Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la composition du Comité économique et social /* COM/2014/0227 final - 2014/0129 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’article 301 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que le nombre des membres du Comité économique et social, dénommé le «Comité économique et social européen» conformément à son règlement intérieur (ci-après le «Comité»), ne dépasse pas 350. Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la composition du Comité était établie par les traités. Désormais, l’article 301, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité. L’article 7 du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires a maintenu la composition du Comité telle qu'elle avait été établie précédemment à l’article 258 du traité CE «[j]usqu’à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 301 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». La composition du Comité a été adaptée à compter du 1er juillet 2013 par l’article 23, paragraphe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie. L’article 23, paragraphe 2, de cet acte dispose que le nombre de membres du comité «[p]our tenir compte de l’adhésion de la Croatie, le nombre de membres du Comité économique et social est temporairement augmenté à 353 pour la période allant de la date d’adhésion à la fin du mandat au cours duquel la Croatie adhère à l’Union ou à l’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 301, deuxième alinéa, du TFUE si celle-ci intervient en premier.» Le mandat actuel des membres du Comité prendra fin le 20 septembre 2015. Par conséquent, le Conseil doit adopter une décision relative à la composition du Comité avant de lancer la procédure de renouvellement du Comité économique et social pour la période 2015-2020. Il convient de rappeler que l'article 300, paragraphe 5, du TFUE dispose que les règles relatives à la nature de la composition de ces Comités «sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.» 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES Il n'y a eu aucune évolution économique, sociale et démographique au sein de l’Union depuis la conférence intergouvernementale ayant arrêté le texte du traité de Lisbonne qui justifierait un changement important de la nature de la composition du Comité. En conséquence, la présente proposition se limite à déterminer le nombre de membres représentant chaque État membre au sein du Comité. En outre, la Commission adopte la présente proposition en concomitance avec la proposition relative à la composition du Comité des régions, qui a adopté une recommandation sur sa composition, que la Commission a dûment pris en considération. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de ne pas procéder à de larges consultations sur cette question. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Base juridique La proposition est fondée sur l’article 301, deuxième alinéa, du TFUE, qui dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte une décision fixant la composition du Comité. 3.2. Explication de la proposition À la suite de l’adhésion de la Croatie, la composition actuelle du Comité ne peut être maintenue intégralement au-delà du mandat des membres actuels car leur nombre dépasserait le nombre maximal de sièges prévu par le traité. Les traités ne contiennent pas de dispositions fixant les modalités de composition du Comité économique et social ou du Comité des régions, dans le respect du nombre maximal de 350 membres. Il en va différemment pour la composition du Parlement européen, qui repose sur les critères énoncés à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Alors que le Parlement est composé de représentants élus directement par les citoyens de l’Union, le Comité est constitué de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile (article 300, paragraphe 2, du TFUE). Par conséquent, il convient avant toute chose de faire en sorte que les employeurs, les salariés et la société civile puissent se faire entendre dans le cadre du Comité plutôt que d'établir une corrélation directe avec le nombre d'habitants de chaque État membre. La Commission estime qu'il y a lieu de maintenir, dans la mesure du possible, l’équilibre actuel de la composition du Comité étant donné qu'il résulte des différentes conférences intergouvernementales. En conséquence, il est proposé de limiter autant que possible les modifications, de réduire d'un siège maximum le nombre de sièges dont chaque État membre dispose actuellement et, tout en respectant un minimum de cinq sièges par État membre (nombre actuel de sièges pour Malte) pour que les représentants de chaque État membre puissent participer à l’ensemble des activités du Comité, d’appliquer ces réductions en commençant par les États membres les moins peuplés (Luxembourg, Chypre et Estonie). La Commission adopte la présente proposition en concomitance avec la proposition relative à la composition du Comité des régions. Le parallélisme en ce qui concerne la répartition des sièges entre les États membres dans les deux comités doit être maintenu. La Commission estime qu’il ne serait pas judicieux d’établir une méthode permettant de fixer a priori la répartition des sièges en cas d'adhésion d'un nouvel État membre puisque le traité prévoit un examen à intervalle régulier et ne définit pas les critères sur lesquels fonder une méthodologie permanente. 3.3. Entrée en vigueur Il est proposé que le Conseil reporte l’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au jour suivant celui où le mandat actuel du Comité prend fin. Si tel n'est pas le cas, l’article 23, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie implique que l’augmentation temporaire à 353 membres ne serait plus légale à compter du jour de l’entrée en vigueur de la décision proposée. 2014/0129 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant la composition du Comité économique et social LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 301, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'article 300, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile. (2) L’article 301 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Conseil fixe la composition du Comité économique et social. Le nombre de ses membres ne dépasse pas 350. (3) L’équilibre actuel qui préside à la composition du Comité économique et social devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu’il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales. (4) Il convient de reporter l’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’à la fin du mandat des membres actuels du Comité économique et social afin que les dispositions de l’article 23 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de la Croatie puissent être respectées en ce qui concerne la composition du Comité, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La répartition des membres du Comité économique et social est la suivante: Belgique 12 Bulgarie 12 République tchèque 12 Danemark 9 Allemagne 24 Estonie 6 Irlande 9 Grèce 12 Espagne 21 France 24 Croatie 9 Italie 24 Chypre 5 Lettonie 7 Lituanie 9 Luxembourg 5 Hongrie 12 Malte 5 Pays-Bas 12 Autriche 12 Pologne 21 Portugal 12 Roumanie 15 Slovénie 7 Slovaquie 9 Finlande 9 Suède 12 Royaume-Uni 24 Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui où le mandat des membres actuels du Comité économique et social prend fin. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président