FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/1

RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2014

Section II — Conseil européen et Conseil

(2015/C 359/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 2

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2014 2

2.1. Principaux objectifs financiers 2

2.2. Établissement du budget 2014 pour le Conseil européen et le Conseil 2

2.2.1. Orientation générale 2

2.2.2. Budget 2014 3

2.2.3. Budget 2014 et rubrique 5 du cadre financier 3

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2014 5

3.1. Activités et objectifs en 2014 5

3.1.1. Activités du Conseil européen et du Conseil en 2014 5

3.1.2. Réalisation des objectifs en 2014 6

3.2. Recettes 6

3.3. Dépenses de l’exercice 2014 8

3.3.1. Modification du budget en 2014 8

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2005-2014 9

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2014 10

3.4. Crédits reportés 12

3.4.1. Exécution des crédits reportés de l’exercice 2013 à l’exercice 2014 12

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2014 à l’exercice 2015 13

3.5. Recettes affectées 14

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2014 14

3.5.2. Recettes affectées perçues en 2014 15

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 142 du règlement financier (RF) (1), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2014.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires de 2014, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre 2 du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2014, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2014.

L’exécution du budget 2014 par ligne budgétaire est présentée en annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2014

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2014 étaient les suivants:

— apporter un soutien constant au président du Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

— poursuivre le processus de modernisation administrative en vue de renforcer la qualité de son organisation ainsi qu’une utilisation adéquate des ressources,

— continuer à financer la construction du bâtiment Europa, qui devrait être livré d’ici la fin de 2015.

2.2. Établissement du budget 2014 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2014 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), le grand objectif était de ne pas dépasser, en termes réels, le niveau général du budget 2013 pour toutes les dépenses non liées au personnel.

Les augmentations prévues pour certains projets ou obligations contractuelles ont été compensées par des réductions dans d’autres domaines. En outre, il a été procédé à des réductions supplémentaires dans des domaines dans lesquels l’exécution budgétaire s’est récemment avérée être nettement inférieure aux crédits disponibles.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

— suppression de 31 postes dans le tableau des effectifs, conformément à la proposition de la Commission visant à réduire le niveau des effectifs des institutions de 5 % sur cinq ans (deuxième année),

— transfert de 10 postes vers le SEAE,

— transformation de 10 postes du tableau des effectifs en agents contractuels (moins onéreux),

— transformation de 6 postes AST 5 en 6 postes AD 5 (poursuite de la modernisation administrative),

— transformation de 15 postes AST en 15 postes SC 1 (correction technique).

2.2.2. Budget 2014

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2014 à 534,2 millions d’EUR. Cela représente une diminution de 1,3 million d’EUR (- 0,2 %) par rapport à 2013.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2014 était de 3 101.

Une vue d’ensemble du budget 2014 par catégorie est présentée dans le tableau 1. Étant donné l’inflation estimée à 1,6 % pour 2014, le budget du CE/C a en fait enregistré, en termes réels, une baisse de 1,8 %.

Tableau 1

Budget 2014 du CE/C par rapport à 2013 (par catégorie)

(en euros) Catégorie Budget 2013 Budget 2014 Différence 2014/2013 avec le BE (2) 1 2 3=2/1 Tableau des effectifs 30 0 2 44 000 29 2 9 89 059 - 2,4 % Autres dépenses de personnel 2 3 5 58 000 2 3 2 18 480 - 1,4 % Immeubles (hors acquisitions) 3 9 2 33 000 4 0 5 37 800 3,3 % Systèmes informatiques 3 6 7 91 000 3 7 3 82 430 1,6 % Mobilier 9 30 000 8 06 850 - 13,2 % Équipements techniques 3 5 70 000 2 5 86 390 - 27,6 % Transports 9 18 000 2 1 46 217 133,8 % Frais de voyage des délégations 1 9 9 72 000 2 0 3 02 000 1,7 % Frais d'interprétation 8 3 9 62 300 8 6 9 91 444 3,6 % Réunions et conférences 7 8 33 000 8 7 20 570 11,3 % Information 9 1 32 000 8 8 90 660 - 2,6 % Divers 1 6 68 000 1 9 30 400 15,7 % Réserve 2 7 00 000 2 7 00 000 0,0 % Total (hors acquisitions) 53 0 5 11 300 52 9 2 02 300 - 0,2 % Acquisition de biens immobiliers 5 0 00 000 5 0 00 000 0,0 % Total général 53 5 5 11 300 53 4 2 02 300 - 0,2 %

2.2.3. Budget 2014 et rubrique 5 du cadre financier

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2007-2014. La quote-part du CE/C dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 8,3 % en 2007 à 6,4 % en 2014.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 du cadre financier 2007-2014

2007 2008 2009 (3) 2010 2011 2012 2013 2014 (Montants aux prix courants) Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Rubrique 5 7 115 6,1 % 7 457 4,8 % 7 603 2,0 % 7 962 4,7 % 8 173 2,7 % 8 607 5,3 % 9 181 6,7 % 8 405 - 8,5 % CE/C 594 0,3 % 595 0,2 % 603 1,3 % 634 5,1 % 563 - 11,2 % 534 - 5,2 % 536 0,3 % 534 - 0,2 % Quote-part du CE/C dans la rubrique 5 8,3 % 8,0 % 7,9 % 8,0 % 6,9 % 6,2 % 5,8 % 6,4 %

La réduction de 60 millions d’EUR réalisée au cours de la période 2007-2014 résulte principalement d’une gestion budgétaire prudente. La diminution enregistrée en 2011 est essentiellement due au transfert de ressources vers le SEAE, alors que celles constatées en 2012 et 2013 découlent de réductions des crédits prévus pour certaines activités compte tenu de l’exécution des années précédentes et des besoins réels.

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2014

3.1. Activités et objectifs en 2014

3.1.1. Activités du Conseil européen et du Conseil en 2014

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes du point de vue financier et décrivent le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Il fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil au cours de la période 2004-2014. En 2014, outre 4 241 réunions «institutionnelles», le SGC a également organisé 2 189 autres réunions (par exemple séminaires, sessions d’information et réunions avec des pays tiers).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2004-2014

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Sommets 5 3 3 3 5 7 7 9 7 6 9 Sessions du Conseil 76 80 76 68 81 74 86 85 77 74 81 Réunions du Coreper 128 123 120 106 144 140 122 135 140 140 135 Réunions des groupes 3 971 3 918 4 037 4 183 4 480 4 272 4 127 4 373 4 480 4 164 4 016 Total 4 180 4 124 4 236 4 360 4 710 4 493 4 342 4 602 4 704 4 384 4 241 Autres réunions 2 392 2 791 2 713 1 735 2 051 2 021 1 996 2 075 2 189 2 027 2 189 Total général 6 572 6 915 6 949 6 095 6 761 6 514 6 338 6 677 6 893 6 411 6 430

En 2014, le SGC a accueilli pour la première fois un sommet multilatéral. Le 4e sommet UE-Afrique a réuni plus de 60 dirigeants africains et européens, et 90 délégations au total, pour débattre de l’avenir des relations entre l’UE et l’Afrique et renforcer les liens entre les deux continents.

Le coût de l’organisation de cette manifestation, qui a exigé des ressources considérables en matière de sécurité et de logistique ainsi qu’un effort diplomatique important, a été estimé à 2,5 millions d’EUR.

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2014, 1 437 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2004-2014

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Actes législatifs publiés au JO 1 118 1 056 1 317 1 000 1 274 829 825 986 958 1 132 1 437

En 2014, le SGC a également poursuivi l’amélioration de sa structure organisationnelle afin de renforcer l’efficacité et la qualité de son fonctionnement. Dans le cadre de la modernisation continue de son administration, plusieurs exercices de rotation de l’encadrement ont eu lieu, renouvelant ainsi les ressources et apportant de nouvelles aptitudes et compétences dans des domaines clés.

Dernier point, mais non des moindres, 2014 a été l’année de la nouvelle identité visuelle qui a réuni toute la «famille Conseil», c’est-à-dire toutes les institutions et entités auxquelles le SGC apporte son assistance, à savoir le Conseil européen et son président, le sommet de la zone euro et son président, le Conseil et sa présidence tournante (avec des dispositions spécifiques pour le co-branding), le haut représentant dans le cadre de son action et de sa communication en sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères, ainsi que l’Eurogroupe et son président. Le logo, qui associe le drapeau de l’Union européenne et un dessin inspiré par le bâtiment Europa qui abritera bientôt le Conseil européen et le Conseil, évoque l’unité, la continuité, la diversité, un cœur et la lumière.

3.1.2. Réalisation des objectifs en 2014

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2014 peut se résumer comme suit.

— Tableau des effectifs En 2014, le SGC a recruté 193 fonctionnaires (107 fonctionnaires permanents et 86 agents temporaires). Au cours de l’année, 216 départs ont été enregistrés (153 fonctionnaires permanents et 63 agents temporaires). En conséquence, le tableau des effectifs du CE/C a enregistré une diminution nette de 23 postes occupés. Dans le cadre de la modernisation administrative du SGC, le nombre de postes prévus au tableau des effectifs a diminué de 20 unités, en plus des 31 postes supprimés en vue de réduire le niveau des effectifs de 5 % en cinq ans.

— Gestion financière En 2014, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Les processus financiers internes mesurés en termes de temps utilisé et de vérité budgétaire se sont améliorés par rapport à 2013. Dans un souci d’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 17 jours en 2014, le délai maximum étant de 30 jours civils (directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (4)).

— Politique immobilière Le projet de rénovation du Résidence Palace et de conversion du bâtiment en siège du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne (bâtiment Europa) s’est poursuivi en 2014, les travaux de construction comprenant, entre autres, l’érection des étages, l’isolation et les installations techniques.

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2014. L’expression «droits établis 2013» se rapporte aux ordres de recouvrement émis en 2013, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2014. L’expression «droits établis 2014» correspond donc aux recouvrements lancés en 2014.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes en 2014

(en euros) Chapitre Droits établis 2013 Recettes recouvrées de 2013 Droits établis 2014 Recettes recouvrées de 2014 Total des droits établis 2013+2014 Total recouvré 2013+2014 À recouvrer en 2015 1 2 3 4 5=1+3 6=2+4 7=5-6 4 0 Déductions sur les rémunérations du personnel 0 0 2 8 2 69 786 2 8 2 69 786 2 8 2 69 786 2 8 2 69 786 0 4 1 Contributions au régime de pension 8 52 902 6 03 939 2 2 9 17 394 2 1 9 06 445 2 3 7 70 296 2 2 5 10 383 1 2 59 912 5 0 Produit de la vente de biens meubles et immeubles 400 400 1 04 000 1 04 000 1 04 400 1 04 400 0 5 1 Produit de locations 32 144 32 144 2 81 611 2 49 134 3 13 755 2 81 278 32 478 5 2 Revenus d'investissements ou de prêts accordés, intérêts bancaires et autres 0 0 12 468 12 468 12 468 12 468 0 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 14 114 12 908 75 397 58 973 89 511 71 881 17 630 5 5 Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux 0 0 1 4 44 244 1 3 27 100 1 4 44 244 1 3 27 100 1 17 144 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 5 9 59 125 5 5 05 870 1 9 1 99 968 1 7 0 82 664 2 5 1 59 093 2 2 5 88 534 2 5 70 558 5 8 Indemnisations diverses 0 0 22 603 17 828 22 603 17 828 4 775 5 8 Indemnisations diverses du SEAE 0 0 0 0 0 0 0 5 9 Autres recettes résultant d'opérations administratives 0 0 1 332 1 332 1 332 1 332 0 6 3 Contributions en vertu d'accords spécifiques 0 0 1 1 77 276 1 1 77 276 1 1 77 276 1 1 77 276 0 9 0 Recettes diverses 0 0 8 8 8 8 0 Total 6 8 58 685 6 1 55 261 7 3 5 06 086 7 0 2 07 013 8 0 3 64 771 7 6 3 62 274 4 0 02 497

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 80,4 millions d’EUR en 2014. Sur ce montant, 76,4 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice et 4 millions d’EUR seront recouvrés en 2015.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2014 (66 %, c’est-à-dire 50,8 millions d’EUR sur 76,4 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, 28,2 millions d’EUR proviennent de déductions effectuées sur les rémunérations du personnel tandis que 22,5 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 34 % (25,6 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives. Les sources principales de ce montant sont les suivantes:

— le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2012 et 2013 (4,5 et 5,8 millions d’EUR, respectivement) (chapitre 5 7),

— la restitution par les États membres de sommes payées pour les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues (9,1 millions d’EUR) (chapitre 5 7),

— des virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (1,3 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— des contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (1,2 million d’EUR) (chapitre 6 3),

— les contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (1,2 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— des contributions de la Cour de justice et de la Cour des comptes au financement du système financier commun avec le Conseil (0,3 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— le produit de locations de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés, notamment la part à charge de la Commission de la location de l’Infopoint UE situé rue Archimède, à Bruxelles (0,3 million d’EUR) (chapitre 5 1).

3.3. Dépenses de l’exercice 2014

3.3.1. Modification du budget en 2014

Au cours de l’exercice 2014, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2008-2014.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2008-2014

Modification Année Type Base juridique 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Budget rectificatif Article 34 du RF 0 1 0 0 0 0 0 Virement B Article 25 du RF 72 46 47 23 23 22 32 Virement C Article 25 du RF 3 2 2 2 2 2 2 Virement D Article 27 du RF 1 0 0 0 0 0 0 Total 76 49 49 25 25 24 34

Les virements C, pour lesquels il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 25 du règlement financier), ont été effectués en 2014 dans les buts suivants:

— virement C1 de 4 50 000 EUR en date du 8 août 2014 afin de: — couvrir les frais de justice supplémentaires liés à 10 affaires antidumping imprévues (3 00 000 EUR), — couvrir les frais liés au remboursement des procès perdus (1 50 000 EUR),

— virement C2 de 6 4 00 000 EUR en date du 5 novembre 2014 afin de: — couvrir le paiement anticipé de l’acquisition du bâtiment Europa (5 4 50 000 EUR), — couvrir le paiement rétroactif de la différence entre l’ancien et le nouveau contrat de location des nouveaux locaux de réunion du Conseil à Luxembourg (9 50 000 EUR).

En 2014, des modifications ont été apportées à l’intérieur du budget du CE/C au moyen de 32 virements B sur la base de l’article 25, paragraphe 4, du règlement financier.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (5) en 2014 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2014

(en euros) Poste Rubrique Budget initial 2014 Virements Crédits finaux Différence 1 1 0 0 Traitements de base 21 9 5 81 059 - 4 4 77 000 21 5 1 04 059 - 2 % 1 1 0 2 Droits statutaires 5 6 7 47 000 - 1 0 00 000 5 5 7 47 000 - 2 % 2 0 0 0 Loyers 1 6 92 000 1 1 40 000 2 8 32 000 67 % 2 0 0 2 Acquisition de biens immobiliers 5 0 00 000 5 0 00 000 1 0 0 00 000 100 % 2 0 0 3 Aménagement des locaux 7 4 62 000 - 3 25 000 7 1 37 000 - 4 % 2 0 1 0 Nettoyage et entretien 1 4 3 24 000 - 3 00 000 1 4 0 24 000 - 2 % 2 0 1 1 Eau, gaz, électricité et chauffage 4 1 63 000 - 4 00 000 3 7 63 000 - 10 % 2 1 0 0 Acquisition d'équipements et de logiciels 8 8 90 430 - 1 8 57 027 7 0 33 403 - 21 % 2 1 0 1 Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques 2 0 1 35 000 2 3 32 720 2 2 4 67 720 12 % 2 1 0 2 Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels 5 2 14 000 7 36 307 5 9 50 307 14 % 2 1 0 3 Télécommunications 3 1 43 000 - 1 2 12 000 1 9 31 000 - 39 % 2 2 0 0 Frais de voyage des délégations 2 0 3 02 000 7 3 20 746 2 7 6 22 746 36 % 2 2 0 2 Frais d'interprétation 8 6 9 91 444 - 7 3 91 746 7 9 5 99 698 - 8 % 2 2 0 3 Frais de réception et de représentation 2 9 97 560 - 3 76 354 2 6 21 206 - 13 % 2 2 0 4 Frais divers de réunions internes 3 6 79 000 3 76 354 4 0 55 354 10 % 2 2 3 6 Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements 1 0 00 000 4 50 000 1 4 50 000 45 %

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2005-2014

Au cours des dix années écoulées, le taux d’exécution global du budget du CE/C s’est situé aux alentours de 94 % (voir graphique 1). Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget voté disponible.

Les paiements annuels effectués entre 2005 et 2014 ont représenté en moyenne 81 % du budget. La différence entre l’exécution globale et les paiements pour un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements.

Les crédits reportés se répartissent en deux catégories principales: crédits de fonctionnement du SGC et crédits concernant les bâtiments. Les premiers portent sur des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens n’ont pas encore été livrés et/ou la facturation n’est pas intervenue avant la fin de l’exercice.

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2005-2014

(1) En 2009, le budget du Conseil a été réduit de 40 millions d’EUR dans le cadre du budget rectificatif no 10/2009. Ce montant a été transféré comme contribution du Conseil au plan européen pour la relance économique.

La deuxième catégorie concerne l’acquisition par le SGC d’immeubles, tels que le LEX, la crèche et le bâtiment Europa. Au cours des dernières années, le SGC a pu utiliser les économies réalisées dans le cadre de son exécution budgétaire pour financer ces acquisitions.

En 2014, un montant de 10 millions d’EUR a été engagé pour l’acquisition du bâtiment Europa. Ce montant a été reporté à 2015 en vue du paiement effectif.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2014

L’analyse des dépenses effectuées en 2014 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2014 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2014 (par catégorie)

(en euros) Catégorie Budget 2014 (initial) Budget 2014 (final (6)) Engagements (7) Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 4=3/2 5=2-3 Tableau des effectifs 29 2 9 89 059 28 7 5 39 059 28 2 2 14 956 98,1 % 5 3 24 103 Autres dépenses de personnel 2 3 2 18 480 2 3 2 18 480 2 0 0 15 064 86,2 % 3 2 03 416 Immeubles (hors acquisitions) 4 0 5 37 800 4 0 5 37 800 3 9 0 97 282 96,4 % 1 4 40 518 Systèmes informatiques 3 7 3 82 430 3 7 3 82 430 3 7 3 45 304 99,9 % 37 126 Mobilier 8 06 850 8 06 850 7 07 802 87,7 % 99 048 Équipements techniques 2 5 86 390 2 5 86 390 2 3 34 978 90,3 % 2 51 412 Transports 2 1 46 217 2 1 46 217 1 4 79 282 68,9 % 6 66 935 Frais de voyage des délégations 2 0 3 02 000 2 7 6 22 746 1 4 0 74 731 51,0 % 1 3 5 48 015 Frais d'interprétation 8 6 9 91 444 7 9 5 99 698 6 4 9 53 834 81,6 % 1 4 6 45 864 Réunions et conférences 8 7 20 570 8 7 91 570 6 0 66 822 69,0 % 2 7 24 748 Information 8 8 90 660 8 8 90 660 7 5 21 462 84,6 % 1 3 69 198 Divers 1 9 30 400 2 3 80 400 1 9 63 451 82,5 % 4 16 949 Réserve 2 7 00 000 2 7 00 000 — 0,0 % 2 7 00 000 Total (hors acquisitions) 52 9 2 02 300 52 4 2 02 300 47 7 7 74 968 91,1 % 4 6 4 27 332 Acquisition de biens immobiliers 5 0 00 000 1 0 0 00 000 1 0 0 00 000 100,0 % 0 Total général 53 4 2 02 300 53 4 2 02 300 48 7 7 74 968 91,3 % 4 6 4 27 332

Le taux d’exécution global du budget 2014 est de 91,3 %. La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit.

— La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 5,3 millions d’EUR et est principalement liée au fait que le taux net d’occupation des postes prévus au tableau des effectifs a été inférieur en 2014 à ce qui avait été budgétisé.

— Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 61 % de la sous-utilisation (1,9 million d’EUR sur 3,2 millions) sont liés à des dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes. La réduction des frais de missions correspond à une économie de 0,8 million d’EUR. Le solde, soit un montant de 0,5 million d’EUR, est lié principalement aux crédits prévisionnels pour l’entrée en fonction du nouveau président du Conseil européen, qui n’ont pas été totalement utilisés, ainsi qu’à quelques économies dans les domaines du service médical et des formations.

— L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles (hors Europa) s’est traduite par une économie de 1,4 million d’EUR. Sur ce montant, 0,8 million d’EUR proviennent d’une baisse des coûts pour le nettoyage et l’entretien des bâtiments, d’une diminution de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que d’une réduction des dépenses relatives à la sécurité. Le solde, soit 0,6 million d’EUR, provient des économies réalisées sur certains travaux d’aménagement, d’installation et de sécurisation.

— Dans le domaine informatique, le taux d’exécution budgétaire a atteint près de 100 %.

— La sous-utilisation de 0,1 million d’EUR pour le mobilier s’explique par le fait qu’il a fallu remplacer moins de mobilier de bureau en 2014.

— L’économie de 0,25 million d’EUR en équipements techniques est due surtout à des besoins moindres en installations techniques telles que les équipements multimédia et audio dans les salles de conférence.

— L’économie de 0,7 million d’EUR en frais de transports est due principalement à des besoins moins importants que prévu en matière de location de véhicules et de transports spéciaux dans le cadre du sommet multilatéral UE-Afrique (économie de 0,5 million d’EUR).

— L’exécution des frais de voyage des délégations s’est traduite par une économie de 13,5 millions d’EUR. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 27,6 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 20,3 millions d’EUR auxquels s’ajoutent 8,7 millions en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, au cours de l’année, 1,3 million d’EUR a été viré pour financer les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues et 0,1 million d’EUR pour financer d’autres frais de déplacement. Étant donné que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés au cours des exercices précédents, un montant de 14,1 millions d’EUR seulement a été engagé pour les paiements ultérieurs au titre du budget 2014.

— La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 14,7 millions d’EUR. Il convient de noter que cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 8,7 millions d’EUR de l’enveloppe allouée à l’interprétation vers celle prévue pour les voyages des délégations (8). Le résultat final inclut également la restitution de 1,3 million d’EUR de certaines enveloppes prévues pour les déplacements en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— Sur le montant total sous-utilisé de 2,7 millions d’EUR pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 1 million d’EUR correspond à la baisse du prix du contrat de restauration en 2014 et à la baisse du nombre de réunions cette même année par rapport à ce qui avait été budgétisé. Les économies supplémentaires correspondent pour 0,9 million d’EUR à des besoins nettement moindres que prévu pour la location de salles de réunion et de conférence en dehors des installations du Conseil et pour 0,6 million d’EUR à des économies liées à l’organisation du sommet multilatéral UE-Afrique. Enfin, des besoins moins importants que prévu pour des frais de déplacement spécifiques ont permis une économie supplémentaire de 0,2 million d’EUR.

— Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 85 %, ce qui correspond à une économie de 1,4 million d’EUR. Sur ce montant, 0,9 million d’EUR correspond au nombre moins élevé que prévu d’actes adoptés dans le cadre de la codécision, ainsi qu’au nombre également moins élevé d’autres actes législatifs publiés au Journal officiel en 2014. Le montant restant de 0,5 million d’EUR s’explique surtout par des besoins moindres que prévu en ce qui concerne les publications et la documentation ainsi que pour les dépenses liées à la publicité et aux manifestations publiques.

— Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 0,4 million d’EUR s’explique notamment par des besoins moindres en fournitures de bureau, en frais postaux, en études, en déménagements et en assurances.

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Exécution des crédits reportés de l’exercice 2013 à l’exercice 2014

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 47,8 millions d’EUR a été reporté de 2013 à 2014.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2013 à l’exercice 2014 (par catégorie)

(en euros) Catégorie Crédits reportés de 2013 Paiements 2014 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 2 90 340 2 90 340 100,0 % — Autres dépenses de personnel 2 1 95 363 1 7 30 106 78,8 % 4 65 257 Immeubles 1 4 2 05 355 1 2 2 70 299 86,4 % 1 9 35 055 Systèmes informatiques 1 6 4 30 523 1 5 4 15 158 93,8 % 1 0 15 365 Mobilier 2 95 064 2 90 818 98,6 % 4 246 Équipements techniques 1 9 81 297 1 7 99 099 90,8 % 1 82 198 Transports 2 70 549 1 73 935 64,3 % 96 614 Frais de voyage des délégations — — — Frais d'interprétation 6 2 73 864 4 7 65 024 76,0 % 1 5 08 840 Réunions et conférences 2 5 70 117 6 74 627 26,2 % 1 8 95 490 Information 2 5 14 281 1 4 68 752 58,4 % 1 0 45 529 Divers 7 52 401 4 12 592 54,8 % 3 39 809 Réserve — — Total 4 7 7 79 153 3 9 2 90 751 82,2 % 8 4 88 402

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2013 s’est élevé à 82,2 %.

Les principales raisons qui expliquent ce faible taux d’exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Il convient de noter que les montants correspondants font forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2015 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de l’exercice 2014 à l’exercice 2015

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2014 à l’exercice 2015 s’est élevé à 53 millions d’EUR (tableau 10).

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2014 à l’exercice 2015 (par catégorie)

(en euros) Catégorie Budget 2014 (initial) Budget 2014 (final (9)) Engagements (10) Crédits reportés à 2015 (10) Taux de report 1 2 3 4 5=4/3 Tableau des effectifs 29 2 9 89 059 28 7 5 39 059 28 2 2 14 956 3 49 629 0,1 % Autres dépenses de personnel 2 3 2 18 480 2 3 2 18 480 2 0 0 15 064 2 2 95 744 11,5 % Immeubles 4 0 5 37 800 4 0 5 37 800 3 9 0 97 282 1 1 9 12 328 30,5 % Systèmes informatiques 3 7 3 82 430 3 7 3 82 430 3 7 3 45 304 1 8 1 26 434 48,5 % Mobilier 8 06 850 8 06 850 7 07 802 5 88 624 83,2 % Équipements techniques 2 5 86 390 2 5 86 390 2 3 34 978 1 0 62 094 45,5 % Transports 2 1 46 217 2 1 46 217 1 4 79 282 2 24 349 15,2 % Frais de voyage des délégations 2 0 3 02 000 2 7 6 22 746 1 4 0 74 731 0,0 % Frais d'interprétation 8 6 9 91 444 7 9 5 99 698 6 4 9 53 834 5 5 64 784 8,6 % Réunions et conférences 8 7 20 570 8 7 91 570 6 0 66 822 1 1 96 079 19,7 % Information 8 8 90 660 8 8 90 660 7 5 21 462 1 0 11 946 13,5 % Divers 1 9 30 400 2 3 80 400 1 9 63 451 6 38 694 32,5 % Réserve 2 7 00 000 2 7 00 000 — — — Total (hors acquisitions) 52 9 2 02 300 52 4 2 02 300 47 7 7 74 968 4 2 9 70 704 9,0 % Acquisition de biens immobiliers 5 0 00 000 1 0 0 00 000 1 0 0 00 000 1 0 0 00 000 100,0 % Total général 53 4 2 02 300 53 4 2 02 300 48 7 7 74 968 5 2 9 70 704 10,9 %

Les montants reportés de l’exercice 2014 à l’exercice 2015 proviennent essentiellement des catégories ci-après.

— Informatique, pour un montant de 18,1 millions d’EUR, dont 10,6 millions liés à l’assistance externe, 4,9 millions liés aux équipements et aux logiciels, 1,6 million lié à l’entretien et à la maintenance et 1 million lié aux télécommunications.

— Bâtiments, pour un montant de 11,9 millions d’EUR, dont 4,1 millions pour des travaux d’aménagement, 3,2 millions pour le paiement rétroactif de loyers, 2,1 millions pour le nettoyage et l’entretien, 1,1 million pour la sécurité et la surveillance, 1 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage conjointement et 0,4 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études et des audits.

— Acquisition de biens immobiliers pour un montant de 10 millions d’EUR afin de couvrir le paiement anticipé du bâtiment Europa.

— Interprétation, pour un montant de 5,6 millions d’EUR couvrant les frais dans ce domaine pour les mois de novembre et décembre 2014, sachant que la facture finale ne parviendra qu’en 2015.

— Autres dépenses de personnel pour un montant de 2,3 millions d’EUR, notamment liées à l’assistance externe, la formation, le service médical, les crèches et les missions.

— Réunions et conférences, pour un montant de 1,2 million d’EUR correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2014.

— Équipement technique, pour un montant de 1,1 million d’EUR.

— Un montant de 1 million d’EUR correspondant à des dépenses dans le domaine de l’information, dont un montant de 0,7 million pour l’information et des manifestations publiques ainsi que des publications du Conseil, 0,2 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque et 0,1 million pour le Journal officiel.

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2014

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2014 s’est élevé à 27,4 millions d’EUR.

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 26,6 millions d’EUR, dont 26,4 millions ont été payés. Le solde, soit 0,2 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 14 du règlement financier.

Une autre partie (0,85 million d’EUR) des recettes affectées perçues avant 2014 concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2013 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. La totalité de ce montant de 0,85 million d’EUR a été payée en 2014.

Tableau 11

Exécution des recettes affectées perçues avant 2014 (par catégorie)

(en euros) Catégorie Recettes affectées perçues avant 2014 Paiements 2014 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 3=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 1 9 72 503 1 9 72 503 100,0 % — Autres dépenses de personnel 1 5 78 428 1 5 35 737 97,3 % 42 691 Immeubles 5 76 315 5 39 524 93,6 % 36 791 Systèmes informatiques 7 55 230 7 03 533 93,2 % 51 697 Mobilier 1 — 0,0 % 1 Équipements techniques 33 151 25 583 77,2 % 7 568 Transports 290 290 100,0 % — Frais de voyage des délégations 1 3 2 60 765 1 3 2 60 765 100,0 % — Frais d'interprétation 8 2 71 566 8 2 71 566 100,0 % — Réunions et conférences 82 682 77 354 93,6 % 5 328 Information 6 172 6 062 98,2 % 110 Divers 43 661 13 885 31,8 % 29 776 Total CE/C 2 6 5 80 765 2 6 4 06 802 99,3 % 1 73 963 ANS avec le SEAE 8 50 105 8 50 105 100,0 % 0 Total général 2 7 4 30 870 2 7 2 56 907 99,4 % 1 73 963

3.5.2. Recettes affectées perçues en 2014

Le montant total des recettes affectées perçues en 2014 s’est élevé à 25,6 millions d’EUR (tableau 12). Sur ce montant, une enveloppe de 1,3 million d’EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Les recettes affectées perçues en 2014 en lien avec des activités du SGC se sont élevées à 24,2 millions d’EUR. Sur ce montant, 0,8 million d’EUR a été utilisé au cours de l’exercice, tandis qu’un montant de 23,5 millions d’EUR a été reporté à 2015 conformément à l’article 14 du règlement financier.

Tableau 12

Exécution des recettes affectées perçues avant 2014 (par catégorie)

(en euros) Catégorie Recettes affectées 2014 Engagements 2014 Recettes affectées disponibles 1 2 3=1-2 Tableau des effectifs 1 1 94 467 — 1 1 94 467 Autres dépenses de personnel 1 4 87 849 1 78 829 1 3 09 021 Immeubles 3 20 109 22 188 2 97 921 Systèmes informatiques 6 00 990 69 351 5 31 639 Mobilier — — 0 Équipements techniques 1 04 599 94 444 10 155 Transports 5 300 — 5 300 Frais de voyage des délégations 1 0 2 59 457 — 1 0 2 59 457 Frais d'interprétation 9 1 45 845 — 9 1 45 845 Réunions et conférences 88 220 52 774 35 446 Information 4 01 984 10 283 3 91 701 Divers 6 30 783 3 38 259 2 92 524 Total CE/C 2 4 2 39 603 7 66 128 2 3 4 73 475 ANS avec le SEAE 1 3 29 080 7 36 337 5 92 743 Total général 2 5 5 68 683 1 5 02 466 2 4 0 66 217

Près de 40 % des recettes affectées concernent les frais de voyage des délégations (10,3 millions d’EUR). Le montant de 9,1 millions d’EUR pour l’interprétation concerne des paiements complémentaires pour certaines langues. Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives du Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(2) Bâtiment Europa

(3) Le budget final après la réduction de 40 millions d'EUR pour le plan européen pour la relance économique de décembre 2009 s'élevait à 563 millions d'EUR.

(4) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2001, p. 1)

(5) Montant net supérieur à 2 50 000 EUR.

(6) Inclut la réaffectation interne des crédits

(7) Inclut le report par décision de 3 2 00 000€

(8) Conformément à la décision 111/07, le SGC procède au virement de 66 % des montants inutilisés prévus pour l’interprétation en faveur des enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisés au cours du même exercice. En 2014, ces montants s’élevaient à 8,7 millions d’EUR.

(9) Inclut la réaffectation des crédits

(10) Inclut le report par décision de 3 2 00 000€