COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.05.1997 
COM(97) 201 final 
96/ 0298 (CNS) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant création d'un observatoire 
européen des phénomènes racistes et xénophobes. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Le 27 novembre 1996, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil 
portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. 
Cette proposition vise à créer un observatoire européen des phénomènes racistes qui 
mettra les résultats de son travail à la disposition de la Communauté et des Etats 
membres. 
Le Comité économique et social et le Parlement européen ont été consultés sur la base de 
l'article 235 du traité, la base juridique de la proposition. 
Le 19 mars 1997 le Comité économique et social a adopté son avis dans lequel il a 
proposé un certain nombre d'amendements dont un a été accepté par la Commission et 
intégré dans la présente proposition modifiée. 
Le Parlement européen, lors de la session du mois d'avril 1997, a apporté plusieurs 
modifications au texte écrit de la Commission. La Commission n'a pas pu accepter 
l'ensemble de ses modifications étant donné que certains visaient à changer des articles 
types appliqués aux observatoires fonctionnant sous l'égide de la Communauté et que 
d'autres visaient à étendre le domaine d'activité de l'observatoire au-delà de ce qui 
pourrait lui être confié au titre du traité CE. 
Toutefois, la Commission a accepté certains amendements. 
En conséquence elle propose, sur la base de l'article 189a, paragraphe 2, du traité CE, de 
modifier sa proposition initiale afin de prendre en compte certaines modifications 
proposées par le Parlement européen dans sa résolution législative. 
Comments-ires sur les modifications proposées 
i et 2 Amendements consistant dans l'ajout de deux nouveaux considérants. 
Les amendements comportent des précisions utiles qui complètent les considérants 
déjà proposés. 
3 Amendement consistant dans l'ajout des mots "dans les Etats membres" au 
quatorzième considérant. 
L'ajout d'une référence aux organisations dans les Etats membres complète de 
façon utile la référence aux organisations nationales et internationales. 
4 Amendement concernant V article 2, paragraphe 2, objectif et fonctions de 
l'observatoire. 
L'amendement proposé contient des précisions utiles. 
Amendement concernant le titre de l'article 7. 
Il consiste dans l'ajout des organisations dans les Etats membres aux organisations 
nationales ou internationales (voir point 3). 
6 Amendement concernant l'article 7, paragraphe 1. 
Cet amendement est au diapason avec le point 5 (supra). Il vise également à 
obliger l'observatoire à coopérer avec tes organisations visées. 
7 Amendement concernant l'article 10, paragraphe 3. 
Cet amendement constitue une précision. 
S Amendement concernant ''article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa. 
Cet amendement reflète l'ajout deo organisations dans les Etats membres à 
l'article 7. 
9 Amendement concernant l'article 13. 
Cet amendement ajoute un article' 13 bis et précise que les services de traduction 
nécessaires sont fournis par le centre de traduction des organes de l'Union 
européenne. 
Proposition de règlement Proposition modifiée de règlement 
du Conseil portant création d'un du Conseil portant création d'un 
obser/aîoire européen des phénomènes observatoire européen des phénomènes 
racistes et xénophobes racistes et xénophobes 
Ancienne version Nouvelle version 
présentée par la Commission prenant en compte certains amendements 
le 27 novembre 1996 du Parlement européen 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant création d'un observatoire 
européen 
des phénomènes racistes et xénophobes 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission1, Inchangé 
vu l'avis du Parlement européen2 Inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social3 Inchangé 
vu l'avis du Comité des régions4 Inchangé 
'<+ 
considérant que, dans le préambule de l'Acte 
unique européen, les Etats membres 
soulignent la nécessité de "promouvoir 
ensemble la démocratie en se fondant sur les 
droits fondamentaux reconnus dans les 
constitutions et lois des Etats membres, dans 
la convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales et la 
charte sociale européenne, notamment la 
liberté, l'égalité et la justice sociale" ; Inchangé 
considérant que l'article F paragraphe 2 du 
traité sur IXJnion européenne dispose que 
l'Union "respecte les droits fondamentaux, 
tels qu'ils sont garantis par la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales, 
signée à Rome le 4 novembre 195Ô, et tels 
qu'ils résultent des traditions 
constitutionnelles communes aux Etats 
membres, en tant que principes généraux du 
droit communautaire"; Inchangé 
considérant que le racisme, la xénophobie et 
l'antisémitisme sont des atteintes graves aux 
droits fondamentaux; Inchangé 
considérant que la Communauté doit 
respecter les droits fondamentaux dans 
l'élaboration et la mise en oeuvre de ses 
politiques et, en particulier, que le respect 
des droits de l'homme constitue une 
condition de la légalité des actes 
communautaires; Inchangé 
considérant que le 11 juin 1986 le Parlement 
européen, le Conseil, les représentants des 
Etats membres réunis au sein du Conseil et 
la Commission ont adopté une déclaration 
œstre le racisme et la xénophobie5 
soulignant "l'importance d'une information 
adéquate et objective et de la sensibilisation 
de tous les citoyens face aux dangers du 
racisme et de la xénophobie, ainsi que la 
nécessité d'une vigilance constante pour 
prévenir ou réprimer tout acte ou forme de 
discrimination"; Inchangé 
JGneC158du25.6.1986,p.l 
r 
considérant que le Conseil européen, lors de 
sa réunion à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a 
décidé d'intensifier les efforts pour définir, 
au niveau de l'Union européenne, une 
stratégie globale de lutte contre le racisme et 
la xénophobie; qu'à cette fin il a créé une 
commission consultative chargée de 
formuler des recommandations sur la lutte 
contre le racisme et la xénophobie; Inchangé 
considérant que le Conseil européen, lors de 
sa réunion à Cannes les 26 et 27 juin 1995 a 
demandé à la commission consultative de 
prolonger ses travaux pour étudier, en 
étroite coopération avec le Conseil de 
l'Europe, la faisabilité d'un observatoire 
européen des phénomènes racistes et 
xénophobes; Inchangé 
considérant que les conclusions de cette 
étude de faisabilité de l'observatoire ont été 
soumises au Conseil européen lors de sa 
réunion de Florence les 21 et 22 juin 1996 ; Inchangé 
considérant que le Conseil européen, lors de 
sa réunion à Florence, a réaffirmé la 
détermination de l'Union à combattre avec la 
plus grande fermeté le racisme et la 
xénophobie et a approuvé le principe qui 
sous-tend la création d'un observatoire 
européen; Inchangé 
considérant que la collecte, l'enregistrement, 
l'analyse et la publication d'informations 
objectives, fiables et comparables sur les 
actes et attitudes racistes et xénophobes au 
niveau européen sont nécessaires pour 
pennettre une information complète de la 
Communauté sur le problème du racisme et 
de la xénophobie de manière à ce que la 
Communauté puisse s'acquitter de son 
obligation de respecter les droits 
fondamentaux et d'en tenir compte dans 
l'élaboration et la mise en oeuvre de ses 
politiques et des actes qu'elle adopte dans 
son domaine-de compétence; Inchangé 
C 
considérant que les phénomènes de racisme Inchangé 
et de xénophobie se font ressentir à tous les 
niveaux de la Communauté : local, régional, 
national et communautaire; 
• 
considérant dès lors que les informations Inchangé 
collectées, enregistrées et analysées au 
niveau communautaire peuvent aussi être 
utiles aux autorités des Etats membres dans 
l'élaboration et la mise en oeuvre, dans leurs 
domaines de compétences, de mesures au 
niveau local, régional et national; 
considérant qu'il existe dans les divers 
Etats membres une multitude 
d'excellentes institutions qui se consacrent 
à l'étude du racisme et de la xénophobie; 
considérant que l'harmonisation de la 
recherche et la création d'un réseau 
d'institutions amélioreront l'utilité et 
l'efficacité du travail; 
,———_ . .—,—_ . _ _ _— 
considérant qu'en conséquence, il convient Inchangé 
d'établir un observatoire européen des 
phénomènes racistes et xénophobes qui 
mettra les résultats de son travail à la 
disposition tant de la Communauté que des 
Etats membres; 
considérant que les tâches assignées à considérant que les tâches assignées à 
l'observatoire supposent une coopération l'observatoire supposent une coopération 
avec d'autres organisations nationales ou avec d'autres orgamsations dans les Etats 
internationales, et particulièrement avec le membres ou des organisations 
Conseil de l'Europe qui a une expérience internationales, et particulièrement avec le 
| confirmée dans ce domaine; Conseil de l'Europe qui a une expérience. 
confirmée dans ce domaine; 
. 1 ,—. . . 
a 
considérant que la protection des données à 
caractère personnel doit être assurée 
conformément aux lois et réglementations 
nationales et à la directive 95/46/CE du 
Parlement européen et du Conseil, du 24 
octobre 1995, relative à la protection des 
personnes physiques à l'égard du traitement 
des données à caractère personnel et à la libre 
circulation de ces données6 Inchangé 
considérant que l'observatoire doit bénéficier 
d'une autonomie juridique et politique 
maximale, tout en maintenant des liens étroits 
avec les institutions de la Communauté; Inchangé 
considérant que le présent règlement pourrait 
être, le cas échéant, adapté à l'expiration 
d'une période de trois ans, afin de décider une 
éventuelle adaptation ou extension des tâches 
de l'observatoire, notamment en fonction de 
l'évolution des compétences communautaires Inchangé 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour 
l'adoption du présent règlement, d'autres 
pouvoirs d'action que ceux prévus à 
l'article 235, Inchangé 
A. ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un observatoire européen des 
phénomènes racistes et xénophobes, ci-après 
dénommé "observatoire". Inchangé 
JOn°L281du23.11.1995, p. 31 e 
Article 2 
Objectif et fonctions 
1. L'objectif principal de l'observatoire 
consiste à fournir à la Communauté et à ses 
Etats membres, notamment dans les 
domaines visés à l'article 3 paragraphe 3, des 
informations objectives, fiables et 
comparables sur les phénomènes du racisme, 
de la xénophobie et de l'antisémitisme au 
niveau européen, susceptibles de les aider 
lorsque, dans les domaines de leurs 
.compétences respectives, ils prennent des 
mesures cm définissent des actions. Inchangé 
2. L'observatoire étudie l'ampleur et 
l'évolution des phénomènes et manifestations 
de racisme, de xénophobie et d'antisémitisme, 
analyse leurs causes, conséquences et effets 
et exEoiine les exemples de bonnes pratiques 
pour y remédier. A ces fins, l'observatoire: 
a) collecte, enregistre et analyse les 
informations et données, y compris celles 
issues de ia recherche scientifique, qui lui sont 
communiquées par les Etats membres, les 
institutions de la Communauté, des 
organismes internationaux, notamment ceux 
visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des 
organisations eon gouvernementales; a) collecte, enregistre et analyse les 
informations et données, y compris celles 
issues de la recherche scientifique, qui lui 
sont communiquées par les centres de 
recherche, les Etats membres, les 
institutions de la Communauté, des 
organismes internationaux, notamment 
ceux visés à l'article 4 paragraphe 1, ou des 
organisations non gouvernementales; 
b) instaure une coopération avec les 
fournisseurs d'informations et élabore une 
politique d'utilisation concertée de leurs bases 
de données en vue de favoriser, le cas 
échéant à la demande du Parlement européen, | 
du Conseil c>u de la Commission, une large 
diâusion de leurs informations: 
c) réalise les recherches et. enquêtes 
scientifiques, les études préparatoires et de 
faisabilité, le cas échéant à la demande du 
Pariemeot européen, du Conseil ou de îa 
Commission. B organise des réunions 
d'experts et constitue, en tant que de besoin, 
^ËIS2HEêi.4LËSïËi ad hoc; Inchangé 
Inchangé 
9 
d) crée un fonds de documentation ouvert 
au public, encourage la promotion d'activités 
d'information et stimule la recherche 
scientifique; d) appuie la création et la liaison de 
fonds de documentation ouvert au public, 
contribue à la promotion d'activités 
d'information et stimule la recherche 
scientifique; 
e) formule des conclusions et des 
recommandations adressées à la 
Communauté et aux Etats membres; Inchangé 
f) publie un rapport annuel sur la situation 
en matière de racisme et de xénophobie dans 
la Communauté, en soulignant également les 
exemples de bonne pratique, ainsi que sur ses 
activités; Inchangé 
g) met en place et coordonne un 
"Réseau européen d'information sur !e 
! racisme et la xénophobie" (Raxen) constitué 
I d'une unité centrale propre à l'observatoire, 
! qui coopère avec des centres de recherche 
universitaires nationaux, des organisations 
non gouvernementales, des centres spécialisés 
créés par des organisations nationales ou 
internationales visées à l'article 7; 
h) facilite et encourage l'organisation et 
la tenue régulière de tables rondes, ou de 
réunions d'autres instances consultatives 
permanentes déjà existantes à l'intérieur des 
États membres, avec participation des 
partenaires sociaux, des centres de recherche 
et des représentants des autorités publiques 
compétentes et autres personnes ou 
organismes concernés par le souci des 
phénomènes racistes et xénophobes. 
L'observatoire prend en considération les 
résultats des tables rondes nationales, ou des 
réunions d'autres instances consultatives 
permanentes déjà existantes, dans son rapport 
annuel sur la situation en matière de racisme 
et de xénophobie dans la Communauté. g) met en place et coordonne un 
"Réseau européen d'information sur le 
racisme et la xénophobie" (Raxen) 
constitué d'une unité centrale propre à 
l'observatoire, qui coopère avec des centres 
de recherche universitaires nationaux, des 
organisations non gouvernementales, des 
centres spécialisés créés par des 
organisations dans les Etats membres ou 
organisations internationales visées à 
l'article 7; 
Inchangé 
)o 
Article 3 Inchangé 
Méthodes et doEfiaiiaes de travail 
1. L'observatoire exécute ses tâches en 
fonction des objectifs retenus dans le cadre de 
sen programme annuel et des moyens 
budgétaires disponibles. 
2. Pour éviter tout double emploi, Inchangé 
l'observatoire tient compte, dans l'exercice de 
ses activités, de celles déjà conduites par les 
institutions communautaires ou d'autres 
institutions et organisations internationales 
compétentes, particulièrement le Conseil de 
l'Europe, et veille à leur apporter une valeur j 
ajoutée. 
3. Les informations et données à Inchangé 
recueillir et à traiter. les recherches, enquêtes 
et études scientifiques à mener ou à J 
encourager, coac-L-ment l'ampleur, 
l'évolution, les causes et les effets des 
phénomènes de racisme et de xénophobie en \ 
particulier clans les domaines suivants : 
a) 
b) 
,--> 
"> 
Q) 
0 
g) la libre circulation des personnes à 
!intérieui de la Communauté; 
Temploi; 
les médias et autres moyens de 
communication: 
l'éducation, la formation 
professionnelle et la jeunesse: 
l'exclusion sociale; 
sa libre circulation des marchandises; ! 
f 
i 
la culture. t Inchaneé 
.1. 
// 
Article 4 Inchangé 
Réseau européen d'information sur le 
racisme et la xénophobie (Raxen) 
1. Afin de mettre en place, aussi 
rapidement et efficacement que possible le 
réseau prévu à l'article 2 paragraphe 2 point 
g), les États membres communiquent à 
l'observatoire la liste des centres et 
organisations visés par ce même article. 
2. Le conseil d'administration de Inchangé 
l'observatoire désigne les organismes qui 
deviennent parties au Raxen. La décision de 
désignation du conseil d'administration de 
l'observatoire est subordonnée à l'avis 
favorable du comité scientifique prévu à 
l'article lï. 
„______—_—_____________________________ _____________________________________________ 
3. L'observatoire peut établir des liens Inchangé 
contractuels, notamment de sous-traitance, 
avec les organismes visés au paragraphe 2, 
aux fins de la réalisation de tâches qu'il 
pourrait être amené à leur confier. 
L'observatoire peut également établir 
des liens contractuels, sur une base ad hoc et 
pour des tâches spécifiques, avec des 
organismes ne faisant pas partie du Raxen. 
L'attribution de ces tâches doit 
figurer dans le programme annuel de 
l'observatoire. 
)SL 
Article 5 Inchangé 
Protection et confidentialité des données 
à caractère personnel 
1. L'observatoire applique à ses 
opérations de traitement de données à 
caractère personnel en vertu du présent 
règlement les dispositions de la directive 
95/467CE. À cet effet, le conseil 
d'administration arrête les modalités 
d'application de ces dispositions, en 
particulier concernant les droits des 
personnes concernées, le caractère 
confidentiel et la sécurité des opérations de 
traitement des données, les mesures de 
sauvegarde appropriées pour leur donner un 
caractère anonyme avant leur 
communication, et la surveillance interne des 
opérations de traitement. 
2. L'observatoire transmet à la Inchangé 
Commission les modalités d'application 
prévues au paragraphe 1 en vue de leur 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. L'observatoire 
ne peut pas procéder au traitement de 
données à caractère personnel avant l'entrée 
en vigueur de ces modalités. 
3. Quand les États membres Inchangé 
transmettent ou reçoivent des données à 
caractère personnel en application du présent 
règlement, ils appliquent leur législation 
nationale respective en matière de protection 
des données aux opérations de traitement de 
ces données, conformément aux dispositions 
de la directive 95/46/CE. 
;a 
4. Si des données à caractère personnel Inchangé 
sont transmises à l'observatoire en vertu du 
présent règlement et conformément au droit 
national, ces données ne peuvent être utilisées 
qu'aux fins indiquées et dans les conditions 
prescrites par le service qui les transmet. 
Cette disposition s'applique mutatis mutandis 
à la transmission de données personnelles par 
l'observatoire aux services compétents des 
Etats membres ou à des organisations 
internationales et à d'autres organes 
communautaires. L'observatoire s'abstient de 
toute activité relative à des cas concrets et 
nominatifs. 
5. Les données relatives à la violence Inchangé 
raciste, xénophobe et antisémite fournies à 
l'observatoire et communiquées par lui 
peuvent être publiées sous réserve du respect 
des règles communautaires et nationales 
relatives à la diffusion et à la confidentialité 
de l'information. 
6. Les Etats membres et les organismes Inchangé 
nationaux qui coopèrent avec l'observatoire 
ne sont pas tenus de fournir des informations 
classifiées comme confidentielles selon leur 
loi nationale. 
Article 6 Inchangé 
Personnalité et capacité juridiques 
L'observatoire a la personnalité juridique. 
Dans chaque Etat membre, il jouit de la 
capacité juridique la plus large reconnue aux 
personnes morales par la législation nationale; 
il peut notamment acquérir ou aliéner des 
biens immobiliers ou mobiliers et ester en 
justice. 
/y 
Article 7 Article 7 
Coopération avec des organisations Coopération avec des organisations 
nationales ou internationales dans les Etats membres ou 
organisations internationales 
î. Aux fins de l'exécution de ses 1. Aux fins de l'exécution de ses 
fonctions l'observatoire peut coopérer avec fonctions l'observatoire coopère avec des 
des organisations nationales ou organisations dans les Etats membres ou 
internationales, gouvernementales ou non organisations internationales, gouverne-
gouvernementales, compétentes en matière mentales ou non gouvernementales, 
de phénomènes de racisme et de xénophobie compétentes en matière de phénomènes de 
racisme et de xénophobie 
2. Les modalités de la coopération Inchangé 
établie au paragraphe 1 sont soumises à 
l'approbation du conseil d'administration. 
3. L'observatoire coordonne ses activités Inchangé 
avec celles du Conseil de TEurope, en 
particulier en ce qui concerne son programme 
de travail. A cette fin la Communauté conclut, 
au nom de l'observatoire, un accord avec le 
Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une 
coopération étroite entre celui-ci et 
l'observatoire. Cet accord comprend 
également la désignation d'une personnalité 
désignée par le Conseil de l'Europe au sein du 
conseil d'administration de l'observatoire. 
Article 8 Inchangé 
Conseil d'administration 
î. Le conseil d'administration est 
composé dune personnalité indépendante 
désignée par chaque Etat membre, d'une 
personnalité indépendante désignée par le 
Parlement européen et, en application de 
l'article 7 paragraphe 3, dune personnalité 
indépendante désignée par le Conseil de 
l'Europe, ainsi que d'un représentant de la 
Commissioa 
Chaque membre a un suppléant désigné d'une 
manière analogue. 
is 
2. Les noms des membres du conseil Inchangé 
d'administration et de leurs suppléants sont 
communiqués à la Commission aux fins de 
leur publication au Journal officiel des 
Communautés européennes Leur mandat est 
de trois ans renouvelable une fois. Le conseil 
d'administration élit son président et son vice-
président ainsi que les autres membres du 
bureau exécutif visé à l'article 9. 
Chaque membre du conseil d'administration 
ou, en cas d'absence, son suppléant dispose 
d'une voix. Les décisions sont prises à la 
majorité des deux tiers des suffrages 
exprimés. Le président participe au vote. 
3. Le conseil d'administration prend les Inchangé 
décisions nécessaires au fonctionnement de 
l'observatoire. En particulier, il : 
a) arrête le programme annuel Inchangé 
d'activités de l'observatoire en fonction du 
budget et des ressources disponibles et après 
avis du comité scientifique; ce programme 
peut être revu en cours d'année en cas de 
besoin; 
b) adopte le rapport annuel et les 
conclusions et recommandations de 
l'observatoire et les transmet au Parlement 
européen, au Conseil, à la Commission, au 
Comité économique et social et au Comité 
des régions; il veille à la publication du 
rapport annuel; 
c) nomme le directeur; 
d) arrête le projet de budget et le budget 
définitif annuel de l'observatoire; 
e) donne décharge au directeur pour 
l'exécution du budget. 
I I 
/_• 
4. Le conseil d'administration arrête son 
règlement intérieur. Le conseil 
d'administration se réunit, sur convocation de 
son président, au moins deux fois par an. Inchangé 
Article 9 
Bureau exécutif 
1. Le bureau exécutif est composé du 
président du conseil d'administration, de son 
vice-président et d'un maximum de trois 
autres membres du conseil d'adrrinistratiori, 
parmi lesquels figurent la personnalité 
désignée par le Conseil de l'Europe et le 
représentant de la Commission. Inchangé 
2. Le bureau exécutif contrôle les 
travaux de l'observatoire, suit la préparation et 
l'exécution des programmes et prépare les 
réunions du conseil d'administration avec 
l'aide du directeur de l'observatoire. Le bureau 
exécutif exerce également toute fonction qui 
lui est confiée par le conseil d'administration, 
conformément au règlement intérieur de ce 
dernier. Inchangé 
Article 19 
Directeur 
1. L'observatoire est placé sous la 
direction dun directeur nommé par le conseil 
d'administration, sur proposition de la 
Commission, pour une période de quatre ans, 
renouvelable. 
Le directeur est responsable de : 
a) la mise en oeuvre des tâches 
visées à l'article 2 paragraphe 2; 
b) la préparation et la mise en 
oeuvre du programme de travail 
annuel de l'observatoire; Inchangé 
Inchangé 
n 
c) la préparation des rapports, 
conclusions et recommandations 
visés dans le présent règlement; 
d) toutes les questions concernant le 
personnel et l'administration 
courante. Inchangé 
3. Le directeur rend compte de sa 
gestion au conseil d'administration et assiste 
aux réunions de ce dernier et du bureau 
exécutif. 3. Le directeur rend compte de ses 
activités au conseil d'administration et 
assiste aux réunions de ce dernier et du 
bureau exécutif 
4. Le directeur est le représentant légal 
de l'observatoire. Inchangé 
Article 11 
Comité scientifique 
1. Le conseil d'administration et le 
directeur sont assistés par un comité 
scientifique chargé de donner un avis sur 
toute question scientifique relative aux 
activités de l'observatoire que le conseil 
d'administration ou le directeur lui 
soumettent. 
Les avis du comité scientifique sont 
adoptés à la majorité simple des suffrages 
exprimés, chaque membre disposant d'une 
voix. Les opinions divergentes sont portées à 
la connaissance du conseil d'administration. Inchangé 
2. Le comité scientifique est composé 
d'un maximum de neuf experts, de préférence 
issus dEtats différents, particulièrement 
qualifiés ou expérimentés dans l'analyse des 
phénomènes racistes et xénophobes. 
Ces experts sont nommés par le 
conseil d'administration sur base des 
propositions des Etats membres, de la 
Commission et des organisations nationales 
ou internationales associées aux travaux de 
l'observatoire visées à l'article 7. 
Le conseil d'administration veille à ce 
que soit assurée une composition 
pluridisciplinaire. Ces experts sont nommés par le 
conseil d'administration sur base des 
propositions des Etats membres, de la 
Commission et des organisations diverses 
associées aux travaux de l'observatoire 
visées à l'article 7 
/? 
3. Le mandat des membres du comité Inchangé 
scientifique est de trois ans. D est 
renouvelable une fois. 
4. Le comité scientifique élit son Inchangé 
président et son vice-président. 
5. Le comité scientifique est convoqué Inchangé 
par son président au moins deux fois par an. 
Article 12 Inchangé 
Personnel 
1. Le personnel de l'observatoire est 
soumis aux règlements et réglementations 
applicables aux fonctionnaires et autres 
agents des Communautés européennes. 
2. L'observatoire exerce à l'égard de son Inchangé 
personnel les pouvoirs qui sont dévolus à 
l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
3. Le conseil d'administration, en accord Inchangé 
avec la Commission, arrête les modalités 
d'application appropriées. 
Article 13 Inchangé 
Budget 
1. Toutes les recettes et les dépenses de 
l'observatoire font l'objet de prévisions pour 
chaque exercice budgétaire, celui-ci 
coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites 
au budget de l'observatoire. 
'9 
2. Le directeur établit l'avant-projet de Inchangé 
budget pour l'exercice suivant au plus tard 
pour le 15 février de chaque année. L'avant-
projet de budget couvre les dépenses de 
fonctionnement et le programme de travail 
prévu pour l'exercice budgétaire suivant. Le 
directeur soumet cet avant-projet, 
accompagné du tableau des effectifs, au 
conseil d'administration. 
3. Le budget est équilibré en recettes et Inchangé 
en dépenses. 
4. Les recettes de l'observatoire Inchangé 
comprennent, sans préjudice d'autres 
ressources : 
a) une subvention de la Inchangé 
Communauté inscrite sur une ligne 
spécifique du budget général des 
Communautés européennes 
(section "Commission"); 
b) les paiements effectués en 
rémunération des services rendus; 
c) les éventuelles contributions 
financières des organisations visées à 
l'article 7. 
I 
5. Les dépenses de l'observatoire Inchangé 
comprennent notamment la rémunération du 
personnel, les dépenses administratives et 
d'infrastructure, les frais de fonctionnement et 
les dépenses afférentes aux contrats passés 
avec les institutions ou organismes faisant 
partie du Raxen ainsi qu'avec les tiers. 
6. Le conseil d'administration arrête le Inchangé 
projet de budget et le transmet à la 
Commission, qui établit, sur cette base, les 
prévisions correspondantes dans l'avant-
projet de budget général des Communautés 
européennes, dont elle saisit le Conseil en 
vertu de l'article 203 du traité. 
o&> 
7. Le conseil d'administration arrête le Inchangé 
budget définitif de l'observatoire avant le 
début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant en 
tant que de besoin à la subvention 
communautaire et aux autres ressources de 
l'observatoire. 
8. Le directeur exécute le budget de Inchangé 
l'observatoire. 
9. Le contrôle de l'engagement et du Inchangé 
paiement de toutes tes dépenses de 
l'observatoire et le contrôle de la constatation 
et du recouvrement de toutes ses recettes 
sont exercés par le contrôleur financier de la 
Commission. 
10. Le 31 mars de chaque année au plus Inchangé 
tard, le directeur adresse à la Commission, au 
conseil d'administration et à la Cour des 
comptes, les comptes de la totalité des 
recettes et des dépenses de l'observatoire 
pour l'exercice écoulé. 
La Cour des comptes examine lesdits 
comptes conformément à Particle 188 C du 
traité. 
11. Le conseil (l'administration donne Inchangé 
décharge au directeur pour l'exécution du 
budget. 
12. Le conseil d'administration arrête, Inchangé 
après avis de la Commission et de la Cour 
des comptes, les dispositions financières 
internes spécifiant, notamment, les modalités 
relatives a l'établissement et à l'exécution du 
budget de l'observatoire: 
Nouvel article 13bis 
Les services de traduction nécessaires au 
fonctionnement de l'observatoire sont 
fournis par le Centre de traduction des 
organes de l'Union européenne institué 
par le règlement (CE)2965/94. 
•& 
Article 14 Inchangé 
Privilèges et immunités 
Le protocole sur les privilèges et immunités 
des Communautés européennes s'applique à 
l'observatoire 
Article 15 Inchangé 
Responsabilité 
1. La responsabilité contractuelle de 
l'observatoire est ré^ne par la loi applicable au 
contrat en cause. 
La Cour de Justice est compétente 
pour statuer en vertu d'une clause 
compromissoire contenue dans un contrat 
passé par l'observatoire. 
2. En matière de responsabilité non Inchangé 
contractuelle, l'observatoire doit réparer, 
conformément aux principes généraux 
communs aux droits des Etats membres, les 
dommages causés par lui ou par ses agents 
dans l'exercice de leurs fonctions. 
La Cour de Justice est compétente 
pour statuer sur tous les litiges relatifs à la 
réparation de tels dommages. 
Article 16 Inchangé 
Rapport 
Au cours de la troisième année suivant l'entrée 
en vigueur du présent règlement, la 
Commission transmet au Parlement européen, 
au Conseil, au Comité économique et social et 
au Comité des régions un rapport d'évaluation 
des activités de l'observatoire, assorti, le cas 
échéant, de propositions visant à l'adaptation 
ou à l'extension de ses tâches, notamment en 
fonction de l'évolution des compétences de la 
Communauté dans le domaine du racisme et 
de la xénophobie. 
â&s 
Article 17 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le jour 
suivant la décision des autorités compétentes 
concernant le siège de l'observatoire. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Par le Conseil Inchangé 
%M WriERBCBL 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 201 final 
DOCUMENTS 
FR 01 05 06 16 
N° de catalogue : CB-C0-97-185-FR-C 
ISBN 92-78-19389-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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