COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 464 final 
Bruxelles, le 31.10.1994 
VINGT-TROISIEME RAPPORT FINANCIER 
concernant 
LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTAJION 
ET DE GARANTIE AGRICOLE 
F.E.O.G.A. 
SECTION GARANTIE 
-EXERCICE 1993 -
Q^ 
REMARQUES PRELIMINAIRES 
a) Le règlement (CEE) n* 729/70 relatif au financement de la Politique Agricole 
Commune**) prévoit, en son article 10, que la Commission présente tous les 
ans au Conseil et au Parlement Européen "un rapport financier sur l'adminis­
tration du FEOGA durant l'exercice écoulé, et notamment sur l'évolution du 
montant, la nature des dépenses de ce Fonds et les conditions de réalisation 
du financement communautaire". 
Le présent rapport traite des activités du FEOGA, section "Garantie", et de 
l'apurement des comptes de l'aide alimentaire communautaire pendant 
I'exercice 1993. 
Le FEOGA, section "Garantie", a pour vocation prineipale le financement des 
dépenses découlant de la politique commune des marchés et des prix agricoles. 
Il s'agit, selon les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n' 729/70, d'une 
part, des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, accordées dans le 
cadre de l'organisation commune des marchés agricoles et, d'autre part, des 
interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. 
b) Jusqu'en 1986, les dépenses prises en charge par un exercice budgétaire coïn­
cidaient avec l'année civile. Les modifications apportées en 1987 à la rég­
lementation communautaire ont conduit à certains aménagements dans les dates 
de clôture des comptes des exercices 1987 (i), 1988 (2) et suivants (5), pro­
voquant ainsi un décalage entre année civile et dépenses prises en compte par 
exercice comptable du FEOGA "Garantie". L'attention du lecteur est attirée 
sur le fait que cette situation peut rendre malaisée une comparaison de ces 
exercices avec les exercices antérieurs; il voudra bien en tenir compte lors 
de l'examen des différents tableaux et annexes. 
* 
N.B. : Rapport arrêté le 20/09/1994 
(*) JO n? L 94 du 28.04.1970 
(i) Exercice budgétaire 1987 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement 
une période de dix mois s'étendant du 1er janvier 1987 à la fin du mois 
d'octobre. 
(2) Exercice budgétaire 1988 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement 
une période de onze mois et demi s'étendant du début novembre 1987 au 
15 octobre 1988. 
(3) Exercices budgétaires 1989 et suivants : les dépenses s'y rapportant couvrent 
une période de douze mois s'étendant du 16 octobre au 15 octobre de l'année 
suivante. 
TABLEAU W 1 
Taux de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1993 
(cf. annexe 19) 
COMMUNAUTE EUROPEENNE 1 ECU .« 
(budgétaire) (1) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Ital ie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
PortugaI 
Royaume-Uni 40,3451 BFR (2) 
7,56492 DKR 
1,95171 DM 
260,308 DRA 
144,216 PTA 
6,64043 FF 
0,776860 IRL 
1.776,59 LIT 
40,3088 LFR (2) 
2,19887 HFL 
180,686 ESC 
0,786272 UKL 
(1) L'écu est l'unité de compte utilisée pour l'établissement du 
budget des Communautés; toutes les recettes et dépenses s'y 
rapportant, qu'elles soient d'origine agricole ou non, sont 
expr imées en Ecus. 
La conversion des Ecus en monnaies nationales s'effectue 
généralement aux taux du marché, ou "taux budgétaires". 
Le bon fonctionnement de la politique agricole commune exige une 
certaine stabilité des taux de change entre les monnaies 
nationales. Aussi, en vue d'atténuer les effets sur les prix 
agricoles d'une éventuelle adaptation des taux de change, la 
conversion en monnaies nationales des prix agricoles exprimés en 
Ecus s'effectue, non pas aux taux de change réels de l'Ecu, mais à 
des taux spécifiques, appelés "taux verts". D'où le montant 
calculé en Ecu en application des règlements agricoles est désigné 
par l'expression "ECU(A)". Toutefois, pour l'imputation budgétaire 
des conséquences financières des règlements agricoles, la 
conversion des monnaies nationales en Ecus ne se fait pas aux taux 
verts, mais aux taux du marché T>U taux budgétaires; partant, le 
montant en Ecu à imputer est désigné par l'expression "ECU(B)". 
(2) Bien que les taux budgétaires mensuels soient identiques pour le 
franc belge et le franc luxembourgeois, ce taux moyen est 
différent car il s'agit d'une moyenne pondérée avec les dépenses 
mensuelles en monnaies nationales. 
- w-
SOMMAIRE 
Page 
RESUME VI I 
TITRE I : EVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES... 1 
* 
1. Général ités 1 
1.1. Budget 1993 1 
1.2. Virements de crédits et crédits disponibles 4 
1.3. Dépenses agricoles ..... 4 
1.4. Fixation des prix agricoles et des mesures connexes pour 
i a campagne 1993M 994 6 
1.5. Evolution de la situation agri-monétaire 6 
1.6. Réforme de la P.A.C. ...^. 8 
1.7. Mesures de mise hors culture (set-aside) 12 
1.8. Actions d'urgence en faveur des pays d'Europe Centrale, et 
Or i enta le (PECO) et des pays de la CEI 14 
2. Analyse du financement des marchés 25 
2.1. Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses de 
l'exercice 1993 ....>.. . 25 
2.2. VentiI at ion des dépenses par nature économique 37 
2.3. Evolution des stocks publics 40 
2.4. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat 
membre dans le domaine des montants compensatoires monétaires 
(M.C.M.), ...A... 45 
2.5. Appréciation du coût global de la section "Garantie" ;. 47 
* 
3. Aménagements de la réglementation régissant la section "Garantie" 
du FEOGA ..-...- . ' 51 
TITRE II : TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 55 
4. La gestion des crédits . . 55 
4.1 . Le budget de I 'exercice 1993 ... 55 
4.2. Les crédits reportés non automatiques de l'exercice 1992 .... 58 
4.3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 1992 59 
4.4. Résumé de la gest ion des crédi ts . . 59 
5. Le régime des avances et les paiements directs 61 
5.1. Les avances aux Etats membres 61 
5.2. Les paiements directs r. . 63 
Page 
TITRE III : PREVENTION ET REPRESSION DES FRAUDES 67 
6.1. Généralités 67 
6.2. Application des mesures législatives concernant le contrôle 68 
6.3. Amélioration du cadre réglementaire et de la méthodologie de 
contrôle 73 
6.4. Séminaires 75 
6.5. Enquêtes et vérifications spéciales 75 
6.6. Cas de fraudes et d'irregularités communiquées 79 
6.7. Récupérât ion des sommes indûment payées 81 
6.8. Les réunions du groupe irrégularités et assistance 
mutue I I e FEOGA 81 
6.9. D i spos i t i fs de cont rôI es spéc i f i ques 83 
6.10. Télédétection 87 
TITRE IV : APUREMENT DES COMPTES 91 
7.1. Contrôle des dépenses du FEOGA, section Garantie et procédure 
d'apurement - Exercice 1990 91 
7.2 Exercice budgétaire 1991 93 
7.3. Exercice budgétaire 1992 95 
7.4. Application du règlement du Conseil n* (CEE) 4045/89 
concernant le contrôle des livres comptables des bénéficiaires 
par les Etats membres 97 
7.5. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions 
d ' apurement des comptes '. 99 
TITRE V : APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 103 
Annexes 104 
Page 
LISTE RECAPITULATIVE DES TABLEAUX 
1. Taux de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1993 —. I 
2. Récapitulation des principaux totaux figurant au 
23e rapport financier XI 
3. Total des crédits relatifs au FEOGA, section "Garantie" ...... 1 
4. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par rapport aux dépenses 
totales des Communautés européennes .... ... .-.. 5 
5. Résultats du gel des terres arables (système quinquennal) 13 
6. Evolution des crédits du budget 1993 et des dépenses 24 
7. Ecarts entre" dépenses et crédits (initiaux et finals) .. 27 
8. Répartition des dépenses agricoles suivant leur nature 
économ i que 36 
9. Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
l'incidence de l'article 10 du R. 1677/85 . 45 
10. Evolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie 47 
11. Perceptions au titre des ressources propres de la Communauté 
résu I tant de la po I i t i que agr i co I e commune 49 
12. Le régime des avances et des dépenses engagées 60 
13. Paiements effectués directement par la Commission 62 
14. Avances aux Etats membres pour l'exercice 1993 64 
15. Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres au 
titre du budget 1993 par type de financement 65 
16. Déclarât ion des dépenses FEOGA-Garantie - Exercice 1991 ..»...*... 93 
17. Opérations soumises à un audit des systèmes pour 1993 94 
18. Transmission des premières déclarations de dépenses 1992 95 
19. Recours en instance dirigés contre les décisions 
d'apurement des comptes 1989 100 
20. Recours en instance dirigés contre la décision d'apurement 
des comptes 1990 101-102 
LISTE RECAPITULATIVE DES GRAPHIQUES 
1. Répartition par secteur des dépenses du FEOGA-Garantie VI 
2. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par nature économique ... 34 
3. Dépenses du FEOGAr-Garantle suivant la nature économique (en 
pourcent) 35 
4. Quantités de produits se trouvant en stocks publics auprès des 
organismes d'interventions 42 
5. Valeur comptable des produits se trouvant en stocks publics auprès 
des organismes d'intervention 43 
6. Dépenses par Etats membres • • • • 44 
7. Evolut ion des dépenses du FEOGA Garant ie .... 46 
8. Evolution des ressources propres résultant de la PAC 48 
VI 
GRAPHIQUE N°1 
REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE 
(en Mio ECU exercice 1993) (1) 
Autres produits : 4700,5 
Vin : 1509,6 
Tabac: 1163,8 
Fruits et légumes : 1664 
Viandes ovine et caprine 
1800,4 
Viande bovine : 3986,3 Céréales : 6627,5 
Sucre : 2189,6 
Matières grasses : 5527,6 
Produits laitiers : 5264,6 
TOTAL: 34.433,9 rrio ECU 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1993 (annexes 4 et 5) 
RESUME DU VINGT-TROISIEME RAPPORT FINANCIER 
FEOGA-SECTION GARANTIE 
A. Evolution du financement communautaire des marchés 
1. Pour l'exercice 1993, compte tenu des virements et du budget 
rectificatif et supplémentaire, les crédits disponibles pour la 
section "Garantie" du FEOGA se sont élevés à 35.343 millions d'écus, y 
compris ceux relatifs au Fonds de garantie pour la pêche (33 millions 
d'écus), au retrait des terres de la production agricole (427 millions 
d'écus), à l'aide au revenu (36 millions d'écus) et aux mesures 
d'accompagnement (298 millions d'écus) (voir tableau 6). 
2. En prenant en considération les dépenses au titre de l'apurement des 
comptes des exercices antérieurs (-385 mi 11 ions d'écus) ainsi que 
celles relatives à la participation financière des producteurs de 
céréales et des producteurs de lait (respectivement 89,6 et 
- 24 millions d'écus), le total des dépenses agricoles imputables à la 
section Garantie du FEOGA au titre du budget 1993 s'est élevé à 
34.590 mi II ions d'écus (voir tableau n' 6). 
3. Les dépenses totales prises en compte au titre du budget 1993, à 
l'exclusion de l'apurement des comptes (- 385 millions d'écus) et de 
paiements divers comme la lutte contre la fraude et l'aide alimentaire 
(541 millions d'écus), soit 34.434 millions d'écus, se répartissent en 
dépenses de restitutions à l'exportation et en dépenses 
d'interventions. Celles-ci s'élèvent respectivement à 10.159 et 
24.275 mi II ions d/écus. 
L'étude de la répartition par secteur de ces dépenses révèle que le 
secteur des céréales et de riz et celui des produits laitiers se 
partagent à eux seuls 51% des dépenses en restitutions, suivis par 
ceux de la viande bovine (17%) et du sucre (15%). 
Les dépenses d'interventions affectent principalement les secteurs des 
céréales (13%), des oléagineux (13%), des produits laitiers (12%), de 
l'huile d'olive (10%) et de la viande bovine (9%). 
4. Compte tenu de l'accroissement quantitatif des stocks publics de 
certains produits au cours de l'exercice 1993, la valeur comptable des 
produits stockés a légèrement augmenté (+ 3%). Celle-ci est passée, 
en effet, de 2.580,5 mi II ions d'écus en 1992 à 2.659,7 millions d'écus 
en 1993. 
En ce qui concerne les quantités en stocks, on constate: 
-une augmentation très importante des stocks d'huile d'olive, et 
importante pour les céréales et l'alcool, 
- une diminution pour les autres secteurs, en particulier pour le 
tabac. 
VI I 
B. Trésorerie et gestion des crédits 
1. Le budget pour l'exercice 1993 a été adopté en décembre 1992. 
La révision conjoncturel le des besoins de crédits du FEOGA-
Garantie effectuée au mois de mars a montré un dépassement des 
crédits à la fin de l'exercice. Un APBRS a été proposé à 
l'Autorité Budgétaire pour augmenter ces crédits. Le budget 
rectificatif et supplémentaire (BRS) adopté au cours du mois de 
décembre a comporté une augmentât ion de 1.300 millions d'écus. 
2. La gestion des crédits, y compris ceux reportés de l'exercice 
1992, peut être résumée comme suit: 
A. Budget initiaIVreports 
BRS 
Virements hors FEOGA 
Créd. disponibles/ 
reports 
B. Engagements 
Imputations en paiements 
Crédits reportés de 
droit en 1994 
C. Crédits reportés non 
autom. 
D. Crédits tombant en 
annulation Crédits 
budget 1993 
34.052,0 
1.300,0 
8,9 
35.343,1 
34.590,4 
34.236,6 
353,8 
510,0 
242,7 Crédits re­
portés non 
autom. 
175,5 
0,0 
0,0 
175,5 
157,7 
157,6 
0,0 
0,0 
17,9 Crédits re­
portés de 
droit 
50,8 
0,0 
0,0 
50,8 
0,0 
29,1 
0,0 
0,0 
21,6 Crédits 
totaux 
34.278,3 
1.300,0 
8,9 
35.569,4 
34.748,2 
34.423,3 
353,8 
510,0 
282,2 
* Y compris les 109,0 millions d'écus inscrits au chapitre B0-40 et abstraction faite 
de 1.000 millions d'écus au titre de la réserve monétaire. 
En ce qui concerne les crédits à reporter de droit du budget de 
l'exercice 1993 (353,8 mi II ions d'écus), un montant de 
315,1 millions d'écus a été versé aux Etats membres pour effectuer 
au cours de l'exercice 1994 des paiements concernant les 
indemnités pour la non-attribution de quotas laitiers et le 
programme de la restructuration de la production laitière. Le 
reste des crédits à reporter de droit, soit un montant de 
38,8 millions d'écus correspond aux crédits engagés par la 
Commission en vue de dépenses liquidées directement par elle-même 
et dont le paiement n'a pas encore eu lieu en fin d'exercice. 
Les crédits à reporter non automatiquement (510 mi II ions d'écus) 
représentent des dépenses prévues au titre du budget 1993 qui 
n'ont pas pu être exécutées par les Etats membres avant la clôture 
de l'exercice et pour lesquelles aucun crédit n'est disponible en 
1994. 
3. Au titre de l'exercice 1993, la Commission a pris quatorze 
décisions d'avances, dont douze normales. Après l'adoption du BRS, 
le versement d'une avance supplémentaire a été nécessaire ainsi 
qu'une avance extraordinaire adoptée en décembre 1993. 
C. Enquêtes et irrégularités : 
La Commission a, au cours de l'année 1993, donné un coup 
d'accélérateur dans ses efforts de lutte contre les fraudes et les 
irrégularités commises au détriment du FEOGA. Son action a été axée 
principalement dans deux directions: le renforcement des dispositifs 
de contrôles dans la réglementation agricole, notamment dans celle 
issue de la réforme de la PAC et les enquêtes sur le terrain. 
Ainsi, en application du règlement (CEE) n* 3508/92, les services de 
la Commission ont effectué plusieurs missions dans tous les Etats 
membres pour suivre de très près la mise en place du dispositif de 
gestion et de contrôle efficace exigé par le nouveau système de 
soutien des prix et des revenus issu de la réforme de la PAC. La 
création d'un parcellaire agricole et d'un système d'identification 
des bovins et vaches al lai tantes a retenu toute l'attention du FEOGA. 
Le système intégré a rendu obligatoire l'application de la méthode de 
l'analyse du risque qui permet de mieux cibler les contrôles. 
Enfin, le contrôle par télédétection impulsé par le FEOGA (avec l'aide 
d'ISPRA) est actuellement utilisé dans les Etats membres de façon 
systématique et constitue une technique efficiente en particulier au 
niveau de la prévention. 
La Commission a d'autre part continué son act ion "sur le terrain" en 
ouvrant des enquêtes dans différents secteurs tels que les céréales, 
le coton, le tabac, l'huile d'olive, la viande bovine et les 
exportations de viande bovine et dans le domaine de l'aide 
ai imentaire. 
Dans le but d'accroître son efficacité, la Commission a poursuivi son 
travail d'amélioration du cadre réglementaire; ceci dans le domaine du 
R (CEE) n* 386/90 relatif au contrôle lors de l'exportation de 
produits agricoles-bénéficiant de restitution et du R (CEE) n' 4045/89 
Concernant le contrôle administratif a posteriori des documents 
commerciaux des bénéficiaires des aides du FEOGA section Garantie pour 
lequel elle a pris des dispositions de simplification réglementaire. 
Le nombre de cas d'irrégularités communiqués par les Etats membres au 
titre du règlement (CEE) n" 595/91 s'est élevé à 1.298 cas, pour une 
valeur totale de 248,3 millions d'écus. Ces chiffres sont nettement 
supérieurs à ceux de l'exercice 1992, en particulier dans les 
secteurs des céréales, des produits laitiers, de la viande bovine et 
v i t i-v i n i coIe. 
Par ailleurs, les agences de contrôles pour l'huile d'olive qui ont 
été instituées dans les principaux Etats membres producteurs, ont 
procédé à un nombre accru de contrôles auprès des producteurs, des 
moulins ainsi que des unités de conditionnement, révélant nombre de 
cas d'irrégularités. Parallèlement, les 2 corps de contrôles dans les 
secteurs des fruits et légumes et viti-vinicole ont révélé des 
irrégularités et abouti à un renforcement des contrôles, notamment 
quaiitat ifs. 
Apurement des comptes 
Au cours de l'exercice 1993, la Commission a pris une décision 
modifiant la décision sur l'apurement des comptes de 1989 (quotas 
laitiers) et une décision formelle sur l'apurement des comptes pour 
1990. 
Les missions de contrôle des dépenses de l'exercice 1991, pour un 
montant de 31,9 milliards d'Ecus, ont débuté en mars 1992 et se sont 
terminées en mai 1993. L'apurement s'est déroulé sur la base de 
l'audit des systèmes et de vérifications sur place, en vue de 
constater la conformité des dépenses déclarées avec la législation 
communautaire. A cette occasion, il est apparu que les Etats membres 
rencontrent des difficultés croissantes dans l'application des 
prescriptions législatives que prévoit la politique agricole commune, 
à cause des complications de la réglementation. 
Depuis 1991, les organismes payeurs des Etats membres ont été soumis à 
une vérification de leur système de paiement effectuée par des 
sociétés de contrôle extérieures. Cette mesure a pour objet de 
pratiquer, dans un premier temps, un audit financier dans les 44 
principaux organismes payeurs des Etats membres. Pour l'apurement des 
comptes de l'exercice 1992, le FEOGA a contrôlé 20 de ces organismes 
payeurs, représentant plus des deux-tiers des dépenses du FEOGA. 
Le 5 mars 1993, la Commission a approuvé les lignes directrices 
proposées par le "groupe Belle" en vue de la réforme de l'apurement 
des comptes du FEOGA, section Garantie; la mise en oeuvre de cette 
réforme est prévue pour l'apurement des dépenses de l'exercice 
budgétaire 1992. Une large consultation des Etats membres a été 
entamée en vue de l'élaboration des textes juridiques à proposer au 
Conseil pendant le premier semestre 1994. 
XI 
TABLEAU N' 2 
Récapitulation des principaux totaux figurant 
au 23e rapport financier FEOGA Garantie 
(en mill ions d'écus) 
- Dépenses du FEOGA Garantie, prises en 
compte au titre du budget 1993 par le 
FEOGA Garant ie 
(annexes 2, 3, 11 et tableau 15b) 34.748.1 (A) 
- Dépenses effectuées sur les reports de 
crédits de l'exercice 1992 '.'"-• 157,7 (B) 
TOTAL FINANCE A L'INTERIEUR DE LA LIGNE 
DIRECTRICE 34.590.4 
TOTAL TABLEAUX 6, 9, 10, 14, 15; 
TOTAL DES ANNEXES 2, 4 ET 6 
SOUS TOTAL ANNEXE 3 
A. 34.748,1 
B. - 157,7 
- Intérêts à verser aux Etats membres à la 
suite de la réforme de mode de finance­
ment des dépenses - 100,3 (C) 
- Distribution de produits agricoles aux 
défavorisés de la Communauté - 138 (D) 
- Actions de lutte contre la fraude dans 
le domaine du FEOGA, section Garantie - 80,1 (E) 
- M.C.M.-M.C.A. - 143,5 (F) 
- Apurement des comptes des exercices antér. '-.(-) 384,8 (G) 
- Autres - 79,4 (H) 
TOTAL TABLEAU 8 (colonne g) ET ANNEXÉ 5 34.433.9 
SOUS-TOTAL ANNEXE 4 
A. 34.748,1 
B. - 157,7 
(C + D + E + F + G + H) - 156,5 
- Prélèvement de coresponsabiIité Céréales - (+) 89,6 (I) 
- Participation financière des producteurs 
de lait - (-) 24,0 (J) 
TOTAL BRUT DES DEPENSES AGRICOLES 34.368.3 
- TABLEAU 8 (COLONNE E) 
A. 34.748,1 
B. - 157,7 
G. -(-)384,8 
SOUS-TOTAL TABLEAU 15b ET ANNEXE 6 34.975.2 
A. 34.748,1 
B. - 157,7 
Total financé à I'interieur de la ligne 
directrice ~ 34.590,4 
Reports non automatiques FEOGA-Garantie 
sur l'exercice 1994 + 510,0 (K) 
TOTAL DES DEPENSES DU FEOGA GARANTIE 35.100.4 
TABLEAU 4 
Titre I 
Evolution du financement communautaire des marchés 
1. Général i tés 
1.1. Budget 1993 
Le budget initial 1993, arrêté le 17 décembre 1992, prévoyait, 
dans le cadre de la section "Garantie" du FEOGA, un total de 
crédits de 35.052 millions d'écus. 
Les crédits initiaux ont été modifiés par le budget rectificatif 
et supplémentaire n" 1, adopté le 2 décembre 1993; ce BRS a 
porté les crédits affectés au FEOGA-Garantie à 36.352 millions 
d'écus. 
Tableau n* 3 
en mill ions d'écus 
TOTAL DES CREDITS RELATIFS AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION 
ET DE GARANTIE AGRICOLE SECTION GARANTIE 
Budget BRS 
Int itulé initial N*1/93 
(1) (2) 
Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section 34.052 35.352 
"Garantie" (sous-section B1 ) (3) (4) 
.dont les chapitres suivants 
ayant changé de nomenclature 
. Fonds de garantie pour la 
pêche (chapitre B1.26) 27 33 
. Retrait des terres de la 
production agricole 
(chapitre B1.40) 489 430 
. Aides au revenu 
(chapitre B1.41) 59 72 
. Mesures d'accompagnement 
(chapitre B1.50) 182 182 
Réserve monétaire 1.000 1.000 
TOTAL 35.052 36.352 
(1) J.O. L 31 du 08.02.1993. 
(2) Budget rectificatif et supplémentaire n" 1/1993 (J.O. L 345, du 
31.12.93). 
(3) Dont 109 millions d'écus inscrits au chapitre B0.40 - "Crédits 
provisionnels". 
(4) Dont 60 mi II ions d'écus inscrits au chapitre B0.40. 
Le montant de 35.052 millions d'écus prévus par le budget 
initial, ainsi que le montant de 36.352 millions d'écus du BRS 
n" 1/93 comprennent: 
les crédits inscrits au titre de la réserve monétaire 
(1-mil I iard d'écus), 
les crédits inscrits au chapitre B0.40 "crédits 
provisionnels". 
La réserve monétaire 
Le crédit de 1 milliard d'écus inscrit au titre de la réserve 
monétaire, à titre de provision, est destiné à faire face aux 
développements significatifs et imprévus du taux de change 
relevé sur le marché entre le dollar américain et I'écu par 
rapport à la parité utilisée lors de l'établissement de budget. 
Cette réserve n'est pas incluse dans la ligne directrice dont il 
sera question ci-après. 
En cas d'évolution favorable de la parité entre I'écu et le 
dollar, les économies réalisées dans la section "Garantie" sont 
virées à la réserve monétaire. Dans le cas contraire, des 
virements sont réalisés à partir de la réserve vers les lignes 
budgétaires de la section "Garantie" affectées par cette 
évolution. Une franchise de 400 millions d'écus est prévue, en 
deçà de laquelle les transferts vers la réserve monétaire ou les 
virements à partir de cette réserve n'ont pas lieu. 
L'application de ces dispositions aux exercices 1988, 1989, 1990 
et 1991 a été exposée dans le 21ème rapport financier relatif à 
l'exercice 1991 (voir pages 2 et 3); pour l'exercice 1992 dans 
le 22ème rapport (p. 3). 
En 1993, la franchise de 400 millions d'écus n'ayant pas été 
atteinte, aucun virement à partir de la réserve monétaire ou 
vers celle-ci n'a été effectué. 
En effet, en ce qui concerne l'impact des mouvements de la 
parité du dollar sur les dépenses du FEOGA-Garantie durant 
l'exercice 1993^1^, on a observé, pendant la période allant du 
1er août 1992 au 31 juillet 1993, une appréciation du dollar 
(2,5% de plus que la parité budgétaire). 
Les économies résultant d'une baisse de 2,5% des prix mondiaux 
en dollars, converti en écus en utilisant un coefficient de 
switchover moyen de 1,187295 pour l'exercice, s'élèvent à 
182 mill ions d'écus. 
Cependant, la dépréciation de I'écu par rapport au dollar qui 
donne lieu à ces économies n'est qu'un aspect des développements 
monétaires qui ont perturbé les marchés des changes pendant 
l'exercice 1993. En effet, la dépréciation de certaines monnaies 
communautaires a induit, par le jeu du mécanisme de switchover, 
des dépenses supplémentaires pouf le FEOGA-Garantie. évaluées à 
265 millions d'écus au titre du switchover sur les restitutions. 
(1) Rapport de la Commission relatif à l'impact des mouvements de la 
parité Dollar/écu sur les dépenses du FEOGA-Garantie (exercice 
1993) - C0M(93)538 final du 5 novembre 1993. 
Par conséquent, les économies- résultant de l'augmentation du 
taux moyen du dollar ont été plus que compensées par les effets 
des réalignements monétaires de septembre et novembre 1992 et de 
janvier et mai 1993, en sorte que l'impact net des mouvements 
monétaires se traduit par une dépenses supplémentaire de l'ordre 
de 83 millions d'écus (265 Mi II ions d'écus - 182 mi II ions 
d'écus). 
Il est à noter que les coûts supplémentaires découlant de la 
variation du switchover sont déjà compris dans le coût total des 
réalignements monétaires pour 1993, repris au BRS n* 1/1993. 
La discipline budgétaire 
L'exercice 1993, comme les précédents, demeure soumis aux 
exigences de la discipline budgétaire et, en particulier, au 
respect de la ligne directrice ou "guideline" qui résulte de 
l'accord réalisé au Conseil européen de Bruxelles en février 
1988 et étendu sur les mêmes bases jusqu'en 1999 lors du Conseil 
Européen d'Edimbourg de décembre 1992. 
Concrétisant la nécessité de procéder à un encadrement des 
dépenses de la PAC, cette I igné directrice limite le rythme 
annuel de progression de ces dépenses. 
Depuis 1989, révolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie 
peut être résumée comme suit: 
en mi 11 ions d'écus 
FEOGA-Garantie 
Ligne directrice 
Dépenses financées à l'inté­
rieur de la ligne directrice 
p.m.: Marge par rapport à la 
I igné directrice 
Dépenses totales (y compris 
dépenses sur reports de cré­
dits de l'exercice précédent) 1989 
28.624 
24.406 
4.218 
25.873 1990 
30.630 
25.069 
5.561 
26.453 1991 
32.511 
30.961 
1.550 
32.386 1992 
35.039 
31.119 
3.920 
32.108 1993 
36.657 
34.590 
2.067 
34.748 
Contrairement aux années précédentes, la ligne directrice 
comprend à partir de 1993, non seulement la totalité des 
dépenses agricoles à charge du FEOGA-Garantie, mais aussi des 
dépenses relevant de I'OCM pêche, du retrait des terres, de 
l'aide au revenu et les mesures d'accompagnement. 
1.2. Virements de crédits et crédits disponibles 
En raison de nombreux éléments imprévisibles, tant internes 
qu'externes, y compris le taux de conversion écus/US dollars, la 
dépense agricole peut se trouver fréquemment modifiée en cours 
d'exercice par rapport aux prévisions; celles-ci, en effet, 
s'ébauchent douze mois environ avant le début de l'exercice en 
cause, soit plus de vingt mois avant l'exécution de certaines 
dépenses. 
Grâce à l'instauration du système d'alerte (cf. 18ème rapport 
financier FEOGA-Garantie, page 4), la Commission a pu suivre de 
près révolution des dépenses agricoles, chapitre par chapitre, 
agir en conséquence et garantir ainsi le respect du budget. 
Néanmoins, étant donné le rythme de consommation des crédits, un 
certain nombre de virements ont dû être adoptés (voir tableau 
n" 6 c i-après). 
Comme pour l'exercice 1992, les virements internes ont été 
faibles grâce, entre autres, à l'adoption du BRS n" 1/93 qui a 
permis la réaffectation des crédits sur les lignes de la sous-
section B1 . La valeur totale de ces mouvements internes est de 
1.024,5 millions d'écus contre plus de 2.300 millions d'écus 
enregistrés au cours des exercices 1990 et 1991. 
L'autorité budgétaire a aussi adopté un virement hors FEOGA-
Garantie de 8,9 millions d'écus du chapitre B1-17 "Tabac" au 
chapitre B7-01 "Politique étrangère et de sécurité commune". 
De ce fait, le total des crédits disponibles pour le FEOGA-
Garantie (sous-section B1) au titre de I 'exerc ice 1993. compte 
tenu du BRS n" 1/93, s'est élevé à 35.343.1 mill ions d'écus(1>. 
1.3. Dépenses agricoles 
En prenant en considération, d'une part, les dépenses de 
- 384,8 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes des 
exercices antérieurs et, d'autre part, la participation 
financière des producteurs de céréales (89,6 millions d'écus) 
ainsi que celle des producteurs de lait (- 24,0 millions 
d'écus), le total des dépenses agricoles imputables au FEOGA, 
section Garantie, pour I 'exerc i ce 1993 et au titre du budget de 
cet exercice, s'est élevé à 34.590,4 mi II ions d'écus si I'on ne 
tient pas compte des dépenses effectuées sur les reports de 
crédits de 'l'exercice 1992. L'analyse du financement des 
différents secteurs est détaillée ci-après (cf. points 2.1. et 
su i vants). 
(1) Y compris un montant de 60 millions d'écus inscrit au titre B0-
40 (réserves et provisions) mais compte non tenu des crédits 
inscrits au titre de la réserve monétaire (1 milliard d'écus). 
TABLEAU N' 4 
Evolution des dépenses du FEOGA-garantie ^1^ par rapport 
aux dépenses totales des Communautés européennes (2) 
Années 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 Dépenses totales des 
CE. en mio écus 
41.120,9 
40.850,0 
44.378,9 (4) 
53.823,1 (5) 
58.857,0 (6) 
65.268,5 (7) Dépenses en mio écus 
(FEOGA-garantie) 
26.400,4 (3) 
24.406,0 
25.754.7 (4) 
31.126.8 (5) 
31.294,0 (6) 
35.100,4 (7) % 
64,2% 
59,7% 
58,0% 
.57,8% 
53,2% 
53,8% 
(1) Dépenses en crédits de paiement des titres B1.1, B1.2, B1.3 
et B1.4 (à partir de 1991) et B1.5 (à partir de 1993) 
- (Titres 1 et 2 et chapitre 390 - part de la garantie -
avant 1991) du budget, y compris les reports à l'exercice 
suivant. 
(2) Total des dépenses en crédits de paiement, y compris les 
reports à l'exercice suivant. 
(3) Dépenses couvrant une période de onze mois et demi. 
(4) Dont 685,5 mio écus de reports non automatiques FEOGA-Gar. 
(5) Dont 166,0 mio écus de reports non automatiques FEOGA-Gar. 
(6) Dont 175,5 mio écus de reports non automatiques FEOGA-Gar. 
.(7) Dont 510,0 mio écus de reports non automatiques FEOGA-Gar. 
O 40000 DEPENSES TOTALES CE DEPENSES FEOGA GARANTIE 
1988 1989 1990 1991 1992 1993 
1.4. Fixation des prix agricoles et des mesures connexes pour la 
campagne 1993/1994 
Le 27 mai 1993, le Conseil est parvenu à un accord^1) sur les 
prix agricoles 1993/1994, reconduisant, avec quelques 
modifications (voir ci-après), les prix institutionnels 
appliqués au cours de la campagne 1992/1993. Cependant, la 
campagne 1993/1994 étant la première année de transition vers 
une application complète de la réforme, on assiste d'une part à 
l'introduction de mécanismes nouveaux et d'autre part à la 
prolongation de certaines mesures; ainsi: 
- pour les céréales, on retiendra l'introduction d'un prix 
indicatif identique (fixé à 130 ECU/t) ainsi que. d'un prix 
d'intervention identique (117 ECU/t) quelle que soit 
l'espèce. 
La prime aux producteurs de fécule de pomme de terre est 
maintenue au même niveau mais la production ne devra pas 
dépasser 1,5 million de tonnes; 
- en ce qui concerne les produits laitiers: le prix 
d'intervention du beurre est abaissé de 3% (à compter du 
1er juillet 1993), le prix indicatif du lait et les prix de 
seuil étant ajustés en conséquence. Au niveau des quotas, on 
retiendra la réaffectation de quantités "ventes directes" 
vers les quantités "livraisons" au Portugal et en Allemagne 
et l'augmentation de 0,6% des quantités globales garanties 
pour les livraisons afin de faire face à l'indemnisation des 
producteurs SLOM III (cette mesure ne concerne pas l'Espagne, 
la Grèce et I'Italie); 
1.5. Evolution de la situation agri-monétaire 
Le régime agri-monétaire du Marché Unique est entré en vigueur 
le 1.1.93, basé juridiquement sur le règlement 3813/92 et le 
règlement 1068/93. Le système MCM n'existe plus. Les principes 
qui régissent le régime agri-monétaire sont les suivants: 
l'écu est utilisé comme unité de compte pour fixer les prix 
et montants, tandis que les paiements sont réalisés en 
monnaies nationales; 
les taux de conversion utilisés dans l'agriculture sont 
calculés en fonction des taux de l'écu constatés sur le 
marché. 
La conversion entre écu et monnaie nationale s'effectue avec: 
a) le taux pivot, affecté du facteur de correction pour les 
monnaies fixes (BLF, DKR, DM, FF, IRL, HFL) qui existait 
depuis le 01 janvier jusqu'au 02 août 1993, 
(1) Les résultats détaillés de cet accord figurent dans le numéro 
des "Cahiers de la P.A.C.", consacré aux prix agricoles 1993-
1994. 
b) un taux peu éloigné du taux représentatif du marché pour 
les monnaies flottantes (DRA, PTA, LIT, ESC, UKL). 
Les taux de conversion agricoles pour les monnaies fixes, 
outre cas exceptionnels, sont ajustés lors de 
réalignements monétaires. Pour les monnaies flottantes, 
ils peuvent également être modifiés en début de mois ou 
plus rarement le 11 ou le 21 de chaque mois-, 
- le taux de conversion agricole applicable à un prix ou 
montant particulier est celui valable au moment où intervient 
le fait générateur, c'est-à-dire, la réalisation du but 
économique de l'opération concernée; 
- les prix et certains montants, fixés en écu .vert sont 
diminués dans le cas où l'écu vert est réévalué; les 
conséquences sur les revenus de cette baisse, ou de celle des 
taux de conversion agricoles, peuvent être compensées sous 
forme d'une augmentation de certains montants fixés en écu 
(vert) ou sous forme d'aides dégressives. 
Deux réalignements monétaires ont eu lieu en 1993; un au 
1er février et l'autre au 14 mai. En conséquence, le facteur de 
correction agrimonétaire (switchover) est passé de 1.195066 à 
1.207509 et le coefficient réducteur des prix en écu applicable 
au début de la campagne 1993/94 a augmenté à 1.013088. 
Les taux de conversion agricoles des monnaies fixes sont restés 
inchangés (sauf pour la lire Irlandaise) et ceux pour les 
monnaies flottantes ont été modifiés pour s'adapter à la 
nouvelle situation monétaire. 
Le 2 août 1993, le Conseil des Ministres des finances a décidé 
d'élargir à 15% la marge de fluctuât ion bilatérale de toutes les 
monnaies qui participent au mécanisme de change de SME. Etant 
donné qu'aucun taux n'a été modifié, il n'y a pas eu de 
réalignement monétaire et le facteur de correction est resté 
Inchangé à 1.207509. 
Depuis lors, toutes les monnaies des Etats membres sont 
considérées comme flottantes et les taux de conversion agricoles 
des monnaies flottantes sont adaptés régulièrement à la 
situation réelle des taux de change (conformément aux 
dispositions exposées au point b) ci-dessus). 
Pour éviter des changements fréquents après les événements 
monétaires du 2 août 1993 qui pourraient perturber le 
fonctionnement des marchés agricoles et dans certaines 
Situations réduire le revenu des producteurs, la commission a 
décidé de suspendre temporairement toutes les règles 
d'ajustement automatique des taux de conversion agricole. Le 
21 décembre 1993, le Conseil a modifié le règlement 3813/92 pour 
tenir compte des difficultés causées par les monnaies qui 
réévaluent. Ainsi, les écarts monétaires tolérés, sans 
modification de taux vert, qui étaient préalablement fixés à 4 
points (-2/+2), ont été élargis à 5 points; Ce niveau ne devant 
pas être dépassé afin d'éviter des mouvements spéculatifs de 
marchandises. 
De plus, si la situation s'aggrave, cet écart peut être mobile, 
c'est à dire que la franchise peut passer de -2/+3 à 0/+5; en 
cas d'amélioration ultérieure elle est ramenée à son niveau 
normal (-2/+3). 
1.6. Réforme de la P.A.C. 
Le 21 mai 1992, le Conseil "agriculture" est parvenu à un accord 
politique sur la réforme de la P.A.C.<1) touchant la plupart 
des Organisations communes de Marchés agricoles. Sa mise en 
oeuvre est prévue sur trois campagnes à partir de celle de 
1993/1994. Ainsi, l'exercice budgétaire 1993 qui couvre la 
période allant du 16 octobre 1992 au 15 octobre 1993 est 
concerné pour partie par ces nouvelles dispositions. Cependant, 
il convient de préciser que les paiements consécutifs aux 
nouvelles mesures arrêtées pour les grandes cultures et la prime 
aux bovins mâles ne sont intervenus qu'à partir du 
16 octobre 1993 et donc sur le budget de l'exercice 1994. 
Le Conseil a retenu les trois principales orientations proposées 
par la Commission, c'est-à-dire: 
- une baisse substantielle des prix des produits agricoles afin 
de les rendre plus compétitifs sur les marchés intérieurs et 
extérieurs. 
- l'octroi de paiements compensatoires ou de primes qui ne sont 
pas directement liées aux quantités produites, mais qui sont 
fonction des facteurs de production mis en oeuvre. 
- le recours à des mesures limitant l'utilisation des moyens de 
production, telles que le gel des terres arables, la 
limitation du nombre d'animaux à l'hectare et les quotas. 
De plus, conscient de la nécessité d'encourager la 
restructuration des exploitations agricoles, de renforcer la 
protection de l'environnement et du paysage, et dans un souci de 
favoriser les méthodes de production agricole compatibles avec 
cet environnement, le Conseil a adopté des mesures dites 
d'accompagnement reposant sur les trois actions suivantes: 
- I' agri-environnement, 
le boisement des terres agricoles et 
le départ anticipé à la retraite. 
a) Cultures arables 
Dans le domaine des céréales, une baisse significative, 
répartie sur trois campagnes à partir de celle de 1993/1994, 
ramènera le prix indicatif à 110 écus/tonne en 1995/1996, 
soit une réduction de 29% par rapport aux niveaux actuels. 
L'écart entre le prix indicatif et le prix de seuil sera de 
45 écus. 
(1) Pour plus de détails, voir "Cahiers de la P.A.C 1992" consacrés 
à la réforme de la politique agricole commune et publiés le 
7 jui I let 1992. 
La baisse du prix des céréales sera compensée par une aide à 
l'hectare calculée en mu 11ipIiant un montant de base (25, 35, 
45 écus/tonne respectivement pour les campagnes 1993/1994, 
1994/1995 et 1995/1996) par un rendement régional qui est la 
moyenne des rendements constatés au cours de la période 
1986/1987 -> 1990/1991. Ce montant sera accordé dans les 
limites des surfaces enregistrées au cours des trois 
précédentes campagnes. 
Par ailleurs, cette aide sera versée aux producteurs de 
céréales, oléagineux et protéagineux dont la production 
moyenne dépasse l'équivalent de 92 tonnes de céréales qui 
adhéreront à un programme de mise en jachère de 15% de la 
surface de leurs terres habituellement utilisées pour ces 
cultures (pourcentage pour la campagne 1993/1994). 
Le prélèvement de coresponsabiIité et les deux systèmes 
d'aides aux petits agriculteurs liés à ces prélèvements 
seront supprimés dès la campagne 1992/1993. 
A partir de la campagne 1993/1994, les graines oléagineuses 
ne bénéficieront pi Us de prix garantis, mais uniquement d'une 
aide à l'hectare régionalisée en fonction, soit des 
rendements céréaliers moyens régionaux, soit des rendements 
moyens en oléagineux. Une aide de 359 écus/hectare, payée en 
deux parties (au début et à la fin de la campagne), ajustable 
selon l'évolution constatée des prix sur le marché mondial, 
est inst ituée. 
Dès la campagne 1993/1994, le régime applicable aux 
protéagineux (pois, fèves, féveroles et lupins doux) est 
remplacé par une aide accordée à l'hectare cultivé, égale au 
rendement régional des céréales exprimé en tonnes/hectare et 
multiplié par 65 écus. 
b) Dans le domaine du tabac, à partir de 1993, une prime unique 
est fixée pour chaque groupe varietal. Elle est majorée de 
10% dans le cas de contrats signés avec des associations de 
producteurs. Les quotas sont établis à 370.000 tonnes pour la 
campagne 1993 et à 350.000 tonnes à partir des campagnes 
suivantes. 
D'autres mesures ont été prises telles que: 
la suppression de l'intervention et des restitutions à 
I'exportât ion, 
la création d'un fonds communautaire de recherche et 
d'information, financé au moyen d'une retenue égale au 
plus à 1% des primes octroyées, 
la constitution d'agences nationales de contrôle, 
I a mise en appI icat ion d'un programme de reconversion pour 
certaines variétés. .-'-.'• .. 
10 
c) Produits laitiers 
Le dispositif de la réforme dans ce secteur et les 
modifications apportées sont les suivants: 
Le Conseil a décidé de prolonger le régime de prélèvement 
supplémentaire de 7 ans à partir de 1993/1994. 
En ce qui concerne les quantités de référence et compte tenu 
de révolution des marchés, le Conseil a décidé de ne pas 
appliquer la réduction de 1% initialement prévue pour la 
campagne 1992/1993, les baisses de 1% pour les campagnes 
1993/1994 et 1994/1995 étant maintenues sous réserve de 
l'évolution des marchés. Celle-ci a amené le Conseil à ne pas 
appliquer non plus la baisse pour la campagne 1993/1994 et à 
la reporter à la campagne suivante (soit une baisse totale de 
2% en 1994/1995), décision là encore modifiable suivant 
I'évolution des marchés durant cette campagne. 
Pour le beurre, le Conseil a également décidé de réduire le 
prix du beurre de 3% en 1993/1994 et de 2% en 1994/1995. 
d) Viande bovine 
Le prix d'intervention du boeuf devra subir une baisse de 15% 
échelonnée sur 3 ans. Toutefois, pour compenser la baisse des 
revenus qui en découle, les primes pour la production de 
viande bovine ont été augmentées. Afin d'éviter cependant 
toute concentration abusive, le Conseil a décidé de limiter 
le soutien accordé par les primes à une charge maximum de 
bétail à l'hectare de surface fourragère qui sera 
progressivement réduite jusqu'à atteindre 2 UGBC Vhectare 
en 1996; une dérogation a cependant été accordée aux 
exploitants de moins de 15 UGB qui peuvent bénéficier des 
primes sans avoir à respecter cette densité maximale (à noter 
qu'elle concerne aussi les éleveurs hors-sol puisqu'il n'est 
pas significatif de calculer, dans leur cas, un chargement à 
I 'hectare). . 
Les producteurs de viande bovine peuvent bénéficier: 
- d'une prime aux bovins mâles, payable au maximum deux fois 
dans la vie de l'animal; celle-ci a été fixée à 60 écus à 
partir de 01.01.1993, 75 écus à partir du 01.01.1994 et 
90 écus pour les années suivantes; 
- et d'une prime aux vaches allaitantes par vache et 
limitée, pour chaque producteur, au nombre de primes 
payées au titre de l'année 1990 ou 1991 ou 1992 selon le 
choix de I'Etat membre. Le montant de cette prime est lui 
aussi progressif: 70 écus à partir du 01.01.1993, 95 écus 
à partir du 01.01.1994 puis 120 écus pour les années 
suivantes. 
(1) UGB - Unité de gros bétail 
11 
Ces deux primes peuvent être augmentées de 30 écus dans le 
cas de producteurs possédant moins de 1,4 UGB/hectare (prime 
à I 'extensi f icat ion). 
Les Etats membres, en fonction de leurs structures de 
production, pourront en outre instituer soit une prime à la 
transformation des veaux de 100 écus par jeune veau mâle de 
race laitière retiré de la production avant l'âge de 
10 jours, soit un régime d'intervention pour les animaux 
légers, c'est-à-dire ceux présentant une carcasse de 150 
à 200 kg. 
Le régime d'intervention de la viande bovine enregistre 
également des modifications. Celles-ci consistent en: 
la fixation de plafonds d'achat à I'intervent ion diminuant 
par étapes de 750.000 tonnes en 1993 jusqu'à 
350.000 tonnes en 1997; 
la création d'un filet de sécurité dans les Etats membres 
où le prix du marché est inférieur à 60% du prix 
d'intervention pendant une période de référence; 
la limitation de l'intervention aux viandes de qualité en 
excluant de cette possibilité, à partir de 1993, les 
jeunes bovins mâles d'une catégorie de moindre qualité 
(-0- dans la grille de classification des carcasses). 
e) Dans le secteur de la viande ov ine. le système de primes 
actuellement en vigueur est maintenu et les plafonds par 
producteur sont fixés dans les régions défavorisées à 
1.000 têtes et dans les autres régions à 500 têtes. Au delà 
de ces limites, les primes octroyées sont réduites de 50%. 
Les primes pour les animaux "légers" et les chèvres sont 
portées à 80% de la prime normale. Les primes sont accordées 
. sur la base d'une année de référence (1989, 1990 ou 1991 
selon le choix de l'Etat membre). 
De plus, une réserve additionnelle égale à 1% des droits 
individuels des producteurs des régions défavorisées de 
chaque Etat membre est créée. Elle est destinée à être 
attribuée exclusivement à ces mêmes régions suivant des 
critères à définir par les Etats membres. 
Les transferts de droits entre producteurs et entre régions 
sont réglementés. Cependant, les. Etats membres doivent 
prendre les mesures nécessaires pour éviter que ces droits 
soient transférés en dehors des zones sensibles ou des 
régions où la production ovine est particulièrement 
importante pour l'économie locale. 
12 
1.7. Mesures de mise hors culture (set-aside) des terres agricoles 
Par le Règlement (CEE) n" 1765/92, le Conseil a décidé de mettre 
fin au régime de gel pluriannuel des terres visé à l'article 2 du 
règlement (CEE) n' 2328/91 en application depuis 1988. 
Ainsi, les nouvelles demandes de participation au régime 
quinquennal ont été limitées à la récolte 1992. 
Les producteurs qui continuent à participer au régime quinquennal 
en vertu de leurs contrats souscrits avant cette date limite ont 
la possibilité de se retirer de ces contrats entre le 
1er septembre et le 15 décembre des années 1992 à 1996 et d'opter 
pour le régime offert par le règlement n* 1765/92. 
Cette option est toutefois limitée aux exploitations soumises à 
l'obligation de gel visée à l'article 7 du règlement (CEE) 
n" 1765/92. 
Le nombre total d'ha mis hors culture dans le cadre du régime 
quinquennal est de 1.668.631 ha (voir tableau n" 5, ci-après). 
Un nombre très limité d'agriculteurs ont utiI isé jusqu'à présent 
la possibilité de passer du régime quinquennal au régime annuel. 
Le chiffre en ha correspondant est de 93.894 ha pour l'ensemble 
de la Communauté, dont 60.425 ha pour les nouveaux Lander. Dans 
les nouveaux Lander, le passage du régime quinquennal au régime 
annuel plus important est motivé par la grande taille des 
exploitations et par la dégressivité des primes appliquées aux 
grandes exploitations. 
TABLEAU N° 5 
Résultats du gel des terres arables (système quinquennal) 
ETAT MEMBRE 
B 
DK 
DEd) 
EL 
ES 
F 
IR 
IT 
L 
NL 
PO 
UK Surfaces mises en gel (en ha) 
Nouvelles demandes de la campagne 
1988-1989 
380 
167.364 
25.080 
14.220 
1 .141 
85.650 
6 
2.446 
52.091 1989-1990 
118 
51.924 
250 
13.864 
40.598 
486 
239.995 
31 
5.885 
48.820 1990-1991 
222 
4.596 
79.777 
0 
28.720 
110.044 
52 
239.952 
47 
6.696 
27.654 1991-1992 
(2) 
160 
3.545 
183.710 
37(3) 
22.279 
60.152 
32 
200.675 
6 
268 
3.477 1992-1993 
(4) 
3 
15 
- 67.362 
0 
2.231 
0 
68 
1 .382 
4 
84 
- 22.803 Total 
1988-1993 
877 
8.156 
415.413 
213 
87.712 
225.015 
1 .643 
764.890 
94 
15.379 
109.239 Transfert 
vers le 
système annue I 
Ha 
3 
0 
67.362" 
0 
2.231 
0 
68 
1 .382 
0 
45 
22.803 , w 
Total EUR 12 348.378 401.971 497.760 47 4.267 93.746 1.628.631 93.894 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) Y compris les nouveaux Lander à partir de la campagne 1991/1992. 
Y Inclus les modifications selon l'article 12 du règlement (CEE) n° 1272/88. 
Cette surface a été retirée du gel quinquennal. 
Les surfaces «négatives» correspondent à celles transférées vers le régime annuel 
Régime non appliqué. 
14 
1.8. Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur des pays 
d'Europe centrale et orientale (PECO) et de l'ex-U.R.S.S. 
Depuis 1989 la Communauté, en application des différents 
règlements, a procédé à des fournitures gratuites de produits 
agricoles aux populations de certains Pays d'Europe Centrale et 
Orientale et de l'ex-U.R.S.S. (voir aussi Rapports Financiers 
pour les exercices 1990, 1991 et 1992). 
Les tableaux suivants indiquent le cumul des prises en compte en 
précisant, s'il y a lieu, celles de 1993. 
1.8.1. Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur de 
Pologne et de la Roumanie décidée en 1989 et 1990 la 
Les dépenses relatives aux dites fournitures pour ces pays 
s'établissent en définitive suivant les tableaux ci-dessous: 
Crédits 1ère Tranche POLOGNE et ROUMANIE (FEOGA) 149 mio d'écus 
Crédits 2ème Tranche POLOGNE et ROUMANIE (PHARE) 51 mio d'écus 
Total crédits alloués 200 mio d'écus 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en' compte (mio-écu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cumul jusqu'à 
fin ex. 1993 
POLOGNE (en 1989) 
1ère tranche 
(R.2247/89) Blé tendre pan if. 
Orge 
Maïs 
Huile d'o1 ive 
Viande Bov me 
Agrumes 800.000 
200.000 
100.000 
5.400 
10.000 
20.000 
Total -
0,0 75,1 
15,1 
6,4 
8,6 
10,1 
8,1 
123,4 
(en-1990) 
2ème tranche 
(R.457/90) 
Pr ise en 
charge par PHARE(DG. B lé tendre pani f. 300.000 - 27,1 
TOTAL OPERATION 0,0 50,5 
15 
ROUMANIE (en-1990) 
1ère tranche 
(R.282/90) Seigle 
Maïs 
Hu iIe d'oIi ve 
Beurre 
Viande Bovine 62.500 
62.500 
2.500 
2.500 
10.000 
Total -
0,0 3,6 
3,6 
'4,1 
2,8 
9,6 
23,7 
(en 1990) 
• 2ème tranche 
(R. 456/90) 
Prise en 
charge par 
PHARE 
(DG. I) Seigle 
Maïs 
Huile d'olive 
- Frais retard 
prise en charge 
Beurre 
Viande Bovine 62.500 
62.500 
2.500 
2.500 
10.000 
Total -
0,0 3,7 
3,6 
4,0 
0,7 
2,7 
9,5 
24,2 
TOTAL OPERATION 0,0 47,9 
Les frais occasionnés par le retard de prise en charge des 
produits par les autorités destinataires aux dates prévues sont 
à rembourser par la Commission (Dec. C(91) 1672). A ce jour, à 
ce titre, ont été payés 727.322,2 écus. 
Il convient cependant de noter gue le coût budgétaire total, 
inclus les frais de retard, est de 198,4 millions d'écus (7,3 au 
titre du budget de 1989, 183,3 au titre de celui de 1990, 7,4 au 
titre de celui de 1991 et 0,4 million d'écus au titre du budget 
1992). 
Ce montant total n'a pas été entièrement pris en charge par le 
FEOGA, section Garantie, 51,3 millions d'écus représentant le 
coût des secondes tranches POLOGNE et ROUMANIE ayant été 
préfinancés par le FEOGA et finalement pris en charge après ré­
imputation au titre de la ligne budgétaire: Coopération avec les 
pays en voie de développement et les pays tiers. 
Ces produits ont été mis en vente sur les marchés locaux et le 
produit de leur vente a donné lieu à la constitution de fonds de 
contre-partie en monnaie locale; ces fonds sont destinés à des 
projets liés à la modernisation des structures agricoles des 
pays concernés en liaison avec le programme PHARE. 
16 
1.8.2. Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur de 
Bulgarie, la Roumanie et de la C.E.I. décidée en 1991 
Le mouvement général des évolutions politigues à l'Est, amorcé 
en 1989/90 en Europe Centrale et Orientale, s'est poursuivi en 
1991 pour atteindre I'Ex-Union sovietigue. 
Suite au Conseil européen de Rome en décembre 1990, le Conseil 
des ministres a arrêté des mesures en faveur de la Bulgarie 
(27 millions d'écus), la Roumanie (53 millions d'écus) et de 
l'ex-Union soviétique (250 mi II ions d'écus) en produits 
alimentaires et 500 millions d'écus de garantie de crédits pour 
l'exportation de produits agricoles et alimentaires. 
Les modalités d'application de ces différents programmes ont été 
prises au courant des mois de mai à juillet 1991. 
L'ensemble de ces opérations, pour un montant total de 
330 millions d'écus a été financé à charge du FEOGA sur des 
crédits reportés de l'exercice 1990. 
En application des règlements arrêtés, les quantités totales 
fournies à partir de 1991 ont été les suivantes: 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-écu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cumul jusqu'à 
fin ex. 1993 
ROUMANIE (en 1991) 
(R. 597/91) 
CREDIT TOTAL 
80 mio-écus Blé tendre panif. 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Huile tournesol 
Sucre 
Baby food 
Lait entier/poudre 
Frais contrôle 50.000 
2.000 
5.000 
20,000 
20.000 
1.500 
2.000 
TOTAL OPERATION 0,009 
0,009 • 3,9 
2,8 
6,8 
10,6 
15,8 
4,1 
4,9 
0,2 
49,1 
BULGARIE'(en 1991) 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande Bovine 7.500 
4.000 
11.000 
TOTAL OPERATION -
0,000 8,2 
5,6 
12,8 
26,6 
17 
En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, les produits 
livrés provenaient en partie des stocks d'intervention 
communautaire (blé, lait écrémé en poudre et beurre) et en 
partie de produits achetés sur le marché communautaire (aliments 
pour nourrissons, sucre, huile de tournesol et lait entier en 
poudre). 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (ilo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cumul jusqu'à 
fin ex. 1993 
EX-URSS (en 1991) 
(R.598/91) 
CREDIT 
250 mio-écus 
Le transport 
des marchan­
dises a été 
effectué 
principalement 
par des Oraa-
nisat ions Non-
Gouvernemen-
ta les Viande Bovine/ 
quartier 
Viande Bovine/ 
boîtes 
Viande Porcine 
Pâtes alimentaires 
Concentré tomates 
Baby food 
Lait entier/ 
poudre 
Frais contrôle/ 
ana Iyses 
Frais transport 8.000 
12.737 
5.200 
2.500 
3.000 
7.300 
48.800 
TOTAL OPERATION 0,004 
0,004 
0,06 
2,19 
0,08 
2,33 9,5 
27,6 
8,0 
1,9 
2,4 
20,4 
142,1 
2,6 
30,8 
245,3 
Les opérations à destination de I'ex-Union soviétique 
concernaient principalement des produits conditionnés et achetés 
spécialement sur le marché communautaire. 
Le transport de ces marchandises ainsi que leur distribution 
auprès des destinataires en ex-Union soviétique (ensemble du 
territoire exception faite des Républiques baltes) a été 
effectué principalement sous la responsabilité des organisations 
non-gouvernementales. 
La mise en oeuvre de l'aide à l'ex-Union soviétique au travers 
d'organisations non-gouvernementales s'est avérée 
particulièrement difficile. 
1.8.3. Fournitures gratuites de produits agricoles en faveur de Moscou. 
St. Petersbourg et autres villes russes, décidée en 1992 
Suite au Conseil européen des 9 et 10 décembre 1991, il a été 
décidé d'acheminer d'urgence et gratuitement, des produits 
agricoles aux populations de Moscou, St. Petersbourg et autres 
villes russes, pour un montant de 200 millions d'écus. 
18 
Deux propositions de règlement du Conseil, fondées l'une sur les 
règlements OCM (95 millions d'écus) et l'autre sur les 
articles 43 et 235 du Traité (100 millions d'écus) ont été 
présentées et approuvées par le Conseil des 19 décembre 1991 et 
10 février 1992 respectivement. Le financement a été assuré par 
le FEOGA-Garantie à concurrence de 100 millions d'écus par des 
crédits reportés de l'exercice 1991 et 95 mi II ions d'écus par 
des crédits de l'exercice 1992. 
En application des règlements arrêtés, les quantités totales 
fournies à partir de 1992 ont été les suivantes: 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-écu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cumul jusqu'à 
fin ex. 1993 
MOSCOU - ST.PETERSBOURG (en 1992) 
(R.3767/91) 
CREDIT 
95 mio-écus Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande bovine 13.000 
12.500 
47.200 
TOTAL OPERATION 0,003 
(0,11) 
(0,11) 12,7 
14,9 
67,9 
95,5 
MOSCOU - ST.PETERSBOURG ET AUTRES (en 1992) 
(R.330/92) 
CREDIT 
100 mio-écus Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande Bovine 
Baby food 
Sucre blanc 
Huile de colza 21.000 
25.000 
23.000 
4.500 
7.000 
17.500 
TOTAL OPERATION (0,008) 
0,23 
12,55 
0,003 
4,41 
17,18 18,5 
27,4 
23,7 
9,8 
2,9 
13,1 
95,4 
1.8.4. Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur des 
populations de l'Albanie décidée en 1992 
Une mission d'experts de la Commission, en tant que 
coordonnateur du G-24, qui s'est rendue en Albanie en 1991, a pu 
constater l'état alarmant de la situation économique de ce pays. 
Afin de subvenir aux besoins minimaux et urgents de la 
population, le Conseil a déc-rdé une aide sous forme de 
fourniture de produits agricoles provenant des stocks 
d' intervent ion. 
19 
L'Italie avait mis en place un dispositif logistique militaire 
en vue d'acheminer l'aide alimentaire italienne dans les 
différentes régions intérieures de l'Albanie; ce dispositif a 
été maintenu en place par l'Italie et a été utilisé pour 
l'acheminement terrestre de l'aide communautaire dans ce pays 
(PELL-ICANO). 
La Commission a pris en charge les frais de transport terrestre 
supportés par l'Italie entre le 1er janvier et le 
31 décembre 1992. 
En application des règlements arrêtés, les quantités totales 
fournies à partir de 1992 ont été les suivantes: 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-écu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cumul jusqu'à 
fin ex. 1993 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 2938/91) 
Blé tendre panif. 100.000 
TOTAL OPERATION - . 
0,00 8,7 
8,7 Pris en char­
ge par PHARE 
(DG. I) 
N.B. : Ce montant a été préfinancé par le FEOGA-Garantie et finalement pris en 
charge après ré-imputât ion, sur les crédits affectés à 
avec les pays tiers". la coopération 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 3860/91) 
CREDIT 
35 mio-écus Blé tendre panif. 
Farine 
Semoule . 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande Bovine 130.000 
38.000 
2.000 
5.000 
1.000 
11.000 
TOTAL OPERATION 2,6 
2,0 
0,28 
(0,03) 
0,08 
4,92 10,8 
(*) 3,9 
0,3 
4,5 
1,4 
13,9 
34,8 
(*) Il reste à prendre en compte un montant approx. de 250.000 écus (à 
comptabiIiser en 1994) 
20 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (ilo-ôcu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cuiul jusqu'à 
fin ex. 1993 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 1567/92) 
CREDIT 
45 mio-écus Blé tendre panif. 
Farine 
Riz blanchi 
Lait écrémé-poudre 
Viande Bovine 217.880 
72.500 
2.000 
5.000 
9.000 
TOTAL OPERATION 14,29 
4,33 
0.42 
4.32 
13,78 
37,13 (•) 19.4 
(**) 4.3 
0,4 
4.3 
13,8 
42,2 
(*) Il reste à prendre en compte un montant approx. de 1.850.000 écus (à 
comptabiIiser en 1994) 
(**) Il reste à prendre en compte un montant approx. de 1.350.000 écus (à 
comptabiIiser en 1994) 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 3106/92) 
CREDIT 
40 mio-écus 
(Opération 
PELLICANO 
incluse) Blé tendre panif. 
Farine 
Semoule 
Pâtes 
Huile d'olive 
Beurre 
Viande Bovine 
Sucre 120.000 
30.000 
3.500 
1.000 
2.000 
5.000 
5.000 
10.000 
TOTAL OPERATION 7.47 
3,37 
0,47 
0,16 
2,69 
5,58 
4,09 
3,06 
26,90 (*) 7,5 
3,4 
0,5 
0,2 
2,7 
5,6 
4,1 
3,1 
26,9 
PELLICANO: 6,0 
(*) Il reste à prendre en compte un montant approx. de 2.800.000 écus (à 
comptabiIiser en 1994) 
1.8.5. Fourniture gratuite de produits agricoles en faveur des Pays 
Baltes décidée en 1992 
Afin d'améliorer les conditions de ravitaillement des 
populations de l'Estonie, de la"Lettonie et de la Lituanie ainsi 
que le maintien du cheptel de ces pays, le Conseil a arrêté deux 
règlements visant à mettre à la disposition des Pays Baltes des 
produits céréaliers détenus dans les stocks communautaires à la 
suite de mesures d'intervention. 
21 
En application de ces règlements, les quantités totales fournies 
en 1992 ont été les suivantes: 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-écu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cumul jusqu'à 
fin ex. 1993 
PAYS BALTES (R. 3861/91) (en 1992) 
CREDIT 45 mio écus 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie Blé tendre panif. 
- Farine 
Blé fourrager 
Orge 
Seigle 60.000 
2.000 
10.000 
50.000 
20.000 
TOTAL 0,56 
0,001 
0,56 4,4 
0,2 
0,7 
. 3,7 
1,4 
10,4 
TOTAL OPERATION 2,30 Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 80.000 
60.000 
50.000 
TOTAL (0,021) 
0,60 
0,002 
0,58 5,9 
4,5 
3,5 
13,9 
Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 150.000 
85.000 
20.000 
TOTAL 0,08 
1,08 
0,001 
1,16 10,8 
6,1 
1,4 
18,3 
42,5 
22 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mlo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cumul jusqu'à 
fin ex. 1993 
PAYS BALTES (R. 2335/92) (en 1992) 
CREDIT 45 mio-écus 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie Blé tendre panif. 
Blé fourrager 
Orge 60.000 
10.000 
75.000 
TOTAL 4,65 
0,51 
5,00 
10,16 4,7 
0,8 
5,7 
11,2 
TOTAL OPERATION 41,97 Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 80.000 
25.000 
50.000 
TOTAL 5,15 
1,16 
3,25" 
9,56 6,5 
1,9 
3,9 
12,4 
Blé tendre panif. 
Seigle 200.000 
74.000 
TOTAL 16,10 
6,16 
22,26 16,1 
6,2 
22,3 
45,8 
1.8.6. Fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux victimes 
du conflit en Ex-Yougoslavie décidée en 1992 
Le 2 juillet 1992, le Conseil a décidé une aide d'un montant de 
120 millions d'écus en faveur de l'assistance humanitaire aux 
réfugiés et personnes déplacées dans I'ex-YougosIavie. 
Sur ces 120 millions d'écus, 72,5 millions d'écus ont été 
destinés à la fourniture gratuite de produits agricoles, 
prélevés sur les crédits du FEOGA-Garantie; la mobilisation de 
cette partie a nécessité l'adoption de deux règlements: 
l'un (R. 2139/92 du Conseil du 23 juillet 1992) prévoyant la 
mobilisation de produits d'intervention; 
23 
l'autre règlement, prévoyant aussi l'achat de produits sur le 
marché communautaire (R. 2793/92 du Conseil du 21 sep­
tembre 1992). 
Produ i t Quantité 
Tonnes Prises en compte (mlo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1993 Cumul jusqu'à 
fin ex. 1993 
EX-YOUGOSLAVIE 
(R. 2139/92) 
CREDIT 
35 mio-écus Fariné 
Pâtes al imentaires 
Lait en poudre 
vitaminé 
Viande Bovine/ 
boîtes 96.614 
2.064 
935 
5.345 
TOTAL OPERATION 8,59 
0,35 
., 0,89 
9,29 
19,1 ' (*) 8,6 
0,4 
0,9 
9,3 
19,1 
Mis à disposition d'écho 11.5 
(*) Il reste à prendre en compte un montant approx. de 3.400.000 écus (à 
comptabi I iser en 1994) 
EX-YOUGOSLAVIE (R. 2793/92) géré par "ECHO" 
CREDIT 72,5 mio-écus, déduction faite des 35 millions du R. 2139/92, 
donc 37.5 mi 11 ions d'écus 
N.B. : Ces crédits ont été utilisés principalement pour financer les composan­
tes, alimentaires (sucre, fromages, corned beef, poisson en botte, etc..) 
de col is fam iIiaux destinés à être distribués en priorité aux réfugiés. 
En outre, en plus des dépenses normales dues aux retraits, le 
FEOGA a pris en charge les frais de triage, emballage et 
transport jusqu'à la frontière communautaire de fruits et 
légumes, retirés du marché, notamment de pommes de table et 
d'oranges, qui ont été mises à la disposition d'organisations 
charitatives agréées par les Etats membres à cet effet et 
distribuées gratuitement aux populations victimes du conflit en 
ex-Yougoslavie. 
81-10 Céréoles et riz 
81-11 Sucre 
B1-12 Matières grasses, dont: 
huile d'olive 
graines oléagineuses 
B1-13 Protéagineux 
B1-14 Plantes text iles 
B1-15 Fruits et légumes 
B1-16 Vit i-vinicole 
B1-17 Tabac 
81-18 Autres secteurs 
Totol Titre B1-1 
81-20 Lait et produits laitiers 
81-21 Viande bovine 
81-22 Viande ovine et caprine 
B1-23 Viande porcine 
B1-24 Oeufs et volailles 
B1-25 Autres actions produits animaux 
81-26 Pêche 
Total Titre B1-2 
81-30 Produits hors Annexe II 
81-31 M.C. Adhésion 
81-32 M.C. Monétaires) 
B1-33 Restitutions dons olimentoires 
B1-34 Intérêts 
81-35 Distribution gratuite 
81-36 Actions onti-fraudes 
81-37 Apurement exercices antérieurs 
B1-38 Développement rural 
B1-39 Autres mesures 
Total Titre 81-3 
B1-40 Retrait des terres 
B1-41 Aide ou revenu 
81-50 Mesures d'accompagnement 
TOTAL FEOGA-Garantie 
BO-40 Réserves et provisions 
TOTAL GENERAL Crédits 
ini tiaux 
1993 
7.103,0 
2.000,0 
4.835,0 
2.109,0 
2.726.0 
728,0 
717,0 
1.483,0 
1.535.0 
1.274,0 
279,0 
19.954,0 
5.315,0 
3.811,0 
1.833.0 
256.0 
241,0 
150,0 
27,0 
11.633.0 
700,0 
25,0 
- - 1.0 
198.0 
100.0 
150.0 
22.0 
- pm -
432.0 
1.626.0 
489,0 
59.0 
182.0 
33.943,0 
109,0 
34.052,0 Vi rement 
avant 
BRS 
n' 1/93 
0,0 
0,0 
60.0 
60.0 
60,0 
- 60,0 
0,0 BRS 
APBRS 
18.03.93 
- 547.0 
57,0 
497,0 
190,0 . 
307.0 
119,0 
165,0 
260,0 
131,0 
127.0 
24.0 
833.0 
- 153,0 
542,0 
434.0 
15,0 
11,0 
62.0 
6.0 
917.0 
45,0 
- 12.0 
128,0 
68,0 
5.0 
0.0 
0,0 
- 218,0 
75,0 
24,0 
115,0 
6.0 
13,0 ' 
0.0 
1.884.0 
0,0 
1.884,0 Crédits 
du poste 
B0-40 
1,0 
31.0 
- 2,0 
- 2,0 
30,0 
22,0 
22,0 
- 3,0 
- 3,0 
49,0 
- 49,0 
0,0 Lettre 
rectificat. 
n" 1 
- 187,0 
3.0 
5,0 
5,0 
- 2,0 
- 181,0 
38.0 
- 229.0 
- 191,0 
0,0 
- 65.0 
- 437.0 
- 437,0 Lettre 
rect if icot. 
n* 2 
0.0 
0,0 
- 147.0 
- 147.0 
- 147,0 
- 147.0 Total BRS 
02.12.93 
- 733.0 
91,0 
500,0 
193,0 
307,0 
119,0 
163,0 
260,0 
131,0 
127,0 
24,0 
682,0 
- 93,0 
313,0 
434,0 
15,0 
11,0 
62.0 
6.0 
748,0 
45.0 
- 15.0 
128.0 
68.0 
5,0 
0,0 
0.0 
- 365.0 
75,0 
24,0 
- 35,0 
- 59.0 
13.0 
0.0 
0.0 
1.349,0 
- 49,0 
1.300,0 Virements après 
BRS 
n* 25/93 
- 8,9 
- 8.9 
0.0 
0.0 
- 8,9 
- 8.9 n* 26/93 
267.0 
98.0 
197,5 
161,3 
36,2 
237,0 
- 19,0 
- 68,6 
- 156,0 
- 224,0 
331,9 
- 9.0 
- 137.0 
7.4 
- 69,5 
39,0 
- 54,0 
- 237,9 
10,0 
- 105,0 
- 19,0 
- 19.0 
- 14,0 
- 24,0 - 171.0 
- 3.0 
- 36.0 
116.0 
0,0 
0,0 Crédits 
f inols 
1993 
6.637.0 
2.189,0 
5.532,5 
2.463,3 
3.069,2 
1.084,0 
861,0 
1.674,4 
1.510.0 
1.168, 1 
303,0 
20.959,0 
5.213,0 
3.987,0 
2.259,6 
201.5 
291.0 
158,0 
33.0 
12.143.1 
745.0 
10.0 
137.0 
161.0 
105,0 
131.0 
82.0 
- 384,0 
493.0 
0,0 
1.480.0 
427,0 
36,0 
298,0 
35.343,1 
0.0 
35.343,1 Dépenses 1993 
mio ECU % des 
crédits 
init ioux 
6.629,8 93,33 
2.188,6 109.4% 
5.531,6 114,4% 
2.468,1 117,055 
3.063,4 112,4% 
1.083.8 148,9% 
860',6 120.0% 
1.672.2 112,8% 
1.509,6 98,3% 
1.165.1 91.5% 
190.0 68, 1% 
20.831.3 104,4% 
5.211.3 98,0% 
3.986.3 104,6% 
1.800.4 98,2% 
200,9 78,5% 
290,9 120.7% 
134.7 89.8% 
32,4 119,9% 
11.657.0 100,2% 
743,5 106.2% 
7.1 28.6% 
136,4 > 1.000% 
160.4 81.0% 
100.3 100.3% 
130,2 86.8% 
80,1 364,2% 
- 384,8 - pm -
444.7 102.9% 
0,0 - pm -
1.417.9 87,2% 
426.8 87.3% 
35,8 60.6% 
221,7 121.8% 
34.590.4 101,9% 
34.590.4 101,6% 
B1-60 Réserve monétaire 1.000,0 1.000,0 0,0 0,0% 
25 
2. ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES 
2.1. Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses de 
I'exerc ice 1993 
Les crédits initiaux du FEOGA Garantie ont été fixés à 
34.052 mi I lions d'écus^1 ). 
Les dépenses de l'exercice se sont élevées à 34.590,4 millions 
d'écus. A ce montant s'ajoutent les dépenses effectuées sur les 
reports de crédits de l'exercice 1992 de 157,7 millions d'écus. 
La différence entre les crédits initiaux et les dépenses finales 
s'explique par le fait que les dépenses agricoles, fortement 
tributaires des contraintes externes (par exemple: les conditions 
climatiques, révolution du commerce international, les 
fluctuations de la parité dollar US/Ecu), se trouvent souvent 
modifiées par rapport aux prévisions initiales commencées vingt 
mois avant l'exécution de certaines dépenses. 
C'est pourquoi un budget rectificatif et supplémentaire a été 
adopté, afin de prendre en compte les nouvelles données 
disponibles, réduisant ainsi l'écart entre les crédits finaux et 
les dépenses (voir tableau n" 7). 
Ainsi, compte tenu de l'adoption par I'Autorité budgétaire du BRS 
1/93 et des virements qui ont porté les crédits totaux du FEOGA-
Garantie soumis à la ligne directrice, à 35.343 millions 
d'écus(2), les crédits non utilisés, pour l'exercice. 1993, ont 
été de 243 millions d'écus<3), soit 0,7% du budget FEOGA 
section «Garantie». 
Les écarts constatés entre les crédits initiaux et les dépenses 
trouvent leur origine dans deux types de facteurs: 
- les facteurs "hors marchés", soit 912 millions d'écus, à 
savoir les incidences des réalignements monétaires à 
l'intérieur du SME, celles de la variation de la parité 
dollar US/ECU, les conséquences de l'apurement des comptes 
des exercices antérieurs, les paiements effectués au titre 
des SLOM et du programme de restructuration de la production 
laitière; 
les facteurs ."marchés", c'est-à-dire, les incidences des 
éléments affectant le marché. 
A. FACTEURS HORS MARCHE 
Ils peuvent être résumés de la façon suivante: 
(1) Non compris 1 milliard d'écus inscrits à la réserve monétaire. 
(2) Par conséquent, étant donné que le budget initial relatif à Is 
sous-section B1 prévoyait des crédits de 34.052 millions d'écus, 
les crédits affectés à cette sous-section ont été, au cours de 
I'exercice , augmentés de 1.291 millions d'écus. 
(3) Non compris 510 millions d'écus qui font l'objet d'un report non 
automat ique sur 1994. 
26 
1. Les incidences des réalignements monétaires à l'intérieur 
du SME: + 1.164 millions d'écus 
Les réalignements monétaires de septembre et de novembre 
1992 ainsi que ceux de janvier et mai 1993 ont modifié le 
-«switch-over», le faisant passer de 1,145 à 1,207 
entraînant pour l'exercice 1993 une dépense supplémentaire 
de 1.164 millions d'écus. 
La proposition de la Commission de supprimer le système n'a 
pas été retenue par le Conseil. Celui-ci a décidé de 
prolonger le système du «switch-over» au-delà du 
1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1994. 
2. Les incidences du dollar : - 182 millions d'écus 
(voi r page 2). 
3. Les incidences budgétaires des opérations d'apurement des 
comptes des exercices antérieurs : - 385 millions d'écus 
Conformément aux décisions de la Commission prises en 
septembre 1992 et juillet 1993 en matière d'apurement des 
comptes de l'exercice 1989, un montant de 385 millions 
d'écus a été récupéré auprès des Etats membres en 1993, 
dont 127 millions d'écus au titre de la correction relative 
à l'exercice 1989 concernant la non-application du 
prélèvement supplémentaire laitier par l'Italie et 
I'Espagne. 
En fait, la correction s'élevait à 372 millions d'écus, 
mais un montant de 245 mil fions d'écus a été laissé à la 
disposition des deux Etats membres pour financer le rachat 
de quotas de production. 
A ces facteurs s'ajoutent deux éléments spécifiques au 
chapitre B1-20 (lait et produits laitiers): 
4. Les paiements effectués au titre du SLOM 
: + 275 mill ions d'écus 
La Commission a procédé au versement de 275 millions d'écus 
pour faire face à l'obligation juridique d'indemniser les 
producteurs de lait «SLOM». 
5. Les versements effectués au titre du programme de 
restructuration de I a production laitière 
.- + 40 m i I I ions d ' écus 
Conformément à la décision du Conseil sur la 
restructuration de la production laitière adoptée dans le 
cadre du paquet prix 1993/94, la Commission a procédé au 
versement de 40 millions d'-écus en fin d'exercice. 
27 
Tableau n* 7 
Ecarts entre les dépenses et les crédits (initiaux et finals) 
mill ions d'écus 
ECARTS ECARTS 
CHAPITRES DEPENSES - DEPENSES -
CREDITS INITIAUX CREDITS FINALS(1) 
(2) (2) 
B1-10. Céréales et riz - 474 - 3(3) 
B1-11. Sucre 157 O 
B1-12. Matières grasses 699 - .1 
B1-13. Protéagineux 356 O 
B1-14. Plantes textiles 143 - 1 
B1-15. Fruits et légumes 189 - 2 
B1-16. Viti-vinicole - 25 O 
B1-17. Tabac - 109 - 3 
B1-18. Autres actions - 89 - 105(3) 
Hid:MI 847 115 
B1-20. Lait et produi.laitiers - 126 - 2 
B1-21. Viande bovine 175 - 1 
B1-22. Viandes ovine & caprine - 33 - 109(3) 
B1-23. Viande porcine - 55 - 1 
B1-24. Oeufs et volailles 50 0 
B1-25. Autres actions 15 0 
B1-26. Pêche 6 - 1 
lihi:\M>M 2 113 
B1-30. Produits hors annex.Il 44 - 1 
B1-31. mca - 15 - 3 
B1-32. mcm 137 - 1 
B1-33. Rest it. aide alimen. - 37 - 1 
B1-34. Remboursement intérêts 0 - 5 
B1-35. Distribution gratuite - 20 - 1 
B1-36. Lutte anti-fraudé - 2 - 2 
B1-37. Apurement pér. antér. - 385 - 1 
B1-38. Développement rural 13 0(3) 
HHigQ - 265 15 
B1-40. Retrait de terres arab. - 62 0 
B1-41. Aides au revenu - 23 0 
HidrUM - 85 0 
B1-50. Mesures d'accompagnement 40 0 
|IH;1JH 40 0(3) 
flgCT + 538 - 243 
(1) C'est-à-dire y compris le BRS 1/93 et les virements. 
(2) Les détails du calcul de ces écarts se trouvent dans le tableau 
n- 6. 
(3) Non compris les crédits reportés non automatiques (voir détail 
point 4.1.2.3.). 
28 
B. ANALYSE BUDGETAIRE DES PRINCIPAUX CHAPITRES ET/OU ARTICLES 
Voici le résumé des principaux événements expliquant la 
différence entre les crédits initiaux et les dépenses par 
chapitre^). 
PRODUITS VEGETAUX 
Chapitre Bl-10: Céréales et riz - 474 millions d'écus 
dont les céréales: - 443 millions d'écus 
le riz : - 31 millions d'écus 
Les principales raisons expliquant cet écart sont les 
suivantes: 
en premier lieu, il s'agit d'une sécheresse importante, dans 
de nombreuses régions productrices, ayant affecté tant les 
récoltes de céréales que de riz; d'autre part, la hausse des 
cours mondiaux, lors de la campagne 92/93 a entraîné une 
moindre dépense en restitutions à l'exportation. 
Cependant, la forte sous-consommation qui aurait pu en 
résulter, a été en partie compensée par un apport important à 
l'intervention, les opérateurs voulant aborder la période de 
baisse des prix, programmée par la reforme de la PAC, avec un 
stock minimum. De plus, la chute des prix mondiaux lors de la 
campagne 93/94 a entraîné de fortes dépenses de dépréciation 
des stocks. 
Chapi tre B1-11: Sucre +157 millions d'écus 
Art i cle 110: restitutions + 190 millions d'écus 
L'augmentation des besoins résulté d'une augmentation des 
exportations de sucre sous quota à un taux de restitution 
moyen supérieur au taux budgétisé en raison d'un prix mondial 
en moyenne inférieur à celui prévu. 
Art icle 111: interventions - 32 millions d'écus 
Soit une réal isation proche, pour les différents postes, des 
estimations initiales. 
Chapi tre B1-12: Matières grasses • 699 millions d'écus 
1. Hu i le d'ol i ve • 361 millions d'écus 
La sur-consommation a principalement eu lieu dans les 
art i cles su i vants: 
Art i cle 121 : aide à la production + 187 millions d'écus 
Ce dépassement provient principalement des paiements, par 
l'Italie, des reliquats des 5 campagnes antérieures à 
i992/1993. 
(1) Les rapports mensuels réalisés dans le cadre du Système d'Alerte 
exposent de façon détaillée révolution des dépenses comparées 
aux créd i ts a I loués. 
29 
Article 123: intervent ions sous + 172 mi II ions d'écus 
forme de stockage d'huile d'olive 
Contrairement aux hypothèses budgétaires, il y a eu achat à 
l'intervention, et ceci, de façon importante (132.000 t), 
ainsi qu'une aide portant sur 180.000 t de stocks privés. 
2. Graines oléagineuses + 338 millions d'écus 
Il s'agit principalement d'une sur-consommation des crédits 
pour les aides directes (+ 287 millions d'écus). Cela est 
dû à une surface eligible à l'aide supérieure à celle 
prévue, en particulier en Espagne où de nombreux 
producteurs ont opté pour la culture de tournesol plus 
résistant au manque d'eau. 
Chapitre B1-13: Protéagineux + 356 millions d'écus 
Article 130: pois, fèves et +140 millions d'écus 
féveroles 
Les raisons de cette sur-consommation sont d'une part un 
déplacement des paiements de 1992 sur 1993 compte tenu d'un 
démarrage tardif de la récolte 1992 et d'autre part, un 
moindre abattement du prix d'objectif à cause d'une récolte 
plus faible que prévu. 
M faut rappeler qu'à partir de la campagne 1993/1994, le 
régime d'aide à l'hectare de ces produits est intégré à celui 
des cultures arables. 
Article 131: fourrages séchés +219 millions d'écus 
L'accroissement important de la production est une des causes 
du dépassement constaté; mais ce dernier résulte aussi de la 
transformation très précoce effectuée par les opérateurs qui 
ont ainsi bénéficié d'une aide plus élevée (ancien régime 
céréales) avant le 1er juillet 1993, la baisse du prix de 
l'orge entraînant une baisse du prix de l'aide. 
Chapitre B1-14: Plantes textiles + 143 millions d'écus 
Article 141: coton +143 millions d'écus 
Le niveau élevé des dépenses s'explique par une baisse du prix 
mondial et une récolte plus importante que prévu; le 
dépassement de la Q.M.G. aurait dû conduire à un abattement de 
20% des pr ix I imité à 15% par le ConseiI . 
Chapitre B1-15: Fruits et légumes + 189 millions d'écus 
Art icle 150: fruits et légumes frais + 341 millions d'écus 
Cette sur-consommat ion est due à une forte progression des 
quantités exportées et donc des restitutions ainsi qu'à 
d'importantes opérations de retrait de pommes, pêches et 
nectarines. 
30 
Art icle 151 : fruits et légumes - 152 millions d'écus 
transformés 
Cette moindre dépense provient d'une baisse de l'aide à la 
transformation et des quantités éligibles plus basses que 
prévu. 
Chapitre B1-16: Viti-vinicole - 25 mi II ions d'écus 
La production de vin de table a été plus faible que celle 
prévue et les volumes à retirer inférieurs aux hypothèses du 
budget. 
Art i c ie 162 : prise en charge de - 108 millions d'écus 
l'alcool - distillations obligatoires 
La sous-consommation résulte des dépenses de dépréciation 
moins fortes dues aux achats en baisse et des pertes sur 
ventes moindres suite à la baisse des ventes. 
Chapitre B1-17: Tabac - 109 millions d'écus 
Les moindres dépenses résultent d'exportations plus faibles 
que prévues et de moindres dépenses de stockage (moins 
d'achats, moins de dépréciations et vente des stocks à de 
me i I leurs pr i x). 
PRODUITS ANIMAUX 
Chapitre B1-20: Lait et - 126 millions d'écus 
produits laitiers 
La production laitière est restée en-dessous des quotas avec 
notamment une production faible dans les 5 nouveaux Lander 
allemands; les articles ayant connu les plus forts écarts sont 
les suivants: 
Art i cle 200 : restitutions + 124 millions d'écus 
L'augmentation du montant des restitutions a compensé les 
moindres dépenses qui auraient pu résulter des moindres 
quantités de beurre exportées; la situation a été inverse pour 
les exportations de lait écrémé en poudre, c'est-à-dire que 
l'effet de la baisse du montant des restitutions a été 
compensé par une quantité exportée plus importante que prévue. 
Art icle 202 : intervent ions sous - 229 mill ions d'écus 
forme d'aide à l'utilisation du tait écrémé 
L'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des 
veaux a diminué et a porté sur une quantité moindre. 
Ar t i cIe 203 : interventions sous - 148 millions d'écus 
forme de stockage du beurre et de la crème 
Une bonne tenue du prix sur le marché dans plusieurs Etats 
membres a limité les achats à l'intervention. 
31 
Art icle 206: autres mesures 
des 206 m iI lions d'ecus 
ou réduct ion de_ la Le paiement des mesures d'abandon 
production laitière en 1991/92 a été plus faible que prévu. 
Cette sous-réalisation a été limitée par de plus fortes 
dépenses en actions de promotion et d'amélioration de la 
qualité pour la campagne 1993/1994, faites compte tenu de la 
suppression du prélèvement de coresponsabi Iité (à partir du 
01.04.1993). 
Art icle 209: autres interventions + 315 millions d'écus 
Se sont ajoutés les indemnisations des producteurs de lait 
«SLOM» et le paiement des mesures de restructuration laitière 
adoptées dans le cadre du paquet prix 1993/1994. 
+ 175 m iIIi ons d'écus 
+ 176 mill ions d'écus Chapitre B1-21: V i ande bov i ne 
Art icle 210: restitutions 
Ce dépassement est dû à un déplacement des exportations à 
partir de l'intervention vers des exportations à partir du 
marché. 
Pour le reste, une sur-consommation des dépenses pour la prime 
spéciale bovins mâles 1992 due à la hausse du nombre eligible 
(article 212), a été compensée par une sous-consommation dans 
les interventions sous forme de stockage (article 2-11). 
Chapitre B1-22: Viande ovine et 
caprine - 33 mi II ions d'écus 
Cette légère sous-réaIisation ne fait pas apparaître que, face 
à un marché difficile, la Commission a décidé d'avancer la 
deuxième avance de la prime à la brebis et de faire effectuer 
le paiement sur l'exercice 1993. Le BRS a pu prendre en compte 
cette situation. Cependant, certains Etats membres n'ayant pas 
pu effectuer ces paiements plus tôt que prévu, une demande de 
report de crédits vers 1994 a été proposée pour ce chapitre. 
Chapitre B1-23: Viande porcine - 55 millions d'écus 
Art icle 231 : interventions - 32 millions d'écus 
Les contrats conclus et payés en 1993 portent sur des 
quantités très faibles. 
Art i cle 239: autres interventions - 20 millions d'écus 
Les dépenses au titre de la lutte contre les épizooties ont 
été faibles. 
Chapitre 61-24: Oeufs et volailles 
Art icle 241 50 mill ions d'écus 
51 mill ions d'écus restitutions pour les 
vola i I les 
Cette sur-consommation est due à une plus grande quantité 
exportée par rapport aux prévisions qui n'a pas été compensée 
par la baisse des rest i tut ions- déc i dée en ju i-l let. 
32 
Chapitre B1-26: Pêche + 6 millions d'écus 
Quoique faible, ce dépassement représente une part importante 
du budget total du chapitre (27 millions d'écus). Il est dû à 
une situation du marché difficile: effondrement des cours dû à 
la-baisse de la consommation et à des importations à bas prix: 
tout cela a conduit à des retraits plus importants que prévu. 
AUTRES SECTEURS 
Chapitre B1-30: Restitutions pour + 44 millions d'écus 
les produits hors annexe II 
Les exportations de marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles ont été plus importantes 
que prévu. 
Chapitre B1-32: MCM + 137 mill ions d'écus 
La mise en place du marché unique au 1er janvier 1993 a 
impliqué également la suppression des MCM dont le déman­
tèlement était pratiquement réalisé avant les réalignements 
monétaires des mois de septembre et octobre 1992. 
Cependant, la dépréciation de certaines monnaies 
communautaires a entraîné la création de MCM négatifs en 
Italie, au Royaume-Uni, en Espagne et en Grèce jusqu'au 
1er janvier 1993, date d'abolition du système. 
Chapitre B1-33: Restitutions aide - 37 millions d'écus 
alimentaire 
La sous-consommation est principalement due à une moindre 
dépense pour les céréales suite à une baisse du niveau des 
restitutions et à un ralentissement des adjudications. 
Chapi tre B1-35: Distribution de - 20 millions d'écus 
produits agricoles aux défavorisés 
de la Communauté 
L'ensemble des crédits n'a pu être utilisé car certains Etats 
membres n'ont pu écouler dans les délais les marchandises qui 
leur ont été a I louées. 
Chapi tre B1-38: Actions de develop- + 13 millions d'écus 
pement liées au fonctionnement des marchés 
Une importante sur-consommation due à la hausse de la prime à 
la brebis dans les zones défavorisées et de montagne 
(+ 85 mill ions d'écus) a été compensée par une sous-
consommation pour la prime à la vache allaitante dans les 
troupeaux mixtes (nombre d'animaux éligibles plus faible que 
prévu soit - 22 millions d'écus) et pour l'aide aux petits 
producteurs de cultures arables (- 40 millions d'écus), 
supprimée après la campagne 1991/1992. 
33 
Chapitre B1-4Q: Retrait des terres - 62 millions d'écus 
arables 
Cette sous-consommation concerne le régime spécial de gel 
temporaire pour 1991/1992 qui a été inférieur aux prévisions. 
Chapitre B1-41: Aides au revenu - 23 millions d'écus 
Cette sous-consommation provient de problèmes de mise en 
oeuvre et de démarrage des nouveaux programmes, notamment en 
Espagne. 
Chapitre p1-5Q: Mesures d'accom- +40 millions d'écus 
pagnement 
Le rythme de mise en oeuvre des programmes au titre des 
nouvelles mesures approuvées par le Conseil le 30 juillet 1992 
est à l'origine de ce dépassement. Une partie faisant 
d'ailleurf l'objet d'une demande de report de crédits vers 
l'exercice 1994 suite à des retards dans les déclarations des 
Etats membres. 
•4t GRAPhiQUE N°2 
EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR NATURE ECONOMIQUE (1) 
0 35000 
30000 
25000 
[j> 20000 
15000 + 
10000 
5000 H Restitutions M Interventions 
CO OO O) 00 Oî «o 
OO CO 00 CM 
00 
O) co 
oo oo 
Oî o> oo o> o en o> 
O) CN co 
O) O) 
(1) Compte non tenu des conséquences des actions d'urgence, de l'apurement des comptes, 
des mesures des compensations communautaires et de mesures diverses 
(2) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (10 mois) 
(3) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (11,5 mois) 
35 
GRAPHIQUE N°3 
Dépenses du FEOGA-Garantie suivant la nature économique des mesures (en pourcentage) 
100 
90 
80 
70 
60 
50 
40 
30 
20 
10 
0 
co 
00 Oî co 
Oî oo 
Oî co oo 
Oî co 
Oî CM 
oo oo 
Oî Oî oo Oî o 
Oî Oî Oî Oî CM Oî Oî co 
Oî Oî 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (10 mois) 
(2) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (11,5 mois) 
TABLEAU N° 8 
Répartition des dépenses agricoles suivant leur nature économique (1) 
(en millions a"Ecus) 
Chapitres 
B1.10 Céréales et riz 
B1.11 Sucre 
B1.12 Matières grasses 
dont: huile d'olive 
dont: oléagineux 
B1.13 Protéagineux 
Bl.14 Plantes textiles 
B1.15 Fruits et légumes 
dont: frais 
dont : transformés 
Bl.16 Vin / alcool 
Bl.17 Tabac 
Bl.18 Autres sect, ou prod. végét.(2) 
B1.20 Produits laitiers 
B1.21 Viande bovine 
B1.22 Viandes ovine et caprine 
B1.23 Viande porcine 
B1.24 Oeufs et volailles 
B1.25 Autres actions prod, animaux 
B1.26 Fonds de garantie pour la pêche 
B1.30 Produits hors Annexe Ii 
B1.38 Différenciation des mécanismes 
des marchés agricoles 
B1.40 Retrait des terres 
B1.41 Aide au revenu 
B1.50 Mesures d'accompagnement 
TOTAL 
% Restitutions 
à l'exportation 
a 
2.954,3 
1.532,4 
68,8 
(68,8) 
187,5 
(156,4) 
(31,1) 
100,2 
36,2 
2.340,8 
1.711,2 
193,5 
290,9 
0,1 
743,5 
10.159,3 
29,5% dont 
Aide 
alimen­
taire 
a' 
106,1 
1,0 
53,3 
160,4 
0,5% Stockage 
b 
2.720,8 
529,6 
177,3 
(177,3) 
(p.m.) 
1,8 
(1,8) 
290,6 
- 17,7 
293,8 
1.383,1 
3,9 
2,4 
0,5 
5.386,1 
15,6% dont 
dépré­
ciation 
b' 
2.428,0 
153,1 
(153,1) 
210,3 
22,0 
125,1 
1.126,0 
4.064,5 
11,8 % Aides 
compensa­
trices 
des prix 
c 
948,5 
127,7 
5.281,5 
(2.218,1) 
(3.063,4) 
1.083,8 
860,6 
756,1 
(192,7) 
(563,4) 
174,0 
1.118,7 
190,0 
1.985,7 
892,1 
1.796,5 
88,8 
18,0 
444,7 
15.766,7 
45,8% Autres 
interventions 
d 
718,6 
(718,6) 
944,8 
26,6 
668,2 
13,8 
426,8 
35,8 
221,7 
3.056,2 
8,9% dont 
Primes 
orien­
tât Ives 
d' 
113,6 
(113,6) 
403,8 
26,6 
668,2 
1.212,2 
3,5% dont 
mesures 
struc­
turelles 
426,8 
35,8 
221,7 
684,2 
2% Total 
brut 
e=a+b-fc+d 
6.623,6 
2.189,6 
5.527,6 
(2.464,2) 
(3.063,4) 
1.083,8 
860,6 
1.664,0 
(1.067,7) 
(596,3) 
1.509,6 
1.163,8 
190,0 
5.288,5 
3.986,3 
1.800,4 
195,9 
290,9 
88,8 
32,4 
743,5 
444,7 
426,8 
35,8 
221,7 
34.368,3 
99,9% Prélève­
ment de 
cores-
ponsa-
bilité 
f 
89,6 
- 24,0 
65,6 
0,2% Dépenses 
prises 
en conpte 
en 1993 
(3) 
g=e+f 
6.713,2 
2.189,6 
5.527,6 
(2.464,2) 
(3.063,4) 
1.083,8 
860,6 
1.664,0 • 
(1.067,7) 
(596,3) 
1.509,6 
1.163,8 
190,0 
5.264,5 
3.986,3 
1.800,4 
195,9 
290,9 
88,8 
32,4 
743,5 
444,7 
426,8 
35,8 
221,7 
34.433,9 
100,0% 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1993. 
(2) Compte non tenu des actions d'urgence (157,7 millions d'écus) - poste B01-189 effectuées sur les reports de crédits de l'exercice 1992. 
(3) A l'exclusion: 
- des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice 1992 (157,7 «illions d'écus) 
- des cxxiséquences de l'apurement des comptes (-384,8 mill ions d'écus) 
- des intérêts à verser aux E.M. à la suite de la réforme du mode de financement des dépenses (100,3 rai II ions d'écus) 
- de l'aide alimentaire (138,0 mi 11 ions d'écus) 
- des actions de lutte contre la fraude (80,1 millions d'écus) 
- des MCM et MCA (143,5 mi 11 ions d'écus) 
- de dépenses diverses (79,4 mill ions d'écus) voir (4) Annexe 4 
soit au total : 156,5 mi 11 ions d'écus. 
37 
2.2. Ventilation des dépenses par nature économique 
En se basant sur les dépenses totales prises en compte au titre 
du budget 1993, soit 34.433,9 mi II ions d'écus^1), on constate 
que les dépenses en restitutions à l'exportation s'élèvent à 
10.159,3 mi II ions d'écus (29,5%) et celles d'interventions à 
24.274,6 millions d'écus (70,5%) (voir annexe 4). L'an passé, au 
titre du budget 1992, sur un montant de 31.277 millions d'écus, 
les dépenses en restitutions atteignaient 9.488 millions d'écus 
(30,3%) et celles d'interventions 21.789 mi II ions d'écus 
(69,7%). 
2.2.1 Rest itut ions 
La répart it ion des dépenses en restitutions entre les principaux 
secteurs est la suivante: 
SECTEURS Exercice 1992 Exercice 1993 
- Céréales/riz 34,1% 28,0% 
-Produits laitiers 21,7% 22,5% 
.- Viande bovine 14,0% 16,8% 
- Sucre 13,8% 15,1% 
- Produits hors annexe II 7,4% 7,3% 
2.2.2 Intervent ions 
Sur la base des dépenses prises en compte par le budget 1993, 
les dépenses d'interventions ont affecté principalement les 
secteurs suivants: 
SECTEURS Exercice 1992 Exercice 1993 
- Céréales et riz 10,6% 12,5% 
- Oléagineux 19,0% 12,6% 
- Produits laitiers 9,0% 12,0% 
- Huile d'olive 7,8% 9,8% 
- Viande bovine 14,1% 9,4% 
- Viande ovine et caprine 8,0% 7,4% 
- Fruits et légumes 5,3% 6,1% 
- Produits viti-vinicoles 4,6% 5,8% 
- Tabac 5,3% 4,6% 
(1) Voir note n' 3 tableau 8 
38 
Les interventions, classées suivant la nature économique des 
mesures, se répartissent en aides au stockage public ou privé, 
retraits et opérations assimilées, aides compensatrices des 
prix, primes orientatives et, enfin, en une nouvelle catégorie: 
les mesures structurelles (voir annexe 7). 
Comparées au total des interventions, soit 24.209 millions 
d'écus^1), les aides compensatrices des prix atteignent 
15.766,7 millions d'écus (65,1%), les aides au stockage 
5.386.1 millions d'écus (22,3%), les primes orientatives 
1.212.2 millions d'écus (5,0%), les retraits et opérations 
assimilées 1.159,8 millions d'écus (4,8%) et les mesures 
structurelles 684,2 millions d'écus (2,8%). 
2.2.2.1. Les aides compensatrices des prix demeurent le type d'interven­
tion le plus important. Sous cette rubrique sont regroupées les 
aides octroyées sur le marché intérieur de la Communauté et qui 
sont accordées afin que le prix offert à la consommation soit 
inférieur au prix à la production et concurrentiel avec les 
produits importés des pays tiers. 
Ce type d'aides représente 65,1% du total des interventions 
(exercice 1992: 67,3%) et 45,8% des dépenses totales prises en 
compte au titre du budget 1993^2) (exercice 1992: 50,0%). 
SECTEURS EXERCICE 1992 EXERCICE 1993 
En mio écus En mio écus 
Oléagineux 4.132 3.063 
Hui le d'ol ive 1.663 2.218 
Produits laitiers 1.897 1.986 
Viandes ovine et caprine 1.747 1.797 
Tabac 1.161 1.119 
Céréales/riz 937 949 
Viande bovine 891 892 
Protéagineux 862 1.084 
L'annexe 8, qui donne la répartition de ces aides, montre que 
les aides à la production sont principalement octroyées aux sec­
teurs des oléagineux (colza, navette et tournesol), des viandes 
ovine et caprine et du tabac. Par contre, les aides à la 
transformat ion et à la promotion bénéficient essentiellement au 
secteur des produits laitiers, à celui de l'huile d'olive ainsi 
qu'à celui des fruits et légumes. 
(1) Compte non tenu des prélèvements de coresponsabi I ité dans le secteur 
des céréales (89,6 mi II ions d'écus) et de la participation 
financière des producteurs de lait (- 24,0 millions d'écus). 
(2) Compte non tenu de l'apurement des exercices antérieurs et des 
dépenses diverses. 
39 
2.2.2.2. Les interventions eh matière de stockage s'élèvent à 5.386 mil­
lions d'écus, soit 22,3% du total des interventions (exercice 
1992: 26,1%) et 15,6% des dépenses totales prises en compte au 
titre du budget 1993(1) (exercice 1992: 19,4%). Ce type 
d'intervention couvre les frais de stockage aussi bien privé que 
public (le détail des dépenses figure à l'annexe 9). Sur le 
total de 5.386 millions d'écus, les dépenses de stockage privé 
s'élèvent à 826 millions d'écus et celles du stockage public 
atteignent 4.560 millions d'écus. 
Les aides au stockage privé intéressent surtout le secteur du 
sucre (530 millions d'écus), mais les frais dans ce secteur sont 
couverts par la perception de cotisations de stockage auprès des 
fabricants de sucre (voir annexe 13). Viennent ensuite les frais 
de stockage des produits laitiers (212 millions d'écus) ainsi 
que ceux des produits viti-vinicoles/alcool (57 millions 
d'écus). 
Une analyse détaillée du stockage public figuré au 
paragraphe 2.3. ainsi qu'à l'annexe 10. 
2.2.2.3. Les interventions en matière de retrai ts et opérations qui leur 
sont assimilées n'affectent qu'un nombre limité de secteurs. 
Leur part, dans le total des interventions, représente 4,8% et 
3,4% dans les dépenses totales prises en compte au titre du 
budget 1993^), contre respectivement 2,6% et 1,9% pour 
I 'exercice 1992. 
2.2.2.4. Les pr imes or ientat ives ne concernent que les secteurs des 
fruits et légumes, des produits viti-vinicoles et des produits 
laitiers et du tabac. Elles représentent 5,0% du total des 
interventions et 3,5% des dépenses totales prises en compte au 
titre du budget 1993^1^, contre respectivement 4,1% et 3,0% 
pour I 'exerc ice '1992. 
Pour le secteur des fruits et légumes, ces primes représentent 
là participation communautaire au financement d'actions visant à 
développer et à améliorer la consommation et l'utilisation des 
fruits à coque et/ou de caroubes ainsi qu'au financement des 
dépenses résultant des actions d'arrachage dans le secteur 
fruit icole-, pour le secteur des produits viti-vinicoles, ces 
primes sont destinées à couvrir les dépenses au titre des primes 
d'abandon définitif de superficies plantées en vigne, pour celui 
des produits laitiers, par la prime à I'abandon définitif de la 
production laitière, par les compensations pour la suspension 
temporaire des quotas laitiers ainsi que le rachat des quotas 
laitiers, cette dernière mesure, résultant de la mise en 
application du programme communautaire visant la redistribution 
de quotas laitiers en faveur des producteurs dans certaines 
régions de la Communauté où les conditions de production sont 
difficiles. Pour le secteur du tabac, il s'agit de primes de 
reconversion variétale en Grèce. 
(1) Compte non tenu de l'apurement des exercices antérieurs et des 
dépenses diverses. 
40 
2.2.2.5. Les mesures structurelles. Cette nouvelle catégorie représente 3% 
des dépenses d'intervention (2% des dépenses totales) et regroupe 
les dépenses concernant le retrait des terres ainsi que l'Aide au 
revenu entièrement financées par le FEOGA, section Garantie, 
ainsi que les mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC. 
2.3. Evolution des stocks publics (voir les annexes 9 et 10) 
L'étude de révolution des stocks publics entre le 1er octobre 
1992 et le 30 septembre 1993, date de la clôture des comptes du 
stockage public, fait apparaître une légère augmentation de la 
valeur comptable des produits stockés. Celle-ci, en effet, passe 
de 2.580,5 millions d'écus à 2.659,7 millions d'écus, soit une 
augmentation de 3%. 
En ce qui concerne la répartition de la valeur comptable des 
stocks, un premier examen permet de constater que la part des 
céréales et du riz, qui était décroissante jusqu'à l'exercice 
1989, a continué d'augmenter. Elle est , en effet, passée de 
38,4% en 1991 à 65,6% en 1993. Le même phénomène est constaté 
pour les matières grasses. Les produits laitiers ont accusé, 
toujours en pourcentage de la valeur comptable, une très forte 
baisse entre 1991 et 1992 et moindre entre 1992 et 1993, et ceci 
malgré l'apparition en 1992 du fromage Grana padano et du 
parmesan en 1993. Leur part passe de 28,2% en 1991 à 9,2% en 1992 
puis à 7,3% en 1993. Par contre, la part de la viande bovine, 
relativement stable entre 1989 et 1990, puis en progression en 
1991, s'est considérablement réduite (passant de 34,5% en 1992 à 
19,3% en 1993). 
Une analyse plus exhaustive par secteurs entre les chiffres de 
1992 et ceux de 1993 permet de constater: 
a) pour les céréales et le riz 
' ' - un accroissement sensible des quant i tés en stocks de 28,2% 
(1992: 22.689.360 tonnes - 1993: 29.081.653 tonnes). Cette 
augmentation est particulièrement sensible pour le blé 
tendre et l'orge; par contre, on constate une quasi 
disparition des stocks de riz; 
une importante augmentation de la valeur comptable des 
stocks de céréales de 28% (1992: 1.363,6 millions d'écus -
1993: 1.745,7 millions d'écus). Au cours de l'exercice 
1993, les dépréciations de valeur affectant les stocks de 
céréales et de riz ont totalisé 2.428 millions d'écus. 
b) pour les matières grasses 
une forte hausse des quant i tés d'huile d'olive en stocks de 
161% (1992: 64.008 tonnes - 1993: 167.275 tonnes); 
41 
- une augmentation de 169% de la valeur comptable d'huile 
d'olive qui passe de 69,8 millions d'écus en 1992 à 
187,5 millions d'écus en 1993. Pour l'exercice 1993, les 
dépréciations concernant l'huile d'olive effectuées 
s'élèvent à 153,1 millions d'écus. 
c) pour le tabac 
la poursuite d'une forte chute des quant i tés en stocks. Des 
30.036 tonnes présentes en 1992, il ne reste plus que 
13.540 tonnes en 1993 (- 55%). Cette baisse affecte 
principalement les tabacs transformés dont le stock a 
pratiquement disparu; 
- parallèlement, un fléchissement de la valeur comptable 
globale des stocks de tabac de - 54%. Elle équivaut, en 
1993, à 4,2 millions d'écus. La dépréciation financière des 
stocks de tabac s'est élevée à 22 millions d'écus en 1993. 
d) pour les produits laitiers 
- une légère diminution des quant ités en stocks de lait 
écrémé en poudre et de beurre. Elles passent de 
231.581 tonnes en 1992 à 210.381 tonnes en 1993 (-9%). 
L'intensité de cette baisse a été particulièrement 
importante pour le lait en poudre pratiquement réduit de 
moitié; signalons l'apparition du stock de parmesan 
(2.971 tonnes); 
- une baisse importante de la valeur comptable des stocks de 
lait écrémé en poudre égale à 44% (1992: 53,3 mi II ions 
d'écus - 1993: 29,9 millions d'écus). Au cours de 
l'exercice 1993, les dépréciations financières effectuées 
pour le beurre et le lait écrémé en poudre ont totalisé 
125,1 millions d'écus. 
e) pour la viande bovine 
- 899,945 tonnes de viande bovine en stocks (équivalent 
carcasse) au 31.09.1993; 
- une forte baisse, d'un montant égal à 42%, de la valeur 
comptable des stocks (1992: 890 millions d'écus - 1993: 
514,8 mi II ions d'écus). Les dépréciations financières 
effectuées au cours de l'exercice se sont élevées à 
1.126 millions d'écus. 
f) pour I 'alcool 
- une quant i té d'alcool public stockée supérieure de 32% à 
celle enregistrée en 1992. En effet, elle est passée de 
2.151.799 hectolitrès en ~1992 à 2.839.796 hectolitres en 
1993; 
- un accroissement de 43% de la valeur comptable (1992: 
10,3 mi II ions d'écus - 1993: 14,7 millions d'écus); la 
dépréciation financière effectuée durant l'exercice 1993 a 
été de 210,3 millions d'écus. 
42 
GRAPHIQUE 4 
QUANTITES DE PRODUITS EN STOCKS PUBLICS 
30 
25 
20 
00 
UJ z z O 15 
O 
10 
y jmamr y ^mmw 
CEREALES - MAT. 
ET RIZ GRASSES TABAC LAIT BEURRE 
ECREME EN 
POUDRE • GRANA PARMIGIA VIANDE 
PADANO REGGIANO BOVINE ALCOOL 
PUBLIC 
(mio hl) 
D Situation au 30.09.91 H Situation au 30.09.92 M Situation au 30.09.93 
43 
GRAPHIQUE 5 
1800 
1600 
1400 
1200 
1000 
3 O Ul 
800 
600 
400 
200 
CEREALES - MATIERES 
RIZ GRASSES TABAC LAIT ECREME BEURRE 
EN POUDRE GRANA PARMIGIANO VIANDE Al.COOf 
PADANO REGGIANO BOVINE PUBLIC 
D Situation au 30.09.91 H Situation au 30.09.92 W Situation au 30.09.93 
44 
GRAPHIQUE 6 
DEPENSES PRISES EN COMPTE PAR ETAT MEMBRE l 
B DK DE EL ES IR IT NL UK 
45 
2.4. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat 
membre dans le domaine des montants compensatoires monétaires 
(M.CM.) 
L'article 10 du Règlement (CE) n" 1677/85 relatif aux montants 
compensatoires monétaires dans le secteur agricole prévoit que, 
lorsqu'un produit exporté d'un Etat membre a été importé dans un 
Etat membre devant octroyer un montant compensatoire monétaire à 
l'importation, l'Etat membre exportateur peut, avec l'accord de 
l'Etat membre importateur, payer le montant compensatoire 
monétaire qui devrait être octroyé par cet Etat membre 
importateur. 
Tableau n' 9 
Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
l'incidence du système "Etat membre exportateur paie MCM intra 
pour Etat membre importateur" 
(Art. 10 du Règlement (CEE) n* 1677/85) 
ETATS MEMBRES 
Belgique 
Danemark 
AIlemagne 
Grèce 
.Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAIEMENTS DIRECTS 
TOTAL CE. DEPENSES 
PRISES EN 
COMPTE 
(1) 
1.292,4 
1.327,9 
4.929,7 
2.710,2 
4.172,7 
8.124,3 
1.636,6 
4.753,5 
7,3 
2.327,4 
478,1 
2.736,2 
34.496,2 
94,2 
34.590,4 INCIDENCE 
DE 
L'ART. 10 
DU 
R. 1677/85 
5,9 
9,7 
27,8 
0,0 
0,0 
51,8 
0,8 
71,9 
0,0 
. - 2,6 
0,0 
26,6 
0,0 
0,0 
0,0 DEPENSES 
APRES 
APPLICATION 
DE L'ART.10 
1.286,5 
1.318,3 
4.901,9 
2.710,2 
4.172,7 
8.072,6 
1.635,8 
4.825,4 
7,3 
2.324,8 
478,1 
2.762,8 
34.496,3 
94,2 
34.590,4 
(1) Dépenses prises en compte au titre de I'exercice .1993 
mais compte non tenu des paiements sur les crédits re­
portés de l'exercice 1992. 
46 
3 25000 O 
£ 20000 + 
I 15000--
10000 -• 
5000 --
0 
1988 GRAPHIQUE 7 
EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA GARANTIE 
1989 1990 1991 1992 1993 1 
LIGNE DIRECTRICE 
DEPENSES DANS LIGNE 
DIRECTRICE 
DEPENSES TOTALES 
47 
2.5. Appréciation du coût global de la section "Garantie' 
2.5.1. Evolution globale des dépenses 
Tableau n' 10 
Evolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie 
mio écus 
Exercices 
1988 (3) 
Evolution 88/87 (%) 
1989 
Evolution 89/88 (%) 
1990 
Evolution 90/89 (%) 
1991 
Evolution 91/90 (%) 
1992 
Evolution 92/91 (%) 
1993 
Evolution 93/92 (%) Ligne 
directrice 
(D 
27.500 
28.624 
+ 4,1 
30.630 
+ 7,0 
32.511 
+ 6,1 
•- 35.039 
+ 7,8 
36.657 
+ 4,6 Dépenses 
financées à 
I'intérieur LD 
26.400,4 
+ .14,9 
24.406,0 
- 7,6 
25.069,2 
+ 2,7 
30.960,8 
+ 23,5 
31.118,5 
+ 0,51 
34.590,4(6) 
+ 11,2 Dépenses 
totales (2) 
27.687,3 
+ 20,5 
25.872,9 
- 6,6 
26.453,5 
+ 2,3 
31.784,3(4X5) 
+ 20,2 
31.950,0(4)(5) 
+ 0,52 
34.590,4(4X6) 
+ 8,3 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) Jusqu'en 1993, la ligne directrice (ou guideline) 
comprenait la totalité des dépenses agricoles à la charge 
du FEOGA-Garantie, déduction faite des dépenses relevant du 
chapitre B 2.90 Fonds européen de garantie pour la pêche, 
du chapitre B 0.10 (remboursement aux E.M. des dépenses au 
titre dépréciât, stocks et écoulement spécifique beurre 
stocks pubIies) de la part «Orientation» du retrait des 
terres et des aides au revenu.. 
Compte tenu des conséquences des apurements des comptes. 
Exercice budgétaire 1988 (11 mois et demi). 
Compte non tenu des dépenses effectuées sur les reports de 
crédits de I'exercice'antérieur. 
Compte non tenu d'une part du retrait des terres de la 
production et des aides au revenu qui n'étaient pas encore 
à la charge de la section Garantie. 
Compte tenu des dépenses pour la pêche (B1.26), du retrait 
des terres (B1.40), des aides au revenu (B1.41) et des 
mesures d'accompagnement (B1.50). 
48 
GRAPHIQUE 8 
i EVOLUTION DES RESSOURCES PROPRES RESULTANT DE LA PAC 
[u 1000 -r 
1989 PRELEVEMENTS 
- -O - COTISATIONS SUCRE 
1990 1991 1992 1993 
49 
2.5.2. Evolution des perceptions d'origine agricole 
Les ressources propres de la Communauté sont, entre autres, 
composées de recettes d'origine agricole qui consistent en: 
- des prélèvements, c'est-à-dire des taxes variables destinées 
à compenser la différence entre le prix du marché mondial et 
le prix communautaire. 
'••• i 
- des cotisations perçues dans le cadre de l'organisation de 
marché du sucre en vue de limiter les excédents apparus dans 
ce secteur en associant les producteurs aux financements 
qu'iIs entraînent. 
TABLEAU N' 11 
Perceptions au titre des ressources propres de la 
Communauté résultant de la politigue agricole commune . 
(en mi11ions d'écus) 
NATURE DE LA PERCEPTION 
Poste 1000 - Prélèvements 
Poste 1001 - Rest, au Por­
tugal des U.C.A. (art. 372 
§ 3 de l'acte d'adh.) 
Chapitre 11 - Cotisations 
sucre dont 
- Production (?) 
- Frais de stockage 
TOTAL 1989 
1.282,7 
1.381,6 
912,4 
469,2 
2.664,3 1990 
1.173,4 
910,6 
504,6 
406,0 
2.084,0 1991 
1.636,2 
(D 
- 15,0 
1.141,8 
770,0 
371,8 
2.763,0 1992 
1.218,6 
- 11,8 
1.002,4 
613,8 
388,6 
2.209,2 1993 
1.029,1 
7.775,2 
698,5 
416,7 
2.144,3 
(1) Dont 1,9 million d'écus, reliquat des exercices précédents. 
(2) r compris la cotisation de résorption s'élevant à 89,3 mi 11 ions d'écus 
en 1989, 84,9 millions d'écus en 1990, 76,5 millions d'écus en 1991 et 
enfin 1,1 million d'écus en 1992 ainsi que la cotisation complémentaire 
s'élevant à 775,5 millions d'écus en 1989, (-) 19,9 millions en 1990, 
30,7 millions d'écus en 1991 et 0,9 million d'écus en 1992. Cette coti­
sation n'a pas été appelée en 1993. 
Les prélèvements ont diminué de 15,6%, passant de 
1.218,6 mi II ion d'écus en 1992 à 1.029,1 mill ion d'écus en 1993. 
Ils proviennent essentiellement des importations de céréales 
dans la Communauté. Les volumes des perceptions dans ce secteur 
ont, en effet, diminué suite à l'application des mesures 
adoptées dans le cadre de la réforme agricole. 
50 
De leur côté, les perceptions effectuées au titre des cotisations 
"sucre" ont augmenté de 11,3% par rapport à 1992 et ont atteint, 
en 1993, 1.115,2 millions d'écus. 
Ce marché a connu une évolution inverse par rapport à celle de 
1992. En effet, cette hausse du montant des cotisations résulte 
de I'-augmentât ion des cotisations à la production, découlant du 
niveau moins élevé des prix mondiaux par rapport l'exercice 1992. 
Par ailleurs, la légère baisse de la consommation interne de 
sucre, ainsi que le rétablissement de la production dans 
certaines régions, ont entraîné une hausse des coûts des 
exportations de sucre à la charge des producteurs de la 
Communauté et, par conséquent, du coût des cotisations de 
product ion. 
Les prélèvements de coresponsabi I ité et les prélèvements 
supplémentaires versés par les producteurs de céréales et les 
producteurs de lait sont aussi des recettes d'origine agricole, 
mais n'ayant pas le caractère d'une ressource propre, elles sont 
considérées comme faisant partie des interventions destinées à la 
régularisation des. marchés agricoles et viennent, de ce fait, en 
déduction des dépenses agricoles de l'exercice dans les secteurs 
concernés. 
Il convient de rappeler que les prélèvements de coresponsabi I ité 
dans le domaine des céréales ont été supprimés à partir de la 
campagne 1992/1993 et ceux concernant le lait à partir de la 
campagne 1993/1994. Seuls persistent actuellement les 
prélèvements payés par les producteurs en cas de dépassement des 
quotas de production de lait. 
La suppression de ces régimes explique la faiblesse des montants 
concernés ainsi, pour l'exercice 1993, la participation 
financière des producteurs s'est élevée à - 24 millions d'écus 
dans le secteur des produits laitiers (368 millions d'écus en 
1992) et à 89,6 millions d'écus dans celui des céréales 
(1.116 millions d'écus en 1992). 
2.5.3. Coût de la section "Garantie" par rapport au P.I.B. 
La comparaison entre la totalité des dépenses du FEOGA, section 
Garantie, en 1993 et l'indicateur économique le plus significatif 
- à savoir le Produit Intérieur Brut de la Communauté au prix du 
marché (P.I.B.) - fait apparaître une légère reprise d'un 
mouvement de hausse contrairement à la légère baisse constatée en 
1992. 
Le coût de la section Garantie représente 0,65% du P.I.B. estimé 
pour 1993 contre 0,61% en 1992 (voir Annexe 11). 
51 
3. AMENAGEMENTS DE LA REGLEMENTATION REGISSANT OU CONCERNANT LA 
SECTION «GARANTIE» DU FEOGA 
Au cours de l'année 1993,. la réglementation concernant 
directement le FEOGA-Garantie a connu un certain nombre 
d'aménagements ou fait l'objet de mesures prises dans le cadre de 
la gestion courante, à savoir: 
3.1. Réglementation FEOGA-Garantie au sens*strict 
a) REGLEMENT (CEE) N* 1571/93 DU CONSEIL 
du 14 juin 1993 
modifiant le règlement (CEE) n" 1883/78 relatif aux règles 
générales sur le financement des intervent ions par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «Garantie»^V^ 
Ce règlement prévoit que lorsqu'un Etat membre supporte, pour 
financer les interventions effectuées dans le cadre du FEOGA-
Garantie, un taux d'intérêt supérieur au double du taux 
uniforme prévu par le règlement 1883/78, la Commission 
pourra, pendant les exercices 1993 à 1995, majorer, pour cet 
Etat membre, le taux uniforme de la différence entre 'le 
double de ce taux et le taux réel supporté. 
Pour l'exercice FEOGA 1993, cette disposition a été appliquée 
à la Grèce qui se trouvait dans la situation décrite. Le taux 
d'intérêt qui lui a été payé s'est ainsi élevé à 16,95% alors 
que le taux uniforme était de 10,3%. 
b) REGLEMENT (CEE) N* 1992/93 DU CONSEIL 
du 19 juiI let 1993 
prévoyant le passage du FEOGA, section «Orientation», 
au FEOGA, section «Garantie», du financement 
de certaines aides^2^ 
Ce règlement prévoit le passage au FEOGA, sect ion «Garantie» 
du financement des aides prévues par le règlement (CEE) 
n" 1096/88 du ConseiI (régime communautaire d'encouragment à 
la cessât ion d'activité agricole) initialement à la charge du 
FEOGA, section «Orientation». 
D'autre part, il modifie le règlement (CEE) n* 2328/91 du 
Conseil, en supprimant la participation du FEOGA, section 
«Orientation», au financement du régime destiné à encourager 
le retra i t des terres. 
Ces regroupements ont été effectués compte tenu du fait que 
le FEOGA, section «Garantie» a déjà en charge le financement 
des aides de pré-retraite et de gel des terres instituées 
dans le cadre de la réforme de la PAC. 
(1) J.O. n' L 154 du 25.06.1993. 
(2) J.O. n\L 182 du 24 . 07 .1993 . 
52 
C) REGLEMENT (CEE) N* 2428/93 DE LA COMMISSION 
du 1er septembre 1993 
fixant les coefficients de dépréciation à appliquer 
à l'achat des produits agricoles à l'intervention, 
pour l'exercice 1994<3) 
Ce règlement fixe, pour les produits concernés, les 
coefficients de dépréciation pour l'exercice 1994. Ces 
coefficients visent à permettre de procéder, dès l'achat des 
produits, à une dépréciation de leur valeur couvrant la 
différence entre le prix d'achat et le prix prévisible de 
vente. 
d) REGLEMENT (CEE) N- 2777/93 DE LA COMMISSION 
du 8 octobre 1993 
fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul 
des frais de financement des interventions consistant 
en achat, stockage et écoulements^ 
Ce règlement a pour objet de fixer, avant le début de 
l'exercice 1994, le taux d'intérêt pour le financement du 
stockage public à 7,5%, sauf pour la Grèce (18,8%), les 
Pays-Bas (6,5%) et le Royaume-Uni (5,5%). 
3.2. Réglementation prise dans le cadre des Organisations communes de 
marchés instaurant de nouveaux types de mesures financées par le 
FEOGA-Garant ie 
a) REGLEMENT (CEE) N" 404/93 DU CONSEIL 
du 13 février 1993 
portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la banane^5) 
Ce règlement prévoit une aide compensatoire de la perte 
éventuelle de recettes accordée aux producteurs, un 
complément d'aide octroyée en faveur de régions productrices 
et une prime unique octroyée aux producteurs de la communauté 
qui cessent de cultiver des bananes. 
b) REGLEMENT (CEE) N' 2019/93 DU CONSEIL 
du 19 juiI let 1993 
portant mesures spécifiques pour certains produits 
agricoles en faveur des Iles mineures de la 
mer Egée^6) 
Compte tenu de leur situation géographique et des handicaps 
que cela entraîne, ce règlement prévoit des aides pour la 
fourniture, dans ces Iles, d'un certain nombre de produits 
agricoles essentiels à la consommation humaine et les moyens 
de base nécessaires à la production agricole ainsi que 
diverses mesures de soutien de produits locaux. 
(3) J.O. n* L 223 du 02.09.1993. 
(4) J.O. n- L 252 du 09.10.1993. 
(5) J.O. n" L 47 du 25.02.1993. 
(6) J.O. n' L 184 du 27.07.1993. 
53 
Il s'agit d'un ensemble de mesures comparables à celles 
prises dans le cadre des programmes POSEIDOM, POSEICAN, 
POSE IMA. 
C) REGLEMENT (CEE) N' 2187/93 DU CONSEIL 
du 22 juiI let 1993 
prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains 
producteurs de lait ou de produits laitiers 
qui ont été empêchés temporairement d'exercer 
leur act ivité^7) 
Ce règlement concerne les producteurs (dits SLOM) qui, lors 
de I'instaurât ion du régime des quotas laitiers en 1984 
n'avaient pas eu d'attribution d'une quantité individuelle de 
référence alors qu'iIs participaierit à un régime de non 
commercialisation de lait et de reconversion des troupeaux 
laitiers pendant l'année de référence retenue par l'Etat 
membre. 
(7) J.O. n" L 196 du 05.08.1993. 
55 
Titre H 
TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 
4. La gestion des crédits 
En ce qui concerne les crédits de I'exercice 1993, il serait 
opportun de distinguer trois types de crédits: 
1. Les crédits du budget 1993. 
2. Les crédits reportés non automatiques de I'exercice 1992. 
3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 1992. 
4.1. Le budget de l'exercice 1993 
4.1.1. Les crédits 
4.1.1.1 Le budget initial 
Le budget initial pour l'exercice 1993 a été adopté en 
décembre 1992. Le total des crédits initiaux était de 
34.052,0 millions d'écus. 
Ce montant inclut 109,0 mi 11 ions d'écus inscrits au chapitre B0-
40 (crédits provisionnels pour des mesures pour lesquelles la 
base juridique n'est pas encore adoptée). Il ne comprend pas le 
montant de 1.000 mi 11 ions d'écus affecté à la réserve monétaire 
qui ne peut être utilisée qu'en cas des variations de la relation 
ECU/Dollar (cfr. point 4.1.1.5.). 
4.1.1.2. Le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 
La révision conjoncturelle des besoins de crédits du FEOGA-
Garantie effectuée au mois de mars a montré un dépassement des 
crédits à la fin de l'exercice. Un APBRS a été proposé à 
l'Autorité Budgétaire pour augmenter les crédits de 
1.884 millions d'écus. Par les lettres rectificatives n* 1 et 2 à 
I'APBRS, les besoins de crédits ont été diminués de 584 millions 
d'écus. Le BRS finalement adopté au cours du mois de décembre, 
comporte une augmentation de 1.300 mi II ions d'écus. 
4.1.1.3. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie 
Les virements à l'intérieur du FEOGA-Garantie ont été effectués à 
deux repr ises: 
- au début de l'exercice, un montant de 60 millions d'écus a été 
viré du chapitre BO-40; 
- un deuxième virement a été adopté à la fin de l'exercice pour 
renforcer les chapitres pour lesquels des manques de crédits 
ont été constatés. 
Il est rappelé que, conformément aux conclusions du Conseil 
européen des 11 et 13 février 1988, la Commission est soucieuse 
. de procéder aux adaptations de crédits dans toute la mesure du 
possible avant que l'épuisement d'un ou plusieurs chapitres ne 
soit constaté. A cette fin, elle peut proposer des virements; 
toutefois, compte tenu de la longueur de la procédure nécessaire 
pour l'adoption du BRS, il n'a pas été possible de proposer des 
virements au cours de la majeure partie de cet exercice. 
56 
Le montant total des virements de chapitre à chapitre effectués 
pour couvrir les dépenses réalisées au cours de l'exercice 1993 
n'a été que de 1.024,5 millions d'écus. 
4.1.1.4. Les virements hors FEOGA-Garantie 
Un montant de 8,9 millions d'écus a été viré hors FEOGA-Garantie 
pour assurer des opérations d'aide d'urgence en faveur de l'ex-
YougosIav i e. 
4.1.1.5. Virements de ou vers la réserve monétaire 
La parité moyenne du dollar constatée au cours de l'exercice a 
été supérieure à la parité retenue pour le budget 1993 ayant 
comme effet une économie de 182 millions d'écus. 
Le montant n'excédant pas la franchise de 400 millions d'écus, 
aucun virement vers la réserve monétaire n'a été nécessaire. 
4.1.1.6. Les crédits disponibles 
Les crédits disponibles à la fin de l'exercice s'élevaient à 
35.343,1 millions d'écus à l'exclusion de 1.000 millions d'écus 
au titre de la réserve monétaire. Le tableau 6 donne un aperçu de 
révolution des crédits au cours de l'exercice. 
4.1.2. L'utilisation des crédits 
4.1.2.1. Les opérations budgétaires 
Le tableau ci-après donne une situation détaillée des opérations 
budgétaires effectuées concernant les crédits du budget 1993: 
1. Crédits disponibles 
2. Engagements détaillés pour 
- dépenses effectuées par les Etats membres 
- les paiements directs 
Total engagements 
3. Paiements (imputations) pour 
- dépenses effectuées par les Etats membres 
- les paiements directs 
Total imputations 
4. Crédits à reporter de droit pour 
- dépenses à effectuer par les Etats membres 
- les paiements directs 
Total à reporter de droit 
•5. Crédits à reporter non 
automatiquement 
6. Crédits tombant en annulation 
(=1-3-4-5) 35.343.100.000,00 
34.496.278.007,75 
94.154.189.57 
34.590.432.197,32 
34.181.197.720,45 
55.385.343.67 
34.236.583.064,12 
315.080.287,30 
38.768.845.90 
353.849.133,20 
510.000.000,00 
242.667.802,68 
57 
4.1.2.2. Les crédits à reporter de droit 
Les crédits à reporter de droit représentent la différence entre 
les engagements et les imputations. Pour cet exercice, ils 
concernent tant les paiements directs que certaines dépenses à 
payer-par les Etats membres. 
II s'agit : 
- d'un montant de 315,1 mi II ions d'écus qui a été versé aux 
Etats membres, par anticipation, pour effectuer au cours de 
l'exercice 1994 des paiements concernant: 
les indemnités pour la non-attribution de quotas laitiers 
(SLOMS, Règl. (CEE) n' 2187/93 soit 275,1 millions d'écus) 
le programme de la restructuration de la production 
laitière (Règl. (CEE) n" 1560/93 soit 40 mi II ions d'écus); 
.-' d'un montant de.38,8 mi II ions d'écus correspondant aux crédits 
engagés par la Commission en vue de dépenses liquidées 
directement par elle-même et dont le paiement n'a pas encore 
eu lieu en fin d'exercice. 
4.1.2.3. Les crédits à reporter non automatiquement 
Les crédits à reporter non automatiquement représentent des 
dépenses prévues au titre du budget 1993 qui n'ont pas pu être 
exécutées par les Etats membres avant la clôture de I'exercice. 
Compte tenu qu'aucun crédit n'a été inscrit au budget 1994 pour 
permettre de couvrir ces dépenses, un report de crédits a été 
demandé et a été accordé par l'Autorité budgétaire. 
En détail, il s'agit des mesures suivantes: 
POSTE MESURE MONTANT 
BUDGETAIRE ECU 
B1-1029 Sécheresse Portugal 5.000.000,00 
B1-184 Olives de table 8.000.000,00 
B1-2220 Primes à la brebis et à la chèvre 350.000.000,00 
B1-259 Sécheresse Portugal 23.000.000,00 
B1-3805 Primes pour la brebis dans les 
zones défavorisées et de montagne 48.000.000,00 
B1-5010. Programmes de pré-retraite 8.000.000,00 
Bl-5011 Programmes agri-environnementaux 29.000.000,00 
B1-5012 Programmes de boisement 39.000.000,00 
TOTAL 510.000.000,00 
58 
4.2. Les crédits reportés non automatiques de l'exercice 1992 
Un report de crédits d'un montant de 175,5 millions d'écus a été 
demandé et accordé par l'autorité budgétaire destiné'au paiement 
des actions d'aide alimentaire résiduelles au cours de l'exercice 
1993 vers les destinations suivantes: 
Moscou/St Pétersbourg 21,0 mio écus 
Albanie 85,0 mio écus 
Ex-Yougoslavie 23,5 mio écus 
Pays Baltes 46,0 mio écus 
175,5 mio écus 
Etant donné que le budget 1993 ne prévoyait pas la couverture de 
ces dépenses supplémentaires, il a été nécessaire de prévoir le 
report à l'exercice 1993, des crédits restant disponibles à la 
f in de I'exercice 1992. 
L'utilisation de ces crédits a été comme suit: 
en ecus 
1. Crédits reportés •* 
2. Engagements détaillés pour 
- dépenses effectuées par les Etats membres 
- les paiements directs -
Total engagements 
3. Paiements (imputations) pour 
- dépenses effectuées par les Etats membres 
- les paiements directs 
Total imputations 
4. Crédits non utilisés tombant en 
annulation (=1-3) 175.500.000,00 
155.446.991,27 
2.287.236.47 
157.734.227,74 
155.446.991,27 
2.178.866.64 
157.625.857,91 
17.874.142,09 
59 
4.3 Les crédits reportés de droit de l'exercice 1992 
Les crédits 1992 reportés de droit à l'exercice 1993 concernent 
les paiements directs pour un montant de 50.759.385,13 écus. 
Le tableau ci-après indique l'utilisation de ces crédits reportés 
au cours de l'exercice 1993. 
1. Engagements reportés 
2. Paiements (imputations) pour 
- dépenses effectuées par les Etats membres 
- les paiements directs 
Total imputations 
3. Crédits tombant en annulation .. 
(=1-2) 50.759.385,13 
0,00 
29.110.747,53 
29.110.747,53 
21.648.637,60 
Pour les détails concernant les paiements directs, voir 
point 5.2. et surtout tableau 13. 
4.4 Résumé de la gestion des crédits 
A. Budget initia 1«/reports-
BRS 
Virements hors FEOGA 
Crédits disponibles/reports 
B. Engagements 
Imputations en paiements 
Crédits reportés de droit 
en 1994 
C. Crédits reportés non autom. 
D. Crédits tombant en 
annu1 at ion Crédits 
budget 1993 
34.052,0 
1.300,0 
8,9 
35.343,1 
34.590,4 
34.236,6 
353,8 
510,0 
242.7 Crédi ts repor­
tés non autom. 
175,5 
0.0 
0,0 
175,5 
157,7 
157.6 
0,0 
0,0 
17,9 Créd i ts repor­
tés de dro i t 
50,8 
0.0 
s 0,0 
50.8 
0,0 
29, 1 
0,0 
0,0 
21 ,6 Crédi ts 
totaux 
34.278,3 
1.300,0 
8.9 
35.569.4 
34,748.2 
34.423.3 
353,8 
510,0 
282.2 
Y compris les 109,0 millions d'écus inscrits au chapitre BO-40 et abstraction faite de 
1.000 millions d'écus au titre de la réserve monétaire. 
Le régime des avances et les dépenses enoagées 
en écus 
Sont soum i ses au 
régime des avances 
les dépenses suivantes: 
SOUS-SECTION Bl 34.4 9 8.286.908,70 
(exception faite des paiements 
directs) 
Différences de change* - 2.008.900,95 Ont été 
engagées 
les dépenses suivantes 
SOUS-SECTION Bl 3 4.496.278.007.75 
PA IEMENTS DIRECTS 9 4.154.189,57 
CRED ITS REPORTES 
de I'exerc ice 1992 
(poste B\-1890) 55.446.991,27 CREDITS REPORTES 155.446.991,27 
de I ' exerc ice 1992 
(poste B1-1890) 
PAIEMENTS DIRECTS SUR LES 2.287.236,47 
CRED ITS REPORTES 
(poste B1-1890) o o 
Les différences de change résultent du fait que les avances versées au titre d'un mois donné ne correspondent pas 
parfaitement aux dépenses engagées pour ce même mois (les avances sont arrondies, des corrections rétroactives sont 
faites). Par conséquent, les différences entre ces deux montants sont converties en écus au taux du mois suivant, ce 
qui donne origine à des écarts en écus comptabilisés comme différence de change. 
NB: La différence de change peut également concerner les dépenses sur les crédits .reportés. 
61 
5. LE REGIME DES AVANCES ET LES PAIEMENTS DIRECTS 
5.1. Les avances aux Etats membres 
5.1.1. Le système des avances mensuelles sur prise en compte 
Le règlement (CEE) n" 2048/88(1) du Conseil du 24 juin 1988, 
modifiant le règlement (CEE) n" 729/70(2), a rendu permanent le 
système des «avances mensuelles sur la prise en compte des 
dépenses». Les avances sont versées aux Etats membres au tout 
début du deuxième mois qui suit celui de la réalisation des 
dépenses par les organismes payeurs. 
I I ne s'agit pas d'avances au sens strict du terme, mais plutôt 
de remboursement des dépenses que les Etats membres ont déjà 
effectuées. L'expression «avance» souligne le ' caractère 
provisoire de ces versements: les avances sont établies sur base 
des déclarations mensuelles de dépenses transmises par les Etats 
membres; ces dépenses seront définitivement prises en compte 
après vérification sur place au cours des exercices suivants 
(cfr. TITRE IV: APUREMENT DES COMPTES). 
Sont soumis au régime des avances, les paiements qui ont été 
effectués par les Etats membres du 16.10.1992 au 15.10.1993. Il 
s'agit de plus de 99% des dépenses prises en charge par le FEOGA-
Garantie. Pour le reste, la Commission effectue, sur un nombre 
limité de mesures, des paiements liquidés directement par elle 
(çfr. tableau 12). 
5.1.2. Les décisions"d'avances-prises au titre de l'exercice 1993 
Au titre de l'exercice 1993, la Commission a pris quatorze 
décisions d'avances, dont douze normales. 
Le Budget rectificatif et supplémentaire (BRS) demandé par la 
Commission n'étant pas encore adopté au début du mois de 
décembre, i I a été nécessaire de verser I'avance couvrant les 
dépenses du mois d'octobre 1993 en deux tranches étant donné que 
les crédits disponibles du budget initial n'étaient plus 
suffisants (seulement une partie, d'environ 75%, a été couverte). 
Après l'adoption du BRS, l'avance supplémentaire a été versée 
avec un retard de quelques jours. 
Une avance extraordinaire, destinée à adapter les avances 
accordées au total des dépenses imputables à l'exercice, a été 
adoptée en décembre 1993. 
(1) J.O. n' L 185 du 15.07.1988, p. 1 
(2) J.O. n" L 94 du 28.04.1970,'p. 13 
62 
Tableau 13 
Paiements effectués directement par la Commission 
en écus 
Paiements sur les crédits du budget 1993 
Chapitre 
A. Concernant certaines 
B1-12 (huile d'olive 
Bl-14 (lin textile) 
B1-15 (fruits à coque) 
B1-1612 (vin) 
B1-36 (lutte anti­
fraude) 
B1-38 (develop.rural) 
TOTAL 
B. Fourniture gratuite f 
B1-1890 
TOTAL Engagements 
mesures agricoles 
10.790.573,57 
2.478.550,00 
639.372,00 
0,00 
80.120.800,00 
124.894,00 
94.154.189,57 
produits agricoles 
0,00 
94.154.189,57 Imputations 
4.783.873.37 
552.016.36 
553.487,86 
0,00 
49.495.966,08 
0,00 
55.385.343,67 
0,00 
55.385.343,67 Reports de droit 
6.006.700,20 
1.926.533.64 
85.884,14 
0,00 
30.624.833,92 
124.894,00 
38.768.845,90 
0,00 
38.768.845,90 
Paiements sur des crédits reportés non automatiques de l'exercice 1992 
Chapitre 
B. Fourniture gratuite f 
B1-1890 
TOTAL Engagements 
produits agricoles 
2.287.236,47 
2.287.236,47 Imputations 
2.178.866,64 
2.178.866,64 Tombant en 
annulation 
108.369,83 
108.369,83 
Paiements sur des crédits reportés de droit de l'exercice 1992 
Chapitre 
A. Concernant certaines 
B1-12 (huile d'olive 
Bl-14 (lin textile) 
B1-15 (fruits à coque) 
B1-1612 (vin) 
B1-36 (lutte anti­
fraude) 
B1-38 (develop.rural) 
TOTAL 
B. Fourniture gratuite f 
B1-1890 
TOTAL Crédits 
reportés 
mesures agricoles 
12.138.004,04 
3.271.531,44 
845.478,57 
17.440,00 
17.186.176,10 
0,00 
33.458.630,15 
produits agricoles 
17.300.754,98-
50.759.385,13 Imputations 
6.839.120,54 
2.273.580,28 
54.452,88 
12.160,00 
5.965.761,36 
0,00 
15.145.075,06 
13.965.672,47 
29.110.747,53 Tombant en 
annulât ion* 
5.298.883,50 
997.951,16 
791.025,69 
5.280,00 
11.220.414,74 
0,00 
18.313.555,09 
3.335.082,51 
21.648.637,60 
* Y compris des dégagements effectués aux chapitres Bl-14, B1-18 et B1-36. 
63 
5.2. Les paiements directs 
5.2.1. Les paiements directs concernant certaines mesures agricoles 
Dans certains cas, la Commission effectue des paiements directs 
aux opérateurs. Il s'agit de paiements pour certaines mesures qui 
n'ont pas le caractère des mesures traditionnelles de marché, 
mais qui visent à élargir les possibilités d'écoulement des 
produits notamment dans le secteur de l'huile d'olive, du I in 
textile, des fruits à coque, du développement,rural et à financer 
des actions de lutte contre la fraude. 
Le tableau 13 indique les détails concernant les paiements 
directs. 
Il est à noter que le financement de certaines de Ces mesures 
s'effectue au moyen des sommes retenues sur les aides à verser 
aux producteurs. L'annexe 20 donne une vue d'ensemble de la 
situation des retenues par rapport aux dépenses effectuées. 
Bien que les dépenses re I atives au casier oléicole soient payées 
par les organismes payeurs et ne présentent donc pas le caractère 
de paiements directs de la part de la Commission, il est apparu 
utile de les faire figurer également dans l'annexe pour faire 
ressortir la si tuât ion «Retenues - Utilisations». 
5.2.2. Les paiements directs concernant la fourniture gratuite de 
produi ts agr icol es 
Les paiements relatifs à certaines opérations de transport et de 
distribution assurées par les organisations non gouvernementales 
(ONG) vers l'ex-URSS qui se sont déroulées au cours de l'exercice 
1992, ont été effectués au cours de l'exercice 1993 sur les 
crédits reportés à cet effet (cfr. tableau 13). 
Tab I eau n° 14 
Avances aux Etats membres au titre de l'exercice 1993 
en ecus 
Etats 
membres 
Be I g i que 
Danema rk 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal ' 
Royaume-Un i 
Sous-totaux 
FEOGA (Pa iements 
directs) 
TOTAUX CE. Avances au titre 
de l'exercice 
1993 
(a) 
1 .298.728.742,91 
1.334. 709.844,66 
" 4.976.156.107,78 
2.715.045.065,16 
4 . 175.633.669, 34 
8. 184 .829 .998,04 
1.649.916.544,48 
4.765.103.447,86 
7.304 . 102,35 
2.328.082.061 ,48 
478.106.657,81 
2. 740. 1 17.658, 10 
34.653.733.899,97 
34.653.733.899.97 0 i f f érence de 
change* 
(b) 
5.383,94 
15,73 
1.421,74 
2 8.477,34 
21 .399, 42 
64.375, 32 
1.077, 82 
332.908 , 24 
15.855,03 
863,29 
47.539,55 
-2 .242.863, 89 
-2.008.900, 95 
-2.008.900,95 Dépenses engagées 
en 1993 
( c ) = a t b 
1 .298 . 734 .126,85 
1.334. 709 .860, 39 
4 .976 . 154 .686,04 
2.715 . 016 .587, 82 
4.175.655 .068,76 
8.184.765 .622, 72 
1.649.917.622,30 
4.765.436.356,10 
7.319.957,38 
2.328.081.198,19 
478.059.118, 26 
2.737. 874 .794,21 
34.651. 724 .999,02 
96.441. 426,04 
34 .748.166. 425,06 Paiements sur 
repor ts non au-
toma tiques de 
l'exercice 1992 
(d) 
6 . 359.597, 45 
6. 762.377,64 
46.490.019,85 
4 . 783 .058, 44 
2.996 . 946,35 
60. 440 . 349, 07 
13.351.876,38 
11.919.794,39 
0, 00 
696.971,14 
0,00 
1.646. 000. 56 
155. 446.991 ,27 
2.287. 236. 47 
1 57 . 734.227,74 Dépenses engagées 
au titre du budget 
1993 ' 
(e) = c - d 
1.292.37 4.529,40, 
1.327.947.482,75' 
4.929.664.666,19 
2.710.233.529,38 
4.172.658.122,41 
3.124.325. 273,65 
1.636.565.745,92 
4.753.516.561,71 
7.319.957,38 
2.327.384.227,05 
478 .059.118,26 
2.736.228.793,65 
34 . 496.278 .007, 75 
94.154.189,57 
34 . 590.432.197,32 
Les différences de change résultent du fait que les avances versées au titre d'un mois donné ne correspondent pas 
parfaitement aux dépenses engagées pour ce même mois (les avances sont arrondies, des corrections rétroactives sont 
faites). Par conséquent, les différences entre ces deux montants sont converties en écus au taux du mois suivant, ce 
qui donne origine à des écarts en écus comptabilisés comme différence de change. 
NB: La différence de change peut également concerner les dépenses sur les crédits reportés. o 
4>-
Tableau n" 15 
Dépenses comptabilisées par Etat membre ou titre du budget 1993 par type de financement (1) (2) 
RESTITUTIONS 
Prélèvements 
Retraits 
Aides a la production 
Aides a la transformation/consom­
mât ion 
Pr imes or ientat ion 
Promotion 
Stockage prIve 
INTERVENTIONS 1ERE CATEGORIE 
Frais techniques 
Frais financiers 
Autres frais 
Dépréciations 
STOCKAGE PUBLIC 
Retrait des terres et aides au revenu 
Mesures d'accompagnement 
MESURES STRUCTURELLES 
Distribution gratuite 
Aide d'urgence Europe de I'Est 
AIDE ALIMENTAIRE / 
AUTRES DEPENSES DU FEOGA 
DEPENSES DU FEOGA «GARANTIE» B 
902.» 
14,7 
13.0 
97,2 
183.8 
17.8 
9,2 
46,0 
394,3 
6.0 
2.2 
5.9 
35.5 
37,8 
0,4 
0,0 
0.4 
2,4 
0,1 
2.9 
5.9 
1.292,4 DK 
721.0 
8.7 
3,5 
183.2 
92,5 
41.1 
8.2 
18,8 
338.6 
39,6 
13,7 
2,5 
202,9 
253,7 
2.2 
0.1 
2.3 
1.0 
1.0 
11.4 
1.327.9 D 
1.509.4 
112.4 
17,7 
983,3 
487,8 
164,9 
43,2 
130.9 
1.940.3 
318.1 
102.1 
70,7 
1.031,1 
1.380.7 
122.1 
46,9 
169,0 
0,0 
0,0 
- 69,7 
4.929.7 EL 
110.8 
0.6 
182,2 
1.987,7 
252,3 
75.6 
8,7 
17,7 
2.523.6 
18,6 
12,0 
81,3 
70.2 
19.6 
0.1 
21.3 
21.4 
13.5 
13.5 
21,3 
2.710.2 ES 
406.9 
4.8 
272.5 
2.248.6 
661.6 
267,1 
13,6 
83,4 
3.542.0 
52,7 
22.3 
- 108,7 
187,5 
133.9 
31.9 
8,8 
40.8 
35,5 
0.0 
35.3 
6,4 
4.172.7 F 
2.331.8 
- 30.0 
244.1 
1.883.0 
1.098.5 
284,5 
39,3 
185,2 
3.704.6 
296,3 
78,6 
- 208,1 
1.433.1 
1.599,9 
112.1 
118,2 
230.3 
31.7 
31.7 
26,0 
8.124,3 IRL 
495.0 
30.0 
2.7 
286.7 
219,8 
29,2 
19,5 
10.3 
598,3 
90,4 
41,0 
82,9 
484,9 
533.4 
0.2 
0.9 
1.0 
4.3 
4.3 
4.5 
1.636,6 1 
1.132.3 
21.8 
369,5 
1.687,5 
921.8 
147,8 
32,4 
215,3 
3.352,6 
78,4 
30,5 
- 145,1 
251, 1 
214,9 
165,0 
5.6 
170.6 
20.7 
20.7 
- 137.7 
4.753,5 LUX 
1.0 
- 0,1 
2,6 
1.6 
1,6 
0,8 
6,5 
0,0 
0.0 
0,5 
0,3 
0.1 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 
- 0.1 
7.3 NL 
1.596.6 
- 26,5 
15,5 
155,9 
393,0 
100.8 
10,4 
64,6 
713.7 
2,5 
1.7 
4,5 
7, 1 
6.8 
3,4 
1.4 
4.8 
1.5 
1.5 
3.9 
2.327.4 P 
32.6 
0.3 
30.9 
161 ,1 
154,6 
19,8 
9,3 
2,7 
378,7 
3.1 
0.6 
29,3 
8.1 
17,6 
0.4 
1.3 
1.7 
9.5 
«•5 
73,1 
478,1 UK 
718.8 
30,2 
6.1 
1.074.9 
302.9 
62.0 
36.0 
50,8 
1.563.0 
61,6 
28,8 
65,7 
352,6 
377.3 
24,7 
17,1 
41,8 
17,8 
17,8 
17.6 
2.736.2 CE 
0,1 
14,0 
14.0 
1 
80.1 
94.2 TOTAL 
10.159,3 
65,7 
1.159,8 
10.751.8 
4.770.2 
1.212.2 
244,6 
825,8 
19.030,1 
967,2 
333,6 
8Q5.0 
4.064.5 
4.560.3 
462.5 
221,7 
684,2 
137.9 
0, 1 
138.0 
18,5 
34.590,4 O 
(1) Y compris les conséquences financières de l'apurement des comptes mais à l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice 1992 (157,7 millions d'écus). 
(2) Voir footnote de l'annexe 2. 
Tableau n° 15b 
Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres 
au titre du budget 1993 par type de financement 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal ( 
Royaume-Uni 
Etats membres 
Paiements 
directs 
CE. Restitutions 
902,9 
721,0 
1.509,4 
110,8 
406,9 
2.531,8 
495,0 
1.132,3 
1,0 
1.596,6 
32,6 
718,8 
10.159,3 
10.159,3 Inter­
ventions 
392,0 
592,3 
3.321,0 
2.543,2 
3.695,8 
5.304,5 
1.131,7 
3.567,6 
6,4 
720,5 
361,2 
1.940,3 
23.576,4 
14,0 
23.590,5(2) Divers 
(D 
8,8 
12,9 
198,6 
73,9 
139,9 
314,1 
24,0 
190,3 
0,0 
11,9 
85,8 
85,3 
1.154,4 
80,1 
1.225,5 Total hors 
apurement 
au titre du 
budget 93 
1.303,7 
1.326,2 
5.029,0 
2.727,8 
4.242,6 
8.150,4 
1.650,7 
4.890,2 
7,5 
2.329,1 
479,6 
2.744,4 
34.881,1 
94,2 
34.975,2 Répartition 
en % 
3,7% 
3,8% 
14,4% 
7,8% 
12,1% 
23,3% 
4,7% 
14,0% 
0,0% 
6,7% 
1,4% 
7,8% 
99,7% 
0,3% 
100,0% Apurement 
exercice 
1989 
- 11,3 
1,8 
- 99,3 
- 17,6 
- 70,0 
- 26,1 
- 14,2 
- 136,6 
- 0,1 
- 1,7 
- 1,5 
- 8,2 
- 384,8 
- 384,8 Reports 
exercice 
1992 
6,4 
6,8 
46,5 
4,8 
3,0 
60,4 
13,4 
11,9 
0,0 
0,7 
0,0 
1,6 
155,4 
2,3 
157,7 Total 
général 
1.298,7 
1.334,7 
4.976,2 
2.715,0 
4.175,7 
8.184,8 
1.649,9 
4.765,4 
7,3 
2.328,1 
478,1 
2.737,9 
34.651,7 
96,4 
34.748,1 Répartition 
en % 
3,7% 
3,8% 
14,3% 
7,8% 
12,0% 
23,6% 
4,7% 
13,7% 
0,0% 
6,7% 
1,4% 
7,9% 
99,7% 
0,3% 
100,0% o o 
(1.) Notamment le retrait des terres (462,5 millions d'écus), les mesures d'accompagnement (221,7 millions d'écus) et la distribution gratuite 
(137,9 mi 11 ions d'écus). 
(2) Ce montant diffère du total des interventions des annexes 4, 5 et 7 compte tenu de la classification faite dans la colonne "Divers" [voir (1)] 
67 
TITRE I I I 
PREVENTION ET REPRESSION DES FRAUDES^1> 
6.1 Générali tés 
C'est aux Etats membres que revient la tâche d'appliquer la 
réglementation communautaire et ils doivent prendre toutes les 
mesures nécessaires pour s'assurer de l'exécution correcte et 
régulière des opérations financées par le FEOGA-Garant ie"^2). La 
lutte contre la fraude au détriment dés fonds du FEOGA incombe 
donc en premier Iieu aux Etats membres, qui disposent à ce sujet 
de services nationaux appropriés de gestion, de contrôlé et de 
recherche. 
Dans ce domaine cependant, la Commission a un rôle très important 
à jouer, qui consiste essentiellement à coordonner, promouvoir et 
surveiI 1er les contrôles exercercés par les Etats membres, ainsi 
que stimuler ces derniers afin de procéder à des enquêtes 
appropriées et, le* cas échéant, à conduire elle-même des 
enquêtes. i 
La Commission, en effet, en utilisant les instruments juridiques 
dont elle dispose et en dehors des contrôles exécutés lors de 
l'apurement des comptes, peut demander aux Etats membres 
d'effectuer des enquêtes et de s'y associer, effectuer elle-même 
des vérifications ou encore organiser des contrôles lorsque 
plusieurs Etats membres sont concernés ou des problèmes sont 
soulevés dans un secteur particulier. 
Afin d'assurer une meilleure lutte contre la fraude, il est prévu 
qu'entre les Etats membres et entre ces derniers et la Commission 
des informations soient échangées. 
La Commission a poursuivi pour 1993 son action en matière de 
lutte contre les fraudes et les irrégularités au détriment des 
fonds du FEOGA. Cette action a été axée autour des trois thèmes 
fondamentaux suivants: 
la prévention, dans laquelle on peut inclure l'application des 
mesures législatives concernant le contrôle et l'amélioration 
du cadre réglementaire et de la méthodologie; * 
. la réalisation des enquêtes et des vérifications spéciales; 
la mise en place et le fonctionnement de dispositifs de 
contrôle spécifiques, ainsi que l'utilisation de techniques et 
méthodes de contrôle appropriées et efficaces. 
(1) Certains éléments repris sous ce titre figurent également dans le 
«Rapport annuel sur la lutte contre la fraude: rapport 1993». Les 
points développés dans ce dernier rapport ne sont mentionnés dans 
le présent titre que de façon très sommaire. 
(2) Règlement (CEE) n* 729/70 du Consei I , article 8 - J.O. n' 94 du 
28.04.1970 
68 
6.2 Application des mesures législatives concernant le contrôle 
6.2.1 Contrôle administratif a posteriori fR.(CEE) n' 4045/891 
1. L'objet du règlement (CEE) n" 4045/89 du Conseil est le 
contrôle ex-post par chaque Etat membre, des documents 
commerciaux des bénéficiaires des aides du FEOGA section 
garantie. Cette vérification complète les contrôles avant 
paiement. Bien que le règlement ne soit en vigueur que depuis 
3 ans, les initiatives déjà prises par la Commission sont 
considérables. 
Celles-ci comprennent: 
- une première série de visites dans tous les Etats membres 
en vue d'évaluer les dispositions nationales décrites dans 
leur réponse au questionnaire de la Commission; 
- des propositions de modification du règlement, en 
particulier en vue de l'application des techniques 
d'analyse du r isque; 
- une action de démonstration concernant les techniques 
informatiques dans tous les Etats membres (sauf au 
Luxembourg) en vue de contribuer à l'organisation et à 
l'exécution des contrôles; et 
- un projet de démonstration visant à développer l'assistance 
mutuelle entre Etats membres. 
Une seconde série de visites d'entreprises est en cours en vue 
de vérifier, en détail, la qualité du travail de contrôle 
entrepris concernant l'application des instructions, les 
structures d'organisation et les dispositions opérationnelles 
relatives à la planification, à l'exécution, au contrôle et à 
l'évaluation de l'application stratégique et pratique du 
règlement. 
2. La Commission s'est concentrée sur certains critères généraux. 
Ces critères sont des normes générales qui servent pour 
examiner la situation existante. Ils correspondent à des 
bonnes pratiques de gestion, indiquent l'ampleur de 
l'évaluation et fournissent une base objective d'appréciation 
du degré de conformité au règlement ainsi que de l'efficacité 
du travai I effectué. 
Les critères pertinents adoptés sont les suivants: 
i) Les objectifs d'un contrôle a posteriori en vertu du 
règlement (CEE) n" 4045/89 doivent être clairement 
établis dans la législation nationale et les 
instructions administratives. 
69 
ii) Le programme de contrôle doit correspondre aux 
exigences du règlement (CEE) n* 4045/89 du Conseil.-
iii) Les unités spéciales et leurs homologues de contrôle 
doivent disposer de toutes les informations 
nécessaires pour programmer et réaliser les contrôles 
a poster ior i. 
- Des procédures doivent être établies garantissant que les 
contrôles a posteriori programmés conviennent le mieux pour 
cibler les entreprises et les opérations à risque élevé. En 
particulier les entreprises et opérations doivent être 
évaluées en fonction de critères de risque documentés. 
- Les ressources humaines affectées à l'accomplissement des 
contrôles a posteriori doivent correspondre à la charge de 
travaiI. 
- Les rapports de contrôle a posteriori doivent être adaptés 
aux objectifs de contrôle. 
- L'accomplissement des contrôles a posteriori programmés 
doit être soumis par l'organisme de contrôle responsable, 
toutes les opérations étant centralisées par l'unité 
spéc i a Ie. 
- Les dispositions relatives à l'échange d'informations entre 
l'unité spéciale et les organismes de contrôle doivent 
fournir, en temps voulu, des informations sûres, 
pertinentes sur l'état d'avancement des travaux et de leurs 
résultats. 
- La qualité et l'efficacité du travail accompli doivent être 
évaluées systématiquement. 
- Toutes les irrégularités matérielles relevées par les 
inspecteurs doivent être signalées à l'unité spéciale, les 
décisions relatives à la récupération des sommes indûment 
versées doivent être documentées et le résultat final 
communiqué aux inspecteurs responsables, à l'unité spéciale 
et aux services de la Commission. 
L'analyse du risque est un instrument essentiel de sélection 
des bénéficiaires et opérations à contrôler. C'est la raison 
pour laquelle la Commission a présenté une communication sur 
l'application de l'analyse du risque à la 5ème réunion du 
«Groupe d'experts» du règlement (CEE) n" 4045/89 du Conseil, 
organisée le 2 mars 1993. Des communications semblables ont 
été faites au personnel d'exécution dans les Etats membres. 
La 6ème réunion du "Groupe d'experts" du 26 octobre, 
comportait notamment une communication de la délégation 
néerlandaise sur I'expérierrce qu'elle a acquise dans le 
domaine de l'analyse du risque. La délégation allemande a fait 
une communication similaire en juin, à la réunion du groupe 
"Fraudes et irrégularités". 
70 
Par ailleurs, la Commission a présidé un groupe de travail 
spécial d'experts nationaux en douane sur l'analyse du risque 
et, les 13 et 14 décembre, un premier séminaire a été organisé 
à Bruxelles à l'intention des inspecteurs travaillant dans le 
domaine couvert par le règlement. 
4. L'assistance mutuelle entre les Etats membres, prévue à 
l'article 7 du règlement (CEE) n" 4045/89 du Conseil, avait 
donné peu de résultats. C'est pourquoi les modifications 
proposées du règlement s'efforceront d'introduire des 
changements. Et un projet de démonstration visant à développer 
l'assistance mutuelle est lancé; les objectifs du projet de 
démonstration consistent: 
- à développer la coopération entre Etats membres ainsi 
qu'entre la Commission et les Etats membres; 
à renforcer le contrôle des entreprises opérant sur les 
plans intérieurs et international ainsi que dans les pays 
tiers; 
- à développer l'utilisation des techniques d'analyse du 
risque, particulièrement pour la sélection des entreprises 
et opérations à contrôler-, 
- à encourager le contrôle croisé avec des sources 
d'information de tiers en amont et en aval des entreprises, 
particulièrement lorsque sont en cause des activités qui se 
déroulent en dehors de l'Etat membre dans lequel l'aide est 
accordée. 
6.2.2. Réforme de la P.A.C: système intégré de gestion et de contrôle 
Avec la Réforme de la PAC, il a été nécessaire d'appréhender les 
problèmes de gestion et de contrôle d'une tout autre manière. Un 
règlement, le règlement (CEE) n" 3508/92 du Conseil du 27.11.92, 
a établi un système intégré de gestion et de contrôle1^1). Il 
prévoit pour l'essentiel: 
- une base de données informatisée 
- un système alphanumérique d'identification des parcelles 
agricoles 
- un système d'identification et d'enregistrement des 
animaux*^2) 
- des demandes d'aides 
- un système intégré de contrôle (contrôles administratifs, sur 
place et le cas échéant, vérifications par télédétection 
aérienne ou spatiale). 
En intégrant toutes les informations relatives aux surfaces, aux 
animaux et aux producteurs, dont dispose l'administration de 
contrôle, celle-ci est en mesure de réaliser un contrôle 
administratif très poussé. Cela peut conduire à la découverte de 
beaucoup plus d'irrégularités ou d'anomalies dès le stade de la 
présentation des demandes d'aides, et à un meilleur ciblage des 
contrôles sur place. 
(1) JO n* L 355 du 5.12.1992 
(2) Selon les dispositions prévues aux articles 4, 5, 6, et 8 de la 
Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 (JO L 355 du 
5.12.92). 
71 
Ces contrôles administratifs pouvant se faire d'une manière 
informatisée, une efficacité plus importante, à un prix plus 
acceptable, en découle. 
Le règlement (CEE) n* 3508/92 prévoit que le système intégré est 
applicable à partir du 1er février 1993 à l'exception du système 
alphanumérique d'identification des parcelles agricoles et de la 
base de données informatisée, lesquelles seront applicables à 
partir du 1er janvier 1996. 
En 1993, les services de la Commission ont effectué plusieurs 
missions «d'éducation» dans tous les Etats membres. La première 
série de missions avait pour but l'examen de l'organisation de la 
mise en place du système, les contrôles administratifs et sur 
place ainsi que la création des systèmes pour l'identification 
des parcelles agricoles. 
Une seconde série de missions a été consacrée en particulier à un 
examen plus approfondi de la création du parcellaire agricole par 
les Etats membres. En septembre et novembre des séminaires ont 
été organiêés à Bruxelles sur ce sujet ainsi que sur les méthodes 
de mesurâge et les tolérances y relatives. 
En automne une autre série de missions a été effectuée pour 
examiner l'inclusion des régimes "animaux" dans le système 
intégré. 
Il se dégage une première impression assez positive de la mise en 
place du sytème intégré dans les Etats membres. Dans la plupart 
des cas les responsables rencontrés lors des missions ont fait 
preuve d'une grande motivation face aux difficultés auxquelles 
ils sont confrontés. 
Néanmoins, des problèmes importants restent à résoudre notamment 
en ce qui concerne la création du parcellaire agricole et la mise 
en application des dispositions de la Directive 92/102/CEE sur 
l'identification et l'enregistrement des animaux. 
6.2.3. Identification et enregistrement des animaux 
La directive 92/102/CEE du 27.01.92, prévoit que le Conseil devra 
procéder avant la fin de 1996 au réexamen de cette directive en 
vue de définir un système communautaire harmonisé d'identifi­
cation et de prendre une décision sur son introduction en 
fonction des progrès réalisés dans ce domaine par l'Organisation 
Internationale de normalisation (ISO). 
72 
En fonction de cela, la Commission a décidé de participer au co­
financeront d'un projet développé par trois institutions de 
recherche visant à l'expérimentation, à grande échelle, de 
l'identification électronique des animaux d'élevage (espèces 
bovine, ovine et caprine), afin de voir si une application 
généralisée de cette identification pourrait être réalisée pour 
tous les animaux pouvant bénéficier d'une prime individuelle de 
la Communauté. 
6.2.4. Renforcement des contrôles (Règlement (CEE) n' 307/91 
Le Règlement (CEE) n" 307/91 prévoit le renforcement des 
contrôles des dépenses à charge du FEOGA-Garantie dans le domaine 
de l'exportation des produits agricoles et des produits exportés 
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du 
Traité (article 1) ainsi que dans celui de certaines mesures 
d'intervention (article 2). La limite totale annuelle, est de 
20 mio écus. 
En 1992, tous les Etats membres (à l'exception du Luxembourg) ont 
manifesté leur intérêt à faire appel aux moyens financiers 
communautaires. Les dépenses éligibles déclarées par ceux-ci se 
sont élevées à 9,2 mio écus, soit un taux d'utilisation de 46% 
par rapport aux 20 mio d'écus réglementaires mis à leur 
disposition. 
Il s'agit bien entendu d'un taux moyen qui cache des réalités 
nationales très différentes allant d'une consommation totale du 
montant alloué (NL) ou assez forte (DK, ES, FR) à une utilisation 
modeste (BE, DE, IR,UK) ou faible (GR, IT, PT). En ce qui 
concerne ces trois derniers pays il faut tout de même noter que 
les résultats obtenus en 1992 représentaient une amélioration par 
rapport à la situation enregistrée l'année précédente. En effet, 
le recours au cofinancement portant sur les dépenses liées aux 
contrôles dans le domaine de l'exportation a été plus important 
que celui se référant aux dépenses relatives au renforcement des 
contrôles des mesures d'intervention, le taux de consommation des 
crédits communautaires étant respectivement de 61% et 39% par 
rapport au taux d'utilisation total. 
D'une manière générale, les Etats membres ont continué à 
privilégier les crédits destinés aux rémunérations de personnel 
et à utiliser très peu ceux concernant la formation et ce, malgré 
les incitations de la Commission à améliorer la situation dans ce 
domaine dont l'importance est considérable du point de vue de 
l'efficacité des contrôles. 
Pour 1993, les dépenses prévisionnelles introduites par les Etats 
membres laissent, entrevoir une consommation des crédits 
communautaires s'élevant à 11 mio écus, soit 55% du montant total 
de 20 mio écus mis à leur disposition. 
73 
Sur la base de ces prévisions, les Etats membres ont reçu des 
acomptes portant sur un montant total de 8,2 mio écus. Le solde 
de la participation communautaire sera versé après la 
présentation des déclarations des dépenses encourues, prévue pour 
le 15.5.94 et ce n'est qu'à ce moment là que les chiffres 
définitifs sur la consommât ion de 1993 pourront être établis. 
6.2.5. Contrôles physiques à l'exportation de produits agricoles 
En application du règlement (CEE) n* 386/90<1) un rapport 
complémentaire au Conseil a été établit2) sur base d'une enquête 
effectuée dans les Etats membres. En même temps, une proposition 
a été faite au Conseil pour modifier ce règlement, afin: 
- d'appliquer la règle de contrôle de 5% par rapport à 
I'ensemble des secteurs, sur base d'une analyse des risques, 
avec un taux minimum de 2% pour chaque secteur de produits; 
- de prévoir la possibiIité d'établir un taux minimal de 
contrôle par bureau de douane de sortie. 
Le Conseil a adopté les propositions précitées, au cours de ses 
réunions du 16 et du 17 décembre 1993 [règlement (CEE) n* 163/94. 
J.O. n' 24 du 29.1.94.]. 
6.3. Amélioration du cadre réglementaire et de la méthodologie de 
contrôle 
6.3.1. Simplification et révision de la réglementation agricole 
La Commission a décidé, au printemps 1993, le maintien du groupe 
"Simplification" pour une nouvelle période de 3 ans et elle a 
précisé, en même temps, sa mission et son fonctionnement. Le 
groupe doit avoir comme objectif de la simplification non 
seulement celui de lutter contre la fraude mais aussi celui 
d'assurer une meilleure compréhension et applicat ion des mesures 
prises dans le cadre de la réforme de la PAC. 
Le groupe a travaillé en 1993 à la simplification des 
dispositions mettant en oeuvre la réforme de la PAC notamment 
dans les secteurs du gel de terres, des paiements compensatoires 
concernant les superficies, des oléagineux, de l'harmonisation de 
délais de paiement et de l'assolement de cultures permanentes. 
Si la Commission a adopté les principales propositions du groupe, 
elle constate que le travail qui lui avait été confié n'est pas 
totalement satisfaisant, d'où une nouvelle réflexion engagée sur 
ses missions. 
(1) Règlement (CEE) n" 386/90 du Conseil du 12.2.90 relatif au contrôle 
lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une 
restitution ou d'autres montants. J.O. n* L 42 du 16.2.90. 
(2) Rapport complémentaire sur l'application du règlement (CEE) n* 
386/90 relatif au contrôle lors de l'exportation de produits 
agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants, 
C0M(93) 339 final du 19.7.93. 
74 (PBUD/FR/0395) 
6-3.2. Ana Iyse du r isque 
L'analyse du risque est une méthode de travail utilisée aussi 
bien par les Etats membres que par la Commission. Cette méthode 
permet de mieux cibler le contrôle et d'augmenter l'efficacité 
des services de contrôle chargés de la lutte contre la fraude. 
Au niveau réglementaire l'analyse du risque a été déjà prévue 
dans le R. (CEE) n" 4045/89 (article 2). Des propositions de 
modification du R. 4045/89 ont été élaborées en 1993 visant 
notamment à l'utilisation de l'analyse du risque pour les 
contrôles comptables. Cette méthode a été développée et rendue 
obligatoire dans le cadre du règlement 3887/82 qui prévoit 
(article 6) que les contrôles sur place concernant1 les demandes 
d'aide sont déterminés notamment sur base d'une analyse du 
r î sque. 
De nouvelles initiatives de la Commission, au niveau 
réglementaire, ont été prises en 1993. En effet les propositions 
concernant la modification du règlement (CEE) 386/90 visant, 
entre autre, à appliquer- la règle de contrôle de 5% par rapport à 
l'ensemble des secteur-s, sur base d'une analyse du risque ont été 
adoptées par le Conseil (Règlement (CEE) n" 163/94 - J.O. n* 24 
du 29.1.1994). 
L'analyse du risque a été également introduite dans le secteur du 
lait et des produits laitiers, en particulier pour les contrôles 
concernant l'application du prélèvement supplémentaire dans le 
cadre des quotas laitiers (R.(CEE) n" 536/93 de la Commission, 
article 7, (J0 n* 57 du 10.3.93). 
6.3.3. Réduction du nombre de lianes dans la nomenclature des 
rest itut ions 
Dans le cadre des mesures de simplification, plus de cent lignes 
dans la nomenclature des restitutions à l'exportation ont été 
supprimées. M s'agit en effet des lignes pour lesquelles il 
n'est pas fixé de restitution; cela concerne notamment les 
secteurs suivants: produits transformés à base de céréales, 
viande porcine, fruits et légumes transformés, volailles, vin et 
tabac. 
6.3.4. Mesures de protection des intérêts communautaires: opérateurs à 
r i sque 
Dans le cadre des mesures visant la protection des intérêts 
financiers de la Communauté, la Commission a examiné la 
possibilité d'exclure du bénéfice d'aides communautaires 
octroyées par le FEOGA-Garantie, les opérateurs QUI ne présentent 
pas les garanties nécessaires, en raison notamment de fraudes 
commises. Les propositions réglementaires appropriées ont été 
introduites. 
75 
6.4. Séminaires 
Dans le cadre de la politique de formation la Commission organise 
des séminaires visant à sensibiliser tes services nationaux à la 
dimension communautaire de la fraude et leur fournir une 
meiMeure connaissance des mesures prises dans le cadre de la 
prevention et la répression des fraudes. 
Dans ce contexte les séminaires suivants ont été organisés, en 
1993: 
Deux séminaires à Bruxelles concernant la mise en place du 
système intégré de gestion et de contrôle dans 13 cadre de la 
politique agricole (création du parcel la ire et mesurages de 
parcelles) 
. un séminaire à Bruxelles sur le contrôle comptable a 
posteriori (R. 4045/89) dans le domaine du FEOGA-Garantie. 
6.5. Enquêtes et vérifications spéciales 
La Commission, on le sait, dispose de la faculté réglementaire 
d'effectuer les contrôles qu'elle estime utiles, y compris les 
vérifications sur placed) ou de les faire faire par les 
autorités nationales, avec participation éventuel le des agents de 
la Commission^2). Elle peut également demander des informations 
aux Etats membres concernés et effectuer dans ce cadre des 
missions. 
Le présent chapitre reprend une série d'enquêtes qui ont impliqué 
la participation active des agents du FEOGA. 
Dans ce chapitre sont également reprises quelques enquêtes 
réalisées par les services nationaux. (transformation de tomates, 
exportations d'alcool, conserves de viandes). 
Les enquêtes réalisées par les agents du FEOGA-Garantie ont été, 
en 1993, très fructueuses. Ces missions auraient pu être plus 
nombreuses et les résultats plus bénéfiques si le nombre des 
fonctionnaires affectés au FEOGA pour cette tâche avait été plus 
important. Actuellement, en effet, leur chiffre atteint à peine 
la douzaine. Grâce au travail et à la sagacité d'un petit nombre 
d'agents, un nombre important d'enquêtes a été réalisé et de 
nombreuses fraudes détectées portant sur un montant important. En 
effet, les fraudes décelées s'élèvent à environ 250 mio d'écus. 
L'on rappellera que pendant les 20 dernières années, le montant 
des fraudes détectées par les Etats membres et la Commission 
s'est élevé à 1 milliard d'écus. 
6.5.1*. Nouveaux dossiers 
A titre d'exemple, on peut mentionner les deux enquêtes 
suivantes: ~ 
(1) Règlement (CEE) n* 729.70 du Conseil - JO n' L 94 du 28.4.1970. 
(2) Règlement (CEE) n" 595/91 du Conseil - J0 n' L 67 du 14.3.1992. 
76 
Céréales 
a) Stocks d'intervention 
Les services de la Commission avaient estimé (analyse du 
risque) que la diminution considérable des prix d'intervention 
des céréales suite à la réforme de la PAC pouvait entraîner un 
risque élevé de fraude, notamment la vente avant la nouvelle 
campagne de céréales avec l'intention de les remplacer par 
des produits récoltés au début de la campagne 1993/94. 
Il a été, d'abord, convenu avec tous les Etats membres que des 
contrôles appropriés devaient être effectués par les autorités 
nationales sur base d'un programme élaboré en concertation 
avec les services de la Commission. 
Suite à l'examen des données communiquées, les services de la 
commission ont organisé en mai-juin 1993, des missions de 
contrôle dans trois Etats membres en vue de vérifier 
l'existence des stocks d'intervention. 
Il a pu être constaté en Italie que 25% du stock vérifié était 
inexistant. En France, malgré les graves défauts du système 
actuel de gestion et de contrôle, il n'a pas été constaté 
d'irrégularités importantes. En Grèce, les vérifications 
effectuées sur place par les agents de la Commission et les 
autorités nationales ont révélé que certains entrepôts 
n'étaient pas adaptés au stockage de céréales et que certaines 
quantités étaient manquantes et/ou dégradées. 
Les montants concernés s'élèvent à: 
Ital ie 76 Mio d'ECUS 
Grèce 15 Mio d'ECUS 
France 0,5 Mio d'ECUS 
b) Préf inancement 
Dans le cadre de la mission ci-dessus, des contrôles sur place 
ont été effectués en Italie. Il a été vérifié que des 
quantités importantes de blé dur, qui ont bénéficié du 
préfinancement de la restitution, étaient inexistantes. 
Probablement des céréales du stock d'intervention ont été 
utilisées pour justifier ce préfinancement. Les sommes 
indûment versées s'élèvent à environ 99 mio d'écus. 
Huile d'olive à r intervention 
Suite à certains problèmes de vente sur un marché déficitaire une 
enquête visant à vérifier les quantités et qualités des huiles 
d'olive à l'intervention en Itarie a été organisée, fin 1993. 
77 
Les constatations faites sur place indiquent qu'en général les 
quantités déclarées se trouvent en stock. Des échantillons 
représentant 90% des huiles à l'intervention, principalement de 
la campagne 1992/93, ont été prélevés et envoyés pour analyse 
dans un laboratoire communautaire. Les premiers résultats 
indiquent que 93% des huiles en stocks sont de qualité inférieure 
à celle acceptée à l'entrée, dont 31,5% n'étaient même pas 
éligibles à l'intervention. Le montant en jeu est estimé à 
33,6 mio d'écus. 
Autres enquêtes 
D'autres enquêtes importantes ont également été effectuées par 
les agents du FEOGA en parfaite collaboration avec ceux de 
I'UCLAF au cours de l'année 1993. Ces enquêtes ne sont 
mentionnées ci-après que de façon très sommaire car reprises en 
detail au rapport de la Commission sur la lutte contre la fraude 
pour I'année 1993. 
L'on doit relever, à titre de remarque générale, que nombre de 
fraudes détectées révèlent une faiblesse des contrôles douaniers. 
. Peste porcine 
Des mesures communautaires ont été prises visant à soutenir 
le marché de la viande de porc en Allemagne et en Belgique 
suite à l'épidémie de peste porcine. Les services de la 
Commission ont ouvert une enquête qui avait comme objectif de 
vérifier si le système de contrôles mis en place par les 
autorités nationales pouvait garantir la régularité des 
opérations. Les vérifications sur place en Allemagne ont 
révélé des insuffisances du système de contrôle. 
• Exportation et réimportation de viande bovine dans la 
Communauté 
Au cours d'une enquête sur les importations de viande bovine 
et porcine provenant de Roumanie, il a été constaté la 
pratique frauduleuse suivante: exportation du produit en 
question vers certains pays tiers, or les documents T1 n'ont 
jamais été apurés et les marchandises en cause ont été mises à 
la consommation sur le marché communautaire. 
Une mission communautaire effectuée en Roumanie, a permis aux 
services de la Commission de quantifier les exportations en 
cause. Le montant des restitutions en jeu est estimé à 
0,7 mio d'écus. 
• Réimportation de sucre communautaire 
Du sucre exporté de France et de Belgique à destination de 
l'ex-URSS a été réimporté en Espagne sous le couvert de faux 
T2L. -
78 
. Fausse déclaration d'espèce et de destination lors de I'expor 
tat ion d'huile d'olive 
Au cours d'une enquête en Grèce sur les exportations d'huile 
d'olive, avec restitutions, il est apparu que ce produit n'est 
pas arrivé aux destinations déclarées. 
Il a été également vérifié que la plupart de la marchandise 
exportée n'était pas de l'huile d'olive mais d'autres 
produits. Les fraudes pratiquées concernent le paiement indu 
de 3 millions d'écus de restitutions. 
• Exportation de viande bovine. Utilisation de documents 
falsif iés 
Au cours d'une mission en Turquie il a été constaté que de la 
viande bovine exportée d'Allemagne et destinée au Liban a été 
détournée vers ce pays. Des documents d'importation libanais 
falsifiés ont été présentés. La fraude concerne environ 4 mio 
d'écus. 
Exportation de viande bovine en aide alimentaire 
Au cours d'une enquête , il a été découvert que de la viande 
en conserve destinée, à l'aide alimentaire à l'ex URRS en 
provenance d'Italie n'était pas suffisamment stérilisée. Une 
partie de ces viandes a été rapatriée afin d'être analysée. 
Les résultats des analyses ont confirmé l'insuffisance de 
stérilisation des conserves. La destruction des produits déjà 
livrés mais non encore consommés a été demandée par la 
Commission. Le montant en cause est estimé à environ 11,5 mio 
d'écus. 
Stocks de figues sèches 
Suite aux contrôles effectués sur place en Grèce les figues 
stockées en intervention se sont révélées non aptes à la 
transformation pour la consommation humaine. Ce produit sera 
exclu du financement communautaire (Montant estimé: 0,4 mio 
d'écus). 
Enquête effectuées par les Etats-membres 
Les Etats membres ont effectué plusieurs importantes enquêtes. A 
titre d'exemple sont mentionnées en bref, les trois suivantes: 
Transformation de tomates 
Les autorités italiennes, ont découvert un cas de fraude 
important concernant en particulier la fourniture fictive de 
tomates à l'industrie de transformation. La fraude porte sur une 
somme de 2 mio d'écus. Les opérateurs concernés ont été arrêtés. 
La récupération de sommes indûment payées est en cours. 
79 
Exportation et réimportation d'alcool dans la Communauté 
Des quantités importantes d'alcool à usage industriel (86.354 hl) 
ont été exportées, en juin et septembre 1993, en ex-Yougoslavie. 
Ces marchandises après des ventes successives sont arrivées 
finalement en France avec de faux certificats d'origine 
hongroise. 
Les procédures de recouvrement contre les exportateurs et les 
importateurs en cause sont en cours. Le montant concerné s'élève 
à 4,7 mio d'écus. 
Conserves de viande - fraude sur la composition 
Les autorités néerlandaises ont découvert des fraudes importantes 
concernant la composition de conserves de viande. Au cours du 
contrôle il a été découvert que cette société a mis en place un 
système de double comptabilité afin d'obtenir plus de 
restitutions à l'exportation. L'utilisation d'abats au lieu de 
viande, a été mise également en évidence. 
Les fraudes décelées portent sur 4 millions de HFL. La 
récupération est en cours. 
6.5.2. Anciens dossiers 
Pour les dossiers qui ont été ouverts au cours des années 
précédentes et présentés dans le rapport financier du FEOGA-
garantie concernant l'année 1992, une évolution significative a 
été enregistrée en 1993. 
Ces dossiers peuvent être répartis entre les catégories 
suivantes: 
a) Cas qui aboutiront à une correction financière dans le cadre 
de I'apurement des comptes 1990. 
- Retraits de fruits et légumes en Italie: correction 
1.840,3 mio de Lit. 
- Qualité de céréales (blé dur, blé tendre) stockées à 
l'intervention en Italie. Correction: 943,3 mio de Lit. 
- Retrait de viande porcine suite à l'épidémie de peste en 
Belgique: correction: 110,7 mio de FB. 
- Mise à l'intervention de beurre aux Pays Bas (Affaire 
"NIZO"): correction: 82,6 mio de HFL. 
- Exportation de viande bovine vers le Zimbabwe: 
Pays-Bas: correction: 0,5 mio de HFL. 
Royaume-Uni: correction: 0,7 mio de £ 
Allemagne apurement partiel dans l'exercice 1991. 
b) Cas pour lesquels les conséquences fiancières seront tirées 
dans le cadre de l'apurement des comptes 1991 ou d'un 
apurement spécifique 
- Prime d'abandon de superficies viticoles (apurement 1991) 
80 
Stockage public de viande bovine - pays concernés: Irlande, 
Royaume-Uni, Italie et France (apurement spécifique). 
Exportation de viande vers la Yougoslavie et le Liban 
(Apurement 1991, conséquences financières complémentaires). 
Parallèlement la procédure de récupération est en cours en 
Allemagne et au Pays Bas. 
Exportation vers la Pologne de bétail déclaré reproducteur 
de race pure (apurement 1991) 
6.6. Communication des cas de fraudes et d'irrégularités 
Les cas de fraudes et d'irrégularités décelées par les Etats 
Membres sont communiqués, trimestriellement, à la Commission au 
titre des articles 3 et 5 du règlement (CEE) n* 595/91. Le détail 
des communications faites en 1993 réparties par secteur concerné 
f igure à I'annexe 21. 
L'annexe 22 reprend révolution des communications des Etats 
membres concernant les cas de fraudes et d'irrégularités 
constatées ainsi que la situation de la récupération des montants 
indûment payés. 
Pour les quatre trimestres de 1993 la répartition par Etat membre 
du nombre de cas d'irrégularités (égaux ou supérieurs à 
4.000 écus) et de l'incidence financière sur les fonds du FEOGA-
Garantie est la suivante: 
Etat 
membre 
Nombre 
de cas 
Montants 
en mio 
d'écus 
Mill ions 
d'écus 
récupérés B 
21 
6.1 
0 0 
177 
19,9 
2,6 DK 
75 
4,2 
0,1 EL 
211 
24,9 
1,3 ES 
251 
7,7 
0,2 F 
118 
34,4 
8,0 IRL 
16 
1. 1 
0,3 1 
47 
134,7 
19,9 L 
0 
0 
0 NL 
61 
3,5 
0,6 P 
141 
7.5 
0,8 UK 
180 
4,3 
1,3 TOTAL 
1.298 
248,3 
34,1 
Pour les quatre trimestres 1993, 1.298 cas au total représentant 
248,3 mio d'écus ont été communiqués. Par rapport à l'année 1992 
1.030 cas au total portant sur 118 mio d'écus - une 
augmentation de 26% des cas et de 110% des montants en jeu a été 
enregistrée. Compte tenu que pour 167 cas les montants concernés 
ne sont pas encore communiqués - dont 150 cas de la Grèce dans le 
secteur huile d'olive - le montant total devrait être augmenté 
sens iblement. 
Ce résultaf positif a été obtenu notamment grâce à des travaux 
plus intensifs de la part des Etats Membres et à des enquêtes 
spécifiques à l'initiative du F-E0GA-G4 qui ont eu j ieu notamment 
dans le secteur des céréales. 
81 
Mis à part le secteur des céréales où la différence est flagrante 
-. avec 161 cas et un montant de 146 mio d'écus (33,7 mio d'écus 
de plus par rapport à 1992), l'on note également une hausse 
considérable dans le nombre des cas et dans les montants 
communiqués pour les secteurs suivants: 
- Lait et produits laitiers, avec 314 cas et 40,3 mio d'écus 
(153 cas et 6 mio d'écus en 1992). Les communications les plus 
importantes sont celles de la France (22 cas concernant la 
mesure "lait et prélèvement supplémentaire" pour une 
importance financière d'environ 15,6 mio d'écus) et l'Italie 
(3 cas au total, dont 1 cas avec un montant de 11,7 mio 
d'écus pour la mesure "utilisation de lait écrémé pour aliment 
des animaux"). 
- V i ande bov i ne - un secteur à risque avec 134 cas et 18 mio 
d'écus (95 cas et 7,6 mio d'écus en 1992) dont les plus 
importants sont ceux de l'Allemagne: 33 cas et 12 mio d'écus 
dont 30 cas concernant la mesure "restitution viande bovine" 
pour 11 mio d'écus. 
- V 81 i -v i n i co I e avec 39 cas et 8 mio d'écus (3 cas et 0,06 mio 
d'écus en 1992) dont le plus important est un cas de la France 
avec 6 mio d'écus, dans le domaine "ventes par adjudication 
d'a IcooI v i n i que". 
Par contre, dans le domaine de l'huile d'olive avec 335 cas et 
8 mio d'écus, on constate un forte diminution par rapport à 1992 
avec 369 cas et 75 mio d'écus, même en tenant compte de l'absence 
d'informations financières sur 150 cas grecs. 
6.7. Récupération des sommes indûment payées 
Au point de vue des montants à récupérer pour les irrégularités 
communiquées, la situation s'est améliorée à la fin de 1993 par 
rapport à 1992 grâce aux efforts conjoints des services FEOGA G-4 
et des Etats membres sur la mise à jour des données disponibles 
dans la base de données "IRENE". 
Le taux de récupération pour l'ensemble des Etats membres a 
légèrement augmenté de 15%. 
La nécessité s'impose de persévérer dans l'effort amorcé par les 
Etats membres en vue de récupérer les sommes FEOGA-Garantie 
indûment payées et de faire augmenter le taux de récupération 
encore trop faible. Ces efforts, combinés avec une mise à jour 
régulière des informations sur les irrégularités disponibles dans 
la base de données "IRENE", sont indispensables pour garantir de 
manière acceptable les intérêts financiers de la Communauté tel 
que prévu par le règlement (CEE) n' 729/70. 
82 
Il est à noter que des progrès ont déjà pu être réalisés dans ce 
domaine et, en particulier, sur 8.244 cas introduits dans la base 
de données "IRENE": Pour 5.210 cas une récupération, même 
partielle, a été effectuée. Les montants récupérés s'élèvent au 
total à 158,1 mio d'écus, dont 123,7 mio d'écus concernent 
5.139 cas clôturés; il faut remarquer que 1.011 cas clos sont 
sans conséquence financière. 
Des cas clôturés, 117 mio d' écus, soit 94,6% du total, ont pu 
être récupérés et 6,7 mio d'écus, soit 5,4%, ont été portés à la 
charge de la Communauté. Toutefois, il est à noter que cela ne 
concerne presque exclusivement que des cas portant sur des petits 
montants, les cas à grands montants prenant énormément de temps 
pour la récupération, en raison des procédures administratives et 
judiciaires complexes et qui durent, dans la plupart des cas, 
longtemps. 
6.8. Les réunions du groupe irregularities et Assistance Mutuelle 
FEOGA 
Elles sont tenues en application de l'article 8 du règlement 
(CEE) n" 595/91 et comprennent, sous la présidence d'un 
représentant du FEOGA, les services de la Commission et des 
représentants des Etats membres compétents en matière de contrôle 
et de recherche des irrégularités. Trois réunions plénières ont 
eu lieu en 1993 durant lesquelles ont été discutés la mise en 
place des nouveaux règlements et les procédures de communication 
des irrégularités ainsi que de nombreux cas d'irrégularités 
présumées ou constatées, et examinés les suites à donner à chacun 
d'eux. 
Les réunions de ce groupe permettent notamment: 
- de discuter avec les Etats membres les cas de fraudes les plus 
importantes; 
- de développer un échange de vues sur l'application de la 
réglementation communautaire; 
de sensibiliser les services des Etats membres sur les 
nouvelles méthodes et techniques (analyse du risque, 
télédétection, etc...); 
d'avoir un échange de vues sur les expériences acquises dans 
les divers secteurs; 
de discuter sur toutes les communications de cas de fraude et 
de les évaluer en vue de l'analyse du risque à compléter par 
chaque Etat Membre. 
Par ailleurs, quelque quatre-vingt réunions bilatérales ou 
multilatérales, portant sur des problèmes particuliers ont été 
tenues avec les Etats membres en~ 1993. 
83 
6.9. Dispositifs de contrôle spécifiques 
6.9.1. Agences de contrôles pour l'huile d'olive 
En application des règlements (CEE) n" 2262/84C) du Conseil et 
n" 27/85^2) de la Commission, des agences de contrôle pour 
l'huile d'olive ont été instituées dans les principaux Etats 
membres producteurs: Italie, Grèce, Espagne et Portugal (voir 
p. 53-54 du 18ème rapport financier du FEOGA). 
Les principales modifications apportées aux activités des agences 
en 1993 résultent de la modification du Règlement n* 2677/85, 
portant modalités d'application du régime d'aide à la 
consommation, par le Règlement n" 643/93(3) qui prévoit: 
- la participation active des agences au processus d'octroi de 
nouveaux agréments à des entreprises de conditionnement; 
la fixation des délais endéans lesquels les agences doivent 
transmettre les résultats de leurs contrôles aux Etats 
membres; 
- les sanctions qui doivent être appliquées par l'autorité 
compétente en cas de constatation d'infraction; 
la responsabilisation des fournisseurs dans les cas où ils ne 
sont pas en mesure de prouver le droit à l'aide des quantités 
I ivrées. 
Ces modifications ont permis d'accroître le rôle préventif joué 
par les agences, d'améliorer la communication et le suivi des 
infractions et d'optimaliser leur activité en facilitant les 
contrôles croisés auprès des fournisseurs. 
Les quatre agences ont accompli leurs tâches de contrôle pendant 
la campagne 1992/93 conformément aux prévisions contenues dans 
les programmes d'activité et dans les bilans prévisionnels 
approuvés par les autorités des Etats membres et par la 
Commission. 
En Italie. depuis le début de son activité, l'agence a contrôlé 
globalement 4.309 moulins sur les 6.090 existants et 
34.643 producteurs sur les 654.000 qui ont, en moyenne ces 8 
dernières campagnes, introduit une demande d'aide. Vingt 
contrôles, ont porté sur les 6 unions et 341 sur les 
186 assçociations de producteurs. Elle a participé par ailleurs à 
la détermination des rendements dans 1.5.49 communes. 
Dans le secteur de l'aide à la consommation, l'agence opère 
depuis 4 campagnes et a effectué 3.294 contrôles auprès des 
659 entreprises reconnues. 
(1) J.O. n' L 208, 03.08.84 
(2) J.O. n* L 4, 05.01.85 
(3) J.O. n' L 69 20.03.93 
84 
Suite à ces contrôles, l'agence à présenté globalement 
460 propositions de retrait de l'agrément dont 431 à des moulins 
et 29 à des associations de producteurs. Sans compter l'impact 
sur les producteurs du retrait de l'agrément des associations, 
plus de 5.000 producteurs subiront une limitation de l'aide 
perçue suite aux contrôles de l'agence. Par ailleurs, 
837 rapports ont été transmis à la Guardia di Finanza en vue de 
compléter les contrôles. 
Pour l'aide à la consommation, 2.458 irrégularités ont été 
relevées dont 177 ont fait l'objet d'une proposition de retrait 
de l'agrément des entreprises. Cent cinquante un cas ont été 
transmis à la Guardia di Finanza. 
L'agence a poursuivi son activité de contrôle pendant la campagne 
1992/93 au cours de laquelle elle a contrôlé 2.239 producteurs, 
632 moulins, 10 associations de producteurs. Elle a effectué 
943 contrôles des entreprises de conditionnement et 
2.235 contrôles croisés. 
En Grèce, depuis le début de ses activités, l'agence de contrôle 
(OEEE) a effectué 2.945 vérifications parmi les ± 3.000 moulins 
en activité et a proposé 449 sanctions: 253 propositions de 
retrait d'agrément et 205 amendes. 
Les 331 contrôles auprès des 77 organisations de producteurs ont 
fait l'objet de 6 propos it ions de retrait et 37 sanctions 
pécunières. Les propositions de sanction contre les producteurs 
se sont faites au travers des associations. 
Pour l'aide à la consommation, l'agence a effectué 
1.459 vérifications auprès des 231 entreprises de conditionnement 
en proposant 1 retrait d'agrément et 379 sanctions pécunières. 
Pour la campagne 1992/93, l'agence a effectué 683 contrôles 
auprès des 2.949 moulins en activité et a proposé 44 retraits 
d'agrément et 96 amendes. Les contrôles auprès des associations 
n'ont pas donné lieu à des propositions de sanctions. Les 
1.054 contrôles effectués auprès des entreprises de 
conditionnement ont entraîné 186 contestations des quantités 
déclarées. 
Au Portugal. l'agence a contrôlé depuis le début de son activité 
3.289 producteurs et a proposé 1.323 corrections des quantités 
déclarées. D'après l'agence, I'Etat-membre a traité 348 cas et 
récupéré une somme de presque 40 millions ESC. Le nombre de 
producteurs qui présentent une demande d'aide varie fortement 
d'une campagne à l'autre à cause de l'alternance de la 
production: 32.000 en 1989/90, 22.000 en 1990/91, 40.882 en 
1991/92 et 34.485 en 1992/93. 
85 
En ce qui concerne les moulins reconnus, leur nombre variait 
entre 60 et 70 jusqu'en 1991 alors qu'il a dépassé les 1.600 ces 
deux dernières campagnes. Les 755 contrôles effectués ont 
entraîné 43 propositions de retrait de l'agrément. 
Pour l'aide à la consommation, les 174 contrôles effectués 
pendant ces trois dernières campagnes ont abouti à 
12 communicat ions d'irrégularités par l'Etat membre. Les 
90 échantillons prélevés en vue de vérifier la qualité des huiles 
ont entraîné la communication aux autorités nationales de 7 cas 
d'irrégularité. 
Pour la campagne 1992/93, l'agence a contrôlé 796 producteurs 
dont 337 étaient en position irrégul 1ère. Le nombre de moulins 
reconnus est passé à 1.635: l'agence en a inspecté 278 et a 
proposé 16 retraits d'agrément qui ont été mis en application par 
I'Etat membre. 
Les 60 inspections effectuées auprès des 48 entreprises de 
conditionnement ont révélé des lacunes dans la tenue de la 
comptabilité pour 2 entreprises et des corrections des quantités 
pour 9 entreprises. Au niveau de la qualité, 4 cas d'infraction 
ont été communiqués aux autorités nationales. 
En Espagne, l'agence a effectué depuis le début de son activité, 
2.452 contrôles des 1.932 moulins reconnus et a proposé 
8 retraits de I'agrément. Les 72 organisations de producteurs ont 
été contrôlées à 245 reprises et 13 retraits de l'agrément ont 
été proposés. Des 500.000 producteurs, 9.916 ont été contrôlés et 
467 ont été trouvés en position irrégulière. Les 511 entreprises 
de conditionnement ont fait l'objet de 1.195 contrôles. Trente et 
un retraits d'agrément et 944 corrections des quantités déclarées 
ont été proposés. 
Pour la campagne 1992/93, l'agence a contrôlé 711 moulins, 
2 unions, 40 organisations de producteurs, 1.639 producteurs et 
les entreprises de conditionnement (516 contrôles). 
173 producteurs ont été trouvés en position irrégulière, 
7 organisations de producteurs se sont vu retirer leur agrément, 
530 quantités déclarées par les entreprises de conditionnement 
ont fait l'objet d'un diminution et 28 entreprises ont fait 
l'objet d'une proposition de sanction. 
6-9.2. Corps de contrôle communautaire dans le secteur viti-vincole 
Les activités des agents de la Commission dans ce secteur ont été 
bien compromises par la diminution progressive de son personnel. 
Les missions ont donc dû être limitées en 1993 au contrôle des 
déclarations annuelles de récolte et de production, de l'abandon 
définitif de la vigne, des déclarations annuelles des stocks, 
ainsi que des contrats de stockage à long terme. 
86 
Il ressort de ces contrôles que la fiabilité de l'information 
relative aux superficies et aux rendements à l'hectare sur la 
base du système déclaratif est mise en doute, dans plusieurs 
Etats membres; cela a d'importantes conséquences pour 
l'application des mesures d'intervention. 
Certaines irrégularités ont été découvertes, d'ailleurs, en 
matière d'arrachage primé; il a été constaté des cas d'arrachages 
fictifs (absence de vigne sur la parcelle) et plus généralement 
une surévaluation des superficies arrachées, ainsi que des 
arrachages incorrectement effectués. 
La réforme prochaine de l'organisation commune de marché tiendra 
compte des constatations précitées. 
6.9.3. Corps de contrôle communautaire dans le secteur des fruits et 
légumes 
Le corps de contrôleurs pour les fruits et légumes a poursuivi 
cette année les contrôles prévus par le règlement (CEE) 
n* 1319/89 (concernant le renforcement des moyens de contrôle de 
l'application de la réglementation communautaire dans le secteur 
des fruits et légumes). 
Au cours du premier semestre, les contrôles ont été ciblés sur 
les opérations de retrait d'agrumes et les livraisons d'agrumes 
aux industries de transformation. Au deuxième semestre, les 
missions ont porté sur les pêches (retraits et transformation) 
ainsi que sur l'application du règlement (CEE) n" 2251/92 de la 
Commission relatif aux contrôles de qualité des fruits et 
légumes frais. 
Le nombre très insuffisant d'agents affectés par la Commission à 
ce corps n'a pas permis d'effectuer toutes les enquêtes 
souhaitables et nécessaires. 
Le caractère structurel des retraits d'orange a été mis en 
évidence dans certains Etats membres. La qualité des oranges et 
des pêches retirées ainsi que celle des fruits livrés à 
l'industrie de transformation étaient très souvent en dessous des 
minima réglementaires. 
Aussi bien dans le cas des oranges que pour les pêches, il est 
apparu que le prix minimal que l'industriel doit verser au 
producteur n'est pas toujours respecté, car bien souvent 
l'agriculteur reçoit un prix inférieur à celui indiqué dans les 
dispositions en matière de prix minimum. Finalement, le principal 
problème constaté dans l'application du nouveau règlement de 
contrôles de qualité consiste au détournement de l'obligation 
réglementaire de contrôle effectué par un très grand nombre 
d'expédi teurs. 
87 
6.10. Télédétect ion 
Le dispositif de contrôle par télédétection progressivement mis 
au point depuis 1991 est commun à tous les Etats membres 
participants. Les principales étapes peuvent en être résumées 
comme su i t: 
- sélection des zones de contrôle-, 
- sélection et informatisation par les administrations des 
dossiers déposés dans ces zones-, 
- numérisation des limites des parcel les agricol es déclarées; 
- acquisition et traitement d'images de satellites des zones de 
contrôle sélectionnées; 
- acquisition de données de terrain (parcelles-témoins); 
- classification automatique et/ou photo-interprétât ion des 
parcelles sur images-, 
- classement des dossiers (accepté, refusé, douteux); 
- vérification sur place, par les administrations, d'une partie 
des dossiers ^ et «validation» des conclusions du photo­
interprète. 
La photo-interprétation doit vérifier à la fois la superficie et 
le type d'occupation du sol . Le contrôle sur place de dossiers 
(classés refusés ou douteux, par le photo-interprète), réservé à 
l'administration, sert à valider l'avis du photo-interprète, ou à 
trancher dans les cas douteux, et est couplé à la décision sur 
l'éligibiIité du dossier. En conséquence, I'administrât ion peut 
concentrer les contrôles de terrain sur des parcelles où des 
problèmes ont été signalés. 
Pour les contrôles 1993 et en accord avec les Etats membres, la 
Commission a lancé un appel d'offres et publié un cahier des 
charges commun en décembre 1992. Tous les Etats membres ont 
participé à l'exception du Luxembourg. 
Ces contrôles ont été «cofinancés», à raison d'un maximum de 
10 mi II ions d'écus (images comprises), à la charge du FEOGA, sur 
la base d'une clé de répartition des fonds entre Etats membres. 
Contrairement à l'année précédente, les contrats ont été signés 
par les Etats membres après concertation avec la Commission. 
L'essentiel de l'acquis méthodologique de 1992 a pu être 
conservé. 
88 
Pour assurer une répartition suffisante du contrôle sur tout le 
territoire intéressé, 44 sites au total (au lieu des 27 de 1992) 
ont été définis. Le nombre de déclarations, la superficie 
déclarée, ainsi que les chiffres relatifs aux contrôles par 
télédétection sont donnés dans le tableau suivant. 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Al lemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays—Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAL Dossiers 
déposés 
45.629 
68. 116 
403.012 
283.586 
363.437 
538.995 
17.150 
535.907 
2.206 
46.970 
60.000 
61.977 
2.426.985 Superf icle 
déciarée, 
ha 
461.000 
1.912.000 
10.127.000 
1.288.000 
8.602.000 
13.440.000 
296.000 
4.471.000 
39.000 
373.000 
1.012.000 
4.246.000 
46.267.000 Doss iers 
contrôlés 
2.055 
3.054 
451 
3.509 
7.425 
343 
1.714 
10.172 
0 
2.751 
994 
2.206 
34.674 Parcel les 
17.556 
26.160 
10.020 
14.059 
111.136 
7.903 
8.258 
56.398 
0 
9.831 
4.632 
65.614 
331.567 Hectares 
27.156 
93.915 
79.554 
14.681 
262.191 
18.479 
37.179 
73.459 
0 
30.184 
50.612 
249.645 
937.055 
Le taux de contrôle obligatoire étant de 5% au minimum (soit 
121.349 dossiers et 2.313.350 ha), l'on constate que la 
télédétection a déjà permis le contrôle de 34.674 dossiers (soit 
29% du minimum à contrôler) et 937.055 ha (soit 41%); le reste 
ayant été fait par des contrôles classiques. 
Un montant d'environ 1 million d'écus (sur les 10 millions 
prévus) a été réservé par la Commission à l'achat d'images 
satellitaires. Un contrat a été signé directement avec les 
fournisseurs d'images LAMSAT et SPOT. Les images sont prêtées aux 
contractants et récupérées à la fin du contrat. 
La réglementation suppose aussi des contrôles «historiques» sur 
des périodes de référence, qui ont également été faits par 
télédétection dans certains Etats membres. Un grand nombre de 
dossiers sélectionnés ont été contrôlés ainsi au Royaume-Uni, sur 
des images d'archives de 1988 à 1992. Des tests plus limités ont 
été faits au Danemark, en Irlande et aux Pays-Bas. 
En 1993, un soin particulier a été apporté à une «épuration» 
préalable des dossiers, permettant de détecter les erreurs et 
omissions et d'éviter au photo-Interprète de traiter des dossiers 
incomplets. 
89 
Les résultats de 1993 ont été présentés au cours d'une réunion de 
tous les Etats membres, le 9 novembre 1993. La moyenne des 
dossiers acceptés par photo-interprétât ion est d'environ 66% avec 
23% de «refusés» et 11% de «douteux». A la parcelle, ces chiffres 
sont- respectivement de 84%, 7% et 9%. Cela signifie que seuls 16% 
des parcelles n'ont pas passé le filtre de la photo­
interprétation et ont dû être contrôlées sur place. 
Le coût moyen de contrôle par déclaration dans la Communauté 
était de 307 écus par déclaration en 1992. En 1993, ce chiffre 
est descendu à 249 écus par dossier, soit 26,1 écus par parcelle, 
ou 9,2 écus par hectare, images comprises. L'achat des images 
représente environ 27 écus par dossier, le coût moyen des 
contrôlas de terrain équivalents a été évalué à 302 écus par 
dossier. 
TITRE IV 
APUREMENT DES COMPTES 
7.1. Contrôle des dépenses du FEOGA, section Garantie et procédure 
d'apurement - exercice 1990 
7.1.1. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous b) du règlement 
(CEE) n* 729/70, la Commission, après avoir consulté le comité 
du FEOGA, a apuré les comptes de l'exercice 1990 (décision 
93/659/CE du 25.11.1993). Pour cet exercice, le total des 
dépenses non reconnues revient à 582,6 millions d'Ecus. 
L'apurement des comptes pour 1990 concerne des dépenses 
déclarées d'un montant de 25.660 millions d'Ecus. 
7.1.2. L'exercice budgétaire 1990 est le cinquième auquel s'applique la 
technique de l'audit des systèmes selon les méthodes décrites 
dans le manuel de l'audit du FEOGA, section garantie. 
L'application progressive de la technique de l'audit des 
systèmes requiert cependant un contrôle supplémentaire 
d'opérations individuelles sélectionnées pour pouvoir constater 
l'application conforme au droit communautaire. Il en résulte une 
charge de travail importante, surtout en raison du calendrier 
établi pour l'apurement des comptes. 
Les résultats des contrôles exercés figurent dans le rapport 
récapitulatif sur l'exercice 1990. Celui-ci contient également 
les principaux éléments issus du dialogue avec les Etats membres 
ainsi que les conséquences financières pour les Etats membres. 
7.1.3. Comme pour les précédentes opérations d'apurement, le FEOGA a 
travaillé pendant les diverses phases de la procédure en étroite 
coopération avec le service juridique et la Direction générale 
"Contrôle financier"; cette dernière a participé et collaboré à 
plusieurs missions sur place. 
Les rectifications financières ont été opérées conformément à la 
décision de la Commission du 20 décembre 1985 sur les critères à 
appliquer et se rapportent aux cas de non respect du droit 
communautaire, aux cas d'octroi d'aides nationales illégales et 
d'infractions concernant l'apurement des comptes. Les résultats 
financiers pour l'exercice 1990 font l'objet d'une présentation 
détaillée dans l'annexe n" 23 du présent rapport. 
Deux secteurs .demandent à nouveau une explication 
supplémentaire. 
92 
Application du prélèvement supplémentaire lait 
Dans sa décision (93/524/CEE) du 27 septembre 1993 sur 
l'apurement des comptes de l'exercice 1989, la Commission a 
modifié sa décision antérieure (92/491/CEE) du 
23 septembre 1992. Les corrections financières pour l'Italie et 
l'Espagne ont été réduites, respectivement, de LIT 499.016 
millions et PTA 43 millions. Dans le même temps, les deux Etats 
membres ont bénéficié d'une contribution communautaire pour un 
programme de rachat. Cette décision a été prise sous réserve de 
l'introduction effective du régime des quotas laitiers dans ces 
pays. 
Dans sa décision (93/659/CE) du 25 novembre 1993, relative à 
l'apurement des comptes pour l'exercice 1990, la Commission a 
fait à nouveau des corrections importantes pour l'Italie et 
l'Espagne (respectivement LIT 526.309 millions . et 
PTA 29.492 mi II ions) pour non-collecte du prélèvement 
supplémentaire relatif à la campagne 1989/90. Comme pour la 
décision concernant 1989, ces corrections ont été faites sous 
réserve de l'introduction effective du régime des quotas 
laitiers. 
En mai 1993, le Conseil a alloué des quantités supplémentaires 
provisoires à l'Italie, l'Espagne et la Grèce. Les allocations 
supplémentaires concernant la campagne laitière 1993/94 devaient 
être confirmées en mars 1994. La Commission a présenté en 
mars 1994 le rapport COM(94) 64 au Conseil sur l'application du 
régime des quotas laitiers dans ces trois Etats membres. Sur 
base de ce rapport ainsi que d'un rapport complémentaire sur 
l'Italie [C0M(94) 150 du 18.04.1994], le Conseil a décidé de 
confirmer l'allocation supplémentaire pour l'Espagne et de 
reconduire celle de l'Italie pour 1994/95. 
Enquête supplémentaire restitution à l'exportation 
Dans le cadre de l'apurement des comptes FEOGA-Garantie au titre 
de l'exercice 1989, une correction financière avait été 
appliquée aux dépenses présentées par 4 Etats membres en matière 
de restitutions à l'exportât ion pour insuffisance de contrôles 
douaniers. 
L'enquête supplémentaire dans les 4 Etats membres concernés a 
été effectuée au cours de l'année 1993 En général, ces enquêtes 
auprès des entreprises exportatrices n'ont pas révélé 
d'anomalies sur le plan de la déclaration. Pour quelques cas 
individuels des corrections limitées ont été appliquées lors de 
l'apurement de l'exercice 1990. 
93 
En matière de contrôles à l'exportation de produits agricoles 
bénéficiant de restitutions, le FEOGA a complété la vérification 
de l'application du règlement (CEE) n" 386/90 dans les 12 Etats 
membres. Les constatations ont fait l'objet d'une synthèse qui a 
servi comme base au rapport complémentaire au Conseil sur le 
règlement précité. De plus, une lettre reprenant toutes les 
observations principales a été envoyée au mois de décembre 1993 
à tous les Etats membres en leur donnant un dernier délai 
(1er juillet 1994) pour apporter les modifications nécessaires 
afin d'éviter des conséquences financières. 
7.2. Exercice budgétaire 1991 
7.2.1. Les dépenses déclarées par les Etats membres au titre de 1991 
s'élèvent à 31.850 milliards d'Ecus, dont la ventilation est la 
suivante. 
Tableau n' 16 
Déclaration des dépenses FEOGA-Garantie - Exercice 1991 
TRANSMISSION DES PREMIERES DECLARATIONS 
DES DEPENSES 
ETAT MEMBRE r : 
DATE 1991 
Date limite : 31.03.92 
en vertu du droit MONTANT 
Communautaire (Monnaie nationale) 
Belgique 28.04.1992 FB 62.290.364.916,00 
Danemark 08.04.1992 DKR 10.322.305.779,85 
Allemagne 08.04.1992 DM 10.847.333.804,03 
Grèce 24.06.1992 DRA 476.806.809.800,00 
Espagne 21.05.1992 PTA 429.110.191.919,00 
France 19.05.1992 FF 45.361.326.507,29 
Irlande 11.05.1992 ILf 1.334.295.548,20 
Italie 07.05.1992 LIT 8.545.831.367.595,00 
Luxembourg 14.02.1992 FLUX 118.859.802,00 
Pays-Bas 23.04.1992 HFL 6.250.029.038.54 
Portugal 22.04.1992 ESC 56.624.446.252,00 
Royaume-Uni 21.04.1992 UKf 1.681.359.379,41 
Il est rappelé que l'exercice 1991 a débuté le 16 octobre 1990 
et s'est terminé le 15 octobre 1991. 
Les Etats membres ont à nouveau dépassé la date du 31 mars 1992 
pour présenter leurs déclarations et ont transmis beaucoup plus 
tard encore des corrections et compléments, compliquant 
considérablement les travaux d'apurement. 
7.2.2. Les contrôles sur place ont été effectués pendant la période 
allant de mars 1992 à mai 1993 comportant 1.168 jours de travail 
dans les Etats membres. Au total, 96 missions ont eu lieu pour 
I'apurement 1991. 
94 
7.2,3. La procédure de concertation a commencé par une communication 
écrite des résultats des contrôles aux Etats membres. Les Etats 
membres ont eu l'occasion de faire leurs commentaires dans leurs 
réponses. De plus, dans le cadre de la procédure de dialogue 
entre les services de la Commission et les Etats membres, des 
réunions bilatérales ont permis de clarifier lés positions 
respectives des parties en présence. Le rapport de synthèse de 
l'exercice 1991 est en préparation. 
7.2.4 Audits des systèmes 
En 1993, la Commission a, par comparaison avec les années 
précédentes, effectué moins d'audits des systèmes concernant la 
compatibilité avec les règlements. La principale raison en est 
que, conformément aux propositions de réforme des procédures 
d'apurement, les audits des systèmes doivent être plus 
approfondis et ciblés sur des domaines spécifiques. Etant donné 
ses moyens limités, le FEOGA n'a pu contrôler que 9 mesures selon 
cette nouvelle méthode. 
Le tableau 17 indique l'audit des systèmes qui a été appliqué en 
1993: 
Tableau n" 17 
Poste 
budgétaire Mesure Etat membre 
1010/1014 
1210 
1310 
1710 
2111/2114 
2071 Coût du stockage 
public de céréales 
Aide à la product ion 
d'huile d'olive 
Aide aux fourrages 
séchés 
Pr imes au tabac 
Coût du stockage 
public de viandes 
Gestion des quotas 
lait iers 
Réalisation des con­
trôles administra-
t ifs sur place au­
près des bénéfici­
aires d'aides (Règ. 
4045/89) 
Réalisation des ins­
pections physiques 
sur place concernant 
I'exportât ion de 
marchandises (Règ. 
386/90) 
Mise en oeuvre, dans 
les Etats membres, 
du système de con­
trôle intégré con­
cernant l'aide di­
recte aux exploi­
tants (Règ. 3508/92) Allemagne, Grèce, 
Espagne, France, 
Italie, Royaume-Uni 
Grèce, Portugal 
Danemark, Espagne, 
Pays-Bas, Royaume-Uni 
Grèce, Espagne, 
Italie 
Danemark, Allemagne, 
France, Irlande, 
Royaume-Un i 
Danemark, Allemagne, 
Pays-Bas, Royaume-Uni 
Tous les Etats 
membres 
Tous les Etats 
membres 
Tous les Etats 
membres 
95 
7.3. Exercice budgétaire 1992 
7.3.1. Les dépenses déclarées par les Etats membres s'élèvent à 
31.148 millions d'Ecus. Les dates auxquelles les dépenses pour 
1992 ont été communiquées au FEOGA apparaissent dans le tableau 
ci-après. Par la suite, les Etats membres ont présenté de 
nombreuses correct ions supplemental res. 
TABLEAU 18 
TRANSMISSION DES PREMIERES DECLARATIONS 
DES DEPENSES 
ETAT MEMBRE 1 
DATE 1992 
Date limite : 31.03.93 
en vertu du droit MONTANT 
Communautaire (Monnaie nationale) 
Belgique 05.05.1993 FB 58.024,839.964,00 
Danemark 18.06.1993 DKR 9.214.811.670,16 
Allemagne 16.04.1993 DM 9.907.069.794,04 
Grèce 07.05.1993 DRA 527.865.079.141,00 
Espagne 16.06.1993 PTA 462.759.884.527,00 
France 16.04.1993 FF 47.596.444.007,27 
Irlande 06.07.1993 ILf 1.113.038.293,46 
Italie 13.05.1993 LIT 8.032.958.695.897,00 
Luxembourg 22.04.1993 FLUX 47.802.748,00 
Pays-Bas 26.04.1993 HFL 5.510.924.566,56 
Portugal 04.05.1993 ESC 74.095.345.582,00 
Royaume-Uni 15.04.1993 UKf 1.735.765.270,64 
96 
7.3.2. Réforme de la procédure d'apurement des comptes 
A la suite de l'approbation de la Commission, le 5 mars 1993, des 
lignes directrices proposées par le groupe Belle en vue de la 
réforme de l'apurement des comptes du FEOGA-section garantie, il 
a été décidé que cette réforme serait mise en oeuvre pour les 
dépenses figurant à l'exercice budgétaire 1992. 
En conséquence, l'opération d'apurement devrait comprendre deux 
procédures séparées: 
- un audit financier 
- un audit de conformité 
Cette proposition vise à garantir que l'apurement des comptes 
puisse être effectué dans un délai raisonnable (plus rapidement 
que dans le passé). Dès que le Conseil aura adopté la 
modification de la procédure d'apurement, un règlement de la 
Commission précisera la nature et l'objectif des deux types 
d'audits. 
La réforme des procédures d'apurement comprend aussi les 
objectifs suivants: 
la nécessité que les Etats membres améliorent leurs propres 
contrôles des dépenses de garantie et les rendent plus 
transparents de façon à ce qu'un apurement financier 
raisonnable puisse avoir lieu rapidement au terme de l'année, 
- l'obligation que la Commission évalue I'importance du non-
respect par les Etats membres des règles en vigueur avant d'en 
fixer les conséquences financières et qu'elle limite la 
période d'effet possible de ces conséquences. 
7.3.3. Audits financiers en 1993 
Les audits financiers effectués en 1993 portaient sur la 
déclaration annuelle pour l'exercice financier 1992, établie par 
les organismes payeurs et les Etats membres. 
Le but des audits consistait à apprécier les procédures et 
mesures de contrôle interne appliquées par les départements 
financiers des organismes payeurs. Les contrôleurs ont dû 
vérifier que les montants figurant dans la déclaration annuelle 
étaient fondés (totalité des recettes et la régularité des 
paiements) et que les recettes et paiements avaient été 
régulièrement autorisés et correctement classés, comptabilisés et 
enregistrés par date et par mesure. Pour cette raison, les 
contrôleurs ont dû vérifier que des procédures et des systèmes 
adéquats avaient été mis en oeuvre, garantissant la conformité 
des opérations avec les conditions de la législation 
communautaire et leur fiabilité. Cependant, d'une manière 
générale, l'examen n'a pas porté sur la conformité avec les 
règles communautaires et les règlements régissant des aspects 
particuliers des «marchés». 
97 
Le FEOGA a effectué des contrôles portant sur l'exercice 
financier 1992 dans 20 des 44 organismes payeurs, lesquels 
organismes comptent pour plus des deux tiers des dépenses totales 
du FEOGA. Les coûts totaux des contrôles effectués représentaient 
586.910 écus. 
Au cours des audits, les contrôleurs ont décrit et évalué les 
contrôles concernant les systèmes de paiement et les systèmes 
informatiques en particulier, vu qu'il n'existait pas de 
description adéquate dans la plupart des cas. De même, en 
vérifiant l'exactitude des déclarations, les contrôleurs ont 
veillé à améliorer les systèmes des organismes payeurs et ont 
fait des recommandations concernant: 
- L'amélioration des procédures de contrôle interne et 
l'organisation des procédures informatiques au sein des 
organismes payeurs. 
- La remise en temps voulu de déclarations mensuelles et 
annuelles exactes. 
- L'amélioration des procédures comptables ainsi que la 
répartition des responsabilités entre les services des marchés 
et le service financier. 
- La mise en oeuvre de nouvelles procédures comptables et 
procédures commerciales pour l'intervention privée ou publique 
en vue de garantir un enregistrement correct des opérations 
d'intervent ion. 
- L'amélioration des contrôles effectués par les organismes 
payeurs en vue de garantir que les demandes autorisées par les 
instances extérieures sont de bonne foi et conformes aux 
règles communautaires. 
7.4. Application du règlement n' 4045/89 du Conseil 
a) En 1993, la Commission a commencé à jouer un rôle plus actif 
et à déployer des efforts accrus pour combattre la fraude au 
détriment du FEOGA. Au cours de l'année, des missions ont été 
effectuées dans tous les Etats membres visant à mieux 
connaître leurs modalités d'application du règlement. De 
nouvelles visites ont été effectuées soit pour analyser 
l'évolution de la situation concernant certains points relevés 
au cours de la première visite, soit pour approfondir 
I'enquête. 
b) Des différences d'approche et d'organisation ont été 
constatées dans tous les cas concernant l'application du 
règlement par les Etats membres. D'autre part, deux Etats 
membres qui ne s'étaient pas encore conformés à l'obligation 
d'instituer une instance -de surveillance spéciale pour 
contrôler l'application du règlement, ont pris des 
dispositions pour résoudre ce problème. 
98 
c) Tous les Etats membres ont respecté l'obligation que leur 
impose l'article 9 du règlement de fournir un rapport détaillé 
sur l'application dudit règlement; on note cependant des 
différences en ce qui concerne le contenu et la forme de ce 
rapport. 
d) Le programme de contrôles exigé à l'article 10 du règlement a 
également été fourni par chaque Etat membre et, dans tous les 
cas, correspondait globalement aux exigences du règlement. Les 
contrôles prévus par ces programmes ont commencé le 
1er juillet 1993 et les résultats seront consignés dans les 
rapports annuels des Etats membres qui seront adressés à la 
Commission pour le 1er Janvier 1995. 
e) En 1993, la Commission s'est engagée à proposer une 
modification du règlement. Le changement le plus important 
proposé concerne l'utilisation des techniques d'analyse du 
risque pour la sélection des entreprises à contrôler. 
f) Un autre domaine auquel la Commission attache une grande 
importante est celui de l'assistance mutuelle entre Etats 
membres. Pour améliorer les dispositions existantes, la 
Commission a entrepris une procédure spéciale en 1993, il 
s'agissait de la sélection, en vue d'un contrôle coordonné à 
effectuer par tous les Etats membres en cause, des entreprises 
multinationales ou transnationales bénéficiant des aides du 
FEOGA. 
99 
7.5. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions 
d'apurement des comptes 
7.5.1. Arrêts prononcés par la Cour 
Depuis la rédaction du rapport de synthèse "1990" la Cour de 
Justice a prononcé deux nouveaux arrêts dans le cadre des recours 
introduits par les Etats membres contre les décisions d'apurement 
des comptes pour l'exercice 1988. 
- Arrêt du 10 novembre 1993 (affaire C-48/91) concernant le 
prélèvement de coresponsabiIité dans le secteur des céréales; 
la Cour a annulé la décision d'apurement des comptes pour 
l'exercice 1988 dans la mesure où elle n'a pas mis à la charge 
du FEOGA un montant de 708.540 HFL. 
- Arrêt du 6 octobre 1993 (affaire C-55/91) concernant le 
prélèvement supplémentaire lait, le stockage public dans le 
secteur du tabac, l'huile d'olive, l'aide à la transformation 
du soja et l'aide à la production du froment dur en Italie; la 
Cour a rejeté le recours de l'Etat membre. 
Dans l'affaire C-417/92 (Irlande./.Commission) concernant les 
restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 
le gouvernement irlandais s'est désisté de son recours, devenu 
sans objet après l'annulation de la correction en cause. La Cour 
a en conséquence décidé de radier ladite affaire de son registre. 
7.5.2. Recours encore en instance au 01.06.1994 
La situation au 01.06.1994 des recours encore en instance et des 
montants concernés apparaît aux tableaux ci-après. 
Tab leau n° 19 
Situation au 01.06.1994 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1989 (I) 
et la décision 93/491/CEE modifiant celle-ci (J.O. n° L 252 du 09.10.1993, p. 27) (II) 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
1 . 
C- 411/92 
C-413/92 
C-415/92 
I I . 
C-455/93 
C-471/93 ETAT 
MEMBRE 
France 
A Ilemagne 
Ital le 
Ital ie 
Royaume-Un I DEPENSES CONCERNEES 
Secteur des céréales - prélèvement de coresponsabi I ité 
ainsi que de coresponsabi I ité supp lémenta Ire non 
perçus - vente avec clause de réméré 
Secteur laitier - aide à la fabrication de caséines et des 
caséinates 
Secteur laitier - Prélèvement supplémentaire non perçu 
Secteur laitier- Prélèvement supplémentaire non perçu 
Secteur laitier - Prélèvement supplémentaire non perçu 
par l'Italie REFERENCES 
AU RAPPORT 
DE SYNTHESE 
Document 
V 1/303/91-
F ina 1 du 
27.07.1992 
4.2.2.7 
4.3.4.1 
4.3.13.2 
./. 
./. MONTANT EN CAUSE 
(en mbnna ies 
nat lona les 
1989 
8.623.507 
432.000 
(voir 455/92) 
722.577.528.000 
(voir 455/93) o o 
Tableau n° 20a 
Situation au 01.06.1994 des recours en instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1990 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
C-27/94 
C-28/94 
C-37/94 
C-41/94 
C-47/94 ETAT 
MEMBRE 
Pays-Bas 
Pays-Bas 
France 
A I lemagne 
Royaume-Un i DEPENSES CONCERNEES 
Restitutions à l'exportation - défaillances de contrôle 
Secteur laitier - achats à l'intervention de beurre (NIZO) 
Secteur des céréales - Prélèvement de coresponsab I I ité 
ainsi que de coresponsabI I ité non perçus - vente 
avec clause de réméré 
Secteur de la viande bovine - défaillances de gestion et 
de contrôle dans le cadre du régime de la prime 
spéciale 
Secteur laitier - régime du prélèvement supplémentaire 
("quotas laitiers") - non-app I Icat Ion par l'Italie 
et I'Espagne REFERENCES 
AU RAPPORT 
DE SYNTHESE 
Document 
VI/119/93-
F i na 1 du 
01.10.1993 
4.2.8.1.1. 
6.1.3.1. 
4.4.5.2. 
4.10.4.2. 
4.3.6.6. MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat i ona I es 
1990 
3.317.334,26 
82.656.019 
9.171 .526,98 
7.518.141 
(voir 52/94 
et 53/94) 
Tableau n° 20b 
Situation au 01.06.1994 des recours en Instance dirigés contre la décision d'apurement des comptes 1990 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
C-49/94 
C-50/94 
C-52/94 
C-53/94 ETAT 
MEMBRE 
Irlande 
Grèce 
Italie 
Espagne DEPENSES CONCERNEES 
Secteur de la vlande bovine - restitutions à I'exportât ion 
-paiement à l'avance 
Restitut ions à l'exportation - a I iment s pour bétai I -
aide nationale au marché céréalier 
Secteur des oléagineux - aide à la production d'huile 
d'olive - insuffisance dans les contrôles 
Secteur du tabac - tabac primé irrégulièrement 
restitutions octroyées Irrégulièrement 
Secteur laitier - non-application par l'Italie 
- indemnité pour le retrait temporaire de quantités 
de référence individuelles 
- non-perception des prélèvements supplémentaires 
Secteur laitier - régime du prélèvement supplémentaire 
("quotas laitiers") - non-application par l'Espagne REFERENCES 
AU RAPPORT 
DE SYNTHESE 
Document 
V I /l19/93-
F ina 1 du 
01 .10.1993 
4.1.7.4. 
4.2.3.1. 
4.7.1 .1.1. 
4.9.2.1 .1 . 
4.9.2.1 .1. 
4.3.5.1. 
4.3.6.6. 
4.3.6.4. MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat iona I es 
1990 
6.343.429 
866.305.307 
981 .233.150 , 
3.632.654.033 
859.315.339 
12.037.322.985 
526.309.029.147 
29.429.159.232 o 
103 
TITRE V 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 
La Commission a pris la décision relative aux apurements des 
comptes des exercices 1984, 1985, 1986 et 1987 le 31 mars 1992 
(92/235/CEE)^1). Avec ces apurements l'ancien régime de 
financement de l'aide alimentaire communautaire en faveur des 
pays en voie de développement est définitivement clôturé. 
Toutefois, il y a lieu de signaler que la Commission a formulé 
certaines réserves concernant des actions d'aide spécifiques pour 
lesquelles des actions en justice sont encore en cours. 
Ces réserves seront levées en fonction des issues de ces actions 
judiciaires. 
Il s'agit des cas suivants: 
Etat membre Action d'aide Exercice Montant 
Belgique 
France 
Italie R. 2936/81 
Chine 
R. 2936/81 
Chine 
R. 93/82 
Djibouti 
R. 3611/81 
CCR 
R. 359/84 
Zambie 
R. 345/87 
PAM 
R. 1358/87 
Euronaid 
R. 3292/85* 
PAM 
R. 19/84* 
Licross 
R. 2779/83 
Egypte 
R. 76/748 
Niger 
R. 2277/85 
Egypte 1982 
1982 
1982 
1982 
1984 
1987 
1987 
1985 
1984 
1983 
1976 
1987 FB 6.374.970,— 
FB •7.685.613,— 
FB 14.080.665,— 
FB 1.667.050,— 
FB 2.085.421,— 
FB 50.781.099,— 
FB 21.345.319,— 
FB 2.155.469,— 
FF 447.866,88 
réserve portant sur 
toute l'action 
FF 1.812.500,— 
* Cette réserve sera levée par décision de la Commission compte 
• tenu de l'issue du procès intenté par l'adjudicataire. 
(1) JO n' L 121/29 du 06.05.1992 
ANNEXES 
104 
ANNEXES 
Tab le des mat iéres 
Page 
1. Synthèse de l'exécution de l'exercice 1993 105 
2. Dépenses prises en compte au titre du budget 1993 106 
3. Evolution des dépenses FEOGA-Garantie par secteur 146 
4. Ventilation des dépenses par secteur suivant la nature 
économique des mesures - exercice 1993 149 
5. Evolution des dépenses par secteur suivant la nature 
économique des mesures (1989-1993) 150 
6. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur et 
pourcentage (1989-1993) 151 
7. Répartition des dépenses d'interventions selon leur 
nature économique 152 
8. Répartition des dépenses d'interventions sous forme d'aides 
compensatrices des prix 153 
9. Répartition des dépenses d'intervention sous forme de 
stockage 154 
9.1. - 9.6. Evolution quantitative des stocks d'intervention 
pub lies 155 
10. Quantités et valeurs des produits se trouvant en stock 
publ ic 161 
11. Appréciation du coût global de la section Garantie p.r. 
au PIB 162 
12. Recettes du prélèvement de coresponsabi I ité lait 
et utilisation selon les mesures prises 163 
13. Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre .. 164 
14. Recettes des cotisations dans le secteur du sucre - 1993 .... 165 
15. Système d'auto-financement dans le secteur du sucre 
campagnes 1986/87 à 1990/91 166 
16. Système d'auto-financement dans le secteur du sucre 
campagne 1991/92 à 1992/1993 167 
17. a et b. Avances aux Etats membres pour l'exercice 1993 168-169 
18. Pointsdes M.CM. appliqués dans les échanges 170 
19. Taux de change exercice 1993 171 
20. Etat des retenues effectuées sur les aides à la production 
ou à la consommation (huile d'olive-lin textile-jus de 
raisin) et leur utilisation 172 
21. Irrégularités communiquées et situation de la 
récupération (1993) 174 
22. Irrégularités communiquées et situation de la 
récupérât ion jusqu'en 1993 176 
23. Résultats financiers des travaux d'apurement des 
comptes 1990 177 
105 
ANNEXE 1 
SYNTHESE DE L'EXECUTION DE L'EXERCICE 1993 
Crédits de l'exercice 1993: 
en écus 
CREDITS EXECUTION 
1. Crédits initiaux des titres Bl 33.943.000.000.00 1. Engagement détaillés 
(non compris 1.000.000 de la - pour dépenses effectuées par les E.M. 34.496.278.007.75 
réserve monétaire) ) - pour les paiements directs 94.154.189.57 
2. Crédits initioux du chapitre 80-40 109.000.000.00 Total engagements 34.590.432.197.32 
3. Budget rectificatif 1.300.000.000,00 2. Paiements (imputations) 
4. Virements des crédits - 8.900.000.00 - pour dépenses effectuées par les E.M. 34.181.197.720.45 
Total des crédits FEOGA-Garantie 35.343.100.000,00 - pour les paiements directs 55.385.343,67 
Total imputations 34.236.583.064,12 
3. Crédits 6 reporter de droit 
- pour dépenses a effectuer par les E.M. 315.080.287,30 
- pour les paiements directs 38.768.845,90 
Total à reporter de droit 353.849.133,20 
4. Crédits à reporter non automatiquement 510.000.000,00 
5. Crédits tombants en onnuiation 242.667.802,68 
Crédits reportés non automatiques de l'exercice 1992 
CREDITS EXECUTION 
1. Crédits (poste 81-1890) 175.500.000,00 1.' Engagement détaillés 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 155.446.991,27 
- pour les paiements directs 2.287.236,47 
Total engagements 157.734.227,74 
2. Paiements (imputations) 
- pour dépenses effectuées par les E.M. 155.446.991,27 
- pour les paiements directs 2•178.866,64 
Total imputations 157.625.857,91 
3. Crédits non utilisés tombant en annulation 17.874.142,09 
Crédits reportés de droit de l'exercice 1992 
CREDITS EXECUTION 
1. Crédits 50.759.385.13 1. Paiements (imputations) 
(Crédits engagés en 1992 mais non imputés) — pour les dépenses effectuées par les E.M. 0,00 
- pour les paiements directs 29.110.747,53 
Total imputations 29.110.747,53 
2. Crédits à reporter de droit 
- pour dépenses a effectuer par les E.M. 0,00 
- pour les paiements directs 21.648.637,60 
Total a reporter de droit 21.648.637,60 
ANNEXE 2 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
1301-1000 RESTITUTIONS POUR LE BLE TENDRE EN 92,044 60,465 110,607 2,754 12,955 738,181 69,871 93,569 0,330 167,768 1.348,545 
GRAINS ET LA FARINE DE BLE TENDRE 
B01-1001 RESTITUTIONS POUR L'ORGE EN GRAINS ET LE 92,026 17,929 82,755 • 24,117 265,832 6,442 0,175 18,349 0,018 84,949 592,591 
MALT 
B01-1002 RESTITUTIONS POUR LE BLE DUR EN GRAINS, 0,018 0,006 4,344 109,913 41,576 248,217 0,000 0,009 0,000 ' 404,083 
FARINE, GRUAUX ET SEMOULE 
B01-1003 RESTITUTIONS POUR LES AUTRES CEREALES 17,427 27,492 109,874 9,045 1,709 94,016 0,554 101,127 0,001 72,369 0,417 9,575 443,607 
B01-100 RESTITUTIONS POUR LES CEREALES .201,497 105,905 303,242 16,144 148,694 1.139,605 6,996 419,389 0,001 184,287 0,774 262,293 2.788,826 
B01-1010 INDEMNITES DE FIN DE CAMPAGNE -0,210 ' -0;210 
B01-1011 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 4,946 25,183 258,229 15,758 30,435 237,789 3,502 47,982 0,039 2,787 19,710 ' 646,361 
PUBLIC 
B01-1012 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 1,643 8,662 79,484 10,375 8,941 58,210 1,074 18,480 0,016 0,349 7,240 194,474 
PUBLIC 
B01-1013 AUTRES FRAIS DE STQCKAGE PUBLIC -2,189 -0,355 -115,921 -35,342 -78,125 -176,745 -1,487 -110,700 -0,426 0,000 -20,788 -4,168 -546,245 
B01-1014 DEPRECIATION DES STOCKS 32,371 129,812 786,359 43,813 21,715 1.151,403 25,936 66,238 0,294 0,037 170,008 2.427,987 
B01-1019 AUTRES INTERVENTIONS SOUS 1,396 —— 1,396 
FORME DE STOCKAGE 
B01-101 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 36,771 163,301 1.008,152 36,001 -17,034 1.270,657 29,026 21,790 -0,076 0,000 -17,616 192,790 2.723,763 
DE CEREALES 
B01-1020 AIDES A LA PRODUCTION DE BLE DUR* 82,295 96,750 0,050 246,580 0,237 425,913 
1301-1021 RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR 0,890 15,692 11,276 0,000 1,392 6,973 1,378 51,561 6,986 96,149 
LA FECULE DE POMME DE TERRE 
B01-1022 AUTRES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION 12,708 7,970 81,498 1,180 20,858 99,948 1,412 31,687 ----- 30,030 1,936 30,250 319,479 
B01-1023 PRIME A L'INCORPORATION DE CEREALES DANS 
L'ALIMENTATION ANIMALE 
B01-1029 AUTRES INTERVENTIONS 56,540 —— 56,540 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGO COMMUNAUTE 
BOl-102 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE CEREALES 13,-598 23,663 92,775 83,475 119,000 106,972 1,412 279,645 ----- 81,591 58,713 37,236 
-0,182 -0,061 -1,542 -0,605 -2,395 0,124 0,006 0,219 0,000 0,125 0,320 -1,690 TOTAUX 
898,080 
-5,680 
60,086 
-1,039 
0,061 
96,276 B01-1030 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 
B01-1031 AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS 
B01-1032 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 
SUPPLEMENTAIRE 
B01-1033 REMBOURSEMENT PRELEVEMENT DE 
CORESPONSABILITE SUPPLEMENTAIRE 
BOl-1034 REMBOURSEMENT PRELEVEMENT DE 
CORESPONSABILITE: RETRAIT DES TERRES 2,541 3,900 21,465 
-0,007 -0,006 -0,202 
-0,001 
0,317 0,077 49,917 0,004 26,681 1,446 
-0,122 0,001 -0,024 0,165 1,486 
-0,004 
0,035 
1,519 39,227 0,684 0,002 2,402 
-0,674 
0,023 
4,534 
1301-103 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET 
AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS 2,669 3,910 69,637 -0,605 -0,872 65,910 2,138 0,230 0,167 1,607 0,320 4,595 
0,019 0,470 0,051 1,450 0,712 —— 54,042 0,321 2,190 0,054 149,705 
1301-1040 RESTITUTIONS POUR LE RIZ 
B01-104 RESTITUTIONS POUR LE RIZ 59,308 
59,308 "0,019 0,470 0,051 1,450 0,712 54,042 0,321 2,190 0,054 
1301-1050 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
1301-1051 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
1301-1052 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
BOi-1053 DEPRECIATION DES STOCKS 
1301-1059 AUTRES INTERVENTIONS SOUS FORME DE 
STOCKAGE 0,051 0,036 
0,015 0,011 
-0,707 -0,512 0,227 
0,081 
-2,178 
0,002 0,314 
0,107 
-3,397 
0,002 
U01-105 INTERVENTIONS POUR LE RIZ SOUS FORME DE 
STOCKAGE: -0,641 -0,465 -1,867 -2,973 
l'.Ol 1060 REST I1U1 IONS A LA PRODUCTION POUR 
L'AMIUUN El POUR LA BRASSERIE 0,031 0,000 0,031 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
BOl-1061 SUBVENTIONS POUR LIVRAISON VERS LA 
REUNION* 
1301-1062 AIDES A LA PRODUCTION DE RIZ INDICA 0,790 6,926 0,516 4,004 0,824 13,061 
* 
B01-1069 AUTRES INTERVENTIONS —— - 0,035 0,035 
B01-106 INTERVENTIONS SUR LE RIZ AUTRES QUE SOUS 0,031 0,790 6,926 0,516 4,004 0,000 0,859 13,127 
FORME DE STOCKAGE 
B01-10 CEREALES ET RIZ 254,566 296,797 1.474,275 135,856 257,524 2.583,907 39,572 777,234 . 0,091 267,806 45,241 496,968 6.629,837 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
BOl-110 RESTITUTIONS PO'UR^LE SUCRE ET 
L»ISOGLUCOSE 378,656 65,416 327,278 0,402 59,461 422,072 1,093 99,801 
36,655 15,670 123,984 . 10,075 20,847 153,614 6,888 47,220 59,724 0,177 117,288 
38,962 1,822 45,930 1.531,369 
501,667 
0,008 
71,985 
16,938 B01-1110 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE* 
B01-1111 STOCKAGE PUBLIC 
B01-1112 RESTITUTIONS POUR UTILISATION 
DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
B01-1113 MESURES D'AIDES A L'ECOULEMENT 
DU SUCRE BRUT 
B01-1114 SUBVENTIONS A L'IMPORTATION 
B01-1115 DEPRECIATION DES STOCKS 
B01-1119 AUTRES INTERVENTIONS 0,008 
1,184 3,291 19,434 0,269 8,064 11,307 1,009 2,861 
15,928 
27,881 5,402. 12,116 0,255 12,195 
—— 0,539 0,471 
5,134 28,223 66,640 S 
37,840 18,961 143,418 10,352 56,792 186,250 7,897 50,080 51,079 7,751 86,818 657,238 
B01-11 SUCRE 416,496 84,377 470,696 10,754 116,253 608,322 8,989 149,881 110,803 7,928 204,107 2.188,607 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
iUJ 1200 RESI11U1I0NS POUR L'HUILE D'OLIVE 0,021 0,003 0,032 6,808 14,855 0,295 43,034 0,060 3,644 0,005 68,758 
1301-120 RESTITUTIONS POUR L'HUILE D'OLIVE 0,021 0,003 0,032 • 6,808 14,855 0,295 43,034 0,060 3,644 0,005 68,758 
1301-1210 AIDES A LA PRODUCTION 
1301-1211 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA PRODUCTION 381,737 413,062 4,923 
2,290 10,491 0,034 551,375 
4,581 16,840 
0,766 0,051 1.367,936 
18,212 
B01-121 AIDES A LA PRODUCTION ET ACTIONS SPECIF. 
EN RAPPORT AVEC PRODUCT.D'HUILE D'OLIVE 384,027 423,553 4,957 555,956 17,605 0,051 1.386,149 
B01-1220 AIDES A LA CONSOMMATION 
001-1221 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION 
(RESERVE AU FEOGA) 0,495 0,266 96,919 284,847 15,678 348,386 23,660 3,299 
10,740 773,550 
10,740 
[301-122 AIDES A LA CONSOMM.ET ACTIONS SPECIF.EN 
RAPPORT AVEC LA CONSOMM.D'HUILE D'OLIVE 0,495 0,266 96,919 284,847 15,678 348,386 23,660 3,299 10,740 784,289 
BD1-1230 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1231 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-1232 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-1233 DEPRECIATION DES STOCKS 
B01-1239 AUTRES INTERVENTIONS SOUS FORME DE 
STOCKAGE 0,292 8,571 
0,453 7,451 
-12,340 
6,524 69,308 
0,013 15,972 3,178 
0,128 
-0,255 
76,990 
0,965 0,076 
0,037 
-0,580 
0,297 
0,214 12,118 
8,069 
-13,176 
153,119 
17,165 
B01-123 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
D'HUILE D'OLIVE 7,282 88,963 81,006 0,044 177,294 
B01-124 AUTRES INTERVENTIONS POUR L'HUILE 
D'OLIVE* 0,001 0,077 0,252 7,101 1,527 40,062 2,621 51,640 
BOl-125 RESTITUTIONS POUR LES GRAINES 
OLEAGINEUSES 0,016 0,001 0,017 
2.866,188 BOl-1260 PAIEMENT DIRECT AU PRODUCTEUR 2,759 88,173 636,942 5,084 775,045 894,376 1,945 202,183 0,983 1,873 41,156 215,668 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 6. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-1261 AIDES A LA PRODUCTION 0,475 0,021 1,341 -0,034 6,293 5,274 0,828 0,044 -0,387 -1,396 12,458 
B01-126 SOUTIEN A LA PRODUCTION 
DE GRAINES OLEAGINEUSES 3,234 88,194 638,284 5,050 781,338 899,650 1,945 203,011 0,983 1,917 40,769 214,272 2.878,646 
B01-1270 AIDES A LA PRODUCTION DE GRAINES DE LIN 
B01-1279 AUTRES AIDES* 4,851 0,284 33,788 27,118 4,015 0,366 
1,497 4,310 108,532 183,265 
1,497 
BOl-127 AIDES A LA PRODUCTION DE GRAINES 
OLEAGINEUSES 4,851 0,284 33,788 28,615 4,015 0,366 4,310 108,532 184,763 
B01-1280 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1281 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1282 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1283 DEPRECIATION DES STOCKS 0,000 
0,000 
0,010 0,000 
0,000 
0,010 
1301-128 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DE GRAINES OLEAGINEUSES 0,010 0,010 
B01-129 AUTRES INTERVENTIONS POUR LES GRAINES 
OLEAGINEUSES 
1301-12 MATIERES GRASSES 8,603 88,559 672,386 500,338 1.600,666 950,722 5,960 1.271,821 0,983 6,288 88,342 326,108 10,791 5.531,566 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
1301-130 AIDES A LA PRODUCTION POUR LES POIS, 
FEVES ET FEVEROLES* 49,361 23,285 55,793 0,935 6,066 278,378 3,965 3,995 0,144 76,314 0,001 60,435 558,672 
1301-131 AIDES A LA PRODUCTION POUR 
LES FOURRAGES SECHES* 1,105 34,721 41,845 . 3,493 132,511 195,689 0,594 71,783 30,422 0,541 10,962 523,666 
1,462 1301-132 AIDES A LA PRODUCTION DE LUPINS 0,103 1,359 
1301-139 AUTRES INTERVENTIONS 
1301-13 PROTEAGINEUX 50,466 58,007 97,741 4,428 138,578 475,426 4,558 75,778 0,144 106,736 0,542 71,397 1.083,800 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-1400 AIDES A LA PRODUCTION DE LIN TEXTILE 
* 
B01-1401 ACTIONS SPECIFIQUES (RESERVE AU FEOGA) 
BOl-1402 AIDES A LA PRODUCTION DE CHANVRE 
* 
BOl-1409 AUTRES INTERVENTIONS 2,722 0,180 0,354 ia,521 0,005 
3,840 1,355 0,002 0,047 
0,001 2,479 23,186 
2,479 
3,842 
801-140 LIN TEXTILE ET CHANVRE 2,722 0,180 0,354 22,362 0,005 1,357 0,002 '0,047 2,479 29,507 
B01-141 COTON 647,274 183,566 830,840 
BOl-142 VERS A SOIE 0,186 0,008 0,019 0,212 
B01-149 AUTRES Lfi 
B01-14 PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE 2,722 0,180 0,354 647,459 183,566 22,369 0,005 0,019 1,357 0,002 0,047 2,479 860,559 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
1301-1500 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
1301-1501 COMPENS. FINANC. POUR OPER. DE RETRAIT & 
DEPENSES ACHAT POUR OPER. DISTRIB. GRAT. 
1301-1502 COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LA 
PROMOTION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES* 
BOl-1503 COMPENSATIONS FINANCIERES POUR FAVORISER 
LA TRANSFORMATION D'AGRUMES 
B01-1504 CASIER AGRUMICOLE 
BOl-1505 MESURES D'ASSAINISSEMENT PRODUCTION 
1301-1506 MESURES DE PROMOTION 
BOl-1507 FRUITS A COQUE 
B01-1508 BANANES 
B01-1509 AUTRES INTERVENTIONS 
B01-150 FRUITS ET LEGUMES FRAIS 
B01-1510 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
1301-1511 AIDES A LA PRODUCTION DE PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE TOMATES 
[301-1512 AIDES A LA PRODUCTION POUR DES PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE FRUITS 
[301-1513 AIDES ET INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE RAISINS SECS 
[301-1514 AIDES AUX CONSERVES D'ANANAS 
[301-1515 AIDES AUX LEGUMES SECS 1,121 0,286 3,077 53,271 42,683 8,999 32,483 
14,733 
4,405 
0,000 3,338 .172,467 91,925 144,543 0,142 142,738 
1,211 
25,853 46,782 0,041 
0,350 
0,172 1,323 0,681 
78,871 1,683 
4.110 
1,162 10,504 3,233 
53,373 46,978 10,801 
35,023 18,117 52,303 
87,487 2,779 
8,040 
7,575 0,648 1,292 
105,976 
0,055 0,231 16,529 0,624 3,701 3,691 0,132 3,371 14,437 0,063 
20,315 0,517 29,277 263,930 268,868 163,747 0,274 285,860 
0,510 3,179 0,963 7,298 2,621 1,575 0,006 11,637 
184,277 
27,113 
0,018 15,421 2,593 4,090 
0,083 0,124 
0,902 0,094 0,013 
0,856 2,222 1,604 
0,639 
1,412 0,032 1,812 
29,080 
0,049 0,854 
0,053 
0,052 156,420 
596,990 
2,503 
178,759 
0,474 
33,016 
6,664 
81,193 
4,110 
15,801 
30,797 5,936 5,770 0,639 1.075,930 
3i;044 
324,510 
133,460 
90,319 
8,040 
8,293 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 10. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-1516 AIDES AUX FRAMBOISES TRANSFORMEES 0,634 0,634 
B01-1519 AUTRES INTERVENTIONS 
B01-151 FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES 0,510 3,179 0,963 183,181 78,070 73,367 0,006 223,045 1,461 30,071 2,447 596,300 
BOl-152 AUTRES INTERVENTIONS 
B01-15 FRUITS ET LEGUMES 20,825 3,695 30,239 447,111 346,938 237,115 0,281 508,905 32,258 36,006 8,216 0,639 1.672,229 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 11. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-160 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS DU 
SECTEUR VITI-VINICOLE 0,011 0,205 0,147 68,518 7,196 7,916 1,419 14,801 0,000 100,213 
B01-1610 INTERVENTIONS SOUS. FORME DE STOCKAGE DE 
VINS ET MOUTS DE RAISINS (R. 822/87) 
801-1611 DISTILLATION DU VIN (R. 822/87) 
1301-1612 DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PROD. 
DE LA VINDICATION (ART.35 DU R.822/87) 0,270 ' 3,676 18,141 16,005 
8,018 4,820 160,367 67,001 
0,010 17,733 30,521 18,720 
204,871 
21,906 0,654 
19,250 
6,524 57,468 
464,327 
76,693 
B01-161 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
DU SECTEUR VITI-VINICOLE 8,287 8,506 196,240 113,527 245,496 26,431 598,488 
B01-1620 FRAIS TECHNIQUES 
801-1621 FRAIS FINANCIERS 
801-1622 AUTRES FRAIS 
B01-1623 DEPRECIATION DES STOCKS 0,047 
0,015 
0,000 
2,196 6,479 0,793 
1,254 0,103 
3,462 3,632 
71,841 66,015 4,426 
1,143 
1,517 
64,915 5,306 11;746 
2,514 
8,612 
210,273 
BOl-162 PRISE EN CHARGE DE L'ALCOOL DES DISTILL. 
OBLIGAT. (ART.37 ET 40 DU R. 822/87) 2,259 83,036 70,544 72,000 5,306 233,145 
801-163 AIDES A L'UTILISATION DES MOUTS 0,991 3,099 5,746 51,895 104,742 0,560 0,673 
10,287 167,707 
B01-164 PRIMES D'ABANDON DEFINITIF BL 
SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE 0,855 48,186 148,984 81,187 114,266 
0,671 403,766 
6,263 801-165 AUTRES INTERVENTIONS 0,008 2,583 1,054 1,735 0,213 
B01-16 PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE O,01f 15, MO 59,9M -503,519 326,0§5 545,092 1,632 57,385 0,673 1.509,583 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 12. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
BOl-170 RESTITUTIONS POUR LE TABAC- 0,464 
9,532 1,110 13,780 1,543 0,479 18,582 0,282 
14,113 36,241 
B01-171 PRIMES POUR LE TABAC 42,822 -521,023 108,092 68,468 354,716 1.118,766 
B01-1720 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1721 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1722 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1723 DEPRECIATION DES STOCKS 2,500 
0,000 1,201 
-0,026 -38,195 
19,909 0,578 
0,050 
-5,794 
2,099 
-3,067 3,079 
1,251 
-44,015 
22*007 
BOl-172 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
TABAC -0,026 -14,585 
27,807 -17,678 
27,807 B01-173 AUTRES INTERVENTIONS POUR LE TABAC 
B01-17 TABAC 9,995 43,907 548,024 109,635 68,947 370,232 14,395 1.165,136 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 13. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-180 SEMENCES 2,004 15,768 7,875 1,798 3,594 13,517 0,075 7,386 0,121 12,794 0,166 5,301 70,400 
801-1810 HOUBLON 0,300 18,810 0,895 0,250 0,004 0,182 4,007 24,449 
B01-181 HOUBLON 0,300 18,810 0,895 0,250 0,004 0,182 4,007 24,449 
B01-182 ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE'AGRICOLE 
801-1830 POSEIDOM 
801-1831 POSEIMA 
801-1832 POSEICAN 
801-1833 ILES DE LA MER EGEE 30,120 37,194 
27,853 37,194 
27,853 
30,120 
B01-183 PROG. D'OPTIONS SPECIF. A L'ELOIGNEMENT 
ET A L'INSULARITE - PRODUITS VEGETAUX 30,120 37,194 27,853 95,167 
B01-184 OLIVES DE TABLE 
B01-189 AUTRES 
B01-189 RN AUTRES 
801-189 TOT AUTRES 6,360 
6,360 6,762 46,490 
6,762 46,490 4,783 
4,783 2,997 60,440 13,352 11,920 
2,997 60,440 13,352 11,920 0,697 
0,697 1,646 2,287 
1,646 2,287 157,734 
157,734 
801-18 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 
B01-18 RN AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 
B01-18 TOT AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 2,305 15,768 26,685 1,798 34,609 50,962 0,079 7,386 0,121 12,794 28,201 9,308 190,016 
6,360 6,762 46,490 4,783 2,997 60,440 13,352 11,920 0,697 1,646 2,287 157,734 
8,664 22,530 73,175 6,581 37,606 111,402 13,431 19,306 0,121 13,491 28,201 10,954 2,287 347,750 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 14. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
BOl-1 PRODUITS VEGETAUX 
BOl-1 RN PRODUITS VEGETAUX 
BOl-1 TOT PRODUITS VEGETAUX 765,997 547,382 2.831,464 2.355,707 3.291,348 5.323,854 59,445 3.706,347 1,340 539,675 278,042 1.116,825 13,908 20.831,333 
6,360 6,762 46,490 4,783 2,997 60,440 13,352 11,920 0,697 1,646 2,287 157,734 
772,357 554,145 2.877,954 2.360,490 3.294,344 5.384,295 72,796 3.718,267 1,340 540,372 278,042 1.118,471 46,196 20.989,067 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 15. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-2000 RESTITUTIONS POUR LE BEURRE ET LE BUTTER 13,825 29,014 42,407 
OIL 0,083 0,808 74,198 13,343 2,341 0,025 242,870 0,052 11,116 
801-2001 RESTITUTIONS POUR LE LAIT 
ECREME EN POUDRE* " 
801-2002 RESTITUTIONS POUR LES FROMAGES 
801-2003 RESTITUTIONS POUR LES 
AUTRES PRODUITS LAITIERS 34,737 5,930 39,537 
5,440 173,473 78,574 
102,633 125,739 74,626 2,725 7,407 45,549 0,000 46,598 10,379 
3,747 6,314 82,553 8,169 55,982 0,123 166,499 2,324 39,943 
0,069 8,945 187,910 46,472 0,563 0,477 417,642 0,901 75,414 430,082 
192,863 
623,141 
1.041,389 
801-200 RESTITUTIONS POUR LE LAIT ET 
LES PRODUITS LAITIERS 156,636 334,156 235,144 3,898 18,791 352,068 113,533 58,886 0,626 873,610 3,277 136,852 2.287,475 
B01-2010 STOCKAGE PRIVE 
801-2011 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
801-2012 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-2013 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-2014 DEPRECIATION DES STOCKS 0,024 
0,061 
-1,754 
0,001 0,412 
0,917 
-9,171 
4,560 0,002 
0,028 0,003 0,824 
0,066 0,010 1,948 
-1,429 -11,695 -32,278 
0,046 3,994 0,011 
0,014 0,109 
0,017 
-0,025 -1,223 -0,905 -1,534 
2,337 0,002 
1,412 
3,032 
-60,014 
10,938 
B01-201 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE -1,669 
DU LAIT ECREME EN POUDRE -3,281 -1,335 -11,635 -25,510 -0,025 -1-, 198 -0,905 0,929 -44,630 
801-2020 AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A 15,735 0,995 115,823 
L'ALIMENTATION DES VEAUX* 
801-2021 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A 
L'ALIMENTATION DES VEAUX* 
B01-2022 AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A 
L'ALIM. DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX 
801-2023 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A 
L'ALIM. DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX 
801-2024 AIDES AU LAIT ECREME UTILISE DANS 
LA FABRICATION DE CASEINE* 
801-2025 AIDES AU LAIT EN POUDRE A 10* MATIERES 
GRASSES DESTINE A L'ALIM. DES VEAUX 5,832 0,773 8,773 
0,037 
39,464 43,279 0,360 206,257 8,473 1,146 
2,337 0,845 5,382 
82,904 97,232 
0,011 137,447 
0,492 
73,231 9,129 
0,900 
0,101 
0,000 495,365 
25,335 
0,037 
336,211 
0,011 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANWMK DEWSCMLAK) ELLAS ISMNA FMME' MELA» ITALIA LUXEMBOURG NEDERL/W PWTyCAL UMIT.KINGD COMHUNAUIE 
BOl-2029 AUTRES AIDES 
BOl-202 INTERVENTIONS SOUS FORME D'AIDES A 
L'UTILISATION DE LAIT ECREME 21,568 41,231 167,912 0,360 291,498 106,561 6,528 211,170 10,130 16. 
TOTAUX ! 
856,958 
B01-2030 STOCKAGE PilVE 
B01-2*» FMIS IECHNIOBES 9É SÏOCKAGE PWÉUC 
BO1-2032 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
BQ1-2633 AUT«S FRAIS LIES AU STOCKAGE 
801-2034 DEPRECIATION DES STOCKS 8,513 1,134 7,593 
0,256 0,156 3,486 
0,241 0,139 3,541 
-1,173 -0,885 -1,580 
0,316 0,033 22,623 11,179 3,003 0,115 
3,503 8,485 5,472 0,729 
3,452 0,443 S,fiH6 0,6*9 
-8,618 -1,485 -5,199 -2,511 
22,637 0,423 31,698 3,277 25,049 1,404 
1,994 0,219 0,313 
1,578 0,171 1,648 
-2,522 -3,116 -1,833 
6,354 2,450 9,790 57,990 
16,614 
16,319 
-28,922 
99,601 
801-203 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DU BEURRE ET DE LA CREME 8,153 0,578 35,663 20,975 11,046 39,990 2,300 32,452 -0,276 10,722 161,603 
BOl-2040 AIDES A LA CONSOMMAî'lON DE BEURRE ET A 
DES BENEFICIAIRES D'UNE ASSIST. SOCIALE* 
B01-2049 AUTRES MESURES 12,903 
123,580 14,116 128,907 0,659 12,193 210,655 9,503 21,765 0,235 79,379 0,821 70,186 12,903 
671,999 
B01-204 AUTRES MESURES RELATIVES AUX MATIERES 
GRASSES BUTYRIQUES 123,580 14,116 128,907 0,659 12,193 210,655 22,406 21,765 0,235 79,379 0,821 70,186 
0,661 4,563 0,184 171,453 684,902 
B01-2050 STOCKAGE DE FROMAGES 
801-2059 AUTRES INTERVENTIONS -0,009 -0,009 176,861 
-0,018 
801-205 INTERVENTIONS POUR D'AUTRES PRODUITS 
LAITIERS -0,009 0,661 4,563 0,184 171,453 -0,009 176,843 
B01-2060 PARTICIP. DE LA "GARANTIE" AUX PRIMES DE 
NON-COMMERCIAL. DU LAIT ET DE RECONVERS. 
801-2061 LAIT AUX ECOLIERS -0,001 0,004 -0,006 -0,014 —— -0,002 
8,030 5,072 52,607 0,020 21,747 64,554 2,829 7,705 0,159 4,945 3,045 49,901 -0,019 
220,615 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 17. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-2062 ACTION DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE 
1301-2063 AMELIORATION DE LA QUALITE DU LAIT 
801-2064 AUTRES MESURES DANS LE CADRE DU PROGR. 
D'ELARGIS. DU MARCHE DES PRODUITS LAIT. 
801-2065 PRIME A L'ABANDON DEFINITIF OU A LA 
REDUCTION DE LA PRODUCTION LAITIERE 
801-2066 PRIME A L'ABANDON DEFINITIF ' 
DE LA PRODUCTION LAITIERE 
801-2067 COMPENSATION POUR LA SUSPENSION 
TEMPORAIRE DES QUOTAS 
1301-2068 PRIME ABANDON DEFINITIF DE LA PRODUCTION 
LAIT.OU REDUCTION DE LA PRODUCT.LAI11ERE 
1301-2069 AUTRES MESURES 6,413 8,199 29,122 2,478 6,434 26,852 4,624 14,202 0,613 9,653 2,682 25,827 
1,687 10,225 3,850 1,988 8,273 13,382 9,270 0,191 
8,871 29,548 69,586 6,132 8,779 
0,184 
17,019 137,427 16,854 26,739 0,930 64,296 6,655 32,477 
7,724 9,644 52,416 0,066 16,509 52,909 9,737 
0,000 -0,002 15,023 0,039 -1,251 0,492 0,564 31,515 
-0,007 
22,116 22,547 
0,003 137,099 
63,777 
0,184 
410,402 
203,631 
14,298 
22,116 f° 
B01-206 AUTRES MESURES INTERESSANT LE SECTEUR 32,724 52,460 228,983 
DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 6,413 63,736 288,758 47,904 57,916 2,457 110,403 40,815 139,532 1.072,103 
801-2070 PRELEVEMENT LINEAIRE 
[301-2071 PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE 
(CORESPONSABILITE R. 856/84) -5,740 -12,749 -27,807 
-11,151 0,577 -19,244 -3,942 -47,618 -5,255 -21,954 -29,967 
-46,259 -9,067 -0,028 -0,668 -27,257 -29,832 
-1,087 
-30,919 -184,865 
-114,184 
801-207 PARTICIPATION FINANCIERE DES PRODUCTEURS -16,891 -12,172 -47,051 
DE LAIT -3,942 -93,877 -14,322 -21,982 -0,668 -57,224 -299,049 
801-208 MESURES EN FAVEUR DES PETITS PRODUCTEURS 0,000 0,000 
801-2090 INDEMNITES POUR LA NON ATTRIBUTION DE 
QUOTAS LAITIERS 
B01-2099 AUTRES MESURES 2,048 3,418 111,278 24,615 43,633 0,609 30,553 58,926 
1,107 1,678 10,460 0,236 1,959 8,855 1,971 3,471 0,101 4,134 0,680 5,349 275,080 
40,000 
315,080 801-209 AUTRES MESURES DANS LE SECTEUR LAITIER 3,155 5,096 121,739 0,236 1,959 33,470 45,604 3,471 0,710 34,687 0,680 64,275 
• FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 18. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-20 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 327,247 435,464 868,015 11,868 112,737 1.086,545 336,350 300,337 3,336 1.283,279 44,412 401,697 5.211,285 
ro 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 19. 
801-2100 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE BOVINE 
1301-210 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE BOVINE 
801-2110 STOCKAGE PRIVE 
801-2111 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
801-2112 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
801-2113 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
1301-2114 DEPRECIATION DES STOCKS 
UOJ-211 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VIANDE BOVINE 
801-2120 PRIMES A LA VACHE ALLAITANTE 
801-2121 PRIME SPECIALE 
801-2122 PRIMES A LA NAISSANCE DES VEAUX 
[301-2123 PRIMES A L'ABATTAGE DE GROS BOVINS 
AUTRES QUE LES VACHES 
801-2124 PRIME A LA TRANSFORMATION DE JEUNES 
VEAUX MALES* 
B01-2125 ACTION DE PROMOTION ET DE 
COMMERCIALISATION 
1301-2129 AUTRES INTERVENTIONS 
BOl-212 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE VIANDE BOVINE BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE 
66,419 26,208 469,803 0,424 21,629 296,158 326,144 230,463 0,005 200,425 
66,419 26,208 469,803 • 0,424 21,629 296,158 326,144 230,463 0,005 200,425 
-0,023 
0,759 14,225 55,965 
0,238 4,945 18,191 
1,137 -0,006 -0,060 -0,001 
3,604 57,151 80,634 18,537 
1,162 19,816 32,915 5,618 0,466 
0,133 73,544 
73,544 
-0,003 
41,464 
20,486 
-0,752 -1,239 56,026 -7,737 -10,911 -21,279 -43,966 -26,543 -0,756 -3,900 -58,142 
2,778 73,048 215,379 2,027 215,216 423,300 23,055 0,773 170,466 
3,022 90,978 345,538 -7,737 -4,124 270,845 492,882 20,666 0,616 -3,900 174,271 
15,327 5,006 24,876 11,695 59,306 207,330 85,585 38,054 1,222 3,768 15,993 90,091 
14,706 12,258 58,148 5,433 18,732 61,907 69,602 34,338 1,039 7,929 6,477 28,079 
0,020 0,004 
1,271 2,381 1,512 0,857 0,568 0,001 
-0,011 
1,421 
1,871 _„:. „_ 4>127 
31,170 17,264 84,295 17,128 78,038 271,618 158,590 73,254 2,261 12,266 22,470 123,709 TOTAUX 
1.711,223 
1.711,223 
-0,093 
272,805 
103,502 
-119,198 
1.126,040 
1.383,056 ro 
r* 
558,252 
318,651 
0,026 
-0,011 
9,146 
5,998 
892,062 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 20. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-21 VIANDE BOVINE 100,611 134,450 899,637 9,815 95,543 838,621 977,616 324,382 2,266 213,306 18,570 371,523 3.986,341 
ro 
en 
FEOGA GARANTIE ! 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 21. ! 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
:••.:; 720 RESTITUTIONS POUR LES VIANDES OVINE ET «*-•- - — 
CAPRINE 
•301-2210 STOCKAGE PRIVE * 0,047 • 0,124 0,240 -- — 3,470 3,881 
801-2219 AUTRES INTERVENTIONS * ' 
801-221 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 0,047 0,124 0,240 3,470 3,881 
VIANDE OVINE ET CAPRINE 
801-2220 PRIMES A LA BREBIS ET A LA CHEVRE 1,384 4,650 17,050 198,173 394,298 220,333 173,169 182,526 0,088 19,116 52,088 533,779 1.796,654 
801-2221 PRIMES A L'ABATTAGE « -- —-- -0,145 -0,145 
801-2229 AUTRES INTERVENTIONS -- — --— 
.„ ^ 
801272 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 1,384 4,650 17,050 198,173 394,298 220,333 173,169 182,526 0,088 19,116 52,088 533,634 1.796,509 ro SIUCKAGL DE VIANDES 0V1NL Ll CAPRINE <?> 
I 
1301-22 VIANDES OVINE ET CAPRINE 1,384 4,697 17,050 198,173 394,422 220,333 173,409 182,526 0,088 19,116 52,088 537,104 1.800,390 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DÛ BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 22. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-230 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 10,236 102,719 32,485 1,113 5,338 6,236 2,525 5,615 23,481 1,050 2,673 193,471 
2,427 
5,025 B01-231 INTERVENTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 0,841 1,969 -0,885 0,074 -0,134 0,006 0,556 
3,034 BOl-239 AUTRES INTERVENTIONS -0,071 2,063 
BOl-23 VIANDE PORCINE 11,005 104,688 33,663 1,113 5,412 6,102 2,531 5,615 27,070 1,050 2,673 200,923 
ro 
-vl 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 23. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-240 RESTITUTIONS POUR LES OEUFS 1,454 0,466 7,556 0,108 1,398 3,227 0,003 0,182 25,633 0,040 0,618 40,685 
250,213 801-241 RESTITUTIONS POUR LES VOLAILLES 12,699 28,475 10,693 . 1,252 1,874 158,930 0,141 1,584 26,143 4,580 3,841 
801-249 AUTRES INTERVENTIONS 
801-24 OEUFS ET VOLAILLES 14,153 28,942 18,250 1,360 3,272 162,157 0,144 1,766 51,776 4,620 4,459 290,898 
ro 
Co 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 24. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX • ! 
BOl-250 TRANSHUMANCE 
BOl-2510 POSEIDOM 
BOl-2511 POSEIMA 
BOl-2512 POSEICAN 
BOl-2513 ILES DE LA MER EGEE 0,820 
79,973 8,067 0,820 
8,067 
79,973 
B01-251 PROG. D'OPTIONS SPECIF. A L'ELOIGNEMENT 
ET A L'INSULARITE - PRODUITS ANIMAUX 79,973 0,820 8,067 88,861 
BOl-252 APICULTURE 
801-253 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES 
BOl-259 AUTRES 
BOl-25 AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS 
ANIMAUX 79,973 0,820 45,885 
53,953 S 
45,885 
134,746 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 25. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
1301-260 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS 
DE LA PECHE* 0,060 0,060 
32,320 801-261 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS DE 
LA PECHE 0,375 3,508 0,249 • 0,854 10,312 9,191 2,585 1,293 0,082 1,830 2,041 
B01-262 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS DE 
LA PECHE 
B01-26 FONDS EUROPEEN DE GARANTIE POUR LA PECHE 0,375 3,508 0,309 0,854 10,312 9,191 2,585 1,293 0,082 1,830 2,041 32,380 
801-2 PRODUITS ANIMAUX 454,774 711,748 1.836,924 223,183 701,671 2.323,769 1.492,635 815,919 5,690 1.594,630 176,522 1.319,498 11.656,963 
Ci O 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 26. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-3O0 RESTIT.POUR LES CEREALES EXPORTEES SOUS 
FORME DE CERTAINES BOISSONS SPIRITUEUSES 0,029 0,523 1,243 41,120 42,915 
248,663 
112,076 
103,944 
37,961 
9,904 
188,054 
700,601 ôb 
743,516 B01-3010 CEREALES ET RIZ 
* 
1301-3011 SUCRE ET ISOGLUCOSE 
* 
B01-3012 LAIT ECREME EN POUDRE 
* 
801-3013 BEURRE 
* 
801-3014 OEUFS 
* 
B01-3019 AUTRES PRODUITS AGRICOLES 6,348 16,143 35,013 . 2,399 
11,714 19,905 42,087 3,197 
3,971 10,093 5,750 0,527 
13,121 4,283 3,744 0,004 
1,527 0,668 2,832 0,016 0,652 
3,975 
18,643 
3,570 
0,013 123,211 0,001 63,834 
1,848 0,005 28,786 
0,804 0,026 64,071 
0,089 13,134 
0,729 4,115 
6,141 9,223 -0,015 17,657 42,852 33,620 3,758 --— -0,349 
6,128 17,657 69,705 33,620 130,439 0,032 173,592 1,062 
0,557 -----
0,058 
0,015 
0,003 
0,000 75,166 
B01-301 RESTIT. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 
DE LA TRANSFORM. DE PRODUITS AGRICOLES 
B01-30 RESTIT. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 
DE LA TRANSFORM. DE PRODUITS AGRICOLES 42,823 51,093 98,649 1,696 75,166 
42,823 51,093 98,649 6,128 17,686 69,705 34,143 131,683 0,032 173,592 1,696 116,286 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 27. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
BO1-310 M.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES -0,053 0,084 1,576 0,915 0,289 0,002 2,927 0,008 1,316 0,075 7,139 
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
B01-31 M.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES -0,053 0,084 1,576 0,915 0,289 0,002 2,927 0,008 1,316 0,075 7,139 
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
co ro 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 28. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
BOl-3200 M.CM. POUR L'IMPORTATION OCTROYES PAR 
LES E.M. IMPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 
BO1-3201 M.CM. POUR IMP. OCTROYES PAR E.M. EXP. 
POUR COMPTE E.M. IMP.(A MONNAIE DEPREC) 
B01-3202 M.CM. POUR IMPORT. PERÇUS PAR E.M. 
IMPORTATEURS (A MONNAIE APPRECIEE) 
BOl-3203 M.C.M. POUR EXPORT. OCTROYES PAR LES 
E.M. EXPORT. (A MONNAIE APPRECIEE) 
BOl-3204 M.C.M. POUR EXPORT. PERÇUS PAR LES E.M. 
EXPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 
BOl-320 M.C.M. AU TITRE DES ECHANGES 
INTRACOMMUNAUTAIRES 
BOl-3210 FRACT. MCM OCTROYES POUR IMPORT.(DANS EM 
A MONNAIE DEPREC.) DEPAS.CHARGE A IMPORT 
BOl-3211 M.C.M. OCTROYES POUR EXPORT. PAR E.M. 
EXPORT. (A MONNAIE APPRECIEE) 
BOl-321 M.C.M. AU TITRE DES ECHANGES 
EXTRACOMMUNAUTAIRES -0,016 
5,904 9,681 27,792 • 
-0,301 0,000 
-0,056 
-3,388 9,203 10,310 0,043 -0,007 6,413 
51,752 0,771 
-2,669 
1,244 
0,000 -0,005 -7,706 
5,889 9,681 27,435 5,815 8,886 51,796 0,758 -1,293 
0,007 0,363 
-0,032 0,000 
-0,032 0,007 0,363 0,115 
0,115 2,591 0,007 41,600 
4,595 
0,006 0,154 0,000 
-1,495 -37,559 
2,597 -1,335 8,635 
17,003 
0,000 0,070 
0,000 0,070 17,003 67,553 
103,086 
-2,970 
1,348 
-50,153 
118-, 864 
17,488 
0,038 CD 
17,526 
BOl-32 M.C.M. PERÇUS OU OCTROYES AU TITRE DES 
ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 5,889 9,681 27,403 5,821 9,250 51,796 0,758 -1,178 2,597 -1,265 25,638 136,390 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 29. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-330 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES* 14,363 3,051 2,729 0,128 64,563 1,204 0,327 0,129 3,510 90,005 
BOl-331 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE-EN RIZ* 0,036 
0,976 0,243 15,846 16,125 
0,976 801-332 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE* 
B01-333 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENT.EN HUILE VEGETALE/HUILE D'OLIVE* 
BOl-334 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN LAIT ECREME EN POUDRE* 14,991 15,898 9,366 
1,086 9,670 
2,303 49,925 
3,388 BOl-335 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN BUTTER OIL* 
B01-33 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 30,367 3,051 18,628 0,371 64,563 10,452 17,050 0,327 12,102 3,510 160,419 
3 
4* 
FEOGA GARANTIE ^ 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) ,30. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
BO1-340 INTERETS A VERSER AUX E.M. SUITE REFORME --— 30,348 46,658 —-- 17,935 5,337 -100,278 
FINANCDEPENSES FEOGA SECTION "GARANTIE" 
B01-34 INTERETS A VERSER AUX ETATS MEMBRES A LA 30,348 46,658 17,935 5,337 ^— 100,278 
SUITE DE LA REFORME DU MODE DE FINANCEM 
co 
en 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 31. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-350 DISTRIBUTION DÉ PRODUITS AGRICOLES AUX 
DEFAVORISES DE LA COMMUNAUTE 2,419 0,970 7,874 34,597 30,604 4,281 20,706 0,026 1,461 9,488 17,786 130,211 
B01-35 DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES AUX 
DEFAVORISES DE LA COMMUNAUTE 2,419 0,970 7,874 34,597 30,604 4,281 20,706 0,026 1,461 9,488 17,786 130,211 
CO 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 32. 
BELGIQUE DAMMAft* DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-360 ACTIONS OE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
DANS LE DOMAINE DU FEOGA "GARANTIE" 80,121 80,121 
801-361 SYSTEME CENTRALISE DU SUIVI DC 
L'EVOLUTION DES MARCHES AGRICOLES 
B01-36 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
DANS LE DOMAINE DU FEOGA "GARANTIE" 80,121 80,121 
CO 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 33. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-370 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS 
ET CREDITS RESIDUELS -11,346 1,756 -99,317 -17,610 -69,951 -26,068 -14,150 -136,641 -0,141 -1,703 -1,492 -8,151 -384,813 
BOl-37 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS ET 
CREDITS RESIDUELS -11,346 1,756 -99,317 -17,610 -69,951 -26,068 -14,150 -136,641 -0,141 -1,703 -1,492 -8,151 -384,813 
CO 00 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 34. 
B01-3800 AIDE POUR LES PETITS PRODUCTEURS DE 
CULTURES ARABLES BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE 
_ o,487 —— 
B01-3801 ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DE 
CEREALES TRADITIONNELLES 0,001 0,000 0,002 
801-3802 AIDE POUR LES PETITS PRODUCTEURS DE 
COTON 21,654 1,051. 
801-3803 RACHAT DE QUOTAS LAITIERS 
B01-3804 PRIME A LA VACHE ALLAITANTE AUX 
TROUPEAUX MIXTES 
B01-3805 PRIME POUR LES BREBIS DANS LES ZONES 
DEFAVORISEES ET DE MONTAGNE 
801-3809 AUTRES 0,139 
-0,021 0,000 0,000 
0,705 
0,298 1,493 0,023 5,599 3,865 0,132 
45,328 54,141 98,288 49,822 26,154 26,086 0,033 0,064 6,231 102,979 TOTAUX ! 
0,487 
0,143 
22,704 
-0,021 
11,816 
409,424 
801-380 DIFFERENCIATION DES MECANISMES DES 1,004 0,000 46,823 75,795 99,362 55,539 30,019 26,086 0,033 0,196 6,718 102,979 
MARCHES AGRICOLES 444,553 cb 
801-381 MESURES DE PROMOTION DE LA QUALITE 
801-382 INFORMATION SUR LE DEVELOPPEMENT RURAL 0,125 0,125 
801-389 AUTRES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL 
B01-38 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL LIEES AU 1,004 0,000 46,823 75,795 99,362 55,539 30,019 26,086 0,033 0,196 6,718 102,979 0,125 
FONCTIONNEMENT DES MARCHES 444,678 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 35. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
1301-390 AUTRES MESURES 
1301-39 AUTRES MESURES 
801-3 DEPENSES ANNEXES 71,156 66,498 92,269 109,933 138,888 246,428 83,439 60,633 0,276 188,253 21,797 258,123 80,246 1.417,939 
O 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 36. 
-, BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ' ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-400 REGIME CLASSIQUE DE RETRAIT DES TERRRES 0,202 0,969 76,566 5,479 63,434 0,085 155,476 0,014 3,436 —— 22,902 --— 328,564 
* 
B01-401 REGIME TEMPORAIRE DE RETRAIT DES TERRES 0,237 0,434 39,335 . 0,071 21,269 32,922 0,110 1,656 0,007 0,402 1,749 98,192 
* 
B01-40 RETRAIT DES TERRES 0,439 1,403 115,902 0,071 26,749 96,356 0,195 157,132 0,014 3,443 0,402 24,651 426,756 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 37. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-410 AIDES AU REVENU 0,768 6,194 5,194 15,740 7,866 35,763 
801-41 AIDES AU REVENU 0,768 6,194 5,194 15,740 7,866 35,763 
801-4 RETRAIT DES TERRES ET AIDES AU REVENU 0,439 2,171 122,096 0,071 31,943 112,096 0,195 164,998 0,014 3,443 0,402 24,651 462,520 
ro 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 38. ! 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-500 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
B01-50 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
B01-5 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 0,008 0,148 46,912 21,340 8,809 118,178 0,853 5,619 
0,008 0,148 46,912 ' 21,340 8,809 118,178 0,853 5,619 
0,008 0,148 46,912 21,340 8,809 118,178 0,853 5,619 1,384 1,295 17,133 
1,384 1,295 17,133 
1,384 1,295 17,133 221,678 
221,678 
221,678 
co 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1993 (EN MILLIONS D'ECUS) 39. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINGD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-600 RESERVE MONETAIRE 
801-60 RESERVE MONETAIRE 
B01-6 RESERVE MONETAIRE 
801 FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE 
GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE" 
1301 RN FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE 
GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE" 
801 TOT FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE 
GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE" 1.292,375 1.327,947 4.929,665 2.710,234 4.172,658 8.124,325 1.636,566 4.753,517 
6,360 6,762 46,490 4,783 2,997 60,440 13,352 11,920 
1.298,734 1.334,710 4.976,155 2.715,017 4.175,655 8.184,766 1.649,918 4.765,436 7,320 2.327,384 478,059 2.736,229 94,154 
0,697 1,646 2,287 
7,320 2.328,081 478,059 2.737,875 96,441 34.590,432 
157,734 
34.748,166 
-F-
1 -P"* 
I01AL TOTAL DES DEPENSES RELATIVES AU FEOGA, 1.292,375 1.327,947 4.929,665 2.710,234 4.172,658 8.124,325 1.636,566 4.753,517 
SECTION "GARANTIE" ET ASSIMILEES 
10TAL RN TOTAL DES DEPENSES RELATIVES AU FEOGA, 6,360 6,762 46,490 4,783 2,997 60,440 13,352 11,920 
SECTION "GARANTIE" ET ASSIMILEES 
TOTAL TOT TOTAL DES DEPENSES RELATIVES AU FEOGA, 1.298,734 1.334,710 4.976,155 2.715,017 4.175,655 8.184,766 1.649,918 4.765,436 
SECTION "GARANTIE" ET ASSIMILEES 7,320 2.327,384 478,059 2.736,229 94,154 34.590,432 
0,697 1,646 2,287 157,734 
7,320 2.328,081 478,059 2.737,875 96,441 34.748,166 
IL est à noter que La répartition des dépenses par Etat membre est purement comptabLe et appeLLe Les pLus expresses réserves pour en faire des concLusions d'analyse, 
étant donné, d'une part, que Les variations des déLais d'exécution des paiements peuvent être très différentes suivant Les Etats membres et que, d'autre part, Les 
dépenses faites par Les organismes payeurs d'un Etat membre ne peuvent être considérées comme propres à ceLui-ci du fait-que La Communauté constitue pour Les pro­
duits agricoles un espace économique unifié. Ainsi, par exemple, certaines restitutions 9 L'exportation pour un produit provenant d'un Etat membre sont payées par 
un autre Etat membre ou un apport en stockage public peut avoir lieu chez le pays voisin. 
ANNEXE 3 ; EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR (1) (2) 
(en millions d'écus) 
NOMENCLATURE 
BUDGETAIRE 1993 SECTEURS OU TYPES D'ACTION 19 8 9 19 9 0 19 9 1 19 9 2 19 9 3 
Bl - 10 
Bl - 11 
Bl - 12 
Bl - 13 
Bl - 14 
Bl - 15 
81 - 16 
Bl - 17 CEREALES ET RIZ 
dont CEREALES 
Restitut ions 
Interventions, dont : 
- Restitutions à la production 
- Aides ou blé dur 
- Stockage 
-Prélèvement de coresponsab)tité 
dont RIZ 
Restitutions 
Interventions 
SUCRE (3.261,9) 
3.130.0 
2.597,1 
552.9 
111,5 
1.979,8 45.3 
66.2 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Remboursement frais de stockage 
MATIERES GRASSES 
dont HUILE D'OLIVE 
Restitut ions 
Interventions 
dont GRAINES OLEAGINEUSES 
Restitut ions 
Interventions, dont : 
- Colza, navette, tournesol 
- Soja 
- Graines de I in 
PROTEAGINEUX 1.451.3 
528.5 
(4.138.1) 
1.464.5 
93.1 
1.371.4 
2.673.6 
5.8 
2.667.8 
RestItut ions 
Interventions, dont : 
- Pois, fèves et féveroles 
- Fourrages séché» 
PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE, dont 
-'Lin et chanvre 
- Coton 
FRUITS ET LEGUMES 
Restitutions 
- Frais 
- Transformés 
Interventions 
- Frols 
- Transformés 
PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE 642,9 
600.7 
1.018.6 
1.147.7 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Aide au stockage privé 
- Dist11 lot Ion obiIgatoire des 
sous-produits de la vinification 
- Distillations 
TABAC 1.138.8 
RestItutIons 
Intervent Ions 61.9 
1.076.9 301.2 
365.0 
576,4 
-720.5 
421.6 
2.176.6 
460.4 
30.0 
642,9 
78,7 
939.9 
45.3 
1.102.4 423.5 
218.9 
29.1 
570.9 
63.4 
15.3 
433,1 
506.8 
67.4 
78,5 
422.5 (3.884,6) 
3.799,5 
2.443,4 
1.356,1 
275.9 
419.5 
1.251,4 
-656.2 
85,1 
1.388.3 29.1 
56.0 
925,9 
462.4 
(4.645.2) 
1.168,2 
134,9 
1.033.3 
3.477.0 
1.0 
3.476.0 
834,8 
580.3 
1.253.0 
745.2 
1.232,1 
61,9 
1.170.2 383,3 
2.856.2 
581,3 
37.6 
834.8 
80.6 
1.172.4 
54.7 
690.5 536.4 
298.0 
40,3 
539,8 
67.0 
13.6 
603,4 
569,0 
39,9 
68,3 
267.4 (5.189.3) 
5.077.4 
3.601,5 
1.475,9 
419,1 
516,1 
1.419,4 
- 924.3 
111,9 
1.814,9 77.8 
34.1 
1.251.2 
563.7 
(5.423.7) 
1.874,2 
111.8 
1.762,4 
3.549.5 
0.5 
3.549.0 
959.0 
521,8 
1.106,5 
1.047,8 
1.329.6 460,9 
2.876.7 
594,6 
76,4 
959.0 
94,8 
1.011.7 
55.5 
992,3 550.8 
403.9 
33.6 
487,9 
76.9 
17,9 
412.0 
599.7 
41.1 
72.3 
367,2 
65.3 
1.264,3 (5.544.2) 
5.456.9 
3.139,7 
2.317,2 
360.7 
456.4 
2.497,4 
-1.098.8 
87,3 
1.937,4 91,8 
- 4,5 
1.305,6 
631.8 
(5.886.3) 
1.754.3 
48.4 
1.705.9 
4.132.0 
0.1 
4.131,9 
862,0 
771.3 
1.261.7 
1.087.2 
1.233.0 
71.9 
1.161.1 496.1 
2.118.2 
478.4 
125.7 
862.0 
116,7 
1.145.0 
77.3 
1.009,9 480.3 
380.2 
29.0 
742.1 
91.6 
25.1 
316.0 
629.0 
40.4 
89,2 
320,7 (6.629,8) 
6.560.3 
2. 
3. 
69.5 
2.188.6 788.8 
771.5 
59.3 
10.2 
.531.4 
657.2 415.7 
425.9 
.723.8 
89.6 
501.7 
(5.531,6) 
2.468.2 
3.063.4 
1.083.8 68.8 
.399.4 
0.0 
.063.4 
1.083.8 
860.6 
1.672.2 
1.509.6 
1.165.1 187.5 
.484.7 
100.2 
.409,4 
36,2 
1.128,9 .878.6 
183.3 
558.7<3 
523,7 
29,6 
830.8 
156.4 
31.1 
919,5 
565.2 
57.5 
76.7 
464,3 ^ 
ANNEXE 3 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR (1) (2) (SUITE) 
(en mi IIi ons d'écus) 
NOMENCLATURE 
3UDGETAIRE 1993 SECTEURS OU TYPES D'ACTION 
AUTRES SECTEURS OU PROD. VEGETAUX, dont 
- Semences 
- Houblon 83.8 67,6 302,7 190,0 
62.2 
21.0 73,5 
10,6 66,7 
0.9 31.5 
9.9 70.4 
24.5 
TOTAL DU TITRE Bl 14.648,0 17.460,2 18.885,8 20.831,3 
Il - 20 
)1 - 22 
M - 25 
11 - 26 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
Rest i tut ions 
Interventions, dont 
- Aides ou lait écrémé 
- Stockage du lait écrémé 
- Stockage du beurre 
- Ecoulement du beurre 
- Part, financière des prod, de lait 
- Elargissement des marchés 
VIANDE BOVINE 4.987.0 5.636.6 4.006,8 5.211,3 
2.868,6 
2.1 18.4 1.930,8 
3.025,1 2.249,0 
3.387,6 2.056,1 
1.950.7 2.287,5 
2.923,8 
Rest i tut ions 
Interventions, dont 
- Stockage public et privé 
- Primes à la vache allaitante 
- Pr ime spéc iaIe 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
Rest i tut ions 
Interventions 
VIANDE PORCINE 
Rest i tut ions 
Intervent Ions 
OEUFS ET VOLAILLES 2.428,5 
1.452.8 
261,0 
234, 1 1 .343, 1 
1.085.4 1.080,5 
2,2 
456,4 
354,9 
-890,3 
225,8 
663,0 
182,3 
158,1 
1.452.8 
199,0 
62.0 2.833,2 
1.452,3 
178,5 1.110,0 
1.723.2 
1.452,3 
174,0 
72,9 843,9 
394,7 
580,5 
524,9 
-348,3 
268,6 
997,7 
292,4 
401 ,5 1.052,7 
270.5 
661,4 
669,6 
- 352,4 
248,3 1.086.5 
- 432,9 
88,3 
508,5 
- 368,0 
301,8 857,0 
- 44 ,6 
161 ,6 
684,9 
- 299,1 
421 ,7 
4.295,0 4.413,8 3.986.3 
1.282,4 
3.012,6 1.332.5 
3.081 ,3 1.711,2 
2.275, 1 
2.302.8 
366,9 
334,9 2.190.6 
436,7 
453,5 1.383,1 
558,2 
318,7 
1 .790,4 
252,2 
169,2 1.790,4 
199,5 
52.7 1.749,2 
141,6 
193,2 
Rest i tut ions 
- Oeufs 
- Volai I les 
AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS 
ANIMAUX 
PECHE (3) 
Restitutions 
!ntervent ions 1.749,2 
130.4 
11 .2 
193,2 
48,4 
185,7 33, 1 
145,4 35,7 
133,5 32,8 
160,4 
6,0 290,9 
134,8 
32,4 1.800,4 
193,5 
7,4 
290,9 
0,1 
32,3 40,7 
250,2 
TOTAL DU TITRE 81 9.363,4 9.666,8 12.143,4 10.510,6 11.657,0 
B1 - 30 
11 - 31 
B1 - 32 RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES 
RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS 
AGRICOLES 
MONTANTS COMPENSATOIRES "ADHESION" OCTROYES 
AU TITRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERÇUS 
OU OCTROYES AU TITRE DES ECHANGES DE 
PRODUITS AGRICOLES 552, 1 
322,8 511,5 
270,9 28,3 
130,7 28,2 
0,9 136,4 
ANNEXE 3 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR (1) (2) (SUITE) 
NOMENCLATURE 
BUDGETAIRE 1993 
B1 - 33 
81 - 34 
81-35 
81 - 36 
81 - 37 
81 - 38 SECTEURS OU TYPES D'ACTION 
RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS COMMUNAU­
TAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 
INTERETS A VERSER AUX ETATS MEMBRES A LA 
SUITE DE LA REFORME OU MODE DE FINANCEMENT 
DES DEPENSES ^ 
DISTR18UTION DE PRODUITS AGRICOLES AUX 
DEFAVORISES DE LA COMMUNAUTE 
ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE 
DOMAINE DU FEOGA, SECTION "GARANTIE" 
APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS ET 
CREDITS RESIDUELS 
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL LIEES AU 
FONCTIONNNEMENT DES MARCHES 
TOTAL DU TITRE Bl - 3 
TOTAL DES TITRES 81 - 1, 81 - 2, B1 - 3 
Bl - 40 
Bl - 41 RETRAIT DES TERRES(4) 
AIDE AU REVENU(4) 
TOTAL DU TITRE.B1 - 4 
81 - 50 MESURES 0'ACCOMPAGNEMENT^) 
TOTAL FINANCE A L*INTERIEUR DE LA LIGNE DIRECTRICE 
(LIGNE DIRECTRICE] 
[Bl - 60] [RESERVE MONETAIRE] * ' 
DEPENSES FINANCEES EN DEHORS DE LA LIGNE DIRECTRICE 
62-90 
BO - 10 FONOS DE GARANTIE POUR LA PECHE(3) 
Restitutions 
Interventions 
REMBOURSEMENT AUX ETATS MEMBRES DE DEPENSES 
AU TITRE DE LA DEPRECIATION DES STOCKS DE 
PRODUITS AGRICOLES ET DE L'ECOULEMENT 
SPECIFIQUE DE BEURRE DE STOCKS PUBLICS 
DEPENSES EFFECTUEES SUR LES REPORTS 
DE CREDITS DE L'EXERCICE ANTERIEUR 
DEPENSES TOTALES DU FEOGA "GARANTIE" 19 8 9 
132.6 
48,5 
132,9 
-202,7 
1.027,7 
24.403,0 
3.0 
-
3,0 
-
24.406,0 
[28.624,0] 
[1.000,0] 
24.0 
0,1 
23,9 
1.442.9 
25.872.9(5) 19 9 0 
85,6 
66,6 
136.9 
3,0 
-377,9 
733,2 
25.048,0 
21,2 
-
21,2 
-
25.069,2 
[30.630,0] 
[1.000,0] 
23,6 
23.6 
1.360,7 
26.433.5(5) 19 9 1 
217.0 
84.7 
145,0 
20,1 
-437,8 
388,2 
1.280.3 
30.883,9 
76.9 
-
76,9 
-
30.960,8 
[32.511,0] 
[1.000.0] 
26,2 
26,2 
797,3 
601.6 
32.383.9(5) 19 9 2 
221,6 
86.0 
130,2 
24.6 
79,0 
304,4 
1.574,5 
30.970,9 
147,6 
-
147,6 
-
31.118.5 
[35.039,0] 
[1.000.0] 
32,1 
1,9 
30,2 
799,5 
157,4 
32.107.5(5) (en mill ions d ' écus 
19 9 3 
160,4 
100,3 
130,2 
80,1 
- 384,8 
444,7 
1.417,9 
33.906,1 
426,8 
35,8 ) 
462,6 •£ 
221,7 
34.590,4 
[36.657,0] 
[1.000,0] 
157,7 
34.748.1 
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte par exercice selon l'article 100 du Règlement financier. 
(2) Dépenses prises en compte du 16 octobre au 15 octobre de l'année suivante. 
(3) Le fond de garantie pour la pêche est financé a l'Intérieur de la ligne directrice à partir de l'exercice 1993. 
(4) La part "orientation" du retrait des terres de la production, l'aide au revenu et les mesures d'accompagnement sont financées par le FEOGA Garantie à l'intérieur de la ligne directrice à 
partir de l'exercice 1993. 
(5) Compte non tenu du retrait des terres de la production agricole - part de la section "Orientation" et des aides au revenu qui n'étaient pas a la charge de la section "Garantie". 
ANNEXE 4 VENTILATION DES DEPENSES PAR SECTEUK, SUIVANT LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES EXERCICE 1993 (1) - (à l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice 1992) 
(2) SECTEURS DEPENSES TOTALES 
Mio d'écus RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
Mio d'écus NTERVENT IONS (3) 
Mio d'écus 
1.10 CEREALES ET RIZ (4) 
- dont riz 
1.11 SUCRE 
1.12 MATIERES GRASSES (4) 
- dont hui le d'olive 
- dont graines oléagineuses 
1.13 PROTEAGINEUX 
- dont pois, fèves, féveroles 
- dont fourrages sèches 
1.14 PLANTES TEXTILES 
- dont I in et chanvre 
- dont coton 
1.15a FRUITS ET LEGUMES FRAIS (4) (5) 
1.15b FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES (4) 
1.16 PRODUITS VITI-VINICOLES 
1.17 TABAC (4) 
1.18 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 
- dont semences 
1.20 PRODUITS LAITIERS 
- dont lait écrémé 
- dont beurre 
1.21 VIANDE BOVINE 
1.22 VIANDES OVINE ET CAPRINE 
1.23 VIANDE PORCINE (4) 
1.24 OEUFS ET VOLAILLES 
1.25 AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES 
PRODUITS ANIMAUX 
1.26 FONDS DE GARANTIE POUR LA PECHE 
1.30 PRODUITS HORS ANNEXE II 
1.33 REST ITUT.ACTIONS "DONS ALIMENTAIRES" 
1.38 DIFFERENCIATION DES MECANISMES DES 
MARCHES AGRICOLES 
1.40 RETRAIT DES TERRES 
1.41 AIDE AU REVENU 
1.50 MESURE D'ACCOMPAGNEMENT 
SOUS-TOTAL 
1.31 B1.32 MCA-MCM 
1.34 INTERETS REFORME DU FINANCEMENT 
1.36 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
1.37 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS 
AIDE ALIMENTAIRE (5) 
AUTRES (4) 
TOTAL 6.607 
2.188,6 
5.527,6 
.083,8 
860,6 
1.067,7 
596,3 
1.509,6 
1.163,8 
190,0 
5.211,3 
3.986,3 
1.800,4 
195,9 
290,9 
32,4 
743,5 
160,4 
444,7 
426,8 
35,8 
221.7 
34.433;9 
143,5 
100,3 
80,1 
- 384,8 
138,0 
79.4 (69,5) 
(2.464,2) 
(3.063,4) 
(558,7) 
(523,7) 
(29,6) 
(830,8) 
(70,4) 
(1.005,2) 
(1.276,6) 19,2 
6,3 
16,0 
3,1 
2,5 
3,1 
1,7 
4,4 
3,4 
0,5 
15,1 
11,5 
5,2 
0,6 
0,8 
0,2 
0,1 
2,1 
0,5 
1,3 
1,2 
0,1 
0.6 2.848,1 
1.531,4 
68,8 
156,4 
31,1 
100,2 
36,2 
2.287,5 
1.711,2 
193,5 
290,9 
0,1 
743,5 
160,4 (59,3) 
(68,8; 
(P.m.; 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 28,0 
15,1 
0,7 
(192,9) 
(430,1) 1,5 
0,3 
1,0 
0,4 
22,5 
16,8 
1,9 
2,9 
p.m. 
7,3 
1,6 
34.590,4 0,4 
0,3 
0,2 
• U 
0,4 10.159,3 TÔT 3.758,9* 
657,2 
5.458,8 
1.083,8 
860,6 
911,3 
565,2 
1.409,4 
1.127,6 
190,0 
2.923,8* 
2.275,1 
1.800,4 
2,4 
32,3 
444,7 
426,8 
35,8 
221.7 (10,2) 
(2.395,4) 
(3.063,4) 
(558,7) 
(523,7) 
(29,6) 
(830,8) 
(70,4) 
(812,3) 
(846,5) 
24.274,6 15,5 
2,7 
22,4 
4,5 
3,5 
3,8 
2,3 
5,8 
4,6 
0,8 
12,0 
9,4 
7,4 
p.m. 
0,4 
0,1 
1,8 
1,8 
0,2 
0.9 
100 
100 soit : 29,5 % -J- -1- soit : 70,5 % 
des dépenses agricoles (34.433,9) CD 
(5) Dépenses prises en compte au titre du budget 1993. Chapitres ou articles budgétaires. La répartition des Interventions selon leur nature économique figure à l'annexe 7. La rubrique «AUTRES» du bas du tableau regroupe aidejs sécheresse Portugal (22,8 mio d'écus - B01.10), casier agrumicole (0,5 mio d'écus - BOT.15), agence de contrôle tabac (1,2 mio d'écus - B01.17), une dépense de 5.0 m 45,9 mio d'écus pour la lutte contre les épizooties (B01.25). Ces montants ne sont donc pas pris en compte dans L'aide alimentaire regroupe 7,8 mio d'écus du chapitre B1.15 - fruits et chapitre B1.35 - distribution aux défavorisés de la Communauté. (*) Compte tenu des prélèvements de coresponsabiIité pour les céréales et de oléicole (4,0 mio d'écus - BOT.12), casier o d'écus pour la viande porcine (B01.23) et 'es chapitres concernés, 
égumes distribués gratuitement ou en aide d'urgence à l'Est et 130,2 Mio d'écus du 
a participation financière des producteurs de lait. 
ANNEXE 5 
EVOLUTION DES DEPENSES PAR SECTEUR SUIVANT LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES (1989-1993) 
Dépenses totales 
Restitutions (R)(4) 
Interventions et autres mesures (I) 
assimilées 
Céréales (riz exclu) 
R (4) 
I 
Sucre 
R (4) 
••'••••• I • 
Graines oléagineuses 
R 
I 
Lait éjt produits laitiers 
R (4) 
I 
Viande bovine 
R 
1 
Autres produits ou postes (5) 
R (4) 
1 19 8 9 (1) 
Mio écus 
25.840,0 
9.714^0 
16.126,0 
3.213,5 
2.660,6 
552,9 
1.979,8 
1.451,3 
528,5 
2.673,6 
5,8 
2.667,8 
5.040,7 
2.922,3 
2.118,4 
2.428,5 
1.343,1 
1.085,4 
10.503,9 
1.330,9 
9.173,0 % 
100,0 
37,5 
62,5 
12,4 
10,2 
2,2 
7,7 
5,6 
2,1 
10,3 
10,3 
19,5 
11,3 
8,2 
9,4 
5,2 
4,2 
40,7 
5,2 
35,5 1 9 9 0 (1) 
Mio écus 
26.527,5 
7.721,9 
18.805,6 
3.855,9 
2.499,9 
1.356,0 
1.391,1 
928,7 
462,4 
3.477,0 
1,0 
3,476,0 
4.971,7 
1.946,6 
3.025,1 
2.833,2 
1.110,0 
1.723,2 
9.998,6 
1.235,7 
8.762,9 % 
100,0 
. 29,2 
70,8 
14,5 
9,4 
5,1 
5,2 
3,5 
1,7 
13,1 
13,1 
18,8 
7,4 
11,4 
10,7 
4,2 
6,5 
37,7 
4,7 
33,0 1 9 9 1 (1)(2)(3) 
Mio écus 
31.891,0 
10.079,7 
21.811,3 
5.208,3 
3.732,4 
1.475,9 
1.819,3 
1.255,6 
563,7 
3.549,5 
0,5 
3.549,0 
5.706,4 
2.319,0 
3.387,4 
4.295,0 
1.282,4 
3.012,6 
11.312,5 
1.489,8 
9.822,7 % 
100,0 
31,6 
68,4 
16,3 
11,7 
4,6 
5,7 
3,9 
1,8 
11,1 
p.m. 
11,1 
17,9 
7,3 
10,6 
13,5 
4,0 
9,5 
35,5 
4,7 
30,8 1 9 9 2 (1) (3) 
Mio écus 
31.276,8 
9.487,4 
21.789,4 
5.598,9 
3.281,7 
2.317,2 
1.944,5 
1.312,7 
631,8 
4.132,0 
0,1 
4.131,9 
4.069,7 
2.119,0 
1.950,7 
4.413,8 
1.332,5 
3.081,3 
11.117,9 
1.441,4 
9.676,5 % 
100,0 
30,3 
69,7 
17,9 
34,6 
10,6 
6,2 
13,8 
2,9 
13,2 
p.m. 
19,0 
13,0 
22,4 
9,0 
14,1 
14,0 
14,1 
35,6 
15,2 
44,4 1 9 9 3 (2) (3) 
Mio écus 
34.433,9 
10.159,3 
24.274,6 
6.627,5 
2.878,8 
3.748,7 
2.189,6 
1.532,4 
657,2 
3.063,4 
p.m. 
3.063,4 
5.264,6 
2.340,8 
2.923,8 
3.986,3 
1.711,2 
2.275,1 
13.306,5 
1.696,1 
11.610,4 % 
100,0 
29,5 
70,5 
19,2 
28,4 
15,4 
6,4 
15,1 
2,7 
8,9 
p.m. 
12,6 
15,3 
23,0 
12,0 
11,6 
16,8 
9,4 
38,6 
16,7 
47,8 
(1) dompte non tenu des conséquences de l'apurement des comptes, du retrait des terres et des mesures diverses 
(Intérêts réforme mode de financement, distribution gratuite, lutte contre la fraude, MCM octroyés pour l'importation). 
(2) Compte non tenu de l'apurement des comptes et de mesures diverses (MCE., MCM, Intérêts réforme du financement, lutte contre la 
fraude) 
(3) A l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice antérieur. 
(4) Y compris restitutions pour les actions d'aide 'alimentaire (B1.33). 
(5) Dont "Dépréciation des stocks et écoulement spécifique beurre de stocks publics" (1.442,9 en 1989 et 1.360,7 en 1990, 
797,3 en 1991 et 799,5 en 1992). O 
ANNEXE 6 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR ET EN POURCENTAGE (1989-1993) (1) (2) 
S E C T E U R S 
Ce>eales et rlz 
- dont c6r6ales 
- dont rlz 
Sucre 
Matleres grasses 
- dont hulle d'olive 
- dont gralnes oleagineuses 
Proteagineux 
Plantes textiles & vers sole 
Fruits et legumes 
Vln 
Tabac 
Autres secteurs 
Prodults laltlers 
Vlande bovine 
Viandes ovine et caprine 
Vlande porcine 
Oeufs et volalIles 
Autres actions prodults animaux 
Prodults hors Annexe 11 
P§che 
SOUS-TOTAL DEPENSES/SECTEURS 
Montants compensatolres adh6slon 
Montants pompensatolres monetaires 
D6pr6c. stocks d'intervent. et 6coulement 
specifIque beurre de stocks publics 
Restitutions actions dons allmentaires 
Int. reforme mode flnancement 
Distrlb. gratulte de prod, en Intervention 
Action de lutte contre la fraude 
Act. d6vel. rural Il6es au fonct. march. 
Retralt des terres 
Aide au revenu 
Mesures d'accompagnement 
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 
APUREMENT DES COMPTES EXERCICES ANTERIEURS 
FEOGA-GARANTIE 19 8 9 
Mio écus 
3.261,5 
(3.150,0) 
(111.5) 
1.979,8 
4.138,1 
(1.464,5) 
(2.673,6) 
642,9 
600,7 
1.018,6 
1.147,7 
1.138,8 
83,8 
4.987,0 
2.428,5 
1.452,8 
261,0 
234,1 
552,1 
24,0 
23.951,4 
41,5 
322,8 
1.442,9 
132,6 
48,5 
132,9 
3,0 
26.075,6 
- 202,7 
25.872,9 % 
12,5 
(12,1) 
(0,4) 
7,6 
15,9 
(5,6) 
(10,3) 
2,5 
2,3 
3,9 
4,4 
4,4 
0,3 
19,1 
9,3 
5,6 
1,0 
0,9 
2,1 
0,1 
91,9 
0,2 
1,2 
5,5 
0,5 
0,2 
0,5 
p.m. 
100,0 
(3) 19 9 0 
Mio écus 
3.884,6 
(3.799,5) 
(85,1) 
1.388,3 
4.645,2 
(1.168,2) 
(3.477,0) 
834,8 
580,3 
1.253,0 
745,2 
1.232,1 
84,5 
4.955,9 
2.833,2 
1.452,3 
246,9 
178,5 
511,5 
23,6 
24.849,9 
36,6 
270,9 
1.360,7 
85,6 
66,6 
136,9 
3,0 
21,2 
26.831,4 
- 377,9 
26.453,5 % 
14,5 
(14,2) 
(0,3) 
5,2 
17,3 
(4,3) 
(13,0) 
3,1 
2,2 
4,6 
2,8 
4,6 
0,3 
18,5 
10,6 
5,4 
0,9 
0,7 
1,9 
0,1 
92,7 
0,1 
1,0 
5,1 
0,3 
0,2 
0,5 
p.m. 
0,1 
100,0 
(3) 19 9 1 
Mio ecus 
5.189,3 
(5.077,4) 
(111,9) 
1.814,9 
5.423,7 
(1.874,2) 
(3.549,5) 
959,0 
521,8 
1.106,5 
1.047,8 
1.329,6 
67,6 
5.636,6 
4.295,0 
1.790,4 
252,2 
169,2 
p.m. 
704,1 
26,2 
30.333,9 
28,3 
130,7 
797,3 
217,0 
84,7 
145,0 
20,1 
388,2 
76,9 
32.222,1 
- 437,8 
31.784,3 % 
16,1 
(15,8) 
(0,3) 
5,6 
16,8 
(5,8) 
(11,0) 
3,0 
1,6 
3,4 
3,3 
4,1 
0,2 
17,5 
13,3 
5,6 
0,8 
0,5 
p.m. 
2,2 
0,1 
94,1 
0,1 
0,4 
2,5 
0,7 
0,3 
0,4 
0,1 
1,2 
0,2 
100,0 
(3)(4) 19 9 2 
Mio ecus 
5.544,2 
(5.456,9) 
(87,3) 
1.937,4 
5.886,3 
(1.754,3) 
(4.132,0) 
862,0 
771,3 
1.261,7 
1.087,2 
1.233,0 
302,7* 
4.006,8 
4.413,8 
1.749,2 
141,6 
193,2 
6,0 
699,6 
32,1 
30.128,1 
28,2 
0,9 
799,5 
221,6 
86,0 
130,2 
24,6 
304,4 
147,6 
31.871,1 
78,9 
31.950,0 % 
17,4 
(17,1) 
(0,3) 
6,1 
18,5 
(5,5) 
(13,0) 
2,7 
2,4 
4,0 
3,4 
3,9 
0,9 
12,6 
13,8 
5,5 
0,4 
0,6 
p.m. 
2,2 
0,1 
94,5 
0,1 
p.m. 
2,5 
0,7 
0,3 
0,4 
0,1 
0,9 
0,5 
100,0 
[3)(4) 19 9 3 
Mio ecus 
6.629,8 
(6.560,3) 
(69,5) 
2.188,6 
5.531,6 
(2.468,2) 
(3.063,4) 
1.083,8 
860,6 
1.672,2 
1.509,6 
1.165,1 
190,0 
5.211,3 
3.986,3 
1.800,4 
200,9 
290,9 
134,8 
743,5 
32,4 
33.231,8 
7,1 
136,4 
0,0 
160,4 
100,3 
130,2 
80,1 
444,7 
426,8 
35,8 
221,7 
34.975,2 
- 384,8 
34.590,4 ( % 
19,0 
(18,8) 
(0,2) 
6,3 
15,8 
(7,0) 
(8,8) 
3,1 
2,5 
4,8 
4,3 
3,3 
0,5 
14,9 
11,4 
5,1 
0,6 
0,8 
0,4 
2,1 
0,1 
95,0 
p.m. 
0,4 
0,5 
0,3 
0,4 
0,2 
1,3 
1,2 
0,1 
0,6 
100,0 
4) 
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte 
par exercice selon l'article 100 du Règlement financier. 
(2) Dépenses prises en compte du 16 octobre au 15 octobre de l'année suivante. 
(3) Compte non tenu du retrait des terres de la production agricole - part de la section "Orientation" (poste B02-220) - et des aides au 
revenu (poste B02-221) qui n'étaient pas à la charge de Ta section "Garantie", mais pour lesquels la participation financière de la 
Communauté était versée suivant les modalités financières du FEOGA-Garantie. 
(4) A l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice antérieur. 
* Compte tenu des actions d'urgence (poste B01-.189) 
ANNEXE 7 : REPARTITION DES OEPENSES D'INTERVENTIONS SELON LEUR NATURE ECONOMIQUE 
(en mill ions d'écus) 
CHAP/ 
ART 
BUDG. SECTEURS TOTAL 
DES; INTERVENTIONS 
C) STOCKAGE 
(2) RETRAJTS & OPERATIONS 
ASSIMILEES AIDES COMPENSATRICES 
DES PRIX 
(3) PRIMES 
ORIENTATIVES MESURES 
STRUCTURELLES 
11.10 
11.11 
11. 12 
Bl.15a 
81.15b 
Bl, 16 
Bl. 17 
Bl . 18 
B1.21 
B1.22 
B1.23 
B1.24 
B1.26 
81.30 
Bl . 38 
81.40 
B1 .41 
81.50 CEREALES 
- dont r-i z 
SUCRE 
MATIERES GRASSES 
- dont hu ile d'oIi ve 
- dont oléagineux \ 
PROTEAGINEUX 
- dont pois, fèves, féveroles 
- dont fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES 
- dont lin et chonvre 
,-• dont coton 
FRUITS ET LEGUMES FRAIS 
FRUITS CT LEGUMES TRANSFORMES 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS OU PRODUITS 
VEGETAUX 
- dont semences 
PRODUITS LAITIERS 
- dont lait écrémé 
- dont beurre 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES 
PRODUITS ANIMAUX 
PECHE 
PRODUITS HORS ANNEXE I I 
DIFFERENCIATION DES MECANISMES 
DES MARCHES AGRICOLES 
RETRAIT DES TERRES 
AIDE AU REVENU 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 3.669.3 
657,2 
5.458,8 
1.083,8 
860,6 
911,3 
565,2 
1.409,4 
1. 127,6 
190,0 
2.947,8 
2.275.1 
1.800,4 
2,4 
88,8 
32,3 
444.7 
426,8 
35,8 
221.7 (10.2) 
(2.395,4) 
(3.063.4) 
(558,7) 
(523,7) 
(29.6) 
(830,8) 
(70.4) 
(812.3) 
(846.5) 2.720,8 
529,6 
177,3 
1.8 
290,6 
- 17,7 
293.8 
1.383, 1 
3.9 
2.4 
0,5 (-3,0) 
(177,3) 
p.m. 
605,0 
541,0 
(-44.6) 
(161,6) 
13.8 948,5(4) 
127,7 
5.281.5 
1.083,8 
860.6 
192.7 
563,4 
174,0 
1.118,7 
190.0 
1.985.7(5) 
892, 1 
1.796.5 
88,8 
18.0 
444.7 (13,1) 
(2.218.1) 
(3.063,4) 
(558,7) 
(523.7) 
(29.6) 
(830,8) 
(70.4) 
(856,9) 
(684.9) 403,8 
26.6 
426.8 
35,8 
221.7 en 
S/. TOTAL 
% 
Prél. eores'p. Céréales 
Port, prod, lait. 
TOTAL 24.209,0 
+ 89,6 
- 24,0 
24.274,6 5.386, 1 t.159,8 15.766.7 1.212.2 
(100 %) (22.3 %) (•.8 %) (65.1 %) (5.0 X) 684,2 
(2.8 2) 
(1) 
(2) 
(3) 
(O 
(5) Dépenses prises en compte ou titre du budget 1993.' 
Le détail des dépenses pour le stockage figure à l'annexe 9. 
La répartition des dépenses d'interventions sous forme d'oldes compensatrices des prix figure o l'annexe 8. 
Ce montant ne tient pas compte des prélèvements de coresponsabiIité (89,6 millions d'écus). 
Ce montant ne tient pas compte de la porticlpotion financière des producteurs de loit (-24,0 millions d'écus), 
153 
ANNEXE 8 
Répartition des dépenses d'interventions sous forme 
d'aides compensatrices des prix 
(en mill ions d'Ecus) 
SECTEURS- TOTAL Aides à la 
product ion Aides à la 
transformat ion: 
à I a consomma-
t ion, et à la 
promot ion 
CEREALES ET RIZ 
- dont r i z 
SUCRE 
MATIERES GRASSES 
- dont huile d'olive 
- dont oléagineux 
PROTEAGINEUX 
- dont pois, fèves, féveroles 
- dont fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES 
- dont lin et chanvre 
- dont coton 
FRUITS ET LEGUMES FRAIS 
FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS OU PROD.VEGETAUX 
- dont semences 
- dont houblon 
PRODUITS LAITIERS 
- dont lait écrémé 
- dont beurre 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
AUTRES ACTIONS POUR PRODUITS 
ANIMAUX 
FONDS DE GARANTIE POUR LA PECHE 
DIFFERENCIATION DES MECANISMES 
DES MARCHES AGRICOLES 948,5 
(13,1) 
127 
5.281 
(2.218,1) 
(3.063,4) 
1.083,8 
860,6 (558,7) 
(523,7) 
(29,5) 
(830,8) 
192 
563 
174 
1.118, 
190 
1.985,7 (70,4) 
(24,4) 
(857,0) 
(684,9) 
892 
1 .796 
88,8 
18,0 
444 ,7 499,1 (1) 
(13,1) 
4.431,4 
(1.368,0) 
(3.063,4) 
1.083,8 
858,1 
13,3 
64,5 
1 .118,7 
94,8 
22,1 
324,7 
1.796,7 (558,7) 
(523,7) 
(29,5) 
(830,8) 
(70,4) 
(24,4) 
(-) 
(-) 
444,6 449,4 
127,7 
850,1 (-) 
(850,1 
(-
2,5 
179,4 
498,9 
174,0 
95,2 
1.963,6 
567,4 
0,2 
88,8 
18,0 
0,1 (-) 
(-) 
(857,0) 
(684,9) 
TOTAL 15.766,7 10.751 ,8 5.014,9 
(1) Aide à la production de blé dur = 425,9 millions d'Ecus. 
Réport It Ion des dépenses d'Intervention sous forme de stockoge 
EXERCICE 1993 
(en mi 11 ions d'écus) 
PRODUITS Totol 
Stockoge 
o - b + c Total 
Stockage 
privé Total 
Stockage 
publle 
c - d+e+f+g STOCKAGE PUBLIC 
Frai» 
techniques Frôle 
financiers Ecart entre 
prix d'achat et 
prix de vente Total 
Dépréciation Dépréciations 
Dépréciation à 
l'achat Dépréciation 
complémentaire 
fin exercice 
Céréales 
- blé tendre ponlfioble 
- blé fourrager 
- blé dur 
- orge 
- seigle 
- mais 
- sorgho 
- trltlcale 
Riz 
Sucre*1) 
Huile d'olive 
Graines oléagineuses 
Lin textile et chanvre 
J 
Fruits et légumes*2) 
Produits vltlvlnicoles/olcool*3) 
Tabac 
Produits laitiers 
- lait écrémé 
- beurre et crème 
- fromages 
Viande bovine 
Viande ovine et caprine 
Viande porcine 
Produits de la pêche 2.723.76 
1.426,83 
46.79 
(13,18) 
740,30 
133,08 
371,48 
17,27 
0.00 
(2.97) 
829.56 
177,30 
0.01 
0.00 
1,84 
290.61 
(17.68) 
293,83 
(44,63) 
161.60 
176,86 
1.383,06 
3.88 
2.43 
0,48 1.19 
0.00 
529.55 
17.17 
0.00 
0,00 
1.84 
57.47 
0.00 
211,87 
0.002 
57,98 
153,88 
(0,09) 
3,88 
2.43 
0,48 2.722.58 
1.426,83 
46.79 
(13,18) 
740.30 
133,08 
371.48 
17,27 
0.00 
(2.97) 
0.01 
160.13 
0,01 
0.00 
0.00 
233.15 
(17.68) 
81.97 
(•4.63) 
103,62 
22.98 
1.383,15 
0.00 
0.00 
o.oof 646,36 194,47 
298,00 
6,05 
68,09 
169.03 
54,67 
49.02 
1,50 
0.001 78.72 
1.88 
28.62 
50.07 
17.03 
17,43 
0.72 
0.00 
0.31 
0.00 
12,12 
0.00 
0.00 
0.00 
11.75 
3,08 
20,74 
272,81 
0,00 
0,00 
0.00 1.41 
16,61 
2,72 0.11 
0.00 
8.07 
0.00 
0.00 
0,00 
2.51 
1.25 
23.70 
103.50 
0.00 
0.00 
0.00 3,03 
16,32 
4.34 (546.25) 
(215,72) 
(7.43) 
(174.87) 
(90,07) 
(23,63) 
(34,52) 
0,003 
(0.01) 
(3.40) 
0.01 
(13.18) 
0.01 
0,00 
0,00 
8.61 
(44,02) 
(87.55) 
(60.01) 
(28.91) 
1.38 
(119,20) 
0,00 
0,00 
0,00 2.427.99 
1.265.82 
46,29 
64.99 
611.27 
85.00 
339.55 
15.05 
0,01 
0.002 
0,00 
153.12 
0,00 
0.00 
0.00 
210.27 
22,01 
125,08 
10.94 
99.60 
14,54 
1.126,04 
0.00 
0,00 . 
0.00 2.091.49 
1.102,50 
36,19 
64.84 
483,70 
49.65 
339.55 
15.05 
0,01 
0.002 
0.00 
119.20 
0.00 
0.00 
0,00 
179.42 
17,43 
79,97 
10.19 
69.78 
0.00 
757.88 
0.00 
0.00 
0,00 336,49 
163.33 
10,09 
0.15 
127.57 
35.35 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
33.92 
0.00 
0.00 
0,00 
30.85 
4,58 
45.12 
368,16 
0.00 
0.00 
0.00 0.75 
29.83 
14,54 
TOTAL 5.386.11 825.77 4.560.33 967,16 333.61 (804,95) 4.064.51 3.245,39 819.13 
(1) Les frais de stockage dans le secteur du sucre sont couverts par la perception de cotisations de stockoge auprès des fabricants de sucre. 
(2) 0,31 mio d'écus d'aides au stockage et 1,53 mio d'écus d'aides compensatrices résultant des pertes sur ventes en stockage privé. 
(3) Les montants sont ventilés comme suit: Alcool Public (art. 39) Alcool Mixte (art. 35/36) 
Pertes sur vente 0,97 mio d'écus 7,64 mio d'écus 
Dépréciation 77.77 mio d'écus 132,50 mio d'écus 
N.B.: Non comprises les dépenses relatives aux fournitures gratuites de produits agricoles aux pays de l'Europe de l'Est: 158 mio d'écus (B01-189). 
155 
ANNEXE 9.1 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
o o o 
m 1.500 
r->OZ><Gc£< 
OOUJ<UJ5>2 O Z Q -> LL 5 < 
EX. 
1991 EX. 
1992 Z -i cr I-
5 3 O Si 
^ ^ < 00 
EX. 
1993 
156 
ANNEXE 9.2 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
r- >• Q Z > 
O O ui < UJ 
O Z Q ~> u-00 (y 
< < < Z -d — ^ => b_ 3 2 o Sj < oo 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 r- > O Z > <G 
O O, LU < LU Ç£ 
O Z Q -» U- S CC < Z d 
^. 2 5 Z) s S 
< 00 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 
[TOTAL CEREALES^ 
ce < Z -d OOLU<UjÇ|>sga 
2 ^ < 00 O Q 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 
157 
ANNEXE 9.3 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
[TABAC FEUILLES^ 
-m—ffi-
> o z > 
O LU < LU 
Z Q ~> u-CO 
LY. 
< ce 
5 < 
2 z =J 
5 2 
< 00 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 4. 
[TABAC; TRANSFORME ^ 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 
120 
100 T 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 
158 
ANNEXE 9.4 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
[ALCOOL PUBLIC ART.39/4CVg 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 
|ALCOOL MIXTE ART. 36/37|| 
7.000 
•6.000 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 
159 
ANNEXE 9.5 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
BEURRE 
EX. 
1991 EX. 
1992 EX. 
1993 
160 
ANNEXE 9.6 EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
ANNEXE 10 
QUANTITES ET VALEUR DES PRODUITS SE TROUVANT EN STOCK PUBLIC AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTIONS 
(Dépréciations complémentaires de fin d'exercice incluses) 
PRODUITS 
Blé tendre 
Blé tendre 
non-pan i f i abIe 
Orge 
Se i g I e 
Blé dur 
Ma ï s 
Sorgho 
R i 2 
Total céréales/riz 
Hu i Ie d'oli ve 
Colza 
TournesoI 
Total matières grasses 
Tabac en feu iII es 
Tabac transformé 
Tabac embaIIé 
Total tabac 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Grana Padano 
Parmesan reg 
Total produits laitiers 
Viande bovine en 
quar t i ers 
Viande bovine désossée 
(5) 
Total viande bovine(5) 
Al cooI pub lie (h I) 
TOTAL GENERAL Situation au 30.09.1991 (1) 
Ouant i tés 
. (tonnes) 
5.820.874 
173.201 
5.381.602 
3. 158.524 
2.824.359 
876 
0 
190.750 
17.550.186 
42.260 
13.438 
416 
56. 1 14 
29 
22. 130 
86.877 
109.036 
490.501 
390. 173 
,1 -
880.674 
425.549 
315.121 
740.670 
2.248.797 
-Va 1eur 
comptob1e 
(mio Ecus) (2) 
341,2 
10,6 
307,6 
184.0 
123,4 
0,1 
25,5 
992,4 
55,1 
2,4 
0,1 
57,6 
0 
3,0 
25,4 
28,4 
366,5 
360,5 
727,0 
368,4 
401 ,5 
769,9 
8,7 
2.584,0 7. de lo 
va Ieur 
comptobIe 
13,2 
0.4 
1 1 ,9 
7,1 
4,8 
p.m. 
1.0 
38,4 
2,1 
0, 1 
p .m. 
2,2 
0, 1 
1 ,0 
1 , 1 
14,3 
13,9 
28,2 
14,3 
15,5 
29,8 
0,3 
100 V. Voleur de 
vente prév is i-
ble (mio ECU) 
346,6 
10,1 
314,2 
184,4 
216,7 
0, 1 
25,8 
1 .097,9 
53,2 
2,3 
0, 1 
55,6 
6,6 
25.9 
32,5 
367,9 
350.7 
718,6 
382.5 
414,9 
797,4 
10,3 
2.712,3 Situation au 30.09.1992 (1) 
Ouant i tés 
(tonnes) 
8.340.864 
184.563 
5.962.893 
3.132.956 
4.550.513 
500.847 
0 
16.723 
22.689.359 
64.008 
0 
0 
64.008 
6 
11.323 
18.707 
30.036 
71.267 
161.156 
7. 158 
239.581 
427.736 
395.551 
823.287 
2.151.799 
-Valeur 
comptob1e 
(mio Ecus) (3) 
491, 1 
11,3 
358,4 
188,4 
283,7 
28,7 
2,2 
1.363,8 
69,8 
69,8 
p.m. 
1,4 
7,9 
9,3 
53,3 
145,6 
38,4 
237,3 
382,1 
507,9 
890,0 
10,3 
2.580,5 % de la 
va Ieur 
comptabie 
19,0 
0,4 
13,9 
7.3 
11,0 
1 , 1 
0,1 
52,8 
2.7 
2,7 
p .m. 
0, 1 
0,3 
0,4 
2.1 
5,6 
1.5 
9,2 
14,8 
19.7 
34,5 
0.4 
100 % Valeur de 
vente prév i s i — 
ble (mio Ecus) 
495.3 
11 .0 
354,1 
186,0 
337,8 
29,7 
2,3 
1.416.2 
81 .8 
81 .8 
p.m. 
3,2 
5,3 
8,5 
53,6 
145,5 
38,6 
237,7 
383,1 
519,0 
902,1 
9,9 
2.656,2 Situation au 30.09.1993 (1) 
Ouant i tés 
(tonnes) 
11.295.254 
482.606 
8. 191.724 
2.348.223 
3.480.731 
3.131.086 
152.003 
25 
29.081.653 
167.275 
0 
0 
167.275 
0 
35 
13.505 
13.540 
39.751 
160.365 
7.295 
2.971 
210.381 
258.949 
640.996 
899.945 
2.839.796 
-Va leur 
comptabie 
(mio Ecus) (4) 
687,8 
28.7 
445,6 
119,7 
197,3 
254,4 
12,2 
p.m. 
1.745.7 
187,5 
187,5 
p.m. 
4,2 
4,2 
29,9 
124,5 
26,1 
12,3 
192,8 
149,6 
365,2 
514,8 
14,7 
2.659,7 % de ta 
va 1eur 
comptab l e 
25.9 
1 , ' 
16.8 
4,5 
7,4 
9,5 
0,4 
65.6 
7,0 
7,0 
p.m. 
0,2 
0.2 
1. 1 
4,7 
1,0 
0,5 
7,3 
5,6 
13,7 
19.3 
0,6 
100,0 Va Ieur de vent e 
prévisible 
(mio Ecus) 
699,5 
28,2 
439, 1 
117,5 
261,2 
261 , 1 
12,7 
p.m. 
1.819,1 
214,6 
214,6 
p.m. 
4. 1 
4,«Dî 
—M. 
31 ,2 
123,4 
25.8 
12,2 
192,5 
149, 1 
362,2 
511,3 
13,2 
2.754,7 
(1) Le règlement (CEE) n* 2776/88 prévoit que les dépenses de 2ème catégorie à déclarer au titre d'un exercice sont calculées sur la base des opérations intervenues dans lo période octobre d'une année à 
septembre de l'année suivante. 
(2) La voleur en ECU o été obtenue en appliquant a la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétaires valables pour lo conversion des dépenses du mois de septembre 1991. 
(3) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétaires valables pour la 'conversion des dépenses du mois de septembre 1992. \ 
(4) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétaires valables pour la conversion des dépenses du mois de septembre 1993. .^ 
(5) Quantités en «équivalent carcasse» a partir de 1993. 6\ 
ANNEXE 11 
Appréciation du coût global de la section Garantie par rapport 
au p r o d u i t i n t é r i e u r brut 
Années/ 
Exerc ices 
1983 
198 4 
1 9 8 5 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
199 1 
1992 
199 3 D è-|i etvs e s F E 0 G A - G a r a n t >i e 
: ( » N I i ar ds d'£ eu s ) . 
Brutes 
( 1 ) 
1 5 
1 8 
1 9 
22 
22 
27 
25 
26 
32 
32 
34 8 12 
346 
744 
1 37 
968 
687 
873 
454 
386 
1 08 
748 (3) 
(4) 
(5) 
(5) 
(5) brodait in ter 1-e t**r <ôf «u t 
de 4 a C o m m un a u t é a y 
prix du mar c hé (à taux 
et prix courants) 
(Mil I i a r d s d'Ecus) 
(Source :Cronos-ICG) 
(2) 
885 
1 1 8 
347 
556 
746 
068 
424 
762 
084 
30 3 
323 ( 6) 
( 6) é p e M se s f. £ 0 £ à, - G. a r a n t A « 
en % du produit 
intérieur brut CEE 
Brytes 
0,55% 
0,59% 
0,59% 
0,62% 
0,61% 
0,68% 
0,58% 
0,56% 
0,64% 
0,61% ( 6 ) 
0,65% (6 ) N) 
(1) Compte tenu des conséquences des apurements des comptes 
(2) 1981 à 1985 = EUR 10 et depuis' 1986 = EUR 12 
(3) Exercice budgétaire 1987 
(4) Exercice budgétaire 1988 
(5) Y compris les' dépenses effectuées sur les reports de crédits 
(6) E.stimation de l'exercice antérieur 
163 
ANNEXE 12 
RECETTES DE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE LAIT ET UTILISATION SELON LES MESURES PRISES 
(En mi 11 ions d'écus) 
MESURES PERIODE DU 
16.09.1977 
AU 
31.12.1986 1987 
(U 1989 
(2) 1990 1991 I992 I993 PERIODE DU 
16.09.1977 
AU 
15.10.1993 
A. RECETTES DE PRELEVEMENT 
(3) 3.931,2 447,6 487,3 423,7 313,7 292,0 291,5 184,9 
(4) 6.371,9 
B. DEPENSES TOTALES 
a) Lait aux écoliers 
(R.1080/77) 
b) Beurre pour fabrica­
tion de glaces 
(R.232/75, R.262/79, 
R.1932/81, R.570/88) 
c) Beurre pour fabrica­
tion de pâtisserie 
(R.262/79, R.1932/81, 
R.442/84, R.570/88) 
d) Beurre concentré pour 
consommation directe 
(R.349/73, R.649/78, 
R.3143/85) 
e) Promotion, publ icité, 
recherche de marchés 
à I' intérieur de la 
Communauté (R.723/78) 
f) Recherche de marchés 
à I'extérieur de la 
Communauté 
(R.1993/78, R.1024/78) 
g) Amélioration de la 
quai ité du lait 
(R.1271/78, R.382/89) 
h) Ecoulement pour al i-
mentation porcs et 
volailles (R.368/77, 
R.443/77, R.1844/77) 
i) Autres actions de 
déstockage du beurre 
j) Financement des 
mesures prioritaires 3.931,2 
540,6 
254,0 
356,4 
80,6 447,6 
99,3 
40,6 
122,3 
pm (5) 487,3 
112,7 
49,6 
117,2 
pm (5) 423,7 
136,2 
32,0 
120,1 
57,7 313,7 
140,6 
29,3 
19,7 
43,1 292,0 
139,9 
53,5 
35,6 
1,3 291,5 
174,5 
26,0 
18,2 
3,7 184,9 
(6) 
83,5 
351,2 
79,4 
791,9 
152,7 
1.324,2 40,7 
5,2 35,1 
,5 39,0 
5,3 58,4 
22,6 54,5 
7,2 58,6 
10,5 69,1 
32,3 
102,1 
37,4 2,3 
38,9 33,4 6.371,9 
1.427,3 
485,0 
789,7 
186,4 
706,6 
164,0 
791,9 
290,5 
1.530,5 
(1) Il s'agit des recettes de prélèvement et les dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (± 10 mois) 
(2) Il s'agit des recettes de prélèvement et les dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (±11,5 mois) 
(3) Non compris les reports de crédits d'un exercice à l'autre -
(4) Ce prélèvement a été supprimé à partir du 31.03.1993. 
(5) Les dépenses effectuées dans les Etats membres pour l'écoulement du beurre concentré étaient de 67,4 mio ECU 
en 1987 et de 162,8 mio ECU en 1988. Ces dépenses sont remboursées aux Etats membres en 4 tranches à partir 
de 1989 en vertu du règlement (CEE) n° 801/87. 
(6) Les fonds disponibles ont été répartis entre les trois mesures prioritaires au prorata de la dépense. 
ANNEXE 13 . 
PEREQUATION DES FRAIS OE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
SUCRE COMMUNAUTAIRE Situation au 31 .01 .1994 
Campagnes 
de 
commercla-
Iisat ion Cot isat ions 
totales 
(Ecus A) Remboursements 
totaux 
(Ecus A) Solde annue 
abso lu 
(Ecus A) en % 
(a) Solde cumulatif 
abso lu 
(Ecus A) en 
(b) Durée de 
stockage 
(en mo is) 
1968/69 
1969/70 
1970/71 
1971/72 
1972/73 
1973/74 
1974/75 
1975/76 
1976/77 
1977/78 
1978/79 
1979/80 
1980/81 
1981/82 
1982/83 
1983/84 
1984/85 
1985/86 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 
1990/91 
1991/92 
1992/93 64.844 
65.226 
69.029 
97.151 
31 .067 
101.755 
104.267 
109.434 
201.167 
233.088 
248.919 
239.233 
326.426 
407.407 
478.721 
448.951 
482.847 
476.418 
499.294 
515.128 
446.395 
369.741 
326.977 
327.909 
363.572 437,00 
052,11 
052,44 
231,54 
000,23 
638,48 
684,38 
959,31 
705,37 
196,54 
064,38 
167,49 
745,59 
510,45 
551,25 
270,25 
708,67 
365,75 
690,40 
981,40 
4Q4.00 
408,00 
355,00 
129,70 
753,18 63 
69 
65 
92 
90 
92 
97 
160 
184 
230 
239 
251 
316 
432 
540 
465 
407 
435 
486 
414 
387 
349 916 
848 
111 
680 
747 
645 
929 
690 
974 
545 
524 
107 
364 
958 
741 
584 
810 
699 
190 
782 
616 
230 
401 .561 
428.510 
439.290 054 
500 
106 
188 
372 
695 
484 
227 
731 
532 
266 
813 
823 
350 
184 
257 
922 
775 
963 
844 
123 
940 
961 
772 
158 ,19 
,70 
,99 
,23 
,33 
,20 
,41 
,31 
,36 
,13 
,97 
,79 
,82 
.12 
,20 
,59 
,59 
,44 
,77 
,00 
,86 
,32 
,84 
,04 
,21 4 
3 
4 
9 
6 
51 
16 
2 
9 
11 
10 
25 
62 
16 
75 
40 
13 
100 
58 
20 
74 
100 
75 928 
622 
917 
471 
319 382 
448 
945 
043 
627 
109.943 
338.199 
255 
192 
542 
394 
874 
061 
550 
019 
632 
036 
718 
103 
346 
779 
510 
584 
601 
717 268 
974 
664 
797 
646 
921 
839 
632 
987 
786 
590 
726 
137 
280 
467 
606 
642 
405 81 
59 
45 
31 
90 
28 
97 
00 
01 
41 
41 
30 
77 
67 
95 
34 
08 
31 
63 
40 
14 
68 
84 
34 
03 - 46 
+ 8 
1 
3 
4 
3 
6 
12 
3 
15 
8 
2 
19 
13 
5 
- 22 
- 30 
- 20 43 
09 
68 
60 
35 
95 
08 
84 
05 
09 
77 
96 
08 
27 
96 
70 
54 
55 
62 
48 
17 
55 
81 
68 
83 . 4 
5 
14 
20 
30 
14 
12 
2 
14 
4 
30 
92 
108 
33 
7 
20 
120 
179 
199 
125 
24 
51 928 
694 
223 
694 
,014 
,124,4 
462.6 
,792.5 
,599.5 
,056.9 
662.1 
536.7 
474.8 
025 
045 
678 
641 
077.0 
180.7 
526.9 
306.1 
816.6 
232.0 
630.4 
086.9 81 
78 
67 
98 
88 
16 
13 
87 
86 
45 
04 
34 
57 
24 
19 
53 
45 
86 
49 
89 
03 
71 
87 
53 
50 ,43 
,84 
,11 
,58 
,29 
,89 
,45 
,38 
,62 
,06 
,19 
,89 
,23 
,27 
,24 
,31 
,89 
,17 
,43 
,29 
,14 
,29 
,96 
,37 
,72 5,63 
6,13 
5,38 
94 
81 
80 
64 
24 
99 
84 
35 
17 
09 
50 
62 
73 
77 
33 
35 
57 
20 
90 
90 
6,28 
5,81 
(a) en % des cotisations annuelles. 
(b) en X des cotisations annuelles cumulatives 
165 
ANNEXE 14 
RECETTES DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
Exercice 1993 
(Situation au 31.01.1994) 
POSTE MONTANT 
BUDG. INTITULE EN ECUS (B) 
110 Cotisations à la production du sucre (1) 692.980^573 
112 Cotisations à la product.d'isoglucose (1) 5.435.530 
116 Cotisation complémentaire (- 2) 
115 Cotisation de résorption (2) 
111 Cotisations au stockage du sucre 416.676.836 
113 Montants perçus sur la production du 89.880 
sucre et de risoglucose C non 
exportée 
114 Montants perçus au titre du sucre C 79.544 
et de I'isoglucose C de substitution 
TOTAL DES RECETTES CHAPITRE BUDG. 11 1.115.262.361 
(1) Cotisations à la production de base et cotisations B en ap­
plication de l'article 28 du Règlement (CEE) n" 1785/81 du 
Conse il. 
(2) Destinée à résorber, pendant les campagnes de commerciali­
sation 1986/87 à 1990/91, le déficit de 400 mio Ecus (A) 
constaté à l'issue de l'application du régime des quotas 
couvrant les campagnes de commercialisation 1981/82 à 
1985/86, en application de l'article 32bis du Règlement 
(CEE) n" 1785/81 du Conseil. 
ANNEXE 15 
SYSTEME D'AUTO-FJNANCEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE (1)(2)(3) 
CAMPAGNES 1986/87 A 1990/91 
A. DEPENSES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS 
COMMUNAUTAIRES DE SUCRE ET D'ISOGLUCOSE 
1. Production de sucre A et B et 
d'isoglucose A et B 
2. Quantité de sucre et d'isoglucose 
écoulée pour la consommation à 
l'intérieur de la Communauté 
3. Excédent à la charge des produc­
teurs de la Communauté (1-2) 
4. Perte moyenne par tonne 
5. Perte globale de la campagne à la 
v charge des producteurs de la Commu­
nauté (3x4i) 
Ajustement cumulatif dû à la rect i-
f icat ion des données 1 à 4 
6. Total de la perte globale 
B. COTISATIONS PERÇUES 
• 7. Cotisations à ia production de base 
8. Cot isat ions B 
9. Cotisations de résorption spéciale 
(campagnes 1986/87,et 1987/88) 
10. Cotisation complémentaire 
(campagnes 1988/89 à 1990/91) 
11. Total des cotisations CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 
1986/87 
tonnes 
12.790.202,8 
10.950.682,6 
1.-839.520,2 
Ecus(A)/t 
446,38 
Ecus(A) 
821.125.027 
- 10.076.061 
811.048.966 
Ecus(A) 
136.921.227 
447.100.841 
227.026.898 
811.048.966 1987/88 
tonnes 
12.667.742,9 
11.138.248,8 
1.529.494,1 . 
Ecus(A)/t 
447,49 
Ecus(A) 
684.433.315 
- 4.118.226 
680.315.089 
Ecus(A) 
135.573.194 
443.098.255 
101.643.640 
680.315.089 1988/89 
tonnes 
12.775.277,4 
10.891.162,2 
1.884.115,2 
Ecus(A)/t 
385,10 
Ecus(A) 
725.572.763 
+ 21.644.396 
747.217.159 
Ecus(A) 
136.701.929 
• 451.875.859 
158.639.371 
747.217.159 1989/90 
tonnes 
12.750.147,1 
11.340.919,8 
.1.409.227,3 
Ecus(A)/t 
287,34 
Ecus(A) 
404.927.372 
+ 2.568.669 
407.496.041 
Ecus(A) 
133.704.264 
273.791.777 
407.496.041 1990/91 
tonnes 
13.621.191,3 
11.946.411,8 
1.674.779,5 
Ecus(A)/t 
387,19 
Ecus(A) 
648.457.875 
- 8.758.978 
639.698.897 
Ecus(A) 
142.672.867 
481.536.463 
15.181.320 
639.698.827 CUMUL 
1986/87 à 
1990/91 
tonnes 
64.604.561,5 
56.267.425,2 
8.337.136,3 
Ecus(A)/t 
-
Ecus(A) 
3.284.516.352 
T.259.800 
3.285.776.152 
Ecus(A) 
685.573.481 
2.097.403.195' 
328.670.538 
173.820.691 
3.285.776.152 
(1) Application des articles 28 et 28bis du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil. 
(2) Toutes les quantités sont exprimées en sucre blanc (sucre) ou matière sèche (isoglucose). 
(3) Situation définitive pour le régime de quotas 1986/87 à 1990/91, établie lors de la fixation en octobre 1992 des montants des cotisations pour la 
campagne de commercialisation 1991/92 (règlement (CEE) n° 2965/92 de la Commission). 
167 
ANNEXE 16 
SYSTEME D'AUTO-FINANCEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE (1)(2)(3) 
CAMPAGNES 1991/92 A 1992/93 
A. DEPENSES A LA CHARGE DES 
PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE 
SUCRE ET D'ISOGLUCOSE 
1. Production de sucre A et B 
et d'isoglucose A et B 
2. Quantité de sucre et 
d'isoglucose écoulée pour 
la consommation à 
I'intérieur de la 
Communauté 
3. Excédent à la charge des 
producteurs de la 
Communauté (1-2) 
4. Perte moyenne par tonne 
5. Perte globale de la 
campagne à la charge des 
producteurs de la Commu­
nauté (3x4) 
Ajustement cumulatif dû a 
la rectif icat ion des 
données 1 à 4 
6. Total de la perte globale 
B. COTISATIONS PERÇUES 
7. Cot isat ions à la 
product ion de base 
8. Cotisations B 
9. Cotisation complémentaire 
10. Total des cot isat ions CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 
1991/92 
tonnes 
13.533.896,3 
12.248.849,0 
1.285.047,3 
Ecus(A)/t 
397,13 
Ecus(A) 
510.330.834 
.+ 14.936.564 
525.267.398 
Ecus(A) 
141 .731.998 
383.535.400 
525.261.398 1992/93 
tonnes 
13.618.705,0 
12.143.115,4 
1.475.589,6 
Ecus(A)/t 
412,14 
Ecus(A) 
608.149.498 
- 16.196.364 
591.953.134 
Ecus(A) 
142.617.642 
449.335.492 
591.953.134 CUMUL 
1991/92 à 1992/93 
tonnes 
27.152.601,3 
24.391.964,4 
2.760.636,9 
-
-
Ecus(A) 
1.118.480.332 
1.259.800 
1.117.220.532 
Ecus(A) 
284.349.640 
832.870.892 
1.117.220.532 
(1) Application des articles 28 et 28b i s du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil. 
(2) Toutes les quantités sont exprimées en sucre blanc (sucre) ou matière sèche (isoglucose). 
(3) Situation lors de la fixation en octobre 1993 des montants des cotisations pour la campagne de 
commercialisation 1992/93 (règlement (CEE) n° 2791/93 de la Commission). 
Annexe 17a 
Avances aux Etats membres pour l'exercice 1993 
en monnaies nationales 
DATE DE LA DECISION 
21.12.92 
27.01.93 
26.02.93 
29.03.93 
30.04.93 
24.05.93 
28.06.93 
27.07.93 
24.08.93 
27.09.93 
25.10.93 ' 
30.11.93 
09.12.93 
21.12.93 
TOTAUX M.N. 
TOTAUX ECUS B 
BFR 
7.187.000.000,00 
6.440.000.000,00 -
4.184.000.000,00 
4.336.000.000,00 
4.480.000.000,00 
4.643.000.000,00 
3.593.000.000,00 
4.824.000.000,00 
4.717.000.000,00 
2.945.000.000,00 
2.995.000.000,00 
1.578.757.000.00 
474.243.000,00 
510.245,00 
52.397.510.245,00 
1.298.734.126,85 DK 
DKR 
1.223.100.000,00 
894.500.000,00 
592.500.000,00 
787.200.000,00 
1.410.000.000,00 
818.700.000,00 
545.000.000,00 
886.400.000,00 
950.200.000,00 
618.200.000,00 
723.400.000,00 
498.081.300,00 
149.618.700,00 
78.555,74 
10.096.978.555,74 
1.334.709.860,39 D 
DM 
549.200.000,00 
791.900.000,00 
647.400.000,00 
585.900.000,00 
801.800.000,00 
1.756.700.000,00 
763.600.000,00 
798.200.000,00 
780.400.000,00 
491.700.000,00 
916.300.000,00 
637.270.300,00 
191.429.700,00 
206.213,08 
9.712.006.213,08 
4.976.154.686,04 EL 
DRA 
95.930.000.000,00 -
98.670.000.000,00 
54.700.000.000,00 
62.980.000.000,00 
69.570.000.000,00 
43.250.000.000,00• 
61.720.000.000,00 
60.820.000.000,00 
49.220.000.000,00 
58.540.000.000,00 
32.960.000.000,00 
14.111.150.000,00 
4.238.850.000,00 
30.478.065,00 
706.740.478.065,00 
2.715.016.587,82 ES 
PTA 
76.730.000.000,00 
56.450.000.000,00 
26.470.000.000,00 
20.610.000.000,00 
88.300.000.000,00 
31.040.000.000,00 
24.580.000.000,00 
41.500.000.000,00 
44.280.000.000,00 
39.740.000.000,00 
107.590.000.000,00 
34.528.100.000,00 
10.371.900.000,00 
6.497.884,00 
602.196.497.884,00 
4.175.655.068,76 F 
FF 
4.910.000.000,00 
4.287.000.000,00 
4.943.000.000 ,.00 
3.907.000.000,00 
8.143.000.000,00 
4.780.000,000,00 
3.959.000.000,00 
4.282.000.000,00 
5.123.000.000,00 
4.298.000.000,00 
3.112.000.000,00 
1.967.102.000,00 
590.898.000,00 
48.332.894,92 
54.350.332.894,92 
8.184.765.622,72 
Annexe 17b 
Avances aux Etats membres pour l'exercice 1993 
en monnaies nationales 
DATE DE LA DECISION 
21.12.92 
27.01.93 
26.02.93 
29.03.93 
30.04.93 
24.05.93 
28.06.93 
27.07.93 
24.08.93 
27.09.93 
25.10.93 
30.11.93 
09.12.93 
21.12.93 
Diff. change 
TOTAUX M.N. 
T0TAUX ECUS IRL 
IRL 
243.400.000,00 
120.400.000,00 
-56.250.000,00 
54.100.000,00 
124.050.000,00 
67.100.000,00 
87.150.000,00 
63.150.000,00 
124.100.000,00 
' 43.350.000,00 
112.500.000,00 
143.187.800,00 
43.012.200,00 
4.361,22 
1.281.754.361,22 
1.649.917.622,30 I 
LIT 
1.083.500.000.000,00 
832.500.000.000,00 
439.900.000.000,00 
584.800.000.000,00 
953.100.000.000,00 
492.100.000.000,00 
512.400.000.000,00 
491.200.000.000,00 
585.500.000.000,00 
925.400.000.000,00 
773.100.000.000,00 
609.278.700.000,00 
183.021.300'. 000,00 
416.607.478,00 
8.466.216.607.478,00 
4.765.436.356,10 L 
LUF 
62.770.000,00 
- 13.020.000,00 
35.460.000,00 
3.980.000,00 
6.480.000,00 
6.650.000,00 
21.500.000,00 
59.960.000,00 
20.660.000,00 
490.000,00 
42.850.000,00 
42.471.870,00 
12.758.130,00 
8.366,00 
295.058.366,00 
7.319.957,38 NL 
HFL 
529.600.000,00 
502.300.000,00 
366.600.000,00 
427.400.000,00 
478.100.000,00 
417.700.000,00 
325.100.000,00 
503.100.000,00 
358.800.000,00 
318.800.000,00 
547.000.000,00 
264.612.900,00 
79.487.100,00 
553.258,61 
5.119.153.258,61 
2.328.081.198,19 P 
ESC 
13.686.000.000,00 
13.604.000.000,00 
6.529.000.000,00 
4.625.000.000,00 
2.730.000.000,00 
5.247.000.000,00 
7.139.000.000,00 
5.592.000.000,00 
5.255.000.000,00 
6.152.000,000,00 
10.315.000.000,00 
4.232.576.000,00 
1.271.424.000,00 
823.461,00 
86.378.823.461,00 
478.059.118,26 UK 
UKL 
213.750.000,00 
146.400.000,00 
80.300.000,00 
118.400.000,00 
228.100.000,00 
334.150.000,00 
174.100.000,00 
185.800.000,00 
83.000.000,00 
55.550.000,00 
227.150.000,00 
235.160.200,00 
70.639.800,00 
215.609,74 
2.152.715.609,74 
2.737.874.794,21 TOTAUX CEE 
ECU 
3.835.282.200,42 
3.247.871.901,96 
2.293.137.530,85 
2.258.969.715,93 
4.055.364.304,07 
3.226.031.720,20 
2.353.364.832,94^ 
2.661.277.936,58*° 
2.684.714.166,96 
2.368.249..790,57 
3.105.955.672,12 
1.964.982.745,20 
590.261.396,80 
8.269.985,37 
2.008.900,95 
34.651.724.999,02 
34.651.724.999,02 
170 
ANNEXE N" 18 
Points des M.C.M. appliqués dans les échanges 
MONNAIES 
DM 
BFR/LFR 
HFL 
FF 
LIT 
IRL 
DKR 
UKL 
DRA 
PTA 
ESC PRODUITS 
Tous produits 
Tous produi ts 
Tous produits 
Tous produits 
V. bovine et prod.lait. 
Céréales et sucre 
Viande porc ine 
Oeufs et volailles 
Vin 
Huile d'oli ve 
Tous produi ts 
Tous produits 
Lait et viande bovine 
Céréales et sucre 
Viande porc ine 
Oeufs et vola iI les 
Hui le d'oli ve 
Vin 
Viande porcine 
Oeufs et vola iI les 
Autres produits animaux 
Vin 
Hu ile d'oli ve 
Céréales et sucre 
V. bov ine et prod.lait. 
V i ande porc ine 
Oeufs et vola illes 
Vin 
Céréales, sucre 
Hu ile d'oI i ve 
Oeufs et vola illes 
Viande porcine 
V.bovine et prod. lait. 
Vin 
Hu ile d'oli ve 
Céréales, sucre TAUX RETENU 
POUR L'ETA­
BLISSEMENT DU 
BUDGET 1993 
(JUILLET' 92) 
DU 15.08.92 
AU 31.12.92 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
+ 1 ,8 
0 
0 
0 
+ 1 ,6 
0 
0 
0 
+ 3,7 
0 
0 
+ .3,7 TAUX CONSTATES 
INTERESSANT 
L'EXERCICE 1993 
(TAUX MOYEN MENSUEL) 
M INI MA 
0 
0 
0 
0 
- 9 
- 9 
. - 2,2 
- 5,5 
- 5,5 
- 1 ,5 
0 
o 
- 10,1 
- 10,1 
- 3,3 
- 6,6 
- 1 ,6 
0 
- 0,3 
- 3,8 
- 0,6 
- 2,3 
- 3,8 
- 5,6 
- 0,2 
- 2,3 
- 3,3 
- 5,8 
0 
0 
0 " 
0 
0 
0 
0 MAXIMA 
0 
0 
0 
0 
- 2,2 
- 2,2 
0 
0 
- 0,3 
0 
0 
0 
- 3,3 
- 3,3 
0 
0 
0 
0 
0 
o 
0 
0 
0 
- 0,9 
0 
0 
- 0,1 
- 0,9 
0 
0 
0 
+ 0,2 
0 
0 
+ 0,2 
Annexe 19 
Taux de change exercice 1993 
1) Conversion des dépenses mensuelles en Ecus - Taux budgétaires 
Taux 
moyens = 
en ECU Total defenses en MN 
Total dépenses en ECU 40,3451 7,56492 1,95171 260,308 144,216 6,64043 0,776860 1776,59 40,3088 2,19887 180,686 0,786272 Defenses au 
t itre du mo is 
11.92 
12.92 
01.93 
02.93 
03.93 
04.93 
05.93 
06.93 
07.93 
08.93 
09.93 
10.93 Cours dU: JO: 
18.09.92 - C 240/92 
20.10.92 - C 272/92 
20.11.92 - C 304/92 
18.12.92 - C 336/92 
20.01.93 - C 015/93 
19.02.93 - C 050/93 
19.03.93 - C 079/93 
20.04.93 - C 111/93 
19.05.93 - C 142/93 
18.06.93 - C 168/93 
20.07.93 - C 197/93 
20.08.93 - C 226/93 B 
40,9612 
40,4480 
40,4302 
40,2569 
40,3754 
39,9677 
39,9912 
40,1113 
40,2072 
40,2678 
40,2530 
40,4526 DK 
7,72663 
7,56692 
7,64658 
7,55860 
7,53343 
7,44024 
7,47021 
7,47236 
7,50449 
7,49571 
7,52550 
7,84533 D 
1,98221 
1,96551 
1,96370 
1,95722 
1,96115 
1,94039 
1,94127 
1,94886 
1,95576 
1,95955 
1,94915 
1,92767 EL 
251,701 
254,860 
255,728 
260,308 
262,065 
260,849 
263,911 
265,864 
264,516 
266,946 
266,409 
270,591 ES 
139,627 
139,339 
140,603 
139,254 
138,784 
139,206 
139,128 
140,901 
149,234 
149,726 
152,873 
155,729 F 
6,77810 
6,66474 
6,"64511 
6,68999 
6,63172 
6,56858 
6,62654 
6,58529 
6,59513 
6,58360 
6,65338 
6,70505 IRL 
0,751564 
0,745396 
0,748299 
0,740804 
0,739439 
0,795488 
0,801266 
0,799168 
0,801790 
0,802198 
0,808102 
0,815243 I 
1673,30 
1723,08 
1700,56 
17.62,47 
1796,29 
1855,75 
1880,23 
1867,86 
1777,78 
1776,87 
1810,56 
1820,07 LUX 
40,9612 
40,4480 
40,4302 
40,2569 
40,3754 
39,9677 
39,9912 
40,1113 
40,2072 
40,2678 
40,2530 
40,4526 'NL 
2,23271 
2,21221 
2,21017 
2,20086 
2,20507 
2,18455 
2,18179 
2,18966 
2,19319 
2,19728 
2,19390 
2,16830 P 
176,470 
174,757 
177,492 
174,948 
176,418 
177,541 
180,113 
180,161 
186,115 
186,292 
189,744 
195,476 UK 
0,758678 
0,800981 
0,810417 
0,797640 
0,792033 
0,819901 
0,795838 
0,790664 
0,785180 
0,780182 
0,759397 
0,759810 
ANNEXE 20 
ETAT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES AIDES A LA PRODUCTION OU A LA CONSOMMATION 
DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE, DU LIN TEXTILE ET DU JUS DE RAISIN AINSI QUE DE LEUR UTILISATION 
en écus 
ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
CONSOMMATION HUILE D'OLIVE 
(Art.11 $ 6 - R.136/66/CEE) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
DE PROMOTION ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'à IVE 
(Art.5 § 2 et 4 - R.136/66/CEE) 
ETABLISSEMENT DU 
CASIER OLEICOLE ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE 
(Art.5 § 4 - R.136/66/CEE) 
AMELIORATION DE LA 
QUALITE DE L'HUILE ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE 
(Art.20 quinquies $ 1 -
R.136/66/CEE) 
CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DES 
ORGANISATIONS ET UNIONS 
RECONNUES ACTIONS SPECIFIQUES DANS 
LE SECTEUR DU LIN TEXTILE 
(Art.2 - R.(CEE) 1308/70) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
DE PROMOTION ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION 
DE JUS DE RAISIN 
Art.4 J 2 -
R.2275/85/CEE Art.4 $ 2 -
R.2275/85/CEE 
ACTIONS DE 
PROMOTION A.2b is 
$ 1 et 
A.3 §4 
R.3461/ 
85/CEE 
FINANCEM. 
ETUDES Art. 4 
S 4 
R.3461/ 
85/CEE 
FRAIS 
GENERAUX 
ANNEE RETENUES UTILISATION RETENUES UTILISATION UTILISATION UTILISATION RETENUES UTILISATION RETENUES UTILISATION UTILIS. 
Jusque 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 314.322 
3.002.587 
2.450.465 
6.186.243 
164.079 
(61.380) 
7.385.034 
16.814.429 
1.904.138 
27.568.043 
24.431.817 
19.037.203 
29.760.024 
13.151.205 
5.725.087 186.053 
228.892 
2.637.599 
178.196 
I 
3.908.825 
4.469.156 
1.415.569 
1.529.035 
8.756.550 
9.781.272 
.4.175.724 
16.912.766 
22.383.755 
10.739.627 
(D 11.596.900 
1.913.256 
2.478.668 
2.790.595 
7.269.763 
15.922.259 
9.841.270 
5.703.249 
14.574.601 
10.865.415 
20.847.757 
15.020.682 
28.302.535 
27.876.365 
32.885.611 10.217.222 
2.533.411 
10.560.376 
16.652.197 
13.510.537 
22.024.203 
16.887.665 
22.880.775 
23.026.556 
20.587.986 
8.178.986 
17.292.122 
4.052.643 3.508.293 
8.468.414 
978.326 
12.804.438 
10.669.627 
20.400.643 
21.840.665 
23.693.984 4.135.329 
4.606.092 
10.611.885 
7.504.480 
14.129.759 5.840.301 
4.240.523 
11.758.762 
5.746.143 
14.527.146 
8.944.125 
14.847.811 
15.903.625 
17.644.148 477.096 
10.022.034 
9.709.384 
6.591.949 
5.033.263 
7.239.877 
7.186.494 
6.635.186 
7.431.095 300.381 
637.351 
949.916 
1.218.506 
1.146.909 
1.698.562 
1.787.949 
2.015.517 
2.395.084 
2.433.702 
3.941.124 
2.556.035 
2.239.724 
2.594.027 537.151 
996.897 
244.931 
1. 154.500 
1.073.342 
3.274.836 
500.500 
1.303.210 
2.829.373 
1.649.911 
1.654.180 
•4.995.386 
2.478.550 
(1) ^4 
N) 
2.720.876 
3.156.545 
7.441.746 
5.137.237 
6.523.170 
6.493.761 
6.493.724 
8.890.122 3.901.559 
2.314.470 
5.293.257 
4.174.999 
6.296.229 
4.741.154 
4.841.138 82.041 
8.093 
TOTAUX 154.777.843 87.303.019 
' 1 ) Fri^og^r^nls 208.080.866 188.559.246 102.476.945 40.987.546 99.541.665 60.326.378 25.914.785 22.665.768 46.857.181 31.562.807 90.134 
Irrégulorités de 1993 - FEOGA-Gorontie - Règlement (CEE) N- 595/91 
Montonts en milliers d'écus 
BE MONTANT OE MONTANT EL ES MONTANT 
SECTEUR B Cas Cas Cas Cas B 
10. Céréales et riz 
11. Sucre et isoglucose 
12. Mat ières grosses 
13. Protéagineux 
14. Plantes text iles et 
vers o soie 
15. Fruits et légumes 
16. Produits du secteur 
v i t i-v in i coIe 
18. Autres secteurs 
agr icoles 
20. Lait et prod.laitiers 
21. Vi ande bovine 
22. Viandes ovine/caprine 
23. Vionde porcine 
I 
24. Oeufs et volailles 
25. Produits hors annex.Il 
27. Montants compensatoir. 
adhés ion 
28. Montonts compensa toir. 
monétoi res 
29. Autres mesures FEOGA-
Garantie 
40. Produits de la pêche 
99. Secteurs non précisés 1.079 
3.573 
1.117 
305 
60 
15 1.070 
3.573 
1.117 
298 239 
2.272 
108 
90 
860 68 
2.222 
108 
14 
818 42 
12 
72 
33 
1 
1 
5 751 
424 
98 
33 
5.505 
12.086 
190 
147 
539 
133 283 
4.813 
1 1.412 16.590 
5.628 
689 15.773 
5.628 
662 47 
12 
7 
149 2. 177 
403 
587 
158 
3.327 
98 
280 
63 
5 2. 143 
348 
587 
134 
3.241 
98 
280 
63 
5 27 
15 
2, 
7 
22 
10 6.716 
380 
87 
2.991 
15.643 
947 
1. 1 16 
19 2.602 
1 14 
87 
496 
15.629 
939 
1 . 104 
12 
40 LAI 
J> 
TOTAL 21 6. 149 6.100 75 4.235 3.256 177 23.564 34.353 26.246 
A - Montant total indiqué 
B - Solde a récupérer 
• dont 150 cas SANS indication financière 
N.B.: pour le secteur «17. TABAC», aucune irrégularité n'a été communiquée en 1993. 
Annexe 21 (suite) 
SECTEUR 
10. Céréoles et riz 
11. Sucre et isoglucose • 
12. Motières grasses 
13. Protéagineux 
14. PI ont es tex t iI es et 
vers à so iè 
15. Fruits et légumes 
16. Produits du secteur 
v i t i—v in i co I e 
18. Autres secteurs 
agr icoI es 
20. Lait et prod.I aitiers 
21. Vi ande bovine 
22. Viandes ovine/caprine 
23. Viande porcine 
. J 
24. Oeufs et volailles 
25. Produits hors annex.I I 
27. Montants compensatoir. 
adhés ion 
28. Montants compensatoir. 
monéto i res 
29. Autres mesures FEOGA-
Go r an t i e 
40. Produits de la pêche 
99. Secteurs non précisés 
TOTAL Cas 
16 MONTANT 
824 
254 
1.078 254 
826 MONTANT 
1 18.618 
13 
1.232 
1 1 .715 
1 . 1 19 
47 134.742 114.832 B 
99.272 
13 
674 
11.7 15 
1 . 1 19 Cas MONTANT 
255 
121 
342 
12 
2.512 
11 
165 
3.503 20 
62 
26 
104 
12 
2.889 Cas 
106 
1 MONTANT 
2.379 
76 
3.024 1.707 
76 
2.941 Cas 
24 
43 
28 
1 
3 
33 
180 
A- Montant total indiqué. 
B- Solde a récupérer. 
•• dont EN TOTAL 163 cas SANS indication financière. 
N.B.: pour lé secteur «17. TABAC», aucune irrégularité n'a été communiquée en 1993 MONTANT 
289 
38 
73 
47 
1.919 
430 
329 
132 
760 
70 
103 
4.274 221 
56 
38 
1.777 
200 
211 
19 
291 
45 
2.939 CEE 
Cas 
161 
41 
335 
34 
9 
37 
39 
7 
314 
134 
41 
30 
19 
61 
1.298» Montants 
i ndi qués 
145.978 
4.549 
7.982 
3.635 
5.628 
2.030 
8.273 
158 
40.331 
18.093 
609 
2.870 
1.511 
2.900 
3.099 
238 
248.360 Montant s 
a ré­
cupérer 
120.291 
3.776 
6.222 
1 .009 
5.628 
1.982 
7.076 
134 
38.988 
16,872 
3*491 
2.840 
1. 137 
2.246 
2.946 
345 
183 
I i 
63 i 
l 
5 i 
212.234 
\ 
^J 
Annexe 22 
FEOGA-Garantie 
Irrégularités communiquées, et situation de la récupération - REGL. (CEE) n° 595/91 
«IRENE3» 
Etat-membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL CEE 1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 avant 1989 
A B 
78 66 
' 13,1 2,7 
294 210 
4 2,5 
1409 1120 
109,1 24,1 
1 0 
0 0 
6 6 
0,1 0,1 
442 392 
12 5,6 
100 89 
6,8 3 
» 412 131 
212,1 18,1 
0 0 
0 0 
268 251 
4,9 3,3 
0 0 
0 0 
736 621 
. 10,4 6,4 
3746 2886 
372,5 65,8 1989 
A B 
7 7 
0,1 0 
30 22 
13,1 2,7 
71 46 
18,8 4,7 
3 0 
0,1 0 
13 10 
0,3 0,1 
121 105 
7,9 6,1 
12 10 
3 1,1 
242 39 
77,7 1,3 
1 1 
0 0 
82 50 
13,4 1,5 
0 0 
0 0 
164 144 
7,4 0,9 
746 434 
141,8 18,4 1990 
A B 
1 o. 
0 0 
29 27 
3,4 1,4 
132 69 
28,6 1,6 
18 12 
0,9 0 
57 29 
1,9 0,2 
115 100 
2,7 2,1 
4 2 
0 0 
95 16 
75,1 1,9 
0 0 
0 0 
132 118 
7,4 3,9 
54 50 
1 0,6 
189 150 
3,7 1 
826 573 
125 12,7 1991 
A B 
22 17 
0,7 0,1 
24 21 
1,3 1,3 
43 14 
4,4 0,3 
14 2 
0,1 0 
64 34 
1,3 0,6 
101 76 
5,8 3 
10 3 
0,7 0,5 
82 15 
98,2 2 
0 0 
0 0 
93 71 
4,2 1,2. 
16 11 
0,2 0,1 
131 97 
5,6 2,3 
600 361 
122,5 11,4 1992 
A B 
47 18 
1,9 0,4 
32 26 
1,1 0,8 
100 41 
7,2 1,4 
56 15 
1,4 0,3 
66 32 
4 0,8 
108 84 
6,6 2,7 
24 16 
1,2 0,1 
366 51 
71,6 1,5 
0 0 
0 0 
88 66 
7,7 3,4 
10 5 
3,8 0,2 
131 89 
7,9 2,1 
1028 443 
114,4 13,7 1993 
A B 
21 6 
6,1 0,1 
75 45 
4,2 1 
177 88 
19,9 2,6 
211 23 
24,9 1,3 
251 128 
7,7 0,2 
118 48 
34,4 8,1 
16 8 
1,1 0,2 
47 12 
134,7 19,9 
0 0 
0 0 
61 34 
3,5 0,6 
141 19 
7,6 0,8 
180 102 
4,3 1,3 
1298 513 
248,4 36,1 TOTAL CEE 
TOTAL 
DECLARE 
176 
21,9 
484 
27,1 
1932 
188 
303 
27,4 
457 
15,3 
1005 
69,4 
166 
12,8 
1244 
669,4 
1 
0 
724 
41,1 
221 
12,6 
1531 
39,3 
'8244 
1124,3 T0TAL(*) 
RECUPERE 
114 
3,3 
351 
9,7 
1378 
34,7 
52 
1,6 
239 
2 
805 
27,6 
128 
4,9 
264 
44,7 
1 
0 
590 
13,9 
85 
1,7 
1203 
14 
5210 
158,1 TOTAL 
PERDU 
0 
0 
70 
1,3 
52 
2,5 
0 
0 
0 
0 
21 
0,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
28 
2,4 
173 
6,7 Solde à 
récupérer 
68 
18,6 
71 
16,1 
553 
150,8 
259 
25,8 
223 • 
13,3 
209 
41,3 
60 
7,9 
1014 
624,7 
0 
0 
143 
27,2 
139 
10,9 
366 
22,9 
3105 
959,5 CD 
1 = nombre des cas 
2 = montants en millions d'écu 
A = cas communiqués 
B = cas totalement ou partiellement récupérés 
* = récupérations sur des cas clos + des cas ouverts 
Résultots finonciers des trovoux d'apurement des comptes 1990 (1) 
(en millions d'écus) (2) 
Dépenses au titre du FEOGA, sec­
tion «Garantie» - Exercice 1990 DK ES UK CE TOTAL 
1. Dépenses reconnues 
a) Dépenses déclarées par l'Etat 
membre au titre du présent 
apurement 
b) Dépenses déclarées lors de 
l'exercice précédent, mais 
exclues de cet apurement 
c) Dépenses déclarées, exclues 
du présent apurement 
d) Dépenses déclarées, objet du 
présent apurement (a+b+c) 
e) Dépenses non reconnues 
f) Total des dépenses reconnues 
(d+e) 
2. Dépenses Imputées 
a) Dépenses imputées au titre 
de I'exercice 
b) Dépenses imputées au titre de 
l'exercice précédent, mais 
exclues de cet apurement 
c) Dépenses imputées au titre du 
présent exercice, mais exclues 
du présent apurement 
d) Total des dépenses imputées, 
objet du présent apurement 
(a+b+c) 
3) Dépenses à la charge de ou à 
verser à l'Etat membre suite 
a l'apurement des comptes 
(2d - 1f) 898,85 
898.85 
5,99 
904,84 
911,44 
911.44 
6,61 1.123,20 
1.123,20 
1,61 
1.121,59 
1.124,80 
1.124,80 
3,21 397,17 
5.326.89 
6,34 
5.320,56 
4.930,40 
397,17 
5.327,58 
7,02 1.389.05 
392,15 
- 1,27 
1.779,93 
- 18,74 
I .761,20 
II .390,11 
392,15 
1.27 
1.781,00 
19,80 1 .788,63 
11,36 
1.800,00 
- 188,04 
1.611.96 
1.788,17 
11,36 
1.799.53 
187.57 5.440,87 
- 17,18 
5.423,68 
5.366.33 
74,57 
5.440,90 
17,22 1.562.48 
356.85 
1.919,33 
- 3,10 
1.916,23 
1.564,82 
356,85 
1.921,67 
5,44 3.476,19 
56,53 
3.532,73 
- 319,83 
3.212,90 
3.489,20 
56.53 
3.545,73 
332,03 4,66 
0,76 
5,42 
5,42 
5,42 3.088,96 
3.088,96 
- 40,87 
3.048,08 
3.088,71 
3.088,71 
40.63 195,88 
0,70 
196.58 
195.88 
195.88 
- 0,70 1.835,76 
25,65 25.659,68 
1.314,28 
1,27 
1.861,41 26.972,71 
5,62 
1.867,03 
1.835,53 
25,65 
1.861,18 
5,85 582,64 
26.390,07 
25.690,81 
1.314,28 
1.27 
27.003,84 
613,78 
(1) Fondés sur la décision 93/659/CE du 25.11.93 
(2) Toux de conversion de septembre 1993 
FR BSN 0254-1491 
COM(94) 464 final 
DOCUMENTS 
01 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-489-FR-C 
ISBN 92-77-81444-6 
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L-2985 Luxembourg