Amendement 12
Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point b) (nouveau) (décision 77/270/Euratom)
b) Il convient d'exclure le financement des réacteurs qui ne
sauraient être remis à niveau, conformément aux normes
de sûreté internationalement reconnues, à un coût raison-
nable, et dont le déclassement définitif est d'or es et déjà
programmé.
Amendement 13
Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point c) (nouveau) (décision 77/270/Euratom)
c) Il convient d'inter dire le financement de projets dans les
pays tiers qui enfreignent ou ne respectent pas les enga-gements internationaux qu'ils ont eux-mêmes contractésau titre du renforcement de la sûreté nucléaire et du
déclassement de ceux de leurs réacteurs qui ne sauraient
être remis à niveau à un coût raisonnable, conformémentaux normes de sûreté internationalement reconnues.
P5_TA(2004)0014
Agriculture arctique
Résolution du Parlement européen sur l'agriculture arctique (2003/2051(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le point 40 des conclusions du Conseil européen de Luxembourg du 12 décembre 1997 , selon
lequel «l'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable,compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques»,
— vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1 999 (point 20), selon lesquelles
l'agriculture est «multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y
compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenirl'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural»,
— vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 (point 12), selon
lesquelles «il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavo-
risées de l'Union européenne actuelle [et] une agriculture multifonctionnelle sera préservée dans toutesles régions d'Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (1 997) et
du Conseil européen de Berlin (1999)»,
— vu sa résolution du 9 mars 1999 sur une nouvelle stratégie pour l'agriculture dans les régions arcti-
ques (
1),
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 27 .1 6.4.2004 FR C 92 E/1 15 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune etétablissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (
1),
— vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no1257/1 999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) no2826/2000 (2),
— vu ses positions du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
(CE) no1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (3) et sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du
lait et des produits laitiers (4),
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0463/2003),
A. considérant qu'un climat froid est un handicap permanent pour les régions agricoles subarctiques de
l'Union européenne, dont la somme des températures est, pour l'ensemble de la période de végétation,
comprise entre 400 et 1300 °C, c'est-à-dire la Finlande, la partie de la Suède située au nord de Stock-holm, certaines régions d'Écosse et des Alpes, ainsi que la région côtière du nord de l'Estonie,
B. considérant que la brièveté de la saison de végétation et de pâturage, conséquence du climat froid,
entraîne des coûts supplémentaires pour les cultures arables et l'élevage,
C. considérant que chaque diminution d'une centaine de degrés de la somme des températures diminue la
récolte d'environ quatre quintaux par hectare,
D. observant que, dans l'aire septentrionale de l'UE, la gamme des espèces végétales adaptées à la culture
est étroite et que leurs coûts de transformation sont élevés,
E. observant, pour le transport et la transformation, le surcoût des longues distances et des faibles den-
sités de population,
F. constatant que le montant de l'aide directe aux cultures arables de la politique agricole commune
(PAC) est plus faible, bien que la nécessité en soit plus forte, dans les régions septentrionales qu'ail-leurs, et qu'en outre, le rendement des espèces cultivées y est nettement plus faible et leur prix aukilogramme moins élevé,
G. considérant que l'élargissement de l'Union y adjoint dix nouveaux membres, dont l'agriculture a des
besoins d'aide différents; redoutant que la large variété des conditions sociales, naturelles et économi-
ques des différentes régions agricoles ne souligne les difficultés de la PAC,
H. considérant que les difficultés des régions rurales de l'aire septentrionale s'exacerbent du fait de l'exode
rural et de la diminution des services mais que l'agriculture joue encore un rôle significatif dans le
maintien de la population des régions rurales périphériques et qu'il n'y est pas facile de remplacer les
emplois perdus dans l'agriculture,
I. considérant que les réformes de la PAC ont donné davantage d'importance aux actions de développe-
ment rural; considérant qu'à l'avenir, ces actions auront encore plus d'importance pour le maintien des
conditions d'exercice de l'agriculture et la conservation d'un monde rural habité et vivant, notammentdans les régions septentrionales voire subarctiques,
(1) P5_ TA(2003)0256.
(2) P5_ TA(2003)0257 .
(3) P5_ TA(2003)0262.
(4) P5_ TA(2003)0261.C 92 E/1 1 6 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
J. considérant que la région la plus septentrionale, c'est-à-dire la Laponie de Finlande et de Suède, ne
dispose d'aucune autre spécialité que la viande de renne; constatant qu'il est impossible d'accroîtrel'élevage du renne parce que la taille des troupeaux ne doit pas dépasser la capacité hivernale depâturage,
K. considérant que l'élevage des rennes est pour les Sames, seul peuple autochtone de l'Europe du Nord,
une importante activité économique,
L. convaincu que le point de départ primordial d'une économie agro-alimentaire favorable aux consom-
mateurs est de disposer de produits alimentaires sûrs de qualité,
M. considérant le haut niveau de formation et de compétence des exploitants des régions agricoles nordi-
ques,
N. considérant le bon niveau de protection de l'environnement et la pureté des sols et des eaux,
O. considérant que le modèle de l'exploitation familiale, qui est aussi celui de l'Europe du Nord, garantit
aussi bien la santé et le bien-être des animaux d'élevage que des récoltes pratiquement indemnes derésidus de pesticides,
P . considérant que l'Union européenne a pour objectif de favoriser le recours aux sources renouvelables
d'énergie et une exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables,
Q. considérant qu'une agriculture prospère contribue à assurer la préservation des paysages façonnés par
la nature et la civilisation,
R. rappelant, avec satisfaction, que la PAC a décidé, en 2000, d'accorder des aides spéciales à l'ensilage
d'herbe et au séchage, mais observant que ces mesures sont insuffisantes pour compenser les difficultésd'un handicap climatique permanent,
S. rappelant, avec satisfaction, que l'Union européenne a créé l'aide aux régions défavorisées, tout en
rappelant qu'elle n'en finance qu'une partie, considérant qu'à l'avenir, cette aide aura une significationaccrue pour le maintien de l'agriculture et de la population des régions rurales à mesure que la PACpassera à un système d'aide découplé de la production,
T. constatant que l'Union européenne n'a pas suffisamment tenu compte, dans sa PAC des problèmes des
régions agricoles septentrionales puisque certains pays sont contraints d'utiliser des moyens supplé-
mentaires financés sur le budget national,
U. constatant que l'exploitation économique durable des forêts joue un rôle significatif de donneur d'ou-
vrage dans les régions agricoles subarctiques,
1. estime indispensable d'atteindre les objectifs, conformes aux conclusions des sommets de Luxem-
bourg (décembre 1997), Berlin (mars 1 999) et Bruxelles (octobre 2002), selon lesquels l'agriculture estmultifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions
ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel, d'apporter
une contribution essentielle à la vitalité du monde rural et d'en préserver la fragile structure sociale;
2. estime que les règles encadrant le commerce international des produits agricoles doivent reconnaître
plus clairement que les conditions de production varient d'un point à l'autre du globe et que les fonctionsde l'agriculture ne se limitent pas seulement à la production d'aliments;1 6.4.2004 FR C 92 E/1 1 7 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
3. demande à la conférence intergouvernementale d'inclure dans le traité constitutionnel une disposition
qui reconnaisse en permanence aux régions en difficulté et peu habitées leur statut particulier et rendepossible leur développement;
4. rappelle que la réforme de la PAC est une œuvre de longue haleine, dont il convient qu'elle prenne
légitimement en compte, notamment, la préservation d'une production agro-alimentaire dans les régions
subarctiques, celle-ci n'étant possible que si la production agricole y est rentable;
5. demande que la Commission fasse, à l'occasion de chaque proposition significative en matière de
politique agricole, une analyse de son impact régional, notamment de ses effets sur l'agriculture subarcti-
que;
6. observe dans la PAC que les paiements directs, qui remontent à une réforme de 1992 de la politique
agricole et de la politique de développement rural, n'ont pas été conçus pour tenir compte des conditionsspécifiques des régions agricoles subarctiques, alors que c'eût été nécessaire après que l'Autriche, la Suèdeet la Finlande eurent adhéré en 1 995;
7 . demande, tant que les aides directes ne prennent pas en compte les régions subarctiques, que les
mesures relatives au développement rural favorisent particulièrement les régions septentrionales aux condi-
tions naturelles difficiles et qu'elles soient également adaptables aux conditions qui règnent dans le Nord;
8. demande qu'à l'avenir, la réforme de la PAC utilise des critères qui s'appliquent aux régions agricoles
septentrionales et qui garantissent, par un financement communautaire, une agriculture rentable et unrevenu suffisant dans ces régions;
9. estime important que les services collectifs fonctionnent aussi dans les régions rurales peu habitées
du Nord;
10. propose que la Commission élabore des définitions claires et des critères qui permettent de prendre
en compte les handicaps permanents, résultant du climat, de la durée de la période de végétation, de la
faible densité de population ou du caractère périphérique, au moment de concevoir les mécanismes desoutien;
1 1. estime important que l'agriculture des régions subarctiques ait la possibilité de produire sur place
l'alimentation de la population, notamment pour des raisons de protection de l'environnement et de bien-être des animaux;
12. considère qu'il faut, afin de préserver dans l'agriculture l'esprit d'entreprise et la motivation au
travail, maintenir un couplage suffisant avec la production;
13. invite la Commission à examiner la nécessité d'une protection contre les importations de viande de
renne et souligne qu'il est possible, par une aide communautaire, de développer l'élevage du renne aux
conditions voulues par la population locale;
14. recommande d'encourager la recherche sur l'agriculture subarctique et demande que ces projets de
recherche bénéficient d'un financement communautaire dans le programme-cadre de l'Union européenne;
15. estime important, en ce qui concerne les animaux prédateurs, de pouvoir mettre en œuvre, au
niveau national, une politique durable ayant pour objectif de garantir l'exercice des activités économiques
traditionnelles et la sécurité de la population;
1 6. souhaite que les exploitations agricoles continuent de développer leurs activités en dehors des spé-
culations agricoles et sylvicoles traditionnelles parce qu'elles s'assurent ainsi un complément de revenus,même s'il n'est pas suffisant en l'absence d'agriculture rentable;
17 . charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 92 E/1 18 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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