000 |

3. | Natural resources | 366,840 | 12,340 | 3,36% | 327,835 | 92,73% |

- pesticides, epizooties, SPS | 5,000 | 7,500 |

- water facility | 3,000 | 247,000 |

- multilateral environmental agreements | 3,000 | 30,000 |

- fisheries | 0,000 | 31,500 |

- feasibility studies and research | 1,340 | 11,835 |

4. | Private sector support + ICT | 138,050 | 61,095 | 44,26% | 76,955 | 100,00% |

- private sector support - competitiveness | 60,650 | 3,955 |

- agricultural commodities - cotton | 0,000 | 45,000 |

- ICT | 0,445 | 28,000 |

5. | Peace building | 285,000 | 275,000 | 96,49% | 10,000 | 100,00% |

6. | Miscellaneous | 100,413 | 48,084 | 47,89% | 47,329 | 95,02% |

- ACP secretariat | 21,800 | 9,000 |

- technical cooperation facility | 19,000 | 10,000 |

- strategic partnership UN | 0,000 | 10,000 |

- culture | 0,000 | 7,000 |

- other ACP support, training, information activities | 7,284 | 11,329 |

7. | Debt reduction (HIPC) | 460,000 | 460,000 | 100,00% | 0,000 | 100,00% |

TOTAL | 1 856,536 | 1 136,519 | 61,22% | 662,269 | 96,89% |

(*) Includes €170million approved by the Council and to be endorsed by the ACP before the end of 2004 - COM(2004)208. |

(**) Of which €759,2 million was committed in 2003 |

1.2 Disbursements

The Commission disbursed €2 427 million in 2003. This amount includes some special operations such as the transfer of €191 million to a special account for Sudan under the Stabex instrument, a further contribution to HIPC of €209 million and the contribution of €170 million to the Global Fund against Aids, Tuberculosis and Malaria, the latter two being funded from the intra-ACP reserves[19]. The EIB disbursed €4 million under the Investment Facility, which brought total disbursements for both institutions to €2 431 million.

While the level of disbursements in 2003 is a record for the EDF (14 % higher than the level of expenditure reached in 2001, which had been the highest in the history of the EDF), the forecasts for 2004 and 2005 are even higher, again based on a prudent assessment of the ongoing projects and programmes and new projects in the pipeline[20].

Even when factoring in the impact of some €270 million of payments carried over from 2003 due to treasury constraints, the underlying regular payments are on the increase. By mid-October, payments by the Commission reached €1 812 million (including €117 million paid but not yet validated in the accounting system), 73% of the annual objective and significantly higher than at the same period in 2003 and 2002. In combination with improved contracting, this confirms the structural nature of the improved disbursement performance.

As result of the lower-than-expected commitments under the Investment Facility, the payment forecasts for EIB-managed funds also had to be revised downwards, from €168 million in the May 2004 forecasts to €90million.

EDF Payments

in million € |

2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |

TOTAL managed by COM | 1 640 | 2 124 | 1 902 | 2 427 | 2 475 | 2 760 |

of which |

A. Special operations |

- STABEX | 82 | 353 | 2 | 191 |

- HIPC | 356 | 350 | 180 | 209 | 100 | 200 |

- Global Health Fund GFATM | 170 |

- Peace Facility | 22 | 61 |

- Water Facility | 57 |

Subtotal | 439 | 703 | 182 | 570 | 122 | 318 |

GRAND TOTAL COM + EIB | 1 640 | 2 124 | 1 902 | 2 431 | 2 565 | 2 995 |

(1) 9th EDF instruments managed by the EIB (Investment facility and interest subsidies).

1.3 The RAL (“Reste à Liquider”)

The global stock of outstanding (unpaid) commitments has grown considerably from €8 385 million at the start of 2003 to €9 410 million (+12%) at the end of that year. This is due to the very high level of commitments in 2003 following the entry into force of the Cotonou Agreement and the beginning of the new commitment cycle (9th EDF). However, thanks to the high level of disbursements, the coefficient that expresses the number of years necessary to absorb the RAL was reduced from 4.41 (end 2002) to 3.88 (end 2003). This positive trend started in 2000 when, at its worst, the period needed to absorb the RAL was over five years.

The lower gross commitment rate in 2004, combined with a normal level of decommitments on older programmes and a further increase in disbursements, will lead to a stabilization or even a slight decrease of the RAL in absolute terms by the end of 2004, and a further decrease in the number of years required to absorb it.

Although the higher commitment rate in 2005 may lead to a slight absolute increase of the RAL in 2005, the RAL will be stabilizing at the 2004 level by the end of 2007, with a significant decrease in 2007, compensating for the temporary increase in 2005. Considering the increased disbursement rate, the RAL absorption rate will fall below 3.5 years.

1.4 Financial situation at the end of 2004

The state of implementation of EDF-resources for ACP countries is shown in the table below.

Since the entry into force of the Cotonou Agreement, a total amount of €2 607million was transferred from the old EDFs to the 9th EDF[21]. Most of these resources were transferred to national indicative programmes, but in relative terms the intra-ACP co-operation registered the highest increase.

With the partial release of some of the conditional billion for the launch of the EU Water Facility, the total amount of funding available under the consolidated 9th EDF to date is €15 367 million[22].

Available EDF resources for the ACP

(**) This figure anticipates the reallocation proposal COM(2004)208 approved by Council, for which ACP endorsement is expected in December. |

(***) The difference between the transfer from the previous EDFs and the changes to the 9th EDF is interest on non-transferred STABEX funds. |

The total amount available for commitments for the last quarter of 2004 and the three following years is, excluding the balances of the conditional billion, €10 512 million net, of which €8 773 million is for grants managed by the Commission, with the balance being managed by the EIB. Taking into consideration the commitments pending and the additional commitments expected with a high probability in the last quarter of 2004, by the end of the year only €9 345 million or, on average, €3 115 million per year will remain uncommitted over the remaining period for committing the 9th EDF. Considering the decommitments on ongoing programmes, which averaged +/- €320-340 million over the last five years[23], the gross level of yearly commitments required to absorb the unallocated balances of the consolidated 9th EDF is approximately €3 445 million, of which indicatively €2 945 million concerning Commission-managed funds and €550 million for EIB-managed funds.

In relative terms, most commitments have been made so far in the intra-ACP reserves, reflecting the flexibility of the EDF to respond to new international initiatives. In 2005, the biggest effort is expected for the national indicative programmes as a result of the mid-term-reviews of country strategy papers and from the regional indicative programmes, where 2004 was primarily used in various regions to prepare detailed feasibility studies.

The long-term development reserves are primarily earmarked to cover the financial gap in implementation costs in 2006-2007 resulting from devolution[24]; as the prime objective of devolution has been to improve performance in the delivery of Community assistance, the Commission received a mandate from the Council to negotiate a revision of the Cotonou Agreement in order to allow the funding of these additional devolution expenses out of the EDF[25].

ANNEX 2

Forecast of commitments and payments under the 9th EDF

Years 2006-2009

Million €

|2003* |2004e |2005e |2006f |2007f |2008f |2009f |2003-‘07 | |Commitments on available funds

of which

- on previous EDFs

- decommitments

- 9th EDF, net** |

4.127

574

365

3.188 |

3.185

340

2.865 |

4.055

340

3.735 |

3 500

320

3.180 |

2 750

320

2.430 |

- |

- |

17.617

574

1.685

15.358 | |Payments |2.431 |2.565 |2.995 |3 400 |3 100 |2 900 |2 650 | | |(*): the 2003 commitment figure includes €574 million from previous EDFs, committed before 01 April 2004 (at which moment all balances, €2 608 million to date, have been transferred to the 9th EDF)

(**): the difference of 8.7 M€ from the table on available EDF resources under point 1.4 represents not yet allocated accrued interest on non-transferred STABEX funds

(e) : estimate, based on a detailed screening of the EDF project pipeline

(f) : forecast

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole financier joint en tant qu'annexe 1 à l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, institue, dans son paragraphe 2, un 9e FED pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'un montant total de 13,5 milliards d'euros. Ainsi qu'il est précisé dans la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier - déclaration XVIII de l'acte final de l'accord de partenariat ACP-CE -, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros, seuls 12,5 milliards d'euros étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier (au 1er avril 2003). Le milliard restant doit être libéré en fonction de l'évaluation des performances du FED portant sur le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation des performances doit être entreprise en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à la déclaration XVIII annexée à l'accord de partenariat ACP-CE, et à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une «facilité UE pour l’eau» destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première dotation de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquaient que les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP pouvaient être totalement engagées, et qu'une première dotation sur la somme conditionnelle d'un milliard pouvait être débloquée sur la base des performances enregistrées jusque là.

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil, celui-ci doit statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions d'euros pour la facilité pour l’eau, ainsi que sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions d'euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la mobilisation d’une seconde dotation de 250 millions d’euros sur le milliard d’euros conditionnel au titre du 9 e FED, destinée au second versement au profit de la facilité ACP-UE pour l'eau

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE[26],

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, signé le 18 septembre 2000, et notamment son article 2, paragraphe 2 (accord interne)[27],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 2 de l'accord interne et à la déclaration de l'UE relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros du 9e Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards d'euros étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.

(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Le paragraphe 7 du protocole financier et la déclaration XVIII précisent que cette évaluation des performances consiste en l’évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(3) Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une «facilité UE pour l’eau» destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première tranche de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquaient que les ressources du 9e FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

(4) La première dotation de 250 millions d’euros a été débloquée et répartie comme suit, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2 de l’accord interne : 185 millions d’euros pour l’enveloppe de soutien au développement à long terme; 24 millions d’euros pour l’appui à la coopération et l’intégration régionales et 41 millions d’euros pour la facilité d’investissement.

(5) Par la même décision, le Conseil est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin 2004, de statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième dotation de 250 millions d'euros et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions d'euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,

DÉCIDE:

Article premier

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil, celui-ci convient de mobiliser une deuxième tranche de 250 millions d'euros pour la facilité pour l’eau pour les pays ACP.

Article 2

Cette seconde dotation de 250 millions d’euros est débloquée et répartie de la façon suivante:

185 millions d’euros pour l’enveloppe de soutien au développement à long terme visée à l’article 2, paragraphe 1, point a) de l’accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point a) du protocole financier;

24 millions d’euros pour l’appui à la coopération et l’intégration régionales visé à l’article 2, paragraphe 1, point b) de l’accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point b) du protocole financier;

41 millions d’euros pour la facilité d’investissement visée à l’article 2, paragraphe 1, point c) de l’accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point c) du protocole financier.

Article 3

La présente décision est transmise au Conseil des ministres ACP.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le Président

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole financier joint en tant qu'annexe 1 à l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, institue, dans son paragraphe 2, un 9e FED pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'un montant total de 13,5 milliards d'euros. Ainsi qu'il est spécifié dans la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier - déclaration XVIII de l'acte final de l'accord de partenariat ACP-CE -, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros, seuls 12,5 milliards d'euros étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier (au 1er avril 2003). Le milliard restant doit être libéré en fonction de l'évaluation des résultats du FED portant sur le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation des performances doit être entreprise en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à la déclaration XVIII annexée à l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu’à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une facilité UE pour l’eau destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première dotation de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquaient que les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP pouvaient être totalement engagées, et qu'une première dotation sur la somme conditionnelle d'un milliard pouvait être débloquée sur la base des performances enregistrées jusque là.

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil, celui-ci doit statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions d’euros pour la facilité pour l’eau et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions d’euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d’euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne.

En 2003, le Conseil conjoint ACP-UE a approuvé l'adhésion du Timor-Leste à l'accord de partenariat ACP-CE. Si les besoins initiaux de développement du Timor-Leste étaient couverts par le budget CE, le financement au-delà de 2005, date à laquelle le Timor-Leste devrait ratifier l’accord de Cotonou, n’est pas prévu étant donné qu’un tel financement serait incompatible avec le règlement ALA, qui interdit le financement ALA en faveur des pays membres du groupe ACP.

Sur la base de l’article 62, paragraphe 2, et de l’article 94, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou, la Commission a donc proposé de compléter le 9e FED par un montant de 18 millions d’euros, qui correspond au montant au pro rata qui aurait été réservé au Timor-Leste si les critères normaux d’attribution de l’aide pour le 9e FED avaient été appliqués.

Lors des discussions au sein du groupe ACP du Conseil des ministres, cette proposition n'a pas recueilli l’unanimité parmi les États membres et le Conseil a fait part de sa volonté d’envisager favorablement l’utilisation de la somme conditionnelle d’un milliard pour répondre aux besoins du Timor-Leste, compte tenu de l’absence actuelle de fonds non engagés au titre du 9e FED[28].

Il est donc proposé de débloquer 18 millions d’euros sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du 9e FED et de réserver l’enveloppe consacrée au développement à long terme au financement du programme indicatif national du Timor-Leste durant la période 2006-2007

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au déblocage et à l’affectation de 18 millions d’euros de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du 9 e FED afin de couvrir le financement du programme indicatif national du Timor-Leste durant la période 2006-2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu l'article 1er de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, signé le 18 septembre 2000, et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 1er, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne et à la déclaration de l'UE relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros du 9e Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards d'euros ont été immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.

(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Le paragraphe 7 du protocole financier et la déclaration XVIII précisent que cette évaluation des performances consiste en l’évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(3) Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une facilité UE pour l’eau destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première tranche de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau d'engagements et de décaissements à la fin de l'année 2003 en liaison avec les prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne indiquaient que les ressources du 9e FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

(4) Par la même décision, le Conseil a décidé, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil d’ici jusqu’à la fin de 2004, de statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions d’euros pour la facilité pour l’eau et sur l'affectation des 500 millions d’euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d’euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, à des objectifs à convenir.

(5) Par la décision n° 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE, du 16 mai 2003, le Timor-Leste est devenu signataire de l'accord de partenariat ACP-CE. Cette décision dispose que le Timor-Leste n'aura pas accès immédiatement aux ressources du 9e Fonds européen de développement (FED), mais bénéficiera seulement de l'aide financière destinée à la coopération régionale, au titre d'une disposition spéciale temporaire. La décision du Conseil n'a pas tenu compte du fait qu'après la ratification de l'accord de Cotonou, le Timor-Leste ne remplira plus les conditions requises pour l'aide au développement fournie jusqu'à présent au titre du règlement n° 443/92 du Conseil (le règlement ALA). Si les besoins en développement sont couverts par les fonds ALA jusqu’en 2005, un financement supplémentaire au titre des fonds ALA ne serait pas possible une fois que le Timor Leste aura ratifié l'accord de partenariat ACP-CE dans le courant de 2005.

(6) Sur la base de l’article 62, paragraphe 2, et de l’article 94, paragraphe 1, de l’accord de partenariat ACP-CE, la Commission a proposé[29] de compléter le 9e Fonds européen de développement par un montant de 18 millions d’euros, qui correspond au montant au pro rata qui aurait été réservé au Timor-Leste si les critères normaux d’attribution de l’aide pour le 9e FED avaient été appliqués.

(7) Lors des discussions au sein du groupe ACP du Conseil des ministres, il semble que cette proposition n'ait pas recueilli l’unanimité parmi les États membres et le Conseil a fait part de sa volonté d’envisager favorablement l’utilisation de la somme conditionnelle d’un milliard pour répondre aux besoins du Timor-Leste, compte tenu de l’absence actuelle de fonds non engagés au titre du 9e FED[30].

(8) Il est donc proposé de débloquer 18 millions d’euros sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du 9e FED et de réserver l’enveloppe consacrée au développement à long terme au financement du programme indicatif national du Timor-Leste durant la période 2006-2007,

DÉCIDE:

Article premier

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil, celui-ci convient de débloquer 18 millions d’euros sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du 9e FED pour couvrir le financement du programme indicatif national du Timor-Leste pour la période 2006-2007.

Article 2

La dotation de 18 millions d’euros est débloquée et réservée à l’enveloppe de soutien au développement à long terme, visée à l’article 2, paragraphe 1, point a) de l’accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point a) du protocole financier.

Article 3

La présente décision est transmise au Conseil des ministres ACP.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole financier joint en tant qu'annexe 1 à l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, énonce, au paragraphe 2, que l’assistance financière de la Communauté comprend un montant de 13,5 milliards d'euros du 9e FED pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ainsi qu'il est spécifié dans la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier - déclaration XVIII de l'acte final de l'accord de partenariat ACP-CE -, sur le montant global de 13,5 milliards d’euros, seuls 12,5 milliards d'euros étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier (au 1er avril 2003). Le milliard restant doit être libéré en fonction de l'évaluation des résultats du FED portant sur le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation des performances doit être entreprise en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à la déclaration XVIII annexée à l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu’à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une facilité UE pour l’eau destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, à cette facilité pour l'eau et de débloquer une première tranche de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau d'engagements et de décaissements à la fin de l'année 2003 en liaison avec les prévisions pour la période 2004-2007, présentées par la Commission européenne, indiquaient que les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP pouvaient être totalement engagées et qu'une première tranche de la somme conditionnelle d'un milliard d’euros pouvait être débloquée sur la base des résultats enregistrés jusqu'à présent.

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil, celui-ci doit statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions d’euros pour la facilité pour l’eau et sur l'affectation des 500 millions d’euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d’euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, à des objectifs à convenir.

Pour les 482 millions d’euros sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros, la sélection des propositions s’est effectuée sur la base des obligations résultant de l’accord de partenariat ACP-CE et sur la base des engagements conjoints ACP-CE non honorés à ce jour sur la scène internationale, en tenant compte des principes d'urgence et de réduction de la pauvreté, de concentration de l'aide et de capacité d'absorption.

Il est donc proposé de débloquer les 482 millions d’euros et de les affecter sur la base des obligations résultant de l'accord de partenariat ACP-CE et pour les contributions aux initiatives et engagements internationaux.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au déblocage et à l’affectation des 482 millions d’euros restants de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du 9 e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000,

vu l'article 1er de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE,

vu l'accord interne entre représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE, signé le 18 septembre 2000, et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 2 de l'accord interne et à la déclaration de l'UE relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros du 9e Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards d'euros ont été immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.

(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Le paragraphe 7 du protocole financier et la déclaration XVIII précisent que cette évaluation consiste en l’évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(3) Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une facilité UE pour l’eau destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première tranche de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau d'engagements et de décaissements à la fin de l'année 2003 en liaison avec les prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne indiquaient que les ressources du 9e FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

(4) Par la même décision, le Conseil a décidé, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil d’ici à la fin de 2004, de statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions d’euros pour la facilité pour l’eau et sur l'affectation des 500 millions d’euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d’euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, à des objectifs à convenir.

(5) Le 9e FED, ainsi que les reliquats transférés de FED antérieurs, sera entièrement engagé d’ici à la fin de 2007 sans permettre à la Communauté de respecter pleinement ses engagements internationaux et de répondre aux nouvelles initiatives internationales.

(6) Une sélection des propositions s’est effectuée pour le montant global de 482 millions d’euros sur la base des obligations résultant de l’accord de partenariat ACP-CE et sur la base des engagements conjoints ACP-CE non honorés à ce jour sur la scène internationale, en tenant compte des principes d'urgence et de réduction de la pauvreté, de concentration de l'aide et de capacité d'absorption.

(7) Au titre des modalités de mise en œuvre existantes du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique pour le développement agricole et rural (CTA), les besoins budgétaires annuels sont estimés à respectivement 18 millions d’euros et 14 millions d’euros. Il est dès lors proposé de réserver 64 millions d'euros provenant de l'enveloppe consacrée au développement à long terme débloquée sur la somme conditionnelle restante d’un milliard aux ressources destinées à couvrir le fonctionnement du CDE et du CTA durant la période 2006-2007, conformément aux annexes I et III de l’accord de partenariat ACP-CE.

(8) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, COM(2004) 711 du 28 octobre 2004, relative à l’évolution future de l’Initiative européenne dans le domaine de l’énergie et aux modalités de création d’une facilité en faveur de l’énergie destinée aux pays ACP propose de mobiliser 250 millions d’euros pour cette initiative. Dans ses conclusions, la communication suggère que cette nouvelle initiative soit financée sur les reliquats de la somme conditionnelle d’un milliard. Compte tenu des attentes considérables suscitées par le lancement de l’Initiative européenne dans le domaine de l'énergie, de la contribution essentielle de l'énergie à la réalisation des ODM, et de l’importance cruciale que revêt pour les pauvres l’accès à des services énergétiques peu onéreux et respectueux de l’environnement, il est suggéré de financer la facilité en faveur de l'énergie ACP/UE sur la base d'un montant indicatif de 250 millions d'euros sur les reliquats conditionnels et de transférer la totalité de ce montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.

(9) Le Conseil a adopté, en avril 2004, un plan d’action de l’UE préparé par la Commission, qui inclut une proposition visant à faciliter l’accès des producteurs aux assurances couvrant les risques liés aux produits de base et au financement des échanges commerciaux.[31] La contribution de la Commission à cette initiative a pour but de compléter l’assistance technique de la Banque mondiale dans ce domaine pour l’établissement d’une facilité de financement internationale aidant les pays ACP à accéder aux instruments de gestion des risques liés aux produits de base grâce au cofinancement temporaire de leurs primes. Cela contribuera à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base et à développer des instruments de gestion des risques liés aux produits de base en vue de leur adoption progressive. Il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions d’euros sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l'enveloppe intra-ACP à cet effet.

(10) Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux[32], qui entrera en vigueur en 2006, invite les pays tiers à fournir des informations détaillées sur la structure générale et la gestion de leurs systèmes de contrôle sanitaire et phytosanitaire des aliments et des denrées alimentaires et à fournir des garanties suffisantes concernant la conformité des produits destinés au marché de l’UE aux normes de sécurité de l’UE. Pour pouvoir continuer à accéder aux marchés de l’UE et s’adapter à ces nouvelles réglementations, les pays ACP devront procéder à des investissements majeurs. L’article 12 de l’accord de partenariat ACP-CE relatif à la cohérence des politiques communautaires prévoit que, dans de tels cas et à la demande des ACP, des consultations ont lieu afin qu'il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures. Il est dès lors proposé de réserver un montant indicatif de 30 millions d’euros sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard pour contribuer à la phase initiale d'un programme de renforcement des capacités afin d’aider les ACP à s’adapter aux nouvelles règles sanitaires et phytosanitaires de l’UE et de transférer le montant total à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.

(11) Compte tenu de l’importance accrue de l’Union africaine dans les opérations de maintien de la paix et de prévention des conflits ainsi que dans la promotion de l’intégration régionale et de la bonne gouvernance, et de l'accueil positif réservé par le Conseil à la communication sur un dialogue renforcé UE-Afrique[33], il semble indiqué de prévoir un soutien plus stratégique des institutions de l'UA et de réserver un montant supplémentaire pour un programme de soutien panafricain dans le cadre du programme «Vision et mission de l’Union africaine, plan stratégique pour 2004-2007» adopté par le sommet des chefs d’État et de gouvernement à Addis Abeba en juillet 2004. Pour contribuer à un programme de soutien panafricain, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 50 millions d’euros sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard et de transférer le montant à l'enveloppe intra-ACP à cet effet.

(12) L’initiative de financement accéléré «Éducation pour tous» est un partenariat mondial, lancé à la mi-2002 pour aider les pays à faibles revenus à atteindre les objectifs de développement du millénaire dans le domaine de l’éducation, à savoir fournir à tous les enfants une éducation primaire complète d’ici 2005. Il s’agit de l’un des premiers instruments qui donne corps au consensus de Monterrey portant sur des partenariats efficaces entre les donateurs et les pays en développement pour rendre plus efficace l'assistance officielle au développement. L’initiative de financement accéléré repose avant tout sur les mécanismes de financement existants dans les pays partenaires. Étant donné qu’il s’est avéré impossible de soutenir l’initiative accélérée de manière systématique lors des réexamens à mi-parcours de 2004, il est proposé de consacré un montant indicatif de 63 millions d’euros à l’initiative de financement accéléré sur les reliquats de la somme conditionnelle d’un milliard et de transférer le montant à l'enveloppe intra-ACP à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil, celui-ci convient de débloquer et d’affecter les 482 millions d’euros de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros au titre du 9e Fonds européen de développement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Article 2

Cette dotation de 482 millions d’euros est débloquée et répartie de la façon suivante:

1. 352 millions d’euros pour l’enveloppe destinée à soutenir le développement à long terme, visée à l’article 2, paragraphe 1, point a) de l’accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point a) du protocole financier;

2. 48 millions d’euros pour l’appui à la coopération et l’intégration régionales, visé à l’article 2, paragraphe 1, point b) de l’accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point b) du protocole financier;

3. 82 millions d’euros pour la facilité d’investissement visée à l’article 2, paragraphe 1, point c) de l’accord interne, ainsi qu'au paragraphe 3, point c) du protocole financier.

Article 3

64 millions provenant de l’enveloppe de soutien au développement à long terme visée à l’article 2, paragraphe 1, point a), sous ii) et iii), de l’accord interne ainsi qu’au paragraphe 3, point a), sous i) et ii), du protocole financier, seront alloués au financement du budget du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA).

Article 4

Les 418 millions d’euros restants contribueront au financement des actions suivantes:

jusqu’à concurrence de 250 millions d’euros pour l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie;

jusqu’à concurrence de 25 millions d’euros pour la contribution à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base en faveur des pays ACP;

un montant indicatif de 30 millions d’euros pour aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles de l’UE dans les domaines sanitaire et phytosanitaire;

jusqu’à concurrence de 50 millions d’euros pour renforcer l’Union africaine dans la mise en œuvre de son mandat panafricain;

un montant indicatif de 63 millions d’euros en tant que contribution à l’initiative de financement accéléré «Éducation pour tous».

Article 5

La présente décision est transmise au Conseil des ministres ACP.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole financier joint en tant qu'annexe 1 à l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, dispose, au paragraphe 2, que l’assistance financière de la Communauté au profit des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique comprend un montant de 13,5 milliards d'euros au titre du 9e FED. Ainsi qu'il est précisé dans la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier - déclaration XVIII de l'acte final de l'accord de partenariat ACP-CE -, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros, seuls 12,5 milliards d'euros étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003. Selon l’accord interne, le milliard restant doit être libéré et réparti dans les enveloppes de soutien au développement à long terme, de coopération et d’intégration régionales et de financement de la facilité d’investissement en fonction de l'évaluation des performances du FED portant sur le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation des performances doit être entreprise en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à la déclaration XVIII annexée à l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu’à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une «facilité UE pour l’eau» destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première dotation de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquaient que les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP pouvaient être totalement engagées et qu'une première dotation sur la somme conditionnelle d'un milliard pouvait être débloquée sur la base des performances enregistrées jusque là.

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil, celui-ci doit statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième dotation de 250 millions d’euros pour la facilité pour l’eau et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions d’euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d’euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne.

Pour 482 millions d’euros sur la somme conditionnelle d’un milliard d’euros, la sélection des propositions s’est effectuée sur la base des obligations résultant de l’accord de partenariat ACP-CE et sur la base des engagements conjoints ACP-CE non tenus à ce jour sur la scène internationale, en tenant compte des principes d'urgence et de pauvreté, de concentration de l'aide et de capacité d'absorption.

La Commission propose, dans ce contexte, que le Conseil approuve la décision ci-jointe relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le transfert de 288 millions d'euros de la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme, et de 82 millions d'euros de la facilité d'investissement du 9e FED, vers la dotation consacrée à la coopération intra-ACP, en vue de financer ces initiatives. Avec l’augmentation de 48 millions d’euros de la dotation en faveur de la coopération et de l’intégration régionales, le montant total obtenu s’élèvera à 418 millions.

64 millions provenant de l’enveloppe de soutien au développement à long terme visée à l’article 2, paragraphe 1, points ii) et iii) de l’accord interne ainsi qu’au paragraphe 3, point a) sous i) et ii) du protocole financier, seront alloués au financement du budget du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA).

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision portant sur l'utilisation de la réserve de l'enveloppe de soutien au développement à long terme ainsi que de ressources de la facilité d’investissement du 9 e Fonds européen de développement pour le financement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, pour les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine, le renforcement de l’Union africaine et une contribution à l’initiative accélérée "Éducation pour tous"

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[34],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué et réparti dans les enveloppes de soutien au développement à long terme, de coopération et d’intégration régionales et de financement de la facilité d’investissement qu'après une évaluation des performances effectuée par le Conseil en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Le paragraphe 7 du protocole financier et la déclaration XVIII précisent que cette évaluation des performances consiste en l’évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(2) Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une facilité pour l’eau destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première dotation de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquaient que les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP pouvaient être totalement engagées.

(3) Par la même décision, le Conseil est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de son examen des résultats du FED effectué avant la fin 2004, de statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième dotation de 250 millions d’euros pour la facilité ACP-UE pour l’eau, ainsi que sur l'affectation des 500 millions d’euros restants à des objectifs à convenir.

(4) Une sélection des propositions a été effectuée pour le montant total de 482 millions d’euros sur la base des obligations résultant de l’accord de partenariat ACP-CE et des engagements conjoints ACP-CE non tenus à ce jour sur la scène internationale, en tenant compte des principes d'urgence et de pauvreté, de concentration de l'aide et de capacité d'absorption.

(5) Sur cette somme, 64 millions provenant de l’enveloppe de soutien au développement à long terme seront alloués au financement du budget du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), visés à l’article 2, paragraphe 1, point a) sous ii) et iii) de l’accord interne, ainsi qu’au paragraphe 3, point a) sous i) et ii) du protocole financier. Le solde de 418 millions d’euros sera destiné au financement intra-ACP de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, à une facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, à l’adaptation du groupe ACP aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine, au renforcement de l’Union africaine et à une contribution à l’initiative accélérée "Éducation pour tous".

(6) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord, et le paragraphe 8 de l'annexe I de cet accord l'autorise à prendre les mesures appropriées si les fonds prévus dans le cadre d'un des instruments de l'accord sont épuisés.

(7) Les ressources de l'enveloppe du 9e FED destinée à la coopération et à l'intégration régionales sont épuisées. La position de la Communauté au sein du Conseil ACP-CE devrait donc être établie de telle sorte que soit adoptée une décision relative à la contribution de la Communauté au financement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, d’une facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, de l’adaptation du groupe ACP aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine, du renforcement de l’Union africaine et d’une contribution à l’initiative accélérée "Éducation pour tous", sur la réserve de l’enveloppe de soutien au développement à long terme et de la facilité d’investissement du 9e FED,

DÉCIDE :

Article unique

La Communauté propose d'arrêter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante visant à affecter la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et certaines ressources provenant de la facilité d'investissement au financement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, aux contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, à l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine, au renforcement de l’Union africaine et à une contribution à l’initiative accélérée "Éducation pour tous", sur la base du projet de décision du Conseil des ministres ACP-CE en annexe.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le Président

PROJET DE

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

relative à l'utilisation de la réserve de l'enveloppe de soutien au développement à long terme ainsi que de ressources de la facilité d’investissement du 9 e Fonds européen de développement pour le financement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, pour les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine, le renforcement de l’Union africaine et une contribution à l’initiative accélérée "Éducation pour tous"

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa 2527e session, le 22 mars 2004, le Conseil des ministres de l’UE est convenu de créer une facilité pour l’eau destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard dans le cadre du 9e FED. Il est également convenu de débloquer immédiatement une première dotation de 250 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard et de statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions d’euros pour la facilité pour l’eau, ainsi que sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions d’euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d’euros, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant fin 2004.

(2) Afin d’assurer le soutien du financement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, des contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, de l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine, du renforcement de l’Union africaine et d’une contribution à l’initiative accélérée "Éducation pour tous", il convient d’allouer à la coopération intra-ACP des ressources s’élevant à un total de 418 millions d’euros, qui peuvent être prises sur les ressources libérées par le Conseil des ministres de l’UE. Or, l'enveloppe destinée à la coopération et à l'intégration régionales définie au paragraphe 3, point b, de l'annexe I de l'accord de partenariat ACP-CE est épuisée. Les ressources nécessaires seront donc transférées à partir des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de la facilité d'investissement visés au paragraphe 3, points b) et c) du protocole financier.

(3) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord,

DÉCIDE :

Article premier

Un montant de 370 millions d'euros, se composant de 288 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de 82 millions d'euros issus de la facilité d'investissement du 9e FED, est transféré à la dotation intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l'intégration régionales, et utilisé pour la création d'une facilité ACP-UE pour l'eau. Avec la somme de 48 millions d’euros de la dotation en faveur de la coopération et de l’intégration régionales, un montant total de 418 millions d’euros sera donc disponible pour le financement de l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie, pour les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base, l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine, le renforcement de l’Union africaine et une contribution à l’initiative accélérée "Éducation pour tous".

Article 2

Conformément à l’article 13, paragraphe 2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP invite la Commission à financer le soutien aux programmes et les montants indicatifs visés à l’article 1er,sur la base de la coopération intra-ACP.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le Président

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole financier joint en tant qu'annexe 1 à l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, institue, dans son paragraphe 2, un neuvième FED pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'un montant total de 13,5 milliards d'euros. Ainsi qu'il est précisé dans la déclaration de l'Union européenne sur le protocole financier - déclaration XVIII de l'acte final de l'accord de partenariat ACP-CE -, sur le montant total de 13,5 milliards d'euros, seuls 12,5 milliards d'euros étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier (au 1er avril 2003). Selon l’accord interne, le milliard restant doit être libéré et réparti entre les enveloppes de soutien au développement à long terme, de coopération et d’intégration régionales et de financement de la facilité d’investissement, en fonction de l'évaluation des performances du FED portant sur le degré de réalisation des engagements et des décaissements. Cette évaluation des performances doit être entreprise en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à la déclaration XVIII annexée à l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu’à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une «facilité UE pour l’eau» destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première dotation de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquaient que les ressources du 9e FED destinées aux pays ACP pouvaient être totalement engagées, et qu'une première dotation sur la somme conditionnelle d'un milliard pouvait être débloquée sur la base des performances enregistrées jusque là.

À la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil, celui-ci doit statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième dotation de 250 millions d'euros pour la facilité pour l’eau, ainsi que sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions d'euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne.

La Commission propose, dans ce contexte, que le Conseil approuve la décision ci-jointe relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le transfert de 185 millions d'euros de la réserve (ressources non affectées) de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de 41 millions d'euros de la facilité d'investissement du 9e FED, vers l’allocation consacrée à la coopération intra-ACP, pour financer la seconde dotation en faveur de la facilité ACP-UE pour l'eau. Avec l'augmentation mentionnée ci-dessus de 24 millions d'euros de l'allocation intra-ACP, le montant total de la seconde dotation de la facilité pour l'eau s'élèvera à 250 millions d'euros.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à utiliser l'enveloppe de soutien au développement à long terme ainsi que des ressources provenant de la facilité d'investissement du 9 e Fonds européen de développement pour la seconde dotation de la facilité ACP-UE pour l’eau

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[35],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué et réparti dans les enveloppes de soutien au développement à long terme, de coopération et d’intégration régionales et de financement de la facilité d’investissement qu'après une évaluation des performances effectuée par le Conseil en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission. Le paragraphe 7 du protocole financier et la déclaration XVIII précisent que cette évaluation des performances consiste en l’évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.

(2) Le 22 mars 2004, le Conseil est convenu de créer une facilité pour l’eau destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, et de débloquer une première dotation de 250 millions d’euros. Cette décision s’est fondée sur le fait que le niveau des engagements et des décaissements à la fin de l'année 2003, conjugué aux prévisions pour la période 2004-2007 présentées par la Commission européenne, indiquaient que les ressources du 9e FED dans les pays ACP pouvaient être totalement engagées.

(3) La première dotation de 250 millions d’euros a été débloquée et répartie comme suit, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2 de l’accord interne : 185 millions d’euros pour l’enveloppe de soutien au développement à long terme, 24 millions d’euros pour l’enveloppe destinée à la coopération et l’intégration régionales et 41 millions d’euros pour la facilité d’investissement.

(4) Par la même décision, le Conseil est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de son examen des résultats du FED effectué avant la fin 2004, de statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième dotation de 250 millions d’euros pour la facilité ACP-UE pour l’eau.

(5) L'article 15 de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 investit le Conseil des ministres ACP-CE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord, et le paragraphe 8 de l'annexe I de cet accord l'autorise à prendre les mesures appropriées si les fonds prévus dans le cadre d'un des instruments de l'accord sont épuisés.

(6) Les ressources de l'enveloppe du 9e FED destinée à la coopération et à l'intégration régionales sont épuisées. La position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE devrait donc être établie de telle sorte que soit adoptée une décision relative à la contribution de la Communauté à la création d'une facilité ACP-UE pour l'eau sur la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme et sur la facilité d'investissement du 9e FED,

DÉCIDE :

Article unique

La Communauté propose d'arrêter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante visant à affecter à la seconde dotation de la facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et certaines ressources provenant de la facilité d'investissement, sur la base du projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-CE.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le Président

PROJET DE

DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

relative à l’utilisation de l'enveloppe de soutien au développement à long terme ainsi que de ressources provenant de la facilité d'investissement du 9 e Fonds européen de développement pour la seconde dotation de la facilité ACP-UE pour l’eau

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment le paragraphe 8 de son annexe I,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa 2527e session, le 22 mars 2004, le Conseil des ministres de l’UE est convenu de créer une facilité pour l’eau destinée aux pays ACP, d’envisager de consacrer à cette facilité pour l'eau un montant de 500 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard dans le cadre du 9e FED. Il est également convenu de débloquer immédiatement une première dotation de 250 millions d’euros sur la somme conditionnelle d'un milliard et de statuer, avant mars 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions d’euros et sur l'affectation des 500 millions d’euros restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d’euros, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant fin 2004. Cette seconde dotation de 250 millions d’euros est répartie de la façon suivante entre les enveloppes visées au paragraphe 3 du protocole financier du 9e FE