Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 8 janvier et 27 août 1999, les autorités allemandes ont demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1] d'appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 paragraphe 2 de ladite directive.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34)

2. Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, la Commission a informé les autres Etats membres, par lettre du 11 octobre 1999, de la demande présentée par la République fédérale d'Allemagne.

3. La première mesure particulière du gouvernement allemand consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services dont l'utilisation pour les besoins de l'entreprise est de moins de 10% de l'utilisation totale.

4. L'article 27 permet l'introduction de mesures particulières dérogatoires à la sixième directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Une telle mesure qui vise à éviter qu'il y ait une "consommation sans taxe", se justifie sur la base de cette disposition car elle simplifie la gestion de la taxe en déchargeant l'administration du besoin de surveiller l'exercice du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses relatives à des biens et des services dont le pourcentage de leur utilisation à des fins étrangères à l'entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale.

5. La deuxième mesure de dérogation allemande consiste à limiter à 50 % la déduction de la TVA grevant toutes les dépenses liées aux véhicules (achat, location, dépenses d'utilisation). Toutefois cette mesure ne vise pas les véhicules utilisés par l'assujetti exclusivement aux fins de l'entreprise, notamment les véhicules que l'assujetti met à la disposition d'un salarié à titre onéreux dans le cadre d'un contrat de travail. Les autorités allemandes indiquent que la limitation forfaitaire du droit à déduction remplacerait la perception de la TVA qui serait due à cause de l'utilisation du véhicule à des fins étrangères à l'entreprise (principalement l'utilisation privée).

6. Les autorités allemandes indiquent que leurs administrations, lors des contrôles sur place, détectent dans presque chaque dossier des irrégularités relatives à la détermination de la taxe due sur l'utilisation privée des véhicules. Ceci démontrerait que l'application des règles normales du droit à déduction ne permet pas d'assurer la taxation équitable de l'utilisation privée de véhicules utilisés dans le cadre d'une entreprise. Elles sont d'avis que l'application d'une limitation du droit à déduction est le seul moyen qui permet de combattre de manière adéquate les risques de fraude et évasion fiscale qui se produit à grande échelle dans ce domaine.

7. Par ailleurs, les autorités allemandes considèrent la mesure comme équitable puisqu'il a été constaté que le pourcentage d'utilisation à des fins privées de véhicules est, en moyenne, de 50%. La mesure affecterait donc selon elles, principalement les assujettis de mauvaise foi.

8. La Commission, dans sa proposition de directive relative au régime du droit à déduction, présentée au Conseil le 17 juin 1998 [2] a fait état des problèmes que posent certaines dépenses, et notamment celles ayant trait aux véhicules de tourisme, qui, même lorsqu'elles sont faites dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise, contiennent le plus souvent en même temps une partie de consommation privée et finale. Elle a indiqué que la ventilation de ces dépenses entre partie professionnelle et partie privée ne peut en général faire l'objet d'un contrôle réel, créant ainsi des risques d'abus ou de fraude fiscale.

[2] JO C 219 du 15.7.1998, p.16.

9. S'agissant des difficultés soulevées par les autorités allemandes dans le cadre de la modification récente de leur législation en la matière et en l'attente de l'adoption de la directive et de sa mise en application, une décision du Conseil sur la base de l'article 27 de la sixième directive peut seule permettre à cet Etat membre de déroger au principe général du droit à déduction tel que posé par l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive.

10. La Cour de Justice a jugé, à plusieurs reprises, que des mesures nationales dérogatoires qui sont de nature à éviter des fraudes ou évasions fiscales sont d'interprétation stricte et soumises au principe de proportionnalité: elles ne peuvent donc déroger aux dispositions de la sixième directive que dans les limites strictement nécessaires pour atteindre cet objectif. En particulier, la Cour a statué, dans son arrêt du 29 mai 1997, dans l'affaire C-63/96 [3], qu'une disposition présentant un certain degré de généralité ou d'abstraction, et par conséquent n'excluant pas les cas dans lesquels il ressort de données objectives que le contribuable a agi correctement, n'est pas couverte par l'article 27 car elle ne se contente pas d'instaurer des dérogations qui sont strictement nécessaires pour éviter un risque d'évasion ou fraude fiscale.

[3] Recueil 1997, p. I-2847

11. Les autorités allemandes elles-mêmes, dans leur demande, ont limité l'application de la limitation forfaitaire du droit à déduction à 50% à certains cas, en indiquant que cette mesure ne devrait pas concerner les situations dans lesquelles les véhicules sont utilisés par l'assujetti exclusivement aux fins de l'entreprise, notamment les véhicules que l'assujetti met à la disposition d'un salarié à titre onéreux dans le cadre d'un contrat de travail.

12. La Commission estime nécessaire pour satisfaire au principe de proportionnalité de prévoir une formulation précise des situations où en tout état de cause la limitation forfaitaire du droit à déduction à 50% ne devrait pas être imposée, à savoir lorsque le véhicule constitue le moyen d'exploitation de l'assujetti et lorsque le véhicule est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'assujetti. En outre, au vu de la jurisprudence en la matière, la Commission estime que la limitation forfaitaire du droit à déduction à 50% ne devrait pas non plus s'appliquer lorsqu'un assujetti est en mesure de prouver que l'utilisation professionnelle est supérieure à 50% de l'utilisation totale du véhicule. Dans les situations précitées, les règles normales de l'article 17 paragraphe 2, de la sixième directive en ce qui concerne le droit à déduction continueront à s'appliquer.

13. Enfin, dans la mesure où les deux présentes mesures particulières concernent des limitations du droit à déduction objet de la proposition de directive précitée, présentée au Conseil le 17 juin 1998, en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et actuellement en discussion, il convient de limiter les présentes autorisations de dérogations dans le temps, en prévoyant un délai de validité de celles-ci jusqu'à la date de l'entrée en application de ladite directive et au plus tard au 31 décembre 2001. Ce délai maximum permettra d'évaluer à ce moment l'opportunité de la mesure dérogatoire à la lumière des discussions au sein du Conseil relatives à la proposition de directive, dans le cas où la proposition n'aurait pas été adoptée.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [4] - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et notamment son article 27,

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 99/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34)

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 8 janvier et 27 août 1999, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a demandé, sur la base de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme de pouvoir appliquer deux mesures dérogatoires aux dispositions des articles 6 et 17 de la sixième directive.

(2) Aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(3) Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive les autres Etats membres ont été informés en date du 11 octobre 1999 de la demande des autorités allemandes.

(4) La première mesure dérogatoire vise à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. Cette mesure de dérogation à l'article 17 est justifiée par une nécessité de simplification de la taxe sur la valeur ajoutée.

(5) La seconde demande de dérogation aux articles 17 paragraphe 2 ainsi qu'à l'article 6 de la sixième directive vise d'une part à limiter le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajouté des assujetti prévu par l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive, à 50 % de l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et d'autre part à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées des véhicules de tourisme. Cette limitation du droit à déduction se justifie par la difficulté avérée à contrôler précisément la ventilation entre la partie professionnelle et la partie privée des dépenses pour ce type de bien, et entraînant des risques de fraude ou d'abus.

(6) Cependant, cette limitation du droit à déduction ne doit pas s'appliquer aux dépenses afférentes aux véhicules qui constituent des moyens d'exploitation de l'assujetti ni à celles qui sont strictement nécessaires à l'activité de l'assujetti. En outre, la limitation forfaitaire ne doit pas s'appliquer lorsqu'un assujetti peut apporter la preuve que le pourcentage d'utilisation professionnelle est supérieur à 50% de l'utilisation totale du véhicule. Dans ces cas les règles normales de déduction de l'article 17 paragraphe 2 continuent à s'appliquer.

(7) Ces précisions permettent d'assurer que la dérogation au principe du droit à déduction intégral de la taxe supportée en amont par un assujetti dans le cadre de son activité taxée, n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour combattre les risques de fraude ou d'abus aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice en matière d'interprétation de l'article 27 de la sixième directive [6].

[6] Voir arrêt du 29 mai 1997, Werner Skripalle (63/96, Recueil 1997, p. I-2847).

(8) Enfin, la Commission a présenté le 17 juin 1998 une proposition de directive [7] du Conseil modifiant la sixième directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA, pour harmoniser de manière définitive certaines des règles disparates en matière de limitations du droit à déduction appliquées aujourd'hui par les Etats membres et qui sont susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence dans les échanges internationaux dans la mesure ou ces différences se répercutent sur le prix des biens et services.

[7] JO C 219 du 15.7.1998, p. 16.

(9) Il convient dès lors de limiter la durée des présentes autorisations de dérogations à la date d'entrée en application de la directive précitée et au plus tard au 31 décembre 2001 dans le cas où la directive ne serait pas entrée en application à cette date. Ce délai maximum permettrait d'évaluer à ce moment l'opportunité de la mesure dérogatoire compte tenu de l'état d'avancement des discussions au sein du Conseil.

(10) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphes 2, de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive, la République fédérale d'Allemagne est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive, ainsi qu'aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 point a) de cette même directive, la République fédérale d'Allemagne est autorisée à limiter à 50% le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules qui ne sont pas exclusivement utilisés à des fins professionnelles et ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux, l'utilisation pour des besoins privés, d'une voiture affectée à l'entreprise de l'assujetti.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le véhicule constitue un moyen d'exploitation de l'assujetti ni lorsqu'il est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle de l'assujetti , ni lorsque l'assujetti peut apporter la preuve que le pourcentage d'utilisation du véhicule à des fins professionnelles est supérieur à 50 % de l'utilisation totale du véhicule.

Article 3

La présente décision cessera de produire ses effets à la date de l'entrée en application de la directive relative aux dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, et expirera au plus tard le 31 décembre 2001.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président