21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/7 
Avis sur les nouvelles technologies de l'information et la formation professionnelle: Nouvelles 
initiatives communautaires pour la période 1983 - 1987 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a par encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 juin 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 128 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 128, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 22 juin 1982, sur les 
nouvelles technologies de l'information et la formation 
professionnelle: Nouvelles initiatives communautaires 
pour la période 1983 - 1987, 
vu la décision de son bureau, du 29 juin 1982, de charger 
sa section des affaires sociales de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion du 
13 janvier 1983, 
vu le rapport présenté par M. Nierhaus, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière, tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 26 janvier 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
avec 3 abstentions: 
Le Comité prend acte du document de la Commission et 
formule les observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité a pris connaissance avec grand intérêt 
de la communication de la Commission au Conseil et 
marque son accord de principe compte tenu des considé­
rations suivantes. 
1.2. Il souligne la grande importance que revêtent les 
nouvelles technologies de l'information comme source de productivité, à laquelle il convient de puiser d'urgence 
pour augmenter la compétitivité. Ce faisant, on pourra 
aussi procéder aux adaptations structurelles nécessaires, 
améliorer l'environnement du milieu de travail et 
accroître la satisfaction des travailleurs. Cependant l'ap­
plication des nouvelles technologies a dans le domaine 
social des effets d'une grande portée politique, aux plans 
national et européen. Il faut donc que tous les problèmes 
découlant du changement technique trouvent une solu­
tion communautaire, non seulement sous l'angle écono­
mique mais aussi au point de vue social. 
1.3. La situation dramatique de l'emploi, aux causes 
multiples, ne pourra pas, à court terme, être atténuée par 
une utilisation renforcée des nouvelles technologies de 
l'information. Mais, il apparaît nécessaire de suivre le 
rythme des grands pays industrialisés (États-Unis, 
Japon), afin de ne pas mettre davantage en péril les 
emplois actuels. À plus long terme, cependant, les 
technologies de l'information pourraient produire sur 
l'emploi des effets positifs dont il faudrait absolument 
tirer parti. 
1.4. Il convient dès lors de trouver les moyens de 
surmonter les barrières qui se dressent contre l'innovation 
et s'opposent au développement et à l'application de 
nouvelles technologies de l'information. 
1.5. À l'heure actuelle, l'aide à l'innovation vise à ce 
que l'Europe ne perde pas le contact avec les technologies 
de pointe. Par des actions de soutien aux transferts de 
technologie on cherche aussi à insérer davantage les 
petites et moyennes entreprises dans ce processus d'inno­
vation. 
1.6. L'action en faveur du renforcement des technolo­
gies de l'information exigé que l'on tienne compte des 
problèmes relatifs à leur acceptation par les travailleurs et 
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leur syndicats. Le problème résulte d'une part des effets 
négatifs sur le niveau de l'emploi, et d'autre part de la 
constatation - scientifiquement établie - que les lacunes 
dans la formation des travailleurs et de la direction 
constituent un obstacle à l'introduction de nouvelles 
technologies de l'information. On s'inquiète en outre du 
risque de voir le changement technique s'accompagner 
d'effets de déqualification et de bipolarisation, ainsi que 
d'une concurrence entre les niveaux de qualification. 
1.7. Les obstacles dont il a été question au paragraphe 
précédent ne peuvent, selon toute apparence, être sur­
montés ni par ceux qui proposent les nouvelles techno­
logies, ni par ceux qui les appliquent (voir point 1.6). Il 
faut donc, pour réaliser cette adaptation, promouvoir des 
aides à court terme en matière de formation et de 
recyclage, à l'intérieur des entreprises comme au niveau 
interentreprises. 
1.8. Sur le plan national, des dispositions ont été 
prises dans ce sens par certains pays comme une première 
tentative en vue de maîtriser les effets des nouvelles 
technologies (par exemple, accords sur la protection de 
l'emploi en cas de rationalisation, actions de recyclage, 
orientation professionnelle). 
1.9. Compte tenu cependant du fait qu'à plus long 
terme les nouvelles technologies de l'information pro­
duiront des changements d'ordre social, il est également 
nécessaire d'adopter une perspective qui englobe 
l'ensemble du système de formation. 
1.10. D'une façon générale, on n'est pas encore allé 
au-delà de l'amorce d'un dialogue sur la politique de 
formation entre responsables politiques et partenaires 
sociaux, alors même que l'application à large échelle des 
nouvelles technologies d'ores et déjà disponibles ouvrirait 
la vie à une société de l'information dont on n'a encore 
mesuré ni la portée ni les conséquences. 
2. Les grandes lignes directrices de la nouvelle initiative 
communautaire 
2.1. En raison de l'essor de la recherche, du dévelop­
pement et de l'innovation en matière de nouvelles tech­
nologies de l'information, aux niveaux tant national 
qu'européen, il est nécessaire que les institutions concer­
nées puissent porter un jugement sur les conséquences 
sociales des nouvelles technologies et ce afin de prévenir à 
temps les effets indésirables du changement technique. 
2.2. Compte tenu de l'ampleur et de l'intensité des 
changements sociaux provoqués par les nouvelles techno­
logies de l'information, il faut adopter en matière de 
formation une stratégie appropriée, suffisamment souple 
pour faire face à des développements imprévisibles. 2.3. Dans cette perspective générale, la proposition de 
résolution fixe des orientations auxquelles le Comité 
adhère, et notamment: 
— développement d'une formation polyvalente à carac­
tère large, 
— développement de qualifications spécifiques afin de 
garantir la souplesse nécessaire en cas de changements 
professionnels, 
— adaptation des besoins en formation au progrès 
technique sous forme de programmes spécifiques de 
formation et de perfectionnement, à l'intention des 
travailleurs et des cadres (modules d'études), 
— possibilité offerte aux travailleurs de jouer un rôle 
actif lors de l'introduction de nouvelles technologies, 
grâce à la formation qu'ils auront acquise, 
— garantie légale ou contractuelle d'aides au perfection­
nement et au recyclage pour les travailleurs touchés 
par les changements techniques (quant à leur durée et 
à leur financement). 
2.4. Le Comité est d'accord avec la Commission pour 
que soit encouragée une collaboration intensive avec les 
pouvoirs publics et les partenaires sociaux dans la 
conception des programmes de formation. Mais il consi­
dère qu'il est indispensable que toute introduction de 
nouvelles technologies soit précédée de conversations 
entre partenaires sociaux, particulièrement au niveau des 
entreprises, pour préparer des accords et conventions; 
l'objectif étant, lors de l'introduction de nouvelles tech­
nologies, de déterminer les moyens à mettre en oeuvre 
notamment en matière de programmes de formation et 
d'assurer les qualifications nécessaires, pour l'adaptation 
ou le reclassement des travailleurs concernés. 
2.5. Si ces lignes directrices étaient déjà d'application, 
les problèmes brûlants que constituent 
— l'intégration des jeunes chômeurs dans la vie active, 
— les goulots d'étranglement au niveau de la qualifica­
tion professionnelle chez les travailleurs masculins et 
féminins et surtout chez les enseignants et les forma­
teurs, 
n'auraient pas l'ampleur qu'ils connaissent actuelle­
ment. 
2.6. Le Comité est d'avis que, pour organiser avec 
souplesse le système de formation, une coopération 
continue entre les autorités, les partenaires sociaux et les 
chefs d'entreprises constitue une nécessité. 
3. Mesures aux niveaux national et communautaire 
3.1. Les États membres sont invités à prendre des 
mesures tenant compte des données exposées ci-avant et 
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des lignes directrices de la Commission. La mise en œuvre 
de telles mesures a déjà partiellement commencé. 
3.2. La Commission propose un réseau de projets 
pilotes qui seront expérimentés de 1983 à 1987. Le fruit 
de cette expérience servira à préparer des décisions 
ultérieures. 
3.3. Le Comité accueille favorablement cette initiative 
qui permettra de faire fond sur les expériences nationales 
dont il conviendra d'examiner la transmissibilité (trans­
ferts de formation et de perfectionnement). 
Une mise en route immédiate de ces projets lui apparaît 
nécessaire. Dès que les résultats se dessineront, il faudra 
chercher à les transposer au niveau communautaire. 
3.4. Le groupe de liaison prévu par la Commission ne 
doit pas seulement exploiter les conséquences spécifiques 
des groupes de projets; il faudrait qu'il procède au 
préalable aux choix et à la définition des projets pilotes et 
qu'il en fixe les priorités. Par ailleurs, des représentants 
des partenaires sociaux et du secteur de la formation 
doivent faire partie de ce groupe. 
3.5. Le Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (Cedefop) doit être associé au 
développement et à l'évaluation des projets pilotes. 
3.6. Il est regrettable que la proposition de la Com­
mission ne précise pas encore concrètement les projets qui 
pourraient entrer en ligne de compte. 
3.7. Les nouvelles technologies de l'information, pour 
lesquelles il convient de déterminer et surmonter les 
lacunes en matière de qualification, ne sont couvertes que 
d'une façon très générale par les domaines: «Traitement 
de l'information, électronique et technologies de l'infor­
mation». L'inscription des projets dans un cadre tech­
nique plus concret (par exemple technologies «CNC», 
«CAD», «CAM» pour le secteur de la production et 
technologies de la communication écrite et visuelle pour 
les services et le secteur administratifs) est tout aussi 
indispensable que la détermination de l'ensemble des 
professions concernées. 
3.8. Les objectifs cibles de ces projets pilotes sont: 
— les petites et moyennes entreprises (y compris les 
exploitations agricoles de pointe), 
— les jeunes chômeurs non qualifiés, 
— les travailleurs âgés possédant une qualification pro­
fessionnelle. 
L'analyse de la façon dont les grandes entreprises résol­
vent les problèmes de qualification lors de l'introduction 
de nouvelles technologies pourrait donner des indications 
sur les solutions qui pourraient être retenues pour les 
objectifs précités. Le Comité estime qu'il ne faudrait pas procéder à cet examen pour les seules grandes entreprises 
du secteur des services. 
3.9. Afin d'éviter des phénomènes de rejet du progrès 
technique de la part de certains groupes sociaux, il 
apparaît judicieux de commencer par fournir à l'opinion 
publique une information objective sur les chances et les 
risques des-,nouvelles technologies de l'information. Cela 
présuppose cependant que l'on dispose de renseignements 
solides sur les effets de ces techniques, afin que tous ceux 
qui sont concernés par le changement technique puissent 
avoir une idée claire des exigences et des transformations 
auxquelles on doit s'attendre. 
3.10. Le Comité propose en outre que l'on effectue 
parallèlement des études relatives aux effets psychoso­
ciaux et psychosomatiques des nouvelles technologies de 
l'information sur le personnel formé et employé dans ce 
secteur. 
3.11. Il considère que les mesures proposées ont pour 
objectif principal de donner au marché de l'emploi une 
main-d'œuvre qualifiée. Cet objectif n'est pas contesté. 
3.12. En outre, le Comité recommande, pour sur­
monter les phénomènes de rejet, que l'on consacre la 
même importance au problème des travailleurs affectés 
par les changements techniques. 
4. Observations particulières 
4.1. Le Comité fait observer que l'introduction de 
nouvelles technologies posera des problèmes de qualifi­
cation dans presque tous les secteurs économiques; 
cependant ces problèmes doivent recevoir une attention 
particulière en ce qui concerne les petites et moyennes 
entreprises et autres entreprises de type mixte (telles les 
coopératives). 
4.2. Les grandes entreprises du secteur des services ne 
sont pas les seules à pousser à l'automatisation, le secteur 
de l'industrie manufacturière fait de même. Le Comité 
suggère par conséquent que ce dernier secteur bénéficie 
aussi de projets pilotes afin que l'on puisse en retirer de 
l'expérience au profit des petites et moyennes entreprises 
de l'industrie. 
4.3. Il se réjouit de ce que l'on entende expérimenter 
de nouvelles technologies de l'information comme moyen 
d'enseignement, notamment pour la formation de jeunes 
chômeurs non qualifiés. 
4.4. Il estime que c'est trop restreindre le groupe cible 
«travailleurs âgés qualifiés menacés dans leur emploi par 
les restructurations» que de le limiter à l'industrie manu­
facturière et singulièrement à la sidérurgie. Les secteurs 
traditionnels des services connaissent des problèmes 
semblables. Les projets pilotes devraient donc en tenir 
compte. 
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4.5. La Commission devrait élargir ses groupes cibles 
à certaines catégories de problèmes propres aux travail­
leurs féminins dont l'emploi est particulièrement touché 
par le développement technique, et aux chômeurs qui ont 
perdu le contact avec le développement technique et 
souhaitent retrouver un emploi. 
4.6. Le Comité estime que l'amélioration de la com-
parabilité des qualifications dans les domaines du traite­
ment de l'information, de l'électronique et de la techno­
logie de l'information doit se traduire par des profils 
professionnels ou des curriculum suffisamment souples 
pour faire face aux développements futurs. 
5. Observations finales 
5.1. Le Comité accueille favorablement la proposition 
de la Commission d'utiliser pour la mise en œuvre des 
projets pilotes et de démonstration, les possibilités offer­
tes par le Fonds social. Ces intentions de la Commission 
devraient pouvoir être prises en compte dans le cadre de la 
réforme du Fonds social européen, afin que la politique 
sociale de la Communauté surmonte à l'avenir ses 
faiblesses quant aux conséquences sociales des nouvelles 
technologies de l'information. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983. 5.2. Le Comité soutient les objectifs qui président au 
projet de résolution du Conseil. Il s'est interrogé sur 
l'opportunité qu'il y aurait de souligner l'importance des 
problèmes évoqués en ne limitant pas les intentions 
exprimées dans cette proposition à une simple résolution 
mais en les traduisant dans des directives ou des règle­
ments. Cette éventualité semble toutefois prématurée. 
5.3. La coopération nécessaire entre les ministres 
compétents et les partenaires sociaux dans le domaine de 
la formation aux nouvelles technologies de l'information 
peut constituer un premier exemple à cet égard. 
5.4. Dans ce contexte, l'affirmation selon laquelle «le 
Conseil examinera les progrès et les résultats obtenus 
dans la mise en œuvre de cette résolution sur la base 
d'informations et de rapports» appelle une explication, 
car l'instrument de la résolution n'apparaît pas assez 
contraignant. 
5.5. Afin de faire apparaître si et sous quelle forme des 
recommandations plus contraignantes ou des règlements 
sont susceptibles d'améliorer la formation profession­
nelle, le Comité suggère que, dans le cadre des projets 
pilotes, l'on effectue une comparaison internationale des 
bases légales y relatives. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur a été repoussé par le 
Comité au cour des débats. 
Page 3 point 1.6 
Supprimer ce point. 
Exposé des motifs 
La formulation de ce paragraphe est trop subjective. 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: majorité, abstentions: 8.