RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Premier rapport de suivi de la restructuration de l'industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne {SEC(2004)891}

1. INTRODUCTION

La sidérurgie est un secteur industriel important en République tchèque et en Pologne, comme en témoignent le niveau d'emploi dans cette branche ainsi que la valeur ajoutée générée par les producteurs d'acier dans ces deux pays.

Au cours des dix dernières années, la République tchèque et la Pologne ont connu une restructuration en profondeur de leur industrie sidérurgique, au bénéfice de la compétitivité du secteur. Un grand nombre de sites non viables ont été fermés définitivement. Des installations existantes ont été modernisées pour produire un acier conforme aux nuances et au niveau de qualité attendus par les marchés. La réorganisation des structures de gestion a été mise en oeuvre parallèlement à un processus continu de privatisation et de concentration. Délaissant une culture centrée sur les produits au profit d'une culture orientée vers le marché, la plupart des entreprises ont vu leurs résultats d'exploitation s'améliorer.

La réduction significative de la main-d'oeuvre a fait grimper la productivité et a rendu indispensable l'adoption de mesures sociales pour atténuer l'impact de la restructuration. En République tchèque et en Pologne, la restructuration technique des producteurs d'acier s'est traduite non seulement par des économies en ce qui concerne les facteurs de production, mais aussi, et de manière non négligeable, par la baisse des rejets dans l'environnement.

Malgré ces efforts, la restructuration des industries sidérurgiques tchèque et polonaise n'est pas encore terminée. Elle doit se poursuivre pour que les entreprises concernées deviennent viables et suffisamment compétitives pour opérer dans des conditions de marché normales, surtout en matière de concurrence.

Pour de nombreuses entreprises de ces deux pays, la viabilité n'était possible jusqu'à présent que grâce au soutien financier de l'État. Voilà pourquoi des périodes transitoires ont été négociées avec la République tchèque et la Pologne pour autoriser l'octroi d'aides publiques à certaines entreprises (voir les protocoles correspondants des accords européens [1]). Le montant maximal d'aides d'État autorisées a été déterminé sur la base des projections financières contenues dans les programmes de restructuration nationaux et les plans d'entreprise individuels qui ont été adoptés par les autorités tchèques et polonaises et approuvés par la Commission en 2002 et 2003.

[1] JO L 360 du 31.12.1994, pp. 79-80 et JO L 348 du 31.12.1993, p. 70.

Cette dérogation aux règles européennes en matière d'aides d'État est subordonnée au respect de certaines obligations, négociées par l'UE, la République tchèque et la Pologne. Ces obligations, qui incombent à la fois aux gouvernements concernés et à certaines entreprises individuellement, sont énoncées dans des protocoles annexés au traité d'adhésion, qui a été signé à Athènes le 16 avril 2003 par les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'UE élargie. Le protocole n° 2 [2] porte sur la restructuration de la sidérurgie tchèque, le protocole n° 8 [3] sur celle de la sidérurgie polonaise.

[2] JO L 236 du 23.9.2003, p. 934.

[3] JO L 236 du 23.9.2003, p. 948.

Les protocoles détaillent en outre les modalités de suivi et d'établissement de rapports concernant ces obligations et prévoient les dispositions suivantes:

* chaque pays doit soumettre à la Commission des rapports semestriels portant sur la restructuration des entreprises bénéficiaires et le respect des obligations et des exigences énoncées dans le protocole;

* une évaluation indépendante doit être réalisée en 2003, 2004, 2005 et 2006;

* la Commission doit présenter un rapport au Conseil.

Le présent rapport couvre les progrès accomplis en 2003, la première année de mise en oeuvre de la restructuration, et comprend les éléments suivants:

* une description du marché mondial de l'acier au sein duquel s'inscrit la restructuration, de même qu'un aperçu des principaux événements liés au programme de restructuration dans chacun des deux pays;

* une évaluation par pays examinant les aides d'État et les principaux critères d'évaluation de la restructuration définis dans les annexes des protocoles (productivité et emploi, coûts, réduction de capacité et viabilité);

* des conclusions concernant les mesures indispensables pour garantir la viabilité des entreprises bénéficiaires à l'issue de la période de restructuration.

Les rapports de suivi destinés au Conseil seront établis chaque année. Le dernier rapport, qui décrira les progrès réalisés en 2006, sera soumis au Conseil en 2007. Il présentera également une évaluation globale des résultats atteints tout le long de la restructuration (2003-2006).

2. ÉVOLUTION RÉCENTE DU MARCHÉ MONDIAL DE L'ACIER

La restructuration étant influencée non seulement par les mesures mises en oeuvre par les entreprises et les pouvoirs publics, mais aussi par la situation économique générale et les conditions sur le marché, il convient de brosser un tableau succinct de l'évolution récente du marché mondial de l'acier afin d'appréhender plus justement les performances des entreprises sidérurgiques en République tchèque et en Pologne.

La relance de l'économie mondiale au second semestre 2003 a eu un impact positif sur la demande et les échanges d'acier, après une période de récession de deux ans. La situation économique a fait grimper la consommation mondiale d'acier au niveau inégalé jusque-là de 960 millions de tonnes en 2003 et certains indicateurs laissent présager une augmentation de la demande à l'échelle mondiale. Cette tendance haussière devrait se maintenir pendant toute l'année 2004.

Malgré la croissance importante au niveau mondial, la demande dans l'UE, qui représente le principal marché d'exportation pour la République tchèque et la Pologne, est restée stable en 2003 et ne devrait pas augmenter de manière significative en 2004 (hausse de l'ordre de 1,4 à 1,7 % pour les grands pays).

Si les prix sont repartis à la hausse au niveau mondial au second semestre 2003, leur progression a été nettement plus modeste dans l'UE qu'ailleurs. Durant la même période, l'augmentation des recettes des producteurs d'acier a été partiellement ralentie par la forte montée des prix des matières premières, du transport et de l'énergie. Cette évolution s'est accélérée vers la fin de l'année 2003.

3. RESULTATS DES PROGRAMMES DE SUIVI EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET EN POLOGNE

3.1. République tchèque

Il ressort des informations dont dispose la Commission que, de manière générale, la République tchèque respecte, en ce qui concerne les entreprises énumérées à l'annexe 1 du protocole, ses engagements tels qu'ils sont définis dans le protocole.

Le montant des aides d'État octroyées jusqu'à la fin de l'année 2003 est inférieur au plafond adopté. Durant la période 1997-2003, la République tchèque a accordé de telles aides pour un montant total de 12 000 millions de couronnes tchèques (371 millions d'euros [4]), ce qui correspond à 85 % environ du plafond défini dans le protocole. Les entreprises susceptibles de bénéficier de telles aides conformément au protocole sont: Ispat Nova Hut a.s., Vitkovice Steel a.s. et Valcovny Plechu Fridek-Mystek a.s.

[4] Taux de change de la couronne tchèque par rapport à l'euro: 32,329 (moyenne de décembre 2003).

Alors qu'aucune réduction de capacité n'était prévue pour l'année 2003, les entreprises confirment leur volonté de respecter leurs obligations en matière de fermeture d'installations non viables durant les prochaines années, conformément au programme de restructuration national.

La première année de la restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque couverte par le suivi révèle des résultats globalement satisfaisants qui, à l'évidence, sont liés à l'évolution positive du marché, même si les entreprises bénéficiaires ont également avancé dans la voie de l'objectif général de la restructuration, à savoir rétablir leur viabilité au terme de la période prévue.

Malgré les progrès satisfaisants accomplis en 2003, la Commission attire l'attention de la République tchèque sur la nécessité d'accélérer le processus de restructuration au cours des prochaines années. De nouveaux efforts sont requis, spécifiquement en ce qui concerne deux entreprises bénéficiaires, en vue de mener à bien la restructuration. En particulier, des investissements devront être consentis en vue de réduire les coûts et de permettre la fabrication de produits finis à plus haute valeur ajoutée pour que ces entreprises puissent être viables au terme de la période de restructuration.

3.2. Pologne

Pour évaluer l'évolution de la restructuration en Pologne, il convient de tenir compte de deux éléments qui ont influencé les résultats atteints jusqu'à présent: le programme de restructuration national n'a été approuvé qu'au milieu de l'année 2003 et les négociations en vue de la privatisation du plus grand producteur d'acier polonais, PHS, étaient toujours en cours au second semestre 2003.

Il ressort des informations dont dispose la Commission que la Pologne respecte, en ce qui concerne les entreprises énumérées à l'annexe 1 du protocole, les engagements énoncés dans celui-ci en matière d'aides d'État accordées, dont le montant total demeure inférieur au plafond fixé. Durant la période 1997-2003, la Pologne a octroyé des aides pour un montant de 2 750 millions de zlotys polonais (590 millions d'euros [5]), ce qui correspond approximativement à 80 % du plafond défini dans le protocole. Les entreprises susceptibles de bénéficier de telles aides conformément au protocole sont: PHS, Huta Andrzej, Huta Bankowa, Huta Batory, Huta Buczek, Huta Lucchini-Warszawa (HLW), Huta Lab?dy et Huta Pok?j.

[5] Taux de change du zloty polonais par rapport à l'euro: 4,6595 (moyenne de décembre 2003).

D'après les informations disponibles, les engagements en matière de réductions de capacité pour 2003 ont aussi été respectés. Les capacités de production d'acier laminé fermées définitivement en 2002 et 2003 représentaient 901 000 tonnes.

Pourtant, la restructuration de la sidérurgie polonaise a pris beaucoup de retard dans sa première année. D'une part, les entreprises bénéficiaires n'ont pas, jusqu'à présent, pleinement exploité les possibilités offertes par l'amélioration de la situation sur le marché de l'acier et n'ont pas accru leurs ventes en conséquence. D'autre part, la forte montée des prix des matières premières ne permet pas aux entreprises de mener à bien la stratégie prévue de réduction des coûts.

Les retards pris dans la restructuration sont essentiellement dus aux négociations de privatisation du principal producteur d'acier polonais, PHS, qui n'ont pris fin qu'en 2004. Toutefois, l'aboutissement de la privatisation devrait avoir des répercussions positives sur la restructuration. Les experts qui conseillent la Commission en la matière estiment que les retards pourront être rattrapés rapidement par le nouveau détenteur du capital de l'entreprise.

La Commission note que toutes les entreprises doivent redoubler leurs efforts de restructuration au cours des prochaines années pour devenir viables à l'issue de la période prévue. Les bonnes conditions sur le marché devraient se maintenir et toutes les entreprises bénéficiaires devraient les exploiter pleinement pour maximiser leur chiffre d'affaires et parvenir ainsi à financer les investissements nécessaires et la mise en oeuvre d'autres mesures de restructuration.

4. SUIVI

Sur la base des résultats du suivi de la restructuration de l'industrie sidérurgique en République tchèque et en Pologne en 2003, la Commission relève des retards, parfois importants, dans le respect des obligations et des conditions énoncées dans les deux protocoles. La Commission estime qu'il est nécessaire d'intensifier le processus de restructuration en 2004 pour garantir la viabilité des entreprises bénéficiaires au terme de la période prévue. Une attention toute particulière devrait être accordée à cet égard aux investissements destinés à réduire les coûts de production et encourager les ventes de produits à plus haute valeur ajoutée, pour des recettes accrues.

La Commission suivra de près les domaines qui ont pris du retard et rendra compte de ses constatations en la matière dans les rapports futurs.

La Commission rappelle que, comme le prévoient explicitement les protocoles, aucune aide d'État non prévue dans ces deux actes ne peut être octroyée par la République tchèque ou la Pologne pour la restructuration de leur industrie sidérurgique nationale. Toute aide supplémentaire à la restructuration serait de ce fait incompatible avec l'acte d'adhésion et la Commission prendrait toutes les mesures appropriées en vue d'exiger le remboursement de toute aide ainsi accordée [6].

[6] Le 19 mai 2004, la Commission a décidé d'engager une procédure officielle en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une aide à la restructuration octroyée à Huta Czestochowa, un producteur d'acier ne figurant pas à l'annexe 1 du protocole (affaire C20/04 ex NN 25/2004).