MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 130final 
Bruxelles, le 22 mars 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN INSTRUMENT FINANCIER DE COHESION 
WT<*?TC 
sfV'v (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
s 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session du 11 mars 1993, le Parlement européen a rendu son 
avis sur la proposition de la Commission figurant dans le document. 
La présente proposition modifiée tient compte des amendements proposés 
par le Parlement européen, que la Commission pourrait accepter. 
- 1 «J*, -
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) du CONSEIL 
INSTITUANT UN INSTRUMENT FINANCIER DE COHESION 
(doc.COM (92) 599 final du 22 décembre 1992) 
En réponse à l'avis rendu par le Parlement européen sur la proposition 
de Règlement instituant un instrument financier de cohésion, envoyée 
par la Commission au Conseil, et conformément aux dispositions de 
l'article 149 paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, la Commission a décidé de modifier la 
proposition précitée comme suit. 
- 2 -
1. Il faut introduire avant le "premier considérant" du texte de la 
Commission un "considérant" ainsi conçu : 
considérant qu'une des missions primordiales de la Communauté 
consiste à encourager la cohésion économique et sociale et la 
solidarité entre les Etats membres, objectifs essentiels à son 
essor et à sa réussite; 
2. Après le "deuxième considérant" du texte de la Commission, il faut 
insérer le "considérant" suivant : 
considérant la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 
concernant la communication de la Commission "De l'Acte unique à 
1 ' après-Maastricht : les moyens de nos ambitions" (.*) ; 
3. A ce "considérant", il faut ajouter un autre "considérant", ainsi 
conçu : 
considérant les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, des 
26 et 27 juin 1992, et d'Edimbourg, des 11 et 12 décembre 1992, 
relatives à l'instauration du Fonds de cohésion ; 
4. Le "troisième considérant" du texte de la Commission est remplacé 
par le texte suivant : 
considérant que ce Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 
12 décembre 1992, a prévu la création d'un instrument temporaire en 
attendant l'établissement d'un Fonds de cohésion et précisé quels 
seraient en l'espèce les Etats bénéficiaires, les critères 
applicables et les clés de répartition indicatives, de manière à 
assurer d'ores et déjà l'octroi d'une aide financière à l'Irlande, 
à la Grèce, au Portugal et à l'Espagne; 
(1) J.O. n° C 176, du 13.7.1992, p,7* 
- 3 -
5. A ce "considérant", il faut ajouter un autre "considérant" ainsi 
conçu : 
considérant que l'instrument financier visé a pour objectif 
d'appuyer les efforts exigés des Etats membres bénéficiaires dans 
la perspective de la convergence susmentionnée ; 
6. Au texte du "quatrième considérant" du texte de la Commission, il 
faut supprimer les mots : "avant le 31 décembre 1993". 
7. Entre les "septième et huitième considérants", il faut insérer un 
"considérant" ainsi conçu : 
considérant qu'il convient de tenir compte des efforts importants 
que devront inévitablement déployer certains Etats membres pour 
assurer la convergence nécessaire de leurs économies; 
8. Le "dixième considérant" est remplacé par le texte suivant : 
considérant que les Etats membres concernés ont pris l'engagement 
de ne pas diminuer leurs efforts d'investissements dans les 
domaines de la protection de l'environnement et des infrastructures 
de transport et compte tenu des exigences de nature budgétaire que 
supposent les programmes de convergence pour les Etats membres 
bénéficiaires, 1'additionnante au sens de l'article 9 du règlement 
(CEE) 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les interventions des différents Fonds 
structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque 
européenne d'investissement et des autres instruments financiers 
existants, d'autre part, ne s'appliquera pas à l'instrument 
financier de cohésion; 
9. Au "dixième considérant" il est ajouté un considérant : 
considérant le Livre vert de la Commission (COM(92)0046) relatif à 
l'impact des transports sur l'environnement qui rappelle la 
nécessité de développer un réseau de transport plus respectueux de 
l'environnement; 
- 4 -
10. Le "treizième considérant" est remplacé par le texte suivant : 
considérant que les opérations de l'instrument financier de 
cohésion doivent être compatibles avec les politiques 
communautaires, notamment en ce qui concerne la protection de 
l'environnement, les transports, la concurrence et la passation de 
marchés publics, et que ceci est à assurer notamment par une 
information adéquate; 
11. Au "quatorzième considérant" il faut ajouter un autre considérant 
ainsi conçu : 
considérant qu'il importe de veiller à l'établissement d'un 
équilibre approprié entre le financement de projets relatifs à 
l'environnement et celui de projets relatifs aux infrastructures de 
transport; 
12. Le "quinzième considérant" est remplacé par le texte suivant : 
considérant que les actions de cohésion économique et sociale 
menées parallèlement aux efforts de contrôle des déficits publics 
rendent nécessaire l'application de taux d'aide élevés; 
13. Le "seizième considérant" est remplacé par le texte suivant : 
considérant que, pour assurer une bonne gestion de l'instrument 
financier de cohésion, il est nécessaire de prévoir des fméthodes 
efficaces de suivi, d'évaluation et de vérification concernant les 
interventions communautaires; 
14. Après ce "considérant", un nouveau "considérant" est ajouté ainsi 
conçu : 
considérant qu'une information adéquate devrait être donnée, en 
particulier à travers le rapport annuel prévu à l'article 10 du 
présent règlement, ainsi qu'à l'Annexe II ; 
- 5 -
15. Le texte de "l'Art.2 deuxième tiret" est remplacé par la rédaction 
suivante : 
des projets d'infrastructures de transport d'intérêt commun, 
financés par les Etats membres, visant à la promotion de 
l'interconnexion et de l'interaction des réseaux nationaux et de 
l'accès à ces réseaux, compte tenu en particulier de la nécessité 
de relier les îles, les régions enclavées et les régions 
périphériques entre elles et aux régions centrales de la 
Communauté, en particulier les projets qui figurent dans des 
programmes de réseaux transeuropéens qui ont été arrêtés par le 
Conseil ou proposés par la Commission conformément au titre IV, 
deuxième partie du traité; 
16. "L'article 3" est remplacé par le texte suivant : 
1. Les crédits d'engagement estimés nécessaires pour l'instrument 
financier sont de 1.500 millions d'écus en 1993 et de 
1.750 millions d'écus en 1994, exprimés en prix 1992. 
2. Dans le cadre de la procédure budgétaire, l'autorité budgétaire 
décide du montant des crédits devant être prévus pour chaque 
exercice. 
17. "L'article 5 paragraphe 2" est remplacé par ce texte : 
2. Les études préparatoires et les mesures d'appui technique 
nécessaires à la réalisation des projets éligibles peuvent être 
financées à 100% de leur coût total. 
18. A "l'article 5 paragraphe 2", il faut ajouter un paragraphe 2bis 
ainsi formulé : 
2bis. Le taux effectif de l'aide est fixé en fonction de la nature 
des actions à entreprendre. 
- 6 -
19. Le texte de "l'article 9" doit être ainsi conçu : 
Dispositions financières, suivi et évaluation 
1. La Commission peut, en accord avec l'Etat membre bénéficiaire 
concerné, délimiter, dans un projet, des stades techniquement 
et financièrement indépendants aux fins de l'octroi de l'aide 
de l'instrument financier. 
2. Une dépense ne peut pas être prise en considération pour 
l'octroi d'une aide au titre de l'instrument financier si elle 
a été engagée avant la date de réception par la Commission de 
la demande y afférente. Toutefois, pour les demandes 
présentées à la Commission avant le 1er septembre 1993, les 
dépenses engagées après le 1er janvier 1993, peuvent être 
prises en considération. 
3. Pour la mise en oeuvre du présent règlement, les dispositions 
ci-après des titres VI et VII du règlement (CEE) n° 4253/88 
s'appliquent mutatis mutandis : l'article 19 paragraphe 1, 
l'article 20 paragraphe 1, l'article 21 paragraphe 1, à 
l'exception de la dernière phrase, l'article 21 paragraphes 5 
et 7, les articles 22, 23 et 24, l'article 25, à l'exception de 
la dernière phrase du paragraphe 4 et du paragraphe 7. 
4. L'engagement du montant total de l'aide octroyée par 
l'instrument pour chaque intervention (projet, stade de projet, 
étude ou mesure d'appui technique) a lieu lorsque la Commission 
adopte la décision approuvant l'intervention. 
5. Le paiement de l'aide accordée à un projet ou stade de projet 
est effectué selon les modalités suivantes : 
- 7 -
a) L'avance versée à la suite de chaque engagement peut 
atteindre 50% du montant de l'aide liée aux dépenses 
prévues pour la première année telles qu'indiquées dans le 
plan de financement approuvé par la Commission. 
Toutefois,, à titre exceptionnel, pour l'année 1993, cette 
avance peut atteindre deux tiers de ce montant pour les 
projets présentés avant le 1er septembre 1993. 
b) Des paiements intermédiaires peuvent être effectués à 
condition que le projet progresse de façon satisfaisante en 
vue de son achèvement et que les deux tiers des dépenses 
liées au paiement précédent ainsi que la totalité des 
dépenses liées aux paiements antérieurs aient été 
réalisées. Les paiements intérimaires peuvent atteindre 
50% de l'aide liée aux dépenses prévues pour l'année 
concernée, telles qu'indiquées dans le plan de financement 
approuvé par la Commission, adapté, si nécessaire, pour 
tenir compte de l'état d'avancement du projet. 
c) Le paiement du solde de l'aide est effectué à condition 
que: 
le projet ou le stade du projet ait été achevé 
conformément aux objectifs prévus; 
l'Etat membre bénéficiaire ou l'autorité désignée 
soumette à la Commission une demande de paiement dans 
les six mois suivant l'achèvement matériel du projet ou 
du stade du projet et que 
le rapport final visé à l'article 25 paragraphe 4 du 
règlement 4253/88 ait été soumis à la Commission. 
Le solde ne peut pas être inférieur à 20% du montant total 
de l'aide accordée. 
6. Les paiements sont effectués auprès de l'autorité ou de 
l'organisme désignés par les Etats membres et sont faits, 
en règle générale, au plus tard deux mois après réception 
d'une demande de paiement valide. 
- 8 -
7. Les Etats membres bénéficiaires concernés communiquent à la 
Commission la description des systèmes de gestion et de 
contrôle mis en place pour assurer la mise en oeuvre 
efficace des projets. 
La Commission examine les demandes en vue notamment de 
vérifier que les mécanismes administratifs et financiers 
permettent d'assurer une mise en oeuvre efficace. 
Les Etats membres bénéficiaires informent régulièrement la 
Commission de tous les cas d'irrégularités qui ont été 
découverts par une autorité administrative ou ont fait 
l'objet de poursuites judiciaires. Les Etats membres 
bénéficiaires et la Commission doivent prendre toutes les 
mesures de sécurité nécessaires pour assurer que les 
informations qu'ils échangent restent confidentielles. 
8. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide communautaire, la 
Commission et les Etats membres bénéficiaires concernés 
procèdent, en coopération, le cas échéant, avec la BEI, à 
une évaluation systématique des projets. 
Dès réception d'une demande d'aide et avant d'approuver un 
projet, la Commission procède à une appréciation 
approfondie afin d'évaluer la conformité du projet aux 
critères visés à l'article 8 paragraphe 5 du présent 
règlement et afin de déterminer son impact attendu, 
quantifié à l'aide d'indicateurs appropriés, par rapport 
aux objectifs de 1'instrument financier. Les Etats membres 
bénéficiaires concernés fournissent tous les renseignements 
nécessaires, y compris les résultats d'études de 
faisabilité et d'évaluations antérieures, pour que cette 
appréciation puisse être réalisée de la façon la plus 
efficace possible. 
- 9 -
Lors de la mise en oeuvre des projets et après leur 
réalisation, la Commission et les Etats membres 
bénéficiaires concernés procèdent à une évaluation des 
modalités de réalisation des projets ainsi que de l'impact 
potentiel et réel de leur mise en oeuvre, afin d'apprécier 
si les objectifs initialement prévus peuvent être ou ont 
été atteints. 
9. Les modalités du suivi et de l'évaluation sont précisées 
dans les décisions approuvant les projets. 
20. Le texte de "l'article 10, paragraphe 1" doit être remplacé par la 
rédaction suivante : 
1. La Commission présente un rapport annuel sur les activités de 
l'instrument financier au Conseil, au Parlement européen, ainsi 
qu'au Comité économique et social. Ce rapport reprend en annexe la 
liste et le contenu des projets retenus par Etat membre. 
Le Parlement européen se prononce sur ce rapport dans les plus 
brefs délais. La Commission rend compte de la façon dont elle a 
appliqué les observations contenues dans l'avis du Parlement 
européen. 
21. Le texte de "l'article 10, paragraphe 2" de la Commission est 
remplacé par le texte suivant : 
2. Les Etats membres veillent à ce qu'une publicité adéquate soit 
donnée aux interventions de l'instrument financier pour faire 
connaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans 
la réalisation des projets. Ils consultent la Commission sur les 
initiatives arrêtées à cet effet et l'en informent. Les Etats 
membres veillent notamment à la mise en place de panneaux 
clairement visibles précisant le pourcentage du coût d'un projet 
particulier qui est financé par le Fonds de cohésion. 
- 10 -
22. Le texte des "Articles 11 et 12" de la Commission sont remplacés 
par le texte suivant : 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1993. 
Il reste en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un 
règlement instaurant un Fonds de cohésion et au plus tard jusqu'au 
1er avril 1994. 
Au cas où un règlement instaurant un Fonds de cohésion ne serait 
pas entré en vigueur au 1er avril 1994, le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée sur proposition de la Commission, statue sur la 
prorogation de l'instrument financier pour une période limitée afin 
d'asssurer la continuité entre l'instrument financier et le Fonds 
de cohésion. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président. 
AI 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 130 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-155-FR-C 
ISBN 92-77-54016-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg