21. demande aux gouvernements de l'Union européenne des mesures efficaces contre l'embauche illégale
et organisée de main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union européenne et l'introduction d'un passeport électro-nique de sécurité sociale afin de protéger les travailleurs;
22. demande que la lutte commune coordonnée contre le trafic illégal de stupéfiants et d'êtres humains
soit renforcée, comme c'est d'ores et déjà le cas dans quelques régions frontalières;
Enveloppe financière proposée
23. considère que l'enveloppe financière initialement proposée par la Commission, d'un montant de
195 millions d'euros, est totalement insuffisante si l'on considère l'ampleur de la tâche à accomplir, notam-ment du fait qu'aucune mobilisation de nouveaux crédits d'un volume appréciable n'a été proposée;
24. souligne, face à cette faible dotation financière, que la part prévue pour les réseaux transeuropéens
de transport dans le cadre du programme d'action est relativement élevée, étant donné que les régionsfrontalières ne peuvent directement tirer profit du développement des projets RTE, alors que l'Europe aun intérêt immédiat à ce que soient réalisées de telles liaisons avec les pays candidats;
25. se félicite par conséquent vivement de l'accord obtenu, sur l'insistance du Parlement, entre les deux
branches de l'autorité budgétaire, visant à accroître de 65 millions d'euros, au titre de la mobilisation de cetinstrument financier, l'enveloppe financière de ce programme d'action destiné aux régions frontalières;
26. est convaincu que les crédits supplémentaires consentis doivent être réservés à la solution des pro-
blèmes spécifiques des PME dans les régions frontalières; demande que l'aide accordée à l'initiative de ceParlement en faveur des PME se poursuive au-delà de 2003; juge opportun d'optimiser les instruments quiont fait leur preuve;
27. est d'avis que les expériences réalisées de longue date dans le cadre des projets Euregio existants et
de leurs réseaux doivent être intégrées dans la mise en œuvre des mesures en faveur de ces régions fron-talières;
Mesures transitoires
28. juge opportun, afin de faciliter une ouverture progressive, d'arrêter pour les régions transfrontalières
des mesures transitoires;
29. demande de prévoir la possibilité, en ce qui concerne la mise en œuvre des délais convenus des
périodes de transition concernant la libre circulation des travailleurs et la libre circulation des services, deprocéder dans les États membres avec souplesse en fonction des données régionales et sectorielles et sur leplan régional en faisant participer par exemple les entreprises et les syndicats à l'élaboration et à la mise enœuvre de ces mesures;
*
**
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements, parlements et autorités compé-tentes des régions frontalières concernées.
P5_TA(2002)0320
Fonds structurels, Fonds de cohésion, ISPA (rapports annuels 2000)
Résolution du Parlement européen a) sur le douzième rapport annuel de la Commission sur lesFonds structurels (2000); b) sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion2000; c) sur le rapport annuel de la Commission sur l'instrument des politiques structurelles depréadhésion (Ispa) 2000 (COM (2001) 539, COM (2001) 602 et COM (2001) 616 — C5-0006/2002
— 2002/2009(COS))
Le Parlement européen ,
— vu les rapports de la Commission (COM(2001) 539, COM (2001) 602 e COM (2001) 616 —
C5-0006/2002),C 261 E/560 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
— vu le règlement (CEE) n. 2081/93 (1), en particulier l'article 16, et le règlement (CEE) no2082/93 (2), en
particulier l'article 31,
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2000 (3) conformément à l'article 248 du traité CE
et le rapport spécial no10/2001 (4),
— vu sa résolution du 7 février 2002 (5) sur le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion
économique et sociale conformément à l'article 159 du traité CE,
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale des transports et du tourisme et les avis de la
commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politiquede défense, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de lacommission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances(A5-0202/2002),
A. considérant qu'une exécution saine et efficace des Fonds structurels (FS) garantie par des systèmes
d'évaluation et de vigilance appropriés revêt une importance fondamentale pour la fiabilité et l'effica-cité des institutions communautaires, eu égard notamment à l'imminence de l'adhésion de nouveauxÉtats membres dont le revenu par habitant est très inférieur à la moyenne de l'Union des Quinze
B. considérant que la coordination des interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion qui
est prévue par les règlements adoptés en 1999 a été effectuée pour la première fois en 2000,
C. considérant que la simplification et l'accélération des procédures promises par la Commission par le
biais de l'adoption des nouveaux règlements ne semblent avoir eu aucun effet,
D. considérant que, conformément à l'article 274 du traité, la Commission est chargée de s'assurer que la
gestion courante des programmes confiées aux États membres est bonne et les États membres sont
tenus de collaborer avec la Commission pour garantir que les crédits sont utilisés selon les principes debonne gestion financière,
E. considérant que dans son rapport annuel pour 2000 et son rapport spécial n
o10/2001 la Cour des
comptes a encore mis en évidence des lacunes graves, parfois persistantes, dans les systèmes de gestionet de contrôle de la Commission et des États,
F. considérant que selon la Cour (
6) il faudrait appliquer lors des contrôles des normes reconnues au plan
international qui prévoient entre autres une indépendance entre les organisations qui se chargent descontrôles et les gestionnaires du projet,
G. considérant que pour la première année de la période 2000-2006, les taux d'exécution pour l'ensem-
ble des objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels font apparaître des retards semblables à ceux qui
avaient été constatés en 1994, ce qui signifie que l'amélioration requise n'a pas été obtenue; considé-
rant qu'en 2000, seulement 51,8 % des crédits disponibles pour l'ensemble des objectifs, initiativescommunautaires et actions innovatrices ont été engagés,
H. considérant que s'agissant des FS seuls les mécanismes de l'avance de 7% et de l'engagement annuel
automatique ont permis d'obtenir des taux d'exécution de 13% pour les engagements et de 5% pourles paiements,
(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.
(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.
(3) JO C 359 du 15.12.2001, p. 1.
(4) JO C 314 du 8.11.2001, p. 26.
(5) P5_TA (2002) 0060.
(6) Rapport spécial no10/2001, paragraphes 37-41 et 61-62.30.10.2003 FR C 261 E/561 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
I. considérant que pour l'objectif 1, le taux d'engagement des crédits n'a pas dépassé 19 % et le taux de
paiement 3,3 % en 2000, que, s'agissant de l'objectif 2, seuls les Documents uniques de programma-tion (DOCUP) de trois États membres (Danemark, Finlande et Suède) ont été adoptés en 2000, de sorteque le taux d'engagement n'a atteint que 15 % et le taux de paiement 5 % et qu'en ce qui concernel'objectif 3, le taux d'engagement des crédits budgétaires a atteint seulement 10 % et le taux de paie-ment 4,5 % en raison du retard avec lequel les Cadres communautaires d'appui (CCA) ou les DOCUPont été adoptés,
J. considérant que les orientations relatives aux actions innovatrices n'ont été approuvées qu'au début de
2001 et qu'aucune action ni aucun projet de ce type n'ont été lancés en 2000,
K. considérant que les aspects fondamentaux de la législation relative à l'environnement doivent être
respectés dans le cadre des interventions subventionnées par les Fonds structurels, par le Fonds decohésion et par l'Instrument structurel de préadhésion, condition essentielle d'un développement dura-ble,
L. considérant qu'en 2000, il faudra lancer les programmes liés à la stratégie européenne pour l'emploi,
les programmes du FSE devant être axés en priorité sur les politiques d'emploi, conformément auprocessus engagé à Luxembourg,
M. considérant que le niveau des erreurs constatées par la Cour des comptes dans les déclarations de
paiement intermédiaires ne change pas par rapport aux exercices précédents et que les erreurs plusfréquentes sont de même nature que celles constatées dans le passé dans différents États membres,
N. considérant que les audits et contrôles effectués ont mis en évidence de graves erreurs et irrégularités
dans les dépenses du FEDER, du FSE et du FEOGA-section Orientation; considérant que les fraudesdécelées lors des contrôles effectués par l'OLAF représentent au total 114,2 millions d'euros,
O. considérant que pour garantir l'efficacité de l'aide communautaire l'évaluation ex ante ne devrait pas
seulement concerner l'analyse des coûts et bénéfices, mais comprendre également d'autres indicateursquantitatifs et qualitatifs,
P. considérant qu'en ce qui concerne l'ISPA, la Commission n'a, selon la Cour, ni évalué correctement les
nécessités en matière d'assistance technique, ni défini les priorités,
Q. considérant que la mise en œuvre d'ISPA a exigé un engagement important de la part de chaque pays
candidat et que la Commission aurait dû fournir des orientations et des conseils techniques en tempsvoulu sous forme de manuels, de méthodes et de normes de travail, en vue d'aider le pays candidat às'engager comme il se doit,
Les Fonds structurels: la période de programme 2002-2006
1. prend acte du fait que l'adoption des nouvelles formes d'intervention de la période de programmation
2000-2006 des FS a été beaucoup plus lente que ce qui était prévu et souhaitable et que ce retard a
provoqué une sous utilisation importante des crédits d'engagement et de paiement; invite la Commissionà préciser s'il serait possible à l'avenir de dissocier les périodes de programmation des programmes et desinitiatives communautaires, afin qu'il n'y ait pas d'interruption entre les périodes de programmation et quel'élaboration des programmes et les négociations afférentes ne coïncident pas dans le temps;
2. se demande si la non adoption d'une grande partie des DOCUP relatifs à l'objectif 2 ne provoquera
pas des difficultés d'exécution;
3. regrette que la Commission n'ait pas entamé avant 2001 l'évaluation du règlement (CE) n
o2064/97 (1)
et lui demande de toute urgence, ainsi que le signale la Cour des comptes, que la simplification des procé-dures d'exécution en matière d'actions structurelles promise dans l'Agenda 2000 devienne opérationnelleavec toute la diligence qu'impose la gravité des problèmes diagnostiqués;
(1) JO L 290 du 23.10.1997 , p. 1.C 261 E/562 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
4. demande qu'il soit remédié immédiatement aux retards qui se sont accumulés en 2000 dans l'utilisa-
tion des ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion afin de garantir le respect des objectifsfixés pour la période, fondamentale, de programmation 2000-2006;
5. souligne que la période de programmation 2000-2006 reflète en effet les difficultés d'exécution de la
période précédente et que, comme indiqué par la Commission dans son rapport annuel, les taux d'exécu-tion de 2000, première année du nouveau programme-cadre sont comparables à ceux enregistrés en 1994;
6. attire l'attention sur la nécessité d'une plus grande coordination entre les Fonds structurels et le Fonds
de cohésion pour garantir la cohésion et le développement territorial;
7. note qu'à propos des nouvelles initiatives communautaires, alors que celles-ci ont été concentrées et
réduites pour des raisons d'efficacité à quatre grandes initiatives (Leader, Interreg, EQUAL et URBAN),l'exécution budgétaire a été de 0%, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, aucune inter-vention n'ayant été approuvée;
8. adresse des critiques à la Commission et aux États membres pour n'avoir pas approuvé et mis en
œuvre les interventions relatives aux initiatives communautaire en temps utile, de telle manière que cesinstruments puissent effectivement avoir un impact positif au cours de la période de programmation;
9. demande que les rapports annuels comportent des informations pertinentes sur l'application, dans le
cadre des programmes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, des principes du développement
durable qui ont été approuvés à Göteborg;
10. constate que le rapport ne fait pas mention de l'application de mesures destinées à inclure les
programmes relevant de la PAC et de la PCP ainsi que les programmes de recherche et de développementdans la politique de cohésion et de développement territorial;
11. demande que dans la perspective des nouveaux besoins qui apparaîtront en matière de transports en
raison de l'adhésion de nouveaux États membres, les efforts nécessaires soient consentis en ce qui concernel'intervention du Fonds de cohésion et des Fonds structurels en faveur du développement des réseauxtranseuropéens, en particulier du réseau européen de trains à grande vitesse, afin qu'il soit étendu auxterritoires continentaux périphériques de l'Union des Quinze au cours de la période 2000-2006;
12. se demande si les nouvelles règles de la programmation permettent effectivement de garantir la
transparence de la gestion budgétaire et d'éviter des goulets d'étranglement dans les liquidités;
13. exprime son inquiétude à propos de la clôture des interventions des périodes précédentes; apprend
notamment avec une grande surprise qu'à 11 ans de la clôture des engagements et à 9 ans de la date limite
pour effectuer les paiements, 35 programmes antérieurs à 1989 restaient encore ouverts à la fin 2000;
14. prend acte des mesures d'assistance technique fournies à l'initiative de la Commission dans le cadre
des CCA et des interventions (programmes opérationnels et DOCUP) tout en insistant sur le manque totalde transparence concernant le tableau relatif aux engagements pour l'assistance technique effectués au titredu FSE en 2000;
15. note que le rapport de la Commission ne montre pas clairement si la coordination et la convergence
stratégique entre les objectifs sont améliorées dans la nouvelle programmation;
Fonds structurels: Additionalité et contrôle
16. prend acte des informations fournies par la Commission à propos de la vérification ex ante de
l'additionnalité, tout en notant combien ces données semblent encore peu comparables entre États mem-bres, voire reposent dans certains cas sur des chiffres et des résultats encore provisoires;
17. invite donc la Commission et les États membres à effectuer la prochaine vérification intermédiaire de
l'additionnalité en utilisant des critères comparables et des données définitives;30.10.2003 FR C 261 E/563 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
18. rappelle à la Commission qu'il lui a déjà demandé d'approfondir les problèmes liés au contrôle du
respect de l'additionnalité dans les rapports annuels; prie les États membres de respecter rigoureusement leprincipe de l'additionnalité et de collaborer avec la Commission afin de garantir une plus grande trans-parence dans l'application de ce principe fondamental;
19. invite la Commission à renforcer le contrôle de l'exécution des programmes en augmentant consi-
dérablement le nombre des contrôles sur place et à faire en sorte de définir des critères objectifs en vued'évaluer leur efficacité et leur qualité; dans ce contexte, invite la Commission à veiller, lors de l'agrémentqu'elle accorde à de grands projets, au strict respect des politiques transversales de l'UE, y compris àl'efficacité des coûts et à procéder pour ce faire à une vérification particulière;
20. estime qu'il devrait pouvoir suivre la qualité et l'efficacité des programmes de manière plus optimale
et dans une phase plus précoce; souligne que, outre le rapport annuel, il devrait disposer d'informationspour organiser l'accès aux programmes et leur suivi par des canaux transparents et ouverts; demande quele Parlement européen en tant qu'organe de contrôle soit informé nominativement des organes nationauxou régionaux qui portent la plus grande part de responsabilité pour les erreurs décelées par la Cour descomptes, afin que, ce faisant, les rapports de cette dernière ne soient pas considérés comme nuisant à lavalidité du système général des fonds régionaux;
21. prie les États membres de rendre compte chaque année de la réalisation des contrôles obligatoires
sur l'utilisation des crédits de l'UE;
22. invite également la Commission à introduire dans son rapport annuel une section exposant les
mesures par lesquelles elle a réagi aux critiques exprimées par le Parlement au cours des années précéden-tes, ainsi que les mesures concrètes proposées;
23. invite la Commission à s'efforcer de rendre plus efficaces les systèmes de contrôle introduits au
cours de ces dernières années et à faire en sorte que les procédures de gestion utilisées par les organismesnationaux et les procédures de contrôle appliquées dans le cadre du règlement (CE) n
o2064/97 contribuent
effectivement à garantir la légitimité et la régularité des opérations financées par des crédits communautai-res;
Fonds structurels: gestion financière
24. se félicite qu'un grand nombre de programmes de la période précédant 1999 aient pu être clôturés,
et ne peut qu'insister pour que la Commission achève les programmes en cours de la période précédant1999 dans les meilleurs délais ou qu'elle prévoie des dégagements pour mettre fin à ces programmes;
25. souligne par ailleurs que pour la période 1989-1993 plus de 73 programmes opérationnels restent
encore ouverts; constate que les échéances non prorogeables et la menace de mesures rigoureuses etcoercitives proposées à plusieurs reprises par la Commission pour rationaliser les interventions des FSsemblent donc ne pas avoir été respectées; propose donc de supprimer l'aide aux projets des pays quin'ont pas respecté les délais par leur propre faute persistante et de les affecter aux pays ou aux régionsayant affiché une bonne exécution budgétaire;
26. déplore la mauvaise exécution des engagements (55,3 %) et des paiements (79,4 %) et s'interroge sur
l'exactitude de la prévision budgétaire, étant donné l'expérience dont dispose la Commission dans la ges-tion des fonds structurels au cours des années 1980 ; note que l'exécution au cours de l'année 2001 (
1) s'est
améliorée en ce qui concerne les engagements (99,6%) mais s'est détériorée en ce qui concerne les paie-ments (68,6 %), ce qui implique que le Reste à liquider ait augmenté d'un montant de EUR 9.400 millions;
27. regrette que le rapport de la Commission n'ait été rendu disponible qu'à la fin du mois d'octobre
2001, c'est-à-dire trop tard pour être pris en compte au cours de la procédure budgétaire 2002 ; demandeà la Commission de présenter à l'avenir les rapports avant la fin du mois d'août;
(1) Chiffres provisoires.C 261 E/564 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
28. regrette que la Commission n'ait pas fourni des explications satisfaisantes concernant l'adoption
tardive des programmes, surtout ceux qui étaient prêts dès la fin 2000 ; considère que ce retard dansl'adoption est à l'origine du modeste taux d'exécution des engagements ; invite la Commission à faire lemaximum d'efforts afin de déterminer les causes afin de les corriger et de simplifier les mécanismes d'adop-tion et de gestion;
29. invite la Commission à inclure à l'avenir des données plus détaillées sur les modalités de cofinance-
ment des projets et programmes;
30. déplore que le rapport ne fournisse pas de données spécifiques et précises sur le Reste à Liquider
des différents fonds structurels;
31. demande qu'à l'avenir les rapports ne se limitent pas à un résumé quantitatif de l'exécution et à une
description des activités, mais qu'ils comportent aussi une évaluation plutôt scientifique indiquant, sur basede paramètres objectifs, l'impact économique et social sur les régions qui ont bénéficié des fonds structu-rels ; ces paramètres peuvent être le nombre d'emplois créés, le produit régional brut, les dotations infra-structurelles et les échanges commerciaux avec d'autres régions ; demande également que les rapportsfassent état des effets de «spill-over» des actions financées au titre des fonds structurels;
Programmes et questions sociales
32. constate que la Commission n'a adopté les orientations générales pour les programmes qu'au
moment où la préparation de ceux-ci dans les États membres et les régions étaient déjà bien avancée;
33. déplore en particulier à cet égard:
— que la moitié seulement des programmes opérationnels dans le cadre des CCA objectif 1 ait pu être
adoptée,
— que s'agissant de l'objectif 2, la liste des régions éligibles, qui ne représente que la base de départ de la
programmation, n'ait été complète qu'en juillet 2000,
— qu'en raison de l'adoption tardive des orientations et de la nouvelle conception de l'initiative commu-
nautaire EQUAL, les programmes nationaux n'aient pu être adoptés qu'en mars 2001, s'inquiétant dufait que dans bien des cas, les partenariats de développement n'ont pas encore pu être constitués àl'heure actuelle, tant et si bien qu'un début réel des travaux peut à peine être escompté avant 2002;
34. rappelle qu'aucune des actions innovatrices prévues dans les règlements régissant les Fonds structu-
rels n'a pu être engagée en 2000;
35. fait observer qu'en raison des retards dans tous les secteurs, l'état d'exécution financière demeure
bien en deçà de ce que prévoient les perspectives financières et n'excède, pas en règle générale, l'avanceforfaitaire de 7 % des crédits, par conséquent, les États membres et les régions seront inévitablementexposés au cours du reste de la période de programmation à des pressions accrues en termes d'absorption;constate que dans le contexte de l'application de la règle «n+2», il faut escompter une perte massive decrédits des Fonds structurels si la capacité d'absorption des États membres se révèle insuffisante;
36. invite pourtant la Commission et les États membres à se conformer strictement et dans les délais
aux obligations qu'arrêtent les règlements régissant les Fonds structurels — obligations dès lors juridique-ment contraignantes — en matière d'échanges d'informations et de procédures d'autorisation; invite enoutre la Commission à examiner de façon systématique, en coopération avec toutes les parties concernées,
les procédures administratives en vue de les simplifier dans toute la mesure possible;
37. déplore, d'une façon générale, que les rapports annuels de la Commission sur les Fonds structurels
ne constituent pas une base suffisante pour un suivi efficace de la mise en œuvre des Fonds structurelspuisque ces documents ne sont qu'un examen a posteriori; en conséquence, prie instamment la Commis-sion d'exposer à l'avenir les incidences de l'état d'application constaté sur les années suivantes en y faisantfigurer des données actualisées;30.10.2003 FR C 261 E/565 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
38. considère par ailleurs que les rapports annuels se limitent trop à un descriptif des engagements et
des liquidations de crédits d'aide, au détriment de l'appréciation qualitative; constate d'ailleurs avec regretque l'évaluation de la Commission se distingue à peine de celle contenue dans le onzième rapport annuelsur les Fonds structurels (1999) (COM(2000) 698);
39. fait siennes les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial 12/2001 (
1), selon
lesquelles les mesures de lutte contre le chômage de longue durée n'ont pas été vraiment efficaces et invitela Commission et les États membres à impliquer davantage les interventions des Fonds structurels dans lastratégie européenne pour l'emploi;
40. renvoie au demeurant au rapport spécial 10/2001 de la Cour des comptes ainsi qu'au rapport
annuel de cette dernière sur l'exercice budgétaire 2000, où la Cour relève de graves insuffisances et fai-blesses en rapport avec le FSE;
41. rappelle, à titre de remarque générale, que les crédits des Fonds structurels ne peuvent, en tout état
de cause, être utilisés pour encourager ou rendre possible la délocalisation d'emplois de l'Union vers despays tiers, mais sont conçus pour stimuler la création de nouveaux emplois;
Fonds structurels et égalités des chances
42. note que la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels pour la période 2000-2006 fait de
«l'élimination des inégalités et de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes» un principecentral de la politique et de l'action communautaires et souligne que l'intégration de la dimension d'égalitédes chances dans les Fonds structurels revêt une grande importance, dans la mesure où la croissance, lacompétitivité et l'emploi ne pourraient être assurés que grâce à la mobilisation de tous les citoyens, hom-mes et femmes;
43. estime que, comme il ressort du rapport annuel à l'examen, les nouveaux programmes des Etats
membres sont nettement attachés au principe de l'intégration de l'égalité des chances mais que des efforts
supplémentaires sont requis pour améliorer l'intégration de l'égalité des chances dans les plans et les pro-
grammes des Fonds structurels, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la forma-tion professionnelle, de l'entreprenariat et de la conciliation de la vie professionnelle et familiale;
44. fait, toutefois, observer que le rapport annuel en question ne contient pas suffisamment d'informa-
tions permettant d'évaluer les actions entreprises en faveur des femmes au titre des Fonds structurels et desinitiatives communautaires, dont Equal, ainsi que les ressources qui ont été consacrées à ces actions;
45. rappelle que l'objectif de l'intégration de la dimension d'égalité des chances dans les Fonds structu-
rels est d'éliminer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de la Com-munauté; invite, à cette fin, les Etats membres à inclure dans leurs plans et programmes, conformémentaux dispositions du règlement général sur les Fonds structurels, des données et des informations ventilées
par sexe, concernant notamment les taux d'activité et d'inactivité, le chômage et le chômage à long terme,
la participation au marché du travail dans tous les secteurs d'activité et à tous les niveaux de responsabilitéet la création et le développement d'entreprises, ainsi qu'à définir des objectifs chiffrés permettant d'accroî-tre l'égalité;
46. se félicite des efforts déployés par certains Etats membres en vue de concilier vie familiale et vie
professionnelle par le développement de services de garde pour les enfants et rappelle la nécessité d'adop-ter, dans l'ensemble de la Communauté, des mesures analogues visant à améliorer les infrastructures socia-les, tels que les services de garde pour les enfants et les services d'aide aux personnes âgées ou dépendan-tes;
47. se félicite du séminaire qui sera organisé, sous les auspices de la présidence espagnole, les 14 et 15
juin 2002, à Santander, en Espagne, sur «les Fonds structurels, les Femmes et l'Emploi» et souhaite que les
travaux dudit séminaire aboutissent au lancement de nouveaux programmes spécifiques pour la participa-tion des femmes au marché de l'emploi;
Fonds structurels et politique de la pêche
48. invite la Commission à publier régulièrement un compte-rendu actualisé sur les projets financés par
les États membres dans le secteur de la pêche comprenant des informations sur les montants prévus pourchaque mesure;
(1) JO C 334 du 28.11.2001, p. 1.C 261 E/566 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
49. invite la Commission à effectuer une analyse détaillée sur les opérations qui ont été financées au
titre du précédent instrument financier d'orientation de la pêche (1994-1999) et à préciser dans quellemesure ces opérations ont contribué à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;
50. invite la Commission à maintenir le Fonds IFOP pour la transformation et l'amélioration de la flotte
et, en particulier, pour le développement de l'aquaculture;
Fonds de cohésion
51. invite la Commission à transmettre au Parlement européen les évaluations de l'impact économique
des interventions du Fonds de cohésion, s'agissant aussi bien des différents projets que de son actionglobale;
52. se demande, sachant que la Commission ne se considère pas entièrement satisfaite de la qualité de
l'évaluation ex ante, si et comment l'évaluation ex-post des projets déjà achevés et relatifs à la périodeprécédente 1994-1999 a été utilisée pour la nouvelle phase;
53. demande quelles actions de formation la Commission a l'intention d'engager pour que le critère de
l'évaluation ex ante soit homogène entre les États membres et qualitativement significatif;
54. invite la Commission à continuer de contrôler rigoureusement le respect des règles de transparence
en matière de marchés publics;
55. déplore le niveau insuffisant des engagements (84,4 %) et des paiements (57 ,0 %) ; note que l'exé-
cution de l'année 2001 (
1) s'est améliorée en ce qui concerne les engagements (100,0%) et les paiements
(62,8 %), ce qui implique, malgré tout, une augmentation du Reste à Liquider, qui atteint un montant deEUR 1.176 millions;
56. invite la Commission, à l'occasion des prochains rapports, à donner des informations plus détaillées
sur les projets financés ainsi que sur leur contribution au respect de la législation environnementale com-munautaire et les moyens mis en œuvre pour éliminer les goulets d'étranglement existant dans le secteurdes transports ainsi que dans quelle mesure les projets ferroviaires ont remplacé le transport routier;
57. déplore que le rapport ne donne pas de données spécifiques et exactes sur le Reste à Liquider du
Fonds de Cohésion;
ISPA
58. prend acte du fait que la Commission a engagé au cours de la première année de programmation
environ un tiers des crédits prévus pour 2000; rappelle à la Commission qu'elle doit entreprendre uneétude stratégique d'impact sur l'environnement, une analyse comparative des coûts et rendements, toutcomme une évaluation de l'impact social et économique des réseaux EBIT, de façon à garantir une utilisa-tion de l'ISPA qui soit économiquement efficace et soucieuse de l'environnement;
59. souhaite que l'exécution puisse être nettement renforcée afin de garantir une utilisation complète de
ces ressources fondamentales pour le développement équilibré des pays candidats;
60. s'interroge de toute manière sur la capacité réelle des pays bénéficiaires à présenter à la Commission
des projets aptes à être financés; juge par conséquent nécessaire que la qualité des projets soit le critèredécisif pour l'octroi des crédits et représente en tout état de cause une priorité; demande à cette fin à la
Commission de vérifier si les crédits destinés à l'assistance technique ne doivent pas être accrus pour éviter
d'importantes sous utilisations au cours de la période 2000-2006;
61. prend acte de la cohérence entre les mesures environnementales financées et la mise en œuvre de la
politique communautaire en matière d'environnement et invite la Commission à veiller à ce que cettecohérence soit intégralement respectée;
62. s'inquiète du fait que la Hongrie figure sur la liste mise à jour – rendue publique le 7 septembre
2001 – des pays ou territoires qui ne coopèrent pas avec le GAFI (groupe d'action financière sur lerecyclage des capitaux) et qui présentent d'importantes lacunes;
(1) Chiffres provisoires.30.10.2003 FR C 261 E/567 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
63. invite les pays bénéficiaires d'ISPA à poursuivre leur effort en vue d'adapter les structures adminis-
tratives nationales aux exigences communautaires; souligne que la mise en œuvre efficace des programmesnécessite la garantie de capacités administratives et de ressources humaines suffisantes à tous les niveauxadministratifs;
64. invite la Commission à ne retenir à l'avenir que les projets ISPA qui correspondent aux plans de
développement nationaux, à un véritable potentiel de développement ainsi qu'aux politiques horizontalesde l'UE, en particulier les directives 97/11/CE, 2001/42/CE, 2000/60/CE et 92/43/CEE; demande égalementque dans le secteur des transports, l'approche territoriale vienne remplacer celle des corridors, de manière àobtenir des effets de cohésion comprenant l'accès aux infrastructures; demande enfin que la priorité soitdonnée aux investissements en matière de gestion du trafic qui présentent une plus grande efficacité sur leplan des coûts;
65. invite la Commission, en particulier pour ce qui concerne les investissements dans le secteur de
l'environnement, à autoriser les groupes de projets, de manière à éviter que les projets soient étendusuniquement pour répondre aux critères de l'ISPA; invite également la Commission, en cas de doute quantau rapport coût-efficacité, à demander la réalisation d'études extérieures; fait valoir que Natura 2000 a étéadoptée en tant que préalable à l'adhésion et qu'il convient par conséquent d'accélérer sa mise en œuvre;
66. invite la Commission à informer les pays candidats sur toutes les possibilités d'aide technique (AT)
et de veiller à ce que l'AT serve avant tout à renforcer les éléments de démocratie et de contrôle del'administration ainsi qu'à développer la capacité des ONG et des partenaires sociaux; demande par contreque les banques ne bénéficient pas d'une contribution à 100% en AT;
67. invite la Commission à établir à l'avenir les plans annuels de manière plus précise ainsi qu'à rendre
compte des procédures de participation, des carences des projets proposés, des raisons de refus, des analy-ses coût-bénéfices, du respect des politiques horizontales de l'UE, des lacunes en matière de contrôle ainsique de l'analyse de l'efficacité interne en matière d'application du règlement;
ISPA: programmation, gestion et contrôle
68. se félicite du niveau d'exécution des engagements (96,1 %), mais déplore l'exécution quasi inexis-
tante des paiements (1,5 %) et s'interroge sur l'exactitude de la prévision budgétaire ; note que l'exécutionau cours de l'année 2001 s'est améliorée pour les engagements (99,6%) et principalement pour les paie-ments ce qui implique, malgré tout, une augmentation du Reste à Liquider, qui atteint un montant deEUR 147 millions;
69. invite la Commission, à l'occasion des prochains rapports, à donner des informations plus détaillées
sur les projets financés ainsi que sur leur contribution au respect de la législation environnementale com-munautaire et les moyens mis en œuvre pour éliminer les goulets d'étranglement existant dans le secteurdes transports ainsi que dans quelle mesure les projets ferroviaires ont remplacé le transport routier;
70. demande que les rapports futurs ne se limitent pas à un résumé quantitatif de l'exécution et une
description des activités mais qu'il comporte aussi une évaluation qui démontre les progrès accomplisgrâce à cet instrument pour remplir les conditions de l'acquis communautaire dans le domaine de l'envi-ronnement et les moyens mis en œuvre pour éliminer les goulets d'étranglement dans le domaine dutransport ; demande également que les rapports futurs fassent état des effets de «spill-over» des actionsfinancées au titre de l'instrument de préadhésion;
71. tient en outre à connaître quelles mesures de contrôle la Commission a adoptées pour vérifier la
régularité de l'utilisation des crédits communautaires dans les pays bénéficiaires ; demande instamment à la
Commission d'effectuer des contrôles plus réguliers dans tous les pays bénéficiaires de l'instrument struc-
turel de préadhésion étant donné que les contrôles ont un effet préventif;
72. demande que soient incluses dans les rapports futurs des données plus détaillées sur les modalités de
cofinancement des projets et programmes (contribution des budgets nationaux, prêts nationaux, prêtsaccordés par les Institutions Financières Internationales, etc.)Souligne que le taux de cofinancement (64%) est bien inférieur au maximum de 75% (ou 85% dans certains cas), ce qui implique un bon effet delevier;C 261 E/568 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
73. demande qu'à l'avenir les rapports ne se limitent pas à un résumé quantitatif de l'exécution et à une
description des activités ; demande également que les rapports fassent état des effets de «spill-over» desactions financées au titre du Fonds de Cohésion;
74. est d'avis que la Commission devra s'employer tout particulièrement au cours des prochaines années
à:
— améliorer la qualité des projets, y compris en utilisant des instruments capables d'en évaluer l'impact et
en encourageant les projets plus performants,
— surveiller très attentivement la gestion des projets, tout en s'assurant que les règles et procédures
communautaires sont rigoureusement appliquées,
— favoriser au maximum, tout en respectant l'exigence susmentionnée, une gestion décentralisée des
projets;
*
**
75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres.
P5_TA(2002)0321
SAPARD (rapport annuel 2000)
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission — Rapport annuel Sapard –
Année 2000 (COM(2001) 341 — C5-0009/2002 – 2002/2007(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel de la Commission (COM(2001) 341 — C5-0009/2002),
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission
des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défenseainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie(A5-0124/2002),
A. considérant qu'il appartient aux premières priorités de l'instrument Sapard, dans le contexte de la
future adhésion des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) à l'Union européenne, de contribuer àla mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politi-ques connexes et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme dusecteur de l'agriculture et des zones rurales des PECO,
B. considérant que, dans les PECO, le secteur agricole joue en partie un rôle crucial dans l'économie et
l'emploi et que la réussite de l'élargissement repose par conséquent largement sur une intégration
correcte de l'agriculture des PECO dans le marché agricole de l'UE; invite la Commission à encourager
les échanges au niveau des emplois et des formations entre les entreprises et les exploitations agricoles,notamment les jeunes, dans les États membres existants et les PECO;
C. considérant que la stratégie de préadhésion dans le domaine agricole doit être adaptée à l'évolution des
négociations au sein de l'OMC et aux conséquences de l'examen à mi-parcours de l'Agenda 2000,30.10.2003 FR C 261 E/569 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002