27.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 200/5 
Proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du Conseil relative à 
l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route 
entre États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75 para­
graphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la première directive du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 
82/50/CEE (2), doit être modifiée en vue d'assurer la 
libéralisation des transports routiers prévue par cette 
directive, en ce qui concerne les transports routiers 
entre les régions de certains États membres qui sont 
séparés par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers ou 
par une voie d'eau maritime. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les annexes I et II de la première directive du 
Conseil, du 23 juillet 1962, sont modifiées comme 
suit: 
1) À l'annexe I, le deuxième alinéa du point 1 est 
remplacé par le texte suivant: «Pour les transports entre des États membres dont 
les territoires sont séparés par une voie d'eau mari­
time ou par un ou plusieurs pays tiers, il n'est pas 
tenu compte du parcours à bord d'un moyen de 
transport maritime construit et équipé pour le 
transport de véhicules utilitaires, ni du parcours en 
transit par le territoire du ou des pays tiers.» 
2) À l'annexe II, le deuxième alinéa du point 1 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Pour les transports entre des États membres dont 
les territoires sont séparés par une voie d'eau mari­
time ou uniquement par un ou plusieurs pays tiers, 
la distance de 25 kilomètres à vol d'oiseau est 
comptée à partir du point où le véhicule est 
débarqué ou embarqué d'un moyen de transport 
maritime spécialement construit et équipé pour le 
transport de véhicules utilitaires ou à partir du 
point frontière d'entrée dans l'État membre de 
destination ou du point de sortie de l'État membre 
de provenance en cas de transit par le territoire 
d'un ou plusieurs pays tiers.» 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le 31 mai 1984. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
O JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. 
(2) JO n° L 27 du 4. 2. 1982, p. 22. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 70/157/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau 
sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, vu l'avis du Comité économique et social, 
N° C 200/6 Journal officiel des Communautés européennes 27.7.83 
considérant que la directive 70/157/CEE du 
Conseil (l), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/334/CEE (2), fixe dans son annexe des limites 
pour le niveau sonore des véhicules à moteur destinés 
à circuler sur route avec ou saris carrosserie, ayant au 
moins quatre roues et une vitesse maximale par con­
struction supérieure à 25 kilomètres à l'heure, à l'ex­
ception des véhicules qui se déplacent sur rails, des 
tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins 
de travaux publics; 
considérant que la protection de la population en 
milieu urbain contre les nuisances acoustiques exige 
des mesures adéquates pour réduire le niveau sonore 
des véhicules à moteur et qu'une telle réduction est 
(l) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 16. 
O JO n° L 131 du 18. 5. 1981, p. 6. 
Article 2 
1. À partir du 1er janvier 1985, les États membres 
ne peuvent, pour des motifs concernant le niveau 
sonore admissible et le dispositif d'échappement: 
— ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la 
réception CEE ou la délivrance du document 
prévu à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret de rendue possible par le progrès technique intervenu 
dans la construction automobile; 
considérant que, à cet effet, il convient de modifier 
l'annexe I de la directive 70/157/CEE en réduisant 
les valeurs exprimées en décibels (A) du niveau sonore 
pour chaque catégorie de véhicule visée à ladite 
annexe; 
considérant que cet abaissement constitue un pas 
important dans le sens de l'amélioration de l'environ­
nement; qu'il convient cependant de réviser ultérieu­
rement les dispositions concernées sur la base des 
résultats des travaux de la Commission dans le cadre 
d'une approche globale prenant en compte l'ensemble 
des principaux aspects de la réglementation commu­
nautaire dans le secteur des véhicules à moteur, 
A ARRÊTÉ IA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
la directive 70/156/CEE du Conseil (3), ou la 
réception de portée nationale, 
— ni interdire la première mise en circulation des 
véhicules, 
si le niveau sonore et le dispositif d'échappement de 
ce type de véhicule ou des véhicules concernés 
(J) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Article premier 
Dans l'annexe I de la directive 70/157/CEE, le tableau figurant au point 5.2.2.1 est 
remplacé par le tableau suivant: 
5.2.2.1.1. 
5.2.2.1.2. 
5.2.2.1.2.1. 
5.2.2.1.2.2. 
5.12.1.3. 
5.2.2.1.4. 
5.2.2.1.4.1. 
5.2.2.1.4.2. 
5.2.2.1.4.3. «Catégories de véhicules 
Véhicules destinés au transport de personnes pouvant comporter au 
maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur 
Véhicules destinés au transport de personnes comportant plus de 
neuf places assises, y compris celle du conducteur et ayant une masse 
maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes: 
— avec un moteur d'une puissance inférieure à 150 kW 
— avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 150 kW 
Véhicules ayant une masse maximale autorisée n'excédant pas 
3,5 tonnes destinés au transport de personnes avec plus de neuf 
places assises, y compris celle du conducteur, et/ou au transport de 
marchandises 
Véhicules destinés au transport de marchandises ayant une masse 
maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes: 
— avec un moteur d'une puissance inférieure à 75 kW 
— avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 75 kW 
mais inférieure à 150 kW 
— avec un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 150 kW Valeurs limites 
[dB(A)] 
77 
80 
83 
78 
80 
82 
84» 
27. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 200/7 
répondent aux dispositions de la directive 
70/157/CEE, telle que modifiée par la présente direc­
tive. 
2. À partir du 1er octobre 1986, les États membres: 
— ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'ar­
ticle 10 paragraphe 1 troisième tiret de la directive 
70/156/CEE, pour un type de véhicule à moteur 
dont le niveau sonore et le dispositif d'échappe­
ment ne répondent pas aux dispositions de la 
directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la 
présente directive, 
— peuvent refuser la réception de portée nationale 
d'un type de véhicule à moteur dont le niveau 
sonore et le dispositif d'échappement ne répon­
dent pas aux dispositions de la directive 
70/157/CEE, telle que modifiée par la présente 
directive. 
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la caté­
gorie 5.2.2.1.3 définie à l'article 1er, pour autant qu'ils 
sont équipés de moteurs diesel, ainsi qu'en ce qui 
concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.4, la 
date du 1er octobre 1986 est remplacée par celle du 
1er octobre 1987. 
3. À partir du 1er octobre 1988, les États membres 
peuvent interdire la première mise en circulation de 
véhicules dont le niveau sonore et le dispositif 
d'échappement ne répondent pas aux dispositions de 
la directive 70/157/CEE, telle que modifiée par la 
présente directive. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules de la caté­
gorie 5.2.2.1.3 définie à l'article 1er, pour autant qu'ils 
sont équipés de moteurs diesel, ainsi qu'en ce qui 
concerne les véhicules de la catégorie 5.2.2.1.4, la 
date du 1er octobre 1988 est remplacée par celle du 
1er octobre 1989. 
Article 3 
Au plus tard le 31 décembre 1990, le Conseil décide 
une révision ultérieure des dispositions de la directive 
70/157/CEE sur la base d'un rapport que la Commis­
sion aura élaboré au sujet des nouvelles mesures 
possibles en matière de réglementation dans le secteur 
automobile, élaboré en prenant en compte simultané­
ment les aspects relatifs à la sécurité, à l'environne­
ment et à l'économie d'énergie. 
Article 4 
Avant le 1er janvier 1985, les États membres mettent 
en vigueur les dispositions nécessaires pour se 
conformer à la présente directive et en informent 
immédiatement la Commission. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.