26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/3 
2. Le réajustement proposé va dans le sens de ce que 
souhaitait le Comité qui, dans son avis du 30 mars 
1977 (1), demandait que les franchises accordées aux 
voyageurs en provenance des pays tiers soient révisées 
H JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 33. dans des proportions équivalentes à celles retenues dans 
le trafic intracommunautaire. 
3. Il regrette du reste à cette occasion que la décision 
relative aux franchises accordées aux voyageurs se dépla­
çant entre les États membres soit toujours pendante 
devant le Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une 
— proposition de quatrième directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE, 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importa­
tion dans le trafic international de voyageurs 
— proposition de deuxième directive du Conseil modifiant la directive 74/561/CEE relative 
aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de 
petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté 
— modification de la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales ap­
plicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère 
commercial en provenance de pays tiers (présentée par la Commission au Conseil, en vertu 
de l'article 149 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 septembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 11 septembre 1978, vu les articles 18 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Marvier, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978), 
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A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la modification du montant 
des franchises proposée par la Commission en matière de 
TVA et d'accises, pour tenir compte de la mise en vigueur 
de l'unité de compte européenne le 1er janvier 1979, et 
rappelle l'avis sur la modification du règlement (CEE) 
n° 950/78 relatif au tarif douanier commun, par lequel il 
souhaitait que l'ensemble du système des franchises soit 
réexaminé à cette occasion. 
2. Il approuve également la mise au point d'une défi­
nition des bagages personnels. 
3. Il s'étonne cependant que cette définition comporte 
une exception négative relative aux réservoirs portatifs 
contenant du carburant. Les réservoirs de secours ne 
constituent pas, à l'évidence, des bagages personnels. Si 
un traitement spécial doit leur être réservé, c'est proba­
blement dans un autre texte que cette question devrait 
être traitée. ainsi fait implicitement allusion ne devrait pas être diffé­
rente, qu'il s'agisse d'un voyageur automobile venant 
d'un pays tiers ou d'un autre État membre. 
5. En ce qui concerne la deuxième directive relative 
aux franchises fiscales applicables à l'importation de pe­
tits envois au sein de la Communauté, le Comité regrette 
que la Commission maintienne la limite de la franchise à 
60 unités de compte européennes. Dans son avis du 
30 mars 1972 (1) sur la première directive en la matière, 
il avait demandé que le maximum de la valeur globale 
par envoi soit fixée à 120 unités de compte. 
6. Enfin, s'agissant de la modification à la proposition 
de directive relative aux franchises fiscales applicables 
aux petits envois en provenance des pays tiers, le Comité 
rappelle son avis du 5 février 1975 (2) dans lequel il esti­
mait que la Commission «eut pu proposer pour tous les 
produits les mêmes limites que dans le régime des voya­
geurs». 
4. Subsidiairement, le Comité note que, s'agissant de 
réservoir de secours, la notion de nécessité à laquelle il est (1) JOn°C 142 du 31. 12. 1972. 
(2) JO n° C 108 du 15. 5. 1975, p. 80. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises 
effectués par route entre États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 186 du 4 août 1978, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: