Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux États-Unis, la loi antidumping de 1916 (Anti-Dumping Act of 1916) permet l'ouverture de poursuites civiles et pénales et l'imposition de sanctions en cas de dumping, s'appliquant à une quelconque marchandise dès lors que les pratiques incriminées sont accomplies avec l'intention d'éliminer ou de léser une branche de production aux États-Unis, ou d'empêcher la création d'une branche de production aux États-Unis, ou de restreindre ou monopoliser une fraction du commerce international et intérieur de cette marchandise aux États-Unis.

La loi antidumping de 1916 a été jugée incompatible avec les obligations qui incombent aux États-Unis au titre des accords de l'Organisation mondiale du commerce, notamment parce qu'aucune des mesures qu'elle prévoit pour sanctionner les pratiques de dumping (dédommagement au triple, amendes et peines d'emprisonnement) n'est permise par le GATT de 1994, ni par l'accord antidumping.

Les États-Unis ne se sont pas mis en conformité avec les règles de l'OMC avant la date limite du 20 décembre 2001 qui avait été fixée. La Communauté a donc demandé l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion, sous la forme d'un règlement applicable aux importations américaines et équivalent à la loi antidumping de 1916. En février 2002, la Communauté a accepté de suspendre l'arbitrage demandé sur cette question au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains était en cours d'examen par le Congrès des États-Unis.

À ce jour, la loi antidumping de 1916 n'est toujours pas abrogée. Sur le plan judiciaire, trois procédures sont en cours à l'encontre de sociétés de la CE et deux ont été ouvertes après la date limite fixée pour l'abrogation de la loi. Les sociétés communautaires doivent faire face à des frais de justice considérables et risquent en définitive d'être condamnées à des dommages intérêts au triple.

La politique commerciale commune vise, entre autres, au développement harmonieux du commerce mondial et à la suppression progressive des restrictions appliquées aux échanges internationaux, notamment en garantissant le bénéfice effectif des droits découlant des accords de l'OMC. Le maintien et l'application de la loi antidumping de 1916, malgré sa condamnation explicite, empêchent la réalisation de ces objectifs.

Tout exportateur communautaire opérant vers les États-Unis est susceptible d'être concerné et tous devraient être en mesure de rivaliser à armes égales sur le marché américain. La reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires ou administratives reposant sur la loi antidumping de 1916 peut également être demandée dans tout État membre dans lequel les personnes condamnées possèdent des avoirs. Il convient donc que des mesures soient prises au niveau de la Communauté.

Le règlement proposé vient en aide aux sociétés de la CE faisant l'objet de plaintes déposées sur la base de la loi antidumping de 1916. Les mesures de protection sont limitées à celles strictement nécessaires pour neutraliser les effets de la loi américaine:

(1) interdiction de la reconnaissance et de l'exécution, dans la CE, des décisions judiciaires ou administratives reposant sur la loi antidumping de 1916,

(2) possibilité pour les sociétés ou ressortissants de la CE de contre-attaquer en justice pour recouvrer tous les débours, dépens, dommages intérêts et frais supportés en raison de l'application de la loi antidumping de 1916.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté a pour objectif, entre autres, de contribuer au développement harmonieux du commerce mondial et à la suppression progressive des restrictions appliquées aux échanges internationaux.

(2) Aux États-Unis, la loi antidumping de 1916 [2] permet l'ouverture de poursuites civiles et pénales et l'imposition de sanctions en cas de dumping, s'appliquant à une quelconque marchandise, dès lors que les pratiques incriminées sont accomplies avec l'intention d'éliminer ou de léser une branche de production aux États-Unis, ou d'empêcher la création d'une branche de production aux États-Unis, ou de restreindre ou monopoliser une fraction du commerce international et intérieur de cette marchandise aux États-Unis.

[2] Publiée sous l'intitulé "Unfair competition" (concurrence déloyale) au titre VIII du Revenue Act de 1916; le titre VIII de cette loi figure dans le United States Code 71-74, sous le point 15 U.S.C 72.

(3) Le 26 septembre 2000, en adoptant le rapport de l'Organe d'appel [3] et le rapport du Groupe spécial [4], confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a constaté que la loi antidumping de 1916 était incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis dans le cadre des accords de l'OMC, parce qu'elle prévoit notamment des sanctions contre les pratiques de dumping, telles que l'imposition de dommages intérêts au triple, d'amendes et de peines d'emprisonnement, dont aucune n'est permise par l'accord général sur les tarifs et le commerce de 1994 (GATT de 1994) ni par l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 («accord antidumping»).

[3] AB-2000-5 et AB-2000-6, 28 août 2000.

[4] États-Unis - Loi antidumping de 1916, rapport du Groupe spécial (WT/DS/136/R, 31 mars 2000).

(4) Les États-Unis ont manqué à leur obligation de se conformer aux recommandations et décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avant la date limite du 20 décembre 2001. En conséquence, la Communauté a demandé l'autorisation de suspendre l'application des obligations lui incombant au titre du GATT de 1994 et de l'accord antidumping vis-à-vis des États-Unis.

(5) En février 2002, la Communauté a accepté de suspendre l'arbitrage demandé au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains était en cours d'examen par le Congrès des États-Unis.

(6) La loi antidumping de 1916 n'est pas encore abrogée et des plaintes fondées sur celle-ci sont en cours devant les tribunaux américains à l'encontre de personnes relevant de la juridiction des États membres de la Communauté.

(7) Ces procédures judiciaires entraînent des frais de justice considérables et sont susceptibles d'aboutir en définitive à un jugement imposant un dédommagement au triple.

(8) En étant maintenue et appliquée, la loi antidumping de 1916 empêche la réalisation des objectifs susmentionnés, affecte l'ordre juridique établi et lèse les intérêts de la Communauté et ceux des personnes physiques ou morales exerçant leurs droits conformément au traité instituant la Communauté européenne.

(9) Dans ces circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'entreprendre une action au niveau de la Communauté afin de protéger les intérêts des personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la loi antidumping de 1916,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aucune décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative implantée aux États-Unis donnant effet, directement ou indirectement, à la loi antidumping de 1916 ou à des actions fondées sur celle-ci ou en découlant n'est reconnue ni rendue exécutoire de quelque manière que ce soit.

Article 2

1. Toute personne visée à l'article 3 est habilitée à recouvrer les éventuels dépens, frais, dommages intérêts et autres dépenses supportées par elle en raison de l'application de la loi antidumping de 1916 ou d'actions fondées sur celle-ci ou en découlant.

2. Le recouvrement peut être obtenu dès qu'une action est ouverte en vertu de la loi antidumping de 1916.

3. Le recouvrement peut être obtenu auprès de la personne physique ou morale ou de toute autre entité à l'origine de la plainte fondée sur la loi antidumping de 1916, ou auprès de toute personne ou entité liée à la précédente. Des personnes ou entités sont réputées liées:

a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement,

b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;

c) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement,

d) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne.

4. Sans préjudice des autres moyens disponibles et en conformité avec la législation applicable, le recouvrement peut prendre la forme de la saisie et de la vente des avoirs détenus par le défendeur, y compris les parts ou actions détenues dans une personne morale constituée en société dans la Communauté.

Article 3

Les personnes visées à l'article 2 peuvent être:

a) toute personne physique qui réside dans la Communauté,

b) toute personne morale constituée en société dans la Communauté,

c) toute personne physique ou morale visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4055/86 [5],

[5] JO L 378 du 31.12.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3573/90 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 16).

d) toute autre personne physique se trouvant dans la Communauté, notamment dans ses eaux territoriales et dans son espace aérien ou à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction ou du contrôle d'un État membre, et agissant à titre professionnel.

Pour l'application du point a), l'expression «qui réside dans la Communauté» signifie «qui a été légalement établie dans la Communauté pendant une période de six mois au moins au cours des douze mois précédant immédiatement la date à laquelle une obligation est née ou un droit est exercé au titre du présent règlement».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président