No C 197/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8.76 
La Commission  devrait  en outre  étudier  toutes  les formules  de système  de prix  de sauve-
garde,  ainsi  que  celles  qui ne sont  pas nécessairement  basées  sur le prix  minimal  à l'impor-
tation,  comme  par exemple  la combinaison  d'un  système  de protection  périphérique  de la 
Communauté  avec  un système  communautaire  de deficiency  payments.  Toutefois,  il ne faut 
pas que  de tels systèmes  de garantie  deviennent  un fardeau  insupportable  pour  l'économie 
et le budget  communautaire.» 
À la suite  de ce vote,  l'amendement  suivant  est devenu  sans  objet: 
Ajouter  après  la première  phrase  du texte  repoussé  susmentionné: 
«Le Comité  estime  particulièrement  utile  pour  son information  et sa détermination  la clari-
fication  de la notion  de «prix  de transfert»  utilisée  dans  un document  de la Commission. 
Celle-ci  laisse-t-elle  supposer  un prix  le précédant?  Les  gouvernements  connaissent-ils  ces 
mécanismes?  Ont-ils  les moyens  de les influencer?  Ont-ils  les moyens  de les corriger  au 
profit  de l'intérêt  général?» 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des débats: 
Point  1 sous  12 
Ajouter  après  la première  phrase: 
«La nature  de ces mesures  ne devrait  nullement  porter  atteinte  à l'indépendance  de pays 
producteurs  et faire  l'objectif  d'une  large  confrontation  préalable.  Par ailleurs,  la Commis-
sion doit  mettre  à l'étude  un système  de garantie  de prix  stable  pour  les utilisations 
d'énergie  notamment  à base  de pétrole.  Peut-elle  examiner  l'étude  de mécanismes  permettant 
la réduction  des  taxes  gouvernementales?  Peut-elle  élaborer  un système  évitant  la hausse 
des prix  sur le pétrole  stocké?  Ces  dispositions  et d'autres  devraient  permettre  une  efficace 
lutte anti-inflationniste.» 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  12, voix  contre:  36, abstentions:  12. 
Avis  sur une  proposition  modifiée  de directive  du Conseil  relative  à l'harmonisation  des 
législations  en matière  de permis  de conduire  un véhicule  routier 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 8, du 13 janvier  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/33 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 17 décembre 
1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  75, 
vu son  avis  émis  à ce sujet  le 23 mai  1973  0), 
vu la décision  de son  bureau,  le 16 décembre  1975, 
de charger  la section  des  transports  et communi-
cations  de l'élaboration  d'un  avis  sur  ce sujet, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et 
communications  lors  de sa 104e  réunion,  tenue 
le 12 mai  1976, 
vu le rapport  présenté  par  M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière 
des 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai), 
considérant  qu'une  politique  commune  des transports 
doit tendre  entre  autres  à ce que  les mouvements  de 
véhicules  à l'intérieur  de la Communauté  se déroulent 
dans  les meilleures  conditions  possible; 
considérant  que  la reconnaissance  mutuelle  des 
permis  nationaux  de conduire  un véhicule  routier 
peut contribuer  à la réalisation  de cet objectif; 
considérant  que  la reconnaissance  mutuelle  des 
permis  se limite  strictement,  pour  l'instant,  au 
tourisme; 
considérant  que  la présente  proposition  a pour  objet 
de remédier  à cette  situation  et est susceptible,  en 
outre,  de contribuer,  par  le biais  de l'établissement 
d'un «permis  de conduire  européen»,  à la création 
d'une  «identité  européenne», 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  en principe  la pro-
position  de la Commission.  Il estime,  en effet,  que 
l'établissement  d'un  permis  de conduire  «européen» 
contribuera  à rendre  les frontières  nationales  plus 
perméables. 
1.2. Dans  les observations  particulières,  le Comité 
soulève  à nouveau  différentes  questions  sur lesquelles 
(*) JO  n° C 60 du 26. 7. 1973,  p. 1. la Commission  n'a pas  suivi  jusqu'ici  les suggestions 
formulées  par  le Comité  en 1973.  Par  ailleurs,  il 
arrête  son  attitude  à l'égard  de certains  articles  qui 
ont été remaniés  entre-temps  sans  avoir  fait  l'objet 
de suggestions  de la part  du Comité. 
1.3. Enfin,  le Comité  constate  que,  à la différence 
de la proposition  initiale  de la Commission,  la 
présente  proposition  de la Commission  ne prévoit 
plus,  notamment,  de dispositions  sur  les examens 
techniques  ni sur les examens  médicaux  périodiques. 
Des dispositions  communes  seront  arrêtées  à ce sujet 
ultérieurement. 
Le Comité  exprime  dès  à présent  le vœu  d'être 
consulté  sur ces questions. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 
Les permis  de conduire  communautaires  délivrés 
doivent  offrir  des garanties  contre  la contrefaçon. 
2.2. Article  3 paragraphe  1 catégorie  E 
Les véhicules  rentant  dans  la catégorie  E doivent  être 
définis  d'une  manière  plus  claire,  étant  donné  que  la 
définition  actuelle  de cette  catégorie  de permis  de 
conduire  n'est  guère  explicite. 
2.3. Article  3 paragraphe  1 catégorie  F 2 (par  rapport 
à l'article  3 paragraphe  3 dernier  tiret) 
2.3.1.  Il  conviendrait  de préciser  que  les engins 
débardeurs,  en tant  que  tracteurs  forestiers  d'un  type 
spécial,  font  partie  de la catégorie  F. 
2.3.2.  Pour  des  motifs  de sécurité,  un permis  de 
conduire  obligatoire  est nécessaire  pour  les «machines 
de travail  automotrices»  agricoles  et forestières. 
2.4. Article  3 paragraphe  S (nouveau) 
Les véhicules  ne dépassant  pas  une  certaine  vitesse 
maximale  (par  exemple  6 à 10 kilomètres/heure),  et 
qui sont  utilisés  en pratique  en tant  que  véhicules  à 
usages  spéciaux,  devraient  être  exemptés  de l'obliga-
tion du permis  de conduire.  Des  véhicules  auto-
moteurs  particulièrement  lents,  tels  que  des  semoirs, 
des bineuses,  des  grues  de chantier,  des  tracteurs  à 
admission  réduite  avec  chargeur  arrière  nécessitent 
essentiellement  des exigences  de sécurité  réduites  par 
rapport  aux  véhicules  plus  rapides.  En outre,  ils ne 
sont employés  le plus  souvent  qu'à  des  travaux 
déterminés  et circulent  peu,  dès  lors,  sur  la voie 
publique. 
N° C 197/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8.76 
2.5. Article  4 
Il conviendrait  de mettre  plus  en évidence  que  les 
permis  de conduire  comportant  des  difficultés  plus 
importantes  (B,  C, D, E) sont  également  valables 
pour  la conduite  de véhicules  moins  difficiles  à 
conduire  (F 2). 
2.6. Article  S sous  c) 
Dans  la proposition  précitée  de la Commission  au 
Conseil,  l'article  5 arrête  la limite  d'âge  pour  la 
conduite  des motocycles  et de certaines  automobiles 
à 18 ans.  Selon  l'avis  du Comité,  cette  limitation  ne 
tient  pas compte  de la situation  existant  dans  certains 
pays  de la Communauté,  dans  lesquels  l'âge  minimal 
est fixé  à 16 ans pour  les conducteurs  de motocycles 
sans passager  de cylindrée  inférieure  à 125  cc. 
Une telle  disposition  figure,  par  exemple,  dans  les 
codes  de la route  français  (vélomoteurs),  allemand 
(Kleinkraftràder)  et  italien  (motocycles  jusqu'à 
125 cc) et — indépendamment  de toute  considération 
sur l'évolution  actuelle  et sur la maturité  des  jeunes générations  — elle  est inspirée  par des motifs  d'ordre 
pratique. 
Le Comité  demartde,  par conséquent,  que  l'article  5 
sous c) soit  modifié. 
2.7. Article  6 
Le Comité  économique  et social  devrait  être 
consulté  sur  les dispositions  et les règles  visées  par 
cet article,  qui  seront  arrêtées  ultérieurement. 
y 
C'est  pourquoi,  des questions  telles  que  le retrait  du 
permis  de  conduire  national  ou  communautaire, 
notamment,  n'ont  pas  été examinées  plus  en détail. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'harmonisation  de 
certaines  dispositions  en matière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par  route 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 103,  du 6 mai  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 17 mars  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  75, vu le règlement  (CEE)  n° 543/69,  du 25 mars  1969, 
relatif  à l'harmonisation  de certaines  dispositions  en 
matière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par 
route  (*), modifié  par les règlements  (CEE)  n05  514/72 
et 515/72  du Conseil  du 28 février  1972  (2), 
(!) JO no L 77 du 29. 3. 1969,  p. 49. 
(2) JO  n° L 67 du 20. 3. 1972,.  pp. 1 et 11.