ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 567 
 
 
 
Vol. 1985/0205 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC85) 567 final  
Bruxelles, le 18 octobre 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Participation de la Communauté à la conférence de la CNUCED sur la  
révision de l'ensemble de principes et de règles équitables  
convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques  
commerciales restrictives.
C0M(85) 567 final

(2 <?M r S'é
Communication de La Commission au Conseil
Objet :  Participation de la Communauté à la conférence de la CNUCED
sur la révision de l'ensemble de principes et de règles équi­
tables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des  
pratiques commerciales restrictives
Introduction
Lors de l'adoption du "Code des pratiques restrictives" par l'Assemblée  
générale des Nations Unies (résolution 35/63 du 5.12.80), l'Assemblée  
générale avait décidé de convoquer en 1985, sous les auspices de la  
CNUCED, une conférence des Nations Unies pour revoir tous les aspects  
du Code des pratiques restrictives.
Cette conférence de révision aura lieu à Genève du 4 au 14 novembre 1985.
Lors de sa quatrième session, le Groupe intergouvememental d'experts  
(GIE) qui est 1e mécanisme institutionnel du Code, a examiné des propo­
sitions de révision du Code ainsi que les règles de procédure à obser­
ver lors de la conférence.
Deux ordres de problèmes se;posept à l'occasion de cette conférence :
- la qualité dans laquelle la Communauté participera à cette conférence
articles 1 et 33 du règlement intérieur ;
- les modifications ou les précisions qui peuvent être apportées aux  
dispositions de fond.
■  La participation de la Communauté à la conférence de révision
Il résulte des articles 1 et 33 du document TD/RBP/CONF 2/2 (voir annexe  
que la Communauté n'aurait plus la qualité d'observateur mais la qualité  
de participant,à l'exclusion toutefois du droit de vote.

-  2 -
Ce texte correspond à celui qui avait été discuté à la quatrième  
réunion du GIE. Le groupe D a exprimé une réserve sur cette propo­
sition, le groupe des 77 l'a considérée comme négociable, le groupe B  
L'a soutenue. Une réserve a été exprimée au nom de la Communauté et  
de ses Etats membres (voir Annexe 2). En marge de cette discussion,  
certains membres du groupe B ont exprimé des réserves à l'égard d'une  
clause accordant expressément le droit de vote à la Communauté :  USA,  
Autriche, Suède et Suisse.
Cette question a déjà été débattue au niveau du groupe Relex sur la  
base d'une communication de la Commission au Conseil en date du 8 mars  
1985 (COM (85) 91 final). Il convient de fixer dès Lors la position  
que dévra défendre la Communauté et ses Etats membres lors de l'ouver­
ture de la prochaine conférence de révision.
Etant donné qu'il s'agit d'une conférence de révision, la Communauté  
soutient que les règles de procédure des Grandes Commissions ne sont  
pas applicables et ne s'opposent dès lors pas à ce que la Communauté  
participe à une telle conférence au même titre que tes Etats membres  
de la Communauté.
Plus fondamentalement, on ne peut pas demander à la Communauté d'accep­
ter passivement les modifications de fond qui pourraient être apportées  
au Code sans qu'elle ait l'occasion de faire valoir, au besoin par un  
droit de veto, les objections qu'elle pourrait avoir le cas échéant à  
l'égard de certaines modifications. En effet, l'assimilation des grou­
pes régionaux aux Etats qui est prévue par le point B ii) 8 du Code a  
comme conséquence que les groupements régionaux, dont la Communauté,  
se doivent de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour satisfaire  
aux engagements non contraignants qui découlent de leur acceptation du  
Code. Il conviendra, en conséquence, si nous n'étions pas suivis lors  
de la discussion de ce point, de formuler une réserve quant à notre  
acceptation d'engagements qui ne seraient pas conformes au droit commu­
nautaire.

En conséquence, il convient que Le Conseil autorise la Commis­
sion à négocier une participation à part entière de la Communauté à  
la conférence de révision du Code. A cet égard, une formule avait  
été proposée dans le document COM (85) 166 final, selon laquelle :
1) la note de bas de page concernant l'article 1er c) des règles de  
procédure serait supprimée, et
2) un paragraphe 2 serait ajouté à l'article 33 du règlement inté­
rieur et se lirait comme suit :
" Les groupements régionaux d'Etat, dans les matières relevant de  
leur compétence, exerceront leur droit de vote avec un nombre de  
votes égal au nombre de leurs Etats membres qui ont accepté l'en­
semble des principes et des règles. Ces groupements régionaux  
n'exerceront pas teur droit de vote si les Etats membres exercent  
les leurs et vice versa ".
Propositions quant au fond
Ces propositions font l'objet du document TD/RBP/Conf. 2/4 dont les  
conclusions sont jointes en annexe (Voir annexe 3).
Ces propositions n'impliquent pas une modification du texte même du  
Code des pratiques restrictives sauf en ce qui concerne le mécanisme  
institutionnel prévu par ce Code. En effet, l'essentiel des proposi­
tions revient à interpréter de commun accord des dispositions figurant  
déjà dans le Code et à en tirer les conséquences au plan de l'applica­
tion de ces dispositions.
a) Les propositions suivantes n'impliquent pas de modification du  
Code :
1) prévoir des "correspondants" dans les différents pays pour les  
questions touchant à l'application du Code. Ceci est acceptable  
mais une acceptation de la Communauté est subordonnée à une solu­
tion satisfaisante quant à la participation de la Communauté ;
2) renforcer les procédures de notification qui figurent dans les  
législations nationales. Ce point a été rejeté par le Groupe B  
lors de la réunion préparatoire du GIE en avril 1985 et les justi­
fications avancées dans le document du Secrétariat ne sont pas
de nature à modifier cette position ;

- 4 -
3) renforcer Les procédures de consultations prévues par Le CodeV
(Section 4 - F). Cette proposition a été refusée par Le Groupe B  
Lors de La 4ème réunion du GIE. La Commission avait, quant à  
elle, une attitude plus ouverte sur ce point au sein du Groupe B.
IL paraît en effet difficile de justifier de Limiter Les procé­
dures de consultation sur des cas d'espèce dans Le seul cadre de  
L'application de La recommandation de l'OCDE de 1979, ce qui  
revient à Les appliquer uniquement dans Les relations entre pays  
du groupe B et de*les refuser dans Le cadre de La CNUCED. IL  
semble toutefois beu probable que Le groupe B rèvienne sur sa posi­
tion. La proposition a L'appui des 77 et du groupe D ;
4) inviter à la contribution financière des Etats sur une base multi­
latérale d'assistance technique. Ce point a été mal accueilli par  
Les pays du groupe B Lors de La réunion préparatoire du mois  
d'avril 1985. PLus particulièrement, s'agissant de La Communauté,  
une telle contribution financière doit être conditionnée par L'oc­
troi d'un statut satisfaisant à La Communauté, tant dans Le cadre  
de La conférence de révision que dans Le cadre des travaux du  
groupe international d'experts.
5) prévoir des consultations, informelles ou formelles, dans le
cadre ou en marge des sessions régulières du GIE. Cette proposi­
tion a été faite en avril 1985 par Le groupe B et il y a Lieu de  
L'accepter étant entendu qu'il s'agit de consultations au niveau  
des experts qui participent aux travaux du GIE.
b) modifications du mécanisme institutionnel prévu par le Code :  
la proposition vise  à
établir un comité spécial des pratiques restrictives plutôt qu'un  
groupe d'experts en matière de pratiques restrictives. Ceci vise  
à mieux refléter l'importance de ce problème dans le cadre des  
Nations Unies en accordant un statut plus important au comité spécial  
conformément à la gradation des comités qui prévaut dans le système  
de la CNUCED. Le groupe B a refusé cette proposition lors de la

- 5 -
conférence d'avril 1985, à la fois pour des motifs d'implication  
budgétaire - contestés par le secrétariat de la CNUCED - et en raison  
du fait que certaines délégations du groupe B, notamment les Etats-  
Unis, entendent limiter les travaux du GIE au niveau de réunions de  
conférences d'experts et éviter une "politisation" de ces travaux.
L'expérience au niveau du GIE montre que les 77 n'ont pas d'experts  
en matière antitrust disponibles pour participer à des débats  
techniques et envoient en effet des membres des délégations en  
poste à Genève qui ont tendance à politiser les débats .
Le Secrétariat général a fait valoir que selon les règles de  
fonctionnement de la CNUCED un comité spécial peut décider de ne pas  
suivre les règles de procédures des Grandes Commissions. Un Comité  
spécial pourrait dès lors décider d'admettre la Communauté à part entière  
comme membre du Comité spécial. Ceci serait une raison pour la Commu­
nauté de soutenir au sein du groupe B la proposition de création d'un  
Comité spécial. Si le groupe B acceptait en conséquence une modifica­
tion du titre G i) du Code actuel, il y aurait lieu de préciser que le  
Comité spécial qui servira de mécanisme institutionnel sera composé non  
seulement des Etats ayant accepté le Code, mais également des groupements  
régionaux d'Etats ayant accepté le Code.
La Communauté pourrait cependant rester solidaire avec la position du  
groupe B en échange de l'engagement de celui-ci de soutenir la partici­
pation entière de la Communauté au mécanisme institutionnel actuel.
En conclusion, quant aux propositions de fond, la Commission est d'avis  
que la Communauté pourrait accepter le principe des propositions figu­
rant sous le point 61 paragraphe 2 aux littera a), f), h), i). Dans  
le cours de la négociation il devrait être possible de négocier sur les  
littera d), e) et g).

Annexe 1
TD/RBP/CONF.2/2 '  
page 1
DRAFT PROVISIONAL RULES OP PROCEDURE OF THE CONFERENCE
Chapter I
REPRESENTATION AND CREDENTIALS  
Participation
Rul e_1
Participation in the Conference shall be open to:
(a) All States,
(b) Namibia, represented by the United Nations Council for Namibia,
[ (c) Regional groupings of States which have competence in the area of  
restrictive business practices and have accepted the Set of Multilaterally Agreed  
Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business  
Practices, and ]
(cl) Other participants referred to in operative paragraph 4 of
General Assembly resolution J?/l5? of 20 December 1978.
Composition of delegations
Rule _2 vi
Each delegation participating in the Conference' shall consist of a head of  
delegation, and not more than two other accredited representatives, and such  
alternate representatives and advisers as may be required,
\ ·
Alternates and advisers
Rule S
The head of the delegation may designate an alternate representative or an
adviser to act as a representative, '
Submission of credentials
Rule 4
The credentials of representatives of States and the names of alternat^ 
representatives and advisers shall be submitted to the Seoretary-^leneral of.  
UNCTAD, if possible not later than one week before the date fixed for the opening
Reference to regional groupings of States in this rule is based on.the  
definition contained in section B, paragraph 8, of the Set of Multilaterally 
Agreed Equitable Principles e.nd Rules for the Control of Restrictive Business  
Practices. The dr,aft rule does not confer on such regional groupings the right
to vote.

•  .  TD/RBP/CONF.2/2  
page 7
day preceding the meeting. The President may, however, permit the discussion
and consideration of amendments, even though these amendments have not been  
circulated, or have only been circulated the same day.
Decisions on competence
IbjleJ^S
Subject to rule 19,  any motion calling· for a decision on the competence of  
the Conference to consider any matter, 'or to adopt a proposal, or an amendment  
submitted to it, shall be put to the vote before the matter is considered or a  
vote is taken on the--proposal or amendment in question.
Withdrawal of proposals and motions
A proposal or a motion may be withdrawn by its sponsor, at any time before  
voting on it has commenced, provided that it has not been amended by decision of  
the Conference, A proposal or a motion thus;  withdrawn may be reintroduced by  
any representative with its original priority, provided he does so promptly and  
it has not been substantially changed.
Consideration of programme budget implications
Rule 50
1
Before the Conference takes a decision or makes a recommendation, the
implementation of which might have programme budget implications for the  
United Nations, it shall receive and consider a report from the secretariat on  
such implications.
Reconsideration of -proposals ...
Rule 31 ■
When a proposal has been adopted or rejected, it may not be reconsidered  
unless the Conference, by a ‘ two-thirds majority of the representatives present  
and voting,· so decides. Permission to speak on the motion to reconsider shall be  
accorded only to two speakers opposing the motion, after which it shall be put  
to the vote immediately. ·
Consensus
R a il e _ J 2
1. The''Conference shall endeavour to ensure that all its substantive decisions
ore taken by consensus,
2. Notwithstanding anja measures that may be taken in compliance with paragraph 1,  
a proposal before the Conference shall be voted on if a representative so requests.
Voting rights
Rule 37
\
Kach State participating in the Conference shall have one vote.

Annexe 2
\ i n p ; r j 10B.  Provisional agenda fer the Conferonoe
(Agenda item 3 (b) ?
59. The Intergovernmental Croup of Experts had before If a draft provisional  
agenda for the Conference submitted by the UNCTAD secretariat (TD/B/R8P/26),
6 0.  At the closing meeting, on 30 April 1 9 8 5,  the Chairman introduced a slightly  
revised proposal, which he had submitted as a result of informal consultations  
(TD/B/HBP/JO).
Action by the Intergovernmental Group of Experts
61. At the same meeting the Group adopted the provisional agenda for the  
Conference proposed by the Chairman (see annex III below).
C.  Provisional rules of procedure for the Conference
(Agenda item 3 (c )  )
62. At the closing meeting, on JO April 1 9 8 5,  the Chairman drew attention to
tne draft provisional rules of procedure for the Conference prepared by the  
J.'.CTAD secretariat (TD/3/R3P/28)  and to. the following changes to rules.. 1 and 4  
which had been agreed upon in informal consultations:
(a) Pule 1: The text of paragraph (c) should be placed in square
brackets ;
(b) Rule A: The text should be completed by adding "or by the
Permanent Mission to the United Nations of the State at Geneva,  
upon the explicit authorization of the Head of State on Government  
or the Minister for Foreign Affairs".
.  The Chairman added, that with respect to rule 4» the suggested change would  
bring t.ne rule into conformity with the corresponding rule of the rules of  
procedure of the United Nations Conference on Conditions for Registration of  
Ships. However, the Senior Legal Officer of UNCTAD had been advised by the  
.  ..ce of Legal Affairs that this practice in UNCTAD, whereby permanent missions  
could issue credentials in respect of representatives to United Nations  
conferences, was not in accordance with established United Nations practice.
/TN
The representative of Italy,  speaking on behalf of the European Economic
and^its member States,  reserved his position with respect to the  
.  ou„so „e to ru..e 1 lc) and the related rule, 33 of the draft provisional rules  of procedure. \
Action by the Intergovernmental Group of Experts
o-'thof c Con?e l 7 ° m T in ,g’rT*  Gr0Up adopted as the Provisional rules of procedure
(TD/VPRP/28^ 1 - - , p ^v i s " o n a ; L  rules submitted by the UNCTAD secretariat  
i t ^  ï%revlai0?a t0 rules 1 and 4 proposed by the Chairman. 8/
when'adopting its Æ o V ô ï  procédé?* lMUeS ^  b* r6a0lVed by the COnfeP*nce
• J The revised text will be issued as document TD/RBP/C0NF.2/2.

Annexe f)
Chapter II
CONCLUSIONS CONCERNING THE IMPROVEMENT AND FURTHER .DEVELOPMENT OF THE SET OF
.  ,  PRINCIPLES ANU RULES
56. As do.scribo.d. throughout this—note,  the Set of Principles and Rules has not  
· ;  :  vorl up to th" expectat::.nnp placed on it by Governments at the time of its adoption  
. i n  1PM0. In the Inst five years, restrictive business practices have
become n r .  increasingly important component of international trade policy. This  
-rn:; - ·  ts the result of a serious dichotomy in government policy which, on the one  
h.v'K:,  advocates free market forces in international trade while, on the other, sub-  m' - ' - s  to strong protectionist pressure resulting in an intricate network of narket-  
rng arrangements restraining trade, such as, for example, voluntary export  
ve.-.tmints.  All such restraints to trade inevitably involve restrictive business  
pmettee arrangements among enterprises in both the exporting as well as the.  importing countries. ,
.57. Full implementation by all States of their commitment to the Set of Principles  
end Rules would undoubted 1y have averted this negative trend. Hence the requests  
-o;n a number of Stater., and' in .particular from the developing countries, for a  
mandatory or legally binding Set of Principles and Rules.
. 5 ? · .  Since the Set was unanimously adopted by .the General Assembly in the form of a  resolution, it clearly involves a morally binding commitment and may be cited in  
nat :oua.l and international proceedings. Therefore’ " ,  while there is no contractual  
ob ...· gat ion ns such -  as for example is the case with an international treaty -  ne.v-  e .  r t l · . "  .  ns s the fulfilment of the. commitments accepted (as in the case of a n .  interna-  
ttonal treaty) l a r g e l y  depend upon the willingness of States, and in particular the  
pr ir.cipai trading countries,  to respect them and not to search for ways and means  
to circumvent them.
r '° JT^would therefore, be necessary for the Conference to decide that while there  
is no need, "at'tills time, to change the provisions of the Set, it is essential, in  
ii'i!" to ensure the’ ’ adequate, implementation of tho Set at both national and inter-  
jietiona. levels, thlflt States decide upon concrete measures to promote and enhance  
its app 1  ieat ion ’ .  ”
■AU, j\n important outcome of the Conference would therefore include an agreed dec-  
by the. Conference that five years after'the adoption of the Set rostric1  
business prnc t  . i  e.es have become one of tho main barriers to international trade  
„·„.]'·i.yns .  Far' f rom'be ing controlled or eliminated from the international trac­
ing s vs tom,  restrictive business practices have, been increasingly used ns an  instrument of protectionism in the face of efforts to reduce more traditional types  
o' governmental restrictions to trade, such as tariffs and non-tariff barriers,
. l >  Conscious of this fact, the Conference should urge all States to take concrete  
action, in line with their commitments to the Sot of Principles and Rules, to eltrn-  
.nato restrictive business practices from international trade transactions. .Father  tb.au changing the· provisions of the Sett, the Conference should endeavour to decide  
upon the following issues;
(1' To urge States to avoid entering into arrangements in restraint of trade  
’ •''suiting in the use of restrictive business practices as a palliative to  
governmental measures as covered under the General Agreement on Tariffs anc.  'iracle .
( ? .) To strengthen the. control of restrictive business practices at both national,  
’ •Figional and" international levels, by taking concrete, steps,  .towards the  
J.m’ pTYm'ch’ t'nt~i’ brr cf' the." Set’bT'Principles~&nb Rule’ s .  These steps may include,
particular :

The establishment by Stato· of^focal point·jLn thair raspactiva national  
or regional administrations ” fbr' contacts“with enterprises and other  
States in order to enhance and facilitate consultations, discussion and  
exchange of views between them or\ the application of the Set, These  
focal points should inform annually the Secretary-General of UNCTAD of  
their activities, within the existing procedure in provision 2 of sec-'  
rion F of the· Set. Developing countries should be assisted in ostnb-  
1ixhin3 moh focal point* through multilatéral and bilateral taahnianl  co-operation, tUn particular through exchange of personnel at national  
or regional levels; ' "
The establishment or improvement by States, at national and regional  
levels, of notification procedures for enterprises concerning the use  
of restrictive business”practices in import and export transactions,  
Yand such information to be.made, publicly available;l
The strengthening of notification procedures among States by agreeing  
that when it comes to the attention of a State that a restrictive busi­
ness practice 'has,  or is likely to have, adverse, effects on. interna­
tional trade, particularly that oT the developing countries, and the  
economic development of those countries, it should promptly notify the  
State or States concerned in order to identify the necessary action in  
accordance with the provisions 4 -  9 of section E of the. Set to facili­
tate. appropriate action,
Stimulation of the use of the consultation procedure by agreeing that,
when a State decides to undertake an investigation of a practxC'· which  it believe': has, or is likely to have, adverse effects on international  
trace, ? . r . i  •-hie.-, has ir.p lie;’ .tiens for the lews, policies or natron a l  
interests of another State or States, it should promptly notify such  
State or States of the investigation to the extent possible and may  
enter into consultations on the matter in accordance with provision 4 of  section F of the Set before initiating judicial or administrative  
act ion,
An invitation to States, in particular the developed countries, to make  
voluntary financial and other contributions for the technical assist-  
'an.ee, advisory and training programmes on restrictive business prac­
tices as called for in provisions 6 arid 7  of the Set. States may also be  
invited to pursue in the Governing Council of the United Nations Devel­
opment Programme the allocation of resources for the implementation of  
the work in this area;
A request for further studies to be prepared by the international
institutional machinery under provision 3 of section G of the Set, in  
particular concerning the link between restrictive business practice  
policies and governmental trade policies;
The establishment of a Special Committee on Restrictive Business Prac­
tices to oerform the function of the international intergovernmental  
machinery called for in section G of the Set, in place of the Intergov­
ernmental Group of Experts, which does not properly reflect the impor­
tance of the issue of restrictive business practices and its adverse  
effects or. international trade, particularly that of developing coun-  trien ,  and the economic development of these countries;\
The holding of intergovernmental consultations on a formal or informalbasis, at each -annua 1— s ns s i  on' of the .intergovernmental machinery, for  
.  the purpose of improving the implementation of provision, 4 of section C  
and provision 3(a) of section G of the Set,
,  A recommendation to the General Assembly that a Review Conference on  
Restrictive Business Practices should be convened in 1990.
V