IV.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0237/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,
xdash vu l’article 35 de son règlement,
xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des
comptes(2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0237/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes
et à l’examen desqualificationsdu candidat au regard descritèresfixéspar lesarticles45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avisfavorable s ur la nomination de M. Robert Reyndersà la fonction de membre de la Cour
descomptes ;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes , aux autresins titutionsdesCommunautéseuropéenneset aux CoursdescomptesdesÉtatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
V.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0236/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,
xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,
xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,xdash vu l’article 35 de son règlement,xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0236/1999),
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.C 296/170 FR 18.10.2000 Journal officiel desCommunautéseuropéennes
Jeudi, 16 décembre 1999
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen desqualificationsdu candidat au regard descritèresfixéspar lesarticles45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avisfavorable s ur la nomination de M. Jørgen Mohr à la fonction de membre de la Cour des
comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes , aux autresins titutionsdesCommunautéseuropéenneset aux CoursdescomptesdesÉtatsmembres.
VI.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0238/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,xdash vu l’article 35 de son règlement,xdash vu ses résolutions du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination desmembresde la Cour descomptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes(C5-0238/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen desqualificationsdu candidat au regard descritèresfixéspar lesarticles45 B dutraité CECA, 247 du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avisfavorable s ur la nomination de M. AunusSalmi à la fonction de membre de la Cour des
comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes , aux autresins titutionsdesCommunautéseuropéenneset aux CoursdescomptesdesÉtatsmembres.
(1) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
VII.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0234/1999 /dash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,18.10.2000 FR C 296/171 Journal officiel desCommunautéseuropéennes
Jeudi, 16 décembre 1999