A4-0004/99

Résolution sur la protection de la famille et de l'enfant

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Ribeiro et autres sur le travail des enfants dans l'Union européenne (B4-0692/98),

- vu la proposition de résolution de Mme Ferrer sur l'élimination du travail des enfants dans le monde (B4-0800/98),

- vu sa résolution du 9 juin 1983 sur la politique familiale de la Communauté ((JO C 184 du 11.7.1983, p. 116.));

- vu les conclusions du conseil des ministres chargés de la famille réunis le 29 septembre 1989 ((JO C 277 du 31.10.1989, p. 2.));

- vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, ratifiée par tous les Etats membres de l'Union européenne,

- vu sa résolution du 14 décembre 1994 sur la protection des familles et de la cellule familiale au terme de l'année internationale de la famille ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 96.)),

- vu la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ((JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.)) qui prévoit un congé de maternité d'au minimum 14 semaines continues et une protection contre le licenciement du fait de leur état,

- vu la recommandation 92/241/CEE sur la garde des enfants ((JO L 123 du 8.5.1992, p. 16.)), qui encourage le développement de services de gardes d'enfants encore insuffisants dans la plupart des pays européens,

- vu la stratégie européenne pour l'enfance adoptée par le Conseil de l'Europe en janvier 1996, et la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, du 25 janvier 1996, garantissant des droits spécifiques dans le cadre du droit de la famille,

- vu la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ((JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.)), qui accorde ce congé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins 3 mois,

- vu la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ((JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.)), qui permet, sur une base volontaire et sans discrimination, une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle,

- vu l'avis du Comité économique et social du 2 juillet 1998 sur la «lutte contre l'exploitation des enfants et le tourisme sexuel» ((JO C 284, du 14.9.1998, p.92.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0004/99),

A. considérant que les mutations démographiques, sociologiques, technologiques et scientifiques, qui représentent des tendances lourdes de l'évolution de nos sociétés européennes, ont des conséquences directes sur l'avenir de nos systèmes de sécurité sociale et sur la solidarité entre les générations, mais ont aussi un impact sur l'évolution des politiques familiales,

B. considérant que de telles transformations créent des problèmes affectant en retour le développement social et humain,

C. considérant que le milieu familial joue un des rôles les plus importants dans la création et la cohésion du lien social et qu'il est ainsi le mieux à même de briser le processus d'isolement et de marginalisation; que les contributions de la famille à l'éducation des enfants et à la prise en charge des membres de la famille âgés ou handicapés sont d'une importance vitale et aident à prévenir les déficits psycho-sociaux,

D. considérant que les types de vie familiale ainsi que les formes d'entraide et de soutien affectif qui en sont les corollaires constituent des éléments essentiels de bien-être qualitatif et qu'il est de l'intérêt des Etats et des institutions d'aider les familles dans l'exercice de leurs fonctions, afin qu'elles ne soient pénalisées ni en termes économiques, ni sur le plan social et socio-culturel,

E. considérant que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour la mère et pour le père est un facteur essentiel d'une politique familiale moderne,

F. considérant l'importance d'une politique de la ville et de l'espace urbain adaptée aux besoins de la famille, notamment pour les logements, les infrastructures et l'aménagement d'espaces récréatifs et d'institutions de garde pour les enfants, les infrastructures d'accueil de la petite enfance, ainsi que la localisation près des zones habitées des autres services que nécessitent les familles dans la vie de tous les jours,

G. considérant que la société devrait également porter son attention sur les enfants et les jeunes des zones rurales pour qu'ils ne courent pas le risque d'être isolés et aient la possibilité de vivre en groupe,

H. considérant que les rapports annuels de l'Observatoire européen ont utilement mis en évidence des problèmes communs aux Etats membres, notamment liés aux revenus familiaux, à la protection de l'enfant, à la solidarité intergénérationnelle,

I. considérant que le sens du concept de cohésion sociale acquiert une nouvelle dimension au sein de la famille et dans les rapports entre les générations;

J. préoccupé par les conséquences économiques, sociales et culturelles du vieillissement démographique de l'Europe et la nécessité de maintenir et de promouvoir cette cohésion sociale,

K. préoccupé par la situation de pauvreté qui touche des millions d'enfants dans l'Union européenne,

L. préoccupé par le fait que les enfants, y compris dans l'Union européenne, sont exploités, enlevés, maltraités, livrés à la prostitution ou sont victimes d'actes de pédophilie,

M. préoccupé par l'abaissement constant de la moyenne d'âge des auteurs d'infractions,

N. choqué par l'ampleur gigantesque du commerce sexuel des enfants, notamment au moyen des vecteurs modernes de communication,

O. considérant que les États membres doivent reconnaître et garantir concrètement les droits de l'enfant définis dans la convention des Nations unies, adoptée il y a déjà neuf ans, et en assurer leur protection physique, morale et matérielle,

P. soulignant que la famille reste auprès des jeunes la valeur qu'ils placent au premier rang de leurs références,

1. estime nécessaire de définir les lignes directrices d'une politique familiale intégrée, qui tienne compte de la diversité des modèles familiaux, dépasse l'approche strictement économique des seules politiques de prestation, tienne compte de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

2. attend des États membres qu'ils prennent des initiatives pour associer encore davantage les pères à l'éducation des enfants;

3. demande aux États membres de mener des politiques familiales spécifiques soutenant et protégeant la famille d'un point de vue économique et dans sa fonction éducative et de solidarité entre les générations; invite les États membres, dans leur politique, - considérant la diversité des modèles familiaux - à tenir compte des nécessités et des besoins des familles notamment en conciliant mieux travail et loisirs, en renforçant la solidarité entre les générations et en modernisant la protection sociale pour qu'elle soit davantage axée sur les nouveaux besoins émergeant dans les sociétés;

4. souhaite que la situation des familles monoparentales, dont le nombre augmente, fasse l¨objet de mesures spécifiques; réclame avant tout des mesures spécifiques visant à garantir des revenus corrects, la protection sociale et l'accueil d'enfants;

5. demande l'élaboration d'une politique familiale cohérente et coordonnée qui mette l'enfant au coeur du débat européen, reconnaisse ses droits et réponde à ses besoins essentiels;

6. demande, en conséquence, que toutes les propositions d'actes communautaires soient accompagnées d'une fiche d'impact familial au regard du bien-être de l'enfant; rappelle sa résolution en faveur de l'élaboration d'un rapport bisannuel sur la pauvreté, qui couvrirait également la situation des enfants dans l'Union européenne;

7. demande à ce qu'un Conseil européen extraordinairese réunisse rapidement pour qu'un véritable débat ait lieu sur les conséquences des politiques démographiques, familiales, et de protection de l'enfance menées par les différents Etats membres;

8. insiste pour qu'un Conseil des ministres chargés de la famille et de l'enfance se réunisse une fois par an, ou qu'une partie de l'ordre du jour du Conseil «Affaires sociales» soit consacré au suivi de ces questions une fois par semestre;

9. soutient l'idée qu'au sein de la Commission, une unité clairement identifiée soit entièrement consacrée aux affaires familiales et à la protection de l'enfance et fonctionne en contact permanent avec lui, les associations familiales et de protection de l'enfance ainsi qu'Europol et demande instamment la réactivation du groupe interservices consacré aux questions relatives à l'enfance au sein de la Commission;

10. invite la Commission à organiser, dans le courant de l'année prochaine, une conférence sur la situation des enfants dans l'Union européenne, en liaison avec lui, les organisations non gouvernementales et le Conseil de l'Europe;

11. préconise la mise en place de lignes d'action directrices pour l'enfance, élaborées avec les partenaires gouvernementaux, les associations familiales et les associations de solidarité qui oeuvrent directement ou indirectement à une meilleure intégration sociale de l'enfant en Europe;

12. demande que l'Observatoire européen des politiques familiales nationales, fonctionnant actuellement sous l'égide de la direction générale V de la Commission, soit renforcé dans sa structure et dans son rôle, présente un rapport annuel au Parlement européen, poursuive l'inventaire des législations et des politiques affectant les enfants dans les Etats membres, et assure un suivi et une évaluation des lignes d'action directrices pour l'enfance;

13. préconise, afin de lutter contre la mortalité infantile et maternelle, la mise en place d'un réseau européen épidémiologique de périnatalité, composé d'unités régionales de veille périnatale au niveau de chaque pays, et d'une banque de données commune, à l'échelle européenne, dans le domaine périnatal au sens sanitaire et dans le champ de la prévention des dysfonctionnements psycho-sociaux du lien parental;

14. insiste, afin de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie sociale, sur l'importance de mettre en oeuvre rapidement les directives adoptées en la matière et d'en évaluer le suivi régulièrement, ainsi que le souligne la Commission dans les lignes directrices pour l'emploi 1999;

15. souhaite que la recommandation susmentionnée du Conseil sur la garde des enfants soit concrétisée par une directive; demande aux États membres de respecter cette recommandation, dont l'objectif est d'encourager progressivement les initiatives visant à la conciliation des responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants;

16. demande à la Commission de diffuser les bonnes pratiques mises en oeuvre dans les Etats membres concernant l'accueil des enfants, les prestations spécifiques pour les modes de garde, la réintégration des personnes du troisième âge dans la vie sociale et la valorisation de leurs compétences au profit des enfants, la sécurité des espaces publics et l'adaptation des transports publics aux besoins des enfants, l'aménagement de lieux d'échanges culturels;

17. demande à la Commission, aux Etats membres et aux autorités régionales et locales, de soutenir financièrement la mise en place d'écoles de parents, d'associations périscolaires permettant une meilleure intégration de l'enfant à la vie sociale, de lier les deux parents à l'égard des soins et de l'éducation des enfants au sein de la famille et de garantir que des propositions seront faites en faveur des enfants et des jeunes en milieu rural;

18. invite les États membres à adopter une politique active en faveur des enfants et des adolescents prévoyant des services adéquats tant sociaux que scolaires, encourageant la création de centres de jeunes et favorisant une formation scolaire et professionnelle permettant d'intégrer les adolescents dans la société;

19. encourage les États membres à se doter, en tenant compte de leurs traditions et modèles de société, de médiateurs pour enfants chargés de régler à l'amiable les conflits impliquant des jeunes de moins de 18 ans;

20. constate, qu¨hélas, les mauvais traitements sont fréquemment infligés dans des cadres familiaux fragilisés et incite les Etats membres à entreprendre des campagnes d¨information et de sensibilisation de l'opinion publique concernant tous les problèmes touchant les enfants afin de briser la loi du silence qui, trop souvent, entoure ces phénomènes scandaleux; demande que les familles «à risque», que ce risque soit économique ou social, bénéficient du soutien de politiques adéquates et que les acteurs et les ONG spécialisés en la matière mènent des campagnes d'information visant à sensibiliser la population à ces sujets;

21. propose, pour prévenir les mauvais traitements et les violences subies par les enfants, la création d'un Centre européen de l'enfance en danger, qui aurait pour mission de promouvoir l'échange des connaissances et des expériences entre les organisations et associations oeuvrant dans le domaine de l'enfance, de disposer d'un fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés, établi en coopération avec les autorités policières et judiciaires nationales ainsi qu'avec Europol;

22. invite les États membres à harmoniser à un niveau élevé et à renforcer leurs législations de prévention et de protection de l'enfance, y compris en ce qui concerne les mesures répressives à l'encontre des auteurs d'actes de violence et de mauvais traitements à enfants;

23. recommande d'urgence la création d'agences, de fondations, ou de services téléphoniques ayant pour objet de porter aide et assistance aux victimes des situations familiales violentes et recommande l'existence, au sein des Etats membres, de structures multidisciplinaires (composées de médecins, magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, associations de parents et églises) pour traiter ces problèmes, ainsi que le développement de centres d'aide opérationnels pour les enfants ayant subi des violences familiales, ou en ayant été témoins;

24. souligne la nécessité de concevoir, à partir de réflexions actuelles sur l'espace judiciaire européen, un dispositif coordonné entre nos pays européens en matière de droit de la famille, afin de ne pas pénaliser les enfants en cas de divorce entre partenaires de nationalité différente;

25. demande, pour combattre l'exploitation sexuelle et la prostitution d'enfants, l'harmonisation des législations relatives à la pornographie enfantine, l'introduction de règles de compétences extraterritoriales permettant la poursuite et la sanction des nationaux ayant commis des infractions sexuelles en dehors du territoire national, et la mise en place de dispositions d'application internationale afin d'endiguer le développement du tourisme sexuel;

26. demande à la Commission de faire connaître le bilan de l'application de la directive 94/33/CE du Conseil sur la protection des jeunes au travail ((JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.)); demande que des mesures concrètes soient prises afin de lutter contre l'exploitation des enfants dans le monde en octroyant la préférence aux pays qui respectent les clauses internationales et en assurant la promotion d'un étiquetage garantissant lesdites clauses;

27. souhaite qu'Europol dispose des équipements nécessaires pour déceler et combattre les réseaux de criminalité liés au trafic et à l'exploitation sexuelle des enfants et que le système informatique de Schengen (SIS) soit employé pour l'échange d'informations;

28. demande aux États membres, par analogie avec les dispositions de l'article 22 de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE («télévision sans frontières») ((JO L 202 du 30.6.1997, p. 60.)), d'adopter des réglementations visant à éviter que les enfants soient confrontés, dans les médias, y compris les nouvelles technologies de l'information, à des situations mettant en péril leur développement physique, psychique ou moral, notamment des scènes pornographiques ou des images de violence gratuites;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres.