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Compétences du Centre, comme définies dans le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. (Article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs — Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. — En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches — Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. — Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. — Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. — Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. — Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1. Conseil d'administration Composition Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission. Tâches Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l’exécution. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. 3. Collège consultatif Composition Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote. Tâches Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre. 4. Audit externe Cour des comptes européenne. 5. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget 51 millions d’euros (40,7 millions d’euros) Total des effectifs au 31 décembre 2009 Postes autorisés: 170 (130) Postes pourvus: 129 (101) Autres postes: 70 (53) Total: 199 (154) dont affectés à des: — tâches opérationnelles: 120 (91) — tâches administratives et d’appui: 79 (63)
La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol. (Article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs Article 3 — Décision Eurojust — Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites. — Améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition. — Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. — Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers. — Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et l'Union.

Tâches Articles 5, 6 et 7 — Décision Eurojust Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas: — par l'intermédiaire de ses membres nationaux, — en tant que collège. Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

1. Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. 2. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. 3. Le collège élit son président parmi les membres nationaux. 4. L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel. 5. Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège. 6. Contrôle externe Cour des comptes. 7. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget Subvention de 26,4 millions d'euros plus 1,8 million d'euros comme recettes affectées (subvention de 24,8 millions d'euros) Total des effectifs au 31 décembre 2009 185 (175) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 141 (130) + 60 (43) autres emplois: 32 agents contractuels, 18 experts nationaux détachés, 10 intérimaires. 47 (49) autres: 27 membres nationaux, 2 procureurs de liaison, 12 adjoints et 6 assistants. Total des effectifs: 248 (222) dont affectés à des tâches — opérationnelles: 131 (117) — administratives: 89 (80) — mixtes: 28 (25)
Rapprochement des réglementations 1. L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. 2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur: […] b) le soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique (Article 87 du TFUE)

Objectifs En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches — Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne. — Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union européenne, notamment dans les secteurs suivants: a) les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; b) les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée, c) les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust. — Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

1. Conseil d’administration Composition — Une délégation de chaque État membre. Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote. 2. Directeur Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration. 3. Contrôle externe La Cour des comptes. 4. Audit interne Le service d'audit interne de la Commission. 5. Autorité de décharge Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget 8,8 millions d’euros Effectifs Début 2009, le Collège comptait 26 agents et deux experts nationaux détachés.
16.

Ces trois dernières années (11), la Cour a souligné la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission d’établir un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (12). L’excédent budgétaire cumulé est passé de 273 millions d’euros en 2007 à 350 millions d’euros en 2008 et a atteint 402,6 millions d’euros en 2009. Bien que le règlement relatif aux taxes ait été modifié avec effet au 1er mai 2009, l’excédent à la fin de l’exercice 2009 avait augmenté de plus de 50 millions d’euros. Il incombe à l’Office d’évaluer avec soin l’incidence à long terme de ces modifications et, le cas échéant, de proposer à la Commission d'autres ajustements des taxes afin d’arriver à un budget plus équilibré dans un avenir proche.
Relations extérieures et développement

1. Contrôle et soutien des organismes chargés de la mise en œuvre de projets financés par l'UE

L'ensemble d'outils de gestion financière d'EuropeAid destiné aux organismes chargés de l'exécution de projets sera arrêté et mis à disposition en 2010.

(Rapport annuel 2008, points 8.22 et 8.35)

S'agissant des contrôles ex ante, des déficiences ont été constatées; il s’agit notamment du contrôle et du soutien insuffisants des organismes chargés de la mise en œuvre de projets financés par l’UE.

S'agissant des contrôles ex ante, des insuffisances affectant les procédures de vérification du respect des conditions de paiement ont été constatées pour ce qui concerne les paiements relatifs à l'appui budgétaire. (Rapport annuel 2008, point 8.22)

Sensibilisation de tous les services de la Commission à la nécessité d'une approche plus structurée et formalisée de l'évaluation des paiements en matière d'appui budgétaire, y compris le renforcement du rôle de vérification des agents chargés des finances et des marchés dans le processus d'approbation des paiements.

Voir rapport sur les FED, annexe 4, point 9.
1.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire (2).
13.

Pour chacune de ses activités principales, l’Agence énumère, dans son programme de travail 2008, les projets planifiés, les résultats et les indicateurs, sans toutefois les relier clairement aux objectifs fixés au niveau des activités. Les objectifs et les indicateurs ne sont ni spécifiques ni mesurables; en conséquence, la détection des insuffisances et l’évaluation des réalisations, visées à l’article 25, paragraphe 3, du règlement financier cadre des agences, sont rendues difficiles. Pour pouvoir établir un véritable budget par activités, l’Agence devrait fixer des objectifs précis et définir des indicateurs de performance pertinents et mesurables.
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. (Article 152 du traité)

Objectifs — Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. — En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches — Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. — Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. — Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. — Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. — Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1. Conseil d'administration Composition Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission. Tâches Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution. 2. Directeur Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission. 3. Collège consultatif Composition Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote. Tâches Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre. 4. Audit externe Cour des comptes européenne. 5. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget 40,7 millions d’euros (28 millions d’euros) Total des effectifs au 31 décembre 2008 Emplois autorisés: 130 (90) Emplois pourvus: 101 (80) Autres emplois: 53 (42) TOTAL: 154 (122) dont affectés à des: — tâches opérationnelles: 91 (75) — tâches administratives et de soutien: 63 (47)
1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique et de contrôler l’application de la législation communautaire ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2).
17.

Les modalités d'application du statut n’ont pas encore été adoptées. S’agissant des procédures de recrutement contrôlées, les critères de sélection et les notes minimales permettant aux candidats d’accéder à l'épreuve suivante n'avaient pas été déterminés au départ, et les dossiers de recrutement n’étaient pas toujours complets. Il n'existe donc aucune garantie quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause.
Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil. L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31) Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs Article 3 – décision Eurojust — Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites, — améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition, — soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites, — apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers, — apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches Articles 5, 6 et 7 — décision Eurojust Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas: — par l'intermédiaire de ses membres nationaux, — en tant que collège. Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

1. Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. 2. Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. 3. Le collège élit son président parmi les membres nationaux. 4. L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel. 5. Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège. 6. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 7. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget 24,8 millions d'euros (18,9) Effectifs au 31 décembre 2008 175 (147) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 130 (98) + 43 (32) autres emplois: (12 agents contractuels, 12 experts nationaux détachés et 19 intérimaires) 49 autres (membres nationaux, procureurs de liaison, adjoints et assistants) Total des effectifs: 222 (179), dont affectés à des tâches opérationnelles: 117 (95), tâches administratives: 80 (65), tâches mixtes: 25 (19).
16.

Le programme de travail de l'Agence pour 2008 recense les actions prévues, les objectifs prioritaires et les indicateurs de performance correspondant à chaque activité principale. Souvent, les actions ne sont ni décrites de manière à être mesurables ni clairement liées à des objectifs. Les objectifs et les indicateurs de performance sont principalement axés sur les résultats et sont rarement mesurables. Cette situation rend difficile la mise au jour d'insuffisances et le suivi des progrès réalisés à tous les niveaux d'activité. Pour parvenir réellement à une gestion par activités permettant d'améliorer continuellement l'affectation de ses ressources et l'analyse de ses performances, l'Agence devrait définir des objectifs précis et mesurables, assortis d'indicateurs de performance pertinents et encourager l'obtention de résultats.
En tant qu’ordonnateur, le directeur général ( 7 ) exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
30.

Les articles 7 et 16 des statuts de l'entreprise commune et l’article 40 du règlement financier-cadre des organismes communautaires disposent que le directeur exécutif est tenu d’établir un rapport annuel d’activité. Celui-ci doit montrer l'état d'avancement du projet SESAR, notamment en ce qui concerne le calendrier, les coûts et la performance. Il doit comporter des informations financières et des informations de gestion pertinentes faisant apparaître les résultats des opérations de l’entreprise commune par rapport aux objectifs fixés, les risques liés aux activités, l’utilisation des ressources octroyées, ainsi que le degré d'efficience et d'efficacité du système de contrôle interne. Au plus tard pour le 15 juin suivant la fin de l'exercice, le conseil d'administration est tenu de transmettre à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes une analyse et une évaluation du rapport annuel de l'ordonnateur.
La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté. (Article 181 A du traité)

Objectifs — Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales. — Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches Conformément aux orientations définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes: — aide à la définition des besoins de formation et des priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique et de coopération avec les organismes désignés dans les pays éligibles, — fourniture, à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés, d'informations sur les initiatives et les besoins dans le domaine de la formation et d'un cadre pour canaliser les offres d'assistance.

Conseil de direction — Un représentant de chaque État membre. — Trois représentants de la Commission. — Présidé par la Commission. Directeur — Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. Collège consultatif — Nommé par le conseil de direction. — Deux experts de chaque État membre. — Deux experts de chaque pays éligible. — Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Contrôle interne Service d’audit interne de la Commission. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget 19,2 (21,1) millions d’euros, dont 18 (19,7) millions d’euros financés par une subvention de la Commission et un montant de 1,2 (1,4) million d’euros financé par d’autres organismes comme recettes affectées. Effectifs au 31 décembre 2008 — 96 (100) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 86 (91) sont pourvus. — 38 (40) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels) — Total des effectifs: 124 (131), dont assumant des tâches: — opérationnelles: 64 (72) — administratives: 38,5 (40) — mixtes: 21,5 (19)
13.

Ces deux dernières années (11), la Cour a souligné la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission d’établir un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (12). L’excédent budgétaire cumulé (13) est passé de 201 millions d’euros en 2006 à 273 millions d’euros en 2007 et a atteint 350 millions d’euros en 2008. Il n’est pas encore possible d’apprécier l’incidence des mesures envisagées par l’Office pour éviter de nouvelles augmentations de son excédent et, à plus long terme, pour aligner davantage ses dépenses sur ses ressources.