24. 11. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 278/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITE  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  des  États  membres  relatives 
à la signalisation  de sécurité  sur le lieu  de travail 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 96 du 29 avril  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 22 avril  1976, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 27 avril  1976, 
de charger  la section  des  affaires  sociales  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales, 
le 8 juillet  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le corapporteur, 
Mlle  Mackie, vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1976  (séance  du 30 septembre 
1976), 
considérant  la gravité  et l'importance  des  problèmes 
de tous  ordres  suscités  par les accidents  sur les lieux 
de travail  ; 
considérant  l'urgence  d'une  normalisation  internatio-
nale de la signalisation  des risques  ; 
considérant  les orientations  dégagées  en cette  matière 
par le programme  d'action  sociale  et dans  l'étude  du 
Comité  économique  et social  sur la prévention  et la 
législation  concernant  les accidents  de travail  dans  la 
Communauté, 
N° C 278/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24.11.  76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. Dans  le document  intitulé  « Orientations  pour 
un programme  communautaire  concernant  la sécu-
rité, l'hygiène  et la protection  de la santé  sur le lieu 
du travail  », la Commission  précise  que  la Commu-
nauté  enregistre  annuellement  près  de cent  mille  tués 
et plus  de douze  millions  de blessés  à cause  d'acci-
dents  de toutes  sortes.  Selon  la Commission,  et à titre 
indicatif,  les accidents  mortels  se répartissent  comme 
suit : 50 % pour  la circulation  routière,  30 % pour 
les accidents  à domicile  et pendant  les loisirs  et 20 %, 
soit 20 000 personnes,  pour  les accidents  du travail 
(maladies  professionnelles  y comprises). 
1.2. Outre  les conséquences  humaines  et les coûts 
sociaux  difficilement  calculables,  le coût  total  annuel 
de l'ensemble  de ces accidents  représente  en termes 
économiques  plus  de quinze  milliards  d'unités  de 
compte. 
1.3. Ces  chiffres  montrent  à suffisance  l'urgence 
d'une  action  d'envergure  contre  ce fléau.  C'est  pour-
quoi  le Comité  accueille  favorablement  l'initiative  de 
la Commission  qui,  en l'absence  de décisions  signifi-
catives  au niveau  de l'Organisation  internationale  de 
normalisation,  souhaite  aller  de l'avant  sur  le plan 
communautaire  en matière  de signalisation  de sécu-
rité. 
1.4. Le  besoin  d'une  telle  signalisation  est d'autant 
plus grand  qu'il  concerne  non  seulement  les travail-
leurs  mais  également  le grand  public  dans  la mesure 
où celui-ci  est de plus  en plus  fréquemment  amené  à 
se trouver  sur des  « lieux  de travail  » (salles  de spec-
tacle,  grands  magasins,  chantiers  urbains,  etc.),  et 
qu'il  peut  y avoir  des problèmes  particuliers  quant  à 
l'apposition  de signaux  appropriés  pour  les lieux  de 
travail  auxquels  ce public  a accès.  Considérant  les 
difficultés  qu'il  y a à garantir  une  compréhension 
intégrale  de toute  la gamme  des  signaux,  il est sou-
haitable  qu'un  nombre  limité  de signaux  expressifs  et 
frappants  soient  utilisés  dans  les endroits  où le grand 
public  a plus  particulièrement  accès  et fasse  l'objet 
d'une  campagne  de formation  et d'information  adap-
tée aux  besoins  et aux  connaissances  de ce public. 
1.5. En  ce qui concerne  le champ  d'application  de 
la proposition  de directive,  le Comité  a pris  note  des 
explications  selon  lesquelles  cette  proposition  a pour 
objet  d'indiquer  le type  de signal  à utiliser  (comment signaler),  dans  les cas où, selon  les dispositions  inter-
nes aux  États  membres,  une  signalisation  est obliga-
toire.  Par contre,  les questions  relatives  à la localisa-
tion et à l'opportunité  de la signalisation  n'entrent 
pas dans  le cadre  de la présente  proposition  et relè-
vent de la compétence  des États  membres. 
1.6. S'agissant  du délai  dans  lequel  les États  mem-
bres doivent  mettre  en vigueur  les dispositions  néces-
saires  pour  se conformer  à la directive,  le Comité 
constate  que  les mesures  prévues  à l'article  7 de la 
proposition  sont  conformes  aux  règles  qui sont  habi-
tuellement  en vigueur  dans  ce domaine  et qui  pren-
nent en considération  la nécessité  de tenir  compte  des 
situations  propres  aux  États  membres. 
1.7. Le  Comité  souligne  en outre  que  les mesures 
proposées  ne constituent  qu'un  aspect  partiel  de l'ac-
tion d'ensemble  qui  doit  être  menée  en faveur  de 
l'amélioration  de la sécurité,  de l'hygiène  et de la 
protection  de la santé  sur  le lieu  de travail,  action 
dont  les principes  ont  été esquissés  notamment  dans 
le programme  d'action  sociale  et dans  les orientations 
pour  un programme  communautaire  concernant  la 
sécurité,  l'hygiène  et la protection  de la santé  sur le 
lieu de travail. 
1.8. À  cet égard,  le Comité  estime  qu'il  faut  accé-
lérer  la formulation  de ces orientations  et les concré-
tiser après  les consultations  appropriées.  Dans  le cas 
particulier  de la signalisation,  le Comité  considère 
qu'il  serait  inadmissible  de retarder  les travaux  de 
normalisation  pour  des  considérations  marginales  et, 
notamment,  pseudo-esthétiques  complètement  hors 
de propos  lorsque  la sécurité  et la santé  de millions 
de travailleurs  sont  en jeu. 
1.9. S'agissant  des  orientations  générales  d'une 
politique  de sécurité  sur le lieu  de travail,  orientations 
sur lesquelles  le Comité  souhaite  revenir  lorsqu'il  sera 
appelé  à se prononcer  sur le programme  communau-
taire  concernant  la sécurité,  l'hygiène  et la protection 
de la santé  sur le lieu  de travail  (prévisions  fin 1976), 
il convient  de rappeler  que  dans  son avis  sur le projet 
de programme  d'action  sociale  (*) le Comité,  après 
avoir  déclaré  que  les méthodes  de travail  et les condi-
tions  de travail  doivent  être  adaptées  aux  besoins  des 
hommes,  notait  : 
« La Communauté,  en collaboration  avec  les syn-
dicats  et les  organisations  des  employeurs,  de 
même  qu'avec  des représentants  des utilisateurs  de 
machines  et des  installations,  devrait  mettre  au 
point  un programme  prioritaire  de protection  au 
(J) JO  no C 37 du 1. 4.1974. 
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travail,  fondé  sur la responsabilité  incontestée  des 
employeurs  en matière  de sécurité,  de salubrité 
des lieux  de travail  et de conditions  de travail. 
Dans  ce but,  une  collaboration  entre  les services 
des États  membres  responsables  de la sécurité  du 
travail,  de l'hygiène  du travail  et de la médecine 
du travail  est nécessaire  en vue  de confronter  les 
données  statistiques  relatives  aux  maladies  profes-
sionnelles,  aux  accidents  du travail  et aux  décès 
ayant  des  causes  d'origine  professionnelle.  Ils 
devront  également  fixer  des chiffres  limites  pour 
la sécurité  du travail  et l'hygiène  du travail,  ainsi 
que pour  la pollution  de l'environnement.  Ces 
statistiques  devront  faire  l'objet  d'une  publica-
tion.  » 
Il conviendrait  d'associer  également  les instituts  de 
sécurité  à cette  collaboration. 
1.10.  En  ce qui concerne  l'analyse  approfondie  des 
conditions,  des  moyens  et de la finalité  de l'action 
globale  à mener  en matière  de sécurité  du travail,  le 
Comité  renvoie  également  à son étude  sur la préven-
tion et la législation  concernant  les accidents  de tra-
vail dans  la Communauté,  et tout  particulièrement 
aux propositions  qui  figurent  aux  paragraphes  V et 
VI de ce document. 
1.11.  Le  Comité  souligne  le rôle  de l'information 
en matière  de prévention  et de signalisation  de sécu-
rité ; une  telle  information  sera  d'autant  plus  efficace 
que l'on  envisagera  de l'aborder  au niveau  de l'école 
dans  le cadre  de l'instruction  civique. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  approuve  l'objectif  d'harmonisa-
tion totale  et prend  acte  de l'instauration  d'un  comité 
spécial  chargé  de proposer,  de façon  continue  et selon 
une procédure  souple,  les  modifications  rendues 
nécessaires  pour  adapter  la signalisation  au progrès 
technique  et à l'évolution  des  méthodes  internatio-
nales  de signalisation.  Cette  conception  est conforme 
aux vues  habituellement  défendues  par  le Comité 
économique  et social  dans  des  domaines  analogues 
du rapprochement  des  législations  — article  100  du 
traité  CEE  — (exemple  : mise  sur le marché  et trans-
port des substances  dangereuses). 
Soucieux  de la prolifération  de comités  consultatifs,  le 
Comité  souligne  toutefois  l'opportunité  de faire  agir 
le comité  spécial  mentionné  ci-dessus,  en étroite  liai-
son avec  le Comité  consultatif  pour  la sécurité  et 
l'hygiène  du travail. 
2.2. En  ce qui concerne  le champ  d'application  de 
la directive,  le Comité  demande  que  les dérogations 
prévues  à l'article  1er  paragraphe  2 sous  a),  ne 
constituent  pas  une  entrave  à la réalisation  de l'ob-
jectif  final  à atteindre  et qui  devrait  être,  qu'à  une situation  déterminée  doit  correspondre  un seul  signal, 
quel que  soit  l'endroit  où l'on  se trouve. 
2.3. Le  Comité  prend  acte  de la composition  du 
comité  prévu  à l'article  5 de la proposition.  Il consi-
dère cependant  que  pour  l'adaptation  ultérieure  de la 
signalisation  il convient,  selon  des modalités  à déter-
miner  et en tenant  compte  des exigences  d'une  procé-
dure  rapide  et simplifiée,  de permettre  aux  représen-
tants  de la vie économique  et sociale  d'exprimer  leur 
opinion.  S'agissant  de la mission  du  Comité,  le 
Comité  économique  et social  souhaite  que  celui-ci  ne 
limite  pas  ses activités  à suivre  les conséquences  du 
progrès  technique  et de l'évolution  des  méthodes 
internationales,  mais  puisse,  le cas échéant,  assumer 
un rôle  actif  dans  le cadre  de ce qui  a été dit au 
point  2.1. 
2.4. Le  Comité  n'a pas  d'observations  particulières 
à faire  à propos  des « principes  de la signalisation  de 
sécurité  » et de la « signalisation  particulière  de sécu-
rité » figurant  en annexe  de la proposition  de direc-
tive. Sur un plan  général,  il souhaite  cependant  attirer 
l'attention  sur les impératifs  suivants  : 
— la signalisation  du danger,  aussi  parfaite  soit-elle, 
ne peut  en aucun  cas atténuer  ou dispenser  de la 
nécessaire  obligation  pour  les gouvernements  et 
employeurs  d'investir  plus  encore  pour  la recher-
che scientifique  afin  de mieux  contribuer  à la 
limitation  des  sources  principales  d'accidents. 
Dans  le même  temps  des droits  nouveaux  doivent 
permettre  aux  représentants  des  travailleurs  de 
participer  efficacement  à l'action  permanente  et 
préventive  assurant  une  plus  grande  sécurité  sur le 
lieu du travail  ; 
— pour  être  pleinement  efficace,  la signalisation  doit 
être complétée  par  des  actions  de formation  et 
d'information  non  seulement  à l'intention  des tra-
vailleurs,  des  employeurs,  des  constructeurs  de 
machines  et de la population  scolaire,  mais  égale-
ment  à l'intention  du grand  public  ; 
— les symboles  proposés  doivent  être  suffisamment 
expressifs  et frappants  notamment  pour  des  caté-
gories-  plus  vulnérables  ; tels  que  les enfants,  les 
personnes  âgées  et les travailleurs  migrants,  et 
pour  certains  types  d'activités  particulièrement 
dangereuses  ; 
— les impératifs  techniques  propres  à ces  signaux 
doivent  tenir  compte  des  effets  psychologiques 
exercés  sur  des  personnes  insuffisamment  infor-
mées.  Un exemple  nous  est fourni  par  le signal 
prévu  pour  « sortie  de secours  », que  l'on  pourrait 
interpréter  seulement  comme  encourageant  les 
individus  à fuir  précipitamment  avec  les risques 
de panique  que  cela  comporte  ; 
— les signaux  doivent  être  disposés  en nombre  suffi-
sant et aux  endroits  les plus  appropriés  (locaux, 
machines,  etc.)  pour  être  immédiatement  détecta-
bles ; 
N° C 278/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 24. 11. 76 
— il convient  d'éviter  une  prolifération  de signaux 
de sécurité  qui serait  nuisible  à leur  efficacité  ; que la signalisation  soit  adaptée  aux  structures 
particulières  du  travail  (par  exemple  signaux 
apposés  directement  sur les outils  et machines). 
— des  mesures  complémentaires  doivent  être  prises 
pour  veiller  au respect  de la signalisation  et, lors-
que la nature  du danger  s'y prête  pour  remédier  Fajt  à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
aux conséquences  possibles  d'une  non-observa-
tion éventuelle  ; 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des systèmes 
d'impôt  des sociétés  et des régimes  de retenue  à la source  sur les dividendes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 253  du 5 novembre  1975,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 12 août  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : dans  certains  secteurs,  tel que  l'agriculture,  des 
moyens  spécifiques  devraient  être  envisagés  afin Le Président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu le rapport  présenté  par  M. Peyromaure-Debord-
Broca,  rapporteur, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et en particulier  l'article  100, vu l'avis  adopté  par  la section  des  affaires  économi-
ques  et financières  lors  de sa réunion  du 31 août 
1976; vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 12 août  1975, 
vu la décision  prise  le 23 septembre  1975  par  son  vu  ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
bureau  de charger  la section  des affaires  économiques  des  29 et 30 septembre  1976,  séance  du 29 septembre 
et financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière,  1976,