ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 476 
 
 
 
Vol. 1983/0 180 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 476 final  
Bruxelles, le 25 juillet 1983
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature de l'accord concernant la coopération  
en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les  
hydrocarbures et autres substances dangereuses
C0M(83) 476 final

V■V
Exposé d i . motifs
Conioriïiément à La décision du Conseil du 19 mai 1981, la Commission 
a négocié l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord 
de Bonn du 9 juin 1969 concernant la coopération en matière de lutte 
contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures.
En accord avec la décision précitée les négociations ont été conduites 
par la Commission en consultation avec les représentants des Etats membres.
Les négociations se sont déroulées simultanément à la négociation entre 
les parties contractantes d'un nouvel accord qui renforce la coopération, 
qui ajuste les limites géographiques d'application et qui permet la coopé-· 
ration en matière de lutte contre les substances dangereuses autres que 
les hydrocarbures.
Les négociations ont abouti aux textes ci-joints dont la signature est 
prévue tors d'une Conférence diplomatique qui se tiendra à Bonn au début 
du moi s de septembre 1983.
Afin de permettre à la Communauté de signer ledit accord avec les autres 
parties contractantes au cours de la Conférence diplomatique précitée, 
il est nécessaire que le Conseil autorise le président du Conseil à désigner 
les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.
L'objet de la présente communication est le suivant:
La Commission recommande au Conseil de décider, dans les meilleurs délais, 
de procéder à la signature de l'accord concernant la coopération en matière 
de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et 
autres substances dangereuses, et d'autoriser te président du Conseil à 
désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, cet 
accord sous réserve de son adoption, au cours de la Conférence diplomatique 
qui aura lieu à Bonn au début du mois de septembre 1983.

Communication de La Commission au Conseil
Résultats des négociations concernant l'adhésion de la 
Communauté économique européenne à l'accord de Bonn (1969) 
concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution 
des eaux de ta mer du Nord par les hydrocarbures.
Recommandation de procéder à la signature de l'accord concernant
la coopération en matière de lutte contre la pollution de la
mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses.

I.  Int roduct ion
Le 19 mai 1981, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission 
à négocier l'adhésion de la Communauté économique européenne à' l'accord 
de Bonn, du 9 juin 1969, concernant la coopération en matière de lutte 
contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures.
Les négociations pour l'adhésion de la Communauté à l'accord de Bonn 
se sont déroulées simultanément à la négociation, entre les. parties 
contractantes, d'amendements à l'accord pour:
- développer l'assistance mutuelle et la coopération en matière de lutte 
contre la pollution;
- ajuster les limites géographiques d'application de l'accord;
- permettre la coopération en matière de lutte contre la pollution par 
les substances dangereuses autres que Les hydrocarbures.
Conformément à la décision du Conseil, la Commission a conduit les négo­
ciations en consultation avec les représentants des Etats membres.
II.  Déroulement des négociations
Au cours des négociations il s'est avéré nécessaire de procéder à un examen 
de certaines questions concernant la possibilité de l'adhésion de la Com­
munauté à L'accord. Il s'agissait notamment:
- du droit de vote,
- des dispositions financières,
- de l'éligibilité à la présidence.
En ce qui concerne le droit de.vote, il est apparu opportun de se conformer 
aux précédents juridiques en la matière (les textes de l'  accord correspondent 
sur ce point à l'art. 19 de la Convention de Paris). Il a été considéré peu 
vraisemblable que les parties contractantes recourent au vote pour l'appli­
cation de l'accord qui porte surtout sur un échange d'informations (1).
... /...
(1) Voir does. 7129/82 du 24 mai 1982 et 7644/82 du 10 juin 1982.

Pour ce qui est des dispositions financières, la contribution de la Com­
munauté s'élèvera à 2,5% des dépenses ordinaires (1).
En ce qui concerne l'éligibilité à la présidence des réunions desparties 
contractantes Le Groupe "Environnement" a marqué son accord (2) sur 
l'inscription au procès verbal de la session du Conseil qui décidera de 
la conclusion de l'accord des trois déclarations suivantes:
- "Le Conseil et la Commission considèrent que l'élection à la présidence 
de l'accord de Bonn se fera par appel et non par rotation des diffé­
rentes parties contractantes."
- "Le Conseil déclare qu'une éventuelle candidature de la Communauté à 
la présidence de l'accord de Bonn fera l'objet de discussions au sein 
du Conseil et fera l'objet d'une décision de celui-ci."
- "La Commission déclare qu'elle n'a pas l'intention de porter la candi­
dature de la Communauté à la présidence de l'accord de Bonn auprès des 
parties contractantes de cet accord sans l'accord du Conseil."
III. Achèvement des négociations
Lors de la réunion des parties contractantes à l'accord de Bonn Qui s'est 
tenue à La Haye du 26 au 29 avril 1983, toutes les parties contractantes 
ont adopté les projets de texte du nouvel accord, ci-joint, qui couvre 
également les autres substances dangereuses.
Ce texte reflète les souhaits de la ·  Communauté en ce.qui concerne le droit de 
vote (art. 13) et les dispositions financières (art. 15). Pour ce qui est de 
l'éligibilité à la présidence, la réunion des parties contractantes a accepté 
sans discussion, que l'élection à la présidence se fera par appel et non par 
rotation (art. 12 par. 2).
IV. Signature et conclusion de l'accord (art. 18)
Cetaccord devra être signé lors d'une Conférence diplomatique réunissant 
les parties contractantes à l'accord de Bonn, qui se tiendra au début du mois 
de septembre 1983.
Afin de permettre à la Communauté de signer l'accord avec les autres .parties 
contractantes au cours de la Conférence diplomatique précitée,
. . .  /. . .
(1) Voir doc. 7644/82 du Conseil du 10 juin 1982.

- 3 -
il est nécessaire que le Conseil autorise le président du Conseil à 
désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Com­
munauté.
La Commission se réserve, après la signature de l'Accord lors de la 
Conférence diplomatique , de saisir le Conseil d'une proposition de dé­
cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord.
V. Conclusions
La Commission recommande au Conseil de décider, dans les meilleurs délais, 
de procéder à la signature de l'accord concernant la coopération en matière 
de Lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et 
autres substances dangereuse^, et d'autoriser le président du Conseil à 
désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, 
cet accord·, sous réserve de son adoption, au cours de la Conférence diplo­
matique qui aura lieu à Bonn au début du mois de septembre 1983.

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
relative à La signature de L'accord concernant la coopération 
en matière de lutte contre La pollution de La mee du Nord par Les 
hydrocarbures et autres substances dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant La Communauté économique européenne, 
vu la recommandation de la Commission,
considérant que,par la décision du 19 mai 1981, le Conseil a autorisé 
la Commission à négocier l'adhésion de la Communauté économique européenne 
à l'accord de Bonn du 9 juin 1969 concernant la coopération en matière de 
lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures;
considérant qu'il convient que la Communauté signe l'accord concernant 
la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord 
par les hydrocarbures et autres substances dangereuses qui doit être signé 
par la Conférence diplomatique réunie à Bonn en septembre 1983,
DECIDE:
Article unique
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées 
à signer l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la 
pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dan­
gereuses et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager 
la Communauté.
Fait à /Le
Par Le Consei l.
Le Président

ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA  
MER~DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
Les Gouvernements .............  et la Communauté économique européenne,
Re
connaissant que la pollution des eaux par les hydrocarbures et autres  
substances dangereuses dans la région de la mer du Nord peut présenter un danger  
pour le milieu marin et les intérêts des Etats côtiers,
Prenant note du fait que cette pollution a des sources nombreuses et que les  
sinistres et autres événements de mer suscitent de vives inquiétudes,
Convaincus que l'aptitude à lutter contre cette pollution, ainsi qu'une  
coopération active et une assistance mutuelle entre les Etats sont nécessaires
A Apour protéger leurs cotes et leurs intérêts connexes,
Se félicitant des progrès déjà réalisés dans le cadre de l'Accord concernant la  
coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord  
par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969,
Souhaitant développer l'assistance mutuelle et la coopération en matière de  
lutte contre la pollution,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1er
Le présent Accord s'applique quand la présence ou la menace d'hydrocarbures ou  
d'autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux dans la  
région de la mer du Nord telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent

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A  —  , * ^  IAccord, constitue un danger grave et imminent pour les cotes ou les intere s  
connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes.
ARTICLE 2
Aux fins du présent Accord la région de la mer du Nord signifie la mer du Nord  
proprement dite au sud du 61ème degré de latitude Nord ainsi que î
(a) le Skagerrak dont la limite sud est déterminée à l'est de la pointe de  
Skagen par la latitude 57°44',8N;
(b) la Manche et ses entrées à l'est d'une ligne tracée à une distance de  
50 milles marins à l'ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues à  
l'île d'Ouessant.
ARTICLE 3
(1) Les Parties contractantes estiment q le la protection contre la pollution  
telle qu'elle est décrite à l'article 1er du présent Accord appelle une  
coopération active entre elles.
(2) Les Parties contractantes élaborent et établissent conjointement des lignes  
directrices en ce qui concerne les aspects pratiques, opérationnels et  
techniques d'une action conjointe.
ARTICLE 4
Les Parties contractantes s'engagent à donner aux autres Parties contractantes  
les informations concernant :
(a) leur organisation nationale compétente en matière de lutte contre la  
pollution telle que visée à l'article 1er du présent Accord;
(b) l'autorité compétente chargée de recevoir et de transmettre les  
informations concernant une telle pollution et de traiter des questions  
d'assistance mutuelle entre les Parties contractantes;

- 3 -
(c) leurs moyens nstionaux pour éviter ou faire face à une telle pollution  
qui pourraient être rendus disponibles pour l'assistance sur le plan  
international;
(d) les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés  
nouveaux et efficaces pour y faire face;
(e) les principaux incidents de pollution de ce type auxquels il a été fait  
face.
ARTICLE 5
(1) Chaque fois qu'une Partie contractante a connaissance d'un accident ou de  
la présence d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses dan3 la région de  
la mer du Nord, susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou  
les intérêts connexes d'une autre Partie contractante, elle en informe sans  
délai cette Partie contractante par l'intermédiaire de son autorité compétente.
(2) Les Parties contractantes s'engagent à inviter les capitaines de tous les  
navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés  
dans leur pays, à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les  
plus adéquates compte tenu de3 circonstances :
a) tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution de la
mer;
b) la présence, la nature et l'étendue des hydrocarbures ou d'autres  
substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour la côte  
ou les interets connexes d'une ou plusieurs Parties contractantes.
(3) Les Parties contractantes élaborent un formulaire type pour signaler la 
pollution ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1er du présent article.
ARTICLE 6
(1) Aux seules fins du présent Accord la région de la mer du Nord est divisée  
en zones définies à l'Annexe du présent Accord.

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(2) La Partie contractante dans la zone de laquelle survient une situation de  
la nature de celle décrite à l'article 1er du présent Accord, fait les  
évaluations nécessaires concernant la nature et l'importance de l'accident ou, 
le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou  
d'autres substances dangereuses ainsi que la direction et la vitesse de leur  
mouvement.
(3) La Partie contractante intéressée informe immédiatement toutes les autres  
Parties contractantes, par l'intermédiaire de leur autorité compétente, de ses  
évaluations et de toute action entreprise pour lutter contre ces hydrocarbures  
ou autres substances dangereuses ; elle continue à garder ces substances sous  
surveillance aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone.
(4) Les obligations incombant aux Parties contractantes en vertu des  
dispositions du présent article en ce qui concerne les zones dites de  
responsabilité commune, font l'objet d'arrangements techniques particuliers  
entre les Parties intéressées. Ces arrangements sont communiqués aux autres  
Parties contractantes.
ARTICLE 7
Une Partie contractante ayant besoin d'assistance pour faire face à une  
pollution ou à une menace de pollution en mer ou sur ses côtes peut demander le  
concours des autres Parties contractantes. Les Parties qui demandent  
l'assistance précisent le type d'assistance dont elles ont besoin. Les Parties  
contractantes dont le concours est demandé en vertu du présent article font tous  
les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de -leurs moyens  
en tenant compte, en particulier dans le cas de pollution par les substances  
dangereuses autres que les hydrocarbures, des possibilités technologiques à leur  
disposition.
ARTICLE 8
(1) Les dispositions du présent Accord ne doivent pas être interprétées d'une  
manière portant préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes  
conformément au droit international, en particulier dans le domaine de la  
prévention et de la lutte contre la pollution marine.

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(2) En aucun cas la division en zones, mentionnée à l'article 6 du présent  
Accord, ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de  
souveraineté ou de juridiction.
ARTICLE 9
(1) En l'absence d'un accord traitant de dispositions financières relatives  
aux actions menées par les Parties contractantes pour lutter contre la pollution  
et qui pourrait être conclu bilatéralement ou multilatéralement,  ou à l'occasion  
d'une opération conjointe de lutte, les Parties contractantes supportent les  
frais entraînés par leurs actions respectives pour faire face à la pollution,  
conformément aux paragraphes (a) ou (b) énoncés ci-après :
(a) lorsque l'action est menée par une Partie contractante à la demande  
expresse d'une autre Partie contractante, la Partie contractante ayant demandé  
de l'aide rembourse à la Partie contractante prêtant l'assistance les frais  
entraînés par son action;
(b) lorsque l'action est menée à la seule initiative d'une Partie  
contractante, cette dernière supporte les frais entraînés par son action;
(2) La Partie contractante ayant sollicité l’assistance est libre de résilier  
à tout moment sa demande, mais en ce cas, elle supporte les frais déjà exposés  
ou engagés par la Partie contractante assistante.
ARTICLE 10
Sauf accord contraire, les frais entraînés par une action entreprise par une  
Partie contractante à la demande d'une autre Partie contractante sont calculés  
selon la législation et les pratiques en vigueur dans le pays assistant pour le  
remboursement de tels frais par une personne ou un organisme responsable.
ARTICLE 11
L'article 9 du présent Accord ne peut être interprété d'une manière portant

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préjudice aux droits des Parties contractantes de recouvrer auprès de tiers les  
frais entraînés par des actions entreprises pour faire face à une pollution ou à  
une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables en  
droit interne et international.
ARTICLE 12
(1) Les réunions des Parties contractantes se tiennent à intervalles réguliers  
et à tout moment où, en raison de circonstances particulières, il en est décidé  
ainsi conformément au règlement intérieur.
(2) A l'occasion de leur première réunion, les Parties contractantes élaborent  
un règlement intérieur et un règlement financier, qui sont adoptés à l'unanimité  
des voix.
(3) Le Gouvernement dépositaire convoque la première réunion des Parties  
contractantes aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
ARTICLE 13
Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique  
européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses  
Etats membres qui sont Parties au présent Accord. La Communauté économique  
européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas ou ses Etats membres  
exercent le leur et inversement.
ARTICLE 14
Il incombe aux réunions des Parties contractantes :
(a) d'exercer une surveillance générale sur la mise en oeuvre du présent  
Accord;
(b) d'examiner régulièrement l'efficacité des mesures prises en vertu du  
présent Accord;
(c) d'exercer toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires

- 7 -
conformément aux dispositions du présent Accord.
ARTICLE 15
(1) Les Parties contractantes prennent des dispositions pour que soient  
assurées les fonctions de secrétariat relatives au présent Accord, en tenant  
compte des arrangements existant à cet effet dans le cadre d'autres accords  
internationaux sur la prévention en matière de pollution marine en vigueur dans  
la même région que le présent Accord.
(2) Chaque Partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses  
annuelles entraînées par l'Accord. Le solde des dépenses de l'Accord est  
réparti entre les Parties contractantes autres que la CEE au prorata de leur  
produit national brut, conformément au barème de répartition voté régulièrement  
par l'Assemblée Générale des Nations Unies. En aucun cas, la contribution d'une  
Partie contractante au règlement de ce solde ne peut excéder 20 % de ce solde.
ARTICLE 16
(1) Sans préjudice des dispositions de l'article 16 du présent Accord, une  
proposition émanant d'une Partie contractante en vue de l'amendement du présent  
Accord ou de son Annexe est étudiée lors d'une réunion des Parties  
contractantes. Après l'adoption de la proposition par un vote unanime,  
l'amendement est porté à la connaissance des Parties contractantes par le  
Gouvernement dépositaire.
(2) Un tel amendement entre en vigueur le premier jour du second mois suivant  
la date à laquelle le Gouvernement dépositaire a reçu notification de son  
approbation par toutes les Parties contractantes.
ARTICLE 17
(1) Deux Parties contractantes ou plus peuvent modifier les limites communes  
de leurs zones définies dans l'Annexe du présent Accord.
(2) Une telle modification entrera en vigueur pour toutes les Parties  
contractantes le premier jour du sixième mois suivant la date de sa  
communication par le Gouvernement dépositaire, à moins que, dans un délai de

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trois mois après cette communication, une Partie contractante ait soulevé une  
objection ou ait demandé des consultations en la matière.
ARTICLE 18
(1) Le présent Accord sera ouvert à la signature des Gouvernements des Etats
invités à participer à la Conférence sur la lutte contre la pollution réunie à  
Bonn du au ,  ainsi qu'à celle de la Communauté
économique européenne.
(2) Ces Etats et la Communauté économique européenne pourront devenir Parties  
au présent Accord, soit par signature sans réserve de ratification,  
d'acceptation ou d'approbation, soit par signature sous réserve de ratification,  
d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou  
d'approbation.
(3) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront  
déposés auprès du Gouvernement de la Répub ique fédérale d'Allemagne.
ARTICLE 15
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois  
suivant la date à laquelle les Gouvernements de tous les Etats mentionnés à  
l'article 18 du présent Accord et la Communauté économique européenne l'auront  
signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou auront  
déposé un instrument de ratification, ou d'acceptation ou d'approbation.
(2) A l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord concernant la  
coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord  
par les Hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969, cessera d'être en vigueur.
ARTICLE 20
(1) Les Parties Contractantes peuvent à l'unanimité inviter tout autre Etat  
côtier de l'Atlantique du Nord-Est à adhérer au présent Accord.
(2) Dans ce cas, l'article 2 du présent Accord et son Annexe seront amendés en

- 9 -
conséquence. Les amendements seront adoptés par un vote unanime lors d'une 
réunion des Parties contractantes et prendront effet au moment de l'entrée en 
vigueur du présent Accord pour l'Etat adhérant.
ARTICLE 21
(1) Pour chaque Etat adhérant au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur 
le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit Etat de son 
instrument d'adhésion.
(2) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la 
République fédérale d'Allemagne.
ARTICLE 22
(1) Le présent Accord peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties 
contractantes après l'expiration d'une période de cinq ans comptée à partir de 
la date à laquelle cet Accord entre en vigueur.
(2) La dénonciation s'effectue par une notification écrite adressée au 
Gouvernement dépositaire qui notifie à toutes les autres Parties contractantes 
toute dénonciation reçue et la date de sa réception.
(3) Une dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la 
notification en aura été reçue par le Gouvernement dépositaire.
ARTICLE 23
Le Gouvernement dépositaire informera les Parties contractantes et celles visées 
è l'article 18 du présent Accord :
(a) de toute signature du présent Accord;
(b) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion et de la réception d'un avis de dénonciation;
(c) de la date d'entrée en vigueur du présent Accord;

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(d) de la réception des notifications d'approbation relatives aux 
amendements apportés au présent Accord ou à son Annexe et de la date d'entrée en 
vigueur desdits amendements.
ARTICLE 24
L'original du présent Accord, dont les textes en langues allemande, anglaise et 
française font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de la 
République fédérale d'Allemagne, qui en communiquera des copies certifiées 
conformes aux Parties contractantes et qui en transmettra une copie certifiée 
conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies aux fins 
d'enregistrement et de publication, en application de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.

ANNEXE
D e s c r ip t io n  des zones p ré v u e s  à l ' a r t i c l e  6 du p r é s e n t A ccord
Les zones, à l'exception des zones dites de responsabilité commune, sont limitées par les lignes reliant les points suivants :
f tLe Danemark La Norvège
55°03 00",0N 8o22 ' 00",0E 61°00'00",0 N4°30'00",0 E
55°10 00"0N7°30' 00"0E 61°00'00",0 N2°00'00",0 E
55°10 00"0NZ°15 00",0E 57°00'00",0 N1°30'00",0 E
57°00 00"0N1°30 00"0E 57°00'00",0 N2°25'04",6 E
57°00 00"0N2°2504" 6E 56°35'42",0 N2°36'48",0 E
56°3342",0N2°3648",0E 56°05'12",0 N3°15'00",0 E
56°05 12",0N3°15 00",0E 56°35'30",0 N5°02'00",0 E
56°3530",oN5°02 00",0E 57°10'30" ,0 N6°56'12",0 E
57°1030",0N6°56 12",0E 57029'54",oN7°59'00",0 E
57°2954"N7°59 00",0E 57°37'06",0 N8°27'30",0 E
57°3706",0N8°2730",0E 57041'48»>0N8°53'18",0 E
57°4148" ,oN8°53'18" ,0E 57°59'18",0 N9°23'00",0 E
57°5918",0N9°23'00",0E 58°15'41",2 N10°01'48",1 E58°1541" ,2N 10°01'48" ,1E 58°10'00",0 N10°00'00",0 E
58°10 00",oN 10°00'00",0N 58°54'00",0 N10°43'00",0 E
57°48 00",0N10°57'00",0E A continuer conformément à la
57° 4448",0N10°38'00",0E frontière entre la Norvège etla Suède
L ’ Allemagne La Suède
53°34N6°38 'E 57°54' N 11°28' E
54°00N5° 30'E 57°48'  N 10°57'  E
54°00N2040'E 58°10'  N 10°00' E
55°10N2°15'E 58°54' N 10°43'  E
55°10N7°30 'E A continuer conformément à la
55°03N 8o22'E frontière entre la Norvège et
la Suède
Les Pays-Bas Le Royaume-Uni
51°32'  N3°18 'E 61°00' N 0°50' 0
51°32’  N2°06 'E 61“00' N 2°00' E
52°30'  N3°10 'E 57°00' N 1°30' E
54°00'  N2°40 'E 52°30' N 3°10'  E
54°00'  N5°30 'E 51°32' N 2°06' E
53°34'  N6°38 'E
Les zones dites de responsabilité commune sont fixées comme suit s
(1) Belgique3  France et Royaume-UniLa région de la mer située entre les parallèles 51°32' N and 51°06' N.
(2) France et Royaume-UniLa Manche au sud-ouest du parallèle 51°06' N jusqu'à une ligne reliant 
les points 49°52' N 07°44' 0 and 48°27' N Q6°25' 0.
(3) Danemark et SuèdeLa région du Skagerrak située entre les points suivants î 
57°54' N 11°28'  E  57°44 ' ,8 N 10°38'  E 57°44 ' ,8 N 11°28'  E