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FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/7

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 122/04

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
Base juridique

Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 1511-1 à L. 1511-5, L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales; circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l’application de la règlementation des aides publiques aux entreprises.
(8)

L'IACS adoptera, conformément aux orientations et procédures publiées, les critères d'adhésion qualitatifs suivants, qui doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires, applicables et conçus pour être appliqués uniformément aux demandes d'adhésion et pour le maintien de la qualité de membre: a) capacité avérée d'élaborer, d'appliquer, de faire respecter, d'actualiser régulièrement et de publier, en langue anglaise, son propre ensemble de règles de classification couvrant tous les aspects du processus de classification des navires (appréciation de la conception, inspection pendant la construction et visite périodique des navires en service); b) capacité avérée de procéder à l'inspection de navires en construction conformément aux règles des sociétés de classification (ci-après «SC») et d'effectuer des visites périodiques de navires en service, notamment les visites réglementaires conformément aux exigences de l'OMI et aux obligations des États pavillon; c) capacité de surveillance internationale par des inspecteurs exclusifs suffisante par rapport à l'importance du programme de construction de la SC et de la flotte en service classifiée; d) vaste expérience documentée de l'appréciation de la conception et de la construction de navires; e) ressources internes en personnel technique, de gestion, de soutien et de recherche substantielles et proportionnelles à l'importance de la flotte classifiée par la SC et à son implication dans la classification des navires en construction; f) capacité technique d'appuyer, avec son propre personnel, les travaux de l'IACS visant à élaborer des règles et exigences minimales pour renforcer la sécurité maritime; g) contribution permanente, à l'aide de son propre personnel, aux travaux de l'IACS décrits au point f) ci-dessus; h) tenue d'un registre des navires classifiés, sous format électronique et en langue anglaise, actualisé au moins une fois par an; i) indépendance vis-à-vis des armateurs, des chantiers navals et d'autres intérêts commerciaux susceptibles de nuire à l'impartialité de la SC; j) respect du programme de certification des systèmes de contrôle de la qualité (Quality System Certification Scheme ou QSCS) de l'IACS.
«Arzúa-Ulloa»: sa période minimale de maturation est de six jours. Sa forme est lenticulaire ou cylindrique avec des bords arrondis. Son diamètre est compris entre 100 et 260 mm et sa hauteur entre 50 et 120 mm. À aucun moment la hauteur ne peut être supérieure au rayon. Le poids oscille entre 0,5 et 3,5 kg. La croûte est fine et élastique, de couleur jaune moyen à jaune foncé, brillante, propre et lisse. Elle peut être recouverte d’une émulsion antimoisissures, transparente et incolore. La pâte est de couleur uniforme, entre le blanc ivoire et le jaune pâle, d’aspect brillant, sans lénures; elle peut être parsemée de quelques petits trous, angulaires ou arrondis, répartis de manière irrégulière.

Son arôme est lacté et rappelle l’odeur du beurre et du yaourt, avec des nuances de vanille, de crème et de noix, de faible intensité. Son goût est essentiellement lacté, légèrement salé et faiblement à moyennement acide. Sa texture est fine, peu ou moyennement humide, peu ferme et moyennement élastique. En bouche, le fromage «Arzúa-Ulloa» est moyennement ferme, fondant et soluble et moyennement visqueux.

Les caractéristiques analytiques du produit fini sont: matières grasses: 45 % au moins sur extrait sec protéines: 35 % au moins sur extrait sec pH: entre 5,0 et 5,5 extrait sec: 45 % au minimum pourcentage d’eau dans les matières non grasses: 68 % au minimum et 73 % au maximum

«Arzúa-Ulloa» fermier: fromage fabriqué avec du lait provenant exclusivement des vaches de l’exploitation qui fabrique le fromage. Ses caractéristiques physiques et analytiques coïncident avec celles décrites ci-dessus.
Date limite de remise des candidatures et des offres

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public
XIV.

Demandes de contingents concernant les substances visées au point I pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour 2010. Les conditions de production, d'importation et de commercialisation de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse seront modifiées par le nouveau règlement et seront également applicables aux hydrochlorofluorocarbones destinés à ces mêmes utilisations. Le contingent attribué aux producteurs et aux importateurs, ou aux fournisseurs de ces substances qui les achètent auprès de producteurs et d'importateurs, fera l'objet de limites quantitatives. La procédure de déclaration ne devrait pas subir de modification substantielle par rapport aux années précédentes. Par contre, la procédure définitive de déclaration et d'attribution est en cours d'élaboration. Les entreprises sont donc invitées à consulter régulièrement les informations mises à jour à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm
Base juridique

32 Electricity Act 1989, as amended by Energy Act 2004. Currently subject to amendment by the Energy Bill 2008. Implemented by Renewables Obligation Order 2006 (No 1004), amended by Renewables Obligation Order 2006 (Amendment) Order 2007 (No 1078).
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public

Secretaria Regional da Economia Direcção Regional dos Transportes Aéreos e Marítimos Rua do Mercado, n.o 21, 1.o e 2.o andar 9500-326 Ponta Delgada, Açores PORTUGAL Tél.: (+351) 296 309100 Fax: (+351) 296 281112 Site internet: http://www.azores.gov.pt/Portal/pt/entidades/sre-drtam/ e-mail: ana.mf.gouveia@azores.gov.pt
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Guarantee scheme under the Temporary Framework („Application of rules relating to aid in form of guarantees under the Temporary Framework for an existing method applied by Garantiqa Hitelgarancia Zrt. to calculate the aid element in guarantees“)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 112/02

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 29

Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe «0304 11 10»:

«Cette sous-position concerne également des morceaux prélevés sur les côtés anatomiques droit et gauche du poisson, c'est-à-dire les parties du poisson dénommées filets. Parfois ces morceaux sont découpés directement sur le poisson ou des parties de celui-ci sans qu'un filet entier n'ait d'abord été taillé.»

Page 30

Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe «0304 19 13 à 0304 19 39»:

«Ces sous-positions concernent également des morceaux prélevés sur les côtés anatomiques droit et gauche du poisson, c'est-à-dire les parties du poisson dénommées filets. Parfois ces morceaux sont découpés directement sur le poisson ou des parties de celui-ci sans qu'un filet entier n'ait d'abord été taillé. Cela peut se produire dans le cas de poissons de grandes dimensions tels que, par exemple, le thon, etc.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
Conformément au point 5.2 des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les États membres ont été invités par lettre du 15 avril 2008 à confirmer par écrit qu'ils acceptent les propositions de mesures utiles le 1er septembre 2008 au plus tard. Cette lettre rappelait aux États membres que, conformément aux lignes directrices susmentionnées, faute d'acceptation par écrit, la Commission présume que l'État membre en cause accepte ces propositions, à moins que ce dernier ne communique expressément son désaccord par écrit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2009/C 114/06

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d’exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Contreplaqué d’okoumé République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1942/2004 du Conseil (JO L 336 du 12.11.2004, p. 4) 13.11.2009

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) Télécopie +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/18

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2009/C 115/05

1. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96.

Produit concerné Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Carbure de tungstène et carbure de tungstène fondu République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 2268/2004 du Conseil (JO L 395 du 31.12.2004, p. 56) 1.1.2010

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) Télécopie:+32 2 2956505.
Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 N. 126; Science and Technology Act 1965 Section 5t
₫Limited amounts of compatible aid in the form of guarantees during the financial and economic crisis₻

Base juridique
À la suite de cette décision, la Commission a adopté le règlement (CE) no 2049/2003 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (3), conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002. Cette inscription a été modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 46/2008 de la Commission (4).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes physiques et morales, groupes et entités concernés:

1) le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes, groupes et entités concernés et l’interdiction de mettre ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (5); ainsi que
Base juridique

Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales; articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l’article 1er de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements; circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l’application de la règlementation des aides publiques aux entreprises.
Base juridique

32 Electricity Act 1989, as amended by Energy Act 2004. Currently subject to amendment by the Energy Bill 2008. Implemented by Renewables Obligation Order 2006 (No 1004), amended by Renewables Obligation Order 2006 (Amendment) Order 2007 (No 1078)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/1

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 129

Au chapitre 28, le nouveau texte suivant est inséré sous le titre:

«Considérations générales Les composés inorganiques de constitution chimique définie, présentés isolément, en tant que complément alimentaire sous forme de capsules (à l'exception des microcapsules), notamment en gélatine, sont exclus du présent chapitre car la présentation en capsules est un traitement qui n'est pas couvert par la note 1 du présent chapitre.»

Page 135

Au chapitre 29, sous le titre «Considérations générales», le nouveau texte suivant est inséré après le quatrième alinéa:

«Les composés organiques de constitution chimique définie, présentés isolément, en tant que complément alimentaire sous forme de capsules (à l'exception des microcapsules), notamment en gélatine, sont exclus du présent chapitre car la présentation en capsules est un traitement qui n'est pas couvert par la note 1 du présent chapitre.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
36.

En raison de la nécessité de disposer de projets de référence et d’une solidité financière et d’assumer la responsabilité «clé en mains», les nouveaux arrivants sur le marché sont confrontés à des obstacles importants et ne peuvent être que des sociétés disposant de capacités dans l’un de ces trois domaines. Cela a été confirmé par l’enquête de seconde phase, qui a révélé que des sociétés, dès lorsqu'elles sont crédibles, étaient capables d’entrer sur le marché, à savoir les entreprises disposant de la technologie existante, de la solidité financière et de projets de référence, opérant actuellement en dehors de l’EEE, les sociétés opérant à l’intérieur de l’EEE mais se concentrant sur une région ou un segment particuliers et enfin les sociétés assumant une responsabilité clés en main et opérant sur des marchés de produits voisins.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/3

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1.5.2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 99/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
Base juridique

Article 20 de la constitution du 4 octobre 1958; articles L. 1511-1 à L. 1511-5, L. 2251-1, L 2252-1, L 2253-7, L. 3231-1, L 3231-4, L 3231-7, L. 4211-1, L 4211-1 10°, L 4253-1, L 4253-3 et L 5111-4 du code général des collectivités territoriales; circulaire du ministre de l’intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes; circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 rappelant la réglementation communautaire de la concurrence applicable aux aides publiques aux entreprises; circulaires DIACT du 30 novembre 2007 et du 24 décembre 2008 relatives à l’application de la règlementation des aides publiques aux entreprises.
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire Partie 2-101: Prescriptions particulières pour les appareils médicaux de diagnostic in vitro (DIV)

Matériel électrique de mesure, de commande et de laboratoire - Exigences relatives à la CEM Partie 2- 6: Exigences particulières - Matériel médical de diagnostic in vitro (IVD)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Récipients à usage unique pour prélèvement humains non sanguins

Stérilisation des produits de santé - Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour le développement, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle

CEN

EN ISO 20776-1:2006 Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro - Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes - Partie 1: Méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents microbiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (ISO 20776-1:2006)
28.

Sur les marchés distincts du papier en bobines et du papier en feuilles, la Commission parvient à la conclusion que l'opération entraverait significativement l'exercice d'une concurrence effective dans les États suivants: l'Autriche pour les bobines et les feuilles, la Belgique et le Luxembourg pour les bobines et les feuilles, la Bulgarie pour les feuilles, Chypre pour les bobines et les feuilles, l'Allemagne pour les bobines et les feuilles, le Danemark pour les bobines et les feuilles, la France pour les bobines et les feuilles, l'Italie pour les bobines et les feuilles, les Pays-Bas pour les bobines et les feuilles, la Pologne pour les bobines, la Suède pour les bobines, la Slovaquie pour les bobines et les feuilles, et le Royaume-Uni pour les bobines et les feuilles.