N° C 85/82 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 872/84 établissant les 
règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/49) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 
1980, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 5 paragraphe 9, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 5 paragraphe 8 du règlement (CEE) 
n° 1837/80 prévoit que l'octroi de la prime au bénéfice des 
producteurs d'ovins et de caprins peut être limité à un certain 
nombre d'animaux par producteur bénéficiaire; qu'il est 
apparu au vu du développement de la production de viande 
ovine et caprine et afin de limiter la progression du coût 
budgétaire dans ce secteur, de prévoir la limitation de la 
prime à 500 animaux par producteur bénéficiaire; que, 
toutefois, pour tenir compte des conditions de production 
particulièrement difficiles dans les zones défavorisées de la 
Communauté au sens de l'article 3 paragraphes 3,4 et 5 de la 
directive 75/268/CEE (2), il convient de porter cette limita­
tion à 1 000 animaux et de modifier en conséquence le 
règlement (CEE) n° 872/84 du Conseil (3), 
0) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Au règlement (CEE) n° 872/84 l'article 1er bis suivant est 
inséré. 
«Article 1er bis 
La prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et 
caprine visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1837/80 
est octroyée dans la limite de 500 animaux par producteur 
dans les zones défavorisées au sens de l'article 3 paragra­
phes 3,4 et 5 de la directive 75 / 268 / CEE et dans la limite 
de 1 000 animaux par producteur dans les autres 
zones.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation commençant en 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° , et notamment son article 4 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
(!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la période du 1er août 1986 au 31 octobre 
1987, le prix de base et la qualité type du porc abattu 
COM(86) 20 final 
(Présentée par le Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/50)