24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
(88/C 134/01) 
Le 22 février 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mars 1988 
(rapporteur: M. Pearson). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de la 254e session plénière 
(séance du 23 mars 1988) à l'unanimité moins une abstention. 
1. Le Comité approuve la proposition, eu égard aux 
considérations suivantes : 
1.1. Le présent règlement est rendu nécessaire par 
l'uniformisation du système de paiement des prestations 
familiales. Actuellement, il existe un double système de 
paiement de ces prestations (art. 73 et 74 du règlement 
(CEE) 1408/71). Le critère du «pays d'emploi» est 
utilisé par l'ensemble des États membres à l'exception 
de la France, où le critère du «pays de résidence» est 
retenu. Ce dernier critère a été considéré comme une 
discrimination fondée sur la nationalité et ne devait 
constituer, à l'origine, qu'un compromis provisoire. Le 
problème remonte à 1971, lorsqu'une exemption a été 
accordée à la France, pays au sein duquel il était néces­
saire de résider pour avoir droit au paiement des presta­
tions familiales françaises. Si les membres de la famille 
ne résidaient pas en France avec le travailleur, aucune 
prestation familiale n'était due de leur fait. Si les mem­
bres de la famille résidaient hors de France, dans un 
autre État membre, alors les paiements s'effectuaient 
selon la législation de ce dernier État membre et confor­
mément aux accords en matière de remboursement 
prévus dans l'article 75 du règlement. Il est souhaitable 
que le critère du «pays d'emploi », qui garantit l'égalité 
de traitement soit utilisé par tous les États membres et 
que le critère du « pays de résidence » soit supprimé. 1.2. Depuis la conclusion du compromis initial, la 
Communauté européenne s'est élargie: elle comprend 
désormais la Grèce, l'Espagne et le Portugal. 
1.3. La Cour de justice européenne (*) a rendu un 
arrêt dans l'affaire «P1NNA» invalidant l'article 73, 
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 : le critère 
de la résidence des membres de la famille a été jugé 
discriminatoire par la Cour de justice et son utilisation 
incompatible avec les articles 48 à 51 du Traité CEE. 
Bien que l'article 51 du Traité prévoie la coordination 
— et non l'harmonisation — des législations des États 
membres, ce système dualiste de paiement des presta­
tions familiales doit être supprimé, si l'on souhaite 
parvenir à la libre circulation des travailleurs à l'inté­
rieur de la Communauté (art. 48 à 51) et à l'achèvement 
du marché intérieur d'ici 1992. 
1.4. Le règlement (CEE) n° 1408/71, ainsi que les 
modalités d'application du règlement 574/72, concer­
nant l'application des régimes de sécurité sociale, ont 
été modifiés depuis le compromis initial, afin d'inclure 
les travailleurs non salariés. 
0) Arrêt du 15 janvier 1986. 
N° C 134/2 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
1.5. L'article 75, paragraphe 2, du règlement, concer­
nant le remboursement des prestations familiales, sera 
désormais sans objet. En raison de la complexité de 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. La présente proposition de la Commission cons­
titue un pas important sur la voie vers l'élimination 
finale des entraves aux échanges dans des domaines 
aussi importants que ceux de l'audiovisuel, de l'électro­
ménager, de l'électronique, etc. Ces entraves sont impu­
tables tant à des préoccupations d'ordre bureaucratique 
qu'à l'absence d'harmonisation formelle des spécifica­
tions techniques. 
1.2. Le Comité estime que la proposition de directive 
est tout à fait apte à éliminer un grand nombre de ces 
entraves onéreuses au commerce et à l'innovation. 
1.3. Toutefois, la Commission est invitée à réexami­
ner le libellé de la clause dérogatoire de la directive 
(article 6). Bien qu'il accepte que certaines dérogations 
soient nécessaires dans des cas particuliers, le Comité 
suggère d'établir un système attribuant explicitement à 
la Commission le pouvoir de décision finale afin d'éviter 
l'utilisation abusive de termes généraux tels que «sta­
tion d'utilité publique ou destinée à des opérations de 
(!) JO n° C 322 du 2.12.1987, p. 4. sa mise en œuvre, il n'avait d'ailleurs pas reçu une 
approbation unanime. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
secours». Dès lors, la Commission devra décider, dans 
un certain délai, si une mesure spéciale communiquée 
par un État membre donne véritablement lieu à une 
dérogation justifiée dans l'intérêt du public ou si elle 
constitue une entrave injustifiable au commerce. À titre 
d'exemple, l'utilisation par la police de fréquences parti­
culières constitue actuellement, dans un État membre, 
une entrave de fait au commerce et ce, apparemment, 
sans qu'elle ne soit justifiée par des raisons de service 
public. Si l'obligation des États membres se limite à 
informer la Commission de telles mesures, il est proba­
ble que ces entraves ne seront pas éliminées. 
1.4. En outre, le Comité invite la Commission à 
publier au Journal officiel les mesures spéciales prises 
par un État membre donné afin de garantir un accès 
facile à ces informations tant pour les constructeurs que 
pour les importateurs. Il est tout aussi important de 
mentionner la date à partir de laquelle ces mesures 
seront appliquées. Afin d'éviter des coûts excessifs, le 
Comité suggère d'introduire un système analogue à 
celui qu'il est prévu d'instaurer dans le domaine des 
travaux publics, c'est-à-dire la publication in extenso 
(dans la langue d'origine) au Journal officiel (ou en 
anglais dans la mesure où le secteur couvert par cette 
directive est fortement orienté vers cette langue), accom­
pagnée d'un récapitulatif des éléments importants 
devant être publiés dans les autres langues officielles de 
la Communauté, le texte original faisant foi. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (*) 
(88/C 134/02) 
Le 25 novembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1988 au rapport de 
M. Noordwal. 
Lors de sa 254e session plénière (séance du 23 mars 1988), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.