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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)508
Vol.1977/0161

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)508final
Bruxelles,le21octobre1977
COMMUNICATION DE/^COMMISSION AUCONSEIL
relativeàlanégociationd'unAccordentrelaCommunautéEconomique
européenneetdespaystiersconcernantlerégimeapplicableauxtrans­
portsinternationaux devoyageur routeeffectuésparautocarset
autobus-,comportantunepropositionde^décisionrduConseilprécisantetccomplétantlescaractéristiques del'AccordquelaCommissionaété
autoriséeànégocierparladécisionduConseil,le15octobre1975
COM(77)508final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
relative àlanégociation d'unAccord entre laCommunauté économique
européenne etdespays tiers concernant lerégime applicable aux
transports internationaux devoyageurs parroute effectués par auto­
cars etautobus ,comportant :
-uneproposition dedécision duConseil précisant etcomplétant les
caractéristiques del'Accord que laCommission aété autorisée à
négocier parladécision duConseil ,le15octobre 1975 »
I.HISTORIQUE
1. LaCommission a,sur labase deladécision duConseil du
15octobre 1975 autorisant laCommission ànégocier unAccord
entre laCommunauté économique européenne etdespays tiers con­
cernant lerégime applicable aux transports internationaux de
voyageurs parroute effectués parautocars etautobus (1),modi­
fiée parladécision duConseil du15mars 1976 (2),ainsi quela
décision duConseil du15octobre 1975 fixant les directives pour
lesdites négociations (3)»ouvert ,le11mars 1976 ,lesnégocia­
tions avec lespays tiers encause .Cesnégociations ont étépour­
suivies lors d'une deuxième session qui s'esttenue ,les 6et7
décembre 1976 ,sous laprésidence duchef deladélégation dela
Suisse ,etd'unetroisième qui s'estdéroulée ,les 5et6juillet
1977 ,sous laprésidence duchef deladélégation delaCommunauté
économique européenne *
(1)Doc .R/2386/75 (TRANS 86). i
(2)Doc .R/^6/1/76 (TRANS 86-rév ,1).
(3)Doc .R/2387/75 (TRANS 87)

Les négociations ontabouti àl'établissement d'unavant-projet
d'Accord dont ladiscussion sera poursuivie avec les pays tiers au
début del'année 1978 .
-ç
2. Suite auxréunions précitées ,ilyalieu deconstater que
certaines propositions ont étéavancées par lespays tiers qui con­
cernent àlafois lerégime delibéralisation destransports occa­
sionnels etlagestion del'Accord *
PROBLEMES DEFOND
3.a)Champ d'application del'Accord
V
î
Ladécision duConseil ,du15octobre 1975 »dans saversion
du15mars 1976 ,autorisant laCommission àentamer lesnégociations
encause ,stipule ,dans son article premier ,cequi suit :
"LaCommission estautorisée ànégocier unAccord entre la
"Communauté économique européenne et ,l'Autriche ,l'Espagne ,
"laGrèce ,laFinlande ,laNorvège ,lePortugal ,laSuède ,
"laSuisse ,laTurquie etlaYougoslavie pour l'établisse­
ment derègles uniformes applicables auxservices occasion­
"nels dans lecadre des transports internationaux devoya­
geurs parroute effectués parautocars ouautobus ,audépart
"ouàdestination duterritoire d'undecespays tiers ou
"effectués entre deux Etats membres etempruntant entransit
"leterritoire d'undeces pays tiers ."
L'article premier de1'avant -projet del'Accord précité
déterminant lechamp d'application desdispositions decelui-ci ,
prévoit que l'Accord àconclure nes'applique passeulement aux
relations detransport indiquées ci-dessus -mais aux transports
entre toutes les parties contractantes *

-3-
LaCommission estime qu'ilestindiqué d'inclure cesrela­
tions detransport dans l'Accord afin d'éviter lanécessité d'établir
deux instruments juridiques séparés ,cequiserait denature àcréer
desdifficultés ycompris desdivergences entre lesdeux accords .Si,
deplus ,onprend enconsidération par exemple lestransports concer­
nant laSuède ,laNorvège etlaFinlande etexécutés vers etaudépart
depays tiers situés plus ausud ,ondoit constater que leterritoire
d'unoudeplusieurs Etats membres estsusceptible d'être emprunté en
transit ,cequi exige pour laCommunauté derégler dans l'Accord ce
genre detransport »Dans cesconditions ,ilestindiqué destipuler
que l'Accord envisagé sera applicable également auxtransports entre
pays tiers .
b)Libéralisation des entrées àvide devéhicules deremplace­
ment
Conformément àladéclaration qu'elle afait inscrire dans
leprocès-verbal delaréunion duConseil ,du15octobre 1975 ,la
Commission apoursuivi ,encollaboration avec les Etats membres ,ses
travaux envue detrouver unesolution auproblème del'entrée àvide
I
desvéhicules deremplacement .Ils'estavéré quelaFrance etl'Ita­
lie s'opposent àlalibéralisation decegenre detransport .CesEtats
membres estiment detelles mesures inutiles dufait que les admini­
strations nationales sont enmesure d'agir rapidement etdedélivrer ,
sans retard ,desautorisations permettant l'entrée àvide .
L'Allemagne s'estégalement prononcée contre unetelle libé­
ralisation *Elle pourrait cependant marquer sonaccord àcequ'une
formule pour lesseules relations detransport entre Etats membres
soit trouvée .
Euégard àcette situation etaufait quelesopinions des
pays tiers ausujet deceproblème sont également partage s,laCom­
mission n'estime pasopportun deproposer l'inclusion dû.' ,ontrees
àvide desvéhicules deremplacement dans l'Accord envisage »

-k-
c)Transports vers etenprovenance depays non parties à
1'Accord
L'Espagne ,laYougoslavie ,laSuède etlaSuisse estiment que
l'Accord devrait s'appliquer ,encequi concerne leterritoire des
parties contractantes ,également aux transports vers etenprovenance
despays nonparties àl'Accord .
Quant aufond ,laCommission est d'avis qu'ilest indiqué ,
austade actuel ,delimiter l'Accord envisagé aux seuls transports
dont lepoint dedépart etdedestination setrouvent sur leterritoire
d'une oudeplusieurs parties contractantes .Ceci n'exclut pas lapos­
sibilité derevenir ,àunstade ultérieur ,surbase desexpériences
faites encequi concerne l'application sur leplan pratique des dis­
positions del'Accord ,àlaquestion etdel'examiner defaçon plus
détaillée sous lesdifférents aspects ,compte tenu ,entre autres ,du
rôle quipeut être joué enlamatière par d'autres organisations inter­
nationales ,telle que l'E.C.E. deGenève .
Pour cesmotifs ,laCommission n'estime pas opportun depro­
poser unamendement desdirectives denégociation enlamatière .
d)Définition des services occasionnels
Ladélégation delaGrèce insiste pour que ladéfinition
desservices occasionnels soit modifiée defaçon àpermettre deprendre
encharge jusqu' àcinq autres passagers ,afin d'occuper desplaces
libres depuis ledépart .
Une desdifférences essentielles duservice occasionnel par
rapport auservice régulier est qu'ilnepeut niprendre nidéposer
desvoyageurs encours deroute .Admettre ,pardéfinition ,lapossibi­
lité générale d'ydéroger rendrait très difficile ladistinction entre
les deux formes detransport ,permettrait des abus etserait de
nature àmettre endanger lebon fonctionnement desservices réguliers .
Pour cesmotifs ,laCommission estime qu'ilyalieu denepas
accepter laproposition encause .

e)Entrées àvide dans une autre partie contractante pour y
prendre des voyageurs
LePortugal ,l'Espagne ,laYougoslavie etlaTurquie s'oppo­
sent aux mesures delibéralisation permettant dans des conditions bien
déterminées ,qu'unvéhicule entre àvide dans leterritoire d'une
autre partie contractante pour yprendre des voyageurs .
Ces pays tiers 'estiment être désavantagés plus particulière­
ment par ladisposition libéralisant l'entrée àvide dans une autre
partie contractante ,pour yprendre encharge desvoyageurs ayant été
déposés précédemment dans lapartie contractante encause ,par le
même transporteur etdont levéhicule est sorti àvide .Ils sont ,en
effet ,d'avis que cette mesure delibéralisation crée undéséquilibre ,
notamment encequi concerne letransport deleurs travailleurs émi­
grés ,travaillant dans unEtat membre delaCEE .Envue deparer àce
déséquilibre ,laYougoslavie a,parailleurs ,proposé deprévoir une
clause spécifique stipulant que lesvoyageurs "forment ungroupe
d'ouvriers travaillant temporairement àl'étranger ,qui esttransporté
àsonpays d'origine par l'autocar immatriculé dans cepays ".Cette
proposition atrouvé unécho favorable auprès desdélégations dela
Suède ,delaSuisse etdelaGrèce .
Ladisposition souhaitée par les pays tiers n'est pas reprise
dans laprésente proposition demodifications desdirectives denégo­
ciation ,étant donné notamment quelesdifférents Etats membres ne
jugent pasopportun d'ysouscrire ,plus particulièrement enraison de
leur estimation que telchangement rendrait impossible l'exécution
d'uncontrôle efficace etmettrait encause lebon fonctionnement des
services réguliers etréguliers spécialisés .LaCommission partage
l'avis desEtats membres sur cepoint *

-6-
III .PROBLEMES D'ORDRE INSTITUTIONNEL
4-. Surlabase d'une initiative lancée par laSuisse ,tous
lespays tiers ont confirmé leur souhait devoir ,dans lecadre
delagestion del'Accord envisagé ,confier uncertain rôle au
Secrétariat delaCEMT .
LaCommission estime que cesdemandes devraient être
examinées àlalumière des considérations suivantes :
a)L'intérêt des pays tiers qui est porté àlasauvegarde d'un
certain rôle delaCEMT
Lefait que ,deplus enplus ,desaccords soient négociés
etconclus entre laCommunauté etdesPays tiers ,conduit àaf­
faiblir lerôle d'organisations internationales telles que la
CEMT .
Cependant ,lesEtats tiers n'ontaucun intérêt àvoir
disparaître une institution constituant unforum européen au
sein duquel illeur estpossible deprocéder àunéchange mutuel
d'informations etdepoints devue ainsi qu'àune certaine con­
certation sur les mesures depolitique detransport .
b)L'intérêt delaCommunauté aumaintien d'uncertain rSle de
laCEMT
Depar leur nature propre ,les transports doivent être
conçus comme une activité qui s'étend au-delà des frontières po­
litiques ;une politique commune des transports qui seveut réa­
liste doit ,dèslors ,tenir compte del'interpénétration dutra­
ficavec les pays tiers etdel'exigence d'organiser les trafics
•devoyageurs etdemarchandises surunplan géographique plus
large .Dans cebut ,unecoopération positive avec laCEMT s'avère
utile .

LaCommunauté a,dèslors ,intérêt àaméliorer lacollabora­
tion avec laCEMT .Ceci peut sefaire sans parailleurs aller à1'en­
contre desobligations dutraité oudelalégislation endécoulant .
\
c)Quel pourrait etre lerôle delaCEMT ?
LaCEMT nejoue pas derôle dans cegenre denégociations .
Ceci s'explique par lefait que cesnégociations sont conduites avec
despays tiers ,exclusivement par laCommission aunom delaCEE ,au
titre del'article 228 duTraité ,
Enrevanche /les discussions ausein delaCEMT ont lieu entre
pays membres delaCEMT ,parmi lesquels les Etats membres delaCEE ,
àl'exclusion delaCommunauté elle-même ,puisqu' elle n'estpas membre
delaCEMT .
Toutefois ,ilconviendrait d'éviter d'éventuels inconvénients
d'ordre juridique pouvant survenir dufait qu'àl'avenir laCEMT soit
chargée dejouer unrôle administratif dans lagestion del'accord ;
s'ils'agit d'une fonction depure gestion administrative decetaccord ,
untelrôle nesemble pas denature àentrer enconflit avec les dis­
positions dutraité etnotamment deson article 228 .
Or,ilestimportant d'aboutir àl'établissement d'une régle­
mentation uniforme des transports s'appliquant àl'ensemble despays
del'Europe occidentale enprenant comme base lesréglementations
communautaires enlamatière .Envue delaréalisation decetobjectif ,
f *
ilestsouhaitable ,compte tenu delaposition tant desEtats membres
quedesEtats tiers ,que cette extension fasse appel ,dans une mesure
compatible avec leTraité ,àlacoopération delaCEMT .
C'estainsi quelaCommission estime quelasolution laplus
appropriée consiste àcequelaCommunauté entant quetelle devienne
membre delaCEMT ,cequiluipermettrait deconclure desaccords
dans lecadre delaCEMT etdepoursuivre unepolitique commune des
transports ausein decetorganisme .Toutefois ,unetelle formule né­
cessiterait unemodification duStatut delaCEMT dans sonétat actuel ,
quin'admet quedesEtats enqualité demembres »

-8-
Detoute façon ,euégard austatut envigueur delaCEMT ,la
formule esquissée ci-dessus nepeut être appliquée pour l'Accord en
cause .Comme ,d'autre part ,iln'est pas acceptable d'attendre le
résultat descontacts qui devraient être engagés àcesujet avec la
CEMT ,ilyalieu detrouver une autre formule qui ,toutefois ,nepré­
jugera paslerégime futur .C'estainsi qu'onpeut prévoir deconfier ,
dans l'Accord ,certaines tâches administratives auSecrétariat dela
CEMT .
5. Partant decesconsidérations ,lespropositions faites par les
pays tiers sont indiquées ci-après etassorties del'indication dela
position delaCommission àleur égard .
a)Document decontrôle
Ilaétéproposé que ledocument decontrôle soit établi et
mis àladisposition desparties contractantes par leSecrétariat de
laCEMT .
Cette disposition paraît inutile etconduirait àunperfec­
tionnisme administratif superflu étant donné que lemodèle dudocument
decontrôle faisant partie intégrante del'Accord ,estconnu detoutes
lesparties contractantes etlapratique auniveau communautaire adé­
montré que saproduction parlesEtats membres ,qui ontsouligné leur
intérêt demaintenir lesystème ,n'aengendré aucun inconvénient *
Enconséquence ,laCommission n'estime pasopportun dedonner
suite àlaproposition etelle nepropose pas demodifier les direc­
tives denégociation .
b)Mesures d'exécution
Ilaétésuggéré que chaque partie contractante communique
lesmesures qu'elle aprises pour l'exécution del'Accord ,auSecréta­
riat delaCEMT qui eninforme lesautres parties contractantes .
Parailleurs ,ilaétésuggéré d'introduire unedisposition
prévoyant quelesparties contractantes s'informent mutuellement des
infrafctions commises surleurs territoires ,par des transporteurs
établis dans d'autres parties contractantes ,et,lecaséchéant ,des
sanctions prises *

-9-
LaCommission estime que ,euégard aux considérations dévelop­
pées sous lepoint kci-dessus ,cesdispositions peuvent être acceptées .
Enconséquence ,ilestproposé demodifier les directives de
négociation demanière appropriée .
c)Initiatives àprendre encas deproblèmes surgis dans lefonction­
nement del'Accord
Ilaétéproposé que ,siunepartie contractante demande la
convocation d'uneréunion envue dediscuter certains problèmes surgis
dans ledomaine dufonctionnement del'Accord ,leSecrétariat dela
CEMT convoquera laréunion etque laprésidence decette réunion re­
viendra alternativement àlaCEE etàunpays tiers .
L'idée peut être acceptée .Toutefois ,dans unsouci desimpli­
fication ,ilyalieu deprévoir une formule légèrement différente :
-lapartie contractante qui demande laconvocation d'uneréunion ,le
signale auSecrétariat delaCEMT ;
-leSecrétariat delaCEMT eninforme les autres parties contractantes
qui font part auPrésident deleur accord éventuel ausujet dela
convocation delaréunion ;
-dans lecasoùcinq parties contractantes ,dont laCommunauté ,mar­
quent leur accord ,lePrésident convoque laréunion avec l'assistance
technique duSecrétariat delaCEMT ;ilfixe ladate etlelieu de
laréunion ;
-laprésidence delapremière réunion convoquée sera assurée parla
CEE •
Compte tenu deces considérations ,laCommission propose de
compléter dans cesens lesdirectives denégociation .
Parailleurs ,ilaétéproposé queleSecrétariat delaCEMT
fasse ,chaque année ,auxparties contractantes ,unrapT ;rtsur l'ap­
plication del'Accord *

-10-
LaCommission n'estime pas utile d'établir untel rapport .En
effet ,àlasuite desexpériences faites auniveau communautaire ence
qui concerne lerapport annuel prévu àl'article 15durèglement (CEE )
n°517/72,portant surlesservices réguliers etréguliers spécialisés ,
laCommission considère que lavaleur desconclusions qu'ilestpossible
detirer d'untel document n'est pas enrapport avec les travaux admi­
nistratifs nécessaires àson établissement qui incomberaient aux
instances tant nationales qu'internationales .
Enconséquence ,laCommission envisage denepasprésenter de
proposition complétant les directives denégociation enlamatière .
d)Dépôt des instruments d'approbation etderatification
Ilaétéproposé quelesinstruments d'approbation ouderati­
fication soient déposés par lesparties contractantes auSecrétariat de
laCEMT qui informe les autres parties contractantes decedépôt .
Ensebasant surles considérations d'ordre général indiquées
sous lepoint kci-dessus ,laCommission est d'avis queladisposition
peut être acceptée »
Enconséquence ,laCommission propose decompléter les direc­
tives denégociation dans cesens *
e)Dénonciation del'Accord
Lespays tiers ontégalement suggéré quechaque partie con­
tractante puisse ,encequilaconcerne ,dénoncer l'Accord parnotifi­
cation auSecrétariat delaCEMT ,unanaumoins avant lafin dela
période decinq ans encours ;celui-ci eninforme lesautres parties
contractantes .
LaCommission est d'avis
que ladénonciation del'Accord doit intervenir directement entre
lesparties contractantes concernées .Toutefois ,elle estime indiqué
quelesdites parties contractantes informent leSecrétariat dela
CEMT deleur décision dedénoncer l'Accord .
*Enconséquence ,laCommission propose decompléter les direc­
tives denégociation dans cesens *

11-
f)Adhésion àl'Accord
Selon laproposition avancée par lespays tiers ,tout gouverne -
nouveau
ment d'un/pays membre delaCEMT pourrait adhérer àl'Accord par notifi­
cation adressée auSecrétariat delaCEMT qui eninforme les autres
parties contractantes .
LaCommission nepartage pas l'opportunité deprévoir unaccord
quiserait ouvert d'une façon automatique àtout autre Etat .Par ailleurs ,
compte tenu dufait que tous les Etats occidentaux participent àl'Accord ,
laquestion sepose endéfinitive seulement àl'égard despays del'Est .
Onpeut alors estimer queles relations multilatérales avec les pays de
l'Estseront ,conformément àlapratique actuelle ,mieux traités auni­
veau del'ONU àGenève etnon dans lecadre delaCEMT .
Pour cesmotifs ,laCommission n'estime pas indiqué deprésenter
uneproposition tendant àcompléter lesdirectives denégociation dans
lesens souhaité parlespays tiers .
g)Dépôt del'Accord
Ilaétéproposé que l'original del'Accord soit déposé dans
lesarchives duSecrétariat delaCEMT qui enremettra une copie cer­
tifiée conforme àchacune desparties contractantes .
Ensefondant surlesconsidérations d'ordre général indiquées
sous lepoint kci-dessus ,laCommission estime quecette suggestion
peut être acceptée .
Enconséquence ,laCommission propose decompléter les direc­
tives denégociation dans cesens.'
IV.CONCLUSIONS
Surlabase decesconsidérations ,laCommission soumet au
Conseil s
-uneproposition dedécision duConseil précisant etcomplétant les
caractéristiques del'Accord quelaCommission aétéautorisée à
négocier parladécision duConseil ,le15octobre 1975 »

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
précisant etcomplétant lescaractéristiques del'Accord
quelaCommission aétéautorisée ànégocier parladéci­
sion duConseil du15octobre 1975
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant que leConseil ,par décision du15octobre 1975 »aauto­
risé laCommission ànégocier unAccord entre laCommunauté économique
européenne etcertains Etats tiers concernant lerégime applicable
auxtransports internationaux devoyageurs parroute effectués par
autocars etautobus ,etafixé àcet effet les directives denégocia­
tion ;
Considérant qu'ilconvient depréciser lechamp d'appli­
cation decet Accord etnotamment desouligner que celui-ci concerne
lestransports entre les parties contractantes ,ycompris ceux effec­
tués entransit sur leterritoire d'une decesparties contractantes ;
que ,parailleurs ,ilestindiqué decompléter lesdirectives dené­
gociation fixées par leConseil le15octobre 1975 enprévoyant notam­
ment uneprocédure pour l'information mutuelle desparties contrac­
tantes sur les infractions commises sur leurs territoires ,par des
transporteurs établis dans une autre partie contractante ,etsur les
sanctions arrêtées }qu'enoutre ,ilparaît opportun deconfier cer­
taines tâches administratives prévues par l'Accord auSecrétariat de
laCEMT ,
DECIDE :

-2
Article unique
Lescaractéristiques del'Accord quelaCommission aétéauto
risée ànégocier sont précisées etcomplétées conformé ment auxdispo­
sitions figurant enannexe#
Fait aBruxelles ,le n ...
Par leConseil
LePrésident

-1-
ANNEXE
1.LaCommission estautorisée ànégocier unaccord
-entre laCommunauté économique européenne ,l'Autriche ,l'Espagne ,
laGrèce ,laFinlande ,laNorvège ,lePortugal ,laSuède ,la
Suisse ,laTurquie etlaYougoslavie ,
-s'appliquant aux services occasionnels internationaux devoyageurs
par route effectués entre leterritoire dedeux parties contrac­
tantes ouaudépart etàdestination duterritoire delamême
partie contractante ,et,lors d'untel transport ,tant entransit
par .leterritoire d'une autre partie contractante ,que par le
territoire d'une partie non contractante .
Les termes "territoire d'une partie contractante "recouvrent ,
encequi concerne laCommunauté économique européenne ,les terri­
toires oùleTraité instituant cette Communauté estapplicable dans
les conditions prévues par ceTraité ."
2.Dispositions générales etfinales des directives denégociation
7• Les parties contractantes secommuniqueraient mutuellement
les infractions commises sur leurs territoires ,par des transpor­
teurs établis dans une autre partie contractante ,et,lecaséchéant ,
les sanctions arrêtées .
8. Certaines tâches administratives relatives àlagestion de
l'Accord seraient confiées auSecrétariat delaCEMT ,àsavoir :
-rassembler les mesures d'exécution que chaque partie contractante
arrête pour l'exécution del'Accord etles communiquer àtoutes
les autres parties ,
-assister techniquement laprésidence envue delaconvocation des
réunions desparties contractantes ,
-conserver lesinstruments d'approbation ouderatification dépo­
sésparlesparties contractantes eteninformer lesrutres par­
ties ,
/

-2-
rassembler Les dénonciations del'Accord intervenues entre parties
contractantes ,
être dépositaire ,del'Accord et .enremettre copie certifiée con­
forme àchaque partie contractante *