tions non gouvernementales ayant une expØrience en
la matiŁre ainsi que des reprØsentants du ParlementeuropØen, du Conseil, du ComitØ Øconomique et social
et du ComitØ des rØgions.
2. Projet de BRS 2/2001
A5-0138/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no2/2001
de lUnion europØenne pour lexercice 2001 (7460/2001  C5-0153/2001  2001/2026(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 272 du traitØ CE, larticle 78 du traitØ CECA et larticle 177 du traitØ CEEA, vu le rŁglement financier du 21 dØcembre 1977 applicable au budget gØnØral de lUnion europØenne,
modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE, CECA, Euratom) n
o762/2001 du Conseil, du
9 avril 2001 (1),
 vu le budget rectificatif et supplØmentaire no2 pour lexercice 1999, adoptØ le 23 juillet 1999,
 vu le budget rectificatif et supplØmentaire no2 pour lexercice 2000, adoptØ le 6 juillet 2000,
 vu le budget gØnØral de lUnion europØenne pour lexercice 2001, arrŒtØ dØfinitivement le
14 dØcembre 2000 (2),
 vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (3),
 vu lavant-projet de budget rectificatif et supplØmentaire no2 au budget 2001 de lUnion europØenne
prØsentØ par la Commission le 15 mars 2001 (SEC(2001) 378),
 vu le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no2 pour lexercice 2001 Øtabli par le Conseil le
9 avril 2001 (7460/2001  C5-0153/2001),
 vu larticle 92 et lannexe IV de son rŁglement, vu la note explicative concernant le projet de budget rectificatif et supplØmentaire n
o2 pour lexercice
2001  Section II  Conseil prØsentØe par le Conseil le 10 avril 2001,
 vu le rapport de la commission des budgets et lavis de la commission des affaires ØtrangŁres, des
droits de lhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense (A5-0138/2001),
A. considØrant que le projet de budget rectificatif et supplØmentaire no2 pour lexercice 2001 a trait à la
poursuite du dØveloppement de la politique europØenne commune en matiŁre de sØcuritØ et de dØfenseainsi quà la constitution de trois directions au sein du secrØtariat gØnØral du Conseil en vue notam-ment de mettre en place la structure de gestion des crises,
B. considØrant que le projet de budget rectificatif et supplØmentaire n
o2 pour lexercice 2001 a trait au
recrutement de 51 agents, aux indemnitØs journaliŁres des experts militaires nationaux dØtachØs, et à
lachat dØquipements de tØlØcommunications et de protection des donnØes, nØcessitant, au total,
9 846 000 euros, et que le redØploiement, le recrutement local et le dØtachement dexperts nationauxaugmenteront encore de quelque 90 unitØs les effectifs des directions mentionnØes,
(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.
(2) JO L 56 du 26.2.2001.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 34 E/326 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
C. considØrant que larticle 21 du traitØ sur lUnion europØenne dispose que «la prØsidence consulte le
Parlement europØen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique ØtrangŁre etde sØcuritØ commune et veille à ce que les vues du Parlement europØen soient dßment prises enconsidØration»,
D. considØrant quil est parfaitement en droit de rØclamer la transparence des dØcisions du Conseil concer-
nant la politique europØenne de sØcuritØ et de dØfense (PESD),
E. considØrant que le Conseil a prØsentØ, le 10 avril 2001, une note explicative au prØsident de la com-
mission des budgets fournissant des informations dØtaillØes sur le prØsent projet de budget rectificatifet supplØmentaire et justifiant celui-ci,
F. considØrant quà la rubrique 5 des perspectives financiŁres «Administration», il subsiste une marge de
34,7 millions deuros, et que le point 12, deuxiŁme alinØa, de laccord interinstitutionnel dispose que
«() les institutions veillent à laisser () des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des
diffØrentes rubriques»;
1. se fØlicite de la dØcision du Conseil de lancer par le prØsent BRS une nouvelle politique europØenne
de dØfense, mais dØplore que cette politique ne soit plus intØgrØe dans le premier pilier et craint un risquede chevauchement des responsabilitØs et initiatives;
2. rappelle que la budgØtisation des dØpenses administratives entraînØes par la PESC/PESD, conformØ-
ment à larticle 28 du traitØ sur lUnion europØenne, constitue le seul moyen de permettre un contrôledØmocratique de cette politique;
3. constate que le Conseil sest engagØ, lors du trilogue du 29 mars 2001, à Øtudier avec le Parlement et
la Commission les effets à long terme des nouvelles initiatives au titre de la rubrique 5 des perspectives
financiŁres; considŁre que le plafond actuel de la rubrique 5 ne devrait pas empŒcher les institutions de
prendre de nouvelles initiatives (dans le prolongement de la mise en uvre du traitØ de Nice), lorsquecelles-ci sont justifiØes et appropriØes, et quune procØdure de rØvision du plafond est prØvue par lAII;
4. estime que dans son projet de BRS n
o2 pour lexercice 2001, le Conseil na pas privilØgiØ la trans-
parence que le Parlement estime indispensable pour Øvaluer vØritablement la nØcessitØ des crØdits deman-dØs, mais se rØjouit de la dØcision du Conseil de crØer, dans le budget 2002, un titre spØcial assorti dedivers chapitres relatifs aux dØpenses administratives liØes à la PESC/PESD; fait observer que toutes lesdØpenses administratives liØes à la PESC/PESD seront intØgrØes dans ce titre;
5. considŁre nØanmoins que le Conseil a fait montre de la transparence nØcessaire dans la note explica-
tive susmentionnØe et y a fourni la justification requise;
6. dØplore que ladite note explicative ne comporte pas un organigramme distinct pour la politique
europØenne commune de sØcuritØ et de dØfense; demande quun tel organigramme soit prØsentØ avec lØtatprØvisionnel du Conseil pour 2002;
7. invite instamment le Conseil à garantir quil ne sera crØØ, ni au sein du Conseil ni au sein de la
Commission, des structures qui se chevauchent, en particulier pour ce qui est des tâches ressortissant au
premier pilier, comme la prØvention des crises et la gestion civile des crises;
8. estime que la poursuite du dØveloppement de la politique europØenne de sØcuritØ et de dØfense risque
de contrecarrer et de mettre en danger les dØpenses administratives normales de la rubrique 5 des pers-pectives financiŁres;
9. rappelle, en tout Øtat de cause, que le nombre maximal de postes nouveaux à attribuer au secteur
administratif de la PESC/PESD nexcØdera jamais à lavenir le nombre total proposØ dans le prØsent BRSsans laccord prØalable du Parlement europØen;
10. constate que laccord tacite entre le Conseil et le Parlement a portØ jusquici sur les dØpenses admi-
nistratives «classiques»; considŁre que les dØpenses dites administratives qui servent à mettre en place et àentretenir le (les) deuxiŁme (et troisiŁme) pilier(s) de la politique communautaire revŒtent une nature diffØ-rente;7.2.2002 FR C 34 E/327 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
11. demande avec insistance que le Conseil applique comme il convient les points 39 et 40 de laccord
interinstitutionnel, notamment en ce qui concerne lobligation à laquelle le Conseil est tenu denvoyer auParlement europØen lØtat financier chaque fois quil dØcide dune action ou dune opØration au titre de laPESC/PESD;
12. approuve, tel quel, le projet de budget rectificatif et supplØmentaire n
o2 pour lexercice 2001;
13. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
3. Prolongation du rØgime daide et stratØgie de la qualitØ pour lhuile dolive *
A5-0137/2001
Proposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁglement no136/66/CEE ainsi que le rŁgle-
ment (CE) no1638/98, en ce qui concerne la prolongation du rØgime daide et la stratØgie de la
qualitØ pour lhuile dolive (COM(2000) 855  C5-0026/2001  2000/0358(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Proposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁgle-
ment no136/66/CEE, ainsi que le rŁglement (CE) no1638/98,
en ce qui concerne la prolongation du rØgime daide et la stra-tØgie de la qualitØ pour lhuile doliveProposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁgle-
ment n
o136/66/CEE, ainsi que le rŁglement (CE) no1638/98
et le rŁglement (CEE) no2261/84 , en ce qui concerne la pro-
longation du rØgime daide et la stratØgie de la qualitØ pour
lhuile dolive
Amendement 2
ConsidØrant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il est nØcessaire dØvaluer les rØsultats de la
pØriode de transition prØvue en 1998 par les rŁgle-ments (CE) n
o1638/98 et no1639/98 du Conseil (1).
(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.
Amendement 3
ConsidØrant 1 ter (nouveau)
(1 ter) Suite à ladoption du rŁglement (CE) no1638/98, à
lexpiration du dØlai fixØ par la Commission pour dØciderde lavenir de lOrganisation commune du marchØ dans le
secteur des matiŁres grasses, lobjectif de la collecte de
donnØes fiables sur le secteur na pas ØtØ atteint. Or, pen-dant cette pØriode, des circonstances sont intervenuesparallŁlement qui ont provoquØ à lØvidence de graves dis-torsions sur le marchØ de lhuile, que sont venues aggraverdes lacunes dans le systŁme comme, par exemple, unmØcanisme de stockage privØ insuffisant ou un quota deproduction rØduit, qui affectent nØgativement lolØiculturetraditionnelle.C 34 E/328 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001