Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire : Plan d'action évolutif»

(97/C 296/04)

Le 29 novembre 1996, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 juin 1997 (rapporteur: M. Pellarini).

Lors de sa 347e session plénière des 9 et 10 juillet 1997 (séance du 9 juillet 1997), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social est invité à se prononcer sur la Communication de la Commission qui fait le point sur la stratégie adoptée par l'Union européenne - cela remonte à juillet 1994 () -, pour faire en sorte que la société de l'information devienne une réalité en Europe.

1.2. La Communication fait suite à celle présentée en juillet 1996 sur les priorités (), qui annonçait la présentation d'un Plan d'action évolutif, révisé et mis à jour, pour la seconde phase de la stratégie de l'UE en vue de réaliser la société de l'information.

1.3. Le plan évolutif est le résultat d'«un vaste exercice de réflexion sur la société de l'information qui a conduit à la définition de quatre domaines prioritaires nouveaux» (cf. chapitre II):

- améliorer l'environnement des entreprises, dans le cadre d'une libéralisation des télécommunications, avec de nouvelles actions en faveur des PME;

- investir dans l'avenir, en privilégiant l'école et les jeunes;

- mettre l'homme au centre de toutes les questions, en favorisant la cohésion et l'emploi;

- tenir compte de l'importance de la coopération à l'échelle mondiale, par l'établissement de règles globales concernant l'accès au marché, les droits de propriété intellectuelle, la protection de la vie privée et la protection contre les utilisations illicites, etc.

1.4. L'objectif du Plan est de «dresser une liste de toutes les actions importantes, notamment sur le plan juridique, qui sont requises pour poursuivre la mise en oeuvre de la société de l'information» (cf. chapitre III). À cet égard, l'annexe à la Communication contient les principales mesures communautaires liées à la société de l'information.

1.5. Le document remplit donc les fonctions suivantes:

- il sert d'instrument de navigation pour les États membres et les institutions européennes;

- il donne aux entreprises une aide aux décisions d'investissement;

- il fournit à toutes les parties intéressées des informations complètes leur permettant de formuler en temps utile des remarques et des propositions;

- il fournit à la Commission un outil de gestion interne utile.

2. Observations générales

2.1. Le document de la Commission fournit sans aucun doute un instrument précieux et hautement stratégique, dans la mesure où la société de l'information sera le berceau des opportunités économiques et sociales tant pour chacun des États membres que pour l'Union européenne.

2.2. Comme il l'a déjà affirmé à plusieurs occasions () par le passé, le Comité est convaincu que la construction de la société de l'information constitue un défi complexe et apprécie l'initiative ainsi lancée de réviser le programme d'action.

2.3. Les efforts des États membres et de l'Union européenne en tant qu'entité politique et économique doivent tendre à l'identification et à la mise en place d'un «modèle européen» de la société de l'information.

2.4. Ce modèle ne peut consister uniquement en la réalisation des plus hautes performances technologiques et se soucier seulement des importants aspects liés à la réglementation législative ou des effets économiques, financiers et commerciaux de la société de l'information.

2.4.1. Le modèle européen de la société de l'information doit être à même de garantir le niveau de compétitivité le plus élevé et l'intégration la plus complète sur le marché mondial, mais doit tenir compte, dans une mesure égale, des retombées sociales, en termes d'emploi, de cohésion, d'égalité des chances et, enfin, des aspects culturels.

2.5. Comme la Commission l'a affirmé dans son «Livre vert - Vivre et travailler dans la société de l'information ()», la «dimension humaine» constitue une priorité incontournable. Afin de ne pas en rester à une simple déclaration d'intentions sans retombées concrètes, il faut faire en sorte que la stratégie et les choix opérationnels sur la société de l'information répondent effectivement aux besoins réels des entreprises, des personnes, des partenaires sociaux et des opérateurs culturels.

2.6. L'ensemble des actions décrites dans le plan évolutif, dont certains des objectifs de grande importance ont déjà été atteints, d'autres interventions en cours ainsi que le programme futur constituent certainement une réponse structurée à ces besoins.

2.7. Cependant, la multiplicité des intérêts en jeu, et surtout l'importance vitale du défi que constitue la société de l'information pour le développement économique et social et même pour le rôle politique de l'Union européenne, obligent tous les acteurs institutionnels à développer au maximum leur sens critique lorsqu'ils examinent les stratégies et les programmes.

3. Observations

3.1. Le plan évolutif, qui comme l'affirme la Commission «doit être considéré comme le résultat d'un vaste exercice de réflexion sur la société de l'information» (cf. chapitre II, alinéa 5), offre en même temps l'occasion de vérifier non seulement l'état d'avancement des différents programmes et initiatives en faveur de la société de l'information, mais aussi de procéder à une appréciation globale et politique.

3.2. Par le présent avis, le Comité entend se prononcer sur la stratégie mise en oeuvre jusqu'à présent, identifier un certain nombre de priorités, réitérer des observations formulées dans ses récents avis sur la société de l'information et restées sans suite.

3.3. En effet, certaines problématiques de taille sautent aux yeux lorsque l'on examine attentivement les programmes contenus dans le plan évolutif.

3.4. Il se pose avant toute chose la question des échéances à venir, en particulier dans le domaine des télécommunications, et du parcours suivi par l'Union européenne pour réaliser la société de l'information.

3.5. Si on examine toutes les actions en cours et les nouvelles actions à venir, on constate que l'on risque d'arriver à la date du 1er janvier 1998 sans la réglementation minimale nécessaire au moment de la libéralisation des télécommunications.

3.6. À cet égard, il vaut la peine de rappeler que le Comité s'est déjà étonné, récemment, que la Commission «s'en tienne à l'application stricte de son calendrier, alors qu'elle estime qu'un cadre réglementaire clair et stable est fondamental pour le développement de la société de l'information ()».

3.7. En observant attentivement les mesures spécifiques pour lesquelles le processus décisionnel n'est pas achevé, voire doit encore commencer (cf. tableau annexe 1), on constate qu'il reste encore quelques directives et décisions importantes () à approuver sans lesquelles le processus de libéralisation des télécommunications et la construction de la société de l'information ne déploieraient qu'en partie leurs possibilités et risqueraient d'aggraver certains déséquilibres économiques et sociaux.

3.8. Cela ne veut pas dire bien entendu que la date prévue pour la libéralisation doit être remise en question, mais il faut solliciter au maximum les organismes communautaires pour arriver au rendez-vous du 1er janvier 1998 avec le maximum de règles de nature à permettre une libéralisation utile pour les citoyens et les entreprises.

3.9. Les États membres doivent eux aussi s'efforcer d'arriver à bref délai à une convergence des règles en matière de télécommunications, en particulier en ce qui concerne les services audiovisuels.

4. Problèmes prioritaires

4.1. Il se pose un premier problème d'ordre général et politique. Les accords de Genève sur la libéralisation de la téléphonie de base et celui qui doit être conclu prochainement sur la technologie de l'information () ouvrent des scénarios totalement inédits mais sûrement porteurs de grandes possibilités. On a donné aux télécommunications le nom de «pétrole de l'an 2000»; les chiffres sont éloquents: en 1995, 50 millions d'ordinateurs ont été vendus contre moins de 35 millions d'automobiles.

4.2. Toutefois, pour retirer les bénéfices réels de la libéralisation, il faudra attendre au moins 4 ou 5 ans: même si l'accord entre formellement en vigueur le 1er janvier 1998, bon nombre des 69 pays qui l'ont signé effectueront les réformes les plus radicales au cours des 5 années suivantes.

4.3. Ce seront surtout les grands groupes et les pays technologiquement et industriellement les plus forts qui pourront profiter de la libéralisation. Il faut encore passer l'épreuve de la concurrence réelle. British Telecom, libéralisée depuis dix ans, domine encore plus de 80 % du marché de la téléphonie fixe au Royaume-Uni. Dans d'autres États membres (par exemple en Italie) ce marché est encore géré à 100 % par une seule société.

4.4. On risque que les problèmes fondamentaux soient résolus à l'avantage de ceux qui exerceront les pressions politiques les plus fortes. Les convergences toujours plus étroites, et fréquentes dans différents pays, entre propriété d'entreprises de télécommunications et de médias constituent un facteur de conditionnement qu'il faut s'efforcer de limiter, grâce à un plus grand contrôle et par l'intermédiaire des normes communautaires de concurrence.

4.5. Le Comité réaffirme une fois encore, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises (), que la définition des possibilités d'accès prioritaires tant dans le secteur des télécommunications que dans celui des médias (mesures 106 et 111 de la communication) et l'examen des implications des différentes convergences (Livre vert prévu comme mesure 114), constituent une priorité absolue, afin d'éviter que la libéralisation ne se traduise, paradoxalement, dans un processus de concentration et de diminution du pluralisme.

4.6. En outre, avec la libéralisation, on assistera à la multiplication des propositions de services; il convient de trouver pour le problème de la répartition des coûts entre propriétaires et exploitants des câbles, fournisseurs des programmes et utilisateurs des solutions rémunératrices et équitables.

4.7. Une autre question qui n'est pas encore complètement résolue est celle du service universel. Il ne s'agit pas uniquement de donner des contenus à la notion de service universel et de la définir, ce qui a déjà été fait, mais aussi de préciser qui paie et qui paie quoi, en garantissant dans le même temps une égalité des conditions pour tous les opérateurs et pour ceux qui voudront entrer dans la prestation des services après la libéralisation.

4.8. Et encore: comment seront garantis et qui prendra en charge les coûts relatifs aux accès au réseau à caractère social, comme ceux des hôpitaux, des universités et des écoles? Comment sera garantie la couverture territoriale non rémunératrice ?

4.8.1. Il convient de clarifier cet important problème avant 1998, en définissant les principes de financement des coûts à caractère social qui pourraient être attribués au service universel.

4.8.2. Le report de cette clarification à une date postérieure à la libéralisation pourrait soulever des difficultés importantes.

4.9. Par conséquent, au cours des prochains mois, il faudra parachever trois mesures avec priorité absolue à une libéralisation effective: les directives prévues aux mesures 203, 204 et 205, qui ne sont pas encore au bout du processus décisionnel et qui concernent l'interconnexion et le service universel.

4.10. Un autre problème délicat sur lequel il faut statuer rapidement est celui de la protection des services cryptés (mesure 113), qui est essentielle pour la confidentialité à laquelle ont droit les citoyens. Dans ce domaine également, il est souhaitable que l'Europe développe des technologies innovatrices et originales.

4.11. En matière de compétitivité, il y a encore beaucoup d'incertitudes dans le secteur de la télévision, surtout en ce qui concerne les écrans panoramiques et les services avancés (mesures 109 et 201). On risque à cet égard des retards qui pénaliseraient lourdement l'industrie européenne.

5. Importance stratégique de l'administration publique

5.1. Un autre problème de grande importance est celui des retards considérables et des réticences de l'administration publique.

5.2. La Commission elle-même, en énumérant les principaux obstacles au développement de la société de l'information cite en premier lieu l'«inertie institutionnelle» (cf. chapitre II, alinéa 4).

5.3. Cette question revêt un caractère général et prioritaire, dans la mesure où de nombreux services essentiels pour les citoyens et les entreprises sont gérés par l'administration publique. Parmi les obstacles qui ont empêché la percée de la société de l'information, celui-ci est de taille. Aussi est-il important que le développement de la société de l'information dans l'administration publique constitue une des priorités auxquelles l'Union et les États membres doivent affecter des ressources.

5.4. Parallèlement aux investissements en vue de l'adaptation technologique des administrations publiques, une importance essentielle revient également au problème des ressources humaines utilisées dans les services publics. Il convient de soutenir et de renforcer les programmes destinés à la formation et à la requalification des fonctionnaires publics.

6. Vers un modèle européen de société de l'information

6.1. Le CES confirme sa conviction, qu'il a déjà manifestée dans l'avis sur le Livre vert - Vivre et travailler dans la société de l'information (), qu'il faut construire la société de l'information dans l'Union en développant avec cohérence un «modèle européen». Le CES identifie dans cette construction la stratégie globale qui doit être développée au moyen du plan dans son ensemble et de différentes mesures qu'il contient.

6.2. Par modèle européen, nous entendons non seulement des réponses de nature technologique et industrielle mais aussi des réponses en termes de qualité de la vie, de cohésion, de participation démocratique, d'égalité des chances, de pluralisme culturel.

6.3. Il est d'autant plus nécessaire de concevoir et de réaliser ce modèle européen de la société de l'information que dans les différents États membres, et encore davantage dans les États qui ont demandé à être associés à l'Union comme les PECO, la construction de la société de l'information présente des degrés d'avancement très différents. Il y a par conséquent un grand travail à effectuer, non seulement pour mettre en place ce qui manque, mais aussi pour rendre compatible et homogène ce qui existe.

6.4. Il faut éviter le risque d'une société de l'information certes libéralisée, mais présentant de grandes disparités tant verticalement, par catégories sociales, qu'horizontalement, par zones géographiques et pays.

6.5. Il convient d'attirer l'attention de la Commission sur au moins trois problèmes relatifs à la construction d'une société de l'information selon un modèle européen: la protection des mineurs, la formation et l'information, non seulement des jeunes, mais aussi des adultes, et la cohésion.

6.6. Il convient de renforcer à l'aide de décisions opérationnelles rapides et d'actions significatives la stratégie de protection des mineurs et de lutte contre les contenus illégaux sur Internet. La Commission a déjà accompli un excellent travail qui a pris la forme d'une communication et d'un Livre vert (), sur lesquels elle est en train de réaliser une vaste consultation.

6.6.1. En juillet 1997 s'est tenue également la Conférence internationale sur ces thèmes délicats qui a été proposée par l'Allemagne (et acceptée par le Conseil Industrie du 8 octobre 1996) à laquelle ont été invités les organismes spécialisés de l'ONU. Le Comité prend acte que tel est l'objectif de la mesure 131, même si cela n'est pas clairement explicité.

6.7. Quant à la formation, on peut trouver pour le moins incomplet et discutable ce qu'affirme la Commission au point II.2 de sa communication sur le plan d'action évolutif: «d'une manière générale, la société de l'information est aussi un phénomène de génération. C'est en menant une action déterminée auprès des jeunes que se préparent les conditions assurant les meilleures chances d'accès et l'acceptation par la population de la société de l'information».

6.7.1. Cela d'autant plus qu'au même paragraphe, en citant l'initiative «Apprendre dans la société de l'information», la communication parle au contraire de «formation permanente».

6.7.2. Il ne suffit pas d'associer les jeunes, encore faut-il que les adultes fassent l'objet d'initiatives d'information et de formation ayant pour but une utilisation consciente et utile des possibilités offertes par la société de l'information.

6.7.3. Enfin, il conviendra d'accorder une attention particulière aux formateurs d'une part et, de l'autre, à tous les opérateurs de la communication, afin que les actions entreprises aient un impact étendu et durable.

6.8. Quant à la cohésion économique et sociale, elle pourrait trouver dans la société de l'information à la fois de grandes chances de se renforcer mais aussi des dangers nouveaux et réels.

6.8.1. En effet, dès à présent la combinaison entre les dépenses à soutenir et les connaissances à posséder ne favorise pas l'accès et risque même d'exclure des groupes sociaux importants de la jouissance des services les plus riches en contenu et en technologie. On peut craindre que la poursuite du développement de la société de l'information exclue encore davantage ceux qui ne travaillent pas, les personnes âgées, les catégories de population à revenu bas.

6.8.2. C'est dans ce sens qu'il convient d'apprécier dans toute son importance la mesure 112 de l'élaboration d'une communication sur «la cohésion et la société de l'information ()», axée sur le rôle potentiel des Fonds structurels dans ce secteur, et sur laquelle le CES a été consulté et devra émettre un avis.

7. Conclusions

7.1. Le Comité est conscient que la construction de la société de l'information est un processus long et complexe, qui présentera des scénarios toujours nouveaux, avec d'importantes possibilités de développement économique et social. Ce processus comportera des choix qui ne peuvent être pris séparément, mais doivent être redéfinis à l'intérieur du contexte général, compte tenu des implications juridiques, organisationnelles, économiques, sociales et culturelles.

7.2. Le Comité confirme la position déjà exprimée à différentes occasions à propos de la nécessité de construire un «modèle européen» de la société de l'information, compte tenu, dans une mesure égale, de l'intégration et de la compétitivité sur le marché mondial, mais également des retombées sociales et culturelles.

7.2.1. Ce modèle européen de société de l'information doit apporter une réponse non seulement aux exigences légitimes de développement technologique et de rentabilité économique, mais aussi aux besoins de démocratie, de pluralisme, de cohésion et d'amélioration de la qualité de la vie.

7.3. Le Comité se réjouit des efforts et de l'engagement manifestés par la Commission et tous les organismes communautaires dans le Plan d'action évolutif, et, même s'il reste très perplexe face aux délais extrêmement courts, il souhaite que soit défini, en vue du rendez-vous du 1er janvier 1998, un cadre réglementaire sûr afin de conduire la libéralisation tout en préservant la concurrence et le pluralisme.

7.3.1. Le Comité suivra avec attention l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'application des normes indispensables pour arriver à une libéralisation qui constituera une forte stimulation pour le marché des télécommunications, mais également une réponse aux exigences des citoyens et des entreprises.

7.3.2. En particulier, le Comité invite la Commission à mettre en oeuvre toutes les mesures prévues dans le Plan d'action évolutif et visant une gestion correcte du service universel, de l'octroi de licences et de la protection de la vie privée des citoyens.

7.4. Le Comité se dit préoccupé par le risque que de grands groupes sociaux moins favorisés, tels que les chômeurs, les personnes âgées, les familles à faibles revenus, n'aient pas accès à ces possibilités.

7.4.1. L'UE et les États membres doivent s'engager à éviter la construction d'une société de l'information très libéralisée mais également très hétérogène, aussi bien verticalement, pour les groupes sociaux, qu'horizontalement, pour les régions plus ou moins favorisées.

7.5. Une grande importance doit être accordée au rôle de l'administration publique dans la construction de la société de l'information. À cet effet, il faut relancer et renforcer les programmes de modernisation technologique des services publics, et réaliser un vaste programme de formation des fonctionnaires publics.

7.6. Le Comité attire à nouveau l'attention de la Commission sur le problème de l'information et de la formation non seulement des jeunes, mais aussi des adultes, en vue d'une utilisation généralisée et consciente des possibilités offertes par la société de l'information.

7.7. Une attention particulière doit être également accordée à la protection des mineurs, aussi bien en ce qui concerne les contenus des services audiovisuels que l'utilisation d'Internet. Le Comité souhaite être informé de toutes les initiatives destinées à résoudre ce problème délicat et espère en particulier que la Conférence internationale, tenue en Allemagne, définira des instruments efficaces qui aideront les familles à contrôler et à orienter les mineurs dans l'utilisation des multimédias.

Bruxelles, le 9 juillet 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

ANNEXE

>TABLE>

() «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (doc. COM(94) 347 du 19. 7. 1994).

() «La société de l'information: de Corfou à Dublin. Nouvelles priorités à prendre en compte» (doc. COM(96) 395 final).

() Avis sur la Communication «La société de l'information: de Corfou à Dublin - Nouvelles priorités à prendre en compte» et sur la communication «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - la préparation des prochaines étapes»; JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 70.

() Doc. COM(96) 389 final.

() Avis sur la communication «La société de l'information: de Corfou à Dublin - nouvelles priorités à prendre en compte» et sur la communication «Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - la préparation des prochaines étapes» (rapporteur: M. Ramaekers), JO C 66 du 3. 3.1997, p. 70, paragraphe 3.2.

() Il s'agit en particulier des mesures prévues par la Commission aux numéros 109-110-111-112-113-120-200-201-202-203-204-205-207-208-209-210-211.

() La Commission européenne a approuvé les termes d'un Accord qui fera l'objet d'une recommandation au Conseil: l'UE réduira les droits de douane sur les semi-conducteurs en trois étapes d'ici à 1999, et les États-Unis élimineront les droits de douane sur un montant équivalent à 2,3 milliards d'écus d'exportations européennes en juillet 1997. En conséquence, l'industrie européenne des semi-conducteurs participera à part entière à l'Accord conclu entre les entreprises américaines et japonaises de semi-conducteurs.

() JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 70, paragraphe 3.3, où on rappelle entre autres des prises de position précédentes du CES.

() Avis «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine», JO C 206 du 7. 7. 1997.

() Communication de la Commission «contenu illégal et préjudiciable sur Internet», (doc. COM(96) 487 final) et «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information» (doc. COM(96) 483 final).

() Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - La cohésion et la société de l'information (doc. COM(97) 7 final).