c) l’ordredujourduCAGquidoitêtrerendupublic,estàsubdiviserendeuxpartiesdistinctes:questions
relationsextérieuresetquestionshorizontales(coordination),
d) lorsqueleConseilestappeléàdécideràlamajoritéqualifiée,laprésidencedoitprocéderauvotedès
qu’une majorité suffisante est réunie, sauf lorsqu’il est à prévoir qu’une nouvelle réunion permettrad’aboutiràunconsensus,
e) surpropositiondelaprésidence,letempsdeparolepeutêtrelimité,sansdébatetàlamajoritésimple,
pourcertainesmatièresàtouslesniveauxinstitutionnels(commelesgroupesdetravail,leCoreper,leConseil);
24. suggère de promouvoir la formation européenne des fonctionnaires nationaux en encourageant
l’acquisitionparcesderniersd’expériencesprofessionnellesauseinduSecrétariatgénéralduConseil.
La transparence
25. exige que, lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se
fassent en réunion publique, et demande notamment qu’au début et à la fin de toutes les procédureslégislatives, des débats publics aient lieu conformément à l’article 8 du règlement du Conseil et quel’article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote, les déclarations de vote desmembresduConseilainsiquelespointsinscritsdansleprocès-verbalserapportantàl’adoptiondetexteslégislatifsdoiventêtrepubliés,soitintégralementappliqué;estimequedesdébatsimportantsd’orientation
politiqueetl’examendurapportannueldelaCommissionetdetouslesautresrapportspériodiquesparla
Commissionoud’autresorganesdel’Uniondevraient,également,êtrepublics;
26. estime souhaitable que les États candidats soient consultés sur l’architecture et le fonctionnement
futurduConseil;
27. regrettequedenombreusesPrésidencesduConseilsesoientintituléeselles-mêmes«Présidencesde
l’Union»;rappellequel’Unionn’apasdeprésidententantquetel,maisquechaqueinstitutiondisposedesonpropreprésident;inviteleConseilàcesserd’utilisercettedésignationtrompeuse;
*
**
28. demandeàsaPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionauConseiletàlaCommission.
13. Préparation de la 4econférence ministérielle de l’Organisation mondiale du
commerce
B5-0691, 0692et 0693/2 001
Résolution du Parlement européen sur la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC
Le Parlement européen,
6dash vu ses résolutionsdu 18novembre1999sur la communication de la Commissionau Conseilet au
Parlement sur l’approche de l’UE en vue du cycle du millénaire de l’OMC(1), sa résolution du
15décembre1999surlatroisièmeConférenceministérielledel’OMCàSeattle(2)etsarésolutiondu
13mars2001contenantlesrecommandationsduParlementeuropéenàlaCommissionsurlesnégo-ciationsconduitesdanslecadredel’OMCdanslecadredel’agendaincorporé(
3),
6dash vuladéclarationfinaleduséminairesur«Lecommerce,ledéveloppementetladémocratie:lanécessité
delaréformedel’OMC»,quis’esttenuàBruxellesles10et11avril2001,ainsiquelestravauxdesacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetdel’énergiesurlatransparenceetladémocratieauseindel’OMC;
(1) JOC189du7.7.2000,p.213.
(2) JOC296du18.10.2000,p.121.
(3) «Textesadoptés»,point8.9.5.2002 FR C112E/321 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 25 octobre 2001
1. cautionnel’approchegénéraledesnégociations,définiedanslecadredumandatduConseilpourla
troisièmeConférenceministérielledel’OMCàSeattle;maintientetsoulignelesdemandesqu’ilasoumisesdanslecadredecetteconférence;soulignel’appuiqu’ilaccordeàunordredujourlargepourlenouveaucycledenégociationscommercialesmultilatérales,envuedestimulerunecroissanceéconomiquedurable,derenforcer,dedévelopperetderéformerlesystèmecommercialquireposesurdesrèglesetdegarantirunedistributionéquitabledesesfruits;
2. estconvaincuquelesattaquesterroristesauxÉtats-Unisaurontunimpactconsidérableàlongterme,
et condamne toute forme de terrorisme international; souligne que les membres de l’OMC devraient,commeprévu,convenirdetransmettreàDohaunmessagefortetclairàl’économiemondiale,selonlequelune coopération multilatérale portant sur des échanges commerciaux plus libres et plus équitables se
poursuivra;estimequelesactivitésfuturesdel’OMCdevraientprendreenconsidérationl’incidencecrois-
sante des règles commerciales sur un large éventail de questions d’intérêt public et que l’objectif de ladurabilitéauxplansenvironnemental,socialetéconomique,ainsiqu’unengagementàréduirelapauvretéetàrespecterlesdroitsdel’homme,devraientparconséquentfairepartiedesobjectifsetdesprogrammesdetravaildel’OMC;
3. relève que les craintes éprouvées par les citoyens de l’UE et d’autres envers le rôle de l’OMC sont
suscitéesessentiellementpartroisaspects:
a) l’équitédusystèmemondialdeséchanges,ycomprissonimpactsurlespaysendéveloppementetla
pauvreté,
b) lanécessitéd’uneréformeinstitutionnelle,afindes’assurerquel’OMCnesapepaslacapacitédeses
membresàexercerleurchoixpolitiquedémocratiqueetàmenerlapolitiquecommercialedanslaplusgrandetransparence,
c) lesouciquelepoidscroissantdel’OMCneportepasatteinteàd’autresobligationsinternationaleset
n’imposepasindûmentdelimitesauxpolitiquesmenéesparlesautoritéspubliquesdansdesdomainestelsquelasantéoul’éducation;
4. juge que latâche dela4
eConférenceministérielle doitêtrederépondreauxsoucisdescitoyenset
que la priorité absolue doit donc être accordée à la fixation d’un agenda pour les négociations, tenantdûment compte de ces problèmes de pauvreté, de développement et de démocratie ainsi qu’aux liensentre questions commerciales et non commerciales; pense que les citoyens de l’Union européenne et leParlementeuropéenpourraientdifficilementapprouverunmanquementàceniveau.
Besoins des pays en voie de développement
5. est d’avis que la priorité immédiate réside dans les besoins des pays en voie de développement au
seindusystèmecommercialinternational;esttoujoursprofondémentinquietdecequedenombreuxpaysenvoiededéveloppementn’ontpaseupleinementaccèsauxavantagesrésultantdecyclescommerciauxantérieurs et qu’ils sont, dans nombre de cas, incapables de rassembler les forces indispensables pourparticiperpleinementauxpourparlersdel’OMCetpourydéfendreleursdroits;
6. souhaitequetouslespaysindustrialisésréduisentradicalementlesentravesauxexportationsagricoles
en provenance de pays en développement, qui reflètent leur niveau de développement; estime que desmesures de protection temporaires doivent être autorisées au profit des pays en voie de développement,afindegarantirleursécuritéalimentaire;
7. sefélicitedel’engagementdenombreuxdirigeantsmondiaux,quiontdéclaréqueleprochaincycle
doitêtreunCycledudéveloppementetinvitelesmembresdel’OMCàtenircomptedumécontentementressenti par les pays en voie de développement à l’égard de l’Uruguay Round, notamment en ce quiconcerne la propriété intellectuelle, les règles d’assainissement, les entraves techniques au commerce, lesrèglesantidumping,lesmesuresdesauvegardeetlesrèglesdemobilitépourlamain-d’œuvreprofession-nellevenantdepaysenvoiededéveloppement;àadopterladémarcheinnovatricedel’UE,quiassureunaccèsexemptdedroitdedouaneetdequotaàsesmarchéspourtouslesproduitsprovenantdespayslesmoinsdéveloppés,sauflesarmes;àouvrir davantageleursmarchésauximportationsdebiensetdeser-vicesenprovenancedespaysenvoiededéveloppement,ycomprislasuppressiondescrêtestarifairesetdelaprogressivitédesdroitsdedouane;àintensifierradicalementlesmesuresderenforcementdescapa-citéspourpermettreauxpaysendéveloppementd’entrerenconcurrencesurunpiedd’égalitédansl’éco-C112E/322 FR9.5.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 25 octobre 2001
nomiemondiale;etàautoriserdestraitementsspécifiquesetdifférenciéspourveilleràcequelespaysen
voiededéveloppementdisposentdutempsnécessaire pours’intégrer dansl’économiemondialeenfonc-tiondeleursdiverspaliersdedéveloppement;
8. est convaincu qu’un système commercial multilatéral et ouvert, complété par une assistance tech-
nique,répondàlademanded’undéveloppementéconomiquedurablequiémanedespaysendéveloppe-
ment;comprendque lespaysen développementsemontrentréticents àl’idée desouscrire àdesobliga-
tionssupplémentairesdanslecadred’unnouveaucycle;demandedèslorsdetravaillersurunagendadudéveloppementéconomiqueetsocialetnotammentunprogrammedetravailenvuederenforcerlacapa-citédespaysendéveloppementàtirerprofitdeséchangesinternationaux,ycomprisdesmesuresconcer-nantlasantéetl’éducationainsiquelesproblèmesliésàladette,pourquelesobjectifsfixésparl’OCDEpour 2015puissent être atteints, de renforcer les infrastructures et de juguler le commerce internationaldesarmements;prônel’idéede«solutionsdérogatoires» limitéesauxpaysendéveloppement,associantleprogrèséconomiqueàl’applicationprogressived’unenouvellesériederèglesdel’OMCsurlesinvestisse-mentsetlaconcurrence.
Démocratie et transparence
9. inviteparconséquentlaConférenceministérielleàprévoiruncalendrierambitieuxpourrenforcerla
démocratie et la transparence au sein de l’OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participerefficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité desdocuments soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences del’organe de règlement de différends et de l’organe d’appel soient publiques afin de refléter le caractèreparalégal de ces actions, à veiller également à ce que l’organisation soit plus ouverte aux points de vuedes organisations internationales et de la société civile, et à ce que l’examen parlementaire soitrenforcé,tantauniveaudesmembresdel’OMCqu’àtraverslacréationd’uneAssembléeparlementairedel’OMC;
10. réitèresademandededoterl’OMCd’uneassembléeparlementaireconsultativecomposéederepré-
sentantsdesparlementsdesmembresdel’OMCqui soientcompétentsenmatière commerciale; souligne
qu’une assemblée parlementaire conférerait à l’OMC davantage de légitimité démocratique et de trans-
parence, exprimant ainsi le souci des citoyens d’en faire une organisation internationale performante;appellelesparlementairesquivontserencontrerauQataràmettresurpiedungroupedetravailperma-nent destiné à travailler sur les règles de l’Assemblée parlementaire, lesquelles doivent être soumisesà laprochaineAssembléeparlementairelorsdela5
eConférenceministérielledel’OMC;
11. exhortelesmembresdel’OMCetl’OMCàencouragersuffisammentleursparlementairesàprendre
partaudéveloppementdeladimensionparlementairedel’OMC;soulignelanécessitédedoterl’Assembléeparlementaired’uneinfrastructureprovisoirejusqu’àcequel’OMCassumesesresponsabilitésàcetégard;offrelesfacilitésnécessairesàcettefin.
Commerce et environnement
12. demandelapriseenconsidérationgénéraledelaprotectiondel’environnementparsonintégration
dans l’ensemble des accords et des activités de l’OMC, et insiste pour que les conclusions d’un nouveaucycledenégociationsincluentdenouvellesdispositionssubstantiellesvisantàpréserverlaviabilitéécolo-gique;estimequ’àcetégard,lesproblèmesessentielsportentsurlapréservationdesaccordsmultilatérauxsurl’environnement(AME)contredescontestationsinjustifiéesdevantl’OMC;desmesuresvisantàfaciliterdes projets d’éco-label compatiblesavec les règles de l’OMC; une relation plus étroite entre l’OMC et lesorganismesenvironnementauxinternationaux;l’attributiond’unrôleaccruauxpaysenvoiededéveloppe-mentdanslesorganismesdenormalisation;uneassistancefinancièreettechniquevisantàaiderlespaysendéveloppement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manièredontles règles de l’OMCs’appliquent aux procédés et méthodesde production,ainsi que sur lamanière
dontlachargedelapreuvedanslesquestionsdesûretéenvironnementaleetpubliqueincombeauxpays
importateurs.
Le principe de précaution
13. se félicite en particulier de la position de l’UE, qui estime que le principe de précaution doit être
explicitementinclusdanslesrèglesdel’OMC,comptetenunotammentdel’articleXXduGATT;9.5.2002 FR C112E/323 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
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14. souligne la nécessité d’harmoniser la définition du principe de précaution, afin d’éviter les malen-
tendusoulesdifférencesd’interprétation;observequeladéfinitionduprincipedeprécaution,tellequ’elleaété adoptée lors de la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement, pourrait devenir unmodèle accepté au niveau international et souhaite que cette définition soit adoptée au sein de l’OMC;estime que l’on ne devrait pas accorder plus de place à des mesures protectionnistes, mais, par contre,améliorerlatransparenceàl’égarddecequiestetdecequin’estpascompatibleavecl’OMC.
Concurrence et investissements
15. demande, à cet égard, que la politique de concurrence soit intégrée à l’agenda des négociations;
souligne les avantages potentiels de l’application de règles contraignantes en matière de concurrence,notamment en ce qui concerne les fusions, les cartels et les abus de position dominante; estime qu’unaccord devrait tenir pleinement compte des préoccupations liées au développement, tout en notant quelespaysendéveloppementtireraient partidecetaccord,mêmesi,audépart,ilsn’yparticipent pasplei-nement;
16. soutient la création d’un cadre légal multilatéral sous l’autorité de l’OMC en matière d’investisse-
mentsdirectsétrangers,afind’offrirauxinvestisseursétrangersunemeilleuresécuritéjuridiqueetdedon-nerauxpaysbénéficiairesl’opportunitédepoursuivreleursobjectifspolitiqueslégitimesdedéveloppementéconomiquedurable;demandedèslorsd’unepart,quececadreprennedûmentencomptelesintérêtsdespays en développement et, d’autre part, que la question de la protection des investissements soit placéedanslecontexteéconomiquedudroitdelaconcurrenceetdescontrôlessurlesmonopoles.
Normes clés applicables à l’emploi
17. estconvaincuqu’un systèmeéconomiqueglobaléquitable estdenature àpromouvoirledévelop-
pementsocialetlesdroitsfondamentaux;reconnaîtdanscecadrel’universalitédesnormesfondamentalesdu travail, mais ne cherche pas à remettre en question l’avantage comparatif dontdisposentles pays endéveloppementàlamain-d’œuvrebonmarché;souligneàquelpointilestdifficiled’aborderl’interactionentre les questions commerciales et sociales en prenant dûment en considération les préoccupations detouteslesparties;
18. sefélicitedespropositionsduBITderenforcersesmécanismesvisantàfairerespecter lesnormes
clésapplicablesàl’emploietestimequeleBITdoitseulpouvoirdéciderdel’actionàentreprendre pourgarantirleurmiseenœuvre;approuvelespropositionsduBITvisantàinstaurerunecommissionsurlesdimensionssocialesdelamondialisationetsoutientsansréservelapropositiondel’UEdecréerunforumpermanentcommunBIT/OMCàcesujet.
Biens
19. estimequ’uneréductiontoujoursplusimportantedesdroitsdouanierssurlesproduitsindustrielset
l’abolition de crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane est nécessaire pour donner àl’économiemondialeunélanluipermettantd’atteindreunecroissancepluspermanente;
20. reconnaît que l’UE a respecté scrupuleusement son engagement d’ouvrir son marché des textiles,
d’accroître les quotas et d’étendre progressivement l’application des règles du GATT au secteur; soulignelefaitquelesaccordsexistantdanslessecteursdutextileetdel’habillementdevraientêtremisenœuvrepar l’ensemble des membres de l’OMC; préconise, dans le cadre de l’OMC, de s’efforcer au maximumd’intensifierl’ouverturedesmarchés.
Services
21. estimeque lesnégociationsduGATSdoiventavoir pourobjectifdesniveaux toujoursplusélevés
d’accèsaumarchétoutenrespectantlesobjectifsdespolitiquesnationalesetreconnaissantladiversitédesniveaux dedéveloppementdesmembresdel’OMC;estconvaincuque lesentraves aucommercedoiventaussiêtreréduitesdansd’autresdomaines,sansaffecterpourautantlaprotectionduconsommateurnilesobjectifsdepolitique publique enmatière desoinsdesanté,d’éducationet deculture; réitère ledroitdechaque État d’intervenir au niveau des services publics et de les réguler ainsi que, plus largement, lesservicesd’intérêtgénéral,etsouhaitequesoientclarifiéeslesdispositionsduGATSdontlaformulationaposéproblèmeàcesujet;C112E/324 FR9.5.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
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22. euégardaurôleparticulierdusecteuraudiovisueleuropéendanslemaintiendupluralismeculturel,
de labonnesantédel’économie et de laliberté d’expression, réaffirme sonengagement envers la libertéd’actionenmatièredepolitiqueaudiovisuellegarantielorsduCycled’Uruguay;estimequelesdispositionsdu GATS relatives aux services culturels, et notamment au secteur audiovisuel, ne doivent pas compro-mettreladiversitéculturelleetl’autonomiedespartiescontractantesàl’OMC.
Commerce des produits agricoles
23. souligneque lesnégociations agricoles doiventavoir pourbutladéfinitionderègles équitables et
favorables au marché, mais sans que ces règles soient contraires au droit des membres de l’OMCd’appliquerdespolitiquesagricolesadaptéesàleurspropresbesoinsetconditions,etnotamment,ausein
del’Unioneuropéenne,lemodèleagricolemultifonctionnel;estimequelesrèglescommercialesapplicables
àl’agriculturedoiventnotammentrespecterledéveloppementdurable,laprotectiondel’environnement,labiodiversité,lasécuritéetlaqualitédesaliments,ledéveloppementrural,ladiminutiondelapauvretéetlebien-êtredesanimaux,toutenn’oubliantpasquelespaysendéveloppementsouhaitentquecesquestionsnedonnentpaslieuàdenouvellesmesuresprotectionnistes;
24. souligneladistinctionimportanteentrelesaidesagricolesnationalesquientraînentunedistorsion
ducommerceetcellesquin’entraînentpasdedistorsion;demande,dansunsoucidetransparence,quelesdonnées relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations;considère que la clé du processus de réformes consiste à s’éloigner progressivement des politiques dedistorsionducommercetoutentenantcomptedelasituationdesdiverssecteurs;croitqu’ilconvientderenforcerlesrèglesrégissantlesaidesquivarientenfonctiondesprixdumarché;proposedèslorsquecesaidesdestinéesàdesproduitsengrandepartieexportéssoientastreintesauxmêmesobligationsdecontin-gentementquelessubventionsàl’exportation;s’agissantdesrèglesrégissantlesaidesnationalesnonspé-cifiquesàunproduit,estimequecelles-cidevraientêtredavantagerenforcéesetclairementdéfinies;
25. s’il est possible de négocier des dispositions préservant les objectifs non commerciaux de l’UE et
ceuxdespaysendéveloppement,plaideenfaveurdupassageprogressifdusoutienàl’agricultureversdesformesn’ayantpasd’effetdedistorsionsurleséchanges(«Boîteverte»)ainsiqu’unediminutionsubstantielle
detouslestypesd’aideàl’exportationagricoleaucoursdesprochainesannées,parallèlementàunrenfor-
cement des mécanismes permettant de stabiliser les marchés mondiaux; note qu’une prolongation de laclausedepaixestindispensableàcesajustements.
Protection de la propriété intellectuelle
26. soulignel’importanced’uneprotectionefficacedelapropriétéintellectuellepourunesociétéfondée
sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu’implique dans de nombreux pays endéveloppement la réalisation des engagements pris au titre de l’accord sur les aspects de la propriétéintellectuellequitouchentaucommerce(APDIC),etréitère dèslorssademandeadresséeàl’OMCetàlaCommissiondecontinueràoffrirleurassistancetechnique etleursoutienfinancier globauxauxpaysendéveloppement en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de pro-priété intellectuelle; souligne l’importance des règles d’origine et marques commerciales pour les produc-teurs et consommateurs et demande que celles-ci soient renforcées et que les clarifications nécessairessoientapportéesdanslecadredesrèglesdel’OMC;
27. souhaitequesoitréexaminéendétaill’impactdesADPICenvuedefaciliterletransfertdeconnais-
sances vers les pays en développement et d’améliorer l’accès aux médicaments, d’assurer le soutien tech-
niqueimportantdontontbesoindenombreuxpaysendéveloppementpourmettreenœuvrelesADPIC,declarifierlesdispositionsconcernantleslicencesobligatoiresetlesimportationsparallèles,deconfirmerlesmargesdemanœuvredel’AccordsurlesADPICainsiquel’importancedecesmargesafindegarantirquedesmédicamentsessentielssoientdisponiblesàdesprixabordablesdanslespaysendéveloppement,deprotégerlesavoirtraditionneletdegarantirquel’AccordrespectelaConventionsurlabiodiversitéetleProtocolesurlabiosécurité;
28. soutientlapositiondel’Unioneuropéenneselonlaquelle,danslecadredelarévisiondel’article27,
paragraphe3,del’AccordsurlesADPIC,lespréoccupationsdespaysendéveloppementdoiventêtreprisesencompteparlacréationd’instrumentsinternationauxappropriéspermettantd’atteindrelesobjectifsdelaConventionsurlabiodiversitéainsiqueparlanégociationdemesuresdanslecadredusystèmedesdroitsdepropriétéintellectuelle;soutientlapositiondel’Unioneuropéenneenfaveurd’undébatsurlesrelations9.5.2002 FR C112E/325 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
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entrelesADPICetlaConventionsurlabiodiversitédanslecadreduConseildesADPIC;estimequ’envertu
de l’article 66, paragraphe 2, de l’Accord sur les ADPIC, des progrès importants ont été accomplis parl’Union européenne et ses États membres 6dash et doivent continuer à l’être 6dash pour inciter les entrepriseseuropéennesàprocéderàdavantaged’investissementsdirectsdanslespayslesmoinsavancésetàyfavo-riserletransfertdetechnologie.
Autres aspects institutionnels
29. invitelaCommissionàletenirpleinementinformé,avantetpendantlaConférenceministérielleau
Qataretaucoursdesnégociations,etd’entreteniravecluidescontactsréguliers,surlabasedesrésolutions
adoptéesparleParlement,àproposdesélémentsessentielsdelastratégiecommunautairedenégociation;
seréserveledroit,aucoursdunouveaucycle,defairedesrecommandationsàlaCommission,conformé-ment à l’article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, etexhorte la Commissionà prendre dûment en considérationces recommandationscomme un préalable àl’avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformé-mentàlaprocédured’avisconformestipuléeàl’article300dutraitéCE,surlaconclusiondesrésultatsdunouveaucycle;
30. demandeàladélégationetauxÉtatsmembresdel’UEdepréserverl’uniténécessaireaucoursdela
ConférenceministérielleettoutaulongdesnégociationsafinquelaCommission,entantquenégociateurprincipaldel’UE,puissefairepleinementpeserlepoidsdel’Uniondanslesnégociations;
31. souligne la nécessité d’une plusgrande responsabilité parlementaire dansle processus de négocia-
tion, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commissionsoient soumis régulièrement à l’épreuveparlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité133,notamment);soulignequelesréformesinstitutionnellesetprocéduralessurlamanière dontlapoli-tique commerciale de l’Union européenne est formulée n’ont pas avancé depuis la troisième Conférenceministérielledel’OMC;regrettequelesÉtatsmembresdel’Unioneuropéennen’aientpasprislesmesuresappropriées pourmodifierl’article 133dutraité lorsdeladernière Conférenceintergouvernementale, demanière à donner au Parlement européen davantage de pouvoirs en matière de politique commercialecommunede l’Unioneuropéenne et, ce faisant, à renforcer la légitimité politique et publique de la poli-tiquecommercialedel’Unioneuropéenne;
*
**
32. chargesaPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionàlaCommission,auConseil,auxgouver-
nementsetauxparlementsdesÉtatsmembresainsiqu’auDirecteurgénéraldel’OMC.
14. Ouverture et démocratie dans le commerce international
A5-0331/2001
Résolution du Parlement européen sur l’ouverture et la démocratie dans le commerce international
(2001/2093(INI))
Le Parlement européen,
6dash vusesrésolutionsdu4mai1999surlesrelationscommercialesmultilatérales:Unioneuropéenne et
pays en développement partenaires(1), du 18novembre1999 sur la communication de la Commis-
sion au Conseil et au Parlement européen sur l’approche de l’UE en vue du cycle du millénaire del’OMC(COM(1999)3316dashC5-0155/19996dash1999/2149(COS))(
2),du15décembre1999surlatroi-
sième Conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce à Seattle(3)e td u
13mars2001surlesnégociationsconduitesdanslecadredel’OMCsurl’agendaincorporé(4),
(1) JOC279du1.10.1999,p.34.
(2) JOC189du7.7.2000,p.213.
(3) JOC296du18.10.2000,p.121.
(4) «Textesadoptés»,point8.C112E/326 FR9.5.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 25 octobre 2001