Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest

(95/C 133/04)

Le 21 mars 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1995 (rapporteur : Mme Santiago).

Lors de sa 324e session plénière des 29 et 30 mars 1995 (séance du 29 mars 1995), le Comité économique et social a adopté, sans vote contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Lors de sa 14e réunion annuelle des 14-18 septembre 1992, la commission des pêches de la NAFO a adopté un programme pilote d'observation NAFO qui consiste à dépêcher des observateurs sur des bateaux de pêche communautaires opérant dans la zone de réglementation de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest (NAFO).

1.2. En tant que partie contractante à la Convention NAFO, l'Union européenne a adopté ce programme dans son règlement (CEE) n° 3928/92.

1.3. Le programme pilote NAFO a été prorogé à nouveau de six mois et, à l'occasion de sa 16e réunion annuelle des 20-23 septembre 1994, la commission des pêches de la NAFO a décidé de proroger ce programme pilote d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 1995.

1.4. La proposition de la Commission à l'examen a pour objet de modifier le règlement (CEE) n° 3928/92, quant à sa période d'application, en vue de proroger le programme pilote NAFO jusqu'au 31 décembre 1995.

2. Observations générales

2.1. Sans s'opposer à la proposition de la Commission visant à proroger jusqu'au 31 décembre 1995 le programme NAFO, le Comité ne saurait toutefois manquer de formuler quelques observations.

2.2. Le Comité s'étonne et déplore qu'il n'ait pas été consulté sur le règlement (CEE) n° 3928/92, et attire l'attention sur le fait qu'il l'est aujourd'hui, en vue de l'élaboration d'un avis rétroactif concernant une décision prise en septembre 1994.

2.3. Le Comité estime que la présence d'observateurs à bord des bateaux communautaires est une manière parmi d'autres de protéger les ressources halieutiques, et le fait que l'UE ait accepté cette mesure est une preuve de sa bonne foi et de sa contribution au développement rationnel et durable des activités de pêche.

2.4. L'UE défend le développement de méthodes globales appropriées de gestion des ressources dans des zones déterminées et la répartition des possibilités de pêche entre les parties contractantes.

2.5. Le Comité rappelle que plus d'un quart du volume de pêche destiné à la consommation humaine est obtenu dans des eaux internationales ou relevant de la juridiction de pays tiers, notamment la NAFO.

2.5.1. En conséquence, il est impératif que l'UE protège de façon efficace ses droits historiques de pêche dans les eaux internationales, droits qui ont été limités par des décisions unilatérales répétées imposées sous le prétexte de la dégradation des ressources de la pêche.

2.5.2. Certaines mesures de préservation de l'environnement peuvent en réalité ne pas être autre chose qu'une forme de protectionnisme commercial visant à défendre les intérêts des pêcheurs nationaux.

2.6. L'effort de pêche de la flotte communautaire dans la zone NAFO n'est pas le seul responsable de la situation critique, mentionnée dans la proposition, que connaissent certaines espèces. D'autres facteurs, tels que les modifications de l'environnement et du climat, les déséquilibres entre le nombre des espèces marines et, notamment, la présence d'unités de pêche de parties non contractantes, dont les taux de captures et les méthodes de pêche ne sont pas contrôlés efficacement, nuisent à la remise en état des stocks des espèces mentionnées.

3. Observations particulières

3.1. La protection efficace des ressources exige le renforcement et l'élargissement du programme global de surveillance existant, en vue de contrôler les captures des bateaux de pêche, en particulier de ceux qui arborent un pavillon de complaisance ou de ceux de pays non contractants.

3.2. Le Comité souhaite une conclusion rapide en ce qui concerne le code de conduite international pour une pêche responsable que la FAO élabore actuellement et qui permettra une pratique honnête et rationnelle de la pêche hauturière.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER