5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/75 
Proposition de Règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les 
conditions en matière de pêche prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, 
d'autre part 
COM(89) 617 final 
(Présentée par la Commission le 13 décembre 1989) 
(90/C 53/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vertu de l'article 14 de l'accord en 
matière de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local du Groenland, d'autre part 0), les 
deux parties ont négocié en vue de déterminer un second 
protocole d'application à la fin de la période d'application 
des premiers protocoles; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau 
protocole fixant les conditions en matière de pêche a été 
paraphé le 30 juin 1989; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, 
(!) JO n° L 29 du 1.2. 1985, p. 9. Article premier 
Le protocole fixant les conditions en matière de pêche 
prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, le gouvernement du 
Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre 
part, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole pour engager la 
Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
PROTOCOLE 
fixant les conditions en matière de pêche prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du 
Groenland, d'autre part, 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, D'UNE PART, 
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, 
vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement 
du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
1. Le présent protocole couvre les activités de pêche du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994. 
N° C 53/76 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
2. Les quotas visés à l'article 2 de l'accord sont fixés aux niveaux ci-après pour chaque année : 
(en tonnes) 
Cabillaud 
Sébaste 
Flétan noir 
Flétan 
Crevette 
Loup 
Merlan poutassou 
Capelan Stocks occidentaux 
(NAFO 0/1) 
16 000 
5 500 
1850 
200 
730 
pour la première année d'application 
du protocole 
440 
pour la deuxième année d'applica­
tion du protocole 
295 
pour la troisième année d'applica­
tion du protocole 
2 000 Stocks orientaux 
(CIEM: XIV/V) 
15 000 
46 820 
3 750 
— 
3 620 
pour la première année d'application 
du protocole 
3 910 
pour la deuxième année d'applica­
tion du protocole 
4 180 
pour la troisième année d'applica­
tion du protocole 
4 525 
à partir de la quatrième année 
d'application du protocole 
30 000 
30 000 
3. En sus des quantités fixées au paragraphe 2, le Groenland contribuera chaque année à 
l'établissement de l'équilibre des possibilités réciproques de pêche défini entre la Communauté et 
les îles Féroé, conformément à leur accord de pêche pour les espèces et quantités suivantes : 
(en tonnes) 
Crevettes 
Flétan noir 
Sébaste 
Capelan Stocks occidentaux 
(NAFO 0/1) 
270 
pour la première année d'application 
du protocole 
160 
pour la deuxième année d'applica­
tion du protocole 
105 
pour la troisième année d'applica­
tion du protocole 
150 
— 
— Stocks orientaux 
(CIEM : XIV/V) 
880 
pour la première année d'application 
du protocole 
990 
pour la deuxième année d'applica­
tion du protocole 
1045 
pour la troisième année d'applica­
tion du protocole 
1 150 
à partir de la quatrième année 
d'application du protocole 
150 
500 
10 000 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/77 
Article 2 
Les quantités visées à l'article 7 premier alinéa de l'accord sont fixées aux niveaux ci-après pour 
chaque année: 
(en tonnes) 
Cabillaud 
Sébaste 
Flétan noir 
Crevettes 
Loup Stocks occidentaux 
(NAFO 0/1) 
50 000 
2 500 
4 700 
25 000 0) 
4 000 Stocks orientaux 
(CIEM: XIV/V) 
2 250 
5 000 
— 
1500 
(!) Applicable pour 1990, 1991 et 1992. 
Article 3 
1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pendant la durée de validité 
du présent protocole, à 34 250 000 écus payables chaque année au début de la campagne de pêche. 
2. Cette compensation est ajustée au cours de chaque exercice annuel en proportion, calculée sur 
la base d'un équivalent cabillaud, des quotas supplémentaires alloués à la Communauté en vertu de 
l'article 8 de l'accord. 
3. La procédure à suivre en ce qui concerne l'allocation des possibilités supplémentaires de 
captures visées à l'article 8 de l'accord figure en annexe. 
Article 4 
La non-exécution des engagements prévus au présent protocole pourra entraîner, sans préjudice 
des dispositions des articles 7 et 10 de l'accord, une réduction correspondante des engagements 
visés aux articles 1er et 3 du présent protocole. 
Article 5 
Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature. Il sera applicable à partir du 
1er janvier 1990. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
Article 6 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
française, grecque, espagnole, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant 
également foi. 
N° C 53/78 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90 
ANNEXE 
1. Les autorités responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté chaque année à partir du 
15 novembre les possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord, supposées à cette 
date disponibles pour la campagne de pêche suivante. 
La Communauté informera les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus tard six 
semaines après la réception de cette dernière. Si la Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six 
semaines, les autorités responsables du Groenland seront libres d'offrir ces possibilités de captures aux 
autres parties. 
2. Si, à n'importe quel moment de la campagne de pêche, d'autres possibilités de captures supplémentaires 
visées à l'article 8 de l'accord, dépassant les possibilités de captures contenues dans l'offre visée au 
paragraphe 1 ci-dessus, sont identifiées, les autorités responsables du Groenland les offriront à la 
Communauté. 
La Communauté informera les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus tard six 
semaines après la réception de cette dernière. Si la Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six 
semaines, les autorités responsables du Groenland seront libres d'offrir ces possibilités de captures aux 
autres parties. 
5. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/79 
ACCORD 
Sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les 
conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, 
d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 
A. Lettre du gouvernement du Danemark et du gouvernement local du Groenland 
Messieurs, 
Eu égard au protocole fixant les conditions en matière de pêche, paraphé le 30 juin 1989, pour la 
période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland sont prêts à appliquer ce 
protocole provisoirement à partir du 1er janvier 1990 jusqu'à son entrée en vigueur, conformément 
à l'article 5 dudit protocole, pour autant que la Communauté économique européenne soit prête à 
faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le paiement de la compensation financière visée à l'article 3 du 
protocole s'effectuera au début de la campagne de pêche. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que la Communauté économique européenne donne 
son accord sur cette application provisoire. 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local du Groenland 
B. Lettre de la Communauté économique européenne 
Messieurs, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui, libellée comme suit: 
« Eu égard au protocole fixant les conditions en matière de pêche, paraphé le 30 juin 1989, pour 
la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland sont prêts à appliquer ce 
protocole provisoirement à partir du 1er janvier 1990 jusqu'à son entrée en vigueur, 
conformément à l'article 5 dudit protocole, pour autant que la Communauté économique 
européenne soit prête à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le paiement de la compensation financière visée à l'article 3 du 
protocole s'effectuera au début de la campagne de pêche. 
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que la Communauté économique européenne 
donne son accord sur cette application provisoire. » 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette 
application provisoire. 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil des Communautés européennes