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4)

L’article suivant est inséré: «Article 129 bis Système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable 1. La Commission met en place, exploite et met à disposition des acteurs financiers, des autres personnes et des entités qui participent à l'exécution budgétaire, dont les autorités nationales compétentes sous le régime de la gestion partagée, un système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour accéder aux données relatives à ceux qui bénéficient en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union et pour analyser ces données. 2. Le système visé au paragraphe 1 se fonde sur des mesures standardisées visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant ceux qui bénéficient en dernier ressort, directement ou indirectement, d’un financement de l’Union à des fins de contrôle et d’audit. Le système permet de garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et de toute utilisation abusive des fonds. 3. Les informations obligatoires collectées dans le système comprennent notamment: a) le numéro de TVA ou d'enregistrement des entités juridiques; b) le numéro d'identification national pour les personnes physiques; c) la nature juridique du destinataire, à savoir: i) une personne physique; ii) une personne morale; iii) une entité ou une institution publique; iv) autre. d) le ou les contractants et le ou les sous-traitants; e) le ou les bénéficiaires effectifs lorsque le destinataire, le propriétaire, le contractant ou le sous-traitant est une personne morale; f) les informations permettant de savoir si le bénéficiaire reçoit également une aide d’État; g) les coordonnées de tous les bénéficiaires et bénéficiaires effectifs. 4. Il convient de donner accès aux informations contenues dans le système visé au paragraphe 1 à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, pour les États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, au Parquet européen, ainsi qu’à d'autres organes d’enquête et de contrôle de l’Union, y compris l'autorité de décharge, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. 5. Tout traitement de données à caractère personnel lors de l'exploitation du système respecte le règlement (UE) 2016/679. 6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 269 afin d’établir les règles détaillées relatives à l’exploitation et au fonctionnement du système visé au paragraphe 1, y compris les règles de collecte des données et d’accès aux informations contenues dans le système.».
77.

demande aux autorités nationales, régionales et locales de reconnaître le rôle clé du sport et de l’activité physique dans des domaines tels que la régénération urbaine, le tourisme et la cohésion territoriale, et d’encourager les investissements pertinents dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union, en particulier au titre du Fonds social européen plus et du Fonds européen de développement régional, et de la facilité pour la reprise et la résilience;
19.

souligne qu’il importe de savoir comment les fonds de l’Union sont dépensés et qui en bénéficie réellement pour pouvoir protéger les intérêts financiers de l’Union et détecter notamment les cas de fraude, de corruption et de conflits d’intérêts; fait observer que l’étude commandée par la commission du contrôle budgétaire sur les 50 plus grands bénéficiaires de fonds de l’Union a révélé qu’il était difficile, voire impossible, d’accéder aux données permettant d’identifier les opérateurs économiques et leurs bénéficiaires effectifs; estime que la centralisation obligatoire des informations au sein d’un système de déclaration et de suivi unique et interopérable et au sein d’une base de données publique et conviviale de l’Union, comportant des informations sur les bénéficiaires directs et finaux et des données accessibles sous une forme lisible par une machine, permettrait de résoudre le problème de la fragmentation et du manque de transparence mis en évidence par l’étude ainsi que d’accroître le contrôle public et la confiance dans les dépenses publiques de l’Union; note qu’associée à une définition complète des conflits d’intérêts à l’échelle de l’Union, elle permettra d’accroître l’efficacité de la protection des intérêts financiers de l’Union; souligne, à la lumière des Pandora Papers, qu’il est urgent d’assurer la transparence pour les bénéficiaires effectifs; souligne le rôle du Parquet européen ainsi que l’importance de la coopération entre celui-ci et les institutions de l’Union, les États membres et l’Office européen de lutte antifraude;
18.

estime que le fonds fiduciaire Madad de l’UE a fait la preuve de sa valeur ajoutée en réponse à la crise et a permis d’améliorer la visibilité extérieure et l’influence de l’UE ainsi que le contrôle, la coordination et la mobilisation de fonds à partir de diverses sources par rapport au niveau national ou à d’autres canaux internationaux; relève que ses dépenses sont conformes aux bases juridiques des instruments de l’UE utilisés et à leurs objectifs; rappelle donc que les projets financés par le Fonds fiduciaire Madad doivent promouvoir et protéger la dignité, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et favoriser l’inclusion sociale et économique, en particulier des minorités et des groupes vulnérables; regrette que le conflit en Syrie se poursuive et souligne que les besoins des réfugiés syriens, qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine dans un avenir prévisible, et les besoins des communautés d’accueil sur le plan de leur intégration à plus long terme et de l’emploi, nécessitent toujours une aide à long terme de l’UE et de la communauté internationale pour garantir la capacité d’intégration à plus long terme et l’emploi dans un esprit de cohésion avec les communautés d’accueil; souligne que les zones de conflit en Syrie ne se prêtent pas pour l’instant à une reconstruction à long terme;
47.

souligne que la perte de biodiversité est l’une des raisons de la multiplication des pathogènes zoonotiques; rappelle que les risques de pandémie sont exacerbés par des modifications anthropogènes qui multiplient les contacts entre les espèces sauvages, le bétail et les êtres humains, telles que le changement d’affectation des terres, la déforestation, l’expansion et l’intensification agricoles, la consommation et le commerce, licites ou non, d’espèces sauvages, et la pression démographique; réaffirme que la restauration écologique est centrale dans la mise en application du concept «Une seule santé»; souligne plus largement que la pandémie de COVID-19 prouve qu’il faut reconnaître le lien intrinsèque qui unit santé humaine, santé animale et biodiversité; insiste à cet égard sur l’importance du concept «Une seule santé» et sur la nécessité qui en découle de se focaliser davantage sur les soins de santé, la prévention des maladies et l’accès aux médicaments dans les pays en développement, en veillant à ce que les politiques en matière de commerce, de santé, de recherche et d’innovation soient conformes aux objectifs de la politique de développement; encourage la Commission, en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, à renforcer l’action de l’Union contre les pandémies et les autres menaces sanitaires, en tenant compte des relations entre les pandémies zoonotiques et la perte de biodiversité, conformément à la nouvelle proposition de la Commission relative aux menaces transfrontières graves pour la santé; recommande également d’intensifier la coopération avec les pays partenaires de l’Union, afin de réduire le risque de pandémies zoonotiques à l’avenir, et de soutenir la rédaction d’un traité international relatif aux pandémies sous l’égide de l’OMS;
40.

souligne que les longues distances, les zones faiblement peuplées, le climat rigoureux et les déséquilibres démographiques montrent qu’il est essentiel d’améliorer la connectivité, l’accessibilité et l’intégration des populations par des investissements dans les technologies de l’information et de la communication ainsi que dans les infrastructures de transport (transport ferroviaire, maritime, terrestre et aérien), en vue d’accroître la productivité et les échanges au sein et au-delà de la région de l’Arctique; estime que l’amélioration des transports et de la connectivité à haut débit renforcera également les possibilités de mobilité transfrontalière des travailleurs et des étudiants, ainsi que l’extension de la coopération; met en avant l’utilité des instruments territorialisés, tels que les stratégies de spécialisation intelligente et la coopération territoriale, pour planifier des investissements durables en Arctique, et estime qu’il convient d’approfondir plus avant ces politiques de l’Union et de les mettre davantage en lien avec la politique arctique de l’Union; demande l’instauration d’une plateforme d’investissement spéciale qui permettrait une coopération économique plus étroite entre l’économie de l’Union et celle de l’Arctique, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI);
29.

demande à la Commission et aux États membres d’améliorer l’étiquetage et la traçabilité de tous les produits de la mer, afin de fournir aux consommateurs des informations plus claires sur l’origine du produit, les espèces et d’autres aspects tels que les méthodes de production et les normes appliquées en matière de capture et de transformation des produits, y compris ceux importés depuis des pays tiers;
F.

considérant qu’en août 2018, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le comité des droits des personnes handicapées ont publié une déclaration commune dans laquelle ils soulignaient que l’accès à l’avortement légal et sans risque, ainsi qu’aux services et aux informations qui s’y rapportent, est essentiel à la santé génésique des femmes, et demandaient instamment aux pays de mettre un terme aux restrictions visant la santé et les droits des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation, car ces restrictions menacent leur santé et leur vie; que l’accès à l’avortement est un droit de l’homme et que retarder ou refuser l’accès à l’avortement est une forme de violence sexiste et peut s’apparenter à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant; que la santé et les droits sexuels et génésiques sont des cibles au titre des ODD 3 et 5 des Nations unies, et que la violence à caractère sexiste et l’élimination de toutes les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes figurent parmi les cibles de l’ODD 5;
10.

se félicite du renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la cyberdéfense et du commandement, du contrôle, des communications, de l’informatique, du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance (C4ISR) dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), y compris par la mise en œuvre de projets concrets tels que les équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique et l’assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité; rappelle que le FED et la CSP offrent d’excellents moyens de développer les capacités en matière de cybersécurité et d’accélérer les initiatives de cybersécurité, notamment au moyen de la plateforme de partage d’informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques et du Centre de coordination dans le domaine du cyber et de l’information; invite tous les États membres à garantir une cohérence et à mettre l’accent sur les capacités informatiques en définissant une approche stratégique commune concernant les priorités; demande que la recherche, l’innovation et le partage d’expertise soient encouragés afin de réaliser le plein potentiel de la CSP et du FED; salue la décision du Conseil du 5 novembre 2020 d’autoriser des pays tiers à participer à des projets de CSP dans certains cas particuliers, lorsqu’ils peuvent apporter une valeur ajoutée ainsi qu’une expertise technique et des capacités supplémentaires, et à condition qu’ils remplissent un ensemble prédéfini de conditions politiques, juridiques et de fond; souligne qu’il pourrait être dans l’intérêt stratégique de l’Union que des États membres et des pays tiers participent, de manière exceptionnelle et au cas par cas, à des projets de CSP liés au domaine cyber dans le but de réaliser des objectifs plus ambitieux, sur la base d’une réelle réciprocité;
33.

rappelle que les interventions du FSUE ne couvrent que le rétablissement à la situation antérieure des infrastructures dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’éducation, mais pas le surcoût découlant d’une reconstruction d’infrastructures plus résistantes aux catastrophes et offrant une plus grande résilience face au changement climatique, comme le préconise le pacte vert pour l’Europe, surcoût qui doit être financé par l’État bénéficiaire sur ses ressources propres et par d’autres fonds de l’Union, tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion; demande le renforcement des synergies entre les instruments de la politique de cohésion et le FSUE;
49.

demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que tous les programmes existants de citoyenneté par investissement ou de résidence par investissement soient transparents et fondés sur des règles claires; est préoccupé par le fait que tous ces dispositifs ont pu accroître la menace de blanchiment de capitaux et d’évasion fiscale, tout en sapant la confiance mutuelle et l’intégrité de l’espace Schengen et de la zone euro et en faisant peser d’autres risques sur les plans politique, économique et de la sécurité pour l’Union et ses États membres; invite la Commission à présenter des propositions visant à réglementer la citoyenneté par investissement et les régimes de résidence par investissement dès que possible après que le Parlement aura formulé ses recommandations;
H.

considérant qu’immédiatement après la terrible explosion, l’Union européenne s’est attelée, aux côtés de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies, à la réalisation d’une évaluation rapide des dommages et des besoins pour estimer les répercussions sur la population, les actifs corporels, l’infrastructure et la fourniture de services; que les conclusions de cette évaluation chiffrent les dommages à entre 3,8 et 4,6 milliards de dollars, les secteurs du logement et de la culture étant les plus touchés, et les pertes à entre 2,9 et 3,5 milliards de dollars, le secteur du logement étant le plus touché, suivi des transports et de la culture, tandis que les besoins prioritaires de reconstruction et de relance se montent à entre 1,8 et 2 milliards de dollars, le secteur des transports venant en tête, suivi de la culture et du logement; que le principal résultat a été l’instauration d’un cadre de réforme, de relèvement et de reconstruction (3RF) coadministré par le gouvernement libanais; qu’aucun progrès n’a été réalisé concernant les réformes relevant du 3RF après des mois marqués par l’impossibilité de former un gouvernement; considérant qu’en mai 2021, le principal producteur d’électricité du Liban, Électricité du Liban, a annoncé qu’il ne disposait plus de fonds pour acheter du carburant; que le Liban demande actuellement à plusieurs pays de la région de l’aider à répondre à ses besoins énergétiques immédiats;
O.

considérant que, malgré ses vastes ressources naturelles, la Corne de l’Afrique est l’une des régions les plus pauvres du monde; que la sécurité alimentaire y est extrêmement précaire et que des millions de personnes vivant dans cette région souffrent de malnutrition et sont menacées de famine; que la sécheresse et les conflits armés sont les deux principales causes du déplacement de personnes dans la région, y compris au Kenya, comme l’a souligné le plan d’action mondial de Nairobi adopté pendant le sommet de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) le 26 mars 2017; que les conflits tels que ceux en Somalie et en Éthiopie, ainsi que les violences pré et post-électorales en Ouganda et en Tanzanie, rendent injustifiable, pour des raisons de sécurité et de dignité, le retour volontaire de la plupart des réfugiés du camp de Kakuma; que, depuis la fin de l’année 2019, le Kenya a été touché par une combinaison de menaces sans précédent et sévèrement touché par le changement climatique, subissant la plus grave invasion de criquets pèlerins de ces 60 dernières années et des inondations qui ont émaillé les saisons des pluies, ainsi que par les mesures restrictives liées à la COVID-19;
117.

souligne que, selon lui, le renouvellement des générations doit tenir compte des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la nécessité d’assurer la transition numérique dans l’économie bleue également; constate qu’il faut non seulement attirer les jeunes vers la pêche, mais aussi veiller à ce qu’ils soient bien informés et correctement formés, leur offrir des perspectives de carrière et la possibilité d’améliorer leur situation personnelle, notamment grâce à l’augmentation et à la durabilité de leurs revenus, et de contribuer à la cohésion de leurs communautés locales, en particulier dans les régions côtières les plus isolées où les possibilités d’emploi sont moindres, et leur permettre d’œuvrer en faveur du changement économique, social et environnemental dans ces régions, tout en renforçant le rôle des femmes dans ce secteur et en donnant à tous une véritable chance de se déplacer et de travailler sur l’ensemble du territoire de l’Union, sans entraves ni difficultés pour faire reconnaître leurs compétences et leur formation; estime que le renouvellement des générations ne doit pas se faire au prix d’un affrontement entre les générations et devrait inclure des pêcheurs de tous âges, en assurant un équilibre dans la transition écologique et numérique afin de ne pas perdre l’héritage de l’expérience;
83.

souligne la nécessité de réduire les coûts du transport, que ce soit de passagers ou de fret, pour garantir le principe de continuité et de cohésion territoriales, ainsi que l’égalité des chances pour tous les citoyens; réclame une gestion des prix du transport aérien (de et vers ces régions), terrestre (internes, entre les villes), et maritime (entre les régions et entre les îles); estime à cet égard que des mesures dérogatoires pour les RUP doivent être envisagées dans le système d’échange de quotas de CO 2 à la fois pour le transport maritime et le transport aérien, ainsi que, le cas échéant, des incitations financières et techniques;
39.

souligne que la coercition reproductive et le refus de soins sûrs et légaux en cas d’avortement constituent également une forme de violence fondée sur le genre; souligne que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises que des lois restrictives en matière d’avortement et l’absence de mise en œuvre étaient contraires aux droits humains des femmes; souligne que l’autonomie et la capacité des femmes et des filles à prendre des décisions libres et indépendantes concernant leur corps et leur vie sont des conditions préalables à leur indépendance économique, à l’égalité des genres et à l’élimination de la violence fondée sur le genre; condamne fermement les attaques contre les droits des femmes et l’égalité des genres dans l’Union, en particulier le retour en arrière en matière de santé et de droits sexuels et génésiques des femmes et l’interdiction de facto de l’avortement sans risque et légal en Pologne;
14.

demande à la Commission de réagir face à la discrimination subie par la communauté LGBTIQ en Pologne et en Hongrie afin d’inciter les États membres à appliquer correctement la législation de l’Union en la matière et à la respecter; invite le Conseil à reprendre les discussions sur une procédure contre la Pologne et la Hongrie au titre de l’article 7 du traité UE, y compris en ce qui concerne les droits des personnes LGBTIQ; rappelle sa position du 17 septembre 2020 et invite la Commission à utiliser toute la gamme des instruments dont elle dispose pour remédier au risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en recourant notamment à des procédures en manquement accélérées et à des demandes en référé devant la CJUE, ainsi qu’à des instruments budgétaires; demande à la Commission de le tenir régulièrement informé et étroitement impliqué;
20.

prend acte de l’annonce de l’état d’urgence par la Pologne et d’autres États membres limitrophes de la Biélorussie; constate avec inquiétude la situation humanitaire à la frontière, et condamne la tentative des autorités biélorusses d’instrumentaliser les migrants, notamment les demandeurs d’asile, comme un moyen de pression politique et une menace hybride à l’encontre de la Pologne et d’autres États membres en réponse à leur soutien à l’opposition démocratique en Biélorussie; appelle de ses vœux une réponse unie de l’Union pour trouver des solutions à cette situation; invite les autorités polonaises et les autres États membres concernés à veiller à ce que le droit de l’Union en matière d’asile et de retour et le droit international relatif aux droits de l’homme soient pleinement respectés également pendant la situation d’urgence, y compris en ce qui concerne l’accès à l’asile et l’accès des médias et des organisations de la société civile à la zone frontalière, et à tenir compte des orientations données par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les organes du Conseil de l’Europe; demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, d’assurer le respect du droit de l’Union en la matière; invite les autres États membres à faire preuve de solidarité et à fournir une assistance aux États membres touchés, en assurant notamment la relocalisation des demandeurs d’asile;
8.

demande aux autorités éthiopiennes de rendre compte immédiatement des disparitions forcées de tous les civils, de libérer les personnes détenues sans preuve crédible d’un crime et de cesser tout traitement discriminatoire; déplore que des personnalités publiques recourent à des discours de haine susceptibles d’alimenter la violence, l’intimidation et la discrimination contre les communautés tigréennes, entre autres, et, partant, de nourrir la défiance et les conflits ethniques; presse les autorités nationales, régionales et locales d’engager un dialogue plus ouvert et de s’abstenir de toute incitation à la violence;
1.

rappelle au gouvernement rwandais qu’il est tenu de garantir les droits fondamentaux, y compris l’accès à la justice et le droit à un procès équitable, ainsi que le prévoit la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et d’autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, dont l’accord de Cotonou, et notamment ses articles 8 et 96;