B4-0393/95

Résolution sur les perspectives d'évolution future du secteur de la construction navale

Le Parlement européen,

- vu la directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (( JO L 380 du 31.12.1990, p. 27.)), modifiée par la directive 94/73/CE du Conseil du 19 décembre 1994 (( JO L 351 du 31.12.1994, p. 10.)),

- vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (COM(94)0460),

- vu les réponses de la Commission et du Conseil aux questions orales B4-0153 et 0154/95,

A. considérant qu'au cours des quinze dernières années l'industrie de la construction navale de l'Union européenne a déjà consenti des efforts très importants de réduction de capacités de production et que, depuis 1988, la mise en oeuvre de la directive communautaire a eu pour effet une réduction substantielle des aides à la construction navale dans l'Union (de 23 à 9%),

B. considérant que le vieillissement de la flotte mondiale de la marine marchande a augmenté les risques écologiques et économiques et ainsi créé un besoin objectif de son renouvellement,

C. considérant que les normes de sécurité insuffisantes, surtout sous les pavillons de complaisance, ont dans une large mesure contribué à empêcher la manifestation effective de ce besoin,

D. considérant que depuis 1976 les effectifs des chantiers de construction et de réparation navale communautaires sont passé de 273.000 à 84.000 personnes,

E. considérant que cette réduction de capacité a eu pour conséquence la quasi- disparition de cette industrie dans quelques pays de l'Union, tels que le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas,

F. considérant les graves conséquences que la restructuration de cette industrie a eues sur l'activité économique et sociale dans certaines régions de l'Union,

G. considérant que l'Union, qui demeure l'une des entités commerciales les plus puissantes du monde, devrait mener une politique maritime visant a maintenir une capacité de production suffisante et compétitive dans le secteur de la construction navale,

H. considérant que l'accord entériné au sein de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) entre les nations du monde les plus importantes dans ce secteur exclut toutes les aides à la construction navale, à l'exception des aides à la recherche et au développement et des aides sociales liées aux fermetures des chantiers et qu'il ne porte pas sur l'évolution des capacités des production,

I. considérant que des pays nouvellement industrialisés comme la Corée du Sud devraient augmenter d'environ 100 % leur capacité de production au cours des prochaines années, ce qui nécessite une régulation intelligente et solidaire de la demande mondiale future dans le cadre de consultations avec les pays industrialisés,

J. considérant les graves conséquences (telles que la diminution des prix, les pertes d'emplois et le risque de disparition des chantiers navals encore en activité) que pourrait entraîner à l'échelle mondiale et au niveau de l'Union européenne de nouvelles capacités de production dans un secteur déjà soumis à la pression d'une offre excédentaire au niveau mondial où une grande demande objective est empêchée de s'exprimer,

1. déplore que, malgré les importantes conséquences économiques et sociales de cet accord, le Conseil n'ait pas estimé utile de consulter le Parlement à ce sujet;

2. demande à la Commission et au Conseil qu'ils lui soumettent systématiquement tous les accords concernant la construction navale passés dans le cadre de l'OCDE;

3. souligne, à cet égard, le «vide démocratique» du traité de l'Union en ce qui concerne la participation du Parlement dans le contrôle démocratique de la politique commerciale commune, lacune qui devra absolument être comblée lors de la prochaine Conférence Intergouvernementale;

4. estime que l'accord passé dans le cadre de l'OCDE concernant la construction navale ne saurait être ratifié qu'à la condition que la Commission, en tant que partie à la négociation, donne une interprétation propre à éviter tout vide juridique et que, de toute manière, l'accord devrait entraîner le plein engagement de chacune des parties contractantes;

5. demande que l'accord lui soit soumis pour avis conforme aux termes de l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité CE, compte tenu des conséquences qu'il pourrait avoir pour la concurrence et la compétitivité au sein de l'Union européenne et le budget de celle-ci;

6. rappelle que le respect des principes d'équité, solidarité et responsabilité internationale par chaque pays producteur constitue le préalable essentiel pour établir des conditions de marché justes et équilibrées pour toutes les parties;

7. estime que la mise en oeuvre de l'accord conclu au sein de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence n'a pas résolu totalement les problèmes de l'avenir de la construction navale dans l'Union, étant donné qu'il n'empêche pas que des projets d'augmentation des capacités de production portent préjudice à d'autres pays, et souligne que cet accord deviendrait lettre morte si de tels projets d'expansion de capacité ne s'assortissaient pas de mesures appropriées pour contrôler la réalisation des exigences objectives du marché mondial;

8. est d'avis que l'Union ne doit plus consentir des réductions de capacités additionnelles au bénéfice de ses concurrents;

9. estime, au contraire, que la stratégie de l'Union devrait viser au renforcement de la coopération dans l'intérêt mutuel dans ce secteur afin que l'Union puisse tirer profit d'une éventuelle relance de la demande au niveau mondial;

10. demande à la Commission de faire preuve de vigilance quant à l'utilisation par les pays tiers signataires de l'accord des aides indirectes ou déguisées ainsi que des stratégies de «dumping» social et écologique, qui pourraient fausser la concurrence internationale dans ce secteur en contournant les règles de l'accord;

11. invite aussi la Commission à rester vigilante sur le respect général de l'Accord OCDE, en tenant compte du fait que les chantiers navals communautaires ne disposent que d'un an pour se préparer à la nouvelle situation, et à proroger la directive actuelle dans le cas où l'on constaterait que l'accord n'est pas respecté par la plupart des pays signataires;

12. souhaite également que l'Union joue un rôle particulièrement actif dans les groupes d'arbitrage susceptibles d'examiner les conflits éventuels;

13. demande à la Commission de dresser un bilan détaillé de toutes les nécessités objectives de renouvellement de la flotte marchande ainsi que de toute stratégie protectionniste, de toutes les aides d'Etats, et de toutes autres formes de soutien à la construction navale telles qu'elles sont pratiquées dans les pays tiers et dans l'Union;

14. demande à la Commission une étude sur les conséquences économiques et sociales pour l'Union européenne de l'application de l'accord, et de la présenter avant 1996 au Parlement européen;

15. demande à la Commission de mettre en oeuvre une stratégie pour contraindre les autorités sud-coréennes à respecter leurs devoirs de solidarité internationale en décourageant les producteurs coréens d'accroître la capacité de production des chantiers navals, et d'introduire cette question dans le cadre des négociations sur l'accord de commerce et coopération avec la Corée;

16. demande à la Commission d'élaborer, avec l'appui et l'étroite collaboration des armateurs, des constructeurs, des autorités portuaires, des entreprises de sous-traitance, et des partenaires sociaux une stratégie de coopération industrielle visant à renforcer la compétitivité et la capacité de coopération du secteur par:

a) l'identification des nouveaux besoins et débouchés commerciaux futurs,

b) l'organisation de programmes de recherche et développement adaptés aux besoins futurs et aux activités technologiques de haut niveau,

c) l'accroissement des efforts de formation à tous les niveaux;

17. insiste qu'il faut adopter le plus vite possible un règlement visant un programme communautaire social spécifique et des mesures d'accompagnement en faveur des travailleurs mis au chômage ou en train d'être renvoyés;

18. demande à la Commission de présenter au Conseil aussi qu'au Parlement, avant le 30 septembre 1995, des propositions concrètes pour la mise en oeuvre des principes énoncés dans la présente résolution;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au Secrétariat de l'OCDE et l'Association européenne de la construction navale.