COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 515 final 
Bruxelles, le 20 octobre 1993 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
portant conclusion, sous forme d'échanges de lettres, 
d'un accord avec la Banque Européenne pour la Réconstruction et le Développement 
sur la contribution de la Communauté Economique Européenne 
au compte "Sûreté nucléaire". 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne et suite aux 
conclusions du Conseil du 7 décembre 1992, la Commission a proposé, en vue 
d'améliorer la sécurité nucléaire des pays concernés de l'Europe centrale et 
orientale et de l'ex-Union Soviétique, que la Communauté apporte une 
contribution de 20 MECU au compte "Sûreté nucléaire" instauré auprès de la 
BERD et négocie à cette fin un accord sous forme d'échange de lettres avec 
cette organisation. 
(Doc. SEC(93) 363 final du 9 mars 1993) 
2. Le 21 avril 1993, le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à négocier la 
participation de la Communauté au compte précité auprès de la BERD sur la 
base de directives de negotiation visant notamment les points suivants: 
prévoir des dispositions concernant la coordination des activités en matière 
nucléaire générées par le compte "Sûreté nucléaire", d'une part, et les 
programmes d'assistance communautaire PHARE et TACIS, d'autre part; 
prévoir des dispositions relatives à un certain contrôle financier par la Cour 
de Compte des opérations financières du compte "Sûreté nucléaire"; 
prévoir la mise à disposition, en 1993, d'une contribution de 20 MECU au 
compte précité. 
(Document du Conseil No. 6049/93 du 21 avril 1993). 
3. Conformément à cette décision du Conseil, la Commission a négocié un 
échange de lettres avec la BERD, qui est repris en annexe au projet de décision 
ci-joint. 
3.1. En ce qui concerne la forme de l'accord, il consistera en, d'une part, les lettres 
de la Communauté et de la BERD telles que prévues à l'Article II, Section 2.02 
des règles régissant l'utilisation et le fonctionnement du compte "Sûreté 
Nucléaire" et, d'autre part, les lettres sous forme de "side letters" accompagnant 
les premières et visant les points des directives de négociation non couverts par 
ces premières. 
3.2 Pour ce quî est de la substance de rechange de lettres, il convient de souligner 
les éléments suivants: 
- Il est apparu utile, afin de sauvegarder au mieux les intérêts financiers de la 
Communauté et les droits de regard en matière d'audit de ia Cour de Compte 
et de ia Commission, de prévoir plus particulièrement que les rapports des 
contrôleurs financiers Internes et externes de la BERD, portant sur les 
opérations du compte "Sûreté Nucléaire" seront mis à la disposition de ia 
Commission et de la Cour de Compte. De plus, si elles t'estiment approprié, 
Ccc dernières seront en mesure de vérifier les opérations financières du 
comp "Sûreté nucléaire", dans la mesure où ces opérations ont un lien 
avec la contribution communautaire. 
Suite aux premiers appels d'offres lancés par la BERD dans le cadre du 
fonctionnement du compte "Sûreté nucléaire", il est également apparu 
nécessaire de s'assurer d'une correcte interprétation des règles du compte 
applicables au marchés m vu du droit communautaire. A œt effet, une 
clause particulière précise que de la conclusion de raccord portant sur la 
contribution de ia Communauté, aucune discrimination ne sera faîte entre 
Etats membres de la Communauté, indépendamment du fait qu'il ont ou n'ont 
pas effectué de contributions individuelles au compte "Sûreté nucléaire". 
En ce qui concerne le mode de paiement de la contribution communautaire, il 
est prévu que la contribution de 20 MECU sera mise à ia disposition du 
compte "Sûreté nucléaire" auprès de la BERD soit sous la forme d'argent 
liquide, soit sous celle de billets à ordre ne produisant pas d'intérêts en une 
seule fois en 1993. 
4. Le Conseil est invité à approuver la conclusion de raccord, sous forme 
d'échanges de lettres tel que repris en annexe au projet de décision cf-fo!nt un 
accord avec la. Banque Européenne de Réconstruction et de Développement 
portant sur la contribution de la Communauté Economique Européenne au 
cx>mpte "Sûreté nucléaire". 
La Commission suggère que son VIce-Présïdsrii Sir Leon Brtîtan sort autorisé 
par le Conseil de signer l'accord à l'effet à engager la Communauté. 
DECISION DU CONSEIL 
du 1993 
portant conclusion, sous forme d'échanges de lettres, 
d'un accord avec la Banque Européenne pour la 
Réconstruction et le Développement sur la contribution 
de la Communauté Economique Européenne au compte 
"Sûreté nucléaire". 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES 
vu le Traité instituant la Communauté économique europeene, et notamment son 
article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la situation précaire en matière de sécurité nucléaire dans plusieurs 
pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union Soviétique nécessite un effort 
international afin d'améliorer le niveau de sécurité nucléaire dans ces pays; que la 
Communauté, à travers les programmes d'assistance technique PHARE et TAGS, 
consacre des moyens importants à cette fin, 
considérant qu'en complément aux efforts déjà déployés un fonds multilatéral, appelé 
compte "Sûreté nucléaire", a été instauré auprès de ia Banque Européenne pour la 
Reconstruction et le Développement visant à financer des mesures à court terme 
d'amélioration du niveau sécurité nucléaire dans les pays concernés; que le Conseil 
Européen de Lisbonne ainsi que le Conseil, dans ses conclusions du 7 décembre 
1992, ont exprimé le souhait que la Communauté contribue à ce fonds; qu'à cette fin 
le Conseil, le 21 avril 1993, a autorisé la Commission à négocier un accord de 
contribution et qu'il convient de conclure cet accord dès à présent, 
considérant que l'accord contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté; 
que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs 
que ceux de l'article 235, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
L'accord sur la contribution au compte "Sûreté nucléaire", sous forme d'échanges de 
lettres entre la Communauté et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le 
Développement, est approuvé au nom de la Communauté Economique Européenne. 
Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision. 
Article 2 
La Communauté est représentée à l'Assemblée des donneurs et, le cas échéant, au 
Comité opérationnel du compte "Sûreté nucléaire" par la Commission qui nomme ses 
représentants. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Fait à ,1e 1993 
Par le Conseil 
Président 
A. Form of Letter by Contributor to President of Bank 
Dear Sir, 
I am writing to acknowledge your communicalkyi regaitiing the estabflshmem 
the European Bank for Reconstruction and Development (the "Bank") of the 
Nuclear Safety Account (the "Account") to be governed by fre Rules which had 
previously been adopted by consensus among me representatives of the G-7 
governments. 
1. I am pleased to confirm that the European Economic Community wishes to 
make a Contribution to the Account in accordance with the Rules In the 
aggregate amount of 20 minion ECU on the bas» of domestic laws and 
regulations and in accordance with annual budgetary appropriations. 
To the extent It is available by legislative action the Contribution win be paid 
in cash or in non interest bearing promissory notes in ECU in one instalment 
during the period of calendar year 1993. 
3. I confirm that the terms used herein have the meaning attributed to them in 
the Rules. 
Sincerely yours, 
B. Form of Reply by President of Bank 
Dear Sir, 
Thank you for your letter of concerning the contribution of the 
European Economic Community to the Nuclear Safety Account in the aggregate 
amount cf 20 million ECU. 
This is to confirm that the European Bank will be pleased to accept this 
contribution for indusion in the Account pursuant to the Rules governing the 
Account. 
Sincerely yours, 
C. Draft side letter to be sent jointly with the letter confirming the contribution 
Dear Sir, 
As a complement to my letter confirming the European Community's commitment to 
make a contribution of 20 MECU in 1993 to the Nuclear Safety Account, in accordance 
with Article II, Section 2.02 of the Rules, the Commission, on behalf of the European 
Economic Community, asks the Bank, in its capacity as administrator and operator of the 
Account, to confirm its agreement to the following provisions which will form an integral 
part of the Contribution Agreement: 
The Commission and the Bank shall closely coordinate on nuclear safety 
assistance projects and related policy orientations, ensuring the cohesion and the 
complementarity of the activities generated by the Nuclear Safety Account in 
relation to the Community's PHARE and TACIS nuclear safety assistance 
programmes. To this end, beyond the information received through normal 
channels of operation of the Account, particularly in the context of meetings of the 
Assembly of Donors or of the Operating Committee, the Commission and the Bank 
will arrange for a regular exchange of views and experiences on nuclear safety 
assistance projects of mutual interest as well as for any other useful means of 
coordination. 
As regards the financial operations of the Nuclear Safety Account to the extent that 
it is related to the Community's contribution, the Commission may forward all 
relevant information to the European Court of Auditors. Moreover, the Bank will 
supply all supplementary information that the Commission or the Court of Auditors 
may wish to receive. 
In particular, the reports of the internal and external auditors of the Bank on the 
Nuclear Safety Account, to be established in accordance with Art. IV, Section 4.04 
of the Rules, shall be made available to the Commission and, through it, to the 
European Court of Auditors. In case they consider it appropriate, the Commission 
and the European Court of Auditors, according to their respective competences, 
will be entitled to verify the financial 
operations of the Nuclear Safety Account to the extent that it is related to the 
Community's contribution. 
3. As concerns the procurement arrangements pursuant to the Rules, the 
Commission understands that the Bank accepts the understanding whereby, upon 
conclusion to this Contribution Agreement, no discrimination will be made between 
individual Member States of the European Community, irrespective of their having 
concluded individual Contribution Agreements with the Bank or not, as far as the 
awarding of procurement contracts for services or supplies are concerned in the 
course of operations of the Nuclear Safety Account. 
Sincerely yours, 
D. Draft side letter of reply by President of Bank 
Dear Sir, 
In complement o my letter accepting the contribution of the European Economic 
Community to the Nuclear Safety Account, I am pleased to confirm the 
agreement of the Bank Xo the provisions contained in the side letter to your letter 
of 
Sincerely yours, 
FICHE FINANCIERE 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1. Intitulé de l'action : 
Contribution de la Communauté au Fonds multilatéral relatif à la sûreté 
nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union 
Soviétique 
(Compte "Sûreté Nucléaire" établi à la BERD) 
2. Lignes budgétaires concernées : 
Article B7 - 630 
3. Base légale 
Article 235 Traité CEE 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action 
Contribution de la Communauté au Compte Sûreté Nucléaire établi à la 
BERD, mais géré par l'Assemblée des donateurs/Comité opérationnel 
comprenant les principaux donateurs dont la Communauté. 
4.2 Durée : 3 ans 
4.3 Population visée par l'action 
Pays de l'Europe Centrale et de l'Est et de l'ex-Union Soviétique. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 DNO 
5.2 CND 
6. Quelle est la nature de la dépense ou des recettes? 
6.1 Subvention à 100%, en confinancement d'un fonds sur multilatéral établi à 
la BERD 
7. Incidence financière sur les crédits d'intervention 
7.1 Indique le mode de calcul du coût total de l'action: 
Participation financière de la Communauté à l'hauteur de 20 MECU, 
conformément à la décision du Conseil du 21 avril 1993 (Doc. du Conseil 
n° 6049/93 du 21.4.93) 
7.2 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement 
BRS 1/93 l APB94 
CE 20 pm_ 
CP | 20 | rmT" 
8. Quelles sont les dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action? 
Système d'audit de la BERD et dispositions spécifiques concernant les droits 
d'audit de ia Commission et de la Cour de Compte, selon les termes des échanges 
de lettres avec la BERD. 
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
1. L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre d'effectifs de la 
Commission? 
Non 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1. Objectifs et coherence avec la programmation financière 
1.1 Objectif(s) spécifique(s) de l'action proposée. Il doit être quantifié 
(dans la mesure du possible) et présenté pour chacune des années 
concernées s'il s'agit û'um action pluriannuelle. 
Soutien aux activités du compte "Sûreté Nucléaire" visant à financier des 
mesures pour améliorer la sûreté des réacteurs nucléaires dans les pays de 
l'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union Soviétique. 
1.2 L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG 
pour les années concernées? 
Prévu aux dans les programmes TACIS/PHARE 1993. 
1.3 Indiquez l'objectif plus général défini dans la programmation financière 
de la DG correspond l'objectif de l'action proposée. 
Prolongation de l'action communautaire, notamment sous l'angle de la 
fourniture d'équipement nécessaire pour améliorer la sécurité nucléaire. 
2. Justification de l'action 
2.1 Justification de l'action 
Action mulitilatérale, suite aux décisions du Conseil Européen de Lisbonne 
(juin 1992), du Sommet (î-7 à Munich en juillet 1992 et des conclusions du 
Conseil du 7 décembre 1992. 
3. Suivi et évaluation de l'action 
Siège de la Commission à l'Assemblée des donateurs/Comité Opérationnel du 
Compte, qui détermine les projets et les suit et qui a le pouvoir de revoir les 
critères d'efficacité des activités financés. 
ISSN 0254-1491 
COM(93)515final 
DOCUMENTS 
FR 05 15 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-550-FR-C 
ISBN 92-77-59991-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg