COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.06.1995 
COM(95) 286 final 
95/ 0028 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Durant sa session du 12 au 16 juin, le Parlement européen a adopté, moyennant un certain 
nombre d'amendements, la proposition de la Commission relative à un règlement du 
Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers'. 
Le Comité économique et social a donné son avis le 31 mai 19952. 
La plupart des amendements du Parlement ne remettent pas en cause la finalité du 
règlement mais améliorent plutôt l'efficacité de certaines dispositions ou les clarifient. 
Plusieurs amendements ont été acceptés sans réserve, d'autres l'ont été en substance mais 
après avoir été reformulés. 
La Commission n'a pas accepté les amendements suivants : 
certains amendements introduisant de nouveaux considérants étant donné qu'ils 
font référence à des sujets ne rentrant pas dans le contexte de cette réglementation 
ou devenant superflus à la lumière des propositions reformulées. 
les amendements apportés à l'article 7. Le texte initialement proposé par la 
Commission constitue une clause générale de sauvegarde. Le nouveau texte 
proposé par le Parlement risquerait de préjuger du droit d'imposer des conditions 
à la reprise du service. 
l'adjonction d'un nouvel article, l'article 9 bis. Un tel ajout est superflu et empiète 
sur les responsabilités des Etats membres. 
COM (95) 28 final 
proposition modifiée de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers 
— Texte de la Commission -— Amendements 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
Considérant que ceci représente une 
d'une série de mesures afin d'améliorer 
la sécurité maritime ; 
Cinquième considérant (nouveau) 
considérant que seule une mise en 
oeuvre uniforme et cohérente, dans tous 
les Etats membres, du Code 
international de gestion de la sécurité 
permettra d'aller de l'avant dans le 
domaine de la gestion de la sécurité des 
passagers des transbordeurs rouliers; 
Article 2 Article 2 
Aux fins du présent règlement et du 
Code ISM, on entend par 
"transbordeur roulier" : un navire de 
mer destiné à transporter des passagers, 
équipé de dispositifs permettant aux 
véhicules (routiers et ferroviaires) 
d'embarquer à bord et de débarquer du 
navire en roulant, et prévu pour plus de 
12 passagers; 
"compagnie" : le propriétaire d'un 
transbordeur roulier, ou tout autre 
organisme ou toute autre personne telle 
que le gestionnaire ou l'affréteur coque 
nue qui a reçu du propriétaire la 
responsabilité d'exploiter le 
transbordeur roulier; 
"certificat de gestion de sécurité" : le 
certificat délivré aux transbordeurs 
rouliers conformes au présent 
règlement; Aux fins du présent règlement et du 
Code ISM, on entend par 
"transbordeur roulier" : un navire de 
mer destiné à transporter des passagers, 
équipé de dispositifs permettant aux 
véhicules (routiers et ferroviaires) 
d'embarquer à bord et de débarquer du 
navire en roulant, et prévu pour plus de 
12 passagers; 
"service régulier" : voyages effectués 
par un transbordeur roulier de passagers 
dont l'exploitation permet d'assurer le 
transport entre deux points toujours 
identiques ou entre plusieurs points: 
i) selon un horaire affiché ou 
ii) dont la régularité ou la fréquence 
donnent l'impression qu'il s'agit d'un 
service régulier; 
"compagnie" : le propriétaire d'un 
transbordeur roulier, ou tout autre 
organisme ou toute autre personne telle 
que le gestionnaire ou l'affréteur coque 
nue qui a reçu du propriétaire la 
responsabilité d'exploiter le 
transbordeur roulier; 
"certificat de gestion de sécurité" : le 
certificat délivré aux transbordeurs 
rouliers conformes au présent 
règlement; 
"Eaux abritées": zone où la probabilité 
de rencontrer chaque année des vagues 
supérieures à 1,5 mètres est inférieure à 
10%, dont la traversée n'éloigne, à 
aucun moment, les transbordeurs 
rouliers de passagers de plus de 6 milles 
marins d'un abri où les naufragés 
peuvent se réfugier. 
Article 4 Article 4 
Toutes les compagnies doivent être 
conformes à toutes les dispositions des 
paragraphes 1.2. à 13.5. du .Code ISM, 
tel qu'il est modifié par le présent 
règlement, comme si elles étaient 
obligatoires, et non pas seulement 
recommandées, en tant que condition 
préalable à la fourniture de services 
réguliers à destination ou à partir d'un 
port de la Communauté européenne. _L Toutes les compagnies doivent être 
conformes à toutes les dispositions des 
paragraphes 1.2. à 13.5. du Code ISM, 
comme si elles étaient obligatoires, en 
tant que condition préalable à la 
fourniture de services réguliers à 
destination ou à partir d'un port de la 
Communauté européenne. 
2. Par dérogation, les dispositions du 
paragraphe 1 peuvent également 
s'appliquer, jusqu'au 1er juillet 1997, 
aux compapaies qui exploitent, dans des 
eaux abritées unkpemeait un ou 
plusieurs transbordeurs rouliers assurant 
un service régulier entre des ports d'un 
même Etat membre. 
Article 5 Article 5 
1. Les États membres se conforment 
aux dispositions des paragraphes 13.2. 
13.4. et 13.5. du Code ISM, tel qu'il 
est modifié par le présent règlement, 
comme si elles étaient obligatoires et 
non pas seulement recommandées, à 
l'égard des compagnies et des 
transbordeurs rouliers. 1. Les États membres se conforment 
aux dispositions des paragraphes 13.2. 
13.4. et 13.5. du Code ISM, tel qu'il 
est modifié par le présent règlement, 
comme si elles étaient obligatoires à 
l'égard des compagnies et des 
transbordeurs rouliers. 
2. Aux fins du présent règlement, les 
États membres ne peuvent déléguer 
leurs pouvoirs ou s'en remettre, 
totalement ou partiellement, qu'à un 
organisme agréé. 
3. Aux fins du paragraphe 13.2. du 
Code ISM, tel qu'il est modifié par le 
présent règlement, les documents de 
conformité délivrés par les autorités 
d'un État membre dans le territoire 
duquel une compagnie exerce ses 
activités ou par un organisme agréé 
agissant en son nom sont acceptés par 
les autres États membres. 2. Aux fins du présent règlement, les 
États membres ne peuvent déléguer 
leurs pouvoirs ou s'en remettre, 
totalement ou partiellement, qu'à un 
organisme agréé. 
3. Aux fins du paragraphe 13.2. du 
Code ISM, tel qu'il est modifié par le 
présent règlement, les documents de 
conformité délivrés par les autorités 
d'un État membre dans le territoire 
duquel une compagnie exerce ses 
activités ou par un organisme agréé 
agissant en son nom sont acceptés par 
les autres États membres. 
4. Aux fins du paragraphe 13.5. du 
Code ISM, tel qu'il est modifié par le 
présent règlement, un contrôle 
périodique a lieu au moins tous les ans. 4. Le document de conformité a.une 
validité limitée à cinq ans à dater de sa 
délivrance, sous réserve qu'un contrôle 
ait lieu chaque année aux fins de 
confirmer le bon fonctionnement du 
système de gestion de la sécurité et de 
s'assurer que les modifications dont il a 
fait, le cas échéant, l'objet, depuis le 
dernier contrôle, sont conformes aux 
dispositions du Code ISM. 
5. Le certificat de gestion de la sécurité 
a une validité limitée à cinq ans à dater 
de sa délivrance, sous réserve qu'un 
contrôle ait lieu chaque année aux fins 
de confirmer le bon fonctionnement du 
système de gestion de la sécurité et de 
s'assurer que les modifications dont il a 
fait, le cas échéant, l'objet, depuis le 
dernier contrôle, sont conformes aux 
dispositions du Code ISM. 
Article 7bis (nouveau) 
Aux fins de tenir compte des 
dispositions générales du "Code ISM" 
la Commission examinera la mise en 
oeuvre du présent règlement trois ans 
après son entrée en vigueur et propose 
les mesures qu'elle considère 
appropriées. 
Article 8 Article 8 
Pour prendre en compte les 
développements au niveau international, Pour prendre en compte les 
développements au niveau international 
et à celui de la Communauté 
européenne, et prendre en considération 
les résultats dudit contrôle de la mise en 
oeuvre du "Code ISM". 
(1) la définition du "Code ISM" (1) 
contenue à l'article 2, 
(2) l'annexe, (2) 
(3) la définition de 1'"organisme (3) 
agréé" contenue à l'article 2, la définition du "Code ISM" 
contenue à l'article 2, 
l'annexe, 
la définition de 1'"organisme 
agréé" contenue à l'article 2, 
peuvent être modifiées, notamment pour 
introduire dans l'annexe des orientations 
destinées aux administrations en vue de 
l'application du Code ISM 
conformément à la procédure visée à 
l'article 9, paragraphe 2. peuvent être modifiées, notamment pour 
introduire dans l'annexe des orientations 
destinées aux administrations, en vue de 
l'application du Code ISM 
conformément à la procédure visée à 
l'article 9, paragraphe 2. 
Article 10 Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le 
1er janvier 1996. Il est applicable à 
partir du 1er juillet 1996. 
Le présent règlement est obligatoire en 
tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les Etats membres. Le présent règlement entre en vigueur le 
1er janvier 1996. Il est applicable à 
partir du 1er juillet 1996. 
Par dérogation, le présent règlement ne 
concerne pas, jusqu'au 31 décembre 
1997, les compagnies constituées au 
sens de la législation grecque lesquelles, 
avant leur siège principal en Grèce, 
exploitent des transbordeurs rouliers de 
passagers enregistrés en Grèce et battant 
pavillon grec qui assurent un service 
régulier entre des ports grecs 
uniquement. 
Le présent règlement est obligatoire en 
tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les Etats membres. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 286 final 
DOCUMENTS 
FR 07 05 
NT de catalogue : CB-CO-95-314-FR-C 
ISBN 92-77-90871-8 
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