Avis du Comité des régions sur "Le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006"

(2004/C 23/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le document de travail de la Commission sur le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale 2004-2006, du 10 juin 2003 (COM(2003) 343 final);

vu la décision de son Bureau, en date du 8 avril 2003, de charger sa commission des relations extérieures, au titre de l'article 265, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis sur le sujet;

vu le rapport annuel 2002 sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action pour la dimension septentrionale du 26 novembre 2002 (SEC(2002) 1296);

vu les lignes directrices de la conférence ministérielle de Luxembourg du 21 octobre 2002 sur la dimension septentrionale, adoptées par le Conseil "Affaires générales" de l'Union européenne du 22 octobre 2002;

vu l'avis du Comité des régions du 12 juin 1996 sur la Dimension nordique de l'Union européenne et la coopération transfrontalière avec la fédération de Russie et dans la région de la mer de Barents (CdR 10/96 fin(1));

vu l'avis du Comité des régions du 15 septembre 1999 sur la Communication de la Commission sur une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union (COM(98) 589 final) (CdR 107/1999 fin(2));

vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 (CdR 175/2003 fin) sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur "L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud";

vu son projet d'avis (CdR 102/2003 rév. 2) adopté le 5 septembre 2003 par la commission des relations extérieures (rapporteurs: M. Lars Abel (DK/PPE) membre du conseil du Comté de Copenhague et M. Uno Aldegren (SV/PSE), membre du conseil régional de Scanie);

vu les contributions du Conseil arctique et du Conseil euro-arctique de Barents sur le deuxième processus de consultation relatif à la dimension septentrionale et les expériences générales de la Commission de la mer du Nord sur la coopération des activités régionales dans la région concernée;

vu les positions du Comité économique et social européen sur l'avenir de la dimension septentrionale;

considérant:

1) qu'il importe de noter que la perspective de l'espace concerné par la dimension septentrionale va être radicalement modifiée par l'entrée des nouveaux pays candidats dans l'UE; que cela signifie que le monde politique et économique doit relever de nouveaux défis, ce pour quoi la politique de la dimension septentrionale représente une partie importante du puzzle que constituera la nouvelle Union;

2) que le débat sur le nouveau plan d'action pour la dimension septentrionale doit rassembler toutes les parties concernées, y compris les organisations locales et régionales et les collectivités territoriales des nouveaux États membres, afin de poursuivre ce processus le mieux possible, et de le rendre plus efficace, plus concret et plus opérationnel; qu'il est important que la dimension septentrionale soient intégrée aux politiques régionales et mise en oeuvre à l'échelon local et régional aussi bien que sur le plan national;

3) qu'il est approprié de poursuivre le travail sur la dimension septentrionale afin de développer l'Union élargie et de poursuivre la coopération avec la Russie et d'autres partenaires importants comme la Norvège, l'Islande et le Groenland,

a adopté le présent avis lors de sa 51e session plénière du 9 octobre 2003.

1. Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. se félicite du document de travail de la Commission sur le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006;

1.2. note avec satisfaction que la Commission souhaite impliquer un grand nombre de participants dans cette initiative, y compris les collectivités territoriales;

1.3. note également que la proposition de la Commission repose clairement sur les principes de participation totale, de subsidiarité et de complémentarité en s'appuyant sur une répartition efficace du travail ainsi qu'une coordination et un suivi généraux des objectifs stratégiques, des priorités et des activités concrètes;

1.4. salue également la référence spécifique faite à des principes reconnus au niveau international, comme le développement durable, la bonne gouvernance, la transparence et la participation, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des minorités et la protection des populations autochtones ainsi que l'adoption, par tous les partenaires intéressés, de politiques se renforçant mutuellement dans les domaines de l'économie, de l'emploi et des relations sociales, dans la ligne de la stratégie de Lisbonne;

1.5. considère que le plan d'action pour la dimension septentrionale devrait mettre l'accent sur la coopération transfrontalière et interrégionale dans la perspective de l'élargissement de l'UE; la récente communication de la Commission "Europe élargie - Voisinage" note que la dimension septentrionale est un facteur important dans la nouvelle Union élargie et dans l'Europe en général, c'est pourquoi il est important de poursuivre la coopération également sur les plans local et régional;

1.6. souligne l'importance d'un processus "de la base vers le sommet" pour la dimension septentrionale étant donné que ce sont les collectivités territoriales qui assureront la majeure partie de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire et souligne également qu'il importe de coordonner réellement l'ensemble des efforts consentis dans le domaine de la dimension septentrionale par les différentes DG de la Commission européenne, en créant par exemple une unité spécialisée de coordination de la dimension septentrionale au sein de la Commission.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Priorités et processus de décision - horizontal et vertical

2.1. demande à ce que soit prise une initiative qui réunisse à intervalles réguliers les forums sur la dimension septentrionale qui rassemblent des représentants des collectivités territoriales des zones concernées;

2.2. souhaite que les collectivités territoriales des pays de la dimension septentrionale soient consultées au sujet de la planification concrète des programmes et des projets qui auront lieu; par conséquent, un pouvoir de décision plus important devrait être transféré aux acteurs locaux et régionaux afin de permettre une participation plus équitable;

2.3. propose de mettre en place un organe consultatif, de préférence au sein d'une organisation ou d'un instrument déjà existants, dans lequel seraient représentés les deux niveaux - horizontal et vertical, c'est-à-dire l'UE, les gouvernements nationaux, le Conseil des États de la mer baltique (CBSS), les collectivités territoriales, leurs organisations et les organisations interbaltes telles que la Coopération subrégionale des États de la mer baltique (BSSSC) et l'Union des villes de la Baltique (UVB), la Commission de la mer du Nord (Nordsøkommissionen), le Conseil arctique et le Conseil euro-arctique de la mer de Barents (Det Arktiske Råd og Barentsrådet); les représentants locaux et régionaux russes devraient faire partie de cet organe consultatif afin de couvrir l'ensemble de la zone de la dimension septentrionale; il semblerait donc naturel que le Comité des régions joue, aux côtés de la Commission européenne, un rôle central dans une initiative de ce type;

2.4. suggère que les activités relatives à la mise en oeuvre, aux échelons locaux et régionaux, des programmes de la dimension septentrionale fassent l'objet d'une évaluation avant d'être prises en compte, et que la Commission européenne et les États membres initient et soutiennent le renforcement de la capacité administrative territoriale là où le besoin se fait sentir;

2.5. demande à ce que les domaines suivants se voient accorder une priorité absolue, étant donné que les collectivités territoriales de la plupart des pays assument des compétences dans ces secteurs: ressources humaines, enseignement, santé, environnement, transport, développement des entreprises et développement régional, et culture, avec le soutien des TIC;

2.6. suggère que le rapprochement d'entreprises soit intensifié entre le secteur privé et les collectivités territoriales, par exemple en créant un organe de conseil aux entreprises pour les projets qui les concernent;

Cadre financier de la dimension septentrionale

2.7. demande un débat dynamique entre les instances de décision politique et les instances de mise en oeuvre à tous les niveaux, afin de créer le cadre financier du plan d'action pour la dimension septentrionale;

2.8. attire l'attention sur le processus de Barcelone afin de voir si un modèle parallèle est possible pour la dimension septentrionale;

2.9. souhaite que la politique de cohésion sur la dimension septentrionale soit poursuivie sous la responsabilité de l'UE, comme le programme MEDA, et souligne le fait qu'un cadre financier est nécessaire pour mettre en oeuvre cette politique;

2.10. demande la mise en place d'une ligne budgétaire propre pour la dimension septentrionale; la création d'un cadre financier adéquat serait utile à tous les thèmes prioritaires liés à la dimension septentrionale; le mode de gestion du cadre financier doit être simple et l'utilisation des ressources la plus flexible possible;

2.11. suggère que les gouvernements nationaux et le Conseil réservent suffisamment de ressources financières aux activités locales et régionales liées à la construction de capacité, qu'elle soit humaine ou institutionnelle, afin de résoudre le problème financier de l'absence de ligne budgétaire collective pour la politique de la dimension septentrionale;

2.12. souhaite explorer les possibilités de mieux associer les organisations financières internationales aux projets de développement liés à la politique de la dimension septentrionale;

Coopération transfrontalière et interrégionale - Tacis et Interreg

2.13. insiste sur la nécessité impérative de coordonner plus efficacement les programmes actuels Tacis et Interreg; les programmes existants ont montré que la coordination actuelle entre ceux-ci est insuffisante; l'idée d'un instrument de proximité unique devrait être notée comme future solution possible au problème;

2.14. demande à étendre les programmes Interreg actuels, au-delà de l'aménagement du territoire, à d'autres domaines où les collectivités territoriales ont également des compétences, et à accepter les frontières nationales maritimes de la Baltique comme étant éligibles à tous les volets des programmes Interreg; il est toutefois important de noter que ceci nécessitera des moyens financiers;

2.15. souligne l'importance de créer des dispositions financières plus légères, non bureaucratiques, pour les programmes et projets interrégionaux dans le cadre des programmes Interreg et Tacis;

Partenariat environnemental de la dimension septentrionale (NDEP) et partenariat de santé publique et de bien-être social dans le cadre de la dimension septentrionale

2.16. attire l'attention sur l'approche du partenariat environnemental de la dimension septentrionale; il est important que les acteurs locaux et régionaux soient intégrés à ce partenariat, étant donné qu'ils ont également une compétence dans ce domaine;

2.17. propose de se pencher sur le partenariat de santé publique et de bien-être social dans le cadre de la dimension septentrionale: un groupe de travail international temporaire établit le projet de ce partenariat, qui consiste en une participation ministérielle; il est important d'y intégrer les acteurs locaux et régionaux, étant donné qu'ils ont également une compétence dans ce domaine;

Kaliningrad, les régions du nord-ouest de la Russie et le cercle polaire arctique

2.18. souligne l'importance d'accorder une attention particulière à la région de Kaliningrad dans la dimension septentrionale, étant donné qu'elle fait géographiquement partie de la nouvelle Union élargie, par exemple en créant des programmes et des solutions financières spécifiques pour des projets localisés au sein de Kaliningrad et en mettant sur pied une coopération transfrontalière entre Kaliningrad et ses voisins;

2.19. insiste sur l'expérience des projets de coopération entre les collectivités territoriales déjà en place, et qui semblent plus faciles à réaliser que ceux de l'échelon national;

2.20. estime important que non seulement Kaliningrad mais également l'ensemble des régions du nord-ouest de la Russie se voient accorder une attention toute particulière étant donné que la coopération avec la nouvelle Union pose également des défis à ces régions;

2.21. attire l'attention sur l'Arctique, dont le développement économique et social est rendu difficile du fait du climat très rude, des très grandes distances, de la faiblesse de son développement économique et de sa vulnérabilité à l'égard des influences de l'environnement; il est donc important de renforcer la coopération circumpolaire et de reconnaître qu'il importe de renforcer celle-ci dans l'ensemble des activités du cercle polaire arctique; en outre, la notion de "fenêtre arctique" joue un rôle central dans les conclusion de la Conférence sur la dimension septentrionale et la fenêtre arctique qui a eu lieu à Ilulissat, au Groenland, le 28 août 2002.

Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 337 du 11.11.1996, p. 7.

(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 1.