Avis du Comité économique et social sur "La concurrence fiscale et ses effets sur la compétitivité des entreprises"

(2002/C 149/16)

Le 28 février 2001, le Comité économique et social a décidé, en vertu de l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur: "La concurrence fiscale et ses effets sur la compétitivité des entreprises".

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 février 2002 (rapporteur: M. Morgan).

Lors de sa 390e session plénière des 24 et 25 avril 2002 (séance du 25 avril), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 90 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le CES a choisi d'élaborer un avis d'initiative sur la concurrence fiscale et la compétitivité des entreprises. Les préoccupations qui ont motivé la mise en chantier de cet avis étaient amplement justifiées. Il existait des preuves d'abus généralisé. Toutefois, suite à de récentes initiatives prises au niveau de l'UE et au niveau international, l'on envisage maintenant l'intégralité de la gamme des problèmes posés. En conséquence, le présent avis définit les problèmes posés et présente un état d'avancement des actions qui sont engagées.

1.2. Par "compétitivité des entreprises", nous entendons la capacité d'une entreprise à survivre et à prospérer face à des forces du marché qui évoluent continuellement, et ce tout en remplissant ses responsabilités vis-à-vis des actionnaires, des salariés, des clients et des fournisseurs.

1.3. Parmi la gamme de forces du marché qui représentent des chances et des menaces pour les entreprises, se trouvent notamment les facteurs suivants:

- l'évolution des préférences des consommateurs;

- les progrès des concurrents;

- les cycles économiques;

- l'impact du marché unique;

- l'impact de la mondialisation.

1.4. L'ensemble des activités, des politiques et des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics dans de nombreux domaines créent également des conditions qui conditionnent la compétitivité des entreprises. Typiquement, les éléments correspondant à ces conditions sont l'impôt des sociétés, les coûts sociaux des salariés et les systèmes sociaux, la fiscalité et les réglementations relatives à l'environnement, les réglementations applicables en matière de consommation, les infrastructures de transports, les qualifications de la main-d'oeuvre, l'enseignement, la santé et le contexte des accords internationaux. L'élément ayant l'effet le plus direct est, bien entendu, la base d'imposition et l'ampleur de l'imposition des entreprises.

1.5. Par le terme de "fiscal", nous entendons la fiscalité nationale des États membres de l'UE et des États tiers. Autrement dit, nous entendons par là la manière dont se présentent les recettes fiscales et les dépenses publiques. La "concurrence fiscale" peut se manifester de deux manières. En premier lieu, l'orientation fiscale globale d'un pays par rapport à d'autres peut rendre ce pays plus intéressant pour les entreprises. En second lieu, quelles que soient leurs options fondamentales en matière de politique budgétaire, les États peuvent faire des exceptions, accorder des dérogations, etc. dans le but précis d'attirer et de retenir des entreprises chez eux. C'est cela qui se définit comme constituant une concurrence fiscale dommageable. Ces incitations peuvent aussi prendre la forme d'aides d'État.

1.6. Les décisions que prennent les entreprises concernant l'implantation de leurs installations en vue d'une compétitivité optimale ne sont pas nécessairement, et à coup sûr pas uniquement, motivées par des considérations fiscales. Différents facteurs revêtent une importance plus ou moins grande pour différentes entreprises dans différents secteurs.

1.7. Dans l'examen des initiatives de l'UE et des initiatives internationales auquel nous avons procédé, nous avons envisagé les éléments suivants:

- les priorités de l'UE en matière de politique fiscale;

- l'étude de la Commission de l'UE sur la fiscalité des entreprises;

- le code de conduite de l'UE visant à éliminer la concurrence fiscale dommageable;

- les mesures de l'UE visant à éliminer les aides d'État qui sont dommageables;

- les mesures de l'OCDE.

2. Examen des initiatives

2.1. Priorités fiscales de l'UE

2.1.1. La Commission a publié une communication en date du 23 mai 2001, intitulée "Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années". Un avis a été rendu(1) concernant cette communication. La communication présente un certain nombre d'analyses qui éclairent la question de la concurrence fiscale. Elle est également évoquée au paragraphe 4.1.

2.1.1.1. Le chapitre 3.2.1 fait état du cadre international: "L'objectif global des grandes économies mondiales, notamment celles des États membres de l'UE, est de parvenir à instaurer un environnement fiscal qui encourage la concurrence libre et loyale et qui soit propice à l'activité transfrontalière des entreprises, tout en prévenant l'érosion des bases d'imposition nationales. La lutte contre la concurrence fiscale dommageable, menée tant au sein de l'OCDE que dans l'UE au moyen du paquet fiscal, a occupé une place centrale dans la poursuite de cet objectif au cours de ces dernières années".

2.1.1.2. Au chapitre 1, l'on fait état de la concurrence fiscale dommageable: "Les efforts déployés pour limiter la concurrence fiscale dommageable au travers du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des propositions concernant la taxation des revenus de l'épargne permettront aux États membres de renforcer leurs capacités de recouvrement et, dans le prolongement, d'atténuer la forte pression fiscale moyenne qui pèse sur le travail. Il importe donc que la Communauté réussisse à mettre en oeuvre les divers éléments du paquet fiscal".

2.1.1.3. Le chapitre 2.1 examine les choix possibles de stratégies nationales en matière fiscale: "Le dialogue politique a encouragé une approche intégrée, par une prise de conscience plus aiguë des possibilités et des contraintes de la fiscalité. Les allégements fiscaux devraient être ciblés sur des domaines ayant des effets positifs sur l'offre et s'accompagner de réformes systémiques visant à renforcer le potentiel de croissance et l'emploi. L'accent a été mis sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur le travail et les coûts non salariaux du travail, notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré".

Une autre référence se trouve au chapitre 2.4: "Le niveau des dépenses publiques peut aussi varier selon les préférences nationales, tant que les choix en la matière sont suffisamment compensés par des recettes, de manière à ce que les soldes budgétaires restent proches de l'équilibre ou excédentaires".

2.2. Étude sur la fiscalité des entreprises dans l'UE

2.2.1. L'étude de la Commission sur la fiscalité des entreprises a été publiée le 23 octobre 2001, sous forme d'une communication(2) et d'un document de travail interne de la Commission (SEC(2001) 1681). Le CESE abordera le contenu de ces documents dans un avis distinct. L'étude est par ailleurs examinée plus en détail par le paragraphe 4.2 ci-après.

2.2.2. Selon la Commission(3), les résultats de l'analyse quantitative effectuée pour 1999 montrent que "l'on observe une large variation dans la charge fiscale effective qui est imposée aux investisseurs résidant dans les différents États membres, ainsi que dans la façon dont chaque pays traite les investissements à destination ou en provenance d'autres pays [...] L'intervalle de variation des écarts dans les taux effectifs d'imposition des sociétés sur le plan interne est de l'ordre de 37 points de pourcentage dans le cas d'un investissement marginal (entre - 4,1 % et 33,2 %) et d'environ 30 points de pourcentage dans le cas d'un investissement plus rentable (entre 10,5 % et 39,7 %). [...] Quel que soit l'indicateur examiné, intérieur ou transfrontalier, on observe une constance remarquable dans la position relative des États membres, notamment dans le haut et dans le bas du classement".

2.2.3. "Ces larges écarts peuvent avoir une influence sur la compétitivité internationale des sociétés de l'UE localisées dans les différents États membres, et représenter des incitations poussant les sociétés à choisir les implantations fiscalement les plus favorables pour leurs investissements, qui peuvent ne pas être celles qui sont économiquement les plus efficaces si l'on exclut le facteur fiscal. Si tel est bien le cas, les écarts dans les niveaux effectifs d'imposition des entreprises peuvent induire une allocation inefficace des ressources et, de ce fait, des coûts de bien-être. L'étude n'a pas cherché à quantifier les pertes d'efficacité ou les coûts de bien-être susceptibles de résulter des écarts observés dans les taux effectifs d'imposition des entreprises au sein de l'Union européenne. L'importance et la dispersion des écarts de taux méritent toutefois une attention particulière, eu égard au fait que certaines externalités, de même que les différents buts légitimes de la politique fiscale, peuvent justifier une certaine déviation par rapport à l'objectif de neutralité de l'imposition".

2.2.4. Afin de remédier aux obstacles de nature fiscale dans l'UE, la Commission(4) envisage diverses solutions ciblées. Toutefois, "[s]eule la mise en place d'un corps de règles unique en matière d'impôt sur les sociétés, autorisant la définition d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour toutes les activités dans l'UE des entreprises multinationales, permettrait réellement de supprimer l'essentiel des obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières dans le marché unique. Les entreprises ayant des activités transfrontalières et internationales au sein de l'UE devront à l'avenir avoir la possibilité de calculer le revenu de l'ensemble du groupe sur la base d'un corps unique de règles, et d'établir des comptes consolidés à des fins fiscales (en éliminant ainsi les incidences fiscales éventuelles sur les transactions purement internes au sein du groupe)."

2.2.5. "Il convient de souligner que cette approche n'attente pas à la souveraineté des États membres pour ce qui est de la fixation des taux de l'impôt sur les sociétés [...]".

2.2.6. "Dans ces conditions, la Commission est convaincue que la seule option logique est d'orienter sa politique en matière de fiscalité des sociétés vers la recherche d'une solution globale aux obstacles fiscaux transfrontaliers qui existent actuellement dans le marché intérieur. [...] La Commission est convaincue qu'il est indispensable de doter les entreprises d'une base consolidée d'imposition des sociétés pour leurs activités menées à l'échelle de l'UE; de mettre au point un mécanisme approprié de répartition acceptable par tous les participants; et que les États membres déterminent les taux nationaux de l'impôt sur les sociétés applicables."(5) L'étude des services de la Commission examine diverses démarches et possibilités techniques.

2.3. Code de conduite

2.3.1. Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises/rapport du groupe Primarolo a été publié le 29 novembre 1999. Lors de sa réunion du 28 février 2000, le Conseil n'a pas pris position sur son contenu.

2.3.2. Le paragraphe 3 du rapport définit comme suit les mesures dommageables:

"A. Sans préjudice des compétences respectives des États membres et de la Communauté, le présent code de conduite, qui couvre le domaine de la fiscalité des entreprises, vise les mesures ayant, ou pouvant avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté. Les activités économiques précitées comprennent également toutes les activités exercées à l'intérieur d'un groupe de sociétés.

Les mesures fiscales visées par le code incluent à la fois les dispositions législatives ou réglementaires ainsi que les pratiques administratives.

B. À l'intérieur du champ d'application précisé au point A, sont à considérer comme potentiellement dommageables et, partant, couvertes par le présent code les mesures fiscales établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur, y compris une imposition nulle, par rapport à ceux qui s'appliquent normalement dans l'État membre concerné.

Un tel niveau d'imposition peut résulter du taux d'imposition nominal, de la base d'imposition ou de tout autre facteur pertinent.

Dans l'évaluation du caractère dommageable de ces mesures, il y a lieu de prendre en compte entre autres:

1) si les avantages sont accordés exclusivement à des non-résidents ou pour des transactions conclues avec des non-résidents; ou

2) si les avantages sont totalement isolés de l'économie domestique, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur la base fiscale nationale; ou

3) si les avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et de présence économique substantielle à l'intérieur de l'État membre offrant ces avantages fiscaux; ou

4) si les règles de détermination des bénéfices issus des activités internes d'un groupe multinational divergent des principes généralement admis sur le plan international, notamment les règles approuvées par l'OCDE; ou

5) si les mesures fiscales manquent de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont appliquées de manière moins rigoureuse et d'une façon non transparente au niveau administratif".

2.3.3. Le paragraphe 4 du rapport vise l'élimination des futurs abus. "Les États membres s'engagent à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables au sens du présent code. En conséquence, les États membres respecteront les principes sous-jacents au code dans l'élaboration de leur politique future".

2.3.4. Le paragraphe 5 traite du problème particulier des îles et des territoires dépendants:

"Pour autant que les mesures fiscales sont utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, il sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé. Dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques et des îles de taille réduite, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

Les États membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires s'engagent, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, à assurer l'application de ces principes dans ces territoires".

2.3.5. Le rapport a classé les mesures dommageables en catégories, comme suit:

(a) Les services financiers, le financement de groupe et le paiement de redevances;

(b) L'assurance, la réassurance et les "assurances à capital garanti";

(c) Les services intragroupes;

(d) Les sociétés-holding;

(e) Les sociétés bénéficiant d'exemptions et les sociétés off-shore;

(f) Divers.

Au total, près de 300 mesures ont été mises en évidence et classées comme étant soit acceptables, soit dommageables et inacceptables. L'on a pu convenir, d'une manière générale, qu'il existait 66 mesures dommageables devant être abolies d'ici à 2003, et un rapport a été présenté au Conseil Ecofin du 4 décembre sans que l'on parvienne à des conclusions claires. Le Conseil a demandé au groupe de travail de poursuivre ses travaux suivant le calendrier fixé pour le paquet fiscal.

2.4. Mesures de l'UE concernant les aides d'État

2.4.1. M. Mario Monti, le commissaire européen chargé de la concurrence, a récemment déclaré(6) que "des progrès sont en cours, mais il est encore possible de réduire les aides. La Commission soutient donc énergiquement les États membres qui cherchent à réduire le montant global de leurs aides, conformément aux conclusions du Conseil européen de Stockholm qui s'est réuni au printemps 2001. Les États membres doivent continuer de tout mettre en oeuvre pour repenser de manière approfondie leurs dépenses sous forme d'aides. Toute réduction des aides s'accompagne d'une réduction notable des distorsions de concurrence dans le marché intérieur et accroît les avantages de l'Union économique et monétaire. Quant à moi, je veillerai à ce qu'un contrôle strict des aides d'État demeure une priorité de la Commission".

2.4.2. "Si les aides destinées à ce secteur ont diminué par rapport à la période 1995-1997, tombant de 36 à 28 milliards d'EUR, ce recul n'est pas le fait de l'ensemble des États membres de l'UE, mais est toujours essentiellement imputable à deux pays, l'Italie et l'Allemagne, dans lesquels le montant des aides s'est fortement réduit. En Belgique, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le niveau des aides à l'industrie manufacturière a également baissé, mais cette baisse a été compensée par l'augmentation enregistrée dans les autres États membres".

2.4.3. "Il existe toujours d'importantes disparités entre les États membres. Le niveau des aides en pourcentage de la valeur ajoutée est le plus élevé en Grèce et le plus bas au Royaume-Uni et au Portugal. Il est en effet plus de sept fois supérieur en Grèce qu'au Royaume-Uni. Des États membres, tels que la Suède, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou le Portugal, ont conservé leur faible niveau d'aide, tandis que l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne réduisent rapidement leur niveau".

2.4.4. En juillet 2001, la Commission a annoncé qu'elle prenait de nouvelles mesures dont les axes sont les suivants:

(a) Accroissement de la transparence, au moyen du registre et du tableau de bord des aides d'État;

(b) Modernisation des règles régissant le contrôle des aides d'État;

(c) Mise en oeuvre d'un contrôle effectif des aides d'État dans les pays candidats;

(d) Récupération plus rapide des aides illégales. L'on accordera une importance particulière à la nécessité de faire en sorte que les aides que la Commission aura déclarées incompatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d'État soient récupérées plus rapidement.

2.4.5. Le 11 juillet 2001, M. Monti, membre de la Commission, a déclenché, dans le domaine des aides d'État, une enquête de grande envergure concernant les régimes fiscaux des entreprises. Cela concerne 11 régimes fiscaux applicables aux entreprises, dans 8 États membres, ainsi que des avantages fiscaux qui existent dans 4 États membres qui ne se justifient plus, suite aux changements économiques intervenus dans le marché unique de l'UE (cf. communiqué de presse IP/01/982).

2.5. L'OCDE

2.5.1. Dans le contexte mondial, l'OCDE travaille au problème de la concurrence fiscale dommageable, et en particulier au problème de l'existence de ce que l'on appelle les "paradis fiscaux", et a arrêté une liste de 35 paradis fiscaux. À l'heure actuelle, 28 territoires ont pris des engagements et vont être rayés de la liste noire de l'OCDE. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations quant aux difficultés éthiques que soulève l'idée d'imposer les conceptions de l'OCDE à des États souverains. Toutefois, depuis les événements du 11 septembre 2001, la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent bénéficie, au plan politique, d'un soutien accru, et le phénomène que l'on appelle les paradis fiscaux fait l'objet d'un regain d'attention.

2.5.2. Le délai imparti aux paradis fiscaux pour accepter de coopérer avec l'OCDE est le 28 février 2002. Il est probable que les États qui n'apporteront pas leur coopération feront l'objet de sanctions.

3. Caractéristiques de la fiscalité nationale

3.1. Les caractéristiques de la fiscalité nationale trouvent leur fondement dans des choix historiques et culturels effectués par le gouvernement et les citoyens.

3.2. Cela est fonction du rôle qui est imparti au gouvernement dans différents pays. Les pays effectuent leurs choix de politiques et d'actions en matière économique et sociale en ayant connaissance du fait que ces politiques exerceront un effet particulier sur les régimes fiscaux qu'il leur faut établir.

3.3. Par exemple, il est possible que les désavantages fiscaux qui se manifestent dans les pays à fiscalité élevée soient compensés par des infrastructures publiques de qualité supérieure, ou bien par une base de compétences professionnelles de meilleure qualité. Les pays d'accueil et les entreprises qui y sont établies sont pleinement conscients du compromis réalisé entre les niveaux de fiscalité et les dépenses publiques qui en résultent.

3.4. Selon les conclusions de l'étude sur la fiscalité des entreprises, c'est aux pouvoirs publics des États membres qu'il appartient de déterminer les taux d'imposition des entreprises.

4. Compétitivité des entreprises et fiscalité

4.1. Les questions évoquées ci-après, qui ont une incidence sur la compétitivité des entreprises, sont examinées dans l'avis du CES parallèle à celui-ci, et qui concerne la politique fiscale dans l'Union européenne(7).

4.1.1. Les coûts de l'emploi, ou les coûts de main-d'oeuvre non salariaux, sont tellement élevés dans certains États membres qu'ils peuvent décourager l'investissement intérieur.

4.1.2. Le coût des matières premières peut représenter une part significative du total des coûts. Pour les secteurs industriels à forte consommation d'énergie, le taux effectif d'imposition de l'énergie peut constituer un facteur important.

4.1.3. Un régime commun de TVA est en vigueur dans l'UE, mais les taux applicables varient à l'intérieur d'une fourchette donnée, et ce régime est assorti de dérogations dans certains États membres. Le régime de TVA de l'un ou l'autre État membre peut exercer un effet d'attirance ou au contraire de dissuasion pour les nouvelles entreprises, comme on peut le constater, par exemple, dans le débat actuellement en cours à propos de la TVA et du commerce électronique, domaine dans lequel l'on peut craindre que les entreprises de pays tiers ayant l'obligation de s'établir à l'intérieur de l'UE ne choisissent un pays où le taux de TVA applicable est peu élevé.

4.1.4. Les impôts et cotisations prélevés sur le travail varient d'un État membre à l'autre et peuvent avoir des incidences sur la capacité de l'entreprise à employer les salariés dont elle a besoin.

4.1.5. La difficulté qu'il y a à transférer les pensions d'un État membre à l'autre constitue une entrave à la mobilité de la main-d'oeuvre, notamment pour les cadres dirigeants et les professions libérales.

4.2. Les problèmes ci-dessous figurent parmi ceux qui sont abordés dans l'étude sur la fiscalité des entreprises, étude que la Commission a présentée en octobre 2001.

4.2.1. Par prix de transfert, l'on entend le prix que se font payer les unes aux autres des unités distinctes d'une même entité économique à raison de transactions entre elles, portant sur des biens et des services, par exemple à l'intérieur d'une entreprise multinationale. À l'intérieur de l'UE, la "convention d'arbitrage" constitue un moyen de résoudre les litiges relatifs à des prix de transfert.

4.2.2. Les paiements d'intérêts et de redevances qui sont effectués entre entreprises sont soumis à des retenues fiscales à la source pratiquées par les administrations fiscales des États membres, ce qui peut entraîner une double imposition. Lorsque cela se produit, les entreprises doivent accomplir des démarches administratives qui demandent beaucoup de temps, et il se peut que ces entreprises doivent assumer des coûts financiers entre le moment où ces impôts sont acquittés et celui où les sommes sont remboursées.

4.2.3. La compensation transfrontalière des pertes est la faculté dont dispose une entreprise de compenser fiscalement des pertes subies dans un autre pays: si une entreprise subit des pertes dans un marché, elle peut opérer une déduction de ces pertes des bénéfices réalisés dans un autre marché. Il n'existe pas de mécanisme de ce type dans le marché intérieur. Cela représente un coût important pour les entreprises et peut dissuader une entreprise d'investir dans des marchés qui sont nouveaux et dont nul n'a l'expérience.

4.2.4. L'intégration transfrontalière d'entreprises peut se révéler coûteuse, même dans le marché intérieur, ce qui est de nature à empêcher les entreprises de se restructurer de façon optimale. Parmi les problèmes rencontrés, figurent les impôts frappant les transferts, qui sont dus en cas de transfert d'impôts vers une succursale, l'abandon des pertes antérieures à la conversion qui ne peuvent être transférées vers une succursale, et enfin l'obligation de libération des réserves qui jusque-là réduisaient les bénéfices imposables. La directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents a quelque peu amélioré la situation, mais les obstacles existants mettent les entreprises de l'UE en situation de désavantage par rapport aux entreprises de pays tiers qui investissent "en rase campagne" dans l'Union européenne.

4.2.5. La fiscalité des entreprises connaît aussi de grandes différences d'un État membre à l'autre, aussi bien du point de vue de la base d'imposition que du point de vue du taux d'imposition des sociétés. Ce sont les gouvernements qui décident de la manière dont ils entendent imposer les entreprises qui sont de leur ressort, et il se peut qu'ils utilisent, par exemple, cette fiscalité comme instrument d'encouragement à la création de nouvelles entreprises, ou bien encore pour attirer des investissements étrangers. Dans certains cas, les entreprises sont en mesure de déduire des investissements de leur facture fiscale, par le moyen de déductions pour amortissement.

4.2.6. Outre les difficultés évoquées plus haut, que rencontrent les entreprises opérant dans plusieurs pays, les entreprises opérant dans d'autres États membres sans y être établies sont souvent confrontées à des problèmes administratifs résultant de dispositions fiscales et sociales auxquelles ne sont pas assujetties les entreprises nationales. Ces problèmes constituent des distorsions de concurrence.

4.3. Il convient qu'à l'intérieur de l'UE, les entreprises puissent fonctionner efficacement par-dessus les frontières, bénéficiant ainsi de la création du marché intérieur. La différence d'efficacité de fonctionnement entre une entreprise dont les activités recouvrent plusieurs pays et une entreprise ayant ses activités dans un seul pays donne la mesure des obstacles qui conditionnent la compétitivité d'une entreprise opérant dans l'espace du marché unique.

4.4. L'élimination des distorsions fiscales entre États membres peut s'effectuer de manière formelle ou informelle. L'étude sur la fiscalité des entreprises ouvre la perspective d'un haut degré de convergence formelle entre les régimes fiscaux appliqués aux sociétés. Toutefois, les taux d'imposition ne convergeront que de manière informelle, grâce à des réactions appropriées des États membres.

5. Conclusions et nouvelles actions à entreprendre

5.1. Les taux d'imposition des entreprises resteront du domaine de l'autonomie des États membres. En conséquence, puisque des différences vont exister d'un système à l'autre, ces systèmes vont naturellement rester dans un état de concurrence latente. Cette situation est appelée à persister, mais selon l'étude de la Commission, il y a lieu de supprimer de nombreuses incohérences. Globalement, les conclusions du Conseil européen de Lisbonne ont invité tous les États membres à réaliser des progrès en ce qui concerne la compétitivité de leurs systèmes fiscaux.

5.2. Dans l'intervalle, il y a lieu de prendre des dispositions par rapport aux mesures dommageables qui ont des conséquences en termes de lieu d'implantation des entreprises. Le CES invite le Conseil à s'engager à assurer un suivi des problèmes abordés dans le rapport Primarolo, étant donné que les questions qu'il évoque sont primordiales du point de vue de la concurrence fiscale, toutefois sans perdre de vue l'accord de Vérone du 1er décembre 1997(8) sur un ensemble de mesures fiscales (le "paquet fiscal") et le fait qu'un calendrier parallèle ait été convenu(9) pour la poursuite des travaux menant à la réalisation des parties essentielles du paquet. L'élaboration de ce document a constitué un grand pas en avant. En nous montrant incapables de passer à l'action, nous reculerions de deux pas.

5.3. Le CES trouve des encouragements dans l'activité récente de la Commission en matière d'aides d'État. Dans la communication sur les priorités fiscales, la Commission indique que pour ce qui concerne la fiscalité en général, elle a l'intention de déférer devant la Cour de justice les États membres qui manquent à leurs obligations. Le CES invite instamment la Commission à utiliser cette méthode pour éliminer les aides d'État qui sont illégales.

5.4. Le CES encourage la Commission et les États membres à faire en sorte que l'étude de l'OCDE connaisse une conclusion juste et honorable, après l'expiration du délai du 28 février 2002.

5.5. Pour ce qui concerne les entreprises, la première priorité doit être de mener à son terme le programme décrit dans la communication sur les priorités fiscales. La TVA, les retraites personnelles et les prix de transfert ne sont que quelques-unes des questions à traiter.

5.6. L'issue de l'étude relative à la fiscalité des entreprises, étude qui a été publiée en octobre 2001, va être de la plus haute importance pour la compétitivité des entreprises opérant à l'intérieur de l'UE, même s'il convient de noter que les taux de l'impôt sur les sociétés continueront à ressortir aux compétences des États membres. La stratégie à deux niveaux de la Commission comporte une action immédiate sous la forme de mesures ciblées et le lancement d'un large débat sur les mesures globales à caractère plus ambitieux qui sont envisageables, l'objectif recherché étant de permettre aux entreprises de l'UE d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE.

5.7. De nombreuses questions se posent, mais il faut donner la priorité à la dimension fiscale du statut de la société européenne. Il ne sera possible de réaliser pleinement les bénéfices de la création d'une société européenne (SE) que si les entreprises existantes ont la faculté de constituer une entité de cette nature sans s'exposer à des coûts fiscaux supplémentaires liés à cette constitution, et s'il leur est permis d'éviter certains des obstacles fiscaux qui entravent actuellement l'exercice d'une activité dans plus d'un État membre. Dans l'état actuel des choses, rien n'est prévu pour remplir l'une ou l'autre de ces deux conditions, et le succès de la société européenne pourrait s'en trouver compromis. Dans le même temps, il ne faudrait pas que la mise en oeuvre du statut de la société européenne débouche sur de nouvelles distorsions fiscales vis-à-vis des sociétés enregistrées dans les États membres.

5.8. Bien que les dispositions fiscales et la concurrence fiscale constituent des éléments importants par rapport à la compétitivité des entreprises, les questions déterminantes ne sont normalement pas les questions fiscales, sauf si les dispositions fiscales sont déraisonnables et dommageables. Les dispositions fiscales sont de nature politique et traduisent des choix publics. De nombreuses forces de marché qui influent sur la compétitivité des entreprises sont, dans la pratique, incontrôlables. Les entreprises attendent des responsables politiques qu'ils maîtrisent les dispositions fiscales de manière raisonnable et logique et assurent une stabilité à long terme.

Bruxelles, le 25 avril 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 36 du 6.2.2002.

(2) COM(2001) 582 final.

(3) COM(2001) 582 final, p. 9.

(4) COM(2001) 582 final, p. 20.

(5) COM(2001) 582 final, p. 21.

(6) Communiqué de presse de la Commission: "Aides d'État: une avancée dans la bonne direction", 19.7.2001 (IP/01/1033).

(7) COM(2001) 260.

(8) Conclusions du Conseil Ecofin, JO C 2 du 6.1.1998.

(9) Conclusions de la présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira. Communiqué de presse (19/6/2000) n° 200/1/00.