P6_TA(2007)0539
Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur les relations économiques et commer-
ciales avec l'Ukraine (2007/2022(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant
des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (1),
— vu le plan en dix points Ferrero-Waldner/Solana concernant l'Ukraine, que le Conseil a confirmé le
21 février 2005,
— vu la communication à la Commission de la Commissaire Ferrero-Waldner, du 22 novembre 2005, sur
la mise en œuvre et la promotion de la politique européenne de voisinage (SEC(2005)1521),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement
de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),
— vu le document de stratégie par pays pour 2007-2013 de la Commission et le programme indicatif
national 2007-2010 pour l'Ukraine,
— vu le mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne
et l'Ukraine, signé le 1erdécembre 2005,
— vu la communication de la Commission, intitulée «Créer un espace aérien sans frontières avec l'Ukraine»
(COM(2005)0451),
— vu la communication de la Commission, intitulée «Politique européenne de voisinage. Document
d'orientation» (COM(2004)0373),
— vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la
Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européennede voisinage —rapport de suivi sur la PEV, «Ukraine» (COM(2006)0726) (SEC(2006)1505),
— vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits
textiles, signé le 5 mai 1993 et prorogé et modifié le 9 mars 2005,
— vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (
2), signé le 14 juin 1994 et prorogé et modifié le
30 mars 2004 et le 27 mars 2007,
— vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidé-
rurgiques (3), signé le 22 novembre 2004,
(1) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
(2) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
(3) JO L 384 du 28.12.2004, p. 23.C 282 E/452 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
— vu l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage
civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine et l'accord entre laCommunauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens, tous deux signés le1
erdécembre 2005,
— vu les résultats des récents sommets UE-Ukraine, notamment du sommet d'Helsinki du 27 octobre
2006, et du sommet de Kiev du 14 septembre 2007,
— vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (1) (PEV),
— vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2),
— vu sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à
un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, etl'Ukraine, d'autre part (
3),
— vu les activités de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire
UE-Ukraine,
— vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 sur la négociation d'un nouvel accord renforcé
(NAR),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0396/2007),
A. considérant que l'Ukraine est un voisin d'une importance stratégique pour l'Union européenne et le
«pont» naturel qui relie l'Union à la Russie et à l'Asie centrale; que son étendue, les ressources de sonterritoire et de sa population et sa situation géographique donnent à l'Ukraine une position particulièreen Europe et font de ce pays un acteur régional déterminant,
B. considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, l'Union est devenue le principal partenaire
commercial de l'Ukraine; que l'adhésion à l'Union de pays limitrophes de l'Ukraine a renforcé les lienscommerciaux de celle-ci avec l'Union et créé de nouvelles possibilités en matière de commerce régional,de coopération industrielle et de croissance économique,
C. considérant qu'un des principaux objectifs du Parlement en matière de politique étrangère est le renfor-
cement et l'encouragement de la PEV, qui vise à soutenir l'évolution démocratique et le développementde l'économie de marché dans les pays voisins de l'Union ainsi qu'à renforcer leurs relations politiqueset économiques avec l'UE et ses États membres,
D. considérant que, pour élaborer une politique de voisinage efficace, il convient de donner la priorité au
multilatéralisme et que, par conséquent, le futur accord de libre-échange (ALE) constituera un élémentclé du NAR, lequel est négocié depuis le 5 mars 2007,
E. considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sa ratification
par le Parlement ukrainien constituent le préalable nécessaire pour que ce pays puisse commencer les
négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange avec l'Union dans le cadre du NAR, dansle but de rapprocher autant que possible l'Ukraine de l'économie de l'Union et, de façon plus générale,d'améliorer les performances économiques et commerciales de ce pays,
(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0196.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0355.6.11.2008 FR C 282 E/453 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
F. considérant que l'UE et l'Ukraine ont, en matière commerciale, des intérêts convergents et pourraient
bénéficier toutes deux d'une meilleure intégration de leurs marchés; considérant que l'adoption progres-sive par l'Ukraine de l'acquis communautaire représenterait, dans ce contexte, un pas important vers laréalisation de l'objectif d'intégration économique progressive et d'approfondissement de sa coopérationpolitique avec l'Union que s'est fixé ce pays,
G. considérant que l' ALE envisagé entre l'Ukraine et la Communauté européenne, est susceptible d'entraî-
ner, au départ, des effets négatifs affectant principalement les populations les plus vulnérables sur leplan économique et social; qu'il est nécessaire de créer des mécanismes de transition, par le renforce-ment des aides économiques aux populations, ce qui permettra une intégration graduelle et équilibrée,contribuant ainsi au développement durable du pays,
H. considérant que les efforts de l'Union ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'intégration écono-
mique de l'Ukraine, mais établir également des bases en matière d'aide sociale permettant, par exemple,un accès plus juste et plus égalitaire aux pensions de retraite, à des allocations destinées aux pluspauvres, aux familles nombreuses et à la population rurale, et créer des instruments financiers etd'autres facilités pour l'intégration des minorités; que ces mesures permettront de promouvoir la stabi-lité sociale et politique nécessaire à la réussite de l'intégration économique de l'Ukraine dans l'OMC et àun partenariat plus étroit avec l'UE,
I. considérant que l'UE et l'Ukraine sont déterminées à progresser rapidement vers la réalisation de
l'objectif de création d'une zone de libre-échange commune, comme cela a été confirmé lors de réu-nions de haut niveau et de sommets récents, après que l'Ukraine aura achevé son processus d'adhésion àl'OMC et que cette adhésion aura été ratifiée par son Parlement,
J. considérant que le pays a besoin d'une une certaine latitude et d'un certain temps pour consolider sa
capacité de réponse aux défis de la mondialisation; que l'ouverture du marché ukrainien doit s'opérergraduellement, avec souplesse, de façon à éviter d'imposer une vision économique, en tenant comptedes points forts et des points faibles de l'économie du pays, ainsi que de ses caractéristiques internes etde ses spécificités régionales,
K. considérant que l'UE et l'Ukraine sont confrontées à des défis communs en matière de politique com-
merciale et économique ayant trait à la mondialisation et à l'émergence d'acteurs économiques nou-veaux et puissants; considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'UE pourrait favoriserl'adoption des réformes nécessaires et, à la faveur d'un meilleur climat d'investissement, attirer les inves-tissements étrangers directs en provenance tant des institutions financières internationales (IFI) que dusecteur privé, au bénéfice de l'économie nationale ukrainienne,
L. considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'Ukraine offre également d'intéressantes
perspectives de croissance pour les économies des États membres et favorise l'approfondissement deleur intégration dans le marché unique de l'UE,
M. considérant que les nouvelles questions politiques, économiques et sociales qui se posent en Europe de
l'Est constituent des défis communs qui appellent une réponse globale et coordonnée.
Adhésion à l'OMC
1. apporte son soutien à la conclusion fructueuse des négociations d'adhésion à l'OMC; appelle l'Ukraine
à éliminer tous les obstacles, tant d'ordre législatif que d'ordre technique, qui contribuent aux difficultésentourant son adhésion à l'OMC;
2. appelle la Commission et les États membres à continuer à soutenir, sur les plans politique et diploma-
tique, l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à lui offrir une aide continue pour la réalisation des conditionsrequises; appelle la Commission à aider l'Ukraine à tirer pleinement parti des périodes de transition dont elledispose pour répondre aux exigences souvent strictes relatives à son adhésion à l'OMC;
3. se réjouit que l'Union ait décidé d'accorder le statut d'économie de marché à l'Ukraine et ait ainsi
reconnu les efforts considérables accomplis par le gouvernement ukrainien pour doter le pays d'une écono-mie de marché performante; appelle le gouvernement ukrainien à consolider ces réalisations en s'attachantcomme il convient à remédier adéquatement aux distorsions de marché importantes.C 282 E/454 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
Création d'une zone de libre-échange UE-Ukraine
4. se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement
menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officiellesrelatives à l'ALE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ciaura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenirdûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agirade mettre la dernière main au contenu de l'ALE;
5. invite les parties contractantes à examiner avec attention la mise en place d'un cadre institutionnel
solide et efficace qui prévoie la création, moyens d'action à l'appui, de comités conjoints de surveillance,habilités à émettre des recommandations tendant à poursuivre l'amélioration des relations économiques etcommerciales mutuelles et à donner l'élan initial à la création d'un mécanisme efficace de règlement desdifférends;
6. appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à mettre en place un forum du développement
durable, ouvert aux représentants de la société civile et comportant un important volet sur le changementclimatique, avant même la conclusion des négociations sur l'ALE;
7. note que la zone de libre-échange avec l'Ukraine aura certainement des effets bénéfiques à long terme,
mais pourrait également avoir des incidences négatives à court et moyen terme pour les États membresd'Europe de l'Est, incidences auxquelles il convient de remédier;
8. appelle l'Ukraine à poursuivre la définition et la mise en œuvre d'une législation douanière conforme
aux normes internationales et européennes et à améliorer le fonctionnement des services douaniers ensimplifiant et en modernisant les procédures douanières, tant aux frontières qu'à l'intérieur du territoire;invite la Commission à soutenir les efforts de l'Ukraine dans ce domaine en lui apportant une aide techniquesupplémentaire et un soutien financier spécifique;
9. note que les produits ukrainiens les plus compétitifs importés dans l'Union ne relèvent pas du système
de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que, néanmoins, ce système s'est révélé très utile aux pro-ducteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les Étatsmembres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en lui accordantun statut de partenaire éligible à des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite desdroits des travailleurs (qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux pays comme l'Ukraine qui ont
mis en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits fonda-
mentaux des travailleurs).
Politique industrielle
10. invite instamment l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes internes pour qu'elle s'intègre dura-
blement dans les marchés mondiaux et dans les chaînes de valorisation de la planète; souligne que ladiversification des exportations doit avant tout contribuer au renforcement du marché intérieur pour fairede celles-ci un moteur fiable de la croissance économique future en Ukraine;
11. appelle l'Ukraine à promouvoir un fonctionnement efficace et une meilleure accessibilité des services
publics à tous les citoyens et à accorder une attention plus poussée à la libéralisation des marchés enmenant à bien le processus de privatisation, le démantèlement des monopoles et l'organisation de l'indépen-dance de la banque nationale ukrainienne;
12. juge important de distinguer les services commerciaux des services publics, ces derniers ne devant
pas être touchés par la libéralisation, afin d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des populationset un bon accès aux biens publics essentiels, comme la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie;6.11.2008 FR C 282 E/455 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
13. demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investis-
seurs, renforcement qu'implique son adhésion à l'OMC, en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens auxinformations concernant les entreprises, en garantissant l'application stricte des droits humains, sociaux etéconomiques et en se rapprochant des normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entre-prises, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciauxukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus;
14. prie instamment l'Ukraine de mettre en place un régime fiscal cohérent, efficace et compatible avec la
législation et les pratiques de l'UE; rappelle que des services financiers solides et efficaces constituent unpréalable nécessaire à la poursuite de la croissance économique du pays; souligne qu'il faut actualiser et
étendre les réglementations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et contre l'évasion fiscale; exhorte
l'Ukraine à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques fiscales discriminatoires à l'égard desopérateurs étrangers;
15. constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts du gouvernement ukrainien, la corruption est une
pratique toujours très présente dans le pays et contribue largement à étouffer la croissance économique et àlimiter l'ouverture aux capitaux étrangers; invite instamment le gouvernement ukrainien à adopter lesmesures appropriées de lutte contre la corruption en s'attachant en particulier à remédier à ses causes;
16. fait observer que les secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie constituent le gros des exportations
ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; sefélicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle
des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et a facilité une libé-
ralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estimeque cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et decoopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, conformément aux disposi-tions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées;
17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les
échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses;appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient misenœuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subven-
tionnement préjudiciable;
18. appelle le gouvernement ukrainien à ne pas accorder de subventions illégales aux entreprises ukrai-
niennes d'exportation en violation des règles de l'OMC et à parer à toute distorsion de marché;
19. note que le commerce ukrainien a connu une croissance considérable qui se poursuit actuellement,
mais que sa structure actuelle pourrait ne pas se révéler durable à plus long terme en raison de sa fortedépendance vis-à-vis de facteurs temporaires et cycliques tels que l'augmentation spectaculaire de la consom-mation et des prix de l'acier au niveau international;
20. encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de
l'industrie et des services et invite la Commission à fournir l'aide financière et technique nécessaire pourgarantir la conformité des normes ukrainiennes avec les normes communautaires;
21. se déclare préoccupé par les conditions de travail et les bas salaires des mineurs, ainsi que par le
nombre croissant d'accidents dans les mines ukrainiennes; invite instamment le gouvernement ukrainienà garantir un respect effectif des droits fondamentaux des travailleurs relatifs à la sécurité et au salaireminimal.
Questions liées à l'énergie et au transit
22. demande un renforcement du dialogue de haut niveau entre l'Ukraine et l'UE dans le secteur énergé-
tique pour une mise en œuvre pleine et entière du mémorandum d'entente sur la coopération dans le
domaine de l'énergie entre l'UE et l'Ukraine;C 282 E/456 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
23. estime, eu égard à la nécessité de recourir à des modèles commerciaux plus durables pour lutter
contre les changements climatiques, que l'accès aux ressources énergétiques doit être régi par des règlesmultilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençantpour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;
24. appelle l'Ukraine à développer une approche cohérente des questions énergétiques en vue de garantir
la diversification et la sécurité des approvisionnements énergétiques traversant son territoire, la sécurité
nucléaire, une réforme de son marché national de l'énergie, le développement et la modernisation desinfrastructures du secteur énergétique (y compris les pipelines), une utilisation efficace de l'énergie et unemeilleure exploitation des sources d'énergie renouvelables;
25. souligne qu'il importe de garantir un système sûr, transparent et fiable de transit de l'énergie entre
l'Ukraine et l'UE;
26. soutient avec force l'intégration progressive de l'Ukraine dans les réseaux de transport transeuropéens;
y voit un facteur clé du bon fonctionnement de l'ALE entre l'Union européenne et l'Ukraine.
Droits de propriété intellectuelle
27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des
accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de
propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC —en
particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accordADPIC)—et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale,
effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autoritéslégislatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titu-laires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur ledroit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, laréglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;
28. encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces
pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques
fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégale-ment des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés, comme sur lemarché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétéesmenées avec la coopération des titulaires des droits;
29. souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les
droits de propriété intellectuelle (DPI) et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerceillégal—les producteurs comme les vendeurs —puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procé-
dures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire
tout produit manifestement contrefait ou piraté;
30. appelle instamment les autorités ukrainiennes à revoir le système des hologrammes pour les produits
soumis aux droits d'auteur, en étroite consultation avec les titulaires des droits;
31. exhorte les autorités douanières ukrainiennes à mener des actions beaucoup plus nombreuses en vue
de lutter contre les importations de disques piratés en provenance de Russie et à améliorer leur coopérationavec le secteur privé.
Coopération dans les domaines des sciences et de l'enseignement
32. exhorte l'Ukraine à accorder une importance accrue à la mise en place d'un modèle économique
fondé sur l'économie de la connaissance et à consacrer une plus grande part du PIB à la recherche scienti-fique et aux échanges universitaires; appelle la Commission à apporter un soutien financier et technique;
33. souligne que la coopération dans les domaines des sciences, de la recherche et des technologies est
essentielle au développement de l'économie nationale et à la création d'un climat favorable aux investisse-ments et à l'innovation; est d'avis qu'il convient, à cette fin, d'approfondir tant les relations bilatérales desÉtats membres avec l'Ukraine que la politique commune de l'Union envers ce pays;6.11.2008 FR C 282 E/457 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
34. invite la Commission et le gouvernement ukrainien à intensifier la coopération en matière de
sciences, de technologies, d'enseignement et de formation, et dans le cadre des programmes de coopérationdans les domaines éducatif et scientifique, tels que le programme Erasmus Mundus et le programme JeanMonnet; encourage la création de liens culturels transfrontaliers plus étroits et d'une plus grande coopérationentre les universités et les centres de recherche;
35. souligne que l'UE doit soutenir le système éducatif ukrainien, par la création de programmes d'aide
et d'incitation financière au développement de la recherche scientifique et technologique, ce qui contribueraà une croissance économique plus élevée et plus durable, ainsi qu'à la valorisation culturelle et scientifiquedu pays.
Agriculture et environnement
36. se félicite de la signature récente, en octobre 2006, d'un mémorandum d'entente sur un dialogue
structuré concernant les questions agricoles; souligne que le secteur agricole joue un rôle important en cequi concerne la protection de l'environnement, la souveraineté alimentaire et la compensation des disparitésde développement entre les zones urbaines et rurales, ce qui peut justifier l'adoption de tarifs douanierssectoriels plus élevés que les tarifs touchant les produits non agricoles;
37. demande instamment de soutenir la population agricole et rurale, en améliorant sa situation écono-
mique et sanitaire et en développant les territoires ruraux; souligne que ces aides doivent intervenir auniveau financier et au niveau des infrastructures, en facilitant l'accès des petits producteurs au crédit, eninstaurant un système de pondération des aides qui privilégie les petits entrepreneurs et les jeunes entrepre-neurs et en créant des programmes de formation professionnelle; souligne la nécessité d'établir également unréseau de connexion territoriale des zones rurales et urbaines et d'améliorer l'accès des zones rurales àl'information;
38. appelle la Commission à entamer des discussions en vue de l'établissement d'une collaboration régle-
mentaire dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; demande à la Commission d'entamer des négociations
avec l'Ukraine sur la protection des appellations géographiques et d'intégrer les résultats de ces négociationsdans le futur ALE;
39. appelle instamment l'Ukraine à supprimer immédiatement les sévères quotas d'exportation de blé
établis en octobre 2006, qui, non seulement, nuisent considérablement au secteur agricole ukrainien, maisrisquent également de favoriser la corruption, dans la mesure où ils fonctionnent selon un système opaquede permis;
40. souligne l'importance pour l'Ukraine d'élaborer des programmes environnementaux, à la suite de
l'adoption de la stratégie nationale pour l'environnement (1998-2008) et de la ratification du protocole deKyoto, de façon à garantir la sécurité environnementale de la région, en ce compris l'énergie nucléaire, leréseau de distribution d'eau potable et la prévention de la détérioration de la mer Noire, entre autres aspects;
41. souligne la nécessité, outre l'intégration de l'Ukraine dans la zone de marché libre de l'UE, de pro-
céder à l'adoption de normes pour la certification des importateurs, des exportateurs et des transports, et derenforcer les normes sanitaires et phytosanitaires, afin d'obtenir un rapprochement par rapport aux règlescorrespondantes en vigueur dans l'Union.
Relations économiques avec les pays voisins partenaires (y compris la Russie)
42. prend acte de l'adhésion —sous conditions —de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec
la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions del'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la
mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de sesrelations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif deson intégration dans le marché unique communautaire;C 282 E/458 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
43. demande à la Commission de promouvoir un dialogue tripartite entre l'Ukraine, la Russie et l'UE, de
façon à susciter un climat de sécurité et de paix dans la région, un dialogue qui devra permettre à l'Ukrainede renforcer son identité propre et indépendante, sans toutefois s'isoler; souligne la nécessité d'encourager ledialogue sur des intérêts communs, notamment en matière de sécurité et de défense, dans le domaine del'énergie et concernant le développement d'un réseau de transports plus efficace, en quantité et en qualité,parmi d'autres sujets figurant à l'agenda international.
Considérations finales (notamment relatives à la PEV)
44. accueille favorablement la déclaration du Parlement ukrainien du 27 février 2007 concernant
l'ouverture de négociations entre l'Ukraine et l'UE en vue de conclure un nouvel APC;
45. se félicite du fait que l'Ukraine contribue à la stabilisation de sa région et l'encourage à jouer un rôle
plus important dans la mise en place d'accords de coopération économique, en particulier avec les paysbordant la mer Noire;
46. souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide de l'accord de facilitation de la délivrance de visas
et de réadmission conclu avec l'Ukraine;
47. encourage la coopération internationale, et en particulier la coopération transfrontalière et interrégio-
nale, en matière économique et dans d'autres domaines, comme l'organisation du Championnat européen defootball en 2012 avec la Pologne;
48. invite l'Ukraine à créer et à promouvoir un environnement favorable aux petites et moyennes entre-
prises (PME) et à encourager l'esprit d'entreprise et la responsabilité individuelle;
49. appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à poursuivre la mise en œuvre de mesures —
définies en fonction des résultats d'une évaluation adéquate —ayant trait aux incidences du récent élargis-
sement de l'Union sur les échanges commerciaux entre l'Union et l'Ukraine; souligne qu'il est importantd'établir un dialogue en vue de déterminer quelle influence l'élargissement de 2007 a exercée sur le déve-loppement du commerce et des relations économiques et de permettre la définition de mesures destinées à
réduire les éventuelles pertes;
50. attire l'attention sur l'importance stratégique de l'Ukraine et invite instamment la Commission et les
États membres à donner aux futures relations bilatérales une dimension nouvelle, plus cohérente, basée surune coopération et une solidarité globales, dans le respect de la nature privilégiée des liens forgés par laproximité géographique et par l'histoire, principalement en ce qui concerne la Russie;
51. se déclare préoccupé par l'absence de définition précise et de perspectives claires de la PEV ainsi que
par l'absence d'une vision stratégique à long terme du développement et de la stabilisation en Europe del'Est; souligne que le processus d'intégration de l'Ukraine doit devenir une vraie priorité politique à l'agendade l'Union;
52. demande une nouvelle fois que le Conseil fasse une application systématique de la clause relative aux
Droits de l'homme et à la démocratie dans ses relations avec tous les participants à la PEV; invite le Conseilà exposer la façon dont il entend appliquer cette clause lors des négociations d'un NAR avec l'Ukraine;
*
**
53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
gouvernement et au parlement ukrainiens.6.11.2008 FR C 282 E/459 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007