Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau arrive à échéance le 15.06.2001. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 30.05.2001, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période du 16.06.2001 au 15.06.2006.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et la Guinée-Bissau pour la période du 16.06.2001 au 15.06.2006.

Une proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire du nouveau protocole, en attendant son entrée en vigueur définitive, est soumis à une procédure distincte.

2001/222 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa ;

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau [3], les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à celui-ci;

[3] JO L 226 du 29.8.1980, p. 33

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, a été paraphé le 30 mai 2001;

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole;

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large des côtes de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :

a) pêche crevettière :

>EMPLACEMENT TABLE>

b) pêche poissons/céphalopodes :

>EMPLACEMENT TABLE>

c) thoniers senneurs:

>EMPLACEMENT TABLE>

d) canneurs et palangriers de surface:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche bissau-guinéenne selon les modalités prévues par le Règlement n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 [4].

[4] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

Article premier

A dater du 16 juin 2001, et ce pour une période de cinq ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit :

1) a) chalutiers crevettiers congélateurs : 9 600 tonneaux de jauge brute (TJB) par an; b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers : 2 800 tonneaux de jauge brute par an;

2) thoniers senneurs congélateurs : 40 navires ;

3) thoniers canneurs et palangriers de surface : 36 navires.

Article 2

1) Pour les trois premières années d'application du protocole, la contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée annuellement à 10 000 000 euros (dont 9 000 000 euros de compensation financière, payable au plus tard le 15 janvier 2002 la première année et après la date d'anniversaire du protocole pour les années suivantes, et 1 000 000 euros pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole).

2) Pour les deux dernières années d'application du protocole, la contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée annuellement à 10 500 000 euros (dont 9 500 000 euros de compensation financière et 1 000 000 euros pour les actions visées à l'article 4 de ce protocole).

3) L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de Guinée-Bissau.

4) Cette compensation est versée sur un compte indiqué par le gouvernement de Guinée-Bissau, au profit du Trésor public.

Article 3

Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de la Guinée-Bissau sur la base des principes de la non discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités de Guinée-Bissau s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ; à cet effet il est fixé une réunion scientifique annuelle conjointe, qui se réunit à Bruxelles ou à Bissau.

Les deux parties, sur la base des conclusions de la réunion scientifiques annuelle et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l'article 11 de l'accord cadre pour adopter, le cas échéant et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques.

Au cas où les mesures visées au paragraphe précédent impliquent une réduction des possibilités de pêche accordées au titre du présent protocole, la contrepartie financière fera l'objet d'une adaptation.

Si l'état des ressources le permet, les possibilités de pêche accordées au titre du présent protocole peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.

Article 4

Sur le montant de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes sont financées selon la répartition ci-dessous :

a) financement d'un programme scientifique ou technique guinéen destiné à améliorer les connaissances halieutiques et le suivi de l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, ainsi que le fonctionnement du laboratoire de recherche appliquée sur la pêche, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions sanitaires dans le domaine des pêches, pour un montant de 200 000 euros par an ;

b) financement de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté par un accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 150 000 euros par an. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau. Ce montant est versé sur le compte indiqué par les autorités nationales compétentes, qui gèrent la totalité des bourses et autres actions ainsi financées ;

c) appui aux investissements dans le secteur de la pêche artisanale: 250 000 euros par an ;

d) surveillance maritime, y compris la mise en place d'un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche: 300 000 euros par an ;

e) appui institutionnel au Ministère chargé de la pêche: 60 000 euros par an ;

f) assistance technique visant à la mise en place et le suivi des actions précitées, dont le contenu et les modalités sont définies d'un commun accord entre les deux parties : 40 000 euros par an.

Les actions sont décidées par les autorités nationales compétentes sur base d'un programme d'action, qui est envoyé pour information à la Commission des Communautés européennes avant le premier paiement.

Article 5

Les montants visés aux alinéas a), c), d), e), et f) de l'article 4 sont mis à la disposition des autorités et organismes bissau-guinéens compétents, au plus tard le 15 janvier 2002 la première année et après la date d'anniversaire du protocole pour les années suivantes, et versés sur les comptes bancaires des autorités bissau-guinéennes compétentes, sur base de la programmation de leur utilisation.

Les montants visés à l'alinéa b) de l'article 4 sont payables au fur et à mesure de leur utilisation.

Les autorités nationales compétentes transmettent à la Délégation de la Commission européenne en Guinée-Bissau, au plus tard trois mois après la date anniversaire d'application du protocole, un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions programmées et financées, sur les résultats obtenus, ainsi que sur d'éventuelles difficultés constatées. Ce rapport inclut des informations sur la réalisation des activités de formation financées par le biais des versement des armateurs prévus au point 5.3 de l'Annexe technique.

La Communauté européenne se réserve le droit de demander aux autorités nationales compétentes tout renseignement complémentaire sur ces résultats et, le cas échéant, réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

Article 6

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, la Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre l'application du présent protocole.

Article 7

Si des circonstances graves, à l'exception des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE de la Guinée-Bissau, le paiement de la contrepartie financière relative à la période d'empêchement peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables, si possible, entre les deux parties.

Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation entre les deux parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

Article 8

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 9

Le présent protocole et ses annexes entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Il est applicable à partir du 16 juin 2001.

ANNEXE

Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau pour les navires de la Communauté européenne

1. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

1.1. Les autorités compétentes de la Communauté européenne soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée-Bissau, au Ministère chargé de la pêche de la république de Guinée-Bissau, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).

1.2. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité ainsi que du montant prévu au point 6.2 ci-après et, pour les chalutiers congélateurs, par une copie du document établi par l'Etat membre et attestant la jauge du navire en TJB. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau. L'original de la licence est remis au capitaine du navire ou à son représentant.

En cas de demande d'une nouvelle licence à un navire ayant déjà disposé d'une licence dans le cadre de ce protocole et dont les caractéristiques techniques restent inchangées, cette demande sera soumise, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne à Bissau, au Ministère chargé de la pêche, accompagnée seulement de la preuve de paiement de la redevance pour les périodes prétendues. Le Ministère chargé de la pêche autorise la nouvelle licence faisant figurer une mention relative à la première demande de licence présentée dans le cadre du protocole en vigueur.

1.3. La Délégation de la Commission européenne à Bissau est informée de la délivrance de toute licence.

1.4. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires.

1.5. Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:

>EMPLACEMENT TABLE>

Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.

1.6. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. Si le tonnage de jauge brute (tjb) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le différentiel de la redevance devra être payé au pro rata temporis.

La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au Ministère chargé de la pêche de la République de Guinée-Bissau. La Délégation de la Commission européenne à Bissau est informée du transfert de licence.

1.7. Dispositions applicables aux chalutiers congélateurs

1.7.1. La licence doit être conservée à bord en permanence.

1.7.2. Tout navire est tenu de se présenter au port de Bissau une fois par période annuelle, avant la délivrance de la licence, afin de se soumettre à l'inspection prévue par la réglementation en vigueur. Cette inspection est effectuée exclusivement par des personnes dûment habilitées et doit intervenir dans les 48 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum 72 heures à l'avance. Si la licence n'est pas délivrée dans le délai de 48 heures pour une raison imputable au Ministère chargé de la pêche, les frais éventuels sont à la charge de celui-ci. Si le navire prolonge son séjour au port après la délivrance de la licence, les frais et taxes en vigueur s'appliquent à la charge de l'armateur.

En cas d'attribution d'une nouvelle licence pendant la même période annuelle, le navire dont les caractéristiques techniques restent inchangées est exempté de l'inspection et ne doit pas se rendre dans le port. Toutefois, les frais engendrés par la remise de la licence sont à la charge des armateurs.

1.7.3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3 de l'Accord, les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois et sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche visées à l'Article 1er du Protocole tient compte de la durée de la validité des licences. Pour la première période annuelle et la dernière période annuelle, les licences sont payables au prorata de leur période de validité.

1.7.4. Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en EUR par TJB :

- pour les licences annuelles:

197 pour les poissonniers,

219 pour les céphalopodiers,

279 pour les crevettiers.

- pour les licences semestrielles:

102 pour les poissonniers

113 pour les céphalopodiers

144 pour les crevettiers

- pour les licences trimestrielles:

52 pour les poissonniers

58 pour les céphalopodiers

73 pour les crevettiers

Ces redevances sont majorées de 5% à partir de la quatrième période d'application annuelle du protocole.

1.7.5 En remplacement du débarquement obligatoire au prix du marché prévu au point D, les redevances supplémentaires à charge des armateurs en cas de non débarquement sont fixées comme suit :

EUR 7/tjb pour les licences trimestrielles,

EUR 14/tjb pour les licences semestrielles,

EUR 23/tjb pour les licences annuelles.

1.8. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

1.8.1. La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités de Guinée-Bissau, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle de Guinée-Bissau. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.

1.8.2. Les licences sont annuelles. Les redevances sont fixées à EUR 25 par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

1.8.3. Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes d'une somme forfaitaire de 2 250 euros par thonier senneur par an, de 375 euros par thonier canneur par an et de 625 euros par palangrier de surface par an équivalent aux redevances pour :

- 90 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an,

- 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an,

- 25 tonnes pêchées par palangrier de surface par an.

1.8.4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures (ORSTOM et IEO). Ce décompte est communiqué simultanément au Ministère chargé de la pêche et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes de Guinée-Bissau au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au compte visé au point 1.2 ci-dessus. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

2. Déclarations de captures

Tous les navires de la Communauté européenne autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau au titre de l'accord sont astreints à communiquer au Ministère chargé de la pêche leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en Guinée-Bissau, selon les modalités suivantes :

- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre;

- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour les périodes de pêche passées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Ce formulaire doit être envoyé tous les 6 mois au Ministère chargé de la pêche, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en Guinée-Bissau. En cas d'absence d'opérations de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, les armateurs sont néanmoins tenus de transmettre dans les conditions visées ci-dessus, une déclaration de non-capture.

- ces formulaires doivent être remplis lisiblement, faisant apparaître notamment les totaux mensuels par espèce, et être signés par le capitaine du navire.

En cas de non-respect de ces dispositions, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navire concerné et, en cas de récidive, de ne pas renouveler la licence, jusqu'à l'accomplissement de la formalité.

3. Captures accessoires

3.1. Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50% de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

3.2. Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

4. Débarquement de poissons

Soucieux d'assurer l'approvisionnement du marché local en poissons, les navires de pêche chalutière s'engagent à débarquer du poisson au prix du marché.

Les armateurs communautaires peuvent opter entre le débarquement des captures et un paiement forfaitaire alternatif.

4.1. Dans le cas où l'armateur opte pour le débarquement des captures, il est tenu de débarquer les quantités suivantes au prix du marché:

- pour les chalutiers poissoniers : 50 kg de poisson par tjb, par trimestre

- pour les chalutiers céphalopodiers : 30 kg de poisson par tjb, par trimestre

- pour les crevettiers : 10 kg de poisson par tjb, par trimestre

Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement.

L'armateur informe le Ministère chargé de la pêche de Guinée-Bissau du débarquement dans les meilleurs délais et au moins 48 heures avant l'arrivée prévue au port, en indiquant son estimation de la quantité totale à débarquer.

La durée des opérations de débarquement ne doit pas dépasser 24 heures après l'arrivée du navire au port. Si ce délai n'est pas respecté, le navire est en droit de quitter le port et l'obligation de débarquement est considérée comme accomplie pour la quantité annoncée par l'armateur. Au cas où ce délai de 24 heures n'est pas respecté, un crédit de jours de pêche proportionnel à la durée du débarquement sera déduit de la licence ultérieure pour le même bateau ou pour tout autre navire désigné par l'armateur ayant les mêmes caractéristiques techniques. De plus, toute taxe et frais portuaires sont à la charge de la Guinée-Bissau.

Les délais fixés ci-dessus s'entendent à l'exclusion des samedi, dimanche et jours fériés.

Un certificat indiquant la quantité et la valeur des captures débarquées est remis au capitaine du navire à la fin des opérations de débarquement.

Tout manquement à l'obligation de débarquement expose son auteur au paiement d'une pénalité de 1000 euros par tonne non débarquée.

4.2. Dans le cas où l'armateur opte pour le paiement forfaitaire, les dispositions du point 1.7.5 sont d'application.

5. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau et à l'amélioration du marché du travail, dans les conditions et limites suivantes :

5.1. chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer :

- trois marins-pêcheurs pour les navires inférieurs à 250 TJB,

- quatre marins-pêcheurs pour les navires compris entre 250 TJB et 400 TJB,

- cinq marins-pêcheurs pour les navires compris entre 400 TJB et 650 TJB,

- six marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 650 TJB.

Toutefois, les armateurs communautaires s'efforceront de porter la proportion des marins guinéens embarqués à 33% du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche.

Ces marins seront choisis par les armateurs. Cependant, en considération des besoins en matière de formation et emploi, la partie bissau-guinéenne peut désigner un maximum d'un marin par chalutier.

5.2. les armateurs de thoniers et de palangriers de surface s'engagent à employer des ressortissants de Guinée-Bissau, dans les conditions et limites suivantes :

- pour la flotte des thoniers senneurs, sept marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ;

- pour la flotte des thoniers canneurs et des palangriers de surface, dix-sept marins guinéens sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé.

5.3. le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé de la pêche ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres assurance-vie, accident, maladie).

En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus de verser, pour la campagne de pêche, une somme forfaitaire équivalant aux salaires des marins non embarqués, dans les plus courts délais.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs de Guinée-Bissau et sera versée au compte indiqué par les autorités de Guinée-Bissau.

6. Embarquement des observateurs

6.1. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé de la pêche.

La présence à bord de l'observateur ne peut normalement pas dépasser deux marées consécutives. L'embarquement et le débarquement des observateurs ne peuvent pas interrompre les marées ou les opérations de pêche.

6.2. L'observateur est traité comme un officier à bord. Celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires ;

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques ;

- fait le relevé des engins de pêche utilisés ;

- vérifie les données des captures effectuées dans la zone guinéenne figurant dans le journal de bord ;

- communique au moins une fois par semaine et par radio les données de pêche.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche ;

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant audit navire ;

- rédige un rapport des activités qui est transmis aux autorités bissau-guinéennes compétentes. Ces autorités, après traitement et endéans une semaine, envoient une copie du rapport à la Délégation de la Commission européenne à Bissau.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités de Guinée-Bissau. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du Ministère chargé de la pêche.

Afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de cet observateur, l'armateur verse aux autorités de Guinée-Bissau, en même temps que le paiement de la redevance, un montant de EUR 10 par tjb par an, pro rata temporis, par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux de Guinée-Bissau.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire, ayant à bord un observateur de Guinée-Bissau, sort de la zone de pêche de Guinée-Bissau, toute mesure doit être prise pour assurer le retour à Bissau, aussi prompt que possible, de l'observateur aux frais de l'armateur.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

6.3. Sur demande du Ministère chargé de la pêche, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord.

Dans ce cas, le port d'embarquement est fixé d'un commun accord entre le Ministère chargé de la pêche et les armateurs ou leurs représentants.

7. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté européenne pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

8. Zones de pêche

Les chalutiers congélateurs visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins à partir des lignes de base.

9. Maillage autorisé

La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de :

a) 70 mm pour les poissonniers,

b) 70 mm pour les céphalopodiers,

c) pour les crevettiers : 40 mm

d) 16 mm pour la pêche de l'appât vivant.

La pêche aux tangons est autorisée.

10. Entrée et sortie de la zone

Tous les navires de la Communauté européenne engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée-Bissau, au titre de l'accord, communiquent à la station radio du Ministère chargé de la pêche la date et l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau.

L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires sont communiqués aux armateurs, par le Ministère chargé de la pêche, au moment de la délivrance de la licence.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication, tels que le télex , le télécopieur (n° 20.11.57, n° 20.19.57., n° 20.16.84 ) ou le télégramme.

11. Procédure en cas d'arraisonnement et d'application de sanctions

11.1. La Délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau est informée dans un délai de quarante-huit heures de tout arraisonnement et de toute application de sanctions concernant un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne et pêchant dans le cadre de l'accord, intervenu dans les eaux maritimes de Guinée-Bissau, et reçoivent simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à l'arraisonnement ou à l'application de sanctions.

En cas d'arraisonnement, avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure administrative. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

11.2. Au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure administrative et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure administrative, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévu dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause.

La caution bancaire est débloquée par l'autorité compétente dès que la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

Le navire et son équipage sont libérés :

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure administrative,

- soit dès le dépôt de la caution bancaire.

12. Zones de ravitaillement

Au cas où un navire communautaire souhaite procéder à des opération de ravitaillement en carburant dans les 12 milles nautiques à partir des côtes, il devra respecter la législation nationale dans la matière.

Appendice 1

FORMULAIRE

DE DEMANDE DE LICENCE

D'ARMEMENT A LA PECHE

>EMPLACEMENT TABLE>

DEMANDEUR

Raison sociale :

Numéro du registre de commerce :

Prénom et nom du responsable :

Date et lieu de naissance :

Profession :

Adresse :

Nombre d'employés :

Nom et adresse du consignataire :

NAVIRE

Type de navire : Numéro d'immatriculation :

Nouveau nom : Ancien nom :

Date et lieu de construction :

Nationalité d'origine :

Longueur : Largeur : Creux :

Jauge brute : Jauge nette :

Nature du matériel de construction :

Marque du moteur principal : Type : Puissance en CV :

Hélice : Fixe : | | Variable : | | Tuyère : | |

Vitesse :

Indicatif d'appel : Fréquence :

Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission :

Radar : | | Sonar : | | Sonder corde de dos, net sond : | |

VHF : | | BLU : | | Navigation-satellite : | | Autres :

Nombre de marins :

MODE DE CONSERVATION

Glace : | | Glace et Réfrigération : | |

Congélation : en saumure : | | à sec : | | en eau de mer réfrigérée : | |

Puissance frigorifique totale (FG) :

Capacité de congélation par 24 heures en tonnes :

Capacité des cales :

TYPE DE PECHE

A. Pêche Démersale

Démersale côtière : | | Démersale profonde : | |

Type de chalut :

à céphalopodes : | | à crevettes : | | à poisson : | |

Longueur de chalut : Longueur de la corde de dos :

Dimension des mailles à la poche :

Dimension des mailles aux ailes :

Vitesse de chalutage :

B. Pêche des grands pélagiques (thonière)

A la canne : | | Nombre de cannes : | |

A la senne : | | Longueur du filet : Chute :

Nombre de cuves Capacité en tonnes :

C. Pêche palangrière et casiers

De surface : | | de fond : | |

Longueur de la ligne : Nombre d'hameçon :

Nombre de lignes :

Nombre de casiers :

INSTALLATION A TERRE

Adresse et numéro d'autorisation :

Raison sociale :

Activités :

Mareyage d'intérieur : | | d'exportation : | |

Nature et numéro de la carte de mareyeur :

Description des installations de traitement et de conservation :

Nombre d'employés :

N.B. Cochez réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.

Observations techniques

Autorisation du ministère d'Etat

Appendice 2

MINISTERE DES PECHES STATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT Mois : Année :

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>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

>EMPLACEMENT TABLE>

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B78000 : « Accords internationaux en matière de pêche »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 51 MioEUR en CE

2.2 Période d'application: 2001 -2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 51 MioEUR

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

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b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

- Article 37 du Traité, en liaison avec l'art. 300, par. 2 et par. 3, premier alinéa ;

- Accord de pêche CE/Guinée-Bissau (Règlement du Conseil n° 2213/80/CE du 29.08.80)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la république de Guinée-Bissau actuellement en vigueur arrive à échéance le 15 juin 2001.

Le but de ce renouvellement est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche (notamment dans la pêcherie des crevettes et du thon) dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de Guinée-Bissau, selon les modalités décrites dans le protocole qui a été paraphé entre la Commission, au nom de la Communauté, et les négociateurs bissau-guinéens à la fin de la négociation qui s'est déroulée à Bruxelles du 29 au 30 mai 2001.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'évaluation du protocole arrivant à échéance (1997/2001) a été faite par les unités compétentes de la DG Pêche de la Commission.

Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 1997/2001 correspondent à 12.600 tonneaux de jauge brute (tjb) pour la pêche chalutière (dont 9600 tjb pour les crevettes et 3000 tjb pour les céphalopodes et les poissons). En ce qui concerne le volet thonier, il y a des possibilités de pêche pour 37 thoniers senneurs et 52 entre canneurs et palangriers de surface.

Il en ressort que l'utilisation moyenne en termes de tirage des licences a été moyenne pour la catégorie de la pêche chalutière avec des pourcentages d'utilisation annuelle compris entre 50% et 60% pour la pêche à la crevette et nettement inférieures pour la pêche aux poissons et céphalopodes (entre 0 et 15% selon les années). En ce qui concerne la pêche thonière, le tirage des licences a été plus que satisfaisante pour l'importante catégorie des thoniers senneurs (entre 80% et 85%) et plus modeste pour la catégorie canneurs et palangriers de surface (entre 8% et 67% selon les années).

Il est à signaler que le taux d'utilisation globalement moyen du protocole 1997/2001 a été lourdement influencé surtout par la suspension temporaire des activité de pêche suite au conflit armé qui a frappé la Guinée-Bissau entre juin 1998 et avril 1999. D'ailleurs, vu la permanence d'une certaine instabilité politique dans le pays, les armateurs communautaires, qui avaient abandonné le pays à l'occasion des événements de 1998/99, ont organisé leur retour en Guinée- Bissau d'une manière prudente et progressive.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le nouveau protocole, qui a été paraphé le 30 mai 2001, prévoit des possibilités de pêche pour 12.400 tjb de pêche chalutière (200 tjb en moins par rapport au protocole précédent, soit - 1,5%), répartis entre 9600 tjb pour la pêche à la crevette et 2800 tjb pour la pêche aux poissons et céphalopodes. En ce qui concerne le volet thonier, les possibilités de pêche des thoniers senneurs sont passées de 37 à 40 navires (+ 8%), tandis que les possibilités pour les canneurs et palangriers de surface sont diminuées de 52 à 36 navires (- 30%).

Dans le cadre du nouveau protocole (2001/06) la CE payera une contrepartie financière totale de EUR 51.000.000 sur 5 ans, soit EUR 10 millions pendant les trois premières années et EUR 10,5 millions pendant les deux dernières années, contre EUR 9 millions/an dans le protocole 1997/01.

Chaque année, sur le montant de la contrepartie financière, EUR 1 million (donc EUR 5 millions sur 5 ans) est destiné au financement d'actions ciblées visant le développement du secteur de la pêche en Guinée-Bissau (financement de programmes scientifiques ; appui à un système de suivi, contrôle et surveillance des pêches ; financement de bourses d'études et stage de formation ; assistance à la pêche traditionnelle ; assistance technique). Ces montants seront mis à la disposition des autorités bissau-guinéennes par tranches annuelles. Par rapport au protocole 1997/2001, la partie de la contrepartie financière destinée au financement des actions ciblées a augmenté de 6% à 9.8%. En termes réels, elle a doublé en passant de EUR 0,5 million à EUR 1 million par an.

Le montant de la compensation financière (contrepartie financière moins le financement pour les actions ciblées : c à d EUR 9 millions pendant les trois premières années et EUR 9.5 millions par la suite) sera versé chaque année sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités bissau-guinéennes. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la république de Guinée-Bissau. Le premier paiement de ce montant devra avoir lieu avant le 15 janvier 2002.

Face à un maintien des possibilités de pêche globales, la contrepartie financière pour les trois premières années est augmentée de 11%, de EUR 9 millions à EUR 10 millions par an. Cependant l'augmentation en termes réelles est bien inférieure étant donné que, sur le 11% d'augmentation, 6,4% représente l'adaptation au taux d'inflation CE de 1997 à 2000. Ceci nous laisse avec une augmentation réelle de 4,6%, qui se justifie par plusieurs facteurs :

1. La Guinée-Bissau, pour laquelle cet accord de pêche représente plus de 40% des revenus de l'état, a essayé de maximaliser les bénéfices financiers.

2. Suite à l'échec des négociations avec le Maroc, tous les pays de la région Ouest africaine ayant des accord de pêche avec la CE sont bien conscients de la valeur accrue de leurs accords pour la flotte CE. Ceci se traduit dans une surenchère négociale en termes financiers.

3. Une grande partie de l'augmentation de la contrepartie financière est due à l'augmentation considérable des financements pour les actions ciblées qui passent de EUR 0,5 million à EUR 1 million par an. A noter aussi que pour la mise en oeuvre des actions ciblées la Guinée-Bissau a accepté toutes les mesure de suivi et de contrôle proposées par la Commission.

4. En ce qui concerne le coût du protocole par unité de possibilités de pêche (le tjb), ceci se situe aux alentours de EUR 800/tjb. Il s'agit d'une valeur très intéressante, nettement inférieure au coût par tjb pratiqué dans les accords voisins comparables (Sénégal et Mauritanie).

5. Quant à EUR 1 million additionnel que la Communauté paiera à la Guinée-Bissau en deux tranches de EUR 500.000 pendant la quatrième et cinquième année d'application du protocole, ceci se justifie par la fait que la Guinée-Bissau a accepté de conclure un protocole de 5 ans. La longue durée de ce protocole justifie une adaptation automatique de la contrepartie financière.

6. Il est opportun de souligner aussi que les orientations définies per le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation en Guinée-Bissau.

6. INCIDENCE FINANCIERE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Coût total en raison de la durée quinquennale duprotocole

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

Il n'est pas possible de quantifier l'incidence d'un protocole donné sur la charge de travail de l'unité de la DG Pêche responsable de ce dossier.

Le renouvellement des protocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des activités de l'unité mais ceci ne crée pas, de par soi même, des incidences spécifiques sur les dépenses administratives. Les besoins en ressources humaines et administratives seront en tout cas couverts à l'intérieur de la dotation allouée au service gestionnaire.

En effet, si le protocole n'avait pas été conclu (paraphé), ceci aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Le montant de la compensation financière (EUR 9.000.000/an pour les trois premières années et EUR 9.500.000/an pour les deux dernières années) est versé sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités bissau-guinéennes. La Guinée-Bissau est seule responsable de l'utilisation de cette compensation.

Il est à signaler que l'article 3 du nouveau protocole engage les deux parties à suivre l'évolution de l'état des ressources et, le cas échéant, sur la base d'éléments scientifiques, à adopter des mesures favorisant une gestion durable des ressources halieutiques. Au cas ou ces mesures impliquent une réduction des possibilités de pêche, la contrepartie financière sera adaptée en conformité.

En outre, l'article 7 du protocole établit que si des circonstances graves empêchent l'exercice des activités de pêche, la CE peut suspendre le paiement de la contrepartie financière.

Les montants alloués au financement des actions ciblées (EUR 1.000.000 sur base annuelle), sont mis à la disposition du Ministère chargé de la pêche par tranches annuelles sur la base de la répartition indiquée à l'article 4 du protocole. Les montants destinés au financement de bourses d'études et stages de formation sont versés au fur et à mesure de leur utilisation.

Un rapport d'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées devra être remis à la Commission endéans 3 mois après chaque date anniversaire du protocole. La Commission a le droit de demander des renseignements additionnels et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions envisagées.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

En cas de besoin, et pour toute question affectant la mise en oeuvre de ce protocole, la CE et la Guinée-Bissau peuvent se réunir à tout moment dans le cadre d'une Commission mixte afin de veiller à la bonne application du protocole.

L'évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche est effectuée d'une manière permanente, tant en termes de tirage des licences qu'en termes de captures. En outre, avant un éventuel renouvellement en 2006, le protocole sera soumis à une évaluation conformément au contenu de la communication de la Commission (SEC (2000)1051) du 26 juillet 2000 sur le renforcement du système d'évaluation.

En ce qui concerne les actions ciblées, voir ci-dessus.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités bissau-guinéennes). Pour la pêche thonière, ces déclarations constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.