A4-0129/98

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 (COM(97)0327 - C4-0492/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(97)0327 - C4-0492/97,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0129/98),

A. résolu à soutenir le programme de l'Union européenne en vue de conserver, caractériser, collecter et utiliser les ressources génétiques en agriculture proposé par le Parlement en 1993 et adopté par le Conseil en 1994 (règlement (CE) n° 1467/94) ((JO L 159 du 28.6.1994, p.1.)) et désireux de le mener à bien avec la participation de toutes les institutions et personnes oeuvrant dans ce domaine,

B. se référant aux avis critiques émis par les autorités compétentes des États membres et les personnes et établissements publics et privés concernés par le programme ou qui y participent déjà,

C. considérant les efforts considérables entrepris par les Nations unies au niveau mondial en vue de préserver la diversité biologique et les ressources génétiques de l'agriculture, notamment dans le cadre de l'«Agenda 21" adopté à Rio en 1992 et de la session spéciale de la FAO en juin 1996 concernant la sauvegarde des ressources génétiques,

1. rappelle que «la politique de développement rural durable» annoncée dans l'«Agenda 2000" et «l'intégration des politiques agricoles et de l'environnement» sont en particulier subordonnées à la conservation et l'utilisation de la diversité des ressources génétiques et qu'il convient donc d'augmenter considérablement la dotation financière du règlement (CE) n° 1467/94 ainsi que les mesures relatives à la protection de l'environnement dans l'agriculture, visées dans le règlement (CEE) n° 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.));

2. critique le manque de volonté de la Commission qui n'a pas correctement assumé son rôle de coordinateur au niveau de la dotation du programme en moyens financiers et en personnel, ce qui a abouti à l'annulation des crédits budgétaires de l'exercice 1997 et à la réduction des crédits de l'exercice 1998, plongeant dans un profond embarras toutes les personnes oeuvrant dans le domaine de la conservation des ressources génétiques;

3. se déclare déçu que la Commission n'ait pas utilisé les mesures d'accompagnement prévues dans le programme en vue de promouvoir les échanges entre banques de gènes publiques et privées, chercheurs, agriculteurs, horticulteurs et autres personnes intéressées et qu'elle n'ait donc guère pu remplir le rôle qui lui incombe dans la coordination et la promotion de la coopération à l'intérieur de l'Union;

4. souligne la nécessité d'améliorer la qualité de l'inventaire permanent des ressources collectées afin de pouvoir mieux saisir et caractériser les collectes in situ, les ressources animales et les espèces d'arbres notamment et de mieux présenter les caractéristiques particulières en vue d'une utilisation, telles les caractéristiques des animaux de rapport en liaison avec le site et les conditions d'élevage, les particularités des espèces végétales au niveau du goût, de la couleur, de l'aptitude au stockage, de la transformation;

5. estime urgent, compte tenu des nouveaux pays candidats à l'adhésion et des difficultés qu'ils connaissent à réunir les moyens financiers et humains nécessaires à la conservation des ressources génétiques, d'élargir le programme à ces pays dès la phase de préadhésion;

6. invite la Commission à modifier les exigences requises pour la promotion de projets à frais partagés et pour les actions concertées de manière à prendre en compte non seulement des espèces individuelles mais aussi des groupes d'espèces vivant en symbiose et leur environnement spécifique et à pouvoir notamment soutenir des mesures intégrées d'utilisation et de conservation in situ;

7. invite la Commission à coordonner les projets exécutés dans le cadre du règlement (CE) n° 1467/94 et leurs résultats avec les mesures d'accompagnement destinées à promouvoir des méthodes agricoles et forestières compatibles avec la protection de l'environnement (règlements (CEE) n° 2078/92 et 2080/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 96.))), à promouvoir, outre les primes accordées pour des races animales devenues rares, la conservation d'arbres et de plantes utiles adaptées à la région et d'agir, dans le cadre des mesures d'accompagnement du règlement (CE) n° 1467/94, en vue de continuer à soutenir ou d'instaurer dans la pratique une coopération constructive entre les chercheurs, les banques de gènes, les conservateurs in situ, les agriculteurs, les horticulteurs et les éleveurs;

8. demande à la Commission de créer, en plus du comité permanent dans lequel seuls les représentants des États membres sont représentés, un forum indépendant dans le cadre des mesures d'accompagnement, qui réunirait au moins une fois par an les acteurs du secteur formel et informel et les membres concernés du comité permanent en vue de conseiller la Commission dans le cadre du déroulement du programme;

9. invite la Commission à s'inspirer plus étroitement, pour la répartition des tâches, du programme européen de coopération pour les ressources génétiques (ECP/GR) ainsi que du programme européen de ressources génétiques forestières (EUFOR-GEN) et à fixer comme mission prioritaire du programme, à la place de «l'inventaire permanent», «la conservation de la diversité génétique par l'utilisation dans la pratique agricole et horticole» afin d'être mieux armé pour les nouvelles tâches à remplir après la réforme de la PAC dans la perspective de la nécessaire intégration des aspects économiques, écologiques et sociaux;

10. invite la Commission à participer activement à la création, dans les États membres, de structures de coopération visant à la répartition des tâches entre les collectes ex situ, dans le but d'instaurer une gestion efficace et rationnelle des collections ex situ;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.