RAPPORT DE LA COMMISSION

Grèce



Rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1. Introduction

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination des politiques nécessaires dans le cadre du pacte.

Selon les données communiquées par les autorités grecques le 22 avril 2020 et validées ensuite par Eurostat, l’excédent public de la Grèce a atteint 1,5 % du PIB en 2019, et sa dette s’est établie à 176,6 % du PIB. Le programme de stabilité de la Grèce pour 2020 prévoit cette année un déficit de -4,7 % du PIB et une dette de 188,8 % du PIB.

Le déficit prévu pour 2020 indique à première vue l’existence d’un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance. De plus, les données pour 2019 font apparaître des progrès insuffisants vers le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette, ce qui constitue aussi, à première vue, un signe de l’existence d’un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui marque la première étape de la procédure pour déficit excessif. Il analyse le respect par la Grèce des critères de déficit et de dette prévus par le traité. Il tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

Tableau 1. Déficit public et dette publique (en % du PIB)

2016 2017 2018 2019 2020 COM 2021 COM Critère du déficit Solde des administrations publiques 0,5 0,7 1,0 1,5 -6,4 -2,1 Critère de la dette Dette publique brute 178,5 176,2 181,2 176,6 196,4 182,6 Écart par rapport à la référence d’ajustement du ratio de la dette s.o. s.o. s.o. s.o. 2,5 -1,0 Variation du solde structurel 2,3 -0,5 -0,1 -2,2 s.o. s.o. ASLM requis s.o. 0,1. 0,4 0,8 s.o. s.o.

Remarque: ASLM est l’abréviation d’«ajustement structurel linéaire minimal».

Source: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020

2.Critère du déficit

Selon son programme de stabilité pour 2020, la Grèce devrait enregistrer cette année un déficit public de 4,7 % du PIB, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche,

et ce dépassement de la valeur de référence du traité prévu pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d’une récession économique sévère. Les prévisions de printemps de la Commission, qui tiennent compte de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’économie grecque, annoncent quant à elles une contraction du PIB réel de 9,7 % en 2020.

Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité serait temporaire si l’on se base sur les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit tombera sous les 3 % du PIB en 2021. Toutefois, ces projections sont entourées d’un degré d’incertitude exceptionnellement élevé.

En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n’en est pas proche. Le dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, et il est actuellement considéré comme étant de nature temporaire. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.

3.Critère de la dette

Le ratio de la dette publique au PIB a diminué, passant de 181,2 % en 2018 à 176,6 % en 2019. La réduction de la dette était due à l’excédent primaire élevé atteint en 2019, qui a été augmenté par une forte croissance du PIB réel et par l’augmentation du déflateur du PIB, ainsi que par le léger effet de réduction de la dette exercé par les ajustements stocks-flux.