Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par le règlement (CE) n° 772/1999 (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ...), le Conseil a institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

2. Des exemptions de ces droits ont néanmoins été accordées en cas d'exportation de ce produit par un des exportateurs norvégiens dont les engagements de prix individuels ont été acceptés par la Commission (voir la décision 97/634/CE, modifiée en dernier lieu par la décision .../CE). Ces sociétés sont énumérées en annexe des décision et règlement susmentionnés.

3. Deux de ces sociétés norvégiennes n'ont cependant pas respecté les termes de leur engagement en ce qui concerne la présentation à la Commission européenne, dans le délai prescrit, d'un rapport trimestriel sur leurs ventes du produit concerné dans la Communauté européenne. Après avoir établi que ces sociétés avaient manqué à leur obligation, la Commission dénonce leurs engagements.

4. Des droits antidumping et compensateurs définitifs doivent donc être institués à l'encontre des sociétés concernées.

5. Deux autres sociétés norvégiennes ont fait valoir qu'elles étaient des «nouveaux exportateurs», au sens du règlement antidumping de base, et ont offert des engagements. Après examen, leurs offres d'engagement sont jugées acceptables par la Commission.

6. À la suite de la réorganisation de ses activités, un exportateur norvégien a demandé que son nom soit remplacé par celui d'une société liée dans la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés. Deux autres exportateurs norvégiens ont informé la Commission que leur nom avait changé et ont demandé que la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés soit modifiée en conséquence.

7. Ces demandes ont été examinées et ont toutes été jugées acceptables, dans la mesure où les modifications n'entraînent aucun changement important nécessitant une nouvelle évaluation du dumping ou des subventions, ni n'affectent les considérations sur la base desquelles les engagements ont été acceptés.

8. Compte tenu de ce qui précède, il est donc nécessaire de modifier la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption des droits antidumping et compensateurs, annexée au règlement (CE) n° 772/1999.

9. Parallèlement, la Commission modifie l'annexe de la décision 97/634/CE contenant la liste des sociétés dont les engagements sont acceptés.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 [2], et notamment son article 8,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [3], et notamment son article 13,

[3] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping [4] et d'une procédure antisubventions [5] concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.

[4] JO C 253 du 11.10.1993, p. 18.

[5] JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.

(2) Ces procédures ont abouti à l'institution de droits antidumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 [6] et (CE) n° 1891/97 [7] en septembre 1997, visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

[6] JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.

[7] JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.

(3) Dans le même temps, la Commission a accepté, par la décision 97/634/CE [8], les engagements de 190 exportateurs norvégiens, si bien que les saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (ci-après dénommés «produit concerné») exportés dans la Communauté par ces sociétés ont été exemptés des droits antidumping et compensateurs.

[8] JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision .../CE (JO .. du ..., p. ...)

(4) La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 [9].

[9] JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ... (JO . ... du....., p. .. ).

B. NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT

(5) Les engagements souscrits par les sociétés norvégiennes les obligent, entre autres, à présenter à la Commission un rapport trimestriel comportant des informations détaillées sur leurs ventes du produit concerné dans la Communauté. Ces rapports doivent parvenir à la Commission au plus tard 30 jours après la fin du trimestre concerné.

(6) Au cours du quatrième trimestre 2000, deux sociétés norvégiennes, à savoir Marstein Seafood AS (engagement n° 1/93, code additionnel Taric 8197) et Westmarine AS (engagement n° 1/192, code additionnel Taric 8625) n'ont pas présenté de rapport sur leurs ventes dans le délai prescrit, sans donner aucune explication sur les raisons de ce manquement. Les conclusions de la Commission en la matière sont énoncées d'une manière plus détaillée dans la décision 2001/¦¦/CE [10].

[10] JO L [numéro], [date], p. [page].

(7) Dans la mesure où il est apparu qu'il y a eu violation des engagements, la Commission dénonce les engagements concernés. Des droits antidumping et compensateurs définitifs doivent donc être immédiatement institués à l'encontre des sociétés concernées.

C. NOUVEAUX EXPORTATEURS ET CHANGEMENTS DE NOM

(8) Deux sociétés norvégiennes, Atlantis AS et Cape Fish AS, ont fait valoir qu'elles étaient des «nouveaux exportateurs», au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 772/1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97, et ont offert des engagements. Après examen, il a été établi qu'elles remplissaient les conditions requises pour être considérées comme de nouveaux exportateurs et les engagements offerts ont donc été acceptés par la Commission. Il convient donc d'étendre l'exemption des droits antidumping et compensateurs à ces sociétés.

(9) Un exportateur norvégien soumis à un engagement a informé la Commission que le groupe de sociétés auquel il appartenait avait été réorganisé et qu'une autre société au sein du groupe était désormais responsable des exportations vers la Communauté. Il a donc demandé que son nom soit remplacé dans la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, qui figure en annexe de la décision 97/634/CEE, et dans la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption des droits antidumping et compensateurs, annexée au règlement (CE) n° 772/1999.

(10) Deux autres exportateurs ont informé la Commission que leur nom avait changé et ont également demandé que les listes de sociétés susmentionnées soient modifiées.

(11) Après avoir vérifié la nature de ces demandes, la Commission les a jugées toutes acceptables dans la mesure où les modifications n'entraînent aucun changement important nécessitant une nouvelle évaluation du dumping, ni n'affectent les considérations sur la base desquelles les engagements ont été acceptés. Les conclusions de la Commission en la matière sont énoncées d'une manière plus détaillée dans la décision 2001/¦¦/CE.

D. MODIFICATION DE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 772/1999

(12) Compte tenu de ce qui précède, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999, qui dresse la liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs, doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. (a) Il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques d'élevage (autres que sauvages) relevant des codes NC ex 0302 12 00 (codes Taric: 0302 12 00*21, 0302 12 00*22, 0302 12 00*23 et 0302 12 00*29), ex 0303 22 00 (codes Taric: 0303 22 00*21, 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 et 0303 22 00*29), ex 0304 10 13 (codes Taric: 0304 10 13*21 et 0304 10 13*29) et ex 0304 20 13 (codes Taric: 0304 20 13*21 and 0304 20 13*29) originaires de Norvège et exportés par Marstein Seafood AS ou Westmarine AS.

(b) Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes Taric: 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et 0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement, on entend par «saumons atlantiques sauvages» des saumons à l'égard desquels les autorités compétentes de l'État membre de débarquement sont convaincues, sur la foi de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.

2. (a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.

(b) Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 euro par kilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimum correspondant précisé au paragraphe 3, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimum et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.

3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minima suivants s'appliquent par kilogramme net de produit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés et qui sont donc exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs

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