^ I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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*** I 
Bruxelles, le 08.05.1996 
COM(96) 201 final 
96/0128 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
adoptant un programme d'action communautaire 
concernant la prévention de la toxicomanie 
conformément au cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique 
(1996-2000) 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

Avis DE LA COMMISSION émis conformément à l'article 189B paragraphe 2 alinéa d) du 
traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil 
relative à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un 
programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie 
conformément au cadre de Taction dans le domaine de la santé publique (1996-2000) 
modifiant la proposition de la Commission 
conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du traité CE 
Dans sa communication du 24 novembre 1993, la Commission a défini un cadre pour l'action 
à mener à l'avenir au niveau communautaire afin d'atteindre les objectifs de protection de la 
santé définis aux articles 3 (o) et 129 du Traité instituant la Communauté européenne, suite 
à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. 
Lorsqu'elle prend l'initiative d'une action conformément à l'article 129, la Communauté doit 
s'attacher à la prévention des maladies et à la protection de la santé. La toxicomanie est le seul 
fléau qui soit spécifiquement mentionné par l'article 129, et la Commission a estimé que sa 
prévention était une priorité de l'action communautaire devant faire l'objet d'un programme 
spécifique. Ce programme constitue par ailleurs un élément clé de mise en oeuvre du plan 
d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue. 
Ce premier programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie vise 
notamment à appuyer l'action des Etats membres et à renforcer la coopération européenne à 
chaque étape du processus de prévention - prise de conscience du phénomène, identification 
des situations à risques, conseil et orientation, assistance sociale et sanitaire - en vue de 
prévenir l'usage de drogues, de faciliter la cessation de cette pratique, d'abaisser le taux de 
mortalité, de réduire les risques liés à l'usage et de lutter contre la marginalisation. Les 
activités spécifiques envisagées sont compatibles avec d'autres activités proposées dans le 
cadre de la santé publique et constituent un complément à celles-ci. 
La Commission a adopté sa décision le 21 juin 1994 et a transmis la proposition de décision 
au Parlement européen et au Conseil le 22 août 19941. 
JOn° C 257 du 14.9.1994 
-% - 3~ V-
Le Comité économique et social2 a adopté son avis le 22 février 1995. Il apporte son soutien 
au programme ainsi qu'à l'approche proposée par la Commission dans sa communication et 
sa proposition de décision. Il recommande que des ressources suffisantes soient réparties sur 
un long terme et souligne notamment la nécessité urgente de soutenir l'évaluation des 
recherches et pratiques actuellement mises en oeuvre, la promotion de programmes 
innovateurs, l'échange d'information et d'expérience. 
Le Comité des régions3 a adopté son avis le 16 novembre 1994. Il apporte son soutien à la 
proposition de la Commission. Il estime notamment que davantage de ressources doivent être 
rendues disponibles pour l'éducation et la réduction de la demande de drogue, et souligne 
l'importance des activités axées sur les jeunes toxicomanes et les groupes difficiles d'accès, 
sur la modification des comportements à risques, la réhabilitation et l'information des 
collectivités régionales et locales. 
Le Parlement européen4 a adopté son avis en première lecture le 20 septembre 1995 en 
proposant 56 amendements à la proposition de la Commission. Ces amendements ont visés 
à préciser et élargir la proposition de décision en insistant notamment sur : 
l'importance des stratégies de réduction des dommages liées à l'abus de drogues, en 
complément des stratégies axées sur la prévention primaire des toxicomanies; 
l'inscription du programme dans une stratégie de lutte contre l'exclusion sociale et de 
prise en compte des facteurs sociaux liés à la consommation de drogue; 
le déploiement d'une série d'actions dans les domaines de l'information, l'éducation, la 
formation et la recherche en portant l'accent sur les jeunes et les groupes à hauts 
risques et en énumérant les activités spécifiques à développer dans le cadre d'autres 
politiques communautaires. 
La Commission a accepté 21 amendements en totalité ou en partie sur les 56 proposés par le 
Parlement. 
Elle a adopté le 23 novembre 1995 une proposition modifiée tenant compte desdits 
amendements5. 
Le Conseil a arrêté à l'unanimité le 20.12.1995 une position commune en vue de l'adoption 
de la décision en objet. 
La Commission n'a pas pu se rallier à cette position commune et a émis une réserve sur les 
points suivants: 
2 JOn° C 110 du 2.5.1995 
3 JOn° C 210 du 14.8.1994 
4 
5 JOn" C 269 du 16.10.1995 
COM (95) 579 final 
X 
Article 3 (budget): le Conseil a souhaité diminuer l'enveloppe financière de référence 
prévue pour les 5 ans de mise en oeuvre du programme de 28.5 Mécus à 27 Mécus. 
La Commission a émis une réserve sur cette approche, eu égard notamment à 
l'augmentation du nombre et de la portée des actions envisagées dans la position 
commune par rapport à la proposition initiale. 
Article 5 (Comitologie): le Conseil a souhaité introduire une double procédure "mixte" 
pour ce qui concerne le Comité chargé d'assister la Commission pour la mise en 
oeuvre du programme. Cette procédure est analogue à celle mise en place dans le 
cadre des tros programmes récemment adoptés sur base de l'article 129 (promotion de 
la Santé, Sida et Cancer) et reprend 6 domaines d'activité relevant des compétences de 
"gestion" du Comité et d'autres domaines de compétences "consultatives" de ce 
Comité. La Commission a marqué une réserve sur cette approche affirmant sa 
préférence pour un comité consultatif et fait acter une déclaration dans la perspective 
de la deuxième lecture du Parlement. 
Annexe (actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme): la position 
commune reflète la plupart des modifications apportées par la Commission à sa 
proposition initiale, pour tenir compte des amendements du Parlement. 
Les amendements non repris dans la position commune du Conseil concernent 
principalement: 
l'attention à apporter à l'utilisation des autres politiques et programmes 
communautaires; (action b de la proposition de la Commission); le rencensement des 
lieux d'accueil des toxicomanes (action d, 3ème tiret de la proposition de la 
Commission); les considérants mettant en exergue l'intérêt d'une approche 
multidisciplinaire (9b et 15b) et énumérant les organismes partenaires pour la mise 
en oeuvre du programme (16a). 
Du fait de l'importance attachée par le Parlement à ces aspects, la Commission a 
marqué une réserve sur leur non-inclusion dans la position commune du Conseil. 
Le Parlement européen a adopté, le 16 avril 1996, 23 amendements à la position 
commune du Conseil. 
L'avis de la Commission concernant chacun des amendements adoptés par le Parlement 
européen est repris en annexe. 
£ 
La Commission rappelle que conformément aux dispositions de l'article 189B, paragraphe 3 
du traité: si, dans un délai de 3 mois après réception des amendements du Parlement européen, 
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, il modifie en 
conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné; toutefois, le Conseil statue à 
l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission. Si le 
Conseil n'arrête pas l'acte en question, le Président du Conseil, en accord avec le Président du 
Parlement européen, convoque sans délai le Comité de conciliation. 
^ 
ANNEXE6 
Amendement n*3: avis de la Commission: accepté partiellement. 
La Commission peut accepter cet amendement en partie en vue de l'articuler avec le 
considérant précédent, avec une formulation plus générique quant aux finalités d'une approche 
multidisciplinaire; 
Amendement n°4: avis de la Commission: rejeté. 
Le texte de la position commune fait déjà référence aux incidences de la toxicomanie sur la 
santé des individus. 
Amendement n°5: avis de la Commission: rejeté. 
La définition des objectifs d'une politique à l'égard de la toxicomanie sort du cadre du présent 
programme. 
Amendement n°6: avis de la Commission: accepté partiellement. 
La référence aux toxicomanies comme maladies susceptibles de prévention et d'assistance 
thérapeutique confirme l'approche de ce fléau dans un cadre de santé publique, tel que prévu 
par l'article 129. 
Amendement n*7: avis de la Commission: accepté partiellement. 
Cet amendement décrit de manière plus précise l'objectif du programme et la Commission 
l'accepte sous réserve de mentionner simplement l'usage de stupéfiants et substances 
psychotropes (s'agissant de drogues illicites) et de tenir compte des initiatives mises en oeuvre 
dans le cadre du programme d'action communautaire de promotion de la santé, concernant 
l'abus d'alcool et de produits pharmaceutiques. 
Amendement n°8: avis de la Commission: rejeté. 
La recommandation formulée par cet amendement sort du cadre du présent programme, une 
éventuelle distinction entre drogues douces et dures relevant de la responsabilité des autorités 
nationales. 
Amendement n"9: avis de la Commission: rejeté. 
La recommandation formulée par cet amendement sort du cadre du présent programme. 
L'esprit de cet amendement est reflété de manière plus spécifique dans l'énoncé de l'objectif 
du programme (amendement 7). 
Amendement n°10: avis de la Commission: accepté partiellement. 
La Commission peut accepter cet amendement en partie s'il est formulé de manière plus 
générique pour viser l'environnement carcéral comme faisant partie des environnements 
prioritaires pour la mise en oeuvre d'action de prévention. 
6 La numérotation des amendements correspond à la numérotation de la recommandation pour 
la 2ème lecture - Doc A4-93 PE 198.341 et à la place des amendements par rapport au texte 
de la position commune. 
? 
Amendement n'11: avis de la Commission: rejeté. 
Les actions envisagées dans cet amendement sortent du cadre du présent programme. 
Amendement n*12: avis de la Commission: accepté. 
Question horizontale: l'amendement correspond aux textes des décisions sur les trois 
programmes précédemment adoptés sur base de l'article 129 (Cancer, promotion à la santé, 
Sida). 
Amendement n°13: avis de la Commission: rejeté. 
Cet amendement ne tient pas compte du principe de subsidiarité; il comporte une référence 
très spécifique et restrictive à certaines catégories d'organisations, par ailleurs couvertes à 
l'amendement 15. 
Amendement n°15: avis de la Commission: accepté. 
Cet amendement ajoute une référence non exhaustive aux types d'organisation susceptibles de 
participer à la mise en oeuvre du programme. 
Amendement n°17: avis de la Commission: accepté partiellement. 
Question horizontale: la Commission peut accepter la première partie de l'amendement qui 
correspond aux textes des décisions sur les trois programmes précédemment adoptés sur base 
de l'article 129. 
Amendement n°18: avis de la Commission: rejeté. 
Les tâches et le mode de fonctionnement de l'OEDT sont établis par son règlement constitutif 
et ne peuvent être modifiés par le biais de ce programme. 
Amendement n°19: avis de la Commission: rejeté. 
La Commission a émis des réserves générales sur l'approche comitologique proposée dans la 
position commune, et ne peut accepter cet amendement étant donné qu'il implique l'acceptation 
de la position du Conseil. 
Amendement n°21: avis de la Commission: rejeté. 
La Commission a émis des réserves générales sur l'approche comitologique proposée dans la 
position commune, et ne peut accepter cet amendement étant donné qu'il implique l'acceptation 
de la position du Conseil. En outre, la référence à l'information du Parlement européen a été 
faite par voie de déclaration lors de la prise de décision sur les trois précédents programmes 
adoptés dans un cadre de santé publique. 
Amendement n°23: avis de la Commission: rejeté. 
L'action envisagée par cet amendement dépasse le cadre du programme. 
Amendement n°24 avis de la Commission: rejeté. 
La Commission considère que les domaines d'activités visés par cet amendement sont déjà 
couverts par le texte du Conseil. 
Amendement n*26: avis de la Commission: accepte partiellement. 
La Commission peut accepter une référence aux parents et tuteurs des toxicomanes, avec la 
formulation générique suivante "modes d'assistance à leur entourage"; le financement des 
projets visant à la formation ou l'emploi des toxicomanes dépasse le cadre du programme. 
Amendement n*27: avis de la Commission: accepté partiellement. 
La Commission peut accepter une mention non exhaustive des environnements pertinents pour 
toucher les jeunes. La Commission considère que l'implication des jeunes dans les actions de 
prévention est couverte par le texte du Conseil. Le soutien à des programmes d'aptitude sociale 
relève du programme d'action communautaire de promotion de la santé. 
Amendement n'28 avis de la Commission: accepté partiellement. 
La Commission peut accepter une référence à la promotion du recours aux compétences des 
personnes susceptibles d'entrer en contact avec des groupes d'utilisateurs potentiels. 
Amendement n°29 avis de la Commission: rejeté. 
L'action envisagée par cet amendement recoupe de manière partielle les dispositions relatives 
à l'objectif et à la mise en oeuvre du programme. 
Amendement n*31: avis de la Commission: accepté partiellement. 
Cet amendement intègre la promotion des coopérations multidisciplinaires à des fins de 
prévention parmi les actions du programme, conformément aux orientations définies lors des 
discussions sur le volet relatif à la réduction de la demande de drogue du plan d'action de 
l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue. 
Le? 
PROPOSITION MODIFIEE 
DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, 
ADOPTANT UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE 
CONCERNANT LA PREVENTION DE LA TOXICOMANIE DANS 
LE CADRE DE L'ACTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE 
PUBLIQUE (1996-2000) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du Traité CE) 
4i 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION MODIFIEE 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 129, 
vu la proposition de la Commission \ 
vu l'avis du Comité économique et social 2, 
vu l'avis du Comité des régions , 
statuant conformément à la procédure visée 
à l'article 189 B du traité4, 
1. considérant que la toxicomanie a 
évolué de manière préoccupante dans les 
Etats membres et qu'elle a de graves 
incidences sur la santé des individus et le 
bien-être des populations ; 
(1) JO n° C 257 du 14.9.1994, p. 4, et 
JO n° C 34 du 7.2.1996, p.4. 
(2) JO n° C 110 du 2.5.1995, p. 8. 
(3) JO n° C 210 du 14.8.1995, p. 88. 
(4) Avis du Parlement européen du 
20 septembre 1995 (JO n° C 269 du 
16.10.1995, p. 65), position commune 
du Conseil du 20 décembre 1995 
(JO n° C 37 du 9.2.1996, p. 1) et 
décision du Parlement européen 
du (non encore 
parue au Journal officiel). 
(? 
2. considérant que, en constituant en 
1985 une commission d'enquête sur le 
problème de la drogue dans les Etats 
membres de la Communauté européenne, le 
Parlement européen a montré son intérêt 
pour une étude approfondie des facteurs 
qui engendrent la demande et qui 
permettent la poursuite de la production et 
de la distribution des drogues ; 
3. considérant que, dans les résolutions 
qu'il a consacrées à ce problème \ le 
Parlement européen a formulé une série de 
propositions, en particulier en vue d'une 
action à l'échelle communautaire dans le 
domaine de la prévention de la 
toxicomanie ; 
4. considérant que le Conseil européen, 
lors de sa réunion de Dublin des 25 et 
26 juin 1990, "a souligné qu'il était de la 
responsabilité de chaque Etat membre de 
mettre au point un programme approprié de 
réduction de la demande de drogue" et "a 
estimé qu'une action efficace de chaque 
Etat membre, soutenue par une action 
commune des Douze et de la Communauté, 
devrait être une des principales priorités au 
cours des prochaines années" ; 
5. considérant que les actions entreprises 
au niveau de la Communauté sur la base 
des résolutions, déclarations et conclusions 
du Conseil relatives à la prévention de la 
toxicomanie, en particulier à la suite de 
l'accent mis par le Conseil européen de 
Rome des 14 et 15 décembre 1990 sur le 
plan européen de lutte contre la drogue, ont 
contribué à soutenir les efforts des Etats 
membres ; 
(1) JO n° C 172 du 2.7.1984, p. 130. 
JO n C 283 du 10.11.1986, p. 79. 
JO n° C 47 du 27.2.1989, p.51. 
JO n° C 150 du 15.6.1992, p.42. 
6. considérant que le Conseil, dans sa 
résolution du 2 juin 1994 , en réponse à la 
communication de la Commission du 24 
novembre 1993 concernant le cadre de 
l'action dans le domaine de la santé 
publique, fait figurer la toxicomanie parmi 
les priorités de l'action communautaire pour 
lesquelles la Commission est invitée à 
présenter des propositions relatives à des 
actions à mener ; 
7. considérant que le règlement (CEE) 
n° 302/932 a créé un Observatoire 
européen des drogues et des toxicomanies 
chargé de fournir à la Communauté et aux 
Etats membres des informations fiables et 
comparables sur les drogues et les 
toxicomanies ; 
8. considérant que, dans la déclaration 
faite à l'occasion de l'entrée en vigueur du 
traité sur l'Union européenne, le Conseil 
européen, réuni à Bruxelles le 29 octobre 
1993, a souligné que le traité comporte "un 
cadre institutionnel structuré, permettant 
notamment de mieux maîtriser des 
problèmes de société qui dépassent les 
frontières, comme la drogue (...)" ; 
9. considérant que les problèmes 
associés au phénomène de la drogue sont 
tels qu'ils requièrent une approche 
pleinement coordonnée et globale, comme 
l'a déclaré le Conseil européen réuni à 
Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 ; 
9b.( nouveau) 
considérant qu'une approche 
multidisciplinaire devrait notamment 
favoriser la prise en compte des 
implications sociales et individuelles du 
phénomène; 
(1) JO n° C 165 du 17.6.1994, p. I 
(2) JO n* L 36 du 12.2.1993, p.I. 
(w 
10. considérant que la toxicomanie est le 
seul fléau que le traité mentionne 
expressément dans ses dispositions relatives 
•-' ia ssnté publique et qu'elle constitue, dèç 
lors, une onorité d'action communautaire 
conformèrent au cadre d'action dans le 
domaine de la santé publique fixé par la 
Commission ; 
11. considérant que le présent programme 
constitue l'une des composantes essentielles 
de la communication de la Commission au 
Parlement européen et au Conseil du 
23 juin 1994, relative à un plan d'action de 
l'Union européenne en matière de lutte 
contre la drogue (1995-1999), au sujet 
duquel le Conseil s'est prononcé dans ses 
conclusions du 2 juin 1995 ; 
12. considérant qu'une action 
communautaire d'encouragement destinée à 
soutenir la prévention de la toxicomanie 
permet, en raison des dimensions et des 
effets de cette action, de mieux contribuer 
à la réalisation des objectifs envisagés, qui 
se situent dans le cadre de l'article 129 du 
traité et notamment son paragraphe 1 
deuxième alinéa ; 
13. considérant qu'il convient de renforcer 
la coopération avec les organisations 
internationales compétentes eî les pays 
tiers ; 10b. (nouveau) 
Considérant que les toxicomanies sont des 
maladies susceptibles de prévention et 
d'assistance thérapeutique; 
14. considérant qu'il convient de lancer un 
programme pîuriannueî définissant 
clairement les objectifs de l'action 
communautaire et de sélectionner des 
actions prioritaires pour prévenir la 
toxicomanie et les problèmes qui y sont 
associés, de même que des mécanismes 
d'évaluation appropriés ; 
tf 
15. considérant que l'objectif du 
programme doit être de contribuer à la lutte 
contre la toxicomanie en prévenant les 
dépendances liées à l'usage de stupéfiants 
et de substances psychotropes, ainsi que 
l'usage associé d'autres produits à des fins 
toxicomaniaques ; 15- Considérant que Jloi)jieçjiL du 
l^grjmime dpiL_gtre_ de contribuer à 
renforcer la prise o.e conscience sm ic 
phénomène de l'usage de stupéfiants et de 
substances psychotropes, ainsi que l'usage 
âssoçi é d'autres produ. t s à des fins 
toxicomaniaques, à améliorer la 
reconnaissance des situations à risques et la 
détection précoce, l'accès au conseil, à 
l'orientation et à l'assistance sanitaire et 
sociale en vue de prévenir l'usage de 
drogue, de faciliter la cessation de cette 
pratique, d'abaisser le taux de mortalité, de 
réduire les risques de contamination par 
des agents infectieux et de lutter contre la 
marginalisation; 
16. considérant qu'il convient d'améliorer 
les connaissances sur le phénomène des 
drogues et des toxicomanies et leurs 
conséquences ainsi que sur les moyens et 
méthodes de prévention de la toxicomanie, 
y inclus la prévention des risques qui y 
sont associés ; 
17. considérant qu'il convient, 
parallèlement aux actions générales de 
prévention, de mener une prévention ciblée 
à l'intention de groupes spécifiques, et plus 
particulièrement des jeunes et des 
marginaux, en évitant les stéréotypes 
concernant les toxicomanes ; 
17 b. (nouveau) 
Considérant que l'environnement carcéral 
fait partie des environnements prioritaires 
pour ia mise en oeuvre d'action de 
prévention; 
18. considérant qu'il importe que la 
Commission assure la mise en oeuvre du 
présent programme en étroite coopération 
avec les Etats membres ; qu'il est 
nécessaire, à cet effet, de prévoir une 
procédure permettant d'assurer que les Etats 
membres participent pleinement à cette 
mise en oeuvre ; 18. Considérant qu'il importe que 1a 
Commission assure la mise en oeuvre du 
présent programme en étroite coopération 
avec les Etats membres; qu'il convient, à 
cet effet, de prévoir une procédure 
permettant d'assurer que les Etats membres 
participent pleinement à cette mise en 
oeuvre; 
(C 
19. considérant qu'un modus vivendi a été 
conclu, le 20 décembre 1994, entre le 
Parlement européen, L Conseil et la 
Commission concernant les mesures 
d'exécution des actes arrêtés selon la 
procédure visée à l'article 189 B du traité ; 
20. considérant que, du point de vue 
opérationnel, il y a lieu de sauvegarder et 
de développer l'investissement réalisé au 
cours des années précédentes ; 
21. considérant cependant qu'il convient 
d'éviter les doubles emplois éventuels par 
la promotion d'échanges d'expériences et la 
mise au point en commun de modules de 
base en matière d'information du grand 
public, d'éducation à la santé et de 
formation" des personnels de santé, qui 
peuvent être destinés à des groupes cibles 
spécifiques ; 
22. considérant que les objectifs du 
présent programme et des actions menées 
pour sa réalisation font partie des exigences 
en matière de protection de la santé visées 
à l'article 129 paragraphe 1 troisième alinéa 
du traité et constituent à ce titre une 
composante des autres politiques de la 
Communauté ; 
23. considérant que, afin d'accroître la 
valeur et l'impact du programme d'action, 
il convient de procéder à l'évaluation 
continue des actions entreprises, notamment 
en ce qui concerne leur efficacité et la 
réalisation des objectifs, tant au niveau 
national qu'au niveau communautaire, et de 
procéder, s'il y a lieu, aux adaptations 
nécessaires ; 
24. considérant que la présente décision 
établit, pour l'ensemble de la durée du 
programme, une enveloppe financière qui 
constitue la référence privilégiée, au sens 
du point 1 de la déclaration du Parlement 
européen, du Conseil et de la Commission 
du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire 
dans le cadre de la procédure budgétaire 
annuelle ; 
U 
25. considérant que le présent programme 
devrait avoir une durée de cinq ans afin de 
laisser aux actions un temps de mise en 
oeuvre suffisamment long pour qu'elles 
puissent atteindre les objectifs fixés, 
DECIDENT : 
Article premier 
Etablissement du programme 
1. Un programme d'action communautaire 
pour la prévention de la toxicomanie, ci-
après dénommé "présent programme", est 
adopté pour la période allant du 1er janvier 
1996 au 31 décembre 2000 dans le cadre 
de l'action dans le domaine de la santé 
publique. 
2. Le présent programme vise à contribuer 
à la lutte contre la toxicomanie, notamment 
en encourageant la coopération entre les 
Etats membres, en appuyant leur action et 
en promouvant la coordination de leurs 
politiques et programmes en vue de 
prévenir les dépendances liées à l'usage de 
stupéfiants et de substances psychotropes, 
ainsi que l'usage associé d'autres produits à 
des fins toxicomaniaques. 
3. Les actions à mettre en oeuvre dans le 
cadre du présent programme et leurs 
objectifs spécifiques figurent à l'annexe 
sous les rubriques suivantes : 
A. Données, recherches, évaluations 
B. Information, éducation à la santé et 
formation 
Article 2 
Mise en oeuvre 
1. La Commission assure la mise en 
oeuvre, en étroite coopération avec les 
Etats membres, des actions qui figurent à 
l'annexe, conformément à l'article 5. 
2. La Commission coopère avec les 
institutions et organisations actives dans le 
domaine de la réduction de la demande de 
drogue. 2. La Commission coopère avec les 
institutions et organisations actives dans le 
domaine de la réduction de la demande de 
drogue; elle encourage en__narticul: ZLJji 
participation à la mise en oeuvre du 
programme d'organismes publics et privés, 
des organisations non gouvernementales 
(ONG), des organisations de bénévoles et 
des communautés thérapeutiques ou de 
solidarité sociale. 
3. Les Etats membres sont invités à prendre 
les mesures qu'ils jugent nécessaires pour 
coordonner et organiser la mise en oeuvre 
du présent programme au niveau national. 
Article 3 
Budget 
1. L'enveloppe financière pour l'exécution 
du présent programme, pour la période 
visée à l'article 1er, est établie à 27 
millions d'écus. (D 
2. Les crédits annuels sont autorisés par 
l'autorité budgétaire dans la limite des 
perspectives financières. 
(1) La Commission maintient sa réserve 
concernant cet article 
Article 4 
Cohérence et complémentarité 
1. La Commission et les Etats membres 
veillent à la cohérence et à la 
complémentarité entre les actions à mettre 
en oeuvre dans le cadre du présent 
programme et les autres programmes et 
initiatives communautaires pertinents, y 
compris les programmes "Socrates", 
"Leonardo da Vinci" et "Jeunesse pour 
l'Europe (III)" et le programme de 
recherche dans le domaine de la 
biomédecine et de la santé au titre du 
programme-cadre de recherche de la 
Communauté. i. La Commission veille à la cohérence et 
à la complémentarité entre les actions à 
mettre en oeuvre dans le cadre du présent 
programme et les autres programmes et 
initiatives communautaires pertinents, y 
compris les programmes "Socrates", 
"Leonardo da Vinci" et "Jeunesse pour 
l'Europe (III)" et le programme de 
recherche dans le domaine de la 
biomédecine et de la santé au titre du 
programme-cadre de recherche de la 
Communauté. 
2. La Commission veille également à ce 
que les activités entreprises tiennent 
compte des activités de l'Observatoire 
européen des drogues et des toxicomanies. 
Elle veille aussi, avec les Etats membres, 
à ce que les priorités et besoins de la 
Communauté soient dûment pris en compte 
dans les programmes de l'OEDT. 
3. La Commission et les Etats membres 
veillent à la cohérence avec le plan d'action 
de l'Union européenne en matière de lutte 
contre la droeue. 
Article 5 (') 
Comité 
1. La Commission est assistée par un 
comité composé de deux représentants 
désignés par chaque Etat membre et 
présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission 
soumet au comité des projets de mesures 
concernant : 
(U La Commission maintient sa réserve 
concernant cet article. 
\~£^> 
a) le règlement intérieur du comité ; 
b) un programme de travail annuel 
indiquant les priorités d'action ; 
c) les modalités, critères et procédures 
pour sélectionner et financer des 
projets dans le cadre du présent 
programme, y compris ceux qui 
impliquent une coopération avec des 
organisations internationales 
compétentes en matière de santé 
publique et la participation des pays 
visés à l'article 6 paragraphe 2 ; 
d) la procédure d'évaluation ; 
e) les modalités de diffusion et de 
transfert des résultats ; 
f) les modalités de coopération avec les 
institutions et organisations visées à 
l'article 2 paragraphe 2. 
Le comité émet son avis sur les projets de 
mesures visés ci-dessus dans un délai que 
le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont 
affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si 
elles ne sont pas conformes à l'avis émis 
par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas : 
la Commission diffère l'application 
des mesures décidées par elle d'un 
délai de deux mois à compter de la 
date de la communication ; 
le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au 
premier tiret. 
3. En outre, la Commission peut consulter 
le comité sur toute autre question 
concernant la mise en oeuvre du présent 
programme. 
Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet, dans 
un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en 
cause, le cas échéant en procédant à un 
vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte 
de l'avis émis par le comité. Elle informe 
le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
4. Le représentant de la Commission tient 
le comité régulièrement informé : 
- des concours financiers accordés dans le 
cadre du présent programme (montant, 
durée, ventilation et bénéficiaires) ; 
- afin d'assurer la cohérence et la 
complémentarité visées à l'article 4, des 
propositions de la Commission ou 
initiatives de la Communauté et de la 
mise en oeuvre de programmes dans le 
cadre d'autres domaines ayant un rapport 
direct avec la réalisation des objectifs du 
présent programme. 
Article 6 
Coopération internationale 
1. Au cours de la mise en oeuvre du 
présent programme, la coopération avec les 
t°-
pays tiers et les organisations 
internationales compétentes en matière de 
santé publique sera encouragée et mise en 
^eu'/re conformément à la procédure 
prévue à î article 5. 
En particulier, la Commission coopère avec 
le groupe Pompidou du Conseil de 
l'Europe, avec des organisations 
internationales intergouvernementales telles 
que l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS), l'Organisation des Nations Unies 
pour l'éducation, la science et la culture 
(UNESCO), l'organisation internationale du 
travail (OIT) et le Programme des 
Nations Unies pour le contrôle international 
des drogues (PNUCID). 
2. Le présent programme est ouvert à la 
participation des pays associés de l'Europe 
centrale et orientale (PAECO), 
conformément aux conditions fixées dans 
les protocoles additionnels aux accords 
d'association relatifs à la participation à des 
programmes communautaires, à conclure 
avec ces pays. Il est ouvert à la 
participation de Chypre et de Malte sur la 
base de crédits supplémentaires selon les 
mêmes règles que celles appliquées aux 
pays de l'AELE, conformément aux 
procédures à convenir avec ces pays. 
Article 7 
Suivi et évaluation 
1. La Commission, en tenant compte des 
bilans dressés par les Etats membres et 
avec la participation, en tant que de besoin, 
d'experts indépendants, assure l'évaluation 
des actions menées. 
2. La Commission soumet au Parlement 
européen et au Conseil un rapport 
intérimaire à mi-parcours et un rapport 
final à l'issue du présent programme. Elle 
y intègre le résultat des évaluations. Elle 
transmet C5alement ces rapports au Comité 
économique et social et au Comité des 
régions. 
ANNEXE 
PROGRAMME D'ACTION 
COMMUNAUTAIRE 
CONCERNANT LA PREVENTION DE 
LA TOXICOMANIE 
A. DONNEES, RECHERCHES, 
EVALUATIONS 
Objectif 
Améliorer les connaissances sur le 
phénomène des drogues et des 
toxicomanies et leurs conséquences et 
sur les moyens et méthodes de 
prévention de la toxicomanie et des 
risques liés à celle-ci, notamment en 
utilisant les informations fournies par 
l'OEDT et les possibilités offertes par 
les programmes et instruments 
communautaires existants. 
Actions 
1. Contribuer à l'identification des 
données à collecter, à analyser et à 
diffuser aux fins du présent 
programme, y compris celles 
concernant le phénomène de 
polytoxicomanie. 
2. Exploiter les données les plus utiles 
à la mise en oeuvre du présent 
programme, sur la base notamment 
d'une communication régulière des 
travaux menés par l'OEDT. 
3. Contribuer au développement d'une 
stratégie de recherche sur la 
prévention de la toxicomanie, 
notamment pour améliorer les 
connaissances sur l'impact dans le 
domaine de la santé publique des 
politiques destinées aux usagers de 
drogues, ainsi que aur les effets des 
^ 
drogues et sur l'utilisation de 
techniques appropriées à des fins 
preventives. 
4. Soutenir des études et projets pilotes 
sur les facteurs (socio-économiques, 
socio-culturels et socio-
psychologiques) liés à lu 
toxicomanie, y compris dans des 
groupes cibles. 
5. Soutenir des études et actions et 
promouvoir l'échange d'expériences 
sur les moyens et méthodes de 
prévention des risques associés à la 
toxicomanie, en particulier pour : 
- prévenir chez les femmes 
enceintes toxicomanes les 
conséquences pharmacologiques 
sur le foetus et les risques de 
transmission d'infections à 
l'enfant ; 
- réduire les risques liés à l'injection 
de drogues ; 
-évaluer les mesures 
d'accompagnement sanitaire, en 
particulier les programmes de 
substitution ; 
- évaluer les méthodes et 
programmes de prévention et de 
réduction des risques dans le 
domaine de la prise en charge des 
détenus toxicomanes. 
6. Encourager l'échange d'informations 
et d'expériences sur la prévention 
des rechutes de toxicomanie, y 
compris la réhabilitation des 
toxicomanes. 6. Encourager l'échange d'informations et 
d'expériences sur la prévention des 
rechutes de toxicomanie, y compris la 
réhabilitation des toxicomanes et sur les 
modes d'assistance à leur entourage;. 
I 
B. INFORMATION, EDUCATION A LA 
SANTE ET FORMATION 
Objectif 
Contribuer à l'amélioration de 
l'information, de l'éducation et de la 
formation en vue de la prévention de la 
toxicomanie et des risques associés, en 
particulier en direction des jeunes et des 
groupes particulièrement vulnérables. 
a) Information et éducation à la santé 
Actions 
7. Soutenir les actions visant à 
l'évaluation de l'efficacité des 
campagnes d'information et 
d'éducation sanitaire ; sonder 
régulièrement, par 
Eurobaromètre, l'opinion publique 
pour surveiller l'évolution de 
l'attitude des Européens vis-à-vis 
de la drogue. 
8. Organiser de nouvelles semaines 
européennes de prévention des 
toxicomanies, sur la base de 
l'expérience acquise. 
9. Contribuer à l'identification, à 
l'expérimentation et au 
développement des meilleurs 
outils et modes d'information et 
d'éducation pour des groupes 
ciblés, et en particulier : 
- favoriser l'utilisation 
d'informations adaptées à des 
environnements ou milieux 
particuliers en tenant compte 
de l'évolution des modes de 
consommation et des produits 
consommés, et du phénomène 
de la polytoxicomanie ; Objectif 
Contribuer à l'amélioration de l'information, 
de l'éducation et de la formation en vue de 
la prévention de la toxicomanie et des 
risques associés, en particulier en direction 
des jeunes dans les environnements 
pertinents (par exemple, famille, école, 
université et loisirs) et des groupes 
particulièrement vulnérables. 
n 
- soutenir les actions visant à 
adapter les messages aux 
besoins et spécificités de 
groupes particulièrement 
vulnérables ; 
- soutenir le développement des 
activités des services d'accueil 
téléphonique et examiner la 
faisabilité de la mise en place 
d'un numéro d'appel unique 
pour de tels services dans 
l'ensemble des Etats membres ; 
10. Contribuer à la définition de 
lignes directrices en matière de 
prévention de la toxicomanie et 
promouvoir la sélection et 
l'utilisation de méthodes et de 
matériel pédagogiques, 
notamment dans le contexte du 
réseau européen d'écoles 
promotrices de la santé, afin de 
développer chez les jeunes des 
attitudes leur permettant d'éviter 
les drogues et la toxicomanie ; 
soutenir des projets intégrés, des 
programmes et d'autres initiatives 
de prévention de la toxicomanie 
dans les lieux fréquentés par les 
enfants et les jeunes, en y 
associant, chaque fois que cela 
est possible, les parents et les 
intéressés. Contribuer à la définition de lignes 
directrices en matière de prévention 
de la toxicomanie et promouvoir la 
sélection et l'utilisation de méthodes 
et de matériel pédagogiques, 
notamment dans le contexte du 
réseau européen d'écoles promotrices 
de la santé, afin de développer chez 
les jeunes des attitudes leur 
permettant d'éviter les drogues et la 
toxicomanie ; soutenir des projets 
intégrés, des programmes et d'autres 
initiatives de prévention de la 
toxicomanie dans les lieux 
fréquentés par les enfants et les 
jeunes, en y associant, chaque fois 
que cela est possible, les parents et 
les intéressés; promouvoir le recours 
aux compétences des personnes 
susceptibles d'entrer en contact avec 
les groupes d'usagers potentiels. 
11. Encourager les échanges 
d'expériences sur les initiatives 
qui visent à améliorer la 
coordination entre tous les 
acteurs de l'éducation. 
12. Appuyer les initiatives qui visent 
à conseiller les enseignants, les 
familles et les responsables de 
jeunes pour la reconnaissance 
précoce de l'usage de drogue et 
les réponses à y apporter. 
e'1 sT 
13. Favoriser, s'il y a lieu, en 
coopération avec l'OEDT et le 
Conseil de l'Europe, 
l'élargissement d.: reseau 
européen de "villes-témoins" en 
vue d'encourager la coopération 
technique sur les méthodes et 
moyens utilisés par ces villes 
pour réduire la demande de 
drogue. 
14. Soutenir les échanges 
d'expériences, particulièrement 
sur une base régionale 
transfrontalière, concernant les 
initiatives locales de prévention. 
Soutenir les échanges 
d'expériences concernant les 
modèles et pratiques de 
prévention, avec la participation 
de villes de différents Etats 
membres particulièrement 
concernées par le problème de la 
drogue. 
b) Formation 
15. Promouvoir les initiatives qui 
visent à améliorer le volet de. 
prévention des toxicomanies 
dans les programmes de 
formation professionnelle des 
enseignants et des responsables 
de jeunes, et favoriser les 
échanges d'étudiants qui se 
destinent aux professions 
sociales et de santé, y compris 
les échanges qui ont lieu dans 
le cadre d'autres programmes 
communautaires. 
16. Soutenir le développement de 
programmes de formation 
complémentaire, de matériel 
pédagogique et de modules 
pour iej personnes susceptibles 
d'entrer en contact avec les 
usagers de drogue et les 
groupes à risque, y compris 
notamment les personnels des 16. Soutenir le développement de 
programmes de formation 
complémentaire, de matériel 
pédagogique et de modules pour les 
personnes susceptibles o'entrer en 
contact avec les usagers de drogue et 
les groupes à risque, y compris 
notamment les personnels des 
professions sociales, de santé, de 
U 
professions sociales, de santé, police et de justice; promouvoir les 
de police et de justice. coopérations multidisciplinaires aux 
fins de prévention de la toxicomanie. 
if 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 201 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-96-213-FR-C 
ISBN 92-78-03869-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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