[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.7.2005

COM(2005) 321 final

2005/0133 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX a été créé en 1995 pour fournir une aide technique ciblée de courte durée aux pays candidats d'Europe centrale et orientale. Cette initiative a été conçue comme un système de «guichet unique» pour aider les pays à comprendre et à élaborer la législation relative à l’UE, ainsi qu'à la mettre en oeuvre et à la faire appliquer. TAIEX fournit cinq services principaux: documentation, information et conseils en matière de législation; ateliers et séminaires; visites d'étude à la Commission européenne et dans les États membres; recours à des experts pour conseiller les pays bénéficiaires, et enfin, bases de données sur l'assistance technique fournie et ses résultats.

L’objectif de la politique européenne de voisinage (PEV), tel qu’il est défini dans le document de stratégie de la Commission adopté en mai 2004, est de partager les avantages de l’élargissement de l’UE qui a eu lieu en 2004 avec les pays voisins et d’utiliser certains des instruments employés et l’expérience acquise au cours du processus d'élargissement pour rapprocher les pays partenaires de l’UE, en vue d’une intégration économique et d’un approfondissement progressifs de l’intégration politique.

Tant le document de stratégie que les plans d'action de la PEV proposent d'étendre TAIEX aux pays partenaires visés par la politique européenne de voisinage.

Si la Russie n’entre pas officiellement dans le cadre de la politique européenne de voisinage, les feuilles de route qui ont été adoptées récemment pour la création des quatre espaces communs entre l'UE et la Russie fixent des objectifs similaires à ceux de la PEV, c'est-à-dire intensifier la coopération et poursuivre la convergence des réglementations et le rapprochement législatif entre l'UE et la Russie. Ce pays aura en outre le droit de bénéficier de financements dans le cadre du futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

La proposition de décision du Conseil vise donc à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage, en particulier ceux dont le plan d’action PEV est en cours de mise en œuvre, ainsi que la Russie, d’avoir accès à TAIEX comme les pays couverts par les règlements PHARE et CARDS et par le règlement relatif à la Turquie. TAIEX est mis en œuvre conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier, qui permet l’exécution du budget de la Communauté par une gestion centralisée indirecte, sous réserve de conditions particulières. En ce qui concerne l’exécution budgétaire par des organismes nationaux publics ou des entités investis d’une mission de service public, ces conditions sont définies à l’article 54, paragraphe 2, point c), selon lesquelles la Commission peut «confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire à (…) des organismes nationaux publics ou des entités de droit privé investis d’une mission de service public présentant les garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans les modalités d’exécution.»

Toutefois, «ces organismes ne peuvent être chargés de tâches d’exécution que si l’acte de base du programme ou de l'action concernée prévoit la possibilité de délégation et les critères de sélection des entités concernées (...)». Ni le règlement (CE) n° 1488/1996 du Conseil du23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA)[1], ni le règlement (CE, EURATOM) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis)[2] ne contiennent une telle disposition.

Or, une gestion centralisée indirecte a déjà été mise en place pour les programmes PHARE et CARDS (règlement n° 2257/2004 du Conseil[3]). Une proposition a également été faite dans ce sens en ce qui concerne l’aide de préadhésion destinée à la Turquie[4]. Les nouveaux instrument d’aide de préadhésion (IAP) et instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) proposés autoriseront aussi une gestion centralisée indirecte. La proposition de décision du Conseil offre donc une solution provisoire et une base juridique appropriée jusqu’à ce que les actions TAIEX puissent être financées dans le cadre de l'IEVP, à partir de 2007. Un montant de 4 millions d’euros, à prélever à parts égales sur les lignes budgétaires régionales respectives, sera suffisant.

L’article 181 a du traité CE constitue la base juridique de la décision puisque les activités de TAIEX concernent exclusivement la coopération technique avec des pays tiers. Une part substantielle des actions visées par le règlement n° 99/2000 entrent dans le champ d’application du traité EURATOM. Il est toutefois proposé de limiter l’utilisation de TAIEX à des tâches relevant du traité CE.

2005/0133 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 a, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l'avis du Parlement européen[6],

considérant ce qui suit:

(1) En matière d’aide de préadhésion, l’outil de la gestion centralisée indirecte s’est révélé précieux par le passé, notamment en ce qui concerne les actions du Bureau d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX).

(2) L’objectif de la politique européenne de voisinage (PEV), tel qu’il est défini dans le document de stratégie de la Commission adopté en mai 2004, est de partager les avantages de l’élargissement de l’UE qui a eu lieu en 2004 avec les pays voisins et d’utiliser certains des instruments employés et l’expérience acquise au cours du processus d'élargissement pour rapprocher les pays partenaires de l’UE, en vue d’une intégration économique et d’un approfondissement progressifs de l’intégration politique. Les pays visés par la politique européenne de voisinage devraient donc pouvoir bénéficier de TAIEX.

(3) Lors du 15e sommet UE-Russie, le 10 mai 2005, les deux parties ont adopté des feuilles de route pour la création de quatre espaces communs, qui fixent des objectifs similaires à ceux de la politique européenne de voisinage, c'est-à-dire intensifier la coopération bilatérale et poursuivre la convergence réglementaire et le rapprochement législatif.

(4) La Russie pourra bénéficier de financements dans le cadre du futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

(5) L'article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[7] (règlement financier) autorise l'exécution centralisée indirecte du budget communautaire et en définit les conditions précises, pour autant que l’acte de base du programme le permette.

(6) Il est nécessaire d’harmoniser la mise en œuvre de l’assistance fournie par TAIEX. C’est pourquoi la présente décision suit la même approche que le règlement (CEE) n° 3906/1989 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale et orientale[8] (PHARE), le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine[9] (CARDS) et le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie[10].

(7) Une partie des actions visées par le règlement n° 99/2000 entrent dans le champ d’application du traité Euratom. Elles ne sont pas prises en compte dans la présente décision.

(8) La base la plus appropriée pour l’adoption de la présente décision est l’article 181 a du traité CE,

DÉCIDE:

Article premier

La présente décision a pour but de permettre aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), en particulier ceux dont les plans d’action ou les feuilles de route sont en cours de mise en œuvre, de bénéficier de l’aide du Bureau d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), qui fournira une assistance technique ciblée pour aider les pays partenaires à comprendre et à élaborer la législation liée aux plans d'action, ainsi qu'à la mettre en oeuvre et à la faire appliquer.

Article 2

Pour mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1488/1996 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA)[11] et le règlement (CE, EURATOM) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis)[12], la Commission peut, en vertu de l’article 54, paragraphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire résultant de la présente décision[13],[14],à l'organisme qui met en oeuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) n° 3906/1989 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale et orientale[15] (PHARE), du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine[16] (CARDS) et du règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie[17]. Cette décision ne s’applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du règlement n° 99/2000, qui relèvent du champ d'application du traité EURATOM. Article 3

Article 3

Les activités autorisées par la présente décision sont financées sur la ligne budgétaire 19.06.01 intitulée «Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale» et la ligne budgétaire associée 19.01.04.07 pour les dépenses administratives, ainsi que sur la ligne budgétaire 19.08.02.01 intitulée «MEDA (mesures d'accompagnement des réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens)» et la ligne budgétaire associée 19.01.04.06 pour les dépenses administratives.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

1. NAME OF THE PROPOSAL :

Council Decision enabling countries covered by the European Neighbourhood Policy (ENP) to benefit from the Technical Assistance and Information Exchange Programme (TAIEX)

2. ABM / ABB FRAMEWORK

Policy Area(s) concerned and associated Activity/Activities:

Policy Area External Relations

Activity 19.06 "Relations with Eastern Europe, Caucasus and Central Asian Republics (EECCA)"

Activity 19.08 "Relations with the Middle East and South Mediterranean"

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- BA lines)) including headings:

The Council Decision will be financed from the funds available for the following budget lines:

- Budget line 19.06.01 Assistance to partner countries in Eastern Europe and Central Asia and the associated budget line for administrative costs 19.01.04.07

- Budget line 19.08.02.01 MEDA (measures to accompany the reforms to the economic and social structures in the Mediterranean non-member countries) and the associated budget line for administrative costs 19.01.04.06.

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

2005/2006 for commitments, 2005-2007 for implementation.

3.3. Budgetary characteristics (add rows if necessary) :

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

19.06.01 | Non-comp | Diff[18] | NO | NO | NO | No |

19.08.02 | Non-comp | Diff | NO | NO | NO | No |

4. SUMMARY OF RESOURCES

4.1. Financial Resources

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA) for budget line 19.06.01

EUR million (to 3 decimal places)

Expenditure type | Section no. | Year 2005 | 2006 | 2007 | Total |

Operational expenditure[19] |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 0.2 | 1.4 | 1.6 |

Payment Appropriations (PA) | b | 0.1 | 1.0 | 0.5 | 1.6 |

Administrative expenditure within reference amount[20] |

Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c | 0.05 | 0.25 | 0.1 | 0.4 |

TOTAL REFERENCE AMOUNT |

Commitment Appropriations | a+c | 0.25 | 1.65 | 0.1 | 2 |

Payment Appropriations | b+c | 0.15 | 1.25 | 0.6 | 2 |

4.1.2. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA) for budget line 19.08.02

EUR million (to 3 decimal places)

Expenditure type | Section no. | Year 2005 | 2006 | 2007 | Total |

Operational expenditure[21] |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 0.2 | 1.4 | 1.6 |

Payment Appropriations (PA) | b | 0.1 | 1.0 | 0.5 | 1.6 |

Administrative expenditure within reference amount[22] |

Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c | 0.05 | 0.25 | 0.1 | 0.4 |

TOTAL REFERENCE AMOUNT |

Commitment Appropriations | a+c | 0.25 | 1.65 | 0.1 | 2 |

Payment Appropriations | b+c | 0.15 | 1.25 | 0.6 | 2 |

Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0.1 | 0.5 | 0.2 |

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | E | 0 | 0 | 0 |

Total indicative financial cost of intervention

TOTAL CA including cost of Human Resources | a+c+d+e | 0.5 | 3.2 | 0.2 |

TOTAL PA including cost of Human Resources | b+c+d+e | 0.3 | 2.5 | 1.2 |

4.1.3. Compatibility with Financial Programming

Proposal is compatible with existing financial programming.

4.1.4. Financial impact on Revenue

Proposal has no financial implications on revenue.

4.2. Human Resources FTE (including officials, temporary and external staff) – see detail under point 8.2.1.

Annual requirements | 2005 | 2006 | 2007 |

Total number of human resources | 1.5 | 8 | 3 |

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

Details of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:

5.1. Need to be met in the short or long term

The European Neighbourhood Policy’s (ENP) objective, as stated in the Commission’s Strategy Paper adopted in May 2004, is to share the benefits of the EU’s 2004 enlargement with neighbouring countries and to use some of the instruments and experience gained during the enlargement process to bring partner countries closer to the EU, aiming at gradual economic integration and a deepening of political integration.

Both the ENP Strategy Paper and the ENP Action Plans offer to extend TAIEX to ENP partner countries. The purpose of the proposed Council Decision is to enable ENP partner countries, in particular those with ENP Action Plans under implementation, to have access to TAIEX in the same way as the countries covered by the PHARE, CARDS and Turkey regulations.

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

TAIEX is a unique and effective way of transmitting knowledge and advice on drafting and implementing EU-related legislation; the European value added is thus clear. The TAIEX management system ensures that actions financed through TAIEX are coherent with other activities.

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

The objective of the action is primarily to promote effective implementation of the European Neighbourhood Policy (ENP) Action Plans. The effect of the support through TAIEX will be followed up in the context of the overall reporting on the implementation of the Action Plans as well as by instrument-focused monitoring and evaluation.

5.4. Method of Implementation (indicative)

Show below the method(s)[23] chosen for the implementation of the action.

X Centralised Management

ٱ Directly by the Commission

X Indirectly by delegation to:

ٱ Executive Agencies

ٱ Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

X National public-sector bodies/bodies with public-service mission

ٱ Shared or decentralised management

ٱ With Member states

ٱ With Third countries

ٱ Joint management with international organisations (please specify)

6. MONITORING AND EVALUATION

The implementation of this Council decision will follow the same modalities for monitoring, evaluation and antifraud measures as the TAIEX programme as a whole.

7. ANTI-FRAUD MEASURES

The accounts and operations of all activities carried out under the programme are subject to supervision and financial control by the Commission (including the European Anti-fraud Office) and the Court of Auditors. This includes measures such as ex-ante verification of tendering and contracting carried out and on-the-spot checks.

In order to ensure efficient protection of the financial interests of the Community, the Commission can conduct check-ups and inspections on site in accordance with the procedures foreseen in Council Regulation (Euratom, EC) No. 2185/96 dated November 11, 1996, concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities.

The procedures foreseen in Art. 15 § 3 of Commission Regulation No. 2222/2000 dated from June 7, 2000, on the communication in case of irregularities and putting in place a system to administrate the information in this field shall apply.

8. DETAILS OF RESOURCES

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost

TAIEX is a demand-driven programme based on specific requests from the beneficiary countries. The objectives that will be covered cannot be distinguished in terms of their financial costs in advance.

8.2. Administrative Expenditure

8.2.1. Number and type of human resources

Types of post | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources (number of posts/FTEs) |

8.2.2. Description of tasks deriving from the action

TAIEX provides short-term, targeted technical assistance. It is a 'one stop shop' to assist the countries in understanding and drafting legislation and to help them with implementation and enforcement. TAIEX provides five main services: documentation, information and advice on legislation; workshops and seminars; study visits to the European Commission and Member States; expertise to advise the beneficiary countries and, finally, databases on the deployment and results of technical assistance provided.

8.2.3. Sources of human resources (statutory)

No additional statutory resources are foreseen.

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 3 decimal places)

Budget line (number and heading) | 2005 | 2006 | 2007 | TOTAL |

1 Technical and administrative assistance (including related staff costs) |

Executive agencies[27] |

Other technical and administrative assistance |

- intra muros | 0.100 | 0.500 | 0.200 |

- extra muros |

Total Technical and administrative assistance | 0.100 | 0.500 | 0.200 |

8.2.5. Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

Type of human resources | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later |

Officials and temporary staff (XX 01 01) |

Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) |

Calculation– Officials and Temporary agents

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

Calculation– Staff financed under art. XX 01 02

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

8.2.6. Other administrative expenditure not included in reference amount EUR million (to 3 decimal places) |

XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences |

XX 01 02 11 03 – Committees[28] |

XX 01 02 11 04 – Studies & consultations |

XX 01 02 11 05 - Information systems |

2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) |

3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) |

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) |

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

ference amount

[1] JO L 189 du 30.7.1996, p. 1-9.

[2] JO L 12 du 18.1.2000, p. 1-9.

[3] JO L 389 du 30.12.2004, p. 1.

[4] COM (2004) 814 final.

[5] JO C […], […], p. […]

[6] JO C […], […], p. […]

[7] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1

[8] JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

[9] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

[10] JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement [...].

[11] JO L 189 du 30.7.1996, p. 1-9.

[12] JO L 12 du 18.1.2000, p. 1-9.

[13] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1

[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

[15] JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

[16] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

[17] JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement [...].

[18] Differentiated appropriations

[19] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.

[20] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

[21] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.

[22] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

[23] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point

[24] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[25] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[26] Cost of which is included within the reference amount

[27] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[28] Specify the type of committee and the group to which it belongs.