COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M<89)247 final - SYN 52 
Bruxelles, le 26 mai 1989 
PROPOSITION REEXAMINEE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS 
LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES 
DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE 
D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE 
(présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 
paragraphe 2 d) du traité CEE) 
• 'I-C^IA*) 
PROPOSITION REEXAMINEE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS 
LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES 
DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE 
D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE 
Exposé des motifs 
1. Le 30 avril 1986, la Commission a adressé au Conseil une proposition de 
1 
directive sur la "Télévision sans frontières" . 
2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 1er juillet 1987 et le 
Parlement européen a rendu son avis lors de sa session du 20 janvier 
19883. 
3. Une proposition modifiée a été établie pour tenir compte, dans toute la 
4 mesure du possible, des avis rendus par ces deux institutions . La 
Commission a été en mesure d'accepter pratiquement tous les amendements 
proposés par le Parlement européen. 
4. Le Conseil a adopté, le 13 avril 1989, la position commune sur laquelle 
le Conseil a rendu son avis motivé et au sujet de laquelle la Commission 
a formulé ses observations . 
5. Le Parlement européen a procédé à sa seconde lecture le 24 mai 1989 dans 
le cadre de la procédure de coopération et a voté en faveur de 16 
amendements . 
\ C0M(86)146 final/2, JO C 179 du 17.7.1986, page 4 
, JO C 232 du 31.8.1987, page 29 
I JO C 49 du 20.1.88, page 53 
5 C0MC88) 154 final, JO C 110 du 27.4.1988 
6 Documents du Conseil 5858/89 du 10.4.89, et 5858/89 COR du 13.4.1989 
£ Document du Conseil 5858/89 Add 1 du 13.4.1989 
g SEC(89)595 final - SYN 52 du 14.4.1989 
- 2 -
6. La présente proposition de directive réexaminée reprend, conformément à 
l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE, des amendements 
concernant les considérants, le quota en faveur de la production et de la 
distribution des oeuvres européennes, le quota en faveur des productions 
indépendantes, les interruptions publicitaires, le volume de publicité et 
le champ d'application de la directive. 
a) Comme le demande le Parlement européen, le considérant 16 précise qu'il 
incombe aux Etats membres de veiller à ce que soient évités les actes 
préjudiciables à la libre circulation et au commerce d'émissions 
susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui 
imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l'information 
télévisée et de l'information dans son ensemble. 
b) L'article 2, paragraphe 3, pour tenir compte des développements 
techniques, est modifié afin que la directive s'applique également aux 
émissions télévisuelles, qui tout en étant destinées uniquement au 
public des pays non membres de la Communauté, peuvent néanmoins être 
reçues directement ou indirectement dans un ou plusieurs Etats membres. 
c) Comme le demande le Parlement européen, la rédaction de l'article 4 a 
été alignée dans toutes les versions linguistiques selon les termes de 
droit communautaire utilisés dans le traité CEE. 
d) L'article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, première phrase, est 
modifié de sorte que les rapports établis par les Etats membres sur 
l'application des quotas soient également portés à la connaissance du 
Parlement européen. 
e) L'article 5 est modifié sur deux points. En premier lieu, il prévoit 
une incitation supplémentaire aux investissements réels dans le secteur 
de la production indépendante en complétant le quota de 10 % du temps 
d'antenne en faveur des oeuvres européennes émanant des producteurs 
indépendants, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des 
manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de 
télétexte, par un quota d'au moins 10 X du budget de programmation qui 
s'applique de manière alternative. 
- 3 -
En deuxième lieu, dans un but similaire, il est précisé que pour 
atteindre la proportion envisagée, il doit être tenu compte d'une 
manière adéquate des oeuvres récentes, c'est-à-dire des oeuvres dont la 
diffusion intervient dans un laps de temps relativement bref après leur 
production. Ce laps de temps est considéré comme relativement bref 
lorsqu'il ne dépasse pas cinq années. 
f) La nouvelle version de l'article 11, paragraphe 1, introduit des 
critères de caractère général qui s'ajoutent aux critères déjà contenus 
au paragraphe 1 de la position commune, sans pour autant toucher aux 
conditions détaillées de l'insertion de la publicité pendant les 
émissions télévisées contenues dans les paragraphes 2 à 5. Ainsi, 
l'équilibre d'ensemble de l'article n'a pas été rompu et la 
compétitivité des organismes de radiodiffusions télévisuels dans la 
Communauté face à ceux des pays tiers européens a été sauvegardée. 
g) L'objectif des modifications des paragraphes 3 et 5 de l'article 11 est 
de donner une expression juridique au souhait du Parlement européen et 
du Conseil, selon lequel les durées prévues dans les deux paragraphes 
doivent être calculées sur la durée programmée des émissions. 
h) En ajoutant les mots "nonobstant les dispositions du paragraphe 1" au 
début de l'article 18, paragraphe 3, il a été précisé que le seuil 
d'une heure par jour pour la diffusion des offres faites directement au 
public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit 
de fournir des services, s'applique d'une manière cumulative à la 
disposition générale du paragraphe 1er dudit article qui limite à 20 % 
du temps d'antenne tout contenu publicitaire des programmes 
télévisuels, y inclus de telles formes de publicité. 
i) La Commission n'a pas repris un certain nombre d'autres amendements 
importants du Parlement européen. Tout en étant conforme a l'esprit de 
la directive, ils réintroduisent des contraintes au niveau des textes 
qui auraient rendu aléatoire l'adoption rapide de la directive alors 
que l'état actuel de l'industrie audiovisuelle européenne ainsi que le 
développement rapide des technologies de diffusion et de réception 
nécessite l'adoption urgente de mesures, qu'il s'agisse de la libre 
circulation des programmes ou d'une politique d'encouragement à la 
- 4 -
créativité, à la production et à la diffusion. Le système de 
surveillance d'application de la directive permettra à la Communauté 
d'évaluer les progrès réalisés et, si nécessaire, de prévoir les 
adaptations de la directive qui s'avéreraient nécessaires. 
5 
Proposition réexamine de 
dlreotlve du Conseil 
visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres relatives à l'exercice d'activités 
de radiodiffusion télévisuelle. 
POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINEE 
Considérant qu'il est 
essentiel, pour une 
application satisfaisante 
de la présente direotlve, 
de veiller à ce que soient 
évités des actes 
préjudiciables à la libre 
circulation et au commerce 
d'émissions ou susceptibles 
de favoriser la formation 
de positions dominantes qui 
imposeraient des limites au 
pluralisme et à la liberté 
de l'information télévisée 
et de l'information dans 
son ensemble; Considérant qu'il est essentiel 
que les fiiajifi membres veillent à 
ce que soient évités les actes 
préjudiciables à la libre 
circulation et au commerce des 
émissions télévisées ou 
susceptibles de favoriser la 
formation de positions 
dominantes qui imposeraient des 
limites au pluralisme et à la 
liberté de l'information 
télévisée ainsi que de 
l'information dans son ensemble. 
Le reste des considérants, 
Article premier, Article 2 par. 1 et 2 inchangé 
Article 2, pax. 2. 
3. La présente direotlve ne 
s'applique pas aux 
émissions de radiodiffusion 
télévisuelle exclusivement 
destinées à être captées 
dans d'autres Etats que les 
Etats membres. Article 2, pax. 3. 
3. La présente directive ne 
s'applique pas aux émissions de 
radiodiffusion télévisuelle 
destinées uniquement aux autres 
Etats que les Etats membres et 
qui na SÛH£ pas. r_ecjiÊS 
directement OJI Indirectement 
dans un oji plusieurs Etais. 
Article 3 inchangé 
6 
POSITION COMMUNE 
Article 1, pax. 1 
1. Les Etats membres 
veillent, chaque fois que 
cela est réalisable et par 
des moyens appropriés, à ce 
que les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle 
réservent à des oeuvres 
européennes, au sens de 
l'article 6, une proportion 
majoritaire de leur temps 
de diffusion, à l'exclusion 
du temps consacré aux 
informations, à des 
manifestations sportives, à 
des jeux, à la publicité ou 
aux services de télétexte. 
Cette proportion, compte 
tenu des responsabilités de 
l'organisme de 
radiodiffusion télévisuelle 
à l'égard de son public en 
matière d'information, 
d'éduoation, de culture et 
de divertissement, devra 
être obtenue progres­
sivement sur la base de 
critères appropriés. 
Article 1 pax. 2. Sèms alinéa, lexe. phrase 
La Commission porte ces 
rapports à la connaissance 
des autres Etats membres, 
accompagné éventuellement 
d'un avis. PROPOSITION REEXAMINEE 
Article 1, pan. 1 
1. Les Etats membres veillent 
(l'amendement ne concerne que 
quelques versions linguis­
tiques) chaque fois que cela est 
réalisable et par des moyens 
appropriés, à ce que les 
organismes de radiodiffusion 
télévisuelle réservent à des 
oeuvres européennes, au sens de 
l'article 6, une proportion 
majoritaire de leur temps de 
diffusion, à l'exclusion du 
temps consacré aux infor­
mations, a des manifestations 
sportives, à des jeux, à la 
publicité ou aux services de 
télétexte. Cette proportion, 
compte tenu des responsabilités 
de l'organisme de radiodiffusion 
télévisuelle à l'égard de son 
public en matière d'information, 
d'éducation, de culture et de 
divertissement, devra être 
obtenue progessivement sur la 
base de critères appropriés. 
Par. 2 inchangé 
Article 4 pax. lèxâ phrase 2. 2èms alinéa. 
La Commission porte ces rapports 
à la connaissance des autres 
Etats membres eJfc du Parlement 
européen, accompagné 
éventuellement d'un avis. 
Le reste du par. 3 et le par. 4 inchangé 
4 
POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINEE 
Article £ 
Les Etats membres veillent 
chaque fols que cela est 
réalisable et par des 
moyens appropriés, à ce que 
les organismes de 
radiodiffusion télévisuelle 
réservent au moins 10% de 
leurs temps d'antenne, à 
l'exclusion du temps 
consacré aux informations, 
à des manifestations 
sportives, à des jeux, à la 
publicité au aux services 
de télétexte, à des oeuvres 
européennes émanant de 
producteurs indépendants 
d'organismes de radio­
diffusion télévisuelle. 
Cette proportion, compte 
tenu des responsabilités 
des organismes de radio­
diffusion télévisuelle à 
l'égard de son public en 
matière d'information, 
d'éducation, de culture et 
de divertissement, devra 
être obtenue progres­
sivement sur la base de 
critères appropriés. Article 2 
Les Etats membres veillent 
chaque fois que oela est 
réalisable et par des moyens 
appropriés, à oe que les 
organismes de radiodiffusion 
télévisuelle réservent au moins 
10% de leurs temps d'antenne, à 
l'exclusion du temps consacre 
aux informations, a des 
manifestations sportives, à des 
jeux, à la publicité ou aux 
services de télétexte, on 
alternativement lû% au moins. &â 
leux budget de. programmation à 
des oeuvres européennes émanant 
de producteurs indépendants 
d'organismes de radiodiffusion 
télévisuelle. Cette proportion, 
compte tenu des responsabilités 
dés organismes de radiodiffusion 
télévisuelle à l'égard de son 
public en matière d'information, 
d'éducation, de culture et de 
divertissement, devra être 
obtenue progressivement sur la 
base de critères appropriés; 
allé &Q±5L être atteinte en 
réservant une. proportion 
adéquate 4 des oeuvres récentes, 
c_'âsjfe-a-dixâ des oeuvres dont la 
diffusion intervient dans, un 
laps. de. lejops. relativement hrâ£ 
après IÔUX production. CE laps 
de. iejops esjt considérée o&mmz 
relativement ££&£ lorsqu'il ne. 
dépasse pas cinq annéâs. 
Articles 6, 7, 8, 9 et 10 inchangés 
s 
POSITION COMMUNE 
Article U pax. 1 
1. La publicité doit être 
Insérée entre les 
émissions. Sous réserve des 
conditions fixées aux 
paragraphes 2 à 5, la 
çublicité peut également 
être Insérée pendant des 
émissions, de façon à ne 
pas porter atteinte à 
l'intégrité et à la valeur 
des émissions et de manière 
à ce qu'il ne soit pas 
porté préjudice aux droits 
des ayants droit. PROPOSITION REEXAMINEE 
Article 11 pax. 1 
1. La publloité doit être 
insérée entre les émissions. 
Sous réserve des conditions 
fixées aux paragraphes 2 à 5, la 
publicité peut également être 
insérée pendant des émissions, 
de façon à ne pas porter 
atteinte à l'intégrité et à la 
valeur des émissions, notamment 
paxcs. qu'élis coïncide azec une 
interruption naturelle du 
programme e_t. parcs que. la durée 
£_i la naiaJXS du programme se. 
prêtent à une. interruption car. 
la publicité et de manière à ce 
qu'il ne soit pas porté 
préjudice aux droits des ayants 
droit. 
Article 11 par. 2 inchangé 
3. La transmission 
d'oeuvres audiovisuelles 
telles que les longs 
métrages cinématographiques 
et les films conçus pour la 
télévision (à l'exclusion 
des séries, des 
feuilletons, des émissions 
de divertissement et des 
documentaires), à 
condition que leur durée 
soit supérieure à 45 
minutes, peut être 
interrompue une fois par 
tranche complète de 45 
minutes. Une autre 
interruption est autorisée 
si leur durée est 
supérieure d'au moins 20 
minutes à deux ou plusieurs 
trahohes oomplètes de 45 
minutes. 3. La transmission d'oeuvres 
audiovisuelles telles que les 
longs métrages cinématogra­
phiques et les films conçus pour 
la télévision (à l'exclusion des 
séries, des feuilletons, des 
émissions de divertissement et 
des documentaires), à condition 
que leur durée programmée soit 
supérieure à 45 minutes, peut 
être interrompue une fois par 
tranche complète de 45 minutes. 
Une autre interruption est 
autorisée si leur durée 
programmée est supérieure d'au 
moins 20 minutes a deux ou 
plusieurs tranches complètes de 
45 minutes. 
Par. 4 inchangé 
POSITION COMMUNE PROPOSITION REEXAMINEE 
5. La publioité ne peut 
être Insérée dans les 
diffusions de services 
religieux. Les journaux 
télévisés, les magazines 
d'aotualites, les 
documentaires, les 
émissions religieuses et 
les émissions pour enfants, 
dont la durée est 
inférieure à 30 minutes, ne 
peuvent être interrompus 
par la publicité. 
Lorsqu'ils ont une durée 
d'au moins 30 minutes, les 
dispositions des 
paragraphes précédents 
s'appliquent. 5. La publioité ne peut être 
insérée dans les diffusions de 
services religieux. Les 
journaux télévisés, les 
magazines d'aotualites, les 
documentaires, les émissions 
religieuses et les émissions 
pour enfants, dont la durée 
programmée est inférieure à 30 
minutes, ne peuvent être 
interrompus par la publicité. 
Lorsqu'ils ont une durée 
programmée d'au moins 30 
minutes, les dispositions des 
paragraphes précédents 
s'appliquent. 
Artiole 12. 13. 14. 15. 16. 17, 18 
par. 1 et 2 inchangé 
Article lu pax. 2 
3. Les formes de publioité 
telles que les offres 
faites directement au 
public en vue soit de 
vendre, d'aoheter ou de 
louer des produits, soit de 
fournir des services, ne 
doivent pas dépasser une 
heure par jour. Article la pax. 2 
3. Nonobstant les dispositions 
du paragraphe 1. les formes de 
publicité telles que les offres 
faites directement au public en 
vue soit de vendre, d'acheter ou 
de louer des produits, soit de 
fournir des servioes, ne doivent 
pas dépasser une heure par jour. 
Artioles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 
inchangés 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 247 final 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'acti­
vités de radiodiffusion télévisuelle 
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, 
sous d), du traité CEE] 
26.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 10 p. — Format 21,0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92:77-50O68-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-210-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 247 final 
DOCUMENTS 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
des États membres relatives à l'exercice 
d'activités de radiodiffusion télévisuelle 
[présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité 
CEE] 
06 17 
N° de catalogue : CB-CO-89-210-FR-C 
ISBN 92-77-50068-9 26.5.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES