Avis du Comité économique et social sur le "Programme européen de navigation par satellite (Galileo)"

(2001/C 311/05)

Le 1er mars 2001, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le "Programme européen de navigation par satellite (Galileo)".

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 17 juillet 2001 (Rapporteur: M. Bernabei).

Lors de sa 384e session plénière des 12 et 13 septembre 2001 (séance du 12 septembre 2001), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité,

Considerant la contribution bénéfique qu'un système européen de navigation et de positionnement par satellites à usage civil peut apporter, une fois intégré dans le programme plus large de services Galileo, tant à l'économie et à la société qu'au niveau mondial, au bien-être et à la sécurité de tous les citoyens, en termes d'amélioration de la qualité de vie et d'épanouissement personnel, sans préjudice de la protection de la vie privée et de la liberté individuelle,

Considerant l'impact, sur le plan de la compétitivité au niveau mondial, du système européen Galileo, en mesure d'assurer la pleine autonomie, la continuité et l'intégrité des services sans interférences militaires, ainsi que son impact sur le plan de l'économie et de l'emploi en termes de création d'entreprises, de nouveaux services, de nouvelles compétences et d'amélioration de la cohésion économique et sociale dans l'espace européen élargi aux pays candidats, ainsi que de nouvelles possibilités de coopération et d'aide au développement,

Considerant les potentialités en termes de services d'excellence qui seront assurés par Galileo dans les secteurs essentiels tels que les communications fixes et mobiles et le commerce électronique, la sécurité et la logistique intégrée des transports, la télémédecine et la santé, l'éducation et la formation à distance, la protection civile et la sécurité des citoyens, le développement agricole et la protection de l'environnement et des ressources naturelles,

recommande au Conseil, au Parlement européen et à la Commission:

- d'adopter rapidement une stratégie commune univoque, assortie d'un mandat bien défini et d'un programme précis de développement en vue d'une approche globale de tous les éléments et services du système, qui va bien au-delà de la simple technique de navigation et de positionnement par satellites, afin d'entamer une véritable révolution de l'innovation dans les prestations de services à l'ensemble de l'économie, à la société et aux citoyens;

- d'intégrer cette stratégie dans une vision "dualiste" mais sans équivoque, regroupant les divers niveaux de responsabilités des politiques communautaires de la Commission européenne, de l'UEO et du Secrétariat de la politique étrangère et de sécurité commune du Conseil;

- de prévoir, en menant les études macroéconomiques appropriées, les moyens et effets directs, indirects et induits du déploiement du système global Galileo sur les systèmes d'organisations publics et privés ainsi que sur les systèmes de diverses organisations en Europe;

- de lancer au cours de l'année 2001 une "entreprise commune" au sens de l'article 171 du Traité CE et de créer ensuite une Agence européenne Galileo qui mettra en place un réseau ouvert permanent de toutes les composantes du système, y compris les utilisateurs finaux;

- d'articuler cette entreprise commune, dont le mandat devra arriver à échéance en 2005, et l'Agence européenne qui lui succédera, autour de quatre piliers: un comité directeur sous la forme d'un forum institutionnel de pilotage ouvert aux composantes publiques et privées; un comité d'éthique de haut niveau pour assurer le respect des exigences de transparence et d'utilisation exclusivement à des fins civiles ainsi que la protection de la vie privée; un organisme de réglementation, qui garantira l'interopérabilité technique nécessaire; un organisme opérationnel sur le modèle du JPO (Joint program office) américain;

- de définir rapidement les normes, sur la base de la "nouvelle approche" communautaire, et les prestations de services potentielles, ainsi que l'activité qui devra être générée par le système Galileo, afin notamment de susciter une perception claire de ses répercussions économiques et sociales bénéfiques au sein de la société civile et de parvenir ainsi au large consensus nécessaire;

- mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour garantir parfaitement la protection de la vie privée et des droits à la vie privée et à la confidentialité, tant en ce qui concerne les personnes que les entreprises, en termes de libre circulation, ainsi que le caractère confidentiel des transactions économiques et des choix économiques de localisation et de prospection des ressources naturelles, en évitant en tout cas que les applications de Galileo ne se traduisent par une surveillance technologique des citoyens et des entreprises;

- prévoir une structure de commercialisation, à travers une "société de promotion Galileo", avec la participation du secteur privé, qui devra assumer ensuite la responsabilité financière de celle-ci, sans préjudice de la responsabilité technique et politique incombant aux pouvoirs publics;

- accélérer la mise sur le marché à partir d'une première phase opérationnelle dès 2004 par l'intégration d'EGNOS, et la phase de déploiement et de mise en orbite du réseau de satellites Galileo dès 2006, en s'appuyant sur un système de développement par modules successifs qui assureront la rentabilité de l'opération et permettront au grand public de se rendre compte directement de la "qualité du produit" et de se familiariser avec celui-ci;

- d'assurer la coexistence et l'interopérabilité avec GLONASS et le GPS ainsi qu'avec leurs applications futures par des traités internationaux couvrant les garanties de spécification des signaux, la constellation satellitaire et les infrastructures terrestres et donnant également une définition claire et équilibrée des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui en découlent;

- de ratifier l'attribution des bandes de fréquence à Galileo à l'occasion de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 et de coordonner les fréquences avec le système de navigation global par satellites déjà existant;

- de lancer une campagne de communication claire et bien structurée, garante d'une totale crédibilité dans un marché compétitif à haut risque à l'échelle de la planète, non seulement pour les personnes chargées des travaux mais aussi pour les diverses catégories socio-économiques, sans oublier le grand public, afin de parvenir à l'acceptation et au soutien les plus larges possibles.

1.1. Le Comité demande au Conseil, au Parlement européen et à la Commission d'établir un calendrier précis et bien défini de mise en oeuvre par étapes et modules successifs, et de tenir le Comité régulièrement informé afin qu'il puisse participer activement au développement des futures applications.

2. Introduction

2.1. Le programme Galileo est une initiative communautaire qui poursuit un double objectif:

- apporter une contribution européenne au futur système mondial de navigation et de positionnement par satellites (GNSS: système mondial de navigation par satellites);

- fournir des services technologiques avancés aux industries, aux entreprises, aux citoyens et à la société européenne afin de garantir la compétitivité du système communautaire au niveau mondial.

2.2. Il s'agit d'une technologie de pointe qui permet:

- à l'utilisateur, en mouvement ou immobile, d'un récepteur de capter et d'exploiter des signaux émis par plusieurs satellites pour déterminer très précisément à chaque instant, outre l'heure exacte, sa position en longitude, latitude et altitude;

- au système, de déterminer la position d'un quelconque objet ou sujet sur le territoire, ainsi que de détecter des événements ou des connexions avec des systèmes de communication et des banques de données.

2.3. Jusqu'à présent, cette technologie a été dominée par les États-Unis avec le système GPS, financé et contrôlé par les militaires, dont dépendent par conséquent la continuité et la qualité de son usage civil. Les autorités militaires peuvent par exemple bloquer ou dégrader le signal à tout moment. Avec le système GLONASS, la Russie dispose également de la technologie de navigation par satellite, même si, en raison de difficultés d'ordre économique, ce système est encore très faiblement opérationnel.

2.4. Dans sa première communication du 10 février 1999(1) et sur la base des projets lancés par les 4e et 5e programmes-cadres de recherche et développement technologique, la Commission a présenté un programme autonome de radionavigation par satellite appelé Galileo, compatible et interopérable avec le système GPS mais indépendant de celui-ci, à développer en quatre phases: la phase de définition s'est achevée à la fin de l'année 2000, la phase de développement et de validation devrait se terminer en 2005, la phase de déploiement et de mise en orbite fin 2007 et la phase de fonctionnement et d'exploitation commencer dès 2008.

2.5. Le Conseil "Transports" a demandé à la Commission, le 19 juillet 1999, de préparer la phase de définition du projet Galileo en collaboration avec l'Agence spatiale européenne (ASE) et les États membres.

2.6. Le Conseil "Recherche" a adopté le 11 novembre 2000 une résolution et un protocole d'accord entre la Commission européenne et l'Agence spatiale européenne.

2.7. Les Conseils européens de Cologne en 1999, de Feira et de Nice en 2000 ont souligné l'importance stratégique de Galileo et exprimé la volonté politique d'avancer dans la définition de ce programme.

2.8. Le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a également rappelé "qu'il [importait] de lancer sans retard le programme Galileo de navigation par satellite", le secteur privé étant appelé à relever le défi de la participation à ce projet et à son financement "en s'y engageant de façon contraignante dès la phase de déploiement du projet". Le Conseil européen note que le secteur privé est disposé à compléter les budgets publics pour la phase de développement et invite le Conseil à définir les modalités nécessaires pour le lancement de la phase suivante du projet, notamment "en instituant une structure de gestion unique et efficace" avant la fin 2001(2). Il a été prévu à Stockholm de prendre au plus vite une décision concernant la structure de gestion, "que ce soit sous la forme d'une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, d'une agence ou de tout autre organe approprié"(3): les modalités de poursuite du programme Galileo constituent les aspects les plus délicats d'un débat qui reste ouvert.

2.9. Le Conseil des Ministres des transports des 4 et 5 avril 2001 a adopté une résolution dans laquelle il confirme le soutien apporté au programme Galileo et souligne la contribution de ce programme à une meilleure cohésion européenne, les vastes perspectives offertes par la navigation par satellite, la nécessité d'avoir l'entière disponibilité d'un système placé sous un contrôle européen, les avantages de l'interopérabilité, de la complémentarité et de la garantie des services. Un accord a été conclu qui prévoit, s'agissant du financement, une dotation de 100 millions d'euros pour 2001 via le programme TEN, une répartition des charges entre l'ASE et l'Union, la nécessité de garantir l'unicité de gestion et de contrôle financier et la création d'une structure intérimaire de gestion, dans l'attente de l'adoption d'ici à décembre 2001 d'une décision concernant la structure définitive.

2.10. Le Conseil "Transports/Télécommunications" des 27 et 28 juin 2001 a pris acte de la proposition de règlement relatif à la constitution d'une entreprise commune Galileo(4) (qui fera l'objet d'un avis du Comité) et a décidé le développement de services de navigation par satellite sur la base d'exigences techniques, des besoins des utilisateurs, de la viabilité économique et des bénéfices économiques et sociaux de divers services, en étroite coopération avec des partenaires potentiels privés ou autres.

Le Conseil examinera également l'analyse coûts/bénéfices présentée par la Commission en juillet 2001.

2.11. Dans les propositions relatives au 6e programme-cadre de RDT, la Commission a consacré à propos du thème "Aéronautique et espace" une ligne au développement du programme Galileo, parallèlement au lancement d'une stratégie intégrée pour l'espace.

3. Objet de l'avis d'initiative

3.1. Le Comité estime qu'il est important d'émettre un avis d'initiative sur le programme Galileo, étant donné que le lancement de ce système par satellite pourrait avoir d'importantes répercussions en termes de compétitivité pour les entreprises, de services pour les citoyens et d'instruments avancés au service des politiques communautaires et nationales visant à garantir un développement durable compétitif et dynamique.

3.2. Dans cette perspective, le Comité entend examiner l'état d'avancement du programme, en évaluer les potentialités en termes de services aux utilisateurs, d'applications utiles pour la société civile et de compétitivité pour l'économie européenne, les bénéfices macroéconomiques, la dimension politique et stratégique, les modalités de financement et de gestion, les possibilités de coopération et la compatibilité avec les autres systèmes existants.

3.3. Le Comité s'est déjà exprimé favorablement sur le développement de l'industrie aérospatiale européenne, en réitérant "son plein appui à une nouvelle planification stratégique, définie grâce à un dialogue avec les industriels et dotée de nouvelles fonctions de gestion au niveau européen pour la R& D"(5), dans le domaine des services de communications personnelles par satellite(6) ainsi qu'en matière de spectre radioélectrique(7).

Il a en outre souligné l'importance de la RDTD dans le domaine de l'aérospatiale dans ses avis sur les 4e et 5e programmes-cadres ainsi que sur les programmes spécifiques qui les mettent en oeuvre(8).

4. État d'avancement du programme

4.1. La Commission a adopté deux communications, en juillet 1999 et novembre 2000(9) relatives à la préparation de la phase de définition du programme et à la vérification des résultats, en collaboration avec l'Agence spatiale européenne et en mobilisant l'industrie spatiale européenne et les prestataires de service potentiels.

L'objectif de Galileo est de déployer une série de satellites propres à l'Union européenne: il s'agira de 30 satellites en orbite non stationnaire autour de la terre, à environ 23000 kilomètres d'altitude, pour un coût total estimé à environ 3,25 milliards d'euros.

4.2. Sur la base d'une étude coût/bénéfice, les ressources européennes nécessaires pour la phase de développement et de validation (de 2001 à 2005) ont été évaluées à 1,1 milliard d'euros à partager également entre la Commission européenne et l'ASE. Pour la phase de déploiement (2005-2007), il est prévu une contribution communautaire de 600 millions d'euros supplémentaires au partenariat public-privé, tandis que la Commission indique qu'à partir de 2007, Galileo aura atteint le stade auquel il ne sera plus nécessaire de prévoir de subventions.

4.3. Le Comité souligne qu'un partenariat public-privé requiert la mise en place dès que possible d'un cadre juridique et financier sûr, et qu'il faut donc créer une structure de gestion coordonnée du programme Galileo, qui associe la Commission, l'Agence spatiale européenne et les investisseurs privés qui voudraient contribuer à son financement dans le cadre de ce partenariat.

4.4. Au cours de la phase de définition, on peut quand même faire état d'un résultat important sur le plan international puisque la Conférence mondiale des radiocommunications qui s'est tenue à Istanbul en juin 2000 a obtenu l'élargissement du spectre des fréquences attribuées à la navigation par satellite. Bien entendu, ce résultat devra être confirmé et ratifié par la prochaine CMR en 2003, sur la base des études de compatibilité qui devront être réalisées le plus rapidement possible.

5. Le cadre international

5.1. Il existe actuellement dans le monde trois projets: le Global Positioning System ou GPS, qui fonctionne déjà depuis plusieurs années, le système russe GLONASS qui, bien qu'il ne soit pas opérationnel, propose des solutions techniques avancées et enfin le programme Galileo dont la phase de définition se termine et qui va entrer dans sa phase de développement et de validation.

5.2. Le système américain du GPS est certainement plus avancé étant donné qu'il se base sur l'ouverture à l'usage civil d'un système militaire déjà existant. L'usage civil est gratuit mais conditionné par l'origine militaire qu'il conserve, et qui peut moduler l'accès en fonction de considérations internes de sécurité nationale.

5.3. La Fédération russe a une grande expérience du développement et de l'exploitation de systèmes de navigation par satellite et diverses discussions sont en cours avec l'UE pour vérifier si une interopérabilité est possible entre le système GLONASS et Galileo. L'utilisation coordonnée du spectre de fréquences attribué pourrait constituer un domaine de collaboration possible.

5.4. L'Union européenne estime cruciales pour le programme Galileo la coopération et la complémentarité avec des partenaires internationaux, en particulier avec ceux ayant déjà développé des normes opérationnelles, comme les États-Unis, avec lesquels l'Europe est en train d'examiner diverses questions techniques de compatibilité, dans la perspective du GPS III, dont la conception est déjà avancée, afin d'éviter les problèmes de commercialisation tout en sauvegardant le principe d'invulnérabilité de l'ensemble du système européen permettant d'assurer la continuité des services sans interruptions dues à des causes extérieures au système lui-même.

L'Union européenne est en outre prête à impliquer dans la recherche, le développement et la mise en service industrielle du programme Galileo tous les pays qui voudraient la rejoindre pour créer un système performant, fiable et sûr.

6. Le programme Galileo pour les usagers: potentialité de services d'excellence

6.1. Selon le Comité, l'usage et le marché des systèmes de navigation par satellite doivent permettre de couvrir une multitude de services publics et privés, essentiels pour un espace européen intégré, tels que:

- des services orientés vers le marché et s'adressant à de larges bassins d'utilisateurs par le biais de canaux de communication supplémentaires et spécifiques;

- des services visant à assurer la sécurité des transports (sécurité de la navigation dans les divers modes de transport, aérien, maritime, routier et ferroviaire);

- des services de télémédecine (diagnostic et définition du traitement des patients, localisation des biens et produits);

- des services de protection civile, d'urgence, judiciaires (lutte contre la petite délinquance, le trafic de drogue et les autres formes de criminalité répandues);

- les services douaniers (contrôle automatique des transits);

- le contrôle de la logistique intégrée et intermodale, de l'environnement, de l'agriculture et des ressources naturelles;

- l'assistance à la radionavigation et le guidage automatique tant en phase de navigation qu'en phase d'approche et d'arrivée à destination.

6.2. D'après le Comité, Galileo doit d'une part assurer dans un délai rapproché des services de qualité et compétitifs et d'autre part assurer un niveau de haute définition afin d'apporter la précision nécessaire à ces applications tout en offrant des garanties d'intégrité du signal, de continuité des prestations et de neutralité nécessaires à des obligations de responsabilité, dans un cadre prédéfini assurant un équilibre budgétaire entre les différents services:

1) des services de base ouverts, gratuits, pour des applications destinées au grand public (marché de masse), des applications dans le domaine des bi- ou des monofréquences et dans celui de la précision horaire;

2) des services commerciaux fondés sur des signaux ouverts pour la diffusion de données cryptées à valeur ajoutée et des applications commerciales et professionnelles nécessitant des performances supérieures et des garanties de service;

3) des services de sauvetage fondés sur des normes internationales et dotés d'un signal de confirmation d'intégrité, sur la base des systèmes GRID (système distribué d'interconnexion ordinateur/multimédia avec vision unitaire), ainsi que de la capacité d'envoyer des messages cryptés réservés;

4) des services d'intérêt public, services certifiés comprenant une garantie de service de très haut niveau de sécurité, utilisables en cas de crise moyennant autorisation, pour des applications d'intérêt public ne devant subir aucune interruption ou perturbation.

6.2.1. Pour compléter ces quatre services de base, Galileo devra assurer un système de banques de données efficaces pour garantir l'efficacité et la sécurité d'autres réseaux externes existants, tant terrestres que satellitaires, dans un cadre multifonctionnel, tels que les systèmes UMTS ou UHF et DHS ou les systèmes de recherche et de développement scientifique et technologique. Parallèlement, Galileo devra développer des systèmes régionaux de certification et de sécurité avec contrôle d'intégrité, des signaux GPS et de systèmes connexes assurant l'interopérabilité avec Galileo à la fois pour l'Amérique du Nord et l'axe Europe-Asie.

6.3. Le Comité souligne la nécessité d'intégrer l'infrastructure spatiale de Galileo aux divers systèmes et aux différentes technologies terrestres pour répondre aux exigences des utilisateurs où qu'ils soient: en ville (où les transmissions par satellite sans relais terrestre peuvent être arrêtées par les bâtiments), dans les zones à risque (chantier de construction, usines, entrepôts), dans les zones isolées (où les coûts d'installation et de maintenance des systèmes de communication terrestre peuvent être prohibitifs), dans les régions de haute altitude (où les signaux satellitaires peuvent être affaiblis), dans les grands espaces maritimes, terrestres et aériens (où les risques sont plus élevés).

6.4. Le Comité considère que la réalisation d'une infrastructure de navigation doit se baser sur les exigences formulées par les usagers potentiels des services offerts, de l'usager final aux prestataires de services, en passant par les pouvoirs publics responsables de l'application des diverses réglementations.

6.5. Le Comité est convaincu qu'une très large consultation est indispensable pour comprendre clairement la nécessité d'un service global couvrant la totalité du globe terrestre, y compris les océans et les zones désertiques, afin de pouvoir non seulement garantir la continuité des services pour les applications maritimes et aéronautiques, mais également permettre aux équipementiers de réaliser des économies d'échelle dans un marché non segmenté.

6.6. L'intégration, aux fins d'une exploitation optimale, du système de navigation aux systèmes de communication est essentielle pour permettre la transmission des informations sur le positionnement, la navigation et la datation, intégrées dans des services à valeur ajoutée. Le concept de "bouquet" de services doit donc faire partie intégrante des paramètres du système de navigation.

6.7. Aux yeux du Comité, il convient de fixer des délais fiables et rapprochés, d'apporter les spécifications requises concernant les programmes et de définir des services sur la base des bassins d'utilisateurs, de manière à offrir aux citoyens, aux entreprises et aux autorités de l'UE ou de l'ASE des services compétitifs assurant une couverture globale mais aussi commercialisables sur une échelle plus vaste, auprès de tiers sur le marché mondial.

6.8. Une telle approche de Galileo, ouvert aux utilisateurs externes, en particulier dans le domaine des communications, nécessitera une définition rapide des aspects réglementaires, et notamment du régime des autorisations et des interconnexions des réseaux et services de télécommunication. Ce champ d'application permettrait entre autres d'améliorer la cartographie en Europe et au-delà, notamment dans les pays en voie de développement avec lesquels la Communauté entretient des relations particulières. Des applications liées à l'observation de la terre dans le cadre de la stratégie de développement durable et global seront également étudiées.

6.8.1. Le Comité juge extrêmement important de doter les satellites d'un équipement permettant d'offrir, dans le cadre des services publics, un système moderne de recherche et de sauvetage. Il y a lieu d'appuyer l'intérêt manifesté par les États signataires de la convention internationale COSPAS-SARSAT, qui mettent actuellement en oeuvre un système de cette nature couvrant la totalité du globe, pour développer un nouveau service complémentaire, fourni par Galileo. D'après le Comité, ce système doit être développé selon des modalités complémentaires de celles employées par les États-Unis dans le contexte des futures générations de GPS.

7. Développement d'une stratégie commune

7.1. Le Comité estime qu'en l'état actuel d'avancement du programme Galileo, il est indispensable que tous les acteurs concernés, notamment la Commission, l'ASE, les autorités publiques des États membres et le secteur privé, arrêtent une stratégie commune univoque fondée sur les éléments suivants:

- une structure unique de gestion identifiant clairement les acteurs concernés, dotée d'un mandat bien défini et assortie d'un programme précis de développement d'une nouvelle génération de services, sous forme d'une entreprise commune aux sens de l'article 171 du traité CE, en tant qu'interlocuteur interne et externe unique, dans l'attente de la création éventuelle sur la base juridique appropriée d'une véritable Agence européenne Galileo;

- la définition puis la création d'une "Société de promotion Galileo" disposant d'une capacité d'intégration, d'une connaissance du marché, de capacités financières et d'une expertise concernant l'organisation des systèmes de navigation, ainsi que d'un potentiel de développement et d'exploitation du marché;

- l'instauration d'un système de développement par modules successifs se prêtant à un contrôle et à une exploitation séquentiels, par le biais de projets de démonstration mis en oeuvre sur le marché. Seraient ainsi intégrés dans Galileo le Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire EGNOS, lancé en 1996 et qui sera opérationnel dès 2004, et le système régional terrestre GRAS, afin d'accélérer la mise sur le marché et les rentrées attendues tant pour les services aériens, maritimes et routiers destinés aux professionnels que pour les applications grand public, notamment pour ce qui est du trafic routier et des services de sécurité et de sauvetage;

- l'accélération de la phase de déploiement et de mise en orbite du réseau satellitaire Galileo, avec le lancement dès 2006 d'un premier module de services à usage public et privé, conçu avec la pleine participation des utilisateurs; le but est d'offrir sans attendre un premier bouquet de services compétitifs destinés à un large public et de garantir par ce biais le succès de Galileo grâce à sa capacité à convertir le concept de positionnement en celui de "mobilité de gestion", à travers le lien intrinsèque unissant la localisation à l'information mobile au service de l'utilisateur;

- la coexistence et l'interopérabilité avec les systèmes GLONASS et GPS et avec leurs versions futures, moyennant des garanties appropriées concernant le développement et le fonctionnement technique de ces systèmes, notamment en termes de spécification des signaux, de constellation satellitaire et d'infrastructures terrestres; ces garanties devront être officialisées par des accords internationaux, le programme Galileo étant placé sous contrôle civil afin d'en préserver le caractère civil;

- la coordination des fréquences avec le système global existant de navigation par satellites ainsi qu'avec d'autres systèmes en cas de nouvelles attributions de bandes de fréquences déjà utilisées: les attributions CMR 2000 concernant le spectre de fréquences spécifiquement européen devront être entérinées à l'occasion de la Conférence CMR 2003 selon les principes suivants: trois bandes larges ouvertes pour les signaux Galileo pouvant assurer la transmission de données de navigation, d'intégrité et de données commerciales, destinées à des services commerciaux et de sauvetage ouverts; deux bandes larges réglementées pour les services publics réglementés soumis à un cryptage de sécurité; des signaux fournis à la demande et des signaux intégrés Egnos-Galileo en appui aux services d'intégrité Galileo;

- la définition de normes techniques élaborées et adoptées au niveau international, en tenant compte de la nécessité que les normes opérationnelles et commerciales soient élaborées par un forum réunissant les opérateurs directement concernés, mais aussi du fait que le système Galileo est conçu pour un grand nombre d'utilisateurs finaux et pour une large gamme d'infrastructures: il est nécessaire de disposer d'un ensemble de réglementations détaillées mais d'application souple afin de répondre aux différents cas de figure et aux besoins techniques des différents opérateurs. Suivant la politique communautaire qui prévoit une "nouvelle approche" dans le secteur des télécommunications, ces besoins devraient être définis en termes qualitatifs, le soin de les quantifier étant laissé aux organismes de normalisation tels que le Cenelec, l'OMI, l'ISO, l'OACI et l'ETSI, sur la base d'une action coordonnée, en s'appuyant sur une nouvelle structure composée d'experts issus des différents secteurs concernés;

- un calendrier prévoyant des étapes et des échéances successives sûres mais dans le même temps flexibles afin de se positionner au mieux sur le marché mondial compte tenu des développements technologiques et de la pression concurrentielle s'exerçant sur ce marché.

7.2. Selon le Comité, cette stratégie est essentielle pour soutenir la compétitivité de l'Europe au niveau mondial, en garantissant sa pleine autonomie et son intégrité permanente sans interférences militaires et dans le même temps l'impact du programme sur le plan de l'économie et de l'emploi; cet impact s'exerce sur les ressources humaines, financières et organisationnelles impliquées dans le développement, la validation, l'exécution et l'amélioration des performances techniques du système mais aussi au niveau des utilisateurs et des services aux utilisateurs, avec des répercussions positives en termes de création d'entreprises, de nouveaux services, de nouvelles compétences et de nouvelle cohésion économique et sociale dans l'espace européen élargi aux pays candidats, ainsi que de nouvelles possibilités de coopération et d'aide au développement.

7.3. Le Comité attire en outre l'attention sur l'importance d'une campagne de communication réaliste et bien structurée, garante d'une totale crédibilité dans un marché compétitif à haut risque: une ligne budgétaire spécifique devrait assurer un label de qualité à l'ensemble du processus de développement du système Galileo et garantir une base solide pour le développement de produits, de services et d'applications industrielles, commerciales et d'utilité publique. Cette action doit s'appuyer sur une stratégie globale cohérente et centralisée qui donne un signal d'unité tant au sein qu'à l'extérieur de l'Europe, notamment en termes de transparence, sécurité, continuité et intégrité du service pour le consommateur/utilisateur.

8. D'une entreprise commune à l'Agence européenne Galileo

8.1. Le Comité estime qu'il est important de donner une unicité et une visibilité à la structure unique de gestion du système Galileo pour le développement des politiques européennes communes des transports, notamment celles qui concernent la congestion urbaine, la sécurité maritime, ferroviaire, routière et aérienne, comme pour d'autres politiques communautaires telles que la politique agricole et forestière, la politique de la pêche, du développement régional et de l'environnement ou encore la politique industrielle et la politique étrangère de l'Union.

8.2. C'est pourquoi le Comité recommande au Conseil et au Parlement européen de développer une plate-forme unitaire pour de nouvelles générations de services à travers la création, à un rythme déterminé et avant la fin de l'année 2003, d'une "entreprise commune" au sens de l'article 171 du Traité, mais aussi d'accompagner cette plate-forme d'une véritable Agence européenne Galileo qui se base sur des facteurs techniques et de recherche, des éléments de réglementation et de standardisation, une visibilité pleine et entière envers les opérateurs et les usagers mais aussi vers l'extérieur dans la perspective de proposer des services sur le marché mondial, la capacité de contrôler et de vérifier le calendrier des étapes et leur rythme, avec une capacité élevée de communiquer l'information afin de donner à l'ensemble du processus un label de qualité européen.

8.3. L'entreprise commune puis l'Agence européenne devront s'articuler autour de quatre piliers: un comité directeur sous la forme d'un forum institutionnel de pilotage ouvert aux composants publics et privés; un comité d'éthique de haut niveau pour garantir le respect des exigences de transparence et d'utilisation exclusivement à des fins civiles ainsi que la protection de la vie privée; un organisme de réglementation qui garantira l'interopérabilité technique nécessaire; un organisme opérationnel sur le modèle du JPO (Joint program office) américain.

9. La "société de promotion Galileo"

9.1. Le Comité estime essentiel de prévoir dès maintenant la forme de commercialisation, à savoir une "société de promotion Galileo", à laquelle participeront les pouvoirs publics par le biais de l'Agence européenne Galileo, afin de mettre en place des systèmes de définition et de certification des coûts et de stabiliser le système d'expansion, de développement, de renforcement et de maintien du système: la société devra passer progressivement du contrôle total des pouvoirs publics au contrôle des investisseurs privés qui, à la fin du processus, devront en avoir l'entière responsabilité du point de vue financier, sans préjudice du contrôle et de la responsabilité technique incombant au secteur public.

9.2. Le Comité estime que le secteur privé devra dès le début avoir une participation, même minoritaire, dans la "société de promotion Galileo", suffisante néanmoins pour garantir sa participation à la définition des services et à la conception du système. Le secteur privé devra ensuite assumer pleinement les responsabilités, les charges et risques au fur et à mesure de l'évolution des taux de rendement des investissements dans les services devenus opérationnels.

9.3. La mise en place d'un système d'application par modules successifs de Galileo devrait permettre non seulement de vérifier dans un délai rapproché la bonne qualité du produit sur le marché et de garantir la crédibilité du processus, mais aussi d'améliorer plus rapidement la rentabilité et de décharger progressivement les pouvoirs publics d'une part des tâches financières de gestion de Galileo. La responsabilité technique et politique de Galileo devra cependant toujours appartenir aux pouvoirs publics, étant donné qu'il s'agit d'un secteur d'une haute importance stratégique.

10. Interopérabilité de Galileo avec les autres systèmes de navigation par satellite

10.1. Selon le Comité, il faudra éviter une "guerre des normes" en garantissant l'entière interopérabilité du programme Galileo avec les autres systèmes de navigation par satellite présents et à venir, en posant en même temps comme condition préalable pour le système européen le contrôle de l'intégrité et de la continuité totales du service et la nature civile du système de navigation et de positionnement européen.

10.2. À cet égard, le Comité estime important de créer une nouvelle structure qui réunisse les organismes européens et internationaux de normalisation dans les divers secteurs intéressés afin de garantir une approche coordonnée basée sur la qualité des demandes et sur une certaine souplesse des normes quantitatives, adaptée à la vaste gamme des opérateurs, infrastructures et terminaux de réception.

10.3. Le Comité souligne que la coexistence et l'interopérabilité devront également être formalisées sur le plan juridique par le biais de traités internationaux qui couvrent les garanties de spécification des signaux, la constellation satellitaire et l'infrastructure terrestre. Ces garanties devront également prévoir un exercice financier pluriannuel suffisamment long pour assurer la continuité de la prestation de services sur une base réciproque.

10.4. Le Comité estime qu'il conviendra de prendre des dispositions claires en ce qui concerne la propriété intellectuelle et industrielle afin de préserver les droits sur les futures applications technologiques de Galileo et les nouveaux services fournis au niveau européen, en éclaircissant le rapport avec les droits de propriété intellectuelle extra-européens, notamment par rapport aux droits dérivés de l'exploitation du GPS américain.

11. Le système Galileo et la société civile

11.1. Le Comité est profondément convaincu que c'est seulement en définissant clairement les retombées économiques et sociales probables du système Galileo sur toutes les composantes de la société civile qu'il sera possible d'arriver au consensus général nécessaire pour que le citoyen, qui est aussi le contribuable, accepte de supporter le coût de la mise en oeuvre d'un tel système.

11.2. Il estime donc essentiel de définir les services offerts, les nouvelles entreprises et les nouveaux emplois qui devraient résulter de la stratégie adoptée par les chefs d'État et de gouvernement en mars 2001 au Conseil européen de Stockholm, visant à faire de l'Europe "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale(10)".

11.3. En ce qui concerne les transports et l'environnement, il y a lieu de mettre en lumière la contribution que la commercialisation du système de navigation par satellite apporte à la réduction de la pollution, notamment des émissions de CO2 conformément aux engagements souscrits avec le protocole de Kyoto: l'impact de Galileo sur l'efficacité des transports, en particulier pour les automobiles, les transports par camion et autobus ainsi que les utilitaires légers et les transports aériens, est avéré puisqu'il s'agit déjà d'un des services les plus demandés par les utilisateurs non seulement sur le plan environnemental, mais aussi pour la réduction du stress et des temps de transfert ainsi que des coûts de carburant et des coûts afférents. La sécurité des transports routiers comme celle des transports ferroviaires et aériens ainsi que le développement des réseaux transeuropéens et le contrôle et la gestion du ciel unique européen sont des éléments importants pour les citoyens et la société, en parallèle aux efforts de réglementation réalisés actuellement dans les politiques communautaires(11).

11.4. En ce qui concerne le secteur maritime, la navigation par satellite est en mesure d'augmenter la sécurité de la navigation à toutes les étapes du voyage, de fournir des images et la position des navires, de surveiller les déversements illégaux en mer et d'identifier automatiquement les embarcations, de réduire les risques de catastrophe écologique et humaine liés aux facteurs météorologiques, à la route empruntée ou à la cargaison transportée, de favoriser le développement de la faune marine et de la biodiversité ainsi que le contrôle de la pêche et du mouvement des océans et des pôles.

11.5. Pour ce qui concerne l'agriculture et l'environnement, le Comité souligne l'importance de l'apport que le système Galileo peut fournir en définissant parfaitement les services offerts en termes de relèvement des superficies, de dates et de délais de récolte, d'ajustage des doses d'engrais et de pesticides, de niveau et de jeu des systèmes d'irrigation, de perspectives de reboisement, de protection des sols, de lutte contre les phénomènes de désertification et de renforcement du développement rural.

11.6. Pour ce qui concerne la convergence des systèmes de communication et en particulier de la télécommunication mobile, le Comité est d'avis qu'il est important de donner au citoyen, à l'entreprise et à la société une vision claire des perspectives offertes par des prestations de services sûres et fiables avec l'ensemble des options qui y sont associées, à savoir le positionnement et la communication que ce soit à usage privé et personnel, pour les affaires ou encore dans les rapports avec l'administration publique, que ce soit pour des usages tels que l'apprentissage ou le commerce électroniques ou encore les nouvelles plates-formes intégrées d'"Internet mobile".

11.7. De l'avis du Comité, il est essentiel de trouver le juste équilibre entre les services ouverts gratuitement au public, les services payants et les services d'utilité publique, ainsi que les coûts de ces services pour l'individu et la collectivité. Le Comité a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur le service universel de téléphonie et sur le service universel des télécommunications, ainsi que sur les coûts liés au processus de libéralisation dans le secteur de la téléphonie(12). Il est par ailleurs évident que les coûts des services pourront varier et permettre une meilleure accessibilité proportionnellement au nombre de réseaux d'utilisateurs sur le marché européen et mondial.

11.8. La question de l'assujettissement de ces prestations au versement d'une redevance n'est pas encore résolue, notamment en ce qui concerne le contrôle de l'accès au signal par les utilisateurs intéressés comme les contrôleurs aériens, les compagnies aériennes, les gestionnaires de réseaux d'intérêt public, les compagnies ferroviaires, les contrôleurs du trafic routier, les douanes, etc. Une autre question à laquelle il faut répondre est celle des services qui ont des exigences de sécurité élevées: l'option de cryptage du signal devra, selon le Comité, être intégrée dans l'estimation financière et confirmée pendant la phase de validation.

11.9. Pour ce qui est des services d'intérêt public pour les utilisateurs très dépendants de la précision et de la qualité du signal et de la fiabilité de sa transmission, il conviendra selon le Comité de résoudre le problème de la certification, afin de garantir l'intégrité et la continuité du service contre les éventuels dysfonctionnements, conformément aux réglementations s'appliquant aux différents modes de transport, comme celles de l'OACI pour le transport aérien ou de l'OMI pour le transport maritime.

12. L'impact socio-économique de Galileo

12.1. Du point de vue du Comité, l'impact social du système Galileo est extrêmement important pour son acceptation et sa promotion, tant en termes d'avantages sociaux que de qualité de vie, de création d'emplois ou d'amélioration des emplois existants ou encore d'installation de nouvelles entreprises technologiquement qualifiées.

12.2. Le développement de l'industrie aérospatiale et des secteurs qui y sont associés a déjà fait l'objet d'un avis spécifique du Comité(13). Il s'agit d'un secteur stratégique dans lequel l'Europe occupe une position de premier plan sur le marché mondial et déploie d'énormes efforts en termes de ressources humaines, financières et de recherche comme en témoignent les nombreux projets lancés dans le cadre du programme pluriannuel de recherche et de développement de l'Union européenne.

12.3. Les petites et moyennes entreprises européennes peuvent tirer grand profit du programme Galileo: que ce soit les entreprises de sous-traitance des activités du programme spatial ou les PME qui utilisent et développent des applications et des services dérivant du programme. D'après le Comité, il faut promouvoir les retombées technologiques de ces applications et services, à l'exemple de ce qui s'est déjà passé aux États-Unis, où plus de 300 PME ont été créées à la suite de l'application du GPS.

12.4. Pour ce qui concerne l'emploi, l'impact macro-économique du système Galileo est extrêmement important en termes d'investissement en ressources humaines et nouvelles activités ainsi qu'en termes de développement des services européens fournis sur la base des technologies européennes, qu'il s'agisse de la formation d'un personnel scientifique et technique hautement qualifié ou de l'apparition de nouveaux opérateurs et organisateurs de services, avec des perspectives de développement exponentiel.

12.5. Le programme Galileo pourrait avoir d'importantes applications en télémédecine, particulièrement dans le domaine de la tomographie numérique, qui permet des consultations à distance sur le traitement et les soins à apporter à un patient: il pourrait se révéler important dans la formation pré- et post-doctorale ainsi que dans la formation continue des professions médicales.

12.6. D'après le Comité, le programme Galileo pourrait contribuer à mieux faire connaître dans l'Union les spécificités culturelles des diverses régions ainsi qu'à lancer des programmes éducatifs étendus à tout le territoire communautaire.

12.7. Pour ce qui concerne la protection de la vie privée, il convient selon le Comité de prévoir des mesures appropriées de confidentialité et de respect des libertés individuelles et fondamentales et de l'information commerciale par la pleine application des dispositions communautaires existantes en matière de protection de la vie privée(14), en garantissant des équipements techniques de protection et de cryptage adaptés aux nouvelles capacités des services intégrés de relèvement, de positionnement et de communication.

12.7.1. Le Comité recommande la création d'un comité d'éthique de haut niveau, dans le cadre de l'entreprise commune et ensuite de l'Agence européenne, afin de garantir la transparence, l'utilisation exclusivement à des fins civiles et le respect de la vie privée à toutes les étapes du développement et des applications finales du programme Galileo.

13. Conclusions

13.1. À la lumière des considérations précédentes, le Comité exprime son plein soutien au programme Galileo, élément stratégique pour la compétitivité du système européen, qui est susceptible d'avoir un impact positif au niveau mondial et des répercussions en termes d'innovation économique, professionnelle et sociale, ainsi que d'entraîner une amélioration de la qualité de vie pour la société civile.

13.2. À cet égard, le Comité demande à être tenu régulièrement informé des progrès du programme Galileo afin de pouvoir participer activement au développement des futures applications. Il espère que la stratégie commune sera définie rapidement et que le rythme s'accélérera pour qu'une première série de services attrayants et efficaces deviennent plus tangibles non seulement pour les opérateurs mais aussi pour le grand public.

Bruxelles, le 12 septembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Communication du 10 février 1999, COM(1999) 54 final.

(2) Conseil européen de Stockholm: Conclusions de la Présidence, paragraphe 42.

(3) Conseil européen de Stockholm: Conclusions de la Présidence, paragraphe 42.

(4) COM(2001) 336 final.

(5) Avis du CES sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - L'industrie aérospatiale européenne face au défi mondial", JO C 95 du 30.3.1998, p. 11.

(6) Avis CES, JO C 140 du 18.5.2000.

(7) COM(2000) 407 final, avis CES, JO 123 du 25.4.2001.

(8) Le Comité a également élaboré un avis sur la proposition de 6ème programme-cadre de RDT.

(9) Communication du 22 novembre 2000, COM(2000) 750 final.

(10) Conclusions finales du Conseil européen de Stockholm des 22 et 23 mars 2001.

(11) Le Comité a adopté de nombreux avis sur des propositions relatives à la sécurité des divers modes de transport, par exemple l'avis du CES sur la sécurité maritime/Erika I, JO C 14 du 16.1.2001, et sur la sécurité maritime/Erika II, JO C 221 du 7.8.2001, p. 54, et son avis sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions", JO C 14 du 16.1.2001.

(12) Avis du CES sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil" concernant "Le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques", JO C 139 du 11.5.2001.

(13) COM(2001) 336 final.

(14) Cf. avis du CES sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques", JO C 123 du 25.4.2001, p. 53.