A4-0363/98

Résolution sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1999 (SEC(98)0966 - C4-0394/98)

Le Parlement européen,

- vu les dispositions du traité CECA et notamment ses articles 55, 56 et 95,

- vu le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1999 établi par la Commission (SEC(98)0966 - C4-0394/98),

- vu la communication de la Commission sur une demande d'avis conforme du Conseil et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA concernant un projet de décision de la Commission (SEC(98)0967),

- vu la résolution du comité consultatif CECA sur un projet de transfert du budget CECA au budget général,

- vu l'avant-projet de budget et le projet de budget pour l'exercice 1999 (C4-0300/98),

- vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98, présenté par la Commission,

- vu sa résolution du 22 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil intitulée «Expiration du traité CECA - Activités financières» (COM(97)0506 - C4-0573/97) (( PV de cette date, partie II, point 1. c). )),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0363/98),

A. considérant que les réserves et les provisions accumulées par la CECA garantissent le financement des budgets opérationnels jusqu'à l'expiration du traité prévue le 23 juillet 2002,

B. considérant que le patrimoine de la CECA en liquidation pourrait revenir aux Communautés restantes,

C. considérant qu'avec l'expiration du traité, certaines activités ayant largement démontré leur efficacité, et notamment la recherche (article 55) liée à ces deux secteurs de l'industrie, devront être poursuivies,

D. considérant que les dispositions financières mises en place par la CECA, notamment au titre de l'article 56 du traité, ont largement contribué à atténuer les conséquences sociales et structurelles dramatiques des restructurations qu'ont subi les industries du charbon et de l'acier au cours des dernières décennies,

E. considérant que, selon les prévisions établies par la Commission, les pertes d'emplois devraient encore s'élever en 1999 à 11 000 pour le secteur charbonnier et à 6 000 pour le secteur sidérurgique;

1. note que le budget opérationnel de la CECA est véritablement entré dans une étape de phasing out puisque son financement ne repose plus que sur des ressources internes;

2. constate que la Commission a inscrit un montant de 30 millions d'euros au budget opérationnel, au titre de l'article 95 du traité, sous la forme d'un versement au budget général pour les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II;

3. considère qu'il s'agit d'une compensation pour l'arrêt de certaines activités financières telles que les prêts à la reconversion attribués au titre de l'article 56 du traité;

4. estime qu'un tel transfert va dans le sens de la demande exprimée par lui dans sa résolution du 18 décembre 1997 sur le projet de budget opérationnel pour 1998 (SEC(97)0933 - C4-0270/97) (( JO C 14 du 19.1.1998, p. 120.)) en ce qu'il prévoit une utilisation rationnelle des provisions excédentaires;

5. approuve par conséquent la proposition de la Commission, tant sous ses aspects budgétaires qu'institutionnels, parce qu'elle permet d'entamer de façon concrète le processus de phasing in en inscrivant un montant total de 60 millions d'euros à l'état des recettes du budget général;

6. estime que le choix de la Commission rejoint le souci du Parlement qui était de favoriser la création d'emplois dans les régions et les secteurs d'intervention traditionnelle de la CECA;

7. note que cette proposition est conforme aux orientations adoptées par le Conseil européen d'Amsterdam, et notamment la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998 (( JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.));

8. apporte son soutien, comme autorité budgétaire, à l'inscription de ce montant comme recette affectée, constituant une ressource supplémentaire destinée au renforcement de politiques financées par le budget général;

9. déplore que le Conseil n'ait pas donné de suite favorable à cette proposition et que, par conséquent, il n'y a pas d'avis conforme sur base de l'article 95 du traité, autorisant le transfert vers le budget général d'un montant de 30 millions d'euros tel que proposé par la Commission;

10. considère que le traité CECA (articles 49 à 56) confère à la Commission des pouvoirs importants en matière d'établissement des besoins et de gestion des ressources; s'attend, en conséquence, à ce que celle-ci mette en oeuvre sa proposition consistant à budgétiser une partie des excédents accumulés par les provisions (30 millions d'euros en 1999) au moyen d'actions de réadaptation et de reconversion dans les zones de l'Union touchées par les restructurations des secteurs concernés; est prêt à prendre des mesures appropriées pour atteindre cet objectif;

11. estime, en ce qui concerne les autres dépenses prévues, que certains ajustements sont nécessaires, particulièrement pour les aides à la réadaptation, le volet social charbon et le volet social acier, ainsi que pour les aides à la recherche;

12. considère, eu égard à la date d'expiration du traité CECA en 2002, qu'il est nécessaire de situer le phasing in de la CECA dans une perspective d'élargissement et, à ce titre, demande à la Commission de consacrer des crédits du programme PHARE à des activités en liaison avec les secteurs charbonniers et sidérurgiques des pays candidats à l'adhésion;

13. demande à la Commission de réduire les dépenses administratives, restées à un niveau constant depuis 46 ans, alors que la CECA est entrée dans une phase active de phasing out opérationnel;

14. rappelle que, dans une déclaration faite devant lui en 1993, la Commission s'est engagée à accepter le caractère contraignant des avis rendus par le Parlement sur le budget opérationnel de la CECA;

15. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au comité consultatif CECA.