Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne /* COM/2014/092 final - 2014/0049 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, ci-après dénommé l’«accord», a été signé le 14 mai 1973 à Bruxelles et est entré en vigueur le 1er juillet 1973. La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la signature et l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole additionnel»). Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière adhère aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords. Le 24 septembre 2012[1], le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec la Norvège ont été menées dans le cadre des négociations en vue de l’adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie[2], et ont été conclues avec succès par le paraphe du protocole additionnel. Par le protocole additionnel proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir une version faisant foi de l’accord dans la nouvelle langue officielle de l’UE. Le protocole prévoit également l'octroi de concessions supplémentaires à la Norvège en matière de commercialisation du poisson, compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Espace économique européen. Conformément à l’article 4 du protocole additionnel et dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle et à son entrée en vigueur, l’application provisoire du protocole devrait débuter à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet. La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la signature et à l’application provisoire du protocole additionnel. 2014/0049 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie annexé au traité d'adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission[3], considérant ce qui suit: 1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l’Union, de ses États membres et de la République de Croatie, des négociations avec la Norvège afin de conclure un protocole à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. 2) Ces négociations ont été menées à bonne fin et, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole additionnel doit être signé au nom de l'Union européenne et de ses États membres. 3) Il convient d'appliquer le protocole additionnel à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (le «protocole additionnel»), est approuvée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision. Article 2 Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur du protocole additionnel à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion. Article 3 Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole additionnel est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet conformément à l’article 4 du protocole. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président [1] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT). [2] Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de l’adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie (doc. 12865/12 du Conseil RESTREINT). [3] JO C […] du […], p.[…]. ANNEXE PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE CONSÉCUTIF À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'UNION EUROPÉENNE L'UNION EUROPÉENNE et LE ROYAUME DE NORVÈGE VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, ci-après dénommé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté, VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014, et en particulier son article premier, VU l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, VU le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la République de Croatie, DÉCIDENT de déterminer de commun accord les adaptations à apporter à l'accord consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE, ARTICLE PREMIER Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langue croate, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte croate. ARTICLE 2 1. Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole. 2. Les volumes des contingents tarifaires prévus à l’article 3 du présent protocole couvrent la période de dix mois comprise entre l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et l'expiration du mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 (1er juillet 2013 - 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu. 3. Les contingents tarifaires s’appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l’article 4, paragraphe 3, et pour une période de douze mois. 4. Les règles d'origine applicables aux contingents tarifaires visées à l'article 3 sont celles qui figurent dans le protocole n° 3 de l'accord. ARTICLE 3 L'Union ouvre les contingents tarifaires en franchise de droit supplémentaires suivants: – Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure (codes NC ex 1604 12 91, ex 1604 12 99): 1 400 tonnes (poids net égoutté). ARTICLE 4 1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. 2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été déposés également: i) accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen; ii) protocole additionnel à l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen; iii) protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. 3. Dans l'attente de l'achèvement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet. ARTICLE 5 Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties. Fait à Bruxelles, le … 2013 Pour l'Union européenne Pour le Royaume de Norvège