ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)64
Vol.1977/0027

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)64final
Bruxelles,le4mars1977
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
surlesnégociations entrelesEtatsmembresdelaCommunautéEuropéenneduCharbon
etdel'AcieretlaRépubliquelibanaiseenvuedelaconclusiond'unaccorddans
lecadredel'approcheglobaleméditerranéenne
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■S A.E°|5"f\B–fà' jc'V
COM(77)64final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
surlesnégociations entre lesEtats membres
delaCommunauté Européenne duCharbon etdel'Acier
etlaRépublique Libanaise
envue delaconclusion d'unaccord dans
lecadre del'approche globale méditerranéenne
1.Lesnégociations entre lesEtats membres delaCommunauté Européenne duCharbon
etdel'Acier etlaRépublique Libanaise envuedelaconclusion d'unaccord dans
lecadre del'approche globale méditerranéenne sesont achevées àBruxelles ,le
16février 1977 .
Letexte duprojet d'accord afait l'objet d'unparaphe entre leschefs des
deux délégations quiontmarqué leur accord sur soncontenu -Cetexte traduit
lesrésultats desnégociations effectuées sur labase desdirectives des Etats
membres réunis ausein duConseil du16janvier 1976 .
2.LaCommission considère qu'elle arempli samission denégociation .Elle recommande
auxEtats membres d'approuver lesrésultats decesnégociations etd'engager tes
procédures designature etdeconclusion del'accord avec leLiban ,dont letexte
figure ci-après .

ACCORDENTRE
LESETATSMEMBRESDELA
COMMUNAUTE EUROPEENNE DUCHARBONETDEL'ACIER
ET
LAREPUBLIQUE LIBANAISE

LEROYAUME DEBELGIQUE ,
LEROYAUME DEDANEMARK ,
t
LAREPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,
LAREPUBLIQUE FRANÇAISE ,
L'IRLANDE ,
LAREPUBLIQUE ITALIENNE ,
LEGRAND-DUCHE DELUXEMBOURG ,
LEROYAUME DES PAYS-BAS ,
ETLEROYAUME-UNI DEGRANDE-BRETAGNE ETD'IRLANDE DUNORD ,
Etats membres delaCommunauté européenne ducharbon etde
l'acier ,ci-après dénommés "Etats membres ",d'unepart ,
0
LAREPUBLIQUE LIBANAISE ,d'autre part ,
CONSIDERANT que laCommunauté économique européenne et La :Répub !.
libanaise concluent unaccord decoopération concernant
les secteurs relevant decette Communauté ,
POURSUIVANT lesmêmes objectifs etdésireux detrouver pour le
secteur relevant delaCommunauté européenne ducharbon etde
l'acier des solutions analogues ,
\
ONTDECIDE ,dans lapoursuite deces objectifs etconsidérant
qu'aucune disposition duprésent accord nepeut être interprétée
comme exemptant lesparties contractantes desobligations qui
leur incombent envertu d'autres accords internationaux ,
DECONCLURE LEPRESENT ACCORD

ARTICLE 1
Leprésentaccords'appliqueauxproduitsrelevantdela
Communauté européenne ducharbonetdel'acierfigurantà
l'annexe.
TITREI
LACOOPERATI ONCOMMERCIALE
ARTICLE2
rL'accordapourobjectifdepromouvoirleséchangésentre
lespartiescontractantes entenantcomptedeleursniveauxde
développement respectifsetdelanécessitéd'assurerun
meilleuréquilibredansleurséchangescommerciaux envue
d'accélérerlerythmedecroissance ducommerceduLibanet
d'améliorerlesconditionsd'accèsdesesproduitsaumarchéde
laCommunauté .
Article -3
Lesdroitsdedouaneettaxesd'effetéquivalentàl'importation dans
laCommunautédesproduitsoriginaires duLibanrelevantdelaCommunauté
européenne ducharbonetdel'aciersontsupprimesàladatedel'entréeen
vigueurdel'accord.
H
Λ.

Article4
1*Lesproduitsvisesauprésentprotocole,originaires duLibanru?
peuvent "bénéficierd'untraitementplusfavorableàl'importation
danslaCommunautéqueceluiquelesEtatsmembresdecelle-ci
s'accordententreeux»
2.Pourl'application desdispositions duparagrapheprécédent,iln'est
pastenucomptedesdroitsdedousnoettaxasd'effetéquivalent
résultantdel'application desarticles32et36de"l'Acterelatif
auxconditionsd'adhésionetauxadaptations desTraités"*
Article5
Lesrestrictions quantitatives àl'importationetlesmesuresd'effetéquivalent
àdesrestrictions quantitatives àl'importation danslaCommunauté,sont
suppriméesàladatedel'entréeenvigueurdel'accord.

ARTICLE 6
Lesdispositions desarticles 21à34del'accord de
coopération signé cemême jour s'appliquent mutatis mutandis au
présent accord .
ARTICLE 7
1. -Silesoffres faites par les entreprises libanaises
sont susceptibles deporter unpréjudice aufonctionnement
.duMarché Commun etsicepréjudice estimputable àune
différence dans les conditions deconcurrence enmatière de
prix ,,les Etats membres peuvent prendre lesmesures
appropriées dans lesconditions etselon lesprocédures
prévues auparagraphe 2.
2. Les parties contractantes communiquent auComité mixte
tous renseignements utiles etluiprêtent l'assistance
nécessaire envue del'examen dudossier et,lecaséchéant ,
del'application desmesures appropriées .
Faute par ieLiban d'avoir mis fin àlapratique
incriminée dans ledélai fixé ausein duComité mixte ouà
défaut d'accord ausein decedernier dans undélai d'un
mois àcompter dujour oùilest saisi ,lesEtats membres
peuvent adopter lesmesures desauvegarde qu'ils estiment
nécessaires pour éviter unpréjudice aufonctionnement du
Marché Commun oupour ymettre fin ;ilspeuvent notamment
procéder àunretrait "deconcessions tarifaires .

ARTICLE 8
L'accord nemodifie pas lesdispositions dutraité
instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier ,
nilespouvoirs etcompétences découlant desdispositions de
traité .
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES ETFINALES
ARTICLE 9.
1. Ilest institué unComité mixte qui est chargé dela
gestion del'accord etquiveille àsabonne exécution .A
cet effet ,ilformule desrecommandations .Ilprend des
décisions dans les casprévus àl'accord .
Les décisions prises sont obligatoires pour les
parties contractantes qui sont tenues deprendre ,selon
leurs règles propres ,lesmesures que comporte leur
exécution . ,
2. Aux fins delabonne exécution del'accord ,les
parties contractantes procèdent àdeséchanges d'infor­
mations et,àlademande del'une d'entre elles ,se
consultent ausein duComité mixte .
3. LeComité mixte arrête sonrèglement intérieur .

ARTICLE 10
1. LeComité mixte estcomposé ,d'unepart ,derepré­
sentants delaCommunauté et,d'autre part ,dereprésentants
delaRépublique libanaise ,
2. LeComité mixte seprononce ducommun accord dela
Communauté etduLiban .
ARTICLE il
1. Laprésidence duComité mixte est exercée àtour de
.rôle par chacune desparties contractantes selon des moda­
lités àprévoir dans sonrèglement intérieur .
2. LeComité mixte seréunit aumoins une fois par anà
l'initiative desonprésident ,envue deprocéder àun
examen dufonctionnement général del'accord .
Ilseréunit ,enoutre ,chaque fois qu'unenécessité
particulière lerequiert ,àlademande del'une desparties
contractantes ,dans des conditions àprévoir dans son
règlement intérieur .
3. LeConiité mixte peut décider deconstituer tout groupe
detravail propre àl'assister dans l'accomplissement deses
tâches .
ARTICLE 12
Lesdispositions desarticles 40à46del'accord de
coopération s'appliquent mutatis mutandisau présent accord .

ARTICLE 13
Leprésent accord s'applique ,d'unepart ,auxterritoires
oùletraité instituant laCommunauté européenne ducharbon et
del'acier estapplicable dans lesconditions prévues dans ce
traité et,d'autre part ,auterritoire delaRépublique libanaise .
ARTICLE 14
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire en
langues allemande ,anglaise ,danoise ,française ,italienne ,
néerlandaise etarabe ,chacun decestextes faisant également
foi .
ARTICLE 15
Leprésent accord est soumis àratification ,acceptation
ouapprobation selon lesprocédures propres auxparties
contractantes ,lesquelles senotifient l'accomplissement des
procédures nécessaires àcet effet .
Leprésent accord entre envigueur lepremier jour du
deuxième mois suivant ladate àlaquelle ont étéeffectuées les
notifications prévues aupremier alinéa .

ANNEXE

Liete 1del'accord
N°dela
nomenclature
dsBruxellesI
Pésignation desmarchandises I
26.01 Minora lamétallurgiques ,manu enrichie |pyrites defergrillées
(oendres depyrlteu ):
A.Minerais deferetpyrites defergrillées (oendres depyritee )i
II.autreB
B.Minaraie demanganèse ,ycompris lesminerais defermangané­
sifères d'uneteneur enmanganèse de20Jtouplus enpoids
26.02 Scories ,laitiers ,battitures etautres déchets delafabrication
dufer etdel'aoier i
A.Poussiers dehauts fourneaux (poussières degueulard )
27.01 Houilles |briquettes ,boulets etcombustibles Bolides similaires
obtenus àpartir delahouille
27.02 Lignites etagglomérée delignites
27.04 Cokes stseai-ookea dehouille ,delignite -etdetourbe «
A.dehouille i
II.autres
B.delignite
73.01 Pontes (yoomprla lafonte spiegel )brutes ,enlingots ,gueuses ,
saumons oumasses
73.02 Ferro-alliages i
A.Ferro-manganèse >
I.contenant enpolda plus de2)Cdecarbone (ferro-manganèse
carburé )
73.03»
Ferrailles ,déchets stdébris d'ouvrages defonte ,deferoud'acier i
73.05 Poudres deferoud'acier ;feretaoier spongieux (éponge )i
B.Feretaoier spongieux (éponge )
73.06 Fer etacier enmassiaux ,lingots oumasses
73.07 Fer etacier enblooms ,billettes ,brames etlargets ;feret
acier simplement dégrossis parforgeage ouparmartelage
(ébauches deforge )t
A.Blooms etbillettes :
'I.laminés
B.Brames etlargets t
I.laminés

norene
døBruxollaaZ)éta»lf;aâtio& deamarchandises
73.08
73.09
73.10
73.11
73.12
73.13Ebauchasenrouleauxpourtôles,enferouenaoier
Largaoplatsenferouenaoier
Burrvnenferouonacier,laminéesoufiléesàchaudouforgéee
(yconprielefilmachi.ne)jbarresenferouenacier,obtenues
ouparachevées àfroid(barraooreuBeeenacierpourleforage
deaminesi
A.simplementlaminéesoufiléesàohaud
D.plaquéesououv~réooàlasurface(polies,revêtues,eto.)i
I.simplementplaquéosi
a)laminéesoufiléeohohaud
Profiléeenferouenaoier.Inminésoufilésàchaud,forgés,ou
bineobtenusouparach&véo afroidipalplanches enferouenacier,
mâmepercéesoufaitesd'élémentsassemblés i
A.Profilés t
I.simplementlaminésoufilés&ohaud
IV.plaquésououvrés&laourfaoe(polis,revêtus,eto.)i
a)simplementplaquési
1.laminésoufilésàohaud
B.Palplanohes
Peuillardsenferouenaoier,laminésàchaudouàfroidi
A.simplementlaminés&ohaud
B.simplementlaminés&froid:
I.destinésàfairelefez^-blano (présentésenrouleaux)(a)
C.plaquée,revêtusouautrementtraitésklasurfaoai
III.étamésl
a)Par-blanc
V.autres(ouivrés,oxydésartificiellement ,laqués,nickelés,vernis,plaqués,parkérieée,imprimés,eto.)i
a)simplementplaquéei
1.laminésàohaud
TOlesdeferond'aoier,laminéesàohaudouàfroidi
A.Tftlesdites"magnétiquas"
B.autre8toleet
I.eJjspleaentlaminée8àchaud
(a)L'artm-lonic"dn.ro*ett*poua-y^ait-ionestsubordonnée auxconditionsà
déterminer p&rlesautoritésoompétentee »

N*dola
nomenclature
deBruxellesDésignation desmarchandises
73.13 II.simplementlaminéesàfroid,d'uneépaisseur:
(suite)Ib)de1maexolusà3anexclus I
o)de1maoumoins
IIII.simplementlustrées,poliesouglaoées
IIV,plaquées-revêtuesouautrementtraitéesàlasurfacei
Ib)étantess
1.Fer-blano
I'2.autres I
Io)singuéesouplombées
Id)autres(ouivrôes,oxydéesartificiellement ,laquées.
I nlokelées,vernies,plaquées,parkérisées,imprimées,eto.)
IV«autrementfaçonnéesououvréesi I
Ia)simplementdéooupéesdeformaautrequeoarréeou
rectangulaire s
2.autres
73.15IAoiersalliésetaoierfinauoarbone,souslesformesindiquées I
auxn0073*06à73*14incluss
A.Aoierfinaucarbones J
I.Lingots,blooms,billettes,brames.largetsi I
b)autres I
III.Ebauohesenrouleauxpourtôles
IV.Largesplats I
V.Barres(yoomprislefilmaohineetlesbarrescreuses
'pourleforagedesmines)etprofilési
b)simplementlaminésoufilésàchaud
d)plaquésououvrés&lasurface(polis,revêtus,eto.)i
1.simplementplaquésI
aa)laminésoufilésàchaud
VI.Feuillards i
a)simplementlaminésàohaud
o)plaqués,revêtusouautrementtraitésàlasurfacet
1#simplementplaquést
aa)laminésàchaud
h
#

N°dela
nomanol&tur *
deBruxellesDésignation deenarohaaliiti
73.15
(suite)'VII.Tôleat
a)olnplanentlaminésàohaud-
b)simplementlaminéesàfroid,d'uneépaieeeuri
2.demoinsde3œm
a)polies,plaquées,.revêtuesouautrementtraitéesàlasurface
d)autrementfaçonnéeaououvréesi
1.simplementdéooupéesdaformaautrequeoarrtfa
oureotangulaire
B.Aoiarsallié»i
I•Lingota,bloons,billettes,bxunta,largatøt
b)autraa
XII.Ebauoheeeqrouleauxpourtôles
IV'.Largesplats
V.Barreo(yoomprislefiloaohineetlesterresorausespourleforagedesmines)etprofilési
b)simplementlaminésoufiléskohaud
d)plaquésououvrésàlasurface(poliB,ravitua,eto.)t
1.simplementplaquéss
sa)laminésoufilésàohaud-
VI.7euillards i
a)simplementlaminésàohaud
o)plaqués,revfitueouautrementtraités&la«urfaoei
1.simplementplaquési
aa)laminésàohaud
VII.T81esi
a)Tfilesdites"magnétiques "
b)autrestaiesi
1.simplementlaminées&chaud
2.simplementlaminéesàfroid,d'uneépaisseuri
bb)demoinsde3mm
3.polies,plaquées,revfltuesouautrementtraitéesàlasurface
4.autrementfaçonnéesououvréess
aa)simplamantdécoupéesdeforceautrequeoarrée
ourectangulaire

N°dala
nomenclature
daBruxellesdésignation desmarohandleea
73.16 Eléments davoies ferrées ,eafonta ,farouacier trelia ,
oontreralls ,aiguillée ,pointes deooeur ,croisements et
changements devoisB ,tringles d'alguillego ,crémaillères ,
traversée ,éollsees ,ooussinets etcoins ,selles d'assise ,
plaques daserrage ,plaquas etbarres d'écartement etautres
pièces spéolalement conçues pour laposa ,lejointeisent ou
lafixation des raile i
A.Rails t
II.autres
B.Contre -rail a
C.'Traverses
S.Eolisses etselles d'assise i
!..laminée a

ParaphéàBruxelles,le16février1977*
Présidentdeladélégation
laCommunauté économiqueeuropéennePrésidentdela
délégationlibanaise

PICHEFINANCIERE
, %^établie^pourle"budgetdel'exercice1977
A.PREMIEREPARTIS;CREDITSD1INTERVENTION
(pouractionsanciennesetnouvelles)
1.LIGNESBUDGETAIRES CONCERNEES
RecettesîTitreI
2.INTITULEDELALIGNEBUDGETAIRE
Ressourcespropres
3.BASEJURIDIQUE
TraitédeParis
4.DESCRIPTION,OBJECTIF(S)ETJUSTIFICATION DEL'ACTION
AccordentrelesEtatsmembresdelaCommunautéEuropéenne duCharbonet
del'AcieretlaRépubliqueLibanaisedanslecadredelapolitique
méditerranéenne delaCommunauté *
5,CREDITS(enu.c.)
L'accordprévoitl'octroidelafranchisetarifaireenfaveurdesproduits
CECAexportésparleLibanverslaCEE.Lesexportations duLibandeces
produitssesontchiffréesen1975àenviron500,00099deces
exportations concernentcependantlesferraillespourlesquellesledroit
duTDC.estnul»Ladiminutiondesrecettesquiendécoulerapourlebudget
communautaire estdoncinsignifiante .
B.DEUXIEMEPARTIE:INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES POURUNEACTIONNOUVELLE
7.COUTTOTALDEL'ACTIONPENDANTTOUTELADUREEENVISAGEE
Ladiminution derecettesquidécouleradel'application del'accordCECA
étantfonctiondel'évolutiondeséchangesentrelesEtatsmembre^dela
CommunautéEuropéenneduCharbonetdel'AcieretleLiban,nepeutfaire
l'objetd'uneestimationsignificative austadeactuel.
8.INFORMATION SURLEPERSONNEL ETSURLESCREDITSDEFONCTIONNEMENT NECESSAIRES
POURLAREALISATION DEL'ACTION
L'actionseraréaliséedanslecadredutableaudeseffectifsdelaCommission.