ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)214
Vol.1963/0051

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEN
COMMISSION
III/COM(63)214 final
Bruxelles ,le24juin 1963
PROPOSITION D'UNE DECISION DUCONSEIL
portant octroi decontingents tarifaires
pour l'année 1963 (papier journal )
àcertains Etats membres envertu
del'article 25paragraphe 1duTraité .
5etranche
(présentée parlaCommission auConseil )
IIl/COM (63)214final

Proposition d'une
DECISION DUCONSUL
au'bénéfice delaRépublique française ,portant
octroi d'uncontingent tarifaire ;pour lepapier
.journal (n°48.01 À)
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraite instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 25paragraphe 1,
vulalettre endate du12mars 19^3 >parlaquelle laRépublique
française ademandé l'octroi d'uncontingent tarifaire de75*000
tonnes àdroit nulpour lepapier journal delaposition ^8.01 Adu
tarif douanier commun etcomprise dans laliste Cannexée auTraité
instituant laCommunauté Economique Européenne ,
vulaproposition delaCommission ;
considérant que laproduction depapier journal dans l'Etat demandeur
necouvre ,actuellement qu'environ 8y/odesesbesoins etquela
production dans les autres Etats membres nesuffit pas àsonapprovi­
sionnement ;
considérant qu'ilressert des données statistiques des trois dernières
années quelesimportations deceproduit enRépublique française ,en
provenance depays tiers ,représentent plus de90%desimportations
totales duproduit oncause ;qu'ilenrésulte quepour ceproduit ,
compte tenu del'insuffisance delaproduction nationale ,l'approvi­
sionnement delaRépublique française dépend traditionnellement ,pour
une part considérable ,d'importations enprovenance depays tiers ;
considérant qu'ilrésulte decequiprécède qu'ilyalieu d'octroyer
àlaRépublique française ,pour l'année 196^,uncontingent tarifaire
pour lepapier journal ;
considérant qu'ilconvient detenir compte ,pour lafixation duvolume
contingentais ,d'une part ,del'évolution desbesoins propres
d'importation dolaRépublique française -enliaison avec celle des

»
possibilités d'approvisionnement dans laCommunauté ,d'autre part ,
del'obligation d'éviter des transferts d'activités audétriment
d'autres Etats membres ;que les exportations sont minimes tandis
que les chiffres delaconsommation ,desaproduction etdeses impor­
tations sedéveloppent comme suit :
1960 1961 1962
en1000 tonnes -
consommation 487 499 507
Production 415 432
Importations enprovenance
depays tiers 77 69 74
Importations enprovenance
des autres Etats membres 8 9
dont :RFA f 2 1 1
UEBL 2 5 4
Pays-Bas 2 4
considérant qu'onfonction delaprogression reguliere des chiffres
destrois dernières années laconsommation française pour 19^3 pourrait
atteindre 517*000 tonnes environ ;que laproduction française ,d'après
lesestimations del'Etat demandeur ,devrait être en19&3 do447*000
tonnes environ ,cechiffre traduisant une certaine adaptation delapro­
duction aux besoins accrus delaconsommation ;qu'ildemeurera donc
70.000 tonnes environ àimporter detoutes provenances ;qu'ilest
difficile àl'heure actuelle d'évaluer exactement lespossibilités
d'approvisionnement dans laCommunauté ;quenéanmoins dans lesautres
Etats membres les capacités d'exportation semblent être encours
d'accroissement grâce notamment àunemodernisation delaproduction ;
qu'enraison decefait ilyalieu decroire que lesexportations
desEtats membres vers laRépublique française pourront fortement
augmenter ;que levolume annuel de50.000 tonnes calculé enfonction
desdonnées etchiffres susmentionnés apparaît leplus adéquat et
laisse unemarge d'accroissement suffisante auximportations enprove­
nance desautres Etats membres ; '•
considérant quelepapier journal était ,antérieurement au1er janvier
196l ,importé parlaRépublique française enexemption dedroits de
douane ,alors queledroit dutarif douanier commun est de7%i

considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif dumarche
commun que lesEtats membres appliquent aux importations desautres
Etats membres unrégime douanier quioffre aumoins lesnûnes avantages
que celui qu'ils appliquent auximportations depays tiers ;que ,dece
fait ,l'ouverture d'uncontingent tarifaire pour les importations en
provenance depays tiers n'estpas concevable àundroit inférieur à
celui appliqué auximportations enprovenance desautres Etats membres ;
considérant que l'article 25paragraphe 1duTraité neprévoit la
possibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin deremédier
auxinconvénients quipeuvent résulter ,pour 1'approvisionnement d'un
Etat membre ,dupassage vers lerégime communautaire durégime tarifaire
national pratiqué avant lepremier aligneront des droits nationaux vers
ceux dutarif douanier commun ;qu'ilenrésulte qu'uncontingent
tarifaire nedoit ôtre octroyé quepour lecouverture desbesoins propres
des industries utilisatrices del'Etat membre intéressé àl'exclusion
detoute réexportation "enl'état ";
AARRETE LAPRESENTE DECISION :
Article premier
Uncontingent tarifaire àdroit nul est octroyé àlaRépublique
française pour sesimportations enprovenance depays tiers otenvue
delatransformation sur son territoire depapier journal dolaposi­
tion ^+8.01Adutarif douanier commun ,dans lalimite d'une quantité
de50*000 tonnes .
Toutefois ,enaucun cas ,ledroit applicable auproduit importé dans le
cadre dececontingent tarifaire nopeut etre inférieur àcelui appliqué
auproduit encause importé enprovenance desautres Etats membres et
accompagné d'uncertificat decirculation .

Article 2
Cecontinrent estvalable pour lapériode du1er janvier 1963
au31décembre 1963 .
Article 3
LaRépublique française estdestinataire delaprésente décision .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident ,