A4-0256/98

Résolution sur les procédures ad hoc relatives au budget 1999 telles qu'elles sont prévues par les accords interinstitutionnels des 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et 16 juillet 1997, sur des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que par la procédure relative au financement des accords de pêche internationaux, conformément à la déclaration commune du 12 décembre 1996

Le Parlement européen,

- vu l'avant-projet de budget 1999 présenté par la Commission (COM(98)0300),

- vu l'annexe II de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)),

- vu la déclaration commune du 12 décembre 1996 concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 109.)),

- vu la déclaration commune du 8 avril 1997 ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 13.)),

- vu l'accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 entre le Parlement, le Conseil et la Commission relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 80.)),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur les orientations pour la procédure budgétaire 1999, section III - Commission, en particulier les paragraphes 13 et 14 de celle-ci ((PV de cette date, partie II, point 3 a).)),

- vu sa résolution du 28 mai 1998 sur le rôle de l'Union dans le monde: mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 1997 ((PV de cette date, partie II, point 10.)),

- vu les résultats du trilogue du 23 juin 1998,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A4-0256/98),

Classification des dépensesAgriculture

1. prend note de la classification proposée par la Commission dans l'avant-projet de budget pour 1999;

2. fait observer que dans l'affaire 41/95, la Cour de justice a indiqué que le Conseil et le Parlement se mettent d'accord (paragraphe 23) sur la fixation du taux maximum d'augmentation des dépenses non obligatoires (DNO), notamment sur le montant total des dépenses à classer comme non obligatoires (paragraphe 26); constate que la Cour considère que cet accord n'est pas implicite et qu'il doit par conséquent être confirmé et renouvelé chaque année;

3. regrette que le Conseil n'ait pas manifesté la volonté d'examiner sérieusement le problème de la classification, en dépit des engagements pris au moment de l'adoption du budget rectificatif et supplémentaire 1/95;

4. réaffirme son attachement au principe selon lequel seule la nature de l'acte juridique détermine celle de la dépense;

5. présente à l'annexe I à la présente résolution le nouveau classement des lignes budgétaires dans le cadre de la nomenclature pour 1999; ce réaménagement représente sa position en vue du dialogue qui se déroulera entre les institutions dans le cadre de la procédure 1999;

6. invite de nouveau le Conseil à engager le dialogue avec le Parlement sur la classification des lignes budgétaires de 1998 afin de dégager un accord sur le taux maximum d'augmentation pour le budget 1999;

Création de la réserve

7. souligne que l'accord relatif à la poursuite de la procédure ad hoc pour le budget 1999 jusqu'en novembre 1998 n'est pas censé atténuer l'importance de la discussion de l'autorité budgétaire sur les propositions présentées par la Commission dans son avant-projet de budget pour 1999;

8. considère que si la Commission a fait des efforts utiles pour réduire la surestimation des dépenses agricoles, certaines lignes apparaissent toujours surdotées, à ce stade de la procédure, par rapport au niveau d'exécution des années antérieures;

9. approuve la création d'une réserve pour les incertitudes du marché et les mesures d'accompagnement, assortie d'une réduction correspondante, provisoirement linéaire, de toutes les lignes B 1, tel qu'indiqué à l'annexe II; estime néanmoins que lorsque la Commission présentera la lettre rectificative relative à l'avant-projet de budget, il conviendrait que les crédits définitifs de chaque ligne soient déterminés sur la base des estimations les plus récentes;

10. autorise sa délégation pour la concertation à explorer les possibilités de mettre en place des modifications réglementaires appropriées tendant à ce que cette réserve soit inscrite au budget et puisse par conséquent être utilisée par voie de virement, sans que les ressources correspondantes soient affectées au budget de l'Union avant le moment où elles sont utilisées ou mises en oeuvre d'une autre manière;

Base juridique

11. constate que pour certains crédits prévus dans l'avant-projet de budget, la base juridique est toujours en instance au Conseil et invite le Conseil à n'inscrire aucun montant sur les lignes budgétaires avant qu'une décision législative ait été prise;

Présentation du budget

12. juge opportun d'engager une discussion approfondie entre les institutions sur la nomenclature de la sous-section B1; suggère que les différentes lignes budgétaires fassent l'objet d'une nouvelle présentation basée sur les objectifs de dépenses; charge sa délégation pour la concertation d'engager la discussion avec le Conseil et la Commission sur une nouvelle présentation de la nomenclature selon le tableau figurant à l'annexe III;

Problèmes agricoles divers

13. demande à la Commission de s'engager fermement à élaborer un rapport d'évaluation allant au-delà du rapport existant, sur l'efficacité des actions entreprises au titre des postes B1-5010 ((Dépenses effectuées dans le cadre du règlement (CEE) 2078/92 concernant des méthodes de production agricoles compatibles avec les exigences de protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (JO L 215 du 30.7.1992, p. 85).)), B1-5011 ((Dépenses effectuées dans le cadre du règlement (CEE) 2079/92 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (JO L 215 du 30.7.1992, p. 91).)) et B1-5012 ((Dépenses effectuées dans le cadre du règlement (CEE) 2080/92 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (JO L 215 du 30.7.1992, p. 96).)) et à présenter ce rapport avant la première lecture du projet de budget 1999 au Parlement;

14. estime que les dispositions actuelles relatives à l'agriculture durable et adaptée aux conditions locales contenues dans les différents règlements du Conseil sont par trop imprécises et prudentes; demande à la Commission de présenter en même temps que la lettre rectificative de l'avant-projet de budget, à la fin du mois d'octobre 1998, des propositions précises visant à promouvoir l'agriculture durable, par exemple des codes de bonne pratique agricole (par produit et par région) et des normes ou indicateurs environnementaux et en matière de production opérationnels ((Comme l'a annoncé le commissaire Fischler au cours de la réunion commune de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, le 16 juillet 1996 à Strasbourg.));

15. estime que les ministères nationaux de l'Agriculture, les organisations agricoles et les agriculteurs eux-mêmes doivent prendre en charge les responsabilités relatives à la sécurité alimentaire et à la prévention des épizooties de grande ampleur telles que l'ESB et la peste porcine; demande qu'il en aille de même pour les responsabilités financières, afin d'éviter de répercuter sur le budget de l'Union les conséquences financières non négligeables de la lutte contre les effets de ces maladies alors que ce processus échappe à une attention et à un contrôle suffisants; estime, compte tenu de l'expérience récente, qu'une révision de la stratégie européenne et internationale s'impose d'urgence; espère voir créer un fonds de garantie pour l'indemnisation des dommages ou préjudices causés par les épizooties ou les catastrophes, ce qui permettrait d'en limiter l'incidence sur le budget de l'Union;

16. considère que des fonds devraient être inscrits à la réserve B0-40 pour intensifer la lutte contre la fraude et invite la Commission à soumettre une évaluation et des programmes axés sur un renforcement des contrôles en la matière;

Pêche

17. constate que le montant inscrit sous la ligne «accords de pêche internationaux» (B7-8000) est surestimé et couvre aussi un accord avec la Gambie alors que les négociations n'ont pas encore été menées à bien; propose donc de transférer 0,5 million d'écus à la réserve (B0-40); est d'avis que le montant total de la réserve ne pourrait pas être conforme à des prévisions raisonnables et approuve la réduction indiquée à l'annexe II;

18. constate que les montants inscrits sur la ligne B7-8000 couvrent aussi les accords sur lesquels le Parlement n'a pas encore été officiellement consulté (Comores, Gabon et Madagascar); attend de la Commission et du Conseil qu'ils fournissent en temps utile les éléments nécessaires pour permettre au Parlement de se prononcer avant les décisions budgétaires; propose, à défaut, que les montants correspondants soient inscrits à la réserve B0-40;

19. se félicite de l'engagement pris d'étendre la procédure Tillich-Mulder aux accords de pêche internationaux, pour permettre à la Commission de présenter au dernier moment une lettre rectificative à l'avant-projet de budget 1999; fait observer que cette lettre rectificative ne devrait pas permettre une augmentation du poste B7-8000;

20. rappelle que la lettre rectificative doit refléter la situation réelle des négociations relatives aux nouveaux accords de pêche internationaux ainsi que les possibilités réelles de conclure ces accords avant le mois de juin 1999; prend acte par conséquent de ce que la Commission a accepté de présenter des informations mises à jour sur les négociations en cours pour la fin du mois de septembre et fait observer que, au cas où il apparaîtrait peu vraisemblable que les négociations soient menées à bien en temps utile, il conviendrait de décider de nouvelles réductions des montants inscrits à la réserve (B0-40);

Politique étrangère et de sécurité commune

21. charge sa délégation de proposer une modification de la répartition, en particulier en ce qui concerne la dotation des mesures d'urgence (article B8-015), qui devrait être réduite au profit du soutien de la transition démocratique et des processus électoraux (article B8-010), des envoyés spéciaux de l'Union européenne (article B8-011) et de la prévention des conflits et du soutien aux processus de paix (B8-013), cela afin de s'acquitter des obligations politiques contractées par les institutions compétentes, notamment le soutien du processus de Royaumont;

22. exprime son mécontentement concernant la forme et le fond du document relatif aux principaux aspects et aux choix fondamentaux de la PESC sur lequel la présidence du Conseil a consulté le Parlement; constate que ce document décrit des actions passées au lieu de présenter des choix futurs; estime que les informations financières fournies mettent en lumière le caractère disparate mais détaillé des fiches financières élaborées pour les actions communes;

23. ne sache pas que le Conseil ait communiqué au Parlement, depuis l'entrée en vigueur de l'accord interinstitutionnel, une estimation du coût prévu chaque fois qu'il a adopté une décision dans le domaine de la PESC;

24. est d'avis que l'esprit de l'accord interinstitutionnel n'a pas encore été intégralement respecté par le Conseil dans la présentation du document de la présidence sur les actions passées, en raison aussi de l'absence de communication sur le coût envisagé des actions communes;

25. invite le Conseil et la Commission à faire connaître leurs conceptions concernant l'application de l'accord lors du trilogue et de la concertation;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Annexe I

>TABLE>

B1-1000 do/dno Restitutions pour le blé tendre en grains et la farine de blé tendre

B1-1001 do/dno Restitutions pour l'orge en grains et le malt

B1-1002 do/dno Restitutions pour le blé dur en grains, farine, gruaux et semoule

B1-1003 do/dno Restitutions pour les autres céréales

B1-1011 do/dno Frais techniques relatifs au stockage public

B1-1012 do/dno Frais financiers relatifs au stockage public

B1-1013 do/dno Autres frais de stockage public

B1-1019 do/dno Autres interventions sous forme de stockage

B1-1022 do/dno Restitutions à la production d'amidon et de fécule

B1-1040 do/dno Aide aux producteurs de maïs (base «maïs»)

B1-1041 do/dno Aide aux producteurs de céréales hors de la base «maïs»

B1-1042 do/dno Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja

B1-1043 do/dno Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux

B1-1044 do/dno Aide aux producteurs de graines de lin non textile

B1-1050 do/dno Aide aux producteurs de maïs (base «maïs»)

B1-1051 do/dno Aide aux producteurs de céréales hors de la base «maïs»

B1-1052 do/dno Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja

B1-1053 do/dno Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux

B1-1054 do/dno Aide aux producteurs de graines de lin non textile

B1-1055 do/dno Aide supplémentaire au blé dur

B1-1060 do/dno Retrait de terres lié aux aides à l'hectare

B1-1062 do/dno Retrait de terres quinquennal

B1-110 do/dno Restitutions pour le sucre et l'isoglucose

B1-120 do/dno Restitutions pour l'huile d'olive

B1-1211 do Actions en rapport avec la production

B1-1220 do/dno Aides à la consommation

B1-1239 do/dno Autres interventions sous forme de stockage

B1-130 do/dno Aides à la production pour les fourrages séchés

B1-131 do/dno Aides aux légumineuses à grains

B1-139 dno Autres

B1-1409 do/dno Autres interventions

B1-149 dno Autres

B1-1500 do/dno Restitutions à l'exportation

B1-1502 dno Fonds opérationnel des organisations de producteurs

B1-1504 dno Mesures spécifiques en faveur des producteurs de noisettes

B1-1505 dno Mesures d'assainissement de la production

B1-1507 do/dno Fruits à coque

B1-1509 dno Autres interventions

B1-1510 do/dno Restitutions à l'exportation

B1-1511 do/dno Aides à la production de produits transformés à base de tomates

B1-1512 do/dno Aides à la production pour des produits transformés à base de fruits

B1-1513 dno Aides et interventions pour les produits transformés à base de raisins secs

B1-1514 do/dno Aides aux conserves d'ananas

B1-1515 do/dno Compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes

B1-1516 dno Aides aux framboises transformées

B1-1517 do/dno Mesures spécifiques

B1-1519 dno Autres interventions

B1-160 do/dno Restitutions pour les produits du secteur viti-vinicole

B1-1610 do/dno Interventions sous forme de stockage de vins et moûts de raisins

B1-1611 do/dno Distillation du vin

B1-163 do/dno Aides à l'utilisation des moûts

B1-175 dno Fonds communautaire de recherche et d'information

B1-179 dno Autres

B1-184 dno Olives de table

B1-1850 do/dno Restitutions pour le riz

B1-1851 do/dno Frais techniques relatifs au stockage public

>TABLE>

B1-1855 do/dno Restitutions à la production pour l'amidon et pour la brasserie

B1-1858 do/dno Aide à l'hectare

B1-189 dno Autres

B1-2000 do/dno Restitutions pour le beurre et le butter oil

B1-2001 do/dno Restitutions pour le lait écrémé en poudre

B1-2002 do/dno Restitutions pour les fromages

B1-2003 do/dno Restitutions pour les autres produits laitiers

B1-2099 dno Autres

B1-210 do/dno Restitutions pour la viande bovine

B1-2124 do/dno Primes à la transformation de jeunes veaux mâles

B1-2126 do/dno Mesures exceptionnelles de soutien

B1-2129 do/dno Autres interventions

B1-221 do/dno Interventions sous forme de stockage de viandes ovine et caprine

B1-2220 do/dno Primes à la brebis et à la chèvre

B1-2221 do/dno Prime fixe forfaitaire pour les brebis et les chèvres dans les zones défavorisées et de montagne

B1-2300 do/dno Restitutions pour la viande porcine

B1-2301 do/dno Interventions pour la viande porcine

B1-2310 do/dno Restitutions pour les oeufs

B1-2311 do/dno Restitutions pour les volailles

B1-239 do/dno Autres

B1-253 dno Actions de lutte contre les épizooties

B1-254 dno Aide particulière à l'apiculture

B1-259 dno Autres

B1-300 dno Restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses

B1-3010 dno Céréales et riz

B1-3011 dno Sucre et isoglucose

B1-3012 dno Lait écrémé et autres produits laitiers

B1-3013 dno Beurre

B1-3014 dno Oeufs

B1-3019 dno Autres produits agricoles

B1-309 dno Autres

B1-310 dno Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté

B1-312 dno Lait aux écoliers

B1-319 dno Autres

B1-3200 dno Approvisionnement

B1-3201 dno Autres mesures

B1-3210 dno Approvisionnement

B1-3211 dno Autres mesures

B1-3220 dno Approvisionnement

B1-3221 dno Autres mesures

B1-3230 dno Approvisionnement

B1-3231 dno Autres mesures

B1-3240 dno Programme > en faveur des régions ultrapériphériques

B1-3600 dno Actions de contrôle et de prévention - Paiements par les Etats membres

B1-3601 dno Actions de contrôle et de prévention - Paiements directs par l'Union européenne

B1-3800 dno Actions de promotion - Paiements par les Etats membres

B1-3801 dno Actions de promotion - Paiements directs par l'Union européenne

B1-500 dno Mesures d'accompagnement (ancien régime)

B1-5010 dno Préretraite

B1-5011 dno Environnement

B1-5012 dno Boisement

B1-509 dno Autres

B7-510 dno Mise à la disposition des parts libérées du capital souscrit

B7-511 dno Partie appelable du capital souscrit

B7-8000 dno Accords internationaux en matière de pêche

B7-8001 dno Contributions à des organisations internationales

Annexe II

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Annexe III

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