A4-0003/97

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (COM(96)0022 - C4-0123/96 - 96/0031(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant qu'il est nécessaire d'introduire des procédures adéquates pour mettre à jour les catégories d'expérience professionnelle et les listes des activités professionnelles auxquelles elles se réfèrent;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant qu'il est nécessaire d'introduire des procédures adéquates pour mettre à jour les listes des activités professionnelles;

(Amendement 2)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans et la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 95/43/CE de la Commission, ne s'appliquent pas à certaines activités professionnelles couvertes par les directives applicables dans ce domaine; que, dès lors, il convient de prévoir un mécanisme de reconnaissance des diplômes applicable à celles de ces activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans et la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 95/43/CE de la Commission, ne s'appliquent pas à certaines activités professionnelles couvertes par les directives applicables dans ce domaine (Annexe A, première partie de cette directive); que, dès lors, il convient de prévoir un mécanisme de reconnaissance des diplômes applicable à celles de ces activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, et que les activités professionnelles figurant à l'annexe A, deuxième partie, de la présente directive relèvent du champ d'application de la directive 92/51/CEE pour ce qui est de la reconnaissance des diplômes.

(Amendement 3)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sans préjudice de l'article 4, un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à une des activités indiquées à l'annexe A première partie ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, les certificats et les autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les compétences exigées par les règles nationales. Si cet examen comparatif des diplômes aboutit à la constatation que les connaissances et qualifications attestées par un diplôme délivré par un autre État membre correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, l'État membre ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercer l'activité en question. Si, par contre, la comparaison n'aboutit qu'à une correspondance partielle entre ces connaissances et ces qualifications, l'État membre doit offrir au demandeur la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice de l'article 4, un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un État membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à une des activités indiquées à l'annexe A première partie ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, les certificats et les autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les compétences exigées par les règles nationales. Si cet examen comparatif des diplômes aboutit à la constatation que les connaissances et qualifications attestées par un diplôme délivré par un autre État membre correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, l'État membre ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercer l'activité en question. Si, par contre, la comparaison n'aboutit qu'à une correspondance partielle entre ces connaissances et ces qualifications, l'État membre doit offrir au demandeur la possibilité de démontrer, en particulier en se prévalant d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude au sens des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, qu'il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes.

(Amendement 7)

Article 5, partie introductive

>Texte originel>

Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 4, toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial de la branche professionnelle correspondante:

>Texte après vote du PE>

Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens de l'article 4, toute personne ayant exercé dans une entreprise de la branche professionnelle correspondante:

(Amendement 8)

Article 6

>Texte originel>

La preuve que les conditions énoncées à l'article 4 sont remplies résulte d'une attestation, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil.

>Texte après vote du PE>

La preuve que les conditions énoncées à l'article 4 sont remplies résulte d'une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil.

(Amendement 9)

Article 9

>Texte originel>

Les dispositions de l'article 4 et les listes figurant à l'annexe A peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 10.

>Texte après vote du PE>

Les listes figurant à l'annexe A peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 10.

(Amendement 10)

Article 11, paragraphe 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- de réunir toutes les informations utiles pour son application dans les États membres.

>Texte après vote du PE>

- de réunir toutes les informations utiles pour son application dans les États membres et, plus précisément, de récolter et de comparer les informations concernant les différentes qualifications professionnelles dans les secteurs d'activité qui relèvent du champ d'application de la présente directive.

(Amendement 11)

Article 13 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 13 bis

Cinq ans au plus tard après la date fixée à l'article 14, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres.

>Texte après vote du PE>

Après avoir procédé à toutes les auditions nécessaires, la Commission transmet ses conclusions quant à d'éventuelles modifications des règles existantes. Le cas échéant, la Commission présente simultanément des propositions visant à améliorer les règles existantes de manière à faciliter la liberté de circulation, le droit d'établissement et la libre prestation des services.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (COM(96)0022 - C4-0123/96 - 96/0031(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0022 - 96/0031(COD) ((JO C 115 du 19.4.1996, p. 16.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, l'article 49, l'article 57, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0123/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0003/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.