COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.6.2016 COM(2016) 349 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Deuxième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie





1.Introduction La tendance décrite dans le premier rapport relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie se confirme: la déclaration UE-Turquie a commencé à produire des résultats malgré de nombreuses difficultés. La nette diminution du nombre de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile effectuant la traversée de la Turquie vers la Grèce témoigne de l'efficacité de la déclaration, et en particulier de la possibilité de démanteler le modèle économique des passeurs. Le message adressé aux migrants est clair: il est inutile de prendre le risque de s'embarquer sur un bateau en Turquie et de mettre ainsi des vies en danger alors qu'il existe une voie d'accès sûre et légale au moyen de la réinstallation. Le premier rapport a constaté les progrès satisfaisants accomplis dans la mise en œuvre de la déclaration et mis en évidence les domaines dans lesquelles une action urgente s'imposait, notamment en renforçant l'application quotidienne des procédures de retour et de réinstallation dans le plein respect de la réglementation européenne et internationale. Le présent deuxième rapport rend compte des nouveaux progrès considérables qui ont été réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie depuis le premier rapport, et recense les prochaines étapes nécessaires à la consolidation de ce résultat de manière à maintenir la dynamique. Celles-ci sont nécessaires parce que le contexte reste délicat et que les risques géopolitiques demeurent, alors que tous les aspects de la déclaration UE-Turquie ne sont pas encore solidement établis. Situation actuelle Depuis le premier rapport, en avril, le nombre de migrants quittant la Turquie pour les îles grecques a continué de diminuer. Dans le mois précédant l’application de la déclaration, près de 1 740 migrants traversaient chaque jour la mer Égée pour gagner les îles grecques. En revanche, depuis le 1er mai, le nombre moyen d'arrivées a diminué pour passer à 47 par jour. Surtout, le nombre de morts en mer Égée a nettement reculé; avant la déclaration UE-Turquie, par exemple au mois de janvier, 89 personnes sont mortes en mer, alors que depuis le 20 mars, sept personnes ont péri en mer, même si ce sont toujours sept morts de trop. Renforcement de la coordination et du soutien apporté par la Commission Ainsi qu'il a été expliqué en avril, un coordinateur de l'UE – dirigeant trois équipes à Bruxelles, Athènes et Ankara – assure le suivi quotidien avec les autorités grecques et turques, les agences de l'UE et les organisations internationales, et les États membres concernés. Des agences de l'Union apportent également l'aide nécessaire à la mise en œuvre de la déclaration. Sont actuellement déployés en Grèce: 43 interprètes, 47 experts en matière d'asile et 51 agents d'escorte, ce qui correspond aux besoins actuels recensés. Coopération entre l'UE et la Turquie en vue de prévenir les migrations irrégulières

Les opérations de patrouille menées en permanence par les autorités turques et grecques le long de leurs zones côtières sont un facteur important pour empêcher les migrants de traverser la mer Égée. Les autorités grecques et turques échangent désormais régulièrement des informations. Au cours des cinq premiers mois de 2016, les garde-côtes grecs ont alerté leurs homologues turcs sur 120 cas de recherche et de sauvetage, ce qui a conduit à une réaction spécifique dans 42 cas; ils ont également envoyé 189 messages concernant 268 bateaux de migrants, ce qui a conduit à une réaction des autorités turques en ce qui concerne 31 bateaux. Les opérations actuellement menées par Frontex et l’OTAN continuent à intensifier les activités de surveillance et d’alerte rapide ainsi que les échanges d'informations opérationnelles avec les garde-côtes grecs et turcs. Depuis le mois d'avril, Frontex a déployé un officier de liaison sur le «Bonn», le vaisseau amiral de l’OTAN, bien que l’OTAN n'ait pas encore nommé d'officier de liaison auprès de Frontex. Frontex et l’OTAN travaillent actuellement à l’élaboration d'instructions permanentes et d'un tableau de situation commun couvrant leurs zones d’action, afin que l'activité de l'OTAN en mer Égée permette d'accroître encore le taux élevé de détection et d'accélérer les échanges d'information sur les cas de trafic de migrants constatés, les itinéraires empruntés et les méthodes employées. L'Union continue à soutenir les capacités des garde-côtes turcs en mer Égée grâce à un programme d'un montant de 14 million d'EUR destiné à financer l'acquisition de bateaux rapides et de systèmes de radars mobiles. En mai, la Commission a affecté 20 millions d'EUR à l'accroissement des capacités des garde-côtes turcs en matière de recherche et de sauvetage. La coopération opérationnelle se poursuit également par l’intermédiaire d'officiers de liaison. Le déploiement d’un officier de liaison de Frontex à Ankara depuis le mois d’avril a permis d'entretenir des contacts opérationnels réguliers et d'établir des rapports quotidiens avec le point de contact national turc de Frontex. Depuis le 2 mai 2016, un officier de liaison turc est détaché auprès d'Europol. Les autorités turques ont créé des unités spécialisées dans la lutte contre le trafic de migrants et la traité des êtres humains – bien que leurs effectifs ne soient pas encore au complet – et elles sont en train de légiférer pour durcir les sanctions contre les passeurs. Les échanges de données et les activités d'analyse conjointe des risques des autorités chargées de la gestion des frontières sont également renforcés par l'adoption d'une réglementation portant création d'un centre national de coordination et d'analyse conjointe des risques. Des unités d'analyse ont été créées dans au moins trois aéroports internationaux. La task force interinstitutionnelle sur la stratégie d’information des migrants, instituée par la Commission, s'est employée à recenser les voies qu'utilisent les demandeurs d’asile et les migrants pour obtenir des informations, à définir et à cibler les messages essentiels, puis à en élaborer et à en diffuser le contenu. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile a conçu et diffusé du matériel d’information et de communication dans les centres d'enregistrement («hotspots») et dans les délégations de l’UE dans les pays d’origine et de transit des migrants. La Commission a également réalisé des vidéos sur la relocalisation et la réinstallation. Elle a lancé avec succès une campagne d’information commune avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fondée sur les témoignages de victimes de trafiquants d’êtres humains et de passeurs, et conçoit actuellement de nouveaux projets pour lutter contre la propagande des passeurs, en particulier en Afghanistan. La Commission utilise également les canaux d'information habituels pour faire parvenir le message aux réfugiés et aux migrants dans les pays tiers, en exploitant les réseaux de journalistes locaux, de correspondants et de blogueurs, qui s'adressent aux publics clés dans leur propre langue. Des travaux sont également en cours pour instituer une plateforme en ligne d'information centrale destinée à plus de 300 millions de migrants et de réfugiés dans le monde. 2.Renvoi de la Grèce vers la Turquie de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière La déclaration prévoit le renvoi de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et demandeurs d'asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables ou non fondées, ayant fait la traversée de la Turquie vers les îles grecques. Ces mesures sont exécutées en stricte conformité avec les exigences découlant du droit de l'Union et du droit international, ainsi que dans le plein respect du principe de non-refoulement. 2.1 État d’avancement

Depuis le 4 avril, date à laquelle le retour de migrants en situation irrégulière a commencé, et dans le cadre de la déclaration, 462 personnes entrées dans des conditions irrégulières après le 20 mars et qui n'ont pas présenté de demande d’asile ou qui ont volontairement retiré leur demande d'asile ont été renvoyées de Grèce en Turquie; parmi ces personnes se trouvaient 31 Syriens ayant choisi le retour volontaire. D'autres nationalités ont été recensées: des Pakistanais, des Afghans, des Bangladais et des Iraniens, ainsi que des personnes venant d’Iraq, d'Inde, du Congo, d'Algérie, du Sri Lanka, du Maroc, du Népal, de Somalie, de Côte d’Ivoire, d’Égypte, et des territoires relevant de l’Autorité palestinienne. Au total, 1 546 migrants en situation irrégulière ont été renvoyés de Grèce vers la Turquie au cours de l'année 2016. Le rythme des retours a été plus lent que prévu, en raison du temps nécessaire au déploiement et à la formation d'experts en matière d'asile, ainsi qu'à l'installation d'espaces de travail pour le traitement des demandes d'asile dans les centres d'enregistrement. Les demandes d'asile ont considérablement augmenté: presque tous les migrants arrivés dans des conditions irrégulières dans les îles grecques depuis le 20 mars ont demandé l'asile. Les commissions de recours, chargées d'examiner tous les recours en souffrance contre les décisions d'irrecevabilité rendues en première instance par le service d'asile grec en ce qui concerne les demandeurs arrivés dans les îles grecques après le 20 mars 2016, ont eu besoin de temps pour rendre leurs décisions – dont la plupart ont infirmé les décisions d'irrecevabilité prononcées en première instance: sur les décisions rendues à ce jour à la suite d'un recours, en ce qui concerne 70 personnes, seules deux ont confirmé les décisions d’irrecevabilité rendues en première instance. 2.2 Mesures juridiques Pour garantir le plein respect du droit international et du droit de l'Union, la Grèce et la Turquie ont toutes deux pris un certain nombre de mesures législatives et administratives. Les autorités grecques ont accepté de modifier de nouveau leur législation afin de créer la nouvelle instance de recours et les nouvelles commissions de recours chargées du contrôle juridictionnel des décisions rendues par le service d'asile grec sur les demandes de protection internationale. En plus de l'assurance que tous les Syriens renvoyés bénéficieront d'une protection temporaire à leur retour, les autorités turques ont fourni à la Commission de nouvelles assurances écrites selon lesquelles tout non-Syrien qui sollicite une protection internationale en Turquie sera protégé contre le refoulement, conformément aux normes internationales, dans le respect de la loi relative aux étrangers et à la protection internationale. La Turquie a aussi adopté un règlement concernant les permis de travail destinés aux personnes qui sollicitent une protection internationale et aux bénéficiaires d'une telle protection. Elle a également commencé à mettre en œuvre une feuille de route qui vise à réduire substantiellement (de 12 000 à 13 000 par mois) l'arriéré des demandes de protection internationale en souffrance, ce qui permettra d'accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par des non-Syriens. Ces efforts accrus ont pour objectif de traiter toute nouvelle demande de protection internationale dans les six mois. La Turquie a également accepté d'autoriser l’UE à contrôler régulièrement la situation des Syriens et des non-Syriens renvoyés en Turquie, y compris en donnant accès aux camps et centres de réfugiés, et elle a conclu un accord avec le HCR visant à donner accès aux centres de rétention, afin de contrôler l'application des procédures de protection internationale. Les premières inspections dans ces camps et centres de rétention ont déjà eu lieu. Le parlement turc a approuvé l'entrée en vigueur, à partir du 1er juin, des dispositions de l'accord de réadmission UE-Turquie relatives aux ressortissants de pays tiers. La loi correspondante a été signée par le cabinet du président le 18 mai et publiée au journal officiel de la Turquie le 20 mai. Toutes les conditions de l'entrée en vigueur anticipée de l'accord de réadmission, y compris en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, sont désormais réunies. Toutefois, une décision du conseil des ministres turc aux fins de l'application de la loi est encore nécessaire avant qu'il puisse être effectivement procédé à des réadmissions de ressortissants de pays tiers. La Commission a continué à soutenir la Grèce en lui fournissant tous les éléments permettant de conclure que la Turquie est est un pays tiers sûr et/ou un pays de premier asile au sens de la directive relative aux procédures d'asile aux fins du renvoi en Turquie des migrants en situation irrégulière qui ont dans des conditions irrégulières effectué la traversée vers les îles grecques en passant par la Turquie depuis le 20 mars 2016, conformément à la déclaration UE-Turquie. Tout récemment, le 5 mai 2016, la Commission a fait parvenir aux autorités grecques son évaluation écrite des mesures prises par la Turquie. Selon la Commission, la Turquie a pris toutes les mesures d'ordre législatif et autre nécessaires indiquées dans la communication du 16 mars 2016, si bien que la Grèce est en mesure de déclarer, sur la base d'un examen individuel, qu'une demande d'asile est irrecevable conformément à l'article 33, paragraphe 2, point b) ou c), de la directive relative aux procédures d'asile, pour les demandeurs d'asile tant syriens que non syriens qui ont dans des conditions irrégulières effectué la traversée vers les îles grecques en passant par la Turquie depuis le 20 mars 2016. En outre, lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 20 mai 2016, les États membres ont déclaré qu'ils partagent cette appréciation. La déclaration UE-Turquie indique clairement que toutes les demandes d’asile doivent faire l'objet d'un examen individuel, conformément au droit de Union et au droit international, y compris au principe de non-refoulement. Au 12 juin 2016, sur les 1 429 demandes d’asile présentées par des personnes parties de Turquie pour gagner les îles grecques depuis le 20 mars 2016, 267 avaient été déclarées irrecevables par le service d’asile grec. Toutes les demandes d’asile ont fait l'objet d'un examen individuel. Au 12 juin 2016, 252 recours avaient été formés contre ces décisions devant les commissions de recours grecques, qui avaient rendu 70 décisions faisant droit au recours et 2 décisions de rejet. Tous les recours ont fait l'objet d'un examen individuel. L'un des deux demandeurs, dont le recours a été rejeté, a interjeté appel auprès du tribunal administratif grec, en sollicitant l'effet suspensif de l'appel (l'intéressé doit rester en Grèce tant que l'appel est pendant). La décision du tribunal sur l'effet suspensif de l'appel est attendue. Cette expérience récente montre clairement que les garanties octroyées par la directive relative aux procédures d'asile telles que décrites dans la communication du 16 mars sont prévues et respectées. L'aide continue (par l'intermédiaire de projets financés au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie) et les améliorations apportées aux capacités d'asile et d'accueil turques permettront de faciliter encore l'examen individuel des demandes d'asile. Cela témoigne de la fragilité de la mise en œuvre de la déclaration à ce jour.

2.3 Mesures opérationnelles Avec le soutien de la Commission et de Frontex, des adaptations ont été apportées aux centres d'enregistrement, afin de faciliter les retours rapides en Turquie à partir des îles et d'intégrer les agents chargé des retours et de l'asile dans l'infrastructure et les activités de ces centres. Malgré ces améliorations, près de 8 450 migrants demeurent dans les îles grecques, ce qui dépasse les capacités d'accueil, conçues pour accueillir 7 450 personnes. Cela conduit à une situation de surpeuplement et de pression excessive sur les installations, y compris pour les mineurs et les autres groupes vulnérables. Les dysfonctionnements que présente la coordination assurée par les autorités dans les centres d'enregistrement continuent à entraver la gestion efficace de cette situation. Les capacités d'accueil totales en Grèce continentale et dans les îles doivent être accrues considérablement et de toute urgence. La Grèce a commencé à transférer des migrants entre les îles et à déplacer les groupes les plus vulnérables vers des installations spécifiques. Il conviendrait d'accélérer ce processus, en particulier en faisant partir des îles les demandeurs d'asile dont la demande a été déclarée recevable. Certaines améliorations ont été apportées afin de renforcer la sécurité dans les centres d'enregistrement, principalement dans les zones où le service d’asile et le Bureau européen d'appui en matière d'asile exercent leurs activités; toutefois, la sécurité dans les centres d’accueil et dans les centres d’enregistrement en Grèce doit encore être améliorée, afin de protéger les migrants et les agents sur le terrain, compte tenu du surpeuplement, des frustrations et des troubles récurrents entre groupes de migrants. 2.4 Le soutien financier de l'UE Depuis le premier rapport, du 20 avril, la Commission a octroyé un montant supplémentaire de 56 millions d’EUR d'aide d'urgence au titre du Fonds «Asile, migration et intégration», afin de renforcer les capacités des autorités grecques en matière d’enregistrement des nouveaux arrivés et de traitement de leurs demandes d’asile. Ce financement permettra d'améliorer les conditions d'accueil des migrants vulnérables et de renforcer le processus d’enregistrement et d’asile grâce à des moyens humains supplémentaires, une meilleure infrastructure informatique, une disponibilité accrue des interprètes et un meilleur accès à l’information. Ce montant, octroyé le 20 mai, est réparti comme suit: 30 millions d’EUR pour appuyer l'action du HCR dans le cadre du plan d'intervention d’urgence en faveur de la Grèce et pour renforcer les capacités du service d'asile grec et du service d’accueil et d’identification, récemment créé; 13 millions d’EUR en faveur de l’Organisation internationale pour les migrations pour qu'elle vienne en aide aux migrants les plus vulnérables bloqués en Grèce; 13 millions d’EUR en faveur du ministère grec de l’intérieur et de la reconstruction administrative et du service d’asile grec, afin d’améliorer l’efficacité du processus d’asile, de renforcer le processus d’enregistrement et de fournir un appui opérationnel à la police grecque aux frontières extérieures. En outre, le 24 mai, la Commission a octroyé un montant de 25 millions d’EUR d'aide d’urgence au Bureau européen d'appui en matière d'asile afin de renforcer sa capacité à continuer de soutenir les autorités grecques. Cette enveloppe supplémentaire permettra de déployer des experts et interprètes supplémentaires des États membres, ainsi que d'installer des bureaux mobiles du Bureau européen d'appui en matière d'asile dans les centres d'enregistrement, afin d'aider au traitement des demandes d’asile, ce qui contribuera à la mise en œuvre de la déclaration ainsi que du programme de relocalisation d’urgence de l'UE. Des discussions sont en cours avec les autorités grecques sur de nouvelles demandes d’aide d’urgence, dont une demande émanant du ministère grec de la santé. Cette dernière série de demandes d’aide d’urgence devrait permettre d'achever la mise en œuvre du plan d’intervention d’urgence en faveur de la Grèce établi en mars 2016.

Cette récente aide d’urgence s’ajoute aux fonds d'urgence précédemment octroyés ainsi qu'aux 509 millions d’EUR alloués à la Grèce pour la période 2014-2020 par l’intermédiaire de ses programmes nationaux au titre des fonds disponibles (le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure), dans le cadre desquels d'importantes ressources sont également disponibles pour soutenir la mise en œuvre des politiques en matière d’asile et de retour. En outre, le renforcement du budget opérationnel du Bureau européen d'appui en matière d'asile (à partir de juillet) est actuellement examiné plus avant. Principaux défis et prochaines étapes Avec l'aide coordonnée de l'Union et de ses États membres, la Grèce devrait: augmenter ses capacités de procéder à l'examen individuel des demandes d'asile et des recours aussi rapidement que possible, notamment en recourant au concept de pays tiers sûr; prendre les mesures nécessaires pour garantir la réadmission rapide en Turquie des migrants en situation irrégulière arrivés après le 20 mars 2016; accroître les capacités d'accueil sur les îles et transférer en Grèce continentale les demandeurs dont les demandeurs d'asile ont été déclarées recevables; améliorer sensiblement la coordination, la fourniture de services et la sécurité dans les centres d'accueil grecs au sein des zones de crise migratoire; utiliser au mieux les fonds de l'UE qui sont mis à sa disposition, en assurant la complémentarité entre l'aide d'urgence et les actions financées au moyen des programmes nationaux, et en renforçant le budget opérationnel du Bureau européen d'appui en matière d'asile. 3.Programme «1 pour 1» - Réinstallation de la Turquie vers l’UE En vertu de la déclaration, pour chaque Syrien renvoyé en Turquie au départ des îles grecques, l'UE réinstallera un autre Syrien au départ de la Turquie dans l'UE. La priorité est donnée aux migrants qui ne sont pas déjà entrés, ou n'ont pas tenté d'entrer, de manière irrégulière sur le territoire de l'UE, dans le cadre des engagements existants. Ce programme «1 pour 1» vise aussi bien à contribuer à soulager la Turquie qu'à concrétiser l'engagement de l’UE d'offrir aux victimes de la crise syrienne des voies légales d'installation dans l'UE. 3.1 État d’avancement Des progrès considérables ont été accomplis dans l'instauration d'un cadre opérationnel de mise en œuvre des opérations de réinstallation au départ de la Turquie dans l'UE. Outre les 103 Syriens réinstallés mentionnés dans le premier rapport, au 8 juin, 408 Syriens supplémentaires avaient été réinstallés à partir de la Turquie en Suède, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Italie, en Lituanie et au Portugal, ce qui porte le nombre total de réinstallations mises en œuvre à partir de la Turquie à 511. À ce jour, le nombre de Syriens réinstallés dépasse largement le nombre de personnes renvoyées en application de la déclaration UE-Turquie. Il importe toutefois de continuer à augmenter substantiellement le nombre des réinstallations, afin de transmettre aux Syriens un message clair selon lequel une voie d'accès à l'UE sûre et légale a été ouverte à leur intention. En outre, plus de 2 300 Syriens se trouvent actuellement dans les îles grecques, où la procédure d'évaluation de l'irrecevabilité de leur demande d'asile est en cours. 3.2 Mesures juridiques Des instructions permanentes conçues pour contribuer à accélérer le processus de réinstallation ont été convenues le 28 avril 2016.

Les discussions législatives se poursuivent lentement sur la proposition de la Commission du 21 mars, visant à rendre les 54 000 places initialement prévues pour la relocalisation disponibles aux fins de l’admission légale de Syriens en provenance de Turquie dans l’UE au moyen de la réinstallation, de l’admission à titre humanitaire ou d'autres filières légales, notamment des visas humanitaires, des bourses d’études ou des programmes de regroupement familial. La Commission coopère étroitement avec les colégislateurs en vue d'une adoption rapide de cette proposition. 3.3 Mesures opérationnelles Une équipe chargée de la réinstallation, créée par la Commission auprès de la délégation de l’UE à Ankara, continue d'assurer la coordination et d’aider les États membres dans leurs opérations et dans leurs contacts avec les principaux partenaires (Organisation internationale pour les migrations, HCR et direction générale turque de la gestion des migrations). Ces travaux ont permis d'uniformiser les aspects logistiques du processus de réinstallation sur la base d'un modèle commun du HCR pour le renvoi de dossiers aux États membres. La méthode fournit des informations essentielles types sur les candidats. Un centre d’entretien commun, mis en place à Ankara avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations, est également à la disposition des États membres pour y mener des entretiens avec des candidats syriens à la réinstallation. Principaux défis et prochaines étapes Continuer à augmenter substantiellement le nombre de réinstallations à partir de la Turquie dans l'Union. Adopter rapidement la proposition de décision visant à utiliser pour la réinstallation et d'autres formes d'admission 54 000 places initialement prévues pour la relocalisation. Veiller au bon déroulement des opérations de réinstallation, désormais beaucoup plus nombreuses, grâce à la coordination sur le terrain à Ankara. 4.Prévention de l'ouverture de nouveaux itinéraires maritimes ou terrestres de migration irrégulière au départ de la Turquie La réduction progressive des flux irréguliers sur la route de la Méditerranée orientale risque d’accroître la pression exercée sur d'autres itinéraires. La Commission, le Service européen pour l'action extérieure et Frontex suivent de près l’évolution de la situation. Jusqu'à présent, aucun élément substantiel n'indique l'apparition de nouveaux itinéraires qui seraient la conséquence directe de la déclaration UETurquie. Les efforts se poursuivent pour maîtriser les flux sur la route de la Méditerranée orientale. Bien que quelques incidents isolés impliquant des bateaux venus directement de Turquie aient été enregistrés, aucun élément direct ne prouve qu'ils résultent d'un déplacement des flux de l'itinéraire de la Méditerranée orientale vers celui de la Méditerranée centrale. Une augmentation des activités de trafic de migrants a été observée le long de la route des Balkans occidentaux à la suite des mesures prises aux frontières qui ont eu pour effet de fermer le couloir des Balkans occidentaux. Des personnes continuent toutefois à rechercher des possibilités de traverser les pays des Balkans occidentaux pour rejoindre les États membres d'Europe centrale, en particulier l’Autriche et l’Allemagne. Une légère augmentation des franchissements de frontière a été constatée entre la Grèce et la Bulgarie, d'une part, ainsi qu'entre la Turquie et la Bulgarie, d'autre part, mais le nombre global de personnes concernées demeure peu élevé. Un certain nombre de réfugiés sont récemment arrivés en Crète, en provenance d'Antalya, dans le sud de la Turquie, alors que les passeurs leur avaient promis de les conduire en Italie. L'aide à l’immigration irrégulière par bateaux à voile ou yachts de la Turquie vers l’Italie n’est pas un phénomène nouveau. L'enquête sur le retournement tragique d’un bateau à proximité de la Crète, survenu récemment, est toujours en cours, mais des indications donnent à penser qu'il était parti d’Égypte.

5.Programme d’admission humanitaire volontaire La déclaration UE-Turquie prévoyait que le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie serait activé dès que les franchissements irréguliers des frontières entre la Turquie et l’UE auraient pris fin ou auraient, tout au moins, diminué sensiblement et durablement. Des instructions permanentes applicables au programme d’admission humanitaire volontaire sont élaborées au sein du Conseil, en étroite coopération avec la Commission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations. Le document correspondant a été communiqué à la Turquie le 7 juin. Une fois les instructions permanentes approuvées, il s'agira d’apprécier si les conditions pour le déclenchement de la mise en œuvre de ce programme sont remplies. 6.Libéralisation du régime des visas Le rapport d'étape de la Commission du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas a relevé les progrès notables accomplis par les autorités turques et a encouragé ces dernières à intensifier, d'urgence, leurs efforts pour répondre à toutes les exigences en vue d'obtenir cette libéralisation. Sept exigences sur 72 – qui forment, ensemble, la base du processus de libéralisation du régime des visas mené avec la Turquie depuis 2013 – n’avaient pas été remplies, alors que certaines d’entre elles revêtent une importance particulière. Le rapport en question était accompagné d'une proposition visant à transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa. Cette proposition a été présentée, étant entendu que les autorités turques rempliraient en urgence les critères en suspens de la feuille de route, comme elles s'y sont engagées le 18 mars 2016. Le rapport indiquait aussi qu'à cette date, pour des raisons d'ordre pratique et procédural, deux des sept critères en suspens nécessitaient un délai de mise en œuvre plus long, ce qui rendait leur respect impossible au moment de la publication de ce rapport d’étape. La Commission et les autorités turques ont par conséquent convenu de modalités pratiques de mise en œuvre de ces critères avant qu’il y soit complètement satisfait. Les cinq autres critères à remplir, déjà mis en évidence dans le rapport du 4 mai, sont les suivants: adopter les mesures de prévention de la corruption prévues par la feuille de route, c’est-à-dire donner une suite effective aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), qui relève du Conseil de l’Europe; mettre la législation relative à la protection des données à caractère personnel en conformité avec les normes de l’UE, afin notamment que l’autorité chargée de la protection des données puisse agir en toute indépendance et que les activités des services répressifs entrent dans le champ d’application de la loi; conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol; proposer à tous les États membres de l’UE une coopération judiciaire effective en matière pénale; réviser la législation et les pratiques en matière de terrorisme pour les mettre en conformité avec les normes européennes, notamment en alignant mieux la définition du terrorisme sur ces normes afin de restreindre la portée de cette définition, et en introduisant un critère de proportionnalité. La Commission continuera à apporter son soutien à la Turquie dans les travaux qui restent à entreprendre pour que ce pays satisfasse aux critères restants fixés par la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas. La Commission reconnaît les nouveaux progrès accomplis par les autorités turques jusqu’à présent, notamment depuis le troisième rapport d'étape adopté le 4 mai 2016, y compris l’entrée en vigueur, le 1er juin 2016, des dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers figurant dans l’accord de réadmission UE-Turquie, qu'il importe de compléter d'urgence par une décision du conseil des ministres turc, afin de rendre la réadmission effectivement possible. Au cours de sa mission technique des 2 et 3 juin 2016, la Commission a eu des échanges encourageants avec les autorités turques concernant des solutions concrètes et des mesures pratiques, parmi lesquelles les changements d’ordre législatif et procédural nécessaires pour assurer le respect des critères en suspens. La coopération entre la Turquie et le Conseil de l’Europe concernant l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme pourra contribuer à ce processus. Le groupe de travail du Conseil de l’Europe s’est réuni le 13 juin 2016. Parallèlement à l’examen des propositions de la Commission visant à modifier la liste des pays exemptés de l'obligation de visa, les colégislateurs se penchent aussi sur la proposition de la Commission visant à renforcer le mécanisme de suspension en vigueur, qui définit les circonstances pouvant mener à une suspension du régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de tous les pays qui ne sont en principe pas soumis à cette obligation. 7.Facilité en faveur des réfugiés en Turquie

La facilité est dotée d'un budget de 3 milliards d'EUR pour la période 2016-2017. Celui-ci comprend 1 milliard d’EUR provenant du budget de l’UE et 2 milliards d’EUR versés par les États membres de l’UE. Tous les États membres ont transmis leur certificat de contribution pour les 2 milliards d’EUR qu’ils se sont engagés à verser . La facilité est donc maintenant pleinement opérationnelle. Le financement au titre de la facilité est déployé sous forme d'aide humanitaire ou non humanitaire de l’UE. Dans le cadre de l’aide humanitaire, la Commission dégage une dotation au titre de la facilité et invite les organisations humanitaires sélectionnées à soumettre des propositions d’actions prévues en soutien des réfugiés en Turquie. Au titre de l’aide non humanitaire, il incombe à la Commission d’identifier avec la Turquie des projets qui cadrent avec les objectifs et les domaines prioritaires de la facilité qu’elle peut financer pour venir en aide aux réfugiés. Dès l'approbation par les États membres, la Commission réserve des dotations dans le budget sous forme d'engagements spécifiques, ce qui lui permet de signer des contrats qui, à leur tour, donnent lieu à des décaissements à intervalles réguliers en fonction des progrès réalisés dans l’exécution des contrats. Comité directeur de la facilité Le comité directeur de la facilité a convenu le 12 mai d'axer celle-ci sur six domaines prioritaires: 1) aide humanitaire, 2) gestion des migrations, 3) éducation, 4) santé, 5) infrastructures municipales et 6) aide socio-économique. Il a également marqué son accord sur les deux modalités de mise en œuvre de la facilité – aide humanitaire et non humanitaire – et a fait le point sur un projet d’évaluation des besoins qui doit être achevé en juin 2016. La Commission est déterminée à faire progresser la mise en œuvre de la facilité sur la base des principes clés sous-tendant celle-ci: rapidité, efficience et efficacité, ainsi qu’une relation de travail étroite avec les autorités turques. Exécution budgétaire de la facilité à ce jour Le montant de 1 milliard d’EUR prévu dans le budget de l’UE pour la facilité est ventilé de la manière suivante: 250 millions d’EUR en 2016 et 750 millions d’EUR en 2017. Ce montant complètera les 2 milliards d'EUR provenant des États membres sous la forme de recettes affectées externes. Sur la somme de 3 milliards d’EUR, 740 millions d'EUR au total ont été alloués à ce jour, tant pour l’aide humanitaire que non humanitaire (voir ci-dessous pour la répartition respective). Des 740 millions d’EUR alloués, 150 millions d’EUR ont été consacrés à la passation de contrats. De ces 150 millions d’EUR ayant été consacrés aux contrats, 105 millions d’EUR ont déjà été décaissés à ce jour. Les détails sont exposés ci-après. Au titre de l’enveloppe de la facilité consacrée à aide humanitaire, la Commission a publié, le 3 juin 2016, un plan de mise en œuvre de l'action humanitaire doté d'un budget de plus de 500 millions d’EUR. Dans le cadre de ce plan, un montant supplémentaire de 75 millions d’EUR provenant du budget de l’UE fera l'objet de contrats avant la fin du mois de juillet 2016. Le plan couvre également, pour la première fois, des contributions des États membres, qui seront progressivement engagées à partir du mois de septembre 2016 jusqu’à la fin de l’année, et qui viendront s’ajouter aux 90 millions d’EUR d’aide humanitaire engagés avant le 15 avril 2016 afin d’intensifier les activités humanitaires se concentrant sur l'aide alimentaire et non alimentaire, la mise à disposition d'abris, la protection, la santé et l’éducation. Au total, un montant de 595 millions d’EUR a été alloué à l’aide humanitaire à ce jour, dont 90 millions d’EUR ont été consacrés à la passation de contrats. Des 90 millions d’EUR ayant été consacrés aux contrats, 70 millions d’EUR ont déjà été décaissés à ce jour. Au titre de l’enveloppe consacrée à l’aide non humanitaire, quatre nouveaux projets axés sur la Turquie, représentant un montant de quelque 28 millions d’EUR, ont fait l'objet de contrats depuis le 20 avril 2016 dans le cadre du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne (le «fonds fiduciaire de l'UE»), financé avec les fonds de la facilité . Ces projets permettront de fournir des infrastructures éducatives complémentaires à 24 000 enfants réfugiés, de dispenser des cours de formation professionnelle à 24 000 jeunes Syriens , d'apporter une aide sociale à plus de 74 000 Syriens parmi les plus vulnérables , ainsi que d'améliorer l'accès des jeunes Syriens aux universités turques lors de la prochaine année universitaire . Dans le cadre de l'aide non humanitaire, un montant supplémentaire de 20 millions d’EUR a été alloué afin de renforcer les capacités des garde-côtes turcs. Au total, 145 millions d’EUR ont été alloués à l’aide non humanitaire à ce jour, dont 60 millions d’EUR ont été consacrés à la passation de contrats. Des 60 millions d’EUR ayant été consacrés aux contrats, 35 millions d’EUR ont déjà été décaissés à ce jour. La Commission prépare actuellement une nouvelle série de mesures financées par la facilité dans les domaines de l’éducation, de la santé, des infrastructures sociales et municipales et du soutien socio-économique, qui devraient être soumises à l’approbation des États membres avant la fin du mois de juillet. Le montant qu'il est prévu d'allouer à ces mesures devrait s'élever à quelque 1 250 millions d’EUR.

Le montant total engagé au titre de la facilité pour l'aide humanitaire et non humanitaire devrait atteindre, avant la fin de l'été 2016, les 2 milliards d'EUR pour 2016-2017, et parallèlement, le montant des contrats passés devrait monter à 1 milliard d’EUR, sous réserve de la bonne et rapide coopération avec les autorités turques. La Commission déploiera également les efforts nécessaires pour garantir une accélération des décaissements au titre de la facilité. Prochaines étapes en matière d’aide humanitaire Le plan de mise en œuvre de l'action humanitaire décrit ci-dessus comporte deux grands volets: I.la mise en place d’un filet de sécurité sociale d’urgence pour les réfugiés en Turquie. Celui-ci fonctionnera grâce à un système de transfert de ressources utilisant une carte électronique afin de répondre aux besoins élémentaires des réfugiés les plus vulnérables; ce système de transferts mensuels en faveur des ménages permettra aux réfugiés de couvrir leurs besoins de nourriture, d'hébergement, d'éducation ou de santé d’une manière plus prévisible et plus digne, tout en étant rentable et efficace; II.la mise en œuvre d’un cadre de protection solide en faveur des réfugiés les plus vulnérables, comprenant des projets dans les domaines de l’éducation non formelle, de la santé et de la gestion des informations. Par ailleurs, une réserve de liquidités sera prévue afin de répondre rapidement à des besoins humanitaires urgents et imprévus. Les activités relevant du plan de mise en œuvre de l'action humanitaire seront déployées à partir de la fin du mois de juillet 2016. L'aide humanitaire fournie au titre de la facilité continue d'être mise en œuvre conformément à la législation de l'UE applicable en la matière et aux principes énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire . Prochaines étapes en matière d’aide non humanitaire La Commission prépare actuellement une aide importante, au moyen de mesures spéciales, portant sur trois volets différents: I.assurer un accès durable à l'éducation pour les enfants réfugiés et l’accès aux soins de santé, mis en œuvre par des subventions directes avec les ministères turcs compétents, qui doivent être financées et versées sur la base des dépenses effectivement encourues et payées. Cette approche devrait être un gage de rapidité, d’efficience et de durabilité; II.fournir un financement substantiel dans le domaine des infrastructures municipales et sociales, y compris en matière de santé et d'éducation, et du soutien socio-économique, en collaboration avec les institutions financières internationales. Un ensemble d’interventions seront présentées en vue de consultations et d'un accord avec les autorités turques d’ici la fin du mois de juin; III.des financements supplémentaires sont prévus en faveur du fonds fiduciaire de l’UE, notamment pour soutenir des projets partant de la base, y compris dans de nouveaux domaines tels que la formation professionnelle et l’accès au marché du travail. Principaux défis et prochaines étapes Assurer la mise en œuvre intégrale des projets déjà en cours dans les domaines alimentaire et éducatif ainsi que de la mesure spéciale en faveur des migrants renvoyés et de la mesure exceptionnelle pour les garde-côtes turcs. Exécuter le plan de mise en œuvre de l'action humanitaire adopté le 3 juin 2016. Élaborer et adopter les mesures spéciales concernant l'éducation et la santé, les infrastructures municipales et sociales et le soutien socio-économique, ainsi que le financement complémentaire du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne, d’ici la fin du mois de juillet 2016. Mettre en œuvre cinq autres projets financés (84 millions d’EUR ) au titre du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne d'ici l’été 2016. Programmer, préparer et adopter les interventions supplémentaires qui doivent être financées au titre du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne dans les domaines éducatif, sanitaire et autres, tels que la formation professionnelle et l'accès au marché de l'emploi. Organiser le troisième comité directeur le 30 juin 2016.

8.Modernisation de l'union douanière Les relations économiques avec la Turquie restent solides; en 2015, les échanges commerciaux bilatéraux se sont élevés à 140 milliards d’EUR, et l’UE représente les deux tiers des investissements étrangers en Turquie. Ce niveau d’intégration économique et industrielle et les réformes nécessaires qui s’imposent pour renforcer la confiance des investisseurs ont été examinés lors de la première réunion du dialogue économique à haut niveau organisé entre l’UE et la Turquie à la fin du mois d’avril, en présence des institutions financières internationales et du secteur privé. La nécessité d’actualiser et de moderniser l’union douanière, conclue il y a 20 ans et qui constitue le principal moteur de cette intégration économique poussée, a également été examinée. La Commission progresse dans la préparation d’une analyse d’impact . 173 réponses ont été reçues dans le cadre d’une consultation publique clôturée le 9 juin. La plupart d'entre elles émanaient d’entreprises ou d'associations d'entreprises de l'UE et de la Turquie, dont bon nombre tirent déjà parti de l’union douanière actuelle. Ces informations vont à présent être prises en compte dans l'élaboration du rapport d’analyse d’impact que la Commission finalisera en octobre 2016, se basant par ailleurs sur une étude externe actuellement en cours. Un projet de directives de négociation devrait ensuite être préparé pour adoption par la Commission au cours du 4e trimestre 2016 et présenté au Conseil. 9.Processus d’adhésion La Commission a présenté le projet de position commune concernant le chapitre 33 (dispositions financières et budgétaires) au Conseil le 29 avril, permettant à ce dernier de se prononcer sur l’ouverture de ce chapitre d’ici la fin du mois de juin. Les travaux préparatoires se poursuivent à un rythme soutenu pour que des progrès soient accomplis sur cinq autres chapitres, sans préjudice des positions des États membres, conformément aux règles en vigueur. La Commission et le SEAE ont travaillé ce printemps sur les documents préparatoires correspondants, en vue de les soumettre au Conseil comme suit: les travaux préparatoires sont achevés dans le domaine de l'énergie (chapitre 15). Un rapport d'examen analytique actualisé a été remis par la Commission le 29 avril 2016. Dans les secteurs clés du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitres 23 et 24), à la suite des consultations techniques qui ont eu lieu en avril et sur la base d'informations actualisées fournies par la Turquie pendant le mois de mai, la Commission prévoit d'achever la mise au point de ces documents d'ici la fin du mois de juin. Ces chapitres portent sur une série de questions essentielles incluant des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, la migration et l'asile, les règles en matière de visas, la gestion des frontières, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. L'UE attend de la Turquie qu'elle respecte les normes les plus élevées en matière de démocratie, d'état de droit et de respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression. Dans le domaine de l'éducation et de la culture (chapitre 26), la Turquie a soumis sa position de négociation actualisée le 24 mars et, sur cette base, la Commission a mis la dernière main au projet actualisé de position commune le 2 mai 2016.

Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a mis à jour le rapport d'examen analytique sur la politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31), qui a été publié le 20 mai 2016. 10.Conditions humanitaires en Syrie L’UE et la Turquie partagent l’objectif commun de faire face à la situation humanitaire en Syrie et d'éviter tout nouveau déplacement de population. Une coopération étroite entre l'UE et la Turquie s'impose pour mobiliser l'aide nécessaire et garantir l’accès de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin en Syrie. L'UE et la Turquie ont toutes deux continué à mobiliser des ressources considérables en faveur de l'action humanitaire. Les travaux de la task force humanitaire du Groupe international de soutien à la Syrie et la coopération avec la Turquie revêtent une grande importance à cet égard. L’UE et la Turquie collaborent afin de favoriser un accès total et sans entrave à tout le territoire syrien et de surmonter les obstacles, y compris au sein de la task force humanitaire du Groupe international de soutien à la Syrie, ce qui a facilité en 2016 l’accès à 820 000 personnes dans le besoin se trouvant dans des zones assiégées et difficiles d’accès. La fourniture d'une aide transfrontalière à partir de pays voisins tels que la Turquie reste un élément essentiel de la réponse et est devenue plus importante que jamais en raison de l’intensification des combats dans le nord de la Syrie et des possibilités réduites d’accès à cette région. En 2015, 27 % de l'aide humanitaire de l'UE en Syrie a été fournie à partir de la Turquie. Cela reste une priorité, notamment en ce qui concerne l'acheminement d'une aide vitale aux quelque 160 000 personnes déplacées à l'intérieur de la Syrie et actuellement bloquées dans le nord du pays, le long de la frontière avec la Turquie, en raison de la récente intensification des combats sur tout le territoire syrien, en particulier autour d’Alep, Idlib et Al-Hasaka. La Turquie continue elle aussi d’apporter une aide indispensable aux populations bloquées du côté syrien de la frontière. Par ailleurs, elle joue un rôle particulièrement important en facilitant la délivrance des visas et l'enregistrement des ONG afin qu'elles puissent opérer par-delà les frontières. L’UE continuera à fournir une aide humanitaire aux populations dans l'ensemble de la Syrie; elle a affecté en 2016 une première tranche d'aide de 140 millions d'EUR à des activités vitales, dont près de la moitié ont déjà fait l'objet de contrats. Ce financement permettra d'apporter une aide à des secteurs tels que la santé, l’hygiène, la protection et les services de première intervention pour réagir rapidement aux urgences et aux nouveaux déplacements de population, la priorité continuant d'aller aux zones assiégées, difficiles d'accès et propices à de tels déplacements. 11. Conclusion La déclaration UE-Turquie a continué de produire des résultats concrets. De nouvelles avancées ont été obtenues dans la traduction de la déclaration dans les faits. Les efforts déployés conjointement par les autorités grecques et turques, la Commission, les États membres et les agences de l’UE ont commencé à produire des résultats dans l'application quotidienne des procédures de retour et de réinstallation, dans le plein respect de la réglementation européenne et internationale. Maintenant que tous les États membres ont transmis leur certificat de contribution pour couvrir les 2 milliards d’EUR promis pour 2016-2017, le déboursement accéléré de la facilité peut être pleinement mis en œuvre. Des projets visant à aider les réfugiés de Syrie en Turquie ont été lancés et l’UE est en voie de passer des contrats pour une valeur de 1 milliard d'EUR d’ici la fin de l’été. Il sera ainsi fait en sorte que ceux qui ont besoin d’une protection internationale reçoivent le soutien nécessaire. Toutefois, les progrès accomplis à ce jour restent fragiles, et il est trop tôt pour conclure que tous les aspects de la déclaration UE-Turquie sont totalement opérationnels. En effet, comme le relevait le premier rapport, il faut se garder de tout triomphalisme, notamment car l'une des mesures les plus délicates, à savoir l'application quotidienne des procédures de retour effectif et de réinstallation dans le plein respect de la réglementation européenne et internationale, ne peut pas encore être considérée comme totalement mise en œuvre. Le succès de cette mise en œuvre dépend essentiellement de la volonté politique de toutes les parties de prendre les mesures qui s’imposent. Dans ce contexte, la Commission estime qu'il conviendrait surtout de prêter une attention urgente aux mesures suivantes: