ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 435 
 
 
 
Vol. 1983/0 166 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 M C 8 3 ) 435 final  
Bruxelles, le 12 juillet 1983
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Propositions d'amélioration et d'adaptation des régimes 
mis en place par certains Etats membres dans le cadre du 
régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
C 0 M C 8 3 ) 435 final

RAPPORT
présenté conformément à L'article 25, paragraphe 11 
de La 6ème directive du ConseiL du 17 mai 1977
Propositions d'améLioration et d'adaptation des régimes 
mis en place par certains Etats membres dans Le cadre du 
régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
(Communication de La Commission au ConseiL)

PLAN DU RAPPORT
I. Différents mécanismes de versement des compensationsforfaitaires dans 
Les différents Etats membres.
A. Analyse des systèmes existants
B. Modalités pratiques de paiement des compensations forfaitaires
II. Différences au regard du champ d'application du régime agricole forfaitaire.
A. Nature et étendue des activités concernées
B. Possibilités d'option prévues pour les agriculteurs forfaitaires
C. Problèmes posés par la prise en compte ou la non-prise en compte des 
exportations directes pour le calcul des compensations
III. Appréciation sur le montant des taux de compensation forfaitaire appliqués 
dans les Etats membres.
IV. CONCLUSION.
Annexes 
Tableau I
Description des régimes existant dans les Etats membres qui font application 
de l  'arti c Le 25.
Tableau II
Taux de T.V.A. sur les produits agricoles et compensations ïorfaitaires.

-  1 -
INTRODUCTION
L'article 25 de la 6ème directive (1) qui prévoit la faculté pour 
les Etats membres d'appliquer, aux producteurs agricole^, un régime forfai­
taire tendant à compenser la charge de T.V.A. en amont supportée par eux, 
donne mandat à la Commissior> dans son § 11, de soumettre au Conseil de nou­
velles propositions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux 
opérations agricoles avant la fin de 1983.
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'application 
faite de l'article 25 dans les Etats membres qui ont usé de cette faculté 
et d'élaborer des propositions allant dans le sens d'une meilleure applica­
tion et d'une plus grande harmonisation des régimes nationaux en vigueur dans 
le domaine agricole.
Les différents régimes sont décrits en annexe. Chacune des parties 
du rapport contient une analyse des points de divergence constatés dans la 
mise en oeuvre du régime commun forfaitaire de l'art. 25 par les différents 
Etats membres et présente les propositions d'amélioration qui pourraient en 
découler.
ANALYSE ET CONCLUSIONS A TIRER DE L'EXAMEN DES DIFFERENTS REGIMES AGRICOLES 
FORFAITAIRES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES
Sept Etats membres (Pays-Bas, Irlande, France, Luxembourg, Allemagne, 
Belgique, Italie) ont choisi d'adopter un régime spécifique pour les agricul­
teurs qui diffère du régime particulier des petites entreprises. La compa­
raison des différents systèmes mis en place dans le cadre de l'article 25 de 
la 6ème directive,amène à faire les observations suivantes :
I.  Le mécanisme du versement des compensationsvarie dans son application 
prat i que
A. Analyse des systèmes existants
Parmi les deux systèmes préconisés par l'art. 25, par. 6 de la 6ème direc­
tive, seule la France a choisi le versement de la compensation par les 
pouvoirs publics.
(1) 6ème Directive du Conseil du 17 ma.i 1977 en matière d'harmonisation de la taxe sur 
la valeur ajoutée, J.O. n° L 145 du 13 juin 1977.

-  2 -
Les six autres Etats membres ont choisi des mécanismes de reversement de 
La compensation par L'acheteur. En fait, on distingue à L'intérieur même 
de ce mécanisme de remboursement par L'acheteur deux approches différentes 
au niveau de La conception et de La mise en oeuvre du système :
- L'ALLEMAGNE et Le LUXEMBOURG considèrent que Les agricuLteurs forfai­
taires doivent répercuter normaLement La T.V.A. (à des taux parfois 
spécifiques, LaqueLLe est déductibLe pour Le cLient assujetti. Les for­
faitaires sont censés récupérer ainsi La T.V.A. en amont. Lorsque Le 
taux de compensation se trouve être fixé au même niveau que Le taux de 
T.V.A. appLicabLe à La Livraison des produits agricoLes ou à La pres­
tation de service agricoLe (ALLemagne :  7,5 % pour LescérèaLes, viandes 
et services ; Luxembourg :  5 %), L'agricuLteur forfaitaire n'a rien à 
verser effectivement au trésor pubLic. Lorsque Le taux de compensation 
est au contraire inférieur, L'agricuLteur forfaitaire a L'obLigation de 
reverser Le soLde au trésor pubLic fen ALLemagne, pour Les vins, L'aLcool, 
certains produits de sciage, Le taux de compensation est de 7,5 % par 
rapport au taux de T.V.A. de 13 %, un reLiquat de 5,5 % étant à reverser).
Ce régime a pour coroLLaire que La T.V.A. est encaissée auprès de tout 
acheteur sans prendre en considération sa quaLité d'assujetti ou non.
Cette distinction n'est d'aiLleurs pas obLigatoire dans La mesure où, 
aux termes de L'articLe 25, paragraphe 8, Le versement des compensa­
tions forfaitaires, autres que ceLLes qui concernent Les Livraisons 
faites à des assujettis, est réputé être effectué par L'acheteur ou Le 
preneur .
“ En IRLANDE, en BELGIQUE et en ITALIE, Le mécanisme de
compensation s'effectue par La facturation d'un pourcentage en sus de 
L'opération qui est censé représenter directement La T v.A. en amont 
forfaitarisée. Stricto sensu, L'IrLande autorise La répercussion de 
cette T.V.A. en amont sur toutes Les ventes et prestations réaLisées 
par L'agricuLteur forfaitaire, ne rendant toutefois obLigatoire son 
paiement que pour L'acheteur assujetti. Aux Pays-Bas, ce mécanisme 
s'effectue par Le biais d'une attestation.

-  3 -
En Belnique et en Italie, la facturation du pourcentage forfaitaire 
de compensation est limitée aux ventes et prestations réalisées avec 
des assujetti s (déposant des déclarations T.V.A. en Belgique) ; pour 
les opérations réalisées avec des non-assujettis, les législations 
néerlandaise, italienne et belge prévoient que la compensation, 
ainsi qu'en dispose l'article 25, paragraphe 8, "est réputée être 
effectuée par l'acheteur ou le preneur".
En Italie, les agriculteurs forfaitaires (à l'exception des éleveurs 
de bovins) peuvent rétroactivement choisir de sortir du système du 
remboursement forfaitaire pour obtenir le remboursement de leur 
charge d'amont réelle.
Conclusion concernant les différences existant entre ces divers 
systèmes
Ces différences de mise en oeuvre ne déforment cependant pas le 
mécanisme prévu à l'article 25, qui demeure correctement appliqué - 
malgré une divergence relative sur l'obligation ou non de réper­
cuter la compensation sur les opérations faites avec les non-assu­
jettis, à l'exception du réqime optionnel qui, en Italie, permet aux 
agriculteurs forfaitaires d'obtenir le remboursement du montant réel 
de leur T.V.A. d'amont.
Pour être complet dans l'inventaire des régimes agricoles mis en 
place, il faut mentionner l'existence en France d'un régime de 
franchise propre aux petits agriculteurs dont le chiffre d'affaires 
n'excède pas 10.000 FF (ce qui rend probablement ce régime inappli­
qué, compte tenu de l'extrême modicité du plafond fixé et de la con­
dition,pour en bénéficier, de tirer 80 % au moins de ses revenus de 
l'agriculture). Une atténuation dégressive existe pour le chiffre 
d'affaires compris entre 10.000 et 17.000 FF. En tout état de cause, 
ce régime agricole des très petits exploitants est à distinguer du 
régime de compensation forfaitaire de l'article 25 puisqu'alors les 
entreprises en franchise ne reçoivent pas de compensation pour leur 
T.V.A. d'amont mais sont autorisées à facturer la T.V.A. sur leurs 
opérations. Il ne peut pas non plus être assimilé au régime de fran­
chise des petites entreprises qui, en France, est fixé en montant de 
l'impôt et permet la facturation de la T.V.A. Ce régime ne semble 
pas compatible avec les dispositions de l'article 25 de la 6ème direc­
tive et devrait être supprimé; il s'applique d'ailleurs à un nombre 
insignifiant d'exploitants.
En dernier lieu, il est intéressant de noter l'apparente distorsion 
qui se produit lorsque les taux forfaitaires de compensation appli­
qués aux opérations réalisées par les agriculteurs forfaitaires avec
des assujetti s,sont inférieurs auxtaux de T.V.A. applicables aux

- 4 -
mêmes opérations réalisées par des agriculteurs assujettis au régime 
normal, ou bien à l'importation. En effet, l'acheteur assujetti acquitte 
un pourcentage moins élevé lorsqu'il achète auprès d'un agriculteur for­
faitaire que lorsqu'il achète auprès d '  un agri culteur soumi s au régime norma l  
ou à l'importation, mais lorsqu'il revend le produit, un rattrapage 
s'opère et l'opération est frappée du même taux de T.V.A. quelle que 
soit la source de son approvisionnement (1). ce phénomène 
(qui ne se produit que lorsque le taux de compensation est inférieur 
au taux de T.V.A. normalement pratiqué ou lorsqu'il y a rembourse­
ment par le Trésor public car alors l'acheteur n'a rien à acquitter 
au forfaitaire), est inhérent au système de la compensation de la 
T.V.A. d'amont. Il faut d'ailleurs remarquer que le contraire peut 
aussi se produire lorsque le pourcentage de compensation est supérieur 
au taux de T.V.A. normalement pratiqué sur le même bien. L'achat 
auprès d'un forfaitaire oblige alors l'acheteur assujetti à acquitter 
momentanément plus qu'il ne devrait de T.V.A. à l'importation ou à 
un agriculteur assujetti vendant un même bien. Ceci tient au fait 
que, s'exprimant tous deux sous forme d'un pourcentage appliqué à 
la vente, ces taux ne couvrent absolument pas la même chose (rembour­
sement de la T.V.A. en amont de l'agriculteur forfaitaire dans un cas - 
paiement de taxe sur la valeur ajoutée du bien au stade où il se 
trouve dans l'autre).
B. Modalités pratiques de paiement des compensations forfaitaires
Dans les Etats membres qui ont un système de remboursement par 
l'acheteur, la compensation est matériellement acquittée par l'ache­
teur assujetti qui peut lui-même la déduire, et cette cornpensation s'ef­
fectue dès le paiement de l'achat à l'agriculteur.
En France, le remboursement est fait par le Trésor public sur demande 
annuelle de l'agriculteur forfaitaire qui doit présenter les attes­
tations de ses clients assujettis.
Les modalités de facturation de la compensation consistent soit en une 
facturation de la part de l'exploitant forfaitaire (Irlande, Luxembourg, 
Ec-lgique et Allemagne éventuellement), soit en la possibilité de reporter 
l'obligation sur l'acheteur assujetti qui remet un double de l'attes­
tation d'achat à l'exploitant, ce document servant alors de justi-
(1) Il est à noter que pour éviter cette disparité, la Belgique oblige
l'acheteur assujetti à verser au Trésor la différence entre le taux de la T.V.A. normalement applicable à l'opération et le taux du pourcen­
tage qu'il rembourse à l'agriculteur forfaitaire lors du dépôt de la 
déclaration de la période où a lieu la livraison.·

- 5 -
ficatif à son propre droit à déduction de La compensation sauf dans 
le système français où cette attestation confie un droit au rembourse­
ment à L'agriculteur qui doit Le demander aux pouvoirs pubLics.
Ces deux systèmes (remboursement par L'acheteur ou par Les pouvoirs 
pubLics) entraînent matérielLement une différence assez notable pour 
L'agriculteur forfaitaire qui, dans Le premier cas, reçoit au fur et 
à mesure de ses ventes et prestations La compensation de sa T.V.A. 
en amont, alors qu'il n'obtient des pouvoirs pubLics, dans L'autre cas,
qu'un remboursement annueL et différé pendant une période plus ou moins 
Longue.
Mais il s'agit Là de modaLités d'application qui ressortent de La com­
pétence des Etats membres et qu'il ne semble pas souhaitable de pré­
ciser davantage dans Le cadre d'une directive communautaire.
II. Le champ d'application du régime agricole forfaitaire diverge selon Les 
Etats membres
Dans toutes Les légisLations qui connaissent un régime agricole forfaitaire,
celui-ci est Le régime de droit de L'agriculture, engLobant un nombre
pLus ou moins Large d'activités. SeuLs en sont exclus, en France^ Les »
gros éleveurs (qui ont pLus de deux cents bovins ou ont vendu pLus de
cert bovins au cours de L'année) et, à compter du 1.1.1983, Les agriculteurs 
dont Le chiffre d'affaires excède 300.000 FF ;en Belgique, Les exploitants 
aqricoLes qui exercent Leur activité sous forme d'une société commerciale, 
et, en Allemagne, Les activités agricoles exercées par des sociétés de 
capitaux depuis Le 1.7.1982.
L'importance du secteur des "forfaitaires" est chiffrée au tableau I .
En règle générale donnent lieu à compensation aussi bien les ventes directes 
que celles effectuées par l'intermédiaire d'un commissionnaire.
A. La nature et l'étendue des activités agri coles concernées varient en revancte
fortement d'un Etat membre à l'autre :
- Tous les Etats membres concernés octroient le bénéfice de ce régime en 
principe à l'agriculture, la sylviculture, la viticulture et la 
pisciculture (à l'exception de la Belgique, des Pays-Bas-en ce qui 
concerne la pisciculture). Cependant, aux Pays-Bas et en Belgique, 
seuls les produits passibles du taux réduit y sont assujettis 
(quasiment l'ensemble des produits agricoles).
- L'Irlande limite le bénéfice du régime forfaitaire aux agriculteurs
exerçant également une activité autre qu' agri cole dont le chiffre d'af­
faires n'excède'pas t 15.000 par an.
- En Belgique, les exploitants agricoles doivent être soumis au régime 
normal lorsqu'ils exercent une autre activité non agricole, à moins 
que pour cette activité, ils ne soient soumis au régime du forfait.

-  6 -
L'élevage (sauf en France pour les ventes d'animaux importés) est 
également passible de droit au régime agricole forfaitaire. Mais 
la Belgique et l'Italie comprennent aussi L'élevage hors sol.
- Par contre, les prestations de services agricoles ne bénéficient 
pas de la compensation forfaitaire en Italie et en France.
- La transformation primaire des produits de l'exploitation par 
l'agriculteur forfaitaire bénéficie dans certains Etats membres 
du régime forfaitaire de compensation :  c'est le cas en Irlande, 
en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne et en Italie (lorsque la 
transformation est faite également par des groupements de produc­
teurs).
La commercialisation est quelquefois également considérée comme
une activité agricole accessoire ou assimilée a L'activité forfaitaire et
bénéficie du régime de la compensation forfaitaire :  c'est le cas 
des Pays-Bas pour les négociants en bestiaux qui peuvent bénéficier 
d'un régime spécifique qui about i  t à des règ les si mi lai res, de l'A llemagne 
lorsqu'elle ne représente pas plus de 40 % du chiffre d'affaires 
de l'exploitation, et des coopératives italiennes.
Par contre, la Belgique et la France excluent du régime forfaitaire 
la commercialisation des produits de l'exploitation sur les mar­
chés ou par le biais d'installations fixes agencées pour la vente 
au détail. La vente par colportage est exclue en Belgique, alors 
que la vente en vrac bénéficie du régime forfaitaire en France.
La plus ou moins large étendue du régime forfaitaire résulte d'un 
choix fait par les Etats membres résultant des disparités existant 
entre Leurs différents secteurs agricoles.

- 7 -
Conclusion à tirer de l'existence de champs d'application non 
uniformes :
Le fait que dans la plupart des législations le régime forfaitaire 
agricole soit conçu comme le régime général de droit de l'ensemble 
de l'agriculture, apparaît comme une conception très large d'un 
régime particulier défini par la 6ème Directive dans son article 
25, paragraphe 1, comme étant une faculté réservée aux exploitants 
pour lesquels l'application du régime normal de T.V.A. ou de celui des 
petites entrepri ses entraînerait des difficultés. Si, dans une période tran­
sitoire de mise en place du mécanisme T.V.A., son extension à tout 
un secteur économique a pu être justifiée, il apparaît désormais que 
ce régime particulier devrait être progressivement réservé aux petits agricul­
teurs pour lesquels l'application même du régime simplifié des 
petites entreprises demeurerait diffi ci le,d'autant plus que les 
Etats membres en avaient pris l'engagement politique lors de l '  adoption 
de cette décision par le Conseil en 1977. Cette limitation 
exclurait probablement en pratique les grandes exploitations 
effectuant d'importants investissements, pour lesquelles ces taux 
de compensation forfaitaire,basés sur une moyenne,ont dû apparaître, 
au moins en partie,comme insuffisants et qui ont donc dû opter 
pour l'assujettissement au régime normal. Cette situation se re­
trouve assez largement dans des pays où les taux de compensation 
sont insuffisants pour couvrir la charge en amont réelle et où une 
partie importante des agriculteurs a, pour cette raison,opté pour 
le régime normal de T.V.A. En revanche, elle exclurait un assez 
grand nombre d'exploitations moyennes dans les Etats membres qui 
octroient une compensation suffisante pour couvrir le remboursement 
de la T.V.A. en amont.
Le plafonnement pourrait se référer à des critères tenant au chiffre 
d'affaires ou aux quantités produites à l'hectare.
Cette seconde référence paraît plus appropriée dans la mesure où 
elle reflète davantage la valeur ajoutée que le chiffre d'affaires 
qui peut fluctuer en fonction des prix. D'autre part, ce critère 
peut varier en fonction des productions réalisées.

-  8 -
IL apparaît également peu normal que deux Etats membres étendent 
l'application au régime forfaitaire, aux intermédiaires pour l'un 
(négociants en bestiaux) et aux activités commerciales pour l'autre 
(à hauteur de 40 % du chiffre d'affaires).
o
o o
Pour clôture!- ce chapitre sur le champ d'application des régimes 
agricoles forfaitaire, il faut noter les différences de régimes 
rencontrées dans les Etats membres pour la cession des biens d'in­
vestissements ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation.
L'Irlande, La Belgique et les Pays-ûas prévoient une exonération 
spécifique pour les ventes de ces biens par les agriculteurs for­
faitaires. En France, ces biens sont exonérés dans le cadre du 
régime général des biens d'occasion.
- L'Allemagne et le Luxembourg comprennent ces cessions dans la 
base de calcul de la compensation forfaitaire.
- L'Italie taxe théoriquement ces cessions mais dans la mesure où il
n'existe pas d'obligation matérielle de déclaration ou de paiement, 
elles se trouvent de fait exonérées.
L'inclusion/dans la base du calcul de la compensation forfaitaire, 
du montant de la vente des biens d'investissement d'occasion des 
agriculteurs forfaitaires semble entraîner un double remboursement 
de la T.V.A. :  une première fois lors de la vente des produits 
agricoles, une seconde fois lors de la revente des moyens^ de pro­
duction (machines agricoles notamment).
L'article 25 de la 6ème directive, dans son paragraphe 5, précise 
que les pourcentages forfaitaires s'appliquent aux produits et 
prestations de services agricoles, et n'incluent donc pas le prix de ces­
sion des biens d'investissement vendus d'occasion par les agricul­
teurs forfaitaires. La base de calcul de ces Etats membres ne 
semble donc pas conforme à la 6ème Directive.

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Sur un plan pratique, toutefois, on peut comprendre que ces Etats 
membres aient hésité à rendre Les agriculteurs forfaitaires passibles 
du régime normal de T.V.A. exclusivement lorsqu'ils vendent un bien 
d'occasion. Ils auraient dû faire une déclaration spécifique et 
acquitter la T.V.A. ainsi encaissée uniquement dans ce cas pour la 
plupart d'entre eux. L'inclusion de la vente des biens d'occasion 
dans le régime forfaitaire agricole pallie cette difficulté matérielle.
Cette possiblité ne pourrais toutefois, être envisageable en équité 
que dans la mesure où l'estimation macro-économique du montant des 
ventes de ces biens d'occasion serait ajoutée à la production finale 
agricole et donc,en fait,assimilée à une"recette".  Dans ce cas, le 
ratio permettant de déterminer le taux de compensation, c'est-à-dire 
le rapport entre :
la charge d'amont globale du secteur
1 )la production finale + le prix de revente 
des biens d'investissement d'occasion r
serait juste. Dans le cas contraire, le prix de revente des biens 
d'occasion n'étant pas pris en compte, le taux de compensation se 
trouverait être surestimé.
Une règle commune tendant soit à exonérer ces ventes, 
soit à en inclure le montant dans le calcul du taux de compensa­
tion semble souhaitable s'il est décidé, pour des raisons pratiques, 
de ne pas appliquer le principe général de l'assujettissement de 
ces cessions.
Les conséquences au regard des ressources propres divergent selon 
le système en vigueur dans les Etats membres qui exonèrent ces 
cessions, lorsque les biens sont vendus à un autre assujetti (mar­
chands de matériel d'occasion ou agriculteurs au régime normal), il 
y a rattrapage au stade suivant et donc pas de distorsion au niveau 
des ressources propres.
Lorsqu'ils sont vendus à un autre agriculteur forfaitaire et que les 
statistiques de formation brute de capital fixe de l'année sur les­
quelles est calculé le pourcentage de compensation forfaitaire 
tiennent compte du montant net des investissements de l'année (déduc­
tion faite des cessions de biens d'occasion), la base des ressources
propres est juste car la compensation forfaitaire couvre la charge réelle.
- dans les Etats membres qui permettent d'ap­
pliquer la compensation forfeitaire sur le montant de ces cessions, 
en revanche, il y a double remboursement de la T.V.A. d'amont et les 
recettes de l'Etat membre s'en trouvent diminuées avec pour corrolaire 
une diminution de la base des ressources propres.
(1) y compris les exportations

-  10  -
B. Les possibilités d'option prévues par Les Etats membres pour Les 
agriculteurs forfaitaires
L'article 25, par. 10 de la 6ème directive prévoit la possibilité pour 
l'agriculteur forfaitaire d'opter soit pour le régime normal, soit 
Pour le régime simplifié des petites entreprises.
La plupart des Etats membres n'autorisent l'option que pour l'assu­
jettissement au régime normal de T.V.A., à l'exception de la France 
qui a institué un régime simplifié de T.V.A. agricole pour lequel 
les agriculteurs forfaitaires peuvent opter, et de l'Allemagne où les 
agriculteurs forfaitaires peuvent également opter pour le régime de 
franchise et d'atténuation des petites entreprises s'ils en rem­
plissent les conditions.
Cette situation semble inévitable dans les Etats membres qui ont 
des régimes de forfait pour les petites entreprises qui sont spé­
cifiques à des activités déterminées (Belgique - Italie) qui ne 
conviendraient pas à l'agriculture. D'autre part, parmi les Etats 
membres qui disposent pour leurs petites entreprises de régimes de 
franchise et d'atténuation dégressive, certains (Pays-Bas, Irlande,
France et Luxembourg) n'ont pas souhaité que les agriculteurs - qui 
bénéficient par ailleurs de leur propre régime particulier - puissent, 
par option, avoir recours à un autre régime d'exonération.
Çeuls, l'Allemagne, le Luxembourg le Danemark et la Grande Bretagne (ces deux der­
niers pays n'ayant pas de régime agricole forfaitaire) offrent éven­
tuellement à leurs agriculteurs la possibilité de bénéficier du régime 
de franchise existant pour l'ensemble des assujettis, étant entendu 
qu'au Danemark, le plafond de la franchise est tel (1.250 écus) que 
son bénéfice reste probablement théorique.
La Commission est consciente de l'existence des possibilités d'option 
restreintes octroyées par certains Etats membres par rapport aux dis­
positions de l'article 25, paragraphe 10 de la 6ème directive. Elle 
estime que cette discordance devrait disparaître par l'effet de l'adop­
tion d'un régime commun simplifié pour les petites entreprises. En 
effet, dans la mesure où le régime simplifié des petites entreprises serait 
aménagé et harmoni sé dans le sens préconisé dans le projet de directive 
fait par la Commission au Conseil à propos de l'article 24, l'option 
des agriculteurs forfaitaires pour ce nouveau régime simplifié des 
petites entreprises devrait être possible et généralisée puisque 
l'ensemble du système est fondé sur une large application d'un régime 
réel et une limitation du plafond de la franchise à un niveau bas.

-  11  -
Problèmes posés par La prise en compte ou non des exportations 
directes des agriculteurs forfaitaires pour Le calcul des compensations
Sur le plan des principes, l'article 25, par. 5 dispose que la base de 
calcul des compensations forfaitaires est constituée par les livrai­
sons et prestations de services agricoles effectuées à des assu­
jettis autres qu'un agriculteur forfaitaire. Cette formulation 
n'indique pas précisément si les exportations directes réalisées par 
les agriculteurs forfaitaires sont à comprendre dans cette base ou 
bien si elles doivent en être exclues.
Les Etats membres ont résolu d'une façon différente ce problème. 
Certains autorisent l'agriculteur à se faire verser une compensa­
tion forfaitaire de sa T.V.A. en amont sur une base comprenant Les 
exportations directes - c'est le cas de l'Irlande, des Pays-Bas, de 
la France, de l'Allemagne (pour certains produits :  bois façonnés, 
vins, alcools pour ce dernier pays). D'autres excluent cette pos­
sibilité :  le Luxembourg, l'Allemagne (pour les autres produits), la 
Belgique. En Italie, la compensation n'est pas donnée à l'exportation 
mais les agriculteurs forfaitaires peuvent rétroactivement opter pour 
obtenir le remboursement de la T.V.A. d'amont réellement supportée, 
option qu'ils font lorsqu'ils exportent.
Cet état de fait n'est pas satisfaisant car il crée des distorsions en­
tre agriculteurs forfaitaires des différents Etats membres et ne res­
pecte pas le principe de la neutralité de la T.V.A. :
1) Sur le plan économique, l'Etat membre qui autorise la perception 
d'une compensation lors de la réalisation d'une exportation di­
recte (soit par versement par l'acheteur assujetti, soit par 
remboursement par les pouvoirs publics), autorise la perception 
d'une somme qui peut apparaître, par rapport à l'Etat membre qui 
ne l'autorise pas, comme un avantage à l'exportation.
2) Sur le plan financier, 1' Etat membre qui n'autorise pas le 
versement d'une compensation sur la base des exportations directes 
pratiquées par les agriculteurs forfaitaires, voit sa base de 
calcul des ressources propres majorée de la T.V.A. en amont corres­
pondant aux opérations faites avec des acheteurs assujettis qui 
ne donne pas lieu à déduction.

-  12  -
Par ailleurs, les Etats membres qui, au contraire, autorisent la 
perception de la compensation par les agriculteurs forfaitaires 
auprès des clients assujettis non établis à l'intérieur du pays 
vendeur, subissent la même conséquence si cette compensation est 
versée par l'acheteur établi dans un autre Etat membre. En 
effet, celui-ci verse la compensation de T.V.A.en amont sans 
être autorisé à la déduire puisqu'il s'agit d'une T.V.A. acquittée 
extra-terri tori alement.  L'Etat membre de l'importation voit égale­
ment sa base de ressources propres augmenter de cette "T.V.A." 
non déductibie.
Si le mécanisme de compensation s'effectue par le biais d'un rem­
boursement par les pouvoirs publics, il y a reversement par la 
puissance publique qui a elle-même perçu la T.V.A. en amont sup­
portée par les forfaitaires sur leurs achats - et donc annulation 
de celle-ci .  Au regard des ressources propres, la base est donc 
correctement ajustée.
3) sur le plan technique, l'autorisation ou l'interdiction d'obtenir 
une compensation sur les ventes directes à l'exportation faites 
par les agriculteurs forfaitaires comporte :
soit une pénalisation pour l'agriculteur exportateur qui doit 
renoncer à la compensation de sa T.V.A.en amont lorsqu'il 
exporte et que la législation ne l'autorise pas à percevoir 
yn remboursement forfaitaire sur ce type d'opération ;
- soit, dans le cas contraire, une pénalisation pour l'acquéreur 
assujetti établi dans un autre Etat membre qui se voit obligé 
de verser une compensation qui n'est pas déductible - laquelle 
est de surcroît ajoutée au prix net acquitté et sert de base 
au calcul de la T.V.A. à l'importation due dans san pays.
Dans la mesure où l'exonération des biens exportés à l'article 15·, par. 
de la 6ème directive ne semble viser que les livraisons expédiées 
par l'acheteur non établi à l'intérieur du pays (qui auraient été 
normalement passibles de la T.V.A. à l'intérieur du pays alors que 
les agriculteurs forfaitaires ne sont pas redevables de la T.V.A. 
sur leurs ventes), les solutions qui permettraient la suppression de 
ces anomalies pourraient consister :

- 13 -
en La suppression pure et simple de toute compensation (soit par 
L'acheteur, soit par Les Pouvoirs publics) sur base des exporta­
tions directes des agriculteurs forfaitaires. Sur Le pLan de 
L'équité, une telle interdiction ne semble pas justifiée. Il est 
en effet anormal de désavantager un débouché tel que l'exportation. 
D'autre part, cela reviendrait à inciter les forfaitaires, pour 
pallier cet inconvénient, à recourir à l'intermédiaire d'assu­
jettis exportateurs, ce qui est contraire au principe de la neu­
tralité recherchée par la T.V.A. au regard des différents circuits 
économiques ;
à rechercher un autre mécanisme de compensation que celui du ver­
sement par l'acheteur (qui se trouve confronté à l'impossibilité 
de déduire une taxe acquittée dans un autre Etat membre) lorsqu'il 
y a exportation directe par l'agriculteur forfaitaire. On peut 
ainsi concevoir un remboursement par les Pouvoirs publics sur la 
base de l'article 15 de la 6ème directive qui dispose que les 
exportations doivent être exonérées ou bien encore un aménagement 
du champ d'application de la 8ème directive qui pourrait consister 
à assimi 1er les compensations -forfaitaires payées par les acheteurs étrangers 
à une T.V.A. en amont acquittée sur une acqui sition ou une prestation 
dans un autre Etat membre, laquelle deviendrait remboursable. La première 
solutiorv qui semble juridiquement fondée, paraît être la plus 
simple car elle évite un stade de régularisation pour l'acquéreur, 
l'Etat concerné remboursant directement à l'agriculteur forfaitaire 
exportateur la T.V,A. en amont à compenser.
Toutefois, il est nécessai re dans le cas d'une exportation que le rembour­
sement de la charge en amont soit effectué, afin que le bien importé 
arrive dans le pays d'importation sans aucune rémanence de taxe.
Le produit est alors taxé lors de l'importation au taux de T.V.A. 
pratiqué dans le pays de destination.
Le produit importé se trouve alors dans une situation de taxation 
semblable à celle du produit similaire vendu par un agriculteur for­
faitaire à l'intérieur, lequel est censé aligner son prix sur ceux 
de la concurrence, c'est-à-dire sur les prix pratiqués par le secteur 
assujetti au régime normal, qui comprend le taux de T.V.A.

- H  -
III.  Appréciation du montant des taux de compensation forfaitaire appliqués 
dans les Etats membres
Ces taux sont supposés couvrir Le remboursement de La charge d'amont 
supportée par Les agricuLteurs sans pouvoir être supérieur à ceLLe-ci, 
ainsi qu'en dispose L'articLe 25,§3. ILs peuvent procurer un rembourse­
ment inférieur à La charge effective. Cette situation constitue aLors 
une incitation pour Les agricuLteurs forfaitaires à opter pour Le régime 
normaL de T.V.A. qui Leur permet de répercuter L'intégraLité de Leur 
charge en amont LeL un assujetti normaL.
IL peut être prévu des taux forfaitaires par sous-branches mais iL est 
cLair que Le totaL des remboursements accordés par ces différents taux 
forfaitaires ne peut dépasser La charge gLobaLe T.V.A. pesant sur Les 
inputs gLobaux des agricuLteurs forfaitaires.
La vérification de La condition que Les pourcentages pratiqués n'entraînent 
pas de^emboursement excédant La charge d'amont de ce secteur d'acti­
vité dans Les Etats membres a été faite, soit Lors des contrôLes 
effectués au titre des reLevés des ressources propres T.V.A. 
parce que L'Etat membre a demandé une compensation en sa faveur au 
titre du règLement financier 2892-77 - art. 8, 2 (La T.V.A.  en amont 
insuffisamment remboursée majorant La base des ressources propres), soit
au contraire parce que La Commission a dû s'assurer que La
base présentée par L'Etat membre ne se trouvait pas minorée par un rem­
boursement excédant La T.V.A. d'amont des agricuLteurs forfaitaires.
Pour ce faire, eLLe a expLoité Les éLéments de caLcuL joints par Les 
Etats membres à La notification de Leurs taux forfaitai es.
Afin de réduire Le ou Les taux de compensation forfaitaire, et pour 
simpLifier Les caLcuLs à vérifier pour déterminer Les taux forfaitaires, 
iL serait particuLièrement opportun que Les Etats membres appLiquent 
à L'ensembLe des biens, produits et services utiLisés par Les agricuL­
teurs, un taux de T.V.A. unique correspondant au taux réduit. IL serait 
ainsi beaucoup pLus aisé de déterminer, connaissant La vaLeur ajoutée

- 15 -
d'un secteur, Le poids de La T.V.A. d'amont moyenne par rapport à La 
production dudit secteur et une des difficuLtés essentieLLes du caLcuL 
des taux de compensation forfaitaire qui consiste à répartir Les 
achats par taux de T.V.A., serait aLors supprimée.
IL faut égaLement souligner Les difficuLtés rencontrées pour L'appli- 
cation de L'articLe 25, § 12 faisant référence à L'annexe C pour La 
détermination des éLéments spécifiques aux agricuLteurs forfaitaires 
au regard des ressources propres. En effet, certains Etats membres 
n'ayant pas de données statistiques propres à cette catégorie d'agri- 
cuLteurs, LesqueLLes sont regroupées avec La production agricoLe en 
généraL, Les caLcuLs fournis se sont basés sur Les données de L'en- 
sembLe de L'agricuLture. Des aménagements statistiques sont donc 
nécessaires pour L'appLi cat ion de La méthode prévue à L'annexe C afin 
de rempLir L'engagement poLitique pri s Lors de L'adoption de cette décision 
par Le ConseiL "d'effectuer Les caLcuLs des pourcentages de compensa­
tion en utiLisant Les données macro-économiques reLatives aux seuLs 
agricuLteurs forfaitaires."
IV. Conc Lusion
La recherche d'une meiLLeure convergence dans L'appLication du régime 
commun forfaitaire des producteurs agricoles conduit à formuler Les 
propositions suivantes au ConseiL.
Les régimes mis en pLace dans Les différents Etats membres apparaissent, 
dans Leur principe, conformes au schéma décrit a L'articLe 25 de 
La 6ème directive, à L'exception du régime spécifique agricoLe de fran­
chise et de décote existant en France et du régime optionneL de rem­
boursement de La T.V.A. en amont réeLLe sans assujettissement au régime
compensation forfaitaire excLut toute autre forme de déduction.
1 )Au regard du champ d'appLication de La compensation forfaitaire, iL 
apparaît souhaitabLe de rappeLer aux Etats membres Leur engagement de 
prendre des dispositions pour en Limiter L'appLi cat ion aux producteurs 
qui rencontreraient des difficuLtés pour appLiquer Le régime normaLou 
simplifié de TVA. En effet, si L'étendue des activités bénéficiant du régi­
meL'articLe 25, paragraphe 5, prévoit que La
(1) Sans parler de l'exclusion de L'éLevage hors soi que La Belgique 
et L'itaLie doivent pratiquer au titre de L'actuel article 25, 
6ème directive.

- 16 -
forfaitaire d e  com pensation a  p u  être^aissée au  choix des Etats 
m e m b re s dans L e s  limites fixées par les annexes A  et B  (puisque c e  
régim e n e déroge pas a u  principe d e la T.V.A.), il est essentiel 
q u e  les taux d e  com pensation approchent le plus possible la charge 
d e T .V .A . réelle supportée sur les inputs des bénéficiaires. Il 
convient d o n c d'éliminer d u  régim e forfaitaire les exploitations 
dont les n o rm es les situent au-dessus d e la m o yenne.
D a n s  cette optique, le régim e forfaitaire devrait désorm ais :
n e  plus s'appliquer à  certaines exploitations en  raison d e leur 
form e juridique q ui im plique norm alem ent u n e dim ension com patible 
avec leur assujettissement a u  régim e norm al. T el est le cas des 
sociétés ayant L a  personnalité m orale et des coopératives ;
s'appliquer en  fonction d e critères quantitatifs tel q u e le m ontant 
d u  chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. A u-delà d'un 
plafond fixé par exem ple à  100.000 écus, le régim e norm al serait 
d'application d e droit. C e  plafond pourrait être lié à  celui exis­
tant éventuellement pour l'assujettissement à  u n  régim e réel e n  
matière d'impôt direct (tous les éléments com ptables nécessaires 
à  u n e déclaration réelle existant alors). L e  n o m b re d'hectares 
exploités o u  d'anim aux vendus pourrait aussi être pris en  co m p te 
dans certains secteurs. Devraient être égalem ent éliminées les 
activités agricoles accessoires à  u n e autre activité assujettie 
au  régim e norm al (transformatiory co m m erce ) ;
com porter la limitation d u  taux forfaitaire d e com pensation au  taux 
d'imposition réduit.
L a  question d e  la prise en  co m p te des biens d'investissement vendus 
d'occasion doit être réglée pour permettre u n e équité d e traitement, 
n o tam m en t au  regard des ressources propres.

- 17 -
L e s opérations d e commercialisation considérées c o m m e  l'extension d e  
l'activité purem ent agricole (vente d e produits provenant d e l'exploi­
tation, vente e n  gros o u  au  détail par des m o y e n s n o n  com m erciaux, sans 
installations fixes, etc.) devraient être précisées. O n  constate, e n  
effet, u n e  assez grande disparité dans c e  dom aine, à  défaut d e p r é c i- * -  
sion dans la 6 è m e  directive elle-m êm e. L a  commercialisation c o m ­
prise dans le régim e forfaitaire devrait se limiter à  la vente des pro­
duits d e  l'exploitation, sans installation fixe pour la vente a u  détail 
et sans l'intervention d'un personnel spécialisé dans la vente et a u  
colportage d e produits vendus e n  vrac, excluant égalem ent les intermé- 
diai res.
L a  possibilité d'option pour les régim es spécifiques au x  petites entre­
prises n o n  agricoles (franchise et régim e simplifié) devrait être pré­
cisée dans toutes les légis lations/  conform ém ent a u x  dispositions d e l'ai—  
tid e 25, paragraphe 1 0  d e la 6 è m e  directive.
L es exportations directes effectuées par les agriculteurs forfaitaires 
devraient donner lieu à  com pensation dans la m esure o ù  il sem ble légi­
tim e d e  n e pas pénaliser les ventes faites à  des clients étrangers 
m ais il est clair q u e  ces exportations doivent entrer e n  ligne d e c o m p te 
p o u r la détermination d u  taux forfaitaire.
P our éviter les distorsions actuelles tenant à  l'impossibilité pour
l'acquéreur d e  déduire la com pensation facturée, il faudrait prévoir 
q u e la com pensation forfaitaire effectuée par l'acheteur étranger assu­
jetti pourraitêtre rem boursée dans le cadre d e la 8 è m e  directive o u  m ieu x  
accorder à  l'agriculteur forfaitaire effectuant u n e  exportation le 
rem boursem ent forfaitaire d e  sa charge d'am ont par l'intermédiaire des 
Pouvoirs publics et n o n  plus d e  l'acheteur assujetti. i
D a n s  le cadre d e  l'article 25, paragraphe 3, il devrait être précisé 
q u e les Etats m e m b re s doivent joindre à  la notification d e leurs taux 
d e com pensation forfaitaire le détail d u  calcul ayant perm is d e  déter­
m iner le taux retenu. C e  calcul devra fournir le m ontant des charges 
e n  jiont déterminées m acro-économ iquem ent et ventilées par taux d e  T .V .A . 
Il devra, e n  cas d e pluralité d e taux d e com pensation appliqués à  la 
production finale, m entionner la répartition d e celle-ci par taux d e  
com pensation. C e s  données n e  devront com prendre que celles ayant trait 
à  l'activité des agriculteurs forfaitaires, les m éthodes statistiques 
d e  ventilation étant im m édiatem ent m ises e n  place dans les Etats m em b res.

- 18 -
Enfin, dans L e  cadre des m esures tendant à  faciliter L a  modernisation 
et L e  regroupem ent des exploitations agricoles ainsi q u e L e u r trans­
mission, L e s  dispositions figurant à  L'article 5, paragraphe 8  d e L a  
6 è m e  directive, qui exem ptent d e T .V .A . L a  transmission à  titre onéreux 
o u  à  titre gratuit des biens immobiliers et mobiliers des sociétés, 
devraient être étendues a u x  exploitations agricoles individuelles.
L'ensem ble d e ces dispositions contribuera à  diminuer, dans toute la 
m esure d u  possible, les distorsions d e  concurrence entre producteurs 
d e la C o m m u n a u té  dues à  l'application n o n  harm onisée d u  régim e d e  T .V .A . 
sur certains points et favorisera l'intégration progressive d u  secteur 
agricole dans le régim e norm al d e la T .V .A .

« E G 1 M C S fCa»»!!«!«” **,t0lIS
TYPE O C  C O M PEN SATIO N  AG RICU LTEU RS C O N C E R N E S 
PERÇU E PA R  LES AGRI'
CULÎEuRS torfai - 
R ES
R E M B O U R S E M E N T  P A R  
L'ACHETEUR ASSUJETTI
R E M B O U R S E M E N T  P A R  
L'ACHETEUR ASSUJETT; 
O U  N O N
R E M B O U R S E M E N T  P A R  
LE TRESO R PU6LIC 
PO U R  LES V E N T E S 
FAITES A U X  ASSU­
JETTIS-  A g ric u lte u rs, eleveurs 
lia iso n  avec le sol), hor 
t ic u lte u r , sy lv icu lteu rs
-  négociants en b estiaux 
Achetant A  des f o r f a i­
ta ire s
-  tous pro d u cteu rs, e le ­
veurs (en lia is o n  avec 
so l) et p re s ta ta ire s  de 
serv ices a g rico les
FA CTU RA TIO N  PE L A  
T.V.A. A  tous les 
ac h eteu rs.
Déduction d 'in e  
T.V.A. d'amont For­
f a i ta i r e , égalé A  
la T.V.A. d ’aval.. tous tes producteurs 
ag rico les (personnes 
physiques ou personnes 
•o ra le s) y compris les 
C U R A  et cooperatives 
d 'in sém ination a r t i f i -  
cfete
. exclusion :
-  des gros éleveurs de 
bovins
-  des p re s ta ta ire s  de 
serv ices ag rico les
-  des a g ric u lte u rs dent 
Le c h iffre  d 'a f f a ir e s
excède 3CO.OGO F  
A p a r tir  du 1.1.03.
EN CA ISSEM EN T A U PR E S
de l'acheteur  o'un
PO U R C E N T A G E  S U R  lE 
PRIX E G A L  A U  T A U X  
D E  C O M PEN SA T IO N  D E  
L A  T.V.A. 0 'A M O N T, a g ric u lte u rs, s y lv ic u l­
te u r s , v itic u lte u r s , a r­
b o ricu lteu rs
elev eu rs, av ic u lte u rs (en 
lia iso n  avec te so l), ap i­
culteurs
exclusions : des fo rtic u l- 
te u rs, a a ra ic h e rs, p is c i­
c u lte u rs, coooérativesPRODUITS E T  SERVICES 
C O N C E R N E S
- PRODUITS AGRICOLES 
PASSIBLES D U  T A U X  
ré d u it vendus a l 'i n ­
té rie u r
* PRESTATIONS AGRICOLES
- P ro d u its a g ric o le s , 
elevage, sy lv ic u ltu re s, 
pêche,
• transform ation de pro­
d u its a g rico les par 
^ e x p lo ita n t
-  p re s ta tio n s  a g ric o le sT A U X  D E  L A  C O M P E N S A ­
TION FORFAITAIRE•lOlME DES BIENS P'EXPlOI UTItN D'OCCASION CEDES
*** L E S  agriculteurs  
FORFAITAIRES
P O U R  LE R E G IM E  N O R M A L  
tan s ainieivi. 
Im p o ssib ilité d ’ooter 
pour te régime des pe­
t i t e s  e n tre p ris e s , de l. 
francfiise et de l 'a t t é ­
nuation degressive
Tous les p ro d u its a g r i­
coles A  l'e x c e p tio n  des 
p re sta tio n s a g rico lesPO U R  LE R EG IM E N O R M A LE xonération spécifique 
pour le s ventes de biens 
i'in v e stisse m e n t des a g r i­
cu lteu rs fo r fa ita ire s
f*00* rjtio n  spécifique 
POffP (es ventes de biens I 
d'in v estissem en t des a g ri­
c u lte u rs f o r fa ita ire s  !R E G IM E  D E S  A U T R E S ACTIVITES 
T A X A B L E S  REALISEES P A R  L E S 
FORFAITAIRES
Bénéfice du régime des fran­
chise e t atten u a tio n  degres­
sive des p e tite s  en trep rises
Bénéfice d'un régiae de fran­
chise des p e tite s  e n trep risesEX PO RTA TIO N S DIRECTESi  D O N N E E S  ST  A71  ST(Out S
jnombre  d'agriculteurs  i de la r e a c t io n
FORFAITAIRES C O N C E R N E E
Exclues de la base de 
c a lcu l oc ta compensation 
f o r fa ita ire22.000 o ptants
3,50 X  - 4,70 X  
2,90 X  e t 2 ,A  X
-  P roduits a g ric o le s , 
f o r e s tie rs  e t leur 
formation p rim aire 
P re sta tio n s aq rico les 
Biens d 'in v estissem en t) 
revendus d 'o cc asio n  jÎPour 3 ans puis S ans 
pour le regime s im p lifié  
ag rico le ou pour le re - 
g i-e  noraal de T.V.A.Ex o nération dans le cadre 
du Pégiae général des 
biRMt d'occasion
S X  pro d u its a g n tc  
e t p re sta tio n s
2 X  p ro d u its fo res­
ti e r s
R E M B O U R S E M E N T  P A R  
'A CH ETEU R ASSUJETTI- elevage (en liaison avec te
to i)- ag ric u lte u rs, sy lv icu l­
te u rs, v itic u lte u rs , Hor­
tic u lte u rs , a a ra ic h ers, 
pêche en eau douce, p isci 
c u ltu re , ap ic u ltu re
»  exclusion des a c tiv ité s  
ag rico les exercées par 
des sociétés ayant i*»e 
personnalité ao rale et 
par des e n trep rises con­
sidérées com m e in d u strie l 
les ou commerciales au 
regard de l'ia p ô t d ire ct
-  ag ricu ltu re
- elevage
-  pépinières
-  sy lv icu ltu re 
exclusion des so cié té s ccn- 
ae rc ia les et des a s s u je ttis  
ayant une autre a c tiv ité  not 
i E i i Ü l  (sauf si p assib le du- P roduits ag rico les
- P re sta tio n s a g rico les
-  Transform ation des 
pro d u its de l'e x p lo i­
ta tio n  et leur commer­
c ia lis a tio nP -.r (e ne* ■-.« i.j'm i 
irrév ccacie -  mais pos­
s i b ilité  de demander a .  
l'a d m in is tra tio n  le  re-t 
tour au regim e ag rico le)Régime normal pour (es acti* 
té s in d u strielles et commerciale: 
régime sim p lifie de T.V.A. 
a g ric o le , excluant le régime 
des p e tite s  en tre p rise s pour 
les a c tiv ité s  ag rico les taxablesIncluses dans la base de 
calcul de la compensationH9.500 
so it
99,77 X  de l'ensem ble.96,60 X
C ntém t dans (a basé de ) Bénéfice du regime de fran ch ise 
cal /ot de ta compensation et d 'a tté n u a tio n  dégressive des 
f e r f a ita ir e  p e tite s  e n tre p rise s600.000
so it
50 X  de l'ensem ble
5 X  p ro d u its fo res- pour 5 «ns pour le  re ­
ti e r s  ƒ  g i·*  normal ou pour le
7.5 I  « u tr.s  produit^ 
ag rico les et p r<I tre p ris e s  (fra n c h ise  etE ntrent dans (a base de 
calcul de la compensation 
f o r f a ita ir e
tâ tio n s de ser­
vicesa tte n u a tio n  d eg ressive)!Incluses dans la base de 
calcul de la compensationi . H  2 
1  optant .  
normal
Si accesso ires ( < 40 X  du 
c h iffre  d 'a f fa ir e s  to ta l de 
('e x p lo ita tio n ) e lle s  sont r a t ­
tachées au régime ag rico le fo r­
f a i ta i r e , sinon b én é ficie n t du 
régime normal ou du régime dé 
franchise ou attén u a tio n  dégres­
siv e des p e tite s  e n tr e p ris e s .In clu ses dans la base de 
calcul de la compensation 
Dour certains produits de 
sciag e et les vins, alco o ls 
Sinon exclues.
pro d u its a g rico les 
p re sta tio n s ag rico les2 X  pour le  b o it
6 X  pour les autres 
p ro d u its e t pres­
ta tio n spour 3 ans pour I« re­
gime normal
R E M eC uR SE M E N T  P A R  
T O U S  LES A C H E T E U R S, 
ASSUJETTIS O U  N O N*  agricu lteu rs en general
pêche en eau douce, p is ­
cic u ltu re , n y tic u ttu re , 
o s tre ic u ltu re , e le .e u rs 
de grenouilies
dont le ch iffre d 'a f fa ir e s  
eicine cas 1 C ' m illions ce 
lire s .P roduits ag ric o le s et 
transform ations compre­
nant c e lte s f a ite s  par 
les cooperatives ou grou 
pements de producteurs0 X  pour les oeu fs, V  
v in , les ovins, 
esprin s , chevaux, 
ta v o la ille , lesExoneration spécifioue 
pour les ventes de tie n s 
d 'investissem ent des agrv 
c u lteu rs f o r f a ita ir e s .
pour le régime nom ai 
ou option i p o s te rio r i 
pour le remboursement 
de la T.V.A. d'amont
a b e ille s , 
la lain ela so iel re e lle .B énéficient éventuellem ent du Exclues de la base de cal 
régime de la taxe d 'é g a lis a tio n  cul de la compensation for- 
ou de f o r fa its  c o lle c tif s . f a i ta i r e
Sinon : régime normal.95,75 X
1$ X  pour le l a i t ,  
porcins et bovins/ 
vivant s 
[2 X  pour les au tres 
produits ign-nj*environ S G  X
M 'entrent pas dans la basr) Régiae normal ou régime f o r f a i-  Exclues de la base de c a l- A g ric u lte u rs f o r f a i -  {  
oe calcu l de la coapen- ta ir e  des p e tite s  e n tr e p ris e s  J eut de la compensât ion ta ire s  f a n a n t une
n d o n  f o r f a ita ir e  f o r f a i t a i r e  d e c la ra t-c n  75.000
| A g ric u lte u rs f o r f a i­
ta ir e s  d isp en sés de 
fa ire  une -.'eclaratio n  
3.300.000

- 20 -
TABLEAU II
T A U X  D E  T .V .A . S U R  L E S  P R O D U I T S  A G R I C O L E S  E T  C O M P E N S A T I O N S  F O R F A I R A I R E S
(au 1.1.1983)
T au x  d e  T .V .A . T au x  d e com pensation
A L L E M A G N E
L a  plupart des produits 
vins, boissons, services6,5 %  
1 3  %7.5 %
7.5 %
F R A N C E
L a  plupart des produits 
vin5,5 %  
18,6 %2,4 % , 2,9 % , 3,5 Z , 4,7 %  
2,9 %
IT A L IE
céréales
oeufs, volailles, vins 
lait, porcins, bovins 
autres produits2  % 
8  %  
1 5  %  
8  %2  %  
8  %  
1 4  %  
2  %
P A Y S - B A S
L a  plupart des produits agricoles 
L es autres4  %
1 8  %4,5 %
B E L G I Q U E
L a  plupart des produits
Fleurs 
B o i s6  %
1 9  %  
6  %6  %
6  %  
2  %
L U X E M B O U R G
L'ensem ble des produits agricoles 
B o i s5  %
2  %5  % 
2  %
I R L A N D E
Produits végétaux 
bovins, vins, porcins 
volailles, poissons0  %  
1  %
1 0  %(
(
(  1  %  
(
D A N E M A R K
T o u s les produits agricoles 2 2  % néant
R O Y A U M E - U N I
aliments
autres produits, services0  % 
1 5  %(
(  néant 
(

- 21 -
A N N E X E
R E G I M E S  F O R F A I T A I R E S  D E S  P R O D U C T E U R S  A G R I C O L E S  
E X I S T A N T  D A N S  L E S  D I F F E R E N T S  E T A T S  M E M B R E S

- 22 -
A N N E X E
L e s systèm es d e régim es forfaitaires des producteurs agricoles 
existant dans L a  C E E
U n e  fiche descriptive des régim es d e com pensation forfaitaire existant 
dans sept Etats m e m b re s (L a  Grande-Bretagne et L e  D an e m ark  n'en appLiquent 
pas et L a  G rèce n'appLiquant pas encore L e  systèm e c o m m u n  de T.V .A .) expose 
L 'économ ie d u  systèm e adopté, L e  c h a m p  d'appLicatiorv et L e  m écanism e des 
régim es particuLiers agricoLes.

- 23 -
A L L E M A G N E
Art. 2 4  d e L a  L o i d u  26.11.1979
1. E c o n o n ie  d u  régim e forfaitaire agricoLe a L L e m a n d
L e  régim e forfaitaire des expLoitants agricoLes o u  forestiers est 
conçu c o m m e  u n  régim e d e  taxation des opérations à  L a  T .V .A . à  des taux 
spécifiques variant seL o n  L e s  produits o u  prestations concernés sur L a - 
q u e L L e  est im putée u n e T .V .A . d'am ont forfaitaire ég aL e pour L a  pLupart des 
opérations au  m ontant d e L a  T .V .A . d'avaL. D u  fait d e  L a  confusion d e  ces 
d eu x  taux, L'expLoitant agricoLe o u  forestier conserve ainsi L a  totaLité d u  
pourcentage ajouté a u  prix (sauf pour L e s  Livraisons d e  produits d e sciage 
à  L'intérieur d u  pays et pour L e s  Livraisons d e boissons (vins, jus d e  
fruits, etc.) pour L esq u eL s L a  T .V .A . facturée est supérieure à  L a  T .V .A . 
forfaitaire d'amont, Laissant subsister u n e taxe nette à  payer d e 5,5 %  
d u  m ontant d e  L a  vente).
L e  régim e forfaitaire est L e  régim e d e  droit d e  L 'ensem bL e des ex p lo i­
tants agricoLes o u  forestiers. iL s peuvent opter pour L e  régim e n o rm a L  d e  
T .V .A . L'option est faite pour 5  ans m in im u m . L es agricuLteurs forfai­
taires peuvent choisir L e  régim e d e  franchise o u  d'atténuation dégressive 
des petites entreprises à  L a  p L ace d u  régim e d e com pensation forfaitaire ;  
s'iLs bénéficient d e L a  franchise, L a  T .V .A . d'am ont n'est pas déductibLe et 
iL s n e  peuvent pas facturer d e T .V .A . sur L eurs ventes.
L e  régim e des petites entreprises est aussi appL icabL e au x  expLoi­
tants forfaitaires q ui exercent d'autres activités taxabLes qui consti­
tuent aLors u n e entreprise distincte.
C h a m p  d'appLication
L e s activités considérées c o m m e  agricoLes o u  forestières sont assez 
Larges, m ais L a  Liste q u i figure à  L'art. 2 4  (2) d e L a  L o i a L L e m a n d e  n e  
reprend pas L'intégraLité d e L'annexe A  d e L a  6 è m e  directive.

- 24 -
L'élevage n'est considéré c o m m e  activité agricole que dans la m esure 
o ù  l'éleveur loue o u  possède u n  certain n o m b re d'hectares par têtes d e  
bétai1 «
L e s prestations d e  services agricole^ dans leur ensem ble, sont pas­
sibles d u  régim e forfaitaire«
D epuis le 1.7.82 les sociétés ayant la personnalité m orale q ui exer­
cent u n e activité agricole sont exclues d u  régim e forfaitaire.
L e s activités accessoires, com m erciales o u  d e transformation sont 
soum ises a u  régim e forfaitaire lorsqu'elles prolongent l'activité agricole.
L e  critère essentiel étant q u e les produits doivent venir d e l'exploitation 
elle-m êm e. L e s activités com m erciales sont considérées c o m m e  accessoires 
lorsqu'elles n e  représentent pas plus d e 4 0  %  d u  chiffre d'affaires d e  
l'exploitation.
D a n s  la grande majorité des cas, le taux appliqué à  la vente étant le 
m ê m e  q u e celui d e  la com pensation forfaitaire d e la T .V .A . d'am ont (7,5 % ), 
l'agriculteur forfaitaire n'a rien à  reverser au  Trésor. Il en  est d e m ê m e  
pour les forestiers pour lesquels le taux est d e 5  % «
Cependant, pour certains produits d e sciage (tels q u e poutrelles, 
madriers, planches), les boissons, à  l'exception des exportations, la T .V .A . 
d'aval est d e  1 3  % alors q u e la T .V .A . forfaitaire déductible est pour ces 
produits d e  7,5 % «  L'agriculteur doit alors verser au  Trésor la différence, 
soit 5,5 °/K
D a n s  le systèm e allem and d e com pensation forfaitaire la vente est 
m ajorée d u  pourcentage d e compensation q u e le client soit assujetti o u  non.
E n  revanche, la législation allem ande limite la possibilité d e fac- ‘  
turer cette com pensation en  ce q ui concerne les exportations à  la vente d e  
d eu x  catégories spécifiques d e produits spécialement désignés :  certains 
produits d e  sciage (poutrelles, madriers, planches) et les boissons (vin, 
alcools, jus d e  fruits, d e légum es).
L a  cession des biens d'occasion utilisés pour les besoins d e l'exploi­
tation suit le régim e forfaitaire agricole.

- 25 -
3 «  M o n tan t et m écanism e d'application d e L a  com pensation forfaitaire
L'exploitant agricole o u  forestier est considéré c o m m e  u n  assujetti 
qui répercute norm alem ent la T * V * A *  sur le prix d e ses ventes et presta­
tions agricoles à  des taux d e com pensation variables selon la nature des 
biens* C ependant, il n'est autorisé que pour certaines exportations 
(cf* ci-dessus) à  répercuter la T * V * A *  Il est sensé récupérer ainsi la 
T * V * A *  d'am ont qui est forfaitairement fixée à  u n  m ê m e  pourcentage for­
faitaire d u  m ontant d e  la vente o u  d e ta prestation agricole* A  d eu x  
exceptions près (certains produits d e  sciage et des boissons) le taux est 
identique à  celui d e  la T * V * A *  d'aval* L e  forfaitaire n'a donc, à  l'issue 
d e  cette com pensation théorique, rien à  verser au  Trésor public*
S u r le plan pratique, l'exploitant reçoit u n  b o n  d'achat d e  so n  client 
assujetti m entionnant la T * V * A *  S eul l'agriculteur ayant u n  reliquat à  
verser (cf plus haut) est tenu d'établir u n e déclaration sur laquelle est 
m entionné au  titre d e  la T * V « A *  d'am ont déductible le pourcentage corres­
pondant au x  produits et prestations agricoles concernés (7,5 %  actuellement)*

- 26 -
BELGIQUE
Article 5 7  d e  la loi d u  27.12.1977
Arrêté R oyal d'application 22, articles 1, 2, 3  d u  20.7.1977
1 . E co n o m ie d u  régim e forfaitaire belge
L e  régim e forfaitaire agricole belge est u n  systèm e d e rem bourse­
m e n t d e la T .V .A . d'am ont effectué forfaitairement par application d'un 
pourcentage au  chiffre d'affaires réalisé avec des assujettis - par l'in­
termédiaire des clients assujettis.
L e  régim e forfaitaire est le régim e d e droit qui s'applique à  l'en­
sem ble d e l'agriculture. L es forfaitaires peuvent opter pour l'application 
d u  régim e norm al d'assujettissement m ais n o n  pour le régim e particulier des 
petites entreprises (taxe d'égalisation, forfaits). Cette option est faite 
au  m in im u m  pour 3  ans.
L e  régim e particulier d u  forfait (article 56, paragraphe 1  d u  C o d e  
T .V .A .) peut cependant s'appliquer au x  agriculteurs forfaitaires qui exercent 
u n e autre activité taxable.
2. C h a m p  d'application
Sont passibles d u  régim e forfaitaire d e T .V .A . agricole, les agri­
culteurs, maraîchers, pépiniéristes, horticulteurs, viticulteurs, éleveurs, 
aviculteurs (à  l'exclusion des éleveurs d'oiseaux), cuniculiculteurs, api­
culteurs, - qui produisent des produits agricoles, o u
- qui effectuent u n e transformation primaire d e ces produits
- qui effectuent des prestations d e services agricoles.
E n  revanche, sont exclues d u  régim e agricole :  
les livraisons d e  biens sur les m archés ;
les livraisons d e biens au  détail (soit de porte à  porte, soit dans u n e
installation spécialement agencée pour la vente au  détail) ;
les livraisons d e biens et les prestations d e services relatives à  des 
biens n o n  soum is au  taux d e 6  %  (fleurs, plantes ornementales, chevaux 
d e selle) sauf les livraisons d e tels biens à  des établissements d e vente 
à  la criée o u  "veilingen) reconnus par le Ministère d e l'Agriculture et 
constitués par des groupem ents coopératifs d e producteurs.
A  noter q u e les cessions d e biens d'occasion utilisés pour les be­
soins d e  l'exploitation sont soum ises au  régim e particulier des agriculteurs for­
faitaires (dispensés d'acquitter la T.V .A .) m ais sans bénéficier d e la com pensa­
tion forfaitaire. C e s  biens sont d o n c en  fait exonérés lors d e leur revente.

- 27 -
L a  seule condition pour q u e l'exploitant puisse dem ander ce rem bourse­
m e n t étant q u e so n  client soit assujetti déposant des déclarations T.V.A., il n e  
lui est pas possible de L'obtenir égalem ent sur les opérations réalisées à  l'expor­
tation directe, m ê m e  si son client étranger est assujetti.
3. M ontant et m écanism es d'application d e la com pensation forfaitaire
L e  client assujetti soum is au  dépôt d e déclarations T .V .A , verse à  
l''exploitant agricole o u  forestier
forfaitaire le pourcentage correspondant forfaitairement a u  m ontant d e la 
T V A  d'am ont d e l'agriculteur. Cette com pensation est déductible d e la taxe 
sur la valeur ajoutée due par le client assujetti sur ses propres opérations 
taxables.
L e  m ontant d e la T V A  d'am ont qui lui est ainsi rem boursé est fixé 
à  :
2  %  d u  m ontant des ventes de bois
6  %  d u  m ontant des autres livraisons et prestations d e service,
S u r le plan pratique les obligations incom bent a u  client assujetti 
qui est tenu d e délivrer à  l'exploitant agricole u n  docum ent en  double 
exemplaire m entionnant les n o m s, adresses des përties, la date, le 
n u m éro  d'ordre a u  facturier, l a  date d e la livraison, les nature et qualité 
d u  produit o u  service, le prix net, le taux forfaitaire et le m ontant d u  
rem boursem ent versé à  l'exploitant. C e  d ocum ent est contresigné par 
l'exploitant qui en  renvoie u n  exemplaire à  son client.
L'exploitant peut toutefois établir lui-m êm e une facture com portant 
les m ê m e s  m entions - c e  qui dispense alors son client d'établir ledit 
docum ent.
L e  client assujetti est en  plus tenu,lors d u  dépôt d e la déclaration con­
cernant la D eriode o ù  a  eu  lieu la livraison, d'acquitter la différence 
éventuelle entre la T V A  due au  taux applicable à  l'opération et le 
taux d u  rem boursem ent effectué à  l'exploitant. Cette différence, d e m ê m e  
que le rem boursem ent, est déductible d e la T V A  due sur ses propres opérations 
taxables.
L'exploitant dont u n e partie d e l'activité est assujettie a u  régim e 
norm al d e T V A  doit effectuer une livraison à  soi-m êm e et calculer le rem bour­
sem ent a u  taux forfaitaire c o m m e  s'il était lui-m êm e u n  client assujetti.
Cette taxe est déductible d e la T V A  due sur ses opérations norm alem ent assujetties

- 28 -
FRANCE
Art. 2 9 8  quater et quinquies d u  C o d e  G énéral des Im pôts 
Art. 2 6 1  à  267bis d e l'annexe II, art. 9 8  bis d e l'annexe III 
d u  C o d e  G énéral des Im pôts
1 . E co n o m ie d u  régim e forfaitaire français
L e  régim e forfaitaire d e com pensation français est u n  systèm e 
d e rem boursem ent d u  m ontant d e la T V A  d'am ont égale à  des pourcentages 
forfaitaires appliqué s  a u x  ventes faites à  des clients assujettis, 
variables selon la nature des produits concernés, effectué directement 
par le Trésor public.
L e  régim e forfaitaire est u n  régim e d e droit limité à  u n  certain n o m b re d'a­
griculteurs. L es agriculteurs forfaitaires peuvent opter pour le régim e simplifié 
d e T V A  agricole. C e  régim e est le régim e norm al applicable a u x  autres entre­
prises n o n  agricoles acco m p ag n é d'un certain n o m b re d'am énagem ents tendant 
à  simplifier d'avantage la perception d e la T V A  agricole (suppression de la 
règle d u  décalage d'un m o is pour la déduction de la T V A  d'amont, déclaration 
annuelle, paiem ent d e la T V A  par acom ptes trimestriels, fait générateur 
situé à  l'encaissement).
Il existe 2  sortes d'option qui diffèrent par leur étendue :
- l'option restreinte pour le régim e simplifié T V A  agricole qui vise 
les activités agricoles à  L'exception des ventes d'anim aux d e  
boucherie et d e charcuterie.
- l'option globale qui vise l'ensemble des activités agricoles d e  
l'exploitant.
C e s  options sont faites pour 3  ans avec tacite reconduction ensuite 
pour des périodes de 5  ans.
L es exploitants agricoles forfaitaires peuvent égalem ent opter pour 
l'assujettissement a u  régim e norm al d e T V A .
Lorsqu'ils optent pour l'un o u  l'autre régim e d e T V A , les m écanism es 
d e franchise o u  d'atténuation dégressive prévus pour les petites entreprises 
ne leur sort pas applicables II existe une franchise et une atténuation dégressive 
spécifiqudfrpour les agriculteurs redevables d e la T V A  selon le régim e 
simplifié agricole, m ais les plafonds sont si bas (10.000 F F  d e chiffre

- 29 -
d'affaires annuel pour la franchise et 17.000 F F  pour l'atténuation 
dégressive) qu'ils sont tom bés e n  déssuétude.
2 . C h a m p  d'application
L e  régim e agricole forfaitaire n e s'applique pas à  certains exploitants 
qui exercent des activités com m erciales o u  industrielles (transformation d e  
produits n e provenant pas d e leur exploitation, vente au  détail dans des 
installations com m erciales)a /nlgociants en  bestiaux et bouchers o u  qui sont 
d e gros éleveurs d e bovins.
Il s'applique^sauf cas visés ci-dessus :
- a u x  produits agricoles vendus à  des assujettis ainsi qu'à l'exportation,
- a u x  an im au x  vivants d e boucherie et charcuterie vendus soit à  l'exportation 
soit à  u n  assujetti en  v u e d e l'abattage, soit à  u n  assujetti qui les 
achète pour les revendre, soit m ê m e  à  u n  autre agriculteur forfaitaire.
S ont exclues d u  bénéfice d u  rem boursem ent forfaitaire :
- les ventes à  des particuliers
- toutes les prestations d e services, m ê m e  ayant u n  caractère agricole,
- les façons (élagage, m oissonage, etc.)
L a  com pensation forfaitaire en  France est faite sur 1 a  base des ventes 
faites e n  France et à  l'exportation. L a  contrepartie prise c o m m e  base d e 
calcul des pourcentages d e com pensation n'est pas le prix partiqué pour les 
an im au x  d e boucherie et charcuterie lorsqu'il dépasse la valeur courante 
en  poids de viande, m ais u n e base fixée par arrêté.
L e  régim e d e la revente des biens d'investissement d'occasion revendus

- 30 -
par L'exploitant est celui d e l'exonération c o m m e  pour les autres 
utilisateurs industriels ou com m ercants. Toutefois il
n'y a  pas lieu à  reversem ent d'une partie d e la T V A  d'am ont forfaitaire­
m e n t rem boursée e n  cas d e revente dans les 5  ans d e l'acquisition d u  bien 
d'investi ssem ent.
3. M ontant et m écanism es d'application d e la com pensation forfaitaire
L e  Trésor public rem bourse a u x  agriculteurs forfaitaires u n  pourcentage
d e :
- 4,70 %  des ventes d'oeufs, d'anim aux d e basse-cour, d e porcs, commercialisés 
par l'intermédiaire d e  groupem ents de producteurs,
- 3,50 %  des ventes d'oeufs d'anim aux d e basse-cour et d'anim aux d e boucherie 
et d e charcuterie commercialisés autrement,
- 2,90 %  des ventes d e vins, fruits et légum es, des produits d e l'horticulture 
et des pépinières,
- 2,40 %  des ventes d'autres produits.
L a  com pensation forfaitaire s'applique égalem ent a u x  ventes d'anim aux 
d e boucherie et d e charcuterie d'un autre agriculteur forfaitaire m ê m e  
lorsqu'il y  a  vente à  u n  agriculteur forfaitaire. Il faut souligner que dans 
ce cas l'acheteur (l'éleveur) rétrocédé en  fait so n  droit à  com pensation o u  
vendeur (le naisseur) puisqu'il doit déduire de la base servant d e calcul 
a u x  taux forfaitaires de com pensation les achats faits à  u n  autre agriculteur.
S u r le plan pratique, les agriculteurs forfaitaires doivent déclarer leurs 
encaissements faits à  l'exportation o u  auprès d'assujettis, et joindre à  cette 
déclaration annuelle les justificatifs d'exportation et les attestations annuelles 
récapitulatives remises par leurs clients assujettis.
L es clients doivent égalem ent remettre a u x  forfaitaires lors d e chaque 
transaction u n  bulletin d'achat com prenant le n o m , la profession, l'adresse 
d e l'acheteur, le n o m , l'adresse d e l'exploitant, la date, la nature et la 
valeur d e l'achat.

- 31 -
I R L A N D E
Art. 8(3) et 9  - Art. 1 2 A  - Art. 17(2) et 5 è m e  annexe 
d e L a  L o i d e 1 9 7 2
1 . E co n o m ie généraLe d u  régim e forfaitaire irLandais
F o rm e L L e m e n t L a  LégisLation irLandaise considère L e s agricuLteurs 
c o m m e  des "non assujettis". E n  fait iL  s'agit d'une question d e term inoLogie 
car L e s dispositions stipuLées reprennent L e  régim e spécifique d e c o m p e n ­
sation forfaitaire d e L a  6 è m e  directive.
L e  régim e forfaitaire agricoLe irLandais est conçu c o m m e  u n  systèm e d e 
rem boursem ent d e L a  T V A  d'am ont (ég aL  à  u n  pourcentage forfaitaire d u  
chiffre d'affaires) par L'intermédiaire des cLients assujettis.
C e  régim e est L e  régim e d e droit qui s'appLique à  L 'ensem bL e des 
agricuLteurs.
L es agricuLteurs forfaitaires peuvent opter pour L eu r assujettissement 
a u  régim e n o rm aL . ILs ne bénéficient pas aLors d u  régim e d e franchise prévu 
pour L e s  petites entreprises.
Lorsque L e s agricuLteurs forfaitaires exercent à  côté 
d e L eu r activité agricoLe d'autres activités taxabLes, iL s bénéficient pour ces 
dernières d'un régim e particuLier d e franchise dans L a  m esure o ù  L eu r chiffre 
d'affaires a n n u e L  n'excède pas f c  15.000.
L es agricuLteurs forfaitaires bénéficient d'une exem ption expresse d e  
T V A  L ors d e L a  revente d e L e u rs  biens d'investissments utiLisés pour 
L eu r expLoitation.
2. C h a m p  d*appLication
Sont passibLes d e ce régim e particuLier L e s agricuLteurs qui exercent 
L e s activités désignées à  L a  5 è m e  annexe d e L a  Législation irLandaise (qui reprend 
L e s annexes A  et B  d e  L a  6 è m e  directive, savoir :  L a  cuLture proprem ent dite, 
L 'éL evage e n  Liaison avec L 'expLoitation d u  soL , L a  syLviculture, L a  pêche, L e s  
prestations d e  services agricoLesjl
L es activités d e transformation des produits d e L ' agricuLture forfaitaire 
avec des m o y e n s n o rm aL em en t utiLisés dans L es expLoitations sont passibLes 
égaL em ent d u  régim e forfaitaire d e com pensation.

- 32 -
A  noter q u e dans ce systèm e d e rem boursem ent par tout acheteur, 
les ventes à  l'exportation peuvent donner lieu à  com pensation forfaitaire 
ainsi q u e les ventes à  la consom m ation finale.
3. M ontant et m écanism es d'application d e la com pensation forfaitaire
L'agriculteur forfaitaire doit facturer à  ses clients assujettis 
o u  n o n  u n e com pensation forfaitaire égale à  1 ,5  % d u  m ontant d e la vente o u  d e 
la prestation. L e  client assujetti peut déduire cette com pensation d e sa 
taxe exigible.
L a  loi irlandaise a  en  effet estimé qu'il n'était pas 
possible d'interdire à  l'agriculteur forfaitaire d e facturer à  quiconque u n  supplé­
m e n t correspondant à  la répercussion d'input n o n  déductible. C ependant les 
dispositions d'application n e visentque la facturation à  des assujettis.
Cette facture peut revêtir la form e d'une attestation fournie par 
le bénéficiaire assujetti.
S u r le plan pratique cette facture doit m entionner les n o m  et 
adresse d e  l'exploitant et d u  client assujetti, le n° d'enregistrement d e ce 
dernier, la date d e la facture et la livraison des marchandises, leu ,r descrip­
tion, la quantité et le taux et m ontant d e la com pensation. Elle doit être 
revêtue d e  la signature d e  celui qui a  établi le docum ent.
E n  théorie l'agriculteur forfaitaire peut égalem ent établir u n e 
telle facture com portant le m ontant d e la com pensation forfaitaire pour les 
ventes réalisées avec des n o n  assujettis.

- 33 -
IT A L IE
Art. 3 4  d u  décret d u  Président d e la République n ° 6 6 3  d u  2 6  octobre 1 9 7 2  
décret- loi n ° 2 8 8  d u  3.7.1980.
1. E co n o m ie d u  régim e forfaitaire italien
L e  régim e forfaitaire agricole est conçu c o m m e  u n  régim e d e com pensa­
tion d e la T .V .A . d'am ont calculée forfaitairement par application d'un pourcen­
tage m ajorant le prix d e vente d u  produit agricole.
E n  principe, l'agriculteur forfaitaire a  les m ê m e s  obligations qu'un 
assujetti a u  régim e norm al :  il doit établir u n e facture, enregistrer ses 
ventes et ses achats. Cependant, les petits agriculteurs dont le chiffre d'af­
faires d e l'année précédente n'a pas dépassé 1 0  millions d e lires en  sont 
di spensés.
C e  sont leurs acheteurs assujettis qui établissent u n e facture et en  remettent 
u n  exemplaire à  l'agriculteur qui doit la conserver.
L e  régim e forfaitaire est le régim e d e droit d e l'ensemble des exploi­
tants agricoles. Cependant, les agriculteurs forfaitaires disposent d e d eu x  
possibilités d'option :
- l'une leur permettant d'opter u n e fois l'année civile écoulée pour le rem bour­
sem en t d e la T .V .A . d'am ont réellement supportée au  cours dudit exercice ;
- l'autre leur permettant d'opter avant le 3 1  janvier pour l'année civile en  
cours pour l'application d u  régim e norm al d e T .V .A . ; cette option est va­
lable pour 2  années suivant celle d e l'option.
L e  régim e forfaitaire d e déduction des petites entreprises n e leur est
pas applicable.
2. C h a m p  d'application
Est passible d u  régim e forfaitaire agricole l'exploitant qui cultive
1)la terre, pratique la sylviculture, l'élevage/ainsi que des activités connexes 
d e transformation et d e vente d e produits d e l'exploitation entrant norm alem ent 
dans le cadre d'une activité agricole, les pêcheurs en  eau douce, les pisci­
culteurs, les mytiliculteurs, les ostréiculteurs, les éleveurs d e grenouilles.
hors sol égalem ent

- 34 -
L es agriculteurs forfaitaires doivent^ pour bénéficier d e ce régim e, 
produire des produits agricoles o u  d e la pêche figurant sur une liste qui re­
prend pratiquement l'ensemble des produits m entionnés à  l'annexe A  d e la 6 è m e  
directive. L a  transformation m ê m e  de ses propres produits, ainsi que toute 
prestation de services agricoles n e bénéficient pas d u  régim e forfaitaire.
L'agriculteur forfaitaire qui exerce d'autres activités n'entrant pas 
dans L e  régim e forfaitaire doit les déclarer séparément. Il établit u n  prorata 
pour déterminer la T .V .A . déductible sur ses achats.
L es coopératives de vente et transformation sont norm alem ent des 
intermédiaires taxés sur leurs com m issions, sauf dans le cas o ù  la coopérative opté 
pour être considéiée c o m m e  acheteur-revendeur la com pensation est facturée par 
l'agriculteur à  la coopérative. L'agriculteur forfaitaire peut répercuter le 
pourcentage d e com pensation sur toutes ses ventes, y  com pris celles qui sont 
faites à  des non-assujettis. Lorsqu'il vend à  l'exportation il a  la possibilité 
d e com penser sa T .V .A . d'am ont en  L a  répercutant égalem ent sur l'acheteur étranger.
Il n'existe pas d e disposition spécifique pour la cession des biens 
d'occasion utilisés pour les besoins d e l'exploitation. C'est d o n c le régim e 
des biens d'investissement revendus d'occasion qui s'applique, c'est-à-dire que
l'agriculteur forfaitaire doit théoriquement la T .V .A . sur cette cession, m ais 
aucune obligation déclarative ni d e paiem ent n'existe.
3. M ontant et m écanism es d'application de la com pensation forfaitaire
L'exploitant agricole forfaitaire reçoit d e ses acheteurs assujettis 
o u  n o n  qui acquièrent ses biens une com pensation forfaitaire censée équivaloir 
à  sa T .V .A . d'amont.
L es pourcentages appliqués au  m ontant des ventes varient en  fonction 
d u  produit concerné et sont d e :
- 2 % pour les céréales.
P our certains produits d e la pêche en  eau douce, d e la pisciculture, d e la 
myticulture, d e l'ostréiculture, d e l'élevage des autres mollusques et crus­
tacés et des grenouilles, L e  riz brut, les légum es frais et secs, p o m m e s  d e 
terre, fruits frais et secs, l'huile d'olive, le beurre et le from age, les

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oléagineux pour les huiles alimentaires, ainsi que les autres produits 
passibles d u  régim e forfaitaire et n o n  m entionnés ci-dessus o u  ci-dessous.
- 8  %  pour les oeufs, les vins tranquilles jusqu'à 2 1  %  d'alcool, les ovins, 
caprins, chevaux, ânes, mulets vivants ; volailles d e basse-cour (vivantes 
o u  mortes), lapins, pigeons, faisans, abeilles, etc. miel, cire d'abeilles, 
cocons d e vers à  soie, laines et poils en  masse.
- 1 5  %  pour les bovins, porcins vivants, pour le lait frais n o n  concentré n i 
sucré n o n  conditionné pour la vente au  détail.
en principeS ur le plan pratique, les agriculteurs forfaitaires ont/des obliga­
tions d e facturation, comptabilisation, déclaration annuelle.
M ais, pour les petits agriculteurs forfaitaires dont le chiffre d'affaires 
annuel est inférieur à  1 0  millions d e lires, ce sont les acheteurs qui utilisent 
ces produits pour les besoins d e leur exploitation qui sont tenus d'établir u n e 
facture en  double exemplaire com portant les m entions habituelles ainsi q u e la 
taxe d e com pensation forfaitaire concernant le produit en  cause. U n  exemplaire 
est rem is et conservé par l'agriculteur forfaitaire.

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L U X E M B O U R G
Art. 58, 5 9  et 6 0  d e L a  L o i d u  12.2.79
E co n o m ie d u  régim e forfaitaire L uxem bourgeois
L e  régim e forfaitaire agricoLe L uxem bourgeois est conçu c o m m e  u n  
systèm e d e taxation forfaitaire d u  chiffre d'affaires aux taux réduits 
d e T V A  (  2  et 5  % )  d e L a q u e L L e  est déductibLe u n e taxe d'am ont fixée 
forfaitairement au  m ê m e  m ontant.
L e  régim e forfaitaire est L e  régim e de droit pour u n  certain n o m b re 
d'activités et d e prestations agricoLes Limitativement énum érées. L es 
agricuLteurs forfaitaires peuvent opter pour L e  régim e n o rm a L  d e T V A  
d'une m anière en  principe irrévocabLe sauf obtention d'un accord d e 
L'administration pour L e  retour au régim e agricoLe.
L e  régim e particuLier d e franchise et d'atténuation dégressive des 
petites entreprises est par contre appLicabLe aux agricuLteurs forfaitaires 
qui exercent d'autres activités taxabLes.
C h a m p  d'appLication
S ont passibLes d u  régim e forfaitaire agricoLe de T V A , L e s  agricuLteurs 
L e s  syLvicuLteurs, L e s  viticuLteurs et L e s  arboricuLteurs fruitiers, L e s  
éLeveurs o u  engraisseurs d'anim aux L e s  avicuLteurs, en  Liaison directe avec 
L a  cuLture d u  soL , L e s  apicuLteurs.
S ont concernées par ce régim e, L e s  Livraisons d e biens et L e s  prestations 
d e services effectués par ces expLoitants portant sur :
- L e s  biens agricoLes et forestier produits par L'expLoitant y  com pris L eu r 
transformation avec des m o y en s n o rm aL em en t utiLisés dans L'agricuLture,
à  L'exception des produits d e scierie,
- L e s  services fournis par L'expLoitant avec L e s  m o y en s no rm aL em en t utiLisés
dans L e s  expLoitations agricoLes o u  forestières. 1

- 37 -
A  noter que L a  cession des biens d'investissement utilisés pour L e s  
besoins d e L'expLoitation sont assujettis à  L a  T V A  d u  taux réduit d e 5  %  
d e laqueLle est déduite u n e T V A  d'am ont forfaitaire d u  m ê m e  m ontant. E n  
d'autre term e L e  systèm e d e rem boursm ent forfaitaire s'applique égalem ent 
au x  cessions d e biens d'investissement utilisés pour L e s  besoins d e L'ex­
pLoitation.
S ont exclus d u  régim e d e L a  com pensation forfaitaire 
L e s  maraîchers, L e s  horticulteurs, L e s  fLoricuLteurs, pépiniéristes 
L e s  disti llateurs. L e s  pisciculteurs et L e s  éleveurs d e grenouiLles, ainsi 
q u e L e s  groupem ents d e producteurs.
M ontant et m écanism es d'application d e L a  com pensation forfaitaire
L'exploitant agricole o u  forestier forfaitaire peut facturer L a  
T V A  sur ses ventes et prestations quelque soit L a  qualité d'assujetti o u  
n o n  d e son client. IL  déduit ensuite L a  T V A  d'am ont éV aL u ée forfaitairement 
au  m ê m e  m ontant.
L e s pourcentages d e com pensation forfaitaire qu'il facture sont 
égaux à  :
- 5  %  d u  m ontant des ventes d e produits agricoles des prestations d e  
services agricoLes o u  forestières, et des cessions d e biens d'investissements 
d'occasion,
- 2  %  d u  m ontant des ventes d e produits forestiers.
C e s  pourcentages sont censés être égaux à  L a  T V A  d'am ont supportée sur 
L e s  achats et L e s  investissements des forfaitaires et L u i permettre L a  déduction 
d e ceLLe-ci. Cette T V A  facturée est déductible d e L a  T V A  d u e par L e s  clients 
assujettis des forfaitaires. S i L a  vente est faite à  L a  consom m ation finaLe,
L a  T V A  est supportée par L e  client n o n  assujetti.
S u r L e  plan pratique u n  règlem ent grand ducal dispense d'expLoitant 
agricole forfaitaire d e délivrer u n e facture Lorsqu'il effectue u n e opération 
taxable. D a n s ce cas son acheteur assujetti établit u n  docum ent d'achat 
en  double exemplaire dont u n  sera rem is à  L'exploitant. C e  docum ent 
permettra à  L'assujetti d e déduire L a  taxe qui y  figurera m ais L'expLoitant 
peut choisir d'étabLir u n e facture T V A  comprise. S i so n  client est
assujetti, ceLui-ci décom posera L e  prix en  prix net et T V A .

-  JO
E n  fait L e s  agriculteurs forfaitaires peuvent d o n c systém atiquem ent 
facturer la T V A  et déduire u n e T V A  d'am ont d u  m ê m e  m ontant et d o n c percevoir 
u n e com pensation forfaitaire sur les ventes et prestations effectuées 
à  l'exportation.

- 39 -
P A Y S - B A S
Art. 2 7  d e la loi d u  28.12.1978
Art. 28-29 d u  règlem ent ministériel d u  28.12.78
1. E co n o m ie d u  régim e forfaitaire néerlandais
L e  régim e forfaitaire agricole néerlandais est conçu c o m m e  u n  
systèm e d e rem boursem ent d e la T V A  d'amont, - forfaitisée à  u n  pourcentage 
d u  chiffre d'affaires réalisé avec les assujettis - par l' intérmédiaire des 
clients assujettis.
L e  régim e forfaitaire est le régim e d e droit qui s'applique à  l'ensemble 
des agriculteurs, éleveurs, horticulteurs et sylviculteurs. Ils peuvent 
dem ander à  l'administration d'opter pour le régim e norm al. Cette option est 
faite pour 5  ans a u  m oins. L e  régim e particulier d e franchise
prévu pour les petites entreprises n e leur est pas applicable alors. L e  régim e par­
ticulier des petites entreprises est par contre applicable a u x  agriculteurs 
forfaitaires pour leurs autres activités taxables.
2. C h a m p  d'application
Sont passibles d u  régim e forfaitaire agricole d e T V A , les agriculteurs, 
éleveurs dont l'exploitation est en  liaison avec le sol, horticulteurs et 
sylviculteurs :
qui produisent des biens agricoles limitativement énum érés (en fait les 
produits agricoles figurant sur la liste des biens soum is a u  taux réduit 
d e T V A ),
- qui fournissent des prestations d e nature agricole c'est-à-dire qui contribuent 
à  la production avec u n  équipem ent et u n  personnel norm aux.
D a n s le systèm e d u  rem boursem ent d e la com pensation par l'entrepreneur 
assujetti, seules les ventes et prestations faites à  l'intérieur d e l'Etat m e m ­
bre peuvent donner lieu à  com pensation. L es exportations faites par les 
agriculteurs forfaitaires n'y donnent d o n c pas droit m ê m e  lorsqu'elles sont faites 
à  des assujettis étrangers. L es négociants e n  bestiaux peuvent opter pour l'as­
sujettissement à  ce régim e particulier des agriculteurs forfaitaires.

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A  noter q u e L a  cession de biens d'investissement (matériel) utilisés pour L e s  
besoins d e L'exploitation est exonérée d e T V A  alors que ces m ê m e s  ventes d'occasion 
par des autres assujettis sont taxables.
3. M ontant et m écanism es d'application de la com pensation forfaitaire
L e  client assujetti (entrepreneur dans la loi néerlandaise) verse 
à  l'agriculteur forfaitaire en  sus d u  m ontant d e la Livraison o u  d e la 
prestation u n  pourcentage unique égal à  4,71 %  (soit 4,50 %  com pensation com prise) 
d u  m ontant brut d e l'opération . Cette com pensation forfaitaire versée à  l'agri­
culteur co m p en se l'absence d e droit à  déduction d e sa T V A  d'amont. Elle est 
déductible d e la taxe sur la valeur ajoutée d u  client assujetti qui le lui a  
versé.
S u r le plan pratique cette com pensation ne devient déductible pour le client s 
assujetti que s'il détient une attestation de l'agriculteur forfaitaire m ention­
nant ses n o m s  et adresses, la date, la nature, la quantité, le m ontant d e la 
vente en  prestation. Cette attestation est délivrée en principe pour chaque 
opération, sauf lorsque l'opération a  lieu a u x  enchères o u  avec des clients 
habituels, elle peut alors être annuelle.