FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 26.10.2010 
SEC(2010) 1243 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
  
relative au document  
 
Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la 
protection civile et de l'aide humanitaire 
  
COM(2010) 600 
SEC(2010) 1242  
 
 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
  
relative au document  
 
Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la 
protection civile et de l'aide humanitaire
 
FR 3   FR A. Introduction 
Le rapport sur l'étude d'impact vise à f ournir à la Commission les informations 
nécessaires pour accompagner la communication sur la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophe dont l'adoption est prévue en novembre 2010. En particulier, le 
rapport vise à informer la Commission de la viabilité des différentes options à étudier 
pour étoffer la capacité de réaction de l'UE aux catastrophes qui se produisent à 
l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. 
L'évaluation sur laquelle porte le rapport ne prétend pas être exhaustive. Au 
contraire, l'analyse entreprise est fonction des objectifs assignés. Étant donné que la 
communication ne proposera pas de solutions mais se contentera de présenter des options pour poursuivre le développement de la capacité de réaction de l'UE en cas 
de catastrophe, tout en mettant en exergue l'alternative préférée, une analyse d'impact 
complète ne paraît ni nécessaire ni requise  à ce stade. Lorsque, le cas échéant, des 
propositions législatives concrètes sont  présentées, celles- ci devront être 
accompagnées d'une analyse d'impact plus approfondie des options choisies. Le rapport est centré essentiellement sur les éléments de la communication qui 
permettent de recenser des incidences spéc ifiques et qui nécessitent dès lors une 
étude d'impact, à savoir les nouvelles options et les différents mode s d'organisation et 
de structuration de la coopération de l'UE en matière de protec tion civile. On notera 
que la communication à venir traitera aussi des synerg ies par rapport à l'aide 
humanitaire et que, cette dernière étant circ onscrites à des déclarations politiques sur 
la nécessité de renforcer le s pratiques et politiques actu elles de l'UE, une analyse 
d'impact spécifique ne paraît pas nécessaire pour ces questions. 
B. Présentation du problème et objectifs 
i. Présentation du problème 
La valeur du mécanisme de protection civi le actuel de l'UE est largement reconnue. 
Le système fonctionne bien en pratique, s'acquittant entièrement de sa mission et 
produisant des résultats qui ont dépassé le s espérances. Ceci étant, une série de 
facteurs externes posent question quant à savoir si et comment la mission assignée actuellement au système peut être étendue af in de faire face à des défis futurs d'une 
manière rentable tout en assurant une c oordination plus efficace, plus rapide et 
prévisible. La situation financière interna tionale et les contraintes budgétaires, par 
exemple, montrent que toute action entrepri se doit être aussi rentable que possible. 
En outre, au niveau de l'UE et au ni veau international, nous constatons un 
accroissement dans la fréquence des catastr ophes naturelles et d'origine humaine 
(c'est-à-dire technologiques et environnementales) qui nécessitent davantage d'interventions de l'UE en matière de prot ection civile dans le  cadre du mécanisme. 
L'intensité et la gravité des catastrophes a ugmentent aussi et pa raissent influencées 
par des facteurs tels que le  changement climatique, le terrorisme, l'urbanisation et 
l'intensification de l'activit é industrielle. Pour éviter d' élargir le fossé entre les 
besoins et les capacités, il est essentie l que l'UE maximise l'efficacité de ses 
réactions, ce que permettent des ressour ces supplémentaires limitées comme l'a 
montré l'expérience passée. 
Le point faible essentiel qui est inhérent au  mécanisme de la protection civile de l'UE 
tient au fait que, dans la mesure où il a été mis sur pied pour appuyer et coordonner 
les propositions d'aide des États membres volontaires et ad hoc et qu'il en est donc 
 
FR 4   FR tributaire, il n'est pas en mesure de garant ir la disponibilité de  l'aide en cas de 
catastrophe majeure. Le caractère ad hoc du système actuel implique nécessairement 
que le mécanisme de protection civile de l'UE ait un caractèr e réactif plutôt que 
proactif. L'impossibilité de pr évoir exactement le type et l' ampleur de l'aide qui sera 
proposée pour toutes situations d'urgence signifie que le MIC n'est pas en mesure de mettre sur pied des plans d'urgence de mise  en œuvre, ce qui inévitablement conduit 
à une certaine improvisation dans la pha se de réaction immé diate et touche 
négativement l' efficacité  générale. Il s'ensuit aussi que les décisions sur le 
déploiement de l'aide essentielle sont parf ois retardées et que les temps de réaction 
sont tributaires de ceux des États memb res qui peuvent ou non proposer une aide 
immédiate. Rendre le système plus prévisib le et mieux à même de coordonner l'aide 
des États membres constituerait ce rtainement une valeur ajoutée. 
Au fil du temps, il est aussi devenu a pparent que le système par lequel les 
États membres proposent une aide en nature conduit aussi à une certaine 
fragmentation. Étant donné que les États membres proposent une aide en réaction à 
une situation d'urgence donnée sans nécessairement prendre en compte l'effort général de réaction de l'UE, les propositions reçues peuvent manquer de cohérence . 
En réalité, il se peut qu e le MIC estime que l'aide proposée par les États membres 
couvre abondamment certains des besoins de l'État qui demande de  l'aide tout en 
négligeant d'autres. Un système plus vigour eux qui assure une réaction cohérente de 
l'UE et maximise les synergies entre les différents acteurs en cause serait 
certainement positif en termes de  cohérence et de rentabilité. 
ii. Objectifs 
L'objectif général consiste à développer et à renforcer la capacité de l'UE à réagir aux 
situations de catastrophe en faisant appel à tous les instruments, capacités et savoir-faire disponibles et en maximisant les synergies et complémentarités entre 
eux. Les options proposées visent à créer un système plus solide et plus robuste, capable d'assurer une meilleure protection des personnes, de l'environnement et des 
biens dans la période qu i suit immédiatement les situations d'urgence. 
Dans ce contexte, les développements qui d écoulent du traité de Lisbonne doivent 
être pris en compte. L'article 196 du tr aité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne confère à l'Union une base juri dique explicite dans le domaine de la 
protection civile, notamment pour appuyer et  compléter l'action entreprise par les 
États membres aux niveaux national, régi onal et local pour réagir aux catastrophes 
naturelles ou d'origine humaine au sein de l'Union. La clause de solidarité consacrée par l'article 222 TFUE, qui impose aux États membres de s'aider mutuellement et à 
l'UE de mobiliser tous les moyens à sa  disposition pour réagir aux situations 
d'urgence, souligne encore la nécessité d'œuvrer pour renforcer la capacité de 
réaction aux catastrophes. L'objectif général sera atteint en poursuivant les objectifs spécifiques suivants: 
• Améliorer l'efficacité de la réaction de l'UE en cas de catastrophe, notamment sa 
rentabilité 
• Renforcer la cohérence de la réactio n de l'UE en cas de catastrophe 
• Accroître la visibilité 
Ces objectifs ne nécessitent pas de créer  de nouveaux mécanismes mais supposent au 
contraire de partir des instruments déjà en  place pour les développer. Ceci étant, les 
 
FR 5   FR coûts supplémentaires éventuels sont suscepti bles d'être réalistes et de ne pas être 
disproportionnés par rapport aux coûts actuels. 
C. Subsidiarité 
La gestion des catastrophes relève essentie llement des États membres. Le rôle de 
l'Union dans le domaine de la protection ci vile est défini à l'ar ticle 196, paragraphe 1, 
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; cet article  dispose notamment 
que l'Union soutient et complète l'acti on des États membres aux niveaux national, 
régional et local en ce qui  concerne la réaction a ux catastrophes naturelles et 
d'origine humaine à l'intérieur de l'UE et favorise la cohérence des actions entreprises au niveau international en ma tière de protection civile. Il s'ensuit que la réaction aux 
catastrophes en matière de protection civile paraît être un domaine où les 
compétences s'épaulent et se complètent da ns le respect du principe de subsidiarité. 
Pour résoudre les problèmes présentés dans  l'étude d'impact, les actions et leur 
coordination sont nécessaires au niveau de l'UE. Bien que la responsabilité première 
de la réaction aux ca tastrophes revienne aux États membres, l'expérience passée dans 
le cadre du mécanisme a montré que le s ressources nationales en matière de 
protection civile peuvent êt re submergées par l'ampleu r des catastrophes. Dans ces 
cas, l'aide d'autres États membres est néce ssaire. L'action de l'UE dans ce domaine 
implique manifestement des situations de gestion comportant un volet trans ou 
multinational important où la coordination gé nérale et l'action concertée au-delà du 
niveau national sont nécessaires. Une intervention purement nationale n'est pas en mesure de garantir une action 
cohérente et efficace de l'UE face aux catastr ophes. Pour améliorer la prévisibilité, 
l'efficacité et la visibilité du mécanisme de protection civile de l'UE, il convient que des actions soient prises au niveau de l'UE, conformément aux objectifs et à la 
procédure législative inscrits  à l'article 196 TFUE. Cette interprétation est confirmée 
par la clause de solidarité ét ablie par l'article 222 TFUE. 
Compte tenu de ce qui précède, on doit conclu re que le principe de subsidiarité est 
respecté étant donné qu e les objectifs de l'action publiq ue en cause ne peuvent pas 
être atteints par les États membres séparéme nt mais nécessitent la participation de 
tous les États membres via une action au niveau de l'UE. 
D. Options recensées et op tion évaluées en détail 
i. Options recensées 
La Commission a recensé les options suivantes: 
• Option 1: cessation de s politiques existantes 
La cessation des politiques existantes dans le  domaine de la réaction de l'UE en cas 
de catastrophe impliquerait le démantèlement des instruments actuellement en place et, simultanément, la fin de toutes les activ ités y relatives. Cette option impliquerait 
aussi de repenser l'approche fu ture à adopter dans ce domaine. 
• Option 2: maintien du statu quo 
Le maintien du statu quo implique la poursu ite des politiques menées actuellement 
par l'UE en réaction aux cas de catastrophe . Les activités et instruments présentés 
dans le rapport sur l'étude d' impact continueraient à exis ter. Le financement serait 
garanti selon les principes des perspectives financières 2007-2013. 
 
FR 6   FR • Option 3: mise sur pied d'une capa cité de réaction de l'UE en cas de 
catastrophe fondée sur la mise en co mmun volontaire des capacités des États 
membres en état d'alerte (ressour ces humaines et moyens techniques) 
Les équipes et les moyens techniques re steraient sous commandement et contrôle 
national mais les États membres s'engagera ient davantage à les mobiliser pour action 
immédiate dans des opérations de protection civile de l'UE à la demande du MIC. La décision finale de déploiement continue rait à relever des États membres qui 
pourraient avoir besoin de ressources pour répondre aux situations d'urgence 
nationales. De plus, on notera que  les capacités en état de veille n'auraient pas besoin 
d'être maintenues en réserve ni d'être in actives entre les opérations de l'UE étant 
donné que les États membres auraient le dr oit de les utiliser au plan interne. 
Le déploiement des capacités des États memb res en état de veille formerait le noyau 
de la réaction de l'UE en matière de protec tion civile aux situati ons de catastrophe à 
l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et serait complété par l'aide supplémentaire proposée par les États membres de la même  manière qu'est actuellement organisée 
l'aide de la protection civi le. De plus, des efforts suppl émentaires pourraient être 
aussi entrepris pour assurer la double visibilité (nationale et
 européenne) des moyens 
de la protection civile déployés au travers du mécanisme de protection civile de l'UE 
qui faisait défaut lors des secours envoyés par l'UE en Haïti. Le matériel de secours et les moyens de transport de l'armée, en particulier les 
capacités aériennes stratégiques, relèveraie nt de la mise en commun des capacités 
disponibles pouvant être acheminées via le MIC conformément au consensus 
européen sur l'aide humanitaire et aux di rectives internationales (notamment les 
directives d'Oslo). La mise en commun volontaire des capac ités des États membres devrait être 
complétée par le développement des forma tions et des exercices menés en commun, 
l'engagement de les poursuivre et le travail sur les conclusions à en  tirer. De plus, il 
conviendrait également de mettre sur pied de s plans et des scénarios d'urgence afin 
d'utiliser au mieux les ressources mises en  commun. Il serait essentiel de pouvoir 
compter sur ces activités pour garantir l' efficacité et la cohérence du système. 
• Option 4: développement d'une capaci té de réaction de  l'UE en cas de 
catastrophe dotée de moyens à l'échelon de l'UE 
La complémentarité des moyens financés par l'UE pourrait être développée pour 
certains besoins spécifiques où les interventions de l'UE ont fait apparaître des lacunes et où une action à l'échelon de l'UE  serait jugée plus rent able. Il conviendrait 
d'envisager en particulier la possibilité d'ef fectuer des tâches horiz ontales, telles que 
l'évaluation (modules d'évaluation rapide de l'impact sur l'environnement), la logistique et la coordinati on (en particulier les équipes d'assistance technique et 
d'appui (TAST) et les équipements de té lécommunications). Cette approche pourrait 
être développée et déboucher sur la créa tion d'un centre de coor dination intégré de 
l'UE sur le terrain qui fournirait des services aux Nations unies. De même, on 
pourrait envisager de développer la complémentarité des ressources financées par l'UE pour ce qui est des moyens de réacti on spécialisés à ha ute valeur où les 
ressources communes et les di spositions de partage pourra ient permettre des gains 
d'efficacité et où les ressources nationale s s'avèrent normalement insuffisantes. 
Bien que financées par l'Union, les capacités au niveau de l'UE seraient confiées aux États membres intéressés sur une base de ge stion déléguée. Leur disponibilité serait 
garantie pour les opérations de l'UE tout en étant accessibles aux États membres pour 
leurs besoins nationaux lorsqu'elles sont  inutilisées. La mise en commun des 
 
FR 7   FR capacités au niveau de l'UE pourrait être m odeste, c'est-à-dire viser les lacunes les 
plus importantes, ou de grande ampleur, c'est-à-dire faire appel à des ressources 
importantes dans les domaines clés, ce qui permettrait aux États membres de réduire 
leurs capacités nationales et en même temps d'accroître la rentabilit é de la réaction de 
l'UE. 
• Option 5: développement d'une for ce de protection civile de l'UE 
Le développement d'une force europée nne indépendante dotée  de ses propres 
capacités, moyens, forces et instruments de  coordination, associés  à l'organisation de 
l'état de préparation et la mise en co mmun des ressources existantes assurerait 
certainement la cohérence et l'efficacité de la réaction de l'UE aux catastrophes. Une force européenne basée sur de tels pr incipes devrait pouvoir avoir accès à des 
ressources préidentifiées des États membres et aussi être en mesure d'acquérir des ressources supplémentaires, qu'il existe ou non  des lacunes préidentifiées dans la 
capacité de réaction de l'UE. Cette derniè re serait confiée à des États membres 
volontaires qui la géreraient sur une ba se déléguée conformément aux principes 
expliqués dans l'option 4.  Afin d'organiser l'état de pr éparation de manière crédible, la force européenne devrait 
aussi bénéficier d'un centre opérationnel ch argé d'élaborer des scénarios et des 
protocoles ainsi que son propre institut de formation de protection civile et d'aide 
humanitaire, afin de fournir une formati on au personnel, aux équipes nationales et 
régionales composant la force européenne et  aux experts en matière d'évaluation qui 
travaillent pour l'UE. 
ii. Analyse des options politiques 
Après un examen préliminaire des options, il a été conclu que les inconvénients 
économiques et politiques découlant des options  1 et 5 étaient inte nables. De plus, vu 
que l'option 2 représente  la poursuite des poli tiques existantes de l'UE et traduit dès 
lors le scénario de base par rapport auquel les autres options peuvent être comparées, 
l'analyse d'impact s'est centrée sur les options 3 et 4. 
E. Principales incidences économiques, so ciales et environnementales des options 
choisies 
Il convient de constater que toutes le s options nécessiteront un renforcement du 
Centre de suivi et d'information (CSI) de  la Commission européenne en termes de 
coordination et de capacité analytique. Ce  renforcement devra être mis en œuvre 
quelle que soit l'option choisie: il est envisagé  de fusionner, prochainement, les salles 
de crise d'ECHO et du CSI en un véritable centre d'interventi on, qui fonctionnera 
24 heures sur 24 et qui se chargera de la coordination des interventions de l'UE en 
cas de catastrophe civile. 
• Incidences économiques 
i. Incidences économiques de l'option 3 
Un passage du statu quo à une mise en commun volontaire ne devrait pas avoir 
d'incidences importantes sur les dépenses d'équipement. Il est permis de supposer que les États membres ne seront pas enclin s à engager des capita ux dans la mise en 
commun des moyens s'ils ne sont pas certains de pouvoir encore répondre à leurs propres besoins de protection civile. Il en résulte que la  mise en commun volontaire 
 
FR 8   FR des moyens d'intervention ne regrouperait qu' une petite partie de ce qui existe déjà. 
De plus, à partir du moment où, dans les conditions régissant l'engagement des moyens d'intervention, il est expressément prévu que les États membres pourraient retirer leurs propres moyens à temps pour une  intervention nationale, il est clair qu'ils 
n'auraient pas besoin d'engager des dépe nses supplémentaires en équipements. 
Une fois totalement mis en place et opéra tionnel, ce type de dispositif pourrait 
réduire le besoin pour chaque État memb re d'investir davantage dans de nouvelles 
capacités d'intervention. Étant donné qu' il incombe à chaque État membre de 
s'assurer qu'il est suffisamment équipé pour in tervenir en cas de risques prévisibles 
ou récurrents, on pourrait, en réunissant et  en partageant des capacités de réserve 
supplémentaires, destinées à compléter les m oyens d'intervention de base de chaque 
État membre, en retirer des avantages éc onomiques. En conservant ces capacités de 
réserve au niveau de l'UE et en en pa rtageant la charge globale entre les États 
membres, on devrait pouvoir réaliser des éc onomies d'échelle et faire des économies. 
Il est aussi permis de penser que l'option 3 n'engendrerait pas, en règle générale, des 
coûts de déploiement supplémentaires. Bien que la réalisation d' une mise en commun 
volontaire des moyens permettrait certainement de garantir la mise à disposition 
immédiate des moyens d'intervention après une catastrophe, elle ne devrait pas avoir 
une incidence sur le coût du déplacement des moyens d'intervention ni de leur utilisation sur place. Au contraire, cette mise en commun pourrait même offrir la possibilité, notamment en ce qui concerne le transport,  de déployer les moyens 
d'intervention de façon plus rentable que ce la n'aurait été possible antérieurement. La 
réaction collective, facilitée par le système de mise en commun et la planification 
préalable qui lui est liée, garantirait une identification plus ra pide des choix de 
transport et permettrait de collecter et  de transporter ensemble les moyens 
d'intervention les mieux situés, ce qui c onduirait à une réduction de la durée et du 
coût du transport à destination. De surcroît, la répartition des moyens entre les avions 
disponibles pourrait se faire de manière plus efficace, en exploitant au maximum les 
capacités aériennes et en réduisant les coûts marginaux. 
Par contre, l'option 3 peut avoir une incide nce sur les dépenses annuelles totales de 
fonctionnement si le déploiement annuel des capacités des États membres augmentait 
du fait de leur inclusion dans la mise en commun des moyens d'intervention. Une 
telle situation risque aussi d'avoir des c onséquences importantes pour certains États 
membres en termes de frais de personnel. Sur un plan plus géné ral, certains États 
membres dont les structures organisationne lles sont spécifiques risquent de devoir 
supporter le coût du passage du statu quo à la  structure organisati onnelle et juridique 
nécessaire. 
Les répercussions négatives qui précèdent sont largement influencées par la façon 
dont les moyens d'intervention sont sélecti onnés dans l'ensemble des moyens mis en 
commun et par l'ampleur de cette mise en  commun elle-même. Les répercussions sur 
un État membre donné d'une demande d'intervention pourraient, par exemple, être atténuées par un système de sélection to urnante plutôt que de sélection par 
préférence. En outre, un regroupement pl us important des moyens entraînerait 
probablement une fréquence moins élevée de  l'utilisation des capacités inscrites sur 
la liste. 
 
FR 9   FR Les répercussions pourraient être encore at ténuées grâce au financement par l'UE de 
certaines dépenses éligibles prédéfinies. Un nouveau modèle de partage des charges 
s'ensuivrait, faisant basculer une partie des coûts des États membres vers l'Union. 
Cela permettrait non seulement aux États membres de couvrir les dépenses annuelles totales représentées par une participation à la mise en commun volontaire, mais aussi 
d'inciter les États membres plus petits à augm enter leur participation dans les efforts 
d'intervention de l'UE suite à une catastrophe. L'amélioration de la capacité d'intervention de l'UE qui en découlerait au rait pour effet de di minuer encore plus la 
pression subie par les États membres qui a ssument une lourde charge d'intervention 
face à une catastrophe, et de renforcer la capacité de l'UE à intervenir en cas 
d'urgences majeures en dehors de l'UE. 
ii. Incidences économiques de l'option 4 
L'incidence économique la plus importante de cette option serait d'éviter certaines 
dépenses d'équipement aux États membre s. La mise à disposition de moyens 
d'intervention et de capacités aériennes complémentaires financés par l'UE permettrait en fait aux États membres de pouvoir faire appel à des capacités 
collectives importantes, qu'ils ne possédaient pas auparavant au niveau national, sans 
pour autant devoir couvrir des dépenses d' équipement supplémentaires. Cette mise à 
disposition garantie constituerait un avan tage majeur, bien supérieur à ceux qui 
pourraient être tirés de la mise en œ uvre d'une mise en commun volontaire des 
moyens d'intervention. En particulier, l'ach at de moyens complémentaires grâce à un 
investissement global au niv eau de l'UE, qui pourraient par la suite être partagés et 
utilisés par tous les États membres, est susceptible d'entraîner des investissements nettement moindres pour l'ensemble de l'UE  que ceux qui auraient été nécessaires si 
chaque État membre avait dû acquérir de telles capacités indivi duellement. De la 
même manière, en ce qui concerne les moyens d'intervention pour lesquels on 
envisage une augmentation de capacités, ce tte option se traduirait par d'importants 
bénéfices en termes de rentabilité et d'utilisation rationnelle des ressources, en réduisant la nécessité pour les États me mbres d'investir au niveau national. 
Un autre avantage économique majeur de  l'option 4 réside dans d'éventuelles 
solutions rentables plus nombreuses. Les moyens d'action au niveau de l'UE qui 
peuvent être requis par tous les États membres amélioreraient considérablement le 
rapport coût-efficacité des opérations d'in tervention suite à une catastrophe en 
diminuant les frais de mobilisation (par rapport au coût d'une location de ces capacités sur le marché commercial), ains i que la rapidité et l'efficacité des 
interventions. Le regroupement  des moyens de transport et de la logistique ainsi que 
d'autres économies d'échelle permettrait aussi de gagner beaucoup en efficacité. 
Outre les avantages décrits ci-dessus, l'achat de moyens d'intervention 
supplémentaires pour l'UE, destinés à être ut ilisés par les États membres, accroîtrait 
aussi l'efficacité du déploiement et améliore rait le rapport coût-e fficacité au niveau 
opérationnel de manière très similaire à ce qui  a été décrit dans l'option 3. En outre, 
tous les frais liés à la mise en attente/ au déploiement des moyens d'interventions 
complémentaires financés seraient c ouverts par l'UE, ce qui cautionnerait le 
«nouveau modèle de partage des charges» décr it ci-dessus et permettrait de basculer 
tous les coûts vers l'Union. 
 
FR 10   FR En ce qui concerne les coûts, il faudra r ecourir pour le développement des capacités 
au niveau de l'UE à l'une ou l'autre forme d'appel d'offres et de gestion. 
• Incidences sociales 
Les options envisagées dans le  rapport n'entraînaient auc une répercussion sociale au 
sens traditionnel du mot mais avaient un impact sociétal important. Il ne fait aucun doute que la possibilité  d'une réponse rapide et efficace via un 
regroupement des États membres (option 3)  ou des moyens au niveau de l'UE 
(option 4) réduirait le nombre  de victimes, allégerait le s souffrances et réduirait au 
minimum le mal subi par les individus et les communautés dans leur ensemble. Les 
effets positifs sur les sociétés atteintes par les ca tastrophes seraient ainsi indéniables. 
De plus, une intervention plus cohérente et  efficace augmenterait certainement la foi 
des gens dans la capacité de l'UE à intervenir en cas de catastrophes. Les conséquences de cette situation seraie nt doubles. Premièrement, les populations 
touchées par une catastrophe  seraient davantage dispos ées à coopérer avec l'UE, ce 
qui pourrait jouer sur une éventuelle coopération plus poussée avec des pays tiers. Deuxièmement, la confiance accrue dans le s interventions de l'UE à la suite d'une 
catastrophe contribuerait à gagner le s outien des citoyens/politiques de l'UE. 
Il y a lieu de constater que  le développement des moye ns d'intervention de l'UE 
(option 4) qui serait conf ié aux États membres sur base d'une gestion déléguée 
exprimerait au maximum la solidarité de l'UE, conformément à l'article 222 du TFUE, et des désirs et des at tentes des citoyens de l'UE. 
• Incidences environnementales 
La mise en commun volontaire de moyens d' intervention en attent e (option 3) et des 
moyens d'intervention de l'UE (option 4) pe rmettrait à l'UE de garantir la mise à 
disposition d'une aide d'urgen ce dans les plus brefs délais  en cas de catastrophe. La 
cohérence et l'efficacité accrues d'un tel syst ème permettraient à l'UE de réagir plus 
rapidement face à des urgences, réduisant ainsi significativement les répercussions 
négatives des catastrophes sur l'environne ment (par exemple, une intervention 
immédiate et efficace dans le cas d'un incendie de forêt peut réduire considérablement les dommages environnementaux). 
F. Comparaison des options 
Les critères qui suivent ont été ut ilisés pour comparer les options: 
• Efficacité de l'option pa r rapport à ses objectifs; 
• Rentabilité de l'option; 
• Cohérence de l'option par rapport aux objectif s, aux stratégies et aux prioriétés 
générales de l'UE. 
Les options ont été comparées par rapport au scénario de base (à savoir le statu quo 
de l'option 2). Des tableaux et graphique s ont été utilisés pour synthétiser et 
représenter graphiquement les conclusions.  
Au regard du scénario de base, tant l'op tion 3 que l'option 4 présentaient de nets 
avantages qui l'emportaient sur les inconvéni ents du statu quo par rapport à tous les 
critères. Il a été conclu que ces options ét aient préférables au s cénario de base. En 
particulier, cette comparaison a mis en exer gue les avantages de l'option 3 au regard 
de sa compatibilité par rapport aux principes de subsidiarité  et de proportionalité et 
 
FR 11   FR aux avantages de l'option 4 en termes d'efficacité et (potentiellement) de rentabilité 
(en particulier en ce qui concerne les cap acités exerçant des tâches horizontales au 
niveau de l'UE et les ressources spécifique s à haute valeur). Les avantages et les 
inconvénients des deux options ont été confrontés afin de mettre au point un système 
qui maximise l'efficacité et la cohérence tout minimisant les incidences négatives et les coûts. 
En fusionnant les deux options  les plus intéressantes, la préférence a été donnée à 
l'option 3 dans la mesure où elle respectait au mieux les principes de subsidiarité et 
de proportionalité. Néanmoins, certains éléments de l'option 4, qui garantissaient des 
gains économiques sensibles pour l'ensemble de l'UE, ont aussi été pris en considération. 
Les points forts relatifs des options envi sagées ont débouché sur un système hybride 
comprenant les éléments suivants: 
• Une mise en commun volontaire des ressources engagées par les États 
membres dans les opérations de l'UE . Il s'agirait du coeur du système. 
L'ampleur et la composition de cette mi se en commun seront déterminés à un 
stade ultérieur; 
• La complémentarité des propositions ad hoc des États membres selon les 
principes suivis pour l'actuel mécanis me de protection civile de l'UE;  
• Des ressources supplémentaires au niveau de l'UE  où la rentabilité l'emporte sur 
l'inconvénient politique résultant du fait que les ressources des États membres ne 
sont pas déterminantes.  
Ce système pourrait être renforcé en ma intenant l'appui aux organisations 
humanitaires qui développent et gèrent le  prépositionnement des moyens de secours 
pour les opérations humanitair es internationales, et êt re étoffé par des moyens 
militaires dans certains cas spécifiques.