Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique"

(2002/C 107/22)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique" (COM(2001) 162 final);

vu la décision prise par son Bureau, en date du 12 juin 2000, de charger, conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" d'élaborer un avis sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique";

vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement dans l'Union européenne à l'aube du XXIe siècle";

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(1998) 42 final);

vu la décision du Conseil, du 25 octobre 1993, concernant la conclusion de la Convention sur la diversité biologique(1);

vu la convention NU/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

vu le projet d'avis (CdR 201/2001 rév. 1) adopté le 8 octobre 2001 par la commission 4 [Rapporteur: M. Torchio, maire de Spineda (I/PPE)],

a adopté à l'unanimité, lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre) l'avis suivant.

1. Point de vue du Comité des régions

1.1. Le 27 mars 2001, la Commission européenne a transmis au Conseil et au Parlement européen sa communication sur des "Plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique". Cette initiative trouve son origine dans une série de mesures destinées à inverser la tendance préoccupante que représentent la diminution et la perte de la diversité biologique en Europe et dans le monde; le rythme auquel des espèces entières et leurs habitats, ainsi que des écosystèmes et le patrimoine génétique diminuent et disparaissent ne s'est en effet ralenti ni au niveau européen ni au niveau mondial.

1.2. Le Comité des régions partage les préoccupations exprimées par la Commission au vu de certains chiffres qui attestent qu'en moyenne plus du tiers des espèces de papillons et d'oiseaux et un quart de certaines espèces et sous-espèces de plantes ont disparu d'Europe; dans certains États membres, plus des deux tiers des types habitats existants sont menacés, l'étendue des zones marécageuses européennes a diminué de 60 % au cours des dernières décennies, une centaine de races d'animaux domestiques ont disparu et 30 % des races survivantes sont menacées d'extinction. La situation est encore plus grave si l'on examine les données fournies par la FAO, qui révèlent que plus de onze mille espèces végétales et animales sont menacées d'extinction dans un futur proche à cause de l'activité humaine, que le commerce international d'animaux sauvages menace 30000 espèces dans le monde et que le déboisement annuel de quelque 600000 km2 de forêt tropicale amazonienne provoque des dommages incalculables.

1.3. Pour assurer la viabilité à long terme des activités agricoles et piscicoles ainsi que de nombreux processus industriels, y compris la production de médicaments, le Comité des régions estime qu'il convient de mettre l'accent sur le devoir moral que représente la préservation de la diversité biologique, étant donné qu'elle offre des possibilités de développement à de nombreuses communautés et que sa perte, sa réduction ou sa diminution ont des répercussions négatives sur le plan économique.

1.4. Le Comité des régions est d'avis que la protection de la diversité biologique est indissociable d'une protection réelle de la qualité de la vie, surtout au niveau local. Les collectivités locales et régionales sont vivement critiquées par une opinion publique de plus en plus exigeante et préoccupée par la diminution de la diversité biologique. Un nombre toujours plus élevé de citoyens mesurent en effet la qualité de la vie non seulement à l'aune du bien-être économique matériel, mais aussi et surtout à celle de certaines normes biologiques et environnementales, dont le maintien est de plus en plus fréquemment posé en exigence par la société civile organisée, à la suite de l'ampleur croissante que prennent les mouvements de protection des animaux et de l'environnement. L'organisation de sommets et de rencontres de dirigeants du monde entier dans les villes européennes a elle aussi un impact de plus en plus marqué, notamment au niveau politique, sur le gouvernement du pays d'accueil et la sécurité publique, dans la mesure où les citoyens saisissent ces occasions pour manifester plus vivement leur désaccord avec les politiques menées et la mondialisation.

1.5. Toutefois, si l'on observe que le public se montre davantage préoccupé par la diversité biologique, l'on constate également que l'opposition des mouvements écologistes et environnementaux porte principalement sur les manipulations et les modifications génétiques dont font l'objet certains produits.

1.6. Le Comité des régions partage l'avis selon lequel il est nécessaire d'encourager une politique plus vigoureuse, qui aille au-delà des formes traditionnelles de conservation du territoire et vise à mettre en oeuvre des mesures destinées à protéger davantage que les 10 à 20 % actuels des régions du globe qui pourraient être classées comme zones protégées. De nos jours, la préservation de la diversité biologique implique également de lutter contre les substances qui altèrent le système endocrinien, les polluants organiques persistants (POP) ainsi que la prolifération d'espèces allogènes envahissantes et de contrôler les effets relatifs à l'introduction de certains OGM.

Plus particulièrement, il est souhaitable que les véritables réservoirs naturels de diversité biologique que constituent l'espace rural et les écosystèmes agricoles semi-naturels trouvent dans la redécouverte et la défense de l'histoire et de l'identité de leurs communautés le nouveau substrat grâce auquel l'Europe de demain ne sera pas un espace exclusivement axé sur les villes et l'industrie.

Les caractéristiques de la diversité biologique et les territoires où elles se manifestent devraient être considérés comme des invariants non négociables dans la gestion territoriale de l'Union, conformément aux orientations du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), qui est le document de référence pour la politique européenne de développement du territoire.

2. Recommandations du Comité des régions

2.1. À l'instar de la Commission, le Comité des régions considère qu'il est nécessaire de contrôler les plans d'action et leur efficacité et de définir des "indicateurs" relatifs à l'application de ces plans et à l'utilisation durable d'instruments d'intervention dans le cadre de la mise en oeuvre des différentes actions communautaires.

2.2. En dépit des efforts consentis par la Commission, par l'Agence européenne pour l'environnement, par les États membres et par les organisations internationales concernées, des indicateurs précis applicables aux mesures prévues par les plans d'action n'ont pas encore été définis. Le rapport présenté par la Commission lors du sommet d'Helsinki dresse toutefois un tableau exhaustif des travaux en cours dans ce domaine. Le Comité des régions souligne que les indicateurs doivent absolument se référer à des réalités locales et être comparables entre eux, étant donné qu'il est nécessaire de disposer en permanence pour les écosystèmes agricoles d'indicateurs spécifiques permettant de déterminer la présence éventuelle des éléments linéaires, ponctuels ou propres à une zone définie qui caractérisent les paysages agricoles historiques en Europe. Lors de la sélection des indicateurs de diversité biologique, il convient également de prendre en compte les différentes races ainsi que les différentes formes d'organisation foncière et parcellaire et de les mettre en relation avec les particularités et manifestations spatiales du tissu écologique des régions européennes.

2.3. Le Comité des régions demande par conséquent que la définition des indicateurs tienne avant tout compte des propositions d'indicateurs de diversité biologique présentées par les États membres, qui coopèrent de longue date avec les régions et les collectivités locales à l'élaboration des critères de sélection des indicateurs prioritaires. Le Comité espère également que l'introduction d'un système intégré d'échange d'informations constituera une valeur ajoutée dans ce contexte.

2.4. Les politiques de défense de l'environnement et de protection de la diversité biologique dans le cadre des différentes formes d'activités humaines et des différents domaines d'intervention, sont étroitement liées aux actions spécifiques que les collectivités locales et les régions mènent seules ou en synergie avec des initiatives plus vastes et complexes au niveau national, au niveau européen avec l'Agence européenne pour l'environnement ou dans le cadre de protocoles d'accord internationaux.

2.5. Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite que, compte tenu des retombées positives indéniables qu'ils peuvent avoir sur la protection de la diversité biologique, les protocoles et accords sur l'environnement conclus récemment au niveau mondial ne se résument pas à un moyen pour les différents gouvernements nationaux d'exprimer leur opposition idéologique par rapport aux gouvernements précédents avec lesquels ils sont parfois soucieux de prendre leurs distances, mais constituent un réel engagement en faveur de la protection du plus grand nombre possible de plantes, d'animaux et d'espèces vivantes présents sur le territoire national.

2.6. Dans cette perspective, outre l'élaboration de manuels sur les méthodes de production correcte dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie ou d'autres activités humaines et le calcul préalable du rapport coûts-bénéfices de certaines politiques, il convient d'évaluer l'impact direct et indirect plus ou moins grand de ces actions sur la préservation de la diversité biologique, en évitant d'adopter des paramètres purement économiques et liés à la production et en évaluant les avantages ou les inconvénients directs ou indirects de ces politiques pour l'environnement.

2.7. Le Comité des régions considère qu'il est nécessaire de surveiller les conséquences du changement global (modifications climatiques dues à l'activité humaine) sur les systèmes naturels et semi-naturels et sur l'Économie locale (par exemple rapport entre enneigement et tourisme de montagne, variation du niveau des mers, variation des stocks d'eau et d'eau potable, apparition de nouvelles pathologies liées au climat, etc.).

Les émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique telles que le CO2, les CFC et le N2O sont en train de modifier notre climat. La question de savoir dans quelle mesure et dans quels domaines ces changements seront perceptibles fait l'objet de controverses au sein de la communauté scientifique. Les conséquences éventuelles de ces changements qui suscitent le plus de craintes peuvent être résumées comme suit:

- augmentation du niveau des mers;

- modification des précipitations et conséquences éventuelles sur la végétation naturelle, sur les systèmes agricoles et les forêts;

- accélération de la perte de la diversité biologique;

- survenue plus fréquente d'événements climatiques exceptionnels;

- variation des précipitations et de la température;

- modification de l'étendue des zones enneigées et des superficies glaciaires;

- modification des zones végétales et du type de couverture;

- modification des peuplements d'espèces envahissantes thermophiles (insectes, plantes adventices, etc.).

Dans ce contexte, l'identification d'indicateurs du changement climatique permettant de détecter la modification des environnements susmentionnés et de leurs biocénoses revêt une importance particulière pour la protection de la diversité biologique.

2.8. Le Comité des régions reconnaît la nécessité de surveiller l'état de la diversité biologique et les principaux facteurs critiques qui la menacent au niveau local (à l'instar de ce qui se pratique déjà en Suisse et aux Pays-Bas, où des réseaux spécifiques de contrôle de la diversité biologique sont opérationnels). Un système de contrôle confié aux autorités locales, s'inspirant du modèle des agences, permettrait d'orienter et de corriger les politiques de conservation locales en les complétant par les dispositions nationales et internationales.

En résumé, le contrôle de la diversité biologique au niveau local permettrait:

- d'améliorer l'état des connaissances en matière de diversité biologique;

- d'identifier soigneusement les situations critiques et d'évaluer leur gravité;

- d'établir une relation précise entre les facteurs de pression et les indicateurs environnementaux;

- de fournir des bases concrètes pour élaborer un schéma d'évolution de l'espace;

- de fournir un support technique et scientifique aux dynamiques décisionnelles et à la planification environnementale à l'échelle nationale;

- d'évaluer le résultat des politiques de gestion du patrimoine naturel en ayant recours à des indicateurs;

- de quantifier, en termes économiques, le résultat espéré ou effectif de mesures spécifiques de gestion de l'environnement;

- d'adapter les différents États de l'Union européenne aux normes d'informations relatives à la diversité biologique de l'Union européenne (Agenda 21 local).

2.9. Le Comité des régions considère qu'il est opportun d'interconnecter les réseaux actuels de collecte des données relatives à l'environnement et de créer un "réseau des réseaux" sur le modèle de l'Agence européenne pour l'environnement. Les informations relatives à l'environnement sont un facteur clé de la gestion concrète de la diversité biologique, surtout au niveau local. Une coordination réelle entre les organismes régionaux chargés du contrôle environnemental d'une part et les instances nationales et européennes d'autre part est indispensable pour garantir la qualité de la chaîne d'informations.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO L 309 du 13.12.1993.