(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur la totalité ou sur une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement modifié la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait sentir, par exemple, par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables vivant dans la précarité énergétique ou exposés au risque de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(5)La «clause dérogatoire générale» est activée depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). L’incertitude accrue et les risques sérieux de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, la hausse sans précédent des prix de l’énergie et les perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement justifient l’extension de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023.

(6)Selon l'approche mentionnée dans l'avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, l’orientation budgétaire est à l’heure actuelle mesurée de la manière la plus précise par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise mais en incluant les dépenses financées au moyen d'aides non remboursables (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire générale, pour déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication qui fournit des orientations générales en matière de politique budgétaire pour 2023 visant à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. Sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions d’hiver 2022, la Commission a fait remarquer qu'il semblerait approprié de passer d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a indiqué que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à faire une distinction entre les États membres et tenir compte des effets d’entraînements éventuels entre les pays. Elle a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leurs programmes de stabilité et de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations en fonction des besoins et, au plus tard, dans le cadre du paquet de printemps du Semestre fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de l'incertitude accrue et d’autres risques à la baisse ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Dans ce contexte, la réponse budgétaire consiste à accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les tensions inflationnistes des effets de second tour au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple pour s’adapter à l’évolution rapide de la situation et être différenciée selon les pays en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 17 mai 2021, Chypre a officiellement présenté à la Commission son plan national de relance et de résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 20 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de Chypre. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que Chypre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 5 mai 2022, Chypre a présenté son programme national de réforme pour 2022 et, le 2 mai 2022, son programme de stabilité pour 2022, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2022 tient également compte des rapports semestriels de Chypre sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.

(11)La Commission a publié le rapport 2022 pour Chypre le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par Chypre dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021, et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par Chypre, de son plan pour la reprise et la résilience, en se fondant sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a également évalué les progrès accomplis par Chypre dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)La Commission a procédé à un bilan approfondi en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 pour Chypre et a publié ses résultats le 23 mai 2022. La Commission a conclu que Chypre connaissait des déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, le déficit important de la balance courante s’est considérablement aggravé au cours de la crise de la COVID-19, ce qui a fait peser une charge supplémentaire sur la dette extérieure, publique et privée, déjà élevée, tandis que les prêts non performants dans le secteur financier restent élevés malgré une réduction significative.

(13)Le 2 mai 2022, Chypre a présenté son programme de stabilité pour 2022. Le Conseil a procédé à son examen et son avis transparaît en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-après.

(14)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé à Chypre de prendre, en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux autorités chypriotes de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. En 2021, sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public de Chypre a reculé de 5,8 % du PIB en 2020 à 1,7 % en 2021. La réponse apportée par Chypre en matière de politique budgétaire a favorisé la reprise économique en 2021 alors que l'aide fournie par l'intermédiaire des mesures d’urgence temporaires est passée de 3,6 % du PIB en 2020 à 3,9 % en 2021. Les mesures prises par Chypre en 2021 ont été conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient temporaires ou accompagnées de mesures de compensation. Sur la base des données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 103,6 % du PIB en 2021.

(15)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est réaliste. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 2,7 % en 2022 et de 3,8 % en 2023. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus faible de 2,3 % en 2022 et de 3,5 % en 2023, principalement en raison d’une demande extérieure moins forte selon les prévisions de la Commission, et donc une contribution négative des exportations nettes par rapport à une contribution modérée dans le programme de stabilité pour 2022. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que Chypre parviendra à une position budgétaire équilibrée en 2022 et dégagera un excédent budgétaire de 0,4 % du PIB en 2023. L'amélioration enregistrée en 2022 reflète principalement la levée de la plupart des mesures d’urgence. Selon ce programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer pour s’établir à 93,9 % en 2022 et à 88,2 % d’ici 2023. Sur la base des mesures stratégiques connues à la date de finalisation des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission prévoient un déficit public de 0,3 % du PIB en 2022 et de 0,2 % en 2023. Ces valeurs sont inférieures aux soldes prévus dans le programme de stabilité pour 2022, principalement en raison de projections plus prudentes en matière de recettes fiscales dans les prévisions de la Commission. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission prévoient un ratio de la dette publique au PIB globalement similaire de 93,9 % en 2022 et 88,8 % en 2023.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance potentielle du PIB à moyen terme (moyenne sur 10 ans) est de 2,6 % selon les estimations actuelles. Toutefois, ces estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui sont susceptibles de stimuler la croissance potentielle de Chypre.

(16)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que l’aide fournie par les mesures d’urgence temporaires devrait reculer de 3,9 % du PIB en 2021 à 0,1 % en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour contrer l’incidence économique et sociale de la hausse des prix de l’énergie, qui, dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,2 % du PIB en 2022 et devraient être supprimées progressivement en 2023. Ces mesures sont principalement constituées de transferts sociaux en faveur des ménages les plus démunis, de réductions des taxes indirectes sur la consommation d’énergie et d'un plafonnement des prix de détail et de gros. Ces mesures ont été annoncées comme étant temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie restaient élevés également en 2023, certaines d’entre elles pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, notamment la réduction du taux d’imposition sur les factures d’électricité des ménages, des tarifs grand public ou des droits d’accises sur le pétrole. Le déficit public est également affecté par les coûts liés à la protection temporaire fournie aux personnes déplacées d’Ukraine, qui devraient s’établir à 0,1 % du PIB en 2022 et à 0,2 % en 2023 selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission.

(17)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, Chypre maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national. Il a également été recommandé aux autorités chypriotes de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, une politique budgétaire visant à atteindre des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité des finances publiques à moyen terme, tout en renforçant les investissements pour stimuler le potentiel de croissance.

(18)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et en tenant compte des informations figurant dans le programme de stabilité de Chypre pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être globalement neutre, à + 0,1 % du PIB, alors que le Conseil a recommandé une orientation budgétaire favorable. Chypre prévoit de continuer à soutenir la reprise en utilisant la facilité pour la reprise et la résilience pour financer des investissements supplémentaires, conformément à la recommandation du Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,7 % du PIB par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,6 point de pourcentage en 2022. Par conséquent, Chypre ne prévoit pas de préserver les investissements financés au niveau national. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet global neutre de 0,2 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cela tient compte de l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,1 % du PIB) ainsi que des coûts liés à la fourniture d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB).

(19)En 2023, l’orientation budgétaire devrait se situer à + 0,1 % du PIB selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sur la base d'une hypothèse de politiques inchangées. Selon les projections, Chypre devrait continuer à utiliser les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience en 2023 pour financer des investissements supplémentaires à l'appui de la reprise. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union devrait augmenter de 0,3 point de pourcentage du PIB par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage en 2023. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet global neutre de 0,1 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cela tient compte des conséquences de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (0,2 % du PIB) ainsi que des coûts supplémentaires liés à la fourniture d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB).

(20)Dans le programme de stabilité pour 2022, l’excédent public devrait augmenter progressivement pour atteindre 1,5 % du PIB en 2024 et 1,7 % d'ici à 2025. Par conséquent, le déficit public devrait rester inférieur à 3 % du PIB au cours de la période couverte. Ces projections tablent sur une diminution de certaines dépenses publiques, en particulier des subventions, et sur une limitation de la croissance d’autres dépenses, notamment la consommation intermédiaire et les transferts sociaux en nature. Une baisse des investissements publics en pourcentage du PIB est également envisagée après le pic de 2022. Selon le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer d’ici à 2025, pour s’établir plus particulièrement à 81 % en 2024 et à 76,7 % en 2025. D'après l'analyse de la Commission, les risques pesant sur la soutenabilité de la dette semblent moyens à moyen terme.

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci contribuent à relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à Chypre par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu’à la date d’adoption d’un plan. Ces défis portent en particulier sur les finances publiques et les soins de santé, le marché du travail et la politique sociale, l’éducation et les compétences, les investissements publics et privés et la transition écologique et numérique, les réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement du secteur public, à lutter contre la corruption et à faciliter la réduction des prêts non performants dans le secteur bancaire.

(22)La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de Chypre devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transition écologique et numérique. Les mesures de soutien aux objectifs climatiques à Chypre représentent 41 % de l’enveloppe totale du plan, contre 23 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques. La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera Chypre à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience. La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(23)Chypre a présenté l'accord de partenariat et les autres documents de programmation de la politique de cohésion le 30 décembre 2021. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, Chypre tiendra compte des recommandations par pays pertinentes dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable à l’amélioration de l’efficacité et à la maximisation de la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement visant à soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.