Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le compromis du Conseil agricole concernant Agenda 2000 prévoit une augmentation des paiements compensatoires pour la fécule de pomme de terre suite à la réduction des contingents. À cette fin, le Conseil a invité la Commission à soumettre une proposition visant à réduire les contingents pour la production de fécule de pomme de terre. La présente proposition doit être adoptée en même temps que les modifications apportées au règlement (CE) n 1766/92 qui fixe le niveau des paiements compensatoires susmentionnés.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

(1) JO C du 1999, p.

vu l'avis du Parlement européen (2),

(2) JO C du 1999, p.

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(3) JO C du 1999, p.

(1) considérant que l'article 2 du règlement (CE) n 1868/94 (4) du Conseil, du 27 juillet 1994, modifié par le règlement (CE) n 1284/98 (5), fixe les contingents pour les États membres producteurs de fécule de pomme de terre pendant les campagnes de commercialisation 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001;

(4) JO L 197 du 30.7.1994, p. 4

(5) JO L 178 du 23.6.1998, p. 3

(2) considérant que l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1766/92 (6) du Conseil, modifié par le règlement (CE) n .../99 (7), fixe le montant des paiements compensatoires aux producteurs de pommes de terre destinées à la production de fécule de pomme de terre; que le Conseil a décidé d'augmenter ce montant pour la campagne 2000/2001 et pour les campagnes suivantes, sous réserve que les contingents fixés par le règlement (CE) n 1868/94 soient réduits de 2,81% pour la campagne 2000/2001 et de 5,74% pour la campagne 2001/2002, pour les États membres dont le contingent dépasse 100 000 tonnes, et de 1,41% pour la campagne 2000/2001 et de 2,87% pour la campagne 2001/2002, pour les États membres dont le contingent est inférieur à 100 000 tonnes;

(6) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21

(7) JO L du 1999, p.

(3) considérant qu'il y a lieu de modifier les contingents établis pour la campagne 2000/2001 et de fixer ceux de la campagne 2001/2002; que les États membres producteurs devraient, pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002, répartir leurs contingents entre toutes les féculeries, sur la base des contingents fixés pour la campagne 1999/2000; qu'il convient d'insister sur le fait que les quantités utilisées au-delà des sous-contingents pendant la campagne 1999/2000 seront réduites pour la campagne 2000/2001, conformément à l'article 6, paragraphe 2;

(4) considérant qu'au terme de la période, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'allocation du contingent, accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées; que ces propositions tiennent compte des modifications éventuelles des paiements compensatoires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) n 1868/94 est modifié comme suit :

1. Aux paragraphes 1 et 2, les références à la campagne 2000/2001 sont supprimées.

2. Les paragraphes suivants sont ajoutés :

"3. Les États membres producteurs de fécule de pomme de terre mentionnés ci-après se voient allouer les contingents suivants pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002 :

>TABLE>

4. Chaque État membre producteur répartit le contingent visé au paragraphe 3 entre les féculeries pour utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 en fonction des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie pendant la campagne 1999/2000, avant l'application d'une correction éventuelle conformément à l'article 6, paragraphe 2.

Les sous-contingents de chaque féculerie pour la campagne 2000/2001 seront corrigés afin de tenir compte de toute quantité utilisée au-delà du contingent durant la campagne 1999/2000, conformément à l'article 6, paragraphe 2. "

Article 2

L'article 3 du règlement (CE) n 1868/94 est remplacé par le texte suivant :

"Article 3

1. La Commission présente au Conseil, le 31 octobre 2001 au plus tard, et à intervalles de trois ans par la suite, un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné, si nécessaire, des propositions appropriées. Ce rapport tient compte des modifications éventuelles des paiements compensatoires ainsi que de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon.

2. Le Conseil, statuant sur la base de l'article 43 du traité le 31 décembre 2001 au plus tard, et à intervalles de trois ans par la suite, répartit le contingent triennal entre les États membres sur la base du rapport visé au paragraphe 1.

3. Le 31 janvier 2002 au plus tard, et à intervalles de trois ans par la suite, les États membres notifient aux personnes intéressées les modalités d'allocation des contingents pour les trois campagnes de commercialisation suivantes. "

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

>TABLE>

ANNEXE

L'incidence financière de la proposition est calculée par rapport aux contingents actuels, en tenant compte des montants de la prime prévus pour les campagnes 2000/2001 et suivantes, selon le compromis du Conseil du 11.3.1999 ainsi que les conclusions du Conseil européen des 24 - 25.3.1999.

>TABLE>