N° C 56/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
gramme par un comité consultatif en matière de gestion 
et de coordination (CGC) constitué à cet effet. 
2.12.2. Le Comité demande que les règles régissant 
la structure et le fonctionnement de ce comité soient 
formulées de manière à permettre une composition 
variable, qui puisse convenir pour des domaines aussi 
différents que la prospective et l'évaluation. 
2.12.3. Le Comité présume que le comité consultatif 
en matière de gestion de programme FAST II cessera 
de fonctionner. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. 
Le Comité économique et social a adopté à 
plénière (séance du 14 décembre 1988). 
1. Introduction 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission de consacrer, sur une période de quatre ans 
(1989-1992), 439,5 millions d'Écus à la promotion de la 
recherche technologique en collaboration en vue d'amé­
liorer la situation précompétitive des industries manu­
facturières de la Communauté, et notamment des petites 
et moyennes entreprises (PME). 
(') JO n° C 228 du î. 9. 1988, p. .?. 2.13. Information du CES sur la mise en œuvre du 
programme 
2.13.1. Il est demandé que l'article 4 de la proposition 
de la Commission soit modifié de manière à prévoir 
la transmission au Comité économique et social des 
résultats du réexamen du programme, toute proposition 
de modification ou de prolongation, l'évaluation des 
résultats et une information régulière sur le déroulement 
des activités de la Commission. 
2.13.2. Compte tenu de ce que la décision du Conseil 
sur cette proposition visera l'avis du CES, celui-ci 
devrait de même être consulté sur l'évolution du pro­
gramme. 
2.13.3. Le Comité prie dès lors le Conseil de bien 
vouloir demander à la Commission d'apporter les modi­
fications appropriées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Les quatre domaines dans lesquels les travaux 
seront entrepris concernent les technologies industriel­
les manufacturières et les applications des matériaux 
avancés; ils sont d'une importance décisive pour plu­
sieurs industries, mais présentent un intérêt pour de 
nombreuses autres. 
1.3. Le Comité souscrit à l'orientation, selon laquelle 
l'un des objectifs principaux de ce programme de la 
Communauté européenne est de promouvoir la recher­
che complémentaire effectuée par des entreprises indus-Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique de la Communauté économique européenne dans les 
domaines des technologies industrielles manufacturières et des applications des matériaux 
avancés (BRITE/EURAM) (1989-1992) (*) 
(89/C 56/06) 
Le 19 août 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 130 Q (2) du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 décembre 1988 (rapporteur: M. de 
Normann). 
l'unanimité l'avis suivant lors de sa 261e session 
6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/15 
trielles, des centres de recherches et des universités 
et autres établissements d'enseignement supérieur des 
différents pays de la Communauté grâce à une coopéra­
tion transnationale. 
2. Observations générales 
2.1. Avis du Comité sur le programme BR1TE existant 
2.1.1. Dans son avis de novembre 1987 (*), le Comité 
a approuvé l'augmentation des crédits pour le pro­
gramme BRITE, qui passent à 185 millions d'Écus pour 
la période 1985-1988 (2). Cette augmentation a été déci­
dée par le Conseil le 29 février 1988 (3). 
2.1.2. Le Comité mettait l'accent sur les points sui­
vants : 
— Le progrès technologique ne peut être réalisé que 
dans un climat social et un contexte économique 
favorables. 
— Les employeurs et les travailleurs devraient être 
associés comme il convient au processus d'évalua­
tion et d'introduction des nouvelles technologies. 
— Le Conseil devrait inviter la Commission à adopter 
le concept d'évaluation de l'impact social comme 
étant partie intégrante de la recherche et du dévelop­
pement dans le cadre du programme BRITE et de 
l'évaluation des résultats des programmes qui ont 
été menés à bien. 
— La nécessité d'associer les universités et les établisse­
ments d'enseignement supérieur aux travaux. 
— La Commission devrait encourager la participation 
des PME au programme BRITE. 
— Des dispositions devraient être prévues en ce qui 
concerne l'utilisation des résultats positifs obtenus. 
2.1.3. Dans les paragraphes ci-dessous, le Comité 
formule des observations sur certains points soulevés 
dans son avis antérieur. 
2.2. Financement 
2.2.1. Le Comité estime qu'un financement d'environ 
440 millions d'Écus convient aux objectifs que ce pro­
gramme a pour but de réaliser, dans les limites du 
programme-cadre. 
2.2.2. Étant donné que le programme sera, dans sa 
presque totalité, mis en œuvre au travers de contrats à 
frais partagés, il est possible de prévoir une dépense 
globale de 800 millions d'Écus si l'on parvient à négocier 
une contribution à hauteur de 50 % de la part de l'indus­
trie dans le cadre de contrats. 
0) JO n° C 356 du 31. 12. 1987, p. 5. 
(2) JO n° C 238 du 4. 9. 1987, p. 2. 
(3) JO n° L 59 du 4. 3. 1988, p. 23. 2.2.3. Le Comité constate cependant que le comité 
consultatif de coordination et de gestion (CGC) « Tech­
nologies industrielles», comme le CGC «Matières pre­
mières et matériaux», recommande l'octroi de 500 mil­
lions d'Écus, mais que 60 millions d'Écus seront 
consacrés à la phase pilote du programme stratégique 
de recherche et de technologie dans le domaine de 
l'aéronautique. 
2.3. Limitation du programme aux technologies pré­
compétitives 
2.3.1. Le Comité estime qu'il existe un élément de 
contradiction dans la politique de la Commission et les 
objectifs de la proposition à l'examen visant à renforcer 
la compétitivité des industries, notamment en ce qui 
concerne les PME, et ce tant sur le marché communau­
taire que sur le marché international. 
2.3.2. Le Comité exprime certaines préoccupations 
en ce qui concerne la limitation de la recherche et du 
développement technologiques aux vecteurs précompé­
titifs, et suggère que la Commission reconsidère sa 
politique actuelle et ses définitions. 
2.3.3. Le Comité est d'avis que certains projets inté­
ressants peuvent à l'heure actuelle ne pas répondre 
aux critères justifiant un financement et que d'autres 
peuvent faire l'objet de distorsions visant à les faire 
correspondre à cette politique restrictive. 
2.3.4. Le Comité estime qu'un des objectifs princi­
paux de ce programme est de développer la compétiti­
vité internationale. Il souligne les récents changements 
intervenus dans la législation des États-Unis en la 
matière et l'actuelle politique du Japon. Le Comité est 
d'avis que ce programme doit encourager la participa­
tion des principales industries et qu'à cette fin, la Com­
mission doit montrer qu'elle agit dans l'intérêt tant de 
l'industrie que des travailleurs afin de garantir que la 
législation est destinée à servir la Communauté et non 
à l'asservir. 
2.4. Cohésion 
2.4.1. Le Comité estime que le renforcement de la 
cohésion est un objectif très important de cette proposi­
tion. La Commission doit lui accorder la considération 
qu'il mérite lors de la sélection des projets dans le cadre 
du programme. 
2.4.2. Le Comité a constaté que l'évaluation du pre­
mier programme BRITE faisait apparaître que les plus 
petits et les moins développés des États membres ont 
bénéficié d'une part du budget relativement plus impor­
tante que celle qui a été attribuée aux États plus grands 
et aux plus développés. 
2.5. Considérations d'ordre économique et social 
2.5.1. Le Comité souligne qu'afin de réaliser les 
objectifs du programme, il est nécessaire de concilier 
N° C 56/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
le développement scientifique et technologique et les 
considérations d'ordre social. Le développement de la 
science et de la technologie requiert un climat social et 
un environnement économique favorables sur lesquels 
il puisse avoir un impact. D'autre part, un tel climat et 
un tel environnement ne sauraient être créés s'il n'est 
pas démontré que les résultats de la science et de la 
technologie sont productifs en termes de nouveaux pro­
duits et de services qui à leur tour créeront des emplois 
et auront des effets positifs sur le plan social. 
2.5.2. Le Comité est conscient du fait qu'il sera diffi­
cile de parvenir à cet équilibre et il recommande vive­
ment au Conseil de demander à la Commission d'accor­
der à ce problème une attention toute particulière et 
constructive. 
2.6. Évaluation 
2.6.1. Le Comité se félicite de constater que l'évalua­
tion du premier programme BRITE (1985-1988) a été 
réalisée par un groupe d'experts indépendants de la 
Commission, conformément à la résolution du Conseil 
du 9 décembre 1986 « relative à un plan d'action com­
munautaire concernant l'évaluation des activités de 
recherche(*) et de développement communautaire». 
2.6.2. Le Comité recommande vivement à la Com­
mission d'étudier les procédures d'évaluation relatives 
à ce programme parallèlement à la définition des pro­
jets. Il estime que les projets devraient être définis de 
façon à pouvoir être évalués efficacement. 
2.7. Normes européennes 
2.7A. Au titre des objectifs secondaires de sa propo­
sition, la Commission souhaite que la coopération inter­
nationale dans le cadre de projets constitue une étape 
importante vers l'harmonisation des pratiques de fabri­
cation, qui, à son tour, encouragera l'élaboration de 
normes. Elle ajoute qu'un des résultats du programme 
BRITE/EURAM sera d'enrichir la gamme des normes 
européennes, créées par le Comité européen de normali­
sation (CEN) et le Comité européen de normalisation 
électrotechnique (Cenelec) sous mandat de la Commis­
sion. 
2.7.2. Bien que les normes soient très importantes en 
Europe et sur le plan international le Comité recom­
mande de ne pas considérer ce dernier point autrement 
que comme un avantage secondaire pouvant être retiré 
du programme. À ce propos, il renvoie la Commission 
à une série d'avis du Comité sur des directives relatives 
à «une nouvelle approche», notamment en ce qui 
concerne les produits de construction, les machines et 
les équipements de protection individuelle. 
2.7.3. Le Comité rappelle à la Commission que si 
l'Acte unique européen préconise des exigences minima­
les en matière de réglementation en vue, notamment, 
d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des 
(') JOn°C2du6. 1. 1987, p. 1. citoyens, il n'en reste pas moins que l'application des 
normes est volontaire et qu'il s'agit d'une question de 
choix du consommateur, à moins que ces normes ne 
fassent l'objet de règlements. 
3. Observations particulières 
3.1. Critères de choix et de priorité en fonction des­
quels les projets sont sélectionnés et le contenu 
technique du programme défini 
3.1.1. Le Comité souligne qu'il est nécessaire que les 
résultats positifs obtenus dans le cadre de ce programme 
servent les intérêts des quatre parties intéressées : 
— la Communauté qui a besoin de politiques menant 
à la cohésion, 
— les États membres qui demandent une contrepartie 
pour les fonds qu'ils ont engagés, 
— les citoyens et les travailleurs qui exigent des résul­
tats qui contribueront de façon effective à leur santé, 
à leur sécurité et à la qualité de la vie, 
— l'industrie qui demande des résultats pouvant rapi­
dement et de façon effective être développés à son 
profit, à la fois dans le cadre du Marché intérieur 
et à une échelle internationale. Cela est encore plus 
important pour les PME que pour les multinatio­
nales. 
3.1.2. Le Comité recommande vivement à la Com­
mission d'exercer son choix et de définir les priorités 
en fonction de ces considérations et non selon une 
orientation politique de répartition des ressources dis­
ponibles entre de nombreuses organisations dans tous 
les États membres. 
3.1.3. Le Comité estime que la Commission gagne­
rait, à long terme, à concentrer les ressources sur quel­
ques sujets essentiels. Des résultats positifs dans certains 
domaines justifieraient les demandes de financement 
supplémentaires dans les années à venir. 
3.1.4. Le Comité suggère également que la priorité 
soit accordée à des domaines de la technologie qui 
ne bénéficient pas d'une organisation multinationale 
offrant des possibilités de recherche et de développe­
ment et qui dépendent d'une multitude de PME repré­
sentant souvent une main-d'œuvre considérable. 
3.1.5. Le programme proposé est axé sur les objectifs 
à moyen terme (dans les 5 à 10 ans à venir), en vue 
d'accroître la compétitivité des industries manufacturiè­
res de la Communauté. 
Le Comité se félicite que la Commission ait mis en 
œuvre un processus de consultation efficace et à une 
large échelle, dans le cadre duquel sont définis les objec­
tifs techniques du programme. 
Il souscrit à la sélection des domaines auxquels ceux-ci 
s'appliquent, qui est présentée dans l'annexe technique 
(annexe 1 à la proposition). 
6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/17 
3.1.6. Le Comité recommande que, lors de la sélec­
tion du projet, les technologies et les matériaux qui 
peuvent présenter un intérêt pour l'industrie de l'avia­
tion et qui étaient couverts par le premier programme 
BRITE/EURAM, ne soient pas exclus dans leur ensem­
ble ou en partie. 
3.1.6.1. Le Comité estime qu'il existe un chevauche­
ment non négligeable entre divers domaines de recher­
che du programme BRITE/EURAM et le programme 
de recherche aéronautique présenté séparément. 
3.1.6.2. Le Comité a été consulté en ce qui concerne 
deux programmes et élaborera également un avis séparé 
sur le programme de recherche aéronautique. 
3.1.6.3. Étant donné la présence éventuelle de diffi­
cultés de coordination, l'on pourrait également tenir 
compte de Pinterrelation entre ces deux programmes en 
inscrivant les crédits de recherche destinés au secteur 
aéronautique au budget du programme BRITE/ 
EURAM. 
3.2. Participation de l'industrie 
3.2.1. Le Comité se félicite de constater que dans 
cette proposition l'accent est mis sur l'engagement et la 
participation de l'industrie. Il estime que l'engagement 
de l'industrie exprimé en termes de ressources est essen­
tiel pour le succès du programme. 
3.2.2. Le Comité est convaincu que pour une partici­
pation maximale de l'industrie: 
— celle-ci doit participer dans une plus large mesure 
qu'à l'heure actuelle à la définition de la stratégie 
industrielle et technique, à la sélection des domaines 
prioritaires et à la sélection des projets, 
— elle doit être convaincue que les considérations rela­
tives à la précompétitivité ne dévalorisent les projets 
sur le marché international (2.3 ci-dessus), 
— les termes du contrat, la gestion et les procédures 
de comptabilité, les modalités d'utilisation et la 
protection de la propriété intellectuelle doivent être 
constamment révisés à la lumière des informations 
fournies par les milieux industriels. 
3.2.3. Le Comité constate que, dans les contrats à 
frais partagés, « la contribution communautaire ne 
dépassera pas 50% du coût total, le reste devant être 
financé par l'industrie». 
3.2.4. Cependant, le Comité estime que les indica­
tions relatives aux entreprises industrielles et aux insti­
tuts de recherche figurant dans l'annexe II sont confu­
ses. Il suggère que la Commission clarifie ce paragraphe 
relatif aux modalités de réalisation. 
3.2.5. Le Comité constate avec satisfaction que la 
Commission a entrepris une harmonisation horizontale 
de ses procédures en matière de contrats à frais partagés. 3.3. Participation des universités et des établissements 
d'enseignement supérieur 
3.3.1. Le Comité note que la plupart des groupes de 
travail « matières premières et matériaux » du comité 
consultatif de coordination et de gestion (CGC) recom­
mandent que la participation de l'université et des éta­
blissements d'enseignement supérieur à un projet soit 
financée à hauteur de 100 % de leurs coûts marginaux. 
Le Comité ne peut apporter son soutien à cette recom­
mandation tant que la Commission n'a pas entrepris 
une étude des variations des subsides accordés à ces 
établissements dans les différents États membres. 
3.3.2. Le Comité attire l'attention sur son rapport 
concernant l'importance de la recherche et du dévelop­
pement technologique pour les petites et moyennes 
entreprises (*), dans lequel il analyse et met en lumière 
la nécessité d'une symbiose entre l'industrie et les éta­
blissements d'enseignement supérieur. 
Le Comité constate que, dans l'annexe II concernant 
les « modalités de réalisation », il n'est fait aucune men­
tion du rôle des universités et des établissements d'ensei­
gnement supérieur dans les projets à frais partagés. 
3.3.3. Par conséquent, il recommande vivement que 
les modalités de réalisation soient clarifiées à cet égard. 
3.4. Participation des laboratoires du Centre commun 
de recherche 
3.4.1. Le Comité aimerait que le Centre commun de 
recherche participe à ce programme dans la mesure de 
ses compétences et de ses ressources. Il recommande 
donc vivement à la Commission de définir pour ce 
centre un rôle positif. 
3.5. Dossiers d'information 
3.5.1. Le Comité se félicite de constater qu'un dossier 
d'information est prévu pour le premier appel d'offres 
qui, allié aux points de contact nationaux existants 
dans chaque État membre et dans chaque pays de 
l'Association européenne de libre échange (AELE), per­
mettra d'avertir un plus grand nombre de contractants 
potentiels que ne le faisait le Journal officiel dans le 
passé. 
3.5.2. Le Comité estime néanmoins que les États 
membres doivent assister la Commission dans son 
action d'une façon positive en faisant la promotion de 
ce programme dans leur propre pays, notamment par 
le biais de l'utilisation des dispositifs nationaux mis en 
place en vue d'aider les PME. 
3.6. Programme tournant basé sur des appels de pro­
positions annuelles 
3.6.1. Le Comité recommande la mise en place d'une 
procédure annuelle d'appels de propositions afin qu'on 
puisse procéder à un réexamen régulier du programme 
et, partant, à sa réactualisation. 
(') Doc. CES du 20 août 1986. 
N° C 56/18 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
3.7. Projets de démonstration 
3.7.1. Le Comité constate que le groupe d'évaluation 
BRITE I n'est pas convaincu que les projets de démon­
stration soient appropriés au contexte et aux objectifs 
de ce programme. 
3.7.2. Le Comité estime cependant qu'ils peuvent 
l'être dans certains cas et il souscrit à la proposition 
de la Commission de prévoir de tels projets tout en 
recommandant vivement de les considérer avec soin et 
en tenant compte de l'expérience passée. 
3.8. Prime de faisabilité aux PME 
3.8.1. Le Comité souscrit à l'introduction d'un pro­
gramme pilote de primes de faisabilité destinées à aider 
les PME lors de la recherche d'un partenaire à la suite 
d'un appel de propositions. La Commission prendra en 
charge jusqu'à 75% des coûts, le plafond étant fixé à 
25 000 Écus, pour des recherches d'une durée maximale 
de 6 mois. Le programme sera cofinancé par la task 
force PME au sein de la Commission. 
3.8.2. Le Comité note que la Commission publiera 
dans un bref délai les détails des dispositions pratiques 
qu'il se propose d'adopter. 
3.8.3. Le Comité: 
— se félicite de constater que la Commission propose 
un premier pas sous la forme d'un programme de 
recherche pour les innovations destinées aux PME 
(SBIRP) dans le cadre de la Communauté, ainsi qu'il 
a été préconisé dans le rapport d'information du 
Comité sur l'importance de la recherche et du déve­
loppement technologique pour les PME, 
— demande à la Commission de mettre en place des 
dispositifs destinés à l'évaluation et à l'examen de 
ce programme et de tenir le Comité informé des 
conclusions, 
— demande à la Commission de réactualiser l'informa­
tion relative aux résultats obtenus dans le cadre du 
programme « SBIR » aux États-Unis en vue de les 
exploiter dans la Communauté européenne. 
3.9. Recherche fondamentale polarisée 
3.9.1. Le Comité approuve que 20% du budget de 
la recherche dans le domaine des matériaux, c'est-à-
dire 7% du financement global de la Commission ou 
31 millions d'Écus, soient consacrés au développement 
de la recherche fondamentale, qui est essentielle. 
3.9.2. Le Comité conçoit que la Commission finance 
à 100% les projets impliquant au moins 2 entreprises 
industrielles d'États membres différents, et dont la 
direction compte deux personnes désignées venant de 
l'industrie. 3.9.3. Le Comité recommande à la Commission de 
suivre attentivement l'évolution de ce programme, afin 
de l'étendre à d'autres domaines en cas de résultats 
positifs. Le Comité souhaiterait être tenu informé de 
l'évolution. 
3.10. Évaluation de l'impact socio-économique 
3.10.1. Dans son avis sur la proposition d'extension 
du premier programme BRITE, le Comité a insisté 
sur le fait qu'il est essentiel de prendre en compte 
les considérations socio-économiques, et ce, à tous les 
stades de la proposition: 
— lors de la définition du programme, 
— lors de la sélection des projets individuels, 
— lors de l'évaluation, et 
— lors de la programmation de l'utilisation des résul­
tats. 
3.10.2. Le Comité renvoie le Conseil et la Commis­
sion à cet avis et leur rappelle instamment la nécessité 
de l'évaluation de l'impact social qui doit être partie 
intégrante des actions de recherche et de développement 
prévues dans le cadre des programmes BRITE/EURAM. 
3.10.3. Le Comité recommande vivement à la Com­
mission d'utiliser pleinement la structure du Comité 
consultatif de recherche et de développement industriel 
(IRDAC) lors des consultations nécessaires avec les 
partenaires sociaux. 
3.11. Gestion 
3.11.1. Le Comité conçoit que la Commission sou­
haite être assistée d'un seul CGC, le Comité consultatif 
de coordination et de gestion pour les «Technologies 
industrielles», dans la mise en œuvre du programme. 
3.11.2. Le rôle du CGC « Matières premières et maté­
riaux » cessera. 
3.11.3. Le Comité conçoit qu'il sera nécessaire d'a­
dopter une procédure permettant de modifier la compo­
sition de cet unique CGC en fonction des thèmes à 
débattre. 
3.11.4. Il recommande à la Commission de faire en 
sorte que le CGC fasse davantage appel aux compé­
tences et à l'expérience des milieux industriels. 
3.12. Utilisation et diffusion des résultats 
3.12.1. Le Comité est d'avis que la proposition ne 
prévoit pas de dispositions permettant de répondre à 
l'exigence visée à l'article 130K de l'Acte unique euro­
péen consistant à « définir les modalités de la diffusion 
des connaissances qui résultent des programmes spécifi­
ques». 
3.12.2. Le Comité aimerait qu'on lui fasse connaître 
les propositions de la Commission et le financement 
6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/19 
estimé nécessaire pour faire face à ses responsabilités, 
conformément à la « Communication de la Commission 
accompagnée d'une proposition de décision du Conseil 
arrêtant un programme spécifique de diffusion et d'utili­
sation des résultats de la recherche en science et en 
technologie» (1989-1992) (doc. COM(88) 260 final). 
3.12.3. Le Comité attire l'attention sur l'utilisation 
et la diffusion satisfaisantes qui ont été faites des résul­
tats des travaux sur les aimants effectués dans le cadre 
du premier programme EURAM. 
3.13. Transmission au CES du rapport sur les résultats 
et du rapport d'évaluation mentionnés à l'arti­
cle 4 de la proposition de programme 
3.13.1. La proposition de la Commission soumise à 
la décision du Conseil prend en compte l'avis du Comité 
économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. 3.13.2. Le Comité estime que continuer à prendre 
cet avis en considération pendant toute la durée du 
programme serait faire preuve à la fois de raison et de 
bon sens. 
3.13.3. Dès lors l'article 4 devrait être modifié afin 
de prévoir également la transmission au Comité écono­
mique et social du rapport visé à l'article 4 (1) sur les 
résultats du réexamen du programme, accompagné, si 
nécessaire, de propositions visant à modifier ou prolon­
ger le programme. 
3.13.4. La transmission de ce rapport au CES est 
considérée comme essentielle dans la mesure où celui-
ci, conformément à l'article 130Q (2) du Traité insti­
tuant la Communauté économique européenne, sera 
consulté et émettra un avis sur toute proposition de 
modification ou de prolongation du programme. 
3.13.5. De même, la procédure visée à l'article 4 
(2), aux termes de laquelle il n'est pas prévu que la 
Commission transmette au Comité l'évaluation des 
résultats obtenus dans le cadre d'un programme ayant 
fait l'objet d'un avis du Comité, est jugée illogique. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE