EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 30 juin 2020, le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (ci-après dénommée la «recommandation»), qui prévoyait la levée progressive des restrictions de déplacement vers l’UE imposées au début de la pandémie de COVID-19.

La recommandation fixe un certain nombre de critères permettant de déterminer les pays tiers à partir desquels les déplacements non essentiels devraient être autorisés vers les États membres et les autres pays auxquels l’acquis de Schengen s’applique. Les pays tiers, les régions administratives spéciales et les autres entités et autorités territoriales (ci-après les «pays et régions tiers») remplissant les critères étaient inclus à l’annexe I de la recommandation. En outre, la recommandation, dans son annexe II, prévoyait une liste des besoins et fonctions essentiels justifiant des déplacements en provenance de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste de l’annexe I.

La recommandation a été modifiée le 2 février 2021 et le 20 mai 2021 afin, notamment, d’adapter les critères utilisés à l’évolution de la situation épidémiologique, de tenir compte du déploiement des campagnes de vaccination dans le monde et de prévoir des mesures contribuant à contenir la propagation des variants préoccupants et à suivre. En outre, depuis son adoption, le Conseil a modifié l’annexe I à douze reprises afin d’ajouter ou de retirer de la liste des pays et régions tiers pour lesquels la restriction des déplacements non essentiels pouvait être levée.

Le 22 février 2022, la recommandation a de nouveau été modifiée afin de tenir compte, en particulier, de l’introduction du certificat COVID numérique de l’UE par les règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954. En outre, cette recommandation invitait la Commission à procéder à son réexamen, en vue de supprimer l’annexe I, compte tenu de l’augmentation de la couverture vaccinale dans le monde, permettant de passer d’une approche par pays à une approche d’évaluation des risques par personne pour les déplacements. La Commission était ensuite invitée à faire rapport au Conseil et, le cas échéant, à présenter une proposition de suppression de l’annexe I de la recommandation.

La liste des pays et régions tiers exemptés de restrictions sur la base de critères objectifs (annexe I) était un moyen utile et proportionné de maintenir les frontières extérieures ouvertes aux voyageurs non essentiels et essentiels en juin 2020 et ultérieurement, lorsque la production de vaccins ne suivait pas encore la demande mondiale. Néanmoins, tel n’est plus le cas. Depuis lors, l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont autorisé un nombre croissant de vaccins contre la COVID‑19, qui ont donc été administrés dans l’UE et au-delà. C’est la raison pour laquelle la Commission propose à nouveau de supprimer l’annexe I de la recommandation.

À ce jour, le taux d’adoption du schéma de primovaccination contre la COVID-19 dans la population totale de l’UE/EEE a atteint 72,7 % le 6 octobre 2022 et plafonne depuis avril 2022. 53,9 % de la population totale a reçu la première dose de rappel.

Les campagnes de vaccination dans le monde n’ont cessé de progresser. Au 7 octobre 2022, le taux total actuel de vaccination de la population mondiale s’élevait à 61,8 % pour l’ensemble du premier cycle de vaccination. Toutefois, ce chiffre cache d’importantes disparités entre les pays et les régions, avec un taux de vaccination beaucoup plus faible dans les pays en développement. Il plafonne également depuis avril 2022.

En outre, l’Agence européenne des médicaments (EMA) a approuvé, le 1er septembre 2022, deux vaccins à ARNm bivalent développés par Pfizer/BioNTech et Moderna, ciblant le sous-variant BA.1 d’Omicron, en plus de la souche initiale du SARS-CoV-2, et, le 12 septembre 2022, un vaccin à ARNm bivalent supplémentaire, mis au point par Pfizer/BioNTech, ciblant les sous-variants Omicron BA.4 et BA.5, ainsi que le virus original. De plus, une deuxième catégorie de vaccins à base de protéines, attendue cet automne ou cet hiver, complétera encore le vaste portefeuille de vaccins de l’UE.

Par ailleurs, les décisions d’exécution établissant que les certificats COVID-19 délivrés par un pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers résidant et séjournant légalement dans l’UE, doivent être considérés comme équivalents aux certificats délivrés par les États membres conformément au règlement (UE) 2021/953 relatif au certificat COVID numérique de l’UE (ci-après les «décisions d’équivalence») facilitent encore la possibilité de reprendre les déplacements dans l’UE en établissant un cadre pour la reconnaissance des certificats de dépistage, de vaccination et de rétablissement des pays tiers.

En outre, si le taux global de notification des cas de COVID-19 dans l’UE/EEE pourrait continuer à fluctuer au fil du temps, nous devons examiner les indicateurs de gravité tels que les taux d’occupation des hôpitaux et des unités de soins intensifs qui, bien qu’ils continuent de fluctuer, restent pour le moment sous contrôle. La vague estivale de 2022 illustre le fait que la circulation intense du virus, à la suite de l’apparition d’un nouveau variant préoccupant, n’est pas nécessairement synonyme de pression importante sur les systèmes nationaux de soins de santé, faisant ainsi ressortir l’importance d’adopter une approche prudente au moment d’envisager d’introduire des restrictions à la libre circulation des personnes en fonction du nombre de contaminations ou de la présence d’un nouveau variant.

Le 15 septembre 2022, dans le cadre du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise, la présidence a invité les États membres à partager leurs points de vue sur l’approche coordonnée de la levée des restrictions aux frontières extérieures, conformément à la recommandation. Tous les États participant à l’espace sans contrôle aux frontières intérieures (l’«espace Schengen»), y compris la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et l’Islande, ont fait observer qu’ils n’imposaient actuellement aucune restriction (ou étaient en train de les supprimer) et qu’ils n’avaient pas l’intention d’en réintroduire, sauf si une préoccupation particulière liée à l’émergence d’un nouveau variant préoccupant ou à suivre apparaît. Tous les États qui ont pris la parole se sont prononcés en faveur de la suppression de l’annexe I de la recommandation, ainsi que de la levée des restrictions en matière de déplacements.

Compte tenu de ce qui précède, et si la situation épidémiologique reste stable, y compris en ce qui concerne la circulation de variants connus du SARS-CoV-2, la Commission estime que les restrictions applicables aux déplacements vers l’Union devraient être levées. Toutefois, suivant en cela la nette majorité des États participants, la Commission estime qu’il convient de maintenir le «frein d’urgence» prévu dans la recommandation. Dans le même temps, l’expérience a montré qu’il est nécessaire d’appliquer également une approche commune en ce qui concerne la levée du frein d’urgence, afin d’éviter des restrictions longues, disproportionnées et inutiles aux déplacements internationaux.

Enfin, malgré les évolutions positives exposées ci-dessus, le virus du SARS-CoV-2 reste actif et continue de circuler dans le monde entier et la pandémie n’est pas terminée. De nouvelles vagues d’infections susceptibles d’entraîner une détérioration de la situation épidémiologique, notamment à la suite de l’émergence d’un nouveau variant préoccupant ou à suivre, ne peuvent être exclues. En effet, comme l’a signalé le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) le 7 octobre 2022, la situation épidémiologique suggère une transmission en hausse dans la plupart des États membres, sans que n’apparaisse toutefois de modification de la répartition des variants en circulation. Dans ce cas, les États membres et les pays associés à l’espace Schengen devraient être prêts à réintroduire de manière coordonnée tout ou partie des restrictions.