1.Introduction

Le règlement (UE) nº 517/2014 impose une réduction des quantités d’hydrofluorocarbones (HFC) que les entreprises sont autorisées à mettre sur le marché dans l’Union européenne par l’intermédiaire des importations ou de la production. La diminution des ventes de ces gaz à effet de serre présentant souvent un important potentiel de réchauffement permettra de réduire sensiblement leurs émissions au fil du temps.

Cette diminution progressive a débuté en 2015 et permettra de réduire l’approvisionnement autorisé en HFC: d’ici 2030, celui-ci aura reculé de 79 % par rapport aux niveaux de la période 2009-2012. Rien qu’en 2030, la diminution progressive aura permis d’éviter des émissions correspondant à 70 millions de tonnes équivalent CO2. Il s’agit d’une baisse de deux tiers par rapport à un scénario de statu quo. Le règlement contribuera donc de façon significative à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union.

Quand l’approvisionnement en HFC sera réduit, les fabricants d’équipements et de produits utilisant actuellement des HFC devront opter pour des fluides frigorigènes de substitution plus respectueux du climat. Grâce aux importants progrès technologiques accomplis ces dernières années, il est désormais possible de privilégier le recours à des fluides frigorigènes de substitution adaptés, économes en énergie et à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP) dans de nombreux types d’équipements et de produits.

Cependant, bon nombre de fluides frigorigènes de substitution ont des propriétés qui sont parfois méconnues des utilisateurs finals et du personnel chargé de l’entretien des équipements, comme un certain niveau d’inflammabilité ou une pression élevée. Afin de garantir la sécurité de l’installation et de l’utilisation des équipements utilisant des fluides frigorigènes de substitution, il importe que le personnel d’entretien ait accès à des formations appropriées dans l’ensemble de l’Union et suive effectivement de telles formations à mesure que la transition vers des fluides frigorigènes de substitution progresse. À défaut, celle-ci pourrait être compromise et les coûts engendrés pourraient être plus élevés que nécessaire.

Dans ce contexte, le présent rapport vise à satisfaire aux dispositions de l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 517/2014, en vertu duquel «le 1er janvier 2017 au plus tard, la Commission publie un rapport examinant la législation de l’Union relative à la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution visant à remplacer ou à réduire l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés et soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l’Union pertinente.» Ce rapport présente une analyse de la législation pertinente de l’Union. Il examine également les formations actuellement disponibles dans tous les États membres, le taux de participation du personnel d’entretien à ces formations, ainsi que d’autres initiatives de formation actuellement mises en place qui peuvent permettre de promouvoir plus largement les formations relatives aux fluides frigorigènes de substitution.

Le présent rapport a été étayé par des travaux techniques externes effectués pour le compte de la Commission, dont un questionnaire visant à demander l’avis des autorités des États membres et des consultations approfondies avec les parties prenantes, y compris des délibérations dans le cadre du forum consultatif établi en application de l’article 23 du règlement (UE) nº 517/2014.

2.Législation de l’Union européenne et normes de produits pertinentes pour la formation

2.1Règlement (UE) nº 517/2014 (règlement relatif aux gaz fluorés)

Le règlement (UE) nº 517/2014 et les règlements d’exécution de la Commission correspondants définissent des exigences très précises au niveau de l’Union pour la formation et la certification des techniciens chargés de manipuler des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes. Bon nombre de ces exigences se fondent sur des mesures déjà mises en place en vertu du précédent règlement (CE) nº 842/2006 et de ses règlements d’exécution de 2008. Ces exigences visent avant tout à faire en sorte que les émissions de gaz à effet de serre des équipements soient réduites au minimum.

Depuis le 1er janvier 2015, outre des connaissances techniques et une formation pratique sur les gaz à effet de serre fluorés, les techniciens certifiés doivent également disposer d’«informations sur les technologies pertinentes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d’en réduire l’utilisation, et sur leur manipulation sans danger.» L’objectif est de fournir aux techniciens qui se forment à la manipulation des gaz à effet de serre fluorés certaines informations générales sur les propriétés des fluides frigorigènes de substitution (à savoir le CO2, l’ammoniac, les hydrocarbures et les HFO) et sur les caractéristiques des équipements conçus pour les utiliser. Le règlement ne prévoit pas d’exigences plus spécifiques en matière de formation en ce qui concerne les fluides frigorigènes de substitution (qui ne sont pas des gaz à effet de serre fluorés), puisque ceux-ci ne relèvent pas de son champ d’application.

2.2Autres textes législatifs applicables de l’Union européenne

Par ailleurs, d’autres dispositions législatives de l’Union européenne visant à garantir la manipulation sans danger des équipements imposent des obligations en matière de formation à l’utilisation de fluides frigorigènes de substitution (voir tableau 1). Outre les textes législatifs se rapportant spécifiquement à des risques tels que l’inflammabilité et la pression, la législation plus générale relative à la sécurité des produits ainsi qu’à la santé et à la sécurité est également pertinente dans ce contexte.

Tableau 1: Autres textes législatifs de l’Union européenne applicables à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés

Catégorie Texte législatif de l’Union Pression Directive 97/23/CE sur les équipements sous pression (et directive de refonte 2014/68/UE) Inflammabilité/atmosphères explosibles ATEX 95 – Directive 2014/34/UE sur les atmosphères explosibles (abrogeant la directive 94/9/CE) ATEX 137 – Directive 99/92/CE concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives Santé et sécurité Directive 89/391/CEE – Directive-cadre sur la sécurité et la santé au travail (SST) Sécurité des produits Directive 2006/95/CE (et directive de refonte 2014/35/UE) – Directive «Basse tension» Directive 2004/108/CE (et directive de refonte 2014/30/UE) – Directive relative à la compatibilité électromagnétique Directive 2006/42/CE – Directive «Machines»

Au niveau de l'Union européenne, la directive-cadre sur la sécurité et la santé au travail (directive 89/391/CEE) encourage l’adoption de mesures visant à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs au travail. Elle fixe des obligations générales en matière de formation des travailleurs, y compris pour le personnel temporaire ou les contractants travaillant au même endroit. Les travailleurs doivent suivre une formation à l’occasion de leur engagement (avant de commencer à travailler), d’une mutation ou d’un changement de fonction, de l’introduction d’un équipement de travail pour la première fois ou du changement d’un équipement de travail, et de l’introduction d’une nouvelle technologie. Bien qu’il s’agisse d’obligations générales, elles s’appliquent de toute évidence à certains aspects liés aux fluides frigorigènes de substitution, dès lors que la manipulation et l’utilisation de tels produits peuvent comporter des risques pour les travailleurs. La question de l’introduction de nouvelles technologies est particulièrement pertinente dans ce contexte. Certains risques professionnels et problèmes de sécurité sont également couverts par d’autres directives particulières, comme celles relatives aux équipements sous pression et aux atmosphères explosibles.

La directive 2014/68/UE sur les équipements sous pression, qui s’applique notamment aux équipements utilisant du CO2, mentionne la formation requise par les organismes notifiés, les entités tierces parties et les services d’inspection des utilisateurs. La directive 2014/34/CE sur les atmosphères explosibles et la directive 1999/92/CE sur la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs constituent les principaux textes législatifs européens qui fixent des prescriptions de sécurité applicables aux atmosphères explosibles et visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosibles. Ces prescriptions s’appliquent aux fluides frigorigènes de substitution inflammables, comme les hydrocarbures ou les HFO. Le personnel chargé des inspections de conformité est soumis à des exigences particulières en matière de formation. La directive 1999/92/CE impose également aux employeurs de prévoir une formation appropriée pour les activités qui sont susceptibles d’exposer les travailleurs à des risques d’atmosphères explosibles. Sans toutefois mentionner spécifiquement les fluides frigorigènes de substitution, la directive couvre certains aspects pertinents, comme l’information des travailleurs sur les dangers d’explosion, sur les mesures de protection adoptées, sur la façon dont le danger survient, sur la procédure à suivre pour manipuler correctement les équipements, sur l’équipement de protection individuelle à porter et sur l’existence de consignes d’utilisation. L’obligation de fournir une formation s’applique aussi aux contractants externes.