P8_TA(2019)0316

Objection formulée conformément à l’article 106: certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexhyle) (DEHP) (Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A.)

Résolution du Parlement européen du 27 mars 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexhyle) (DEHP) au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A.) (D060866/01 — 2019/2606(RSP))

(2021/C 108/06)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision d’exécution de la Commission accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du phtalate de bis(2-éthylhexhyle) (DEHP) au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A.) (D060866/01,

— vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (1) de la Commission (le «règlement REACH»), et notamment son article 64, paragraphe 8,

— vu les avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) (2), conformément à l’article 64, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1907/2006,

— vu le règlement (UE) 2018/2005 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) (3),

— vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (4),

— vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d’exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d’utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phtalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5),

— vu l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du dans l’affaire T-837/16 (6),

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu l’article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A. considérant que le DEHP a été ajouté à la liste des substances extrêmement préoccupantes du règlement REACH (substances candidates) en 2008 (7), en raison de sa classification comme substance toxique pour la reproduction;

B. considérant que le DEHP a été inclus dans l’annexe XIV du règlement REACH en 2011 (8), en raison de cette classification, de son utilisation généralisée et de son volume de production élevé (9), avec une date d’expiration fixée au 21 février 2015;

C. considérant que les entreprises souhaitant continuer d’utiliser le DEHP ont dû déposer une demande d’autorisation avant août 2013; que la société Grupa Azoty, ayant déposé cette demande avant cette date, était autorisée à continuer d’utiliser le DEHP dans l’attente de la décision d’autorisation prévue à l’article 58 du règlement REACH;

D. considérant que la Commission a reçu les avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) en janvier 2015; que le retard qu’elle a pris pour arrêter sa décision a, de fait, créé une situation dans laquelle la poursuite de l’utilisation du DEHP est tolérée, plus de quatre ans après la date d’expiration;

E. considérant que le DEHP a été identifié en 2014 comme possédant des propriétés perturbant le système endocrinien chez l’homme et l’animal; que la liste des substances candidates a été mise à jour en conséquence en 2014 (10) en ce qui concerne l’environnement et en 2017 (11) en ce qui concerne la santé humaine;

F. considérant que le règlement (UE) 2018/2005 imposait des restrictions quant à l’utilisation du DEHP et d’autres phtalates dans de nombreux articles, en raison de leur risque inacceptable pour la santé humaine; considérant que le CER a souligné, à propos de ces restrictions, que «l’évaluation de l’incertitude laisse entrevoir que les dangers et donc les risques émanant des quatre phtalates sont peut-être sous-estimés» (12);

G. considérant que le règlement (UE) 2018/2005 imposait des restrictions quant à l’utilisation du DEHP et d’autres phtalates dans de nombreux articles, mais appliquait des exemptions à certaines applications; qu’en dehors de l’exportation de formulations contenant du DEHP, le projet de décision d’exécution de la Commission revêt donc une importance particulière de ces applications exemptées;

H. considérant que ces applications représentent néanmoins un risque inacceptable pour l’environnement, en particulier en raison des propriétés du DEHP perturbatrices du système endocrinien;

I. considérant que, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (13), le principal objectif du règlement REACH est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, à la lumière de son considérant 16;

J. considérant que, selon l’article 55 et le considérant 12 du règlement REACH, le remplacement des substances extrêmement préoccupantes par des substances ou des technologies de remplacement appropriées est un objectif primordial de l’autorisation;

K. considérant que l’article 62, paragraphe 4, point d), du règlement REACH impose au demandeur de présenter un rapport sur la sécurité chimique conformément à l’annexe I;

L. considérant qu’en l’espèce, l’avis du CER a relevé d’importantes lacunes dans les informations fournies par le demandeur (14);

M. considérant que le CER et la Commission ont conclu que le demandeur n’est pas parvenu à démontrer que le risque est valablement maîtrisé, au titre de l’article 60, paragraphe 2; que le CER a par ailleurs conclu que, contrairement aux dispositions de l’article 60, paragraphe 10, l’exposition au risque n’a pas été réduite à un niveau aussi faible qu’il est techniquement et pratiquement possible;

N. considérant que le projet de décision d’exécution de la Commission prend acte des «informations limitées présentées sur l’exposition au travail» (15), mais qu’au lieu de refuser l’octroi de l'autorisation au titre de l’article 60, paragraphe 7, il invite le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans son rapport de révision dix-huit mois après l’adoption de la décision (16);

O. considérant que le rôle du rapport de révision visé à l’article 61 ne vise pas tant à accorder plus de temps aux entreprises pour compléter les informations fournies initialement qu’à s’assurer que les informations initialement fournies dans la demande sont toujours d’actualité après une période donnée, notamment en ce qui concerne l’existence de nouvelles solutions de remplacement;

P. considérant que le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les conditions applicables à une autorisation au sens de l’article 60, paragraphes 8 et 9, ne sauraient légalement servir à remédier aux éventuelles insuffisances ou lacunes dans les informations fournies par le demandeur de l’autorisation (17);

Q. considérant que l’article 60, paragraphe 4, prévoit l’obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances de substitution appropriées;

R. considérant que l’avis du CASE a mis en évidence des lacunes importantes dans l’analyse socio-économique présentée par le demandeur, dont il a également été tenu compte dans le projet de décision d’exécution de la Commission (18);

S. considérant, eu égard à l’article 55 et à l’article 60, paragraphe 4, qu’il appartient au demandeur de prouver qu’il n’existe pas de solutions de remplacement appropriées pour les utilisations faisant l’objet de sa demande;

T. considérant que le projet de décision d’exécution de la Commission reconnaît que l’utilisation 2 n’était pas suffisamment spécifique (19); que le CASE a décelé de graves lacunes dans la demande en ce qui concerne l’existence de solutions de remplacement (20), (21);

U. considérant que l’invocation, par le demandeur, de son statut de fabricant de la substance pour s’abstenir de fournir des informations suffisantes sur l’adéquation de solutions de remplacement pour les utilisations visées dans la demande, ne constitue pas une justification légitime;

V. considérant qu’en raison de l’insuffisance des données fournies, un membre du CASE était officiellement en désaccord avec la conclusion du CASE en ce qui concerne l’absence de solutions de remplacement (22);

W. considérant que l’article 60, paragraphe 5, ne peut être interprété comme signifiant que l’adéquation des solutions de remplacement du point de vue du demandeur serait le facteur unique et déterminant; que l’article 60, paragraphe 5, ne fixe pas une liste exhaustive des informations à prendre en compte dans l’analyse des solutions de remplacement; que l’article 60, paragraphe 4, point c), exige de plus une prise en considération des informations émanant de de contributions de tiers; que les informations fournies dans le cadre de la consultation publique n’avaient pas, à ce moment-là, révélé l’existence de solutions de remplacements pour les utilisations couvertes (23);

X. considérant que le Tribunal a rappelé à la Commission qu’afin d’accorder juridiquement une autorisation au titre de l’article 60, paragraphe 4, elle doit vérifier un nombre suffisant d’informations substantielles et fiables pour pouvoir conclure soit qu’il n’existait pas de solutions de remplacement pour aucune des utilisations couvertes par la demande, soit que les incertitudes demeurant encore à cet égard à la date de l’adoption étaient négligeables (24);

Y. considérant que, dans son projet de décision d’exécution, la Commission indique avoir pris en considération les «nouvelles informations disponibles issues de la procédure de restriction» (25) pour justifier le retard de son adoption; qu’il est dès lors surprenant qu’elle ait omis de prendre en compte, dans son projet de décision d’exécution, la disponibilité de substances de remplacement appropriées clairement mises en évidence dans le dossier de restriction (26); que les solutions de remplacement mentionnées dans la proposition de restriction sont également pertinentes pour les utilisations couvertes par le projet de décision d’exécution de la Commission (27);

Z. considérant que le demandeur lui-même a annoncé qu’il avait désormais renoncé à la fabrication d’orthophtalates, dont le DEHP (28);

AA. considérant que, in fine, la Commission n’a tenu aucun compte du fait que le DEHP a été officiellement reconnu comme un perturbateur endocrinien ayant des répercussions négatives sur la santé humaine et l’environnement; qu’elle aurait dû prendre en compte ces informations dans le cadre de l’évaluation socio-économique au titre de l’article 60, paragraphe 4, sans quoi les avantages d’un refus d’autorisation sont sous-estimés;

AB. considérant par conséquent que l’autorisation proposée par la Commission est contraire à l’article 60, paragraphes 4 et 7, du règlement REACH;

AC. considérant que le projet de décision d’exécution de la Commission favoriserait les retardataires et aurait des retombées négatives pour les entreprises qui ont investi dans des solutions de remplacement (29);

AD. considérant que le projet de décision d’exécution de la Commission indique que «la Commission a pris acte» de la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015; que nombre des insuffisances structurelles dans la mise en œuvre du chapitre sur les autorisations du règlement REACH que le Parlement a mises en évidence dans cette résolution entachent le présente projet de décision d’exécution de la Commission (30);

AE. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (31), a rappelé que «le passage à une économie circulaire suppose d’appliquer strictement la hiérarchie des déchets et, dans la mesure du possible, de supprimer progressivement les substances préoccupantes, notamment lorsqu’il existe des solutions de remplacement plus sûres ou qu’elles seront mises au point»;

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n o 1907/2006;

2. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre un nouveau projet refusant la demande d’autorisation en question;

3. prie la Commission de mettre rapidement fin à l’utilisation du DEHP dans toutes les demandes restantes, d’autant plus qu’il existe des solutions plus sûres pour remplacer le PVC souple et le DEHP;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) Avis du comité d’évaluation des risques (CER) et du comité d’analyse socio-économique (CASE) pour l’utilisation 1 — https://echa.europa.eu/documents/10162/99c8c723-b76e-4ca4-a747-6e1b59a8d7f7 — et 2 — https://echa.europa.eu/documents/10162/29db4e36-94dd-41bd-b9ea-9d0f08fbbac7 .

(3) JO L 322 du 18.12.2018, p. 14.

(4) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(5) JO C 366 du 27.10.2017, p. 96.

(6) Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l’affaire T-837/16, Suède/Commission, ECLI:EU:T:2019:144, disponible sur http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?oqp=&for=&mat=or&lgrec=en&jge=&td=%3BALL&jur=C%2CT%2CF&num=T-837%252F16&page=1&dates=&pcs=Oor&lg=&pro=&nat=or&cit=none%252CC%252CCJ%252CR%252C2008E%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252C%252Ctrue%252Cfalse%252Cfalse&language=en&avg=&cid=2535071.

(7) https://echa.europa.eu/documents/10162/c94ac248-378f-4058-9907-205b497c286e

(8) Règlement (UE) no 143/2011 de la Commission du 17 février 2011 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH») (JO L 44 du 18.2.2011, p. 2).

(9) https://echa.europa.eu/documents/10162/6f89a308-c467-4836-ae1e-9c6163a9ae10

(10) https://echa.europa.eu/documents/10162/30b654ce-1de3-487a-8696-e05617c3173b

(11) https://echa.europa.eu/documents/10162/88c20879-606b-03a6-11e4-9edb90e7e615

(12) «L’évaluation de l’incertitude semble indiquer que les dangers et, partant, les risques liés aux quatre phtalates sont peut-être sous-estimés. Les DNEL pour le DEHP et le BBP pourraient être inférieurs à ce qui est actuellement établi. Plusieurs études expérimentales et épidémiologiques évoquent de possibles effets sur le système immunitaire, le système métabolique et le développement neurologique. Selon certaines de ces études, la toxicité reproductive ne serait pas la caractéristique la plus sensible et les DNEL retenus pourraient être insuffisants sur le plan de la protection contre ces autres effets. En outre, le comité des États membres a confirmé que ces quatre phtalates sont des perturbateurs endocriniens ayant des effets sur la santé humaine et la Commission envisage de les recenser comme substances suscitant un degré de préoccupation équivalent au sens de l’article 57, point f), du règlement REACH. Cette situation crée de nouvelles incertitudes quant aux risques présentés par ces substances.» Voir https://www.echa.europa.eu/documents/10162/713fd91d-2919-0575-836a-f66937202d66, p. 9.

(13) Affaire C-558/07, S.P.C.M. SA et autres / Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, ECLI:EU:C:2009:430, point 45.

(14) «Le CER estime que les données relatives à l’exposition présentées dans le rapport sur la sécurité chimique ne sont pas représentatives d’une plus grande portée de l’application. Dès lors, le CER n’est pas en mesure de procéder à une évaluation solide de l’exposition. Les évaluations suivantes se basent uniquement sur un ensemble de données lacunaires et sont, de ce fait, peu pertinentes pour l’évaluation des risques suivante.» Voir l’avis du CER sur l’utilisation 2, p. 10.

(15) Projet de décision, paragraphe 17.

(16) Projet de décision, paragraphe 17.

(17) Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l’affaire T-837/16, Suède / Commission, ECLI:EU:T:2019:144, points 82 et 83.

(18) «Il n'a pas été possible d’effectuer une évaluation quantitative des effets sur la santé humaine d’une utilisation continue, faute de données disponibles suffisantes.» Projet de décision, paragraphe 5.

(19) Projet de décision, paragraphe 18.

(20) «La conclusion du demandeur à propos de l’adéquation et de l’existence de solutions de remplacement […] n’est pas suffisamment fondée.» Avis du CASE sur l’utilisation 2, p. 18.

(21) «L’évaluation des solutions de remplacement n’aborde pas spécifiquement les situations variées couvertes par la très large portée de cette demande et, par conséquent, l’infaisabilité technique des solutions de remplacement n'est pas démontrée» — Avis du CASE sur l’utilisation 2, p. 19.

(22) Voir l’avis minoritaire: https://echa.europa.eu/documents/10162/7211effb-0e5a-430b-a1f1-15114cb9fcc9

(23) https://echa.europa.eu/comments-public-consultation-0003-02, voir en particulier la ligne 56.

(24) Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 dans l’affaire T-837/16, Suède / Commission, ECLI:EU:T:2019:144, point 86.

(25) Projet de décision, paragraphe 3.

(26) «Les solutions de remplacement techniquement viables présentant des risques moins élevés sont actuellement disponibles à des prix équivalents pour toutes les utilisations couvertes par cette proposition.» — https://www.echa.europa.eu/documents/10162/713fd91d-2919-0575-836a-f66937202d66

(27) https://www.echa.europa.eu/documents/10162/713fd91d-2919-0575-836a-f66937202d66, p. 69 — Voir «demandes» sur le tableau, couvrant également les utilisations en extérieur.

(28) http://grupaazoty.com/en/wydarzenia/plastyfikatory-nieftalanowe.html

(29) Voir, par exemple: https://marketplace.chemsec.org/Alternative/Non-phthalate-plasticizer-for-extreme-applications-302. https://marketplace.chemsec.org/Alternative/Safe-plasticizer-for-demanding-outdoor-applications-298

(30) Voir en particulier les considérants N, O, P et R de ladite résolution.

(31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0353.