conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

Trade Control and Expert System - la plateforme multilingue de certification sanitaire et phytosanitaire en ligne de la Commission européenne

Le document stratégique développe les hypothèses formulées dans l'analyse de rentabilité. Il consigne le partenariat entre le propriétaire du système et le fournisseur du système et la compréhension du système au moment de la rédaction.

Comme déjà expliqué dans le premier rapport d'étape annuel, l’architecture du projet repose sur la méthodologie fournie dans le MASP-C rév. 2019 et ses annexes, y compris le programme de gouvernance, la politique de modélisation des processus opérationnels des douanes de l’Union et la stratégie informatique. Une feuille de route complète, énonçant les principales phases et les étapes essentielles du projet, est exposée en détail à l’annexe II.

Le deuxième rapport d’étape annuel couvre la période comprise entre juillet 2020 et juin 2021 et présente les progrès consentis en vue de l’adoption des dispositions d’exécution requises et du déploiement de la phase 1 – «Conceptualisation» du système ICG. Par souci d’exhaustivité, les objectifs à atteindre, l’architecture du projet et l’approche en matière de planification, qui sont détaillés dans le premier rapport d’étape annuel, sont brièvement rappelés dans le présent document. L’évaluation globale des progrès accomplis et les risques de retard identifiés sont résumés dans la partie «Conclusion» du présent rapport.

La Commission a présenté son premier rapport d'étape annuel l’an dernier. Le rapport présentait les mesures prises par la Commission au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du règlement, à savoir: a) les travaux préparatoires en vue de l’adoption des dispositions d’exécution requises, et b) les consultations menées auprès des États membres par l’intermédiaire du groupe d’experts sur les questions douanières relatives aux biens culturels et le groupe de projet sur l’importation de biens culturels. Pour ce qui est des risques potentiels de retard dans la mise en œuvre du système ICG d’ici à la date butoir fixée, le rapport a relevé les incertitudes concernant le personnel affecté au projet et son financement au titre du CFP.

Tous les douze mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement et jusqu’à ce que le système ICG soit mis en place, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés concernant la mise en place dudit système électronique.

Le système d’échange de certificats EU-CSW CERTEX vise à interconnecter les systèmes centralisés de l’Union destinés aux formalités autres que douanières avec les systèmes douaniers nationaux afin de permettre l’échange numérique des pièces justificatives, des résultats des contrôles et de l’issue des procédures douanières et non-douanières.

Le système servira non seulement à l'accomplissement des formalités par les opérateurs, mais aussi au stockage et à l'échange d'informations entre les administrations des États membres chargées de la mise en œuvre du règlement (autorités douanières et culturelles).

L'obligation pour les importateurs d'obtenir une licence d'importation ou d'établir et de présenter une déclaration de l’importateur aux douanes ne commencera à s'appliquer qu'à partir du moment où un système électronique centralisé (le système ICG) sera opérationnel. Le système ICG doit être développé par la Commission au plus tard le 28 juin 2025.

Le règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels (ci-après le «règlement») vise à prévenir le commerce illicite de biens culturels, en particulier lorsqu’il contribue au financement d’activités terroristes, et à interdire l’importation sur le territoire douanier de l’Union de biens culturels exportés illégalement depuis des pays tiers.

Bien que le projet progresse simultanément à plusieurs niveaux, il peut être subdivisé en trois phases:

Phase 1 – Conceptualisation: Tout d’abord, une analyse de rentabilité est préparée; elle fournit la justification du projet et définit les exigences budgétaires. Ensuite, un document stratégique est élaboré en utilisant la modélisation des processus opérationnels (MPO); il contient des informations plus détaillées sur la définition du projet en termes d’architecture, de coût, de temps et de risques, ainsi que des informations telles que les étapes, les résultats escomptés et l’organisation du projet. Ces documents reflètent les discussions et le contenu de l'acte d'exécution qui sera produit par la Commission.

Phase 2 – Conception du système: Après l'adoption des dispositions de l’acte d’exécution et la production des besoins des utilisateurs et des spécifications fonctionnelles pour le système, des spécifications techniques sur la manière dont le système sera construit sont élaborées. Ces spécifications techniques incluent: l’architecture à utiliser, les messages qui devront être envoyés par les opérateurs économiques, les interfaces avec d’autres systèmes, les plans d’essais, etc.

Une fois le système achevé du point de vue conceptuel et les résultats escomptés – tels qu’énumérés au tableau 1, sous les étapes 1 et 3 (voir annexe I) – obtenus, un travail plus approfondi commence, avec la prise en considération d’aspects plus techniques dans les spécifications relatives aux applications et aux services et les spécifications techniques du système, qui sont la concrétisation de l'analyse de rentabilité et du document stratégique.

Phase 3 – Déploiement et fonctionnement: La phase de développement informatique proprement dite (phase de construction) commence, suivie d’une phase de transition au cours de laquelle les premières versions du système ICG sont progressivement déployées auprès des différents groupes d’utilisateurs et des essais réalisés, afin de garantir que le 28 juin 2025 au plus tard, les opérateurs et les autorités compétentes seront capables d’utiliser le système et auront été formés à cette fin. À cette phase succédera une période de suivi de 6 mois, pendant laquelle le système sera affiné afin de répondre aux besoins opérationnels qui n’apparaissent généralement qu’après l’entrée en vigueur d’un système informatique, et d’assurer le bon fonctionnement des opérations.

Il convient d’observer que le système ICG sera interconnecté d’ici au 3 mars 2025 avec les administrations douanières des États membres par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, à la suite de la proposition de la Commission relative à l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes, afin de permettre d’effectuer des contrôles douaniers automatisés des documents délivrés aux fins d’importation de biens culturels. Cette activité nécessitera des tests de conformité.

4.APERÇU des progrès réalisés

Adoption des dispositions d'exécution

Au cours de la première phase, la Commission a adopté les dispositions d’exécution requises en vue de la mise en place du système électronique. Afin de mieux cerner les aspects pratiques de cette mise en œuvre, elle a consulté abondamment les représentants des États membres qui siègent au sein du groupe d’experts sur les questions douanières liées aux biens culturels et du Comité des biens culturels.

Le groupe d’experts est un forum de discussion consacré aux questions de mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux biens culturels dans le domaine des douanes et, en particulier, du règlement (UE) 2019/880 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels et du règlement (CE) 116/2009 concernant l'exportation de biens culturels. Ce dernier est un ensemble de règles qui prévoit également un système d’autorisations d’exportation, en vigueur depuis 1993.

La Commission a saisi chaque occasion pour informer les associations du marché de l’art de l’avancement des travaux, afin de veiller à ce que la mise en œuvre pratique du règlement soit adaptée aux réalités du marché. En tant qu’étape formelle de la procédure d'adoption, le projet d'acte d'exécution a également été mis à disposition en ligne pour consultation auprès des parties prenantes pendant une période de 4 semaines (24.3.2021-21.4.2021).

L’acte d'exécution comprend cinq sections, dont la dernière concerne les modalités applicables à la mise en place et au fonctionnement du système ICG.

Le système ICG doit être conçu comme un module indépendant du système TRACES existant, qui est géré par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission (DG SANTE). La Commission doit en assurer le fonctionnement, la maintenance, le soutien et toute mise à jour ou développement nécessaire.

Afin de produire les rapports périodiques requis et d'assurer la mise en place, le fonctionnement et la maintenance du système, la Commission doit avoir accès à toutes les données, informations et documents du système ICG. Elle garantira également l'interconnexion entre le système ICG et les systèmes douaniers nationaux, en utilisant le système EU CSW-CERTEX.

Afin de gérer, d'établir et de définir les priorités et de contrôler la mise en œuvre correcte du système ICG, les États membres et la Commission devront désigner des points de contact.

Il est très important que les demandeurs/titulaires de licences ou les déclarants dans les déclarations d’importateurs soient identifiés correctement dans le système ICG. Pour cette raison, l'acte d'exécution exige des opérateurs qu'ils s'identifient à l'aide d'un numéro EORI.

Pour remplir les demandes de licences d'importation et les déclarations d’importateurs, l'acte d'exécution établit dans son annexe un dictionnaire de données, c'est-à-dire le type d'informations que les demandeurs et les déclarants devront saisir dans le système ICG afin de remplir et de soumettre les formulaires correspondants.

Bien que l'acte de base fasse référence au «format», il ne faut pas prendre cela de manière littérale, car les formulaires à remplir seront électroniques et ne sont pas des documents papier classiques. Il sera possible d'imprimer une licence, une déclaration ou une description générale, mais contrairement aux spécifications figurant dans le règlement relatif à l'exportation de biens culturels, cela pourra se faire sur n'importe quel type de papier (c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de dimensions obligatoires d’une page ou une épaisseur de papier, ni de motifs de sécurité imbriqués). En tout état de cause, lorsque les autorités douanières ou compétentes ont besoin de vérifier une licence ou une déclaration, elles le feront en la récupérant par voie électronique dans le système ICG. En outre, ces documents récupérés seront autonomes, ce qui signifie que la validité des signatures électroniques et l'intégrité du document sont vérifiées chaque fois que le document (ou une copie de celui-ci) est consulté, conformément à la norme eIDAS.

Étant donné que les documents existeront dans le système ICG et seront mis à la disposition des douanes par voie électronique via le système EU-CSW CERTEX, le risque de falsification sera nul, comme c'est le cas avec les documents papier. En outre, l'acte d'exécution prévoit un ensemble de garanties, sous forme de cachets et de signatures électroniques, qui empêcheront toute altération illicite du contenu et certifieront l'heure et la date exactes auxquelles un formulaire a été soumis ou reçu par l'autorité compétente.

En particulier, les licences d’importation électroniques sont signées par l’ordonnateur de l’autorité compétente au moyen de sa signature électronique, cachetée au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente de délivrance et ensuite, cachetée par le système ICG au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié.