COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.3.2022 COM(2022) 115 final EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION des rapports annuels d’activité des États membres en matière de crédits à l’exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011





1. Introduction Le présent examen annuel par la Commission concernant les actions de crédit à l’exportation menées en 2020 dans l’Union européenne repose sur les informations fournies par les États membres dans leurs rapports annuels d’activité pour la période de référence. Il est rédigé conformément au règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE. Le règlement (UE) nº 1233/2011 prévoit, à son annexe I, que les États membres doivent mettre à la disposition de la Commission un rapport annuel d’activité dans le but d’accroître la transparence au niveau de l’Union. Dans leurs rapports, les États membres fournissent des informations sur des éléments d’actif et de passif, des indemnités versées et des recouvrements opérés, des nouveaux engagements, des expositions et des primes perçues, des engagements hors bilan pouvant résulter de certaines actions de crédit à l’exportation bénéficiant de soutien public, ainsi que de quelle manière leurs organismes de crédit à l’exportation (OCE), dans leurs actions de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, prennent en compte les risques environnementaux, qui peuvent entraîner d’autres risques pertinents. Parmi les risques pertinents figurent les risques liés au climat, les risques financiers, les risques sociaux et les risques liés aux droits de l’homme, ainsi que les risques de pots-de-vin et de corruption. La Commission rédige alors, à l’intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur ces informations, y compris une évaluation quant à la conformité des OCE aux objectifs et obligations de l’Union. Le présent examen couvre les actions de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au sens du règlement (UE) nº 1233/2011. À ce titre, il ne couvre ni les opérations de crédit à l’exportation à court terme, auxquelles s’applique la communication de la Commission sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, ni les actions menées par certains OCE en dehors du cadre des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La Commission a pris note de la résolution adoptée le 2 juillet 2013 par le Parlement européen en ce qui concerne le premier rapport annuel de la Commission [2012/2320(INI)]. La Commission a attiré l’attention particulière des États membres sur les recommandations formulées dans cette résolution, dont la recommandation adressée au groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation et à la Commission de collaborer avec le Service européen pour l’action extérieure en vue du perfectionnement de la méthode d’établissement des rapports annuels d’activité, appelée modèle de liste de critères. L’année 2020 est la première période de référence pour laquelle l’examen de la Commission est rédigé sur la base d’un nouveau modèle de liste de critères. La Commission a préparé le modèle de liste de critères révisé en réponse à une décision du Médiateur européen du 3 décembre 2018 dans l’affaire 212/2016/JN, qui concernait le caractère adéquat de l’examen annuel, par la Commission européenne, des organismes de crédit à l’exportation. Le Médiateur a notamment recommandé à la Commission d’engager un dialogue avec les États membres et les autres parties intéressées afin d’améliorer le modèle utilisé par les États membres pour élaborer les rapports sur les organismes de crédit à l’exportation. Le Médiateur a également recommandé que la Commission, pour sa part, améliore le contenu de l’analyse et de l’évaluation des examens annuels des organismes de crédit à l’exportation qu’elle soumet au Parlement européen. En révisant le modèle de liste de critères, la Commission a honoré son engagement envers le Médiateur de mettre en œuvre ses recommandations. Le résultat est le fruit de consultations menées auprès des organisations de la société civile, du Conseil, du Parlement et du Service européen pour l’action extérieure en 2019-2020. Le nouveau modèle de liste de critères révisé demande des informations plus détaillées et plus spécifiques aux organismes de crédit à l’exportation des États membres, notamment en ce qui concerne les obligations des États membres en matière de protection des droits de l’homme, du climat et de l’environnement lorsqu’ils fournissent un soutien public aux crédits à l’exportation. 2. Rapports annuels d’activité reçus pour l’année civile 2020

20 États membres ont accordé des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 en 2020 et ont transmis un rapport annuel d’activité pour l’année civile 2020: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie. La Grèce a présenté un rapport bien qu’elle n’ait pas accordé de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 au cours de l’année de référence. Les six autres États membres, à savoir la Bulgarie, Chypre, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie et Malte, ont confirmé qu’ils n’avaient pas accordé de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 au cours de l’année de référence, et n’ont donc pas présenté de rapport. Tous les États membres qui ont transmis un rapport ont utilisé le modèle de liste de critères révisé. Certains États membres ont relié les informations qu’ils ont soumises dans leurs rapports à des données accessibles au public, telles que des rapports annuels et des politiques relatives au devoir de diligence. Le statut juridique des OCE varie et, pour certains États membres, les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont accordés par une compagnie d’assurance ou un établissement financier agissant dans le cadre d’un mandat public. Dans ce cas, les rapports annuels d’activité ne couvrent évidemment que les actions de crédit à l’exportation du secteur public de ces entreprises, qui sont séparées des activités du secteur privé. 3. Analyse des rapports annuels d’activité a)Informations générales: En 2020, 20 États membres de l’Union européenne ont fourni un soutien public au sens du règlement (UE) nº 1233/2011, relevant de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les 20 États membres sont tous des fournisseurs de garantie pure, c’est-à-dire qu’ils fournissent une assurance ou des garanties de crédit à l’exportation. Outre leurs activités de garantie pure, 13 États membres (Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Pologne, Slovaquie, Suède et Tchéquie) ont fourni un soutien financier public, c’est-à-dire un financement direct, un refinancement de prêts commerciaux ayant soutenu des opérations de crédit à l’exportation ou un soutien de taux d’intérêt, que seuls quelques États membres proposent. Quelques États membres ont proposé une aide liée.

La structure organisationnelle des opérations de crédit à l’exportation diffère. Les programmes de crédits à l’exportation sont gérés par plus de 26 organismes au sein de l’Union: ministères, organismes publics ou succursales d’entreprises privées agissant dans le cadre d’un mandat public et sous le contrôle de l’État (voir l’annexe pour des informations détaillées). Les États membres qui offrent une combinaison de différents types de soutien public ont généralement plus d’un OCE, principalement pour respecter la séparation entre les produits bancaires et les produits d’assurance, ou ont délégué une partie de leurs activités à une société privée. Les lignes directrices de l’OCDE assurent l’harmonisation des pratiques et des normes de souscription dans le secteur des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sur un nombre toujours croissant de questions. Cependant, de toute évidence, dans ce cadre et conformément à la réglementation, les gouvernements et les OCE nationaux ont la possibilité de concevoir leurs propres programmes. Par conséquent, les types de produits proposés et leurs conditions varient au sein de l’Union d’un OCE à l’autre. Souvent, les États membres ajoutent au cadre réglementaire de l’Union des exigences nationales supplémentaires (par exemple, des règles sur le contenu national), ce qui crée une certaine diversité dans les conditions offertes pour un produit donné, ainsi que dans les projets pouvant bénéficier d’un soutien au sein de l’Union. Les produits proposés dépendent également des caractéristiques de chaque économie nationale et des priorités politiques nationales. Certains États membres ont mis en place des programmes spécifiques à des secteurs particuliers, comme la construction aéronautique (notamment la garantie inconditionnelle Airbus) et la construction navale (financement public). Cela peut refléter les accords sectoriels distincts de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans lesquels certaines modalités et conditions sont adaptées aux besoins spécifiques de certaines industries. En outre, certains OCE proposent des programmes adaptés aux PME ou à des projets durables et, plus récemment, des programmes spécifiques à la COVID, qui peuvent refléter des accords temporaires entre les participants à l’arrangement de l’OCDE sur des conditions alternatives pour plusieurs opérations présentant des caractéristiques communes, dans le cadre d’attitudes communes conformément aux articles 56 à 61 de l’arrangement. b)Volume du soutien public: Les rapports annuels d’activité fournissent des informations financières pertinentes relatives au soutien public fourni par les OCE, conformément aux organisations et aux cadres législatifs nationaux des États membres. La Commission n’a pas d’observations à formuler sur les aspects financiers des rapports annuels d’activité de 2020. Cela est sans préjudice des prérogatives accordées aux institutions des États membres chargées de surveiller les programmes nationaux de crédit à l’exportation. En ce qui concerne le soutien public sous la forme d’une garantie pure, le tableau ci-après fait état de l’exposition globale aux risques nominaux au 31 décembre 2020 pour les principaux fournisseurs au sein de l’Union européenne: Tableau 1 Soutien public sous la forme d’une garantie pure en 2020 (en millions EUR) Classement des pays contributeurs de l’UE selon l’exposition globale aux risques nominaux Total déclaré dans l’UE 361 585 Allemagne 85 022 France 59 635 Italie 58 991 Danemark 46 833 Suède 32 010 En ce qui concerne le soutien financier public, le tableau ci-après indique la valeur nominale déclarée du portefeuille de prêts bénéficiant d’un soutien public au 31 décembre 2020 pour les principaux fournisseurs de l’UE: Tableau 2. Soutien public sous la forme d’un soutien financier public en 2020 (en millions EUR) Classement des pays contributeurs de l’UE selon la valeur nominale des portefeuilles de prêts bénéficiant d’un soutien public Total déclaré dans l’UE 85 226 Italie 37 317 Allemagne 14 768 France 12 648 Finlande 7 561 Suède 6 904

c)Prise en considération des risques environnementaux: L’OCDE a une longue tradition d’échange d’informations et de partage de bonnes pratiques sur la manière de prendre en considération les risques associés au soutien public. Les membres de l’OCDE, notamment la plupart des États membres de l’UE, ont conclu une série d’accords sous la forme de recommandations de l’OCDE concernant les mesures visant à prendre en considération les incidences environnementales et sociales potentielles des projets et les autres risques pertinents. La recommandation de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale définit des principes communs pour l’exécution d’un devoir de diligence environnemental afin de recenser et de prendre en considération les incidences et les risques environnementaux potentiels associés aux demandes de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La recommandation est bien établie et s’appuie principalement sur les normes de performance environnementale et sociale de la Société financière internationale (IFC), les lignes directrices pour l’environnement, la santé et la sécurité de la Banque mondiale et les politiques de sauvegarde et les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale. Elle a été régulièrement révisée par ses membres, la dernière révision datant de 2016. La recommandation porte sur de grands enjeux environnementaux, notamment, mais sans s’y limiter, les émissions atmosphériques (par exemple, les émissions de gaz à effet de serre), les eaux usées, le bruit, les vibrations, l’utilisation efficace des ressources (par exemple, la conservation des matières premières, de l’énergie et de l’eau), la gestion des déchets, la gestion et la sécurité des matières dangereuses, les terrains contaminés, les incidences sur les services écosystémiques, la protection et la conservation de la biodiversité, la gestion durable des ressources naturelles vivantes et les considérations relatives au changement climatique. Elle comprend également des exigences en matière de préparation et de réponse aux situations d’urgence, afin que le maître d’ouvrage soit en mesure de gérer des situations accidentelles et d’urgence de manière appropriée pour prévenir et atténuer les incidences environnementales et sociales. La recommandation a été adoptée et mise en œuvre par l’ensemble des 20 OCE de l’Union ayant transmis un rapport, en tant que cadre pertinent pour soutenir la prise de décision sur la fourniture d’un soutien public. Par conséquent, les politiques relatives au devoir de diligence et les procédures d’évaluation des risques des OCE de l’Union, que certains OCE publient sur leur site web, sont fondées dans une large mesure sur la recommandation de l’OCDE sur des approches communes, même si la recommandation joue un rôle non exclusif et si les politiques sont également fondées sur d’autres normes internationales et sur l’acquis de l’Union. Les procédures d’évaluation ex ante menées dans l’Union dépendent généralement du type, de l’ampleur et de la catégorie d’une demande donnée: plus un projet est risqué et/ou important, plus l’évaluation est approfondie. Au cours de ces évaluations, les risques sont définis, classés et évalués, et peuvent avoir des répercussions sur l’éligibilité au soutien. L’ensemble des 20 États membres fournissant un soutien public déclarent se conformer à la recommandation de l’OCDE sur des approches communes et à sa dimension environnementale, qui fait partie intégrante de leurs systèmes de diligence raisonnable et de gestion des risques, ainsi que de leur processus décisionnel. L’ensemble des États membres appliquant la recommandation de l’OCDE sur des approches communes ont confirmé avoir examiné toutes les demandes de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public afin de déterminer s’il convenait de procéder à une analyse environnementale. Conformément à la recommandation, les OCE sont tenus de classer ces demandes, en fonction de leur incidence négative potentielle sur l’environnement, en trois catégories de risque: élevé (catégorie A), moyen (catégorie B) ou faible (catégorie C). En fait, de nombreux États membres indiquent appliquer la recommandation de manière plus large que son champ d’application. Cela inclut la classification de toutes les opérations, y compris celles dont la part est inférieure à 10 millions de DTS, qui ne seraient en principe pas prises en considération dans la phase d’examen préalable. Les États membres ont indiqué avoir procédé à une évaluation des incidences environnementales et sociales (EIES) conformément à l’article 18 de la recommandation de l’OCDE sur des approches communes pour toutes les opérations pour lesquelles un OCE a pris un engagement définitif et qui ont été classées comme des projets de catégorie A susceptibles d’avoir des incidences négatives significatives sur l’environnement. En ce qui concerne les opérations associées à des projets de catégorie B susceptibles d’avoir des incidences négatives non significatives sur l’environnement, les États membres indiquent que les demandeurs de soutien public ont toujours fourni des informations suffisantes concernant les incidences environnementales pertinentes du projet, conformément à l’article 19 de la recommandation de l’OCDE sur des approches communes.

Les OCE ont indiqué qu’avant de prendre la décision d’accorder un soutien public à des projets de catégorie A ou B ayant une incidence négative potentielle sur l’environnement, ils évaluaient toujours les informations résultant de l’examen préalable et de l’évaluation des opérations. Les informations pertinentes ont été reçues dans le cadre de rapports d’EIES, mais également recueillies grâce aux formulaires de demande et aux questionnaires des OCE, aux recherches documentaires, aux visites sur le terrain, aux recherches effectuées par des consultants externes et aux contacts directs avec les demandeurs. En outre, les pratiques relatives au devoir de diligence signalées par tous les États membres fournissant un soutien public comprennent, si nécessaire, la conception de mesures d’atténuation lors de l’adoption de la décision de financement, liées aux conditions contractuelles, leur suivi dans le temps afin de garantir le respect des normes et, le cas échéant, l’application de mesures d’atténuation. Cela garantit que les normes pertinentes pour l’engagement final sont respectées dans le temps. En cas de manquement, les OCE peuvent retirer leur soutien ou refuser l’indemnisation. En 2020, sept États membres ont détecté des cas de manquement durant la phase d’évaluation ou de suivi. Un manquement concerne l’impossibilité d’effectuer une visite sur place. Les autres cas sont qualifiés de manquements mineurs, essentiellement des délais dépassés pour fournir des informations ou transmettre des rapports. Les États membres déclarent veiller également à ce que le fonctionnement de leurs OCE soit aussi transparent que possible, tout en respectant la confidentialité dont doivent pouvoir être entourées les transactions commerciales. Conformément à la recommandation de l’OCDE sur des approches communes, la procédure harmonisée dans l’ensemble de l’Union est la publication d’informations détaillées pour les projets susceptibles d’avoir des incidences environnementales ou sociales négatives en raison de leurs caractéristiques. Les OCE ont indiqué qu’ils divulguaient toujours toutes les informations requises en vertu des articles 39 et 41 de la recommandation, c’est-à-dire les informations pertinentes ex ante pour les projets de catégorie A, y compris les EIES, et les informations ex post après l’engagement final pour tous les projets de catégorie A et B bénéficiant d’un soutien, dans le cadre de pages spécifiques sur leurs sites web, comme indiqué dans le tableau 3. Il convient de noter que l’OCDE fournit sur son site web ( https://www.oecd.org/fr/echanges/sujets/credits-exportation/devoir-de-diligence-environnementales-et-sociale/ ) des informations sur le devoir de diligence environnementale et sociale, notamment des enquêtes sur les pratiques des membres et des informations agrégées sur les projets de catégorie A et B bénéficiant d’un soutien. Elle renvoie également aux pages web des OCE concernés pour la publication d’informations ( https://www.oecd.org/trade/topics/export-credits/documents/links-environment-social-due-diligence.pdf ). Le tableau 3 présente les liens pertinents pour les OCE de l’Union. Tableau 3 Liens vers les sites web pertinents à des fins de devoir de diligence environnementale et sociale Pays Publication d’informations sur les projets de catégorie A et B, ainsi que d’informations supplémentaires sur les pratiques relatives au devoir de diligence environnementale et sociale Autriche https://www.oekb.at/en/export-services/about-oekb-export-services/environmental-and-social-aspects/projects-after-commitment.html Belgique https://credendo.com/fr/propos-de-nous/credendo-export-credit-agency/corporate-social-responsibility Croatie Pas d’opérations de ce type Tchéquie https://www.egap.cz/en/information-projects-classified-under-categories-and-b-realized-insurance-egap Danemark https://www.ekf.dk/en/about-ekf/csr-at-ekf/category-a-projects Estonie Pas d’opérations de ce type Finlande https://www.finnvera.fi/eng/export/export-credit-guarantee-operations#toc--environmental-and-social-risk-management-in-finnvera-s-export-financing-operations- France https://www.bpifrance.fr/Bpifrance/Qui-sommes-nous/Nos-metiers/International/Assurance-Export/Evaluation-Environnementale-et-Sociale Allemagne https://www.agaportal.de/en/exportkreditgarantien/praxis/projektinformationen#aprojekte Hongrie https://exim.hu/en/conditions/eximbank-conditions/bank-regulations/environmental-and-social-policy/disclosure https://exim.hu/en/conditions/mehib-conditions/insurance-regulations/environmental-and-social-policy/disclosure Italie https://www.sace.it/en/about-us/our-commitment/our-environmental-and-social-commitment?_ga=2.76701596.889797035.1626281990-402413705.1616772793 Luxembourg Pas d’opérations de ce type Pays-Bas https://atradiusdutchstatebusiness.nl/en/documents/ Pologne https://kuke.com.pl/projekty-notyfikowane-ex-post Portugal https://www.cosec.pt/en/state-guarantee/ Roumanie https://www.eximbank.ro/en/general informations/ Slovénie Pas d’opérations de ce type Slovaquie https://www.eximbanka.sk/en/english/international-relations/enviroment-protection/information-on-category-a-and-b-projects-supported-by-eximbanka-sr.html?page_id=183478 Espagne https://www.cesce.es/es/corporativo/agencia-de-credito-a-la-exportacion-eca/publicacion-de-informacion Suède https://www.ekn.se/en/what-we-do/sustainability/transactions-with-environmental-and-social-impact-assessment/ https://www.sek.se/en/sustainability/ Les États membres réexaminent en permanence leurs processus internes afin d’améliorer leurs pratiques. d)Prise en considération des objectifs de lutte contre le changement climatique: Les objectifs de lutte contre le changement climatique sont de plus en plus intégrés dans les politiques nationales régissant le fonctionnement des OCE de l’Union, ainsi que dans le cadre réglementaire général.

En 2020, six États membres avaient mis en place des politiques nationales de lutte contre le changement climatique, dont la nature variait, mais qui comprenaient des restrictions pour les projets les plus polluants et/ou des régimes d’incitation pour les projets respectueux du climat et/ou une inéligibilité au soutien pour les projets de production d’électricité à partir de charbon sans dispositif d’atténuation. Huit envisageaient de mettre en œuvre une telle politique. Deux États membres mentionnent le projet de taxinomie de l’UE pour les activités durables comme un critère de référence qu’ils utilisent déjà pour évaluer la dimension durable des projets. La formalisation des politiques de lutte contre le changement climatique dans l’ensemble de l’Union est un point à améliorer et la Commission s’attend à ce que le nombre d’OCE dotés d’une politique efficace de lutte contre le changement climatique augmente. L’Union européenne s’engage à proposer des modifications aux règles de l’OCDE conformes à ses engagements internationaux au titre de l’accord de Paris et du pacte vert, en s’inspirant également des conclusions du Conseil européen sur la diplomatie climatique et énergétique publiées le 25 janvier 2021(«Mise en œuvre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe») et du réexamen de la politique commerciale de la Commission de février 2021 («Une politique commerciale ouverte, durable et volontariste»). En avril 2021, l’Union européenne a présenté une proposition aux participants à l’arrangement de l’OCDE afin de mettre immédiatement fin à l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et d’une aide liée au secteur des centrales de production d’électricité à partir de charbon. En conséquence, une interdiction du soutien aux centrales de production d’électricité à partir de charbon dépourvues de dispositif d’atténuation a été décidée en octobre 2021 dans le cadre de l’OCDE, avec un effet direct sur le cadre réglementaire de l’Union. Il convient de noter qu’aucun État membre n’a apporté de soutien public à des projets de centrales de production d’électricité à partir de charbon depuis l’adoption de l’accord sectoriel sur le charbon en 2016. e)Devoir de diligence sociale et en matière de droits de l’homme: Outre sa dimension environnementale, la recommandation de l’OCDE sur des approches communes définit, depuis sa version de 2012, des principes communs pour l’exercice d’un devoir de diligence sociale afin de déterminer et de prendre en considération les incidences et les risques potentiels sur le plan social et des droits de l’homme associés aux demandes de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. La recommandation porte sur les principales incidences sociales potentielles du projet, notamment sur la main-d’œuvre et les conditions de travail (égalité de traitement, discrimination, liberté d’association, négociation collective, logement des travailleurs), sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés (exposition des communautés aux maladies, recours à du personnel de sécurité), sur l’acquisition de terres et la réinstallation involontaire (déplacement physique, déplacement économique), sur l’engagement adéquat auprès des communautés touchées (processus de consultation et de participation en toute connaissance de cause, mécanisme de traitement des plaintes), sur les populations autochtones (processus de consentement préalable, libre et éclairé), sur le patrimoine culturel. Elle porte également sur les principales incidences du projet sur les droits de l’homme, notamment le travail forcé, le travail des enfants, les questions de genre et les situations sanitaires et de sécurité professionnelles qui mettent la vie en danger. Une attention particulière est accordée aux groupes vulnérables. Les pratiques liées au devoir de diligence déclarées par les OCE de l’Union sont semblables à celles pour les risques environnementaux et le devoir de diligence environnementale et sociale est généralement exercé dans le cadre d’un seul processus. Les 20 États membres fournissant un soutien public indiquent qu’ils respectent tous la dimension sociale et des droits de l’homme de la recommandation de l’OCDE sur des approches communes, qui fait partie intégrante de leurs systèmes de prise de décision, de diligence raisonnable et de gestion des risques. L’ensemble des États membres appliquant la recommandation de l’OCDE sur des approches communes ont confirmé avoir examiné toutes les demandes de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public afin de déterminer s’il convenait de procéder à une évaluation de la situation sociale et des droits de l’homme. Ils ont également indiqué avoir procédé à une EIES conformément à l’article 18 de la recommandation de l’OCDE sur des approches communes pour toutes les opérations pour lesquelles un OCE a pris un engagement définitif et qui ont été classées comme des projets de catégorie A susceptibles d’avoir des incidences négatives significatives sur le plan social et des droits de l’homme. En ce qui concerne les opérations associées à des projets de catégorie B susceptibles d’avoir des incidences négatives non significatives sur le plan social et des droits de l’homme, les États membres indiquent que les demandeurs de soutien public ont toujours fourni des informations suffisantes concernant les incidences environnementales pertinentes du projet, conformément à l’article 19 de la recommandation de l’OCDE sur des approches communes. Les États membres indiquent qu’avant de prendre la décision d’accorder un soutien public à des projets de catégorie A ou B ayant une incidence négative potentielle sur le plan social et des droits de l’homme, les OCE évaluent toujours les informations résultant de l’examen préalable et de l’évaluation des opérations. Les informations pertinentes ont été reçues dans le cadre de rapports d’EIES, mais également recueillies grâce aux formulaires de demande et aux questionnaires des OCE, aux recherches documentaires, aux visites sur le terrain, aux recherches effectuées par des consultants externes et aux contacts directs avec les demandeurs. Cinq États membres indiquent avoir détecté, en 2020, des cas de manquement dans leurs processus de suivi et d’exercice du devoir de diligence sociale et en matière de droits de l’homme, toujours qualifiés de manquements mineurs, là encore essentiellement des délais non respectés concernant la présentation des rapports ou des informations.

Tous les États membres ne disposaient pas, en 2020, d’un processus de consultation participative et d’un mécanisme de traitement des plaintes pour les communautés touchées. Il s’agit d’un domaine à améliorer. 17 États membres sur 20 ont mis en place un mécanisme de traitement des plaintes et/ou se sont assurés que les demandeurs l’avaient mis en place. Les trois autres ont accordé un nombre limité de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (exposition globale aux risques nominaux de la garantie pure totale fin 2020 de 593 millions d’euros et aucune activité de soutien financier public). L’un d’entre eux est en train de réviser sa politique sociale et des droits de l’homme en vue d’adopter une nouvelle politique fin 2021. Les États membres réexaminent en permanence leurs processus internes afin d’améliorer leurs pratiques. f)Mesures de lutte contre la corruption: Les membres de l’OCDE ont adopté en 2019 une nouvelle recommandation sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, qui a remplacé la version de 2006. Cette recommandation contient des mesures relatives à l’examen préalable, à l’exercice du devoir de diligence, à l’évaluation et à la prise de décision sur l’éligibilité au soutien en vue de décourager la corruption dans les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. En particulier, les demandeurs doivent vérifier que toutes les parties impliquées dans les opérations ne figurent pas sur les listes d’exclusion des institutions financières multilatérales, telles que la Banque mondiale, la BERD, la Banque asiatique de développement, le Groupe de la Banque interaméricaine de développement et le Groupe de la Banque africaine de développement. Les OCE de l’Union ont largement adopté et mis en œuvre cet outil en tant que politique pertinente pour évaluer le risque de corruption. L’ensemble des 20 États membres fournissant un soutien public déclarent se conformer à la recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. g)Pratiques de financement soutenable: En 2018, les membres de l’OCDE ont adopté une version révisée de la recommandation de l’OCDE sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, fondée sur les principes et lignes directrices de l’OCDE de 2016 favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés aux pays à faible revenu.

L’objet de la recommandation est de mobiliser des financements pour répondre aux besoins de développement des pays à faible revenu tout en veillant à ce qu’ils évitent tout endettement excessif à l’avenir. L’adhésion à la recommandation va de pair avec une adhésion stricte aux politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) relatives au plafonnement de l’endettement non concessionnel et en ce qui concerne les pratiques de financement soutenable. Au titre de cette recommandation, les adhérents ont également accepté d’importantes mesures de transparence, notamment la communication d’informations à la Banque mondiale et au FMI. L’ensemble des 20 États membres fournissant un soutien public déclarent se conformer à la recommandation de l’OCDE sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la plupart des cas, les évaluations de la viabilité de la dette font partie des évaluations du risque pays globales qui influent sur les politiques de couverture par pays des OCE. h)Autres informations contenues dans les rapports annuels d’activité: De nombreux OCE de l’Union ont une politique de responsabilité sociale des entreprises qui suppose habituellement non seulement des efforts internes, mais aussi un dialogue rapproché avec les clients de l’OCE. Dans ce contexte, les OCE évaluent de plus en plus leurs propres pratiques et élaborent des plans visant à réduire leur propre incidence sur l’environnement (estimation de l’empreinte carbone, plans visant à réduire leur propre empreinte carbone, y compris les politiques en matière de déplacement). 4. Conformité des OCE aux objectifs et obligations de l’Union: L’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) énumère les objectifs généraux de l’Union européenne et son article 21 les principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. En vertu, entre autres, de l’article 3, paragraphe 5, du TUE, dans ses relations avec le reste du monde, l’Union européenne «contribue [...] au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies». En ce qui concerne la politique commerciale commune de l’Union, il est fait référence aux principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union à l’article 206 et à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.