sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) nº 788/96 du Conseil

1.Contexte

La Commission (Eurostat) collecte des statistiques sur l’aquaculture au titre du règlement (CE) nº 762/2008 du Parlement européen et du Conseil. L’article 11 du règlement dispose que, tous les trois ans, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la qualité et la pertinence des statistiques communiquées par les États membres. Le rapport doit aussi procéder à une analyse coûtefficacité du système de collecte de données et indiquer les meilleures pratiques susceptibles de réduire la charge de travail pour les États membres et d’accroître l’utilité et la qualité des données.

Le règlement s’applique à l’ensemble des 28 États membres de l’UE, ainsi qu’à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein (parce qu’il présente de l’intérêt pour l’EEE). Le Luxembourg et le Liechtenstein n’ont pas de production aquacole commerciale et sont donc exemptés de l’obligation de communiquer des données.

Le présent rapport se fonde principalement sur les rapports relatifs à la qualité des données de l’aquaculture soumis par les États membres pour l’année de référence 2015. La plupart des États membres ont complété leurs rapports 2015 sur la qualité à temps pour qu’ils puissent être pris en considération dans le présent rapport d’évaluation. Toutefois, la Bulgarie, l’Italie et la Pologne ne l’ont pas fait, si bien que les informations disponibles pour ces pays ont été reprises de précédents rapports sur la qualité. La Commission (Eurostat) a également analysé les données 20132015 sur l’aquaculture. Le Système statistique européen (SSE) a fourni des informations sur les coûts totaux de la collecte des données. En conséquence, le présent rapport évalue l’actualité, l’exhaustivité, la cohérence, l’accessibilité et la confidentialité des données en général; il examine aussi la charge imposée par le processus de collecte des données et le rapport coûtefficacité de celuici.

Les précédents rapports d’évaluation sur les statistiques de l’aquaculture présentés en vertu du règlement ont été publiés en juin 2015 (pour les données 20112013) et en juillet 2012 (pour les données 20082010). Ils ont tous deux été soumis avec six mois de retard. Le présent rapport a été publié dans le délai prescrit, mais ne couvre que deux années, vu que les données de 2016 n’étaient pas encore disponibles lors de sa rédaction.

2.Principales constatations

2.1.Actualité et exhaustivité

2.1.1.Actualité

La plupart des États membres ont respecté les délais de communication des données au cours des dernières années. Toutefois, un tiers d’entre eux ont envoyé certains ensembles de données après la date limite. Dans la plupart des cas, le retard était relativement faible. La Commission (Eurostat) a pris des mesures pour trouver des solutions avec la France et l’Italie, qui ont, de manière répétée, fait parvenir les données avec beaucoup de retard.

La Commission (Eurostat) a publié les données immédiatement après leur validation. Les données valides sont généralement accessibles dans la base de données publique de la Commission (Eurostat) à la fin du mois de mars de l’année suivant la date limite. Les données peuvent être révisées à tout moment de l’année.

2.1.2.Exhaustivité

Le principal ensemble de données sur l’aquaculture (production de l’aquaculture) était relativement complet. Il est devenu plus complet au fil du temps. L’ensemble de données sur les œufs de poissons destinés à la consommation humaine a posé des difficultés à un certain nombre de pays. La question a été débattue lors de la dernière réunion du groupe de travail sur les statistiques de la pêche, tenue en avril 2017.

Dans le tableau sur les apports à l’aquaculture basée sur les captures, les prix unitaires étaient souvent manquants. Cela était dû au fait que l’ensemble de données regroupait des données sur les poissons d’élevage collectés en milieu naturel. Certaines installations aquacoles capturaient les poissons d’élevage ellesmêmes au lieu de les acheter et, dans ces cas, les prix étaient difficiles à estimer. Le tableau relatif à la production des écloseries et des nurseries comportait quelques lacunes au niveau des données. Souvent, la raison en était la volatilité de la production dans les pays à très faibles volumes de production.

2.2.Cohérence

2.2.1.Qualité et précision

La qualité générale des données était bonne, dans la mesure où la plupart des pays ont enregistré un taux de réponse très élevé pour leur processus de collecte de données. Les États membres ont presque tous estimé que le biais lié à la nonréponse était inexistant ou non significatif. Très peu d’entre eux ont signalé des erreurs de mesure, des erreurs d’échantillonnage ou des erreurs de saisie de données.

Les erreurs de couverture étaient également négligeables. Les erreurs de classification au niveau des espèces ou des méthodes étaient rares et n’ont guère eu d’influence sur la qualité des données.

2.2.2.Comparabilité

Les lignes directrices d’Eurostat pour la collecte des données introduites en 2015 ont amélioré la comparabilité géographique des données. Les statistiques sur l’aquaculture communiquées à la Commission (Eurostat) au titre du règlement sont tout à fait comparables entre les États membres.

Les États membres n’ont fait état que de différences mineures résultant de changements méthodologiques entre la première collecte de données et la plus récente (2015).