ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
À la suite des décisions des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté les règlements (CE) no 1109/2008 (2) et (CE) no 1330/2008 (3), qui modifient l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (4) conformément à l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.

En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes physiques et morales, groupes et entités concernés:

(1) le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes, groupes et entités concernés et l'interdiction de mettre ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (5)); et
Loi applicable

Irlande Lois irlandaises sur les sociétés 1963-2006 et Instrument réglementaire no 168/2003 (Communautés européennes — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance) dispositions réglementaires de 2003
Base juridique

Section 60 of the Government of Wales Act 2006 and section 1 of the Welsh Development Agency Act 1975
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/2

Communication de la Commission relative à l'enregistrement, au titre du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), de substances qui ont été légalement mises sur le marché avant le 1er juin 2008 mais qui ne bénéficient pas d'un régime transitoire, ainsi qu'à la demande y afférente

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 317/02)

En application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), les substances qui ne répondent pas à la définition de «substance bénéficiant d'un régime transitoire», qui sont fabriquées ou importées dans la Communauté, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, doivent être enregistrées à partir du 1er juin 2008, conformément à l'article 10 du règlement REACH.

Avant d'enregistrer une substance ne bénéficiant pas d'un régime transitoire, une demande doit être introduite auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, comme le prévoit l'article 26 du règlement REACH. Il y a lieu de noter que les dispositions du règlement REACH régissant la procédure pour l'introduction d'une telle demande sont entrées en vigueur le 1er juin 2008. Il s'ensuit que, dans la pratique, le 1er juin 2008, il était impossible d'enregistrer une substance ne bénéficiant pas d'un régime transitoire. En outre, il y a également lieu de noter que le règlement définissant les méthodes d'essai à utiliser dans le cadre de REACH, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, n'a été adopté que le 30 mai 2008.

Certaines substances qui ont été légalement fabriquées et/ou mises sur le marché avant le 1er juin 2008 risquent de ne pas remplir les critères requis pour être considérées comme «substances bénéficiant d'un régime transitoire», conformément à l'article 3, paragraphe 20, du règlement REACH. Afin d'éviter de perturber les activités de commercialisation et de production de ces substances, et à condition qu'il soit démontré que la substance était légalement présente sur le marché communautaire avant le 1er juin 2008, il est rappelé aux déclarants potentiels qu'ils sont tenus de présenter une demande à l'Agence européenne des produits chimiques. Le déclarant fournira une justification pour tout élément d'information manquant. Cet élément manquant sera communiqué dans les plus brefs délais.
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) visés à l'article 27, paragraphe 5, point c) et à l'article 32, paragraphe 2

Première publication au JO
6.

Les opérateurs privés n'ont donc plus pu exercer d'activités dans ce domaine et ont subi des pertes compromettant leur viabilité. En outre, il ne leur a plus été possible de proposer les services à valeur ajoutée qu'ils offraient à leur clientèle.
(1)

La décision, arrêtée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003, est adressée à 24 sociétés de gestion collective de l'EEE affiliées à la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs). Les destinataires sont: Ελληνική Εταιρεία Προστασίας της Πνευματικής Ιδιοκτησίας (AEPI — Grèce), Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība (AKKA/LAA — Lettonie), Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger, reg.Gen.m.b.H (AKM — Autriche), Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (ARTISJUS — Hongrie), Vereniging Buma (BUMA — Pays-Bas), Eesti Autorite Ühing (EAÜ — Estonie), Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA — Allemagne), the Irish Music Rights Organisation Limited — Eagras um Chearta Cheolta Teoranta (IMRO — Irlande), Komponistrettigheder i Danmark (KODA — Danemark), Lietuvos autorių teisių gynimo asociacijos agentūra (LATGA-A — Lituanie), Performing Right Society Limited (PRS — Royaume-Uni), Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, o.s. (OSA — République tchèque), Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs Scrl/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM — Belgique), Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM — France), Združenje skladateljev, avtorjev in založnikov za zaščito avtorskih pravic Slovenije (SAZAS — Slovénie), Sociedad General de Autores y Editores (SGAE — Espagne), Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE — Italie), Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA — Slovaquie), Sociedade Portuguesa de Autores (SPA — Portugal), Samband Tónskalda og Eigenda Flutningsréttar (STEF — Islande), Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM — Suède), Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto teosto r.y. (TEOSTO — Finlande), la société norvégienne de gestion des droits d'auteur (TONO — Norvège), ainsi que Stowarzyszenie Autorów ZAiKS (ZAIKS — Pologne) (2).
Base juridique

Irish Governement Decision on the future management of the wild salmon fishery (SI 80/20/10/0684B)
Base juridique

Draft decision of the Foyle, Carlingford and Irish Lights Sector Commission (Department of Agriculture and Rural Development — Northern Ireland)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

«Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από θεομηνίες (πλημμύρες, κατολισθήσεις, σεισμός) και δυσμενείς καιρικές συνθήκες (ανεμοθύελλα, υπερβολική βροχόπτωση, χαλάζι, παγετό, χιονόπτωση, χιονοθύελλα, ξηρασία), κατά τη χρονική περίοδο Ιανουάριος-Δεκέμβριος 2007» [Measures in favour of Greek producers whose agricultural holdings suffered damage from natural disasters (floods, landslides, earthquakes) and adverse weather conditions (wind storms, excessive rainfall, hail, ice, snow, snow storms, drought) from January-December 2007]
Base juridique

Term Sheet for the participation in the core capital of ING Groep N.V. by the State of the Netherlands
4.

Toutes les demandes seront examinées conformément aux Petroleum (Production) (Landward Areas) Regulations de 1995 (S.I. 1995 no 1436) et aux Hydrocarbons Licensing Directive Regulations de 1995 (S.I. 1995 no 1434), et compte tenu du besoin permanent de prospection rapide, approfondie, efficace et sûre visant à localiser les ressources pétrolières et gazières du territoire du Royaume-Uni.
(10)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à faire savoir dans leurs observations si elles considèrent que les actifs et les droits que RWE propose de transférer à l'acquéreur (voir en détail annexes 1-6) sont suffisants pour garantir la viabilité de l'activité et, si elles estiment que des éléments sont absents, de décrire ces éléments de façon circonstanciée. Ces observations doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/19

Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission relatif à l'exemption du droit antidumping étendu pour les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine

(2008/C 310/07)

Le règlement (CE) no 88/97 (1) de la Commission du 20 janvier 1997 autorise les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine à être exemptées du droit antidumping étendu. Ce droit résulte de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 (2) du Conseil, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 (3) du Conseil et maintenu par le règlement (CE) no 1095/2005 (4) du Conseil. L'annexe I du règlement (CE) no 88/97 de la Commission comporte une liste des parties dont les demandes d'autorisation de l'exemption du droit étendu institué par le règlement (CE) no 71/97 étaient en cours d'examen.

Les parties intéressées sont informées par le présent avis de la réception d'autres demandes d'exemption, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 de la Commission et des demandes toujours en cours d'examen. La date d'effet de la suspension du droit étendu accordée à la suite de ces demandes figure à l'annexe I du présent avis, qui constitue une liste mise à jour des parties en cours d'examen.

(1) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4) JO L 183 du 14.7.2005, p. 1.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Budget increase for authorised scheme N 343/05 — „Support for the revalorisation of Prefabs“
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2008/C 312/02)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 82:

Le texte suivant est inséré dans la note relative à la position 1905 à la suite du texte actuel:

«Relèvent de cette position les articles à grignoter prêts à la consommation tels que les pois secs ou les arachides, entièrement enrobés de pâte, lorsqu'en raison de son épaisseur et de son goût, cette pâte détermine le caractère essentiel du produit.»

Page 84:

Le texte suivant est inséré après le titre du chapitre 20 (PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES) et avant la «note 4»:

«Généralités Le présent chapitre comprend les articles à grignoter prêts à la consommation tels que les pois secs ou les arachides qui ne sont que partiellement enrobés de pâte, auquel cas le caractère essentiel du produit est par conséquent déterminé par les légumes, les fruits ou autres parties de plantes.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
Aide no

Région
2.

La demande d'attribution de droits de trafic existants présentée par un transporteur aérien doit comprendre au moins les informations suivantes: 1) une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien; 2) un plan d'entreprise du transporteur aérien concernant l'exploitation de la ou des lignes pour lesquelles celui-ci demande des droits de trafic. Le plan d'entreprise doit contenir des informations sur les services assurés sur lesdites lignes, les jours et les horaires de vol proposés, ainsi que le type, la configuration et l'immatriculation des aéronefs; 3) des informations relatives à la tarification proposée sur la liaison concernée, accompagnée des tarifs ventilés par saison et par différentes catégories de prix (par exemple, classe touriste et classe affaires), une prévision de la fréquence des vols, les dépenses et les recettes de fonctionnement estimées, et d'éventuels accords de commercialisation avec d'autres transporteurs aériens; 4) des informations concernant l'accessibilité des services aux clients, ainsi que l'existence d'un service clientèle (par exemple, la description du réseau de vente de billets et des services en ligne); 5) des informations et des documents établissant la capacité technique et financière requises pour assurer la fourniture des services proposés, ainsi que leur continuation (par exemple, des certificats de navigabilité, les trois derniers rapports annuels; un transporteur aérien en activité depuis moins de trois ans, doit présenter, outre les rapports annuels existants, son plan d'entreprise).
Référence et titre de la norme

et ses amendements

Appareils électromédicaux — Partie 1: Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles

Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Exigences et essais

et son amendement

Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Exigences et essais

Appareils électromédicaux — Partie 1-3: Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles — Norme collatérale: Radioprotection dans les appareils à rayonnement X de diagnostic

Appareils électromédicaux — Partie 1-6: Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles — Norme collatérale: Aptitude à l'utilisation

Appareils électromédicaux — Partie 1-8: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Règles générales, essais et recommandations pour les systèmes d'alarme des appareils et des systèmes électromédicaux

Cenelec

EN 60601-1-8:2007 Appareils électromédicaux — Partie 1-8: Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles — Norme collatérale: Exigences générales, essais et guide pour les systèmes d'alarme des appareils et des systèmes électromédicaux (IEC 60601-1-8:2006)

EN 60601-1-8:2004 et son amendement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/18

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de linge de lit en coton originaire du Pakistan: modification de l'adresse d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2008/C 304/08)

Les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 397/2004 du Conseil (1) [«règlement (CE) no 397/2004»].

A.B. Exports (PVT) Ltd, une société située au Pakistan, dont les exportations de linge de lit en coton vers la Communauté sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 5,8 % institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 397/2004, a informé la Commission de son changement d'adresse intervenu le 5 mars 2008.

La société fait valoir que ce changement d'adresse n'affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse:

Off. No 6, Ground Floor Business Center, New Civil Lines Faisalabad

La société a présenté des éléments de preuve suffisants permettant d'établir que la modification de son adresse légale était due à une fermeture de bureau en ville et à un transfert de son activité vers un site de production existant.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d'adresse n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 397/2004. Par conséquent, dans l'annexe au règlement (CE) no 397/2004, en lieu et place de la référence à:

A.B. Exports (PVT) Ltd Off. No 6, Ground Floor Business Center, New Civil Lines Faisalabad

il convient de lire:

A.B. Exports (PVT) Ltd Lasani Pulli, Near Khayaban Gardens Sargodha Road Faisalabad

Le code additionnel Taric A706 s'applique à:

A.B. Exports (PVT) Ltd Lasani Pulli, Near Khayaban Gardens Sargodha Road Faisalabad

(1) JO L 66 du 4.3.2004, p. 1.
No de l'aide

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of rescue and restructuring aid scheme for SMEs in Slovenia (SI 5/2003)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejeria de Agricultura, Ganaderia, Pesca y Alimentación del Gobierna de Canarias C/ José Manuel Guimerà no 10 Edificio de Servicios Múltiples II, Planta 3a E-38071 Santa Cruz de Tenerife Plaza de los Derechos Humanos, no 22 Edificio de Usos Múltiples I, Planta 3a E-35071 Las Palmas de Gran Canaria
Aide no

Collecte et transformation des cadavres d'animaux d'exploitation

Enlèvement et destruction des animaux trouvés morts; entreposage et destruction de produits animaux

Indemnisations pour les coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts, ainsi que pour les coûts d'entreposage et de destruction de produits animaux

Intensité
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 294/05)

Numéro de l'aide XP 7/08 État membre République de Lituanie Région — Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Parama kreditų palūkanoms kompensuoti (Nr. XA 7016/08 pakeitimas) Base juridique Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. liepos 25 d. įsakymas Nr. 3D-419 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymo Nr. 3D-160 „Dėl dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantija, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. 88-3553) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 4 Mio LTL, soit 1,16 Mio EUR au cours officiel Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de la mise en œuvre 3 août 2008 Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31 décembre 2008 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Tous secteurs manufacturiers Tous les services Production (y compris la transformation de produits agricoles) et services en milieu rural Nom et adresse de l'autorité responsable Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

Vidmantas KANOPA

Secrétaire d'État au ministère
Bando per il finanziamento di progetti di ricerca finalizzati ad interventi di efficienza energetica e all'utilizzo delle fonti di energia rinnovabile in aree urbane

Base juridique
Base juridique

Bozza di delibera di Giunta regionale: Legge regionale del 7 febbraio 2000, articolo 23, «Interventi a sostegno dell'agricoltura in montagna — Approvazione delle disposizioni attuative», Legge regionale n. 7 del 7 febbraio 2000, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura», Legge regionale n. 25 del 15 ottobre 2007, «Interventi regionali in favore della popolazione dei territori montani», Legge regionale n. 27 del 28 ottobre 2004, «Tutela e valorizzazione delle superfici, del paesaggio e dell'economia forestale»
—

dresser un état de la situation active et passive du patrimoine de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A., en établissant un inventaire des différentes créances et dettes de la Banque, tout en indiquant leur date d'échéance et en tenant compte du rang des privilèges et hypothèques,
—

Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid programme for the support of audiovisual production in the Basque autonomous community
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Commissioner for Her Majesty's Treasury. The Governor and Company of the Bank of England
Aide no

Contributi per impianti fotovoltaici

Intensité maximale des aides
FR Journal officiel de l'Union européenne C 276/79

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 276/06)

Aide no XS 213/08 État membre Royaume-Uni Région East Midlands Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Hathersage Developments Ltd Base juridique RDA Act 1998 Type de la mesure Ad hoc Budget Montant global de l'aide prévue: 0,33 Mio GBP Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 14.1.2008 Durée 31.3.2009 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Activités Spécialisées, Scientifiques et Techniques Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Derby & Derbyshire Economic Partnership PO Box 6512 Town Hall Ripley Derbyshire DE5 3YS United Kingdom





Aide no XS 214/08 État membre Royaume-Uni Région North East England Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Python Properties Base juridique Industrial Development Act 1982 sections 7 and 11 Local Government Act 2000 section 2 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio GBP Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 3.3.2008 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous secteurs manufacturiers, Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi GONE Citygate Gallowgate Newcastle on Tyne NEI 4 WH United Kingdom





Aide no XS 215/08 État membre Royaume-Uni Région West Midlands Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Premium Vehicles Centres of Excellence Projects — Warwick University Base juridique Regional Development Agencies Act 1998 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 2,2 Mio GBP Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 15.8.2008 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous secteurs manufacturiers Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Advantage West Midlands 3 Priestley Wharf Holt Street Aston Science Park Birmingham B7 4BN United Kingdom