[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.6.2008

COM(2008) 206 final

2005/0240 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59

2005/0240 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2005) 590 final – 2005/0240 (COD): | 13 02 2006. |

Date de l'avis du Comité des Régions | 15.06.2006 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 13 09 2006 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 25 04 2007 |

Date de l’adoption de la position commune: | 06.06.2008 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Compte tenu des insuffisances des normes de l'OMI en la matière, et alors que pour prévenir de futurs accidents, il est essentiel de connaître les causes des catastrophes maritimes, la proposition vise à promouvoir l'obligation de mener des enquêtes systématiques selon des standards harmonisés et de haute qualité après les accidents de mer les plus importants.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Outre des modifications essentiellement rédactionnelles qui tout en ne modifiant pas la portée du texte, le précisent ou le clarifient (voir notamment articles 1, 3, 6, 10, 11, 12, 14, 16 et 19), il faut relever les différences suivantes entre la position commune et la proposition initiale:

- à l'article 2, baisse de 24 à 15 mètres du seuil en dessous duquel les navires de pêche sont exclus du champ d'application du texte

- à l'article 4, nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'indépendance de l'enquête afin de sauvegarder les prérogatives éventuelles des autorités judiciaires, sans toutefois compromettre le principe fondamental de l'indépendance de l'enquête

- à l'article 5, suppression du caractère obligatoire des enquêtes pour les accidents de mer graves; seuls les accidents très graves doivent faire l'objet d'une enquête systématique, comme le stipule le nouveau code sur les enquêtes après accident maritime en passe d'être adopté par l'OMI.

L'ensemble des autres accidents maritimes doit faire l'objet d'une procédure d'examen afin de déterminer l'utilité de procéder ou non à une enquête; les appels de détresse ont en revanche été exclus de cette procédure d'examen qui, compte tenu du grand nombre de ces appels, représenterait une charge très lourde pour les administrations nationales sans procurer une valeur ajoutée avérée en termes de sécurité maritime.

Le Conseil a aussi limité l'objet de la méthodologie d'enquête prévue au point 4 à l'exposé de principes obligatoires dans la conduite des enquêtes et a ajouté une référence à des lignes directrices qui doivent développées par la Commission et les Etats membres pour mettre en œuvre les principes contenus dans la méthodologie.

- à l'article 7, précisions relatives aux droits des Etats membres participant à une enquête en qualité d'Etat ayant d'importants intérêts en jeu

- à l'article 8-1, d'une part reformulation des dispositions destinées à garantir l'indépendance de l'organisme d'enquête, sans que soit remise en cause cette indépendance; d'autre part introduction de dispositions particulières au profit des Etats membres enclavés et sans flotte qui peuvent se borner à désigner pour coopérer aux enquêtes, un point de contact local.

- reformulation des dispositions de l'article 9 afin de satisfaire à la répartition des compétences entre les autorités de certains Etats membres sans que soient remises en cause les garanties apportées par ces dispositions

- à l'article 14.1 possibilité donnée aux organes d'enquête de ne produire qu'un rapport simplifié pour les enquêtes qui ne concernent pas des accidents très graves et dont les conclusions ne serviront pas à la prévention de futurs accidents

4. OBSERVATIONS DÉTAILLÉES DE LA COMMISSION

4.1. Amendements acceptés par la Commission et repris intégralement ou en partie dans la position commune

L'amendement 5 est acceptable en ce qu'il insistait sur le fait que les enquêtes prévues par la proposition n’ont pas pour but de déterminer les responsabilités ni d'attribuer des fautes. Il devrait cependant selon la Commission être reformulé pour que la proposition conserve le principe selon lequel l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pas s'abstenir de révéler toutes les causes sous prétexte qu'une responsabilité pourrait en être déduite. C'est exactement le sens de la nouvelle formulation arrêtée par le Conseil.

4.2. Amendements acceptés par la Commission mais non repris dans la position commune

Les amendements 3 et 22 qui visent à voir prises en compte les directives relatives au traitement équitable des gens de mer adoptées le 27/04/2006 par le comité juridique de l'OMI sont acceptables seulement pour la partie concernant les enquêtes après accident.

L'amendement 9 vise, dans le cadre de la coopération avec les autres Etats, à renforcer la confidentialité des témoignages obtenus en cours d'enquête. Une telle protection est envisageable mais à condition qu'elle ne soit pas plus restrictive que celle dont bénéficient ces témoignages dans l'Etat où ils ont été reçus où, en vertu de l'article 9 de la proposition, leur communication peut éventuellement être requise par l'autorité judiciaire.

L'amendement 12 précisant le délai dans lequel doit commencer l'enquête et l'amendement 15 visant à assurer l'indépendance des organismes d'enquête vis-à-vis des organes chargés des enquêtes judiciaires constituent aux yeux de la Commission des précisions utiles à sa proposition initiale.

4.3. Amendements rejetés par la Commission et non repris dans la position commune

Les amendements 1 et 14 mettent l'accent sur les ressources des organismes d'enquête mais suppriment leur permanence et affaiblissent les dispositions relatives à leur indépendance et leur impartialité.

Les amendements 2 et 19 tendent à voir intégrer des recommandations afin de prévenir de nouveaux accidents dans la méthodologie commune qui doit être arrêtée en comitologie. Cette méthodologie n'est pas l'instrument adéquat pour contenir de telles recommandations.

Les amendements 7 et 20, tout en précisant la genèse des recommandations que la Commission pourrait être amenée à faire, attribuent à cet égard un rôle d'assistance à l'EMSA qui ne doit se voir attribuer une compétence qu'au travers de son règlement constitutif.

L'amendement 13 introduit un mécanisme inutile et difficile à mettre en œuvre, en vue de la résolution des conflits entre EM pour les cas où ceux-ci ne parviendraient pas à s'entendre pour désigner l'Etat principalement responsable de l'enquête.

L'amendement 16 supprime la possibilité donnée aux autorités judiciaires des Etats membres d'obtenir la communication de certaines informations (notamment les auditions de témoins) recueillies en cours d'enquête et en principe strictement confidentielles. Ce faisant, il méconnait les prérogatives reconnues dans de nombreux Etats Membres au juge judiciaire.

L'amendement 18 impose à la Commission une charge trop lourde en la contraignant à faire rapport tous les 3 ans au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de la directive.

5. CONCLUSIONS

La position commune adoptée à l'unanimité, n'apporte pas à la proposition initiale de changement qui ne puisse être accepté par la Commission.

Si la Commission a exprimé ses regrets quant à l'ajout à l'article 8.1, de dispositions en faveur des Etats membres enclavés et sans flotte, il convient de relever que le point de contact local qui doit être désigné dans ces Etats, doit être indépendant.

La Commission reconnaît donc que la position commune ne modifie ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition, et peut donc lui accorder son soutien.