Proposition de décision du Conseil concernant la définition et la mise en oeuvre d'une politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes

(96/C 192/04)

COM(96) 45 final - 96/0042(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 avril 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des postes comprend, notamment, la mise en place d'un cadre réglementaire permettant d'établir progressivement le marché intérieur des télécommunications et des services postaux, l'harmonisation des principes généraux d'accès aux infrastructures de réseaux et d'utilisation de ces infrastructures, la définition du service universel et de ses moyens de financement, l'amélioration de la cohérence et de la cohésion au sein de la Communauté, le soutien au développement de nouveaux services audiovisuels, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux à l'échelle communautaire, en particulier via les réseaux transeuropéens de télécommunications, ainsi que l'approfondissement de certains aspects de la politique extérieure de la Communauté;

considérant que le traité, ainsi que certaines résolutions et directives du Conseil et du Parlement européen, demande à la Commission d'agir de diverses manières afin d'étudier et de déterminer les objectifs et les actions permettant de définir et d'appliquer la politique communautaire en matière de télécommunications et de postes; que ces actions consistent entre autres à lancer des analyses, à préparer des analyses et des rapports d'avancement, à consulter l'industrie et le public, à préparer des propositions législatives, à surveiller l'application de la législation, à veiller à ce que les normes européennes soient prêtes en temps utile et à garantir des ressources en fréquences suffisantes dans toute l'Europe;

considérant que ces actions s'accompagnent d'une série d'activités de soutien, telles la commande d'études et l'organisation de séminaires et de consultations afin d'analyser les marchés, les technologies, les objectifs et les politiques, la commande de travaux permettant de définir des actions en faveur de la cohésion et de la coopération internationale, ainsi que l'octroi de mandats à des organismes de normalisation et d'attribution des fréquences;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, de pouvoirs d'action autres que ceux visés à l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision concerne la définition et la mise en oeuvre de la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des services postaux, ainsi que la surveillance de l'application des textes réglementaires arrêtés dans le cadre de cette politique, dont la liste figure en annexe.

Article 2

1. La Commission est responsable de l'exécution des tâches visées à l'article 1er.

2. En exécutant ces tâches, la Commission tient compte des objectifs de la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des services postaux, à savoir:

- mettre en place un cadre réglementaire permettant d'établir progressivement le marché intérieur des services de télécommunications, des infrastructures fixes et mobiles et des communications par satellite, afin de faciliter le passage à la société européenne de l'information, tout en répondant aux obligations de service public,

- mettre en place un cadre réglementaire permettant d'établir progressivement le marché intérieur des services postaux et la promotion de services postaux interopérationnels efficaces, de haute qualité et d'un prix raisonnable, tout en répondant aux obligations de service public,

- harmoniser autant que de besoin les principes généraux d'accès aux infrastructures des réseaux de télécommunications et d'utilisation de ces infrastructures et faire en sorte que les normes soient disponibles en temps utile,

- définir le service universel et ses moyens de financement,

- intégrer toutes les régions de l'Union européenne, en particulier les moins favorisées, dans la société européenne de l'information grâce à des mesures améliorant la cohérence et la cohésion communautaires,

- garantir en temps utile et de manière harmonisée la disponibilité des ressources en fréquences et des systèmes de numérotation,

- développer à l'échelle communautaire un marché ouvert des équipements et des terminaux de télécommunications,

- poursuivre les actions de la Communauté en matière de normes communes dans le domaine des télécommunications,

- soutenir le développement de nouveaux services audiovisuels à l'échelle communautaire,

- développer autant que de besoin le cadre réglementaire approprié pour les infrastructures et les services de communication du futur environnement multimédia,

- contribuer au développement de la coopération entre la Communauté et les pays tiers; développer certains aspects de la politique communautaire extérieure,

- concrétiser ou garantir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux à l'échelle européenne, en particulier par le biais des réseaux transeuropéens de télécommunications.

Article 3

La Commission peut entreprendre toute action appropriée afin de remplir les tâches définies à l'article 2, en particulier:

- passer des contrats d'analyses, de prospection, d'études spécifiques, de coordination et d'évaluation, ainsi que pour le cofinancement de certaines actions,

- organiser et financer des réunions d'experts, des conférences, des séminaires et des consultations avec les parties intéressées; participer à ces réunions, conférences et séminaires; financer la diffusion et la publication d'informations,

- contribuer au développement de la coopération entre la Communauté et les pays tiers,

- mandater des organismes de normalisation et d'attribution des fréquences,

- acheter et exploiter les équipements nécessaires.

Article 4

Le contrôle des paiements ou des services, des études préparatoires de faisabilité ou d'évaluation qui ont été demandées est effectué par les services de la Commission avant le paiement. Ce contrôle tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques et des bonnes pratiques financières et de gestion. Tout accord ou contrat conclu entre la Commission et le destinataire d'un paiement comportera des clauses antifraudes (contrôle, rapports, etc.).

Article 5

La Commission présente tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'exécution de ces actions. Ce rapport comprend une évaluation des progrès réalisés dans la poursuite des objectifs communautaires.

ANNEXE

Liste des dispositions législatives adoptées à ce jour dans le domaine des télécommunications et des postes

Recommandation du Conseil, du 12 novembre 1984, concernant la mise en oeuvre de l'harmonisation dans le domaine des télécommunications (84/549/CEE; JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49)

Recommandation du Conseil, du 12 novembre 1984, concernant la première phase d'ouverture des marchés publics de télécommunications (84/550/CEE; JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 51)

Décision du Conseil, du 25 juillet 1985, concernant une phase de définition d'une action communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications - Programme de la recherche et du développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications pour l'Europe (RACE) (85/372/CEE JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 24)

Résolution du Conseil, du 9 juin 1986, relative à l'utilisation des techniques de visioconférence et de vidéophonie pour applications intergouvernementales (86/C 160/01; JO n° C 160 du 27. 6. 1986, p. 1)

Directive du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (86/361/CEE; JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21)

Règlement du Conseil, du 27 octobre 1986, instituant un programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications (programme STAR) [(CEE) n° 3300/86; JO n° L 305 du 31. 10. 1986, p. 1]

Directive du Conseil, du 3 novembre 1986, relative à l'adoption des spécifications techniques communes de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite (86/529/CEE; JO n° L 311 du 6. 11. 1986, p. 28)

Décision du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (87/95/CEE; JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31)

Recommandation du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration des services (RNIS) dans la Communauté européenne (86/659/CEE; JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 36)

Recommandation du Conseil, du 25 juin 1987, concernant l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (87/371/CEE; JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 81)

Directive du Conseil, du 25 juin 1987, concernant les bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (87/372/CEE; JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 85)

Décision du Conseil, du 5 octobre 1987, instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS) (87/499/CEE; JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35)

Décision du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant un programme communautaire dans le domaine des technologies des télécommunications (recherche et développement) sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications en Europe (programme RACE) (88/28/CEE; JO n° L 16 du 21. 1. 1988, p. 35)

Directive de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (88/301/CEE; JO n° L 131 du 27. 5. 1988, p. 73)

Résolution du Conseil, du 30 juin 1988, concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992 (88/C 257/01; JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1)

Décision du Conseil, du 5 avril 1989, modifiant la décision 87/499/CEE instaurant un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (TEDIS) (89/241/CEE; JO n° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46)

Résolution du Conseil, du 27 avril 1989, concernant la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (89/C 117/01; JO n° C 117 du 11. 5. 1989, p. 1)

Décision du Conseil, du 27 avril 1989, relative à la télévision à haute définition (89/337/CEE; JO n° L 142 du 25. 5. 1989, p. 1)

Directive du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (89/336/CEE; JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19)

Résolution du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la coordination pour l'introduction du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté européenne pour 1992 (89/C 196/04; JO n° C 196 du 1. 8. 1989, p. 4)

Décision du Conseil, du 7 décembre 1989, concernant l'action commune qui doit être menée par les États membres en faveur de l'adoption d'une norme mondiale unique de production de la télévision à haute définition par l'assemblée plénière du comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) en 1990 (89/630/CEE; JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 30)

Résolution du Conseil, du 22 janvier 1990, relative aux réseaux transeuropéens (90/C 27/05; JO n° C 27 du 6. 2. 1990, p. 8)

Résolution du Conseil, du 28 juin 1990, sur le renforcement de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne (90/C 166/02; JO n° C 166 du 7. 7. 1990, p. 4)

Directive du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (90/387/CEE; JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1)

Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication (90/388/CEE; JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10)

Décision de la Commission, du 30 juillet 1990, instituant un comité paritaire des télécommunications (90/450/CEE; JO n° L 230 du 24. 8. 1990, p. 25)

Directive du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie des transports et des télécommunications (90/531/CEE; JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1)

Recommandation du Conseil, du 9 octobre 1990, relative à l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (90/543/CEE; JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 23)

Directive du Conseil, du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (90/544/CEE; JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 28)

Résolution du Conseil, du 14 décembre 1990, concernant le stade final de la mise en oeuvre de l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (GSM) (90/C 329/09; JO n° C 329 du 31. 12. 1990, p. 25)

Directive du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (91/263/CEE; JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1)

Directive du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté (91/287/CEE; JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 45)

Recommandation du Conseil, du 3 juin 1991, concernant l'introduction coordonnée des télécommunications sans fil européennes (DECT) dans la Communauté (91/288/CEE; JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 47)

Décision du Conseil, du 7 juin 1991, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des technologies des communications (1990-1994) (91/352/CEE; JO n° L 192 du 16. 7. 1991, p. 8)

Décision du Conseil, du 7 juin 1991, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine des systèmes télématiques d'intérêt général (1990-1994) (91/353/CEE; JO n° L 192 du 16. 7. 1991, p. 18)

Décision du Conseil, du 22 juillet 1991, instaurant la deuxième phase du programme TEDIS (Trade Electronic Data Interchange Systems) (91/385/CEE; JO n° L 208 du 30. 7. 1991, p. 66)

Décision du Conseil, du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (91/396/CEE; JO n° L 217 du 6. 8. 1991, p. 31)

Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications (91/C 233/02; JO n° C 233 du 6. 9. 1991, p. 2)

Résolution du Conseil, du 18 novembre 1991, concernant l'électronique et les technologies de l'information et de la communication (91/C 325/02; JO n° C 325 du 14. 12. 1991, p. 2)

Résolution du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications par satellites (92/C 8/01; JO n° C 8 du 14. 1. 1992, p. 1)

Directive du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (92/13/CEE; JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 14)

Décision du Conseil, du 31 mars 1992, en matière de sécurité des systèmes d'information (92/242/CEE; JO n° L 123 du 8. 5. 1992, p. 19)

Directive du Conseil, du 28 avril 1992, modifiant la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (92/31/CEE; JO n° L 126 du 12. 5. 1992, p. 11)

Directive du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite de signaux de télévision (92/38/CEE; JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 17)

Décision du Conseil, du 11 mai 1992, relative à l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté (92/264/CEE; JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 21)

Directive du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (92/44/CEE; JO n° L 165 du 19. 6. 1992, p. 27)

Résolution du Conseil, du 5 juin 1992, concernant le développement du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté en tant qu'infrastructure paneuropéenne de télécommunications pour 1993 et au-delà (92/C 158/01; JO n° C 158 du 25. 6. 1992, p. 1)

Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP) (92/382/CEE; JO n° L 200 du 18. 7. 1992, p. 1)

Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (92/383/CEE; JO n° L 200 du 18. 7. 1992, p. 10)

Décision de la Commission, du 15 juillet 1992, modifiant les listes des organismes de normalisation figurant dans l'annexe de la directive 83/189/CEE du Conseil (92/400/CEE; JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 55)

Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, concernant l'application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications (92/C 318/01; JO n° C 318 du 4. 12. 1992, p. 1)

Résolution du Conseil, du 19 novembre 1992, relative à la promotion d'une coopération paneuropéenne en matière de numérotation des services de télécommunications (92/C 318/02; JO n° C 318 du 4. 12. 1992, p. 2)

Résolution du Parlement européen, du 20 avril 1993, sur la communication de la Commission «Vers l'orientation des tarifs sur les coûts et l'ajustement des structures de prix - Tarifs des télécommunications dans la Communauté» (A3-0117/93; JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 37)

Résolution du Parlement européen, du 20 avril 1993, sur la communication de la Commission, en date du 21 octobre 1992, contenant son rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunications (A3-0113/93; JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 39)

Directive du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE; JO n° L 199 du 9. 8. 1993, p. 84)

Résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant la mise au point de technologies et de normes dans le domaine des services de télévision avancés (93/C 209/01; JO n° C 209 du 3. 8. 1993, p. 1)

Décision du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe (93/424/CEE; JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 48)

Résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (93/C 213/01; JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1)

Fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) - Liste des normes (ONP) (troisième édition) (93/C 219/02; JO n° C 219 du 13. 8. 1993, p. 2)

Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (93/C 277/04; JO n° C 277 du 15. 10. 1993, p. 9)

Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite (93/97/CEE; JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1)

Résolution du Conseil, du 7 décembre 1993, concernant l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (93/C 339/01; JO n° C 339 du 16. 12. 1993, p. 1)

Décision de la Commission, du 21 décembre 1993, portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (94/11/CE; JO n° L 8 du 12. 1. 1994, p. 20)

Décision de la Commission, du 21 décembre 1993, portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (94/12/CE; JO n° L 8 du 12. 1. 1994, p. 23)

Résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (94/C 48/01; JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 1)

Déclaration de la Commission concernant la résolution du Conseil sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (94/C 48/06; JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 8)

Résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des services postaux communautaires (94/C 48/02; JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 3)

Résolution du Parlement européen, du 6 mai 1994, sur la communication de la Commission et la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (A3-0317/94; JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 551)

Décision de la Commission, du 15 juin 1994, modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil (94/439/CE; JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 40)

Résolution du Conseil, du 27 juin 1994, relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique (94/C 181/02; JO n° C 181 du 2. 7. 1994, p. 3)

Décision de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 2 048 kbit/s (94/470/CE; JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 87)

Décision de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (94/471/CE; JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 89)

Décision de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (94/472/CE; JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 91)

Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) aux lignes louées. Procédure de conciliation (94/C 214/04; JO n° C 214 du 4. 8. 1994, p. 4)

Directive de la Commission, du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (96/46/CE; JO n° L 268 du 19. 10. 1994, p. 15)

Décision de la Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire (94/796/CE; JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 1)

Décision de la Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (94/797/CE; JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 14)

Résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (94/C 379/03; JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4)

Résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, sur l'évolution de la politique communautaire en matière de communications par satellites, notamment en ce qui concerne la fourniture de capacité de secteur spatial et l'accès à cette capacité (94/C 379/04; JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 5)

Documents de politique générale publiés par la Commission:

Livre vert sur le développement du marché commun des services et des télécommunications [COM(87) 290 du 30. 6. 1987]

Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la Communauté européenne [COM(90) 490 du 28. 11. 1990]

Rapport de 1992 sur la situation du secteur des services de télécommunication [SEC(92) 1048 du 21. 10. 1992] et communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de télécommunication [COM(93) 159 du 28. 4. 1993]

Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne [COM(94) 145 du 27. 4. 1994]

Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble: partie I [COM(94) 440 du 25. 10. 1994]

Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux [COM(91) 476 du 11. 6. 1992]

Ligne directrices pour le développement des services postaux communautaires. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen [COM(93) 247 du 2. 6. 1993]

Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble, partie II [COM(94) 682 du 25. 1. 1995]

Communication au Parlement européen et au Conseil. La télévision numérique. Cadre d'une politique communautaire [COM(93) 557 du 17. 11. 1993]