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Bruxelles, le 3.11.2008

COM(2008) 695 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d’amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (dite aussi «convention CMS» ou «convention de Bonn») vise à conserver les espèces migratrices terrestres, marines et aviaires dans toute leur aire de répartition. Il s’agit d’un traité intergouvernemental conclu sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement qui vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des habitats à l’échelle mondiale.

2. La neuvième session de la Conférence des Parties à la Convention aura lieu à Rome (Italie) du 1er au 5 décembre 2008. La Communauté européenne est Partie à la Convention CMS depuis le 1er novembre 1983[1].

3. La Conférence des Parties (CdP) est l’organe de décision de la convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et de revoir en conséquence les listes des annexes I et II de la Convention. En vue de la CdP susmentionnée, plusieurs Parties ont présenté des propositions visant à modifier les annexes I et II de la Convention pour étendre l’application de la convention à plusieurs espèces non encore protégées.

4. Conformément à l’article XI de la Convention, un amendement aux annexes entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de celles qui ont émis une réserve, quatre-vingt-dix jours après la session de la Conférence des Parties durant laquelle il a été adopté. Par conséquent, il convient que le Conseil adopte une décision basée sur l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, pour établir les positions à prendre au nom de la Communauté au cours de la neuvième session de la Conférence des Parties.

5. Aucune des propositions d’amendement déposées par les Parties ne nécessiterait de modifications de la législation communautaire. Elles se rapportent à des espèces migratoires dont la protection est déjà convenablement assurée par le droit communautaire, notamment par les directives «Oiseaux»[2] et «Habitats»[3] ou la politique commune de la pêche (PCP)[4], ou à des espèces non couvertes par la PCP ou dont l’aire de répartition est située en dehors du territoire européen des États membres. Il convient que la Communauté donne son appui à ces propositions en considération de ce qui suit: 1) elles sont scientifiquement fondées; 2) elles sont cohérentes, sur le plan de la politique extérieure, avec la politique menée à l’intérieur de la Communauté; et 3) la Communauté soutient activement la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique, conformément à l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et à l’objectif convenu au Sommet mondial sur le développement durable «de parvenir d’ici à 2010 à une réduction importante du rythme actuel de l’appauvrissement de la diversité biologique».

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d’amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[5],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est Partie à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS – Convention de Bonn)[6].

(2) La Conférence des Parties est l’organe de décision de la Convention, et les pouvoirs qui lui sont conférés lui permettent, entre autres, d'examiner et d’évaluer l'état de conservation des espèces migratrices, et de passer en revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux annexes I et II de la Convention.

(3) En vue de la neuvième session de la Conférence des Parties, qui aura lieu du 1er au 5 décembre 2008 à Rome, en Italie, plusieurs Parties ont présenté des propositions visant à modifier les annexes I et II de la Convention pour protéger plusieurs espèces qui n’y sont pas encore mentionnées.

(4) Conformément à l’article XI de la Convention, un amendement aux annexes entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties, à l'exception de celles qui ont émis une réserve, quatre-vingt-dix jours après la session de la Conférence des Parties durant laquelle il a été adopté.

(5) Aucune des propositions d’amendements déposées par les Parties ne nécessiterait de modifications du droit communautaire.

(6) Il convient que la Communauté donne son appui à ces propositions parce qu’elles sont scientifiquement fondées, qu’elles sont conformes au droit communautaire et à l’engagement de la Communauté en faveur de la coopération internationale en vue de conserver la diversité biologique, conformément à l’article 5 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique[7] et à l’objectif convenu au Sommet mondial sur le développement durable de 2002 de parvenir d’ici à 2010 à une réduction importante du rythme actuel de l’appauvrissement de la diversité biologique,

DÉCIDE:

Article unique

Lors de la neuvième session de la Conférence des Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS – Convention de Bonn), la Commission présentera la position suivante de la Communauté lors du vote sur les propositions visant amender les annexes I et II de ladite Convention pour assurer la protection de plusieurs espèces qui n’y sont pas encore mentionnées:

1) la Commission est autorisée à soutenir la proposition d’ajouter les espèces suivantes à l’annexe I:

a) Neophron percnopterus ;

b) Tursiops truncatus ponticus (population de la mer Noire);

c) Falco cherrug ;

d) Orcaella brevirostris ;

e) Souza teuszii ;

f) Acinonyx jubatus ;

g) Trichechus senegalensis ;

h) Ammotragus lervia ;

i) Aythya baeri ;

j) Sterna lorata ;

k) Emberiza aureola ;

l) Dendroica caerulea ;

m) Acrocephalus sorghophilus ;

2) la Commission est autorisée à soutenir la proposition d’ajouter les espèces suivantes à l’annexe II:

a) Phocoena phocoena (population d'Afrique du Nord-Ouest);

b) Grampus griseus (population de Méditerranée);

c) Tursiops truncatus (toute la population de Méditerranée);

d) Stenella clymene (population d'Afrique occidentale, zone tropicale de l'Atlantique Est);

e) Lycaon pictus ;

f) Saiga tatarica ;

g) Oxyura maccoa ;

h) Rhychops flavirostris ;

i) Isurus oxyrinchus ;

j) Isurus oxyrinchus ;

k) Lamna nasus ;

l) Squalus acanthias .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 24.6.1982, p.10)

[2] Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).

[3] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

[4] Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[5] JO C du …, p. …

[6] Décision 82/461/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (JO L 210 du 24.6.1982, p. 10)

[7] Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1).