ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)70
Vol.1978/0025

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)70 Final 1978
Bruxelles ,le22février 1978
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Miss enoeuvre d'unsystème communautaire
d'aides auxéchanges intracommunautaires de
charbon pour centrales
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COM (78)70final

XVI1/62/1/78-F
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Qb.jpt :Mise enoeuvre d'unsystème communautaire d'aides aux échanges
intracommunautaires decharbon pour centrales
Orme leprésent document ,laCommission précise lesprincipes et
]prproblèmes liés àunsystème d'aides auxéchanges intracommunautaires
decharbon pour centrales .Ils'agit delaprésentation d'unschéma d'une
proposition derèglement delaCommission qui sera soumis ultérieurement
auConseil .Cette question aétédiscutée récemment dans leComité de
l'Knergie .
LaCommission adéjà soumis auConseil ,l'andernier ,deux propo­
sitions qui n'ontpas encore étéadoptées .Cespropositions traitaient
d'une part del'octroi d'aides financières àlaconstruction decentrales
àcharbon ,d'autre part d'unsystème communautaire d'aides aufinancement
destocks conjoncturels decharbon etdecoke .LaCommission maintient ces
propositions ,mais estime qu'unsystème communautaire d'aideB axé directe­
ment sur l'accroissement des ventes est aussi nécessaire .
LaCommission propose auConseil d'approuver leschéma ci-joint .

Schéma d'unayatfrma eommunautairo d'aidaa aux ^ohanges
intracommunautaires decharbon pour centrales
I.Expose général desmotifs
1.L'industrie charbonnière delaCommunauté setrouve actuellement endiffi­
culté par suite delasituation conjoncturelle etdecertains problèmes
deconcurrence avec lecharbon despays tiers etmonétaires (dévaluation
dudollar ).Lemaintien delacapacité deproduction estcompromis ,àmoins
que desmesures d'aide nesoient prises .Dans l'année 1977 »laproduction de
houille delaCommunauté s'est élevé à220 Mteo seulement .
DunB l'intérêt delasécurité del'approvisionnement delaCommunauté en
énergie ,lacapacité deproduction de 250Mtec doit cependant rester garantie .
Vul'importance actuelle des Btocks etlafaible demande ilest àcraindre
que laproduction actuelle continue àdiminuer .Dupoint devue delapolitique
del'emploi ,desmesures decegenre sejustifient d'ailleurs aussi ,compte
tenu delapériode actuelle dedifficultés passagères .Pour uneproduction
de10millions detonneB decharbon ,quelque 25.000 emplois sont enjeudans
l'industrie charbonnière etles secteurs économiques situés enaval ouen
amont .
2.Dans lecadre delapolitique énergétique ,laCommunauté s'estprononcée
pour unmarché ouvert etuneaugmentation desimportations enprovenance des
pays tiers àlong terme ,augmentation qui nedevrait toutefois pasmettre
enpéril lemaintien delapropre capacité deproduction .Considérant le
manque decompétitivité ducharbon communautaire desmesures protectionnistes
telles que desdroits àl'importation oudescontingents d'importation
seraient àlafois inopportunes etinefficaces »Ceci estressorti aussi de
plusieurs discussions auConseil .Enrevanche ,uneaide pour renforcer la
compétitivité ducharbon communautaire ,quipermettrait d'accroître les
ventes etlaconsommation ,tout enévitant lesaugmentations deprix ,
offrirait aine solution adéquate .
3.Ilestimpossible defonder lesmesures depromotion desventes ducharbon
communautaire sur l'ensemble delaconsommation decharbon .Pour obtenir un
effet optimal avec linemise enoeuvre demoyens minimale ,ilfaut desmesures
spécifiques tenant compte delasituation desdifférents marchés charbonniers .

-2-
marchés ducharbon ausage domestique etducharbon industriel nese
prêteraient pas àdesmesures d'aide communautaires ,car ils sont relative -
mont restreints etcomportent ungrand nombre d'opérations deventes indi­
viduelles quidiffèrent surleplan local (transparence insuffisante ).A
eel^s'ajoute lefait qu'unemesure depromotion delaconsommation n'aurait
frurred'effet surcesmarchés ,car ilestpeuprobable que lesinstallations
dechauffage etautres appareils fonctionnant aufuel léger ,augazouà
l'électricité seraient convertis aucharbon ,même sicedernier devait être
tns bon marché .
Lemarché ducharbon àcoke connaît unestagnation dans laCommunauté en
raison delacrise del'acier .Unaccroissement delaconsommation n'est
guère prévisible àcourt terme .Cemarché bénéficie d'ailleurs déjà d'un
système d'aides communautaire .
Enrevanche ,lemarché ducharbon pour centrales setrouve enexpansion ,il
offre lapossibilité d'écouler desquantités supplémentaires decharbon
communautaire ,àcondition que lesprix ensoient compétitifs .L'importation
decharbon-vapeur despays tiers s'estaccrue de8millions detonnes (1973 )
àplus de22millions detonnes (1977 )*
4.Sur lemarché ducharbon-vapeur ,denouveaux centres deconsommation sesont
créés ces dernières années dans laCommunauté etnotamment dans les Etats
membres qui nesont paseux-mêmes producteurs decharbon .Onyasoit converti
aucharbon descentrales aufuel ,soit mis enservice denouvelles centrales
àcharbon .Cescentrales setrouvent fréquemment àproximité descôtes et
sont approvisionnées essentiellement encharbon importé ,auxprix peuélevés
auxquels lesproducteurs delaCommunauté nepeuvent faire concurrence ,même
enfaisant d'importants sacrifices financiers .Silesmesures d'aides
allégeaient cessacrifices ,lesproducteurs delaCommunauté pourraient livrer
ducharbon-vapeur auxnouvelles zones deconsommation ,dans lecadre des
échanges intracommunautaires .
Unsystème d'aides communautaire enfaveur ducharbon-vapeur etaxé dans ce
but ,serait donc utile .
5.L'écoulement ducharbon –vapeur communautaire bénéficie denombreuses mesures
d'aide nationales etestainsi assuré dans lamesure dupossible .Malgré cela ,
laproduction adûêtre réduite aucours desdernières années compte tenu des
conditions dumarché ,etd'importants stocks sesont constitués sur lecarreau
desmines .Ilserait suffisant ,pour rétablir l'équilibre dumarché ,d'accroîtr >

-3-
laconsommation decharbon-vapeurde8à9millionsdetonnes/an.Sur
unepériodede3ans,ilenrésulterait unécoulementsupplémentaire de
quelque25millionsdetonnes»
II.Schémaetproblèmesdusystèmed'aidescommunautaire
(>.I«systèmed'aidesdoitêtresimpleetefficaceetcomporterdeslimitestant
financières quequantitatives .Lalibertéd'actiondumarchéetdesintéressée
doitêtreperturbéelemoinspossible.
7.En1977,leséchangesintracommunautaires decharbon-vapeur -notammentà
destinationdescentralesélectriques-ontatteintentre3et3,5millions
detonnes,LesprincipauxfournisseursétaientlaGrande-Bretagne etla
République 1fédérale,lesprincipauxacheteurs,laFranceetleDanemark.
Encasdemiseenoeuvred'unsystèmed'aidescommunautaire ,ilconvient
-pourévitertoutediscrimination -departirduprincipeselonlequelles
quantitésd«\iàprévuespourlalivraisonnesauraientêtretraitéesdiffé­
remmentdecellesquiserontfourniesensupplémentsurlabasedel'octroi
desaides.Snconséquence ,lesquantitésquiétaientdestinéesàlalivraison
avant1'introduction dusystèmedoiventêtreenglobéesdanslaquantité
totaleasubventionner »Si1'accroissement annueldesventesatteint
0à9millionsdetonnes/ans,laquantitétotaleàsubventionner ~ycompris
lesquantitésexistantes-doits'éleverè12millions d®tonnes.
3*Laqualitéducharbon-vapeur produitdanslaCommunautéestvariable.Si,
indépendamment decefait,untauxd'aideuniformeétaitappliquépartonne,
ilenrésulterait unediscrimination ?lacharbonàfaiblepouvoircalorifique
bénéficierait d'uneaidecomparativement plusélevéequelecharbondebonne
qualité »C'estpourquoilesdifférentesqualitésdoiventêtrerenduescomparables
paruneconversionsurlabasedequalitésstandard.Cetteconversionn'en­
traîneraitpasdedifficultésimportantespourl'applicationpratiquedu
systèmed'aidescommunautaire ,étantdonnéquelepouvoircalorifiqueest
d<-terminéentoutétatdacauseparlesintéressés »
9.Iln'estguèrepossibled'établirdesprévisionspourlemouvementsupplémen­
tairedesventesquel'octroid'aidesdéclencherait etce,àlafoisence
quiconcernelaquestion ,desavoirquellesentreprisesapprovisionneraient
d'autresEtatsmembresetquelsseraientlesdestinataires .Ilseraitpossible

-4-
néanmoins d'envisager l'introduction pour lespays fournisseurs d'unschéma
quantitatif po;ar unerépartition équitable del'accroissement deslivraisons
intracommunautaires .
10oPour exclure toute difficulté ,ilconvient defixer descritères pour les
livraisonB susceptibles debénéficier d'uneaide ,sans pour autant prendre
dos mesures deréglementation dumarché® Cariln'estpasexclu qu'unmouve­
ment supplémentaire desventes qui évoluerait entoute libex-té setraduise
pardesconséquences incompatibles avec lebutmême dusystème d'aides et
susceptibles deperturber lemarché ducharbon –vapeur .Lecasseprésenterait
parexemple silecharbon communautaire subventionné faisait figure de
concurrent surlesmarchés nationaux desproducteurs .Dans lecadre des
échanges intracommunautaires ,leslivraisons dans lecasdesquelles les
conséquences précitées seraient évitées dans unelarge mesure etqui se
prêteraient dono àl'octroi d'aides communautaires seraient ?
-lesquantités déjà destinées àlalivraison en1978
-leslivraisons auxcentrales ayant consommé ducharbon importé en1978
-leslivraisons auxcentrales àcharbon quiauront étémises enservice
entre 1979 e'k1981 enIrlande ,auDanemark ,auxPays–Bas ,auLuxembourg
etenItalie (voir point 16;durée dusystème d'aides ).
Cescourants garantiraient unesubstitution partielle ducharbon importé et
une commercialisation accrue ducharbon communautaire sur lesmarchés
nouvellement créés ,desorte quelebut d'uneaugmentation deséchanges
intracommunautaires de8à9millions detonnes /anserait atteint .Selon des
informations onpeut estimer quelanouvelle capacité génératrice basée sur
charbon peut s'accroître de10.000 MWd'icijusqu' à1985 .
11.Pour simplifier l'application pra /tique dusystème ,l'aide devrait être versée
auxproducteurs decharbon communautaire etnonpasauxexploitants de
centrales .
12.Pour éviter toute discrimination entre leBacheteurs decharbon –vapeur
communautaire subventionné ,lesfournitures auxcentrales publiques etaux
centrales privées del'industrie doivent bénéficier desmêmes aides .Pour
l'octroi d'uneaide ,lesdocuments d'expédition pourraient servir debase
dans lecasdescentrales publiques ,laconsommation effective dans celui
desautres centrales industrielles .Lesquantités decharbon utilisées par
decentreprises del'industrie générale àde8fins deproduction etnonpas
àl'alimentation deBespropres centrales seraient exclues duBystème d'aide .

-5-
13.Ilnenerapossibled'écoulerlesquantitéssupplémentaires decharbon-
vapeurcommunautaire quesicedernierestoffertàdesprixalignéssur
ceuxducharbon-vapeur enprovenancedepaystiers.Cesprixnesontpas
uniformes.Lesproducteursdoiventfournirlapreuved'unalignement
correctdesprixselonlesrèglesduTraitéCECA.Ilseraitopportunque
laCommissionfixedeslimitesafind'éviterquel'alignementsefasseà
denprixtrèsbasnereflétantpasleniveaugénéraldesprixdescharbons-
vapourimportés.
1/1.l»iventede12millionsdetonnesdecharbon–vapeurcommunautaire dansla
Communautéauxprixdumarchémondialpourrait,d'aprèsdesestimations
approximatives ,entraînerpourlesentreprisescommunautaires despertes
financières del'ordrede350millionsd'UCEparan.L'octroid'uneaide
communautaire annuellede120millionsd'UCEcouvrirait30%decespertes
financières.Lerestedevraitêtreprisenchargeparlesentreprisesou
êtrecompenséparlesaidesdesEtatsmembres.
Ktantdonnéladifférencedescoûtsd'extractionpartonnedanslesdivers
bassinsdelaCommunautéetdumontantdufret,lesécartsentrelesrecettes
etlescoûtsd'extractiondesentrepriseslivrantducharbon-vapeur différe­
ronteuxaussi.L'idéededifférencier enconséquencel'aidecommunautaire
àlatonneestcependantirréalisable .D'unepart,lecalculdesécartsentre
lesrecettesetlescoûtsd'extractionseheurteàdesdifficultéssensibles
danslesentreprises (comparabilité deladétermination descoûts).Mêmeen
casdefixationdecritèresdecalculdesécarts,ladétermination deces
derniersprovoquerait unechargeadministrative extrêmementlourdepour
chaquecontratetchaquelivraison.D'autrepart,ilfaudraitestimerles
écartsd'avancepourpouvoirinformerlesentreprises dumontantdel'aide
quileurseraaccordéepartonnependantl'annéeencours.Cetteinformation
esttrèsimportantepourlesentreprises comptetenudeleursnégociations
aveclesacheteurs.
Faceàcesproblèmes,l'octroid'unmontantuniformede10UCEpartonne
offreunepossibilité desolution.Ilcréeraitlatransparence nécessaire
parmiles.intéressés.

-6-
Cen'estqu'exceptionnellement etencasdedoutequelaCommissiondevrait
avoirledroitdeprocéderàdesvérifications ,pouréviterquel'aide
uniformeaccordéenedépasselapertesubieparl'entreprise.
15.L'aidecommvmautaire pourraitêtrefinancéeparlebudgetgénéraldela
Communauté.Touteslesautrespossibilités definancement parprélèvement
spécialoucréationdefondsspéciauxentraîneraient degrandesdifficultés
pourlafixationdescritères,ainsiqu'unechargeadministrative dis-
proportionnée.
16.Etantdonnélesperspectives d'évolutionincertaines surleplancon­
jonctureletàmoyentermedansledomainedesventesdecharboncommunau­
taire,untelsystèmed'aidesdevraitentrerenvigueurpourtroisans,à
partirdu1.1.1979*
17.LaCommissiontiendraleConseiletleParlementaucourantdel'évolution
dusystèmed'aidesetdel'expérienoepratiqueaoquiseenlamatière*