FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/18

Avis du Comité économique et social européen sur «L’édition du livre en mouvement» (avis d'initiative)

2012/C 191/04

Rapporteure: Mme ATTARD

Corapporteure: Mme VAN LAERE

Le 14 juillet 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«L'édition du livre en mouvement»

(avis d'initiative).

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 avril 2012 (rapporteure: Mme ATTARD, corapporteure: Mme VAN LAERE).

Lors de sa 480e session plénière des 25 et 26 avril 2012 (séance du 25 avril 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 156 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le secteur de l’édition vit un processus de modernisation en évolution, aux conséquences importantes à l'ère numérique.

1.2 Le CESE souligne que la priorité immédiate de l'UE devrait être de faire une analyse globale du rôle de l'industrie de l'édition dans le développement social, économique, culturel, scientifique et artistique de l'Europe tout en défendant les droits et en répondant aux besoins des autres acteurs concernés tels que les libraires, les écrivains, les scientifiques, les illustrateurs, l'imprimerie et ses industries annexes, les bibliothèques, les organisations de droits de reproduction et les consommateurs. Le secteur de l'édition doit être repris dans la liste des secteurs pris en considération par la Commission européenne dans ses stratégies pour une Europe numérique.

1.3 Le CESE met l'accent sur la nécessité d'une législation et de politiques européennes adéquates ayant un impact sur l'industrie de l'édition: la propriété intellectuelle (en particulier les droits d'auteur) et sa mise en œuvre, l'imposition, la société de l'information et les politiques culturelles.

1.4 Le Comité réaffirme la nécessité d'éliminer, au niveau de l'UE, le régime discriminatoire actuellement en place à la fois au sein de l'Union, où les versions en ligne de produits culturels identiques sont assujetties à des taux d'imposition normalisés, ce qui crée une distorsion non justifiée entre des contenus comparables, et entre l'UE et les États-Unis, où l'édition en ligne est exempte d'impôt, ce qui crée un déséquilibre et une concurrence déloyale.

1.5 Le CESE estime que le secteur graphique doit être encouragé à opérer un revirement dans les modèles économiques et technologiques qui ont caractérisé son développement, en se plaçant au cœur de la gestion et de la distribution de l’information, sans se limiter à un rôle de prestataire et ce conformément au plan graphique européen.

1.6 Le CESE maintient qu'il est nécessaire de mettre en place un observatoire au niveau européen afin de mesurer les besoins en compétences présents et à venir dans le secteur de l'imprimerie pour encourager la formation professionnelle, le changement de carrière et la requalification au moyen de financements publics du secteur, en particulier via le FSE, le FEDER et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Le Comité recommande d'effectuer la recherche par l'intermédiaire du 7e PC et du programme Horizon 2020 afin de s'assurer que l'industrie de l'imprimerie reste compétitive.

1.7 Le CESE souligne qu'une gouvernance en matière de droits de propriété intellectuelle est cruciale pour la prospérité de la culture, de la science et des arts européens ainsi que pour la qualité de vie des citoyens européens, en plus de constituer un facteur clef d'innovation technologique et commerciale.

1.8 Selon le Comité, offrir aux consommateurs un environnement numérique sûr, comprenant un contrôle efficace de leurs données personnelles et privées, assurera le bon fonctionnement des marchés numériques pour le bien des utilisateurs.

1.9 Le Comité met l'accent sur les obligations sociales et économiques de l'UE quand il s'agit de prendre en charge le passage au numérique de manière à assurer que le plus grand nombre de citoyens de tous âges et de chaque État membre puisse récolter les bénéfices de la révolution numérique.

1.10 Le CESE souligne qu'un travail décent doit être garanti aux travailleurs, y compris ceux qui ont un statut d'indépendants et les travailleurs externalisés, et que celui-ci doit faire l'objet d'un dialogue social et d'accords collectifs, aux niveaux national et européen.

1.11 L'adoption de normes électroniques ouvertes et interopérables peut entraîner une amélioration de la compétitivité et ainsi prévenir la fermeture des marchés et la création de positions dominantes.

1.12 Le CESE insiste, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (1), sur l'importance d'un marché unique des services plus intégré pour permettre à tous les acteurs concernés dans l'industrie de l'édition de croître et de créer des emplois.

1.13 Le CESE souhaite que la Commission encourage les efforts des professions de l’édition et de l’imprimerie, afin qu’elles poursuivent leurs efforts vers un modèle plus participatif, et qu’elles s’organisent dans un cadre commun transparent, permettant une meilleure articulation entre les dimensions économiques, sociales, technologiques et environnementales.

1.14 Le CESE recommande vivement à la Commission d'entamer un dialogue stratégique avec l'industrie européenne de l'édition, afin d'aboutir à des conclusions sur des stratégies qui prendront concrètement en charge les besoins relatifs aux livres imprimés et électroniques à l'ère numérique, qui renforceront donc également la compétitivité de ce secteur sur le plan mondial. Le CESE insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu’elle crée un groupe à haut niveau incluant notamment des représentants de l’édition, de l’industrie graphique et de l’industrie du papier pour analyser les perspectives d’investissement et d’emploi qui s’offrent à ces secteurs dans le contexte de la révolution multi media.

2. Introduction et contexte

2.1 L'édition du livre, en tant que première industrie culturelle d'Europe, joue un rôle crucial dans le développement économique, social, politique, éthique, éducationnel, artistique et scientifique de l'Europe. La littérature européenne est l'un des héritages artistiques et culturels essentiels de l'Europe. Elle incarne la grande diversité des pays européens en ce que chaque langue, région et minorité européenne est représentée et immortalisée pour la postérité dans les ouvrages, tout en favorisant le dialogue interculturel.

2.2 En 2010, les éditeurs européens (des États membres de l'UE plus la Norvège et l'Islande) ont généré un chiffre d'affaires de quelque 23,5 milliards d'euros, publié un total d'environ 525 000 nouveaux ouvrages et employé à peu près 135 000 personnes au total à temps plein. Près de 7,5 millions d'ouvrages étaient disponibles en stock. L'édition contribue aussi indirectement à la création d'emplois, avec plus de 100 000 écrivains, illustrateurs et traducteurs littéraires en Europe et plus de 25 000 librairies privées. Des données plus détaillées sont nécessaires pour avoir une meilleure vision du secteur.

2.3 Les méthodologies de production de livres, de la commande et l'édition à l'impression et la distribution, ont considérablement évolué dans leur exécution au cours des siècles, mais leur concept reste inchangé: l'essence du livre, comme artefact créatif, est toujours la même. Ce n'est que maintenant, avec le développement de l'édition en ligne, que ces méthodologies sont revues.

2.4 Les industries créatives principales ont contribué à 4,5 % du PIB européen en 2008, ce qui représentait 8,5 millions d'emplois (2), tandis que l'industrie créative dans sa globalité a contribué à 6,9 % du PIB européen la même année. Au sein de ces industries, les secteurs liés à l'édition ont contribué à 1,07 % du PIB européen en 2003, contre 0,41 % pour les secteurs radio/télévision/cinéma/vidéo et 0,06 % pour le secteur de la musique.

2.5 Au niveau international, l'industrie européenne du livrepèse plus lourd que celle des États-Unis, qui a généré un chiffre d'affaires annuel de 24 à 25 milliards de dollars (l'équivalent de 17 à 19 milliards d'euros) au cours des dernières années. En outre, chaque année, entre six et huit entreprises de propriété européenne apparaissent dans les dix premiers groupes d'édition mondiaux. De plus, les trois plus grandes foires du livre du monde ont lieu dans des pays de l'UE: Francfort, Londres et Bologne.

2.6 L'impact positif de la lecture sur la société a été mis en évidence par l'OCDE, selon laquelle elle constitue le meilleur indicateur des perspectives de réussite d'un enfant. L'édition favorise également le pluralisme des opinions, l'échange et le dialogue, ainsi que la liberté d'expression. C'est un des piliers d'une société démocratique.

3. Le passage au numérique

3.1 Avec le passage au numérique, la dynamique, les relations, ainsi que les modèles économiques et culturels du secteur de l'édition sont revus.

3.2 Les marchés européens du livre électronique sont hétérogènes et fragmentés. Les taux de croissance sur les marchés développés sont très élevés, mais même sur ces marchés, l'édition en ligne reste un nain en comparaison avec le marché des livres imprimés (de moins de 1 % à 5 % au plus du marché des livres). Le manque d'appareils portables adéquats pour la lecture des livres électroniques a sensiblement contribué à la lenteur du développement de ce marché jusqu'à il y a quelques années.

3.3 Toutefois, de plus en plus d'éditeurs proposent leurs livres en format électronique dans d'autres domaines. Une vaste gamme de modèles d'entreprise différents expliquant comment donner accès à du contenu littéraire numérique est apparue après quelques années d'expérimentation et d'innovation technologiques. Les lecteurs ont accès aux livres via les appareils prévus à cet effet, mais aussi les ordinateurs, les tablettes et les smartphones. Ces outils deviennent de plus en plus conviviaux et sophistiqués mais surtout, de plus en plus abordables. La tendance à la baisse des prix attendue pour les appareils de lecture électronique élargira probablement encore le marché.

3.4 De nouveaux acteurs émergent dans la chaîne en raison du rôle essentiel qu'ils jouent dans leur connexion aux utilisateurs finaux dans d'autres domaines: des portails et moteurs de recherche, tels que Google; des acteurs internet, en ce compris d'autres types de magasins en ligne, comme Amazon, qui fabrique également le Kindle; des fabricants d'appareils électroniques, comme Apple, qui, en se tournant vers le marché du contenu pour distribuer leurs équipements, fournissent leurs propres librairies en ligne; ainsi que les opérateurs mobiles et les fournisseurs d'accès à internet.

3.5 Les livres électroniques offrent un accès facile à la connaissance, à la culture et aux activités de loisir aux groupes vulnérables connaissant des difficultés de lecture, comme les personnes âgées, celles qui souffrent de handicaps physiques ou qui ne lisent pas dans leur langue maternelle.

3.6 Le livre électronique redéfinit également l'impact écologique de l'industrie de l'édition. Alors que le papier est une matière première renouvelable et recyclable, l'impact environnemental des appareils électroniques, en ce compris les matières premières métalliques et l'usage de l'électricité, doit encore être évalué.

3.7 À l'ère numérique, l'éditeur continue à jouer un rôle crucial dans la mesure où pour préserver la qualité, la sélection des manuscrits est l'une des fonctions essentielles des éditeurs, quel que soit le format de distribution. La préparation du texte pour la publication et le marketing constituent deux autres fonctions clefs pour lesquelles l'expertise des éditeurs est indispensable.

3.8 Combattre la violation en ligne des droits d'auteur, investir dans des systèmes de numérisation, du personnel et des technologies, convertir les fichiers dans des formats spécifiques … toutes ces actions représentent des coûts qui émergent avec l'édition en ligne. Parallèlement, des économies sont réalisées en termes d'imprimerie, d'entreposage et de distribution physiques. Néanmoins, ces coûts ne constituent traditionnellement que moins d'un sixième du total. Les coûts que représentent les droits d'auteur, le travail rédactionnel, la commercialisation, la distribution, l'entreposage et l'archivage numériques, quant à eux, concernent également le monde numérique.

4. Enjeux de l'industrie de l'édition à l'ère numérique

4.1 En 2009, le Conseil (3) et la Commission (4) ont créé un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage dans le but d'améliorer la compréhension des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (DPI) (5).

4.2 Pour une industrie culturelle telle que l'édition, les droits d'auteur constituent le fondement de la reconnaissance juridique de la valeur qu'elle crée. Par conséquent, un régime de droits d'auteur équilibré est essentiel pour un investissement durable de l'industrie, tout en encourageant les auteurs à créer de nouvelles œuvres.

4.3 Le CESE souligne la nécessité de faire appliquer les droits de propriété intellectuelle, aussi bien sur internet que dans la vie réelle. La piraterie est dommageable pour la culture, la créativité et l'émergence de nouveaux modèles d'entreprises et entrave le développement du marché en diminuant les chances des éditeurs et des auteurs de rentabiliser leurs investissements financier et intellectuel (6).

4.4 La législation en matière de droits d'auteur a précédé la révolution numérique, tandis que les réalités du téléchargement, de l'échange de fichiers «peer-to-peer» et des protections logicielles ou matérielles (DRM) ne sont pas toujours prises en compte, comme il a été noté dans le cadre de la Stratégie numérique pour l'Europe, visant à mettre à jour les règles de l'UE en matière de marché unique pour l'ère numérique (7). Une législation européenne globale, en cours d'examen, est nécessaire pour harmoniser les pratiques législatives et leur application, qui varient d'un État membre à l'autre.

4.5 Une résolution rapide et cohérente des différends concernant des accusations de contrefaçon ou de piratage au moyen d'une application rigoureuse des DPI accroîtrait la confiance du consommateur. La législation européenne propose une telle application dans l'article 8.3 de la directive sur les droits d'auteur (2001/29/CE), qui permet aux titulaires de ces droits de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur, ainsi que dans l'article 8 de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (2004/48/CE), qui autorise les titulaires de ces droits à obtenir toute information concernant l'identité du contrevenant.

5. Les défis de la numérisation et de la mondialisation pour l'industrie graphique en Europe

5.1 L'industrie graphique européenne fait face à des défis de taille en raison de l'usage grandissant et étendu de l'internet ainsi que de l'intérêt pour les nouveaux médias qui modifient progressivement l'aspect du marché comme sources d'information et de publicité.

5.2 D'autres facteurs significatifs ayant un impact sur la concurrence sont, d'une part les importations depuis les pays produisant à faible coût (par exemple la Chine) des livres pouvant être imprimés sans contraintes précises de temps; et, d'autre part, la concentration élevée d'entreprises productrices de papier et d'encre, qui génèrent une concurrence intense à l'échelle mondiale, en particulier de la part de l'Inde et de la Chine, où les prix les plus bas peuvent être assurés. Le CESE insiste sur la nécessité de respecter des critères sociaux et environnementaux semblables dans tous les pays de production.

5.3 Ces facteurs, ainsi que le climat économique difficile, ont parfois entraîné des chutes de prix et exercent une influence significative sur l'emploi dans l'industrie.

5.4 D'après les chiffres établis par Eurostat pour l'année 2009, l'industrie graphique européenne comprend 119 000 entreprises (contre 132 571 en 2007), emploie plus de 735 000 personnes (contre 853 672 en 2007) et génère un chiffre d'affaires de 88 milliards d'euros (contre 110 milliards d'euros en 2007).

5.5 Cependant, l'arrivée de l'impression numérique a permis d'innover dans la collaboration entre les éditeurs, les utilisateurs et les imprimeurs qui peuvent désormais, sur demande, imprimer un seul exemplaire d'un ouvrage.

5.6 Les entreprises d'imprimerie se préparent à intégrer dans la chaîne de valeurs des services comme l'entreposage, la gestion de bases de données, le design pour le web ou l'impression, les livres électroniques, ainsi que le développement de leurs départements prépresse.

5.7 Le CESE soutient les propositions reprises dans le rapport 2007 de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne de l'imprimerie Cependant, le Comité demande à la Commission européenne de mettre sur pied un comité européen de dialogue social dédié à ce secteur dans sa globalité, car le dialogue social formel entre les employeurs et les syndicats n'existe actuellement qu'aux niveaux des entreprises et national.

5.8 Le CESE se range aux recommandations d'Intergraf, en particulier celle suggérant une étude indépendante sur le développement de la technologie (non seulement celle en matière d'imprimerie, mais aussi la technologie mobile et internet), les influences démographiques et le comportement du consommateur.

6. Les enjeux des libraires

6.1 Des difficultés sont survenues en raison des limitations géographiques imposées par les grands détaillants sur leurs ventes en ligne. Élément crucial: les systèmes traditionnels de distribution sont en passe d'être délaissés tandis qu'une nouvelle hégémonie de librairies numériques en ligne prend forme.

6.2 Or, les librairies traditionnelles jouent un rôle culturel important car elles ont un contact direct avec les clients, ce également en ligne, et proposent des services qu'internet ne peut offrir.

6.3 Aujourd'hui, les librairies font office de salles d'exposition de livres qui sont ensuite achetés en ligne par le consommateur, ce qui fait gratuitement la publicité et la promotion de leurs concurrents en ligne. Cependant, certains libraires traditionnels auraient besoin de se recycler en raison de leurs lacunes en matière de médias sociaux en ligne. Ils doivent se montrer innovants dans leur marketing et leur sélection de produits. Le monde numérique reste mal couvert par les normes. Par exemple, alors que quasiment tous les livres imprimés disposent d'un ISBN, tous les livres électroniques n'en ont pas.

6.4 Il convient de rechercher et d'encourager des synergies entre les associations européennes de bibliothèques et les libraires. La numérisation crée une certaine friction entre, d'une part, les inquiétudes des libraires et les éditeurs au sujet de la piraterie littéraire et, d'autre part, l'enthousiasme des bibliothèques pour la promotion du prêt de livres électroniques. Toutes les parties doivent mettre en évidence, pratiquer et appliquer les distinctions juridiques entre le prêt de livres imprimés et le prêt de livres électroniques. Les acteurs concernés devraient examiner un cadre combinant des protections intégrées contre la piraterie et la simplification du prêt légitime de livres électroniques par les bibliothèques.

6.5 Grâce à leur double domination du marché comme plateformes de vente et producteurs d'appareils de lecture électronique (le Kindle et l'iPad), Amazon et Apple ont pris des places de leaders qui leur permettent de dicter leurs prix, leurs modalités et leurs conditions à tous les autres acteurs de l'industrie. Cette domination non européenne a des répercussions négatives sur les éditeurs plus modestes, qui ne sont pas assez puissants pour négocier les conditions imposées par Amazon et Apple.

6.6 L'adoption de normes ouvertes et interopérables empêchera la fermeture des marchés par quelques grands acteurs, qui ferment certains secteurs en obligeant les consommateurs à utiliser leurs propres appareils électroniques pour accéder à leurs propres catalogues ou vice-versa, et améliorera par conséquent la concurrence.

7. Fiscalité et tarification

7.1 Une grande majorité de pays de l'UE et ailleurs dans le monde appliquent un taux réduit de TVA aux ventes de livres imprimés, en reconnaissance des bienfaits apportés par la lecture à la culture, l'éducation, les sciences et la société en général.

7.2 Néanmoins, un régime discriminatoire est actuellement en place au sein de l'Union, où les versions en ligne de produits culturels identiques sont assujetties à des taux d'imposition normalisés, ce qui crée une distorsion non justifiée entre des contenus comparables.

8. Préservation des œuvres orphelines et épuisées (8)

8.1 Le Comité approuve globalement la directive proposée qui cherche à établir un cadre légal visant à garantir un accès en ligne aux œuvres orphelines par delà les frontières et en toute légalité (9).

8.2 Rares sont les États membres qui ont mis en place une législation en matière d'œuvres orphelines et même quand cette législation existe, elle limite l'accès aux citoyens résidant sur leurs territoires nationaux.

8.3 L'article 5.2.c. de la directive sur le droit d'auteur autorise expressément les bibliothèques accessibles au public, les établissements d'enseignement, les musées et les archives à reproduire des œuvres protégées par le droit d'auteur sans devoir en demander préalablement la permission, à condition que ces institutions ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect et que le processus respecte le test des trois étapes de Berne. Toutefois, toute autre mise à disposition de l'œuvre au public par l'intermédiaire d'internet nécessite l'octroi préalable des droits.

8.4 En ce qui concerne les œuvres qui ne sont plus dans le commerce, les éditeurs de livres ont lancé un dialogue qui a mené à la signature par tous les acteurs concernés d'un mémorandum d'entente sur les «principes essentiels de numérisation et de mise à disposition d'œuvres qui ne sont plus dans le commerce». Pour l'instant, il n'existe aucune structure juridique permettant la reconnaissance de ces accords volontaires au-delà des frontières entre les acteurs concernés pour ces ouvrages.

8.5 L'achèvement avec succès de ce dialogue promouvra le développement de bibliothèques en ligne comme Europeana et d'autres institutions publiques en charge de missions d'intérêt public.

8.6 Le système ARROW, mis en place par un consortium d'acteurs du secteur de l'édition avec le soutien de la Commission européenne, fournit une solution pratique en créant un outil efficace à un coût raisonnable qui permet aux utilisateurs de trouver rapidement et efficacement des informations portant sur le statut d'une œuvre en termes de droits ainsi que les titulaires de ces droits.

8.7 Un partenariat public-privé entre les bibliothèques et les éditeurs peut élargir l'accès aux livres disponibles dans le commerce par l'intermédiaire de bibliothèques numériques. Plusieurs partenariats de ce type sont déjà en place.

8.8 La question du dépôt légal des livres électroniques doit être débattue entre tous les acteurs concernés afin d'équilibrer les intérêts des bibliothèques, qui entendent collecter, préserver et rendre ces livres électroniques disponibles, et les garanties contre la diffusion électronique abusive.

9. Langue et mobilité

9.1 La langue constituant une part intrinsèque de l'édition, des problèmes inhérents à la mobilité se présentent dans l'industrie de l'édition. Ils touchent en particulier les petites et moyennes maisons d'édition.

9.2 Le déplacement d'un État membre à un autre constitue pour les éditeurs et les employés, à l'exception des éditeurs anglophones, un défi considérable, puisque la plupart des petites et moyennes maisons d'édition tendent à se limiter à des organisations de taille moyenne qui ne publient que dans une seule langue (10).

9.3 Certaines des plateformes électroniques en développement depuis peu font barrière à la mobilité de la langue. Le plus grand producteur de lecteurs de livres électroniques (Amazon, une société américaine) bloque l'accès à toutes les langues minoritaires, en ce compris 18 des 23 langues officielles de l'UE, dans son lecteur électronique Kindle. Ceci a pour effet de bannir la littérature de 18 langues de l'UE de la plus grande plateforme de livres électroniques du monde.

10. Vers un consommateur confiant et informé

10.1 La relation entre le consommateur et le livre n'est plus la même, car l'entreposage d'un livre électronique ne laisse pas de trace et l'achat du livre est instantané.

10.2 Le CESE considère que toutes les initiatives en matière de politique de DPI doivent reconnaître les consommateurs comme des acteurs pertinents dans le débat sur les DPI.

10.3 Le développement d'une existence double des livres, à savoir numérique et physique, doit être progressif et complémentaire au maintien prolongé de l'édition imprimée. De très nombreuxcitoyens européens ne sont toujours pas habitués aux transactions électroniques et/ou à l'accession et la consommation de contenu numérique. Des mesures leur permettant d'acquérir cette habitude et réduisant la fracture numérique peuvent contribuer à augmenter l'intégration sociale.

10.4 Le CESE soutient le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) dans la reconnaissance de la neutralité du net comme principe régulateur. LaCommission européenne devrait se baser sur le travail en cours de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour adopter un instrument contraignant qui assurera une protection cohérente et efficace de la neutralité du net à travers l'Europe.

11. Accès au marché pour les PME

11.1 La domination des chaînes de librairies au niveau de l'UE a restreint l'accès au marché pour les éditeurs plus modestes. Les éditeurs ne disposant pas de la puissance financière requise pour négocier leur présence dans la chaîne voient leur accès aux consommateurs en grande partie bloqué par leur sous-représentation sur les étagères des librairies.

11.2 Dans l'industrie de l'édition, les éditeurs plus modestes ont traditionnellement été le berceau de l'innovation et de la créativité, et leur accès limité au marché peut avoir des répercussions sérieuses sur la vitalité de cette industrie créative.

11.3 Les maisons d'édition spécialisées dépendent souvent de financement et de subventions pour assurer la poursuite de leur existence financière.

11.4 Les entreprises et en particulier les PME doivent pouvoir investir dans la recherche, le développement et l'innovation (11) dans des conditions juridiques, administratives, fiscales et financières appropriées.

11.5 Actuellement, seules 8 % des PME européennes font des affaires dans d'autres États membres. 92 % des entreprises sont des microentreprises (12) qui travaillent sur des marchés très diversifiés. Par conséquent, il convient d'accorder plus d'attention à leurs besoins spécifiques dans le cadre du «Small Business Act».

11.6 L'industrie de l'édition est particulière en ce qu'elle dépend d'un nombre relativement réduit de bestsellers pour constituer son indépendance financière. Ces bestsellers financent à leur tour les genres littéraires moins viables commercialement, mais essentiels du point de vue culturel et social.

11.7 Les petites et moyennes maisons d'édition ont besoin d'un soutien financier et organisationnel étant donné que le modèle de coût de la littérature non traditionnelle est rarement viable financièrement. En outre, la plupart des petites et moyennes maisons d'édition ne disposent pas des ressources nécessaires pour formuler des propositions viables leur donnant accès au financement de l'UE pour la recherche et le développement.

11.8 Le CESE souligne l'importance d'un marché unique des services plus intégré dans la stratégie Europe 2020 (13) et la directive «services». Un tel marché est nécessaire pour permettre à tous les acteurs concernés dans l'industrie de l'édition de croître et de créer des emplois.

Bruxelles, le 25 avril 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2010) 2020 final.

(2) Avis du CESE sur la «Protection des droits de propriété intellectuelle/OHMI», JO C 376 du 22.12.2011, p. 62.

(3) Résolution du Conseil du 25.9.2008 (JO C 253 du 4.10.2008).

(4) Communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur», COM(2009) 467 final.

(5) Avis du CESE sur la «Protection des droits de propriété intellectuelle/OHMI», JO C 376 du 22.12.2011, p. 62.

(6) Commission européenne, direction générale «Fiscalité et Union douanière», «Rapport 2009 sur les douanes de l'UE et le respect des droits de propriété intellectuelle» http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/statistics_2009.pdf. Technopolis (2007), «Effects of counterfeiting on EU SMEs» (Les répercussions de la contrefaçon sur les PME de l'UE) http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/industry/doc/Counterfeiting_Main%20Report_Final.pdf. http://counterfeiting.unicri.it/report2008.php. Avis du CESE sur la «Protection des droits de propriété intellectuelle/OHMI», JO C 376 du 22.12.2011, p. 62.

(7) Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, 3.3.2010.

(8) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines», JO C 376 du 22.12.2011, p. 66.

(9) Avis du CESE sur la «Protection des droits de propriété intellectuelle/OHMI», JO C 376 du 22.12.2011, p. 62.

(10) Avis du CESE sur l'«Adaptation des PME aux marchés mondiaux», JO C 255 du 22.9.2010, pp. 24–30.

(11) Avis du CESE sur l'«Investissement dans la connaissance et l'innovation», JO C 256 of 27.10.2007, p. 17.

(12) Avis du CESE sur le «Réexamen de l'initiative relative aux PME (“Small Business Act”)», JO C 376 du 22.12.2011, p. 51.

(13) Avis du CESE sur «Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services», JO C 318 du 29.10.2011, pp. 109-112.