Le nouveau cadre législatif (ci-après le «NCL») applicable à la législation sur les produits dans l’UE se compose de la décision nº 768/2008/CE et du règlement (CE) nº 765/2008 , qui visent à améliorer le marché intérieur des biens et à renforcer la qualité de l’évaluation de la conformité des produits.

La décision nº 768/2008/CE énonce des principes communs et des dispositions de référence (modèle et boîte à outils) conçus pour être appliqués à l'ensemble la législation de l’Union relative aux produits. Actuellement, vingt-trois actes législatifs et un acte délégué sont conformes au NCL.

Le règlement (CE) nº 765/08 a établi un cadre général de règles et de principes relatifs à l’accréditation, à la surveillance du marché, à l’évaluation de la conformité et au marquage CE. Les dispositions de ce règlement relatives à la surveillance du marché ont été remplacées par le règlement (CE) nº 2019/1020, qui est applicable depuis le 16 juillet 2021.

Depuis son adoption, l’industrie et les produits ont radicalement évolué, notamment en raison des aspects liés à la numérisation et à l’économie circulaire. Les évaluateurs ont réexaminé si le NCL reste adapté à la réalité économique actuelle et si les procédures d’évaluation de la conformité garantissent toujours la sécurité des produits mis sur le marché dans l’Union et leur conformité à la législation applicable. En outre, il était nécessaire d’évaluer si le NCL est également suffisamment à même de répondre à une demande croissante d’intégration des aspects environnementaux dans la législation sur les produits.

L’objectif principal de cette évaluation est de présenter une analyse éclairée des performances actuelles du NCL, en évaluant son efficacité, son efficience et sa pertinence, compte tenu notamment du développement technologique, de la cohérence avec des initiatives similaires et de la valeur ajoutée européenne globale de certains aspects du NCL.

L’évaluation a tiré pleinement parti de l’étude réalisée pour la Commission européenne (DG GROW) par le Centre for Strategy &Evaluation Services (CSES), soutenu par le Centre for Industrial Studies (CSIL). Elle s’est également appuyée sur des consultations (tant ciblées que publiques), des interactions directes avec les parties prenantes (au moyen d’entretiens et d’un atelier de validation) et des études de cas. D’autres sources ont été exploitées aux fins de l’évaluation, tel l’avis de la plateforme «Prêts pour l’avenir» , un groupe d’experts de haut niveau qui aide la Commission dans ses efforts de simplification de la législation de l’UE et de réduction des coûts inutiles.

Les objectifs généraux énoncés dans l’analyse d’impact de 2007 du NCL consistent à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics et la libre circulation des marchandises dans l’ensemble de l’UE, dans un cadre juridique souple et propice à l’innovation.

Dans cette évaluation, nous avons évalué la performance du NCL en tenant compte de ses objectifs spécifiques, à savoir: 1) renforcer la nouvelle approche; 2) favoriser la cohérence de la législation d’harmonisation de l’UE; 3) consolider le système d’évaluation de la conformité; 4) améliorer la clarté et la crédibilité du marquage CE.

1.Efficacité

Le NCL a atteint efficacement ses quatre objectifs spécifiques. Grâce à la boîte à outils réglementaire définie dans le NCL, les dispositions sont répétitives dans chaque acte législatif aligné sur la NCL, ce qui réduit les divergences dans la législation de l’UE relative aux produits. La neutralité technologique est propice aux innovations et devrait également être préservée à l’avenir, ce qui implique d’éviter d’inclure dans la législation des exigences plus détaillées que nécessaire à propos des produits. L’efficacité du NCL peut dépendre de facteurs qui ne relèvent pas de son champ d’application, tels que la mise en œuvre rapide de normes.

2.Efficience

Le NCL a atteint ses quatre objectifs spécifiques de manière efficiente. La plupart des avantages du NCL sont stratégiques, tels que le renforcement et la pertinence mondiale de la réglementation de l’UE, la promotion de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur et le renforcement de la compétitivité industrielle de l’Europe. La réduction des divergences, la facilitation de la familiarisation avec les règles, la facilité de mise en conformité et la sécurité réglementaire sont des avantages qui sont soulignés par toutes les parties prenantes. Bien que leur quantification ne soit pas possible, ces avantages sont essentiels au bon fonctionnement quotidien du marché intérieur et à sa fiabilité.

Certains coûts et avantages ne peuvent pas être directement attribués au NCL en tant que cadre. Deux études de cas, figurant à l’annexe VIII du document de travail des services de la Commission, effectuées par le contractant au sujet des directives récemment évaluées, à savoir la directive sur la compatibilité électromagnétique et la directive relative à la sécurité des jouets, examinent la question de l’attribution des effets au NCL ou à la législation sectorielle. Elles montrent également qu’il n’est pas simple de faire une distinction entre les incidences liées au NCL et les incidences qui ne devraient être attribuées qu’à la législation individuelle.

3.Cohérence

Le NCL a été un outil efficace pour assurer la cohérence tant interne qu’externe. Un manque de clarté a été constaté en ce qui concerne les obligations énoncées dans le NCL sur lesquelles l’expansion de l’économie circulaire a une incidence (par exemple, la mise sur le marché de produits à la suite de leur modification substantielle). L’importance du NCL pour la cohérence du cadre régissant les produits de l’UE est incontestable. Utiliser de manière incohérente les définitions du NCL dans une législation, en les modifiant par rapport au NCL, est source de confusion parmi les opérateurs économiques et les autorités qui connaissent le NCL et, partant, de coûts supplémentaires.

4.Valeur ajoutée de l’UE

Le NCL a une valeur ajoutée européenne très appréciée par toutes les parties prenantes. Les parties prenantes estiment que l’abrogation du NCL (et l’imposition d’obligations différentes dans divers actes législatifs) entraînerait des interprétations divergentes, des chevauchements et des contradictions.

5.Pertinence

Les faiblesses du NCL constatées lors de cette évaluation sont principalement liées à la pertinence de certains éléments du NCL. Dans le cadre des critères de pertinence, nous analysons si les objectifs du NCL correspondent toujours aux besoins actuels et futurs (pertinence persistante), principalement à la lumière de la numérisation et des objectifs de l’économie circulaire. Le NCL est centré sur le moment où le produit est mis sur le marché. Néanmoins, il semble que les objectifs de l’économie circulaire puissent nécessiter une conception plus dynamique de la conformité et un mécanisme garantissant la sécurité et la conformité des produits, même s’ils sont modifiés de façon substantielle après leur mise sur le marché.