COMMUNICATION DE LA COMMISSION

relative aux informations sur les risques et les manquements dans le cadre des examens périodiques du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission

(2022/C 265/01)

1. Introduction

La présente communication de la Commission explique les critères et éléments d’appréciation pertinents, dans le cadre des examens périodiques prévus par l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission (1). L’objectif de la présente communication est de rendre le processus transparent pour les citoyens, les opérateurs économiques et les autorités nationales compétentes, tant au sein de l’Union que des territoires et pays tiers en provenance desquels les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine non animale soumis au règlement d’exécution (UE) 2019/1793 sont importés dans l’Union.

La présente communication vise à aider les citoyens, les opérateurs économiques et les autorités nationales compétentes à mieux comprendre l’application de l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. La Cour de justice de l’Union est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union. Les points de vue exposés dans la présente communication ne préjugent pas de la position que la Commission pourrait adopter devant les juridictions de l’Union et les juridictions nationales.

2. Champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/1793

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 fixe les règles concernant le renforcement temporaire des contrôles officiels et les mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers, sur la base des pouvoirs prévus à l’article 47, paragraphe 2, point b), et à l’article 54, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi qu’à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3).

L’objectif du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 est de protéger les consommateurs de l’Union contre des risques sanitaires connus ou émergents, ou en raison d’éléments indiquant l’existence d’un manquement grave et de grande ampleur à la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire [voir l’article 1er, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (UE) 2017/625 pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale]. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 prévoit une approche harmonisée des contrôles officiels qui sont effectués sur certaines denrées alimentaires et certains aliments pour animaux d’origine non animale entrant dans l’Union et vise à garantir l’application de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire à ces denrées alimentaires.

Les denrées alimentaires provenant de pays tiers et faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles, de mesures d’urgence ou d’une suspension de l’entrée dans l’Union sont énumérées dans les annexes du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. La fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les denrées alimentaires faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles et de mesures d’urgence est déterminée en tenant compte en particulier du niveau de risque associé au danger considéré, des manquements détectés lors des contrôles officiels réalisés par les autorités compétentes au sein du marché intérieur et de la fréquence réelle des rejets aux frontières. En fonction du danger spécifique, différents critères devront être pris en compte et le poids relatif du critère sera également différent (voir les sections 3.1 et 3.2.2 ci-dessous).

Les annexes du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 énumèrent les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers et les mesures correspondantes, comme suit:

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 énumère les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers et faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels à leur entrée dans l’Union.

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 énumère les denrées alimentaires et aliments pour animaux soumis à des conditions spéciales, par exemple l’obligation de fournir un certificat officiel et les résultats des analyses en laboratoire, régissant leur entrée dans l’Union en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, par les résidus de pesticides ainsi que par le pentachlorophénol et les dioxines, et en raison d’un risque de contamination microbiologique.

L’annexe II bis du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 énumère les denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale dont l’importation dans l’Union est suspendue.

Les annexes II et II bis constituent des mesures d’urgence au sens de l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002.

Les denrées alimentaires sont énumérées sur la base de leur pays tiers d’origine, de la description de la denrée alimentaire, de la combinaison du code de la nomenclature combinée (NC) et de la classification du tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), et du danger. Les denrées alimentaires provenant d’un pays tiers peuvent faire l’objet à la fois d’un renforcement temporaire des contrôles officiels et de mesures d’urgence (sauf la suspension de l’entrée dans l’Union) pour plus d’un danger.

L’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 impose à la Commission de réexaminer les listes établies aux annexes sur une base régulière, à des intervalles ne dépassant pas six mois, à la lumière des nouvelles informations sur les risques et les manquements. En outre, en cas de risque émergent, ou en présence d’éléments indiquant l’existence d’un manquement grave et de grande ampleur à la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire, une mesure de sauvegarde allant de conditions d’importation spéciales (ajout de la denrée alimentaire à la liste établie à l’annexe I ou à l’annexe II) à la suspension de l’entrée dans l’Union (ajout de la denrée alimentaire à la liste établie à l’annexe II bis) peut être imposée à tout moment face à des risques imminents, indépendamment des examens réguliers.

Les modifications nécessaires du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 sont adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 145, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

Des périodes de transition peuvent être nécessaires pour permettre l’entrée dans l’Union des envois de denrées alimentaires qui sont expédiés du pays d’origine avant l’entrée en vigueur d’une modification du règlement. Ces périodes permettent aux opérateurs et aux pays tiers de s’adapter aux exigences établies dans le règlement qui modifie la liste des denrées alimentaires dans les annexes et, le cas échéant, aux autorités compétentes des pays tiers d’organiser un système de certification. Dans certains cas, en fonction du niveau de risque, il se peut qu’aucune période de transition ne soit prévue.

3. Étapes de l’examen conformément à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793

3.1. Dangers inclus dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1793

Les denrées alimentaires sont énumérées sur la base de la combinaison origine/code NC/danger.

La liste des dangers qui peuvent servir de base au renforcement des contrôles officiels ou à des mesures d’urgence dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 n’est pas exhaustive. Actuellement, le règlement d’exécution comprend, entre autres, les dangers suivants:

a) Risque microbiologique: salmonelles;

b) Risque chimique: i) Contaminants: aflatoxines, pentachlorophénol et dioxines; ii) Résidus de pesticides: les résidus de pesticides énumérés dans le programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné adopté par la Commission conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 (4), ainsi que d’autres résidus de pesticides, par exemple d’amitraz, de nicotine, de tolfenpyrade, de diafenthiuron, de dicofol, de dithiocarbamates, de dinotéfurane, de folpet, de prochloraz, de thiophanate-méthyle, de triforine, d’acéphate, de phenthoate, de chlorbufam, de formétanate, de prothiophos, de quinalphos, de carbofurane, de métrafénone; iii) Autres dangers: colorants Soudan, rhodamine B, sulfites, cyanure, oxyde d’éthylène.

La liste des dangers ci-dessus peut être allongée à un stade ultérieur lorsqu’il est nécessaire d’ajouter certaines denrées alimentaires provenant de certains pays pour un danger particulier; la liste fournie n’est donc pas exhaustive, seuls les dangers actuels sont mentionnés dans la présente communication.

3.2. Collecte des informations

Les sources d’information, les informations recueillies et la période de référence de la collecte des informations pour chaque denrée alimentaire décrite ci-dessous.

3.2.1 Sources d’information

Plusieurs sources d’information sont utilisées pour collecter les informations nécessaires dans le cadre de l’évaluation des modifications éventuelles du règlement (UE) 2019/1793:

a) les informations échangées entre la Commission et les États membres — propositions de nouvelles listes de combinaisons produit/danger, commentaires, demandes de modifications;

b) les informations reçues des pays tiers, les mesures prises par les pays tiers pour garantir le respect des exigences pertinentes de l’Union;

c) les informations sur les contrôles réalisés par la Commission dans les pays tiers conformément à l’article 120 du règlement (UE) 2017/625 — rapports d’audit;

d) les informations recueillies auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA);

e) les enregistrements des résultats des contrôles officiels dans le système TRACES-NT.

3.2.2 Informations recueillies pour chaque denrée alimentaire

a) Résultats des contrôles officiels effectués par les États membres sur les denrées alimentaires énumérées, enregistrés dans le système TRACES-NT: i) nombre total d’envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale importés dans l’Union; ii) nombre total de contrôles d’identité et de contrôles physiques effectués par les autorités compétentes des États membres sur les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale importés dans l’Union; iii) nombre total de résultats de contrôle défavorables détectés lors des contrôles physiques (analyses en laboratoire) pour le danger spécifique pour lequel la denrée alimentaire figure sur la liste; iv) pourcentage de résultats de contrôle défavorables par rapport au nombre de contrôles d’identité et de contrôles physiques effectués sur des envois pour le danger pour lequel la denrée alimentaire figure sur la liste;

b) notifications transmises dans le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), le système d’assistance et de coopération administratives (système AAC) et les systèmes de lutte contre la fraude alimentaire: nombre de notifications du RASFF concernant un rejet aux frontières et de notifications du système AAC concernant un cas de manquement et de fraude alimentaire pour les combinaisons origine/produit/danger;

c) volumes des échanges pour les denrées alimentaires concernées, tels que fournis par EUROSTAT.

3.2.3 Période de référence de la collecte des informations

La période de référence de la collecte par la Commission des informations décrites au point 3.2.2 pour chaque denrée alimentaire correspond au semestre complet (de l’année précédente ou de la même année) avant le début d’une nouvelle procédure d’examen. La période de référence (semestre) va de janvier à juin, et de juillet à décembre d’une année donnée. Les évolutions et tendances plus récentes sont prises en compte lorsqu’elles sont pertinentes dans le cadre de l’évaluation de tendances spécifiques, afin de garantir une décision pleinement informée. Pour les denrées alimentaires qui doivent être ajoutées aux listes établies dans les annexes, les informations de plusieurs semestres peuvent être prises en considération.

3.3. Analyse des informations

3.3.1. Étapes du processus d’analyse des informations

La procédure d’examen régulier commence par la collecte des informations pertinentes, comme décrit au point 3.2.3, et l’analyse des informations disponibles. Les résultats de l’analyse, l’examen de la combinaison origine/produit/danger et les modifications proposées pour les annexes sont discutés avec les États membres au sein d’un groupe de travail du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les résultats convenus avec les États membres sont transmis à ce comité (5) pour avis des États membres.

3.3.2. Éléments d’appréciation pour l’analyse des informations

Plusieurs facteurs sont pris en compte lors de l’évaluation des informations collectées aux fins d’éventuelles modifications du règlement (UE) 2019/1793.

L’analyse est fondée sur toutes les informations collectées telles qu’elles sont mentionnées au point 3.2.2 concernant une denrée alimentaire donnée. Toutefois, une évaluation au cas par cas est effectuée en fonction de la combinaison origine/produit/danger. En particulier, les mesures peuvent être maintenues même si les échanges réels ont cessé, lorsqu’aucun élément n’indique une amélioration de la gestion des risques concernant le danger pertinent, le danger sur le lieu d’origine de la denrée alimentaire et que, par conséquent, compte tenu des informations disponibles, le risque que des marchandises dangereuses soient exportées vers l’Union demeure.

Les variations saisonnières propres au commerce, les évolutions dans le temps et les volumes des échanges figurent parmi les facteurs pris en compte.

Lorsqu’un problème potentiellement systémique est détecté dans un pays tiers, qui va au-delà des constatations relatives à la responsabilité des opérateurs individuels concernant la conformité de leurs exportations avec les règles de l’Union et lorsque les États membres signalent des niveaux de manquement qui ne s’améliorent pas de manière significative, une réponse harmonisée et progressive, en fonction de l’ampleur du problème et de la gestion prévisible, est mise en place:

a) ajout à la liste établie à l’annexe I/ augmentation de la fréquence des contrôles pour les denrées alimentaires déjà énumérées à l’annexe I (mesure concernant les opérateurs qui importent des envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale dans l’Union et indirectement dans les pays tiers);

b) ajout à la liste établie à l’annexe II/ des conditions d’importation spéciales sont mises en place qui confèrent une responsabilité particulière aux autorités compétentes des pays tiers exportateurs, dans le cadre d’une obligation pour eux de tester à l’origine et de certifier la conformité des envois avec les règles de l’Union;

c) ajout à la liste établie à l’annexe II bis/ lorsque les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d’origine non animale importés dans l’Union constituent un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, la suspension de l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires peut être imposée comme la mesure la plus stricte, en raison de problèmes sanitaires graves/récurrents ou de problèmes systémiques non résolus.

3.4. Modifications éventuelles résultant de l’analyse des informations

Les décisions pour chaque denrée alimentaire sont fondées sur l’analyse des informations et sur des discussions avec les États membres lors des réunions du groupe de travail sur des mesures temporaires pour l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale. Les décisions sont prises au cas par cas pour chaque denrée alimentaire, en tenant compte d’une combinaison multifactorielle du danger, de la fréquence des manquements, des volumes des échanges, de l’ampleur du problème et des prévisions pour sa gestion satisfaisante.

Les décisions possibles concernant la modification des annexes du règlement (UE) 2019/1793 sont les suivantes:

a) inclusion d’une denrée alimentaire dans une annexe;

b) suppression d’une denrée alimentaire d’une annexe;

c) suppression d’une denrée alimentaire d’une annexe et déplacement vers une autre annexe;

d) modification de la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques requis à l’entrée dans l’Union: augmentation ou diminution. Les fréquences sont fixées à 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 50 %. La fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques peut varier au cas par cas en fonction de la combinaison des multiples facteurs décrits aux points 3.1 et 3.2 ci-dessus, et en accord avec les États membres lors des réunions du groupe de travail.

3.5. Procédure

Le projet de modification du règlement, préparé sur la base de l’analyse des informations et des résultats des discussions avec les États membres lors des réunions du groupe de travail, est soumis à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Après avoir reçu un avis favorable lors du vote du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il est adopté par la Commission et publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Dans la période comprise entre la réception d’un avis favorable du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et avant l’adoption par la Commission, cette dernière informe le pays tiers concerné par lettre des changements envisagés (par exemple, inclusion dans les annexes ou suppression des annexes, modification de la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques) pour les denrées alimentaires énumérées dans les annexes du projet de modification du règlement. Après publication au JOUE, une notification sanitaire et phytosanitaire (SPS) est transmise par l’Union à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

4. Glossaire

AAC Le système d’assistance et de coopération administratives (système AAC) est un système élaboré et géré par la Commission au sein duquel les membres du réseau de lutte contre la fraude alimentaire de l’Union échangent des informations. L’État membre peut contacter les autorités compétentes d’un autre État membre et partager des informations de manière sécurisée, ce qui peut donner lieu à des mesures administratives, à des sanctions administratives ou à des procédures judiciaires. Il a été pleinement intégré au système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (iRASFF) en 2020. Conformité Conformité avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625. Code NC Le code de la nomenclature combinée (code NC) est un outil de classification des marchandises, mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de l’UE. Il est utilisé principalement lorsque les marchandises sont déclarées aux douanes dans l’Union, et détermine le taux de droit de douane applicable. Il correspond à la nomenclature des marchandises, telle qu’elle est définie à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Il comprend la nomenclature du système harmonisé. Classification TARIC Elle correspond à un tarif intégré de l’Union, fondé sur la nomenclature combinée. Elle comprend notamment des subdivisions supplémentaires, appelées «sous-positions Taric», nécessaires à la description des marchandises faisant l’objet de mesures spécifiques de l’Union, ainsi que les taux des droits de douane et autres taxes applicables, au sens de l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. Envoi Il correspond à la quantité de marchandises couvertes par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminées par le même moyen de transport et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l’exception des biens soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2017/625, étant du même type ou de la même classe ou ayant la même description, au sens de l’article 3, point 37), du règlement (UE) 2017/625. EFSA L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est une agence européenne créée en 2002 par l’Union en vertu du règlement (CE) no 178/2002. Elle est chargée d’évaluer les risques tout au long de la chaîne alimentaire et de fournir des avis scientifiques indépendants aux décideurs qui réglementent la sécurité alimentaire dans l’Union. Elle fonctionne indépendamment des institutions législatives et exécutives européennes (Commission, Conseil et Parlement) et des États membres de l’Union. Entrée dans l’Union Le fait d’introduire des biens dans l’un des territoires énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2017/625, depuis une zone située hors de ces territoires, au sens de l’article 3, point 40), dudit règlement. UE Union européenne EUROSTAT Eurostat est l’office statistique de l’Union. Il coordonne les activités statistiques au niveau de l’Union et fournit des statistiques et des données de haute qualité sur l’Union. Denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale Les termes de «denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale» renvoient au terme de «denrée alimentaire», à savoir toute substance ou tout produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain, au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002; et au terme de «aliment pour animaux», à savoir toute substance ou tout produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale, au sens de l’article 3, point 4), du règlement (CE) no 178/2002, qui est d’origine végétale (par exemple, fruits et légumes, épices, thé) ou de toute autre origine non animale, comme les minéraux (sel). Danger Tout agent ou condition qui pourrait avoir un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement, au sens de l’article 3, point 23), du règlement (UE) 2017/625. Importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux L’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux correspond aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux d’origine non animale issus de pays tiers et destinés à être mis sur le marché de l’Union ou destinés à un usage ou à une consommation privés à l’intérieur du territoire douanier de l’Union. Contrôles officiels Les contrôles officiels sont définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 comme les activités effectuées par les autorités compétentes, ou par les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées conformément au règlement (UE) 2017/625, pour vérifier a) que les opérateurs respectent le présent règlement et les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2; et b) que les animaux ou les biens satisfont aux exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris aux fins de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle. JOUE Le Journal officiel de l’Union européenne est une publication périodique publiée par l’Office des publications de l’Union européenne. Comité PAFF Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (comité PAFF) est composé de représentants de tous les États membres et présidé par un représentant de la Commission. Il joue un rôle clé en veillant à ce que les mesures de l’Union relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à la santé et au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé des végétaux soient applicables et efficaces. Il émet des avis sur les projets de mesures que la Commission a l’intention d’adopter. Le mandat du comité PAFF couvre l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, depuis les questions de santé animale à la ferme jusqu’au produit sur la table du consommateur. Il aide l’Union à gérer efficacement les risques sanitaires à chaque étape de la chaîne de production. Mise sur le marché L’expression «mise sur le marché» désigne, en vertu de l’article 3, point 8), du règlement (CE) no 178/2002, la détention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites. RASFF Le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) est établi par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 comme un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux et correspond à un réseau associant les États membres de l’Union, la Commission en tant que membre et gestionnaire du système et l’EFSA. Il associe également l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Autorité de surveillance AELE. Les différents types de notifications sont définis à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission. Ce règlement prévoit également des mesures d’exécution pour le bon fonctionnement du RASFF. Les notifications du RASFF classées comme des rejets aux frontières concernent des envois de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou de matériaux en contact avec des denrées alimentaires dont l’entrée dans l’Union a été refusée par une autorité compétente à un poste frontière de l’Union en raison d’un risque pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Risque Une fonction de la probabilité d’un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, le bien-être des animaux ou l’environnement et de la gravité de cet effet, du fait de l’existence d’un danger, au sens de l’article 3, point 24), du règlement (UE) 2017/625. SPS Sanitaire et phytosanitaire (SPS) TRACES-NT Le système TRACES (TRAde Control and Expert System) est la plateforme multilingue de certification sanitaire et phytosanitaire en ligne de la Commission, qui couvre l’importation dans l’Union d’animaux, de produits animaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale et de plantes, ainsi que les échanges intracommunautaires et les exportations d’animaux et de certains produits animaux depuis l’Union. La nouvelle version de l’outil, appelée «TRACES New Technology» (TRACES-NT), met en œuvre des pratiques de certification électronique en permettant aux autorités compétentes de l’Union et des pays tiers d’apposer un cachet numérique sur les documents et certificats officiels ou de signer une décision prise sur un envoi, rendant ainsi obsolète l’utilisation de la certification papier. OMC L’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’occupe des règles internationales régissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. Dans le cadre de l’OMC, l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires indique que les pays doivent notifier les modifications apportées à leurs mesures SPS. Les mesures SPS s’entendent de toute mesure appliquée i) pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; ii) pour protéger la santé et la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites; iii) pour protéger la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes; ou iv) pour empêcher ou limiter d’autres dommages découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination de parasites. L’accord dispose ce qui suit: «Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lois, tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédures pertinents, y compris, entre autres choses, les critères relatifs au produit final; les procédés et méthodes de production; les procédures d’essai, d’inspection, de certification et d’homologation; les régimes de quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes liées au transport d’animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le transport; les dispositions relatives aux méthodes statistiques, procédures d’échantillonnage et méthodes d’évaluation des risques pertinentes; et les prescriptions en matière d’emballage et d’étiquetage directement liées à l’innocuité des produits alimentaires.» L’Accord SPS fait obligation aux pays de notifier à l’OMC les nouvelles réglementations sanitaires et phytosanitaires projetées ou les modifications apportées aux réglementations existantes chaque fois: i) qu’il n’existera pas de norme, directive ou recommandation internationale; ou ii) que la teneur d’une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ne sera pas en substance la même que celle d’une norme, directive ou recommandation internationale; iii) et, dans les deux cas, si la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce d’autres pays.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 29.10.2019, p. 89).

(2) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(5) Comité PAFF (europa.eu)