A4-0033/98

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de la seconde phase de SLIM et sur le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la première phase (COM(97)0618 - C4-0660/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0618 - C4-0660/97,

- vu sa résolution du 10 avril 1997 ((JO C 132 du 28.04.1997, p. 213.)) sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM): un projet pilote» (COM(96)0204 - C4-0446/96) et le rapport de la Commission sur le même thème (COM(96)0559),

- vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Simplification de la législation relative au marché intérieur (initiative SLIM): mise en oeuvre des recommandations de la première phase et passage à une deuxième phase» (SEC(97)0951 - C4-0341/97),

- vu ses résolutions du 26 mai 1989 sur la simplification, la transparence et la codification du droit communautaire ((JO C 158 du 26.06.1989, p. 386.)) et du 4 juillet 1996 relative au rapport du groupe d'experts indépendants de simplification des textes législatifs, réglementaires et administratifs de la Communauté («Déréglementation») ((JO C 211 du 22.07.1996, p. 23.)),

- vu les communications de la Commission sur l'impact et l'efficacité du marché unique (30 octobre 1996), sur le bilan pour 1996 du marché unique (16 décembre 1996) et «mieux légiférer en 1996" (27 novembre 1996) (CSE(96)0007- C4-0015/97),

- vu les conclusions des Conseils consacrés au marché unique le 26 novembre 1996 et le 27 novembre 1997, les conclusions des Conseils européens des 13 et 14 décembre 1996 et du 15 décembre 1997,

- vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour le marché unique» (CSE(97)0001 - C4-0286/97) et la résolution du Parlement du 20 novembre 1997 ((PV de cette date, partie II, point 11.)) sur cette communication,

- vu la déclaration contenue dans le projet de traité d'Amsterdam sur la qualité de l'élaboration de la législation communautaire,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0033/98),

A. considérant le plan d'action pour le marché unique appuyé par le Parlement et le Conseil, qui propose à la Commission d'adopter une approche élargie en matière de simplification couvrant non seulement la législation communautaire mais également les mesures nationales liées au marché unique,

B. considérant que le concept de simplification juridique doit également être compris dans le sens que le droit communautaire doit être rendu accessible au citoyen européen, étant entendu que la clarté et la lisibilité de normes juridiques contribuent largement au fait qu'elles puissent être acceptées par les citoyens,

C. considérant, selon la Commission, que SLIM ne doit pas être tenu pour un exercice isolé de simplification mais plutôt comme un élément devant s'insérer dans un vaste «programme glissant de simplification» et d'amélioration de la législation du marché unique,

D. considérant que la première phase de SLIM (juin-octobre 1996) a été consacrée à l'examen de quatre secteurs, à savoir Intrastat, la reconnaissance des diplômes, les produits de construction et les plantes ornementales; qu'au cours de la seconde phase (juin-octobre 1977), quatre autres secteurs ont été examinés, à savoir les obligations découlant de la TVA, la nomenclature combinée du commerce extérieur, les engrais et la législation bancaire; que le plan d'action prévoit deux nouvelles phases pour SLIM (respectivement en janvier et en mai 1998);

E. considérant que la Commission s'est engagée politiquement vis-à-vis du Parlement à prendre en compte ses vues quant aux deux premières phases de SLIM, avant le lancement de la troisième et de la quatrième phases;

F. considérant le moment propice pour une réflexion sur la portée et l'impact pratique de la méthodologie SLIM en ce qui concerne l'objectif ultime de réaliser une législation efficace, et le rôle à jouer par le Parlement à cet égard,

G. considérant que le volume et la nature de la charge pesant sur l'économie du fait des dispositions communautaires dépendent très largement des modalités de la transposition des dispositions communautaires dans la législation des États membres; que cette démarche a des répercussions notamment sur l'emploi et la compétitivité des micro-, petites et moyennes entreprises,

H. considérant, tout comme l'a révélé l'initiative SLIM, la charge que fait peser une législation inutile sur l'achèvement du marché unique ou le préjudice subi par les entreprises en matière de compétitivité, lesquels sont bien plus importants au niveau national que communautaire,

I. considérant l'importance déterminante d'un engagement politique de la part des États membres dans le sens de l'élimination des obstacles réglementaires nationaux qui contrarient les transactions transfrontalières;

1. invite la Commission à élargir le champ d'application de la méthode SLIM à tous les domaines législatifs de la Communauté, ce dont a particulièrement besoin la nouvelle législation agricole;

2. estime que de meilleurs textes législatifs communautaires, libellés dans un langage plus clair, une méthode plus cohérente de dépôt des textes législatifs ainsi que de nouvelles modalités techniques de présentation des modifications sont indispensables à une compréhension et à une mise en oeuvre correctes de la législation; demande en conséquence, à la Commission et au Conseil de définir avec lui des orientations communes en matière de travaux législatifs avec ces objectifs en vue; estime que le groupe de travail à mettre en place pour améliorer la législation doit par conséquent être commun à toutes les institutions;

3. se félicite des mesures de suivi préconisées par la Commission pour les recommandations de la première phase des travaux concernant SLIM, craint cependant que les résultats obtenus à ce jour quant à cette phase du projet SLIM soient insuffisants par rapport aux besoins considérables et urgents de simplification législative du marché intérieur et invite par conséquent la Commission à continuer de l'informer sur la transposition des mesures de suivi qu'elle préconise;

4. espère que pour les secteurs retenus dans la première phase, des améliorations concrètes seront réalisées au cours du premier semestre 1998 et que la Commission présentera, au besoin, de nouvelles propositions législatives visant à simplifier ou à codifier la législation existante;

5. estime que la Commission devrait, à brève échéance, appuyer la plupart des recommandations formulées par les équipes de SLIM en ce qui concerne les domaines examinés lors de la seconde phase; considère notamment que l'actuel régime de la TVA impose des charges et contraintes excessives aux entreprises, devenant ainsi source potentielle d'actes frauduleux, et invite la Commission à alléger les démarches administratives imposées aux PME;

6. se félicite des recommandations formulées par les différentes équipes SLIM, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, nécessaire pour le renforcement de la mobilité des travailleurs qui s'imposera après l'introduction de l'euro ainsi qu'en ce qui concerne les engrais, pour lesquels l'équipe responsable a démontré qu'il était possible de fondre seize directives différentes en une seule;

7. invite la Commission à lui transmettre les résultats des études relatives aux mesures prévues à moyen et à long terme en vue de la simplification d'Intrastat; estime que ces études sont importantes dans la mesure où elles s'inscriront dans le cadre de la collecte des statistiques après l'introduction de l'euro;

8. se félicite que l'équipe SLIM travaillant dans le cadre de la deuxième phase, ait choisi de mener ses activités également dans le domaine des services bancaires, notamment de l'évaluation de la responsabilité du pays d'accueil pour la liquidité des filiales actives au niveau transfrontalier; estime qu'il convient, lors de la vérification des acquis communautaires dans le but de la simplification juridique, de veiller dans tous les cas à ce que la cohérence d'un domaine réglementé soit préservée et, partant, que l'on n'assiste pas à l'apparition d'incertitudes et d'iniquités juridiques;

9. souligne que les recommandations relatives à Intrastat ne doivent pas placer les entreprises dans l'obligation d'opérer avec deux ensembles différents de nomenclatures, à savoir l'un concernant le commerce intérieur et l'autre le commerce extérieur de l'UE, ce qui, contrairement aux intentions du projet SLIM, engendrerait une surcharge administrative pour les entreprises;

10. insiste pour que soit enfin créé un véritable type d'entreprise européen, afin d'améliorer la coopération des petites et moyennes entreprises des différents États membres;

11. signale également que ce type d'entreprise est indissociable d'une réglementation européenne en matière de faillite, de recouvrement des dettes et de signification et d'exécution des jugements prononcés par les tribunaux; estime qu'en l'absence d'une telle réglementation, l'union monétaire ne pourra pas fonctionner correctement;

12. considère que lors de la préparation des prochaines phases, la Commission devrait réserver aux équipes de SLIM une période de travail élargie (six mois au minimum), rehausser la transparence de leur travail et, à cet égard, tenir informés de l'avancement des travaux les comités concernés au sein desquels siègent des représentants des États membres, ainsi que les commissions compétentes du Parlement européen;

13. propose à la Commission de choisir les secteurs suivants à la faveur de la troisième phase du projet: liberté de circulation et couverture sociale des travailleurs migrants, santé et sécurité au travail, marchés publics et la directive relative à la commercialisation des produits dangereux;

14. demande que la quatrième phase de l'initiative SLIM inclue la directive sur les machines, la directive relative à la gestion des déchets, la directive sur les télécommunications, la directive sur la compatibilité électro-magnétique et la mise en oeuvre des contrôles de pollution;

15. déplore que la Commission ne l'ait pas tenu informé quant à l'avancement des travaux au cours de la première et de la seconde phases; invite la Commission à demander la participation entière du Parlement dans la troisième et la quatrième phases, d'autant que les secteurs choisis relèvent inévitablement d'une législation à laquelle il est associé conjointement;

16. rappelle que la Commission n'est habilitée, le cas échéant, à proposer la modification de textes communautaires en vigueur qu'après l'avoir consulté;

17. relève avec préoccupation que la Commission ne fait plus état, à ce stade, du grave problème des législations nationales qui compromettent l'achèvement du marché unique;

18. observe que la législation en tant que telle n'est pas suffisante, mais que les modalités de son application par les administrations nationales est également importante, notamment lorsqu'il s'agit du traitement des services transnationaux;

19. invite les gouvernements des États membres à ne pas «surcharger» la législation communautaire et à appliquer le principe de simplification lors de la transposition dans le droit national, faute de quoi l'approche SLIM serait totalement remise en cause et l'achèvement du marché unique compromis à long terme;

20. invite la Commission au travers de ses bureaux dans les quinze États membres à réagir fermement lorsque les gouvernements font de l'Union européenne le bouc émissaire de réglementations nationales impopulaires;

21. plaide également en faveur d'un programme de simplification intégrant les dispositions nationales en matière de transposition; mais estime qu'à cette fin, la Commission doit disposer d'un mandat du Conseil et du Conseil européen,

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.