COMMUNICATION DE LA COMMISSION

sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 182/02)

Les règlements délégués (UE) 2019/2013 (1), (UE) 2019/2014 (2), (UE) 2019/2016 (3) et (UE) 2019/2017 (4) de la Commission (les «règlements sur l’étiquetage énergétique») adoptés en 2019 imposent de nouvelles obligations d’étiquetage pour les dispositifs d’affichage électroniques, les lave-linge ménagers, les lave-linge séchants ménagers, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers. Ces règlements seront applicables à partir du 1er mars 2021 mais, dès le 1er novembre 2020, les fournisseurs devront assurer l’étiquetage remanié des produits qu’ils mettent sur le marché et seront tenus d’enregistrer dans la base de données sur les produits les paramètres de la nouvelle fiche d’information sur le produit.

Le règlement (UE) 2019/1782 de la Commission (5) établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe s’applique à partir du 1er avril 2020 et fixe de nouvelles exigences concernant les informations à fournir aux utilisateurs finaux, aux autorités de surveillance du marché et aux autres parties intéressées. Au nombre de ces exigences figure le remaniement des plaques signalétiques apposées sur les équipements mis sur le marché.

Dans beaucoup d’États membres, usines et laboratoires ont dû fermer leurs portes en raison de la pandémie de COVID-19 ou ont vu réduire leurs effectifs et leurs capacités. Dans ces conditions, il peut s’avérer difficile, voire impossible, aux fabricants de pratiquer des essais sur leurs produits et d’obtenir ainsi les informations qui doivent figurer, selon le cas, dans la documentation technique ou sur la fiche d’information et l’étiquette des produits. Avec la chute de la demande due à la fermeture des magasins, les produits munis d’étiquettes actuelles, ou de plaques signalétiques actuelles dans le cas des sources d’alimentation externes, sont stockés dans les entrepôts des fabricants. Ces circonstances peuvent empêcher les fabricants de produire et de fournir une étiquette remaniée ou de nouvelles plaques signalétiques accompagnant tous les produits mis sur le marché à partir du 1er novembre 2020, ou du 1er avril 2020 dans le cas des sources d’alimentation externes, selon ce que prévoit la législation. Cette situation devrait être de courte durée et devrait, dans une large mesure, être résolue avant le 1er mars 2021 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique (lorsque les autres obligations inscrites dans les règlements respectifs entreront en application) ou avant le 1er octobre 2020 en ce qui concerne les sources d’alimentation externes.

Plusieurs États membres ont informé la Commission qu’ils n’ignorent pas les difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées et s’inquiètent des problèmes qu’elles rencontreront pour respecter leurs obligations. Plusieurs associations sectorielles ont également pris contact avec la Commission pour lui faire par des difficultés rencontrées.

Le respect de la législation d’harmonisation de l’Union, telle que les règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique, est suivi et assuré dans le cadre de la surveillance du marché exercée par les autorités des États membres qui en sont chargées, en application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (6) établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et articles 11 et 14 à 20 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (7) sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

Eu égard aux problèmes que risque de poser le respect des obligations en matière d’étiquetage énergétique et des obligations en matière d’écoconception relatives à la fourniture d’informations sur les sources d’alimentation externes, la Commission présente une série de considérations dont il convient de tenir compte pour contrôler le respect de ces obligations.

En premier lieu, il importe d’observer que l’obligation qui incombe aux autorités de surveillance du marché des États membres d’assurer le suivi de la conformité est une obligation continue, qui n’est pas liée à une date particulière après la prise d’effet des obligations, respectivement le 1er avril 2020 pour les dispositions relatives à l’écoconception et le 1er novembre 2020 pour les obligations d’étiquetage énergétique.

En second lieu, en ce qui concerne l’obligation d’assurer une surveillance effective du marché, la Commission rappelle l’exigence énoncée à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020 en vertu de laquelle les autorités de surveillance du marché doivent exercer leurs pouvoirs de manière effective et efficace, conformément au principe de proportionnalité.

En troisième lieu, toutes les étiquettes actuellement affichées dans les magasins devront en tout état de cause être remplacées par des étiquettes remaniées au cours de la période allant du 1er au 15 mars 2021, en application de l’article 11, paragraphe 13, du règlement (UE) 2017/1369.

La Commission rappelle que ni la Commission ni aucun État membre n’a autorité pour ne pas prendre en compte des délais contraignants ou d’autres obligations établies par la législation de l’Union, sauf à modifier les délais ou les obligations en suivant les procédures appropriées.

Toutefois, lorsqu’ils veillent à l’application du droit de l’Union, il incombe aux États membres de tenir dûment compte du principe de proportionnalité. À ce titre, lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union et font respecter les obligations prévues par les règlements en question, ils sont invités à tenir compte de l’ensemble des conditions suivantes:

— les circonstances exceptionnelles et imprévues résultant de la crise liée à la COVID-19, démontrées par les fabricants, qui les empêchent de se conformer aux obligations prévues par les règlements sur l’étiquetage énergétique,

— la relative brièveté du problème, compte tenu du laps de temps réduit pendant lequel les fabricants pourraient continuer à mettre sur le marché des produits portant uniquement l’étiquette actuelle,

— la nécessité, pour les fabricants, de pouvoir continuer à écouler leurs produits, notamment ceux qui sont stockés dans leurs entrepôts.

Si, compte tenu de ces conditions, les autorités nationales de surveillance du marché ne contrôlent pas le respect de l’obligation de munir le produit d’une étiquette remaniée au moment de sa mise sur le marché et d’enregistrer dans la base de données sur les produits les paramètres de la fiche d’information sur le produit à partir du 1er novembre 2020, la Commission s’abstiendra de lancer des procédures d’infraction tant que cette absence de contrôle n’excède pas ce qui est nécessaire, qu’elle est limitée dans le temps à la période allant du 1er novembre 2020 au 1er mars 2021 et que les fournisseurs fournissent aux revendeurs les étiquettes manquantes avant le 1er mars 2021.

Une approche similaire devrait être adoptée jusqu’au 1er octobre 2020 en ce qui concerne le contrôle de l’application des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes en vertu du règlement (UE) 2019/1782.

(1) Règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 1).

(2) Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 29).

(3) Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 102).

(4) Règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 134).

(5) Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (JO L 272 du 25.10.2019, p. 95).

(6) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).