DIXIÈME RAPPORT ANNUEL ÉTABLI EN APPLICATION DU POINT 8 DU DISPOSITIF DU CODE DE CONDUITE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'EXPORTATION D'ARMEMENTS

(2008/C 300/01)

INTRODUCTION

Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, prévoit huit critères applicables au contrôle des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations lorsqu'il envisage d'accorder une autorisation alors qu'elle a été refusée par un autre État membre. Depuis son adoption, le code a contribué de manière non négligeable à harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.

Au cours de la dixième année de fonctionnement du code de conduite, de nombreux progrès ont renforcé encore sa mise en œuvre et contribué à étendre son application, ce qui a une nouvelle fois confirmé qu'il s'agit du régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet.

Plusieurs autres États se sont officiellement ralliés aux critères et aux principes énoncés dans le code: l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, le Canada, la Croatie, l'Islande, le Monténégro et la Norvège.

I. BILAN DE LA DIXIÈME ANNÉE DE FONCTIONNEMENT DU CODE

1. Réexamen du code de conduite

Sur le plan technique, les discussions relatives au réexamen du code se sont achevées en juin 2005. Le projet de position commune qui en est résulté constitue une actualisation et un enrichissement importants du code, dont il approfondit et élargit le champ d'application. Toutefois, au moment de la publication du présent rapport annuel, le Conseil est toujours dans l'attente d'une conjoncture favorable à l'adoption du projet de position commune. Dans l'intervalle, le groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) a poursuivi ses activités tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du cadre défini par le guide d'utilisation (voir paragraphe I.2 ci-dessous) dans le but d'harmoniser davantage les procédures et politiques nationales reposant sur l'actuelle version du code.

2. Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation est un outil indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du code et l'interprétation des critères. Régulièrement mis à jour par le COARM, il s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation, contribuant ainsi très largement, de manière pragmatique, aux efforts d'harmonisation. Il est disponible sur le site internet du Conseil (http://www.consilium.europa.eu/export-controls). Il contient des sections portant notamment sur les questions ci-après.

a) Notifications de refus d'autorisation et consultations

Les notifications de refus par les États membres et les consultations bilatérales se poursuivent à un rythme quotidien via COREU, le réseau électronique de l'UE; les informations circulent de manière claire et rapide, ce qui assure la transparence de la politique menée par les États membres en matière d'exportation d'armements à l'égard de pays de destination finale et d'utilisateurs finals déterminés. Les notifications de refus ainsi que les résultats des consultations bilatérales sont consignés dans une base de données électronique centrale que l'UE consacre aux notifications de refus. Gérée par le secrétariat général du Conseil de l'UE, cette base de données tend à devenir un système dynamique reflétant la politique menée par les États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Le nombre de refus pour chaque destination et pour chacune des catégories de la liste des équipements militaires (notifiés en 2007) est indiqué à la ligne d) des tableaux de l'annexe AI; le nombre de consultations émises et reçues par chaque État membre ainsi que le nombre de consultations pour chaque destination figurent respectivement dans les tableaux BI et BII.

b) Meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères

Les meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères du code de conduite visent à assurer une plus grande cohérence entre les États membres dans l'application des critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, en recensant les facteurs à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes d'autorisation d'exportation. Elles sont destinées à l'usage des agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation et des fonctionnaires des services et organismes publics dont les compétences, notamment sur les questions régionales, juridiques (par exemple la législation en matière de droits de l'homme, le droit public international), techniques, de développement, de sécurité et liées au domaine militaire devraient être à la base du processus de décision.

Comme l'indiquait déjà le neuvième rapport annuel, les meilleures pratiques concernant l'interprétation des premier, cinquième et sixième critères du code de conduite ont été arrêtées par les États membres en juin 2007, clôturant ainsi l'élaboration des meilleures pratiques concernant l'interprétation de l'ensemble des huit critères du code de conduite. En outre, en février 2008, les meilleures pratiques concernant l'interprétation du cinquième critère ont été révisées.

3. Actions d'information

Les actions d'information coordonnées entreprises par les États membres et la présidence afin de promouvoir les principes et les critères du code de conduite auprès des pays tiers (conformément au mécanisme adopté en 2004) se sont poursuivies tout au long de l'année 2007 (voir le tableau D joint au présent rapport). Les États membres sont convenus de renforcer ces activités par l'adoption d'une action commune de l'UE concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (action commune 2008/230/PESC du Conseil) (1), par laquelle quatre présidences successives ont été chargées de mettre en œuvre une série de projets d'information dans des pays voisins de l'UE. Afin de faciliter l'organisation des actions d'information, les États membres ont décidé, en juin 2008, de créer une liste informelle d'experts susceptibles de partager avec les participants aux actions de formation leurs compétences en matière de contrôle des exportations d'armements, tant en ce qui concerne les politiques qu'en ce qui concerne les pratiques.

Les manifestations ci-après ont notamment eu lieu.

a) Séminaires organisés par la présidence en 2007

En coopération avec le RACVIAC, le Centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes, la présidence allemande a organisé, du 2 au 4 mai 2007 à Zagreb, un séminaire d'information à l'intention des pays des Balkans occidentaux et de la Moldavie. Se fondant sur l'expérience acquise lors de précédents séminaires d'information en Europe du Sud-Est, la présidence portugaise a organisé, les 13 et 14 décembre 2007 à Belgrade, en coopération avec l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le ministère serbe du développement économique et régional, un séminaire d'information à l'intention des pays de cette région.

b) Séminaires de l'UE dans le cadre de l'action commune 2008/230/PESC du Conseil

La présidence slovène a lancé la mise en œuvre de l'action commune du Conseil par la tenue d'un séminaire d'information de deux jours à l'intention des pays de l'Europe du Sud-Est (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Monténégro et Serbie), du 4 au 6 mai 2008, au château de Jable en Slovénie. Plusieurs questions relatives à la délivrance des autorisations d'exportation ont été abordées, ainsi que la possibilité de préparer et de publier un rapport sur les exportations d'armements pour la région de l'Europe du Sud-Est. Afin de garantir que cette tâche soit menée à bien, les États membres se sont ensuite (juin 2008) engagés à veiller à ce qu'une aide à la rédaction d'un rapport régional pour l'Europe du Sud-Est soit intégrée dans toute future tâche d'assistance aux pays d'Europe du Sud-Est en matière de contrôles des exportations d'armements confiée au centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères ou à une organisation similaire.

Comme convenu par les États membres en novembre 2007 et ainsi qu'en ont été informées les délégations des pays d'Europe du Sud-Est lors du séminaire d'information qui s'est tenu à Belgrade en décembre 2007, les États membres de l'UE qui ont participé au séminaire de Jable ont rappelé qu'elles étaient disposées à engager, cas par cas, des consultations avec les pays d'Europe du Sud-Est concernant les refus et d'autres décisions relatives à la délivrance des autorisations.

Faisant suite à l'intérêt exprimé par les délégations des pays de l'Europe du Sud-Est lors du séminaire de Jable, le groupe COARM est convenu, lors de sa réunion de juin 2008, d'étendre son offre d'assistance à la Norvège (qui participait également au séminaire de Jable), si ce pays décide d'organiser un séminaire consacré aux contrôles des exportations d'armements à l'intention des pays de l'Europe du Sud-Est.

c) Réunions de la troïka

Des réunions de la troïka au niveau du groupe COARM ont été organisées par les présidences allemande, portugaise et slovène avec le Canada, la Norvège, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les États-Unis, dans le cadre du dialogue politique relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Des débats fructueux ont été menés avec ces pays sur les contrôles en matière d'exportation d'armements en général et sur le code de conduite en particulier. Lors de ces réunions, la présidence a informé ses interlocuteurs des actions entreprises par le groupe COARM depuis le dernier cycle de réunions de la troïka, ainsi que des priorités des présidences allemande, portugaise et slovène du groupe en matière de contrôle des exportations d'armes. Des questions d'intérêt commun ont été également abordées, notamment le respect des dispositions relatives aux exportations d'armements, les questions liées au contrôle ainsi que les demandes d'adhésion à l'arrangement de Wassenaar.

Au cours des réunions de la troïka avec la Norvège, des informations ont été échangées sur les refus d'autorisation de chaque partie, conformément à un accord conclu avec ce pays en novembre 2004. À la suite de la demande exprimée par la Norvège lors de la réunion de la troïka du 4 octobre 2007, les États membres sont convenus en novembre 2007 que le secrétariat général du Conseil transmettrait quatre fois par an à la Norvège la liste globale des refus, ce qui permettra de réduire le risque que la Norvège n'accorde une autorisation en raison du fait qu'elle n'a pas connaissance du refus émis par l'UE.

4. Mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne

La liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a la valeur d'un engagement politique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le 10 mars 2008, le Conseil a adopté une version actualisée de la liste qui tient compte des modifications apportées à la liste des équipements militaires de l'arrangement de Wassenaar lors de l'assemblée plénière de 2007. Cette version — la plus récente — de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a été publiée au Journal officiel C 98 du 18 avril 2008 et peut être consultée à l'adresse internet suivante: http://www.consilium.europa.eu/export-controls

5. Traité sur le commerce des armes

Dans ses conclusions du 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé le principe d'un traité sur le commerce des armes et a réitéré son soutien au traité en adoptant, le 11 décembre 2006, le 18 juin 2007 et le 10 décembre 2007, des conclusions dans lesquelles il plaide en faveur d'un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes.

Les États membres suivent de près l'évolution des travaux relatifs au traité sur le commerce des armes et soutiennent fermement le processus. En 2007 et en 2008, ils ont poursuivi les échanges de vues et d'informations concernant les efforts à déployer pour encourager l'ensemble des États membres des Nations unies à soutenir le principe d'un traité sur le commerce des armes. En application de la résolution 61/89 de l'Assemblée générale des Nations unies, le secrétaire général a sollicité les vues des États membres sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un traité sur le commerce des armes. Tous les États membres de l'UE ont répondu en faisant part de leur point de vue et ont salué le démarrage des travaux concrets en vue de l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. En outre, une réponse commune de l'UE a été soumise.

Le secrétaire général des Nations unies a ensuite constitué un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner ces questions. Sept États membres de l'UE ont été invités à prendre part aux délibérations de ce groupe, qui s'est réuni à trois reprises en 2008.

En outre, de nombreux États membres ont encouragé activement l'idée d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes, au niveau bilatéral et dans de nombreuses enceintes multilatérales, de façon à maintenir l'élan actuel de cette initiative et à renforcer l'adhésion qu'elle suscite de plus en plus au niveau international.

6. Courtage en armements

Le groupe COARM est convenu que les engagements en matière d'échange d'informations prévus dans la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements devaient être mis en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le code de conduite. En vertu de l'article 5 de la position commune, les États membres ont défini des arrangements particuliers (bases de données spécifiques) pour l'échange d'informations concernant la législation nationale et pour l'échange d'informations concernant les courtiers inscrits dans un registre (le cas échéant). Le système de notification et de consultation n'est contraignant que pour les États membres dont la législation impose aux courtiers d'obtenir une autorisation écrite pour exercer leurs fonctions.

Lors de la réunion du groupe COARM d'avril 2008, les États membres sont également convenus d'échanger, à titre confidentiel, des informations sur les autorisations de courtage accordées (y compris les autorisations de transferts de biens ayant fait l'objet d'une opération de courtage) et d'œuvrer à la publication, dans le onzième rapport annuel sur les exportations d'armes de l'UE, des informations relatives au courtage.

Des informations détaillées sur les législations nationales mettant en œuvre la position commune sur le contrôle du courtage en armements ou, pour les États membres ne l'ayant pas encore mise en œuvre intégralement, sur le point de la situation figurent dans le tableau C joint au présent rapport.

7. Transferts intracommunautaires

Le 5 décembre 2007, la Commission a publié un projet de proposition de directive simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cette proposition, qui est soumise à la procédure de codécision du Conseil et du Parlement européen, est en cours d'examen au sein du groupe «Compétitivité et croissance» du Conseil (premier pilier) ainsi qu'au sein de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen.

Le groupe COARM, qui a suivi de près les délibérations sur cette proposition, a fait observer que, eu égard aux questions de sécurité, les produits liés à la défense ne sauraient être traités de la même manière que les autres articles commerciaux, et exposé les implications de la proposition de directive au niveau du deuxième pilier. Le groupe a estimé que les experts en matière de contrôles des exportations d'équipements militaires devaient être pleinement associés aux délibérations portant sur cette proposition.

II. ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES AUTRES ACTIONS PRIORITAIRES RECENSÉES DANS LE NEUVIÈME RAPPORT ANNUEL

1. Harmonisation des rapports nationaux

Bien qu'il subsiste des différences dans l'établissement des rapports nationaux, des mesures supplémentaires ont été prises en vue de mieux harmoniser les procédures de rapport pour pouvoir disposer de données statistiques qui soient totalement comparables, notamment en ce qui concerne la valeur des exportations d'armes effectivement réalisées.

2. Dialogue avec le Parlement européen

En application de l'accord auquel le groupe COARM est parvenu lors de sa réunion de décembre 2005, aux termes duquel chaque présidence devrait s'efforcer de rencontrer la sous-commission «Sécurité et défense» du Parlement européen afin de la tenir informée des activités de ce groupe, le président de celui-ci a rencontré ladite sous-commission à Bruxelles le 1er mars 2007, le 19 décembre 2007 et le 9 juin 2008. L'échange de vues, très ouvert, et les questions concrètes d'ordre très pratique qui ont été posées lors de ces réunions ont démontré l'importance et la nécessité d'un tel dialogue avec le Parlement européen, fondé sur la transparence et la confiance et organisé selon une fréquence semestrielle. En outre, le président du groupe COARM a convié M. Raül Romeva i Rueda, membre du Parlement européen et rapporteur pour le rapport annuel sur le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, à des rencontres informelles avec le groupe COARM en janvier 2007, en juillet 2007 ainsi qu'en janvier 2008.

III. ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GROUPE COARM POUR L'AVENIR PROCHE

Dix années d'application du code de conduite ont montré que les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres sont bel et bien en place. Malgré les progrès réalisés, les travaux doivent se poursuivre, en particulier dans les domaines qui n'ont pas encore été abordés ou dans lesquels il faut aller plus loin afin de consolider et de mettre à profit les résultats obtenus.

Les orientations que les États membres ont jugées prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:

(1) JO L 75 du 18.3.2008, p. 81.

ANNEX

Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2008

The attached tables contain the following information:

A.I TABLES SETTING OUT EXPORTS AND LICENCE REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE — figures are broken down per Member State, and where possible per EU Common Military List category (1), where (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (2) (3) — total EU licence refusals to each destination, region and world wide are provided, broken down by EU Common Military List category, (d) = number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets).

NB: Statistics are compiled differently by each Member State: no uniform standard is used. Consequently, owing to current procedures in the area of arms export controls or data protection legislation, not all countries have been able to submit the same information. Concerning refusals (row (d)), totals do not always correspond to the sum of the refusals shown per military list item; this is because in some instances one refusal concerns more than one military list item, and in some instances refusals which have been issued in accordance with the Code for items which do not appear on the military list (for example dual use items for military end use) are included in the total.

A.II TABLE SHOWING EXPORTS TO UNITED NATIONS-MANDATED OR OTHER INTERNATIONAL MISSIONS IN 2007

B.I TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS INITIATED AND TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS RECEIVED BY EACH MEMBER STATE IN 2007

B.II. TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS FOR EACH DESTINATION CONCERNED IN 2007

C. INFORMATION ON NATIONAL LEGISLATION IMPLEMENTING THE COMMON POSITION ON BROKERING OR, FOR THOSE MEMBER STATES WHICH HAVE NOT YET FULLY IMPLEMENTED THE COMMON POSITION, PROVIDING INFORMATION ON THE STATE OF PLAY

D. TABLE OF OUTREACH ACTIVITIES CARRIED OUT BY THE EU AND MEMBER STATES IN 2007

E. TABLE SHOWING INTERNET ADDRESSES FOR NATIONAL REPORTS ON ARMS EXPORTS

Brief descriptions of EU Common Military List categories

(cf. OJ C 98 of 18 March 2008 for the full EU Common Military List)

ML1 Smooth-bore weapons with a calibre of less than 20 mm, other arms and automatic weapons with a calibre of 12,7 mm (calibre 0,50 inches) or less and accessories, and specially designed components therefore. ML2 Smooth-bore weapons with a calibre of 20 mm or more, other weapons or armament with a calibre greater than 12,7 mm (calibre 0,50 inches), projectors and accessories, and specially designed components therefor. ML3 Ammunition and fuse setting devices, and specially designed components therefor. ML4 Bombs, torpedoes, rockets, missiles, other explosive devices and charges and related equipment and accessories, specially designed for military use, and specially designed components therefor. ML5 Fire control, and related alerting and warning equipment, and related systems, test and alignment and countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor. ML6 Ground vehicles and components. ML7 Chemical or biological toxic agents, ‘tear gases’, radioactive materials, related equipment, components, materials and ‘technology’. ML8 ‘Energetic materials’, and related substances. ML9 Vessels of war, special naval equipment and accessories, and components therefor, specially designed for military use. ML10 ‘Aircraft’, unmanned airborne vehicles, aero-engines and ‘aircraft’ equipment, related equipment and components, specially designed or modified for military use. ML11 Electronic equipment, not controlled elsewhere on the EU Common Military List, specially designed for military use and specially designed components therefor. ML12 High velocity kinetic energy weapon systems and related equipment, and specially designed components therefor. ML13 Armoured or protective equipment and constructions and components. ML14 Specialised equipment for military training or for simulating military scenarios, simulators specially designed for training in the use of any firearm or weapon controlled by ML1 or ML2, and specially designed components and accessories therefor. ML15 Imaging or countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor. ML16 Forgings, castings and other unfinished products the use of which in a controlled product is identifiable by material composition, geometry or function, and which are specially designed for any products controlled by ML1 to ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 or ML19. ML17 Miscellaneous equipment, materials and libraries, and specially designed components therefor. ML18 Equipment for the production of products referred to in the EU Common Military List. ML19 Directed energy weapon systems (DEW), related or countermeasure equipment and test models, and specially designed components therefor. ML20 Cryogenic and ‘superconductive’ equipment, and specially designed components and accessories therefor. ML21 ‘Software’ specially designed or modified for the ‘development’, ‘production’‘use’ of equipment or materials controlled by the EU Common Military List. ML22 ‘Technology’ for the ‘development’, ‘production’ or ‘use’ of items controlled in the EU Common Military List, other than that ‘technology’ controlled in ML7.

TABLE AI

TABLES SETTING OUT EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE

EXPORTS AND REFUSALS PER (NON-EMBARGOED) DESTINATION

EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION (WHEN DESTINATION IS SUBJECT TO AN EU ARMS EMBARGO)

EXPORTS AND REFUSALS PER REGION:

Central America and the Caribbean

(Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Costa Rica, Cuba, Dominica, Dominican Republic, El Salvador, Grenada, Guatemala, Haiti, Honduras, Jamaica, Mexico, Nicaragua, Panama, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and Grenadines, Trinidad and Tobago)

Central Asia

(Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan)

European Union

(Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark; Denmark (Greenland), Denmark (Faeroes), Estonia, Finland, France, France (French Polynesia), France (Mayotte), France (New Caledonia), Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Netherlands (Aruba), Netherlands (Netherlands Antilles), Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, United Kingdom, United Kingdom (Bermuda), United Kingdom (Cayman Islands), United Kingdom (Channel Islands), United Kingdom (Gibraltar), United Kingdom (St Helena), United Kingdom (Turcs and Caicos Islands)

Middle East

(Bahrain, Egypt, Iran, Iraq, Israel, Jordan, Kuwait, Lebanon, Oman, Palestinian controlled territories, Qatar, Saudi Arabia, Syria, United Arab Emirates, Yemen)

North Africa

(Algeria, Libya, Morocco, Tunisia)

North America

(Canada, United States)

North East Asia

(China (Mainland), China (Hong Kong), China (Macao), Korea (Democratic People's Rep. of), Korea (Republic of), Japan, Mongolia, Taiwan)

Oceania

(Australia, Fiji, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia (Fed. States of), Nauru, New Zealand, Palau, Papua New Guinea, Samoa, Solomon Islands, Tonga, Tuvalu, Vanuatu)

Other European Countries

(Albania, Andorra, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Georgia, Holy See, Iceland, Liechtenstein, Former Yugoslav Republic of Macedonia, Republic of Moldava, Monaco, Montegro, Norway, Russian Federation, Serbia, St Marino, Switzerland, Turkey, Ukraine)

South America

(Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Guyana, Paraguay, Peru, Suriname, Uruguay, Venezuela)

South Asia

(Afghanistan, Bangladesh, Bhutan, India, Maldives, Nepal, Pakistan, Sri Lanka)

South East Asia

(Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Timor Leste, Vietnam)

Sub-Saharan Africa

(Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo (Republic of), Congo (Democratic Republic of), Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Ivory Coast, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mauritius, Mozambique, Namibia, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, Swaziland, Tanzania, Togo, Uganda, Zambia, Zimbabwe)

EXPORTS AND REFUSALS WORLD WIDE

NB:

It is important to note that row (c) of table ai is the total of the actual exports by those countries which submitted these data. Belgium, Denmark, Latvia, Poland, Portugal and the United Kingdom could not supply these data; therefore row (c) of the EU total does not reflect total eu actual exports. row (b) of the EU total reflects the value of licences granted by all EU Member States.

For presentational reasons, zero values have been omitted and where convenient empty rows and lines deleted.

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

AFGHANISTAN ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 17 ML 22 TOTAL per destination Austria a 4 4 b 36 504 36 504 c 13 414 13 414 Bulgaria a 9 8 12 8 2 1 40 b 3 359 729 2 162 888 15 305 899 21 945 094 319 259 37 867 43 130 735 c 3 147 218 2 150 418 4 987 084 21 945 094 147 259 37 867 32 414 939 Czech Republic a 2 1 1 1 5 b 681 507 230 396 28 387 724 29 299 627 c 651 806 220 355 48 313 920 474 Estonia a b c 383 920 338 611 722 531 Finland a 2 2 b 19 900 19 900 c 20 500 20 500 France a 1 1 b 4 000 000 4 000 000 Germany a 1 24 5 1 31 b 72 747 179 374 571 364 309 219 268 180 030 895 Greece a 3 1 1 5 b 167 165 21 400 8 500 197 065 c 167 165 21 400 8 500 197 065 Lithuania a 1 3 4 b 346 432 7 225 584 7 572 016 c 346 432 10 575 754 10 922 186 Romania a 20 9 9 2 40 b 4 259 897 1 111 035 1 575 521 228 464 7 174 917 c 2 801 808 975 562 2 932 921 195 885 6 906 176 Slovakia a 4 4 b 865 080 865 080 c 624 908 624 908 Slovenia a 1 1 b c United Kingdom a 7 8 2 4 1 15 8 45 b 270 961 210 750 5 322 1 488 000 1 560 54 955 134 338 549 57 270 276 c TOTAL PER ML category a 46 18 31 17 2 29 4 2 22 1 9 1 182 b 8 848 510 3 273 923 17 460 002 23 274 355 319 259 180 871 071 7 225 584 39 427 55 339 343 4 000 000 557 817 28 387 724 329 597 015 c 7 165 331 3 684 946 8 287 837 22 765 886 147 259 8 500 10 575 754 37 867 20 500 48 313 52 742 193 d 1 1 2 e 2(1) 2(1) 2(2)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ALBANIA ML 1 ML 3 ML 4 ML 10 ML 11 ML 15 ML 18 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 3 090 3 090 c 3 090 3 090 France a 2 2 b 62 880 62 880 c 14 880 Germany a 2 2 1 1 6 b 10 200 6 700 000 6 710 200 c Italy a 1 b 72 411 c 476 United Kingdom a 3 4 1 8 b 69 600 68 249 60 000 197 849 c TOTAL PER ML category a 4 2 4 2 1 3 1 18 b 72 690 10 200 68 249 6 700 000 122 880 7 046 429 c 3 090 18 446 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ALGERIA

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 1 b 407 c 407 Belgium a 1 1 b 2 000 400 c Bulgaria a 2 2 3 5 2 11 b 7 843 990 11 362 381 11 892 756 32 744 953 344 143 27 867 834 c 9 966 405 581 3 489 955 15 114 723 22 661 4 238 934 Czech Republic a 1 b 1 121 609 c 222 978 France a 1 b 38 000 c Germany a 2 2 1 b 61 900 8 624 92 c Italy a b c Malta a 1 b 542 631 c 542 631 Poland a 1 2 b 92 860 92 464 c Slovakia a 1 2 b 246 708 6 959 085 c 196 567 5 247 433 United Kingdom a 2 8 2 b 14 818 102 833 264 000 c TOTAL PER ML category a 7 2 3 15 4 19 2 2 b 7 899 215 11 362 381 11 892 756 33 187 354 436 607 36 817 059 8 624 492 c 233 351 405 581 3 489 955 15 311 290 22 661 10 028 998 d 2 3 1 e 3(1) 7(1) 2(1) 3(2) 4(1) 7(1) 7(1)





ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 b 407 c 407 Belgium a 3 5 b 661 236 663 636 c Bulgaria a 25 b 92 056 057 c 23 281 820 Czech Republic a 1 9 11 b 7 286 939 900 511 9 309 059 c 1 729 159 922 041 2 874 178 France a 2 3 1 18 25 b 1 837 130 3 986 700 175 000 43 421 317 49 458 147 c 36 265 890 Germany a 1 1 1 8 b 27 600 8 750 500 9 162 8 857 878 c Italy a 1 b 762 048 c 2 188 000 Malta a 1 b 542 631 c 542 631 Poland a 2 5 b 5 176 190 500 c Slovakia a 3 b 7 205 793 c 5 444 000 United Kingdom a 1 10 1 2 26 b 72 000 7 548 864 62 376 242 640 8 307 530 c TOTAL PER ML category a 6 17 1 1 19 1 11 111 b 9 201 245 12 224 400 62 376 175 000 52 171 817 9 162 1 143 151 177 353 687 c 1 729 159 922 041 70 596 925 d 1 1 8 e 3(1) 4(1) 3(1) 2(1) 3(5) 4(2) 7(3)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ANDORRA ML 1 ML 2 ML 3 ML 18 TOTAL per destination Austria a 5 3 8 b 2 337 17 712 20 049 c 2 071 17 615 19 686 France a 1 1 b 5 807 5 807 c Germany a 31 6 1 38 b 188 507 122 602 1 500 312 609 c Hungary a 1 1 b 10 173 10 173 c Spain a 10 b 15 266 700 5 187 21 153 c 8 027 700 11 458 20 185 TOTAL PER ML category a 37 10 1 58 b 211 917 700 155 674 1 500 369 791 c 10 098 700 29 073 39 871 d 3 1 1 4 e 7(3) 7(1) 7(1) 7(5)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ANGOLA ML 1 ML 4 ML 6 ML 10 ML 13 ML 15 TOTAL per destination Estonia a 2 2 b 2 064 600 2 064 600 c 2 064 600 2 064 600 France a 3 3 b 1 876 175 1 876 175 c 2 270 910 Germany a 5 1 6 b 2 540 190 25 780 2 565 970 c Portugal a 18 8 26 b 10 900 1 214 405 1 225 305 c Romania a 1 1 b 34 097 34 097 c 34 097 34 097 Slovakia a 2 5 7 b 4 805 998 2 164 853 6 970 851 c 4 066 791 837 761 4 904 553 United Kingdom a 3 4 7 b 22 500 22 225 44 725 c TOTAL PER ML category a 18 2 8 20 1 3 52 b 10 900 4 805 998 2 562 690 5 500 180 25 780 1 876 175 14 781 723 c 4 066 791 2 936 458 9 274 160 d 2 1 3 e 4(2) 8(2) 4(1) 8(1) 4(3) 8(3)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ARGENTINA

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Austria a 2 2 b 120 729 3 498 423 c Belgium a 3 b 624 159 c Bulgaria a 6 b 1 540 344 c 947 309 France a b c Germany a 4 1 9 1 8 b 3 913 460 27 732 29 128 42 821 c Italy a b c Netherlands a 1 b 35 640 c 22 630 Spain a b 10 800 447 321 c Sweden a 1 b c United Kingdom a 52 1 1 1 b 300 912 10 140 3 024 57 600 c TOTAL PER ML category a 61 1 7 1 2 12 1 8 b 4 959 260 10 800 1 550 484 475 053 38 664 3 585 151 42 821 c 947 309 22 630 d e





ML 9 ML 10 ML 11 ML 14 ML 15 ML 18 TOTAL per destination Austria a 4 b 3 619 152 c Belgium a 3 b 624 159 c Bulgaria a 6 b 1 540 344 c 947 309 France a 8 1 9 b 1 308 306 654 712 1 963 018 c 490 470 Germany a 4 4 3 2 36 b 106 860 105 793 16 871 12 125 4 212 832 c Italy a 1 b 15 717 c 197 097 Netherlands a 1 b 35 640 c 22 630 Spain a 7 b 458 121 c Sweden a 2 3 b c United Kingdom a 5 6 11 77 b 14 751 102 761 489 189 c TOTAL PER ML category a 9 18 14 2 1 2 147 b 121 611 1 516 860 16 871 654 712 12 125 12 958 172 c 1 657 506 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ARMENIA ML 1 ML 3 ML 6 TOTAL per destination Austria a 1 1 2 b 11 188 690 11 878 c 11 188 690 11 878 Belgium a 1 1 b 4 500 4 500 c Germany a 1 1 b 243 500 243 500 c TOTAL PER ML category a 2 1 1 4 b 15 688 690 243 500 259 878 c 11 188 690 11 878 d 2 3 e 1(2) 4(2) 1(2) 4(2) 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

AUSTRALIA

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 48 2 3 1 b 984 907 5 294 386 470 750 308 c 655 507 1 295 270 030 750 308 Belgium a 11 b 3 263 392 c Bulgaria a 1 b 1 056 c Denmark a 1 b 134 217 c Finland a 1 1 3 b 424 500 316 000 20 726 c 48 538 9 401 5 027 France a 2 6 3 3 29 45 b 3 215 1 588 604 1 401 198 32 571 52 829 775 359 622 503 c Germany a 220 6 20 7 5 16 11 16 44 12 b 2 461 229 149 040 8 444 267 10 575 687 17 600 422 11 409 185 429 742 942 649 542 3 568 339 c Greece a 1 b 100 c 100 Ireland a 1 7 b 3 500 2 629 274 c 3 500 150 359 Italy a b c Malta a 1 b 1 118 c 1 118 Netherlands a 1 1 3 1 b 20 000 296 879 258 830 1 100 000 c 296 879 125 374 Romania a 1 b 6 649 c 6 649 Spain a b 76 000 000 c 64 695 191 Sweden a 1 2 5 6 3 2 b c United Kingdom a 105 10 14 68 1 7 42 1 1 153 b 42 318 31 236 176 378 1 378 557 216 000 16 810 801 329 20 2 827 613 733 c TOTAL PER ML category a 393 18 44 81 22 30 59 20 76 212 b 7 210 866 180 276 9 239 936 13 542 848 20 832 166 13 836 331 1 284 368 962 53 482 144 441 038 792 c 778 989 308 693 420 389 875 682 5 027 191 d e





ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 56 b 54 420 2 181 399 c 54 420 1 731 560 Belgium a 11 b 3 263 392 c Bulgaria a 1 b 1 056 c Denmark a 1 b 134 217 c Finland a 5 b 761 226 c 98 588 161 554 France a 8 19 115 b 5 212 000 36 702 053 457 391 919 c 489 465 740 Germany a 53 6 1 1 4 17 7 5 7 458 b 3 619 626 324 507 36 000 517 470 186 389 76 965 40 571 71 623 473 450 60 634 996 c 481 000 Greece a 1 b 100 c 100 Ireland a 8 b 2 632 774 c 153 859 Italy a 20 b 32 685 094 c 23 608 899 Malta a 1 b 1 118 c 1 118 Netherlands a 1 1 1 9 b 18 000 25 000 45 000 1 763 709 c 25 000 100 447 353 Romania a 1 b 6 649 c 6 649 Spain a 6 b 230 000 000 306 000 000 c 1 042 053 1 106 939 Sweden a 2 1 22 b 14 976 174 c 30 245 588 United Kingdom a 98 8 2 2 5 2 33 7 559 b 3 996 121 18 500 120 000 24 38 640 21 300 1 382 070 160 664 9 016 527 c TOTAL PER ML category a 161 6 9 22 7 22 12 40 14 1 274 b 12 827 747 324 507 54 500 37 339 523 204 413 115 605 141 291 1 498 693 230 634 114 891 450 350 c 98 588 79 420 100 1 042 053 547 410 359 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

AUSTRIA

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 10 Belgium a 11 1 1 1 3 b 342 755 152 908 204 500 110 500 81 693 c Czech Republic a 4 4 2 1 b 572 592 3 539 019 33 997 8 753 c 2 387 462 725 541 16 292 37 993 Denmark a b c Finland a 1 2 1 b 39 071 246 400 10 143 c 64 443 33 997 10 143 France a 1 2 2 1 4 b 207 2 966 350 20 260 10 000 62 214 c Germany a 3 10 32 14 4 296 11 10 15 b 10 643 69 036 4 452 786 8 981 606 606 646 78 598 679 67 767 27 744 1 417 884 c Greece a 1 b 3 838 c 3 838 Hungary a 4 6 6 b 32 000 1 384 100 706 400 c 1 440 553 942 293 671 Ireland a 1 b 58 520 c 60 665 Italy a b c Latvia a 1 b 356 c Netherlands a 3 2 14 b 1 831 58 710 44 737 c 16 614 2 710 23 756 Poland a 1 b 3 248 c Portugal a 15 b 122 700 c Romania a 4 1 b 366 717 7 297 c 9 799 7 297 Slovakia a 1 1 b 64 080 c Slovenia a 5 2 b 366 137 266 640 c 27 394 85 446 Spain a b 3 933 739 1 100 000 36 900 410 c 2 397 739 2 186 293 Sweden a 2 6 3 3 b c United Kingdom a 9 1 7 4 15 b 25 067 4 966 549 805 42 607 409 539 c TOTAL PER ML category a 55 16 58 25 7 327 17 16 34 b 944 595 4 521 820 11 061 780 9 877 286 606 646 83 002 718 144 371 138 333 38 790 047 c 92 296 2 425 133 2 985 408 354 336 838 581 16 292 48 136 2 186 293 d e





ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 17 b 892 356 c Czech Republic a 3 1 1 1 11 28 b 10 673 529 848 339 295 008 3 325 498 7 651 518 26 948 253 c 1 025 710 3 395 415 7 588 413 Denmark a 2 2 b 205 084 205 084 c Finland a 4 b 295 614 c 108 583 France a 4 17 31 b 1 724 445 7 790 053 12 573 529 c 7 502 960 Germany a 23 25 2 1 6 29 48 2 11 542 b 397 657 9 875 269 1 332 438 16 000 2 306 617 952 843 401 642 112 840 159 750 109 787 847 c 5 421 000 Greece a 1 b 3 838 c 3 838 Hungary a 16 b 2 122 500 c 849 053 Ireland a 1 b 58 520 c 60 665 Italy a 74 b 119 719 209 c 39 365 622 Latvia a 1 b 356 c Netherlands a 19 b 105 278 c 43 080 Poland a 1 b 3 248 c Portugal a 15 b 122 700 c Romania a 5 b 374 014 c 17 096 Slovakia a 2 b 64 080 c Slovenia a 7 b 632 777 c 112 840 Spain a 21 b 41 934 149 c 4 584 032 Sweden a 1 15 b 758 294 c 1 495 524 United Kingdom a 2 7 1 1 47 b 6 901 210 420 137 880 1 200 000 2 587 185 c TOTAL PER ML category a 32 35 3 20 6 30 48 3 22 849 b 12 802 532 10 290 773 2 180 777 8 238 941 2 306 617 4 278 341 401 642 1 312 840 7 811 268 319 188 831 c 1 025 710 3 395 415 67 152 706 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

AZERBAIJAN ML 1 ML 3 ML 4 ML 6 ML 10 ML 11 ML 14 ML 15 ML 18 TOTAL per destination Czech Republic a 2 2 b 615 832 615 832 c 469 826 469 826 Romania a 2 2 b 67 494 67 494 c 67 494 67 494 Slovakia a 2 2 b 384 480 384 480 c 365 452 365 452 TOTAL PER ML category a 2 2 2 6 b 67 494 384 480 615 832 1 067 806 c 67 494 365 452 469 826 902 772 d 1 1 4 1 2 1 10 e 1(1) 1(1) 1(4) 4(1) 1(1) 1(2) 31(1) 1(9) 3(1) 4(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BAHRAIN ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 9 ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 654 654 c 654 654 Belgium a 7 7 b 318 047 318 047 c Finland a 1 1 b 42 736 42 736 c 76 509 40 567 117 076 France a 1 1 1 1 2 6 b 3 071 4 590 204 278 693 900 486 000 1 391 839 c 1 500 Germany a 1 1 1 1 4 b 12 920 23 150 2 600 131 500 170 170 c Italy a 4 b 4 328 587 c 167 897 Netherlands a 1 1 b 1 900 000 1 900 000 c Spain a 2 b 2 323 489 2 323 489 c 2 323 489 2 323 489 Sweden a 1 1 b 3 937 791 c 104 728 United Kingdom a 34 1 11 5 1 1 19 1 1 10 7 1 6 98 b 110 940 17 820 15 853 37 291 180 000 157 500 44 220 6 498 550 773 070 92 611 180 000 231 852 1 848 206 c TOTAL PER ML category a 43 1 11 6 2 3 20 2 3 11 7 3 1 6 125 b 442 561 17 820 15 853 2 363 851 180 000 2 062 090 86 956 29 648 207 427 1 466 970 92 611 666 000 131 500 231 852 16 261 518 c 654 76 509 2 323 489 40 567 2 715 344 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BANGLADESH ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 4 5 b 116 1 536 985 1 537 101 c 116 116 Bulgaria a 1 1 b 286 838 286 838 c 286 838 286 838 Czech Republic a 6 1 7 b 314 951 314 951 c 21 986 295 439 317 425 Finland a 1 1 b 24 350 24 350 c 316 400 316 400 Italy a 4 b 2 322 469 c 2 691 485 Lithuania a 1 4 5 b 51 626 50 993 102 619 c 51 626 60 549 112 175 Poland a 6 1 7 b 453 307 80 213 533 520 c Romania a b c 38 403 38 403 Slovakia a 2 3 1 6 b 352 440 176 220 54 468 583 128 c 263 384 10 724 23 697 297 805 United Kingdom a 1 1 2 4 b 354 4 398 157 248 162 000 c TOTAL PER ML category a 2 7 1 16 6 3 1 40 b 470 2 176 263 4 398 996 104 185 674 181 598 5 866 976 c 116 21 986 550 222 396 192 400 646 4 060 647 d 2 2 1 2 1 1 2 1 1 2 14 e 3(2) 3(2) 3(1) 2(1) 3(1) 3(1) 3(1) 3(2) 3(1) 3(1) 3(2) 2(1)3(14)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BARBADOS ML 1 ML 3 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 12 364 12 364 c 12 364 12 364 United Kingdom a 14 9 1 24 b 21 120 19 584 40 704 c TOTAL PER ML category a 16 9 1 26 b 33 484 19 584 53 068 c 12 364 12 364

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BELARUS ML 1 ML 3 ML 7 ML 8 ML 13 ML 15 TOTAL per destination Austria a 5 3 8 b 15 315 775 16 090 c 15 315 775 16 090 Germany a 19 11 1 31 b 125 979 53 994 246 180 219 c United Kingdom a 4 4 b 9 215 9 215 c TOTAL PER ML category a 28 14 1 43 b 150 509 54 769 246 205 524 c 15 315 775 16 090 d 1 1 1 3 e 1(1) 6(1) 7(1) 2(1) 6(1) 6(1) 7(1) 1(1) 2(1) 6(3) 7(2)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BELGIUM

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Czech Republic a 4 1 1 b 20 625 4 366 621 353 c 34 795 493 347 Denmark a 1 b 2 550 c Finland a 1 1 b 39 934 237 000 c 1 548 France a 7 3 12 1 16 2 8 2 b 655 026 104 417 2 585 963 11 700 6 813 156 320 334 3 015 893 18 385 851 c Germany a 25 6 11 3 3 191 6 14 1 b 159 630 88 644 790 352 637 33 633 11 954 403 61 558 1 432 1 071 c Greece a 2 1 1 b 33 210 5 550 123 774 c 33 210 5 550 123 774 Hungary a 4 b 20 250 c 10 746 Italy a b c Lithuania a 2 b 1 841 360 c 1 841 130 Poland a 1 b 184 c Portugal a 295 b 5 820 250 c Romania a 2 b 319 151 c 174 210 Slovenia a 2 b 803 676 c 614 509 Spain a b 467 725 c 478 100 331 500 Sweden a 2 4 b c United Kingdom a 40 4 4 2 3 25 4 1 b 94 991 21 600 432 147 600 14 276 653 277 264 960 3 344 c TOTAL PER ML category a 378 11 31 17 7 232 12 27 4 b 7 946 493 115 794 3 124 685 3 201 925 59 609 19 420 837 646 852 3 638 678 18 390 266 c 856 724 5 550 1 977 198 478 100 824 847 d e





ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Czech Republic a 1 7 b 646 344 c 528 142 Denmark a 1 1 3 b 215 553 6 040 224 143 c Finland a 2 b 276 934 c 1 548 France a 21 12 1 33 118 b 101 119 066 7 669 940 172 470 43 131 613 183 985 429 c 43 831 970 Germany a 10 14 17 2 22 8 23 4 4 364 b 112 695 2 527 148 1 052 700 42 830 5 613 965 130 570 868 548 162 400 2 100 23 604 316 c 21 357 000 Greece a 4 b 162 534 c 162 534 Hungary a 4 b 20 250 c 10 746 Italy a 39 b 64 673 972 c 38 818 821 Lithuania a 2 b 1 841 360 c 1 841 130 Poland a 1 b 184 c Portugal a 295 b 5 820 250 c Romania a 2 1 1 6 b 17 343 2 142 7 185 345 821 c 17 999 25 947 43 746 261 902 Slovenia a 2 b 803 676 c 614 509 Spain a 10 b 467 725 c 809 600 Sweden a 6 b 2 513 483 c 471 278 United Kingdom a 7 9 20 6 125 b 481 028 30 736 80 230 404 508 2 196 983 c TOTAL PER ML category a 31 34 20 36 22 9 32 25 11 988 b 101 231 761 10 893 669 1 242 513 43 176 585 5 613 965 137 755 899 284 248 670 406 608 287 583 403 c 17 999 25 947 43 746 108 709 180 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BELIZE ML 1 TOTAL per destination Austria a 3 3 b 20 185 20 185 c 20 185 20 185 TOTAL PER ML category a 3 3 b 20 185 20 185 c 20 185 20 185 d 1 1 e 7(1) 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BENIN ML 1 ML 6 ML 10 TOTAL per destination Belgium a 2 1 3 b 200 000 2 500 000 2 700 000 c France a 1 1 b 19 710 19 710 c TOTAL PER ML category a 1 2 1 4 b 19 710 200 000 2 500 000 2 719 710 c d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BOLIVIA ML 1 ML 3 ML 10 ML 11 ML 21 TOTAL per destination Germany a 1 1 b 1 065 1 065 c United Kingdom a 1 1 1 1 4 b 12 000 7 800 5 748 3 979 29 527 c TOTAL PER ML category a 1 1 1 1 1 5 b 1 065 12 000 7 800 5 748 3 979 30 592 c d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BOSNIA AND HERZEGOVINA ML 1 ML 3 ML 4 ML 6 ML 13 ML 18 ML 21 TOTAL per destination Austria a 31 2 33 b 1 003 932 13 682 1 017 614 c 281 929 13 682 295 611 Germany a 3 3 b 660 001 660 001 c Greece a 4 4 b 169 200 169 200 c 169 200 169 200 Poland a 1 1 b 8 340 8 340 c Slovakia a 2 2 b 128 160 128 160 c 92 993 92 993 United Kingdom a 3 9 12 b 8 248 11 356 19 604 c TOTAL PER ML category a 35 1 2 3 3 2 9 55 b 1 173 132 8 340 128 160 660 001 8 248 13 682 11 356 2 002 919 c 451 129 92 993 13 682 557 804 d 1 1 e 7(1) 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BOTSWANA ML 1 ML 4 ML 5 ML 6 ML 11 ML 13 ML 15 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 602 393 602 393 c Bulgaria a 1 1 b 69 200 69 200 c 69 200 69 200 France a 3 3 b 1 870 000 1 870 000 c 43 000 Germany a 9 2 11 b 86 674 3 937 90 611 c United Kingdom a 6 2 1 126 10 145 b 22 273 708 480 1 659 422 270 528 226 393 2 887 096 c TOTAL PER ML category a 15 2 1 130 10 1 3 162 b 108 947 708 480 1 659 422 876 858 226 393 69 200 1 870 000 5 519 300 c 69 200 112 200 d 1 1 e 5(2) 5(2)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BRAZIL

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Austria a 6 1 b 1 264 718 500 000 c 140 680 63 434 Belgium a 11 2 4 b 931 886 344 256 4 914 000 c Czech Republic a 1 1 b 18 731 44 089 c 16 550 47 818 Finland a 1 b 51 150 c 76 200 France a 6 5 3 4 b 2 685 000 5 843 559 368 097 919 013 c Germany a 3 3 4 2 1 32 2 18 8 b 35 002 1 829 7 468 39 285 187 877 200 097 12 469 2 345 3 119 104 c Italy a b c Netherlands a 1 b 133 c Spain a b 700 221 428 784 372 c 860 4 800 784 372 Sweden a 3 3 1 b c United Kingdom a 6 16 3 5 4 14 58 b 51 084 19 345 2 967 235 716 152 232 79 342 1 485 608 c TOTAL PER ML category a 33 19 13 12 11 33 16 25 70 b 4 986 421 21 874 354 824 6 339 988 708 206 700 097 91 811 5 795 956 5 523 725 c 157 230 860 63 434 4 800 908 390 d 1 1 e 7(1) 1(1)





ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 39 46 b 95 107 1 859 825 c 95 107 299 221 Belgium a 17 b 6 190 142 c Czech Republic a 1 1 4 b 27 708 90 528 c 64 368 Finland a 1 b 51 150 c 76 200 France a 29 15 3 24 89 b 162 954 584 3 181 956 1 569 250 12 858 773 190 380 232 c 26 653 240 Germany a 19 2 2 1 4 7 4 112 b 3 578 145 70 001 2 546 8 286 52 032 137 108 315 000 7 768 594 c Italy a 19 b 65 397 320 c 9 860 032 Netherlands a 1 b 133 c Spain a 8 b 1 006 500 c 79 123 447 79 913 479 Sweden a 7 b 272 294 c 1 466 199 United Kingdom a 69 5 1 1 4 186 b 194 000 34 262 1 848 2 400 23 160 2 281 964 c TOTAL PER ML category a 98 39 6 24 2 2 43 8 9 490 b 163 148 584 6 794 363 1 641 099 12 858 773 2 546 35 994 147 139 139 508 338 160 275 298 682 c 79 123 447 95 107 118 332 739 d 2 e 1(1) 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BRUNEI ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 9 ML 11 ML 15 ML 17 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 393 393 c 393 393 Belgium a 6 6 b 366 983 366 983 c France a 11 3 2 3 2 5 26 b 3 050 167 116 020 817 050 1 536 615 630 000 123 145 6 272 996 c 3 750 150 Germany a 5 2 7 b 54 524 2 516 57 040 c Italy a b c 75 148 United Kingdom a 4 3 8 3 1 20 1 2 2 2 2 48 b 4 539 3 647 273 795 11 014 2 199 51 267 50 461 220 704 360 000 31 806 6 071 1 015 503 c TOTAL PER ML category a 16 3 8 14 1 3 22 4 4 7 4 2 88 b 426 439 3 647 273 795 3 061 180 2 199 116 020 868 317 1 587 076 850 704 483 145 34 322 6 071 7 712 915 c 393 3 825 691 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BULGARIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 10 Austria a 2 b 117 015 c 10 435 Czech Republic a 2 2 1 2 2 b 24 816 29 239 46 404 104 521 8 062 c 24 816 4 070 37 749 105 132 7 298 Finland a 1 1 b 746 8 121 c 8 121 France a 1 4 b 260 000 278 125 329 c Germany a 3 1 5 4 3 3 b 199 865 3 000 7 230 198 36 470 399 165 395 c Hungary a 1 3 4 5 2 b 30 000 60 000 775 000 1 663 936 98 000 c 23 700 44 470 321 470 476 180 83 300 Italy a b c Netherlands a 1 b 50 000 c 6 851 Portugal a 15 b 54 990 c Romania a 4 b 221 300 c 131 858 204 670 177 203 Slovakia a 4 3 b 2 569 774 107 262 c 1 430 975 59 189 Slovenia a 1 b 212 500 c 212 500 Sweden a 6 b c United Kingdom a 28 10 15 4 5 5 b 7 630 7 284 938 121 19 200 31 814 c TOTAL PER ML category a 53 33 33 14 1 5 10 7 17 b 744 316 67 284 1 050 223 4 280 234 212 500 7 230 198 63 791 202 920 278 437 863 c 65 802 44 470 457 398 2 149 574 212 500 8 121 188 432 243 690 d e





BULGARIA ML 11 ML 13 ML 15 ML 16 ML 17 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 b 117 015 c 10 435 Czech Republic a 1 1 11 b 5 412 218 454 c 5 412 184 477 Finland a 2 b 8 867 c 8 121 France a 1 2 8 1 17 b 476 400 622 200 4 083 388 718 853 284 286 171 c 59 513 660 Germany a 1 10 1 1 32 b 3 085 009 1 512 309 132 660 84 000 12 449 305 c 307 000 Hungary a 15 b 2 626 936 c 949 120 Italy a b c 18 157 000 Netherlands a 1 b 50 000 c 6 593 13 444 Portugal a 15 b 54 990 c Romania a 4 b 221 300 c 513 731 Slovakia a 7 b 2 677 036 c 1 490 164 Slovenia a 1 b 212 500 c 212 500 Sweden a 6 b 450 333 c 62 837 United Kingdom a 9 5 3 84 b 21 217 8 940 120 97 264 c TOTAL PER ML category a 11 2 18 1 1 6 5 197 b 3 582 026 622 200 5 595 697 5 412 132 660 92 940 718 973 303 470 171 c 6 593 5 412 81 422 489 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BURKINA FASO ML 3 ML 10 TOTAL per destination Bulgaria a 1 1 b 100 007 100 007 c France a 1 1 b 110 781 110 781 c TOTAL PER ML category a 1 1 2 b 100 007 110 781 210 788 c d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

BURUNDI ML 10 TOTAL per destination France a 14 14 b 4 322 492 4 322 492 c TOTAL PER ML category a 14 14 b 4 322 492 4 322 492 c d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CAMBODIA ML 1 ML 13 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 1 507 1 507 c 1 507 1 507 France a 1 1 b 46 500 46 500 c Germany a 1 1 b 8 055 8 055 c 7 000 United Kingdom a 2 2 b 2 357 2 357 c TOTAL PER ML category a 4 2 6 b 56 062 2 357 58 419 c 1 507 8 507 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CAMEROON ML 1 ML 3 ML 6 ML 11 TOTAL per destination Belgium a 1 1 b 4 248 4 248 c Bulgaria a 1 1 b c 15 153 15 153 France a b c 460 590 United Kingdom a 3 1 4 b 58 764 895 59 659 c TOTAL PER ML category a 1 1 3 1 6 b 4 248 58 764 895 63 907 c 15 153 475 743 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CANADA

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 26 55 b 1 363 216 16 593 903 c 163 198 4 070 426 Belgium a 40 2 3 1 1 6 b 2 386 503 1 195 051 48 916 45 000 500 000 546 266 c Bulgaria a 1 1 1 b 7 792 22 320 284 144 c 7 792 22 320 284 144 Czech Republic a 6 4 1 1 b 326 495 249 185 81 6 232 c 218 308 213 010 83 6 167 Denmark a 2 3 b 443 320 32 481 c Finland a 2 5 2 b 9 421 1 384 508 1 120 000 c 77 078 8 249 1 177 600 France a 6 1 1 1 6 3 6 7 b 593 885 543 276 449 35 719 12 578 546 22 628 397 795 1 844 249 c Germany a 247 7 11 5 4 86 15 17 1 10 b 1 949 602 114 675 1 399 174 783 204 67 556 23 975 242 2 059 815 90 844 2 860 5 370 051 c Ireland a 2 b 1 100 c 1 100 Italy a b c Netherlands a 2 3 1 b 60 300 131 952 744 770 c 5 404 600 980 291 Poland a 1 19 b 625 757 20 546 088 c Portugal a 34 1 b 186 120 570 484 c Spain a b 1 900 1 527 112 c 700 1 131 081 Sweden a 3 4 4 b c United Kingdom a 110 3 26 14 4 48 16 1 14 21 b 1 854 639 60 686 611 195 1 748 155 172 027 101 351 458 490 40 216 88 157 1 146 820 c TOTAL PER ML category a 476 20 109 20 16 142 32 28 24 61 b 8 740 973 1 525 227 20 563 330 4 342 615 763 622 37 780 896 2 518 386 706 186 521 293 31 342 463 c 473 580 22 920 4 291 685 1 415 225 980 291 83 6 167 1 177 600 d 1 e 4(1)





ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 82 b 5 698 17 962 817 c 5 698 4 239 322 Belgium a 1 54 b 4 734 4 726 470 c Bulgaria a 3 b 314 256 c 314 256 Czech Republic a 1 13 b 581 993 c 437 568 Denmark a 5 b 475 801 c Finland a 9 b 2 513 929 c 10 000 1 272 927 France a 8 25 64 b 1 295 907 23 675 908 40 721 630 c 26 079 350 Germany a 12 6 1 3 12 11 4 5 12 469 b 855 274 894 377 580 000 54 854 2 023 170 286 021 5 453 405 342 8 776 186 49 693 700 c 266 000 Ireland a 2 b 1 100 c 1 100 Italy a 10 b 4 256 416 c 2 635 670 Netherlands a 3 2 11 b 33 392 60 000 1 030 414 c 70 2 500 988 865 Poland a 1 1 6 28 b 156 704 97 248 1 201 766 22 627 563 c Portugal a 35 b 756 604 c Spain a 8 b 1 529 012 c 1 131 781 Sweden a 1 1 1 14 b 21 888 255 c 17 531 549 United Kingdom a 24 4 9 5 10 7 316 b 472 610 73 872 920 046 336 012 835 956 309 180 9 229 411 c TOTAL PER ML category a 46 13 2 37 18 11 6 16 28 1 123 b 2 628 525 1 001 641 580 000 24 650 808 2 515 886 286 021 108 399 1 241 298 10 347 132 178 309 372 c 10 000 5 698 70 2 500 54 898 388 d 1 e 4(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CAP VERDE ML 1 ML 3 TOTAL per destination Czech Republic a 1 1 b 2 161 2 161 c 1 900 1 900 Portugal a 9 9 b 16 918 16 918 c TOTAL PER ML category a 9 1 10 b 16 918 2 161 19 079 c 1 900 1 900 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CENTRAL AFRICAN REPUBLIC ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 TOTAL per destination Germany a 1 1 2 b 10 355 5 600 15 955 c TOTAL PER ML category a 1 1 2 b 10 355 5 600 15 955 c d 2 3 3 3 11 e 3(2) 4(2) 7(1) 3(3) 4(3) 7(1) 3(3) 4(3) 7(1) 3(3) 4(3) 7(1) 3(11) 4(11) 7(4)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CHAD ML 1 ML 4 ML 5 ML 6 ML 10 ML 11 TOTAL per destination France a 1 2 1 4 b 36 480 3 135 489 335 000 3 506 969 c 5 432 080 Portugal a 4 4 b 609 843 609 843 c United Kingdom a 12 12 b 344 400 344 400 c TOTAL PER ML category a 1 12 6 1 20 b 36 480 344 400 3 745 332 335 000 4 461 212 c 5 432 080 d 1 1 1 1 3 7 e 3(1) 4(1) 3(1) 4(1) 5(1) 2(1) 3(1) 4(1) 3(1) 4(3) 7(1) 2(1) 3(4) 4(6) 5(1) 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CHILE

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 8 1 b 46 480 2 514 c 46 480 Belgium a 4 1 2 1 b 114 239 22 947 38 940 1 000 000 c Czech Republic a 1 3 1 b 720 155 972 5 539 c 521 56 354 5 382 Denmark a 1 b 4 429 c France a 10 4 1 11 18 b 10 659 115 341 920 1 755 27 262 164 2 427 329 c Germany a 9 2 7 5 2 b 233 195 141 320 589 403 136 172 29 586 c Italy a b c Netherlands a 9 4 1 1 b 152 137 1 825 000 10 000 000 190 000 c 972 988 8 700 000 77 792 450 000 82 400 000 50 104 213 Spain a b 1 500 1 019 260 c 5 957 1 418 946 883 447 Sweden a 1 b c United Kingdom a 48 5 1 5 11 b 112 980 2 411 468 680 400 32 926 76 746 c TOTAL PER ML category a 71 10 13 14 13 1 1 22 33 b 512 043 1 500 2 569 954 12 500 095 517 004 2 453 343 5 539 1 755 37 431 262 3 723 661 c 47 001 5 957 2 448 288 9 583 447 77 792 450 000 5 382 82 400 000 50 104 213 d 1 e 7(1)





ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 10 b 5 000 53 994 c 5 000 51 480 Belgium a 3 11 b 25 899 1 202 025 c Czech Republic a 5 b 162 231 c 62 257 Denmark a 1 b 4 429 c France a 1 5 50 b 12 000 1 522 858 42 227 141 c 8 712 330 Germany a 2 1 1 1 1 3 1 35 b 37 291 3 280 339 000 13 084 520 800 745 2 043 876 c 12 409 000 Italy a 8 b 23 686 217 c 2 182 935 Netherlands a 1 1 17 b 9 126 46 000 12 222 263 c 5 000 142 709 993 Spain a 6 b 1 020 760 c 2 308 350 Sweden a 1 b 1 288 160 c 7 626 United Kingdom a 27 3 1 1 3 105 b 204 529 3 011 146 4 500 32 642 3 559 349 c TOTAL PER ML category a 30 4 1 9 1 2 4 1 5 249 b 253 820 6 291 339 000 1 548 757 9 126 13 230 525 800 4 500 79 387 87 470 446 c 5 000 5 000 168 443 971 d 1 e 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

COLOMBIA

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 8 ML 9 Austria a 2 b 3 125 c 3 125 Bulgaria a 2 b 971 406 c 971 406 Czech Republic a 3 1 3 b 272 242 756 452 c 250 365 20 France a 6 b 845 273 c Germany a 1 2 5 b 47 200 22 619 3 782 895 c Slovakia a 1 b 64 080 c Spain a b 6 386 198 c 15 942 448 United Kingdom a 22 1 3 b 1 658 220 4 800 18 960 c TOTAL PER ML category a 27 1 4 10 2 3 5 b 1 933 587 47 200 976 206 7 314 510 22 619 756 452 3 782 895 c 253 490 971 406 15 942 448 20 d 1 e 3(1) 7(1)





ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 17 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 b 3 125 c 3 125 Bulgaria a 2 b 971 406 c 971 406 Czech Republic a 7 b 1 028 694 c 299 250 684 France a 10 1 17 b 978 075 522 000 2 345 347 c 2 020 000 Germany a 1 1 1 1 1 1 14 b 53 500 100 34 648 26 085 16 473 3 983 520 c Slovakia a 1 b 64 080 c Spain a 3 b 88 450 1 064 790 7 539 438 c 80 000 16 022 448 United Kingdom a 9 1 36 b 431 933 120 2 114 033 c TOTAL PER ML category a 10 2 10 1 1 1 2 82 b 1 066 525 1 640 290 432 033 34 648 26 085 16 473 120 18 049 643 c 80 000 299 19 267 663 d 1 2 e 3(1) 7(1) 3(2) 7(2)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CONGO (DEMOCRATIC REPUBLIC OF) ML 1 ML 3 ML 6 TOTAL per destination France a 1 1 b 8 098 8 098 c Germany a 1 1 b 78 900 78 900 c TOTAL PER ML category a 1 1 2 b 78 900 8 098 86 998 c d 1 1 e 1(1) 1(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

COSTA RICA ML 1 ML 13 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 2 b 20 923 20 923 c 20 923 20 923 Germany a 1 1 b 500 500 Spain a 1 b 1 971 504 1 971 504 c 1 101 920 1 101 920 United Kingdom a 1 1 2 b 14 543 12 14 555 TOTAL PER ML category a 4 1 6 b 35 966 1 971 504 12 2 007 482 c 20 923 1 101 920 1 122 843

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CROATIA

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Austria a 135 26 4 b 523 399 349 634 3 643 108 c 311 102 71 739 651 108 Belgium a 1 b 12 842 Bulgaria a 3 b 631 650 c 375 900 Czech Republic a 1 1 b 282 761 21 900 c 279 681 21 632 Finland a 3 b 433 506 c 433 283 France a b c Germany a 44 3 3 1 6 3 3 b 824 339 21 185 17 638 7 000 280 550 142 032 251 Hungary a 1 3 b 2 756 154 150 c 2 756 Italy a b c Lithuania a b c Netherlands a b c Romania a 2 b 161 328 c 161 328 Slovakia a 2 b 96 120 c 16 876 Slovenia a 3 b 56 600 c 24 900 Sweden a 4 2 b c United Kingdom a 5 3 2 12 b 1 599 1 038 000 66 000 37 982 c TOTAL PER ML category a 185 3 40 6 5 13 8 4 12 b 1 362 179 21 185 1 445 767 257 270 56 600 4 961 658 641 538 22 151 37 982 c 311 102 891 404 16 876 24 900 651 108 433 283 21 632 d 1 e 7(1)





ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 7 173 b 5 160 79 159 4 600 460 c 5 160 79 159 1 118 268 Belgium a 1 b 12 842 Bulgaria a 3 b 631 650 c 375 900 Czech Republic a 2 b 304 661 c 140 829 150 708 592 850 Finland a 3 b 433 506 c 433 283 France a 5 14 19 b 1 607 260 5 787 687 7 394 947 c 2 994 610 Germany a 5 1 1 2 72 b 83 893 36 975 3 263 512 357 1 929 483 c 139 000 Hungary a 4 b 156 906 c 2 756 Italy a 1 b 1 750 000 c 1 819 136 Lithuania a 2 2 b 188 413 188 413 c Netherlands a 1 1 b 5 400 5 400 c Romania a 7 9 b 80 980 242 308 c 254 433 415 761 Slovakia a 2 b 96 120 c 16 876 Slovenia a 3 b 56 600 c 24 900 Sweden a 6 b 315 966 c 31 596 United Kingdom a 2 1 3 3 31 b 16 986 151 928 240 135 852 1 553 482 c TOTAL PER ML category a 11 7 8 15 1 1 9 3 332 b 286 379 1 764 588 324 028 5 824 662 5 160 3 263 591 516 852 19 672 744 c 254 433 140 829 5 160 79 159 150 708 7 964 936 d 1 e 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CUBA ML 5 TOTAL per destination TOTAL PER ML category d 1 1 e 2(1) 3(1) 2(1) 3(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CYPRUS ML 1 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 8 ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Belgium a 1 1 1 3 b 10 204 12 013 25 380 47 597 France a 1 6 3 2 12 24 b 83 976 1 036 798 693 555 110 020 15 385 201 17 309 550 c 2 072 530 Germany a 3 1 4 b 128 348 132 128 480 Greece a 1 1 b 77 530 77 530 c 77 530 77 530 Italy a 2 b 535 758 c 23 792 Netherlands a 1 1 2 b 34 000 54 936 88 936 c 54 936 54 936 Slovakia a 3 3 b 601 490 601 490 c 18 805 18 805 Slovenia a 1 1 b 45 160 45 160 c 45 160 45 160 United Kingdom a 37 4 6 1 3 2 2 1 56 b 78 422 23 850 3 958 33 7 897 13 884 4 500 54 450 186 993 c TOTAL PER ML category a 40 4 7 1 14 1 3 6 2 13 2 1 96 b 200 156 23 850 87 933 45 160 1 778 681 132 693 555 172 853 13 884 15 410 581 4 500 54 450 19 021 494 c 77 530 45 160 18 805 54 936 2 292 754 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

CZECH REPUBLIC ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Austria a 4 1 4 1 2 b 69 391 73 913 970 38 190 323 11 400 000 549 373 719 c 8 066 528 286 106 174 154 859 Belgium a 5 4 1 b 1 055 975 143 805 950 000 c Bulgaria a 3 1 6 1 2 b 100 860 5 927 003 362 000 c 100 860 3 291 756 353 400 Denmark a b c Estonia a b c Finland a 1 3 b 40 704 170 876 c 65 004 210 787 6 115 589 France a 5 1 1 1 b 10 167 790 000 12 555 7 560 c Germany a 9 3 8 4 2 80 12 5 b 770 654 208 681 183 407 1 208 062 271 003 14 358 785 4 713 075 98 577 c Hungary a 3 4 9 2 b 560 000 7 045 000 5 075 090 10 000 000 c 284 100 20 687 891 602 250 733 Italy a b c Lithuania a b c Netherlands a 1 5 1 b 2 500 33 115 332 800 c 2 500 11 978 700 Poland a 1 2 2 b 7 795 2 560 147 190 c Portugal a 7 b 37 600 c Slovakia a 2 7 2 2 18 4 b 4 806 1 300 531 1 540 322 109 769 3 938 647 48 965 c 1 298 238 1 487 972 22 617 2 535 337 24 329 Spain a b 9 280 c 9 330 108 000 Sweden a 1 4 1 1 b c United Kingdom a 87 3 1 11 57 b 212 668 389 102 312 4 873 494 5 080 061 c TOTAL PER ML category a 127 11 56 9 9 113 73 9 1 b 2 877 594 81 172 457 51 817 099 14 250 696 873 317 582 544 645 9 842 101 1 410 577 7 560 c 469 860 548 973 5 810 535 1 595 972 23 317 9 056 518 24 329 353 400 d 1 e 1(1)





CZECH REPUBLIC ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 12 b 672 947 403 c 797 385 Belgium a 10 b 2 149 780 c Bulgaria a 1 1 15 b 4 571 35 420 6 429 854 c 4 571 35 420 3 786 007 Denmark a 1 1 b 55 029 55 029 c Estonia a 1 1 b 900 900 c 900 900 Finland a 4 b 211 580 c 6 391 379 France a 1 6 1 21 37 b 1 540 821 720 25 000 4 325 143 5 993 685 c 2 653 880 Germany a 3 9 10 2 2 19 6 5 5 184 b 1 030 097 4 727 835 227 216 117 852 1 990 400 1 113 123 20 429 121 739 170 000 31 330 935 c 1 353 000 Hungary a 18 b 22 680 090 c 1 447 122 Italy a 5 b 2 685 979 c 13 659 993 Lithuania a 3 3 b 962 731 962 731 c 962 731 962 731 Netherlands a 7 b 368 415 c 15 178 Poland a 8 13 b 1 473 483 1 631 028 c Portugal a 7 b 37 600 c Slovakia a 4 1 2 42 b 89 392 3 073 300 339 624 10 445 356 c 75 585 3 073 300 338 663 8 856 040 Spain a 8 b 9 280 c 117 330 Sweden a 7 b 947 867 c 24 328 594 United Kingdom a 6 30 5 2 5 6 16 229 b 2 657 701 436 132 23 760 859 132 144 660 79 152 116 880 14 586 340 c TOTAL PER ML category a 22 46 20 2 25 2 24 6 12 23 603 b 6 130 123 6 021 107 365 368 3 074 200 5 302 127 1 990 400 1 257 783 20 429 255 920 626 504 773 473 852 c 967 302 35 420 75 585 3 074 200 338 663 64 369 540 d 1 e 1(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

DENMARK (FAEROES) ML 10 TOTAL per destination United Kingdom a 1 1 b 8 289 8 289 c TOTAL PER ML category a 1 1 b 8 289 8 289 c d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

DENMARK (GREENLAND) ML 1 ML 3 TOTAL per destination Austria a 6 1 7 b 71 435 90 71 525 c 10 885 90 10 975 Germany a 1 1 b 729 729 c TOTAL PER ML category a 7 1 8 b 72 164 90 72 254 c 10 885 90 10 975 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

DENMARK

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Austria a 1 b 238 428 c Belgium a 3 1 b 1 050 561 2 760 000 c Finland a 1 4 b 25 500 654 300 c 58 804 120 666 France a 2 5 3 4 b 684 000 5 025 000 123 480 16 155 821 c Germany a 3 3 17 7 6 180 9 12 2 b 398 961 146 695 3 828 523 2 074 416 1 473 115 33 375 512 411 976 978 45 235 c Ireland a 1 b 563 700 c 464 310 Italy a b c Netherlands a 3 3 1 b 45 245 165 328 276 169 741 c 24 981 8 689 648 898 604 Romania a b c Spain a b 5 392 000 c 719 500 6 405 741 Sweden a 2 10 15 4 2 b c United Kingdom a 9 1 1 2 2 b 18 852 12 000 14 044 208 800 5 593 c TOTAL PER ML category a 23 3 33 8 26 192 14 14 6 b 2 223 119 146 695 7 481 251 7 478 416 167 379 135 38 779 053 541 049 978 16 201 056 c 83 785 719 500 120 666 6 405 741 9 153 958 898 604 d e





ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 1 b 238 428 c Belgium a 1 5 b 12 000 000 15 810 561 c Finland a 2 7 b 487 718 1 167 518 c 179 470 France a 1 1 11 27 b 607 291 632 000 6 269 193 29 496 785 c 6 016 900 Germany a 2 14 17 1 5 4 4 4 3 293 b 83 784 2 901 294 507 413 327 250 2 417 144 2 028 898 904 983 53 560 16 380 50 996 117 c 5 695 000 Ireland a 1 b 563 700 c 464 310 Italy a 11 b 5 000 926 c 4 423 620 Netherlands a 2 1 1 11 b 435 739 162 808 100 000 166 241 809 c 373 349 1 978 000 465 11 965 047 Romania a 1 1 b 11 004 11 004 c 11 004 11 004 Spain a 4 b 5 392 000 c 7 125 241 Sweden a 1 1 35 b 261 088 129 c 78 326 439 United Kingdom a 15 5 3 1 39 b 428 557 4 315 642 178 12 1 334 351 c TOTAL PER ML category a 21 20 23 1 12 5 4 5 5 5 435 b 13 555 371 3 537 609 1 648 313 327 250 6 432 001 2 417 144 2 028 898 904 983 53 560 116 392 537 341 327 c 373 349 11 004 1 978 000 465 114 207 031 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

DJIBOUTI ML 6 ML 11 ML 13 TOTAL per destination France a 1 1 1 3 b 28 170 250 000 21 520 299 690 c 281 070 TOTAL PER ML category a 1 1 1 3 b 28 170 250 000 21 520 299 690 c 281 070 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

DOMINICA ML 1 TOTAL per destination Austria a 1 1 b 4 276 4 276 c 4 032 4 032 TOTAL PER ML category a 1 1 b 4 276 4 276 c 4 032 4 032 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

DOMINICAN REPUBLIC ML 1 ML 3 TOTAL per destination Austria a 4 1 5 b 43 954 750 000 793 954 c 8 000 8 000 TOTAL PER ML category a 4 1 5 b 43 954 750 000 793 954 c 8 000 8 000 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ECUADOR ML 1 ML 4 ML 5 ML 9 ML 10 ML 18 TOTAL per destination Austria a 6 2 8 b 43 271 229 606 272 877 c 35 125 229 606 264 731 France a 4 16 20 b 719 508 13 435 786 14 155 294 c 8 215 510 Germany a 2 2 4 b 113 696 1 389 350 1 503 046 c Italy a 1 b 3 059 461 c Spain a 2 b 279 044 279 044 c 54 253 54 253 United Kingdom a 2 3 5 b 26 108 12 160 38 268 c TOTAL PER ML category a 6 6 2 2 19 2 40 b 43 271 1 024 660 113 696 1 389 350 13 447 946 229 606 19 307 990 c 35 125 54 253 229 606 8 534 494 d 1 1 e 7(1) 7(1)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

EGYPT ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 Austria a 35 1 b 159 714 11 350 c 72 630 9 080 Belgium a 2 2 b 580 449 84 400 c Bulgaria a 2 2 4 1 6 1 2 b 28 004 14 154 1 131 441 181 777 418 654 40 290 12 115 c 28 004 14 154 1 020 174 145 421 209 675 40 290 12 115 Cyprus a 1 b 45 019 c 45 019 Czech Republic a 2 3 1 1 8 2 b 450 364 2 089 187 173 565 51 716 2 252 186 166 357 c 413 831 1 569 692 45 781 1 478 035 77 692 Finland a b c France a 1 1 1 2 b 27 732 3 961 500 264 200 78 125 c Germany a 17 8 8 4 b 2 748 080 336 053 3 540 174 219 c Hungary a 1 b 68 c Italy a b c Netherlands a 1 1 1 b 778 50 000 14 644 151 c 14 1 211 538 Poland a 5 5 1 38 b 234 034 314 053 27 283 2 320 454 c Romania a 1 b 106 166 c Slovakia a 1 14 b 286 789 9 216 984 c 224 909 3 042 101 Slovenia a 2 b 33 756 c Spain a b 41 030 90 000 1 179 777 31 000 96 301 c 95 060 273 541 16 988 Sweden a 1 b c United Kingdom a 12 1 1 1 10 4 2 b 259 723 13 932 72 84 240 442 532 9 197 114 382 c TOTAL PER ML category a 72 8 20 11 24 73 2 7 4 b 4 268 142 352 120 4 881 846 919 035 19 911 400 17 379 285 166 357 372 835 192 506 c 609 525 14 154 2 872 487 145 421 525 399 5 771 964 77 692 29 103 d 4 1 e 7(4) 1(1) 7(1)





EGYPT ML 10 ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 2 38 b 530 171 594 c 530 82 240 Belgium a 2 6 b 10 036 655 10 701 504 c Bulgaria a 1 19 b 950 1 827 384 c 870 1 470 703 Cyprus a 1 b 45 019 c 45 019 Czech Republic a 2 1 5 25 b 294 621 590 374 89 051 6 157 421 c 94 237 585 163 178 806 4 443 237 Finland a 1 1 2 b 126 160 210 000 336 160 c 126 160 126 160 France a 79 7 27 118 b 50 536 411 24 432 111 47 052 993 126 353 072 c 45 615 360 Germany a 12 1 1 1 2 2 6 1 63 b 4 917 664 1 300 000 1 388 280 17 475 339 962 178 124 357 871 15 123 902 c 1 371 000 Hungary a 1 2 b 200 000 200 068 c Italy a 10 b 13 911 974 c 8 696 604 Netherlands a 3 b 14 694 929 c 1 211 552 Poland a 5 54 b 320 389 3 216 213 c Romania a 7 8 b 801 897 908 063 c 755 564 755 564 Slovakia a 4 1 20 b 500 945 16 020 10 020 738 c 15 585 12 538 3 295 132 Slovenia a 2 b 33 756 c Spain a 13 b 1 438 108 c 385 589 Sweden a 1 b 1 276 c 1 276 United Kingdom a 37 46 3 2 4 4 2 2 131 b 1 162 771 704 223 24 36 000 35 232 62 927 5 040 13 333 2 943 627 c TOTAL PER ML category a 130 71 5 4 33 4 2 6 8 9 516 b 53 496 645 30 390 407 1 426 184 2 014 654 47 106 650 62 927 339 962 10 215 309 362 911 312 384 208 084 809 c 865 386 12 538 126 160 585 163 870 179 336 67 499 437 d 5 10 e 1(2) 3(2) 4(1) 7(3) 1(3) 3(2) 4(1) 7(8)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

EL SALVADOR ML 1 ML 2 ML 4 TOTAL per destination Austria a 5 5 b 32 933 32 933 c 32 415 32 415 Belgium a 1 1 b 12 489 12 489 c Spain a 2 b 142 506 153 176 295 682 c 124 150 124 150 TOTAL PER ML category a 6 8 b 45 422 142 506 153 176 341 104 c 32 415 124 150 156 565 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

EQUATORIAL GUINEA ML 3 ML 4 ML 6 ML 22 TOTAL per destination Bulgaria a 1 1 2 b 69 000 310 000 379 000 c 69 000 310 000 379 000 Czech Republic a 1 1 1 3 b 34 075 2 134 464 2 168 539 c 4 526 2 025 308 2 029 834 TOTAL PER ML category a 2 1 1 1 5 b 103 075 310 000 2 134 464 2 547 539 c 73 526 310 000 2 025 308 2 408 834 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ERITREA ML 2 ML 3 ML 5 TOTAL per destination Bulgaria a 1 1 1 3 b 148 029 2 700 996 7 016 2 856 040 c TOTAL PER ML category a 1 1 1 3 b 148 029 2 700 996 7 016 2 856 040 c d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ESTONIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 Czech Republic a 1 1 1 b 9 413 4 232 1 277 c 4 288 4 103 1 277 Finland a 1 1 1 b 272 936 79 000 20 875 c 60 755 16 675 23 875 327 281 France a 1 b 12 000 c Germany a 1 5 4 1 1 1 1 b 4 576 69 407 2 404 200 990 199 560 24 49 c Italy a b c Latvia a 2 1 b 16 520 2 850 c Lithuania a 1 b c Netherlands a 2 1 b 33 700 1 740 000 c 8 351 Poland a 1 b 2 125 c Romania a b c Sweden a 2 2 4 1 b c United Kingdom a 42 1 11 b 279 701 1 530 308 052 c TOTAL PER ML category a 51 2 10 6 5 14 3 1 b 616 846 14 125 155 489 2 426 605 990 2 247 612 1 301 49 c 73 394 20 778 23 875 327 281 1 277 d e





ESTONIA ML 10 ML 11 ML 13 ML 15 ML 17 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Czech Republic a 2 2 7 b 42 865 3 729 070 3 786 857 c 41 261 457 466 3 722 741 4 231 136 Finland a 1 4 b 1 776 800 2 149 611 c 170 520 526 800 1 125 906 France a 2 1 1 5 b 617 613 144 000 288 773 901 c 243 610 Germany a 4 1 2 1 22 b 201 340 55 421 627 250 123 002 3 685 819 c 671 000 Italy a 1 b 1 546 949 c 11 325 015 Latvia a 3 b 19 370 c Lithuania a 1 b c Netherlands a 3 b 1 773 700 c 8 351 Poland a 1 b 2 125 c Romania a 1 1 b 8 756 8 756 c 8 756 8 756 Sweden a 9 b 6 137 090 c 167 566 United Kingdom a 4 58 b 133 800 723 083 c TOTAL PER ML category a 3 6 5 2 2 1 3 115 b 51 621 818 953 1 910 600 199 421 627 250 123 002 3 729 358 20 607 261 c 50 017 627 986 526 800 3 722 741 17 781 340 d e

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

ETHIOPIA ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 10 ML 11 ML 14 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Bulgaria a 1 2 1 1 1 1 1 8 b 881 949 939 566 619 633 8 667 27 990 487 145 124 282 3 089 232 c 881 949 62 259 619 633 8 667 27 990 487 145 65 188 2 152 831 Czech Republic a 1 1 4 1 8 15 b 3 800 275 754 165 938 5 715 863 210 800 6 372 155 c 3 377 245 049 110 389 6 784 130 188 400 7 331 345 Finland a 1 1 b 23 430 23 430 c 23 430 23 430 France a 1 6 7 b 217 730 2 103 603 2 321 333 c 2 000 820 Hungary a 4 4 b 5 800 000 5 800 000 c 17 466 17 466 Slovakia a 1 1 2 b 64 080 361 707 425 787 c 9 173 361 707 370 880 TOTAL PER ML category a 1 2 1 2 2 2 9 3 1 6 8 37 b 881 949 939 566 619 633 67 880 370 374 303 744 6 453 083 365 442 5 715 863 2 103 603 210 800 18 031 937 c 881 949 65 636 619 633 9 173 370 374 273 039 615 000 88 618 6 784 130 188 400 11 896 772 d 3 1 4 e 3(1) 4(3) 3(1) 4(1) 3(2) 4(4)

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

FINLAND

ML 1 ML 2 ML 3 ML 4 ML 5 ML 6 ML 7 ML 8 ML 9 ML 10 Austria a 3 2 b 2 768 566 400 c 2 518 566 400 Belgium a 8 2 3 b 180 789 7 350 400 235 c Bulgaria a 4 b 45 086 c 32 436 Czech Republic a 2 b 24 494 c 19 083 Denmark a 1 b 805 304 c Estonia a b c France a 1 1 3 1 1 18 b 115 482 66 966 1 302 264 805 687 42 651 12 516 508 c Germany a 5 5 21 5 11 71 6 6 2 b 177 747 2 372 263 11 448 006 2 011 664 1 096 407 4 096 716 584 820 328 2 673 c Hungary a 3 b 203 000 c 19 840 Italy a b c Latvia a 1 b c Netherlands a 2 4 4 b 50 200 33 440 939 100 c 5 071 23 624 194 3 132 611 312 2 990 432 Poland a 1 b 8 700 c Portugal a 12 b 138 650 c Romania a b c 54 096 Slovakia a 1 b 22 270 c Slovenia a 1 b 105 300 c Spain a b 4 296 6 500 c 4 900 6 500 264 208 36 084 315 Sweden a 5 4 12 3 11 3 1 2 b c United Kingdom a 25 1 5 13 22 b 257 877 462 5 928 1 187 722 255 593 c TOTAL PER ML category a 68 11 47 19 23 91 29 9 1 20 b 997 389 2 387 925 12 128 090 5 458 567 1 201 707 5 509 708 840 413 806 015 42 651 12 519 181 c 64 008 23 630 694 569 532 875 520 3 010 272 36 138 411 d e





ML 11 ML 13 ML 14 ML 15 ML 16 ML 17 ML 18 ML 21 ML 22 TOTAL per destination Austria a 5 b 569 168 c 568 918 Belgium a 13 b 588 374 Bulgaria a 4 b 45 086 c 32 436 Czech Republic a 2 b 24 494 c 19 083 Denmark a 13 4 18 b 865 836 8 805 600 10 476 740 c Estonia a 3 3 b 63 355 63 355 c 63 355 63 355 France a 14 1 29 69 b 2 141 894 224 218 8 909 991 26 125 661 c 125 464 130 Germany a 11 3 1 1 4 5 7 2 7 173 b 1 463 291 18 500 3 000 103 914 10 613 149 199 108 106 818 23 166 4 748 917 39 070 487 c 7 278 000 Hungary a 3 b 203 000 c 19 840 Italy a 7 b 250 962 722 c 8 206 390 Latvia a 1 b c Netherlands a 10 b 1 022 740 c 600 000 172 000 28 006 141 Poland a 1 2 b 2 150 10 850 c Portugal a 12 b 138 650 c Romania a b c 54 096 Slovakia a 1 b 22 270 c Slovenia a 1 b 105 300 c Spain a 5 b 10 796 c 36 359 923 Sweden a 1 42 b 8 151 659 c 74 386 519 United Kingdom a 3 4 1 1 1 76 b 14 969 3 825 48 000 5 412 36 000 1 815 787 c TOTAL PER ML category a 28 22 4 31 5 6 7 6 8 447 b 3 620 154 1 114 529 66 355 9 013 905 10 661 149 204 520 106 818 8 828 766 4 784 917 339 407 140 c 663 355 172 000 280 458 831

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2007

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in Euros, (c) = value of arms exports in Euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA ML 1 ML 3 ML 6 ML 8 ML 10 ML 15 ML 22 TOTAL per destination Bulgaria a 2 2 b 68 846 68 846 c 68 846 68 846 Czech Republic a 1 1 b 208 919 208 919 c