Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye /* JOIN/2014/035 final - 2014/0281 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye en vue de mettre en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC du 28 février 2011. (2) Le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2174 (2014) par laquelle il modifie la portée de l’embargo sur les armes et étend l’application de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs. (3) Le Conseil est sur le point d’adopter une décision modifiant la décision 2011/137/PESC conformément à la résolution 2174 (2014). (4) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines de ces modifications. (5) Il convient dès lors que la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (CE) nº 204/2011 en conséquence. 2014/0281 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[2] met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC. (2) Le 27 août 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2174 (2014) par laquelle il étend l’application de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs visés au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) et au paragraphe 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU et modifie la portée de l’embargo sur les armes imposé par le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), le paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011) et les paragraphes 9 et 10 de la résolution 2095 (2011). (3) Le ... septembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/…/PESC[3] modifiant la décision 2011/137/PESC[4] conformément à la résolution 2174 (2014) du CSNU. (4) Certaines de ces modifications entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 204/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié comme suit: 1) À l'article 3, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à l'aide du gouvernement libyen en matière de sécurité ou de désarmement;» 2) À l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’annexe II comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, au paragraphe 19, 22 ou 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU ou au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 58 du 3.3.2011, p. 53. [2] JO L 58 du 3.3.2011, p. 53. [3] JO L … [4] Décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 53).