A4-0207/98

Résolution sur la communication de la Commission, intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(97)0599 - C4-0047/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0599 - C4-0047/98,

- vu le protocole de la troisième conférence des parties à la convention-cadre sur le changement climatique de Kyoto, du 10 décembre 1997, dans lequel l'Union européenne s'est engagée à réduire les émissions de CO2 de 8% par rapport aux niveaux de 1990, et ce d'ici le milieu de la prochaine décennie, et vu l'article 2, point 1 (iv) dudit protocole, aux termes duquel les signataires s'obligent à promouvoir la recherche et le développement ainsi qu'une utilisation accrue des énergies renouvelables,

- vu ses résolutions du 4 juillet 1996 sur un plan d'action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 27.)), du 15 mai 1997 sur le Livre vert de la Commission, intitulé «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 160.)), et du 19 février 1998 sur la politique de l'environnement et le changement climatique après le sommet de Kyoto ((PV de cette date, partie II, point 6.)),

- vu les conclusions des réunions du Conseil des ministres de l'Environnement des 3 mars, 16 octobre et 16 décembre 1997,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique régionale et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0207/98);

A. considérant que la couverture, par les énergies fossiles, des besoins énergétiques qui augmentent rapidement dans le monde entier constitue une menace croissante pour le climat et que, à Kyoto, l'Union européenne s'est engagée à réduire, à son échelle, les émissions de CO2 de 8% par rapport aux niveaux de 1990, et ce d'ici le milieu de la prochaine décennie,

B. considérant que les énergies renouvelables entrent pour 8% (selon le principe de substitution) dans la consommation d'énergie de l'Union européenne, ce qui est bien inférieur au potentiel technique existant, et que les États membres utilisent de manière très inégale les possibilités dont ils disposent, de sorte que les sources d'énergie régionales, sûres, qui pourraient contribuer à la sécurité de l'approvisionnement, restent inexploitées,

C. conscient du fait que l'objectif déjà préconisé par la Commission, visant à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie intérieure brute à 15% (selon le principe de substitution) dans l'Union européenne en 2010, exige des efforts et ne pourra être atteint qu'à travers une étroite coopération entre l'Union et les États membres,

D. considérant que, pour atteindre cet objectif, il est indispensable de parvenir rapidement à un accord sur une stratégie globale à l'échelle européenne et au niveau des États membres et de transposer promptement cette stratégie, avec possibilité d'en contrôler l'application sur la base d'objectifs quantifiables,

E. considérant que la nécessité, généralement admise, de ménager les sources d'énergie fossiles ne se traduit pas par un prix élevé de ces ressources sur le marché, que la proposition de directive «restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques»(COM(97)0030) est loin d'internaliser les coûts externes liés à la combustion de matières premières fossiles, que les nouvelles technologies doivent s'affirmer sur un marché qui est caractérisé par l'utilisation de techniques qui ont été optimisées au fil des décennies et par la présence d'installations qui, en partie, sont déjà amorties et que l'on ne peut dès lors pas s'attendre à ce que le progrès technique permette à lui seul, dans un avenir prévisible, de garantir la compétitivité des sources d'énergie renouvelables sur les marchés de l'énergie,

F. considérant qu'il est donc essentiel de veiller d'abord à ce que les coûts externes soient durablement pris en compte et/ou, inversement, de faire en sorte que les énergies renouvelables bénéficient d'une prime eu égard à leur avantage écologique et social, de garantir, deuxièmement, un accès équitable des énergies renouvelables aux réseaux d'électricité et, troisièmement, d'aider les nouvelles technologies à réaliser leur percée au stade de l'introduction sur le marché, et ce moyennant l'octroi d'un soutien public, la «campagne pour le décollage», proposée dans le Livre blanc revêtant à cet égard une grande importance,

G. considérant que, dans le cadre d'une stratégie en faveur des énergies renouvelables, il est indispensable d'adopter des dispositions harmonisées au niveau européen, notamment en ce qui concerne la taxation, la rémunération de l'électricité fournie aux réseaux à partir de sources d'énergies renouvelables et la normalisation technique, afin de mettre en place un cadre juridique fiable pour le développement et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, d'une part, et d'éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, d'autre part,

H. considérant que le triplement, envisagé dans le Livre blanc, de l'utilisation énergétique de la biomasse, laquelle doit ainsi apporter la plus grande contribution à la réalisation de l'objectif global, ne peut être atteint qu'au moyen de mesures agricoles particulières,

I. considérant que les propositions relatives à la réforme de la politique agricole, présentées dans le cadre de l'Agenda 2000, qui renoncent dans une large mesure au retrait obligatoire des terres sans prévoir de mesures de compensation suffisantes pour promouvoir les cultures énergétiques, sont incompatibles avec les objectifs du Livre blanc,

J. considérant que l'affectation, prévue dans le Livre blanc, de quelque 10 millions d'hectares à la culture de plantes énergétiques suppose que des mesures soient prises dans les meilleurs délais, sachant que, dans le cas contraire, la suppression des mesures obligatoires de gel des terres entraînerait l'effondrement de l'industrie de la biomasse déjà en place,

K. considérant que le Livre blanc prévoit une multiplication par quinze de l'utilisation thermique de l'énergie solaire, sans toutefois proposer de mesures de soutien, et tenant compte du fait que le solaire thermique est pratiquement commercialisable et que sa diffusion dépend dans une large mesure de l'information et de la sensibilisation de la population,

L. considérant que les sources d'énergie renouvelables créent des emplois, notamment dans les petites et moyennes entreprises, qu'elles ouvrent de nouveaux marchés d'exportation dans le secteur des technologies modernes, qu'elles permettent d'éviter, au niveau économique, d'importants coûts liés aux combustibles fossiles et qu'elles améliorent dès lors la balance commerciale de l'Union,

M. considérant qu'il sera nécessaire, à moyen terme, d'opérer une reconversion aussi poussée que possible au profit des énergies renouvelables, qui sont par nature décentralisées, et qu'il faut dès lors tenir compte, dès maintenant, de la viabilité future des structures, et ce à tous les niveaux et dans tous les programmes, qu'il convient donc de ne pas autoriser ou promouvoir des mesures de nature à entraver cette reconversion et que, dans tous les projets relatifs à de nouvelles constructions, il faut veiller à créer des conditions optimales pour l'exploitation de la production combinée de chaleur et d'électricité ainsi que pour la mise en place d'installations solaires,

N. considérant que les sources d'énergies renouvelables bénéficient d'un large soutien dans l'opinion publique européenne et que, moyennant une information et une motivation de la population, il est possible de mobiliser d'importantes forces, comme le montrent les expériences positives acquises dans certains États membres,

O. considérant qu'il est indispensable que la population soutienne le développement des sources d'énergie renouvelables et que, outre l'objectif consistant à réduire les coûts aussi rapidement que possible, toute mesure doit donc également tenir compte de la nécessité de ménager l'espace naturel et de recueillir un large soutien auprès de la population,

P. considérant que, au cours des quatre dernières décennies, le traité CEEA s'est révélé un instrument efficace pour la promotion de l'énergie nucléaire et qu'il est indispensable de promouvoir les sources d'énergie renouvelables avec le même succès,

Q. considérant que le Livre blanc de la Commission, assorti d'un plan d'action, constitue une bonne base pour la mise en place d'une stratégie communautaire en faveur des sources d'énergie renouvelables,

R. considérant qu'il convient de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le Livre blanc avec les compléments souhaités par le Parlement, qui sont précisés dans les paragraphes suivants;

1. estime que l'objectif visant à doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie totale, pour la porter à 15% (selon le principe de substitution) d'ici 2010, constitue un minimum et attend des États membres qu'ils prennent des engagements volontaires et contraignants à l'égard d'orientations et d'objectifs globaux définis, par type d'énergie, au niveau national; considère que la quantité d'électricité issue d'énergies renouvelables, à laquelle on s'efforce de parvenir, doit constituer un objectif partiel spécifique; souligne que la possibilité évoquée dans le Livre blanc d'une éventuelle révision ultérieure de cet objectif ((COM(97)0599, section 1.3.1, p. 11.)) ne saurait conduire à revoir cet objectif à la baisse, mais obligatoirement à la hausse;

2. invite la Commission à examiner, d'ici la fin de 1998, si les programmes nationaux sont aptes à réaliser l'objectif communautaire et, le cas échéant, à lancer des activités complémentaires visant à atteindre un accroissement d'au moins 7% au niveau national;

3. invite la Commission à établir dorénavant les bilans énergétiques en appliquant la méthode fondée sur le principe de substitution, laquelle donne des résultats plus significatifs pour ce qui est de la réduction des émissions de CO2;

4. souscrit à la position de la Commission, selon laquelle la promotion des sources d'énergie renouvelables doit être intégrée dans les autres politiques et invite donc la Commission à veiller, lors de la mise en oeuvre de la stratégie communautaire, à la prise en compte, non seulement de la politique énergétique européenne, mais également d'autres secteurs tels que l'environnement, l'agriculture, le développement régional et les transports, ainsi que la politique fiscale, la politique économique et le commerce extérieur, en s'attachant à définir les modalités de cette coordination au sein de la Commission, ainsi que de la participation de tous les acteurs concernés (régions, ONG et entreprises);

5. invite la Commission à présenter, d'ici au 30 juin 1999, une nouvelle proposition relative à un modèle communautaire de taxation pour l'énergie, qui donne corps au principe de l'internalisation des coûts externes, déjà énoncé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et qui exonère les sources d'énergie renouvelables;

6. invite la Commission à définir clairement les coûts externes de la production de l'énergie et à indiquer quels coûts doivent en tout cas être pris en compte dans le calcul des prix;

7. invite la Commission à présenter, d'ici au 31 décembre 1998, une proposition relative à une réglementation communautaire sur l'alimentation du réseau, qui soit fondée sur le droit à la fourniture d'électricité issue d'énergies renouvelables moyennant une rémunération minimale fixée par les pouvoirs publics;

8. estime que, compte tenu des nouvelles propositions relatives à la politique agricole, l'objectif visé dans le Livre blanc, à savoir le triplement de l'utilisation énergétique de la biomasse est difficilement réalisable; demande que des efforts d'autant plus soutenus soient consentis dans le domaine de l'utilisation électrique/thermique de l'énergie solaire;

9. souhaite que le problème tenant aux approches diamétralement opposées qui sont retenues dans le Livre blanc sur les énergies renouvelables et dans les propositions relatives à la réforme de la politique agricole commune soit réglé en intégrant dans la politique d'organisation du marché les produits agricoles destinés à la production d'électricité, de chaleur et de carburant;

10. demande notamment que soient introduites les mesures suivantes:

- ajout de plantes pluriannuelles destinées au secteur énergétique, en tant que cinquième groupe de l'annexe 1 du règlement (CEE) n° 1765/92;

- octroi de primes complémentaires, avec dégressivité dans le temps, pour la culture de plantes énergétiques, qui seront progressivement remplacées par une subvention financée à partir de l'impôt sur l'énergie, de sorte que la prime à la superficie soit supérieure à la prime versée pour les céréales;

- modification immédiate du règlement (CEE) n° 2078/92 en vue d'autoriser le versement de primes nationales complémentaires pour la culture de plantes énergétiques;

- création d'incitations spécifiques pour la culture de plantes pluriannuelles;

- prise en compte de l'utilisation énergétique de la biomasse dans une nouvelle directive sur la stratégie forestière européenne, comme il l'a déjà demandé dans sa résolution du 30 janvier 1997 sur la stratégie forestière de l'Union européenne ((JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.));

11. souligne également qu'il est possible d'utiliser et d'économiser l'énergie moyennant une meilleure valorisation des déchets agricoles, s'agissant par exemple du biogaz, des engrais organiques, du compostage et des copeaux ainsi que de la biomasse (paille, déchets de betteraves, etc.), dans le cadre d'une exploitation multiple;

12. invite la Commission à tendre à ce que, lors de la transposition du plan d'action pour l'utilisation de la biomasse, la part prise par la production combinée de chaleur et d'électricité soit de 50% au minimum d'ici à l'an 2010; demande que, dans le cadre de la campagne pour la biomasse, priorité soit accordée à des technologies novatrices applicables aux petites centrales thermiques destinées à la combustion de la biomasse solide avec production combinée de chaleur et d'électricité;

13. invite la Commission à veiller à ce que les sources d'énergie renouvelables soient utilisées dans le respect de l'environnement afin d'empêcher, par exemple, que la plantation de cultures énergétiques ne conduise à la création de monocultures extensives ou que l'utilisation de turbines éoliennes ne soit préjudiciable à la diversité des espèces animales;

14. invite la Commission à inclure dans son plan d'action un projet pilote encourageant l'utilisation de carburant issu de la biomasse, l'objectif étant de porter à 2 % en 5 ans la part de marché de ce carburant, soit par le moyen d'aides financières destinées à l'industrie de transformation, soit par l'engagement que prendraient les sociétés pétrolières de mélanger à leur production une quantité minimale définie de carburant issu de la biomasse; estime que, pour ce qui est de l'introduction sur le marché, il convient en outre de prévoir une exonération fiscale des huiles minérales proportionnellement supérieure pour les carburants mixtes;

15. invite la Commission à inclure dans son plan d'action relatif aux énergies renouvelables de nouveaux modèles de financement communément désignés par le concept de «ingénierie financière»;

16. invite la Commission à examiner la possibilité d'appliquer des mesures plus poussées visant à promouvoir également les sources d'énergie renouvelables dans le domaine de l'aménagement du territoire (sur le modèle, par exemple, de la loi danoise d'aménagement du territoire);

17. fait observer qu'un accroissement de la part des sources d'énergie renouvelables contribuerait à améliorer substantiellement la qualité de l'air, de l'eau et du sol, et souligne que la conversion aux sources d'énergie renouvelables joue un rôle important dans les mesures visant à atteindre l'objectif, fixé à Kyoto, d'une réduction des gaz à effet de serre; invite par conséquent la Commission à en tenir compte dans sa communication sur l'«European bubble» actuellement en cours d'élaboration;

18. invite la Commission à intégrer les mesures visées par la stratégie communautaire dans les travaux préparatoires concernant les pays candidats à l'adhésion, en dégageant au titre du programme Phare les moyens financiers appropriés;

19. espère que, dans le cadre de la réforme de la politique structurelle, les énergies renouvelables seront particulièrement prises en compte, dans le contexte des priorités structurelles que constituent «l'emploi» et «le développement durable», dans les lignes directrices relatives aux programmes opérationnels;

20. estime que la disponibilité d¨énergie constitue un élément des services d¨intérêt général et qu¨il convient de soutenir de façon plus nette, par l¨intermédiaire des Fonds structurels ou de mesures adoptées par les États membres, l¨utilisation des sources d¨énergie renouvelables ainsi que la production décentralisée d¨énergie, en particulier dans les régions isolées et insulaires, où les coûts des transports et des infrastructures sont élevés;

21. invite la Commission à considérer la promotion des sources d'énergie renouvelables comme une question prioritaire dans le cadre des prochaines procédures budgétaires et à inscrire, dès le stade de l'avant-projet de budget, des crédits suffisants pour assurer la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en faveur des sources d'énergie renouvelables, le niveau de ces crédits devant être au moins égal à celui des crédits communautaires actuellement affectés à la recherche sur la fusion;

22. estime qu'il est indispensable de relever sensiblement la dotation financière du programme Altener dans le contexte du programme-cadre relatif à l'énergie, et ce notamment au profit des «actions ciblées» (article 2, point e, Altener II), et d'augmenter réellement la part des crédits qui, dans les programmes de recherche et de démonstration du cinquième programme-cadre de recherche sont destinés aux énergies renouvelables;

23. considère que les recherches sur l¨énergie devraient également évaluer les conséquences régionales, socio-économiques et écologiques de l¨utilisation des diverses sources d¨énergie;

24. invite la Commission à axer encore davantage le programme Synergy sur les sources d'énergies renouvelables et décentralisées;

25. juge nécessaire de développer des entreprises conjointes avec les pays tiers en voie de développement, de faciliter l'exportation des technologies européennes en matière d'énergie renouvelable et d'utiliser les programmes de développement de l'Union européenne pour obtenir une efficacité maximale;

26. invite la Commission à tenir suffisamment compte des chances économiques, sociales et écologiques offertes par la mise en oeuvre des énergies renouvelables, en particulier dans tous les programmes de coopération au développement;

27. invite la Commission à inclure l'option de la combustion mixte de biomasse et de charbon dans le cadre du «programme pluriannuel de promotion de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides» dans les mesures d'aide ainsi que dans le réseau d'information en cours d'élaboration; estime que les nouvelles technologies relatives à la combustion mixte devraient également être prises en compte par l'initiative Carnot proposée dans le programme-cadre relatif à l'énergie ainsi que par les crédits de la réserve CECA, qui sont destinés à la recherche dans le secteur du charbon;

28. demande que, lors du prochain établissement d'un plan d'action pour l'utilisation des crédits alloués par pays au titre du programme MEDA, l'accent soit mis sur l'échange d'informations et d'expériences concernant les énergies renouvelables, et que les lignes directrices relatives aux programmes opérationnels de Phare et de Tacis mettent l'accent sur les mesures de sensibilisation aux sources d'énergie renouvelables;

29. invite la Commission à lui faire régulièrement rapport sur la part prise par les énergies renouvelables dans la distribution des crédits des Fonds structurels et des programmes communautaires au cours de la période considérée;

30. invite la Commission à concrétiser les mesures de renforcement du rôle des instituts financiers européens (BEI, BERD) préconisées dans le Livre blanc; estime qu'il convient de mettre en place des mesures visant à réduire encore les taux d'intérêt au niveau de l'Union européenne ainsi qu'au niveau des États membres;

31. invite la BEI à financer un plus grand nombre de projets visant à réduire le CO2 par l'utilisation des énergies renouvelables;

32. se félicite de la campagne prévue pour le décollage des systèmes photovoltaïques, de l'énergie éolienne et de l'utilisation de la biomasse, ainsi que du projet «Intégration des sources d'énergie renouvelables dans 100 communautés»; invite la Commission et les États membres, après l'élaboration immédiate d'un plan concernant le contenu et le financement des actions à mener, qui prévoie également une vaste campagne d'information en faveur du solaire thermique en ce qui concerne les domaines du chauffage, du refroidissement et de la production d'eau chaude sanitaire et la promotion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, de centrales à énergie solaire thermique d'une capacité de 1 000 MWp, à commencer dès 1998 à appliquer concrètement ce plan en accordant une attention particulière à une coopération étroite entre les municipalités, les régions, les États membres ainsi qu'au niveau européen;

33. invite la Commission à proposer une directive visant à réduire, moyennant l'utilisation de l'énergie solaire active et passive et la mise en oeuvre de mesures d'économie d'énergie, à limiter à de faibles valeurs par m2 et par an les émissions totales de CO2 liées à la climatisation et au chauffage, tant pour les nouvelles constructions que pour les bâtiments anciens rénovés;

34. invite les États membres à intégrer l'utilisation active et passive de l'énergie solaire dans leur législation applicable au secteur du bâtiment, et ce dans le cadre d'un «programme d'action en faveur de l'architecture solaire», et à prévoir un pourcentage défini d'énergies renouvelables dans les projets de construction de bâtiments publics;

35. attend qu'une décision soit prise en ce qui concerne le développement de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les projets de nouvelles constructions et de transformation de bâtiments des organes de la Communauté - y compris dans les projets en cours qui concernent le Parlement européen - décision qui devrait déboucher sur un engagement volontaire, dans ce sens, de la part de ces organes;

36. attend la présentation d'une proposition relative à une campagne communautaire d'information, qui vise à assurer une large diffusion de l'information concernant les avantages écologiques et économiques des énergies renouvelables et à garantir une information spécialisée axée sur les groupes professionnels;

37. estime nécessaire que les mesures d'aide proposées mettent également l'accent sur la dynamique que peuvent conférer les travaux d'information des organisations de citoyens; souligne que la coopération dans le contexte des réseaux doit également inclure la coopération avec les organisations de citoyens qui peuvent conférer une dynamique particulière au secteur de l'énergie; considère que les organisations de citoyens peuvent également, en tant que partenaires naturels, apporter une contribution à la campagne envisagée en faveur des sources d'énergie renouvelables;

38. demande que, par analogie avec le «pavillon bleu», soit élaboré un modèle visant à octroyer, en fonction du degré d'utilisation des énergies renouvelables, des «soleils d'or» aux hôtels, sites et régions touristiques;

39. invite le Conseil à intégrer dans le traité sur l'Union européenne, lors d'une prochaine révision de ce dernier, un chapitre consacré à l'énergie, qui tiendra dûment compte de la promotion des sources d'énergie renouvelables afin de garantir la mise en oeuvre, à l'échelon européen, d'une politique énergétique durable et compatible avec la protection de l'environnement;

40. attend l'élaboration d'une charte sur les énergies renouvelables (Eurenew);

41. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.