Communication de la Commission - Synthèse des rapports d'activité annuels 2003 des DG et des services { SEC(2004) 732 }

TABLE DES MATIÈRES

Communication de la Commission

Synthèse des rapports d'activité annuels 2003 des DG et des services

1. Introduction

2. Aspects relatifs au cadre de contrôle interne

2.1. Situation générale

2.2. Problèmes spécifiques

2.2.1. Délégations

2.2.2. Bureaux de représentation de la Commission dans les États membres

2.2.3. Offices et agences exécutives de la Commission

2.3. Conclusions

3. Gestion par activités/planification stratégique et programmation

4. Ressources humaines

5. Gestion financière et établissement de rapports

5.1. Gestion partagée

5.2. Gestion centralisée directe et indirecte

5.3. Contrôles ex-ante et ex-post

5.4. Mise en oeuvre du règlement financier

5.5. Comptabilité/ Rapport financier

5.6. Conclusions

6. Questions de gouvernance

7. Conclusions

1. Introduction

Dans leurs rapports d'activité annuels, les directions générales (DG) et les services de la Commission ont passé en revue les principales réalisations politiques, en les comparant aux objectifs fixés dans la stratégie politique annuelle, et ont fait le point sur la gestion en 2003.

La présente synthèse s'intéresse uniquement à la gestion des DG et des services en 2003. Elle ne tient pas pleinement compte de l'accent mis par la réforme administrative de la Commission sur une gestion orientée vers la réalisation des objectifs politiques de l'Union. C'est le raisonnement qui sous-tend le cycle stratégique annuel, qui commence par la stratégie politique annuelle, sur laquelle se fondent les programmes de travail des services qui font l'objet des rapports d'activité annuels des DG.

Les rapports d'activité annuels des DG et des services de la Commission donnent davantage de détail sur les actions que la Commission a menées et sur son travail politique.

En 2003, d'importants progrès ont été réalisés dans l'application de la réforme administrative de la Commission, avec la mise en oeuvre de pratiquement toutes les actions définies dans le livre blanc. [1] De même, la plupart des programmes d'action entrepris pour traiter les questions transversales identifiées dans la synthèse précédente sont terminés ou en bonne voie.

[1] Pour plus de détail, voir le rapport de suivi de la réforme (COM (2004) 93 du 10.2.2004).

Prenant acte de ces réalisations, la présente synthèse examine un certain nombre de questions de gestion transversales soulevées dans les rapports d'activité annuels. Dans le cadre de cette synthèse, la Commission a décidé de se concentrer sur les questions de gestion et d'organisation découlant du travail de ses DG et services qui sont particulièrement importantes pour le fonctionnement de l'Union élargie.

Elle fait également le point des problèmes identifiés et des recommandations contenues dans le rapport annuel de l'auditeur interne, conformément à l'article 86, paragraphe 3, du règlement financier, dans la vue d'ensemble de la situation des systèmes de contrôle interne [2] et le rapport annuel du comité de suivi des audits [3]. La présente synthèse tire les conclusions appropriées concernant ces recommandations.

[2] Vue d'ensemble de la situation en matière de contrôle interne dans les DG et les services de la Commission en 2003.

[3] Troisième rapport annuel du comité de suivi des audits - Période mai 2003-avril 2004. Le comité de suivi des audits est responsable du contrôle de la qualité du travail d'audit interne et de la mise en oeuvre, par les DG et les services de la Commission, des recommandations en matière d'audit.

2. Aspects relatifs au cadre de contrôle interne

2.1. Situation générale

Le rapport annuel 2002 de la Cour des comptes souligne la nécessité d'assurer l'application complète et efficace des standards de contrôle interne qui, ensemble avec le principe de responsabilité du directeur général, représentent la pierre angulaire d'une bonne partie de la réforme de la Commission. A la fin de 2003, la Commission avait rempli les exigences de base des standards de contrôle interne, conformément à l'engagement pris par la Commission dans sa synthèse de 2002. Le prochain pas portera sur l'amélioration de l'efficacité des systèmes de contrôle interne.

2.2. Problèmes spécifiques

La présente synthèse met l'accent sur quelques points spécifiques concernant des cas où la responsabilité de la gestion a été soit déconcentrée vers des structures administratives de la Commission hors du siège, soit confiée à des organismes externes.

Un aspect a nécessité une action urgente: la mise en oeuvre du contrôle interne dans les délégations, les représentations et les organes externes qui font rapport à la Commission devrait être finalisée et appliquée en tant qu'objectif prioritaire, afin d'éviter qu'une norme de contrôle interne de qualité inférieure ne risque de s'appliquer hors du siège de la Commission. Dans les cas ci-dessus, les exigences en matière d'obligation de rendre compte, de contrôle et d'établissement de rapports, applicables à toutes les DG et tous les services de la Commission doivent être mises en oeuvre et les contrôles internes appropriés doivent être mis en oeuvre.

2.2.1. Délégations

La Commission a entrepris un important processus de déconcentration en ce qui concerne la gestion de l'aide extérieure, qui a confié aux délégations de la Commission dans les pays tiers la responsabilité de la gestion et du contrôle des dépenses opérationnelles. Ce processus, qui a été étendu à d'autres délégations en 2003 est, d'une manière générale, considéré comme réussi par les DG concernées. On est actuellement en train d'éliminer certaines insuffisances relatives à la mise en oeuvre des normes de contrôle interne dans les délégations, en s'attaquant notamment aux problèmes sous-jacents relatifs à l'organisation des ressources humaines.

2.2.2. Bureaux de représentation de la Commission dans les États membres

La réserve exprimée en 2002 quant au fonctionnement des bureaux de représentation dans les États membres a entraîné des mesures correctives, qui ont été adoptées et ont commencé à porter leurs fruits. Toutefois, en 2003, la réserve figurant dans le rapport d'activité annuel et dans la déclaration correspondants a dû être renouvelée.

2.2.3. Offices et agences exécutives de la Commission

Le nouveau règlement financier a permis à la Commission d'instituer des offices et des agences exécutives chargés de certaines tâches de gestion. Des mesures ont été prises en vue de créer de tels organismes. Les premiers offices ont commencé à fonctionner en 2003. La première agence exécutive sera opérationnelle au cours du deuxième semestre 2004. Il importe de veiller à ce que leur propre cadre de contrôle interne soit soumis à la même norme que tous les services de la Commission.

2.3. Conclusions

Dans certaines circonstances, la Commission a soit déconcentré vers des services des DG hors du siège, soit délégué des tâches de gestion à des organismes externes, en considérant qu'elles peuvent ainsi être exécutées de façon plus efficace. Cette déconcentration et cette délégation doivent garantir le même niveau de responsabilisation que celui qu'offrent les DG, notamment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne.

Il incombe aux DG respectives de veiller à ce que des modalités appropriées de contrôle interne soient en place dans les représentations et les délégations, soient pleinement opérationnelles et fournissent à l'ordonnateur délégué compétent la garantie nécessaire pour appuyer sa déclaration annuelle annexée aux rapports d'activité annuels.

Les agences exécutives doivent gérer les fonds qui leur sont délégués avec le même niveau de garantie qu'offrent les DG et services de la Commission. Le cadre de contrôle interne mis en place par les agences exécutives sera dès lors inclus dans la vue d'ensemble réalisée deux fois par an par la DG Budget.

La mise en oeuvre du contrôle interne devrait continuer à se concentrer sur l'efficacité, afin que les systèmes de contrôle interne soutiennent comme il convient l'assurance que les ordonnateurs délégués doivent donner chaque année.

3. Gestion par activités/planification stratégique et programmation

Le cycle de planification stratégique et programmation a été pleinement opérationnel dans toutes ses phases en 2003. La procédure d'établissement des rapports d'activité annuels a été améliorée, ainsi que la Cour des comptes l'a également reconnu, et les plans d'action ont été rapidement incorporés dans les plans de gestion annuels.

Un cadre consolidé de planification stratégique et de programmation est désormais en place. Une grande attention continuera à être consacrée à ce point, notamment en étudiant l'élaboration possible d'une approche davantage pluriannuelle de la programmation stratégique et en faisant de la programmation un élément central explicite de la relation entre les DG, les services et leurs commissaires.

Les DG et les services de la Commission ont rencontré certaines difficultés pour élaborer des indicateurs de performance et pour évaluer les progrès de la mise en oeuvre des objectifs politiques. La nécessité d'améliorer la définition des indicateurs est soulignée par la Cour des comptes. Les aspects suivants doivent être étudiés:

- La logique de la gestion par activités veut que des objectifs soient fixés, mis en oeuvre et qu'ils fassent l'objet de rapports à tous les niveaux au sein des DG et des services de la Commission, avec un niveau approprié de cohérence et de comparabilité.

- Il faut élaborer des indicateurs de performance plus significatifs afin d'améliorer la capacité du personnel de gestion à contrôler la réalisation des objectifs, ainsi que la Cour des comptes l'a mentionné. L'un des points à aborder est le renforcement de la participation des commissaires et de l'encadrement supérieur à cet exercice.

Conclusions

Il convient d'étudier comment rendre plus significatif, en pratique, le processus annuel de définition des objectifs pour chaque domaine politique et chaque service. La fixation d'objectifs doit être intégrée dans l'élaboration des politiques, de sorte que le personnel d'encadrement supérieur se sente impliqué. Même si le cadre global est désormais en place, il faut peut-être voir comment simplifier, et donc améliorer, la définition des objectifs et des indicateurs. Afin de mieux soutenir l'institution, des objectifs annuels vérifiables en termes de résultats devront également être combinés à une vision claire de l'impact politique à atteindre sur une période plus longue.

4. Ressources humaines

En 2003, plusieurs faits positifs sont intervenus dans ce domaine. En particulier, les négociations concernant le nouveau Statut du personnel se sont achevées. Les textes correspondants ont ensuite été adoptés par le Conseil le 22 mars 2004 et sont entrés en vigueur le 1er mai 2004. Un nouvel exercice a été lancé dans chaque service de la Commission, qui consiste à recenser les postes "sensibles" dans le domaine financier ou administratif et à réaffecter les titulaires occupant ces postes depuis plus de sept ans.

Le premier exercice d'évaluation et de promotion fondé sur un nouveau système, renforçant le lien entre le mérite et l'avancement dans la carrière, a été mené à bien dans les délais impartis. L'accent mis sur la formation a constitué un élément important de la politique du personnel dans tous les domaines. La majorité des DG ont atteint ou dépassé l'objectif de la Commission en ce qui concerne le nombre moyen de jours de formation par membre du personnel.

Dans ce contexte, et à l'instar des années précédentes, les rapports d'activité annuels d'un certain nombre de DG et des services insistent sur la pénurie de personnel et les difficultés à recruter du personnel qualifié dans certains domaines d'activité. L'auditeur interne de la Commission constate, pour sa part, un "déficit chronique de ressources humaines" qui affecte les tâches de la Commission, en particulier le contrôle des programmes de dépenses.

Conclusions

La Commission observe que la question des ressources humaines est liée à l'examen des mécanismes de mise en oeuvre utilisés pour chaque politique. Ces mécanismes font actuellement l'objet d'un examen pour s'assurer qu'ils sont les plus appropriés en termes de ressources humaines. Les options de la gouvernance, telles que la gestion partagée ou l'externalisation, sont étudiées au cas par cas. Enfin, l'alignement entre les ressources humaines et les priorités est une question à prendre en compte dans la stratégie politique annuelle, par un examen minutieux des besoins et des risques au niveau de la Commission. L'analyse des risques devrait appuyer l'orientation de l'affectation des ressources, tout comme d'autres éléments tels que les priorités politiques. Cet examen devrait comporter un arbitrage concernant les activités qui ne peuvent plus être réalisées et qui doivent être abandonnées, afin de dégager et de redéployer des ressources vers des activités qui doivent être renforcées.

5. Gestion financière et établissement de rapports

2003 a été la première année de la mise en oeuvre du nouveau règlement financier: grâce à une préparation minutieuse, l'introduction des nouvelles règles financières a, dans l'ensemble, été un succès. Pour la première fois, les fiches d'activité des DG ont été utilisées dans la procédure budgétaire. Les rapports d'activité et les déclarations annuels pour 2003 ont révélé plusieurs problèmes de gestion financière, qui ne sont pas nouveaux; tous font l'objet d'actions correctives en cours à différentes étapes de la mise en oeuvre.

5.1. Gestion partagée

Malgré les progrès rendus possibles en 2003 grâce à des travaux bien avancés sur la clôture de programmes pour la période 1994-1999 et à des contrôles accrus des systèmes de gestion et de contrôle des pays bénéficiaires, il ressort des rapports d'activité et des déclarations annuels de toutes les DG impliquées dans la gestion partagée des Fonds structurels qu'en 2003 il n'a pas encore été possible de donner une assurance absolue concernant ces dépenses.

Plusieurs mesures sont envisagées, comme par exemple obtenir une assurance raisonnable concernant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, à la fois grâce à la stratégie d'audit mise en place par chaque DG et aux déclarations d'assurance à obtenir auprès des organismes chargés par les États membres de la gestion, du paiement et du contrôle des fonds communautaires. Cela est également conforme à ce que préconise l'auditeur interne.

5.2. Gestion centralisée directe et indirecte

Les rapports d'activité et les déclarations annuels des DG concernées indiquent un niveau satisfaisant d'assurance exprimé par les DG et les services de la Commission en matière de gestion centralisée. Une difficulté subsiste qui a trait aux subventions reposant sur le remboursement partiel des coûts réellement encourus déclarés par les bénéficiaires. Cette question a une nouvelle fois suscité des réserves concernant la fréquence des erreurs qui affectent la déclaration de la plupart des DG utilisant ce genre de programme. La nécessité de contrôles est mise en avant afin d'éviter tout conflit d'intérêts dans la procédure de sélection. Il est également proposé d'élaborer une stratégie efficace de contrôles et d'actions de recouvrement pour éviter le paiement de coûts non éligibles, et d'envisager d'autres critères de financement. Une faiblesse a également été décelée concernant la gestion et le contrôle des relais et réseaux d'information, qui a donné lieu à l'adoption de mesures correctives.

5.3. Contrôles ex-ante et ex-post

Le nouveau règlement financier introduit des exigences précises en matière de contrôles ex-ante et ex-post à réaliser. A la fin de 2003, la Commission avait rempli les exigences de base des standards de contrôle interne, conformément à l'engagement pris dans sa synthèse de 2002. Le renforcement de ces contrôles sera mis en oeuvre à travers d'un plus large échange de bonnes pratiques.

5.4. Mise en oeuvre du règlement financier

La nouvelle version du règlement financier, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a introduit un cadre juridique solide qui a servi de base à une gestion financière plus efficace et plus responsable et à une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté. Bien que des progrès considérables aient été réalisés, plusieurs rapports d'activité annuels mentionnent des difficultés résiduelles dans la mise en oeuvre de certaines dispositions du nouveau règlement financier. Ce point est actuellement étudié en ce qui concerne les modalités d'exécution, pour lesquelles un réexamen limité est prévu dans un proche avenir.

5.5. Comptabilité/ Rapport financier

Le projet de réformer le système comptable a progressé en 2003 conformément au programme pluriannuel visant à mettre en place la comptabilité d'exercice d'ici 2005.

5.6. Conclusions

En vertu de l'article 274 du traité CE, la Commission est responsable de l'exécution du budget, alors que la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le cadre de la gestion partagée est encore en cours de clarification. En dépit des progrès réalisés en 2003, la Commission n'est pas encore en mesure de surveiller chacun des systèmes de gestion et de contrôle des États membres dans le domaine des Fonds structurels. Elle devrait s'efforcer de recueillir cette assurance globale par ses propres activités de contrôle, et en obtenant des organismes auxquels les États membres ont confié la gestion, le paiement et le contrôle des fonds communautaires, l'assurance de l'efficacité de leurs systèmes. Cet objectif sera poursuivi en renforçant les contrôles effectués par les services de la Commission et en appliquant des corrections financières chaque fois que nécessaire. En particulier, concernant les Fonds structurels, pour l'actuelle période de programmation, on assistera à une coopération accrue avec les autorités nationales pour les audits de systèmes et les contrôles ex-post et, pour la période 2007-2013, à l'introduction d'un instrument adéquat dans les actes législatifs. Ces instruments pourraient inclure, comme cela a déjà été précisé, des déclarations d'assurance des organismes chargés par les États membres de la gestion, du paiement et du contrôle des fonds communautaires. Les initiatives dans ce domaine tiendront compte des recommandations de la Cour des comptes dans son avis sur le modèle d'audit unique.

La gestion directe est exigeante pour les ressources de la Commission. Cette question sera traitée notamment par un réexamen des diverses méthodes d'exécution de la gestion et par une simplification de la gestion, par la Commission, des programmes ayant d'importants volumes budgétaires, comme l'a récemment demandé le Conseil européen. L'externalisation éventuelle des tâches de gestion (comme l'a proposé la Commission dans sa communication sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013), l'examen des tâches de contrôle (certificats d'audit attestant l'éligibilité et la réalité des coûts déclarés, externalisation des contrôles vers des auditeurs indépendants) et les dispositifs de surveillance correspondants au niveau de la Commission seront également étudiés.

Les contrôles ex-ante et ex-post sont des éléments clés pour garantir un bon usage des fonds communautaires. A la fin de 2003, la Commission avait rempli les exigences de base des standards de contrôle interne, conformément à l'engagement pris par la Commission dans sa synthèse de 2002. L'augmentation du nombre et des compétences du personnel affecté à ces tâches porte ses fruits, mais elle est encore en cours dans les DG et les services de la Commission. Un soutien et une formation accrus en la matière (ainsi que l'utilisation d'outils d'échantillonnage pour des contrôles ex-ante supplémentaires, de listes de contrôle et de stratégies fondées sur les risques pour les vérifications sur place) seront fournis par les services centraux, et des échanges de pratiques seront organisés, y compris au sein du réseau de contrôles ex-post, en cours de création. L'introduction, dans le système comptable, d'une base de données des contrats au niveau de la Commission associée aux contrôles ex-ante et ex-post, et combinée à un examen des systèmes de gestion et de contrôle, contribuera également à réduire le risque de double financement.

Le projet de modernisation du système comptable de la Commission se poursuivra conformément au calendrier établi et les DG et services de la Commission devraient consentir l'effort nécessaire pour s'adapter au nouveau cadre, conformément au règlement financier.

Un examen des modalités d'exécution du règlement financier sera lancé dans les prochains mois [4].

[4] Cet examen accéléré se limitera au titre V des modalités d'exécution afin d'intégrer les exigences de la nouvelle directive «marchés publics» et certains plafonds liés aux procédures relatives aux marchés de faible valeur, ainsi qu'aux articles 180 à 183 relatifs aux subventions forfaitaires et à l'article 166 relatif au délai d'adoption et de publication du programme de travail annuel en matière de subventions.

6. Questions de gouvernance

Dans le prolongement des problèmes rencontrés à Eurostat et des rapports d'activité annuels et de la synthèse 2002, plusieurs mesures de gouvernance ont été adoptées en 2003 pour garantir des liens plus forts et une communication plus efficace entre les DG, les services et les commissaires, ainsi qu'entre les services horizontaux et les DG opérationnelles. Une nouvelle version du code de conduite régissant les relations entre les commissaires, les DG et les services précise en outre les informations que les commissaires doivent recevoir en matière de contrôle et d'audit. La rédaction de rapports réguliers sur ces questions, et sur celles qui sont signalées à l'OLAF, est prévue, ainsi que le montrent les rapports d'activité annuels.

La transmission d'informations et la coordination au sein de la communauté d'audit interne de la Commission ont également été améliorées.

Les réserves exprimées dans les rapports d'activité et les déclarations annuels 2003 montrent que, dans certains cas, leur impact sur l'assurance raisonnable n'est pas bien évalué. L'objet de la déclaration devrait être sans ambiguïté, ainsi que la Cour des comptes le souligne également. Il a été constaté que l'exercice d'évaluation par les pairs du projet de réserves a été positif en termes d'introduction d'une approche plus cohérente, mais qu'il faut également veiller à ce que les DG rédigent leur déclaration de manière à refléter la situation exacte du contrôle interne sans vider de sa substance l'assurance donnée. Par ailleurs, il faudra réfléchir à l'élaboration de bonnes pratiques concernant les mécanismes d'assurance interne à l'appui des déclarations des directeurs généraux, ainsi qu'à des mécanismes de surveillance et d'établissement de rapports aux différents niveaux de la hiérarchie.

Conclusions

Le processus d'établissement du rapport d'activité annuel s'est progressivement affiné. L'ordonnateur délégué dispose de l'information, fournie notamment par les directeurs de ressources, pour rédiger sa déclaration d'assurance et le flux de communication entre les DG, les services et les commissaires est devenu plus régulier et plus explicite.

Il est capital que les déclarations annuelles des ordonnateurs délégués reflètent exactement le fonctionnement effectif de leurs systèmes de contrôle interne et il y a lieu de poursuivre l'action dans ce domaine. Les lignes directrices et l'assistance fournies par les services centraux ainsi qu'un partage de bonnes pratiques entre les DG et les services de la Commission permettront de renforcer encore ce processus.

De même, également pour obtenir une déclaration d'assurance inconditionnelle de la Cour des comptes, les DG et les services de la Commission devraient veiller à ce que l'assurance donnée dans la déclaration soit à la fois cohérente avec les réserves exprimées et solidement établie sur une gestion des risques performante et à ce qu'elle reflète fidèlement le fonctionnement de leurs systèmes de contrôle.

Les DG et les services de la Commission devraient accorder la priorité aux recommandations relatives à l'audit et au contrôle interne en termes de risque et d'impact potentiel et devraient renforcer leur suivi.

7. Conclusions

Les points soulevés par les DG et les services et par l'auditeur interne/externe, ainsi que dans la vue d'ensemble, ont déjà été identifiés dans les synthèses précédentes et ont déjà fait l'objet de plans d'action engagés à cet effet. Etant donné que 2003 a été une année de forte mise en oeuvre des actions de la Réforme de la Commission, la présente synthèse n'établit pas de nouvelles actions, mais consolide les plans d'action horizontaux en cours. Les DG ont établi des plans d'action spécifiques, résultant des rapports d'activité annuels, qui devront être mis en oeuvre. La Commission constate que la plupart des actions incluses dans les plans d'action 2001 et 2002 sont en bonne voie, même si la situation peut varier au cas pas cas, comme indiqué ci-dessous:

* Certaines actions achevées dans le cadre de la synthèse précédente nécessitent une poursuite de leur suivi pour porter tous leurs fruits.

*

* C'est notamment le cas de l'évaluation que doivent effectuer les chefs de délégation après les conclusions tirées sur l'état des contrôles internes dans les délégations; la mise en oeuvre des mesures convenues concernant les relais et le réseau et les représentations de la DG Presse; les résultats des diverses actions dans le domaine de la gestion partagée (clarification des responsabilités entre la Commission et les États membres, mesures envisagées en matière d'audit), qui doivent être mis en pratique dans la mesure du possible au cours de l'actuelle période de programmation et traduits dans le cadre juridique de la prochaine période; une réflexion approfondie sur la question de l'introduction d'éléments forfaitaires plus vastes dans les subventions.

* Les actions définies dans les synthèses précédentes et toujours en cours sont:

*

* la nécessité d'une attention accrue consacrée par les DG et les services à l'efficacité de leurs systèmes de contrôle interne, également pour s'assurer qu'ils soutiennent comme il convient l'assurance qu'ils doivent donner chaque année en tant qu'ordonnateurs délégués; la bonne communication, à tous les niveaux au sein des DG du cadre de gestion et de contrôle; le réexamen du champ d'action des synergies entre les services impliqués dans les relations extérieures, annoncé dans la synthèse de 2001; l'adoption de la communication consacrée à la question de la pénurie des compétences dans certains domaines; l'élaboration d'une base de données des entités juridiques et d'une base de données des contrats; l'achèvement des travaux sur l'interopérabilité des systèmes informatiques, lancés par la synthèse de 2001.

La réforme, qui est l'une des grandes priorités de la présente Commission, est largement en place. Les instruments de la réforme, qui sont conçus pour que la gestion de la Commission soit plus performante, plus responsable et plus transparente, font maintenant partie du fonctionnement quotidien des DG et des services de la Commission [5], contribuant ainsi à une Commission plus efficiente et plus efficace, en mesure de relever les défis de l'Union élargie.

[5] Pour plus de détails sur la situation de la réforme administrative de la Commission, se reporter à la Communication sur l'état d'avancement pour 2003 (COM(2004) 93 du 10.2.2004) qui contient également une section complète consacrée aux mesures adoptées à la suite de la crise d'Eurostat.

Une réflexion sur les modèles de gestion les plus appropriés pour optimiser les résultats politiques et améliorer le rapport coût-efficacité au niveau européen, est actuellement en cours dans le contexte des propositions pour le cadre financier 2007-2013:

* En cas de gestion partagée, la Commission doit continuer à s'efforcer d'accroître la responsabilité des organismes auxquels les États membres ont confié la gestion, le paiement et le contrôle des fonds communautaires, et il faut renforcer les pouvoirs dont dispose la Commission pour corriger les irrégularités. Concernant la gestion centralisée, une simplification des instruments est nécessaire pour que les règles soient mieux comprises par les bénéficiaires et que le rapport coût/efficacité de la gestion et des contrôles puisse être amélioré. La Commission peut également partir des travaux actuels dans les différents domaines de gestion et étudier la marge disponible pour une externalisation accrue de fonctions.

* Quelles que soient les méthodes utilisées et quels que soient les mécanismes d'assurance adoptés, la Commission devra toujours s'assurer que les mécanismes de contrôle sont proportionnés à sa responsabilité globale en matière d'exécution du budget.

* Du personnel dûment qualifié devrait être affecté aux audits et contrôles, en particulier dans les secteurs les plus à risque. Des synergies devraient être développées avec les organismes qui effectuent les audits et les contrôles au niveau national et européen. La coopération entre les auditeurs et les audités devrait s'accroître, de manière à garantir une compréhension mutuelle et une bonne mise en oeuvre des recommandations approuvées. Une attention appropriée devrait continuer à être accordée à la qualité du travail d'audit interne.