FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 21.6.2005 
COM(2005) 262 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Rapport annuel de la Commission 
sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l’exercice 2004 
  
{SEC(2005) 807} 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Les bases juridiques ..................................................................................................... 3 
2. La situation du Fonds au 31 décembre 2004................................................................ 3 3. Les ressources du Fonds .............................................................................................. 4 3.1. Versements du budget général au cours de l’exercice ................................................. 4 3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds .................... 5 3.3. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants.............................................. 7 
4. Les charges du Fonds................................................................................................... 7 4.1. Paiements des défaillances........................................................................................... 7 4.2. Rémunération de la BEI............................................................................................... 7 4.3. Pertes de change.......................................................................................................... .7  
 
FR 3   FR 1. L ES BASES JURIDIQUES  
Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 («le 
règlement») a institué un Fonds de garantie  relatif aux ac tions extérieures, appelé à 
rembourser les créditeurs de la Communauté en cas de défaillance du bénéficiaire 
d’un prêt accordé ou garanti par la  Communauté (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1). Le 
règlement a été modifié par le règlemen t (CE, Euratom) n° 1149/99 du Conseil du 
25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1) et par le règlement (CE, Euratom) n° 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28) («le règlement modifié»)
. 
Conformément à l’article 6 du règlement,  la Commission a confié la gestion 
financière du Fonds à la Banque européenne  d’investissement (BEI) dans le cadre 
d’une convention signée entre la Communa uté et la BEI, le 23 novembre 1994 à 
Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg («la convention»).  
L’article 8.2 de la conven tion dispose que la Banque tr ansmet à la Commission, 
avant le 1er mars de chaque année, un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, 
ainsi que le compte de gestion et le bila n financier du Fonds pour l’année précédente. 
Un extrait de ce rapport établi pour l’exer cice 2004 figure à la section 2 du document 
de travail des services de la Commission («l’annexe»)1. 
En outre, l’article 7 du règlement modifi é dispose que la Commission adresse, au 
plus tard le 31 mai de l’exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la 
Cour des comptes un rapport sur la situati on du Fonds et sa gestion au cours de 
l’exercice précédent. 
2. L A SITUATION DU FONDS AU 31 DECEMBRE 2004 
À la clôture de l’exercice 2004, le montan t des disponibilités du Fonds s’élevait à 
1.612.856.213,44 euros (voir section 3 de l’annexe ). Depuis la création du Fonds, ce 
montant correspond aux cumuls: 
– des versements au Fonds (2.532.164.500,00 euros); 
– des résultats successifs de s exercices (473.032.495,02 euros); 
– des remboursements tardifs obtenus auprès de pays tiers (575.673.913,77 
euros); 
– des dettes correspondant aux rembourse ments non versés à la BEI (765.497,93 
euros); 
– des commissions perçues sur remboursements tardifs en 2002 (5.090.662,91 
euros); 
                                                 
1 SEC(2005) 807 
 
FR 4   FR – diminués des appels en garantie (477.860.856,19 euros) et des reversements 
cumulatifs au budget de l’excédent du Fonds (1.496.010.000,00 euros). 
Au 31 décembre 2004, le montant total du Fonds s’élevait à 1.612.090.715,51 euros 
après déduction des comptes de régul arisation (rémunération de la BEI). 
Le montant total du bilan consolidé atteint 1.614.117.863,19 euros. Il comprend le 
montant total du Fonds ainsi que les arriérés  couverts par le Fonds et les intérêts 
accumulés sur les arriérés de paiement (pour plus de précisions, voir la section 5 de 
l’annexe). 
L’article 3 du règlement dispose que le montant du Fonds doit atteindre un niveau 
approprié (montant objectif) fixé à 9 % de l’ encours en principal de l’ensemble des 
engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. 
Le règlement modifié dispose que les opé rations en faveur de pays en voie 
d’adhésion qui sont couvertes  par le Fonds de garantie  restent couvertes par la 
garantie communautaire après la date d’a dhésion. À partir de ce tte date, elles ne 
constituent cependant plus des actions extérieures des Communautés et sont 
couvertes directement par le budget généra l de l’Union européenne, et non plus par 
le Fonds de garantie. 
C’est la raison pour laqu elle l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts 
en faveur de pays tiers, y compris les intérêts dus et non payés, s’élevait au 
31 décembre 2004 à 12.068.132.585,66 euros, dont 144.107.751,62 euros consistaient en intérêts dus mais non encore payés. 
En conséquence, un montant de 338.831.402,07 eu ros, représentant 9 % de l’encours 
des opérations en faveur des nouveaux États membres au 1
er mai 2004 
(3.764.793.356,32 euros), a été reversé au budget le 10 janvier 2005. 
Le rapport entre le montant du Fonds (1.612. 090.715,51 euros - 338.831.402,07 
euros) et celui de l’encours au sens de la définition donnée par le règlement modifié 
est de 10,55 % et dépasse par conséquent le taux de 9 % établi pour le montant 
objectif. Il y a eu lieu, de ce fait, de procéd er à un reversement du Fonds au budget 
général de l’Union européenne, conformé ment à l’article 3, paragraphe 3, du 
règlement. Le montant à reverser au budget était en 2005 de 187.130.000,00 euros. 
3. L ES RESSOURCES DU FONDS  
3.1. Versements du budget général au cours de l’exercice 
Les bases juridiques établissant les modalités de provisionnement sont exposées à la 
section 1 de l’annexe. 
Le règlement (CE) n° 2040/2000 du Cons eil du 26 septembre 2000 (JO L 244 du 
29.9.2000, p. 27) concernant la discipline bu dgétaire a autorisé l’inscription, au 
budget général, d’une réserve re lative aux opérations de prêts et de garantie de prêts. 
Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 221 millions d’euros en 2004, cette ligne budgétaire permet d’alimenter le Fonds par voie de virement vers la ligne 
budgétaire de versement au Fonds. 
 
FR 5   FR Sur ces bases juridiques, deux virements perm ettant d’alimenter le  Fonds de garantie 
ont été adoptés en 2004 par l’autorité  budgétaire pour un montant total de 
181.875.000,00 euros. 
– Virement DEC 34/20042: 161.760.000,00 euros: Ce premier virement avait 
pour objet d’alimenter le Fonds en a pplication des décisions du Conseil des 
22 décembre 1999, 6 novembre 2001 et 29 avril 2004, selon les modalités prévues à l’annexe du règlement. 
– Virement DEC 35/2004
3: 20.115.000,00 euros: ce second virement avait pour 
objet d’alimenter le Fonds au titre d’ une opération de prêt adoptée par la 
Commission le 30 mars 2004. 
Les décisions concernées par ces virement s sont indiquées au paragraphe 1 de 
l’annexe. 
Les deux virements ont été effectués dans  le cadre du mécanisme de compensation 
avec le reversement de l’excédent du Fonds qui a eu lieu le 10 août 2004. 
Conformément aux besoins identifiés da ns le rapport d’ ensemble sur le 
fonctionnement du Fonds de garantie4, la Commission a adopté une modification du 
règlement sur le Fonds de garantie afin  d’améliorer les règles du mécanisme de 
provisionnement, c’est-à-dire les règles  qui déterminent les modalités selon 
lesquelles les avoirs du Fonds  sont alignés sur le m ontant objectif de celui-ci5. 
3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds 
Le placement des disponibilités du Fonds es t effectué conformément aux principes 
de gestion énoncés dans l’annexe à la convention des 23/25 novembre 1994 entre la 
Communauté et la BEI, modifiée par un av enant n° 1 des 17/23 septembre 1996 et un 
avenant n° 2 du 26 avril/8 mai 2002. Par l’avenant n° 2, les principes d’investissement ont été modifiés en 2002 pour corriger une surliquidité qui avait 
atteint plus de 50 % des avoirs du Fonds et  qui avait pour effet de restreindre le 
rendement de celui-ci. Tout en conservant la  règle selon laquelle le tiers au moins des 
fonds doit être affecté à des investissement s à court terme (jusqu’à un an), l’éventail 
des instruments éligibles pour la liquidité à court terme a été élargi. Il comprend 
désormais les titres à taux variable, indépendamment de leur durée, et les titres à taux fixe avec une durée restante d’un an au maximum, indépendamment de leur durée 
initiale. En effet, les titres à taux fixe  sont remboursables à 100 % de leur valeur 
nominale à la fin de  leur vie (c’est-à-dire après un an au maximum), tandis que les 
titres à taux flottant peuven t être cédés à tout moment à un prix proche de 100 %, 
quelle que soit leur durée résiduelle. Pour maintenir un équilibre entre les différents 
instruments dont la liquidité est contrôl ée, un minimum de 18 % (correspondant au 
double du taux de provisionnement du F onds) est maintenu en placements 
monétaires, et notamment en dépôts ban caires. Cette nouvelle structure a permis 
                                                
 
2 SEC(2004) 716 final. 
3 SEC(2004) 717 final. 
4 COM(2003) 604 final. 
5 COM(2005) 130 final. 
 
FR 6   FR d’améliorer le rendement du Fonds, tout en conservant un niveau prudent de 
liquidité. 
En 2004, la nouvelle structure du portefeui lle, adoptée en 2002, a été pleinement 
mise en œuvre et une réserv e de liquidité additionnelle a été constituée en vue d’un 
important versement extraordinaire au budget, qui devait avoir lieu au second 
semestre de 2004 ou au tout début de  2005 (338.831.402,07 euros, en relation avec 
l’adhésion des dix nouveaux États membres). 
La liste des Banques habilitées à recevoir des dépôts est établie de commun accord 
par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l’objet de révisions régulières à la lumière des dernières modifi cations intervenues dans la  notation des Banques. La 
plupart de celles-ci sont membres du syst ème de compensation de l’euro. Toutes 
bénéficient au moins d’une notation Moody’s A1 à long terme et P1 à court terme, 
ou d’une notation équivalente de Standard & Poor’s ou de Fitch. Les placements auprès de ces Banques sont soumis à de s règles visant à en assurer une bonne 
diversification et à éviter la concentration des risques.  
Les intérêts produits par les dépôts bancaire s, sur les comptes courants du Fonds de 
garantie et par des investissements en  titres se sont chiffrés en 2004 à 61.950.402,49 
euros, ce montant se décomposant comme suit: 
– dépôts bancaires
: 10.855.766,08 euros; il s’agit de  la situation arrêtée au 
31 décembre 2004, tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les dépôts bancaires (11.318.130,39 euros) et de la variation des intérêts courus (- 
462.364,31 euros) en 2004. Les intérêts courus correspondent à des intérêts qui n’avaient pas été perçus par le Fonds à la date de clôture de l’exercice, mais qui 
le seront aux dates d’échéance des placem ents. Le montant des intérêts courus 
au 31 décembre 2004 (738.069,03 euros) es t diminué des intérêts courus 
comptabilisés au titre de l’exercice 2003, mais perçus en 2004 (1.200.433,34 
euros); 
– comptes courants
: 53.933,68 euros correspondant aux intérêts enregistrés sur le 
compte à vue; 
– portefeuille-titres : 51.040,702,73 euros; ce montant comprend 50.411.967,55 
euros d’intérêts sur titres, 628.735.18 eu ros d’intérêts perçus sur papier 
commercial et 26.102.214,88 euros d’intérêts courus au 31 décembre 2004. Les intérêts sur titres provienne nt d’investissements effect ués en valeurs mobilières 
conformément aux principes d’investis sement énoncés dans la convention 
donnant mandat à la BEI d’assurer la ges tion des disponibilités du Fonds. Ces 
revenus doivent toutefois être diminués du montant de 2.845.532,15 euros 
représentant la prise en charge, au cours de l’exercice, de l’écart entre la valeur 
d’entrée et la valeur de remboursement, réparti pro rata temporis sur la durée 
résiduelle des titres détenu s (et correspondant à l’étalem ent de la prime ou de la 
décote inscrite au compte  de profits et pertes). 
Les intérêts perçus sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice. 
 
FR 7   FR 3.3. Recouvrements obtenus auprès de débiteurs défaillants 
Dans la mesure où le Fonds est interven u en garantie, les remboursements tardifs 
obtenus auprès des pays défaillants sont venus alimenter le Fonds. Au 31 décembre 2004, le total cumulé était de 575.673.913,77 euros, un remboursement net de 7.456.334,33 euros ayant été reçu en cours d’exercice. 
4. L
ES CHARGES DU FONDS  
4.1. Paiements des défaillances 
En 2004, le Fonds est intervenu en garantie  à deux reprises pour un montant total de 
4.370.582,17 euros (voir section 2.2.1 de l’annexe). 
4.2. Rémunération de la BEI 
Le second avenant à l’accord, signé les 26 avril et 8 mai 2002, dispose que la 
rémunération de la Banque es t déterminée par l’applicati on, à chacune des tranches 
des avoirs du Fonds, des taux de commissi on annuels dégressifs qui s’y rapportent. 
Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens du Fonds. 
La rémunération de la Banque, fixée pour l’exercice 2004 à 765.497,93 euros, a été 
inscrite au compte de profits et pertes et  comptabilisée en compte de régularisation 
au passif du bilan. Elle sera versée à la BEI au premier trimestre 2005. 
4.3. Pertes de change 
Le Fonds de garantie a enregistré une  perte de 1.260.433,70 euros à la suite d’une 
opération de change de 10.117.515,47 USD (voir se ction 3.3) dans le contexte du 
recouvrement d’un prêt non remboursé.