Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Suite à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la CE est devenue partie contractante à l'Accord Révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) le 24 mars 1998 et a adhéré à 78 règlements annexés à cet accord.

L'article 3 paragraphe 3 de cette décision énonce notamment que la Communauté peut décider d'appliquer un règlement auquel elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé lorsque le Conseil, après avis conforme du PE, approuve ce règlement à la majorité qualifiée.

Lors de la 116ème réunion du 'Groupe de travail sur la construction des véhicules' de la CEE/NU, un amendement au règlement n 67 concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion a été approuvé. Ce règlement n'est pas mentionné dans la liste des règlements reconnus par la CE qui figure à l'annexe II de la décision 97/836/CE.

Le règlement n 67, tel que modifié, vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Il importe de rappeler que la CE ne pourra adhérer au règlement n 67 modifié que dans la mesure où la modification entrera effectivement en vigueur à la date ou aux dates qui y ont été précisées. Il est en outre prévu que ce règlement sera intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et complètera ainsi la législation en vigueur dans la Communauté.

Il est à souligner que la CE prendra sa décision quant à l'adhésion à ce règlement sur base du document disponible dans les langues officielles de la CEE/NU (français, anglais et russe). Le texte du règlement n 67 est par conséquent annexé dans les seules versions française et anglaise.

Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 de la décision 97/836/CE le règlement n 67 sera cependant publié au Journal officiel dans toutes les langues officielles des Communautés avant son entrée en vigueur.

2. Contenu de la proposition de décision

La proposition de décision vise à permettre à la Communauté d'adhérer au règlement n 67 de la CEE/NU concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.

***

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies

concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil, du 27 novembre 1997, en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (1), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret;

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78

vu la proposition de la Commission (2),

(2) JO C

vu l'avis conforme du Parlement européen (3),

(3) JO C

(1) considérant que le règlement n 67 modifié concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion éliminera les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes en ce qui concerne les équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion; que les prescriptions uniformisées dudit règlement assurent un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement;

(2) considérant que le règlement n 67 modifié a été notifié aux parties contractantes et entrera en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que règlement formant annexe à l'accord révisé de 1958;

(3) considérant que ce règlement doit être intégré dans le système de réception des véhicules et ainsi compléter la législation en vigueur dans la Communauté,

DECIDE:

Article unique

La Communauté européenne adhère au règlement n 67 de la CEE/NU concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion, tel que modifié et notifié aux parties contractantes (4), dans la mesure où la modification entre en vigueur à la date ou aux dates qui y ont été précisées.

(4) Cf. document TRANSP/WP.29/R. 808 Rév. 2 de la CEE/NU

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

NATIONS UNIES

ANNEXE

(FR)

REGLEMENT N 67

PRESCRIPTIONS UNIFORMES RELATIVES A L'HOMOLOGATION :

I. DES EQUIPEMENTS SPECIAUX POUR L'ALIMENTATION DES MOTEURS EN GAZ DE PETROLE LIQUEFIES SUR LES VEHICULES;

II. D'UN VEHICULE MUNI D'UN EQUIPEMENT SPECIAL PERMETTANT L'ALIMENTATION DU MOTEUR EN GAZ DE PETROLE LIQUEFIES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE CET EQUIPEMENT.

1. DOMAINE D'APPLICATION

Le présent Règlement s'applique :

1.1 Première partie : A l'homologation des équipements spéciaux pour l'alimentation du moteur en gaz de pétrole liquéfiés sur les véhicules;

1.2 Deuxième partie : A l'homologation des véhicules munis d'un équipement spécial permettant l'alimentation du moteur en gaz de pétrole liquéfiés en ce qui concerne l'installation de cet équipement.

2. DEFINITION ET CLASSIFICATION DES ORGANES

Les organes de l'équipement GPL destinés à être utilisés sur les véhicules doivent être classés en fonction de leur pression maximale de fonctionnement et de leur fonction conformément au diagramme de la figure 1.

Classe 1 Eléments à haute pression, y compris les tuyauteries et raccords, contenant du GPL liquide à sa pression de vapeur ou à une pression de vapeur supérieure pouvant aller jusqu'à 3 000 kPa.

Classe 2 Eléments à basse pression, y compris les tuyauteries et raccords, contenant du GPL en phase vapeur à une pression maximale de fonctionnement inférieure à 450 kPa et supérieure à 20 kPa au dessus de la pression atmosphérique.

Classe 2A Eléments à basse pression pour une gamme de pression limitée, y compris les tuyauteries et raccords, contenant du GPL en phase vapeur à une pression maximale de fonctionnement inférieure à 120 kPa et supérieure à 20 kPa au dessus de la pression atmosphérique.

Classe 3 Vannes d'arrêt et soupapes de surpression opérant en phase liquide.

Les organes de l'équipement GPL conçus pour une pression maximale de fonctionnement inférieure à 20 kPa au dessus de la pression atmosphérique ne sont pas soumis aux dispositions du présent Règlement.

Dans le présent Règlement, on entend :

Un organe peut se composer de plusieurs pièces, chacune étant classée individuellement du point de vue de sa pression maximale de fonctionnement et de sa fonction.

2.1. Par "pression", la pression relative par rapport à la pression atmosphérique, sauf indication contraire;

2.1.1 Par "pression en service", pression fixée à une température uniforme de gaz de 15 C

2.1.2 Par "pression d'épreuve", pression à laquelle un organe est soumis au cours de l'essai d'homologation

2.1.3 Par "pression de travail", la pression maximale pour laquelle l'organe est conçu et sur la base de laquelle son existence est déterminée

2.1.4 Par "pression de fonctionnement", la pression dans les conditions normales de fonctionnement;

2.1.5 Par "pression maximale de fonctionnement", la pression maximale pouvant être atteinte dans un organe au cours du fonctionnement;

2.1.6 Par "pression de classement", la pression maximale de fonctionnement autorisée dans un organe selon sa classe.

2.2 Par "équipement spécial GPL" :

a) le réservoir,

b) les accessoires fixés au réservoir,

c) le vaporiseur/détendeur,

d) la vanne d'arrêt,

e) le dispositif injecteur de gaz, ou l'injecteur, ou le mélangeur de gaz,

f) le doseur de gaz, qui peut être un organe distinct, ou être combiné avec le dispositif d'injection de gaz,

g) les flexibles,

h) l'embout de remplissage,

i) le clapet antiretour,

j) la soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz,

k) le filtre à GPL,

l) le capteur de pression ou de température,

m) la pompe à GPL,

n) le raccord d'alimentation de secours,

o) le module de commande électronique

p) la rampe d'alimentation

>PICTURE>

Figure 1 : Diagramme de classement des organes en fonction de la pression maximale de fonctionnement et de la fonction

2.3 Par "réservoir à GPL", tout récipient utilisé pour le stockage de gaz de pétrole liquéfiés;

2.3.1 Le réservoir peut être :

i) soit un récipient normal à corps cylindrique, ayant deux fonds bombés de profil soit "en anse de panier", soit semi-elliptique, et comportant les orifices requis;

ii) soit un récipient spécial autre qu'un récipient cylindrique normal. Les caractéristiques dimensionnelles des récipients sont indiquées à l'annexe 10, appendice 5;

2.4 Par "type de réservoir", des réservoirs qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne les caractéristiques dimensionnelles prescrites à l'annexe 10;

2.5 Par "accessoires fixés au réservoir", les organes suivants, qui peuvent soit être indépendants soit être combinés :

a) limiteur de remplissage à 80%

b) jauge de niveau

c) soupape de sûreté

d) vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit

e) pompe à GPL

f) polyvanne

g) coffret étanche

h) ligne d'alimentation électrique

i) clapet anti-retour

j) dispositif de surpression

2.5.1 "limiteur de remplissage à 80 %", dispositif limitant le remplissage à 80 % au maximum de la capacité du réservoir,

2.5.2 "jauge de niveau", dispositif permettant de vérifier le niveau de liquide dans le réservoir,

2.5.3 "soupape de sûreté", dispositif permettant de limiter la remontée de pression dans le réservoir,

2.5.3.1 Par "dispositif de surpression", un dispositif visant à empêcher le réservoir d'exploser en cas d'incendie, par une mise à l'atmosphère du GPL qui y est contenu,

2.5.4 Par "vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit", un dispositif qui permet d'établir ou de couper l'alimentation en GPL du vaporiseur/détendeur; la vanne est commandée à distance par le module de commande électronique; lorsque le moteur du véhicule est à l'arrêt, elle est fermée; le limiteur de débit est destiné à éviter un débit excessif de GPL;

2.5.5 Par "pompe à GPL", un dispositif assurant l'alimentation du moteur en GPL liquide par accroissement de la pression de sortie du réservoir;

2.5.6 Par "poly-vanne", un dispositif comprenant tout ou partie des accessoires, mentionnés aux paragraphes 2.5.1 à 2.5.3 et 2.5.8 ;

2.5.7 "capot étanche", dispositif visant à protéger les accessoires et à évacuer toute fuite à l'air libre ;

2.5.8 "ligne d'alimentation électrique" (pompe à GPL / actionneurs / capteur de niveau du carburant ;

2.5.9 Par "clapet antiretour", un dispositif laissant s'écouler le GPL liquide dans un sens et l'empêchant de s'écouler dans le sens opposé;

2.6 Par "vaporiseur", un dispositif permettant la vaporisation du GPL (passage de l'état liquide à l'état gazeux);

2.7 Par "détendeur", un dispositif permettant d'abaisser et de réguler la pression du GPL;

2.8 Par "vanne d'arrêt", un dispositif permettant de couper le débit de GPL;

2.9 Par "soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz", un dispositif limitant la pression maximale dans les tuyauteries à une valeur prédéterminée;

2.10 Par "dispositif d'injection du gaz ou injecteur ou mélangeur", un dispositif qui sert à introduire le GPL liquide ou vaporisé dans le moteur;

2.11 Par "doseur de gaz", un dispositif qui dose et/ou distribue le gaz au moteur, et qui peut être soit combiné avec le dispositif d'injection de gaz, soit indépendant;

2.12 Par "module de commande électronique", un dispositif qui contrôle la demande de GPL du moteur et qui coupe automatiquement la tension aux vannes d'arrêt du système d'alimentation en GPL s'il y a rupture d'un tuyau d'alimentation due à un accident, ou si le moteur vient de caler;

2.13 Par "capteur de pression ou de température", un dispositif qui mesure la pression ou la température;

2.14 Par "filtre à GPL", un dispositif qui filtre le GPL, et qui peut être intégré à d'autres organes;

2.15 Par "flexibles", des tuyaux souples permettant de transporter le GPL, sous forme liquide ou sous forme gazeuse, à différentes pressions, d'un point à un autre;

2.16 Par "dispositif de remplissage", un dispositif permettant de remplir le réservoir; celui-ci peut former un ensemble intégré avec le limiteur de remplissage à 80 %, ou être un embout de remplissage à distance placé à l'extérieur du véhicule;

2.17 Par "raccord d'alimentation de secours", un raccord situé dans la tuyauterie d'alimentation entre le réservoir et le moteur. Si un véhicule monocarburant est en panne de carburant, on peut faire fonctionner le moteur en raccordant un réservoir de dépannage au raccord d'alimentation de secours;

2.18 Par "rampe d'alimentation", un tuyau ou un conduit reliant les injecteurs;

2.19 Par "gaz de pétrole liquéfié (GPL)", tout produit composé essentiellement des hydrocarbures suivants : propane, propène (propylène), butane normal, isobutane, isobutylène, butène (butylène) et éthane.

La norme européenne EN 589:1993 prescrit les spécifications et méthodes d'épreuve s'appliquant au GPL pour automobiles, tel qu'il est mis sur le marché dans les pays membres du CEN (Comité européen de normalisation).

PREMIERE PARTIE

HOMOLOGATION DE L'EQUIPEMENT SPECIAL POUR L'ALIMENTATION

DU MOTEUR AU GPL SUR LES VEHICULES

3. DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1 La demande d'homologation de l'équipement spécial est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son mandataire accrédité.

3.2 Elle doit être accompagnée des pièces suivantes, en triple exemplaire, et des renseignements mentionnés ci-après :

3.2.1 description détaillée du type d'équipement spécial (spécifié à l'annexe 1),

3.2.2 schéma de l'équipement spécial, suffisamment détaillé et à une échelle appropriée,

3.2.3 contrôle du respect des spécifications énoncées au paragraphe 6 du présent Règlement.

3.3 A la demande du service technique chargé des essais d'homologation, des échantillons de l'équipement spécial doivent être présentés.

Des échantillons supplémentaires devront être fournis sur demande.

4. INSCRIPTIONS

4.1 Tous les organes présentés à l'homologation doivent porter la marque de fabrique ou de commerce du fabricant ainsi que l'indication de type et, en outre, pour les organes autres que métalliques, le mois et l'année de fabrication; ce marquage doit être bien lisible et indélébile.

4.2 Chaque élément de l'équipement doit comporter un emplacement de dimension suffisante pour pouvoir recevoir la marque d'homologation et la classe de l'organe (voir annexe 2A).Cet emplacement doit être indiqué sur les schémas mentionnés au paragraphe 3.2.2 ci-dessus.

4.3 Chaque réservoir doit aussi porter une plaque signalétique soudée, sur laquelle sont apposées de manière bien lisible et indélébile les indications suivantes :

a) le numéro de série;

b) la contenance en litres;

c) la marque "GPL";

d) la pression d'épreuve [bar];

e) l'année et le mois d'homologation (par exemple, 99/01);

f) la marque d'homologation prescrite au paragraphe 5.4.

g) l'inscription "POMPE INTERIEURE" et le numéro d'identification de la pompe lorsqu'une pompe est montée à l'intérieur du réservoir.

5. HOMOLOGATION

5.1 Lorsque les échantillons d'équipement présentés à l'homologation satisfont aux prescriptions des paragraphes 6.1 à 6.13 du présent Règlement, l'homologation de ce type d'équipement est accordée.

5.2 Un numéro d'homologation est attribué à chaque type d'équipement homologué. Ses deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originelle) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date où l'homologation est délivrée. Une même Partie contractante ne peut attribuer le même numéro d'homologation à un autre type d'équipement.

5.3 L'homologation, le refus ou l'extension de l'homologation d'un type d'équipement GPL ou d'un élément de celui-ci en application du présent Règlement est notifié aux Parties à l'accord appliquant le Règlement, par l'envoi d'une fiche conforme au modèle de l'annexe 2B au Règlement.

5.4 Sur tout équipement conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé de manière bien visible, à l'emplacement mentionné au paragraphe 4.2 ci-dessus, en plus des inscriptions prescrites aux paragraphes 4.1 et 4.3, une marque d'homologation internationale composée :

5.4.1 D'un cercle entourant la lettre "E" suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation 1/;

1/ 1 pour la République fédérale d'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (vacant), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 (vacant), 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30-36 (vacants) et 37 pour la Turquie. Les chiffres suivants seront attribués à d'autres pays selon l'ordre chronologique de leur ratification de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces des véhicules à moteur ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués sont communiqués par le Secrétaire général de l'ONU aux Parties contractantes à l'Accord.

5.4.2 Du numéro du présent Règlement, suivi de la lettre "R", d'un tiret et du numéro d'homologation, placés à la droite du cercle mentionné au paragraphe 5.4.1. Ce numéro est le numéro attribué au type du composant, figurant sur la fiche d'homologation (voir le paragraphe 5.2 et l'annexe 2B); ses deux premiers chiffres indiquent le numéro de la plus récente série d'amendements incorporée au présent Règlement.

5.5 La marque d'homologation doit être bien lisible et indélébile.

5.6 L'annexe 2A donne un exemple de la marque d'homologation.

6. SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX DIVERS ORGANES DE L'EQUIPEMENT GPL

6.1 Prescriptions générales

L'équipement GPL du véhicule doit fonctionner de manière correcte et sûre.

Les matériaux de l'équipement qui sont en contact avec le GPL doivent être compatibles avec ce dernier.

Les parties de l'équipement dont le fonctionnement correct et sûr risque d'être compromis par le contact avec le GPL, les hautes pressions ou les vibrations doivent être soumises aux épreuves applicables décrites dans les annexes au présent Règlement. En particulier, il doit être satisfait aux dispositions des paragraphes 6.2 à 6.13.

L'équipement GPL homologué selon le présent Règlement doit satisfaire aux prescriptions de compatibilité électromagnétique énoncées dans la directive 95/54/CEE ou dans un règlement équivalent.

6.2 Prescriptions relatives aux réservoirs

Les réservoirs à GPL doivent être couverts par une homologation de type délivrée conformément aux dispositions de l'annexe 10 au présent Règlement.

6.3 Prescriptions relatives aux accessoires fixés au réservoir

6.3.1 Le réservoir doit être équipé des accessoires suivants, qui peuvent être soit indépendants soit combinés (poly-vanne) :

6.3.1.1 limiteur de remplissage à 80 %;

6.3.1.2 jauge de niveau;

6.3.1.3 soupape de sûreté;

6.3.1.4 vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit.

6.3.2 Le réservoir peut être muni si nécessaire d'un capot étanche au gaz.

6.3.3 Le réservoir peut être muni d'une ligne d'alimentation électrique pour le raccordement des actionneurs et de la pompe à GPL.

6.3.4 Le réservoir peut être muni d'une pompe à GPL montée à l'intérieur du réservoir.

6.3.5 Le réservoir peut être muni d'un clapet antiretour.

6.3.6 Le réservoir doit être équipé d'un dispositif de surpression.

6.3.7 Les équipements ou fonctions ci-après peuvent être considérés comme des dispositifs de surpression :

a)un bouchon fusible (déclenché par la température), ou

b)une soupape de surpression, à condition qu'elle soit conforme aux prescriptions du paragraphe 6.1.4.8.3, ou

c)une combinaison des deux dispositifs précités, ou

d)tout autre dispositif technique équivalent, à condition qu'il donne des résultats comparables.

6.3.7 Les accessoires visés aux paragraphes 6.3.1 à 6.3.3 ci-dessus doivent être couverts par une homologation de type délivrée conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe 3 au présent Règlement.

6.4 - 6.13 Prescriptions relatives aux autres organes

Les autres organes doivent être couverts par une homologation de type délivrée conformément aux dispositions énoncées dans les annexes indiquées dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

>TABLE>

1/ Combinés ou indépendants.

2/ Ne s'applique que si l'actionneur du doseur n'est pas intégré au dispositif d'injection de gaz.

3/ Ne s'applique que si la pression de fonctionnement du mélangeur de gaz est supérieure à 20 kPa (classe 2).

6.14 Prescriptions générales de construction concernant les organes

6.14.1 Dispositions concernant le limiteur de remplissage à 80 %

6.14.1.1 La liaison entre le flotteur et l'organe de fermeture du limiteur de remplissage à 80 % doit être indéformable dans les conditions normales d'utilisation.

6.14.1.2 Si le limiteur de remplissage comporte un flotteur, celui_ci doit résister à une pression de 6 750 kPa.

6.14.1.3 L'organe de fermeture du limiteur de remplissage doit résister à une pression de 6 750 kPa. En position fermée, le débit de remplissage ne doit pas dépasser 500 cm3/minute, pour une différence de pression de 700 kPa.

6.14.1.4 Si le limiteur ne comprend pas de flotteur, il ne doit pas être possible de continuer le remplissage, après fermeture, à un débit supérieur à 500 cm3/minute.

6.14.1.5 Le dispositif doit porter une marque permanente indiquant le type de réservoir pour lequel il a été conçu, le diamètre et l'angle ainsi que, le cas échéant, les modalités de montage.

6.14.2 Les dispositifs fonctionnant électriquement et contenant du GPL doivent, pour empêcher, en cas de rupture de l'organe, la présence d'étincelles électriques à la ligne de rupture :

i) être isolés de manière telle qu'aucun courant ne passe par les éléments contenant du GPL;

ii) la partie sous tension du dispositif doit être isolée :

- du corps de celui-ci

- du réservoir, pour la pompe à GPL.

La résistance d'isolement doit être supérieure à 10 M*.

6.14.2.1 Les connexions électriques à l'intérieur du coffre et du compartiment passagers doivent satisfaire à la classe d'isolement IP 40 selon la norme CEI 529.

6.14.2.2 Toutes les autres connexions électriques doivent satisfaire à la classe d'isolement IP 54 selon la norme CEI 529.

6.14.2.3 Pour une bonne isolation, la ligne d'alimentation électrique (pompe à GPL / actionneurs / capteur de niveau de carburant) doit être du type scellé;

6.14.3.1 Dispositions spécifiques applicables aux soupapes à commande électrique/extérieure (hydraulique, pneumatique) :

Dans le cas d'un actionnement électrique/extérieur (par exemple limiteur de remplissage à 80 %, vanne d'isolement, vanne d'arrêt, clapet antiretour, soupape de surpression de la tuyauterie de gaz, raccord d'alimentation de secours), ces soupapes doivent rester en position fermée lorsque le courant électrique est coupé.

6.14.3.2 L'alimentation électrique de la pompe de carburant doit être coupée en cas de dysfonctionnement ou de perte d'alimentation du module de commande électronique.

6.14.4 Fluide caloporteur (prescriptions de compatibilité et de pression)

6.14.4.1 Les matériaux composant un dispositif, qui en service sont en contact avec le fluide caloporteur de ce dernier, doivent être compatibles avec ce fluide et doivent être conçus pour résister à une pression de 200 kPa du fluide caloporteur.

6.14.4.2 L'enceinte contenant le fluide caloporteur du vaporiseur/détendeur doit être étanche à la pression de 200 kPa.

6.14.5 Un organe composé à la fois de parties haute pression et basse pression doit être conçu de manière telle à empêcher, dans la partie à basse pression, une remontée de pression supérieure à 2,25 fois la pression maximale de fonctionnement pour laquelle il a été soumis à l'essai. Les éléments qui subissent directement la pression du réservoir doivent être conçus pour la pression de classement de 3 000 kPa. L'évacuation vers le compartiment moteur ou l'extérieur du véhicule n'est pas autorisée.

6.14.6 Dispositions spécifiques pour empêcher tout flux de gaz

6.14.6.1 La pompe doit être conçue de telle façon que la pression à la sortie ne dépasse jamais 3 000 kPa, par exemple en cas d'obstruction des tubulures ou de non-ouverture de la vanne d'arrêt. On peut y parvenir par la mise hors circuit de la pompe ou par un recyclage au réservoir.

6.14.6.2 Le détendeur/vaporiseur doit être conçu pour empêcher tout flux de gaz lorsqu'il est alimenté en GPL à une pression * 4 500 kPa, le détendeur n'étant pas en fonctionnement.

6.14.7 Dispositions relatives à la soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz

6.14.7.1 La soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz doit être conçue pour s'ouvrir à la pression de 3 200 ± 100 kPa.

6.14.7.2 La soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz doit, jusqu'à 3 000 kPa, conserver son étanchéité interne.

6.14.8 Dispositions concernant la soupape de sûreté.

6.14.8.1 La soupape de sûreté doit être montée à l'intérieur du réservoir sur la phase gazeuse.

6.14.8.2 La soupape de sûreté doit être conçue pour s'ouvrir à une pression de 2 700 ± 100 kPa.

6.14.8.3 Le débit de la soupape de sûreté, déterminé avec de l'air comprimé à une pression supérieure de 20 % à la pression de service, doit être d'au moins :

Q = 10,66 A 0,82,

où Q = débit d'air en m3/min. normalisé(air ambiant à 100 kPa (abs.) et 15 C),

A = surface extérieure du réservoir en m2.

Les résultats des essais de débit doivent être corrigés pour correspondre aux conditions normales : pression atmosphérique de 3 000 kPa et température de 15 C ;

Si une soupape de sûreté est considérée comme un dispositif de surpression (PRD), son débit doit être d'au moins 17,7 m3/min. normalisés ;

6.14.8.4 L'étanchéité interne de la soupape de sûreté doit être assurée jusqu'à 2 300 kPa.

6.14.8.5 Le dispositif de surpression (fusible) doit être conçu pour s'ouvrir à une température de 120 ± 10 C ;

6.14.8.6 Le dispositif de surpression (fusible) doit être conçu pour avoir, en position ouverte, un débit de :

Q * 2,73 A

où Q : débit d'air en m3/min normalisés (100 kPa [abs] et température de 15 C)

A : surface extérieure du réservoir en m2

Les résultats des essais de débit doivent être corrigés pour correspondre aux conditions normales : pression atmosphérique de 200 kPa (abs) et température de 15 C ;

6.14.8.7 Le dispositif de surpression doit être monté sur le réservoir dans la zone gazeuse ;

6.14.8.8 Le dispositif de surpression doit être fixé au réservoir de manière à déboucher dans le coffret étanche, lorsque la pression de ce dernier est prescrite ;

6.14.8.9 Le dispositif de surpression (fusible) doit être soumis à l'essai décrit au paragraphe 7 de l'annexe 3 ;

6.14.9 Dissipation d'énergie de la pompe à GPL

A un niveau minimal de carburant, auquel le moteur fonctionne toujours, l'accumulation de chaleur par la pompe ne doit jamais provoquer l'ouverture de la soupape de sûreté.

6.14.10 Prescriptions relatives au dispositif de remplissage

6.14.10.1 Le dispositif de remplissage doit comporter au moins un clapet antiretour étanche.

6.14.10.2 Le dispositif de remplissage doit être protégé par un bouchon contre la contamination.

6.14.10.3 La forme et les dimensions de l'embout du dispositif de remplissage doivent correspondre aux indications des figures de l'annexe 9. L'embout de remplissage présenté à la figure 3 n'est utilisable que pour les véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2, N3 et M1 d'une masse totale > 3 500 kg */.

*/ Telles que définies dans la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), annexe 7 (document TRANS/SC.1/WP.29/78/Amend.3).

6.14.10.4 L'extérieur du dispositif de remplissage est relié au réservoir par un tuyau ou une conduite.

6.14.11 Prescriptions relatives à la jauge de niveau.

6.14.11.1 Le dispositif permettant de vérifier le niveau du liquide dans le réservoir doit être du type à liaison indirecte (magnétique, par exemple) entre l'intérieur et l'extérieur du réservoir. Si le dispositif permettant de vérifier le niveau de liquide dans le réservoir est du type à liaison directe, le branchement électrique doit satisfaire aux prescriptions applicables à la classe 1.

6.14.11.2 Si la jauge de niveau du réservoir comprend un flotteur, celui-ci doit résister à une pression extérieure de 3 000 kPa.

6.14.12 Prescriptions relatives au capot étanche du réservoir

6.14.12.1 Le capot étanche doit avoir une sortie avec une section totale dégagée de 450 mm2.

6.14.12.2 Le capot doit être étanche à une pression de 10 kPa, la ou les ouvertures étant obturées, sans déformation, avec un débit maximal de fuite admissible de 100 cm3/h en phase vapeur.

6.14.12.3 Le capot étanche doit résister à une pression de 50 kPa.

6.14.13 Dispositions relatives à la vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit

6.14.13.1 Dispositions relatives à la vanne d'isolement.

6.14.13.1.1 Si la vanne d'isolement est combinée avec une pompe à GPL, la présence de cette dernière doit être signalée par l'inscription "POMPE INTERIEURE" et sa désignation doit figurer sur la plaque de marquage du réservoir de GPL. Les raccords électriques à l'intérieur du réservoir doivent répondre à la classe d'isolement IP 40, selon la norme CEI 529.

6.14.13.1.2 La vanne d'isolement doit résister à une pression de 6 750 kPa, en position ouverte comme en position fermée.

6.14.13.1.3 En position fermée, la vanne d'isolement doit interdire toute fuite dans la direction du flux. Il peut y avoir une fuite dans la direction du reflux.

6.14.13.2 Dispositions relatives au limiteur de débit

6.14.13.2.1 Le limiteur de débit doit être monté à l'intérieur du réservoir.

6.14.13.2.2 Le limiteur de débit doit être muni d'une conduite de dérivation pour l'égalisation des pressions.

6.14.13.2.3 Le limiteur de débit doit se fermer pour une différence de pression amont-aval de 90 kPa. Dans ces conditions, le débit ne doit pas dépasser 8 000 cm3/min.

6.14.13.2.4 Lorsque le limiteur de débit est en position fermée, le débit par la conduite de dérivation ne doit pas dépasser 500 cm3/min. pour une différence de pression de 700 kPa.

7. MODIFICATION D'UN TYPE D'EQUIPEMENT GPL ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

7.1 Toute modification d'un type d'équipement GPL doit être portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l'homologation de type. Celui-ci peut alors :

7.1.1 Soit considérer que les modifications qui ont été faites ne risquent pas d'avoir d'influence défavorable réelle et que l'équipement satisfait encore aux prescriptions;

7.1.2 Soit décider si la série d'essais doit être partielle ou complète.

7.2 La confirmation ou le refus de l'homologation avec indication des modifications est notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure décrite au paragraphe 5.3

7.3 ci-dessus.

7.3 L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation attribue un numéro d'ordre à chaque fiche de communication établie pour cette extension.

8. (Non utilisé)

9. CONFORMITE DE LA PRODUCTION

Les modalités de contrôle de la conformité de la production sont celles définies à l'appendice 2 de l'Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes :

9.1 Tout équipement homologué en application du présent Règlement doit être fabriqué de façon à être conforme au type homologué, c'est-à-dire satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6 ci-dessus.

9.2 Pour vérifier que les prescriptions du paragraphe 9.1 sont respectées, des contrôles de qualité appropriés sont effectués.

9.3 Les prescriptions mininales applicables aux essais relatifs au contrôle de la qualité de la production visés aux annexes 8, 10 et 15 du présent Règlement doivent être satisfaites;

9.4 L'autorité compétente qui a accordé l'homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être une fois par an.

9.5 En outre, chaque réservoir doit être testé à une pression minimale de 3 000 kPa conformément aux prescriptions du paragraphe 2.3 de l'annexe 10 au présent Règlement.

9.6 Tout flexible qui relève de la catégorie haute pression (classe 1) selon la procédure de classification du paragraphe 2 du présent Règlement doit être soumis pendant une demi-minute à un essai avec du gaz sous une pression de 3 000 kPa.

9.7 Dans le cas des réservoirs soudés, au minimum un réservoir par tranche de 200 et un réservoir pour toute fraction restante doivent être soumis au contrôle radiographique prévu au paragraphe 2.4.1 de l'annexe 10.

9.8 Au cours de la production, un réservoir par tranche de 200, et un réservoir pour toute fraction restante doivent être soumis aux épreuves mécaniques prescrites au paragraphe 2.1.2 de l'annexe 10.

10. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITE DE LA PRODUCTION

10.1 L'homologation délivrée pour un type d'équipement en application du présent Règlement peut être retirée si les prescriptions du paragraphe 9 ci-dessus ne sont pas respectées.

10.2 Si une Partie à l'Accord appliquant le présent Règlement retire une homologation qu'elle avait accordée, elle est tenue d'en informer aussitôt les autres Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, par l'envoi d'une fiche de notification conforme au modèle de l'annexe 2B du présent Règlement.

11. (Non utilisé)

12. ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d'une homologation cesse définitivement la fabrication d'un type d'équipement homologué conformément au présent Règlement, il en informe l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle avise à son tour les autres Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, par l'envoi d'une fiche de notification conforme au modèle de l'annexe 2B du présent Règlement.

13. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches de notification d'homologation, de refus, d'extension ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.

DEUXIEME PARTIE

HOMOLOGATION D'UN VEHICULE MUNI D'UN EQUIPEMENT SPECIAL PERMETTANT L'ALIMENTATION DU MOTEUR EN GAZ DE PETROLE LIQUEFIES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE CET EQUIPEMENT

14. DEFINITIONS

14.1 Aux fins de la deuxième partie du présent Règlement on entend :

14.1.1 Par "homologation d'un véhicule", l'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation de l'équipement spécial pour l'alimentation du moteur en gaz de pétrole liquéfiés;

14.1.2 Par "type de véhicule", un véhicule ou une famille de véhicules munis d'un équipement spécial pour l'alimentation du moteur en gaz de pétrole liquéfiés qui ne diffère pas du point de vue :

14.1.2.1 Du constructeur ;

14.1.2.2 De la désignation du type établie par le constructeur ;

14.1.2.3 Des aspects essentiels de la conception et de la construction

14.1.2.4 Du châssis / plancher (différences évidentes et fondamentales)

14.1.2.5 De l'installation de l'équipement GPL (différences évidentes et fondamentales)

15. DEMANDE D'HOMOLOGATION

15.1 La demande d'homologation d'un type de véhicule relative à l'installation de l'équipement spécial pour l'alimentation du moteur au GPL doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par son mandataire accrédité.

15.2 Elle doit être accompagnée des documents ci-après, en triple exemplaire : description du véhicule comprenant toutes les caractéristiques utiles telles qu'elles sont énumérées dans l'annexe 1 au présent Règlement.

15.3 Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.

16. HOMOLOGATION

16.1 Si le véhicule présenté à l'homologation en application du présent Règlement, muni de tout l'équipement spécial nécessaire pour l'alimentation du moteur en GPL, satisfait aux prescriptions du paragraphe 17 ci-dessous, l'homologation de type de ce véhicule est accordée.

16.2 Un numéro d'homologation est attribué à chaque type de véhicule homologué. Les deux premiers chiffres indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date où l'homologation est délivrée.

16.3 L'homologation, le refus ou l'extension de l'homologation d'un type de véhicule alimenté au GPL en application du présent Règlement est notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, par l'envoi d'une fiche conforme au modèle de l'annexe 2D du Règlement.

16.4 Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent Règlement, il est apposé de manière bien visible, en un emplacement facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation mentionnée au paragraphe 16.3 ci-dessus, une marque d'homologation internationale composée :

16.4.1 D'un cercle entourant la lettre "E" suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l'homologation **/;

**/ 1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (vacant), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 (vacant), 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30-36 (vacants) et 37 pour la Turquie. Les chiffres suivants seront attribués à d'autres pays selon l'ordre chronologique de leur ratification de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces des véhicules à moteur ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués sont communiqués par le Secrétaire général de l'ONU aux Parties contractantes à l'Accord.

16.4.2 Du numéro du présent Règlement, suivi de la lettre "R", d'un tiret, et du numéro d'homologation, placés à la droite du cercle mentionné au paragraphe 16.4.1.

16.5 Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué conformément à un ou plusieurs autres règlements annexés à l'Accord dans le pays qui délivre l'homologation en application du présent Règlement, il n'est pas nécessaire de répéter le symbole mentionné au paragraphe 16.4.1; en pareil cas, les numéros de règlements et d'homologation et les symboles additionnels éventuels pour tous les règlements en vertu desquels l'homologation a été accordée dans le pays, doivent être disposés en colonnes verticales à droite du symbole précité au paragraphe 16.4.1.

16.6 La marque d'homologation doit être bien lisible et indélébile.

16.7 La marque d'homologation doit être placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le fabricant ou à proximité de cette dernière.

16.8 Des exemples de marques d'homologation sont donnés à l'annexe 2C du présent Règlement.

17. PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'INSTALLATION DE L'EQUIPEMENT SPECIAL POUR L'ALIMENTATION DU MOTEUR AU GPL

17.1 Prescriptions générales

17.1.1 L'équipement GPL tel qu'il est installé sur le véhicule doit fonctionner de manière telle que les pressions maximales de fonctionnement pour lesquelles il a été conçu et homologué ne puissent être dépassées.

17.1.2 Chaque partie de l'équipement doit être couverte par une homologation de type en tant qu'élément individuel, conformément à la première partie du présent Règlement.

17.1.3 Les matériaux utilisés dans l'équipement doivent être compatibles avec le GPL.

17.1.4 Tous les éléments de l'équipement doivent être convenablement fixés.

17.1.5 L'équipement GPL ne doit pas présenter de fuite.

17.1.6 L'équipement GPL doit être installé de telle manière qu'il soit le mieux possible protégé contre les détériorations dues par exemple au déplacement d'éléments du véhicule, aux chocs, à la poussière de la route ou aux opérations de chargement et déchargement des véhicules ou à des mouvements de la charge transportée.

17.1.7 Aucun accessoire ne doit être raccordé à l'équipement GPL, en dehors de ceux dont la présence est rigoureusement nécessaire pour le fonctionnement correct du moteur du véhicule.

17.1.7.1 Nonobstant les dispositions du paragraphe 17.1.8, les véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2, N3 et M1 d'une masse maximale totale > 3 500 kg peuvent être munis d'un système de chauffage du compartiment des voyageurs raccordé à l'équipement GPL.

17.1.7.2 Le système de chauffage mentionné au paragraphe 17.1.7.1 peut être autorisé si le service technique chargé des essais d'homologation juge qu'il est suffisamment bien protégé et qu'il n'affecte pas le fonctionnement correct de l'équipement d'alimentation du moteur au GPL.

17.1.7.3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 17.1.7, un véhicule monocarburant sans système de mobilité minimale peut être muni d'un raccord d'alimentation de secours sur l'équipement GPL.

17.1.7.4 La présence du raccord d'alimentation de secours mentionné au paragraphe 17.1.7.3 peut être autorisée si le service technique chargé des essais d'homologation juge qu'il est suffisamment bien protégé et qu'il n'affecte pas le fonctionnement correct de l'équipement d'alimentation du moteur au GPL. Le raccord d'alimentation de secours doit être combiné à un clapet antiretour séparée étanche au gaz permettant uniquement le fonctionnement du moteur.

17.1.7.5 Les véhicules monocarburant équipés d'un raccord d'alimentation de secours doivent porter une étiquette apposée à proximité de ce dernier conformément aux prescriptions de l'annexe 17.

17.1.8 Signalisation des véhicules des catégories M2 et M3 fonctionnant au GPL.

17.1.8.1 Les véhicules des catégories M2 et M3 doivent porter une plaque conforme aux prescriptions de l'annexe 16.

17.1.8.2 Cette plaque doit être apposée à l'avant et à l'arrière des véhicules des catégories M2 et M3 et à l'extérieur des portes du côté gauche pour les véhicules conduits à droite et du côté droit pour les véhicules conduits à gauche.

17.2 Autres prescriptions

17.2.1 Aucun organe de l'équipement GPL, y compris les matériaux de protection qui en font partie, ne doit faire saillie au-delà de la surface extérieure du véhicule, à l'exception de l'embout de remplissage, qui peut dépasser au maximum de 10 mm par rapport à la ligne théorique du panneau de carrosserie.

17.2.2 A l'exception du réservoir à GPL, les organes de l'équipement GPL, y compris les matériaux de protection qui en font partie dans aucune section transversale du véhicule, ne doivent faire saillie au-delà de l'arête inférieure du véhicule, à moins qu'un autre élément du véhicule situé dans un rayon de 150 mm ne descende plus bas encore.

17.2.3 Aucun organe de l'équipement GPL ne doit être situé à moins de 100 mm de la tuyauterie d'échappement ou d'une autre source chaude, sauf s'il est efficacement protégé contre la chaleur.

17.3 L'équipement GPL

17.3.1 Un équipement GPL doit comprendre au moins les organes suivants :

17.3.1.1 réservoir à GPL;

17.3.1.2 limiteur de remplissage à 80 %;

17.3.1.3 jauge de niveau;

17.3.1.4 soupape de sûreté;

17.3.1.5 vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit;

17.3.1.6 détendeur et vaporiseur, éventuellement combinés;

17.3.1.7 vanne d'arrêt télécommandée;

17.3.1.8 dispositif de remplissage;

17.3.1.9 tuyauterie à gaz, rigide et flexible;

17.3.1.10 raccords à gaz entre les organes de l'équipement GPL;

17.3.1.11 dispositif d'injection de gaz, ou injecteur ou mélangeur à gaz;

17.3.1.12 module de commande électronique;

17.3.1.13 Dispositif de surcompression (fusible)

17.3.2 L'équipement peut aussi inclure les organes suivants:

17.3.2.1 capot étanche, recouvrant les accessoires fixés au réservoir;

17.3.2.2 clapet antiretour;

17.3.2.3 soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz;

17.3.2.4 doseur de gaz;

17.3.2.5 filtre à GPL;

17.3.2.6 capteur de pression ou de température;

17.3.2.7 pompe à GPL;

17.3.2.8 ligne d'alimentation électrique du réservoir (actionneurs/pompe à GPL/ capteur de niveau de carburant);

17.3.2.9 raccord d'alimentation de secours (seulement autorisé sur les véhicules monocarburant non pourvus d'un système de mobilité minimale);

17.3.2.10 circuit de sélection du carburant et installation électrique;

17.3.2.11 rampe d'alimentation.

17.3.3 Les accessoires du réservoir mentionnés aux paragraphes 17.3.1.2 à 17.3.1.5 peuvent être combinés.

17.3.4 La vanne d'arrêt télécommandée mentionnée au paragraphe 17.3.1.7 peut être combinée avec le détendeur/vaporiseur.

17.3.5 Les organes supplémentaires éventuellement nécessaires pour le fonctionnement optimal du moteur peuvent être installés dans la partie de l'équipement GPL où la pression est inférieure à 20 kPa.

17.4 Installation du réservoir

17.4.1 Le réservoir doit être monté de manière permanente sur le véhicule. Il ne doit pas être installé dans le compartiment moteur.

17.4.2 Le réservoir doit être monté dans la position correcte selon les instructions données par son fabricant.

17.4.3 Le réservoir doit être monté de manière qu'il n'y ait pas de contact métal contre métal sauf aux points d'ancrage permanents du réservoir.

17.4.4 Le réservoir doit soit comporter des points d'ancrage permanents pour sa fixation au véhicule automobile, soit être fixé à celui-ci par l'intermédiaire d'un berceau et de sangles.

17.4.5 Lorsque le véhicule est en ordre de marche, le réservoir ne doit pas être à moins de 200 mm au-dessus de la surface de la route.

17.4.5.1 Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 17.4.5 si le réservoir est efficacement protégé à l'avant et sur les côtés, et si aucune partie du réservoir ne fait saillie au-dessous de la structure de protection.

17.4.6 Le(s) réservoir(s) de carburant doit(doivent) être monté(s) et fixé(s) de telle manière que les accélérations suivantes puissent être absorbées (sans dommage) quand les réservoirs sont pleins :

17.4.7

véhicules des catégories M1 et N1 :

(a) 20 g dans le sens de la marche

(b) 8 g horizontalement, selon un axe perpendiculaire au sens de la marche

véhicule des catégories M2 et N2 :

(a) 10 g dans le sens de la marche

(b) 5 g horizontalement selon un axe perpendiculaire au sens de la marche

véhicules des catégories M3 et N3 :

(a) 6,6 g dans le sens de la marche

(b) 5 g horizontalement, selon un axe perpendiculaire au sens de la marche.

L'essai pratiqué peut être remplacé par une méthode de calcul si son équivalence peut être prouvée par le demandeur de l'homologation à la satisfaction du service technique.

17.5 Autres prescriptions s'appliquant au réservoir

17.5.1 Si plusieurs réservoirs GPL sont raccordés à une seule tuyauterie d'alimentation, chaque réservoir doit être muni d'un clapet antiretour installée immédiatement en aval de la vanne d'isolement télécommandée et une soupape de sûreté doit être installée sur la tuyauterie d'alimentation du moteur en aval du clapet antiretour. Un système de filtrage adéquat doit être installé en amont des clapets antiretour pour empêcher leur encrassement.

17.5.2 La présence d'un clapet antiretour et d'une soupape de sûreté sur la tuyauterie n'est pas exigée si la vanne d'isolement télécommandée, en position fermée, peut résister à une pression vers l'amont supérieure à 500 kPa. Dans ce cas, la commande de la vanne d'isolement doit être conçue de telle manière qu'il soit impossible d'ouvrir plus d'une vanne à la fois. Le temps d'exécution nécessaire au basculement est limité à deux minutes.

17.6 Accessoires du réservoir

17.6.1 Vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit

17.6.1.1 La vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit doit être installée directement sur le réservoir, sans raccord intermédiaire.

17.6.1.2 La vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit doit être commandée de telle manière que, quelle que soit la position de l'interrupteur d'allumage, elle soit automatiquement fermée lorsque le moteur ne tourne pas et le demeure tant qu'il en est ainsi.

17.6.2 Soupape de surpression à ressort dans le réservoir

17.6.2.1 La soupape de surpression à ressort doit être montée dans le réservoir de telle manière qu'elle soit raccordée à la phase vapeur et qu'elle puisse évacuer les gaz dans l'atmosphère extérieure. Cette évacuation peut se faire dans le capot étanche si celui-ci satisfait aux dispositions du paragraphe 17.6.5.

17.6.3 Limiteur de remplissage à 80 % du réservoir

17.6.3.1 Le limiteur de remplissage automatique doit être adapté au réservoir sur lequel il est monté et doit être installé dans une position propre à empêcher un remplissage excédant 80 % de la capacité du réservoir.

17.6.4 Jauge de niveau

17.6.4.1 La jauge de niveau doit être adaptée au réservoir sur lequel elle est montée et doit être installée dans la position appropriée.

17.6.5 Capot étanche monté sur le réservoir

17.6.5.1 Un capot étanche recouvrant les accessoires du réservoir, satisfaisant aux dispositions des paragraphes 17.6.5.2 à 17.6.5.5, doit être monté sur le réservoir, à moins que celui-ci ne soit installé à l'extérieur du véhicule et que les accessoires ne soient protégés contre les effets de la poussière et de l'eau.

17.6.5.2 Le capot étanche doit être mis à l'atmosphère, si nécessaire au moyen d'un tuyau flexible et d'un tuyau d'évacuation.

17.6.5.3 La sortie de l'évent du capot étanche doit être orientée vers le bas. Elle ne doit pas cependant déboucher dans un passage de roues, ni à proximité d'une source de chaleur telle que l'échappement.

17.6.5.4 Les tuyaux flexibles et tuyaux d'évacuation installés au fond de la carrosserie du véhicule moteur pour la mise à l'air libre du capot étanche doivent offrir une section libre minimale de 450 mm2.

Si un tuyau à gaz, un autre tuyau ou un câble électrique passent également dans le tuyau flexible ou le tuyau d'évacuation, l'ouverture libre doit rester de 450 mm2 au minimum.

17.6.5.5 Le capot étanche et les tuyaux flexibles doivent demeurer étanches au gaz une pression de 10 kPa, les couvertures étant en position fermée et ne doivent présenter aucune déformation permanente, le niveau maximum admissible de la fuite étant de 100 cm3/h.

17.6.5.6 Le tuyau flexible doit être convenablement fixé au capot étanche et au tuyau d'évacuation, de telle manière que les raccordements soient étanches au gaz.

17.7 Tuyauteries rigides et flexibles

17.7.1 Les tuyauteries rigides doivent être constituées d'un matériau sans soudure ; soit du cuivre, soit de l'acier inoxydable, soit de l'acier avec un revêtement résistant à la corrosion.

17.7.2 S'il s'agit de tube sans soudure en cuivre, celui-ci doit être protégé par une gaine en caoutchouc ou en plastique.

17.7.3 Le diamètre extérieur du tuyau à gaz ne doit pas dépasser 12 mm; son épaisseur de paroi ne doit pas être inférieure à 0,8 mm.

17.7.4 Le tuyau à gaz peut être en matériau non métallique s'il satisfait aux prescriptions du paragraphe 6.7 du présent Règlement.

17.7.5 Le tuyau rigide peut être remplacé par un flexible si celui-ci satisfait aux prescriptions du paragraphe 6.7 du présent Règlement.

17.7.6 Les tuyaux rigides autres que les tuyaux non métalliques doivent être fixés de telle manière qu'ils ne soient pas soumis à des vibrations ou à des contraintes mécaniques.

17.7.7 Les flexibles et les tuyaux non métalliques doivent être fixés de telle manière qu'ils ne soient pas soumis à des contraintes mécaniques.

17.7.8 Aux points de fixation, les tuyaux rigides ou flexibles doivent être munis d'un manchon protecteur.

17.7.9 Les tuyaux rigides ou flexibles ne doivent pas être situés à proximité des points de levage au cric.

17.7.10 Aux points de passage à travers une paroi, les tuyaux rigides ou souples, qu'ils soient ou non gainés doivent être munis en outre d'un manchon protecteur.

17.8 Raccords à gaz entre les organes de l'équipement GPL

17.8.1 Les raccords soudés ou brasés ne sont pas autorisés, ni les raccords à compression de type cranté.

17.8.2 Les tuyauteries rigides ne seront pourvues que de raccords compatibles en ce qui concerne la corrosion.

17.8.3 Pour les tuyaux en acier inoxydable, on ne doit utiliser que des raccords en acier inoxydable.

17.8.4 Les boîtiers de raccordement doivent être faits d'un matériau non corrodable.

17.8.5 Les tuyauteries de gaz doivent être jointes au moyen de raccords appropriés, exemple : raccords à compression en deux parties pour les tuyaux en acier et raccords à olives des deux côtés ou à col évasé des deux côtés pour les tubes en cuivre. Il ne faut en aucune circonstance employer de raccordements susceptibles d'endommager la tuyauterie. Leur résistance à la rupture par pression doit être égale, voire supérieure, à celle spécifiée pour la tuyauterie.

17.8.6 Le nombre de raccords doit être limité au strict minimum.

17.8.7 Tous les raccords doivent être situés dans des emplacements accessibles pour inspection.

17.8.8 Lorsqu'ils traversent un compartiment à passagers ou un compartiment à bagage fermé, les tuyaux rigides ou flexibles ne doivent pas excéder la longueur raisonnablement nécessaire ; cette disposition est satisfaite si le tuyau rigide ou flexible ne dépasse pas la distance entre le réservoir et la paroi latérale du véhicule.

17.8.8.1 Les tuyauteries de gaz ne sont pas autorisées dans le compartiment des passagers ou dans un compartiment à bagage fermé, sauf :

i) les tuyauteries raccordées au capot étanche; et

ii) la tuyauterie rigide ou flexible allant jusqu'à l'embout de remplissage, si celle-ci est protégée par un conduit résistant au GPL et évacuant directement dans l'atmosphère tout gaz s'échappant.

17.8.8.2 Les dispositions du paragraphe 17.8.8 et du paragraphe 17.8.8.1 ne s'appliquent pas aux véhicules des catégories M2 ou M3 si les tuyauteries rigides ou flexibles et les autres tuyaux passent dans un conduit en matériau résistant au GPL, dont l'extrémité est mise à l'atmosphère au point le plus bas.

17.9 Vanne d'arrêt télécommandée

17.9.1 Une vanne d'arrêt télécommandée doit être montée dans la tuyauterie de gaz entre le réservoir à GPL et le détendeur/vaporiseur, le plus près possible de ce dernier.

17.9.2 La vanne d'arrêt télécommandée peut être incorporée au détendeur/vaporiseur.

17.9.3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 17.9.1, la vanne d'arrêt télécommandée peut être installée en un endroit du compartiment moteur déterminé par le fabricant de l'équipement GPL, s'il existe un système de retour du carburant entre le détendeur et le réservoir à GPL.

17.9.4 La vanne d'arrêt télécommandée doit être installée de telle manière que l'alimentation en GPL soit coupée en même temps que l'allumage du moteur, ou lorsque le véhicule est équipé pour utiliser aussi un autre carburant, lorsque c'est ce dernier mode d'alimentation qui est choisi. Un retard de 2 secondes est autorisé pour le diagnostic.

17.10 Embout de remplissage

17.10.1 L'embout de remplissage doit être immobilisé en rotation et doit être protégé contre la poussière et l'eau.

17.10.2 Lorsque le réservoir est installé dans le compartiment des passagers ou dans un compartiment à bagage fermé, l'embout de remplissage doit être situé à l'extérieur du véhicule.

17.11 Système de sélection du carburant et installation électrique

17.11.1 Les organes électriques de l'équipement GPL doivent être protégés contre les surcharges et il doit être prévu au moins un fusible indépendant dans le câble d'alimentation.

17.11.1.1 Le fusible doit être installé dans un endroit connu, tel que l'on puisse y accéder sans l'usage d'outils.

17.11.2 Le courant électrique alimentant les organes de l'équipement GPL qui contiennent du gaz ne doit pas être acheminé par un tuyau à gaz.

17.11.3 Tous les organes électriques situés dans une partie de l'équipement GPL où la pression est supérieure à 20 kPa doivent être reliés et isolés de manière telle que le courant ne puisse passer par des éléments contenant du GPL.

17.11.4 Les câbles électriques doivent être efficacement protégés contre les détériorations. Les connexions électriques situées dans le coffre et le compartiment voyageurs doivent satisfaire à la classe d'isolement IP 40 selon la norme CEI 529. Toutes les autres connexions électriques doivent satisfaire à la classe d'isolement IP 54 selon la norme CEI 529.

17.11.5 Les véhicules polycarburants doivent être munis d'un système de sélection du carburant empêchant que le moteur puisse à aucun moment être alimenté avec plus d'un carburant à la fois. Un bref délai d'exécution est autorisé pour permettre le basculement.

17.11.6 Nonobstant les dispositions du paragraphe 17.11.5, dans le cas de moteurs à alimentation bicarburants commandée par le conducteur, l'alimentation par plus d'un carburant est admise.

17.11.7 Les branchements et composants électriques situés dans le capot étanche doivent être construits de telle manière qu'il ne puisse pas se former d'étincelles.

17.12 Dispositif de surpression

17.12.1 Le dispositif de surpression doit être fixé au(x) réservoir(s) de manière à déboucher dans le coffret étanche, lorsque la présence de ce dernier est prescrite et s'il est conforme aux dispositions du paragraphe 17.6.5.

18. CONFORMITE DE LA PRODUCTION

Les modalités de contrôle de la conformité de la production sont celles définies à l'appendice 2 de l'Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes :

18.1 Tout véhicule homologué en vertu du présent Règlement doit être fabriqué de manière à être conforme au type homologué, c'est-à-dire satisfaire aux prescriptions énoncées au paragraphe 17 ci-dessus.

18.2 Pour vérifier que les prescriptions du paragraphe 18.1 ci-dessus sont respectées, il doit être effectué des contrôles appropriés de la production.

18.3 L'autorité qui a accordé l'homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être une fois par an.

19. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITE DE LA PRODUCTION

19.1 L'homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent Règlement peut être retirée si les prescriptions du paragraphe 18 ci-dessus ne sont pas respectées.

19.2 Si une Partie à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement retire une homologation qu'elle avait accordée, elle est tenue d'en aviser immédiatement les autres Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, par l'envoi d'une fiche de notification conforme au modèle de l'annexe 2D du présent Règlement.

20. MODIFICATION DU TYPE DE VEHICULE ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

20.1 Toute modification de l'installation de l'équipement spécial pour l'alimentation du moteur au GPL sur un véhicule doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors :

20.1.1 soit considérer que les modifications qui ont été faites ne risquent pas d'avoir d'influence défavorable réelle et qu'en tous les cas le véhicule continue de satisfaire aux prescriptions;

20.1.2 soit exiger un nouveau procès-verbal d'essais du service technique.

20.2 La confirmation ou le refus d'homologation, avec indications des modifications, est notifié aux Parties contractantes à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement par la procédure décrite au paragraphe 16.3 ci-dessus.

20.3 L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation attribue un numéro d'ordre à la fiche de notification établie pour cette extension, et elle en informe les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche de notification conforme au modèle de l'annexe 2D du présent Règlement.

21. ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire de l'homologation arrête définitivement la fabrication d'un type de véhicule homologué en vertu du présent Règlement, il doit en informer l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour en avisera les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de notification conforme au modèle de l'annexe 2D du présent Règlement.

22. NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement doivent communiquer au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches de notification, d'homologation, d'extension, de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.

Annexe 1

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU VEHICULE, DU MOTEUR ET DE L'EQUIPEMENT GPL

0. DESCRIPTION DU (DES) VEHICULE(S)

0.1 Marque :

0.2 Type(s) :

0.3 Nom et adresse du constructeur :

1. DESCRIPTION DU (DES) MOTEUR(S)

1.1 Constructeur :

1.1.1 Code(s) moteur du constructeur (inscrit sur le moteur, ou autre moyen d'identification) :

1.2 Moteur à combustion interne :

1.2.4.5 Equipement d'alimentation au GPL : oui/non 1/

1.2.4.5.1 Description de l'équipement d'alimentation au GPL:

1.2.4.5.1.1 Marque(s) :

1.2.4.5.1.2 Type(s) :

1.2.4.5.1.3 Croquis ou schémas de principe de l'installation sur le(s) véhicule(s) :

1.2.4.5.2 Vaporiseur(s)/détendeur(s):

1.2.4.5.2.1 Marque(s) :

1.2.4.5.2.2 Type(s) :

1.2.4.5.2.3 Numéro d'homologation :

1.2.4.5.2.4 Schémas :

1.2.4.5.2.5 Nombre des points de réglage principaux :

1.2.4.5.2.6 Description des principes de réglage aux points de réglage principaux :

1.2.4.4.2.7 Nombre des points de réglage du ralenti :

1.2.4.5.2.8 Description des principes de réglage aux points de réglage du ralenti :

1.2.4.5.2.9 Autres possibilités de réglage (à préciser - joindre description et schémas) :

1.2.4.5.2.10 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.3 Mélangeur: oui/non 1/

1.2.4.5.3.1 Nombre :

1.2.4.5.3.2 Marque(s) :

1.2.4.5.3.3 Type(s) :

1.2.4.5.3.4 Schémas :

1.2.4.5.3.5 Emplacement sur le véhicule (joindre des schémas) :

1.2.4.5.3.6 Possibilités de réglage :

1.2.4.5.3.7 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.4 Doseur de gaz: oui/non 1/

1.2.4.5.4.1 Nombre :

1.2.4.5.4.2 Marque(s) :

1.2.4.5.4.3 Type(s) :

1.2.4.5.4.4 Schémas :

1.2.4.5.4.5 Emplacement sur le véhicule (joindre des schémas) :

1.2.4.5.4.6 Possibilités de réglage (description) :

1.2.4.5.4.7 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.5 Dispositif(s) d'injection de gaz ou injecteur(s): oui/non 1/

1.2.4.5.5.1 Marque(s) :

1.2.4.5.5.2 Type(s) :

1.2.4.5.5.3 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.5.4 Schémas :

1.2.4.5.6 Module de commande électronique pour l'alimentation au GPL:

1.2.4.5.6.1 Marque(s) :

1.2.4.5.6.2 Type(s) :

1.2.4.5.6.3 Emplacement sur le véhicule :

1.2.4.5.6.4 Possibilités de réglage :

1.2.4.5.7 Réservoir à GPL:

1.2.4.5.7.1 Marque(s) :

1.2.4.5.7.2 Type(s) (joindre des schémas) :

1.2.4.5.7.3 Nombre de réservoirs :

1.2.4.5.7.4 Contenance : litres

1.2.4.5.7.5 Pompe à GPL montée dans le réservoir : oui/non 1/

1.2.4.5.7.6 Schémas de l'installation du réservoir :

1.2.4.5.8 Accessoires fixés au réservoir:

1.2.4.5.8.1 Limiteur de remplissage à 80 %:

1.2.4.5.8.1.1 Marque(s) :

1.2.4.5.8.1.2 Type(s) :

1.2.4.5.8.1.3 Mode de fonctionnement : flotteur/autre 1/ (joindre une description ou des schémas) :

1.2.4.5.8.2 Jauge de niveau :

1.2.4.5.8.2.1 Marque(s) :

1.2.4.5.8.2.2 Type(s) :

1.2.4.5.8.2.3 Mode de fonctionnement : flotteur/autre 1/ (joindre une description ou des schémas) :

1.2.4.5.8.3 Soupape de sûreté :

1.2.4.5.8.3.1 Marque(s) :

1.2.4.5.8.3.2 Type(s) :

1.2.4.5.8.3.3 Débit dans les conditions normales de fonctionnement

1.2.4.5.8.4 Dispositif de surpression

1.2.4.5.8.4.1 Marque(s) :

1.2.4.5.8.4.2 Type(s) :

1.2.4.5.8.4.3 Description et schémas :

1.2.4.5.8.4.4 Température de fonctionnement :

1.2.4.5.8.4.5 Matériau :

1.2.4.5.8.4.6 Débit dans les conditions normales de fonctionnement :

1.2.4.5.8.5 Vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit:

1.2.4.5.8.5.1 Marque(s) :

1.2.4.5.8.5.2 Type(s) :

1.2.4.5.8.6 Polyvanne : oui/non 1/

1.2.4.5.8.6.1 Marque(s) :

1.2.4.5.8.6.2 Type(s) :

1.2.4.5.8.6.3 Description (joindre des schémas) :

1.2.4.5.8.7 Capot étanche :

1.2.4.5.8.7.1 Marque(s) :

1.2.4.5.8.7.2 Type(s) :

1.2.4.5.8.8 Ligne d'alimentation électrique(pompe à GPL/actionneurs) :

1.2.4.5.8.8.1 Marque(s) :

1.2.4.5.8.8.2 Type(s) :

1.2.4.5.8.8.3 Schémas :

1.2.4.5.9 Pompe à GPL: oui/non 1/

1.2.4.5.9.1 Marque(s) :

1.2.4.5.9.2 Type(s) :

1.2.4.5.9.3 Pompe montée dans le réservoir : oui/non 1/

1.2.4.5.9.4 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.10 Vanne d'arrêt/clapet antiretour/soupape de surpression sur la tuyauterie: oui/non 1/

1.2.4.5.10.1 Marque(s) :

1.2.4.5.10.2 Type(s) :

1.2.4.5.10.3 Description et schémas :

1.2.4.5.10.4 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.11 Embout de remplissage à distance 1/ :

1.2.4.5.11.1 Marque(s) :

1.2.4.5.11.2 Type(s) :

1.2.4.5.11.3 Description et schémas :

1.2.4.5.12 Flexibles/tuyaux rigides :

1.2.4.5.12.1 Marque(s) :

1.2.4.5.12.2 Type(s) :

1.2.4.5.12.3 Description :

1.2.4.5.12.4 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.13 Capteur(s) de température et de pression 1/ :

1.2.4.5.13.1 Marque(s) :

1.2.4.5.13.2 Type(s) :

1.2.4.5.13.3 Description :

1.2.4.5.13.4 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.14 Filtre(s) à GPL 1/ :

1.2.4.5.14.1 Marque(s) :

1.2.4.5.14.2 Type(s) :

1.2.4.5.14.3 Description :

1.2.4.5.14.4 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.15 Raccord(s) de service (véhicules monocarburant sans système de mobilité minimale) 1/:

1.2.4.5.15.1 Marque(s) :

1.2.4.5.15.2 Type(s) :

1.2.4.5.15.3 Description et schémas de l'installation :

1.2.4.5.16 Equipement de chauffage alimenté par l'équipement GPL: oui/non 1/

1.2.4.5.16.1 Marque(s) :

1.2.4.5.16.2 Type(s) :

1.2.4.5.16.3 Description et schéma de l'installation :

1.2.4.5.17 Rampe d'alimentation 1/:

1.2.4.5.17.1 Marque(s) :

1.2.4.5.17.2 Type(s) :

1.2.4.5.17.3 Description et schéma de l'installation :

1.2.4.5.17.4 Pression(s) de fonctionnement 2/ : kPa

1.2.4.5.18 Documentation diverse:

1.2.4.5.18.1 Description de l'équipement GPL et des mesures prises pour protéger le catalysateur contre les détériorations lors du passage de l'essence au GPL ou inversement

1.2.4.5.18.2 Configuration pratique du système (circuits électriques, circuits à dépression, tuyauteries d'équilibrage, etc)

1.2.4.5.18.3 Représentation du symbole :

1.2.4.5.18.4 Caractéristiques de réglage :

1.2.4.5.18.5 Numéro d'homologation du véhicule pour l'alimentation à l'essence, si elle a déjà été accordée :

1.2.5 Système de refroidissement: (à liquide/à air) 1/

1.2.5.1 Description et schéma du système de refroidissement en ce qui concerne l'équipement GPL

1/ Biffer la mention inutile.

2/ Indiquer les tolérances.

3/ Valeur arrondie au dixième de millimètre le plus proche.

4/ Valeur calculée avec * = 3,1416, arrondie au cm3 le plus proche.

Annexe 2A

EXEMPLE DE MARQUE D'HOMOLOGATION DE L'EQUIPEMENT GPL

(Voir le paragraphe 5.2 du présent Règlement)

>PICTURE>

67 R-002439 CLASS

1/

a * 5 mm

1/ Classes 1, 2, 2A ou 3.

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un équipement GPL, indique que cet équipement a été homologué aux Pays-Bas (E4) en application du Règlement No 67, sous le numéro d'homologation 002439. Les deux premiers chiffres de ce numéro signifient que l'homologation a été délivrée conformément aux dispositions du Règlement No 67 sous sa forme originelle.

Annexe 2B

NOTIFICATION

(format maximal : A4 (210 x 297 mm))

de : Nom de l'administration:

.......................

.......................

.......................

>PICTURE>

objet 2/ : DELIVRANCE D'UNE HOMOLOGATION

EXTENSION D'HOMOLOGATION

REFUS D'HOMOLOGATION

RETRAIT D'HOMOLOGATION

ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION

d'un type d'équipement GPL en application du Règlement No 67

No d'homologation : ...... No d'extension : ......

1. Equipement GPL :

Réservoir :

Accessoires fixés au réservoir : 2/

limiteur de remplissage à 80 %

jauge de niveau

soupape de sûreté

vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit

avec/sans pompe à GPL 2/

polyvanne, y compris les accessoires suivants :

capot étanche

ligne d'alimentation électrique (pompe/actionneurs) 2/

Pompe à GPL 2/

Vaporiseur/détendeur 2/

Vanne d'arrêt 2/

Clapet antiretour 2/

Soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz 2/

Raccord d'alimentation de secours 2/

Flexible 2/

Embout de remplissage à distance 2/

Dispositif d'injection de gaz ou injecteur 2/

Rampe d'alimentation 2/

Doseur de gaz 2/

Mélangeur de gaz 2/

Module de commande électronique 2/

Capteur de pression/température 2/

Filtre à GPL 2/

2. Marque de fabrique ou de commerce :

3. Nom et adresse du fabricant :

4. Le cas échéant nom et adresse du mandataire du fabricant :

5. Equipement présenté à l'homologation le :

6. Service technique chargé des essais d'homologation :

7. Date du procès-verbal délivré par ce service :

8. No du procès-verbal :

9. L'homologation est accordée/refusée/étendue/retirée 2/ :

10. Raisons de l'extension (éventuellement) :

11. Lieu :

12. Date :

13. Signature :

14. Des copies des documents soumis dans le dossier d'homologation ou d'extension de l'homologation peuvent être obtenues sur demande.

1/ Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l'homologation (voir les dispositions du Règlement relatives à l'homologation).

2/ Biffer les mentions inutiles.

Annexe 2C

EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION

Modèle A

(Voir le paragraphe 16.2 du présent Règlement)

>PICTURE>

67 R-002439

a * 8 mm

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que ce type de véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4) en ce qui concerne l'installation de l'équipement spécial pour l'alimentation du moteur au GPL, en application du Règlement No 67, sous le numéro d'homologation 002439. Les deux premiers chiffres de ce numéro indiquent que l'homologation a été accordée conformément aux dispositions du Règlement No 67 sous sa forme originelle.

Modèle B

(Voir le paragraphe 16.2 du présent Règlement)

>PICTURE>

67 002439

83 021628

a * 8 mm

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que ce type de véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4) en ce qui concerne l'installation de l'équipement spécial pour l'alimentation du moteur au GPL, en application du Règlement No 67, sous le numéro d'homologation 002439. Les deux premiers chiffres de ce numéro indiquent que l'homologation a été délivrée conformément aux dispositions du Règlement No 67 sous sa forme originelle et du Règlement No 83 modifié par la série 02 d'amendements.

Annexe 2D

NOTIFICATION

(format maximal : A4 (210 x 297 mm))

de : Nom de l'administration :

.......................

.......................

.......................

>PICTURE>

objet 2/ : DELIVRANCE D'UNE HOMOLOGATION

EXTENSION D'HOMOLOGATION

REFUS D'HOMOLOGATION

RETRAIT D'HOMOLOGATION

ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION

d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation d'un équipement GPL en application du Règlement No 67

No d'homologation ..... No :d'extension .....

1. Marque de fabrique ou de commerce du véhicule :

2. Type du véhicule :

3. Catégorie du véhicule :

4. Nom et adresse du constructeur :

5. Le cas échéant, nom et adresse de son mandataire :

6. Description du véhicule (schéma, etc.)

7. Résultats d'essai

8. Véhicule présenté à l'homologation le :

9. Service technique chargé des essais d'homologation :

10. Date du procès-verbal délivré par ce service :

11. No de procès-verbal :

12. L'homologation est accordée/refusée/étendue/retirée 2/ :

13. Raisons de l'extension (éventuellement) :

14. Lieu :

15. Date :

16. Signature :

17. Des copies des documents ci-après soumis dans le dossier d'homologation peuvent être obtenues sur demande.

Croquis, schémas et plans relatifs aux organes et à l'installation de l'équipement GPL, dans la mesure où ils sont considérés comme importants aux fins du présent Règlement;

Le cas échéant, croquis des divers éléments de l'équipement et de leur emplacement sur le véhicule.

1/ Numéro distinctif du pays qui a délivré/étendu/refusé/retiré l'homologation (voir les dispositions du Règlement relatives à l'homologation).

2/ Biffer les mentions inutiles.

Annexe 3

DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION DES ACCESSOIRES

DU RESERVOIR A GPL

1. Limiteur de remplissage à 80 %

1.1 Définition : Voir paragraphe 2.5.1 du présent Règlement.

1.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 3.

1.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

1.4 Températures nominales :

-20 C à 65 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

1.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.1, Dispositions relatives au limiteur de remplissage à 80 %.

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.3.1, Dispositions relatives aux soupapes à commande électrique.

1.6 Procédures d'essais à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Etanchéité du siège Annexe 15, par. 8

Endurance Annexe 15, par. 9

Fonctionnement Annexe 15, par. 10

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non-métalliques uniquement.

2. Jauge de niveau

2.1 Définition : Voir paragraphe 2.5.2 du présent Règlement.

2.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 1.

2.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

2.4 Températures nominales :-20 C à 65 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

2.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.11, Dispositions relatives au limiteur de remplissage à 80 %.

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

2.6 Procédures d'essais à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non-métalliques uniquement.

3. Soupape de sûreté

3.1 Définition : Voir paragraphe 2.5.3 du présent Règlement.

3.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 3.

3.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

3.4 Températures nominales :

-20 C à 65 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

3.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.8, Dispositions relatives à la soupape de surpression (soupape de décompression).

3.6 Méthodes d'épreuve applicables :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Etanchéité du siège Annexe 15, par. 8

Endurance Annexe 15, par. 9

(avec 6 000 cycles de fonctionnement)

Fonctionnement Annexe 15, par. 10

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non-métalliques uniquement.

4. Vanne d'isolement commandée avec limiteur de débit

4.1 Définition : Voir paragraphe 2.5.4 du présent Règlement.

4.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 3.

4.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

4.4 Températures nominales :

-20 C à 65 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

4.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.3.1, Dispositions relatives aux soupapes à commande électrique/extérieure.

Paragraphe 6.14.13, Dispositions relatives à la vanne d'isolement commandée avec limiteur de débit.

4.6 Procédures d'essai à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Etanchéité du siège Annexe 15, par. 8

Endurance Annexe 15, par. 9

Fonctionnement Annexe 15, par. 10

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non-métalliques uniquement.

5. Ligne d'alimentation électrique

5.1 Définition : Voir paragraphe 2.5.8 du présent Règlement.

5.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 1.

5.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

5.4 Températures nominales :

-20 C à 65 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

5.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2.1, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.2.3, Dispositions relatives à la traversée d'alimentation.

5.6 Procédures d'essai à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non-métalliques uniquement.

6. Capot étanche

6.1 Définition : Voir paragraphe 2.5.7 du présent Règlement.

6.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : non applicable.

6.3 Pression de classement : non applicable.

6.4 Températures nominales :

-20 C à 65 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

6.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.12, Dispositions relatives au capot étanche.

6.6 Procédures d'essai à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4 (à 50 kPa)

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5 (à 10 kPa)

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

7. Dispositions relatives à l'homologation du dispositif de surpression (fusible)

7.1 Définition: voir le paragraphe 2.5.3.1 du présent Règlement.

7.2 Classement des éléments (d'après la figure 1, par. 2): Classe 3.

7.3 Pression de classement: 3 000 kPa.

7.4 Température nominale

Le dispositif de surpression (fusible) doit être conçu pour s'ouvrir à une température de 120 ± 10 C.

7.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique

Paragraphe 6.14.3.1, Dispositions relatives aux soupapes actionnées par l'énergie électrique

Paragraphe 6.14.7, Dispositions relatives à la soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz

7.6 Procédures d'essai à appliquer :

surpression annexe 15, par. 4

Étanchéité vers l'extérieur annexe 15, par. 5

Haute température annexe 15, par. 6

Basse température annexe 15, par. 7

Étanchéité du siège

(le cas échéant) annexe 15, par. 8

Résistance à la fatigue par. 7.7 de cette annexe

Compatibilité GPL annexe 15, par. 11**/

Résistance à la corrosion annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone annexe 15, par. 14 **/

Fluage annexe 15, par. 15 **/

Cycles de température annexe 15, par. 16 **/

*/ Parties métalliques seulement.

**/ Parties non métalliques seulement.

7.7 Prescriptions relatives au dispositif de surpression (fusible)

Pour s'assurer qu'il est compatible avec les conditions d'utilisation, on soumet le dispositif de surpression (fusible) défini par le fabricant aux essais suivants:

a) Un échantillon est maintenu à une température d'au moins 90 C et à une pression qui ne soit pas inférieure à la pression d'essai (3 000 kPa), pendant 24 heures. À la fin de l'essai, aucun signe visible de coulage ou d'extrusion de métal fusible utilisé dans la fabrication ne doit apparaître.

b) Un échantillon est soumis à un essai de fatigue, à raison de 4 cycles maximum par minute, comme suit:

i) l'échantillon est maintenu à une température de 82 C et soumis pendant 10 000 cycles à une pression comprise entre 300 et 3 000 kPa;

ii) l'échantillon est maintenu à une température de -20 C et soumis pendant 10 000 cycles à une pression comprise entre 300 et 3 000 kPa.

À la fin de l'essai, aucun signe visible de coulage ou d'extrusion de métal fusible utilisé dans la fabrication ne doit apparaître.

c) Les éléments en laiton du dispositif de surpression qui sont directement exposés à la pression doivent résister, sans fissuration par corrosion sous contrainte, à l'essai au nitrate de mercure décrit dans l'ASTM B154 1/. Positif de surpression est immergé pendant 30 minutes dans une solution aqueuse contenant 10 g de nitrate de mercure et 10 ml d'acide nitrique par litre. Le dispositif de surpression est ensuite soumis pendant une minute à une pression aérostatique de 3 000 kPa pour s'assurer de l'étanchéité des composants vers l'extérieur. Aucune fuite ne doit excéder 200 cm3/h.

1/ Cette procédure ou toute autre procédure équivalente est autorisée en attendant qu'une norme internationale soit instaurée.

d) Les éléments en acier inoxydable du dispositif de surpression qui sont directement exposés à la pression, doivent être faits en un alliage résistant à la fissuration par corrosion sous contrainte provoquée par les chlorures."

Annexe 4

DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION DE LA POMPE A GPL

1. Définition : Voir paragraphe 2.5.5 du présent Règlement.

2. Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 1.

3. Pression de classement : 3 000 kPa.

4. Températures nominales :

_ -20 C à 65 C, lorsque la pompe est montée à l'intérieur du réservoir.

_ -20 C à 120 C, lorsque la pompe est montée à l'extérieur du réservoir.

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

5. Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.2.1, Dispositions relatives à la classe d'isolation.

Paragraphe 6.14.3.2, Dispositions applicables lorsque l'alimentation électrique est coupée.

Paragraphe 6.14.6.1, Dispositions pour empêcher la montée en pression.

6. Procédures d'essai à appliquer :

6.1 Pompe montée à l'intérieur du réservoir :

Compatibilité envers le GPL Annexe 15, par. 11 **/

6.2 Pompe montée à l'extérieur du réservoir :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non métalliques uniquement.

Annexe 5

DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION DU FILTRE A GPL

1. Définition : Voir paragraphe 2.1.4 du présent Règlement.

2. Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) :

Les filtres peuvent appartenir aux classes 1, 2 ou 2A.

3. Pression de classement :

Organes de la classe 1 : 3 000 kPa.

Organes de la classe 2 : 450 kPa.

Organes de la classe 2A : 120 kPa.

4. Températures nominales :

-20 C à 120 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

5. Règles générales de construction : (non utilisé)

6. Procédures d'essai à appliquer :

6.1 Pour les éléments de la classe 1 :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

6.2 Pour les éléments des classes 2 et/ou 2A :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non métalliques uniquement.

Annexe 6

DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION

DU DETENDEUR ET DU VAPORISEUR

1. Définition :

Vaporiseur : voir paragraphe 2.6 du présent Règlement.

Détendeur : voir paragraphe 2.7 du présent Règlement.

2. Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) :

Classe 1 : pour la partie en contact avec la pression des réservoirs.

Classe 2 : pour la partie en contact avec la pression régulée, sous une pression régulée maximale de 450 kPa en cours de fonctionnement.

Classe 2A : pour la partie en contact avec la pression régulée sous une pression régulée maximale de 120 kPa en cours de fonctionnement.

3. Pression de classement :

Eléments de la classe 1 : 3 000 kPa.

Eléments de la classe 2 : 450 kPa.

Eléments de la classe 2A : 120 kPa.

4. Températures nominales :

-20 C à 120 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

5. Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.3.1, Dispositions relatives aux soupapes à commande extérieure.

Paragraphe 6.14.4, Fluide caloporteur (compatibilité et conditions de pression)

Paragraphe 6.14.5, Dérivation de sécurité en cas de surpression.

Paragraphe 6.14.6.2, Prévention des flux de gaz.

6. Procédures d'essai à appliquer :

6.1 Pour les éléments de la classe 1 :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Etanchéité du siège Annexe 15, par. 8

Endurance Annexe 15, par. 9

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non métalliques uniquement.

6.2 Pour les éléments des classes 2 et/ou :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Remarques :

La vanne d'arrêt peut être incorporée dans le vaporiseur ou le détendeur, en pareil cas les dispositions de l'annexe 7 valent également.

Les éléments du détendeur ou du vaporiseur (classes 1, 2 ou 2A) doivent être étanches, les orifices de cette partie étant obturés.

Pour l'essai de surpression tous les orifices, y compris celui du compartiment du liquide de refroidissement, doivent être obturés.

Annexe 7

DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION DE LA VANNE D'ARRET, AU CLAPET ANTIRETOUR, DE LA SOUPAPE DE SURPRESSION SUR LA TUYAUTERIE DE GAZ ET DU RACCORD D'ALIMENTATION DE SECOURS

1. Dispositions relatives à l'homologation de la vanne d'arrêt

1.1 Définition : Voir paragraphe 2.8 du présent Règlement.

1.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 3.

1.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

1.4 Températures nominales :

-20 C à 120 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

1.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.3.1, Dispositions relatives aux soupapes à commande électrique.

1.6 Procédures d'essai à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Etanchéité du siège Annexe 15, par. 8

Endurance Annexe 15, par. 9

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non métalliques uniquement.

2. Dispositions relatives à l'homologation du clapet antiretour

2.1 Définition : Voir paragraphe 2.5.9 du présent Règlement.

2.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 1.

2.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

2.4 Températures nominales :

-20 C à 120 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

2.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.3.1, Dispositions relatives aux soupapes à commande électrique.

2.6 Procédures d'essai à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Etanchéité du siège Annexe 15, par. 8

Endurance Annexe 15, par. 9

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non métalliques uniquement.

3. Dispositions relatives à l'homologation de la soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz

3.1 Définition : Voir paragraphe 2.9 du présent Règlement.

3.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 3.

3.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

3.4 Températures nominales :

-20 C à 120 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

3.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.3.1, Dispositions relatives aux soupapes à commande électrique.

Paragraphe 6.14.7, Dispositions relatives à la soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz.

3.6 Procédures d'essai à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Etanchéité du siège Annexe 15, par. 8

Endurance Annexe 15, par. 9

(avec 6000 cycles de fonctionnement)

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non métalliques uniquement.

4. Dispositions relatives à l'homologation du raccord d'alimentation de secours

4.1 Définition : Voir paragraphe 2.17 du présent Règlement.

4.2 Classification de l'organe (selon la figure 1 du paragraphe 2) : classe 1.

4.3 Pression de classement : 3 000 kPa.

4.4 Températures nominales :

-20 C à 120 C

Pour les températures inférieures ou supérieures aux valeurs susmentionnées, des conditions spéciales d'essai sont applicables.

4.5 Règles générales de construction :

Paragraphe 6.14.2, Dispositions relatives à l'isolation électrique.

Paragraphe 6.14.3.1, Dispositions relatives aux soupapes à commande électrique.

4.6 Procédures d'essai à appliquer :

Surpression Annexe 15, par. 4

Etanchéité vers l'extérieur Annexe 15, par. 5

Haute température Annexe 15, par. 6

Basse température Annexe 15, par. 7

Etanchéité du siège Annexe 15, par. 8

Endurance Annexe 15, par. 9

(avec 6000 cycles de fonctionnement)

Compatibilité avec le GPL Annexe 15, par. 11 **/

Résistance à la corrosion Annexe 15, par. 12 */

Résistance à la chaleur sèche Annexe 15, par. 13

Vieillissement à l'ozone Annexe 15, par. 14 **/

Fluage Annexe 15, par. 15 **/

Cycle thermique Annexe 15, par. 16 **/

*/ Pour les parties métalliques uniquement.

**/ Pour les parties non métalliques uniquement.

Annexe 8

PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'HOMOLOGATION DES FLEXIBLES ET DE LEURS RACCORDS

Objet

La présente annexe définit les prescriptions relatives à l'homologation des flexibles d'un diamètre intérieur jusqu'à 20 mm, utilisés pour le GPL.

Trois types de flexibles sont considérés :

i) Les tuyaux en caoutchouc haute pression (classe 1, par exemple tuyau de remplissage);

ii) Les tuyaux en caoutchouc basse pression (classe 2);

iii) Les tuyaux en matière synthétique haute pression (classe 1).

1. TUYAUX EN CAOUTCHOUC HAUTE PRESSION, CLASSE 1, TUYAU DE REMPLISSAGE

1.1 Prescriptions générales

1.1.1 Le tuyau doit être conçu pour résister à une pression maximale de service de 3 000 kPa.

1.1.2 Le tuyau doit être conçu pour résister à des températures comprises entre -25 C et +80 C. Si les températures de fonctionnement sortent de ces limites, les températures d'essai sont à adapter.

1.1.3 Le diamètre intérieur du tuyau doit être conforme aux valeurs du tableau 1 de la norme ISO 1307.

1.2 Construction du tuyau

1.2.1 Le tuyau doit comporter un tube à âme lisse et un revêtement d'une matière synthétique appropriée, ainsi qu'une ou plusieurs couches intermédiaires de renforcement.

1.2.2 Les couches intermédiaires de renforcement doivent être protégées contre la corrosion par un revêtement.

Si l'on utilise pour les couches intermédiaires de renforcement un matériau résistant à la corrosion (acier inoxydable, par exemple), le revêtement n'est pas nécessaire.

1.2.3 Les revêtements intérieur et extérieur doivent être lisses et exempts de pores, de trous ou de matériaux étrangers.

Une perforation pratiquée intentionnellement dans le revêtement extérieur ne doit pas être considérée comme une défectuosité.

1.2.4 Le revêtement extérieur doit être perforé de façon à éviter la formation de bulles.

1.2.5 Lorsque le revêtement extérieur est perforé et que la couche intermédiaire est composée d'un matériau non résistant à la corrosion, cette dernière doit être protégée contre la corrosion.

1.3 Prescriptions et épreuves pour le revêtement extérieur

1.3.1 Résistance à la traction et allongement

1.3.1.1 Résistance à la traction et allongement de rupture conformément à la norme ISO 37.

La résistance à la traction ne doit pas être inférieure à 10 MPa ni l'allongement de rupture inférieur à 250 %.

1.3.1.2 La résistance au n-pentane doit être déterminée selon la norme ISO 1817, dans les conditions suivantes :

i) milieu : n-pentane

ii) température : 23 C (tolérance selon ISO 1817)

iii) durée d'immersion : 72 heures

Critères d'acceptation :

i) changement de volume maximal : 20 %

ii) changement maximal de la résistance à la traction : 25 %

iii) changement maximal de l'allongement de rupture : 30 %

Après un séjour de 48 heures dans l'air à 40 C, la masse ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à la masse initiale.

1.3.1.3 La résistance au vieillissement doit être déterminée selon la norme ISO 188, dans les conditions suivantes :

i) température : 70 C (température d'essai = température de fonctionnement maximal moins 10 C)

ii) durée d'exposition : 168 heures

Critères d'acceptation :

i) changement maximal de la résistance à la traction : 25 %

ii) changement maximal de l'allongement de rupture : -30% et +10 %

1.4 Prescriptions et méthode d'épreuve pour le revêtement extérieur

1.4.1.1 La résistance à la traction et l'allongement de rupture doivent être déterminés selon la norme ISO 37.

La résistance à la traction ne doit pas être inférieure à 10 MPa ni l'allongement de rupture inférieur à 250 %.

1.4.1.2 La résistance au n-hexane doit être déterminée selon la norme ISO 1817, dans les conditions suivantes :

i) milieu : n-hexane

ii) température : 23 C (tolérance selon ISO 1817)

iii) durée d'immersion : 72 heures

Critères d'acceptation :

i) changement maximal de volume : 30 %

ii) changement maximal de la résistance à la traction : 35 %

iii) changement maximal de l'allongement de rupture : 35 %

1.4.1.3 La résistance au vieillissement doit être déterminée selon la norme ISO 188, dans les conditions suivantes :

i) température : 70 C (température d'essai = température maximale de fonctionnement moins 10 C)

ii) durée d'exposition : 336 heures

Critères d'acceptation :

i) changement maximal de la résistance à la traction : 25 %