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Bruxelles, le 12.06.1998 
COM(1998) 365 final 
98/0207 (ACC) 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la conclusion du protocole additionnel 
à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie atomique, 
d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre 
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et 
la république de Slovénie, d'autre part 
(présentée par la Commission) 

DI 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. La Communauté européenne a conclu un accord d'association (accord européen) 
avec la Slovénie, qui a été signé le 10 juin 1996. 
En attendant son entrée en vigueur par la ratification de toutes les parties concernées, 
des dispositions de l'accord européen concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement ont été mises en oeuvre par un accord intérimaire qui a été signé 
le 11 novembre 1996 et est entré en vigueur le 1er janvier 1997. 
2. Les négociations pour la conclusion d'un accord européen avec la Slovénie avaient 
pour objet, dans le domaine agricole, de consolider la situation préférentielle des 
produits agricoles dont bénéficiait la Slovénie dans le cadre de l'accord de 
coopération conclu avec ce pays aussi longtemps que des courants d'échanges 
traditionnels avaient lieu. 
3. Au titre de l'annexe VI à l'accord européen et, en attendant l'entrée en vigueur de ce 
dernier, à l'accord intérimaire, qui énumère le traitement préférentiel accordé aux 
produits agricoles originaires de Slovénie, ce pays a reçu une concession pour le 
produit spécifique ajvar. Cependant, en raison d'une erreur technique, seul le produit 
congelé a été inclus dans la concession, en dépit du fait que le produit 
traditionnellement exporté vers la Communauté était essentiellement non congelé. 
4. Afin de rendre compte du traitement préférentiel préalablement accordé à la Slovénie 
dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec ce pays à la fois pour l'ajvar 
congelé et l'ajvar non congelé et étant donné que l'ajvar est un produit spécifique qui 
n'est pas fabriqué dans la Communauté, le protocole additionnel auquel se réfère la 
présente proposition prévoit que les démarches nécessaires soient faites pour 
accorder à la Slovénie le traitement préférentiel également pour l'ajvar non congelé. 
Le protocole additionnel proposé semble le moyen le plus efficace de mettre en 
oeuvre cette disposition par une modification de l'accord intérimaire, actuellement en 
vigueur, et de l'accord européen, lorsqu'il sera entré en vigueur. 
5. L'objet de la présente proposition est de demander au Conseil d'adopter la 
disposition proposée telle qu'elle figure dans le protocole additionnel. 
-2' 
FR/06/98/43540I00.W0G (EN) 
r\t 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la conclusion du protocole additionnel 
à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Énergie atomique, 
d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre 
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et 
la république de Slovénie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec l'article 228, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole 
additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Slovénie; 
considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce protocole additionnel, 
DÉCIDE : 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du 
Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Énergie atomique, d'une part, et 
la république de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, 
est approuvé au nom des Communautés européennes. 
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole 
additionnel au nom des Communautés européennes. 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à 
l'article 3 du protocole. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
-3-
rK/UO/y6/4J54UiOU.WUU {JLiSj 
DI 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement 
eiitre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Énergie atomique, 
d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre 
les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et 
la république de Slovénie, d'autre part 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté", 
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE, ci-après dénommée "la Slovénie", 
considérant que l'accord européen instituant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une 
part, et la république de Slovénie, d'autre, part, a été signé à Luxembourg le 10 juin 1996 
et n'est pas encore entré en vigueur; 
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, des dispositions 
de cet accord concernant le commerce et les mesures d'accompagnement sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 1997 par l'accord intérimaire concernant le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Énergie 
atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part (ci-après dénommé 
"l'accord intérimaire"), signé à Bruxelles le 11 novembre 1996; 
considérant que l'accord européen et, en attendant son entrée en vigueur, l'accord 
intérimaire prévoient à l'annexe VI le traitement préférentiel des importations dans la 
Communauté d'un volume illimité d'ajvar congelé originaire de Slovénie; 
considérant que le traitement préférentiel dont bénéficie traditionnellement la Slovénie 
pour l'ajvar congelé et non congelé au titre de l'accord de coopération conclu avec ce 
pays doit être pris en compte; que l'ajvar est un produit spécifique qui n'est pas fabriqué 
dans la Communauté; 
considérant que, pour ces raisons, l'accord européen et, en attendant son entrée en 
vigueur, l'accord intérimaire doivent accorder aux importations d'ajvar non congelé le 
même traitement préférentiel que celui accordé à l'ajvar congelé, 
ONT DECIDE de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : 
LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE 
QUI, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
-4-
FR/06/98/4 3540100. WOO (EN) 
DI 
Article premier 
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole additionnel, l'accord 
européen et, en attendant son entrée en vigueur, l'accord intérimaire sont modifiés par 
l'insertion de la concession suivante à l'annexe VI : 
Code NC 
ex 2005 90 70 Subdivi­
sion 
tarifaire 
20 Designation des marchandises 
Autres légumes préparés ou 
conservés autrement que dans du 
vinaigre ou de l'acide acétique, non 
congelés, autres que les produits 
relevant de la position n° 2006 : 
- Autres légumes et mélanges de 
légumes : 
— Mélanges de légumes, le produit 
dénommé "ajvar", obtenu à partir 
de poivrons doux, auxquels sont 
ajoutés des épices, des extraits 
d'épices ou des distillats d'épices 
naturelles, et parfois des aubergines 
et des tomates, contenant au moins 
9 % d'extraits secs, utilisé 
essentiellement en salade Taux des 
droits 
nul Volume 
illimite 
Article 2 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord intérimaire et de l'accord européen. 
Article 3 
Le présent protocole entre en vigueur après la notification des procédures d'approbation. 
Article 4 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
slovène et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
-5-
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10 - Droits agricoles CREDITS: 623,8 MioECU 
2. INTITULE DM LA MESURE : Proposition de décision du Conseil du ...relative à la conclusion du protocole additionnel 
à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, 
d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Slovénie, d'autre part 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE: 
Accorder une concession d'importation à la Slovénie pour le produit "ajvar frais". 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (98) EXERCICE 
SUIVANT (99) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE, 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SEC PEURS 
5.1 RECEITES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL -0,04MioliCU 0,04 MioECU 0,04 MioECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECEITES - 0,04 MioECU - 0,04 MioECU -0,04 MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL: 
Calcul de la perte potentielle de ressources propres basé sur les quantités importées par la Communauté en provenance de la 
Slovénie en 1997, soit 289 tonnes. 
289 tonnes x (651 ECU/tonne x 19,8 % ad valorem) = 37.251 ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI /-NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUi/NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI /NON 
OBSERVATIONS : 
C 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 365 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-382-FR-C 
ISBN 92-78-37139-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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