A4-0045/96

Résolution sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1995

Le Parlement européen,

- vu les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire lors de ses réunions de Dakar (janvier-février 1995) ((JO C 245 du 21.9.1995.)) et de Bruxelles (septembre 1995),

((AP/1615-1617-1618, 28.9.1995.))- vu l'article 148 de son Règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération

(A4-0045/96),

A. considérant que la nature démocratique de l'Assemblée paritaire lui confère un rôle de premier plan dans l'évolution et le renforcement des relations entre l'Union européenne et ses partenaires ACP,

B. rappelant qu'il attache la plus grande importance à sa politique de développement, et en particulier à l'approfondissement de la coopération ACP-UE, ainsi qu'à l'épanouissement des droits de l'homme et de la dignité humaine partout dans le monde,

C. considérant que l'année 1995 constitue une étape importante dans la coopération ACP-UE avec la révision à mi-parcours de la Convention de Lomé IV et la détermination de sa nouvelle enveloppe financière pour la période 1995-2000;

1. note dans la forme une meilleure qualité des négociations relatives à la révision à mi-parcours de la Convention de Lomé IV et de l'accord intervenu concernant la fixation du huitième Fonds européen de développement;

2. souligne que l'Assemblée paritaire, en formulant aux différents stades de la négociation, des propositions constructives en vue d'améliorer l'efficacité de la Convention a apporté une contribution positive importante à l'aboutissement de ces négociations;

3. considère en particulier que la décision du Conseil des ministres ACP-UE d'autoriser une délégation de l'Assemblée paritaire à assister en qualité d'observateur aux sessions de négociations ministérielles constitue une reconnaissance méritée de son rôle essentiel dans le dialogue entre les partenaires et dans l'approfondissement de la coopération ACP-UE;

4. se déclare profondément préoccupé par le fait que l'enveloppe globale du huitième FED s'avère insuffisante pour atteindre les objectifs de la coopération ACP-UE; souligne en particulier que ce montant ne correspond à aucun des critères objectifs que l'Assemblée avait proposés de prendre en compte pour en déterminer le niveau;

5. se félicite des efforts incessants déployés par l'Assemblée paritaire pour contribuer à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, et pour apporter sa contribution aux graves situations de conflit que connaissent un certain nombre de pays ACP;

6. considère à cet égard que l'envoi sur place de délégations de l'Assemblée paritaire - telles que les trois missions qui se sont rendues en 1995 au Burundi, au Zaïre, au Rwanda, au Soudan, en Erythrée et en Ethiopie ainsi qu'au Mali - s'est révélée être un instrument efficace pour contribuer à l'apaisement de situations conflictuelles et rendre la coopération plus efficace pour les populations concernées;

7. réitère sa condamnation de la situation politique qui prévaut actuellement au Nigeria; regrette que l'Assemblée paritaire n'ait pu se prononcer sur ce sujet lors de sa session de Bruxelles;

8. estime que l'envoi d'une délégation de l'Assemblée paritaire dans ce pays peut apporter une contribution substantielle à la recherche des voies et moyens susceptibles de conduire à une évolution positive de la situation et demande, dans ces conditions, qu'une délégation soit autorisée à se rendre, sans délai, au Nigeria;

9. se félicite de la participation - en qualité d'observateur - d'une délégation parlementaire d'Afrique du Sud aux travaux de l'Assemblée et souligne à cet égard le rôle éminent que continue de jouer l'Assemblée paritaire dans la détermination des relations futures entre l'Afrique du Sud, les partenaires ACP et l'UE; rappelle dans ce contexte, que l'Assemblée paritaire s'est prononcée clairement en faveur de l'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé;

10. prend acte avec intérêt de l'importante résolution sur les infrastructures dans les pays ACP adoptée par l'Assemblée dans le cadre de son rapport général;

11. souligne que les infrastructures de base constituent une condition préalable essentielle au développement économique et social des pays ACP, que leur planification et leur réalisation doit se faire dans une perspective et un cadre régional, qu'il est important de veiller à ce que ces infrastructures soient respectueuses de l'environnement et adaptées aux besoins et aux connaissances des populations qui auront à les utiliser, et qu'il est indispensable de mettre en oeuvre des mécanismes qui en assurent l'entretien d'une façon durable;

12. souligne en particulier la nécessité, dans les situations de catastrophes affectant des pays ACP, de mettre en oeuvre, parallèlement aux indispensables actions d'aides humanitaires et d'urgence, des aides à la réhabilitation comprenant des actions spécifiques tendant à la reconstruction des infrastructures;

13. se félicite de la reconnaissance accrue de l'urgence qu'il y a à développer des actions dans le domaine du virus du SIDA, étant donné la propagation de cette épidémie et son lien établi avec l'état de pauvreté, et souligne la nécessité de promouvoir une politique générale d'éducation en matière de santé, et donc de prévention;

14. réitère son appel urgent à l'Union européenne pour qu'elle interdise la fabrication, la vente et la fabrication de mines terrestres anti-personnel, détruise les stocks existants sur son territoire, et appuie la demande de création d'un fonds spécifique destiné à poursuivre le financement du déminage ainsi que la rééducation et l'indemnisation des victimes; demande également la création à bref délai d'un fonds spécifique dans le budget de l'Union européenne, destiné à financer les programmes exécutés par les ONG qui figuraient jusqu'ici sous différentes rubriques budgétaires - dans tous les pays qui ont souffert de l'utilisation de mines;

15. souhaite qu'à l'avenir l'Assemblée paritaire se penche davantage sur les problèmes liés à la production et à la consommation de drogues dans certains pays ACP;

16. désire que les risques et crises politiques existant dans certains pays ACP ne voient pas systématiquement comme signe de désapprobation de la part des partenaires européens un gel des aides communautaires, qui risquerait d'entraîner des difficultés accrues pour les populations;

17. prend acte des débats importants et des conclusions de l'Assemblée paritaire relativement aux résultats - et à la mise en oeuvre dans le cadre de la coopération ACP-UE - des grandes Conférences internationales telles que la Conférence du Caire sur la population et le développement, la Conférence mondiale de Pékin sur les femmes et le Sommet social de Copenhague;

18. attend avec intérêt les conclusions des trois groupes de travail de l'Assemblée portant respectivement sur les thèmes de l'industrialisation, des réfugiés et personnes déplacées et du développement urbain; souligne que l'Assemblée paritaire peut apporter une contribution importante dans ces trois secteurs essentiels de la coopération ACP-UE;

19. souligne l'importance de la mise en place d'un comité de suivi des accords de pêche ACP/UE et se félicite de l'intérêt que l'Assemblée paritaire accorde à l'évaluation de ces politiques;

20. souligne l'accroissement notable du nombre de questions adressées au Conseil et à la Commission au cours des deux dernières sessions et, en conséquence, le temps considérable consacré à ce type d'exercice ainsi que le nombre élevé des résolutions présentées, discutées et adoptées par l'Assemblée paritaire;

21. estime que cette situation doit conduire l'Assemblée paritaire à mener une réflexion approfondie sur ses méthodes de travail ainsi que sur l'impact du message qu'elle entend émettre aux autres institutions mais également aux opinions publiques des Etats ACP et de l'UE;

22. considère qu'il apparait nécessaire pour une plus grande efficacité de concentrer plus distinctement les activités de l'Assemblée paritaire sur la base de priorités qu'elle doit elle-même définir sans pour autant limiter la liberté des membres de l'Assemblée de soulever les questions qu'ils estiment importantes;

23. constate avec satisfaction l'importance de la représentation parlementaire dans les délégations ACP, ce qui renforce le caractère démocratique de l'institution, son autorité et sa légitimité et constitue le reflet de l'engagement croissant des Etats ACP sur la voie de la démocratie;

24. réitère sa demande que soient reconnues l'autonomie institutionnelle de l'Assemblée paritaire et, en conséquence, son autonomie financière en attribuant la responsabilité de sa gestion aux organes prévus par son règlement dans le cadre des ressources budgétaires de l'UE; estime qu'une telle autonomie lui permettrait de s'acquitter de ses fonctions de manière responsable et plus efficace;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, aux parlements des Etats membres de l'Union européenne, au Comité des ambassadeurs ACP ainsi qu'à la Commission européenne.