•k -k COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.03.1997 
COM(97) 95 final 
97/0065 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et 
de la République tchèque 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Des accords sous forme d'échange de lettres ont été signés entre la Communauté 
européenne et respectivement la République tchèque (le 22 septembre 1994) et la 
République slovaque (le 28 octobre 1994). En vertu de ces accords, complétant les 
accords européens avec ces deux pays, les importations de truites et carpes vivantes 
dans la Communauté ont bénéficié dans le passé de la suppression des droits de 
douane dans les limites de contingents tarifaires de 50 tonnes de truites et 850 tonnes 
de carpes originaires de la République tchèque et de 50 tonnes de truites et 50 tonnes 
de carpes originaires de la République slovaque. 
Suite à l'adhésion des trois nouveaux Etats membres, le Groupe Europe centrale et 
orientale du Conseil a accepté de tenir compte des exportations préférentielles de ces 
poissons, existant avant l'adhésion, entre les deux républiques et les nouveaux Etats 
membres. Ces exportations étaient limitées à 150 tonnes de truites de la République 
slovaque et à 310 tonnes de carpes de la République tchèque. Le groupe a 
également accepté de fusionner ces quantités avec celles prévues aux accords sous 
forme d'échange de lettres cités ci-dessus, et de reconduire ainsi ces préférences. 
Ces mesures devront être reprises dans le protocol additionnel aux accords 
européens avec les deux pays en question. En attendant l'entrée en vigueur de ces 
protocols, il y a lieu de mettre en vigueur ces mesures sur une base autonome, par 
l'ouverture de contingents tarifaires applicables à partir du 1er janvier 1997. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° /97 DU CONSEIL 
du 1997 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et de la République 
tchèque 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des Accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et 
la République tchèque, signé le 22 septembre 1994W , et entre la Communauté européenne et la 
République slovaque, signé le 28 octobre 1994<2>, ont complété les accords européens avec les 
deux pays en prévoyant des contingents tarifaires à droit nul pour des truites et carpes vivantes; 
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, le Conseil a accepté qu'il 
convient de tenir compte des exportations préférentielles existantes de 150 tonnes de truites 
vivantes originaires de la République slovaque et de 310 tonnes de carpes vivantes originaires de la 
République tchèque vers les trois nouveaux Etats membres; qu'il a accepté en même temps de 
reconduire les Accords sous forme d'échange de lettres par la fusion des quantités qui y était 
prévues avec celles liées à l'élargissement; 
considérant que ces mesures tarifaires seront reprises dans les protocols additionnels aux accords 
européens avec la République slovaque et la République tchèque; qu'en attendant l'entrée en 
vigueur de ces protocols, il convient de mettre en vigueur ces concessions sur une base autonome; 
qu'il convient dès lors d'ouvrir des contingents tarifaires pour les produits en question à partir du 
1er janvier 1997; et ceci jusqu'à l'entrée en vigueur des protocoles additionnels. 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs 
de la Communauté auxdits contingents tarifaires et l'application, sans interruption, du taux prévu 
pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les Etats 
membres, jusqu'à épuisement des contingents; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires 
autonomes; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingentâmes les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, 
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentâmes et en 
informer les Etats membres, 
0) Jon°L 272 du 22.10.1994, p.50 
<2> Jo n°L 294 du 15.11.1994, p.27 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les droits à l'importation des produits qui sont repris à l'annexe, originaires de la République 
tchèque et de la République slovaque, sont suspendus au niveau et dans la limite des contingents 
tarifaires communautaires annuels indiqués en regard de chacun d'eux. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute 
mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique 
comprenant une demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et 
si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire correspondant, 
d'une quantité correspondant à ses besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être 
transmises à la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations 
de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où 
le solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume 
contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, 
l'attribution est faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu 
aux contingents tant que le solde des volumes contingentâmes le permet. 
Article 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent 
règlement 
1 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du premier janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
-T 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
09.5261 
09.5263 Code NC 
0301 91 90 
0301 93 00 Désignation des marchandises 
Truites vivantes (Salmo 
trutta, Oncorhynchus 
mykiss, Oncorhynchus 
clarki, Oncorhynchus 
aguabonita, Oncorhynchus 
gilae) 
Carpes vivantes Droit 
(%) 
0(') 
0(') Volume contingentaire annuel 
Originaire de la 
République tchèque 
501 
1 1601 Originaire de la 
République slovaque 
2001 
501 
(1 ) Sous réserve de conformité au prix de référence 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12. art. 120 
2. Base juridique, art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons 
vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque 
4. Objectif: Reconduction d'accords avec la Répubhque tchèque et la Répubhque slovaque 
concernant l'importation préférentielle de certains poissons vivants et prise en compte du 
commerce préférentiel existant entre ces deux pays et les trois nouveaux Etats membres. 
5. Mode de Calcul: 
N° 
d'ordre Volume 
contingentaire en 
tonnes 
CZ I SL Prix moyen (écus/t) 
CZ | SL Droit 
normal 
(%) Droit 
contingentaire 
(0/ Perte de 
recettes 
(écus) 
09.5261 
(truites 
vivantes) 
09.5263 
(carpes 
vivantes) 50 200 
1 160 50 2 084 
1282 1911 
1418 12 58 368 
124 642 
Total des pertes des recettes: 183 010 Ecus 
Ces produits n'ont pas fait l'objet de contingents tarifaires en 1995 et 1996. 
Lutte contre la fraude: Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires 
prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et 
irrégularités. 
1-

ISSN 0254-1491 
COM(97) 95 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-081-FR-C 
ISBN 92-78-16396-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
£