EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises fait l’objet depuis 1923 d’un régime d’accise spécifique sur le marché métropolitain français. Depuis la création du marché intérieur et l’harmonisation des droits d’accise en Europe, ce régime d'accises spécifiques a été poursuivi avec l’accord de l’Union européenne.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, adoptée sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent gravement au développement et ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions. Il permet de prendre de telles mesures à condition qu’elles ne nuisent pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. La décision en vigueur autorise la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques françaises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion lorsqu’il est acheminé vers la France métropolitaine pour y être consommé. La réduction des taxes indirectes ne peut dépasser 50 % du droit d’accise normal français sur l’alcool et est limitée à un contingent annuel de 144 000 hectolitres d’alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2020.

Ce régime vise à compenser le coût de production plus élevé du rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises et à garantir l’accès au marché de la France métropolitaine, qui est leur principal débouché. Le désavantage concurrentiel auquel sont confrontés les opérateurs est dû à l’éloignement des régions ultrapériphériques françaises, à leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles et leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, notamment la chaîne de valeur canne-sucre-rhum, qui nuisent gravement à leur développement économique.

Sur la base du document analytique accompagnant la présente proposition, qui examine le régime actuel ainsi que les effets potentiels des options envisageables pour la période après 2020, la Commission propose de renouveler le régime jusqu’en 2027 avec une augmentation du contingent annuel à 153 000 hectolitres d’alcool pur (HAP). Le taux maximal de réduction est maintenu à 50 %. L’augmentation du contingent annuel à 153 000 HAP est conforme aux augmentations historiques du contingent; elle permettra d'absorber la croissance de la production et est suffisante pour réduire la nécessité d’apporter de nouvelles modifications avant l’expiration des sept années d’application de la nouvelle décision. Cette mesure permettra de résoudre le problème constaté en ce qui concerne le contingent fixe, qui a donné lieu à des ajustements périodiques du contingent au moyen de modifications des décisions du Conseil, généralement appliquées de façon rétroactive. Cette situation a eu une incidence négative sur la capacité des producteurs à planifier leur production et, dans certains cas, leurs investissements à long terme. La légère augmentation du contingent garantit, en outre, la cohérence avec la politique en matière de santé publique et de concurrence.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Dans sa communication de 2017 intitulée «Un partenariat stratégique avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», la Commission fait observer que les régions ultrapériphériques restent confrontées à de grandes difficultés, dont bon nombre sont permanentes. Cette communication présente l’approche suivie par la Commission pour soutenir ces régions de sorte qu’elles exploitent au mieux leurs atouts uniques et recensent de nouveaux secteurs pour favoriser la croissance et la création d’emplois. Dans ce contexte, la présente proposition vise à soutenir les régions ultrapériphériques françaises pour qu’elles tirent le meilleur parti possible de leurs atouts afin de favoriser la croissance locale et la création d’emplois dans le secteur de la canne à sucre et du rhum. La présente proposition complète le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), dont l’objectif est de soutenir le secteur primaire et la production de matières premières.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est conforme à la stratégie pour le marché unique de 2015, dans laquelle la Commission s’engage à instaurer un marché unique approfondi et plus équitable qui bénéficiera à toutes les parties intéressées. L’un des objectifs de la mesure proposée est de réduire les surcoûts supportés par les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur participation pleine et entière au marché unique. En raison des volumes limités concernés (le volume de rhum considéré représente moins de 1,5 % de la consommation de boissons alcoolisées en France), la mesure ne devrait pas avoir d’incidence négative sur le bon fonctionnement du marché unique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La base juridique est l’article 349 du TFUE. Cette disposition habilite le Conseil à adopter des dispositions spécifiques en vue d’adapter l’application des traités aux régions ultrapériphériques de l’UE.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques de l'UE en vue d’adapter l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l’existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale. Il en est de même en matière d’autorisation de dérogations à l’article 110 du TFUE. La proposition de décision du Conseil est donc conforme au principe de subsidiarité.

Proportionnalité