Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (98/C 321/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 480 final - 98/0266(SYN)

(Présentée par la Commission le 29 septembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (1) prévoit certains droits d'accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires;

(2) considérant que, pour assurer des services fiables et adéquats, un régime de licences commun est nécessaire pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires satisfont à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, afin de protéger la clientèle et les tiers, et qu'elles fournissent des services offrant un niveau de sécurité élevé;

(3) considérant que, pour s'assurer que les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire sont appliqués dans l'ensemble de la Communauté de manière uniforme et non discriminatoire, la directive 95/18/CE (2) du Conseil a institué une licence pour les entreprises ferroviaires qui fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE; que ces licences sont obligatoires pour pouvoir réaliser ces prestations de services et sont valables dans l'ensemble de la Communauté;

(4) considérant que certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché en étendant les principes en matière de licences énoncés dans cette directive à toutes les entreprises de ce secteur;

(5) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(6) considérant qu'il y a lieu de préciser que les services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche et les services de transport de voyageurs exploités exclusivement sur un réseau local autonome ou sur des lignes de métro ou de tramway sont exclus du champ d'application de la directive 95/18/CE, de même que les entreprises ferroviaires qui réalisent leurs propres activités de fret sur un réseau réservé à cet effet;

(7) considérant que les conditions communautaires d'accès ou de transit à l'infrastructure ferroviaire seront régies par d'autres dispositions de la législation communautaire;

(8) considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 95/18/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 95/18/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. La présente directive concerne les critères applicables à la délivrance, la prorogation ou la modification, par un État membre, des licences destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté.

2. Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services de transport de voyageurs sur des réseaux locaux autonomes, ou des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs empruntant par exemple des lignes de métro ou de tramway, sont exclues du champ d'application de la présente directive. Les entreprises ferroviaires qui réalisent leurs propres activités de fret sur un réseau réservé à cet effet sont également exclues du champ d'application de la présente directive.

3. Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche sont exclus du champ d'application de la présente directive.

4. La validité de la licence s'étend à l'ensemble du territoire de la Communauté.»

2. L'article 2 est modifié comme suit:

a) Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) entreprise ferroviaire: toute entreprise à statut public ou privé, dont l'activité est la fourniture de services ferroviaires pour le transport de marchandises et/ou de voyageurs, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise».

b) Le point d) est supprimé.

3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Chaque État membre désigne l'organisme responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant de la présente directive. Les licences sont délivrées par un organisme qui n'effectue lui-même aucune prestation de services de transport ferroviaire et qui est indépendant des organismes ou des entreprises qui font des prestations de cette nature.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an à partir de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

(2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.