Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée /* COM/2012/0457 final - 2012/0222 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Objectifs de l'annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération L'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est une agence spécialisée des Nations unies qui joue le rôle d'enceinte mondiale pour les questions d'aviation civile. Elle s’emploie à concrétiser sa vision d’un développement durable de l’aviation civile en toute sécurité et en toute sûreté, grâce à la coopération entre ses États membres. La base juridique de l’OACI est la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale. Elle réunit aujourd’hui 191 pays. L’Union européenne travaille en étroite collaboration avec l’OACI. Premièrement, la plupart des aspects de la convention de Chicago relèvent de la compétence de l’Union. L’OACI mène des politiques dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de l’environnement et de la gestion du trafic aérien. Deuxièmement, les normes et exigences établies par l’OACI sont à la base de la législation de l’UE. Et les normes internationales, par exemple dans le domaine de la sûreté de l'aviation, sont transposées dans le droit de l'UE. Il est donc essentiel, pour l’UE, d’être impliquée dans les travaux et les décisions de l’OACI afin de contribuer à la mise en place de politiques aériennes solides à l’échelle mondiale. La compétitivité du secteur de l'aviation civile européen est également en jeu. C’est pourquoi d’autres acteurs de la scène internationale prennent activement part aussi aux activités de l’OACI. L'UE et l'OACI ont conclu un protocole de coopération (PC) fournissant un cadre de coopération renforcée[1]. Le PC définit la sûreté de l'aviation comme l'un des domaines dans lesquels est instaurée une coopération entre les parties et qui fait l'objet d'une annexe distincte du PC. L'annexe devrait contribuer à renforcer la sûreté de l'aviation internationale et définit des domaines de coopération qui consisteront notamment à échanger des informations pertinentes sur la sûreté, à détacher des experts et à financer des actions de sûreté spécifiques. Une annexe relative à la sécurité de l'aviation a déjà été élaborée et il est également prévu de rédiger des annexes relatives à l'environnement et à la gestion du trafic aérien. L'annexe relative à la sûreté de l'aviation est donc la deuxième annexe du PC. L'adoption d'une annexe relative à la sûreté de l'aviation est sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’UE en tant que parties à la convention de Chicago ou des relations existant entre l'OACI et les États membres de l'UE du fait de l'affiliation de ceux-ci à l'OACI. 1.2. Aspects procéduraux La Commission a obtenu l'autorisation du Conseil de négocier le PC le 17 décembre 2009. Après la signature[2] et la conclusion[3] du PC par l'UE, celui-ci est entré en vigueur le 29 mars 2012, à la suite de la notification par les parties de l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à l'entrée en vigueur. L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques. L'article 3 de la décision 2012/243/UE[4] concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale dispose que le Conseil détermine la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte institué en vertu du point 7.1 du protocole de coopération en ce qui concerne l’adoption de nouvelles annexes au protocole et de modifications du protocole, conformément à son point 7.3, sous c). Dès lors, il est nécessaire que le Conseil prenne une décision relative la position à adopter par l'UE au sein du comité mixte, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation. 1.3. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L'annexe relative à la sûreté de l'aviation servira les objectifs fondamentaux de la politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation, en formalisant la coopération entre l’OACI et l’UE dans ce domaine. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les États membres ont été informés de manière régulière tout au long du processus de négociation. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Résumé des mesures proposées L'annexe relative à la sûreté de l'aviation renforcera la coopération avec l'OACI en vue de créer un forum de discussion sur la sûreté de l'aviation, d'échanger les informations pertinentes, de favoriser les actions de sûreté et la coopération régionale, et de détacher des experts. 3.2. Base juridique Article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. 3.3. Principe de subsidiarité L’accord couvre des questions qui relèvent de la compétence de l’UE et pour lesquelles il convient de maintenir des relations avec l’OACI au niveau de l'UE. 3.4. Principe de proportionnalité Seul un accord de ce type permet de mettre en commun les efforts de l'UE et de garantir une meilleure coordination entre les États membres. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE L'annexe relative à la sûreté de l'aviation n'a aucune incidence budgétaire[5]. 2012/0222 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La décision 2012/243/UE du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent[6] (ci-après le «protocole de coopération») est entrée en vigueur le 29 mars 2012. (2) Conformément au point 7.3, sous c), du protocole de coopération, le comité mixte institué au point 7.1 du protocole de coopération peut adopter des annexes au protocole de coopération. (3) Il convient de définir la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte concernant l'adoption d'une annexe relative à la sûreté de l'aviation à ajouter au protocole de coopération, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, conformément au point 7.3, sous c), du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après le «protocole de coopération»), concernant l'adoption d'une annexe relative à la sûreté de l'aviation, se fonde sur le projet de décision du comité mixte UE-OACI joint à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE 1 PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-OACI du … adoptant une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée LE COMITÉ MIXTE UE-OACI, vu le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (ci-après le «PC avec l'OACI»), et notamment son point 7.3, sous c), considérant ce qui suit: Il convient d'ajouter une annexe relative à la sûreté de l'aviation au PC avec l'OACI, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe à la présente décision est adoptée et fait partie intégrante du PC avec l'OACI. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Par le comité mixte UE-OACI Les présidents ANNEXE 2 «ANNEXE II – SÛRETÉ DE L'AVIATION 1. Objectifs 1.1 Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la sûreté de l'aviation dans le cadre du protocole de coopération (PC) entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) signé à Montréal le 28 avril 2011 et à Bruxelles le 4 mai 2011. 1.2 Conformément à leur engagement de parvenir à un niveau adéquat et durable de sûreté de l'aviation dans le monde entier, notamment au moyen des normes et pratiques recommandées (Standards and recommended practices - SARP) de l'OACI, les parties conviennent de coopérer étroitement pour leurs activités en matière de sûreté. 2. Champ d'application 2.1 Pour réaliser les objectifs énoncés au point 1, les parties conviennent de coopérer en: a) menant un dialogue régulier sur les questions d'intérêt mutuel relatives à la sûreté de l'aviation; b) procédant à un échange régulier d'informations pertinentes relatives à la sûreté de l'aviation conformément aux règles applicables; c) participant à des activités portant sur la sûreté de l'aviation; d) analysant, le cas échéant, dans quelle mesure les États se conforment aux normes de l'OACI, adhèrent aux pratiques recommandées et mettent efficacement en œuvre un système de supervision de la sûreté de l'aviation; e) contrôlant dans quelle mesure les États membres de l'UE se conforment aux normes de l'OACI, adhèrent aux pratiques recommandées et mettent efficacement en œuvre un système de supervision de la sûreté de l'aviation; f) continuant de collaborer sur les questions de réglementation et de normalisation; g) développant et en fournissant une assistance technique; h) promouvant la coopération régionale, i) échangeant des experts; et en j) dispensant des formations dans le domaine de la sûreté de l'aviation. 3. Mise en œuvre 3.1 Les parties peuvent établir des modalités de collaboration précisant les mécanismes et procédures décidés d'un commun accord en vue de mettre effectivement en pratique la coopération dans les domaines visés au point 2.l. Les modalités de collaboration sont adoptées par le comité mixte. 4. Dialogue 4.1 Les parties convoquent des réunions et/ou des téléconférences régulières afin d'examiner les questions d'intérêt mutuel relatives à la sûreté de l'aviation et, le cas échéant, de coordonner leurs activités. 5. Partage des informations relatives à la sûreté de l'aviation, recherche/études et analyse 5.1 Sans préjudice des règles qui leur sont applicables, les parties établissent des modalités de collaboration précisant quelles informations et analyses peuvent être partagées en fonction des données rassemblées par leurs programmes d'audit et d'inspection respectifs, ainsi que le mécanisme de partage garantissant la confidentialité des informations reçues de l'autre partie, conformément au point 6 du PC. 5.2 Les parties collaborent à des activités portant sur la sûreté de l'aviation en s'échangeant des données, des recherches, des études, des informations et de la documentation pertinentes et appropriées, et en facilitant la participation mutuelle aux réunions. 6. Participation à des activités portant sur la sûreté de l'aviation 6.1 Aux fins de la mise en œuvre de la présente annexe, chaque partie invite l'autre partie, le cas échéant, à participer, dans le respect des règles ou procédures établies, à des activités et des réunions portant sur la sûreté de l'aviation en vue d'assurer une coopération et une coordination étroites. Les conditions de cette participation sont fixées dans les modalités de collaboration convenues par les parties. 7. Questions réglementaires 7.1 Chaque partie veille à ce que l'autre partie soit tenue informée de l'ensemble de ses dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques applicables recommandées susceptibles d'affecter la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi que de leurs modifications. 7.2 Les parties se notifient mutuellement en temps utile toute proposition de modification de leurs dispositions législatives et réglementaires, normes, exigences et pratiques recommandées applicables, si ces modifications sont susceptibles d'affecter la présente annexe. 7.3 Aux fins de l'harmonisation à l'échelle mondiale des réglementations et normes relatives à la sûreté de l'aviation, les parties s'informent mutuellement sur les questions réglementaires techniques dans le domaine de la sûreté de l'aviation au cours des diverses phases du processus réglementaire ou du processus de mise au point des SARP, et peuvent être invitées à participer aux organismes techniques associés, le cas échéant. 7.4 Les parties s'informent mutuellement en temps utile de leurs décisions et recommandations relatives à la sûreté de l'aviation. 7.5 L’UE engage, le cas échéant, un dialogue avec l’OACI en vue de fournir des informations techniques dans les cas où l’application de la législation de l’UE soulève des questions liées au respect des normes de l’OACI et à l’adhésion aux pratiques recommandées de l’OACI. 8. Assistance technique 8.1 Les parties coordonnent l’assistance aux États dans le souci d’assurer l’utilisation efficace des ressources et d’éviter les doubles emplois, et échangent des informations sur les projets et programmes d’assistance technique dans le domaine de la sûreté de l’aviation. 8.2 Les parties coopèrent étroitement pour aider, s'il y a lieu, les États membres de l'UE et les autres États à améliorer leur niveau de mise en œuvre efficace des éléments essentiels des systèmes nationaux de supervision de la sûreté, ainsi que leur niveau de conformité avec les SARP de l'OACI. Cette coopération inclut, sans toutefois s'y limiter, l'échange d'informations, la facilitation du dialogue entre les parties concernées et la coordination de toutes les activités d'assistance technique. 9. Coopération régionale 9.1 Les parties accordent la priorité aux activités qui ont pour but d’accélérer la mise en œuvre des SARP lorsque l’approche régionale offre la possibilité d’accroître la rentabilité et d’améliorer les procédures de supervision et/ou de normalisation. 10. Assistance d’experts 10.1 Sans préjudice des programmes d’assistance d’experts mis en place en dehors du cadre de la présente annexe, les parties veillent à mettre à la disposition de chacune, sur demande, des experts possédant un savoir-faire technique dans des domaines pertinents de la sûreté de l’aviation, en vue d’effectuer des tâches et de participer à des activités relevant de la présente annexe. Les conditions de cette assistance d’experts sont précisées dans un accord conclu entre les parties sur les modalités de collaboration. 11. Formation 11.1 Le cas échéant, chaque partie facilite la participation du personnel de l'autre partie aux programmes de formation qu'elle dispense dans le domaine de la sûreté de l'aviation. 11.2 Les parties échangent des informations sur la documentation concernant les programmes de formation en matière de sûreté de l'aviation et, le cas échéant, travaillent en coordination et en coopération pour élaborer les programmes de formation. 11.3 Dans le cadre des activités couvertes au point 9 de la présente annexe, les parties coopèrent pour faciliter et coordonner la participation aux programmes de formation des personnes qui viennent d’États ou de régions bénéficiant d'une assistance technique fournie par l'une ou l'autre des parties. 12. Réexamen 12.1 Les parties examinent régulièrement la mise en œuvre de la présente annexe et tiennent compte, le cas échéant, des éléments nouveaux éventuellement pertinents au niveau de la politique ou de la réglementation. 12.2 Toute révision de la présente annexe est effectuée par le comité mixte créé en application du point 7 du protocole de coopération. 13. Entrée en vigueur, modifications et dénonciation 13.1 La présente annexe entre en vigueur à la date de son adoption par le comité mixte et demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été dénoncée. 13.2 Les modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe entrent en vigueur à la date de leur adoption par le comité mixte. 13.3 Les modifications ou la dénonciation des modalités de collaboration adoptées en vertu de la présente annexe sont adoptées par le comité mixte. 13.4 La présente annexe peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification écrite à ce sujet transmise par l’une des parties à l’autre partie, sauf si cet avis de dénonciation est retiré d'un commun accord entre les parties avant la date d'expiration du préavis de six mois. 13.5 Sans préjudice des autres dispositions du présent point, la dénonciation du PC entraîne la dénonciation simultanée de la présente annexe et des modalités de collaboration adoptées en vertu de cette dernière.» [1] JO L 232 du 9.9.2011, p. 2, et JO L 121 du 8.5.2012, p. 16. [2] JO L 232 du 9.9.2011, p. 1. [3] JO L 121 du 8.5.2012, p. 16. [4] JO L 121 du 8.5.2012, p. 16. [5] Le protocole de coopération a été doté d'un budget de 500 000 EUR par an pour la période 2011-2013. [6] JO L 121 du 8.5.2012, p. 16.