P9_TA(2020)0320

Renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (2020/2009(INI))

(2021/C 425/05)

Le Parlement européen,

— vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— vu la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH),

— vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme,

— vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

— vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et les rapports du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, en particulier celui du 23 avril 2020 intitulé «Pandémies et liberté d’opinion et d’expression»,

— vu la déclaration commune du rapporteur spécial des Nations unies (ONU) sur la liberté d’opinion et d’expression, du représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté d’expression et du rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) du 3 mars 2017, sur la liberté d’expression et les «fausses nouvelles», la désinformation et la propagande,

— vu le Plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité,

— vu l’observation générale no 34 du Comité des droits de l’homme sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Liberté d’opinion et liberté d’expression),

— vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les engagements pris dans ce cadre, notamment le fait de promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable, y compris en garantissant l’accès public à l’information et en protégeant les libertés fondamentales,

— vu les travaux menés par le Conseil de l’Europe pour promouvoir la protection et la sécurité des journalistes, notamment la recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété, la déclaration du Comité des ministres sur la viabilité financière d’un journalisme de qualité à l’ère numérique, la recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias et son rapport annuel pour 2020 intitulé «Touchez pas à la liberté de la presse: les attaques contre les médias en Europe ne doivent pas devenir la règle»,

— vu la résolution 2300 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 1er octobre 2019 intitulée «Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe»,

— vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2020 intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 — Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

— vu la communication de la Commission du 29 janvier 2020 comportant le programme de travail de la Commission pour 2020 (COM(2020)0027),

— vu la communication de la Commission du 17 juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union: Plan d’action» (COM(2019)0343),

— vu la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes de la Commission pour la période 2020-2025,

— vu la communication de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0236),

— vu le code de bonnes pratiques de la Commission contre la désinformation en ligne, adopté le 26 septembre 2018,

— vu la recommandation de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (C(2018)1177),

— vu le plan d’action de la Commission contre la désinformation du 5 décembre 2018,

— vu le code de conduite de la Commission visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, lancé en mai 2016, et son quatrième cycle d’évaluation, qui a abouti au document intitulé «Fiche d’information — 4e cycle de suivi du code de conduite»,

— vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (1),

— vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels» ou directive SMA) (2) et la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE (3),

— vu le rapport du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels pour 2020 intitulé «Désinformation: Évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques»,

— vu les conclusions du Conseil du 25 mai 2020 sur l’éducation aux médias dans un monde en constante évolution,

— vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2018 sur le renforcement des contenus européens dans l’économie numérique, dans lesquelles celui-ci reconnaît la pertinence des contenus créés par les médias «ainsi que par d’autres secteurs culturels et créatifs», en tant que «piliers essentiels du développement social et économique européen»,

— vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (4),

— vu les orientations de l’UE relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées le 12 mai 2014, et dans lesquelles l’Union reconnaît la liberté artistique comme un élément inhérent à la liberté d’expression, au même titre que la liberté des médias,

— vu la mise à jour du rapport spécial du SEAE du 24 avril 2020 intitulé «Brève évaluation des récits et des éléments de désinformation circulant à propos de la pandémie de COVID-19/coronavirus»,

— vu les travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA),

— vu les résultats du classement mondial de la liberté de la presse, publié par Reporters sans frontières, et ceux de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l’Institut universitaire européen,

— vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (5),

— vu sa résolution du 9 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (6),

— vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI» (7),

— vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (8),

— vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et d’autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (9),

— vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens (10),

— vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe (11),

— vu sa résolution du 28 mars 2019 sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie (12),

— vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017 (13),

— vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne (14),

— vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union (15),

— vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (16),

— vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données (17),

— vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne (18),

— vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová (19),

— vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (20),

— vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (21),

— vu sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique (22),

— vu sa résolution du 14 mars 2017 sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non-discrimination, sécurité et application de la loi (23),

— vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte (24),

— vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (25),

— vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (26),

— vu l’étude du 28 février 2019 du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement intitulée «Lutter contre la désinformation et la propagande — incidences sur le fonctionnement de l’état de droit dans l’Union européenne et ses États membres»,

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0205/2020),

A. considérant que la liberté, le pluralisme, l’indépendance et la sécurité des journalistes sont des composantes essentielles du droit à la liberté d’expression et d’information et sont indispensables au fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de ses États membres; considérant que les médias ont notamment pour principales tâches démocratiques de renforcer la transparence et la responsabilité démocratique, que les médias jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques, car ils agissent en tant qu’observateurs critiques, tout en aidant à informer les citoyens et à leur donner des moyens d’agir en améliorant leur compréhension du paysage politique et social actuel et en favorisant leur participation consciente à la vie démocratique;

B. considérant que la crise a mis en lumière le rôle essentiel des journalistes, qui fournissent aux citoyens des informations fiables et vérifiées; qu’il convient ainsi de redoubler d’efforts pour leur assurer un environnement de travail sûr, dans des conditions adéquates; que, dans le contexte de la lutte contre la corruption et la mauvaise administration dans l’Union européenne, le journalisme d’investigation devrait bénéficier d’une attention particulière;

C. considérant que certains États membres limitent la liberté des médias par des moyens économiques, tels qu’une répartition inégale de la publicité publique entre les médias, qui fausse la concurrence, et exercent un contrôle direct sur les médias publics afin d’influencer les décisions éditoriales et de garantir ainsi la loyauté envers le gouvernement; que les autorités publiques devraient adopter un cadre juridique et réglementaire qui favorise le développement de médias libres, indépendants et pluralistes;

D. considérant que tous les États membres doivent adhérer aux valeurs consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

E. considérant que la captation de médias, le manque de transparence institutionnelle, les discours de haine et la désinformation sont de plus en plus exploités à des fins politiques, comme des outils destinés à accroître la polarisation sociale, et que la lutte contre ces phénomènes est non seulement pertinente dans le domaine des droits de l’homme, mais est également essentielle dans la défense de l’état de droit et de la démocratie au sein de l’Union européenne;

F. considérant que, d’après le classement mondial de la liberté de la presse établi pour 2020, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière et amplifié de nombreuses autres crises qui mettent en péril le droit à des informations librement communiquées, indépendantes, diversifiées et fiables; que ce classement a révélé d’importantes différences entre les États membres, certains se classant parmi les meilleurs mondiaux tandis que d’autres figurent au bas de la liste, ce qui se traduit par un écart de plus de 100 places entre les États membres les plus performants et ceux les moins bien placés; que plusieurs États membres ont régressé dans les classements internationaux sur la liberté de la presse;

G. considérant que la liberté des médias s’est dégradée au cours des dernières années et que si la pandémie de COVID-19 a amplifié ce recul, elle a également mis en lumière l’importance que revêtent les médias et le droit d’accéder à des informations fiables;

H. considérant que, d’après le rapport de 2019 de l’Institut Reuters sur l’information numérique, le niveau moyen de confiance dans l’information de manière générale (dans le monde) a baissé de 2 points de pourcentage par rapport à 2018 et se situe aujourd’hui à 42 %, que moins de la moitié (49 %) des personnes interrogées estiment qu’elles font confiance aux médias qu’elles utilisent elles-mêmes, et que la confiance dans les informations trouvées par recherche (33 %) et par l’intermédiaire des médias sociaux (23 %) demeure stable, mais extrêmement faible;

I. considérant que la transparence de la propriété des médias est une condition sine qua non pour garantir le pluralisme des médias et l’indépendance du journalisme;

J. considérant que des journalistes et d’autres acteurs des médias sont toujours victimes de violence, de menaces, de harcèlement, de pression, de censure ou d’autocensure, de stigmatisation publique, voire d’assassinat au sein de l’Union en raison de l’exercice de leur métier qui consiste à protéger l’intérêt public; que ces dernières années ont été marquées par une tendance croissante à l’intimidation pour réduire les journalistes au silence, qui démontrent donc la nécessité d’agir rapidement pour préserver le rôle essentiel que jouent les médias indépendants dans le respect des principes de l’état de droit; que les meurtres de Daphne Caruana Galizia et de Jan Kuciak sont deux exemples tragiques et marquants qui montrent jusqu’à quel point les journalistes peuvent être pris pour cible dès lors qu’ils travaillent à exposer la corruption, à protéger la démocratie et l’état de droit;

K. considérant que les menaces qui pèsent sur la liberté des médias comprennent notamment le harcèlement et les attaques visant les journalistes, y compris le mépris de la protection juridique qui leur est acquise, ainsi que la captation de médias ou des initiatives à motivation politique dans le secteur des médias;

L. considérant que les femmes journalistes sont, de manière disproportionnée, victimes de harcèlement et d’abus et doivent faire face à des formes de violence sexospécifiques, telles que le harcèlement sexuel et le harcèlement en ligne; que plus de 70 % des femmes travaillant dans les médias ont subi plus d’un type de harcèlement, de menace ou d’attaque en ligne; que 52 % des femmes ont été victimes de ce type d’infraction au cours de la seule année écoulée; que le harcèlement et les abus en ligne sont souvent fortement sexualisés, et fondés non pas sur le contenu du travail, mais sur les traits physiques, le milieu culturel ou la vie privée; que ces menaces amènent les femmes journalistes à s’autocensurer et ont un effet paralysant sur la liberté de la presse et la liberté d’expression; considérant que les études montrent régulièrement que les femmes sont minoritaires dans les secteurs des médias, en particulier à des postes créatifs, et qu’elles sont gravement sous-représentées aux niveaux décisionnels supérieurs (27);

M. considérant que, dans plusieurs États membres, les poursuites-bâillons sont une pratique courante, utilisée pour effrayer les journalistes afin qu’ils abandonnent leurs enquêtes sur la corruption et d’autres questions d’intérêt public;

N. considérant que non seulement les journalistes sont victimes de violence, d’intimidations et de harcèlement, mais que dans bien des cas les auteurs de ces délits ne font pas l’objet de poursuites, alors même que l’impunité a un effet paralysant; que l’OSCE a fait remarquer que l’impunité régnait, car, à titre d’exemple, dans les pays membres de cette organisation, moins de 15 % des meurtres de journalistes sont élucidés;

O. considérant que les droits des journalistes à informer et à enquêter doivent être encore renforcés et efficacement protégés;

P. considérant que le renforcement de la liberté des médias ne peut se faire sans informations crédibles et détaillées sur l’ampleur et la nature des difficultés à surmonter au sein des États membres et de l’Union dans son ensemble, y compris sur les cas individuels de violation des principes des médias indépendants ou d’atteinte aux droits fondamentaux des journalistes;

Q. considérant que la liberté artistique fait partie intégrante du droit fondamental à la liberté d’expression et est essentielle pour garantir la diversité culturelle et la santé démocratique de l’Europe, et que les atteintes à la liberté artistique se multiplient mais demeurent invisibles;

R. considérant que la crise mondiale liée à la COVID-19 a des conséquences socioéconomiques dévastatrices sur le secteur des médias; que les médias font état de pertes considérables en matière de recettes publicitaires; que des milliers de professionnels des médias ont déjà perdu ou risquent de perdre leur emploi, que ce soit temporairement ou définitivement; que cette situation a eu une incidence particulièrement forte sur les journalistes indépendants et professionnels des médias indépendants, qui se font plus nombreux dans toute l’Union et représentent déjà une proportion importante de l’ensemble des journalistes en Europe; qu’il en découle un risque sérieux que la concentration de l’information entre les mains quelques personnes s’en retrouve favorisée et que la diffusion d’une information libre et indépendante soit empêchée; que la viabilité financière de l’emploi et l’indépendance financière sont des éléments essentiels de la liberté de la presse;

S. que les recettes publicitaires numériques bénéficient souvent aux acteurs de pays tiers et que les recettes des médias européens sont en forte baisse, mettant en péril l’avenir des entreprises de médias traditionnelles financées par la publicité, telles que les chaînes de télévision commerciales, les journaux et les magazines;

T. considérant que, dans certains États membres, les aides d’État aux médias n’ont pas été réalisées de manière transparente, ce qui compromet gravement l’indépendance et la crédibilité de ces médias;

U. considérant que le modèle économique des médias sociaux, qui s’appuie sur la publicité microciblée, joue un rôle dans la propagation et dans l’amplification des discours de haine, et favorise la radicalisation menant à l’extrémisme violent, notamment par la diffusion de contenus illégaux; que la lutte contre toutes les formes d’intolérance fait partie intégrante de la protection des droits de l’homme, comme en témoigne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

V. considérant que la pandémie de COVID-19 a entraîné la stigmatisation, y compris médiatique, de certaines personnes particulièrement vulnérables, et ainsi favorisé la polarisation de la société européenne et la prolifération des discours de haine;

W. considérant que le phénomène de la cyberviolence (y compris les discours de haine en ligne, la cyberprédation et le harcèlement en ligne) tend à se généraliser; que les femmes qui jouent un rôle dans l’espace public, qu’elles soient responsables politiques, journalistes ou encore activistes militant pour les droits des femmes et pour les droits des minorités sexuelles, deviennent une cible privilégiée du harcèlement et de la violence en ligne;

X. considérant que la directive SMA oblige les autorités de chaque État membre à veiller à ce que les services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéo prennent des mesures pour protéger le grand public des programmes, des vidéos créées par l’utilisateur et des communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence et/ou à la haine dirigées contre un groupe de personnes ou contre un membre d’un groupe, fondées sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que cette même directive oblige les États membres à garantir l’indépendance des organismes de régulation des médias;

Y. considérant que la propagation de fausses nouvelles et la désinformation, ainsi que les actions disproportionnées visant à y remédier sur les plateformes numériques, font peser une menace sur la liberté d’information, sur le discours démocratique et sur l’indépendance des médias et ont fait ressortir le caractère incontournable des médias traditionnels de qualité; que l’analyse des données et les algorithmes ont une incidence de plus en plus importante sur les informations accessibles aux citoyens;

Z. considérant que la diffusion massive d’informations à partir de différentes sources difficilement vérifiables, associée au rôle de plus en plus important des plateformes sociales et de messagerie, exerce une incidence négative sur les droits fondamentaux des citoyens d’Europe; que la pandémie de COVID-19 a accéléré les effets de la désinformation en ligne, parfois avec de graves conséquences pour la santé publique, et a fait ressortir de manière encore plus claire la nécessité de garantir une information libre et indépendante afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; que l’absence d’une stratégie coordonnée de communication à l’échelle européenne a favorisé la vague de désinformation concernant la pandémie, en particulier sur les plateformes sociales et de messagerie;

AA. considérant que la désinformation et la mésinformation liées à la COVID-19 peuvent être à l’origine de panique et d’insatisfaction sociale et qu’il convient de se pencher sur ce problème, que les mesures destinées à lutter contre la désinformation et la mésinformation ne peuvent servir de prétexte pour restreindre de manière disproportionnée la liberté de la presse, porter atteinte au pluralisme des médias et menacer la sécurité des journalistes; que des rapports indiquent que des campagnes coordonnées ont été menées dans les États membres et les régions voisines, favorisant la diffusion de fausses informations en matière de santé et la désinformation concernant l’Union et ses partenaires; que la Commission aborde ces phénomènes dans sa récente communication conjointe sur la lutte contre la désinformation concernant la COVID-19; que certains gouvernements ont profité de la législation d’exception, et que si certaines de ces restrictions sont temporaires, d’autres risquent d’être prolongées bien après la fin de la crise sanitaire; que le pluralisme des sources d’information, la responsabilité et la transparence institutionnelle constituent une barrière défensive majeure contre la désinformation;

AB. considérant que des médias de service public véritablement indépendants et adéquatement financés, opérant sur différentes plateformes, sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie dans l’Union;

Liberté des médias, pluralisme des médias et protection des journalistes en Europe

1. réaffirme sa profonde préoccupation face à la l’état de la liberté des médias, dans le contexte des abus et des attaques qui, dans certains États membres, continuent d’être commis à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias en raison de leur travail, ainsi que par le dénigrement dont la profession fait de plus en plus l’objet auprès du grand public et l’affaiblissement général dont elle est victime, lesquels se répercutent très durement sur le journalisme local, le journalisme transfrontière et le journalisme d’investigation; souligne que, conformément à la recommandation du Conseil de l’Europe du 7 mars 2018 sur le pluralisme des médias et la transparence de la propriété des médias, les États membres ont l’obligation positive de promouvoir un environnement propice à la liberté d’expression hors ligne et en ligne, dans lequel chacun peut exercer son droit à la liberté d’expression;

2. est profondément bouleversé par les assassinats de Daphne Caruana Galizia à Malte et de Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová en Slovaquie du fait de leur travail d’enquête qui révélait des faits de corruption, entre autres infractions criminelles, et rappelle l’importance qu’il y a à mener une enquête indépendante pour que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient traduits en justice; invite les autorités répressives nationales à coopérer pleinement avec Europol et d’autres organisations internationales compétentes à cet égard;

3. déplore que les journalistes et les professionnels des médias travaillent généralement dans des conditions précaires, ce qui compromet leur capacité à exercer correctement leur métier et entrave dès lors la liberté des médias; souligne qu’il est essentiel que les journalistes et professionnels des médias bénéficient de conditions de travail appropriées pour favoriser un journalisme de qualité; invite la Commission et les États membres à promouvoir des mesures durables visant à financer et à soutenir le journalisme indépendant et de qualité;

4. rappelle le rôle essentiel que joue le journalisme d’investigation dans la lutte contre la criminalité organisée en collectant et en mettant en lien les informations pertinentes, ce qui permet ainsi de révéler les réseaux criminels et les activités illicites; souligne le fait que ces activités impliquent que les journalistes prennent eux-mêmes de grands risques;

5. souligne le rôle essentiel que jouent les journalistes d’investigation lorsqu’il s’agit de demander des comptes aux détenteurs du pouvoir, d’une part, et d’exercer leurs fonctions de gardiens de la démocratie et de l’état de droit, d’autre part;

6. demande une nouvelle fois avec force à la Commission de considérer les tentatives des gouvernements des États membres de porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias comme des abus de pouvoir graves et systématiques remettant en cause les valeurs fondamentales de l’Union européenne consacrées par l’article 2 du traité UE; se félicite, par conséquent, de l’intention de la Commission d’intégrer dans son rapport annuel sur la situation de l’état de droit au sein de l’Union européenne un chapitre spécifique consacré à la surveillance de la liberté et du pluralisme des médias; signale, dans ce contexte, que l’adoption d’une approche ascendante, qui reflète les opinions des personnes et leur diversité, garantirait la prise en compte effective des défis auxquels sont confrontés les journalistes et le secteur des médias; demande en outre l’intégration dans ce chapitre de recommandations spécifiques par pays et de réponses efficaces, ainsi que d’une évaluation de la transparence en matière de propriété et d’ingérence étatique dans les États membres de l’Union; encourage la Commission à collaborer activement avec le Conseil de l’Europe, en échangeant les bonnes pratiques et en s’assurant que les mesures prises soient complémentaires; demande instamment à la Commission et aux États membres d’élaborer et de maintenir un cadre fiable de protection de la liberté et du pluralisme des médias; demande à la Commission de s’efforcer d’introduire des normes et des critères de référence pour la liberté des médias au niveau de l’Union, ainsi que des incitations en faveur d’une plus grande convergence entre les États membres; demande à la Commission et aux États membres de soutenir et de renforcer pleinement les outils déjà mis au point pour la promotion et la protection des droits et libertés consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 10 de la CEDH, comme l’instrument de surveillance du pluralisme des médias et la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi que de réagir rapidement à d’éventuelles menaces et violations de ces droits et libertés; demande instamment à la Commission de tenir compte de l’incidence des mesures d’urgence prises en 2020 dans le contexte de la COVID-19 sur la liberté de la presse, la transparence institutionnelle, l’obligation de rendre des comptes, le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes, y compris au moyen d’un aperçu des attaques commises à l’encontre des journalistes dans l’ensemble de l’Union et des réponses apportées par les États membres à cet égard; rappelle l’appel répété du Parlement en faveur d’un mécanisme permanent, indépendant et global couvrant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’Union; estime que le futur mécanisme de l’Union sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux doit consacrer la liberté des médias, y compris la liberté artistique, comme un pilier essentiel d’un régime démocratique; invite la Commission, dans ce contexte, à recueillir des informations et des statistiques sur la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres;

7. souligne que le rôle des médias du service public est irremplaçable et insiste sur le fait qu’il est essentiel de garantir et de maintenir leur indépendance vis-à-vis de toute ingérence politique; souligne, en outre, également la nécessité de garantir l’indépendance financière des opérateurs privés et les conditions de viabilité de leurs activités afin d’éviter la captation de médias; réitère, dans ce contexte, l’appel du Parlement à mettre en place un ambitieux plan d’action de l’Union en faveur des médias; condamne les tentatives des gouvernements de certains États membres de réduire au silence les médias critiques et indépendants, ainsi que de restreindre la liberté et le pluralisme des médias; met en garde contre les tentatives visant à subordonner indirectement ces médias au moyen de patronage financier, et condamne en particulier les tentatives de contrôle de médias du service public; regrette que, dans certains États membres, la radio et la télévision publiques soient devenues des canaux de propagande pro-gouvernementale qui mettent souvent l’opposition et les groupes minoritaires à l’écart de la société ou les présentent sous un jour défavorable, voire dans certains cas, incitent à la violence; souligne que dans certains États membres, en particulier dans les zones rurales, l’accès à l’information est limité à la propagande publique et que les barrières linguistiques existantes empêchent l’accès aux sources d’information internationales; rappelle que l’accès de la population à l’information et à un journalisme de qualité est primordial pour la démocratie; souligne l’absence d’une analyse obligatoire des contenus médiatiques dans certains États membres, qui permettrait de fournir des données publiques comparatives sur l’équilibre du temps de parole entre les voix pro-gouvernementales et les voix de l’opposition à la télévision et à la radio, notamment pendant les campagnes électorales;

8. attire l’attention sur les recommandations figurant dans la résolution 2255 de l’APCE du 23 janvier 2019, qui invite les États membres à garantir l’indépendance éditoriale, ainsi qu’un financement suffisant et stable, pour les médias de service public; met l’accent sur le fait qu’il incombe aux médias nationaux, régionaux et locaux, et en particulier aux médias de service public, d’accomplir l’importante mission de servir l’intérêt public et de refléter correctement la diversité culturelle, linguistique, sociale et politique de nos sociétés; souligne que le rôle des médias du service public en tant que fournisseurs de confiance d’un bien public servant l’intérêt public général serait renforcé par un financement adéquat et durable, à l’abri de toute ingérence politique dans les États membres; invite dès lors les États membres à appliquer des modèles de financement dans lesquels les médias de service public sont financés par des sources indépendantes de toute décision politique; souligne qu’il est essentiel de protéger les autorités indépendantes, d’assurer un contrôle indépendant et solide des médias contre toute intervention étatique et commerciale injustifiée ainsi que contre toute ingérence dans des politiques éditoriales; invite la Commission à mettre en place un cadre juridique pour superviser l’exercice, par les fournisseurs de médias du service public, de leur activité, notamment pour vérifier s’ils satisfont aux critères de gestion prudente et de financement axé sur les tâches et si leurs services répondent aux attentes d’un journalisme juste, éthique et fondé sur des faits;

9. dénonce l’absence de débat politique équilibré dans les médias de certains des États membres et l’existence dans la pratique de restrictions d’information pour des motifs politiques, comme le refus d’accorder l’accès à des données d’intérêt public, le recours à des moyens dilatoires, la restriction injustifiée de la portée des informations demandées, l’interdiction pour les journalistes d’accéder aux locaux des lieux publics, notamment les parlements, le fait de limiter les occasions pour les journalistes d’interroger les responsables politiques et les membres du gouvernement et d’éviter d’accorder des entretiens à des médias qui ne font pas partie du conglomérat favorable au gouvernement, même s’ils ont une couverture nationale importante; souligne que les autorités publiques doivent garantir la transparence de leur activité, contribuant ainsi au renforcement de la confiance des citoyens, étant donné que la libre circulation des informations contribue à protéger la vie et la santé et qu’elle facilite et stimule le débat et le processus décisionnel dans le domaine social, économique et politique; invite les États membres à garantir l’accès effectif des journalistes et des médias aux débats parlementaires, aux parlementaires et aux hauts fonctionnaires gouvernementaux, aux données d’intérêt public ainsi qu’aux manifestations publiques et aux conférences de presse, en particulier celles des gouvernements, étant donné que la difficulté d’y accéder limite considérablement la notion de liberté des médias;

10. exprime à nouveau son inquiétude quant à l’absence de cadres politiques ou juridiques spécifiques au niveau national au sein de l’Union européenne pour protéger les journalistes et les professionnels des médias contre la violence, les menaces et les intimidations; invite les personnalités publiques et les représentants des autorités à s’abstenir de discréditer les journalistes, étant donné que cela érode la confiance dans les médias au sein de la société; souligne le rôle important joué par les journalistes dans la couverture des protestations et des manifestations, et demande qu’ils soient protégés, afin qu’ils puissent s’acquitter de leur mission sans crainte; demande aux États membres de proposer des programmes de formation spécifiques à l’intention des services répressifs chargés de la protection des journalistes; invite les États membres et la Commission à garantir efficacement, tant en droit que dans la pratique, la protection et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias ainsi que de leurs sources, y compris dans un contexte transfrontière; est fermement convaincu, à cet égard, que les États membres devraient interdire le recours à des enquêteurs privés en tant que moyen d’intimidation pour obtenir des informations sur les journalistes agissant à titre professionnel ou sur leurs sources;

11. se déclare vivement préoccupé par l’augmentation des attaques politiques contre les médias et déplore le manque de protection des sources journalistiques; rappelle aux États membres l’obligation qui leur incombe de mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur les attaques commises à l’encontre des journalistes, qui comprennent les menaces, le harcèlement, l’intimidation, les mauvais traitements et le meurtre, et leur demande instamment d’intensifier les efforts pour mettre fin aux menaces et aux attaques à l’encontre des journalistes et des professionnels des médias, pour garantir l’obligation de rendre compte et pour s’assurer que les victimes et leurs familles ont accès aux voies de recours appropriées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les mécanismes de signalement soient accessibles; demande la mise en œuvre des orientations de l’Union relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, qui précisent que l’Union prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des journalistes, que ce soit par la prévention ou en insistant pour que de réelles enquêtes soient menées lorsque des violations sont commises; souligne que les femmes journalistes sont particulièrement exposées au harcèlement et aux intimidations et qu’elles doivent donc faire l’objet de protections supplémentaires; fait part de sa vive préoccupation au sujet de l’augmentation des attaques contre les femmes journalistes et professionnelles des médias; invite une nouvelle fois les États membres à adopter une approche qui tient compte des questions d’égalité des sexes lorsqu’ils envisagent des mesures visant à assurer la sécurité des journalistes;

12. invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias et à transposer la directive(EU) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, qui vise à fixer des normes minimales communes afin d’assurer un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte; insiste sur le fait que la dénonciation des dysfonctionnements est essentielle pour le journalisme d’investigation et la liberté de la presse;

13. condamne le recours aux poursuites-bâillons pour réduire au silence ou intimider les journalistes d’investigation et les organes médiatiques d’investigation et créer un climat de crainte autour de leur activité de dénonciation de certains sujets; réitère avec force son appel à la Commission à présenter une proposition d’acte législatif global visant à établir des normes minimales contre la pratique des poursuites-bâillons dans l’ensemble de l’Union;

14. rappelle les recommandations finales de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) contenues dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux, selon laquelle les lois relatives à la diffamation et la calomnie dissuadent les personnes qui souhaiteraient dénoncer des cas de corruption; réitère sa demande, à tous les États membres, de dépénaliser la diffamation et la calomnie dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l’étranger;

15. invite la Commission à mettre en place un service européen d’assistance téléphonique qui jouera le rôle de mécanisme de réponse rapide auprès des journalistes qui demandent une protection, ainsi qu’à veiller à ce que la situation de ces journalistes fasse l’objet de l’attention appropriée;

16. insiste sur le fait qu’une concentration excessive de la propriété dans les secteurs de la production et de la distribution de contenus peut mettre en péril l’accès des citoyens à une gamme de contenus; souligne que le pluralisme des médias, qui dépend de l’existence d’une diversité en matière de propriété des médias et de la diversité des contenus ainsi que du journalisme indépendant, est essentiel pour contrecarrer la propagation de la désinformation et pour veiller à ce que les citoyens européens soient bien informés; rappelle que selon l’instrument de suivi du pluralisme des médias pour 2020, la concentration de la propriété des médias demeure l’un des principaux risques pour le pluralisme des médias et est considérée comme source d’obstacles à la diversité des informations; invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre des cadres réglementaires en matière de propriété des médias afin d’éviter la concentration horizontale de la propriété dans le secteur des médias et de garantir la transparence et la communication d’informations aisément accessibles aux citoyens sur la propriété, les sources de financement et la gestion des médias; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre, au niveau des États membres, des instruments existants de l’Union contre la concentration de la propriété et les aides d’État illégales, afin d’accroître la diversité du paysage médiatique; condamne toute tentative de monopolisation de la propriété des médias dans les États membres ou d’ingérence politique dans la gestion des médias; prie instamment la Commission et les États membres d’agir rapidement et résolument pour accroître la transparence de la propriété des médias et des sources financières utilisées par les propriétaires de médias; invite la Commission à redoubler d’efforts afin de garantir la publication proactive, par les médias, d’informations sur leurs structures de propriété, y compris sur leurs bénéficiaires effectifs, et la mise en place de règles claires pour empêcher les conflits d’intérêts susceptibles de surgir dans les structures de propriété des médias, en veillant particulièrement à éviter toute ingérence politique; condamne l’ingérence excessive des gouvernements dans le pluralisme des médias par l’intermédiaire de la publicité publique; invite la Commission à surveiller de près l’utilisation des fonds de l’Union destinés à soutenir les médias libres et indépendants afin d’allouer les ressources à ceux qui en ont besoin; souligne à cet égard que les fonds de l’Union ne peuvent être accordés aux médias contrôlés par l’État ou diffusant de la propagande politique;

17. déplore que, dans certains États membres, les organismes de régulation des médias soient sous l’influence du gouvernement et agissent de manière partiale à l’encontre des médias qui critiquent le pouvoir en place;

18. se déclare préoccupé par les tentatives visant à profiter de la pandémie de COVID-19 pour sanctionner les médias indépendants et critiques et restreindre l’accès des médias aux décisions et aux mesures gouvernementales, en supprimant ou en limitant des mécanismes institutionnels de transparence par l’adoption de mesures exceptionnelles, ainsi que la surveillance qu’ils peuvent exercer sur celles-ci, qui empêchent la tenue d’un véritable débat éclairé sur ces mesures; souligne que le journalisme et la libre circulation de l’information contribuent de manière essentielle aux efforts déployés par l’Union pour contenir la pandémie de COVID-19; insiste sur le fait que le journalisme joue également un rôle crucial en cette période d’urgence de santé publique; invite la Commission à surveiller de manière exhaustive ces pratiques auxquelles se livrent les gouvernements nationaux et à intégrer les résultats dans ses rapports annuels sur l’état de droit;

19. invite la Commission et les États membres à mettre en place dans les meilleurs délais des plans de relance d’urgence au niveau de l’Union et au niveau national afin de protéger les emplois et les moyens de subsistance des journalistes et des professionnels des médias, de soutenir les entreprises et de financer les médias du service public au titre du plan de relance économique post-COVID-19, en respectant pleinement les règles de concurrence de l’Union; fait remarquer que durant la crise liée à la COVID-19, certaines plateformes de médias, en particulier de médias locaux, ont perdu jusqu’à 80 % ( 28 ) de leurs recettes en raison de la baisse du volume publicitaire; souligne qu’en cette période de pandémie, les citoyens européens ont besoin de journalistes professionnels qui soient sûrs et indépendants sur le plan économique; réitère, dans ce contexte, son appel en faveur de la création d’un fonds européen permanent pour les journalistes dans le cadre du prochain CFP (2021-2027), tel qu’il a été remanié à la suite de la crise liée à la COVID-19, prévoyant de mettre un soutien financier direct à la disposition des journalistes et des médias indépendants, ainsi que des travailleurs indépendants et des professionnels des médias indépendants; souligne que le financement devrait être géré par des organisations indépendantes afin d’éviter toute ingérence dans la prise de décision éditoriale et qu’un soutien ne devrait être apporté qu’aux médias publics et commerciaux qui sont véritablement indépendants et libres de toute ingérence gouvernementale ou autre; rappelle qu’une attention particulière devrait être accordée aux jeunes médias indépendants, notamment locaux, dans les États membres où le manque de liberté des médias s’est aggravé ces dernières années, où la concentration de la propriété des médias a considérablement augmenté et où les médias du service public sont menacés d’ingérence politique;

20. réitère, dans ce contexte, son appel en faveur d’un ambitieux plan d’action de l’Union en faveur des médias, afin de soutenir le développement d’un paysage médiatique dynamique et pluraliste;

21. demande un CFP ambitieux, qui prévoie des allocations budgétaires accrues pour soutenir les médias et le journalisme indépendant, en particulier le journalisme d’investigation; souligne l’importance de l’innovation dans le journalisme et les médias d’information et observe que celle-ci pourrait être encouragée par un financement de l’Union; constate avec inquiétude les coupes budgétaires envisagées dans la proposition de budget révisée de la Commission pour les programmes «Europe créative» et «Justice, droits et valeurs»;

22. se félicite vivement de l’allocation de fonds de l’Union pour permettre le lancement de projets tels que le mécanisme européen de réaction rapide aux violations de la liberté de la presse et des médias et le fonds transfrontalier pour le journalisme d’investigation, en vue de renforcer la liberté et le pluralisme des médias;

23. souligne que les médias ont un rôle primordial à jouer dans la promotion de l’égalité des sexes et de la lutte contre la discrimination; prie instamment la Commission et les États membres d’adopter, de manière active, des mesures destinées à promouvoir l’égalité des sexes dans le secteur des médias, afin que davantage de femmes puissent également occuper des postes créatifs ou à responsabilité, ce qui permettrait aux médias de contribuer à la réduction des stéréotypes sexistes;

Discours de haine

24. condamne tous les crimes haineux, les discours de haines et les accusations dénuées de fondement ou proférées de mauvaise foi ( 29 ) , tant hors ligne qu’en ligne, motivées par toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, qui se produise dans l’Union ou ailleurs; se dit préoccupé par les incidents liés aux discours de haine et à l’incitation à la discrimination ou à la violence largement répandus durant la pandémie mondiale de COVID-19, entraînant la stigmatisation de certaines personnes particulièrement vulnérables;

25. regrette l’emploi de plus en plus fréquent des discours haineux dans la communication politique par les gouvernements et les partis politiques dans l’ensemble de l’Union; demande aux États membres de condamner et de sanctionner avec la plus grande fermeté les crimes de haine, les discours de haine et la désignation de boucs émissaires par des responsables politiques et des fonctionnaires, à tous les niveaux et dans tous les types de médias, car ces phénomènes normalisent et renforcent directement la haine et la violence dans la société, ainsi que de renoncer à toute rhétorique discriminatoire et susceptible d’inciter à la violence, étant donné qu’elle est nuisible pour notre société; souligne que les sanctions devraient toujours être conformes aux normes internationales en matière de liberté d’expression; Demande également aux États membres, dans les limites fixées par les lois, de garantir et favoriser la liberté d’expression, notamment la liberté artistique, qui est essentielle à la vitalité du débat démocratique; rappelle que les discours racistes et xénophobes ne sont pas couverts par la liberté d’expression;

26. invite une nouvelle fois les États membres à prendre et à appliquer des mesures supplémentaires destinées à prévenir, à condamner et à combattre les discours de haine et les crimes de haine, et ce afin de lutter contre la diffusion des discours de haine et de violence hors ligne et en ligne, tout en veillant à ce que les services répressifs mettent en œuvre des systèmes efficaces de recensement des crimes de haine sur la base des principes adoptés par le groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance;

27. fait remarquer que les discours de haine en ligne se sont multipliés ces dernières années, car les acteurs et les individus perturbateurs utilisent le pouvoir des plateformes en ligne pour diffuser des informations haineuses; insiste sur le fait que ces pratiques nuisent à l’intérêt collectif et public, car les contenus préjudiciables nuisent aux discours publics respectueux et honnêtes, et menacent la sécurité publique en ce sens que les discours de haine en ligne peuvent engendrer de la violence dans le monde réel;

28. souligne qu’il convient de renforcer le cadre juridique de lutte contre les discours de haine et la discrimination; demande une nouvelle fois que les négociations sur la directive horizontale anti-discrimination soient débloquées à cette fin;

29. invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à prendre des mesures pour renforcer la sécurité des femmes dans les espaces publics et sur l’internet, à lutter contre les formes émergentes de violence sexiste telles que le cyberharcèlement et le harcèlement en ligne ainsi qu’à mettre en place des mécanismes complets pour aider les victimes de ces violences;

30. demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’activer la «clause passerelle» visée à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, en vue d’inscrire la violence à l’égard des femmes et des filles et d’autres formes de violence fondée sur le genre (y compris la violence en ligne) dans le catalogue des crimes reconnus par l’Union;

31. prend acte du code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, promu par la Commission, et de son cinquième cycle d’évaluation, dont il ressort que les entreprises informatiques suppriment en moyenne 71 % des discours de haine illégaux qui leur ont été signalés; rappelle que les journalistes et les organisations de la société civile devraient être associés aux évaluations et aux révisions du code de conduite et que les entreprises informatiques participant au code de conduite ne devraient examiner les demandes de retrait qu’en fonction de leurs conditions d’utilisation et de leurs lignes directrices communautaires; attire l’attention sur la grande marge d’appréciation laissée aux entreprises privées pour déterminer ce qui est illégal; incite toutes les entreprises qui gèrent des plateformes de médias sociaux à participer au code de conduite;

32. souligne que les États membres doivent veiller, par tous les moyens appropriés, à ce que les médias, y compris les médias en ligne et les médias sociaux, ainsi que la publicité, soient exempts de toute incitation à la violence ou à la haine dirigée contre une personne ou un groupe de personnes, des phénomènes qui peuvent avoir un effet direct sur la participation de ces personnes à la société civile; demande une nouvelle fois à la Commission, aux États membres et aux entreprises de médias sociaux de contrecarrer la propagation du racisme, de la xénophobie, de la phobie à l’encontre des personnes LGBTI+ et de la haine religieuse en ligne, en coopération avec les organisations de la société civile concernées; invite les États membres et la Commission à récolter des données plus fiables sur l’ampleur des discours de haine et des crimes de haine;

33. exprime son inquiétude devant la réticence des victimes à signaler des crimes haineux en raison de protections insuffisantes et du manquement des autorités à enquêter correctement et à mettre fin à l’impunité qui entoure les crimes de haine au sein des États membres; appelle les États membres à développer et à diffuser des instruments et des mécanismes de signalement de crimes et de discours motivés par la haine et à garantir que chaque cas de crime ou de discours haineux supposé fasse véritablement l’objet d’une enquête, de poursuites et d’un procès;

Désinformation et rôle des plateformes

34. constate que les nouvelles technologies numériques et les médias sociaux ont joué un rôle conséquent dans la propagation de la désinformation et de l’ingérence étrangère, et ont permis que les plateformes en ligne jouent un rôle influent dans la publication, la diffusion et la promotion d’informations et d’autres contenus médiatiques; exprime une nouvelle fois son inquiétude face à la menace potentielle que la désinformation représente pour la liberté d’information, la liberté d’expression, le discours démocratique, l’indépendance des médias et la santé publique; souligne que les mesures de lutte contre la désinformation devraient viser à favoriser la pluralité des opinions, grâce à la promotion du journalisme de haute qualité, qui fournit des informations fiables, fondées sur les faits et vérifiées, ainsi qu’à la mise en place d’une éducation aux médias, et qu’il est nécessaire que ces mesures garantissent la liberté d’information et d’expression;

35. appelle au renforcement de la coopération entre les plateformes en ligne et les services répressifs afin de limiter la diffusion de messages d’incitation à la haine, ou à la violence; souligne qu’il importe de supprimer rapidement les contenus illicites afin d’endiguer leur diffusion incontrôlée; souligne toutefois que les plateformes en ligne ne peuvent et ne doivent pas devenir des organismes de censure privés et que leurs activités de retrait des contenus illégaux doivent toujours être soumis à des garanties, notamment au contrôle des juridictions des États membres afin de protéger la liberté d’expression, notamment la liberté artistique, le droit à une information libre et indépendante et les droits fondamentaux des citoyens en général; rappelle que les plateformes en ligne font partie de la sphère publique en ligne, où s’organise le débat public; demande à la Commission de veiller à ce que les plateformes respectent les droits fondamentaux et la liberté d’expression;

36. rappelle que le profilage politique, la désinformation et la manipulation des informations sont souvent utilisés par des partis politiques et des entités privées ou publiques, et se déclare à nouveau préoccupé par le fait que l’on découvre en permanence des preuves d’ingérence, avec des indications d’influence étrangère, pendant la période préélectorale de tous les grands scrutins nationaux et européens, une grande partie de cette ingérence profitant aux candidats anti-européens et populistes dont les objectifs sont la polarisation, l’élimination du pluralisme idéologique ainsi que la stigmatisation des minorités spécifiques et des groupes vulnérables; souligne que la lutte contre l’ingérence de pays tiers sera désormais un facteur essentiel pour la protection des valeurs européennes et de la démocratie; souligne, dans le contexte d’urgence provoqué par la pandémie de COVID-19, que certains groupes et responsables politiques extrémistes de droite et populistes ont également eu recours à la désinformation et aux rapports médiatiques sensationnalistes sur la pandémie pour viser des groupes minoritaires et alimenter le discours contre l’immigration, et ont ainsi conduit à une augmentation des cas de discours de haine racistes et xénophobes et des cas de discrimination;

37. souligne que différentes formes de mésinformation et de désinformation, ainsi que d’autres formes de manipulation de l’information liées, entre autres, à la pandémie de COVID-19, continuent de se propager à travers le monde, visent le plus souvent les communautés les plus vulnérables et ont des conséquences potentiellement néfastes pour la sécurité publique, la santé et la gestion efficace de la crise; considère que ces campagnes de désinformation visent à miner le processus démocratique et la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques des États membres; salue la communication conjointe du 10 juin 2020 sur la lutte contre la désinformation liée à la pandémie de COVID-19; rappelle que toutes les mesures de lutte contre la désinformation, y compris celles prises dans le contexte d’urgence liée à la COVID-19, doivent être nécessaires, proportionnées, transparentes, temporaires et faire l’objet d’un contrôle régulier, empêchant toute dérive qui conduirait à un monopole de l’État ou à une concentration des sources d’information, et ne peuvent en aucun cas empêcher les journalistes et les acteurs des médias d’effectuer leur travail ni avoir pour effet de voir ces contenus indûment retirés ou rendus inacessibles sur l’internet; regrette que certaines plateformes en ligne retirent ou censurent du contenu, notamment du contenu journalistique, lié à la pandémie de COVID-19, sur la base de conditions non transparentes, ce qui restreint inutilement la liberté d’expression; souligne que le recours à de telles mesures peut empêcher ou limiter l’accès à des informations importantes en matière de santé; fait remarquer que toute tentative de criminalisation des informations relatives à la pandémie peut susciter un sentiment de méfiance envers les informations institutionnelles, retarder l’accès à des informations fiables et avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression;

38. condame les théories du complot et les campagnes de désinformation financées par des fonds public dans le but de discréditer l’Union et d’induire le public en erreur sur ses objectifs et ses activités; invite la Commission à condamner ouvertement et à réfuter les mensonges et la désinformation sur l’Union répandus par les autorités nationales, ainsi qu’à publier et à diffuser une réponse basée sur les faits afin d’informer les citoyens;

39. se félicite de l’initiative de la Commission de présenter un plan d’action pour la démocratie européenne qui vise à lutter contre la désinformation et à s’adapter à l’évolution des menaces et des manipulations, de même qu’à soutenir des médias libres et indépendants; souligne, à cet égard, que le fait de protéger la liberté d’expression, notamment des médias libres, indépendants et viables sur le plan financier, ainsi que la liberté artistique, le contenu des droits fondamentaux et le débat démocratique, tout en luttant contre les discours de haine et la désinformation est essentiel dans la défense de l’état de droit et de la démocratie au sein de l’Union européenne; constate avec inquiétude que selon une étude réalisée par le «Global Disinformation Index», les sites web qui diffusent de fausses informations dans l’Union perçoivent chaque année plus de 70 millions d’euros de recettes publicitaires; souligne l’incidence potentiellement négative des modèles commerciaux fondés sur la publicité microciblée; confirme que le règlement général sur la protection des données ( 30 ) prévoit le droit des personnes physiques de ne pas faire l’objet d’un suivi en ligne généralisé sur l’ensemble des sites et des applications qu’elles utilisent; invite la Commission à intensifier le dialogue avec les plateformes numériques et à redoubler d’efforts pour faire respecter l’interdiction de ces pratiques, pour lutter contre l’amplification stratégique et automatique de la désinformation par l’intermédiaire de robots logiciels et de faux profils en ligne, et pour renforcer la transparence en matière de financement et de distribution de la publicité en ligne; invite, en outre, toutes les plateformes en ligne à veiller à ce que les algorithmes qui sous-tendent leurs fonctions de recherche ne soient pas principalement fondés sur la publicité; appelle de ses vœux la mise en place d’un groupe d’experts multipartite consacré aux droits numériques et fondamentaux, qui inclue des médias indépendants ainsi que des ONG de défense des droits numériques et des droits de l’homme, afin d’apporter un soutien à la Commission et aux institutions de l’Union en général;

40. se félicite du lancement du projet «Observatoire européen des médias numériques (EDMO)», qui améliorera les connaissances scientifiques disponibles en matière de désinformation en ligne, favorisera la mise en place d’un marché des services de vérification de l’authenticité des informations dans l’Union, soutiendra la création d’une communauté transfrontière et multidisciplinaire composée de vérificateurs de faits et de chercheurs universitaires qui collaboreront avec les parties intéressées pour déceler, analyser et exposer les menaces potentielles en matière de désinformation, y compris dans le domaine de la COVID-19, par exemple;

41. rappelle à la Commission et aux États membres, ainsi qu’au secteur privé, en particulier les plateformes en ligne, et à la société civile dans son ensemble, qu’il est indispensable de mener une action commune pour lutter contre la désinformation; souligne que les plateformes en ligne devraient jouer un rôle clé dans la détection et la lutte contre la désinformation; prend actes des effets positifs et nécessaires, bien qu’encore insuffisants, des mesures volontaires prises par certains prestataires de services et plateformes pour lutter contre la désinformation, les contenus illicites et l’ingérence étrangère dans les processus électoraux dans l’Union; fait toutefois remarquer que les plateformes en ligne n’assument pas encore à ce jour leur part de responsabilité dans la lutte contre ces menaces immédiates;

42. souligne que l’efficacité des actions des plateformes en ligne pour lutter contre la désinformation peut uniquement être évaluée si ces actions sont entreprises en toute transparence et que les données pertinentes sont partagées; invite dès lors instamment la Commission à évaluer toutes les mesures possibles pour obliger les plateformes en ligne à lutter efficacement contre la propagation de la désinformation, de manière transparente et responsable, et à partager les données pertinentes en conséquence; invite la Comission à envisager d’imposer des sanctions aux plateformes en ligne qui manquent à ces obligations; espère que le plan d’action pour la démocratie européenne et la législation sur les services numériques tiendront compte de ces considérations;

43. souligne, à cet égard, que la suppression de contenus en ligne, en l’absence de décision judiciaire déterminant leur caractère illégal, a une forte incidence sur la liberté d’expression et la liberté d’information; demande des analyses d’impact régulières des mesures volontaires prises par les fournisseurs de services et les plateformes en matière de lutte contre la désinformation; insiste sur les obligations des États membres de respecter, de protéger et de garantir les droits fondamentaux, et demande une évaluation de toutes les options dont ils disposent pour protéger et appliquer les droits à l’information et à la participation; invite la Commission, à cet égard, à proposer des règles européennes relatives aux plateformes en ligne afin de lutter contre les pratiques gouvernementales qui restreignent inutilement la liberté d’expression; souligne que l’utilisation d’outils automatisés pour la modération du contenu peut mettre en péril la liberté d’expression et d’information, et que la politique et la stratégie numériques de l’Union doivent prévoir des voies de recours et des garanties appropriées, dans le plein respect des dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la CEDH;

44. estime que le code de bonnes pratiques contre la désinformation de l’Union pourrait être renforcé grâce à un contrôle amélioré des engagements existants, à la mise à disposition d’informations et de données transparentes et ventilées par les plateformes en ligne et à l’élargissement des engagements actuels; estime qu’une stratégie corégulatrice qui reflète constamment les évolutions actuelles de l’environnement numérique pourrait constituer une avancée;

45. incite les entreprises de médias sociaux et les plateformes en ligne à explorer les possibilités de mettre des outils à la disposition des utilisateurs pour qu’ils puissent identifier et signaler les fausses informations potentielles afin de contribuer à leur prompte rectification et de permettre un examen par des organisations tierces indépendantes et impartiales en matière de vérification des faits, tout en évitant une utilisation de ces outils à mauvais escient; souligne que les plateformes en ligne devraient coopérer avec les États membres et les institutions de l’Union pour faciliter l’évaluation des campagnes de désinformation et de l’ingérence étrangère, ainsi que pour établir l’identité de leurs auteurs;

Éducation aux médias

46. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour renforcer les politiques en matière d’éducation qui promeuvent l’éducation aux médias et à l’information, donnent aux citoyens les moyens de réfléchir de manière critique et les aident à détecter la désinformation; souligne, à cet égard, que le maintien de l’indépendance éditoriale au sein des médias nationaux et locaux et la mise en place de projets d’éducation aux médias sont essentiels pour le renforcement de la résilience, de la sensibilisation et de l’éducation, afin de lutter efficacement contre la propagande, la désinformation et les manipulations; estime qu’un programme et des efforts continus d’éducation aux médias dans toutes les catégories d’âge sont de la plus haute importance pour renforcer la résilience de la société face à ces menaces pour l’espace numérique; invite, à cet égard, à travailler en étroite coopération avec les États membres et les organisations de la société civile afin d’élaborer des programmes d’enseignement sur l’éducation à l’information, aux médias et aux données; observe que l’éducation aux médias est une compétence de plus en plus essentielle et critique pour les citoyens; fait remarquer qu’afin de toucher un public plus large et autant de tranches d’âge que possible, il est important d’intensifier les initiatives d’éducation aux médias par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux, y compris les stratégies efficaces d’éducation aux médias destinées aux personnes âgées et aux groupes les plus vulnérables; invite la Commission et les États membres à promouvoir aussi des programmes et des politiques visant à favoriser l’éducation aux médias et à l’information des journalistes et des acteurs des médias, ainsi qu’à développer un esprit critique et une réflexion consciente concernant l’utilisation des TIC, tels que, par exemple, des campagnes de sensibilisation aux droits garantis dans l’environnement numérique et aux risques éventuels que pose celui-ci; insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie globale de l’Union en matière d’éducation aux médias et invite la Commission à redoubler d’efforts à cette fin; souligne que les organisations de la société civile sont essentielles pour encourager l’éducation aux médias et contribuer à prévenir la diffusion de discours de haine; rappelle que les programmes dont les stratégies ont été considérées comme efficaces pour lutter contre les crimes de haine et les discours de haine sont axés sur la coopération, la communication, le règlement des conflits, la résolution de problèmes, la médiation et la sensibilisation aux préjugés;

47. presse la Commission de redoubler d’efforts pour accroître le financement de l’Union en faveur des programmes d’éducation aux médias et de s’engager activement dans la promotion d’informations fiables, fondées sur des faits et vérifiées en renforçant les canaux de distribution des médias afin d’améliorer l’accès à ces informations; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive «Services de médias audiovisuels» telle que révisée qui les oblige à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation aux médias;

48. encourage la Commission à apporter son soutien pour compléter les programmes éducatifs dans tous les États membres, non seulement dans le domaine de l’éducation aux médias, mais également en matière d’éducation civile au sens large, et à y inclure l’éducation aux valeurs démocratiques et les droits humains, afin de sensibiliser davantage à la désinformation et à la propagande;

49. souligne l’importance que revêtent les structures médiatiques locales et communautaires dans la promotion, l’élaboration et la diffusion des informations et des faits liés aux événements artistiques et culturels organisés à l’échelle locale ou par des minorités; voit en elles un instrument important pour préserver le pluralisme des médias et un environnement multiculturel en Europe; estime que les structures médiatiques communautaires devraient elles aussi participer en tant que parties prenantes aux programmes de l’Union de promotion du journalisme et de l’éducation aux médias; invite les États membres à leur fournir un soutien adéquat afin qu’elles puissent jouer le rôle culturel et éducatif qui est le leur;

50. demande aux institutions de l’Union d’assurer une communication renforcée et proactive dans toutes les langues officielles en cas de situations d’urgence publique majeure, telles que la pandémie, afin de veiller à ce que les citoyens européens aient accès à des informations exactes, faciles à exploiter et vérifiées;

o

o o

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.

(2) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(3) JO L 303 du 28.11.2018, p. 69.

(4) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0014.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0101.

(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0103.

(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080.

(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0031.

(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0021.

(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0328.

(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.

(14) JO C 390 du 18.11.2019, p. 19.

(15) JO C 433 du 23.12.2019, p. 31.

(16) JO C 238 du 6.7.2018, p. 57.

(17) JO C 324 du 27.9.2019, p. 392.

(18) JO C 41 du 6.2.2020, p. 64.

(19) JO C 390 du 18.11.2019, p. 111.

(20) JO C 369 du 11.10.2018, p. 11.

(21) JO C 346 du 27.9.2018, p. 29.

(22) JO C 331 du 18.9.2018, p. 135.

(23) JO C 263 du 25.7.2018, p. 82.

(24) JO C 356 du 4.10.2018, p. 5.

(25) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.

(26) JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.

(27) International Women’s Media Foundation, «Global Report on the Status of Women in the News Media» (Rapport mondial sur le statut des femmes dans les médias d’information), 2011.

(28) Voir The Economist, «The newspaper industry is taking a battering» (L’industrie de la presse écrite dans la tourmente), 18 avril 2020, et News Media Europe, «COVID-19 and the news media: journalism always comes at a cost» (COVID-19 et les organes de média: le journalisme a toujours un coût), 24 mars 2020.

(29) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 avril 1992, requête no 11798/85, paragraphe 46.

(30) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).