1.3.

Le CESE recommande à la Commission de: 1) Considérer que désormais, tout peut devenir une donnée et faire l’objet d’une communication électronique impliquant des conséquences pour la vie privée des personnes physiques et morales. 2) Clarifier l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux, et des droits de l’Homme, dans la proposition (articles 5, 8 et 11) ainsi que les possibilités de restriction pouvant être apportées par les lois nationales (considérant 26). 3) Revoir les articles 5 et 6 de la proposition. Permettant les communications électroniques, internet et la téléphonie mobile sont des services d’intérêt général dont l’accès doit être universel, disponible et abordable sans que les consommateurs ne soient contraints, pour en bénéficier, de consentir à des traitements de leurs données exigées par l’opérateur. Il faut donc prévoir l’obligation de proposer systématiquement à l’utilisateur une possibilité de refus fondée sur une information compréhensible (cookies, «mur de suivi», etc.). 4) Établir clairement que la lex specialis proposée pour compléter le règlement général sur la protection des données (RGPD) respecte les principes généraux dudit texte et ne diminue pas les protections qu’il a établies, et que tout traitement, y compris la mesure des résultats d’audience sur le web (web audience measuring) est soumis aux principes du RGPD (article 8). 5) Garantir une stabilité réglementaire aux citoyens et aux entreprises et, pour cela, clarifier le texte du règlement et le contenu des mesures d’application pour éviter un trop grand nombre d’actes délégués. 6) Développer une stratégie capable d’informer tous les consommateurs du fait que l’Union reste fidèle à ses principes de respect des droits de l’Homme, que sa volonté est de faire respecter la vie privée non seulement par les opérateurs de communications électroniques, mais aussi par les services par contournement (OTT-Over The Top). 7) Éviter que la santé ne soit une brèche grande ouverte sur l’exploitation de la vie privée et des données personnelles à des fins mercantiles par les communications électroniques. 8) Se préoccuper de l’économie collaborative, des transferts et des utilisations de données au moyen de communications électroniques par le biais de plateformes, souvent situées hors de l’Union européenne. 9) Prendre en considération l’IOT (internet des objets) qui est très intrusif et peut être vecteur d’atteintes à la vie privée lors des transmissions de données au moyen de communications électroniques. 10) Tenir compte de ce qui suit le transfert des données et protéger les données stockées par les personnes car la plupart sont privées (quelle que soit l’interface, y compris l’informatique en nuage). 11) Clarifier la protection des transferts de données de machine à machine (M2M) et y consacrer un article, pas seulement un considérant 12. 12) Créer, pour aider les citoyens à s’orienter dans la jungle des textes et à exercer leurs droits, un portail européen (DG Justice) accessible à tous et compréhensible, donnant accès aux textes européens, nationaux, aux voies de recours, aux jurisprudences (exemple: éclairer les considérants 25 et les articles 12 et 13). 13) Donner aux autorités de contrôle les moyens d’assumer leur tâches (Contrôleur européen de la protection des données, autorités nationales). 14) Permettre aux consommateurs d’introduire des actions de groupe au niveau européen pour faire valoir leurs droits, en allant avec une nouvelle directive, plus loin que la recommandation C(2013)401&3539 (1).