A4-0411/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Démocratisation, Etat de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union Européenne et les ACP» (COM(98)0146 - C4-0390/98)

Le Parlement européen

- vu la communication de la Commission COM(98)0146 - C4-0390/98,

- vu les articles 5, 224, point m), et 366 bis de la quatrième convention de Lomé révisée,

- vu ses résolutions du 2 octobre 1997 concernant le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube de vingt et unième siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat (( JO C 325 du 27.10.1997, p. 28.)) et du 1er avril 1998 sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (( JO C 138 du 4.5.1998, p. 108.)),

- vu la résolution de l'Assemblée paritaire sur la démocratie, les droits de l'homme et le développement dans les pays ACP (( JO C 234 du 30.8.1993.)),

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0411/98),

1. rappelle que la promotion des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques fait désormais partie intégrante de la politique de développement de l'Union européenne - et singulièrement de la coopération ACP-UE, qui en est l'expression la plus achevée -, dont elle constitue un élément essentiel et prioritaire;

2. souligne avec satisfaction l'approche positive de l'Union européenne consistant à appuyer, financièrement et techniquement, les efforts accomplis dans ces domaines par les pays ACP;

3. salue à cet égard les avancées importantes réalisées au cours de ces dernières années dans un certain nombre de pays ACP, en dépit de conditions socio-économiques difficiles, et encourage ces pays à poursuivre leurs efforts;

4. demande avec insistance que la promotion d'une bonne gestion des affaires publiques - assortie d'une référence explicite à la lutte anti-corruption - devienne également l'un des éléments essentiels de la prochaine convention ACP-CE et soit définie comme telle et juge essentiel d'inclure dans la prochaine convention des instruments et mesures concrets permettant l'engagement d'actions effectives contre la corruption à tous les niveaux;

5. souligne que la corruption largement répandue dans certains pays porte atteinte à la confiance dans la capacité d'action de l'État et que la manière principale de remédier à cette situation est de contribuer à l'ouverture et à la transparence des institutions publiques;

6. souligne que les négociations en vue du renouvellement de la convention ACP-CE doivent constituer l'occasion d'introduire de nouveaux progrès substantiels à la fois dans la définition et dans la compréhension commune des concepts et des objectifs, dans la définition des secteurs et domaines d'activité prioritaires qui en découlent et dans la procédure de mise en oeuvre concrète de la coopération et de son évaluation;

7. considère que le système économique international actuel marginalise les pays ACP et demande à la Commission d'inclure dans la future convention ACP-CE des dispositifs permettant la réalisation des objectifs fixés par les conférences des Nations unies, notamment les engagements pris à Rio en 1992 et à Copenhague en 1995;

8. rappelle son souhait d'inviter les pays ACP à proposer eux-mêmes les critères relatifs à la promotion des droits de l'homme, de la démocratisation et de la bonne gestion des affaires publiques, y compris la lutte anti-corruption; estime, à cet égard, que la communication de la Commission constitue un apport utile à la contribution que doit fournir l'Union européenne pour faire progresser la prise en compte de ces valeurs dans le cadre des prochaines négociations en vue du renouvellement de la convention ACP-CE;

9. se dit une fois de plus convaincu que le succès des relations entre l'Union et les pays ACP passe par une vision intégrée des aspects économiques, politiques, culturels, sociaux et environnementaux, y compris la prise en compte des intérêts spécifiques des deux sexes;

10. souligne que les femmes en général, et les femmes pauvres en particulier sont souvent discriminées quant à la participation à la vie politique et à la jouissance des droits de l'homme et qu'elles sont soumises à différentes formes d'oppression, de discrimination et de violence; estime de ce fait nécessaire de prêter une attention particulière à la participation des femmes aux processus politiques ainsi qu'à leurs droits juridiques et sociaux;

11. approuve la définition des concepts et des objectifs proposée dans la communication ainsi que le recensement des domaines d'action à considérer comme prioritaires dans le cadre de la coopération ACP-UE, qui correspondent aux orientations retenues par lui dans ses résolutions susmentionnées du 2 octobre 1997 et du 1er avril 1998;

12. souligne toutefois son attachement à ce que la situation des enfants et la protection des droits de l'enfant fassent l'objet d'une attention particulière dans le contexte du dialogue ACP-UE sur les droits de l'homme;

13. souligne également qu'il importe de prévoir des actions spécifiques à l'égard des personnels des armées, des polices et de la gendarmerie ainsi que du personnel pénitentiaire, notamment en ce qui concerne leurs conditions de fonctionnement et leur niveau de formation aux droits de l'homme;

14. considère que le développement de médias indépendants est indispensable au développement du processus démocratique et au respect des droits de l'homme et demande à la Commission d'aider les médias indépendants;

15. estime qu'une amélioration nécessaire et substantielle dans la mise en oeuvre concrète de la coopération ACP-UE dans ces domaines - tant en ce qui concerne la définition des priorités et la sélection des programmes et projets qu'en ce qui concerne leur suivi et leur évaluation - exige un approfondissement et un élargissement du dialogue aussi bien entre l'Union européenne et les pays ACP qu'au sein même des différents pays ACP;

16. souligne que ce dialogue élargi et approfondi entre l'Union européenne et les pays ACP doit s'étendre à l'ensemble des sujets et domaines concernés et doit s'effectuer à la fois avec l'ensemble des représentants des Etats - exécutif, législatif et judiciaire compris - ainsi qu'avec l'ensemble des représentants de la société civile;

17. souligne l'importance capitale du rôle que la société civile sera appelée à jouer à l'heure du dialogue avec les pays ACP et dans le contexte de l'engagement des actions en faveur de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, d'une part, et de l'évaluation et de la supervision desdites actions, d'autre part;

18. considère que cette participation de la société civile permettra de renforcer les agents économiques et sociaux des pays ACP - dont les chambres de commerce, les syndicats, les associations de professionnels et de particuliers, les ONG, etc - et les partis politiques;

19. estime que le processus et les modalités d'un tel dialogue approfondi et élargi doivent être clairement définis et institutionnalisés dans la prochaine convention ACP-CE et juge nécessaire d'y inclure l'Assemblée paritaire en tant que forum privilégié pour le développement du dialogue;

20. souligne qu'il est important que ce dialogue puisse être opérationnel dès la phase de négociation en vue de l'établissement des programmes indicatifs nationaux et régionaux, qui constitue le stade où sont arrêtés les domaines prioritaires d'action et les volumes de financement à y consacrer;

21. estime que la qualité du dialogue entre l'Union européenne et chacun des pays ACP, aussi bien que celle du nécessaire débat qui doit s'intensifier sur ces questions au sein des différents pays ACP, passe par une mobilisation accrue d'interlocuteurs et d'organisations ACP susceptibles de renforcer les capacités d'expertise et de proposition dans ces domaines et demande à l'Union européenne d'appuyer, sur le plan national et régional, l'émergence et l'organisation de tels acteurs;

22. estime indispensable que soit reconnue la spécificité sociale, économique, politique et culturelle de chaque pays ACP et d'admettre en conséquence que la définition des objectifs et des domaines d'action prioritaires, le rythme d'avancement ainsi que l'évaluation des progrès réalisés doivent être propres à chacun des pays concernés sans faire pour autant l'objet de compromis sur les principes fondamentaux des droits de l'homme;

23. estime qu'il appartient aux pays ACP de trouver, sans pour autant remettre en cause l'universalité du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, des formules en ce qui concerne la mise en place des institutions aptes à garantir ces droits;

24. souligne qu'au sein des institutions paritaires, l'Assemblée paritaire ACP-UE, en tant qu'organe représentant les populations des pays membres de la convention, constitue un cadre privilégié pour apporter une contribution importante à la mise en oeuvre de cette politique, renouvelle sa demande de démocratisation de l'Assemblée paritaire en prévoyant des dispositions en vue de refléter la diversité d'opinion dans les pays ACP, qui sont représentés actuellement par un seul représentant par pays, et est d'avis qu'il y a lieu de renforcer les structures existantes du Conseil des ministres ACP-UE et de l'Assemblée paritaire ACP-UE;

25. estime que l'état d'avancement de la politique de coopération en cette matière doit faire l'objet d'un grand débat annuel au sein de l'Assemblée paritaire sur la base d'un rapport circonstancié transmis par le Conseil des ministres ACP-UE et est d'avis que, quand une violation grave des principes des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques est constatée, il faut que des rapporteurs soient nommés (un pour l'Union européenne et un pour les pays ACP) pour mener une enquête et faire rapport au Conseil des ministres ACP-UE et à l'Assemblée paritaire ACP-UE;

26. estime indispensable de compléter l'approche positive de l'Union européenne par des sanctions telles qu'elles sont actuellement prévues à l'article 366 bis de la convention et juge nécessaire que leur mise en oeuvre puisse également intervenir à sa propre initiative et qu'il soit consulté à tous les stades de l'application de cet article;

27. souhaite que tous les pays ACP soient dotés d'une cour des comptes nationale, indépendante et habilitée à faire rapport à leur gouvernement et à leur parlement national pour que, si besoin est, les mesures indispensables puissent être prises, et souhaite que ces cours des comptes nationales oeuvrent en bonne coopération avec la Cour des comptes européenne, en ce qui concerne le contrôle des crédits communautaires d'aide au développement des pays ACP concernés;

28. estime tout aussi indispensable de définir dans la prochaine convention un ensemble de sanctions concrètes, uniformes et spécifiques en matière de lutte anti-corruption visant les formes de corruption actives et passives et s'appliquant aussi bien à la partie ACP et aux États membres qu'à leurs opérateurs économiques;

29. pense que la définition de ces sanctions dans la prochaine convention doit être complétée par l'élaboration d'un mécanisme commun de contrôle et d'intervention apte à faire face au problème de la corruption et utilisable par les États membres et les pays ACP;

30. recommande à la Commission de ne surtout pas s'abandonner elle-même à la bureaucratie dans la mise en oeuvre des actions figurant dans la communication, mais d'associer les organisations non gouvernementales concernées à l'évaluation de la situation dans les pays ACP intéressés, lesquelles possèdent souvent une vision précise des problèmes éventuels liés aux droits de l'homme, à l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.