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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)469
Vol.1980/0161

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)469final^^Bruxelles/le30juillet1980
^2i-
I- *•Oh»u|<S
.^•"■
/T;]*M**lftl
Proposition desecondeDIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lerapprochement deslégislations
desEtatsmembresrelatives àl'assurance de
laresponsabilité civilerésultant dela
circulation desvéhicules automoteurs
<présentéeparlaCommission auConseil)
C0M(80)469final

■Exposédesmotifs
Lerapprochement desLégislations surL'assuranceobligatoire de
laresponsabilité civilerésultant delacirculation devéhiculesauto­
moteursadéjàfaitl'objetd'unepremièredirective du24avril1972(1).
Enapplication decetexte,lecontrôledecetteassurance,dansunEtat
membre,pourunvéhiculeayantsonstationnement habitueldansunautre
Etatmembre,aétéabrogéàcompterdu15mai1974(àpartirdu1erjuillet
1973danslesEtatsmembresoriginaires).
Cettemesureavaitnécessitél'exigence,danstouslesEtatsmembres,
d'uneassurance delaresponsabilité découlant deLafcirculation automo­
bile,couvrantlerisquedanstoutleterritoire delaCommunauté aux
conditions dechaquepaysvisité.Lasecondeconditionpréalableétait
lasignatured'unaccordentreBureauxnationauxd'assurance auxtermes
duquelchacund'euxs'engageait àgarantirlepaiementdesdommagesintérêts
dûsàl'occasiond'unaccidentprovoquésursonterritoire parunvéhicule
stationné dansunautreEtatmembre,etcelamêmesil'obligation d'assurance
n'avaitpasétérespecté. •
Laprésentedirectivepoursuitcetravaildansunedoubleorientation ..
D'unepart,elleviseàcomblercertaineslacunesouimprécisions denature
àentraverlefonctionnement harmonieux dusystèmequivientd'êtrerappelé.
D'autrepart,etplusfondamentalement ,elletendà.situerlesgaranties
offertesdanslesdifférents Etatsmembres,àunniveauplusfavorable aux
victimes,évitantàlafoisqueletierslésénesoitplusoumoinsbien
traitéselonlepaysdel'accident,etquelacouverture dontbénéficie .
l'assurénevariesensiblement selonlepaysqu'iltraverse.
Lacoordination restetoutefoispartielle :iln'apasparupossible
ouopportun àcestaded'imposerunrégimegénérald'actiondirecteavec
inopposabilitédetouteslesexceptions ouexclusions oud'harmoniser les
conditions defonctionnement etd'intervention desFondsdegarantie.
Deplus,ilconvientderemarquer queLesrèglesderesponsabilité elles-.
mêmesdemeurentinchangées etn'ontpasfaitl'objetdecoordination .
Danscesdomaines,eneffet,laCommission,malgrésondésirderépondre
auxvoeuxexprimésparleParlement danssarésolution du16novembre1976(2)
arencontré detrèsnettesoppositions delapartdeplusieursEtatsmembres.
(1)Directive duConseiln°72/166/CEEdu24.4.1972-d.O.L103du
2.5.72.
(2)J.O.C293du13.12.1976,p.18.!

–4-
Cômmentaire des articles
Article 1-Etendue del'obligation d'assurance
. - ^ .<•
§1 Actuellement l'obligation d'assurer saresponsabi Litécivile
automobi leest,auRoyaume-Uni ,encore limitée auxseuls dommages corporels .
Bien quedans lapratique ,lagrande majorité desconducteurs britanniques
fassent également assurer leur responsabilité engagée âl'occasion de
dégâts purement matériels etbénéficient enoutre d'uneassurance directe
couvrant leurs propres dommages ,ilestdémontré que cette situation est
préjudiciable particulièrement lorsque l'undesvéhicules impliqué dans
unaccident auRoyaume-Uni .ason stationnement habituel dans unautre
Etat membre .Eneffet ,silevéhicule nonbritannique est responsable '
dudommage ,enprincipe ilnedoit pasêtre assuré pour lesdégâts maté- -
riels enGrande-Bretagne ,etentout état decause,' leBureau britannique
n'interviendra paspour ces "dommages ;par contre ,sicevéhicule est
victime d'unaccident matériel ,ilnesera laplupart dutemps pas couvert
:lui-même pour sesdégâts propres ,etsileresponsable n'apasassuré sa
responsabilité ,aucun Fonds degarantie nel'indemnisera .
L'article 1§1met fin àcette situation .
§2Lagarantie offerte par l'assurance RCauto obligatoire est illimitée en
Belgique etauLuxembourg ,ainsi qu'enIrlande etauRoyaume-Uni pour les
dommages corporels .Pour des raisons sociales liées aumontant desprimes ,
ilestpour l'instant impossible degénéraliser cette solution .Parmi
lespays qui ont fixé des montants àconcurrence desquels l'assurance ëst
obligatoi re,seule la'France achoisi laformule demontants parvictime .
.\ - EnAllemagne ,auDanemark ,enItalie ,auxPays-Bas etenIrlande ,
ilexiste une limite globale par sinistre ,indépendamment dunombre de
victimes (soit pour lesdommages corporels etmatériels confondus ,soit
unmontant séparé pour chacun decestypes dedommages ).Cette formule
asurtout l'avantage defaciliter lesprévisions del'assureur .Pour
autant que lesmontants soient bien calculés etrégulièrement revisés
lesvictimes seront entièrement indemnisées dans Laplupart des cas .
Adéfaut degarantie illimitée ,laprésente proposition dedi­
rective exige que lesmontants àconcurrence desquels l'assurance est
obligatoire nesoient pasinférieurs à350.000 U.C.E. parvictime ouà .
500.000 U.C.E. parsinistre ,selon laformule retenue .Dans lesdeux
cas,cesmontants s'appliquent àl'ensemble desdommages matériels et r
corporels .Pratiquement ,parrapport àlasituation au1.1.1980 ,ces '
chiffres nereprésentent unrelèvement quepour (.'Allemagne ,lesPays-Bas
et l'Italie()ôCes montants pourraient être revus dans l'avenir ,mais étant
donné que l'article 1§2decette proposition est unedisposition mini­
male ,iln'apasparu nécessaire dedéterminer uneprocédure derévision
auniveau communautaire .
Cx)voir tableau enannexe del'exposé desmotifs . .,/.

§3 Chaque bureau national seporte garant del'indemnisation des
dommages corporels oumatériels causés parunvéhicule nonassuré quia
sonstationnement habituel dans unautre Etat membre .Parcontre ,sile
véhicule responsable nonassuré estimmatriculé dans l'Etat membre sur
leterritoire duquel l'accident s'estprodui t,jseuls lesdommages corporel
sont actuellement pris encharge par leFonds degarantie enBelgique ,
Irlande ,Italie ,Luxembourg etauRoyaume-Uni ,alors qu'enAllemagne ,
enFrance etauxPays-Bas ,lesdommages matériels nesont indemnisés que
sous déduction d'unefranchise .Lesvictimes sont donc traitées diffé­
remment selon lelieu del'accident ,etleplus étonnant estqu'elles
sevoient souvent avantagées lorsque levéhicule nonassuré responsable
n'estpasimmatriculé dans lepays del'accident .Encequiconcerne les
véhicules nonidentifiés ,leur lieu destationnement habituel ,pardéfi­
nition ,nepouvant être déterminé ,c'esttoujours leFonds degarantie
dupays del'accident quiestappelé àintervenir ,etillefait géné­
ralement dans lesmêmes conditions quepour unvéhicule nonassuré .
Laprésente disposition apour butdecompléter lesystème etdefaire
disparaître cette anomalie .
Article 2-Exclusions -Véhicule non assuré ,
Cette disposition concerné essentiellement leshypothèses ,plus
oumoins nombreuses selon l'Etat membre ,dans lesquelles l'assureur est
parfois autorisé par laloiàs'exonérer tant àl'égard del'assuré que '
delavictime (exception opposables ouexclusions -ex:vol).Dans ces
situations ,soit leFonds degarantie prend lerelais del'assureur •
(Pays-Bas -France -Belgique -Luxembourg ).,soit ,l'assureur paie ,mais
envertu d'unaccord avec leFondset enplace decedernier (Irlande ,
Royaume-Uni ).Dans cesdeux cas,l'indemnisation desdommages matériels
est limitée comme ilest dit aucommentaire del'article 1§3.
AuDanemark ,enAllemagne etenItalie ,enfin ,laloinepermet pas à
l'assureur deseprévaloir decescirconstances ,etilreste tenu d'in-
demni ser lavictime .
~*
Lorsque levéhicule responsable est immatriculé dans lepays
del'accident ,cette divergence est déjà regrettable ,encesens que
lapersonne lésée subit untraitement qui varie selon Lepays oùelle
aétévictime d'unaccident .Lorsque levéhicule responsable ason
stationnement habituel dans unautre Etat membre ,cette disparité aen » .
outre pour fâcheuse conséquence defaire naître parfois des conflits
d'interprétation ,entre Fonds etBureau ,delaloidupays oùl'accident
s'estproduit ,sur laquestion desavoir sil'exclusion autorisée est un
casdenonassurance ,ouuncaspour lequel levéhicule nedoit pas être .
assuré . ,
-L'article proposé aura pour effet ,d'unepart ,d'améliorer le
sort desvictimes dans lemême sens que l'article 1§3,sans porter
atteinte àl'obligation del'assureur ,lorsqu' elle existe ,d'indemni ser
lavictime endépit decescirconstances ,et,d'autre part ,demettre fin
àlacontroverse mentionnée ci-dessus :dans tous lescas,lorsque le
véhicule concerné eststationné dans unautre Etat membre ,leBureau
interviendra ,soit comme unassureur ,soit comme unFonds degarantie .

Article3-Membresdelafamille
Leurexclusion,fondéesurlerisque(théorique)decollusion,
estd'ailleursprévueparl'article4del'annexeèlaConvention de.
Strasbourg du20avril1959relative àl'assuranceR.C.autoobligatoire,
dontlaBelgique,leDanemark,laFrance,l'Allemagne,l'Italieetle
Luxembourg sontsignataires.Ellen'estplusconnuequeparlaBelgique,l'ItalieetlesPays-Bas.Toutefois,lorsquelesmembresdelafamille
sontindemnisés parl'assureurR.C.auto,cen'estpasnécessairement
aumêmetitre,nidanslesmêmesconditions quelestiersordinaires :
lacouverture estparfoisfacultative,limitéeauxseulsdommagescoi–
porels,ouaccordée àconcurrence d'unmontantinférieur àceluiquiest
prévuenfaveurdestiersordinaires .
Lesmembresdelafamilleformentunecatégorieparticulièrement
exposéeaurisqueliéàlacirculation duvéhicule,etleurexclusion
peutreprésenter,enraisondelaconcentration nécessaire descoûts
exposéssuiteàl'accidentdontilssontvictimes,unvéritabledésastre.
C'estenquoileprésentarticleapporteunecontribution importante àl'amélioration dustatutdesaccidentésde laroute.
Article4-Lieudestationnement habituel-lieud'immatriculation
Ladirective du24avril1972,danssonarticle1er§4,définis­
santle"territoire oùlevéhicule asonstationnement habituel",comme -.
étantcelui"del'Etatoùlevéhiculeestimmatriculé ".Ils'avère
cependant quel'immatriculation d'unvéhiculedanscertainsEtatsmembresne
sedéduitpasnécessairement dusimpleportd'uneplaqued'immatriculation .
LaplupartdesBureauxontconcluentreeuxdesaccordsbilatéraux
temporairesenvertudesquels,silesconditionsd'immatriculation n'ont\
pasétéremplies,auboutd'uncertaindélai,levéhiculeneseraitplus
considéré commeayantsonstationnement habitueldanslepaysdontilporte
laplaqueavecpourconséquence quel'indemnisation restedéfinitivement
àchargeduBureaudupaysdel'accidentsilevéhiculen'estpasassuré,
LaCommission atoujoursconsidéré que,silesBureauxdemeuraient libres
d'aménagerlesmodalités deremboursement deBureauàBureaucommeils
l'entendaient,iln'enrestaitpasmoinsquelaplaqued'immatriculation
étaitseuledéterminante pourdécidersileBureaudel'Etatmembreoù
l'accidentavaiteulieudevaitounongarantirleremboursement dudqmmage.
Cetterègleconditionnait l'abrogation ducontrôledel'assurance,etelle
setrouveiciconfirmée .
Articles 5et6
Cesarticlesn'appellent aucuncommentaire particulier .
\

ANNEXE
PAYS
R.F.
d'ALLem 1.PARVICTIME(DOMMAGES MATERIELS
ETCORPORELS )PARSINISTRE (DOM'
CORMAGFSMATERIELS ET
PORELS)
MONTANTS NATIONAUX PROPOSITION DE
LACOMMISSIONMONTANTS NATIONAUX.PROPOSITION DELA
COMMISSION
enmonnaie enUCE
nationaleenmonnaie enUCE
nationaleenmonnaie enUCE
nationaleenmonnaie
nationale
––■ 1■»■–ienUCE
{500.OOODM
I+100.OOO(xx)
238.543,9 880.341DM 350.000750.000DM
+100.000(xx )
337.937,2 257.630DM 500.000
600.000DM 850.000DM |
Danem. 2.755.728Dkrir-10^000.OOODkr
+1.OOO.OOO(xx )
H.OOO.OOODkr 1.397.089,6 3.936.755DkrIt
France
Ii
|2.000.000FF
M.OOO.OOO(xx )
3.000.000FFI
513.167,8 2.046.114FFII :2.923.020FFt«
Italie
i20.000.000Lit
+5.000„000(xx )
25.000.000Lit 21.345,6409.920.000Lita 50.000.000Lit 42.691 585.600.000Lith
Pays-
Bas
i 965.167gld.II1.000.000gId.362.631,5 1.378.810gldII
Irl. 237.073^II1.000^(xxx)1.476,3 338.675 Y.Il
;(x)conversion au24mars1980»
tCxx)montantséparépourlesdommagesmatériels -
|(xxx)cechiffreneconcernequelesdommagesmatériels,lagarantieestillimitéepourlesdommagescorporels.

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES /
VULetraitéinstituant laCommunauté économique européenne,etnotamment
sonarticle100,
VUlaproposition delaCommission,
VUl'avisduParlementeuropéen,
VUl'avisduComitééconomique etsocial,
CONSIDERANT que,parladirective72/166/CEEdu24avril-1972(1)modifiéepar
ladirective 72/430/CEE(2),leConseilaprocédéau v
rapprochement deslégislations desEtatsmembresrelatives àl'assurance de
laresponsabilité civilerésultant delacirculation desvéhicules automo­
teurs,etaucontrôledel'obligation d'assurercetteresponsabilité .
CONSIDERANT queladirective 72/166/CEE,danssonarticle3,"imposeàchaque
Etatmembredeprendretoutesmesuresutilespourquelaresponsabilité
civilerelativeàlacirculation desvéhiculesayantleurstationnement ha-N
bituelsursonterritoiresoitcouverteparuneassurance;quelesdommages
couvertsainsiquelesmodalités decetteassurancesontdéterminés dans
lecadredecesmesures;
CONSIDERANTtoutefoisquelasubsistance dedivergences importantes portant
surl'étenduedecetteobligation d'assuranceentrelesLégislations des
diversEtatsmembres,estdenatureàentraver LaLibrecirculation desiv
personnes;t
CONSIDERANT qu'ilsejustifienotammentd'étendrel'obligation d'assurance
àLaresponsabilité engagéeàl'occasiondedommagespurementmatériels;
CONSIDERANT quelesmontants àconcurrence desquelsl'assuranceestobliga­
toiredoiventpermettre entoutétatdecausedegarantirauxvictimesune
indemnisation suffisante quelquesoitl'Etatmembreoùl'accidentest
survenu;
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire deprévoirqu'unorganisme supportera
subsidiairement lachargedeL'indemnisation aucasoùLevéhicule
responsable n'estpasidentifié oupasassuréoulorsquel'assureurest
autorisé àseLibérer;quecederniercasdoitêtreassimiléeneffetàun
casdenonassurance;
CONSIDERANT quelesmembresdelafamilledupreneur,duconducteur oudu'
responsable,sontdesvictimespotentielles dignesd'intérêtetqu'il
convientdeleuraccorderuneprotection comparable àcelledesautres
tiersvictimes; 1
(1)J0.n°L.103du2.5.1972
(2)J0.n°L291du28.12.1972

CONSIDERANT queLasuppression ducontrôledeL'assuranceestsubordonnée
àL'octroiparLeBureaunationald'assurance dupaysd'accueild'une
garantied'indemnisation desdommagescausésparLesvéhiculesayantleur
stationnement habitueldansunautreEtatmembre;quepourdéterminer
siunvéhicule asonstationnement habitueldansunEtatmembredonné,Le
critèreLeplusaisédemeureLeportd'uneplaqued'immatriculation de
cetEtat;qu'enconséquenceilconvientdemodifierl'articlepremier
paragraphe 4,1ertiretdeladirective72/166/CEEdanscesens;
AARRETELAPRESENTE DIRECTIVE

Articlepremier
1.Lecontratd'assuranceviséàl'article3paragraphe 1deladirective
72/166/CEEcouvreobligatoirement lesdommagesmatérielsetcorporels.
2.ChaqueEtatmembredoitexigerunegarantieillimitée oufixerdes
montants àconcurrence desquelscetteassuranceestobligatoire .
.Cesmontantsneserontpasinférieurs à350.000UCEparvictime,
pourlesdommagesmatérielsetcorporels,ouà500.000UCEpourl'en­
sembledesdommages,matérielsetcorporels,nésd'unmêmesinistre,
encasdepluralité devictimes.
Onentendparunitédecomptel'unitédecompteeuropéenne (UCE)
définieparl'article10durèglementfinancier du21décembre1977
applicable aubudgetgénéraldesCommunautés européennes ;lacontre­
valeurenmonnaienationale àprendreenconsidération àcompterdu
31décembredechaqueannéeestcelledudernierjourdumoisd'octobre
précédentpour-lequelsontdisponibles lescont^revaleursdel'UCEdans
touteslesmonnaiesdelaCommunauté . 1.
3.ChaqueEtatmembreprévoitquel'indemnisation ,dansleslimitesautorisées
parleparagraphe 2,desdommagesmatériels oucorporels causéspar,un'
véhiculenonidentifié oupourlequeliln'apasétésatisfait à
l'obligation d'assuranceprévueauparagraphe 1estsupportéeparun
organismequ'ilcréeouagrée.

Article2
PourL'application deL'articlepremierparagraphe 3deLaprésente
directiveetdeL'article3paragraphe 2deLadirective72/166/CEE,
lorsqu'envertudela-loi.oud'uneclausecontractuelle autoriséepar
LaLoi,L'assureurrefuse"lepaiement,l'evéhiculeestassimiléàun
véhiculenonassuré.

-D-
•Article3
LesmembresdeLaferrriliedupreneur,,duconducLeur,eu00-.oute
autrepersonnedontLaresponsabilité civileestengagéedsnsunaccident
etcouverteparLagarantied'assuranceRuauco,..nepouve.ite_.eexclus
pnraisondeceliendeparentédubénéficececetteassurance ,

-6-
Article 4
L'articlepremierparagraphe 41ertiretdeladirective 72/166/CEE
estmodifiécommesuit:
-territoire oùlevéhiculé asonstationnement habituel
territoire del'Etatdontlevéhiculeestporteurd'uneplaque
d'immatriculation .

Art icle5
Les Etats membres mettent envigueur Lesmesures nécessaires pour se
conformer àLaprésente directive avant Le31décembre 1982 .ILsen
informent immédiatement LaCommission .

Article6
LesEtatsmembressontdestinataires deLaprésentedirective
Faità.....Le
ParLeConseiL
LePrésident