Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du ...

relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Bulgarie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002)

(1999/C 106/01)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 84 final - 99/0060(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 février 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M conjointement avec son article 288, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1995;

considérant que, conformément à l'article 1er du protocole additionnel à l'accord européen, la République de Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, à des projets ou à d'autres actions communautaires, notamment dans les domaines de la recherche et du développement technologique;

considérant que, conformément à l'article 2 du protocole additionnel à l'accord européen, les modalités et les conditions de la participation de la République de Bulgarie aux activités visées à l'article 1er sont arrêtées par le Conseil d'association;

considérant que, par la décision n° .../.../CE, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), ci après dénommé "cinquième programme-cadre"(1);

considérant que, par la décision n° .../.../Euratom, le Conseil de l'Union européenne a adopté un programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de recherche et d'enseignement (1998-2002), ci après dénommé "cinquième programme-cadre Euratom"(2),

DÉCIDE:

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la République de Bulgarie aux activités du cinquième programme-cadre et à celles du cinquième programme-cadre Euratom est celle qui est exprimée dans la proposition de décision du Conseil d'association figurant en annexe.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO L ...

(2) JO L ...

Proposition de

DÉCISION N° .../... DU CONSEIL D'ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part

du ...

portant adoption des modalités et des conditions de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d'enseignement (1998-2002)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie à la réalisation des programmes communautaires(2), et notamment son article 1er et son article 2,

considérant que, conformément à l'article 1er dudit protocole, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, à des projets ou à d'autres actions communautaires, notamment dans les domaines de la recherche et du développement technologique;

considérant que lors de sa réunion à Luxembourg, les 12 et 13 décembre 1997, le Conseil européen a demandé que certains programmes communautaires (par exemple dans le domaine de la recherche) soient ouverts aux États candidats, afin de leur permettre de se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, sous réserve que chaque État candidat apporte une contribution financière propre, appelée à augmenter progressivement (les contributions nationales des États candidats pourront, si nécessaire, être financées en partie par le programme PHARE);

considérant que dans les conclusions de la présidence du même Conseil européen, il est indiqué que les États candidats devraient pouvoir participer, en qualité d'observateurs, et pour les points qui les concernent, aux travaux des comités chargés d'assister la Commission dans la réalisation des programmes auxquels ils participent financièrement;

considérant que, par la décision n° .../.../CE, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), ci-après dénommé "cinquième programme-cadre";

considérant que, par la décision n° .../.../Euratom, le Conseil de l'Union européenne a adopté un programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de recherche et d'enseignement (1998-2002), ci-après dénommé "cinquième programme-cadre Euratom";

considérant que, conformément à l'article 2 dudit protocole additionnel, les modalités et les conditions de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er doivent être arrêtées par le Conseil d'association,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie peut participer aux programmes spécifiques du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), ci-après dénommé "cinquième programme-cadre", ainsi qu'aux programmes spécifiques de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de recherche et d'enseignement (1998-2002), ci-après dénommé "cinquième programme-cadre Euratom", selon les modalités et les conditions fixées aux annexes I, II et III, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable pour toute la durée du cinquième programme-cadre et du cinquième programme-cadre Euratom.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

Fait à ...

Par le Conseil d'association

Le président

...

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA BULGARIE AUX PROGRAMMES SPÉCIFIQUES DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE ET DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE EURATOM

1. Les entités de recherche établies en Bulgarie peuvent participer à tous les programmes spécifiques du cinquième programme-cadre et du cinquième programme-cadre Euratom. Les scientifiques ou les entités de recherche bulgares peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche.

Aux fins de la présente décision, l'expression "entités de recherche" désigne, entre autres, les universités, les organismes de recherche, les entreprises industrielles - y compris les petites et moyennes entreprises - et les personnes physiques.

2. La participation peut revêtir les formes suivantes:

- Participation des entités de recherche établies en Bulgarie à la mise en oeuvre de tous les programmes spécifiques adoptés en application du cinquième programme-cadre, dans les conditions et selon les modalités définies dans les "règles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et à la diffusion des résultats dans le cadre de la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne".

- Participation des entités de recherche établies en Bulgarie à la mise en oeuvre de tous les programmes spécifiques adoptés en application du cinquième programme-cadre Euratom, dans les conditions et selon les modalités définies dans les "règles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et à la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique".

- Contribution financière de la Bulgarie aux budgets des programmes adoptés pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre et du cinquième programme-cadre Euratom au prorata du produit intérieur brut (PIB) de la Bulgarie par rapport à la somme du PIB des États membres de l'Union européenne et de celui de la Bulgarie.

3. Les entités de recherche établies en Bulgarie qui participent aux programmes de recherche communautaires ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités de recherche établies dans la Communauté, sous réserve des dispositions de l'annexe II.

4. Le sous-comité compétent institué par le Conseil d'association dans le cadre de l'accord européen est chargé de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente décision.

5. La contribution financière de la Bulgarie due à sa participation à la mise en oeuvre des programmes spécifiques est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation de ces programmes.- Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de la Bulgarie est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut de la Bulgarie, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne et de la Bulgarie. Ce rapport est calculé sur la base des données statistiques les plus récentes, pour la même année, de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), disponibles au moment de la publication de l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

- Pour faciliter la participation de la Bulgarie aux programmes spécifiques, la contribution de ce pays se fera selon les modalités suivantes:

Première année du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalité établi conformément au tiret qui précède, multiplié par 0,4;

deuxième année du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalité établi conformément au tiret qui précède, multiplié par 0,6;

troisième année du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalité établi conformément au tiret qui précède, multiplié par 0,8;

quatrième année du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalité établi conformément au tiret qui précède.

- Les règles régissant la participation financière de la Communauté sont énoncées à l'annexe ... de la décision n° .../.../CE du Parlement européen et du Conseil et à l'annexe III de la décision n° .../.../Euratom du Conseil.

- Les règles régissant la participation financière de la Bulgarie sont énoncées à l'annexe III.

6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les entités de recherche établies en Bulgarie qui participent au cinquième programme-cadre et au cinquième programme-cadre Euratom ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans la Communauté, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bulgarie.

Pour les entités de recherche bulgares, les conditions et les modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des marchés dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux marchés conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités de recherche de la Communauté, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bulgarie.

Il sera fait appel à des experts bulgares, à côté des experts de la Communauté, pour sélectionner les évaluateurs ou les experts à désigner dans le cadre des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et pour siéger, en qualité de membres, dans les groupes consultatifs et les autres organes de consultation qui assistent la Commission dans la réalisation du cinquième programme-cadre et du cinquième programme-cadre Euratom.

Une entité de recherche bulgare peut faire office de coordinateur de projet selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux entités établies dans la Communauté. Conformément au règlement financier de la Commission, les arrangements contractuels conclus avec des entités de recherche bulgares, ou par des entités de recherche bulgares, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes, ou sous l'autorité de ces deux institutions. Les audits financiers peuvent être effectués dans le but de contrôler des recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes bulgares fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

7. La Communauté et la Bulgarie feront tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent, en Bulgarie et dans la Communauté, aux activités régies par la présente décision, ainsi que le passage des frontières des marchandises destinées à être utilisées dans le cadre de ces activités.

Les dispositions bulgares en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision.

8. Les représentants bulgares participeront en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comités de programme du cinquième programme-cadre et du comité consultatif du cinquième programme-cadre Euratom. Ces comités se réunissent en l'absence des représentants bulgares au moment du vote. La Bulgarie sera informée. La participation revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux participants des États membres.

9. La Communauté et la Bulgarie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en oeuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision.

Si la Communauté décide de réviser un ou plusieurs programmes communautaires, il pourra être mis un terme aux activités entreprises en application de la présente décision à des conditions fixées d'un commun accord. La Bulgarie recevra une notification du contenu exact des programmes révisés dans un délai d'une semaine après leur adoption par la Communauté. La Communauté et la Bulgarie se notifient réciproquement, dans le mois suivant l'adoption de la décision communautaire, leur intention éventuelle de mettre un terme aux activités.

En cas d'adoption, par la Communauté, d'un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement et/ou d'actions de recherche et d'enseignement, le Conseil d'association pourra arrêter les modalités et les conditions de participation de la Bulgarie.

ANNEXE II

PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis dans le cadre de l'application de la présente décision seront attribués selon les principes exposés dans la présente annexe.

I. Champ d'application

La présente annexe s'applique aux activités de recherche réalisées en application de la présente décision (ci-après désignées sous le terme de "recherche commune"), sauf s'il en est expressément convenu autrement par la Communauté et la Bulgarie (ci après dénommées "les parties").

II. Propriété, attribution et exercice des droits

1. Aux fins de la présente décision, on entend par "propriété intellectuelle", la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967.

2. La présente annexe régit l'attribution des droits, des intérêts et des redevances des parties et de leurs participants. Chaque partie et ses participants veillent à ce que l'autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de propriété intellectuelle qui leur ont été attribués conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie ou ne préjuge en rien les modalités de répartition des droits, des intérêts et des redevances entre une partie et des ressortissants ou ses participants, qui sont déterminées par les lois et les usages qui s'appliquent à chaque partie.

3. Les principes suivants seront appliqués et seront prévus dans les arrangements contractuels:

a) Protection convenable de la propriété intellectuelle. Les parties, leurs agences et/ou leurs participants, selon le cas, veillent à se notifier mutuellement dans un délai raisonnable la création de toute propriété intellectuelle résultant de l'application de la présente décision ou des accords de mise en oeuvre et à assurer la protection de cette propriété intellectuelle de façon opportune.

b) Prise en compte des contributions des parties ou de leurs participants dans la détermination des droits et des intérêts des parties et des participants.

c) Exploitation effective des résultats.

d) Traitement non discriminatoire des participants de l'autre partie par rapport au traitement accordé à ses propres participants.

e) Protection du secret des affaires.

4. Les participants établissent conjointement un programme de gestion technologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, y compris la publication, des informations et des éléments de propriété intellectuelle (PI) issus des activités de recherche commune. Les caractéristiques d'un PGT sont énoncées à titre indicatif dans l'appendice de la présente annexe. Le PGT doit être approuvé par le ministère ou par tout autre organisme compétent de la partie concernée intervenant dans le financement de la recherche avant la conclusion du contrat de coopération spécifique en matière de recherche et de développement auquel il se rapporte.

Les PGT seront établis en tenant compte des objectifs de la recherche commune, de la part relative des contributions financières et autres des parties ou des participants, des avantages et des inconvénients de l'attribution de licences par territoire ou par domaines d'utilisation, des exigences imposées par les lois en vigueur, y compris celles des parties qui se rapportent aux droits de PI, et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants.

En matière de PI, les droits et les obligations concernant la recherche qui résultent de l'activité des chercheurs invités sont également définis dans les programmes de gestion technologiques communs.

5. L'attribution des informations ou des éléments de PI qui résultent de la recherche commune et qui ne sont pas visés par le programme de gestion technologique sera assurée, avec l'accord des parties, conformément aux principes énoncés dans ledit plan de gestion technologique. En cas de désaccord, les informations ou les éléments de PI susvisés seront la propriété conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l'origine desdits éléments ou informations. Tout participant auquel cette disposition est applicable a le droit d'utiliser commercialement ces informations ou cette PI pour son propre compte, sans limitation territoriale.

6. Chaque partie veille à ce que l'autre partie ainsi que des participants puissent se voir octroyer les droits de propriété intellectuelle conformément aux présents principes.

7. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par la présente décision, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en application de la présente décision et des ententes conclues en vertu de celle-ci soient exercés de manière à favoriser, notamment: i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, communiquées ou rendues disponibles de quelque autre manière en vertu de la présente décision et ii) l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales.

8. La fin de la coopération ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations établis dans la présente annexe.

III. Droits d'auteur

Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traités d'une manière conforme à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dont la gestion est assurée par l'Organisation mondiale du commerce, et à la convention de Berne (acte de Paris, 1971).

IV. Ouvrages scientifiques

Sans préjudice de la section V, et à moins que le PGT n'en dispose autrement, les résultats de la recherche commune sont publiés conjointement par les parties ou par les participants à ladite recherche. Sous réserve de la règle générale qui précède, la procédure suivante s'applique:

1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d'articles, de rapports et des livres scientifiques et techniques, ainsi que de documents vidéos et de logiciels résultant de la recherche commune entreprise en vertu de la présente décision, l'autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question.

2. Les parties veillent à ce que les écrits à caractère scientifique résultant d'activités de recherche commune entreprises en vertu de la présente décision et publiés par des éditeurs indépendants soient diffusés aussi largement que possible.

3. Tous les exemplaires d'un ouvrage protégé par des droits d'auteur, destiné à être diffusé dans le public et produit en vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties.

V. Informations à ne pas divulguer

A. Informations documentaires à ne pas divulguer

1. Les parties, leurs agences ou leurs participants, selon le cas, déterminent, le plus tôt possible, et de préférence dans le programme de gestion technologique, les informations qu'ils souhaitent ne pas voir divulguées, en tenant compte, notamment, des critères suivants:

a) la confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique, généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement accessibles à ces derniers par des moyens légaux;

b) la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité;

c) la protection antérieure des informations si la personne légalement compétente a pris des mesures justifiées en fonction des circonstances afin de préserver leur confidentialité.

Les parties, leurs agences et leurs participants, selon le cas, peuvent dans certains cas convenir que, sauf indication contraire, certaines parties ou la totalité des informations fournies, échangées ou créées au cours des activités de recherche commune ne doivent pas être divulguées.

2. Chaque partie veille à ce que les informations qui ne doivent pas être divulguées soient clairement identifiées par un marquage approprié ou par l'apposition d'une mention restrictive. Cette disposition s'applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.

Les parties et les participants qui reçoivent des informations qui ne doivent pas être divulguées respectent le caractère confidentiel de ces informations. Ces restrictions tombent d'elles-mêmes lorsque le propriétaire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine public.

3. Les informations à ne pas divulguer qui sont communiquées dans le cadre de la présente décision peuvent être diffusées par la partie ou l'organisme destinataire aux personnes qui les composent ou qu'ils emploient et qui sont spécifiquement habilitées aux fins de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion desdites informations soit faite en application d'un accord de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit aisément reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.

4. À condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point 3 ci-dessus. Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, ses réglementations et ses législations intérieures.

B. Informations non documentaires à ne pas divulguer

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions organisées en vertu de la présente décision, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par les parties ou par leurs participants conformément aux principes concernant les informations documentaires énoncés dans la présente décision, à condition, cependant, que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé par écrit du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles soient communiquées.

C. Contrôle

Chaque partie s'efforce de veiller à ce que les informations à ne pas divulguer qu'elle reçoit au titre de la présente décision soient protégées conformément à ladite décision. Si l'une des parties constate qu'elle est, ou qu'elle est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de déterminer la conduite à adopter.

Appendice de l'annexe II

Indications concernant les caractéristiques d'un programme de gestion technologique (PGT)

Un programme de gestion technologique est un contrat spécifique conclu entre les participants concernant la réalisation des activités de recherche commune et définissant leurs droits et leur obligations respectifs.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit couvrir, entre autres choses, la propriété, les droits d'utilisation aux fins des activités de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et les obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance des licences et les résultats à atteindre.

ANNEXE III

RÈGLES FINANCÌERES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE VISÉE À L'ANNEXE I, PARAGRAPHE 5, DE LA PRÉSENTE DÉCISION

1. La Commission des Communautés européennes communique à la Bulgarie, et en informe le sous-comité visé à l'annexe I, paragraphe 4, de la présente décision, le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er septembre de chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents:

- les montants des crédits d'engagement, dans l'état des dépenses de l'avant-projet de budget de l'Union européenne correspondant au cinquième programme-cadre et au cinquième programme-cadre Euratom,

- le montant estimatif des contributions, dérivé de l'avant projet de budget, correspondant à la participation de la Bulgarie au cinquième programme-cadre et au cinquième programme-cadre Euratom.

Néanmoins, afin de faciliter les procédures budgétaires internes, les services de la Commission fournissent au plus tard le 30 mai de chaque année les montants indicatifs correspondants.

Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à la Bulgarie les montants susvisés dans l'état des dépenses correspondant à la participation de la Bulgarie.

2. La Commission lance, au plus tard le 1er janvier et le 15 juin de chaque exercice, un appel de fonds à la Bulgarie correspondant à sa contribution au titre de la présente décision. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement:

- de six douzièmes de la contribution de la Bulgarie le 20 février au plus tard

et

- de six douzièmes de sa contribution le 15 juillet au plus tard.

Cependant, les six douzièmes à payer le 20 février au plus tard sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes du budget: la régularisation du montant ainsi payé est effectuée lors du paiement des six douzièmes à payer le 15 juillet au plus tard.

La première année de mise en oeuvre du présent accord, la Commission lance un appel de fonds dans les trente jours suivant son entrée en vigueur. Au cas où cet appel devrait être lancé après le 15 juin, il devrait prévoir le paiement de douze douzièmes de la contribution de la Bulgarie dans les trente jours, calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes du budget.

Les contributions de la Bulgarie sont exprimées et payées en euros.

La Bulgarie s'acquitte de sa contribution au titre de la présente décision selon l'échéancier indiqué dans le présent point. Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (TIO) en euros qui est fixé par l'International Swap Dealers' Association (ISDA) à la page ISDA de Reuters. Ce taux peut être augmenté de 1,5 % par mois de retard. Le taux augmenté est appliqué à toute la période de retard. Toutefois, l'intérêt n'est dû que si la contribution est payée plus de trente jours après les échéances prévues au présent point.

Les frais de voyage supportés par les représentants et les experts bulgares pour leur participation aux travaux des comités visés à l'annexe I, paragraphes 6 et 8, et ceux occasionnés par la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre Euratom sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de l'Union européenne.

3. La contribution financière de la Bulgarie au cinquième programme-cadre et au cinquième programme-cadre Euratom, conformément à l'annexe I, paragraphe 5, reste normalement inchangée pour l'exercice en question.

Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Bulgarie, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Cette régularisation est opérée au moment du second paiement pour l'exercice (n + 1). Les autres régularisations sont effectuées chaque année jusqu'au mois de juillet 2006.

Les paiements effectués par la Bulgarie sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique à la gestion des crédits.

4. Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n + 1), l'état des crédits du cinquième programme-cadre et du cinquième programme-cadre Euratom correspondant à l'exercice précédent (n) est établi et transmis à la Bulgarie pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.