3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/37 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne laitière 1989/90, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention 
du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano 
(89/C 82/30) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son 
article 3 paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son 
article 5ter paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix agricoles 
communs, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la 
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant qu'il convient, dès lors, que le prix indicatif du 
lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en 
particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport 
équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en 
matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire 
de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de 
la Communauté visant à établir à long terme un équilibre 
entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte 
tenu des échanges extérieurs de lait et des produits laitiers ; 
considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait 
écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation 
du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer 
leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale 
de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la 
Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre 
et du lait écrémé en poudre sur le marché de la 
Communauté et sur le marché mondial; considérant que les prix d'intervention des fromages grana 
padano et parmigiano reggiano doivent être fixés selon les 
critères prévus à l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 804/68 ; 
considérant que, au terme de l'article Ster du règlement 
(CEE) n° 804/68 lors de la fixation du prix indicatif du lait 
et des prix d'intervention, le Conseil fixe un seuil de 
garantie pour le lait ; que, toutefois, l'objectif initialement 
poursuivi par la fixation d'un seuil de garantie est réalisé 
notamment par le système de quotas, comportant un 
prélèvement supplémentaire frappant les livraisons de lait 
ou d'autres produits laitiers excédant les quantités de 
référence déterminées; 
considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit 
en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs ; qu'en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte 
d'adhésion, il y a lieu de rapprocher les prix espagnols des 
prix communs chaque année en début de la campagne de 
commercialisation ; que les critères prévus pour ce 
rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols 
aux niveaux repris à l'article 1er du présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne laitière 1989/90, le prix indicatif du lait 
et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés 
comme suit: 
(en ECUS 100 kg) 
a) prix indicatif du lait: 
b) prix d'intervention: 
beurre 
lait écrémé en poudre 
fromage grana padano : 
— d'un âge 
de 30 à 
60 jours 
— d'un âge de six mois 
au moins 
fromage parmigiano 
reggiano d'un âge de 
six mois au moins Communauté 
27,84 
306,94 
174,04 
388,93 
480,33 
529,19 Espagne 
27,84 
328,40 
220,12 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L ... a) prix indicatif du lait: 
b) prix d'intervention: 
beurre 
lait écrémé en poudre 
fromage grana padano : 
— d'un âge 
de 30 à 
60 jours 
— d'un âge de six mois 
au moins 
fromage parmigiano 
reggiano d'un âge de 
six mois au moins 27,84 27,84 
306,94 328,40 
174,04 220,12 
388,93 
480,33 
529,19 
N° C 82/38 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1989/90. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement 
de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(89/C 82/31) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, intérêts publics en jeu; que les données et prévisions 
actuellement disponibles démontrent que les objectifs 
précités ne peuvent vraisemblablement être atteints avant 
la fin de la période prévue ; qu'il est, dès lors, nécessaire de 
fixer, pour la campagne laitière 1989/1990, le taux du 
prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), a instauré un prélèvement de coresponsabilité 
applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1989/90 et 
grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées 
aux laiteries, ainsi que certaines ventes de produits laitiers à 
la ferme; 
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un 
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus 
direct entre la production et les possibilités d'écoulement 
des produits laitiers, compte tenu de l'importance des 
(!) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
(2) JO n° L ... À l'article 2 du règlement (CEE) n° 1079/77, le paragraphe 
suivant est ajouté : 
« 10. En ce qui concerne la campagne laitière 1989/90, 
le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du lait. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1989/90.