3.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Bulgarie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Bulgarie atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.

1.L’Union met à la disposition de la Bulgarie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 267 312 124 EUR. Un montant de 4 636 043 337 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 donne lieu à une mise à jour de la contribution financière maximale pour la Bulgarie égale ou supérieure à 6 267 312 124 EUR, un montant supplémentaire de 1 631 268 787 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 aboutit à une actualisation de la contribution financière maximale pour la Bulgarie inférieure à 6 267 312 124 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 4 636 043 337 EUR est disponible pour être engagée juridiquement conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

L’évaluation du PRR de la Bulgarie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles prévus, ainsi que les modalités par lesquelles la Commission dispose d’un accès total aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(55)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Bulgarie doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Bulgarie n’excédant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), devrait maintenant être mis à disposition en vue d’un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement dans les meilleurs délais.

(53)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR bulgare, dont la conclusion était que le PRR remplissait de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(52)Dans son PRR, la Bulgarie explique avoir consulté un large éventail de parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales, les organisations de la société civile, le monde des entreprises et d’autres parties prenantes concernées lors des premières étapes de l’élaboration du PRR. Le premier projet de PRR a fait l’objet d’une consultation publique qui a recueilli plus de 90 positions des parties intéressées, qui ont servi de base aux révisions ultérieures du plan. La consultation aux stades ultérieurs a été plus ciblée, impliquant principalement les partenaires sociaux et des représentants sectoriels spécifiques. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le PRR.

(51)La Bulgarie a fourni une autoévaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Tout au long du PRR, plusieurs composantes comprennent une section qui explique l’adhésion des mesures à l’autonomie stratégique ouverte et aux questions de sécurité de l’Union.

(50)Le PRR contient des mesures qui devraient aider la Bulgarie à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous, y compris des mesures axées sur le développement personnel des jeunes issus de groupes vulnérables, dont les Roms, sur la mobilité et les possibilités de vie autonome des personnes handicapées et sur la qualité de vie des personnes âgées. Le PRR comprend également des mesures visant à promouvoir l’égalité d’accès aux soins de santé et à l’éducation, y compris des investissements dans les jardins d’enfants, qui ont des répercussions sur la participation des femmes au marché du travail. Dans le plan, la Bulgarie s’engage à veiller à ce que le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité pour tous soit garanti à tous les stades de la préparation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements envisagés.

(49)La nécessité d’établir des complémentarités systématiques avec le financement de la politique de cohésion est reconnue et des exemples sont présentés dans le cadre des composantes. Les lignes de démarcation sont suffisamment tracées et devraient également être prises en compte pour la finalisation de l’accord de partenariat et des programmes de la politique de cohésion.

(48)Le PRR se structure autour de quatre piliers cohérents soutenant la reprise de l’économie bulgare, la contribution à la transition verte et numérique et le renforcement de la résilience vers une croissance plus durable et inclusive. Chaque pilier s’articule autour de composantes comprenant des ensembles cohérents de réformes et d’investissements complémentaires qui se renforcent mutuellement. L’entrée en vigueur des réformes au début du calendrier du plan garantit un environnement favorable à la réalisation des investissements, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de la réforme. Au niveau du PRR, tous les piliers poursuivent des objectifs complémentaires et représentent des actions cohérentes. Le PRR ne présente pas d’incohérences ou de contradictions entre piliers ou composantes. Tous les piliers du plan prévoient des mesures qui renforcent les effets sur la transition verte. Les solutions numériques incluses dans le PRR, en particulier dans les secteurs des transports et de l’énergie, devraient également contribuer à la décarbonation de l’économie et promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive. Les mesures de soutien aux entreprises devraient contribuer à promouvoir la double transition. En outre, les mesures contribuant à améliorer l’environnement des entreprises soutiennent tous les investissements inclus dans le PRR, tandis que les investissements et les réformes dans l’éducation et les compétences devraient également favoriser la transition numérique ainsi que la recherche et l’innovation.

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(46)Des mesures spécifiques devraient être mises en œuvre pour assurer le respect des règles relatives à la prévention, à la détection et à la correction de la fraude, des conflits d’intérêts, de la corruption et du double financement. Le PRR fournit des informations sur la capacité administrative des organismes chargés du suivi, du contrôle et de la mise en œuvre du PRR en Bulgarie, ainsi que des organismes qui exécuteront des activités d’audit. Il fournit également des informations sur le mandat juridique des différents organes. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, un jalon concernant l’évaluation de la capacité administrative des autorités responsables et des besoins en capacités constitue une mesure nécessaire pour se conformer à l’article 22 dudit règlement et devrait être atteint avant la première demande de paiement, en tant que condition préalable à tout versement au titre de la facilité. En outre, un jalon devrait nécessiter l’entrée en vigueur de la loi approuvant le système de gestion et de contrôle et ce jalon devrait également être atteint avant la présentation de la première demande de paiement, en tant que condition préalable à tout versement au titre de la facilité.

(45)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le système de contrôle interne et les autres dispositions pertinentes, y compris la collecte et la publication de données sur les bénéficiaires finaux, sont censés prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre du règlement (UE) 2021/241 et éviter tout double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du PRR doit être mis en place et opérationnel d’ici à la première demande de paiement. Un jalon devrait garantir que le système comporte, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) collecte de données et suivi de la réalisation des jalons et des cibles et b) collecte, stockage et garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement.

(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cette disposition est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(43)La Bulgarie a fourni une estimation des coûts individuels pour toutes les mesures du PRR qui généreront des dépenses. Elle a fourni des informations généralement claires et suffisantes pour justifier les estimations de coûts associées à chacune des réformes et des investissements prévus dans le plan, au niveau des sous-investissements lorsque c’était nécessaire. Les éléments de preuve fournis par la Bulgarie sont suffisants pour conclure que le montant des coûts totaux estimés du plan est raisonnable et plausible, dès lors que les montants sont appropriés et conformes à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés. Pour la majorité des mesures, les calculs qui sous-tendent les estimations de coûts sont fournis, et sont, dans une large mesure, clairs et compréhensibles. Pour certaines mesures, de plus amples détails auraient pu être fournis pour expliquer comment le budget définitif a été calculé. Pour les mesures axées sur la demande (telles que les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments ou les programmes de soutien aux entreprises), une référence à l’exécution budgétaire complète et, le cas échéant, au nombre attendu de bénéficiaires, a été incluse. Pour la majorité des mesures, la Bulgarie a fourni des informations sur le coût de mesures similaires mises en œuvre dans le passé chaque fois qu’elles étaient disponibles. Lorsque de telles informations n’étaient pas disponibles, par exemple pour de nouveaux projets, la Bulgarie a fourni des offres de prix ou, dans certains cas, des informations sur les prix provenant de sources accessibles au public. Le coût estimé des mesures incluses dans le plan est généralement cohérent avec des mesures similaires, y compris les investissements financés par d’autres programmes de l’Union, le cas échéant. Les estimations des coûts du PRR bulgare ont été examinées par l’Agence exécutive bulgare pour l’audit des Fonds européens, qui a indiqué que les estimations de coûts étaient complètes, raisonnables et plausibles au sens du règlement (UE) 2021/241 et qu'il n'existait aucune autre source de financement. La Bulgarie a fourni suffisamment d’informations et d’éléments de preuve attestant que le montant des coûts totaux estimés du PRR à financer au titre de la facilité n’est pas couvert par un financement de l’Union existant ou prévu. Enfin, les coûts totaux estimés du PRR sont conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnés aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(41)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil afin d’aider les États membres aux fins de la mise en œuvre de leurs PRR.

(40)Le PRR définit des jalons et des cibles pour toutes les réformes et tous les investissements et est cohérent avec les objectifs à long terme poursuivis dans le plan. Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs proposés pour les jalons et cibles sont suffisamment clairs, solides et complets pour permettre la vérification et le suivi de leur réalisation. Le nombre de jalons et de cibles reflète le grand nombre de mesures et de sous-mesures destinées à garantir l’efficacité du suivi et de la mise en œuvre du plan. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles au fil du temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.

(39)La direction du fonds national du ministère des finances est l’organe responsable de la collecte et de la communication des données relatives aux progrès réalisés, ainsi que de la préparation et de la présentation des demandes de paiement et de la réception des paiements de la Commission. Elle fera également office de point de contact au niveau national en ce qui concerne l’élaboration de règles et de procédures communes pour la mise en œuvre de la facilité, pour la réalisation des vérifications et des contrôles de la mise en œuvre des investissements et des réformes, y compris le suivi actif des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures sur la base des jalons et des cibles. La direction de l’unité centrale de coordination du ministère des finances sera chargée de suivre la mise en œuvre des jalons et des cibles du plan, y compris des progrès réalisés en ce qui concerne les indicateurs communs, la contribution verte et numérique des investissements, etc. Elle est également chargée d’établir un cadre stratégique pour les activités d’information et de communication liées à la mise en œuvre du plan et pour la gestion, la maintenance et la mise à niveau des systèmes informatiques pour les programmes en gestion partagée avec l’UE et au titre de la facilité. La direction de la politique économique et financière du ministère des finances est l’autorité chargée de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et cibles du plan dans le cadre du cycle du Semestre européen. L’agence exécutive pour l’audit des Fonds de l’UE, rattachée au ministère des finances, est responsable de la mise en œuvre de l’audit et du contrôle au titre de la facilité. Les responsabilités suivantes relèvent également de la compétence de l’organisme: vérification de la fiabilité des données relatives à la mise en œuvre des jalons et de leur mode de collecte, et assurance que le double financement, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts sont évités lors de la mise en œuvre du plan et que le principe de bonne gestion financière est respecté.

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

(37)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds de la politique de cohésion, en particulier en s’attaquant de manière radicale aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(36)Il contient de nombreux investissements et réformes qui devraient avoir une incidence durable, en soutenant la transition verte et numérique, en mettant notamment l’accent sur une économie intelligente et durable. Les réformes et investissements importants inclus dans le PRR sont susceptibles de contribuer à la décarbonation de l’économie en soutenant le déploiement accru de la production et du stockage d’énergies renouvelables, en améliorant l’efficacité énergétique, en contribuant à une mobilité routière et ferroviaire durable ainsi qu’à une agriculture durable et une gestion durable des ressources en eau. Les investissements favorisant l’acquisition de compétences numériques, la numérisation du secteur public, des entreprises et des organismes de recherche et les investissements dans la connectivité numérique devraient durablement accroître l’efficacité dans ces secteurs. En outre, le plan prévoit des investissements visant à soutenir les entreprises dans la double transition et à stimuler la croissance intelligente et durable.

(35)La mise en œuvre des réformes envisagées dans le PRR, notamment des réformes du cadre institutionnel et de l’état de droit, devrait entraîner des changements structurels dans l’administration publique et les institutions, contribuant ainsi à une amélioration durable de leur fonctionnement et de leurs capacités administratives. Le PRR comprend des réformes essentielles du système judiciaire afin de garantir l’efficacité des enquêtes pénales, notamment en ce qui concerne la responsabilisation et la responsabilité pénale du procureur général, le renforcement des capacités en matière de lutte contre la corruption dans le système judiciaire ainsi que l’amélioration des capacités des organes de lutte contre la corruption, l’intégrité des fonctionnaires et l’efficacité des autorités de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les efforts de réforme devraient également viser à améliorer la gouvernance des entreprises publiques, à accroître la transparence et la concurrence dans les procédures de passation des marchés publics, à améliorer la qualité du processus législatif et à renforcer les mécanismes d’audit et de contrôle. En outre, le PRR prévoit des réformes et des investissements qui devraient libérer le potentiel de l’administration en ligne et des services publics numériques et, partant, accroître durablement l’efficacité de l’administration publique. Le PRR vise à renforcer la capacité administrative pour la planification stratégique et la mise en œuvre des politiques prioritaires.

(34)Les réformes proposées dans le PRR devraient produire des résultats à long terme et apporter des changements structurels durables. Plus particulièrement, les réformes envisagées qui visent à favoriser la transition verte et numérique, les réformes globales des systèmes de l’éducation et de la formation et la réforme de l’écosystème de la recherche et de l’innovation devraient avoir une incidence durable sur l’économie bulgare en renforçant les compétences pour le marché du travail et en favorisant la productivité et une croissance durable à long terme. Les réformes des soins de santé, des services sociaux, notamment des soins de longue durée, et du régime de revenu minimum devraient durablement améliorer le système de soins de santé et le système de protection sociale bulgare en termes d’inclusion, d’adéquation et d’efficacité.

(32)L’augmentation du niveau de compétences numériques de la population est une autre priorité soutenue par le PRR, y compris par des réformes et des investissements ciblés dans le système éducatif, tels que la mise en place de laboratoires STIM dans les écoles, et des investissements en faveur de programmes de reconversion et de perfectionnement afin d’accroître l’employabilité de la main-d’œuvre en renforçant les compétences numériques.

(31)Le PRR met fortement l’accent sur la transition numérique, avec des mesures en la matière dans presque toutes ses composantes, ce qui reflète la nature large et transversale des efforts envisagés en matière de numérisation. Des investissements et des réformes importants dans la connectivité numérique devraient accroître la couverture des réseaux à très haute capacité dans les zones rurales et à faible densité de population qui accusent un retard en matière d’inclusion numérique et créer un environnement favorable au déploiement des réseaux 5G et des infrastructures numériques. Le PRR comprend également un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à soutenir le développement de l’administration en ligne et la numérisation de l’administration publique et du système judiciaire, ce qui contribue à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises et à accroître la qualité et l’efficacité des services publics dans des domaines tels que la justice, la santé, l’agriculture et l’environnement, la culture, l’emploi et la protection sociale. Le PRR soutient également la numérisation des secteurs des transports et de l’énergie, contribuant ainsi à leur décarbonation progressive. En ce qui concerne le secteur privé, les investissements dans la transformation numérique des processus d’entreprise et le renforcement des capacités en matière de cybersécurité devraient contribuer à améliorer leur efficacité et leur productivité. En outre, les technologies et infrastructures numériques devraient renforcer la capacité d’innovation de la Bulgarie, en mettant particulièrement l’accent sur les technologies vertes et numériques. Par ailleurs, plusieurs universités et organismes de recherche devraient avoir accès à la connectivité ultrarapide nécessaire pour participer aux réseaux européens de recherche.

(29)Le PRR contribue également à la réalisation des objectifs de la politique environnementale de l’Union, tels que l’amélioration de la gestion de l’eau, la promotion de l’agriculture durable et la préservation de la biodiversité. Le PRR prévoit des réformes et des investissements dans les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement des eaux, y compris la modernisation et la numérisation de la gestion de l’eau et l’amélioration du contrôle de l’utilisation de l’eau. Les mesures consacrées à la protection et à la restauration des écosystèmes et des habitats naturels devraient contribuer à la mise en place de structures de gestion Natura 2000 efficaces dans le pays, ainsi qu’à la restauration des écosystèmes liés au climat et à la protection de la biodiversité. Les réformes et les investissements, y compris le ciblage de la gestion et de la protection des ressources environnementales et naturelles dans le domaine de l’agriculture durable et la promotion de la transition technologique et écologique du secteur agricole bulgare, visent à renforcer la gestion durable et la compétitivité du secteur dans le contexte de la transition verte. Ces mesures devraient garantir une incidence durable du PRR de la Bulgarie sur la transition verte, y compris sur la biodiversité et la protection de l’environnement.

(28)En outre, un investissement dans les infrastructures du réseau électrique en vue de la modernisation de celui-ci grâce à l’inclusion d’outils et de méthodes numériques devrait jeter les bases d’une pénétration accrue de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et d’une plus grande intégration avec les pays voisins. La combinaison des réformes et des investissements inclus dans le PRR devrait permettre de fournir 3,5 GW supplémentaires d’électricité produite à partir de sources renouvelables et de nouvelles installations de stockage affichant 6 000 MWh d’énergie utilisable. Le PRR comprend également des mesures visant à soutenir le développement de projets pilotes permettant l’introduction d’hydrogène vert et de biogaz pour des applications industrielles et pour une utilisation future dans les transports et pour la production d’électricité et de chaleur. Des investissements substantiels dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, ainsi que dans l’éclairage public devraient accroître l’efficacité énergétique. Les réformes et les investissements devraient contribuer de manière significative à progresser sur la voie des objectifs en matière de décarbonation et de climat énoncés dans le plan national bulgare en matière d’énergie et de climat et dans la stratégie à long terme pour la décarbonation. Il s’agit notamment d’objectifs contraignants de réduction des émissions de dioxyde de carbone associées à la production d’électricité de 40 % par rapport aux niveaux de 2019, à atteindre au plus tard en 2025, et d’une législation sur la décarbonation, y compris un calendrier pour la suppression progressive des centrales au charbon et au lignite et un plafond réglementaire pour leurs émissions de dioxyde de carbone applicable à partir du 1er janvier 2026. En outre, le PRR soutient la transition vers une mobilité durable par une réforme visant à promouvoir la mobilité électrique et par de nombreux investissements visant à moderniser et à numériser les transports publics par l’acquisition d’un matériel roulant à émissions nulles, le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire et la construction d’un nouveau tronçon de métro à Sofia, qui devraient contribuer à la décarbonation du secteur des transports. Les mesures de sécurité routière incluses dans le PRR devraient contribuer à rendre les transports plus durables en s’attaquant à la sécurité et à l’attractivité des transports, notamment en réduisant de moitié les points noirs/points critiques en matière de sécurité routière.

(27)En ce qui concerne la contribution aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie pour la période 2030-2050 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050, le PRR aborde certains des principaux défis stratégiques et contribue à atteindre ces objectifs, tandis que leur réalisation complète nécessitera des efforts supplémentaires, en particulier parce que la Bulgarie présente la plus forte intensité de carbone de l’UE, soit quatre fois la moyenne de l’UE. Les mesures du PRR de la Bulgarie comprennent des réformes et des investissements durables qui sont susceptibles de contribuer efficacement à la transition verte. Il s’agit notamment de réformes et d’investissements visant à soutenir le déploiement de la production d’énergie renouvelable et le stockage à grande échelle de l’électricité, ainsi que d’un engagement clair en faveur de l’abandon progressif de la production d’électricité à partir de charbon et de lignite dès que possible, et au plus tard en 2038.

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 58,9 % de l’enveloppe totale du PRR, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(25)Le PRR devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé aux objectifs environnementaux en sélectionnant des mesures qui contribuent de manière substantielle à un objectif environnemental ou qui n’ont pas d'incidence ou n’ont qu’une incidence prévisible négligeable sur les objectifs environnementaux. D’autres mesures, y compris de vastes régimes d’aide, sont conçues pour garantir le respect de ce principe. Des jalons et cibles devraient garantir que les exigences relatives au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont inscrites dans la conception des régimes et dans toutes les étapes de la mise en œuvre, y compris pendant la procédure d’appel d’offres, le cas échéant, et, dans tous les cas, dans les réalisations finales. En ce qui concerne les mesures nécessitant une évaluation de fond conformément aux orientations techniques de la Commission, telles que la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, la mobilité durable et la rénovation des bâtiments, des jalons et des cibles spécifiques devraient être établis afin de veiller à ne causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux. À ce titre, les critères en rapport avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devraient être intégrés dans les jalons liés à la procédure de sélection des projets concernés, au même titre que, le cas échéant, les références à une liste d’exclusion qui devraient être incluses dans les jalons et cibles pertinents.

(24)Conformément au règlement (UE) 2021/241 et aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» adoptées par la Commission (2021/C 58/01), la Bulgarie a fourni des éléments de preuve et des assurances selon lesquels les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement figurant dans le PRR ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Une attention particulière a été accordée aux mesures ayant une incidence sur les objectifs environnementaux qui méritent un examen attentif.

(23)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait garantir qu'aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(22)Le PRR comprend diverses interventions visant à contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes. Les réformes et les investissements devraient améliorer l’égalité d’accès à une éducation de qualité et promouvoir la participation à l’éducation de la petite enfance, au moyen de l’inclusion obligatoire des enfants de quatre ans dans l’enseignement préscolaire et de la promotion du développement personnel des jeunes, grâce à la création de foyers pour jeunes. En outre, le PRR met l’accent sur la modernisation des écoles, notamment par la création de laboratoires de sciences, de technologies, d’ingénierie et de mathématiques (STIM), ce qui garantit une adaptation continue aux défis actuels en matière d’apprentissage, en particulier la numérisation.

(21)Le PRR prévoit des réformes et des investissements importants visant à soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale, qui contribuent au socle européen des droits sociaux. Il convient d’atténuer les vulnérabilités sociales en améliorant le système d’aide sociale, notamment en procédant à la réforme du régime de revenu minimum et à la modernisation des soins de longue durée aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les mesures envisagées devraient contribuer à accroître la résilience sociale aux chocs, à réduire les inégalités sociales et à créer des possibilités d'entrer sur le marché du travail pour les groupes les plus vulnérables. Les mesures liées à l’éducation et aux compétences, y compris les compétences numériques, devraient accroître la résilience socio-économique en remédiant aux déficits de compétences importants et persistants et en renforçant l’employabilité et la productivité de la main-d’œuvre. Les mesures prévues dans le domaine de l’éducation devraient soutenir l’égalité d’accès à une éducation et à une formation de qualité et réduire les taux de décrochage scolaire. En outre, les mesures dans le domaine de la santé devraient renforcer la réactivité et l’accessibilité des soins de santé et contribuer à améliorer la répartition géographique des professionnels de la santé. Le PRR devrait également contribuer davantage à atténuer les disparités territoriales grâce à des réformes soutenant une approche territoriale ascendante et des investissements dans les infrastructures spécifiques dans le secteur de l’eau dans les régions situées en dehors de la capitale, ainsi qu’à des investissements visant à garantir de meilleures liaisons de transport dans le nord du pays. D’autres investissements dans les transports et la connectivité numérique dans tout le pays et une plus grande disponibilité de services d’administration en ligne et d’autres services administratifs dans les zones reculées et à faible densité de population devraient également renforcer la cohésion territoriale. Enfin, les réformes et les investissements en faveur de la décarbonation de l’économie devraient jeter les bases des investissements au titre du Fonds pour une transition juste afin de garantir que les régions charbonnières bénéficient d’un soutien tout au long du processus de transition et que personne n’est laissé pour compte.

(20)L’ensemble des réformes et des investissements présentés par la Bulgarie devrait stimuler la croissance et accroître la résilience de l’économie en remédiant à certaines déficiences structurelles importantes et aux vulnérabilités existant de longue date. Le PRR comprend des mesures visant à améliorer l’environnement des entreprises, notamment en renforçant le cadre institutionnel et la numérisation de l’administration publique, du système judiciaire et du secteur de la construction. Ces mesures devraient créer des conditions nettement plus favorables aux investissements privés dans le pays. En outre, les réformes et les investissements dans l’éducation et les compétences, la recherche et l’innovation, la décarbonation et la numérisation, ainsi que le soutien aux entreprises, en particulier aux PME aux fins de la double transition à laquelle elles font face devraient contribuer de manière significative à une croissance économique durable à long terme et à la création d’emplois.

(19)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le PRR, ainsi que les autres mesures de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, sont susceptibles d’augmenter le PIB de la Bulgarie de 1,9 % à 3 % d’ici à 2026, sans tenir compte de l’incidence positive éventuelle des réformes structurelles, qui peut être considérable. Les effets positifs persistants les plus importants sur la croissance et la productivité à moyen et à long terme devraient découler des investissements dans la décarbonation de l’économie, y compris le déploiement de la production et du stockage d’énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, ainsi que des investissements en faveur des entreprises et des mesures censées attirer les investissements industriels et développer des écosystèmes industriels.

(18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Bulgarie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience sociale et institutionnelle

(17)Les recommandations relatives à la réaction immédiate en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme n’entrant pas dans le champ d’application du PRR de la Bulgarie, bien que la Bulgarie ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

(16)Le PRR comprend des mesures axées sur l’augmentation de la disponibilité des infrastructures numériques, l’accès au travail à distance et le renforcement des compétences numériques, qui soutiennent la transition numérique, notamment au moyen de mesures relatives au déploiement à grande échelle des infrastructures numériques, à la numérisation des services administratifs et à une révision de la réglementation relative au travail à distance. Le PRR promeut aussi la pertinence des compétences et l’apprentissage des adultes, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Par ailleurs, le PRR traite la recommandation relative à la promotion des investissements dans la transition verte et numérique au moyen d’un vaste ensemble de réformes et d’investissements. Outre les mesures axées sur la transition vers des pratiques commerciales vertes, circulaires et sur le numérique pour les PME, le PRR comprend des mesures ciblant la restructuration et la poursuite du développement de l’écosystème de la recherche et de l’innovation et renforçant les résultats en matière d’innovation de la Bulgarie, en accordant une attention particulière aux technologies vertes et numériques. Le PRR devrait contribuer à la compétitivité et au développement durable des régions du pays ainsi qu’au développement local. Il est notamment question de la gestion des secteurs de l’eau et de l’agriculture, ainsi que de la construction ou de la rénovation du système d’approvisionnement en eau et d’égouts. En outre, il convient de promouvoir le développement local au moyen d’une nouvelle approche de la politique régionale et de réformes spécifiques visant à encourager la participation directe des communautés locales à la gestion des Fonds de l’Union.

(15)Une réforme du régime de revenu minimum visant à en améliorer l’adéquation et à en étendre la couverture devrait contribuer à relever les défis recensés en matière d’inclusion sociale. En outre, le PRR devrait également améliorer l’accès à l’éducation et à la formation des adultes et promouvoir l’inclusion sociale par des réformes et des investissements, notamment l’enseignement préscolaire obligatoire à partir de l’âge de quatre ans, la construction et la rénovation d’installations éducatives et le développement d’une plateforme en ligne pour l’apprentissage des adultes liée aux services publics de l’emploi. En ce qui concerne les soins de santé, le PRR comprend des mesures qui devraient contribuer à remédier aux pénuries de professionnels de la santé, notamment leur répartition géographique déséquilibrée, à accroître la disponibilité des services de soins de santé sur le territoire du pays par l’intermédiaire d’unités ambulatoires, à renforcer les services de télémédecine et à établir un service d’ambulance aérienne, renforçant ainsi l’accessibilité et la résilience du système de soins de santé. En revanche, le plan ne traite pas la question du niveau élevé des paiements directs.

(14)L’ensemble complet de réformes et d’investissements dans le PRR contribue à relever les principaux défis des secteurs bulgares de l’énergie et des transports, tels qu’ils ont été recensés dans les recommandations du Conseil. En particulier, les mesures incluses dans le PRR devraient accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables et le stockage, ainsi que réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité, contribuant de cette façon à la décarbonation progressive de l’économie, y compris dans les régions charbonnières. Le PRR comprend également des réformes essentielles visant à mettre en place des marchés de gros et de détail compétitifs, améliorant ainsi l’accès des énergies renouvelables au marché, et à améliorer la gouvernance d’entreprise dans le secteur de l’énergie. En ce qui concerne la promotion des transports durables, le PRR prévoit une réforme de l’électromobilité visant à promouvoir l’utilisation de véhicules à émissions nulles, comme l’augmentation des points de recharge publics, et l’introduction de zones à faibles émissions dans certaines des villes les plus grandes et les plus polluées. Le PRR prévoit également une réforme du système de transport public et l’introduction d’un billet unique pour les transports en commun, ainsi que des investissements dans la numérisation et la modernisation des chemins de fer, y compris l’acquisition de matériel roulant à émissions nulles.

(13)Le plan comprend des réformes structurelles et des investissements clés qui répondent aux recommandations formulées de longue date en ce qui concerne l’environnement des entreprises et l’amélioration du cadre institutionnel. En particulier, la réforme du cadre d’insolvabilité devrait contribuer à la mise en place d’un système plus efficace et plus souple pour la restructuration des entreprises, l’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques et la réforme des procédures de passation des marchés publics devraient contribuer à une allocation plus transparente et plus efficiente des ressources publiques. Les réformes incluses dans le PRR soutiennent un cadre institutionnel plus solide, notamment par l’amélioration des capacités et du fonctionnement du cadre de lutte contre la corruption, des réformes judiciaires visant à garantir l’efficacité des procédures pénales, y compris la responsabilisation et la responsabilité pénale du procureur général, ainsi que l’amélioration de la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Parmi les autres mesures de soutien à l’amélioration de l’environnement des entreprises figurent une réforme du processus législatif visant à en améliorer la qualité et la prévisibilité, ainsi que la réglementation des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique. Le PRR comprend également un ensemble de réformes et d’investissements visant à réduire le plus possible la charge administrative pesant sur les entreprises en améliorant l’efficacité de l’administration publique et en renforçant l’administration en ligne, notamment grâce à la numérisation du système judiciaire et à la fourniture accrue de services publics numériques, y compris dans les zones rurales et reculées.

(12)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Bulgarie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines de l’inclusion sociale, de l’éducation et des compétences, des soins de santé, de la décarbonation, de la transition numérique et de l’environnement des entreprises.

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Bulgarie, notamment leurs aspects budgétaires ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(10)Le pilier relatif à la santé, à la résilience économique, sociale et institutionnelle comprend des mesures qui devraient contribuer à améliorer l’accès à l’éducation, à l’apprentissage tout au long de la vie et aux soins de santé, ainsi qu’à promouvoir l’inclusion sociale. Parmi les mesures pertinentes dans le domaine de l’éducation et de la formation figurent l’amélioration de la pertinence de l’enseignement supérieur, dans le but de remédier aux pénuries sur le marché du travail et de promouvoir la recherche, ainsi que le développement d’une plateforme d’apprentissage tout au long de la vie. Elles comprennent également, dans le domaine des soins de santé, l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale en matière de santé, la mise en œuvre du système national d’information sur la santé et la mise en place d’un réseau d’unités ambulatoires, adossée à une réforme ciblant la répartition déséquilibrée des professionnels de la santé. Afin de favoriser l’inclusion sociale, le PRR prévoit une réforme visant à améliorer la couverture et l’adéquation du régime de revenu minimum et des mesures dans le domaine des services sociaux, y compris les soins de longue durée. Pour ce qui est de la cohésion sociale et territoriale, le soutien au déploiement du haut débit dans les zones rurales et reculées devrait permettre de veiller à ce que tous les citoyens aient accès à la connectivité à haut débit, tandis que la cohésion sociale devrait être encouragée au moyen de la réforme du régime de revenu minimum au profit des adultes et des enfants, d’investissements dans l’économie sociale, de la modernisation des services sociaux et des services de l’emploi, ainsi que de la fourniture de services de télémédecine et d’administration en ligne dans les zones reculées grâce à la réaffectation du réseau postal du pays. Le PRR bulgare devrait contribuer aux politiques ciblant la prochaine génération grâce à des mesures telles que l’inclusion obligatoire des enfants de quatre ans dans l’enseignement préscolaire, la modernisation et la construction d’infrastructures éducatives, y compris des jardins d’enfants et des laboratoires scolaires, et la création de foyers pour jeunes à travers le pays.

(9)Plusieurs composantes du PRR devraient contribuer au pilier relatif à une croissance intelligente, durable et inclusive, avec un large éventail de mesures visant à accroître la compétitivité et à renforcer la recherche et le développement. Le PRR prévoit des investissements pour soutenir les entreprises, en particulier les PME, au moyen de subventions et d’instruments financiers visant à promouvoir la numérisation, l’économie circulaire et l’utilisation des énergies renouvelables pour l’autoconsommation, afin de permettre aux entreprises de faire face à la transition énergétique. Les mesures prévues par le plan contribuent également à créer des conditions favorables aux investissements dans les parcs et zones industriels et à soutenir les secteurs de la culture et de la création. En outre, les réformes et les investissements devraient soutenir l’amélioration de l’écosystème de la recherche et de l’innovation, améliorant ainsi les résultats de la Bulgarie en matière d’innovation, favorisant le transfert de technologies et la commercialisation des résultats de la recherche, ce qui devrait durablement stimuler sa croissance économique. Le PRR met fortement l’accent sur la décarbonation du secteur de l’énergie, l’agriculture durable, la mobilité durable (rail et transports publics), la modernisation du système et des infrastructures dans le domaine de l'éducation, la modernisation au niveau de la fourniture des soins de santé et le soutien à la désinstitutionnalisation des soins. Le PRR vise également à renforcer l’environnement des entreprises et l’état de droit par des mesures portant sur les questions de lutte contre la corruption, telles que des institutions de lutte contre la corruption réformées, de nouveaux instruments législatifs en matière de lobbying et de protection des lanceurs d’alerte, des réformes du système judiciaire afin de garantir l’efficacité des enquêtes pénales, notamment la responsabilisation et la responsabilité pénale du procureur général, des réformes visant à améliorer le processus législatif, des réformes des marchés publics visant à réduire le recours à des procédures non transparentes, une réforme du cadre de gouvernance des entreprises publiques et une réforme visant à améliorer les procédures d’insolvabilité et de restructuration.

(8)Le PRR comprend des mesures importantes pour accélérer la double transition. Dans le domaine de l’action pour le climat et de la transition énergétique, des efforts considérables sont consacrés à l’accélération et à la facilitation du déploiement de la production et du stockage d’énergies renouvelables, à la diminution de près de moitié des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’électricité, à la libéralisation des marchés de gros et de détail de l’électricité et à la rénovation du parc immobilier en vue d’améliorer l’efficacité énergétique. Des investissements considérables et des réformes importantes visent également à promouvoir la mobilité à faible taux d’émissions et le recours à des modes de transport moins polluants, notamment le transport par rail. L’accent est également mis sur la transformation numérique de l’économie et de la société bulgares, avec des mesures visant à soutenir l’acquisition de compétences numériques dans l’ensemble de la population, la numérisation des entreprises et de l’administration publique, y compris du système judiciaire, ainsi que le renforcement de la connectivité et du déploiement du haut débit dans les zones reculées et à faible densité de population. Les investissements dans des domaines tels que les capacités de stockage de l’électricité, la numérisation et la durabilité du transport ferroviaire et la gestion intelligente de l’eau apportent une contribution importante aux objectifs écologiques et numériques.

(7)Le PRR comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, pratiquement toutes les composantes du plan couvrant plusieurs piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale et cohérente.

(6)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, contribuant ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever la Bulgarie et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(5)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné faisant intervenir des réformes et des investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée, ainsi qu’à la mise en œuvre de projets transfrontières et multinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emploi dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d’autres États membres.

(4)Les PRR devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (ci-après dénommée «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(3)Le 15 octobre 2021, la Bulgarie a présenté son PRR national à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation des PRR au niveau national est à la base de leur mise en œuvre réussie, de leur incidence durable au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation énoncées à l’annexe V dudit règlement.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Bulgarie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Bulgarie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et la reprise qui s’ensuivra et mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. En ce qui concerne également les finances publiques, le Conseil a recommandé d’améliorer le recouvrement de l’impôt au moyen de mesures ciblées dans des domaines tels que la fiscalité sur le carburant et le travail, ainsi que la gouvernance des entreprises publiques. Le Conseil a en outre recommandé à la Bulgarie d’assurer la stabilité du secteur bancaire en renforçant la surveillance et en promouvant une évaluation adéquate des actifs. Pour ce qui est du secteur non bancaire, il a été recommandé d’assurer une surveillance efficace et de veiller à l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’au bon fonctionnement du cadre en matière d’insolvabilité. En outre, il a été recommandé d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration publique, de réduire au minimum la charge administrative et de renforcer l’administration numérique. De plus, le Conseil a recommandé à la Bulgarie de renforcer la résilience, l’accessibilité et la capacité du système de santé, d’assurer une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et d’améliorer l’accès aux services de santé, notamment en réduisant les paiements directs et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé. Les recommandations visant à améliorer la qualité, le caractère inclusif et l'adéquation par rapport au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation, en particulier pour les Roms et d’autres groupes défavorisés, à renforcer les politiques actives du marché du travail, l’employabilité en axant les efforts sur les compétences, notamment les compétences numériques, et à encourager l’inclusion sociale au moyen d’un meilleur accès à des services sociaux et des services de l’emploi intégrés et d’un soutien plus efficace au titre du revenu minimum se sont avérées particulièrement pertinentes pour relever les défis sociaux. Pour faire face à la crise de la COVID-19, il a été recommandé à la Bulgarie d’améliorer l’accès au travail à distance, de promouvoir les compétences numériques et l’égalité d’accès à l’éducation. En outre, le Conseil a recommandé à la Bulgarie d’apporter un soutien efficace aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux travailleurs indépendants, en leur garantissant également un accès continu au financement et à des modalités de paiement flexibles, ainsi que d’accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés afin de favoriser la reprise économique. Il a été recommandé de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les infrastructures environnementales et les transports durables, en contribuant à une décarbonation progressive de l’économie, y compris dans les régions charbonnières. Le Conseil a également recommandé d’axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, les transports, notamment leur durabilité, l’eau, les déchets et les infrastructures énergétiques, ainsi que l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales et en améliorant l’environnement des entreprises. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission estime que des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations à la Bulgarie d’assurer la stabilité du secteur bancaire en renforçant la surveillance, de renforcer le secteur financier non bancaire en assurant de manière effective l’application de la surveillance fondée sur les risques, de proposer une réponse immédiate en matière de politique budgétaire pour faire face efficacement à la pandémie, de soutenir l’économie et la reprise, et de rationaliser et d’accélérer les procédures visant à apporter un soutien efficace aux PME et aux travailleurs indépendants. Des progrès ont été réalisés s'agissant de la recommandation relative à l’amélioration du système de recouvrement de l’impôt, et plusieurs projets sont prévus au titre de l’instrument d’appui technique afin d’engranger des progrès supplémentaires dans ce domaine.

(1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Bulgarie. En 2019, le produit intérieur brut (PIB) par habitant s’élevait à 28 % de la moyenne de l’Union. Le PIB réel de la Bulgarie a diminué de 4,4 % en 2020 et de 0,4 % cumulativement en 2020 et 2021. La Bulgarie affiche l’un des niveaux de pauvreté et d’inégalité des revenus les plus élevés dans l’UE, tandis que son système de santé demeure médiocre et caractérisé par un accès limité aux services de soins de santé. L’économie bulgare est celle qui présente la plus forte intensité en carbone et en énergie de l’Union. Bien qu’elle possède un potentiel considérable en énergies renouvelables et en gain d’efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le parc immobilier, la Bulgarie dépend fortement du charbon et du lignite. L’amélioration de la qualité des institutions et la lutte contre la corruption demeurent des défis majeurs sur la voie de la mise en place d’un environnement favorable aux entreprises. Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences ainsi que l’inadéquation des compétences par rapport aux besoins du marché du travail constituent un obstacle important à l’investissement des entreprises et limitent les gains de productivité. L’adoption des technologies numériques est lente tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et la Bulgarie occupe la dernière place parmi les États membres de l’UE en matière de compétences numériques.

vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.4.2022 COM(2022) 172 final ANNEXE

de la Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie {SWD(2022) 106 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. VOLET 1: Éducation et compétences Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation. Il comprend deux réformes et quatre investissements, couvrant les domaines suivants: -l’accès à l’éducation: la construction et la rénovation d’infrastructures éducatives et de centres pour la jeunesse sur l’ensemble du territoire, la mise en œuvre de formes d’apprentissage à distance et hybrides, et l’intégration progressive des jeunes de quatre ans dans le système éducatif; -le développement des compétences numériques et promotion des domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) dans les écoles bulgares: la mise à jour des programmes d’études et construction de centres STEM, y compris des laboratoires scolaires; -la pertinence des compétences et éducation et formation des adultes: la réforme des cadres réglementaires pour l’enseignement et la formation supérieurs et professionnels et la mise en place d’une plateforme en ligne pour l’éducation et la formation des adultes liée aux services publics de l’emploi. Ce volet contribue à relever les défis recensés dans les recommandations par pays en vue d’améliorer l’employabilité en renforçant les compétences, y compris les compétences numériques, et d’améliorer l’égalité d’accès ainsi que la qualité, l’adéquation au marché du travail et le caractère inclusif de l’éducation et de la formation (recommandation par pays no 4 de 2019 et 2 de 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (C1.R1): Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie L’objectif de cette réforme est d’améliorer la qualité et l’accès à l’éducation et à la formation. La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un paquet législatif qui comprend: 1.des modifications de la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire, y compris le droit dérivé. Les modifications introduisent: les révisions des programmes d’études, en mettant l’accent sur les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM); d’autres formes hybrides d’apprentissage, combinant des options en présence et à distance; ainsi que l’inclusion obligatoire de quatre ans dans l’enseignement préscolaire, qui sera mise en œuvre progressivement et achevée d’ici à l’année scolaire 2023/2024; 2.les modifications apportées à la loi sur la promotion de l’emploi, qui élargiront les conditions de participation aux formations et introduiront de nouvelles options pour les formations et la validation des compétences. 3.les modifications du cadre réglementaire pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP), qui apportent des modifications à la liste des professions pour l’EFP et à leurs programmes, en fonction des besoins en compétences professionnelles, y compris dans les secteurs écologique et numérique; La réforme comprend également l’adoption d’un plan d’action contenant les mesures répondant aux recommandations du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030). Ce cadre stratégique définit les priorités pour le développement du système éducatif bulgare jusqu’en 2030 et formule des recommandations, en mettant particulièrement l’accent sur l’accès des groupes vulnérables, y compris les Roms, à une éducation de qualité;

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2023. Réforme 2 (C1.R2): Réforme de l’enseignement supérieur L’objectif de la réforme est de renforcer l’efficacité de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire bulgare. La réforme comprend: 1.l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur. Les modifications comprennent l’introduction d’une exemption de frais pour les étudiants qui signent une convention de stage avec un employeur; de nouveaux programmes ciblant des secteurs connaissant des pénuries attendues sur le marché du travail; ainsi qu’un système actualisé d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur; 2.l’adoption de la carte nationale de l’enseignement supérieur, qui fournit une analyse de l’offre d’enseignement supérieur et des ressources disponibles sur l’ensemble du territoire; 3.l’adoption d’un plan d’action contenant les mesures répondant aux recommandations de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie pour la période 2021-2030. La stratégie fixe des objectifs clés et formule des recommandations visant à favoriser l’accès à un enseignement supérieur de qualité, à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur avec le marché du travail et à promouvoir la recherche, notamment par le développement de réseaux internationaux de recherche. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. Investissement 1 (C1.I1): Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation Cet investissement complète la réforme 1 «Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie». L’objectif de l’investissement est de moderniser les outils pédagogiques et d’améliorer l’apprentissage dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) dans les écoles bulgares, par la construction et/ou la rénovation d’un centre national et de trois centres STEM régionaux, ainsi que par la création d’un plus grand nombre de laboratoires STEM dans les écoles, y compris des classes de haute technologie, en complément des mesures du programme national «Construction de l’environnement STEM scolaire». Dans les écoles, y compris dans les classes de haute technologie, les laboratoires de souches devraient promouvoir l’habileté numérique et améliorer les méthodes d’enseignement des matières liées aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques. Le centre national STEM devrait agir en tant qu’unité centralisée qui élabore des contenus, des outils et des méthodologies pour soutenir la formation des enseignants et des étudiants. Les trois centres régionaux devraient soutenir la formation des enseignants et des étudiants et organiser des conférences, des congrès et des séminaires. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 2 (C1.I2): Modernisation des infrastructures éducatives Cet investissement complète la réforme 1 «Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie». L’investissement consiste en la construction et la rénovation d’installations éducatives. Ces établissements d’enseignement comprennent les jardins d’enfants, les écoles, y compris les écoles secondaires professionnelles, les dortoirs étudiants et les campus universitaires. Les emplacements des infrastructures éducatives nouvellement construites et des infrastructures éducatives existantes à rénover sont sélectionnés sur la base de critères objectifs, notamment des priorités nationales énoncées dans les stratégies nationales, et, le cas échéant, d’une analyse des besoins éducatifs sur l’ensemble du territoire et d’autres documents pertinents, tels que les cartes et les méthodes adoptées par le ministère de l’éducation et des sciences. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 3 (C1.I3): Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes Cet investissement complète la réforme 1 «Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie». L’objectif de l’investissement est d’améliorer le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre, en mettant l’accent sur les compétences numériques. Pour ce faire, il convient de mettre en place une plateforme numérique et des ressources électroniques, afin de promouvoir l’adoption de l’apprentissage à distance pour les adultes. L’investissement se compose de deux parties: 1 Sous-investissement 1: plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes La plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes offre un accès à des cours et à des ressources d’apprentissage en ligne. Afin de couvrir les besoins de la population ayant de faibles compétences numériques et le manque de connexion à l’internet, ce sous-investissement prévoit également la mise en place d’un réseau de clubs numériques dans tout le pays, qui seront équipés d’ordinateurs portables et de personnel, permettant ainsi aux utilisateurs d’accéder gratuitement à la plateforme numérique pour l’éducation et la formation des adultes. Les clubs numériques sont situés dans des infrastructures existantes, telles que les bâtiments administratifs, les centres d’information régionaux, les bibliothèques et les directions de l’Office du travail.

2 Sous-investissement 2: Formation aux compétences numériques Le deuxième sous-investissement couvre la fourniture de formations aux compétences numériques. Les formations sont gratuites et couvrent les compétences numériques de base et moyennes, conformément au cadre européen des compétences numériques DigComp2.1, pour les chômeurs et les travailleurs. La réussite de la formation est attestée par un certificat. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 4 (C1.I4): Centres pour la jeunesse L’objectif de l’investissement est de favoriser les compétences des jeunes, y compris les compétences numériques, entrepreneuriales et financières, afin de promouvoir l’inclusion sociale et l’employabilité des jeunes, y compris les jeunes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les Roms. Cet investissement comprend: -la construction de centres de jeunesse sur l’ensemble du territoire. Les lieux des centres pour la jeunesse englobent les villes de district et les villes hors district et sont sélectionnés sur la base de critères pertinents, en particulier le chômage des jeunes et la proportion de jeunes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les Roms; -la création et la construction d’un centre de réflexion national, qui devrait coordonner les activités et définir les objectifs des centres pour la jeunesse. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable N° seq Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 C1.R1. Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie Jalon Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé. Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé T4 2020 Les modifications apportées à la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé comprennent: -la mise à jour des programmes et programmes de base des STEM comme suit: l’introduction de nouvelles compétences informatiques (encodage) dans les classes 5 à 7; l’augmentation du nombre d’heures de mathématiques dans les classes 5 à 7; l’augmentation du nombre d’heures de géographie et d’économie dans la classe 6; -des possibilités supplémentaires d’apprentissage à distance, y compris des formes hybrides d’apprentissage combinant l’apprentissage en présentiel et en ligne; -l’inclusion des enfants de quatre ans dans le programme préscolaire obligatoire. La modification prévoit l’introduction progressive de l’inscription obligatoire, qui doit être achevée au plus tard pour l’année scolaire 2023/2024. 2 C1.R1. Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie Jalon Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion de l’emploi Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la promotion de l’emploi T4 2022 Les modifications apportées à la loi sur la promotion de l’emploi: -introduire la possibilité de combiner la formation professionnelle et la participation à une formation pour les personnes de plus de 16 ans; -introduire la possibilité de valider les aptitudes professionnelles et les compétences clés acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel ou de l’auto-apprentissage; -accroître la flexibilité des possibilités de formation, notamment en augmentant l’offre de formations en ligne. 3 C1.R1. Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie Jalon Plan d’action pour la mise en œuvre du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030) Adoption par le Conseil des ministres T4 2022 Le plan d’action pour la mise en œuvre du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030) définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour atteindre les objectifs du cadre stratégique. Les objectifs du cadre stratégique comprennent: -un meilleur accès à une éducation de qualité pour les enfants issus de groupes vulnérables, y compris les Roms; -une plus grande couverture des enfants dans le système éducatif; -l’introduction d’un système révisé de qualifications des enseignants et de pratiques de gestion efficaces des établissements d’enseignement; -l’innovation dans les écoles, en mettant l’accent sur la transformation numérique et le développement durable. Avant son adoption, le plan d’action a été réexaminé par un conseil consultatif chargé du suivi et de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre du cadre stratégique. 4 C1.R1. Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie Jalon Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels T3 2023 Les modifications apportées au cadre réglementaire pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP), en fonction des besoins en compétences professionnelles, y compris dans les secteurs écologique et numérique: -mettent à jour la liste des professions pour l’EFP et les normes, plans et programmes d’enseignement de l’État pour l’acquisition de qualifications professionnelles; -mettent à jour le contenu d’apprentissage et les programmes de formation, notamment en introduisant des systèmes de formation en coopération avec les employeurs (tels que l’apprentissage par le travail) et l’EFP double; introduisent des offres de formation flexibles, y compris des offres de formation en ligne. 5 C1.R2. Réforme de l’enseignement supérieur Jalon Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’enseignement supérieur T1 2020 Les modifications apportées à la loi sur l’enseignement supérieur: -introduisent un système révisé d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que le statut d’ «université de recherche»; -permettent l’exonération des droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur de l’État pour les étudiants ou les jeunes diplômés qui signent une convention de stage avec un employeur; -mettent à jour la liste des «spécialisations protégées» en fonction des pénuries attendues sur le marché du travail; -introduisent la possibilité de conclure jusqu’à deux accords entre les écoles supérieures publiques et les écoles publiques ou municipales dans le système d’enseignement préscolaire et scolaire. Les accords devraient promouvoir l’acquisition de formations spécialisées dans l’enseignement secondaire. 6 C1.R2. Réforme de l’enseignement supérieur Jalon Carte nationale de l’enseignement supérieur Adoption par le Conseil des ministres T3 2021 La carte nationale de l’enseignement supérieur soutient la formulation de recommandations visant à promouvoir une répartition plus équilibrée de l’offre d’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. La carte fournit une analyse couvrant: -la répartition territoriale de l’offre d’enseignement supérieur en République de Bulgarie, y compris des informations sur l’évolution de la situation socio-économique et du marché du travail au niveau national et régional; -les ressources disponibles dans les établissements d’enseignement supérieur, y compris le personnel universitaire et les étudiants. 7 C1.R2. Réforme de l’enseignement supérieur Jalon Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie (2021-2030) Adoption par le Conseil des ministres T4 2022 Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie (2021-2030) définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour atteindre les objectifs de la stratégie. Les objectifs de la stratégie couvrent: -la mise au point d’un mécanisme de mise à jour des programmes d’études existants et d’élaboration de nouveaux programmes d’études; -une révision des dispositions existantes concernant l’admission subventionnée contrôlée par l’État dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Les modifications sont apportées en fonction de l’évolution du marché du travail aux niveaux national et régional; -renforcement de la recherche et promotion de l’enseignement supérieur par le développement de réseaux scientifiques; -l’introduction de spécialisations et de programmes supplémentaires dans l’enseignement supérieur avec double diplôme; -la création de centres de formation pour l’apprentissage tout au long de la vie dans les établissements d’enseignement supérieur. 8 C1.I1. Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation Jalon Mise en place du centre national STEM Disposition de la législation nationale indiquant la création du centre national STEM T4 2022 Les principales responsabilités du centre national des STEM comprennent: -l’organisation de formations destinées aux enseignants et aux autres professionnels de la pédagogie; -le développement de matériel didactique et la mise en place et la maintenance d’un portail et d’une bibliothèque électroniques dotés de ressources pédagogiques accessibles au public; -la coordination et le soutien des activités des étudiants dans les domaines des STIM, y compris la participation à des concours scientifiques olympiques. 9 C1.I1. Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation Jalon Signature des contrats de fourniture de travaux de construction ou de rénovation pour les centres STEM nationaux et régionaux et pour les laboratoires STEM dans les écoles Contrats signés T4 2023 Les contractants sont sélectionnés à l’issue de procédures de passation de marchés publics réussies. Les contrats portent sur: -les travaux de construction ou de rénovation du centre STEM national et des trois centres STEM régionaux; -les travaux de construction ou de rénovation de laboratoires STEM dans les écoles, y compris les classes de haute technologie; 10 C1.I1. Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation Cible Finalisation des travaux de construction et de rénovation des centres STEM nationaux et régionaux Nombre 0 4 T2 2026 Après la signature des contrats (jalon 9), les travaux de construction ou de rénovation des centres STEM nationaux et des trois centres STEM régionaux seront finalisés. En outre, les équipements et dispositifs seront livrés et installés dans chaque centre. 11 C1.I1. Centres de recherche et innovation dans le domaine de l’éducation Cible Écoles disposant de laboratoires STEM nouvellement construits et/ou équipés, y compris des salles de classe de haute technologie

Nombre 0 2243 T2 2026 À la suite de la signature des contrats (jalon 9), les travaux de construction et de rénovation des laboratoires STEM, y compris les classes de haute technologie, seront finalisés. Il s’agit des: -travaux de construction dans 1 980 écoles. -travaux de rénovation dans 263 autres écoles. En outre, des équipements et dispositifs de haute technologie seront livrés et installés. 12 C1.I2. Modernisation des infrastructures éducatives Jalon Signature de contrats de fourniture de travaux de construction ou de rénovation d’installations éducatives Contrats signés T3 2023 Les contractants sont sélectionnés à l’issue de procédures de passation de marchés publics réussies. Le marché porte sur les prestations suivantes: -la rénovation de bâtiments existants de 57 jardins d’enfants et de 59 écoles; -la rénovation de 24 écoles secondaires professionnelles; -les travaux de construction pour huit nouvelles écoles et huit nouveaux jardins d’enfants; -la rénovation de 23 dortoirs -les travaux de construction pour trois campus d’étudiants de l’enseignement supérieur. 13 C1.I2. Modernisation des infrastructures éducatives Cible Finalisation de la rénovation des écoles et des jardins d’enfants Nombre 0 140 T2 2026 À la suite de la signature des contrats (jalon 12), les activités de rénovation dans 57 jardins d’enfants, 59 écoles et 24 écoles secondaires professionnelles seront finalisées. En outre, les équipements et le mobilier seront livrés et installés. 14 C1.I2. Modernisation des infrastructures éducatives Cible Finalisation de la construction de jardins d’enfants et d’écoles Nombre 0 16 T2 2026 À la suite de la signature des contrats (jalon 12), les activités de construction de huit jardins d’enfants et de huit écoles seront finalisées et permettront d’atteindre une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, directives nationales). 15 C1.I2. Modernisation des infrastructures éducatives Cible Finalisation des activités de rénovation dans les dortoirs des étudiants Nombre 0 23 T2 2026 Après la signature des contrats (jalon 12), les activités de rénovation dans 23 dortoirs seront finalisées. 16 C1.I2. Modernisation des infrastructures éducatives Cible Finalisation des travaux de construction et/ou de rénovation de campus Nombre 0 3 T2 2026 Après la signature des contrats (jalon 12), les travaux de construction ou de rénovation de trois campus seront finalisés. Les travaux de construction ou de rénovation peuvent comprendre des trottoirs, des cuisines pour piétons, vélos et parkings, des espaces sportifs extérieurs et intérieurs. 17 C1.I3. Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes Jalon Signature des contrats pour le développement de la plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes Contrats signés T2 2023 Les contractants sont sélectionnés à l’issue de procédures de passation de marchés publics réussies. Le contrat couvrira le développement de la plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes. Les fonctionnalités de la plateforme comprennent: -les possibilités de formation synchrone et asynchrone; -un module en ligne pour l’enregistrement des prestataires de formation et des participants; -les registres en ligne des personnes ayant suivi avec succès une formation sanctionnant l’obtention d’un certificat et des personnes qui valident avec succès leurs compétences numériques en obtenant un certificat; -une bibliothèque de contenu hors ligne; -un catalogue en ligne des formations disponibles 18 C1.I3. Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes Cible Clubs numériques pleinement opérationnels Nombre 0 760 T3 2024 Les clubs numériques offriront aux adultes un accès gratuit à la plateforme d’apprentissage en ligne (jalon 17) et à ses cours de formation en ligne. Les clubs doivent: -être ouvert au public et être gratuit; -être dotés de personnel et d’ordinateurs qui assurent la connexion à la plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes. En outre, le personnel des clubs doit avoir reçu des formations pour soutenir les activités des clubs. 19 C1.I3. Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes Jalon Plateforme pleinement opérationnelle pour l’apprentissage en ligne pour adultes Plateforme développée et accessible au public T3 2024 La plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes comprend les modules mettant en œuvre les fonctionnalités décrites au jalon 17. 20 C1.I3. Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes Cible Nombre de personnes titulaires d’un certificat de compétences numériques acquises dans le cadre de la participation à la formation Nombre 0 200000 T2 2024 Pour être pris en compte dans la réalisation de la cible, un chômeur ou un salarié inscrit doit avoir obtenu un certificat de compétences numériques attestant un niveau de compétences numériques de base et/ou moyen, après avoir suivi une formation aux compétences numériques. 21 C1.I3. Organisation de formations sur les compétences numériques et mise en place d’une plateforme pour l’éducation et la formation des adultes Cible Nombre de personnes titulaires d’un certificat de compétences numériques acquises dans le cadre de la participation à la formation Nombre 200000 500000 T2 2026 Pour être pris en compte dans la réalisation de la cible, un chômeur ou un salarié inscrit doit avoir obtenu un certificat de compétences numériques attestant un niveau de compétences numériques de base et/ou moyen, après avoir suivi une formation aux compétences numériques. 22 C1.I4. Centres pour la jeunesse Cible Finalisation des travaux de construction et de rénovation des centres pour la jeunesse et d’un centre de réflexion national Nombre 0 21 T1 2025 À la suite du succès des procédures de passation de marchés publics, les travaux de construction et de rénovation de 10 centres pour la jeunesse situés dans des centres de district, de 10 centres pour la jeunesse situés dans des centres hors quartier et d’un centre cible national seront achevés. 23 C1.I4. Centres pour la jeunesse Cible Étudiants/jeunes inscrits dans au moins une des activités des centres de jeunesse. Nombre 0 19500 T2 2026 19 500 jeunes (de moins de 29 ans), y compris ceux issus de groupes vulnérables, y compris les Roms, s’inscrivent dans au moins une des activités des centres pour la jeunesse, y compris des formations ou des conseils de groupe. En outre, 4 700 jeunes, inclus dans la cible de 19 500, auront passé avec succès un examen des compétences numériques après avoir participé à des formations dans les centres de jeunesse. B. VOLET 2: Recherche et innovation Le volet «Recherche et innovation» du PRR bulgare contient des mesures visant à améliorer la production d’innovation de la Bulgarie et à stimuler ainsi sa croissance économique à moyen et à long terme. Ce volet contient une réforme qui vise à faire de la recherche et de l’innovation une priorité claire du développement futur du pays et à mettre en commun les ressources nationales et européennes afin de remédier à la fragmentation actuelle de l’écosystème. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants: la création d’un nouveau ministère de l’innovation et de la croissance, remplaçant l’agence nationale pour la recherche et l’innovation, ainsi que l’adoption d’une loi sur la recherche et l’innovation. Ce volet comprend également des investissements visant à favoriser les performances des instituts de recherche publics et des entreprises innovantes en matière de recherche et d’innovation. Les investissements introduisent de nouveaux canaux de financement pour soutenir les activités de recherche et d’innovation et renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences. Les mesures incluses dans ce volet contribuent à donner suite à la recommandation par pays n o3 de 2019 («axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation») et à la recommandation par pays n o3 de 2020 («Streamline et accélérer les procédures visant à apporter un soutien efficace aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants»). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (C2.R1): Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation.

L’objectif de la réforme est de favoriser une coordination efficace des politiques à toutes les phases de la recherche et de l’innovation et de stimuler les résultats obtenus par la Bulgarie en matière d’innovation. Cela passera par la création d’un écosystème de recherche et d’innovation garantissant des liens étroits entre les universités et les entreprises. La réforme comprend les éléments suivants: oEntrée en vigueur de la loi sur la recherche et l’innovation et des actes législatifs connexes; La loi sur la recherche et l’innovation: -définit les paramètres législatifs de la politique nationale de développement et de financement de la recherche et de l’innovation; -réglemente le rôle et les responsabilités de chacune des institutions participant au processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques dans le domaine de la recherche et de l’innovation; -réglementer les activités de transfert de technologie; -modifie la législation sur les droits de propriété intellectuelle, en s’appuyant sur les recommandations de la Banque mondiale reçues dans le rapport par pays sur le transfert de connaissances, ainsi que sur les recommandations du Centre commun de recherche. L’élaboration de la loi s’effectue avec la participation des ministères, des agences et des parties prenantes concernés, y compris les établissements d’enseignement supérieur et les représentants du secteur privé. oMise en place du comité de l’innovation; Le comité de l’innovation est un organe consultatif du ministère de l’éducation et des sciences et du ministère de l’innovation et de la croissance, coprésidé par les deux ministres. Les membres du comité de l’innovation sont choisis parmi les scientifiques et les représentants des entreprises bulgares et internationaux. Le conseil d’administration comprend au moins 17 représentants du secteur des entreprises. Ils sont sélectionnés selon une procédure transparente et nommés pour une période d’au moins 5 ans.

Le comité de l’innovation est permanent et se réunit au moins 6 fois par an. Il conseille le ministère de l’éducation et des sciences et le ministère de l’innovation et de la croissance sur toutes les questions liées à la politique de recherche et d’innovation. La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2023. Investissement 1 (C2.I1): Programme visant à accélérer la reprise et la transformation économiques par la recherche et l’innovation L’objectif de l’investissement est d’améliorer les performances de la Bulgarie en matière de recherche et d’innovation ainsi que l’efficacité du transfert de technologies et de favoriser le partage d’informations entre les universités de recherche en Bulgarie; l’investissement consiste à mettre en place un système de financement efficace des activités de recherche et d’innovation qui récompense les propositions de projets émanant de petites et moyennes entreprises innovantes et d’établissements d’enseignement supérieur. l’investissement comprend les activités suivantes: -le financement de 38 projets par des petites et moyennes entreprises bulgares qui ont obtenu le label de qualité «label d’excellence» dans le cadre d’Horizon Europe; -le financement de 10 projets par des établissements d’enseignement supérieur bulgares qui ont fait l’objet d’une évaluation «supérieure au seuil» (c’est-à-dire supérieure à 10 points) par la Commission européenne, mais qui n’ont pas reçu de financement du budget européen dans le domaine «Élargir la participation et renforcer l’excellence» du programme-cadre Horizon Europe; -Le financement de deux chaires de l’Espace européen de la recherche (EER); -Financer la mise en œuvre de programmes d’innovation par 9 établissements d’enseignement supérieur de recherche en Bulgarie. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants: -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biologique mécanique; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et -ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés.

La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 2 (C2.I2): Renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences

L’investissement vise à renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences (BAS). L’investissement comprend des projets visant à: -moderniser l’infrastructure physique et numérique de BAS et, en particulier, rénover deux bâtiments; -remettre en état l’infrastructure à 14 sites BAS, mettre le Centre commun d’innovation à niveau; -installer une connectivité en fibre optique et déployer un réseau d’infrastructure de communication quantique Euro (QCI). En outre, il comprend le financement de projets de recherche visant à améliorer les résultats en matière d’innovation de BAS, avec une attention particulière dans le domaine des technologies vertes et numériques. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets sont les suivants: -exclusion de la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) activités et moyens dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biologique mécanique; et iv) les activités et les actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets est susceptible de nuire à l’environnement; et -ll est exigé que seules les activités et les actifs conformes à la législation européenne et nationale applicable en matière d’environnement puissent être sélectionnés. La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable N° seq Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 24 C2.R1. Politique commune pour le développement de la recherche et de l’innovation Jalon Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la recherche et l’innovation et examen des modifications à apporter à d’autres actes législatifs requis Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la recherche et l’innovation — rapport finalisé sur la nécessité de modifier d’autres actes législatifs T2 2023 La loi sur la recherche et l’innovation (ci-après la «loi») entre en vigueur. La loi définit le cadre législatif de la nouvelle politique de développement de la recherche et de l’innovation.



La loi:

• définit les paramètres législatifs de la politique nationale de développement et de financement de la recherche et de l’innovation; • réglemente le rôle et les responsabilités de chacune des institutions participant au processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques dans le domaine de la recherche et de l’innovation; • définit les instruments et les mécanismes de mise en œuvre des politiques dans le domaine de la politique de recherche et d’innovation.

En ce qui concerne la politique de transfert de technologie, la loi définit: • les principes et règles régissant le développement et le financement de la politique de transfert de technologies et de connaissances;

• le rôle et les fonctions de chacune des institutions participant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la politique en matière de transfert de connaissances et de technologies. La loi remplace la loi sur la promotion de la recherche.

La loi modifie également