COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion, par les pays participant à ces négociations

COMMUNICATION DE LA COMMISSION concernant les plans d'action dans le domaine des capacités administratives et judiciaires et le suivi des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion, par les pays participant à ces négociations [1]

[1] Ce rapport est axé sur les pays avec lesquels des négociations ont été engagées. La Turquie n'est pas concernée.

avant-propos

Le processus d'élargissement en cours entre dans sa phase décisive. Réuni à Laeken en décembre 2001, le Conseil européen a réitéré sa détermination à mener à bien, d'ici la fin de 2002, les négociations d'adhésion avec les pays candidats qui seront prêts, afin que ceux-ci puissent participer aux élections au Parlement européen en 2004. Mener à bien ce processus historique constitue l'une des priorités les plus impérieuses de l'Union pour la période à venir.

Depuis le Conseil européen de Nice, qui a approuvé la «feuille de route» pour les négociations d'adhésion en tant qu'élément essentiel de la stratégie d'élargissement, des progrès tout à fait considérables ont été accomplis dans les négociations. Cette feuille de route, qui couvrait la période des présidences suédoise, belge et espagnole, a pleinement rempli son objectif. Elle s'est avérée extrêmement utile pour la progression des négociations en garantissant le respect par toutes les parties d'un calendrier réaliste, et elle a été mise en oeuvre dans les délais fixés. L'Union européenne a défini des positions communes conformément à cette feuille de route, ce qui a permis la fermeture provisoire d'un nombre tout à fait considérable de chapitres.

Pour la période couverte par la présidence espagnole, la feuille de route prévoyait que l'Union européenne définirait des positions communes sur quatre chapitres de négociation - agriculture, politique régionale, dispositions financières et budgétaires, et institutions -, en vue de leur fermeture provisoire. Cet objectif est sur le point d'être atteint, étant entendu que les aspects financiers concrets liés à ces chapitres seront traités lors d'une phase ultérieure des négociations. En outre, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen de Laeken, sous la présidence espagnole tous les chapitres de négociation restants ont été ouverts avec la Bulgarie et sept autres avec la Roumanie. Les objectifs fixés pour la période couverte par la présidence espagnole sont donc en cours de réalisation.

Le Conseil européen a souligné que l'avancement des négociations devait aller de pair avec l'intégration de l'acquis dans la législation ainsi qu'avec sa mise en oeuvre dans la pratique et son respect effectif. La fermeture provisoire d'un chapitre de négociation se fonde dans la plupart des cas sur des engagements pris par le pays concerné par les négociations. La Commission juge essentiel de veiller à la mise en oeuvre effective de ces engagements et elle surveille attentivement les progrès accomplis à cet égard. Gardant à l'esprit que les pays parties aux négociations se sont souvent engagés à exécuter des mesures spécifiques d'ici leur adhésion, la Commission assure un suivi régulier, afin d'évaluer l'état des préparatifs requis et de recenser les domaines qui appellent l'adoption de mesures d'ajustement. Les États membres sont tenus régulièrement informés des nouveaux développements dans ce domaine; la Commission met en lumière, à cette occasion, les problèmes qui ont pu se poser. La Commission poursuivra ce processus d'évaluation jusqu'à l'adhésion effective des nouveaux États membres, notamment par l'intermédiaire des structures prévues par les Accords d'association. Le présent rapport présente un tableau d'ensemble des principales conclusions de l'exercice d'évaluation mené à ce jour.

La mise en place d'une capacité administrative et judiciaire appropriée pour, à compter de l'adhésion, mettre en oeuvre l'acquis et en assurer le respect constitue un élément essentiel des préparatifs d'adhésion engagés par les pays en négociation et un facteur clé du succès de ce processus d'élargissement. Le Conseil européen a souligné l'importance de cet aspect lors de sa réunion à Madrid en 1995 et à un certain nombre d'autres occasions, en dernier lieu à Laeken en décembre 2001.

S'assurer que les pays candidats auront, d'ici à leur adhésion, mis en place les capacités administratives et judiciaires adéquates revêt pour la Commission la plus haute importance. Dès 1997, dans ses avis puis dans les rapports réguliers, la Commission a surveillé de près les progrès accomplis dans ce domaine par chacun des pays. En outre, comme cela a été dit précédemment, la Commission surveille systématiquement la mise en oeuvre des engagements que les pays participant aux négociations ont pris dans le cadre des négociations d'adhésion. Enfin, pour soutenir les efforts des pays candidats, le renforcement des institutions et les investissements connexes ont constitué l'un des pivots de l'aide communautaire accordée au titre du programme Phare depuis le début des années 1990, et ils représentent à ce jour jusqu'à deux tiers des programmes nationaux Phare.

En 2001, la Commission a décidé qu'à ce stade avancé du processus d'élargissement, il convenait d'engager une action plus résolue, en s'appuyant sur les diverses activités en cours. Dans cette perspective, elle a annoncé en 2001, dans son document de stratégie relatif à l'élargissement - Réussir l'élargissement -, qu'elle lancerait pour chacun des pays participant aux négociations un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires. Elle a indiqué de surcroît qu'elle mobiliserait une assistance financière spéciale d'un montant maximal de 250 millions d'euros en 2002 pour soutenir ces efforts, en plus de l'enveloppe budgétaire annuelle prévue pour chacun des pays Phare, portant ainsi à près de 1 milliard d'euros l'effort total de la Communauté pour renforcer en 2002 les capacités administratives et judiciaires des pays parties aux négociations. Elle s'est engagée à faire rapport sur ces plans d'action d'ici au Conseil européen de Séville de juin 2002.

Sur la base de travaux préparatoires approfondis à la fin de 2001 et au début de 2002, les services de la Commission ont mené à terme les différents plans d'action en coopération avec chaque pays concerné et sont parvenus avec chacun d'entre eux à une concordance de vues sur ces plans. La mise en oeuvre des plans d'action convenus est en cours. Le présent rapport offre un aperçu des principales actions menées dans ce contexte. Sur cette base et, sous réserve que chacun des pays poursuive et intensifie ses efforts, la Commission a bon espoir que les pays participant aux négociations seront en mesure d'accomplir des progrès convaincants dans les prochains mois. La Commission encourage chacun de ces pays à tirer pleinement parti des opportunités offertes par le plan d'action et elle s'est engagée à veiller à ce que cet exercice soit fructueux.

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, une évaluation de la façon dont chacun des plans d'action individuels est mis en oeuvre sera effectuée dans divers contextes. Conformément à l'approche adoptée par le passé, les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des priorités pertinentes des partenariats pour l'adhésion, y compris par l'intermédiaire des plans d'action, continueront d'être examinés dans le cadre des structures existantes prévues par les accords européens d'association. Les rapports réguliers 2002, dont l'adoption est prévue pour le 16 octobre 2002 en vue du Conseil européen de Bruxelles, fourniront une évaluation détaillée des progrès effectivement accomplis par chaque pays sur le plan du renforcement de ses capacités administratives et judiciaires, notamment par la réalisation des mesures prévues dans les plans d'action. Comme le prévoit le document de stratégie 2001 de la Commission sur l'élargissement, la Commission devrait être en mesure, sur la base des rapports réguliers 2002, de formuler des recommandations concernant les pays candidats prêts pour l'adhésion.

Si les capacités administratives et judiciaires représentent un élément clé pour l'adhésion, la création de structures administratives et le renforcement des capacités administratives, notamment les capacités administratives horizontales, représentent un effort de longue haleine qui devra se poursuivre y compris après l'adhésion. La Commission, qui en a conscience, a proposé de débloquer des fonds en faveur d'une facilité transitoire (d'un montant total de 380 millions d'euros) affectée à cet objectif et couvrant des actions ne pouvant pas bénéficier des fonds structurels.

De manière générale, depuis le Conseil européen de Nice qui a vu le lancement de la feuille de route pour les négociations, le processus d'adhésion a enregistré des progrès tout à fait considérables, tant du point de vue des négociations que des préparatifs d'adhésion des pays candidats, qui connaissent actuellement une accélération. La Commission s'est fermement engagée à veiller à la poursuite de cet élan, de façon que les objectifs fixés par les Conseils européens de Göteborg et de Laeken puissent être atteints.

Dans l'intervalle, l'Union, tout comme les pays candidats, doit continuer à se préparer «psychologiquement» à l'élargissement. Au fur et à mesure que les premières adhésions approcheront, le dialogue public sur l'élargissement devra se poursuivre et s'intensifier, de façon à présenter clairement les risques et les avantages, à rectifier le cas échéant les conceptions erronées et à faire savoir aux populations que leurs préoccupations sont prises au sérieux. La stratégie de communication sur l'élargissement, poursuivie par la Commission, qui fait l'objet d'un rapport distinct, représente à cet égard un instrument clé. L'élargissement ne saurait réussir que s'il jouit d'un soutien démocratique.

Introduction

Comme cela a été indiqué dans le document de stratégie 2001 de la Commission sur l'élargissement, la présente note poursuit un double objectif: premièrement, faire rapport sur les progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne l'élaboration des plans d'action qui visent à renforcer les capacités administratives et judiciaires des pays participant aux négociations et deuxièmement, faire part des progrès réalisés par ces pays dans la mise en oeuvre des engagements contractés dans le cadre des négociations d'adhésion, en attirant l'attention sur les principaux problèmes observés et les mesures correctives nécessaires.

La première partie du présent rapport donne un aperçu thématique des principales mesures qui ont été incorporées dans les plans d'action finalisés. La deuxième partie présente, sur la base du processus de renforcement du suivi, un tableau d'ensemble, chapitre par chapitre, du respect, par les pays participant aux négociations, des engagements contractés dans le cadre des négociations d'adhésion.

1. plans d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires des pays en négociation: progrès à ce jour

S'assurer que les pays candidats auront, d'ici à leur adhésion, mis en place les capacités administratives et judiciaires adéquates revêt pour la Commission la plus haute importance. Il est évident que la nécessité de disposer de capacités administratives et judiciaires adéquates n'est pas une obligation limitée aux pays candidats, mais qu'elle vaut aussi pour tous les États membres, actuels ou futurs. C'était formulé clairement dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (juillet 2001).

Les plans d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires des pays qui participent aux négociations, que la Commission a engagés avec chacun d'entre eux au cours du premier trimestre de 2002, représentent le principal instrument d'aide à ces pays pour leur permettre d'atteindre cet objectif.

L'objectif de ces plans d'action est de déterminer avec chaque pays les prochaines mesures nécessaires pour lui permettre de disposer, d'ici à son adhésion, des capacités administratives et judiciaires adéquates et, avec lui, de faire en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises, en lui accordant une assistance ciblée dans les domaines essentiels au fonctionnement d'une Union élargie. Les plans d'action représentent, dans cette perspective, un instrument clé pour atteindre l'objectif commun de l'Union européenne et des pays en négociation, à savoir faire en sorte que les préparatifs d'adhésion engagés par chacun de ces pays s'effectuent, de la façon la plus efficace possible, dans le respect du calendrier prévu .

La mise en place des capacités administratives et judiciaires adéquates en vue de l'adhésion à l'UE est une entreprise exigeante et vaste qui demande une préparation minutieuse dans chaque domaine couvert par les politiques et la législation de l'Union. Pour l'élaboration de chacun des plans d'action, la Commission a adopté une approche globale. Les partenariats pour l'adhésion révisés que le Conseil a adoptés, pour chaque pays participant aux négociations, le 28 janvier dernier, sur la base des propositions de la Commission, ont servi de point de départ à cet exercice. Toutes les priorités de ces partenariats, qui sont liées au renforcement des capacités administratives et judiciaires, ont été incorporées dans les plans d'action. C'est ainsi que ces plans couvrent non seulement les priorités des partenariats pour l'adhésion liées aux capacités administratives et judiciaires nécessaires à la mise en oeuvre et au respect de l'acquis mais également toutes les priorités pertinentes dans le cadre des critères politiques et économiques. Chacune de ces priorités est mise en évidence dans les plans d'action et donne lieu à la définition de mesures spécifiques qui doivent être mises en oeuvre.

En coopération avec chaque pays, la Commission a effectué une analyse détaillée de l'approche déployée par le pays considéré pour mettre en oeuvre les priorités pertinentes du partenariat pour l'adhésion, de sa volonté de renforcer les efforts de développement des institutions ainsi que des mesures concrètes qu'il devait encore adopter pour disposer dans chaque domaine des capacités administratives appropriées. Toute lacune subsistante dans le domaine de l'assistance et du suivi a également été recensée.

Ce processus a débouché sur la rédaction de plans d'action détaillés par pays, qui regroupent pour chaque priorité:

* les engagements correspondants pris dans le cadre des négociations;

* les mesures de mise en oeuvre envisagées par chaque pays, telles qu'elles ont été discutées avec la Commission; [2]

[2] En fonction de la nature de la priorité considérée et des lacunes spécifiques recensées pour chaque pays, ces mesures peuvent comprendre: l'adoption de la législation manquante, la désignation, l'établissement ou le renforcement des structures et des autorités de gestion pertinentes, la création ou le renforcement des systèmes de contrôle et de coordination, ainsi que des mécanismes d'évaluation, de suivi et d'arbitrage, l'élaboration et la mise en oeuvre de plans stratégiques et de gestion, la mise en place d'actions de formation s'adressant aux fonctionnaires, aux juges, aux procureurs ainsi qu'aux milieux d'affaires, l'organisation de campagnes de sensibilisation de l'opinion publique, le développement ou la modernisation des systèmes et bases de données informatiques concernés et leur interconnexion avec les systèmes communautaires.

* l'aide communautaire déjà en cours ou envisagée pour soutenir les efforts du pays, et toute aide additionnelle accordée à cet effet au titre de la facilité supplémentaire de 250 millions d'euros prévue par le programme Phare en faveur du renforcement des institutions [3];

[3] Le programme Phare concerne les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale. Chypre et Malte bénéficient d'une aide de préadhésion au titre du règlement (CE) n° 555/2000, du Conseil. Une aide additionnelle en faveur de la Roumanie dans le cadre de la facilité supplémentaire en faveur du renforcement des institutions est toujours en cours de programmation.

* les activités de suivi supplémentaires (dont les évaluations par les pairs [4]) qui sont nécessaires pour évaluer les préparatifs de chaque pays et qui s'ajoutent aux rapports réguliers et au suivi habituel des négociations.

[4] Une définition, dans le présent contexte, de l'expression «évaluation par les pairs» est donnée ci-dessous au point 2.2.

Un résumé des questions traitées dans les plans d'action est présenté ci-dessous. Il suit la structure des critères d'adhésion de Copenhague.

1.1. Critères politiques

Les critères politiques de Copenhague prévoient que le pays candidat doit avoir des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection.

Afin de renforcer l'administration publique et de remédier aux carences spécifiques qui ont été relevées en Bulgarie, en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie, les plans d'action prévoient une série de mesures dans chaque cas individuel. Selon la situation du pays en question, ces mesures sont par exemple l'adoption de la législation de base manquante, l'établissement d'un bureau de la fonction publique, l'élaboration d'un code d'éthique du service public, la formation du personnel, le renforcement des services de gestion des ressources humaines et le développement de capacités d'évaluation de l'impact ou de contrôle de la qualité. L'assistance supplémentaire dans ce domaine concerne la mise en oeuvre de la réforme du service public, des actions de jumelage portant sur l'élaboration et la coordination de politiques stratégiques ainsi que le renforcement de la capacité de gestion des ressources humaines.

Si la réforme du système judiciaire a progressé dans la plupart des pays parties aux négociations, en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie, le renforcement de l'indépendance du système judiciaire, l'amélioration de la rémunération et des conditions de travail ainsi que la formation des magistrats doivent encore être poursuivis. Pour remédier à ces lacunes, les plans d'action contiennent des mesures telles que la mise en oeuvre d'une stratégie de réforme du système judiciaire, l'adoption de la législation de base manquante, des mesures pour garantir le financement adéquat du système judiciaire, la simplification des procédures judiciaires, la mise en place de services de probation et de médiation, la mise en place de services de formation et la formation des magistrats aux bonnes pratiques judiciaires et au droit communautaire, la création de réseaux d'information judiciaire et le renforcement des systèmes d'assistance judiciaire et l'organisation de campagnes de sensibilisation de l'opinion publique. Une assistance supplémentaire dans ce domaine est prévue pour la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie; elle est centrée sur la mise en oeuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire, le renforcement de l'indépendance du système judiciaire grâce à l'appui au conseil judiciaire, la formation des magistrats aux bonnes pratiques judiciaires et au droit communautaire et le jumelage axé sur l'éthique professionnelle.

Les plans d'action pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie s'attachent aussi à développer une capacité de lutte contre la corruption. Les mesures spécifiques portent notamment sur la finalisation et la mise en oeuvre de stratégies nationales de lutte contre la corruption, le renforcement des organes de lutte contre la corruption (notamment par la formation du personnel), l'amélioration de la collaboration entre ces organes et la définition de mesures visant à prévenir la corruption dans l'administration publique, y compris les services chargés de faire respecter la loi et d'assurer la sécurité publique. Une assistance supplémentaire est prévue à cet effet pour la Bulgarie et la Slovaquie, en particulier pour la mise en oeuvre de stratégies de lutte contre la corruption et la sensibilisation de l'opinion.

Les capacités administratives et judiciaires doivent aussi être renforcées en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et le respect et la protection des minorités, en Bulgarie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Roumanie et en Slovaquie. En fonction des lacunes spécifiques identifiées, les plans d'action abordent des questions telles que la détention préventive et la création d'un système efficace de réparation en cas de fautes et abus commis par la police. Dans les pays qui comptent d'importantes communautés rom, les plans d'action contiennent des mesures visant à renforcer les organes chargés de la mise en oeuvre des programmes d'action et des stratégies existants en faveur des Rom. Pour l'Estonie et la Lettonie, les plans d'action prévoient des mesures visant à renforcer les capacités des organes chargés de la politique en matière d'intégration et de langue, dans le respect des normes internationales pertinentes. En outre, les plans d'action pour tous les pays contiennent des mesures concernant la mise en place de structures pour la mise en oeuvre de l'acquis en matière de non-discrimination. Une assistance supplémentaire est prévue pour renforcer les organes chargés des questions des minorités et pour mener des actions de jumelage dans le domaine de la lutte contre la discrimination.

1.2. Critères économiques

Les critères économiques de Copenhague requièrent l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

S'agissant des capacités administratives et judiciaires, les plans d'action couvrent les lacunes relevées en ce qui concerne la mise en place d'un marché foncier opérationnel et d'un registre foncier en Bulgarie, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Slovénie et les carences observées au niveau de la mise en oeuvre et du respect de la législation sur la faillite en Bulgarie, en République tchèque et en Lituanie. Pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, d'autres questions traitées sont la création d'un environnement favorable pour les entreprises, la réforme et le renforcement du secteur financier ainsi que la réforme du système de gestion des finances publiques. Les plans d'action prévoient, à cet effet, des mesures telles que l'adoption de la législation de base manquante, le renforcement des structures appropriées, notamment par la formation de personnel, ainsi que des actions de formation spécialisée à l'intention des magistrats et des curateurs de faillites. Il n'est pas prévu dans ce domaine d'aide supplémentaire qui s'ajouterait à l'assistance déjà en cours ou envisagée.

1.3. Autres obligations liées à l'adhésion

Les critères d'adhésion de Copenhague stipulent de surcroît que le pays candidat doit avoir la capacité d'assumer les obligations de l'adhésion. Cela suppose l'adoption, la mise en oeuvre et le respect de l'acquis. Les principaux défis sur le plan des capacités administratives ont été soulignés dans le document de stratégie 2001 de la Commission sur l'élargissement. Ils portent sur la capacité administrative nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, des conditions de vie compatibles avec un développement durable dans l'Union européenne, la protection générale des citoyens de l'Union et la bonne gestion des fonds communautaires. [5]

[5] Un certain nombre de chapitres de négociations traitent de plusieurs aspects qui concernent plus d'un de ces domaines thématiques. Ces derniers ont été traités sous la rubrique permettant la couverture la plus large.

Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur:

Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur implique l'existence d'autorités de régulation appropriées et efficaces, de structures administratives horizontales dans un certain nombre de domaines, d'organes de surveillance et d'exécution, et dans certains cas la mise en oeuvre de systèmes informatiques adéquats pour l'échange de données.

Dans le domaine du marché intérieur, des actions ciblées sont envisagées pour tous les pays afin d'établir ou de renforcer les autorités de régulation, les structures administratives horizontales et les organes de surveillance et d'exécution. En fonction des lacunes spécifiques relevées pour chaque pays, les domaines concernés sont la normalisation, l'agrément, la certification, l'évaluation de la conformité, la surveillance du marché, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la coordination des régimes de sécurité sociale, le suivi de la législation dans le domaine non-harmonisé en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, la surveillance par une autorité indépendante de la protection des données, la surveillance des services financiers, l'application des règles en matière de marchés publics, et le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que la législation relative aux denrées alimentaires. Les plans d'action prévoient des mesures telles que l'adoption de la législation manquante, le renforcement des autorités compétentes, notamment par des augmentations de budget et de personnel, la formation spécialisée de fonctionnaires, de juges et de procureurs et l'organisation de campagnes de sensibilisation. Une assistance supplémentaire est prévue pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie, notamment une assistance en vue de renforcer le système national d'évaluation de la conformité et de faire appliquer les règles en matière de marchés publics ainsi que la législation relative aux denrées alimentaires, de renforcer les capacités de coordination des régimes de sécurité sociale et de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, de renforcer la surveillance des assurances ainsi que du secteur bancaire et des valeurs mobilières et de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle.

Dans le domaine de la concurrence, les plans d'action pour tous les pays prévoient des mesures pour renforcer la capacité de veiller au respect des règles relatives aux aides d'État et des dispositions sur les ententes. Cela comprend, outre les mesures concernant directement les autorités compétentes pour les aides d'État et les dispositions sur les ententes, des mesures visant à faire mieux connaître les règles communautaires en matière de concurrence à ceux qui accordent des aides, aux milieux d'affaires et à l'opinion publique ainsi qu'à intensifier la formation spécialisée des magistrats. Une assistance supplémentaire est envisagée pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie, notamment le jumelage en matière d'application de l'acquis dans le domaine de la concurrence, des campagnes de sensibilisation et la formation des magistrats.

Le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des transports et/ou de l'énergie constitue un autre secteur qui est couvert pour tous les pays. En fonction des lacunes particulières décelées, les plans d'action contiennent des mesures visant à établir ou renforcer les structures appropriées dans le domaine des transports routiers, l'autorité de régulation dans le secteur des transports ferroviaires et dans celui de l'énergie. Les mesures concrètes consistent en l'adoption de la législation manquante, la désignation ou le renforcement des autorités de régulation et d'octroi de licences, notamment par des augmentations de budget et de personnel, la formation, le développement de systèmes d'assurance de la qualité, des campagnes d'information à l'intention de l'industrie. La République tchèque et l'Estonie bénéficient d'une aide supplémentaire dans ce domaine, centrée sur le transport ferroviaire.

Dans les domaines des télécommunications, des services postaux et de la politique de l'audiovisuel, les plans d'action pour la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie contiennent des mesures visant à développer ou à renforcer des structures de régulation indépendantes. Les mesures concrètes consistent en: adoption de la législation manquante, renforcement des autorités compétentes par des augmentations de budget et de personnel, formation et mise en place de procédures administratives appropriées, de systèmes de mesure de la qualité et de systèmes informatiques. La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie bénéficieront d'une assistance supplémentaire sous forme de jumelage, de cours de formation et de missions d'experts sur divers aspects de l'acquis dans le domaine des télécommunications. La mise en application du nouveau cadre de réglementation pour les télécommunications adopté récemment par l'UE représente une tâche particulièrement lourde.

S'agissant des douanes et de la fiscalité, les plans pour tous les pays prévoient des actions destinées à renforcer la capacité des administrations fiscales et douanières à contrôler et à faire respecter la mise en oeuvre de la législation communautaire, notamment par l'intermédiaire des contrôles aux frontières extérieures; il est également prévu de développer ou de moderniser les systèmes informatiques servant à l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres. En fonction des carences particulières de chaque pays, les plans d'action contiennent des mesures telles que la mise au point de stratégies en matière douanière et fiscale et de plans de gestion des entreprises, la réorganisation des structures administratives, le renforcement et la formation du personnel, la simplification de procédures, la mise au point de codes d'éthique, de procédures de contrôle, la mise en place de structures d'appel et de structures pour les contacts avec le public ainsi que le développement et l'adaptation des systèmes informatiques. Une assistance supplémentaire est prévue pour la République tchèque, la Lettonie et la Lituanie, couvrant des questions telles que le développement de stratégies en matière de TI et l'échange de données électroniques ainsi que la modernisation du régime fiscal.

Assurer des conditions de vie compatibles avec un développement durable dans l'Union européenne

Cette exigence suppose, notamment, de garantir l'application de normes environnementales, sanitaires et de sécurité, y compris sur le lieu de travail, d'assurer un haut niveau de sûreté nucléaire et d'améliorer la sécurité des transports. L'application correcte des politiques communes de l'agriculture et de la pêche ainsi que des politiques régionales et structurelles communautaires revêt également une grande importance dans ce contexte.

Dans le secteur de l'agriculture, les plans prévoient pour tous les pays des actions visant à renforcer les structures de gestion de la politique agricole commune, en particulier le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et l'Organisme payeur, ainsi que les systèmes d'information sur les marchés et les mécanismes de mise en oeuvre et d'application de l'acquis en matière vétérinaire et phytosanitaire (pour ces deux derniers aspects, voir ci-dessous, sous "Assurer la protection générale des citoyens de l'Union européenne"). Les mesures spécifiques comportent l'adoption de la législation manquante, l'établissement ou le renforcement de structures appropriées, notamment par la réorganisation et des augmentations de budget et de personnel, la formation, l'acquisition d'équipement et la mise au point de systèmes informatiques et de bases de données pertinents ainsi que leur connexion avec des systèmes communautaires le cas échéant. Dans la mesure où des plans de mise en oeuvre détaillés pour chacun de ces domaines ont déjà été soumis par chaque pays en négociation et discutés dans le cadre des négociations d'adhésion, ils ont servi de point de départ pour mettre au point les mesures envisagées. Une assistance supplémentaire est prévue dans ce domaine pour la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie concernant notamment l'application des normes de qualité communautaires, la gestion de programmes de développement rural et de systèmes d'information sur les marchés ainsi que la mise en place ou le renforcement du SIGC et de l'organisme payeur.

En ce qui concerne la pêche, les plans d'action pour les pays maritimes incluent des actions visant à établir ou à renforcer les structures administratives dans un ou plusieurs des domaines suivants: gestion des ressources, inspection et contrôle des activités de pêche, mise en oeuvre de la politique de marché et gestion des actions structurelles, y compris l'enregistrement de la flotte. Les mesures concrètes consistent en l'adoption de la législation manquante, l'établissement ou le renforcement des structures appropriées, notamment par des augmentations de budget et de personnel, la formation, l'acquisition d'équipement, le développement et l'amélioration des bases de données et des systèmes informatiques et l'amélioration de la collecte de statistiques. L'Estonie et la Pologne bénéficieront d'une assistance supplémentaire comprenant le jumelage pour la mise en oeuvre des politiques du marché et des politiques structurelles et une assistance pour l'établissement d'une autorité de gestion dans le domaine des actions structurelles.

La mise en oeuvre de la politique régionale et structurelle communautaire est une autre question qui figure dans tous les plans d'action. Ceux-ci prévoient, entre autres, des actions portant sur la conception et la mise en place des organismes chargés de la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, en particulier les autorités de gestion et de paiement, sur la garantie d'une répartition claire des responsabilités et d'une coordination effective entre eux, sur la préparation technique des projets susceptibles de bénéficier à l'avenir d'un cofinancement au titre de ces Fonds, sur la mise en place de systèmes adéquats de collecte et de traitement de données statistiques, et sur le respect des dispositions pertinentes en matière de gestion et de contrôle financiers. Les mesures spécifiques incluent l'adoption de la législation manquante, la désignation ou le renforcement des structures pertinentes, notamment par la réorganisation et les augmentations de budget et de personnel, la création de mécanismes de coordination, d'arbitrage et de suivi, la préparation et la mise en oeuvre de plans de développement des ressources humaines, la formation et le développement de bases de données de projets susceptibles de bénéficier à l'avenir de cofinancements. La mise en oeuvre de l'ensemble des mesures précitées constitue une condition préalable de l'approbation par la Commission du financement communautaire au titre des programmes structurels, comme le précisent les règlements concernés. Une assistance supplémentaire est prévue pour la République tchèque, l'Estonie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie dans ce domaine notamment pour l'établissement d'organismes de gestion et de paiement dans tous les domaines, la mise en place d'un système de suivi global et la préparation technique d'une série de projets susceptibles de bénéficier à l'avenir de cofinancements.

En ce qui concerne l'environnement, les plans prévoient pour tous les pays des actions visant à renforcer plus avant les capacités administratives, de suivi et de mise en oeuvre, en particulier dans le domaine des déchets, de l'eau, de l'air, des produits chimiques et de la protection de la nature. En fonction des lacunes de chaque pays, les mesures spécifiques incluent la création ou le renforcement d'organes administratifs et de surveillance et de systèmes de suivi, notamment par des augmentations de budget et de personnel, la formation d'inspecteurs et d'autres personnels, aussi au niveau régional et local ainsi que la formation pour le secteur privé. Une assistance supplémentaire est prévue pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, notamment pour la mise au point de systèmes de suivi, la désignation et la gestion de zones protégées et la formation à l'intention des administrations chargées de l'environnement au niveau régional et local.

Les plans d'action pour tous les pays s'intéressent également de près à la politique sociale et à l'emploi. Y sont prévues des actions visant à assurer l'application des règles en matière de santé et de sécurité au travail et à renforcer les inspections du travail, à mettre en oeuvre l'acquis sur l'égalité des chances et la non-discrimination (pour ce dernier aspect voir plus haut sous les critères politiques), à mettre en place ou à renforcer les capacités de suivi et d'information pour la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles, à mettre au point et appliquer une stratégie nationale de l'emploi et à préparer la participation future à la stratégie européenne sur l'intégration sociale. Des actions sont également prévues pour soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux pour renforcer leurs capacités dans la plupart des pays, et pour développer ou renforcer les structures nécessaires à la mise en oeuvre du Fonds social européen. En fonction des besoins spécifiques de chaque pays, les mesures concrètes consistent en l'adoption de la législation manquante, l'établissement ou le renforcement d'institutions notamment par des augmentations de budget et de personnel, la création de groupes de travail interministériels, la modernisation de la collecte de données et des systèmes informatiques, la formation de fonctionnaires, d'experts et des partenaires sociaux et l'établissement de centres d'information et l'organisation d'autres activités de sensibilisation. La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie bénéficieront d'une assistance supplémentaire dans ce domaine, notamment d'une assistance pour renforcer la coordination interministérielle et inter-agences dans le domaine de l'emploi, pour renforcer la capacité de l'administration de la santé publique et pour mettre en oeuvre l'acquis en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination.

Les plans pour tous les pays prévoient en outre des actions visant à établir ou à renforcer les structures de régulation et les modalités d'inspection de manière à assurer la sécurité des transports (en particulier la sécurité routière et maritime), à garantir un haut niveau de sûreté nucléaire (conformément aux recommandations formulées dans le "Rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement" du Conseil) ainsi qu'à optimiser l'efficacité énergétique et l'utilisation de l'énergie renouvelable. Les mesures concrètes incluent l'adoption de la législation manquante, l'établissement ou le renforcement des autorités compétentes, notamment par la restructuration, les augmentations de budget et de personnel, et le renforcement de leur indépendance le cas échéant, la formation, l'introduction ou la modernisation des systèmes informatiques et l'achat d'équipement et la mise au point de systèmes d'assurance de la qualité. Compte tenu de l'aide importante déjà en cours ou envisagée dans ce domaine, les plans d'action ne prévoient pas d'assistance supplémentaire.

Assurer la protection générale des citoyens de l'Union européenne

Cette exigence suppose notamment d'assurer la protection des frontières, pour toute une série de raisons, de garantir un niveau suffisant de sécurité alimentaire, d'assurer une surveillance adéquate du marché pour protéger les consommateurs, et de mener des actions de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Ces mesures requièrent diverses dispositions en matière d'inspection et de contrôle de l'application de la législation.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme cela a été indiqué, les plans prévoient toute une série d'actions destinées à renforcer le système judiciaire et à mettre en place des capacités adéquates pour lutter contre la corruption, (voir ci-dessus sous critères politiques). Les plans prévoient encore pour tous les pays des actions visant à améliorer la gestion des frontières, en particulier aux frontières futures de l'Union européenne, notamment par la mise en oeuvre d'un plan d'action Schengen, à développer les capacités appropriées pour mettre en oeuvre l'acquis et les pratiques européennes en matière de visas, de migration et d'asile, à préparer la participation au système d'information Schengen, à assurer la coopération nécessaire entre tous les acteurs participant à la lutte contre la criminalité organisée, à garantir une protection des données correcte et à préparer la mise en oeuvre des instruments communautaires relatifs à la coopération en matière judiciaire. Les mesures concrètes incluent l'adoption de la législation manquante, l'établissement ou le renforcement des structures appropriées, notamment par la réorganisation, des augmentations de budget et de personnel et des investissements en équipement, la formation de fonctionnaires, d'officiers de police, de juges et de procureurs, la mise au point de procédures, d'orientations opérationnelles et de manuels ainsi que de bases de données et de systèmes informatiques, et l'établissement et le renforcement de centres de commande, de contrôle et de coordination dans la lutte contre la criminalité organisée. Les plans d'action prévoient une assistance supplémentaire pour la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie dans ce domaine, centrée sur des questions telles que la protection des frontières, les migrations et le droit d'asile, la mise en oeuvre de la politique en matière de visas et la mise en place et le renforcement d'installations consulaires, renforçant les autorités chargées de la protection des données, et la mise au point de systèmes d'information et de bases de données.

Afin de garantir la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire, les plans pour tous les pays comprennent des actions visant à mettre à niveau les établissements de transformation alimentaire et à renforcer les modalités d'inspection de manière à faire respecter l'acquis dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire ainsi que l'acquis en matière de sécurité alimentaire, qui couvre la libre circulation des marchandises. Les mesures spécifiques comprennent l'adoption de la législation manquante, le renforcement des structures appropriées, notamment par des augmentations de budget et de personnel, l'instauration de groupes interministériels de coordination et de comités scientifiques, la création ou la modernisation de laboratoires, de postes d'inspection aux frontières ainsi qu'un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires (RASFF), la mise au point d'un audit du système HACCP, la mise au point ou l'amélioration de bases de données et de réseaux informatiques et la création de structures de formation pour les inspecteurs, pour le personnel des laboratoires et pour les opérateurs du secteur alimentaire, notamment la formation de vétérinaires et de personnel des abattoirs en ce qui concerne l'EST. Une assistance supplémentaire est prévue pour la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie; elle comporte des actions de jumelage pour le contrôle de l'EST et la surveillance du marché dans la chaîne alimentaire, ainsi qu'une assistance pour la création et la modernisation des postes d'inspection aux frontières.

Pour ce qui est de la protection des consommateurs, les plans prévoient pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie des actions destinées à garantir l'efficacité des structures administratives en particulier celles chargées de la surveillance du marché. Les mesures concrètes incluent le renforcement des structures pertinentes, notamment par des augmentations de budget et de personnel, la création de réseaux régionaux de bureaux de surveillance du marché et de tribunaux de conciliation, la formation du personnel et des magistrats, la mise au point de programmes de surveillance périodique et de procédures de suivi et d'audit ainsi que l'organisation de campagnes de sensibilisation de l'opinion publique. Une assistance supplémentaire par des actions de jumelage est prévue dans ce domaine.

Assurer la bonne gestion des fonds communautaires

Cela nécessite l'existence de structures appropriées, au niveau central, régional et local, qui soient en mesure de s'acquitter de tâches telles que l'application des règles de passation des marchés publics, le contrôle financier, l'audit, de même que la lutte contre la fraude et la corruption. Au surplus, comme cela a été indiqué précédemment, il est également nécessaire de disposer des capacités administratives adéquates pour la programmation, la gestion et le contrôle des instruments structurels.

Dans le domaine du contrôle financier, qui est d'une importance capitale dans ce contexte, les plans d'action pour tous les pays comprennent des actions visant à renforcer les structures appropriées de contrôle interne des finances publiques (PIFC), le contrôle externe et la lutte contre la fraude notamment une structure de lutte contre la fraude chargée de coordonner tous les aspects législatifs, administratifs et opérationnels ayant trait à la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne et qui puisse servir de point de contact pour l'OLAF; et des actions visant à assurer l'usage correct, le contrôle, le suivi et l'évaluation des fonds communautaires de préadhésion comme indicateur clé de la capacité de chacun des pays dans ce domaine. Les mesures spécifiques consistent en l'adoption de la législation manquante, l'établissement ou le renforcement de structures appropriées notamment par des augmentations de budget et de personnel, couvrant également le niveau régional et le niveau local, la formation de personnel et la création de services de formation institutionnelle durables, la mise au point de procédures et de techniques, l'établissement ou l'amélioration d'une stratégie de TI et de systèmes informatiques et la mise en place de comités interministériels de contrôle financier. Une assistance supplémentaire est prévue pour la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie notamment une assistance pour la mise au point de mécanismes de PIFC, renforçant les capacités opérationnelles et l'indépendance de la Cour des comptes, et la mise en place de services de formation pour les contrôleurs financiers et les auditeurs internes.

La disponibilité de statistiques fiables représente un autre élément clé pour la mise en oeuvre des politiques communautaires dans de nombreux domaines. Les plans d'action pour la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie comportent des actions visant à renforcer davantage les capacités en matière de statistiques, aussi au niveau régional. Les mesures concrètes prévues sont le renforcement des structures pertinentes, notamment par des augmentations de budget et de personnel, la formation, la mise à niveau des infrastructures, en ce compris le développement et l'amélioration des systèmes informatiques et la modernisation de la méthodologie d'enquête. Une assistance supplémentaire à cet effet est prévue pour la République tchèque, la Lituanie et la Slovaquie, notamment pour renforcer les capacités statistiques au niveau régional.

2. processus de renforcement du suivi

La Commission suit de manière systématique et continue la mise en oeuvre des engagements pris, dans le cadre des négociations, par les pays participant à ces négociations, en attirant l'attention sur les problèmes qui ont pu se poser, afin que des mesures correctrices puissent être prises.

Le processus de renforcement du suivi s'appuie sur les rapports d'évaluation par pays, qui sont désormais complétés par les actions de suivi définies dans les plans d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires.

Les rapports d'évaluation par pays présentent à la fois un tableau d'ensemble et un aperçu détaillé, chapitre par chapitre, du stade de mise en oeuvre des engagements pris, dans le cadre des négociations d'adhésion, par chacun des pays participants. Ces engagements reflètent les résultats des négociations d'adhésion, et, conformément au principe de différenciation sous-tendant le processus de négociation, peuvent différer d'un pays à un autre. Lorsque les pays participant aux négociations se sont engagés à avoir mené à terme certaines mesures, d'ici à leur adhésion, la Commission apprécie les processus de préparation concernés. Chacun des rapports par pays comporte une évaluation des progrès accomplis dans l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis conformément aux engagements contractés par chaque pays et met en lumière les questions qui appellent une attention accrue. Ces rapports offrent également un aperçu des positions prises par les pays au cours des négociations, telles que les demandes de mesures transitoires ou les réserves, et, le cas échéant, des positions prises par l'Union européenne.

Les plans d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires constituent un instrument supplémentaire de suivi de la mise en oeuvre des engagements relatifs au développement des capacités administratives et judiciaires de chaque pays. En outre, comme cela est exposé ci-dessous, le processus d'élaboration des plans d'action a fait apparaître, dans un certain nombre de domaines, la nécessité d'un suivi supplémentaire afin d'évaluer correctement les préparatifs engagés par chaque pays. Dans ces domaines, des évaluations par les pairs ainsi que d'autres actions supplémentaires de suivi sont actuellement organisées, de manière à renforcer encore le processus de suivi.

Le processus de renforcement du suivi montre que les pays candidats respectent jusqu'à présent la plupart des engagements qu'ils ont pris, dans le respect des calendriers fixés, bien que de nouveaux efforts soient nécessaires dans un certain nombre de domaines. Un résumé des conclusions pour chaque chapitre soulignant les domaines spécifiques dans lesquels des efforts sont encore requis, est présenté ci-dessous.

2.1. Analyse par chapitre

Libre circulation des marchandises (chapitre 1)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

L'Union européenne n'a accepté qu'un très petit nombre de périodes transitoires dans ce chapitre. Ces périodes transitoires concernent le renouvellement des autorisations de commercialisation de produits pharmaceutiques dans cinq pays participant aux négociations (Chypre, Lituanie, Malte, Pologne et Slovénie) et l'expiration de la validité de certificats pour des appareils médicaux en Pologne et à Chypre.

Dans l'ensemble, la mise en oeuvre des engagements pris par les pays parties aux négociations au cours de ces négociations se déroule sans retard important mais doit être accélérée. Une attention particulière doit être accordée aux domaines suivants: les marchés publics, la transposition de la législation (particulièrement les questions liées à la portée, aux procédures et aux recours) devant être complétée et les structures d'application renforcées, la sécurité alimentaire pour laquelle des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les capacités administratives, et le domaine non-harmonisé, le processus d'examen législatif devant être mené à terme et ses conclusions mises en application. En ce qui concerne la législation harmonisée sur les produits, il convient de s'intéresser au renforcement des capacités administratives, particulièrement dans les domaines de la surveillance du marché et des normes.

Libre circulation des personnes (chapitre 2)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie avec lesquelles les négociations se poursuivent.

Le principal problème dans ce chapitre est la libre circulation des travailleurs. L'Union européenne a proposé un arrangement transitoire d'une durée de sept ans maximum pour l'accès aux marchés du travail, sauf pour Malte et Chypre. Huit pays ont été en mesure d'accepter cet arrangement, sous réserve de réciprocité. Un arrangement spécifique a été accordé à Malte.

Les pays prennent les mesures nécessaires pour respecter les échéances fixées pour la mise en oeuvre de l'acquis. Il convient toutefois d'accorder une attention particulière à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour laquelle tous les organes administratifs nécessaires doivent être opérationnels bien avant l'adhésion et pour laquelle, pour les professions nécessitant un minimum d'études et de formation, particulièrement dans le secteur de la santé, l'alignement de la législation doit être assuré et la formation adaptée afin de garantir l'application de l'acquis lors de l'adhésion. Par ailleurs, le renforcement des capacités administratives doit être poursuivi en ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale.

Libre prestation des services (chapitre 3)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays sauf la Roumanie avec laquelle les négociations n'ont pas encore été ouvertes.

Des périodes transitoires d'une durée de cinq ans maximum ont été accordées à l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie pour leur permettre d'atteindre les niveaux minimums de garantie des dépôts bancaires ou de protection des investisseurs. Chypre, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie se sont vu accorder, tout comme certains États membres actuels, des exemptions ou des périodes transitoires pour l'acquis dans le domaine bancaire pour de très petits établissements de crédit ou des établissements spécifiques.

Dans l'ensemble, l'alignement est largement réalisé dans la plupart des pays et les calendriers des engagements ont été largement respectés. Tout n'est pas terminé pour autant et un suivi strict des travaux s'impose. Une attention particulière devrait être accordée dans certains pays à l'achèvement de l'harmonisation dans le secteur bancaire, les services d'investissement et le marché des valeurs mobilières, la protection des données personnelles ainsi que la suppression de toute discrimination en ce qui concerne la prestation de services.

Libre circulation des capitaux (chapitre 4)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de la Hongrie et de la Roumanie avec lesquelles les négociations sont en cours.

L'élément clé des négociations de ce chapitre est l'investissement dans l'immobilier (terrains agricoles et forêts ainsi que résidences secondaires). Une période transitoire de sept ans pour les terres agricoles et les forêts a été décidée avec la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Pologne (12 dans le cas de la Pologne) et une période transitoire de cinq ans pour les résidences secondaires a été convenue avec la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne. Un arrangement particulier a été conclu avec Malte.

Dans la plupart des cas, les engagements ont été respectés, de nombreux pays ayant bien progressé en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux. Mais dans le domaine des investissements directs, et en particulier des investissements dans les terres agricoles, plusieurs pays doivent aligner leur législation sur l'acquis. Une attention particulière doit être accordée à la mise en oeuvre correcte des directives relatives au blanchiment de capitaux.

Droit des sociétés (chapitre 5)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. L'Union a proposé un dispositif spécifique dans le domaine des produits pharmaceutiques et des marques de commerce communautaires, qui a été accepté par tous les pays en négociation.

Dans l'ensemble, les pays parties aux négociations respectent les engagements pris lors des négociations. Un élément important de ce chapitre concerne le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et en particulier la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Si la transposition des droits de propriété intellectuelle et industrielle progresse de manière satisfaisante, il convient de suivre de près le niveau d'application de la législation dans les pays participant aux négociations. Les efforts à fournir dans ce domaine devront porter en particulier sur les contrôles aux frontières, l'augmentation progressive du niveau des amendes, la formation des représentants de l'ordre (douanes, police, appareil judiciaire) et sur une coordination plus poussée entre les organes chargés de faire respecter la loi, essentiellement la police, l'appareil judiciaire et les douanes.

Concurrence (chapitre 6)

Ce chapitre a été ouvert avec tous les pays et provisoirement clôturé avec l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie et la Lituanie.

Chypre, Malte, la Slovaquie et la Pologne ont demandé plusieurs périodes transitoires différentes en ce qui concerne les aides d'État pour les investissements étrangers et particuliers ainsi que pour des industries clés ou en cours de restructuration. En outre, la Hongrie a demandé une période d'adaptation de six mois en ce qui concerne l'application de plusieurs règlements communautaires sur les ententes. L'UE estime qu'il s'agit-là d'une adaptation technique qui sera reprise dans le traité d'adhésion en fonction du cadre juridique en vigueur à ce moment-là. Toutes ces demandes font l'objet de négociations. Les autres pays n'ont pas demandé de période transitoire.

Un problème clé dans ce chapitre reste l'octroi d'aides d'État non compatibles avec l'acquis, essentiellement sous forme d'avantages fiscaux généralement accordés aux investisseurs étrangers, qui doivent être converties en aides compatibles (investissements régionaux), et d'aides aux industries en difficulté. En outre, plusieurs pays doivent encore prendre des mesures importantes, notamment la mise en oeuvre de plans de restructuration afin de résoudre tous les problèmes liés à l'octroi d'aides à certains secteurs (acier, construction navale). En revanche, la mise en conformité avec l'acquis en matière de législation sur les ententes a généralement bien progressé, mais l'application des règles doit faire l'objet d'une attention constante.

Agriculture (chapitre 7)

Ce chapitre a été ouvert avec tous les pays sauf la Roumanie. Il n'a été clôturé provisoirement avec aucun pays.

Pour l'Estonie, la Hongrie et la Slovénie, toutes les questions d'ordre vétérinaire et phytosanitaire ont été clarifiées. Dans ce contexte, des périodes transitoires ont été convenues avec la Hongrie et la Slovénie pour le bien-être des animaux (poules pondeuses élevées en batteries) et avec la Hongrie pour la santé publique dans les établissements. La plupart des questions vétérinaires ont été clarifiées avec Chypre. Le principe général des négociations dans ce domaine est que le niveau élevé de sécurité alimentaire dans l'Union sera maintenu en garantissant que les systèmes de contrôle des marchés intérieurs sont effectivement mis en oeuvre. Plusieurs demandes, notamment concernant le marché, sont toujours en négociation. Malte est peu disposé à accepter les principes des règles du marché intérieur dans le domaine vétérinaire.

Dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, la transposition de l'acquis dans la législation nationale est en cours et devra avoir été achevée bien avant l'adhésion. Pour de nombreux pays candidats, un effort accru sera nécessaire pour qu'ils puissent respecter le programme ambitieux qu'ils se sont fixé dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la mise à niveau des établissements, les mesures dans le domaine de l'EST et la mise au point de capacités adéquates dans les postes d'inspection frontaliers.

Des progrès importants ont également été accomplis en ce qui concerne la mise en place des structures administratives pour la politique agricole commune. Il reste encore du chemin à faire toutefois en particulier en ce qui concerne l'établissement de l'organisme payeur et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), ainsi que la mise en place de structures pour le développement rural.

Pêche (chapitre 8)

Ce chapitre a été ouvert et est provisoirement clôturé avec tous les pays à l'exception de la Pologne et de Malte.

L'Union européenne est convenue d'un arrangement transitoire avec la Lettonie à propos d'un régime spécifique de gestion pour l'ensemble du Golfe de Riga. Malte a demandé des arrangements spécifiques qui sont toujours en discussion.

De manière générale, le niveau de réalisation des engagements est satisfaisant. Toutefois, une attention particulière doit être accordée à la politique du marché, notamment les normes de commercialisation, l'alignement de la législation pour la gestion des ressources et la mise en oeuvre de la législation relative aux actions structurelles et en particulier le fichier des navires de pêche.

Transports (chapitre 9)

Ce chapitre a été ouvert avec tous les pays et provisoirement clôturé avec tous sauf la République tchèque, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie.

De nombreuses demandes de périodes transitoires ont été présentées par les pays participant aux négociations. Dans les secteurs des transports routier, ferroviaire et aérien, plusieurs demandes de périodes transitoires limitées ont été acceptées, celles de Chypre, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie et de Malte.

L'UE a proposé un arrangement transitoire impliquant que l'accès de transporteurs non-résidents au marché des transports routiers nationaux d'autres États membres devrait, dans certains cas, être introduit progressivement. La proposition est de limiter réciproquement l'accès aux marchés des transports nationaux entre les États membres actuels et certains nouveaux pour une période maximum de cinq ans de manière progressive. Tous les pays parties aux négociations concernés à l'exception de la République tchèque ont accepté cette proposition.

De manière générale, le niveau de réalisation des engagements souscrits est satisfaisant. Néanmoins une attention particulière doit être accordée aux transports routiers, domaine dans lequel la plupart des pays parties aux négociations doivent terminer l'harmonisation des taux de taxes sur les véhicules, et le transport maritime pour lequel plusieurs pays doivent renforcer leurs autorités de sécurité maritime.

Fiscalité (chapitre 10)

Ce chapitre a été ouvert avec tous les pays et provisoirement clôturé avec Chypre, la République tchèque, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

Tous les pays participant aux négociations ont demandé des périodes transitoires et, dans le cas de Malte, des arrangements spécifiques dans le domaine de la fiscalité indirecte c'est-à-dire TVA et droits d'accises. Dans la plupart des cas, les demandes visent à maintenir les niveaux de TVA et de droits d'accises sur des biens ou services spécifiques à un niveau inférieur à celui requis par l'acquis. Certaines périodes transitoires ont été acceptées par l'Union européenne pour Chypre, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie.

De manière générale, les pays ont respecté leurs engagements. Dans l'ensemble, l'alignement de la législation relative à la fiscalité indirecte progresse de manière correcte et conformément aux calendriers prévus. Les pays participant aux négociations ont déclaré qu'ils acceptent et appliqueront les principes du code de conduite pour la fiscalité des entreprises. La Commission procède actuellement à l'analyse de la législation pertinente dans les pays en négociation afin d'identifier des pratiques éventuellement dommageables non conformes au code de conduite.

Union économique et monétaire (chapitre 11)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays sauf la Roumanie avec laquelle il n'a pas encore été ouvert. Aucune période transitoire n'a été demandée.

De manière générale, les pays remplissent leurs engagements, malgré des retards dans le calendrier détaillé de mise en oeuvre. Toutefois, la législation relative à l'indépendance des banques centrales ainsi que la législation interdisant l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières et le financement direct du secteur public doivent être davantage alignées.

Statistiques (chapitre 12)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. Aucune période transitoire n'a été demandée.

Pour tous les pays, les engagements sont largement mis en oeuvre comme prévu et il n'y a pas de problème majeur. Il faudrait s'attacher toutefois à soutenir et renforcer les structures administratives et à améliorer la disponibilité de statistiques régionales.

Politique sociale (chapitre 13)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays.

Pour tenir compte des difficultés objectives suscitées par la mise en oeuvre de certains éléments de l'acquis en matière de santé et de sécurité, ainsi que de santé publique et de droit du travail, plusieurs mesures transitoires ont été accordées jusqu'à la fin de 2005 à la Lettonie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Hongrie, et jusqu'en 2010 à la Bulgarie pour certains aspects touchant notamment à la santé publique (législation sur le tabac) et au lieu de travail.

D'une manière générale, les pays participant aux négociations ont fourni des calendriers détaillés pour l'adoption et la mise en oeuvre de toutes les mesures, et respectent par conséquent leurs engagements. Néanmoins, un certain nombre de travaux législatifs doivent encore être exécutés par tous les pays, en particulier dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'égalité de traitement, et le dialogue social doit être amélioré.

Énergie (chapitre 14)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays, excepté la Bulgarie, l'Estonie, la Lituanie et la Roumanie avec lesquelles des négociations sont en cours.

Des périodes transitoires pour les stocks pétroliers ont été fixées jusqu'à la fin de 2009 en ce qui concerne Chypre, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. Une période transitoire jusqu'à la fin de 2004 a été décidée pour la République tchèque en ce qui concerne la directive sur le gaz. L'Estonie a sollicité une mesure spéciale pour le schiste bitumineux.

La plupart des pays respectent leurs engagements. L'attention doit porter sur le domaine des stocks pétroliers - dans lequel certains pays doivent poursuivre leurs efforts pour constituer des stocks d'urgence -, et sur celui du marché intérieur de l'énergie, dans lequel les pays en négociation doivent ouvrir leur marché du gaz et de l'électricité. S'agissant de la sûreté nucléaire, des engagements quant à la fermeture d'unités non modernisables de certaines centrales nucléaires doivent être donnés et respectés, et, partant, dûment insérés dans le traité d'adhésion. En Slovaquie, cela concerne la fermeture, en 2006, de l'unité 1 de la centrale nucléaire de Bohunice V-1 et de l'unité 2 en 2008. En Bulgarie, cela concerne la fermeture des unités 1-4 de la centrale de Kozloduy. Des engagements ont été pris quant à la fermeture des unités 1 et 2 avant 2003. En Lituanie, il s'agit de la fermeture des unités 1 et 2 de la centrale d'Ignalina. Des engagements ont été pris qui portent sur la fermeture de l'unité 1 avant 2005. Il est rappelé que l'Union européenne demande que la fermeture de l'unité 2 d'Ignalina soit effectuée en 2009. En ce qui concerne les unités 3 et 4 de Kozloduy, l'Union européenne escompte que leur fermeture aura lieu au plus tard en 2006.

Industrie (chapitre 15)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays excepté la Roumanie, avec laquelle les négociations ne sont pas encore ouvertes. Aucune période transitoire n'a été demandée.

Dans tous les pays qui ont ouvert ce chapitre, la politique industrielle est conforme aux concepts et principes de la politique industrielle communautaire. De nouveaux progrès doivent cependant être accomplis dans le domaine de la restructuration (en particulier, pour certains pays, du secteur sidérurgique).

Petites et moyennes entreprises (chapitre 16)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. Aucune période transitoire n'a été demandée.

La politique en matière de PME menée par les pays en négociation est dans l'ensemble conforme aux principes et objectifs de la politique communautaire des entreprises. De nouveaux efforts sont nécessaires pour renforcer la compétitivité.

Science et recherche (chapitre 17)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. Aucune demande de période transitoire n'a été formulée.

Ce chapitre ne devrait pas poser de problèmes. Tous les pays en négociation participent au programme-cadre de recherche.

Éducation et formation (chapitre 18)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. Il n'a pas été demandé de période transitoire.

Ce chapitre ne devrait pas poser de problèmes particuliers. Certains pays doivent cependant consentir de nouveaux efforts pour aligner leur législation sur l'acquis relatif à l'éducation des enfants de travailleurs migrants.

Télécommunications (chapitre 19)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays sauf la Roumanie, avec laquelle des négociations sont en cours. Une période transitoire de deux ans a été convenue pour la Bulgarie en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation sur la portabilité du numéro.

Les pays ont généralement tenu leurs engagements. Toutefois, au cours des 18 mois à venir, la plupart d'entre eux vont être confrontés à l'ouverture des marchés alors qu'ils mettent en oeuvre l'acquis actuel et doivent assurer la transposition et la mise en oeuvre du nouveau cadre de réglementation dans le domaine des télécommunications qui vient d'être adopté par l'UE. En ce qui concerne le secteur de la poste, la plupart des pays doivent faire des efforts considérables pour adopter l'acquis et préparer la libéralisation du marché en établissant une distinction entre les anciens monopoles d'État et les nouvelles autorités nationales de régulation.

Culture et audiovisuel (chapitre 20)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays exception faite de la Hongrie et de la Roumanie, avec lesquelles des négociations sont en cours. Aucune période transitoire n'a été décidée et il n'y a pas de demande en suspens.

Les négociations sur ce chapitre ont concerné essentiellement l'alignement de la législation sur la directive «Télévision sans frontières» et la mise en oeuvre de cette dernière. Les pays avec lesquels ce chapitre a été clôturé ont adopté à ce jour une législation garantissant un degré élevé d'alignement même si, dans certains cas, de nouvelles adaptations ou des dispositions d'application demeurent nécessaires pour opérer un alignement complet.

Politique régionale et coordination des instruments structurels (chapitre 21)

Ce chapitre a été ouvert avec tous les pays et a été provisoirement clôturé avec Chypre et la République tchèque. Aucune demande de période transitoire n'a été formulée.

L'acquis prévu par le chapitre 21 ne demande pas à être transposé en droit national mais tous les pays doivent avoir mis en place le cadre juridique approprié pour la mise en oeuvre des dispositions spécifiques dans ce domaine.

Dans l'ensemble, à quelques exceptions près, des progrès satisfaisants ont été accomplis. Au nombre des domaines spécifiques qui requièrent une attention particulière figurent les structures définitives de mise en oeuvre, le partage des responsabilités entre les différents organismes concernés, le développement de leurs ressources humaines, et, en ce qui concerne certains pays, la désignation des autorités de gestion et de paiement pour les Fonds structurels et de cohésion ainsi que l'adoption de la législation autorisant la budgétisation pluriannuelle. Une attention particulière doit également être portée à l'établissement de procédures fiables de gestion et de contrôle financiers ainsi qu'à la mise au point de systèmes de suivi.

Environnement (chapitre 22)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays excepté la Bulgarie, Malte et la Roumanie, avec lesquelles les négociations sont toujours en cours.

Des périodes transitoires limitées ont été accordées dans plusieurs domaines spécifiques à Chypre, à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Pologne, à la Slovaquie et à la Slovénie. Ces mesures transitoires n'ont été approuvées que sur la base de plans détaillés de mise en oeuvre, comportant des stratégies de financement et des objectifs intermédiaires. Ces objectifs intermédiaires devront être insérés dans les actes d'adhésion.

La plupart des engagements pris au cours des négociations ont été respectés sans retard important, en particulier en ce qui concerne la législation-cadre et la législation horizontale. Dans la plupart des cas, la mise en oeuvre de la législation sectorielle progresse de façon satisfaisante, conformément aux calendriers fixés. Il convient cependant d'accorder une attention particulière aux domaines suivants: qualité de l'eau (domaine dans lequel des programmes de réduction de la pollution doivent être instaurés), protection de la nature (secteur dans lequel la désignation de zones de protection doit être menée à terme), gestion des déchets (domaine où les plans doivent être finalisés et les systèmes de collecte améliorés), et enfin produits chimiques et OGM (secteur où les structures administratives nécessaires devront être en place d'ici à l'adhésion).

Protection des consommateurs et de la santé (chapitre 23)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. Aucune période transitoire n'a été décidée pour ce chapitre.

Dans tous les pays en négociation, les préparatifs ont avancé; la législation-cadre essentielle et les mesures d'application ont été adoptées. Tous les pays doivent néanmoins fournir des efforts supplémentaires pour mener à terme l'alignement et développer des capacités administratives adéquates afin d'adopter l'acquis en matière de protection des consommateurs et de la santé d'ici à l'adésion.

Justice et affaires intérieures (chapitre 24)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, Malte et la Slovénie, tandis que des négociations sont en cours avec tous les autres pays.

Pour les négociations sur ce chapitre, les périodes de transition ne constituent pas le principal sujet de préoccupation et ni les pays en négociation ni l'Union européenne n'ont présenté de demande en ce sens. Il s'agira plutôt, pour l'essentiel, de trouver les moyens de faire naître la confiance chez les États membres dans la capacité des pays candidats à mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine.

Jusqu'à présent on n'a observé que de rares retards dans le respect des engagements contractés dans le cadre des négociations. Le suivi est axé sur la nécessité de veiller à ce que les pays en négociation aient la capacité de respecter des normes adéquates et acceptables de mise en oeuvre pour des questions telles que les contrôles aux frontières, l'immigration clandestine, l'asile, le blanchiment des capitaux, la criminalité organisée ainsi que la coopération policière et judiciaire. Un aspect central à vérifier est la mise en oeuvre des plans d'action Schengen présentés par chaque pays; ces plans couvrent non seulement la période qui va jusqu'à l'adhésion mais également le délai qui s'écoulera jusqu'au moment (quelques années après l'adhésion) où les contrôles aux frontières intérieures pourront être supprimés. La mise en place d'un système judiciaire et policier indépendant, fiable et efficace revêt également une importance fondamentale.

Union douanière (chapitre 25)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays excepté la Bulgarie, Malte et la Roumanie, avec lesquelles des négociations sont en cours.

L'Union européenne a accepté, pour la Hongrie, des mesures transitoires de trois ans en ce qui concerne les importations d'aluminium.

Dans l'ensemble, les engagements sont respectés. Les domaines spécifiques qui requièrent une attention approfondie sont les suivants: assurer la connexion des systèmes avec les systèmes informatiques douaniers de la CE et, pour certains pays, assurer la pleine conformité de leur code des douanes avec l'acquis et sa mise en oeuvre correcte.

Relations extérieures (chapitre 26)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. Aucune période transitoire n'a été décidée (plusieurs demandes ont été formulées mais aucune n'a été acceptée).

L'adhésion des pays en négociation à la législation communautaire dans ce domaine ou la mise en oeuvre concrète de cette législation ne devrait pas poser de problèmes particuliers. Les pays participant aux négociations doivent cependant veiller à ce que les accords internationaux incompatibles avec les obligations de l'adhésion soient renégociés ou dénoncés d'ici à la date de leur adhésion, afin d'assurer d'ici à leur adhésion, la pleine compatibilité avec les obligations internationales de la CE.

Politique étrangère et de sécurité commune (chapitre 27)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays. Aucune période transitoire n'a été demandée.

La politique étrangère et de sécurité menée par tous les pays en négociation est généralement conforme à la PESC. La Hongrie devra cependant modifier la loi sur les communautés hongroises des pays voisins, comme le prévoit ladite loi, afin d'assurer l'alignement sur l'acquis au plus tard lors de son adhésion.

Contrôle financier (chapitre 28)

Ce chapitre a été provisoirement clôturé avec tous les pays excepté la Bulgarie et la Roumanie. Les négociations sont en cours avec la Bulgarie tandis que ce chapitre doit encore être ouvert avec la Roumanie. Aucune période transitoire n'a été demandée.

Parmi les principales questions en jeu dans les négociations sur ce chapitre figurent l'adoption et la mise en oeuvre de la législation nécessaire dans le domaine du contrôle interne des finances publiques. En outre, les pays en négociation doivent apporter confirmation de l'indépendance de leurs organes de contrôle externe. Il est important, de surcroît, que ces pays coopèrent étroitement avec l'OLAF et assurent une utilisation et un contrôle adéquats des fonds de préadhésion et des futurs crédits communautaires.

Tous les pays avec lesquels ce chapitre a été provisoirement clôturé ont atteint un niveau élevé d'alignement de leur législation. Tous les pays doivent cependant poursuivre leurs efforts pour mettre correctement en oeuvre la législation afin de remplir pleinement les engagements contractés dans le cadre des négociations.

Dispositions financières et budgétaires (chapitre 29)

Ce chapitre a été ouvert avec tous les pays excepté la Roumanie. Aucun pays, jusqu'à présent, ne l'a provisoirement clôturé. Tous les pays en négociation qui l'ont ouvert ont demandé des dispositions transitoires en ce qui concerne leur contribution au budget communautaire (ressources propres).

L'acquis consiste principalement dans la législation communautaire qui est directement contraignante pour les États membres et ne demande pas à être transposée en droit national. L'exigence clé prévue par ce chapitre est la création de capacités administratives appropriées afin de coordonner de façon adéquate le calcul, la collecte, le paiement et le contrôle des ressources propres. Tous les pays ont progressé à cet égard au fur et à mesure qu'ils se préparent à pleinement appliquer les règles relatives aux ressources propres en mettant en place des mesures de coordination des différents acteurs concernés, tels que les autorités douanières et fiscales, les bureaux nationaux de statistiques et les organes de contrôle financier.

2.2. Évaluations par les pairs et autres actions supplémentaires de suivi

Le processus d'élaboration des plans d'action a montré que, dans un certain nombre de domaines, il était nécessaire d'assurer un suivi supplémentaire afin d'évaluer correctement les préparatifs engagés par chaque pays. Il s'agit notamment de domaines dans lesquels la Commission ne dispose pas de toute l'expertise nécessaire pour pouvoir juger de l'état de préparation des administrations des pays candidats (la mise en oeuvre incombant pour l'essentiel aux États membres) et ne peut obtenir les informations nécessaires par les circuits existants tels que les réunions techniques. Dans ces domaines, la Commission fait appel à l'expertise des États membres en organisant des évaluations par les pairs. Celles-ci constituent des exercices d'évaluation dans le cadre desquels des experts des États membres et de la Commission chargés de la mise en oeuvre et du respect de l'acquis dans un certain domaine, évaluent le degré de préparation de leurs homologues des pays en négociation et formulent des avis à leur intention. De semblables mécanismes d'évaluation par les pairs existent également entre États membres de l'Union européenne. Le document de stratégie 2001 de la Commission sur l'élargissement a indiqué que les évaluations par les pairs pouvaient compléter très utilement d'autres outils de suivi et permettre ainsi d'approfondir l'examen de la mise en oeuvre des engagements pris par les pays candidats dans le cadre des négociations d'adhésion, de recenser les carences des capacités et systèmes administratifs et de suggérer des solutions possibles.

Outre les évaluations par les pairs actuellement menées dans les secteurs des services financiers, de la reconnaissance mutuelle des qualifications, de la sûreté nucléaire (sous l'égide du Conseil), de la justice et des affaires intérieures, des systèmes de paiement (sous l'égide de la Banque centrale européenne) ainsi que des douanes, ce type d'évaluation est à présent organisé, sur la base de l'analyse effectuée dans le cadre des plans d'action, dans toute une série d'autres domaines. Ceux-ci concernent en particulier les questions suivantes: systèmes d'alerte rapide pour les denrées alimentaires (RAFSS), nouveaux aliments (y compris les OGM), protection des données, établissements de transformation alimentaire, postes de contrôle frontalier et bases de données sur les bovins, diverses questions touchant à la mise en oeuvre de la politique agricole commune (dont le SIGC), fonctionnement des inspections du travail (par l'intermédiaire du Comité des hauts responsables de l'inspection du travail), surveillance épidémiologique et contrôle des maladies transmissibles, services postaux, toute une série de sujets relevant du domaine environnemental, sécurité générale des produits et application du règlement sur les biens à double usage.

En plus de ces différentes évaluations par les pairs, un certain nombre d'autres actions de suivi ont été décidées ou confirmées à l'issue de l'analyse des plans d'action. Les services de la Commission se livrent donc à une évaluation des capacités de mise en oeuvre et d'application des pays en négociation dans le secteur non-harmonisé relatif à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services, ainsi que dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, du contrôle des ententes et des aides d'État, de la sécurité maritime, des transports routiers et ferroviaires, de la fiscalité, des statistiques, du marché intérieur de l'énergie et du contrôle interne de l'utilisation des fonds publics. Les services de la Commission organisent également le suivi du marché des services des télécommunications dans les pays participant aux négociations, ainsi que des évaluations des systèmes informatiques dans le domaine de la fiscalité et des douanes, et assurent un suivi de l'évaluation commune des priorités de la politique pour l'emploi. En outre, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission effectue toute une série de missions d'évaluation, concernant notamment l'EST et les établissements, et des contacts bilatéraux sont actuellement noués entre les services de la Commission et chacun des pays en négociation au sujet de l'élaboration du plan de développement pour la mise en oeuvre des Fonds structurels. Le suivi de la mise en oeuvre des instruments de préadhésion, dont le système de décentralisation étendue (EDIS), se poursuit.

Les résultats de ces actions supplémentaires de suivi représenteront une contribution importante, non seulement pour le suivi des négociations mais également pour la préparation des rapports réguliers 2002 de la Commission.

3. Conclusions

Comme cela a été indiqué précédemment, les négociations progressent de manière satisfaisante et jusqu'à présent, les pays qui y participent respectent, dans l'ensemble, les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de ces négociations, conformément aux calendriers convenus. Pour les différents chapitres, certains domaines qui requièrent une attention particulière ont été recensés, notamment la sécurité alimentaire et la gestion des fonds communautaires. Ils touchent tant à l'adoption qu'à la mise en oeuvre de l'acquis. Il est important que les pays participant aux négociations prennent toutes les mesures correctrices nécessaires pour pallier ces problèmes et faire en sorte de respecter l'ensemble de leurs engagements en temps voulu. La Commission continuera de suivre de près ces questions.

La Commission fournira, dans ses rapports réguliers 2002, une évaluation détaillée des progrès effectifs réalisés par chaque pays quant au respect de l'ensemble des critères d'adhésion. En outre, elle poursuivra le processus de suivi jusqu'à l'adhésion effective des nouveaux États membres.

Après l'adhésion, comme cela a été indiqué dans le document de stratégie 2001 de la Commission sur l'élargissement, «la Commission, en vertu de son rôle de gardienne des traités, vérifiera la façon dont l'acquis est mis en oeuvre par les nouveaux États membres, en utilisant les mêmes mécanismes que ceux appliqués aux États membres actuels.»

Dans l'intervalle, le processus d'élaboration de plans d'action détaillés avec chaque pays en négociation a permis de déterminer conjointement avec chacun des pays concernés les prochaines mesures qu'il devait adopter pour pouvoir disposer, d'ici à son adhésion, des capacités administratives et judiciaires nécessaires, et d'établir des programmes de travail détaillés. Il est important que les pays candidats profitent pleinement des opportunités offertes par les plans d'action et intensifient leurs efforts dans la direction indiquée.

Tous les États membres sont tenus d'ajuster régulièrement leurs capacités administratives en fonction de l'évolution des exigences de l'acquis. L'établissement de capacités administratives adéquates est un processus qui ne s'achèvera pas avec l'adhésion mais qui devra se poursuivre au-delà. Cela montre bien l'importance de la proposition faite par la Commission de poursuivre à cet effet le soutien aux nouveaux États membres après leur adhésion, au moyen d'une facilité spéciale en faveur de la transition.