N°C 153/4 Journal officiel des Communautés européennes 13.6.84 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 7 7/7 8 0/CEE visant à la coordi­
nation des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à 
l'activité des établissements de crédit et son exercice 
COM(84) 260 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 mai 1984.) 
(84/C 153/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 3 paragraphe 3 point b) 
premier alinéa de la directive 77/780/CEE du 
Conseil (') prévoit que, lorsque les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives d'un État 
membre prévoient, au moment de la notification de 
ladite directive, que les besoins économiques du 
marché constituent une condition d'agrément pour la 
création de nouveaux établissements de crédit et pour 
l'ouverture de succursales d'établissements de crédit 
dont le siège social se trouve soit en Grèce, soit dans 
un autre État membre, l'État concerné peut, pendant 
une période de sept ans à compter de la notification, 
continuer à appliquer ce critère; 
considérant que l'acte d'adhésion de la Grèce ne 
contenant aucune disposition relative au besoin 
économique dans le secteur bancaire, les différents 
délais de notification prévus dans la directive 
77/780/CEE s'appliquent également à la Grèce; 
considérant que, en vertu de l'article 143 de l'acte 
d'adhésion de la Grèce et de l'article 3 paragraphe 3 
point b), deuxième alinéa de la directive 
77/780/CEE, la Grèce devait notifier à la Commis­
sion pour le 30 juin 1981 son intention de maintenir 
le critère du besoin économique; 
considérant qu'au 30 juin 1981 la Commission n'avait 
reçu aucune notification; 
considérant que, en novembre 1981, le nouveau 
gouvernement grec a exprimé son intention de main-
(') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. tenir le critère du besoin économique pour la création 
de nouveaux établissements de crédit et pour l'ouver­
ture de succursales ayant leur siège social soit en 
Grèce, soit dans un autre État membre; 
considérant que l'on se trouve en présence d'un cas 
où le maintien du critère du besoin économique est 
justifié, étant donné les problèmes structurels 
auxquels est confronté le secteur bancaire grec; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier la direc­
tive 77/780/CEE afin de permettre à la Grèce de 
maintenir l'application du critère du besoin écono­
mique, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 3 paragraphe 3 point b) de la directive 
77/780/CEE, est ajouté l'alinéa suivant: 
«La Grèce peut continuer d'appliquer jusqu'au 15 
décembre 1989 le critère du besoin économique 
pour la création de nouveaux établissements de 
crédit et pour l'ouverture de succursales d'établis­
sements de crédit ayant leur siège social soit en 
Grèce, soit dans un autre État membre.» 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour se conformer à la présente directive à 
compter de sa notification. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. La Commission en informe les autres États 
membres. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.