RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section IV — Cour de 
justice  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (  1 ), 
— vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 - C7- 
0259/2011] (  2 ), 
— vu le rapport annuel de la Cour de justice à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 
2010,  
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2010, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), 
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 et 147,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0088/2012),  
1. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a constaté n’avoir «aucune obser ­
vation à formuler concernant la Cour de justice». (point 7.23);  
2. se réjouit que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements 
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 pour les dépenses administratives et autres des institutions 
et des organes étaient, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative; le taux d’erreur le plus probable 
est évalué, dans le secteur «dépenses administratives» en général à 0,4 % (points 7.9 et 7.10);  
3. constate qu’en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d’engagement d’un montant total de 
331 000 000 EUR (318 000 000 EUR en 2009), et que le taux d’exécution de ces crédits a été de 
97,9 % (98,5 % en 2009); souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, 
dépensant 75 % pour les personnes liées à l’institution et 25 % pour les immeubles, le mobilier, 
l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;  
4. rappelle qu’en 2009, la Cour de justice a fait l’objet d’une évaluation approfondie des systèmes de 
contrôle et de surveillance; souligne que la Cour des comptes a constaté que les systèmes de contrôle et 
de surveillance en place avaient fonctionné d’une manière efficace pour détecter les erreurs et exceptions 
éventuelles;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/101  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010.  
( 2 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.  
( 3 ) JO C 326 du 10.11.2011, p. 1.  
( 4 ) JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n’avait pas 
anticipé l’expiration d’un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son 
rapport annuel d’activité 2010 (  1 ) concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforce ­
ment de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de 
gestion budgétaire et financière) devrait permettre d’éviter une telle situation dans l’avenir;  
6. note avec satisfaction que la direction de l’interprétation a mis en œuvre les recommandations de 
l’auditeur interne sur la gestion de l’interprétation et des dépenses relatives aux interprètes externes 
et que le bon fonctionnement fera l’objet d’une vérification ultérieure;  
7. prend note de ce que la direction générale des infrastructures a établi un plan d’action, en 2009, pour 
donner suite aux principales recommandations de l’auditeur interne concernant la gestion et la conser ­
vation des œuvres d’art; souhaite être informé du progrès atteint dans le rapport annuel d’activité 2011;  
8. prend acte du fait que le service compétent a effectué deux audits internes sur la gestion de la trésorerie, 
des comptes bancaires et de l’exécution des paiements ainsi que sur les indemnités journalières; souhaite 
être informé de la mise en place des recommandations dans le cadre du rapport annuel d’activité;  
9. se réjouit que le développement de l’application «e-Curia», permettant le dépôt et la signification des 
pièces de procédure par voie électronique, soit entré dans une phase test, en 2010, avec deux États 
membres; «e-Curia» doit permettre à terme la suppression d’une grande partie des échanges de courrier, 
la numérisation des pièces de procédure entrantes et sortantes et l’optimisation des flux de travail 
internes;  
10. note avec satisfaction que la Cour de justice a examiné la question de l’interprétation dans son rapport 
annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, comme demandé par le Parlement dans sa résolution du 
10 mai 2011 (  2 ) sur la décharge pour l’exercice 2009 (paragraphe 14); constate une augmentation 
considérable du nombre de séances (+ 27 %), liée principalement à l’élargissement et à l’entrée en 
vigueur du traité de Lisbonne:  
Nombre de séances  ( 3 ) 
Avec  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  
Audiences  350  411  366  369  517  454  520  
Autres 
réunions  63 51  78  54  30  37  102  
Total séances  413  462  444  423  547  491  622  
11. souligne, dans le contexte de la gestion et du recrutement des interprètes, l’importance de la coopéra ­
tion interinstitutionnelle;  
12. note avec satisfaction que la Cour de justice a soumis aux autorités budgétaires, en avril 2011, un plan 
actualisé d’investissements immobiliers 2011-2013, guidé par deux objectifs principaux: d’une part, 
regrouper l’ensemble des services de la Cour de justice sur un site unique et, d’autre part, devenir 
propriétaire des bâtiments; note que le coût de construction est estimé à approximativement 
355 300 000 EUR dont le solde à consolider était de l’ordre de 40 000 000 EUR fin 2010;FR L 286/102 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, p. 91.  
( 2 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 90. 
( 3 ) Rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, p. 54.
13. est satisfait que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l’année 2010 révèlent, de manière 
globale, une productivité soutenue et une amélioration de l’efficacité en ce qui concerne la durée des 
procédures: 16,1 mois pour les renvois préjudiciels, 16,7 mois pour les recours directs (contre 
17,1 mois en 2009), 14,3 mois pour les pourvois (contre 15,4 mois en 2009);  
14. espère observer la poursuite du mouvement à la baisse de la durée des procédures; estime que la 
réorganisation interne et le redéploiement du personnel spécialisé dans son domaine de compétences 
pourraient s’avérer utiles à cet effet;  
15. se montre préoccupé par la forte augmentation du nombre d’affaires introduites (631 en 2010) devant 
la Cour de justice, tandis que, dans le même temps, le nombre d’affaires closes est resté stable; constate 
en outre que le nombre affaires pendantes devant la Cour de justice s’est élevé à 799 pour l’année en 
question et ceci même si la durée moyenne des procédures est à son niveau le plus bas, à savoir 
16,1 mois par procédure;  
Activité générale de la Cour de justice  ( 1 ) 
Affaires  2006  2007  2008  2009  2010  
introduites  537  581  593  562  631  
closes  546  570  567  588  574  
pendantes  731  742  768  742  799  
16. note avec inquiétude la forte augmentation du nombre d’affaires introduites (636 en 2010) devant le 
Tribunal; constate que le nombre d’affaires closes est en légère baisse; toutefois, le nombre d’affaires 
pendantes devant le Tribunal a atteint les 1 300, et ceci malgré une baisse dans la durée moyenne d’une 
procédure (27,2 mois en 2009; 24,7 mois en 2010):  
Activité générale du Tribunal  ( 2 ) 
Affaires  2006  2007  2008  2009  2010  
introduites  432  522  629  568  636  
closes  436  397  605  555  527  
pendantes  1 029  1 154  1 178  1 191  1 300  
17. soutient par conséquent l’initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux 
branches de l’autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant 
notamment la nomination de douze juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de 
cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les 
mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que 
possible durant cette même année;  
18. souhaite que le rapport annuel d’activité fournisse également un tableau exhaustif de l’ensemble des 
ressources humaines dont la Cour de justice dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe, la participation à 
la formation professionnelle et la nationalité; toutefois, se réjouit déjà de l’exhaustivité de l’information 
donnée par la Cour de justice dans son rapport annuel d’activité concernant la gestion de son person ­
nel, ainsi que de sa réponse aux questions complémentaires du Parlement à ce sujet; demande que cette 
information soit dorénavant incluse d’office dans son rapport et qu’elle communique également les 
résultats de l’utilisation, par son personnel, tant du télétravail que de l’horaire flexible.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/103  
( 1 ) Rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, p. 6. 
( 2 ) Rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, p. 8.