A4-0097/99

Proposition de décision du Conseil portant attribution d¨une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine (COM(98)0652 - C4-0704/98 - 98/0311(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la Bosnie-Herzégovine entreprend des réformes politiques et institutionnelles fondamentales pour se doter d¨institutions et de politiques communes; qu¨elle s¨emploie avec détermination à promouvoir les réformes économiques et à établir une économie de marché;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Bosnie-Herzégovine entreprend des réformes politiques et institutionnelles fondamentales pour se doter d¨institutions et de politiques communes; qu¨elle s¨emploie avec détermination à promouvoir les réformes économiques et à établir une économie de marché

, indispensables à la création d¨emplois, à l¨amélioration des conditions de vie de la population ainsi qu¨au retour des réfugiés et des personnes déplacées;

(Amendement 2)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission veillera à ce que l¨utilisation de l'aide macrofinancière soit conforme aux règles d¨un contrôle budgétaire communautaire rigoureux;

(Amendement 3)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que l¨octroi d¨une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine par la Communauté est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays, en soutenant sa balance des paiements et en renforçant ses réserves;

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨octroi d¨une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine par la Communauté est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays, en soutenant sa balance des paiements et en renforçant ses réserves

, mais également en assurant le fonctionnement harmonieux de son administration et en répondant aux besoins sociaux élémentaires de la population;

(Amendement 4)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le renforcement des institutions communes et la réforme du système économique de la Bosnie-Herzégovine constituent deux des priorités établies par la conférence de la paix qui s¨est tenue à Madrid en décembre 1998;

(Amendement 5)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la déclaration de l¨Union européenne sur la Bosnie-Herzégovine du 8 juin 1998 reconnaît que l¨avenir de ce pays appartient à l¨Europe et que l¨Union européenne et la Bosnie-Herzégovine ont décidé de renforcer leur coopération par le biais d¨une «task force» consultative mixte;

(Amendement 6)

Dixième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient que l¨Union européenne et la Bosnie-Herzégovine inscrivent leur coopération dans le cadre des divers instruments dont ils disposent à long terme (2000-2006),

(Amendement 7)

Douzième considérant

>Texte originel>

considérant que l¨inclusion d¨un élément «don» à l¨intérieur de cette aide est sans préjudice des compétences de l¨autorité budgétaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨inclusion d¨un élément «don» à l¨intérieur de cette aide est

subordonnée à la décision de l¨autorité budgétaire;

(Amendement 8)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La partie «don» de cette aide représente au maximum 30 millions d¨écus pour la période 1998-1999.

>Texte après vote du PE>

3. La partie «don» de cette aide représente au maximum 30 millions d'

euros pour la période 1999-2000. Elle est accordée par l¨autorité budgétaire en complément du prêt, dans les limites des perspectives financières actuelles.

(Amendement 9)

Article premier, paragraphe 4

>Texte originel>

4. L¨aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité monétaire et d¨une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Bosnie-Herzégovine.

>Texte après vote du PE>

4. L¨aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité monétaire

, conformément aux principes d¨une gestion saine et efficace et aux règles d¨un contrôle budgétaire rigoureux, et d¨une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Bosnie-Herzégovine.

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité monétaire et en étroite coordination avec le FMI, que la politique économique et institutionnelle de la Bosnie-Herzégovine est conforme aux objectifs de l¨aide macrofinancière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité monétaire et en étroite coordination avec le FMI

ainsi qu¨avec le Bureau du Haut représentant et le CAFAO, que les institutions publiques de Bosnie-Herzégovine fonctionnent de manière satisfaisante, que la politique économique du pays est conforme aux objectifs de l¨aide macrofinancière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

(Amendement 11)

Article 5, avant l'alinéa unique (nouvel alinéa)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission, avant la mise à disposition de la deuxième tranche de l¨aide macrofinancière, en informe le Parlement européen.

(Amendement 12)

Article 5

>Texte originel>

La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

La Commission adresse au moins une fois par an

, avant le 15 septembre, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d¨une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine (COM(98)0652 - C4-0704/98 - 98/0311(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0652 - 98/0311(CNS) ((JO C 396 du 19.12.1998, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l¨article 235 du traité CE (C4-0704/98),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0097/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

4. charge son Président de remettre le présent avis au Conseil et à la Commission.