[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.5.2007

COM(2007) 243 final

2007/0088 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant établissement de l’entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués {SEC(2007) 582}{SEC(2007) 583}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motifs et objectifs de la proposition La capacité de l’Europe de concevoir des solutions spécifiques pour les systèmes électroniques embarqués a permis à l’UE de conquérir de vastes parts de marché dans des domaines clés tels que l’automobile, l’industrie, l’énergie, les télécommunications ou le secteur aérospatial. Ce leadership doit être conforté en tirant parti de la prochaine génération de systèmes informatiques qui transforment déjà notre économie et notre société. L’ajout d’une «intelligence embarquée» à des produits du quotidien, voitures, avions, téléphones mobiles, stimulateurs cardiaques… augmente leur fonctionnalité et leur valeur, et accroit la productivité des systèmes de fabrication et de distribution des biens et des services. Les systèmes embarqués sont essentiels pour la capacité d’innovation et la compétitivité de secteurs existants de l’économie européenne, mais ils sont également susceptibles d'ouvrir la voie à la création d'applications sociétales et de marchés entièrement nouveaux dans des domaines pouvant aller des systèmes de santé individuels à la surveillance de l’environnement. Le programme spécifique Coopération[1] mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit la mise en place d'initiatives technologiques conjointes (ITC) pour constituer de nouveaux types de partenariats à long terme entre les secteurs public et privé dans la recherche à l'échelon européen. Les ITC sont l’expression de la ferme volonté de l'UE de coordonner les efforts de recherche. L’objectif est de renforcer des orientations stratégiques en apportant un appui à des agendas de recherche communs ambitieux dans des domaines essentiels pour la compétitivité et la croissance, de réunir et de coordonner à l’échelon communautaire une masse critique de recherche qui s’appuie sur toutes les sources possibles d’investissement en recherche et en développement, qu’elle soient publiques ou privées, et d’associer plus étroitement recherche et innovation, de manière à favoriser la réalisation de l'espace européen de la recherche et des objectifs de l'Europe en matière de compétitivité. Le programme spécifique Coopération désigne les systèmes informatiques embarqués comme l'un des domaines dans lesquels une ITC pourrait se révéler utile. Les ITC sont essentiellement une résultante des travaux des plateformes technologiques européennes. Un petit nombre de ces plateformes ont développé de telles ambitions et atteint une telle ampleur qu'il faudra mobiliser des ressources publiques et privées considérables pour mettre en œuvre des éléments importants de leur agenda stratégique de recherche. Les ITC pourraient constituer un moyen efficace de répondre aux besoins de ces plateformes technologiques européennes. L’objectif de la présente proposition est de créer une entreprise commune pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués, à savoir, l’initiative technologique conjointe ARTEMIS. Celle-ci vise à créer un programme unique européen de recherche et de développement qui doit aider l’économie européenne à conquérir un leadership mondial dans les systèmes informatiques embarqués. Cette initiative technologique conjointe combinera pour la première fois une masse critique de ressources nationales, communautaires et privées dans un cadre juridique cohérent, souple et efficace. Il augmentera également l’investissement européen en matière de recherche et de développement en incitant les acteurs privés et les États membres à augmenter leurs dépenses de recherche et de développement. |

Contexte général Les systèmes embarqués sont les ordinateurs employés dans des systèmes plus grands et qui commandent des dispositifs tels que les voitures, les appareils ménagers, les équipements de communication, les systèmes de commande et les machines de bureau. Souvent invisibles, ils n’en sont pas moins de plus en plus une partie intégrante de notre environnement. Plus de 90 % des appareils informatiques sont embarqués, et selon les prévisions, le nombre total d'appareils embarqués sera de 16 milliards en 2010 et de plus de 40 milliards en 2020. Au cours des cinq années à venir, la part des systèmes embarqués dans la valeur des produits finaux devrait atteindre des niveaux sans précédent dans des secteurs clés: 36 % dans l'automobile, 37 % dans les télécommunications, 41 % dans l’électronique grand public… Toutefois, la structure actuelle de l’économie de l’UE n’offre pas de cadre pour le développement des technologies et des normes capacitantes nécessaires pour relever les immenses défis que représentent la complexité et le nombre croissants des systèmes embarqués et de leurs applications. La compétitivité et la capacité d’innovation de l’UE sont menacées. L’économie de l’UE doit être en mesure de tirer profit des nouveaux marchés qui seront créés par l’«intégration de l’intelligence» et éviter que tous les principaux bénéficiaires de ces marchés se situent à l’extérieur de l’UE, comme ce fut le cas pour l’informatique personnelle et l’internet. De plus, si l’Europe n’est pas capable de cultiver et de retenir les talents, elle ne pourra pas attirer et garder les meilleurs chercheurs. Il existe enfin un «risque culturel». Les nouveaux systèmes auront un effet profond sur le quotidien des Européens. L’économie européenne doit être en mesure de répondre à la demande locale en prenant en compte nos préférences et nos valeurs propres. Face à cet enjeu majeur et en dépit de son importance économique, les investissements de l’UE en matière de systèmes embarqués sont nettement inférieurs à ceux des États-Unis et du Japon. En outre, les subventions communautaires sont fragmentées et n’apportent pas de réponse convaincante. Les programmes-cadres communautaires ont beaucoup investi dans la recherche et le développement, mais leur budget est très limité par rapport au budget global de la R&D publique en Europe. Eureka est un mécanisme intergouvernemental utile et certains programmes nationaux prévoient des activités dans ce domaine, mais tous ces efforts sont dispersés au lieu d’être axés sur des objectifs communs. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Le septième programme-cadre (7e PC) est un virage important pour l’Europe. Il est fondé sur un consensus selon lequel l’Europe doit redoubler d’efforts afin d’augmenter les investissements en recherche et en développement et en tirer un meilleur parti afin de devenir une économie de la connaissance compétitive et dynamique. Les ITC sont une innovation importante du 7e PC. Leur objectif est de parvenir à une meilleure convergence et une meilleure coordination stratégiques, à des masses critiques de recherche dans des domaines clés et à une association plus étroite entre recherche et innovation. La mise en œuvre de cette ITC contribuera directement à l’objectif de compétitivité de Lisbonne et aux objectifs de Barcelone pour les dépenses en matière de recherche. Les applications résultant de l’ITC ARTEMIS dans des domaines clés contribueront également à d’autres politiques communautaires, notamment l’environnement (surveillance et gestion), les transports (sécurité), l’énergie (gestion et contrôle) et le marché intérieur (normes pour les produits et services embarqués). L'initiative proposée s'inscrit dans le cadre d'une stratégie communautaire générale et ambitieuse visant à combler le fossé qui existe en matière d’innovation et comprenant notamment une proposition de création d'un Institut européen de technologie (IET). |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La création de la plateforme technologique ARTEMIS, en janvier 2004, a été suivie de consultations approfondies de la Commission avec des parties intéressées de la recherche et du développement dans le domaine des systèmes embarqués. Des consultations ont eu lieu avec les autorités publiques nationales par l’intermédiaire du «groupe miroir» de la plateforme, qui compte des représentants des 24 États membres et pays associés au programme-cadre. L’agenda stratégique de recherche et les questions relatives à l’administration et au fonctionnement de l’entreprise commune ont été présentés et discutés au cours d’événements publics importants, notamment les conférences annuelles ARTEMIS (Rome 2004, Paris 2005, Graz 2006), la conférence sur les technologies de la société de l’information IST 2006 (Helsinki) et la présentation publique de l’agenda stratégique de recherche d’ARTEMIS en mars 2006 (Bruxelles). Au cours de la dernière étape de ce processus, plusieurs réunions (auxquelles ont participé des experts indépendants) ont permis d’engager des discussions de portée plus générale afin de confronter et d’examiner les résultats précédents et de fournir des éléments d’information supplémentaires pour l’évaluation de la structure administrative et de l’impact de cette initiative. En ce qui concerne l’incidence économique, la consultation a essentiellement été fondée sur des données de marché du domaine public, notamment deux études publiées en 2005 (dont l’une était le résultat d’un appel d’offres de la Commission) présentant une vue détaillée du secteur des systèmes embarqués dans son ensemble, dans une perspective technologique, sectorielle, de marché et de financement, ainsi qu’une évaluation quantitative de l’incidence des activités logicielles sur l’économie mondiale, l’accent étant mis sur le développement interne de systèmes embarqués et à forte intensité de logiciels, tant dans le secteur des TIC que dans les autres secteurs de l’économie. |

Synthèse et mode de prise en compte des réponses reçues La participation large et continue de parties intéressées publiques et privées au processus de consultation a permis d’obtenir en temps utile des éléments d’information pertinents qui ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Domaines scientifiques/d’expertise concernés Lors du développement de l’agenda stratégique de recherche qui sera mis en œuvre par l’ITC, les entreprises et les milieux universitaires ont été mis à contribution pour leur expertise en matière de recherche et de développement sur les systèmes embarqués. Pour les questions de gestion et d’administration publique, il a été fait appel à l’expertise des représentants nationaux du groupe miroir. |

Méthodologie utilisée Les experts se sont rencontrés au cours de nombreux ateliers spécifiques et ont discuté des objectifs et des priorités, compte tenu des feuilles de route communautaires, des rapports et études et des informations provenant d’Eureka («clusters» ITEA et Medea+). L’agenda stratégique de recherche a ensuite été élaboré par des groupes plus restreints d’experts et soumis à la communauté plus large. |

Principales organisations/principaux experts consultés Les principales entreprises européennes de systèmes embarqués et leurs fournisseurs et utilisateurs ont été consultés ainsi que les organisations de recherche de pointe en Europe[2]. |

Résumé des avis reçus et utilisés L’existence de risques sérieux pouvant avoir des conséquences irréversibles n’a pas été évoquée. |

L’ITC ARTEMIS est capable de mobiliser la masse critique nécessaire de ressources en matière de recherche et de développement pour mettre en œuvre l’agenda stratégique de recherche et représente une base souple pour des actions associant les secteurs public et privé afin de créer en Europe un écosystème encourageant l’innovation ouverte dans les systèmes embarqués. |

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Les informations sur l’agenda stratégique de recherche et le développement d’une initiative technologique conjointe ont été mises à disposition du public via les événements publics mentionnés plus haut, par la publication du rapport «Building ARTEMIS» et de l’agenda stratégique de recherche d’ARTEMIS, par la plateforme technologique ARTEMIS ainsi que par les sites web de la Commission et d’ARTEMIS. |

Analyse d’impact Le règlement proposé a fait l'objet d'une analyse d'impact de la Commission (jointe à la proposition). Il en ressort essentiellement que, par rapport au scénario de base (scénario de continuité), l’ITC ARTEMIS offrira des bénéfices importants en matière de coûts de conception de systèmes et de cycle de vie de développement. Toujours par rapport au scénario de base, la contribution communautaire exercera un effet de levier plus important sur l’effort de recherche et de développement (national et privé) et l’initiative constituera un cadre de recherche et de développement plus efficace et plus fiable qui réduira les incertitudes budgétaires, simplifiera les procédures et raccourcira les délais jusqu’aux contrats. Il en résultera une plus large participation et un nombre accru de nouveaux partenaires participant aux activités de recherche et de développement. Avantage supplémentaire: les financements nationaux passant par l’ITC ARTEMIS seront alloués par l’intermédiaire de procédures et de plans de travail européens communs. Ils auront en conséquence un effet très similaire à celui de financements à l’échelon communautaire, et un effet bien supérieur à celui du scénario de base. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées La proposition consiste en un règlement du Conseil portant établissement de l’Entreprise Commune ARTEMIS et les statuts qui l’accompagnent. |

Base juridique Article 171 du traité instituant la Communauté européenne. L’entreprise commune sera un organe communautaire, et la décharge sur l'exécution de son budget devra dès lors être donnée par le Parlement européen[3], compte tenu toutefois des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé. |

Principe de subsidiarité |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes: |

Les États membres ne peuvent répondre seuls à ces défis parce que le cadre juridique et organisationnel approprié manque à l’échelon communautaire. Actuellement, le financement communautaire de la recherche et du développement est fragmenté. À l’échelon national, les activités de recherche et de développement dans ce domaine sont réparties entre plusieurs programmes parfois déconnectés. Plusieurs États membres participent au programme Eureka, mais il s’agit d’une approche «bottom-up» dont les limitations sont bien connues, notamment en ce qui concerne les délais, la multiplication des procédures et l’imprévisibilité de la disponibilité des financements publics. |

L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons suivantes: |

Seule une action communautaire peut créer un cadre juridique qui permette de mettre en commun de manière efficace les ressources des acteurs de la recherche et du développement, de la Commission et des gouvernements nationaux. L’alignement des financements communautaires et nationaux représentera une contribution importante au développement de l’Espace européen de la recherche. |

Les avantages attendus de l’initiative sont les suivants: o regroupement des efforts nationaux par la poursuite d’objectifs communs définis à l’échelon communautaire dans l’agenda stratégique de recherche, et par la sélection de projets de recherche et de développement selon une procédure européenne unique. Ce regroupement permettra de créer un Espace européen de la recherche dans le domaine des systèmes informatiques embarqués; o mobilisation plus souple des ressources des États membres qui sont prêts à agir en faveur d’objectifs communs; o effet de levier de la contribution financière de la Communauté qui incitera les entreprises et les États membres à augmenter leurs financements, ce qui contribuera directement à l’objectif de Barcelone; o efficacité du programme, qui combine les points forts d'Eureka et des programmes européens tout en échappant à leurs points faibles; par rapport à Eureka, il permettra d’éviter les incertitudes des budgets nationaux et la multiplication des procédures d’évaluation et de suivi; o efficacité économique par une réduction des délais de lancement des projets, permettant ainsi une exécution plus rapide des projets par les acteurs du secteur privé et donc une accélération de la mise sur le marché des résultats de la recherche; o la poursuite des objectifs technologiques aura un effet économique en stimulant la compétitivité de l’économie de l’UE. |

L’initiative technologique conjointe ARTEMIS est une approche novatrice qui combine les avantages de l’intégration européenne et le caractère hautement adaptatif des objectifs et des stratégies du secteur privé, tout en offrant, en matière de participation et d’engagements nationaux des États membres, une souplesse que n’ont pas les instruments actuels. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

L’initiative conjointe proposée est la seule option simple qui réponde aux critères et aux exigences de la poursuite des objectifs de l’action. Il s’agit d’une structure durable, dotée de la personnalité juridique et qui offre un cadre juridique clair pour la collaboration et la participation des acteurs de la recherche et du développement, des autorités nationales et de la Communauté au sein d’un partenariat entre secteurs public et privé. La participation de toutes les parties intéressées est d’une importance capitale. L’initiative étant axée sur des objectifs industriels qui jouent un rôle primordial pour la compétitivité économique, la participation du secteur privé est nécessaire pour aider à l’élaboration des priorités de recherche et des politiques d’innovation. L’engagement des États membres est nécessaire pour mobiliser les financements nationaux qui constituent l’essentiel des efforts publics en matière de recherche et de développement dans ce domaine. Enfin, la Communauté a un rôle clé à jouer en tant que moteur du processus d’intégration en garantissant un équilibre entre les intérêts divers des partenaires et en assurant un contrôle adéquat de l'utilisation de la contribution financière de la Communauté. L’action proposée permettra de parvenir à l’intégration nécessaire à l’échelon communautaire tout en offrant une souplesse suffisante en ce qui concerne la participation des États membres. Le nombre de décisions prises à l’échelon national restera aussi élevé que possible, notamment en ce qui concerne les engagements financiers en faveur des appels de propositions et l’utilisation, lorsque c’est possible, de procédures nationales pour la conclusion des conventions de subvention, le traitement des déclarations de dépenses, les paiements et les audits. |

Grâce à l’utilisation de procédures qui existent aux niveaux nationaux, l’entreprise commune pourra se contenter d’une structure simplifiée pour les prises de décision et les opérations financières et administratives. Ces modalités de mise en œuvre ne perturbent pas les administrations nationales, font appel à des types de contrats connus des acteurs de la recherche et du développement et sont particulièrement efficaces d’un point de vue économique: les frais de fonctionnement prévus devraient représenter moins de 1,5 % des coûts totaux des activités de recherche et de développement lancées par l’entreprise commune. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: un règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: La création d’un cadre juridique permettant de combiner des ressources privées, nationales et communautaires avec une participation de la Communauté à l’entreprise nécessite un règlement du Conseil. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Selon l’évaluation budgétaire, la dépense communautaire maximale devrait être de 420 millions d’euros sur la période initiale de l’Entreprise Commune ARTEMIS (jusqu’en 2017), la totalité de cette somme devant être engagée avant le 31 décembre 2013, la date de fin du budget du 7e PC. Initialement 42,5 millions d’euros seront engagés en 2008 |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simplification |

La proposition simplifie les procédures administratives pour les autorités publiques (de l’UE ou nationales), ainsi que pour les entités et personnes privées. |

Par rapport aux dispositions de financement actuelles d’Eureka, l’entreprise commune apportera d’importantes simplifications: o elle fera disparaître l’incertitude budgétaire, les autorités nationales prenant des engagements financiers officiels en faveur des appels de propositions lancés par l’entreprise commune; o elle permettra d'éviter les procédures d’évaluation multiples, qui sont aujourd’hui appliquées à la fois au niveau national et au niveau intergouvernemental; |

o elle réduira les délais et les frais associés à l’élaboration de propositions de R&D; o elle simplifiera les procédures de compte rendu lors de l’exécution des projets. Les projets n’auront à présenter de rapports qu’à l’entreprise commune, et non à Eureka et à chacun des États qui apportent un financement. |

1. 2007/0088 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant établissement de l’entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 171 et 172,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l’avis du Comité économique et social[6],

considérant ce qui suit:

(1) La décision nº 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006[7] relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), ci-après dénommée le «septième programme-cadre», prévoit une contribution communautaire pour l’établissement de partenariats à long terme entre les secteurs public et privé sous la forme d’initiatives technologiques conjointes (ITC) qui doivent être mises en œuvre par des entreprises communes au sens de l’article 171 du traité. Ces ITC résultent du travail des plateformes technologiques européennes, qui ont été mises en place au titre du sixième programme-cadre, et couvrent certains aspects de la recherche dans leur domaine respectif. Elles doivent combiner des investissements du secteur privé et des financements publics européens, notamment des financements du septième programme-cadre.

(2) La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006[8] relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), ci-après dénommé le «programme spécifique Coopération», souligne que des partenariats paneuropéens ambitieux entre les secteurs public et privé sont nécessaires afin d’accélérer le développement de technologies fondamentales par l’intermédiaire de grandes actions de recherche à l’échelon communautaire, et notamment d'ITC.

(3) La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des conditions favorables à l’investissement dans les domaines de la connaissance et de l’innovation dans la Communauté afin de stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi.

(4) Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a engagé la Commission à développer davantage les concepts de plateformes technologiques et d’ITC. Il a souligné que de telles initiatives pourraient contribuer à la coordination de l’ensemble des efforts de recherche de la Communauté en vue d’établir des synergies avec les actions menées dans le cadre de dispositifs existants, tels qu’Eureka et la COST, compte tenu de leur importante contribution en matière de recherche et de développement (R&D).

(5) Des entreprises européennes et d’autres organismes de recherche et de développement actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués ont pris l’initiative de l’établissement d’une plateforme technologique européenne sur les «systèmes informatiques embarqués» (ci-après dénommée la plateforme technologique ARTEMIS) au titre du sixième programme-cadre. La plateforme technologique ARTEMIS a développé un agenda stratégique de recherche basé sur une vaste consultation avec les parties publiques et privées intéressées. L’agenda stratégique de recherche a recensé les priorités dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et a recommandé des pistes à suivre pour une ITC dans ce domaine.

(6) L’ITC sur les systèmes informatiques embarqués fait suite aux communications de la Commission du 6 avril 2005[9], «Bâtir l’EER de la connaissance au service de la croissance», et du 20 juillet 2005[10], «Actions communes pour la croissance et l’emploi: le programme communautaire de Lisbonne», qui préconisent une approche nouvelle et plus ambitieuse en matière de partenariat à grande échelle entre les secteurs public et privé dans les domaines d’intérêt majeur pour la compétitivité, identifiés dans le cadre d’un dialogue avec l’industrie.

(7) L’ITC sur les systèmes informatiques embarqués répond à la nécessité de soutenir les technologies diffusantes de l’information et de la communication telles qu’elles sont décrites dans le rapport «Créer une Europe innovante» de janvier 2006. Le rapport vante également le modèle de l’initiative technologique conjointe ARTEMIS en ce qu’il combine les financements nationaux et communautaires dans le cadre d’une structure juridique bien définie et d’une manière harmonisée et synchronisée.

(8) L'ITC sur les systèmes informatiques embarqués devrait créer un partenariat durable entre les secteurs public et privé, et augmenter et stimuler l’investissement privé et public dans le secteur des systèmes embarqués en Europe, c'est-à-dire également, dans le cadre du présent règlement, dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre. Elle doit aussi permettre une coordination efficace et une synergie des ressources et des financements du programme-cadre, des acteurs privés, des programmes nationaux de R&D et des dispositifs intergouvernementaux de R&D (Eureka), contribuant ainsi, dans une perspective d’avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développement durable en Europe. Enfin, son objectif doit être d’encourager la collaboration entre toutes les parties intéressées, notamment les entreprises, les autorités nationales, les centres universitaires et les centres de recherche en fédérant et en orientant l’effort de recherche.

(9) L’ITC sur les systèmes informatiques embarqués doit définir un agenda de recherche arrêté en commun, ci-après dénommé «agenda de recherche», en respectant scrupuleusement les recommandations de l’agenda stratégique de recherche élaboré par la plateforme technologique ARTEMIS. L’agenda de recherche doit désigner et réexaminer à intervalles réguliers les priorités de recherche pour le développement et l’adoption de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales.

(10) L’ITC sur les systèmes informatiques embarqués doit porter sur la conception, le développement et le déploiement de systèmes électroniques et logiciels universels, interopérables et d’un bon rapport coût-efficacité, puissants et sûrs. Elle doit fournir des concepts et des architectures de référence proposant des approches communes du point de vue de l’architecture pour des gammes d’applications données, des logiciels des couches intermédiaires («middleware») permettant une connectivité et une interopérabilité transparentes et des méthodes et des outils intégrés de conception de systèmes permettant un développement et un prototypage rapides.

(11) L’importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués, l’ampleur des ressources financières et techniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir à une coordination efficace et à une synergie des ressources et des financements appellent une initiative communautaire. Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «Entreprise Commune ARTEMIS») au titre de l’article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l’ITC sur les systèmes informatiques embarqués. Pour assurer une gestion appropriée des activités de R&D lancées au titre du septième programme-cadre (2007-2013), l’Entreprise Commune ARTEMIS doit être créée pour une période s’achevant le 31 décembre 2017, laquelle peut être prolongée.

(12) Il convient que l'Entreprise Commune ARTEMIS soit un organe institué par les Communautés et que la décharge sur l’exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen[11], sur recommandation du Conseil, en tenant compte toutefois des spécificités liées à la nature des ITC, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.

(13) L’Entreprise Commune ARTEMIS doit satisfaire les obligations découlant des accords internationaux. À cette fin, elle doit être considérée comme une organisation internationale au sens de l’article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux[12] et de l’article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[13].

(14) Les objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS doivent être poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurs public et privé afin de fournir un appui aux activités de R&D sous la forme de projets[14]. À cette fin, l’Entreprise Commune ARTEMIS doit pouvoir organiser des appels de propositions compétitifs en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des éléments de l'agenda de recherche. Ces activités de R&D doivent respecter les principes éthiques fondamentaux qui s’appliquent au titre du septième programme-cadre.

(15) Les membres fondateurs de l’Entreprise Commune ARTEMIS doivent être la Communauté européenne, […] et ARTEMISIA, une association représentant les entreprises et d’autres organisations de R&D actives dans le domaine des systèmes informatiques embarqués. L’Entreprise Commune ARTEMIS doit être ouverte à l’adhésion de nouveaux membres.

(16) Les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l’Entreprise Commune ARTEMIS doivent être fixées dans les statuts de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

(17) Une lettre d’engagement contribuant à la création et à la mise en œuvre de l’Entreprise Commune ARTEMIS, au sens de ses statuts, a été signée par ARTEMISIA.

(18) Les activités de R&D doivent être financées en partie par la contribution de la Communauté européenne à l'Entreprise Commune ARTEMIS.

(19) Le financement public des activités de R&D suite à des appels de propositions compétitifs publiés par l’Entreprise Commune ARTEMIS doit provenir des contributions financières nationales des États membres d’ARTEMIS et d'une contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS. La contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS doit être établie au prorata des coûts de R&D supportés par les participants aux projets. Ce prorata doit être le même pour tous les participants aux projets pour un appel à propositions donné.

(20) Pendant l’existence de l’Entreprise Commune ARTEMIS, les organisations de R&D participant à des projets doivent fournir des ressources supérieures ou égales au financement public total pour les activités de R&D.

(21) Afin d’assurer des conditions d’emploi stables et l’égalité de traitement du personnel et afin d’attirer un personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («le statut»), doit être appliqué à tout le personnel recruté par l’Entreprise Commune ARTEMIS.

(22) Étant donné que l’Entreprise Commune ARTEMIS est dépourvue d’objet économique, il est nécessaire, pour l’accomplissement de ses tâches, que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’Entreprise Commune ARTEMIS et à son personnel.

(23) En tant qu’organisme doté de la personnalité juridique, l’Entreprise Commune ARTEMIS doit être responsable de ses actes. Le cas échéant, la Cour de justice des Communautés européennes doit être compétente pour le règlement de litiges éventuels résultant des activités de l’entreprise commune.

(24) La Commission européenne et l’Entreprise Commune ARTEMIS doivent régulièrement fournir au Conseil et au Parlement européen des rapports sur les progrès de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

(25) L'Entreprise Commune ARTEMIS doit disposer, sous réserve de consultation préalable de la Commission, d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre[15] qui tienne compte de ses besoins opérationnels spécifiques découlant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de R&D efficacement et en temps voulu.

(26) Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[16], au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[17], et au règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude[18].

(27) Les règles en matière de propriété intellectuelle doivent promouvoir la création et l’exploitation des connaissances.

(28) La Commission et ARTEMISIA doivent prendre toutes les mesures préparatoires nécessaires pour la création de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

(29) L'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de l'Entreprise Commune ARTEMIS, ne pouvant pas être réalisé de manière suffisante par les États membres faute de cadre juridique et organisationnel approprié à l’échelon européen et pouvant donc être mieux réalisé au niveau communautaire, dès lors que seule une action communautaire peut créer un cadre juridique et organisationnel pour la R&D qui permette de mettre en commun de manière efficace les ressources des acteurs de la R&D, de la Commission et des gouvernements nationaux, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Création d’une entreprise commune

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe (ITC) sur les systèmes informatiques embarqués, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «Entreprise Commune ARTEMIS», est créée pour une période s’achevant le 31 décembre 2017. Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement.

2. L’Entreprise Commune ARTEMIS a la personnalité juridique. Elle jouit dans les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Elle est considérée comme une organisation internationale au sens de l’article 22, point c), de la directive 2004/17/CE[19] et de l’article 15, point c), de la directive 2004/18/CE[20].

3. Le siège de l’entreprise commune est situé à Bruxelles, en Belgique.

4. Les statuts de l’Entreprise Commune ARTEMIS figurent à l’annexe.

Article 2 Objectifs

L’Entreprise Commune ARTEMIS contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique Coopération qui met en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Elle contribue notamment

2. à définir et mettre en œuvre un «agenda de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Les activités qui visent à mettre en œuvre de l’agenda de recherche sont ci-après dénommées «activités de R&D»;

3. à soutenir la mise en œuvre des activités de R&D, notamment par l'octroi de financements aux participants de projets sélectionnés[21] à la suite d'appel de propositions compétitifs;

4. à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d’une manière générale les investissements en R&D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

5. à assurer l’efficacité et la pérennité de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués;

6. à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R&D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, et notamment à l’intégration progressive, dans l’Entreprise Commune ARTEMIS, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R&D (Eureka).

Article 3 Membres

1. Les membres fondateurs de l’Entreprise Commune ARTEMIS (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

7. la Communauté européenne, représentée par la Commission,

8. [ …… ],

9. l'association ARTEMISIA (ci-après dénommée «ARTEMISIA»).

2. Dès lors qu’elles souscrivent aux objectifs visés à l’article 2, les entités suivantes peuvent devenir membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS:

10. d’autres États membres et les pays associés au septième programme-cadre;

11. tout pays qui n’est ni membre de l’UE, ni candidat à l’adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers»), et qui met en œuvre des politiques ou des programmes de R&D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués;

12. toute entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

3. Les membres fondateurs et les nouveaux membres visés au paragraphe 2 sont ci-après dénommés «membres».

4. Les États membres et les pays associés qui sont membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS sont ci-après dénommés «États membres d’ARTEMIS».

Article 4 Sources de financement

1. Les activités de l’Entreprise Commune ARTEMIS sont financées conjointement par des contributions financières payées par tranches partielles et par des contributions en nature de ses membres destinées à couvrir les frais de fonctionnement[22] et les activités R&D.

2. Les frais de fonctionnement de l’Entreprise Commune ARTEMIS pour la période prenant fin le 31 décembre 2017 sont supportés par les contributions suivantes:

13. une contribution financière d’ARTEMISIA d’un montant maximal de 20 millions d’euros ou de 1 % du coût total des projets[23], le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans toutefois excéder [30] millions d'euros;

14. une contribution financière de la Communauté d’un montant maximal de 10 millions d’euros;

15. des contributions en nature des États membres d’ARTEMIS.

3. Les activités de R&D de l’Entreprise Commune ARTEMIS pour la période prenant fin le 31 décembre 2017 sont soutenues par les contributions suivantes:

16. une contribution financière de la Communauté d’un montant maximal de 410 millions d’euros pour le financement de projets;

17. des contributions financières des États membres d’ARTEMIS, sous forme d’engagements annuels versés directement aux organisations de recherche et de développement participant aux projets de R&D;

18. des contributions en nature des organisations de recherche et de développement correspondant à leur participation au coût de réalisation des projets.

4. La contribution maximale de la Communauté à l’Entreprise Commune ARTEMIS est de 420 millions d’euros, payée sur les crédits du budget alloués au thème «Technologies de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

5. Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords financiers annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l’Entreprise Commune ARTEMIS.

6. Le paiement des contributions financières des membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS est étalé par tranches partielles.

7. Tous les nouveaux membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS, autres que les États membres et les pays associés, apportent une contribution financière à l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 5 Organes

Les organes de l’Entreprise Commune ARTEMIS sont les suivants:

- le comité directeur;

- le comité des autorités publiques;

- le comité de l’industrie et de la recherche;

- le directeur exécutif.

Article 6 Règlement financier

1. Le règlement financier de l'Entreprise Commune ARTEMIS est fondé sur les principes du règlement financier-cadre[24]. Il peut s’écarter du règlement financier-cadre lorsque ses besoins opérationnels spécifiques de l'Entreprise Commune ARTEMIS l’exigent et sous réserve de consultation préalable de la Commission.

2. L’Entreprise Commune ARTEMIS dispose de sa propre capacité d’audit interne.

Article 7 Financement des activités de R&D

1. Le financement public des projets sélectionnés suite à des appels de propositions publiés par l’Entreprise Commune ARTEMIS provient des contributions financières nationales des États membres d’ARTEMIS et/ou de la contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

2. La contribution de la Communauté à l’Entreprise Commune ARTEMIS est utilisée pour le financement des projets suite à des appels de propositions compétitifs. Les entités juridiques suivantes peuvent bénéficier d’un tel financement:

19. les entités juridiques établies dans les États membres d’ARTEMIS et qui ont conclu une convention de subvention pour un projet de ce type avec l’autorité nationale compétente en conséquence des procédures de passation de l’Entreprise Commune ARTEMIS;

20. les entités juridiques établies dans des États membres ou pays associés qui ne sont pas membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS. Dans ce cas, ces États peuvent conclure des accords administratifs avec l’Entreprise Commune ARTEMIS pour permettre la participation des entreprises et des organismes de R&D situés sur le territoire.

3. Les appels de propositions lancés et publiés par l’Entreprise Commune ARTEMIS mentionnent le budget total disponible pour chaque appel. Les montants engagés à l’échelon national par chaque État membre d’ARTEMIS et le montant estimatif de la contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS apparaissent dans ce budget. Les appels précisent les critères d’évaluation par rapport aux objectifs de l’appel.

4. La contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS au budget de chaque appel est l’équivalent de 55 % du montant total engagé par les États membres d’ARTEMIS, sauf décision contraire du comité des autorités publiques sur proposition du représentant de la Communauté.

5. Les appels de propositions ainsi que l'évaluation et la sélection des propositions respectent les règles suivantes.

21. Les appels de propositions lancés par l’Entreprise Commune ARTEMIS sont ouverts aux participants établis dans les États membres d’ARTEMIS et dans tout autre État membre de l’Union européenne ou pays associé.

22. Les consortiums de participants à des propositions de projets soumis en réponse à ces appels comprennent au moins trois entités non affiliées[25] établies dans au moins trois États membres d’ARTEMIS.

23. La procédure d’évaluation et de sélection garantit que l’allocation du financement public de l’Entreprise Commune ARTEMIS est conforme aux principes d’excellence et de concurrence.

24. Suite à l’évaluation des propositions, le comité des autorités publiques établit un classement des propositions fondé sur des critères d’évaluation bien définis et sur la contribution collective des propositions à la réalisation des objectifs de l’appel.

25. Le comité des autorités publiques sélectionne les propositions et alloue les financements publics aux propositions sélectionnées, à concurrence des budgets disponibles, en tenant compte des éventuels critères d'éligibilité nationaux. Cette décision est obligatoire pour les États membres d’ARTEMIS et exclut toute autre procédure d’évaluation ou de sélection.

6. Le financement des projets respecte les règles suivantes.

26. La contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS aux participants aux projets est établie sous la forme d'un pourcentage du coût total supporté pour la mise en œuvre du projet, calculé, si nécessaire, par les autorités de financement délivrant les conventions de subvention. Ce pourcentage est fixé sur base annuelle par l'Entreprise Commune ARTEMIS. Sa valeur maximale est de 16,7 %. Ce pourcentage est le même pour tous les participants aux projets pour un appel de propositions donné.

27. Les États membres d'ARTEMIS établissent des conventions de subvention avec les participants aux projets conformément à leur réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité et les autres contraintes financières et juridiques à respecter. Le cas échéant, les contributions financières nationales des États membres d’ARTEMIS sont versées directement aux participants des projets conformément aux conventions de subvention nationales. Les États membres d'ARTEMIS mettent tout en œuvre pour synchroniser l'établissement des conventions de subvention et verser leur contribution financière en temps voulu.

Article 8 Statut

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l’Entreprise Commune ARTEMIS et à son directeur exécutif.

2. L'Entreprise Commune ARTEMIS exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées, dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4. Le comité directeur peut adopter des dispositions permettant aux Membres de détacher des experts auprès de l'Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 9 Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’Entreprise Commune ARTEMIS ainsi qu’à son personnel.

Article 10 Responsabilité

1. La responsabilité contractuelle de l’Entreprise Commune ARTEMIS est régie par le droit applicable aux dispositions contractuelles qui s’y rapportent.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’Entreprise Commune ARTEMIS répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Tout paiement de l’Entreprise Commune ARTEMIS destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l’Entreprise Commune ARTEMIS et sont couverts par les ressources de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 11 Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1. La Cour de justice est compétente pour statuer:

28. sur tout litige entre les membres en rapport avec l’objet du présent règlement et/ou des statuts visés à l’article 1er;

29. en vertu des clauses compromissoires contenues dans les accords et contrats passés par l’Entreprise Commune ARTEMIS;

30. sur les recours formés contre l’Entreprise Commune ARTEMIS, y compris les décisions prises par ses organes, dans les conditions prévues aux articles 230 et 232 du traité;

31. sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l’Entreprise Commune ARTEMIS dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Le droit de l’État où se trouve le siège de l’Entreprise Commune ARTEMIS est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres législations communautaires.

Article 12 Rapport, évaluation et décharge

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l’Entreprise Commune ARTEMIS.

2. Au plus tard le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2015, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à des évaluations intermédiaires de l’Entreprise Commune ARTEMIS. Cette évaluation porte sur la qualité et l’efficacité de l’Entreprise Commune ARTEMIS et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation accompagnées de ses observations.

3. Au plus tard le 31 mars 2018, la Commission, assistée par des experts indépendants, procède à une évaluation finale de l’Entreprise Commune ARTEMIS. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

4. La décharge sur l’exécution du budget de l’Entreprise Commune ARTEMIS est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure prévue par le règlement financier de l'Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 13 Protection des intérêts financiers des membres et mesures de lutte contre la fraude

1. L’Entreprise Commune ARTEMIS veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.

2. En cas d’irrégularités, les membres se réservent le droit de récupérer les montants indûment dépensés, y compris par une réduction ou une suspension des contributions ultérieures à l’Entreprise Commune ARTEMIS.

3. La lutte contre la fraude, la corruption et les autres actes illégaux est assurée conformément au règlement (CE) nº 1073/1999.

4. La Commission et la Cour des comptes peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’Entreprise Commune ARTEMIS, ainsi qu’auprès des agents responsables de l’attribution de ces crédits. À cette fin, l’Entreprise Commune ARTEMIS veille à ce que les contrats et les conventions de subvention prévoient le droit pour la Commission et la Cour des comptes d’effectuer les contrôles appropriés et, si des irrégularités sont détectées, d’imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.

5. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF), institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission dispose à l'égard de l'entreprise commune et de l'ensemble de son personnel des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission. Dès que l’entreprise commune est établie, elle adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF. Le comité directeur approuve cette adhésion et adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

Article 14 Confidentialité

L’Entreprise Commune ARTEMIS protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres.

Article 15 Propriété intellectuelle

L’Entreprise Commune ARTEMIS adopte des règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui garantissent qu’en fonction de la situation, la propriété intellectuelle issue des activités de R&D au titre du présent règlement est protégée et que les résultats de la recherche sont utilisés et diffusés.

Article 16 Actions préparatoires

La Commission et ARTEMISIA effectuent toutes les actions préparatoires nécessaires pour la création de l’Entreprise Commune ARTEMIS jusqu’à ce que ses organes soient opérationnels.

Article 17 Soutien apporté par l’État d’accueil

Un accord relatif à l’accueil est conclu entre l’Entreprise Commune ARTEMIS et l'État d'accueil en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’Entreprise Commune ARTEMIS,

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE STATUTS DE L’ENTREPRISE COMMUNE ARTEMIS

Article 1 Nom, lieu, durée, personnalité juridique

1. Le nom de l’entreprise commune est «Entreprise Commune ARTEMIS».

2. Son siège est situé à Bruxelles, en Belgique.

3. L’Entreprise Commune ARTEMIS est établie à compter de la publication des présents statuts au Journal officiel des Communautés européennes pour une période se terminant le 31 décembre 2017.

4. Cette période peut être étendue par modification des présents statuts conformément aux dispositions de l’article 23, compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS et sous réserve que sa viabilité financière soit assurée.

5. L’Entreprise Commune ARTEMIS a la personnalité juridique. Dans tous les États membres de la Communauté européenne, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Article 2 Objectifs et tâches

1. L’objectif de l’Entreprise Commune ARTEMIS est de contribuer à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique Coopération qui met en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Elle contribue notamment:

32. à définir et mettre en œuvre un «agenda de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. Les activités qui visent à mettre en œuvre de l’agenda de recherche sont ci-après dénommées «activités de R&D»;

33. à soutenir la mise en œuvre des activités de R&D, notamment par l'octroi de financements aux participants de projets sélectionnés[26] à la suite d'appel de propositions compétitifs;

34. à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés, à augmenter d’une manière générale les investissements en R&D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

35. à assurer l’efficacité et la pérennité de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués;

36. à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R&D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, et notamment à l’intégration progressive, dans l’Entreprise Commune ARTEMIS, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R&D (Eureka).

2. L’Entreprise Commune ARTEMIS a pour principales missions:

37. d’assurer l’établissement et la gestion durable de l’ITC sur les systèmes informatiques embarqués;

38. de définir le plan stratégique pluriannuel visé à l’article 14, qui comprend notamment l’agenda de recherche, et d’y apporter les modifications requises;

39. de définir et de réaliser des plans de mise en œuvre annuels pour l'exécution du plan stratégique pluriannuel visé à l’article 14;

40. de lancer des appels de propositions, d’évaluer les propositions et d'attribuer des financements aux projets sélectionnés par des procédures ouvertes, transparentes et efficaces, dans les limites des ressources disponibles;

41. de développer une coopération rapprochée et d’assurer la coordination entre activités, organes et parties intéressées européennes, nationales et transnationales en vue de créer un environnement propice à l’innovation en Europe et de produire de meilleures synergies et une meilleure exploitation des résultats en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes informatiques embarqués;

42. de suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS, et d’apporter les corrections requises en fonction des évolutions qui ont lieu pendant sa mise en œuvre;

43. de gérer la communication et la diffusion des activités de l’Entreprise Commune ARTEMIS, dans le respect des obligations de confidentialité;

44. de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'Entreprise Commune ARTEMIS;

45. d’effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1.

Article 3 Membres

1. Les membres fondateurs de l’Entreprise Commune ARTEMIS (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

46. la Communauté européenne, représentée par la Commission,

47. [……];

48. l’association ARTEMISIA (ci-après dénommée «ARTEMISIA»), une association enregistrée aux Pays-Bas sous le nº 17201341, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas), agissant en tant que représentante des entreprises et des autres organisations de R&D actives dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe.

2. Dès lors qu’elles souscrivent aux objectifs visés à l’article 2, paragraphe 1, les entités suivantes peuvent devenir membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS:

49. d’autres États membres et les pays associés au septième programme-cadre;

50. tout pays qui n’est ni membre de l’UE, ni candidat à l’adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers»), et qui met en œuvre des politiques ou des programmes de R&D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués;

51. toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

3. Les membres fondateurs et les nouveaux membres visés au paragraphe 2 sont ci-après dénommés «membres».

4. Les États membres et les pays associés membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS sont ci-après dénommés «États membres d’Artemis». Chaque État membre d’ARTEMIS nomme son représentant aux organes de l’Entreprise Commune ARTEMIS et désigne la ou les entités nationales chargées de remplir ses obligations pour la mise en œuvre des activités de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

5. Les États membres d’ARTEMIS et la Commission sont ci-après dénommés les «autorités publiques» de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 4 Adhésion et changement de membres

1. Toute nouvelle demande d'adhésion à l’Entreprise Commune ARTEMIS est adressée au comité directeur conformément à l’article 6, paragraphe 2, point a).

2. Les États membres de l’Union européenne et les pays associés qui ne sont pas membres fondateurs de l’Entreprise Commune ARTEMIS deviennent membres après notification au comité directeur de leur acceptation écrite des présents statuts et des autres dispositions régissant le fonctionnement de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

3. Toute demande d’adhésion à l’Entreprise Commune ARTEMIS par un pays tiers est évaluée par le comité directeur, qui adresse une recommandation à la Commission. La Commission peut présenter une proposition de modification du présent règlement en ce qui concerne l’adhésion du pays tiers sous réserve d’aboutissement des négociations avec l’Entreprise Commune ARTEMIS.

4. Les décisions du comité directeur relatives à l’adhésion de toute autre entité juridique et les recommandations du comité directeur quant à l’adhésion de pays tiers sont prises en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

5. Tout membre est libre de se retirer de l’Entreprise Commune ARTEMIS. Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui existaient déjà avant son retrait.

Article 5 Organes de l’Entreprise Commune ARTEMIS

Les organes de l’ Entreprise Commune ARTEMIS sont les suivants:

- le comité directeur;

- le comité des autorités publiques;

- le comité de l’industrie et de la recherche;

- le directeur exécutif.

Article 6 Le comité directeur

1. Composition et processus de décision

52. Le comité directeur est composé de représentants des membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS et du président du comité de l’industrie et de la recherche.

53. Chaque membre de l’Entreprise Commune ARTEMIS nomme ses représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre qu’il représente au comité directeur. Le président du comité de l’industrie et de la recherche n’a pas de droit de vote.

54. ARTEMISIA et les autorités publiques disposent du même nombre de voix, qui représentent au moins 90 % du nombre total des voix. Initialement, les voix sont réparties pour moitié à ARTEMISIA et pour moitié aux autorités publiques.

55. La répartition des voix des autorités publiques est établie annuellement en proportion des crédits qu’ils ont engagés pour des projets[27] au cours des deux exercices fiscaux précédents. La Commission détient au moins 10 % des votes.

56. Au cours du premier exercice et de tout exercice suivant pendant lequel deux États membres d’ARTEMIS ou moins ont engagé des fonds publics pour des projets au cours des exercices précédents, la Commission détient un tiers des voix attribuées aux autorités publiques. Les deux tiers restants sont répartis à parts égales entre les États membres d’ARTEMIS.

57. Les voix à attribuer à tout nouveau membre qui n’est ni un État membre de l’Union européenne, ni un pays associé sont déterminées par le comité directeur avant l’adhésion de ce membre à l’Entreprise Commune ARTEMIS.

58. Les décisions sont adoptées à une majorité d’au moins 75 % des voix, sauf dispositions contraires expressément prévues par les présents statuts. La Communauté dispose d’un droit de véto sur toutes les décisions prises par le comité directeur en ce qui concerne l’utilisation de sa contribution financière, toute modification des présents statuts et le règlement financier de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

59. Les représentants ne sont pas personnellement responsables des actes qu’ils accomplissent en leur qualité de représentants au sein du comité directeur.

2. Rôle et tâches

Le comité directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’Entreprise Commune ARTEMIS et supervise la mise en œuvre de ses activités.

Le comité directeur est notamment chargé:

60. d’évaluer les demandes et d'arrêter ou de recommander des changements dans la liste des membres conformément à l’article 4;

61. de décider de l’exclusion de tout membre en situation de défaut d'exécution de ses obligations et n'ayant pas remédié à cette situation dans un délai raisonnable fixé par le directeur exécutif, sans préjudice des dispositions du traité garantissant le respect du droit communautaire;

62. d’approuver le règlement financier de l’Entreprise Commune ARTEMIS conformément à l’article 13 des présents statuts;

63. d’adopter des propositions de modification des présents statuts conformément à l’article 23 desdits statuts;

64. d’approuver le plan stratégique pluriannuel, et notamment l’agenda de recherche;

65. de superviser les activités générales de l’Entreprise Commune ARTEMIS;

66. de superviser les progrès de la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel;

67. d’approuver le plan de mise en œuvre annuel et le plan budgétaire annuel, et notamment le tableau des effectifs;

68. d’approuver le rapport d’activité annuel et les comptes et le bilan annuels;

69. de nommer, de démettre de ses fonctions ou de remplacer le directeur exécutif, de lui fournir des orientations et de suivre son action;

70. de superviser les capacités d'audit interne de l’Entreprise Commune ARTEMIS;

71. d'approuver le statut du personnel de l'Entreprise Commune ARTEMIS conformément à l'article 18;

72. d’établir des comités ou des groupes de travail pour accomplir des tâches spécifiques jugées nécessaires;

73. d’adopter son règlement intérieur conformément au paragraphe 3 du présent article;

74. d’attribuer les tâches qui ne sont pas spécifiquement affectées à l’un des autres organes de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

3. Règlement intérieur

75. Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, normalement au siège de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

76. Les réunions du comité directeur sont présidées par le président du comité de l’industrie et de la recherche.

77. Sauf décision contraire du comité directeur, le directeur exécutif participe aux réunions.

78. Jusqu’à l’adoption par le comité directeur de son règlement intérieur, les réunions sont convoquées par la Commission.

79. Le quorum du comité directeur est constitué par la Commission, ARTEMISIA et au moins trois États membres d’ARTEMIS.

Article 7 Comité des autorités publiques

1. Composition et processus de décision

80. Le comité des autorités publiques est composé des autorités publiques de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

81. Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au comité des autorités publiques.

82. Un tiers des droits de vote du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l’Entreprise Commune ARTEMIS pour l’année en cours conformément à l’article 10, paragraphe 5, sous réserve d'un plafond absolu fixé pour chaque membre à 50 % de ses droits de vote totaux au sein de ce comité.

83. Au cas où moins de trois États membres d’ARTEMIS auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l’article 10, paragraphe 5, la Communauté détient un tiers des votes, les deux tiers restants étant répartis à égalité entre les États membres d’ARTEMIS.

84. Les décisions sont prises à une majorité d’au moins 60 % du total des votes.

85. Les représentants de la Communauté disposent d’un droit de véto pour toutes les questions relatives à leur propre contribution à l’Entreprise Commune ARTEMIS.

2. Rôle et tâches

Le comité des autorités publiques

86. assure la mise en œuvre en bonne et due forme des principes d’équité et de transparence lors de l’attribution des financements publics aux participants aux projets;

87. approuve le programme de travail annuel sur proposition du comité de l’industrie et de la recherche, et notamment les budgets disponibles pour les appels de propositions;

88. approuve les règles de procédure pour les appels de propositions, pour l’évaluation et la sélection des propositions et pour le suivi des projets;

89. arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, la contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS au budget des appels de propositions;

90. approuve le lancement des appels de propositions;

91. approuve l’attribution des fonds publics aux propositions de projets sélectionnées à la suite d’appels de propositions;

92. arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, le pourcentage de la contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS visée à l'article 16, paragraphe 5, point a), aux participants aux projets retenus à la suite d'appels de propositions au cours de l'année considérée;

93. adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3 du présent article.

3. Règlement intérieur

94. Le comité des autorités publiques se réunit au moins deux fois par an, normalement au siège de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

95. Le comité des autorités publiques élit son président.

96. Jusqu’à l’adoption par le comité des autorités publiques de son règlement intérieur, les réunions sont convoquées par la Commission.

97. Le quorum du comité des autorités publiques est constitué par la Commission et au moins trois États membres d’ARTEMIS.

Article 8 – Comité de l’industrie et de la recherche

1. Composition

98. ARTEMISIA nomme les membres du comité de l’industrie et de la recherche.

99. Le comité de l’industrie et de la recherche compte au plus 25 membres.

2. Rôle et tâches

Le comité de l’industrie et de la recherche

100. élabore le projet de plan stratégique pluriannuel, notamment en établissant et en actualisant l’agenda de recherche, et le soumet à l’approbation du comité directeur;

101. prépare le projet de programme de travail annuel, avec notamment des propositions pour le contenu des appels de propositions pouvant être lancés par l’Entreprise Commune ARTEMIS;

102. élabore des propositions qui concernent la stratégie technologique, de recherche et d’innovation de l’Entreprise Commune ARTEMIS;

103. élabore des propositions concernant des activités en rapport avec la création d’environnements d’innovation ouverts, l’incitation à la participation des petites et moyennes entreprises, l'élaboration de normes dans un cadre de transparence et de libre participation, la coopération internationale, la diffusion et les relations publiques;

104. conseille les autres organes en toute matière relative à la planification et au fonctionnement des programmes de recherche et de développement, à l’établissement de partenariats et au déblocage de ressources en Europe aux fins de la poursuite des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS;

105. établit si nécessaire des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres de ce comité afin d’accomplir les tâches susmentionnées;

106. adopte son règlement intérieur conformément au paragraphe 3 du présent article.

3. Règlement intérieur

107. Le comité de l’industrie et de la recherche se réunit au moins deux fois par an.

108. Le comité de l’industrie et de la recherche élit son président.

109. Jusqu’à l’adoption par le comité de l’industrie et de la recherche de son règlement intérieur, les réunions sont convoquées par ARTEMISIA.

Article 9 – Directeur exécutif

1. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’Entreprise Commune ARTEMIS. Il est son représentant légal. Il accomplit ses tâches en toute indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur.

2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur une liste de candidats proposée par la Commission. Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité peut renouveler le mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.

3. Le rôle et les tâches du directeur exécutif sont les suivants:

110. préparer le plan de mise en œuvre annuel et le plan budgétaire annuel, en collaboration avec le comité de l’industrie et de la recherche, et les soumettre au comité directeur pour approbation;

111. superviser l'organisation et l'exécution de toutes les activités nécessaires à la réalisation du plan annuel de mise en œuvre, dans le cadre des présents statuts et conformément à leurs règles ainsi qu’aux décisions ultérieures adoptées par le comité directeur et le comité des autorités publiques;

112. élaborer le rapport d’activité annuel et les comptes et les bilans annuels, et les soumettre au comité directeur pour approbation;

113. présenter au comité directeur, pour approbation, des propositions relatives au fonctionnement interne de l’Entreprise Commune ARTEMIS;

114. présenter au comité des autorités publiques, pour approbation, des règles de procédure pour les appels de propositions lancés par l’Entreprise Commune ARTEMIS, et notamment la procédure d’évaluation et de sélection des propositions de projets reçues;

115. gérer le lancement des appels de propositions, le processus d’évaluation et de sélection des propositions de projets et de négociation des conventions de subvention, et assurer ultérieurement la surveillance périodique et le suivi des projets dans le cadre du mandat conféré par le comité des autorités publiques;

116. conclure des conventions de subvention pour la mise en œuvre des activités de R&D conformément aux articles 15 et 16 et des contrats de marchés de services et de fournitures nécessaires pour le fonctionnement de l’Entreprise Commune ARTEMIS conformément à l’article 17;

117. autoriser tous les paiements dus par l’Entreprise Commune ARTEMIS;

118. arrêter et mettre en œuvre les mesures et les actions nécessaires pour évaluer les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS, et notamment des exercices de surveillance et d’audit indépendants pour évaluer l’efficacité et les performances de l’Entreprise Commune ARTEMIS;

119. organiser l’examen des projets et les audits techniques pour évaluer les résultats en matière de recherche et de développement, et présenter au comité directeur des rapports sur les résultats globaux;

120. exécuter lorsqu’il y a lieu l’audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément au règlement financier de l'Entreprise Commune ARTEMIS;

121. négocier les conditions d’adhésion des nouveaux membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS, pour le compte du comité directeur et dans le cadre du mandat de ce dernier;

122. réaliser toute autre action nécessaire pour la poursuite des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS, non prévue dans le plan de mise en œuvre annuel, dans les limites et les conditions fixées par le comité directeur;

123. convoquer les réunions du comité directeur et du comité des autorités publiques et participer comme observateur à ces réunions s’il y a lieu;

124. fournir au comité directeur toute information demandée par celui-ci;

125. soumettre au comité directeur des propositions d’organigramme du secrétariat;

126. assumer pleinement la responsabilité des décisions ayant trait à la gestion du personnel de l'Entreprise Commune ARTEMIS;

127. effectuer des études d’évaluation et de gestion des risques et proposer au comité directeur toute formule d’assurance que l’Entreprise Commune ARTEMIS devrait contracter afin d’honorer ses engagements.

4. Un secrétariat est établi sous la responsabilité du directeur exécutif pour apporter un appui à ce dernier dans toutes ses tâches, à savoir:

128. fournir un service de secrétariat aux organes de l’Entreprise Commune ARTEMIS;

129. fournir une aide opérationnelle dans l’évaluation des propositions et le suivi des projets, et notamment dans l’organisation des appels de propositions et la préparation des examens de projets et des audits techniques;

130. établissement et gestion d’un système de comptabilité et d'audit interne adapté;

131. exécution des tâches financières, notamment le paiement des contributions financières de l’Entreprise Commune ARTEMIS aux participants aux projets;

132. aider à réaliser les activités de communication telles que les relations publiques, la publication et la diffusion d’informations, et l’organisation de manifestations;

133. gérer les appels d’offres pour les besoins de l’Entreprise Commune ARTEMIS en matière de biens et de services conformément au règlement financier de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

5. Les tâches non financières du secrétariat peuvent être contractuellement déléguées par l’Entreprise Commune ARTEMIS à des prestataires externes. De tels contrats sont établis conformément au règlement financier de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 10 – Sources de financement

1. Toutes les ressources de l’Entreprise Commune ARTEMIS sont consacrées à la poursuite des objectifs fixés à l’article 2 des présents statuts.

2. Les ressources de l’Entreprise Commune ARTEMIS inscrites à son budget sont composées des éléments suivants:

134. les contributions des membres aux frais de fonctionnement, excepté ceux qui sont visés au paragraphe 4, point c);

135. une contribution communautaire qui finance les activités de R&D;

136. toute recette générée par l’Entreprise Commune ARTEMIS;

137. toute autre contribution ou recette.

Les intérêts produits par les contributions payées par les membres sont considérés comme des recettes de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

3. Toute entité juridique non membre peut apporter une contribution en nature ou en espèces aux ressources de l’Entreprise Commune ARTEMIS conformément aux conditions et modalités négociées par le directeur exécutif pour le compte du comité directeur et dans le cadre du mandat donné par ce dernier.

4. Les frais de fonctionnement[28] de l’Entreprise Commune ARTEMIS pour la période prenant fin le 31 décembre 2017 sont pris en charge par ses membres.

138. ARTEMISIA apporte une contribution d’un montant maximal de 20 millions d’euros ou de 1 % au maximum du coût total des projets, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération, sans excéder toutefois 30 millions d'euros.

139. La Communauté apporte une contribution d’un montant maximal de 10 millions d’euros.

140. Les États membres d’ARTEMIS apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement en facilitant la mise en œuvre de projets et en accordant des financements publics conformément aux articles 15 et 16.

141. Les contributions de la Communauté et d’ARTEMISIA sont mises à disposition conformément aux dispositions du plan budgétaire annuel correspondant. Le paiement de tranches partielles est effectué en fonction des besoins financiers de l’entreprise commune.

5. Les activités de R&D de l’Entreprise Commune ARTEMIS pour la période prenant fin le 31 décembre 2017 sont financées par les contributions suivantes:

142. une contribution financière de la Communauté d’un montant maximal de 410 millions d’euros pour le financement de projets;

143. des contributions financières des États membres d’ARTEMIS, d’un montant total d’au moins 1,8 fois la contribution de la Communauté. Ces contributions financières sont payées aux participants aux projets conformément aux dispositions des articles 15 et 16. Chaque année, les États membres d’ARTEMIS communiquent au directeur exécutif, au plus tard à une date déterminée par le comité directeur, leurs engagements financiers nationaux réservés à des appels de propositions devant être lancés par l’Entreprise Commune ARTEMIS, en tenant compte de la portée des activités de R&D bénéficiant d'un soutien et concernées par les appels;

144. des contributions en nature par les organismes de recherche et de développement participant aux projets, ces contributions représentant leur participation aux coûts de réalisation des projets. Leur contribution globale sur la durée de l’Entreprise Commune ARTEMIS est supérieure ou égale à la contribution des autorités publiques.

6. Le paiement des contributions financières des membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS est étalé par tranches partielles conformément aux dispositions du plan budgétaire annuel.

7. Si l’un des membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l’Entreprise Commune ARTEMIS, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l’exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu’à ce que le membre respecte ses obligations.

8. Sauf disposition contraire, l’Entreprise Commune ARTEMIS est propriétaire de tous les actifs produits dans le cadre de la réalisation des objectifs visés à l’article 2 ou qui lui sont transférés dans ce cadre.

Article 11 - Recettes financières

Excepté lors de la liquidation de l’Entreprise Commune ARTEMIS en vertu de l’article 22, les excédents de recettes éventuels ne sont pas reversés aux membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 12 – Exercice

L’exercice coïncide avec l’année civile.

Article 13 – Règlement financier

1. Le règlement financier de l’Entreprise Commune ARTEMIS est adopté par le comité directeur.

2. L’objet du règlement financier est d’assurer une gestion financière saine de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

3. Le règlement financier est fondé sur les principes du règlement financier-cadre[29] et comprend des dispositions régissant la planification et l'exécution du budget de l'Entreprise Commune ARTEMIS. Le règlement financier peut s’écarter du règlement financier-cadre lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l'Entreprise Commune ARTEMIS l’exigent et sous réserve de consultation préalable de la Commission.

4. La décharge sur l’exécution du budget de l’Entreprise Commune ARTEMIS est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil et selon une procédure à prévoir par le règlement financier de l'Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 14 – Planification et rapports

1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de l’Entreprise Commune ARTEMIS, et notamment l’agenda de recherche.

2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la mise en œuvre de l’agenda de recherche pour une année donnée.

3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d’exécution de toutes les activités de l’Entreprise Commune ARTEMIS pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par appels d’offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au comité directeur par le directeur exécutif en même temps que le plan budgétaire annuel.

4. Plan budgétaire annuel: chaque année, le directeur exécutif présente au comité directeur un avant-projet de plan budgétaire annuel comprenant une prévision des dépenses annuelles pour les deux années suivantes ainsi qu’un tableau des effectifs. Dans cette prévision, pour la première de ces deux années, les estimations de recettes et de dépenses sont exposées avec un niveau de détail suffisant pour la procédure budgétaire interne de tous les membres eu égard à leurs contributions financières à l’Entreprise Commune ARTEMIS. Le directeur exécutif fournit au comité directeur toute information supplémentaire nécessaire à cette fin.Les membres du comité directeur communiquent au directeur exécutif les commentaires du comité sur l’avant-projet de plan budgétaire annuel, et notamment sur l’estimation de ressources et de dépenses pour l’année suivante. Le directeur exécutif élabore le projet de plan budgétaire annuel pour l’année suivante en collaboration avec le comité de l'industrie et de la recherche, en prenant en compte les commentaires des membres du comité directeur. Le directeur exécutif soumet le plan budgétaire annuel à l’approbation du comité directeur avant le 1er septembre de chaque année.Le plan budgétaire annuel et le plan de mise en œuvre annuel pour une année donnée sont adoptés par le comité directeur l’Entreprise Commune ARTEMIS au 31 octobre de l’année précédente.

5. Le rapport d’activité annuel expose pour chaque année civile les progrès réalisés par l’Entreprise Commune ARTEMIS, notamment par rapport au plan stratégique pluriannuel et au plan de mise en œuvre annuel de l’année.Le rapport d’activité annuel est présenté par le directeur exécutif en même temps que les comptes et le bilan annuels.

6. Comptes et bilan annuels: dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, le directeur exécutif soumet les comptes et le bilan annuels de l’année précédente à l’approbation du comité directeur. Les comptes et le bilan annuels de l’année précédente sont présentés à la Cour des comptes européenne.

Article 15 - Mise en œuvre des activités de R&D

1. L’Entreprise Commune ARTEMIS apporte un appui aux activités de R&D par l’intermédiaire d’appels de propositions compétitifs, d’une évaluation et d'une sélection indépendantes des propositions, de l’allocation de financements publics aux propositions sélectionnées et du financement de projets.

2. L’Entreprise Commune ARTEMIS conclut des conventions de subvention avec les participants aux projets pour la mise en œuvre de ces derniers. Ces conventions de subvention, visées à l’article 16, paragraphe 5, point b), se réfèrent aux conventions de subvention nationales correspondantes et, le cas échéant, sont fondées sur ces dernières.

3. Afin de permettre la mise en œuvre des projets et l’attribution de financements publics, l’Entreprise Commune ARTEMIS conclut des accords administratifs avec les entités nationales désignées à cette fin par les États membres d’ARTEMIS conformément au règlement financier de l'Entreprise Commune ARTEMIS.

4. Les États membres de l’Union européenne et les pays associés qui ne sont pas membres de l’Entreprise Commune ARTEMIS peuvent conclure des accords similaires avec l’Entreprise Commune ARTEMIS.

5. L’Entreprise Commune ARTEMIS met en place des procédures de surveillance et de contrôle des activités de R&D qui prévoient notamment le suivi et l’audit technique des projets. Les États membres d’ARTEMIS ne peuvent exiger d’autres rapports de suivi et d’audit technique que ceux obligatoires au titre de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 16 – Financement des projets

1. Le financement public accordé aux participants aux projets est constitué par les contributions financières nationales des États membres d’ARTEMIS et/ou la contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS. Toute aide publique accordée au titre de la présente initiative doit être conforme, le cas échéant, aux règles de procédure et aux règles matérielles applicables aux aides d’État.

2. Les appels de propositions lancés et publiés par l’Entreprise Commune ARTEMIS mentionnent le budget total disponible pour chaque appel. Les montants engagés à l’échelon national par chaque État membre d’ARTEMIS et le montant de la contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS apparaissent dans ce budget. Les appels précisent les critères d’évaluation par rapport aux objectifs de l’appel.

3. La contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS au budget de chaque appel est l’équivalent de 55 % du montant total engagé par les États membres d’ARTEMIS, sauf décision contraire du comité des autorités publiques sur proposition du représentant de la Communauté.

4. Appels, évaluation et sélection des propositions

145. Les appels de propositions lancés par l’Entreprise Commune ARTEMIS sont ouverts aux participants établis dans les États membres d’ARTEMIS et dans tout autre État membre de l’Union européenne ou pays associé.

146. Les consortiums de participants à des propositions de projets soumis en réponse à ces appels comprennent au moins trois entités non affiliées[30] établies dans au moins trois États membres d’ARTEMIS.

147. La procédure d’évaluation et de sélection garantit que l’allocation du financement public de l’Entreprise Commune ARTEMIS est conforme aux principes d’excellence et de concurrence[31].

148. Suite à l’évaluation des propositions, le comité des autorités publiques établit un classement des propositions fondé sur des critères d’évaluation bien définis et sur la contribution collective des propositions à la réalisation des objectifs de l’appel.

149. Le comité des autorités publiques sélectionne les propositions et alloue les financements publics aux propositions sélectionnées, à concurrence des budgets disponibles, en tenant compte des éventuels critères d'éligibilité nationaux. Cette décision est obligatoire pour les États membres d’ARTEMIS et exclut toute autre procédure d’évaluation ou de sélection.

5. Financement des projets

150. La contribution financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS aux participants aux projets est établie sous la forme d'un pourcentage du coût total[32] supporté pour la mise en œuvre du projet. Ce pourcentage est fixé sur base annuelle par le comité des autorités publiques. Sa valeur maximale est de 16,7 %. Ce pourcentage est le même pour tous les participants aux projets pour un appel de propositions donné.

151. Les États membres d'ARTEMIS établissent des conventions de subvention avec les participants aux projets conformément à leur réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité et les autres contraintes financières et juridiques à respecter. Le cas échéant, les contributions financières nationales des États membres d’ARTEMIS sont versées directement aux participants des projets conformément aux conventions de subvention nationales. Les États membres d'ARTEMIS mettent tout en œuvre pour synchroniser l'établissement des conventions de subvention et verser leur contribution financière en temps voulu.

Article 17 – Marchés de services et de fournitures

L’Entreprise Commune ARTEMIS met en place toutes les procédures et tous les mécanismes requis pour la mise en œuvre, la surveillance et le contrôle des marchés de services et de fournitures conclus, le cas échéant, pour assurer le fonctionnement de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 18 – Ressources en personnel

1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui figure dans le plan budgétaire annuel.

2. Les membres du personnel de l’Entreprise Commune ARTEMIS sont des agents temporaires et des agents contractuels bénéficiant d’un contrat de durée déterminée qui peut être prolongé une fois pour une durée totale maximale de sept ans.

3. Les dépenses de personnel sont à la charge de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

4. Tout membre de l’Entreprise Commune ARTEMIS et l'État d’accueil peuvent proposer au directeur exécutif qu'elle détache des membres de son personnel auprès du secrétariat de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 19 – Responsabilité et assurance

1. La responsabilité contractuelle de l’Entreprise Commune ARTEMIS est régie par les dispositions contractuelles qui s’y rapportent et par le droit applicable à la convention ou au contrat en question.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’Entreprise Commune ARTEMIS répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Tout paiement de l’Entreprise Commune ARTEMIS destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l’Entreprise Commune ARTEMIS et sont couverts par les ressources de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

4. L’Entreprise Commune ARTEMIS est seule responsable du respect de ses obligations.

5. L’Entreprise Commune ARTEMIS n'est pas responsable du respect des obligations financières de ses membres. Sa responsabilité n'est pas engagée lorsqu'un État membre d'ARTEMIS ne respecte pas les obligations qui lui incombent à la suite d'appels de propositions lancés par l'Entreprise Commune ARTEMIS.

6. Les membres ne sont responsables d'aucune des obligations financières de l'Entreprise Commune ARTEMIS. La responsabilité financière des membres est une responsabilité interne à l'égard de la seule Entreprise Commune ARTEMIS et se limite à leur engagement de contribuer aux ressources comme prévu à l'article 10, paragraphe 2.

7. La responsabilité financière de l’Entreprise Commune ARTEMIS en ce qui concerne ses dettes est limitée aux contributions des membres aux frais de fonctionnement au titre de l’article 10, paragraphe 2.

8. L’Entreprise Commune ARTEMIS souscrit et acquitte une assurance adéquate.

Article 20 – Conflits d’intérêts

L’Entreprise Commune ARTEMIS évite tout conflit d’intérêts dans la mise en œuvre de ses activités.

Article 21 – Protection des intérêts financiers

1. L’Entreprise Commune ARTEMIS effectue des contrôles sur place et des audits financiers des bénéficiaires des financements publics de l’Entreprise Commune ARTEMIS. Ces contrôles et ces audits sont réalisés soit directement par l’Entreprise Commune ARTEMIS, soit pour son compte par les États membres d’ARTEMIS.

2. La Commission et la Cour des comptes européenne peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’Entreprise Commune ARTEMIS, ainsi qu’auprès des agents responsables de l’attribution de ces crédits. À cette fin, l’Entreprise Commune ARTEMIS veille à ce que ses accords et ses contrats de subvention prévoient le droit pour la Commission et la Cour des comptes d’effectuer les contrôles appropriés et, si des irrégularités sont détectées, d’imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.

3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF), institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission dispose à l'égard de l'entreprise commune et de l'ensemble de son personnel des mêmes pouvoirs qu'à l'égard des services de la Commission. Dès que l’entreprise commune est établie, elle adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF. Le comité directeur approuve cette adhésion et adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

Article 22 – Liquidation

1. L’Entreprise Commune ARTEMIS est liquidée à la fin de la période prévue à l’article 1, paragraphe 3.

2. La procédure de liquidation est automatiquement déclenchée si la Commission se retire de l’Entreprise Commune ARTEMIS.

3. Pour les besoins de la procédure de liquidation de l’Entreprise Commune ARTEMIS, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4. Lors de la liquidation de l’Entreprise Commune ARTEMIS, celle-ci restitue à l’État d’accueil tous les éléments de support matériel que ce dernier a mis à la disposition de l’entreprise conformément à l’accord relatif à l’accueil visé à l’article 25.

5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à la couverture des engagements de l’Entreprise Commune ARTEMIS et de ses frais de liquidation. Tout excédent ou déficit est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l’Entreprise Commune ARTEMIS.

6. Les actifs restants sont répartis entre les membres existants au moment de la liquidation au prorata de leurs contributions effectives à l’Entreprise Commune ARTEMIS.

7. Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion adéquate de toute convention de subvention et de tout marché de services et de fournitures conclu par l’Entreprise Commune ARTEMIS, qui prend fin après l’Entreprise Commune ARTEMIS.

Article 23 – Modification des statuts

1. Les présents statuts de l’Entreprise Commune ARTEMIS entrent en vigueur après leur approbation par les membres fondateurs lors de la première réunion du comité directeur.

2. Tout membre de l’Entreprise Commune ARTEMIS peut faire une proposition au conseil de direction en vue de la modification des présents statuts.

3. Les propositions de modification des statuts sont approuvées par le comité directeur conformément aux dispositions de l’article 6, et présentées à la Commission pour décision.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, toute proposition de modification de l’article 1, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 10, paragraphe 4, point b), et de l’article 10, paragraphe 5, point a), demande une révision du présent règlement, ces dispositions étant considérées comme des éléments essentiels.

5. Les propositions de modification des statuts d’ARTEMISIA sont notifiées au comité directeur de l’Entreprise Commune ARTEMIS au moins quarante-cinq jours avant leur adoption.

Article 24 – Règles en matière de propriété intellectuelle

1. L’objectif des règles en matière de propriété intellectuelle, telles qu’elles sont établies dans le présent article, est de promouvoir la création et l’exploitation de connaissances, d’attribuer les droits de manière équitable, de récompenser l’innovation et de parvenir à une large participation d’entités privées et publiques aux projets.

2. Aux fins du présent article, on entend par:

152. «information», tout dessin, spécification, photographie, échantillon, modèle, processus, procédure, instruction, logiciel, rapport, article ou tout autre document, information technique ou commerciale, savoir-faire ou donnée de toute nature, y compris les informations orales, autre qu'une prestation protégée par des «droits de propriété intellectuelle» (DPI);

153. «droit de propriété intellectuelle» (DPI), tout dro