COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 9 final 
Bruxelles, le 20 janvier 1993 
^spap Communication de la Commission au Conseil 
concernant les prix garantis applicables dans la période de livraison 1992/93 
au sucre de canne originaire des Etats ACP visés au protocole n° 8 annexé 
à la quatrième convention ACP/CEE et de l'Inde 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la 
communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la 
République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la 
République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la 
République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, 
la République de l'Ouganda, la République du Suriname, St. Christopher et Nevxs, 
le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, 
ainsi que la République de Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde 
sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de 
livraison 1992/93 
(présentée par la Commission) 
2 -
Communication de la Commission au Conseil 
concernant les prix garantis applicables dans la période de livraison 1992/93 
au sucre de canne originaire des Etats ACP visés au protocole n° 8 annexé 
à la quatrième convention ACP/CEE et de l'Inde 
1. Le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la IVème Convention ACP-CEE et 
1'accord sur le sucre entre la Communauté économique européenne et la 
République de l'Inde prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et 
d'importer, à des prix garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs 
concernés ne peuvent pas commercialiser dans la Communauté à des prix 
équivalents ou supérieurs aux prix garantis. 
2. La Commission a, pour la période de livraison 1992/93, négocié les prix 
garantis avec les Etats ACP et la République de l'Inde en application de 
l'article 5 paragraphe 4 respectivement du protocole n° 8 sur le sucre ACP et 
de l'accord avec l'Inde sur le sucre de canne ainsi qu'en conformité avec les 
lignes directrices de négociation données par le Conseil le 23/7/1992. 
3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision 
portant conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué 
à 1•annexe I. 
4. Incidences financières : Ces propositions n'entraînent pas d'autres 
incidences financières que celles déjà prises en considération dans le cadre 
du budget 1992 et de l'A.P.B. 1993 (voir fiche financière accompagnant la 
recommandation pour une décision du Conseil d'autoriser la Commission à 
négocier les prix garantis 1992/93). 
- 3 -
Proposition de 
DECISION N* DU CONSEIL 
relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la 
République populaire du Congo, Fidji, la République coopérative du Guyana, la 
République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la 
République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'île Maurice, 
la République de l'Ouganda, la République du Suriname, St. Christopher et Nevis, 
le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, 
ainsi que la République de Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde 
sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de 
livraison 1992/93 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la 
quatrième convention ACP-CEE de Lomé (*), et de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (2), est 
assurée, conformément à leur article premier paragraphe 2, dans le cadre de la 
gestion de l'organisation commune du marché du sucre; 
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et les Etats 
mentionnés au protocole, et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui 
concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 
1992/93, 
DECIDE 
(1) JO n° L299 du 17.08.1991, p.l 
(2) JO n° L 190 du 22.07.1975, p. 35 
- 4 -
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et, d'une part, la Barbade, Belize, la République populaire du Congo, 
Fidji, la République coopérative du Guyana, la République de la Côte d'Ivoire, 
la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, 
la République du Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la 
République du Suriname, St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la 
République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, ainsi que la République de 
Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le 
sucre de canne pour la période de livraison 1992/93 sont approuvés au nom de la 
Communauté. 
Le texte de ces accords est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer 
les accords visés à l'article premier à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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Texte n" I 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la 
Barbade, Belize, la République populaire du Congo, Fidji, la République 
coopérative du Guyana, la République de la Côte d'ivoire, la Jamaïque, la 
République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du 
Malawi, l'île Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, 
St. Christopher et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de 
Tanzanie, Trinité et Tobago, ainsi que la République de Zimbabwe sur les prix 
garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1992/93. 
Lettre n' 1 
Les représentants des Etats ACP visés au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé 
à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé, et de la Commission, au nom de la 
Communauté économique européenne, ont convenu, conformément aux dispositions 
dudit protocole, ce qui suit. 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, les 
prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de 
1'intervention prévue à 1'article 6 du protocole : 
a) pour le sucre brut : 43,94 Ecus pour 100 kilogrammes; 
b) pour le sucre blanc : 54,22 Ecus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la 
réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out", ports 
européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune 
manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de 
fixation des prix garantis. 
_ 6 -
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente 
lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue 
un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la 
Communauté. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil des 
Communautés européennes 
Lettre n* 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit. 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés 
à ladite lettre sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom des gouvernements 
- 7 -
Texte n° II 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique 
européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour 
le sucre de canne pour la période 1992/1993 
LETTRE N' 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4 de l'accord 
entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le 
sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission au nom de la 
Communauté économique européenne, ont convenu de ce qui suit. 
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, les 
prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de 
l'intervention prévue à l'article 6 dudit accord : 
a) pour le sucre brut : 43,94 Ecus pour 100 kilogrammes; 
b) pour le sucre blanc : 54,22 Ecus pour 100 kilogrammes. 
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la 
réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out", ports européens 
de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la 
position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation 
des prix garantis. 
- 8 -
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente 
lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue 
un accord entre votre gouvernement et la Communauté. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du conseil des 
communautés européennes 
- 9 -
LETTRE N* 2 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme 
suit : 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui 
précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République de 1'Inde 
u 
FICHE FINANCIERE 
Date 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 11 CREDITS 2.110 mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : Mandant du Conseil à la Commission sur les négociations des 
prix garantis visés au protocole n° 8, annexe à la quatrième convention ACP/CEE et 
INDE. 
3. BASE JURIDIQUE Traité CEE, article 113 
OBJECTIFS DE LA MESURE : Garantir les prix au stade CAF aux Etats ACP et à la 
République de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou brut de canne à la 
Communauté afin qu'ils soient comparables aux prix garantis aux producteurs de 
sucre de la Communauté, pour la période de livraison 1992/93. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.0.1. PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
MIO ECU 
638 
1994 
49 EXERCICE EN 
COURS (92) 
MIO ECU 
1995 EXERCICE 
SUIVANT 
MIO ECU (93) 
589 
1996 1997 
5.2. MODE DE CALCUL : 
1,3 Mio t x 415 ECU/t (restitutions) 
1,1 Mio t x 15,8 ECU/t (aide raffinage) 
1,1 Mio t x 1,125 ECU/t (aide/UK) 
638 Mio ECU (B) 
1993 : 617 Mio ECU x 0,92 (coef. export.) + 21 Mio ECU = 589 Mio ECU 
1994 : 617 Mio ECU x 0,08 (coef. export.) = 49 Mio ECU X 1,144 (DT) = 617 Mio ECU (B) 
X 1,145 (DT) = 20 Mio ECU (B) 
X 1,116 (DT) = 1 Mio ECU (B) 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (1994) OUI 
OBSERVATIONS : IL s'agit d'un règlement d'application dans le cadre de la convention 
de LOME IV protocole n* 8. De ce fait, il ne crée pas d'incidences financières 
nouvelles par rapport à la situation antérieure. Le coût de réexportation de quantités 
équivalentes de sucre communautaire et de l'aide au raffinage de sucre brut, 
estimé à 638 Mio ECU, sera pris en compte dans l'APB 1993. 
'M 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 9 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-012-FR-C 
ISBN 92-77-51922-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg