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FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/5

Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'authenticité dans le cadre du règlement d'exécution (UE) no 481/2012

2012/C 192/04

Le règlement (CE) no 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (1) a été modifié par le règlement (UE) no 464/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (2).

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) a été abrogé et remplacé par le règlement d'exécution (UE) no 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (4).

L'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 481/2012 précise que la mise en libre pratique des marchandises importées sous le contingent portant le numéro d'ordre 09.2202, qui s'est substitué au contingent portant le numéro d'ordre 09.4449 visé au règlement (CE) no 620/2009, est conditionnée à la présentation d'un certificat d'authenticité.

Les organismes émetteurs suivants sont autorisés à délivrer les certificats d'authenticité dans le cadre du règlement d'exécution (UE) no 481/2012.

Department of Agriculture, Fisheries and Forestry (DAFF) of the Australian Government 18 Marcus Clarke Street Canberra City ACT 2601 AUSTRALIA Personne à contacter: Biosecurity Service Group Mr Greg READ, Executive Manager Tél. +61 262723594 Courriel: pr@aqis.gov.au

Food Safety and Inspection Service (FSIS) of the United States Department of Agriculture (USDA) Washington D.C., 20250 UNITED STATES OF AMERICA Internet: http://www.fsis.usda.gov

Canadian Food Inspection Agency (CFIA) 1400 Merivale Road Ottawa, Ontario K1A 0Y9 CANADA Courriel: bertrand.st-arnaud@inspection.gc.ca Internet: http://www.inspection.gc.ca

Ministry of Agriculture and Forestry Pastoral House 25 The Terrace PO Box 2526 Wellington 6140 NEW ZEALAND Tél. +64 48940100 Fax +64 48940720 Courriel: nzfsa.info@maf.govt.nz Internet: http://www.maf.govt.nz

Dirección General de Servicios Ganaderos División Industria Animal Constituyente 1476, Piso 2 Montevideo URUGUAY Tél. +598 24126369 Fax +598 24126304 Courriel: digesega@mgap.gub.uy Internet: http://www.mgap.gub.uy/DGSG

(1) JO L 182 du 15.7.2009, p. 1.

(2) JO L 149 du 8.6.2012, p. 1.

(3) JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

(4) JO L 148 du 8.6.2012, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/18

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 195/11

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Coke de houille d’un diamètre de plus de 80 mm (coke 80 +) République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 239/2008 du Conseil (JO L 75 du 18.3.2008, p. 22) 19.3.2013

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Projekt der Firma Klausner in Landsberg

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
(21)

Le 16 février 2012, Siemens et Areva ont offert des engagements à la Commission afin de remédier aux préoccupations en matière de concurrence exprimées par cette dernière. — Les parties s'engagent à supprimer la CNC postérieure à la JV telle que conclue dans le pacte d'actionnaires et modifiée à l'issue de la sentence arbitrale et à la remplacer par les dispositions suivantes. — Les parties s'engagent à permettre à Siemens de faire concurrence à Areva NP, sans aucune restriction, à partir de la date à laquelle Siemens a perdu le contrôle conjoint d'Areva NP (c'est-à-dire le 16 octobre 2009), excepté dans les activités directement liées aux îlots de centrale nucléaire (les «produits et services principaux d'Areva NP»), qui sont mentionnées de manière exhaustive. — Les engagements prévoient une interdiction pour Siemens de faire concurrence à Areva NP uniquement en ce qui concerne ces produits et services principaux, et ce pendant une période de trois ans à compter de la prise de contrôle exclusif d'Areva NP par Areva, et plus précisément jusqu'au 16 octobre 2012.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Next Generation Broadband in North Yorkshire — alterations to existing aid and aid for basic broadband deployment
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping  
(2012/C 180/10)  
1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n  o 1225/2009 du 
Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de 
la part de pays non membres de la Communauté européenne (  1 ), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il 
ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping 
mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.  
2. Procédure  
Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit 
contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probable ­
ment la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.  
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les 
représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de 
réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.  
3. Délai  
Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement 
précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 
4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (  2 ), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois 
avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.  
4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement 
(CE) n  o 1225/2009.  
Produit  Pays d’origine ou 
d’exportation  Mesures  Référence  Date 
d’expiration (  1 ) 
Certains dioxydes 
de manganèse  Afrique du Sud  Droit antidumping  Règlement (CE) n  o 221/2008 du 
Conseil (JO L 69 du 13.3.2008, p. 1)  14.3.2013  
( 1 ) Les mesures expirent à minuit du jour indiqué dans cette colonne.FR 21.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 180/15  
( 1 ) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.  
( 2 ) Fax +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/10

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6; JO C 273 du 16.9.2011, p. 11; JO C 357 du 7.12.2011, p. 3; JO C 88 du 24.3.2012, p. 12; JO C 120 du 25.4.2012, p. 4)

2012/C 182/07

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaire intérieure».

FINLANDE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Le ministère des affaires étrangères délivre des cartes d’identité au personnel des missions, aux membres de leur famille et aux domestiques privés pour la durée de l’affectation ou de la résidence en Finlande. La carte d'identité n'est pas considérée comme une pièce d'identité officielle en Finlande. Elle vise simplement à attester la fonction et le statut d'une personne affectée à une mission et constitue un titre de séjour en Finlande. Les différents types de cartes sont les suivants:

— carte A pour les agents diplomatiques;

— carte B pour les membres du personnel administratif et technique;

— carte C pour les membres du personnel de service des missions (chauffeurs, intendants, cuisiniers, etc.);

— carte D pour les domestiques privés du personnel des missions et pour les chauffeurs des missions recrutés localement.

A. Membres du personnel diplomatique et membres de leur famille

Recto Verso





B. Membres du personnel administratif et technique et membres de leur famille:

Recto Verso





C. Membres du personnel de service des missions (chauffeurs, intendants, cuisiniers, etc.)

Recto Verso





D. Autres
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/3

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 183/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 155 du 1.6.2012, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/11

Communication de la Comission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2012/C 160/03

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de mai 2012 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2012 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
AUTRES ACTES  
COMMISSION EUROPÉENNE  
Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du 
délai  
Demande émanant d’une entité adjudicatrice  
(2012/C 160/09)  
En date du 29 mars 2012 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la 
directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des 
procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services 
postaux (  1 ). 
Cette demande, émanant d'EniPower SpA, concerne la production et la vente d'électricité en Italie. La 
demande a fait l’objet d’une publication au JO C 131 du 5.5.2012, p. 6. Le délai initial expire le 
2 juillet 2012.  
Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements 
supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, 
le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 
trois mois.  
Le délai final expire donc le 2 octobre 2012.FR 6.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 160/23  
( 1 ) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Restructuration et reconversion des exploitations aquacoles et de pêche continentale en difficultés

Intensité
FR Journal officiel de l'Union européenne C 169/17

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2012/C 169/06

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2012 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2012, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

COM(2012) 110

9.3.2012
(44)

Sur le marché des lecteurs de disque dur 3,5″ pour ordinateurs de bureau, le niveau d’asymétrie après la concentration restera élevé, avec une différence entre HGST et l’entité issue de la concentration de plus de 3,5 pour 1 et entre Western Digital et HGST de plus de 3 pour 1. L’enquête de la Commission a, en outre, montré que HGST était incitée à étendre ses ventes et accroître sa part de marché de [10-20] % et qu’il était peu probable qu’elle accepte le statu quo pour rester à une lointaine troisième place sur le marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/3

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 155/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 125 du 28.4.2012, p. 2.
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 211 du 11 avril 2012 portant approbation du transfert du portefeuille d'assurances de Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que cédant, à BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que cessionnaire, et de la fusion par absorption conclue entre BCR Asigurări Vienna Insurance Group SA, en tant que société absorbante, et Omniasig Vienna Insurance Group SA, en tant que société cible
Base juridique

— Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD); — Commission Regulation (EC) No 1974/2006 of 15 December 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD); — The Irish Rural Development Programme (2007-2013).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/13

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2012/C 156/09

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 85

2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants,

le troisième paragraphe est supprimé.

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales

Proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen

Marché intérieur et services

Proposition de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance

COM(2008) 194

2008/0083/COD
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/12

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2012/C 156/08

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 48:

Dans les notes explicatives des sous-positions 0714 90 11 et 0714 90 19, après le texte existant, la ligne suivante est ajoutée:

«6. les tubercules de souchet comestible (Cyperus esculentus), également connu sous le nom de “noix tigrée”.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/12

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2012/C 156/07

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 99

2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

L’avant-dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les produits dont la teneur en amidon est inférieure à 0,5 % ne devraient pas être considérés comme contenant de l’amidon. La chromatographie en phase liquide haute performance (CLHP) est utilisée pour doser le glucose [règlement (CE) no 904/2008 (JO L 249 du 18.9.2008, p. 9)].»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Base juridique

Misura 226 «Ricostituzione del potenziale forestale e interventi preventivi.» [articolo 36, b, vi; articolo 48 regolamento (CE) n. 1698/2005] dei Programmi di Sviluppo Rurale regionali 2007-2013. Risoluzione del Consiglio relativa a una Strategia forestale per l'Unione europea 1999/C 56/01. Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo sull'attuazione della Strategia forestale dell'Unione europea COM(2005) 84 definitivo del 10 marzo 2005. Comunicazione della Commissione al Consiglio e al Parlamento europeo: Piano d’azione dell’UE per le foreste (Forest Action Plan) sull'attuazione della Strategia forestale dell'Unione europea COM(2006) 302 definitivo del 15 giugno 2006. Legge quadro in materia di incendi boschivi, Legge n. 353 del 21 novembre 2000, pubblicata nella Gazzetta ufficiale n. 280 del 30 novembre 2000. Decreto legislativo n. 227/2001 e successive modifiche. Decreto ministeriale 16 giugno 2005«Linee guida di programmazione forestale». Programma quadro nazionale per il settore forestale (PQSF) approvato in CSR il 18 dicembre 2008. Leggi e regolamenti regionali in materia di Incendi Boschivi e Piani antincendio boschivi. Norme d'uso di gestione e salvaguardia dei boschi, di competenza regionale, formulate sulla base dei principi internazionali di gestione forestale sostenibile. Tali norme sono di competenza della Regioni e sono formulate, sulla base delle caratteristiche territoriali, sui principi internazionali di Gestione Forestale Sostenibile [Conferenze Ministeriali per la Protezione delle Foreste in Europa (MCPFE)], adottati dal Governo Italiano e dalle Amministrazioni Regionali. …
Base juridique

Sections 60, 61 and 70 of the Government of Wales Act 2006. Section 1 of the Welsh Development Agency Act 1975 provides that the Welsh Ministers may provide finance for persons carrying on or intending to carry on businesses to further the economic and social development of Wales or any part of Wales or to promote efficiency in business and international competitiveness in Wales