N° C 35/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
Exposé des motifs 
Les raisons pour lesquelles le travailleur indépendant devrait entrer dans le champ d'application 
de la directive ne sont pas claires. L'article 119 sur lequel se fonde la proposition traite du salaire 
ou du traitement payés «par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier». Puis­
que, dans le cas du travailleur indépendant, la relation employeur/travailleur est inexistante, il 
faut exclure de la présente directive les régimes de retraite des travailleurs indépendants. 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, Voix contre: 63, abstentions: 4. 
Point 2.6 
Remplacer la deuxième phrase par le texte suivant: 
«Il est proposé de fixer la date d'entrée en application de la directive à cinq ans au moins 
après sa notification aux États membres.» 
Exposé des motifs 
Un tel délai serait compatible avec le calendrier de la directive correspondante relative aux régi­
mes réglementaires (directive du Conseil du 19 décembre 1978) et représenterait, dans la pratique, 
le laps de temps minimal qu'il faudra pour consulter parfaitement les représentants des 
employeurs et des gestionnaires, pour procéder aux révisions nécessaires des réglementations 
existantes et pour obtenir l'aval des autorités de tutelle. 
Résultat du vote 
Voix pour: 42, voix contre: 62, abstentions: 8. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la correspondance des 
qualifications de formation professionnelle entre les États membres de la Communauté 
européenne 
(84/C 35/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 264 du 4 octobre 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 septembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 128 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de l'élaboration d'un avis, a désigné M. Nier-
haus comme rapporteur. 
La section a émis son avis lors de sa 166e réunion, le 10 novembre 1983, par 24 voix 
contre 1 et 1 abstention. 
9. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/13 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a adopté son avis à l'unanimité, avec 5 abstentions, 
au cours de sa 213e session plénière, tenue les 14 et 15 décembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. La proposition de décision du Conseil concer­
nant la correspondance des qualifications de forma­
tion professionnelle entre les États membres de la 
Communauté européenne [doc. COM(83) 482 final] 
est fondée sur la décision du Conseil, du 2 avril 
1963, portant établissement de principes généraux 
pour la mise en œuvre d'une politique commune de 
formation professionnelle, en application de 
l'article 128 du traité CEE. Le huitième principe sti­
pule qu'une politique commune de formation pro­
fessionnelle doit être conçue de façon à permettre le 
rapprochement progressif des niveaux de formation. 
2. Le Comité est conscient des difficultés excep­
tionnelles qui font obstacle à un rapprochement des 
niveaux de formation et, partant, à une correspon­
dance et une transparence totale des systèmes de 
qualification dans les États membres de la Commu­
nauté. La comparaison de ces données qualitatives 
exige tout d'abord la fixation d'une grille commune 
de référence à l'image de la structure des cinq 
niveaux de formation établis par la Commission, à 
savoir: 
1. travailleur semi-qualifié ; 
2. travailleur qualifié; 
3. technicien; 
4. technicien supérieur et 
5. formation supérieure complète. 
En l'occurrence, on a déjà commencé à remplir cette 
grille en y inscrivant en parallèle les qualifications 
comparatives donnant accès aux différents niveaux 
de formation. Cependant, les résultats doivent être 
rendus plus accessibles et plus facilement utilisables 
pour les organismes compétents au niveau national, 
si l'on veut atteindre le but fixé, à savoir une plus 
grande correspondance des certificats, diplômes et 
autres attestations de qualification entre les États de 
la Communauté. 
C'est pourquoi le Comité approuve expressément 
l'initiative de la Commission, telle qu'elle se concré­
tise dans la proposition de décision à l'examen, 
même si elle ne constitue que le premier pas sur la 
voie de la réalisation de l'objectif fixé par le Conseil 
dans sa décision du 2 avril 1963. 
3. Le Comité estime qu'il reste beaucoup à faire en 
ce domaine pour parvenir à une pleine liberté de cir­culation des travailleurs par le biais de la transpa­
rence et d'une effective coordination des marchés du 
travail. Il faut présumer à cet égard que les États 
membres ont en tout état de cause la volonté de sou­
tenir pleinement cette initiative de la Communauté. 
La correspondance des critères de réussite des exa­
mens de fin d'études en tant que condition préala­
ble à la reconnaissance des certificats et documents 
de fin d'études similaires, que le Conseil a deman­
dée dans sa décision du 6 juin 1974, exige une con­
vergence des systèmes de formation entre les États 
membres. À cet égard, le comité partage l'avis de la 
Commission qui estime que les différences entre les 
systèmes d'éducation ne doivent pas être considé­
rées comme un inconvénient, tant qu'elles répon­
dent aux exigences du progrès économique et social. 
Ce n'est en aucun cas contradictoire avec la néces­
sité de mieux harmoniser au sein de la Communauté 
les objectifs de qualification des différents niveaux 
de formation. 
Une collaboration plus étroite sur la base de la déci­
sion à l'examen peut contribuer à préparer une telle 
action. 
Il faut vaincre les réserves mentales ou formelles qui 
se manifestent dans certains États membres sur la 
reconnaissance mutuelle et encourager les rencon­
tres et initiatives bi- et multilatérales, les échanges 
d'expériences et la confrontation des possibilités 
existantes et des résultats obtenus pour faire pro­
gresser le rapprochement des qualifications, des 
méthodes de formation professionnelle et d'instruc­
tion. 
4. Le Comité, soutenant en cela la Commission, 
estime qu'une décision du Conseil adressée aux 
États membres constitue actuellement l'instrument 
approprié pour une telle initiative. Pour qu'une telle 
décision soit efficace, il faut que la Commission et 
les États membres fassent tout ce qui est en leur 
pouvoir pour sa mise en œuvre. Il faut toutefois 
vérifier régulièrement s'il est possible, sur cette base 
juridique, de réaliser les progrès nécessaires. À cet 
effet, il faudrait exploiter les rapports que les États 
membres devront soumettre tous les trois ans. Ces 
rapports devront en tout état de cause donner des 
renseignements sur la manière dont sont enregistrés 
les diplômes des autres États membres, ainsi que sur 
les qualifications qui auront été reconnues. La Com­
mission devrait d'ailleurs exposer une fois encore 
comment elle entend tirer parti de ces rapports en 
vue de l'objectif qu'elle s'est fixé. 
N° C 35/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
5. Le Comité approuve le plan de travail proposé 
par la Commission, qui prévoit: 
— sélection des professions entrant en ligne de 
compte, 
— description des exigences professionnelles prati­
ques pour les professions, 
— comparaison des qualifications reconnues et des 
exigences convenues au niveau communautaire 
pour ces professions, 
— établissement de tableaux comparatifs sur les 
titres professionnels et les qualifications de for­
mation correspondantes, en rapport avec les 
niveaux de formation définis selon la structure 
communautaire, 
— publication au Journal officiel des Communautés 
européennes, 
— diffusion des informations à tous les organismes 
concernés. Dans le choix des professions ou groupes de profes­
sions en cause, il faudrait considérer d'abord celles 
qui, du fait des mutations technologiques, réservent 
le plus de perspectives d'avenir aux travailleurs. 
Il faudrait tenir compte à cet égard des travaux du 
Centre européen pour le développement de la for­
mation professionnelle (Cedefop) en la matière. 
6. En résumé, le Comité constate que la Commis­
sion entreprend une tâche importante au regard de 
l'union européenne. Au vu de l'évolution historique 
divergente des systèmes et des structures de forma­
tion professionnelle dans les États et les régions de 
la Communauté, l'objectif de rapprochement des 
niveaux de formation ne doit être poursuivi qu'avec 
beaucoup de circonspection afin d'éviter des suites 
négatives, telles qu'un nivellement par le bas. Même 
si le chemin à parcourir ne sera ni court ni facile, il 
faut faire le nécessaire pour accélérer ce processus si 
important pour le présent et le futur de l'intégration 
européenne. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une 
— proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la sécurité des jouets 
— proposition de directive du Conseil concernant les normes techniques communes de 
sécurité relatives aux propriétés mécaniques et physiques des jouets 
— proposition de directive du Conseil concernant les normes techniques communes de 
sécurité relatives à l'inflammabilité des jouets 
(84/C 35/06) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 203 du 29 juillet 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées.