COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.12.2016 COM(2016) 882 final 2016/0408(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Ces deux dernières années, l’Union européenne a travaillé à relever simultanément ces défis en soi que sont la gestion des flux migratoires, une gestion intégrée de ses frontières extérieures et la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. Pour apporter une solution solide à ces défis, il est essentiel que l’échange d’informations entre les États membres, et entre ceux-ci et les agences compétentes de l’Union européenne, soit efficace. Le système d’information Schengen (SIS) est l’instrument le plus à même de garantir une coopération efficace entre les services de l’immigration, de la police, des douanes et de la justice de l’Union européenne et des pays associés à l’espace Schengen. Les autorités compétentes des États membres, telles que la police, les garde-frontières et les douanes, doivent, en effet, avoir accès à des informations de qualité sur les personnes et les objets qu’elles contrôlent, assorties d’instructions claires sur ce qu’il convient de faire dans chaque cas. Ce système d’information à grande échelle est au cœur même de la coopération Schengen et joue un rôle crucial, en facilitant la libre circulation des personnes dans l’espace Schengen. Il permet aux autorités compétentes de saisir et de consulter des données sur des personnes recherchées, des personnes qui pourraient ne pas avoir le droit de pénétrer ou de séjourner dans l’Union européenne ou des personnes disparues (en particulier des enfants), ainsi que sur des objets qui ont peut-être été volés, détournés ou égarés. Le SIS contient non seulement des informations sur des personnes ou des objets particuliers, mais aussi des instructions claires sur ce que les autorités compétentes sont censées faire une fois une personne ou un objet retrouvé(e). En 2016, trois ans après la mise en service du SIS de deuxième génération, la Commission a procédé à une évaluation complète du système. Cette évaluation a montré que le SIS était un réel succès opérationnel. En 2015, les autorités nationales compétentes ont réalisé près de 2,9 milliards de vérifications portant sur des personnes et des objets à partir de données figurant dans le SIS et ont échangé plus de 1,8 million d’informations supplémentaires. Néanmoins, ainsi que la Commission l’annonce dans son programme de travail pour 2017, il convient de renforcer encore l’efficacité et l’efficience du système sur la base cette expérience positive. Aussi la Commission présente-t-elle un premier ensemble de trois propositions qui, tirant les leçons de l’évaluation, visent à améliorer le SIS et à en étendre l’utilisation, tout en poursuivant les efforts qu’elle a engagés pour accroître l’interopérabilité des systèmes répressifs et des systèmes de gestion des frontières, dans le droit fil des travaux actuellement menés par le groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité. Ces propositions prévoient l’utilisation du système pour a) la gestion des frontières, b) la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale et c) le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les deux premières propositions forment ensemble la base juridique de l’établissement, du fonctionnement et de l’utilisation du SIS. La proposition relative à l’utilisation du SIS pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier complète les dispositions contenues dans la proposition relative à la gestion des frontières. Elle prévoit de créer une nouvelle catégorie de signalements et de contribuer ainsi à la mise en œuvre et au suivi de la directive 2008/115/CE. En raison de la géométrie variable de la participation des États membres aux politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice, il convient d’adopter trois instruments juridiques distincts, qui seront toutefois mis en œuvre de concert pour permettre un bon fonctionnement et une utilisation efficace de l’ensemble du système. Parallèlement, en vue de consolider et d’améliorer la gestion des informations au niveau de l’Union européenne, la Commission a engagé, en avril 2016, un processus de réflexion sur «[d]es systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité». L’objectif général est de permettre aux autorités compétentes d’accéder systématiquement aux informations dont elles ont besoin, à partir des différents systèmes d’information à leur disposition. Pour atteindre cet objectif, la Commission a procédé à une analyse de l’architecture des systèmes d’information existants, qui visait à détecter où l’insuffisance des fonctionnalités de ces systèmes et la fragmentation de l’architecture d’ensemble de la gestion des données dans l’Union européenne se traduisent par une information incomplète et déficiente. À l’appui de ce travail, la Commission a constitué un groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité, dont les conclusions provisoires ont également inspiré cette première série de propositions pour les questions liées à la qualité des données. Dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2016, le président Juncker a aussi souligné l’importance de remédier aux insuffisances dont souffre actuellement la gestion de l’information et d’améliorer l’interopérabilité et l’interconnexion des systèmes d’information existants. Une fois que le groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité aura remis ses conclusions, attendues au premier semestre 2017, la Commission envisagera, à la mi-2017, une seconde série de propositions visant à améliorer encore l’interopérabilité du SIS avec d’autres systèmes d’information. Le réexamen du règlement (UE) n° 1077/2011, portant création de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), est un volet tout aussi important de ces travaux, qui donnera probablement lieu, lui aussi, à des propositions distinctes de la Commission en 2017. Pour relever les défis actuels en matière de sécurité, il est important d’investir dans un système d’échange et de gestion de l’information rapide, performant et de qualité et d’assurer l’interopérabilité des bases de données et des systèmes d’information de l’UE. Le cadre législatif régissant actuellement le SIS de deuxième génération – en ce qui concerne son utilisation aux fins des vérifications aux frontières portant sur des ressortissants de pays tiers – se fonde sur un instrument de l’ancien premier pilier, à savoir le règlement (CE) n° 1987/2006. La présente proposition vise à remplacer cet instrument, afin: d’imposer aux États membres l’obligation d’introduire un signalement dans le SIS dans tous les cas où une interdiction d’entrée à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier a été prononcée en vertu de dispositions respectant la directive 2008/115/CE; d’harmoniser les procédures nationales de consultation du SIS, pour éviter qu’un ressortissant de pays tiers qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée ne se voit délivrer un permis de séjour valable par un État membre; d’apporter des modifications techniques qui accroissent la sécurité et contribuent à alléger les contraintes administratives; de couvrir l’utilisation du SIS de «bout en bout», à savoir non seulement le système central et les systèmes nationaux, mais aussi les besoins des utilisateurs finaux, en garantissant que ces derniers reçoivent toutes les données dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches et respectent toutes les règles de sécurité lorsqu’ils traitent des données issues du SIS. Le train de mesures proposé développe et améliore le système existant, plutôt que d’en créer un nouveau. La révision du SIS, qui soutiendra et renforcera les actions menées par l’Union européenne dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration et du programme européen en matière de sécurité, met en œuvre: (1)les résultats consolidés des travaux sur la mise en œuvre du SIS conduits ces trois dernières années, qui prévoient d’apporter des modifications techniques au SIS central afin d’étendre certaines des catégories de signalements existantes et d’ajouter certaines fonctionnalités; (2)les recommandations de modifications techniques et procédurales qui ont été formulées à l’issue de l’évaluation complète du SIS; (3)les demandes d’améliorations techniques qui émanaient des utilisateurs finaux du SIS; et

(4)les conclusions provisoires du groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité concernant la qualité des données. La présente proposition étant intrinsèquement liée à la proposition, présentée par la Commission, de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, un certain nombre de dispositions sont communes aux deux textes. Il s’agit notamment: des dispositions relatives à l’utilisation du SIS «de bout en bout», laquelle recouvre non seulement l’exploitation du système central et des systèmes nationaux, mais aussi les besoins des utilisateurs finaux; des dispositions renforcées visant à garantir la continuité des opérations; des dispositions en matière de qualité, de protection et de sécurité des données; et des dispositions en matière de suivi, d’évaluation et de rapports. Les deux propositions prévoient également d’étendre l’utilisation des informations biométriques. Avec l’escalade de la crise des migrants et des réfugiés en 2015, la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la migration irrégulière s’est considérablement accrue. Dans le plan d’action de l’UE en matière de retour, la Commission a annoncé qu’elle allait proposer d’obliger les États membres à introduire toutes les interdictions d’entrée dans le SIS afin d’empêcher les ressortissants de pays tiers interdits d’entrée et de séjour sur le territoire des États membres de revenir dans l’espace Schengen. Une interdiction d’entrée prononcée conformément à des dispositions respectant la directive 2008/115/CE s’applique dans tout l’espace Schengen; elle peut donc être mise à exécution à une frontière extérieure par les autorités d’un État membre autre que l’État membre qui l’a décidée. Le règlement (CE) n° 1987/2006 en vigueur se borne à autoriser les États membres à introduire dans le SIS des signalements aux fins de refus d’entrée et de séjour fondés sur une interdiction d’entrée, mais ne l’exige pas d’eux. Le fait de rendre obligatoire la saisie, dans le SIS, de toutes les interdictions d’entrée devrait permettre une plus grande efficacité et une harmonisation plus poussée. •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action et les instruments juridiques existants et futurs La présente proposition est pleinement alignée et cohérente avec les dispositions de la directive 2008/115/CE (directive sur le retour) relatives à l’imposition et à l’exécution des interdictions d’entrée. Complétant ainsi les dispositions en vigueur en matière d’interdictions d’entrée, le règlement ici proposé contribuera à l’exécution effective de ces interdictions d’entrée aux frontières extérieures, en facilitant l’application des obligations prévues par la directive sur le retour et en empêchant efficacement les ressortissants de pays tiers concernés de revenir dans l’espace Schengen. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est étroitement liée à d’autres politiques de l’Union, qu’elle complète, à savoir: (1)la politique de sécurité intérieure, puisque le SIS contribuera à empêcher l’entrée des ressortissants de pays tiers qui représentent une menace pour la sécurité; (2)la politique en matière de protection des données, dans la mesure où la présente proposition prévoit de garantir la protection des droits fondamentaux des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans le SIS. (3)La présente proposition est aussi étroitement liée à la législation en vigueur de l’Union, qu’elle complète, en ce qui concerne: (4)la gestion des frontières extérieures, dans la mesure où la présente proposition vise à aider les États membres à contrôler leur portion des frontières extérieures de l’Union et, ce faisant, à renforcer l’efficacité du système de contrôles aux frontières extérieures de l’Union; (5)la mise en place d’une politique de l’Union en matière de retours qui soit efficace, l’objectif étant de contribuer au système par lequel l’Union détecte et contrecarre les tentatives de rentrée sur son sol de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une mesure de retour, et de le renforcer. La présente proposition vise à contribuer à réduire les incitations à la migration irrégulière vers l’UE, ce qui est l’un des principaux objectifs de l’agenda européen en matière de migration; (6)le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en ce qui concerne: i) la possibilité, pour le personnel de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, de conduire des analyses de risque; ii) l’accès au SIS de l’unité centrale ETIAS constituée au sein de cette agence, aux fins dudit système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), actuellement en projet; et iii) la mise en place d’une interface technique permettant au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, aux équipes chargées des tâches liées au retour et aux équipes d’appui à la gestion des flux migratoires d’accéder au SIS et d’y consulter des données dans le cadre de leur mandat; (7)Europol, dans la mesure où il est proposé de lui accorder de plus larges droits de consultation du SIS et d’accès aux données qui y sont enregistrées, dans le cadre de son mandat. La présente proposition est enfin étroitement liée à la législation future de l’Union, qu’elle complètera, en ce qui concerne: (8)le système d’entrée/sortie, puisque la présente proposition vise à tenir compte de l’utilisation combinée d’empreintes digitales et d’images faciales en tant qu’identifiants biométriques qui est envisagée aux fins du bon fonctionnement du système d’entrée/sortie (EES); (9)l’ETIAS, dans le cadre duquel il est proposé de soumettre les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui ont l’intention de se rendre dans l’UE à une évaluation approfondie en matière de sécurité, comprenant notamment une vérification dans le SIS. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Les dispositions relatives à la gestion intégrée des frontières et à l’immigration clandestine contenues dans la présente proposition sont fondées sur l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et sur l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Géométrie variable La présente proposition développe les dispositions de l’acquis de Schengen relatives aux vérifications aux frontières. Il y a donc lieu de tenir compte des conséquences liées aux différents protocoles et accords signés avec les pays associés, décrites ci-après. Danemark: conformément à l’article 4 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura statué sur le présent règlement, s’il met en œuvre celui-ci dans son droit national. Royaume-Uni et Irlande: conformément aux articles 4 et 5 du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent ni au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), ni à aucun autre des instruments juridiques qui forment ce que l’on appelle l'«acquis de Schengen», à savoir les instruments juridiques organisant et soutenant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et les mesures d’accompagnement relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Le présent règlement constituant un développement de cet acquis, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à son adoption et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application. Bulgarie et Roumanie: le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005. Il doit être lu en combinaison avec la décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010, qui a rendu applicables en Bulgarie et Roumanie, à certaines restrictions près, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen. Chypre et Croatie: le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011. Pays associés: sur la base des accords les associant respectivement à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein seront liés par le présent règlement. •Subsidiarité Le règlement proposé se fondera sur le SIS existant, opérationnel depuis 1995, et le développera. Le cadre intergouvernemental initial a été remplacé par des instruments de l’Union le 9 avril 2013 [règlement (CE) n° 1987/2006 et décision 2007/533/JAI du Conseil]. Une analyse de subsidiarité complète a été conduite en de précédentes occasions, et la présente initiative vise à affiner encore les dispositions en vigueur, à combler les lacunes constatées et à améliorer les procédures opérationnelles. Des solutions décentralisées ne permettraient pas aux États membres d’échanger un volume d’informations aussi considérable. En raison de sa dimension et de ses effets, l’action envisagée peut être mieux réalisée au niveau de l’Union. La présente proposition a notamment pour objectifs d’apporter des améliorations techniques au SIS pour en accroître l’efficacité et de tendre à harmoniser les modalités d’utilisation du système dans l’ensemble des États membres participants. Compte tenu de la nature transnationale de ces objectifs et du défi consistant à assurer un échange d’informations efficace pour contrer des menaces toujours changeantes, l’Union est bien placée pour proposer des solutions que les seuls États membres ne pourraient suffisamment développer. Si les limites que présente actuellement le SIS ne sont pas surmontées, son efficacité et la valeur ajoutée de l’Union risquent d’être suboptimales en de nombreuses occasions, et le travail des autorités compétentes risque parfois de se trouver bloqué dans les «angles morts» du système. À titre d’exemple, la libre circulation des personnes, qui est pourtant un principe fondamental de l’Union, peut se trouver entravée du fait de l’absence de règles harmonisées sur la suppression des signalements redondants dans le système. •Proportionnalité L’article 5 du traité sur l’Union européenne dispose que l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La forme d’action choisie doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. L’initiative ici proposée consiste à réviser le SIS aux fins des vérifications aux frontières. La proposition est guidée par les principes de respect de la vie privée dès la conception. En termes de protection des données à caractère personnel, le règlement proposé est proportionné, puisqu’il prévoit des règles spécifiques sur la suppression des signalements et ne prescrit pas de collecter plus de données ni de les stocker pendant plus longtemps qu’il n’est absolument nécessaire pour permettre au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs. Les signalements SIS ne contiennent que les données dont les autorités compétentes ont besoin pour identifier et localiser une personne ou un objet et prendre des mesures opérationnelles appropriées. Tout complément est fourni via les bureaux SIRENE, qui permettent l’échange d’informations supplémentaires. En outre, la proposition prévoit la mise en œuvre de tous les mécanismes et de toutes les garanties nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel. Elle contient aussi des dispositions spécialement conçues pour renforcer la sécurité des données à caractère personnel conservées dans le SIS. Aucun processus ni aucune harmonisation supplémentaires ne seront nécessaires au niveau de l’UE pour faire fonctionner le système. La mesure envisagée est donc proportionnée en ce qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire, en termes d’action de l’UE, pour atteindre les objectifs définis. •Choix de l’instrument La révision proposée prendra la forme d’un règlement remplaçant le règlement (CE) n° 1987/2006. C’est cette approche qui avait été suivie pour la décision 2007/533/JAI du Conseil, et, les deux instruments étant intrinsèquement liés, il convient aussi de la suivre pour le règlement (CE) n° 1987/2006. La décision 2007/533/JAI avait été adoptée en tant qu’instrument dit du «troisième pilier» en vertu de l’ancien traité sur l’Union européenne. Les instruments du «troisième pilier» étaient adoptés par le Conseil sans intervention du Parlement européen comme colégislateur. La présente proposition a pour base juridique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), puisque la structure en piliers a cessé d’exister à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Cette base juridique commande d’appliquer la procédure législative ordinaire. La forme d’un règlement (du Parlement européen et du Conseil) doit être choisie, parce que les dispositions prévues doivent être contraignantes et directement applicables dans tout État membre. Le règlement proposé développera et améliorera un système centralisé existant par lequel les États membres coopèrent entre eux, ce qui suppose une architecture commune, assortie de règles de fonctionnement contraignantes. Il prévoit également des règles contraignantes pour l’accès au système, notamment à des fins répressives, qui seront uniformes pour tous les États membres ainsi que pour l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Depuis le 9 mai 2013, l’agence eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle du SIS central, c’est-à-dire de toutes les tâches nécessaires pour assurer le plein fonctionnement du SIS central 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La présente proposition s’appuie sur les responsabilités liées au SIS qui incombent à l’agence eu-LISA.

La présente proposition prévoit enfin des règles directement applicables, permettant l’accès des personnes concernées à leurs propres données et à des voies de recours, sans que de nouvelles mesures d’exécution ne soient nécessaires à cet égard. Dès lors, seul un règlement peut être l’instrument juridique retenu. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Conformément au règlement (CE) n° 1987/2006 et à la décision 2007/533/JAI du Conseil, trois ans après la mise en service du SIS de deuxième génération, la Commission a procédé à une évaluation complète du système central ainsi que des échanges bilatéraux et multilatéraux d’informations supplémentaires entre les États membres. Cette évaluation a tout particulièrement porté sur l’application de l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006, l’objectif étant d’aboutir aux propositions nécessaires pour modifier cet article de façon à parvenir à un degré plus élevé d’harmonisation des critères selon lesquels les signalements doivent être introduits. Il est ainsi apparu nécessaire d’apporter des modifications à la base juridique du SIS pour mieux répondre aux nouveaux défis en matière de sécurité et de migration. À ce titre, il est notamment proposé de rendre obligatoires l’introduction dans le SIS des interdictions d’entrée aux fins de leur meilleure exécution et la consultation entre États membres pour empêcher qu’un titre de séjour ne puisse être délivré à une personne frappée d’interdiction d’entrée, d’offrir la possibilité d’identifier et de localiser les personnes sur la base de leurs empreintes digitales grâce à un nouveau système de reconnaissance automatisée d’empreintes digitales et d’étendre la gamme des identifiants biométriques disponibles dans le système. L’évaluation a également montré la nécessité de modifications juridiques pour améliorer le fonctionnement technique du système et harmoniser les processus nationaux. Ces mesures accroîtront l’efficacité et l’efficience du SIS en en rendant l’utilisation plus facile et en supprimant des contraintes inutiles. D’autres mesures visent à accroître la qualité des données et la transparence du système, par une définition plus claire des obligations spécifiques de rapport incombant aux États membres et à l’agence eu-LISA. Les résultats de l’évaluation complète (le rapport d’évaluation et le document de travail des services de la Commission qui lui était lié ont été adoptés le 21 décembre 2016) sont à la base des mesures contenues dans la présente proposition. En outre, conformément à l’article 19 de la directive 2008/115/CE (directive sur le retour), la Commission a publié en 2014 une communication sur la politique de l’Union européenne en matière de retour, qui rend compte de l’application de cette directive. Selon les conclusions de cette communication, le potentiel du SIS dans le domaine de la politique de retour devrait être renforcé, et le réexamen du SIS II serait l’occasion d’améliorer la cohérence entre la politique de retour et le SIS II. La Commission suggérait en outre d’instaurer l’obligation, pour les États membres, d’introduire dans le SIS II un signalement aux fins de refus d’entrée pour chaque interdiction d’entrée prononcée en vertu de la directive sur le retour. •Consultation des parties intéressées Durant l’évaluation du SIS par la Commission, les parties intéressées, y compris les délégués au comité SIS-VIS conformément à la procédure instituée par l’article 51 du règlement (CE) n° 1987/2006, ont été invitées à fournir un retour d’information et à formuler des suggestions. Le comité SIS-VIS est composé de représentants des États membres, à la fois pour les questions opérationnelles SIRENE (coopération transfrontière en relation avec le SIS) et les questions techniques relatives au développement et à la maintenance du SIS et de l’application SIRENE liée. Dans le cadre de l’évaluation, les délégués ont répondu à des questionnaires détaillés. Lorsque des précisions étaient nécessaires, ou qu’un sujet méritait d’être développé, des échanges par courriel ou des entretiens ciblés ont été utilisés. Ce processus itératif a permis de traiter les questions en profondeur et dans la transparence. Tout au long de 2015 et de 2016, les délégués au comité SIS-VIS ont discuté dans le cadre de réunions et d’ateliers ad hoc. En matière de protection des données, la Commission a, en outre, consulté spécifiquement les autorités nationales compétentes et les membres du groupe de coordination des contrôles du SIS II. Les États membres ont partagé leur expérience des demandes d’accès des personnes concernées et du travail des autorités nationales chargées de la protection des données en répondant à un questionnaire ad hoc. L’élaboration de la présente proposition s’est nourrie des réponses à ce questionnaire de juin 2015. En interne, la Commission a institué un groupe de pilotage interservices, associant le Secrétariat général et les directions générales de la migration et des affaires intérieures, de la justice et des consommateurs, des ressources humaines et de la sécurité, et de l’informatique. Ce groupe de pilotage a suivi le processus d’évaluation et émis des orientations lorsque cela était nécessaire. L’évaluation a tenu également compte d’éléments factuels recueillis lors de visites d’évaluation sur site dans les États membres, qui visaient à examiner en détail comment le SIS est concrètement utilisé. Des discussions et des entretiens avec des acteurs de terrain et des membres des bureaux SIRENE et des autorités nationales compétentes ont eu lieu dans ce cadre. Les autorités compétentes des États membres en matière de retour ont aussi été invitées à formuler des suggestions et à fournir un retour d’information (notamment sur les effets d’une possible obligation d’introduire un signalement dans le SIS pour toute interdiction d’entrée prononcée en vertu de la directive 2008/115/CE) dans le cadre du groupe de contact de la Commission sur la directive sur le retour, lors des réunions tenues par celui-ci les 16 novembre 2015, 18 mars 2016 et 20 juin 2016. C’est à la lumière des contributions reçues que la présente proposition prévoit des mesures pour améliorer l’efficience et l’efficacité technique et opérationnelle du système. •Obtention et utilisation d’expertise

Outre la consultation des parties intéressées, la Commission a recherché une expertise externe en commandant quatre études, dont les résultats ont été pris en considération dans l’élaboration de la présente proposition: une évaluation technique du SIS (Kurt Salmon) Cette évaluation a permis de recenser les principaux problèmes de fonctionnement du SIS et les besoins futurs auxquels il conviendrait de répondre, la première préoccupation étant d’assurer une continuité maximale des opérations et l’adaptabilité de la structure globale à des exigences de capacité croissantes; une analyse de l’impact, en termes de technologies de l’information et de la communication, de possibles améliorations de l’architecture du SIS II (Kurt Salmon) Cette étude a analysé le coût actuel de l’exploitation du SIS au niveau national et évalué deux scénarios techniques possibles pour améliorer le système. Ces scénarios contiennent tous deux un ensemble de propositions techniques axées sur l’amélioration du système central et de l’architecture globale; une analyse de l’impact, en termes de technologies de l’information et de la communication, des améliorations techniques à apporter à l’architecture du SIS II, rapport final du 10 novembre 2016 (Wavestone) Cette étude a évalué le coût qu’entraînerait, pour les États membres, la mise en œuvre d’une copie nationale du SIS, sur la base de trois scénarios (un système entièrement centralisé, la mise en œuvre de N.SIS standard, développés et fournis aux États membres par l’agence eu-LISA, et la mise en œuvre de N.SIS distincts, obéissant toutefois à des normes techniques communes). une étude sur la faisabilité et les implications de la mise en place, dans le cadre du système d’information Schengen, d’un système permettant d’échanger des informations et de contrôler le respect des décisions de retour à l’échelle de l’UE (PwC). Cette étude a évalué la faisabilité et les implications techniques et opérationnelles des modifications qu’il est proposé d’apporter au SIS en vue de le rendre plus utilisable aux fins du retour des migrants en situation irrégulière et de la prévention de leur rentrée sur le territoire des États membres. •Analyse d’impact La Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact. L’impact des modifications qu’il est prévu d’apporter au système a été considéré dans une perspective technique, sur la base des quatre études indépendantes susmentionnées. Depuis 2013, c’est-à-dire depuis que le SIS II a été mis en service le 9 avril 2013 et que la décision 2007/533/JAI est devenue applicable, la Commission a en outre procédé à deux révisions du manuel SIRENE, dont une révision à mi-parcours, qui a débouché sur le lancement d’un nouveau manuel SIRENE le 29 janvier 2015. La Commission a également adopté un catalogue de recommandations et de meilleures pratiques. Par ailleurs, l’agence eu-LISA et les États membres apportent des améliorations techniques itératives régulières au système. La Commission considère toutefois que ces options sont à présent épuisées et qu’il convient de modifier plus globalement la base juridique. En effet, améliorer la mise en œuvre et le contrôle de celle-ci ne saurait suffire à garantir la clarté requise en ce qui concerne, par exemple, l’application des systèmes des utilisateurs finaux et les règles en matière de suppression des signalements. Le mécanisme d’évaluation de Schengen prévu dans le règlement (UE) n° 1053/2013 permet de procéder à des évaluations juridiques et opérationnelles régulières du fonctionnement du SIS dans les États membres. Ces évaluations sont réalisées conjointement par la Commission et les États membres. Par ce mécanisme, le Conseil adresse aux différents États membres des recommandations fondées sur les évaluations, qui sont conduites dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels. Du fait de leur nature individuelle, ces recommandations ne peuvent toutefois se substituer à des règles juridiquement contraignantes, simultanément applicables à tous les États membres qui utilisent le SIS. Le comité SIS-VIS discute régulièrement de questions opérationnelles et techniques pratiques. Mais même si les réunions du comité favorisent la coopération entre la Commission et les États, le résultat des discussions (faute de modifications législatives) ne suffit pas à remédier aux problèmes causés, par exemple, par des pratiques nationales divergentes. Les modifications proposées dans le présent règlement n’auraient pas d’incidence économique ni environnementale majeure. En revanche, elles devraient avoir une incidence positive importante sur le plan social, puisqu’elles devraient garantir une sécurité accrue, en permettant d’identifier plus efficacement les personnes qui utilisent une fausse identité, les auteurs d’une infraction grave dont l’identité demeure inconnue après leur geste et les migrants en situation irrégulière qui tirent avantage de l’espace sans contrôles aux frontières intérieures. L’incidence de ces modifications sur les droits fondamentaux et la protection des données a été examinée et elle est exposée de façon plus détaillée dans la section suivante («Droits fondamentaux»). L’élaboration de la proposition s’est nourrie du vaste ensemble d’éléments factuels recueillis aux fins de l’évaluation globale du SIS de deuxième génération, qui a étudié le fonctionnement du système et les champs d’amélioration possibles. Une étude d’analyse des coûts a également été réalisée, pour s’assurer que l’architecture nationale choisie était la plus appropriée et proportionnée. •Droits fondamentaux et protection des données La présente proposition développe et améliore un système existant, plutôt que d’en créer un nouveau, et s’appuie de ce fait sur des garanties effectives importantes déjà en place. Cependant, comme le système continuera à traiter des données à caractère personnel et traitera aussi de nouvelles catégories de données biométriques sensibles, il y a des incidences potentielles sur les droits fondamentaux des personnes. Ces incidences ont été dûment prises en considération, et des garanties supplémentaires sont mises en place pour limiter la collecte et le traitement des données à ce qui est strictement nécessaire sur le plan opérationnel et pour restreindre l’accès à ces données aux personnes qui en ont opérationnellement besoin. La présente proposition prévoit des dispositions claires en matière de durée de conservation des données, et le droit des personnes d’accéder aux données les concernant, de les faire corriger et de demander leur effacement en vertu de leurs droits fondamentaux est expressément reconnu et prévu (voir la section sur la protection et la sécurité des données).

En outre, le règlement proposé renforce les mesures de protection des droits fondamentaux, puisqu’il inscrit dans la législation l’obligation d’effacer les signalements et instaure une évaluation de proportionnalité pour le cas où un signalement devrait être prolongé. Pour éviter le risque de porter préjudice à des personnes innocentes, le règlement proposé soumet l’utilisation d’identifiants biométriques à des garanties solides et étendues. Il prescrit aussi la sécurité du système «de bout en bout», de façon à assurer une meilleure protection des données qui y sont stockées. En instituant une procédure claire pour la gestion des incidents et en améliorant la continuité des opérations du SIS, le règlement proposé est aussi pleinement conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et pas uniquement en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel. Le développement et l’efficacité continue du SIS contribueront à la sécurité des personnes dans la société. La proposition prévoit des changements importants en ce qui concerne les identifiants biométriques. Outre les empreintes digitales, les empreintes palmaires devraient également être collectées et stockées si les exigences légales sont remplies. Comme le prévoit l’article 24, des fichiers d’empreintes digitales seront attachés aux signalements SIS alphanumériques. Il devrait être possible à l’avenir de confronter à ces données dactylographiques (empreintes digitales et palmaires) les empreintes trouvées sur le lieu d’une infraction, sous réserve que l’infraction commise puisse être qualifiée d’infraction grave ou terroriste et qu’il soit hautement probable que les empreintes trouvées soient celles de l’auteur de l’infraction. Lorsque les documents d’une personne ne permettent pas d’établir son identité avec certitude, les autorités compétentes devraient comparer ses empreintes digitales avec les empreintes digitales stockées dans le SIS. La proposition prévoit aussi d’exiger la collecte et le stockage de données complémentaires (telles que les informations contenues dans les documents personnels d’identification), afin de faciliter le travail sur le terrain des agents chargés d’établir l’identité d’une personne. La proposition prévoit enfin de garantir le droit des personnes concernées à un recours effectif leur permettant de contester toute décision et, en tout état de cause, à un recours effectif devant un tribunal conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le SIS constitue un seul système d’information. En conséquence, les dépenses prévues dans deux des propositions du train de mesures considéré [à savoir, la présente proposition et la proposition de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale] ne devraient pas être considérées comme des montants distincts, mais comme formant un tout. Les incidences budgétaires des modifications nécessaires à la mise en œuvre de ces deux propositions sont exposées dans une seule et même fiche financière législative. En raison de la nature complémentaire de la troisième proposition (relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier), les incidences budgétaires de cette troisième proposition sont traitées séparément, dans une fiche financière distincte qui ne concerne que la création de la catégorie spécifique de signalements qui y est prévue. D’après une évaluation des différents aspects du travail requis pour faire fonctionner le réseau, de ce qu’implique l’administration du SIS central par l’agence eu-LISA et des développements que les États membres devront effectuer, les deux règlements proposés nécessiteront une enveloppe globale de 64,3 millions d’euros pour la période 2018-2020. Cette enveloppe couvrira notamment un élargissement de la bande passante TESTA-NG, puisque, selon les deux propositions, le réseau transmettra des fichiers d’empreintes digitales et des images faciales, ce qui suppose une augmentation du débit et de la capacité (9,9 millions d’euros). Elle couvrira aussi les dépenses de personnel et les dépenses opérationnelles exposées par l’agence eu-LISA (17,6 millions d’euros). L’agence eu-LISA a informé la Commission qu’elle prévoyait de recruter trois nouveaux agents contractuels en janvier 2018, afin d’entamer la phase de développement suffisamment tôt pour que les fonctionnalités actualisées du SIS puissent être mises en service en 2020. La présente proposition prévoit d’apporter des modifications techniques au SIS central, afin d’élargir certaines catégories de signalements existantes et d’ajouter de nouvelles fonctionnalités. La fiche financière jointe à la présente proposition reflète ces modifications. La Commission a également procédé à une étude d’analyse des coûts, pour évaluer ce que coûteraient les développements au niveau national nécessités par la présente proposition. Le coût estimatif se chiffre à 36,8 millions d’euros et il devrait être couvert par le versement d’une somme forfaitaire aux États membres. Chaque État membre recevra ainsi un montant de 1,2 million d’euros pour moderniser son système national et le rendre conforme aux exigences de la présente proposition, ce qui implique notamment de mettre en place une copie nationale partielle lorsque tel n’est pas encore le cas ou un système de secours. Une reprogrammation du solde de l’enveloppe «frontières intelligentes» du Fonds pour la sécurité intérieure est planifiée, pour permettre les actualisations et la mise en œuvre des fonctionnalités prévues dans les deux propositions. Le règlement FSI-Frontières est l’instrument financier dans lequel le budget consacré à la mise en œuvre du paquet «frontières intelligentes» a été inclus. Son article 5 prévoit que 791 millions d’euros doivent être consacrés à un programme pour la mise en place de systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures, dans les conditions énoncées à l’article 15. Sur ces 791 millions d’euros, 480 millions d’euros sont réservés au développement du système d’entrée/sortie et 210 millions d’euros au développement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le solde servira en partie à couvrir le coût des modifications du SIS prévues dans les deux propositions. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information L’utilisation du SIS fera l’objet d’un examen et d’un suivi réguliers de la part de la Commission, des États membres et de l’agence eu-LISA, qui s’assureront ainsi que le système continue à fonctionner de manière efficace et efficiente. Pour mettre en œuvre les mesures techniques et opérationnelles décrites dans la proposition, la Commission sera assistée par le comité SIS-VIS. En outre, l’article 54, paragraphes 7 et 8, du règlement proposé prévoit un processus formel d’examen et d’évaluation réguliers. Tous les deux ans, l’agence eu-LISA sera tenue de remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement technique du SIS et de l’infrastructure de communication sur laquelle il s’appuie, y compris la sécurité offerte, et sur les échanges bilatéraux et multilatéraux d’informations supplémentaires entre les États membres. De plus, tous les quatre ans, la Commission devra procéder à une évaluation globale du SIS et des échanges d’informations entre les États membres et la présenter au Parlement européen et au Conseil. Dans ce cadre, le Commission: examinera les résultats atteints par rapport aux objectifs; appréciera si les principes qui sous-tendent le système restent valables;

analysera comment le règlement est appliqué au système central; évaluera la sécurité du système central; étudiera les implications pour le fonctionnement futur du système. L’agence eu-LISA est désormais également chargée de fournir des statistiques journalières, mensuelles et annuelles sur l’utilisation du SIS et d’assurer ainsi un suivi continu du système et de son fonctionnement par rapport aux objectifs. •Explication détaillée des dispositions nouvelles contenues dans la proposition Dispositions communes à la présente proposition et à la proposition de règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale Dispositions générales (articles 1er à 3) Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS (articles 4 à 14) Responsabilités de l’agence eu-LISA (articles 15 à 18) Droit d’accès et conservation des signalements (articles 29, 30, 31, 33 et 34) Règles générales en matière de traitement et de protection des données (articles 36 à 53) Suivi et statistiques (article 54) Utilisation du SIS «de bout en bout» Comptant plus de 2 millions d’utilisateurs finaux au sein des autorités compétentes de toute l’Europe, le SIS est un outil d’échange d’informations extrêmement utilisé et efficace. Les deux propositions prévoient des règles qui couvrent le système «de bout en bout», à savoir le SIS central géré par l’agence eu-LISA, les systèmes nationaux et les applications des utilisateurs finaux. Sont ainsi pris en compte non seulement le système central et les systèmes nationaux eux-mêmes, mais aussi les besoins techniques et opérationnels des utilisateurs finaux. L’article 9, paragraphe 2, précise que les utilisateurs finaux doivent recevoir les données dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches (en particulier, toutes les données nécessaires pour identifier la personne concernée et prendre la mesure qui s’impose). Cet article prévoit également un schéma directeur commun pour la mise en œuvre du SIS par les États membres, qui garantira l’harmonisation de tous les systèmes nationaux. Conformément à l’article 6, chaque État membre doit assurer la disponibilité continue du SIS pour les utilisateurs finaux, l’objectif étant de maximiser les avantages opérationnels en réduisant le risque de temps d’arrêt. L’article 10, paragraphe 3, étend les règles de sécurité aux activités de traitement de données réalisées par les utilisateurs finaux. L’article 14 fait obligation aux États membres de veiller à ce que le personnel ayant accès au SIS reçoive des formations régulières sur la sécurité des données et les règles en matière de protection des données. Parce qu’elles prévoient ces mesures, qui fixent des règles et des obligations pour les millions d’utilisateurs finaux en Europe, les deux propositions couvrent plus complètement le fonctionnement du SIS «de bout en bout». Pour que le SIS soit utilisé au maximum de son efficacité, les États membres devraient également veiller à ce que, chaque fois que les utilisateurs finaux ont le droit de consulter une base de données nationale de la police ou des services d’immigration, ils consultent aussi le SIS en parallèle. De cette manière, le SIS pourra remplir son objectif de principale mesure compensatoire dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures, et les États membres pourront mieux tenir compte de la dimension transfrontière de la criminalité et de la mobilité des criminels. Cette consultation parallèle devra rester conforme à l’article 4 de la directive (UE) 2016/680. Continuité des opérations Les propositions prévoient des dispositions renforcées en matière de continuité des opérations, tant pour le niveau national que pour l’agence eu-LISA (articles 4, 6, 7 et 15). Ces dispositions garantiront que le SIS reste fonctionnel et accessible aux agents de terrain, même en cas de problèmes affectant le système. Qualité des données

La présente proposition maintient le principe selon lequel l’État membre propriétaire des données est responsable de l’exactitude des données qu’il saisit dans le SIS (article 39). Il est cependant nécessaire de prévoir un mécanisme central, géré par l’agence eu-LISA, qui permette aux États membres de revoir régulièrement les signalements dans lesquels les champs de données obligatoires pourraient poser des problèmes de qualité. C’est pourquoi l’article 15 habilite l’agence eu-LISA à produire, à intervalles réguliers, des rapports sur la qualité des données à l’intention des États membres. La mise en place d’un registre des rapports statistiques et des rapports sur la qualité des données (article 54) facilitera sans doute cette activité. Ces améliorations font suite aux conclusions provisoires du groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité. Photographies, images faciales, données dactylographiques et profils ADN La possibilité d’effectuer une consultation à l'aide d’empreintes digitales pour identifier une personne est déjà prévue par l’article 22 du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil. Les propositions prévoient de rendre cette consultation obligatoire si l’identité de la personne ne peut être établie avec certitude d’une autre manière. À l’heure actuelle, les images faciales ne peuvent pas servir de base à une consultation, mais ne peuvent être utilisées que pour confirmer une identité à l’issue d’une consultation alphanumérique. Les modifications apportées aux articles 22 et 28 prévoient la possibilité d’interroger le système pour pouvoir identifier une personne à partir d’images faciales, de photographies et d’empreintes palmaires lorsque cela deviendra techniquement faisable. La dactylographie est l’étude scientifique des empreintes digitales comme méthode d’identification. Les experts en dactylographie conviennent que les empreintes palmaires présentent un caractère d’unicité et comportent, tout comme les empreintes digitales, des points de référence permettant des comparaisons précises et concluantes. Les empreintes palmaires peuvent être utilisées de la même manière que les empreintes digitales pour établir l’identité d’une personne. Le relevé des empreintes palmaires d’une personne en même temps que ses dix empreintes digitales à plat et ses dix empreintes digitales roulées est une pratique des services de police depuis de nombreuses décennies. Les empreintes palmaires sont essentiellement utilisées pour identifier une personne qui a abîmé l’extrémité de ses doigts, que ce soit volontairement pour qu’on ne puisse pas relever ses empreintes digitales ni l’identifier ou involontairement par accident ou sous l’effet d’un travail manuel lourd. Dans le cadre des discussions sur les règles techniques du système de reconnaissance automatisée d’empreintes digitales du SIS, des États membres ont déclaré avoir ainsi fréquemment réussi à identifier des migrants en situation irrégulière ayant délibérément endommagé l’extrémité de leurs doigts pour ne pas être identifiés. Le relevé des empreintes palmaires par les autorités nationales a ensuite permis de les identifier. L’utilisation d’images faciales à des fins d’identification garantira une plus grande cohérence entre le SIS, d’une part, et le système d’entrée/sortie proposé pour l’UE, les portiques électroniques et les bornes en libre-service, d’autre part. Cette fonctionnalité ne pourra toutefois être utilisée qu’aux points de franchissement frontalier régulier. Accès des autorités au SIS – utilisateurs institutionnels Cette sous-section décrit les nouveaux éléments contenus dans la proposition qui concernent les droits d’accès au SIS des agences de l’UE (utilisateurs institutionnels). Les droits d’accès des autorités nationales compétentes n’ont pas été modifiés. Europol (article 30), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (y compris ses équipes, les équipes chargées des tâches liées au retour et les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires) et l’unité centrale ETIAS au sein de cette agence (articles 31 et 32) ont accès au SIS et aux données SIS dont elles ont besoin. Des garanties appropriées sont prévues pour la protection des données contenues dans le système (les dispositions de l’article 33, notamment, restreignent l’accès de ces agences aux seules données dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches). Le droit d’accès d’Europol est étendu aux signalements introduits aux fins de refus d’entrée, ce qui lui permettra d’exploiter au mieux le système dans l’exercice de ses missions; de même, de nouvelles dispositions garantiront que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et ses équipes peuvent accéder au système dans le cadre des différentes opérations conduites au titre de leur mandat d’assistance aux États membres. En outre, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) présentée par la Commission prévoit que l’unité centrale ETIAS de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes procèdera à des consultations du SIS via l’ETIAS pour vérifier si les ressortissants de pays tiers qui demandent une autorisation de voyage ne font pas l’objet d’un signalement dans le SIS. À cet effet, l’unité centrale ETIAS disposera également d’un accès au SIS. L’article 29, paragraphe 3, prévoit pour sa part que les autorités nationales chargées des visas pourront aussi accéder, dans l’exercice de leurs missions, aux signalements de documents qui auront été introduits en vertu du règlement [.../...] sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Ces acteurs pourront ainsi accéder aux données contenues dans le SIS dont ils ont besoin pour exercer leurs missions, mais, parallèlement, des garanties appropriées de protection de ces données sont mises en place (et notamment l’article 35, qui restreint le droit d’accès de ces acteurs aux seules données dont ils ont besoin pour exercer leurs missions). Refus d’entrée et de séjour Dans sa version actuelle, l’article 24, paragraphe 3, du règlement SIS II prévoit qu’un État membre peut introduire un signalement dans le SIS concernant toute personne frappée d’une interdiction d’entrée fondée sur le non-respect de la réglementation nationale en matière de migration. Dans sa version révisée, l’article 24, paragraphe 3, imposera l’obligation d’introduire un signalement dans le SIS dans tous les cas où une interdiction d’entrée à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier a été prononcée en vertu de dispositions respectant la directive 2008/115/CE. Il fixe également le délai et les modalités selon lesquels un tel signalement doit être introduit une fois que le ressortissant de pays tiers visé a quitté le territoire des États membres en exécution d’une obligation de retour. Cette disposition est insérée pour éviter qu’une interdiction d’entrée ne soit visible dans le SIS alors que le ressortissant de pays tiers concerné est encore présent dans l’UE. Dans la mesure où elles prohibent la rentrée sur le territoire des États membres, les interdictions d’entrée ne peuvent prendre effet qu’après le retour des ressortissants de pays tiers visés. Parallèlement, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de délai entre le moment du retour et l’activation dans le SIS du signalement introduit aux fins de refus d’entrée et de séjour. La présente proposition est étroitement liée à la proposition de la Commission relative à l’utilisation du SIS aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui définit les modalités et procédures d’introduction dans le SIS des signalements concernant des décisions de retour. Cette dernière proposition prévoit un mécanisme pour contrôler si les ressortissants de pays tiers frappés d’une décision de retour quittent effectivement le territoire de l’UE, ainsi qu’un mécanisme d’alerte en cas de non-respect d’une telle décision. L’article 26 définit la procédure de consultation que les États membres devront suivre lorsqu’ils tomberont sur un signalement introduit aux fins de refus d’entrée et de séjour, ou lorsqu’ils souhaiteront introduire un tel signalement, qui va à l’encontre d’une décision d’un autre État membre, par exemple un titre de séjour en cours de validité. Les règles définies devraient empêcher l’apparition d’instructions contradictoires auxquelles ces situations pourraient donner lieu, ou permettre de résoudre ces contradictions, tout en offrant des orientations claires permettant aux utilisateurs finaux de savoir quelle est la conduite à tenir dans de telles situations et aux États membres de déterminer s’il convient de supprimer un signalement. L’article 27 [correspondant à l’ex-article 26 du règlement (CE) n° 1987/2006] vise à mettre en œuvre le régime de sanctions de l’UE applicable aux ressortissants de pays tiers soumis à une mesure de restriction à l’admission sur le territoire de l’UE conformément à l’article 29 du traité sur l’Union européenne. Afin de permettre l’introduction des signalements correspondants, il fallait exiger les données minimales nécessaires à l’identification de la personne, à savoir son nom et sa date de naissance. Le fait que le règlement (CE) n° 1987/2006 dispensait de l’obligation d’indiquer la date de naissance a créé d’importantes difficultés, puisque, conformément aux règles techniques et aux paramètres de recherche du système, aucun signalement ne peut être introduit dans le SIS sans la date de naissance. L’article 27 étant indispensable à l’efficacité du régime de sanctions de l’UE, l’obligation d’évaluation de la proportionnalité ne s’applique pas ici. Afin d’assurer une plus grande cohérence avec la directive 2008/115/CE, la terminologie utilisée pour faire référence à la finalité de ces signalements a été alignée sur la formulation utilisée dans cette directive («refus d’entrée et de séjour»). Différenciation des personnes présentant des caractéristiques similaires Afin de garantir un traitement et un stockage appropriés des données et de réduire le risque de duplication et d’erreur d’identification, l’article 41 fixe la procédure à suivre s’il apparaît, lors de l’introduction d’un nouveau signalement, qu’il existe déjà dans le SIS une entrée présentant des caractéristiques similaires. Protection et sécurité des données La présente proposition clarifie les responsabilités en matière de prévention, de déclaration et de traitement des incidents susceptibles d’affecter la sécurité ou l’intégrité de l’infrastructure du SIS, des données qui y sont contenues ou des informations supplémentaires (articles 10, 16 et 40).

L’article 12 contient des dispositions sur la tenue de journaux contenant l’historique des signalements et la consultation de ces journaux. L’article 15, paragraphe 3, maintient l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1987/2006. Il prévoit que la Commission reste chargée de la gestion contractuelle de l’infrastructure de communication, et notamment des tâches liées à l’exécution du budget, à l’acquisition et au renouvellement. Ces tâches seront transférées à l’agence eu-LISA dans le cadre du second train de propositions relatives au SIS, en juin 2017. L’article 21 étend l’obligation incombant aux États membres d’évaluer la proportionnalité d’un signalement avant de l’introduire en la rendant applicable aux décisions d’extension de la durée de validité d’un signalement Toutefois, l’article 24, paragraphe 2, point c), impose aussi aux États membres l’obligation nouvelle de créer, en toutes circonstances, un signalement sur les personnes dont les activités relèvent de l’article 1er, 2, 3 ou 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme. Catégories de données et traitement des données Afin de permettre une identification plus efficace de la personne signalée et de faciliter et d’accélérer l'exécution de la conduite à tenir, en mettant à la disposition des utilisateurs finaux plus d’informations et des informations plus précises, la présente proposition prévoit d’étendre aux informations suivantes les types d’informations pouvant être détenus sur une telle personne: l'indication que la personne est impliquée dans une activité mentionnée aux articles 1er, 2, 3 ou 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil; l'indication que le signalement concerne un citoyen de l’Union ou une autre personne jouissant de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union; l'indication que la décision de refus d’entrée est fondée sur les dispositions de l’article 24 ou de l’article 27; le type d’infraction (pour les signalements introduits en vertu de l’article 24, paragraphe 2); le détail d’un document d’identité ou de voyage de la personne; une photocopie couleur de ce document d’identité ou de voyage; les photographies et les images faciales; les empreintes digitales et les empreintes palmaires. Pour pouvoir identifier dûment une personne qui est contrôlée à un point de franchissement frontalier, qui fait l’objet d’une vérification à l'intérieur du territoire ou qui sollicite un permis de séjour, il est essentiel de disposer de données appropriées. Une erreur d’identification peut se traduire par une violation des droits fondamentaux de la personne concernée; elle peut également générer une situation dans laquelle les mesures de suivi qui s’imposent ne peuvent pas être prises, faute de savoir qu’un signalement a été introduit ou d’en connaître le contenu. En ce qui concerne les informations relatives à la décision sous-jacente, la proposition distingue quatre motifs: une précédente condamnation, telle que visée à l’article 24, paragraphe 2, point a); une menace sérieuse pour la sécurité, telle que visée à l’article 24, paragraphe 2, point b); une interdiction d’entrée, telle que visée à l’article 24, paragraphe 3; et une mesure restrictive, telle que visée à l’article 27. Afin de garantir que les mesures appropriées sont prises en cas de réponse positive, il est également nécessaire d’indiquer si le signalement concerne un citoyen de l’Union ou une autre personne jouissant de droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union. Pour pouvoir identifier dûment une personne qui est contrôlée à un point de franchissement frontalier, qui fait l’objet d’une vérification à l'intérieur du territoire ou qui sollicite un permis de séjour, il est essentiel de disposer de données appropriées. Une erreur d’identification peut se traduire par une violation des droits fondamentaux de la personne concernée; elle peut également générer une situation dans laquelle les mesures de suivi qui s’imposent ne peuvent être prises, faute de savoir qu’un signalement a été introduit ou d’en connaître le contenu. L’article 42 étend la liste des données à caractère personnel qui peuvent être introduites et traitées dans le SIS dans les cas d’usurpation d’identité, puisqu’un plus grand volume de données facilitera l’identification de la victime et de l’usurpateur. Cette extension est sans risque, puisque l’ensemble de ces données ne pourra être introduit dans le SIS qu’avec le consentement de la victime dont l’identité a été usurpée. Elles incluent désormais aussi: des images faciales; des empreintes palmaires; le détail de documents d’identité; l’adresse de la victime;

le nom du père et de la mère de la victime. L’article 20 prévoit l’inclusion d’informations plus détaillées dans les signalements, et notamment les types de motif de refus d’entrée et de séjour et le détail des documents personnels d’identification des personnes concernées. Outre qu’elle permettra une identification plus efficace de la personne concernée, l’introduction d’informations plus détaillées permettra aussi aux utilisateurs finaux de prendre une décision plus éclairée. Aux fins de la protection des utilisateurs finaux qui effectuent les vérifications, le SIS montrera également si la personne signalée relève de l’une des catégories prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme. Enfin, la proposition prévoit clairement qu’il est interdit à un État membre de copier dans d’autres fichiers nationaux des données saisies dans le SIS par un autre État membre (article 37). Conservation des signalements L’article 34 fixe les délais de réexamen des signalements. La durée de conservation maximale des signalements introduits aux fins de refus d’entrée et de séjour a été alignée sur la durée de validité maximale des interdictions d’entrée prononcées en vertu de l’article 11 de la directive 2008/115/CE. La durée de conservation maximale passera à 5 ans, mais les États membres pourront définir des durées de conservation plus courtes. Suppression des signalements L’article 35 prévoit les circonstances dans lesquelles les signalements doivent être supprimés, ce qui permettra une plus grande harmonisation des pratiques nationales en la matière. Il contient des dispositions particulières prévoyant la suppression proactive, par le personnel des bureaux SIRENE, des signalements qui ne sont plus nécessaires si aucune réponse n’est reçue des autorités compétentes. Droits des personnes concernées à accéder aux données, à faire rectifier les données inexactes et à demander l’effacement des données stockées illégalement Les règles détaillées relatives aux droits des personnes concernées n’ont pas été modifiées, les dispositions actuelles étant déjà conformes à celles du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2016/680 et assurant un niveau élevé de protection. En outre, l’article 48 fixe les conditions dans lesquelles les États membres peuvent décider de ne pas communiquer des informations aux personnes concernées. Une telle décision doit impérativement être motivée par l’une des raisons énumérées dans cet article et doit être à la fois nécessaire et proportionnée, conformément au droit national. Statistiques Afin de conserver une vue d’ensemble du fonctionnement des recours, l’article 49 définit les modalités d’un système statistique normalisé fournissant des comptes rendus annuels sur: le nombre de demandes d’accès présentées par des personnes concernées; le nombre de demandes de rectification de données inexactes et d'effacement de données stockées illégalement; le nombre d’affaires portées devant les tribunaux; le nombre d’affaires dans lesquelles la juridiction saisie s’est prononcée en faveur du demandeur; et les observations relatives aux cas de reconnaissance mutuelle de décisions définitives rendues par les juridictions ou les autorités d’États membres concernant des signalements d’un État membre signalant. Suivi et statistiques L’article 54 arrête les dispositions qui doivent être mises en place pour assurer un suivi adéquat du SIS et de son fonctionnement eu égard à ses objectifs. Pour ce faire, l’agence eu-LISA est chargée de fournir des statistiques journalières, mensuelles et annuelles sur la manière dont le système est utilisé. L’article 54, paragraphe 5, impose à l’agence eu-LISA de fournir aux États membres, à la Commission, à Europol et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes les rapports statistiques qu’elle produit, et autorise la Commission à demander d’autres rapports statistiques et d’autres rapports sur la qualité des données en lien avec le SIS et la communication SIRENE.

L’article 54, paragraphe 6, prévoit la création et l’hébergement d’un registre central de données dans le cadre du travail de suivi du fonctionnement du SIS dont est chargée l’agence eu-LISA. Ce registre permettra au personnel dûment autorisé par les États membres, la Commission, Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes d’accéder aux données énumérées à l’article 54, paragraphe 3, afin de produire les statistiques requises. 2016/0408 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le système d'information Schengen (le «SIS») constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne. Il représente l’une des grandes mesures compensatoires qui contribuent au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne par le soutien qu'il apporte à la coopération opérationnelle en matière pénale entre les garde-frontières, la police, les douanes, les autres autorités répressives, les autorités judiciaires et les services de l’immigration. (2)Le SIS a été créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (la «convention de Schengen»), signée le 19 juin 1990. La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le «SIS II») par le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil et la décision 2001/886/JAI du Conseil et le SIS II a été créé par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil. Le SIS II a remplacé le SIS tel que créé par la convention de Schengen. (3)Trois ans après l’entrée en service du SIS II, la Commission a procédé à une évaluation du système, comme le prescrivaient l’article 24, paragraphe 5, l’article 43, paragraphe 5, et l’article 50, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1987/2006 ainsi que l’article 59 et l’article 65, paragraphe 5, de la décision 2007/533/JAI. Le rapport d’évaluation et le document de travail des services de la Commission qui lui était lié ont été adoptés le 21 décembre 2016. Il convient de tenir compte des recommandations formulées dans ces documents, s’il y a lieu, dans le présent règlement. (4)Le présent règlement constitue la base législative requise pour régir le SIS dans les domaines relevant du titre V, chapitre 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le règlement (UE) 2018/... du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale constitue la base législative requise pour régir le SIS dans les domaines relevant du champ d’application du titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (5)Le fait que la base législative requise pour régir le SIS consiste en des instruments distincts n'affecte pas le principe selon lequel le SIS constitue un système d'information unique qui devrait fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient donc être identiques. (6)Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS, son architecture technique et son financement, de fixer des règles concernant son fonctionnement et son utilisation «de bout en bout» et de définir les responsabilités y afférentes, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, l’utilisation d’identifiants biométriques, et d’autres règles relatives au traitement des données. (7)Le SIS comprend un système central (SIS central) et des systèmes nationaux qui comportent une copie intégrale ou partielle de la base de données du SIS. Étant donné qu’il est l’instrument d’échange d’informations le plus important en Europe, il est indispensable de garantir son fonctionnement ininterrompu au niveau tant central que national. C’est pourquoi chaque État membre devrait créer une copie partielle ou intégrale de la base de données du SIS et mettre en place son système de secours. (8)Il est nécessaire de disposer d’un manuel qui contienne des règles détaillées sur l'échange d’informations supplémentaires concernant la conduite à tenir à la suite de signalements. Des autorités nationales de chaque État membre (bureaux SIRENE) devraient assurer cet échange d'informations. (9)En vue de l’échange efficace d’informations supplémentaires concernant la conduite à tenir mentionnée dans les signalements, il y a lieu de renforcer le fonctionnement des bureaux SIRENE en précisant les besoins en matière de ressources disponibles, de formation des utilisateurs et de délai de réponse aux demandes de renseignements reçues d’autres bureaux SIRENE.

(10)L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’«agence eu-LISA») est chargée de la gestion opérationnelle des éléments centraux du SIS. Afin de permettre à l’agence eu-LISA de consacrer les moyens financiers et humains nécessaires pour couvrir tous les aspects de la gestion opérationnelle du SIS central, le présent règlement devrait décrire ses tâches en détail, notamment pour les aspects techniques de l’échange d’informations supplémentaires. (11)Sans préjudice de la responsabilité des États membres relative à l’exactitude des données introduites dans le SIS, l’agence eu-LISA devrait être chargée de renforcer la qualité des données, en introduisant un outil de contrôle central de cette qualité, et de présenter des rapports réguliers aux États membres. (12)En vue d’un meilleur contrôle de l’utilisation du SIS pour analyser les tendances en matière de pression migratoire et de gestion des frontières, l’agence eu-LISA devrait être en mesure d’acquérir la capacité de fournir, en utilisant les méthodes les plus modernes, des rapports statistiques aux États membres, à la Commission, à Europol et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sans compromettre l’intégrité des données. Il conviendrait dès lors de créer un fichier statistique central. Les statistiques produites ne devraient pas contenir de données à caractère personnel. (13)Le SIS devrait contenir d’autres catégories de données pour permettre aux utilisateurs finaux de prendre des décisions éclairées fondées sur un signalement sans perdre de temps. En conséquence, les signalements aux fins de refus d’entrée et de séjour devraient comprendre des informations concernant la décision sur laquelle le signalement est fondé. En outre, afin de faciliter l’identification et de détecter les identités multiples, le signalement devrait comporter une référence au document ou numéro d'identification personnel et une copie de ce document, si elle est disponible. (14)Le SIS ne devrait pas stocker de données ayant servi à des consultations, sauf les journaux conservés afin de pouvoir contrôler la licéité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N.SIS, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données. (15)Le SIS devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée (de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification), sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées. (16)Les États membres devraient prendre les mesures techniques nécessaires pour que, chaque fois que les utilisateurs finaux ont le droit de consulter une base de données nationale des services de police ou d’immigration, ils puissent aussi consulter le SIS en parallèle, conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. Le SIS serait ainsi la principale mesure compensatoire dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures et tiendrait mieux compte de la dimension transfrontière de la criminalité et de la mobilité des criminels. (17)Le présent règlement devrait définir les conditions d’utilisation des données dactylographiques et des images faciales à des fins d’identification. Le recours aux images faciales pour identifier des personnes dans le SIS devrait en outre assurer la cohérence des procédures de contrôle aux frontières dans lesquelles l’identification et la vérification de l’identité doivent être réalisées à l’aide des données dactylographiques et des images faciales. Une consultation à l'aide des données dactylographiques devrait être obligatoire s’il y a le moindre doute sur l’identité d’une personne. L’identification par image faciale ne devrait avoir lieu que dans le contexte des contrôles aux frontières réguliers, aux bornes en libre service et aux portiques électroniques. (18)Les empreintes digitales trouvées sur le lieu d’une infraction devraient pouvoir être comparées aux données dactylographiques stockées dans le SIS s’il peut être établi avec un degré élevé de probabilité qu’elles sont celles de l’auteur de l’infraction grave ou de l’infraction terroriste. Les «infractions graves» devraient correspondre aux infractions énumérées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil et les «infractions terroristes» aux infractions définies par le droit national visées dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil. (19)Il devrait être possible pour les États membres de mettre en relation les signalements dans le SIS. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements. (20)Un niveau accru d’efficacité, d’harmonisation et de cohérence peut être atteint si l’on rend obligatoire l'introduction dans le SIS de toutes les interdictions d’entrée prononcées par les autorités compétentes des États membres conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE, et si l’on établit des règles communes pour l’introduction de tels signalements à la suite du retour du ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de délai entre le moment où le ressortissant de pays tiers quitte l’espace Schengen et l’activation du signalement dans le SIS. Cela devrait garantir l’application efficace des interdictions d’entrée aux points de passage des frontières extérieures, en empêchant effectivement toute nouvelle entrée dans l’espace Schengen. (21)Le présent règlement devrait établir des règles obligatoires prévoyant la consultation des autorités nationales lorsqu’un ressortissant de pays tiers est titulaire d’un titre de séjour valable, d’une autre autorisation ou d’un droit de séjour accordé dans un État membre, ou pourrait obtenir un titre, une autorisation ou un droit de ce type, et qu’un autre État membre a déjà introduit ou envisage d’introduire un signalement aux fins de refus d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers concerné. De telles situations créent en effet de graves incertitudes pour les garde-frontières, la police et les services de l’immigration. Par conséquent, il convient de prévoir un délai impératif pour procéder à une consultation rapide et obtenir un résultat définitif, afin d’éviter que des personnes qui constituent une menace puissent entrer dans l’espace Schengen. (22)Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice de l'application de la directive 2004/38/CE. (23)Les signalements ne devraient pas être conservés dans le SIS pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits. Afin de réduire la charge administrative des différentes autorités qui traiteront des données relatives aux personnes pour différentes finalités, il y a lieu d’aligner la durée maximale de conservation des signalements aux fins de refus d’entrée et de séjour sur la durée maximale possible des interdictions d’entrée prononcées conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE. En conséquence, la durée de conservation des signalements de personnes devrait être de cinq ans au maximum. À titre de principe général, les signalements de personnes devraient être automatiquement supprimés du SIS après cinq ans. La décision de conserver des signalements de personnes devrait être fondée sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer les signalements de personnes dans le délai défini et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements de personnes dont la durée de conservation a été prolongée. (24)L’introduction et la prorogation de la date d’expiration d’un signalement dans le SIS devraient être soumises à l’obligation de proportionnalité, en vérifiant si un cas déterminé est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction d’un signalement dans le SIS. Dans le cas des infractions décrites aux articles 1er, 2, 3 ou 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, un signalement aux fins de refus d’entrée et de séjour devrait toujours être créé en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers concernés, compte tenu du niveau élevé de menace et de l’incidence négative globale que de telles activités peuvent avoir. (25)L’intégrité des données du SIS est de la plus haute importance. Il convient dès lors de prévoir des mesures de protection adaptées pour que les données du SIS soient traitées, au niveau tant central que national, d’une manière qui assure leur sécurité de bout en bout. Les autorités intervenant dans le traitement des données devraient être liées par les obligations de sécurité imposées par le présent règlement et soumises à une procédure uniforme de déclaration des incidents. (26)Les données traitées dans le SIS en application du présent règlement ne devraient pas être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition. (27)Afin de renforcer l’efficacité du travail des services de l’immigration lorsqu'ils statuent sur le droit d’entrée et de séjour de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, ainsi que sur le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, il convient de leur donner un accès au SIS en vertu du présent règlement. (28)Le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer aux traitements de données à caractère personnel effectués en vertu du présent règlement par les autorités des États membres lorsque la directive (UE) 2016/680 ne s’applique pas. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil devrait s’appliquer aux traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions et organes de l’Union dans l’exercice de leurs fonctions en vertu du présent règlement. Il convient de préciser davantage dans le présent règlement, lorsque c’est nécessaire, les dispositions de la directive (UE) 2016/680, du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (CE) n° 45/2001. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par Europol, le règlement (UE) 2016/794 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs («règlement Europol») est d’application. (29)En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne devraient s'appliquer aux fonctionnaires et autres agents employés et travaillant en liaison avec le SIS.

(30)Tant les États membres que l’agence eu-LISA devraient disposer de plans de sécurité visant à faciliter la mise en œuvre des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune. (31)Les autorités de contrôle indépendantes nationales devraient vérifier la licéité des traitements de données à caractère personnel effectués par les États membres dans le cadre du présent règlement. Le droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données à caractère personnel stockées dans le SIS dont bénéficient les personnes concernées, ainsi que les recours juridictionnels ultérieurs et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, devraient être précisés. Il y a donc lieu d’imposer aux États membres de communiquer des statistiques annuelles. (32)Les autorités de contrôle devraient veiller à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données dans leur N.SIS, répondant aux normes internationales en matière d'audit. Cet audit devrait être réalisé par les autorités de contrôle elles-mêmes ou être commandé directement par elles à un auditeur indépendant en matière de protection des données. Ce dernier devrait rester sous le contrôle et la responsabilité de la ou des autorités de contrôle nationales, qui devraient donc commander l’audit proprement dit et définir clairement son objet, son étendue et sa méthode, et donner des indications et des instructions sur l’audit et ses résultats finaux. (33)Le règlement (UE) 2016/794 («règlement Europol») prévoit qu’Europol soutient et renforce l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention du terrorisme et des formes graves de criminalité et qu’il fournit des analyses et des évaluations de la menace. Afin de faciliter l’accomplissement des missions d’Europol, en particulier au sein du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, il convient de permettre à Europol d’accéder aux catégories de signalements définies dans le présent règlement. Puisque le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, créé au sein d’Europol, joue un rôle stratégique majeur dans la lutte contre les filières d’immigration irrégulière, il devrait obtenir l’accès aux signalements de personnes auxquelles l’entrée et le séjour sur le territoire d’un État membre sont refusés pour des motifs de nature pénale ou pour non-respect des conditions d’entrée ou de séjour. (34)Afin de pallier le partage insuffisant d’informations sur le terrorisme, en particulier sur les combattants terroristes étrangers, dont la surveillance des mouvements est essentielle, les États membres devraient partager avec Europol leurs informations sur les activités liées au terrorisme, parallèlement à l’introduction de signalements dans le SIS, ainsi que les réponses positives et les informations y afférentes. Le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, créé au sein d'Europol, pourrait ainsi vérifier s’il existe des informations contextuelles supplémentaires dans les bases de données d’Europol et produire des analyses de grande qualité qui aideraient à démanteler les réseaux terroristes et, si possible, à les empêcher de commettre des attentats. (35)Il est également nécessaire d’établir des règles précises au sujet du traitement et du téléchargement par Europol des données du SIS, pour permettre l’utilisation la plus complète du système, à condition que les normes de protection des données soient respectées comme le prévoient le présent règlement et le règlement (UE) 2016/794. Lorsqu'il ressort d'une consultation du SIS par Europol qu'il existe un signalement introduit par un État membre, Europol ne peut pas exécuter la conduite à tenir requise. Il devrait dès lors informer l’État membre concerné pour lui permettre de donner suite à l’affaire. (36)Le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil prévoit, aux fins du présent règlement, que l’État membre hôte autorise les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ou d’équipes d’agents impliqués dans les tâches liées aux retours, déployées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, à consulter les bases de données européennes dont la consultation est nécessaire à la réalisation des objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour. D’autres agences de l’Union concernées, en particulier le Bureau européen d’appui en matière d’asile et Europol, peuvent également déployer, dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, des experts qui n’appartiennent pas au personnel de ces agences de l’Union. Le déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, d’équipes d'agents impliqués dans les tâches liées aux retours et d’équipes d'appui à la gestion des flux migratoires a pour objectif de fournir des renforts techniques et opérationnels aux États membres demandeurs, en particulier à ceux confrontés à des défis migratoires disproportionnés. Pour accomplir les tâches qui leur sont confiées, ces différentes équipes ont besoin d’avoir accès au SIS grâce à une interface technique de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui permette de se connecter au SIS central. Lorsqu'il ressort d'une consultation du SIS par l’équipe ou par les équipes d’agents qu'il existe un signalement introduit par un État membre, le membre de l’équipe ou l’agent ne peut exécuter la conduite à tenir requise que si l’État membre hôte l’y autorise. Il devrait dès lors informer l’État membre concerné pour lui permettre de donner suite à l’affaire. (37)Conformément au règlement (UE) 2016/1624, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes prépare des analyses des risques. Ces analyses portent sur tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, notamment les menaces susceptibles d’affecter le fonctionnement ou la sécurité des frontières extérieures. Les signalements introduits dans le SIS conformément au présent règlement, en particulier les signalements aux fins de refus d’entrée et de séjour, sont des informations pertinentes pour évaluer les menaces éventuelles susceptibles d’affecter les frontières extérieures; l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait donc pouvoir en disposer en vue de la préparation desdites analyses des risques. Pour accomplir les missions qui lui sont confiées en matière d’analyse des risques, il convient que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ait accès au SIS. En outre, conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), présentée par la Commission, l’unité centrale ETIAS de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes effectuera des vérifications dans le SIS via l’ETIAS pour réaliser l’évaluation des demandes d’autorisation de voyage, qui requiert notamment de vérifier si le ressortissant de pays tiers qui demande une autorisation de voyage fait l’objet d’un signalement dans le SIS. À cet effet, l’unité centrale ETIAS au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait avoir accès au SIS dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission, c’est-à-dire à toutes les catégories de signalements de ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’un signalement aux fins de refus d’entrée et de séjour ou d’une mesure restrictive visant à les empêcher d'entrer dans les États membres ou de transiter par eux. (38)En raison de leur nature technique, de leur niveau de précision et de la nécessité de les actualiser à intervalles réguliers, certains aspects du SIS ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions du présent règlement. Il s’agit, par exemple, des règles techniques concernant l’introduction, l’actualisation, la suppression et la consultation des données, de la qualité des données et des règles de consultation liées aux identifiants biométriques, des règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, de l'apposition d'indicateurs de validité, de la mise en relation des signalements, de la fixation de la date d’expiration des signalements dans les limites du délai maximal, et de l’échange d’informations supplémentaires. Les compétences d'exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être conférées à la Commission. Les règles techniques concernant les consultations de signalements devraient tenir compte du bon fonctionnement des applications nationales. (39)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011. La procédure d'adoption des mesures d'application à arrêter en vertu du présent règlement et du règlement (UE) 2018/xxx (sur la coopération policière et judiciaire) devrait être identique. (40)Pour assurer la transparence, l’agence eu-LISA devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité offerte, et sur les échanges d'informations supplémentaires. La Commission devrait procéder à une évaluation globale tous les quatre ans. (41)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier ainsi que l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent pas, de par leur nature même, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (42)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il cherche à assurer un environnement sûr à toutes les personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne et une protection des migrants en situation irrégulière contre l’exploitation et la traite des êtres humains, en permettant leur identification tout en respectant pleinement la protection des données à caractère personnel. (43)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne. (44)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. (45)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. (46)En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d'application de cet accord. (47)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil et l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil. (48)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil et l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil. (49)En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, et il doit être lu en combinaison avec la décision 2010/365/UE du Conseil sur l’application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen.

(50)En ce qui concerne Chypre et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2012. (51)Le coût estimé de la mise à niveau des systèmes nationaux du SIS et de la mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités envisagées dans le présent règlement est inférieur au solde restant dans la ligne budgétaire destinée aux frontières intelligentes dans le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil. En conséquence, le présent règlement devrait réaffecter ce montant, attribué au développement de sys