Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/176
Mercredi, 18 décembre 2002
Initiative de la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de
Belgique et la République françaiseAmendements du Parlement
Amendement 13
ANNEXE, ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix
jours après la notification visée au paragraphe 2, faite par
l'État, membre de l'Union européenne au moment de sa
signature, qui est le dernier à accomplir cette formalité.3. Le présent protocole , une fois qu'il a été adopté par la
moitié au moins des États membres, entre en vigueur dans les
États membres qui l'ont adopté.
P5_TA(2002)0618
Sang humain et composants sanguins ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité etde sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution dusang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (PE-CONS 3652/
2002 —C5‑0469/2002 —2000/0323(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3652/2002 —C5‑0469/
2002),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition et la proposition modifiée de la Commis-
sion au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 816 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 692 (3)),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 479 —C5‑0391/2002),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5 ‑0442/2002),
(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 289.
(2) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 141.
(3) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 104.
(4) P5_TA(2002)0300.
(5) JO C 113 E du 14.5.2002, p. 93.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/177
Mercredi, 18 décembre 2002
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0619
Substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octa-
bromodiphényléther) ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité deconciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modifica-tion de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et del'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabro-
modiphényléther) (PE-CONS 3664/2002 —C5‑0500/2002 —2001/0018(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3664/2002 —C5‑0500/
2002),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2001) 12) (2),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 555) (3),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 334 —C5‑0339/2002),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5 ‑0437/2002),
(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 286.
(2) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 112.
(3) JO C 25 E du 29.1.2002, p. 472.
(4) P5_TA(2002)0162.
(5) JO C 110 E du 7.5.2002, p. 23.