ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 335 
 
 
 
Vol. 1983/0 135 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 335 final.  
Bruxelles, le 9 juin 1983
Projet de
DECISION DU CONSEIL DE COOPERATION
remplaçant l'unité de compte européenne par l'ECU dans le protocole n° 3  
relatif à la définition de la notion de "produits originaires"  
et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord de coopération
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant l'application de la décision du Conseil de coopération  
CEE-Yougoslavie remplaçant l'unité de compte européenne par l'ECU  
dans le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion  
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
modifiant la note 6 de l'Annexe I au protocole n° 3, relatif  
à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes  
de coopération administrative, de l'accord de coopérationentre la Communauté économique européenne  
et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Projet de
DECISION DU CONSEIL DE COOPERATION
entre la Communauté économique européenne  
et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
de "produits originaires" et aux métftdjâèvde coopération^administrativeProposi tramale <-/\
REGLEMENT (CBg&TO CONSEIL r
concernant l'application de la ftScÎsion du Conseil de coopération  
CEE-Yougoslavie modifiafcêjiarrote 6 d e ' annexe;  I 
du protocole n° 3 relatif définitionL gde la nôtion
(présentés par la Commission au Conseil)
COM(83) 335 final.

\
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le protocole n° 3 de l'accord de coopération CEE-Yougoslavie certains  
montants en valeur sont fixés déterminant quand il est possible d'utiliser  
les formulaires EUR.2 à la place des certificats EUR.l et quand il n'y a pas  
lieu de produire une justification de l'origine. Ces montants sont exprimés  
actuellement encore en unités de compte européenne (UCE).
Etant donné que depuis le 1er janvier 1981 l'ECU a remplacé l'UCE dans tous  
les secteurs communautaires où cette unité de compte était précédemment appli­
quée, il convient d'apporter des modifications d'ordre rédactionnel aux articles  
du protocole n° 3 de l'accord de coopération où les termes UCE figurent.
Ce remplacement ne touche en rien à la "substance" mais uniquement à la  
"dénomination", les montants figurant aux articles 6 et 17 du protocole  
n° 3 étant révisés par un acte autonome de la Communauté.
Cette modification prendra la forme d'une décision du Conseil de coopération  
CEE-Yougoslavie.
Pour des raisons de simplification la proposition de règlement du Conseil  
appliquant la décision du Conseil de coopération, lorsqu'elle sera adoptée,  
est annexée.

DECISIONProjet de
DU CONSEIL DE COOPERATION
remplaçant l'unité de compte européenne par l'ECU dans le protocole n° 3  
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux  
méthodes de coopération administrative, de l'accord de coopération entre  
la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative  
de Yougoslavie
LE CONSEIL DE COOPERATION,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la  
République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 2 avril  
1980, dénommé ci-après l'accord,
vu le protocole n° 3 de l'accord relatif à la définition de la notion de  
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, et  
notamment son article 25,
considérant que dans le protocole n° 3 de l'accord, l'unité de compte européenne  
sert de valeur de base commune à l'effet de déterminer quand les formulaires  
EUR.2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation des  
marchandises EUR.l et quand il n'y a pas lieu de produire une justification  
de 1'origine ;
considérant que la Communauté a introduit à compter du 1er janvier 1981 l'ECU  
en remplacement de l'unité de compte européenne ;
considérant qu'il convient par conséquent de substituer la mention "ECU" aux  
termes "unité de compte européenne" dans le protocole n° 3,
DECIDE :
Article premier
A l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 17 paragraphe 2 du protocole n° 3,  
les termes "unité de compte européenne" sont remplacés dans tous les cas par  
le terme "ECU".

-  2 -
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil de Coopération
Le Président

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant l'application de la décision du Conseil de coopération
CEE-Yougoslavie remplaçant l'unité de compte européenne par l'ECU dans le  
protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires"  
et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son  
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne  
et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé à Belgrade  
le 2 avril 1980 et est entré en vigueur le 1er avril 1983 ;
considérant qu'en vertu de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la définition  
de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administra­
tive, qui fait partie intégrante dudit accord, le Conseil de coopération a adopté  
la décision n° remplaçant dans tous les cas à l'article 6 paragraphe 1 et
à 1'article 17 paragraphe 2 dudit protocole les termes "unité de compte européenne"  
par le terme "ECU" ;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans  
la Communauté,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
La décision n° du Conseil de Coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans  
la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
(1) JO n° L 41 du 14.2.1983, p. 1

-  2 -
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil
Le Président

EXPOSE DES MOTIFS
A l'annexe I du protocole n° 3 figurent des "notes explicatives" de certains  
articles dudit protocole, et notamment la note 6 qui explique, entre autre,  
sur quelle base la valeur en douane mentionnée à l'article 4 dudit protocole  
doit être définie.
Compte tenu du fait que la Communauté et la Yougoslavie appliquent désormais  
l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord Général sur  
les Tarifs et le Commerce (GATT) qui établit un nouveau systsne de détermination  
de la valeur en douane, il est proposé de modifier, pour tenir compte de la  
nouvelle situation, la note 6 de l'Annexe I au protocole n° 3.
Cette modification prendra la forme d'une décision du Conseil de coopération  
CEE-Yougoslavie.
Pour des raisons de simplification, la proposition de règlement du Conseil  
appliquant la décision du Conseil de coopération, lorsqu'elle sera adoptée,  
est annexée.

Projet de
DECISION DU CONSEIL DE COOPERATION
modifiant la note 6 de l'Annexe I au protocole n° 3,relatif à la définition  
de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération admi­
nistrative,de l'accord de coopération entre la Communauté économioue européenne  
et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
LE CONSEIL DE COOPERATION,
vu 1'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la  
République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 2 avril  
1980, dénommé ci-après l'accord,
vu le protocole n° 3 de l'accord relatif à la définition de la notion de  
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, et  
notamment son article 25,
considérant que la note 6 de l'annexe I au protocole n° 3 explioue sur quelle 
base la valeur en douane mentionnée à l'article 4 dudit protocole doit être  
définie ;
considérant que la Communauté et la Yougoslavie ont accepté 1'accord relatif  
à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord Général sur les Tarifs  
douaniers et le Commerce (GATT),  entré en vigueur le 1er janvier 1981 ;  que  
cet accord introduit un nouveau système de détermination de la valeur en  
douane ;
considérant, dès lors, que pour tenir compte de cette nouvelle situation, il  
convient de modifier la note 6 de l'annexe I au protocole n° 3,
DECIDE :
Article premier
Le deuxième alinéa de la note 6 - ad article 4 qui figure à l'annexe I au  
protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :
" Par "valeur en douane" on entend celle déterminée dans le cadre de l'accord 
relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord Général sur les  
Tarifs et le Commerce, entré en vigueur le 1er janvier 1981."

-  2 -
Article 2
La présente décision entre en vigueur le
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil de Coopération  
Le Président

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
concernant l'application de la décision du Conseil de coopération
CEE-Yougoslavie modifiant la note 6 de l'annexe I du
protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires"  
et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son  
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne  
et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (1) a été signé à Belgrade  
le 2 avril 1980 et est entré en vigueur le 1er avril 1983 ;
considérant qu'en vertu de l'article 25 du protocole n° 3 relatif à la définition  
de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administra­
tive, qui fait partie intégrante dudit accord, le Conseil de coopération a adopté  
la décision n° modifiant la note 6 de l'annexe I dudit protocole, ;
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans  
la Communauté,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
La décision n° du Conseil de Coopération CEE-Yougoslavie est applicable dans  
la Communauté.
Le texte de la décision est joint au présent règlement.
(1) JO n" L 41 du 14.2.1983, p. 1

-  2 -
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil
Le Président