N° C 280/6 Journal officiel des Communautés européennes 31.10.81 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement financier (CEE) du Conseil concernant l'application des dispo­
sitions de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique 
européenne et la République portugaise, relatif à la mise en œuvre d'une aide «pré­
adhésion» en faveur du Portugal 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mars 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que la Communauté économique euro­
péenne et la République portugaise ont conclu un 
accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la 
mise en oeuvre d'une aide «pré-adhésion» en faveur 
du Portugal, ci-après dénommé «l'accord» ('), 
considérant que cet accord fixe le montant total de 
l'aide «pré-adhésion» de la Communauté en faveur du 
Portugal à 275 millions d'Écus, cette aide étant 
constituée pour 125 millions d'Écus par des aides non 
remboursables et pour 150 millions d'Écus par des 
prêts accordés par la Banque européenne d'investisse­
ment, ci-après dénommée «banque», sur ses 
ressources propres; 
considérant qu'il convient d'établir des règles d'appli­
cation et de gestion qui, tout en s'inspirant de celles 
prévues pour les accords et protocoles conclus par la 
Communauté avec certains pays méditerranéens, tien-
(') JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 1. nent compte des objectifs spécifiques de l'aide «pré­
adhésion»; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les règles de gestion 
de l'aide, de déterminer la procédure d'examen et 
d'approbation des projets, programmes ou actions 
prévus à l'accord et de définir les modalités de 
contrôle de l'utilisation des aides; 
considérant qu'il y a lieu d'instituer un comité de 
représentants des États membres auprès de la 
Commission pour les opérations dont la gestion est 
assurée par cette dernière; 
considérant qu'il convient de prévoir que les 
demandes de financement pour les opérations non 
couvertes par les ressources propres de la banque 
soient soumises pour avis à un comité des représen­
tants des gouvernements des États membres et à la 
Commission; 
considérant qu'il est opportun d'assurer une harmoni­
sation des travaux accomplis par la Commission et 
par la banque pour l'application de l'accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT FINANCIER: 
Article premier 
Lors de la mise en oeuvre de l'aide en faveur du 
Portugal, la Commission veille à l'application des 
orientations générales et des objectifs prévus par l'ac­
cord. 
31. 10.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/7 
Article 2 
1. Les crédits ouverts pour le financement des aides 
non couvertes par les ressources propres de la banque 
sont gérés par la Commission, conformément aux 
dispositions du règlement financier applicable au 
budget général des Communautés européennes et 
sans préjudice des attributions de la banque pour la 
gestion de certaines formes d'aide. 
2. Toutefois, la Commission arrête les modalités 
particulières de gestion, notamment en ce qui 
concerne la désignation des organes d'exécution 
financière, ainsi que les conditions d'égalité de 
concurrence, pour autant que de telles modalités sont 
nécessaires pour l'application de l'accord. 
Article 3 
1. Un mandat est confié à la banque, au nom de la 
Communauté, pour la gestion des bonifications d'inté­
rêts des prêts sur ses ressources propres. 
La Commission assure la gestion des aides non 
remboursables destinées à des projets ou programmes 
de coopération ainsi qu'à des actions d'assistance 
technique, prévus respectivement aux articles 5 et 6 de 
l'accord. 
2. Le mandat confié à la banque, conformément au 
paragraphe 1 ci-dessus, notamment les dispositions 
relatives aux mouvements de fonds et à la rémunéra­
tion du mandataire, fait l'objet d'une convention 
entre la Commission et la banque. Cette convention 
inclura les dispositions figurant aux articles 8 à 10. 
Article 4 
La mise en œuvre de l'aide fait l'objet d'un échange 
de vues périodique entre les représentants des États 
membres, de la Commission et de la banque. Ces 
échanges de vues portent notamment sur les indica­
tions recueillies par la Commission et la banque 
auprès du Portugal concernant les financements 
souhaités ainsi que sur les opérations que la Commis­
sion et la banque envisagent de présenter pour avis 
conformément aux articles 6 à 10. 
Article 5 
1. Il est institué auprès de la Commission un 
comité composé de représentants des États membres 
ci-après dénommé «comité de l'article 5». 
Le comité de l'article 5 est présidé par un représen­
tant de la Commission, le secrétariat en est assuré par 
la Commission. Un représentant de la banque participe à ses travaux. 
2. Le comité arrête son règlement intérieur. 
3. Au sein du comité de l'article 5, les voix des 
États membres sont affectées de la pondération 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
Le comité de l'article 5 se prononce à la majorité de 
45 voix. 
Article 6 
1. Le comité de l'article 5 donne son avis sur les 
projets de décisions de financement de projets ou 
programmes de coopération ainsi que d'actions d'as­
sistance technique au Portugal, qui lui sont soumis 
par la Commission. 
2. Les projets de décisions de financement de 
projets, programmes ou actions exposent notamment 
la situation de ceux-ci dans le cadre de la préparation 
du Portugal à l'adhésion, et apprécient l'efficacité de 
chaque projet, programme ou action en mettant en 
rapport, d'une part, les effets attendus de sa réalisa­
tion et, d'autre part, les ressources à y investir. 
3. L'appréciation du comité de l'article 5 porte 
notamment sur la conformité des projets, programmes 
ou actions avec les objectifs de l'aide définis par l'ac­
cord. 
Article 7 
Les projets de décisions de financement visées à l'ar­
ticle 6, accompagnés de l'avis du comité de l'article 5, 
sont soumis pour décision à la Commission. 
La Commission prend des décisions qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, en l'absence d'un 
avis favorable du comité, ces décisions sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans 
ce cas, la Commission diffère de deux mois au plus, à 
compter de cette communication, l'application des 
décisions prises par elle. Le Conseil statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision diffé­
rente dans le délai de deux mois. 
Article 8 
1. Il est institué, auprès de la banque, un comité 
composé de représentants des gouvernements des 
États membres, ci-après dénommé «comité de l'ar­
ticle 8». 
N°C 280/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 10.81 
Le comité de l'article 8 est présidé par le représentant 
du gouvernement de l'État membre exerçant la prési­
dence du Conseil des gouverneurs de la banque; le 
secrétariat en est assuré par la banque. 
Un représentant de la Commission participe à ses 
travaux. 
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête le 
règlement intérieur du comité de l'article 8. 
3. Au sein du comité de l'article 8, les voix des 
États membres sont affectées de la même pondération 
que celle prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
Le comité de l'article 8 se prononce à la majorité de 
45 voix. 
Article 9 
1. Les demandes de prêts bonifiés, présentées par le 
gouvernement portugais, ou ayant fait l'objet d'un 
avis favorable de celui-ci, sont transmises par la 
banque aux membres du comité de l'article 8 et à la 
Commission, accompagnées de toutes observations 
utiles. 
2. La demande de prêt est considérée comme ne 
soulevant pas d'objection si la banque ne reçoit pas, 
dans un délai de deux mois à partir de la transmission 
de celle-ci, de demande de la Commission ou d'un 
membre du comité de l'article 8 exigeant la consulta­
tion de ce dernier. 
3. Dans le cas contraire, le comité de l'article 8 
examine la demande de prêt et donne son avis sur 
celle-ci. 
Le représentant de la Commission expose la position 
de son institution sur la demande. 
4. La position de la Commission et l'appréciation 
du comité portent notamment sur la conformité de la 
demande avec les objectifs de l'aide définis par l'ac­
cord. 
5. En outre, le comité de l'article 8 est informé par 
la banque des prêts non bonifiés qu'elle envisage d'ac­
corder sur ses ressources propres. 
Article 10 
1. Le document dans lequel la banque soumet au 
comité de l'article 8 des demandes de prêt expose 
notamment la situation du projet dans le cadre de la préparation du Portugal à l'adhésion et indique, le cas 
échéant, l'état des aides remboursables consenties par 
la Communauté. 
La Commission et la banque définissent en commun 
les branches d'activité susceptibles de bénéficier d'un 
prêt bonifié. 
2. Lorsque, pour une demande de prêt bonifié, la 
procédure prévue à l'article 9 a abouti soit à un 
accord tacite, soit à un avis favorable du comité de 
l'article 8, la demande est soumise pour décision au 
Conseil d'administration de la banque qui se 
prononce conformément aux statuts de la banque. 
En l'absence d'un avis favorable du comité de l'ar­
ticle 8, la banque retire la demande ou décide de la 
maintenir. Dans ce dernier cas, la demande, accom­
pagnée de l'avis motivé du comité, est soumise pour 
décision au Conseil d'administration de la banque qui 
se prononce conformément aux statuts de la banque. 
Article 11 
1. La Commission s'assure auprès de la banque de 
l'exécution du mandat prévu à l'article 3. Elle s'assure 
également des conditions dans lesquelles les aides 
qu'elle gère sont mises en œuvre par le Portugal ou 
par les autres bénéficiaires éventuels visés à l'article 10 
de l'accord. 
2. Elle s'assure également, en étroite liaison avec 
les autorités responsables du Portugal, des conditions 
dans lesquelles les réalisations qui ont été financées 
par les aides communautaires sont utilisées par les 
bénéficiaires. 
3. À l'occasion des examens prévus aux paragra­
phes 1 et 2, la Commission examinera conjointement 
avec la banque dans quelle mesure les objectifs de 
l'aide ont été atteints. 
4. La Commission informe le Conseil et le Parle­
ment européen, à leur demande et au moins une fois 
par an, du respect des conditions visées aux paragra­
phes 1, 2 et 3. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres.