EXPOSÉ DES MOTIFS

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[1], approuvé par le Conseil en 2003[2], propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2173/2005[3], qui met en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union.

En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat avec les pays producteurs de bois afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et, en particulier, d’encourager le commerce et les importations dans l'Union de bois légal vérifié en provenance de ces pays partenaires[4]. L’accord avec la République centrafricaine est le quatrième accord de ce type à être négocié, après les accords avec le Ghana, le Congo et le Cameroun.

La Commission a entamé les négociations avec la République centrafricaine en octobre 2009. Les négociations se sont déroulées pendant 14 mois, avec quatre séances de négociation en face à face et dix-huit sessions techniques. Tout au long des négociations, la Commission a été assistée dans cette tâche par des États membres. La Commission a tenu le Conseil informé de l’avancement des négociations par des rapports adressés au groupe de travail sur les forêts, ainsi qu’aux chefs de mission et représentants de l’UE basés en République centrafricaine. Après chaque séance de négociation, les parties ont organisé des réunions publiques afin de tenir les parties prenantes informées de l’avancée des discussions. De plus, la République centrafricaine a adopté une approche participative en associant la société civile et le secteur privé à l’élaboration de l’accord.

L’accord aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit, en particulier, le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT. Il présente les contrôles de la chaîne d’approvisionnement, le cadre de conformité légale et les exigences en matière d’audit indépendant pour le système. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord et fournissent une description détaillée des structures sous-tendant l’assurance de la légalité offerte par la délivrance d’une autorisation FLEGT. La République centrafricaine a élaboré sa définition de la législation applicable en consultant les parties prenantes. Cette définition inclut les lois et réglementations sur l’attribution des droits d'exploitation et l'enregistrement des entreprises, la gestion forestière, la législation en matière de travail et d’environnement, les exigences fiscales, les obligations sociales comme la participation des communautés locales, des populations autochtones et de la société civile, d’autres obligations prescrites par la législation liée au transport et à la commercialisation du bois, ainsi que les exigences en matière d’exportation.

L’accord va au-delà de la couverture en termes de produits qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT. En effet, il couvre tous les bois et produits dérivés exportés. La République centrafricaine s’engage ainsi à établir un système qui donnera à l'Union l’assurance que tous les produits ligneux provenant la République centrafricaine sont produits légalement, ce qui devrait contribuer positivement à la croissance de ce pays.

L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières de l'Union, tel qu’il est établi par le règlement (CE) n° 2173/2005 sur le régime FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description du format centrafricain de l’autorisation FLEGT, qui adopte le format prescrit dans le règlement de mise en œuvre susmentionné.

L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération avec l'Union sur le régime FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de la sauvegarde sociale, de la transparence, du suivi des effets de la mise en œuvre et de l’établissement des rapports de mise en œuvre.

L’accord fixe le calendrier et les procédures pour son entrée en vigueur et pour l'application du régime de délivrance des autorisations. Étant donné que la République centrafricaine ajustera son système de réglementation et de gestion des informations, introduira un contrôle plus complet de la chaîne d’approvisionnement et mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale, plusieurs années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux systèmes ainsi que pour renforcer les capacités de l’administration publique, de la société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici 2014. Il sera évalué par rapport aux critères définis dans l'accord avant que l’UE ne commence à accepter les autorisations FLEGT.

2011/127 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen[5],

considérant ce qui suit:

(1) En mai 2003, la Commission européenne a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne»[6], qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003[7] et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le 11 juillet 2005[8].

(2) Conformément à la décision 2011/XXX du Conseil du […][9], l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) a été signé le […], sous réserve de sa conclusion.

(3) Il convient de conclure l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) est conclu par la présente décision.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification conformément à l'article 30 de l'accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l'Union à être liée.

Article 3

L 'Union est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établi conformément à l’article 19 de l’accord.

Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l'Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 4

Aux fins d'amendement des annexes de l'accord, sur la base de l’article 26 de ce même accord, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2173/2005, à approuver au nom de l'Union de tels amendements.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 6

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, LA GOUVERNANCE ET LES ECHANGES COMMERCIAUX DE BOIS ET PRODUITS DERIVES VERS l'UNION EUROPÉENNE (FLEGT)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union», d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ci-après dénommée «la RCA», d'autre part,

ci-après dénommées conjointement «les parties»,

VU les relations étroites de coopération entre l'Union et la RCA, notamment dans le cadre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[10], révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»;

VU le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne[11] ;

CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action de l'Union européenne pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)[12] est un premier pas pour combattre de manière urgente l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;

SE RÉFÉRANT à la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance;

SE RÉFÉRANT à la déclaration de principe de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus global sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, et à l'adoption récente par l'Assemblée générale des Nations unies d'instruments juridiques non contraignants concernant tous les types de forêts[13];

CONSCIENTS de l'importance des principes de gestion durable des forêts exposés dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 sur l'environnement et le développement dans le contexte de la gestion durable des forêts, et en particulier le principe 10 concernant l'importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux et le principe 22 concernant le rôle essentiel des peuples autochtones et autres communautés locales dans la gestion de l'environnement et le développement;

SE RÉFÉRANT à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et notamment l'exigence que les permis d'exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d'espèces des annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n'aient pas été acquis en contradiction avec les lois de cet État pour la protection de la faune et de la flore;

RÉSOLUS à œuvrer pour minimiser les effets négatifs sur les communautés locales et autochtones et les populations pauvres qui pourraient découler directement de la mise en œuvre du présent accord;

RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies;

RÉAFFIRMANT l'importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d'échanges multilatéraux, notamment les droits et les obligations prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et les autres accords multilatéraux de l'annexe IA de l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu'à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;

CONSIDÉRANT la volonté de la RCA d’œuvrer pour la gestion durable de ses ressources forestières conformément aux objectifs du partenariat pour les forêts du bassin du Congo dont elle est membre, qui a vu le jour en janvier 2003 suite au sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, aux états généraux des eaux, forêts, chasse et pêche de septembre 2003, aux accords et traités internationaux, notamment le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale, aux dispositions de la loi 008.22 du 17 octobre 2008 portant code forestier de la RCA;

CONSIDÉRANT que le système centrafricain pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s'applique à toutes les exportations, et pas seulement à celles à destination de l'Union,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

L'objet du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties de gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés couverts par le présent accord et faisant l'objet d'une importation au sein de l'Union à partir de la RCA ont été légalement produits ou acquis, et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.

Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «importation dans l'Union», la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l'Union au sens de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[14], qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l'article 1er, point 6), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2193/92 établissant le code des douanes communautaire[15];

b) «exportation», la sortie ou le retrait physique du territoire de la RCA de bois et de produits dérivés produits ou acquis en RCA, à l'exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA;

c) «bois et produits dérivés», les produits énumérés à l'annexe I;

d) «code SH», un code à quatre ou six chiffres figurant dans la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes, en conformité avec les nomenclatures combinées de l'Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC);

e) «autorisation FLEGT», une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement;

f) «autorité de délivrance des autorisations», l'autorité désignée par la RCA pour délivrer et valider les autorisations FLEGT;

g) «autorités compétentes», les autorités désignées par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

h) «expédition», une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour sa mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l'Union;

i) «bois produit ou acquis légalement», les bois et les produits dérivés prélevés ou importés, et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II.

Article 3

Régime d'autorisation FLEGT

1. Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «le régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l'Union sont produits ou acquis légalement. Conformément au règlement n° 2173/2005, l'Union n'accepte de telles expéditions de la RCA pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2. Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l'annexe I.

3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément aux dispositions de l'article 12 du présent accord.

Article 4

Autorité de délivrance des autorisations

1. La RCA désigne l'autorité de délivrance des autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.

2. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement conformément à la législation identifiée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits ou acquis légalement en RCA et destinés à l'exportation vers l'Union, ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire centrafricain sous le contrôle des autorités douanières de la RCA.

3. L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés en RCA depuis un pays tiers sous une forme dont les lois dudit pays tiers interdisent l'exportation, ou pour lesquels il est prouvé que ces bois ou ces produits dérivés ont été produits ou acquis en infraction avec les lois du pays où les arbres ont été prélevés.

4. L'autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d'un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

Article 5

Autorités compétentes de l'Union

1. La Commission européenne communique à la RCA les coordonnées des autorités compétentes des États membres de l'Union et leurs champs territoriaux de compétence respectifs.

2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l'objet d'une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.

3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par la RCA comme auditeur indépendant, l’accès aux documents et données pertinents.

5. Les autorités compétentes de l'Union s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[16]. Le régime d’autorisation FLEGT fournit néanmoins l'assurance d'un prélèvement légal de ces produits.

Article 6

Autorisations FLEGT

1. Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et les produits dérivés sont produits ou acquis légalement.

2. Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire rédigé en français.

3. Les parties peuvent, d'un commun accord, établir un système électronique pour l'émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4. La procédure d'émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l'annexe IV.

Article 7

Définition du bois produit légalement

Aux fins du présent accord, une définition du bois produit ou acquis légalement figure à l'annexe II. Ladite annexe présente la réglementation nationale de la RCA qui doit être respectée pour que les bois et les produits dérivés fassent l'objet d’une autorisation FLEGT. Elle comprend également une documentation comprenant les critères, les indicateurs et les vérificateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée «grille de légalité».

Article 8

Vérification de la légalité du bois produit ou acquis

1. La RCA met en place un ou des systèmes pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits ou acquis légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union. Le ou les systèmes de vérification de la légalité comprennent des contrôles de la conformité afin de fournir l'assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été produits ou acquis légalement et que des autorisations FLEGT n'ont pas été délivrées pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n'ont pas été produits ou acquis légalement ou dont l'origine est inconnue. Le ou les systèmes comprennent également des procédures visant à assurer que les bois d'origine illégale ou inconnue n'entrent pas dans la chaîne d'approvisionnement.

2. Le ou les systèmes servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits ou acquis sont décrits à l'annexe V.

Article 9

Consultations sur la validité des autorisations FLEGT

1. En cas de doute quant à la validité d'une autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'autorité de délivrance des autorisations.

2. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier à compter de la date de réception de la demande, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l'autorisation. S'il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l'autorisation ne correspondent pas à l'expédition, l'autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas l’autorisation.

3. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article 10

Auditeur indépendant

1. La RCA engage les services d'un auditeur indépendant en consultation avec l'Union pour les besoins des fonctions énumérées à l'annexe VI.

2. L’auditeur indépendant est une entité qui ne présente pas de conflit d’intérêt résultant d'une relation organisationnelle ou commerciale avec l'Union ou avec les autorités de règlementation du secteur forestier de la RCA, son autorité de délivrance des autorisations, tout organisme chargé par celle-ci de vérifier la légalité de la production de bois, ou tout opérateur exerçant une activité commerciale dans son secteur forestier.

3. L’auditeur indépendant opère conformément à une structure de gestion documentée et à des politiques, méthodes et procédures publiées qui correspondent aux meilleures pratiques acceptées au niveau international.

4. L’auditeur indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

5. L’auditeur indépendant établit régulièrement les rapports complets et de synthèse visés à l'annexe VI.

6. Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, en veillant notamment à ce qu'il ait accès aux informations nécessaires sur les territoires des deux parties afin d'accomplir ses missions. Conformément à leurs législations nationales respectives en matière de protection des données, les parties peuvent toutefois s'abstenir de divulguer des informations qu'il ne leur est pas permis de communiquer.

Article 11

Irrégularités

Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

a) le contournement des échanges commerciaux, en particulier par la réorientation des flux commerciaux de la RCA vers l'Union via un pays tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande d'autorisation;

b) l'émission d'autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d'origines suspectes en provenance de pays tiers; ou

c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.

Article 12

Date de mise en application du régime d'autorisation FLEGT

1. Les parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord dès lors qu'elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.

2. Les parties, par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l'annexe VII. L'évaluation détermine si le système de vérification de la légalité qui sous-tend le régime d’autorisation FLEGT tel que décrit à l'annexe V, remplit adéquatement ses fonctions et si les systèmes permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l'article 5 et à l'annexe III, sont en place dans l'Union.

3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les deux parties conviennent d'une date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.

4. Les deux parties examinent la recommandation et s'informent mutuellement par écrit de leur approbation de la recommandation.

Article 13

Application du système de vérification de la légalité aux bois et aux produits dérivés non exportés vers l'Union

La RCA utilise le ou les systèmes de vérification de la légalité décrits à l'annexe V pour les bois et produits dérivés exportés vers des marchés situés hors de l'Union.

Article 14

Calendrier de mise en œuvre du présent accord

1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VIII.

2. Par l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier fixé à l'annexe VIII.

Article 15

Mesures d'accompagnement

1. Les parties ont identifié les domaines visés à l'annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.

2. La mise à disposition desdites ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de programmation de l’aide à la RCA dans l'Union et les États membres de l'Union, ainsi qu'aux procédures budgétaires de la RCA elle-même.

3. Les parties envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l'Union sont coordonnées pour soutenir ces mesures.

4. La RCA veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.

5. Les parties veillent à ce que les activités liées à la mise en œuvre du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.

6. L'apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l'aide de l'Union comme prévu dans l'accord de Cotonou et à celles régissant l'aide bilatérale des États membres de l'Union à la RCA.

Article 16

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord

1. La RCA implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux directives de la Commission des forêts d'Afrique centrale sur la participation des organisations non gouvernementales, populations locales et peuples autochtones.

2. L'Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Article 17

Protections sociales

1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l'exploitation illégale.

2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures complémentaires pour faire face à ces effets négatifs.

Article 18

Mesures incitatives relatives aux marchés

Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union s'emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:

a) l'encouragement des politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale; et

b) la promotion des produits faisant l'objet d'une autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.

Article 19

Comité conjoint de mise en œuvre de l'accord

1. Les parties instituent un comité conjoint de mise en œuvre de l'accord pour faciliter le suivi et l’évaluation du présent accord.

2. Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Le comité prend ses décisions par consensus.

3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord facilite un dialogue et un échange d'informations efficaces et réguliers entre les parties afin d'optimiser le fonctionnement du présent accord, et peut examiner toute matière en rapport avec le fonctionnement efficace de celui-ci. Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord sont décrites à l'annexe X.

4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord:

a) se réunit au moins une fois par an à une date convenue par les parties;

b) élabore collégialement le programme et le mandat des actions conjointes;

c) établit son propre règlement intérieur;

d) organise la présidence de ses réunions, soit par alternance des représentants de chaque partie, soit par un système de coprésidence;

e) veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;

f) peut créer des groupes de travail ou autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant des compétences spécifiques.

5. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord rend public un rapport annuel. Les détails du contenu de ce rapport sont figurent à l'annexe XI.

6. Dans la période comprise entre le paraphe du présent accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.

Article 20

Communication concernant la mise en œuvre du présent accord

1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

a) pour la RCA : le ministre des eaux, forêts, chasse et pêche ;

b) pour l'Union : le chef de la Délégation de l'Union européenne en RCA.

2. Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 21

Rapports et divulgation au public

1. La divulgation au public d’informations est un des éléments clés pour promouvoir la gouvernance dans le présent accord. La divulgation d’informations facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. La divulgation d'informations permet également une meilleure prestation des comptes et une plus grande responsabilité de la part des différents acteurs impliqués. Les informations qui seront divulguées et mises dans le domaine public est énumérées à l'annexe XI.

2. Chaque partie envisage les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour divulguer les informations au public. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l'annexe XI.

Article 22

Informations confidentielles

1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois, les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s'abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.

2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

a) le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par la RCA et reçues par l'Union ainsi que le volume de bois et de produits dérivés exportés de la RCA et reçus par l'Union;

b) les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs.

Article 23

Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d'une part, et au territoire de la RCA, d'autre part.

Article 24

Règlement des différends

1. Les parties s'efforcent de régler tout différend concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2. Au cas où un différend ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le différend au comité conjoint de mise en œuvre de l'accord qui s'efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

3. Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord ne pourrait régler le différend, les parties peuvent:

a) demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie;

b) recourir à l'arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie désigne alors un deuxième arbitre dans les trente jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les sentences arbitrales sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. Les sentences arbitrales sont contraignantes pour les parties et sans appel.

4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord établit les modalités de l'arbitrage.

Article 25

Suspension

1. Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.

2. Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours calendrier après cette notification.

3. L'application du présent accord reprend trente jours calendrier après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.

Article 26

Modifications

1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l'accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l'agrée, l'adopte selon ses propres procédures.

2. Tout modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4. La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.

Article 27

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 28

Durée et prorogation

Le présent accord demeure en vigueur pour une période de six (6) ans puis est prorogé pour des périodes successives de six (6) ans, à moins qu'une partie n'y renonce en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins un (1) an avant l'expiration du présent accord.

Article 29

Dénonciation

Nonobstant l'article 28, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie. Le présent accord cesse de s'appliquer douze mois après ladite notification.

Article 30

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Primature de la RCA qui sont les dépositaires conjoints du présent accord.

Article 31

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS COUVERTS PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (APV)

4401: Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires.

4403: Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris.

4404: Bois feuillard; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires.

4406: Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires.

4407: Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout d’une épaisseur excédant 6 mm.

4408: Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm.

4409: Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou plusieurs rives, faces ou bouts, mêmes rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout.

4410: Panneaux de particules, panneaux dit «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires, (par exemple «waferboard», en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques.

4411: Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques.

4412: Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.

441400: Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.

4415: Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois.

441600: Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains.

441700: Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois.

4418: Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux («shingles» et «shakes») en bois.

441900: Articles en bois pour la table ou la cuisine.

9403 30: Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux.

9403 40: Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines.

9403 50: Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher.

9403 60: Autres meubles en bois.

ANNEXE II

DÉFINITION DU BOIS PRODUIT LÉGALEMENT

Introduction

La présente définition se présente sous la forme d'une grille de légalité qui est constituée d’indicateurs regroupés autour de 10 principes thématiques:

1. L'entreprise a une existence légale;

2. droits d'accès légaux aux ressources forestières dans sa zone d'opération;

3. respect de la législation sur l'environnement;

4. droits des travailleurs, des communautés locales et autochtones;

5. législation sur l'exploitation forestière;

6. transformation des produits forestiers;

7. fiscalités générale et forestière;

8. Le transport et la traçabilité des produits forestiers ligneux sont conformes à la réglementation;

9. respect des clauses contractuelles;

10. relations avec les sous-traitants dans les activités autres que la production de bois.

Les différents titres d’exploitation forestière en République centrafricaine concernés par la présente définition sont les suivants:

- les permis d’exploitation et d’aménagement qui sont attribués à des sociétés légalement établies en République centrafricaine pour une exploitation industrielle conformément à un plan d’aménagement;

- les autorisations d’exploiter les périmètres de reboisement appelées également les «plantations».

Par ailleurs, d'autres titres d'exploitation forestière sont prévus par le code forestier centrafricain:

- les permis artisanaux qui sont des permis d’une superficie inférieure ou égale à dix (10) ha, prévus pour être attribués à des personnes physiques de nationalité centrafricaine ou aux communautés de base;

- les forêts communautaires dont la superficie maximale unitaire est fixée à cinq mille (5 000) ha, et qui devront faire l’objet d’une convention de gestion entre le ministère en charge des forêts et une communauté villageoise et/ou autochtone organisée.

Les permis d’exploitation et d’aménagement (PEA), les permis artisanaux et les forêts communautaires sont attribués dans la forêt de production du domaine forestier permanent de l’État, située dans le sud-ouest du pays. Les plantations se situent potentiellement dans tout le pays.

Depuis la promulgation du nouveau code forestier, à savoir la loi n°08.022 du 17 octobre 2008, portant code forestier de la République centrafricaine, le bois exporté par la RCA est issu en majorité des PEA. À cela, il faut ajouter du bois provenant des autorisations d’exploitation de vieilles plantations de teck.

En raison des difficultés pratiques de mise en exploitation et de suivi des forêts communautaires et des permis artisanaux, l’exploitation de ces titres n’est pas encore opérationnelle en République centrafricaine. En 2010, il n’existe pas de titre relatif aux forêts communautaires ou aux permis artisanaux.

En conséquence, la grille de légalité utilisée dans le cadre du présent accord ne s’applique qu’aux titres qui sont présentement en exploitation, à savoir les PEA et les plantations. La définition de la légalité sera complétée pour prendre en compte les forêts communautaires et les permis artisanaux sous les conditions indiquées à l’annexe V relative au système de vérification de la légalité, paragraphes 1.2 et 2.1.

La volonté de préparer la négociation de l’APV selon une approche participative se traduit par le respect de tous les interlocuteurs aux débats. Ainsi, trois collèges d’acteurs ont été constitués, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile.

Pour mieux construire la compréhension graduelle du processus FLEGT et mieux formuler les propositions en vue de la négociation, la consultation sur la grille s’est déroulée en deux temps distincts, à savoir la consultation par collège d’acteurs et la consultation des trois collèges réunis. La consultation par collège d’acteurs s’est déroulée en interne entre les acteurs. La consultation des trois collèges réunis a permis de confronter les positions de chacun des collèges afin de définir une position nationale, laquelle a servi de base à l’équipe de négociation avec l’Union européenne.

Étant donné que la grille de légalité doit servir comme support opérationnel de la démarche visant la délivrance des autorisations FLEGT, la RCA et l’Union européenne se sont accordées sur la nécessité de tester l’applicabilité et la pertinence du projet de la grille de légalité sur le terrain avant sa mise en œuvre dans la cadre de l’APV. C’est dans cette optique que, au cours des négociations, l'organisation internationale «The Forest Trust» a été commise par l’European Forest Institut (EFI) pour conduire le test de terrain avec la contribution de représentants centrafricains.

Considérant que du bois issu de plantations de teck est actuellement exporté vers le marché européen sous forme de grumes, la prise en compte dans la grille de légalité de ces produits issus des plantations s’avère indispensable. La réglementation pour les plantations est moins développée. Cette grille a été élaborée à partir des textes réglementaires existants. D’autres textes seront élaborés ultérieurement pour améliorer la réglementation relative aux plantations. La définition de la légalité sera mise à jour en conséquence.

Précision relative aux indicateurs de la grille

Certains indicateurs n'ont pas de référence réglementaire. Ces indicateurs sont inscrits sous réserve de la parution et du contenu des références nécessaires. Pour cette raison, les références à créer sont mentionnées à l'annexe sur les mesures d'accompagnement de la mise en œuvre de l'accord (annexe IX). Les textes réglementaires qui seront finalement adoptés pourront entraîner des modifications à la rédaction actuelle de ces indicateurs.

Certains indicateurs s'appliquent à tous les chargements, quelque soit l'origine du bois. D’autres s'appliquent uniquement aux chargements provenant de PEA ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploitation de périmètre de reboisement de l'État (plantations de l'État) ou aux chargements provenant d'autorisation d'exploiter un domaine privé (plantation des collectivités ou des particuliers). La dernière colonne «Titres concernés» précise à quels titres d'origine des chargements l'indicateur de la ligne s'applique: tous, PEA, plantations (couvrant les autorisations de périmètres de reboisement, dites plantations d'État, et les autorisations de reboisement privées pour des collectivités ou des particuliers, dites plantations privées).

PRINCIPE 1 : L’ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE |

Critère 1.1 : L’entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes à l’issue d’une procédure valide. |

Indicateur | Vérificateurs | Texte législatif ou règlementaire | Titres concernés |

Indicateur 1.1.1 : Enregistrement auprès des administrations économiques : ministère du commerce et de l’industrie. | Vérificateur 1.1.1.1: Décision ministérielle portant agrément d’exploitation forestière Vérificateur 1.1.1.2: Carte professionnelle de commerçant | Ord. N°83.083 du 31/12/83 (art 7 et 8) Décret N°83.550 du 31.12.83 (art 1 à 7) Loi n° 08.022 du 17.10. 08 portant Code Forestier, (art 176) | Tous (PEA et Plantations) |

Indicateur 1.1.2 : Enregistrement auprès de l’administration fiscale (Ministère des finances et du budget, direction générale des impôts) | Vérificateur 1.1.2.1: Carte de contribuable valide Vérificateur 1.1.2.2: Bulletin portant numéro d’immatriculation fiscale (NIF) | Guide de l’immatriculation Code général des impôts édition 2009 (Art 334) Arrêté n°004/MEFPCI/DFB/CAB/SGF/DGID fixant l’obligation d’utilisation du NIF (art 1 et 2) | Tous |

Indicateur 1.1.3 : Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale. | Vérificateur 1.1.3.1: Attestation d’immatriculation à la CNSS | Loi n° 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale (Art 31) Décret N° 09.116 du 27/04/2009 | Tous |

Indicateur 1.1.4 : Enregistrement auprès de l’administration en charge des forêts à l’issue d’une procédure d’attribution valide. | Vérificateur 1.1.4.1 : Rapport de la commission d’attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts Vérificateur 1.1.4.2 : Rapport de l’observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts Vérificateur 1.1.4.3: Décret d’attribution du permis d’exploitation et d’aménagement | Loi n° 08.022 du 17.10. 08 portant code forestier (art 31) Décret 09.118 du 28.04.2009 (art 17.6) | PEA |

Indicateur 1.1.5 : Enregistrement auprès des administrations judiciaires (Ministère de la justice, tribunal du commerce) | Vérificateur 1.1.5.1: Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) Vérificateur 1.1.5.2: Procès verbal de constitution notarié Vérificateur 1.1.5.3: Notification du numéro d’immatriculation par le greffe du tribunal du commerce | Ord. N°83.083 du 31.12.83 (art 12) Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 93) | Tous |

Indicateur 1.1.6 : Enregistrement auprès des administrations du travail et de l’emploi (Ministère du travail et de l’emploi, inspection du travail) | Vérificateur 1.1.6.1: Registre de l’employeur côté et paraphé par l’inspecteur du travail du ressort | Loi n° 09. 004 portant code du travail (art. 331) | Tous |

Indicateur 1.1.7 : Enregistrement auprès des chambres consulaires : chambre du commerce et de l’industrie. | Vérificateur 1.1.7.1: Attestation consulaire | Renvoi à l’annexe IX : la référence légale est à créer | Tous |

Indicateur 1.1.8 : Enregistrement auprès de l’agence centrafricaine de la formation professionnelle et de l’emploi (ACFPE) | Vérificateur 1.1.8.1: Demande d’immatriculation de l’employeur numéroté et visé | Loi n° 99.008 du 19.05.1999 (art 1 à 7) | Tous |

Critère 1.2 : L’entreprise est à jour du paiement des cotisations. |

Indicateur 1.2.1: Paiement des cotisations auprès de la CNSS. | Vérificateur 1.2.1.1: Attestation de CNSS ou quitus | Copie des reçus des paiements des cotisations | Tous |

Indicateur 1.2.2: Paiement des cotisations ou contributions auprès de l’ACFPE. | Vérificateur 1.2.2.1: Déclaration trimestrielle de salaire versé Vérificateur 1.2.1.2: Preuves de paiement de la cotisation patronale | Décret 00.068 fixant le régime de la contribution patronale à l’ACFPE (art 2 et 4) | Tous |

Critère 1.3 : L’entreprise ne fait pas l’objet de condamnation judiciaire ou de sanction administrative ayant entraîné une suspension temporaire ou définitive de ses activités. |

Indicateur 1.3.1: Les activités de l’entreprise ne sont pas suspendues à la suite d’une décision de justice. | Vérificateur 1.3.1.1: Actes de jugement des tribunaux Vérificateur 1.3.1.2: Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 209 et art 204 (2)) Arrêté 09.020 du 30.04.09 (art 92 (2) et 93) | Tous |

Indicateur 1.3.2: Les activités de l’entreprise ne sont pas suspendues à la suite d’une sanction administrative. | Vérificateur 1.3.2.1: Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts Vérificateur 1.3.2.2: Arrêté de suspension du ministre en charge de l’environnement | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 204 (2)) Arrêté 09 020 du 30.04.09 (art 92 (2) et 93) Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l’environnement (art 114) |

Critère 1.4 : L’entreprise obtempère en cas de condamnation judiciaire ou de sanction administrative. |

Indicateur 1.4.1: L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées. | Vérificateur 1.4.1.1: Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 208 à 233) Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l’environnement (art 114 à 143) | Tous |

PRINCIPE 2 : DROITS D’ACCÈS LÉGAUX AUX RESSOURCES FORESTIÈRES DANS SA ZONE D’OPÉRATION |

Critère 2.1 : L’entreprise dispose des titres nécessaires l’autorisant à exploiter les ressources forestières. |

Indicateur 2.1.1 : Toutes les étapes (information de la population, appel d’offre, demande de titre, commission d’attribution incluant l’observateur indépendant) aboutissant à une attribution des titres d’exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l’entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la République Centrafricaine, avant et après la promulgation de la loi n° 08.022 portant code forestier. | Vérificateur 2.1.1.1 Rapport de la commission d’attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts Vérificateur 2.1.1.2 Rapport de l’observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts Vérificateur 2.1.1.3: Décret d’attribution du PEA Vérificateur 2.1.1.4: Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret Vérificateur 2.1.1.5: Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire | Loi n° 08.022 du 17.10. 08 portant code forestier (art 31, 41et 48) Décret 09.118 du 28.04.2009 (art 17 (6)) Arrêté n°0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 1) Arrêté n°09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 2) Décret n°09.118 (art 13 à 17) | PEA |

Indicateur 2.1.2 : L’entreprise s’est acquittée de tous les frais inhérents à chaque étape du processus d’attribution. | Vérificateur 2.1.2.1: Justificatifs de paiement des frais de dossier Vérificateur 2.1.2.2: Justificatifs de paiement de la redevance de pré reconnaissance Vérificateur 2.1.2.3: Quittance de paiement de 03 ans de loyer 15 jours au plus après notification de l’attribution (Pour les permis attribués après 2003) | Décret 09.118 du 28.04.2009 (art 22 et 44) Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 179 à 189) | PEA |

Indicateur 2.1.3 : Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété. | Vérificateur 2.1.3.1 : Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (Art. 131) | Plantations privées |

Critère 2.2 : L’entreprise dispose de toutes les autorisations réglementaires périodiques lui permettant d’exercer ses activités. |

Indicateur 2.2.1 : L’entreprise justifie d’une autorisation annuelle de coupe régulièrement délivrée par l’administration des forêts. | Vérificateur 2.2.1.1: Note d’approbation du plan de gestion pour les PEA en convention définitive. Vérificateur 2.2.1.2: Note d’approbation du plan annuel d’opération pour les PEA en convention définitive Vérificateur 2.2.1.3: Convention provisoire d’exploitation signée de l’autorité compétente | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 107, 109 et 110, art 114) Décret 09.118 du 28.04.2009 (art 17 (4)) | PEA |

Indicateur 2.2.2. : Dans le cas des plantations appartenant à l'Etat, l’entreprise justifie d’une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation | Vérificateur 2.2.2.1 : Accord du Ministère en charge des forêts Vérificateur 2.2.2.2 : Autorisation de prospection Vérificateur 2.2.2.3 : Rapport de prospection Vérificateur 2.2.2.4 : Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 62 et 64) Arrêté n° 09.021 du 30 avril 2009 (Art. 72 à 75) Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer | Plantations |

Indicateur 2.2.3 : Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation | Vérificateur 2.2.3.1 : Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant (propriétaire ou exploitant sous contrat) Vérificateur 2.2.3.2 : Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges Vérificateur 2.2.3.3 : Le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante. | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA (Art. 131) Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer | Plantations privées |

Critère 2.3 : Après l’attribution de son titre d’exploitation, l’entreprise participe à l’information de cette attribution à toutes les parties prenantes de la gestion des ressources forestières dans la zone concernée. |

Indicateur 2.3.1 : L’entreprise informe les populations locales et autochtones, les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l’ouverture de l’assiette provisoire de coupe. | Vérificateur 2.3.1.1 : Compte-rendu des réunions de sensibilisation rédigés par l’entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes. | Arrêté n° 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 2) | PEA |

PRINCIPE 3 : RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR L’ENVIRONNEMENT |

Critère 3.1 : L’entreprise a mené toutes les études d’impacts dans le respect des exigences légales. |

Indicateur 3.1.1 : Les études d’impacts sur l’environnement ont été effectuées. | Vérificateur 3.1.1.1: Rapport d’études d’impact environnemental approuvé pour chaque site de production (PEA + scierie (incluant base vie)) Vérificateur 3.1.1.2: Certificat de conformité environnemental délivré par l’autorité compétente | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l’environnement (art 87 et art 93 (2)) Renvoi à l’annexe IX: les textes d’application sont à créer. | PEA |

Critère 3.2 : L’entreprise met en œuvre les mesures d’atténuation des impacts sur l’environnement prévues dans les études. |

Indicateur 3.2.1 : Les mesures contenues dans les études d’impacts approuvées visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en œuvre. | Vérificateur 3.2.1.1: Rapports de contrôles de l’administration en charge de l’environnement | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l’environnement (Art. 87) Renvoi à l’annexe IX: les textes d’application sont à créer. | PEA |

Critère 3.3 : L’entreprise prend des mesures en vue de sauvegarder la qualité de l’environnement sur son site selon les dispositions légales. |

Indicateur 3.3.1 : Les déchets (Les déchets s’entendent au sens de l’art 3 du code de l’environnement de la République centrafricaine et des décrets d’application) résultant des activités de l’entreprise sont traités selon les prescriptions légales. | Vérificateur 3.3.1.1: Rapports de contrôles de l’administration en charge de l’environnement | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l’environnement (art 3, 19 et 20, 43 à 45) Renvoi à l’annexe IX: les textes d’application sont à créer. | PEA |

Indicateur 3.3.2 : Les dispositions légales concernant la pollution des eaux et de l’air sont respectées. | Vérificateur 3.3.2.1: Rapport d’audit environnemental de l’administration en charge de l’environnement | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l’environnement (Art. 15, 102 et 106 alinéa 2) Renvoi à l’annexe IX: les textes d’application sont à créer. | PEA |

PRINCIPE 4 : DROITS DES TRAVAILLEURS, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET AUTOCHTONES |

Critère 4.1 : L’entreprise participe à l’information et la formation de ses travailleurs et respectent pleinement leurs droits professionnels. |

Indicateur 4.1.1 : La liberté de l’activité syndicale est garantie au sein de l’entreprise. | Vérificateur 4.1.1.1: Note d’information sur la garantie de la liberté syndicale visée par l’autorité compétente et affichée Vérificateur 4.1.1.2: PV de réunions syndicales affichés (si employés membres de syndicats) | Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (Art 12,17, 18, 30, 31, 33) | Tous |

Indicateur 4.1.2 : Les délégués du personnel élus conformément à la législation en vigueur ont les acquis nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions. | Vérificateur 4.1.2.1: PV de l’assemblée générale élective des délégués du personnel visé par l’inspecteur du travail du ressort Vérificateur 4.1.2.2: Les attestations de formation visées par l’inspecteur du travail du ressort | Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (Art 58, 60, 67) | Tous |

Indicateur 4.1.3 : Les employés de l’entreprise sont informés des documents relatifs aux droits du travail. | Vérificateur 4.1.3.1: Notes d’information affichées Vérificateur 4.1.3.2: Compte rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés Vérificateur 4.1.3.3: Règlement intérieur affiché | Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (Art 63 et 129) La convention collective des exploitations forestières en République Centrafricaine (art 10(4)) | Tous |

Critère 4.2 : L’entreprise respecte les droits des travailleurs tels que définis par les réglementations en vigueur. |

Indicateur 4.2.1 : Les relations entre l’entreprise et ses employés sont formalisées selon les dispositions légales. | Vérificateur 4.2.1.1: Exemplaire de la convention collective détenu par l’entreprise forestière et par les délégués du personnel Vérificateur 4.2.1.2: Registre d’employeur côté et paraphé par l’inspecteur du travail du ressort | Loi 09.004 portant code du travail (art 197 à 201 et 331) | Tous |

Indicateur 4.2.2 : Les travailleurs de l’entreprise sont rémunérés selon la réglementation en vigueur pour leur secteur d’activités et sans discrimination. | Vérificateur 4.2.2.1: Bulletins de paie et état de salaires Vérificateur 4.2.2.2: Contrat de travail signé de toutes les parties | Loi 09.004 portant code du travail (art 221 à 230 et 94 à 99) Convention collective des exploitations forestières | Tous |

Indicateur 4.2.3 : Les conditions d’hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont conformes à la législation en vigueur. | Vérificateur 4.2.3.1: Comptes rendus des réunions du comité d’hygiène et de sécurité Vérificateur 4.2.3.2: Répertoire des dotations du matériel d’hygiène et de sécurité au personnel | Loi n° 09.004 Portant code du travail (art82 à 87) Arrêté 005/MFPESSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004 institution et fonctionnement des comités d’hygiène et de Sécurité en République Centrafricaine (Art 1 à 3 ; Art ; 9 à 17) Conventions collectives des exploitations forestières Bureau international du travail, convention C155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (art 12 alinéa a et b, art 16) ratifiée par République centrafricaine le 05.06.2006 | Tous |

Indicateur 4.2.4 : Les horaires de travail appliqués par l’entreprise sont conformes aux dispositions légales. | Vérificateur 4.2.4.1: Système de pointage des travailleurs Vérificateur 4.2.4.2: Cartes de pointage des travailleurs Vérificateur 4.2.4.3: Notes de service de l’entreprise affichées Vérificateur 4.2.4.4: Bulletin de paie | Loi n° 09.004 portant code du travail (art 247 à 251) | Tous |

Indicateur 4.2.5 : Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d’âge fixées par la législation nationale et l’organisation internationale du travail (OIT). | Vérificateur 4.2.5.1 : Contrats de travail signés de toutes les parties | Loi n° 09.004 portant code du travail (art 247 à 249, art 97) Conventions collectives des exploitations forestières | Tous |

Critère 4.3 : L’entreprise respecte les droits des populations locales et autochtones. |

Indicateur 4.3.1 : Les droits coutumiers d’accès et d’usages des populations locales et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise. | Vérificateur 4.3.1.1: Plan d’aménagement approuvé par l’autorité compétente (en particulier le rapport socioéconomique) Vérificateur 4.3.1.2: convention provisoire signée par l’autorité compétente (PEA en convention provisoire) Vérificateur 4.3.1.3: Rapport de constat de l’administration forestière visé par les parties | Arrêté n°0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 1) Arrêté n°09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 2) Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 14 à 22, 107) Décret 09.118 du 28.04.2009 (art 17 (4 et 5)) | PEA |

Indicateur 4.3.2 : En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur | Vérificateur 4.3.2.1: Procès verbal de constat lu et approuvé par les parties Vérificateur 4.3.2.2: Preuves d’indemnisation | Arrêté 005/ Ministère du développement rural du 09 juillet 1973 | PEA |

PRINCIPE 5 : LÉGISLATION SUR L'EXPLOITATION FORESTIÈRE |

Critère 5.1 : L’entreprise a participé a l’information de toutes les parties prenantes de la gestion des ressources forestières APRES l’attribution de son titre d’exploitation dans la zone concernée. |

Indicateur 5.1.1 : Les populations locales, les collectivités locales, les ONG, les structures déconcentrées de l’Etat et les autres partenaires au développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l’attribution du PEA. | Vérificateur 5.1.1.1: Procès verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par l’entreprise et validés conjointement par les parties prenantes | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 14) Arrêté n° 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 2). | PEA |

Critère 5.2 : La convention provisoire est respectée. |

Indicateur 5.2.1 : L’entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire durant la période de validité (3 ans). | Vérificateur 5.2.1.1 : Rapport de contrôle par l’administration | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (Articles 102 et 107) Convention provisoire aménagement Arrêté N°0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 1) | PEA |

Critère 5.3 : Le plan d’aménagement est conçu et appliqué selon les normes règlementaires. |

Indicateur 5.3.1 : Les études préalables à l’aménagement ont été réalisées selon les normes prescrites par l’administration forestière. | Vérificateur 5.3.1.1: Rapport(s) d’inventaires d aménagement Vérificateur 5.3.1.2: Rapport d’étude socio-économique | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 102 à 105 et art 107) Convention provisoire aménagement – exploitation | PEA |

Indicateur 5.3.2 : Le plan d’aménagement a été réalisé selon les normes prescrites par l’administration des forêts. | Vérificateur 5.3.2.1: Convention définitive d’aménagement et d’exploitation | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 103) Arrêté n°0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 1) Arrêté n°09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 2) | PEA |

Indicateur 5.3.3 : Le plan de gestion est conforme aux normes. | Vérificateur 5.3.3.1: Lettre d’approbation officielle du plan de gestion | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) Arrêté n°0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 1) Arrêté n°09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 2). | PEA |

Indicateur 5.3.4 : Le plan annuel d’opération, y compris les cartes, est conforme aux normes. | Vérificateur 5.3.4.1: Lettre de dépôt du plan annuel d’opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts Vérificateur 5.3.4.2: Lettre d’approbation officielle du PAO | Arrêté n°0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 1) arrêté n°09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 2) Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) | PEA |

Indicateur 5.3.5 : La plantation ou le périmètre de reboisement d'une superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d’un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur. | Vérificateur 5.3.5.1 : Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges Vérificateur 5.3.5.2 : Lettre d’approbation du plan simple de gestion | Article 64 de la loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA Articles 72 à 75 de l’arrêté n° 09.021 du 30 avril 2009 Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer | Plantations |

Critère 5.4 : L’entreprise a défini clairement les limites des différentes subdivisions de la forêt et les respecte. |

Indicateur 5.4.1 : Les limites de l’assiette annuelle de coupe (AAC) ou des assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation. | Vérificateur 5.4.1.1: Rapports des missions de contrôle de l’administration forestière | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 105) Arrêté n°09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement (Tome 2) | PEA |

Critère 5.5 : L’entreprise construit les voies de desserte dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur. |

Indicateur 5.5.1 : Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément à la règlementation en vigueur. | Vérificateur 5.5.1.1: Plan annuel d’opération approuvé par l’administration forestière Vérificateur 5.5.1.2: Plan de réseau de desserte de l’assiette provisoire Vérificateur 5.5.1.3: Autorisation administrative d’ouverture des voies d’accès (si besoin de voie d’accès en dehors de l’AAC) Vérificateur 5.5.1.4: Rapports des missions de contrôle de l’administration forestière Vérificateur 5.5.1.5 : Autorisation d’ouverture des pistes pour une AAC | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 94, 103 et 114) Convention provisoire d’exploitation Convention définitive | PEA |

Critère 5.6 : L’entreprise choisit les arbres à abattre selon les règles prévues dans le code forestier, le Plan d’Aménagement ou les données du Plan Annuel d’Opération (PAO) |

Indicateur 5.6.1 : Les diamètres minima d’aménagement (DMA) pour les conventions définitives ou les diamètres minima d’exploitabilité administratifs (DME) pour les conventions provisoires sont respectés lors des opérations d’abattage. | Vérificateur 5.6.1.1: Carnets de chantier Vérificateur 5.6.1.2: Rapports de missions de contrôle | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 105) Convention définitive d’exploitation Convention provisoire d’exploitation | PEA |

Indicateur 5.6.2 : Les essences exploitées sont autorisées dans le plan d’aménagement, le PAO, l’arrêté d’application du code forestier ou le code forestier. | Vérificateur 5.6.2.1: Plan d’aménagement Vérificateur 5.6.2.2: Carnets de chantier Vérificateur 5.6.2.3: «Mouvements de bois» Vérificateur 5.6.2.4: autorisation spéciale pour les essences non autorisées | Arrêté 09.021 du 30.04.09 (art 53) Convention définitive Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (Articles 186 et 190) | PEA |

Critère 5.7 : L’entreprise respecte toutes les dispositions du code forestier sur l’abandon des rebus de l’exploitation forestière. |

Indicateur 5.7.1 : Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect de la réglementation en vigueur. | Vérificateur 5.7.1.1: Carnets de chantier Vérificateur 5.7.1.2: Procès verbal de constat d’abandon de bois de l’administration forestière Vérificateur 5.7.1.3: Rapports de contrôle de l’administration forestière | Convention définitive d’exploitation Convention provisoire d’exploitation Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (Articles 201, 202 et 204) | PEA |

PRINCIPE 6 : TRANSFORMATION DES PRODUITS FORESTIERS |

Critère 6.1 : L’entreprise met en place au moins une unité de transformation conformément aux dispositions du code forestier. |

Indicateur 6.1.1 : L’entreprise dispose d’au moins une unité de transformation conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après attribution du PEA. | Vérificateur 6.1.1.1: patente d’unité de transformation | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (Art. 39) Convention provisoire d’exploitation aménagement | PEA |

Indicateur 6.1.2 : L’entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum annuel de transformation (70%) fixé par l’État. | Vérificateur 6.1.2.1: «Mouvements de bois» ou annuaire statistiques | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (Art. 44) |

Critère 6.2 : L'entreprise s’assure de la légalité du bois ou produits dérivés achetés, même importés. |

Indicateur 6.2. 1 : Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation sont enregistrés selon les dispositions règlementaires. | Vérificateur 6.2.1.1 : déclaration d’importation commerciale Vérificateur 6.2.1.2 «Mouvements de bois» | Référence à créer : renvoi à l’annexe IX | PEA |

Indicateur 6.2.2 : Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés, pour la transformation sont d’origine connue et légale. | Vérificateur 6.2.2.1: Autorisation FLEGT du pays d’origine qui accompagne les produits importés Vérificateur 6.2.2.2: Certificat de gestion durable ou certificat d’origine légale | Référence à créer : renvoi à l’annexe IX | PEA |

PRINCIPE 7 : FISCALITÉ GÉNÉRALE ET FORESTIÈRE |

Critère 7.1 : L’entreprise effectue ses déclarations fiscales forestières en compatibilité avec l’activité réelle. |

Indicateur 7.1.1 : La déclaration sur la production des bois est tenue dans le respect des dispositions réglementaires du code forestier. | Vérificateur 7.1.1.1: «Mouvements de bois» | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 190) | Tous |

Indicateur 7.1.2 : La déclaration sur la transformation des bois est conforme aux «Mouvements de bois». | Vérificateur 7.1.2.1: «Mouvements de bois» | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 190) | Tous |

Indicateur 7.1.3 : Les déclarations sur la commercialisation des bois et l’exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions réglementaires. | Vérificateur 7.1.3.1: «Mouvements de bois» Vérificateur 7.1.3.2: Déclarations en douane Vérificateur 7.1.3.3: Déclaration d’exportation commerciale (DEC) | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 190) Loi de finance de chaque exercice budgétaire Décret 86.328 du 20 novembre 1986 (art 2) | Tous |

Indicateur 7.1.4 : Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect des dispositions réglementaires. | Vérificateur 7.1.4.1: Quittance de paiement de la patente Vérificateur 7.1.4.2: Quittance de paiement de l’IMF (impôt minimum forfaitaire) Vérificateur 7.1.4.3: Quittance de paiement de l’IS/IR (Impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus) Vérificateur 7.1.4.4: Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Loi de finance de chaque exercice budgétaire Code général des impôts (art 120, 125, 140, 204, 247, 248 et 257) | Tous |

Critère 7.2 : L’entreprise paie toutes les taxes auxquelles elle est soumise dans les délais. |

Indicateur 7.2.1. Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées dans les délais prescrits. | Vérificateur 7.2.1.1: Quittances de paiement de la taxe sur le loyer Vérificateur 7.2.1.2: Quittances de paiement de la taxe d’abattage Vérificateur 7.2.1.3: Quittances de paiement de la taxe de Reboisement Vérificateur 7.2.1.4: Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l’entreprise | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 179 à 193) Loi de finance de chaque exercice budgétaire | PEA Tous Tous Tous |

Indicateur 7.2.2 : Tous les droits et taxes liés à l’exportation du bois sont réglés à temps. | Vérificateur 7.2.2.1: Quittance de paiement des DS (Droits de sortie) Vérificateur 7.2.2.2: Quittance de paiement de l’IMF (Impôt minimum forfaitaire) Vérificateur 7.2.2.3: Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l’équipement en outils informatiques du ministère des finances) | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 198) Loi de finance de chaque exercice budgétaire Acte n° 1/92-UDEAC-CD-SE1 Art 12 et 22 du code des douanes de la CEMAC Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 Acte n° 16/96-UDEAC-556-CD-57 Acte n° 5/89-UDEAC-491 | Tous |

Indicateur 7.2.3 : Tous les droits et taxes liés à l’importation des équipements utilisés par l’entreprise sont réglés. | Vérificateur 7.2.3.1: Quittances de paiement de DD (Droit de douane à l’importation) Vérificateur 7.2.3.2: Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Vérificateur 7.2.3.3: Quittances de paiement de la TCI (Taxe communautaire d’intégration) Vérificateur 7.2.3.4: Quittances de paiement de la CCI (Contribution communautaire d’intégration) Vérificateur 7.2.3.5: Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l’équipement des outils informatiques des finances) Vérificateur 7.2.3.6: Quittances de paiement OHADA (Redevance pour le compte d’OHADA) Vérificateur 7.2.3.7: Quittances de paiement CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC) | Loi de finance de chaque exercice budgétaire Acte n° 1/92-UDEAC-CD-SE1 Art 12 et 22 du code des douanes de la CEMAC Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 Acte n° 16/96-UDEAC-556-CD-57 Acte n° 5/89-UDEAC-491 | Tous |

Indicateur 7.2.4 L’entreprise a rapatrié les valeurs « free on truck » (FOT) des produits déclarés à l’export hors CEMAC à une banque locale dans les 30 jours suivant l’échéance stipulée dans le contrat. | Vérificateur 7.2.4.1: Attestation de domiciliation bancaire Vérificateur 7.2.4.2: Document de transfert des fonds | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 200) | Tous |

PRINCIPE 8 : LE TRANSPORT ET LA TRAÇABILITÉ DES PRODUITS FORESTIERS LIGNEUX SONT CONFORMES A LA RÉGLEMENTATION |

Critère 8.1 : L’entreprise peut disposer de ses propres moyens de transport. |

Indicateur 8.1.1 : Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés. | Vérificateur 8.1.1.1 : Carte grise Vérificateur 8.1.1.2 : Fiche technique Vérificateur 8.1.1.3 : Assurance Vérificateur 8.1.1.4 : Patente de transport Vérificateur 8.1.1.5 : Autorisation de transporteur | Décret n° 88.151 du 25.04.1988 (art R138, R138 alinéa 1 et R 134 alinéa 4) Code des assurances de la CIMA (art 200) Code général des impôts (édition 2009) (art 204) Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation, une référence supplémentaire existe : décret n° 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA | Tous |

Indicateur 8. 1.2 : Les documents de transport du bois et ses dérivés à l’exportation sont conformes à la règlementation en vigueur. | Vérificateur 8.1.2.1 : Feuille de route ou lettre de voiture Vérificateur 8.1.2.2 : Bon A Expédier accompagné de : spécifications, D15, déclaration d’exportation commerciale, facture, certificat d’origine | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 93) Code des douanes de la CEMAC (Articles 133 et 134) | Tous |

Indicateur 8.1.3 : L’entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer l’interdiction de transport des personnes. | Vérificateur 8.1.3.1 : Règlement intérieur de l’entreprise Vérificateur 8.1.3.2 : Note de service | Décret n° 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA | Tous |

Critères 8.2 : L’entreprise effectue le marquage des arbres abattus en vue de leur suivi et de leur traçabilité selon les méthodes reconnues par la réglementation forestière. |

Indicateur 8.2.1 : Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et marquées selon les exigences réglementaires. | Vérificateur 8.2.1.1 : Rapport des missions de contrôle de l’administration forestière | - Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 93 et 96) | Tous |

Indicateur 8. 2.2 : Au niveau des parcs forêts les billes de bois sont martelées et marquées selon les règles en vigueur. | Vérificateur 8.2.2.1 : Rapport des missions de contrôle de l’administration forestière | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art 93 et 96) Arrêté interministériel n° 82 du 13.02.2004 | Tous |

Indicateur 8. 2.3 : Les documents de transport des grumes sont remplis avant la sortie du chantier. | Vérificateur 8.2.3.1 : Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d’évacuation) | Renvoi en annexe IX : référence à créer pour le Système National de Traçabilité | Tous |

Indicateur 8. 2.4 : Les documents de transport des grumes et colis sont remplis avant la sortie du parc à grumes et de l’usine. | Vérificateur 8.2.4.1 : Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau d’évacuation) | Arrêté interministériel n° 82 du 13.02.2004 | Tous |

PRINCIPE 9 : RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES |

Critère 9.1 : L’entreprise respecte les engagements formels pris dans le plan de gestion (PG), le plan annuel d’opération (PAO) et/ou la convention provisoire pour une meilleure contribution au développement local. |

Indicateur 9.1.1 : Les quotes-parts affectées au budget des communes sont régulièrement payées par l’entreprise. | Vérificateur 9.1.1.1 : Quittance de paiement des ordres de recettes Vérificateur 9.1.1.2 : Autorisation administrative de paiement échelonné des taxes | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (Art.177 à 192) | PEA |

Indicateur 9.1.2 : Les actions sociales programmées par l’entreprise figurant dans le PAO et PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées. | Vérificateur 9.1.2.1 : PAO validé par l’administration forestière (chaque PAO comporte une description des activités sociales réalisées l’année précédente) Vérificateur 9.1.2.2 : Convention provisoire signée par l’entreprise et le ministère en charge des forêts | Référence à créer : arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d’élaboration, renvoi à l'annexe IX Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (Art 50, 51) | PEA |

Critère 9.2 : L’entreprise respecte les engagements additionnels pris avec l’administration forestière relatifs à la conservation de la biodiversité dans sa concession. |

Indicateur 9.2.1 : Les engagements pris par l’entreprise dans le PG, le cahier de charge, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l’exploitation forestière illégale dans son territoire d’activités sont respectés. | Vérificateur 9.2.1.1 : Rapports de contrôle de chantier par l’administration forestière Vérificateur 9.2.1.2 : Rapports de l’entreprise des campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation Vérificateur 9.2.1.3 : PAO Validé par l’administration forestière Vérificateur 9.2.1.4 : Règlement intérieur | Référence à créer : arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d’élaboration, renvoi à l'annexe IX Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (Art 90) Code de protection de la faune Ordonnance N° 84.045 du 27 juillet 1984 (Articles 34, 111 et 112) | PEA |

PRINCIPE 10 : RELATIONS AVEC LES SOUS TRAITANTS DANS LES ACTIVITÉS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE BOIS |

Critère 10.1 : L’entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s’assure que tous ses sous-traitants opèrent dans la légalité. |

Indicateur 10.1.1 : L’entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s’assure que tous ses sous traitants et fournisseurs disposent d’une autorisation pour exercer leurs activités. | Vérificateur 10.1.1.1 : Agrément de la profession valide Vérificateur 10.1.1.2 : Contrats de sous-traitance enregistrés | Code de l’enregistrement des timbres et de la curatelle (Art 2 et 13) | Tous |

Critère 10.2 : L’entreprise s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de ses contractants. |

Indicateur 10.2.1 : L’entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s’acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat. | Vérificateur 10.2.1.1 : Factures Vérificateur 10.2.1.2 : document de virement ou chèque ou reçu attentant du paiement correspondant aux factures | Code Civil (art 1101 et suivants) | Tous |

Répertoire des lois, principaux textes réglementaires, accords régionaux et internationaux pris en compte dans la légalité forestière

Les textes qui ont été visés dans le cadre de cette grille unique sont les suivants:

- Les ordonnances (83.083 du 31/12/83 ; 84.045 du 27/07/84);

- La loi n° 08.022 du 17/10/08 portant code forestier de la République centrafricaine et ses différents textes d’application : décrets, arrêtés, décisions et notes de services;

- Loi n° 07.018 du 28/12/07 portant code de l’environnement.

- La loi n° 09.004 portant code du travail.

- La loi portant code civil de la RCA;

- La loi portant code général des impôts, (incluant la loi portant code de l’enregistrement des timbres et de la curatelle);

- La loi des finances de chaque exercice budgétaire;

- Loi n° 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale;

- La loi n°99.008 du 19.05.1999;

- Code des assurances de la CIMA;

- Code des douanes de la CEMAC, actes portant code des douanes de la CEMAC:

- Acte n° 1/92-UDEAC-CD-SE1

- Acte n °1/93-UDEAC-573-CD-SE1;

- Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1;

- Acte n° 16/96-UDEAC-556-CD-57;

- Acte n° 5/89-UDEAC-491.

- Les conventions (collective des exploitations forestières en RCA, bureau international du travail convention C155, 1981, sur la sécurité et la santé des travailleurs, définitive d’exploitation aménagement, provisoire d’exploitation et d’aménagement);

- Code de protection de la faune, ordonnance n° 84.045 du 27 juillet 1984;

- Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle;

- Code civil;

- Les décrets:

- Décret n° 83.550 du 31.12.83;

- Décret n° 09.116 du 27.04.09;

- Décret n° 09.118 du 28.04.09;

- Décret n° 00.068;

- Décret n° 88.151 du 25.04.1988;

- Décret n° 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers;

- Décret 86.328 du 20 novembre 1986.

- Les arrêtés ministériels et interministériels:

- Arrêté n° 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGS/DGID;

- Arrêté n° 09.020 du 30.04.09;

- Arrêté n° 019 du 05.07.06 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1);

- Arrêté n° 09.021 du 30.04.09;

- Arrêté n° 005/MFPSSSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004;

- Arrêté interministériel n° 82 du 13.02.2004;

- Arrêté 005/ ministère du développement rural du 09 juillet 1973;

- Arrêté n° 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2);

- Arrêté interministériel n° 82 du 13.02.2004.

- Guide de l’immatriculation

ANNEXE III

CONDITIONS RÉGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UNION EUROPÉENNE DE BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS EXPORTÉS D’UN PAYS PARTENAIRE ET COUVERTS PAR UNE AUTORISATION FLEGT

Cadre général

Le règlement (CE) n° 2173/2005, du 20 décembre 2005, et son règlement d'application (CE) n° 1024/2008, du 17 octobre 2008, régissent les conditions d'entrée sur le marché européen des bois et produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT en provenance de la République centrafricaine. Les procédures définies dans ces règlements prévoient une possible adaptation aux conditions nationales des États membres, et notamment la possibilité que les autorités compétentes chargées de l'acceptation des autorisations FLEGT lors de l'entrée sur le marché européen puissent être les autorités douanières ou une autre administration. Pour cette raison, la description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: (1) le contrôle documentaire de l'autorisation et (2) le contrôle de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante.

Ce processus mis en œuvre dans l’Union européenne vise à renforcer les contrôles mis en place par la République centrafricaine et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à l'entrée en Europe soient bien celles dûment émises et enregistrées par l'autorité de délivrance des autorisations centrafricaine, et couvrent les expéditions comme prévu par les autorités centrafricaines. Les autorités compétentes n'ont pas mandat de remettre en cause le système de vérification de la légalité centrafricain et la validité de l'attribution des autorisations, ces questions étant éventuellement traitées par le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord.

Article premier

Traitement des autorisations

1. L’autorisation FLEGT (dénommée ci-après «autorisation») est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’expédition[17] qu’elle accompagne fait l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique[18].

2. Dès qu’une autorisation a été acceptée, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur.

Article 2

Contrôle documentaire des autorisations

1. Les autorisations sur support papier sont conformes au modèle d'autorisation décrit à l'annexe IV.

2. Une autorisation communiquée à une date postérieure à sa date d’expiration est réputée nulle.

3. L’autorisation ne peut comporter ni ratures ni surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l’autorité de délivrance des autorisations.

4. Aucune prorogation de la validité d'une autorisation n'est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par l'autorité de délivrance des autorisations.

5. Aucun double de l’autorisation ou document de remplacement ne peut être accepté, s’il n’a pas été délivré et approuvé par l’autorité de délivrance des autorisations.

Article 3

Demande d'informations supplémentaires

1. En cas de doute concernant la validité d’une autorisation, d’un double ou d’un document de remplacement, les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires à l’autorité de délivrance des autorisations.

2. Une copie de l’autorisation, du double ou du document de remplacement en question peut être jointe à la demande.

Article 4

Vérification physique

1. La vérification de la conformité de la réalité de l'expédition avec l'autorisation correspondante est effectuée le cas échéant par les autorités compétentes.

2. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires de l’expédition, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l’expédition en question est conforme aux informations fournies dans l’autorisation et dans les archives relatives à l’autorisation concernée conservées par l’autorité de délivrance des autorisations.

3. Si le volume ou le poids des produits ligneux contenus dans l’expédition présentée en vue d’une mise en libre pratique ne varie pas plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqués dans l’autorisation correspondante, l’expédition est réputée conforme aux informations fournies dans l’autorisation en ce qui concerne le volume ou le poids.

4. Les coûts entraînés par les vérifications sont à la charge de l’importateur, sauf si la législation nationale des États membres concernés en décide autrement.

Article 5 Vérification préalable

Une autorisation communiquée avant l'arrivée de l’expédition qu’elle accompagne peut être acceptée si elle satisfait à toutes les exigences énoncées à l’annexe IV du présent accord et s’il n’est pas jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires conformément aux articles 3 et 4.

Article 6 Mise en libre pratique

1. Dans la case 44 du document administratif unique sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il est fait référence au numéro de l’autorisation qui accompagne les bois et produits dérivés soumis à cette déclaration.

Si la déclaration en douane passe par un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case prévue à cet effet.

2. Les bois et produits dérivés ne peuvent être libérés pour la mise en libre pratique qu’à l’issue de la procédure décrite dans cette annexe.

ANNEXE IV

PROCÉDURE D’ÉMISSION ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AUTORISATIONS FLEGT

CHAPITRE 1: FORMALITÉS POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION FLEGT

Article premier

Toute entreprise de la filière bois centrafricaine, qui voudrait exporter les produits issus de son exploitation, de transformation ou d’activités de négoce vers l'Union européenne est tenue de disposer d’une autorisation FLEGT pour chaque chargement de produits bois et chaque destination dans l'Union européenne. L'autorisation FLEGT est le moyen d'attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.

Article 2

La délivrance d’une autorisation est assujettie à une demande écrite sur format papier adressée à l’autorité de délivrance des autorisations. La demande d’autorisation doit permettre de remplir toutes les informations et indications inscrites à l'appendice I de l’annexe 4 de l'accord de partenariat volontaire. La demande d'autorisation doit être effectuée en utilisant un format d’un type unique qui sera mis en circulation par l’administration en charge des forêts.

Article 3

L’autorité de délivrance de l’autorisation est un organe désigné par le ministre en charge des forêts et placé sous son autorité. L’organe est rattaché au cabinet du ministre, mais n’est pas une fonction déléguée. Il s’agit d’une structure à part entière.

La composition et les attributions de cet organe de délivrance des autorisations seront définies par un arrêté du ministre en charge des forêts qui sera pris pendant la phase de mise en œuvre de l'accord.

Article 4

La demande doit porter en objet «demande d’autorisation FLEGT».

Elle doit comporter le nom du titre, le numéro du titre inscrit au sommier forestier, la date de demande et la signature du demandeur. Le demandeur doit expressément indiquer s'il souhaite recevoir l'autorisation FLEGT à Douala.

Pour les grumes, le demandeur doit indiquer en plus l'unité forestière de gestion.

La demande doit définir clairement la nature, l’origine, le volume et la destination du produit qui en fait l’objet.

Cette demande doit être accompagnée des documents douaniers suivants:

- document de spécification de la structure de sécurisation des recettes à l’exportation (BIVAC);

- déclaration d’exportation commerciale (DEC);

- formulaire EUR.1;

- quittances de dédouanement (droits de sortie, impôt minimum forfaitaire, redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances).

Le formulaire de demande d'autorisation FLEGT sera défini pendant la phase de développement du système de vérification de la légalité (SVL) puis communiqué par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs, et publié.

Article 5

Les références de la demande sont enregistrées dans les archives de la société requérante et doivent être les mêmes que celles déposées au bureau de l'autorité de délivrance de l’autorisation.

Article 6

Les demandes soumises par les sociétés sont enregistrées par l'autorité de délivrance des autorisations qui transmet en retour un accusé de réception.

Article 7

Les documents soumis par la société requérante (formulaire de demande rempli correctement et documents douaniers mentionnés à l’article 4) sont transmis à l’inspection centrale des eaux et forêts (ICEF) qui procède à la vérification de la légalité du chargement pour lequel une demande d’autorisation a été formulée et émet un avis relatif à la conformité. Les procédures de vérifications utilisées sont décrites à l’annexe 5. La vérification par l’ICEF est obligatoire.

Article 8

L'autorité de délivrance des autorisations, en se référant à l’avis de l’ICEF, émet:

- dans le cas où l'autorisation est transmise à Douala, un document d’avis favorable préalable dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V;

- dans le cas où l'autorisation est transmise à Bangui, l'autorisation dans un délai maximum réduit, de l'ordre de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, si le chargement concerné par l'autorisation est vérifié comme légal, selon la procédure décrite à l'annexe V.

La procédure utilisée en cas de non-conformité est détaillée à l'annexe V.

Le résultat de la vérification est communiqué à la société et archivé par le centre de données forestières (CDF) au même titre que les copies des autorisations émises. Un registre est tenu à cet effet par l'autorité de délivrance.

Les formalités pour les demandes d'autorisation seront détaillées pendant la phase de développement du système de vérification de la légalité, puis communiquées par l'autorité de délivrance des autorisations aux intéressés, notamment les exportateurs potentiels, et publiées.

CHAPITRE 2: EXIGENCES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT

Article 9

L’autorisation FLEGT est délivrée sur support papier ou électronique.

L’autorisation contient les informations figurant à l’appendice 1, conformément aux notes explicatives de l’appendice 2.

Article 10

L’autorisation FLEGT est valable à compter du jour même de sa délivrance.

La validité de l’autorisation FLEGT est de six (6) mois. La date d’expiration est indiquée sur l’autorisation.

Après expiration, l’autorisation est réputée nulle. En cas de force majeure dûment constatée, une nouvelle demande est introduite auprès de l'autorité de délivrance des autorisations FLEGT.

En cas de destruction des pr