P6_TA(2007)0439
Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification
de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans ledomaine de l'énergie nucléaire ***
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne,le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (9453/2007 —C6-0180/2007 —
2006/0260(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (9453/2007),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premieralinéa, du traité CE (C6-0180/2007),
— vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0369/2007);
1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0440
Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de
la CEE-ONU *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxièmeamendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environne-
ment dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 —C6-0291/2007 —2007/0169(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0470),
— vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0291/2007),16.10.2008 FR C 263 E/151 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0395/2007);
1. approuve la décision du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux parties à la convention d'Espoo de laCEE-ONU.
P6_TA(2007)0441
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995
relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesainsi qu'à divers protocoles à ladite convention *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la recommandation de déci-
sion du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection desintérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur labase de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection desintérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur labase de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, àtitre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à laprotection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la conventionrelative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 —
C6-0238/2007 —2007/0100(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0277),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0238/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0360/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission telle qu'amendée;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.C 263 E/152 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007