A4-0072/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (C4-0637/96 - 95/0229(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0637/96 - 95/0229(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 182.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0425 ((JO C 317 du 28.11.1995, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0072/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que la communication de la Commission sur un programme d'action communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000)(1) prévoit notamment la poursuite des travaux de fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle;

>Texte après vote du PE>

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(1) COM(95)0282.

(Amendement 2)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant que, pour garantir la souplesse et l'efficacité de son action, la Commission doit trouver des solutions pour simplifier la procédure de fixation des valeurs limites des agents cancérigènes, notamment en ce qui concerne les substances pour lesquelles des données scientifiques et des recherches sérieuses ont permis d'établir des valeurs limites d'ordre strictement sanitaire;

(Amendement 3)

Considérant (8 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(8 ter) considérant que la Commission doit formuler des propositions sur les moyens à mettre en oeuvre afin de fixer dans les meilleurs délais les valeurs limites requises pour toutes les substances classées parmi les agents cancérigènes de catégorie 1 ou 2 dans l'annexe VI de la directive 67/548/CEE;

(Amendement 4)

Considérant (9 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant qu'il est important de fixer des valeurs limites biologiques pour les agents cancérigènes, afin d'évaluer le degré d'absorption par d'autres voies que la voie respiratoire, que le biomonitoring est un procédé important pour évaluer l'exposition au benzène et que la Commission devrait proposer sans délai une valeur limite biologique pour le benzène;

(Amendement 5)

Considérant (9 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(9 ter) considérant que l'arsenic et plusieurs de ses composés (trioxyde d'arsenic, pentoxyde d'arsenic, acide arsénique et ses sels) sont des agents cancérigènes auxquels sont exposés un grand nombre de travailleurs dans différents secteurs et que la fixation de valeurs limites pour ces substances se traduira par une réduction de l'exposition qui aura pour effet de réduire ces risques; que l'arsenic et plusieurs de ses composés devraient être inclus par la Commission dans la liste des substances devant faire l'objet d'une évaluation scientifique prioritaire en vue de fixer des valeurs limites dans les meilleurs délais;

(Amendement 6)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que l'ensemble des directives visant à la protection de la santé des travailleurs en milieu de travail et celles visant à la préservation de la santé des citoyens et de l'environnement global doivent refléter une même vision globale de l'évolution socio- économique dans l'Union européenne et que par conséquent, les mesures prises en ce qui concerne le benzène dans le cadre de la présente directive se doivent d'être cohérentes avec les objectifs et les dispositions de la directive 94/63/CE relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (et donc contre les émissions de benzène) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service(1);

>Texte après vote du PE>

- ------------------

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 24.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, point b) (directive 90/394/CEE)

>Texte originel>

b) «valeur limite», sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un «agent cancérigène» dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée précisée à l'annexe III.

>Texte après vote du PE>

b) «valeur limite», sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un «agent cancérigène» dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée précisée à l'annexe III. La zone de respiration est l'espace dans lequel le travailleur puise l'air qu'il respire.

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, point b bis) (nouveau) (directive 90/394/CEE)

>Texte après vote du PE>

b bis) «valeur limite biologique», la concentration limite dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de son métabolite ou d'un indicateur d'effet. Le dépassement de cette valeur est interdit.

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Annexe III, partie A, tableau, dernière colonne (directive 90/394/CEE)

>Texte originel>

Mesures transitoires

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Valeur limite: 3 ppm (= 9,75 mg/m3) jusqu'à 3 ans après la date indiquée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 96/.../CE

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER, POINT 6

Annexe III, partie A, nouvel alinéa après le tableau (directive 90/394/CEE)

>Texte après vote du PE>

Une méthode uniforme de mesurage est arrêtée pour la fixation de la valeur limite atmosphérique pour le benzène.

(Amendement 11)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ...*. Ils en

informent immédiatement la Commission.

________

* trois ans après l'adoption de la présente directive

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.