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FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/6

Projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 — Position du Conseil

2010/C 158/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été arrêté définitivement en date du 17 décembre 2009 (3).

— Le 16 avril 2010, la Commission a transmis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2010,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été adopté le 11 juin 2010.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2010. Par le Conseil La présidente E. SALGADO

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

(3) JO L 64 du 12.3.2010, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/14

Corrigendum à l'avis 2010/C 205/02 à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil

( Journal officiel de l'Union européenne C 205 du 29 juillet 2010 )

2010/C 211/11

À la page 6, le premier paragraphe est libellé comme suit:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/19

Avis à l'attention des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/232/PESC du Conseil

2010/C 107/11

CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe II de la décision 2010/232/PESC (1) du Conseil.

Suite à un réexamen de la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'appliquent les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/318/PESC (2) du Conseil relative aux mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent dans l'annexe II susmentionnée remplissent les critères énoncés dans ladite position commune et devraient par conséquent rester soumis aux mesures restrictives telles que renouvelées par la décision 2010/232/PESC.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil (3), une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 13 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 22.

(2) JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

(3) JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.
ii)

encouragent ce processus au moyen, par exemple, de formations spécialisées et d'actions de formation continue destinées aux enseignants et aux autres personnes travaillant dans les secteurs de l'éducation, de la culture et de la jeunesse. Ce processus pourrait également être mené à bien en faisant appel à des méthodes et à des outils d'apprentissage modernes, y compris à ceux qui sont fondés sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) et en accordant une plus grande importance dans les écoles à des domaines comme l'éducation artistique et la sensibilité culturelle. L'action en faveur des jeunes pourrait également comprendre diverses activités extra-scolaires consacrées à la promotion de la culture et de la créativité.
2)

le gel de tous les fonds, autres actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe VI et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds, d'autres actifs financiers et des ressources économiques; et
(2)

tenant compte du fait que le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 a relancé la stratégie de Lisbonne en mettant l'accent sur la croissance économique et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et eu égard aux conclusions du Conseil des 8 et 9 mars 2007 selon lesquelles il convient de s'attacher en particulier à accroître le potentiel des PME, notamment dans les secteurs de la culture et de la création, étant donné qu'elles constituent des moteurs de croissance, de création d'emplois et d'innovation (1);
52002XG0312(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Mois de janvier 2002 (domaine social)



Journal officiel n° C 063 du 12/03/2002 p. 0002 - 0002
Décision du Conseil

du 15 mars 2001

concernant l'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées

(2001/C 112/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol(1), ci-après dénommé "le statut du personnel", et notamment son article 44,

vu l'initiative du Royaume de Suède(2),

vu l'avis du Parlement européen,

vu le réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol auquel a procédé le conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

(1) Lors dudit réexamen, le conseil d'administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues à La Haye ainsi que l'augmentation des traitements des fonctions publiques dans les États membres et les nécessités de recrutement d'Europol.

(2) Ledit réexamen justifie une augmentation de 3,7 % de la rémunération pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 1er juillet 2000.

(3) Il incombe au Conseil, statuant à l'unanimité, d'adapter, sur la base du réexamen, la rémunération du personnel d'Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut du personnel est modifié comme suit.

1) Avec effet à compter du 1er juillet 1999:

a) le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 45 est remplacé par le tableau suivant:

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b) à l'article 59, paragraphe 3, le montant de "812,38 euros" est remplacé par celui de "842,44 euros";

c) à l'article 59, paragraphe 3, le montant de "1624,76 euros" est remplacé par celui de "1684,88 euros";

d) à l'article 60, paragraphe 1, le montant de "216,63 euros" est remplacé par celui de "224,65 euros";

e) à l'annexe 5, article 2, paragraphe 1, le montant de "226,48 euros" est remplacé par celui de "234,86 euros";

f) à l'annexe 5, article 3, paragraphe 1, le montant de "9847,03 euros" est remplacé par celui de "10211,37 euros";

g) à l'annexe 5, article 3, paragraphe 1, le montant de "2215,58 euros" est remplacé par celui de "2297,56 euros";

h) à l'annexe 5, article 3, paragraphe 2, le montant de "13293,49 euros" est remplacé par celui de "13785,35 euros";

i) à l'annexe 5, article 4, paragraphe 1, le montant de "984,70 euros" est remplacé par celui de "1021,13 euros";

j) à l'annexe 5, article 4, paragraphe 1, le montant de "738,53 euros" est remplacé par celui de "765,86 euros";

k) à l'annexe 5, article 4, paragraphe 1, le montant de "492,35 euros" est remplacé par celui de "510,57 euros";

l) à l'annexe 5, article 4, paragraphe 1, le montant de "393,88 euros" est remplacé par celui de "408,45 euros".

2) À l'annexe 5, article 7, paragraphe 3, le montant de "0,20 euro" est remplacé par celui de "0,21 euro".

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2001.

Par le Conseil

Le président

M.-I. Klingvall

(1) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.

(2) JO C 18 du 19.1.2001, p. 7.
(3)

L'échange d'informations et de renseignements sur la criminalité et les activités criminelles est essentiel pour permettre aux services répressifs de prévenir et de dépister la criminalité et les activités criminelles, et d'enquêter sur elles. L'action en commun dans le domaine de la coopération policière au titre de l'article 30, paragraphe 1, point a) du traité et l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale au titre de l'article 31, paragraphe 1, point a) du traité impliquent la nécessité d'un traitement des informations pertinentes dans le respect des dispositions appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
(5)

La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie doit constituer une priorité pour l'Union, et plus particulièrement la prévention des risques de récidive en cette matière. Dans ce domaine particulier, la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2) a établi, conformément au principe de subsidiarité, une approche commune minimale de l'Union à l'égard de ces infractions pénales, notamment en ce qui concerne les types de sanctions et d'interdictions qui doivent être prévus par la législation nationale. Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir s'appliquer à l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, ladite interdiction étant expressément prévue par la décision-cadre 2004/68/JAI, lorsqu'elle résulte d'une condamnation pénale pour une des infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
1.

En ce qui concerne le faux monnayage de l'euro, Europol exerce — dans le cadre de l'objectif qui lui a été fixé par la convention Europol (1) — les fonctions suivantes incombant à un office central au sens des articles 12 à 15 de la convention de Genève de 1929. 1.1. Europol centralise et traite, conformément à la convention Europol, tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux monnayage de l'euro et transmet ces renseignements dans les plus brefs délais aux offices centraux nationaux des États membres de l'Union européenne. 1.2. Conformément à la convention Europol, notamment à son article 18, et aux actes pertinents du Conseil (2), Europol correspond directement avec les offices centraux des pays tiers afin de s'acquitter des tâches énoncées aux points 1.3, 1.4 et 1.5 de la présente déclaration. 1.3. Dans les limites où il le juge utile, Europol transmet aux offices centraux des pays tiers une collection des spécimens authentiques annulés d'euros. 1.4. Europol notifie régulièrement aux offices centraux des pays tiers, en leur donnant toutes informations nécessaires, les nouvelles émissions de monnaies et le retrait de monnaies. 1.5. Sauf pour les cas d'intérêt purement local, Europol, dans les limites où il le juge utile, notifie aux offices centraux des pays tiers: — les découvertes d'euros faux ou falsifiés. La notification de contrefaçon ou de falsification est accompagnée d'une description technique des faux fournie exclusivement par l'organisme d'émission dont les billets ont été falsifiés. Une reproduction photographique ou, si possible, un exemplaire du faux billet est communiqué. En cas d'urgence, un avis et une description sommaire émanant des autorités de police peuvent être discrètement transmis aux offices centraux intéressés, sans préjudice de l'avis et de la description technique susmentionnés, — les découvertes détaillées de contrefaçon, en indiquant si ces découvertes ont permis de saisir l'intégralité des faux mis en circulation. 1.6. En tant qu'office central pour les États membres, Europol participe à des conférences sur le faux monnayage de l'euro, au sens de l'article 15 de la convention de Genève. 1.7. Lorsque Europol n'est pas en mesure de s'acquitter des tâches visées aux points 1.1 à 1.6 conformément à la convention Europol, les offices centraux nationaux des États membres restent compétents.
Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro

(2001/C 225/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(1).

(2) Il convient de compléter les mesures qui figurent dans la décision-cadre 2000/383/JAI par des dispositions visant à reconnaître la récidive pour les infractions prévues par ladite décision-cadre,

DÉCIDE:

Article premier

L'article suivant est inséré après l'article 9 de la décision-cadre 2000/383/JAI: "Article 9 bis

Reconnaissance de la récidive

Chaque État membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît, dans lesdites conditions, comme génératrices de récidive les condamnations définitives prononcées par un autre État membre du chef de l'une des infractions prévues aux articles 3 à 5 de la présente décision-cadre ou de l'une des infractions prévues à l'article 3 de la convention de Genève, quelle que soit la monnaie contrefaite."

Article 2

Mise en oeuvre

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002.

2. Le 31 décembre 2002, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.
Avis conforme N° 4/2002

donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2002/C 152/06)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 17 juin 2002, sur les décisions que la Commission se propose d'adopter concernant

- la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques,

- l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
AVIS CONFORME N° 2/98 donné par le Conseil, au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 28 millions d'écus provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à trente-huit projets de recherche technique «charbon» 1998 (98/C 381/06)

Ces aides sont réparties comme suit:

- programme communautaire de recherche sur le charbon: 27 367 772 écus

- recherche supplémentaire et diffusion des connaissances et frais annexes: 632 228 écus

Par lettre du 8 octobre 1998, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'octroyer des aides financières de 28 millions d'écus à trente-huit projets de recherche technique «charbon» 1998.

Le Conseil a donné, lors de sa 2138e session, tenue le 24 novembre 1998, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

W. RUTTENSTORFER
AVIS CONFORMES n° 12/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

30 millions de marks allemands (environ 15,905 millions d'écus) à BfG Bank AG

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORME N° 22/96 (96/C 393/07)

Par lettre du 3 avril 1996, la Commission a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre des dispositions de l'article 95 du traité CECA instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, concernant un projet de décision de la Commission instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 978e session du 9 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

B. HOWLIN
AVIS CONFORME N° 7/95

donné par le Conseil au titre des dispositions de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 18 500 000 écus provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à vingt-neuf projets de recherche technique sur le charbon pour 1995

(95/C 310/07)

Par sa lettre en date du 19 juin 1995, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil de l'Union européenne, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'octroyer des aides financières de 18 500 000 écus à vingt-neuf projets de recherche technique sur le charbon pour 1995.

Ces aides sont réparties comme suit:

- programme communautaire de recherche sur le charbon: 18 349 000 écus,

- diffusion des connaissances et frais annexes: 150 200 écus.

Le Conseil a donné, lors de sa 1 875e session tenue le 23 octobre 1995, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. SAAVEDRA ACEVEDO
AVIS CONFORME N° 32/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, relatif à la privatisation et au plan de restructuration d'EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt (94/C 360/10)

Par lettre en date du 28 octobre 1994, la Commission européenne a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme relatif à la privatisation et au plan de restructuration d'EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 815e session du 8 décembre 1994.

Per le Conseil

Le président

G. REXRODT
AVIS CONFORME N° 6/94 à N° 15/94 donnés par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer certains prêts (94/C 142/09)

a) Prêts globaux:

- 20 millions de marks allemands (environ 10,1 millions d'écus) à Deutsche Genossenschaftsbank, Frankfurt,

- 30 millions de marks allemands (environ 15,5 millions d'écus) à Westfalenbank AG, Bochum,

- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 10,74 millions d'écus) à Bancaja (Caja de Ahorros de Valencia),

- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 10,78 millions d'écus) à Banco Herrero SA (Espagne),

- 60 millions de francs français (environ 9,1 millions d'écus) à Westdeutsche Landesbank Europe (France),

- 300 millions de francs français (environ 45,690 millions d'écus) à Crédit national (France),

- 100 millions de francs français (environ 15,177 millions d'écus) à Kredietbank SA,

- 10 milliards de lires italiennes (environ 5,577 millions d'écus) à Efibanca SpA,

- 16 milliards de lires italiennes (environ 8,92 millions d'écus) à Istituto Bancario San Paolo di Torino SpA.

b) Prêt de reconversion:

- 7,5 millions de livres sterling (environ 10,726 millions d'écus) à Kimberly Clark Ltd.

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 754e session tenue le 6 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS
N°C260/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.9.93
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME N°7/93
donnéparleConseil,autitredesdispositionsdel'article55paragraphe2pointc)dutraité
instituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,concernantunprojetdedécision
delaCommissionsurl'octroid'uneaidefinancièrepourdesprojetsrelevantdelarecherche
socialeCECA,domainedela«luttetechniquecontrelesnuisancessurleslieuxdetravailetdans
l'environnement desinstallationssidérurgiques »
(93/C260/05)
Parlettredu21juin1993,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitéduConseil
desCommunautés européennes ,autitredesdispositionsdel'article55paragraphe2pointc)
dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,l'avisconforme
concernantunprojetdedécisiondelaCommissionsurl'octroid'uneaidefinancièrepourdes
projetsrelevantdelarecherchesocialeCECA,domainedela«luttetechniquecontreles
nuisancessurleslieuxdetravailetdansl'environnement desinstallationssidérurgiques ».
LeConseiladonnél'avisconformesollicitélorsdesa1682esessiondu13septembre1993.
ParleConseil
Leprésident
Ph.MAYSTADT