Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage"

(COM(2003) 78 final/2 - 2003/0057 (COD))

(2003/C 220/13)

Le 12 mars 2003, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Étant donné l'urgence des travaux, le Comité a décidé, lors de sa 400e session plénière des 18 et 19 juin 2003 (séance du 18 juin), de nommer M. Barbadillo López rapporteur général, et a adopté le présent avis par 65 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Le 8 février 2002, la Commission a publié une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages(1).

1.2. Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur cette proposition lors de sa session plénière des 17 et 18 juillet 2002(2).

1.3. Le 24 septembre 2002, le Parlement européen a adopté son rapport(3) sur cette proposition de directive du Conseil et a proposé deux amendements. La Commission a accepté l'un de ces amendements, relatif à l'introduction du principe du "guichet unique" pour les prestataires de services de voyage non établis réalisant des opérations avec des clients établis dans la Communauté, en s'engageant à modifier la proposition de directive initiale et à présenter une proposition de directive modifiée en conséquence.

1.4. Le principe du "guichet unique" pour les prestataires de services de voyage non établis réalisant des opérations avec des clients établis dans la Communauté se fonde sur le principe introduit par la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique(4) et par le règlement (CE) n° 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique(5).

1.5. Le Comité économique et social européen a adopté son avis(6) sur la directive 2002/38/CE et sur le règlement (CE) n° 792/2002 lors de sa session plénière des 29 et 30 novembre 2000.

1.6. Les innovations introduites par la proposition amendée de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages(7) nécessitent une modification du règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(8), afin de réglementer la procédure d'échange d'informations entre l'État membre où l'opérateur non communautaire s'identifie et les autres États membres.

1.7. Ces différentes raisons ont amené la Commission à présenter un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage(9), règlement qu'elle a soumis au Comité économique et social européen pour avis.

2. Propositions de la Commission

2.1. La proposition révisée de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages(10) définit un cadre relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis, fondé sur une obligation d'enregistrement et de paiement de la taxe dans l'un des États membres. Afin de garantir que les prestataires de services non établis se conforment à leurs obligations et compte tenu du fait que l'État membre de consommation doit transmettre aux autres États membres l'information nécessaire, la Commission propose une modification du règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(11).

2.2. Concrètement, la Commission propose deux modifications du règlement (CEE) n° 218/92: l'ajout d'un nouveau titre III B qui introduit six nouveaux articles et la modification de la première phrase du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement.

2.3. L'assujetti non établi doit transmettre par voie électronique à l'État membre d'identification les informations relatives au commencement, à la cessation ou au changement de son activité et l'État membre d'identification doit à son tour communiquer par voie électronique aux autorités des autres États membres ces informations, accompagnées du numéro d'identification assigné, dans les dix premiers jours du mois qui suit celui où les renseignements ont été reçus. L'État membre d'identification doit également informer ces autorités par voie électronique de la radiation du registre d'identification d'un assujetti non établi.

2.4. L'assujetti non établi doit présenter par voie électronique à l'État membre d'identification la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée. L'État membre doit à son tour transmettre cette déclaration par voie électronique à l'autorité de l'État membre concerné dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois de réception de la déclaration. Si l'État membre d'identification demande que la déclaration soit libellée dans une monnaie autre que l'euro, avant de transmettre la déclaration à d'autres États membres, il convertit les montants en euros en appliquant le taux de change publié par la Banque centrale européenne.

2.5. Les autorités des États membres doivent disposer d'une base électronique de données où sont répertoriées les informations relatives aux prestataires de services de voyage non établis.

2.6. L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe acquittée par l'assujetti non établi soit viré, dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois de réception du paiement, sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation. Si l'assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l'État membre d'identification veille à ce que le versement soit transféré au prorata de la taxe due dans chaque État membre, en en informant par voie électronique les États membres concernés. Les États membres notifient par voie électronique aux autorités des autres États membres les numéros de compte bancaire pouvant recevoir les paiements ainsi que les changements du taux d'imposition normal en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les informations relatives à ces derniers doivent également être communiquées à la Commission.

3. Observations

3.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage.

3.2. Le Comité tient néanmoins à souligner que la modification du règlement (CEE) n° 218/92 à l'examen ne pourra être acceptée que si la proposition révisée de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages(12) est adoptée, puisque la modification du règlement n'est recevable qu'à condition que soit effectivement introduit le principe du "guichet unique" pour les prestataires de services de voyage non établis réalisant des opérations avec des clients établis dans la Communauté dans les conditions aujourd'hui prévues par la proposition révisée de directive.

3.3. Le Comité approuve la proposition visant à permettre aux prestataires de services de voyage non établis de remplir leurs obligations de déclaration par voie électronique, conformément aux dispositions prévues par la proposition révisée de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages(13). Il pourrait être plus approprié, s'agissant des obligations à remplir par ces opérateurs, d'étendre les modalités d'enregistrement à des systèmes autres que les systèmes électroniques, car la limitation à la seule voie électronique peut représenter un obstacle de plus pour l'identification et la présentation de déclarations par ces opérateurs non communautaires. Cela étant, le Comité est conscient qu'il est peu probable que les États membres acceptent des procédés non électroniques, en raison des surcoûts administratifs que cela implique.

3.4. La préoccupation majeure du Comité concerne le fait qu'il n'existe aucune garantie que les opérateurs de pays tiers fournissant des services de voyage à des clients établis dans la Communauté se soumettent aux obligations d'information et d'acquittement de la taxe prévues par la proposition de règlement, de sorte que les objectifs visés par la directive en ce qui concerne la concurrence déloyale des opérateurs non communautaires par rapport aux opérateurs communautaires risquent de ne pas être atteints.

3.5. Le Comité marque son accord avec la procédure de coopération administrative entre l'État membre d'identification et les autres États membres telle qu'elle est prévue par le règlement, mais préconise une plus grande précision dans la rédaction de l'article 9 decies, paragraphe 2, premier alinéa, afin d'indiquer quels sont les États membres auxquels l'État membre d'identification doit transmettre par voie électronique les déclarations du prestataire de service non établi relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. La formulation actuelle ne permet pas de dire s'il doit les envoyer à tous les États membres ou seulement à ceux où s'est produite la consommation.

3.6. Le Comité souhaite préciser que la référence, à l'article 9 undecies de la version espagnole du règlement, à l'article 26, paragraphe 3, point B, de la directive 77/388/CEE devrait en fait porter sur le "point b)" de ce même paragraphe, conformément au libellé de l'article 26 tel qu'il figure dans la proposition amendée de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages(14).

4. Conclusions

4.1. Le Comité appuie les initiatives de la Commission visant à instaurer un cadre adéquat de coopération entre les États membres en vue de permettre le bon fonctionnement du régime spécial applicable aux agences de voyage proposé par la Commission via la modification de la directive 77/388/CEE.

4.2. Le Comité partage les préoccupations de la Commission concernant la nécessité d'éliminer les handicaps concurrentiels des opérateurs communautaires par rapport aux opérateurs des pays tiers.

4.3. Le Comité considère que la proposition de règlement représente une avancée dans la réglementation d'un système visant à éliminer les handicaps concurrentiels entre les prestataires de services de voyages communautaires par rapport aux opérateurs non communautaires. Le Comité se montre toutefois réservé quant à la réalisation effective de ces objectifs dans la mesure où ils sont tributaires de la bonne volonté des prestataires de voyage non communautaires en matière d'enregistrement et de paiement de la taxe. La suppression de la concurrence déloyale n'est de ce fait pas garantie par la réforme proposée par la Commission.

4.4. Le Comité est favorable à la réglementation établie par la proposition de règlement en ce qui concerne les échanges d'informations ainsi que les modalités de transfert entre les États membres découlant du régime spécial applicable aux agences de voyage proposé par la Commission via la modification de la directive 77/388/CEE.

4.5. Cela étant, le Comité recommande à la Commission, pour une plus grande clarté du règlement, de compléter ou de modifier la rédaction de l'article 9 decies, paragraphe 2, premier alinéa, afin d'indiquer quels sont les États membres auxquels l'État membre d'identification doit transmettre par voie électronique les déclarations du prestataire de service non établi relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de corriger la référence, à l'article 9 undecies de la version espagnole du règlement, à l'article 26, paragraphe 3, point B, de la directive 77/388/CEE, qui devrait en fait porter sur le "point b)" de ce même paragraphe, conformément au libellé de l'article 26 tel qu'il figure dans la proposition révisée de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) COM(2002) 64 final.

(2) JO C 241 du 7.10.2002, p. 83.

(3) Rapport sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages" (COM(2002) 64 final - C5-0112/2002 - 2002/0041 (CNS)), PE 307.532, A5-0274/2002.

(4) JO L 128 du 15.5.2002, p. 41.

(5) JO L 128 du 15.5.2002, p. 1.

(6) JO C 116 du 20.4.2001, p. 59.

(7) COM(2003) 78 final.

(8) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.

(9) COM(2003) 78 final/2.

(10) COM(2003) 78 final.

(11) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.

(12) COM(2003) 78 final.

(13) COM(2003) 78 final.

(14) COM(2003) 78 final.