COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.10.2021 COM(2021) 664 final 2021/0342(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2021) 320}

{SWD(2021) 321}

{SEC(2021) 380}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres ou CRR) font partie d’un train de mesures législatives comprenant aussi des modifications de la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres ou CRD). En réponse à la grande crise financière de 2008-2009, l’Union européenne a réformé en profondeur le cadre prudentiel applicable aux banques afin d’améliorer la résilience de ces dernières et de contribuer ainsi à empêcher que des crises similaires se reproduisent. Ces réformes étaient fondées en grande partie sur les normes internationales adoptées depuis 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Ces normes sont désignées collectivement par les termes «normes de Bâle III», «réformes de Bâle III» ou «cadre de Bâle III». Les normes internationales élaborées par le CBCB revêtent une importance de plus en plus grande en raison du caractère toujours plus mondial et interconnecté du secteur bancaire. Si un secteur bancaire mondialisé facilite les échanges et les investissements internationaux, il génère également des risques financiers plus complexes. Sans normes mondiales uniformes, les banques pourraient décider d’établir leurs activités dans le pays affichant les régimes de réglementation et de surveillance les plus laxistes. Cela pourrait donner lieu à un nivellement par le bas de la réglementation afin d’attirer les activités bancaires, qui accroîtrait en même temps le risque d’instabilité financière mondiale. La coordination internationale relative aux normes mondiales limite dans une grande mesure ce type de concurrence risquée et est capitale au maintien de la stabilité financière dans un environnement mondialisé. Les normes mondiales simplifient en outre la vie des banques actives au niveau international – parmi lesquelles figurent un nombre important de banques de l’Union – en garantissant que des règles globalement similaires seront appliquées dans les principaux centres financiers du monde entier. L’Union a été l’un des principaux acteurs à avoir plaidé en faveur d’une coopération internationale dans le domaine de la réglementation bancaire. La première série de réformes d’après-crise relevant du cadre de Bâle III a été mise en œuvre en deux temps: ·en juin 2013, lors de l’adoption du CRR et de la CRD IV; ·et en mai 2019, lors de l’adoption du règlement (UE) 2019/876, également appelé «CRR II», et de la directive (UE) 2019/878, également appelée «CRD V». Les réformes mises en œuvre à ce jour se sont concentrées sur l’amélioration de la qualité et de la quantité des fonds propres réglementaires que les banques sont tenues de posséder pour couvrir leurs pertes potentielles. Elles visaient également à réduire le risque de levier excessif des banques, à accroître la résilience des établissements face aux chocs de liquidité à court terme, à réduire leur dépendance à l’égard du financement à court terme, à réduire leur risque de concentration et à remédier aux problèmes des banques «trop grandes pour faire faillite». Par conséquent, les nouvelles règles ont renforcé les critères relatifs aux fonds propres réglementaires éligibles, revu à la hausse les exigences minimales de fonds propres et introduit de nouvelles exigences concernant le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) et les expositions aux contreparties centrales. En outre, plusieurs nouvelles mesures prudentielles ont été introduites: une exigence minimale de ratio de levier, un ratio de liquidité à court terme (appelé «ratio de couverture des besoins de liquidité»), un ratio de financement stable à plus long terme (appelé «ratio de financement stable net»), des limites aux grands risques et des coussins de fonds propres macroprudentiels. Grâce à cette première série de réformes mises en œuvre dans l’Union, le secteur bancaire de l’Union a considérablement gagné en résilience face aux chocs économiques et est entré dans la crise de la COVID-19 sur des bases beaucoup plus stables que celles qui étaient les siennes au début de la grande crise financière. Les législateurs et autorités de surveillance ont en outre adopté des mesures de soutien temporaires dès le début de la crise de la COVID-19. Dans sa communication interprétative du 28 avril 2020 sur l’application des cadres comptable et prudentiel en vue de faciliter l’octroi de prêts bancaires dans l’Union afin de soutenir les entreprises et les ménages dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Commission a confirmé la flexibilité autorisée par les règles comptables et prudentielles telle que mise en avant par les autorités de surveillance européennes et les organismes internationaux. Sur cette base, en juin 2020, les colégislateurs ont adopté des modifications ciblées temporaires de certains aspects spécifiques du cadre prudentiel, désignées par «train de mesures relatives au CRR adoptées à titre de solution immédiate». Ces mesures, associées à des mesures résolues de politique monétaire et budgétaire, ont aidé les établissements à continuer de prêter aux ménages et aux entreprises pendant la pandémie, ce qui a contribué à atténuer le choc économique causé par la pandémie. Si le niveau global de capitalisation du système bancaire de l’Union est désormais jugé satisfaisant en moyenne, certains des problèmes révélés par la grande crise financière n’ont pas encore été corrigés. Des analyses menées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et la Banque centrale européenne (BCE) ont montré que les exigences de fonds propres calculées par les établissements établis dans l’Union qui utilisent des modèles internes présentaient une forte variabilité non imputable à des différences au niveau des risques sous-jacents qui altérait, en fin de compte, la fiabilité et la comparabilité de leurs ratios de fonds propres. En outre, l’insuffisance de sensibilité au risque des exigences de fonds propres calculées au moyen d’approches standard donne lieu à des exigences de fonds propres insuffisantes ou excessives pour certains produits financiers ou activités financières (et, dès lors, pour les modèles économiques spécifiques reposant essentiellement sur ces approches). En décembre 2017, le CBCB s’est mis d’accord sur une dernière série de réformes des normes internationales visant à remédier à ces problèmes. En mars 2018, les ministres des finances et gouverneurs des banques centrales des pays du G20 ont salué ces réformes et confirmé à plusieurs reprises leur engagement à les mettre en œuvre entièrement, rapidement et de manière cohérente. En 2019, la Commission a annoncé son intention de soumettre une proposition législative visant à mettre en œuvre ces réformes dans le cadre prudentiel de l’Union. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, les travaux préparatoires de cette proposition ont été retardés, en raison de la décision prise par le CBCB le 26 mars 2020 de reporter d’un an les dates limites de mise en œuvre précédemment convenues pour les derniers éléments de la réforme de Bâle III. Eu égard à ce qui précède, la présente initiative législative a deux objectifs généraux: contribuer à la stabilité financière et contribuer au financement régulier de l’économie dans le contexte de la reprise après la crise de la COVID-19. Ces objectifs généraux peuvent être divisés en quatre objectifs plus spécifiques: (1)renforcer le cadre des exigences de fonds propres fondées sur le risque, sans augmenter de manière significative le niveau global des exigences de fonds propres; (2)mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel; (3)harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance; et

(4)réduire les coûts administratifs des établissements relatifs à la publication d’informations et améliorer l’accès aux données prudentielles des établissements. (1)Renforcer le cadre des exigences de fonds propres fondées sur le risque Les conditions économiques temporairement plus difficiles n’ont pas rendu moins nécessaire la mise en œuvre de cette réforme structurelle. L’achèvement de cette réforme est nécessaire pour remédier aux problèmes non résolus ainsi que pour renforcer la solidité financière des établissements établis dans l’Union, en les armant mieux pour favoriser la croissance économique et résister aux futures crises potentielles. La mise en œuvre des pans de la réforme de Bâle III non encore achevés est également nécessaire pour fournir aux établissements la sécurité réglementaire dont ils ont besoin, en achevant une réforme du cadre prudentiel qui aura duré 10 ans. Enfin, l’achèvement de la réforme est conforme à l’engagement de l’Union en faveur de la coopération internationale en matière de réglementation et aux mesures concrètes que certains de ses partenaires ont annoncées ou ont déjà prises afin de mettre en œuvre rapidement et fidèlement la réforme. (2)Mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel Une autre raison tout aussi importante pour laquelle la réforme est nécessaire découle des efforts actuellement déployés par la Commission en vue d’assurer la transition vers une économie durable. La communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe et la communication de la Commission sur l’atteinte de l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 («Ajustement à l’objectif 55») énoncent clairement l’engagement de la Commission de transformer l’économie de l’Union en une économie durable tout en traitant les conséquences inévitables du changement climatique. La Commission a également annoncé une stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable, qui s’appuiera sur les précédentes initiatives et les précédents rapports, tels que le plan d’action relatif au financement de la croissance durable et les rapports du groupe d’experts techniques sur la finance durable, mais renforcera les efforts entrepris par la Commission dans ce domaine en vue de les aligner sur les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe. L’intermédiation basée sur les banques jouera un rôle crucial dans le financement de la transition vers une économie plus durable. Parallèlement, dans le cadre de cette transition vers une économie plus durable, les établissements pourraient être exposés à des risques qu’ils devront gérer de manière adéquate pour veiller à compromettre le moins possible la stabilité financière. C’est ici que la régulation prudentielle est nécessaire et peut jouer un rôle capital. Ce rôle a été reconnu dans la stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable, qui a souligné la nécessité de mieux intégrer les risques économiques, sociaux et de gouvernance (ESG) au cadre prudentiel de l’Union, étant donné que les exigences juridiques actuelles ne sont pas jugées suffisantes, à elles seules, pour inciter les établissements à assurer une gestion systématique et cohérente des risques ESG. (3)Harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance Un autre domaine prioritaire est l’application correcte des règles prudentielles. Les autorités de surveillance doivent disposer des outils et pouvoirs nécessaires à cet effet (par exemple, des pouvoirs leur permettant d’agréer les établissements et leurs activités, d’évaluer l’adéquation de leur gestion ou de les sanctionner en cas de manquement aux règles). Si la législation de l’Union assure un niveau minimal d’harmonisation, les outils et procédures de surveillance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Ce paysage réglementaire fragmenté en ce qui concerne la définition de certains pouvoirs et outils à disposition des autorités de surveillance et leur application dans les différents États membres nuit à l’équité des conditions de concurrence au sein du marché unique et génère des doutes quant à la gestion saine et prudente des établissements et à leur surveillance. Ce problème se fait particulièrement ressentir dans le contexte de l’union bancaire. Les différentes entre les 21 différents systèmes juridiques empêchent le mécanisme de surveillance unique (MSU) d’exercer de manière efficace et efficiente ses fonctions de surveillance. En outre, les groupes bancaires transfrontaliers doivent gérer plusieurs procédures différentes pour une même question prudentielle, ce qui augmente indûment leurs coûts administratifs. Une autre question importante, à savoir l’absence de cadre solide de l’Union pour les groupes de pays tiers fournissant des services bancaires dans l’Union, a pris une nouvelle dimension depuis le Brexit. L’établissement de succursales de pays tiers est essentiellement soumis aux règles nationales, et n’est que très faiblement harmonisé par la CRD. Un rapport récemment publié par l’ABE montre que ce paysage prudentiel fragmenté, d’une part, offre aux succursales d’établissements de pays tiers d’importantes possibilités d’arbitrages réglementaires et d’arbitrages en matière de surveillance pour mener leurs activités bancaires, et, d’autre part, entraîne un manque de surveillance et une augmentation des risques pour la stabilité financière de l’Union. Les autorités de surveillance ne disposent souvent pas des informations et des pouvoirs nécessaires pour parer à ces risques. L’absence de déclarations détaillées aux autorités de surveillance et l’insuffisance des échanges d’informations entre les autorités responsables de la surveillance des différentes entités/activités d’un groupe d’un pays tiers laissent des angles morts. L’Union est le seul grand territoire sur lequel l’autorité de surveillance sur base consolidée ne dispose pas d’un panorama complet des activités des groupes de pays tiers opérant par l’intermédiaire de succursales ou de filiales. Ces lacunes ont des répercussions négatives sur l’équité des conditions de concurrence entre les groupes de pays tiers opérant dans différents États membres, ainsi que vis-à-vis des établissements ayant leur siège dans l’Union. (4)Réduire les coûts administratifs des établissements relatifs à la publication d’informations et améliorer l’accès aux données prudentielles des établissements. La présente proposition est également nécessaire pour renforcer davantage la discipline de marché. Il s’agit d’un autre outil important pour permettre aux investisseurs d’exercer leur rôle de surveillance du comportement des établissements. Pour ce faire, les investisseurs doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires. Les difficultés actuellement rencontrées pour accéder aux informations prudentielles privent les acteurs du marché des informations dont ils ont besoin au sujet de la situation prudentielle des établissements, ce qui, en fin de compte, réduit l’efficacité du cadre prudentiel applicable aux institutions et pourrait mettre en doute la résilience du secteur bancaire, surtout en période de tensions. C’est la raison pour laquelle la présente proposition vise à centraliser les publications d’informations prudentielles afin d’améliorer l’accès aux données prudentielles et la comparabilité dans l’ensemble du secteur. La centralisation des publications dans un point d’accès unique établi par l’ABE vise également à réduire la charge administrative qui pèse sur les établissements, en particulier les établissements de petite taille et non complexes. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Plusieurs éléments des propositions modifiant le CRR et la CRD font suite à des travaux réalisés au niveau international, ou par l’ABE, tandis que d’autres adaptations du cadre prudentiel sont devenues nécessaires en raison de l’expérience pratique acquise depuis la transposition et l’application de la CRD au niveau national, y compris dans le contexte du MSU. Les propositions introduisent des modifications de la législation existante qui sont pleinement cohérentes avec les dispositions en vigueur dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles des établissements. La révision du CRR et de la CRD vise à finaliser la mise en œuvre de la réforme de Bâle III dans l’Union ainsi qu’à renforcer et à harmoniser les outils et pouvoirs de surveillance. Ces mesures sont nécessaires pour renforcer davantage la résilience du secteur bancaire. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Près de 10 ans se sont écoulés depuis que les chefs d’État et de gouvernement européens ont convenu de créer une union bancaire. Deux piliers de cette union bancaire – une surveillance unique et une résolution unique – sont en place et reposent sur les bases solides d’un règlement uniforme pour tous les établissements de l’Union. Les propositions visent à préserver un règlement uniforme pour tous les établissements de l’Union, qu’ils fassent ou non partie de l’union bancaire. La finalité globale de cette initiative, telle que décrite ci-dessus, est pleinement compatible et cohérente avec les objectifs fondamentaux de l’Union consistant à promouvoir la stabilité financière, à réduire la probabilité et l’ampleur d’une mise à contribution des contribuables en cas de résolution d’un établissement et à contribuer à un financement durable et harmonieux de l’activité économique, favorisant une compétitivité élevée et un haut niveau de protection des consommateurs. Enfin, en reconnaissant les risques ESG et en intégrant les aspects environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance au cadre prudentiel, cette initiative complète la stratégie plus générale de l’Union destinée à rendre le système financier plus durable et résilient. Elle contribuera à la réalisation de l’objectif du pacte vert pour l’Europe voulant que les risques climatiques soient systématiquement pris en compte et gérés à l’intérieur du système financier, ainsi qu’à la couverture des domaines d’action stratégiques définis dans le rapport de prospective stratégique 2021. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique La proposition examine des actions visant à encadrer l’accès aux activités des établissements au sein de l’Union ainsi que l’exercice et la surveillance de celles-ci, dans le but d’assurer la stabilité du marché unique. Le secteur bancaire est actuellement le principal fournisseur de financement au sein du marché unique, ce qui en fait l’un des composants essentiels du système financier de l’Union. L’Union dispose d’un mandat clair pour agir dans le domaine du marché unique et la base juridique applicable à cet effet se compose des articles pertinents du traité établissant les compétences de l’Union dans ce domaine. Les modifications proposées reposent sur la même base juridique que les actes modifiés, à savoir l’article 114 du TFUE pour la proposition de règlement modifiant le CRR et l’article 53, paragraphe 1, du TFUE pour la proposition de directive modifiant la CRD. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La plupart des actions envisagées constituent des mises à jour et modifications du droit de l’Union existant, et concernent, en tant que telles, des domaines dans lesquels l’Union a déjà exercé sa compétence et n’entend pas cesser l’exercice de cette compétence. Quelques actions (en particulier celles modifiant la CRD) visent à introduire un degré supplémentaire d’harmonisation afin d’atteindre de manière cohérente les objectifs définis par cette directive. Étant donné que les mesures proposées visent à compléter une législation de l’Union déjà en vigueur, les objectifs qu’elles poursuivent peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union que par diverses initiatives nationales. Des mesures nationales destinées, par exemple, à inscrire dans le droit applicable des règles ayant une empreinte intrinsèquement internationale – par exemple une norme mondiale telle que Bâle III ou des règles visant à mieux répondre aux risques ESG – ne seraient pas aussi efficaces pour garantir la stabilité financière que des règles de l’Union. En ce qui concerne les outils et pouvoirs de surveillance, les informations à publier et les succursales de pays tiers, si l’initiative est laissée au seul niveau national, cela pourrait entraîner une diminution de la transparence et une augmentation du risque d’arbitrage, donnant lieu à une potentielle distorsion de la concurrence et affectant les flux de capitaux. En outre, l’adoption de mesures nationales serait délicate sur le plan juridique, parce que le CRR réglemente déjà le secteur bancaire, en imposant notamment des pondérations de risque, des obligations de déclaration et de publication et d’autres obligations. Une modification du CRR et de la CRD est donc considérée comme la meilleure option. Elle assure un juste équilibre entre l’harmonisation des règles et le maintien d’une certaine souplesse au niveau national lorsque cela est nécessaire, sans pour autant porter atteinte au règlement uniforme. Les modifications proposées favoriseront en outre une application uniforme des exigences prudentielles, une convergence des pratiques de surveillance et des conditions de concurrence égales dans tout le marché unique des services bancaires. Cette considération est particulièrement importante pour le secteur bancaire, où nombre d’établissements exercent leur activité dans l’ensemble du marché unique de l’Union. Une coopération et une confiance pleines et entières au sein du MSU et au sein des collèges d’autorités de surveillance et autorités compétentes en dehors du MSU sont essentielles pour garantir une surveillance efficace des établissements sur une base consolidée. Des dispositions nationales ne permettraient pas d’atteindre ces objectifs. •Proportionnalité La proportionnalité a été dûment prise en considération dans l’analyse d’impact qui accompagne la proposition. Les modifications proposées pour les différents pans du cadre réglementaire ont été individuellement analysées dans la perspective de la proportionnalité. En outre, le manque de proportionnalité de la réglementation en vigueur a été exposé dans plusieurs domaines, et des options spécifiques ont été étudiées pour réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité des établissements de petite taille. C’est notamment le cas des mesures dans le domaine des obligations de publication, dans lequel les contraintes de mise en conformité pour les établissements de petite taille et non complexes seraient considérablement réduites, voire éliminées. Par ailleurs, les obligations de publication relatives aux risques ESG qu’il est proposé d’appliquer à l’ensemble des établissements (c’est-à-dire au-delà des grandes banques cotées, auxquelles l’obligation existante s’appliquera à partir de 2022) seront adaptées, s’agissant de la fréquence des publications et du niveau de détail exigé, à la taille et à la complexité des établissements, dans le respect du principe de proportionnalité. •Choix de l’instrument Pour mettre en œuvre les mesures prévues, il est proposé de modifier respectivement le CRR par un règlement et la CRD par une directive. En effet, les mesures proposées se réfèrent à des dispositions qui sont déjà incluses dans ces instruments juridiques (c’est-à-dire le cadre utilisé pour calculer les exigences de fonds propres fondées sur le risque, les pouvoirs et les outils mis à la disposition des autorités de surveillance dans toute l’Union), ou développent davantage ces dispositions. Certaines des modifications ayant une incidence sur les pouvoirs de sanction qu’il est proposé d’apporter à la CRD laisseraient aux États membres une certaine latitude pour maintenir des règles différentes au moment de la transposition en droit national. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultation des parties intéressées La Commission a pris plusieurs mesures et mené différentes initiatives afin d’évaluer si le cadre prudentiel actuellement applicable aux banques dans l’Union et la mise en œuvre des pans de la réforme de Bâle III non encore achevés étaient adéquats pour contribuer à faire en sorte que le système bancaire de l’Union soit stable et résilient face aux chocs économiques et demeure une source durable de financement stable pour l’économie de l’Union. La Commission a recueilli les points de vue des parties prenantes sur des thèmes spécifiques dans les domaines du risque de crédit, du risque opérationnel, du risque de marché, du risque de CVA, des opérations de financement sur titres ainsi qu’en ce qui concerne le plancher de fonds propres. En plus de ces éléments en rapport avec la mise en œuvre de Bâle III, la Commission a également mené des consultations sur certains autres thèmes en vue d’assurer la convergence et la cohérence des pratiques de surveillance dans toute l’Union et d’alléger la charge administrative des établissements. Une consultation publique menée entre octobre 2019 et début janvier 2020 avait été précédée par une première consultation exploratoire réalisée au printemps 2018, afin de recueillir les premiers avis d’un groupe ciblé de parties prenantes au sujet de l’accord international. Une conférence publique a également été organisée en novembre 2019 afin de discuter de l’incidence et des difficultés de la mise en œuvre des normes de Bâle III finalisées dans l’Union. L’annexe 2 de l’analyse d’impact contient les synthèses de la consultation et de la conférence publique. Les services de la Commission ont également consulté à plusieurs reprises les États membres au sujet de la mise en œuvre par l’Union des derniers éléments de la réforme de Bâle III et d’autres révisions éventuelles du CRR et de la CRD dans le contexte du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance (EGBPI). Enfin, au cours de la phase d’élaboration de la législation, les services de la Commission ont également tenu des centaines de réunions (physiques et virtuelles) avec des représentants du secteur bancaire ainsi que d’autres parties prenantes. Les résultats de toutes les initiatives susmentionnées ont alimenté la préparation de l’initiative législative accompagnant l’analyse d’impact. Ils ont clairement démontré la nécessité de mettre à jour et de compléter les règles actuelles afin i) de réduire davantage les risques dans le secteur bancaire et ii) de renforcer la capacité des établissements à acheminer suffisamment de financements vers l’économie.

•Obtention et utilisation d’expertise La Commission a eu recours à l’expertise de l’ABE, qui a préparé une analyse d’impact sur la mise en œuvre des éléments encore en suspens de la réforme de Bâle III. Les services de la Commission ont également fait appel à l’expertise de la BCE, qui a préparé une analyse macroéconomique de l’incidence de la mise en œuvre de ces éléments. •Analyse d’impact Pour chacun des problèmes recensés, l’analyse d’impact a porté sur une série d’options stratégiques pour quatre grands volets d’action, outre la situation de départ caractérisée par l’absence de mesure de l’Union: En ce qui concerne la mise en œuvre de Bâle III, l’analyse et la modélisation macroéconomique développées dans l’analyse d’impact montrent que la mise en œuvre des options privilégiées et la prise en considération de toutes les mesures figurant dans la proposition devraient entraîner une augmentation moyenne pondérée des exigences minimales de fonds propres des établissements de 6,4 % à 8,4 % à long terme (d’ici à 2030), après la période de transition envisagée. À moyen terme (en 2025), cette augmentation devrait être comprise entre 0,7 % et 2,7 %. Selon les estimations fournies par l’ABE, cette incidence pourrait conduire un nombre limité de grands établissements (10 sur les 99 établissements de l’échantillon testé) à lever collectivement moins de 27 milliards d’EUR de fonds propres supplémentaires afin de satisfaire aux nouvelles exigences minimales de fonds propres dans le cadre de l’option privilégiée. Pour mettre ce montant en perspective, les 99 établissements de l’échantillon (qui représentent 75 % des actifs bancaires de l’Union) détenaient au total 1 414 milliards d’EUR de fonds propres réglementaires à la fin de l’année 2019 et affichaient des bénéfices combinés de 99,8 milliards d’EUR en 2019. Plus généralement, même si les établissements devraient supportera des coûts administratifs et opérationnels ponctuels afin de mettre en œuvre les modifications réglementaires proposées, aucune augmentation significative des coûts n’est attendue. En outre, les simplifications que supposent plusieurs des options privilégiées (par exemple, la suppression des approches modélisées au niveau interne ou la centralisation des publications) devraient réduire les coûts par rapport à leurs niveaux actuels. •Réglementation affûtée et simplification La présente initiative vise à achever la mise en œuvre, par l’Union, des normes prudentielles internationales applicables aux banques adoptées par le CBCB entre 2017 et 2020. Elle achèverait la mise en œuvre, par l’Union, de la réforme de Bâle III lancée par le Comité de Bâle dans le sillage de la grande crise financière. Cette réforme constituait elle-même un réexamen complet du cadre prudentiel qui était en vigueur avant et pendant la grande crise financière, à savoir le cadre de Bâle II (dans l’Union, ce cadre avait été mis en œuvre par la directive 2006/48/CE, c’est-à-dire la CRD initiale). La Commission a utilisé les résultats du réexamen complet du cadre prudentiel effectué par le CBCB, ainsi que les contributions de l’ABE, de la BCE et d’autres parties prenantes, pour orienter ses travaux de mise en œuvre. Dans l’attente de la mise en œuvre des dernières réformes de Bâle III dans l’Union, aucun bilan de qualité ou programme pour une réglementation affûtée n’a encore été réalisé. •Droits fondamentaux L’Union a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux et est signataire d’un large ensemble de conventions sur les droits de l’homme. Dans ce contexte, la proposition n’est pas susceptible d’avoir une incidence directe sur ces droits, tels qu’ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait partie intégrante des traités de l’Union, et dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Il est prévu que les modifications proposées commencent à entrer en vigueur en 2023 au plus tôt. Ces modifications sont étroitement liées à d’autres dispositions du CRR et de la CRD qui sont déjà en vigueur et font l’objet d’un suivi depuis 2014, et, s’agissant des mesures introduites par le train de mesures sur la réduction des risques, depuis 2019. Le CBCB et l’ABE continueront de recueillir les données nécessaires à la surveillance des indicateurs clés (ratios de fonds propres, ratio de levier, mesures en matière de liquidité). Cela permettra l’évaluation future de l’incidence des nouveaux outils stratégiques. La mise en œuvre régulière d’un processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process ou SREP) et de tests de résistance permettra aussi de suivre l’incidence des nouvelles mesures sur les établissements concernés et d’évaluer si la flexibilité et la proportionnalité prévues pour tenir compte des particularités des établissements de petite taille sont adéquates. De surcroît, l’ABE, en coopération avec le MSU et les autorités nationales compétentes, élabore actuellement un outil de communication intégré (EUCLID), qui devrait être un instrument utile pour surveiller et évaluer l’incidence des réformes. Enfin, la Commission continuera de participer aux groupes de travail du Comité de Bâle et à la task force mise en place conjointement par la Banque centrale européenne (BCE) et l’ABE, qui suivent la dynamique des fonds propres et des positions de liquidité des établissements respectivement à l’échelle mondiale et à l’échelle de l’Union. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Amélioration de la définition des entités à inclure dans le périmètre de la consolidation prudentielle Les événements récents ont souligné la nécessité d’expliciter les dispositions relatives à la consolidation prudentielle afin de veiller à ce que les groupes financiers qui ont à leur tête des entreprises de technologie financière ou qui incluent, en plus des établissements, d’autres entités participant directement ou indirectement aux activités financières soient soumis à une surveillance consolidée. À cet effet, l’article 4 a été modifié afin de préciser et d’améliorer les définitions des termes «entreprise de services auxiliaires» (ESA), «compagnie financière holding» et «établissement financier», qui représentent tous des notions clés à cet égard. Les ESA devraient être considérées comme des établissements financiers et, partant, être incluses dans le périmètre de la consolidation prudentielle.

En outre, il est également proposé d’actualiser les définitions des termes «entreprise mère» et «filiale» conformément aux normes comptables applicables, et de les aligner sur la notion de «contrôle» déjà incluse dans le CRR afin d’éviter les applications incohérentes des règles et les arbitrages réglementaires. Fonds propres Définitions de «détention indirecte» et de «détention synthétique» Conformément à l’article 72 sexies, paragraphe 1, du CRR, les établissements soumis à l’article 92 bis du CRR sont tenus de déduire les détentions indirectes et synthétiques de certains instruments d’engagements éligibles. Toutefois, les définitions actuelles des termes «détention indirecte» et «détention synthétique», respectivement, ne couvrent que les détentions d’instruments de capital. Ces définitions sont donc modifiées afin d’y inclure également les détentions d’engagements pertinents [article 4, paragraphe 1, points 114) et 126), du CRR]. Instruments de capital des sociétés mutuelles ou coopératives, des caisses d’épargne ou des établissements analogues À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, l’article 27, paragraphe 1, point a) v), du CRR n’est plus pertinent pour les établissements établis dans l’Union (il avait été introduit pour répondre aux besoins des établissements établis au Royaume-Uni). Cette disposition est donc supprimée. Exemptions sous forme de seuils s’appliquant aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 Aux fins de l’application de certaines des déductions des fonds propres énoncées dans le CRR, les établissements doivent calculer certains seuils fondés sur leurs éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) après application des filtres prudentiels et de la plupart des déductions relatives aux fonds propres de base de catégorie 1. Afin de maintenir la cohérence du calcul des seuils pertinents, et d’éviter une asymétrie dans le traitement de certaines déductions pour l’établissement des seuils, les nouvelles déductions relatives aux fonds propres de base de catégorie 1 envisagées par le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (UE) 2019/876 doivent également être prises en considération pour le calcul des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 pertinents. Des références à l’article 36, paragraphe 1, points m) et n), du CRR sont donc ajoutées à l’article 46, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 1, à l’article 60, paragraphe 1, à l’article 70, paragraphe 1, et à l’article 72 decies, paragraphe 1, du CRR. Parallèlement, afin de tenir compte de la suppression des déductions des expositions sur actions dans le cadre d’une approche fondée sur les modèles internes, la référence faite à l’article 36, paragraphe 1, point k) v), est supprimée de ces dispositions. Intérêts minoritaires dans le contexte des filiales d’établissements de pays tiers Le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (le règlement sur les entreprises d’investissement) envisageait d’apporter des modifications aux termes «établissement» et «entreprise d’investissement» [article 4, paragraphe 1, points 2) et 3), du CRR]. Un nouvel article 88 ter est inséré afin de veiller à ce que les filiales situées dans un pays tiers puissent tout de même être prises en considération aux fins de la deuxième partie, titre II, du CRR (à savoir la détermination des intérêts minoritaires), pour autant que ces filiales relèveraient des définitions révisées de ces termes si elles étaient établies dans l’Union. Certaines modifications supplémentaires sont apportées à l’article 84, paragraphe 1, à l’article 85, paragraphe 1, et à l’article 87, paragraphe 1, du CRR dans le contexte des filiales d’établissements de pays tiers. Ces modifications ne changent pas l’actuel calcul des intérêts minoritaires, mais visent à clarifier le texte juridique à la suite des réponses récemment apportées par la Commission au moyen de l’outil de questions et réponses sur le règlement uniforme de l’ABE. Plancher de fonds propres Un plancher de fonds propres est établi pour les exigences de fonds propres fondées sur le risque, au moyen de modifications du CRR et de la CRD. Ce plancher représente l’une des mesures clés des réformes de Bâle III et vise à réduire la variabilité excessive des exigences de fonds propres des établissements calculées au moyen de modèles internes et d’améliorer ainsi la comparabilité des ratios de fonds propres des établissements. Il fixe une limite inférieure pour les exigences de fonds propres établies au moyen des modèles internes des établissements, correspondant à 72,5 % des exigences de fonds propres qui seraient appliquées sur la base d’approches standard. La décision d’introduire le plancher de fonds propres est fondée sur une analyse révélant qu’en utilisant des modèles internes, les établissements sont susceptibles de sous-estimer les risques, et, dès lors, les exigences de fonds propres. Le calcul des actifs pondérés en fonction du risque (APR) après application du plancher est énoncé à l’article 92 du CRR. Plus spécifiquement, l’article 92, paragraphe 3, est modifié afin de préciser quel montant total d’exposition au risque – avant ou après application du plancher – doit être utilisé pour le calcul des exigences minimales de fonds propres («premier pilier»). Le montant total d’exposition au risque après application du plancher, tel qu’énoncé à l’article 92, paragraphe 5, ne doit être utilisé par l’établissement mère, la compagnie financière holding mère ou la compagnie financière holding mixte mère d’un groupe bancaire dans l’Union qu’aux fins du ratio de solvabilité du groupe calculé au plus haut niveau de consolidation dans l’Union. En revanche, le montant total d’exposition au risque avant application du plancher reste applicable à toute entité d’un groupe pour le calcul des exigences de fonds propres au niveau individuel, comme précisé plus en détail à l’article 92, paragraphe 4. Tout établissement mère, compagnie financière holding mère ou compagnie financière holding mixte mère dans un État membre (différent de celui où se trouve la société mère dans l’Union) doit calculer sa part du montant total d’exposition au risque après application du plancher utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres consolidés du groupe en multipliant ces exigences de fonds propres consolidés du groupe par la proportion des APR sous-consolidés qui sont imputables à cette entité et à ses filiales dans le même État membre, le cas échéant. Les APR du groupe consolidé qui sont imputables à une entité ou à un sous-groupe doivent être calculés conformément à l’article 92, paragraphe 6, comme étant les APR de l’entité ou du sous-groupe, comme si le plancher de fonds propres s’appliquait à son montant total d’exposition au risque. Cela permettrait de reconnaître les bénéfices d’une diversification des risques entre les modèles économiques des différentes entités du même groupe bancaire. Parallèlement, toute augmentation potentielle du montant de fonds propres exigé en raison de l’application du plancher de fonds propres au niveau consolidé devrait être répartie de manière équitable entre les sous-groupes situés dans d’autres États membres que l’établissement mère, en fonction de leur profil de risque. L’article 92, paragraphe 7, reproduit les dispositions de l’ancien article 92, paragraphe 4, en précisant les facteurs de calcul applicables aux différents types de risques couverts par les exigences de fonds propres. Cadre de risque de crédit – approche standard

L’approche standard du risque de crédit (SA-CR) est utilisée par la majorité des établissements dans l’Union pour calculer les exigences de fonds propres relatives à leurs expositions au risque de crédit. La SA-CR doit également servir de solution crédible pour remplacer les approches fondées sur les modèles internes ainsi que de filet de sécurité efficace pour ces approches. L’actuelle SA-CR a été jugée insuffisamment sensible au risque dans plusieurs domaines, ce qui entraîne parfois une évaluation inexacte ou inappropriée du risque de crédit (lequel est sur ou sous-estimé) et, dès lors, un calcul inexact ou inapproprié des exigences de fonds propres. La révision de l’approche SA-CR accroît la sensibilité de cette approche au risque pour plusieurs aspects essentiels. Valeur exposée au risque des éléments de hors bilan Le texte révisé des règles de Bâle a introduit un certain nombre de modifications concernant la manière dont les établissements doivent déterminer la valeur exposée au risque des éléments de hors bilan et les engagements sur les éléments de hors bilan. L’article 5 est modifié afin d’inclure la définition du terme «engagement» ainsi que la dérogation permettant aux accords contractuels remplissant des conditions spécifiques de ne pas être considérés comme des engagements. L’article 111 est modifié afin d’aligner les facteurs de conversion de crédit («CCF») applicables aux expositions de hors bilan aux normes de Bâle III, en introduisant deux nouveaux facteurs de conversion de crédit de 40 % et 10 %, respectivement, et en supprimant le facteur de conversion de crédit de 0 %. Le traitement des engagements sur des éléments de hors bilan est également précisé en ce qui concerne les CCF applicables pour déterminer leur valeur d’exposition. La dérogation introduite à l’article 5, conformément aux normes de Bâle III, permettra toutefois aux établissements de continuer d’appliquer un CCF de 0 % aux régimes contractuels particuliers pour les entreprises, y compris les PME, qui ne sont pas considérés comme des «engagements». En outre, l’article 495 quinquies introduit une période transitoire au cours de laquelle les établissements sont autorisés à appliquer un CCF de 0 % aux engagements annulables sans condition jusqu’au 31 décembre 2029; après cette date, la valeur du CCF sera progressivement augmentée au cours des trois années suivantes, pour atteindre 10 % à la fin de cette période. Cette période transitoire permettra à l’ABE d’évaluer la possibilité que l’incidence d’un CCF de 10 % pour ces engagements ait des conséquences non désirées pour certains types de débiteurs qui utilisent ces engagements comme source de financement flexible. Sur la base de cette évaluation, la Commission devra décider de soumettre ou non au Parlement européen et au Conseil une proposition législative visant à modifier le CCF afin de le rendre applicable aux engagements annulables sans condition. La classification des éléments de hors bilan figurant à l’annexe I est modifiée conformément aux normes révisées de Bâle III afin de mieux tenir compte du regroupement de ces éléments en classes en fonction des CCF applicables. L’article 111 est de nouveau modifié afin d’y charger l’ABE de préciser les éléments techniques qui permettraient aux établissements de classer correctement leurs expositions de hors bilan dans les classes de l’annexe I et, partant, de calculer correctement la valeur d’exposition pour ces éléments. Expositions sur les établissements Les normes révisées de Bâle III ont modifié le traitement actuellement réservé aux expositions sur les établissements, en introduisant l’approche standard de l’évaluation du risque de crédit (Standardised Credit Risk Assessment Approach, ou SCRA) en plus de l’approche externe de l’évaluation du risque de crédit (External Credit Risk Assessment Approach, ou ECRA) existante. Si l’ECRA repose sur des évaluations externes du risque de crédit (c’est-à-dire des notations de crédit) fournies par des organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) éligibles, afin de déterminer les pondérations de risque applicables, dans le cadre de la SCRA, les établissements sont tenus de classer leurs expositions sur des établissements dans l’une de trois classes («échelons»). L’article 120 est modifié conformément aux normes de Bâle III afin d’abaisser la pondération de risque applicable aux expositions sur des établissements pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné et ayant attribué un échelon de qualité de crédit 2 est disponible, et d’inclure dans le périmètre des expositions à court terme celles qui résultent de mouvements de biens par-delà des frontières nationales et d’une durée initiale inférieure ou égale à six mois. L’article 121 est modifié afin d’introduire la SCRA prévue par les normes de Bâle III pour les expositions sur des établissements pour lesquelles aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n’est disponible. Cette approche nécessite que les établissements classent leurs expositions sur ces établissements dans l’une de trois échelons sur la base de plusieurs critères quantitatifs et qualitatifs. Afin d’éviter une application mécanique des critères, les établissements sont soumis aux exigences de diligence appropriée énoncées à l’article 79 de la CRD pour les expositions sur des établissements pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible au moment de la détermination de la pondération de risque applicable. Cela permet de garantir que les exigences de fonds propres reflètent de manière prudente et appropriée la solvabilité des contreparties des établissements indépendamment du fait que les expositions bénéficient ou non d’une notation externe. Conformément aux normes de Bâle III, l’option actuelle consistant à pondérer en fonction du risque les expositions sur les établissements en fonction des notations de leurs emprunteurs souverains est supprimée afin de rompre le lien entre les établissements et leurs emprunteurs souverains. L’article 138 est modifié conformément aux normes de Bâle III afin de rompre le lien entre la banque et les emprunteurs souverains également pour les établissements notés en interdisant que les évaluations de crédit établies par un OEEC désigné tiennent compte d’hypothèses relatives à un soutien implicite de l’État, à moins que les notations ne se réfèrent à des établissements du secteur public. Expositions sur les entreprises L’article 122 est modifié conformément aux normes de Bâle III afin d’abaisser la pondération de risque applicable aux expositions sur des entreprises pour lesquelles une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné et ayant attribué un échelon de qualité de crédit 3 est disponible. Avec l’application du plancher de fonds propres, les établissements utilisant des modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres relatives à leurs expositions sur des entreprises devraient également appliquer l’approche SA-CR, qui repose sur des notations externes, pour déterminer la qualité de crédit de l’entreprise emprunteuse. Toutefois, très peu d’entreprises de l’Union sollicitent généralement des notations de crédit externes, compte tenu du coût de l’établissement d’une notation et d’autres facteurs. Étant donné que les exigences de fonds propres calculées dans le cadre de l’approche SA-CR sont, en moyenne, plus prudentes pour les entreprises non notées que pour celles qui le sont, l’application du plancher de fonds propres pourrait entraîner de fortes augmentations des exigences de fonds propres pour les établissements qui utilisent des modèles internes. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur les prêts des banques aux entreprises non notées et de laisser suffisamment de temps pour la mise en place d’initiatives publiques et/ou privées visant à étendre la couverture des notations de crédit, l’article 465 est modifié afin de prévoir une disposition transitoire spécifique pour les expositions sur des entreprises non notées au moment de calculer le plancher de fonds propres. Pendant la période transitoire, les établissements sont autorisés à appliquer une pondération de risque préférentielle de 65 % à leurs expositions sur des entreprises ne disposant pas d’une notation externe, pour autant que ces expositions aient une probabilité de défaut (PD) inférieure ou égale à 0,5 % (ce qui correspond à une notation de niveau «investment grade»). Ce traitement s’applique à toutes les entreprises non notées, qu’elles soient ou non cotées. L’ABE surveille l’utilisation de ce traitement transitoire et la disponibilité d’évaluations de crédit établies par des OEEC désignés pour les expositions sur les entreprises. L’ABE devra surveiller l’utilisation du traitement transitoire et préparer un rapport sur l’adéquation de son calibrage. Sur la base de ce rapport, la Commission devra décider de soumettre ou non au Parlement européen et au Conseil une proposition législative relative au traitement des expositions sur des entreprises non notées d’une qualité de crédit élevée. Des mesures visant à améliorer la disponibilité des notations externes pour les entreprises sont proposées sous la forme de modifications à l’article 135. Traitement des expositions de financement spécialisé Il est vital pour la croissance économique de l’Union de promouvoir des projets d’infrastructure viables et d’autres projets spécialisés. Le financement spécialisé par des établissements constitue également l’une des caractéristiques inhérentes à l’économie de l’Union, par rapport à d’autres territoires sur lesquels de tels projets sont principalement financés par les marchés de capitaux. Les grands établissements établis dans l’Union constituent d’importants fournisseurs de financements pour des projets spécialisés, le financement d’objets et le financement de produits de base, dans l’Union et le monde entier; en tant que tels, ils ont développé un niveau élevé d’expertise dans ces domaines. Les accords sont essentiellement conclus avec des entités ad hoc qui servent généralement d’entités de prêt et pour lesquelles le retour sur investissement constitue la principale source de remboursement du financement octroyé.

Conformément aux normes de Bâle III, une catégorie «expositions de financement spécialisé», ainsi que deux approches générales pour la détermination des pondérations de risque applicables pour les expositions spécialisées, l’une pour les expositions disposant d’une notation externe et l’autre pour les expositions qui n’en possèdent pas, sont introduites dans le cadre de l’approche SA-CR dans le nouvel article 122 bis. Des catégories d’expositions «financement de projets», «financement d’objets» et «financement de produits de base» sont introduites dans le cadre de l’approche SA-CR, en concordance avec les trois mêmes sous-catégories incluses dans les approches fondées sur les notations internes (NI). Étant donné que le nouveau traitement standard prévu par le cadre de Bâle III pour les expositions de financement spécialisé non notées n’est pas suffisamment sensible au risque pour refléter les effets des ensembles exhaustifs de mesures de sécurité généralement associés à certaines expositions liées au financement d’objets dans l’Union, une granularité supplémentaire est introduite dans l’approche SA-CR pour ces expositions. Les expositions liées au financement d’objets non notées qui bénéficient d’une gestion prudente et conservatrice des risques financiers associés en remplissant une série de critères de nature à abaisser leur profil de risque à un niveau «qualité élevée» bénéficient d’un traitement favorable en matière de fonds propres par rapport au traitement général réservé aux expositions liées au financement d’objets non notées dans le cadre des normes de Bâle III. La détermination de ce qui constitue une «qualité élevée» pour le financement d’objets est soumise à d’autres conditions spécifiques que l’ABE établira au moyen de projets de normes techniques de réglementation. Le traitement préférentiel introduit dans le CRR II afin d’encourager le financement bancaire et l’investissement privé dans les projets d’infrastructure de grande qualité («facteur supplétif pour les infrastructures»), prévu à l’article 501 bis, est maintenu tant dans le cadre de l’approche SA-CR que dans le cadre des approches NI pour le risque de crédit avec des clarifications ciblées, ce qui entraîne un abaissement des exigences de fonds propres pour les projets d’infrastructures par rapport au traitement spécifique prévu par les normes de Bâle III. Toutefois, le traitement préférentiel prévu dans le nouvel article 122 bis pour les expositions liées au financement de projets de «qualité élevée» ne s’appliquera qu’aux expositions auxquelles les établissements n’appliquent pas déjà le traitement du «facteur supplétif pour les infrastructures» au titre de l’article 501 bis afin d’éviter une réduction injustifiée des exigences de fonds propres. Expositions sur la clientèle de détail L’article 123 est modifié afin d’aligner davantage la classification des expositions sur la clientèle de détail dans le cadre de l’approche SA-CR avec la classification dans le cadre des approches NI afin d’assurer une application cohérente des pondérations de risque correspondantes au même ensemble d’expositions. L’article 123 est également modifié afin d’introduire un traitement de pondération de risque préférentiel de 45 % pour les expositions renouvelables sur la clientèle de détail qui remplissent une série de conditions de remboursement ou d’utilisation de nature à réduire leur profil de risque, lesquelles sont ainsi définies comme étant des expositions sur des transactionnaires», conformément aux normes de Bâle III. Les expositions sur une ou plusieurs personnes physiques qui ne remplissent pas toutes les conditions pour être considérées comme des expositions sur la clientèle de détail doivent être pondérées à 100 %. Expositions présentant une asymétrie de devises Un nouvel article 123 bis est inséré afin d’introduire une exigence de multiplicateur de pondération pour les expositions sur la clientèle de détail et les biens immobiliers résidentiels non couvertes relatives à des particuliers en présence d’une asymétrie entre la monnaie dans laquelle est libellé le prêt et la monnaie de la source de revenus du débiteur. Comme énoncé dans les normes de Bâle III finales, le multiplicateur est fixé à 1,5, avec un plafond de 150 % fixé pour la pondération de risque finale qui en résulte. Lorsque la monnaie des expositions est différente de la monnaie nationale du pays de résidence du débiteur, les établissements peuvent utiliser toutes les expositions non couvertes en tant qu’approximation. Expositions garanties par un bien immobilier Conformément aux normes de Bâle III finales, le traitement de la catégorie des expositions sur les biens immobiliers est modifié afin d’augmenter la granularité en ce qui concerne le risque inhérent posé par différents types de transactions et de prêts immobiliers. Le nouveau traitement de pondération de risque maintient la distinction entre les prêts hypothécaires résidentiels et commerciaux, mais apporte une granularité supplémentaire en fonction du type de financement de l’exposition (selon que ce financement dépend ou non des revenus dégagés par le bien immobilier donné en garantie) et en fonction de la phase dans laquelle se trouve le bien immobilier (phase de construction ou phase de bien achevé). Une nouveauté est l’introduction d’un traitement spécifique pour les prêts hypothécaires relatifs à des biens immobiliers générateurs de revenus, c’est-à-dire des prêts hypothécaires dont le remboursement dépend fortement des flux de liquidités générés par les biens immobiliers donnés en garantie de ces prêts. Les éléments probants recueillis par le Comité de Bâle montrent que ces prêts tendent à être considérablement plus risqués que les prêts hypothécaires dont le remboursement dépend fortement de la capacité sous-jacente de l’emprunteur à rembourser le prêt. Toutefois, dans le cadre de l’actuelle approche SA-CR, il n’existe aucun traitement spécifique pour ces expositions plus risquées, bien que cette dépendance aux flux de liquidités générés par le bien immobilier donné en garantie du prêt constitue un important facteur de risque. L’absence de traitement spécifique peut entraîner un niveau d’exigences de fonds propres insuffisant pour couvrir les pertes imprévues relatives à ce type d’expositions sur biens immobiliers. À l’article 4, plusieurs définitions sont modifiées, remplacées ou nouvellement insérées afin de clarifier la signification des différents types d’expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier conformément aux traitements révisés prévus dans la partie III [points 75) à 75 octies)]. L’article 124 est remplacé afin d’énoncer, aux paragraphes 1 à 5, les exigences générales et certaines exigences spécifiques concernant les pondérations de risque relatives aux expositions garanties par des hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels et commerciaux, respectivement, y compris pour les prêts hypothécaires relatifs à des biens immobiliers générateurs de revenus (résidentiels et commerciaux). Aux paragraphes 6 à 10, l’actuelle évaluation périodique du caractère approprié des pondérations de risque standard est conservée, de même que le processus permettant de revoir à la hausse ces pondérations à la discrétion de l’autorité désignée. L’article 125 est remplacé afin de mettre en œuvre le traitement prévu par les normes révisées de Bâle III pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel. Si l’approche de fractionnement des prêts, consistant à diviser les expositions sur des prêts hypothécaires en une partie garantie et une partie non garantie et à affecter la pondération de risque correspondante à chacune de ces deux parties, est conservée, son calibrage est ajusté conformément aux normes de Bâle III, en attribuant à la partie garantie de l’exposition (à concurrence de 55 % de la valeur du bien immobilier) une pondération de risque de 20 %. Ce calibrage de la pondération de risque pour la partie garantie répond à la situation dans laquelle un établissement risque de subir des pertes inattendues supplémentaires allant même au-delà de la décote déjà appliquée à la valeur du bien immobilier lorsqu’il vend ce bien en raison d’un défaut du débiteur. En outre, l’article 125 prévoit un traitement alternatif plus sensible au risque en fonction du ratio exposition/valeur pour les prêts hypothécaires résidentiels pour lesquels le bien immobilier n’est pas éligible au fractionnement du prêt (par exemple, parce qu’il n’est pas achevé). L’article 125 modifié établit également un traitement de pondération de risque spécifique, plus granulaire, applicable aux expositions sur des biens immobiliers générateurs de revenus résidentiels à moins que le critère dit «dur» soit rempli: lorsque l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouve le bien immobilier donné en garantie du prêt hypothécaire a publié des éléments probants démontrant que le marché immobilier est bien développé et établi de longue date, avec des niveaux de pertes annuels n’excédant pas certains plafonds, on peut appliquer aux expositions sur des biens immobiliers générateurs de revenus résidentiels les mêmes pondérations de risque préférentielles qu’aux autres expositions résidentielles pour lesquelles le risque de l’emprunteur ne dépend pas fortement de la performance du bien immobilier. L’article 126 est remplacé afin de mettre en œuvre le traitement prévu par les normes révisées de Bâle III pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial. Sur le plan conceptuel, ce traitement est analogue à celui prévu pour les expositions sur biens immobiliers résidentiels: l’approche de fractionnement du prêt, bien établie, est maintenue, et son calibrage est ajusté conformément aux normes de Bâle III, en attribuant à la partie garantie de l’exposition (à concurrence de 55 % de la valeur du bien immobilier) une pondération de risque de 60 %. En outre, l’article 126 prévoit un traitement alternatif plus sensible au risque en fonction du ratio exposition/valeur pour les prêts hypothécaires commerciaux pour lesquels le bien immobilier n’est pas éligible au fractionnement du prêt. Un traitement de pondération de risque spécifique, plus granulaire, est introduit pour les expositions sur des biens immobiliers générateurs de revenus commerciaux en modifiant l’article 126 tout en conservant le «critère dur», qui permet aux établissements d’appliquer les mêmes pondérations de risque préférentielles aux expositions sur des biens immobiliers générateurs de revenus et d’autres biens immobiliers commerciaux garantis par des biens immobiliers situés sur des marchés où les niveaux de pertes annuels ne dépassent pas certains plafonds. Les prêts finançant l’acquisition et le développement de terrains ainsi que la construction de biens immobiliers résidentiels ou commerciaux supposent un risque plus élevé. Ce risque accru s’explique par le fait que la source de remboursement, lors de l’octroi du prêt, est soit une vente prévue, mais incertaine, du bien immobilier, soit des flux de liquidités très incertains. Le traitement actuel du financement spéculatif de biens immobiliers repose exclusivement sur l’intention de l’emprunteur de revendre le bien immobilier en réalisant un bénéfice, sans qu’il soit tenu compte du degré effectif de certitude du remboursement. C’est pourquoi une nouvelle définition est introduite dans l’article 4 et un nouvel article 126 bis est inséré afin d’inclure le traitement de pondération de risque spécifique de 150 % prévu par les normes de Bâle III pour les prêts à des entreprises ou à des entités ad hoc finançant l’acquisition et le développement de terrains ainsi que la construction de biens immobiliers résidentiels ou commerciaux. Le traitement de pondération de risque actuel de 150 % pour le «financement spéculatif de biens immobiliers» est quant à lui supprimé, puisqu’il repose uniquement sur l’intention de l’emprunteur de revendre le bien immobilier en réalisant un bénéfice, sans qu’il soit tenu compte du degré effectif de certitude du remboursement. Conformément aux normes de Bâle III, l’article 126 bis permet l’application d’une pondération de risque de 100 % aux expositions sur l’acquisition et le développement de terrain et la construction de biens immobiliers résidentiels pour autant que certaines conditions d’atténuation du risque (relatives aux normes de souscription, à la proportion de contrats de prévente ou de pré-location et aux fonds propres exposés à un risque) soient remplies. Afin de réduire l’incidence des effets cycliques sur l’évaluation des biens immobiliers donnés en garantie d’un prêt et d’accroître la stabilité des exigences de fonds propres relatives aux prêts hypothécaires, les normes de Bâle III finales plafonnent la valeur du bien immobilier comptabilisée à des fins prudentielles à la valeur déterminée au moment où le prêt a été contracté, à moins que des modifications n’augmentent «de manière univoque» la valeur du bien immobilier. Parallèlement, les normes n’obligent pas les banques à surveiller l’évolution de la valeur des biens immobiliers, mais leur imposent uniquement de procéder à des ajustements en cas d’événements extraordinaires. En revanche, l’approche SA-CR actuellement applicable dans l’Union impose aux établissements de surveiller régulièrement la valeur des biens immobiliers donnés en sûreté. Sur la base de cette surveillance, les établissements sont tenus de procéder à des ajustements à la hausse ou à la baisse de la valeur du bien immobilier (quelle qu’ait été cette valeur au moment où le prêt a été contracté). L’article 208 est modifié afin de réduire l’incidence des effets cycliques sur l’évaluation des biens immobiliers donnés en garantie de prêts et d’accroître la stabilité des exigences de fonds propres relatives aux prêts hypothécaires. En particulier, l’exigence actuelle imposant une surveillance fréquente de la valeur des biens immobiliers est conservée, ce qui permet d’effectuer des ajustements à la hausse au-delà de la valeur qu’avait le bien au moment de l’octroi du prêt (contrairement à ce que prévoient les normes de Bâle III), mais sans dépasser la valeur moyenne du bien sur les trois dernières années pour les biens immobiliers commerciaux et sur les six dernières années pour les biens immobiliers résidentiels. Pour les biens immobiliers donnés en sûreté d’obligations garanties, il est précisé à l’article 129 que les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à utiliser la valeur de marché ou la valeur hypothécaire sans limiter les revalorisations à la valeur moyenne du bien immobilier sur les trois ou les six dernières années, respectivement. Il est également précisé à l’article 208 que les modifications apportées au bien immobilier qui améliorent l’efficacité énergétique du bâtiment ou de l’unité de logement doivent être considérées comme augmentant de manière univoque sa valeur. Enfin, les établissements sont autorisés à procéder à l’évaluation et à la réévaluation des biens immobiliers en utilisant des méthodes statistiques ou d’autres méthodes mathématiques avancées, élaborées indépendamment du processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit, pour autant que soient remplies un certain nombre de conditions, fondées sur les orientations de l’ABE sur l’octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) et sous réserve de l’approbation des autorités de surveillance. L’article 465 est modifié afin de prévoir une disposition transitoire spécifique pour les expositions à faible risque garanties par des hypothèques sur un bien immobilier résidentiel au moment du calcul du plancher de fonds propres. Pendant la période transitoire, les États membres peuvent autoriser les établissements à appliquer une pondération de risque préférentielle de 10 % à la partie garantie de l’exposition, à concurrence de 55 % de la valeur du bien immobilier, et une pondération de risque de 45 % à la partie restante de l’exposition, à concurrence de 80 % de la valeur du bien immobilier, pour autant que soient remplies certaines conditions visant à garantir que ces expositions soient à faible risque et qu’elles soient vérifiées par l’autorité compétente. L’ABE devra surveiller l’utilisation du traitement transitoire et préparer un rapport sur l’adéquation de son calibrage. Sur la base de ce rapport, la Commission devra décider de soumettre ou non au Parlement européen et au Conseil une proposition législative relative aux expositions à faible risque garanties par des hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels.

Expositions sur les instruments de dette subordonnée L’article 128 est remplacé afin de mettre en œuvre la nouvelle modalité de traitement prévue par les normes de Bâle III finales pour les expositions sur les instruments de dette subordonnée (à savoir une pondération de risque de 150 %). Expositions sous forme d’actions L’article 133 est remplacé afin de mettre en œuvre la nouvelle modalité de traitement prévue par les normes de Bâle III finales pour les expositions sous forme d’actions. Le périmètre de la catégorie des expositions sous forme d’actions est clarifié en fournissant une définition des expositions sous forme d’actions et en précisant quels sont les autres instruments qui doivent être considérés comme des expositions sous forme d’actions aux fins du calcul des actifs pondérés en fonction des risques pour le risque de crédit. Afin d’accroître la sensibilité au risque de l’approche SA-CR, les pondérations de risque révisées tiennent compte du risque de perte accru que supposent les actions par rapport aux expositions portant sur des créances, en incluant une pondération de risque de 250 %, et opèrent une distinction avec les investissements spéculatifs à long terme et à plus haut risque, qui se voient attribuer une pondération de risque de 400 %. Afin d’éviter toute complexité injustifiée, la classification des expositions à long terme est effectuée en prenant comme critère central la période de détention approuvée par la direction générale de l’établissement. Les expositions sous forme d’actions prises dans le cadre de programmes législatifs visant à promouvoir certains secteurs de l’économie, qui accordent à l’établissement d’importantes subventions à l’investissement et impliquent aussi une certaine forme de contrôle public, peuvent se voir attribuer une pondération de risque de 100 % sous réserve d’un seuil de 10 % des fonds propres de l’établissement et de l’approbation des autorités de surveillance. De telles subventions peuvent également prendre la forme de garanties générales accordées par des banques multilatérales de développement, des établissements de crédit publics de développement et des organisations internationales. Le but est de tenir compte du fait que le groupe de la Banque européenne d’investissement, les banques multilatérales de développement, les établissements de crédit publics de développement et les États membres mettent actuellement en place de tels «programmes législatifs», reposant souvent sur des garanties publiques générales et liés à des plans de reprise et de résilience financières, afin de mobiliser les capitaux privés, y compris afin de soutenir les entreprises stratégiques. Les expositions sous forme d’actions sur les banques centrales restent soumises à une pondération de risque de 100 %. Enfin, l’article 133 prévoit un seuil pour les expositions sous forme d’actions qui sont enregistrées en tant que prêts, mais qui résultent de conversions de créances en fonds propres réalisées dans le cadre de la réalisation ordonnée ou de la restructuration de la dette: conformément aux normes de Bâle III, la pondération de risque applicable ne doit pas être inférieure à la pondération de risque qui serait applicable si les détentions restaient dans le portefeuille de créances. De nombreuses banques de l’Union détiennent des prises de participation stratégiques de longue durée dans des entreprises financières et non financières. Les normes de Bâle III revoient à la hausse les pondérations de risque pour tous les types d’expositions sous forme d’actions pendant une période transitoire de cinq ans, sans prévoir de traitement spécifique pour les investissements stratégiques en actions. L’application de l’approche plus prudente intégrée aux normes de Bâle III à l’ensemble des participations existantes pourrait compromettre la viabilité économique des relations stratégiques existantes. C’est pourquoi l’article 49 est modifié afin de fixer à 100 % la pondération de risque applicable aux expositions sous forme d’actions aux entités du secteur financier incluses dans le même périmètre de consolidation prudentielle (groupe) ou – sous réserve de l’approbation des autorités de surveillance – aux établissements relevant du même système de protection institutionnel, en maintenant ainsi le traitement actuellement appliqué à la plupart des entités concernées. En outre, un nouvel article 495 bis est inséré afin d’établir l’introduction progressive des nouvelles pondérations de risque applicables aux expositions sous forme d’actions. Par ailleurs, ce nouvel article prévoit le maintien du traitement actuellement appliqué aux investissements historiques et stratégiques en actions détenus par des établissements au cours des 10 dernières années sur des entités, y compris des entreprises d’assurance, sur lesquelles ils exercent une influence significative. Expositions en défaut L’article 127 est modifié afin de préciser le traitement de pondération de risque appliqué aux décotes sur des achats d’expositions non performantes, comme annoncé dans la communication intitulée «Lutter contre les prêts non performants à la suite de la pandémie de COVID-19». À cette fin, la proposition précise que les établissements peuvent tenir compte des décotes sur les actifs en défaut achetés au moment de déterminer la pondération de risque appropriée à appliquer aux expositions en défaut. Cela complète les travaux actuellement réalisés par l’ABE en vue de modifier ses normes techniques de réglementation relatives aux ajustements pour risque de crédit. D’autres modifications de l’article 127 alignent le langage utilisé sur celui employé dans les normes de Bâle III révisées. Utilisation des évaluations de crédit par des organismes externes d’évaluation du crédit et mise en correspondance Afin d’orienter toute initiative future relative à la création de systèmes de notation publics ou privés, l’article 135 est modifié afin de charger les autorités de surveillance européennes (ASE) de préparer un rapport sur les obstacles à la disponibilité de notations de crédit externes établies par des OEEC, en particulier pour les entreprises, et les mesures envisageables pour y remédier. Cadre de risque de crédit – approches fondées sur les notations internes Réduction du périmètre des approches fondées sur les notations internes Les exigences de fonds propres pour risque de crédit basées sur les modèles internes des établissements présentent des avantages importants sur le plan de la sensibilité au risque, de la compréhension de leurs risques par les établissements et des conditions de concurrence équitables entre les établissements dans toute l’Union. Toutefois, la crise financière a mis en évidence d’importantes lacunes dans les approches NI. Une série d’études réalisées au niveau international et européen ont mis à jour une variation excessivement importante des exigences de fonds propres entre les établissements qui ne peut s’expliquer uniquement par les différences entre les risques inhérents au portefeuille de chaque établissement. Cette variation fait obstacle à la comparabilité des ratios de fonds propres et a des conséquences sur les conditions de concurrence entre établissements. En outre, la crise a révélé des cas dans lesquels les pertes subies par les établissements sur certains portefeuilles ont été considérablement supérieures aux prévisions des modèles, ce qui a eu pour effet que certains établissements ne disposaient pas de niveaux suffisants de fonds propres. Cela s’explique par le fait que le cadre applicable ne prévoyait pas de limites suffisantes concernant la disponibilité des approches NI pour les catégories d’expositions qui sont difficiles à modéliser, et par le fait que le cadre obligeait en principe les établissements souhaitant utiliser l’approche NI pour certaines de leurs expositions à la déployer pour toutes leurs expositions.

L’article 150 et l’article 151, paragraphe 8, sont modifiés afin de limiter les catégories d’expositions pour lesquelles des modèles internes peuvent être utilisés aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit, en application des normes de Bâle III. Plus spécifiquement, l’utilisation de l’approche NI avancée, qui permet la modélisation de tous les paramètres de risque, n’est autorisée que pour les catégories d’expositions pour lesquelles une modélisation solide est possible, tandis que les autres catégories d’expositions sont «transférées» vers des approches moins sophistiquées: ·pour les expositions sur des entreprises affichant un chiffre d’affaires annuel total consolidé supérieur à 500 millions d’EUR ou appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel total consolidé est supérieur à 500 millions d’EUR (les «grandes entreprises») et pour les expositions sur les établissements et sur les autres entités du secteur financier (y compris celles considérées comme des entreprises), l’utilisation de l’approche NI avancée n’est plus possible – pour ces expositions, les établissements peuvent utiliser l’approche NI de base et ne peuvent donc modéliser que la PD; ·pour les expositions sous forme d’actions, l’approche NI n’est plus utilisable – pour ces expositions, les établissements doivent utiliser l’approche SA-CR. La limitation de l’utilisation des approches de modélisation avancée devrait éliminer une source importante de variabilité indue des APR et améliorer ainsi la comparabilité des exigences de fonds propres. Elle éliminera également du cadre une source de complexité inutile. Nouvelle catégorie d’expositions pour les administrations régionales et les autorités locales ainsi que les entités du secteur public Actuellement, les expositions sur les entités du secteur public (ESP) et les administrations régionales ou locales (ARL) peuvent être traitées soit comme des expositions sur les administrations centrales, soit comme des expositions sur les établissements. Celles qui sont traitées comme des expositions sur les établissements devraient être transférées vers l’approche NI de base dans le cadre des normes de Bâle III révisées, et, partant, être soumises aux contraintes de modélisation, tandis que les expositions traitées comme des expositions sur les administrations centrales ne devraient pas l’être. Afin de réduire la complexité inutile du cadre, d’assurer un traitement cohérent des expositions sur les ESP et les ARL et d’éviter la variabilité non désirée des exigences de fonds propres se rapportant à ces expositions, il est proposé de créer, à l’article 147, paragraphe 2, une nouvelle catégorie d’expositions «ESP et ARL», à laquelle toutes les expositions sur ces entités seraient affectées (indépendamment du fait qu’elles soient actuellement traitées comme des expositions sur emprunteurs souverains ou comme des expositions sur des établissements), et d’appliquer à cette nouvelle catégorie d’expositions les mêmes règles que celles applicables à la catégorie d’expositions des entreprises générales, prévue dans un nouvel article 151, paragraphe 11. En particulier, les planchers sur les paramètres de risque applicables aux expositions sur les entreprises s’appliqueraient de la même manière aux expositions relevant de la catégorie des expositions sur les ESP et ARL au titre des normes de Bâle III. Planchers sur les paramètres de risque selon l’approche NI avancée L’article 160, paragraphe 1, l’article 161, paragraphe 4, l’article 164, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 8 quater, sont modifiés afin d’y introduire des valeurs minimales pour les estimations des paramètres NI réalisées par les établissements eux-mêmes et utilisées comme données d’entrée pour le calcul des APR («planchers sur les paramètres de risque»). Ces planchers servent de sauvegardes permettant de s’assurer que les exigences de fonds propres ne descendent pas au-dessous de niveaux suffisamment prudents, en atténuant le risque de modèle, les erreurs d’évaluation et les limitations des données et en améliorant la comparabilité des ratios de fonds propres entre les établissements. En ce qui concerne le paramètre de risque PD, les planchers existants sont légèrement revus à la hausse (passant de 0,03 % dans le cadre de Bâle II à 0,05 % dans le cadre de Bâle III). Pour les paramètres de la perte en cas de défaut (LGD) et du risque lié au CCF, en revanche, les planchers constituent de nouvelles exigences, calibrées de manière prudente. Le plancher de LGD est fixé à 25 % pour les expositions sur les entreprises non garanties et à 30 % pour les expositions générales sur la clientèle de détail non garanties. Une formule incluant des décotes prudentes par type de sûreté est fournie pour les expositions garanties, tandis que le plancher de CCF propre à l’approche NI est fixé à 50 % du CCF établi sur la base de l’approche standard applicable. Traitement des expositions sur emprunteurs souverains Un nouvel article 159 bis est ajouté afin de préciser, conformément aux normes de Bâle III, que les nouveaux planchers (décrits dans la précédente section) applicables aux estimations de la PD, de la LGD et du CCF effectuées par les établissements ne sont pas applicables aux expositions sur emprunteurs souverains. Suppression du «facteur de majoration de 1,06» dans la formule de pondération de risque Conformément aux normes de Bâle III, l’article 153, paragraphe 1, et l’article 154, paragraphe 1, sont modifiés afin de supprimer le «facteur de majoration de 1,06» applicable aux montants d’exposition pondérés pour risque de crédit dans le cadre des approches NI, en simplifiant ainsi le calcul et en annulant l’augmentation du calibrage de 6 % dans les pondérations de risque de l’approche NI qui est applicable dans le cadre actuel. Suppression du traitement de «double défaut» L’article 153, paragraphe 3, l’article 154, paragraphe 2, l’article 202 et l’article 217 sont modifiés afin de supprimer la méthode de double défaut applicable à certaines expositions garanties, en ne laissant qu’une seule formule générale pour le calcul des pondérations de risque et en simplifiant le cadre, conformément aux normes de Bâle III. Avec moins d’options intégrées, le calcul révisé assure une meilleure comparabilité des APR entre les établissements et une réduction de la variabilité indue. Déploiement des approches NI et de l’utilisation partielle permanente Dans le cadre des normes de Bâle III finales, l’adoption des approches NI par un établissement pour une catégorie d’expositions n’est plus conditionnée à l’obligation d’utiliser, à terme, l’approche NI pour toutes les catégories d’expositions («déploiement de l’approche NI»), excepté pour les expositions pour lesquelles une utilisation partielle permanente de l’approche SA-CR est permise par les règles et approuvée par l’autorité compétente. Ce nouveau principe est appliqué aux articles 148 et 150, ce qui permet aux établissements d’appliquer les approches NI de manière sélective. Afin de garantir des règles de concurrence équitables entre les établissements qui traitent actuellement leurs expositions dans le cadre de l’une des approches NI et celles qui ne le font pas, des dispositions transitoires sont établies dans un nouvel article 494 quinquies qui permet aux établissements de revenir à une approche SA-CR pendant une période de trois ans sous réserve de l’approbation des autorités compétentes dans le cadre d’une procédure simplifiée. Paramètre de risque révisé dans le cadre des approches NI de base L’article 161, paragraphe 1, est modifié afin d’appliquer les valeurs LGD recalibrées pour les expositions de rang supérieur non garanties sur des entreprises (LGD de 40 % au lieu de 45 %). La valeur de LGD pour le risque de dilution inhérent aux créances sur entreprises achetées est elle aussi modifiée afin d’être alignée sur le traitement de Bâle.

Révision du périmètre et des méthodes de calcul relatifs aux estimations propres des facteurs de conversion de crédit L’article 166, paragraphes 8, 8 bis, 8 ter et 8 quinquies, et l’article 182 sont modifiés afin de réviser le périmètre et les méthodes de calcul des estimations propres des CCF qui sont utilisées pour déterminer la valeur d’exposition des éléments de hors bilan autres que les contrats dérivés. En particulier, les nouvelles dispositions exigent l’utilisation d’une période fixe de 12 mois antérieure au défaut pour procéder à des estimations propres des CCF, et n’autorisent l’utilisation d’estimations propres que pour les engagements spécifiques pour lesquels le CCF standard correspondant est inférieur à 100 %. Utilisation d’une approche moins complexe pour le traitement des garanties apportées par des fournisseurs de protection Les normes de Bâle III ont considérablement revu les méthodes que les établissements sont autorisés à utiliser pour comptabiliser les effets d’atténuation des risques des garanties éligibles afin, notamment, de limiter le choix d’approches et de réduire ainsi la variabilité des exigences de fonds propres. À cet effet, les normes de Bâle III prévoient généralement que la pondération de risque applicable à la partie garantie de l’exposition devrait être calculée sur la base de l’approche appliquée aux expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection. Lorsqu’une exposition traitée selon l’approche NI avancée est garantie par un garant soumis à l’approche NI de base ou à l’approche SA-CR, la reconnaissance de cette garantie impose de traiter l’exposition garantie selon l’approche NI de base ou l’approche SA-CR, respectivement. La reconnaissance de garanties selon l’approche NI avancée devra être effectuée au moyen de l’une des approches ci-après: ·substitution de l’approche de pondération de risque, en remplaçant la pondération de risque du débiteur par celle du garant si les expositions directes comparables sur ce dernier sont traitées selon l’approche SA-CR (article 235 bis); ·substitution de l’approche des paramètres de risque, en remplaçant les paramètres de risque du débiteur par ceux associés aux expositions directes comparables du garant si ces dernières sont traitées selon l’approche NI (article 236 bis); ou ·ajustement des estimations de la LGD ou de la PD et de la LGD (article 183); dans le cadre de cette approche, la proposition précise que la reconnaissance d’une garantie ne doit jamais donner lieu à une pondération de risque applicable à l’exposition garantie inférieure à celle applicable à une exposition directe comparable sur le garant. L’objectif est de garantir la cohérence du cadre en ce qui concerne l’évaluation du risque, en évitant une situation dans laquelle une exposition indirecte à un fournisseur de protection donné pourrait bénéficier d’une pondération de risque inférieure à celle d’une exposition directe comparable dont le débiteur est le même fournisseur de protection. Expositions de financement spécialisé selon l’approche NI avancée Les nouvelles restrictions de modélisation prévues par les normes de Bâle III sont relativement limitées s’agissant du traitement des expositions de financement spécialisé selon les approches NI. Si des seuils de paramètres s’appliquent bel et bien, l’approche NI avancée reste disponible indépendamment de la taille du débiteur, contrairement au traitement applicable aux autres expositions sur les entreprises. Toutefois, les nouveaux seuils de paramètres applicables aux expositions sur les entreprises s’appliquent également aux expositions de financement spécialisé, sans tenir compte des pratiques de prêt spécifiques qui s’accompagnent de mesures de sécurité visant à atténuer le risque de crédit. Un nouvel article 495 ter est donc inséré afin d’introduire progressivement les nouveaux seuils, en commençant par un coefficient d’actualisation de 50 % qui augmentera progressivement jusqu’à 100 % sur une période de cinq ans. Cet article charge par ailleurs l’ABE d’évaluer l’adéquation des planchers de PD et de LGD applicables aux expositions de financement spécialisé et habilite la Commission à réviser les paramètres par acte délégué sur la base de l’évaluation de l’ABE. Clauses d’habilitation pour les expositions sur des locations et les assurances crédits Les établissements dans l’Union ont acquis un niveau élevé d’expertise et de gestion du risque dans le domaine de la location ainsi qu’en ce qui concerne l’utilisation des assurances crédits, en particulier à des fins de crédits commerciaux. En l’absence de données suffisantes, il reste difficile de savoir, respectivement, si les nouveaux paramètres de risque sont correctement calibrés pour tenir compte de l’effet d’atténuation du risque des sûretés sous forme de locations et quelles caractéristiques doivent présenter les politiques d’assurance crédit pour être reconnues en tant que protections de crédit éligibles. Un nouvel article 495 quater est donc inséré afin de charger l’ABE d’évaluer le caractère approprié du calibrage des risques, au titre de Bâle III, pour les paramètres applicables aux expositions sur des locations, en particulier les nouvelles décotes applicables aux sûretés («corrections pour volatilité») et les valeurs réglementaires pour les LGD garanties. La Commission est habilitée à réviser le calibrage par acte délégué, le cas échéant, en tenant compte du rapport de l’ABE. Entre-temps, les nouveaux paramètres de risque font l’objet d’une introduction progressive en cinq ans dans le cadre de l’approche NI avancée. Un nouvel article 495 quinquies est également inséré, chargeant l’ABE de faire rapport à la Commission sur l’éligibilité et l’utilisation de l’assurance crédit en tant que technique d’atténuation du risque de crédit ainsi que sur les paramètres de risque appropriés qui devraient lui être associés dans le cadre des approches SA-CR et NI de base. Sur la base de ce rapport, la Commission est tenue de soumettre, le cas échéant, une proposition législative relative à l’utilisation de l’assurance crédit comme technique d’atténuation du risque de crédit. Cadre de risque de crédit – techniques d’atténuation du risque de crédit Les articles 224 à 230 sont modifiés afin de mettre en œuvre les règles et méthodes de Bâle III pour la prise en considération des garanties et des sûretés dans le cadre des approches SA-CR et NI de base. En particulier, les décotes réglementaires applicables aux sûretés financières dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières ont été révisées, de même que les valeurs des LGD garanties et des décotes de sûretés applicables aux expositions traitées selon l’approche NI de base. L’article 213, paragraphe 1, point c) iii), et l’article 215, paragraphe 2, sont modifiés afin de clarifier les critères d’éligibilité des garanties et, respectivement, les garanties délivrées dans le cadre de systèmes de garantie mutuelle ou bien fournies ou contre-garanties par certaines entités Ces clarifications devraient notamment apporter plus de précisions sur l’éligibilité en tant que techniques d’atténuation du risque de crédit des régimes de garantie publique créés dans le contexte de la crise de la COVID-19. Cadre du risque de marché En 2016, le CBCB a publié une première série de normes révisées relatives au risque de marché, appelées «révision fondamentale du portefeuille de négociation» (fundamental review of the trading book ou FRTB) afin de remédier aux lacunes recensées au niveau du cadre des exigences de fonds propres relatives au risque de marché pour les positions du portefeuille de négociation. Dans le cadre de la surveillance de l’incidence des normes FRTB, le CBCB a détecté une série de problèmes avec ces normes, et a par conséquent publié des normes FRTB révisées en janvier 2019. En novembre 2016, la Commission avait d’abord proposé d’introduire des exigences de fonds propres contraignantes basées sur les normes FRTB dans le cadre du CRR II afin de remédier aux lacunes du cadre du risque de marché. Toutefois, le CBCB ayant ensuite décidé de réviser ces normes, en fixant des échéances incompatibles avec celles du processus de négociation du CRR II, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de mettre en œuvre les normes FRTB du CRR II exclusivement à des fins de déclaration. L’introduction d’exigences de fonds propres fondées sur les normes FRTB a été remise à plus tard, en décidant qu’elle ferait l’objet d’une proposition législative distincte.

Afin d’introduire des exigences de fonds propres contraignantes pour le risque de marché conformément aux normes FRTB révisées, plusieurs modifications sont apportées au CRR. Objet, champ d’application et définitions L’article 4 est modifié afin de clarifier la définition d’une table de négociation. Éléments de fonds propres L’article 34 est modifié afin d’y inclure une dérogation permettant aux établissements de réduire le montant total des corrections de valeur supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d’un avis de l’ABE, afin de remédier à la procyclicité inhérente aux corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1. Exigences générales, évaluation et déclarations L’article 102 est modifié afin d’introduire les approches FRTB aux fins du calcul des exigences de fonds propres. L’article 104 est remplacé afin de réviser les critères utilisés pour affecter les positions au portefeuille de négociation ou au portefeuille hors négociation (c’est-à-dire au portefeuille bancaire); une dérogation est également introduite afin de permettre aux établissements d’affecter au portefeuille hors négociation des instruments spécifiques qui seraient sinon affectés au portefeuille de négociation; cette dérogation est soumise à des conditions très strictes ainsi qu’à l’approbation de l’autorité compétente de l’établissement. L’article 104 bis est modifié afin de préciser davantage les conditions dans lesquelles un instrument du portefeuille de négociation doit être reclassé dans le portefeuille hors négociation et inversement. L’article 104 ter est modifié afin d’introduire une dérogation permettant aux établissements de créer des tables de négociation spécifiques auxquelles ils peuvent affecter exclusivement des positions du portefeuille hors négociation exposées à des risques de change ou sur matières premières. L’article 104 quater est introduit afin de préciser le traitement des couvertures du risque de change dans les ratios de fonds propres, qui permet aux établissements d’exclure, dans certaines conditions, certaines positions du calcul des exigences de fonds propres pour risque de change. L’article 106 est modifié pour préciser les dispositions existantes relatives aux transferts de risques internes. Dispositions générales L’article 325 est modifié afin d’introduire des exigences de fonds propres contraignantes pour risque de marché fondées sur les approches FRTB énoncées aux chapitres 1 bis (approche standard alternative, ou A-SA), 1 ter (approche alternative fondée sur les modèles internes, ou A-IMA) et 2 à 4 (approche standard simplifiée, ou SSA) et préciser leurs conditions d’utilisation et la fréquence du calcul des exigences de fonds propres. Une dérogation est également introduite afin de permettre aux établissements de ne pas calculer les exigences de fonds propres des positions exposées au risque de change qui sont déduites de leurs propres fonds. L’article 325 bis est modifié afin d’y inclure les critères d’éligibilité pour l’utilisation de l’approche SSA. L’article 325 ter précise le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché sur une base consolidée. L’approche standard alternative L’article 325 quater est modifié afin d’introduire des exigences qualitatives supplémentaires concernant la validation, la documentation et la gouvernance de l’approche A-SA. L’article 325 undecies est modifié afin de préciser certains éléments des normes FRTB finales en ce qui concerne le traitement des investissements dans des fonds (c’est-à-dire dans des organismes de placement collectif, ou OPC) et d’introduire certains ajustements ciblés du calcul des exigences de fonds propres pour ces positions afin de veiller à ce que le traitement des OPC dans le cadre de l’approche standard n’augmente pas de manière disproportionnée la complexité du calcul et soit moins pénalisant, étant donné que ces organismes jouent un rôle crucial dans la facilitation de l’accumulation de l’épargne personnelle, que ce soit pour des investissements majeurs ou pour la retraite. Ces objectifs sont pris en considération en précisant que les établissements devraient appliquer l’approche par transparence sur une base mensuelle pour les positions des OPC concernées par cette approche, et en permettant aux établissements, dans des conditions spécifiques, d’utiliser les données fournies par les tiers concernés pour calculer les exigences de fonds propres selon l’approche par transparence. En outre, dans le cadre de l’approche fondée sur le mandat, l’article 325 undecies charge l’ABE de préciser plus en détail les éléments techniques que les établissements doivent utiliser pour constituer le portefeuille hypothétique utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres. L’article 325 octodecies est modifié afin de préciser le traitement des facteurs de risque vega sur change. L’article 325 vicies est modifié afin d’adapter la formule relative aux sensibilités au risque vega. L’article 325 unvicies est modifié afin d’aligner davantage les sensibilités utilisées pour le calcul des exigences de fonds propres sur celles utilisées pour la gestion des risques de l’établissement. Une disposition relative aux dérivés de crédit hors titrisation et aux dérivés sur actions négociés est déplacée de l’article 325 novovicies vers l’article 325 tervicies, plus pertinent. L’article 325 sexvicies, l’article 325 quadragies, l’article 325 quintricies et l’article 325 octotricies sont modifiés de la même manière afin de préciser l’attribution des catégories de qualité de crédit dans le cadre de l’approche A-SA. L’article 325 duotricies est modifié afin de préciser le traitement du facteur de risque d’inflation et des facteurs de risque d’écart de taux entre monnaies.

L’article 325 quintricies et l’article 325 octotricies sont modifiés afin de préciser les pondérations de risque des obligations garanties (tant celles bénéficiant d’une notation externe que celles qui ne sont pas notées). L’article 325 sextricies et l’article 325 septtricies sont modifiés afin de préciser la valeur des coefficients de corrélation. L’article 325 sexquadragies est modifié afin d’introduire une pondération de risque réduite pour le facteur de risque delta sur matières premières lié aux émissions des échanges de carbone. Dans le cadre des normes de Bâle III finales, les quotas d’émission sont assimilés à des contrats d’électricité, ce qui pourrait être considéré comme trop prudent, compte tenu des données historiques pertinentes pour le marché de l’Union des quotas d’émission. En effet, la création de la réserve de stabilité du marché par la Commission en 2015 a stabilisé la volatilité du prix des quotas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Cela justifie de créer une catégorie de risque spécifique pour les quotas du SEQE dans le cadre de l’approche A-SA, distincte de celle de l’électricité et avec une plus faible pondération de risque, de 40 %, afin de mieux refléter la volatilité réelle des prix de cette matière première propre à l’Union. L’article 325 unquinquagies est modifié afin de préciser les pondérations de risque pour les sensibilités aux facteurs de risque vega. L’approche alternative fondée sur les modèles internes L’article 325 terquinquagies est modifié afin de préciser les conditions que les établissements doivent remplir afin d’obtenir la permission d’utiliser l’approche A-IMA pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché. L’article 325 quaterquinquagies est modifié afin d’inclure la formule pour l’agrégation des exigences de fonds propres calculées selon l’approche A-IMA.