FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/46

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 84/02

Aide no: SA.36238 (13/XA)

État membre: France

Région: CENTRE

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide exceptionnelle d'une avance remboursable pour les pertes subies par les arboriculteurs du Cher suite au gel du 17 avril 2012 en complément de l'indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

Base juridique:

— Article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime

— Article L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

— Arrêté interministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture

— Arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) du 18 septembre 2012 reconnaissant le caractère de calamité agricole

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,33 (millions)

Intensité maximale des aides: 30,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2.3.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables (article 11 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général du Cher Direction de l'aménagement du territoire et du développement durable Service environnement et agriculture Place Marcel Plaisant-18023 BOURGES Cedex

Adresse du site web: http://www.cg18.fr/Aide-a-la-filiere-arboricole

Autres informations: —

Aide no: SA.36240 (13/XA)

État membre: Irlande

Région: IRELAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provision of technical support to SME's active in the primary production of agricultural products

Base juridique: An Bord Bia Acts 1994 to 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,30 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 5.3.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bord Bia Clanwilliam Court Lower Mount Street Dublin 2 Ireland

Adresse du site web: http://www.bordbia.ie/industryservices/producers/pages/horticulture.aspx

Autres informations: —

Aide no: SA.36266 (13/XA)

État membre: Espagne

Région: SALAMANCA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2013.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,02 (millions)

Intensité maximale des aides: 50,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.4.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage (article 16 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino no 1 37002 Salamanca. SPAIN

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2013/ControlLechero.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.36267 (13/XA)

État membre: Espagne

Région: SALAMANCA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones agrarias 2013.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones agrarias con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,02 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.4.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino no 1 37002 Salamanca. SPAIN

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2013/Asociaciones.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.36269 (13/XA)

État membre: Espagne

Région: SALAMANCA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a las Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas Protegidas 2013.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a las Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas Protegidas, Asociaciones con Marca de Garantía y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,03 (millions)

Intensité maximale des aides: 70,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.4.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Production de produits agricoles de qualité (article 14 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino no 1 37002 Salamanca

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2013/Denominaciones.pdf

Autres informations: —