COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1997 
COM(97) 658 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 702/97 portant ouverture 
et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de la demande formulée par un Etat membre, les services de la Commission ont examiné 
l'opportunité de modifier le règlement (CE) n° 702/97 portant ouverture et mode de gestion des 
contingents tarifaires communautaires autonomes pour les morues et le surimi. 
Cet examen, a permis de constater qu'une solution prévoyant l'augmentation des contingents pour les 
morues et le surimi pourrait rcceuillir un accord des Etats membres, sans perturber pour autant le 
marché de ces produits. 
Tel est l'objet de la proposition de règlement ci-annexée. 
X 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) No /97 DU CONSEIL 
du 1997 
modifiant le règlement (CE) n° 702/97 portant ouverture et mode de gestion 
de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CE) n° 702/97 , le Conseil a ouvert des contingents tarifaires 
autonomes en ce qui concerne les morues (numéro d'ordre 09.2753) et le surimi (numéro d'ordre 09.2779); 
considérant que leurs volumes contingentaires ne sont pas suffisants pour satisfaire les besoins de l'industrie 
communautaire; qu'il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires; 
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT : 
Pour la période contingentais allant du 1er avril au 31 décembre 1997, l'annexe du règlement (CE) n° 
702/97 est modifié comme suit: 
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2753 devient 55.000 
tonnes, 
- le volume contingentaire du contingent tarifaire dont le numéro d'ordre est 09.2779 devient 7.500 
tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
)0 n° L 104 du 22.04.1997, p. 8. 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120 
Base juridique: art. 28 du traité. 
Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n° 702/97 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes 
pour certains produits de la pêche. 
Objectif: Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie 
transformatrice communautaire. 
5. Mode de Calcul: 
Désignation des 
produits 
Morues 
(09.2753) 
Surimi 
(09.2779) Variation du 
volume 
contingentaire 
(unité/tonnes) 
+ 5.000 t 
(volume 
initial: 
50.0001) 
+ 3.000 t 
(volume 
initial: 4.500 t) Variation du 
prix estimé 
(Ecu/unité) 
0 
(prix initial: 
L176) 
0 
(prix initial: 
1.900) Variation du 
droit normal 
(en %) 
-8,6 
(droit initial: 
12,6) 
-9 
(droit initial: 
15) Variation du 
droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 Variation attendue 
de la perte des 
recettes par rapport 
à la période 
contingentaire 
précédente (en écus) 
505.680 
513.000 
Perte de recettes supplémentaires: 1.018.680 écus 
Lutte contre la fraude: Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les 
mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités. 
M-
ISSN 0254-1491 
COM(97) 658 final 
OCUMENT 
FR 03 02 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-673-FR-C 
ISBN 92-78-28501-3 
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L-2985 Luxembourg