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ft i< ft COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.12.1995 
COM(95)747 fm;il 
Proposition de 
REGLEMENT (CR) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de coumarine originaire de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
La Commission a, par le règlement (CE) n° 2352/95, institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la 
république populaire de Chine. 
2. L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proroger le droit provisoire pour une période de deux mois. Ces 
exportateurs n'ont émis aucune objection à cet égard. 
En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du 
Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de coumarine originaire de la république de Chine pour une période de deux mois. 
REGLEMENT (CE) N° ...J.. DU CONSEIL 
du 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de coumarine originaire de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, 
et notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 2352/95\ la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de coumarine originaire de la république 
populaire de Chine; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a 
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une 
prorogation du droit provisoire pour une période de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1 
JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
JOn°L209du2.8.1988,p. 1. 
JOn°L66du 10.3.1994, p. 10. 
JOn°L 239 du 7.10.1995, p. 4. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2352/95 sur les 
importations de coumarine originaire de la république populaire de Chine est prorogé 
pour une période de deux mois et expire le 9 avril 1996. Il cesse de s'appliquer si, avant 
cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
[JC présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 747 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N" de catalogue : CB-CO-95-790-FR-C 
ISBN 92-77-99399-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg