;SÏ^ COMMISSION DES CCMvIONAOTES EUROPEENNES 
C0M(93) 166 final 
Bruxelles, le 20 juillet 1993 
si* • f ^M 
"A4 Propos it ion de 
PFQFUENT (Ç?f) PM CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3308/90 
en ce qu'il institue un droit antidumping additionne 
sur les importations de sacs tissés en polyoléfine 
originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n" 3308/90 du Conseil a institué un droit antidumping 
de 43,4 % sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires 
de la république populaire de Chine. 
(2) Par la suite, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par 
I'European Association for Textiles Polyolefin selon laquelle le droit 
antidumping institué par le règlement 3308/90 aurait été pris en charge 
par les exportateurs concernés. Etant donné que cette plainte comportait 
des éléments de preuve suffisants de la prise en charge du droit par les 
exportateurs, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête, 
conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 11 du règlement 
(CEE) n* 2423/88, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés 
européennes le 15 juin 1991. 
(3) La Commission a basé ses conclusions sur les informations fournies par les 
exportateurs chinois. 
(4) Il a été établi qu'en réduisant leurs prix à l'exportation vers la 
Communauté après l'institution du droit antidumping, les exportateurs de 
ces sacs originaires de la république populaire de Chine avaient pris en 
charge le droit antidumping. 
(5) La prise en charge du droit a été calculée sur la base de la différence 
entre le prix à l'importation des sacs tissés en polyoléfine originaires 
de la république populaire de Chine pendant la période d'enquête initiale 
et le prix à l'importation pendant la période qui a suivi l'institution du 
droit antidumping. Sur la base de cette comparaison et compte tenu de la 
réduction du prix à l'exportation, la prise en charge est de 97,6 %, 
exprimée en pourcentage du montant du droit payé sur le prix à 
I'importât ion rédui t. 
(6) Etant donné que l'institution du droit initial de 43,4 % avait été Jugée 
conforme à l'intérêt de la Communauté, une mesure visant à rétablir les 
effets dudit droit est donc conforme à l'intérêt de la Communauté. 
Les exportateurs ayant pris en charge 97,6 % du droit antidumping actuel 
de 43,4 %, un droit antidumping additionnel équivalant au niveau de cette 
prise en charge doit donc être institué (97,6 % de 43,4 % = 42,3 %). 
En conséquence, il est proposé que le Conseil modifie le règlement (CEE) 
n* 3308/90 et institue un droit total de 85,7 % sur le prix net, franco 
frontière communautaire des importations de sacs tissés en polyoléfine 
originaires de la république populaire de Chine. 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3308/90 
en ce qu'il institue un droit antidumping additionnel 
sur les importations de sacs tissés en polyoléfine 
originaires de la république populaire de China 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 12, son article 13 paragraphe 11 et 
son art icle 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE 
(1) Le règlement (CEE) n' 2051/90 de la Commission^2) a institué un droit 
antidumping provisoire de 43,4 % sur les importations de sacs tissés en 
polyoléfine originaires de la république populaire de Chine. Ce droit a 
été confirmé par le règlement (CEE) n" 3308/90 du Conseil*3^. 
(2) La Commission a été saisie d'une plainte déposée par l'European 
Association for Textiles Polyolefin (EATP) au nom de producteurs 
représentant la majeure partie de la production de la Communauté de sacs 
tissés en polyoléfine, plainte selon laquelle le droit antidumping aurait 
été pris en charge en tout ou en partie par les exportateurs concernés. 
Communautés eut ULjeenne;>v -', i uuvei LUI e u une enuueie tjun i ui niemen i di 
dispositions de l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n* 2423/88 
(1) J0 n' L 209 du 2.8.1988, p. 1 
(2) J0 n' L 187 du 19.7.1990, p. 36 
(3) JO n* L 318 du 17.11.1990, p. 2 
(4) J0 n* C 157 du 15.6.1991, p. 5 
(4) La Commission en a avisé officie!lement les exporte tours et les 
importateurs notoirement concernés et a donné aux parties intéressées la 
possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit. 
(5) Neuf exportateurs chinois ont répondu au questionnaire de la Commission. 
Parmi les réponses des importateurs à qui les questionnaires avaient été 
envoyés, deux seulement contenaient des informations valables. Ces deux 
importateurs effectuent environ 36 % des importations totales dans la 
Communauté de sacs tissés en polyoléfine originaires de la république 
populaire de Chine. 
(6) Aucune des parties intéressées n'a demandé à la Commission un réexamen 
intégral du règlement (CEE) n" 3308/90 conformément à l'article 14 du 
règlement (CEE) n" 2423/88. En outre, sur la base des informations 
disponibles, la Commission n'a pas considéré que les circonstances avaient 
suffisamment changé pour Justifier la nécessité d'un tel réexamen de sa 
propre initiative. 
(7) L'enquête relative à la prise en charge du droit antidumping par les 
exportateurs a porté sur la période d'enquête initiale, comprise entre le 
1er Janvier et le 31 décembre 1988, qui avait été prise en considération 
pour le calcul du droit anti dumping, et sur la période de neuf mois 
suivant l'institution du droit antidumping provisoire et précédant 
l'ouverture de la présente enquête, à savoir du 1er août 1990 au 
30 avrII 1991. 
B. PRODUIT 
(8) Le produit en cause est identique au produit faisant l'objet du droit 
antidumping définitif mentionné au point (1), à savoir les sacs tissés en 
polyoléfine (polyethylene ou polypropylene) relevant du code NC 6305 31 
91. 
C. PRISE EN CHARGE DU DROIT ANTIDUMPING PAR L'EXPORTATEUR 
(I) Existence de la prise en charge du droit 
(9) La Commission a basé ses conclusions sur les prix à l'exportation fournis 
par les exportateurs chinois qui ont répondu à son questionnaire, et elle 
a utilisé des statistiques douanières ainsi que des informations vérifiées 
sur place auprès des importateurs ayant coopéré, afin de corroborer les 
informations communiquées par les exportateurs chinois. 
(10) Il ressort clairement des informations relatives aux prix fournies par 
les exportateurs chinois, qu'après l'institution des droits antidumping 
provisoires par le règlement (CEE) n" 2051/90 sur les sacs tissés en 
polyoléfine, le prix à l'importation à la frontière de la Communauté 
(c'est-à-dire le prix CAF non dédouané avant paiement des droits 
antidumping) avait considérablement diminué. 
(II) Dès lors, en réduisant leurs prix à l'exportation vers la Communauté 
après l'institution du droit antidumping, les exportateurs de sacs tissés 
en polyoléfine originaires de la république populaire de Chine ont 
complètement ou partiellement annulé les effets du droit antidumping. 
- 5 -
(M) Etendue de la prise en charge du droit 
(12) Etant donné que la prise en charge du droit antidumping s'6<st traduite-
par une diminution des prix à l'exportation, l'étendue de cette prise en 
charge a été calculée en comparant les prix des sacs ti tés «M 
polyoléfine originaires de la république populaire de Chine, pendant la 
période allant du 1er Janvier au 31 décembre 1988, avec ies prix 
pratiqués après l'institution d'un droit antidumping, à savoir du 
1er août 1990 au 30 avril 1991. 
(13) Afin de déterminer le prix auquel le produit en cause aurait dû être 
vendu dans la Communauté et par là le niveau de la prise en charge, la 
Commission a ajouté au prix CAF moyen pondéré pendant la période 
d'enquête initiale un montant correspondant au droit antidumping. 
Ce prix a ensuite été comparé avec le prix CAF, droit anti dumping 
acquitté, pendant les neuf mois qui ont suivi l'institution du droit 
provisoire. Pour établir ces prix, la Commission a suivi la même méthode 
et elle a utilisé les mêmes taux de change que pour le calcul des prix au 
cours de la période d'enquête initiale. Sur cette base, et compte tenu 
de la réduction du prix à l'exportation, la prise en charge est de 
97,6 %, exprimée en pourcentage du montant du droit payé sur le prix à 
l'importation réduit. 
D. AUTRES FACTEURS 
(14) Les exportateurs chinois ont prétendu que pour son enquête sur 
l'allégation de prise en charge du droit, la Commission devait tenir 
compte de l'effet des fluctuations monétaires et des modifications des 
prix des matières premières en Chine sur leur prix à l'exportation vers 
la Communauté. Ils ont fait valoir que toute diminution de leur prix à 
l'exportation après l'institution du droit était due à ces facteurs. 
En ce qui concerne cet argument, il faut rappeler que la république 
populaire de Chine n'étant pas un pays à économie de marché, la valeur 
normale avait dû être basée sur la valeur normale du produit similaire en 
Inde. Etant donné que la Commission ne dispose d'aucun élément de preuve 
convaincant et qu'elle n'a reçu aucun élément prouvant que la valeur 
normale établie pour les producteurs indiens s'était modifiée en tout cas 
pas au point d'influencer les conclusions de l'enquête, un réexamen 
intégral n'est pas Justifié. Aucune partie n'a d'ailleurs présenté de 
demande en ce sens. 
E. CONCLUSION 
(15) Sur la base des constations faites ci-dessus, il y a lieu de conclure que 
l'exportateur a pris en charge une partie importante du droit antidumping 
par une réduction correspondante de son prix à l'exportation et que sa 
marge de dumping n'est pas inférieure à la somme du droit initial et du 
montant pris en charge. 
- b -
F. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(16) L'objectif du droit antidumping additionnel, tel qu'il est prévu à 
l'article 13 paragraphe 11 du règlement (CEE) n" 2423/88, est d'assurer 
une compensation correspondant au montant du droit antidumping supporté 
par l'exportateur, qui augmente effectivement sa marge de dumping et 
annule les effets du droit initial. 
(17) La Commission n'a pas de raison de croire que les constatations relatives 
à l'intérêt de la Communauté, figurant aux points 7 et 8 du règlement 
(CEE) n* 3308/90, doivent être modifiées. 
(18) En outre, du fait que, d'une part la prise en charge du droit antidumping 
par les exportateurs annule les effets de ce dernier et a pour 
conséquence d'empêcher l'élimination du préjudice subi par la production 
de la Communauté, et que, d'autre part, l'institution de ce droit avait 
été Jugée conforme à l'intérêt de la Communauté, une mesure visant à 
rétablir les effets dudit droit est donc conforme à l'intérêt de la 
Communauté. 
(19) Aucun autre argument montrant que des mesures additionnelles ne seraient 
pas conformes à l'intérêt de la Communauté n'a été avancé. 
G. DROIT ANTIDUMPING ADDITIONNEL 
(20) Afin de compenser la prise en charge du droit initial et de rétablir les 
effets de ce dernier, un droit additionnel équivalant à 97,6 % du droit 
existant, soit 42,3 %, est nécessaire pour porter le prix à l'exportation 
chinois actuel au niveau envisagé par le règlement (CEE) n' 3308/90. 
(21) Etant donné que le droit antidumping actuellement en vigueur s'élève à 
43,4 % du prix net, franco frontière communautaire, un droit additionnel 
de 42,9 % doit être institué. En conséquence, le droit antidumping total 
institué sur les importations de sacs tissés en polyoléfine originaires 
de la république populaire de Chine devrait être de 85,7 %. 
Pour des raisons pratiques, l'institution de ce droit additionnel prend 
la forme d'une modification du règlement (CEE) n" 3308/90. Il ne s'agit 
pas d'une modification du droit antidumping au sens des dispositions de 
l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 2423/88 , de sorte que la 
date d'expiration du droit antidumping, y compris le droit additionnel, 
reste inchangée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n* 3308/90, le paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant : 
"2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire du produit 
non dédouané est fixé à 85,7 %". 
7 -
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 8 -
ISSN 0254-1491 
COM(93) 166 final 
DOCUMENTS 
FR u 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-188-FR-C 
ISBN 92-77-54841-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg