COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.6.2021 COM(2021) 341 final 2021/0167(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Allemagne {SWD(2021) 163 final}



2021/0167 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Allemagne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Allemagne, qui est venu s’ajouter aux difficultés qui existaient avant la pandémie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) de l’Allemagne était de 133 % de la moyenne de l’Union européenne (UE). Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de l’Allemagne a diminué de 4,9 % en 2020 et il devrait enregistrer une baisse cumulée de 1,7 % en 2020 et 2021. Bien que l’économie se redresse relativement rapidement, les aspects plus anciens ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme comprennent notamment un déséquilibre entre l’épargne et l’investissement, les investissements privés et publics accusant un retard par rapport aux besoins d’investissement, et une utilisation non optimale du potentiel que pourraient représenter les groupes inactifs et sous-représentés sur le marché du travail. (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Allemagne dans le cadre du Semestre européen. En particulier, en 2020, le Conseil a recommandé d’atténuer les conséquences immédiates de la COVID-19, de lutter efficacement contre la pandémie et de mobiliser les ressources appropriées pour les soins de santé. Plus généralement, le Conseil a suggéré à l’Allemagne d’augmenter ses investissements publics et privés, en mettant l’accent sur les investissements dans la transition écologique et numérique, tout en accordant une attention particulière à certains domaines, notamment les transports, un système énergétique propre, efficace et intégré, la numérisation, l’éducation, le logement, ainsi que la recherche et le développement (R&D). Le Conseil a également recommandé d’améliorer la numérisation des services publics et des petites et moyennes entreprises (PME), en réduisant la charge réglementaire et administrative et en stimulant la concurrence dans les services aux entreprises et les professions réglementées. En outre, le Conseil a invité l’Allemagne à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail, à réduire les facteurs qui dissuadent les personnes d’accroître leurs temps de travail, y compris la pression fiscale élevée sur les revenus du travail, en particulier pour les bas salaires et les personnes apportant un second revenu, à garantir la viabilité à long terme de son système de retraite, à soutenir la croissance plus forte des salaires et à améliorer les niveaux d’éducation et de compétences des groupes défavorisés. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission estime que la recommandation préconisant de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise a été intégralement mise en œuvre. (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (EU) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour l’Allemagne. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques ayant des répercussions transfrontières, en particulier que l’excédent de la balance courante se maintient à des niveaux élevés, ce qui témoigne d’un faible niveau d’investissement par rapport à l’épargne. (4)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, en vue, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire (UEM) et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, veuillez supprimer le considérant.] (5)Le 28 avril 2021, l’Allemagne a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. (6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance institué par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. (7)La mise en œuvre des plans de relance et de résilience des États membres constituera un effort coordonné en matière d’investissements et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées enregistrées dans d’autres États membres. Réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (appréciation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’Allemagne et de la dotation financière qui lui a été attribuée. (9)Le plan pour la reprise et la résilience apporte une réponse globale à la situation économique et sociale en suivant une approche holistique afin de parvenir à la reprise, tout en renforçant la résilience socio-économique. Les 40 mesures prévues dans le plan constituent une combinaison équilibrée de réformes et d’investissements portant sur des politiques économiques, industrielles, numériques, environnementales, sociales et sanitaires. (10)Le plan pour la reprise et la résilience établit un équilibre approprié pour répondre à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Une attention particulière est accordée à la transition écologique, le montant alloué aux mesures relatives à la protection du climat, y compris les mesures clés en matière de mobilité et de logement, représentant au moins 42 % de l’enveloppe. Le plan affiche une ambition numérique encore plus forte, avec un montant représentant au moins 52 % de l’enveloppe, dans des domaines allant de l’industrie à l’administration publique, en passant par l’éducation, la politique sociale et les soins de santé. Les investissements et les réformes s’attaquent aux goulets d’étranglement administratifs en vue de faciliter les investissements et de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en profitant également aux PME. La cohésion sociale est favorisée par plusieurs mesures visant à moderniser l’administration publique et à soutenir les groupes défavorisés, à plafonner les cotisations sociales et à améliorer l’éducation et les compétences, notamment en soutenant la numérisation de l’éducation. Le plan met fortement l'accent sur la promotion des investissements et l'élimination des goulets d'étranglement en matière d'investissement, ce qui devrait aider les autorités locales à relever les défis en matière d'infrastructures et contribuer ainsi à la cohésion territoriale. Les réformes et les investissements dans le secteur de l’administration publique visant à renforcer le système de soins de santé contribuent au renforcement de la résilience, de même que les mesures visant à numériser et à moderniser les services publics et à réduire les obstacles à l’investissement. Plusieurs mesures liées aux compétences profitent à la prochaine génération. Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes (appréciation A), y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, adressées à l’Allemagne, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. (12)Le plan comporte un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribue à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées par le Conseil à l’Allemagne dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020. (13)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne, bien que l’État membre ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. (14)La mise en œuvre du plan devrait permettre de répondre à un certain nombre de recommandations par pays relatives à l'augmentation des investissements et à la réduction de la charge administrative, car le plan vise à réduire considérablement les goulets d'étranglement en matière d'investissement et à accroître les investissements. En particulier, la mise en place d’un groupe de travail commun au niveau fédéral et au niveau des Länder pour une gestion efficace et répondant mieux aux attentes des citoyens et des entreprises, le soutien offert aux autorités locales par l’intermédiaire du PD - Berater der öffentlichen Hand GmbH («Partnerschaft Deutschland») pour la mise en œuvre efficace du financement des investissements et les mesures juridiques visant à accélérer les procédures de planification et d’autorisation devraient accroître les investissements publics et promouvoir les investissements privés. En outre, les investissements devraient augmenter, de manière à refléter les engagements pris au titre du plan en vue de soutenir la décarbonation et les solutions fondées sur l’hydrogène mettant l’accent sur l’hydrogène renouvelable, accompagnées de mesures de mobilité durable, notamment dans les véhicules à émission nulle et les stations de recharge, dans la R&D et dans la numérisation de l’économie, y compris des PME, de l’éducation, des soins de santé et de l’administration publique. (15)La mise en œuvre du plan devrait également contribuer à répondre aux recommandations par pays en matière d'éducation, de participation au marché du travail, de fiscalité du travail et de politique sociale, en renforçant la numérisation de l'enseignement, en soutenant les étudiants défavorisés, en développant les services de garde d'enfants, en améliorant la transparence des pensions et en freinant l'augmentation du coin fiscal.

(16)En s’attaquant aux défis susmentionnés, le plan devrait également contribuer à corriger les déséquilibres que connaît l’Allemagne, notamment en ce qui concerne l’excédent de sa balance courante qui se maintient à des niveaux élevés, ce qui témoigne d’un faible niveau d’investissement par rapport à l’épargne, et a des répercussions transfrontières. (17)Le plan constitue une base solide pour poursuivre les réformes et les efforts d’investissement dans les années à venir, afin de relever de nouveaux défis structurels. Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle (18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (appréciation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’Allemagne, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. (19)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le plan a le potentiel d’augmenter le PIB de l’Allemagne de 0,4 % à 0,7 % en 2026. Le plan devrait promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, à laquelle les investissements qui favorisent la réussite de la transition climatique et numérique, encouragent l’innovation, décarbonisent l’économie, y compris les transports et l’industrie, et numérisent les entreprises, l’administration publique et les services publics devraient grandement contribuer. Les mesures devraient conduire à une utilisation plus répandue des véhicules à émission nulle, à une plus grande disponibilité des technologies fondées sur l’hydrogène, à un parc de logements plus respectueux du climat et plus économe en énergie. Elles devraient également permettre aux entreprises, notamment aux PME, d’investir plus facilement. La productivité, la résilience et l’inclusion devraient toutes bénéficier de l’amélioration de l’éducation et des compétences grâce aux mesures visant à améliorer les méthodes d’enseignement et les supports d’apprentissage ainsi qu’à fournir un soutien spécifique. (20)Le plan pour la reprise et la résilience s’attaque aux vulnérabilités sociales et promeut la cohésion sociale au moyen d’une série de mesures, contribuant également à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux. Les familles avec enfants devraient bénéficier des mesures prévues dans le plan, notamment la création de 90 000 places supplémentaires dans les structures d’accueil des enfants, ce qui est opportun compte tenu du manque de places disponibles. Des supports pédagogiques complémentaires, destinés aux élèves qui ont accumulé des retards en raison de la pandémie, visent à atteindre un quart des élèves. Afin de soutenir le système d’apprentissage, qui a subi les effets négatifs de la pandémie, le plan prévoit des incitations financières pour que les entreprises retiennent et embauchent des apprentis, et contribue ainsi à la réalisation du dispositif de la garantie pour la jeunesse. Grâce à la mesure «garantie sociale 2021», le plan contribue à éviter une augmentation des coûts non salariaux du travail, qui sont très élevés en Allemagne, en plafonnant les cotisations sociales à 40 %. Le plan prévoit également le développement d’un portail numérique relatif aux retraites qui devrait aider les citoyens à planifier leur retraite en leur donnant un aperçu de leurs prestations individuelles de retraite. Le plan comporte également des mesures visant à améliorer le fonctionnement du système de soins de santé, qui devraient profiter à l’ensemble de la société. Principe consistant à ne pas causer de préjudice important (21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (appréciation A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). Le plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne évalue le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». L’évaluation suit la méthodologie établie dans les orientations techniques de la Commission sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience (2021/C 58/01). Elle couvre les six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) nº 2020/852, à savoir, l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. L’incidence environnementale est évaluée pour chaque mesure, c’est-à-dire qu’une évaluation individuelle est effectuée pour chaque réforme et investissement. Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité (22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (appréciation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente au moins 42 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030. (23)Le plan est fortement axé sur le pilier de la transition écologique. Afin de soutenir les objectifs climatiques dans des domaines tels que la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique, le plan prévoit un large éventail de mesures qui peuvent être regroupées dans les trois principaux domaines d’action. Premièrement, un certain nombre de mesures prévues dans le plan portent sur le développement d’une économie efficace basée sur l’hydrogène dans l’industrie et dans l’économie au sens large, en mettant l’accent sur l’hydrogène renouvelable. Deuxièmement, des efforts considérables sont également consentis pour accélérer les investissements dans la mobilité respectueuse du climat afin de relever les défis auxquels fait face l’Allemagne dans le domaine du transport durable. Pour finir, le plan contient une série de mesures visant à accélérer la construction et la rénovation respectueuses du climat, en mettant fortement l’accent sur la rénovation des bâtiments en vue d’accroître leur efficacité énergétique.

(24)Ces mesures contribuent directement à la transition écologique, en particulier à l’atténuation du changement climatique. En outre, elles contribuent indirectement aux autres objectifs de la transition écologique, notamment en encourageant la circularité et en réduisant les émissions de polluants atmosphériques, et sont cohérentes avec le plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC») pour 2021-2030 et avec le plan d’action sur le climat 2050 de l’Allemagne. Le plan ne contient aucune mesure ayant pour objectif la biodiversité, mais en contribuant à l’atténuation du changement climatique, ces mesures pourraient également être bénéfiques pour la préservation de la biodiversité, le changement climatique étant l’une des principales menaces pour la biodiversité. L'Allemagne a procédé à une évaluation systématique du principe consistant à ne pas causer de préjudice important, qui indique qu'aucune des mesures proposées ne porte atteinte à la biodiversité. Contribution à la transition numérique (25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (appréciation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente au moins 52 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthode figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. (26)Compte tenu de la part importante de son enveloppe totale allouée aux aspects numériques et de la proéminence de ces aspects dans la majorité de ses volets, le plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne met fortement l’accent sur la transition numérique et les défis qui en découlent dans tous les secteurs. (27)La transformation numérique des services publics, dont les services de santé, et des entreprises, deux domaines pour lesquels les performances de l’Allemagne sont actuellement inférieures à la moyenne de l’UE, est traitée dans le plan. Le plan comprend un volet complet portant sur la modernisation de l’administration publique grâce à l'accélération de la numérisation et à la promotion de l'interopérabilité. De plus, dans un volet consacré à la santé, deux mesures visent à accélérer la transformation numérique, respectivement, des services de santé publique et des hôpitaux publics. En ce qui concerne les entreprises, des investissements soutenant la transition numérique et écologique de l’industrie automobile sont prévus. (28)Le plan comprend également des mesures portant sur les ressources humaines et les investissements dans les technologies numériques avancées, un volet traitant de la numérisation de l’éducation et un autre volet incluant des contributions à deux initiatives européennes à grande échelle relatives à la microélectronique et à la prochaine génération des technologies en nuage et de périphérie. Incidence durable (29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Allemagne dans une large mesure (appréciation A). (30)Le plan contient des réformes de l’administration publique visant à faire progresser la numérisation du gouvernement, à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises et à accélérer davantage la planification et l’approbation des projets d’investissement public. Ces mesures devraient combler le retard pris en matière d’investissement public et rendre le climat économique plus propice aux investissements sur le long terme en garantissant la qualité des infrastructures publiques et l’efficacité des services publics numériques et en produisant des effets positifs et durables sur la productivité. (31)Le plan consiste en un ensemble de mesures visant à favoriser l’adoption d’énergies à émissions de CO2 nulles, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’hydrogène renouvelable, la mobilité et les logements à faible taux d’émission; la numérisation de l’administration publique, de l’éducation, des soins de santé et des entreprises; et la promotion d’un meilleur accès aux compétences pour les jeunes vulnérables. Relever ces défis devrait permettre d’atteindre une croissance durable et inclusive. En outre, les mesures devraient avoir des effets bénéfiques durables sur les ressources humaines et l’utilisation efficace des ressources. L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré. Suivi et mise en œuvre (32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (appréciation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. (33)L’organisme de coordination du ministère fédéral des finances et les ministères compétents sont responsables de la mise en œuvre effective du plan. Les différentes modalités mises en place pour concevoir, négocier et assurer une mise en œuvre efficace et régulière du plan sont crédibles par rapport au mandat légal et à la capacité administrative. Les jalons et les cibles du plan constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Les jalons et cibles sont clairs et réalistes et les indicateurs pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement. Les mécanismes de vérification, la collecte des données et les responsabilités décrits par les autorités allemandes semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de versement une fois que les jalons et les cibles sont atteints. (34)Les États membres doivent veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. Estimation des coûts (35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (appréciation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. (36)Les coûts estimés et le document justificatif fourni présentent des calculs plus ou moins détaillés et approfondis. D’après les informations fournies, rien n’indique que le caractère raisonnable ou plausible des coûts serait compromis. Toutefois, le niveau d’assurance aurait pu être augmenté si des estimations plus détaillées avaient été fournies concernant certaines mesures. Enfin, les coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience sont conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnés aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Protection des intérêts financiers (37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont appropriées (appréciation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil. (38)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne repose largement sur les processus et les structures nationaux existants en matière d’audit, ce qui se traduit par une habilitation et une capacité administrative appropriées. Des acteurs sont clairement identifiés, à savoir l’unité de coordination du ministère des finances, les unités de contrôle interne de chaque ministère et la cour des comptes nationale, et leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne sont bien définis. Les acteurs exercent leurs fonctions de façon indépendante et la séparation des fonctions concernées est respectée, ce qui rend les systèmes de contrôle solides et adéquats.

(39)Les lois et réglementations nationales sont considérées comme étant efficaces pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités telles que la fraude, la corruption ou les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Elles sont également considérées comme étant efficaces pour éviter un double financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres programmes de l’Union. Le cadre réglementaire et les organismes publics chargés de la mise en œuvre sont décrits de manière adéquate et les acteurs responsables des contrôles disposent des pouvoirs juridiques et de la capacité administrative nécessaires pour exercer leurs rôles respectifs et assurer leurs tâches respectives. L’Allemagne a indiqué qu’un système informatique intégré sera mis en place pour la collecte, le stockage et la communication adéquats des données nécessaires à la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience. L'Allemagne a entamé un processus visant à soumettre son système informatique à un audit de la Cour des comptes (Bundesrechnungshof) afin d'identifier les éventuelles faiblesses et de donner suite sans délai à toute recommandation du rapport d'audit, ainsi que de garantir l'enregistrement complet de toutes les données visées à l'article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, y compris par un système transitoire. L'Allemagne s'est engagée à donner accès à ces données. Cohérence du plan (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (appréciation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. (41)Le texte du plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne est cohérent et sa stratégie clairement axée sur la transition écologique et numérique. Dans chaque volet, les réformes et les investissements sont ciblés pour atteindre des objectifs cohérents et leurs résultats attendus se renforcent mutuellement. Les mesures prévues sont cohérentes et complémentaires, y compris entre les différents volets, et incluent des réformes structurelles accompagnant les investissements prévus pour renforcer leur impact. En outre, les mesures des différents volets sont cohérentes et intrinsèquement complémentaires. Afin de promouvoir une plus grande cohérence entre les instruments, notamment avec les fonds de la politique européenne de cohésion, une allocation territoriale équilibrée des ressources est encouragée. Égalité (42)Les questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous sont abordées dans plusieurs volets du plan. Au nombre des mesures particulièrement pertinentes figure l’amélioration de la disponibilité d’une éducation et d’un accueil de qualité pour la petite enfance qui favorise à la fois l’égalité entre les femmes et les hommes et la réduction des désavantages socio-économiques. Le soutien en faveur des apprentissages et l’assistance accordée aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage dues à la COVID-19 devraient profiter dans une plus grande proportion aux jeunes issus de milieux vulnérables, notamment ceux issus de l’immigration. Autoévaluation de sécurité (43)L’Allemagne n’a pas fourni d’autoévaluation de sécurité car il n'a pas été jugé approprié de le faire, conformément à l'article 18, paragraphe 4, point g) du règlement (UE) 2021/241. Projets transfrontaliers et projets portant sur plusieurs pays (44)Une composante essentielle du plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne est l’inclusion de projets importants d’intérêt européen commun («PIIEC») prévus dans les domaines de l’hydrogène (1 500 000 000 EUR), de la microélectronique (EUR 1 500 000 000) et de la prochaine génération des technologies en nuage et de périphérie (750 000 000 EUR). Ces projets portant sur plusieurs pays ont été lancés conjointement avec d’autres pays. Processus de consultation (45)D’après la synthèse du processus de consultation fournie par l’Allemagne, les parties intéressées concernées ont été consultées lors de la phase de préparation du plan et leurs avis ont été dûment pris en compte. Dans le cadre de leurs responsabilités, les Länder ont été associés à un stade précoce et à de nombreuses étapes du processus d’élaboration du plan. Leurs points de vue, notamment en ce qui concerne la structure de gouvernance lors de la phase de mise en œuvre, sont pris en considération dans le plan. Le parlement fédéral a été tenu régulièrement informé du contenu du plan. Les avis exprimés par les partenaires sociaux et les organisations environnementales se reflètent particulièrement dans la sélection des mesures figurant dans le plan. À la suite de la consultation, une partie des réformes et des investissements initialement prévus ont été adaptés ou retirés du plan. Les acteurs sociaux, les représentants de l’industrie et des entreprises, la société civile et le conseil national de la productivité ont également été consultés. Pour les projets transfrontaliers du plan, l’Allemagne a travaillé en étroite collaboration avec les autres États membres participant à ces projets. (46)Un processus continu de coordination avec les Länder, y compris les municipalités, devrait également avoir lieu pendant la phase de mise en œuvre du plan. À la demande des Länder, la structure de gouvernance prévoit la tenue de réunions de coordination régulières entre les Länder et les ministères fédéraux compétents responsables des réformes et des investissements qui touchent directement aux compétences des Länder dans un contexte fédéral. Il convient également que les Länder soient associés étroitement et en temps utile à l’établissement de rapports sur les progrès de la mise en œuvre. Afin de garantir une appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties intéressées concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan. Évaluation positive (47)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne, qui conclut que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, les cibles et les indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Contribution financière (48)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne s’élève à 26 518 833 613 EUR, ce qui est supérieur à la contribution financière maximale. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Allemagne, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Allemagne devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Allemagne, conformément à l’article 11 dudit règlement. (49)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Allemagne est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Allemagne est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais. (50)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que l’Allemagne aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. (51)L’Allemagne a demandé un préfinancement de 2 250 000 000 EUR. Ce montant devrait être mis à disposition de l’Allemagne sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.