9.29. Gazoduc Taisnières (FR) - Oltingue (CH)
9.30. Gazoduc du Danemark vers la Pologne, éventuellement via la Suède9.31. Gazoduc Nybro (DK) - Dragør (DK), dont un gazoduc d'interconnexion vers les installations de
stockage de Stenlille (DK)
9.32. Réseau gazier à partir des ressources de la mer de Barents vers l'Union européenne, passant par
la Suède et la Finlande
9.33. Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IE), offshore9.34. Gazoduc à partir de ressources algériennes vers l'Italie, passant par la Sardaigne, avec un embran-
chement vers la Corse , et par la Tunisie
9.35. Réseau gazier à partir de ressources situées au Moyen-Orient vers l'Union européenne9.36. Gazoduc à partir de la Norvège vers le Royaume-Uni9.37. Connexion Pécs (HU) —Croatie
9.38. Connexion Szeged (HU) —Oradea (RO)
9.39. Connexion Vecsés (HU) —Slovaquie
9.40. Accroissement de la capacité entre Beregdaróc (HU) et l'Ukraine
10. Actions en vue d'améliorer le fonctionnement des réseaux de gaz naturel interconnectés dans le cadre
du marché intérieur.
(Pas de spécifications à l'heure actuelle)
P6_TA(2006)0119
Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux
lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2006)0032 —
C6-0047/2006 —2006/0010(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0032) (1),
— vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0047/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0086/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 293 E/140 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Suite aux nouveaux défis posés par l'élargissement de
l'Union européenne en mai 2004, les lignes directrices pourl'emploi fixées pour la période 2005-2008 ont pris une impor-tance particulière ainsi qu'un nouveau sens pour ce quiconcerne l'emploi des jeunes et des personnes âgées, la santédes travailleurs, la lutte contre les accidents du travail àl'échelle européenne, l'intégration des groupes sociaux les plusvulnérables, la lutte contre l'exclusion sociale, le bannissementdu travail clandestin, l'amélioration de la qualité et de la sta-bilité de l'emploi ainsi que la garantie de l'égalité des droits etdes chances entre les femmes et les hommes, qu'il conviendraitd'évaluer au moyen d'indicateurs établis par ligne directricepour mesurer les progrès en matière d'égalité entre hommes
et femmes.
Amendement 2
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter) Les lignes directrices pour l'emploi ne peuvent être
appliquées que si chaque État membre met effectivement enœuvre la législation communautaire, en particulier concernant
la politique de lutte contre la discrimination en vertu del'article 13 du traité ainsi que la législation en matière desanté et de sécurité. La Commission doit améliorer la procé-dure de suivi et d'exécution dans ce domaine.
Amendement 3
Considérant 1 quater (nouveau)
(1 quater) La réussite de l'intégration dans le marché du tra-
vail nécessite un éventail plus large de mesures de soutien, quicréent des voies d'intégration et luttent contre la discri-mination.
Amendement 4
Considérant 1 quinquies (nouveau)
(1 quinquies) Selon les conclusions du Conseil européen de
printemps, qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005, les objectifsde plein emploi, de qualité et de productivité du travail et decohésion sociale doivent se traduire par des priorités claires et
mesurables: attirer et retenir davantage de personnes sur le
marché du travail sur la base des principes de l'égalité deschances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes,et moderniser les systèmes de protection sociale; alléger lescharges administratives, notamment pour les petites et moyen-nes entreprises; améliorer l'adaptabilité des travailleurs et desentreprises et renforcer la flexibilité des horaires et des mar-chés du travail; investir davantage dans le capital humain enaméliorant l'éducation et les compétences.2.12.2006 FR C 293 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
Amendement 5
Considérant 1 sexies (nouveau)
(1 sexies) Il est nécessaire de progresser sur la voie de l'éli-
mination des obstacles et restrictions à la liberté de circulation
des personnes entre les États membres (ligne directrice 21),notamment dans le cadre de la mobilité des travailleurs, ycompris des chercheurs et d'autres professionnels (ligne direc-trice 23), si l'on veut atteindre l'objectif d'une Europe sansfrontières au sein du marché intérieur et en vue de mettre finaux incohérences dans ce domaine générées par la directive2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative austatut des ressortissants de pays tiers résidents de longuedurée (
*), qui accorde ce droit sans limitation aux ressortissants
de pays tiers qui résident dans l'Union européenne depuis plusde cinq ans.
(*) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.
Amendement 6
Considérant 1 septies (nouveau)
(1 septies) Les lignes directrices pour l'emploi ne pouvant pas
être suivies sans financement adéquat, les États membresdevraient prendre en considération ces objectifs lors de l'adop-tion des perspectives financières 2007-2013.
Amendement 7
Considérant 2
(2) Leslignes directrices pour l'emploi et les grandes orienta-
tions des politiques économiques ne doivent faire l'objet d'unerévision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devantêtre très limitée au cours des années intermédiaires de la périodetriennale s'achevant en 2008.(2) Afin de leur conférer la stabilité que nécessite leur bonne
mise en œuvre, les lignes directrices pour l'emploi et les grandes
orientations des politiques économiques ne doivent faire l'objetd'une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jourdevant être très limitée au cours des années intermédiaires de lapériode triennale s'achevant en 2008 . C'est la raison pour
laquelle le Parlement européen devrait jouer un rôle plus actifdans les années intermédiaires, notamment en ce qui concernele suivi de la mise en œuvre des lignes directrices par les États
membres .
Amendement 8
Considérant 3
(3) L'examen des programmes nationaux de réforme des États
membres figurant dans le rapport de situation annuel de la
Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre
que les États membres devraient réformer leur politique del'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énon-cées dans les lignes directrices 2005-2008.(3) L'examen des programmes nationaux de réforme des États
membres figurant dans le rapport de situation annuel de la
Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre
que les États membres devraient réformer leur politique del'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énon-cées dans les lignes directrices 2005-2008. Il est rappelé aux
États membres et à la Commission que l'intégration de ladimension de genre et la promotion de l'égalité entre hommeset femmes devraient être assurées dans toutes les mesures pri-ses, parce que l'égalité des chances et la lutte contre les discri-minations sont essentielles pour progresser.C 293 E/142 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) En vue de promouvoir la croissance économique et
l'emploi et de renforcer la compétitivité, les États membres
devraient annoncer leurs objectifs de dépenses en matière derecherche, d'innovation et de développement, ainsi que lesmesures qu'ils se proposent d'adopter concernant aussi bienles investissements en faveur des petites et moyennes entre-prises que les micro-prêts à des entreprises dirigées par desfemmes ou à des entreprises familiales recourant à des techno-logies innovantes.
P6_TA(2006)0120
Politique de concurrence (2004)
Résolution du Parlement européen relatif au rapport de la Commission sur la politique
de concurrence 2004 (2005/2209(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (SEC(2005)0805) (ci-après le
«rapport sur la concurrence 2004»),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du
Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Laeken des 14 et15 décembre 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 ainsi que des Conseils
européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004 et des 22 et 23 mars 2005,
— vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi —la stratégie de Lisbonne pour la croissance
et l'emploi» du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne présidé par M. Wim Kok,
— vu le règlement (CE) n
o1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles
de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no773/2004 de la
Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application
des articles 81 et 82 du traité CE (2),
— vu le règlement (CE) no139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises (3),
— vu le règlement (CE) no794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du
règlement (CE) no659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4), le
règlement (CE) no364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règle-
ment (CE) no70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recher-
che et au développement (5), et le règlement (CE) no363/2004 de la Commission du 25 février 2004
modifiant le règlement (CE) no68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides à la formation (6),
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(2) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.
(3) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(4) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 63 du 28.2.2004, p. 22.
(6) JO L 63 du 28.2.2004, p. 20.2.12.2006 FR C 293 E/143 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT