A4-0327/97

Résolution sur l'avenir du Fonds social européen

Le Parlement européen,

- vu le traité CE, et notamment son article 123, relatif à l'institution du Fonds social européen, son article 130 B et son article 3, point i),

- vu l'article 148 du règlement,

- vu les rapports de la Commission intitulés: «L'emploi en Europe en 1995" (COM(95)0396 - C4-0384/95) et «L'emploi en Europe en 1996" (COM(96)0485 - C4- 0553/96),

- vu le premier rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(96)0542 - C4-0016/97),

- vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'objectif 4 et ADAPT au service d'une meilleure adaptation des ressources humaines» (SEC(96)2150 - C4-0645/96),

- vu le document de la Commission intitulé «Agenda 2000 - une Union plus forte et élargie» (COM(97)2000 - C4-0372/97)),

- vu sa résolution du 28 novembre 1996 sur le rapport de la Commission «L'emploi en Europe 1996" et la communication de la Commission «Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance» (( JOC380 du 16.12.1996, p.84.)),

- vu sa résolution du 12 mars 1997 sur le Livre blanc sur l'éducation et la formation «Enseigner et apprendre - vers la société cognitive» (( JOC115 du 14.4.1997, p.85.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A4-0327/97);

A. considérant que, aux termes de l'article 123 du traité CE, le Fonds social européen a pour mission d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur en promouvant la mobilité desdits travailleurs et en facilitant l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelles, contribuant ainsi au relèvement du niveau de vie,

B. considérant que, conformément à l'article 130 B du traité CE, le Fonds social européen est appelé à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté,

C. considérant que le Fonds social européen est expressément mentionné à l'article 3, point i), du traité CE en tant qu'instrument de la politique sociale de l'Union européenne,

D. considérant qu'un double rôle incombe par conséquent au Fonds social européen, à savoir celui d'instrument de la politique de l'emploi et celui d'instrument de la politique sociale, pour contribuer à la promotion de la cohésion économique et sociale,

Cohésion sociale

E. considérant que la cohésion sociale consiste non seulement à assurer à tous les citoyens l'égalité des chances d'accès au marché du travail mais aussi à accroître les possibilités qui leur sont offertes de participer, à égalité de droits, à la vie sociale,

F. considérant que la cohésion économique et sociale contribue de manière notable à l'acceptation de l'oeuvre de construction européenne parmi les citoyens dans la mesure où elle traduit la solidarité et qu'elle constitue donc un fondement essentiel de l'Union européenne,

G. considérant que les disparités entre les régions se sont à ce point accrues en ce qui concerne le chômage que dans les 25 régions qui connaissent les taux les plus élevés, ceux-ci sont quatre fois supérieur à ceux des 25 régions où ils sont les plus faibles,

H. considérant que 57 millions de citoyens de l'Union européenne (1993) vivent dans des ménages qui disposent de moins de la moitié du revenu moyen national et sont donc touchés par la pauvreté,

I. considérant que tous les États membres sauf l'Espagne, l'Irlande et le Portugal sont concernés par cet accroissement de la pauvreté et qu'au Portugal, au Royaume-Uni, en Grèce, en Irlande, en Italie et en Espagne, une personne sur cinq vit dans la pauvreté,

J. considérant que les différences en termes de chômage et de bien-être diminuent entre les États membres alors qu'elles sont en train de s'accroître entre les régions,

K. considérant que la cohésion sociale est gravement compromise par cette évolution, et ce du point de vue régional, étant donné que les disparités entre régions fortement touchées par le chômage et régions peu touchées par ce fléau se sont accentuées, et du point de vue vertical, étant donné que la cohésion sociale entre riches et pauvres, entre ceux qui ont la possibilité de participer à la vie de la société et ceux qui n'ont pas cette possibilité, à l'intérieur d'un même État membre ou d'une même région, a diminué,

Politique active dans le domaine de l'emploi

L. considérant que des transferts considérables sont nécessaires au niveau des États membres pour faire tomber de 40 à 15% le pourcentage de ménages des États membres de l'Union européenne qui sont touchés par la pauvreté due à l'insuffisance des revenus,

M. considérant que la part des dépenses consacrée à une politique active du marché de l'emploi ne représente en moyenne communautaire qu'un tiers du total des dépenses affectées à la politique du marché du travail, les deux tiers restants étant affectés à une politique passive visant à soutenir les revenus, et considérant que la part des dépenses affectée à la politique active par rapport au PNB accuse un recul depuis 1990,

N. considérant que le Fonds social, instrument financier le plus puissant de la Communauté dans le domaine de la politique sociale, est le seul Fonds structurel qui concerne directement les personnes et qu'il symbolise les efforts déployés par l'Union européenne pour lutter contre le chômage et, partant, contre la marginalisation sociale,

O. considérant que le Conseil européen d'Essen avait réclamé un renforcement des politiques actives à l'égard du marché de l'emploi,

P. considérant que le Conseil européen d'Amsterdam, dans ses résolutions sur la stabilité, la croissance et l'emploi, a mis sur un pied d'égalité le problème de la promotion de l'emploi et les efforts de convergence budgétaire et économique,

Campagne en cours

Q. considérant que la gestion des interventions du Fonds social à travers sept objectifs, 13 initiatives communautaires et l'approbation de plus de 900 documents de planification, est compliquée à l'excès et prend trop de temps,

R. considérant que les prescriptions des dispositifs d'aide communautaires, des programmes opérationnels et des documents de planification uniformes se sont souvent avérées excessivement rigides par le passé et qu'un trop grand nombre de modifications nécessitent l'approbation de la Commission, ce qui accroît sensiblement le travail administratif nécessaire,

S. considérant que le délai de paiement prévu dans le règlement - le bénéficiaire final doit être en possession des ressources trois mois après le versement de celles-ci aux États membres par la Commission - n'est pas respecté dans de nombreux cas,

T. considérant que les retards de paiement entravent souvent le bon déroulement des actions du Fonds social et peuvent engendrer des charges financières considérables pour les bénéficiaires disposant de moyens limités,

U. considérant que le Fonds social européen ne saurait être exécuté de manière centralisée et bureaucratique par les États membres,

V. considérant que l'approche intégrée en matière de planification des programmes multifonds permet des interventions stratégiques ciblées et coordonnées à l'intérieur d'une même région,

W. considérant que dans le domaine de l'aide aux régions urbaines confrontées à des problèmes, les partenariats élargis s'inscrivant dans le cadre de l'approche «pathway» représentent une expérience positive dans la mesure où l'administration locale fait participer, outre les partenaires sociaux, les initiatives locales et la population à la planification des interventions,

X. considérant qu'en ce qui concerne la réalisation des programmes multifonds aux niveaux régional et local, l'approche intégrée est très difficile à mettre en oeuvre en raison des procédures différentes que supposent les interventions des différents Fonds structurels,

Y. considérant qu'à la moitié de la campagne en cours, l'utilisation des crédits du Fonds social accuse un retard non négligeable par rapport à l'échéancier, parce que

- les règlements des Fonds structurels ont été adoptés tardivement par le Conseil,

- l'introduction du nouvel objectif 4 a nécessité des critères et des dispositions tout à fait nouveaux, cependant que l'objectif 4 se heurtait à des problèmes considérables d'acceptation au sein des administrations nationales et des entreprises,

- les problèmes de coordination interne entre les directions générales concernées de la Commission (V, XVI, IV) en ce qui concerne la vérification des programmes proposés ont entraîné des retards d'approbation des documents,

- dans quelques cas, des divergences de vues entre État membre et Commission au sujet des mesures concrètes destinées à réaliser les objectifs du Fonds social ont fait obstacle à une adoption rapide des programmes,

- le versement de ressources supplémentaires est subordonné à des taux d'exécution globaux (nationaux), ce qui ne tient pas compte de la réalisation concrète des différents programmes (régionalisés),

- les États membres et les régions n'ont pas toujours fourni les moyens complémentaires nécessaires,

Z. considérant que le report quasi automatique des crédits non utilisés sur les exercices suivants à la fin d'une campagne entraîne une augmentation des ressources qui dépasse la capacité d'absorption des États membres,

Les défis auxquels le Fonds social est confronté

AA. considérant que le Fonds social rénové devra être adapté aux objectifs fixés en matière d'emploi par le traité d'Amsterdam,

AB. considérant que la mutation industrielle s'accélère encore, qu'elle exige une multitude de qualifications nouvelles et dévalorise nombre de qualifications désuètes alors que la majorité des travailleurs ne peuvent participer sans cesse à des actions de formation ou de perfectionnement professionnel, de sorte que le hiatus s'aggrave entre les qualifications disponibles et ce que l'on attend du marché du travail,

AC. considérant que la mutation industrielle menace plus particulièrement les travailleurs peu qualifiés et ceux qui sont âgés de plus de 45 ans,

AD. considérant que la mutation du monde du travail nécessitera à l'avenir non seulement de nouvelles formes de travail mais aussi, dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie, une alternance, parmi les travailleurs, entre phases d'activité professionnelle et phases de formation professionnelle,

AE. considérant que les systèmes de formation et de perfectionnement professionnels ne sont suffisamment préparés à ces futures exigences dans aucun des États membres de l'Union européenne,

AF. considérant que la compétitivité de l'Union européenne sur les marchés mondiaux dépend dans une large mesure de la question de savoir si l'on parviendra à implanter dans l'Union européenne des industries et des services porteurs d'avenir et de grande qualité, ce qui suppose nécessairement un potentiel de main-d'oeuvre qualifiée correspondant,

AG. considérant que plus d'un quart des 18 millions de chômeurs recensés dans l'Union européenne, soit 5 millions, sont des jeunes âgés de moins de 25 ans,

AH. considérant que les femmes sont proportionnellement plus touchées par le chômage que les hommes (12,5% contre 9,5%),

AI. considérant que le chômage de longue durée dans l'Union européenne touche plus de 50% des chômeurs et que plus de 30% de ceux-ci sont sans emploi depuis plus de deux ans, les femmes et les travailleurs âgés de plus de 45 ans étant proportionnellement plus touchés,

AJ. considérant qu'un dixième des chômeurs sont handicapés et que les handicapés sont particulièrement touchés par le chômage,

AK. considérant que le chômage touche beaucoup plus les marginalisés sociaux que le reste de la population,

AL. considérant qu'il faut recourir à de nouvelles formes de coopération entre collectivités locales, partenaires sociaux et ONG au niveau local et régional pour surmonter la crise de l'emploi,

AM. considérant que l'éventail des missions du Fonds social a dû être adapté aux défis nouveaux à de nombreuses reprises par le passé,

Pénurie de ressources et utilisation ciblée de celles-ci

AN. considérant qu'à partir de l'an 2000 les ressources financières mises à la disposition des Fonds structurels devraient, suivant les conceptions de la Commission, être exprimées pour la première fois en pourcentage du PNB (0,46%), ce qui implique une adaptation dynamique à la croissance économique et à l'inflation,

AO. considérant que, dans un nouveau contexte social, il est nécessaire de redéfinir des critères qui s'adaptent plus fidèlement aux besoins des populations, particulièrement dans les zones urbaines, afin de faciliter l'utilisation totale et efficace les ressources financières,

AP. considérant que ces rares ressources financières doivent être utilisées de manière ciblée et avec efficacité pour garantir un impact maximal et qu'un respect rigoureux des revendications nationales dans la répartition des crédits rend difficile une répartition appropriée et ciblée conforme aux politiques communautaires entre les différents Fonds structurels,

AQ. considérant qu'au cours de la campagne précédente une partie des crédits n'ont pas pu être engagés, ce qui a entraîné un remboursement de crédits communautaires aux budgets nationaux,

AR. considérant que, dans un contexte de pénurie des ressources financières, la non-utilisation de celles-ci dans les délais n'est plus acceptable sans préjudice d'un contrôle de la qualité des interventions,

AS. considérant qu'un système de mesures d'incitation ou de récompenses peut contribuer à améliorer l'utilisation des crédits,

Élargissement

AT. considérant que l'adhésion de pays d'Europe centrale et orientale doit être précédée d'un délai de préparation suffisant au cours duquel puisse s'accomplir l'indispensable processus de rattrapage économique, avec l'aide de la Communauté, afin de ne pas compromettre la cohésion économique et sociale par l'élargissement,

AU. considérant qu'il conviendrait d'examiner si les structures actuelles des fonds sont adaptées pour de nouveaux États membres qui se trouvent notamment aux prises avec des problèmes d'adaptation au niveau national et qu'il conviendrait d'examiner s'il n'est pas opportun de mettre en place un fonds spécial pour les nouveaux États membres, qui coordonne toutes les aides financières aux futurs États membres et rende l'adhésion beaucoup plus facile,

Droit de codécision du Parlement européen

AV. considérant que le projet de traité négocié par les chefs d'État ou de gouvernement à Amsterdam ne reconnaît au Parlement européen un droit de codécision qu'en ce qui concerne le règlement du Fonds social européen et pas en ce qui concerne le règlement-cadre ou les règlements de coordination, pour lesquels est d'application la procédure de l'avis conforme (article 130 D du traité CE);

Interventions horizontales et régionales

1. se déclare convaincu qu'en raison de la menace qui pèse sur la cohésion sociale des points de vue régional et vertical, il y a lieu de maintenir la double structure d'intervention du Fonds social, c'est-à-dire l'orientation sur des objectifs horizontaux et régionaux, y compris après la fin de la campagne en cours, les objectifs horizontaux du FSE devant également être poursuivis à l'avenir (à côté des objectifs régionaux) dans les régions-cibles;

2. préconise une réduction sensible des objectifs des Fonds structurels et des initiatives communautaires;

3. demande le regroupement en un seul objectif des objectifs horizontaux 3 et 4;

4. préconise que ne soit maintenue qu'une seule initiative communautaire en matière de promotion des ressources humaines et que les actions financées au titre des programmes NOW, Horizon, Integra et Youthstart soient poursuivies dans le cadre de cette nouvelle initiative, complétée par des mesures de lutte contre la discrimination sur le marché du travail et sur le lieu de travail au sens de l'article 13 du traité CE dans la version du projet de traité d'Amsterdam, afin de promouvoir l'égalité des chances;

5. demande que dans le cadre aussi de toutes les autres initiatives communautaires (notamment en faveur des régions frontalières ou des régions en cours de restructuration), des crédits appropriés du Fonds social soient mis à disposition;

Élargissement des actions pouvant bénéficier d'une aide

6. juge nécessaire que le règlement du Fonds social comporte un large éventail de mesures pouvant bénéficier d'une aide, afin de pouvoir faire face aux problèmes qui se posent à différents niveaux dans les États membres de la Communauté;

7. se déclare convaincu, eu égard au chômage élevé qui touche certaines catégories de population, qu'il y a lieu de maintenir les actions éligibles à un concours du Fonds social (objectif 3) actuellement prévues en faveur des jeunes chômeurs, des femmes, des chômeurs de longue durée, des handicapés et des exclus sociaux;

8. estime indispensable une intensification de la politique du marché de l'emploi préventive engagée grâce à l'objectif 4 et à l'initiative ADAPT, en étendant progressivement les interventions préventives (ancien objectif 4) de manière à empêcher que les États membres ne recourent exclusivement à des interventions curatives traditionnelles, et estime que le monde de l'entreprise doit assumer ses responsabilités financières; préconise un renforcement de la participation des partenaires sociaux;

9. demande le maintien des mesures novatrices et transnationales dans l'initiative communautaire;

10. demande en outre que le caractère novateur des interventions du FSE soit renforcé et que les interventions soient étendues à de nouveaux domaines d'action, une attention particulière étant accordée aux mesures et objectifs suivants:

- soutien du perfectionnement après les études supérieures, afin de résoudre le problème du manque de concordance entre l'offre et la demande de qualifications sur le marché du travail; cela devrait se faire dans le cadre d'une coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, les partenaires sociaux et les services compétents des États membres,

- promotion des initiatives locales pour l'emploi,

- soutien du développement de nouvelles formules en matière de temps de travail,

- soutien de mesures ouvrant de nouvelles perspectives d'emploi dans le «troisième système» (l'économie sociale) par exemple dans le domaine des services sociaux, culturels et de la protection de l'environnement,

- soutien de l'agrandissement, de l'adaptation et du développement des systèmes de formation professionnelle, notamment sous l'angle de l'apprentissage tout au long de la vie,

- renforcement du perfectionnement, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés,

- promotion du recyclage, de la réorientation et de l'employabilité des travailleurs âgés de plus de 45 ans particulièrement menacés par le chômage de longue durée,

- mesures d'accompagnement promouvant le mainstreaming des interventions du Fonds social en faveur des femmes, notamment les possibilités d'accueil des enfants et des parents,

- soutien de formules de qualification efficaces du point de vue de l'emploi dans le domaine de l'environnement,

- mesures d'accompagnement socio-pédagogiques limitées dans le temps contribuant à consolider la réinsertion dans la vie professionnelle des chômeurs de longue durée, des femmes, des jeunes et des handicapés ainsi que des personnes défavorisées,

- mesures d'accompagnement épaulant la réintégration de certains travailleurs menacés par la marginalisation sociale sur le marché du travail, par exemple conseil et orientation professionnels et mesures de lutte contre l'analphabétisme,

- mesures spéciales facilitant la participation des handicapés aux actions aidées par le Fonds social,

- actions de qualification pour les créateurs d'entreprises;

11. demande en particulier la promotion de mesures adéquates qui augmentent les possibilités pour les femmes de participer à toutes sortes d'initiatives (mainstreaming), notamment l'accueil des personnes dépendantes ou la définition de mesures de discrimination positive;

12. demande le maintien et une analyse efficaces du principe en vertu duquel l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché de l'emploi constitue un objectif communautaire auquel doivent contribuer les actions de politique structurelle;

Répartition des crédits

13. demande que les crédits affectés aux Fonds structurels soient répartis entre ceux-ci en fonction des priorités politiques de la Communauté, le rôle particulier que le Fonds social a à jouer dans la promotion de la cohésion sociale et la priorité politique que la Communauté accorde à la promotion de l'emploi se traduisant par une dotation d'un niveau approprié;

14. demande que la répartition des crédits du Fonds social entre les États membres et les régions ne se fasse, sur la base de critères objectifs (PIB par habitant, taux de chômage et nombre de chômeurs, chômage au sein des groupes cibles, répartition des revenus, etc.) qu'après la répartition des crédits des Fonds structurels entre les différents Fonds;

Réserve et système d'incitation

15. voit dans la création d'une réserve représentant 5% des crédits du Fonds social un instrument approprié pour faire face aux modifications éventuelles des problèmes que le Fonds social est appelé à combattre, y compris pour l'affectation des ressources;

16. propose que cette réserve soit utilisée à titre de mesure d'incitation pour favoriser une utilisation efficace des crédits: elle serait utilisée au cours des trois dernières années du programme (2005-2007), en tenant compte de l'évolution des problèmes, pour récompenser les États membres et les régions ayant le mieux utilisé les ressources du Fonds social mises à leur disposition au cours des trois premières années, la qualité des mesures constituant un critère d'attribution, à côté de l'utilisation des crédits;

Réaffectation des crédits non utilisés

17. propose que soient prises au stade de la réforme du règlement les mesures nécessaires pour que la Commission puisse, dès qu'il apparaît que les crédits ne pourront pas être totalement engagés à cette fin dans un État membre ou dans une région au cours de l'année prévue, convenir avec les autorités compétentes de l'État membre des solutions à la mise en oeuvre desquelles l'attribution de nouveaux crédits serait subordonnée;

18. demande, au cas où un examen effectué à la fin de la troisième année de programmes (2002) ou à la fin de la sixième année (2005) ferait apparaître que les mesures convenues n'ont pas débouché sur l'engagement intégral des crédits, que la Commission mette les crédits non utilisés à la disposition d'autres régions du même État membre et dans un second temps d'autres États membres, les critères de choix des régions et des pays bénéficiaires étant constitués par un volume élevé d'engagements et la qualité des actions réalisées;

19. propose que la Commission octroie les crédits récupérés pour des actions exemplaires dont elle juge opportune la diffusion ou la répétition dans le même État membre ou dans un autre;

20. juge opportun de porter le taux d'intervention du Fonds social européen dans de tels cas à 90% dans les régions les plus défavorisées dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire et à 70% dans le reste de l'UE, afin de permettre une utilisation rapide de ces ressources supplémentaires sans imposer une charge financière excessive aux partenaires et pour souligner le caractère de récompense de l'action;

Partenariat

21. préconise une simplification notable des procédures de planification;

22. demande que la Commission participe davantage à la définition des objectifs poursuivis par les interventions du Fonds social et que, en contrepartie, en vertu du principe de subsidiarité, les États membres, les régions et les collectivités locales se voient accorder une plus grande marge de manoeuvre dans la réalisation des actions concrètes;

23. demande que les partenaires sociaux participent à la négociation du cadre d'intervention entre la Commission et les collectivités régionales compétentes des États membres et que les représentants des organisations non gouvernementales et des groupes de la société participent aussi à la mise en oeuvre et à l'évaluation;

24. propose que la Commission formule, au moment de la négociation du cadre d'intervention avec les responsable aux niveaux national, régional et local, des objectifs quantitatifs et qualitatifs communs, le soin étant laissé, dans les États membres, les régions et les collectivités locales, aux responsables de sélectionner les actions éligibles à une aide dans le cadre du règlement du Fonds social afin de contribuer à la réalisation des objectifs convenus avec la Commission;

25. demande que soient élaborés et adoptés dans le cadre de ces négociations des critères d'évaluation communs permettant une vérification des objectifs convenus, la Commission veillant à la comparabilité au niveau européen et demande que les États membres soient tenus de mettre en place des systèmes d'évaluation appropriés à cette fin;

26. suggère que la Commission fixe, lors des négociations relatives aux propositions des États membres, un montant pouvant aller jusqu'à 40% des crédits du Fonds social pour des interventions visant la réalisation de certains objectifs ou des mesures en faveur de certains groupes-cibles afin, le cas échéant, de compenser les disparités entre différents groupes-cibles et objectifs dans la planification des États membres;

27. demande que la planification intégrée soit poursuivie de manière conséquente dans les programmes multifonds;

Simplification administrative

28. estime que les problèmes qui se posent en ce qui concerne la réalisation des interventions du Fonds social présentent avant tout un caractère administratif et se situe surtout au niveau des États membres;

29. est d'avis que les prescriptions administratives des Fonds structurels doivent être harmonisées en préservant l'autonomie du Fonds social;

30. estime aussi qu'il conviendrait d'harmoniser les procédures administratives nationales;

31. juge nécessaire une simplification des procédures de planification et d'approbation, par le recours accru à des documents uniformes au lieu de procédures séparées de planification et d'autorisation des schémas d'aides communautaires et des programmes opérationnels;

32. juge indispensable que l'acheminement des ressources aux bénéficiaires finals soit accéléré afin que celles-ci leur parviennent dans le délai de trois mois prévu dans le règlement;

33. propose, en vue d'accélérer les paiements, que les modalités soient précisées - il s'agirait de prévoir que les intermédiaires administratifs sont tenus de transmettre les ressources dans un délai de quinze jours;

34. suggère, pour simplifier l'administration des crédits, que l'on examine l'introduction de tranches annuelles au lieu du paiement en trois tranches et que l'on améliore l'utilisation des ressources du FSE par des accords avec les États membres sur la «chaîne de paiement»;

Complémentarité

35. estime que les dépenses nationales relevant de la politique sociale et de l'emploi ne sauraient souffrir des efforts d'économies budgétaires qui sont de mise partout;

36. demande par conséquent que le principe de complémentarité soit défini de manière plus précise et contrôlé plus rigoureusement, une suspension des interventions du Fonds social étant prévue en cas de non-respect;

37. demande que le cofinancement soit maintenu et que les États membres puissent décider eux-mêmes de la façon dont ils rassemblent les fonds nécessaires au cofinancement, ceux-ci pouvant englober des contributions provenant des régions ou du secteur privé; demande également la mise à disposition gratuite d'espaces en vue de la réalisation de mesures du FSE, pour autant que cela figure clairement dans le document de programmation;

Stratégie européenne en matière d'emploi

38. demande que les enseignements tirés de la réalisation des interventions du Fonds social soient pris en considération dans les travaux du Conseil européen sur les rapports annuels du Conseil et de la Commission concernant l'emploi prévus dans le chapitre afférent du traité d'Amsterdam et que les interventions du Fonds social soient coordonnées avec les orientations en matière de politique de l'emploi;

Élargissement

39. estime que l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale suppose une intégration progressive aux aides structurelles de l'Union européenne, ce qui nécessite des mesures en matière de ressources humaines correspondant aux actions bénéficiant de l'aide du Fonds social à l'intérieur de la Communauté;

40. préconise par conséquent un renforcement correspondant des ressources disponibles en la matière;

Entrée en vigueur / Année de transition

41. demande que la Commission et le Conseil mettent tout en oeuvre pour que le règlement revu des Fonds structurels entre en vigueur en temps utile;

42. demande, au cas où les règlements seraient adoptés après le 1er janvier 1999, que l'aide actuelle soit prorogée durant une année afin d'assurer une transition sans à coups entre la campagne en cours et la suivante;

43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.