K COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 478 final 
Bruxelles, le 2 décembre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et 
plafonds tarifaires communautaires et établissant 
une surveillance communautaire pour certains poissons 
et produits de la poche originaires des Iles Feroé 
(1992) 
(présentée par la Commission) 
aUX UI9PU9I UUI19 UO I ai UV/IO I # o , j;ai oyi U^IIUJ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La décision du Conseil n" .../91, concernant la conclusion de l'accord 
entre la Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local des Iles Feroé prévoit, pour certains poissons 
et produits de la poche figurant dans ses annexes I, Il et III, la 
suppression dés le 1er janvier 1992 des droits de douane applicables à 
l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985. 
2. Dans le cadre de ces mesures tarifaires, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés respectivement, conformément 
aux dispositions de l'article 173, paragraphes 1 et 2 et de l'article 
360, paragraphes 1 littera b) et 2 de l'Acte d'adhésion. 
3. Pour ces produits originaires des îles Feroé, cette suppression des 
droits de douane s'effectue selon le cas comme indiqué dans les annexes 
repr ises ci-après : 
à l'annexe I, ladite suppression de droits s'applique dans les 
limites des contingents tarifaires communautaires qui y sont 
indiqués. 
à l'annexe II, la suppression des droits de douane en question 
s'applique dans le cadre des plafonds tarifaires communautaires qui 
y sont indiqués et 
à l'annexe III, ladite suppression de droits s'applique dans le 
cadre d'une surveillance statistique communautaire. 
4. Les taux de droits préférentiels indiqués aux annexes I, Il et III ne 
s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les 
Etats membres conformément aux dispositions de l'article 21 du 
règlement (CEE) n* 3796/81 modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n' 3468/88 est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer 
par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits en 
cause. 
5. En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires, il 
est proposé d'affecter la totalité de chacun des volumes 
contingentaires à la constitution d'une réserve communautaire à 
laquelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure prévue 
à l'article 3 du règlement proposé. 
6. En ce qui concerne la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé 
d'établir un système de surveillance à l'importation des produits 
figurant à l'annexe II et d'attribuer à la Commission la compétence de 
rétablir les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique 
l'adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les 
Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une collaboration 
étroite entre les services compétents des Etats membres et de la 
Commission. 
7. Le système de surveillance prévu pour ies produits soumis à une 
surveillance statistique n'implique pas l'adoption d'autres règles 
communes que celles actuellement appliquées par tous les Etats membres 
d'une manière uniforme dans le domaine des statistiques du Commerce 
extérieur de la Communauté. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) /91 du CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
et plafonds tarifaires communautaires et établissant 
une surveillance communautaire pour certains poissons 
et produits de la pêche originaires des Iles Feroé 
(1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
art icle 113, 
Vu la décision du Conseil .../91, concernant la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des Iles Feroé^1), 
Vu la propositon de la Commission, 
Considérant que les articles 3 et 8 de la décision susvisée prévoient pour 
certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n' 1 annexé à 
ladite décision que les droits de douane applicables à l'importation de ces 
produits dans la Communauté à dix sont supprimés dès le 1er janvier 1992; que 
cette suppression des droits de douane s'effectue dans le cadre de contingents 
et de plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour certains de ces 
produits, dans le cadre d'une surveillance statistique communautaire; qu'il 
convient donc d'ouvrir à partir du 1er Janvier 1992 les contingents et plafonds 
tarifaires communautaires en question pour lesdits produits originaires des 
Iles Feroé à raison des volumes qui s'élèvent aux niveaux indiqués 
respectivement aux annexes I et II et d'établir une surveillance statistique 
communautaire pour les produits figurant à l'annexe III, 
Considérant que dans le cadre de ces mesures tarifaires, l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits de douane calculés respectivement en conformité 
avec les dispositions de l'article 173, paragraphes 1 et 2 et de l'article 360, 
paragraphes 1 point b) et 2 de l'Acte d'adhésion, 
Considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux annexes I, II et 
11 I ne s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les 
Etats membres conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) 
n" 3796/81(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 3468/88(3) 
est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour 
les produits en cause ou les catégories de produits concernés, 
(1) J.O. n' L ... du ... 1991, p. 
(2) J.O. n* L 379 du 31.12.1981, p 
(3) J.O. n- L 305 du 10.11.1988, p 
H 
Considérant qu'en ce qui concerne les produits soumis à des contingents 
tarifaires communautaires figurant à l'annexe I, il y a Iieu de garantir 
notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour 
ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous 
les Etats membres Jusqu'à épuisement des contingents; qu'il convient de prendre 
les mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace 
de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les Etats 
membres de tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires, 
correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres de la Commission; 
Considérant que le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des contingents peut être effectuée par 
l'un de ses membres; 
Considérant que pour les produits figurant à l'annexe II, soumis à des plafonds 
tarifaires communautaires, une surveillance communautaire peut être atteinte 
par le recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle 
communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au 
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la 
possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits plafonds sont 
atteints à l'échelle de la Communauté; 
Considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et 
particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en 
informer les Etats membres; que cette collaboration doit être d'autant plus 
étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures 
adéquates pour rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est 
atteint ; 
Considérant que pour les produits figurant à l'annexe III il semble opportun de 
recourir au système de surveillance statistique effectuée au niveau de la 
Commission conformément aux dispositions en la matière des règlements (CEE) n* 
2658/87*1> et (CEE) n* 1736/75^2> du Conseil, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle 1 
Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les droits de douane à 
l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 
1985 des produits repris à l'annexe I originaires des Iles Feroé sont 
suspendus aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires 
communautaires qui y sont indiqués . 
(1) J.O. n' L 256 du 7.9.1987, p. 1 
(2) J.O. n" L 183 du 14.7.1975, p. 3 
2. Dans les limites de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le 
Portugal appliquent des droits de douane calculés respectivement 
conformément aux dispositions de l'article 173, paragr \phes 1 et 2 et 
de l'article 360, paragraphes 1 point b) et 2 de I'Act d'adhésion. 
Art icle 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, 
qui peut prendre toute mesure administrative utile, en vue d'en assurer une 
gest ion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre 
pratique comprenant une demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par 
les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie de 
notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire 
concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites 
déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités 
douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que 
possible dans le volume contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume 
contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats 
membres sont informés par la Commission des tirages effectués. 
Art icle 4 
Du 1er Janvier au 31 décembre 1992, les importations dans la Communauté 
dans sa composition au 31 décembre 1985 de certains produits 
originaires des Iles Feroé, indiqués aux annexes II et III sont 
soumises respectivement à des plafonds et à une surveillance 
communautaire. 
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les niveaux des 
plafonds et des droits de douane applicables sont indiqués aux annexes 
précitées. 
Dans le cadre de ces mesures tarifaires, le royaume d'Espagne et la 
République portugaise appliquent des droits calculés respectivement 
conformément aux dispositions des articles 173, paragraphe 1 et 2 et 
360, paragraphes 1 point b) et 2 de l'Acte d'adhésion. 
3. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que 
les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de circulation 
des marchandises conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif 
à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de 
coopération administrative, annexé à la décision n' .../91 du Conseil. 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le 
certificat de circulation des marchandises est présenté avant la date 
de rétablissement de la perception des droits de douane. 
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la 
Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions 
définies aux alinéas précédents. 
Les Etats membres informent la Commission des importations effectuées 
selon les modalités énoncées ci-avant selon la périodicité et dans les 
délais indiqués au paragraphe 4. 
4. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par 
voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, la perception des 
droits de douane applicables aux pays tiers. 
5. Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 
quinzième jour de chaque mois, les relevés des imputations effectuées 
au cours du mois précédent. 
6. La surveillance statistique prévue pour les produits figurant à 
l'annexe 111 du présent règlement s'effectue au niveau de la Communauté 
sur la base des importations imputées dans les conditions définies à 
l'article 4, paragraphe 3 premier alinéa ci-avant et communiquées à 
l'Office statistique des Communautés européennes en application des 
dispositions des règlements (CEE) n* 2658/87 et (CEE) n* 1736/75. 
Article 5 
Les taux de droit indiqués aux annexes I, Il et III ne s'appliquent que si le 
prix franco frontière déterminé par les Etats membres conformément aux 
dispositions des règlements (CEE) n's 3796/81 et 3468/88 est au moins égal au 
prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les 
catégories de produits en cause. 
Art icle 6 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes 
mesures utiles, en collaboration étroite avec les Etats membres. 
Art icle 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
<2j $ 
ANNEXE I 
relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Droit [ Volume 
contingentaire contingentaire (1 
(1) i (2) (3) (A) (5) 
09.0671 |0301 
ex 0)01 91 00 
0302 
ex 0302 11 00 
0303 
ex 0303 21 00 
0)0^ 
03Uû 10 Poissons vivants : 
- Autres poissons vivants : 
- - îruites (Selmo trutte, Solmo geirdneri, Salmo clarki, Salmo 
aguabonita, Salmo gilae) 
- Truites (Salmo gairdneri) 
Poissons frais ou réfrigérés, a l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n* 0304 : 
- Salmonidés, a l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - Truites (Selmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo 
eguabonita, Salmo gilae) : 
- Truites (Salmo gairdneri) 
Poissons congelés, a l'exception des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n* 0304 : 
- Autres salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki ; Salmo 
aguebonita, Salmo gilae) : 
- Truites (Salmo gairdneri) a , 
Filets de poissons et autre chair de poissons (môme hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- frais ou réfrigérés : 
- - filets : 
- - - de poissons d'eau douce : 700 
-2-
(1) 
09.0671 
(suite) (2) 
ex 0304 10 11 
0304 20 
ex 0304 20 11 
0304 90 
ex 0304 90 10 £52 
- - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo 
aguabonita, Salmo gilae) : 
- de truites (Salmo Gairdneri) (4) 
- Filets congelés : 
- - de poissons d'eau douces : 
- - - de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo 
aguabonita, Salmo gilae) : 
- de truites (Selmo gairdneri) , 
- Autres : 
- - de poissons d'eau douce : 
- de truites (Salmo gairdneri) (5) 
700 
(suite) 
09.0673 0301 
0301 99 
•ex 0301 99 11 
0302 
iex 0302 12 001 
0303 
0303 22 00 Poissons vivants : 
- Autres poissons vivants : 
- - Autres : 
- - - Poissons d'eau douce : 
- - - - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique 
(Salmo saler) et saumons du Danube (Hucho hucho) : 
- Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
Poissons frais ou réfrigérés a l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n* 0304 : 
- Salmonidés, ô l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique 
(Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) : 
- Saumon de l'Atlantique (Salmo salar) . 
Poissons congelés, ô l'exception des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n* 0304 : 
- Autres salmonidés, ô l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - Saumons de l'Atlantique (S8lmo salar) et saumons du Danube (Hucho 
hucho) : 
- de saumons de l'Atlantique (salmo salar) 4 900 (1) 
-3-
(1) 
09.0673 
(sui te) ai i 
0304 ! 
030c :o i 
ex 0304 10 13 
0304 20 
ex 0304 20 13 
0304 90 
ex U304 90 iC (32 
Filets oe poissons et outre choir de caissons (mené hachée,', 'rais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Freis ou rérnqérés : 
- - Filets : 
- - - de poissons d'eau douce : 
- - - - saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique 
(Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) : 
- de saumons de i'Atlantioue (salmo salar) (4) 
- Filets congelés : 
- - de poissons d'eau douce : 
- - - de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique 
(Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) : 
- de saumons de l'Atlantique (salmo salar) 
Autres : 
- de poissons d'eau douce : 
- de saumons de i'Atlontique (salmo saler). 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés 
è partir d'oeufs de poisson : 
- poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hochés : 
- - Saumons : 
- saumons de l'Atlantique (.salmo salarj , 
- - Autres : ' 
- - - Salmonidés, autres que les saunons : 
- truites (salmo gairdneri) , 
- Autres préparations et conserves de poissons : 
- - de saumons : 
- de r.fiumonr, (Je l'Atlantique (snlmo snlnr) , 
- - de salmonidés, outres que les saumons 
- de truites ( rw» 1 mo qoirdneri) (5) 
4 900 
(sui te) 
09.0675 1604 
ex 1604 il 00 
1604 19 
ex 1604 19 10 
1604 20 
ex 1604 20 10 400 
u; 
09.0677 (2) 
0303 
ex 0305 61 00 
1604 
1604 12 
1604 12 10 
ex 1604 12 90 
1604 15 
ex 1604 15 10 
1604 19 
1604 19 91 
1604 19 99 
1604 20 
ex i604 20 50 
1604 20 90 (3) (4) 
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou 
pendent le fumage ; farine de poisson propre ô l'alimentation humaine : 
- poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : 
- - harengs (Clupea harengus, Clupea pallassii) : 
- harengs salés (Clupea harengus, clupea peliassii) 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés 
è partir d'oeufs de poisson : 
- poissons entiers ou en morceaux, è l'exclusion des poissons hachés : 
- - Harengs : 
- - - Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (p8nés), 
même précuits dans l'huile, congelés 
- Autres : 
- épicés et/ou en saumure 
Maquereaux : 
- - des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus : 
- de l'espèce Scomber scombrus 
- Autres : 
- - Autres 
Filets crus, simplement enrobés de pête ou de chapelure (panés), 
même précuits dans l'huile, congelés 
Autres 
- Autres préparations et conserves de poissons : 
- - de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et 
Scomber japonicus, et poissons des espèces Orcynopxis unicoior : 
- de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus 
d'autres poissons (5) 
2 000 
09.0679 
*° 1605 
160 5 20 00 Crustacés, mollusques et outres invertébrés aquatiques, préparés et 
conservés : 
- Crevettes 
ex 1605 40 OOl - Autres crustacés : 
- N'ephrops norveqicus 2 000 
) Les chiffres se réfèrent à La présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code SU 03 04; 
• -• - . A !«»«• ^..MnMtic f>ïrr?ifp<; des con î i naent <; rarifairpc on Ht, fr^r-.M H« .. A t X 
Numéro 
d'ordre 
(1) 
« 7 on « 
I I . KJ\J i ANNEXE II 
relative aux produits de la pêche soumis à des plafonds tarifaires communautaires 
Code NC 
(2) Désignation des marchandises 
(3) 
Poissons frais ou réfrigérés, a l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n* 0304 : 
^>0 i - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), a l'exclusion des foies, 
I oeufs et laitances : 
,0 90 du 16 juin eu 14 février 
;303 50 Poissons congelés, è l'exception des filets de poissons et autre cnoir de 
poissons du n* 0304 : 
- Harengs (Clupea harengus, Clupea paliasii), a l'exclusion des foies, 
oeufs et laitances : 
JIZ} 50 90i - - du 16 juin au 14 février 
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
i ; réfrigérés ou congelés : Taux du Volume du 
droit jplafond tarifaire 
(4) (5) (en T) 
2 000 (1) 
17.0013 '- autres 
i - - autres : 
- - - de harengs (Clupea harengus, Clupea paliasii) 
0304 90 25 - - - - du 16 juin au 14 février ..-.•.- . . 
3302 
(1) 0302 64 Poissons Trais ou réfrigérés, è l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n* 0304 : 
- - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber oust râlasicus, Scomber 
japonicus) : 
ex C302 64 9C| - - - du 16 juin au 14 février : 
: - maquereaux (Scomber scombrus) 3 000 
es chiffres se réfèrent è le présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code Sh 03 
jn coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
o> 
-2-
(1) 
17.0015 
17.0017 
17.0019 (2) 
0304 
0304 20 
0304 20 
0304 90 
0304 90 31 
41 
0305 
0305 30 
0305 30 
0305 3Q 50 
90 (3) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets congelés : 
- - de lieus noirs (Pollaechius virens) 
- Autres : 
- - - de lieus noirs (Pollachius virens) (4) 
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage ; farine de poisson propre a l'alimentation humaine : 
- Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés : 
- - de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure 
- - Autres 
0305 
ex 0305 41 00 
0305 49 
0305 49 10 
0305 49 20 
ex 0305 49 30 
ex 0305 49 40 ! 
I 
i 
i 0305 49 
i n^ns Ù.9 50 
9n "Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant 
pendant le fumage ; farine de poisson propre è l'alimentation humaine : 
- Poissons fumés, y compris les filets : 
- - Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons de l'Atlantique 
(Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) : 
- saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
- - Autres : 
- - - Flétans noirs (Reinhardtius hippoglosoides) 
- - - Flétans altlantiques (Hyppoglossus hippoglossus) 
- - - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber 
japonicus) : 
- maquereaux (Scomber scombrus) 
- - - Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, Salmo 
aguabonita, Salmo gilae) : 
- truites (Salmo gairdneri) 
- - - Anguilles (Anguille spp.) 
_ _ _ Autres — ou (5) 
25 000 
5.000 
1 000 
-3-
(1) 
17.J021 
°i (2) 
0302 
0302 69 
0302 69 31 
ex 0302 69 33 
3303 
0303 79 (3) 
0303 79 35 
ex 0303 79 37 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 39 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n* 0304 : 
Autres poissons à l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - Autres : 
- - - - Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) : 
- - - - de l'espèce Sebastes marinus 
----- Autres : 
- de l'espèce Sebastes mentella 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 8utre chair de 
poissons du n' 0304 : 
- Autres poissons, è l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - Autres : 
- - - de mer : 
- - - - Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) : 
- - - - de l'espèce Sebastes marinus 
Autres : 
- de l'espèce Sebastes mentella 
Filets de poissons et autre choir de poissons (môme hachée), frai 
réfrigérés ou congelés : 
- frais ou réfrigérés : 
- - filets : 
- - - autres : 
- - - - outres : 
- de rascasses (4) 
(1) Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code 
SH 03.04, un coefficient de 3 est appliqué pour les quantités extraites de ce plafond de référence. (5) I 
12 600 (1) 
-4-
(1) 
17.0021 
(suite) (2) 
0304 20 
0304 20 35 
ex 0304 20 37 (3) 
- Filets congelés : 
- - de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp 
- - - de l'espèce Sebastes marinus 
- - - Autres : 
- de 1'espèce Sebastes mentella (4) (5) 
12 600 
(suite) 
17.0023 
17.0025 
17.0027 0304 
0304 10 
ex 0304 10 39 
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Frais ou réfrigérés : 
- - Filets : 
- - - Autres : 
_ _ . _ Autres, ô l'exclusion des rascasses 
0304 20 
0304 20 43 rilets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets congelés : 
- - de lingues (Molva spp.) 
Ui')4 
i 
I 
0304 20 ! 
! 
ex 0304 20 971 
! 
0304 90 I 
0304 90 59i Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets congelés : 
- - Autres : 
- de merlans poutassous 
- Autres : 
- - - de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 3 000 
550 
1 800 
-5-
(1) 
17.0029 (2) 
0305 
0305 69 
0305 69 90 (3) 
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage ; farine de poissons propre b l'alimentation humaine : 
- Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : 
- - Autre9 : 
- - - Autres : (4) (5) 
1 400 
17.0031 0306 
0306 13 
0306 13 10 
0305 
0305 61 00 
1604 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, 
salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits è l'eau ou à la 
vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure : 
- Congelés : 
- - Crevettes : 
- - - Crevettes de la famille Pandalidae 11 000 
17.0033 
-4ÂI 1604 12 ! 
1604 12 90 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage ; farine de poissons propre ô l'alimentation humaine : 
- Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure : 
- - harengs (Clupea harengus, Clupea paliasii 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à 
partir d'oeufs de poisson : 
- poissons entiers ou en morceaux, è l'exclusion des poissons hachés 
- - harengs : 
- - - autres 500 
ANNEXE III 
relative aux produits de la pêche soumis à une surveillance statistique 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Tau* 
Hu dro i t 
(1) (2) (3) (4) 
^ 17.0035 
17.0037 
17.0039 
17.0041 0302 
17.U043 0302 29 
0302 29 90 
0302 69 
0302 69 98 
0303 
0303 79 
0303 79 98 
0304 
0304 20 
ÎX 0304 20 97 
0304 90 
i 0304 90 97 Poissons frais ou réfrigérés, ô l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n* 0304 : 
- Poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Soleidae, 
Scophthalmidae et Citharidae), à l'exclusion des foies, oeufs et 
laitances : 
- - Autres : 
- - - Autres , 
- Autres poissons, ô l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - Autres : 
- - - de mer : 
- - - - Autres ,. , 
Poissons congelés, a l'exception des filets de poissons et autre chair de 
poissons du n' 0304 : 
- Autres poissons ô l'exclusion des foies, oeufs et laitances : 
- - Autres : 
- - - de mer : 
- - - - Autres 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachées), frais, 
réfrigérés ou congelés : 
- Filets congelés : 
- - Autres : 
autres, ô l'exclusion des merlans poutassous 
- Autres : 
- - Autres : 
- - - Ant rpR 
FICHE FINANCIERE 
Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
Base Juridique : art. 113 du traité. 
Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds 
tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire 
pour certains poissons et produits de la pêche originaires des Iles 
Feroé (1992) 
Objectif 
Conse iI Exécution d'une obligation découlant d'une décision du 
5. Mode de calcul : 
a) Contingents tarifaires 
Désignât ion 
des 
marchandises 
Truites 
(salmo gair-
duer i) 
Saumons de 
I'Atlant ique 
Préparât ion 
et conserves 
de saumons 
de I'Atlan-
t ique Code NC 
ex0301 91 00 
6X0302 11 00 
6X0303 21 00 
ex0304 10 11 
6X0304 20 11 
6X0304 90 10 
ex0301 99 11 
ex0302 12 00 
6X0303 22 00 
6X0304 10 13 
6X0304 20 13 
6X0304 90 10 
6X1604 11 00 
6X1604 19 10 
ex1604 20 10 VoIume 
du 
cont ingent 
ecu/t 
700 
0 
4.900 
400 Droits à 
appliquer 
en % 
0 
0 
0 Droits 
de la 
NC (%) 
12 
8 
2 
8 
5,5 
7 
5,5 Pr ix 
est imé 
Ecu/t 
318 
4.809 
1.389 
8.954 Perte 
de 
recettes 
(en Ecu) 
32.000 
474.255 
196.988 
AS 
Désignât ion 
des 
marchandises 
Harengs et 
préparât ion 
et conserves 
de harengs 
Crevettes et 
nephrops 
norvegicus Code NC 
ex0305 61 00 
1604 12 10 
6X1604 12 90 
6X1604 15 10 
1604 19 91 
1604 19 99 
6X1604 20 50 
1604 20 90 
1605 20 00 
6X1605 40 00 Vo I urne 
du 
cont ingent 
ecu/t 
2.000 
2.000 Droits à 
appliquer 
en % 
0 
0 Droi ts 
de la 
NC (%) 
12 
15 
20 
25 
15 
20 
25 
20 
20 
20 Pr ix 
est imé 
Ecu/t 
903 
2.701 
1 .540 
2.664 
4.210 
4.253 
2.543 
3.707 
5.762 
5.240 Perte 
de 
recettes 
(en Ecu) 
1.091.626 
2.294.464 
b) Plafonds tarifaires et surveillance statistique 
Il n'y a pas de perte de recettes supplémentaires à inscrire à cause de 
ces mesures tarifaires 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes à inscrire pour l'année 1992 s'élève à 4.089.333 
ECUS. En 1991 ces mesures tarifaires n'étaient pas d'application. 
£ 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 478 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-528-FR-C 
ISBN 92-77-77863-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg