12 3,90 tournai officiel des Communautés européennes ^C^IB 
en^isa^er une adaptation, rendue indispensable, des 
dispositions duLraitérelati^esàla mise en oeuvre d'une 
saine politique de concurrenceausein du ^arcbé commun. 
^.2, ûans ce contexte, le Comité incite la Commissiona 
retenir et réaliser les suggestions et propositions concrètes 
desona^is. 
^3. ûes lors, il importe que la Commission sollicite le 
Conseil afin de pouvoir se doter des moyens indispensables 
pourfaireensortequeses services soientàméme, tant sur le 
plan deson effectif quesurleplan d'organisation detra^ail, 
de réaliser cet objectif. 
^aitaBruxelles,le 19 décembre 1989^ 
1. Introduction 
1.1. L'objectif de la Commission est de modifier la 
communication du ^août 1987 et les propositions de 
directi^equi^étaientannexées^doc.CC^^8B^ 320^328^ 
concernant l'acbe^ement du Aiarcbé intérieur par le 
rapprochement des taux d'impôts indirects et l'barmomsaD 
non de leurs structures. 
^n effet, lespropositionsde 1987a^aientdonné lieu a 
maintes réserves etàdenombreuxdoutesdelapartdu 
Conseil, des Ltats membres et des différents groupes 
d'études spécialisés. 
1.2. Il con^ient,aceté^ard, de rappeler les buita^is émis 
par le Comité économique et social Ie7^uilletl988^qui 
dans leur ensemble, étaient fa^orablesàunebarmomsation 
des taux des impôts indirects, mais mettaient l'accent sur 
les défauts de ces propositions et soulignaient la nécessité 
d'en modifier sensiblement le contenu. 
^ieo^e^7^^^^^ ^.^. Le Comité estime qu'un effort maximal doit être 
entrepris afinderenforcerlapolitique de concurrenceà 
l'intérieur de la Communauté économique européenne, de 
telle sorte que aussi bienàl'inténeur de laCommunauté 
que ^isa^is des pa^s tiers une position de concurrence soit 
pérenmséeetcontnbueala prospérité detous.ûu succès de 
la politique de concurrence communautaire dépendra pour 
une certaine partie l'essor de la prospérité de laCommu 
naute et de tous ses citoyens. 
ûanssacommumcationactuelle,laCommission semble 
tenir implicitement compte des a^is du Comité, sans pour 
autant les citer explicitement. 
1.3. Il faut également souligner que dans son a^is sur la 
communication globale de la Commission sur l'ache^eD 
ment du marcbe intérieur, le Comité approu^ait^pleme 
ment l'objectif de suppression de toutes les frontières et de 
tous les contrôles aux frontières d'ici au l^^an^ierl993^. 
Il était affirmé dans ce mêmea^isque la convergence fiscale 
prise au sens global, c'est-à-dire incluant également la 
fiscalité directe et la parafiscalité, ne devait pas être 
considérée comme un préalable absoluala mise en œu^re 
du ^rand marché umque,n'etant qu'un des éléments d'une 
stratégie globale également fondée sur d'indispensables 
politiques d'accompagnement macroéconomiques. 
batailleurs,force est de reconnaître que les écarts actuels 
entreles taux de I^VA sont considérables et qu'au sein Avis sur la C^ommun^caùon de la Commission au conseil et au Parlement européen 
concernant H5Achèvement du marché intérieur et le rapprochement des impôts indirects^ 
^90BC^2^08^ 
Le 23 octobre 1989,1a Commissionadécide, conformément aux dispositions de l'article!98 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la Communication de la Commission au Conseil et au parlement européen sur 
l'^Achè^ement du marché intérieur et le rapprochement des impôts indirects^. 
La section des affaireséconomiques,financières et monétaires, chargée depréparer les travaux en la 
matiere,aémis son a^isle^décembre!989 ^rapporteur ^i.ûellaCroce^. 
Lel9décembrel989,au cours de sa 272^^ session plemère, le Comité économique et sociala 
adopte l'avis sui^antàunelar^e majorité,a^ec trois ^oix contre étonne abstentions. 
N° C 62/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
d'une Communauté sans frontières, ces écarts peuvent être 
à l'origine de graves distorsions de concurrence. Cette 
question et traitée plus en détail au paragraphe 3.2. 
1.4. L'actuelle communication de la Commission 
prévoit : 
a) une phase transitoire de convergence jusqu'à la fin de 
1992; 
b) la fixation, pour le taux normal de TVA, d'un taux 
minimal plutôt que d'une fourchette de taux; 
c) la mise en place de régimes spécifiques pour certaines 
opérations commerciales ; 
d) pour les échanges entre États membres, un mécanisme 
de compensation des soldes de TVA fondé exclusive­
ment sur un calcul macroéconomique dérivant de 
données statistiques; 
e) une modification sensible des propositions relatives aux 
accises, fondée uniquement sur des objectifs à long 
terme ; 
f) le maintien du taux zéro pour un nombre très limité de 
produits passibles du taux réduit, à condition qu'il n'en 
résulte pas de distorsions de concurrence pour les autres 
États membres et que cette mesure fasse suite à une 
décision du Conseil relative à la gamme de produits 
soumis au taux normal et au taux réduit de TVA. 
2. Observations générales 
2.1. Dans son ensemble, la nouvelle proposition de la 
Commission doit être jugée préférable à la précédente, 
puisqu'elle se préoccupe davantage de la situation actuelle 
et tient également compte de certaines des propositions 
contenues dans les avis du Comité économique et social, 
ainsi que des préoccupations exprimées par certains États 
membres. 
2.2. Il est à noter en particulier que l'accent est mis sur 
l'utilité d'une grande flexibilité. 
2.3. L'approche globale de la Commission est très 
pragmatique puisqu'elle prend en considération les 
difficultés que les différentes propositions ont rencontrées 
dans le passé et qu'elles ne manqueront pas de rencontrer à 
l'avenir. Néanmoins, la communication de la Commission 
peut être considérée comme une simple déclaration 
d'intention et, à ce titre, elle est jugée trop vague. Une 
évaluation générale plus précise ne sera possible qu'une fois 
connu le contenu des propositions de directive. 
2.4. Pour l'heure, on peut observer que la complexité des 
problèmes découlant de la réalisation du Marché unique, 
où opéreront une multiplicité d'économies fondées sur des 
systèmes monétaires et fiscaux différents, n'est peut-être 
pas perçue dans toute son ampleur. 
2.5. La nécessité de promouvoir une cohésion accrue, de 
réduire les déséquilibres régionaux et de garantir une 
véritable liberté de concurrence dans un processus de 
développement économique général requiert une grande neutralité de la part des systèmes fiscaux et parafiscaux, 
d'où la nécessité pour la Communauté d'inciter les États 
membres à progresser rapidement sur la voie de l'harmoni­
sation et de la mise en place de systèmes équivalents. 
2.6. La principale modification contenue dans la 
communication par rapport à la proposition précédente 
réside dans le fait que pour le taux normal de TVA, seul un 
taux minimal est indiqué, la liberté étant laissée à 
l'ensemble des États de dépasser sans restriction ce taux. 
Cela implique toutefois le risque de voir se prolonger 
indéfiniment la disparité actuelle des taux et, partant, une 
situation perturbée, à moins que l'effet des forces du 
marché et de la concurrence ne se révèle supérieur au 
pouvoir de la réglementation, produisant ainsi un rappro­
chement plus rapide. 
2.7. Il convient de reconnaître que l'atténuation des 
propositions initiales de la Commission résout certains 
problèmes d'ordre pratique et que les solutions de 
remplacement indiquées méritent une considération atten­
tive ; cependant, il est légitime de craindre que la nouvelle 
position puisse retarder le rapprochement des taux de TVA 
et d'accises, avec d'éventuelles répercussions négatives. 
2.8. Par ailleurs, il y a lieu d'observer que la Commission 
prévoit la mise en œuvre d'une phase de transition d'ici la 
fin de 1992 pour favoriser l'entrée en vigueur de la réforme, 
tout en maintenant l'engagement pris en faveur de 
l'abolition des contrôles aux frontières. 
La définition de cette phase transitoire devrait s'accompa­
gner «d'une concrétisation de l'engagement des États 
membres en faveur de l'achèvement du marché intérieur 
dans le domaine de la fiscalité indirecte, notamment en ce 
qui concerne le rapprochement des taux de TVA d'ici la fin 
de 1992». 
Une telle formulation, à l'évidence générale, donne lieu à 
certains doutes, notamment en ce qui concerne les 
modalités selon lesquelles l'engagement des États membres 
devrait être exprimé, ainsi que la volonté réelle de ceux-ci 
de s'engager dans une action concrète. 
2.9. Une caractéristique positive de la période de 
transition réside dans le relèvement graduel et préétabli des 
franchises. 
Observations particulières 
3. TVA 
3.1. En ce qui concerne le taux réduit de TVA, la 
Commission n'annonce pas de modification de la précé­
dente proposition. Aussi le Comité renvoie-t-il aux 
observations qu'il a formulées dans l'avis CES 741/88, 
notamment au paragraphe 2.7. 
Il est, en effet, utile et important d'énumérer les biens et les 
services qui devront être soumis à ce taux réduit, en 
respectant le principe de la neutralité fiscale pour les 
produits concurrents. L'élaboration de cette liste devra 
donner lieu à une large concertation avec les États 
membres. 
12. 3.. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/19 
3.2. L'abandon de la proposition précédente relative à 
l'adoption d'une fourchette de valeurs pour le taux normal 
de TVA et la proposition actuelle prévoyant un seul taux 
minimal, suscitent certaines objections et préoccupations. 
En effet, dans son avis CES 741/88, le Comité estimait 
nécessaire d'opérer une convergence plus étroite que celle 
proposée par la Commission avec la fourchette 14-20 %, 
considérant qu'«une réduction des écarts entre les taux à 
environ trois points, visant à assurer la neutralité en 
matière de TVA des fournitures de biens et de services dans 
un Marché intérieur sans frontières fiscales, rendrait sans 
doute les distorsions de concurrence dans le domaine fiscal 
acceptables dans la plupart des cas». 
La Commission elle-même reconnaît que la fourchette 
précédemment proposée a été « souvent considérée comme 
excessive et risquant d'entraîner des distorsions de 
concurrence». 
Dès lors que la fixation du seul taux minimal permet, du 
moins théoriquement, un écart supérieur à celui de la 
fourchette, l'incohérence de cette disposition ne saurait être 
passée sous silence. 
Par ailleurs, il convient de reconnaître que les difficultés 
auxquelles s'est heurtée la proposition précédente sont 
réelles et de nature à justifier la position différence de la 
Commission. 
La fixation d'un seul taux minimal permettrait aux États 
membres d'adopter en toute liberté des taux supérieurs; 
toutefois, la prévision selon laquelle il existera une 
tendance à se rapprocher du taux minimal pour éviter une 
situation d'infériorité en termes de concurrence, semble 
raisonnable. 
3.3. De même, l'idée selon laquelle les États voisins 
traiteraient les problèmes susceptibles de surgir dans les 
régions frontalières par le biais d'accords bilatéraux va à 
l'encontre de toute logique communautaire. Cette hypo­
thèse apparaît, d'ailleurs, d'autant moins réaliste que les 
principaux écarts s'observent précisément entre pays 
voisins, avec d'importantes divergences entre les taux de 
TVA. 
3.4. S'agissant de la question controversée du taux zéro, 
la proposition de la Commission peut être approuvée, mais 
seulement à la condition que de telles dérogations soient 
possibles pour tous les pays de la Communauté. Il ne 
s'agirait donc pas de permettre le maintien de la situation 
actuelle, mais d'accorder des dérogations à tous les États 
membres pour un nombre très limité de produits et pour 
une période transitoire. 
4. Mécanisme de compensation 
4.1. L'ancienne proposition relative au mécanisme de 
compensation pour les échanges commerciaux entre États 
membres est totalement modifiée, des régimes particuliers 
étant institués pour certaines opérations (ventes par 
correspondance, ventes de véhicules de tourisme, ventes à 
des non-assujettis institutionnels et à des assujettis 
exonérés, opérations des entreprises liées au sein d'un 
même groupe). La compensation des autres opérations des assujettis fait appel à une conception fondée sur les 
statistiques du commerce extérieur, permettant ainsi de 
parvenir à une approche macro-économique de la compen­
sation. 
4.2. La nouvelle proposition est, sans aucun doute, plus 
simple et partant, plus facilement acceptable, mais nombre 
des critiques émises en leur temps restent valables (voir 
paragraphes 3.7, 3.8, 3.11 et 3.13 de l'avis CES 742/88). 
4.3. Le Comité se doit, enfin, de signaler un défaut très 
grave du système qui l'amène à s'interroger sur sa validité: 
Pour les opérations transfrontalières, la TVA sera payée 
dans un État membre et récupérée, le cas échéant, dans un 
autre, d'où deux risques : 
— le développement d'opérations de « taxis » où de fausses 
factures avec TVA seront émises dans un pays, la TVA 
étant récupérée dans un autre. 
Ces opérations peuvent être jugulées assez vite quand elles 
se passent dans un même pays et mettent en cause une seule 
administration fiscale. Elles risquent de perdurer et de 
prendre une grande ampleur si elles ne peuvent être 
détectées que par l'action conjointe de deux administra­
tions fiscales et tant qu'il n'existera pas une superadminis­
tration fiscale communautaire. 
— Les produits fabriqués au noir dans un pays et vendus 
dans un autre, ne permettaient pas jusqu'à présent de 
récupération de la TVA non payée dans le second pays. 
Avec le système de la Commission, ils pourront être 
facturés avec une TVA récupérable (mais non payée), ce 
qui permettra d'abaisser leur prix de vente hors taxes et 
d'encourager fortement le commerce de ces produits. 
4.4. Il convient enfin de rappeler la nécessité d'instituer 
un système statistique adapté et, à ce propos, de se référer à 
l'avis du CES 552/89 — SYN 181 (rapporteur: Giaco-
melli) (!). 
4.5. Il importe également d'attirer l'attention sur 
l'absolue nécessité de mettre en œuvre des systèmes 
permettant de prévenir et de réprimer les fraudes. 
4.6. En effet, aux fraudes actuelles, qui dans leur 
ensemble sont déjà très importantes, pourraient s'en 
ajouter d'autres, du fait des occasions offertes par la 
suppression des frontières. 
Il est à craindre que certains opérateurs négligent de 
déclarer leurs ventes dans d'autres États membres. Leur 
administration aura tout intérêt à ne pas redresser ces 
(!) JO n° C 159 du 26. 6. 1989, p. 16. 
N° C 62/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
erreurs, car cela lui ferait payer davantage à la caisse de 
compensation. 
La base du système de compensation est donc très 
incertaine et l'utilisation fiscale qui sera faite des 
statistiques commerciales risque même ainsi de nuire à leur 
contrôle et par conséquent à leur sincérité. Le Comité 
souhaite que la Commission complète ses propositions en 
matière de prévention et de répression des fraudes, de 
manière à leur conférer une réelle efficacité. 
5. Régimes particuliers 
5.1. Ventes par correspondance, la Commission se 
déclare prête à proposer une taxation aux conditions 
appliquées dans le pays de destination de la marchandise. 
Elle ajoute que cette taxation serait à la charge des 
opérateurs spécialisés, mais les modalités de cette opération 
n'apparaissent pas clairement. 
En tout état de cause, le système devrait être agencé de 
manière à ne pas permettre l'application de conditions plus 
onéreuses que celles pratiquées pour les ventes en 
provenance des pays tiers. 
Il y a lieu, en outre, d'exprimer certaines préoccupations 
concernant le surcroît de tâches administratives, auquel 
devra faire face le secteur de la vente par correspondance. 
Il est également opportun de préciser que ce problème se 
pose pour toutes les ventes « à distance », car des structures 
pourraient se constituer, ayant pour vocation de vendre à 
des clients des différents pays communautaires en transpor­
tant les marchandises au nom de ces derniers. 
Dès lors, il faudrait que les personnes physiques ne puissent 
bénéficier de la TVA du pays vendeur qu'à condition de 
transporter elles-mêmes les marchandises, mais les contrô­
les seraient là aussi extrêmement difficiles. 
5.2. Véhicules de tourisme. Pour ces véhicules, la 
solution proposée par la Commission, consistant à 
transférer la perception de la taxe du lieu de vente à celui 
d'immatriculation, semble satisfaisante. Il convient néan­
moins de spécifier ce qu'il faut entendre par «véhicules de 
tourisme». 
En outre, les dispositions relatives aux immatriculations 
étant différentes dans les divers pays, il convient d'élaborer 
une réglementation adéquate, tant pour la TVA que pour 
les autres taxes, afin d'éviter les écarts et les possibilités de 
fraude. Cela est également valable en ce qui concerne les 
immatriculations autres que la première. 
5.3. Ventes à des non-assujettis institutionnels et à des 
assujettis exonérés. Pour ces ventes, la Commission 
propose, à titre d'exemple, quelques solutions telles qu'une 
procédure de livraison à soi-même ou l'institution d'une 
taxe égale à la différence de TVA. En l'absence de précisions supplémentaires, ces exemples se 
prêtent mal à une évaluation. Quoi qu'il en soit, les 
contrôles paraissent particulièrement difficiles dans ce cas 
également. 
5.4. Opérations des entreprises liées au sein d'un même 
groupe. S'agissant des échanges entre entreprises liées, la 
Commission propose que le paiement de la taxe soit 
suspendu jusqu'à ce qu'intervienne une vente à des tiers 
étrangers au groupe. 
Cette hypothèse paraît réalisable à condition toutefois que 
soient instaurés une réglementation claire et des contrôles 
précis. 
La liberté totale laissée aux États membres d'autoriser ce 
régime au cas par cas pourrait donner lieu à des difficultés 
et à certaines discriminations. 
Le Comité doit également signaler: 
— que le système proposé comporte des discriminations 
entre entreprises (notamment en matière de trésorerie), 
discriminations défavorables en particulier aux petites 
entreprises, 
— que la définition des groupes d'entreprises diffère selon 
les pays et qu'il risque d'en résulter de sérieuses 
difficultés. 
6. Accises 
6.1. La Commission propose pour les accises un 
rapprochement progressif vers des valeurs repères, des 
objectifs à long terme, en introduisant des taux minimaux 
pour une période transitoire. 
6.2. Ce rapprochement progressif pouvait être accepta­
ble compte tenu de l'extrême diversité des situations 
locales, qui s'explique également par les données histori­
ques objectives et par les différentes coutumes en vigueur 
dans les divers pays. 
Il conviendrait cependant de fixer la date de l'objectif final 
et de programmer le processus de rapprochement. 
Quant aux valeurs, toutes les observations contenues dans 
les avis émis par le Comité en 1988 (documents CES 744/88 
— 745/88 — 746/88) restent valables. 
La flexibilité devrait se traduire par l'introduction de 
fourchettes de taux à amplitudes réduites, au lieu de taux 
minimaux et de valeurs repères. 
6.3. Il y a également lieu de souligner que la Commission 
ne présente pas à cette occasion de propositions concrètes, 
ce qui interdit toute évaluation précise. 
7. Observations finales 
7.1. Il faut encore une fois souligner que le caractère 
trop général de la communication ne permet pas au Comité 
12. 3..90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/21 
de formuler un avis précis, mais seulement de poser des 
questions et faire valoir les réserves exprimées dans les 
paragraphes précédents. 
7.2. De surcroît, le Comité ne peut ignorer l'évolution 
des discussions menées au niveau communautaire et 
notamment les conclusions du Conseil ECO/FIN du 
9 octobre et du 13 novembre 1989. 
7.3. Dès lors, il y a lieu d'observer que le peu de temps 
disponible ne permettra pas de procéder d'ici au 31 décem­
bre 1992 à l'introduction d'un système de taxation dans le 
pays d'origine. Un système transitoire devra donc être mis 
en place à partir du 1er janvier 1993, pour une période aussi 
brève que possible, dans le cadre duquel des opérations 
réalisées par les sujets concernés seront taxées dans le pays 
de destination. 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. 
Observations générales 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commission 
dans ses grandes lignes et se félicite, en particulier, de 
l'augmentation des fonds alloués au programme EHLASS. 
2. Le Comité rappelle que le projet de démonstration 
initial établi dans le cadre de ce qui est devenu le 
programme EHLASS, a eu pour point de départ la collecte 
de statistiques relatives aux accidents recueillies en milieu 
hospitalier. Ce projet avait pour but de fournir des 
informations, d'analyser de tels accidents et d'évaluer de 
façon empirique les échecs et les succès de cette méthode. 
2.1. La nouvelle proposition concerne un élargissement 
de la collecte de données hospitalières et la réalisation 
d'« études complémentaires » des données provenant 
d'autres sources d'information. 7.4. Il faudra également tenir compte de la nécessité de 
réduire au minimum les charges administratives, de façon à 
éviter aux entreprises des dépenses supplémentaires 
injustifiées qui se répercuteraient sur les consommateurs. 
7.5. La nouvelle réglementation devra, en tout état de 
cause, prévoir l'abolition des contrôles aux frontières. Les 
contrôles fiscaux seront effectués à l'intérieur des États 
membres grâce à des formes adaptées de coopération et à 
l'échange d'informations entre les administrations fiscales. 
7.6. Il conviendra également d'assurer la liberté de 
circulation et d'achat des particuliers en supprimant les 
limitations de franchises. Un rapprochement significatif 
des taux est, à cet égard, souhaitable, afin d'éviter les 
risques de distorsions de concurrence. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
3. Le Comité renvoie à son avis (2) sur la proposition 
initiale qui a été adoptée sous forme de décision du Conseil 
86/138/CEE du 22 avril 1986 (3) instituant le projet 
EHLASS. 
4. Le Comité attire, à nouveau, l'attention sur la 
nécessité d'intégrer le programme EHLASS dans d'autres 
actions communautaires (évoquées au paragraphe 1.7.3 de 
son avis initial) telles que ESPRIT, la R&D ainsi que la 
nouvelle « approche » sur l'harmonisation technique et la 
normalisation. 
4.1. Le Comité souhaiterait que le programme EHLASS, 
en tant qu'extension de cette approche, soit plus complète­
ment intégré dans les diverses actions en matière d'informa­
tion des consommateurs récemment adoptées ou actuelle-Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 86/138/CEE concernant 
un projet de démonstration en vue de l'institution d'un système communautaire d'information 
sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation et établissant la 
dotation financière pour les deux dernières années de son fonctionnement (J) 
(90/C 62/09) 
Le 9 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité a chargé la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation de 
préparer ses travaux en la matière. Mme Williams a été nommée rapporteur général par le Comité 
dans le cours de ses travaux. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 272eme session 
plénière (séance du 20 décembre 1989). 
(!) JO n° C 300 du 29. 11. 1989, p. 7. (2) JO n° C 188 du 29. 7. 1985. 
(3) JO n° L 109 du 26.4. 1986.