Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le Parlement Européen a examiné en première lecture la proposition de modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires portant plus particulièrement sur les modalités d'étiquetage des ingrédients des boissons alcoolisées (COM(97) 20 final).

Le rapporteur M. Schnellhardt, a soutenu l'initiative de la Commission en y ajoutant 13 amendements (cf PE 223.804). 11 amendements supplémentaires ont été déposés avant la session plénière. 10 amendements ont été adoptés à une très courte majorité et deux amendements n'ont été repris qu'en partie.

2. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Dans sa version originale, l'article 6, paragraphe 3, de la directive 79/112/CEE stipulait que :

"En ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, le Conseil , sur proposition de la Commission, détermine , avant l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la directive, les règles d'étiquetage des ingrédients et éventuellement du titre alcoométrique."

Conformément à cette disposition, la Commission a proposé, en octobre 1982, une modification de cette directive afin de rendre obligatoire dans l'étiquetage des boissons alcoolisées l'indication du titre alcoométrique et la liste des ingrédients. Toutefois, cette proposition n'a pu être que partiellement adoptée par la directive 86/197/CEE relative à la teneur en alcool.

La seconde partie de cette proposition a été réactivée dans le cadre de la proposition de modification de la directive 79/112/CEE transmise au Conseil en avril 1992. Il s'agissait de tirer les conséquences de l'arrêt du 12.3.1987 "Loi de pureté de la bière" dans l'affaire 178/84. En l'absence d'une majorité qualifiée, la partie de la proposition concernant la liste des ingrédients pour les boissons alcoolisées a fait l'objet d'une séparation au moment de l'adoption de la position commune en juin 1995.

Vu l'absence de progrès dans ce dossier, certains Etats membres ont adopté des dispositions nationales visant à rendre la liste des ingrédients obligatoires pour certaines boissons alcoolisées, notamment la bière. La mise en application de ces dispositions risquant de créer de nouvelles entraves aux échanges et en prenant en considération le besoin d'information du consommateur, la Commission a décidé d'adopter une nouvelle proposition en la matière.

Le contenu de cette proposition constitue en fait une première étape. Il s'agit en effet de déterminer la procédure pour l'adoption de modalités d'étiquetage des ingrédients des boissons alcoolisées, les principes de la directive 79/112/CEE ne pouvant s'appliquer à ces produits vu leur spécificité.

3. DEROULEMENT DES TRAVAUX AU PARLEMENT EUROPEEN

La proposition transmise par la Commission en février 1997 a fait l'objet de débats passionnés au sein de la Commission parlementaire responsable du dossier portant principalement sur des questions de procédure. Le rapport, adopté le 4.01.1999, prévoyait l'approbation de la proposition sous réserve de 13 amendements. 11 amendements supplémentaires ont été déposés avant le débat en séance plénière.

Le 24.02.1999, le Parlement européen a examiné en première lecture la proposition de modification de la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 22 et 13 ont été adoptés et les amendements 14 et 15 n'ont été adoptés que pour partie.

4. CONCLUSIONS

La Commission a accepté les amendements concernant :

- la référence dans un considérant aux objectifs de la proposition à savoir un niveau de protection élevé de la santé des consommateurs et le maintien du marché intérieur dans la mesure où cet amendement clarifie la portée de la proposition (amendement 3).

- l'extension du délai pour l'adoption des modalités d'étiquetage des ingrédients de 3 à 5 ans. Cette extension est justifiée par la spécificité des produits concernés et la longueur des procédures (partie de l'amendement 14). De plus, la date du 1er juillet 1998 doit être adaptée.

- la précision comme quoi il existe plusieurs catégories d'autres produits soumis à la procédure de l'article 17 (partie de l'amendement 14). Il s'agit d'une clarification du texte sans changement de la substance.

- la référence plus précise pour les boissons aromatisées dans la mesure où cet amendement permet de rendre le texte plus clair (partie de l'amendement 15).

La Commission a accepté le principe mais non la rédaction des amendements concernant :

- la consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine. La Commission estime que la consultation de ce Comité est justifiée lorsque des questions liées à la santé humaine sont posées et propose la rédaction déjà utilisée dans d'autres directives pour ce type de disposition. (amendements 4 et 13).

La Commission a rejeté les amendements concernant :

- l'ajout de l'article 153 (ex-article 129 A) comme seconde base juridique. L'article 95 (ex-article 100 A) permet déjà de couvrir la protection des consommateurs ; cet ajout n'est donc pas nécessaire (amendement 1).

- l'émergence des «alcopops» qui risquerait de porter préjudice aux boissons traditionnelles et entrer en situation de concurrence abusive avec elles ainsi que la nécessité d'établir un code de conduite. Un tel amendement n'a pas sa place dans le cadre de la directive 79/112/CEE (amendement 2).

- le recours à la procédure de l'article 251 (ex-article 189 B) du traité (codécision) pour l'adoption des modalités dans le cadre de la directive 79/112/CEE. Cette procédure ne tient pas compte de la législation communautaire existante concernant certains produits (vins, boissons spiritueuses, vins aromatisés..) (amendements 5, 6 et 7). De plus, le Parlement européen a voté les amendements introduisant de nouveaux considérants mais a rejeté l'article qui était lié à ces considérants.

- le fait que l'absence d'harmonisation ne peut être invoquée par les Etats membres pour limiter la libre circulation de ces produits (amendement 8). Ce principe est réglé par le traité et la jurisprudence qui en découle et ne doit pas être repris dans cette directive.

- l'adjonction de la bière, du cidre et du poiré au point a) de l'article premier (partie de l'amendement 15). Vu qu'il n'existe pas de législation communautaire spécifique pour ces deux types de boissons, elles n'ont pas leur place dans cette liste.

- la formulation de la mention précédant la liste des ingrédients (amendement 22). Cet amendement ne concerne que certaines versions linguistiques. Dans la législation vinicole, c'est le terme «élaboration» qui est utilisé et non «préparation».

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

(1) JO C 106 du 4.4.1997, p. 5.

vu l'avis du Comité économique et social (2),

(2) JO C 287 du 22.9.1997, p. 59.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité,

(1) considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 79/112/CEE du Conseil prévoit, qu'"en ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume, le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine, avant l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, les règles d'étiquetage des ingrédients";

(2) considérant que, pour atteindre un niveau sanitaire élevé ainsi que pour protéger la santé des consommateurs, il convient de garantir, dans le domaine des denrées alimentaires, principalement pour les boissons alcoolisées, une information appropriée des consommateurs en mentionnant notamment les ingrédients sur l'étiquetage; que cela s'impose d'autant plus qu'au cours des dernières années, sont arrivées sur le marché de plus en plus de boissons alcoolisées, qui, par leur composition et leur présentation étaient manifestement destinées aux jeunes; qu' il est en outre indispensable d'adopter des dispositions communes concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées pour la mise en place et le maintien du marché intérieur concernant ces produits;

(3) considérant que les propositions antérieures faites par la Commission dans le cadre de ce mandat (3) n'ont pu recueillir l'accord des Etats membres;

(3) JO C 281 du 26.10.1982, p. 3, et JO C 122 du 14.5.1992, p. 12.

(4) considérant qu'il convient de tenir compte des éléments découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, intervenue depuis lors, concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées (4);

(4) Depuis l'Arrêt de la CJCE sur la "Loi de pureté pour la bière", Affaire 178/84 du 12.3.1987, notamment motifs 35 et 36.

(5) considérant qu'il appartient au législateur communautaire d'arrêter les mesures qui découlent de cette jurisprudence;

(6) considérant d'autre part qu'il convient de consulter le comité scientifique de l'alimentation humaine institué par la décision 97/579/CE de la Commission (5) sur toute question relative à la directive 79/112/CEE lorsque celle-ci est susceptible d'avoir un effet sur la santé publique ;

(5) JO L 237 du 28.8.1997, p. 18.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1) L'article 6, paragraphe 3 de la directive 79/112/CEE est remplacé par le texte suivant :

«3. Les modalités d'étiquetage des ingrédients des boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume sont arrêtées dans un délai de cinq ans à partir du 1er juillet 2000

a) en ce qui concerne :

- les vins (6) y compris les vins mousseux (7), les vins de liqueur et les vins pétillants (8) présentés à la vente au consommateur;

(6) Règlement (CEE) n 2392/89 du Conseil, JO L 232 du 9.8 1989, p. 13.

(7) Règlement (CEE) n 2333/92 du Conseil, JO L 231 du 13.8.1992, p. 9.

(8) Règlement (CEE) n 3895/91 du Conseil, JO L 368 du 31.12.1991, p. 1.

- les moûts de raisins partiellement fermentés6;

- les boissons spiritueuses (9);

(9) Règlement (CEE) n 1576/89 du Conseil, JO L 160 du 12.6.1989, p. 1.

- les vins aromatisés, les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés à base de vin (10);

(10) Règlement (CEE) n 1601/91 du Conseil, JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.

dans le cadre des dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables,

b) en ce qui concerne chaque catégorie d'autres produits selon la procédure prévue à l'article 17.

La mise en vigueur des modalités adoptées conformément à ces procédures s'effectue de façon simultanée pour les boissons couvertes sous les points a) et b) du présent paragraphe.

Pour l'ensemble de ces produits, la liste des ingrédients est précédée de la mention suivante : "élaboré à l'aide de ".»

2) L'article suivant est inséré :

«Article 14 bis

Le Comité scientifique de l'alimentation humaine est consulté sur toute question relevant de la présente directive et susceptible d'avoir un effet sur la santé publique».

Article 2

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président