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Bruxelles, le 5.4.2006

COM(2006) 156final

TROISIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'application des directives 93/96, 90/364 et 90/365 relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union qui sont étudiants, économiquement non actifs et retraités {SEC(2006) 424}

TROISIÈME RAPPORT DE LA COMMISSIONAU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'application des directives 93/96, 90/364 et 90/365 relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union qui sont étudiants, économiquement non actifs et retraités

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

Par le présent rapport, la Commission s'acquitte de l'obligation, qui lui incombe en vertu de l'article 4 des directives 90/364[1] relative au droit de séjour et 90/365[2] relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et de l'article 5 de la directive 93/96[3] relative au droit de séjour des étudiants , d'élaborer tous les trois ans un rapport sur l'application de ces directives et de le présenter au Parlement européen et au Conseil.

Le présent rapport a pour objectif de présenter les principales évolutions en ce qui concerne les directives précitées au cours de la période 2003-2005, ainsi que les principales nouveautés de la directive 2004/38[4] du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui abrogera et remplacera les trois directives susmentionnées à compter du 30 avril 2006.

Apport de la jurisprudence de la Cour de justice

La Cour de justice a rendu quatre arrêts majeurs concernant l'interprétation des directives pertinentes au cours de la période de référence.

Elle a notamment rappelé que le droit de séjourner sur le territoire d'un État membre est directement conféré à tout citoyen de l'Union par l'article 18, paragraphe 1, CE et que le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d'obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique. Elle a par ailleurs souligné que le droit à la libre circulation doit s'interpréter à la lumière des droits fondamentaux et en particulier du droit à la protection de la vie familiale et du principe de proportionnalité.

Arrêt du 7.9.2004 dans l'affaire C-456/02 Michel Trojani contre Centre public d'aide sociale de Bruxelles

La Cour a rappelé que le droit de séjourner sur le territoire des États membres n’est pas inconditionnel; il n’est reconnu que sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application.

Si les États membres peuvent conditionner le séjour d’un citoyen de l’Union économiquement non actif à la disponibilité de ressources suffisantes, il n’en découle pas pour autant qu’une telle personne ne peut pas bénéficier, dès lors qu’il a séjourné légalement dans l’État membre d’accueil pendant une certaine période ou qu’il dispose d’une carte de séjour, du principe relatif à l’égalité de traitement.

La Cour a confirmé qu’il reste loisible à l’État membre d’accueil de constater qu’un ressortissant d’un autre État membre qui a recours à l’assistance sociale ne remplit plus les conditions auxquelles est soumis son droit de séjour. Dans un tel cas, l’État membre d’accueil peut prendre, dans le respect des limites imposées par le droit communautaire, une mesure d’éloignement. Toutefois, le recours au système de l’assistance sociale ne peut pas entraîner automatiquement une telle mesure.

Arrêt du 19.10.2004 dans l'affaire C-200/02 Kunqian Catherine Zhu et Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Department

La Cour a jugé que la situation du ressortissant d’un État membre qui est né dans un État membre dont il n'est pas ressortissant et qui n’a pas fait usage du droit à la libre circulation ne saurait, de ce seul fait, être assimilée à une situation purement interne privant ledit ressortissant du bénéfice dans l’État membre d’accueil des dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation.

La Cour a aussi estimé que l’aptitude d’un ressortissant d’un État membre à être titulaire des droits garantis par le traité et le droit dérivé en matière de libre circulation des personnes ne saurait être subordonnée à la condition que l’intéressé ait atteint l’âge requis pour avoir la capacité juridique d’exercer lui-même lesdits droits.

Elle a reconnu que la directive 90/364 n'impose aucune exigence relative à la provenance des ressources requises et a rejeté toute objection selon laquelle la condition relative à l’existence de ressources suffisantes signifie que l’intéressé doit disposer lui-même de telles ressources sans qu’il puisse se prévaloir à cet égard des ressources d’un membre de la famille qui l’accompagne. Cette interprétation ajouterait à la condition formulée dans cette directive une exigence relative à la provenance des ressources qui constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit fondamental de libre circulation et de séjour, en ce qu’elle n’est pas nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir la protection des finances publiques des États membres.

La Cour a déclaré que le refus de permettre au parent, ressortissant d’un État membre ou d’un État tiers, qui a effectivement la garde d’un enfant auquel l’article 18 CE et la directive 90/364 reconnaissent un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l’État membre d’accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier et a conclu que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d’être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde.

Arrêt du 15.3.2005 dans l'affaire C-209/03 The Queen, à la demande de Dany Bidar, contre London Borough of Ealing et Secretary of State for Education and Skills

La Cour s'est écartée de sa position antérieure dans les affaires Lair (39/86) et Brown (197/86) et a conclu que l’aide financière accordée aux étudiants pour couvrir leurs frais d’entretien entrait dans le champ d’application du traité aux fins de l’article 12 CE.

Elle a admis que les étudiants qui se rendent dans un autre État membre afin d’y poursuivre des études supérieures et qui y bénéficient, à cette fin, en vertu de la directive 93/96, d’un droit de séjour ne sauraient fonder aucun droit au paiement d’une aide pour leur entretien sur cette directive. Toutefois, la directive 93/96 ne fait pas obstacle à ce qu’un ressortissant d’un État membre qui, en vertu de l’article 18 CE et de la directive 90/364, séjourne légalement sur le territoire d’un autre État membre où il envisage d’entamer ou de poursuivre des études supérieures invoque, pendant ce séjour, le principe fondamental d’égalité de traitement.

La Cour a aussi jugé qu'il est légitime pour un État membre de n’octroyer une telle aide qu’aux étudiants ayant démontré un certain degré d’intégration dans la société de cet État en exigeant que l’étudiant en cause ait, pendant une certaine période, séjourné dans ledit État.

Elle a conclu que l’article 12 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut qu’un ressortissant d’un autre État membre obtienne, en tant qu’étudiant, le droit à une aide couvrant ses frais d’entretien, même si ce ressortissant séjourne légalement et a effectué une partie importante de ses études secondaires dans l’État membre d’accueil et, par conséquent, a établi un lien réel avec la société de cet État.

Le Royaume-Uni a exécuté cet arrêt en modifiant sa réglementation relative au soutien financier accordé aux étudiants ( Student Support Regulations ) en Angleterre et aux Pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse par l'adoption des Statutory Instruments n° 1341 et n° 2084 de 2005, le Statutory Rule n° 323 de 2005 et le Scottish Statutory Instrument n° 341 de 2005.

Arrêt du 14.4.2005 dans l'affaire C-157/03 Commission contre Espagne

Le 7 mars 2003, la Commission a saisi la Cour d'une requête contre l'Espagne. La Cour a rappelé que les conditions qu’un État membre peut exiger pour la délivrance d'un titre de séjour sont prévues par les différentes directives et sont de nature limitative. Les États membres doivent accorder un visa d'entrée aux membres de la famille qui ne possèdent pas la nationalité d’un des États membres dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, sur les lieux d’entrée sur le territoire national. La Cour a jugé que la réglementation espagnole qui exige l'obtention par ces ressortissants d'un visa de séjour pour regroupement familial afin de se voir délivrer un titre de séjour, notamment, ne transpose pas correctement la directive 90/365 et constitue une mesure contraire à ses dispositions.

La Cour a souligné qu'aux termes de la directive 64/221, la décision concernant l’octroi ou le refus du titre de séjour doit être prise dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois de la demande dudit permis. Elle a conclu qu'en n’octroyant pas un titre de séjour dans ces délais, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 64/221.

L'action de la Commission en tant que gardienne du droit communautaire

Titres que doivent posséder les citoyens de l'Union à l'entrée ou à la sortie du territoire d'un État membre

Au cours de la période de référence, la Commission a été saisie d'un nombre croissant de plaintes, émanant notamment de ressortissants des pays adhérents, en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union de se rendre librement dans d'autres États membres. Le 10 août 2005, la Commission a adressé une lettre à tous les États membres pour leur rappeler leur obligation, en vertu du droit communautaire, d'autoriser tout citoyen de l'Union à entrer sur leur territoire ou à en sortir sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité - obligation confirmée par la jurisprudence.

Les États membres peuvent par conséquent ne pas obliger leurs autorités ou les transporteurs à exiger un passeport au lieu d'une carte d'identité, à exiger une carte de séjour ou un billet retour, ou encore à exiger ou recommander qu'un passeport ou une carte d'identité aient une certaine durée de validité après le retour.

Selon les réponses reçues, la législation des États membres est conforme au droit communautaire.

La Commission continuera de prendre des mesures en cas de mauvaise application des directives sur ce point.

Accès aux avantages sociaux

Les services de la Commission examinent actuellement des plaintes concernant la législation et la pratique de deux États membres quant à la possibilité pour des retraités qui perçoivent une pension d'un système non national de bénéficier de tarifs réduits dans les transports, ainsi que la législation d'un autre État membre en matière d'accès des non actifs à l'assistance sociale.

Procédures d'infraction pour non-respect ou mauvaise application des directives

Les affaires les plus pertinentes portent sur les questions suivantes:

Visa de séjour

Après le prononcé de l’arrêt du 14 avril 2005 ( voir point 2 ), la Commission a décidé, le 13 décembre 2005, d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne sur le fondement de l'article 228 CE. Bien que l'obligation du visa de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers ait été suspendue à la suite d'instructions administratives, on ne saurait considérer que l'arrêt de la Cour a été correctement exécuté dès lors que la disposition nationale litigieuse n'a pas fait l'objet d'une modification formelle.

Preuve de ressources au sens de la directive 93/96 et preuve distincte de ressources pour les membres de la famille

Selon la directive 93/96 telle qu'interprétée par la Cour de justice, notamment dans ses arrêts du 25 mai 2000 dans l'affaire C-424/98 Commission contre République italienne et du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-184/99, Grzelczyck , les États membres ne peuvent demander à des étudiants dont la situation relève de cette directive de fournir la preuve ou une garantie d'un certain niveau de ressources, mais doivent se contenter d'une déclaration ou d'autres moyens équivalents, au choix de l'étudiant, garantissant aux autorités compétentes qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et sa famille.

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie le 13 décembre 2005 en ce qui concerne le décret du Président de la République n° 54 du 18 janvier 2002, au motif que ce texte est contraire à la directive 93/96 dans la mesure où il prévoit que les étudiants citoyens de l'Union doivent fournir la preuve de ressources suffisantes et exige, en violation des dispositions des trois directives, que les membres de leur famille présentent une preuve de ressources suffisantes qui leur est propre.

Le 14 décembre 2004, la Commission a décidé de clore une procédure d'infraction à l'encontre de la France. Le 19 décembre 2002, elle avait envoyé à cet État un avis motivé en raison de l'obligation faite aux étudiants, en vertu du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 et d'une circulaire du 19 juin 1999, de justifier d'un certain montant de ressources devant les autorités compétentes et de la pratique d'exiger de leur part une preuve de compte bancaire. Le dossier a été clos après que la France a adopté la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 qui supprime l'obligation pour tous les citoyens de l'Union d'obtenir une carte de séjour et a modifié les dispositions litigieuses.

La Commission a aussi décidé le 30 mars 2004 de clore un dossier concernant la mauvaise application de mesures de transposition nationales par les Pays-Bas: dans cette affaire, un étudiant allemand s'était vu refuser une carte de séjour car il n'avait pas fourni la preuve d'un compte bancaire. Après l'intervention de la Commission, l'étudiant s'est vu délivrer la carte de séjour demandée sans devoir apporter ladite preuve.

Provenance et durabilité des ressources en vertu de la directive 90/364

Comme l'a confirmé l'arrêt Chen , la directive 90/364 ne prévoit pas d'obligation quant à la provenance des ressources exigées d'un citoyen de l'Union se prévalant d'un droit de séjour en vertu de cette directive.

La Commission a envoyé un avis motivé aux Pays-Bas le 3 avril 2003, notamment parce que sa législation nationale exige que les citoyens de l'Union disposent durablement de ressources suffisantes pour une période minimale d'un an et que ces ressources soient personnelles. Les services de la Commission envisagent de saisir la Cour.

Le 30 septembre 2003, la Commission a saisi la Cour de justice d'une requête à l'encontre de la Belgique ( affaire 408/03 ) pour manquement aux obligations découlant de l'article 18 CE et de la directive 90/364, au motif que la Belgique subordonnait le droit de séjour des citoyens de l'Union à la condition qu'ils justifient de ressources personnelles suffisantes. Dans son opinion du 25 octobre 2005, l'Avocat général a confirmé la position de la Commission.

Une seconde procédure d'infraction a été engagée à l'encontre de la Belgique à la suite du dépôt d'une plainte sur cette question.

Le 18 octobre 2004, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au Luxembourg concernant une plainte d'une ressortissante allemande qui s'est vu refuser le droit de séjour en vertu de la directive 90/364, au motif qu'elle ne disposait pas de ressources personnelles, alors même que ses deux parents et la mère de son compagnon avaient accepté de subvenir à ses besoins. La réponse du Luxembourg est actuellement examinée.

Conséquences du recours à l'assistance sociale

Comme la Cour de justice l'a confirmé dans les affaires Grzelczyck et Trojani , les États membres peuvent prévoir qu'une personne bénéficiant des directives 90/364 ou 93/96 et ayant recours à l'assistance sociale ne remplit plus les conditions relatives à son droit de séjour et peuvent prendre des mesures, dans le respect des limites imposées par le droit communautaire, aux fins du retrait ou du non renouvellement de son titre de séjour. Ces mesures ne sauraient toutefois devenir la conséquence automatique du recours au système d'aide sociale par un citoyen de l'Union qui est étudiant ou non actif.

Dans l'avis motivé précité adressé aux Pays-Bas le 3 avril 2003, la Commission a estimé que la législation néerlandaise qui prévoit que le droit de séjour d'un citoyen de l'Union est refusé ou automatiquement suspendu s'il a recours à l'assistance sociale est contraire à la directive 90/364.

Titres requis pour la délivrance d'une carte de séjour ou la modification de l'adresse indiquée sur celle-ci

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Roux du 5.2.1991 dans l'affaire C-363/89 et arrêt Giagounidis du 5.3.1991 dans l'affaire C-376/89), les conditions d'entrée et de séjour des citoyens de l'Union qui exercent leur droit à la libre circulation et de leur famille sont définies par les dispositions pertinentes du droit communautaire et sont limitatives, en ce sens que les seuls titres qui peuvent être exigés par les autorités des États membres sont ceux expressément prévus par la législation communautaire applicable.

Une lettre de mise en demeure a été envoyée à la France le 18 octobre 2004 concernant l'obligation, imposée par les autorités françaises aux citoyens de l'Union et à leur famille sur le fondement d'une circulaire du 6 décembre 2000, de présenter une série de documents prouvant leur état-civil et leur domicile afin d'obtenir une carte de séjour, et concernant une plainte relative à des obligations similaires dont ils doivent s'acquitter pour modifier l'adresse de séjour sur ladite carte. Une lettre de mise en demeure complémentaire a été envoyée le 12 décembre 2005, parce que ladite circulaire est toujours en vigueur, même si les pratiques contestées ont été suspendues, et que la législation prévoit toujours la délivrance d'une carte de séjour si le citoyen de l'Union le demande.

Une lettre de mise en demeure a été envoyée à l'Espagne le 21 décembre 2005 concernant l'obligation faite aux ressortissants britanniques à la retraite qui séjournent plus de trois mois par an en Espagne, mais ne souhaitent pas y transférer définitivement leur résidence, de présenter le formulaire 121 prévu par le règlement 1408/71 pour obtenir une carte de séjour dans ce pays. La Commission considère que cette obligation est contraire à la directive 90/365, puisque celle-ci n'exige pas de forme particulière d'assurance maladie pour pouvoir obtenir une carte de séjour. Cette obligation est aussi contraire au règlement 1408/71 qui prévoit que, pour des séjours temporaires, un retraité peut utiliser le formulaire 111. Ce formulaire a été remplacé en juin 2004 par la carte européenne d'assurance maladie.

Arrêté d'expulsion automatique en cas de non production de titres dans un délai déterminé

Dans la procédure engagée devant la Cour de justice contre la Belgique le 30 mars 2003 dans l'affaire C-408/03, la Commission a demandé à cette juridiction de déclarer que cet État avait manqué aux obligations qui lui incombent, notamment en vertu de la directive 90/364, en prévoyant la possibilité de notification automatique d'arrêtés d'expulsion à des citoyens de l'Union n'ayant pas produit les documents nécessaires pour obtenir un titre de séjour dans les délais requis.

Sanctions discriminatoires en cas de non-obtention ou de défaut de renouvellement d'une carte de séjour

Le 7 mars 2003, la Commission a saisi la Cour de justice d'une requête contre l'Espagne ( affaire C-108/03 ) pour manquement aux obligations qui lui incombent notamment en vertu des articles 39, 43 et 49 CE, dans la mesure où les citoyens de l'Union non ressortissants espagnols subissent dans ce pays, en raison de l'échelle de gravité des infractions qui leur sont reprochées et de l'échelle des amendes qui leur sont infligées pour violation des dispositions relatives aux titres de séjour, une différence de traitement disproportionnée par rapport aux ressortissants espagnols qui, dans une situation comparable, ne se conforme pas à l'obligation d'obtenir ou de renouveler une pièce d'identité nationale.

Dans sa réplique déposée devant la Cour, l'Espagne a fait valoir qu'elle avait notifié à la Commission l'adoption du décret royal n° 178/2003 du 14.2.2003 supprimant l'obligation d'obtenir une carte de séjour pour les citoyens de l'Union, à l'exception des personnes non actives. La Commission a décidé de se désister dans cette affaire le 22 juillet 2003.

Carte de séjour permanente – discrimination sur le fondement de la nationalité

Le 17 juin 2003, la Commission a saisi la Cour de justice d'une requête contre la France ( affaire C-258/03 ) au motif qu'en assortissant d'une condition de réciprocité, en vertu du décret n° 94-221 du 11.3.1994, la délivrance d'un titre de séjour permanent aux ressortissants d'autres États membres, la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 CE.

La France a supprimé la condition de réciprocité dans la loi n° 1119 de 2003 précitée; la Commission a donc décidé de se désister dans cette affaire le 30 mars 2004.

Coût des cartes de séjour

À la suite de la modification de la loi n° 2910 de 2001, la Commission a décidé, le 7 juillet 2004, de clore une procédure d'infraction contre la Grèce à propos du coût des cartes de séjour, qui était discriminatoire par rapport au coût des pièces d'identité nationales.

Aper ÇU DES MESURES DE TRANSPOSITION ADOPTÉES DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

Les dix nouveaux États membres ont adopté leurs mesures de transposition avant l'adhésion. La dernière mesure de transposition nationale a été notifiée à la Commission en janvier 2005. Aucune plainte n'a été reçue pendant la période de référence concernant l'application des directives par ces États membres.

Un tableau présentant un aperçu de ces mesures de transposition nationales est joint en annexe.

La nouvelle directive 2004/38 – principales nouveaut ÉS

Au cours de la période de référence, la principale nouveauté a été l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de la directive 2004/38 qui marque un grand pas en avant dans l'évolution du droit à la libre circulation, autrefois simple droit économique et aujourd'hui expression concrète d'une véritable citoyenneté de l'Union.

Ce texte réunit en un seul instrument l'acquis communautaire relatif à la liberté de circulation et de séjour, y compris les trois directives, et rend ce droit plus transparent et plus facile d'application, tant pour les citoyens de l'Union que pour les administrations nationales.

Le délai de transposition de cette directive est le 30 avril 2006.

Les principales nouveautés de ce texte sont les suivantes:

- Il étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés et accorde de nouveaux droits aux membres de leur famille en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré.

- Il facilite le droit à la libre circulation en réduisant les formalités liées à son exercice. Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent séjourner dans un État membre pendant une période maximale de trois mois sans conditions ou formalités autres que l'obligation d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

- Pour des séjours supérieurs à trois mois, les citoyens de l'Union n'auront plus besoin de demander un titre de séjour dans l'État membre de résidence: un simple enregistrement auprès des autorités compétentes sera suffisant et ne sera requis que s'il est jugé nécessaire par l'État membre d'accueil. Ces mesures destinées à réduire les lourdeurs bureaucratiques sont conformes aux mesures déjà prises par plusieurs États membres pour supprimer l'exigence d'un titre de séjour.

La directive maintient l'obligation faite aux citoyens de l'Union d'exercer une activité économique ou, dans le cas de personnes économiquement non actives, de disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète pour pouvoir établir leur résidence dans un autre État membre.

- La principale nouveauté de la directive, s'agissant en particulier des personnes économiquement non actives, est que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille acquièrent un droit de séjour permanent inconditionnel à l'issue d'une période de cinq ans de résidence légale ininterrompue dans l'État membre d'accueil. Ce droit est clairement l'expression d'une citoyenneté européenne.

- La directive confirme expressément le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille séjournant sur le territoire de l'État membre d'accueil en vertu de la directive à l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État.

Deux dérogations à ce droit ont été prévues: L'État membre d'accueil n'est pas tenu d'accorder le droit à l'assistance sociale aux étudiants et autres personnes non actives au cours des trois premiers mois de leur séjour, ni n'est tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, de leur octroyer des aides d'entretien aux études, sous la forme de bourses ou de prêts.

- Enfin, la directive restreint la marge de manœuvre des États membres qui souhaitent mettent un terme au droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et de non-respect des conditions de séjour. Elle prévoit expressément qu'une mesure d'éloignement ne peut être la conséquence automatique du recours par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille à l'assistance sociale dans l'État membre d'accueil.

Elle renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, et limite la possibilité d'éloignement de citoyens de l'Union qui sont mineurs ou ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes aux seuls cas où il existe des motifs impérieux de sécurité publique.

Elle renforce les garanties procédurales existantes contre l'éloignement et les étend aux cas d'expulsion pour non-respect des conditions de séjour.

Pour garantir que les citoyens de l'Union soient dûment informés de leurs droits, la directive oblige les États membres à informer les citoyens de leurs droits qui découlent de ce texte, en particulier par le biais de campagnes de sensibilisation. À cette fin également, la Commission a publié sur son site Internet une compilation de textes législatifs pertinents, y compris une comparaison de l'acquis existant avec la directive[5].

Pour effectuer un suivi des procédures de transposition des États membres et les aider dans cette tâche, la Commission a convoqué deux réunions avec des experts des États membres en juin 2005 et janvier 2006.

Conclusion

À la fin de la période de référence, quinze ans après l'adoption des directives sur le droit de séjour des citoyens de l'Union non actifs, la mise en œuvre de ces textes est globalement satisfaisante comme le montre le nombre décroissant des manquements constatés. Toutefois, les mesures de transposition nationales de six États membres continuent de faire l'objet de procédures d'infraction pour non-conformité avec les directives ou mauvaise application de celles-ci, essentiellement en raison d'une interprétation restrictive de ces textes. Au cours de cette période, la Commission a aussi reçu des plaintes à propos de problèmes pouvant être résolus par de nombreuses instances avant l'ouverture de procédures d'infraction.

Ainsi, des systèmes tels que le réseau SOLVIT[6], EUROPE DIRECT[7] et le Service d’orientation pour les citoyens[8] ont continué de servir d'outils précieux pour aider les citoyens à résoudre des problèmes nécessitant des solutions rapides que ne peuvent garantir les procédures d'infraction en raison de leurs contraintes ou à obtenir des informations utiles.

La nouvelle directive 2004/38 améliore la législation actuelle et offre à plusieurs égards une solution à de nombreux problèmes spécifiques rencontrés dans la mise en œuvre des trois directives: elle constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour - droit le plus visible parmi ceux attachés à la citoyenneté de l'Union; elle facilite le droit de séjour par une réduction des formalités administratives et des frais qui y sont liés et par l'instauration d'un droit de séjour permanent après cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil – droit qui non seulement sera inconditionnel, mais garantira aussi une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union économiquement non actifs avec les ressortissants nationaux. Elle limite la marge de manœuvre des États en ce qui concerne l'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leur famille. Enfin, la jurisprudence de la Cour et l'incorporation dans la directive de ces précisions jurisprudentielles contribueront à prévenir les manquements futurs.

La Commission suit attentivement les progrès accomplis dans la transposition de cette directive et accordera la priorité absolue au contrôle de sa bonne transposition dans la législation nationale.

[1] JO L 180 du 13.7.1990, p. 26

[2] JO L 180 du 13.7.1990, p. 28

[3] JO L 317 du 18.12.1993, p. 59

[4] Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29.04.2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77)

[5] http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/citizenship/movement/doc/free_movement_281004_fr.pdf

[6] http://europa.eu.int/solvit/site/about/index_fr.htm

[7] http://europa.eu.int/europedirect/index_fr.htm. Numéro d'appel gratuit 00 800 67 89 10 11.

[8] http://europa.eu.int/citizensrights/signpost/front_end/index_fr.htm .