COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.03.1995 
COM(95) 95 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de ferrosUicomanganèse originaire de Russie, 
d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Le règlement (CE) n° 3119/94 de la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, 
d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. 
2. Comme l'examen des faits n'est pas encore achevé, la Commission a informé les 
exportateurs concernés de son intention de proposer la prorogation du droit 
provisoire. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du 
Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du 
Sud pour une période supplémentaire de deux mois. 
REGLEMENT (CE) N°..../.. DU CONSEIL 
du 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, 
d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne1, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/942, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 3119/943, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de 
Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a 
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer la 
prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 3119/94 sur les 
importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et 
d'Afrique du Sud est prorogé pour une période de deux mois et expire le 22 juin 1995. Il 
cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la 
procédure est close, conformément l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
JO n°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
JOn°L 330 du 21.12.1994, p. 15. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui dé sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 95 final 
FR 02 ii 
N*<fc catalogue : CB-CO-95-108-FR-C 
ISBN 92-77-86929-1 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg