Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l’aquaculture (COM(1999)55 Edash C4-0141/1999 Edash 1999/0047(CNS) )
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 55)(1),
qdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37du traité CE (C4-0141/1999),qdash vu l’article 67de son règlement,qdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A5-0067/1999);
1. approuve, sous réserve des modifications qu’il y a apportées, la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de modifier sa proposition en conséquence, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier la proposition de la
Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement à la Commission et au Conseil
(1) JO C 78 du 20.3.1999, p. 1.
12. Protection des juvéniles d’organismes marins *
A5-0025/1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE)no850/98
du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesurestechniques de protection des juvéniles d’organismes marins (COM(1999)141 Edash C4-0224/1999 Edash
1999/0081(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
pour la troisième fois le règlement (CE)no0850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des
ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes
marins (COM(1999)141 Edash C4-0224/1999 Edash 1999/0081(CNS) )
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
qdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 141)(1),
qdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37du traité CE (C4-0224/1999),qdash vu l’article 67de son règlement,qdash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0025/1999);
(1) JO C 114 du 27.4.1999, p. 9.11.7.2000 FR C 194/87 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait amender la proposition de la
Commission de manière substantielle;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
13. Préparation du Conseil européen à Helsinki
B5-0308, 0309, 0311 et 0312/1999
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen des 10 et 11 décembre
1999 à Helsinki
Le Parlement européen,
qdash vu les conclusions du Conseil européen de Luxembourg, du Conseil européen de Berlin et du Conseil
européen de Cologne, et ayant entendu les déclarations du Président du Conseil et du Président de laCommission sur le prochain Conseil européen d’Helsinki,
qdash vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine
Conférence intergouvernementale(
1),
qdash vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux(2),
qdash vu la communication de la Commission du 13 octobre 1999 contenant les rapports périodiques de
1999 sur les progrès constatés sur la voie de l’adhésion dans les pays candidats, ainsi qu’un document
de synthèse proposant une révision de la stratégie d’élargissement de l’UE.
Marché intérieur et société de l’information
1. invite le Conseil européen à soutenir résolument, au regard du marché intérieur, la stratégie récem-
ment publiée par la Commission et à faire pression sur cette dernière pour qu’elle l’inscrive au centre del’élaboration des politiques dans toutes ses directions générales compétentes;
2. se félicite de la priorité élevée accordée par la présidence finlandaise aux questions relatives à la
société de l’information, et du lancement d’une stratégie européenne en la matière à Helsinki; réaffirmeque l’adoption à vaste échelle du commerce électronique par les petites et grandes entreprises contribuerade façon significative au dynamisme et à l’ouverture de l’économie européenne; invite le Conseil à ne pasrelâcher ses efforts en ce sens et à mettre en place un cadre juridique coordonné qui incitera les consom-mateurs et les milieux d’affaires à soutenir le commerce électronique.
Conférence intergouvernementale
3. réitère sa requête d’adopter la méthode communautaire et d’être pleinement associé à toutes les
phases et à tous les niveaux de la CIG au travers des deux représentants élus par lui;
4. demande instamment au Conseil européen de respecter la volonté du Parlement, clairement exprimée
par celui-ci, d’inclure dans le programme de travail de la CIG le double défi de l’élargissement et de la
démocratie;
5. demande que le Conseil européen n’anticipe pas les décisions ou ne limite pas les possibilités de la
convention chargée d’élaborer la Charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne soncaractère légal.
(1) «Textes adoptés» de cette date, point 4.
(2) PV du 16.9.1999, partie II, point 10 a).C 194/88 FR 11.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 décembre 1999