COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.8.2017 COM(2017) 453 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2018 {SWD(2017) 284 final}



1.Introduction La Commission soutient l’application volontaire de normes et le rôle de premier plan de l’industrie dans leur élaboration. Elle considère en outre qu’il est essentiel, afin de garantir un niveau élevé d’acceptation, que le processus de normalisation bénéficie des connaissances techniques des représentants des entreprises, des pouvoirs publics, du monde scientifique et autre parties prenantes. Les instances réglementaires peuvent établir des exigences dans leur législation et demander au système européen de normalisation d’élaborer des normes européennes volontaires (à publier au Journal officiel), lesquelles peuvent servir de référence indirecte et fonder une présomption de conformité ou de sécurité. Un système de normalisation efficace doit donc reposer sur un partenariat étroit entre les instances de réglementation, les organisations de normalisation et l’industrie. Dans sa communication de 2011 intitulée «Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020», la Commission a présenté une vision stratégique pour la normalisation européenne. Cette vision a été consacrée sous une forme juridique dans le règlement (UE) nº 1025/2012 relatif à la normalisation européenne, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Le règlement fait obligation à la Commission de préciser les priorités stratégiques de la normalisation européenne. Ces priorités, qui reflètent les objectifs politiques de la Commission, sont publiées dans les programmes de travail annuels de l’Union en matière de normalisation européenne (ci-après les «PTAU»). Ces PTAU précisent les normes et les publications en matière de normalisation européenne que la Commission entend demander aux organisations européennes de normalisation (ci-après les «OEN»), c’est-à-dire comment elle compte utiliser la normalisation à l’appui de législations et de politiques, nouvelles ou existantes, ainsi que les demandes formelles de normalisation (mandats) susceptibles d’être établies. Les demandes de normalisation sont essentielles pour le fonctionnement du marché unique, étant donné que les normes permettent la mise en œuvre d’actes législatifs. Elles offrent une sécurité juridique aux fabricants et facilitent le développement et la commercialisation de produits et services. Les activités de normalisation privilégiées dans le PTAU 2018 reflètent un certain nombre des priorités politiques actuelles de la Commission et étayent les grands textes législatifs et documents politiques récemment approuvés. D’autres éléments importants comprennent une action visant à accroître la visibilité de la normalisation européenne dans d’autres pays et auprès d’autres organisations internationales, et une action visant à améliorer le fonctionnement, les résultats et les réalisations du système européen de normalisation. La Commission se réjouit de la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les normes européennes pour le XXIe siècle (ci-après le «rapport du PE sur la normalisation»); elle reconnaît et souligne l’avis qui y est exprimé, à savoir que «les normes sont un outil essentiel au fonctionnement du marché unique, permettant d’améliorer la compétitivité, la croissance et l’innovation européennes, d’appuyer la qualité, la performance et la protection des consommateurs, des entreprises, des travailleurs et de l’environnement et de développer l’interopérabilité des réseaux et des systèmes». En particulier, le PTAU aborde et confirme les difficultés et considérations qui entourent les brevets essentiels aux normes, la normalisation dans le domaine des TIC, la dimension internationale de la normalisation et les normes relatives aux véhicules autonomes. En outre, le rapport précité constitue une base fondamentale pour l’établissement de rapports et le dialogue interinstitutionnels et a servi de référence importante pour le présent PTAU. Le PTAU reflète également l’initiative commune sur la normalisation, qui a été proposée par la Commission en 2015 (dans le cadre de la stratégie pour le marché unique) et signée en juin 2016. L’initiative présente une vision commune, qui répond aux dix priorités stratégiques de la Commission, ainsi que des actions spécifiques à mener à bien à l’horizon 2019 pour améliorer le système européen de normalisation en mobilisant les institutions de l’UE et les acteurs européens de la normalisation. Il a été largement reconnu que cette initiative est la voie à suivre pour l’élaboration de normes européennes à la lumière de l’évolution technologique, des priorités politiques et des tendances mondiales. À ce jour, elle a été signée et approuvée par 109 participants au total, notamment les États membres et organisations de l’UE et de l’AELE, ce qui constitue un niveau élevé d’engagement à travers le système européen de normalisation. Le présent programme de travail: ·s’adresse à l’ensemble des États membres, des OEN, des organismes de normalisation nationaux (ci-après les «ONN»), des organisations visées à l’annexe III (la SBS, l’ANEC, la CES et l’ECOS, représentant respectivement les PME, les consommateurs, les travailleurs et les intérêts environnementaux dans la normalisation), l’industrie et les autres parties prenantes associées au processus de normalisation, et les invite à participer activement aux actions prioritaires; ·entend rendre le système européen de normalisation plus efficace en concentrant les ressources disponibles sur les secteurs qui permettent de réaliser les priorités de la Commission; et ·invite les OEN à baser leurs programmes de travail sur la mise en œuvre des stratégies, actions et politiques clés mises en évidence dans le présent PTAU. Le PTAU n’a aucune incidence budgétaire outre ce qui est déjà prévu dans les perspectives financières pour 2018. 2.Priorités stratégiques de la normalisation européenne à l’appui de la législation et des politiques de l’Union Le processus de normalisation européenne est une pierre angulaire du marché intérieur. Son rôle dépasse largement l’élaboration de normes harmonisées: il contribue directement à l’intégration du marché unique et favorise la création d’emplois, la croissance générale de l’économie, la compétitivité, l’innovation et la primauté industrielle de l’Union. La normalisation fait donc partie intégrante de la stratégie pour le marché unique et constitue un élément important des priorités politiques de la Commission et de plusieurs initiatives politiques majeures comme la stratégie pour le marché unique numérique. En soutenant l’élaboration de normes européennes dans des domaines stratégiques prioritaires qui représentent des marchés en expansion, la Commission entend offrir un avantage concurrentiel aux entreprises européennes, en particulier aux PME. Cette partie se concentre sur les actions soutenant les initiatives importantes prévues dans le programme de travail 2017 de la Commission et les besoins de normalisation qui en résultent pour 2018. Ces propositions ne constituent pas une liste exhaustive des actions que la Commission compte entreprendre dans les domaines politiques en question. Elles reflètent les besoins recensés lors de l’élaboration ou de la mise en œuvre des actes législatifs et des politiques concernés; elles sont conformes aux objectifs stratégiques de la Commission pour une Europe «qui protège, donne les moyens d’agir et défend». Un domaine particulièrement important pour l’élaboration de normes numériques à l’intention de l’industrie européenne concerne la fabrication et la production. En effet, l’industrie a mis au point un cadre de référence (RAMI – Reference Architecture for Manufacturing in Industry), qui est activement utilisé et développé pour les systèmes informatiques qui améliorent l’environnement de fabrication. Il est nécessaire de poursuivre le développement de ce cadre de toute urgence afin d’y inclure les services et livraisons via des plateformes. 2.1.Action à l’appui de la stratégie relative au marché unique numérique Un an après la publication des priorités de la Commission concernant la normalisation en matière de technologies de l’information et de la communication, les actions relatives aux domaines prioritaires que sont les réseaux de communication 5G, l’internet des objets (IdO), l’informatique en nuage, la cybersécurité et les technologies des (méga)données, ainsi qu’aux domaines sectoriels, tels que le passage au numérique dans les entreprises, les services de santé en ligne, les systèmes de transport intelligents et les véhicules connectés et automatisés, l’énergie intelligente, les maisons, les villes et l’agriculture intelligentes, progressent, en collaboration avec les OEN, les organismes de normalisation internationaux et les autres acteurs de la normalisation. De même, la Commission a lancé des actions visant, d’une part, à améliorer l’écosystème de normalisation dans le domaine des TIC, notamment des travaux avec les OEN et les parties prenantes concernant les éventuelles mesures permettant d’améliorer l’écosystème des brevets essentiels aux normes, la promotion des sources ouvertes et de leur interaction avec la normalisation et, d’autre part, à renforcer la présence de l’UE sur la scène internationale de la normalisation dans le domaine des TIC. L’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique s’est penché sur la mise en œuvre globale des actions de normalisation.

Par ailleurs, le plan d’action pour la 5G prévoit, entre autres actions, la mise à disposition des premières normes 5G mondiales d’ici à la fin de l’année 2019. L’interopérabilité et les normes contribuent à la construction d’une économie européenne fondée sur les données, qui vise à encourager la meilleure utilisation possible du potentiel que renferment les données numériques dans l’intérêt de l’économie et de la société. La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques préconise l’utilisation d’icônes normalisées afin d’offrir une vue d’ensemble, facile à visualiser et à comprendre, de la collecte des informations émises par un équipement terminal, de sa finalité, de la personne qui en est responsable et des mesures éventuelles que l’utilisateur final de l’équipement terminal peut prendre pour réduire au minimum la collecte d’informations. En juillet 2016, dans le cadre de la communication intitulée «Renforcer le système européen de cyber-résilience et promouvoir la compétitivité et l’innovation dans le secteur européen de la cybersécurité», la Commission a annoncé l’action relative à un plan pour la gestion des cyberincidents de grande ampleur au niveau de l’UE, dans lequel le manque de solutions interopérables (normes techniques), de pratiques (normes de processus) et de dispositifs de certification à l’échelle de l’UE est mentionné parmi les lacunes affectant le marché unique dans le domaine de la cybersécurité. À l’automne, une communication sur les brevets essentiels aux normes apportant des clarifications en vue de la création d’un cadre équilibré et durable devrait être publiée. La mise en œuvre de certaines actions passe par les partenariats public-privé correspondants, comme l’alliance pour l’innovation dans le domaine de l’internet des objets (Alliance for Internet of Things Innovation – AIOTI), le partenariat public-privé sur l’infrastructure 5G, le partenariat public-privé consacré à la valeur des mégadonnées (Big Data Value Association – BDVA), le partenariat «Usines du futur», l’organisation européenne pour la cybersécurité (European Cyber Security Organisation – ECSO), et les projets de recherche et d’innovation du programme Horizon 2020. En outre, les besoins de normalisation dans le domaine des TIC à l’appui des politiques de l’UE sont décrits dans la version 2017 du «plan glissant pour la normalisation des TIC», qui a été établi par les services de la Commission européenne en collaboration avec la plateforme pluripartite européenne sur la normalisation et adapté pour refléter les priorités définies dans la communication sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC. Ces travaux sont également utiles pour l’accessibilité des produits et des services dans l’UE. De plus, il convient d’intensifier les efforts visant à généraliser l’accessibilité en suivant une stratégie de «conception pour tous» afin d’intégrer les questions de handicap dans les processus de normalisation pertinents. L’annexe énumère par ailleurs les demandes de normalisation susceptibles d’être adoptées concernant le domaine des TIC. 2.2.Action à l’appui de la stratégie relative à l’union de l’énergie La vitesse et l’ampleur de la transformation numérique ont des répercussions sur de nombreux secteurs, y compris celui de l’énergie. L’étude de l’interaction entre la numérisation et l’union de l’énergie constitue une priorité. La normalisation devrait favoriser un passage rapide à un marché intérieur intégré et décarboné et représente dès lors une priorité pour l’union de l’énergie. À cette fin, la normalisation a également été mise en évidence dans la communication intitulée «Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres» comme un puissant catalyseur de l’adoption par le marché des technologies sobres en carbone. Une action spécifique devrait cibler l’interconnexion des réseaux d’électricité, favoriser la diversification des flux d’approvisionnement en gaz et intégrer les énergies renouvelables au bouquet de consommation énergétique. La normalisation contribue déjà à l’efficacité énergétique et à la modération de la demande en ciblant les immeubles au moyen d’un nouvel ensemble de normes sur la performance énergétique des bâtiments. Des efforts supplémentaires devraient viser à améliorer le mesurage de la consommation d’énergie des appareils et soutenir la création de villes intelligentes en recourant à des marchés publics «verts» pour les produits innovants. Ces objectifs ont conduit, entre autres, à l’élaboration actuelle d’une norme pour la surveillance de la qualité de l’air à l’échelle locale et régionale au moyen d’appareils mobiles et portatifs qui satisfont aux objectifs de qualité des données énoncés dans les directives sur la qualité de l’air ambiant (2008/50/CE et 2004/107/CE). Dans le contexte des objectifs ambitieux de l’UE en matière de décarbonisation des transports, l’élaboration de normes devrait permettre aux constructeurs de véhicules de passer à des modes de transport plus propres et, de ce fait, engendrer une baisse de la consommation de carburant et une réduction des émissions de CO2 et autres polluants. La normalisation pourrait encore utilement favoriser la réduction de l’inefficacité énergétique des bâtiments en fournissant aux consommateurs finaux des informations appropriées sur les performances des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. Cela contribuerait aux efforts mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation de carburant, tout en visant à favoriser la coopération avec les régions et pays en dehors de l’UE. La mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’infrastructure verte fait naître des besoins de normalisation concernant les modules physiques pour harmoniser les normes, inclure ou renforcer le concept et les principes d’une infrastructure verte dans les différentes catégories de normes (performances, procédure, méthodologie), ainsi qu’aux fins de l’interopérabilité entre les normes techniques appliquées dans différentes phases de projet (planification, conception et construction). 2.3.Action à l’appui de la stratégie spatiale pour l’Europe La Commission gère trois programmes de satellites (positionnement mondial avec Galileo, navigation avec EGNOS et observation avec Copernicus). Compte tenu du potentiel économique en matière de services et de données qu’ils offriront aux entreprises et au public, ces programmes sont cruciaux pour la compétitivité de l’UE. La Commission encourage l’adoption de solutions spatiales par l’intermédiaire de mesures de normalisation et de feuilles de route, ainsi que par l’intégration de l’espace dans les futures stratégies, par exemple, en matière de voitures autonomes et connectées, de chemins de fer, d’aviation et de drones. 2.4.Action à l’appui du plan d’action en faveur de l’économie circulaire Dans son rapport relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la Commission a demandé aux OEN d’élaborer des normes génériques sur la durabilité, la réutilisabilité et la recyclabilité, ainsi qu’une documentation sur les aspects d’une utilisation efficace des matériaux (y compris l’utilisation de matières premières critiques) pour certains produits. Les normes harmonisées permettront d’améliorer la sécurité et l’efficacité des fertilisants portant le marquage CE. Les producteurs pourront attirer un groupe de consommateurs plus vaste et bénéficier éventuellement de majorations de prix grâce à la garantie de qualité largement reconnue que représente le marquage CE. Selon les estimations, 120 000 emplois pourraient être créés dans le recyclage des biodéchets en fertilisants à base organique. La recherche, l’innovation et l’investissement dans l’économie circulaire seront encouragés et généreront de la valeur à partir de ressources secondaires provenant du marché national, qui seraient sinon éliminées en tant que déchets. 2.5.Action à l’appui du plan d’action européen de la défense Le marché européen de la défense souffre de fragmentation et pâtit de l’insuffisance de la collaboration industrielle. Conformément au plan d’action européen de la défense, la Commission s’est engagée à soutenir l’élaboration des normes que les États membres ont jugées nécessaires pour des projets de coopération dans des domaines prioritaires. 2.6.Action à l’appui du programme européen en matière de sécurité Les outils mobilisant des technologies innovantes sont nécessaires afin de nous protéger des menaces terroristes. Davantage d’efforts doivent être consentis à la fois dans l’utilisation des technologies de détection et pour l’uniformisation de leur utilisation. L’industrie européenne est bien placée pour comprendre les besoins des autorités et dispose de la capacité nécessaire pour déployer les solutions qu’elle offre. Cette démarche pourrait être favorisée par la création de plateformes reliant les différentes solutions, évitant les doubles emplois et se fondant sur des idées innovantes. La normalisation européenne devrait jeter des ponts entre les systèmes, les méthodes et les produits en proposant des normes qui favorisent la qualité des données et l’interopérabilité des systèmes de données enregistrant les statistiques criminelles et en établissant des exigences pour le matériel de détection dans des domaines autres que l’aviation.

2.7.Action à l’appui d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée D’autres besoins de normalisation ont été mis en évidence en rapport avec la priorité de la Commission relative à une Europe qui se bat pour son industrie. Il existe un besoin du marché pour de nouvelles normes harmonisées concernant des types spécifiques de machines, les imprimantes 3D, les robots, les véhicules autonomes, les éoliennes et les machines automatisées. Face à la demande, ces produits innovants sont développés rapidement et se diffusent vite sur le marché européen. Afin de remédier à la situation actuelle d’autocertification des procédures de conformité, il est essentiel qu’il existe des normes européennes pour garantir la sécurité et l’accès au marché. En outre, il y a lieu de tenir compte des activités de normalisation internationales pertinentes. La directive (UE) 2016/1629 a confirmé le rôle du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) en tant qu’organisme de référence pour l’élaboration de normes techniques dans le secteur de la navigation intérieure de l’UE. Composé de représentants de l’UE et de pays tiers, le CESNI est également la référence pour les normes techniques applicables aux navires au titre de la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Compte tenu de l’existence de cadres juridiques et de calendriers différents concernant les procédures de prise de décision, il importe de renforcer le fonctionnement du CESNI à l’appui d’un marché intérieur plus approfondi pour la navigation intérieure. Les normes élaborées par le CESNI revêtent une importance capitale pour la compétitivité de la flotte et pour garantir le respect des exigences en matière de sécurité et de performance environnementale. Par conséquent, une ou plusieurs normes européennes seront élaborées afin de couvrir les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. De même, afin d’améliorer la sécurité et d’éliminer les obstacles techniques, l’accent sera mis sur l’établissement de nouvelles spécifications techniques pour l’interopérabilité dans les sous-systèmes «infrastructure» et «matériel roulant» du système ferroviaire. L’interopérabilité et la normalisation sont essentielles pour éliminer les obstacles techniques et les coûts supplémentaires dans les procédures de marchés publics. Idéalement, les soumissionnaires, y compris les PME, devraient pouvoir communiquer et participer aisément à des adjudications sur divers marchés. Par conséquent, les registres de données et de contrats, la version électronique du document unique de marché européen (eDUME) et l’accréditation de plateformes de marchés publics électroniques, les catalogues et les formulaires électroniques sont autant de domaines d’intérêt potentiels pour la normalisation. Afin d’améliorer la libre circulation des marchandises sur le marché des dispositifs médicaux, l’application uniforme des exigences juridiques applicables à la commercialisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doit être garantie de manière à améliorer la sécurité et les performances desdits dispositifs. Une attention particulière sera apportée au réexamen et/ou à l’actualisation de toutes les normes existantes et à l’éventuelle élaboration de nouvelles normes. Les aides accordées aux technologies et dispositifs médicaux au titre du programme Horizon 2020, qui ont pour vocation de préserver un accès en temps utile aux solutions innovantes en matière de soins de santé et de soutenir la compétitivité de l’industrie européenne, doteront également les entreprises et les utilisateurs des installations d’essai nécessaires pour élaborer et tester les dispositifs médicaux conformément à ces nouvelles règles et aux normes y associées. Il est nécessaire de moderniser les actuelles normes harmonisées sur les explosifs à usage civil afin de refléter les derniers progrès technologiques et d’améliorer la sécurité et la qualité des évaluations de conformité de ces produits. L’existence de normes harmonisées concourra à l’établissement d’exigences minimales pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’une atmosphère explosive. 3.Coopération internationale Il est essentiel de maintenir et d’améliorer la présence de l’industrie européenne sur les marchés internationaux pour créer des emplois et générer de la croissance en Europe. Les normes ouvrent les portes des marchés mondiaux aux entreprises et deux grands objectifs sont importants à cet égard: ·le renforcement de la compétitivité et du rayonnement de l’industrie européenne dans le monde en réduisant les obstacles techniques au commerce (OTC); et ·le renforcement de l’interopérabilité mondiale par l’utilisation de normes alignées sur le plan technique qui facilitent les échanges de biens et de services. Ces objectifs peuvent être atteints, avant tout, en visant à offrir la plus grande cohérence possible entre les normes internationales et européennes et en facilitant l’utilisation des normes européennes et/ou internationales en dehors de l’UE, tout en trouvant le juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale. En 2018, la Commission intensifiera son dialogue politique avec les acteurs internationaux dans le domaine de la normalisation. Elle continuera aussi d’informer sur les avantages des systèmes international et européen de normalisation et de les promouvoir dans les enceintes multilatérales (par exemple, l’Organisation mondiale du commerce et les comités compétents des Nations unies). Elle participera également aux dialogues réglementaires/politiques de l’UE avec les partenaires économiques concernés et aux négociations sur les chapitres relatifs aux OTC dans les accords de libre-échange. De même, la Commission financera des projets de visibilité dans les pays économiquement pertinents, comme l’actuel programme de détachement d’experts en normalisation européenne en Chine et en Inde et les plateformes de normalisation en ligne avec la Chine. L’objectif général d’une telle action est de présenter le système européen de normalisation comme une alternative aux dispositions régionales/nationales de normalisation, de fournir des renseignements pertinents en matière de normalisation, de faciliter la coopération bilatérale sur les questions de normalisation et d’assister les entreprises européennes confrontées à des obstacles liés aux normes pour accéder aux marchés tiers. La Commission utilisera également l’instrument de politique étrangère pour soutenir la promotion du système européen de normalisation dans le monde, notamment dans le domaine des TIC. Enfin, pour renforcer la présence européenne sur la scène internationale de la normalisation des TIC en 2018, un observatoire des activités de normalisation internationales et un mécanisme d’aide financière pour la participation d’experts de premier plan aux réunions internationales dans ce domaine afin de défendre les intérêts européens verront le jour. La Commission continuera de soutenir la coopération internationale en matière de normalisation dans le cadre des activités de recherche au titre du programme Horizon 2020. 4.Partenariat public-privé Le partenariat public-privé est la pierre angulaire du système européen de normalisation et la raison de son bon fonctionnement au fil des années. Son développement requiert l’engagement et l’étroite coopération de toutes les parties prenantes. 4.1.Gouvernance Afin de garantir l’adoption et la publication sans heurts des normes européennes harmonisées, les acteurs de la normalisation ont besoin de ressources financières, organisationnelles et humaines appropriées.