M(J(,;. COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 328 final 
Bruxelles, le 19 septembre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N" 827/68 du Conseil 
portant organisation commune des marchés 
pour certains produits énumérés 
à I'annexe M du traité 
(présentée par la Commission) 

h 
Exposé des motifs 
Certains produits agricoles relevant de l'annexe II du traité ne sont 
soumis à aucune organisation commune de marchés. Il est envisagé de 
créer des organisations communes de marchés pour certains d'entre eux. 
Pour les produits pour lesquels une telle mesure n'est pas envisagée, 
il s'avère approprié de les incorporer dans l'annexe du règlement (CEE) 
no 827/68 afin d'assurer la libre circulation des produits dans la 
Communauté après l'achèvement du marché intérieur de 1992. 
Le règlement (CEE) no 827/68 contient les conditions minimales requises 
pour l'établissement d'une organisation commune de marchés: régime 
commun aux frontières de la Communauté, libre circulation à l'intérieur 
de la Communauté, application des articles 92 à 94 du traité et mesures 
de sauvegarde. Toutefois ne sont pas prévus des mécanismes pour le 
soutien des prix (intervention et restitutions à l'exportation). 
L'examen des statistiques pour les produits en cause (voir annexe) 
démontre que des mesures allant au-delà d'une incorporation dans 
l'annexe du règlement (CEE) no 827/68 ne semblent pas Justifiées. 
EXPORTATIONS 
FUR 12 UNITES - QUANT"IFF (000 KG) 
Code HC 
0101 19 10 
0205 00 00 
0210 90 10 
0409 00 00 
0511 99 10 
0601 20 10 
0804 30 00 
0901 
1105 
1212 99 10 
2209 00 91 ) 
2209 00 99 ) 
2306 90 91 ) 
2306 90 93 ) 
2306 90 99 ) 
4501 Chevaux vivants de boucherie 
Viandes de soil pedes fraîches, congelées 
Viandes de cheval salées, séchées 
Ulel 
Tendons, nerfs, déchets de peaux brutes 
Plants; plantes et racines de chicorée 
Ananas 
Café 
Farine, setoule et flocons de poËtes de terre 
Racines de chicorée 
Vinaigres autres que 
vinaigres de vin 
Tourteaux, autres 
Liège 1988 
32 
435 
0 
6.796 
3.680 
T5 
7.326 
89.074 
3.011 
267 
4.670 
2.582 
72 
7.363 
4.207 
20.461 1989 
29 
394 
1 
5.790 
2.670 
46 
1.264 
94.511 
4.207 
238 
5.677 
5.738 
0 
597 
3.347 
77.067 7990 
27 
399 
0 
6.769 
4.562 
73 
7.698 
94.657 
4.777 
241 
5.488 
9.757 
2 
427 
8.182 
15.296 
IMPORTATIONS 
EUR 12 UNITES - QUANTITE (000 KG) 
Code NC 
0101 19 10 
0205 00 00 
0210 90 10 
0409 00 00 
0511 99 10 
0601 20 10 
0804 30 00 
0901 
1105 
1212 99 10 
2209 00 91 ) 
2209 00 99 ) 
2306 90 91 ) 
2306 90 93 ) 
2306 90 99 ) 
4501 Chevaux vivants de boucherie 
Viandes de soilpèdes fraîches, congelées 
Viandes de cheval salées, séchées 
Ulel 
Tendons, nerfs, déchets de peaux brutes 
Plants; plantes et racines de chicorée 
Ananas 
Café 
Farine, seMOU le et flocons de poëâes de terre 
Racines de chicorée 
Vinaigres autres que 
vinaigres de vin 
Tourteaux, autres 
Liège 1988 
61.861 
102.866 
0 
736.083 
34.652 
1 
201.839 
7.749.774 
5.672 
4.730 
231 
467 
2.467.907 
67.413 
503.568 
5.704 7989 
58.627 
107.147 
0 
131.060 
40.094 
62 
184.045 
1.784.354 
4.040 
6.188 
315 
497 
1.868.115 
45.048 
743.791 
5.993 1990 
70.941 
110.467 
0 
119.089 
37.244 
18 
206.407 
7.947.465 
5.265 
8.729 
380 
565 
7.726.499 
9.657 
688.198 
2.774 
PRODUCTION 
EUR 12 UNITES - QUANTITE (000 KG) 
Code NC 
0205 00 00 
0409 00 00 
2306 90 91) 
2306 90 93) 
2306 90 99) Viandes de soilpèdes 
Ulel 
Tourteaux, autres 1988 
91.000 
57.000 
1.652.000 1989 
87.000 
59.000 
923.000 1990 
Proposition de Règlement (CEE) N* du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) N" 827/68 du Conseil 
portant organisation commune des marchés 
pour certains produits énumérés 
à I'annexe II du trai té 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
art icles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que certains produits relevant de l'annexe II du traité ne sont 
soumis à aucune organisation commune des marchés; 
considérant qu'il s'avère utile en vue de l'achèvement du marché intérieur de 
soumettre l'ensemble des produits énumérés à l'annexe II du traité à une 
organisation commune des marchés afin d'assurer la libre circulation des produits 
à l'intérieur de la Communauté; 
considérant qu'il est envisagé de créer des organisations communes des marchés 
spécifiques pour certains produits énumérés à l'annexe il du traité; 
considérant que pour les produits pour lesquels il n'est pas envisagé de créer 
une organisation commune des marchés spécifique, il s'avère approprié de les 
incorporer dans le règlement (CEE) N' 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe du 
traité^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N* 789/89(2>. 
(1) J.O. N' L151 du 30.06.1968, p. 16 
(2) J.O. N' L 85 du 30.03.1989. p. 3 
/' 
5 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Les produits figurant à l'annexe ce ce règlement sont ajoutés à l'annexe du 
règlement (CEE) N' 827/68. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
/ 
•/ 
ANNEXE C 
Code NC Désignation des marchandises 
0101 19 10 
ex 0205 00 00 
0210 90 10 
0409 00 00 
0511 99 10 
0601 20 10 
0804 30 00 
0901 
ex 1105 
1212 99 10 
2209 00 91 
2209 00 99 
2306 90 91 
2306 90 93 
2306 90 99 
4501 Chevaux vivants destinés à la boucherie 
Viandes de l'espèce chevaline, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 
Viandes de cheval, salées ou en saumure 
ou bien séchées 
Miel naturel 
Tendons et nerfs, rognures et autres déchets 
similaires de peaux brutes 
Plants, plantes et racines de chicorée 
Ananas frais ou sec 
Café, môme torréfié ou décafféiné; coques et 
pellicules de café; succédanés du café 
contenant du café, quelles que soient 
les proportions du mélange 
Farine, semoule et flocons de pommes de terre 
propres à la consommation humaine 
Racines de chicorée 
Vinaigres comestibles et leurs succédanés 
comestibles obtenus à partir d'acide acétique 
autres que vinaigres de vin 
Tourteaux et autres résidus solides, 
de l'extraction de graisses ou huiles 
végétales 
Liège naturel brut ou simplement préparé; 
déchets de liège; liège concassé, granulé 
ou pulvér isé 
9-
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Titres 1, 2 et 3 CREDITS : 31.416 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du règlement (CEE) n' 827/68 du Conseil portant organisation commune des 
marchés pour certains produits enuméres à l'annexe II du Traité. 
3. BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment les articles 42 et 43 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Incorporation de certains produits d'origine agricole dans l'annexe du règlement 
(CEE) n* 827/68, afin d'assurer la libre circulation des marchandises à l'intérieur 
de la Communauté après l'achèvement du marché intérieur de 1992. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (91) EXERCICE 
SUIVANT (92) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST I TUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OU 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
Cette mesure n'entraîne pas de dépenses pour le budget communautaire 

8 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 328 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-389-FR-C 
ISBN 92-77-75662-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg