EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration du droit compensateur appliqué aux importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde.

Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Un droit compensatoire définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre, relevant actuellement des codes NC ex 2941 10 00 et ex 2941 90 00, originaires de l’Inde a été institué par le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil (JO L 121 du 13.5.2005, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1176/2008 du Conseil (JO L 319 du 29.11.2008, p. 1).

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

2. R ÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

Le 12 mai 2010, à la suite d’une demande motivée présentée par deux producteurs de l’Union, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration du droit compensatoire en vigueur sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde.

L’enquête de réexamen a conclu que le produit concerné continuait à faire l’objet de subventions qui, en cas d’abrogation des mesures compensatoires, n’entraînerait pas de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Elle a aussi établi que l’expiration des mesures n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union.

En conséquence, il est proposé au Conseil d’adopter la proposition de règlement ci-jointe.

Base juridique

Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

Choix des instruments

Instruments proposés: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci-après.

Le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres moyens.

4. INCIDENCE BUDG ÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2011/0179 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le droit compensateur sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaire de l’Inde et clôturant la procédure concernant ces importations, à la suite d’un réexamen au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 18,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

2. Mesures en vigueur

3. En mai 2005, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures combiné à un réexamen intermédiaire, par le règlement (CE) n° 713/2005[2], le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre, à savoir le trihydrate d’amoxicilline, le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées, ni conditionnés pour la vente au détail (ci-après dénommés «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 2941 10 00 et ex 2941 90 00, originaires de l’Inde. Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem, compris entre 17,3 % et 32 %. Les mesures initiales avaient été instituées par le règlement (CE) n° 2164/98[3].

4. À la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, par le règlement (CE) n° 1176/2008[4], le Conseil a modifié le taux de droit compensateur applicable à un exportateur indien.

5. Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

6. À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente[5] des mesures définitives en vigueur, la Commission a reçu une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil de deux producteurs de l’Union. DSM et Sandoz (ci-après dénommés «les requérants»), qui représentent une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 % de la production totale de certains antibiotiques à large spectre dans l’Union.

7. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

8. Avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 10, paragraphe 9, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a notifié le dépôt d’une demande de réexamen dûment documentée aux pouvoirs publics indiens. Ces derniers ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue. Les pouvoirs publics indiens n’ont répondu que très tardivement à cette invitation et, par conséquent, aucune consultation n’a eu lieu.

9. Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

10. Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 12 mai 2010, par un avis publié au Journal officiel de l ’ Union européenne[6] (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 18 du règlement de base.

11. Enquête

12. Période d’enquête

13. L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions a couvert la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2007 à la fin de la PER (ci-après dénommée «période considérée»).

14. Parties concernées par l’enquête

15. La Commission a officiellement informé les requérants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les fournisseurs en amont, les utilisateurs notoirement concernés et les pouvoirs publics indiens de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

16. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

17. Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs du produit concerné en Inde, mentionnés dans la demande, il a été jugé approprié, conformément à l’article 27 du règlement de base, d’examiner s’il était opportun de recourir à l’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de prendre une décision en la matière et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les parties susvisées ont été invitées, conformément à l’article 27 du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Seuls trois producteurs-exportateurs se sont fait connaître. Par conséquent, aucun échantillonage n’a été effectué.

18. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Elle a reçu des réponses de trois producteurs de l’Union, trois producteurs-exportateurs et des pouvoirs publics indiens. Aucun autre producteur n’a répondu au questionnaire ou fourni de données. Aucun importateur notoirement connu ne s’est manifesté durant l’exercice d’échantillonnage et aucun autre importateur n’a fourni de données à la Commission ou s’est fait connaître au cours de l’enquête.

19. Un des producteurs a fait valoir que l’évaluation de la situation de l’industrie de l’Union devrait également inclure des données provenant d’un autre producteur de l’Union. Toutefois, comme il a été constaté que cette dernière société ne produisait pas le produit concerné par l’enquête, cette demande a été rejetée.

20. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou reprise des subventions et d’une réapparition du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées visées ci-après:

a) Producteurs de l’Union:

- DSM Anti-Infectives B.V., Delft (Pays-Bas), qui a également répondu au questionnaire de la Commission au nom de DSM Anti-Infectives Chemferm S.A. et Santa Perpetua de Mogoda (Espagne). Ces deux sociétés sont ci-après conjointement dénommées «DSM»;

- Deretil S.A. (anciennement DSM Anti-Infectives Deretil S.A.), Almeria, Espagne, ci-après dénommé «Deretil»; ainsi que

- Sandoz GmbH, Kundl (Autriche), qui a aussi répondu au questionnaire de la Commission au nom de Sandoz Industrial Products S.A., Barcelone (Espagne). Ces deux sociétés sont ci-après conjointement dénommées «Sandoz».

b) Producteurs-exportateurs en Inde:

- Lupin Limited, Mumbai;

- M/s Surya Pharmaceuticals Ltd., Chandigarh and Baddi; ainsi que

- Ranbaxy Laboratories Limited, Gurgaon.

c) Pouvoirs publics indiens

- Ministère du commerce, New Delhi

- PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

- Le produit couvert par le présent réexamen est celui qui faisait l’objet du règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil, à savoir le trihydrate d’amoxicilline, le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées ni conditionnés pour la vente au détail, relevant actuellement des codes NC ex 2941 10 10 et ex 2941 90 00, originaires de l’Inde (ci-après dénommé «le produit concerné»).

- L’enquête a confirmé, comme dans l’enquête de réexamen précédente, que le produit concerné et les produits fabriqués et commercialisés par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur indien, de même que les produits fabriqués et commercialisés dans l’UE par les producteurs de l’Union, présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques, ainsi que les mêmes usages, et qu’ils constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, paragraphe c, du règlement de base.

- PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

- Introduction

- Comme précisé au considérant 11, trois producteurs-exportateurs se sont fait connaître et ont soumis une réponse au questionnaire. Toutefois, seuls deux de ces trois producteurs-exportateurs ont déclaré des ventes du produit concerné à l’UE pendant la PER.

- Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:

Régimes nationaux:

a) régime des autorisations préalables (Advance Autorisation Scheme - «AAS»);

b) crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme - «DEPBS»);

c) droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme - «EPCGS»);

d) crédits de droits à l’exportation (Focus Market Scheme - «FMS»);

e) régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (Duty Free Import Authorisation - «DFIA»);

f) régime des unités axées sur l’exportation/des zones franches industrielles pour l’exportation/des zones économiques spéciales;

g) régime de crédits à l’exportation (Export Credit Scheme - «ECS») ainsi que

h) régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme - «ITES»).

Régimes régionaux:

i) régime d’incitations industrielles du Punjab ainsi que

j) régime d’incitations industrielles du Gujerat.

21. Les régimes a) à f) précités reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi n° 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation», publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents de politique d’importation et d’exportation présentent un intérêt pour la PER en l’espèce, à savoir les documents 2004-2009 et 2009-2014. Le second est entré en vigueur en août 2009. En outre, les pouvoirs publics indiens prévoient également les procédures régissant ces deux instruments dans un document intitulé «Handbook of Procedures, Volume I» (manuel de procédures (volume I); HOP I 04-09 et HOP I 09-14 respectivement). Ce manuel est également mis à jour de façon régulière.

22. Le régime visé au point g) repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorisent la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l’exportation.

23. Le régime visé au point h) repose sur la loi relative à l’impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

24. Le régime visé au point i) est géré par les pouvoirs publics du Punjab et repose sur leur code de politique et d’incitations industrielles.

25. Le régime visé au point j) est géré par les pouvoirs publics du Gujerat et repose sur leur politique d’encouragement de l’activité industrielle.

26. Régime des autorisations préalables («AAS»)

a) Base juridique

27. La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document d’importation et d’exportation 2009-2014, ainsi qu’aux paragraphes 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédures 2009-2014 (volume I).

b) Éligibilité

28. Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 25 ci-dessous. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au bénéfice du sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» («advance release orders» — ARO) et «lettre de crédit adossé domestique» («back to back inland letter of credit»).

c) Mise en œuvre pratique

29. Des autorisations préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

i) Exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la production d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit d’exportation, figurent sur l’autorisation.

ii) Besoins annuels: cette autorisation n’est pas liée à un produit d’exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de l’autorisation peut importer en franchise de droits tout intrant destiné à la fabrication de tout produit appartenant au groupe de produits couvert par l’autorisation. Il peut exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés.

iii) Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d’exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les intrants en cause. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter.

iv) Exportations prévues: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus en tant qu’«exportations prévues» aux catégories de clients visées au paragraphe 8.2, points b) à f), g), i) et j), du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014. Selon les pouvoirs publics indiens, ces exportations prévues concernent des opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de types d’approvisionnement sont considérés comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, de l’approvisionnement d’unités axées sur l’exportation ou de sociétés implantées dans une zone économique spéciale.

v) Bons d’approvisionnement par anticipation: le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des bons d’approvisionnement par anticipation. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant que bons d’approvisionnement par anticipation et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristournes/remboursements de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés.

vi) Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d’autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d’un fournisseur local. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur local pourra prétendre aux avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues).

30. Pendant la PER, l’un des deux exportateurs ayant coopéré a bénéficié du régime des autorisations préalables. Le sous-régime que cette société a utilisé est i) exportations physiques. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

31. Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de l’autorisation. Depuis le réexamen combiné, le délai a été prorogé de 36 mois (24 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

32. À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir un registre de la consommation réelle («une comptabilité en bonne et due forme») de la consommation et de l’utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur, sous un format spécifique [paragraphes 4.26 et 4.30, et annexe 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédures 2009-2014 (volume I)]. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’annexe 23 donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.

33. En ce qui concerne le sous-régime «exportations physiques» auquel les requérants ont eu recours durant la PER, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standards («standard input-output norms» – SION). Ceux-ci existent pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné et sont publiés par les pouvoirs publics indiens. Depuis le réexamen combiné, les ratios intrants/extrants standards ont été revus à la baisse et pendant la PER, ils étaient, pour les principales matières premières entrantes et en fonction du produit et de l’itinéraire, 2,3 % à 16,1 % plus bas que lors du réexamen combiné.

34. En dépit de cette baisse des ratios intrants/extrants standards, il a été constaté que, pour l’un des types de produits concernés, la consommation réelle était toujours en dessous des ratios. En outre, il a été constaté que, bien que cela soit obligatoire, la société n’a pas tenu de registre de consommation visé au considérant 28 («annexe 23»), vérifiable par un expert-comptable externe. En dépit de la violation de cette exigence, la société a bénéficié des avantages du régime des autorisations préalables qui étaient en outre, compte tenu de la surestimation constatée des ratios supérieures aux dispositions juridiques à cet effet.

d) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

35. Les pouvoirs publics indiens et un exportateur-producteur ont présenté des observations relatives au régime des autorisations préalables.

36. Les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le régime fonctionnait comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, doté d’un système de vérification conforme aux dispositions des annexes I, II et III du règlement de base permettant de contrôler le lien entre les intrants importés en franchise de droits et les produits d’exportation obtenus. Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que, conformément aux dispositions du règlement de base, seul sont passibles de mesures compensatoires, la remise ou la ristourne d’un montant d’impositions à l’importation supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit. Ils ont insisté sur l’existence d’un système de vérification adéquat, renvoyant à toute une série d’éléments de vérification à la disposition des pouvoirs publics indiens, notamment aux ratios intrants/extrants standard, aux informations sur les quantités provenant des documents d’importation et d’exportation et à la vérification des remboursements une fois les opérations d’importation et d’exportation effectuées. Les pouvoirs publics indiens ont également rappelé que le régime prévoit que, s’il y a du matériel inutilisé, le taux plein doit être acquitté ainsi que les intérêts.

37. Le producteur-exportateur qui a eu recours au régime des autorisations préalables pour ses ventes dans l’UE n’a présenté aucune observation sur les conclusions concernant la description et la mise en œuvre pratique, tel que précisé aux paragraphes a) à c), mais il a contesté un certain nombre de chiffres dans le calcul du montant de la subvention. Alors que le calcul a été vérifié et qu’aucune correction n’a été nécessaire, ces aspects ont été clarifiés à la société concernée.

e) Conclusion

38. L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête.

39. Par ailleurs, le sous-régime des autorisations préalables «exportations physiques» est clairement subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier sous-paragraphe, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage au titre de ce régime sans souscrire un engagement d’exporter.

40. Par conséquent, ce réexamen au titre de l’expiration des mesures confirme que le principal sous-régime auquel il est recouru en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point I), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement leur système ou procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios SION eux-mêmes ne peuvent pas être considérés comme un système de vérification de la consommation effective, car ils ont été jugés trop généreux et il a été établi que les pouvoirs publics indiens n’ont pas réclamé d’avantages reçus en excédent. En effet, les pouvoirs publics indiens n’ont pas exercé de contrôle efficace sur la base d’un registre de la consommation réelle correctement tenu. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). Enfin, il a été confirmé que, bien qu’obligatoire par la loi, l’intervention d’experts-comptables n’est, dans la pratique, pas garantie dans le processus de vérification.

41. Le sous-régime «exportations physiques» est donc passible de mesures compensatoires.

f) Calcul du montant de la subvention

42. En l’absence de systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l’importation normalement dus sur les intrants importés. À cet égard et concernant l’argument des pouvoirs publics indiens tel que précisé au considérant 32, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas seulement l’application de mesures compensatoires à la remise «excessive» de droits. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, la remise excessive de droits uniquement peut faire l’objet de mesures compensatoires si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies, or ces conditions ne sont pas satisfaites en l’espèce. Ainsi, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est pas applicable et c’est la règle normale qui prévaut, selon laquelle les mesures compensatoires sont appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive. Comme indiqué à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. En fait, l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base lui impose seulement d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.

43. Les montants de subvention accordés aux exportateurs qui ont utilisé des autorisations préalables ont été calculés sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés sous les sous-régimes pour le produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes dûment justifiées. En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation du produit concerné au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

44. Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime pour l’unique producteur ayant coopéré à l’enquête a atteint 12,3 % au cours de la période de l’enquête de réexamen.

45. Crédits de droits à l’importation (Duty Entitlement Passbook Scheme — «DEPBS»)

a) Base juridique

46. La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, ainsi qu’au chapitre IV du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédures 2009-2014 (volume I).

b) Éligibilité

47. Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c) Mise en œuvre pratique

48. Tout exportateur éligible peut demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits exportés au titre du régime. De tels taux ont été établis par les autorités indiennes pour la plupart des produits, y compris le produit concerné. Ils sont calculés sur la base de ratios SION (voir considérant 29) et l’incidence des droits de douane perçus sur la part présumée d’intrants importés dans le produit exporté, que ces droits aient été acquittés ou non. Les taux pour le produit concerné durant la période de l’enquête du réexamen actuel étaient de 8 % pour le trihydrate d’amoxicilline et de 7 % pour le trihydrate d’ampicilline et la céfalexine, et sont donc dans tous les cas plus élevés que lors du réexamen combiné.

49. Pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés par le régime, une société doit exporter. Au moment de la transaction d’exportation, l’exportateur doit présenter aux autorités indiennes une déclaration indiquant que l’exportation est effectuée dans le cadre du DEPBS. Pour que les marchandises puissent être exportées, les autorités douanières indiennes délivrent, pendant la procédure d’acheminement, un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit DEPBS à octroyer pour cette transaction d’exportation. À ce stade, l’exportateur connaît l’avantage dont il va bénéficier. Une fois que les autorités douanières ont émis un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun moyen d’agir sur l’octroi d’un crédit de droits à l’importation. Le taux applicable au calcul du crédit octroyé est celui en vigueur au moment de la déclaration d’exportation. Il est donc impossible de modifier a posteriori le niveau de l’avantage.

50. Il a aussi été constaté qu’en vertu des normes comptables indiennes, les crédits de droits à l’importation peuvent être inscrits en tant que profits dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d’exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite. Ces crédits peuvent être utilisés pour acquitter les droits de douane dus lors de toute importation ultérieure de marchandises non soumises à restrictions à l’importation, à l’exception des biens d’équipement. Les produits ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à la taxe sur les ventes) ou être utilisés d’une autre manière. Les crédits de droits à l’importation sont librement transférables et ont une validité de 24 mois à compter de la date de leur octroi.

51. Les demandes de crédits DEPBS sont gérées électroniquement et peuvent couvrir un nombre illimité de transactions à l’exportation. De fait, les crédits DEPBS ne sont soumis à aucune date limite stricte. Le système électronique utilisé pour gérer le régime ne permet pas d’exclure automatiquement les transactions à l’exportation dépassant les dates limites visées au paragraphe 4.47 du manuel de procédure 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédure 2009-2014 (volume I). En outre, comme l’indique clairement le paragraphe 9.3 du manuel de procédure 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédure 2009-2014 (volume I), les demandes reçues après expiration des dates limites peuvent toujours être prises en considération moyennant l’imposition d’une pénalité financière mineure (par exemple 10 % du montant concerné).

52. Il s’est avéré qu’un producteur-exportateur indien ayant coopéré a eu recours à ce régime durant la PER.

d) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

53. Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» peut être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne peuvent être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.

e) Conclusions sur le DEPBS

54. Ce régime accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits DEPBS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les liquidités sont améliorées non seulement lorsqu’une licence est vendue sur le marché, comme le font valoir les pouvoirs publics indiens, mais aussi lorsqu’elle est utilisée pour acquitter les droits de douane sur les marchandises importées.

55. Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

56. Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles rigoureuses énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il ne doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

f) Calcul du montant de la subvention

57. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête de réexamen. À cet égard, il a été considéré que l’avantage était obtenu au moment de l’opération d’exportation effectuée sous couvert du régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens peuvent renoncer à percevoir les droits de douane, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

58. Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l’avantage découlant du DEPBS en additionnant les crédits obtenus pour toutes les transactions d’exportation réalisées sous couvert de ce régime au cours de la PER.

59. Sur présentation de demandes justifiées, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des crédits afin d’obtenir les montants de subvention (numérateur), conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

60. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants de subvention ont été répartis sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

61. Compte tenu de ce qui précède, le taux de subvention établi dans le cas du producteur-exportateur ayant coopéré s’établit à 6,9 % pour ce régime durant la PER.

62. Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods scheme - «EPCGS»)

a) Base juridique

63. La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, ainsi qu’au chapitre 5 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédures 2009-2014 (volume I).

b) Éligibilité

64. Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

c) Mise en œuvre pratique

65. Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et de seconde main, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. À cet effet, les pouvoirs publics indiens délivrent sur demande une licence, contre paiement d’une redevance. Un taux réduit de 5 % est appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime. Pour qu’il soit satisfait à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation au cours d’une période donnée. En vertu du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, les biens d’équipement peuvent être importés moyennant un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS, même si la période concernée pour remplir l’obligation d’exportation est plus courte dans ce cas.

66. Le titulaire d’une licence au titre du régime peut également se procurer des biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Une autre possibilité qui lui est offerte est de demander à bénéficier de l’avantage lié aux exportations prévues pour les biens d’équipement livrés au titulaire de la licence.

67. Il s’est avéré que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré ont eu recours à ce régime durant la PER.

d) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

68. Après la communication des informations, les pouvoirs publics indiens ont contesté les mesures compensatoires du régime EPCGS. Ils ont notamment affirmé que les subventions EPCGS relatives à l’achat de biens d’équipement dans le cadre desquelles l’obligation d’exportation avait déjà été remplie avant la PER ne devaient plus être subordonnées à une obligation d’exportation. Un producteur-exportateur ayant reçu des subventions EPCGS a fait valoir que ces subventions n’auraient pas dû être prises en compte car elles n’auraient pas été employées pour l’achat de biens d’équipement utilisés pour la production du produit concerné.

e) Conclusions relatives au régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement

69. Le régime accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

70. L’allégation que les subventions EPCGS relatives à l’achat de biens d’équipement dans le cadre desquelles l’obligation d’exportation avait déjà été remplie avant la PER ne seraient plus subordonnées à une obligation d’exportation, doit être rejetée. En effet, il n’est pas contesté que le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc jugé spécifique et susceptible de faire l’objet de mesures compensatoires en vertu de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. La période précise où l’obligation d’exportation a effectivement été remplie n’est pas pertinente à cet égard. En ce qui concerne la question de savoir si les biens d’équipement sont utilisés ou non pour la production du produit concerné, conformément au chapitre 5.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014, ce régime autorise l’importation de biens d’équipement pour la préproduction, la production et la post-production (y compris les CKD/SKD[7] ainsi que les systèmes informatiques). Il est donc clair que des biens non utilisés pour la production du produit concerné peuvent également bénéficier du régime EPCGS. En outre, il a été établi que l’obligation d’exportation conformément au régime a été remplie en utilisant des exportations du produit concerné. La demande est donc rejetée.

71. Ce régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

f) Calcul du montant de la subvention

72. Le montant de la subvention a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement dans le secteur concerné. Des intérêts ont été ajoutés à ce montant pour refléter la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire pendant la période considérée. Le taux d’intérêt commercial en vigueur pour les prêts en monnaie nationale en Inde pendant la période d’enquête de réexamen a été jugé approprié à cette fin.

73. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la PER, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation.

74. Dans le cas des producteurs-exportateurs ayant coopéré, le taux de subvention établi pour ce régime s’établit de 0,1 à 0,5 % durant la PER.

75. Régime de crédits de droits à l’exportation (Focus Market Scheme – «FMS»)

a) Base juridique

76. La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 3.9.1 à 3.9.2.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux paragraphes 3.14.1 à 3.14.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 ainsi qu’aux paragraphes 3.20 à 3.20.3 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et aux paragraphes 3.8 à 3.8.2 du manuel de procédures 2009-2014 (volume I).

b) Éligibilité

77. Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c) Mise en œuvre pratique

78. Les exportations de tous les produits vers les pays visés à l’annexe 37-C du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel de procédures 2009-2014 (volume I) peuvent bénéficier d’un crédit de droits équivalant à 2,5 % de la valeur fob des produits exportés dans le cadre de ce régime. Certains types d’activités d’exportation sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les exportations prévues, les exportations de services et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales/zones axées sur l’exportation. Sont également exclus du régime, certains types de produits, tels que les diamants, les métaux précieux, les minerais, les céréales, le sucre et les produits pétroliers.

79. Les crédits de droits au titre de ce régime sont librement transférables et restent valables pendant une période de 24 mois à compter de la date de délivrance de l’attestation donnant droit au bénéfice du régime. Ils peuvent être utilisés pour le paiement de droits de douane sur des importations ultérieures de tout type d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement.

80. L’attestation donnant droit au bénéfice du régime est délivrée par le port à partir duquel les exportations ont été effectuées et après la réalisation des exportations ou l’expédition des marchandises. Tant que le demandeur fournit aux autorités copie de tous les documents d’exportation pertinents (par exemple la commande à l’exportation, les factures, l’avis d’expédition ou des attestations bancaires confirmant la réalisation de l’exportation), les pouvoirs publics indiens ne peuvent pas revenir sur la décision d’octroi des crédits de droits.

d) Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

81. Après la communication des informations, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que tant que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime est vendue sur le marché, elle ne conférerait aucun avantage pour le bénéficiaire et, par conséquent, elle ne serait pas passible de mesures compensatoires. Ils ont fait valoir que les crédits de droits à l’exportation ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées. Le producteur-exportateur ayant coopéré qui a eu recours au régime a fait valoir que celui-ci est géographiquement lié à d’autres pays et ne peut faire l’objet de mesures compensatoires de l’UE.

e) Conclusion relative au régime de crédits de droits à l’exportation

82. Le régime d’incitations accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits de droits à l’exportation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu’ils sont utilisés en définitive pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. En outre, que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime soit utilisée pour acquitter des droits à l’importation ou soit vendue sur le marché, les crédits de droits à l’exportation confèrent un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

83. En outre, le régime est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Le fait que les pays de l’UE ne relèvent pas de ce régime, ne va pas à l’encontre ni de la mise en œuvre concrète du régime, ni de la manière les avantages de ce régime sont utilisés ainsi qu’il est précisé aux considérants 72 à 74. Cette allégation a donc dû être rejetée.

84. Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. Il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier du régime, il suffit qu’un exportateur exporte des marchandises, sans qu’il ne doive apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits de droits à l’exportation pour importer des biens d’équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne visés à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

f) Calcul du montant de la subvention

85. Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en termes d’avantages conférés au bénéficiaire, tels que comptabilisés comme recettes par l’unique producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête et ayant eu recours au régime, selon les principes de la comptabilité d’exercice, au moment de l’opération d’exportation. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

86. Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d’enquête pour le producteur-exportateur ayant coopéré et ayant eu recours au régime, s’élève à moins de 0,1 %.

87. Régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (Duty Free Import Authorisation - «DFIA»)

88. Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’ont obtenu aucun avantage dans le cadre du régime durant la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.

89. Régime des unités axées sur l’exportation/des zones franches industrielles pour l’exportation/des zones économiques spéciales

90. Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’ont obtenu aucun avantage dans le cadre du régime durant la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.

91. Régime de crédits à l’exportation (Export Credit Scheme – «ECS»)

a) Base juridique

92. Les détails de ce régime figurent dans la circulaire de base DBOD n° DIR.(Exp). BC 07/04.02.02/2009-10 de la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI»), adressée à l’ensemble des banques commerciales indiennes.

b) Éligibilité

93. Ce régime est ouvert aux fabricants-exportateurs et aux négociants-exportateurs.

c) Mise en œuvre pratique

94. La RBI fixe des plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en roupies indiennes et en devises que les banques commerciales sont tenues de respecter. Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire, d’une part, les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation. La RBI enjoint aussi aux banques de consacrer un certain montant de leur crédit net au financement des exportations.

95. Il résulte de la circulaire de base de la RBI que les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l’exportation à des taux d’intérêt plus favorables que les taux appliqués aux crédits commerciaux ordinaires (crédits de caisse) qui sont déterminés uniquement par les conditions du marché. L’écart entre les taux pourrait être moindre pour les sociétés bénéficiant d’une bonne réputation de solvabilité. En fait, les sociétés dont la notation est élevée pourraient être en mesure d’obtenir des crédits à l’exportation et des crédits de caisse aux mêmes conditions.

96. d) Conclusion relative au régime de crédits à l’exportation

97. Les taux d’intérêt préférentiels fixés par la circulaire de base de la RBI, visée au considérant 93, pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d’intérêt d’un exportateur par rapport aux coûts du crédit déterminés uniquement par les conditions du marché, conférant ainsi à cet exportateur un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En soi, le financement des exportations n’est pas plus sûr que le financement intérieur. En fait, il est généralement perçu comme étant plus risqué et l’importance de la garantie exigée pour un crédit donné, indépendamment de l’objet du financement, relève d’une décision purement commerciale, prise par une banque commerciale. Les écarts de taux d’une banque à l’autre s’expliquent par la méthode de la RBI consistant à fixer des plafonds pour chaque banque commerciale individuellement. En outre, les banques commerciales ne seraient pas obligées de répercuter sur leurs clients des taux d’intérêt éventuellement plus avantageux pour les crédits d’exportation en devises.

98. Bien que les crédits préférentiels au titre du régime soient accordés par des banques commerciales, l’avantage correspond à une contribution financière des pouvoirs publics au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base. La RBI est un organisme public et relève donc de la définition de «pouvoirs publics» énoncée à l’article 2, point b), du règlement de base. Elle est publique à 100 %, poursuit des objectifs relevant de la politique de l’État, par exemple la politique monétaire, et sa direction est nommée par les pouvoirs publics indiens. Elle donne des ordres à des organismes privés, au sens du règlement de base, article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les taux d’intérêt plafonds, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est faite par la RBI de consacrer un certain montant de leur crédit bancaire net au financement des exportations. Ces ordres obligent les banques commerciales à exercer des fonctions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, en l’occurrence à accorder des prêts correspondant à des financements préférentiels des exportations. Ce transfert direct de fonds sous la forme de prêts conditionnels est normalement du ressort des pouvoirs publics, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base. Cette subvention est jugée spécifique et passible de mesures compensatoires, puisque les taux d’intérêt préférentiels ne sont applicables qu’au financement d’opérations d’exportation. De ce fait, elle est aussi subordonnée aux résultats à l’exportation, conformément à l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

e) Calcul du montant de la subvention

99. Le montant de la subvention a été calculé sur la base de l’écart entre le taux d’intérêt payé sur les crédits à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen, d’une part, et le taux d’intérêt qui aurait dû être payé sur les crédits commerciaux ordinaires utilisés par l’unique producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête et ayant eu recours à ce régime, d’autre part. Ce montant de subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période de l’enquête de réexamen (dénominateur), conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

100. Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d’enquête pour le producteur-exportateur ayant coopéré et ayant eu recours au régime était négligeable.

101. Exonération de l’impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme – «ITES»)

102. Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’ont obtenu aucun avantage dans le cadre du régime durant la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.

103. Régime d’incitations industrielles du Punjab

104. Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’ont obtenu aucun avantage dans le cadre de ce régime durant la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.

105. Régime d’incitations industrielles du Gujerat

106. Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’ont obtenu aucun avantage dans le cadre de ce régime durant la PER. Il n’a donc pas été nécessaire d’analyser plus en détail ce régime dans le cadre de la présente enquête.

107. Taux des subventions passibles de mesures compensatoires

108. Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, s’échelonne entre 7,5 et 12,4 % pour les producteurs-exportateurs ayant fait l’objet de l’enquête. Il est supérieur au seuil de minimis fixé à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

109. Il est donc considéré que, conformément à l’article 18 du règlement de base, les subventions ont persisté pendant la PER.

110. Conclusions concernant la probabilité d’une continuation ou d’une reprise des subventions

111. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures en vigueur était de nature à entraîner la continuation ou la réapparition des subventions.

112. À cet égard, il convient de rappeler que seuls deux producteurs-exportateurs connus du produit concerné ont coopéré. La part de marché détenue par ces exportateurs dans les ventes totales dans l’Union des producteurs-exportateurs indiens du produit concerné ne peut être établie à partir des informations statistiques indiennes et européennes disponibles. Toutefois, ces données statistiques suggèrent qu’il existe plusieurs autres producteurs qui pourraient vendre le produit concerné à l’Union.

113. Il a été établi que, durant la PER, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont continué à bénéficier de subventions de la part des pouvoirs publics indiens lesquelles sont susceptibles de faire l’objet de mesures compensatoires. Les régimes de subvention analysés ci-dessus confèrent des avantages récurrents et rien ne donne à penser que ces programmes seraient progressivement supprimés ou modifiés dans un avenir prévisible ou que les producteurs-exportateurs ayant coopéré cesseraient d’obtenir des avantages dans le cadre de ces régimes.

114. Aucune information disponible n’indique que d’autres producteurs-exportateurs auraient cessé de bénéficier des régimes de subvention analysés ci-dessus. Il est donc conclu que les pratiques de subvention se sont poursuivies à l’échelle du pays.

115. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les subventions se sont poursuivies durant la PER et qu’elles se poursuivraient probablement à l’avenir.

116. PRODUCTION DE L’UNION

117. Durant la période d’enquête, le produit similaire était fabriqué dans l’Union par les producteurs de l’Union suivants: Sandoz, DSM, Deretil, ACS Dobfar SpA et Antibioticos S.A. Sandoz et DSM ont demandé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vigueur. Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris celles figurant dans la demande et les données recueillies auprès des producteurs de l’Union avant et après l’ouverture de l’enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union. Sur cette base, l’estimation de la production totale de l’Union au cours de la période d’enquête est de 7 093 tonnes.

118. Les producteurs de l’Union représentant la production totale de l’Union constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base et sont dénommés ci-après «industrie de l’Union». Puisque le produit similaire produit par trois producteurs de l’Union, ayant répondu au questionnaire au cours de la période d’enquête, représentait jusqu’à 95 % de la production totale de l’Union du produit similaire, les données de ces producteurs sont considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union dans son ensemble.

119. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION

120. Remarque préliminaire

121. Afin d’analyser le volume des importations et l’évolution des prix, les statistiques d’importation d’Eurostat relevant des codes TARIC 2941 10 10 10, 2941 10 20 10 et 2941 90 00 30 pour les années 2007 et 2008 et des codes TARIC 2941 10 00 10 et 2941 90 00 30 à partir de l’année 2009, applicables pendant la période considérée, ont été utilisées.

122. Compte tenu du petit nombre de producteurs de l’Union et du fait qu’un producteur de l’Union fabriquait le produit similaire en vertu d’un contrat d’achat ferme avec un autre producteur, les informations concernant l’industrie de l’Union, sont uniquement indiquées sous forme d’indices ou de séries, le cas échéant, afin de protéger la confidentialité des données.

123. Consommation sur le marché de l’Union

124. Le produit similaire est vendu par l’industrie de l’Union à des clients indépendants et vendu ou transféré à des sociétés liées en vue de transformations ultérieures.

125. Les ventes aux clients indépendants ont été considérées comme destinées au «marché libre», tandis que les ventes ou transferts à des entités liées ont été considérés comme destinées au «marché captif».

126. Pour calculer la consommation de l’Union apparente du produit concerné et du produit similaire, la Commission a additionné:

127. le volume total des importations du produit soumis à l’enquête dans l’Union, publié par Eurostat,

128. le volume des ventes dans l’Union du produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union,

129. le volume de produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union destiné au marché captif, et

130. le volume estimé des ventes du produit similaire dans l’Union par d’autres producteurs de l’Union connus.

131. Il convient de noter qu’afin d’éviter le double comptage des volumes de ventes, les ventes réalisées en vertu d’un contrat d’achat ferme entre deux producteurs de l’Union ont été exclues du calcul mentionné ci-dessus.

132. Sur cette base, la consommation de l’Union du produit concerné et du produit similaire a progressivement augmenté de 28 % au cours de la période considérée:

Consommation (en tonnes) | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Produit concerné et produit similaire | 6 601 | 7 021 | 7 783 | 8 423 |

Indice | 100 | 106 | 118 | 128 |

133. Importations en provenance de l’Inde

134. Volume, part de marché et prix des importations en provenance de l’Inde

Importations (en tonnes) | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Importations du produit concerné mis en libre pratique | 32,6 | 16,1 | 1,9 | 1,4 |

Indice | 100 | 49 | 6 | 4 |

Importations du produit concerné sous le régime du perfectionnement actif | 45,5 | 3,7 | 15,5 | 14,5 |

Indice | 100 | 8 | 34 | 32 |

135. Selon les données d’Eurostat, le volume d’importations à partir de l’Inde du produit concerné mis en libre pratique a augmenté de 96 % pendant la période considérée. Une baisse considérable de 51 points de pourcentage a été observée en 2008, puis suivie par une nouvelle baisse de 43 points de pourcentage en 2009 et de deux points de pourcentage pendant la période de l’enquête de réexamen.

136. Une tendance légèrement différente a pu être observée pour les importations sous le régime du perfectionnement actif, qui sont exemptes de droits compensateurs et de droits de douane. Après avoir chuté initialement de 92 % entre 2007 et 2008, les importations ont augmenté en 2009 et sont restées relativement stables pendant la PER.

Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne) | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Importations du produit concerné mis en libre pratique | 25 863 | 28 934 | 34 758 | 19 200 |

Indice | 100 | 112 | 134 | 74 |

Importations du produit concerné sous le régime du perfectionnement actif | 35 616 | 37 443 | 30 894 | 30 044 |

Indice | 100 | 105 | 87 | 84 |

137. Le prix moyen à l’importation à partir de l’Inde du produit concerné mis en libre pratique a augmenté de 34 % entre 2007 et 2009 et a ensuite fortement chuté pendant la PER, pour atteindre un niveau de 26 % inférieur à celui de 2007. Les prix des importations sous le régime du perfectionnement actif ont eux aussi affiché une tendance à la baisse et ont diminué de 16 % sur la période considérée. Les différentes tendances des prix entre les deux régimes d’importation peuvent être expliquées par le différent type du produit concerné qui a été principalement importé, à savoir la céfalexine, qui est comparativement plus chère que les autres types.

Part de marché des importations en provenance de l’Inde | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Importations du produit concerné mis en libre pratique | 0,5 % | 0,2 % | 0,0 % | 0,0 % |

Indice | 100 | 46 | 5 | 3 |

Importations du produit concerné sous le régime du perfectionnement actif | 0,7 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,2 % |

Indice | 100 | 8 | 29 | 25 |

138. La part de marché des importations à partir de l’Inde mises en libre pratique ou sous le régime du perfectionnement actif, était très faible sur la période considérée et a diminué dans les deux cas.

139. Un producteur de l’Union a indiqué que les importations indiennes, qui étaient fondées sur les données d’Eurostat, ont été mal estimées car les statistiques d’exportation indiennes indiquent des volumes d’exportation plus élevés que ceux indiqués par Eurostat. À cet égard, il convient de noter qu’il est de pratique constante de la Commission d’utiliser Eurostat comme base pour les statistiques d’importation. Il est en outre noté que les statistiques d’exportation indiennes n’indiquent pas la destination finale des exportations, ni si elles sont effectivement entrées dans l’Union. Cet argument a dû être rejeté.

140. Sous-cotation des prix

141. Compte tenu de la quantité d’importations indiennes extrêmement faible, qui est entrée sur le marché de l’UE en libre pratique, aucune conclusion valable ne peut être tirée en ce qui concerne la sous-cotation des prix. En ce qui concerne les importations sous le régime du perfectionnement actif, la marge de sous-cotation constatée était négative. Toutefois, ces importations s’élevaient à moins de dix tonnes et ne concernaient qu’un seul type de produit (céfalexine), qui est aussi le moins représenté et le plus cher sur le marché. Par conséquent, il a été conclu que les données concernant les importations sous le régime du perfectionnement actif ne sont pas représentatives aux fins d’un calcul de sous-cotation significatif et ne conviennent pas pour une analyse approfondie.

142. Un producteur de l’Union a indiqué qu’une analyse séparée des deux catégories d’importations (pour les produits mis en libre pratique et sous le régime du perfectionnement actif) n’était pas conforme à l’approche de la précédente procédure de réexamen et était également contraire à la pratique constante de la Commission.

143. À cet égard, il convient de noter que, comme il a été conclu au considérant 115, les quantités importées, sous le régime du perfectionnement actif ou mis en libre pratique, ne sont pas suffisantes et ne permettent donc pas de tirer des conclusions pertinentes. Considérant le faible niveau du volume global, cette conclusion s’applique également à ce volume.

144. Importations en provenance d’autres pays tiers

Importations en provenance de pays tiers | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Volume (en tonnes) |

Singapour | 1 557,7 | 1 448,2 | 2 030,5 | 2 425,3 |

Indice | 100 | 93 | 130 | 156 |

Chine | 487,6 | 622,5 | 1 176,9 | 1 234,7 |

Indice | 100 | 128 | 241 | 253 |

Oman | 373,4 | 438,5 | 301,7 | 287,9 |

Indice | 100 | 117 | 81 | 77 |

Autres pays tiers | 67,8 | 327,5 | 74,2 | 73,2 |

Indice | 100 | 483 | 109 | 108 |

Total | 2 486,5 | 2 836,7 | 3 583,3 | 4 021,1 |

Indice | 100 | 114 | 144 | 162 |

145. Les importations du produit faisant l’objet d’un réexamen en provenance de pays autres que l’Inde ont augmenté de 62 % au cours de la période considérée, avec une progression de la part de marché de plus de 10 points de pourcentage, de 37,6 % à 47,7 %, ce qui a coïncidé avec l’augmentation de la consommation sur le marché de l’UE. Parmi les pays exportateurs, Singapour, la Chine et Oman ont été les principaux fournisseurs sur le marché de l’Union.

Prix moyen à l’importation par |

tonne (en euros) | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Singapour | 44 218 | 36 590 | 27 007 | 22 485 |

Indice | 100 | 83 | 61 | 51 |

Chine | 29 515 | 26 622 | 21 224 | 20 683 |

Indice | 100 | 90 | 72 | 70 |

Oman | 29 875 | 27 665 | 23 440 | 22 597 |

Indice | 100 | 93 | 78 | 76 |

Autres pays tiers | 38 324 | 35 987 | 45 628 | 46 938 |

Indice | 100 | 94 | 119 | 122 |

Total | 39 020 | 32 953 | 25 193 | 22 385 |

Indice | 100 | 84 | 65 | 57 |

146. Les prix moyens des importations en provenance de pays tiers ont fortement baissé de 43 % pendant la période considérée. Bien que les prix des principaux pays exportateurs (Singapour, Chine et Oman) aient été inférieurs d’environ 20 % aux prix de l’UE pendant la PER sur un produit par la base du produit et que les volumes d’importation puissent être considérés comme significatifs, ces importations à bas prix ne semblent pas avoir affecté la rentabilité de l’industrie de l’Union.

147. Un producteur de l’Union a fait valoir que l’analyse des tendances des prix moyens à l’importation aurait dû tenir compte des différents types de produits. À cet égard, il convient de noter que, conformément à la pratique courante, l’analyse, entre autres, de l’évolution des prix, doit être faite sur base du produit concerné indépendamment de la part de marché de chaque type de produit. Il est en outre noté que, dans ce cas, aucune conclusion n’a été tirée des tendances des prix à l’importation en provenance de pays tiers au cours de la période considérée. Cet argument a dès lors dû être rejeté.

148. Tous les producteurs de l’Union ont fait valoir que les importations en provenance, entre autres, de Chine et d’Oman sont principalement du trihydrate d’amoxicilline à usage vétérinaire et cela aurait dû être pris en compte dans l’analyse des prix précités. À cet égard, il convient de préciser que le produit faisant l’objet du réexamen concerne les antibiotiques pour la consommation humaine et vétérinaire. En outre, les informations fournies à l’appui de cette allégation n’étaient pas étayées. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté.

149. Un producteur de l’Union a contesté la base sur laquelle les comparaisons de prix pour le trihydrate d’amoxicilline et pour le trihydrate d’ampicilline ont été faites au cours de la PER, compte tenu du fait que les données d’Eurostat ne font pas de distinction entre ces deux types de produits. À cet égard, comme il a été constaté que les prix de l’industrie de l’Union de ces deux types de produits étaient similaires, il n’était pas déraisonnable de faire une comparaison agrégée des prix.

150. En ce qui concerne les importations en provenance de Singapour, tous les producteurs de l’Union ont fait valoir qu’elles ont été faites au prix de transfert entre des parties liées. Dans ces circonstances, inclure ces importations fausserait les prix moyens des autres pays tiers. Il est à noter que, si ces importations devaient être exclues de la comparaison de prix, la conclusion ci-dessus concernant la marge de sous-cotation ne changerait pas de façon significative et le constat que les importations à bas prix n’ont pas eu d’incidence sur la rentabilité de l’industrie de l’Union resterait valide.

151. Situation économique de l’industrie de l’Union

152. En ce qui concerne les indicateurs économiques ci-après relatifs à l’industrie de l’Union, il a été jugé que, pour être pertinentes, l’analyse et l’évolution devaient se concentrer sur la situation prévalant sur le marché libre: volume des ventes et prix de vente sur le marché de l’Union, part du marché et rentabilité. Lorsque cela était possible et se justifiait, ces conclusions ont ensuite été comparées aux données se rapportant au marché captif, de manière à brosser un tableau complet de la situation de l’industrie de l’Union.

153. Pour ce qui est des autres indicateurs économiques, toutefois, l’enquête a permis de conclure qu’ils pouvaient être raisonnablement examinés en se référant uniquement à l’ensemble des activités. En effet, la production (destinée tant au marché captif que libre), les capacités, l’utilisation des capacités, les inventaires, les investissements, les stocks, l’emploi, la productivité, les salaires, la croissance et l’aptitude à mobiliser des capitaux dépendent de l’ensemble des activités, que la production soit captive ou vendue sur le marché libre.

154. À la suite des observations d’un producteur de l’Union concernant l’information finale sur les faits et considérations sur la base desquels il a été proposé de clôturer la procédure, certains des indicateurs économiques dans les considérants suivants ont été corrigés. Ces changements n’ont pas été de nature à modifier la conclusion à l’égard de la situation de l’industrie de l’Union.

155. Production, capacités et utilisation des capacités

2007 | 2008 | 2009 | PER |

Capacités (Indice) | 100 | 100 | 104 | 107 |

Production (Indice) | 100 | 95 | 96 | 98 |

Utilisation des capacités (Indice) | 100 | 95 | 92 | 91 |

156. La capacité de production de l’industrie de l’Union est restée stable entre 2007 et 2008 avant d’augmenter de 4 % de 2008 à 2009 et de 3 points de pourcentage supplémentaires pendant la période de l’enquête de réexamen.

157. Toutefois, le volume de production n’a pas suivi cette augmentation en raison de difficultés techniques imprévues d’un producteur de l’Union en 2008, le volume de la production ayant chuté de 5 % avant de remonter progressivement jusqu’à la PER.

158. À la suite de l’augmentation de la capacité de production combinée à une légère baisse de la production, le taux d’utilisation des capacités a diminué continuellement pendant la période considérée et s’est établi à un niveau inférieur de 9 % à celui de 2007 pendant la période d’enquête de réexamen.

159. Volume des ventes, prix de vente et part de marché

160. Ventes sur le marché libre

Ventes à des clients non liés dans l’UE | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Volume (Indice) | 100 | 97 | 93 | 99 |

Prix de vente moyen (Indice) | 100 | 121 | 104 | 104 |

Part de marché (Indice) | 100 | 90 | 79 | 78 |

161. Le volume des ventes de l’industrie de l’Union à des parties indépendantes a été légèrement inférieur à celui de 2007 pendant la PER, en baisse de 7 % en 2009 puis en hausse de six points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen.

162. Au cours de la période considérée, le prix moyen pratiqué par l’industrie de l’Union sur le marché de l’UE a augmenté de 4 %. Les prix ont d’abord fortement augmenté de 21 % en 2008 avant de chuter de 17 points de pourcentage en 2009 et sont restés stables au cours de la PER.

163. Un producteur de l’Union a fait valoir que l’impact des prix des importations en provenance de l’Inde sur l’industrie de l’Union n’a pas été correctement évalué. À cet égard, il est tout d’abord précisé qu’aucune sous-cotation n’a été constatée comme indiqué au considérant 115. En outre, comme indiqué au considérant précédent, les prix de l’industrie de l’Union ont augmenté de 4 % sur la période considérée. Dans ces circonstances, il est considéré que les importations en provenance de l’Inde n’ont pas eu d’effet négatif sur la situation de l’industrie de l’Union.

164. La baisse des ventes sur le marché de l’UE à des parties indépendantes a influencé l’évolution de la part de marché qui a chuté de 22 points de pourcentage au cours de la PER par rapport à 2007.

165. Marché captif

Marché captif dans l’UE | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Volume (Indice) | 100 | 115 | 122 | 128 |

Prix de vente moyen des ventes captives (Indice) | 100 | 100 | 111 | 110 |

Part de marché (Indice) | 100 | 109 | 104 | 100 |

166. Alors que le volume des ventes de l’industrie de l’Union à des parties indépendantes a diminué malgré la demande croissante au cours de la période considérée, les ventes captives ont augmenté de 28 %.

167. La part de marché du marché captif de l’industrie de l’Union a augmenté de 9 points de pourcentage en 2008 avant de diminuer progressivement jusqu’à atteindre le niveau de 2007.

168. Part de marché de l’industrie de l’Union/croissance

Ventes aux parties indépendantes, ventes et utilisations captives | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Volume (Indice) | 100 | 107 | 108 | 114 |

Part de marché (Indice) | 100 | 100 | 92 | 90 |

169. La part de marché de l’industrie de l’Union dans son ensemble a été mesurée en faisant la somme des volumes du marché captif et du marché libre dans l’UE. Bien que ce volume ait augmenté de 14 % au cours de la période considérée, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 10 points de pourcentage alors que la consommation sur le marché a augmenté de 28 % par rapport à la même période. Cela indique que l’industrie de l’Union n’a pas bénéficié de la croissance de la consommation.

170. Stocks

Stocks | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Volume (Indice) | 100 | 74 | 63 | 46 |

171. Le niveau des stocks a chuté de 54 % entre 2007 et la fin de la PER, ce qui s’explique principalement par l’augmentation de la demande captive.

172. Rentabilité

173. Rentabilité sur le marché libre

Rentabilité sur le marché libre | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Indice | 100 | 447 | 218 | 253 |

174. La rentabilité des ventes de l’industrie de l’Union à des parties indépendantes sur le marché de l’Union s’est sensiblement améliorée, de 153 points de pourcentage, au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette évolution peut s’expliquer par une augmentation moyenne des prix de 2 % et une diminution des coûts de production. Par rapport à la marge bénéficiaire réalisée au cours de la PER de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la rentabilité a augmenté de plus de 400 points de pourcentage.

175. Il convient de noter que, à l’exception de l’année 2007, le niveau de rentabilité de l’industrie de l’Union était supérieur à la marge bénéficiaire cible établie dans le cadre l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures précédente, à savoir 10 % («bénéfice cible»), au cours de la période considérée.

176. Deux producteurs de l’Union ont fait valoir que la rentabilité n’a pas été correctement évaluée puisque les bénéfices réalisés par les fournisseurs en amont liés ont été déduits des coûts. À cet égard, il est de pratique constante de déduire les bénéfices réalisés par les parties liées impliquées dans la production de matières premières. Dans ces circonstances, cet argument a dû être rejeté.

177. Rentabilité des ventes captives

Rentabilité des ventes captives | 2007 | 2008 | 2009 | PER |

Indice | 100 | 55 | 153 | 151 |

178. La rentabilité des ventes captives de l’industrie Union sur le marché de l’Union s’est améliorée de 51 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette évolution s’explique principalement par une augmentation moyenne des prix de 10 %. Toutefois, cette tendance des prix étant basé sur les prix de transfert, aucune conclusion valable ne devrait être tirée de ce qui précède.

179. Investissements, rendement des investissements, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

2007 | 2008 | 2009 | PER |

Investissements (Indice) | 100 | 246 | 342 | 129 |

Rendement des investissements (Indice) | 100 | 233 | 52 | 62 |

Flux de liquidité (Indice) | 100 | 236 | 83 | 107 |

180. Les investissements ont augmenté au cours de la période considérée. Les investissements étaient liés à l’augmentation des capacités de production destinées aux marchés captif et libre.

181. L’enquête a montré en outre que le rendement des investissements, c’est-à-dire le bénéfice net avant impôt du produit exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes affectés au produit, avait baissé pendant la période considérée.

182. Les flux de liquidité ont augmenté de 7 % au cours de la période considérée car la baisse de la rentabilité a pu être compensée par une diminution des stocks au cours de la seconde moitié de la période considérée.

183. Emploi, productivité et salaires

2007 | 2008 | 2009 | PER |

Emploi (Indice) | 100 | 106 | 111 | 109 |

Productivité (Indice) | 100 | 89 | 87 | 89 |

Salaires (Indice) | 100 | 104 | 106 | 106 |

184. L’emploi a augmenté de 9 % au cours de la période considérée, en fonction des investissements au niveau des capacités de production, tandis que les salaires moyens ont augmenté de seulement 6 %. La productivité a globalement diminué de 11 % à la suite de difficultés techniques inattendues rencontrées par un producteur de l’Union.

185. Ampleur du montant de la subvention passible de mesures compensatoires et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

186. Compte tenu du volume des importations en provenance de l’Inde faisant l’objet de subventions, l’incidence de la marge de subvention effective, ne saurait être considérée comme pertinente.

187. La situation de l’industrie de l’Union s’est nettement améliorée depuis la dernière enquête de réexamen et au cours de la période considérée. Il peut donc être conclu que l’industrie de l’Union a réussi à se remettre totalement à la suite des pratiques de subvention antérieures.

188. Conclusion sur la situation économique de l’industrie de l’Union

189. Entre 2007 et la période d’enquête de réexamen, le volume des importations subventionnées du produit concerné a été négligeable. À l’exception de certains indicateurs de préjudice tels que la part de marché, le volume de production et le retour sur investissement, la plupart des indicateurs de préjudice, y compris la rentabilité (+153 %), les prix de vente (+4 %), le volume des ventes (+14 %), l’emploi (+10 %) et les investissements (+29 %), ont évolué positivement durant la période considérée. Les niveaux de rentabilité réalisés sur le marché de l’UE ont été, à l’exception de l’année 2007, supérieures à la marge bénéficiaire cible établie dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures précédente, à savoir 10 %. La tendance positive établie par la grande majorité des indicateurs est principalement due à la fiabilité de l’industrie de l’Union et à la durabilité des relations avec la clientèle qu’elle a développées ces dernières années, mais aussi au niveau de prix qu’elle a réussi à atteindre sur le marché.

190. Un producteur de l’Union a fait valoir que l’analyse des tendances des prix et de la rentabilité devrait tenir compte de la pénurie de matières premières en 2007 et 2008. Il a été avancé que ces pénuries ont conduit à des hausses exceptionnelles des prix et des profits en 2008 et, dans une mesure limitée, en 2009. À cet égard, comme le démontrent les tableaux 5.5.2.1 et 5.5.4.1, les prix et les niveaux de rentabilité exceptionnels ne se rapportent qu’à 2008. Les niveaux de rentabilité réalisés en 2009 et au cours de la PER ne semblent plus affectés par les pénuries de matières premières. La conclusion énoncée au considérant 139 précisant que la rentabilité était supérieure à la marge de bénéfice cible tout au long de la période considérée reste valable.

191. En ce qui concerne les ventes captives, l’option pour l’industrie de l’Union de vendre une partie de sa production sur le marché captif a assuré un niveau élevé d’utilisation des capacités et a permis à l’industrie de l’Union de diluer les coûts fixes et de maintenir sa compétitivité.

192. En conclusion, au regard de l’évolution favorable des indicateurs relatifs à l’industrie de l’Union, il est considéré que cette industrie n’a pas subi de préjudice important durant la période concernée.

193. Effet des importations faisant l’objet de subventions

194. Étant donné les faibles volumes du produit concerné importé dans l’Union pendant la période considérée, les importations subventionnées n’ont pas nuit aux résultats de l’industrie de l’Union. En effet, au vu de ce qui précède, il est considéré que l’industrie n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée.

195. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

196. Il est rappelé que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée, puisque la plupart des indicateurs ont montré des tendances positives au cours de cette période. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une réapparition du préjudice.

197. Les capacités inutilisées dans le pays concerné

198. L’enquête a montré que l’utilisation des capacités des trois producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré avait atteint des niveaux très élevés au cours de la PER. Sur cette base, les capacités inutilisées, qui pourraient être dirigées vers le marché de l’UE en l’absence de mesures, semblent être très limitées.

199. Après la divulgation de l’information, plusieurs producteurs de l’Union ont fait valoir que les capacités inutilisées indiennes étaient élevées et que le taux d’utilisation des capacités des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré n’était pas représentatif du secteur indien dans son ensemble. Un producteur de l’Union a même déclaré que les capacités inutilisées des sept principaux exportateurs indiens représenteraient des volumes largement supérieurs à la consommation sur le marché libre de l’UE.

200. À cet égard, il faut d’abord souligner que le taux d’utilisation des capacités des trois producteurs-exportateurs consistait en un calcul de la moyenne pondérée basée sur des données vérifiées et portant spécifiquement sur le produit concerné. En outre, les trois producteurs-exportateurs concernés étaient des producteurs importants et étaient parmi les sept exportateurs Indiens que le requérant a qualifié de «leader». Au contraire, les données présentées par les producteurs de l’Union sur les capacités inutilisées de ces sept producteurs indiens étaient principalement basées sur «la connaissance du marché» et, bien que cela ait été expressément demandé, elles n’ont pas pu être étayées par des preuves factuelles et solides. Par conséquent, cette information n’a pas été prise en considération et il a été confirmé que, sur la base des données vérifiées figurant au dossier, les capacités inutilisées indiennes semblent être limitées.

201. Politique d’exportation des producteurs-exportateurs indiens

202. Sur la base de données statistiques officielles indiennes, il a été établi que les prix des ventes à l’exportation pour les dix principaux marchés d’exportation en Inde étaient d’environ 20 % en moyenne inférieurs aux prix des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’UE au cours de la PER. Ces prix à l’exportation indiens correspondent aux prix des principaux autres acteurs sur le marché de l’UE figurant au considérant 119. Il a été constaté que, pendant la période considérée, les importations à bas prix à partir de ces autres pays n’ont pas eu d’effet négatif sur les résultats de l’industrie de l’Union. Dans ces circonstances, il est considéré que, si les mesures venaient à expiration, les prix à l’exportation indiens ne seraient probablement pas préjudiciables pour l’industrie de l’Union, puisqu’elle est déjà confrontée à la concurrence d’autres pays exportateurs ayant la même politique de prix sans subir de préjudice important.

203. Deux producteurs de l’Union ont également fait valoir que, si les mesures venaient à expirer, les producteurs indiens réorienteraient leurs exportations actuellement vendues sur d’autres marchés en raison de l’attractivité du marché de l’UE en termes de prix. Tout d’abord il convient de noter que, si les producteurs indiens venaient à réorienter leurs exportations vers l’UE, ils entreraient en concurrence avec d’autres pays tiers qui exportent déjà des quantités importantes vers l’UE. En outre, comme indiqué au considérant 119, il a été conclu que les importations en provenance de pays tiers à des prix comparables aux prix des exportations indiennes vers d’autres marchés, n’ont pas affecté les résultats de l’industrie de l’Union. Sur cette base, il est considéré que si le volume des exportations indiennes à destination de l’UE venait à augmenter à des prix similaires à ceux d’autres marchés d’exportation, l’industrie de l’Union ne subirait aucun préjudice important.

204. Deux producteurs de l’Union ont également affirmé que l’existence aux États-Unis d’interdictions d’importation frappant certaines usines de production d’antibiotiques en Inde, conduirait à la réorientation de quantités supplémentaires sur le marché de l’UE. Cependant, à cet égard, les conclusions du considérant précédent sur la réorientation possible des exportations restent valables.

205. Marché captif

206. Alors que le marché captif représentait 50 à 60 % des marchés libres et captifs de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, la consommation de l’industrie de l’Union dans le marché captif a augmenté de plus de 20 % au cours de la même période. Considérant les caractéristiques et la taille de ce marché, il est estimé que, si les mesures venaient à expiration, le marché captif ne serait pas affecté par la hausse probable des exportations indiennes et continuerait donc d’assurer des taux élevés d’utilisation des capacités et des économies d’échelle pour l’industrie de l’Union.

207. Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice

208. Au vu de ce qui précède, il a été conclu que, si les mesures venaient à expiration, les importations subventionnées en provenance de l’Inde ne seraient pas de nature à causer de préjudice important à l’industrie de l’Union puisque la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué positivement au cours de la période considérée, en dépit d’importations importantes et croissantes en provenance d’autres pays qui ont été vendues à des prix similaires aux exportations indiennes vers d’autres pays. Il a donc été conclu que, si les mesures venaient à expiration, aucun préjudice important n’était susceptible de se reproduire.

209. INTÉRÊT DE L’UNION

210. Un producteur de l’Union a fait valoir qu’une analyse de l’intérêt de l’Union aurait dû être effectuée. À cet égard, comme il a été conclu qu’il n’y avait pas de risque de réapparition du préjudice, une analyse de l’intérêt de l’Union ne serait d’aucune utilité. Dans ces conditions, cette demande a été rejetée.

211. SUIVI PARTICULIER

212. Compte tenu de la conclusion sur la probabilité d’une continuation des subventions comme indiqué au considérant 100 et l’impact qu’elle pourrait avoir sur les flux commerciaux à venir, la Commission surveillera le volume des importations du produit concerné. Si un changement important dans ces volumes se produisait, la Commission examinera quelle mesure, le cas échéant, doit être prise.

213. Le suivi sera limité à une période de deux ans après la publication du présent règlement.

214. EXPIRATION

215. À la lumière des résultats de l’enquête de réexamen, il est jugé approprié d’abroger les droits compensateurs sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde.

216. Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de clôturer l’enquête et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Les commentaires reçus ont été examinés dans les sections correspondantes ci-dessus et ne sont pas de nature à modifier les conclusions précitées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures de compensation applicables aux importations de certains antibiotiques à large spectre, relevant actuellement des codes NC ex 2941 10 00 et ex 2941 90 00 originaires de l’Inde, ouvert en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 597/2009, est clos et les mesures en vigueur sur les importations originaires de l’Inde sont abrogées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

[2] JO L 121 du 13.5.2005, p. 1.

[3] JO L 273 du 9.10.1998, p. 1.

[4] JO L 319 du 29.11.2008, p. 1.

[5] JO C 21 du 28.1.2010, p. 40.

[6] JO C 123 du 12.5.2010, p. 11.

[7] Complete knock-down, semi knock-down (pièces détachées ou semi-détachées).