COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 604 final 
Bruxelles, le 09.12.1994 
Proposi t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/4/CE 
du Conseil du 14 février 1994 et 
portant mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche 
(présentée par la Commission) 
A . 
EXPOSE DES MOTIFS 
Cadre general 
Le 14 février 1994, le Conseil a, sur proposition de la Commission, adopté la Directive 
94/4/CE modifiant les Directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des 
franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour lés achats 
hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires*. 
En ce qui concerne le relèvement des franchises fiscales applicables aux marchandises 
contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers, le seuil, 
fixé depuis le 1er janvier 1982 à 45 ëcus, a été porté à 175 écus (90 écus pour les 
voyageurs de moins de 15 ans). Les limitations quantitatives (alcools, tabacs ...) n'ont, 
quant à elles, pas subi de modifications. 
Cette évolution a pris en compte à la fois':'-•-• 
- la nécessité de répondre aux difficultés concrètes des citoyens, des administrations; 
- le relèvement significatif du montant des marchandises susceptibles d 'être achetées par 
les voyageurs dans les circuits économiques actuels; 
- les orientations dégagées en la matière au niveau international, notamment par TOCDE; 
- les difficultés propres à deux Etats membres : 
° la situation particulière des îles Canaries, de Cêuta et Melilla : jusqu'au 31 décembre 
2000, des dispositions spécifiques (600 écus) seront applicables à l'importation de 
marchandises par des voyageurs entrant en Espagne continentale et dans les îles 
Baléares (article 1er paragraphe 3 de la directive susvisée); 
n les préoccupations de la République fédérale d'Allemagne qui a obtenu, jusqu'au 1er 
janvier 1998, un délai de mise en oeuvre des dispositions ainsi fixées, en ce qui 
concerne les marchandises importées par voie terrestre ou de navigation côtière, par 
les voyageurs en provenance de pays non-membres de l'AELE (article 3 paragraphe 2 
de la directive susvisée). 
Des dispositions douanières parallèles aux dispositions fiscales (à l'exclusion du traitement 
particulier des Iles Canaries) ont été adoptées par le Conseil et sont également applicables 
à compter du 1er avril 1994, sur là base du règlement (CEE) n° 355/94 du 14 février 
19942. 
1 JO n° L 60 du 3 mars 1994, p. 14. 
2 JO n° L 46 du 18 février 1994, p. 5. 
2 
Demande de la République d'Autriche 
Dans le cadre de l'application de l'article 151 paragraphe 2 de l'Acte relatif aux 
conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur 
lesquels est fondée l'Union européenne, joint au Traité d'adhésion desdits pays, l'Autriche 
a souhaité se voir appliquer une dérogation temporaire s'inspirant largement de celle 
applicable à l'Allemagne au titre des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la 
Directive 94/4/CE susvisée. 
Cette demande est, en effet, fondée sur des arguments comparables à ceux développés par 
l'Allemagne en vue de l'adoption de ladite directive : écarts entre les prix pratiqués en 
Autriche et dans les pays de l'Est limitrophes, pratique des "voyages d'achats", difficultés 
d 'assurer le contrôle. 
Analyse 
Compte tenu de la particularité de la position géographique de l'Autriche, des 
répercussions économiques éventuelles en ce domaine particulier ainsi que de la similarité 
des situations rencontrées en l'espèce en Allemagne et en Autriche, il paraît nécessaire de 
rechercher, en faveur de l'Autriche, un mécanisme dérogatoire analogue à celui dont 
bénéficie l'Allemagne en application des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la 
Directive 94/4/CE. 
Dès lors, la situation serait la suivante, en ce qui concerne les seuils de franchise : 
- 175 écus à l'importation dans 10 des Etats membres actuels; 
-jusqu'au 31 décembre 2000, 600 écus pour les importations en Espagne continentale en 
provenance des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla; 
-jusqu'au 1er janvier 1998, maintien de 45 écus à l'importation en Allemagne, dans les 
conditions fixées par l'article 3 paragraphe 2 de la Directive 94/4/CE; 
- jusqu'à cette même date, maintien du seuil de 75 écus appliqué actuellement par 
l'Autriche pour les importations effectuées par des voyageurs en provenance des pays de 
l'Est limitrophes de ce pays. 
Ceci met en évidence les difficultés en termes d'organisation et de contrôle susceptibles de 
découler d'une telle situation. Il y a, en outre, lieu d'éviter des divergences de traitement 
lors de l'importation de biens par des voyageurs franchissant des frontières extérieures de 
l'Union la reliant avec des pays non-membres de l'AELE. 
En conséquence, il importe que, lors de l'importation sur leurs territoires respectifs de 
biens par des voyageurs en provenance des pays susvisés, la République d'Allemagne et la 
République d'Autriche puissent appliquer un seuil identique, en ce qui concerne les 
franchises, sur la base de 75 écus actuellement en vigueur en Autriche. 
S'agissant des franchises à l'importation applicables en matière douanière aux voyageurs 
en provenance de pays tiers, des dispositions douanières parallèles à celles contenues dans 
la présente proposition et modifiant le règlement (CEE) n° 355/94 du Conseil du 14 
février 1994 font l'objet d'une proposition spécifique. 
Proposition de 
Directive du conseil 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 94/4/CE 
du Conseil du 14 février 1994 et 
portant mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu le Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, 
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne1, et 
notamment son article 2 paragraphe 3 ainsi que l'Acte relatif aux conditions d'adhésion 
qui y est joint, et notamment son article 151 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission2, 
considérant, qu'en date du 5 septembre 1994, la République d'Autriche a demandé à 
bénéficier d'une mesure dérogatoire s'inspirant de celle applicable, à compter du 1er 
avril 1994, à la République d'Allemagne, au titre des dispositions de l'article 3, 
paragraphe 2 de la Directive 94/4/CE du 14 février 1994 modifiant les Directives 
69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs 
en provenance de pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de 
voyages intracommunautaires3; 
considérant que cette demande vise en particulier au maintien, jusqu'au 1er janvier 
1998, du seuil actuellement applicable dans la République d'Autriche à l'importation 
de biens par des voyageurs entrant sur son territoire par une frontière terrestre la reliant 
aux pays autres que les Etats membres et les membres de l'Association Européenne de 
Libre-Echange (AELE); 
considérant qu'il convient de prendre en considération les difficultés économiques 
susceptibles d'être causées dans la République d'Autriche par les montants des 
franchises, dans le trafic de voyageurs visé au précédent considérant; 
considérant qu'il y a lieu toutefois d'éviter des distorsions de concurrence du fait de 
l'application de seuils différents lors du franchissement des frontières extérieures de la 
Communauté la reliant à des pays non-membres de l'AELE; qu'il importe que la 
République d'Allemagne et la République autrichienne mettent en oeuvre un seuil d'un 
même montant lors de l'importation sur leurs territoires respectifs de marchandises par 
des voyageurs en provenance desdits pays; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
1 JO n° C 241 du 29.8.1994, p.9. 
2 JO n° C du 1994,p. . 
3 JOn°L 60 du 3.3.1994. 
- page tf-
Article premier 
La Directive 94/4/CE est modifiée comme suit : 
Le paragraphe 2 de l'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
"2. Par dérogation au paragraphe 1, la République fédérale d'Allemagne et 
l'Autriche sont autorisées à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1998, pour les 
marchandises importées par les voyageurs entrant sur les territoires allemand et 
autrichien par une frontière terrestre les reliant aux pays autres que les Etats 
membres et les membres de l'AELE , ou, le cas échéant, par voie de navigation 
côtière en provenance desdits pays. 
Toutefois, ces Etats membres appliquent, à compter de l'entrée en vigueur du 
Traité d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la 
République de Finlande et du Royaume de Suède, une franchise qui ne sera pas 
inférieure à 75 écus aux importations effectuées par les voyageurs mentionnés à 
l'alinéa précédent. 
Article 2 
1. Sous réserve de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion du Royaume de Norvège, 
de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de 
Suède, les Etats membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date 
d'entrée en vigueur de celui-ci. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les 
Etats membres., 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles le décembre 1994. 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 604 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-94-629-FR-C 
ISBN 92-77-83575-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg