COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.11.1996 
COM(96)607 final 
Mt*. 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
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Sommaire : 
I. Introduction 
n. Priorités du Plan d'Action Evolutif 
m. Objectif du Plan d'Action Evolutif 
IV. Conclusions 
Annexe Plan d'Action Evolutif de l'Europe pour la société de l'information Sommaire : 
I. Introduction 
n. Priorités du Plan d'Action Evolutif 
m. Objectif du Plan d'Action Evolutif 
IV. Conclusions 
Annexe Plan d'Action Evolutif de l'Europe pour la société de l'information 
1 
I. Introduction 
La société de l'information constitue un défi, non seulement pour l'avenir, mais 
également pour le présent. Les décideurs ont désormais pleinement pris conscience que 
l'avenir de l'Europe, au sein de l'économie mondiale, dépendra de la vitesse et du 
succès avec lesquels elle exploitera les opportunités résultant des nouvelles technologies 
de l'information et de la communication (TIC). 
L'élan qui mène à la société de l'information en Europe grandit déjà à un rythme très 
soutenu. Mais des tâches importantes restent à accomplir. Les principaux défis 
consisteront à maintenir l'Europe à l'avant-plan de la nouvelle société mondiale 
façonnée par les réseaux, et à veiller à ce que les citoyens européens en bénéficient 
également. L'Union européenne doit donc centrer ses efforts sur la réalisation 
effective de tous les aspects de la société de l'information. 
Des progrès considérables ont été réalisés depuis l'adoption, en juillet 1994, d'un Plan 
d'Action1 définissant une stratégie globale et une séri 
l'Union européenne dans la société de l'information : d'Action1 définissant une stratégie globale et une série de mesures visant à faire entrer 
La libéralisation du secteur des télécommunications a démarré avec succès et sera 
achevée au 1er janvier 1998, déclenchant ainsi le développement de nouveaux 
services et la promotion de leur diffusion à grande échelle. Les enjeux, en termes 
de création d'emplois et de compétitivité, sont particulièrement élevés dans la 
mesure où le marché des TIC a enregistré un taux de croissance remarquable de 
8% en 1995, taux qui devrait s'accroître encore plus rapidement dans l'avenir. 
Un effort considérable a été fourni afin de s'assurer que la dimension sociale et 
sociétale de la société de l'information soit pleinement prise en considération et 
qu'une aide soit apportée aux initiatives régionales de la société de l'information, 
ceci afin de renforcer la cohésion. 
La reconnaissance du rôle vital de l'éducation et de la formation dans la course à 
l'augmentation de la participation des citoyens européens et de leur aptitude à-l'emploi 
a débouché sur la formulation d'un ambitieux plan d'action pour l'apprentissage à 
l'échelle européenne. 
Une aide est apportée au développement d'une puissante industrie européenne du 
contenu multimédia encore émergente, qui devrait générer la création d'un million 
d'emplois nouveaux dans les dix prochaines années. 
La mise en oeuvre des programmes spécifiques des TIC du 4ème Programme-Cadre 
s'est déroulée avec succès et la préparation du 5ème Programme Cadre a démarré. 
"Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action", COM (94) 347, du 
19 juillet 1994 
• La Commission a joué un rôle décisif dans le résultat positif d'importantes 
manifestations internationales visant à développer des règles mondiales susceptibles 
d'étayer le développement d'une société de l'information à l'échelle globale. 
Par le biais de ces actions, la Commission a jeté les fondements de la société de 
l'information en Europe et a contribué de manière significative à développer une prise de 
conscience tant au sein du public que parmi les décideurs. Le climat nécessaire à la 
libération du potentiel créatif et à l'esprit d'entreprise des Européens a été mis en place et a 
positionné l'Europe en première ligne de l'élan qui mène à la société de l'information. 
La présente Communication fait suite à la Communication de juillet 1996 "La société de 
l'information : de Corfou à Dublin. Nouvelles priorités" qui annonçait un Plan d'Action 
révisé et mis à jour afin d'inaugurer une seconde phase de la stratégie mise en oeuvre par 
l'Union européenne. Ce Plan d'Action établit le relevé des action communautaires 
complémentaires à celles entreprises par les Etats membres. Le Plan d'Action Evolutif sera 
complété ultérieurement par un aperçu de la transposition du cadre réglementaire européen 
dans la législation des Etats membres, en considérant plus particulièrement l'échéance du 
1er janvier 1998. Ceci constitue une partie importante du Pacte pour l'emploi2. 
H. Priorités du plan d'action 
Poussé par la révolution numérique et par la concurrence globale, le secteur privé a 
commencé à prospecter les nouveaux créneaux et à y investir. Le succès d'Internet, 
l'expansion rapide du marché des communications mobiles et l'émergence du secteur du 
contenu multimédia ne sont que quelques exemples des énormes possibilités marchandes 
offertes par la société de l'information. Ils montrent que chaque fois que la technique offre 
des solutions attrayantes et rentables pour satisfaire les besoins des consommateurs, et que 
le marché fonctionne dans des conditions de concurrence, on assiste à une croissance 
fulgurante des investissements et de la production économique, et de nouvelles opportunités 
d'emplois se font jour. 
L'acceptation sociale constitue un autre facteur déterminant pour le succès de la société de 
l'information. La société de l'information modifie fondamentalement notre mode de vie et 
de travail dans une période caractérisée par un taux de chômage élevé. Cette situation 
soulève des incertitudes et engendre des défis importants pour les travailleurs, les citoyens, 
les entreprises et les institutions publiques. C'est pourquoi une condition essentielle à 
l'acceptation sociale de la société de l'information en Europe est de faire face à ces défis à 
l'aide des politiques publiques. Celles-ci sont susceptibles d'améliorer la capacité 
d'embauché des travailleurs, de soutenir le changement d'organisation dans les entreprises, 
de renforcer la cohésion sociale et la diversité culturelle, et de renforcer l'aptitude du 
citoyen à participer à la société de l'information. 
Plan d'Action pour l'emploi en Europe : Pacte de confiance (CSE(96) A) 
L'expérience montre que le succès de l'Europe dans la société de l'information ne se jouera 
pas seulement sur le plan de la réglementation ou de la déréglementation des 
télécommunications et des nouveaux services : bon nombre d'autres facteurs auront un rôle 
à jouer, en particulier le facteur "innovation". Ainsi, en faisant du GSM une norme 
mondiale, l'Union européenne a réussi à attirer en Europe la plupart des investissements et 
des emplois liés à ce système. Par contre, ce sont les États-Unis qui profitent le plus 
d'Internet en termes d'investissements, d'emplois et de parts de marché (des 100 sites 
"Web" les plus visités sur Internet, pas un seul n'est européen). 
Le développement de la société de l'information exige des changements qui doivent encore 
surmonter un certain degré d'inertie institutionnelle et de résistance psychologique, ainsi 
que des contraintes financières. Or, ceci est difficile à réaliser dans une période caractérisée 
par un taux de chômage élevé, par la remise en cause des avantages sociaux et par des 
restrictions budgétaires. Si la réalisation de la société de l'information seiait le plus souvent 
au niveau national, régional ou local, la valeur ajoutée qu'apportent les actions entreprises 
au niveau communautaire réside dans l'établissement d'un cadre commun, dans la 
coordination des diverses actions et dans leur effet catalytique. Aussi, le Plan d'Action 
Evolutif vise-t-il à mettre en valeur et à stimuler la réalisation des différentes mesures 
prises au niveau des États membres. 
Les principaux objectifs du Plan d'Action Evolutif ont déjà été indiqués dans la 
communication sur "Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de 
l'Union européenne" ayant pour sous-titre "La préparation des prochaines étapes'^. Le 
Plan d'Action Evolutif bénéficie également des apports du Parlement européen4, du 
Conseil , du premier rapport du Forum sur la société de l'information , du groupe 
d'experts de haut niveau sur les questions sociales, du groupe consultatif d'industriels de 
haut niveau sur la société de l'information, et exploite aussi l'évaluation qui a été faite de 
l'évolution de la technologie et de la situation internationale. Il doit donc être considéré 
comme le résultat d'un vaste exercice de réflexion sur la société de l'information qui a 
conduit à la définition des quatre domaines prioritaires nouveaux présentés ci-après. 
1. Améliorer l'environnement des entreprises par la réalisation efficace et cohérente 
d'une libéralisation des télécommunications et par la stricte application des-principes 
3 
4 
5 COM(96) 395, du 24 juillet 1996 
Rapport Herman, du 19 septembre 
Résolution du 8 octobre 1996 sur les nouvelles priorités politiques concernant la société de 
l'information 
"Networks for people and their Communities", juin 1996 
du marché intérieur (libre circulation des marchandises, libre fourniture des 
services, libre circulation des capitaux et liberté d'établissement) dans le cadre de la 
société de l'information. Des actions sont également prévues pour favoriser 
l'introduction des nouvelles technologies dans les activités courantes des entreprises, 
notamment des PME, et pour promouvoir les services de communications 
personnelles par satellite en Europe (SCP-S). n est également essentiel de veiller à 
ce que les conditions nécessaires soient réunies pour l'introduction du commerce 
électronique (droits d'auteur, signature numérique, etc.)7. 
Investir dans l'avenir, en reconnaissant avant tout que la société de l'information 
prend son point de départ à l'école. Le Conseil de Florence a donné une impulsion 
à la dimension pédagogique de la stratégie de l'Union européenne sur la société de 
l'information en invitant la Commission à élaborer un Plan d'Action relatif à 
l'initiative "Apprendre dans la société de l'information"8. Ce plan doit à présent être 
mis en œuvre. Cependant, l'adaptation des structures pédagogiques et des 
procédures d'apprentissage relève essentiellement de la compétence des États 
membres. Parallèlement, l'accent doit être mis sur la formation permanente, qui 
doit permettre aux Européens qui se trouvent déjà sur le marché de l'emploi de 
s'adapter aux conditions de la société de l'information en gestation. D'une manière 
générale, la société de l'information est aussi un phénomène de génération. C'est 
en menant une action déterminée auprès des jeunes que se préparent les conditions 
assurant les meilleures chances d'accès et l'acceptation par la population de la 
société de l'information. 
Les technologies évoluent rapidement dans la société de l'information. De ce fait, 
une entrée tardive dans la course technologique risque de se traduire par une 
exclusion du marché correspondant. Les entreprises européennes doivent donc 
clairement comprendre que pour suivre le rythme rapide de l'évolution 
technologique, il faut souvent investir des sommes importantes à un stade 
relativement précoce de l'évolution du marché (pensons, par exemple, au cas de la 
télévision numérique, aux communications par satellite et aux services multimédias 
interactifs). C'est à cette condition que les acteurs économiques européens pourront 
être mieux représentés sur les marchés clés de l'avenir. À cet égards le Plan 
d'Action renvoie en particulier à la proposition formelle du Cinquième Programme-
Cadre que la Commission devra présenter en mars 1997 et dans laquelle des 
propositions détaillées sur l'ensemble des priorités de la recherche seront établies. 
Un nouveau programme spécifique sera consacré à la promotion du développement 
d'une société de l'information conviviale. 
7 La Commission envisage de lancer une nouvelle initiative stratégique afin d'identifier 
et de supprimer les barrières au développement et à l'essor du commerce électronique. 
8 COM(96)471 du 2 octobre 1996 
3. Les conséquences profondes que la société de l'information auront pour tout un 
chacun ont suscité une série de débats, de commentaires et de réflexions sur la 
manière de mettre l'homme au centre de toutes ces questions. A la suite du 
processus de consultation sur le Livre Vert intitulé "Vivre et travailler dans la 
société de l'information : les citoyens d'abord", la Commission établira une série 
d'actions qui se référeront aux problèmes clefs identifiés dans le Livre Vert et dans 
les documents y afférents. Concurremment, il conviendrait d'aborder les modalités 
d'utilisation des apports de la société de l'information dans le contexte de la 
politique régionale en vue de promouvoir la cohésion européenne. Un autre élément 
important dans ce contexte est la protection des droits et libertés fondamentales, tel 
le droit à la vie privée, dans la société de l'information. Sur le plan primordial de la 
création d'emplois, un nombre important de nouvelles opportunités d'emploi 
résulteront des développements dans les secteurs des services et des contenus, 
notamment à travers des activités marchandes telles que le commerce électronique et 
la création de contenu multimédia. 
4. Si au départ, le Plan d'Action n'a pas suffisamment tenu compte de l'importance de 
la coopération à l'échelle mondiale, il est devenu désormais évident que 
l'établissement de règles globales est un aspect essentiel de la société de 
l'information. Ces règles concernent l'accès au marché, les droits de propriété 
intellectuelle, le caractère préjudiciable et illicite du contenu accessible en ligne, les 
questions fiscales, la sécurité de l'information, les fréquences, l'interfonctionnement 
et les normes. La conclusion positive des négociations multilatérales sur les 
services de télécommunication de base dans le contexte de l'Organisation 
Mondiale du Commerce (OMC) est de première importance pour 
l'établissement de ces règles fondamentales. En outre, il faudra entreprendre un 
examen de synthèse des lois et des positions politiques en Europe en vue de 
favoriser la conclusion d'accords internationaux. Dans ce contexte, les pouvoirs de 
négociation de la Commission doivent être accrus afin de renforcer la position de 
négociation de l'Union européenne sur la scène internationale. Dans l'intervalle, il 
faudra assurer des actions de suivi appropriées dans le prolongement des 
conférences qui ont récemment été tenues avec les pays méditerranéens, les pays 
d'Europe centrale et orientale et les pays en voie de développement. 
m. Objectif du Plan d'Action Evolutif 
Le Plan d'Action Evolutif a pour objectif de dresser une liste de toutes les actions 
importantes, notamment sur le plan juridique, qui sont requises pour poursuivre la mise en 
oeuvre de la société de l'information. Il présente un tableau complet et mis à jour des 
principales mesures communautaires liées à la société de l'information, et remplit ainsi 
quatre fonctions majeures : 
1. Il fournit des informations sur les prochaines initiatives de la Communauté de façon 
claire et cohérente, et sert ainsi d'instrument de navigation pour les États 
membres et les autres institutions européennes, notamment pour le Parlement. 11 
serait souhaitable d'arriver à un même degré de clarté et de transparence au niveau 
des États membres. 
2. Il donne aux entreprises, et en particulier aux investisseurs privés, des informations 
détaillées sur l'état d'avancement du cadre réglementaire, et constitue ainsi une aide 
aux décisions d'investissement. 
3. Il fournit des informations accessibles à toutes les parties intéressées, et en 
particulier au grand public, sur les orientations de la politique de l'Union 
européenne, et permet ainsi de formuler en temps utile des remarques et des 
propositions tout en ouvrant la voie à un dialogue constructif, convivial et 
démocratique entre la Commission et toutes les composantes de la société 
intéressées par la question. 
4. En outre, comme la société de l'information touche virtuellement à tous les autres 
domaines d'action, le Plan d'Action fournit à la Commission un outil de gestion 
interne utile. 
IV. Conclusions 
La Commission invite le Conseil et le Parlement européen, de même que le Comité 
Economique et Social et le Comité des Régions, à débattre les points soulevés et à apporter 
leur soutien politique au développement de ce Plan d'Action Evolutif pour la société de 
l'information. 
Plan crAction Evolutif pour la société de l'information 
Annexe 
Plan d'Action Evolutif de l'Europe pour la société de l'information1 
SOMMAIRE 
1. La structure du Plan d'Action Evolutif 
2. Le serveur World Wide Web de la société de l'information 
3. Les Actions 
A. ACTIONS A VENIR 
1. Améliorer l'environnement des entreprises 
2. Investir dans l'avenir 
3. Donner la priorité à la dimension humaine 
4. Relever le défi mondial 4 
7 
8 
11 
B. ACTIONS EN ATTENTE OU EN COURS 
1. Améliorer l'environnement des entreprises 
2. Investir dans l'avenir 
3. Donner la priorité à la dimension humaine 
4. Relever le défi mondial 12 
14 
15 
17 
C. ACTIONS ACCOMPLIES 
1. Améliorer l'environnement des entreprises 
2. Investir dans l'avenir 
3. Donner la priorité à la dimension humaine 
4. Relever le défi mondial 20 
25 
26 
29 
Situation au 15 novembre 1996 
Print date: 26/11/96, 19:12, 
annnexO 
2doc 
1 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
MIMUO s[HiilïqiKs l'niiétlu! c tic ills - IliljiilCHi'ill» 
1. La structure du plan d'action évolutif 
Le plan d'action initial de 1994 s'articulait autour de quatre lignes d'action : 
le cadre réglementaire 
les réseaux, services de base, applications et contenu 
les aspects sociaux, sociologiques et culturels 
les actions de promotion. 
Le plan d'action évolutif a une structure à deux couches. La première couche décrit l'état actuel des différentes actions. 
La partie A présente les actions à venir. 
La partie B présente les actions en attente et en cours (c'est-à-dire les actions commencées mais non encore terminées). 
La partie C présente les actions réalisées depuis l'adoption du plan d'action initial, en juillet 1994. 
Cette structure a été choisie pour permettre au plan d'être "mobile". Il convient de noter à ce propos que le premier plan d'action 
a été constamment adapté et étendu, mais que cela a été fait uniquement à des fins internes, et que cette façon de faire n'était pas 
considérée comme un moyen d'action. La nouvelle structure permettra de procéder régulièrement et officiellement à une mise à 
jour du plan d'action. 
La seconde couche repose sur les priorités politiques désignées dans la communication sur "Les conséquences de la société de 
l'information pour les politiques de l'Union européenne", à savoir, 
améliorer l'environnement des entreprises 
investir dans l'avenir 
donner la priorité à la dimension humaine 
relever le défi mondial. 
Une structure identique a été utilisée pour chacune des trois parties de manière à assurer la cohérence du document et à en 
faciliter la lecture. 
Print date: 26/11/96. 18:37, 
annnexO 
2doc 
<? 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spéeilKjiies 
2. Le serveur World Wide Web de la société de l'information Zl 
Désireuse de donner aux parties intéressées une image complète.et à jour des activités de la Commission dans le domaine de la 
société de l'information, l'ISPO a créé un site Web (http://www.ispo.cec.be) qui 
fournit déjà de l'information à plus de 100.000 utilisateurs par mois ( voir représentation graphique ci-dessous). 
En outre, la page "Action Plan" du Web sera reliée par des liens hypertexte à d'autres pages Web, comme celles qui sont en 
rapport avec le projet "Global Inventory" du G7 et le panorama européen de la société de l'information ("European Survey of 
Information Society") qui contient des informations sur les grandes initiatives publiques et privées dans le domaine de la société 
de l'information. 
Le serveur fournira également de l'information sur les sources de financement, les appels à propositions à venir et annoncera les 
conférences et études liés à ce domaine. 
ISPO Web server access 
Monthly hits February 95 - October 96 
242696 
250006r 
150000 
100000 
5000Q 
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3-402 716 1240! 
00 1561: 
9 
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Feb Mar Apr May Jun Jul Aug Sep Oct Nov Dec Jan Feb Mar Apr May Jun Jul Aug Sep Oct S1 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques Procédure de Implications - Implieations 
, « « s i'S !> 
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104 
Si i * 
105 Communication concernant 
un cadre réglementaire pour 
les télécommunications 
(paquet 1998) 
Communication concernant 
le secteur spatial 
encourrageant les applications, 
les marchés et la compétitivité 
industrielle 
Communication et directive 
sur la sécurité des transactions 
y compris la signature digitale 
dans le commerce 
électronique 
Communication sur une 
initiative européenne de 
standardisation du commerce 
électronique. 
Communication sur un 
programme du marché 
intérieur pour de nouvelles 
communications 
commerciales en ligne basées 
sur le contrôle par les pays et 
la reconnaissance mutuelle. 
Communication "Société de 
l'information et aspects 
industriels" Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 97 
11-97 
1 T97 
97 
1 T97 
3-97 Après l'adoption finale de l'ensemble des mesures 
de 1998, cette communication sera publiée comme 
guide illustrant l'impact des actions 1998 sur 
l'utilisateur et montrant les relations entre les 
différentes mesures adoptées, d'un point de vue 
non technique. 
La commission propose de mettre en oeuvre des 
nouvelles actions pour contribuer au 
développement de nouvelles applications spatiales 
en relations avec les activités de l'UE, dans les 
domaines des télécommunications, de la 
navigation et de l'observation de la terre. 
Initiatives dans le but de mettre en oeuvre des 
transactions commerciales via les réseaux. 
La Communication analysera la position de 
l'Europe dans la normalisation du commerce 
électronique, indentifiera les barrières techniques 
des services du commerce électronique et 
soumettra des propositions sur la dissimination des 
normes, et en particulier pour les PME. 
Finalement, le rôle des authorités publiques dans 
le processus de normalisation du commerce 
électronique sera élaborée. 
Cette communication sera le suivi de la 
consultation tenue dans le cadre du Livre Vert sur 
les communications commerciales (COM(96) 192) 
qui a été adoptée le 8-5-96. 
La communication contiendra une analyse des 
tendances quant à la transformation des industries 
européennes due à l'impact des TIC, tant du point 
de vue du processus de production, du 
management et de l'organisation. 
Elle identifiera les bénéfices potentiels des TIC 
pour l'industrie comme élément stratégique de 
l'amélioration de sa compétitivité. | 
Print date: 26/1 1/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 
/V) 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
Mesures spécifique Calendrier 
Communication sur 
l'application des règles de la 
concurrence visant à atteindre 
des accords dans le secteur 
des télécommunications Adoption par la 
Commission 3-97 Le document établit les principes du droit de la 
concurrence afin d'accroître la certitude juridique 
et économique. 
En particulier : (i) résumant les décisions passées,. 
(ii) clarifiant les relations entre le droit de la 
concurrence et l'article 100 A-basé sur les 
directives d'harmonisation, (iii) expliquant les 
applications du droit de la concurrence des 
secteurs convergeant, particulièrement dans les 
aspects accès et liaisons 
um 
*>*-> Communication sur les 
critères validant les schémas 
nationaux relatifs aux coûts et 
au financement du service 
universel et sur la guidance 
pour les Etats-Membres du 
point de vue opérationel Adoption par la 
Commission 97 En vue d'assister vies Etats Membres, dans leur 
prparation des réformes nationales en vue de la 
libéralisation complète des télécoms en 1998, la 
comminication identifie les éléments principaux 
que la Commission confirmera dans les schémas 
du services universels nationaux qui doivent être 
notifiés à la Commission pour la fin de 1996. Elle 
fournira auusi les directions détaillées,construites 
sur les principes existant dans le droit 
communautaire, visant à développer la meilleure 
pratique dans les approches nationales en matière 
de coût et de financement du service universel. 
108 
,109 Communication sur 
l'évaluation du programme 
TEDIS : " Evaluation et étapes 
futures". Adoption par la 
Commission 97 
Decision sur l'extansion du 
Plan d'Action pour 
l'introduction des services de 
télévision avancées en Europe. Adoption par la 
Commission 1 T97 La Communication fournira une évaluation du 
programme TEDIS, qui traite de la promotion de 
l'emploi d'EDI dans le secteur privé et 
principalement pour les PME.Des avis 
complémentaires seront donnés en particulier pour 
la promotion de la communication entre les 
secteurs public et privé et ciblant les besoins des 
PME. 
La Commission développe une proposition pour le 
suivi du premier Plan d'Action élargi dans le but 
de compléter l'introduction du nouveau format 
d'émission 
ÏI10 Decision sur un Plan d'Action 
pour le déploiement GNSS 
(Global navigation satellite 
systems in Europe) et des 
accords biltéreaux avec 
certains pays tiers Adoption par la 
Commission 
Adoption par le 
Conseil et PE Q97 
97 Le Plan d'Action évolutif du GNSS fournit un 
cadre pour le développement du GNSS en Europe. 
Il présentera les activités teeniques institutionelles 
à mettre encore en oeuvre en vue de 
1' implementation de la contribution auropéenne au 
système global. La Commission proposera aussi 
de commencer des negotiations formelles avec les 
autres participants principaux, en particulier avec 
es USA, la Russie et le Japon. Cette 
Communication fait suite à une Communication 
sur le même sujet (COM(94)248) et la résolution 
du PE en mai 1994 sur la politique en matière de 
transport spatial. 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annncxO 
2doc 
11 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
Procédure de Implications • Implication» 
Directive sur l'accès à la 
propriété des Médias Adoption par la 
Commission 
COM(96) 
Adoption par le 
Conseil et le PE 4T96 
97 Différentes règles sur la propriété des médias 
peuvent provoquer des obstacles à la libre 
circulation des services média et à la liberté 
d'établissement de compagnies de média au sein 
de la communauté. 
Directives sur l'harmonisation 
de certains droits d'auteurs et 
associés Adoption par la 
Commission 
Adoption par le 
Conseil et le PE 2T97 
97 
Directive sur la protection 
légale des services cryptés Comme annoncé dans le projet de 
Communication sur ce sujet, cet instrument 
propose de poursuivre l'harmonisation d'un certain 
nombre d'aspects liés au copyright et droits 
associés, dans les cas où cela s'avère nécessaire 
pour le bon fonctionnement du Marché Intérieur 
dans la SI et où besoin est de créer un 
environnement favorable protégeant et stimulant la 
créativité et l'innovation parmi les Etats Membres. 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par le 
Conseil et la 
Commission 1 T97 
97 La Directive établira un projet commun pour la 
protection légale des services cryptés dans TUE 
Document en consultation 
Livre vert sur le cadre 
réglementaire des 
télécommunications, de 
l'audiovisuel et de l'édition Adoption par la 
Commission 97 Ce Livre vert examinera les implications 
réglementaires de la convergence grandissante des 
télécommuications, des industries de l'audiovisuel 
et de l'édition et présentera des propositions 
appropriées. 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annncxO 
2doc 
11 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques 
116 
117 
-M*. 
«•*" .» 
118 
119 
120 Communication concernant 
l'utilisation accrue du 
multimédia comme moyen 
pédagogique dans la 
Communauté 
Communication concernant 
la formation permanente 
dans la SI 
Décision concernant 
G12000 : Vers un cadre 
politique européen pour 
l'information géographique 
(GI) 
Décision sur le 5 ème 
Programme Cadre suivi par 
des propositions sur les 
programmes spécifiques. 
Communication et 
Directive sur un Plan 
d'Action pour le 
développement de la 
télématique des transports 
routiers en Europe 
Directive sur 
l'harmonisation des mesures 
pour le VTMIS Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par le 
Conseil et le PE 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 97 
1997 
97 
1 T97 
98 
1T97 
4T98 Cette Communication fait suite à une Résolution 
du Conseil relative au programme de 
multimédia sur l'éducation dans le domaine de 
l'éducation et de la formation du 6-5-96 
La Communication complémentera la 
Communication "Apprendre dans la Société de 
l'Information" (COM(96)471) 
L'objectif de la communication est d'accroître la 
sensibilisation et de lancer un débat au niveau 
politique, qui sera suivi par l'élaboration d'un 
plan d'action. L'information géographique est 
importante pour l'aménagement du territoire, les 
études de mercatique, l'environnement, les 
ressources énergétiques renouvelables, les 
services d'urgence, les soins de santé, l'analyse 
politique, etc. 
Le 8-10-96 la Commission adoptait une série de 
lignes d'actions préliminaires pour le 5ème 
Programme Cadre de RDT. Sans préjudicier de 
la structure finale et du contenu du 5 ème PC, 
les priorités sur les recherches futures sont : 
- découvrir les resources du monde vivant et de 
l'écosystème. 
- création d'une société de l'information 
conviviale 
- favoriser une croissance compétitive et durable 
La communication est basée sur la résolution du 
Conseil du 28-9-95 sur le développement de la 
télématique des transports routiers. 
Le Plan d'Action est en train d'être élaboré avec 
le groupe à haut niveau, sur les transports 
routiers télématiques, créé en décembre 1995. Il 
proposera une stratégie européenne globale pour 
atteindre ce déployement avec la législation, 
l'harmonisation technique et la coordination de 
1'implementation et du financement des projets 
RTT (principalement au moyen du budget du 
TEN-T). 
Il proposera aussi les bases pour la mise au point 
du trafic de l'information et les systèmes de 
navigation. 
La Directive présentera une série de mesures 
pour l'harmonisation des procédures VTS, le 
niveau de qualification des opérateurs, le niveau 
des services, les interprobabilités et les 
interconnections du VTMIS. 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annncxO 
2doc 
l/l 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
Mesures spécifique - Implications 
Ml '' 
im.- ?: 
4lfJ'- . 
:123 >•-'• 
.'-.'V'i-!:. Suivi du livre vert 
"Priorité de la dimension 
humaine" 
Communication sur le 
thème "Cohésion et société 
de l'information" 
Communication concernant 
l'accès des consommateurs à 
la société de l'information Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 
Adoption par la 
Commission 1T97 
12-96 
1997 Un plan d'action concernant les thèmes suivants 
sera élaboré : création de nouveaux emplois et 
de nouveaux modes de travail, coopération entre 
différents niveaux des administrations 
publiques, examen de la réglementation, 
sensibilisation et renforcement de la confiance 
par la mise en réseau, aménagement des fonds 
structurels, identification de thèmes et de 
questions exigeant un examen plus approfondi. 
La communication entend préciser la relation 
entre société de l'information et cohésion en 
indiquant un certain nombre d'actions dans le 
domaine de la stimulation de la demande, de 
l'environnement réglementaire et du soutien de 
l'offre. Elle se concentrera particulièrement sur 
le rôle potentiel des fonds structurels dans ce 
domaine. Elle s'adresse aux régions, aux États 
membres, aux opérateurs de télécommunications 
et aux prestataires de services. 
Une conférence sur "Les Régions et la société 
de l'information" (30/31-1-97) discutera les 
moyens d'adresser au mieux les implications de 
la société de l'information dans les actions 
politiques des fonds structurels. 
La Communication examinera les bénéfices et 
problèmes respectifs auxquels le consommateur 
fait face, comme résultat de la Société de 
l'Information et indentifera les domaines 
d'actions tant au niveau de la politique, qu'en 
terme pratique (comme l'utilisation de nouvelles 
technologies de communication pour 
l'information et l'éducation). 
Print date: 26/1 1/96. 
annncxO 
2doc 18:37, 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information8 
Mesures spécifique Procédure de Implications - Implications 
Communication concernant 
un plan d'action visant à 
lutter contre le contenu 
illégal et néfaste sur Internet 
et les réseaux similaires Adoption par la 
Commission 6-97 La communication relative au contenu illégal et 
néfaste, qui a été adoptée par la Commission le 
16 octobre 96, présente un certain nombre 
d'options politiques pour lutter contre ce type de 
contenu sur Internet. Après discussion de ces 
options au Conseil et au PE, le plan d'action 
précisera les mesures nécessaires pour les mettre 
en oeuvre, les moyens disponibles à cet effet et 
les acteurs responsables. Il élaborera les mesures 
nécessaires pour assurer un ensemble cohérent 
d'actions au niveau de l'Union européenne et la 
mise en oeuvre de ces actions dans le contexte 
mondial. 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques 
Décision sur le 
développement de lignes 
d'actions pour le Réseau 
Transeuropéenns de 
Transmission des Données 
pour les administrations et 
indentification des projets 
d'intérêts communs pour 
1TDA Adoption par la 
Commission 97 Cela fait suite à la Décision du Conseil 
95/468/CE du 6/11/95 adoptant le programme 
IDA, invitant la Commission à présenter au 
Conseil et au PE de nouvelles propositions 
faisant suite à l'évaluation à mi-parcours du 
programme. Cette proposition concerne le 
développemnt de nouvelles lignes d'actions 
pour le TENS pour administrations et 
l'indentification de nouveaux projets d'intérêts 
communs pour l'IDA en Europe. 
Suivi du Livre Vert sur la 
protection des mineurs et de 
la dignité humaine dans les 
services audiovisuels et de 
l'information Adoption par la 
Commission 97 Le développement de nouveaux services 
audiovisuels et d'informations demandera de 
nouveaux types de programmes incluant aussi 
bien des nouvelles méthodes de production et de 
financement. Il offrira aussi de nouvelles 
opportunités en matière de culture et de diversité 
linguistique. L'analyse de ces buts avec une vue 
d'indentifier la manière d'encourager le 
développement de nouveaux services 
complétera les autres initiatives en relation avec 
la protection de l'intérêt du public pour les 
services audiovisuel et d'information. 
Documents en consultation 
127i Livre Vert sur l'accès du 
public à l'information. Adoption par la 
Commission 1 T97 Le Livre Vert est publié dans le contexte du 
programme INFO 2000. Il proposera un débat 
public sur deux points principaux : l'accès des 
citoyens à l'information publique et 1' 
exploitation de l'information du secteur public 
par les fournisseurs d'informations privés en 
développent les services à valeur ajoutée. 
M& 
1'*«-*" Livre vert sur l'organisation 
du travail Adoption par la 
Commission 1997 Le livre vert examine les répercussions sur le 
marché de l'emploi et la vie professionnelle 
qu'auront les nouvelles formes d'organisation du 
travail (grâce à l'introduction des TCI) ainsi que 
le rôle d'information et de sensibilisation des 
administrations publiques et des partenaires 
sociaux. 
129 Livre Vert sur les marchés 
publics "Pistes de réflexions 
pour l'avenir" Adoption par la 
Commission 97 Le Livre Vert vise à fournir un cadre pour un 
large débat sur des questions centrales, sur les 
marchés publics présents et futurs de la 
Communauté. L'un des objectifs traités est la 
procédure électronique et le rôle clé des appels 
d'offres électronique dans la transparence et 
l'accès aux marchés publics. 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 10 
M-
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques Implications - Implications 
Communication : Société 
de l'information et pays en 
développement À adopter par la 
Commission 97 La communication fait suite à la conférence 
ISAD. Elle sera axée sur la redéfinition et la 
réorientation des politiques antérieures afin de 
donner une plus grande priorité aux 
infrastructures et applications de 
télécommunications dans les politiques de 
développement. 
13%'- Conférence internationale 
pour une "Accord sur les 
moyens et les conditions 
régissant l'utilisation des 
réseaux planétaires 
d'information" Conférence 
internationale 1 T97 Il s'agit d'une initiative proposée par le 
gouvernement allemand lors du Conseil SI 
d'octobre 96. Elle est destinée à aborder la 
questior de la diffusion sur les réseaux 
électroniques de matériel contraire à l'ordre et la 
moralité publics. 
132i: Conférence internationale 
au niveau du G7 sur les 
aspects de normalisation de 
la société de l'information Conférence 
internationale 9-97 La Conférence se concentre sur les marchés et 
vise à faciliter le développement cohérent et à 
temps de la Société de l'Information Planétaire 
en identifiant et promouvant la solution des 
problèmes de normalisation encore existant. 
133; Conférence internationale 
sur le 3ème Forum annuel 
sur la Société de 
l'Information avec les 
CEEC's Conférence 
internationale 10-97 
134 Conférence internationale 
avec les pays d'amérique 
latine sur la Société de 
l'information Conférence 
internationale 4T96 
135/ Table Ronde sur la Société 
de l'Information avec la 
Russie Conférence 
internationale 97 Un support sera donné à l'organisation d'une 
Table Ronde avec la Russie sur la Société de 
l'Information. La Table Ronde visera les 
représentants de gouvernements, des 
associations, l'industrie et la recherche. 
Print date: 26/1 1/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 11 
ii 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifique' - Implications 
B. ACTIONS EN ATTENTE OU EN COURS 
B.l. AMELIORER L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 
Decision sur des lignes 
directrices pour les réseaux 
transeuropéens de 
télécommunications (TEN-
Telecom) 
Communication sur 
l'introduction des services de 
télévision avancés en Europe 
Décision sur une action au 
niveau de l'UE dans le 
domaine des services de 
communications personnelle 
par satellite 
Directive concernant 
l'interconnexion dans le 
contexte de l'ONP et du 
service universel Adoption par la 
Commission 
Position commune 
Procédure de 
conciliation 
Adoption par le 
Conseil et le PE 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 346 
Adoption par la 
Commission 
COM (95) 529 
Accord politique sur 
la position commune 
Adoption par le 
Conseil et le PE 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 121 
Position commune 
Adoption par le 
Conseil et le PE Mai-95 
21-3-96 
9-96 
4T96 
7-96 
1-97 
8-11-95 
28-9-96 
3-97 
19.7.95 
18.6.96 
1.97 Ces lignes directrices couvrent les objectifs, 
priorités et lignes générales pour des mesures 
envisagées pour le développement des réseaux 
transeuropéens de télécommunications, en 
particulier en ce qui concerne les services de 
base et les applications. La priorité sera donnée 
aux projets d'intérêt social qui ont atteint un 
haut degré de maturité et qui sont 
économiquement viables. 
Mécanisme d'aide financière pour permettre aux 
radiodiffuseurs et aux producteurs de 
programmes de faire face aux surcoûts 
engendrés par l'introduction du format large 
16:9. Ce format est le seul paramètre accepté à 
l'échelle mondiale pour la télévision du futur, y 
compris la TVHD. Il concrétise la convergence 
cinéma/TV. Publication d'un appel pour des 
propositions de radiodiffusion et de production 
de programmes en octobre 96. 
La décision proposée fournit une approche 
coordonnée pour l'attribution des fréquences et 
des licences , au niveau national, de nouveaux 
systèmes de communications personnelles par 
satellite en Europe. 
Le train de mesures de réforme pour 1998 
prévoit notamment un cadre commun pour 
l'interconnexion des opérateurs traditionnels 
avec les nouveaux venus. Ce cadre contribuera à 
la réalisation du service universel. Il créera un 
cadre réglementaire stable pour l'interconnexion, 
un aspect essentiel dans le futur environnement 
concurrentiel. 
Vint dale: 26/1 1/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 12 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
Mesures spécifiques Procédure de Implications - Implication» 
jÉ^^H Directive concernant 
^^^H l'application de la fourniture 
^^^H d'un réseau ouvert de 
^^^| télécommunications (ONP) 
^^^H à la téléphonie vocale et le 
^^^H service universel dans un 
^^^H environnement concurrentiel 
•^^H Directive mettant à jour la 
^^^H directive concernant la 
^^^B fourniture d'un réseau 
^^^1 ouvert de 
^^^| télécommunications (ONP) 
^^^H et celle relative aux lignes 
^^^H louées 
•^^H Directive concernant 
^^^H l'octroi de licences pour les 
^^^H services de 
^^^H télécommunications 
•^^H Directive concernant un 
^^^H mécanisme de transparence 
^^^H réglementaire Adopté par la 
Commission 
COM (96) 419 
Adoption par le 
Conseil et le PE 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 419 
Position commune 
Adoption par le PE 
et le Conseil 
Adoption par la 
Commission 
Position commune 
Adoption par le PE 
et le Conseil 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 392 
Adoption par le 
Conseil et le PE 11.9.96 
Décembre-
96 
14.11.96 
12.9.96 
3.97 
14.11.95 
28.9.96 
3.97 
24.7.96 
1997 La directive révise et remplace la directive 
95/62/CE sur l'application de l'ONP à la 
téléphonie vocale. 
Elle décrit l'étendue du service universel, qui 
doit être accessible pour tous les utilisateurs de 
TUE, et exige des États membres de veiller à ce 
que ce service soit abordable, compte tenu des 
situations nationales. 
La directive définit aussi des conditions 
harmonisées pour la fourniture de réseaux 
téléphoniques publics fixes et de services 
téléphoniques accessibles au public dans l'UE. 
Comme prévu par la résolution 93/C213/01 du 
Conseil, la Commission a présenté, avant le 1er 
janvier 1996, des mesures visant à mettre en 
oeuvre le cadre réglementaire pour un 
environnement concurrentiel en 1998. 
L'adaptation de l'ONP à ce nouvel 
environnement est un élément essentiel. 
Cette directive remplace les deux propositions 
que la Commission a soumises en 1992 et 1993 
sur la reconnaissance mutuelle des licences et 
des autres autorisations pour les services de 
télécommunications et de communications par 
satellite que le Conseil a examinées sous la 
présidence allemande en 1994. 
La nouvelle proposition, qui se fonde sur l'article 
100a, fixe des règles communes applicables aux 
procédures et aux conditions d'octroi 
d'autorisations générales et de licences 
individuelles pour les services de 
télécommunications. 
Le document propose un mécanisme du marché 
intérieur qui veillerait à ce que toute nouvelle 
proposition nationale pour la réglementation de 
nouveaux services soit transparente et conforme 
aux principes existants du marché intérieur. 
Print date: 26/1 I 'l»6. 
annnexO 
2 doc 18:37, 13 
/ /> 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques )iis - Implications 
B.2. INVESTIR DANS L'AVENIR 
208 
209 
210 
211 Décision concernant un 
programme spécifique de 
RDT dans le domaine des 
technologies de 
l'information (ESPRIT) 
Décision concernant un 
programme spécifique de 
RDT dans le domaine des 
technologies et des services 
avancés de communication 
(ACTS) 
Décision concernant un 
programme spécifique de 
RDT pour les applications 
télématiques 
Décision sur un programme 
spécifique dans le domaine 
des transports Adoption par le 
Conseil 
Autres appels 
Adoption par le 
Conseil 
Autres appels 
Adoption par le 
Conseil 
Autres appels 
Adoption par le 
Conseil 
94/914/CE 
JOL361 
Appels futurs Novembre 
94 
96-98 
Juillet 94 
96-98 
11.94 
96-98 
11-94 
96-98 Des appels à propositions ciblés ont eu lieu le 
15 décembre 94, les 15 mars, 15 juin, 15 
septembre et 15 décembre 95. Au moins deux 
appels en 1996. Le programme contribue au 
développement de technologies, de normes et 
des meilleures pratiques pour la société de 
l'information. Une initiative spéciale visant à 
promouvoir le téléachat a été lancée. 
Le programme ACTS a été mis en oeuvre par 
le biais de deux appels à propositions en 1994 
et 1995 et un appel complémentaire en 1996. 
Dans le cadre de ce programme, environ 1000 
organisations participent à 158 projets 
coopératifs de développement technologique et 
à plus de 300 essais d'infrastructures nationales 
hôtes. Tous les principaux groupes d'intérêt 
industriels européens sont concernés et des 
organisations de plus de 38 pays y participent. 
Le premier appel à propositions a été clôturé le 
15 mars 95, un deuxième le 15 juin et un 
troisième le 15 janvier 96. Un autre appel sera 
lancé le 15 décembre 96. Les implications pour 
le déploiement des services et les actions 
envisageables sont évaluées dans des secteurs 
tels que les soins de santé, les administrations 
publiques, l'éducation et la formation, les 
bibliothèques et les secteurs connexes, les 
transports, le développement urbain et rural, les 
réseaux de recherche, les personnes handicapées 
et le troisième âge. 
Le premier appel à propositions a été clôturé le 
15-3-95 et le second appel le 15-3-96. Un 
troisième appel sera lancé le 17-12-96 avec 
comme date de clôture le 17-3-97. Le 
programme contribue à l'intégration, dans un 
système de transport, d'un nombre de 
technologies liées à la Société de l'Information 
notablement l'outil télématique. Le programme 
estimera aussi l'impact politique potentiel dans 
l'utilisation de telles technologies. 
Print date: 26/1 
annnexO 
2doc l>6. IS:37, 14 
21 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques Procédure de 
décision Implications - Implications 
Décision sur un programme 
spécifique de recherche 
socio-économique finalisé 
de RDT Adoption par le 
Conseil 
Appels futurs 12-94 
96-97 La recherche dans le cadre des aspects socio-
économiques de la SI est le thème principal du 
programme. Le premier appel a eu lieu en 1995 
et le deuxième en octobre 1996. 
Les projets actuels comprennent des analyses 
socio-économiques de l'interaction utilisateur-
producteur, de l'application dans le secteur des 
services, et de l'apprentissage des applications. 
Le deuxième appel comprend des pistes pour 
une Société de l'information européenne : 
qualité du travail à domicile, vie sociale et 
politique, et l'introduction réelle des TIC dans 
l'éducation et la formation. 
B.3. DONNER LA PRIORITE A LA DIMENSION HUMAINE 
213 
214 
215 Décision concernant 
1 ' initiative communautaire 
ADAPT-BIS dans le cadre 
des fonds structurels 
Décision sur le SIMAP 
(Système d'information sur 
les marchés publics) 
Programme IDA : échange 
télématique des données 
entre administrations Adoption par la 
Commission 
Démarrage des 
projets 
Adoption par la 
Commission 
COM (95) 107 LE 
JO C 138 
Lancement du projet 
Décision du Conseil 
Décision 95/468/CE 
du Conseil 
Autres appels 96 
97-99 
3-6-95 
95 
20-1-95 
6-11-95 
96-97 L'initiative communautaire ADAPT-BIS 
(construction de la société de l'information) 
renforcera les mesures actuelles en faveur de 
l'adaptation des travailleurs à la société de 
l'information et de la création de nouveaux 
emplois, notamment dans les PME, et à 
l'évaluation et l'encouragement des innovations 
dans l'organisation du travail. 
Les premiers projets SIMAP ont été lancés en 
juillet 1994 et ont entamé leur phase pilote en 
novembre 1995, avec la participation de tous les 
États membres ainsi que de la Norvège, de la 
Suisse et de l'Islande. Le SIMAP vise à 
préparer la voie pour l'introduction de 
procédures d'adjudication électroniques pour les 
marchés publics. La soumission électronique 
sera également abordée dans le prochain livre 
vert sur les marchés publics. 
Des actions ont été lancées. Les utilisateurs 
IDA (la Commission, le PE, le Conseil, la Cour 
de justice, le Comité économique et social, les 
agences européennes et les administrations des 
États membres qui participent à des projets 
IDA) migreront progressivement vers 
l'utilisation de services télématiques communs 
qui seront fournis par l'intermédiaire de TESTA 
(services transeuropéens de télématique entre 
administrations), qui devrait être opérationnel 
vers la fin de 1997. 
Print date: 26/1 1/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 15 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques I \plications - Implications 
Directive concernant la 
protection des données à 
caractère personnel et de la 
vie privée dans le contexte 
du secteur des 
télécommunications 
spécialement en ce qui 
concerne le réseau 
numérique à intégration des 
services (RNIS) et réseaux 
publics numériques mobiles Position Commune 
Adoption par le 
_ Conseil et le PE Septembre 
96 
Mars 97 Après l'adoption de la directive générale (voir 
1.3), des progrès sont réalisés dans ce domaine. 
Il s'agit d'un ensemble spécifique de 
sauvegardes, basé sur la directive générale mais 
adapté au secteur des télécommunications. Ceci 
est essentiel pour maintenir la confiance du 
public dans la société de l'information naissante 
et notamment les communications personnelles. 
Directive modifiant la 
directive "Télévision sans 
frontières" Position commune 
CES 96/1292 
Adoption par le PE et 
le Conseil Juillet 96 
1er 
trimestre 
97 Cadre réglementaire pour la circulation 
transnationale des services de radiodiffusion 
télévisuelle. 
Groupe d'Experts à Haut 
Niveau sur les aspects 
sociaux et sociétaux de la SI Décision de la 
Commission 
1er rapport interim 
Rapport final 21-2-95 
1-96 
12-96 Le Groupe a publié son premier Rapport de 
réflexions "Construire une société de 
l'information pour tous", en janvier 1996. Ce 
rapport montre les thèmes suivant : l'emploi, 
l'organisation du travail, le travail futur, le 
marché du travail, la cohésion social, la cohésion 
régional, l'éducation et la formation, la santé, la 
culture, les médias et la démocratie. 
Forum sur la Société de 
l'Information Décision de la 
Commission 
(SEC(95) 287/7) 
Premier rapport 
annuel 
Second rapport 
annuel 21-2-95 
22-6-96 
97 Le Forum comprend 128 membres représentant 
5 groupes d'activité principales : les utilisateurs 
de nouvelles technologies, les groupes sociaux, 
les fournisseurs de contenus et de services, les 
opérateurs de réseaux et les institutions. 
Le Forum a publié son premier rapport annuel 
intitulé : "réseaux pour le citoyens et leurs 
communautés dans la société d'information". 
Ce rapport attire l'attention sur les points 
suivants : la dimension culturelle, le futur des 
médias, le.développement durable, les valeurs 
sociales et démocratiques, l'emploi, l'éducation, 
la formation et l'apprentisssage 
Print date: 2o. I 1/<)(,. 18:37, 
annnexO 
2doc 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifique ations - Implication' 
Initiative régionale pour la 
société de l'information 
(IRIS) 
a) six premières régions 
b) autres stratégies 
régionales 
c) projets interrégionaux 
Initiative régionale 
- Risi : développement 
stratégique (23 requis) 
- Risi : Protocole d'accord 
Démarrage des 
projets 
Lancement 
stratégique 11-94 
94-> 
3-97 
4Q96 En novembre 1994, six régions (Nord-Ouest do 
l'Angleterre, région du Nord et du 
Pas-de-Calais, Valence, Macédoine centrale et 
Piémont) ont signé un protocole d'accord 
stipulant leur engagement à long terme et une 
approche commune de la construction de la 
société de l'information par un partenariat entre 
les secteurs privé et public. 
Ce protocole a ensuite été renforcé par une 
action pilote visant à aider les autorités 
régionales/locales à établir un partenariat entre 
les principaux acteurs régionaux, à établir un 
consensus pour un plan stratégique régional et à 
mettre en oeuvre des applications pilotes. Ceci 
permettra d'intégrer le concept de société de 
l'information dans les politiques de 
développement régional - particulièrement pour 
les régions moins favorisées - et de regrouper les 
expériences conformément à l'article du FSE et 
de l'article 10 du règlement du FEDER. 
B.4. RELEVER LE DEFI MONDIAL 
Négociations sur les 
négociations multilatérales 
concernant les services de 
télécommunications de base 
au sein de l'Organisation 
mondiale du commerce 
(OMC) La Commission 
négocie au nom de la 
Communauté et de 
ses États membres.. 
Coordination au sein 
du Comité 113 15 février 
97 L'établissement de règles de base sera suivi par 
l'échange d'engagements ouvrant et assurant 
l'accès aux marchés d'exportation pour les 
industries de l'Union européenne. Pour l'Union, 
ceux-ci seront basés sur le processus de 
libéralisation interne. Le but est d'arriver à un 
accord avant le 15 février 1997. 
Négociations et conférence 
diplomatique de l'OMPI sur 
la possibilité de conclure 
trois traités internationaux 
(protocole de la convention 
de Berne, nouvel instrument 
pour la protection des 
artistes interprètes ou 
exécutants et des 
producteurs de 
phonogrammes, et un 
éventuel instrument de 
protection sui generis des 
bases de données) La Commission 
négocie au nom de la 
Communauté et de 
ses États membres 
pour les sujets 
relevant de sa 
compétence 12-96 La Commission négocie au nom de la 
Communauté et de ses États membres pour les 
sujets relevant de sa compétence 
Print date: 26/1 IA>6. 18:37, 
annnexO 
2doc 17 
7A 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques Implications - Implications 
223 
224 
225 
226 Accords en matière de 
technologies de 
l'information : 
recommandations 
concernant la réduction des 
droits de douane sur les 
produits de technologie de 
l'information 
Décision concernant un 
programme spécifique de 
coopération internationale 
en matière de RDT dans le 
cadre de l'action 2 du 4e 
programme-cadre de RDT 
Projets pilotes G7 
Forum SI avec l'Europe 
centrale et orientale 
(Prague) 
Plan d'action pour la 
société de l'information 
dans les PECO La Commission 
négocie au nom de la 
Communauté et de 
ses États membres. 
Coordination au 
Comité de l'article 
113 
Adoption par la 
Commission 
Autres appels 
Lancés lors de la 
conférence des 
ministres du G7 à 
Bruxelles en février 
1995 96-97 
Autres 
appels 
Février 95 
12/13.9.96 
97 L'élément premier de l'accord est l'élimination 
des tarifs sur les produits de la technologie de 
l'information entre, au minimun, une masse 
critique de production de TI de pays importants 
Les projets de R&D avec les pays tiers sont en 
cours de réalisation dans le domaine des 
technologies de communication et des 
applications télématiques. 
D'autres appels porteront sur les réseaux 
d'information pour les PME et les centres de 
recherche, le télétravail, les applications 
télématiques dans le domaine de la santé et de 
l'éducation, l'ingénierie linguistique et la 
création d'un réseau de centres de relais 
d'innovation. 
À la suite de la conférence du G7 à Bruxelles 
en février 95, 11 projets ont été lancés : 
inventaire mondial, interopérabilité mondiale 
des réseaux à large bande, éducation et 
formation transculturelles, Bibliotheca 
Universalis, accès multimédias à l'héritage 
culturel mondial, gestion de l'environnement et 
des ressources naturelles, initiative de réseau 
d'informations pour la gestion mondiale des 
urgences, applications mondiales de soins de 
santé, gouvernement en ligne, marché mondial 
pour les PME, systèmes d'information maritime. 
En juin 1995 s'est tenu le premier forum sur la 
société de l'information avec les pays d'Europe 
centrale et orientale. Une réunion de suivi a eu 
lieu en septembre 1996 dans le but d'élaborer 
un plan de travail. Quatre groupes thématiques 
ont été constitués : infrastructure et 
financement, cadre juridique et institutionnel, 
normes et certification, coopération R&D. 
Un plan d'action décrivant un certain nombre 
d'actions futures a été élaboré . 
Print date: 26/1 1/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 
K 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques Procédure de 
décision ( alendrier Implications - Implications 
E^^H Conférence sur la société 
^^H de l'information avec les 
^^H pays méditerranéens (Rome) 
^^H Suivi de la Conférence 
^^H Euro-méditerranéenne 
j^^H Mise en oeuvre de la 
^H directive 91/263/CEE (avril 
^^H 1991) concernant le 
^^H rapprochement des 
^^H législations des États 
^^H membres relatives aux 
^^H équipements terminaux de 
^^H télécommunications, 
^^H incluant la reconnaissance 
^^H mutuelle de leur conformité 
^^H (accords de reconnaissance 
^^H mutuelle, ARM) -•-30-31 mai 
96 
1997 
95-
maintenant La conférence était axée plus particulièrement 
sur la dimension cognitive de la société de 
l'information et sur la base réglementaire à 
partir de laquelle elle se développera. Les 
ateliers portaient sur les thèmes suivants : 
réseaux de recherche, aspects réglementaires 
des télécommunications et dimension éducative. 
Ces actions ont été lancées à la suite de la 
conférence ministérielle Euro-Med à Barcelone. 
À la suite de la conférence, on prépare un plan 
d'action de suivi qui comportera trois types de 
mesures : mesures de dialogue (ateliers), 
programmes de formation et projets régionaux 
pilotes et de R&D. 
L'article 10 paragraphe 5 de cette directive 
prévoit que les organismes réglementaires 
européens reconnaissent la documentation 
établie par les organismes pertinents du pays 
tiers lorsque des accords ont été conclus entre 
la Communauté et le pays tiers concerné. Un 
mandat a été donné par le Conseil à la 
Commission pour négocier des ARM pour les 
secteurs réglementés; les pouvoirs publics 
reconnaîtront la validité des certificats délivrés 
sur le territoire de l'autre pays. 
Les négociations ont lieu actuellement entre 
l'UE et les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-
Zélande, l'Australie, la Suisse et le Japon. Des 
réunions préliminaires ont eu lieu avec la Corée, 
Singapour et Israël en 1995. 
Print date: 26/ 
annuc\U 
2doc l/<>6. 18:37, 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
Mesures spécifique" 
C. ACTIONS ACCOMPLIES 
Cl: AMELIORER I/ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES 
300 
301 
302 
303 
304 Communication sur la 
consultation sur 
l'infrastructure des livres 
verts 
Communication sur la 
situation actuelle et la 
politique future en matière 
de liberté d'accès aux 
réseaux et services de 
télécommunications 
(fourniture d' un réseau 
ouvert - ONP) 
Communication sur le suivi 
du Livre vert sur le droit 
d'auteur et les droits voisins 
dans la société de 
l'information 
Communication sur le 
service universel des 
télécommunications 
Communication concernant 
la consultation sur le livre 
vert sur les communications 
mobiles et personnelles Adoption par la 
Commission 
COM (95) 158 
Adoption par la 
Commission 
COM (94) 513 
Adoption par la 
Commission 
COM (95) 382 
Adoption par la 
Commission 
COM (96)73 
Adoption par la 
Commission 
COM (94) 492 
Résolution du Conseil 5-95 
11.94 
11.96 
18.3.96 
23.11.94 
13.6.95 Rapport sur les résultats de la consultation 
publique sur les propositions d'actions de la 
Commission 
La communication confirme l'importance des 
principes d'accès ouvert et efficace à 
l'environnement libéralisé de 
télécommunications à partir de 1998. Elle 
examine le champ d'application de l'ONP et 
lance le débat avant la présentation de la 
législation à la fin de 1995. 
La Communication contiendra une courte 
description de la procédure de consultation en 
ce qui concerne le Livre vert et la mise au point 
du programme de travail dans le domaine des 
droits d'auteur et de la propriété intellectuelle 
dans la Société de l'information dans le cadre 
du marché intérieur. 
Se fondant sur le consensus établi après la 
consultation sur le livre vert relatif à la 
libéralisation des infrastructures, ce rapport 
examine l'évolution future de l'étendue du 
service universel. En outre, en vertu des 
dispositions de la résolution 94/C48/01 du 
Conseil, la Commission doit faire rapport sur ses 
contacts bilatéraux avec-les États membres 
concernant l'étendue et le financement du 
service universel. Ceci constituera un élément 
important dans l'élaboration d'un cadre 
communautaire pour les télécommunications. 
La communication concerne les avis exprimés 
lors de la consultation sur le livre vert 
"Communications mobiles", les mesures 
concrètes et le calendrier proposés pour donner 
suite au consensus qui s'est dégagé. C'est sur 
cette base que l'appui politique a été demandé 
aux États membres. 
Print date: 26/1 1/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 20 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
Mesures spécifique - Implications 
305 
306 
307 
308 
309 
310 Communication concernant 
l'évolution future du marché 
des annuaires et d'autres 
services d'information en 
matière de - -
télécommunications, dans un 
environnement concurrentiel 
Communication sur une 
plus large utilisation de la 
normalisation dans la 
politique communautaire 
Communication sur le 
thème "Normalisation et 
société de l'information 
planétaire : l'approche 
européenne" 
Communication sur la 
directive concernant la 
reconnaissance mutuelle de 
l'homologation des 
terminaux 
Communication sur 
l'introduction des services de 
télévision avancés en Europe 
Décision sur les orientations 
pour le RTE-RN1S Adoption par la 
Commission 
COM (95) 43 
Adoption par la 
Commission 
COM (95) 412 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 359 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 114 
% Adoption par la 
Commission 
COM (96) 346 
Décision 2717/95/CE 
du PE et du Conseil 10.10.95 
30.10.95 
24.7.96 
Septembre 
96 
Juillet 96 
9.11.95 La communication met en lumière l'importance 
du service de l'annuaire dans le contexte général 
de la société de l'information et décrit les 
orientations et les principes qui ont été exposés 
pour les services de l'annuaire dans différentes 
directives et d'autres actes communautaires. Tant 
le PE que le Conseil ont réagi favorablement à la 
communication (conclusions de la présidence du 
Conseil télécommunications du 21 mars 1996 et 
résolution du PE du 22 mai 1996). 
Le but de cette communication est d'examiner 
comment, à la lumière des caractéristiques du 
marché des TCI et du processus de 
normalisation des TCI, les meilleures conditions 
possibles peuvent être créées pour l'élaboration 
des normes nécessaires à la mise en oeuvre de la 
société de l'information, et d'indiquer par quels 
moyens la Communauté entend promouvoir les 
aspects pour lesquels elle a une responsabilité 
particulière. 
Le rapport a été publié le 27 mars 1996. 
Mécanisme d'aide financière pour permettre aux 
radiodiffuseurs et aux producteurs de 
programmes de faire face aux surcoûts 
engendrés par l'introduction du format large 
16:9. Ce format est le seul paramètre accepté à 
l'échelle mondiale pour la télévision du futur, y 
compris la TVHD. Il concrétise la convergence 
cinéma/TV. Publication d'un appel 96/2 pour des 
propositions de radiodiffusion et de production 
de programmes en octobre 96. 
L'objectif est le développement d'une série de 
services et d'applications basés sur 
l'EURO-RNIS. Un certain nombre de projets ont 
été lancés en 1995 et l'appel de 1996 a été publié 
le 13 avril avec comme date limite le 24 juin. 
Print date: 26/1 |/%. 18:37. 
annnexO 
2doc 21 
il 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information' 
Implications - Implications 
311 
312 
313 Directive modifiant la 
directive 90/388/CEE du 23 
juillet 1990 en ce qui 
concerne la réalisation de la 
pleine concurrence sur le 
marché des 
télécommunications 
Directive modifiant la 
directive 90/388/CEE de la 
Commission du 23 juillet 
1990 en ce qui concerne la 
suppression des restrictions à 
l'utilisation des réseaux 
câblés de télévision pour la 
fourniture de services de 
télécommunications 
Directive modifiant la 
directive 90/388/CEE de la 
Commission du 23 juillet 
1990 en ce qui concerne les 
communications mobiles et 
personnelles Adoption par la 
Commission 
Directive 96/19 
JOL 74/13 
Directive 95/51/CE 
JO L 256/49 
Adoption par la 
Commission 
Directive 96/2/CE 
JO L 20/59 13.3.96 
22.3.96 
18.10.95 
26.10.96 
16.1.96 
26-01-96 À la suite d'un accord politique sur la 
libéralisation complète des services de 
téléphonie vocale et d'infrastructure, cette 
mesure donne une base legale à partir de la date 
du premier janvier 1996 et accorde la possibilité 
de périodes transitoires à la Grèce, l'Irlande, le 
Portugal, l'Espagne et au Luxembourg sujets à 
l'accord de la Commission. Cette mesure permet 
également une libéralisation rapide à partir de 
1996 d'infrastructures alternatives pour la 
libéralisation des services de télécommunication 
et met au point des principes concernant les 
règles ce compétition pour des licences, 
d'interconnection, des services universels, de 
services de numérotation et de répertoires... 
A la suite d'un accord politique sur la 
libéralisation des infrastructures alternatives 
pour les services qui sont déjà ouvert à la 
concurrence, cette mesure fournit pour 
l'utilisation de réseaux de télévision par cable ta 
possibilité de tels services depuis 1996. Elle 
fournit aussi une période de transition possible 
pour la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne 
et le Luxemburg, sujet à l'accord de la 
Commission. 
Cette mesure ouvre pleinement le marché de la 
communication mobile à la concurrence comme 
prévu dans le Livre vert sur les communications 
mobiles en 1994. Elle permet l'utilisation 
d'infrastructure autonomes et l'emploi 
d'infrastructures de parties tiers et autorise à 
partir de 1998 les interconnections directes entre 
les réseaux mobiles. Elle requiert des pays 
membres de considérer les demandes de licenses 
pour les systèmes DECT depuis 1996 et pour les 
réseaux mobiles digitales DCS. 1800 à partir de 
1998. 
Print date: 26/1 1/96. 
annnexO 
2doc 18:37, 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
Mesures spécifiques 
314 
315 
316 
317 
318 Directive relative à 
l'application de la fourniture 
d'un réseau ouvert (ONP) à 
la téléphonie vocale 
Directive concernant les 
communications par satellite 
: libéralisation des services 
par satellite et des terminaux 
Directive concernant 
l'utilisation des normes de 
télévision 
Directive concernant la 
protection juridique des 
bases de données 
Livre vert sur la 
numérotation COM(95)575 
Directive 95/62/CE 
Adoption par le CE 
JOL 321/6 
Directive 94/46/CE 
JOL 268/15 
Adoption par le 
Conseil et le PE 
Directive 95/47/CE 
JO du 23.11.95, n° L 
281/5 
Directive 96/9/CE 
Adoption par le 
Conseil et le PE 
JO L 77/20 
Adoption par la 
Commission 27-11-95 
13.12.95 
30.12.96 
13.10.94 
19.10.94 
24.10.95 
11.3.96 
27.3.96 
11.96 À l'incitation du PE, une proposition a été 
présentée à nouveau après que le PE ait rejeté la 
position commune du Conseil en juillet 1994, la 
procédure de concertation ayant échoué sur la 
question de la comitologie. La proposition se 
fonde sur les accords conclus entre le Conseil et 
le PE pendant la procédure de concertation. Les 
trois objectifs fondamentaux de la directive sont 
les suivants : 
- déterminer les droits des utilisateurs des 
services de téléphonie vocale dans leurs relations 
avec les organismes de télécommunication; 
- améliorer l'accès pour tous les utilisateurs, y 
compris les prestataires de services, à 
l'infrastructure fixe des réseaux téléphoniques 
publics (la directive ne s'applique pas à la 
téléphonie mobile); 
- encourager la fourniture de services de 
téléphonie vocale au niveau communautaire . 
À la suite de la résolution 92/C8/01 du Conseil, 
la directive élargit le champ d'application des 
directives 88/301/CEE et 90/388/CEE pour la 
suppression des monopoles dans le secteur des 
équipements et des services de 
télécommunications par satellite. 
La directive fournit un cadre réglementaire 
pour les services de télévision avancés (16:9, 
numérique, TVHD), y compris les normes, et 
aborde la question de l'accès conditionnel à la 
télévision numérique payante sur la base des 
résultats d'une consultation de l'ensemble de 
l'industrie sur ce sujet. 
La directive prévoit l'harmonisation du droit 
d'auteur concernant la structure des bases de 
données et la création d'un nouveau droit 
protégeant les investissements substantiels 
réalisés par les fabricants de bases de données. 
Le développement rapide du marché des 
télécommunications signifie que la réforme de 
l'environnement de numérotation sera 
inévitable. Cette réforme devra reposer sur les 
priorités politiques définies d'un commun 
accord en tenant compte à la fois de la tendance 
à la libéralisation et de l'évolution des 
technologies. 
Le travail technique viendra ensuite. 
Le Livre vert est destiné à lancer un large débat 
avec les acteurs sectoriels sur ces sujets. 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 23 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
•.pécifitpics ( alendrier - Implication** 
319 
320 
321 
322 
323 Livre vert sur la protection 
juridique des services 
cryptés 
Livre vert sur la 
libéralisation des 
infrastructures de 
télécommunications et des 
réseaux de télévision par 
câble - principe et calendrier 
(première partie) 
Livre vert sur la 
libéralisation des 
infrastructures de 
télécommunications et des 
réseaux de télévision par 
câble - mesures d'application 
(deuxième partie) 
Livre vert sur le droit 
d'auteur et les droits voisins 
dans la société de 
l'information 
Recommandations 
concernant la protection 
juridique de l'échange 
électronique de données 
(EDI) Adoption par la 
Commission 
COM (96) 76 
COM (94) 440 
Résolution du Conseil 
Résolution du PE 
COM (94) 682 
Résolution du Conseil 
Résolution de PE 
Mai-95 
Adoption par la 
Commission 
COM (95) 382 
Adoption par la 
Commission 6.3.96 
17.11.94 
4.95 
13.6.95 
5.95 
Juillet 95 
19.10.94 Le livre vert vise à déterminer, à la lumière des 
principes du marché intérieur, les mesures 
nécessaires pour sauvegarder la protection 
juridique des services cryptés à un niveau 
identique dans toute la Communauté. Cet aspect 
est étroitement lié à la protection des droits de 
propriété intellectuelle, à la politique des médias 
et à la directive concernant la radiodiffusion par 
satellite et la retransmission par câble de 1993. 
Le Livre vert établit le principe général du 
libre choix de l'infrastructure pour des services 
déjà ouverts à la concurrence. Il propose une 
action limitée immédiate; la pleine concurrence 
est prévue pour 1998, parallèlement à la 
libéralisation des services. 
Le livre vert a été à l'origine d'une consultation 
sur les questions soulevées par l'introduction de 
la concurrence dans lé domaine des 
infrastructures des services téléphoniques de 
base et des mesures de sauvegarde appropriées. 
Il définit la politique future en matière de 
libéralisation des infrastructures et lance le débat 
public sur ces questions. 
Le livre vert identifie en détail les aspects dans 
le domaine du droit d'auteur qui devraient faire 
l'objet d'initiatives en ce qui concerne les 
droits de propriété intellectuelle exploités pour 
les nouveaux services électroniques. Il est basé 
sur les conclusions d'une audition des milieux 
intéressés en juillet 1994. L'échéance pour les 
soumissions écrites était la fin octobre 1995. 
Une audition sur certaines questions spécifiques 
en rapport avec les systèmes techniques 
d'identification et de protection et sur certains 
aspects relatifs à l'acquisition et à 
l'administration des droits a eu lieu en janvier 
1996. Le processus de consultation a été clôturé 
dans le cadre d'une conférence sur ce thème, qui 
s'est tenue à Florence en juin 1996. 
Il est recommandé aux usagers d'EDI 
d'utiliser un accord européen modèle et aux 
Etats membres de faciliter l'usage de cet 
accord modèle, dont les dispositions visent à 
fournir une approche contractuelle pour les 
aspects juridiques liés à l'usage d'EDI. 
l'rintdate: 26/1 1/96. 18:37, 
annnexO 
2doc 24 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifiques implications - Implication* 
G.2. INVESTIR DANS L'AVENIR 
324 
325 Communication sur une 
méthodologie pour la 
réalisation des applications 
de la société de 
l'information 
Communication sur 
"Société de l'information : 
de Corfou à Dublin, les 
nouvelles priorités" Adoption par la 
Commission 
COM (95) 224 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 395 13.6.95 
24.7.96 Cette communication propose une approche 
méthodologique de nature générale pour la 
réalisation de tous les types d'applications qui 
représentent l'élément moteur de la société de 
l'information. 
L'objectif de cette communication est 
d'indiquer l'incidence de la société de 
l'information sur les politiques d'Union 
européenne, pour ainsi mettre en évidence les 
priorités futures : améliorer l'environnement des 
entreprises, investir dans l'avenir, donner la 
priorité à la dimension humaine, relever le défi 
mondial. 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 25 
V 
8 Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Mesures spécifique; Procédure de Implications -
C.3. DONNER LA PRIORITE A LA DIMENSION HUMAINE 
326 
327 
328 Communication concernant 
les applications télématiques 
dans les transports en 
Europe 
Communication concernant 
le plan d'action "Apprendre 
dans la société de 
l'information 
Communication concernant 
le contenu néfaste et illégal 
sur Internet Adoption par la 
Commission 
COM (94) 469 
Résolution PE 
Résolution du 
Conseil 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 471 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 487 4-11-94 
6-95 
28-9-95 
2.10.96 
16-10-96 La communication établit les bases pour un plan 
d'action en vue de la mise en oeuvre de la 
télématique dans le domaine des transports en 
Europe. L'ingénierie financière de partenariats 
entre les secteurs public et privé exige un 
examen plus approfondi. La résolution du 
Conseil de septembre 95 se concentre sur les 
applications télématiques dans les transports 
routiers, définit des priorités pour les actions à 
court terme et recommande la création d'un 
groupe de haut niveau devant aider la 
Commission dans la mise en oeuvre de la 
stratégie de déploiement. 
Demandé par le Conseil européen à Florence 
(juin 1996), le plan d'action proposé vise à 
augmenter les synergies entre les initiatives 
nationales destinées à promouvoir l'utilisation 
de nouvelles technologies d'enseignement. Les 
objectifs sont les suivants : accélérer la 
diffusion de plates-formes multimédias 
communes pour l'apprentissage, l'élaboration 
de contenus éducatifs de qualité, la formation 
des enseignants et l'échange d'expériences en 
créant un réseau scolaire européen par 
l'interconnexion des réseaux scolaires existants. 
La question de la formation en entreprise est 
également abordée. 
Une conférence européenne (décembre 96, 
Dublin) fera le point sur les développements 
dans les réseaux scolaires nationaux ainsi que sur 
les besoins identifiés, l'expérience acquise et les 
difficultés rencontrés. -
La communication concerne les problèmes 
juridiques et réglementaires que pose les 
données circulant sur Internet, l'accent étant 
mis particulièrement sur la question du contenu 
néfaste et illégal. Elle propose des options pour 
une action à court terme visant à combattre ou à 
contrôler ce type de contenu 
(autoréglementation, moyens techniques de 
protection, meilleure coopération internationale, 
éducation et sensibilisation). 
Print date: 26/11/96, 18:37, 
annnexO 
2doc 26 
11 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information 
Implications - Implications 
329 
330 
331 
332 Décision sur le programme 
Media II 
Décision sur des lignes 
directrices pour les réseaux 
transeuropèens de transport 
Décision concernant le 
programme INFO 2000 
Décision concernant un 
programme pluriannuel pour 
le multilinguisme dans la 
société de l'information 
(MLIS) Adoption par la 
Commission 
COM (95) 263 
Décision 95/564/CE 
du Conseil 
Décision 95/563/CE 
du Conseil 
Adoption par le 
Conseil et le PE 
Adoption par la 
Commission 
COM (95) 149 
Décision 96/339/CE 
du Conseil 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 456 
Adoption par le 
Conseil 22-6-95 
22-12-95 
10-7-95 
9.9.96 
30.6.95 
20.5.96 
2.10.96 
8.10.96. Mécanismes d'aide financière pour les secteurs-
clés de l'industrie des programmes. La 
proposition de la Commission comporte deux 
parties : 
MEDIA II - Formation (1996 - 2000). Un 
programme de formation pour les professionnels 
de l'industrie européenne des programmes 
audiovisuels. 
MEDIA II - Développement et distribution 
(1996 - 2000). Ce programme vise à promouvoir 
le développement et la distribution des 
programmes audiovisuels. 
Les systèmes de transport intelligents (ITS) pour 
la gestion du trafic, le localisation et la 
naviguation font partie intégrante des lignes 
directrices des réseaux transeuropèens de 
transport. Ils incluent les nécessaires installations 
techniques et les systèmes d'information et de 
communication permettant d'assurer une gestion 
du trafic harmonieuse et efficace. Toutes les 
priorités de ces lignes directrices, telles que les 
connexions, les liaisons clées, les 
interconnexions, l'interopérabilité, les 
dispositions concernant l'environnement, 
l'optimisation de la capacité et de l'efficacité, et 
la sécurité s'appliquent aux ITS et nécessite le 
recours.aux TIS pour leur mise en oeuvre. 
Un programme pluriannuel visant à stimuler le 
développement d'une industrie européenne de 
contenu multimédia et à encourager l'utilisation 
de ce contenu multiméeiia dans la nouvelle 
société de l'information. 
Ce programme pluriannuel qui vise à 
promouvoir le multilinguisme dans la société de 
l'information, a été dotéd'un budget de 15 
millions d'écus. Il comprend les champs 
d'activité suivants : 
a. soutien à la création d'un cadre de services 
pour les langues européennes; 
b. encouragement de l'utilisation des 
technologies, ressources et normes linguistiques 
modernes; 
c. promotion de l'utilisation d'outils linguistiques 
de pointe dans le secteur public européen; 
d. mesures d'accompagnement 
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annnexO 
2di.c 27 
¥> 
Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
333 
334 
335 
336 Directive relative à la 
protection des personnes 
physiques à l'égard du 
traitement des données à 
caractère personnel et à la 
libre circulation de ces 
données 
Livre vert : Vivre et 
travailler dans la société de 
l'information : priorité de la 
dimension humaine 
Livre vert sur la protection 
des mineurs et de la dignité 
humaine dans les services 
audiovisuels et 
d'information 
Livre blanc sur l'éducation 
et la formation intitulé 
"Enseigner et apprendre -
Vers la société cognitive" Adoption par le PE 
et le Conseil 
95/46/EC 
JOL 281/31 -
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 389 
Adoption par la 
Commission 
COM (96) 483 
Adopté par la 
Commission 
COM (95) 590 24.10.95 
23.11.95 
24.7.96 
16.10.96 
29-11-95 La directive générale prévoit un certain nombre 
de droits pour la personnes concernée et 
d'obligations pour le contrôleur du traitement 
des données (traitement équitable, qualité des 
données, légalité du traitement, notification de 
certains traitements). La directive est conçue 
pour assurer un niveau élevé de protection des 
individus et crée un équilibre pour la libre 
circulation des données à caractère personnel 
dans la Communauté. Les principes de la 
directive s'appliquent à tous les secteurs de la 
société de l'information et constitueront la base 
pour des règles spécifiques dans le domaine des 
télécommunications. 
Le livre vert constitue la base pour un large 
débat sur les défis sociaux, économiques et 
technologiques dans le contexte de l'emploi et 
de la structure de l'économie, de l'avenir du 
travail, du marché de l'emploi ainsi que de 
l'apprentissage et de la vie dans la société de 
l'information. 
Un processus de consultation sera ensuite 
engagé jusqu'en décembre 1996. Des 
contributions et des réactions au livre vert seront 
attendues de l'audience la plus large possible. 
Le livre vert suscitera une réflexion à moyen et 
long terme sur la question de la protection des 
mineurs et de la dignité humaine dans les 
services audiovisuels et d'information. 
Ce livre blanc fait partie d'un processus visant à 
la fois à fournir une analyse et à présenter des 
orientations pour une action dans les domaines 
de l'éducation et de la formation. Après la 
description de ce qui enjeu et l'analyse des 
changements qu'il faut envisager, tout en 
respectant le principe de subsidiarité, le livre 
blanc expose les actions à mener dans les États 
membres et les mesures de soutien à mettre en 
oeuvre au niveau communautaire. 
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annnexO 
2doc 28 
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Plan d'Action Evolutif pour la société de l'information1 
Mesures spécifique - Implications 
C#. RÉÉteVER LE DEFI MONDIAL 
337 
338 Conférence au niveau 
ministériel du G7 sur la 
société de l'information 
(Bruxelles) 
Conférence sur la société 
de l'information et le 
développement (ISAD) en 
Afrique du Sud 2-95 
13/15-5-96 Une réunion des ministres compétents du G7 a 
eu lieu à Bruxelles les 25 et 26 février 1995. 
Au cours de cette réunion, on a souligné la 
nécessité d'encourager le développement d'une 
société de l'information mondiale. Onze projets 
pilotes ont été identifiés en vue d'une 
coopération internationale. La mise en oeuvre 
des conclusions du G7 à travers les différentes 
politiques de la CE relatives à la société de 
l'information est en cours. Un rapport d'activité 
sur le projet pilotea été présenté lors de la 
réunion du G7 à Halifax en juin. 
Le vice-président sud-africain, M. Mbeki, a 
proposé, lors de la conférence du G7 à 
Bruxelles, d'organiser en Afrique du Sud une 
conférence sur le thème de la société de 
l'information avec les pays en développement. 
La conférence a eu lieu en mai avec la 
participation d'un grand nombre de pays en 
développement. Des contacts ont été établis avec 
le gouvernement égyptien pour la préparation 
d'une réunion de suivi. 
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annnexO 
2doc 29 
H 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 607 final 
DOCUMENTS 
FR 16 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-636-FR-C 
ISBN 92-78-12955-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg