Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran /* JOIN/2012/022 final - 2012/0203 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) nº 267/2012 abrogeant et remplaçant le règlement (UE) nº 961/2010. (2) Ce règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques que les personnes, les entités ou les organismes énumérés dans ses annexes VIII et IX possèdent, détiennent ou contrôlent. (3) Une modification de l'article 23, paragraphe 2, point e), est nécessaire afin de clarifier les critères permettant de faire figurer des personnes, des entités ou des organismes dans l'annexe IX. (4) La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence. 2012/0203 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) nº 267/2012 du Conseil[2] du 23 mars 2012 met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Ce règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques que les personnes, les entités ou les organismes énumérés dans ses annexes VIII et IX possèdent, détiennent ou contrôlent. (2) Une modification de l'article 23, paragraphe 2, point e), est nécessaire afin de clarifier les critères permettant de faire figurer des personnes, des entités ou des organismes dans l'annexe IX de ce règlement. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) nº 267/2012 est modifié comme suit: (1) À l’article 23, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de celle-ci.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 195 du 27.7.2010, p. 39. [2] JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.