B4-0818/97

Résolution sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions des :

. 28 mars 1996 sur les orientations de la procédure budgétaire 1997 - Section III - Commission ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 64.)),

. 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Section III - Commission ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 125.)),

. 12 décembre 1996 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 - Section III - Commission, tel qu'il a été modifié par le Conseil ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 101.)),

A. eu égard aux éléments contenus dans le rapport sur l'exécution du budget de l'Union européenne à la date du 31 mai 1997 (SEC(97)1296) et aux chiffres relatifs à l'exécution de toutes les lignes budgétaires à la date du 31 août 1997,

B. eu égard à la déclaration de la Commission faisant suite au questionnaire de sa commission du contrôle budgétaire sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 1997;

1. prend acte des progrès constatés concernant l'exécution générale du budget en cours, qui suit la tendance constatée lors des deux derniers exercices;

2. déplore le dépassement des quotas laitiers attribués à certains Etats membres, dépassement qui continue, malgré le prélèvement imposé aux producteurs concernés; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à restructurer le secteur;

3. constate qu'à l'origine de la sous-utilisation prévisible des crédits agricoles en 1997, se trouvent, entre autres, certains secteurs (lait, sucre) qui avaient contribué à la disponibilité de ces crédits également en 1996; note que ceci s'applique, particulièrement, aux cultures arables, où la sous-utilisation des crédits lors de ces deux exercices successifs, est due aux mêmes raisons (bonne tenue des cours mondiaux et moindres achats à l'intervention); réitère sa demande à la Commission d'améliorer la qualité des prévisions budgétaires de la rubrique 1; se félicite à cet égard de la procédure utilisée pour l'exercice 1998, à savoir la présentation par la Commission à l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative devant permettre de baser le montant des crédits de la rubrique 1 sur des estimations aussi récentes que possible;

4. prend acte de l'amélioration persistante de l'utilisation globale des crédits des fonds structurels et du Fonds de cohésion, au niveau des engagements et surtout au niveau des paiements;

5. note, avec préoccupation, le taux d'utilisation nul des crédits d'engagement affectés à l'ensemble des postes afférents à l'objectif 6 (B2- 1004, B2-1102, B2-1203 et B2-1305); demande à la Commission, en coopération avec les Etats membres, d'examiner les causes de cette situation, qui est déjà apparue en 1996, et de faire en sorte que ces crédits puissent être absorbés;

6. regrette le ralentissement de l'exécution de certaines initiatives communautaires, aussi bien en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement (LEADER II, RESIDER II, RETEX et REGIS II); invite la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour une utilisation optimale de ces crédits;

7. constate la diminution progressive des engagements restant à liquider (RAL), qui ont été contractés lors de la précédente période de programmation des fonds structurels; attache de l'importance à ce que la tendance analogue, qui s'est manifestée en 1997, concernant les RAL de la période 1994-1999, puisse être maintenue;

8. rappelle que, lors de l'établissement du budget pour 1997, l'accent a été mis, entre autres, sur le développement des réseaux transeuropéens (transports, énergie et télécommunications); prend acte, à cet égard, des affirmations de la Commission quant à l'exécution intégrale des crédits jusqu'à la fin de 1997;

9. réitère ses critiques à l'égard de l'utilisation très tardive des crédits d'engagement affectés au poste B2-5100: Programmes d'éradication et de surveillance des maladies; prend acte des observations de la Commission dans le Compte de gestion et bilan financier de 1996 sur les conditions d'exécution de ces crédits; lui demande d'intensifier ses efforts en matière d'évaluation et de contrôle de dossiers;

10. attache une grande importance à la pleine utilisation des crédits inscrits à la ligne B2-1600 destinés à contrôler l'utilisation durable des fonds structurels conformément aux commentaires correspondants figurant dans le budget et rappelle à la Commission son obligation de présenter un rapport consolidé sur l'utilisation de ces crédits suffisamment tôt pour la procédure de décharge du budget 1997;

11. regrette qu'une série de postes (B3-4013: Troisième système pour l'emploi, B3-4109 : Lutte contre la violence exercée contre les femmes et les enfants et B3-4307: Action en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer), créés dans le budget 1997, accuse un taux d'exécution très bas, voir nul; demande à la Commission d'accélérer l'utilisation des crédits en question;

12. déplore la sous-utilisation quasi permanente des ressources financières allouées pour l'action casier vitivinicole, dans le cadre de l'article B2-511: Contrôles en agriculture; demande à la Commission de faire en sorte, en coopération avec les Etats membres concernés, que ces crédits soient utilisés pour atteindre l'objectif prévu;

13. déplore la sous-utilisation des crédits du programme PHARE et de la ligne B7-502 Coopération transfrontière dans le domaine structurel, crédits qui sont particulièrement importants au moment du débat sur les effets financiers de l'élargissement de l'Union;

14. prend acte de la disponibilité de 150 millions d'écus en crédits d'engagement du programme PHARE, prévue pour la fin de l'exercice en cours, ainsi que de l'engagement de la Commission de procéder à une compensation correspondante en 1999; demande à la Commission de veiller, en coopération avec les pays bénéficiaires, à ce que la mise en application des nouvelles réorientations adoptées en mars 1997 permette le lancement de nouveaux projets dans les plus brefs délais;

15. regrette la sous-utilisation des crédits d'engagement du programme TACIS, prévue pour 1997, qui constitue un recul par rapport à 1996; considère comme insuffisantes les explications sommaires de la Commission en la matière, eu égard, en particulier, aux mesures introduites en 1996 pour l'augmentation de l'efficacité du programme, telles que la nouvelle unité d'évaluation; souhaite une utilisation optimale des crédits concernés en ce qui concerne, notamment, le domaine de la sûreté nucléaire, en coopération avec la communauté internationale;

16. se préoccupe:

a) du taux d'utilisation très peu élevé, fin août 1997, des crédits de paiement affectés aux articles:

. B7-541: Actions de reconstruction des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie (6,14%)

. B7-545: Europe pour Sarajevo (4,15%),

b) de la non-utilisation des crédits affectés à l'article B7-543: Actions de réhabilitation des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie (0%),

prend acte de l'intention de la Commission de donner la priorité aux actions de reconstruction plutôt qu'à celles de réhabilitation; estime nécessaire l'augmentation du personnel affecté à la gestion de ces crédits; demande à la Commission d'assurer, en tenant compte de la situation politique sur place, l'utilisation optimale des ressources financières concernées, y compris des 14 millions d'écus, en crédits de paiement, pour la reconstruction de Sarajevo, reportés à l'exercice 1997;

17. se félicite du taux d'exécution élevé des crédits d'engagement du programme MEDA et s'attend à ce que les négociations actuelles portant sur des accords de financement dans le cadre du programme MEDA (article B7-410) aient comme conséquence la réduction de l'écart important entre engagements contractés et paiements effectués;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.