Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1972, la Communauté a octroyé à la Suisse une préférence sous forme d'une exonération des prélèvements variables à l'importation de viande séchée de bovins ("viande des Grisons") originaire de Suisse, à titre de contrepartie de préférences agricoles accordées à la CE par la Suisse.

À la suite de la mise en oeuvre de l'Uruguay Round et en attendant la conclusion d'un nouvel accord avec la Suisse, le régime préférentiel existant à l'égard de la Suisse a été maintenu par une mesure transitoire prévoyant l'exonération des montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun.

Les négociations concernant un nouvel accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles se sont conclues en décembre 1998 et l'accord a été signé le 21 juin 1999. Dans le contexte de ces négociations, la Communauté s'est engagée à ouvrir à compter du 1er juillet 1999 un contingent tarifaire autonome pour un volume net de 700 tonnes par an de viande bovine séchée désossée. Ce contingent devrait être ouvert à titre pluriannuel au cours d'une période transitoire devant prendre fin une année après l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné. Avec cet engagement, le régime existant sera supprimé.

Au terme de la période transitoire se terminant un an après l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné, les conditions relatives aux importations préférentielles de viande bovine séchée désossée en provenance de Suisse seront couvertes par les dispositions dudit accord.

La Commission recommande au Conseil d'adopter la proposition de règlement ci-jointe.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que la Communauté s'est engagée, dans le contexte des négociations concernant un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, à ouvrir, à compter du 1er juillet 1999, un contingent tarifaire autonome pour des viandes bovines séchées désossées; que l'accord a été signé le 21 juin 1999;

(2) considérant que, pour se conformer aux conditions de l'engagement de la Communauté, il y a lieu de prévoir que ce traitement préférentiel expire douze mois après l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné;

(3) considérant que, dans un souci de simplification, ce quota devrait être ouvert à titre pluriannuel, pour des périodes unitaires de 12 mois; que, toutefois, la dernière période de quota pourrait être inférieure à 12 mois, en fonction de la date effective d'entrée en vigueur de l'accord; que, dans ce cas, il convient d'autoriser la Commission à adapter en conséquence la quantité disponible dans le cadre du contingent tarifaire;

(4) considérant qu'au terme de la période transitoire se terminant un an après l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné, les conditions relatives aux importations préférentielles de viande bovine séchée désossée en provenance de Suisse seront couvertes par les dispositions dudit accord;

(5) considérant qu'il convient d'arrêter les modalités d'application du présent règlement et, en particulier, les dispositions nécessaires à la gestion du contingent conformément à la procédure définie à l'article 27 du règlement (CEE) n 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [1],

[1] JO L 148 du 28/6/1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1633/98 (JO L 210 du 28/7/1998, p. 17).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. contingent tarifaire communautaire est ouvert à titre pluriannuel pour des périodes allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante pour l'importation d'un volume net de 700 tonnes par période définie ci-dessus de viande bovine séchée désossée relevant du code CN ex 0210 20 90.

2. s le cadre du contingent visé au paragraphe 1, les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun ne sont pas applicables.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement et, s'il y a lieu, la réduction proportionnelle de la quantité annuelle au cas où la période finale du contingent tarifaire serait inférieure à douze mois sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 27 du règlement (CEE) n 805/68.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable à compter du 1er juillet 1999 jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant le mois de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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