Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission "Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation"»

(1999/C 40/06)

Le 8 juin 1998, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 20 octobre 1998 (rapporteur: M. Bernabei).

Au cours de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'existence entre les quinze États membres d'un écart technologique qui représente plus du double de l'écart économique, dit également «écart de cohésion», est amplement corroborée par les statistiques, comme souligné dans le deuxième Rapport européen sur les indicateurs de la science et de la technologie de 1997. Alors que l'écart technologique mesuré sur la base du rapport dépenses de R& D/PIB entre le plus riche et le plus pauvre des États membres se situe autour de 5:1, l'«écart de cohésion» est inférieur à 2:1.

1.2. Le recours à l'instrument des «technology scorecards» permet d'évaluer les différents systèmes technologiques des États membres: il existe des pays à haute intensité de dépenses, comme la France et l'Allemagne, où la dépense de R& D par rapport au PIB est de 2,3 % environ contre 1 % environ en Italie, les quatre pays de cohésion, qui quant à eux disposent généralement de systèmes de R& D moins structurés - à l'exception de l'Irlande, en raison de la présence de grosses multinationales étrangères - et enfin les pays plus petits, à intensité de dépense très élevée, surtout dans le secteur privé, due à la présence d'entreprises multinationales peu nombreuses mais importantes.

1.3. Le nombre de personnes travaillant dans les secteurs à haute technologie a été estimé pour l'ensemble de l'UE à plus de 10,6 millions, ce qui équivaut à 7,2 % de la population active, le pourcentage le plus élevé étant enregistré en Allemagne (plus de 10 %) et le plus faible en Grèce (moins de 2 %), tandis que si l'on se réfère aux régions, on compte parmi les dix premières, classées d'après le nombre de personnes travaillant dans des secteurs à haute technologie, six régions allemandes, deux régions italiennes, une région française et une anglaise ().

1.4. Une approche systémique de l'innovation fondée sur l'évolution interactive des variables économiques, scientifiques, technologiques et innovatrices a permis d'identifier quatre groupes («clusters») de régions ():

- le premier, dénommé «sleeping birds», principalement agricole, à fort taux de chômage et à activité économique réduite, comprend la quasi-totalité de la Grèce à l'exclusion de l'Attique, trois régions portugaises (Centre, Alentejo, Algarve) et une italienne, la Calabre; toutes ces régions relèvent de l'objectif 1. Leur participation au Troisième programme-cadre communautaire de RDTD a été inférieure à 2,2 %;

- le second, connu sous l'appellation de «question mark or wild cat», caractérisé par la présence d'une économie rurale, une bonne croissance économique, quelques activités technologiques mais un niveau d'emploi très élevé, comprend huit régions espagnoles, huit régions françaises, l'Irlande, dix régions italiennes et deux portugaises. La moitié de ces régions relève de l'objectif 1. Leur participation s'est située au-dessous de 12 %;

- le troisième groupe, dénommé «cash cows of Europe», qui présente des activités technologiques moyennement à fortement élevées et des taux de chômage moyens, comprend la majeure partie des autres régions de la Communauté, à l'exception de cinq régions allemandes, de l'Île de France et de Rhônes-Alpes, et du Brabant-Septentrional hollandais; 40 % environ des régions de ce groupe sont des régions de pointe en termes d'intensité technologique. Ce groupe de régions constitue dans son ensemble le noyau industriel de l'Europe et participe pour plus de 50 % au Troisième programme-cadre;

- le quatrième groupe représente le peloton de tête en termes d'intensité technologique élevée, de croissance rapide et de faible niveau de chômage: ces régions, baptisées «stars of Europe», sont le Bade-Wurtemberg, la Bavière, la Hesse, la Rhénanie du Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, l'Île de France, Rhônes-Alpes et le Brabant-Septentrional. Elles ont absorbé à elles seules plus de 22 % des ressources communautaires du programme-cadre en question. Le nombre moyen de brevets déposés par ces régions est cinq fois plus élevé que la moyenne communautaire.

Cette étude ne couvre pas les trois nouveaux États membres, dont les régions semblent pouvoir se classer dans le troisième et le quatrième groupes.

1.5. Cette approche systémique a également permis d'identifier dix «leading innovation islands» extrêmement spécialisées, qui constituent un noyau dur technologique et sont dotées d'un tissu diffus de PME non seulement à haute technologie, mais aussi de PME «précurseurs technologiques», selon la terminologie consacrée par le Comité dans ses avis d'initiative sur le thème «Impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE (au niveau communautaire et au niveau des États membres)» () et «Voies et moyens de renforcer les réseaux d'information et de valorisation sur les programmes de RDT appliqués en Europe» (). Ces «innovation islands» se situent dans les endroits suivants: sud-est de l'Angleterre, Paris, Francfort, Munich, Turin, Rotterdam/Amsterdam, Stuttgart, Lyon-Grenoble et Milan.

1.6. Il résulte clairement de l'analyse ci-dessus que la participation aux actions de RDTD communautaires des régions moins développées a été tout à fait marginale, ce qui est apparemment en contradiction avec les dispositions du Titre XIV du Traité, aux termes desquelles toutes les actions de la Communauté doivent donner la priorité au renforcement de la cohésion économique et sociale, tant pour ce qui est de la réduction des disparités de développement des diverses régions que du rattrapage du retard des régions moins favorisées. Étant donné que la globalisation des marchés implique une compétition entre systèmes, il est évident que les carences et les déséquilibres de l'Europe par rapport à ses partenaires de la Triade risquent de compromettre fortement la compétitivité de l'Union européenne sur le marché mondial.

1.7. Cela signifie aussi que l'analyse et la thérapie ne peuvent se limiter aux seuls «pays de cohésion» dans la mesure où il s'agirait alors d'analyses, de diagnostics et de thérapies partiels et insuffisants pour contrebalancer et remédier au paradoxe européen de l'innovation, développer la compétitivité européenne et lancer des stratégies claires et valables au niveau communautaire, national, interrégional, régional et local.

Ces actions doivent s'appuyer sur un véritable inventaire des besoins d'évaluation de l'industrie et des technologies, effectué de manière systématique, efficace et accessible à tous les acteurs économiques et sociaux du développement technologique et industriel ainsi qu'aux administrations publiques des différents niveaux de décentralisation, et enfin sur une analyse comparative («benchmarking») des infrastructures et des structures existant aux différents niveaux, y compris en termes financiers, de services réels et de réseaux, d'information, d'assistance, de formation, de valorisation des compétences et de systèmes efficaces de protection de la propriété intellectuelle.

1.8. Le Comité a développé ses réflexions en la matière dans plusieurs avis, qui vont de ceux déjà cités concernant les PME et la recherche et l'innovation technologique, aux avis sur le «Livre vert sur l'innovation» () et sur la «Mise en oeuvre du premier plan d'action pour l'innovation en Europe» (), aux différents avis adoptés sur les modèles d'utilité et les brevets (), ainsi qu'à ceux adoptés sur le Cinquième programme-cadre communautaire de RDTD 1998-2002 () et sur les programmes spécifiques ().

1.9. Par ailleurs, le Comité a déjà eu l'occasion d'aborder les problèmes relatifs à la place de la cohésion dans la société de l'information () et au schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) (), qui traite des orientations à long terme des États membres en matière d'aménagement du territoire. Enfin, le Comité a affronté à plusieurs reprises les problèmes relatifs aux «Conséquences de l'introduction des nouvelles technologies sur la situation de l'emploi» (), au développement des marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises (), à la promotion de l'esprit d'entreprise ().

2. La proposition de la Commission

2.1. La Communication de la Commission a pour objet de fournir un cadre unitaire cohérent dans lequel insérer les multiples actions et mesures destinées à renforcer la cohésion, la compétitivité, la recherche, le développement technologique et l'innovation afin de les intégrer dans le tissu productif des régions, notamment les régions moins favorisées, en vue d'un développement harmonieux de l'Union européenne.

2.2. En particulier, la Commission souhaite développer la capacité concurrentielle des régions moins favorisées (RMF), c'est-à-dire des régions ou zones éligibles aux critères d'intervention des Fonds structurels, en faisant en sorte que les interventions des Fonds en matière de recherche et d'innovation - dans le cadre des objectifs 1 et 2 et de l'objectif 4 et en application de l'article 10 du Feder et de l'article 6 du FSE - soient étroitement coordonnées (sur le plan du fond, des procédures et des délais de mise en oeuvre) avec celles relevant, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de la recherche communautaire, des programmes thématiques spécifiques et des programmes horizontaux axés sur les PME et l'innovation ainsi que sur la formation et la mobilité des chercheurs.

2.3. Cette étroite coordination doit englober, selon la Commission, les stratégies et le rôle des différents niveaux - local, régional et national - des États membres et de la Communauté, afin de:

- renforcer la capacité des régions à intégrer la recherche et l'innovation dans leur développement économique;

- améliorer les processus d'apprentissage pour rendre les entreprises plus innovatrices;

- aider les entreprises et les institutions à abattre les obstacles et à s'adapter aux nouvelles formes d'organisation du travail;

- mieux coordonner au niveau national les politiques sectorielles en faveur du développement régional.

2.4. Dans ce but, la Commission définit trois priorités d'action destinées à compléter ces stratégies:

- promotion de l'innovation, à travers:

des actions centrées sur la demande, prévoyant une participation accrue des agents économiques et des PME; une politique de gestion de la qualité totale au niveau local et régional; de nouveaux mécanismes de financement et de gestion; une offre de services réels de meilleure qualité et plus ciblés pour les entreprises; la promotion de la mobilité professionnelle, la coopération centres de recherche/PME; des politiques en faveur du capital-risque des nouvelles entreprises; des politiques de protection des droits de propriété intellectuelle; des mécanismes de promotion de la RDT d'entreprise, afin d'accroître le nombre de PME engagées dans la RDT; la promotion des meilleures pratiques de lancement commercial, financier et de marketing pour l'application technologique, industrielle et dans des services en réseau des résultats de la recherche;

- amélioration des réseaux et de la coopération industrielle:

développement de services de «veille technologique» et amplification de ces services à travers la mise en réseau; recensement des écarts existant entre l'infrastructure d'offre et les PME; soutien à la création de réseaux d'entreprises; création de groupements d'entreprises sous-traitantes; lancement de projets de validation et de transfert de technologies; étude des aspects sociaux de l'innovation; étude des conditions organisationnelles et spatiales pour l'adoption d'une approche personnalisée et différenciée du soutien technologique;

- développement des ressources humaines:

intensification des efforts des Fonds structurels pour accroître l'investissement dans le capital humain et la formation permanente dans les régions moins favorisées; recours à l'action du FSE relevant de l'objectif 4 afin d'améliorer les qualifications et les capacités de gestion en vue d'une adaptation à l'évolution industrielle et à celle des processus de production; promotion des technologies de l'information pour la mise en place de systèmes d'apprentissage ouverts et à distance et soutien au télétravail.

2.5. Sur la base des mesures présentées ci-dessus, la Commission a l'intention d'établir des lignes directrices pour les interventions structurelles dans le domaine de la RDT et de l'innovation; pour l'évaluation ex-ante des plans régionaux de développement; pour consolider l'approche ascendante induite par la demande; pour élaborer avec les États membres une série d'indicateurs de l'état de la RDT et de l'innovation du point de vue des politiques structurelles; pour renforcer le partenariat transnational entre les centres d'excellence des régions défavorisées et ceux d'autres régions; pour inciter les pays candidats à élaborer des stratégies appropriées au niveau national et régional en encourageant les échanges d'expériences avec les États membres; pour créer un site Web européen interactif sur la RDT et l'innovation.

3. Observations générales

3.1. Le Comité se félicite de la présentation de la Communication de la Commission qui traite des liens à établir entre les politiques structurelles communautaires et les politiques de recherche et d'innovation de l'Union, comme il l'avait lui-même souhaité à plusieurs reprises. Il estime par ailleurs qu'une étroite coordination entre ces politiques est indispensable pour obtenir un niveau optimal de synergie opérationnelle et pour permettre de répondre pleinement aux besoins des citoyens, de l'entreprise et de la société, avec l'objectif global d'une croissance durable et harmonieuse à moyen/long terme, en accord avec l'orientation «problem solving» de RDTD et au facteur clé que représentent pour le développement les investissements immatériels.

3.2. La pénétration des technologies en Europe est beaucoup plus lente, moins généralisée et moins bien acceptée que dans les zones concurrentes, et ce parce que l'excellence scientifique européenne ne s'accompagne pas d'une capacité égale au niveau du marché à traduire cette compétence en succès industriels et commerciaux, parce que le traitement réservé en Europe aux investissements immatériels dans le secteur de la technologie et de la formation est moins favorable que dans les autres régions, et parce qu'en raison de la rigidité de l'environnement où s'effectuent ces investissements, ce sont les investissements financiers orientés vers la rationalisation de la production, moins risqués et plus facilement contrôlables, qui ont été privilégiés, au détriment de ceux axés sur le développement de l'emploi.

3.3. Une culture de l'innovation et de l'entreprise fait en outre défaut. Une telle culture représente la ressource stratégique de l'avenir et devrait permettre de montrer les avantages concurrentiels des régions européennes dans la compétition mondiale. Si le paradoxe de l'innovation est la résultante des phénomènes décrits ci-dessus, il est en particulier le fruit d'une culture qui a privilégié, jusque dans un passé récent, le caractère précompétitif d'une RDTD communautaire éloignée du marché, peu visible et peu lisible, difficilement incorporable aux interventions de politique structurelle communautaire et incapable de traduire en demande réelle les besoins potentiels des utilisateurs finals et des consommateurs.

3.4. La nouvelle orientation des programmes pluriannuels relevant de la politique de RDTD communautaire, désormais réorientée vers le «problem solving» au service du citoyen, de l'entreprise et de la société, intervient parallèlement à l'ouverture d'un débat approfondi sur la réforme des Fonds structurels dans le cadre de l'Agenda 2000. De l'avis du Comité, il y a lieu de saisir l'occasion «unique» offerte par la simultanéité de la redéfinition de ces deux instruments majeurs pour réaliser une approche pleinement intégrée en termes d'investissements immatériels.

3.4.1. Du point de vue de la politique communautaire de RDT, la nouvelle approche intégrée fondée sur des actions clés «problem solving» doit s'accompagner de «nouvelles capacités de contrôle des aspects pluridisciplinaires et intersectoriels et de mesures généralisées d'agrégation et d'ingénierie simultanée entre la recherche appliquée, générique, fondamentale et les projets de démonstration, impliquant parallèlement (entreprises, en particulier) PME, utilisateurs finals, actions de standardisation, innovation, valorisation et diffusion, formation du capital humain et mesures de coopération européennes - en particulier Eureka - et internationales propres à chaque action clé».

3.4.2. Dans l'optique de la politique structurelle de cohésion, il doit être possible, aux fins du développement technologique et de l'innovation, de mettre en oeuvre de manière conjointe, simultanée et simplifiée, les instruments d'action disponibles dans le domaine des structures, des infrastructures, de la formation, de l'aménagement du territoire, de la stimulation de la demande, des services réels aux entreprises, des réseaux informatisés, du soutien au capital risque et de la protection de la propriété intellectuelle, afin d'accompagner positivement le développement technologique en termes d'emploi et de cohésion sociale, d'une part, et de pleine insertion dans le tissu économique et productif au niveau local et régional, dans la perspective de la compétitivité européenne, d'autre part.

3.5. Dans cet esprit, il convient d'après le Comité de:

- élaborer et adopter une stratégie globale communautaire de rationalisation des mécanismes existants et d'intégration des différentes politiques européennes concernées qui, tout en respectant les spécificités régionales, donne une coloration univoque à l'intervention communautaire dans l'optique de la compétitivité et du développement durable et harmonieux de l'Union européenne;

- mettre au point des instruments intégrés de décloisonnement des marchés locaux, régionaux et nationaux de l'innovation, le cloisonnement actuel apparaissant fortement anachronique au regard du processus d'unification des marchés monétaires généré par l'introduction d'une monnaie unique européenne et de l'évolution du marché intérieur européen en un marché unique;

- définir le degré d'intégration et les nécessaires interactions entre ces marchés, de manière à assurer une compatibilité et une meilleure synchronisation entre les processus de décision et d'application des politiques structurelles de cohésion, de RDT et d'innovation, en vue d'une pleine et efficace intégration de celles-ci;

- définir de nouveaux modes d'application intégrée des instruments de cohésion et de RDTD, à travers des procédures et des méthodes simplifiées et, dans la mesure du possible, uniformisées et automatiques, en mettant pleinement à profit les possibilités offertes par les accords de l' OMC de moduler les niveaux de soutien à la RDT des entreprises (plafond d'intervention fixé à 75 % des coûts du projet);

- créer des systèmes de contrôle et de suivi des actions conjointes de RDTD et de cohésion afin d'en évaluer l'efficacité sur la base des résultats atteints par rapport aux objectifs déclarés, au moyen d'indicateurs de performance prédéfinis et harmonisés et d'évaluations comparatives au niveau régional.

4. Vers une stratégie globale communautaire de rationalisation et d'intégration

4.1. La globalisation des marchés a mis en concurrence directe des systèmes socio-économiques et des systèmes juridiques et réglementaires et a mis à l'épreuve leur capacité de valorisation des ressources humaines et d'intégration des nouvelles technologies dans des produits et des processus modernisés selon un rythme de plus en plus accéléré. La compétition devient de plus en plus une compétition entre systèmes plutôt qu'entre entités opérationnelles. Dès lors, il convient de répondre à ces défis par une stratégie globale communautaire de «système», visant à assurer un développement durable à moyen terme.

4.2. Selon le Comité, cette stratégie doit recouvrir, dès le stade des politiques communautaires, des mécanismes d'intervention conjointe, pouvant être mis en oeuvre au niveau des régions en fonction des caractéristiques et des besoins de ces dernières. Il convient dans ce but de concevoir un ensemble rationalisé d'actions intégrées, proposées au niveau national, régional et local, en vue de l'insertion des régions moins favorisées dans une dynamique d'interaction avec les régions à développement technologique plus rapide et de la participation de plus en plus large des «précurseurs» des programmes de recherche, à savoir les PME, au potentiel d'innovation inutilisé.

4.3. La mise au point d'une telle stratégie intégrée et coordonnée suppose avant tout la participation de la Commission au niveau de ses services de gestion: à cet égard, le Comité s'étonne qu'il ne soit aucunement fait allusion aux expériences réalisées avec les «task forces» au titre du Quatrième programme cadre communautaire de RDTD, dans le cadre desquelles il aurait été possible de mettre en évidence les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre conjointe de cadres d'intervention structurelle et d'actions de recherche ciblées portant sur l'emploi, les perspectives de croissance, les possibilités d'élargissement de la base industrielle, le développement durable, la valeur ajoutée européenne et, précisément, la cohésion économique et sociale, en termes de présence des PME concernées réparties dans l'ensemble de l'UE, de bonnes perspectives de diffusion des capacités scientifiques, techniques et de formation à travers des filières de qualité, et d'impact sur les régions éloignées et périphériques ().

4.4. Au vu de ces considérations, le Comité estime indispensable la définition d'une stratégie globale de rationalisation des mécanismes existants et d'intégration, y compris en termes opérationnels et d'application concrète, des différentes politiques européennes concernées: politiques structurelles, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation, politiques de l'entreprise et de la culture d'entreprise, politiques de l'aménagement du territoire et de l'élargissement.

5. Définition d'instruments intégrés

5.1. Le Comité estime indispensable d'intégrer pleinement les différents instruments de cohésion et de RDTD afin d'en accroître les effets en termes de nouveaux emplois, de nouvelles entreprises, de nouveaux profils professionnels et de nouvelle compétitivité européenne.

5.2. Le décloisonnement du marché de l'innovation, actuellement fragmenté en 15 systèmes nationaux et en un nombre plus élevé encore de sous-systèmes régionaux - fragmentation anachronique au regard de la monnaie unique de l'UEM et du marché unique européen - doit être réalisé rapidement par le biais de divers instruments.

5.3. Le premier de ces instruments est représenté par les réseaux d'information/d'accompagnement et de valorisation, qui doivent être complétés par un dispositif plus vaste d'aide à la médiation en fonction des besoins des utilisateurs et par des mécanismes de «veille» technologique, et qui doivent être raccordés au niveau interrégional et européen, comme recommandé dans l'avis du Comité sur les «Voies et moyens de renforcer les réseaux d'information et de valorisation sur les programmes de RDT appliqués en Europe» ().

5.4. Il convient en outre d'élaborer des «tableaux de bord» permettant une confrontation systématique des mesures de recherche et d'innovation technologique au niveau régional, national et communautaire, afin d'assurer une consolidation et une mise en oeuvre conjointe des instruments d'action aux différents niveaux par les acteurs et les utilisateurs finals de la recherche, comme souligné par le Comité dans son avis sur les propositions de décision relatives au Cinquième programme-cadre communautaire de RDTD 1998-2002 ().

5.5. Par ailleurs, le Comité souligne avec force la nécessité d'inclure le soutien au développement technologique et à l'innovation parmi les priorités majeures indiquées par la Commission dans les cadres communautaires d'appui des Fonds structurels ainsi que dans les axes d'intervention du Fonds de cohésion et de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), en tant qu'élément prioritaire bénéficiant de la même considération et des mêmes ressources que les autres axes prioritaires. La prise en compte de cette priorité par les programmes nationaux et régionaux devrait figurer parmi les principaux critères d'acceptation de ces programmes par la Commission.

5.6. Afin d'assurer une synergie entre les instruments de formation et l'action de RDTD, le Comité estime importante la prise en compte des programmes communautaires de formation tels que Leonardo et Socrates, ainsi que des interventions des Fonds structurels relevant du nouvel objectif 3, en tant qu'élément essentiel des investissements immatériels de développement du potentiel humain et technologique, en vue d'éviter les exclusions et de renforcer la dimension sociale de la cohésion.

5.6.1. Il convient par ailleurs que les actions relevant de l'actuel objectif 4 soient pleinement intégrées dans le nouvel objectif 3 afin d'assurer des interventions opportunes en vue de l'adaptation de l'organisation du travail aux nouvelles technologies, par des mesures appropriées de formation permanente à la gestion de problèmes complexes, comme préconisé dans l'avis sur la réforme des Fonds structurels adopté le 10 septembre 1998 ().

5.6.2. Il convient enfin de créer un cercle vertueux entre les projets conscients de l'homme, sa valorisation comme acteur essentiel du développement et un modèle de développement économique et social favorisant l'émergence d'une attitude positive à l'égard des nouveaux instruments technologiques et du défi de la compétitivité globale à travers une participation consciente du travailleur au processus de développement.

6. Définition de niveaux d'action intégrés

6.1. Le Comité estime que la conception même des actions clés de RDT «problem solving», qui offrent de nouvelles possibilités d'ingénierie simultanée entre différents types d'intervention (technologique, de démonstration, d'innovation, de diffusion, de formation, financière, ...) axés sur l'amélioration de l'emploi et du tissu productif des différentes entités territoriales, est susceptible de favoriser aux différents niveaux d'action d'importantes synergies avec les instruments de la cohésion dans le cadre d'interventions intégrées.

6.2. L'insertion d'évaluations ex ante dans les différents programmes de travail des actions clés, préconisée par le Comité (), est également destinée à faciliter l'utilisation conjointe de divers instruments pertinents des différentes politiques communautaires, ainsi qu'à en développer les synergies et à en maximiser favorablement les retombées.

6.2.1. Le Comité estime on ne peut plus opportun d'insérer explicitement, sous une forme synthétique mais claire, dans les programmes de travail relatifs au Cinquième programme-cadre, tous les instruments communautaires applicables à la réalisation des objectifs d'un projet, indépendamment de la politique communautaire, de la direction générale ou du service de la Commission dont ils dépendent. Cela afin d'adresser un témoignage clair de transparence, de cohérence et d'efficacité à l'utilisateur-contribuable.

6.3. De plus, la création pour chaque action clé de cellules d'innovation ayant pour fonction d'actionner tous les mécanismes pertinents, de sorte que l'action de recherche soit accompagnée et suivie par des interventions favorisant la traduction des résultats en interventions novatrices sur le marché territorial, doit assurer une large synergie avec les politiques structurelles et territoriales concernées, et ce également par le biais de la conférence des réseaux communautaires et nationaux, préconisée par le Comité () et à laquelle ces cellules devraient être associées.

6.4. La création pour chaque action clé ou groupe homogène d'actions clés de groupes consultatifs européens, auxquels devraient correspondre au niveau territorial des réseaux de groupes consultatifs nationaux, pourrait favoriser les contacts avec les niveaux décisionnels compétents pour l'intervention des Fonds structurels communautaires. Selon le Comité, une telle connexion est plus que souhaitable et à ce titre, elle doit être soutenue avec toute l'attention requise par la Commission.

6.5. La constitution de plate-formes permanentes de dialogue entre experts, industrie, décideurs et utilisateurs, ainsi qu'acteurs économiques et sociaux, que le Comité a appelée de ses voeux dans le cadre de la mise en oeuvre du Cinquième programme-cadre, peut également constituer une utile base de liaison avec les niveaux d'action pertinents des cadres d'appui des Fonds structurels.

6.6. Les possibilités de gestion décentralisée ouvertes par le cinquième programme-cadre pour l'action «PME et innovation» et «Accroître le potentiel humain de la recherche et la base de connaissances socio-économiques» pourraient permettre l'établissement d'un lien organique avec les niveaux régionaux compétents pour la mise en oeuvre des politiques structurelles communautaires, par exemple au travers des «comités de suivi».

6.7. Au niveau des structures régionales chargées de la mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui, l'accent qu'il est prévu de mettre sur l'instance de partenariat, dont le Comité réaffirme l'importance, devrait permettre la participation active des acteurs régionaux de la recherche - tels qu'universités, centres de recherche publics et privés, entreprises - en vue de la prise en compte de la demande d'interventions combinées de RDTD et de cohésion. En particulier, le Comité souligne l'importance du recours, dans le domaine de la technologie et de l'innovation, aux instruments des Initiatives locales pour l'emploi et des Pactes territoriaux, sur lesquels il a récemment émis un avis ().

7. De nouvelles formes d'intervention intégrée: procédures et méthodes

7.1. Aux yeux du Comité, il faut que la simplification des mécanismes et des procédures, ainsi que la possibilité d'utilisation conjointe des instruments, prennent le pas au niveau communautaire sur la prolifération des schémas d'intervention et des programmes ayant des modalités et des procédures d'application différentes, qui sont à l'origine d'un état de confusion et d'une désaffection de la part des utilisateurs potentiels de ces instruments.

7.2. À cet égard, le Comité a déjà souligné à plusieurs reprises dans le passé la nécessité première de prévoir des passerelles facilitant la connexion entre les instruments de la politique de RDTD et les instruments de la cohésion. Il se montre préoccupé par les résultats des efforts conjoints déployés au niveau du groupe ad hoc inter-Directions générales pour affronter les problèmes posés par les différentes approches procédurales des divers instruments, par les diverses modalités d'application et par la disparité des délais et des modes de décision et de gestion.

7.3. Il convient de s'orienter davantage, dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, vers une approche en accord avec la dynamique recherche-innovation-marché, en prévoyant une certaine flexibilité en termes d'automatismes, de coordination et de simplification, parallèlement à la nouvelle approche du Cinquième programme-cadre et des futurs programmes-cadres de RDTD.

7.4. Il importe en particulier que les nouvelles interventions des Fonds structurels soient de plus en plus guidées par la demande, au besoin en soutenant et en stimulant celle-ci lorsqu'elle demeure à l'état de potentialité, notamment dans les régions moins développées, et par l'ouverture de celle-ci et son insertion dans un cadre européen. Le renforcement des actions fondées sur la demande pourrait bénéficier du nouveau statut des projets RIS (Stratégies régionales d'innovation) qui, d'actions pilotes à ressources limitées, deviendraient des actions «fortes» dotées d'un budget approprié.

7.4.1. Le Comité estime qu'il y a lieu de faciliter la diffusion et l'échange des meilleures expériences réalisées au niveau régional par le biais d'une évaluation comparative des mesures pratiques d'ingénierie institutionnelle intégrant les différents acteurs et décideurs, afin d'améliorer la capacité d'absorption des Fonds structurels et parallèlement d'exploiter toutes les possibilités offertes par les réseaux «Business Innovation Center».

7.5. Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels et de la restructuration des initiatives communautaires, rationalisées et articulées autour de trois actions, il faudrait réserver une place adéquate à l'initiative Interreg, qui peut jouer un rôle important en mettant en contact les régions «sleeping birds» et «wild cats» et les régions plus développées, regroupées sous l'appellation «cash cows of Europe» et «stars of Europe», en établissant un lien interrégional entre des systèmes distincts et à évolution plus ou moins rapide.

7.6. L'initiative Interreg peut s'avérer particulièrement importante pour nouer des liens plus étroits entre les régions de l'Europe des 15 et les pays candidats, où l'intervention des Fonds structurels et des Fonds pré-adhésion est du reste essentielle pour mettre en place et/ou renforcer les structures intermédiaires de référence et pour créer une synergie non seulement entre cohésion et RDTD mais aussi entre tous les instruments de coopération et d'assistance technique et économique. Cela vaut également pour les interventions conjointes réalisées dans la zone euroméditerranéenne.

7.7. Enfin, le Comité souligne l'utilité d'une clarification en ce qui concerne les possibilités d'utilisation conjointe de plusieurs instruments communautaires orientés vers le même objectif, pour autant que soient respectés les limites d'intervention prévues par les accords de l'OMC pour le soutien à la RDT, à savoir un plafond de 75 %, et le régime communautaire des aides à la recherche défini par la politique communautaire de la concurrence.

7.8. Le fait d'opérer à l'intérieur de ces marges est particulièrement important pour assurer, notamment dans le cadre de la société de l'information, que les nouvelles technologies avancées ne produisent pas d'effets diamétralement opposés à l'objectif de cohésion, à savoir une accentuation des disparités et des risques d'exclusion, susceptible de résulter de l'absence de masse critique de l'intervention.

7.9. La lutte contre l'exclusion doit concerner à la fois les catégories sociales défavorisées et les régions moins développées, dont la marginalité géographique est aggravée par le manque de structures et d'infrastructures en réseau avec le reste de l'UE. Le développement technologique doit s'opérer en intégrant différents niveaux - communautaire, national, régional - et en favorisant, outre les technologies de pointe, des technologies horizontales d'application générale, de nature à favoriser le développement des secteurs industriels de niveau technologique moins élevé mais requérant des modes de production avancés pour faire face à la concurrence internationale de plus en plus âpre. De même, il y a lieu de développer, parallèlement aux profils professionnels les plus pointus, de nouveaux profils professionnels intermédiaires pouvant s'adapter aux innovations technologiques et organisationnelles.

7.10. L'intégration du soutien à la politique de formation et du soutien à la politique de la recherche est un investissement immatériel indispensable pour assurer la compétitivité et le développement de l'Union européenne et assurer l'adaptation des ressources humaines aux progrès technologiques continus, de manière à éviter des phénomènes d'exclusion et de marginalisation sociale. Dans ce domaine également, la promotion de la coopération entre universités, organismes de formation aux différents niveaux et industrie est essentielle en vue du développement de profils de formation permettant d'améliorer la capacité des ressources humaines à résoudre des problèmes complexes dans un contexte en constante évolution.

8. Systèmes de contrôle et de suivi

8.1. L'inventaire des besoins, la définition d'indicateurs sur l'état de la RDT et de l'innovation d'un point de vue structurel, de même que l'évaluation industrielle et technologique et l'analyse comparée des structures et infrastructures existantes au service de l'innovation d'entreprise devraient faire l'objet de méthodologies harmonisées, de tableaux synoptiques systématiques et continus au niveau communautaire et infracommunautaire, qui soient accessibles aux acteurs de la recherche et de l'innovation, en particulier aux PME, ainsi qu'aux décideurs nationaux et communautaires, afin qu'ils puissent établir les objectifs stratégiques à long terme des politiques de RDT et d'innovation.

8.2. L'importance de mécanismes de «veille technologique», d'évaluation technologique et industrielle, et d'évaluation comparative des structures et infrastructures régionales existantes, ainsi que de diffusion et de valorisation des meilleures pratiques ainsi identifiées, a été plusieurs fois soulignée dans de récents avis du Comité cités plus haut et dans son avis sur «L'étalonnage des performances compétitives - La mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics» (), et ce tant pour ce qui est de fournir un service réel aux entreprises concernant les meilleures technologies disponibles que d'apporter aux décideurs des différents niveaux des bases permettant de guider leurs choix, et de diffuser les meilleures pratiques locales et régionales connues en Europe.

8.3. Le Comité met enfin en avant la nécessité de définir un ensemble d'indicateurs précis sur l'état de la RDT et de l'innovation, permettant d'évaluer et de contrôler les interventions structurelles. Il recommande aussi une étroite coordination avec les indicateurs de performance actuellement à l'étude dans le cadre de la mise en oeuvre du Cinquième programme-cadre, ainsi qu'avec les expériences réalisées lors de l'élaboration du «Second European Report on S& T Indicators 1997», et avec celles de l'Observatoire de l'innovation en Europe et de l'ESTO (Observatoire européen de la science et de la technologie) de l'Institut de prospective technologique de Séville (IPTS).

8.3.1. Le Comité souhaite que le programme MEANS (Méthodes d'évaluation des actions de nature structurelle) - lancé par la Commission pour améliorer les capacités européennes d'évaluation et faire converger les connaissances en la matière - soit adéquatement développé et rattaché aux instruments du cinquième programme de RDTD.

8.4. Ce système d'indicateurs doit être structuré de manière à permettre une évaluation réelle des effets concrets de l'utilisation conjointe des instruments structurels et de RDT. Il devrait notamment permettre de mesurer les différentes retombées en termes de cohésion sociale, d'impact sur l'emploi, de création de nouvelles entreprises et de nouveaux profils professionnels et de contribution à la compétitivité du système pris dans son ensemble.

Bruxelles, le 2 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() Cf. Eurostat Memo 5/98 du 24 avril 1998.

() Cf. Commission, «Deuxième rapport européen sur les indicateurs scientifiques et technologiques 1997», partie III «Diversité, convergence et cohésion européennes».

() JO C 355 du 21.11.1997.

() JO C 284 du 14.9.1998.

() JO C 22 du 22.7.1996.

() JO C 235 du 27.7.1998.

() JO C 129 du 27.4.1998.

() JO C 355 du 21.11.1997 et JO C 73 du 9.3.1998.

() JO C 407 du 28.12.1998.

() JO C 66 du 3.3.1997.

() Avis du Comité sur «Les marchés européens des capitaux pour les petites et moyennes entreprises: perspectives et obstacles potentiels à leurs progrès» - JO C 235 du 27.7.1998.

() Avis du Comité intitulé «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» - JO C 235 du 27.7.1998.

() Cf. Unité opérationnelle Recherche-Industrie; aperçu des travaux Commission DG XII 1997.

() JO C 296 du 29.9.1997.