N° C 225/44 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
de travail, sécurité des équipements professionnels et 
mesures de protection individuelle, éducation et formation 
professionnelle), on constate des retards non négligeables 
en ce qui concerne la libre circulation et le droit de résidence 
à l'intérieur de la Communauté, le transfert des droits 
sociaux acquis, la reconnaissance mutuelle des diplômes ou 
le cadre communautaire définissant l'insertion sociale des 
immigrants originaires de pays tiers, même si cette insertion 
peut créer des tensions dans des pays ou régions où 
cœxistent de forts taux de chômage et une présence 
considérable d'immigrants. 
3.2. L'Europe sociale 
La « charte communautaire des droits sociaux fondamen­
taux » a été approuvée par le Conseil sous la forme d'une 
déclaration assortie d'un programme d'action sociale. Le 
Comité économique et social a fait connaître sa position en 
la matière, en temps opportun, en proposant une approche 
plus large, faisant appel à des valeurs plus générales en ce 
qui concerne l'aspect social et environnemental et incluant 
les consommateurs, les travailleurs indépendants et les 
organisations coopératives et mutualistes. 
Les réserves formulées alors n'ont pas rencontré l'écho 
escompté auprès des instances responsables et elles restent 
d'actualité. En outre, tout en reconnaissant que la 
dimension sociale a fait l'objet de la plus grande attention, 
on ne peut que constater les tendances persistantes au 
ralentissement dans ce domaine crucial. Parmi toutes les étapes restant à franchir, le Comité met en 
avant la question de la base légale des propositions figurant 
dans le programme d'action sociale. 
4. Observation finale 
Pour terminer cet avis, après avoir parcouru les problèmes 
les plus pressants de l'économie européenne et mondiale, le 
Comité aimerait conclure en formulant le souhait qu'on ne 
gardera pas du moment historique que nous sommes en 
train de vivre l'image d'un tournant, mais au contraire celle 
d'une époque où les responsables nationaux et communau­
taires auront su résister à la tentation de marquer un temps 
d'arrêt dans la réalisation du projet initialement caractérisé 
par l'échéance symbole de 1992, et accélérer la réalisation 
d'une union économique et monétaire progressant ainsi 
vers une forme concertée d'intégration politique et 
démocratique, ouvrant ainsi la voie d'une plus grande 
cohésion et d'une présence renforcée de la Communauté 
dans le monde. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur « L'évolution sociale dans la Communauté en 1989 » 
(90/C 225/16) 
Le 5 juillet 1990, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, d'émettre un avis sur « L'évolution sociale dans 
la Communauté en 1989». 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 mai 1990 (Rapporteur : M. Liverani). 
Lors de sa 278e session plénière (séance du 5 juillet 1990), le Comité économique et social a adopté à 
la majorité et 4 abstentions l'avis suivant : 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/45 
1. Tendances sociales (J) 
En 1989, l'économie communautaire a enregistré, quoique 
de façon irrégulière, une croissance d'environ 3,5 %, soit 
légèrement en baisse par rapport à 1988. Le taux d'inflation 
a augmenté pour atteindre environ 5 % en moyenne 
(toujours avec d'importantes variations d'un État membre 
à l'autre). La productivité a poursuivi sa progression de 
2,1 %, entraînant un accroissement de la marge opération­
nelle des entreprises. Le niveau des salaires est resté dans 
l'ensemble relativement stable et le coût réel unitaire du 
travail a diminué d'environ 0,7 %. 
L'emploi dans la Communauté économique européenne a 
enregistré une augmentation de 1,5 % par rapport à 1988. 
Bien qu'étant passé de 10 % à 9 % et malgré une certaine 
diminution du chômage des jeunes, le chômage aggravé 
actuellement par le chômage de longue durée qui, de pair 
avec l'emploi précaire, continue de poser un défi ayant 
valeur de test à une «Europe sociale». La recherche de la 
compétitivité pousse de plus en plus les entreprises à 
recourir plus largement aux contrats atypiques en accrois­
sant le marché de l'emploi secondaire, qui comporte parfois 
des lacunes, ou qui ne présente pas les mêmes formes de 
couverture et de protection sociale. 
L'enquête communautaire sur les forces de travail 
démontre qu'en moyenne, 30 % des hommes et 10 % des 
femmes travaillant à temps partiel n'ont pas choisi cette 
situation, mais la subissent parce qu'ils n'ont pas pu 
trouver un emploi à temps plein. De même 70 % des 
hommes et 50 % des femmes occupant des emplois 
temporaires préféreraient des formes d'emploi de plus 
longue durée. L'échelle et l'intensité de ces situations 
d'emploi varient considérablement d'un État et d'une 
région à l'autre, accroissant les déséquilibres du marché de 
l'emploi dans les pays et les régions à chômage élevé et 
comportant des risques de régression de par l'emploi de 
main-d'œuvre clandestine, voire d'enfants mineurs, même 
dans certains des pays les plus développés. Compte tenu de 
ce qui précède, il convient de renforcer par priorité absolue 
toute initiative touchant le droit à la formation, à la 
formation continue et à la couverture sociale des travail­
leurs tout au long de leur vie active. Il faut reconduire toutes 
les initiatives visant à stimuler et à favoriser la réinsertion 
des chômeurs dans le marché de l'emploi. 
2. La politique sociale et la Communauté en 1989 
En 1989, la politique sociale de la Communauté européen­
ne revêt la forme d'un éventail de progrès concrets réalisés 
dans certains domaines spécifiques, accompagnés d'une 
tendance à la redondance dans les déclarations d'intention 
concernant la « dimension sociale » dans son ensemble. 
(!) Source: Commission de la CE: Eurostat, «L'emploi en 
Europe» [doc. COM(89) 398 final]; Rapport économique 
[doc. COM{89) 497 final]. 2.1. Des progrès concrets ont été réalisés dans le 
domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, 
notamment par l'adoption d'une nouvelle directive cadre et 
de trois directives spécifiques sur les prescriptions 
minimales de santé et de sécurité sur le lieu de travail, sur les 
équipements de travail et sur les équipements de protection 
individuelle. Par ailleurs, une directive sur les substances 
cancérigènes a été élaborée. L'adoption des programmes 
Eurotecnet, Lingua, Erasmus II et Comett II, ainsi que le 
lancement du programme Force, ont renforcé l'indispensa­
ble dimension communautaire dans le domaine de la 
formation professionnelle et de l'éducation. De même, le 
lancement d'une enquête sur l'emploi en Europe et 
l'initiative de la Commission d'élaborer un rapport annuel 
sur l'emploi devraient contribuer à fournir une évaluation 
plus cohérente et consistance au niveau européen des 
tendances et des défis existant dans ce secteur essentiel de la 
politique communautaire. L'étude comparative effectuée 
par la Commission sur les réglementations régissant les 
conditions de travail au sein des États membres a également 
été saluée comme un pas positif et nécessaire en la 
matière (2). 
2.2. En dépit de la déclaration du Conseil européen de 
Madrid, qui fait de la libre circulation des personnes une 
«priorité pour 1992», les propositions positives de la 
Commission visant l'actualisation et l'élargissement de la 
libre circulation et du droit de résidence (3) n'ont pas réussi 
à obtenir l'approbation du Conseil en 1989. Il y a lieu de 
regretter que des résultats plus rapides n'aient pu être 
obtenus à ce niveau. Dans le même domaine, il est à espérer 
que la proposition de directive complémentaire sur la 
reconnaissance mutuelle des diplômes en matière d'éduca­
tion et de formation professionnelle sera améliorée et 
adoptée rapidement (4). De même, la mise en œuvre 
d'actions appropriées de suivi du rapport de la Commission 
sur l'insertion sociale des migrants ressortissant des États 
tiers est requise (5) et il ne faut pas perdre de vue la nécessité 
pour la Communauté d'affronter de manière cohérente le 
problème des réfugiés politiques. 
2.3. 1989 a été, sans nul doute, l'année de la « Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux (6)». Il 
convient de rappeler à nouveau à cet égard que le Comité 
économique et social, invité à élaborer un avis préliminaire 
en la matière, à rejeté la notion de «Charte», sous forme 
d'une simple déclaration formelle et a considéré que « ce 
sont les instruments et les procédures prévus par le traité 
qui doivent être utilisés pour garantir, dans le cadre des 
ordres juridiques des États membres, le respect des droits 
sociaux fondamentaux, ainsi que pour permettre la mise en 
œuvre des mesures sociales indispensables au bon fonction-
(2) Voir les conclusions du Conseil « social », docs. 7189/89 (presse 
109), 957/89 (presse 189) et 10309/89 (presse 228), ainsi que les 
docs. 10903/89 (presse 249), COM(89) 399 final et COM(89) 
360 final. 
(3) Docs. COM(88) 815 final — SYN 185, COM(89) 275 final — 
SYN 200. 
(4) Doc. COM(89) 372 final — SYN 209 du 21 décembre 1989. 
(5) Doc. SEQ89) 924 final du 22 juin 1989. 
(6) Voir les conclusions du Conseil « Travail et affaires sociales », 
réunion du 30 octobre 1989 (doc. 9517/89) (presse 189), op. cit. 
N° C 225/46 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
nement du marché intérieur. Cette action doit être menée 
en étroite collaboration avec les représentants des partenai­
res sociaux (a) ». En accord avec le principe de cet 
encadrement communautaire, le Comité a proposé toute 
une série de droits allant au-delà d'une «Charte des 
travailleurs» à proprement parler et se rapportant à des 
valeurs plus générales en matière de société et d'environne­
ment, couvrant également les consommateurs, les travail­
leurs indépendants, les coopérateurs et les membres des 
organisations mutualistes. Il est, dès lors, à déplorer que ni 
la Commission, ni le Conseil n'aient suivi la méthode 
préconisée, lui préférant une approche plus « solennelle » et 
restreinte, que l'adjonction du programme d'action sociale 
ne parvient que partiellement à amender (2). 
2.3.1. Compte tenu de ce champ d'action limité, le 
programme d'action sociale pour la mise en application de 
la Charte doit au moins fournir des résultats concrets et être 
élargi en conséquence. 
— En ce qui concerne la mise en application de la Charte, la 
question fondamentale est de savoir, à la lumière du 
sommet de Strasbourg, s'il existe au sein du Conseil une 
volonté politique suffisante pour approuver les quaran­
te-sept propositions et actions envisagées, lorsqu'elles 
seront présentées sous une forme spécifique. La base 
juridique de la plupart de ces propositions n'a pas été 
clairement définie dans le programme d'action sociale; 
qui plus est, la Commission n'a évoqué, jusqu'à présent, 
l'article 118 A que dans le contexte indiscutable de la 
santé et de la sécurité sur le lieu de travail : cela serait de 
nature à éveiller quelques doutes quant à la possibilité 
éventuelle de dissuader un des États membres — ou une 
petite minorité d'entre eux — de bloquer à nouveau ce 
type d'initiatives, rendant ainsi la majeure partie de cet 
exercice inutile et inopérant. 
— En ce qui concerne l'établissement du processus, le 
Comité préconiserait, parallèlement au programme 
d'action sociale, l'élaboration d'un cadre juridique 
communautaire garantissant les droits fondamentaux 
pour les consommateurs, les coopérateurs, les travail­
leurs indépendants et l'environnement; l'élaboration 
d'un statut européen pour les professions libérales et 
pour l'ensemble de l'économie sociale devrait également 
être envisagée. 
— De plus, afin de garantir la réussite du marché unique et 
d'« assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des 
secteurs concernés » (Article 8 B du traité), il convient de 
s'attaquer à des problèmes spécifiques liés au marché de 
l'emploi transfrontalier, problèmes dont la pérennité 
pourrait entraîner une concurrence déloyale et des 
distorsions de marché : c'est la raison pour laquelle, afin 
d'éviter de telles distorsions, le Comité a insisté à 
plusieurs reprises sur l'urgence particulière de l'adop­
tion d'instruments communautaires concernant: 
(*) Avis du CES sur «Les droits sociaux fondamentaux commu­
nautaires» du 22 février 1989 (JO n° C 102 du 24. 4. 1989). 
(2) Doc. COM(89) 568 final. «— le licenciement et l'utilisation abusive du travail 
atypique transfrontalier, 
— le droit à l'information et consultation en cas de 
restructuration et de fusion ou concentration 
d'entreprises, 
— l'application des lois sociales et des conventions 
collectives en vigueur lors de la passation des 
marchés publics (3) ». 
3. Le «modèle» social communautaire et les événements 
survenus en Europe de l'Est 
3.1. Il est hors de doute que l'action de la Communauté 
européenne a constitué un aimant politique et un point de 
référence pour l'Europe de l'Est, à l'occasion des récents 
événements, souvent dramatiques, survenus aux niveaux 
social, civique et démocratique. Cette action, dotée depuis 
longtemps de structures de confrontation sociale typiques 
des formes démocratiques, revêt la forme d'un modèle de 
« marché social » aux objectifs suivants : 
— faire coïncider les performances économiques en 
matière de concurrence et la prospérité avec la nécessité 
de parvenir à un consensus social et à une cohésion 
économique et, partant, sociale, 
— concilier les intérêts économiques et commerciaux et les 
objectifs fondamentaux d'une politique sociale et le 
bien-être, 
— reconnaître le fait que des interventions appropriées au 
niveau de la politique sociale constituent une source de 
croissance économique soutenue dans la même mesure 
que cette dernière constitue une source de garantie pour 
les normes sociales, 
— s'efforcer d'associer les perspectives du marché et les 
nécessités sociales par la mise en œuvre d'une politique 
combinée « sensible aux exigences du marché (4) » et 
solidaire de celles-ci, sans pour autant la réduire à n'en 
être qu'une variable, 
— mettre en œuvre des procédures concrètes en faveur du 
dialogue social, dans le but de constituer un cadre de 
référence pour les conventions collectives à tous les 
niveaux. 
En bref, la Communauté européenne, en tant qu'exemple 
unique d'union transnationale entre démocraties, a joué un 
rôle déterminant « dans la recherche de la justice sociale, un 
espace de liberté préservant l'initiative privée et le 
développement d'engagements collectifs (5) ». Ce rôle doit 
être poursuivi. 
(3) JO n° C 102 du 24. 4. 1989. 
(4) Avis du CES sur l'évolution sociale dans la Communauté en 
1988, doc. CES 735/89 du 22 juin 1989, point 3.1.4. 
(5) Voir résolution du CES pour un programme d'action de la 
Communauté pour les années 1989-1992, doc. CES 1267/88 du 
23 novembre 1988, paragraphe 1.3. 
10. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/47 
3.2. De la même manière, la Communauté à également 
agi comme un aimant en tant qu'« Europe des citoyens », au 
sein de laquelle les normes civiques et le comportement 
démocratique sont garantis par la loi, par la conscience 
individuelle et par les engagements au niveau social. Dans 
un contexte international de plus en plus interdépendant, 
une autodétermination responsable exigera un cadre 
juridique démocratique supranational, dont l'« Europe des 
citoyens» constitue l'ébauche, tant en termes de droits 
fondamentaux que de libre circulation — deux aspects 
primordiaux de la liberté faisant jusqu'à présent défaut en 
Europe de l'Est. Il incombe certainement à la Communauté 
de préserver et d'étendre ces droits, en s'efforçant de 
dégager parmi les citoyens un consensus qui passe 
nécessairement par la participation de ces derniers aux 
choix relatifs à l'évolution des structures de la société, ainsi 
qu'à l'emplacement des unités de production. 
4. L'espace social européen — partie intégrante de 
l'espace économique européen 
4.1. La déclaration ministérielle CE/AELE, du 19 
décembre 1989, sur la création d'un espace économique 
européen à dix-huit a mis en lumière les défis qu'entraîne­
rait la mise en œuvre d'une politique sociale globale, y 
compris au niveau de la libre circulation, de l'éducation, 
des conditions de travail, du bien-être social, dés disparités 
économiques et sociales, etc. (J). Dans son discours 
important prononcé devant le Parlement européen le 17 
janvier 1990, le président Delors a suggéré, dans ce 
contexte, qu'à défaut d'une adhésion à part entière à la 
Communauté européenne, les pays membres de l'AELE 
devraient bénéficier d'une sorte d'«osmose» avec la 
Communauté, plutôt que d'une «codécision» à propre­
ment parler (2). En vue de contribuer à relier ces deux 
processus, le Comité estime qu'il conviendrait d'expéri­
menter toute une série de formes possibles de coopération 
au niveau de l'EEE dans le domaine des activités et des 
projets communautaires adéquats relevant de la politique 
sociale, telles que, par exemple, les différentes formes de 
contribution nécessaires à la cohésion économique et 
sociale des régions, également au niveau de l'EEE (Espace 
économique européen), l'extension progressive de la libre 
circulation des travailleurs et des citoyens entre les pays de 
la CE et de l'AELE, la participation de l'AELE au SEDOC 
(Système européen de diffusion des offres et des demandes 
d'emploi enregistrées en compensation internationale), au 
programme Leda, au réseau Élise (système européen 
d'échanges d'informations sur les initiatives locales de 
création d'emplois) au Cedefop (Centre européen pour le 
développement de la Formation professionnelle) et à la 
fondation de Dublin en tant qu'observateurs, à l'enquête 
communautaire sur l'emploi, ainsi qu'aux programmes 
Erasmus, Comett, Lingua, Petra, Jeunes pour l'Europe, etc. 
Par ailleurs, la question des droits sociaux fondamentaux 
doit être examinée conjointement. 
(*) Voir communiqué de presse 10949/89 — Presse 252 du 19 
décembre 1989, paragraphes 5 et 6. 
(2) Voir discours de M. Jacques Delors p. 13 (version française). 5. 1990: P«Europe sociale» face à un carrefour décisif 
5.1. 1990 est sans nul doute une année décisive en ce qui 
concerne l'approfondissement et l'élargissement de la 
Communauté européenne dans son ensemble: il est 
essentiel que P« Europe sociale » ne manque pas ce rendez-
vous. 
5.2. Loin d'être contradictoires, l'approfondissement et 
l'élargissement doivent, au contraire, être complémentai­
res. Comme il a été mentionné précédemment, le modèle du 
marché social et le concept de P« Europe des citoyens », qui 
constituent des notions fondamentales pour progresser vers 
une union plus étroite, représentent également un pôle 
essentiel du pouvoir d'attraction exercé par la Communau­
té sur les démocraties émergentes en Europe de l'Est et un 
point d'ancrage solide pour le développement des relations 
avec les pays de l'AELE. De même, l'amorce d'un 
renouveau culturel et le désir exprimé par l'Europe de l'Est 
d'établir des liens démocratiques de protection et des 
relations culturelles et sociales renouvelées avec l'Europe 
de l'Ouest, et notamment avec la Communauté européen­
ne, devraient constituer une source d'enrichissement et de 
motivation au niveau du processus d'approfondissement 
que la Communauté devrait développer afin de consolider 
l'unité sociale et démocratique, tellement importante dans 
le contexte historique actuel. Cet engagement communau­
taire vis-à-vis de l'Europe de l'Est doit être développé 
parallèlement à l'engagement de la Communauté dans le 
développement des relations Nord-Sud. 
5.3. À cet égard, le rôle de la politique sociale 
communautaire est crucial et devrait pouvoir s'appuyer sur 
une base plus solide et plus claire que cela n'a été le cas 
jusqu'à présent. Les conférences intergouvernementales sur 
l'adaptation des traités, devant être entamées sous la 
présidence italienne, doivent assurément tenir compte de ce 
facteur, notamment à la lumière de l'approche politique 
unanime apparue lors du sommet de Madrid, qui considère 
que «dans le cadre de la construction du marché unique 
européen, il convient de donner aux aspects sociaux la 
même importance qu'aux aspects économiques et que, dès 
lors, ils doivent être développés de façon équitable (3)». 
Dans cette optique, et conformément à la déclaration 
ultérieure du président Delors, selon lequel « la Commis­
sion entend utiliser pleinement toutes les potentialités du 
traité, en particulier les articles 100 A et 118 A (4), le 
Comité souhaiterait émettre à nouveau les propositions 
suivantes (5) : 
— l'article 100 A pourrait incontestablement s'avérer tout 
indiqué pour s'attaquer au problème des entraves que le 
marché de l'emploi transfrontalier pose au fonctionne­
ment harmonieux du marché unique, comme cela a été 
mentionné au point 2.3.1, 
(3) Sommet de Madrid, «Conclusions», 26-27 juin 1989, ch. 2. 
(4) Discours du président Delors, op. cit. 
(5) Voir intervention du rapporteur du sous-comité des droits 
sociaux fondamentaux, assemblée plénière du 1er février 1990. 
N° C 225/48 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 90 
— l'utilisation de l'article 118 A exige des précisions 
supplémentaires, conformément aux conclusions du 
Conseil européen de Madrid, 
— il est nécessaire d'aborder, au niveau de la conférence 
intergouvernementale sur la révision du traité, la 
question de l'équilibre et de l'équivalence des secteurs 
social et économique. 
5.4. De manière analogue, P« Europe des citoyens » doit 
être dotée d'un contenu plus concret, parallèlement à 
l'élargissement de l'horizon communautaire, qui est en 
train de s'esquisser. Eu égard au rôle fondamental de la 
Communauté dans ce contexte (point 3.2) et en addition 
aux formes spécifiques de coopération ébauchées au 
paragraphe 4.1, « 1992» et «l'Europe sans frontières» qui 
se profile à l'horizon, exigeront d'urgence : 
— l'adoption, à bref délai, de la proposition de directive 
sur le droit de vote des ressortissants des États membres 
aux élections municipales dans l'État membre de 
résidence (J), 
— un cadre juridique commun approuvé par les États 
membres en ce qui concerne l'immigration et la libre 
circulation à travers la Communauté européenne des 
résidents de pays tiers, y compris des nomades de toute 
citoyenneté, 
— une affirmation transnationale du ferme attachement de 
la Communauté aux droits civiques et démocratiques 
(!) Doc. COM(88) 371 final du 25 janvier 1989. 
1. La proposition de la Commission 
1.1. En 1987, la Commission avait proposé des taux 
uniques pour toute la Communauté. 
Alors que pour la taxe à la valeur ajoutée (TVA), elle avait 
jugé utile de proposr comme facteur de flexibilité 
l'adoption de fourchettes autorisant une variation de six fondamentaux, sous forme, par exemple, d'une adhé­
sion de la Communauté à la convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales, ce qui constituera une condition 
opportune et un point de convergence offrant des 
garanties aux futurs adhérents, 
— la ratification par tous les États membres des conven­
tions et des recommendations de l'OIT. 
5.5. Dans tout ce qui précède, le rôle des partenaires 
sociaux et des groupes sociaux et professionnels multifor­
mes représentés au sein du Comité économique et social 
doit être souligné. Au fur et à mesure que se réaliseront les 
processus d'approfondissement et d'élargissement, et 
qu'émergeront de nouveaux forums sociaux et civiques, de 
pair avec de nouveaux syndicats libres et de nouvelles 
activités, au niveau des entreprises, l'Union européenne 
nécessitera sans doute un cadre consultatif approprié, face 
aux transformations capitales dont nous sommes des 
témoins privilégiés. Par conséquent, le moment est venu 
pour l'Europe communautaire de s'attacher à fournir une 
définition des attributions institutionnelles et du rôle du 
Comité économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
pour cent pour le taux normal et de cinq pour cent pour le 
taux réduit, en ce qui concerne les accises elle avait opté 
pour la rigidité en estimant que : 
« Tout degré important de flexibilité qui pourrait être 
accordé pour les taux autorisés doit être examiné en 
liaison avec la marge autorisée pour les taux de TVA et Avis sur la communication de la Commission au Conseil « Nouvelle approche de la Commission en 
matière de taux d'accises » 
(90/C 225/17) 
Le 22 janvier 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la « Communication de la Commission au Conseil — Nouvelle approche de la 
Commission en matière de taux d'accises». 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a élaboré son avis le 21 juin 1990 (rapporteur: M. Délia Croce). 
Le 5 juillet 1990, au cours de sa 278e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à une large majorité, 7 voix contre et 4 abstentions: