N° C 252/12 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil intitulée «Une stratégie énergétique 
pour la Communauté: le volet nucléaire» 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore .été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 février 1982, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la Communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élabèré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 22 février 1982, sur la communication 
de la Commission au Conseil intitulée «Une stratégie 
énergétique pour la Communauté: le volet nucléaire», 
vu la décision de son bureau, du 23 février 1982, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 72e réunion 
tenue le 4 juin 1982, 
vu le rapport oral de M. von der Decken, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière, tenue 
les 30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 95 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions: 
Le Comité accueille favorablement le fait que dans le 
cadre de la stratégie énergétique pour la Communauté, la 
présente communication de la Commission fournit un 
aperçu et annonce une série d'actions concrètes concer­
nant l'énergie nucléaire. Le Comité prend position comme 
suit: 
1. Observations générales 
1.1. Dans sa communication au Conseil sur le déve­
loppement d'une stratégie énergétique pour la Commu­
nauté, la Commission a défini le cadre de toute une série 
de communications traitant des aspects partiels impor­
tants d'une stratégie énergétique. C'est ainsi qu'elle a 
traité les questions suivantes: prix de l'énergie, investis­
sements, charbon, stocks de pétrole et, en dernier lieu, 
énergie nucléaire. Le Comité prend position séparément 
sur chacun de ces volets. 1.2. Personne ne conteste que s'agissant d'une straté­
gie énergétique pour la Communauté, rien ne change 
quant à la validité des objectifs que l'on peut caractériser, 
en résumé, comme visant à réduire la dépendance par 
rapport au pétrole, principalement en utilisant rationnel­
lement l'énergie et en remplaçant le pétrole par d'autres 
sources primaires d'énergie, ceci aboutissant à une diver­
sification des approvisionnements. 
1.3. À l'avenir, toutes les formes possibles d'énergie, 
telles que l'énergie solaire, l'énergie géothermique, l'éner­
gie éolienne et la fusion thermonucléaire devront contri­
buer à l'approvisionnement en énergie et les efforts visant 
à les développer doivent être poursuivis sans relâche. À 
moyen et à court terme, on ne dispose, en quantités 
notables, pour remplacer le pétrole ou diversifier les 
approvisionnements, que du charbon, de l'énergie 
nucléaire et, jusqu'à un certain point, du gaz naturel. 
1.4. Toutes les instances européennes sont d'accord 
pour dire que l'énergie nucléaire doit apporter une 
contribution décisive à l'approvisionnement énergétique 
de la Communauté et le Comité économique et social n'a 
cessé, lui aussi, d'exprimer ce point de vue. Il n'est donc 
que logique qu'à côté d'une communication séparée 
concernant le charbon, la Commission traite le rôle de 
l'énergie nucléaire dans une autre communication séparée 
s'insérant dans le cadre de l'étude européenne d'ensemble 
sur l'énergie. 
1.5. Comme l'indique la communication, 16% de 
l'énergie électrique produite - et en conséquence 6 % de 
l'ensemble de l'énergie consommée dans la Communauté 
- sont d'origine nucléaire. Mais ces pourcentages cons­
tituent des pourcentages moyens pour l'ensemble de 
l'Europe et il ne faudrait pas qu'ils induisent en erreur: il 
n'existe pas, à ce jour, de politique communautaire de 
l'énergie nucléaire et les politiques pratiquées, dans ce 
domaine par les différents États membres sont plus 
divergentes que convergentes. La palette de ces politiques 
s'étend du rejet de toute exploitation de cette source 
d'énergie dans certains pays jusqu'à l'objectif d'attribuer à 
l'énergie nucléaire la part de loin la plus grande dans la 
production d'énergie. 
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1.6. Le Comité estime que cette réalité de la divergen­
ce des politiques pratiquées par les différents États 
membres en matière d'énergie nucléaire est, certes, évo­
quée dans la communication de la Commission, mais que 
sa signification et ses conséquences n'y ont pas été 
suffisamment analysées et prises en considération. Les 
raisons de cette divergence sont multiples. Parmi elles 
figurent les différences de degré de dépendance vis-à-vis 
des importations dans le secteur de l'énergie et les 
différences de besoins énergétiques. Mais les problèmes 
politiques d'acceptation de l'énergie nucléaire et de 
l'obtention de capitaux jouent eux aussi un rôle considé­
rable. En outre, les procédures d'autorisation ont atteint 
dans certains pays une complexité qui aboutit à des 
retards et à une confusion inacceptables, ce qui rend les 
investissements extrêmement précaires. 
1.7. À propos des coûts de l'utilisation de l'énergie 
nucléaire, la Commission fait état des résultats d'études 
effectuées par un groupe de travail de l'Unipede. Les 
informations dont le Comité dispose à ce sujet ne sont pas 
suffisantes pour une discussion permettant d'aboutir à 
une conclusion. Le Comité part du principe que l'occasion 
lui sera donnée de discuter de façon approfondie les 
résultats des études en question et que la Commission 
mettra à sa disposition toute la documentation nécessaire 
à son information, afin de la mettre en mesure d'aboutir à 
un jugement qui lui soit propre et bien fondé. 
1.8. Le Comité estime que la recherche de données 
sûres concernant les aspects économiques de l'énergie 
nucléaire constitue une mission importante de la Com­
mission. C'est en effet le seul moyen de savoir quel effet le 
choix en faveur de telle ou telle source d'énergie aura 
quant à la structure des coûts de production du courant, à 
la localisation des industries, à la compétitivité et au 
développement de conditions de concurrence diver­
gentes. 
1.9. Il convient d'accorder une attention particulière 
au problème des éléments combustibles usés des réacteurs 
nucléaires: 
— d'une part, dans les réacteurs à eau légère, qui sont 
aujourd'hui d'usage courant, seule une très petite 
partie de l'énergie contenue dans l'uranium est utilisée 
(1-2%); 
— d'autre part, les produits radioactifs de la fission 
doivent être stockés, en fin de compte, de façon 
définitive dans des endroits où ils n'entrent plus en 
contact avec la biosphère. 
1.10. Le Comité constate qu'actuellement on poursuit 
et on discute encore, en Europe, les conceptions les plus 
différentes quant à la manière de traiter les éléments 
radioactifs usés. Ces conceptions vont d'un stockage 
définitif direct des éléments radioactifs usés (qui entraîne­
rait la perte d'une grande partie du potentiel énergétique 
de l'uranium) à un stockage permettant une récupération 
ultérieure, à un retraitement du combustible irradié visant 
à la séparation de l'uranium et du plutonium encore 
utilisables des produits de fission, avec utilisation .du 
plutonium dans des réacteurs à eau légère, et à l'exploi­
tation conséquente des surrégénérateurs rapides qui 
permet une utilisation maximale de l'énergie contenue 
dans l'uranium. Comme c'est d'ailleurs le cas d'une façon générale lorsqu'il s'agit d'énergie nucléaire, on ne peut pas 
encore prévoir si une conception unique s'imposera en 
Europe en ce qui concerne le traitement du combustible 
usé. En cette matière, le problème de l'acceptation de 
l'énergie nucléaire donne lui aussi lieu, aujourd'hui, à des 
controverses particulièrement vives. 
1.11. S'agissant du retraitement du combustible irra­
dié, de la production d'éléments combustibles contenant 
du plutonium et du problème de stockage, le plutonium 
est un sujet «sensible» du point de vue de la politique de 
non-prolifération. L'International Nuclear Fuel Cycle 
Evaluation (INFCE) s'est occupée de ce problème pen­
dant plus de deux ans. Tous les participants sont d'accord 
pour dire que les problèmes relatifs au cycle du combus­
tible ne peuvent être résolus qu'au moyen d'une coopéra­
tion internationale intense et dans le cadre d'un ensemble 
de traités internationaux. Le contrôle de sécurité de 
l'Euratom a joué dans ce domaine un rôle essentiel et il 
devra continuer à le jouer. 
1.12. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour dire que, en raison de la faiblesse des capacités 
disponibles pour le retraitement du combustible irradié, 
la création d'entrepôts de stockage intérimaire pour les 
éléments combustibles usés revêt une importance particu­
lière en Europe. Étant donné qu'il est possible de 
construire de semblables entrepôts de stockage intérimai­
re garantissant une sécurité exceptionnelle et qu'ils n'oc­
cupent que peu d'espace, on peut prendre rapidement, 
mais aussi sans précipitation, les décisions nécessaires en 
vue du traitement ultérieur des éléments combustibles. 
1.13. Le Comité est d'accord avec la Commission 
quant à la délimitation des tâches incombant aux États, 
d'une part, et à la Commission, d'autre part, et quant à 
l'affirmation que la Communauté peut contribuer à la 
solution des problèmes, notamment dans les domaines 
suivants: 
— élaboration de données économiques, 
— approvisionnement en combustible, 
— surveillance des matériaux combustibles, 
— élaboration de normes dans les domaines de la 
protection de la santé et de la sécurité des popula­
tions, 
— recherche et développement dans les domaines de la 
sécurité, de la protection contre les radiations, de la 
gestion et de l'entreposage des déchets radioactifs, 
— information du public. 
1.14. Le Comité regrette que les délibérations sur un 
sujet d'aussi extrême importance que celui-ci et sur une 
communication de la Commission dont la signification 
est aussi fondamentale ont dû se dérouler en même temps 
que celles sur les autres documents relatifs aux problèmes 
de l'énergie et dans des délais aussi extraordinairement 
courts, alors que, par le passé, il a été pendant longtemps 
relativement peu consulté sur les sujets en question. Il 
espère que l'on trouvera des voies permettant à l'avenir de 
discuter ces sujets en leur accordant l'importance qu'ils 
méritent, avec une continuité plus grande et en les 
approfondissant comme il se doit. 
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2. Observations particulières sur les mesures commu­
nautaires proposées 
2.1. Le Comité accueille très favorablement l'inten­
tion de la Commission de reprendre enfin la publication 
périodique de programmes indicatifs, comme prévu à 
l'article 40 du traité l'Euratom. Ces programmes pour­
ront en effet constituer aussi des aides indicatives pour les 
décisions politiques et seront utilisables en vue d'une 
meilleure information du public sur le contexte et les 
conditions du développement de l'énergie nucléaire. 
2.2. De l'avis du Comité, ces programmes indicatifs 
devraient accorder une attention particulière à l'analyse 
des conséquences des politiques aujourd'hui plutôt diver­
gentes des différents États membres de la Communauté 
dans le domaine de l'énergie nucléaire. 
2.3. L'idée la plus marquante du document de la 
Commission est certainement celle d'une refonte du 
chapitre VI (articles 52 à 75) du traité Euratom, qui fixe 
les modalités de l'exécution de la mission définie à l'ar­
ticle 2, à savoir veiller à l'approvisionnement régulier et 
équitable des utilisateurs de la Communauté en minerai et 
en combustible nucléaire. Le Comité est conscient de ce 
que ce problème est extrêmement difficile et complexe, et 
qu'il n'est pas possible de le séparer complètement de celui 
du retraitement des combustibles nucléaires et des pro­
blèmes soulevés par la non-prolifération. 
2.4. Le Comité considère qu'il aura tout le loisir de 
traiter le problème de la refonte du chapitre VI du traité 
Euratom lorsque la Commission soumettra une proposi­
tion en la matière. Il estime que les considérations 
auxquelles se livre à ce propos la présente communication 
de la Commission et le temps disponible pour en délibérer 
ne suffisent pas pour permettre une discussion métho­
dique et aboutissant à des conclusions définitives. Il 
souhaiterait néanmoins soumettre dès à présent ce qui suit 
à la réflexion de la Commission. 
2.5. Le Comité pose la question de savoir si ce n'est 
pas précisément en raison de sa position de monopole que 
tout particulièrement en ce qui concerne les problèmes 
posés par la non-prolifération, l'agence d'approvisionne­
ment a pu contribuer à la conclusion d'accords, comme 
ceux passés avec les trois grands fournisseurs de la 
Communauté: les États-Unis, le Canada et l'Australie. 
Lors de futures réflexions à ce propos, il conviendrait de 
songer aux répercussions qu'une modification substan­
tielle du rôle de l'Agence d'approvisionnement pourrait 
entraîner en ce qui concerne les contrats en cours ou de 
futurs contrats. 
2.6. S'agissant du contrôle des matériaux nucléaires, 
le Comité attend avec intérêt le rapport annoncé par la 
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982. Commission sur l'exécution des trois accords de vérifica­
tion passés entre l'Euratom, ses États membres et l'Agen­
ce atomique internationale. Il part du principe qu'il aura 
l'occasion de discuter amplement cet important sujet 
crucial. 
2.7. En ce qui concerne les questions de la sûreté des 
réacteurs, de la protection contre les radiations, de la 
sécurité du cycle des combustibles et de la sécurité en 
matière de stockage définitif des déchets radioactifs, le 
Comité économique et social s'est déjà exprimé à de 
nombreuses reprises. Il constate à nouveau avec satisfac­
tion que le programme de recherche et développement 
direct et indirect de la Communauté dans le domaine 
nucléaire porte presque exclusivement sur ces sujets. Il 
souhaite souligner expressément qu'il continue à y voir 
l'une des conditions les plus importantes d'une utilisation 
responsable de l'énergie nucléaire et une contribution 
essentielle à l'acceptation de cette énergie. 
2.8. Le Comité rappelle une fois de plus avec insistan­
ce son étude sur un code communautaire de sécurité 
nucléaire. Cette étude n'a rien perdu de sa signification et 
de son actualité. Le Comité regrette que jusqu'à présent 
rien n'ait plus été entrepris dans la Communauté pour 
parvenir à l'élaboration d'un tel code communautaire. Il 
interroge la Commission sur les conséquences que l'on 
envisage de tirer à l'avenir, dans ce contexte, du rapport 
du groupe d'experts sur la sécurité nucléaire intitulé 
«Sécurité nucléaire dans la Communauté européenne». 
2.9. Le Comité accueille favorablement le fait que la 
Commission considère comme l'une de ses missions 
importantes de contribuer à l'information du public sur 
les problèmes relatifs à l'énergie nucléaire. Il est important 
qu'à côté du rôle particulier incombant en la matière aux 
gouvernements, aux autorités régionales et aux entrepri­
ses d'approvisionnement, des contributions concrètes 
soient apportées également au niveau communautaire. 
2.10. Le Comité espère que l'on entreprendra très 
prochainement une action efficace d'information et de 
préparation de l'opinion concernant l'évolution de la 
situation énergétique et des problèmes y relatifs, notam­
ment pour ce qui est des programmes indicatifs annoncés. 
Les enquêtes sur l'évolution de l'opinion publique dans la 
Communauté et l'information du public pourraient y 
contribuer elles aussi de façon concrète. 
2.11. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour dire que l'information du public ne doit pas consister 
uniquement à informer ce dernier, mais aussi, dans une 
mesure essentielle, à dialoguer avec lui. Il faudrait, en 
l'occurrence, élaborer une conception visant précisément 
à améliorer ce dialogue et à donner une forme concrète à 
la contribution de la Commission en la matière. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE