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P6_TA(2006)0343

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — COM(2006)0213 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0181) [1] et la proposition modifiée (COM(2006)0213) [1],

- vu l'article 279 du traité CE et l'article 183 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0234/2005),

- vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2],

- vu la nouvelle consultation à laquelle le Conseil a procédé le 28 juin 2006 (C6-0207/2006),

- vu sa position du 15 mars 2006 [3] et du 6 juillet 2006 [4],

- vu l'article 54, paragraphe 3, et l'article 56 de son règlement,

1. note que la Commission a modifié sa proposition conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et, en particulier, que comme le Parlement l'avait demandé lors de son vote du 15 mars 2006, des dispositions touchant au principe de proportionnalité, à l'impératif de plus de transparence, à la base de données relative aux candidats exclus et aux rapports annuels des États membres y ont été intégrées;

2. se félicite de l'insertion du principe de contrôle interne efficace et efficient ainsi que d'un niveau de risque tolérable;

3. approuve la proposition modifiée de la Commission du 18 mai 2006 dans la mesure où elle tient compte des amendements du Parlement, sans préjudice toutefois de sa position du 15 mars 2006 et du 6 juillet 2006, qui reste pleinement valable;

4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. attire l'attention sur le point 45 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et sur la déclaration no 6 qui lui est annexée; invite le Conseil à adopter son orientation commune et à ouvrir la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 [5];

6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0312.

[5] JO C 89 du 22.4.1975, p. 1.

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P6_TA(2006)0379

Orientations stratégiques en matière de cohésion ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (11807/2006 — C6-0266/2006 — 2006/0131(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (11807/2006),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0266/2006),

- vu sa résolution du 18 mai 2006 sur la préparation de la procédure d'avis conforme relative aux orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi) [1], qui a donné lieu a un dialogue précoce entre la Commission et le Parlement européen qui devrait se répéter avant la révision à mi-parcours des orientations stratégiques communautaires prévue par l'article 26 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [2],

- vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du développement régional (A6-0281/2006);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0216.

[2] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

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P6_TA(2006)0252

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (12064/2/2005 — C6-0054/2006 — 2004/0175 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (12064/2/2005 — C6-0054/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0081/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16.

[2] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116.

[3] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0229

Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (COM(2005)0112 — C6-0089/2005 — 2005/0032(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0112) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0089/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0177/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0251

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (12062/1/2005 — C6-0055/2006 — 2003/0210(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (12062/1/2005 — C6-0055/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0550) [3],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0282) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0146/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 126 E du 30.5.2006, p. 1.

[2] JO C 45 E du 23.2.2006, p. 74.

[3] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0246

Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural (COM(2006)0152 — C6-0133/2006 — 2006/0053(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0152) [1],

- vu l'article 4, paragraphe 3 du traité d'adhésion et l'article 22 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0133/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0198/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0234

Année européenne du dialogue interculturel (2008) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0467) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 151, paragraphe 5, premier tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0311/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0168/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3b du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publié au JO.

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P6_TA(2006)0268

Adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (COM(2006)0225 — C6-0164/2006 — 2006/0077(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0225) [1],

- vu le rapport de convergence 2006 de la Commission relatif à la Slovénie (COM(2006)0224) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2006,

- vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0164/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro [2],

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0200/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. est favorable à l'adoption de l'euro par la Slovénie en janvier 2007;

3. demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité;

4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0240.

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P6_TA(2006)0264

Envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (COM(2005)0566 — C6-0376/2005 — 2005/0223(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0566) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0376/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0169/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0247

Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne l'annexe VIII *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2006)0152 — C6-0134/2006 — 2006/0054(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0152) [1],

- vu l'article 4, paragraphe 3 du traité d'adhésion, et l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0134/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0197/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0257

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0399) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0256/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0124/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0233

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (15623/7/2005 — C6-0089/2006 — 2004/0084(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (15623/7/2005 — C6-0089/2006),

- vu sa position en première lecture [1] concernant la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2004)0279) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0380) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0165/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés, 6.7.2005, P6_TA(2005)0283.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0230

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0121) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 156, l'article 157, paragraphe 3, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0098/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des budgets (A6-0180/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0248

Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0351 — C6-0139/2006 — 2005/0140(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0351) [1],

- vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0139/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0195/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-et-Herzégovine.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0249

Protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne (COM(2006)0170 — C6-0144/2006 — 2006/0059(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0170) [1],

- vu les articles 36, 37 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0144/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0199/2006);

1. approuve la conclusion du protocole;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Principauté de Liechtenstein, de la Principauté de Monaco et de la Confédération Suisse.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0253

Évaluation et gestion des inondations ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations (COM(2006)0015 — C6-0020/2006 — 2006/0005(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0015) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0020/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du développement régional (A6-0182/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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