(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi, les revenus des travailleurs et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(2)Le rapport 2020 pour l’Irlande a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par l’Irlande pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques. Ces déséquilibres sont notamment liés à l’encours élevé des dettes publique et privée et au volume important des engagements extérieurs nets.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Cette clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité des finances publiques à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % issu du budget de l’Union pour l’exercice comptable 2020-2021. L’Irlande est encouragée à faire pleinement usage de ces possibilités pour venir en aide aux particuliers et aux secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles de toucher de manière inégale les régions, en raison du profil de spécialisation propre à chacune d’entre elles. Il s’ensuit un risque non négligeable d’aggravation des disparités régionales au sein de l’Irlande. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 21 avril 2020, l'Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement.

(11)L’Irlande relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumise à la règle de la dette.

(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,4 % du PIB en 2019 à un déficit de 7,4 % du PIB en 2020. Ce déficit devrait diminuer pour s’établir à 4,1 % du PIB en 2021. Après avoir régressé à 58,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour s’établir à 69,1 % en 2020, d’après le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont influencées par la grande incertitude qui plane en raison de la pandémie de COVID-19.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Irlande a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient environ 2,0 % du PIB. Les mesures comprennent des aides à l’emploi et en matière de chômage pour une période de douze semaines (environ 1,4 % du PIB) et des dépenses supplémentaires pour accroître la capacité et l’accessibilité du système de santé (environ 0,6 % du PIB). Par ailleurs, l’Irlande a annoncé des mesures qui, même si elles n’ont pas d’effet immédiat sur le budget, contribueront à favoriser la liquidité des entreprises; ces mesures représentent environ 0,3 % du PIB, selon les estimations du programme de stabilité pour 2020. Celles-ci comprennent des garanties de crédit et divers mécanismes de prêts, la suspension des intérêts et des pénalités pour certains retards de paiement des employeurs, la suspension des activités de recouvrement de dettes et des interruptions de paiement pouvant aller jusqu’à trois mois pour les prêts aux entreprises. Le 2 mai 2020, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures de soutien destinées aux entreprises sous la forme d'emprunts et d'investissements en fonds propres; ces mesures représentent environ 2 % du PIB et n’ont pas été intégrées dans le programme de stabilité pour 2020 ni dans les prévisions de la Commission. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Irlande sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur l’adoption de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettent, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Irlande devrait s’établir à -5,6 % du PIB en 2020 et à -2,9 % du PIB en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 66,4 % du PIB en 2020 et 66,7 % du PIB en 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement prévu du seuil de déficit de 3 % du PIB par l’Irlande en 2020. Dans l’ensemble, cette analyse suggère que le critère du déficit, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté.

(16)La pandémie de COVID-19 a durement touché l’Irlande au cours de premier semestre 2020, mettant à très rude épreuve le système de santé. Le pays a mis en place des mesures d’urgence pour renforcer le système de santé ainsi que des mesures de confinement pour enrayer la pandémie, qui a fortement réduit l’activité économique dans certains secteurs. Par ailleurs, le gouvernement a instauré toute une série de mesures économiques pour atténuer autant que possible les effets de la crise provoquée par la COVID-19. Parmi celles-ci figurent des régimes de subvention salariale pour protéger l’emploi, des prestations sociales, des interdictions temporaires d'augmentation des loyers et d’expulsions, ainsi que des mesures relatives aux facilités de trésorerie ou de lignes de crédit pour les entreprises. Bien que ces mesures visent à absorber le choc économique provoqué par la pandémie, le risque demeure élevé que le pays enregistre d'importantes pertes de production et de nombreux cas de faillites et d’insolvabilités ainsi qu’une augmentation du chômage et de la population menacée de pauvreté.

(17)Avant la pandémie de COVID-19, les hôpitaux fonctionnaient déjà presque à pleine capacité, avec un taux d’occupation des lits en soins intensifs figurant parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. La raison principale en est le manque d’accès universel aux soins primaires et un recours considérable aux soins hospitaliers. Les difficultés rencontrées pour recruter et retenir le personnel infirmier ont conduit à des pénuries de main-d’œuvre dans certains hôpitaux et régions. Les services de soins à domicile de longue durée peinent à répondre à la demande et ne bénéficient pas d’un cadre légal suffisant, alors que les mesures encouragent le recours aux soins en institution. La COVID-19 a exercé une pression sans précédent sur le système de santé. Des mesures d’urgence ont été rapidement mises en place pour accroître les capacités des hôpitaux et fournir temporairement des services de soins de santé universels. À moyen terme, l’Irlande devra cependant encore remédier aux limitations structurelles de son système de santé en termes d’efficacité, de flexibilité, de résilience et d’accessibilité. L'ambitieuse réforme Sláintecare prévoit la mise en place d’un système de santé durable et accessible à tous. Toutefois, les plans pour sa mise en œuvre demeurent vagues. La définition d’étapes et d’échéances précises et la détermination d’un cadre de suivi solide peuvent contribuer à la mise en œuvre rapide de la couverture universelle. La mise en œuvre de réformes dans le domaine des soins de longue durée, y compris de nouvelles méthodes de travail au sein de la collectivité en favorisant les soins à domicile et en réorganisant les ressources infirmières, pourrait nécessiter de dresser un inventaire des installations existantes et d’établir des projections sur la croissance de la demande à l’avenir pour pouvoir analyser l’«écart» entre ces deux aspects; ces actions seraient suivies d’un plan pour concrétiser ces réformes.

(18)D’après les dernières prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7,4 % en 2020 et ensuite légèrement diminuer pour s’établir à 7 % en 2021. Le gouvernement a fortement recouru à des mesures de soutien aux revenus et à l’emploi pour faire face à la pandémie, notamment aux dispositifs de chômage partiel, dont la mise en œuvre et le renforcement devraient se poursuivre rapidement. Le nombre relativement élevé de personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail requiert des efforts supplémentaires pour favoriser des stratégies d’activation individualisées. Les problèmes auxquels l’Irlande est confrontée en matière de pauvreté, de qualité de l’emploi et d’aide à l’emploi, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées, subsistent et risquent d’être aggravés par la pandémie. En coopération avec les partenaires sociaux, le contexte actuel appelle à poursuivre les efforts de perfectionnement professionnel et reconversion afin de répondre à l’évolution des besoins sur le marché du travail et de préparer la main-d’œuvre à la transition en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire. Des pénuries de compétences ont été recensées dans le secteur du logement, mais d’autres secteurs pourraient être concernés à mesure que la transition progresse. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, il est essentiel de veiller à ce que la numérisation de l’enseignement et du travail n’aggrave pas les inégalités éducatives et sociales.

(19)Le gouvernement a mis en œuvre diverses mesures pour soutenir l’offre de logements, qui ont contribué à augmenter de près de 40 % le nombre annuel de logements achevés au cours des deux années qui ont précédé le mois de septembre 2019. Conjuguées à des instruments macroprudentiels efficaces, ces mesures semblent avoir permis de freiner la hausse des prix de l’immobilier. Toutefois, le nombre de logements achevés reste insuffisant pour satisfaire la demande. L’accès à des logements abordables est problématique pour de nombreux ménages et la hausse des prix dans le secteur de la location se maintient à un niveau élevé. L’amélioration des infrastructures, associée à l’aménagement du territoire, pourrait jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de l’offre de logements. De plus, le fait de remédier aux lacunes administratives concernant le prélèvement sur les parcelles non bâties pourrait en définitive contribuer à améliorer l’accessibilité financière du logement à moyen terme. L’offre limitée de logements sociaux reste un défi de taille à relever pour favoriser l’inclusion, notamment des personnes les plus vulnérables. De récentes mesures ont accéléré la mise à disposition de logements sociaux, mais en décembre 2019, environ 68 700 ménages en Irlande figuraient encore sur les listes d’attente. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les besoins des ménages qui sont toujours sur liste d’attente ainsi que des nouveaux demandeurs potentiels. Sur les quelque 10 000 sans-abri recensés en Irlande, on compte 3 500 enfants. Cette situation suscite des inquiétudes quant aux risques potentiels d’aggravation des inégalités, de pauvreté endémique et d’exclusion sociale. Les parents isolés avec des enfants font partie des groupes les plus touchés par le sans-abrisme. Des différences considérables persistent au niveau régional et urbain, 69 % de l’ensemble des sans-abri adultes étant concentrés dans la région du grand Dublin.

(20)Le système bancaire national constitue une importante source de liquidités pour les entreprises irlandaises. Pouvoir accéder en temps utile à des prêts peut s’avérer difficile pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour celles qui ne disposent pas de garanties et qui n’ont pas de lien existant avec un prêteur. De plus, l’accès des PME aux prêts bancaires était, jusqu’à récemment, entravé par des taux d’intérêt élevés. Les autorités et les banques irlandaises ont instauré un certain nombre de mesures pour atténuer les difficultés financières rencontrées par les entreprises et les ménages. Il est important que ces mesures procurent les liquidités nécessaires aux emprunteurs dont les difficultés financières sont strictement liées à la pandémie et qui devraient dès lors redevenir viables après une période de transition, tout en proposant à ces emprunteurs des solutions de restructuration durables. Seule une approche équilibrée de ce type peut aider les entreprises et les ménages à surmonter les difficultés temporaires sans compromettre la rentabilité (déjà faible) et les progrès naissants accomplis par l’Irlande ces dernières années pour améliorer la stabilité financière de son secteur bancaire. Dans le cadre du processus d’élaboration et de mise en œuvre de ces mesures, il est nécessaire de tenir compte de la résilience du secteur bancaire.

(21)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d’investissement publics aboutis et d’encourager les investissements privés, notamment par des réformes pertinentes. La reprise de l’économie requiert que l’Irlande aille de l’avant en ce qui concerne ses investissements ambitieux en matière d’environnement, de climat et d’infrastructures. L’Irlande reste à la traîne pour ce qui est de sa stratégie de décarbonation. Les émissions de gaz à effet de serre dans les transports et les bâtiments sont élevées et poursuivent leur tendance à la hausse. L’Irlande ne respectera pas les objectifs fixés pour 2020 en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Le pays dépend des importations d’énergie et fait partie des États membres où les prix de l’électricité sont les plus élevés, ce qui pourrait avoir une incidence négative à la fois sur l’environnement et la compétitivité des entreprises. La transformation de l’Irlande en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics importants sur une période prolongée, notamment dans les domaines des énergies renouvelables, des infrastructures électriques, de l’efficacité énergétique et des transports durables. Le plan d’action pour le climat constitue une initiative crédible pour inverser la trajectoire des émissions. Une mise en œuvre efficace et durable de ses politiques et mesures sera nécessaire pour traduire les ambitions en résultats concrets. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Irlande à relever certains défis posés par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans le territoire relevant de l’annexe D du rapport. Cela permettrait à l’Irlande de tirer le meilleur parti de ce Fonds.

(22)Les efforts déployés par l’Irlande pour réduire l’écart de productivité entre ses secteurs intérieurs et extérieurs restent lents. Un soutien direct au moyen du Disruptive Technologies Innovation Fund (Fonds pour l’innovation en matière de technologies de rupture) arrive à point nommé aux fins de la coopération entre les entreprises et les centres de recherche publics, notamment dans le cadre de projets collaboratifs entre les entreprises (y compris les PME) et les organismes de recherche. Bien que l’Irlande accorde un montant relativement élevé d’aides publiques aux entreprises, ces aides sont mises en œuvre dans le cadre d’un régime de crédit d’impôt pour la recherche et le développement, qui tend à favoriser les grandes entreprises étrangères et a un effet limité sur l’amélioration de la productivité des entreprises irlandaises locales. Le cadre adopté par l’Irlande en faveur des emplois de l’avenir (Future Jobs Ireland) recense des mesures essentielles qui permettraient de remédier aux faiblesses de l’économie nationale, en particulier des initiatives visant à renforcer la productivité des entreprises du pays, surtout des PME. Il est important que ces mesures soient mises en œuvre de manière efficace. La crise a aussi mis en évidence les besoins de numérisation des PME, notamment en ce qui concerne les solutions pour le travail à distance, la formation des travailleurs et la cybersécurité. L’infrastructure numérique est essentielle pour stimuler la productivité des PME et encourager l’esprit d’entreprise. Le haut débit ultrarapide n’est disponible que pour 5 % des sites en milieu rural, bien en deçà de la moyenne de l’UE qui s’établit à 29 %, et l’Irlande figure également parmi les pays les plus chers pour le haut débit fixe. Un contrat pour un investissement public majeur ayant été signé dans le cadre du plan national pour le haut débit afin de combler les lacunes en matière d’infrastructures, il est dès lors important d’assurer un suivi étroit et une mise en œuvre dans les délais du déploiement du réseau à haut débit ultrarapide financé par des fonds publics, en particulier dans les zones rurales.

(23)La lutte contre la planification fiscale agressive joue un rôle déterminant dans l’amélioration de l’efficacité et de l'équité des systèmes fiscaux, comme l’a reconnu la recommandation de 2020 pour la zone euro. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’Union. L’Irlande a mené des actions pour lutter contre les pratiques de planification fiscale abusive; celles-ci consistent à mettre en œuvre les initiatives convenues au niveau international et européen et à prendre des mesures supplémentaires au niveau national. Toutefois, le niveau élevé des paiements de redevances et de dividendes en pourcentage du PIB semble indiquer que les règles fiscales de l’Irlande sont mises à profit par des entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive, et l’efficacité des mesures nationales devra être évaluée. L’élargissement de la base d’imposition rendrait les recettes plus résilientes aux fluctuations économiques et aux chocs idiosyncrasiques et renforcerait le fonctionnement des stabilisateurs automatiques. La forte concentration de l’impôt sur les sociétés, les dix principales entreprises totalisant 45 % de cet impôt, sa volatilité et son caractère potentiellement transitoire, ainsi que sa part croissante dans le total des recettes fiscales (18,7 % enregistrés en 2018) soulignent les risques de dépendre de manière excessive de ces recettes pour financer les dépenses courantes permanentes.

(24)Malgré les efforts déployés pour renforcer son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, l’Irlande reste confrontée à des risques dus au fait que son économie est tournée vers l’international, ce qui implique un afflux considérable d’investissements directs étrangers et la présence de structures juridiques complexes avec des bailleurs de fonds étrangers. L’évaluation des risques au niveau national fait actuellement l'objet d’un réexamen afin que soit mieux pris en compte le risque réel auquel sont exposés les professionnels intervenant dans les prestations de services aux entreprises et aux fiducies. Une compréhension inadéquate du risque auquel ces professionnels s’exposent se traduirait par un faible taux de déclaration de transactions suspectes. Le degré de surveillance est inapproprié pour remédier à ces problèmes et ne repose pas sur une approche fondée sur les risques, ce qui nuit à l’efficacité du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Un registre national des bénéficiaires effectifs a été établi pour les entreprises afin de limiter le caractère secret et d’identifier les bénéficiaires effectifs. La qualité des informations fournies et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps.