P6_TA(2007)0299
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (compétences d'exécu-
tion de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordi-nation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains orga-nismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences
d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 —C6-0010/2007 —2006/0293(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0926) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0010/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0239/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0300
Réassurance (compétences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance,en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 —
C6-0017/2007 —2006/0280(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0905) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, confor-
mément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0017/2007),
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0238/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0301
Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produitsassociée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n
o3696/93 (COM(2006)0655 —
C6-0376/2006 —2006/0218(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0655) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0376/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0242/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2006)0218
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle
classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le
règlement (CEE) no3696/93 du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007.)C 175 E/106 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007