38.

invite le Conseil à tenir compte des modifications suivantes: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION MODIFICATIONS DU PARLEMENT Modification 1 Ligne directrice 1 Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable, l'inclusion sociale et l'augmentation de l'emploi dans l'environnement global 1. Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation. 1. Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir et pour assurer la modernisation de l'administration publique ainsi que la consolidation des finances publiques . Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation. 2. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit. 2. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit et, dans le même but, consolider les résultats de la croissance économique et s'attacher à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire et croissance de la productivité. 2 bis. Dans l'intérêt de la stabilité, les États membres ne devraient pas laisser à la seule politique monétaire la pleine responsabilité de la lutte contre le risque d'inflation, en particulier dans la situation actuelle de taux de change élevés. Les États membres devraient mettre en place toutes les autres politiques susceptibles de contribuer à la lutte contre le risque d'inflation. 2 ter. Les États membres devraient améliorer la résilience de l'économie de l'Union européenne en développant la dimension externe du marché intérieur, afin de résoudre les questions liées aux déséquilibres mondiaux croissants. 2 quater. Suite aux récentes turbulences sur les marchés financiers, les mesures nécessaires pour éviter un resserrement des crédits et rétablir la confiance dans les marchés financiers doivent être prises afin de répondre aux besoins d'investissement des acteurs publics et privés. Modification 2 Ligne directrice 2 Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre le développement de l'emploi Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre de meilleures perspectives de croissance Compte tenu du coût anticipé du vieillissement démographique , les États membres doivent: Compte tenu des futurs défis démographiques anticipés , les États membres doivent: 1. s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant pour renforcer les finances publiques; 1. réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables et durables du point de vue financier ainsi qu'appropriés du point de vue social et accessibles; 2. réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables du point de vue financier, appropriés du point de vue social et accessibles; 2. s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant tout en améliorant la gestion de la dette pour renforcer les finances publiques; 3. prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie. 3. prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie; et 3 bis. mettre en œuvre la «cinquième liberté» de la connaissance et promouvoir les qualifications nouvelles; assurer l'apprentissage tout au long de la vie pour tous et moderniser les infrastructures de recherche et les systèmes d'éducation et de formation. Modification 3 Ligne directrice 3 Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi et renforcer la confiance dans l'économie Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques et d'assurer la cohérence générale des trains de réformes. Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance, en encourageant une croissance tirée par la productivité , veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques, tels que des investissements de haute qualité dans les objectifs de Lisbonne , et assurer la cohérence générale des trains de réformes. Modification 4 Ligne directrice 4 Ligne directrice 4. Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance Ligne directrice 4. Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance Pour accroître l'adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l'évolution de la productivité à moyen terme, en tenant compte des différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l'emploi au niveau local. Pour accroître l'adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l'évolution de la productivité à moyen terme, en particulier en prenant en considération les professionnels des marchés financiers, ainsi que les différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l'emploi au niveau local. Modification 5 Ligne directrice 5 Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi Les États membres doivent: 1. améliorer la coordination des politiques économiques, afin d'aligner leurs agendas de réforme nationaux, tout en prenant en considération la diversité des économies et des traditions. Les réformes des marchés du travail et des produits mises en œuvre par les États membres devront à la fois accroître le potentiel de croissance et renforcer le cadre macroéconomique en améliorant la flexibilité, la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain. 2. mettre en œuvre des réformes des marchés du travail et des produits qui à la fois accroissent le potentiel de croissance et renforcent le cadre macroéconomique en garantissant la flexibilité par de nouvelles formes de sécurité , la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain. 3. Les États membres doivent accorder une attention particulière au renforcement de l'efficacité institutionnelle et administrative; et 4. Les États membres doivent contribuer à l'élaboration d'une politique d'immigration globale de l'Union, comportant, en matière de migration économique, des critères et des procédures conformes aux exigences du marché du travail. Modification 6 Ligne directrice 6 Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment: Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment: – 1. maximiser les retombées favorables des réformes, étant donné que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune offre une dimension supplémentaire à la coordination; 1. être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance; 1. être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance; 2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme; 2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme; 3. faire avancer des réformes structurelles qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et 3. faire avancer des réformes structurelles et poursuivre les priorités en matière d'investissement conformément aux objectifs de Lisbonne , qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et 4. veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de son poids économique. 4. veiller à ce que l'influence de l'Union européenne et de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de leur poids économique. Modification 7 Ligne directrice 7, partie introductive et paragraphes 1, 2 et 3 Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, l'objectif global de 3 % du PIB pour 2010 est confirmé, avec une répartition appropriée entre investissements publics et privés . Les États membres définiront des niveaux intermédiaires spécifiques . Ils doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la recherche-développement, notamment de la part des entreprises : Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, et pour promouvoir une culture d'entreprise et encourager l'initiative privée , les États membres doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la modernisation de l'économie et toutes les formes d'innovation : 1. en améliorant les conditions cadres et en veillant à ce que les entreprises opèrent dans un environnement suffisamment concurrentiel et attrayant ; 1. en développant des institutions réactives au marché et en améliorant les conditions cadres afin que les entreprises opèrent dans un environnement commercial suffisamment concurrentiel et bénéficient de la mise en œuvre des innovations ; 2. en rendant plus efficaces et plus judicieuses les dépenses publiques en recherche et en développement, et en développant les partenariats public-privé; 3. en développant et en renforçant les centres d'excellence des établissements d'enseignement et des instituts de recherche des États membres, en en créant de nouveaux le cas échéant, et en améliorant la coopération et le transfert de technologies entre les instituts publics de recherche et les entreprises privées; 3 bis. en encourageant la décentralisation des centres de recherche industrielle en vue ensuite de leur reconnexion avec des centres d'éducation, l'exploration de la diversité des différentes cultures de recherche; Modification 8 Ligne directrice 11, paragraphes 4 bis et 4 ter (nouveaux) 4 bis. donner suite aux engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de printemps de 2007 de s'attaquer aux défis en matière d'énergie et d'environnement, et 4 ter. dans un contexte de hausse des prix des produits alimentaires qui ne semble pas être cyclique mais persistera, réviser les mécanismes de la politique agricole commune qui limitent l'offre. Modification 9 Ligne directrice 12 Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres doivent: Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur et garantir des marchés ouverts et compétitifs , les États membres doivent: 1. accélérer la transposition des directives «marché intérieur»; 1. accélérer la transposition des directives «marché intérieur» et éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière qui subsistent ; 2. accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur; 2. accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur; 3. lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière; 3. lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière; 4. appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics; 4. appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics; 5. promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen; 5. promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel et garantir des services publics universels, accessibles et durables avec des prix raisonnables et des normes de haute qualité pour tous , tout en préservant le modèle social européen; 6. accélérer l'intégration des marchés financiers par une mise en œuvre et une application conséquente et cohérente du Plan d'action pour les services financiers. 6. accélérer l'intégration des marchés des services, y compris des services financiers, par une mise en œuvre cohérente de la législation relative au marché intérieur et l'application du Plan d'action pour les services financiers, tout en améliorant la transparence, la responsabilité et la supervision pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs en ce qui concerne les activités d'investissement sur les marchés financiers, alternatives et non alternatives; 6 bis. contribuer au développement d'une approche équilibrée en matière de régulation de la propagation transfrontalière du risque financier; 6 ter. élaborer des conditions propices à une efficacité accrue de l'utilisation des ressources dans les infrastructures de transport et énergétiques, en mettant l'accent sur les sections transfrontalières, les régions périphériques et l'interconnexion entre «anciens» et «nouveaux» États membres; et 6 quater. jouer un rôle de premier plan au niveau international concernant les questions de gestion des crises et l'amélioration des actuels régimes de surveillance globale. Modification 10 Ligne directrice 13, paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis. à l'achèvement d'un marché transatlantique.