Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses»(97/C 133/13)

Le 7 février 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a constitué un groupe de rédaction et désigné M. GREEN comme rapporteur.

Le Comité a désigné M. Green comme rapporteur général pour son avis. Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 27 février 1997), adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Contexte

1.1. Le groupe de travail du Comité pour l'adaptation au progrès technique dans le secteur du classement et de l'étiquetage des substances et préparations dangereuses a réexaminé toutes les données disponibles sur les dérivés complexes de pétrole et de goudron de houille et en a évalué le caractère cancérogène. Le résultat de l'évaluation a été publié dans la directive 94/69/CEE (), la 21e adaptation au progrès technique (ATP) de la directive sur les substances dangereuses, qui ajoute un nombre important de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 (substances c/m/r) à l'annexe I de la directive sur les substances dangereuses (67/548/CEE) ().

1.2. Afin de faciliter l'évaluation, les industries du pétrole et du charbon ont réparti les substances de l'Einecs (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances - Inventaire européen des produits chimiques commercialisés) en groupes de substances similaires et l'évaluation ultérieure de leur caractère cancérogène a été effectuée sur la base des groupes (). L'utilisation de la présence de substances marqueurs () connues en tant que critère de classement d'une substance comme cancérogène a également permis faciliter cette évaluation. Le cas échéant, une note spécifique est associée au classement décrit dans la 21e adaptation au progrès technique.

1.3. Bien que de nombreuses substances aient été classées, elles ne représentent qu'une partie des groupes de produits, dont une quantité plus réduite encore est réellement vendue au grand public. La plupart des substances sont soit destinées à un usage industriel, soit utilisées comme produits intermédiaires dans d'autres processus. C'est le cas pour les dérivés de pétrole et de goudron de houille.

1.4. La directive 94/60/CE (), portant quatorzième modification de la directive 76/769/CE () relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, interdit la vente au grand public de substances classées c/m/r. Elle prévoit toutefois une dérogation importante pour les carburants dérivés du pétrole, tels que le gazole et le LPG.

2. La proposition de la Commission

2.1. La proposition de 17e modification ne fait qu'ajouter à l'annexe de la directive 76/769/CEE les substances classées comme cancérogènes dans la 21e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, interdisant ainsi la vente de ces substances au grand public.

2.2. En outre, la proposition de modification met à jour l'annexe de la directive 76/769/CEE en y ajoutant d'autres substances qui ont été classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction depuis la publication de la 14e modification.

2.3. Les industries responsables de la production des substances figurant dans la proposition de 17e modification ont été consultées et ont confirmé qu'elles ne s'opposaient pas à l'ajout de ces substances. Cela est dû au fait que les substances cancérogènes en question (à l'exception des carburants) ne sont pas vendues au grand public.

2.4. Afin de protéger la santé des travailleurs sur leur lieu de travail, les dispositions de la directive sur les agents cancérogènes (90/394/CEE) () s'appliquent aux substances classées comme cancérogènes et utilisées dans l'industrie.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission portant 17e modification de la directive 76/769/CEE.

3.2. Le Comité salue particulièrement les actions proposées par la Commission au niveau communautaire, visant à protéger les consommateurs de l'exposition aux substances classées c/m/r. Ces mesures complètent les dispositions existantes en matière de protection des travailleurs exposés aux substances cancérogènes, figurant dans la directive relative aux agents cancérogènes et dont la mise en oeuvre complète est jugée essentielle par le Comité.

3.3. Bien que la proposition de modification de la directive 76/769/CEE entraînera l'interdiction de mise sur le marché des substances c/m/r à la disposition du grand public, le Comité estime qu'il serait préférable que la limitation de la vente de telles substances suive automatiquement leur classification en vertu des dispositions de la directive 67/548/CEE.

3.4. Dans ce cas, il convient de noter que le recours à la comitologie permettrait d'accélérer le processus de mise en application d'une limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances c/m/r, bien qu'une consultation préalable des divers partenaires socio-économiques et intérêts concernés soit nécessaire.

4. Observations spécifiques

4.1. L'on constate que la 14e modification de la directive 76/769/CEE prévoit une dérogation pour les carburants dérivés du pétrole, de manière à permettre leur vente au grand public même s'ils contiennent des substances classées c/m/r, à condition qu'ils soient brûlés lors de l'utilisation. Toutefois, le Comité insiste pour que des mesures soient prises afin de réduire les émissions de benzène dans les stations-service.

4.2. Le Comité note l'imprécision de la Note N accompagnant certaines substances classées c/m/r et recommande d'en clarifier la formulation.

Bruxelles, le 27 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° L 381 du 31. 12. 1994.

() JO n° L 196 du 16. 8. 1967.

() Exemple: liste des groupes de substances pétrolières

- pétrole brut;

- gaz de pétrole;

- essences (7 groupes);

- gazoles (3 groupes);

- fioul lourd;

- graisses;

- huiles de base lubrifiantes (3 groupes);

- extraits aromatiques (4 groupes);

- cires et pétrolatum (3 groupes);

- huile de ressuage;

- gaz de raffinerie.

() Les conditions du classement de substances comme cancérogènes sur la base des substances marqueurs sont exposées dans l'annexe I de la directive 67/648/CEE, dans les notes J à P. Voir également l'annexe à la présente proposition.

() JO n° L 365 du 31. 12. 1994.

() JO n° L 262 du 27. 9. 1976.

() JO n° L 196 du 26. 7. 1990.