Aides d'État - Royaume-Uni

Aide C 72/03 (ex N 134/03) - Invest Northern Ireland Venture 2003

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2

(2004/C 33/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 26 novembre 2003, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la Concurrence

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées au Royaume-Uni. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Par lettre en date du 20 mars 2003, enregistrée le 26 mars 2003, les autorités du Royaume-Uni ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le régime intitulé "Invest NI Venture 2003". Par ses lettres D/53203 et D/55504 des 15 mai et 29 août 2003, la Commission a demandé des informations supplémentaires sur la mesure susmentionnée. Ces informations ont été communiquées par le Royaume-Uni par ses lettres des 24 juin et 30 septembre 2003, enregistrées respectivement à la Commission les 1er juillet et 1er octobre 2003.

DESCRIPTION DU RÉGIME

La mesure est destinée à remédier au déficit de capital-risque en Irlande du Nord par la création d'un nouveau fonds de capital-risque spécialisé dans les financements aux petites et moyennes entreprises d'Irlande du Nord. L'objectif du fonds, baptisé Invest Northern Ireland Venture 2003 (ci-après: le fonds), est d'aider les PME locales à surmonter les difficultés qu'elles éprouvent pour lever des capitaux.

Selon les études de marché communiquées par le Royaume-Uni, le marché du capital-risque d'Irlande du Nord est beaucoup moins développé que dans d'autres régions du Royaume-Uni. Cela s'expliquerait, d'après elles, par le fait que l'Irlande du Nord est géographiquement isolée du reste du pays et par l'impact de la longue période de troubles civils qu'a traversée la région. Les autorités du Royaume-Uni affirment donc qu'en raison des spécificités du marché nord-irlandais du capital-risque, la défaillance du marché nord-irlandais est particulièrement grave pour les investissements en capital-risque d'un montant allant jusqu'à 1,5 million GBP (2,1 millions d'euros).

Il est important de noter qu'en 2003, la Commission a adopté une décision autorisant le "Small and Medium Enterprise Venture Capital and Loan Fund"(1) (fonds de capital-risque et de prêts destiné aux PME), un régime "parapluie" couvrant toutes les régions du pays, y compris l'Irlande du Nord. Ce régime est applicable à la création de fonds de capital-risque spécialisés dans les prises de participation dans le capital de PME au Royaume-Uni. Dans cette décision, la Commission a considéré que le montant de l'aide par tranche de capital-risque versée dans une région assistée relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) (c'est le cas de l'Irlande du Nord) ne devait pas dépasser 750000 euros. Or, arguant des problèmes exceptionnellement graves auxquels est confrontée la région, les autorités du Royaume-Uni entendent utiliser le régime à l'examen pour mettre à la disposition des PME des investissements sous forme de prises de participation pouvant atteindre 1500000 GBP (2,1 millions d'euros) par tranche. Pour le reste, toutes les autres dispositions du présent régime sont conformes aux conditions imposées par la Commission dans sa décision sur le "Small and Medium Enterprise Venture Capital and Loan Fund".

CARACTÈRE D'AIDE D'ÉTAT DU RÉGIME

À ce stade de la procédure, la Commission considère que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Au niveau des investisseurs, la Commission considère être en présence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'utilisation de ressources d'État est démontrée par le fait que les autorités du Royaume-Uni se proposent d'apporter jusqu'à 50 % du capital du fonds. Les investisseurs privés, qui peuvent très bien être des entreprises au sens du traité, reçoivent un avantage car la mesure leur permet de prendre des participations dans le capital d'une société ou d'un ensemble de sociétés à des conditions plus avantageuses que les investisseurs publics. Bien qu'il ne soit interdit à aucune personne physique ou morale d'investir dans ces fonds, la surface financière limitée de ces fonds ne permet pas de garantir que tous les investissements potentiels seront acceptés, et la Commission considère en conséquence qu'il y a sélectivité. Enfin, le régime affecte les échanges entre États membres dans la mesure où l'investissement en capital est une activité qui fait l'objet d'échanges considérables entre les États membres.

Au niveau du fonds, la Commission tend généralement à considérer qu'un fonds est un vecteur du transfert de l'aide aux investisseurs et/ou aux entreprises recevant les investissements plutôt qu'un bénéficiaire de l'aide. Dans certains cas, notamment pour les mesures prévoyant des transferts en faveur de fonds déjà existants comptant des investisseurs nombreux et diversifiés, il se peut cependant que le fonds soit assimilable à une entreprise indépendante. Dans le cas présent, le fonds sera nouvellement constitué, sous forme de société en commandite simple. La Commission ne considère donc pas le fonds comme un bénéficiaire de l'aide. Ce raisonnement est conforme aux décisions qu'elle a rendues dans les dossiers "Viridian Growth Fund"(2), "Coalfields Enterprise Fund"(3) et "Community Development Venture Fund"(4).

Au niveau des sociétés recevant les investissements, la Commission considère qu'elles bénéficient d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités du Royaume-Uni estiment pour leur part qu'en l'absence du régime, les PME ne pourraient pas avoir accès au capital-risque aux mêmes conditions. L'objectif explicite du régime est d'améliorer l'accès des PME d'Irlande du Nord au capital-risque, ce qui lui confère donc une nature sélective.

CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE

Le Royaume-Uni s'est conformé aux obligations de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE en notifiant le régime d'aide susmentionné avant de le mettre en oeuvre.

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA MESURE D'AIDE

Existence d'une défaillance de marché

Le point VI.5 de la communication sur les aides d'État et le capital-investissement (AECI) stipule que la Commission doit exiger que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée pour les mesures de capital-investissement. Elle peut néanmoins considérer cette défaillance comme acquise pour autant que chaque tranche de financement en faveur d'une entreprise au titre de mesures de capital-investissement, elles-mêmes totalement ou partiellement financées par des aides d'État, ne dépasse pas 750000 euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c). Considérant que l'Irlande du Nord a conservé son statut de région exceptionnelle relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) dans la carte des aides régionales(5) pour le Royaume-Uni(6), (2000-2006), conformément à la note 44 des "lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale", et compte tenu du fait que les autorités du Royaume-Uni projettent de verser des tranches d'aide à l'investissement pouvant atteindre 1,5 million GBP (2,1 millions d'euros), la Commission ne peut pas considérer l'existence d'une défaillance du marché comme acquise. L'importance des tranches de capital-investissement qui seraient accordées aux PME en application du régime à l'examen est en effet nettement supérieure aux seuils à partir desquels la Commission se doit, en vertu de la communication AECI, d'exiger des preuves de l'existence d'une défaillance de marché. Ce n'est qu'après avoir établi son existence qu'elle appréciera la compatibilité du régime au regard des critères (éléments positifs et négatifs) d'évaluation de la compatibilité des mesures de capital-investissement définis au point VIII de la communication AECI.

Fourniture des preuves de l'existence d'une défaillance du marché

Pour démontrer l'existence d'une défaillance du marché, les autorités du Royaume-Uni ont présenté une étude d'octobre 2002 intitulée "Market Failure in the Supply of Venture Capital Funds for SMEs in Northern Ireland" (défaillance du marché dans la fourniture de fonds de capital-risque aux PME d'Irlande du Nord). Selon la principale constatation de cette étude, le déficit dans l'accès au capital-risque des PME d'Irlande du Nord est particulièrement important pour les tranches d'un montant situé entre 250000 GBP (357000 euros) et 1,5 million GBP (2,1 millions d'euros). L'étude précise aussi que si cette défaillance du marché est également observable dans d'autres économies régionales, elle revêt en Irlande du Nord une acuité particulière pour les raisons suivantes:

- Caractère périphérique de l'Irlande du Nord: les capital-risqueurs nationaux sont défavorablement influencés par les coûts et le temps requis pour rejoindre l'Irlande du Nord depuis la Grande Bretagne. Ce handicap est particulièrement net pour les opérations modestes, pour lesquelles il est souvent difficile de dégager un rendement adéquat. De plus, l'existence d'une frontière internationale et les problèmes de change entre Nord et Sud de l'Irlande ont historiquement freiné les activités transfrontalières. Enfin, les statuts de nombreux fonds de capital-risque de la République d'Irlande leur interdisent d'opérer au nord de la frontière.

- Legs des troubles politiques: la perception de l'Irlande du Nord par les investisseurs est fortement influencée par le niveau des troubles. Il faudra des années pour que cette attitude se modifie.

- Parmi les autres facteurs "permanents", sont également cités la taille modeste du marché nord-irlandais et son éloignement par rapport aux principaux centres financiers.

L'étude en conclut qu'à l'exception de quelques grosses opérations, l'Irlande du Nord ne peut pas compter sur des investissements en capital-risque provenant de fonds extérieurs. Elle recommande donc la mise en place de sources locales de capital-risque pour suppléer aux besoins en investissements de montants plus modestes, allant jusqu'à 1,5 million GBP (2,1 millions d'euros). Selon l'étude, les fonds de capital-risque qui se spécialiseraient sur les opérations de cette taille ne resteraient viables qu'à condition de bénéficier d'un soutien public permanent. Elle conclut enfin qu'en raison de facteurs permanents comme le caractère périphérique et la petite taille du marché, les conditions locales ne seront jamais susceptibles d'offrir des rendements suffisants aux investisseurs privés, d'où la nécessité d'un soutien du secteur public.

La Commission, après une première évaluation préliminaire de la mesure, doute que les arguments susmentionnés soient suffisants pour justifier l'octroi de tranches d'investissement en capital-risque d'un montant considérablement plus élevé que les seuils prévus dans la communication AECI. Ses doutes portent en particulier sur la gravité des entraves dues à l'éloignement et à la frontière. La Commission est d'avis qu'une analyse plus approfondie de cette question complexe est nécessaire. Cela supposera de recueillir les observations éventuelles des parties intéressées, notamment des fournisseurs potentiels de capital-risque aux PME en Irlande du Nord. Pour ce faire, la Commission est tenue, pour des raisons juridiques, d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité. Ce n'est qu'avec l'aide de ces observations que la Commission sera en mesure de décider si l'aide en cause est ou non susceptible d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général.

TEXTE DE LA LETTRE

"The Commission wishes to inform the United Kingdom that, having examined the information supplied by your authorities on the aid measure referred to above, it has decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty.

1. PROCEDURE

By letter dated 20 March 2003 registered at the Commission on 26 March 2003, the United Kingdom authorities notified, pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty, the Invest NI Venture 2003. By letters D/53203 and D/55504 dated 15 May 2003 and 29 August 2003, the Commission requested additional information concerning the abovementioned measure. This information was submitted by the United Kingdom authorities by letters dated 24 June 2003 and 30 September 2003 registered at the Commission at 1 July 2003 and 1 October 2003.

2. DESCRIPTION OF THE AID MEASURE

2.1. Objective of the scheme

The measure intends to address the gap in venture capital provision in Northern Ireland by establishing a new venture capital fund to provide risk capital to small and medium-sized enterprises in Northern Ireland. The Invest Northern Ireland Venture 2003 fund (hereafter referred to as the fund) intends to address the particular difficulties encountered by SMEs in Northern Ireland in raising finance.

Market studies provided by the United Kingdom authorities claim that the venture capital market in Northern Ireland lags considerably behind when compared to other regions of the United Kingdom. According to the United Kingdom authorities, this is attributed to the fact that Northern Ireland is physically detached from the rest of the United Kingdom and to the long lasting impact of civil unrest. The United Kingdom authorities therefore argue that, due to the unique particularities of the venture capital market in Northern Ireland, market failure in Northern Ireland extends to venture capital investments of up to GBP 1,5 million (EUR 2,1 million).

It is important to note that in 2003 the Commission approved the Small and Medium Enterprise Venture Capital and Loan Fund(7), an umbrella scheme for all United Kingdom regions including Northern Ireland. This scheme regulates the setting-up of venture capital funds specialising in equity investments in SMEs across the United Kingdom. In this decision, State aided venture capital for Article 87(3)(c) assisted areas (Northern Ireland is 87(3)(c) region) is restricted to EUR 750000 in a single tranche. Given the exceptional problems facing the region of Northern Ireland, the United Kingdom authorities - by means of the present scheme - intend to provide SMEs with equity investment of up to GBP 1500000 (EUR 2,1 million) in a single tranche. All other provisions of the present scheme respect the conditions laid down in the Commission's decision on the Small and Medium Enterprise Venture Capital and Loan Fund.

2.2. Legal basis of the scheme

The legal basis of the scheme is Article 7 of the Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982.

2.3. Beneficiaries of the scheme

The scheme is exclusively aimed at small and medium-sized enterprises(8) in the manufacturing and tradable services sectors in Northern Ireland. Firms in difficulty as defined by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(9) are excluded from investment. The fund will not invest in sensitive sectors under state aid restrictions nor to sectors to which the Commission Communication on State aid and risk capital(10) does not apply.

2.4. Administration of the scheme

The Department of Enterprise Trade and Investment, Northern Ireland Office will have statutory responsibility, through its non-departmental body, Invest NI. The scheme will be administered by the fund manager Crescent Capital NI Limited.

2.5. Funding of the scheme

The United Kingdom authorities propose to establish a venture capital fund with a volume of up to GBP 20 million (approximately EUR 28 million). The fund will be created as new fund. Funding may include a contribution from the European Investment Fund EIF. Under no circumstances will the public contribution to the fund exceed 50 %.

2.6. Duration of the scheme

The fund will be set up as a ten-year limited partnership. The United Kingdom authorities intend to make commitments to the fund until 31 December 2008. There will follow a period of up to five years during which funds will be managed with the aim of successfully exiting the investment in the SMEs. The United Kingdom authorities have undertaken to comply with the relevant State aid provisions and structural funds regulations applicable at any point in time during the overall duration of the scheme.

2.7. Selection of investors under the scheme

The fund manager will select private sector investors on competitive terms. The fund manager will give private investors notice of the opportunity to invest through a private placement memorandum that will be publicly circulated. Potential private investors will be invited to offer for investment in the funds, thereby stating any required subordination of public sector funding in order to invest. The decision will therefore ensure maximum private sector investment for the minimum possible public subordination. Government contribution to the fund will never exceed 50 % of the total volume of the fund.

2.8. Investment decisions

A supervisory board will be formed to represent the interests of all investors as well as to oversee the work of the fund managers. Public and private investors will be represented in the supervisory board and will jointly set the criteria for investment to be followed by the fund managers. Any change to these criteria has to be agreed upon by all investors in the funds. Investments will only be made in companies that are economically viable as demonstrated by robust business plans and will always be made upon a commercial assessment (due diligence).

2.9. Aid instruments under the scheme

The funds will provide investment in the form of equity. Investments will be made in the ordinary share capital of the targeted SMEs.

2.10. Size of investment in target companies under the scheme

The United Kingdom authorities claim that in Northern Ireland, market failure for the provision of venture capital market extends to venture capital investments of up to GBP 1,5 million (EUR 2,1 million). Consequently, the amount of aid given to any one target company will be limited to between GBP 250000 (EUR 357000) and GBP 1,5 million (EUR 2,1 million) in a single tranche.

The United Kingdom authorities will deliver a report on the activities of the Fund on an annual basis containing the information specified in the Commission's instructions on standardised reports.

2.11. Selection of fund managers under the scheme

The fund manager will be selected through a competitive bidding procedure including advertising in the Official Journal of the European Union. The selection will be based upon the relevant experience of establishing and running venture capital funds, proven track record of fund raising, selection of investments and generation of a commercial return on equity, the reputation of the fund managers, as well as the capacity to provide management support to the target SMEs.

2.12. Remuneration of fund managers under the scheme

The remuneration structure of the fund manager will be in line with the remuneration of private sector driven venture capital managers. The fund manager's remuneration will be linked to the performance of the fund.

2.13. Cumulation of aid under the scheme

The United Kingdom authorities have committed themselves to avoid cumulation of aid measures to a single enterprise.

3. ASSESSMENT OF THE SCHEME

In accordance with Article 6(1) of Council Regulation 659/1999 of 22 March 1999, the decision to initiate proceedings shall summarise the relevant issues of fact and law, shall include a preliminary assessment from the Commission as to the aid character of the proposed measure, and shall set out the doubts as to its compatibility with the common market.

3.1. Legality

By notifying the scheme, the United Kingdom authorities respected their obligations under Article 88(3) of the EC Treaty.

3.2. Existence of State aid

The Commission considers, at this stage of the procedure, that the measure constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty. According to the provisions of the Commission Communication on State aid and risk capital (hereafter referred to as SARC)(11), the assessment of the presence of State aid must consider the possibility that a measure may confer aid on at least three different levels:

- aid to investors,

- aid to any fund or other vehicle through which the measure operates,

- aid to the companies invested in.

At the level of investors, the Commission considers that there is State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty. The involvement of State resources is demonstrated by the fact that the United Kingdom authorities will provide up to a maximum of 50 % of the capital of the fund. Private investors, who may well be undertakings within the meaning of the EC Treaty, receive an advantage as the measure allows them to participate in the equity of a company or set of companies on terms more favourable than public investors. Even though no person or organisation is debarred from investing in the funds, the limited size of the funds will not safeguard that all potential investment will be accepted and the Commission therefore considers that there is selectivity. Finally, the scheme affects trade between Member States, as investment in capital is an activity that is the subject of considerable trade between Member States.

At the level of the fund, the Commission in general tends to the view that a fund is a vehicle for the transfer of aid to investors and/or enterprises invested in, rather than being an aid beneficiary itself. However, in certain cases, notably measures involving transfers in favour of existing funds with numerous and diverse investors, the fund may have the character of an independent enterprise. Under the present scheme, the fund will be newly set up and operate as a limited partnership. The Commission therefore does not consider the fund to be a separate aid beneficiary. This principle is in line with the Commission decisions on the Viridian Growth Fund(12), the Coalfields Enterprise Fund(13) and the Community Development Venture Fund(14).

At the level of the companies invested in, the Commission considers that there is State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty. The United Kingdom authorities themselves consider that risk capital would not be available to SMEs at these terms without the scheme. The stated objective of the scheme is to extend the opportunity to access risk capital to SMEs in Northern Ireland and the scheme is therefore considered to be selective.

3.3. Preliminary assessment of conformity of the measure

3.3.1. Evidence of market failure

Point VI.5 of the SARC stipulates that the Commission will require evidence of market failure for risk capital measures. It may however be prepared to accept the case for market failure when each tranche of finance for an enterprise from risk capital measures which are wholly or partially financed through State aid will contain a maximum of EUR 750000 in regions qualifying for assistance under Article 87(3)(c) of the EC Treaty. Taking into account that Northern Ireland has been classified as exceptional Article 87(3)(c) region based on footnote 44 of the Guidelines on national regional aid(15)in the Regional Aid Map 2000-2006 for the United Kingdom(16), and bearing in mind that the United Kingdom authorities intend to grant tranches of investment aid of up to GBP 1,5 million (EUR 2,1 million), the Commission considers that the existence of market failure cannot be taken for granted. As the intended tranche size for risk capital investments in SMEs under the present scheme significantly exceeds the thresholds outlined under the SARC, the Commission would demand provision of evidence of market failure. Once market failure is recognised, it will then go on to assess the compatibility of the measure according to the criteria (positive and negative elements) for assessing the compatibility of risk capital measures presented under point VIII of the SARC.

3.3.2. Provision of evidence of market failure

In order to demonstrate the existence of market failure, the United Kingdom authorities submitted the study 'Market Failure in the Supply of Venture Capital Funds for SMEs in Northern Ireland' from October 2002. The key finding of that study is that there exists a gap in the provision of venture capital in Northern Ireland for SMEs in the deal size range of GBP 250000 (EUR 357000) to GBP 1,5 million (EUR 2,1 million). The study also finds that whilst such a market failure also exists in other regional economies, it is more pronounced in Northern Ireland because of the following reasons:

- Peripherality of Northern Ireland: United Kingdom based venture capitalists are influenced by the cost and time taken to reach Northern Ireland from Great Britain. This is particularly relevant to small deals for which it is often difficult to make adequate returns. Moreover, there is an international border and foreign exchange issues between the North and South of Ireland that have historically dampened cross border business activities. In addition, many venture capital funds from the Republic of Ireland are actually precluded in their constitution from operating north of the border.

- Legacy of civil unrest: The attitude of investors to Northern Ireland is closely aligned to the level of civil unrest in Northern Ireland. It will take many years before perceptions of Northern Ireland change.

- Other 'continuing' factors include the size of the Northern Ireland market and its distance from the main financial centres.

The study goes on to conclude that with the exception of a few larger deals, Northern Ireland cannot rely on venture capital investment from outside funds. A local supply of venture capital is thus recommended to meet the needs of smaller investments of up to GBP 1,5 million (EUR 2,1 million). The study expects that venture capital funds operating in this deal size range will continue to be viable only with continued government support. It then concludes that the permanent factors of peripherality and small market size create long term conditions that are never likely to offer sufficient returns for the private sector without underpinning by the public sector.

The Commission, after a first preliminary assessment of the measure, has doubts if the arguments presented above can sufficiently justify the granting of risk capital investment tranches considerably higher than the thresholds foreseen by the SARC. The Commission's doubts concern the importance of the alleged barrier due to distance and border. The Commission is of the opinion that a more thorough analysis of this complex question is necessary. The Commission wishes to collect information from other interested parties, notably from potential providers of risk capital to SMEs in Northern Ireland. To do so, the Commission must, for legal reasons, open the procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty. It is only with the help of such observations that the Commission can decide whether such aid is necessary and does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

4. DECISION

In the light of the foregoing considerations, the Commission, acting under the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, requests the United Kingdom to submit its comments and to provide all such information as may help to assess the aid scheme, within one month of the date of receipt of this letter.

The Commission wishes to remind the United Kingdom that Article 88(3) of the EC Treaty has suspensory effect, and would draw your attention to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, which provides that all unlawful aid may be recovered from the recipients.

The Commission warns the United Kingdom that it will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties in the EFTA countries which are signatories to the EEA Agreement, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication."

(1) Aide d'État N 620/02 - Royaume-Uni: "Small and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund". Décision de la Commission du 4 février 2003 (C/2003/97).

(2) Aide d'État C 46/2000.

(3) Aide d'État N 722/2000.

(4) Aide d'État N 606/01.

(5) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(6) Décision de la Commission du 26 juillet 2000 (JO C 272/2000).

(7) State aid N 620/2002 - United Kingdom: Small and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund. Commission decision of 4 February 2003 (C/2003/97).

(8) The definition of small and medium-sized enterprises applied by the United Kingdom authorities for the purposes of the scheme is always in line with the definition given in Annex I to Commission Regulation No 70/2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (OJ L 10, 13.1.2001, p. 33).

(9) OJ C 288, 9.10.1999, p. 2.

(10) OJ C 235, 21.8.2001, p. 3.

(11) OJ C 235, 21.8.2001, p. 3.

(12) State aid C 46/2000.

(13) State aid N 722/2000.

(14) State aid N 606/2001.

(15) OJ C 74, 10.3.1998, pp. 9-31.

(16) Commission decision of 26 July 2000 (OJ C 272/2000).