Résolution du Comité Consultatif CECA

à l'occasion de sa dernière session

sur l'héritage de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(adoptée à l'unanimité lors de la 361éme session du 26 juin 2002)

(2002/C 176/04)

1. LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

1.1. se référant au préambule du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment à la volonté de concourir au relèvement du niveau de vie et au progrès des oeuvres de paix et de fonder par l'instauration d'une communauté économique les premières assises d'une communauté plus profonde entre les peuples;

1.2. rappelant le discours de Jean Monnet à l'occasion de la première réunion du Comité consultatif le 26 janvier 1953, et notamment son insistance sur l'amélioration de la production, sur le libre accès de tous les utilisateurs à toutes les sources d'approvisionnement, à des prix réduits et sans discrimination ainsi que sur l'amélioration des conditions de vie et de travail comme objectifs essentiels de l'action de la CECA;

1.3. soulignant que le Comité consultatif est à présent la seule institution créée par le traité CECA qui subsiste sous sa forme initiale et qu'elle a permis, durant cinq décennies, une gestion concertée de toutes les questions ayant trait au développement des industries du charbon et de l'acier;

1.4. se référant à la communication de la Commission(1) du 27 septembre 2000 concernant l'avenir du dialogue structuré après l'expiration du traité CECA;

1.5. se référant à sa résolution(2) du 25 janvier 2001 sur l'avenir du dialogue structuré dans les industries du charbon et de l'acier;

1.6. se référant à sa résolution(3) du 6 avril 2000 sur l'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne;

1.7. se référant à ses déclarations du 25 juin 1999 sur le rôle du charbon dans l'Europe du 21e siècle et du 5 avril 2001 sur le rôle de l'acier en Europe à l'aube du 21e siècle:

1.8. se référant à son avis(4) du 25 janvier 2002 sur la communication de la Commission "Stratégie européenne pour le développement durable",

2. SE FÉLICITE DES EFFORTS ACCOMPLIS AFIN DE PRÉSERVER LES ACQUIS DE LA CECA APRÈS L'EXPIRATION DU TRAITÉ,

2.1. en premier lieu, de la création, par la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l'acier(5), du fonds de recherche "charbon et acier" pour continuer la recherche sectorielle collaborative à partir des lignes directrices annexées à cette même décision; il est particulièrement important que l'industrie puisse également à l'avenir être associée à la répartition des moyens de recherche générés par le prélèvement CECA et que le réseau d'experts créé par la CECA soit maintenu. Par ailleurs, le Comité consultatif se félicite que leur accès aux programmes-cadres généraux de l'Union européenne ne sera pas restreint en raison de la recherche post-CECA qui se situe en dehors du budget l'Union européenne;

2.2. en deuxième lieu, de l'instauration, au sein du Comité économique et social, d'une Commission consultative du charbon et de l'acier et des mutations industrielles, dans laquelle, outre les membres du CESE représentant les deux secteurs, 30 délégués venant des trois catégories du Comité consultatif auront pour mission de garantir la poursuite du dialogue sectoriel structuré, forts du savoir-faire de la CECA et en prise directe sur les réalités industrielles et sociales;

2.3. en troisième lieu, de l'adoption par la Commission le 19 mars 2002 d'une communication sur l'encadrement multisectoriel des aides régionales pour les grands projets d'investissements ainsi qu'aux aides de sauvetage, de restructuration et de fermetures pour l'industrie sidérurgique, au terme de laquelle ni l'expiration du traité CECA ni l'élargissement prévu à l'horizon 2004 n'assoupliront le régime strict des aides d'application dans le secteur sidérurgique de l'Union européenne. Les types d'aides les plus notoires, préjudiciables pour la saine concurrence - aides aux investissements, régionales, au sauvetage et à la restructuration - resteront à l'avenir interdits dans le secteur sidérurgique;

2.4. en quatrième lieu, de l'accord politique intervenu au sein du Conseil du 7 juin 2002 sur la proposition de règlement du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère qui maintient les principes de la CECA en ce qui concerne l'accompagnement de la restructuration, tout en plaçant cette question dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement et du développement durable pour le 21e siècle,

3. INSISTE AUPRÈS DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE QU'ELLES PRENNENT EN CONSIDÉRATION QUE:

3.1. les secteurs CECA ont considérablement intensifié leurs efforts en vue de la protection de l'environnement dans une perspective de développement durable. Il est éminemment important que les autorités - essentiellement au niveau européen - tiennent compte des progrès réalisés;

3.2. les entreprises des secteurs charbon et acier sont soumises à des contraintes de plus en plus sévères en raison de l'afflux sans cesse croissant de réglementations et de dispositions administratives émanant des autorités européennes, nationales, régionales et locales. Des excès de réglementation bureaucratique compriment la capacité d'investissement qui, pour le maintien et l'amélioration de la capacité concurrentielle globale ainsi que pour l'amélioration de la protection environnementale, est indispensable. Les autorités devraient s'efforcer de prendre en considération de façon équilibrée les contraintes économiques, environnementales et sociales;

3.3. le développement des entreprises du secteur CECA requiert de jeunes ingénieurs et entrepreneurs hautement qualifiés. L'enseignement et les universités doivent contribuer à susciter un plus grand intérêt pour l'industrie et la technologie. La société contemporaine n'a pas d'avenir sans une base industrielle efficace;

3.4. les négociations internationales concernant les réductions durables et contrôlables au niveau mondial des capacités excédentaires en sidérurgie doivent être accélérées et poursuivies au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Compte tenu de l'expérience du Comité consultatif dans le domaine de la restructuration des secteurs CECA, les partenaires sociaux doivent être associés à ces négociations.

3.5. pour promouvoir la capacité concurrentielle de l'industrie sidérurgique des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), il est indispensable que leurs gouvernements réduisent leur contrôle et qu'ils accélèrent le processus de privatisation dans le respect du code des aides CECA. En outre, les entreprises locales doivent réduire leurs capacités sur base d'une estimation réaliste de la demande prévisible. Le Comité consultatif est d'avis que la Commission devrait prendre ceci en considération lors de la clôture des négociations sur ces points importants, en s'assurant que les engagements à ce sujet soient rigoureusement respectés,

4. EXPRIME CEPENDANT DES PRÉOCCUPATIONS QUANT AUX MOYENS MIS EN OEUVRE POUR GARANTIR LA MISE EN VALEUR DE L'HÉRITAGE DE LA CECA, EN CONSTATANT NOTAMMENT:

4.1. que les différentes mesures sociales de la CECA, et en particulier les aides à la réadaptation, ont été progressivement arrêtées, sans qu'elles aient été remplacées par des mesures équivalentes dans le cadre du traité CE, au risque de poser de sérieux problèmes pour les restructurations à venir, en premier lieu dans les pays en voie d'adhésion;

4.2. que l'approche sectorielle dans l'emploi des fonds structurels, concrétisée par les initiatives communautaires Resider et Rechar, a été abandonnée au lieu de servir de relais aux mesures de la CECA;

4.3. que le maintien en activité de la Fondation Paul Finet, qui a pour mission l'attribution de bourses d'études aux orphelins des travailleurs de la mine et de la sidérurgie, victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles, et qui représente donc un symbole de la conscience sociale de la CECA, n'est pas garanti;

4.4. que la fusion entre l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives avec le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail pose un sérieux problème, le Comité recommandant à cet égard à la Commission de préserver la spécificité de la prévention dans le secteur minier, puisqu'il s'agit ici d'un travail à haut risque,

5. SOUHAITE, EN CONCLUSION DE SES TRAVAUX, EXPRIMER UN SENTIMENT DE GRATITUDE ET DE FIERTÉ;

5.1. en rendant un hommage solennel aux travailleurs des deux secteurs dont l'effort et le dévouement ont permis la construction et le fonctionnement de la CECA, et en particulier aux victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles graves;

5.2. en rendant hommage à l'ensemble des acteurs des deux industries qui, par leur engagement et par leur esprit de dialogue et de paix sociale, ont rendu possible le développement d'un outil industriel aujourd'hui performant et compétitif;

5.3. en rappelant que l'Union européenne est née dans les mines de charbon et de fer et dans les aciéries et que le processus qui a commencé en 1952 avec la CECA a abouti en 2002 avec la mise en circulation de la monnaie unique;

5.4. en rendant enfin un hommage appuyé aux citoyens du Grand Duché de Luxembourg, premier pays d'accueil des institutions européennes, qui, par leur hospitalité, ont permis le travail de la Haute Autorité, du Comité consultatif et, par la suite, de l'ensemble des organes communautaires, dans des conditions particulièrement sereines.

(1) COM(2000) 588 final.

(2) JO C 87 du 17.3.2001.

(3) JO C 136 du 16.5.2000, p. 7.

(4) JO C 54 du 1.3.2002, p. 5.

(5) JO L 79 du 22.3.2002.