P6_TA(2007)0532
Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la
Méditerranée *
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan
Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 —C6-0110/2007 —2007/0058(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0169),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0110/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0408/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bisUn mois au moins avant l'envoi à la Commission des listes de
navires et de madragues visées aux articles 12 et 13, les Étatsmembres présentent à la Commission par voie électronique unplan de pêche reprenant le nombre de navires et de madraguespour lesquels ils se proposent de demander des autorisationsde pêche, accompagné d'informations sur l'effort de pêcheprévu.
Chaque État membre s'assure que le nombre de navires et de
madragues repris dans le plan de pêche est proportionnel auquota dont dispose ledit État membre pour le thon rouge.C 282 E/420 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
Amendement 2
Article 4, paragraphe 1
1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon
rouge aux navires de pêche battant son pavillon et aux madra-gues qu'il a enregistrés, qui sont autorisés pour la pêche activedu thon rouge.1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon
rouge aux navires de pêche battant son pavillon et auxmadragues qu'il a enregistrés, qui sont autorisés pour la pêcheactive du thon rouge et qui figurent dans le plan de pêche visé
à l'article 3 bis .
Amendement 3
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires
pour s'assurer que sa capacité d'engraissement et d'élevageest cohérente avec les TAC de thon rouge dans l'océan Atlan-tique oriental et en Méditerranée.
Amendement 4
Article 5, paragraphe 1
1. La pêche du thon rouge par les navires de grande enver-
gure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques estinterdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée ,
sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10°O et au nord de
42°N, au cours de la période comprise entre le 1
erjuin et le
31 décembre.1. La pêche du thon rouge par les navires de grande enver-
gure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques estinterdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée au
cours de la période comprise entre le 1
erjuin et le 31 décembre.
Amendement 5
Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Durant les périodes d'interdiction de la pêche, les
pêcheurs (personnel embarqué et armateurs) se voient attri-buer une compensation financière à la charge du Fonds euro-péen pour la pêche aux fins des plans de reconstitution visés àl'article 5 du règlement (CE) n
o2371/2002.
Amendement 6
Article 7, paragraphe 2
2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de
l'article 10, un poids minimum de 8 kg pour le thon rouge(Thunnus thynnus) s'applique aux thons rouges suivants:Supprimé.
a) le thon rouge capturé dans l'océan Atlantique oriental par
les thoniers à appât vivant, les embarcations de pêche à latraîne et les chalutiers pélagiques,
b) le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins
d'élevage.
Amendement 7
Article 12, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Le nombre des navires figurant sur la liste correspond aux
conditions et au calcul de l'effort de pêche prévus par le plande pêche visé à l'article 3 bis.6.11.2008 FR C 282 E/421 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Article 13, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Le nombre des madragues figurant sur la liste correspond aux
conditions et au calcul de l'effort de pêche prévus par le plande pêche visé à l'article 3 bis.
Amendement 9
Article 17, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. La Commission veille à ce que les activités de pêche
du thon rouge cessent sur le champ dans les États membresqui ne respectent pas les délais d'information fixés au para-graphe 5.
Amendement 10
Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Sur la base des données relatives aux captures four-
nies par les madragues, et pour se doter d'une source d'infor-mation importante pour suivre la situation des stocks de thonrouge, la Commission élabore, en collaboration avec le secréta-riat de la CICTA, un plan de réhabilitation des madragues del'Atlantique et de restauration de celles qui ont cessé leur acti-
vité dans la Méditerranée.
Amendement 11
Article 24, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Les États membres collaborent à l'harmonisation des
législations nationales en matière de mesures d'exécutionconcernant les navires battant leur pavillon dont il a étéconfirmé qu'ils ne respectent pas les obligations découlant duprésent règlement.
P6_TA(2007)0533
L'intérêt européen: réussir le défi de la globalisation
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi
de la mondialisation
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur
les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (1),
— vu la communication de la Commission intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisa-
tion» (COM(2007)0581),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.C 282 E/422 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT