N° C 174/18 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 
autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre 
(91/C 174/08) 
COM(91) 224 final 
(Présentée par la Commission le 14 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le régime instauré par le règlement 
(CEE) n° 1307/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3232/90 (2), lequel autorise 
les États membres à accorder une aide pour le beurre 
destiné à la consommation finale privée, vient à échéance 
à la fin de la campagne laitière 1990/1991; que, afin 
d'éviter une baisse de la consommation de beurre, il y a 
C) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 8. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, lieu de prolonger le régime d'aide prévu par le règlement 
(CEE) n° 1307/85 pour la campagne laitière 1991/1992; 
que, vu la situation du marché, l'aide maximale doit 
rester inchangée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 1307/85, les 
années «1990/1991» sont remplacées par les années 
«1991/1992». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1991/1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de directive du Conseil concernant la teneur en soufre du gasoil 
(91/C 174/09) 
COM(91) 154 final — SYN 340 
(Présentée par la Commission le 22 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que la Communauté doit, aux fins 
vu la proposition de la Commission, d'améliorer la qualité de l'air en ce qui concerne les 
5. 7.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 174/19 
émissions d'anhydride sulfureux et d'autres polluants, 
prendre des mesures pour abaisser progressivement la 
teneur en soufre du carburant diesel, du gasoil de chauf­
fage et des gasoils à usage industriel et maritime; 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 et 
de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 75/716/CEE 
du Conseil ('), modifiée par la directive 87/219/CEE (2), 
les dispositions en vigueur dans les États membres fixent 
deux valeurs limites pour la teneur en soufre des 
combustibles liquides; que ces dispositions diffèrent d'un 
État membre à l'autre; 
considérant que ces différences obligent les entreprises 
pétrolières communautaires à différencier leur produc­
tion en ce qui concerne la teneur maximale en soufre 
selon l'État membre de destination; qu'elles entravent, 
dès lors, les échanges de ces produits et ont, de ce fait, 
une incidence directe sur l'établissement et le fonctionne­
ment du Marché unique; 
considérant, en outre, que l'article 6 de la directive 
75/716/CEE prévoit que la Commission, en fonction des 
nouvelles données disponibles, soumet au Conseil un 
rapport assorti d'une proposition appropriée en vue de la 
fixation d'une valeur unique; 
considérant que les programmes d'action successifs des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment (3) soulignent l'importance de la prévention et de la 
réduction de la pollution atmosphérique; 
considérant également que, par la décision 81/462/CEE 
du Conseil ("), la Communauté est devenue partie 
contractante à la convention sur la pollution atmosphé­
rique transfrontière à longue distance, qui prévoit 
notamment le développement de stratégies et de politi­
ques visant à limiter et, autant que possible, à réduire 
graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique; 
considérant que la réduction de la teneur en soufre du 
gasoil sert l'un des objectifs de la Communauté, qui est 
de préserver, d'améliorer et de protéger la qualité de 
l'environnement et de contribuer à la protection de la 
santé humaine en luttant à la source contre les 
dommages causés à l'environnement; 
considérant que plusieurs États membres ont déjà, 
conformément à la directive 75/716/CEE, défini une 
valeur limite de 0,2 % en poids; que certains pays 
membres de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE) ont décidé de limiter la teneur en composés 
soufrés des gasoils de chauffage à 0,1 % en poids; 
(') JO n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 22. 
(2) JO n° L 91 du 3. 4. 1987, p. 19. 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1; JO n° C 139 du 13. 6. 
1977, p. 1 ; JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11. considérant que la directive 88/77/CEE du Conseil (5), 
modifiée par la directive 91/.../CEE, concernant le 
rapprochement des législations des États membres rela­
tives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz 
polluants provenant des moteurs diesels destinés à la 
propulsion des véhicules prévoit, entre autres, une réduc­
tion substantielle de la teneur en soufre des gasoils 
durant la deuxième moitié des années 1990; que, pour 
satisfaire aux normes de rejets pour les particules fixées 
pour la deuxième étape par ladite directive, des carbu­
rants diesels d'une teneur maximale en soufre de 0,05 % 
en poids doivent être disponibles sur le marché et distri­
bués de manière équilibrée à partir du 1er octobre 1995; 
qu'il convient donc de prendre les mesures nécessaires 
quant à la disponibilité sur le marché et à la distribution 
équilibrée de ce carburant; 
considérant que l'utilisation croissante du gasoil pour les 
véhicules à moteur rend nécessaires des efforts renou­
velés quant à la qualité du carburant diesel, en vue de 
limiter les effets nocifs de cette utilisation sur la qualité 
de l'air ambiant; que, en fixant la teneur maximale en 
soufre des carburants diesels à 0,05 % en poids à dater 
du 1er octobre 1996, on laisse aux entreprises indus­
trielles concernées un délai suffisant pour procéder aux 
adaptations techniques nécessaires; 
considérant qu'un changement soudain de l'approvision­
nement en pétrole brut conduisant à une augmentation 
de sa teneur moyenne en soufre peut, compte tenu des 
capacités de désulfuration disponibles, compromettre 
l'approvisionnement des consommateurs dans un État 
membre; qu'il convient, dès lors, d'autoriser, sous 
certaines conditions, cet État membre à déroger aux 
limites prévues pour les teneurs en soufre sur son propre 
marché ; 
considérant qu'il importe de contrôler par sondage la 
teneur en soufre des gasoils mis sur le marché; que doit 
être adoptée à cet effet une méthode uniforme fondée 
sur la meilleure technologie disponible; 
considérant que, compte tenu de la directive 91/.../CEE, 
il y a lieu de prévoir l'utilisation d'un carburant diesel 
d'une teneur en soufre de 0,05 % en poids dans tous les 
cas où cela n'implique pas de coûts excessifs pour le 
consommateur; 
considérant que les États membres peuvent, de manière 
générale, introduire des incitations fiscales rendant avan­
tageux pour les consommateurs l'achat de produits 
respectant l'environnement, dans la mesure où ces incita­
tions sont compatibles avec les dispositions du traité 
CEE; que, du fait de la nécessité d'améliorer rapidement 
la qualité de l'air, notamment dans les zones urbaines, et 
de satisfaire aux exigences fixées par les directives 
communautaires en matière de réduction des polluants 
gazeux dégagés par les moteurs diesels, il serait particu­
lièrement judicieux de mettre à profit la situation en 
assurant dès que possible la disponibilité de gasoil routier 
présentant une teneur en soufre de 0,05 % en poids, 
(s) JO n° L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. 
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Au sens de la présente directive, on entend par 
gasoil tout produit pétrolier classé sous les codes NC 
2710 00 61, 2710 00 65 et 2710 00 69, ou qui, par ses 
limites de distillation, fait partie des distillats moyens 
destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants 
et dont au moins 85 °/o en volume, y compris les pertes 
de distillation, distillent à 350 °C. 
2. La présente directive ne s'applique pas aux gasoils: 
— contenus dans les réservoirs de carburant des bateaux 
ou des véhicules à moteur franchissant la frontière 
séparant un pays tiers d'un État membre, 
— destinés à l'industrie du raffinage en vue de leur 
transformation. 
Article 2 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que les carburants diesels ne puissent 
être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté 
que si leur teneur en composés de soufre, exprimés en 
soufre, ci-après dénommée «teneur en soufre», ne 
dépasse pas: 
— 0,2 % en poids à partir du 1er octobre 1994, 
— 0,05 % en poids à partir du 1er octobre 1996. 
2. Les États membres veillent à la disponibilité sur le 
marché et à la distribution équilibrée de carburants 
diesels d'une teneur en soufre maximale de 0,05 % en 
poids à partir du 1er octobre 1995. À compter de cette 
date, le gasoil de cette qualité doit représenter 25 % au 
moins de l'ensemble du gasoil routier distribué dans 
chaque État membre. 
3. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que les gasoils de chauffage, les gasoils 
à usage industriel et maritime, ne puissent être mis sur le 
marché dans la Communauté que si leur teneur en soufre 
ne dépasse pas: 
— 0,2 % en poids à partir du 1er octobre 1994, 
— 0,1 °/o en poids à partir du 1er octobre 1999. 
4. Si, par suite d'une modification soudaine de 
l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits 
pétroliers, un État membre éprouve des difficultés à 
respecter la teneur maximale en soufre imposée pour le 
gasoil, il en informe la Commission. La Commission peut autoriser l'application d'une limite supérieure sur le terri­
toire de l'État membre concerné pour une période ne 
dépassant pas six mois et notifie sa décision au Conseil. 
Tout État membre peut contester cette décision devant le 
Conseil dans un délai d'un mois. Le Conseil, statuant à 
la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente 
dans un délai de deux mois. 
Article 3 
Les États membres ne sont pas autorisés, à partir des 
dates d'application fixées à l'article 2 paragraphes 1 et 3, 
à interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le 
marché des gasoils, pour des raisons concernant leur 
teneur en soufre, dès lors que ces gasoils sont conformes 
aux exigences de la présente directive. 
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour contrôler par sondage la teneur en 
soufre des gasoils mis sur le marché. 
2. La méthode de référence adoptée pour déterminer 
la teneur en soufre des gasoils mis sur le marché est 
définie par la méthode ISO 8754. L'interprétation statis­
tique des résultats des contrôles effectués pour déter­
miner la teneur en soufre des gasoils mis sur le marché 
doit être effectuée conformément à la norme ISO 4259 
(édition 1979). 
Article 5 
À partir de la date prévue à l'article 6, la présente direc­
tive remplace la directive 75/716/CEE. 
Article 6 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er octobre 1993. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.