COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 191 final 
Bruxelles, le 6 juin 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant augmentation du volume du oontlngent tarifaire 
oommunautalre ouvert pour l'année 1991 pour le 
ferroohrome oontenant en poids plus de 6 % 
de carbone 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n* 3402/90 du 19 novembre 1990 (1), 
le Conseil a ouvert, au titre de l'année 1991 et pour le 
ferroohrome oontenant en poids plus de 6 % de oarbone, un 
oontingent tarifaire communautaire, en exemption de droit, 
dont le volume a été fixé au niveau provisoire de 300 000 
tonnes. 
2. L'opportunité de prooéder à une première augmentation du 
volume de oe oontingent a été examinée notamment lors de la 
réunion organisée le 17 avril 1991 avec les producteurs et 
consommateurs. 
Des discussions qui ont eu lieu à oette oooaslon, 11 
résulte : 
a) que la consommation de ferrocnrome en 1991 devrait, sauf 
modification ultérieure, se situer À un niveau 
légèrement supérieur a celui de 1990; 
b) que le oontingent tarifaire de 300 000 tonnes ouvert au 
début de l'année ne suffira pas pour oouvrlr les besoins 
d'Importations Immédiats de la Communauté en provenanoe 
des pays tiers non préférentiels, jusqu'à la révision 
qui sera effeotuée en septembre sur des données 
économiques plus précises, et qui devrait faire l'objet 
le oas éohéant d'une nouvelle augmentation entrant en 
vigueur au début du mois de novembre 1991. 
3. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission 
propose de s'en tenir à une augmentation provisoire de 
125.000 tonnes, susceptible d'assurer la oouverture des 
besoins jusqu'au début du mois de novembre 1991. 
(1) J.O. n* L 328 du 28.11.1990, p. 1. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N« .. /91 DU CONSEIL 
du 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, 
pour l'année 1991, pour le ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de 
carbone 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CEE) n° 34O2/90(')f 
le Conseil a ouvert, pour Tannée 1991 et pour le ferro­
chrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, un 
contingent tarifaire communautaire à droit nul dont le 
volume a été fixé provisoirement à 300 000 tonnes ; 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles en matière de consommation, de production 
et d'importation 
permettent d'estimer que, pour ledit produit, 
les besoins d importations immédiats de la Communauté 
en provenance des pays tiers pourront atteindre pendant 
l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par 
le règlement (CEE) n° 3402/90 que, afin de ne pas 
mettre en cause l'équilibre du marché dudit produit et 
d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la 
production communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvisionnement des industries utilisatrices, il 
convient de prévoir l'augmentation dudit volume d'une 
quantité correspondant aux besoins des industries utilisa­
trices jusqu'en automne, soit!25 000 tonnes ; que la fixa­
tion à ce niveau du volume de l'augmentation n'exclut 
d'ailleurs pas un nouvel ajustement en automne, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert 
par le règlement (CEE) n°3402/90 pour le ferrochrome 
contenant en poids plus de 6 % de carbone est porté de 
300 000 à 425 000 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à ? 
Par le Conseil 
Le président 
(1) JO n* L 328 du 28.11.1990/ p. 1. 
% 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire oonoernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant augmentation du volume du contingent 
tarifaire communautaire ouvert pour oertaines qualités de 
ferrochrome. 
4. Obleotlf : Assurer un approvisionnement satisfaisant des 
industries utilisatrioes communautaires. 
5. Mode de calcul : 
- Code NC : 7202 41 90 
- Volume de l'augmentation : 125.000 tonnes 
- Droit à appliquer : 0 % 
- Droit applicable : 8 % 
6. Perte de recettes : 
- Valeur d'une tonne : 1 158 éous 
- Valeur des 125.000 tonnes : 144.750.000 éous 
- Perte de recettes : 11.580.000 éous 
Par rapport au oontingent ouvert en 1990 : 
Contingent 1ère augmentation Total 
1990 27 792 000 éous 9 264 000 écus 37 056 000 écus 
1991 29 232 000 éous 11 580 000 éous 40 812 000 écus 
Augmentation des pertes de 3.756.000 éous 
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ISSN 0254-1491 
C0M(91) 181 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-250-FR-C 
ISBN 92-77-73134-6 
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