1.

adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) les recommandations suivantes: Principes généraux a) renforcer substantiellement la coopération entre le Chili et l’Union, deux partenaires animés par la même vision dans un environnement international caractérisé par une incertitude nouvelle, en se fondant sur les valeurs partagées et les principes de démocratie, de lutte contre le changement climatique, de garantie de l’égalité hommes-femmes, d’état de droit, de bonne gouvernance ainsi que de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; b) s’assurer que l’accord modernisé avec le Chili soit ambitieux, complet et équilibré et qu’il apporte des avantages concrets aux citoyens, aux entreprises et aux économies des deux parties; s’assurer également qu’il soit à la pointe des accords les plus avancés que l’Union ait conclu avec des pays tiers; c) renforcer la dimension des droits de l’homme dans la coopération entre l’UE et le Chili à la lumière de la stratégie 2016-2020 UE-Chili sur les droits de l’homme; y inclure un engagement commun envers la protection et la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de l’égalité des genres et des droits des minorités, telles que la communauté LGBT, et des peuples autochtones, en prévoyant des mécanismes exécutoires de suivi, d’établissement de rapports réguliers et de règlement des différends; encourager le Chili à trouver une solution à la situation concernant le peuple autochtone des Mapuches et d’autres peuples autochtones; poursuivre la pratique consistant à inclure une clause relative aux droits de l’homme dans tous les futurs accords d’association; poursuivre le dialogue régulier entre l’UE et le Chili sur les droits de l’homme, en vue de renforcer le cadre institutionnel et les politiques publiques de promotion des droits de l’homme, notamment par la coopération multilatérale; d) encourager le Chili à garantir le respect du droit et l’équité des procédures judiciaires, conformément aux normes internationales; e) inscrire comme objectif le soutien au développement socio-économique durable, le combat contre la pauvreté et la réduction des inégalités à la lumière de l’engagement pris par le Chili de réaliser les ODD dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030; f) soutenir le Chili dans l’amélioration des normes et des programmes éducatifs, en garantissant le plein accès des personnes aux revenus les plus faibles à l’enseignement supérieur; renforcer le lien entre universités et marché du travail en remédiant à l’inadéquation des compétences et en promouvant l’emploi des jeunes; g) encourager la protection des droits sociaux et environnementaux et garantir la mise en œuvre effective des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que l’éradication du travail forcé et du travail des enfants; Multilatéralisme et coopération régionale et internationale h) renforcer le dialogue et la coopération en ce qui concerne les défis à relever au niveau régional et mondial – criminalité organisée, trafic de drogue, inégalités en hausse, migration, terrorisme et changement climatique, y compris la mise en œuvre du programme 2030; soutenir la coopération entre l’Union européenne et le Chili en matière de gestion des migrations et instaurer des mécanismes de réadmission, notamment pour les apatrides et les ressortissants de pays tiers; i) rappeler l’importance des objectifs multilatéraux et le fait que des négociations bilatérales ne doivent pas empêcher de faire preuve d’ambition pour réaliser des progrès sur le plan multilatéral; j) contribuer à la consolidation du multilatéralisme et de la coopération internationale afin de promouvoir la sécurité dans le monde et d’être à même d’affronter efficacement les défis au niveau planétaire; renforcer la coordination des positions adoptées par les deux parties au sein des organisations et instances internationales; k) encourager le Chili à poursuivre son soutien à l’intégration régionale et aux mécanismes de coopération en Amérique latine, principalement à travers l’Alliance du Pacifique, au regard de ses résultats encourageants en tant que véritable moteur dynamique d’intégration économique entre les membres de la région, mais aussi à travers l’Unasur et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (Celac); examiner la possibilité pour l’Union d’obtenir le statut d’observateur dans l’Alliance du Pacifique; Dialogue et coopération politiques l) entretenir un dialogue régulier et utile sur tous les sujets pertinents, à partir des formats existants et en étoffant ceux-ci; mobiliser les ressources disponibles au moyen de l’instrument de partenariat (IP) en vue de réaliser les objectifs stratégiques; m) resserrer la collaboration en matière de sécurité et de défense, notamment en ce qui concerne la prévention des conflits, la gestion des crises, la sécurité maritime, le désarmement et la non-prolifération; ouvrir la voie à une participation accrue du Chili aux missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); n) s’attacher à renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, et dans la prévention de la radicalisation et la criminalité transfrontalière, sans porter atteinte aux libertés civiles et aux droits fondamentaux; agir dans le cadre de la lutte mondiale contre le terrorisme en renforçant les mécanismes, les mesures et les organismes de coopération mondiale et régionale, conformément au droit international et aux principes de la charte des Nations unies; o) intensifier la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; inclure des dispositions en matière de bonne gouvernance fiscale et des normes de transparence réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales; p) rappeler que la corruption porte atteinte aux droits de l’homme, à l’égalité, à la justice sociale, au commerce et à la concurrence loyale et entrave ainsi la croissance économique; inclure des sections spécifiques définissant des engagements clairs et fermes ainsi que des mesures visant à lutter contre la corruption sous toutes ses formes et à mettre en œuvre des normes internationales ainsi que des conventions multilatérales de lutte contre la corruption; q) faciliter la mobilité entre l’Union et le Chili; consolider les échanges de jeunes et d’étudiants, les programmes de bourses et les formations, notamment à travers le programme Erasmus+; avancer encore sur la voie de la reconnaissance mutuelle complète des diplômes universitaires comme sur celle de la modernisation, de l’accessibilité et de l’internationalisation de l’enseignement supérieur; r) encourager le transfert des connaissances scientifiques et techniques et intensifier la coopération dans le domaine de la recherche et de la coopération, en faisant plein usage des programmes existants tels qu’Horizon 2020; s) promouvoir et renforcer les relations dans le domaine de la coopération internationale, en s’appuyant sur le mémorandum d’accord sur la coopération internationale signé en 2015; créer des mécanismes novateurs permettant d’élargir et renforcer la coopération triangulaire et régionale avec les tierces parties au sein et en dehors de l’Amérique latine, par des programmes tels qu’EUROsociAL + et EUrocLIMA +, et la coopération en matière de stupéfiants comme le COPOLAD; t) développer une méthode permettant de montrer les effets de l’accord modernisé sur les hommes et les femmes et se fonder sur les résultats obtenus pour concevoir des politiques visant à parvenir à un équilibre hommes-femmes; u) rappeler notre volonté commune d’appliquer l’accord de Paris sur le climat et le programme 2030 et d’entretenir une coopération étroite entre l’Union et le Chili en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique; renforcer le partenariat en matière de coopération technique et politique dans des domaines environnementaux essentiels, y compris les émissions de CO2 du transport international, la conservation de la biodiversité, ainsi que la production et la consommation durables; encourager le renforcement de la coopération dans le domaine de l’économie circulaire pour améliorer l’efficacité des ressources, l’utilisation durable des ressources naturelles, l’éco-innovation et la gestion de l’eau; soutenir davantage les projets visant à atténuer les effets du changement climatique; v) renforcer la coopération en matière de recherche et de développement et d’utilisation du programme européen Copernicus dans le domaine des données satellitaires d’observation de la Terre à des fins environnementales; w) favoriser la coopération culturelle et soutenir la diaspora au Chili et au sein de l’Union européenne en vue de soutenir les investissements étrangers dans l’Union et au Chili; x) réaffirmer le droit des êtres humains d’accéder à l’eau; Dispositions institutionnelles y) veiller à ce que l’accord d’association soit fondé sur une participation parlementaire solide, en renforçant les dispositions et les mécanismes de coopération en vigueur pour favoriser le renforcement de la participation à sa mise en œuvre et le contrôle de celle-ci, notamment grâce au format interparlementaire existant de la CPM; prévoir que la CPM puisse demander certaines informations relatives à la mise en œuvre de l’accord d’association; z) garantir la participation suffisante de la société civile tant à la phase de négociation que d’application de l’accord d’association, notamment, mais pas uniquement, via le comité consultatif mixte; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme institutionnalisé pour permettre le dialogue politique avec les organisations de la société civile des deux régions; aa) tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, notamment en lui fournissant les textes de négociation et les procès-verbaux de chaque cycle de négociation; salue, à cet égard, la décision du Conseil du 22 janvier 2018 de publier le mandat de négociation confié à la Commission et à la HR/VP en novembre 2017; ab) considérer la récente publication des directives de négociation comme un important précédent et s’engager à publier l’ensemble des directives de négociation pour les accords internationaux à l’avenir; ac) accélérer les négociations relatives à l’accord d’association de sorte à permettre sa ratification par le Parlement avant la fin de la législature en cours; ad) assurer le respect, à tous les niveaux, de la pratique établie de longue date consistant à ne pas appliquer provisoirement le nouvel accord jusqu’à ce que le Parlement ait donné son approbation.