30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/71 
Type 
R I 
R II 
R III 
A I 
AH 
A III Prix d'orientation de la 
Communauté dans sa 
composition au 31.12.1985 
3,35 Écus/% vol/hl 
3,35 Écus/% vol/hl 
52,23 Écus/hl 
3,11 Écus/% vol/hl 
69,60 Écus/hl 
79,49 Écus/hl Prix d'orientation 
de l'Espagne 
2,49 Écus/% vol/hl 
2,49 Écus/% vol/hl 
38,89 Écus/hl 
2,31 Écus/% vol/hl 
51,78 Écus/hl 
59,14 Écus/hl 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° ..., a modifié le 
règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil (l) pour introduire 
un régime prévoyant la fixation d'une quantité maximale 
garantie pour chaque variété ou groupe de variétés de la 
production tabacole communautaire; que le dépassement 
de cette quantité maximale entraîne une diminution 
proportionnelle des prix et primes relatifs à chaque variété ; 
considérant que la culture du tabac est implantée dans des 
zones déterminées où elle constitue souvent une ressource 
indispensable pour l'existence des exploitations agricoles ; 
qu'une réduction des prix et des primes à cause d'un 
dépassement de la quantité maximale garantie, consécutive 
à des productions obtenues sur des surfaces nouvellement 
affectées à cette culture entraînerait des graves difficultés 
pour les producteurs des zones où cette culture est 
pratiquée traditionnellement; qu'il convient dès lors de 
décourager toute extension de la culture de tabac au-delà 
(i) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
des zones où elle est pratiquée, moyennant la limitation de 
l'application des prix et des primes aux variétés de tabac 
cultivé dans les communes de production traditionnelles; 
ue 
qu'afin de déterminer ces communes, il convient de prendre 
en compte si le tabac a été récolté pendant une période 
représentative; que toutefois, dans le but de permettre une 
reconversion de la production tabacole vers des variétés 
recherchées, il y a lieu d'exclure certaines variétés de 
l'application de cette mesure; 
considérant que la possibilité de présenter le tabac emballé 
à l'intervention doit constituer pour l'entreprise de 
transformation et de conditionnement un moyen excep­
tionnel de résoudre des difficultés dues à une situation 
i„ anormale du marché; qu'il apparaît dès lors que la 
•re présentation à l'intervention, pour plusieurs années 
i„ consécutives, d'un pourcentage important du tabac 
I conditionné par l'entreprise constitue une pratique ne 
t répondant pas aux finalités poursuivies par la réglementa-
n tion communautaire; qu'il convient donc de décourager le 
'. recours systématique à l'intervention par le biais d'une 
réduction du prix d'intervention dérivé applicable aux 
quantités offertes, 
les 
•ce A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
un A • i • 
• Article premier 
;nt 
tes Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifie comme suit : 
est 
de 1- L'article Ibis est inséré : 
elà 
« Article 7bis 
1. Sans préjudice des dispositions prévues aux arti­
cles 2, 4 et 6, les prix et primes ne s'appliquent qu'aux Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 
instaurant une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut 
(88/C 139/59) 
N° C 139/72 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
variétés de tabac provenant des communes dans 
lesquelles cette variété a déjà été cultivée au moins une 
fois au cours des cinq années précédant la récolte en 
cause. 
2. Toutefois, le Conseil peut déterminer en même 
temps que les prix et les primes et selon la même 
procédure, les variétés pour lesquelles la disposition 
prévue au paragraphe 1 n'est pas d'application. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
fixées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à 
l'article 17. » 
2. À l'article llbis, le paragraphe Ibis est inséré: 
« Ibis. Lorsqu'une entreprise de première transforma­
tion et de conditionnement offre à l'intervention, pour 
une période de trois années consécutives, des quantités 
de tabac en feuilles d'origine communautaire traitées 
par la même entreprise, toute quantité offerte à 
l'intervention au cours de l'année suivante par celle-ci 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, portant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur du tabac brut (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 2 paragraphe 5, son article 4 paragraphes 4 et 5, son 
article 6 paragraphe 8 et son article Ibis paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du Comité monétaire, 
considérant que, lors de la fixation des prix dans le secteur 
du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. est achetée par l'organisme d'intervention à un prix 
d'intervention dérivé diminué de 10 %. Ce prix est 
ajusté, le cas échéant, par l'application du barème de 
bonifications et de réfactions prévu à l'article 6 
paragraphe 7. » 
3. À l'article llbis paragraphe 3, après les termes «para­
graphe 1», les termes suivants sont insérés: «et Ibis». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la récolte 1988. Toutefois, 
les points 2 et 3 de l'article 1er sont applicables à partir du 
1er janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
la politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commercie mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la 
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que les prix d'objectif et les prix d'intervention 
du tabac en feuilles doivent être fixés selon les critères visés 
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 727/70, en 
vue d'encourager l'orientation de la production, notam­
ment dans le sens de la conversion des cultures vers les 
variétés les plus demandées, les plus compétitives ainsi que 
les moins nocives pour la santé; 
considérant qu'il est indiqué de fixer, pour la récolte 1988 
également, des prix d'intervention dérivés pour les variétés 
qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de l'organisa­
tion commune des marchés ou, pour les variétés cultivées 
en Grèce, en Espagne et au Portugal avant l'adhésion de ces 
pays, d'une garantie de prix au stade du tabac emballé, 
ainsi que pour les variétés principalement cultivées en Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la récolte 1988, les prix d'objectif, les prix 
d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention 
dérivés du tabac emballé, les qualités de référence, les zones de production, les quantités maximales 
garanties, les variétés exclues de l'application de l'article 7bis du règlement (CEE) n° 727/70 et 
modifiant le règlement (CEE) n° 1975/87 
(88/C 139/60)