FR Journal officiel de l'Union européenne C 216/1

AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d’État no SA.32833 — C/2011 (ex NN/2011) — Aide d'État présumée en faveur de l'aéroport de Francfort-Hahn

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 216/01

Par lettre du 13 juillet 2011, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État Bureau: J-70 3/225 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

1. PROCEDURE

Par lettre du 17 juin 2008, la Commission a informé la République fédérale allemande de sa décision d’engager la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ancien article 88, paragraphe 2, du traité CE) concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et ses relations financières avec Ryanair (1). La procédure d’enquête formelle a été enregistrée sous le numéro SA.21121 (C 29/2008).

Par lettre du 4 mars 2011, Deutsche Lufthansa AG a fourni des renseignements supplémentaires concernant la procédure formelle d’enquête en cours SA.21121 (C 29/2008), portant sur de nouvelles mesures d'aide d'État.

Par lettre du 18 mars 2011, la Commission a transmis la plainte à l’Allemagne et a demandé que de plus amples informations sur les nouvelles mesures d’aide d’État présumées lui soient fournies. Par lettre du 5 avril 2011, les autorités allemandes ont demandé que le délai soit prolongé jusqu’au 15 juillet 2011. Par lettre du 11 avril 2011, la Commission a accordé une prolongation du délai jusqu’au 18 mai 2011 pour certaines questions et jusqu’au 31 mai 2011 pour les autres questions. Les autorités allemandes ont répondu par lettres des 19 et 23 mai 2011. Elles n’ont fourni aucune information le 31 mai 2011.

Les réponses des autorités allemandes des 19 et 23 mai 2011 étaient toutefois incomplètes. En conséquence, par lettre du 6 juin 2011, la Commission a envoyé un rappel conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 (2) (ci-après le «règlement de procédure»). Le délai de réponse pour les autorités allemandes était fixé au 14 juin 2011. Celles-ci ont répondu le 15 juin 2011 par une lettre datée du 14 juin 2011.

2. DESCRIPTION DES MESURES

L’aéroport de Francfort-Hahn est une ancienne base aérienne de l’armée américaine reconvertie en aéroport civil en 1993. Il est situé à environ 120 km à l’ouest de Francfort-sur-le-Main et à 111 km de la ville de Luxembourg. La zone d’attraction de cet aéroport pourrait être desservie par les aéroports de Francfort-sur-le-Main, Luxembourg, Zweibrücken, Sarrebruck et Cologne-Bonn. L’aéroport de Francfort-Hahn est actuellement le 10e aéroport allemand au nombre de passagers et le 5e pour le fret. Il se classe en 21e position au niveau européen.

La Commission est d’avis que les mesures suivantes peuvent être considérées comme des aides d’État en faveur de FFHG (Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, l'opérateur aéroportuaire):

financement à court terme de FFHG par le système de gestion centralisée de trésorerie (cash pooling) entre des holdings du land de Rhénanie-Palatinat: depuis le 19 février 2009, FFHG figure dans le système de «cash pooling» du land de Rhénanie-Palatinat. Ce système a pour but d’optimiser l’utilisation des liquidités au sein des différentes holdings, fondations et entreprises publiques du land. La participation des différentes entreprises et fondations au système de cash pooling est basée sur un mémorandum d’accord entre l’entreprise/la fondation concernée et le ministère des finances du land de Rhénanie-Palatinat. Au cas où la demande de liquidités est supérieure aux fonds disponibles dans le cash pooling, la différence est financée à court terme sur le marché des capitaux;

refinancement à long terme de FFHG par ISB et garantie qui en découle apportée par le land de Rhénanie-Palatinat: lorsque le land de Rhénanie-Palatinat est devenu l'actionnaire majoritaire de FFHG, ses prêts à long terme ont été refinancés durant l’exercice 2009 par la banque Investitions- und Strukturbank de ce land (ci-après «ISB»).

Les mesures ne sont pas incluses dans la procédure formelle d’examen relative à l’affaire SA.21121 (C 29/2008).

3. APPRECIATION DE LA MESURE

Caractère d’aide d’État de la ligne de crédit, des prêts d’ISB et de la garantie sous-jacente en faveur de FFHG

Les autorités allemandes estiment que toutes les mesures ont été accordées aux conditions du marché et ne constituent dès lors pas des aides d'État. Au stade actuel, la Commission doute que les mesures en question aient été octroyées aux conditions du marché. Elle ne peut donc conclure que ces mesures sont exemptes d'éléments d'aide d'État.

Premièrement, les autorités allemandes n’ont fourni aucune indication sur la notation de FFHG. Par conséquent, au stade actuel, la Commission ignore sur quelles bases a été définie la marge de risque applicable à la ligne de crédit et aux prêts d’ISB. Au regard des renseignements fournis par la plaignante, il s’avère que FFHG a bénéficié d’un financement à court terme octroyé aux conditions de financement du land de Rhénanie-Palatinat, dont la notation est AAA. Il s’avère que la prime de risque varie entre […; inférieure à 100 points de base] et […; inférieure à 300 points de base] pour un prêt de la même durée environ.

Deuxièmement, la Commission se demande par ailleurs si l’utilisation d’un taux EURIBOR à trois et six mois est justifiée pour les prêts d’ISB à long terme, étant donné que dans des conditions de marché normales, ce taux est inférieur aux taux d’intérêt à plus long terme.

Troisièmement, les taux d’ISB sont couverts par une garantie du land de Rhénanie-Palatinat. Au stade actuel, la Commission ne peut conclure que la garantie accordée par ce land, qui suppose une perte potentielle de fonds publics et qui est imputable à l'État, a été accordée aux conditions normales du marché.

Les mesures en cause apportent donc un avantage économique sélectif à FFHG, elles sont accordées sur le budget de l'État et elles sont imputables à celui-ci. En renforçant la position de FFHG vis-à-vis de ses concurrents sur le marché européen des fournisseurs de services aéroportuaires, les fonds publics faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les États membres. Pour les raisons exposées ci-dessus, les mesures en cause renferment des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. S’il s’avère exact que les mesures en cause renferment des éléments d’aide d’État, elles n’ont pas reçu l’aval de la Commission et l’Allemagne n'a dès lors pas respecté l’obligation de non-mise à exécution prévue par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Compatibilité de l’aide

En ce qui concerne le financement public accordé à FFHG, les autorités allemandes, dans la mesure où elles considèrent que celui-ci ne constitue pas une aide publique, n’ont avancé aucun argument pour justifier sa compatibilité avec le marché intérieur. À ce stade, la Commission estime, à titre préliminaire, que la ligne de crédit et les prêts d’ISB accordés à FFHG à des conditions privilégiées représentent une aide au fonctionnement qui réduit les dépenses courantes de l'opérateur aéroportuaire. Selon la jurisprudence de la Cour, une telle aide au fonctionnement est, en principe, incompatible avec le marché intérieur. Au stade actuel, la Commission ne peut donc exclure que cette ligne de crédit et ces prêts constituent des aides d’État illégales et incompatibles.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der Angaben Deutschlands zu der genannte Maßnahme beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (im Folgenden „AEUV“) einzuleiten. 1. VERFAHREN (1) Mit Schreiben vom 17. Juni 2008 unterrichtete die Kommission die Bundesrepublik Deutschland über ihre Entscheidung, in Bezug auf die Finanzierung des Flughafens Frankfurt Hahn und dessen finanzielle Beziehungen zu Ryanair das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV (Ex-Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag) zu eröffnen (3). Das förmliche Prüfverfahren wurde als Beihilfesache SA.21121 (C 29/2008) registriert. (2) Mit Schreiben vom 4. März 2011 übermittelte die Deutsche Lufthansa AG (im Folgenden „LH“ oder „Beschwerdeführer“) weitere Informationen im Zusammenhang mit dem laufenden förmlichen Prüfverfahren SA.21121 (C 29/2008), die sich auf neue mutmaßliche Beihilfemaßnahmen bezogen. (3) Mit Schreiben vom 18. März 2011 leitete die Kommission die Beschwerde an Deutschland weiter und forderte weitere Auskünfte zu den neuen mutmaßlichen Beihilfemaßnahmen an. Mit Schreiben vom 5. April 2011 beantragte Deutschland eine Verlängerung der Antwortfrist bis zum 15. Juli 2011. Mit Schreiben vom 11. April 2011 gewährte die Kommission für einige der Fragen eine Fristverlängerung bis zum 18. Mai 2011 und für die übrigen Fragen bis zum 31. Mai 2011. Deutschland antwortete mit Schreiben vom 19. Mai 2011 und 23. Mai 2011. Am 31. Mai 2011 übermittelte Deutschland keine Auskünfte. (4) Die Antworten Deutschlands vom 19. Mai 2011 und 23. Mai 2011 waren jedoch unvollständig. Daher sandte die Kommission am 6. Juni 2011 ein Erinnerungsschreiben nach Artikel 10 Absatz 3 der Verordnung Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 (4) (im Folgenden „Verfahrensverordnung“). Frist für die Antwort Deutschlands war der 14. Juni 2011. Deutschland antwortete am 15. Juni 2011 mit auf den 14. Juni 2011 datiertem Schreiben sowie am 16. Juni 2011. 2. BESCHREIBUNG DER MASSNAHMEN 2.1. Allgemeine Informationen über den Flughafen Frankfurt Hahn (5) Bei dem Flughafen Frankfurt Hahn handelt es sich um einen früheren US-Militärflughafen, der 1993 in einen Zivilflughafen umgewandelt wurde. Er liegt ca. 120 km westlich von Frankfurt/Main und in ca. 111 km Entfernung von Luxemburg (Stadt). (6) Das Einzugsgebiet des Flughafens Frankfurt Hahn könnte durch folgende Flughäfen bedient werden: — Flughafen Frankfurt/Main (Entfernung vom Flughafen Frankfurt Hahn: ca. 115 km, Reisezeit mit dem Auto: ca. 1 Stunde 15 Minuten), — Flughafen Luxemburg (Entfernung vom Flughafen Frankfurt Hahn: ca. 111 km, Reisezeit mit dem Auto: ca. 1 Stunde 30 Minuten), — Flughafen Zweibrücken (Entfernung vom Flughafen Frankfurt Hahn: ca. 118 km, Reisezeit mit dem Auto: ca. 1 Stunde 35 Minuten), — Flughafen Saarbrücken (Entfernung vom Flughafen Frankfurt Hahn: ca. 128 km, Reisezeit mit dem Auto: ca. 1 Stunde 35 Minuten), — Flughafen Köln/Bonn (Entfernung vom Flughafen Frankfurt Hahn: ca. 175 km, Reisezeit mit dem Auto: ca. 1 Stunde 44 Minuten). (7) Der Flughafen Frankfurt Hahn ist derzeit der zehntgrößte Passagierflughafen in Deutschland. Das Fluggastaufkommen stieg zwischen 1998 und 2007 von 29 289 auf 4 Millionen und ging 2010 auf 3,4 Millionen zurück (siehe nachstehende Tabelle). Der Flughafen wird derzeit von Ryanair (5), Wizz Air (6), Iceland Express (7) sowie weiteren Airlines bedient. Der Anteil von Ryanair am Fluggastaufkommen beläuft sich auf ca. […] (8) %. Tabelle 1 Entwicklung des Fluggastaufkommens am Flughafen Frankfurt Hahn zwischen 1998 und 2010 Jahr Anzahl Fluggäste Anzahl Ryanair-Fluggäste 1998 29 289 […] 1999 140 706 […] 2000 380 284 […] 2001 447 142 […] 2002 1 457 527 […] 2003 2 431 783 […] 2004 2 760 379 […] 2005 3 079 528 […] 2006 3 705 088 […] 2007 4 015 155 […] 2008 3 940 585 […] 2009 3 793 958 […] 2010 3 493 629 […] (8) Der Flughafen Frankfurt Hahn konnte außerdem ein beträchtliches Wachstum beim Frachtverkehr verzeichnen und ist derzeit der fünftgrößte Frachtflughafen in Deutschland und der 21-größte im EWR. Das Frachtaufkommen am Flughafen stieg zwischen 1998 und 2010 von 16 020 Tonnen auf 228 547 Tonnen an. Das Gesamtfrachtaufkommen einschließlich Spediteuren, das 2010 am Flughafen abgewickelt wurde, belief sich auf 466 429 Tonnen. Tabelle 2 Entwicklung des Frachtaufkommens am Flughafen Frankfurt Hahn zwischen 1998 und 2010 Jahr Gesamtluftfrachtaufkommen in t Gesamtfrachtaufkommen einschl. Spediteuren in t 1998 16 020 134 920 1999 43 676 168 437 2000 75 547 191 001 2001 25 053 133 743 2002 23 736 138 131 2003 37 065 158 873 2004 66 097 191 117 2005 107 305 228 921 2006 123 165 266 174 2007 125 049 289 404 2008 179 375 338 490 2009 174 664 322 170 2010 228 547 466 429 (9) Der Flughafen Frankfurt Hahn wird durch die Frankfurt Hahn GmbH (im Folgenden „FFHG“) betrieben. Die FFHG hatte in den vergangenen Jahren wechselnde Eigentümer. 1998 erwarb die Flughafen Frankfurt/Main AG (im Folgenden „Fraport“, Eigentümer und Verwalter des Flughafens Frankfurt/Main; 51 % der Anteile werden vom Land Hessen und der Stadt Frankfurt/Main gehalten ) 65 % der Anteile an der FFHG. Die anderen Anteilseigner der FFHG waren das Land Rheinland-Pfalz (17,5 %) und das Land Hessen (17,5 %) Seit Januar 2009 ist das Land Rheinland-Pfalz Mehrheitseigner der FFHG (82,5 %). Die restlichen 17,5 % werden vom Land Hessen gehalten. 2.2. Finanzierung der FFHG seit 2009 2.2.1. Im Rahmen des Liquidititätspools des Landes Rheinland-Pfalz gewährte Kreditlinie (10) Seit 19. Februar 2009 ist die FFHG an den Liquiditätspool des Landes Rheinland-Pfalz angebunden. Ziel des Liquiditätspools ist es, freie Liquiditäten der einzelnen Beteiligungen an Unternehmen, Stiftungen und Anstalten optimal zu nutzen. (11) Die Beteiligung der unterschiedlichen Unternehmen und Stiftungen am Liquiditätspool erfolgt auf der Basis einer Grundsatzvereinbarung zwischen dem jeweiligen Unternehmen bzw. der jeweiligen Stiftung und dem Finanzministerium des Landes Rheinland-Pfalz. Überschreitet die Liquiditätsnachfrage innerhalb des Liquiditätspool die verfügbaren Mittel, werden diese Bedarfsspitzen kurzfristig am freien Kapitalmarkt gedeckt. (12) Die derzeitige Kreditlinie der FFHG innerhalb des Liquiditätspools des Landes Rheinland-Pfalz beläuft sich auf […] Mio. EUR. Am […] nahm die FFHG davon […] in Anspruch. 2.2.2. Umschuldung der FFHG-Darlehen durch die Investitions- und Strukturbank des Landes Rheinland-Pfalz (13) Nachdem das Land Rheinland-Pfalz Mehrheitseigner der FFHG geworden war, wurden deren langfristige Darlehen im Laufe des Jahres 2009 durch die Investitions- und Strukturbank des Landes Rheinland-Pfalz (im Folgenden „ISB“) umgeschuldet. In der nachstehenden Tabelle sind die Konditionen der von der ISB gewährten Darlehen zusammengefasst. (14) Deutschland übermittelte außerdem Informationen über das […] von der […] gewährte Darlehen, das es als vergleichbar einstuft. Die Konditionen dieses Darlehens sind ebenfalls in der nachstehenden Tabelle zusammengefasst. Tabelle 2 Der FFHG von der ISB und […] gewährte Darlehen Bank Darlehensvolumen in Mio. EUR Laufzeit Zinssatz Zinsswap-Satz […] […] […] […] […] ISB […] [ca. 8 Jahre] [>3 %; < 4,5 %] ISB […] [ca. 5 Jahre] [<12]-Monats-Euribor plus [< 100 Basispunkte] […] ISB […] [ca. 2 Jahre] [>3 %; < 4,5 %] ISB […] [ca. 7 Jahre] [>3 %; < 4,5 %] ISB […] [ca. 3 Jahre] [<12]-Monats-Euribor plus [< 100 Basispunkte] […] (15) Alle Darlehen werden vom Land Rheinland-Pfalz besichert. Die FFHG entrichtet hierfür eine Bürgschaftsgebühr. 3. DIE BESCHWERDE (16) Die LH übermittelte im Zusammenhang mit dem laufenden förmlichen Prüfverfahren in der Sache SA.21121 (C 29/2008) weitere Stellungnahmen, in denen sie die Kommission auf neue mutmaßliche Beihilfemaßnahmen aufmerksam machte. (17) Bei diesen neuen mutmaßlichen staatlichen Beihilfemaßnahmen handelt es sich um die folgenden: (18) Kurzfristige Finanzierung der FFHG seit 2009: Der Beschwerdeführer bringt vor, dass die FFHG 2009 an den Liquiditätspool für Unternehmen des Landes Rheinland-Pfalz angebunden wurde. Nach Angaben der LH stellen an den Liquiditätspool angebundene Unternehmen mit Liquiditätsüberschüssen Unternehmen mit Liquiditätsbedarf auf der Grundlage von Tagesgeldsätzen Mittel zur Verfügung. Ist die Liquidität, die die an den Liquiditätspool angebundenen Unternehmen anbieten, nicht ausreichend, wird die Liquiditätslücke aus externen Quellen zu den Bedingungen des Landes finanziert. (19) Langfristige Finanzierung der FFHG seit 2009: Der Beschwerdeführer bringt ferner vor, dass auch die langfristige Finanzierung der FFHG durch die ISB des Landes Rheinland-Pfalz umgeschuldet wurde. Nach Angaben der LH werden die Verbindlichkeiten der FFHG durch das Land besichert; 2009 habe die FFHG eine Bürgschaftsgebühr von […] EUR für Darlehen in Höhe von ca. […] EUR gezahlt. 4. BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG (20) Die Kommission ist der Auffassung, dass die folgenden Maßnahmen als staatliche Beihilfen zugunsten der FFHG eingestuft werden könnten: — die kurzfristige Finanzierung der FFHG über das „Cash-Pooling“ zwischen Holdings des Landes Rheinland-Pfalz und — die langfristige Refinanzierung der FFHG durch die ISB und die zugrundeliegenden Garantien, die vom Land Rheinland-Pfalz gewährt werden. (21) Die in Rede stehenden Maßnahmen fallen nicht unter das förmliche Prüfverfahren in der Beihilfesache SA.21121 (C 29/2008). 4.1. Vorliegen einer staatlichen Beihilfe (22) Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV „sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.“ (23) Die in Artikel 107 Absatz 1 AEUV festgelegten Kriterien müssen kumulativ erfüllt sein. Um feststellen zu können, ob es sich bei den Maßnahmen um eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV handelt, müssen daher die folgenden Voraussetzungen erfüllt sein. Die finanzielle Unterstützung muss — vom Staat oder aus staatlichen Mitteln gewährt werden; — bestimmte Unternehmen oder bestimmte Produktionszweige begünstigen; — den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen; — den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. 4.1.1. Beihilfecharakter der im Rahmen des Liquidititätspools des Landes Rheinland-Pfalz gewährten Kreditlinie Begriff des Unternehmens und wirtschaftliche Tätigkeit (24) Entscheidend für das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe ist die Frage, ob der Begünstigte eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt (9). (25) In seinem Urteil in der Rechtssache Flughafen Leipzig/Halle bestätigte das Gericht, dass der Betrieb eines Flughafens eine wirtschaftliche Tätigkeit darstellt, von der die Tätigkeit des Baus einer Flughafeninfrastruktur nicht losgelöst werden kann. (10) Sobald ein Flughafenbetreiber, unabhängig von seiner Rechtsform und der Art seiner Finanzierung, eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, stellt er ein Unternehmen im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV dar und unterliegt den AEUV-Vorschriften über staatliche Beihilfen (11). (26) Hierzu stellt die Kommission fest, dass der Flughafen, der Gegenstand dieses Beschlusses ist, vom Flughafenbetreiber FFHG kommerziell betrieben wird. Die FFHG erhebt Gebühren für die Nutzung dieser Infrastruktur. Bei der FFHG handelt es sich daher um ein Unternehmen im Sinn des EU-Wettbewerbrechts. Staatliche Mittel und Zurechenbarkeit (27) Wie vom Gerichtshof festgestellt (12), können Maßnahmen als staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV qualifiziert werden, wenn sie a) indirekt oder direkt von einer zwischengeschalteten Stelle im Auftrag des Staates aus staatlichen Mitteln finanziert werden und b) dem Staat zurechenbar sind. (28) Deutschland gibt an, dass der Liquiditätspool des Landes Rheinland-Pfalz nicht direkt aus dem Landeshaushalt finanziert wird. (29) Dennoch ist die Kommission der Auffassung, dass der Staat in der vorliegenden Sache zu jedem Zeitpunkt eine direkte oder indirekte Kontrolle über die fraglichen Mittel ausübte. Die Grundsatzvereinbarung über die Beteiligung am Liquiditätspool wird zwischen dem betreffenden Unternehmen und dem Land Rheinland-Pfalz geschlossen. Das Land Rheinland-Pfalz ist Mehrheitseigner aller am Liquiditätspool beteiligten Unternehmen, bei denen es sich aus diesem Grund eindeutig um öffentliche Unternehmen im Sinne von Artikel 2 Buchstabe b der Richtlinie 2006/111/EG der Kommission vom 16. November 2006 über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen sowie über die finanzielle Transparenz innerhalb bestimmter Unternehmen (13) handelt. Zudem nimmt das Land Rheinland-Pfalz als Bereitsteller des Liquiditätspools im Falle einer Liquiditätslücke im Cash-Pooling-System kurzfristig Mittel auf dem Geldmarkt auf und gibt diese an die am Liquiditätspool beteiligten Unternehmen weiter. (30) Daher ist die Kommission der Auffassung, dass die aus dem Liquiditätspool zur Verfügung gestellten Finanzierungsmittel aus staatlichen Mitteln stammen. (31) Allerdings hat der Gerichtshof auch festgestellt, dass selbst wenn der Staat in der Lage ist, ein öffentliches Unternehmen zu kontrollieren und einen beherrschenden Einfluss auf dessen Tätigkeiten auszuüben, nicht ohne weiteres vermutet werden kann, dass diese Kontrolle in einem konkreten Fall tatsächlich ausgeübt wird. Ein öffentliches Unternehmen kann je nach dem Maß an Selbständigkeit, das ihm der Staat belässt, mehr oder weniger unabhängig handeln. Die bloße Tatsache, dass ein öffentliches Unternehmen unter staatlicher Kontrolle steht, genügt daher nicht, um Maßnahmen dieses Unternehmens, wie die in Rede stehenden, der FFHG über den Liquiditätspool zur Verfügung gestellten Finanzierungsmittel, dem Staat zuzurechnen. Es muss außerdem geprüft werden, ob davon auszugehen ist, dass die Behörden in irgendeiner Weise am Erlass dieser Maßnahmen beteiligt waren. Hierzu stellte der Gerichtshof fest, dass die Zurechenbarkeit einer Beihilfemaßnahme eines öffentlichen Unternehmens an den Staat aus einem Komplex von Indizien abgeleitet werden kann, die sich aus den Umständen des konkreten Falles und aus dem Kontext ergeben, in dem diese Maßnahme ergangen ist (14). (32) Bei diesen Indizien kann es sich um die Eingliederung des Unternehmens in die Strukturen der öffentlichen Verwaltung, die Art seiner Tätigkeit und deren Ausübung auf dem Markt unter normalen Bedingungen des Wettbewerbs mit privaten Wirtschaftsteilnehmern, den Rechtsstatus des Unternehmens (ob es also dem öffentlichen Recht oder dem allgemeinen Gesellschaftsrecht unterliegt), die Intensität der behördlichen Aufsicht über die Unternehmensführung oder jedes andere Indiz handeln, das im konkreten Fall auf eine Beteiligung der Behörden oder auf die Unwahrscheinlichkeit einer fehlenden Beteiligung am Erlass einer Maßnahme hinweist, wobei auch deren Umfang, ihr Inhalt oder ihre Bedingungen zu berücksichtigen sind (15). (33) Deutschland argumentiert, dass der Liquiditätspool Finanzierungsmittel zu Marktbedingungen zur Verfügung stellt und dass die Rolle des Landes Rheinland-Pfalz strikt auf die Bereitstellung der Fazilität beschränkt ist, ohne dass ihr ein Recht zur Einflussnahme auf die beteiligten Unternehmen zustünde. (34) Die Kommission stellt zunächst fest, dass die Grundsatzvereinbarung über die Beteiligung am Liquiditätspool zwischen dem Land und den betreffenden Unternehmen geschlossen wird. Des Weiteren verwaltet das Land Rheinland-Pfalz anscheinend den Liquiditätspool und beschafft bei Bedarf Finanzierungsmittel auf dem Markt. Diese Finanzierungsmittel nimmt das Land Rheinland-Pfalz anscheinend auf dem Geldmarkt auf und gibt sie an den Liquiditätspool weiter. Daher scheinen die Behörden eingebunden zu sein, wenn über die Bedingungen für die Nutzung des Liquiditätspools entschieden wird. (35) Was die Überwachung der Tätigkeiten der am Liquiditätspool beteiligten Unternehmen angeht, ist ferner festzustellen, dass das Land Rheinland-Pfalz als Mehrheitseigner im Aufsichtsrat vertreten ist. (36) Auf der Grundlage dieser Tatsachen scheint der Staat in der Lage zu sein, die Tätigkeiten des Liquiditätspools zu kontrollieren, und es ist unwahrscheinlich, dass er nicht in die Entscheidung über die Verwaltung dieser vom Finanzministerium des Landes Rheinland-Pfalz zur Verfügung gestellten Fazilität eingebunden war. Daher vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt den vorläufigen Standpunkt, dass die Entscheidung über Finanzierungen aus dem Liquiditätspools dem Staat zuzurechnen ist. (37) Der Kommission liegen derzeit jedoch keine Informationen über die Finanzierungsbedingungen der Liquiditätsfazilität vor. Die Kommission fordert Deutschland auf, hierzu weitere Auskünfte zu erteilen. (38) Die Kommission stellt hierzu fest, dass das Land Rheinland-Pfalz bei Kreditaufnahmen auf dem Geldmarkt wahrscheinlich günstigere Bedingungen erhält als die betreffenden Unternehmen, wie etwa die FFHG, da die Ausfallwahrscheinlichkeit des Landes deutlich niedriger ist als die der Unternehmen, die den Liquiditätspool nutzen. Wirtschaftlicher Vorteil (39) Die Kommission prüft nach dem „Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers“, ob einem Unternehmen durch ein Darlehen oder andere kurzfristige Finanzierungen zu Vorzugsbedingungen ein wirtschaftlicher Vorteil gewährt wurde. Nach diesem Grundsatz ist Kapital, das einem Unternehmen direkt oder indirekt vom Staat zu Bedingungen zur Verfügung gestellt wird, die den normalen Marktbedingungen entsprechen, nicht als staatliche Beihilfe zu betrachten (16). (40) In der in Rede stehenden Sache muss die Kommission prüfen, ob die Bedingungen des Cash Poolings (im Folgenden auch „kurzfristige Darlehen“ oder „kurzfristige Finanzierungen“), das die FFHG nutzen konnte, dieser einen wirtschaftlichen Vorteil verschaffen, der dem begünstigten Unternehmen unter normalen Marktbedingungen nicht erwachsen wäre. (41) Deutschland macht geltend, dass dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers uneingeschränkt Rechnung getragen worden sei, da der Liquiditätspool Finanzierungsmittel zu Marktbedingungen vergebe. (42) Als Ausgangspunkt für den Vergleich der Bedingungen und des Zinssatzes der vom Liquiditätspool bereitgestellten kurzfristigen Darlehen mit den Marktbedingungen und marktüblichen Zinssätzen ist nach Auffassung der Kommission das Datum des rechtsverbindlichen Akts für die Kreditvergabe heranzuziehen. (43) Deutschland gibt an, dass die Verzinsung, die Finanzierungsmittel bereitstellende Unternehmen erhalten, zumindest den bei deutschen Banken erzielbaren Tagesgeldsätzen für Spareinlagen entsprechen. (44) Die Kommission hat Zweifel, dass die von Banken für Spareinlagen angebotenen Tagesgeldsätze als verlässliche Marktreferenz angesehen werden können, da die Bedingungen hierfür keine Einschätzung der Ausfallwahrscheinlichkeit der Unternehmen berücksichtigen, die diese kurzfristigen Finanzierungen erhalten. Des Weiteren wird der FFHG der Liquiditätspool in Form einer täglich verfügbaren Kreditlinie zur Verfügung gestellt. Derzeit scheint es, dass die FFHG keine Gebühren mit Ausnahme der Zinsen für den in Anspruch genommenen Kreditbetrag entrichtet. Deutschland wird aufgefordert, weitere Informationen über die Bedingungen der der FFHG über den Liquiditätspool gewährten Kreditlinie zu übermitteln. (45) Um zu beurteilen, ob die in Rede stehenden Finanzierungsmittel zu Vorzugsbedingungen gewährt wurden, prüft die Kommission gemäß ihrer Beschlussfassungspraxis, ob der Zinssatz für das fragliche Darlehen mit dem Referenzsatz der Kommission im Einklang steht. Der Referenzsatz wird anhand der Methode berechnet, die in der Mitteilung der Kommission über die Änderung der Methode zur Festsetzung der Referenz- und Abzinsungssätze vom 12. Dezember 2007 (17) (im Folgenden „Mitteilung über die Referenzsätze“) festgelegt ist. (46) In der Mitteilung über die Referenzsätze ist die Methode zur Festsetzung der Referenz- und Abzinsungssätze festgelegt, die anstelle der marktüblichen Sätze verwendet werden. Die Referenzsätze werden auf der Grundlage von Interbanken-Angebotssätzen für ein Jahr (1-Jahres-IBOR) oder von Basissätzen, die um entsprechende Risikomargen erhöht werden, berechnet. Die Spannen reichen je nach Bonität des Unternehmens und der gebotenen Sicherheiten von 60 bis 1 000 Basispunkten. Unter normalen Umständen wird der Basissatz um 100 Basispunkte erhöht, in der Annahme, dass es sich um Darlehen an Unternehmen mit zufriedenstellendem Rating und hoher Besicherung oder um Unternehmen mit einem guten Rating und normaler Besicherung oder um ein Unternehmen mit sehr gutem Rating ohne Besicherung handelt. Bei Darlehensnehmern, die keine Bonitätsgeschichte und kein auf einem Bilanzansatz basierendes Rating haben, sollte der Basissatz der Mitteilung zufolge um mindestens 400 Basispunkte angehoben werden (je nach vorhandenen Sicherheiten gegebenenfalls um bis zu 1 000 Basispunkte). (47) Der Kommission liegen derzeit keine Informationen über den Basiszinssatz für über den Liquiditätspool zur Verfügung gestellte Finanzierungsmittel vor. Wie vorstehend erläutert, bildet laut Mitteilung der 1-Jahres-IBOR die Berechnungsgrundlage für den Basissatz. Der Mitteilung zufolge behält sich die Kommission das Recht vor, in Fällen, in denen dies sinnvoll erscheint, kürzere oder längere Laufzeiten zu verwenden, und wenn keine verlässlichen oder gleichwertigen Daten zur Verfügung stehen oder unter außergewöhnlichen Umständen eine andere Berechnungsgrundlage festzulegen; die Bundesregierung hat allerdings keine Argumente vorgebracht, die ein solches Vorgehen begründen würden. Die Kommission fordert Deutschland auf, weitere Auskünfte zum anwendbaren Basissatz zu erteilen. (48) Derzeit liegen der Kommission keine Informationen darüber vor, wie die anwendbare Risikomarge der Kreditlinie festgelegt wurde. Auf Grundlage der vom Beschwerdeführer zur Verfügung gestellten Informationen scheint es, dass die FFHG kurzfristige Finanzierungen zu den Finanzierungsbedingungen des Landes Rheinland-Pfalz erhält, das ein AAA-Rating hat. (49) Der Kommission liegen keine Informationen darüber vor, ob die Risikomarge entsprechend einer Bewertung der Ausfallwahrscheinlichkeit der FFHG festgesetzt wurde. (50) Die Kommission weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass laut Mitteilung die Ratings nicht speziell von Rating-Agenturen eingeholt werden müssen; von Banken zur Feststellung von Ausfallquoten verwendete Ratingsysteme können ebenfalls akzeptiert werden. Die Kommission fordert Deutschland auf, für die FFHG ein Rating vorzulegen, das aus der Zeit der Kreditliniengewährung stammt. Ein Rating von einer Bank, in dem insbesondere die 1-Jahres-Ausfallwahrscheinlichkeit des Darlehens ausgewiesen ist, würde in diesem Falle auch ausreichen. (51) Da kein Rating vorliegt, weist die Kommission darauf hin, dass bei Darlehensnehmern, die keine Bonitätsgeschichte und kein auf einem Bilanzansatz basierendes Rating haben, der Basissatz bei hoher Besicherung um mindestens 400 Basispunkte, bei normaler Besicherung um 600 Basispunkte und im Falle fehlender Sicherheiten um 1 000 Basispunkte angehoben werden sollte. (52) In der vorliegenden Sache stellt die Kommission fest, dass die kurzfristigen Finanzierungen anscheinend […] gewährt wurden. Deshalb vertritt die Kommission die vorläufige Auffassung, dass der Basiszinssatz um [> 400] Basispunkte hätte erhöht werden müssen. (53) Auf der Grundlage der vorstehenden Ausführungen vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt der Prüfung den vorläufigen Standpunkt, dass die Bedingungen der Liquiditätsfazilität des Landes Rheinland-Pfalz nicht mit denen eines marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers verglichen werden können und daher der FFHG einen Vorteil verschaffen. (54) Deshalb fordert die Kommission Deutschland und Beteiligte auf, zu der Frage Stellung zu nehmen, ob in der in Rede stehenden Sache die aus dem Liquiditätspool gewährten vorgenannten kurzfristigen Finanzierungen zu marktüblichen Konditionen gewährt wurden. Selektivität (55) Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV ist eine Maßnahme nur dann eine staatliche Beihilfe, wenn eine Begünstigung „bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige“ vorliegt. Die Kommission stellt fest, dass die Kreditlinie im Rahmen des Liquiditätspools im vorliegenden Fall nur Unternehmen gewährt wird, die an den Liquiditätspool angebunden sind. Folglich handelt es sich um eine selektive Maßnahme im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV. Derzeit liegen der Kommission keine Informationen darüber vor, ob die Maßnahme auch anderen an den Liquiditätspool angebundenen Unternehmen zur Verfügung steht. Daher erstreckt sich der vorliegende Eröffnungsbeschluss nur auf die FFHG. Dies schließt künftige Untersuchungen im Hinblick auf mögliche Vorteile, die anderen an den Liquiditätspool angebundenen Unternehmen gewährt werden, nicht aus. Verfälschung des Wettbewerbs und Beeinträchtigung des Handels (56) Stärkt eine von einem Mitgliedstaat gewährte Beihilfe die Stellung eines Unternehmens gegenüber anderen Wettbewerbern im Handel innerhalb der Union, so muss dieser als durch die Beihilfe beeinträchtigt angesehen werden. Nach ständiger Rechtsprechung (18) ist eine wettbewerbsverfälschende Maßnahme bereits dann gegeben, wenn der Empfänger der Beihilfe auf wettbewerbsoffenen Märkten mit anderen Unternehmen konkurriert. (57) Wie bereits ausgeführt, handelt es sich beim Betrieb eines Flughafens um eine wirtschaftliche Tätigkeit (19). Zwischen Flughafenbetreibern besteht Wettbewerb. Der Flughafen Frankfurt Hahn bedient derzeit jährlich ca. 3,5 Millionen Fluggäste. Daher handelt es sich beim Flughafen Frankfurt Hahn um einen „großen Regionalflughafen“ (sog. Flughafen der Kategorie C) im Sinne der Gemeinschaftlichen Leitlinien für die Finanzierung von Flughäfen und die Gewährung staatlicher Anlaufbeihilfen für Luftfahrtunternehmen auf Regionalflughäfen (20) (im Folgenden „Flughafen-Leitlinien von 2005“). (58) Regionalflughäfen, auch wenn sie in Kategorie C einzustufen sind (d. h. „große Regionalflughäfen“), mit 3,5 Millionen Fluggästen pro Jahr stehen miteinander im Wettbewerb um Fluggäste und Luftfrachtunternehmen. Wie unter Randnummer 40 der Flughafen-Leitlinien von 2005 ausgeführt, ist es nicht möglich, Flughäfen der Kategorie C vom Geltungsbereich des Artikels 107 Absatz 1 AEUV auszuschließen. Die Größe des Flughafens Frankfurt Hahn und seine Nähe zu anderen europäischen Flughäfen (insbesondere Frankfurt/Main, Luxemburg, Zweibrücken, Saarbrücken und Köln/Bonn) lassen den Schluss nicht zu, dass der Handel zwischen Mitgliedstaaten nicht beeinträchtigt werden könnte. (59) Des Weiteren dient der Flughafen Frankfurt Hahn auch als Frachtflughafen, auf dem jährlich 228 500 Tonnen Fracht abgewickelt werden (insgesamt 466 500 Tonnen einschließlich Spediteuren). Auf dem Flughafen werden jährlich 31 000 bis 33 000 Luftfahrzeugbewegungen (Passagier- und Frachtflüge) abgewickelt. (60) Das Gericht hat in seinem Urteil bestätigt, dass der Flughafen Leipzig/Halle insbesondere bei Frachtflügen mit Flughäfen in anderen Mitgliedstaaten, vor allem mit dem Flughafen Brüssel (Belgien) und dem Flughafen Vatry (Frankreich), im Wettbewerb steht (21). Die Kommission stellt fest, dass Frachtflughäfen leichter austauschbar sind als Passagierflughäfen, da es bei Luftfracht ausreichend ist, dass sie in ein bestimmtes Gebiet geliefert und dann von Straßen- und Eisenbahnspediteuren zum Bestimmungsort weitertransportiert wird, und unter anderem daher ein größeres Risiko besteht, dass der Wettbewerb verfälscht und der Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt wird. (61) Aus den vorstehenden Ausführungen geht hervor, dass der wirtschaftliche Vorteil, den die FFHG erhält, ihre Stellung gegenüber ihren Wettbewerbern auf dem europäischen Markt für Anbieter von Flughafendiensten stärkt. Die untersuchte öffentliche Finanzierung verfälscht daher den Wettbewerb bzw. droht ihn zu verfälschen und beeinträchtigt den Handel zwischen Mitgliedstaaten. Schlussfolgerung (62) Aus den vorgenannten Gründen vertritt die Kommission in der gegenwärtigen Phase der Untersuchung den vorläufigen Standpunkt, dass die Kreditlinie im Rahmen des Liquiditätspools, die der FFHG vom Land Rheinland-Pfalz gewährt wurde, staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV beinhaltet. Sollte nachgewiesen werden, dass die in Rede stehenden Maßnahmen staatliche Beihilfen beinhalten, wurden diese nicht von der Kommission genehmigt; in diesem Fall hätte Deutschland das Durchführungsverbot des Artikels 108 Absatz 3 AEUV nicht beachtet. 4.1.2. Beihilfecharakter der der FFHG gewährten ISB-Darlehen und der vom Land Rheinland-Pfalz gewährten Garantien Begriff des Unternehmens und wirtschaftliche Tätigkeit (63) Es gilt dieselbe Argumentation wie für die im Rahmen des Liquiditätspools des Landes Rheinland-Pfalz gewährte Kreditlinie (siehe Abschnitt 4.1.1). Die FFHG ist ein Unternehmen im Sinne des EU-Wettbewerbsrechts. Staatliche Mittel und Zurechenbarkeit (64) Es ist festzustellen, ob die der FFHG von der ISB gewährten Darlehen als staatliche Mittel anzusehen sind. (65) Diesbezüglich ist daran zu erinnern, dass Artikel 107 Absatz 1 AEUV alle Geldmittel erfasst, auf die die Behörden tatsächlich zur Unterstützung von Unternehmen zurückgreifen können, unabhängig davon, ob diese Mittel auf Dauer zum Vermögen des Staates gehören. Auch wenn die aus einer staatlichen Beihilfemaßnahme resultierenden Beträge nicht auf Dauer dem Staat gehören, genügt folglich der Umstand, dass sie ständig unter staatlicher Kontrolle und somit den zuständigen nationalen Behörden zur Verfügung stehen, damit sie als staatliche Mittel qualifiziert werden können. (66) Die ISB steht zu 100 % im Eigentum des Landes Rheinland-Pfalz und ist aus diesem Grund ein öffentliches Unternehmen im Sinne von Artikel 2 Buchstabe b der Richtlinie 2006/111/EG der Kommission vom 16. November 2006 über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen sowie über die finanzielle Transparenz innerhalb bestimmter Unternehmen (22). (67) Daher ist die Kommission der Auffassung, dass die von der ISB zur Verfügung gestellten Finanzierungsmittel aus staatlichen Mitteln stammen. (68) Allerdings hat der Gerichtshof auch festgestellt, dass selbst wenn der Staat in der Lage ist, ein öffentliches Unternehmen zu kontrollieren und einen beherrschenden Einfluss auf dessen Tätigkeiten auszuüben, nicht ohne Weiteres vermutet werden kann, dass diese Kontrolle in einem konkreten Fall tatsächlich ausgeübt wird. Ein öffentliches Unternehmen kann je nach dem Maß an Selbständigkeit, das ihm der Staat belässt, mehr oder weniger unabhängig handeln. Die bloße Tatsache, dass ein öffentliches Unternehmen unter staatlicher Kontrolle steht, genügt daher nicht, um Maßnahmen dieses Unternehmens, wie die in Rede stehenden Darlehen, dem Staat zuzurechnen. Es muss außerdem geprüft werden, ob davon auszugehen ist, dass die Behörden in irgendeiner Weise am Erlass dieser Maßnahmen beteiligt waren. Hierzu stellte der Gerichtshof fest, dass die Zurechenbarkeit einer Beihilfemaßnahme eines öffentlichen Unternehmens an den Staat aus einem Komplex von Indizien abgeleitet werden kann, die sich aus den Umständen des konkreten Falles und aus dem Kontext ergeben, in dem diese Maßnahme ergangen ist (23). (69) Bei diesen Indizien kann es sich um die Eingliederung des Unternehmens in die Strukturen der öffentlichen Verwaltung, die Art seiner Tätigkeit und deren Ausübung auf dem Markt unter normalen Bedingungen des Wettbewerbs mit privaten Wirtschaftsteilnehmern, den Rechtsstatus des Unternehmens (ob es also dem öffentlichen Recht oder dem allgemeinen Gesellschaftsrecht unterliegt), die Intensität der behördlichen Aufsicht über die Unternehmensführung oder jedes andere Indiz handeln, das im konkreten Fall auf eine Beteiligung der Behörden oder auf die Unwahrscheinlichkeit einer fehlenden Beteiligung am Erlass einer Maßnahme hinweist, wobei auch deren Umfang, ihr Inhalt oder ihre Bedingungen zu berücksichtigen sind (24). (70) Die Kommission stellt zunächst fest, dass die ISB die Entwicklungsbank des Landes Rheinland-Pfalz ist und eine zentrale Rolle in der Regionalentwicklungspolitik spielt. Im vorliegenden Fall stellte die ISB Finanzierungsmittel für einen Flughafen zur Verfügung, der in den Augen des Landes Rheinland-Pfalz für die Verkehrs-, Regionalentwicklungs- und Raumordnungspolitik von größter Bedeutung ist. (71) Zweitens stellt die Kommission im Hinblick auf die Überwachung der ISB-Tätigkeiten durch den Staat fest, dass sich der ISB-Aufsichtsrat aus fünf Behördenvertretern (u. a. dem Staatssekretär im Finanzministerium des Landes Rheinland-Pfalz und dem Staatssekretär im Ministerium für Wirtschaft, Klimaschutz, Energie und Landesplanung des Landes Rheinland-Pfalz) und zwei Vertretern der Handwerkskammer und der Industrie- und Handelskammer zusammensetzt. Auch der Beirat setzt sich aus Behördenvertretern zusammen. (72) Auf der Grundlage dieser Tatsachen scheint es, dass der Staat in der Lage ist, die Tätigkeiten der ISB zu kontrollieren, und es ist unwahrscheinlich, dass er nicht in wichtige Entscheidungen über die wirtschaftliche Nutzung des Flughafens eingebunden war. Daher vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt den vorläufigen Standpunkt, dass die Entscheidung über die Umschuldung der Darlehen für die FFHG dem Staat zuzurechnen ist. (73) Die Kommission stellt außerdem fest, dass es sich bei der ISB um ein Spezialkreditinstitut im Sinne der Entscheidung E 10/2000 vom 27.3.2002 (25) handelt. Spezialkreditinstitute stehen in besonders enger Verbindung mit dem Staat, da sie in den Genuss von Anstaltslast und/oder Gewährträgerhaftung kommen. Ihre Tätigkeiten beschränken sich auf Förderaufgaben, mit denen die Struktur-, Wirtschafts- und Sozialpolitik sowie die öffentlichen Aufgaben ihrer öffentlichen Eigentümer im Einklang mit deren öffentlichen Auftrag unterstützt werden. Aufgrund dieser besonderen Struktur vertritt die Kommission den vorläufigen Standpunkt, dass Entscheidungen eines solchen Spezialkreditinstituts dem Staat zuzurechnen sind. Wirtschaftlicher Vorteil (74) Wie bereits festgestellt prüft die Kommission nach dem „Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers“, ob einem Unternehmen durch ein Darlehen zu Vorzugsbedingungen ein wirtschaftlicher Vorteil gewährt worden ist. Nach diesem Grundsatz ist Kapital, das einem Unternehmen direkt oder indirekt vom Staat zu Bedingungen zur Verfügung gestellt wird, die den normalen Marktbedingungen entsprechen, nicht als staatliche Beihilfe zu betrachten (26). (75) Im Hinblick auf die in Rede stehende Maßnahme muss die Kommission prüfen, ob der FFHG durch die Bedingungen der ihr gewährten ISB-Darlehen ein wirtschaftlicher Vorteil verschafft wird, der dem begünstigten Unternehmen unter normalen Marktbedingungen nicht erwachsen wäre. (76) Deutschland macht geltend, dass dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers uneingeschränkt Rechnung getragen worden sei, da die ISB-Darlehen zu Marktbedingungen vergeben worden seien. (77) Um die Marktbedingungen zu bestimmen, hat die Kommission als Anhaltswert den Referenzwert der Kommission festgelegt. Da es sich beim Referenzwert der Kommission eben nur um einen Anhaltswert handelt, kann die Kommission, wenn ihr in einer bestimmten Sache andere Indikatoren vorliegen, diese vorrangig berücksichtigen. (78) […] (79) Ferner hat die Kommission geprüft, ob durch die Anwendung des Referenzsatzes der Kommission im vorliegenden Fall deutlich wird, dass der FFHG ein Vorteil gewährt wurde. (80) Als Ausgangspunkt für den Vergleich des fraglichen Zinssatzes mit dem Referenzsatz der Kommission ist nach Auffassung der Kommission das Datum des rechtsverbindlichen Akts für die Darlehensvergabe (d. h. der Tag, an dem der Darlehensvertrag zwischen der FFHG und der ISB unterzeichnet wurde) heranzuziehen. (81) In der nachstehenden Tabelle sind die Konditionen der von der ISB gewährten Darlehen und der zu diesem Zeitpunkt gültige Basiszinssatz zusammengefasst. Tabelle 2 Finanzierungsbedingungen der ISB-Darlehen Darlehen Nr. Bank Darlehenshöhe in Mio. EUR Laufzeit Zinssatz Zinsswap-Satz Basiszinssatz der Kommission Risikomarge in Basispunkten 1 ISB […] […] […] […] 1,77 % [<300] 2 ISB […] [ca. 8 Jahre] [>3 %; < 4,5 %] 1,77 % [<100] 3 ISB […] [ca. 5 Jahre] [<12]-Monats-Euribor plus [< 100 Basispunkte] […] 1,77 % [<250] 4 ISB […] [ca. 2 Jahre] [>3 %; < 4,5 %] 1,77 % [<250] 5 ISB […] [ca. 7 Jahre] [>3 %; < 4,5 %] 1,77 % [<100] (82) Wie bereits in den Erwägungsgründen (45) und (46) ausgeführt, ist in der Mitteilung über die Referenzsätze die Methode zur Festsetzung der Referenz- und Abzinsungssätze festgelegt, die anstelle der marktüblichen Sätze verwendet werden. (83) Im vorliegenden Fall ist der Basissatz für Darlehen Nr. 2 der [<12]-Monats-Euribor und für Darlehen Nr. 5 der [<12]-Monats-Euribor. Derzeit liegen der Kommission keine Informationen über den Basissatz für die Darlehen Nrn. 1, 3 und 4 vor. (84) Die Kommission stellt in Frage, ob in diesem Fall der [<12]-Monats-Euribor und der [<12]-Monats-Euribor als Basissatz zur Bestimmung des Zinssatzes der Darlehen anzuwenden ist. Wie in Erwägungsgrund (46) ausgeführt, ist laut Mitteilung der 1-Jahres-IBOR die Berechnungsgrundlage für den Basissatz. Der Mitteilung zufolge behält sich die Kommission das Recht vor, in Fällen, in denen dies sinnvoll erscheint, kürzere oder längere Laufzeiten zu verwenden, und wenn keine verlässlichen oder gleichwertigen Daten zur Verfügung stehen oder unter außergewöhnlichen Umständen eine andere Berechnungsgrundlage festzulegen; die Bundesregierung hat allerdings keine Argumente vorgebracht, die ein solches Vorgehen begründen würden. Hinsichtlich der Methode ist anzumerken, dass durchaus davon auszugehen ist, dass der [<12]-Monats-EURIBOR-Zinssatz und der [<12]-Monats-EURIBOR-Zinssatz unter normalen Marktbedingungen niedriger sind als die Zinssätze für längere Laufzeiten. Da die Laufzeit der in Rede stehenden Darlehen länger als drei bzw. sechs Monate ist, fragt sich die Kommission, ob die Anwendung des [<12]- bzw. [<12]-Monats-EURIBOR-Zinssatzes in der vorliegenden Sache gerechtfertigt ist. (85) Derzeit liegen der Kommission keine Informationen darüber vor, wie die Risikomarge der ISB-Darlehen festgelegt wurde. Die Risikomarge des Darlehens Nr. 2 beläuft sich auf [< 100] Basispunkte, die des Darlehens Nr. 5 auf [< 100] Basispunkte. Die Risikomarge für die anderen Darlehen scheint zwischen [< 250] und [< 250] Basispunkten zu liegen (siehe Tabelle 4). (86) Die Kommission stellt fest, dass auch das der FFHG Ende 2005 von der […] gewährte Darlehen nicht als Referenzwert herangezogen werden kann. Der Darlehensvertrag war unter anderen Rahmenbedingungen abgeschlossen worden. Damals war Fraport der Mehrheitseigner der FFHG und hatte einen Ergebnisabführungsvertrag mit dieser geschlossen. Nach deutschem Recht hätte die Bank daher bei einem Ausfall der FFHG die Rückzahlung des Darlehens direkt von Fraport einfordern können. Des Weiteren liegen der Kommission derzeit keine Informationen über die Höhe der Sicherheiten für das Darlehen von […] vor. (87) Unter diesen Umständen kann sich die Kommission bei ihrer Prüfung, ob die Darlehen zu vergünstigten Zinssätzen gewährt wurden, auf die Mitteilung über die Referenzsätze stützen. Nach der Mitteilung über die Referenzsätze liegt die Risikomarge je nach Bonität des Unternehmens und der gebotenen Sicherheiten zwischen 60 bis 1 000 Basispunkten. Unter normalen Umständen wird der Basissatz um 100 Basispunkte erhöht, in der Annahme, dass es sich um Darlehen an Unternehmen mit zufriedenstellendem Rating und hoher Besicherung oder um Unternehmen mit einem guten Rating und normaler Besicherung oder um ein Unternehmen mit sehr gutem Rating ohne Besicherung handelt. Bei Darlehensnehmern, die keine Bonitätsgeschichte und kein auf einem Bilanzansatz basierendes Rating haben, sollte der Basissatz der Mitteilung zufolge um mindestens 400 Basispunkte angehoben werden (je nach vorhandenen Sicherheiten gegebenenfalls um bis zu 1 000 Basispunkte). (88) Die Bonität der FFHG ist bisher von keiner Rating-Agentur bewertet worden. Deutschland nimmt an, dass die FFHG ein […] Rating hat. Die Kommission weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass laut Mitteilung die Ratings nicht speziell von Rating-Agenturen eingeholt werden müssen; von Banken zur Feststellung von Ausfallquoten verwendete Rating-Systeme können ebenfalls akzeptiert werden. Deshalb fordert die Kommission Deutschland auf, für die FFHG ein Rating vorzulegen, dass aus der Zeit der Darlehensgewährung stammt. Ein Rating von einer Bank, in dem insbesondere die 1-Jahres-Ausfallwahrscheinlichkeit des Darlehens ausgewiesen ist, würde in diesem Falle auch ausreichen. (89) Da kein Rating vorliegt, weist die Kommission darauf hin, dass bei Darlehensnehmern, die keine Bonitätsgeschichte und kein auf einem Bilanzansatz basierendes Rating haben, der Basissatz bei hoher Besicherung um mindestens 400 Basispunkte, bei normaler Besicherung um 600 Basispunkte und im Falle fehlender Sicherheiten um 1 000 Basispunkte angehoben werden sollte. (90) Im vorliegenden Fall werden die ISB-Darlehen durch eine Garantie des Landes Rheinland-Pfalz besichert. Derzeit liegen der Kommission keine Informationen über die Art und die Bedingungen der Garantie vor. Deutschland gibt an, dass die FFHG eine Bürgschaftsgebühr entrichtet, die dem Marktpreis für Garantien entspricht. Dem Beschwerdeführer zufolge liegt die Bürgschaftsgebühr unter dem Marktpreis für Garantien, wenn man die finanzielle Lage der FFHG berücksichtigt. Laut öffentlich zugänglichen Informationen, die der Beschwerdeführer vorgelegt hat, beträgt die Bürgschaftsgebühr […] EUR für Darlehen im Umfang von ca. […] EUR (d. h. […] %). (91) Nach Abschnitt 3.2 der Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen in Form von Haftungsverpflichtungen und Bürgschaften (27) (im Folgenden „Bürgschaftsmitteilung“) ist bei einzelnen staatlichen Garantien die Erfüllung der folgenden Voraussetzungen ausreichend, um das Vorliegen einer staatlichen Beihilfe auszuschließen: a) Der Kreditnehmer befindet sich nicht in finanziellen Schwierigkeiten. […]; b) der Umfang der Garantie kann zum Zeitpunkt ihrer Übernahme ermittelt werden. […]; c) die Garantie deckt höchstens 80 % des ausstehenden Kreditbetrages oder der sonstigen ausstehenden finanziellen Verpflichtung; diese Beschränkung gilt nicht für Garantien für Schuldtitel […]; d) für die Garantie wird ein marktübliches Entgelt gezahlt. […] (92) Derzeit kommt die Kommission nicht zu dem Schluss, dass die vom Land Rheinland-Pfalz gewährte Garantie, die einen möglichen Verlust von öffentlichen Mitteln einschließt und dem Staat zuzurechnen ist, unter normalen Marktbedingungen gewährt wurde. (93) Auf der Grundlage der vorstehenden Ausführungen vertritt die Kommission den vorläufigen Standpunkt, dass die der FFHG gewährten ISB-Darlehen nicht zu Marktbedingungen vergeben wurden. Deshalb fordert die Kommission Deutschland und Beteiligte auf, zu der Frage Stellung zu nehmen, ob in der in Rede stehenden Sache die genannten Darlehen und Garantien zu Marktbedingungen gewährt wurden. Selektivität (94) In der vorliegenden Sache stellt die Kommission fest, dass die in Rede stehenden Vorteile nur der FFHG gewährt werden. Da die öffentlichen Mittel an ein einzelnes Unternehmen vergeben wurden, handelt es sich um eine selektive Maßnahme im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV. Verfälschung des Wettbewerbs und Beeinträchtigung des Handels (95) Es gilt dieselbe Argumentation wie für die im Rahmen des Liquiditätspools des Landes Rheinland-Pfalz gewährte Kreditlinie (siehe Abschnitt 4.1.1). Aus den vorstehenden Ausführungen geht hervor, dass der wirtschaftliche Vorteil, den die FFHG durch die ISB-Darlehen erhält, ihre Stellung gegenüber ihren Wettbewerbern auf dem europäischen Markt für Anbieter von Flughafendiensten stärkt. Die öffentliche Finanzierung, die Gegenstand dieser Untersuchung ist, verfälscht daher den Wettbewerb bzw. droht ihn zu verfälschen und beeinträchtigt den Handel zwischen Mitgliedstaaten. Schlussfolgerung (96) Aus den vorstehend genannten Gründen vertritt die Kommission den vorläufigen Standpunkt, dass die der FFHG gewährten ISB-Darlehen und die der FFHG für die ISB-Darlehen vom Land Rheinland-Pfalz gewährte Garantie staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV umfassen. Sollte nachgewiesen werden, dass die in Rede stehenden Maßnahmen staatliche Beihilfen beinhalten, wurden diese nicht von der Kommission genehmigt; in diesem Fall hat Deutschland das Durchführungsverbot nach Artikel 108 Absatz 3 AEUV nicht berücksichtigt. 4.2. Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Binnenmarkt (97) Die Kommission muss prüfen, ob die nach obigen Ausführungen ermittelte Beihilfe als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden kann. Nach der ständigen Rechtssprechung des Gerichtshofs ist es Aufgabe der Mitgliedstaaten, mögliche Gründe für die Vereinbarkeit einer Maßnahme mit dem Binnenmarkt vorzubringen und nachzuweisen, dass die Bedingungen für die Vereinbarkeit erfüllt sind. (28) (98) Zu den der FFHG gewährten öffentlichen Finanzierungsmitteln, die Gegenstand dieses Beschlusses sind, stellt die Kommission fest, dass aufgrund der Tatsache, dass Deutschland diese Mittel nicht als staatliche Beihilfen einstuft, keine Argumente zugunsten ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt vorgebracht wurden. (99) Zu diesem Zeitpunkt vertritt die Kommission den vorläufigen Standpunkt, dass die Kreditlinie, die der FFHG durch die ISB gewährten Darlehen und die vom Land Rheinland-Pfalz gewährte Garantie für die Darlehen zu Vorzugsbedingungen eine Betriebsbeihilfe darstellen, die die laufenden Ausgaben des Flughafenbetreibers senkt. Nach der ständigen Rechtssprechung des Gerichtshofes sind derartige Betriebsbeihilfen grundsätzlich nicht mit dem Binnenmarkt vereinbar (29). 5. BESCHLUSS Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle sachdienlichen Informationen für die beihilfenrechtliche Würdigung der Beihilfemaßnahme zu übermitteln. Die Kommission fordert Deutschland auf, den potenziellen Empfängern der Beihilfe unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten. Die Kommission erinnert die Bundesregierung an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Empfänger zurückzufordern sind. Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»

(1) Décision de la Commission du 17 juin 2008, aide d’État SA.21121 (C 29/2008), aéroport de Francfort-Hahn et Ryanair, JO C 12 du 17.1.2009, p. 6.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(3) Entscheidung der Kommission vom 17. Juni 2008 – Staatliche Beihilfe SA.21121 – Flughafen Frankfurt Hahn und Ryanair (ABl. C 12 vom 17.1.2009, S. 6).

(4) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1.

(5) Ryanair ist eine irische Fluggesellschaft und Mitglied des Verbands der europäischen Billig-Fluggesellschaften (ELFAA). Die Fluggesellschaft übt ihre Geschäftstätigkeit über kleinere Regionalflughäfen aus. Sie bedient derzeit ca. 160 Flughäfen in Europa. Ryanair verfügt über eine einheitliche Flotte aus 272 Maschinen des Typs Boeing 737-800 mit jeweils 189 Sitzplätzen.

(6) Wizz Air ist eine ungarische Fluggesellschaft und Mitglied des Verbands der europäischen Billig-Fluggesellschaften (ELFAA). Die Wizz-Air-Gruppe besteht aus den drei Betriebsgesellschaften Wizz Air Hungary, Wizz Air Bulgaria and Wizz Air Ukraine. Das Geschäftsmodell der Fluggesellschaft basiert auf kleineren Regionalflughäfen. Die Fluggesellschaft bedient derzeit ca. 150 Flughäfen in Europa. Wizz Air verfügt über eine einheitliche Flotte aus 34 Maschinen des Typs Airbus A 320 mit je 180 Sitzen, die durchschnittlich nicht älter als drei Jahre sind. Weitere Informationen: http://wizzair.com/about_us/company_information/?language=DE (Stand: 1. Juni 2011).

(7) Island Express ist eine isländische Billigfluggesellschaft, die 2011 Flugverbindungen zwischen der isländischen Hauptstadt Reykjavik und 18 Flughäfen in Europa sowie 5 Flughäfen in Nordamerika anbietet. Ihre Flotte besteht aus Maschinen des Typs Boeing 737-700 mit je 148 Sitzen und Maschinen des Typs Boeing 757-200 mit je 218 Sitzen.

(8) Vertrauliche Informationen.

(9) EuGH, Urteil vom 18. Juni 1998, Kommission/Italien, Rechtssache C-35/96, Slg. 1998, I-3851, und EuGH, Urteil vom 12. September 2000, Pavel Pavlov u. a./Stichting Pensioenfonds Medische Specialisten, verbundene Rechtssachen C-180/98 bis C-184/98, Slg. 2000, I-6451.

(10) Urteil des Gerichts vom 24. März 2011, verbundene Rechtssachen T-443/08 und T-455/08, Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt/Kommission und Mitteldeutsche Flughafen AG und Flughafen Leipzig-Halle GmbH/Kommission, 2011 [noch nicht in der Sammlung veröffentlicht] (im Folgenden „Rechtssache Leipzig/Halle“); siehe auch GeI, Urteil vom 12. Dezember 2000, Aéroports de Paris/Kommission, Rechtssache T-128/89, Slg. 2000, II-3929, bestätigt durch EuGH, Urteil vom 24. Oktober 2002, Rechtssache C-82/01 P, Slg. 2002, I-9297; GeI, Urteil vom 17. Dezember 2008, Rechtssache Ryanair/Kommission, Slg. 2008, II-3643, Randnr. 88.

(11) EuGH, Urteil vom 17. Februar 1993, Christian Poucet/Assurances générales de France und Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon, verbundene Rechtssachen C-159/91 und C-160/91, Slg. 1993, I-637.

(12) EuGH, Urteil vom 16. Mai 2002, Rechtssache C-482/99, Frankreich/Kommission (Stardust Marine), Slg. 2002, I-4397.

(13) ABl. L 318 vom 17.11.2006, S. 17.

(14) Urteil in der Rechtssache Stardust Marine, a.a.O., Randnrn. 52 und 57.

(15) Urteil in der Rechtssache Stardust Marine, a.a.O., Randnrn. 55 und 56.

(16) Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten: Anwendung der Artikel 92 und 93 EWG-Vertrag und des Artikels 5 der Richtlinie 80/723/EWG der Kommission über öffentliche Unternehmen in der verarbeitenden Industrie (ABl. C 307 vom 13.11.1993, S. 3, Randnr. 11). Diese Mitteilung bezieht sich auf die verarbeitende Industrie, gilt aber analog auch für andere Wirtschaftszweige. Siehe auch EuGH, Urteil vom 30. April 1998, Cityflyer/Kommission, Rechtssache T-16/96, Slg. 1998, II-757, Randnr. 51.

(17) ABl. C 14 vom 19.1.2008, S. 6.

(18) GeI, Urteil vom 30. April 1998, Het Vlaamse Gewest/Kommission, Rechtssache T-214/95, Slg. 1998, II-717.

(19) Siehe Erwägungsgrund (26).

(20) ABl. C 312 vom 9.12.2005, S. 1.

(21) Rechtssache Leipzig/Halle, Randnr. 93, und Sache C 48/2006, DHL und Flughafen Leipzig/Halle, Randnr. 8.

(22) ABl. L 318 vom 17.11.2006, S. 17.

(23) EuGH, Urteil vom 16. Mai 2002, Frankreich/Kommission, Rechtssache C-482/99, Slg. 2002, I-4397.

(24) Urteil in der Rechtssache Stardust Marine, a.a.O., Randnrn. 55 und 56.

(25) ABl. C 150 vom 22.6.2002, S. 7.

(26) Mitteilung der Kommission an die Mitgliedstaaten: Anwendung der Artikel 92 und 93 EWG-Vertrag und des Artikels 5 der Richtlinie 80/723/EWG der Kommission über öffentliche Unternehmen in der verarbeitenden Industrie (ABl. C 307 vom 13.11.1993, S. 3, Randnr. 11). Diese Mitteilung bezieht sich auf die verarbeitende Industrie, gilt aber analog auch für andere Wirtschaftszweige. Siehe auch EuGH, Urteil vom 30. April 1998, Cityflyer/Kommission, Rechtssache T-16/96, Slg. 1998, II-757, Randnr. 51.

(27) ABl. L 155 vom 20.8.2008, S. 10.

(28) EuGH, Urteil vom 28. April 1993, Italien/Kommission, Rechtssache C-364/90, Slg. 1993, I-2097, Randnr. 20.

(29) GeI, Urteil vom 8. Juni 1995, Siemens SA/Kommission, Rechtssache T-459/93, Slg. 1995, II-1675, Randnr. 48. Siehe in diesem Sinne auch das Urteil des Gerichts vom 8. Juli 2010, Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt/Kommission, Rechtssache T-396/08, Randnrn. 46-48; EuGH, Urteil vom 19. September 2000, Deutschland/Kommission, Rechtssache C-156/98, Slg. 2000, I-6857, Randnr. 30 und zitierte Rechtsprechung.