A4-0097/94

Proposition de directive du Conseil relative à l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse (COM(94)0107 - C4-0037/94 - 94/0112(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive, qui s'inscrit dans le contexte de la concrétisation de l'idée de l'Europe des citoyens, constitue un premier pas dans la voie de l'interopérabilité de l'ensemble du réseau ferroviaire européen,

(Amendement 13)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'importance économique du marché pour l'industrie ferroviaire que représente la commande, la fabrication, et la mise en exploitation de trains à grande vitesse, il conviendrait de prendre en considération tous les systèmes qui ont été développés jusqu'à présent, c'est-à-dire le TGV français pour la SNCF; l'ICE allemand pour la DB; l'ETR 500 italien pour les FS; Le Talgo espagnol; ainsi que les trois autres types en exploitation, en construction ou en commande qui dérivent du TGV français, à savoir, l'AVE espagnol en exploitation par RENFE; le EUROSTAR transmanche en construction pour la SNCF, les BR et la SNCB; le P.B.K.A. en commande pour la SNCF, la SNCB, les NS et la DB;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en avril 1994, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM(94)0106), où figurent également des schémas de réseaux pour le transport ferroviaire conventionnel, et qu'après l'entrée en vigueur de cette décision, la Commission présentera dès lors également des propositions relatives à l'interopérabilité du réseau ferroviaire conventionnel, afin notamment de faciliter les transports régionaux transfrontaliers,

(Amendement 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que l'exploitation en service commercial de trains à grande vitesse nécessite une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure et celle du matériel roulant; que de cette cohérence dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût et que c'est sur cette cohérence que repose notamment l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'exploitation en service commercial de trains à grande vitesse nécessite une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure et celle du matériel roulant; que de cette cohérence dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût et que c'est sur cette cohérence que repose notamment l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse; que si ce réseau est certes conçu tout d'abord dans l'optique du transport des voyageurs, il convient cependant de mettre en place progressivement des solutions afin de pouvoir également assurer le transport des marchandises, en service rapide, via les lignes à grande vitesse;

(Amendement 4)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant également que les usagers doivent avoir un accès aisé à l'ensemble du réseau européen de trains à grande vitesse; qu'il convient en conséquence d'assurer l'interopérabilité des systèmes de billetterie, réservation et information du réseau européen de trains à grande vitesse;

(Amendement 5)

Vingt-cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse est de dimension communautaire; que les États membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires permettant de réaliser cette interopérabilité; qu'il faut donc entreprendre, en application du principe de la subsidiarité, cette action au niveau communautaire.

>Texte après vote du PE>

considérant que l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse est non seulement de dimension communautaire, mais aussi extra-communautaire; que les Etats membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires permettant de réaliser cette interopérabilité; qu'il faut donc entreprendre, en application du principe de la subsidiarité, cette action au niveau communautaire, en y associant les autres Etats européens, en particulier la Suisse et les pays d'Europe centrale et orientale;

(Amendement 12)

Article 23 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 23 bis

Tous les deux ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la voie de l'intéropérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse.

(Amendement 7)

Annexe III, point 3.7.1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification du personnel d'entretien et le système d'assurance qualité mis en place dans les centres de maintenance des opérateurs concernés doivent garantir un haut niveau de sécurité.

>Texte après vote du PE>

Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification des conducteurs et du personnel d'entretien des trains à grande vitesse, basées sur un programme de formation agréé et un ensemble d'examens et de procédures de qualification identiques, ainsi que le système d'assurance qualité mis en place dans les centres de maintenance des opérateurs concernés doivent assurer la sécurité.

(Amendement 8)

Annexe III, point 3.7.3

>Texte originel>

L'harmonisation des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs, du personnel de bord et celui de la gestion des circulations doivent garantir l'efficacité de l'exploitation sur le réseau européen de trains à grande vitesse.

>Texte après vote du PE>

L'harmonisation des règles d'exploitation des réseaux, la formation et la qualification des conducteurs, du personnel de bord et d'entretien des trains à grande vitesse, ainsi que du personnel de gestion des circulations, basées sur un programme de formation agréé et un ensemble d'examens et de procédures de qualification identiques doivent assurer l'efficacité de l'exploitation sur le réseau européen de trains à grande vitesse.

(Amendement 9)

Annexe VIII, point 2

>Texte originel>

2. L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.

>Texte après vote du PE>

2. Le personnel chargé du contrôle doit exécuter les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doit être libre de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications.

(Amendement 10)

Annexe VIII, point 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'en matière de direction, de gestion, d'administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les organismes visés dans la présente annexe soient dotés d'un statut d'indépendance.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse (COM(94)0107 - C4-0037/94 - 94/0112(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0107 - 94/0112(SYN)) ((JO C 134 du 17.5.1994, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C et à l'article 129 D, troisième alinéa, du traité CE (C4-0037/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des budgets (A4-0097/94),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission,

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement,

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.