1. INTRODUCTION

L’équité fiscale est au cœur du modèle social et économique de l’UE et est primordiale pour sa pérennité. Elle est essentielle pour la stabilité des recettes, pour que les entreprises évoluent dans un environnement concurrentiel et, globalement, pour le civisme fiscal. Il est impératif que certains objectifs fondamentaux de l’UE, au nombre desquels une société juste, un marché unique solide avec des recettes pérennes, des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises et une économie stable s’appuyant sur la croissance, l’emploi et l’investissement, soient atteints. C’est pour ces raisons que la présidente von der Leyen a souligné que l’établissement d’un système fiscal équitable, dans lequel chacun paie son dû, constituait l’une des priorités de la Commission. Pour la relance mondiale, il importe que les pays partenaires connaissent eux aussi une relance soutenue par la mobilisation de leurs ressources internes, au cœur de laquelle doit se trouver un système fiscal en état de fonctionnement. Il n’en sera que plus aisé de remédier aux conséquences socio-économiques de la crise de la COVID‑19.

Le Parlement européen a lui aussi itérativement appelé à une action de l’UE contre la concurrence fiscale dommageable et la planification fiscale agressive, à la lutte contre les paradis fiscaux, à une fiscalité plus équitable et plus efficace et à la réduction du risque de blanchiment de capitaux. La nécessité de rechercher l’équité fiscale revêtira dans les mois et les années à venir une importance d’autant plus grande que l’UE s’efforce de se remettre des conséquences de la crise de la COVID‑19 et d’accélérer la transition verte et numérique. Elle s’avérera primordiale pour la stabilité des recettes publiques, la bonne santé du secteur privé et les investissements dans les services publics, pour corriger les carences du marché et pour donner les incitations voulues en matière de prix pour une consommation durable, qui contribuera à préparer une reprise rapide et solide dans l’UE et au-delà, ainsi que la Commission l’a récemment souligné dans sa communication «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération».

La bonne gouvernance fiscale est le fondement sur lequel repose l’équité fiscale. D’une manière générale, la bonne gouvernance fiscale englobe la transparence fiscale, la concurrence fiscale loyale, l’absence de mesures fiscales dommageables et l’application de normes convenues au niveau international. Ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises, au niveau de l’UE comme sur le plan international, pour renforcer ces principes et veiller à leur respect.

La Commission a pris des mesures en faveur d’une action ambitieuse pour améliorer la bonne gouvernance fiscale et pour réprimer fortement les pratiques fiscales abusives, dans l’UE et au-delà. De ce fait, les États membres disposent aujourd’hui d’un cadre de transparence fiscale robuste, de mesures communes de lutte contre l’évasion fiscale et d’un nouveau mécanisme pour le règlement des différends fiscaux. Des obligations de transparence plus strictes pour les personnes morales et les montages juridiques ont réduit le risque d’abus à des fins d’évasion fiscale. Les infractions de nature fiscale ont été ajoutées à la définition des infractions principales en matière de blanchiment de capitaux, et tous les professionnels du conseil ou de l’aide en matière fiscale sont désormais soumis, dans l’UE, à l’obligation de restreindre, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les possibilités pour les malfaiteurs de blanchir le produit illicite de leur activité criminelle. La Commission, dans le cadre d’affaires d’aides d’État et par des recommandations du Semestre européen, a combattu la concurrence dommageable et dénoncé les pratiques fiscales inéquitables. En outre, les États membres continuent de soumettre à un examen collégial leurs régimes fiscaux respectifs au titre du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après le «code»), afin de garantir qu’ils sont conformes aux principes de la concurrence fiscale loyale.

Parallèlement, l’UE a aussi œuvré à la promotion d’un niveau plus élevé de bonne gouvernance fiscale sur le plan international. Elle a fortement soutenu les travaux de l’OCDE sur la transparence fiscale et le projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting — BEPS), et elle a donné l’exemple au niveau planétaire en intégrant les nouvelles normes mondiales dans le droit de l’Union. De nombreuses initiatives mises en œuvre dans l’UE présentent un volet extérieur – notamment la publication d’informations pays par pays, des règles communes relatives aux dispositifs hybrides et des obligations pour les conseillers fiscaux de dénoncer les mécanismes de planification fiscale. Qui plus est, en lançant les travaux sur une fiscalité équitable de l’économie numérique, l’UE a contribué à donner un nouvel essor aux discussions internationales sur le sujet.

La stratégie extérieure pour une imposition effective adoptée par la Commission en 2016 a permis à l’UE d’aborder de manière cohérente et globale la promotion de la bonne gouvernance fiscale au niveau mondial et de nouer le dialogue avec ses partenaires internationaux sur les questions fiscales. La stratégie extérieure visait essentiellement à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de bonne gouvernance fiscale, via des clauses à cet effet dans les accords bilatéraux, à aider les pays en développement en matière fiscale et à prendre des mesures pour prévenir les retombées négatives de mesures fiscales prises dans l’UE. Dans le cadre de cette stratégie a cependant aussi été lancé un nouvel instrument pour encourager les partenaires internationaux de l’UE à adhérer aux normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale, par l’intermédiaire du processus d’inscription sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

L’ensemble de ces initiatives ont contribué à la création d’un environnement fiscal plus équitable dans l’UE et au-delà. De nouveaux défis continuent cependant d’apparaître, et les instruments de l’UE pour réglementer la concurrence fiscale loyale et empêcher les pratiques fiscales dommageables – tant au sein de l’UE qu’à l’extérieur de celle-ci – doivent être adaptés en permanence. La mondialisation, la numérisation et les modèles d’entreprise actuels élargissent l’horizon de la concurrence fiscale et ouvrent de nouvelles perspectives à la planification fiscale agressive. Le programme de travail de l’UE en matière de bonne gouvernance fiscale doit continuer d’évoluer, afin d’éviter les pertes pour les budgets nationaux et pour le budget de l’Union, et de garantir que les citoyens et les entreprises de l’UE puissent compter, à l’avenir également, sur une fiscalité équitable et efficace.

La présente communication s’inscrit dans un train de mesures pour une fiscalité équitable et simplifiée favorisant la relance dans l’UE; ce train de mesures comprend en outre une communication sur un plan d’action, dans laquelle sont présentées plusieurs initiatives à venir dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte concernant la lutte contre la fraude fiscale et la simplification des régimes fiscaux , ainsi qu’une proposition législative pour la révision de la directive relative à la coopération administrative .

Dans les actions futures, la Commission veillera à ce que la législation fiscale de l’Union soit en adéquation avec l’économie moderne et adaptée à l’évolution de la situation internationale en matière de réforme de la fiscalité des entreprises. En complément, la Commission fait essentiellement porter son analyse sur les mesures non contraignantes et sur les actions extérieures, fait le bilan de l’expérience acquise et recense les changements qui s’imposent en la matière. À l’issue de cette analyse, elle définit les domaines d’action prioritaires pour les prochaines années en vue de consolider les normes de la bonne gouvernance fiscale et de garantir une imposition équitable.

2. RÉFORMER LE CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après le «code») est, depuis son établissement en 1997, le principal instrument de l’UE pour prévenir la concurrence fiscale dommageable. Il fonctionne sur le postulat que, si la concurrence fiscale entre pays n’est pas en soi problématique, il faut, par contre, soumettre à des principes communs la mesure dans laquelle les pays peuvent utiliser leurs régimes fiscaux et leurs politiques en la matière pour attirer les entreprises et les bénéfices. C’est particulièrement important dans un marché unique, où les libertés inscrites dans le traité accroissent la mobilité des bénéfices et des investissements.

Le code est un instrument non contraignant qui fonctionne sur la base de l’examen collégial et de la pression exercée par les États membres les uns sur les autres. Il énonce des principes pour une concurrence fiscale loyale et est utilisé pour déterminer le caractère éventuellement dommageable d’un régime fiscal. Le groupe «Code de conduite», composé de représentants nationaux à haut niveau, surveille le respect du code par les États membres. Il évalue les mesures fiscales prises par les États membres et détermine leur caractère éventuellement dommageable, sur le fondement d’une analyse technique de la Commission. Si la mesure fiscale est jugée dommageable, l’État membre concerné doit la modifier ou l’abroger. Depuis l’établissement du code, plus de 400 régimes fiscaux ont été évalués dans l’UE, et une centaine d’entre eux ont été considérés comme dommageables.

Le code, au-delà des résultats qu’il a produits au sein de l’UE, a aussi exercé une incidence remarquable sur l’environnement fiscal mondial ces dernières années. Il a en effet été utilisé comme base pour évaluer des pays tiers dans le contexte de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (voir le point 2 ci-après). Le rôle central joué par le code dans le processus d’inscription sur la liste de l’UE souligne l’importance qu’il revêt en tant qu’outil pour combattre la concurrence fiscale dommageable et pour promouvoir largement les principes de la bonne gouvernance fiscale.

Cependant, malgré les réussites à mettre à son actif, il est évident que le code doit être réformé et modernisé. La nature de la concurrence fiscale et les formes qu’elle prend ont considérablement changé au cours des deux dernières décennies, et le code n’a pas évolué pour faire face aux difficultés nouvelles qui se présentent. La mondialisation, la numérisation, le rôle croissant des multinationales dans l’économie mondiale, l’importance accrue des actifs immatériels et la réduction des obstacles aux échanges sont autant d’éléments qui ont incité toujours plus fortement les États membres à recourir à la fiscalité pour attirer chez eux les investissements étrangers. On a ainsi assisté à une escalade dans la concurrence fiscale et à une évolution de celle-ci qui a mis à l’épreuve les fondements mêmes de l’équité. Dans ce contexte, tant les États membres que le Parlement européen ont mis en doute la capacité du code de prendre la mesure des formes contemporaines de concurrence fiscale dommageable. L’efficacité du code doit être considérablement améliorée compte tenu des réalités du jour décrites ci-dessus.