A4-0132/95

Résolution sur le premier rapport annuel de l'Institut monétaire européen (I.M.E.)

Le Parlement européen,

- vu le traité CE en général, et son article 109 F, en particulier,

- vu le protocole no 4 sur les statuts de l'Institut monétaire européen, annexé au traité sur l'Union européenne,

- vu le premier rapport annuel de l'Institut monétaire européen, communiqué, notamment, au Parlement européen, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de ses statuts (C4-0124/95),

- vu l'audition du président de l'Institut monétaire européen lors de la réunion du 12 avril 1995 de la sous-commission monétaire de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0132/95),

A. considérant que le premier rapport annuel de l'Institut monétaire européen s'ouvre par la description de l'évolution économique, monétaire et financière dans les États membres de l'Union européenne ainsi que par les progrès y accomplis vers la convergence économique, qu'il se poursuit par l'analyse de son rôle et de ses activités et qu'il se termine par les caractéristiques institutionnelles des banques centrales nationales, en relation avec les dispositions des articles 104, 104 A, 107 et 108 du traité CE,

B. considérant que l'ampleur de ce rapport est la preuve de la volonté de l'Institut monétaire européen de coopérer, aussi étroitement que possible, avec les institutions de la Communauté et de fournir, non seulement à celles-ci mais aussi à l'opinion publique lato sensu, la meilleure information possible sur la progression vers la troisième phase de l'union économique et monétaire,

C. considérant que, quand bien même des progrès auraient été enregistrés en ce qui concerne la stabilité des prix, le spectre des pressions inflationnistes, notamment dans les pays dans lesquels les déficits publics et la dette publique se maintiennent à des niveaux élevés, n'est pas conjuré,

D. considérant que l'amélioration constatée en ce qui concerne les déficits publics, due, partiellement, à des facteurs cycliques, n'est pas égale dans tous les États, pas plus qu'elle n'est durable dans nombre d'entre eux, et que, par voie de conséquence, le risque existe de voir la situation fiscale s'aggraver à nouveau dès que le cycle économique s'inversera,

E. considérant que, en comparaison des phénomènes observés en 1992 et en 1993, une plus grande stabilité a régné, en 1994, sur les marchés des changes, mais que les turbulences récentes sur ceux-ci et les dévaluations de ces derniers mois ne laissent pas d'inquiéter,

F. constatant que la tendance à la réduction des taux d'intérêt à long terme, constatée en 1993, s'est renversée en 1994 dans la plupart des pays et que des écarts importants ont été constatés entre États membres,

G. constatant que les progrès effectués en matière de convergence économique sont insuffisants, d'une part, et que le chômage, structurel pour une large part, demeure à un niveau élevé et que des écarts importants sont constatés entre États membres, ce qui ne facilite pas une politique monétaire et budgétaire rigoureuse, d'autre part,

H. considérant que, jusqu'à présent, l'Institut monétaire européen a accompli un important travail de préparation de la troisième phase de l'union économique et monétaire, mais qu'il y a encore à faire pour créer les conditions d'une exécution uniforme de la politique monétaire et de change,

I. considérant qu'il est indispensable de renforcer la coordination des politiques budgétaires des États membres, surtout après l'ouverture de la troisième phase,

J. considérant que l'on n'enregistre pas de progrès significatif dans tous les États membres, en ce qui concerne l'indépendance des banques centrales,

K. considérant que l'annonce préalable de la mise en oeuvre des critères de convergence en matière de parité des changes pourrait susciter des tensions spéculatives et que tout retard observé dans la réalisation des changements institutionnels et des structures de fonctionnement du Système européen de banques centrales (SEBC) créerait des conditions d'incertitude, qui intensifieraient ces mouvements spéculatifs;

1. fait part de la satisfaction que lui inspire l'ampleur du premier rapport annuel de l'Institut monétaire européen;

2. regrette néanmoins que les tergiversations du Conseil européen en matière de décisions politiques aient retardé le choix du siège de l'Institut monétaire européen et la nomination de son président, et fait valoir avec force que les décisions requises en matière de dotation en personnel de la Banque centrale européenne devront être prises bien avant le démarrage de la troisième phase de l'union économique et monétaire;

3. invite les États membres à prendre des mesures appropriées pour la sauvegarde des investissements productifs et des niveaux d'emploi;

4. demande aux États membres qui n'ont pas encore assaini leur situation budgétaire de consentir un effort supplémentaire afin d'éliminer les causes structurelles des déséquilibres budgétaires, attend d'eux qu'ils axent leurs efforts sur la baisse des taux d'intérêt et, par voie de conséquence, sur la réduction des dépenses inhérentes au service de la dette publique ainsi que sur la réduction des dépenses plutôt que sur l'accroissement des recettes et considère qu'il faut mener une politique budgétaire cohérente et stable, qui soit axée sur le long terme et qui n'aggrave pas le caractère structurel des déséquilibres budgétaires;

5. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour favoriser une convergence économique effective en utilisant, avec efficacité et dans le respect des citoyens contribuables, les moyens appropriés, fonds structurels inclus;

6. invite le Conseil et la Commission à concentrer leurs efforts pour la relance d'une politique communautaire réelle en faveur de l'emploi, qui est indispensable pour réaliser une union économique et monétaire effective et assurer la cohésion économique et sociale;

7. est convaincu que les mesures d'ordre monétaire doivent pouvoir s'appuyer sur une coordination renforcée de la politique économique entre États membres et s'inscrire directement dans le prolongement de l'article 2 du traité CE, qui confie à toutes les Institutions européennes le soin de garantir un taux d'emploi élevé, de même qu'un haut niveau de protection sociale, d'améliorer la qualité de la vie des citoyens, de même que la cohésion économique et sociale, et enfin de promouvoir la solidarité entre les États membres;

8. se réjouit de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles l'Institut monétaire européen s'est organisé, d'une part, et du travail effectué jusqu'à présent, d'autre part, et attend de lui qu'il poursuive ses efforts en faveur d'une meilleure coordination de la politique monétaire au cours de la phase actuelle et qu'il aboutisse rapidement à des conclusions quant à la manière et aux moyens d'une politique monétaire unique efficace à mener par le SEBC lors de la troisième phase de l'union économique et monétaire; est d'avis qu'il serait sans doute opportun de se pencher dès à présent sur la question de l'acceptation de critères de mise en oeuvre efficace de la politique monétaire, telle la fixation d'un objectif monétaire (taux d'augmentation de l'offre d'argent) ainsi que d'autres objectifs, en ce compris des éléments ayant trait à l'économie réelle, ce dans le but d'assurer la stabilité et de faire en sorte que les performances monétaires soient durables;

9. est d'avis que, dans l'exercice de la politique monétaire, le recours aux banques centrales nationales, dans la mesure jugée possible, par la Banque centrale européenne, conformément à l'article 12 des statuts du SEBC, pour l'exécution des opérations faisant partie des missions de celui-ci, serait conforme au principe de subsidiarité;

10. invite l'Institut monétaire européen, en tenant dûment compte de l'évolution de ces derniers mois, à formuler des recommandations sur la prise de mesures en matière de politique des changes et est d'avis qu'il faut, dans ce domaine, renforcer la coopération tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'avec les autorités monétaires de ses principaux partenaires commerciaux;

11. se félicite des progrès réalisés dans la surveillance du fonctionnement du système de compensation en écus, mis en oeuvre par l'Institut monétaire européen, et demande que les efforts soient intensifiés pour faciliter l'utilisation de l'écu, notamment dans le domaine de la monétique;

12. invite le Conseil et la Commission à présenter des propositions permettant aux gouvernements, postérieurement au coup d'envoi de la troisième phase de l'union économique et monétaire, de poursuivre la coordination de leurs politiques budgétaires, dans le respect des objectifs de stabilité des prix;

13. invite les États membres qui n'ont pas encore effectué les adaptations institutionnelles requises à procéder en temps opportun aux aménagements législatifs appropriés pour que l'indépendance de toutes les banques centrales nationales soit garantie suffisamment tôt avant que l'union économique et monétaire n'entre dans sa troisième phase;

14. attend de l'Institut monétaire européen qu'il lui transmette à lui aussi les rapports visés à l'article 109 J du traité CE et à l'article 7 de ses statuts;

15. demande aux gouvernements des États membres de prendre les initiatives et décisions politiques nécessaires pour définir, dès que possible, un calendrier transparent et concret pour le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire avec ceux des États membres qui satisferont aux critères fixés conformément aux dispositions des traités, mais souligne qu'ils ne devront adopter aucune mesure organisationnelle ou structurelle susceptible d'entraver la participation d'autres États membres à un stade ultérieur;

16. invite l'Institut monétaire européen à élaborer des propositions visant à l'instauration d'un mécanisme de change, en s'inspirant, éventuellement, du Système monétaire européen, compte tenu, d'un côté, des répercussions des liens unissant la monnaie unique européenne et les monnaies des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire sur l'organisation par le SEBC de la politique des changes et, de l'autre, de la nécessité d'accompagner les efforts visant à la pleine participation de l'ensemble des États membres;

17. considère que l'établissement d'un mécanisme de change, sur le modèle, le cas échéant, du Système monétaire européen, entre la monnaie unique européenne et les monnaies des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'union économique et monétaire apporterait la confirmation de la détermination de l'union européenne et qu'il devrait fonctionner de telle sorte qu'il soutienne l'effort de participation pleine et entière de tous les États membres;

18. affirme, pour sa part, qu'il exercera, sans retard, les compétences qui sont les siennes en ce qui concerne la désignation du président, du vice- président et des membres du directoire de la Banque centrale européenne;

19. invite le Conseil à prendre, en temps voulu, les décisions politiques qui soient de nature à soutenir les travaux préparatoires à l'entrée dans la troisième phase entrepris par l'Institut monétaire européen;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Institut monétaire européen, aux gouverneurs des banques centrales des États membres et aux gouvernements et parlements des États membres.