ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.

se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges fonciers, à réévaluer les politiques de détention, à renforcer les institutions civiles autrefois indépendantes, telles que la police, la justice et la commission des droits de l'homme, et à parvenir à un accord politique à long terme sur la poursuite de la décentralisation du pouvoir au bénéfice des provinces; demande que la commission d'enquête créée par le président traite des disparitions non seulement dans les provinces du Nord et de l'Est, mais aussi dans le reste du pays;
25.

souligne que les règles en matière d'hygiène et de marketing doivent tenir compte de la taille particulière des marchés et de leurs exigences et que les normes d'hygiène doivent être adaptées et applicables aux agriculteurs et aux entreprises de transformation du lait des régions montagneuses, défavorisées et ultrapériphériques;
82.

déplore l'approche adoptée par la Commission dans sa communication, dans laquelle elle omet de mentionner les risques et les défis liés à l'informatique en nuage, et l'invite instamment à publier une communication plus complète sur l'informatique en nuage qui prenne en compte les intérêts de l'ensemble des acteurs concernés et contienne, outre une référence au respect évident des droits fondamentaux et des obligations relevant du droit de la protection des données, au moins les éléments suivants: — des lignes directrices visant à assurer le respect le plus strict des obligations consacrées par le droit de l'Union en matière de droits fondamentaux et de protection des données; — des conditions limitatives permettant ou interdisant l'accès aux données en nuage à des fins répressives, en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec le droit de l'Union; — des garanties contre l'accès illicite aux données par toutes entités, qu'elles soient nationales ou étrangères, par exemple en modifiant les conditions de passation de marchés publics et en appliquant le règlement (CE) no 2271/96 du Conseil (9), afin de contrebalancer des législations étrangères qui pourraient entraîner des transferts de masse illégaux des données stockées en nuage appartenant à des citoyens et des résidents de l'Union; — des propositions sur la manière de définir la notion de «transfert» de données à caractère personnel et la manière de mettre à jour les clauses contractuelles standard adaptées à l'environnement informatique en nuage, étant donné que l'informatique en nuage implique souvent des flux considérables de données des clients de services d'informatique en nuage vers les serveurs et les centres de données des fournisseurs desdits services, auxquels participent de nombreuses parties différentes et qui traversent les frontières entre des pays de l'Union et des pays tiers;
18.

souligne l'importance du soutien de l'Union européenne, en collaboration avec des partenaires et des donateurs multilatéraux, apporté au Soudan du Sud dans son parcours vers la démocratie; salue, à cet égard, la contribution de l'Union, à hauteur de 4,9 millions d'USD, à l'Organisation internationale pour les migrations, qui favorisera le dialogue et la communication entre les différents clans et différentes tribus en ce qui concerne le partage des ressources disponibles en faible quantité (eau, pâturages) dans un contexte de croissance des violences intercommunautaires; félicite l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour son travail de préservation des archives historiques, qui constituent un outil important pour le processus de construction nationale du Soudan du Sud; exhorte le gouvernement du Soudan du Sud, étant donné la sensibilité croissante de la communauté internationale vis-à-vis des armes chimiques, à signer et à ratifier dans les plus brefs délais la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que d'autres traités en faveur du désarmement et de la maîtrise des armements, y compris ceux portant sur la lutte contre la circulation illicite et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères;
11.

estime que, dans un contexte géostratégique en mutation rapide et instable, marqué par l'émergence de défis en matière de sécurité, la réorientation des États-Unis vers la région Asie-Pacifique et l'impact de la crise financière, l'Union doit, sans dupliquer les activités conduites dans le cadre de l'OTAN, assumer sa responsabilité en tant qu'acteur politique mondial et garant crédible de la sécurité, en particulier dans son voisinage, disposant d'une réelle autonomie stratégique, afin de promouvoir la paix et la sécurité internationales, de protéger ses intérêts dans le monde et de garantir la sécurité de ses propres citoyens; souligne, dans ce contexte, que l'Union se doit d'être cohérente dans ses politiques, ainsi que plus rapide et plus efficace pour assumer les responsabilités susmentionnées;
C.

considérant que le papier composé de matériaux multiples dont la teneur en matières autres que le papier dépasse 30 % du poids séché à l'air est considéré dans sa totalité comme composant autre que le papier; considérant qu'un conteneur typique de papier composé de matériaux multiples contient au maximum 30 % de composants autres que le papier (24 % de polyéthylène, 6 % d'aluminium) et ne serait donc pas considéré comme composant autre que le papier; considérant qu'en conséquence, un flux de déchets de papier pourrait contenir un nombre quelconque de conteneurs de papier composé de matériaux multiples (avec une teneur élevée en composants autres que le papier et une teneur résiduelle non négligeable en liquides, denrées alimentaires et autres matériaux organiques qui y sont attachés) et ne plus être considéré comme des déchets mais comme un produit;
36.

souligne qu'il est essentiel de développer des applications et des services GNSS afin de faire en sorte que l'investissement en infrastructures que représente Galileo soit pleinement exploité et que ce système soit développé au maximum de sa capacité; insiste sur la nécessité de financer suffisamment la recherche et le développement sur le GNSS, ainsi que sa mise en œuvre; déplore que la réduction des financements alloués à la recherche et à l'innovation pour des applications basées sur EGNOS ou Galileo retarde considérablement les progrès technologiques et la croissance de la capacité industrielle, ainsi que la mise en œuvre des mesures efficaces du point de vue de l'environnement dans l'Union; invite par conséquent la Commission à introduire des mécanismes facilitant l'accès des PME aux financements;
13.

estime qu'un système permanent — visant à fournir aux institutions de l'Union une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme, ce afin d'encourager une approche plus stratégique de la prise de décision — devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, ce afin de suivre et d'évaluer l'évolution des tendances à long terme, et, par ailleurs, d'apporter une contribution spécifique utile à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 et d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;
15.

soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;
—

vu les recherches et les investigations menées notamment par les ONG Interights, Redress et Reprieve, ainsi que les rapports rédigés, depuis l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales ou internationales, en particulier le rapport de l'Open Society Justice Initiative intitulé «Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition» (février 2013), l'étude indépendante et bipartite menée aux États-Unis par le Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (avril 2013), la base de données sur les vols de transfert publiée par le site universitaire britannique The Rendition Project (mai 2013), le rapport d'Amnesty International intitulé «Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention» (juin 2013) et la lettre adressée par Human Rights Watch aux autorités lituaniennes (juin 2013),
17.

déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés qui voient les forces soudanaises et les milices gouvernementales continuer de perpétrer des crimes de guerre en tout impunité, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan; estime qu'en l'absence de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan, l'Union ne sera pas associée aux négociations internationales et aux efforts déployés, notamment quand on sait que les États-Unis, la Russie et la Chine ont tous un envoyé spécial pour le Soudan; demande donc à la haute représentante de revenir sur sa décision et de proroger le mandat du représentant spécial pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan;
H.

considérant que la Commission a été invitée à présenter au Parlement et au Conseil, au plus tard le 1er août 2011, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'Union européenne et, au plus tard le 1er août 2013, un rapport d'étape sur la mise en place d'un système équivalent de l'Union européenne au titre de l'article 11 de l'accord;
24.

demande à la Commission de renforcer sa participation aux travaux du groupe de travail international sur la fraude par marketing de masse, qui est formé des organismes de répression, de réglementation et de protection des consommateurs des États-Unis, de l'Australie, de la Belgique, du Canada, des Pays-Bas, du Nigeria et du Royaume-Uni, et qui comprend également Europol;
21.

recommande aux pays du partenariat oriental: a) de rééquilibrer et de multiplier leurs efforts en vue de la réalisation des critères politiques, juridiques et économiques; b) d'ancrer, dans leurs sociétés, les valeurs fondamentales liées à la démocratie, à l'état de droit, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les genres, ainsi qu'à la lutte contre la corruption; c) de stimuler davantage les changements dans la société, les processus de réformes et l'amélioration systémique des normes publiques et de l'administration en considérant l'intégration européenne comme un choix stratégique à long terme et non comme un simple processus économique et administratif; d) de combler le fossé entre le discours et l'action concrète; e) de porter une attention accrue à la structure multilatérale du partenariat oriental et à l'apprentissage par les meilleures pratiques; f) d'appliquer aux conflits régionaux l'esprit et les enseignements tirés de l'expérience historique de l'intégration européenne et d'améliorer la coopération régionale, politique et économique entre eux, les différends bilatéraux devant être résolus de façon pacifique et les relations de bon voisinage comme la coopération régionale étant des éléments fondamentaux du partenariat oriental; g) de faire participer les citoyens et d'associer les acteurs publics aux partenariats horizontaux et aux jumelages avec leurs homologues de l'Union, et de s'engager aux côtés de la société civile et de la jeune génération en tant que force motrice du changement; h) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les principes du droit international;
19.

affirme que la façon de communiquer les données halieutiques peut varier en fonction de leur complexité et qu'il est donc nécessaire de définir les données qui peuvent être fournies en tant que données brutes, données traitées ou produits de données; souligne que les paramètres les plus élémentaires/simples peuvent être fournis sous la forme de données brutes, alors que les paramètres les plus complexes/spécifiques, qui nécessitent une analyse et une interprétation spécialisée, doivent être fournis sous la forme de données traitées ou de produits de données; souligne qu'il y a lieu de mentionner le type d'information halieutique fournie aux utilisateurs potentiels, en faisant la distinction entre les données brutes, les données traitées et les produits de données, ainsi qu'entre les paramètres obtenus au moyen de mesures et ceux résultant de modèles;
48.

appelle les États membres à améliorer la coopération et les partenariats entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux, y compris aux niveaux des partenaires sociaux et des employeurs, et des étudiants et des organisations de jeunesse, notamment en ce qui concerne la définition des programmes d'études, la fourniture d'orientations et l'organisation d'enseignements, de formations et de spécialisations, avec un large éventail de programmes répondant mieux aux demandes du marché du travail et contribuant à la mise en place d'une solution durable au problème de l'inadéquation des compétences; demande en outre une amélioration du dialogue social et civil au niveau national comme au niveau de l'Union, ainsi qu'un renforcement du rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des politiques;
27.

réclame une coopération meilleure et plus efficace entre l'Union et les pays tiers pour prévenir la répétition d'événements tels que ceux qui se sont produits au large de Lampedusa; considère que les accords sur la gestion des migrations entre l'Union et les pays de transit vers l'Union constituent une priorité de l'Union à brève échéance, notamment le financement des équipements de police et la formation des services répressifs, et l'assistance en vue de permettre à ces pays — et aux pays d'origine des migrants — de diversifier et d'améliorer leur économie, et souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;
29.

souligne que le financement de l'économie réelle, et en particulier des PME, n'a pas été rétabli à la périphérie de l'Union; fait observer que d'importantes différences en matière d'accès aux financements tendent à accentuer les divergences internes au sein de l'Union, et en particulier dans la zone euro, et entraînent des distorsions sur le marché intérieur du fait de conditions de concurrence inégales; rappelle que l'assainissement des portefeuilles des banques est un préalable mais souligne que les perspectives économiques négatives ne justifient qu'en partie un tel resserrement du crédit; demande un suivi plus étroit de l'application des nouvelles règles prudentielles et des pratiques du secteur bancaire en matière de financement de l'économie réelle et, en particulier, des PME économiquement viables; reconnaît, à cet égard, le rôle important que les nouveaux instruments financiers innovants peuvent jouer dans différents programmes européens et dans la politique de cohésion en vue de favoriser l'investissement public et privé, et exhorte la Commission à garantir en temps utile la clarté juridique et la transparence de la mise en œuvre desdits instruments, et dans tous les cas avant le début de la période de programmation 2014-2020; invite à une analyse et un contrôle renforcés du système bancaire parallèle et de ses effets sur l'économie réelle; invite la Commission à accorder la priorité aux travaux portant sur les sources alternatives et diversifiées de financement pour les PME, en particulier à travers les marchés financiers, les fonds structurels et d'investissement européens, la BEI, le Fonds européen d'investissement et les banques publiques de développement;
25.

reconnaît que l'Union européenne ne peut pas interférer dans l'exercice des compétences des États membres dans le domaine de la santé, et est conscient des différences qui existent en termes de politiques et de systèmes de santé d'un État membre à l'autre, mais encourage toutefois ces derniers et leurs partenaires délégataires à: — assurer suffisamment de ressources humaines, financières et technologiques pour veiller à ce que les soins dispensés à domicile ou à l'hôpital soient de la qualité la plus élevée possible, et les appelle notamment à allouer des budgets suffisants à la sécurité des patients afin de garantir que les soins dispensés à domicile ou à l'hôpital sont de la qualité la plus élevée possible; — accorder également la priorité à la planification efficace des effectifs comme moyen de garantir que ceux-ci sont suffisants pour faire face au nombre croissant de patients et à l'impact négatif de ce phénomène sur les pratiques de contrôle des infections;
33.

exprime sa profonde préoccupation quant à la proposition de la Commission de limiter le soutien financier pour l'offre de services aux seules organisations de la société civile travaillant dans les pays les moins avancés et les États fragiles; rappelle que la valeur ajoutée essentielle des organisations de la société civile dans tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement, réside dans leur capacité à interpréter les besoins et les droits des groupes pauvres et marginalisés et à apporter des solutions innovantes en leur faveur tout en sensibilisant les parties prenantes et en mobilisant un soutien politique afin de s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté, de l'inégalité et de l'exclusion;
52.

observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; réaffirme qu'un marché mondial du carbone constituerait une base saine en vue de réduire considérablement les émissions et d'instaurer des conditions de concurrence égales pour l'industrie; invite l'Union et ses partenaires à trouver, dans l'immédiat, le moyen le plus efficace de promouvoir des liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission en vue de créer un marché mondial du carbone, de garantir une plus grande diversité des possibilités de réduction, d'accroître la taille du marché et sa liquidité, de renforcer la transparence et, au final, de permettre une répartition plus efficace des ressources pour le secteur de l'énergie et l'industrie;
41.

observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;