P6_TA(2005)0299

Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2003 (SEC(2004)1073) et le document de travail de la Commission qui l'accompagne (SEC(2004)1074),

- vu le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE (COM(2004)0536) et le document de travail de la Commission qui l'accompagne (SEC(2004)1027),

- vu l'étude intitulée The European Investment Bank and the ACP Countries: An Effective Partnership? (La Banque européenne d'investissement et les pays ACP: un partenariat efficace?) du secrétariat du Commonwealth,

- vu le document de la Banque européenne d'investissement (BEI) intitulé Development Impact Assessment Framework of IF Projects (Cadre d'évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement),

- vu les négociations en cours sur l'examen du mandat de prêt externe de la BEI,

- vu l'étude externe commandée par sa commission du développement intitulée The Development Impact of European Investment Bank (EIB) Lending Operations in the Cotonou and ALA Framework [1] (L'impact en matière de développement des activités de prêt de la BEI dans le cadre des accords de Cotonou et ALA),

- vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur les violations des Droits de l'homme liées au projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et de construction d'un oléoduc [2],

- vu sa résolution du 5 février 2002 sur le rapport annuel 2000 de la Banque européenne d'investissement [3],

- vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque européenne d'investissement [4],

- vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activités 2002 de la Banque européenne d'investissement [5],

- vu les résultats de l'audition organisée le 18 janvier 2005 par sa commission du développement,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement (A6-0183/2005),

A. considérant que le la BEI est le plus grand bailleur de fonds public au monde avec un volume de prêts équivalant à 40 milliards d'euros,

B. considérant que la BEI opère dans plus de cent pays en développement, dans le bassin méditerranéen, dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en Amérique Latine et en Asie (ALA), et met en œuvre d'importants programmes de développement de l'Union européenne dans le bassin méditerranéen et dans les pays ACP, mais que la définition des modalités d'octroi des prêts aux pays en développement ne répond pas à un mandat politique moderne,

C. conscient qu'au cours des dernières années, la BEI a déployé de grands efforts afin de satisfaire aux suggestions constructives du Parlement,

D. considérant que la BEI procède actuellement à la révision de sa politique en matière d'accès du public à l'information, laquelle doit tenir compte des exigences découlant de l'application aux institutions européennes de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,

E. considérant que, si la BEI mène ses activités de manière indépendante, elle a certaines obligations envers ses actionnaires, à savoir les vingt-cinq États membres de l'Union,

F. considérant que, s'agissant de l'octroi de crédits en dehors de l'Union européenne, la BEI réussit à donner, dans son nouveau cadre d'évaluation des incidences sur le développement (Development Impact Assessment Framework), une traduction concrète au soutien annoncé dans sa Déclaration sur l'environnement 2004 à la Déclaration des institutions financières sur l'environnement et le développement durable du PNUE et aux principes d'Équateur ("Equator principles"), à tout le moins pour les projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement de Cotonou,

G. constatant que, dans de nombreux pays en développement, l'octroi de crédits s'accompagne de risques particuliers auxquels la direction de la BEI doit avoir les moyens de répondre avec vigueur,

H. prenant acte de la volonté de l'Union européenne et de la communauté internationale de franchir enfin une étape décisive dans la politique de développement par la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

1. remercie la BEI de son exceptionnelle disposition à dialoguer et à fournir des informations;

2. se félicite que la BEI souscrive aux objectifs de développement de l'Union européenne résultant de l'accord de Cotonou et des huit OMD, et fasse de la capacité à contribuer à la réalisation des OMD une des conditions de l'octroi de crédits aux projets qu'elle soutient au moyen de sa nouvelle évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement; demande cependant que l'application de ces critères soit étendue à l'ensemble des projets soutenus par la BEI dans les pays en développement;

3. invite la BEI à adopter les indicateurs clés définis par la Commission dans le cadre des OMD pour évaluer la réussite de ses projets et à les intégrer dans son cadre d'évaluation des incidences sur le développement; recommande à la BEI de créer une unité d'évaluation indépendante responsable uniquement devant le conseil d'administration, afin de satisfaire aux normes fixées par les banques multilatérales de développement;

4. invite la Commission à mieux intégrer la BEI et la planification de ses projets dans sa programmation et dans celle des États membres, conformément aux engagements pris à Barcelone de mieux coordonner et harmoniser les actions relevant de la politique de développement;

5. félicite la BEI pour avoir signé le Protocole d'accord de mai 2004 avec la Commission et la Banque mondiale et l'invite à renforcer la coordination de ses objectifs, de ses critères et de ses méthodes avec les Institutions européennes de financement du développement (IEFD) elles aussi, ainsi que sa collaboration avec le réseau Interact, afin d'assurer la complémentarité de la mise en œuvre de ses financements avec les mesures prises par la Commission et les États membres;

6. se félicite de la création de la société European Financing Partners S.A. par la BEI et dix membres de l'IEFD et invite ladite BEI à engager de nouveaux projets de financement communautaire avec d'autres institutions de financement du développement et en particulier à expérimenter des modèles de partage des risques prévoyant la prise en charge d'une tranche de rang junior (first-loss tranche);

7. recommande à la Commission et à la BEI de proposer au Conseil et au Parlement, dans le cadre de l'élaboration des futures perspectives financières de l'UE et de la prochaine génération de mandats extérieurs de la BEI, une nouvelle démarche et une nouvelle organisation intégrées pour la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'Union européenne; considère que cette proposition devra permettre une utilisation optimale des synergies possibles entre les ressources humaines et financières de la Commission, de la BEI et des agences bilatérales de développement et viser le renforcement global de l'efficacité, de la cohérence, de la transparence et du retentissement de l'aide extérieure de l'UE, notamment en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

8. félicite la BEI de prendre d'ores et déjà en considération les positions des ONG et de l'opinion publique dans le suivi des projets; l'invite cependant, pour renforcer la participation et l'adhésion locales, à conduire cette consultation dès la phase d'examen de l'allocation de crédit ("pre-appraisal") et à fournir à la Commission et aux États membres des documents à l'appui des résultats;

9. félicite la BEI d'avoir intégré dans son cycle de projet une évaluation des incidences sur l'environnement ("Environmental Impact Assessment") ainsi qu'un rapport d'impact sur l'environnement ("Environmental Impact Statement"); lui recommande toutefois instamment d'ajouter à la palette des documents sur lesquels repose l'évaluation préalable à l'octroi des crédits une estimation, fondée sur les indicateurs du Millénaire, des conséquences sociales et sur l'emploi des investissements consentis;

10. invite les États membres, en leur qualité de détenteurs des parts, à doter la BEI, pour la région ALA, du mandat en matière de politique de développement indispensable à la réalisation des OMD, et à ne plus donner la primauté à l'aide économique extérieure;

11. invite le Conseil à augmenter l'enveloppe des activités de la BEI dans la région ALA; attend de la BEI qu'elle donne, dans le cadre de son engagement dans la région, la priorité aux pays les plus faibles sur le plan économique;

12. recommande à la BEI de prendre en compte, dans son document de stratégie intitulé Funding of Reconstruction and Restoration Projects following Natural Disasters (Financement de projets de reconstruction et de restauration à la suite de catastrophes naturelles), les régions situées hors de l'Union et des pays candidats, et engage le Conseil et la Commission à donner à la BEI un mandat en matière d'aide d'urgence, qui lui permette, par exemple, indépendamment des critères appliqués aujourd'hui dans le cadre de l'aide économique extérieure, de dispenser dans les pays ALA une assistance au développement à la fois efficace et axée sur les régions;

13. invite le Conseil et la Commission à dégager les ressources nécessaires afin que puissent être distribués les crédits mobilisés par la BEI pour l'aide à la reconstruction en faveur des régions touchées par le tsunami, selon les critères de l'Association internationale de développement;

14. invite la Commission à engager avec le Fonds monétaire international, de concert avec la BEI, des négociations visant à rendre possible dans les pays en développement le financement de projets dans le domaine des services d'intérêt général financés par le secteur public, ce qui permettrait d'enregistrer des progrès dans ce domaine et de créer des conditions propices aux investissements dans le secteur privé;

15. invite la BEI à faire un usage plus important du mécanisme de bonification d'intérêt prévu dans l'accord de Cotonou afin de permettre aux pays en développement endettés de réaliser des investissements dans le domaine des services d'intérêt général;

16. demande à la BEI de mettre à jour ses objectifs sectoriels en matière de politique de crédit à l'égard des pays en développement, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de la sylviculture, des transports, de l'eau et de la gestion des déchets, dans l'analyse qu'elle fait des raisons du retrait des investisseurs privés;

17. recommande la création d'une ligne budgétaire de la BEI pour le transfert des connaissances et l'assistance technique;

18. attend de la BEI qu'elle renforce significativement son engagement dans le domaine du microcrédit, en s'appuyant sur l'expérience prometteuse de ses premiers projets, et que, dans ce contexte, elle accorde un soutien particulier à la création d'entreprises par les femmes; l'invite à s'appuyer pour cela sur les recommandations du Groupe consultatif d'assistance aux plus pauvres, élaborées avec le concours de la Commission;

19. invite la BEI à octroyer plus de crédits en monnaie locale et à évaluer sa capacité à soutenir les monnaies locales par son engagement;

20. invite la Commission à réaliser, avant la fin 2005, une étude visant à déterminer si l'émission par la BEI d'euro-obligations, comparables aux bons du trésor américains, permettrait de dégager des ressources importantes, destinées à donner à la BEI les moyens de s'engager plus fortement en faveur des objectifs de développement;

21. prie la BEI de réaliser à brève échéance une étude de faisabilité permettant de déterminer s'il est possible de créer des fonds régionaux en Afrique, en Asie et en Amérique Latine, moyennant un financement initial en euros et une prise de participation de la BEI, selon une démarche analogue à celle adoptée pour l'établissement du fonds asiatique de développement proposé par le gouvernement japonais;

22. attend de la BEI qu'elle fasse évoluer les règles qu'elle applique en matière d'octroi de crédits au secteur privé, lesquelles doivent reposer sur le respect des Droits de l'homme, l'observation de normes environnementales et sociales conformes à celles en vigueur au plan international, le respect des normes de l'Organisation internationale du travail et, le cas échéant, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des multinationales, et qu'elle contrôle leur respect;

23. invite la BEI à aligner son "cadre d'évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement" sur les normes internationales en matière d'évaluation du développement et à faciliter la prise en compte des observations formulées par le Parlement et la société civile internationale dans cette procédure d'examen;

24. invite la BEI à veiller, en particulier, à ne pas soutenir les projets qui entraînent la destruction d'espaces naturels, contribuent à l'exploitation illégale des ressources naturelles, comportent la production de substances interdites au sein de l'Union européenne ou dont l'interdiction est prévue, ou financent la construction de barrages ne satisfaisant pas aux critères établis par la Commission mondiale des barrages (CMB); invite instamment la BEI à suivre les recommandations formulées en janvier 2004 par le groupe de travail de la Banque mondiale dans l'Extractive Industry Review (Revue des industries extractives);

25. invite la BEI à veiller à ce que les prêts qu'elle accorde dans les pays ALA et ACP s'accompagnent de mesures visant à améliorer la durabilité environnementale de ces prêts, notamment par:

- le financement de projets dans chacune des quatre catégories définies par la BEI en matière d'environnement, notamment des projets voués à la protection du milieu naturel;

- une évaluation de tous les projets hydroélectriques effectuée dès les premières étapes du cycle de projet sur la base des orientations de la CMB;

- une augmentation des prêts dans le secteur de l'eau, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, permettant de faire passer la part qu'ils représentent dans le total des prêts régionaux des actuels 3% prévus pour les pays ACP et 8% pour les pays ALA à au moins 20 %, en particulier en octroyant des prêts aux entreprises locales développant des projets viables;

- une augmentation des prêts en faveur des projets menés dans le domaine des énergies renouvelables dans les pays ACP et ALA, dans le droit fil de l'engagement global de la BEI de porter la part des énergies renouvelables à 15% d'ici 2006, puis à 50 % d'ici 2010 du total des prêts consacrés à l'énergie;

26. demande à la Commission de soutenir l'augmentation des prêts de la BEI aux projets environnementaux dans les pays ALA et ACP en octroyant des bonifications d'intérêts de 3%, comme cela se fait avec succès dans le cadre de MEDA, et en accordant des bonifications d'intérêts de 5% en faveur des projets consacrés aux nouvelles sources d'énergie renouvelables;

27. appelle la BEI à prendre des mesures efficaces contre la corruption et le blanchiment de capitaux et, dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la corruption, à s'astreindre à ne soutenir que les marchés qui résultent d'une procédure ouverte et transparente et comportent pour les clients de la BEI des pays en développement l'obligation de prouver qu'ils disposent de systèmes d'audit interne propres à leur permettre de détecter la fraude et la corruption; de même, demande instamment à la BEI de procéder systématiquement à des enquêtes sur toutes les accusations de corruption et de les faire suivre aux autorités judiciaires compétentes, ainsi que de prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard des personnes mises en cause;

28. invite la BEI à poursuivre la transformation de son département Inspection générale en un mécanisme indépendant de recours qui puisse être sollicité sur l'ensemble des critères d'approbation des projets sans passer par le Médiateur européen et soit donc non seulement accessible aux citoyens de l'Union européenne, mais aussi aux personnes concernées par les projets soutenus par la BEI dans les pays en développement;

29. invite la BEI à appliquer dans les pays en développement une politique de gestion du risque moins conservatrice en matière d'octroi de crédits, ce à quoi elle pourrait parvenir en faisant en sorte que les bénéfices tirés des projets qu'elle finance à partir de l'APD mise à disposition par les États membres aillent alimenter un fonds de capital-risque permettant de financer un plus grand nombre de projets à très haut risque; l'invite à recourir au mécanisme des tranches subordonnées pour les projets à haut risque faisant l'objet d'un financement communautaire;

30. invite la BEI à s'aligner sur la Société financière internationale pour ce qui est de la transparence des projets qu'elle soutient;

31. demande à la BEI, de manière à soutenir au mieux les petites et moyennes entreprises, d'assurer une présence directe sur le terrain et, à cet effet, de consommer à l'avenir la totalité des crédits qui lui sont alloués pour la gestion de la facilité d'investissement, et, en outre, d'envisager de confier le soin de mener ses activités de crédit à l'égard de cette catégorie de clients à des établissements faisant office de chambres de compensation et formés d'experts externes, afin que les emprunteurs puissent tirer un meilleur parti des conditions favorables offertes par la banque, laquelle jouera ainsi, véritablement, le rôle que tient, dans le secteur du capital-risque, une banque d'investissement, et, dans le même temps, de développer une ligne de crédit distincte destinée à soutenir le secteur bancaire privé au plan local;

32. recommande l'instauration d'un dialogue permanent entre sa commission du développement et la BEI;

33. demande à la Commission de présenter chaque année au Parlement, ainsi qu'au Conseil, un rapport dressant le bilan des programmes menés en coordination avec la BEI en ce qui concerne les OMD;

34. invite la Commission à lui remettre d'ici le mois de septembre 2005 un rapport intermédiaire sur l'état des négociations sur l'examen du mandat de prêt à l'extérieur de la BEI;

35. invite la Commission à élaborer avant la fin de l'année 2005 une étude sur les possibilités financières, politiques et juridiques de renforcer le mandat de développement et les opérations de prêt de la BEI par la création d'une facilité de prêt distincte, appelée à constituer une entité spécifique du groupe BEI, en portant une attention particulière à la nécessité de lui préserver sa notation de crédit "AAA";

36. invite le Conseil et la Commission à appuyer le Parlement dans les demandes formulées à l'adresse de la BEI;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Banque européenne d'investissement, au Conseil ACP-UE, aux Nations unies et à la Banque mondiale.

[1] Projet no EP/ExPol/B/2004/09/06.

[2] JO C 304 du 24.10.2000, p. 211.

[3] JO C 284 E du 21.11.2002, p. 111.

[4] JO C 25 E du 29.1.2004, p. 390.

[5] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1019.

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