COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.12.2022 COM(2022) 716 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un espace civique prospère pour la défense des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne



Rapport annuel 2022 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne



Un espace civique prospère pour la défense des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne Rapport annuel 2022 sur l’application de la

charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Table des matières 1. Introduction 2. Le rôle essentiel des organisations de la société civile et des défenseurs des droits 3. Protéger les OSC et les défenseurs des droits 4. Soutenir les OSC et les défenseurs des droits 5. Donner des moyens d’action aux OSC et aux défenseurs des droits 6. Conclusions



1.Introduction La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») regroupe un large éventail de droits fondamentaux et réaffirme que l’UE se fonde sur les valeurs des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit. Son caractère contraignant a permis à l’ordre juridique de l’UE de devenir un modèle de protection des droits fondamentaux. Quand la charte s’applique-t-elle? Depuis 2009, la charte a le même statut juridique que les traités, le droit primaire de l’Union sur lequel se fonde la législation de l’Union européenne. Les institutions européennes doivent s’y conformer dans toutes leurs activités et les États membres doivent s’y conformer lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, notamment lorsqu’ils: - donnent effet à la législation de l’Union en adoptant des mesures nationales d’exécution; - adoptent des lois sur une question où le droit de l’Union impose des obligations concrètes ou admet une dérogation; - appliquent les dispositions de l’UE lorsqu’ils dépensent de l’argent provenant des programmes de financement de l’UE: les États membres sont tenus de s’assurer que les financements de l’UE sont dépensés conformément aux règles prescrites par la législation régissant le financement concerné. Afin d’améliorer l’application de la charte et de mieux la faire connaître au public, la Commission européenne a présenté en 2020 sa stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux (ci-après la «stratégie relative à la charte»). Comme énoncé dans la stratégie relative à la charte, la Commission adopte désormais une approche thématique dans ses rapports annuels sur la mise en pratique de la charte, afin de mettre en évidence certaines des questions les plus pressantes en matière de droits fondamentaux et l’application de la charte dans les domaines choisis.

Progrès dans la mise en œuvre de la stratégie relative à la charte -La Commission a adopté le rapport annuel 2021 sur l’application de la charte, consacré à la protection des droits fondamentaux à l’ère numérique. -À ce jour, 22 États membres ont désigné un point focal pour la charte afin d’encourager la coopération et de promouvoir l’application effective de la charte; les points focaux se sont réunis pour la première fois en juin 2022. -Plus de 400 programmes financiers des États membres ont fait l’objet d’une évaluation afin de s’assurer que des modalités efficaces sont en place pour garantir le respect de la charte lors de la mobilisation des fonds de l’UE concernés («condition favorisante horizontale» relative à l’application et à la mise en œuvre effectives de la charte). -Le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (Citizens, Equality, Rights and Values, CERV), au cours de ses deux premières années d’existence, a permis de soutenir près de 600 projets destinés à promouvoir les valeurs de l’Union et à lutter contre la haine, la discrimination et l’intolérance dans l’UE, pour un montant d’environ 260 millions d’EUR, et le programme «Justice» finance également des projets destinés à former les professionnels de la justice sur les droits fondamentaux. -Comme elle le souligne dans sa communication intitulée «Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements», la Commission a redoublé d’efforts pour promouvoir et défendre les droits des citoyens, les libertés fondamentales et l’état de droit en ouvrant des procédures d’infraction. -La Commission a favorisé son approche collaborative avec les États membres dans certains domaines spécifiques couverts par la charte, tels que la lutte contre le racisme et la discrimination, les discours de haine et les crimes haineux. -Une formation et des documents consacrés à la charte sont disponibles sur la nouvelle plateforme européenne de formation du portail européen e-Justice. En outre, la Commission planche actuellement sur une formation visant à aider le personnel des institutions de l’Union à appliquer la charte de manière efficace dans le cadre de leur travail quotidien. -À ce jour, 15 États membres ont publié sur le portail européen e-Justice leurs bonnes pratiques visant à promouvoir l’utilisation de la charte et à mieux la faire connaître et ont également entrepris de mettre à jour les informations accessibles au moyen de l’outil interactif sur les droits fondamentaux. -L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a de nouveau actualisé sa base de données, Charterpedia, et a élaboré de nouveaux cours en ligne axés sur le champ d’application de la charte. -Afin de sensibiliser davantage les citoyens aux droits que leur confère la charte, la Commission a lancé en 2021 la campagne #RightHereRightNow. La rubrique «Vos droits dans l’UE» sur le portail européen e-Justice et le site Europa fournissent également des informations sur la charte. Dans la stratégie relative à la charte, la Commission s’est engagée à soutenir l’instauration d’un environnement favorable aux acteurs de la société civile et à intenter une action en justice contre les mesures contraires au droit de l’Union, y compris à la charte, lorsque celles-ci touchent les organisations de la société civile. La stratégie relative à la charte soulignait également l’importance d’établir et de maintenir des institutions nationales de défense des droits de l’homme fortes et indépendantes (INDH). C’est pourquoi le rapport 2022 porte essentiellement sur l’espace civique et le rôle de celui-ci dans la protection et la promotion des droits fondamentaux visés par la charte. Les organisations de la société civile (OSC) et les défenseurs des droits sont indispensables, dans nos sociétés démocratiques constitutionnelles, pour donner vie aux valeurs et aux droits consacrés par l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) et par la charte, et assurer leur protection. Ils apportent leur expertise à l’élaboration des politiques et au travail législatif des autorités nationales et des institutions de l’Union, et contribuent à faire en sorte que ces organes soient tenus responsables du respect des droits fondamentaux et de l’état de droit. Comme le montrera le présent rapport, les États membres et l’Union européenne ont, à des degrés divers, pris des mesures pour protéger et soutenir les acteurs de la société civile et leur donner des moyens d’action, en leur offrant toute une série de possibilités de coopération. Cependant, ces dernières années, les OSC et les défenseurs des droits se sont également heurtés de manière croissante à des difficultés nées du rétrécissement de l’espace civique: plusieurs mesures juridiques, administratives et politiques ont peu à peu restreint la liberté fondamentale de ces acteurs, affectant leur capacité à mener des activités en faveur des droits fondamentaux en tant que partenaires stratégiques de l’Union et des États membres. Malgré ces difficultés, les OSC et les défenseurs des droits font preuve d’une résilience remarquable en poursuivant leur travail. Dans certains États membres, ils ont joué un rôle essentiel durant la pandémie de COVID-19 et dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et sont montés en première ligne pour garantir que les besoins des personnes soient compris, communiqués, satisfaits, et que leurs droits soient défendus. L’importance des OSC et des défenseurs des droits en temps de crise Durant la pandémie de COVID-19, les OSC et les défenseurs des droits ont préconisé des mesures transparentes et proportionnées pour faire face à l’urgence sanitaire et, dans certains États membres, ont apporté une aide essentielle aux personnes touchées . Les OSC jouent un rôle primordial dans la lutte contre la désinformation dans les situations d’urgence, en coopération avec l’Union européenne, les organisations européennes spécialisées dans la vérification des faits et les institutions publiques des États membres. Depuis l’éclatement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les OSC et les défenseurs des droits se sont mobilisés pour accueillir et soutenir les personnes déplacées à l’intérieur du territoire ukrainien ainsi que celles ayant fui vers les États membres . Ils ont mis en place un service dédié pour réunir les enfants qui fuient le conflit et dont on a perdu la trace avec leurs familles et leurs tuteurs . Ils œuvrent également au partage des bonnes pratiques concernant la tutelle des enfants non accompagnés et séparés arrivant d’Ukraine sur le territoire de l’Union européenne. Afin de faciliter le partage d’informations et la coordination des initiatives entre les acteurs de la société civile, la Commission a créé un réseau spécifique pour les acteurs de la santé, intitulé «Supporting Ukraine, EU neighbouring Member States and Moldova», accessible depuis la plateforme européenne sur la politique de santé. Les OSC ont également joué un rôle significatif dans la documentation des atrocités, en examinant les indications de génocide et les déportations forcées de citoyens ukrainiens vers la Russie. Elles œuvrent également au renforcement des capacités des systèmes répressifs et judiciaires ukrainiens en vue de permettre l’instruction des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité dénoncés et d’engager des poursuites contre leurs auteurs vu le nombre élevé de cas signalés . Dans le cadre de ces deux crises, les OSC ont contribué à faire remonter du terrain les épreuves supplémentaires que traversent certains groupes, comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes LGBTIQ, les Roms et les personnes âgées, et ont dès lors contribué à la prise de décisions éclairées concernant la meilleure façon de répondre à leurs besoins spécifiques. Le présent rapport intervient à un moment critique pour l’espace civique de l’UE. Il incombe à la Commission de reconnaître le rôle joué par les OSC et les défenseurs des droits dans la défense des valeurs fondamentales de l’Union et sa volonté de soutenir leurs activités, tant dans son action intérieure qu’extérieure. Dans une Union fondée sur les droits fondamentaux, l’état de droit et la démocratie, les acteurs de la société civile jouent un rôle crucial dans la promotion et la protection des droits fondamentaux consacrés par la charte et contribuent à garantir la bonne application de celle-ci. De cette manière, ce rapport vient compléter les rapports annuels sur l’état de droit , le plan d’action pour la démocratie européenne, le tableau de bord de la justice dans l’UE et les travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur l’espace civique. Il réaffirme que les OSC et les défenseurs des droits devraient être en mesure de travailler dans un environnement où leurs propres droits fondamentaux sont respectés et il présente des exemples de la manière dont cet objectif est atteint ou contesté au niveau européen et au niveau national. Il répond aux demandes faites à l’UE de mesures supplémentaires, notamment celles formulées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Sur quelles informations repose le présent rapport? Ce rapport repose sur une évaluation qualitative des résultats obtenus dans le cadre des consultations menées par la Commission et analysées par l’Agence des droits fondamentaux, ainsi que d’autres sources, et notamment: -quatre consultations ciblées avec: i) les États membres; ii) six organisations représentatives des OSC européennes œuvrant dans le domaine des droits fondamentaux; iii) deux organisations internationales; iv) le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH) et le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet); -une consultation en ligne menée avec 150 OSC par l’intermédiaire de la plateforme des droits fondamentaux, le réseau de coopération entre l’Agence des droits fondamentaux et la société civile; -les contributions reçues lors de la préparation des autres rapports de la Commission, comme le rapport annuel sur l’état de droit; -les rapports produits par les autres institutions et agences de l’UE, en particulier ceux de l’Agence des droits fondamentaux axés sur l’espace civique, et par les organisations internationales. Les exemples figurant dans le présent rapport ont été choisis afin de montrer les évolutions significatives constatées ces dernières années et de présenter à la fois les difficultés et les aspects positifs recensés par les parties prenantes dans les États membres. Les exemples et les descriptions de mesures et d’initiatives nationales sont non exhaustifs et sont présentés uniquement à titre d’illustrations. Les rapports de synthèse des consultations et des contributions individuelles présentent des mesures et des initiatives supplémentaires. Les sujets abordés dans chacun des chapitres (consacrés à la protection, au soutien et au renforcement de la société civile) ont été choisis comme principaux indicateurs interdépendants d’un environnement favorable à la société civile. 2.Le rôle essentiel des organisations de la société civile et des défenseurs des droits Les OSC et les défenseurs des droits exercent de nombreuses activités au sein des États membres et à l’échelle de l’UE. Du fait de leur diversification, les OSC interviennent dans le cadre aussi bien de vastes missions liées aux droits fondamentaux que de la fourniture d’une expertise ou d’une assistance concernant certains droits. Elles peuvent exercer des activités à l’échelle nationale ou disposer d’une compétence régionale ou locale. Elles peuvent également exercer une large gamme d’activités ou se concentrer uniquement sur certaines tâches, telles que la défense des droits ou la fourniture de services adaptés aux besoins de leurs membres ou de leurs bénéficiaires. Tout aussi importants, les INDH, les organismes de promotion de l’égalité et les institutions de médiation contribuent également aux activités de mise en œuvre du droit et de la politique de l’Union, et ce, de nombreuses façons. Sensibilisation Les OSC et les défenseurs des droits sensibilisent, informent, éduquent et forment le public, certains groupes spécifiques ainsi que les autorités des États membres sur les droits fondamentaux et leur application, le processus décisionnel démocratique et l’état de droit. Ce faisant, les OSC et les défenseurs des droits contribuent à promouvoir une culture de droits et de responsabilité démocratique au sein de l’UE. À titre d’exemple, en Croatie, le médiateur forme les fonctionnaires et les magistrats sur la charte. Cette formation porte notamment sur les obligations découlant de la charte, ainsi que sur son utilisation potentielle lors des campagnes, des activités de défense des droits et du soutien apporté aux victimes de violations des droits de l’homme. En Lituanie, les OSC ont récemment organisé un événement interactif international pour sensibiliser les jeunes aux discours de haine et aux conséquences de ces discours pour la société, pour les former et les encourager à développer leur capacité à y faire face. En outre, les OSC et les défenseurs des droits fournissent des informations sur des questions susceptibles d’affecter le public et sur les méthodes permettant aux personnes de participer aux processus de décisions démocratiques. Les acteurs de la société civile encouragent les citoyens à exprimer publiquement leurs points de vue au moyen de manifestations, de pétitions, de référendums et de panels de citoyens. Ensemble, ils peuvent développer la prise de conscience et défendre des politiques et des législations au-delà des frontières d’un seul État membre, en transmettant des connaissances précieuses de l’échelon national à celui de l’UE ou des décideurs internationaux, et vice versa.

Suivi Les OSC et les défenseurs des droits contrôlent le respect des droits fondamentaux sur le terrain et jouent un rôle important en matière de suivi. Ils sont souvent les premiers à être informés des effets des mesures législatives et politiques et sont, de ce fait, bien placés pour faire des suggestions concernant la manière de développer plus avant les mesures existantes. Ils obtiennent des informations de première main concernant de potentielles violations de droits. À titre d’exemple, en Irlande, les OSC jouent un rôle officiellement reconnu dans la surveillance de la mise en œuvre des stratégies nationales en faveur de l’égalité dans les domaines de la migration, de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits des voyageurs et des Roms, de l’inclusion des personnes LGBTIQ et des droits des personnes handicapées. En Roumanie, durant la pandémie, le médiateur a évalué l’incidence des mesures nationales sur les droits fondamentaux et émis une recommandation concernant le respect des droits de l’homme et les mesures exceptionnelles ordonnées pendant la période d’état d’urgence et d’alerte. Dans plusieurs États membres, les OSC et les défenseurs des droits contribuent dans une mesure considérable aux procédures régulières de suivi par pays instaurées par les organismes internationaux de protection des droits de l’homme. Soutenir les titulaires de droits Les OSC et les défenseurs des droits soutiennent les titulaires de droits et les victimes de violations des droits fondamentaux en expliquant, en défendant et en faisant respecter les droits de ceux-ci. À cette fin, ils recueillent et diffusent des informations, enquêtent sur les violations présumées et font rapport aux organismes de contrôle nationaux, régionaux et internationaux. Ils peuvent assister les victimes de violations en formant un recours judiciaire ou extrajudiciaire, en proposant une assistance juridique ou en engageant un contentieux stratégique. Les OSC et les défenseurs des droits peuvent exercer des activités similaires à l’échelle internationale et aider différents plaignants en informant les organismes de surveillance des droits de l’homme des causes de préoccupation. À titre d’exemple, l’organisme belge de promotion de l’égalité défend les intérêts des salariés qui disent avoir été victimes de discrimination fondée sur le sexe et, en Slovénie, le médiateur peut déposer des plaintes constitutionnelles pour violation des droits fondamentaux dans certains cas particuliers. Aux Pays-Bas, des actions en justice ont été intentées par une coalition d’OSC et de particuliers alléguant une violation des articles 7 et 8 de la charte consacrés au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, et contestant la légalité d’un instrument juridique permettant de détecter les fraudes. Par ailleurs, les OSC et les défenseurs des droits soutiennent les titulaires de droits en fournissant des services aux particuliers. Ils peuvent compléter les services fournis par les autorités nationales, régionales ou locales ou être mandatés pour fournir des services au nom de l’État. À titre d’exemple, en Suède, les refuges à but non lucratif pour femmes proposent des services d’hébergement et de réadaptation aux victimes de violence à caractère sexiste et de la traite des êtres humains, tandis que d’autres OSC offrent un soutien aux demandeurs d’asile et aux personnes alléguant être victimes de discrimination. En Tchéquie, les OSC ont travaillé de concert pour établir deux centres de soutien dédiés aux victimes de stérilisation illégale. Défense des droits Les OSC et les défenseurs des droits contribuent également au processus décisionnel démocratique en défendant les droits fondamentaux dans la législation ou l’élaboration des politiques. Des activités de consultation peuvent avoir lieu par l’intermédiaire de dispositifs structurés ou à l’initiative des OSC et des défenseurs des droits, afin d’offrir aux personnes la possibilité de participer directement à la prise de décisions sur les questions les concernant. Certaines OSC et certains défenseurs des droits soutiennent également la participation démocratique des groupes vulnérables. À titre d’exemple, en Belgique, les représentants de la société civile participent au Conseil consultatif de la Personne handicapée de la ville de Bruxelles et au Conseil consultatif pour l’Égalité entre les Femmes et les Hommes de la ville de Bruxelles (tous deux créés par les pouvoirs publics), qui peuvent émettre des avis sur les propositions législatives. En France, les OSC sont représentées à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui présente des rapports annuels au gouvernement sur différentes questions, notamment la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, la traite des êtres humains et la discrimination à l'égard des personnes LGBTIQ. Plusieurs États membres associent les OSC et les défenseurs des droits à la mise en œuvre des plans d’action du gouvernement visant à promouvoir la transparence, la responsabilité, la participation, l’intégrité publique et la collaboration au sein de la société. Soutenir la manière dont la législation de l’Union est appliquée Le droit de l’Union confie souvent aux OSC, de manière expresse, des tâches considérées comme essentielles à la mise en œuvre effective de la législation sur le terrain. À titre d’exemple, le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs confère aux OSC le droit d’avertir les autorités des recours abusifs au droit de l’Union en matière de protection des consommateurs. La directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi impose aux États membres de veiller à ce que les OSC puissent, dans certaines conditions, engager toute procédure judiciaire ou administrative pertinente pour le compte ou à l’appui du plaignant. Le règlement Aarhus, dans sa version modifiée, renforce le droit des organisations environnementales à demander aux institutions et aux organes de l’Union d’examiner leurs décisions afin de garantir le respect du droit de l’environnement de l’Union . Les modifications qui y ont été apportées ont considérablement élargi le nombre et le type de décisions susceptibles d’être contestées. De même, la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité prévoit le droit pour les organisations de déposer des plaintes directement auprès d’une entreprise lorsque les opérations ou les chaînes de valeurs de cette société sont susceptibles de porter préjudice aux droits de l’homme ou à l’environnement. La directive sur les droits des victimes prévoit la mise en place de services d’aide par des OSC ou à titre de service public . De même, lors de la fourniture de services d’aide aux victimes du terrorisme, conformément à la directive relative à la lutte contre le terrorisme , de nombreux États membres combinent les services fournis directement par l’État avec ceux fournis par les OSC . La proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique confirme également qu’une aide spécialisée peut être fournie par les OSC aux victimes de ces violences. Elle propose également de contraindre les États membres à consulter les OSC sur les services d’aide, l’élaboration des politiques, la fourniture d’information et la sensibilisation de l’opinion, les programmes de recherche et d’éducation, la formation et le suivi. L’article 4, paragraphe 3, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union est partie, exige que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, soient minutieusement consultées sur les politiques les concernant. En ce qui concerne les droits des passagers, le droit de l’Union exige que ces organisations soient consultées lorsque les exploitants d’aéroports, de navires et de terminaux portuaires adoptent des normes concernant les passagers handicapés et lorsque les exploitants ferroviaires, de navires, d’autobus et d’autocars adoptent des règles relatives à un accès non discriminatoire aux services. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif établissent qu’en cas de traitement illicite de données à caractère personnel, un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif peut être mandaté(e) pour introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de la juridiction nationale compétentes. La législation sur les services numériques (Digital Services Act Regulation, ci-après le «DSA») reconnaît l’importance de la société civile pour ce qui est de lutter contre les contenus illicites en ligne tout en veillant au respect des droits fondamentaux et de contrôler les mesures de transparence rigoureuses que les services numériques seront tenus de mettre en place lorsque le règlement entrera en vigueur. Le DSA reconnaît également la nécessité de prendre en considération la connaissance approfondie que la société civile possède des risques sociétaux et encourage les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche à consulter la société civile lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations en matière de gestion des risques. Les organismes de promotion de l’égalité jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la législation de l’Union sur l’égalité de traitement. Pour les aider dans ce rôle, la Commission va adopter des propositions législatives destinées à étendre le mandat et à renforcer les compétences, les ressources et l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité de traitement. Outre les tâches attribuées aux OSC et aux défenseurs des droits dans la législation de l’Union, les OSC contribuent à l’efficacité des politiques de l’Union. En application du code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne lancé par l’UE en 2016, un réseau d’OSC surveille la mise en œuvre des engagements pris par les plateformes en ligne, contribuant ainsi à protéger les groupes qui risquent plus particulièrement d’être les victimes de discours de haine dans l’UE. De même, le forum de l’UE sur l’internet réunit des représentants des gouvernements, des services répressifs, du secteur de la technologie et de la société civile en vue d’enrayer la diffusion de contenus extrémistes violents, terroristes et pédopornographiques. Depuis 2022, il se penche également sur la cyberdimension de la traite des êtres humains. La Commission coordonne par ailleurs le réseau de sensibilisation à la radicalisation, un réseau européen de praticiens de première ligne qui travaillent au quotidien avec les personnes vulnérables à la radicalisation et les personnes déjà radicalisées. Le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 encourage les États membres à associer les OSC à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans d’action nationaux contre le racisme. 3.Protéger les OSC et les défenseurs des droits Les OSC et les défenseurs des droits promeuvent et protègent sur le terrain les droits consacrés par la charte, et doivent être en mesure de travailler dans un environnement favorable, où, avant toute chose, leurs propres droits fondamentaux seront respectés. Ils doivent être en mesure d’exercer leurs activités sans ingérence étatique injustifiée et il convient que les États prennent des mesures effectives en vue de protéger et de promouvoir l’espace civique ainsi que les personnes qui y sont actives. Si les États membres œuvrent déjà en ce sens, les OSC et les défenseurs des droits dénoncent encore une série de défis, d’obstacles et de restrictions dans certains États membres, qui ont limité leur capacité à exercer leurs activités. La portée de leurs activités est souvent affectée par des contraintes budgétaires, juridiques et de ressources humaines.

Retour d’information de la consultation Dans le cadre de la consultation menée aux fins de l’élaboration du présent rapport, 61 % des OSC qui y ont répondu ont signalé s’être heurtées à des obstacles ayant limité la «sécurité de leur espace». Plus précisément, 44 % d’entre elles ont été victimes d’agressions verbales et de harcèlement, d’intimidation, de discours négatifs ou de campagnes de dénigrement ou de désinformation. Parmi les autres obstacles rencontrés figuraient également les attaques numériques (19 %), la criminalisation du travail humanitaire ou lié aux droits fondamentaux (18 %), le harcèlement administratif (15 %), les agressions physiques dirigées contre des personnes ou des biens (15 %), les infractions à la protection des données (14 %), la surveillance (12 %), les obstacles liés à l’utilisation éthique de la technologie ou de l’intelligence artificielle (9 %) et les poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP) (7 %). Les intervenants les plus particulièrement touchés sont ceux qui travaillent sur les droits des femmes et les droits en matière de sexualité et génésiques, les droits des personnes LGBTIQ, les droits des migrants et des demandeurs d’asile et la protection de l’environnement. Les défenseurs des droits, comme les INDH, se heurtent à des difficultés similaires. Comme indiqué par la FRA, un «nombre significatif d’employés et de bénévoles ont fait l’objet de menaces ou de harcèlement (verbalement ou par écrit, y compris en ligne) en raison de leur travail pour les INDH». Dans certains États membres, les INDH ont rencontré des obstacles à leur indépendance, à l’obtention de ressources adéquates et à l’accomplissement de leur mission plus largement. C’est également le cas des médiateurs. Les organismes de promotion de l’égalité ont également indiqué l’existence d’un environnement de plus en plus exigeant en raison d’un consensus social moindre sur les questions d’égalité et de l’acceptation des propos discriminatoires illégaux. Les pressions extérieures et le manque d’effectifs ont entraîné le signalement de quelques cas de manque d’indépendance et d’efficacité de la part des organismes de promotion de l’égalité. 3.1.Exemples illustrant la manière dont les États membres protègent l’espace civique Un environnement favorable est essentiel pour que les OSC et les défenseurs des droits puissent mener à bien leurs activités et sauvegarder leur droit à la liberté d’association: nombre d’États membres soutiennent et encouragent leurs activités et leur assurent une protection juridique. Ces dernières années, plusieurs mesures positives ont été prises au sein de l’UE pour encourager l’instauration de cet environnement favorable aux OSC et aux défenseurs des droits, certains États membres mettant en œuvre des changements de nature législative et institutionnelle. À titre d’exemple, la Croatie et l’Allemagne préparent des plans d’action nationaux visant à améliorer la situation des OSC. En Slovénie, une loi sur les organisations non gouvernementales entend fournir un environnement favorable aux OSC. Dans d’autres États membres, tels que la Bulgarie et la Lituanie, des organismes gouvernementaux spéciaux sont chargés d’élaborer les politiques visant à soutenir la société civile. En Finlande, le conseil consultatif du gouvernement sur la politique de la société civile a élaboré une stratégie relative à la société civile. Cependant, dans certains États membres, les OSC et les défenseurs des droits ont exprimé des inquiétudes quant au fait que leur liberté d’association était affectée par la législation, notamment celle relative à l’ordre public ou à la sécurité, des préoccupations qui, dans certains cas, ont été soulevées devant les tribunaux. D’autres obstacles signalés par les parties prenantes concernent les lois applicables en matière de transparence , de lutte contre le terrorisme et de lutte contre le blanchiment d’argent . Parmi les autres obstacles rapportés par la société civile figurent des mesures dissuasives, telles que des audits et des vérifications des sources de financement, et des obstacles pour accéder au financement. Dans la plupart des États membres, il n’existe aucune procédure particulière pour signaler et surveiller les menaces et les agressions. En conséquence, les OSC et les défenseurs des droits eux-mêmes jouent un rôle essentiel dans le suivi et la production de rapports sur l’espace civique. À titre d’exemple, le Centre national slovaque des droits de l’homme a documenté les menaces, l’intimidation, le harcèlement et les restrictions de droits auxquels la société civile œuvrant pour la protection de l’environnement, les droits des personnes LGBTIQ et les droits des femmes, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, a dû faire face. En Finlande, une OSC a mis au point un outil appelé «Ensemble contre la haine», qui a vocation à collecter des données sur les menaces ou les agressions dirigées contre les OSC et les défenseurs des droits. En outre, la plateforme de recherche en ligne Monitor CIVICUS assure le suivi des libertés dans 197 pays et territoires, tandis que la plateforme Civic Space Watch recueille les conclusions de groupes en Europe sur les conditions de la société civile et recense les tendances nationales et transeuropéennes. Pour lutter contre les agressions physiques et en ligne commises à l’encontre des OSC et des défenseurs des droits en France, le ministère de l’intérieur surveille les rapports d’actes illicites contre ces groupes et peut mettre en place des mesures appropriées par l’intermédiaire de son service de protection. En outre, le Luxembourg et les Pays-Bas ont mis en œuvre des projets permettant aux défenseurs des droits étrangers, qui font l’objet de menaces ou de pression dans leur propre pays, de rester en toute sécurité dans le pays, jusqu’à 3 mois. La Suède a quant à elle adopté un plan d’action national visant à lutter contre les menaces et la haine à l’endroit, entre autres, des OSC et des défenseurs des droits. Les INDH et les organismes de promotion de l’égalité œuvrent également à promouvoir un environnement favorable et sûr pour les OSC au niveau national. Les INDH travaillent en étroite collaboration avec les OSC, par exemple, en les formant et en les aidant à renforcer leurs capacités. En Grèce, la Commission nationale des droits de l’homme a préconisé l’adoption d’une proposition législative visant à protéger les défenseurs des droits des agressions, des représailles et des restrictions déraisonnables touchant leurs droits. 3.2.Initiatives de l’UE pour protéger l’espace civique L’UE a pris un certain nombre de mesures pour protéger les OSC et les défenseurs des droits. Les outils élaborés pour encourager et protéger la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux visent à créer, soutenir et protéger un environnement favorable aux OSC et aux défenseurs des droits. En particulier, le quatrième pilier du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui couvre l’équilibre des pouvoirs entre les institutions, comprend une évaluation de la situation de l’espace civique dans tous les États membres, reconnaît que «la société civile joue [aussi] un rôle essentiel dans le système de l’équilibre des pouvoirs» et examine les évolutions liées au cadre favorable à la societé civile. En 2022, le rapport sur l’état de droit a formulé des recommandations aux États membres, y compris sur la situation de l’espace civique dans certains cas. L’initiative prise par la Commission en 2022 contre les poursuites stratégiques altérant le débat public introduit des mesures concrètes visant à protéger les acteurs qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives et contribuera donc à instaurer un environnement sûr et propice aux OSC et aux défenseurs des droits. La proposition de nouvelle directive concernant la criminalité environnementale confirme que les personnes qui signalent des infractions environnementales devraient recevoir le soutien et l’assistance nécessaires dans le cadre d’une procédure pénale. Les défenseurs de l’environnement sont également concernés par la proposition de directive et de recommandation contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, conformément aux exigences de la convention d’Aarhus. La proposition de législation européenne sur la liberté des médias améliorera le fonctionnement du marché intérieur des médias en accroissant la transparence et en remédiant aux distorsions du marché, renforçant ainsi également la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres, et elle garantira aux journalistes et aux éditeurs de pouvoir travailler sans ingérence. De même, la recommandation de la Commission concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias vise à garantir des conditions de travail plus sûres aux professionnels des médias, que ce soit en ligne ou hors ligne. À la demande du Parlement européen, la Commission travaille également sur une initiative législative portant sur la reconnaissance transfrontière des associations de l’UE. Cette initiative sera axée sur les activités transfrontières des associations et leur permettra de pleinement tirer profit du marché unique et des droits fondamentaux leur étant conférés par la charte. Outre les mesures de nature juridique, la Commission protège les OSC et les défenseurs des droits en prenant des mesures répressives contre les mesures contraires au droit de l’Union, y compris la charte, qui les concernent. La Commission a engagé deux procédures d’infraction contre la Hongrie au sujet d’une loi portant sur le financement étranger de la société civile et d’une proposition de loi pénalisant tout personne qui apporte son aide aux demandeurs d’asile. Les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans ces deux affaires ont établi un précédent contre toute législation semblable et soulignent l’importance du rôle que joue la Cour dans la protection de l’espace civique et des droits fondamentaux au sein de l’UE. L’engagement de l’UE à contribuer à la protection d’un espace civique favorable s’observe également dans son action extérieure, y compris dans le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024), et transparaît également dans les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme. Depuis 2015, la Commission a soutenu plusieurs mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme les plus exposés au danger. Le fonds d’urgence de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme, au moyen de petites subventions, offre un soutien aux défenseurs des droits de l’homme. ProtectDefenders.eu est une coalition d’OSC opérant au niveau international, qui a vocation à recevoir et traiter les demandes de soutien émanant des défenseurs des droits de l’homme et à y répondre. Ce mécanisme propose un service de soutien permanent et flexible, allant du renforcement de capacités et de la fourniture de conseils juridiques ou en matière de sécurité aux services de relocalisation et de refuge. La facilité pour les crises en matière de droits de l’homme accorde des subventions aux OSC dans le but d’assurer la survie des mouvements de défense des droits de l’homme dans les environnements de travail les plus répressifs. La Commission a également financé l’élaboration du baromètre CSO Meter. Il permet d’évaluer l’ouverture de l’environnement de la société civile dans les pays du Partenariat oriental relevant de son instrument européen de voisinage. Afin de protéger l’espace civique, l’UE a instauré une coopération étroite et un dialogue avec les organisations internationales. En particulier, l’UE utilise pleinement les normes élaborées et les connaissances acquises par le Conseil de l’Europe et ses organes de contrôle. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trois instruments non contraignants se rapportant à l’espace civique. Le Comité directeur intergouvernemental pour les droits de l’homme étudie l’incidence des législations, des politiques et des pratiques nationales sur les activités des OSC et des défenseurs des droits, et recense les bonnes pratiques afin de promouvoir et de protéger l’espace civique. Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG suit la mise en œuvre d’une recommandation relative au statut juridique des ONG et prodigue des conseils sur la façon d’aligner les législations et les pratiques nationales sur les normes européennes. En outre, la Plateforme pour la sécurité des journalistes recense les agressions de journalistes, en indiquant si elles ont été initiées par des acteurs étatiques ou non étatiques ainsi que la gravité des agressions.

Les Nations unies sont également un partenaire clé, notamment ses mécanismes de surveillance qui visent les agressions, le harcèlement, la criminalisation et les campagnes de dénigrement ayant affecté la société civile dans le monde entier ces dernières années, y compris dans l’UE. La coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est également cruciale. Le BIDDH aide les autorités nationales à tenir leurs engagements en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme en contrôlant leur aptitude à mener leurs activités et en renforçant leurs capacités par des activités d’éducation et de formation aux droits de l’homme. 4.Soutenir les OSC et les défenseurs des droits L’accès aux ressources financières et la liberté d’utiliser ces ressources font partie intégrante du droit à la liberté d’association . Les OSC et les défenseurs des droits ont besoin de ressources financières suffisantes pour s’acquitter efficacement de leurs missions. Plusieurs États membres déclarent avoir augmenté le soutien financier apporté aux OSC en général , et ce, afin de compenser les effets de la pandémie de COVID-19 ; les donateurs internationaux et l’UE ont complété ces initiatives de manière significative au cours de ces dernières années. Cependant, dans l’ensemble de l’UE, les OSC et les défenseurs des droits peinent à financer leurs activités spécifiques, une tendance aggravée par la pandémie et la crise actuelle du coût de la vie , notamment pour les fonctions de défense des droits et de surveillance. Retour d’informations de la consultation Lors de la consultation menée aux fins de l’élaboration du présent rapport, les OSC et les défenseurs des droits ont indiqué que le manque de financement était l’un des problèmes majeurs à surmonter dans le cadre de leurs activités et que, dans bon nombre d’États membres, les possibilités de financement étaient peu nombreuses, notamment pour les activités ayant trait à l’état de droit, à la démocratie et aux droits fondamentaux . La consultation en ligne a démontré que près de la moitié des organisations ayant répondu (49 %) ont fait état d’obstacles liés au cadre de financement. En particulier, 40 % ont signalé des obstacles au financement. Un pourcentage plus faible d’organisations (moins de 15 %) ont fait mention d’obstacles concernant le statut d’organisme caritatif, les financements étrangers, les régimes fiscaux, la corruption des services de comptabilité et d’audit, et les restrictions imposées à la collecte de fonds en ligne. 4.1.Exemples illustrant comment les États membres soutiennent les acteurs de la société civile Les États membres constituent la principale source de financement et de ressources pour les OSC et les défenseurs des droits. Tous les États membres allouent des financements publics aux OSC aux niveaux national, régional et local, et de nombreux programmes de financement différents sont disponibles. À titre d’exemple, les fonds dédiés aux OSC en Estonie , en Lettonie , en Lituanie et à Malte offrent un soutien institutionnel au renforcement des capacités des OSC. En Finlande, les OSC reçoivent des financements publics provenant de différentes sources, y compris de revenus générés par une entreprise publique opérant sur le marché réglementé des jeux d’argent . Dans certains États membres, comme le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, des fonds publics sont disponibles pour la défense des droits fondamentaux . Plusieurs États membres proposent également des financements permettant de couvrir, dans une certaine mesure, les coûts administratifs et d’infrastructure des OSC. Certains États membres proposent également des régimes fiscaux avantageux pour les dons effectués aux OSC , qui encouragent les dons privés. La plupart des États membres autorisent les OSC à recevoir des subventions et des dons exonérés d’impôts. Par exemple, en Italie, les dons aux OSC sont déductibles des impôts et, en Tchéquie, les OSC sont exonérées de l’impôt sur le revenu, de la taxe routière et de l’impôt foncier lorsque les coûts sont encourus à des fins organisationnelles. Même lorsque des financements sont disponibles, les OSC et les défenseurs des droits font état d’obstacles entravant l’accès à ces financements, notamment des procédures de demande et de production de rapports ainsi que des critères d’éligibilité complexes, fastidieux et parfois dénués de transparence, et la forte demande pour les financements disponibles . Autre difficulté signalée par les OSC: le financement de projets à court terme, qui vient progressivement remplacer le financement à plus long terme ou le financement des dépenses administratives . Plusieurs États membres œuvrent à parer aux difficultés concernant la disponibilité et la durabilité des financements ainsi que l’accès à ceux-ci. Ils s’efforcent de garantir une distribution équitable grâce à des critères transparents et à la publication des appels à propositions de sorte qu’ils soient largement accessibles. À titre d’exemple, en Espagne, une distribution équitable des fonds est assurée par la législation , qui exige de rendre publics les critères d’évaluation. La plupart des États membres disposent également de plans visant à simplifier et accélérer l’accès au financement, y compris grâce à la numérisation. À titre d’exemple, en Slovaquie et en Croatie, de nouveaux systèmes en ligne sont mis en place pour simplifier les procédures administratives de financement public. Dans le même temps, en Slovénie, des taux et des montants forfaitaires sont utilisés pour simplifier le système de financement. Dans certains États membres, d’autres obstacles sont dus à la distribution politisée des fonds publics, qui exclut les OSC critiques à l’endroit du gouvernement au bénéfice de ce qu’on appelle les «GONGO» ou «ONG gouvernementales», à savoir des ONG en fait organisées par les gouvernements . Ces obstacles peuvent être des pratiques qui bloquent l’accès des OSC aux fonds publics en considérant leurs activités de défense des droits comme des activités politiques , ce qui affecte leur statut d’exonération fiscale ainsi que les règles relatives aux dons étrangers . Les OSC œuvrant dans certains domaines sensibles, comme les droits des personnes LGBTIQ et l’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui inclut les activités de défense des droits et les contentieux stratégiques, sont davantage exclues des financements publics. 4.2.Soutien apporté par l’UE aux acteurs de la société civile 4.2.1.Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) Les OSC et les défenseurs des droits ont toujours figuré parmi les bénéficiaires des programmes de financement de la Commission, qui viennent compléter les efforts déployés par les États membres. Avec un budget de 1,55 milliard d’EUR pour la période 2021-2027, le programme CERV constitue le plus important fonds dédié aux droits fondamentaux jamais créé au sein de l’UE. Il vise à protéger et promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union, la charte des droits fondamentaux et les conventions internationales en soutenant les OSC et les autres parties prenantes aux niveaux local, régional, national et transnational. Retour d’informations de la consultation Le programme CERV a été accueilli comme une évolution positive par les OSC et les défenseurs des droits. Les consultations montrent que la plupart des OSC avaient connaissance du programme, bien qu’à des degrés variables . 28 % des répondants aux consultations menées dans le cadre du présent rapport ont demandé un financement au titre du CERV, et 39 % envisagent de le faire. Le programme CERV est composé de différents volets de financement. Le nouveau volet «valeurs de l’Union» soutient les OSC, les défenseurs des droits et toutes autres parties prenantes s’employant à promouvoir une culture de valeurs au sein de l’UE, sur fond de droits fondamentaux, de démocratie et d’état de droit. Des financements sont disponibles pour le renforcement des capacités et la sensibilisation à la charte, ainsi que pour les activités permettant de renforcer les connaissances des praticiens, des professionnels juridiques, des OSC et des organismes indépendants de défense des droits de l’homme en vue d’une participation efficace aux procédures contentieuses entamées aux niveaux national et européen, de même que pour l’amélioration de l’accès à la justice et de l’application des droits grâce à la formation, au partage des connaissances et à l’échange de bonnes pratiques. Les financements destinés au renforcement des capacités et aux procédures contentieuses seront augmentés de manière substantielle dans le cadre du programme de travail 2023-2024.

Une nouvelle occasion s’offrant à elle dans le cadre du volet «valeurs de l’Union», la Commission a sélectionné des OSC intermédiaires par l’entremise d’un appel à propositions ouvert. Ces organismes fourniront un soutien financier aux OSC par l’intermédiaire d’un mécanisme de réattribution de subventions (reversement de subventions de l’UE) afin de renforcer les capacités de bon nombre d’OSC locales s’employant à promouvoir et protéger les valeurs de l’Union. En outre, la Commission soutient des partenaires-cadres, tels que les réseaux européens, les OSC actives au niveau de l’UE et les groupes de réflexion européens actifs dans le domaine des valeurs de l’Union . La Commission soutient notamment le REINDH et divers réseaux d’OSC, tels que l’Union pour les libertés civiles, le réseau European Center for Not-for-profit Law (ENCL) et le Forum civique européen, qui s’efforcent tous de créer et de maintenir un espace civique favorable. Les OSC ont également accès à un financement substantiel au titre des autres volets du programme CERV – égalité, droits et égalité de genre, lutte contre la violence à caractère sexiste et la violence envers les enfants (Daphné) et engagement et participation des citoyens, où les OSC représentent près de la moitié des bénéficiaires. En 2021, le programme CERV a mobilisé environ 91,8 millions d’EUR de financement. Ce montant est passé à environ 200 millions d’EUR en 2022 . Pour la période de financement 2021-2027, un système de gestion des risques est prévu à toutes les étapes du cycle du projet. Le respect des valeurs de l’Union s’applique à tous les appels à propositions, et ce, tout au long du cycle du projet. Tous les demandeurs et les bénéficiaires font régulièrement l’objet d’un examen de conformité aux valeurs de l’Union au moment de la demande, de l’évaluation et de la mise en œuvre. Financement de l’UE visant à soutenir les OSC durant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine Les bénéficiaires du programme CERV sont bien placés pour répondre aux besoins urgents des personnes touchées par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, notamment grâce à la collecte et à l’analyse des données, à la sensibilisation, à la défense des droits, ainsi qu’à l’orientation et à l’accompagnement des victimes. Lorsque la guerre d’agression menée par la Russie a commencé, plusieurs des appels à propositions de 2022 étaient déjà ouverts et les demandeurs se sont vu offrir la possibilité d’adapter leurs propositions aux besoins suscités par la guerre. Les délais de soumission ont également été prolongés pour certains appels. Certains partenaires-cadres bénéficiant d’un financement ont mis en place des activités destinées à répondre aux besoins émergents, telles que des campagnes relayées sur les médias sociaux, la fourniture d’un soutien psychologique ou la formation de tuteurs bénévoles. À partir de 2023, les partenaires cadres commenceront à réattribuer des fonds à leurs organisations membres au niveau local, lesquels pourront cibler des actions plus spécifiques pour répondre à cette urgence. 4.2.2.Soutien au titre des autres programmes de l’UE Outre le programme CERV, l’UE apporte un appui significatif à la société civile par l’intermédiaire de nombreux autres programmes. Le programme «Justice» garantit l’accès effectif des citoyens à la justice en soutenant la formation judiciaire et octroie aux OSC des subventions visant à mettre en œuvre des projets en collaboration avec les autorités judiciaires , tels que des projets de formation transfrontières sur le droit de l’Union à destination des praticiens de la justice. Les programmes de financement de la recherche et de l’innovation, Horizon 2020 et son successeur Horizon Europe, soutiennent également les OSC et les défenseurs des droits dans un certain nombre de domaines thématiques . Le programme Erasmus+ finance des projets ayant pour but de promouvoir les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE. Le programme Erasmus+ offre un soutien financier structurel (subventions de fonctionnement) aux OSC européennes actives dans le domaine de l’éducation et de la formation des jeunes et propose également des subventions à l’action annuelles depuis 2021. Enfin, le programme visant à renforcer les moyens d’action de la société civile finance la formation de la société civile afin que cette dernière soit en mesure d’élaborer un discours contre l’extrémisme violent . Dans le cadre de ses actions extérieures, l’UE a établi de longue date des pratiques de financement, de collaboration et de recensement des difficultés auxquels la société civile doit faire face, par l’intermédiaire de programmes thématiques et géographiques. Des instruments géographiques, tels que l’instrument d’aide de préadhésion et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI – Europe dans le monde), fournissent un soutien ciblé aux OSC au moyen d’enveloppes régionales et nationales (programmes «Mécanisme en faveur de la société civile») en vue de renforcer les capacités des OSC, de renforcer le dialogue entre l’État et les OSC et de promouvoir un espace civique ouvert. Les OSC sont également les principales bénéficiaires du soutien apporté par le programme thématique sur les organisations de la société civile et le programme thématique sur les droits de l’homme et la démocratie relevant de l’IVCDCI – Europe dans le monde. 5.Donner des moyens d’action aux OSC et aux défenseurs des droits La société civile est un partenaire actif et indépendant du système de protection des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’UE et les États membres doivent reconnaître le rôle des OSC et des défenseurs des droits, leur permettre d’agir et mettre en place les conditions adéquates afin de leur permettre de participer de manière utile au processus décisionnel et à la mise en œuvre des politiques nationales et européennes en faveur de nos démocraties. La mise en place de ces moyens d’action est indispensable pour instaurer un espace civique dynamique et pour permettre aux OSC et aux défenseurs des droits de contribuer à l’élaboration des politiques nationales et européennes. Cependant, de nombreuses parties prenantes indiquent que les OSC et les défenseurs des droits ont des difficultés à accéder aux consultations et aux dialogues entre les parties prenantes dans certains États membres. Aucune information concernant les consultations ouvertes ni aucune directive claire quant au moyen d’y accéder n’est encore disponible. Retour d’informations de la consultation Lors de la consultation menée aux fins de l’élaboration du présent rapport, plus de la moitié des organisations (53 %) ont fait état d’obstacles à «la participation et à la coopération avec les autorités». Les plus grandes difficultés signalées ont été des obstacles limitant pour les organisations l’accès aux consultations et la participation au processus décisionnel (45 %) ainsi que l’accès aux informations et aux documents (42 %). En outre, un nombre significatif d’organisations (30 %) ont déclaré avoir rencontré des obstacles au dialogue civil, de façon plus générale. Selon les conclusions de la FRA, les minorités et les groupes vulnérables ne sont pas non plus suffisamment représentés dans les consultations. 5.1.Exemples illustrant comment les États membres donnent des moyens d’action aux acteurs de la société civile L’association des OSC et des défenseurs des droits à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la législation et des politiques est essentielle. Plusieurs États membres ont mis en place des mécanismes de consultation afin de veiller à ce que les OSC et les défenseurs des droits puissent participer et avoir l’occasion de déterminer comment les mesures proposées sont susceptibles de les toucher ou de toucher leurs membres ou, plus généralement, les droits fondamentaux. De nombreux États membres recueillent les contributions des OSC et des défenseurs des droits par l’intermédiaire de consultations publiques ouvertes. À titre d’exemple, en Espagne, en amont du projet législatif, une consultation publique ouverte et une audience publique sont menées, au cours desquelles les OSC ont la possibilité de faire part de leurs connaissances et de leurs points de vue. De même, de nombreux États membres facilitent la participation des parties prenantes par l’entremise de plateformes de consultation en ligne, lesquelles fournissent des informations sur les consultations en cours. En Autriche, l’élaboration du plan stratégique national portant sur la politique agricole commune a été appuyée par un processus dans le cadre duquel chacun a pu obtenir des informations et apporter sa contribution. Dans plusieurs États membres, des règles générales portant sur la réalisation d’évaluations de l’impact législatif permettent d’évaluer l’incidence d’une proposition législative donnée sur la société civile. Dans certains États membres, ces évaluations revêtent la forme d’une obligation imposée au législateur. À titre d’exemple, en Allemagne, tous les impacts réglementaires des projets législatifs élaborés par le gouvernement fédéral doivent être évalués, y compris leur impact sur l’espace civique. En Lettonie, l’incidence des propositions sur les droits de l’homme, les valeurs démocratiques et le développement de la société civile sont évalués comme des impacts horizontaux. Des structures de dialogue permanent sont essentielles pour soutenir le développement de la société civile. Plusieurs États membres incluent les OSC et les défenseurs des droits par l’intermédiaire de plateformes et de réseaux dédiés, qui leur offrent un moyen officiel de contribuer à la mise en œuvre et au suivi des législations et des politiques. À titre d’exemple, en Tchéquie, le Conseil pour les ONG aborde des points essentiels concernant les activités des OSC et a participé à l’élaboration de la stratégie de coopération entre l’administration publique et les ONG. Une méthodologie est en cours de développement afin de faciliter davantage leur participation. En Finlande, le Conseil consultatif sur la politique de la société civile a été créé en vue de promouvoir l’interaction entre le gouvernement et la société civile. En Irlande, les autorités locales peuvent entrer en relation avec les groupes communautaires, y compris les OSC, par l’intermédiaire d’un réseau de participation publique. Ce réseau a pour principal objet de permettre à ses membres d’exprimer leurs points de vue dans le cadre de structures officielles de prise de décision à l’échelle locale. Plusieurs États membres associent les OSC et les défenseurs des droits par l’intermédiaire de plateformes et de réseaux dédiés à la protection des droits fondamentaux de groupes spécifiques. À titre d’exemple, en Grèce, les OSC participent au Conseil national contre le racisme et l’intolérance et coopèrent avec le Bureau du rapporteur national pour les questions liées à la traite des êtres humains. En Espagne, les OSC participent au Conseil pour la participation des femmes, qui exerce des activités visant à favoriser l’égalité et la non-discrimination. Les OSC participent également au Conseil national sur le handicap et prennent part au Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement et la non-discrimination des personnes sur la base de l’origine ethnique ou raciale. Au Portugal, le Conseil économique et social offre un espace de dialogue entre les partenaires sociaux et les OSC sur les questions socio-économiques.

Les INDH et les organismes de promotion de l’égalité maintiennent un contact régulier avec les OSC et font le lien entre elles et les différents niveaux de gouvernement. Ils associent les OSC aux consultations, aux comités consultatifs, aux projets conjoints et aux séances de dialogue. La plupart des organismes de promotion de l’égalité ont intégré les OSC à leurs organes de gouvernance. Si plusieurs INDH et organismes de promotion de l’égalité parlent d’une bonne coopération avec les autorités, des difficultés subsistent concernant le caractère opportun et la transparence des consultations, la fourniture des informations et leur participation systématique indépendamment de leurs propres initiatives. Quatre États membres n’ont pas encore établi d’INDH accréditée conformément aux «principes de Paris» des Nations unies. 5.2.Mesures de l’UE pour donner des moyens d’action aux acteurs de la société civile Les traités fondateurs de l’Union européenne reconnaissent l’importance de la participation de la société civile et du dialogue. L’article 11 du TUE exige que les institutions de l’Union donnent aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Cet article contraint également les institutions à entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile et à procéder à de larges consultations concernant les nouvelles initiatives. L’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait obligation aux institutions, organes et organismes de l’Union d’œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture afin de promouvoir une bonne gouvernance et d’assurer la participation de la société civile. La charte reconnaît les droits à la liberté d’expression et d’information (article 11) et à la liberté de réunion pacifique et d’association (article 12). Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CJUE a confirmé que le droit à la liberté d’association constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et pluraliste, en ce qu’il permet aux citoyens d’agir collectivement dans des domaines d’intérêt commun et de contribuer, ce faisant, au bon fonctionnement de la vie publique . Cette reconnaissance du rôle de l’espace civique se reflète dans le fonctionnement de l’UE et dans ses politiques. Participation à l’élaboration des politiques Depuis 2015, le programme pour une meilleure réglementation exige de prendre en considération les incidences sur les droits fondamentaux lors de l’élaboration des initiatives législatives, ainsi que les incidences économiques, sociales et environnementales de façon plus générale. Cela impose aux institutions de l’UE de déterminer la meilleure façon de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux dans le cadre de dossiers concrets, et également de permettre aux OSC et aux défenseurs des droits de comprendre comment les incidences éventuelles des droits fondamentaux sur la société civile sont prises en compte dans le processus législatif de l’UE. Des mécanismes de consultation et de dialogue permettent également aux OSC et aux défenseurs des droits de présenter leurs points de vue sur la législation et les politiques de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques, de la préparation initiale de l’initiative aux négociations entre les colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil. Mécanismes officiels de consultation et de plainte La boîte à outils pour une meilleure réglementation confirme l’importance de la participation des parties prenantes, dont la société civile, à l’élaboration des politiques de l’Union. La consultation des parties prenantes constitue une partie importante de l’élaboration de politiques basées sur des données factuelles et apporte une contribution inestimable à la légitimité du processus d’élaboration des politiques. Le portail «Donnez votre avis» constitue le point d’entrée de toutes les contributions aux propositions législatives, aux évaluations, aux vérifications de pertinence et aux communications. Elle permet à toutes les parties intéressées de contribuer aux initiatives avant et après leur adoption. Elles peuvent le faire en faisant part de commentaires d’ordre général ou en partageant leurs opinions et leurs connaissances dans le cadre d’une consultation publique ouverte. La collecte de retours d’information offre aux parties prenantes l’occasion de partager leurs points de vue sur un document en particulier (généralement un «appel à contributions»). Une consultation publique est constituée de questions destinées au public ainsi que, lorsque cela s’avère opportun, de questions spécialisées destinées aux experts des OSC, aux entreprises, aux autorités publiques, aux universitaires, etc. Les répondants peuvent compléter leur contribution par des contributions écrites, comme des documents de prise de position. Les contributions peuvent être rédigées dans n’importe laquelle des 24 langues officielles de l’UE. Les représentants des OSC et les défenseurs des droits peuvent également déposer des plaintes officielles auprès de la Commission lorsqu’ils suspectent une violation du droit de l’Union par les autorités d’un État membre. Après examen de la plainte, la Commission décide si elle entamera ou non une procédure d’infraction. En outre, le Médiateur européen est mandaté pour enquêter sur les plaintes des particuliers et des organisations portant sur une mauvaise administration du fait des institutions, organes et organismes de l’Union, y compris en cas de violation des droits fondamentaux. Les acteurs de la société civile jouent un rôle majeur dans l’élaboration des initiatives de l’UE. Citons, comme exemple récent, le rôle joué par les OSC dans l’élaboration de l’approche de l’UE à l’égard d’une intelligence artificielle (IA) digne de confiance et axée sur le facteur humain. Plus de 160 OSC ont contribué à la consultation publique sur le livre blanc relatif à l’IA. Elles ont apporté une précieuse contribution à la proposition de règlement relatif à l’IA , qui vise à établir un marché unique pour une IA sûre, digne de confiance et respectueuse des droits fondamentaux. Parmi d’autres exemples récents, citons la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, le paquet contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, la proposition d’établissement de l’espace européen des données de santé, la recommandation de la Commission concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias et l’initiative législative visant à renforcer le rôle et les pouvoirs des organismes de promotion de l’égalité. Les consultations menées avec la société civile font également partie intégrante de l’élaboration et de la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE. La Commission a créé le groupe d’experts sur les avis des migrants dans le domaine de la migration, de l’asile et de l’intégration, composé de représentants de la société civile dotés d’une expertise pertinente, afin d’émettre un avis sur les politiques de migration. La stratégie de l’UE en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ institue une consultation permanente avec les OSC quant à sa mise en œuvre. Cette stratégie associe également les OSC à bon nombre de ses actions, y compris le dialogue avec les États membres. Le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms met fortement l’accent sur la participation, notamment celle de la société civile rom, à tous les stades du processus d’élaboration des politiques. Mise en œuvre des fonds de l’UE En vertu du règlement portant dispositions communes (RPDC), les OSC et les défenseurs des droits peuvent se voir confier certaines tâches. En vertu de cette législation, les États membres ont mis en place des mécanismes efficaces permettant de s’assurer que les programmes financés par l’UE sont conçus et mis en œuvre dans le respect des dispositions applicables de la charte. Cela fait partie de la condition favorisante horizontale relative à l’application et à la mise en œuvre effectives de la charte (ci-après la «condition favorisante horizontale»). Le règlement prévoit également un «partenariat» avec un certain nombre d’organismes régionaux, locaux et de la société civile. L’État membre associe ces organismes tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi de la mise en œuvre des programmes de financement, où une représentation équilibrée des partenaires concernés doit être assurée. Les États membres prennent de plus en plus de dispositions pour associer les OSC à la mise en œuvre de la condition favorisante horizontale. Ils doivent, lorsque cela est pertinent, affecter des ressources appropriées provenant des fonds au renforcement des capacités administratives des partenaires sociaux et des OSC. À titre d’exemple, au Danemark, les OSC et les INDH ont été associées à des consultations bilatérales et publiques organisées par l’autorité de gestion des programmes relevant du RPDC. Elles ont également participé au suivi de la mise en œuvre de l’ensemble des programmes. En Roumanie, les autorités de gestion de chaque programme ont établi des comités de suivi intégrant les OSC pour l’ensemble des programmes. En Tchéquie, les OSC sont intégrées aux organes chargés de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des fonds relevant du RPDC. Cela leur permet d’influer sur le contenu des programmes et des appels à financement et de participer à leur évaluation et leur suivi, ce qui comprend la conformité des opérations à la charte. Amélioration des dialogues structurels Outre les consultations, la Commission a mis en place plusieurs mécanismes de dialogue sur mesure pour permettre aux parties prenantes, y compris les OSC et les défenseurs des droits, de contribuer régulièrement à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre dans certains domaines spécifiques. Le dialogue structurel avec la société civile a lieu, par exemple, par l’intermédiaire de forums et de plateformes qui couvrent différents grands domaines d’action, tels que le forum permanent de la société civile contre le racisme, la plateforme sur le handicap, le forum européen sur la migration, la plateforme de l’UE sur la politique de santé. Le réseau de l’UE pour les droits de l’enfant a été créé afin de soutenir la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant. La plateforme des droits des victimes a été lancée en 2020 afin de faciliter le dialogue et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre ses membres, dont deux tiers sont issus de la société civile . Des dialogues concernant des sujets plus spécifiques ont également été instaurés par l’UE, par exemple le forum sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ, la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms et l’initiative Roma Civil Monitoring 2025, le forum de la société civile sur la drogue et la plateforme européenne de la société civile de lutte contre la traite des êtres humains. Le forum de la société civile sur la lutte contre l’antisémitisme rassemble des représentants de la Commission et des communautés juives, de la société civile ainsi que d’autres parties prenantes, afin d’établir des liens et d’optimiser les effets de l’action commune. En tant que signataires du code de bonnes pratiques en matière de désinformation et en tant que membres du groupe de travail permanent associé au code, les OSC fournissent des conseils d’experts afin de parvenir à une meilleure compréhension des récits émergents de désinformation ou d’élaborer des éléments clés, tels que des indicateurs de mesure de l’impact du code en matière de désinformation dans l’UE.