10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/23 
4. L'aide  proposée  pour  la récolte  1978,  tout  en étant 
donc  légèrement  inférieure  en moyenne  à celle  octroyée 
en 1977  (326  unités  de compte  par  hectare  en 1978 
contre  335  unités  de compte  par  hectare  en 1977), 
permet  d'obtenir  une  recette  moyenne  à l'hectare  (aide 
comprise)  de 3 291  unités  de compte  en 1978  contre 
3 179  unités  de compte  en 1977.  Cela  permet,  en outre, 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. une réduction  des  dépenses  du Fonds  européen  d'orienta-
tion et de garantie  agricole  de 0,6  million  d'unités  de 
compte. 
5. Compte  tenu  des  constatations  qui  précèdent,  le 
Comité  approuve  la proposition  de règlement. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  définissant  les conditions  auxquelles 
une personne  est admise  à établir  une  déclaration  en douane 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 29 du 1er  février  1979,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 février  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article 
198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 2 février  1979, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 20 février  1979, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  du 
25 avril  1979, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses débats  lors  de sa 168e  session  plénière  des 22 et 23 
mai 1979  (séance  du 22 mai  1979), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  souhaite  tout  d'abord  faire  référence  à 
l'avis  émis  le 17 juillet  1974  concernant  une  proposition 
de directive  du Conseil  relative  à l'harmonisation  des 
procédures  de mise  en libre  pratique  des  marchandises. 
Il avait  approuvé  ce projet  sous  réserve  d'observations 
particulières,  mais  depuis  bientôt  cinq  ans,  ce texte  est en 
instance  devant  le Conseil. 
Le projet  de règlement  (et non  plus  de directive)  définis-
sant les conditions  auxquelles  une  personne  est admise  à 
établir  une  déclaration  en douane  reprend,  en y ajoutant 
N° C 227/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10.9.  79 
certaines  modalités,  la définition  du déclarant  déjà  pré-
vue par ce projet  de directive.  11 suffit,  en effet,  de combi-
ner les dispositions  des  articles  2 et 4 du règlement  pour 
obtenir  le contenu  intégral  de l'article  3 de la directive. 
Le Comité  s'étonne  qu'une  directive  présentée  à l'époque 
comme  répondant  à une  nécessité  urgente  puisse  être 
bloquée  aussi  longtemps  devant  le Conseil.  Il constate,  de 
plus,  que  l'exposé  des  motifs  du projet  de règlement 
maintenant  soumis  à son  avis  ne fait  aucune  mention  de 
ces circonstances  et n'explique  pas  pourquoi  il est main-
tenant  nécessaire  de reprendre,  dans  un règlement,  une 
partie  des  dispositions  d'une  directive,  d'autant  plus  que 
certaines  dispositions  de ce projet  de directive  ont  été 
modifiées  dans  l'intervalle. 
1.2. Ceci  dit,  le Comité,  ayant  approuvé  à l'époque  le 
projet  de directive  déjà  cité,  ne peut  que  réitérer  son 
approbation  à l'essai  d'établissement  d'une  définition 
communautaire  du déclarant  en douane. 
1.3. Le  projet  de règlement  étant  basé  sur l'article  235 
du traité,  qui  requiert  l'unanimité  des  États  membres,  le 
Comité  se demande  cependant  si les divergences  de vues 
qui ont  abouti  au blocage  du projet  de directive  précité 
devant  le Conseil  n'auront  pas  le même  résultat  en ce qui 
concerne  le règlement  qui  lui est soumis.  En tout  état  de 
cause,  des  mesures  devront  être  prises  pour  que  les deux 
textes  soient  applicables  simultanément. 
1.4. Le  Comité  rappelle  en outre  que  ce texte  ne peut 
juridiquement  s'appliquer  qu'à  la déclaration  en douane 
proprement  dite. 
Toutes  les modalités  et formalités  de déclarations  fisca-
les, statistiques,  de contrôle  des changes,  etc.,  qui accom-
pagnent  généralement  les importations,  ne peuvent  être 
visées  par le projet  de règlement  et restent  de compétence 
nationale. 
1.5. Dans  ces conditions,  on peut  craindre  que  les dis-
positions  du nouveau  texte  ne soient  remises  en cause,  les 
États  membres  pouvant  exiger,  pour  l'accomplissement 
des formalités  de caractère  national,  qu'il  soit  répondu  à 
des conditions  qu'ils  sont  libres  de fixer  et qui ne corres-
pondraient  évidemment  pas  aux  principes  établis  par  le 
nouveau  règlement. 
Or, la distinction  entre  la mise  en libre  pratique  aux 
conditions  communautaires  et la mise  à la consomma-
tion aux  conditions  nationales,  si elle  est très  précise  en 
droit,  est exceptionnelle  en fait.  Dans  l'énorme  majorité 
des cas,  les formalités  sont  accomplies  en une  seule  fois  et 
ce serait  bien  entendu  les conditions  les plus  restrictives 
qui prévaudraient. 
Le Comité  admet  que  les États  membres  qui  se livre-
raient  à de telles  pratiques  restrictives  pourraient,  de ce 
chef,  être  poursuivis  au motif  d'entraves  apportées  à la 
libre  circulation  des  marchandises.  Cependant,  il se croit obligé  de faire  ressortir  l'insuffisance  d'un  dispositif  juri-
dique  qui,  bâti  sur  une  directive  et un règlement  du 
Conseil,  nécessitera  néanmoins  l'intervention  de la Cour 
de justice  pour  recevoir  un véritable  effet  pratique. 
Tout  en approuvant  le projet,  le Comité  se demande 
donc  s'il pourra  porter  réellement  remède  aux  difficultés 
actuelles. 
2. Observations  particulières 
2.1. Préambule 
Le Comité  souhaite  que  le principe  énoncé  dans  l'exposé 
des motifs  [sous  c)] selon  lequel  toute  personne  domici-
liée dans  la Communauté  doit  pouvoir  être  admise  à éta-
blir une  déclaration  en douane,  quel  que  soit  l'État 
membre  où les formalités  douanières  sont  effectuées,  soit 
également  repris  expressément  dans  le préambule  du 
texte. 
2.2. Article  2 
Le Comité  estime  que  l'expression  «toute  personne  en 
mesure  de présenter  ... la marchandise  en cause,  ainsi 
que tous  les  documents...»  doit  s'entendre  comme 
«toute  personne  pratiquement  et juridiquement  en 
mesure  . . .». 
2.3. Article  3 
Cet article  constitue  l'apport  essentiel  du nouveau  règle-
ment  par  rapport  à la directive  antérieure.  Il importe 
donc  que  son  contenu  soit  très  clair.  Le Comité  com-
prend  que  cet article  vise  à permettre  la déclaration  en 
douane  pour  tous  les  régimes  douaniers  alors  que  la 
directive  ne visait  que  la mise  en libre  pratique  et que  le 
règlement  (CEE)  n° 222/77  sur le transit  communautaire, 
qui prévoit  déjà  que  toute  personne  domiciliée  dans  la 
Communauté  peut  souscrire  une  déclaration  de transit,  a 
reçu dans  certains  États  membres  une  application  restric-
tive sur  ce point.  Le Comité  estime  nécessaire  pour  sa 
part que  le déclarant  en douane  puisse  intervenir  pour 
tous  les régimes  douaniers  mais  signale  que  le texte  actuel 
devrait  alors  être  amélioré. 
Les dispositions  de l'article  3 point  2, en effet,  telles 
qu'elles  sont  rédigées,  peuvent  être  interprétées  comme 
signifiant  que  les déclarations  en douane  impliquant  un 
engagement,  une  autorisation,  etc.,  ne peuvent  être  rédi-
gées  qu'en  nom  propre  et pour  compte  propre.  Ceci  éli-
minerait  tous  les  régimes  douaniers  autres  que  ceux 
10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/25 
relatifs  à la mise  à la consommation.  Or seul  le cas visé  à 
l'article  3 point  1 sous  b) (déclaration  en nom  propre 
mais  pour  le compte  d'autrui)  présente  ici des dangers. 
Il est donc  proposé  d'ajouter  à la fin  de l'article  3 
pvint  2: 
«Aux  conditions  prévues  par  le présent  règlement, 
une autre  personne  peut  établir  également  cette  dé-
claration  au nom  et pour  le compte  de la personne 
titulaire  de l'autorisation  ou du document  exigible». 
2.4. Article  3 point  3 deuxième  alinéa 
Tout  en reconnaissant  la nécessité  de cette  disposition 
pour  les autorités  douanières,  le Comité  estime  que 
l'obligation  d'apporter  la preuve  de la nature  juridique 
exacte  de son  intervention  peut  compliquer  considéra-
blement  la tâche  du déclarant.  En fait et en droit,  les rela-
tions  entre  mandants  et mandataires  ressortent  du droit 
commercial  national  ou,  lorsque  l'intervention  en 
douane  est accessoire  à un contrat  de transport,  des 
conventions  internationales  correspondantes,  auxquelles 
les États  membres  sont  parties  contractantes.  Dans  un 
cas comme  dans  l'autre,  l'appréciation  des  moyens  de 
preuve  est donc  de la compétence  des États  membres  et 
non de la Commission.  Afin  d'éviter  les difficultés  que 
risque  de soulever  la preuve  du pouvoir  de représenta-
tion,  il suffirait  que le mandataire  dépourvu  de pouvoir 
soit traité  en tant  que  déclarant  en douane.  Cette  disposi-
tion a un intérêt  pratique  car elle  dispense  les autorités 
douanières  de devoir  entreprendre  des recherches  plus  ou 
moins  compliquées  pour  retrouver  le redevable  de droits 
de douane. 
2.5 Article  5 
L'article  5 introduit  une  possibilité  d'exclusion  commu-
nautaire  de la faculté  de déclarer  pour  autrui. Sa rédaction  actuelle  pose  deux  questions: 
a) pour  que  ses  dispositions  soient  applicables,  une 
sorte  de fichier  devra  être  établi,  qui sera  difficile  à 
mettre  à jour; 
b) les  autorités  compétentes  en la matière  ne sont  pas 
définies.  S'agit-il  de la Commission  ou des  États 
membres?  S'agit-il  au surplus  d'infractions  à la 
législation  communautaire  ou  aux  législations 
nationales? 
Si le texte  définitif  ne répondait  pas affirmativement  à ces 
questions,  l'article  5 devrait  être  supprimé. 
2.6. Article  6 
Se référant  à ses nombreux  avis  antérieurs,  le Comité 
estime  qu'il  faut  éviter  la multiplicité  des  règlements 
comme  celle  des comités  compétents.  Il approuve  donc  la 
référence  à un comité  de la réglementation  douanière 
générale  sous  réserve  que  celui-ci  ne se superpose  pas aux 
comités  existants.  Il note  de plus  que  tous  les textes  rela-
tifs à la déclaration  en douane  et aux  procédures  de 
dédouanement  devraient  être  autant  que  possible  rassem-
blés en un texte  juridique  unique,  sans  que  cela  entraîne 
de retard  dans  la mise  en vigueur  du présent  règlement 
et des autres  projets  en instance. 
2.7. Article  6 deuxième  alinéa 
Le Comité  remarque  que  la directive  visée  est celle  rela-
tive à la libre  pratique,  en instance  devant  le Conseil,  et le 
texte  sur lequel  le Comité  a donné  son  avis  en 1974  a 
subi diverses  modifications  dont  il n'a pas  été informé. 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO