FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 160/04

Aide no: XA 27/09

État membre: România

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Sprijin financiar pentru pierderile cauzate de înghețul târziu de primăvară în pomicultură

Base juridique: Législation nationale [élaborée sur la base de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]:

Ordonanța de Urgență nr. 41/2008 privind sprijinul financiar pentru pierderile cauzate de înghețul târziu de primăvară;

Ordin MADR nr. 734/2008 pentru aprobarea normelor metodologice de aplicare a -Ordonanței de Urgență a Guvernului 41/2008 privind sprijinul financiar pentru pierderile cauzate de îngheț târziu de primăvară în pomicultură;

Proiect Hotărâre de Guvern privind sprijinul financiar care se acordă producătorilor agricoli din sectorul pomicol pentru pierderile cauzate în anul 2007 de înghețul târziu de primăvară.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: 10 millions RON

Intensité maximale des aides: 80 % [conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006]

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle:

Objectif de l’aide: Établi sur la base de l’article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Coûts admissibles: production affectée par le gel tardif de printemps, dans la limite de 30 % de la production annuelle moyenne de l’exploitation.

Secteur(s) concerné(s): arboriculture

Nom et adresse de l’autorité responsible:

Ministerul Agriculturii, Pădurilor și Dezvoltării Rurale Blvd. Carol I, nr. 24 sector 3 București ROMÂNIA

Adresse du site web: http://www.madr.ro/pages/page.php?self=01&sub=0101&art=0907&var=010109

Autres informations: Les coûts seront admissibles au titre du présent régime d’aide d’État à compter de la date de publication au journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial al României) du projet d’arrêté gouvernemental relatif au soutien octroyé aux producteurs agricoles du secteur arboricole pour les pertes subies en 2007 en raison du gel tardif de printemps (hotărâre de Guvern privind sprijinul financiar care se acordă producătorilor agricoli din sectorul pomicol pentru pierderile cauzate în anul 2007 de înghețul târziu de primăvară).

L’ordonnance gouvernementale d’urgence no 41/2008 relative au soutien pour les pertes causées par le gel tardif de printemps (Ordonanța de Urgență a Guvernului privind sprijinul pentru pierderile cauzate de înghețul târziu de primăvară) fixe le cadre juridique général en ce qui concerne: la définition des termes, les bénéficiaires de l’aide d’État, le niveau maximal des indemnisations et leur mode de calcul.

Les modalités d’application de l’Ordonanța de Urgență a Guvernului (OUG) no 41/2008 sont établies par l’Ordinul MADR nr. 734/2008. Conformément aux dispositions de l’OUG no 41/2008, chaque épisode de gel tardif de printemps touchant le secteur arboricole donne lieu à l’élaboration et à l’approbation d’un arrêté gouvernemental (Hotărâri ale Guvernului) établissant la reconnaissance officielle de l’événement, les zones affectées et le montant total de la mesure. L’applicabilité de l’OUG no 41/2008 et de l’Ordinul no 734/2008 n’est donc pas limitée dans le temps, tandis que celle de l’Hotărâri de Guvern est restreinte à un événement bien précis.

Le projet d’arrêté gouvernemental (proiectul de Hotărâre de Guvern) constitue l’instrument permettant de mettre en œuvre les dispositions de l’OUG no 41/2008 en ce qui concerne uniquement les zones affectées en 2007 par le gel tardif de printemps, ainsi que les zones affectées par ce phénomène météorologique défavorable [sic, note du traducteur].

En conséquence, nous ne pouvons indiquer que le budget prévu pour les indemnisations à octroyer au secteur arboricole à la suite du gel tardif de printemps qui s’est produit en 2007.

Le présent document présente exclusivement le budget alloué lors de l’exercice 2009 pour des paiements pouvant encore avoir lieu dans le courant de l’exercice 2010 au titre des dommages occasionnés par le gel en 2007.

Aide no: XA 51/09

État membre: Espagne

Région: Navarra.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las inversiones que ocasionen costes suplementarios relacionados con la protección y la mejora del medio ambiente y, la mejora de las condiciones de higiene de las explotaciones ganaderas o el bienestar de los animales.

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente por la que se establecen las normas que regirán la concesión de ayudas a las inversiones que ocasionen costes suplementarios relacionados con la protección y la mejora del medio ambiente y, la mejora de las condiciones de higiene de las explotaciones ganaderas o el bienestar de los animales.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 800 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1. Dans le cas des investissements dans les MTD en phase d'élaboration, l'aide s'élèvera à 40 % du montant de l'investissement admissible au bénéfice de l'aide, sauf s'il s'agit d'investissements qui ne donnent pas lieu à une augmentation de production, auquel cas l'aide sera de 60 % du montant de l'investissement admissible. Les pourcentages susmentionnés seront rehaussés jusqu'à 50 % et 75 % respectivement lorsque les investissements sont effectués dans des sites d'intérêt communautaire (SIC), des zones de montagne ou des zones défavorisées.

2. Pour les autres investissements, l'aide représentera 20 % du montant de l'investissement admissible, sauf s'il s'agit d'investissements qui ne donnent pas lieu à une augmentation de production, auquel cas l'aide pourra atteindre 30 % du montant de l'investissement admissible.

3. Les coûts généraux admissibles bénéficieront tous d'un niveau d'aide fixé à 40 % de leur montant total.

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 15 février 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Encourager, dans le domaine des PME agricoles, les investissements dans le secteur de l'élevage visant à préserver et à améliorer l'environnement naturel ainsi qu'à améliorer les conditions d'hygiène et les normes en matière de bien-être des animaux, favorisant ainsi le développement d'un secteur de l'élevage efficace et durable.

Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: investissements dans les exploitations agricoles. Coûts admissibles: article 4, paragraphe 4: la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles; l'achat de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien; les frais généraux liés aux dépenses précisées, notamment honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est le secteur de l'élevage. Code NACE A 01.2«Production animale».

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/Tudela, 20 31003 Pamplona (Navarra) ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO08046%20OF.pdf

Autres informations: