ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)571
Vol.1970/0079

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION .DESCOMMUNAUTES "EUROPEENNES
COM(70 )57Tfinal
Bruxelles cle2juin 1970
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LAREALISATION DELALIBERTE D«ETABLISSE­
MENT ETDELALIBRE PRESTATION DUS SERVICES POUR LES .
ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE FAÇON AMBULANTE
PROPOSITION D'UN1-"1DIRECTIVE DUCONSEIL
RELATIVE AUX MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES DANS
LEDOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES EXERCEES D'UNE
FAÇON AMBULANTE
(présentées parlaCommission auConseil )
C0MC70 )571final

-EXPOSE DES MOTIFS
Proposition dedirective "Libertéd'établissement »
1.,Objet deladire ctive
..a)le18décembre 1961 »leConseil aarrêté ,conformément àl'article 1
54fparagraphe 1,leProgramme général pour lasuppression des
restrictions àlaliberté ,d'établissement .,-
CeProgramme stipule autitre IVlettre Eque l'élimination effec­
tive desrestrictions àlaliberté d'établissement pour lesactivités
nonsalariées desmarchands ambulant -setdescolporteurs doit être
réalisée après l'expiration delaseconde année delatroisième
étape delapériode detransition etavant l'expiration decelle-ci ,
b)leProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlalibre
prestation desservices ,approuve parleConseil le18décembre 1961 ,
renvoie dans sontitre V,lettre Càl'échéancier fixé pour l'appl.i~
cation duprogramme relatif àlaliberté d'établissement »
c)Conformément àl'article 54paragraphe 2etàl'article 63paragraphe 2,
laCommission soumet auConseil letexte d'unedirective pour la
mise enoeuvre desdispositions duprogramme concernant lesactivités
desmarchands ambulants etdescolporteurs (exgroupe 612CITl ).
Auxtermes decesarticles ,leConseil esttenu avant d'arrêter la
directive àlamajorité qualifiée ,deconsulter léComité Economique
etSocial ainsi queleParlement Européen .
d)LaCommission ajugé utile dejoindre àsaproposition dedirective
descommentaires étayant sespropositions »
2.Drlimitation duchamp d'application de nladirective
LaDirective s'applique auxactivités desmarchands ambulants et
descolporteurs du"groupe ex612CITP'mentionnés àl'annexe IVdu
Programme général "établissement ".
Lesactivités ducommerce dedétail sédentaire ainsi quelesacti­
vités ,devente dans lesmarchés couverts exercées àpartir d'installations
fixées d'unemanière stable ausolontdéjà étélibérées parladirective
duConseil n°68/363/CEEdu15octobre 1968 concernant laréalisation de

lalibefte dGtablisssrnGni /etdela ,lifore prestation desservices t\oui *
lesactivités ,nonsalariées relevant ducommerce dedétail , ■
Comme ladirective "commerce dedétail "précise clairement
quelles sent .lesactivités "sédentaires "ducommerce,' toutes -lesautres , f
parexemple lesactivités devente surlesmarchés ,exercée ■endehors
d'installations fixées d'unemanière' stable ausol ,doivent être libérées
par -ladirective "commerce ambulant ".
L'activité dedémonstration faite envue delavente demarchandises
n'est pasvisée expressément parlaprésente directive .Néanmoins s'agissant
d'uneactivité complémentaire delavente elle-même ,laliberté d'éta­
blissement doit jouer même enfaveur decette activité .
Ladirective duConseil n°64/224/CEEconcernant laréalisation dela
liberté d'établissement etdelalibre prestation deservices pour les
activités d'intermédiaires ducommerce ,del'industrie' etdel'artisanat
adéjà libéré lesactivités desintermédiaires qui font duporte àporte
envue derecueillir des commandes , •
Ladirective duConseil n°68/365/CEEdu15octobre 1968 .concernant les •
activités relevant des industries alimentaires etdelafabrication des
boisssns etladirective duConseil n°68/367/CEEconcernant lesrestau­
rants etdébits deboissons ,hôtels meublés etétablissements analogues ,
terrains decamping ayant exclu deleur champ d'application lavente
ambulante deproduits alimentaires etdeboissons ,cesactivités sont ,
reprises dans ladirective "ambulants ".
L'exercice ambulant desactivités relevant des "Services personnels "
etdes"Services récréatifs "(exgroupes 843»851 ,854 »855»856 ,85?CITl )
estégalement visé parlaprésente directive .
Sont également visées parlaprésente directive lesactivités desperson­
nesqui démanière ambulante procèdent àlacollecte ouàl'achat de
marchandises usagées oudedéchets quelconques .
3.Suppression desrestrictions
a)l'article 3»paragraphe 1deladirective fixe leprincipe dela
parité detraitement entre nationaux etétrangers etrappelle l'inter­
diction despratiques administratives discriminatoires . -

I -3-
Leparagraphe 2decememe article confiait uneliste d'exemples de
restrictions actuellement envigueur dans leslégislations nationales
etquidoivent être supprimées .
b)Ilfaut souligner quelaréalisation intégrale delaliberté d'éta­
blissement etdelalibre prestation desservices s1effectuera non
seulement surlabase delaprésente directive supprimant lesrestric­
tions ,mais aussi surlabase d'autres directives quienconstituent
descompléments importants ,comme ladirective duConseil n°64/220/CES
pour lasuppression desrestrictions audéplacement etauséjour des
ressortissants des Etats membres àl'intérieur delaCommunauté en
matière d'établissement etdeprestation deservices ,adoptée le
25février 1964 »
- ( • -
c)Laprésente directive nes'occupe pasdelalibre circulation
desmarchandises etdescapitaux ,étant donné quecelui-ci estrégi
pardesdispositions spéciales duTraité .
d)L'article 4affirme leprincipe dudroit d'affiliation aux "orge ,-
nisations professionnelles ,quicomprend l'éligibilité etledroit
devote lors desscrutins organisés dans lesorganes administratifs
desorganisations professionnelles .
L'éligibilité n'estpasreconnue lorsque cesorganisations participent
àl'exercice del'autorité publique .AuLuxembourg oùlesarticles
29et32delaloidu4avril 1924 prévoient queles .organisations
professionnelles doivent être consultées surlesprojets delois
importants etlesproblèmes budgétaires ,lesétrangers sont exclus
même dudroit departiciper àl'élection desorganes degestion »
e)Ladisposition del'article 5vise àempêcher conformément àl'ar­
ticle 54paragraphe 3»lettre hquelesconditions d'établissement ne
soient faussées .
Honorabilité , ■ .
L'article 6prévoit quelesdocuments délivrés paruneautorité com­
pétente dupays d'origine constituent unepreuve suffisante dans le
pays d'accueil .

-4-
Etant donne quelesextraits ducasier judiciaire nesont pasdélivrés
dans tous lesEtats metobros ,cette "disposition présente unoIwnortanc-o
particulière ,puisque ,grâce àelle ,d'autres documents denature ana­
logue sont admis ,parexemple lescertificats de "bonne vieetmoeurs
.établis parlapolice ,etquemême lespersonnes privées peuvent seles
procurer »Enoutre ,lorsque lesdispositions nationales exigent que
lapersonne intéressée n'aitpas étédéclarée antérieurement enfail­
lite ,l'étranger luiaussi doit fournir cette preuve ,mais ,même dans
cecas ,laprocédure doit luiêtre facilitée .
Dans certains Etats membres lesréglementations relatives auxactivi­
tésprises enconsidéra-tion dans laprésente directive sont très sé­
vères ettrès strictes enmatière demoralité etd'honorabilité .
Pour permettre àcesEtats d'obtenir desressortissants des autres
Etats membres lesmêmes garanties qu'ilsdemandent àleurs nationaux ,
ladirective introduit leprincipe 4uelesnon-nationaux devront
être enpossession dedocuments délivrés parlesautorités dupays
d'origine oudeprovenance ,etsubstantiellement identiques àceux
qui sont requis desressortissants nationaux .
.L'obligation (deposséder cesdocuments s'applique également auxper­
sonnes quiaccompagnent celui quidésire exercer l'activité dans les
Etats quiimposent cette condition àleurs propres ressortissants .
5.Mesures transitoires
Lumoment del'élaboration deladirective ,laCommission aexaminé
s'ilétait nécessaire deprévoir desmesures pour lareconnaissance
destitres etpour lacoordination desdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives concernant lesactivités relevant
dugroupe ex612CITI .
Destravaux ont étéentamés parlaCommission .
'D*autre part ,attendre laconclusion decestravaux aurait signifié
retarder ladirective pour lasuppression desrestrictions ,pour ce
motif ,ilaparu opportun deprévoir desmesures transitoires qui
font l'objet d'unedirective spéciale ,quisera arrêtée ;enmême temps
quelaprésente directive .
\

-5-
II* "PROPOSITICN
X.Objet ,deladirective
LesProgrammes généraux pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement etàlalibre prestation desservices ,ontété
arrêtés parleConseil le18décembre 1961 »conformément àl'article 54»
paragraphe 1etàl'article 63,paragraphe 1duTraité (l)
LaCommission soumet auConseil ,envertu del'article 54»paragraphe 2,
del'article 57»paragraphe 1,del'article 63,paragraphe 2etdel'ar­
ticle 66,outre laproposition dedirective visant àéliminer lesres­
trictions ,touchant lesactivités nonsalariées desmarchands ambulants
etdescolporteurs ,la .proposition d'uneautre directive destinée à
compléter laprécédente pardesmesures transitoires . .
LeConseil esttenu ,avant d'arrêter ladirective àlamajorité
qualifiée ,deconsulter leComité économique etsocial ainsi quele
Parlement Européen , ,
2»Considérations générales surladirective
a)Lasuppression desrestrictions concernant lesseuls étrangers n-2
suffit pasàassurer enmatière d'établissement etdeprestation des
services ,lalibre circulation despersonnes .
Eneffet ,l'activité nepeut ,dans tous lescas ,être exercée que
dans lesconditions prévues dans lepays d'accueil .Sicesconditions
sont libérales ,l'accès àlaprofession sera facilite auxétrangers ,
sielles sont restrictives elles pourront empêcher l'étranger d'exercer
;saprofession . ' 1
Letitre V,paragraphe 1duProgrammé général pour lasuppression
desrestrictions àlaliberté d'établissement etletitre VI,paragraphe 1
duprogramme correspondant pour lesservices prévoient que "simultanément
àl'élaboration desdirectives destinées àmettre enoeuvre leProgramme
général pour chacune desactivités nonsalariées ,ilsera examiné si
lalevée desrestrictions àlaliberté d'établissement doit être pré­
cédée ,accompagnée ousuivie delareconnaissance mutuelle desdiplômes ,
certificats etautres titres ,ainsi quedelacoordination desdisposi­
tions législatives ,,réglementaires etadministratives concernant l'accès
àces activités etleur exercice ".
(l)J.O. n°2du15.1.1962 ,page 36/62

b)L'élaborationdeladirectivepourlasuppression .desrestrictions
amisenévidencelesnombreuxproblèmesqueposelacoordination.
Lesdivergencesdélégislationontétéconstatées "principalement
surlespointssuivants: r
-lesproduitsquiseraientexclusdelaventeambulante;
-J.erégimejuridiquedespersonnesquiaccompagnent lesmarchands
ambulantsetlescolporteurs ;
–lanécessitédefournirdespreuvesdecapacitéprofessionnelle
pourl'exerciceducommerceambulant;
–lesconditionsd'honorabilité etdebonneconduitedontilfaut
fournirlapreuvepourl'exerciceducommerceambulant;
-lescatégoriesdepersonnesexcluesducommerceambulant;
–l'admissiondessociétésàl'exercicedel'activité »
Ilestapparuaucoursdesréunionsqu'iln'étaitpaspossiblede
procéderàcettecoordination enmemetempsqu'àlasuppression desres­
trictionsetqu'elledevraitintervenirultérieurement .
C'ectpourquoiilaétéprocédéàl'élaborationd'unedirectivequi
apourobjetdesmesurestransitoires visantàfaciliterlesconditions
d'accèsàl'activitéetàpermettredesurmonterlesdifficultés provenant
deladiversitédeslégislations nationales ,,
c)Laprésentedirectivedemêmequeladirective"suppressiondes
restrictions "englobenonseulementlesactivitésdeventeambulante
maiségalementd'autresactivitésambulantesquidanscertainspays
sontsoumisesàlalégislationartisanale.
3.Lesdia-pegitions envigueurdanslendifférentsEtatsmembresconcer-
nantl'accèsauxactivitésnonsalariéesdesmarchandsambulantset
descolporteurs.
Ilsembleopportunderésumericilasituationactuelledeslégis­
lationsnationalesafin.demontrerdansquelspaystrouverontapplication
lesmesurestransitoires .
I!anstouslesEtatsmembresl'exercicedeprofessionsambulantesainsi
quedesactivitésdecolportageautoriséesparlaloiestsoumisà
l'autorisation desautoritésadministratives .Ledemandeurdevradonner
touteslesgarantiesdemoraliténécessairesàl'obtentiondupermis.

Dans cinq -Etat gmembres desconditions decapacité professionnelle ne
sont pas exigées .
AuxPays-Bas >l'exercice ducommerce ambulant engénéral estsoumis à
l'autorisation delaChambre duCommerce etdel'Industrie .Pour obtenir
une autorisation ,ilfaut satisfaire auxconditions desolvabilité etde
connaissances commerciales attestées pardesdiplômes déterminés .
Lesremarques ci-dessus concernent notamment lesdispositions nationales
relatives aux activités devente demarchandises .
L'article 2paragraphe 2deladirective suppression inclut enplus dans
lechamp d'application desdirectives ,certaines activités deéervice ,
pour autant qu'elles soient exercées defaçon ambulante .
Cesactivités sont oupourront être enpartie soumises àdesdispositions
plus rigoureuses quecelles qui sont envigueur pour lecommerce
Dans ces cas l'Etat enquestion devrait pouvoir appliquer lesmesures
transitoires plus sévères quisont arrêtées pour lesactivités de
l'artisanat (cfart.2directive 68/363/CEEconcernant lecommerce de
détail ).
4.Commentaires desprincipaux articles
Article premier
Ilestprécisé dans cetaxticle quelesmesures transitoires s'appli­
quent seulement auxactivités nonsalariées descommerçants ambulants
etdescolporteurs .Ilconvient encore d'observer quelesbénéficiaires
desmesures transitoires sont nonseulement lespersonnes physiques mais
aussi les sociétés .
Article 2
Ilesttrès important pour l'intéressé désirant exercer l'activité ,
deconnaître d'unemanière sûre etprécise lesdispositions législatives
auxquelles ilsera soumis .
Ceci vaut autant pour l'établissement quepour laprestation deservices .
Cetarticle neprécise pasquel est l'organisme compétent pour donner dos
informations ."C'estàl'Etat membre defaire ensorte quelasrenseignements
scient exacts etcommuniqués' demanière assez rapide .

-8-
A^icle^
Cettedispositionviseafaciliterlalibrecirculationdespersonnes »
DansunEtatoùl'accèsàuneactivitécommercialeestsubordonnéà
lapossessiondeconnaissances professionnelles ,leressortissant d'un
autreEtatestadmisàexercercetteactivitésfilpeutfournirlapreu­
vequ'ilaacquisprécédemment unecertaineexpériencedanscesecteur.
Lespériodesd'expérienceprofeissionnelle nécessairespour"bénéficier
desmesurestransitoires sontlesmêmesquecellesprévuesdansladix^ec–
tive68/364/CEErelativeauxmodalitésdesmesurestransitoires dansle
domainedesactivitésnonsalariéesrelevantducommercededétail.
Laprésentedirective,toutcommecellerelativeauxactivitésducommerce
dedétailprévoitquedansdesconditionsdéterminées ,mêmedespériodes
d'activitéeffectuéesenqualitédesalariépeuventêtreprisesenconsi­
dérationj>ourobtenirlebénéficedesmesurestransitoires ».
Article4
Iln'estpasabsolumentnécessaired'avoirGxercéàtitreindépendant
l'activitépourlaquelleestdemandée1'autorisâtiond'établissement
oulapossibilitéd'effectuerdesprestations deservicesdanslespays
oùlaprofessionestréglementée.Lesdirigeantsd'entreprise,salariés
hautementqualifiés,bénéficient doncégalementdesmesurestransitoires.
Articles6et7
Lesdiversesmodalitésprévuesparcesarticlessontlerésultatd'un
longéchangedevuesquiaeulieuauConseillorsdel'élaboration de
ladirectiven°64/42?relativeauxmesurestransitoiresapplicables
dansledomainedel'industrieetdel'artisanat(cls,sses23à40CITl),
LeConseils'étaitrangéàl'avisdelaCommission,selonlequell'exer­
ciced'uneactivitéprofessionnelle pendantunepériodeassezlongue
offreunegarantiesuffisantequeledemandeurpossèdelaqualification
professionnelle requise,Laduréedel'exerciceeffectifd'uneactivité,
dontledemandeurdoitfournirlapreuve,aétéfixéeparleConseilà
6ans»laduréelimiteprévuepourlesnonsalariés,auxquelssdnt
assimiléslesdirigeantsd'entreprises ,sertdecritèrepourétablir
lesduréeslimitesdanslesautressolutionsderechangeprévuesaux
pointsbetddu.paragraphe 1del'article7»Laduréerequised'exercice
effectifd'uneactivitéàtitreindépendantestdiminuéedemoitié,soit
lorsquelebénéficiaire areçuuneformationpréalabled'aumoins3ans,

-9-
sanctionnée paruncertificat ,,soit lorsqu' ilaexercé antérieurement
àtitre dépendant uneactivité d'aumoins 5ans .
lepoint dperaet auxpersonnes guijusque làn'ontoccupé quedes
postes desalariés des'établir etdefournir des services àtitre
indépendant dans lepays d'accueil *
Article 8
Lesdispositions decetarticle réglementent laprocédure àsuivre
pour délivrer lesattestations d'activité .Unetelle réglementation
estrendue nécessaire par lefait que lesdomaines d'activités neconcor­
dent pasdans lesdifférents Etats membres .C'estpourquoi ceux-ci se
fournissent mutuellement desrenseignements surlescaractéristiques
delaprofession .
Lesautorités dupays d'origine sont decefait enmesure d'établir
lesattestations relatives àl'activité enconsidérant ladescription
decette activité dans lepays d'accueil .
Article 9
Ladirective confie auxEtats membres lepouvoir dedésigner l'instance
compétente pour délivrer lesattestations .Ils'agira uniquement de
pouvoirs publics oudecollectivités dedroit public .LesEtats membres
doivent communiquer àlaCommission etsecommuniquer mutuellement la
liste decesinstances afin qu'iln'yaitpasdedoute entre leoEtats
membres surlesinstances reconnues compétentes dans lesdivers Etats .
Article 10
Lesmesures transitoires nepeuvent avoir qu'unevalidité temporaire »
Pour cemotif ,lestitres VetVIdesProgrammes généraux prévoient
quenonseulement lesconditions durégime transitoire mais aussi sa
durée seront fixées lors del'élaboration des directives .
Article 12
Malgré l'existence desmesures transitoires ,lesEtats membres gardent
comme parlepassé ,lafaculté d'arrêter desdispositions législatives ,
administratives etréglementaires dans lesecteur desactivités des
marchands ambulants etdescolporteurs pour lesquelles desmesures de
coordination n'ontpas encore étéadoptées .

PROPOSITION DEDIRECTIVE EUCONSUL
POURLAREALISATION DELALIBERTED'ETABLISSEMENT ETDE
LALIBREPRESTATION DESSERVICESPOURLESACTIVITES EXER­
CEESD'UNEFAÇONAMBULANTE
(article54paragraphes 2et3etarticle63paragraphes
2et3duTraité)

_10_
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
concernantlaréalisation delalibertéd'établissement et
delalibreprestationdesservicespourlesactivitésnon
salariéesexercéesd'unefaçonambulante
(exgroupe612CITl)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotamment
sonarticle54rparagraphes 2et3etsonarticle63paragraphes 2et3»
vuleProgrammegénéralpourlasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement (l)etnotammentsontitreIV,lettreE,
vuleProgrammegénéralpourlasuppression desrestrictions àlalibre
prestationdesservices(:2)etnotammentsontitreV,lettreC,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomicrué •etsocial,
•/•O9
(1)J.O.n°2du15.1.1962,p.36/62
(2)J.O.n°2du15.1.1962,p.32/62

-Il-
considérant que lesprogrammes généraux prévoient lasuppression detout
traitement discriminatoire fondé sur lanationalité enmatière d'établis­
sement etdeprestation deservices dans' lesecteur desactivités de -mar­
chands ambulants etdes -colporteurs ,après l'expiration delaseconde
année delatroisième étape de...la .période detransition etavant l'expiration
decelle-ci ;
considérant que lesactivités decommerce dedétail sédentaire ainsi que
lesactivités devente dans lesmarchés couverts exercées àpartir d'ins­
tallations fixées d'unemanière stable ausol ,ontétélibérées parla
directive duConseil du15octobre 1968 ,concernant laréalisation dela
liberté d'établissement .etdelalibre prestation desservices pour les
activités nonsalariées relevant ducommerce dedétail (exgroupe 612CITI )
(l);quedecefait ilyalieu delibérer parlaprésente directive les '
activités devente surlesmarchés ,exercées endehors d'installations
fixées d'unemanière stable ausol ;
considérant enoutre ,queladirective duConseil CEE64/224(2)concernant
laréalisation delaliberté d'établissement etdelalibre prestation de
services pour lesactivités d'intermédiaires ducommerce ,del'industrie
etdel'artisanat ,adéjà libéré lesactivités desintermédiaires quifont
duporte àporte envue derecueillir descommandes ;
considérant que ,d.ans lechamp d'application delaprésente directive tombent
lafourniture d'aliments préparés oudeboissons destinés àêtre consommés
surplace ,faite defaçon ambulante etlavente ambulante ,deleur propre
production parlesfabricants industriels ouartisanaux ainsi que l'exer­
cice ambulant des activités relevant des "Services Personnels "etdes
"Services récréatifs "(exgroupes 843 ,851 ,854 ?855 »856,859CITl )visées
par ladirective duConseil concernant laréalisation delaliberté d'éta-
de
blissement etulalibre prestation deservices pour quelques activités non
salariées (exclasse 01à90CITl );
considérant quesont exclues duchamp d'application delaprésente directive ,
lesactivités devente ambulante etdecolportage demédicaments etproduit'
(1)J»0.n°L260 du22octobre1968,p.1/5
(2)J.O,n°56du4avril 19&4 »P*869/04

pharmaceutiques ,deproduits toxiques etdesagents pathogènes ainsi que
certaines activités paramédicales ,cesactivités étant interdites dans
laplupart desEtats membres ,envuedelaprotection delasanté publique ^
considérant quelesactivités desindustriels forains tombent dans le
champ d'application delaprésente directive sielles sont exercées sous
forme ambulante ;
considérant que ,conformément auxdispositions duProgramme général pour
lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement ,lesrestric­
tions concernant lafaculté des'affilier àdesorganisations professionnel­
lesioiuént être éliminées dans lamesure oùles .activités professionnelles
del'intéressé comportent l'exercice decette faculté ;
considérant que lerégime applicable auxtravailleurs salariés accompa­
gnant leprestataire deservices ouagissant pour lecompte decedernier
estréglé parlesdispositions prises enapplication desarticles A8et
49duTraité }
considérant qu'ontétéouseront arrêtées desdirectives particulières ,
applicables àtoutes lesactivités nonsalariées ,concernant lesdisposi­
tions relatives audéplacement etauséjour desbénéficiaires ,ainsi que ,
dans lamesure nécessaire ,desdirectives concernant lacoordination des
garanties que lesEtats membres exigent dessociétés pour protéger les
intérêts tant desassociés quedestiers ;
ι
considérant quecompte tenu delanature nonsédentaire desactivités
visées parlaprésente directive ,l'Etat d'accueil peut dans lecasde
prestation deservices exiger dubénéficiaire lechoix d'unecommune de
rattachement surson ,territoire ;
considérant enoutre que ,dans certains Etats membres ,lesactivités des
marchands ambulants etdescolporteurs sont réglementées pardesdisposi­
tions relatives àl'accès àlaprofession ,etque d'autres Etats membres
mettront ,lecaséchéant ,en'vigueur detelles réglementations ;que ,pour
cette raison ,certaines mesures transitoires destinées àfaciliter aux
ressortissants desautres Etats membres l'accès àlaprofession etson
exercice ,font l'objet d'unedirective particulière .
LARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE î

LesSxats membres suppriment ,enfaveur despersonnes physiques et
dessociétés mentionnées autitre IdesProgrammes généraux pour lasuppres­
sion desrestrictions àlaliberté d'établissement etàlalibre prestation
desservices ci-après dénommées bénéficiaires ,lesrestrictions visées
autitre IIIdesdits Programmes ,pour cequiconcerne l'accès auxactivités
mentionnées àl'article 2etl'exercice decelles-ci .
Article 2
Lesdispositions delaprésente directive s'appliquent àl'exercice
ambulant des activités non salariées suivantes ï
a)1–^-a'k ,e"frla_v_3n tsdemarchandises Î
-parlesmarchands ambulants etcolporteurs (exgroupe 612CITl ).
-rsur les marchés couverts endehors d'installations fixées d'une '
manière stable ausol etsur lesmarchés non couverts ;
b)lesactivités exclues d'autres directives etnotamment lesactivités
nonsalariées relevant des "Services personnels "etdes "Services récréatifs
(exgroupes 851 »854 »855 »856 ,859 »843CITI visés parladirective du
Conseil concernant laréalisation delaliberté d'établissement etde
lalibre prestation desservicés pour quelques activités nonsalariées ).
Laprésente directive nes'applique pasàlavente ambulante des
médicaments etdesproduits pharmaceutiques ,desproduits toxiques etdes
agents pathogènes .Elle r£*s'applique pasnonplus àl'examen d'organes de
lavue ,del'ouïe oud'autres organes ouparties ducorps humain envuede
l'adaptation ,del'ajustement etdelavente d'appareils correcteurs de
défectuosités visuelles ouauditives ,oud'appareils orthopédiques .
Article 3
1. LesEtats membres suppriment lesrestrictions quinotamment :
a)empSchent lesbénéficiaires des'établir dans lepays d'accueil oud'y
fournir desprestations deservices auxmêmes conditions etavec les
mêmes droits que lesnationaux :

-H-
b)résultent d'unepratique administrative ayant pour effet d'appliquer
auxbénéficiaires untraitement discriminatoire parrapport àcelui
qui estappliqué auxnationaux .
2. Parmi lesrestrictions àsupprimer figurent spécialement celles faisant
l'objet desdispositions quiinterdisent oulimitent delafaçon suivante
àl'égard desbénéficiaires l'établissement oulaprestation deservices »
a)enRépublique fédérale d'Allemagne î
-par l'obligation deposséder unecarte professionnelle devoyageur
decommerce ("Reisegewerbekarte ")pour pouvoir exercer uneactivité
ambulante dans lescasvisés auparagraphe 55delaGewerbeordnung
(texte du5février i960 ;règlement du30novembre i960 ,texte du
3août 1965);
-par l'institution d'unexamen desbesoins économiques ("Bedurfnis -
prufung ")aumoment deladélivrance delacarte professionnelle de
voyageur ainsi quelarestriction deladurée etduchamp de ,validité
deladite carte (Gewerbeordnung §55d ,texte du5février I96O5
règlement du30novembre i960 ,texte du3août 1965 );
-parlapossibilité dont jouiraient lesautorités derefuser 'ladéli­
vrance delacarte professionnelle auxintéressés quineposséderaient
1
pasdedomicile fixe dans leterritoire oùs'applique laloi (règlement
du30novembre i960 ,texte du3août 1965 »art.3,§1»2ème phrase ;
Gewerbeordnung §57a »alinéa 1n°4»texte du5février i960 )}
-parladurée etlavalidité limitées ,selon lesbesoins ,dela
"Reisegewerbekarte "accordée àdes étrangers pour l'organisation
d'expositions ,deconcerts ,despectacles récréatifs oudsautres
fêtes exemptes d'intérêt artistique ouscientifique majeur (§35»55-1-»
60aGewerbeordnung texte du5février i960 ;règlement du30novembre
i960 ,texte du3août 1965 );
-par lapossibilité d'exclure del'accès auxmarchés lesrsssortisspnts
despays quinepratiquent pasleprincipe delaréciprocité (Gewerbe -
ordnung §64alinéa 3»texte du5février i960 ):

-15-
b)enBelriques
-parl1obligationd'avoirrésidéBansinterruption pendant5ou10ans
danslepayspourpouvoirobtenirl'autorisation d'exercerlecommerce
ambulant(article6,3°ArrêtéRoyaln°82du23novembre1939);
-par1*obligationdeposséderunecarteprofessionnelle (article1erde
laloidu14février1965);
-parl'impositiond'unetaxeminimumde600frauxforainsétrangers
(loiscoordonnéesrelativesauximpôtssurlesrevenus,art,27par.4)»
c)enFrancoj ,
-parl'obligationdeposséderunecarted'identitéd'étrangercommerçant
(décret-loidu12novembre1938,décretdu2février1939.modifié
pardécretdu27octobre1959,décretn°59-852du9juillet1959)î
-parl'obligationpourlespersonnesdomiciliées en.Franceouypossé­
dantunerésidencefixeouleursiègesocialetquinepossèdentpas
lanationalitéfrançaisepourexerceroufaireexercerparleurs
préposésuneprofession ouuneactivitéambulante,dejustifierqu'elles
résidentrégulièrement enFrancedepuiscinqannéesaumoins(Loidu
3janvier1969»articlel);
-parl'exigencedela-nationalitéfrançaisepourlespersonnesPayant
enFrancenidomicile,nirésidoncefixeetquidésirentexercerune
professionouuneactivitéambulante(Loidu3janvier19o9>article
2). ■
d)enItalleî
-parl'obligationdeposséderunelicencedélivréeparlequesteurou
parl'autoritélocaledesécuritépubliquepourexercerlecommerce
ambulant(art.124duTestoUnicodelleleggidiPubblicaSicurezza;
DecretoRealen°773du18juin193l);
-parlepermisspécialdepoliceexigédesétrangerspourl'exercice
defaçonitinérantedel'activitédechiromancieetdecireurde
chaussures (art.121et134duTestoUnicodelleleggidiPubblica
Sicurezza);

-parlacondition deposséder lanationalité italienne pour l'exercice
desactivités d'organisation deparcs d'attractionsj
-par l'obligation deposséder unpermis deséjour pour l'exercice des
activités d'organisation dekermesses (legge n°1607 du5juillet 1934 »
etDecreto delPrésidente délia Repubblica du30décembre 1965 ,n°1156 )»
–par l'obligation deposséder unelicence délivrée parlesautorités do
police pour l'exercice del'activité demusicien etchanteur itinérant
(art.124duTesto Unico delle leggi diPubblica Sicurezza etDecreto
Reale n°773du18juin 1931 ); '
-parlacondition deposséder lanationalité italienne pour l'exercice
del'activité del'exploitation d'uncabaret denuit oud'undancing
(Decreto n°153du15/2/1938);
-par l'obligation deposséder une licence spéciale délivrée par les
autorités depolice pour l'exercice del'activité debateleur (art»]24
duTesto Unico delle leggi diPubblica Sicurezza etDecreto Reale 11e773
du18/6/1931). '
Article 4
1. LesEtats membres veillent àcequelesbénéficie,ires delaprésente
directive aient ledroit des'affilier auxorganisations professionnelles
dans lesmêmes conditions etavec lesmêmes droits etobligations que les
nationaux .
2. Ledroit d'affiliation entraîne ,encasd'établissement ,l'éligibilité
ouledroit d'être nommé auxpostes dedirection del'organisation probes – 1
sionnelle .Toutefois ,cespostes dedirection peuvent être réservés s.ux
nationaux lorsque l'organisation dont ils'agit participe ,envertu d'tme
disposition législative ouréglementaire ,àl'exercice del'autorité publique ,.
3. AuGrand-Duché duLuxembourg ,laqualité d'affilié àlaChambre de
Commerce etàlaChambre desMétiers n'implique pas ,pour lesbénéficiai -es
delaprésente directive ,ledroit departiciper àl'élection desorganes
degestion .

-17"
Article 5
LesEtats membres n'accordent àceux deleurs ressortissqnts qui se
rendent dans -onautre Etat membre envue d'exercer l'une des activités visées
àlçarticle 2,aucune aide quisoit denature àfausser lesconditions
d'établissement .
Article 6
1, Lorsqu' unEtat membre d'accueil exige desesressortissants potir
l'accès àl'unedosactivités visées àl'article 2,unepreuve d'honorabi­
lité etlapreuve qu'ils n'ontpas étédéclarés antérieurement enfaillite
oul'unedecesdeux preuves seulement ,cetEtat accepte comme preuve suf­
fisante ,pour lesressortissants desautres Etats membres ,laproduction
d' extrait ducasier judiciaire ,ou ,àdéfaut ,d'undocument équivalent
délivré parune autorité judiciaire ouadministrative compétente dupays
d'origine oudeprovenance ,dont ilrésulte quecesexigences sont satis -
l'aites »
Lorsqu' unteldocument n'estpasdélivré par lepays d'origine ou
deprovenance ,encequiconcerne l'absence defaillite ,ilpourra être
remplacé parunedéclaration sous serment faite par l'intéressé devant une
autorité judiciaire euadministrative ,unnotaire ouunorganisme profes­
sionnel qualifié dupays d'origine oudeprovenance *
2.. Lorsqu' unEtat membre exige desesressortissants pour l'accès à
l'activité ambulante certaines conditions demoralité oud'honorabilité
lesconcernant ouconcernant certaines personnes lesaccompagnant dont la
prouve nepeut être apportée par ledocument visé auparagraphe 1,premier
ali-iéa ^cetEtat accepte comme preuve suffisante ,pour lesressortissants
d--;Sautres Etats membres ,uneattestation délivrée paruneautorité judi­
ciaire ouadministrative compétente dupays d'origine oudeprovenance ,
certifiant que cesconditions sont satisfaites « .Cesattestations porte­
ront sur lesfaits précis qui sont pris enconsidération par lepays d'ac­
cueil .

-]8-
3, Lesdocuments délivrés conformément auxparagraphes 1et2nedevront
pas ,lors deleur production ,avoir plus detrois mois dedate .
4» LesEtats membres désignent dans ledélai prévu àl'article 7les
autorités etorganismes compétents pour ladélivrance desdocuments visés
ci-dessus ,eteninforment immédiatement lesautres Etats membres etla
Commission »
5. Lorsque ,dans l'Etat membre d'accueil ,lacapacité financière doit
être prouvée ,cetEtat considère lesattestations délivrées pardesauto­
rités oubanques dupays d'origine oudeprovenance comme équivalentes aux
attestations délivrées sursonpropre territoire .
Article 7
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai desixmois àcomptter ,
desanotification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 8
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,
Pair leConseil
LePrésidentle

PROPOSITIOI-IDEDIRECTIVE DUCONSEIL
RELATIVE AUXMODALITES DESMESURESTRANSITOIRES DANSLE
DOMAINEDESACTIVITES NONSALARIEES EXERCEESD'UNEFAÇON
AMBULANTE
(article54paragraphe 2,article57paragraphelfarticle63
paragraphe2etarticle66duTraité)

PROPOSITION JEDIRECTIVE DUCONSEIL
relative aux modalités des mesures transitoires dans le
domaine desactivités nonsalariées exercées d'unefaçon
ambulante
.! (exgroupe 612CITl )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 54»paragraphe 2,sonarticle 57paragraphe 1,sonarticle 63
paragraphe 2etsonarticle 66, :
vuleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement (l)etnotajnment sontitre V,deuxième ettroisième alinéas ,
vuleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àlalibre
prestation desservices (2)etnotamment sontitre VI,deuxième ettroisième
alinéas ,
/
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
(1)J.O. n°2du15.1.1962 ,p.36/62
(2)J.O. n°2du15.1.1962 ,p.32/62

-50-
considérant quelesprogrammes généraux prévoient ,outre lasuppression
desrestrictions ,lanécessité d'examiner sicette suppression doit être
précédée ,accompagnée ousuivie delareconnaissance mutuelle desdiplômes ,
certificats etautres titres ,ainsi quedelacoordination desdispositions
législatives ,réglementaires et'administratives concernant l'accès aux
activités encause etl'exercice decelles –ci,etsi,lecaséchéant ,des
mesures transitoires doivent être prises enattendant cette reconnaissance
oucette coordination ;
considérant que ,dans lesecteur desactivités descommerçants ambulants
etdescolporteurs ,desconditions pour l'accès auxactivités encause
etpour l'exercice decelles –cinesont pas imposées dans tous lesEtats
membres ;qu'ilexiste tantôt laliberté d'accès etd'exercice ,tantôt des
réglementations prévoyant lapossession d'untitre pour l'admission àla
profession ;
considérant qu'iln'estpaspossible deprocéder àunecoordination des
conditions decapacité professionnelle prévue enmême temps qu'àlasup­
pression desdiscriminations ;quecette coordination devra intervenir
ultérieurement ;
considérant néanmoins qu'àdéfaut decette coordination immédiate il
apparaît souhaitable defaciliter laréalisation delaliberté d'établis­
sement etdelalibre prestation desservices dans lesactivités encause
par l'adoption demesures transitoires telles quecelles prévues par les
Programmes généraux ,ceci enpremier lieu pour éviter unegêne anormale
pour lesressortissants desEtats membres où1?accès àcesactivités n'est
soumis àaucune condition ; ....
considérant quepour parer àcette conséquence lesmesures transitoires
doivent consister principalement àadmettre comme condition suffisante
pour lTaccès auxactivités encause dans lesEtats dfaccueil connaissant
uneréglementation decette activité ,l'exercice effectif delaprofession
dans unpays 'delaCommunauté autre que lepays d'accueil pendant une
période raisonnable etassez rapprochée dans letemps dans lecasoùune
formation préalable n'estpasrequise pour garantir quelebénéficiaire
possède desconnaissances professionnelles équivalentes àcelles quisont
exigées desnationaux ;

_21-
considérant quelaprésente directive nes'applique pasauxactivités de
coiffeur ;pour cesactivités desdirectives concernant lareconnaissance
desdiplômes ,certificats etautres titres seront arrêtées ;
considérant quelesmesures prévues dans laprésente directive cesseront
d'avoir leur raison d'ôtre lorsque lacoordination desconditions d'accès
àl'activité encause etl'exercice decelle –ci-ainsi quelareconnais­
sance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres titres auront été
réalisées ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE s

–"22-
Article premier
*
1. LesEtats membres prennent ,dans lesconditions indiquées ci-après
lesmesures transitoires suivantes encequiconcerne l'établissement sur
leur territoire despersonnes physiques etdessociétés mentionnées au
titre IdesProgrammes généraux ,ainsi qu'encequiconcerne laprestation
Ι
desservices parcespersonnes etsociétés ,ci-apres dénommées bénéficiaires ,
dans lesecteur desactivités nonsalariées visées auparagraphe 2.
2. Lesactivités visées sont ce.lles auxquelles s'applique ladirective
duConseil du concernant laréalisation delaliberté d'éta­
blissement etdelalibre prestation desservices pour lesactivités non
salariées exercées d'unefaçon ambulante ,àl'exception del'activité de
coiffeur (exgroupe 855CITl ),
Article 2
LesEtats membres oùl'onnepeut accéder àl'une desactivités
visées àl'article premier paragraphe 2etexercer cette activité qu'en
■ ■ ■
remplissant certaines conditions dequalification ,veillent acequ'un
bénéficiaire quienfait lademande soit informé ,avant des'établir ou
avant decommencer àexercer uneactivité temporaire ,delaréglementation
sous laquelle tomberait ,parsana+aire ,laprofession qu'ilenvisage
d'exercer .
Article 3
1. Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès àl'une desactivités
mentionnées à1*article premier paragraphe 2,oul'exercice decelle-ci
estsubordonné àlapossession deconnaissances etd'aptitudes gênera -*-JS,
commerciales ouprofessionnelles ,cetEtat membre reconnaît comme preuve
suffisante decesconnaissances etaptitudes l'exercice effectif dans un
autre Etat membre del'activité considérée :
a)soit pendant trois années consécutives àtitre indépendant ouenqualité
dedirigeant d'entreprise ;
b)soit pendant deux années consécutives àtitre indépendant ouenqualité
dedirigeant d'entreprise ,lorsque lebénéficiaire peut prouver qu'il
a>reçu ,pour laprofession encause ,uneformation préalable ,sanction­
néeparuncertificat reconnu parl'Etat oujugée pleinement valable
parunorganisme professionnel compétent ;

-23-
c)soit pendant deux années consécutives àtitre indépendant ouenqualité
•dedirigeant d'entreprise ,lorsque lebénéficiaire peut prouver qu'il
aexercé àtitre dépendant laprofession encause pendant trois ansau
moins ;
d)poit pendant trois années consécutives àtitre dépendant ,lorsque le
■bénéficiaire peut prouver qu'ilareçu ,pour laprofession encause ,
uneformation préalable sanctionnée paruncertificat reconnu par l'Ltat
oujugée pleinement valable parunorganisme professionnel compétent ,
L'Etat d'accueil peut exiger desressortissants desautres Etats
membres ,dans lamesure oùill'exige desespropres ressortissants ,que
l'activité considérée aitétéexercée etlaformation professionnelle
reçue dans lamême branche (oudans unebranche connexe )quecelle dans
laquelle lebénéficiaire demande às'établir dans lepays d'accueil .
2. Dans lescasvisés auparagraphe 1sous ,a)etc),cette activité
nedoit avoir pris findepuis plus dedix ansàladate dedipSc dela
demande conformément àl'article 5.
Toutefois ,lorsque dans unEtat membre -undélai plus court est ..
fixé pour lesnationaux ,celui-ci peut également être appliqué auxbéné-
t- .
ficiaires .
Article 4
1. Estconsidérée comme exerçant uneactivité dedirigeant d'entreprise
ausens del'article 3jtoute personne ayant exercé dans unétablissement
industriel oucommercial delabranche professionnelle correspondante :
a)soit lafonction dechef d'entreprise oudechef desuccursale }
b)soit lafonction d'adjoint àl'entrepreneur ouauchef d'entreprise ,
sicette fonction implique lineresponsabilité correspondant àcolle
del'entrepreneur ouduchef d'entreprise représenté ;
c)soit lafonction decadre supérieur chargé detâohes commerciales et
responsable d'aumoins undépartement del'entreprise .
2. LesEtats membres désignent ,dans ledélai prévu àl'article 11les
autorités etorganismes compétents pour ladélivrance desattestations visées
ci-dessus eteninforment immédiat® !9it les autres Etats membres etlaCommission -,

-24-
-irti cie5
Lapreuve quelesconditions déterminées àl'article 3sont remplies ,
résulte d'uneattestation délivrée par l'autorité ouorganisme compétent
dupays deprovenance ,que l'intéressé devra présenter àl'appui desa
demande d'autorisation d'exercer dans lepays dlaccueil laoulesactivi­
tés encause .
Article 6
Pardérogation auxdispositions desarticles 3à5»dans lescasoù
certaines activités sont considérées ,selon lalégislation d'unEtat membre ,
comme relevant dusecteur desactivités industrielles ouartisanales ,les
dispositions desarticles 7et8visées ci-dessous s'appliquent dans ledit
Etat membre .
Article 7
1. Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès àl'unedesactivités mention­
nées àl'article 6oul'exercice decelles-ci ,estsubordonné àlaposses­
sion deconnaissances etd'aptitudes générales ,commerciales ,ouprofession­
nelles ,cetEtat membre reconnaît comme preuve suffisante decesconnais­
sances etdecesaptitudes l'exercice effectif dans unautre Etat membre
del'activité considérée :
a)soit pendant sixannées consécutives àtitre indépendant ouenqualité
dedirigeant chargé delagestion del'entreprise ;
b)soit pendant trois années consécutives àtitre indépendant ouenqualité
dedirigeant chargé delagestion del'entreprise ,lorsque lebénéfi­
ciaire peut prouver qu'ilareçu ,pour laprofession encause ,unefor­
mation préalable d'aumoins trois ans ,sanctionnée paruncertificat
reconnu par l'Etat oujugée pleinement valable par l'organisme profes -
vsionnel compétent ;
c)soit pendant trois années consécutives àtitre indépendant lorsque
lebénéficiaire peut prouver qu'ilaexercé atitre dépendant lapro­
fession encause pendant cinq ansaumoins ; . . ,

/
-25-
d)soit pendant cinq années consécutives dans desfonctions dirigeantes ,
dont unminimum detrois ansdans desfonctions techniques impliquant
laresponsabilité d'aumoins unsecteur del'entreprise ,lorsque le
"bénéficiaire peut prouver qu'ilareçu ,pour laprofession encause ,
uneformation préalable d'aumoins trois ans ,sanctionnée parun
certificat reconnu par l'Etat oujugée comme pleinement valable p-^r
unorganisme professionnel compétent . ,
..Dans lescasvisés sous a)etc),cette activité nedoit pas
avoir pris findepuis plus dedixansàladate dudépSt delademande
prévue àl'article 8paragraphe 3*Toutefois ,lorsque dans unEtat membre
undélai plus court estfixé pour lesnationaux ,celui-ci peut également
être appliqué auxbénéficiaires »
^ 8 "
Pour l'application del'article 7ï
1. LesEtats membres dans lesquels l'accès àl'unedesprofession
mentionnées àl'article 6oul'exercice decette activité estsubordonné
àlapossession deconnaissances etaptitudes générales ,commerciales ou
professionnelles ,informent avec l'aide delaCommission lesautres Etats
membres descaractéristiques essentielles delaprofession (description
del'activité decesprofessions ).
2» L'autorité compétente désignée àceteffet parlepays dopro­
venance atteste lesactivités professionnelles quiontétéeffectivement
exercées par lebénéficiaire ainsi queleur durée .L'attestation est
établie enfonction delamonographie professionnelle communiquée par
l'Etat membre dans lequel lebénéficiaire veut exercer laprofession de
manière permanente outemporaire .
3» L'Etat membre d'accueil accorde l'autorisation d'exercer l'acti­
vité encause surlademande dela,personne intéressée ,lorsque l'activité
attestée concorde avec lespoints essentiels delamonographie profession­
nelle communiquée envertu duparagraphe 1etquelesautres conditions
éventuellement prévues parsaréglementation sont remplies .

-26-
Article 9
LesEtats membres désignent dans ledélai prévu àl'article 11les
autorités etorganismes compétents pour ladélivrance desattestations
visées ci-deseus eteninforment immédiatement les autres Etats membres
etlaCommission »
Article 10
Lesdispositions délaprésente directive demeurent applicables
jusqu' àl'entrée envigueur desprescriptions relatives àlacoordination
desréglementations nationales concernant l'accès auxactivités encause
etl'exercice decelles-ci .
Article 11
LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires pour
seconformer àlaprésente directive dans undélai desixmois àcompter
desanotification eteninforment immédiatement laCommission .
Article 12
Dès lanotification delaprésente directive ,lesEtats membres
veillent enoutre àinformer laCommission entemps utile pour qu'elle
puisse présenter sesobservations detout projet ultérieur dedispositions
essentielles d'ordre législatif ,réglementaire ouadministratif qu'ils .
envisagent d'adopter dans ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 13
-LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident ,