A4-0237/95

Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(95)0243 - C4-0269/95 - 95/0142(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le contrôle ne peut aboutir au résultat souhaité que si les opérateurs de la filière en reconnaissent le bien-fondé, la facilité d'application et la faiblesse du coût d'investissement;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche implique à la fois une responsabilisation de tous les opérateurs du secteur de la pêche et une meilleure coordination avec les administrations respectives des différents Etats membres responsables de l'exécution desdits contrôles;

(Amendement 3)

Quatrième considérant bis

>Texte après vote du PE>

considérant que le programme de contrôle doit être fondé sur une analyse des risques dans les secteurs les plus propices à des activités frauduleuses ou irrégulières;

(Amendement 4)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient par conséquent de prévoir une participation de la Communauté à certaines dépenses de contrôle consenties par certains Etats membres;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'afin de garantir la surveillance de l'ensemble des captures et débarquements nécessaire à l'application réelle de la politique commune de la pêche, les Etats membres doivent contrôler dans toutes les eaux maritimes, les activités des navires communautaires ainsi que ceux des pays tiers, et que la participation de la communauté à certaines dépenses de contrôle consenties par les Etats membres est donc requise, et ce, à un niveau significatif;

(Amendement 5)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que la participation communautaire totale devrait rester à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire de 41 millions d'écus par an pour une période de cinq ans (1996-2000) et que les moyens financiers correspondants feront l'objet d'inscriptions de crédits annuels au budget général des Communautés européennes;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un montant de 200 millions d'écus pour une période de cinq ans (1996-2000) est proposé comme référence financière illustrant la volonté du législateur pour la mise en oeuvre des actions couvertes par la présente décision, dans la mesure où cette référence financière est compatible avec les plafonds de la rubrique 3 des perspectives financières pour la période en cours;

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le montant maximal des dépenses communautaires estimé nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par la présente décision s'élève à 41 millions d'écus par an.

>Texte après vote du PE>

3. Le financement communautaire des actions visées à l'article 3 porte sur une période de cinq ans (1996-2000). La référence financière illustrant la volonté du législateur en ce qui concerne la mise en oeuvre des actions couvertes par la présente décision est de 200 millions d'écus.

La fiche financière est révisée chaque année en fonction, notamment, des crédits décidés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(Amendement 7)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La participation financière de la Communauté ne pourra dépasser, par Etat membre et par année, le taux de:

- 35% du montant des dépenses éligibles visées à l'article 2, paragraphe 1,

- 50% du montant des dépenses éligibles visées à l'article 2 paragraphe 2 et 3.

>Texte après vote du PE>

1. La participation financière de la Communauté ne pourra dépasser, par Etat membre et par année, le taux de 50% du montant des dépenses éligibles visées à l'article 2.

L'enveloppe consacrée aux dépenses éligibles visées à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devra représenter au moins 30% de l'enveloppe globale de la présente proposition.

(Amendement 8)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les Etats membres, désirant bénéficier d'une participation financière de la Communauté pour les dépenses visées à l'article 2 adressent à la Commission, pour la première fois avant le 30 septembre 1995, et par la suite avant le 31 mai de chaque année, une demande de concours pour l'année suivante comportant les informations précisées aux points 1, 2 et 3 de l'annexe. Les demandes reçues après ces dates ne seront prises en compte que dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres, désirant bénéficier d'une participation financière de la Communauté pour les dépenses visées à l'article 2 adressent à la Commission, pour la première fois avant le 15 novembre 1995, et par la suite avant le 31 mai de chaque année, une demande de concours pour l'année suivante comportant les informations précisées aux points 1, 2 et 3 de l'annexe. Afin de tenir compte des contraintes des procédures budgétaires des Etats membres, une annexe corrective de la demande initiale incluant une fiche d'engagement financier est adressée à la Commission avant le 30 septembre de chaque année.

(Amendement 9)

Article 7

>Texte originel>

Sur demande justifiée de l'Etat membre, la Commission peut accorder des avances atteignant jusqu'à 25% de la participation communautaire annuelle. Cette avance est à décompter du montant définitif de la participation communautaire aux dépenses éligibles effectivement consenties.

>Texte après vote du PE>

Sur demande justifiée accompagnée d'une fiche d'engagement financier de l'Etat membre, la Commission peut accorder des avances atteignant jusqu'à 50% de la participation communautaire annuelle. Cette avance est à décompter du montant définitif de la participation communautaire aux dépenses éligibles effectivement consenties.

(Amendement 10)

Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Toute somme indûment perçue et à recouvrer est restituée à la Commission. Un intérêt de retard est perçu sur les sommes non remboursées, conformément aux dispositions du règlement financier.

(Amendement 11)

Article 10, troisième alinéa

>Texte originel>

Si la Commission estime que ces moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux conditions qui y sont définies, elle en informe l'État membre intéressé. Celui-ci procède alors à une enquête administrative à laquelle des fonctionnaires de la Commission peuvent participer. L'État membre concerné informe la Commission de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet, sans délai, copie du rapport établi à cet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l'élaboration de ce rapport.

>Texte après vote du PE>

Si la Commission estime que ces moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues et conformément aux conditions qui y sont définies, elle en informe l'État membre intéressé. Celui-ci procède alors à une enquête à laquelle participent, chaque fois que cela s'avère possible, des fonctionnaires de la Commission. Dans le délai fixé par la Commission, l'État membre concerné informe cette dernière de l'évolution et des résultats de cette enquête et lui remet, sans délai, copie du rapport établi à cet égard, en lui communiquant les principaux éléments retenus dans l'élaboration de ce rapport.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(95)0243 - C4-0269/95 - 95/0142(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0243 - 95/0142(CNS) (( JO C 186 du 20.7.1995, p. 9)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE

(C4-0269/95),

- vu l'article 58 du son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0237/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.