32ème RAPPORT FINANCIER concernant LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE - FEOGA, SECTION GARANTIE - EXERCICE 2002

(présentée par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

1.1. Accord du sommet de Berlin et discipline budgétaire

1.2. L'avant-projet de budget

1.3. Le projet de budget

1.4. La lettre rectificative

1.5. L'adoption du budget 2002

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

A. La gestion des crédits

2.1. Les crédits disponibles au titre de l'exercice 2002

2.2. L'utilisation des crédits disponibles au titre de l'exercice 2002

2.3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 2001 à 2002

2.4. Les crédits concernant les reports non automatiques de l'exercice 2001

2.5. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie

2.6. Virements de ou vers la réserve monétaire

B. Le régime des avances et les paiements directs

2.7. Les avances aux États membres

2.8. Les paiements directs

3. EXÉCUTION DU BUDGET

A. Introduction

3.1. L'exécution du budget

3.2. L'impact de l'évolution des taux euro/dollar

3.3. Les doubles taux

3.4. Les décisions agromonétaires

B. Analyse de l'exécution du budget par chapitre

3.5. Introduction

3.6. TITRE B1-1 - Produits végétaux

3.7. TITRE B1-2 - Produits animaux

3.8. TITRE B1-3 - Dépenses annexes

3.9. TITRE B1-40 - Développement rural

3.10. Répartition des dépenses par nature économique

C. Activités spécifiques

3.11. Fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté

3.12. Chapitre B1-33 - Mesures vétérinaires et phytosanitaires

3.13. Pêche

3.14. Actions d'information

3.15. Actions de promotion

4. ACTIVITÉS DE CONTRÔLE

4.1. Système Intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

4.2. Compatibilité avec le SIGC

4.3. Agences de contrôle pour l'huile d'olive

4.4. Cofinancement en vue du renforcement des contrôles

4.5. Application du règlement (CE) n° 4045/89 (contrôles ex post)

5. APUREMENT DES COMPTES

5.1. Généralités

5.2. Apurement des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure d'apurement des comptes

5.3. Apurement comptable de l'exercice financier 2001

5.4. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions d'apurement des comptes

6. LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

6.1. Relations avec le Parlement européen

6.2. Relations avec la Cour des comptes européenne

7. LISTE DE LA RÉGLEMENTATION DE BASE CONCERNANT LA SECTION « GARANTIE » DU FEOGA ET DE SON AMÉNAGEMENT DURANT L'ANNÉE 2002

7.1. Générale/Système d'avances

7.2. Contrôles

7.3. Apurement des comptes

7.4. Stockage public

Les annexes au 32ème rapport financier font l'objet d'un document séparé disponible en français en version papier auprès de la DG Agriculture ou sur le site web de la DG Agriculture.

1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

1.1. Accord du sommet de Berlin et discipline budgétaire

Le sommet de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a conclu sur les propositions Agenda 2000. En outre, en 2000, le règlement sur la discipline budgétaire a été adopté et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

Pour rappel, dans ses conclusions, le sommet de Berlin a maintenu la ligne directrice proposée par la Commission (en incluant sous cette ligne directrice les mesures de développement rural, les mesures vétérinaires, l'instrument de préadhésion agricole SAPARD et le montant disponible pour les adhésions au titre de l'agriculture) mais a introduit des plafonds de dépenses en dessous de la ligne directrice.

Il s'agit en fait de deux sous-plafonds annuels pour la période 2000 à 2006, un pour les dépenses traditionnelles de marché (sous-rubrique 1a) et un pour les dépenses pour le développement rural (sous-rubrique 1b). Ces plafonds ont été fixés à un niveau équivalent à l'estimation des dépenses qui résulteraient de l'adoption de l'Agenda 2000. Ceci veut dire que les nouveaux plafonds se situent au niveau des dépenses prévisibles, sans marge pour des situations imprévisibles qui peuvent se produire, comme il a été souvent le cas dans le passé. Le niveau de ces plafonds est mentionné dans le tableau ci-après :

Perspectives financières UE-15 (en Mio EUR, prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les conclusions du sommet de Berlin ont été suivies par l'adoption par le Parlement et le Conseil :

- d'un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les perspectives financières (les plafonds) et la procédure budgétaire qui reprend ces conclusions et prévoit formellement la possibilité pour la Commission de pouvoir présenter en automne une lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour l'année suivante de sorte que les prévisions budgétaires tiennent compte des évolutions les plus récentes;

- d'un nouveau règlement concernant la discipline budgétaire [règlement (CE) nº 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire, JO L 244 du 29.9.2000 p. 27] qui fixe notamment que toutes les mesures législatives décidées dans le cadre de la politique agricole commune doivent respecter les sous-plafonds 1a et 1b fixés dans les perspectives financières et que les crédits doivent s'inscrire à l'intérieur de ces plafonds; que, dans le but de respecter le montant de la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie), le Conseil peut décider d'ajuster le niveau des mesures de soutien qui seront applicables à compter du début de la campagne suivante dans chacun des secteurs concernés; que la Commission présente avec l'APB une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effectives au cours des exercices précédents et qu'elle examine la situation à moyen terme; que, pour la détermination des estimations budgétaires lors de l'établissement du budget, de la lettre rectificative ou d'un BRS, la Commission utilise, en général, le taux de dollar constaté en moyenne au cours du trimestre le plus récent; et enfin, que la réserve monétaire sera ramenée à 250 Mio EUR en 2002 et sera supprimée à partir de l'exercice 2003.

1.2. L'avant-projet de budget

L'avant-projet de budget (APB) 2002 a été établi par la Commission et proposé à l'Autorité budgétaire en mai 2001. Le total des crédits proposés pour le FEOGA-Garantie s'élevait à 46 221,8 Mio EUR, dont 41 626,8 Mio EUR pour la sous-rubrique 1a (laissant une marge de 365,2 Mio EUR sous le plafond de 41 992 Mio EUR) et 4 595 Mio EUR pour la sous-rubrique 1b (soit le niveau du plafond).

1.3. Le projet de budget

Le Conseil a adopté le projet de budget 2002 en juillet 2001. Il a procédé à une réduction linéaire de 200 Mio EUR des crédits de la sous-rubrique 1a et supprimé la réserve spéciale proposée de 1 000 Mio EUR, destinée aux mesures de marché et aux mesures vétérinaires supplémentaires liées à l'ESB et à la fièvre aphteuse. Le total des crédits du FEOGA-Garantie s'élevait ainsi à 45 021,8 Mio EUR répartis comme suit: 40 426,8 Mio EUR pour la sous-rubrique 1a et 4 595,0 Mio EUR pour la sous-rubrique 1b.

1.4. La lettre rectificative

Fin octobre 2001, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 2/2002 à l'APB. Celle-ci tenait compte non seulement de l'évolution de la situation des marchés agricoles et des faits nouveaux concernant le marché de la viande bovine et l'éradication de l'ESB et de la fièvre aphteuse mais aussi de la législation agricole récente. Sur la base de ces considérations, les besoins s'établissaient à 44 250,8 Mio EUR, soit un montant inférieur de 1 971 Mio EUR à celui prévu par l'APB, incluant un montant de 39 655,8 Mio EUR pour la sous-rubrique1a, inférieur au plafond, et un montant de 4 595,0 Mio EUR pour la sous-rubrique 1b, égal au plafond.

1.5. L'adoption du budget 2002

À la suite de la concertation qui a eu lieu entre les trois institutions, le budget 2002 s'est établi comme suit:

- pour la sous-rubrique 1a, un accroissement des crédits de 4,5 Mio EUR par rapport au montant des besoins fixés dans la lettre rectificative n°2/2002 a été décidé; il comprenait un montant de 2,5 Mio EUR pour une aide spécifique à l'apiculture et un montant de 2 Mio EUR pour la sensibilisation du public à la PAC. Les crédits s'élevaient à 39 660,08 Mio EUR, soit un montant inférieur de 2 331,9 Mio EUR au sous-plafond fixé à Berlin,

- pour la sous-rubrique 1b, les crédits de 4 595,0 Mio EUR, demandés par la Commission, ont été accordés; ils correspondaient au plafond.

De plus, des crédits de 250 Mio EUR ont été affectés à la réserve monétaire, qui ne peut être utilisée qu'en cas de variation de la parité euro/dollar selon les dispositions définies à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil sur la discipline budgétaire.

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

A. La gestion des crédits

2.1. Les crédits disponibles au titre de l'exercice 2002

Les crédits finalement disponibles au titre de l'exercice se sont élevés à 44 255,08 Mio EUR (en excluant la réserve monétaire de 250 Mio EUR). Un report de crédit non automatique de 2001 à 2002 a été approuvé par l'autorité budgétaire pour un montant de 99 Mio EUR (voir le point 2.2.3).

2.2. L'utilisation des crédits disponibles au titre de l'exercice 2002

2.2.1. Les opérations budgétaires

Le tableau ci-après donne la situation détaillée des opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2002 :

en euros

1. Crédits disponibles

- crédits normaux (CN)

- crédits reportés non automatique (CRNA)

2. Engagements détaillés

- pour dépenses effectuées par les E.M. sur CN

- pour dépenses effectuées par les E.M. sur CRNA

- pour les paiements directs Total engagements

3. Imputations

- pour dépenses effectuées par les E.M. sur CN

- pour dépenses effectuées par les E.M. sur CRNA

- pour les paiements directs

Total imputations

4. Crédits à reporter de droit

- pour dépenses effectuées par les E.M. sur CN

- pour dépenses effectuées par les E.M. sur CRNA

- pour les paiements directs

Total à reporter de droit

5. Crédits à reporter non automatiquement

6. Crédits tombant en annulation

(= 1 - 2 - 5) //

44 255 080 000,00

99 000 000,00

42 858 918 892,28 99 000 000,00 259 039 299,12 43 216 958 191,40 42 858 918 892,28

99 000 000

27 863 255,39

42 985 782 147,67 0,00

0,00

231 176 043,73

231 176 043,73

83 892 329,00

1 053 229 479,60

2.2.2. Les crédits à reporter de droit

Les crédits à reporter de droit représentent la différence entre les engagements et les imputations. Pour cet exercice, ils concernent un montant de 231,176 Mio EUR correspondant aux crédits engagés par la Commission en vue de dépenses liquidées directement par elle-même et dont le paiement n'a pas encore eu lieu en fin d'exercice.

2.2.3. Les crédits à reporter non automatiquement

Conformément aux articles 9 et 149 du règlement financier n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la Commission a décidé un report de crédits non automatique de l'exercice 2002 à l'exercice 2003 d'un montant total de 83,89 Mio EUR. Il s'agit de :

- 34,576 Mio EUR pour le poste B01-332 « Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique »,

- 4,571 Mio EUR pour le poste B01-400 « Investissements dans les exploitations agricoles »;

- 32,256 Mio EUR pour le poste B01-4050 « Mesures agroenvironnementales (nouveau régime) »;

- 6,49 Mio EUR pour le poste B01-4080 « Encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales, principales mesures liées au secteur agricole »;

- 5,999 Mio EUR pour le poste B01-4081 « Encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales, autres mesures ».

2.3. Les crédits reportés de droit de l'exercice 2001 à 2002

Le tableau ci-après indique, au niveau global, l'utilisation au cours de l'exercice 2002 de ces crédits reportés:

en euros

1. Engagements reportés - pour dépenses effectuées par les E.M. - pour les paiements directs Total engagements

2. Dégagements sur crédits reportés - pour dépenses effectuées par les E.M. - pour les paiements directs Total dégagements

3. Paiements - pour dépenses effectuées par les E.M. - pour les paiements directs Total imputations

4. Crédits tombant en annulation (= 1 + 2 - 3)

- pour dépenses effectuées par les E.M.

- pour les paiements directs

Total crédits reportés annulés // -

585 917 004,50 585 917 004,50 - (3 095 719,78) (3 095 719,78) - 534 771 970,15 534 771 970,15 - 48 049 314,57 48 049 314,57

2.4. Les crédits concernant les reports non automatiques de l'exercice 2001

Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre 1977, la Commission a demandé à l'autorité budgétaire le report de crédits non automatique de l'exercice 2001 à l'exercice 2002 d'un montant total de 99 Mio EUR. Il s'agit de 82 Mio EUR pour le poste B01-4050 « Mesures agroenvironnementales (nouveau régime) » et de 17 Mio EUR pour le poste B01-4070 « Sylviculture (nouveau régime, article 31) ». Ces crédits ont été engagés totalement en 2002.

2.5. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie

Le virement de chapitre à chapitre n°56/02 a été approuvé par l'autorité budgétaire en 2002 :

- des chapitres B01-12 Huile d'olive (-25,0 Mio EUR), B01-14 Plantes textiles et vers à soie (-120,0 Mio EUR), B01-15 Fruits et légumes (-80,0 Mio EUR), B01-21 Viande bovine (-960,0 Mio EUR), B01-22 Viandes ovine et caprine (-100,0 Mio EUR), B01-23 Viande porcine, oeufs, volailles et autres actions en faveur des produits animaux (-35,0 Mio EUR), B01-31 Programmes alimentaires (-42,0 Mio EUR), B01-39 Autres mesures (-100,0 Mio EUR),

- vers les chapitres B01-10 Cultures arables (+ 700,0 Mio EUR), B01-13 Fourrages séchés et légumineuses à grains (+ 7,0 Mio EUR), B01-18 Autres secteurs ou produits végétaux (+ 5,0 Mio EUR), B1-20 Lait et produits laitiers (+ 472,0 Mio EUR), B1-37 Apurement des exercices antérieurs et réductions/suspensions des avances au titre des chapitres B1-10 à B1-39 (+ 278,0 Mio EUR).

2.6. Virements de ou vers la réserve monétaire

La parité moyenne du dollar constatée au cours de l'exercice a été inférieure à la parité retenue dans les hypothèses du budget 2002 ayant comme effet des dépenses supplémentaires à la charge du FEOGA-Garantie estimées à 33 Mio EUR pour l'exercice 2002. Étant donné que les dépenses supplémentaires ont été inférieures à la franchise de 100 Mio EUR visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2040/2000, aucun virement n'a été effectué à partir de la réserve monétaire. De toute façon, les dépenses supplémentaires ont pu être financées sur les crédits budgétaires inscrits aux titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie pour 2002.

B. Le régime des avances et les paiements directs

2.7. Les avances aux États membres

2.7.1. Le système des avances mensuelles sur prise en compte

Le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [1] prévoit à l'article 7 que la Commission décide des « avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés ». Les avances sont versées aux États membres au début du deuxième mois qui suit celui de la réalisation des dépenses par les organismes payeurs.

[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

Il ne s'agit pas d'avances au sens strict du terme, mais plutôt de remboursement des dépenses que les États membres ont déjà effectuées. L'expression « avance » souligne le caractère provisoire de ces versements : les avances sont établies sur la base des déclarations mensuelles de dépenses transmises par les États membres; ces dépenses seront définitivement prises en compte après vérification sur place au cours des exercices suivants (cf. Titre 4 - Apurement des comptes).

Sont soumis au régime des avances, les paiements qui ont été effectués par les États membres du 16.10.2001 au 15.10.2002. Il s'agit de plus de 99 % des dépenses prises en charge par le FEOGA-Garantie. Pour le reste, la Commission effectue des paiements directs pour un nombre limité de mesures.

2.7.2. Les décisions d'avances prises au titre de l'exercice 2002

Au titre de l'exercice 2002, la Commission a adopté douze décisions d'avances mensuelles (annexe 4 des annexes au rapport financier).

Une avance complémentaire, destinée à adapter les avances accordées au total des dépenses imputables à l'exercice, a été adoptée en décembre 2002.

2.7.3. Réduction et suspensions des avances

En 2002, un montant de -53,1 Mio EUR a été corrigé dans le cadre des avances versées aux États Membres. Les différentes catégories de corrections sont reprises dans les points qui suivent.

a. Réduction des avances suite au non-respect des délais de paiement

En application de l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire [2], les services du FEOGA ont constaté que certains États membres n'ont pas toujours respecté les délais de paiement fixés par la réglementation communautaire pour payer les aides aux bénéficiaires.

[2] JO L 244 du 26.9.2000, p. 27.

Les délais de paiement ont été introduits, d'une part, pour assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires dans l'ensemble des États membres et, d'autre part, éviter que, à cause du retard du paiement, les aides n'aient plus l'effet économique escompté. En outre, la liberté de paiement suivant les convenances administratives des différents services payeurs ne permettrait pas l'application correcte de la discipline budgétaire.

A cause de dépassements de délais, la Commission a décidé à trois reprises, conjointement aux avances mensuelles, de réduire celles-ci pour un montant total de -52,34 Mio EUR.

b. Réduction des avances suite au non-encaissement du prélèvement supplémentaire lait pour la campagne 2001/02

Lors de l'examen des dépenses déclarées au titre de l'exercice 2002, il a été conclu que deux États membres n'ont pas prélevé la totalité du montant du prélèvement supplémentaire pour la campagne 2001/02 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 536/93.

La Commission a décidé, en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil, de réduire les avances des États membres en question d'un montant de -0,733 Mio EUR.

c. Corrections pour le stockage public

L'introduction en 2002 de la nouvelle application e-FAUDIT a amélioré considérablement le calcul, la déclaration et la vérification des dépenses sur le stockage public par les États membres. Par conséquent, aucune correction n'a été nécessaire en 2002 à l'intérieur de ce régime.

2.8. Les paiements directs

Dans certains cas, la Commission effectue des paiements directs aux opérateurs. Il s'agit de paiements pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (chapitre 33) ainsi que de paiements pour certaines mesures qui n'ont pas le caractère des mesures traditionnelles de marché, mais qui visent à élargir les possibilités d'écoulement des produits, notamment dans le secteur de l'huile d'olive, du lin textile, des actions de lutte contre la fraude, des mesures pour la promotion de qualité et des mesures de recherche sur le tabac.

L'annexe 5 indique les détails concernant les paiements directs.

3. EXÉCUTION DU BUDGET

A. Introduction

3.1. L'exécution du budget

Les crédits octroyés au FEOGA-Garantie pour l'exercice budgétaire 2002 ont été utilisés à hauteur de 43 216,8 Mio EUR, ce qui a représenté. 97,4 % des crédits budgétaires de la ligne B1. Les dépenses ont été inférieures d'environ 1 137,3 Mio EUR aux crédits budgétaires. Le tableau 6 figurant en annexe décrit l'utilisation des crédits du budget 2002 par chapitre.

Dans le cas de la sous-rubrique 1a, les crédits budgétaires d'un montant de 39 660,1 Mio EUR ont été utilisés à hauteur de 38 867,4 Mio EUR, c'est-à-dire de 98,0 %. À l'exception de la section du budget consacrée aux produits végétaux, qui a fait l'objet de dépassements de crédits, une sous-exécution a été constatée pour les sections concernant les produits animaux et les dépenses annexes. Dans le cas de la sous-rubrique 1b, les crédits budgétaires d'un montant de 4 694,0 Mio EUR ont été utilisés à hauteur de 4 349,4 Mio EUR, c'est-à-dire de 92,70 %.

3.2. L'impact de l'évolution des taux euro/dollar

Pour une part importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales, le riz et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes, telles que l'aide à la production d'amidon, l'aide à l'utilisation de sucre par l'industrie chimique et l'aide au coton, les crédits budgétaires sont établis en fonction de l'écart entre les prix communautaires, exprimés en euros, et les prix mondiaux prévisibles, généralement exprimés en dollars.

Lorsque l'avant-projet de budget a été établi en avril 2001, la parité initialement retenue pour établir les estimations budgétaires de 2002 a été fixée à 1 EUR = 0,92 $ (parité moyenne pour janvier, février et mars 2001), conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000. Par la suite, lorsque la Commission a adopté une lettre rectificative à l'avant-projet de budget, à la fin du mois d'octobre 2001, concernant les dépenses agricoles, la parité a été ramenée à 1 EUR = 0,89 $ (moyenne pour juillet, août et septembre 2001). La parité 1 EUR = 0,89 $ est devenue la parité budgétaire définitive, utilisée pour l'établissement des estimations budgétaires pour 2002.

Au cours des neufs premiers mois de la période de référence pour la détermination de l'impact du dollar (août 2001 à avril 2002), les taux moyens mensuels n'ont pas enregistré de variations de plus de 2,5 % par rapport à la parité définitive utilisée pour l'établissement des estimations budgétaires pour 2002. Toutefois, après avril, le dollar s'est déprécié considérablement et le taux de juillet 2002 a atteint une moyenne de 1 EUR = 0,99 $, dépassant ainsi de quelque 11 % la parité budgétaire.

Ainsi, l'estimation des dépenses supplémentaires pour l'exercice 2002 du FEOGA-Garantie dues à la baisse du dollar par rapport à la parité budgétaire est de 33 Mio EUR pour l'exercice 2002. Étant donné que ces dépenses supplémentaires sont inférieures à la franchise de 100 Mio EUR visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2040/2000, aucun virement ne peut être effectué à partir de la réserve monétaire. De toute façon, les dépenses supplémentaires peuvent être financées sur les crédits budgétaires inscrits aux titres 1 à 3 du FEOGA-Garantie pour 2002.

3.3. Les doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découlent de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro. L'impact du double taux pour les États membres ne participant pas à l'euro est estimé à une économie de l'ordre de 30 Mio EUR pour l'exercice 2002.

3.4. Les décisions agromonétaires

Puisque le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil ne prévoit des compensations que pour les réévaluations intervenues avant le 1 janvier 2002 pour les monnaies qui ne participent pas à l'euro, aucune nouvelle aide agromonétaire n'a été fixée en 2002. Le régime agromonétaire est venu à échéance.

Les paiements effectués au titre du régime agromonétaire (chapitre 39) concernent des aides fixées antérieurement.

B. Analyse de l'exécution du budget par chapitre

3.5. Introduction

Pendant l'exercice 2002, les mesures de la réforme agricole sous l'Agenda 2000 ont été mises en oeuvre pour les divers produits de la PAC.

Les dépenses relatives aux grandes cultures constituent une part importante des dépenses totales de la section Garantie du FEOGA. Depuis la réforme de 1992, les aides directes aux producteurs sont devenues prédominantes dans les dépenses de ce secteur. On a pu constater qu'après une période initiale où les dépenses budgétaires ont augmenté à partir de 1994 avec l'introduction progressive de la réforme, elles étaient arrivées à une situation de stabilité relative entre 1997 et 1999.

Depuis, les cultures arables ont subi une nouvelle étape du processus de réforme avec l'adoption du volet agricole de l'Agenda 2000. Avec les décisions prises dans le cadre de l'Agenda 2000, le prix d'intervention des céréales a subi une forte baisse afin de le rapprocher des prix mondiaux. Pour le producteur, la perte de revenu qui en résulte est compensée par une aide à l'hectare. Les graines oléagineuses, les protéagineux et les graines de lin non textile et, à partir de 2001, le lin textile et le chanvre font partie également de ce système des aides directes avec, pendant une période transitoire, un taux d'aide différenciée selon le type de produit.

L'aide comprend quatre formes :

- l'aide aux petits producteurs, qui est payée sans obligation de gel,

- l'aide aux producteurs professionnels, qui sont soumis à l'obligation de gel,

- une aide supplémentaire aux producteurs de blé dur,

- le retrait des terres (gel obligatoire ou volontaire).

Pour la campagne 2001/02, la réforme Agenda 2000 du secteur des grandes cultures se caractérise, en résumé, par les éléments suivants :

- pour les céréales, le prix d'intervention a été diminué progressivement (101,31 EUR/tonne pour la campagne 2001/02), parallèlement à l'augmentation progressive des aides directes à l'hectare;

- pour les graines oléagineuses, le montant de base pour le versement de l'aide directe par hectare a été progressivement ramené au niveau de celui des céréales et du gel des terres;

- pour le blé dur, le supplément forfaitaire d'aide à l'hectare est resté inchangé;

- pour les protéagineux, le paiement à la tonne de rendement a été diminué;

- dans les régions sans culture de maïs, les surfaces portant de l'herbe destinée à l'ensilage ont également bénéficié de l'aide à l'hectare;

- le prix minimal à la tonne a été diminué pour la fécule de pomme de terre;

- pour la Finlande et certaines zones de la Suède, une prime supplémentaire forfaitaire a été versée pour les oléagineux et les céréales;

- les paiements à la surface pour le lin et le chanvre ont été alignés sur ceux du lin oléagineux;

- le taux de gel obligatoire a été fixé à 10 %, donnant lieu à une récolte de céréales d'environ 198 millions de tonnes.

Le secteur du lait et des produits laitiers est le troisième plus important du point de vue des dépenses du FEOGA-Garantie. Le secteur du lait et des produits laitiers est un de ceux pour lesquels le Conseil de Berlin (mars 1999) a décidé une réforme. Il s'agit principalement d'une réduction des prix d'intervention de 15 % sur trois campagnes démarrant en 2005/06, accompagnée de l'instauration d'une aide compensatrice versée directement aux producteurs à partir de l'année calendrier 2005. Cette réforme n'avait pas d'impact budgétaire sur l'exercice 2002.

En 2002, les dépenses consacrées à la viande bovine ont représenté 16,4 % des dépenses du FEOGA-Garantie, le secteur bovin étant le deuxième plus important en termes budgétaires. La réforme Agenda 2000 a instauré et augmenté certaines aides directes dans ce secteur, en compensation d'une baisse des prix institutionnels.

Dans les sections qui suivent, les dépenses encourues par le FEOGA-Garantie seront analysées et comparées aux crédits de l'exercice budgétaire 2002.

3.6. TITRE B1-1 - Produits végétaux

Introduction

Les crédits alloués à ce titre du budget se sont élevés à 27 349,0 Mio EUR et les paiements à environ 27 686,3 Mio EUR, ce qui représente un taux d'exécution du budget de 101,2 %. Ce dépassement des crédits a été essentiellement imputable aux paiements effectués pour les cultures arables (chapitre B1-10 du budget), une sous-exécution ayant été observée pour tous les autres chapitres (voir le tableau 6 de l'annexe pour les détails).

CHAPITRE B1-10 - CULTURES ARABLES

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Le bilan du secteur

La production totale de céréales pour la campagne 2001/02 s'est élevée à environ 198 millions de tonnes contre 213 millions de tonnes pendant la campagne précédente. L'utilisation intérieure de céréales au cours de l'exercice budgétaire 2002 a été estimée à environ 189 millions de tonnes, soit une progression de 3 millions de tonnes par rapport à l'exercice précédent. Les exportations sont néanmoins tombées pendant l'année à environ 17,5 millions de tonnes contre 28,6 millions de tonnes l'année précédente tandis que les stocks publics ont été plus importants, avec un niveau de quelque 7,9 millions de tonnes.

Interventions

Dans l'ensemble, les stocks d'intervention ont augmenté pendant l'exercice budgétaire 2002 puisqu'ils sont passés d'environ 6,7 à quelque 7,9 millions de tonnes entre le début et la fin de l'exercice. D'assez importantes variations ont toutefois été observées dans l'évolution des stocks des diverses céréales. Alors que les stocks de blé ont continué de diminuer, tombant de 0,66 à 0,43 million de tonnes entre le début et la fin de l'année, les stocks d'orge sont passés dans le même temps de 2,2 à 2,4 millions de tonnes et ceux de seigle ont continué d'augmenter comme les années précédentes, passant de 3,8 à 5,0 millions de tonnes. Les stocks de maïs et de sorgho ont, quant à eux, été insignifiants.

Les achats d'intervention se sont élevés à environ 4,4 millions de tonnes et les ventes à 2,7 millions de tonnes alors qu'ils avaient été initialement estimés dans le budget 2002 à 8, 0 et 6,4 millions de tonnes, respectivement.

En conséquence, les paiements effectués au titre des frais techniques relatifs au stockage public de céréales ont été moins élevés que prévu, ce qui s'est traduit par une sous-utilisation des crédits du budget 2002 de 64,0 Mio EUR.

Marchés internationaux

L'évolution des marchés agricoles internationaux a été assez diversifiée en 2002. Les prix internationaux de la plupart des céréales se sont sensiblement redressés au début de l'année avant de fléchir toutefois vers la fin de l'année du fait que plusieurs pays qui ne faisaient pas traditionnellement partie des pays exportateurs ont profité de leurs dernières bonnes récoltes et de la chute des quantités exportables par les pays traditionnellement exportateurs pour exporter une part plus importante de leurs excédents de production.

Les exportations de céréales de l'UE ont fortement diminué en 2002. Les exportations de blé tendre ont été estimées à quelque 8,0 millions de tonnes alors qu'elles devaient atteindre 15,0 millions de tonnes d'après le budget 2002, celles d'orge se sont élevées à 6,0 millions de tonnes contre un chiffre de 8,5 millions de tonnes attendu dans le budget 2002 et celles des autres céréales ont atteint le total de 2,5 millions de tonnes contre un chiffre de 2,6 millions de tonnes prévu dans le budget. Ces baisses de volume ont été imputables à l'impact de l'intensification de la concurrence exercée par des pays tiers et notamment les républiques de l'ex-Union soviétique qui a eu globalement pour effet non seulement de faire chuter les exportations de céréales de l'UE mais aussi de provoquer un quasi-doublement des importations de céréales de l'UE par rapport à la période correspondante de 2001.

Ces effets restrictifs sur le volume des exportations de l'UE ont encore été accentués par la hausse de l'euro par rapport au dollar des États-Unis. Après avoir enregistré en 2001 ses plus bas niveaux par rapport au dollar, l'euro s'est quelque peu redressé dans le courant de l'année et il s'est maintenu en moyenne sur l'année au niveau de 1EUR = 0,91$ tandis que le budget 2002 avait tablé sur une parité de 1EUR = 0,89 $. Alors que le budget 2002 n'en envisageait pas, des restitutions, certes faibles, ont été effectuées pour le blé tendre vers la fin de l'exercice budgétaire. En même temps, les restitutions prévues dans le budget 2002 pour l'orge sont passées de 19,3 à 26,7 EUR/tonne et celles pour l'avoine de 26,0 à 34,7 EUR/tonne.

En conséquence, les paiements effectués au titre des restitutions à l'exportation ont dépassé de 19,0 Mio EUR les crédits du budget 2002.

Les cultures arables et les conditions météorologiques

Sur le plan météorologique, la campagne agricole 2002 a bien démarré puisque la préparation des champs et l'ensemencement des céréales d'hiver ont été effectués à l'automne 2001 dans des conditions presque optimales et, dans l'ensemble, beaucoup plus favorables que pour la campagne précédente. Bien qu'un temps anormalement froid ait sévi dans toute l'Europe à la fin de l'automne, en décembre 2001 et janvier 2002, faisant craindre que le gel n'occasionne des dégâts, les conditions climatiques ont ensuite été favorables pendant l'hiver, avec notamment des températures supérieures à la moyenne et un temps favorable pour la préparation de l'ensemencement des cultures de printemps.

Les conditions climatiques du printemps 2002 ont été globalement satisfaisantes pour la croissance des cultures et les opérations agricoles. La péninsule Ibérique, le sud de l'Italie (à l'exception du Mezzogiorno, de la Sicile et de la Sardaigne) et la Grèce ont bénéficié d'un bonne pluviométrie, qui a permis de reconstituer partiellement les réserves d'eau et a eu un effet potentiel sur la production de blé dur. Des températures supérieures aux moyennes saisonnières à la fin des mois d'avril et de mai ont stimulé le développement des cultures surtout dans les pays du centre et du nord de l'Europe.

Dans les régions méditerranéennes, toutefois, les records de chaleur enregistrés en juin ont stimulé la croissance des cultures d'été mais provoqué la sécheresse dans le sud de l'Italie. La situation s'est en outre généralement détériorée, en juillet et en août, avec des précipitations excessives dans de nombreux États membres du centre de l'Europe, notamment l'Allemagne et l'Autriche. Cette forte pluviométrie a provoqué une saturation des sols et des inondations qui ont gêné les récoltes de céréales à paille ou provoqué des dégâts localisés dans de nombreuses régions et entraîné des pertes de récoltes et de pâturages.

Pour venir en aide aux agriculteurs de ces régions, la Commission a décidé, fin août, par le biais des règlements (CE) n° 1519/2002 et n° 1535/2002 de la Commission, d'avancer à l'exercice budgétaire 2002 la moitié des paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre du gel de terre (pour la campagne de commercialisation 2002/03), dans certaines régions d'Allemagne et d'Italie, au lieu qu'ils soient effectués pendant l'exercice budgétaire 2003. Cette dépense, qui n'avait pas été prévue dans le budget 2002, s'est élevée à environ 847,0 Mio EUR.

En conséquence, les paiements effectués au titre des aides à l'hectare et du gel de terres se sont élevés à 18 040 Mio EUR et ont donc dépassé les crédits budgétaires de 769 Mio EUR.

Interventions autres que sous forme de stockage de céréales

Les quantités pour les paiements compensatoires et les primes prévus pour la fécule de pomme de terre, les restitutions à la production d'amidon et de fécule ainsi que l'aide aux producteurs portugais de céréales ont été inférieures à celles qui avaient été retenues dans le budget 2002.

En conséquence, les paiements effectués pour ces interventions ont été inférieurs d'environ 51 Mio EUR aux crédits budgétaires.

Globalement, les crédits alloués à ce chapitre ont été dépassés d'environ 674,0 Mio EUR.

CHAPITRE B1-11 - SUCRE

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Les quantités de sucre exportées avec des restitutions d'environ 2,5 millions de tonnes ont été légèrement inférieures au niveau de 2,7 millions de tonnes prévues dans le budget 2002 pour la campagne de commercialisation 2001/02.

En conséquence, les paiements correspondant aux restitutions à l'exportation ont été inférieurs de 22,0 Mio EUR aux crédits du budget 2002.

Toutefois, avec 0,36 million de tonnes, les quantités enregistrées pour les restitutions liées à l'utilisation de sucre dans l'industrie chimique pendant la campagne de commercialisation 2001/02 ont été supérieures au niveau de 0,33 million de tonnes retenu dans le budget 2002.

En conséquence, les paiements correspondant aux restitutions pour l'utilisation de sucre dans l'industrie chimique ont dépassé de 18,0 Mio EUR les crédits du budget 2002.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 5,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-12 - HUILE D'OLIVE

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les aides à la production d'huile d'olive, les États membres ont versé environ 56,0 Mio EUR au titre des soldes à apurer pour les campagnes de commercialisation antérieures, ce que n'avait pas prévu le budget 2002. En même temps, les États membres n'ont pas payé la totalité des aides dues pour la campagne de commercialisation 2000/01, ce qui a porté sur un montant d'environ 89,0 Mio EUR.

En conséquence, les paiements effectués au titre des aides à la production pour l'huile d'olive ont été inférieurs de 34,0 Mio EUR aux crédits du budget 2002.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 37,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-13 - FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMINEUSES À GRAINS

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour limiter les dépenses budgétaires, les aides à la production de fourrages séchés sont soumises à un système de stabilisateur. Les quantités pouvant bénéficier de ces aides sont limitées à une quantité maximale garantie de 4 412 millions de tonnes pour les fourrages déshydratés comme pour les fourrages séchés au soleil. Lorsque cette quantité maximale garantie est dépassée, les aides sont réduites d'autant. Le budget 2002 a été établi sur la base de l'hypothèse d'un niveau de production de 4 700 millions de tonnes pendant la campagne de commercialisation 2001/02 impliquant une réduction du taux des aides de 6,2 %. Les quantités produites pendant cette campagne de commercialisation ont toutefois été moindres puisqu'elles se sont élevées à environ 4 421 millions de tonnes, ce qui a ramené la réduction du taux des aides à 0,3 % contre le pourcentage de 6,2 % retenu dans le budget 2002.

Le taux des aides versées pour les quantités produites pendant cette campagne de commercialisation a donc été supérieur à celui retenu dans le budget 2002 et le total des dépenses encourues pour ce dispositif a, de ce fait dépassé les prévisions de 4,0 Mio EUR.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, un dépassement des crédits disponibles d'environ 3,0 Mio EUR.

CHAPITRE B1-14 - PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Afin de limiter l'accroissement de la production et les dépenses qui en résulteraient, l'aide au coton est soumise à un système de stabilisateur. Lorsque la quantité maximale garantie de 1 031 000 tonnes, fixée à 782 000 tonnes pour la Grèce et à 249 000 tonnes pour l'Espagne, est dépassée, l'aide est alors réduite dans le pays responsable du dépassement.

Avec un total d'environ 1,6 million de tonnes, la production pour la campagne de commercialisation 2001/02 a été supérieure au niveau sur lequel le budget 2002 a été établi (1,4 million de tonnes). En Espagne, la production effective d'environ 0,34 million de tonnes a légèrement dépassé le niveau de 0,31 million de tonnes pris en compte lors de l'établissement due budget 2002. En Grèce, la production effective d'environ 1,25 million de tonnes a été sensiblement supérieure au niveau de 1,09 million de tonnes envisagé dans le budget 2002. Ces niveaux de production plus élevés que prévu ont entraîné un accroissement plus que proportionnel des réductions des taux d'aide, en vertu du système de stabilisateur. Grâce à ce dernier, le dépassement de la quantité maximale garantie n'a pas provoqué de surcroît de dépenses.

Le niveau de l'aide au coton est également déterminé par la différence entre le prix d'objectif du coton (1 063 EUR/tonne) et le prix effectif du marché mondial (environ 185 EUR/tonne) qui a été, en fait, inférieur au niveau prévu lorsque le budget 2002 a été établi (environ 204 EUR/tonne).

Du fait de ces divers facteurs, le taux d'aide pour la Grèce a été fixé à un niveau inférieur à celui retenu lors de l'établissement du budget 2002. Les dépenses encourues pour le secteur du coton en Grèce ont donc été inférieures aux crédits prévus dans le budget.

En conséquence, les paiements effectués au titre de l'aide au coton se sont élevés à 804,0 Mio EUR, ce qui s'est traduit par une sous-exécution de 130,0 Mio EUR.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 140,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-15 - FRUITS ET LÉGUMES

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Fruits et légumes frais

D'après les premières estimations, la production de fruits en 2002 n'aurait augmenté que de façon très marginale (de 0,6 % par rapport à 2001) alors que la production de légumes serait restée pratiquement inchangée par rapport à l'année précédente. Sur le plan des prix, des hausses ont été enregistrées tant pour les légumes (8,5 %) que pour les fruits (7,0 %).

Grâce à cette situation favorable du marché, les retraits de fruits et de légumes du marché ont été notablement réduits par rapport aux chiffres retenus dans le budget 2002.

De ce fait, les paiements consacrés à la compensation financière des quantités de fruits et de légumes retirées du marché se sont élevés à 61,0 Mio EUR, soit un chiffre inférieur aux crédits budgétaires de 82,0 Mio EUR.

Pour ce qui est des bananes, les quantités produites en 2001 ont été inférieures d'environ 5 % au niveau retenu lors de l'établissement du budget 2002. D'après les prévisions, la production devrait être également inférieure, en 2002, d'environ 7 % au niveau retenu dans le budget 2002. Le niveau élevé des prix du marché qui en est résulté s'est traduit par un plus faible taux d'aide (-21 %) pour les bananes en 2001 que celui envisagé dans le budget 2002.

En conséquence, les paiements effectués au titre de l'aide accordée pour les bananes se sont élevés à 212,0 Mio EUR, ce qui s'est donc traduit par une sous-exécution de 90,0 Mio EUR par rapport aux crédits budgétaires disponibles.

Dans le cas des fruits à coque, une aide est versée au titre de plans d'amélioration de la qualité. Le Conseil a décidé, en vue de l'adoption de nouvelles règles pour ce secteur, de proroger d'un an les plans venant à expiration.

De ce fait, les paiements effectués au titre de l'aide accordée pour les fruits à coque se sont élevés à 97,0 Mio EUR et ont donc dépassé les crédits budgétaires de 52,0 Mio EUR.

Fruits et légumes transformés

Dans le cas des raisins secs, l'aide a été versée pour des superficies plus faibles que celles prévues dans le budget 2002.

En conséquence, les versements d'aide effectués pour les raisins secs se sont élevés à 113,0 Mio EUR, ce qui s'est traduit par une sous-utilisation des crédits budgétaires de 14,0 Mio EUR.

S'agissant de la transformation d'agrumes, l'aide a été accordée pour de plus grandes quantités d'oranges et de clémentines pendant la campagne de commercialisation 2001/02 que celles envisagées dans le budget 2002. Ce budget prévoyait, en outre, le versement d'un montant de 50,0 Mio EUR au titre des reliquats de l'aide à la transformation des campagnes de commercialisation antérieures. Ces paiements se sont élevés en fin de compte à 63,0 Mio EUR.

De ce fait, les paiements effectués au titre de l'aide à la transformation d'agrumes ont atteint 265,0 Mio EUR et donc entraîné un dépassement des crédits budgétaires de 34,0 Mio EUR.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 99,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-16 - PRODUITS DU SECTEUR VITIVINICOLE

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Le bilan du secteur

La production totale de vin pour la campagne de commercialisation 2001/02 s'est élevée à environ 158,0 millions d'hectolitres contre 176,0 millions d'hectolitres pendant la campagne précédente. La consommation intérieure de vin a atteint quelque 125,0 millions d'hectolitres pendant l'exercice budgétaire 2002 alors qu'un niveau de 127,0 millions d'hectolitres était escompté dans le budget 2002. Les exportations se sont élevées à 11,6 millions d'hectolitres, soit un niveau proche de celui de 12,0 millions d'hectolitres retenu dans le budget 2002. Les distillations industrielles et les autres utilisations ont atteint 35,0 millions d'hectolitres alors que le budget 2002 envisageait un chiffre de 37,7 millions d'hectolitres. Avec un total de 3,6 millions d'hectolitres, les stocks publics d'alcool ont été très supérieurs au niveau d'environ 2,2 millions d'hectolitres attendu dans le budget 2002.

Distillations

La réduction de la production de vin a entraîné une diminution de la quantité d'alcool de bouche distillé qui est tombée à 12,0 millions d'hectolitres alors que le chiffre de 13,0 millions d'hectolitres avait été retenu dans le budget 2002. Le niveau de 8,0 millions d'hectolitres pour les distillations de crise correspond aux prévisions du budget 2002 mais des retards enregistrés dans l'exécution de ces distillations, surtout en France, ont entraîné une sous-exécution de 16,0 Mio EUR du budget envisagé pour cette mesure et le report ultérieur de ces dépenses du budget 2002 au budget 2003. En revanche, les dépenses encourues au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification ont été légèrement plus importantes que prévu du fait que des paiements d'environ 7,0 Mio EUR, qui n'avaient pas été envisagés lors de l'établissement du budget 2002, ont été effectués pour la campagne de commercialisation 2000/01. Enfin, la quantité (environ 15,0 millions d'hectolitres) de vin et de moûts de raisin faisant l'objet de stockage privé a été plus importante que celle qui avait été initialement prévue dans le budget 2002 (13,5 millions d'hectolitres), ce qui a accru les dépenses consacrées aux stocks d'intervention pour le vin et les moûts de raisin qui se sont élevées à 5,5 Mio EUR.

Au total, les paiements effectués au titre des interventions pour les produits du secteur vitivinicole ont atteint un montant de 489,0 Mio EUR entraînant une sous-exécution du budget de 3,8 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

Interventions

La réduction du volume des distillations s'est traduite par une baisse des quantités d'alcool entrant en stockage public pendant l'exercice budgétaire en cours. Pour l'exercice 2002, le niveau des stocks d'alcool s'est établi à environ 2,2 millions d'hectolitres en début de campagne et à environ 3,6 millions d'hectolitres en fin de campagne. Les achats et les ventes se sont élevés, pour l'année, à environ 2,1 et 0,4 millions d'hectolitres, respectivement, chiffres qui étaient inférieurs à ceux retenus dans le budget 2002. Enfin, les aides au stockage privé d'alcool ont été légèrement inférieures de 2,7 Mio EUR du fait que les quantités d'alcool en jeu ont été légèrement inférieures, avec un niveau d'environ 0,98 million d'hectolitres, à celles de 1,04 million d'hectolitres envisagées dans le budget 2002.

De ce fait, les paiements consacrés au stockage d'alcool se sont élevés à 261,0 Mio EUR entraînant une sous-exécution du budget de 23,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

Utilisation des moûts

Les quantités de moûts utilisées ont été moindres que celles envisagées dans le budget 2002.

De ce fait, les aides versées pour l'utilisation des moûts se sont élevées à 141,0 Mio EUR, ce qui s'est traduit par une sous-exécution de 12,0 Mio EUR par rapport aux disponibilités budgétaires.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 43,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-17 - TABAC

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour contrôler la production, l'organisation commune de marché limite le montant des primes à l'aide d'un système de quotas, établi séparément par variété et par État membre. Pour la campagne 2001, le plafond ajusté du quota était d'environ 0,344 million de tonnes de tabac brut. Les primes pour le tabac relatives à la campagne 2001 sont versées pendant l'exercice budgétaire 2002. Une sous-exécution d'environ 18,0 Mio EUR a été observée pour le budget 2002 du fait que la Grèce, la Belgique et le Portugal n'ont pas payé, avant la fin de l'exercice budgétaire, la totalité des primes dues pour le tabac, d'après les estimations.

Le budget 2002 incluait des crédits de 15,0 Mio EUR pour le Fonds communautaire de recherche et d'information pour lequel les dépenses se sont élevées à environ 12,0 Mio EUR, ce qui s'est donc traduit par une sous-utilisation des crédits de 3,0 Mio EUR.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 20,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-18 - AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX

Mio EUR

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Semences

Une sous-exécution d'environ 11,0 Mio EUR a été observée pour le budget 2002 établi pour les semences du fait que le Danemark et la France n'ont pas versé, avant la fin de l'exercice budgétaire, toutes les aides dues, d'après les estimations.

Riz

Les crédits alloués, dans le budget 2002, aux restitutions à l'exportation pour le riz semblent avoir été dépassés parce que certains États membres avaient déclaré par erreur, dans ce chapitre budgétaire, des restitutions à l'exportation pour une aide alimentaire incluant du riz au lieu de les déclarer, comme ils auraient dû le faire, dans le chapitre 32 du budget.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, un dépassement de crédit d'environ 3,0 Mio EUR.

3.7. TITRE B1-2 - Produits animaux

Introduction

Les crédits alloués à ce titre du budget se sont élevés à 10 859,6 Mio EUR tandis que les paiements se sont situés aux alentours de 10 118,7 Mio EUR, ce qui donne un taux d'exécution des crédits budgétaires de 93,2 %. Cette sous-exécution a surtout été imputable aux paiements effectués pour les viandes bovine et ovine (chapitres B1-21 et B1-22 du budget) alors qu'un dépassement de crédit a été constaté pour le lait qui relève du chapitre B1-20 (se reporter au tableau 6 de l'annexe pour plus de détails).

CHAPITRE B1-20 - LAIT ET PRODUITS LAITIERS

Mio EUR

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Le bilan du secteur

La production totale de beurre en 2002 s'est élevée à environ 1,93 million de tonnes contre 1,86 million de tonnes pendant la précédente campagne de commercialisation. En 2002, l'utilisation intérieure de beurre a été estimée à environ 1,72 million de tonnes, soit le niveau retenu dans le budget 2002, et sur ce total, les exportations ont atteint le chiffre d'environ 0,2 million de tonnes également voisin de celui qui avait été retenu dans le budget 2002. Les stocks publics de beurre de 0,17 million de tonnes ont été très supérieurs au niveau d'environ 0,03 million de tonnes supposé dans le budget 2002.

Par ailleurs, la production totale de lait écrémé en poudre s'est élevée en 2002 à environ 1,04 million de tonnes contre 0,95 million de tonnes pendant la précédente campagne de commercialisation. En 2002, l'utilisation intérieure de ce type de lait a été estimée à environ 0,86 million de tonnes, soit le niveau retenu dans le budget 2002, et sur ce total, les exportations ont atteint le chiffre d'environ 0,09 million de tonnes qui est très inférieur à celui de 0,21 million de tonnes retenu dans le budget 2002. Les stocks publics de lait écrémé en poudre de 0,15 million de tonnes ont été très supérieurs au niveau d'environ 0,01 million de tonnes supposé dans le budget 2002.

Pendant l'année 2002, les marchés intérieurs et extérieurs des produits laitiers se sont notablement détériorés par rapport aux hypothèses plus favorables qui ont été retenues pour l'établissement du budget 2002. Après la chute notable des prix survenue pendant le second semestre de 2001, les prix moyens du beurre de l'UE sont restés relativement faibles pendant toute l'année 2002 puisqu'ils se sont maintenus à des niveaux proches de 90 à 92 % du prix d'intervention sur l'ensemble de l'année et à des niveaux nettement inférieurs aux niveaux des prix des dernières années. Les prix moyens de l'UE pour le lait écrémé en poudre étaient juste au-dessus du prix d'intervention au début de l'année, mais la chute des prix observée à la fin de 2001 s'est poursuivie en 2002 du fait de la forte augmentation de la production, les prix moyens ne se redressant qu'à la fin du mois de mai alors qu'ils étaient inférieurs d'environ 2,4 % au prix d'intervention. La situation des prix ne s'est durablement améliorée qu'à partir du mois de septembre, les prix moyens dépassant généralement le prix d'intervention vers la fin de l'année sous l'effet de l'augmentation de la demande extérieure de lait en poudre consécutive à la faiblesse de la production australienne due à la sécheresse.

Marché international

Les prix internationaux des produits laitiers ont fléchi pendant la majeure partie de l'année avant de se redresser légèrement au cours de ses derniers mois. Ce sont les prix du lait en poudre qui ont le plus fortement augmenté tandis que ceux du beurre et du fromage ont accusé une hausse moins sensible. Les prix de tous les produits laitiers sont néanmoins restés très en deçà des niveaux qu'ils atteignaient un an plus tôt.

De ce fait, les taux de restitution à l'exportation pour les produits laitiers (à l'exception du fromage) ont dû être sensiblement revus à la hausse par rapport aux niveaux qui avaient été retenus dans le budget 2002. Ce relèvement a compensé la tendance à la baisse des volumes d'exportation de produits laitiers qui ont fléchi pour le lait écrémé en poudre et le fromage, entre autres, et sont restés plus ou moins stationnaires pour le beurre et la graisse butyrique par rapport aux hypothèses retenues dans le budget 2002.

Les paiements consacrés aux restitutions à l'exportation se sont, en conséquence, élevés à 1 160,0 Mio EUR et ils ont entraîné un dépassement de crédit de 183,0 Mio EUR.

Interventions

Les stocks d'intervention ont fortement augmenté pour le lait écrémé en poudre et le beurre en 2002.

Les stocks d'intervention pour le lait écrémé en poudre, qui étaient totalement épuisés en octobre 2000 et le sont restés en 2001, ont commencé à être reconstitués en mars 2002 et ont rapidement augmenté à partir de ce moment-là pour atteindre un niveau légèrement inférieur à 0,15 million de tonnes à la fin du mois de septembre 2002. Ce niveau d'achats n'avait pas été envisagé dans le budget 2002.

En conséquence, les paiements consacrés aux stocks publics de lait écrémé en poudre se sont élevés à 86,0 Mio EUR. Aucun crédit n'avait été prévu pour cette mesure dans le budget 2002.

Les achats d'intervention pour le beurre ont aussi très sensiblement augmenté en 2002 d'environ 0,16 million de tonnes alors qu'un volume de 0,02 million de tonnes avait été envisagé dans le budget 2002. Les ventes d'intervention sont restées au niveau d'environ 0,03 million de tonnes prévu dans ce budget. Les stocks d'intervention pour le beurre sont donc passés d'un peu moins de 0,03 million de tonnes au début de l'année à 0,17 million de tonnes à la fin de l'exercice budgétaire 2002.

Les paiements consacrés au stockage public de beurre se sont, par conséquent, élevés à 300,0 Mio EUR et ont ainsi dépassé de 297,0 Mio EUR les crédits budgétaires alloués à ce dispositif.

Le prélèvement supplémentaire a été perçu pour un volume de lait s'élevant à environ 0,42 million de tonnes alors qu'un volume de 0,1 million de tonnes avait été envisagé dans le budget 2002.

En conséquence, les recettes perçues au titre du prélèvement supplémentaire pour le lait se sont élevées à 150,0 Mio EUR contre un montant de 36,0 Mio EUR retenu dans le budget 2002. La différence entre ces deux montants équivaut à une diminution des dépenses de 114,0 Mio EUR.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, un dépassement de crédit d'environ 448,0 Mio EUR.

CHAPITRE B1-21 - VIANDE BOVINE

Mio EUR

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Le bilan du secteur

La campagne agricole 2002 s'est surtout caractérisée par un redressement notable du secteur bovin après les crises récentes de l'ESB et de la fièvre aphteuse, avec une amélioration sensible de la consommation de viande bovine et une hausse des prix dans le secteur supérieure à 6 % en moyenne.

La production de viande bovine en 2002 est restée fortement influencée par les perturbations des dernières années. La faiblesse des prix, qui a caractérisé le marché à partir de l'automne 2000 et a persisté pendant la majeure partie de l'année 2001, jointe au climat d'incertitude lié à la faiblesse et à l'instabilité de la demande, semble avoir provoqué une forte réduction des capacités de production. Les mesures spéciales décidées en juin 2001 en vue de stabiliser le marché ont en outre réduit les incitations à produire. En conséquence, la production de viande bovine en 2002 devrait s'élever à 7,6 millions de tonnes, soit une progression de 2,9 % seulement par rapport au niveau de l'année précédente et un recul d'environ 3 % par rapport aux niveaux de 1999. En 2002, la consommation de boeuf s'est fortement redressée avec une utilisation intérieure totale estimée à quelque 7,3 millions de tonnes, soit un niveau légèrement supérieur à l'hypothèse de 7,0 millions de tonnes retenue dans le budget 2002. Les exportations se sont élevées à environ 0,56 million de tonnes contre un montant de 0,62 million de tonnes envisagé dans le budget 2002. Avec un niveau de 0,22 million de tonnes d'équivalent de poids carcasse, les stocks publics de viande de boeuf ont été très inférieurs au chiffre d'environ 0,54 million de tonnes retenu dans le budget 2002.

Marché international

Les prix ont dans l'ensemble fléchi en 2002 sur les marchés internationaux de la viande sous l'effet d'une augmentation des niveaux de l'offre. Une évolution très positive a été la reprise des exportations de viande après les niveaux de crise observés en 2001 lorsque les exportations de produits carnés de l'UE ont pratiquement cessé sous l'effet des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse.

Les taux de restitution à l'exportation ont été relevés dans ce contexte international. Les quantités effectivement exportées se sont toutefois élevées à environ 0,56 million de tonnes contre le chiffre de 0,62 million de tonnes retenu dans le budget 2002.

En conséquence, les paiements consacrés aux restitutions à l'exportation se sont élevés à 387,0 Mio EUR, soit une sous-exécution de 101,0 Mio EUR par rapport aux crédits budgétaires.

Interventions

Le budget 2002 a supposé que la production de boeuf pour l'année s'élèverait à 7,72 millions de tonnes alors qu'elle a atteint en fait 7,6 millions de tonnes. Ce facteur, joint à la reprise de la consommation, s'est traduit par une diminution des volumes de viande de boeuf destinés aux stocks publics. Alors que les stocks de boeuf en début de période s'élevaient à environ 0,23 million de tonnes en équivalent de poids carcasse, c'est-à-dire à peu près au niveau envisagé dans le budget 2002, les achats d'intervention de viande de boeuf n'ont atteint que 0,020 million de tonnes au lieu du niveau de 0,32 million de tonnes prévu dans le budget. Les ventes d'intervention ont été légèrement plus importantes puisqu'elles se sont élevées à 0,025 million de tonnes au lieu du chiffre de 0,018 million de tonnes prévu dans le budget. Les stocks en fin de période s'élevaient à environ 0,22 million de tonnes en équivalent de poids carcasse, ce qui était très inférieur au niveau de 0,54 million de tonnes envisagé dans le budget 2002. De ce fait, les coûts techniques et financiers du stockage public, et notamment les frais de dépréciation, ont été très inférieurs aux niveaux retenus dans le budget 2002.

Les paiements consacrés au stockage public se sont en conséquence élevés à 100,0 Mio EUR et ont donc été inférieurs de 420,0 Mio EUR aux crédits budgétaires.

Systèmes de primes

Les nombres d'animaux pouvant donner lieu au versement de primes, qui ont été retenus dans le budget 2002, reposaient sur les nombres réduits d'animaux pour lesquels une prime avait été effectivement payée en 2001. Le nombre moins élevé d'animaux pouvant bénéficier, au Royaume-Uni, du dispositif prévu pour les animaux de plus de 30 mois s'est donc traduit par une sous-exécution de 148,0 Mio EUR pour le budget 2002 alors que les versements effectués au titre du régime d'achat aux fins de destruction et du régime d'achat spécial se sont soldés par une sous-exécution d'environ 136,0 Mio EUR. La prime à l'abattage des animaux adultes n'a en outre impliqué des paiements que pour 17 millions de bovins (environ 72 % du plafond) au lieu du chiffre de 20,1 millions utilisé dans le budget 2002, ce qui a entraîné une sous-exécution de 159,0 Mio EUR. En revanche, le nombre réduit d'animaux pouvant bénéficier d'une prime a entraîné un accroissement des paiements effectués au titre de la prime d'extensification en raison de l'augmentation du nombre d'animaux pouvant bénéficier du taux de prime le plus élevé. Les paiements au titre de la prime d'extensification se sont élevés, de ce fait, à 943,0 Mio EUR au lieu des 891,0 Mio EUR retenus dans le budget.

L'ensemble des primes versées s'est, en conséquence, élevé à 6 611,0 Mio EUR, soit un montant inférieur de 482,0 Mio EUR aux crédits budgétaires.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 1 023,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-22 - VIANDES OVINE ET CAPRINE

Mio EUR

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Stockage privé de viande ovine

Le budget envisageait la mise en stockage privé d'environ 5 000 tonnes de viande ovine en 2002 alors qu'en réalité seules quelque 140 tonnes sont entrées dans des stocks privés.

Les paiements effectués au titre du stockage privé de viande ovine se sont en conséquence élevés à 0,2 Mio EUR, ce qui s'est traduit par des dépenses inférieures de 7,8 Mio EUR à celles prévues dans le budget.

Primes à la brebis et à la chèvre

La prime à la brebis versée aux producteurs couvre la différence entre le prix institutionnel et la moyenne arithmétique des prix du marché enregistrés pendant la campagne de commercialisation. Pendant la campagne de commercialisation 2001, le prix moyen effectif du marché a été de 4 116,8 EUR/tonne contre un chiffre de 4 000 EUR/tonne retenu dans le budget 2002. De ce fait, les primes ont été fixées aux montants plus faibles que cela n'aurait été le cas autrement de 8,949 EUR par ovin et de 7,159 EUR par chèvre au lieu des taux de 10,779 EUR par ovin et de 8,623 EUR par chèvre, retenus dans le budget 2002. Les nombres de brebis et de chèvres pouvant bénéficier de la prime ont en outre été revus légèrement à la baisse et ramenés à 70,7 millions de têtes contre le chiffre de 72,7 millions de têtes retenu dans le budget 2002. Le montant de la prime forfaitaire fixe à la brebis et à la chèvre dans les zones moins favorisées et les zones montagneuses a été fixé à 6,641 EUR par ovin et 6,977 EUR par chèvre pour la campagne de commercialisation 2001. Les nombres de brebis et de chèvres pouvant bénéficier de la prime forfaitaire fixe ont également été revus à la baisse et ramenés à 56,4 millions de têtes contre le chiffre de 57,3 millions de têtes retenu dans le budget 2002.

Les paiements consacrés aux primes à la brebis et à la chèvre se sont en conséquence élevés à 554,0 Mio EUR, ce qui s'est traduit par une réduction de dépenses de 111,0 Mio EUR par rapport à l'ensemble des disponibilités budgétaires.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 120,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-23 - VIANDE PORCINE, bUFS, VOLAILLES ET AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX

Mio EUR

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Restitutions à l'exportation pour la viande porcine

Le budget 2002 avait initialement envisagé des exportations d'environ 0,27 million de tonnes de viande porcine fraîche ou congelée, en carcasses ou en morceaux, assorties d'un taux moyen de restitution de 100 EUR/t. Les conditions du marché ont conduit à fixer à zéro le taux de restitution pendant l'exercice budgétaire 2002. En outre, les quantités effectivement exportées de saucisses et de conserves se sont élevées à environ 0,07 million de tonnes au lieu du chiffre de 0,17 million de tonnes retenu lors de l'établissement du budget 2002. Le taux moyen de restitution correspondant a été fixé à 268 EUR/t contre un taux de 250 EUR/t retenu dans le budget 2002.

En conséquence, les paiements consacrés aux restitutions à l'exportation pour la viande porcine se sont élevés à 27,0 Mio EUR, ce qui s'est traduit par des dépenses inférieures de 43,0 Mio EUR aux disponibilités budgétaires.

Restitutions à l'exportation pour les oeufs et les volailles

Les exportations d'oeufs ont été plus faibles que ne le prévoyait le budget 2002 puisqu'elles se sont élevées à environ 0,08 million de tonnes alors qu'un niveau de 1,0 million de tonnes était attendu. Les taux de restitution à l'exportation pour les produits à base d'oeuf ont été inférieurs à ceux retenus dans le budget 2002. Les exportations de poulets ont également été plus faibles qu'escompté puisqu'elles ont atteint environ 0,23 million de tonnes contre le chiffre de 0,29 million de tonnes utilisé dans le budget 2002. Le taux de restitution à l'exportation pour les autres catégories de produits à base de poulet, fixé à environ 260 EUR/t, a été supérieur au taux de 245 EUR/t retenu dans le budget 2002.

En conséquence, les paiements consacrés aux restitutions à l'exportation pour la viande porcine se sont élevés à 77,0 Mio EUR, ce qui s'est traduit par des dépenses inférieures de 1,0 Mio EUR aux disponibilités budgétaires.

Aide particulière à l'apiculture

Les versements effectués au titre du financement des programmes d'amélioration pour la production et la commercialisation de miel se sont élevés à 14,3 Mio EUR contre un montant de 16,5 Mio EUR envisagé dans le budget 2002.

Une sous-exécution de 2,0 Mio EUR a donc été observée par rapport aux crédits budgétaires.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 44,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-26 - FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE

Mio EUR

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Voir également les commentaires sur l'exécution de ce chapitre au point 3.13.

3.8. TITRE B1-3 - Dépenses annexes

Introduction

Les crédits alloués à ce titre du budget se sont élevés à 1 426,6 Mio EUR alors que les paiements ont atteint 1 062,4 Mio EUR, ce qui s'est donc traduit par une sous-utilisation des crédits de 364,2 Mio EUR. Cette sous-utilisation a surtout été imputable au chapitre B1-33 consacré aux mesures vétérinaires et phytosanitaires.

CHAPITRE B1-30 - RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

Mio EUR

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Recouvrement de sommes indûment versées

Le budget 2002 n'a prévu aucun montant dans l'article B1-309 pour le recouvrement de sommes indûment versées or les montants recouvrés à ce titre se sont élevés à 4,1 Mio EUR.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 5,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-31 - PROGRAMMES ALIMENTAIRES

Mio EUR

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Une sous-exécution des crédits a été observée pour tous les dispositifs couverts par ce chapitre.

Dans le cas de la distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté, la sous-exécution a été due au fait que certains États membres comme la Grèce, le Portugal et la Finlande n'ont pas distribué toutes les quantités de produits agricoles prévues dans le plan agréé pour 2002. (Pour plus de détails sur la distribution gratuite de produits agricoles, se reporter au point 3.11).

Dans le cas des restitutions pour les actions d'aide alimentaire, la sous-exécution a été imputable à de moindres dépenses pour le riz dont les exportations, au titre de l'aide alimentaire, se sont élevées à environ 0,002 million de tonnes au lieu du chiffre de 0,06 million de tonnes retenu dans le budget 2002. Les restitutions pour les exportations de riz effectuées par l'Italie au titre de l'aide alimentaire ont en outre été déclarées, par erreur, dans le poste budgétaire B1-1850.

Dans le cas du lait aux écoliers, la sous-exécution du budget a été due au fait qu'environ 0,32 million de tonnes de lait ont été distribuées dans les écoles alors que le budget 2002 avait tablé sur 0,35 million de tonnes.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 63,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-32 - PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE

Mio EUR

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Une sous-exécution par rapport aux crédits prévus dans le budget 2002 a été observée, à des degrés divers, pour tous les programmes en faveur des régions ultrapériphériques.

Dans le cas du programme « pêche » en faveur des régions ultrapériphériques, l'autorité budgétaire avait inscrit des crédits de 14,9 Mio EUR au chapitre B0-40, « Crédits provisionnels », du budget 2002 parce que le règlement régissant ce programme, le règlement du Conseil (CE) n° 1587/98, devait venir à expiration le 31 décembre 2001. La Commission avait, entre-temps, soumis une proposition visant à proroger d'un an ce dispositif. Le Conseil a adopté cette proposition le 25 mars 2002 dans le cadre du règlement (CE) n° 579/2002 du Conseil. Lorsque des dépenses ont été encourues au titre de ce programme, il a été décidé, compte tenu de la sous-exécution des autres programmes de ce chapitre, de ne pas les financer en transférant les crédits du chapitre B0-40 à l'article budgétaire B1-324. Les dépenses encourues par les États membres au titre de ce programme, qui se sont élevées à 10,7 Mio EUR, ont donc été financées en transférant les crédits nécessaires d'autres articles de ce chapitre. C'est la raison pour laquelle on observe, pour cet article, un dépassement de crédit qui n'est toutefois pas réel.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 29,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-33 - MESURES VÉTÉRINAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Se reporter également au point 3.12 pour les commentaires sur l'exécution de ce chapitre.

CHAPITRE B1-36 - ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE »

Mio EUR

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Ce chapitre inclut les mesures prises pour renforcer les moyens disponibles pour les contrôles sur place et améliorer les systèmes de vérification afin de limiter le risque de fraudes et d'irrégularités au détriment du budget communautaire. Une sous-exécution a été constatée pour tous les dispositifs prévus dans ce chapitre.

Les États membres concernés ont encouru des dépenses d'un montant d'environ 27,5 Mio EUR pour les paiements concernant ces actions de contrôle et de prévention (mis à part le casier viticole pour lequel les paiements ont été effectués par la Commission).

Les paiements consacrés par les États membres aux actions de contrôle et de prévention ont donc été inférieurs de 18,0 Mio EUR aux crédits du budget 2002.

Pour ce qui est des paiements directs effectués par la Communauté européenne au titre des actions de contrôle et de prévention, la Commission a directement financé ce type d'actions à hauteur de 5,2 Mio EUR alors qu'un chiffre de 12,1 Mio EUR avait été retenu dans le budget 2002.

En conséquence, une sous-exécution de 7,0 Mio EUR par rapport aux disponibilités du budget 2002 a été observée pour les paiements directs relatifs aux actions de contrôle et de prévention.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 26,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

Voir également le point 4.

B1-37 - APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS ET RÉDUCTIONS / SUSPENSIONS DES AVANCES AU TITRE DES CHAPITRES B1-10 À B1-39

Mio EUR

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Ce chapitre inclut les montants crédités dans le budget du FEOGA-Garantie grâce à l'apurement des corrections des comptes et aux réductions/ suspensions des avances.

Pour ce qui est de l'apurement des comptes des exercices antérieurs, les montants dont les États membres ont crédité le budget du FEOGA-Garantie, ont correspondu aux corrections financières incluses dans les quatre décisions d'apurement prises par la Commission pendant l'année 2002, à savoir les décisions 2002/144/CE, 2002/523/CE, 2002/461/CE et 2002/524/CE de la Commission. Le montant global des corrections s'est élevé à 182,0 Mio EUR au lieu de l'estimation de 400,0 Mio EUR, retenue dans le budget 2002, soit un montant inférieur d'environ. 218,0 Mio EUR aux disponibilités envisagées dans le budget.

Pour ce qui est des réductions/suspensions d'avances, le chiffre initialement retenu dans le budget 2002 pour ce poste était de -100,0 Mio EUR or les avances en faveur des États membres ont été réduites d'un montant de 53,0 Mio EUR au cours de l'année, soit un chiffre inférieur d'environ 47,0 Mio EUR à celui qui avait été envisagé dans le budget.

Une sous-exécution d'environ 265,0 Mio EUR par rapport aux prévisions budgétaires a donc été observée pour ce chapitre.

Voir également le point 5.

CHAPITRE B1-38 - ACTIONS DE PROMOTION

Mio EUR

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Une sous-exécution par rapport aux crédits disponibles a été observée pour toutes les actions de promotion couvertes par ce chapitre.

Dans le cas des actions de promotion financées par les États membres, les paiements effectués se sont élevés à environ 12,0 Mio EUR contre un chiffre de 61,0 Mio EUR retenu dans le budget 2002. Cela tient au fait que vers la fin de l'année 2002, un seul nouveau programme avait été approuvé, dans le cadre des nouvelles règles, ce qui n'a donc eu qu'un impact financier limité sur le budget. Les dépenses encourues concernaient surtout les anciens programmes et le programme transitoire pour la viande bovine, qui viennent bientôt à expiration.

Dans la cas des actions de promotion payées directement par la Communauté européenne, la Commission a directement financé des actions de ce type à hauteur d'environ 5,1 Mio EUR au lieu du chiffre de 14,3 Mio EUR retenu dans le budget 2002.

Dans le cas des actions d'information sur la politique agricole commune, les dépenses encourues se sont élevées à environ 3,5 Mio EUR contre un montant de 8,5 Mio EUR inscrit dans le budget 2002.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 58,5 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

CHAPITRE B1-39 - AUTRES MESURES

Mio EUR

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Aides agromonétaires

Une sous-exécution du budget de 105,2 Mio EUR a été observée pour les aides agromonétaires du fait de la décision du Royaume-Uni de ne pas se prévaloir de la possibilité dont il jouissait d'accorder des aides agromonétaires en ce qui concerne notamment les deuxième et troisième versements de l'aide aux producteurs de viande bovine, de viande ovine et de lait.

Lorsque l'on tient compte de l'exécution budgétaire des autres dispositifs prévus dans le cadre de ce chapitre, on constate globalement, pour celui-ci, une sous-exécution d'environ 102,0 Mio EUR par rapport aux crédits disponibles.

3.9. TITRE B1-40 - Développement rural

Le FEOGA-Garantie, à partir des crédits de la sous-rubrique 1b, cofinance [règlement (CE) n° 1257/1999] des programmes de développement rural qui, pour quatre mesures (préretraite, indemnités compensatoires, boisement, et agroenvironnement) couvrent l'ensemble de l'Union, et pour six autres mesures (investissement dans les exploitations, jeunes agriculteurs, formation, sylviculture, transformation et commercialisation, adaptation et diversification des zones rurales) s'appliquent en dehors des régions de l'objectif 1 (lesquelles sont financées par le FEOGA-Orientation).

La sous-rubrique 1b, pour la période 2000-2006, a été dotée d'une enveloppe de 32 907 Mio EUR. Cette enveloppe a été répartie entre les États Membres qui devaient établir des programmes de mise en oeuvre de la politique de développement rural.

Les quinze États Membres ont établi 89 programmes de développement rural, dont 52 furent adoptés par décision de la Commission en 2000, 35 en 2001 et les 2 derniers en 2002.

La dotation inscrite dans le budget 2002 par l'autorité budgétaire fut de 4 595 Mio EUR correspondant au montant du plafond pour 2002 de la sous-rubrique 1b des perspectives financières 2000-2006.

Ce montant fut augmenté de 99 Mio EUR reportés de 2001 vers 2002. En conséquence les disponibilités budgétaires se sont élevées à 4 694 Mio EUR.

L'exécution en 2002 au titre des dépenses effectivement réalisées dans le cadre de 89 programmes en vigueur a été de 4 418,9 Mio EUR, donc de 94,1 % des disponibilités. En conséquence, il y a eu, par rapport aux crédits disponibles de 4 694 Mio EUR une sous-exécution de 275,1 Mio EUR, contrairement aux prévisions communiquées au 30 septembre 2001 par les États membres qui dépassaient de 195 Mio EUR les disponibilités.

L'analyse de l'exécution en 2002 par ligne budgétaire, par rapport aux dotations disponibles, nous donne une sous-exécution principalement pour les mesures concernant le nouveau régime des mesures d'accompagnement, en particulier le boisement et l'agroenvironnement et dans une moindre mesure la transformation et la commercialisation des produits agricoles, l'installation des jeunes agriculteurs, la formation, les investissements en exploitations agricoles, et l'encouragement au développement rural.

Par contre, les dispositions qui ont largement dépassé leur dotation initiale sont les anciens régimes des mesures d'accompagnement et, dans une moindre mesure, les indemnités compensatoires. En conséquence, des virements d'ajustement à l'intérieur du chapitre ont été nécessaires pour rééquilibrer les disponibilités budgétaires en fonction des besoins effectifs d'exécution.

En conséquence, il n'a pas été possible d'atteindre en 2002 le niveau de rodage qui aurait permis l'absorption complète des crédits disponibles.

Dans le cadre de la discussion de report des crédits non exécutés en 2002 vers 2003, un montant de 49,3 Mio EUR a été reporté par décision de la Commission en application des dispositions de l'article 149, paragraphe 3, du nouveau règlement financier.

3.10. Répartition des dépenses par nature économique

Les dépenses du FEOGA-Garantie se répartissent en deux grandes catégories : les dépenses liées aux restitutions, et les dépenses dites « d'interventions », sous lesquelles on retrouve principalement les aides directes, le stockage, les retraits et opérations assimilées, et les autres dépenses. Il faut encore ajouter les dépenses au titre du développement rural qui ne sont reprises ni sous restitutions, ni sous interventions. Les annexes 14 à 16 détaillent les différentes dépenses suivant leur nature économique.

3.10.1. Restitutions

Les dépenses au titre des restitutions se sont élevées à 3 432,3 Mio EUR, soit, pour l'exercice 2002, à 7,9 % des dépenses totales du FEOGA-Garantie, ce qui correspond quasiment au niveau de l'exercice précédent.

3.10.2. Aides directes

Les dépenses classées sous « aides directes » se sont élevées à 28 800,8 Mio EUR, soit 84 % du total des dépenses d'intervention, qui se sont élevées à 34 275,2 Mio EUR. Elles représentaient 67 % des dépenses totales du FEOGA-Garantie. Les dépenses reprises sous la dénomination d'aides directes sont définies dans l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 (JO L 160, p. 113). Il s'agit principalement (liste non exhaustive) des aides à l'hectare et retraits des terres pour les grandes cultures, des aides à la production d'huile d'olive, des aides à l'hectare pour le lin, le chanvre, les légumes secs, le riz et les raisins secs, des primes pour le tabac, les vaches allaitantes, les bovins mâles, les brebis et les chèvres, et des aides agromonétaires.

3.10.3. Stockage

Les dépenses de stockage se sont élevées à 1 163,1 Mio EUR, soit 3 % des dépenses d'intervention. Entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, date de la clôture des comptes du stockage public, les quantités et la valeur comptable des produits en stock d'intervention publique ont évolué comme suit. La valeur comptable des stocks est passée de 984,08 Mio EUR à la fin de l'exercice 2001 à 1 419,94 Mio EUR à la fin de l'exercice 2002.

Ainsi, les stocks de céréales et riz sont passés de 7,3 Mio t à 8,4 Mio t, les stocks d'huile d'olive ont disparu, ceux de lait écrémé en poudre sont passés de 0 tonne à 0,15 Mio t et les stocks de beurre sont passés de 0,03 Mio t à 0,17 Mio t.

Les stocks de viande bovine, passant de 0,23 Mio t à 0,22 Mio t, sont restés stables. Les stocks d'alcool, passant de 2,2 Mio hl à 3,5 Mio hl ont augmenté durant l'exercice 2002.

En ce qui concerne la répartition de la valeur comptable des stocks, la part des céréales et du riz continue à diminuer, puisque ces deux produits représentent maintenant environ 52 % de la valeur totale des produits stockés, après avoir représenté 85 % des stocks en 2000 et 67 % en 2001. Les 48 % restants se répartissent entre les produits laitiers (30 %), la viande bovine (15 %) et l'alcool (3 %).

Comme chaque année depuis 1988, les services de Commission ont procédé à une dépréciation de la valeur des produits achetés en intervention publique. Cette dépréciation s'est effectuée en deux étapes: dès leur achat, les produits ont été dépréciés d'un montant représentant au moins 70 % de la perte de valeur prévisible totale. A la fin de l'exercice, une évaluation du stock est effectuée et, si nécessaire, une dépréciation complémentaire est opérée afin de ramener la valeur comptable des produits au niveau du prix prévisible de vente. Pour l'exercice 2002, la dépréciation au moment de l'achat s'est élevée à 239,924 Mio EUR et la dépréciation complémentaire de fin d'exercice à 436,329 Mio EUR.

3.10.4. Retraits de terres et aides au revenu

Les dépenses de retraits et d'aides au revenus se sont élevées à 831,9 Mio EUR, soit 2,4 % du montant total des interventions.

3.10.5. Autres

Les autres dépenses d'intervention se sont élevées à 3 479,4 Mio EUR, soit 10,2 % du total des interventions. Sont principalement reprises sous cette dénomination les dépenses n'entrant pas dans les catégories précédentes, soit principalement les interventions autres que les frais de stockage pour le sucre, les aides à la production pour les fourrages séchés, l'aide au coton, les fonds opérationnels des organisations de producteurs, les aides à la production et les compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes pour les fruits et légumes, les aides à l'utilisation des moûts pour les produits vitivinicoles, les aides à l'utilisation de lait écrémé en poudre et les mesures relatives aux matières grasses butyriques.

C. Activités spécifiques

3.11. Fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention aux personnes les plus démunies de la Communauté

Lors de l'hiver 1986-1987, qui fut particulièrement rigoureux, la Communauté a organisé un programme d'urgence prévoyant la fourniture, à titre gratuit et pendant une période limitée, de denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

Lorsque ce programme d'urgence est arrivé à son terme, de nombreux appels ont été lancés à la Communauté pour qu'elle applique ce type de mesure de manière durable. La Commission fit une proposition en ce sens au Conseil, qui l'adopta sous la forme du règlement (CEE) n° 3730/87 fixant les règles applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté [3]. La Commission a adopté un règlement d'application [règlement (CEE) n° 3149/92 [4] modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1921/2002 [5]].

[3] JO L 352 du 15.12.1987, p. 1.

[4] JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.

[5] JO L 293 du 29.10.2002, p. 9.

Depuis lors, la Commission adopte chaque année un plan de distribution qui détermine les moyens budgétaires et les quantités de produits attribuées aux différents États participant à cette action.

Dix États membres ont souhaité participer à cette action en 2002. Les crédits ont été partagés entre eux à l'aide d'une clé de répartition reflétant le nombre de personnes démunies dans chacun d'entre eux. Il est également tenu compte, le cas échéant, d'une sous-consommation importante qui aurait été constatée les trois années précédentes.

Le plan annuel est établi après consultation des organisations caritatives présentes sur le terrain. Il est géré, au niveau national, par les administrations des États qui y participent. Chaque État désigne ainsi les organisations qui assureront, sur son territoire, la distribution des produits aux plus démunis.

Cette action permet également à chaque État participant de se fournir en produits stockés dans un autre État membre lorsqu'il n'existe pas, chez lui, de stocks d'intervention pour un des produits qui lui ont été attribués dans le cadre de cette action.

Pour le plan 2002 (décision 2001/772/CE [6]) 196 Mio EUR ont été répartis entre les États membres participant à l'action de la manière décrite dans les tableaux ci-dessous.

[6] JO L 290 du 7.11.2001, p. 5.

>EMPLACEMENT TABLE>

Répartition des quantités de produits par État Membre (plan 2002)

>EMPLACEMENT TABLE>

3.12. Chapitre B1-33 - Mesures vétérinaires et phytosanitaires

Généralités sur le chapitre

Les crédits disponibles au titre du budget 2002 ont seulement été utilisés à hauteur de 39,24 %; 345 998 799 EUR sur un montant total de 569 500 000 EUR n'ont pu être engagés. Toutefois, lorsque l'on tient compte du report de crédits obtenu pour le fonds d'urgence, l'utilisation passe à 45,31 % ou 258 077 530 EUR.

Afin de financer les surcoûts encourus par la crise de fièvre aphteuse qui a sévi en 2001, principalement au Royaume-Uni, le budget pour le fonds d'urgence (ligne B1-3320) a été fixé à 400 000 000 EUR. La faible fiabilité des informations relatives aux compensations pour les coûts opérationnels liés à l'éradication de la maladie n'a pas permis à la Commission de prendre une quelconque décision relative au financement communautaire de ces compensations.

De plus, un virement à l'intérieur du chapitre 33 (voir les détails ci-dessous) a été effectué au cours du premier semestre 2002 afin de renforcer la ligne B1-330 couvrant les programmes d'éradication et de surveillance.

Détail du chapitre :

Ligne B1-330 - Programme d'éradication et de surveillance

Comme indiqué ci-dessus, les crédits initiaux de la ligne ont été renforcés de 6 556 000 EUR pour couvrir un besoin supplémentaire résultant de l'avis du comité scientifique des 18 et 19 octobre 2001. Ce comité a en effet estimé qu'une surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les petits ruminants devait être mise en place. En outre, suite à la découverte de cas d'EST en Finlande et en Autriche, l'abrogation pour ces deux pays relative aux tests d'animaux sains a été supprimée. Le coût de ces deux changements est respectivement de 4 146 000 EUR et 2 410 000 EUR. Les crédits en question ont et été prélevés sur la ligne B1-332 (fonds d'urgence).

Ainsi, les crédits disponibles sur la ligne en question sont passés de 155 000 000 EUR à 161 556 000 EUR. Au total 161 006 000 EUR ont été engagés dont 120 556 000 EUR pour la surveillance des EST et 40 450 000 EUR pour les programmes d'éradication.

Selon les dernières estimations disponibles, environ 8 millions de tests seraient cofinancés par la Communauté Européenne en 2002.

Les dépenses « programmées » ont été augmentées via un transfert du montant mentionné dans le premier alinéa.

Les crédits de paiement ont été exécutés à hauteur de 97 384 658 EUR (crédits de 2001).

Ligne B1-331 - Autres actions dans le domaine vétérinaire

Trois quarts des crédits initiaux (soit 7 946 687 EUR sur 10 500 000 EUR) ont été engagés en 2002.

Les crédits de paiement ont été exécutés à hauteur de 3 901 369 EUR dont 1 657 176 EUR concernaient les crédits de 2001.

Ligne B1-332 - Fonds d'urgence

Les crédits initiaux s'élevaient à 400 000 000 EUR en vue de couvrir les compensations liées à l'éradication de la fièvre aphteuse de 2001 aux Pays-Bas, en Irlande, en France et au Royaume-Uni.

En 2001 déjà, plus de 400 Mio EUR ont été engagés pour cofinancer la compensation de la maladie; ils ont été payés en 2002 sous forme d'avances et couvraient les abattages obligatoires des animaux. Pour ce qui concerne le Royaume-Uni, seuls les abattages obligatoires jusqu'au 30 juin 2001 étaient couverts par la décision relative à la contribution communautaire.

En 2002, seule la décision couvrant le cofinancement des abattages obligatoires au Royaume-Uni pendant le deuxième semestre a été prise.

Des décisions couvrant le cofinancement des coûts opérationnels (désinfection, nettoyage, destruction des carcasses, ...) supportés aux Pays-Bas, en France et en Irlande ont été présentées au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé publique fin décembre 2002. Pour des raisons administratives, elles n'ont pas pu être adoptées par la Commission. Pour les crédits en question (34 756 329 EUR), un report de crédits vers l'exercice 2003 a été obtenu.

Pour ce qui concerne ces mêmes coûts opérationnels supportés au Royaume-Uni, une décision sur le cofinancement est attendue en 2003.

Ainsi, seulement 50 854 668 EUR des 400 millions initialement disponibles ont été engagés en 2002. En plus, 6 556 000 EUR ont été transférés vers la ligne B1-330 pour couvrir un besoin supplémentaire lié à la surveillance des EST dans les petits ruminants.

Les crédits de paiement ont été exécutés à hauteur de 420 642 846 EUR dont 6 564 871 EUR concernaient les crédits 2001.

Ligne B1-333A - Mesures phytosanitaires - dépenses administratives

Les crédits initiaux s'élevaient à 1 000 000 EUR. Des engagements ont été effectués pour un montant total de 965 163 EUR et donc 34 837 EUR n'ont pas pu être engagés en 2002.

Les crédits de paiement ont été exécutés pour un montant de 832 100,2 EUR dont 815 950,2 EUR concernaient les crédits de l'année 2001.

Ligne B1-333 - Mesures phytosanitaires - dépenses opérationnelles

Les crédits initiaux s'élevaient à 3 000 000 EUR. Des engagements ont été effectués pour un montant total de 2 728 682 EUR et donc 271 318 EUR n'ont pas pu être engagés en 2002.

Les crédits de paiement ont été exécutés pour un montant de 1 456 606 EUR dont 1 423 902 EUR concernaient les crédits de l'année 2001.

Tableau récapitulatif du chapitre B1-33

>EMPLACEMENT TABLE>

Finalement, il faut noter que les crédits de paiement disponibles sur la ligne B2-519 (Achèvement des actions antérieures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire - crédits dissociés) et réservés à la DG Santé et protection des consommateurs ont été augmentés de 1 million d'euros via un virement à l'intérieur du chapitre. Ils se sont ainsi montés à 13 287 000 EUR dont 13 187 285 EUR ont été payés en 2002.

3.13. Pêche

a) Ligne budgétaire B1-261

La dotation budgétaire pour la pêche s'élevait à 17,08 Mio EUR, dont 15,4 Mio EUR ont été dépensés, soit un écart de 1,6 Mio EUR.

La sous-utilisation budgétaire globale concerne principalement le mécanisme des programmes opérationnels, pour lequel la compensation financière peut ne pas être octroyée par les États membres aux organisations de producteurs, ce qui a été le cas en 2002 (-2,4 Mio EUR par rapport aux prévisions budgétaires).

En revanche, les dépenses au titre des retraits communautaires ont été supérieurs aux prévisions (+1,8 Mio EUR) notamment en raison de reliquats.

On a également observé un faible recours à l'aide au stockage privé (-0,9 Mio EUR).

b) Ligne budgétaire B1-3240

Le règlement (CE) n° 579/2002 du Conseil (JO L 89 du 5.4.2002) a prorogé, pour l'année 2002, le règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil (JO L 208 du 24.7.1998) instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

Ce régime vise à maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche qui sont écoulés de façon significative, et ce par rapport aux conditions d'opération des agents économiques établis sur le continent européen.

Le seul rapport annuel disponible à cette date concerne la région de Madère. Les données transmises, relatives aux quantités ayant bénéficié en 2002 de ce régime, sont les suivantes :

- thon : 2 767 008 kg,

- sabre noir : 944 977 kg,

- maquereau : 0 kg.

3.14. Actions d'information

Depuis l'année 2000, la ligne B1-382 est destinée au financement des actions d'information sur la PAC et le développement rural. Elle est dotée d'une base juridique constituée par le règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil et le règlement (CE) n° 2208/2002 de la Commission.

Les demandes de subvention sont présentées notamment par les organisations agricoles, sous la forme des programmes d'actions ou, encore, des actions ponctuelles. Ces actions s'inscrivent dans le contexte des lignes directrices définies dans le cadre d'un appel de propositions publié annuellement.

Le taux du financement des programmes d'actions ou des actions ponctuelles, est de 50 %. Toutefois, dans certains cas, notamment des actions présentant un intérêt exceptionnel au regard des critères d'attribution et, dans certaines conditions, ce taux peut être porté à 75 %.

La réglementation permet, en outre, le financement des actions d'information réalisées à l'initiative de la Commission.

En 2002, le budget imputé à la ligne B1 382, a été de 8 500 000 EUR. Au cours de l'année budgétaire 2002 (du 16 octobre 2001 au 15 octobre 2002), les activités d'information suivantes ont été financées :

- 5 programmes d'activités annuels pour un montant de 842 811,83 EUR,

- 27 actions ponctuelles pour un montant total de 1 123 875,44 EUR et

- 39 actions engagées par la Commission, au moyen des contrats ou bons de commandes, dont 36 sur la ligne B1 382, pour un montant de 2 397 368,40 EUR et 3 sur la ligne AO3410, d'une valeur de 82 165,13 EUR.

3.15. Actions de promotion

Les articles B1-380 et 381 financent des programmes d'information et de promotion pour les produits agricoles, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne. La base juridique est constituée par les règlements (CE) n° 2702/1999 et n° 2826/2000 du Conseil, et les règlements (CE) n° 2879/2000 et 94/2002 de la Commission.

Les programmes sont présentés par des organisations professionnelles aux États membres, qui sont responsables de la gestion des programmes, après que la Commission a confirmé la sélection et décidé de son cofinancement.

Le taux du financement des programmes d'actions est de 50 %; pour des programmes sur 2 ou 3 ans, le taux est dégressif, soit 60 %, 40 % ou 60 %, 50 %, 40 %.

La réglementation permet, en outre, le financement des actions d'information réalisées à l'initiative de la Commission (missions commerciales dans les pays tiers, information sur les systèmes des AOP/IGP et de la production bio dans les pays tiers).

En 2002, les crédits de l'article B1-380, se sont élevés à 56 Mio EUR. Au cours de cette année, 40 nouveaux programmes de promotion ont été décidés (Déc. C(2002) 3116 final) pour un volume de 32,1 Mio EUR.

Les paiements enregistrés étaient de 11,81 Mio EUR, mais concernaient surtout des mesures de promotion décidées antérieurement et selon les anciens régimes.

Les crédits à l'article B1-381 de 14,3 Mio EUR concernent des actions et mesures de promotion gérées directement par la Commission. Les utilisations sont de 5,035 Mio EUR et concernent principalement des actions pour l'huile d'olive.

L'utilisation de crédits sur les deux articles restait faible à cause du changement du régime de promotion et des retards de démarrage des nouveaux programmes.

4. ACTIVITÉS DE CONTRÔLE

4.1. Système Intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Après d'intenses discussions avec les États membres au sein de quatre groupes d'experts, un nouveau règlement relatif au SIGC a été adopté en 2001: le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission. Ce règlement, qui est applicable aux campagnes de commercialisation ou aux périodes de primes commençant le 1er janvier 2002, établit plusieurs modifications du précédent règlement, offre une présentation plus cohérente et plus logique et tient dûment compte des progrès des outils électroniques pour la gestion des dispositifs. Il remplace le règlement (CEE) n° 3887/92.

Parmi les importants avantages que présente ce nouveau règlement, on peut citer: la possibilité de transmettre les demandes, entre autres, par voie électronique, une plus grande efficacité des contrôles grâce à une utilisation maximale des contrôles informatisés et à distance, un contrôle « intégré » de la prime aux bovins couvrant plusieurs dispositifs et la simplification des dispositions concernant les sanctions pour les primes relatives aux animaux.

Les services de la Commission ont vérifié la conformité des systèmes de contrôle des États membres et assuré une application homogène du nouveau règlement grâce à des missions d'audit et à l'établissement de nouvelles instructions pour la communication d'informations sur l'administration et le contrôle (y compris les sanctions) des demandes.

Un effort spécial a été fait, par le biais de réunions d'experts, pour faire valoir et communiquer la législation relative au SIGC aux pays candidats en vue d'assurer la réalisation des ajustements nécessaires aux systèmes de gestion et de contrôle bien avant l'adhésion effective de ces pays.

4.2. Compatibilité avec le SIGC

Il découle de l'article 9 bis, paragraphe 1 et de l'article 13, paragraphe 1, point d) du règlement du Conseil (CEE) n° 3508/92 qu'un certain nombre de régimes d'aide doit être géré et contrôlé d'une manière qui soit compatible avec le SIGC à partir du 1er janvier 2003. Cette disposition concerne, au total, douze régimes d'aide tels que ceux concernant le tabac, le vin, l'huile d'olive et le