ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)243
Vol.1975/0087

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
^
COM(75)243 final
Bruxelles ,28mai1975
Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégime d'importation pour certains
produits textiles originaires deTaiwan
(présentée parlaCommission auConseil )
COMC75 )243finali
I\

EXPOSE DES MOTIFS
Les importations dans laCommunauté deproduits textiles de
t
coton originaires deTaiwan s'effectuent ,àprésent sous unrégime
d'autolimitation telqueprévu dans l'accord quelaCommunauté avait
conclu ,en1971 »avec Taiwan ,accord expiré en1973 *Cerégime aété
maintenu defacto etàtitre intérimaire enapplication enattendant
l'établissement d'unnouvel arrangement dan6 lecadre delarévision
* '
générale desrégimes relatifs auximportations textiles dans laCommu­
nauté ,actuellement enpréparation . .
ι ·
Les importations deproduits textiles autres que decoton
originaires deTaiwan Bont enpartie libres enpartie soumises àcon­
!
tingentement auplan national *Depuis quelques années lesimportations
decertains decesproduits ,libres dans unouplusieurs Etats membres ,
sesont développées dans desproportions telles qu'elles contribuent
actuellement demanière significative auxgraves difficultés qu'éprouve
l'industrie textile dans laCommunauté »
D'autre part ,suite àsonadhésion àl'Arrangement concernant
lecommerce international destextiles .(AMF )Tentré envigueur le
1erjanvier 197^»laCommunauté estobligée àeffectuer unerestructura
tion générale desmesures quantitatives appliquées auximportations tex
tiles dans laCommunauté .Dans cecadre laCommunauté aengagé ouva
engager desnégociations avec lesprincipaux pays exportateurs detex­
tiles parties àl'AMF envue delaconclusion d'accords bilatéraux
ι
permettant deréaliser lesobjectifs précisés dans l'Arrangement "mul- ,
tifibres ".
Les dispositions del'AMFobligent entre autre lespays impor­
tateurs participants àprendre desmesures pour éviter q?àelesexporta­
tions textiles depays participants nesoientpas limitées plus

rigoureusement quelesexportations desmemes produits originaires de
pays non-participants aucasoùcelles-ci sont susceptibles decauser
unedésorganisation demarché delaCommunauté .
«
Dans cesconditions il6'avère nécessaire ,pour prévenir des
préjudices graves pour l'industrie communautaire ,ainsi quepour assurer
lerespect desobligations internationales delaCommunauté ,queles
importations decertains produits textiles originaires deTaiwan soient ,
soumises ,surlabase delaréglementation communautaire envigueur
(règlements 1^39/7^et1023/70duConseil ),àdesrestrictions quanti-'
tatives .
Dans lecadre delaprocédure établie parlerèglement 1^39/7^
précité ,une consultation a:eulieu ausein duComité consultatif défi­
niàl'article 5decerèglement ,le27février 1975 *
C'estsurlabase desorientations quiont étédégagées an­
térieurement ,dans lecadre destravaux duGroupe adhoctextiles ,que
laCommission aélaboré laproposition derèglement duConseil ci-
jointe .
Laproposition établit uncontingentement communautaire à
l'égard decertains produits et,pour d'autres unecoordination des
régimes d'importation dans les Etats membres .Elle fixe ,enoutre ,les
critères selon lesquels lescontingents quantitatifs communautaires
seront répartis ,conformément àlaprocédure prévue par l'article 11
durèglement 1023/70*Lescritères mentionnés sont ceux quiontinspiré
lestravaux préparatoires ,ausein duConseil ,envue del'adoption
desdécisions relatives àl'ouverture denégociations bilatérales
dans lecadre del'Arrangement "multif ibres ".Larépartition (l)sera
. ./•
(1)Cette répartition fera l'objet d'unrèglement séparé àadopter par .
laCommission également surlabase durèglement 1023/70*

»3■
ainsi fondée sur cescritères et,enparticulier ,surlesrésultats
destravaux déjà intervenus àcette fin .
Ilestproposé auConseil d'adopter laproposition derègle
ment reprise enannexe .

Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégime d'importation pour
certains produits textiles originaires de
•Taiwan
/■ i .
\ \•
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , •
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotam­
ment son article 113 »
vulerèglement (CEE )n°1^39/7^duConseil dubjuin 197^»portant
établissement d'unrégime commun applicable auximportations (1)»et
notamment son article 13»
vulerèglement (CEE )n°1023/70duConseil du25mai1970 ,portant
établissement d'uneprocédure commune degestion descontingents quaii
/ /titatifs (2)etnotamment son article 2,
vulaproposition delaCommission ,
,, ι
considérant qu'ilconvient d'arrêter lerégime d'importation pour cer
tains produits textiles originaires deTaiwan dans lecontexte dela
révision desrégimes envigueur dans làCommunauté ;etentenant
compte desobligations internationales delaCommunauté àl'égard de
certains pays tiers ; 1 .
'■< •
considérant que l'inclusion decesproduits textiles originaires de
Taiwan dans laliste commune delibération nepeut être envisagée
actuellement ,puisqu' unetelle mesure risquerait decontribuer aux
graves difficultés quesubit àl'heure actuelle l'industrie textile
communautaire etdecréer ainsi deesituations justifiant l'applica­
tion demesures desauvegarde ; '
.-A'V
(1)JOn°L159du15.6.197' + v "
(2)JOn°L12*+du8.6.1970 ,

considérant quepour certains textiles originaires deTaiwan ilconvient ,
d'instaurer descontingents quantitatifs communautaires ;
considérant qu'ilconvient defixer levolume decescontingents quan­
titatifs communautaires pour lesannées 1975 »1976 et1977 »desorte à
permettre une certaine croissance annuelle tout enévitant despréju­
dices graves pour lesproducteurs communautaires concernés ;
considérant qu'enraison desdisparités considérables entre lescondi­
tions auxquelles sont actuellement soumises lesimportations dans les
Etats membres etdelasensibilité particulière del'industrie textile •
delaCommunauté ,iln'est possible deprocéder àl'uniformisation
decesconditions d'importation que defaçon progressive ;qu'ilcon­
vient àcet effet deretenir notamment comme critère pour larépartition
descontingents quantitatifs Communautaires ique lesvolumes admis selon ,
les conditions d'importation actuelles s'adaptent progressivement aux .
besoins d'approvisionnement desmarchés ; ,
considérant quepour certains autres textiles originaires deTaiwan ,il
convient austade actuel ,defixer lesrestrictions quantitatives et
lesmesures delibération applicables dans lesEtats membres demanière
S " ,
àpermettre unecertaine croissance annuelle desimportations ,tout en
évitant despréjudices graves pour lesproducteurs communautaires con- '
cernés ,etâfaciliter l'uniformisation ultérieure decesmesures dans
lecadre delapolitique commerciale commune ;
considérant qu'ilconvient denepasprévoir l'imputation ,surlescon­
tingents quantitatifs communautaires etsurlescontingents quantitatifs
applicables dans lesEtats membres ,desproduits introduits surleter­
ritoire douanier delaCommunauté sous lerégime duperfectionnement actif
ousous unrégime d'admission temporaire etréexportés enl'état ou
après ouvraison ;

*im
^ *
considérant quelaCommission aconsulté leComité consultatif établi -
par l'article 5durèglement 1^39/7^; . .
AARRET ELEPRESENT REGLEMENT :
I ' *'Article premier
1. L'importation dans laCommunauté desproduits textiles inscrits
surlaliste figurant enannexe I,originaires 4eTaiwan ,est soumise
àdescontingents quantitatifs communautaires .
2.Pour lesannées 1975 »1976 et1977 levolume descontingents
estfixé dans laliste visée auparagraphe 1. '
3.Lescontingents sont répartis ,conformément àlaprocédure pré­
vueàl'article 11duRèglement (CEE )n°1023/70,defaçon àassurer
l'expansion etledéveloppement ordonné ducommerce destéxtiles età ,
permettre lereport etl'anticipation d'uneannée àl'autre .
Toutefois ,-larépartition estétablie àpartir desvolumes d'im­
portation admis dans lesconditions actuellement appliquées 'dans les
Etats membres etcomporte destaux d'accroissement annuel sensiblement
plus élevés pour lesEtats membres dans lesquels cesvolumes sont re­
lativement lesplus faibles ,demanière àlesrapprocher progressivement
desbesoins d'approvisionnement desmarchés .
i Article 2
1. L'importation desproduits inscrits surlaliste figurant en
Annexe IIetoriginaires deTaiwan estsoumise àdescontingents quan­
titatifs dans lesEtats membres indiqués dans cette liste etn'est
soumise àaucune restriction quantitative dans lesautres Etats membres »
2.Pour lesannées 1975 »1976 et1977 »lescontingents quantitatifs
sont fixés auxvolumes indiqués dans laliste visée auparagraphe ' •
premier . . - i ' ''' '
"' ■ '. ./. •

-4-
3.L'ouverture etlagestion descontingents quantitatifs sont régis
par lesdispositions applicables dans lesEtats membres concernés .
Article 3
1.Les Etats membres peuvent autoriser desimportations enexcès des
contingents quantitatifs fixés àl'article premier ,soit par report de
quantités nonutilisées descontingents del'année précédente ,soit par 1
anticipation sur les contingents del'année suivante ,chacun deces
transferts étant limité àunmaximum de10%ducontingent augmenté .
2.Afin d'améliorer l'utilisation descontingents quantitatifs pîrévus
àl'Article 2,lesvolumes descontingents peuvent être adaptés confor­
mément àlaprocédure prévue àl'article 11duRèglement (CEE )n°1023/70.
/
Article b
Lesproduits visés -àl'article premier etàl'Article 2introduits
sur leterritoire douanier delaCommunauté sous lerégime duperfec­
tionnement actif ousous unrégime d'admission temporaire etréexportés
enl'état ouaprès ouvraison ,nesont pasimputés surles contingerlts
prévus auxarticles 1et2.
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal Officiel desCommunautés européennes »
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident

page 1
Seatingents quantitatifs communautaires à1'impart ati®n
N°duTDC Désignation desproduits j
- Iι
Quantités ''
Unités 197519761977
55.09 Tissus decoton tonnes 11.65612.47213.345 "
ex55.09 -dont autres qu'ecrus etblanchis tonnes
*800856 916
56.05A Fils defibres synthétiques
discontinues1
tonnes
1:5.163 5.^735.801
1
ex56.07A Tissus defibres synthétiques dis
continues ,écrus etblanchistonne s9.5639.850 ■10.146
sx56.07A Tissus defibres synthétiques dis­
continues ,autres qu'ecrus et
blanchistonnes
* 1
•«544 !
■■560 577
56.07Β Tissus defibres artificielles
discontinuestonnes6.5976.795 7.000
!X60.04■
IChemises etchemisettes debonnet .1000 pc5.8366.245 6.682
ix60.04 Sous-vetemcnts debonneterie non
élastique nicaoutchouté ,excepté
chemises etchemisettes etbas-
culottes communément appelés collail
j
1000 pc
■ !
its7.552 8.0818.647
ιχ60.05 Chandails etpull-overs debonne­
terie1000 pc28.59529.167 29.750
se60.05 Vetements dedessus ,accessoires
duvêtement etautres articles de
bonneterie ^non-élastique nicaout -
!choutée excepté chandails etpull­
!overstonnes 1.0381.142 1.256
»61.01 )
*61.02 )Vetements imperméables pour hommes
garçonnets ,femmes ,fillettes et
jeunes enfants ,fabriqués avec des
tissus imprégnés ouenduits au6eni
desnos59.08,59.09,59.11ou59.
12duTDC1000 pc
ï '■3.404'3.540 3.682
»'
«61.01)
«61.0.2)Pantalons etjeans pour hommes ,
garçonnets ,femmes ,fillettes et
jeunes enfants1000 pc4.512 .4.7384.975
»61.01 Vetements dedessus pour hommes et
garçonnets ,autres queimperméable ;
pantalons ,jeans ,tabliers ,blouseï
salopettes etvêtements spéciaux p
lapratique dessportstonnes
5»
.
\
!421463 509
*61.02Ohèmisiers etblouses pour femme's ,
fillettes etjeunes enfants1000pc
.:1.794
11.902 2.016

page 2
NduTDC Désignation des produiteQuantités
Unités 1975 1976 1977
ex61.02 Vetements dedessus pour femmes ,
fillettes etjeunes enfants ,
autres queimperméables ,pantalons
jeans ,chemisiers ,blouses ,tab­
liers ,blouses detravail ,salo­
pettes etvêtements spéciaux pour
lapratique des sportstonnes
1 *296 326
I
I359
ex61.03 Chemises etchemisettes pour homme
etgarçonnets1000 pc10.689 11.010 11.340 !
îi
ï:
ex61.03 Vetements dedessous pour hommes
etgarçonnets ,autres que chemisef
etchemisettestonnes
I665
i
i725''790j.
ï
i
61.04 Vetements dedessous pour femmes ,
fillettes etjeunes enfantstonnes
I «
I·256
I279'
ι
ί30b
t
*

/»
/'
Contingents ^quantitatifs _^à_l 'importation dansles
Ej;at8jmerabres _ ...... •
fN°duTDC
ïDésignation desproduits Régions
d•appli­
cation!Quantités
Unités197519761977
51.CwA Tissus defibres synthétiques Bénélux tonnes 1213 1H
Icontinues GB , Itonnes
56.05 Β IFils defibres artificielles !Bénélux itonnes335358383
Idiscontinues
60.02 A DGanterie debonneterie non elas- F . 596367
BIIDtique nicaoutchoutée despoai- I IlVWwpaires 917 981 1050
BillDtions Nimexe 60.02.h0 ,60.02.60 ,
60.02.70
V
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