Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/70
Mardi, 10 février 2004
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5-
0039/2004),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0066
Comité de la protection sociale *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant
un comité de la protection sociale (COM(2003) 305 —C5-0317/2003 —2003/0133(CNS))
(Procédure du consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 305) (1),
— vu l'article 144 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0317/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des
droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0037/2004),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/71
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Article 1, paragraphe 2, point a bis) (nouveau)
a bis) de porter une attention particulière aux situations de
pauvreté et à l'évolution de l'intégration sociale dans
les États membres et dans les pays adhérents.
Amendement 2
Article 1, paragraphe 2, point c)
c) sans préjudice de l'article 207 du traité, de préparer des
rapports , de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres
activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit àla demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa
propre initiative.c) sans préjudice de l'article 207 du traité, de préparer un
rapport conjoint annuel sur la protection sociale, à
présenter au Conseil et au Parlement européen et portantsur les objectifs communs adoptés par le Conseil, de
préparer tout autre rapport , de formuler des avis ou d'en-
treprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sacompétence, soit à la demande du Conseil ou de laCommission, soit de sa propre initiative.
Amendement 3
Article 1, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)
Dans l'accomplissement de ses missions, le comité intègre la
dimension de genre de manière transversale et rend comptedes problèmes spécifiques rencontrés par les femmes, notam-ment au regard de la féminisation de la pauvreté et del'évolution des modèles familiaux. A ce titre, l'établissement
d'indicateurs désagrégés selon le sexe et faisant appel à la
notion d'individu plutôt que de ménage est souhaitable.
Amendement 4
Article 1, paragraphe 4
4. Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit
des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.4. Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit
des contacts appropriés avec les partenaires sociaux ,e ti l
tend, le cas échéant, à un engagement plus structuré dans
ses méthodes de travail avec tous les organes appropriés,
comme les organisations non gouvernementales qui s'oc-cupent des personnes vivant réellement dans la pauvreté .
Amendement 5
Article 1, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Le comité consacre un volet particulier aux positions
du Parlement européen en matière de protectionsociale ainsi qu'à ses rapports, avis et autres travaux.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/72
Mardi, 10 février 2004
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 1, paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Un processus efficace d'information est établi de
manière appropriée qui permet au Parlement européen
de procéder à un suivi régulier de la situation.
Amendement 7
Article 2, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Les frais ne sont remboursés que pour un représentant par
État membre.
Amendement 8
Article 2, paragraphe 1, alinéa 2
Les États membres et la Commission s'efforcent d'assurer un
équilibre entre les sexes dans la composition des représenta-
tions.L'équilibre entre les sexes dans la composition des représen-
tations est respecté. Les Etats membres et la Commissiondoivent s'en assurer.
Amendement 9
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le comité établit un processus régulier d'information
et de consultation de représentants des pays adhérents.
P5_TA(2004)0067
Lutte contre la pollution de la Méditerranée *
Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à
la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif àla coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation
critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée (COM(2003) 588 —C5-0497/2003 —
2003/0228(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003)588) (
1),
— vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.