8.Ô.91 ]oumalortlciel des Communautés européennes l^C^OA^ 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au changement de registre des 
naviresàlintérieur de la Communautés) 
(91BC^0B10) 
Le 21 juin!990, le Conseiladécidé,conformémentàfarticle 84 duTraité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnées 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière,aélaboré son avis le 12 décembre 1990 (rapporteur^A^.Velasco^iancebo). 
Au cours de sa 282^ session plénière (séance du 18 décembre 1990) le Comité économique et 
socialaadoptéàfunanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. lôans la communication intitulée ^Un avenir 
pour les transports maritimes delà Communauté(^) 
présentée par la Commission en tant que base pour le 
développement de^mesuresdestinéesàaméliorer les 
conditions d'exploitation des transports maritimes de 
la Communautés, il était fait référence, dans la section 
consacréeau^ ^possibilités d'actionet mesures d'ac^ 
compagnement^, auprocessusd'harmonisation tech^ 
nique, normalisation et transfert de navires entre pavs 
de la communauté. Cedocument établissait la nécessité 
de promouvoir cesmesures,afind'améliorerlacom^ 
pétitivité de la flotte et d'en assurer le développement. 
1.2. Lôans le cadre de cette communication, la 
question du changement de registre des naviresàl'inD 
térieurdelaCommunautéétaitabordéedanslasec^ 
tion4^^fôroitsliésàl'immatriculation dans le registre 
^UR-C^^Ala suite du te^te concernant le transfert de 
navires (art.12), il était fait état de la nécessité d'une 
reconnaissance des qualifications des marins commua 
nautaires. 
1.^. Le document évoqué mettait clairement en 
évidence les avantages résultant de la libéralisation des 
échanges de naviresàl'intérieurdelaCommunauté, 
quisetraduisent,pourl'armateur,par une réduction 
importante des coûts entrâmes par le remplacement des 
équipements existants, les misesàl'épreuve, le paiement 
des droits d'agrément et les retards. 
1.4. L^ans ce conteste, il était précisé qu'afin de 
parvenir à cette libéralisation des transferts, il était 
encore possible d'opérer parle biais de la reconnais^ 
sance de normes, mais qu'il était également nécessaire 
de réaliserdes progrès en matièred'harmonisationtechD 
nique et de normalisation communautaire. 
L^ans ce but, il serait souhaitable, selon la communica^ 
tion citée, que la Communauté adopte une position 
prochede l'COrganisation intergouvemementale delà 
navigation maritime (CO^ip IBô. r^n effet, les articles 12 etl^ (transfert de navires 
et reconnaissance des qualifications), prévoient 
l'adoption de certaines normes techniques de base 
devant être arrêtées par le Conseil avant lel^ juillet 
1991. 
2. historique 
2.1. Le Comité économique et social s'est prononcé 
à plusieurs reprises sur cette questions ces positions 
pourront servir de base lors de l'élaboration du présent 
avis. 
2.2. L^ans son avis sur la^Proposition de directive 
duCAanseil relative au^conditionsmmimales exigées 
pour les navires entrant dans les ports maritimes de la 
Communauté ouensortantettransportantdesmarD 
chandises dangereuses ou polluantes en colis^(^)(rap^ 
porteur^meBredima^avopoulou), le CE^ se prenons 
çait comme suit^ 
— f^eu^ options s'offrentàla communautés prendre 
l'initiative d'introduire des normes et conditions 
propres ou travailleràlamise en ceuvre effective de 
normes internationales ...Le Comité recommande 
que la Communauté adopte la seconde solution, en 
se conformant au^ normes internationales arrêtées 
par des agences maritimes internationales 
spécialisées, en les incluant dans la législation comD 
munautaire et en veillant au respect scrupuleux de 
ces normes. 
— L'Crganisation intergouvemementale de la naviD 
gation maritime (CO^il), une agence spécialisée des 
dations Unies regroupant 1^ pavs, constitue le 
forum par excellence pour débattre de la sécurité 
des transports maritimes et de la protection du 
milieu marin. 
— lln'estpasinutiledesouligner que les pa^s membres 
de l'CO^lassocientàleurs travaux desorganisations 
représentant toutes les parties concernées (par 
exemple les intérêts des transports maritimes, l'inD 
dustrie chimique, les écologistes et les marins). 
^^o^c^3^^^^^,Dm^ 
^lo^^^^^^nm^t^^ 
N° C 60/34 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
2.3. Par ailleurs, l'avis de CES sur les «Mesures 
positives en faveur des transports maritimes» (rap­
porteur: M. Whitworth) (1), affirmait: 
« Le Comité accueille favorablement le principe de 
la reconnaissance mutuelle des normes techniques 
et d'une simplification du transfert des navires. Il 
souscrit à la proposition selon laquelle cela devrait 
être effectué en coordonnant la mise en œuvre par 
les États membres des normes internationales 
adoptées par l'OMI, le but étant de maintenir et 
d'améliorer les normes globales dans la Commu­
nauté. » 
et aussi 
«Une politique commune des transports doit être 
un facteur de progrès social, d'une part en assurant 
sur le plan économique général la couverture des 
besoins en transports et, d'autre part, en contribuant 
à l'amélioration des conditions de vie et de travail 
du personnel travaillant dans ce secteur. » 
3. La proposition de règlement 
3.1. La proposition est essentiellement fondée sur 
l'objectif de simplifier le transfert de navires, en évitant 
certains coûts d'exploitation s'y rattachant. 
3.2. Afin d'avancer sur la voie du libre transfert de 
navires à l'intérieur de la Communauté, la Commission 
propose de procéder à la reconnaissance mutuelle de 
certificats internationaux. 
3.3. Toutefois, la Commission déclare que la libre 
circulation de biens ne pourra être réalisée que par 
l'application du principe de l'harmonisation technique 
de l'équipement et des certifications des navires, selon 
la définition contenue dans la résolution du Conseil du 
7 mai 1985 concernant une «Nouvelle approche en 
matière d'harmonisation technique et de normali­
sation». 
3.4. Dans ce contexte, les deux premiers considérants 
de la proposition définissent l'esprit qui préside à 
l'élaboration de la proposition, à savoir parvenir à des 
niveaux élevés de sécurité et de compétitivité. En ce qui 
concerne la question de la sécurité, il est clair que 
les normes de l'OMI constitueront la base de travail 
fondamentale. 
3.5. En outre, la Commission propose la création 
d'un comité d'experts chargé de résoudre les éventuels 
conflits d'interprétation découlant du processus de 
reconnaissance mutuelle. 
4. Observations générales 
4.1. Le Comité soutient la proposition de la Commis­
sion estimant qu'elle facilite nettement l'élargissement 
(J) JO n° C 56 du 7. 3. 1990. du Marché intérieur au commerce des navires, tout en 
abordant également les problèmes de compatibilité avec 
les actions menées dans le domaine de la sécurité et de 
l'environnement. 
4.2. Toutefois, le processus de libéralisation peut 
susciter un certain nombre de préoccupations. 
4.2.1. À moyen terme, la proposition de la Commis­
sion semble aller à l'encontre des positions du CES : en 
effet, la proposition envisage la reconnaissance mutuelle 
de certificats transitoires jusqu'à l'entrée en vigueur 
des normes communautaires, alors que le CES s'est 
prononcé en faveur de la prédominance des normes 
internationales et de leur reconnaissance par la Commu­
nauté. 
4.2.2. Le Comité approuve bien entendu la position 
exprimée dans ses avis évoqués précédemment, et insiste 
sur la nécessité que l'adoption des normes internatio­
nales ne comporte pas pour les pays communautaires 
ayant des normes d'un niveau de sécurité élevé, 
l'obligation de réduire ces niveaux. 
En outre, le Comité estime qu'il convient de veiller à 
ce que la réduction des coûts n'entraîne pas une baisse 
du niveau de la sécurité ou l'accroissement des risques 
pour l'environnement, que ce soit au niveau national 
ou communautaire. 
À cette fin, la Communauté devrait œuvrer pour le 
respect de ces exigences au sein des organisations inter­
nationales. Il est indispensable, dans cette perspective, 
de préciser davantage les normes et les responsabilités 
nationales, de manière à éviter les conflits d'interpréta­
tion. 
En tout état de cause, et conformément à l'esprit 
préconisé par le Comité, il convient de tendre vers une 
amélioration des conditions de sécurité nationales. 
4.2.3. Le Comité constate que les navires à passagers 
ne sont pas inclus dans la proposition et invite instam­
ment la Commission à élaborer un règlement per­
mettant le libre transfert de ces navires, en garantissant 
un niveau élevé de sécurité. 
4.2.4. En outre, tout en approuvant la création du 
comité d'experts préconisé, le Comité souhaiterait la 
mise au point d'une méthode de concertation, en cas 
de litiges en matière de sécurité, méthode analogue à 
celle instituée par l'OMI, à savoir une concertation 
avec les employeurs, les syndicats, les écologistes et les 
consommateurs. 
5. Observations particulières 
5.1. En ce qui concerne les normes techniques de 
base que le Conseil devra arrêter le 1er juillet 1991, ces 
dernières devraient se limiter à l'harmonisation et à la 
8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/35 
normalisation des prescriptions qui, se situant en-des­
sous d'un seuil minimum, devront être modifiées dans 
le cadre de la proposition communautaire à l'OMI, en 
vue de leur approbation. 5.2. Article 9 
Au premier paragraphe, remplacer le mot « peut » par 
«doit». 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur: ,_ 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route et 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4059/89 
fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports natio­
naux de marchandises par route dans un État membre 
(91/C 60/11) 
Le 6 décembre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées. 
Lors de sa 282e session plénière, les 18 et 19 décembre 1990 (séance du 18 décembre 1990), le 
Comité a désigné M. Eulen rapporteur général et a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité économique et social accueille favorable­
ment les propositions de règlement sous réserve des 
observations suivantes. 
1. Objectifs de la Commission 
1.1. En raison de l'agrandissement de la Commu­
nauté à la suite de l'unification allemande, il convient 
de procéder à compter de 1991 à une augmentation du 
contingent communautaire correspondant à l'accroisse­
ment des transports de marchandises. Le supplément 
d'autorisations pour l'exécution de transports interna­
tionaux de marchandises doit être réparti entre les États 
membres selon les mêmes modalités que celles prévues 
lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
1.2. Pour la même raison, le contingent actuel d'au­
torisations de cabotage, qui est de 15 000, doit être 
accru pour la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 
1991 de 298 autorisations supplémentaires qui doivent 
être réparties entre les États membres conformément 
aux principes de distribution du contingent communau­
taire en 1991. 2. Observations générales 
Les considérations relatives à la politique des transports 
exprimées par le Comité économique et social dans son 
avis sur « La Communauté et l'unification allemande » 
(rapporteur général : M. Petersen) du 20 novembre 
1990 (*) mettent en lumière le contexte ayant présidé à 
la décision du Conseil actuellement à l'examen. Dans 
cet avis, le Comité approuvait l'intention de la Commis­
sion d'attacher une attention particulière au développe­
ment des infrastructures, notamment sur l'axe Est-
Ouest, de sorte que l'intégration des espaces économi­
ques européens ne soit pas entravée et que les échanges 
de marchandises correspondants ne soient pas compro­
mis par les insuffisances des systèmes de communica­
tion. La future adaptation des réglementations régissant 
l'accès au marché constitue à cet égard une réponse 
appropriée. 
(*) Doc. CES 1378/90.