SIXIEME RAPPORT SUR LA MISE EN oeUVRE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS

(présenté par la Commission)

INTRODUCTION ET RÉSUMÉ

1. Le présent rapport vise à déterminer à quel stade en est la mise en oeuvre de la réglementation de l'UE après un an d'évolution politique, réglementaire et commerciale rapide dans l'Union européenne depuis l'adoption de la dernière communication en la matière. Dans cette perspective, le présent rapport poursuit les travaux réalisés dans les précédentes communications:

-en donnant un aperçu des grandes évolutions du marché, à l'aide d'annexes détaillées;

-en analysant, également à l'aide d'annexes détaillées, l'application des principes essentiels posés par le cadre réglementaire actuel;

-en tirant des conclusions qui doivent contribuer à la réalisation des objectifs de l'initiative eEurope fixés à Lisbonne et Feira pendant la phase de transition vers le nouveau cadre réglementaire.

2. Au cours de l'année écoulée, les autorités réglementaires nationales (ARN) ont de plus en plus exercé leur influence sur le marché afin de l'ouvrir davantage à la concurrence en garantissant l'accès aux installations des opérateurs historiques. Elles ont également préparé le terrain pour une concurrence accrue au niveau de l'accès local, domaine dans lequel huit États membres ont déjà pris des mesures réglementaires concernant le dégroupage de la boucle locale et où 62 opérateurs dans huit États membres disposent de licences d'exploitation de boucle locale sans fil à large bande ou à bande étroite. Des progrès considérables ont aussi été effectués en matière d'accès forfaitaire à l'internet, notamment d'interconnexion pour les départs d'appel au forfait, les nouveaux fournisseurs d'accès étant désormais autorisés à proposer des formules forfaitaires en concurrence avec les opérateurs historiques. Les administrations et les autorités réglementaires nationales ont également supervisé l'expansion rapide des services mobiles, y compris les premières étapes du déploiement des systèmes de troisième génération, pour lesquels 24 licences ont pour l'instant été octroyées, alors que 11 autres sont à l'examen.

3. Par conséquent, le principal signal envoyé par le secteur des télécommunications est que la croissance se poursuit à un taux moyen de 9% par rapport à 1999 sur un marché global d'une valeur estimée à 191 milliards EUR en 2000.

-Sur le marché des services mobiles, le taux de pénétration est passé de 36% à 55% l'année passée; il y a maintenant 194 millions d'abonnés à des services mobiles dans l'UE; le nombre d'opérateurs détenteurs d'une licence d'exploitation de services mobiles numériques est passé de 52 en 1999 à 54.

-En ce qui concerne le service fixe, les opérateurs actuellement présents sur le marché qui offrent un service public de téléphonie vocale sont au nombre de 461 pour les appels interurbains, soit un accroissement de 89% par rapport à 1999, de 468 pour les appels internationaux (+67% environ) et de 388 pour les communications locales (+74% environ). La présélection de l'opérateur est utilisée par environ 180 nouveaux arrivants pour les appels interurbains et internationaux, et par 69 opérateurs pour les communications locales; un code d'accès a été attribué à 861 opérateurs pour la fourniture d'un service de téléphonie vocale par sélection de l'opérateur.

4. Les tarifs continuent à baisser, la facture mensuelle moyenne dans l'UE pour les appels nationaux (locaux et interurbains) acheminés par les opérateurs historiques ayant diminué de 10,5% par rapport à 1999 pour les entreprises, et de 4,6% pour les particuliers; les tarifs proposés par les nouveaux arrivants sont encore inférieurs dans la plupart des États membres. Pendant la même période, le prix moyen des appels internationaux a diminué de 15,1% pour les entreprises et de 13,5% pour les particuliers. Les nouveaux arrivants ont proposé, dans bien des cas, des tarifs nettement inférieurs.

Le prix des lignes louées généralement utilisées pour le trafic internet national (2 Mb/s) a chuté d'environ 30% sur la période 1997-2000 et celui des lignes terminales (2 kilomètres 2 Mb/s) d'environ 20%. Depuis la libéralisation, les redevances d'interconnexion ont diminué considérablement pour le transit double (20,2%) ont baissé de 6,5% pour le transit simple mais sont restées stables au niveau local.

5. La principale conclusion, du point de vue de la réglementation, est que le stade actuel de mise en oeuvre du cadre réglementaire offre une base solide pour la poursuite du déploiement de l'industrie européenne des services de communications électroniques et des objectifs plus larges de l'initiative eEurope. Des ARN fortes et dotées de réels pouvoirs auront toujours un rôle essentiel à jouer dans la transition vers le cadre réglementaire révisé. À cet effet, elles doivent bénéficier des ressources humaines et financières nécessaires, entre autres parce que, globalement, le principal obstacle auquel se heurtent les nouveaux arrivants pour accéder au marché reste le pouvoir économique des opérateurs historiques; les nouveaux arrivants sont résolument favorables à la poursuite de la mise en oeuvre de réglementations sectorielles qui garantissent des conditions équitables. Les taux de pénétration de l'internet en Europe, de presque 30% en moyenne, devraient augmenter du fait de la concurrence accrue en matière d'accès à large bande, de l'introduction de services de troisième génération et de la baisse des prix des lignes louées.

Toutefois, il reste à régler plusieurs problèmes:

-les procédures d'octroi de licences sont, dans certains cas, encore assez lourdes;

-dans un petit nombre de pays, le calendrier pour l'octroi des licences de troisième génération suscite des inquiétudes;

-le rééquilibrage des tarifs n'est pas encore achevé dans certains États membres; en particulier, un nombre important d'ARN doivent encore prendre des dispositions concernant la supervision des systèmes de comptabilisation des coûts afin d'éviter la compression des prix de détail par des subventions croisées;

-il n'existe pas encore de gamme complète de services de présélection de l'opérateur dans tous les États membres;

-des mesures réglementaires décisives seront peut-être nécessaires concernant les négociations à propos des spécifications matérielles relatives à l'installation de l'équipement des nouveaux arrivants aux commutateurs locaux en vue de la fourniture de services d'accès local;

-il subsiste des difficultés d'obtenir une interconnexion rapidement et de manière équitable; les tarifs de terminaison d'appel sur réseaux mobiles ne sont pas encore concurrentiels dans certains cas et il convient de remédier à cette situation;

-le problème des délais de fourniture des lignes louées est désormais plus important que celui des tarifs;

-les opérateurs historiques bénéficient toujours d'une longueur d'avance dans le déploiement de l'ADSL dans certains États membres;

-les opérateurs désignés ont peu de problèmes pour remplir leur obligation de service universel; il subsiste des préoccupations concernant le manque de monitoring au niveau national des intérêts des consommateurs.

La Commission continuera à rendre compte de l'évolution de la mise en oeuvre au cours de la phase de transition vers le nouveau cadre réglementaire.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION ET RÉSUMÉ

OBJECTIFS ET MÉTHODE

APERÇU DE L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ

ÉVALUATION RÉGLEMENTAIRE

CONCLUSIONS

ANNEXES

Données concernant le marché des télécommunications

Aperçu de la mise en oeuvre dans les États membres

Questions réglementaires: données complémentaires

Évaluation, par la Commission, de l'application de l'AGCS dans certains pays tiers

Liste des opérateurs, associations, organisations ayant participé à la collecte d'informations pour le sixième rapport

Glossaires de termes et sigles

OBJECTIFS ET MÉTHODE

En mars 2000, le Conseil européen a fixé à l'Union un nouvel objectif pour la prochaine décennie: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde [1]. Cela implique de disposer, entre autres, d'un marché des télécommunications totalement intégré et libéralisé [2]. Il est possible d'y parvenir [3] par l'adoption rapide du nouveau cadre réglementaire proposé par la Commission en matière de réseaux et services de communications électroniques [4], et la prise immédiate de mesures visant à accroître la concurrence au niveau des réseaux locaux afin de promouvoir l'accès internet à haut débit [5].

[1] Lisbonne, 23-24 mars 2000, conclusions de la Présidence.

[2] Initiative eEurope, Commission européenne, décembre 1999.

[3] Plan d'action de la Commission approuvé par le Conseil européen de Feira, juin 2000.

[4] Propositions de directives: cadre (COM(2000) 393 final), accès (COM(2000) 384 final), licences (COM(2000) 386 final), service universel (COM(2000) 392 final) et protection des données (COM(2000) 385 final), conjointement avec une directive de la Commission consolidant la série de mesures de libéralisation adoptées depuis 1990 dans la perspective de la directive "pleine concurrence" de 1996.

[5] Proposition de règlement, COM(2000) 394 final.

Dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité pour l'Europe d'exploiter ses atouts tout en agissant rapidement afin de remédier à ses faiblesses. L'un de ses atouts est, de toute évidence, le cadre réglementaire visant à libéraliser les services de télécommunications et à définir les conditions de la création d'un marché unique européen dans le secteur. Comme cela a déjà été indiqué [6], le cadre est globalement en place dans les États membres; Il subsiste toutefois un certain nombre de faiblesses auxquelles il convient de remédier.

[6] Cinquième rapport sur la mise en oeuvre, (COM)1999 537 final.

Le cadre réglementaire

Afin d'ouvrir les marchés à une concurrence effective, le cadre réglementaire de l'UE impose aux États membres d'intégrer dans leur droit national un ensemble complet de principes visant, en particulier, à ne pas attribuer les mêmes droits et obligations à tous les acteurs économiques, les obligations les plus contraignantes devant incomber à ceux qui sont les plus puissants sur le marché. Le cadre de l'UE est beaucoup plus large mais englobe complètement le cadre de référence annexé à l'Accord général sur le commerce des services.

Parallèlement à l'activité de suivi dont la présente communication ressortit, la Commission continue à entamer des procédures d'infraction lorsqu'elle considère que des États membres manquent à leurs obligations en vertu du Traité dès lors qu'ils ne transposent pas, ne notifient pas ou n'appliquent pas les principes posés dans les directives constituant le cadre réglementaire. Il y a actuellement 16 procédures en cours relativement aux directives sur la libéralisation (article 86) et 51 relativement aux directives sur l'harmonisation (article 95). La méthode de la Commission consistant à examiner en détail la mise en oeuvre du cadre réglementaire de l'UE garantit le respect absolu des principes plus généraux de l'AGCS.

Collecte des informations

Afin de recueillir des informations pour le présent rapport, les services de la Commission ont organisé, de fin mai à septembre 2000, des réunions avec des groupes représentatifs des opérateurs, des associations et opérateurs paneuropéens, des associations de consommateurs et d'usagers, des opérateurs historiques et des représentants des autorités réglementaires nationales et des ministères concernés, couvrant les quinze États membres. Aux réunions ont également participé des représentants de plusieurs opérateurs non européens.

La situation exposée dans le rapport est celle à la date du 16 octobre 2000. Les États membres avaient la possibilité de vérifier, jusqu'à fin octobre 2000, l'exactitude des informations communiquées.

Sauf indication contraire, les données concernant le marché ont été recueillies directement auprès des ARN et établies sur la base des nombreuses réponses décrivant la situation au 1er août 2000.

Méthode d'évaluation

Afin de mettre à jour sa méthode d'évaluation de la mise en oeuvre effective de l'actuel cadre réglementaire communautaire dans les États membres, la Commission a repris les principales rubriques établies dans les précédents rapports (autorités réglementaires nationales, octroi de licences, interconnexion, service universel, tarifs, comptabilisation des coûts, numérotation, droits de passage et concurrence au niveau de l'accès local) et formulé des commentaires sur

*les services mobiles, y compris les services de troisième génération et d'itinérance, afin de prendre en considération la nécessité de contrôler le déploiement des services mobiles de troisième génération et de rendre compte des questions d'itinérance;

*les lignes louées, eu égard à leur importance pour l'introduction des services internet;

*la protection des données, eu égard à la date butoir d'octobre 2000 pour la transposition de la directive actuelle en la matière, et

*internet et, en particulier, les aspects couverts par le cadre réglementaire actuel.

Comme cela a été le cas pour le cinquième rapport, la Commission a évalué la mise en oeuvre du cadre réglementaire à partir de la situation décrite dans les chapitres consacrés aux différents pays (annexe 2) et des données concernant le marché fournies par les ARN (annexe 1).

APERÇU DE L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ

Cette année encore, le marché des services de télécommunications peut à juste titre être considéré comme un moteur important de la croissance dans l'UE; dans le même temps, il continue à offrir aux usagers et consommateurs un choix toujours plus large d'opérateurs et de services ainsi que des prix qui, globalement, ne cessent de diminuer.

En 2000, les marchés nationaux des services de télécommunications représenteront une valeur estimée de 191 milliards EUR; la valeur des marchés nationaux augmente en moyenne

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de 9%, soit deux points de plus par rapport à 1999. Le secteur des services de données et des lignes louées a enregistré une croissance de 8%, et celui de la téléphonie vocale d'environ 4%.

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Les services mobiles constituent toujours le secteur le plus dynamique avec un taux de croissance moyen d'environ 20% en valeur et un taux de pénétration de 55% en août 2000 contre 36% en août 1999.

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Les parts de marché des principaux fournisseurs de services de téléphonie mobile (généralement des filiales des opérateurs historiques sur le marché de la téléphonie fixe) sont passées de 68% à 50% au cours des trois dernières années.

Il y a aujourd'hui 122 opérateurs (dont 68 sont des fournisseurs de services mobiles) détenteurs d'une licence nationale d'exploitation de services mobiles numériques. Un État membre compte 51 opérateurs offrant des services mobiles numériques, un autre en compte 13, un en compte 11, un autre en compte 7 et 11 en comptent entre 3 et 5. Trente-cinq licences nationales pour des services mobiles de troisième génération ont déjà été attribuées ou décidées.

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Presque un quart de la population de l'UE a utilisé l'internet au cours de la première moitié de 2000. Le taux de pénétration (utilisation) varie énormément d'un État membre à l'autre mais reste compris entre moins de 10% dans un État membres et plus de 50% dans deux. Les autres États membres ont un taux de pénétration moyen d'environ 25%. Ce taux moyen d'utilisation de l'internet en Europe est encore très inférieur à celui des États-Unis. En ce qui concerne les fournisseurs de services internet (FSI), on en compte au moins 10 par million d'habitants en moyenne dans les États membres, mais une part importante du marché reste aux mains de filiales des opérateurs historiques qui représentent une moyenne estimée de 40% des abonnements internet.

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Le nombre total d'opérateurs qui offrent des appels longue distance est aujourd'hui de 461 pour les appels interurbains, contre 244 en 1999, de 468 pour les appels internationaux, contre 281 en 1999, et de 388 pour les communications locales, contre 223 en 1999. Un total de quelque 1 215 opérateurs sont actuellement autorisés à fournir un service public de téléphonie vocale, soit une augmentation de 35% par rapport à 1999, contre 42% de 1998 à 1999.

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Les chiffres pour la fin 1999 confirment la tendance générale à la diminution des parts de marché des opérateurs historiques dans le secteur de la téléphonie vocale. Le rythme auquel les nouveaux arrivants reprennent ces parts de marché varie d'un segment à l'autre, et il est plus soutenu pour les appels internationaux et interurbains que pour les communications locales.

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Il faut garder à l'esprit que la plupart des communications locales assurées par les nouveaux opérateurs sont acheminées par l'infrastructure de l'opérateur historique, et que ces opérateurs historiques conservent une part de marché écrasante au niveau de l'accès local. En fait, la présélection de l'opérateur est utilisée par 69 opérateurs pour les communications locales et par 180 opérateurs pour les appels interurbains et internationaux, tandis que la sélection de l'opérateur est utilisée par 129 opérateurs pour les communications locales et par 311 opérateurs pour les appels interurbains et internationaux. En tout, 861 codes d'accès ont été attribués aux nouveaux arrivants pour la fourniture de ces communications.

Toutefois, il est possible d'évaluer le niveau de concurrence sur le marché de la téléphonie vocale par le fait que, dans l'UE, une moyenne d'environ 82% de la population peut choisir entre plus de cinq opérateurs pour les appels interurbains et internationaux (95% a le choix entre au moins deux opérateurs), tandis qu'environ 29% peut choisir entre plus de cinq opérateurs pour les communications locales (45% a le choix entre au moins deux opérateurs).

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Enfin, en raison notamment du rééquilibrage des tarifs, qui a eu pour effet une augmentation de l'abonnement mensuel moyen de 12% sur la période 1997-2000, et du prix des appels locaux de 7,5% pour une communication de dix minutes et de 15% pour une communication de trois minutes, le prix [7] moyen [8] dans l'UE des appels interurbains et internationaux de dix minutes a, sur la même période, subi une forte baisse de 40% pour les appels interurbains et internationaux (destinations proches de l'UE) et de 49% pour les appels vers les États-Unis. Il ne faut pas oublier que ces prix sont ceux des services offerts par les opérateurs historiques; de nombreux nouveaux arrivants proposent des services à des tarifs nettement moins élevés.

[7] Le prix des lignes RTPC et louées est exprimé en EUR-PPA à la date d'août 2000 (voir annexes); tous les autres prix/valeurs sont exprimés en EUR à la date d'août 2000.

[8] La moyenne des tarifs/prix est une moyenne UE pondérée. Pour toutes les autres données, il s'agit de moyennes UE simples.

La facture mensuelle moyenne des particuliers utilisant les services des opérateurs historiques est aujourd'hui inférieure à celle des abonnés de l'opérateur historique au Japon et de Verizon aux États-Unis; la facture moyenne dans l'UE est supérieure à celle payée par les abonnés de Pacific Bell aux États-Unis, laquelle est supérieure à celle établie par l'opérateur historique le moins cher de l'UE.

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Les redevances d'interconnexion pour terminaison d'appel sur réseaux fixes ont globalement diminué d'environ 9% par rapport à 1999: de 20,2% pour le transit double, de 6,5% pour le transit simple et une stabilisation pour l'interconnexion au niveau local. Les redevances moyennes d'interconnexion au niveau de l'UE se situent dans les limites des meilleures pratiques actuelles pour le transit simple et sont légèrement supérieures pour l'interconnexion locale et le transit double (7,7% et 9,1% respectivement). L'écart moyen par rapport aux meilleures pratiques est plus grand en 2000 qu'en 1999 car les niveaux publiés pour ces meilleures pratiques [9] ont été revus à la baisse.

[9] Meilleures pratiques pour 2000: recommandation de la Commission du 20 mars 2000, JO L 83 du 4.4.2000, p. 30.

Si le prix des lignes louées a considérablement baissé depuis 1997, le montant des locations annuelles de lignes nationales et internationales est très variable d'un État membre à l'autre, en particulier pour les lignes nationales de 2 Mb/s dont le prix varie d'un tiers de la moyenne UE au double de la moyenne UE. De plus, le prix de la location de demi-circuits internationaux de 2 Mb/s vers le pays de l'UE le plus proche est en moyenne trois fois supérieur à celui de 200 kilomètres de lignes nationales.

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Cependant, les lignes louées nationales dans l'UE sont beaucoup moins chères qu'au Japon; les lignes courtes de 64 kb/s et de 2 Mb/s sont en général plus chères dans l'UE qu'aux États-Unis, tandis que les lignes à longue distance sont en moyenne moins chères.

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EVALUATION DES REGLEMENTATIONS

Autorités réglementaires nationales

Le cinquième rapport a mis l'accent sur l'importance capitale du rôle que jouent les autorités réglementaires nationales (ARN) dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire. Au stade actuel de transition vers le futur cadre communautaire, il est évident que les ARN supportent la majeure partie de la charge résultant de la mise en oeuvre concrète, la masse des problèmes de détail qu'il faut régler une fois que les grands principes ont été transposés dans le droit communautaire et que le processus d'ouverture du marché a été lancé. Cela est particulièrement vrai pour les États membres qui ont joué un rôle de pionniers dans la libéralisation et dans lesquels des questions difficiles ont surgi l'année dernière, par exemple en matière de tarification de l'accès aux réseaux mobiles et de l'accès forfaitaire illimité à l'internet avec départ d'appel sur la boucle locale (flat rate Internet access call origination). En outre, toutes les ARN ont été confrontés à des questions complexes et, dans certains cas, litigieuses telles que le déploiement de la boucle locale sans fil, la détermination du coût de la portabilité du numéro et de la présélection de l'opérateur, ainsi que l'octroi des licences pour les réseaux mobiles de troisième génération. D'autre part, la plupart des autorités réglementaires doivent faire face à un nombre croissant de plaintes des consommateurs (OFTEL en a traité 78 000 l'année dernière) et de demandes de règlement de litiges entre acteurs du marché; bien que ce phénomène soit normal en raison de la croissance du marché, dans la pratique les ressources doivent être utilisées en conséquence. Enfin, les ARN doivent faire face à la nécessité d'adapter leur structure en réponse à la convergence des télécommunications et la radiotélédiffusion, tout en conservant leur indépendance, comme l'exigent les directives.

Indépendance vis-à-vis des acteurs économiques

// Dans le cinquième rapport, la séparation effective des fonctions de réglementation et des fonctions liées aux participations de l'État dans l'entreprise de l'opérateur historique était considérée comme un sujet de préoccupation dans quelques États membres.

Séparation des fonctions de réglementation et de contrôle par l'État // Dans un cas, le ministre chargé des participations de l'État dans la société de l'opérateur historique est toujours aussi le directeur de l'autorité réglementaire (Belgique). Dans un État membre (France), où les nouveaux arrivants sont préoccupés par le fait que le même ministère est responsable des participations de l'État et des fonctions de réglementation, notamment en matière d'octroi de licences et d'approbation des tarifs, certaines dispositions juridiques et constitutionnelles ont permis de déléguer des pouvoirs au secrétaire d'État aux télécommunications, afin de lui permettre d'exercer ses tâches de réglementation de manière indépendante du ministre chargé des participations de l'État. Lorsque le ministère conserve le pouvoir de proposer de nommer les membres du conseil d'administration de l'ARN et, conjointement avec le ministre des Finances, les membres du conseil d'administration de l'opérateur historique représentant la participation de 11,11% de l'État (Portugal), la vente prochaine des parts restants de l'État dissipera probablement ces craintes. Dans un autre cas (Luxembourg), les préoccupations relatives à la nomination d'un membre du personnel du ministère responsable de la réglementation au conseil d'administration de l'opérateur historique ont pu être apaisées grâce à une réorganisation du conseil d'administration.

// En matière d'indépendance des autorités réglementaires, la Commission note que le manque de clarté quant à la séparation entre les fonctions de réglementation et les activités de l'opérateur historique, même lorsque l'indépendance est en fait garantie par les mécanismes mis en place, semble avoir un effet fortement dissuasif sur le marché.

Pouvoirs concernant les licences, l'interconnexion, les lignes louées, le service universel, les principes de tarification, la comptabilisation des coûts, la numérotation, les fréquences, les droits de passage // Le cinquième rapport indiquait que certaines ARN disposaient de pouvoirs insuffisants, notamment en ce qui concerne l'interconnexion, et que dans certains cas on hésitait à utiliser les pouvoirs existants. Les acteurs du marché sont d'accord sur le fait que les opérateurs dont le marché national est réglementé de manière consciencieuse sont en droit d'exiger un niveau comparable d'activité réglementaire sur d'autres marchés de l'UE. Les opérateurs sont en droit également de s'attendre à ce que les autorités réglementaires jouent un rôle actif en cas de carence du marché pour des questions difficiles telles que la co-implantation pour la fourniture de la boucle locale.

// Dans quatre pays (Belgique, France, Allemagne, Luxembourg), les pouvoirs dont disposent l'ARN semblent encore insuffisants, particulièrement en ce qui concerne la capacité d'intervenir dans les litiges en matière d'interconnexion. Les pouvoirs de l'ARN ont été renforcés dans trois États membres (Grèce, Autriche) ou le seront bientôt (Irlande). Dans deux pays, l'ARN hésitait à exercer ses pleins pouvoirs en ce qui concerne l'interconnexion (Espagne, Suède).

// Certains nouveaux arrivants ont mis en doute le dynamisme de l'ARN En Grèce (concernant l'octroi de licences), aux Pays-Bas, en Autriche (concernant la numérotation), en Suède et au Royaume-Uni. Des nouveaux arrivants étaient préoccupés par le temps que mettent les ARN dans certains pays à prendre des décisions (Belgique, Italie, Suède); un manque de transparence dans le processus de prise de décision a été critiqué par les nouveaux arrivants en Belgique, en France (concernant les tarifs) et en Italie. Dans quatre pays (Espagne, Autriche, Suède, Royaume-Uni), les nouveaux arrivants étaient préoccupés par le temps que mettait l'ARN pour régler les litiges d'interconnexion, qui dépassait parfois le délai fixé dans la directive. Dans un pays (Portugal), les nouveaux arrivants préconisaient plus de dynamisme dans le règlement des litiges; dans un autre pays (Pays-Bas), ils étaient préoccupés par le fait que les procédures de règlement des litiges n'étaient pas toujours claires ou suivies dans la pratique.

// En ce qui concerne les ressources nécessaires aux ARN pour remplir leurs fonctions, des mesures ont été prises dans trois États membres pour réduire les problèmes de personnel dont il est fait état dans le cinquième rapport (Belgique, Suède, Royaume-Uni). La pénurie de ressources budgétaires et de personnel demeure néanmoins un problème pour un nombre non négligeable d'ARN (Belgique, Grèce, Italie). L'annexe 3 contient un tableau indiquant les niveaux de financement et les effectifs des ARN, ainsi qu'un aperçu des activités.

Clarté dans la répartition des tâches réglementaires // Dans un État membre (Espagne), malgré une réorganisation récente des pouvoirs respectifs conférés au ministère partiellement responsable de la réglementation, à l'organe réglementaire indépendant, au ministère habilité à approuver les tarifs et à l'autorité chargée de la concurrence, les acteurs du marché continuent d'être préoccupés par le manque de clarté de la division des pouvoirs. Dans un autre État membre (Finlande), un chevauchement manifeste des compétences entre l'ARN et l'autorité chargée de la concurrence continue de créer une incertitude et des dépenses supplémentaires parce que dans certains cas les acteurs du marché estiment qu'ils doivent s'adresser aux deux organes pour régler un litige. Dans un État membre (Italie), il subsiste un certain manque de transparence concernant les fonctions qui ont été transférées du ministère à l'organisme réglementaire indépendant.

Recours contre les décisions de l'ARN auprès d'un organe indépendant des parties impliquées // Dans tous les États membres, il est possible de former un recours contre les décisions de l'ARN. Les mécanismes de recours doivent tenir compte du fait que les opérateurs historiques auront naturellement tendance à vouloir retarder le développement du marché en contestant les décisions de l'ARN. Dans la plupart des cas, le temps qui s'écoule avant que le tribunal ne prenne une décision est relativement long; cependant, dans un certain nombre d'États membres, les décisions de l'ARN ne sont pas suspendues automatiquement à la suite d'un recours (Danemark, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche). Les tribunaux sont souvent habilités uniquement à décider sur les aspects procéduraux de l'affaire; dans un pays (Royaume-Uni), la législation récente confère aux tribunaux plus de pouvoirs pour annuler les décisions de l'ARN pour des questions de fond.

Octroi de licences

Le dernier rapport a mis en évidence les grandes divergences entre les régimes nationaux d'octroi de licences et a attiré l'attention sur les conditions onéreuses, les longues procédures et les redevances élevées dans certains États membres. Depuis l'introduction de la première boucle locale sans fil et les préparations pour le déploiement de réseaux mobiles de troisième génération, l'attention s'est concentrée sur les différences considérables entre les régimes d'octroi de licences dans l'UE. Malgré une augmentation de 66% du nombre d'opérateurs détenteurs d'une licence dans l'UE depuis 1999 (téléphonie vocale et services de réseau), il subsiste des problèmes au niveau de la complexité et de la durée des procédures à un moment où le marché réclame une simplification et une accélération des procédures d'octroi des licences pour permettre le déploiement de nouveaux services et l'extension de la couverture des opérateurs existants. En effet, il semble y avoir une relation entre le nombre d'opérateurs autorisés dans un État membre et la difficulté ou le coût d'obtention d'une licence ou d'une autorisation. Ainsi, proportionnellement à la population, il y a moins d'opérateurs dans les pays dont les régimes sont considérés comme plus complexes ou coûteux. Par contre, la pression exercée sur les États membres pour les pousser à réformer leur régime semble s'être relâchée, étant donné que les opérateurs déjà présents sur le marché ne demandent pas mieux que les nouveaux arrivants soient obligés de faire face aux problèmes qu'ils ont eux-mêmes dû surmonter dans le passé.

Licences individuelles uniquement pour le service public de téléphonie vocale ou les réseaux publics, en cas de recours à des ressources rares, ou pour imposer des conditions de service universel, des garanties de concurrence ou des exigences essentielles ou d'intérêt public

Procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes // Dans la plupart des États membres, les directives sont suivies à la lettre dans la mesure où des licences individuelles sont exigées seulement pour la fourniture de services de téléphonie vocale ou de réseaux ou lorsqu'il s'agit d'attribuer des ressources rares. Aucun problème important n'est signalé en matière de transparence des régimes. Dans un pays (Italie), la simplification récente des règles a conduit à l'utilisation d'autorisations et de déclarations générales pour les communications de données et par satellites. Dans trois États membres, les problèmes rencontrés par les opérateurs concernent les détails et la nature des informations demandées avant ou après l'octroi d'une licence (Belgique, Luxembourg) ou dans le cas de l'octroi d'une licence régionale (Allemagne).

// Dans plusieurs pays, les opérateurs se plaignent particulièrement du travail et du temps nécessaires pour étendre une licence régionale existante à une autre région (Belgique, Allemagne, France). Il s'agit d'une procédure coûteuse en soi mais elle pourrait également être disproportionnée dans la mesure où l'ARN possède déjà des informations détaillées sur le demandeur concernant l'activité faisant l'objet de la licence.

Conditions limitées à celles qui figurent dans la directive sur les licences

Les postulants remplissant les conditions fixées doivent pouvoir prétendre à une licence

Le nombre de licences peut être limité à la seule fin d'assurer une utilisation efficace de ressources rares // Il y a eu des améliorations dans un pays (Belgique) grâce à la suppression de conditions d'octroi de licences qui étaient applicables précédemment et allaient au-delà de celles figurant dans la directive sur les licences, à savoir l'obligation de contribuer aux activités de recherche et de développement. La France est maintenant le seul État membre à imposer cette obligation.

Un problème particulier dans trois États membres (Grèce, Espagne, Italie) est le retard dans la conversion des licences délivrées sous des régimes précédents, qui imposent des conditions différentes de celles requises pour les licences délivrées aux nouveaux arrivants et qui peuvent ne pas être conformes à la législation communautaire. Il en résulte une incertitude non seulement pour les opérateurs concernés mais également pour les concurrents, en raison de la situation juridique confuse concernant les différents droits et conditions dont les licences sont assorties.

// La Grèce doit encore adopter les règles régissant les conditions d'octroi des licences pour la téléphonie vocale, afin de rendre son régime conforme avant la libéralisation prévue pour le 1er janvier 2001.

Délai de 6 semaines pour l'octroi des licences, prolongé à 4 mois lorsque cela est justifié et prolongé de 4 mois supplémentaire en cas de comparaison des offres // Outre le fait qu'ils imposent une charge aux opérateurs nouveaux et de petite taille en termes de procédure, le niveau de détail et la nature des informations requises conduisent parfois aussi à des retards dans l'approbation des licences. À cet égard, il semble y avoir des problèmes au niveau de la durée des procédures et du respect des délais dans la nouvelle réglementation grecque, et des retards ont été signalés récemment au Royaume-Uni dans la mise en oeuvre de la nouvelle législation. Par ailleurs, peu de changements sont intervenus dans les États membres en ce qui concerne la durée moyenne d'octroi des licences.

Les redevances ne doivent viser qu'à couvrir le coût administratif de la gestion de la licence; elles peuvent refléter la nécessité d'assurer l'utilisation optimale de ressources rares // Dans un certain nombre d'États membres, les opérateurs se sont déclarés mécontents du niveau des redevances à verser pour l'obtention d'une licence, mais il y a eu peu de développements depuis le cinquième rapport à l'exception de la France, où on enregistre une baisse sensible des redevances annuelles. Bien qu'on ait tenté de modérer les redevances en Allemagne, les redevances uniques élevées signalées l'année dernière continuent d'être appliquées.

// L'annexe 3 est un tableau indiquant les niveaux des redevances dans les États membres pour la fourniture de services de téléphonie vocale fixe.

Interconnexion

Le cinquième rapport a souligné l'importance cruciale des conditions de la fourniture de l'interconnexion pour la création d'un marché des télécommunications concurrentiel en Europe et a mis en lumière un certain nombre de problèmes rencontrés par les nouveaux arrivants. Il y a eu un certain nombre d'améliorations dans ce domaine au cours de l'année dernière, les ARN ayant notamment pris des mesures pour veiller à la publication en temps voulu d'offres d'interconnexion de référence (OIR) en fonction des besoins du marché. En conséquence, un grand nombre d'accords d'interconnexion avec les opérateurs historiques sont entrés en vigueur (actuellement un total de 1 362 fixe/fixe et fixe/mobile). Néanmoins, dans beaucoup d'États membres, les nouveaux arrivants ont toujours des difficultés à obtenir rapidement et de manière équitable une interconnexion: niveau élevé des tarifs élevés, lenteur des négociations, peu d'empressement des ARN à agir ou intervenir de manière énergique, efficace et en temps voulu dans les litiges. Dans un certain nombre d'États membres, les tarifs d'interconnexion élevés (notamment pour les communications locales) ainsi que les tarifs bas appliqués aux utilisateurs finals par l'opérateur historique ont pour effet de réduire les marges des nouveaux arrivants et ainsi d'entraver la concurrence. À cet égard, une surveillance insuffisante par les ARN des systèmes de comptabilisation des coûts pour l'interconnexion signifie qu'on ne peut souvent pas vérifier que les tarifs des opérateurs puissants sur le marché (PSM) sont orientés en fonction des coûts. La publication ou l'approbation des offres d'interconnexion de référence est encore tardive dans certains cas. En outre, ces offres ne couvrent pas toujours tous les services exigés par le marché, même si les mêmes services sont offerts à la branche en aval de l'opérateur historique. Enfin, dans un certain nombre d'États membres, les pouvoirs conférés à l'ARN pour surveiller le marché de l'interconnexion ne sont pas exercés dans toute la mesure du possible.

Obligations de satisfaire les demandes raisonnables, de non-discrimination, de transparence pour les opérateurs PSM // En général, les nouveaux opérateurs se plaignent de la réticence des opérateurs historiques à négocier ou de ce qu'ils considèrent comme des moyens dilatoires utilisés par ces opérateurs, même dans les États membres où un nombre important d'accords a été conclu.

// Dans un État membre (Luxembourg), il faut parfois jusqu'à neuf mois pour négocier un accord d'interconnexion avec l'opérateur historique lorsqu'il s'agit de services non couverts par l'OIR; la période prescrite est de quatre mois. En Allemagne, où il n'y a pas de délai pour la négociation (et où la moyenne est de deux mois dans la pratique), les nouveaux arrivants affirment que les négociations pour des services non couverts par l'OIR prennent plus de temps. De plus, les nouveaux arrivants affirment qu'en Allemagne ils sont forcés d'avoir recours au règlement des litiges pour obtenir l'interconnexion. Dans un État membre (Portugal), les nouveaux arrivants ont refusé de signer des accords avec l'opérateur historique tant que l'ARN n'était pas intervenu pour imposer des conditions et des délais. Dans un autre État membre (Suède), il semble y avoir un nombre limité d'accords d'interconnexion en raison de la réticence de l'ARN à intervenir dans le passé. Le manque de pouvoirs de l'ARN en Belgique semble également contribuer au fait que le nombre d'accords d'interconnexion est limité.

// Dans deux États membres (Italie, Pays-Bas), les nouveaux arrivants sont préoccupés par le fait qu'il n'est pas possible de choisir le niveau auquel ils peuvent s'interconnecter; l'opérateur historique les oblige de s'interconnecter au niveau local, notamment pour les réseaux IP. Dans le cas de l'Italie, l'ARN envisage d'imposer une nouvelle structure d'interconnexion indépendante du réseau de l'opérateur historique. Au Luxembourg, l'ARN examine actuellement les demandes de nouveaux arrivants en vue de s'interconnecter au niveau du commutateur local.

// Dans deux États membres (Espagne, Portugal), un grand nombre de points d'interconnexion pour le trafic national est exigé, les nouveaux arrivants étant dès lors obligés de dupliquer le réseau de l'opérateur historique. Dans un autre pays (Allemagne), l'opérateur historique impose jusqu'à 23 points d'interconnexion supplémentaires lorsqu'une certaine capacité de trafic vers un point d'interconnexion donné est dépassée; les nouveaux arrivants estiment que les autorités n'ont pas prouvé que l'intégrité du réseau serait menacée si cette règle n'était pas appliquée.

// Dans un État membre (Luxembourg), ce n'est que depuis peu de temps que les nouveaux arrivants ont pu mettre en oeuvre les accords d'interconnexion existants, après que l'opérateur historique a abandonné son refus de permettre la co-implantation pour l'interconnexion. Dans un autre pays (Grèce), l'opérateur historique n'offre toujours pas le partage des installations pour les opérateurs de services mobiles, malgré les discussions entamées par l'ARN il y a deux ans.

// Le délai pour la fourniture de l'interconnexion en Allemagne (3 mois) semble ne pas être respecté, malgré l'intervention de l'autorité réglementaire, ce qui pose un grave problème pour les nouveaux arrivants.

ARN habilitées à intervenir de leur propre initiative // Les nouveaux arrivants sont préoccupés par l'incapacité apparente, dans certains cas, des ARN à intervenir afin de parer aux moyens dilatoires mentionnés plus haut.

Dans un État membre (Luxembourg), le cadre juridique ne permet pas à l'ARN de prendre des décisions contraignantes pour régler les litiges, ce qui fait qu'un certain nombre de litiges (notamment sur le partage des installations, la co-implantation, l'interconnexion locale, l'interconnexion pour les services à tarif majoré et l'interconnexion de demi-circuits loués) n'ont pas été réglés dans le délai de six mois prescrit par la directive. En Belgique, le cadre juridique établissant une Chambre d'interconnexion au sein de l'ARN pour le règlement des litiges est maintenant en place, mais les nouveaux arrivants craignent que la sécurité juridique ait été compromise par le fait que l'opérateur historique a introduit un recours contre ce cadre. Dans ce pays, l'ARN semble ne pas avoir utilisé les pouvoirs prévus dans la directive pour intervenir de sa propre initiative pour résoudre des litiges persistants concernant l'accord type d'interconnexion. En Autriche, la possibilité pour l'ARN de demander la modification de l'OIR a été renforcée par un amendement législatif. Dans un État membre (Allemagne), les opérateurs sont préoccupés par le fait que l'ARN n'est pas habilité à prendre des décisions sur l'interconnexion de sa propre initiative et qu'elle ne peut donc pas agir en vue de prévenir les litiges.

Orientation en fonction des coûts appliquée aux tarifs des opérateurs PSM de téléphonie fixe/vocale // Globalement, les tarifs pratiqués en Belgique, au Danemark, en Irlande (pour les appels fixe-fixe), en Italie, en Suède et au Royaume-Uni se situent dans la nouvelle fourchette des meilleures pratiques pour l'interconnexion pour tous les appels (dans le cas du Danemark, les tarifs pour le transit double sont maintenant inférieurs à ceux que la Commission considère comme constituant la meilleure pratique). En ce qui concerne les communications locales, dix États membres se situent dans les limites fixées par la Commission pour 2000, douze États membres pour le transit simple et huit pour le transit double. Bien que la plupart des tarifs en Autriche soient toujours plus élevées que la moyenne européenne, ils ont baissé de 30% en moyenne. Au Portugal, les prix d'interconnexion pour 2000 ont baissé de 37%. En Finlande, il n'y a pas de différence entre le tarif des appels locaux et celui des appels en transit simple, alors qu'au Luxembourg il n'existe qu'un seul tarif d'interconnexion. En France, où les tarifs d'interconnexion ont sensiblement baissé dans les OIR de 1999 et de 2000, la différenciation entre les tarifs d'interconnexion appliqués aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services a été supprimée.

// Les tarifs mensuels de location pour les lignes louées d'interconnexion (courte distance) de deux et cinq kilomètres fournies par l'opérateur historique varient sensiblement entre les États membres et sont très différents du prix plafond recommandé par la Commission les lignes 2 Mbits/s 2 kilomètres en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, tandis que pour les lignes 2 Mbits/s 5 kilomètres l'écart est important dans ces mêmes pays ainsi qu'au Danemark, en Irlande et en Autriche. Dans le cas des lignes 34 Mbits/s 5 kilomètres, les prix s'écartent sensiblement du plafond recommandé en Belgique, en Espagne, en Autriche, au Portugal et au Royaume-Uni.

Orientation en fonction des coûts appliquée aux tarifs des opérateurs de téléphonie mobile puissants sur le marché de l'interconnexion // L'obligation, pour les opérateurs PSM de services mobiles sur le marché national de l'interconnexion, d'orienter les tarifs en fonction des coûts conformément à la directive devrait faire baisser les tarifs pour les appels à destination d'un réseau mobile. Des nouveaux arrivants opérant un réseau fixe affirment que certaines ARN ont été lentes à désigner les opérateurs PSM de services mobiles sur le marché national de l'interconnexion. Alors que la moyenne dans l'UE est de 0,21 EUR, les tarifs d'interconnexion pour la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles sont les plus élevés en Allemagne (0,34 EUR) et en Grèce (0,27 EUR) et les plus bas en Autriche (0,14 EUR). Dans un certain nombre de cas, le fait qu'un ou plusieurs opérateurs ont été désignés comme des opérateurs PSM sur le marché national de l'interconnexion et sont donc obligés d'orienter leurs tarifs en fonction des coûts, n'a pas conduit à une baisse des tarifs pour la terminaison d'appel pratiqués par les opérateurs concurrents qui n'ont pas été désignés comme des opérateurs PSM.

// Huit États membres ont désigné un ou plusieurs opérateurs de services mobiles comme des opérateurs PSM sur le marché national de l'interconnexion (Belgique, Espagne, France, Irlande, Italie, Autriche, Finlande, Suède). Aux Pays-Bas, la décision nécessaire a été annoncée il y a plus d'un an mais n'a toujours pas été prise.

// Dans certains États membres (France, Irlande), les nouveaux arrivants ont toutefois signalé que les autorités n'ont pas fait respecter les obligations qui incombent aux opérateurs PSM, notamment l'obligation d'orienter les tarifs en fonction des coûts qui s'applique aux opérateurs de services mobiles notifiés pour le marché national de l'interconnexion.

Les opérateurs PSM ayant des obligations d'orientation en fonction des coûts sont soumis à des exigences de comptabilisation des coûts, notamment de séparation comptable // Étant donné que des exigences en matière de comptabilisation des coûts sont également pour la fourniture de lignes louées et de services de téléphonie vocale par les opérateurs PSM, ce sujet est traité de manière horizontale au point "comptabilisation des coûts".

Les opérateurs PSM de téléphonie fixe doivent publier une offre d'interconnexion de référence // La publication tardive de l'OIR, en raison de longues négociations ou de carences dans les propositions, est considérée comme un problème en Belgique, en Grèce et aux Pays-Bas. Des mesures ont été prises en Belgique et en France pour donner suite aux plaintes des nouveaux arrivants à cet égard. En Grèce, l'OIR de 1998 est toujours applicable étant donné qu'il faut encore arriver à un accord sur les tarifs actualisés pour l'interconnexion mobile-fixe. En outre, l'OIR n'inclut pas tous les services demandés par les nouveaux arrivants dans un certain nombre de pays (Belgique, Grèce, France, Luxembourg, Portugal). Dans deux États membres (Italie, Autriche) où des carences avaient été signalées, l'OIR de 2000 a été modifié pour accroître le nombre de services couverts.

Concurrence au niveau de l'accès local

Il y a eu des changements importants dans ce domaine depuis le cinquième rapport. À la suite de sa recommandation et communication sur le dégroupage de l'accès à la boucle locale, la Commission a présenté une proposition de règlement le 12 juillet 2000 afin de conférer une valeur juridique à l'objectif du plan d'action eEurope, à savoir l'accès entièrement dégroupé à la boucle locale d'ici le 31 décembre 2000. Il est prévu également un accès partagé à la boucle locale, grâce à quoi les nouveaux arrivants ont la possibilité de fournir un accès à haut débit sur la boucle utilisée par l'opérateur historique pour fournir des services de téléphonie vocale.

Dégroupage total de l'accès à la boucle locale

Le dégroupage total de l'accès à la boucle locale est actuellement opérationnel, dans une plus ou moins large mesure, dans six États membres (Danemark, Allemagne, Pays-Bas Autriche, Finlande, Suède). Dans la plupart de ces pays, des données complètes sur le nombre de lignes pour lesquelles le dégroupage est offert ne sont pas disponibles. Bien qu'il soit évident que le nombre de boucles à accès dégroupé est actuellement limité, des développements rapides dans la plupart des États membres signifient que ce nombre est susceptible d'augmenter sensiblement au cours des prochains mois. En Italie, où la décision de dégrouper couvre tant le cuivre que la fibre optique, des essais ont été effectués en septembre avec la participation de onze nouveaux arrivants, à la suite de la législation adoptée en mars et de la soumission de l'offre de l'opérateur historique en mai, à laquelle l'ARN devrait répondre en novembre; le dégroupage devrait être réalisé avant la fin de l'année. Des essais ont également commencé au Royaume-Uni après la modification de la licence de l'opérateur historique le 8 août 2000 pour imposer le dégroupage et l'offre de la co-implantation; l'opérateur historique a publié une offre de dégroupage de référence et a commencé à accepter des commandes en septembre. L'ARN a fixé des principes de tarification et un projet de détermination sera présenté en novembre; la fourniture devrait commencer en janvier 2001. Des essais sont également effectués en France, la date d'introduction du dégroupage total étant le 1er janvier 2001, mais aucun prix n'a encore été fixé. La Belgique et l'Espagne ont annoncé le dégroupage total de l'accès à la boucle locale à partir du 1er janvier 2001; en Espagne, cette date est prescrite par la loi, tandis qu'en Belgique le projet de loi passe par les différentes étapes de la procédure. Au Portugal, en raison de problèmes techniques qui doivent encore être réglées, le dégroupage total de l'accès à la boucle locale ne devrait pas être disponible avant juin 2001. En Irlande et en Grèce, des consultations sont en cours. Le Luxembourg s'est engagé à fixer les conditions nécessaires dans l'offre de référence de l'opérateur historique pour 2001.

Dans les pays où le dégroupage total de l'accès à la boucle locale est déjà offert ou imminent, les conditions de co-implantation, notamment la réponse tardive de l'opérateur historique, créent parfois des problèmes aux nouveaux arrivants. Ces derniers estiment en effet que la tarification et l'offre de la co-implantation constituent probablement le problème le plus épineux auquel ils sont confrontés en matière de dégroupage de l'accès à la boucle locale. Dans sa recommandation, la Commission considère qu'il s'agit d'un domaine où le contrôle étroit par l'ARN est crucial pour une véritable ouverture de la boucle locale à la concurrence.

Accès partagé

L'accès partagé, grâce auquel l'opérateur historique continue à fournir des services de téléphonie classiques tandis que les nouveaux arrivants louent le spectre à grande largeur de bande leur permettant de fournir des services DSL à l'aide de leurs propres équipements, n'est encore offert dans aucun État membre. Au Danemark, le droit à l'accès partagé a été confirmé mais n'est pas encore opérationnel. Les discussions entre l'opérateur historique et les nouveaux arrivants ont commencé dans un certain nombre d'États membres. Dans sa communication du 26 avril 2000 sur l'accès dégroupé à la boucle locale, la Commission a indiqué que, indépendamment des exigences réglementaires, le refus par un opérateur historique de fournir l'accès partagé pourrait constituer un abus de position dominante contraire aux règles de concurrence.

Accès à haut débit par trains binaires

L'accès par trains binaires, qui permet aux nouveaux arrivants d'offrir des services DSL en utilisant les équipements DSL de l'opérateur historique sur la base des principes ONP et de concurrence, est offert dans huit pays (Danemark, Allemagne, Espagne, Italie, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni). En France, l'introduction de l'offre de gros a pris du retard en raison d'un différend sur les conditions, tandis que le droit de l'opérateur historique de maintenir sa propre offre de détail est actuellement examiné par l'autorité de la concurrence. En Belgique, l'opérateur historique a commencé à offrir un produit ADSL pour les particuliers au cours du deuxième trimestre de 1999, mais sera seulement obligé à fournir une offre aux nouveaux arrivants à partir du 1er janvier 2001. En Espagne, l'autorité réglementaire nationale a imposé à l'opérateur historique en mars 1999 l'obligation d'offrir l'ADSL aux seuls nouveaux arrivants. Comme les filiales de l'opérateur historique étaient mieux préparées, les dispositions ne devaient être mises en place que six mois plus tard. En raison de problèmes techniques pour tous les opérateurs concernés, le service n'est devenu disponible qu'à partir du 15 septembre 2000. En Allemagne, les prix de gros pour l'ADSL sont identiques aux prix de détail pour les gros utilisateurs. Ceci est également le cas aux Pays-Bas. Au Danemark, l'opérateur historique a commencé à offrir un service pour les particuliers en 1999. La nouvelle législation adoptée en juin 2000 a confirmé l'obligation pour l'opérateur historique de fournir l'accès par trains binaires pour les gros utilisateurs et un certain nombre d'opérateurs ont reçu une offre pour ce type d'accès, mais aucun accord n'a été conclu à ce jour. En Finlande, des services ADSL de détail ont été offerts d'abord par les opérateurs de réseau en place en 1999. Il n'existe pas de législation spécifique imposant l'accès par trains binaires en Finlande, mais la Commission pense que quelques accords avec de gros utilisateurs pour ce type d'accès ont pu être conclus sur une base commerciale. En Suède, il n'y a pas non plus d'obligation législative spécifique et aucun accord n'a été conclu, bien que l'ADSL soit offert par l'opérateur historique, ce qui indique que l'opérateur historique bénéficiera d'un avantage que lui confère sa position d'initiateur, comme c'est le cas en Finlande, aux Pays-Bas, en Belgique, au Danemark et en Allemagne. Au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie, les produits des opérateurs historiques pour les gros utilisateurs et les particuliers ont été introduits simultanément. Un tableau avec les détails du déploiement de l'ADSL figure à l'annexe 3. Il est évident que l'absence ou le retard de l'offre de gros par des opérateurs historiques qui offrent eux-mêmes déjà des services DSL de détail désavantagerait les nouveaux arrivants sur le plan de la compétitivité.

L'annexe 3 contient des tableaux indiquant la disponibilité et les conditions du dégroupage de l'accès à la boucle locale, de l'accès partagé et de l'accès par trains binaires.

Boucle locale sans fil

La boucle locale sans fil ne constitue pas encore une alternative viable d'accès local dans la mesure où le service n'est pas encore opérationnel dans la plupart des États membres, bien qu'il existe un potentiel qui pourrait commencer à se concrétiser dans les prochains mois. En 1999, cinq États membres (Allemagne, Espagne, Irlande, Portugal, Finlande) ont accordé des licences pour la boucle locale sans fil à large bande; depuis lors, ils ont été rejoints par la France, qui a octroyé des licences en septembre, et par le Luxembourg, où des fréquences ont été attribuées à cinq opérateurs. En Suède, des licences ont été accordées mais ont ensuite été retirées pour des raisons de procédure; tous les titulaires de licence doivent faire une nouvelle demande, mais le nombre de licences disponibles devrait être suffisant par au nombre de demandeurs. Au Royaume-Uni, les licences seront attribuées par une vente aux enchères qui doit commencer fin octobre 2000. Aux Pays-Bas, la procédure d'octroi des licences a été retardée et ne devrait pas se terminer en 2000 comme prévu. En Belgique, l'entrée en vigueur de la législation nécessaire a été reportée et la procédure d'octroi des licences est remise à la fin de l'année. Le Danemark et la Grèce devraient attribuer des licences en décembre 2000. Après un certain retard, la procédure d'octroi des licences en Autriche ne devrait pas reprendre avant janvier 2001. En Italie, une décision concernant la fourniture de services de boucle locale sans fil sera prise avant la fin de l'année.

Infrastructure locale de télévision par câble

Des services de téléphonie vocale utilisant le câble de télédistribution sont actuellement fournis par des opérateurs dans sept États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni). Des services de ce type devraient commencer très bientôt en Irlande. Le nombre d'opérateurs varie d'un (Autriche) à vingt-sept (Espagne); le nombre d'abonnés varie de quelques milliers à environ 200 000 aux Pays-Bas et cinq millions au Royaume-Uni.

Service universel, y compris les questions relatives aux consommateurs

Comme l'année dernière, il semble y avoir peu de difficultés en ce qui concerne la fourniture de service universel de qualité dans toute l'UE. La disponibilité sur le marché d'une gamme complète de services de téléphonie vocale et de transmission de données à des prix concurrentiels (tarifs réduits pour utilisateurs occasionnels de services fixes et mobiles, services SMS mobiles, accès gratuit à l'internet ou connexion internet à prix réduit) a dissipé toutes les inquiétudes qui ont pu surgir au début de la libéralisation en ce qui concerne la disponibilité d'un service complet pour l'ensemble de la population. Au fur et à mesure que les marchés se développent et que le nombre d'opérateurs augmente, on note un certain intérêt pour la possibilité de répartir les obligations de service universel entre plusieurs opérateurs en leur permettant d'opter pour la fourniture d'un service déterminé.

Obligation pour les États membres de veiller à la fourniture d'un ensemble minimal de services à des prix raisonnables // Les seules difficultés signalées au niveau de la fourniture du service universel concernent l'élaboration et la fourniture d'un annuaire universel, qui a un effet positif sur la qualité des services de renseignements téléphoniques. En France et en Suède, un annuaire universel n'est pas disponible en raison de difficultés entre l'opérateur historique et d'autres opérateurs, ce qui est réellement préoccupant vu le nombre croissant d'abonnés utilisant d'autres fournisseurs et l'arrivée imminente du dégroupage. En Allemagne, les opérateurs critiquent les prix élevés facturés par l'opérateur historique aux concurrents pour l'accès à sa base de données d'abonnés, bien que l'autorité de la concurrence ait accepté le tarif dans un cas particulier. En Italie, par contre, à la suite de fusions, l'opérateur historique fournit maintenant cet accès gratuitement.

Coût net à répartir entre les acteurs économiques lorsque la charge n'est pas équitable pour le fournisseur désigné

Les systèmes nationaux de financement doivent être objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires // Depuis le cinquième rapport, l'Italie a décidé d'activer le mécanisme de financement qui exige une contribution financière des nouveaux arrivants aux coûts engagés par Telecom Italia dans la fourniture du service universel. Par conséquent, il y a maintenant deux États membres qui utilisent un mécanisme de financement du service universel. En France, le niveau des contributions a baissé considérablement au cours de l'année écoulée parce que la composante de rééquilibrage des tarifs n'est plus prise en compte dans le calcul des coûts du service universel pour France Télécom.

// Dans les deux pays, le coût net de la fourniture du service universel est plutôt négligeable en comparaison du chiffre d'affaires total sur le marché des télécommunications. Par contre, lorsqu'on le compare aux bénéfices des nouveaux arrivants, il ne peut plus être considéré comme négligeable.

// Alors que les différences de coûts entre la France et l'Italie s'expliquent en partie par des différences au niveau des caractéristiques des réseaux, des conditions géographiques et de la densité de population, chaque pays applique des règles et des méthodes de calcul différentes. En France, par exemple, les bénéfices immatériels provenant de la fourniture du service universel ne sont pas déduits du résultat final. Les tableaux à l'annexe 3 donnent une comparaison des résultats du calcul pour la France et l'Italie. Ce ne sont pas seulement les méthodes de calcul qui diffèrent, mais aussi les règles de partage de la charge parmi les opérateurs. En Italie, les opérateurs dont la contribution potentielle au fonds est, selon le calcul, inférieure à 1% du fonds total sont exemptés, afin d'éviter une situation dans laquelle les contributions deviennent un obstacle à l'entrée. En France, par contre, les contributions sont simplement proportionnelles aux volumes de trafic. Il apparaît donc que, outre les différences évidentes entre les marchés nationaux, différentes méthodes de calcul et de financement des coûts du service universel peuvent confronter les opérateurs à des conditions sensiblement différentes d'entrée sur le marché.

// Sept autres États membres maintiennent la possibilité d'utiliser un mécanisme de financement si le coût de la fourniture du service universel est considéré comme une charge inéquitable; la Grèce devrait introduire prochainement une législation comparable. Depuis l'année dernière, quatre de ces pays (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal) examinent la question de savoir si les coûts liés au service universel justifient le recours à un mécanisme de financement. La Belgique a introduit une nouvelle législation sur la méthode de calcul de ces coûts.

Utilisateurs et consommateurs

On n'enregistre toujours peut de signes d'un effort systématique au niveau national pour contrôler la protection des consommateurs et la promotion des intérêts des utilisateurs en ce qui concerne les services de télécommunications. Alors que les dispositions institutionnelles varient d'un pays à l'autre, il semble y avoir un niveau très faible de coordination entre les ARN et d'autres organes chargés de la protection des consommateurs. Il est dès lors difficile de discerner des tendances ou des problèmes particuliers au niveau de l'UE, même en ce qui concerne les services et les indicateurs de qualité des services dont l'utilisation est obligatoire dans le cadre communautaire. Pour autant qu'il soit possible de comparer les données disponibles, il semble subsister des différences importantes entre les États membres au niveau de la qualité d'éléments essentiels du service de téléphonie fixe, comme le délai de fourniture d'une première connexion, de réparation des dérangements ou de réponse aux appels aux opérateurs ou aux services de renseignements.

L'annexe 3 contient des tableaux dans lesquels figurent des indicateurs de qualité des services pour les États membres.

Règlement des litiges / protection des consommateurs

Un bureau ou une agence traitant les plaintes des consommateurs en matière de télécommunications est en service dans neuf États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Royaume-Uni), parfois en liaison avec l'ARN. Dans les autres États membres, on a tendance à s'adresser aux organismes généralistes de protection des consommateurs pour traiter les services de télécommunications, parfois en collaboration étroite avec l'ARN, comme en Suède. Dans certains cas, il est peu probable que les organismes horizontaux disposent à elles seules de ressources suffisantes pour faire face à la rapidité et la complexité des développements dans le domaine des services de télécommunications en ce qui concerne les termes des contrats, la fourniture ou les tarifs.

Facturation

L'un des outils de base pour accroître la confiance du consommateur est la facturation détaillée. Le cadre communautaire actuel exige un niveau minimal de facturation détaillée sans frais supplémentaires pour l'utilisateur, et exige que les factures soient suffisamment détaillées pour qu'on puisse vérifier et contrôler les frais facturés. La facturation détaillée doit être introduite progressivement, d'abord comme une obligation pour les opérateurs historiques et ensuite par tous les opérateurs d'ici le 31 décembre 2001.

Dans la majorité des États membres (11 sur 15), la facture type n'indique pas le prix de chaque appel. Elle mentionne généralement le coût (et parfois la durée) pour le nombre total d'appels dans chacune des catégories suivantes: appels locaux, appels interurbains, appels internationaux, appels à destination de réseaux mobiles, transmission de données et connexions à l'internet. En Espagne, en France, au Portugal et au Royaume-Uni, la facture type est détaillée et mentionne, pour chaque appel, le numéro complet/partiel de l'abonné appelé, la date de l'appel, l'heure de début (ou l'heure de fin) de l'appel, la durée de l'appel et le prix par appel.

En Allemagne, en Italie, en Finlande et en Suède, il est toutefois possible de demander à l'opérateur historique une facture détaillée sans frais supplémentaires. Dans les sept autres États membres (Belgique, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche), il est aussi possible de demander à l'opérateur historique une facture détaillée, moyennant des frais supplémentaire.

À l'annexe 3 figure un tableau indiquant les systèmes de facturation appliqués dans les États membres.

Tarifs

Depuis le cinquième rapport, peu de changements ont été signalés en ce qui concerne la transparence des tarifs des services fixes et mobiles. Les organismes de protection des consommateurs et les opérateurs de services de télécommunications sont conscients que le développement des services forfaitaires sera un aspect primordial au cours de l'année à venir, tant pour la téléphonie que pour les services internet, mais il subsiste une grande incertitude quant à la manière de contrôler ce développement et d'assurer la protection des utilisateurs. On a de plus en plus recours à la tarification des appels sur la base de la durée réelle et il semble qu'il s'agit du système le plus équitable et le plus transparent pour les consommateurs. Cependant, il reste des problèmes considérables au niveau de la transparence des tarifs d'établissement des appels, étant donné l'application de tarifs différents, notamment en fonction de la distance des appels internationaux (Belgique). Tant que cette situation persistera, les consommateurs n'ayant pas accès à des informations transparentes sur les tarifs d'établissement des appels continueront à demander des informations comparatives sur le coût d'appels individuels.

Services mobiles, y compris de troisième génération et d'itinérance

Développement du marché; réseaux mobiles de deuxième génération

Le marché des télécommunications mobiles a continué à se développer très fortement au cours de l'année écoulée, le taux de pénétration (en termes d'abonnés/population) augmentant de 63% en moyenne dans l'UE. Le taux de croissance a été particulièrement marqué en Allemagne et en Grèce, où le nombre d'abonnés a plus que doublé au cours de l'année dernière. Cette évolution indique une tendance au nivellement du taux de pénétration des services mobiles dans l'UE, ceux dont le taux de pénétration est plus faible présentant un niveau de croissance plus élevé. Le taux de pénétration des services mobiles se situe maintenant entre 70% en Finlande et 39% en Belgique, avec un taux moyen de 55% pour l'ensemble de l'UE.

Il existe actuellement trois ou quatre réseaux autorisés de deuxième génération dans tous les États membres, à l'exception des Pays-Bas (où il y en a cinq) et du Luxembourg (deux). L'année dernière, d'autres opérateurs de réseaux de deuxième génération (GSM ou DCS) ont obtenu une licence ou sont devenus opérationnels en Irlande, en Italie, en Autriche et en Finlande, le total dans l'UE passant ainsi à 84. Au Danemark, en Espagne, en Irlande et en Suède, il est prévu d'octroyer d'autres licences 2G au cours des prochains mois.

Les prix élevés pratiqués pour les services d'itinérance internationale restent un sujet de préoccupation dans toute l'Union européenne. La Commission examine actuellement cette question dans le cadre d'une enquête sectorielle menée conformément à l'article 12 du règlement CEE n° 17 de 1962. Les résultats obtenus jusqu'à présent indiquent qu'au cours de la période 1997-2000, les prix de gros pour l'itinérance nationale variaient considérablement entre les États membres et cette variation est probablement supérieure à ce qui est justifié par les différences de coût. En outre, on a enregistré une augmentation substantielle des prix de gros pour l'itinérance. Comme ils sont calculés en ajoutant une marge bénéficiaire au prix de gros, les prix de détail ont également augmenté, contrairement aux prix de détail nationaux des services mobiles. Les opérateurs qui pratiquaient les tarifs les plus bas en 1997 les ont augmentés progressivement au cours de la période 1997-2000, alors que les opérateurs dont les tarifs étaient relativement élevés les ont baissés. Les tarifs de gros ont de toute évidence convergé vers un niveau global plus élevé au cours de la période de référence.

Des fournisseurs de services (c'est-à-dire des opérateurs autorisés à offrir des services mobiles sous leur propre nom de marque, avec leurs propres moyens de marketing, de facturation, etc., mais utilisant le réseau mobile d'une tierce partie) opèrent dans un certain nombre d'États membres (Danemark (1), Allemagne (9), Luxembourg (2), Finlande (6), Suède (3) et Royaume-Uni (47)). Ce type d'activité est susceptible de se développer dans les prochains mois.

Développements dans le marché des services de réseau fournis aux radiodiffuseurs

Beaucoup d'États membres ne distinguent pas entre les licences octroyées aux organismes de radiodiffusion télévisuelle et celles octroyées pour l'opération des réseaux terrestres qui effectuent la transmission des signaux dans les bandes de fréquence en question. Celles-ci sont, dans certains cas, couvertes par les dispositions de la législation nationale sur la radiodiffusion. Dans la plupart des États membres, les sociétés qui gèrent les réseaux ont été séparées légalement des sociétés qui fournissent le contenu.

Cependant, la duplication des réseaux de diffusion n'est pas toujours économiquement viable, même si certain pays comme les Pays-Bas ont imposé des exigences sévères concernant le partage des antennes. Dans un pays à faible densité de population comme la Finlande, le réseau de radiodiffusion peut constituer un monopole naturel, ce qui peut engendrer des préoccupations concernant les conditions d'accès. L'Allemagne est le seul État membre qui applique le même règlement pour les réseaux de radiodiffusion que pour les autres réseaux de communication (c'est-à-dire l'exigence de proposer une offre d'interconnexion de référence qui doit être approuvée à l'avance par l'ARN). En Espagne, des tarifs maximums ont été fixés par le Ministère, tandis qu'en Irlande le Gouvernement est aussi intervenu en 1990 pour réexaminer les tarifs que RTE avait l'intention d'appliquer à la rediffusion des programmes de la chaîne indépendante. Au Portugal les tarifs d'accès de Portugal Telecom font partie de la « convention de prix » approuvée par l'ARN et l'Autorité de Concurrence.

Plans nationaux d'attribution des fréquences

Aucun problème important n'a été signalé en ce qui concerne la gestion générale des plans nationaux d'attribution des fréquences. Cependant, un plan d'attribution des fréquences n'a toujours pas été établi au Luxembourg et certains problèmes ont été mis en évidence concernant la transparence des plans d'attribution des fréquences en Grèce et en Italie. En Italie, le plan national d'attribution des fréquences devrait être modifié prochainement à la suite de la pression des opérateurs qui souhaitent la réaffectation des fréquences pour les services de deuxième génération, afin de faire face à la demande croissante. Un examen du plan national d'attribution des fréquences est en cours en Irlande.

Systèmes analogiques à supprimer progressivement // La suppression progressive des systèmes analogiques fonctionnant dans les bandes de fréquences réservées au GSM se poursuit: trois pays (France, Pays-Bas, Portugal) ont achevé le processus au cours de l'année dernière et deux autres (Finlande, Suède) devraient avoir terminé à la fin de 2000. Parmi les autres États membres qui doivent encore achever le processus (Danemark, Allemagne, Espagne, Irlande, Italie, Autriche, Royaume-Uni), ceux qui disposent du calendrier le moins serré sont l'Autriche, l'Italie et l'Espagne, les dates de réalisation prévues étant 2004, 2005 et 2007, respectivement. Dans les pays restants (Belgique, Grèce, Luxembourg), les services analogiques soit avaient déjà été supprimés progressivement, soit n'utilisaient pas de fréquences dans les bandes en question.

Régimes d'octroi de licences de 3e génération au 1.1.2000 pour permettre l'exploitation des services au 1.1.2002 // Le processus d'octroi de licences pour les réseaux mobiles de troisième génération est à présent bien engagé dans toute la Communauté. Au 16 octobre 2000, des licences pour des réseaux de troisième génération avaient été accordées dans cinq États membres (Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Finlande, Royaume-Uni) et cinq autres pays (Belgique, Italie, Autriche, Portugal, Suède) devraient avoir terminé à la fin de 2000. Parmi ces derniers, les procédures d'octroi des licences étaient bien avancées en Italie, en Autriche et en Suède.

// Par la décision relative à l'UMTS, les États membres étaient invités à établir des systèmes d'autorisation pour les réseaux de troisième génération au plus tard le 1er janvier 2000, afin d'assurer l'introduction coordonnée et progressive de services de troisième génération sur leur territoire au 1er janvier 2002. La question de savoir si les opérateurs autorisés de services de troisième génération seront prêts à commencer leurs activités d'ici le 1er janvier 2002, comme prévu par la décision relative à l'UMTS, est une question particulièrement difficile pour les pays dans lesquels les licences ne seront pas accordées avant 2001 (Danemark, Grèce, France, Irlande, Luxembourg).

// En ce qui concerne les procédures choisies par les États membres pour l'octroi des licences pour les services de troisième génération, on constate un bon équilibre entre la sélection comparative ("concours de beauté") et l'appel d'offres (vente aux enchères), certains États membres ayant opté pour un système hybride à deux étapes comportant des éléments des deux. Sept pays (Belgique, Danemark, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni) ont choisi une procédure comportant un mécanisme de vente aux enchères, alors que les autres ont opté pour le "concours de beauté" (Espagne, Irlande, Luxembourg, France, Portugal, Finlande, Suède), à l'exception de la Grèce, où la question est toujours à l'examen.

// Le cadre réglementaire actuel de l'UE, notamment les directives sur les licences et les services mobiles, laisse aux États membres le choix des procédures à utiliser pour attribuer le spectre limité de fréquences disponibles aux réseaux de troisième génération, à condition de se conformer aux principes exposés dans les directives, notamment ceux d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence. En outre, les États membres ont le droit d'imposer des redevances pour l'utilisation de ressources rares, à condition qu'elles reflètent la nécessité d'assurer l'utilisation optimale de ces ressources, qu'elles soient non discriminatoires et qu'elles tiennent compte de la nécessité de stimuler le développement de services innovants et la concurrence. Si ces conditions sont remplies, le recours à un "concours de beauté" ou à une procédure de vente aux enchères peut être compatible avec le droit communautaire.

// Le niveau des redevances atteint dans les ventes aux enchères qui ont eu lieu jusqu'à présent, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, ainsi que la divergence entre les différentes méthodes utilisées ont suscité de nombreuses discussions dans toute l'UE et certains opérateurs se sont plaints que la façon dont les licences ont été attribuées dans certains États membres n'était pas conforme au droit communautaire.

// Dans la plupart des États membres, le nombre de licences octroyées pour des réseaux de troisième génération dépassera, d'au moins une unité, le nombre de réseaux de deuxième génération actuellement autorisés, ce qui permet l'établissement d'au moins un nouvel arrivant sur le marché national concerné. Ceci n'a pas été le cas aux Pays-Bas, où il y avait déjà cinq détenteurs d'une licence pour des réseaux de seconde génération. Au Danemark et en Grèce, le nombre de licences pour des services de troisième génération doit encore être décidé.

Itinérance de 3e génération à promouvoir [10] // La plupart des États membres prévoient la possibilité d'une itinérance nationale obligatoire entre les réseaux de troisième génération et ceux de deuxième génération, afin de faciliter l'établissement de réseaux concurrentiels par des opérateurs de services de troisième génération qui ne possèdent pas de réseau de deuxième génération sur le même territoire. L'Allemagne et les Pays-Bas n'ont pas légiféré sur ce point mais le laissent ouvert à la négociation commerciale. En Grèce, en Irlande et au Luxembourg, la question est toujours à l'étude.

[10] Conformément au droit de la concurrence.

// La plupart de ces obligations d'itinérance nationale seront limitées dans le temps, ce qui reflète la période de déploiement prévue pour les réseaux de troisième génération. Elles ne s'appliquent normalement qu'à l'itinérance nationale entre les réseaux de troisième et de deuxième génération, et non pas entre les réseaux de deuxième génération. Toutefois, au Danemark et en Italie, il existe une disposition réglementaire imposant l'itinérance nationale entre les réseaux de deuxième génération dans certaines circonstances, alors qu'en Suède un nouvel arrivant titulaire d'une licence combinée pour des services de deuxième génération et de troisième génération aurait également des droits d'itinérance nationale.

Tarifs

Aujourd'hui, les utilisateurs doivent payer moins cher pour obtenir des services de téléphonie vocale fixe, indépendamment de la durée de l'appel ou du moment de la journée où il est passé. Entre août 1999 et août 2000, les dépenses mensuelles moyennes pour les appels nationaux (locaux et longe distance), aux tarifs proposés par les opérateurs historiques, ont baissé de 4,6% pour les particuliers et de 10,5% pour les entreprises. On peut en déduire que les entreprises ont bénéficié davantage de la libéralisation que les particuliers en termes de prix; en effet, les nouveaux arrivants ont tendance à cibler les marchés les plus lucratifs et donc à faire baisser les prix sur ces segments.

Restrictions au rééquilibrage des tarifs à supprimer // Les données montrent qu'on a procédé à un certain rééquilibrage des tarifs dans tous les États membres, autrement dit que le coût des appels internationaux et longue distance a baissé et que les appels locaux et la location des lignes ont augmenté. Le prix des appels à longue distance pour 3 minutes et pour 10 minutes a chuté d'environ 39% entre 1997 et 2000. Au cours de la même période, le prix moyen des appels internationaux a enregistré une baisse de 32% au profit des particuliers et de 34% au profit des entreprises. La chute du prix moyen des appels internationaux traduit une tendance analogue pour les deux catégories d'utilisateurs. Le prix moyen des appels locaux a augmenté de 15% pour une durée de 3 minutes et de 7,5% pour une durée de 10 minutes, entre 1997 et 2000. La forte augmentation du prix moyen pour les appels de 3 minutes est due aux modifications introduites dans les systèmes de tarification (voir ci-dessous) et au processus de rééquilibrage. Le passage à l'orientation des tarifs en fonction des coûts a donné lieu à de plus faibles variations tarifaires pour les utilisateurs finaux d'un pays à l'autre.

// Les prix sont généralement plus bas dans les pays qui ont ouvert plus tôt leur marché à la concurrence, ou qui comptent plus d'opérateurs par habitant.

La tarification des opérateurs PSM doit être orientée en fonction des coûts et dissociée // Deux tiers environ des États membres considèrent que les tarifs n'ont pas encore été rééquilibrés dans leur totalité (voir tableau à l'annexe 1); certains signalent toutefois avoir pratiquement atteint ce stade. On peut encore néanmoins se demander si, dans certains États membres, le processus d'ajustement progressif des tarifs aux coûts a vraiment été mené à terme. Plusieurs opérateurs historiques affirment également qu'un déficit d'accès persiste et/ou que les frais de location de ligne n'en couvrent pas les coûts (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Suède). Aucun mécanisme de couverture des déficits d'accès n'a encore été mis en oeuvre.

// Dans d'autres États membres (principalement ceux qui avaient déjà libéralisé leur marché avant le 1er janvier 1998), cette question ne semble pas constituer une pierre d'achoppement majeure, que les tarifs nationaux se conforment ou non au principe de l'orientation en fonction des coûts. La Grèce a bénéficié d'un délai supplémentaire pour ouvrir totalement son marché à la concurrence et n'est pas tenue de parvenir à un rééquilibrage complet de ses tarifs avant la fin de l'année 2000. La Commission a indiqué dans sa communication sur le dégroupage de la boucle locale que les possibilités de compression des marges seraient probablement plus grandes sur les marchés où les tarifs des opérateurs historiques n'ont pas encore été complètement rééquilibrés au titre de la couverture des coûts.

// Dans certains États membres, les nouveaux arrivants se sont inquiétés de l'écart existant entre les tarifs de détail et les redevances d'interconnexion et les effets possibles de la compression des prix (France, Belgique, Pays-Bas - en raison, pour ces deux derniers pays, de la manière dont ont été déterminées les zones tarifaires); des ristournes offertes par les opérateurs historiques (Espagne, Italie, Autriche); ou encore des offres groupées de services de téléphonie vocale et de services avancés et des ristournes sur des appels à longue distance combinées avec la location de la ligne (Allemagne). Au Royaume-Uni, les effets de la compression des prix ont été invoqués à propos du "panier" de plafonnement des prix.

Contraintes tarifaires relatives aux OSU autorisées // La tarification des utilisateurs finaux pour les services publics de téléphonie vocale est encore réglementée dans la plupart des États membres. En Finlande, les tarifs sont fixés librement par les opérateurs, les opérateurs PSM étant néanmoins tenus d'appliquer le principe de l'orientation en fonction des coûts aux appels locaux. Au Luxembourg, les tarifs sont fixés librement par les opérateurs sans aucune surveillance de l'ARN. Neufs États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) ont mis en place un mécanisme de plafonnement des prix pour garantir le caractère abordable des services téléphoniques, pour renforcer l'efficacité des opérateurs historiques et, dans certains cas, pour grossir davantage les recettes d'accès. Dans d'autres États membres (Grèce, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal), les autorités approuvent au préalable la tarification que l'opérateur historique prévoit d'appliquer aux utilisateurs finaux; dans certains cas, ce mécanisme est combiné avec un plafonnement des prix. A mesure que la concurrence s'accroît, les opérateurs historiques ont tendance à réclamer un assouplissement de la réglementation sur les tarifs de détail et/ou la suppression du plafonnement des prix (Danemark, France, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Suède). Cette question est à l'étude dans certains États membres (Allemagne, Suède, Royaume-Uni). Les opérateurs historiques répondent généralement à la pression croissante de la concurrence par une dépéréquation des tarifs des services offerts à des groupes particuliers de clients (sous la forme de ristournes spécifiques) ou des services pour lesquels ils soutiennent le moins la concurrence.

// La plupart des États membres exigent des opérateurs notifiés sur les marchés de la téléphonie vocale fixe publique qu'ils annoncent publiquement à l'avance leurs modifications de tarifs. La détermination de la période de préavis nécessaire est laissée à la discrétion des ARN et diffère notablement d'un État membre à l'autre. On s'est inquiété en France de ce que les procédures d'approbation des tarifs manquaient de transparence.

On trouvera, à l'annexe 3, un tableau donnant une vue d'ensemble de la réglementation des États membres en matière de tarification des services de téléphonie vocale fixe publique pour les utilisateurs finaux, et indiquant notamment le degré de rééquilibrage.

Comptabilisation des coûts

Le cinquième rapport a désigné la comptabilisation des coûts comme l'un des domaines de mise en oeuvre les plus problématiques. En vertu du droit communautaire, les ARN sont chargées de veiller à ce que les systèmes de comptabilisation des coûts des opérateurs concernés soient adaptés aux besoins des directives communautaires. Le droit communautaire laisse explicitement la responsabilité de ce contrôle aux ARN et exige qu'un organisme indépendant spécialisé dans ce domaine, tel qu'un vérificateur comptable indépendant, vérifie la conformité des opérateurs. Il revient à la Commission de s'assurer que les mécanismes adéquats de vérification de la conformité ont été mis en place au niveau national et de contrôler l'application effective de ces mécanismes.

Principes de tarification à faire appliquer à l'aide de systèmes de comptabilisation des coûts adaptés aux services en question

Séparation comptable afin d'assurer la transparence en matière de fourniture de l'interconnexion par les opérateurs PSM // On a enregistré certains progrès tant en ce qui concerne la vérification comptable des opérateurs concernés que pour la définition de mesures d'application spécifiques au niveau national. Toutefois, le passage des systèmes actuellement employés par la plupart des opérateurs historiques, mis au point dans un contexte de monopole, vers des modèles compatibles avec un marché concurrentiel s'avère lent et difficile, bien que certains États membres soient censés lancer de nouveaux systèmes de comptabilisation des coûts dès janvier 2001 sur la base des coûts actuels. Malgré cette évolution encourageante, des inquiétudes persistent dans tous les États membres sauf un (Royaume-Uni) quant à la mise en oeuvre de systèmes concrets et opérationnels de comptabilisation des coûts permettant la vérification des principes d'orientation des tarifs en fonction des coûts et de transparence, d'une part, et du respect de la séparation comptable de façon à pouvoir recenser tous les éléments de dépenses et de recettes, d'autre part.

// Dans certains pays, la question demeure assez problématique, peut-être en raison de la mauvaise transposition des dispositions correspondantes dans le droit national. Dans quatre pays (Grèce, Luxembourg, Autriche, Finlande), on n'a encore procédé à aucune vérification de conformité dans les domaines recensés par le droit communautaire, à savoir la téléphonie vocale et l'interconnexion (voir tableau à l'annexe 1). En Finlande, les autorités considèrent qu'il existe une concurrence réelle sur les marchés de la téléphonie vocale internationale et à longue distance et que l'obligation d'orientation des tarifs peut, par conséquent, être assouplie [11] dans ces domaines, de même que l'exigence d'une vérification systématique de la conformité avec les systèmes de comptabilisation des coûts. Dans d'autres États membres, des audits sont en cours. Il semble, cependant, que quatre d'entre eux (Belgique, Danemark, France, Italie) n'aient pas publié de déclaration de conformité (pas plus, de toute évidence, que les quatre pays susmentionnés qui n'ont procédé à aucune vérification de conformité).

[11] Conformément à l'article 17, paragraphe 6, (principes de tarification) et à l'article 18, paragraphe 1, (principes de comptabilisation des coûts) de la directive 98/10/CE.

// En ce qui concerne les lignes louées, il y a lieu de se demander, pour presque tous les États membres, si les organismes compétents ont mis en place un système de comptabilisation des coûts en vue du respect des principes de l'orientation des tarifs en fonction des coûts et de transparence, et si les ARN gardent à disposition, sous une forme suffisamment détaillée, des informations concernant le système de comptabilisation de coûts employé par les opérateurs notifiés. Dans un cas (celui de la Finlande), les autorités ont décidé de ne pas appliquer aux lignes louées l'exigence de l'orientation en fonction des coûts et de la comptabilisation des coûts car elles jugent le marché suffisamment concurrentiel [12].

[12] Conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 92/44/CE telle que modifiée.

// Dans plusieurs États membres, les nouveaux arrivants ont exprimé leurs préoccupations en ce qui concerne la transparence des systèmes de comptabilisation des coûts et la non-publication des éléments dont ont besoin les intervenants sur le marché pour s'assurer que les redevances ont été correctement et équitablement calculées. Le cadre réglementaire donne accès à des informations sur le système de comptabilisation des coûts indiquant notamment les règles appliquées en matière de répartition des coûts et les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés. A cet égard, quelques États membres ne fournissent pas l'accès aux informations pertinentes sur demande d'un tiers (France, Italie, Luxembourg, Finlande). Dans plusieurs autres cas, l'accès à l'information est limité pour des raisons de confidentialité ou n'est autorisé qu'à un certain niveau d'agrégation et/ou sous la forme de rapports généraux.

// Le cadre réglementaire ne définit pas de système de comptabilisation des coûts particulier. La Commission a recommandé aux ARN [13] d'imposer aux opérateurs historiques des délais pour la mise en oeuvre d'un nouveau système de comptabilisation des coûts reposant sur les coûts courants et sur l'imputation par branche d'activité. Quatre États membres ont introduit un tel système (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni) et plusieurs autres se sont fixé des délais spécifiques pour mettre à jour leurs systèmes de comptabilisation (Belgique, Danemark, Grèce, Espagne, Irlande, Italie). Dans cinq États membres, ce délai n'a pas encore été déterminé (France, Luxembourg, Portugal, Finlande, Suède).

[13] Recommandation de la Commission du 8 janvier 1998, JO L 73 du 12.3.1998, p. 42.

// En outre, en ce qui concerne la tarification de l'interconnexion, la Commission [14] a recommandé l'utilisation du modèle LRAIC (méthode des coûts marginaux moyens à long terme). Cette méthode n'est pour l'instant appliquée que dans deux États membres (Allemagne et Royaume-Uni). Cependant, on s'achemine lentement vers un usage plus répandu de ce modèle.

[14] Recommandation de la Commission du 8 janvier 1998 et recommandation de la Commission du 8 avril 1998, JO L 141 du 13.5.1998, p. 6. Le considérant (10) de la directive 97/33/CE indique que "des tarifs d'interconnexion fondés sur un niveau de prix étroitement lié aux coûts marginaux à long terme de la fourniture de l'accès à l'interconnexion sont propres à favoriser le développement rapide d'un marché ouvert et compétitif".

// Certains États membres ont travaillé activement à la mise au point de leurs systèmes et les ARN ont élaboré des règles et des lignes directrices spécifiques concernant le système de comptabilisation des coûts à appliquer; on peut donc faire état de progrès dans ce domaine. Parfois, les ARN ont formulé des lignes directrices spécifiques concernant la méthode de comptabilisation de coûts adaptée aux opérateurs de téléphonie mobile notifiés comme étant puissants sur le marché.

Lignes louées

La Commission n'a cessé de souligner l'importance d'une rapide mise à disposition des lignes louées à des tarifs orientés en fonction des coûts, en vue avant tout de la fourniture de services internet meilleur marché. La Commission a publié à ce sujet une recommandation [15] concernant la tarification des "terminaisons de ligne" (local tails) et a entamé une enquête sectorielle conformément à l'article 12 du règlement du Conseil n° 17 de 1962.

[15] Recommandation de la Commission du 24 novembre 1999, C(1999)3863.

En ce qui concerne les tarifs standard (sans réduction), leurs niveaux ont notablement baissé depuis août 1997, c'est-à-dire depuis la libéralisation des infrastructures. Toutefois, les réductions de prix qui ont été pratiquées sont plus limitées dans les segments où il n'existe pas ou peu d'autres choix possibles en dehors de l'infrastructure de l'opérateur historique, en particulier pour les lignes à courte distance de deux kilomètres. Voici les principales tendances de cette période:

-lignes louées nationales à 64 kbit/s: environ 20-25% de baisse pour les circuits de 50 et de 200 km; environ 15% de baisse pour les circuits de 2 km;

-lignes louées nationales à 2 Mbit/s: environ 30% de baisse pour les circuits de 50 et de 200 km; environ 20% de baisse pour les circuits de 2 km;

-lignes louées internationales à 64 kbit/s: 25 à 27% de baisse pour les circuits vers les pays de l'Union européenne les plus proches et vers les plus éloignés; 33% de baisse pour les circuits vers les États-Unis;

-lignes louées internationales à 2 Mbit/s: 25% de baisse pour les circuits vers les pays de l'Union européenne les plus proches et presque 35% de baisse vers les plus éloignés; plus de 30% de baisse pour les circuits vers les États-Unis. Ces modifications ramènent le prix moyen pour les circuits vers les pays les plus éloignés de l'UE au même niveau que ceux des liaisons vers les États-Unis.

Le montant des locations annuelles de lignes nationales et internationales est très variable d'un État membre à l'autre, en particulier pour les lignes nationales à 2 Mbit/s dont le prix varie d'un tiers jusqu'au double de la moyenne de l'UE. La Commission doute que ces variations reflètent des écarts réels entre les coûts sous-jacents attachés à la fourniture de ces lignes.

Le rapport entre le montant des locations annuelles pour les lignes louées internationales et nationales reste important dans la majorité des États membres. De l'avis de la Commission, les coûts sous-jacents pour les lignes à longue distance et les lignes internationales vers le pays de l'UE le plus proche ne devraient pas très différents. En pratique, le prix des locations annuelles de demi-circuits internationaux à 2 Mbit/s vers le pays de l'UE le plus proche est en moyenne trois fois supérieur à celui de 200 km de lignes nationales. Les lignes louées nationales dans l'UE sont, toutefois, beaucoup moins chères qu'au Japon (NTT). Si l'on compare avec les États-Unis, les lignes courtes à 64 kbit/s et à 2 Mbit/s sont en général plus chères dans l'UE, tandis que les lignes à longue distance semblent, en moyenne, moins chères.

Toutes les indications qui précèdent sont fondées sur des prix standard; en réalité, les utilisateurs bénéficient d'un grand nombre de ristournes ce qui, dans le cas des lignes louées nationales, peut se traduire par des réductions allant jusqu'à 35% des tarifs officiels. En outre, les opérateurs pratiquent souvent une tarification au cas par cas.

En ce qui concerne les lignes à haut débit, les opérateurs historiques qui publient les tarifs correspondant à ces services sont de plus en plus nombreux, en particulier dans le cas des lignes nationales à 34 Mbit/s qui sont maintenant proposées dans deux tiers des États membres. La disponibilité d'informations tarifaires publiques est plus limitée dans le cas des lignes louées nationales à 155 Mbit/s et internationales à 34 Mbit/s (opérateurs historiques dans sept à neuf États membres) et très restreinte dans le cas des lignes internationales à 155 Mbit/s (opérateurs historiques dans deux ou trois États membres). Au cours des dix dernières années, les prix des lignes louées nationales à 34 Mbit/s ont diminué de 10% à 15% selon la distance.

Bien que les tendances tarifaires poussent à l'optimisme - en dépit d'un ralentissement du rythme général des réductions l'année dernière - les difficultés rencontrées dans plusieurs pays pour obtenir des lignes louées dans un délai raisonnable, notamment des terminaisons de ligne à 2Mbit/s et à 64kbit/s, ont suscité des inquiétudes. Les nouveaux arrivants invoquent, entre autres explications, la conclusion d'accords inégaux imposés par les opérateurs historiques et le fait que les autorités réglementaires ne soient pas habilitées à imposer des sanctions. Dans de nombreux cas, il ne semble pas y avoir de discrimination entre la branche de l'opérateur historique opérant en aval et les nouveaux arrivants, mais le fait est que le risque de perdre de nouvelles activités sera plus grand pour ces derniers que pour l'opérateur en place. Un nouvel arrivant a estimé que ses pertes en termes de revenus directs non perçus s'élevaient à 1 million d'euros dans deux États membres et à 8 ou 9 millions d'euros dans toute l'Europe. Les répercussions au niveau des activités régulières sont jugées encore plus préoccupantes.

Dans un certain nombre de pays, les nouveaux arrivants rencontrent également des difficultés en raison du fait que les opérateurs historiques ne prévoient pas d'accords sur le niveau des services (SLA) ou qu'aucune disposition réglementaire n'impose l'exécution de ces accords quand ils existent. Enfin, dans un État membre au moins (Pays-Bas), les nouveaux entrants sont confrontés au risque de se retrouver eux-mêmes au bas de la liste d'attente s'ils tardent à accepter la fourniture de lignes louées.

Numérotation

Pour les nouveaux opérateurs, il est clair que la mise en place définitive de la sélection de l'opérateur, de la présélection de l'opérateur et de la portabilité du numéro est indispensable pour parvenir à une libéralisation complète du marché. La présélection de l'opérateur (PSO) en particulier offre aux nouveaux arrivants la forme d'accès la plus simple à l'utilisateur final de services de téléphonie vocale. Dans ce contexte, il est essentiel que la législation nationale permette à ces nouveaux opérateurs de proposer la gamme complète des services avec PSO, et en particulier les appels