Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les activités des institutions de retraite professionnelle

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Lisbonne a rappelé avec force la nécessité d'intégrer les services et marchés financiers dans l'Union. Un marché financier unique sera un atout déterminant pour la compétitivité de l'économie européenne, l'essor de la nouvelle économie et la cohésion sociale. C'est pourquoi les chefs d'État et de gouvernement ont demandé que le plan d'action pour les services financiers soit mis en oeuvre d'ici 2005. Dans ses conclusions, la Présidence insiste sur le caractère prioritaire de l'élimination des entraves à l'investissement qui subsistent dans le domaine des fonds de pension.

Ces derniers jouent un rôle majeur pour la cohésion sociale dans de nombreux États membres et pour le financement de l'économie européenne. Étant donné le vieillissement de la population de l'Union, il faut s'assurer que ces fonds puissent opérer avec un maximum de sécurité et d'efficacité.

La sécurité des retraites est un objectif primordial: les droits des futurs retraités doivent être protégés par des normes prudentielles rigoureuses. Mais il faut également avoir le souci du coût des retraites. Si les prestations versées par les fonds de pension sont trop onéreuses en raison de faibles rendements ou de contraintes administratives excessives, tout le monde sera perdant. La compétitivité des entreprises en sera affectée, l'équilibre financier des systèmes de retraites sera plus difficile à réaliser et les retraités risqueraient de percevoir des prestations moins élevées.

En conséquence, cette proposition de directive sur les institutions de retraite professionnelle vise à trouver le meilleur équilibre possible entre sécurité et accessibilité financière.

1. Observations générales

1.1. Nécessité d'un cadre juridique communautaire pour les institutions de retraite professionnelle

(a) Les institutions de retraite professionnelle et leur importance sociale et économique

Les systèmes de retraite des États membres reposent sur trois grands types de régimes: les régimes de la sécurité sociale, les régimes individuels, qui sont en général des contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance-vie, et les régimes professionnels. L'organisation générale et le financement de ces régimes relèvent de la compétence des États membres.

Dans les régimes professionnels, l'employeur et les employés constituent en général une épargne qui servira à fournir des prestations de retraite à ces mêmes employés. Ces régimes peuvent être organisés à l'intérieur même de l'entreprise ou s'appuyer sur une institution financière distincte (par exemple fonds de pension, caisse de retraite ou fond d'investissement) qui reçoit les cotisations, les investit et verse les prestations.

Ces institutions, qu'on dénommera ici « institutions de retraite professionnelle » (IRP), jouent un rôle important dans les systèmes de retraite et la protection sociale de plusieurs États membres. On estime que près de 25 % de la population active de l'Union est couverte par un régime de retraite professionnel. Ce chiffre peut dépasser 80% dans certains pays comme les Pays-Bas ou le Danemark. Il peut être relativement faible dans d'autres États membres. La part des retraites professionnelles dans le total des retraites, quant à elle, est d'environ 10%.

La valeur des actifs détenus par les IRP dépasse les 2000 milliards d'euros, soit l'équivalent de 25 % environ du PIB de l'Union (un peu plus de 45% pour les actifs des compagnies d'assurance). Ces institutions jouent donc, avec les autres institutions financières, un rôle clé dans le financement de l'économie européenne et le fonctionnement des marchés de capitaux de l'Union.

Elles se caractérisent, en outre, par le caractère à très long terme de leurs activités, tant en ce qui concerne les engagements de l'entreprise d'affiliation que les placements. Les IRP investissent à un horizon de plusieurs décennies et, dans la mesure où les cotisations versées à une IRP ne peuvent en être retirées avant l'âge de la retraite, disposent d'une très bonne vision de leurs besoins en trésorerie. Ceci leur permet, si elles le jugent approprié en fonction des engagements souscrits, d'investir significativement en valeurs relativement peu liquides comme les actions, y compris celles émises par les petites et moyennes entreprises, voire les titres non cotés. Elles peuvent ainsi contribuer à développer le capital-risque, conformément aux orientations tracées dans le plan sur le capital-risque [1] favorablement accueilli lors du Conseil européen de Cardiff. Dans le but d'améliorer la diversification de leurs portefeuilles d'investissement, les IRP peuvent aussi investir substantiellement en titres étrangers. Les fonds de pension britanniques, par exemple, détenaient en 1998 75% de leurs actifs en actions. Le tiers de ces actions étaient non britanniques.

[1] SEC(98) 552 final.

Les IRP jouent donc un rôle de premier plan à la fois dans les systèmes de protection sociale nationaux, dans le financement de l'économie de l'Union et dans l'intégration des marchés de capitaux de l'Union. Il y a de solides raisons de penser qu'elles vont demeurer, dans les décennies qui viennent, au coeur des mutations économiques et sociales de l'Union. Les évolutions démographiques (allongement de la durée de la vie et baisse des taux de natalité) suscitent un essor de l'épargne-retraite. Celle-ci peut contribuer à réduire les dépenses publiques tout en garantissant un niveau élevé de prestation et donc la préservation du modèle social européen. Les IRP augmentent leurs placements en actions, jugés plus avantageux dans le long terme, et contribuent ainsi à accroître la capitalisation boursière des États membres qui reste environ deux fois inférieure à celle des États-Unis. Enfin, les entreprises d'affiliations comme les bénéficiaires peuvent souhaiter que les IRP offrent leurs services de retraite au plan européen.

Ces évolutions nécessitent la mise en place d'un cadre communautaire adéquat.

(b) L'absence de cadre communautaire et ses conséquences négatives

L'Union européenne s'est d'ores et déjà dotée de règles prudentielles détaillées pour les établissement de crédit, les compagnies d'assurance et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ces règles assurent la sécurité des consommateurs et des épargnants. Une proposition de directive relative à la gestion et aux placements des institutions de retraite [2] a due être retirée par la Commission en 1994, faute d'accord satisfaisant au Conseil. À ce jour, les activités des IRP ne font donc l'objet d'aucune réglementation spécifique au plan communautaire. Cette lacune a plusieurs conséquences négatives.

[2] COM(93) 237 final.

- Investissement. Il n'y a pas d'accord dans la Communauté sur la façon dont les IRP peuvent mettre à profit le marché intérieur et l'euro pour optimiser leurs placements sur les marchés financiers. Les IRP doivent obéir à des règles très diverses d'un État membre à un autre. On ne peut exclure que, dans certains cas, ces règles aillent au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la solidité prudentielle des IRP. Lorsque tel est le cas, cela peut entraver l'application du principe de libre mouvement des capitaux et nuire aux rendements des IRP. Entre 1984 et 1998, le rendement réel annuel moyen des placements des IRP a été d'environ 6 % dans les États membres ayant adopté des règles quantitatives sévères et de plus de 10 % dans ceux où ces règles laissent une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires. Des rendements plus bas se traduisent par des prestations plus faibles ou des contributions plus élevées. Le coût indirect du travail augmente ainsi que le coût de financement des systèmes de retraite. La politique de placement dans le domaine des retraites complémentaires dépend à la fois du produit offert et des obligations contractuelles du prestataire du service de retraite. En limitant les possibilités de diversification des actifs, des règles trop restrictives peuvent aussi compliquer la gestion des risques et réduire la sécurité des portefeuilles d'investissement. Á cet égard, les restrictions excessives imposées aux actions, généralement moins volatiles à long terme que les titres publics pour la raison qu'elles sont liées à la croissance de l'économie et de la productivité, peuvent avoir des conséquences négatives. Il est donc essentiel de parvenir à un accord sur des règles d'investissement adaptées au marché des capitaux plus vaste et plus liquide qui résulte de l'Union économique et monétaire.

- Allocation de l'épargne. Les IRP ont un rôle de premier plan à jouer dans l'intégration, l'efficience et la liquidité de ces marchés. Investisseurs de très long terme, ils sont aussi idéalement placés pour accompagner le financement des initiatives privées. Si l'objectif de sécurité et de rentabilité des portefeuilles d'investissement est primordial, un cadre communautaire pourra également garantir que les IRP participent à une allocation efficace de l'épargne dans l'Union.

- Gestion et détention des actifs. Les IRP peuvent se trouver dans l'obligation d'utiliser uniquement les services de dépositaires ou de gestionnaires d'actifs établis dans le même État membre qu'elles. Le libre choix des gestionnaires est pourtant essentiel si on veut donner aux IRP les moyens d'améliorer leur politique de placement. Investir dans un secteur ou une zone déterminés peut nécessiter les services ou conseils d'un gestionnaire spécialisé qui ne sera pas nécessairement établi dans le même État membre que l'IRP. En outre, renforcer la concurrence entre gestionnaires et entre dépositaires pourrait permettre une diminution des frais de gestion et une gestion plus efficace. Il devrait par conséquent y avoir des règles communautaires spécifiques donnant le droit aux IRP de faire appel aux services de gestionnaires dûment agréés conformément à la directive sur les services d'investissement, à la directive sur les établissements de crédit et à la troisième directive sur l'assurance vie [3]. Ce droit devrait être étendu aux sociétés de gestion, conformément à une proposition de Directive relative aux OPCVM [4] actuellement en discussion au Conseil et au Parlement.

[3] Directives 93/22/CEE, 2000/12/CE et 92/96/CEE.

[4] COM(1998) 451.

- Activités transfrontières. Faute de coordination adéquate au niveau communautaire, les IRP sont les seules grandes institutions financières qui ne peuvent offrir leurs services dans un autre État membre dans les mêmes conditions que les établissements bancaires, les compagnies d'assurance et les entreprises d'investissement. Il a été calculé que, pour une entreprise pan-européenne, le coût de la mise en place de régimes professionnels distincts dans chaque État membre équivalait à environ 40 millions d'euros par an. Permettre aux IRP de gérer les régimes d'entreprises établies dans un autre État membre déboucherait sur des économies d'échelles de plusieurs sortes: politique d'investissement plus efficace grâce au regroupement des actifs, simplification de la gestion administrative, respect des règles prudentielles et d'information d'une seule autorité de contrôle. Par ailleurs, la mobilité professionnelle s'en trouverait facilitée: un travailleur pourrait plus aisément occuper un emploi dans un autre État membre s'il pouvait rester affilié à la même IRP, comme le prévoit, pour les travailleurs détachés au sens du titre II du règlement (CE) n° 1408/71, la directive 98/49/CE visant à sauvegarder les droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tandis que les entreprises multinationales rencontreraient moins de difficultés pour déplacer leurs employés d'un État membre à un autre.

- Essor des IRP. Promouvoir l'épargne-retraite professionnelle peut aider à équilibrer le financement des systèmes de retraite et assainir la situation financière des régimes publics. C'est là une décision qui appartient aux États membres et requiert surtout la mise en place d'incitations fiscales appropriées. L'existence d'un cadre juridique contenant des normes prudentielles européennes et permettant la gestion transfrontière des régimes professionnels serait toutefois plus propice à l'essor des IRP que le cloisonnement des marchés et le patchwork réglementaire qui prévalent aujourd'hui.

(c) Les résultats des consultations lancées par la Commission et le plan d'action pour les services financiers

La mise en place d'un cadre européen pour les IRP fait, depuis plusieurs années, l'objet de demandes pressantes de la part du Parlement européen, du Comité économique et social et du secteur des services financiers. C'est ce qui ressort sans ambiguïté des consultations et propositions faites par la Commission dans un Livre vert [5] en 1997 et une communication [6] en 1999. Le 13 avril 2000, le Parlement européen a ainsi adopté une résolution [7] dans laquelle il se félicite que la Commission envisage de proposer une directive sur les retraites complémentaires.

[5] COM(97) 283.

[6] COM(1999) 134.

[7] Résolution A5-0053/2000.

Plusieurs États membres se sont également déclarés favorables, dans leur réponse au Livre vert de 1997, à l'adoption d'une directive. Les États membres ont en outre, lors du Conseil européen de Cologne de juin 1999, souscrit au plan d'action pour les services financiers [8] proposé par la Commission en mai 1999. L'un des objectifs stratégiques de ce plan réside dans la mise en place d'un véritable marché unique pour les opérations financières de gros. L'adoption de dispositions législatives relatives aux placements des IRP figure dans le plan comme une condition indispensable à la réalisation de cet objectif.

[8] COM(1999) 232.

La proposition de directive fixe des règles prudentielles conçues pour garantir un haut niveau de sécurité et d'efficacité des opérations dans le domaine des retraites professionnelles. Ces règles permettent en outre une reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance en vigueur dans les États membres, condition sine qua non pour la gestion transfrontière de régimes professionnels.

1.2. Objectifs de la proposition

(a) Des placements sûrs et performants

La proposition met en avant une approche qualitative des règles d'investissement. La gestion du portefeuille d'investissement doit de préférence répondre à des principes (sécurité, qualité, liquidité, rendement, diversification) et non à des exigences quantitatives uniformes. De la sorte, chaque IRP peut mettre en oeuvre les principes énoncés en fonction de la nature et de la durée des engagements qu'il a souscrit. Ceci est un gage de sécurité et d'efficacité. Dans les États membres ayant adopté cette approche, les rendements des placements des IRP sont généralement supérieurs aux rendements affichés dans les États membres où l'approche retenue est plus quantitative.

Les discussions qui se sont tenues jusqu'à présent tendent à indiquer que certains États membres souhaiteraient néanmoins pouvoir continuer d'appliquer certaines règles quantitatives aux IRP établies sur leur territoire. Ce souhait s'explique notamment par le fait que les méthodes de surveillance en vigueur dans ces États sont étroitement liées à l'application de règles quantitatives. La proposition de Directive prend ce souci en compte. Elle suggère toutefois de ne pas restreindre excessivement trois types de placements: les actions, les titres libellés dans une monnaie non congruente et le capital-risque. Les IRP souscrivant des engagements à très long terme et faisant face à un risque de liquidité relativement faible doivent en effet pouvoir investir significativement en titres peu liquides et libellés dans une autre monnaie que celle de leurs engagements.

(b) Le libre choix des gestionnaires d'actifs et des dépositaires

Il convient, conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus, de garantir le droit pour les IRP de faire appel aux services de tout gestionnaire ou dépositaire dûment agréé dans l'Union.

(c) Égalité de traitement de tous les prestataires

Les compagnies d'assurance vie sont présentes sur le marché des retraites professionnelles par l'intermédiaire de contrats de groupes. Ces compagnies sont d'ores et déjà réglementées au plan communautaire par les directives vie. Fixer des règles prudentielles pour les autres IRP doit donc se faire sans introduire de distorsions de concurrence. La mise en place d'un véritable cadre prudentiel devrait généralement permettre cela. En outre, lorsque les services offerts par les IRP sont proches de ceux proposés dans les contrats de groupe - par exemple lorsque l'institution offre une garantie financière -, des règles similaires à celles des directives assurance vie sont suggérées quant aux exigences de fonds propres. Dans le cas où un État membre considère qu'une plus grande cohérence est nécessaire entre le traitement prudentiel des IRP et celui des compagnies d'assurance vie, il doit pouvoir appliquer certaines des dispositions prudentielles de la présente directive aux activités desdites compagnies en matière de retraites professionnelles. Cette option est donnée aux États membres.

(d) Les activités transfrontières

En harmonisant certaines règles prudentielles fondamentales, en établissant la reconnaissance mutuelle entre les régimes prudentiels nationaux et en proposant un système de notification et de coopération entre autorités compétentes, cette proposition vise à lever tout obstacle prudentiel à la gestion transfrontière des régimes de retraite par les IRP. Pour devenir réalité, les activités transfrontières nécessiteront également un certain degré de coordination fiscale entre États membres. Les entreprises et les travailleurs devraient en particulier pouvoir bénéficier d'un allégement pour les cotisations qui sont versées à une IRP établie dans un autre État membre. En d'autres termes, les cotisations versées à des IRP domestiques ou à des IRP établies dans d'autres États membres devraient être traitées de façon neutre. Cet aspect, pour des raisons notamment de base juridique, n'est pas traité ici mais fera l'objet d'une autre proposition de la Commission.

Par ailleurs, la proposition prévoit que la gestion transfrontière devra se faire dans le respect des réglementations sociales et du droit du travail du pays de l'entreprise au sein de laquelle le régime a été mis en place. Les régimes doivent être gérés conformément aux dispositions nationales, quelque soit le lieu où l'IRP est située.

(e) La protection des bénéficiaires

Les activités transfrontières requièrent un certain niveau d'harmonisation prudentielle. Avant de laisser une IRP établie dans un autre État membre gérer des régimes de retraite sur son territoire, tout État membre doit veiller à ce que cette IRP soit réglementée et contrôlée de façon à ce que les droits des bénéficiaires soient adéquatement protégés. Cette proposition contient par conséquent un ensemble de règles prudentielles fondamentales (compétence et honorabilité des gestionnaires, conditions d'accès à l'activité, information des affiliés et des bénéficiaires) et de règles relatives aux engagements des IRP.

De façon générale, protéger au mieux les futurs retraités constitue l'objectif numéro un de la Commission. Les contributions versées à une IRP sont une forme de salaire différé. Les droits acquis par le versement de ces contributions conditionnent le niveau de vie, voire de subsistance, des personnes concernées. Protéger ces droits s'inscrit donc au coeur même d'une mission plus générale de renforcement du modèle social européen.

(f) Le marché unique des services financiers

Coordonner les règles d'investissement et de gestion applicables aux IRP est un des éléments du plan d'action pour les services financiers. En comblant une lacune majeure dans la législation communautaire actuelle concernant les services financiers, une étape décisive aura été franchie sur la voie d'un marché unique des services financiers capable d'oeuvrer pleinement en faveur de la croissance et de l'emploi.

(g) Le marché unique des retraites complémentaires

Adopter cette directive permettrait également d'avancer vers une situation dans laquelle la fourniture des retraites complémentaires s'organiserait à l'échelle du marché unique. Les épargnants disposeraient d'un plus large éventail de prestataires et les travailleurs pourraient se déplacer sans risquer de perdre une partie de leurs droits à la retraite. Une telle évolution contribuerait au progrès économique et social, mais nécessitera une plus grande coordination des réglementations fiscale, sociale et en matière de travail des États membres.

1.3. L'approche adoptée

(a) Éviter toute interférence dans l'organisation des systèmes de retraite des États membres

L'organisation générale des régimes de retraite, le choix des mécanismes de financement et les modalités précises de fonctionnement des IRP relèvent de la compétence des États membres pour autant que les dispositions du traité soient respectées. Cette prérogative n'est pas mise en cause par la présente proposition.

(b) Assurer la cohérence avec la législation communautaire applicable aux services financiers

Une approche institutionnelle a été retenue dans l'élaboration de cette proposition. Une telle approche est conforme au reste de la législation communautaire adoptée dans le domaine des services financiers. Elle semble également adaptée aux mécanismes que l'on souhaite mettre en place pour les activités transfrontières. Cela étant, la réglementation prudentielle est indissociable des règles de fonctionnement (prestations ou contributions définies, couverture éventuelle des risques bio-métriques) des régimes gérés par les IRP. La proposition de directive contient par conséquent, lorsque cela est nécessaire, des règles différenciées en fonction des types de régimes pouvant exister.

(c) Établir un champ d'application homogène

La proposition vise l'ensemble des IRP qui fonctionnent en capitalisation et ne relèvent pas de la sécurité sociale. Ceci assure, dans un domaine marqué par de très fortes disparités nationales en comparaison avec les autres activités financières, un champ d'application relativement cohérent.

En bref, est considérée comme une IRP toute institution qui reçoit des contributions et les investit dans le seul but de verser des prestations de retraite. Il est essentiel que les actifs détenus par les IRP ne puissent être utilisés à d'autres fins que le versement d'un capital ou d'une rente à l'âge de la retraite. Autrement dit, les droits acquis ne doivent pas pouvoir être « rachetés » avant que cet âge soit atteint - sans quoi on est en présence, non pas d'un produit de retraite, mais d'un produit d'épargne.

Cette proposition ne prévoit pas que le versement des prestations doive se faire sous la forme d'une rente viagère ou que l'institution doive couvrir certains risques biométriques précis. Lors du débat auquel a donné lieu la communication sur les retraites complémentaires, les parlementaires européens se sont attardés sur cette question précise avant de conclure qu'il convenait d'assurer le risque de longévité.

Du point de vue de la Commission, il est souhaitable que les modalités précises de versement des prestations, qui dépendent souvent des dispositions nationales en matière de fiscalité, de droit social et de droit du travail, soient décidées dans les États membres. De plus, il importe d'établir des normes prudentielles qui s'appliquent à l'ensemble des produits de retraite professionnelle. Les entreprises comme les épargnants ne gagneraient rien à ce que certains produits (en l'occurrence, les régimes à contributions définies qui ne prévoient que le versement d'un capital, sans couverture de risques biométriques) soient laissés en dehors de toute réglementation européenne. C'est pourquoi la présente directive couvre tous les types de régimes gérés par des IRP, même si la Commission considère que la couverture du risque de longévité en particulier est un facteur important dans la lutte contre la pauvreté et la précarité chez les personnes âgées.

Les quelques IRP pouvant fonctionner en répartition ne sont pas concernées par la proposition. Ceci ne pose pas de problème eu égard aux principaux objectifs politiques de cette proposition. L'efficacité des placements financiers et l'appel à des gestionnaires d'autres États membres ne sont guère des enjeux pour ces institutions, qui utilisent les contributions pour financer directement les prestations. Les États membres ou les organismes compétents font face aux décalages éventuels entre cotisations et prestations par le prélèvement de cotisations supplémentaires ou l'apport de recettes fiscales.

Les entreprises constituant des provisions au bilan afin de fournir des prestations de retraite à leurs employés ne sont pas non plus concernées par cette proposition. L'utilisation de ces provisions comptables, qui n'est permise que dans un nombre limité d'États membres, confère aux entreprises une pleine liberté quant à l'utilisation des actifs représentatifs des engagements. Garantir l'application de la liberté d'investissement et de gestion par le biais d'une directive ne semble donc pas nécessaire. Par ailleurs, un fonds de garantie ou une assurance insolvabilité remplacent en général les règles prudentielles.

Enfin, il ressort des consultations menées jusqu'à présent que ni les IRP fonctionnant en répartition, ni les entreprises établissant des provisions comptables ne souhaitent avoir des activités transfrontières, du moins sur la base de ces formes de régimes.

(d) Tenir compte des diversités nationales tout en assurant un niveau élevé de protection

Les IRP opèrent de façon très différente d'un État membre à un autre. Dans certains États, elles sont proches des entreprises d'assurance vie. Dans d'autres, elles s'apparentent davantage à des fonds d'investissement. La proposition de directive tient compte de ces diversités, qui sont souvent liées aux législations fiscales et sociales des États membres. Elle ne peut avoir pour but d'harmoniser dans le détail les conditions d'exercice des activités des IRP.

Cette diversité limite aussi forcément le degré d'harmonisation prudentielle auquel on peut parvenir avec cette première proposition de directive. Toutefois, une approche des plus rigoureuses a été adoptée pour le traitement des aspects prudentiels les plus importants (financement des engagements, diversification des actifs, information des autorités de contrôle, des affiliés et des bénéficiaires). Ceci doit permettre à la fois d'atteindre l'objectif fondamental d'un haut niveau de protection des droits des retraités présents et à venir et de parvenir à la reconnaissance mutuelle.

2. Description du dispositif

Article 2 - Champ d'application

- La présente proposition vise les institutions qui gèrent des régimes de retraite professionnelle. Ceux-ci sont des régimes privés, généralement considérés comme complétant les régimes légaux de la sécurité sociale. Il est essentiel de maintenir une distinction claire entre les deux dispositifs; aussi, la présente proposition ne concerne-t-elle pas les régimes de sécurité sociale qui sont couverts par le terme de «législation» tel que défini à l'article premier du règlement (CE) n° 1408/71 ou à propos desquels un État membre a fait une déclaration conformément audit article.

- Les sociétés d'assurance-vie, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les établissements de crédit et les institutions couvertes par la directive sur les services d'investissement bénéficient déjà des avantages du marché unique. Il ne semble pas nécessaire de les inclure dans cette nouvelle directive, bien qu'ils soient sans doute capables d'offrir des services de retraite professionnelle.

- En Allemagne, les institutions appelées "Unterstützungskassen" (fonds de soutien) sont une des formes de financement possibles des retraites professionnelles. Il s'agit d'organismes semblables aux IRP en ce sens que l'accumulation d'actifs est externe. La différence, cependant, est que les membres n'ont aucun droit légal à un montant précis de prestations. Pour des raisons fiscales, les Unterstützungskassen sont généralement sous-capitalisés. L'employeur peut racheter les actifs à tout moment et ne pas honorer nécessairement son obligation de paiements. Ces organismes étant légalement tenus de contracter une assurance contre le risque d'insolvabilité afin de protéger comme il convient les intérêts des affiliés, ils ne sont soumis par ailleurs à aucun contrôle prudentiel. En raison de ces caractéristiques, ces fonds ne peuvent être comparés aux IRP couvertes par la présente directive dans les autres États membres, et ils en sont par conséquent exclus.

- Les entreprises constituant des provisions au bilan afin de fournir des prestations de retraite à leurs employés ne sont pas non plus concernées par cette proposition. L'utilisation de ces provisions comptables, qui n'est permise que dans un nombre limité d'États membres, confère aux entreprises une pleine liberté quant à l'utilisation des actifs représentatifs des engagements. Garantir l'application de la liberté d'investissement et de gestion par le biais d'une directive ne semble donc pas nécessaire. Par ailleurs, un fonds de garantie ou une assurance insolvabilité remplacent en général les règles prudentielles.

- Les quelques IRP fonctionnant en répartition ne sont pas concernées non plus par la proposition. L'efficacité des placements financiers et l'appel à des gestionnaires d'autres États membres ne sont guère des enjeux pour ces institutions, qui utilisent les contributions pour financer directement les prestations. Les États membres ou les organismes compétents font face aux décalages éventuels entre cotisations et prestations par le prélèvement de cotisations supplémentaires ou l'apport de recettes fiscales.

Article 3 - Application aux institutions gérant des régimes de sécurité sociale

- Dans un État membre au moins, les IRP sont censées gérer deux types de régimes : des régimes liés à l'emploi volontaires (considérés comme complétant le dispositif de sécurité sociale) et d'autres, obligatoires (considérés comme relevant de la sécurité sociale). Il est proposé dans ce cas d'inclure ces institutions pour ce qui est de la partie volontaire/complémentaire de leur activité.

Article 4 - Application facultative aux institutions qui relèvent de la directive 79/267/CEE

- Comme cela a déjà été mentionné à propos de l'article 2, il ne semble pas nécessaire d'inclure les sociétés d'assurance-vie. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les établissements de crédit et les institutions couvertes par la directive sur les services d'investissement dans la présente directive. Toute inégalité de traitement résultant de l'existence de cadres prudentiels distincts doit toutefois être évitée. Le problème pourrait surtout se poser dans le cas des entreprises d'assurance vie qui, dans certains États membres, sont très présentes sur le marché des retraites professionnelles (par le biais des contrats de groupe). En soi, la mise en place d'un véritable cadre prudentiel devrait largement éliminer les risques de distorsion de concurrence. De plus, le projet prévoit que les institutions qui s'apparentent à certains égards aux entreprises d'assurance vie (par le fait qu'elles garantissent un taux d'intérêt déterminé et/ou couvrent les risques bio-métriques) feront l'objet de dispositions équivalentes pour les fonds propres (voir notamment l'article 17). Enfin, la directive donne la possibilité aux États membres d'appliquer les exigences prudentielles de ce texte aux services de retraite professionnelle offerts par les compagnies d'assurance vie.

Article 5 - Régimes de retraite de petite taille et régimes statutaires

- Une «clause de minimis» est proposée, en tant qu'option pour les États membres, pour les IRP gérant des régimes de petite taille. Ces institutions sont en effet peu susceptibles d'être intéressées par une forme quelconque d'activité transfrontière, et une clause de cette nature pourrait faciliter la surveillance dans les États membres où les régimes de retraite professionnelle sont plusieurs dizaines de milliers.

- Dans certains États membres, les régimes de retraite professionnelle peuvent être gérés par des organismes chapeautés par une autorité publique habilitée à opérer des prélèvements. Une telle couverture est jugée suffisante pour la protection des affiliés ainsi que des bénéficiaires.

Article 6 - Définitions

- La présente directive s'applique aux institutions de retraite professionnelle opérant selon le principe du financement par capitalisation. Ce sont les dernières grandes institutions financières à ne pas être couvertes par un cadre réglementaire communautaire leur permettant de bénéficier du marché unique. La notion d'«institution de retraite professionnelle» a été choisie parce qu'elle semble suffisamment générale pour englober tout l'éventail d'institutions opérant dans l'Union. Le concept de «fonds de pension», par exemple, n'est pas commun à tous les États membres. Certaines de ces institutions peuvent également ne pas limiter leurs services aux entreprises, mais les proposer aussi directement aux salariés et professions indépendantes. La présente directive vise à couvrir de telles situations.

- L'entreprise d'affiliation ("sponsor") est généralement caractérisée par le fait qu'elle verse des cotisations à une institution de retraite professionnelle. Il arrive toutefois, qu'une entreprise d'affiliation bénéficie d'une dispense de cotisation, au motif que les produits des placements suffisent à couvrir les coûts. Il arrive aussi qu'une prestation particulière soit totalement financée par les cotisations des salariés. Il est entendu que ces cas de figure exceptionnels n'affectent en rien la validité de la définition.

- La définition des "prestations de retraite" doit être assez large pour englober les différentes opérations effectuées par les institutions considérées.

Article 7 - Activités des institutions

La protection des bénéficiaires impose que les IRP limitent leurs activités à celles qui seront contrôlées en application de la future directive.

Article 8 - Séparation entre l'entreprise d'affiliation et l'institution

En l'absence d'une garantie ou d'une assurance-insolvabilité, l'existence d'une séparation juridique entre l'entreprise d'affiliation et l'IRP constitue un facteur essentiel de protection des bénéficiaires. Cette séparation n'exclut aucunement que l'organe d'administration de l'institution puisse être composé à la fois de représentants de l'employeur et des salariés de l'entreprise concernée.

Article 9 - Conditions de fonctionnement

La condition essentielle d'une bonne protection des affiliés et bénéficiaires d'un régime de retraite est l'exercice effectif d'une surveillance prudentielle par une autorité compétente, capable de contrôler les conditions de fonctionnement des IRP sur la base des critères suivants: compétence et honorabilité des dirigeants et administrateurs et de toute personne contrôlant l'institution, existence de règles régissant le fonctionnement du régime, calcul approprié des provisions techniques par un actuaire ou un autre spécialiste de ce domaine, sur la base de méthodes actuarielles reconnues, engagement contractuel de l'entreprise d'affiliation et fourniture aux affiliés d'une information suffisante sur les conditions de fonctionnement du régime de retraite (droits et obligations contractuels, risques couverts par le contrat de retraite et modalités de la répartition des risques entre les parties contractantes). En cas d'activité transfrontière, une IRP doit recevoir l'approbation préalable de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Article 10 - Comptes annuels et rapport de gestion

Les comptes annuels et le rapport de gestion, certifiés en bonne et due forme par les personnes compétentes, serviront de base à la surveillance financière permanente de l'IRP par les autorités compétentes.

Article 11 - Informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires

Une information appropriée est un facteur essentiel de la protection des retraités actuels (bénéficiaires) et futurs (affiliés). Le contenu de cette information différera toutefois en fonction du destinataire (l'affilié ou le bénéficiaire) et des conditions contractuelles du régime de retraite considéré. Les comptes annuels et le rapport de gestion seront mis à la disposition des affiliés et bénéficiaires du régime à la demande de ceux-ci.

Article 12 - Communication de la politique suivie en matière de placement

Il est proposé d'exiger des institutions de retraite professionnelle qu'elles publient tous les trois ans, et en tout état de cause après chaque changement majeur dans leur politique d'investissement, des informations relatives aux principes qui fondent cette politique en ce qui concerne la nature et la durée des promesses de retraite. Ces informations incluront également une description des méthodes d'évaluation et procédures de gestion des risques mises en oeuvre. Elles seront adressées aux autorités de surveillance, qui vérifieront que les placements effectivement réalisés concordent avec les principes affichés. Cette procédure est une manière d'obliger les gestionnaires à prendre du recul par rapport à la gestion quotidienne des emplois et ressources et à mettre en perspective leur stratégie globale en matière de placement. L'énoncé des principes fondant la politique de placement sera également communiqué, sur demande, aux affiliés et bénéficiaires du régime.

Article 13 - Informations à fournir à l'autorité compétente

Le présent article garantit aux autorités de surveillance un droit à l'information suffisant pour exercer correctement leurs responsabilités et sauvegarder les intérêts des affiliés et bénéficiaires d'un régime.

Article 14 - Pouvoirs d'intervention des autorités compétentes

Le présent article garantit aux autorités de surveillance des pouvoirs d'intervention suffisants pour exercer correctement leurs responsabilités et sauvegarder les intérêts des affiliés et bénéficiaires d'un régime. Les autorités compétentes peuvent procéder à des inspections sur place, dans les locaux de l'IRP mais aussi, le cas échéant, des entreprises auxquelles ont été transférées certaines fonctions (externalisation).

Article 15 - Provisions techniques et financement

Afin de sauvegarder les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les IRP doivent constituer des provisions techniques. Dans les cas où ces institutions gèrent des régimes couvrant les risques bio-métriques et/ou supportent le risque de placement, les provisions techniques doivent être calculées de manière suffisamment prudente.

Le calcul des provisions techniques a lieu chaque année; il est effectué et certifié par des actuaires agréés selon des méthodes actuarielles reconnues. Cependant, cette fréquence peut être réduite à une fois tous les trois ans si l'IRP fournit à l'autorité compétente un certificat attestant des ajustements réalisés dans l'intervalle.

Le taux d'intérêt est choisi avec prudence, conformément aux règles nationales, et le montant des provisions techniques doit à la fois refléter la valeur actuarielle des droits à la retraite accumulés par les affiliés et être suffisant pour couvrir le paiement des retraites et prestations déjà payables aux bénéficiaires.

Article 16 - Financement des provisions techniques

En règle générale, les provisions techniques doivent être totalement représentées à tout moment par des actifs appropriés. Toutefois, étant donné le caractère à très long terme des placements des IRP et le moindre risque de liquidité (le rachat étant impossible, par opposition aux contrats d'assurance), les États membres peuvent autoriser les IRP, uniquement pour une période limitée, à déroger à cette obligation de financement intégral. Tout écart de ce type doit s'accompagner d'un plan pour le retour à une couverture totale des provisions techniques.

En cas d'activité transfrontière, les provisions techniques doivent être intégralement financées à tout moment afin, d'une part, de protéger les intérêts des affiliés et bénéficiaires du régime et, d'autre part, de permettre la reconnaissance mutuelle des divers dispositifs de surveillance mis en place dans les États membres.

Article 17 - Fonds propres réglementaires

Dans de nombreux cas, c'est l'entreprise d'affiliation et non l'IRP elle-même qui soit couvre les risques bio-métriques, soit garantit certaines prestations ou certains rendements. Il arrive cependant que l'IRP fournisse cette couverture ou ces garanties et les obligations des entreprises d'affiliations se limitent généralement au paiement des cotisations nécessaires. Dans cette situation, les produits offerts s'apparentent à ceux des entreprises d'assurance vie. Le projet de directive exige des IRP proposant ces produits qu'elles détiennent les mêmes fonds propres supplémentaires que ces dernières.

Article 18 - Règles de placement

Une approche qualitative des règles d'investissement est proposée. Il est en effet préférable que la répartition des actifs s'effectue en fonction des engagements souscrits par chaque fonds et non en fonction d'un jeu unique de règles quantitatives. En règle générale, la répartition des actifs doit être prudente. Cela requiert surtout une diversification appropriée en termes d'émetteurs, de types de valeurs mobilières, de pays ou de zones géographiques, de monnaies et de secteurs économiques. En cas de placements importants dans l'entreprise d'affiliation, la faillite de cette dernière peut avoir le double effet de priver les salariés de leur emploi et de compromettre leurs droits à la retraite. L'auto-investissement doit par conséquent être strictement limité.

Les modalités de la surveillance diffèrent largement d'un État membre à l'autre. Aussi convient-il de laisser aux États membres une certaine latitude dans la fixation des règles précises de placement qu'elles souhaitent imposer aux institutions établies sur leur territoire. Ce type d'approche a déjà été adopté dans les directives sur les assurances (voir, par exemple, l'article 22, paragraphe 2, de la directive 92/96/CEE). Les IRP sont des investisseurs à très long terme idéalement placés pour tirer avantage des rendements élevés et de la faible volatilité qui caractérisent traditionnellement, à long terme, les actions. Il leur faut lier les promesses de prestations à la croissance à long terme de l'économie réelle, en même temps que tirer parti des possibilités de diversification au niveau international et effectuer des placements libellés dans d'autres monnaies que celles de leurs engagements. C'est pourquoi ces placements ne devraient pas être trop encadrés.

En tant qu'investisseurs à très long terme, les IRP peuvent contribuer à accroître la taille et la liquidité du marché européen du capital-risque. C'est à elles-mêmes qu'il revient de décider de l'opportunité d'investir dans ce type de capital. Il est par conséquent essentiel que le cadre réglementaire ne restreigne pas trop cette forme de placement.

Article 19 - Gestion et conservation

Cet article donne aux IRP la faculté de déléguer les missions de gestion et de conservation à des institutions dûment agréées dans d'autres États membres. Il garantit l'application du principe de la libre prestation de services aux établissements de crédit et gestionnaires d'actifs.

Article 20 - Activités transfrontières

La coordination de la surveillance prudentielle est une des conditions nécessaires pour permettre aux IRP de gérer des plans de retraite sur une base transfrontière. Le renforcement de la coordination dans le domaine fiscal est également essentiel. Cette question n'est pas traitée dans la présente proposition. L'article 15 pose simplement le principe du libre exercice d'activités transfrontières et propose un mécanisme de coopération et de notification réciproque entre autorités de surveillance. Il prévoit aussi qu'une IRP souhaitant gérer un régime de retraite dans un État membre autre que le sien devra appliquer les dispositions pertinentes de droit social et de droit du travail de l'État membre où l'entreprise d'affiliation est établie. Ces exigences se rapportent essentiellement aux prestations de retraite qui doivent être fournies.

2000/0260 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les activités des institutions de retraite professionnelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier ses articles 47, paragraphe 2, 55 et 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [9],

[9] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [10],

[10] JO C

conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [11],

[11] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Un véritable marché intérieur pour les services financiers est essentiel à la croissance économique et à la création d'emplois dans la Communauté.

(2) Des étapes très importantes ont déjà été franchies sur la voie de ce marché intérieur, permettant aux institutions financières d'opérer dans d'autres États membres et assurant un niveau élevé de protection des consommateurs de services financiers.

(3) La communication de la Commission - Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action [12] identifie une série de mesures qui sont nécessaires afin d'achever le marché intérieur des services financiers, et le Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a appelé à le mettre en oeuvre d'ici 2005.

[12] COM(1999) 232 final.

(4) Le plan d'action pour les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur.

(5) Les institutions qui sont totalement distinctes de toute entreprise d'affiliation et qui opèrent sur la base du principe de capitalisation dans le seul but de fournir des prestations de retraite, devraient bénéficier de la libre prestation de services et la liberté d'investissement, avec pour seule condition le respect d'exigences prudentielles coordonnées, indépendamment du fait que ces institutions sont considérées ou non comme des entités juridiques.

(6) Les États membres devraient conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leur système de protection sociale.

(7) Les institutions gérant des régimes de sécurité sociale qui sont déjà coordonnés au niveau communautaire devraient être exclus du champ d'application de la présente directive. Il importe néanmoins de prendre en considération la spécificité des institutions qui, dans un État membre, gèrent à la fois des régimes de sécurité sociale et des régimes professionnels.

(8) Les institutions financières qui bénéficient déjà d'un cadre législatif communautaire devraient en général être laissées en dehors du champ d'application de la présente directive. Cependant, puisque ces institutions peuvent également dans certains cas offrir des services de retraite professionnelle, il est important de s'assurer que la présente directive ne crée pas de distorsions de concurrence. De telles distorsions peuvent être évitées en appliquant les exigences prudentielles de la présente directive aux services de retraite professionnelle offerts par les compagnies d'assurance vie.

(9) Donner aux États membres la possibilité d'exclure du champ d'application de la réglementation nationale d'application les institutions qui gèrent des régimes comptant moins de 100 affiliés ou bénéficiaires peut faciliter la surveillance dans certains États membres, sans affecter le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine.

(10) Il conviendrait d'exclure du champ d'application de la présente directive les institutions telles que les «Unterstützungskassen» en Allemagne, dont les membres n'ont pas droit légalement à des prestations d'un montant déterminé et dans lesquelles leurs intérêts sont couverts par une assurance obligatoire contre le risque d'insolvabilité.

(11) Dans un souci de protection des affiliés et des bénéficiaires il conviendrait que les institutions de retraite professionnelle limitent leurs activités à celles qui sont visées dans la présente directive et aux opérations qui en découlent.

(12) En cas de faillite d'une entreprise qui verse des cotisations à une institution (entreprise d'affiliation), l'affilié risque de perdre à la fois son emploi et les droits à la retraite qu'il a accumulés. Il importe par conséquent de veiller à ce qu'il existe une séparation claire entre cette entreprise et l'institution.

(13) Les institutions de retraite professionnelle fonctionnent et sont surveillées selon des modalités qui diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, la surveillance peut porter non seulement sur l'institution elle-même, mais également sur les sociétés qui sont autorisées à gérer ces institutions. Les Etats membres devraient pouvoir prendre en compte cette particularité aussi longtemps que toutes les exigences fixées dans la présente directive sont effectivement remplies.

(14) Les institutions de retraite professionnelle fournissant des services financiers, elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.

(15) Le nombre considérable d'institutions dans certains États membres impose de trouver une solution pragmatique à la question de l'agrément préalable des institutions. Néanmoins, une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait être requise lorsqu'une institution souhaite gérer un régime dans un autre État membre.

(16) La fourniture de comptes annuels et d'un rapport annuel donnant une image fidèle - dûment approuvée par une personne agréée chargée de la vérification des comptes annuels - des avoirs et engagements de l'institution et de sa situation financière est une source d'information essentielle à la fois pour les affiliés et bénéficiaires du régime et pour les autorités compétentes. Elle permet en particulier à ces dernières de contrôler la solidité financière d'une institution et d'apprécier si celle-ci peut faire face à toutes ses obligations contractuelles.

(17) Une information appropriée des affiliés et bénéficiaires du régime de retraite est capitale. Ceci est particulièrement important pour les demandes d'information concernant la solidité financière de l'institution, les règles contractuelles, les prestations et le financement effectif des droits à la retraite accumulés ainsi que la politique de placement et la gestion des risques et des coûts.

(18) La politique de placement d'une institution est un facteur décisif à la fois pour la sécurité des retraites professionnelles et leur accessibilité sur le plan financier. Par conséquent, les institutions devraient faire connaître, au moins tous les trois ans, les principes qui fondent leur politique de placement. L'énoncé de ces principes devrait être adressé à l'autorité compétente et également communiqué sur leur demande aux affiliés et bénéficiaires du régime.

(19) Pour s'acquitter de la mission qui est la leur, les autorités compétentes devraient être dotées de droits à l'information et de pouvoirs d'intervention appropriés vis-à-vis de l'institution et des personnes qui la gèrent concrètement. Dans le cas où l'institution de retraite professionnelle a transféré (externalisation) certaines fonctions importantes à d'autres entreprises telles que la gestion des placements, les services informatiques ou la comptabilité, ces droits à l'information et ces pouvoirs d'intervention devraient pouvoir être étendus aux dites fonctions afin de vérifier si ces activités sont exercées conformément aux règles de surveillance.

(20) Un calcul prudent des provisions techniques est une condition essentielle pour garantir que les obligations de paiement des retraites pourront être honorées. Il est par conséquent nécessaire que ce calcul s'effectue sur la base de méthodes actuarielles reconnues et qu'il soit certifié par des personnes qualifiées. Le taux d'intérêt devrait être choisi avec prudence, conformément aux règles nationales, et le montant des provisions techniques à la fois refléter la valeur actuarielle des droits à la retraite accumulés par les affiliés et être suffisant pour que les prestations déjà payables aux bénéficiaires puissent continuées d'être payées.

(21) Les risques couverts par les institutions varient sensiblement d'un État membre à l'autre. Les États membres devraient par conséquent pouvoir soumettre le calcul des provisions techniques à des règles additionnelles plus détaillées que celles énoncées dans la présente directive.

(22) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en représentation des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable. En cas d'activité transfrontière, en particulier, la reconnaissance mutuelle des principes de surveillance appliqués dans les États membres exige que les provisions techniques soient à tout moment financées dans leur intégralité.

(23) Si l'institution n'opère pas sur une base transfrontière, un financement partiel seulement peut être autorisé par les États membres à condition qu'ait été établi un plan adéquat de retour à un financement intégral, et sans préjudice des exigences de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur [13].

[13] JO L 283 du 28.10.1980, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/164/CEE (JO L 66 du 11.3.1987, p. 11).

(24) Dans de nombreux cas, c'est l'entreprise d'affiliation et non l'institution elle-même qui soit couvre les risques bio-métriques, soit garantit certaines prestations ou certains rendements. Il arrive cependant que l'institution fournisse cette couverture ou ces garanties et les obligations des entreprises d'affiliations se limitent généralement au paiement des cotisations nécessaires. Dans cette situation, les produits offerts s'apparentent à ceux des entreprises d'assurance vie. Les institutions concernées devraient donc détenir les mêmes fonds propres supplémentaires que celles-ci.

(25) Les institutions sont des investisseurs à très long terme. Le rachat des actifs qu'elles détiennent ne peut en général avoir d'autre but que la fourniture des prestations de retraite. En outre, afin de protéger comme il convient les droits des affiliés et des bénéficiaires, les institutions doivent pouvoir opter pour une répartition de leurs actifs qui corresponde à la nature et à la durée précises de leurs engagements. Ceci rend nécessaire une approche qualitative des règles de placement, celles-ci devant obliger les institutions à agir prudemment mais leur laisser aussi une marge de manoeuvre suffisante pour arrêter la politique de placement la plus sûre et la plus efficace.

(26) Les méthodes et pratiques en matière de surveillance varient selon les États membres. Aussi convient-il de leur laisser une certaine latitude dans la fixation des règles précises de placement qu'ils souhaitent imposer aux institutions établies sur leur territoire. Cependant, ces règles ne doivent pas entraver le principe de libre circulation des capitaux sans justification sur le plan prudentiel.

(27) En tant qu'investisseurs à très long terme exposés à un risque de liquidité peu élevé, les institutions de retraite professionnelle sont bien placées pour investir dans les actifs non liquides tels que les actions ainsi que sur les marchés de capital-risque. Elles peuvent aussi tirer parti des possibilités de diversification au niveau international. Par conséquent, les placements en actions, sur les marchés de capital-risque ou libellés dans d'autres monnaies que celles de leurs engagements ne doivent pas être trop strictement encadrés.

(28) Les restrictions qui pèsent sur le libre choix de gestionnaires d'actifs et de dépositaires agréés limitent la concurrence dans le marché intérieur et doivent donc être éliminées.

(29) Les institutions doivent avoir la possibilité de fournir leurs services dans d'autres États membres. Ceci pourrait leur permettre de réaliser d'appréciables économies d'échelle, améliorer la compétitivité du secteur en Europe et faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre. Il convient pour cela de parvenir à la reconnaissance mutuelle des normes prudentielles.

(30) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre doit être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil.

(31) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création d'un cadre législatif communautaire couvrant les institutions de retraite professionnelle, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, compte tenu de l'étendue et des effets de l'action. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive fixe des règles relatives à l'accès aux activités des institutions de retraite professionnelle et à leur exercice.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique aux institutions de retraite professionnelle.

Elle ne s'applique pas:

a) aux institutions qui gèrent des régimes de sécurité sociale couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil [14], ou repris dans son annexe II, et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil [15];

[14] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

[15] JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

b) aux institutions qui relèvent de la directive 79/267/CEE du Conseil [16], de la directive 85/611/CEE du Conseil [17], de la directive 93/22/CEE du Conseil [18] et de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil [19];

[16] JO L 63 du 13.3.1979, p. 1.

[17] JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

[18] JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

[19] JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.

c) aux institutions qui fonctionnent par répartition;

d) en Allemagne, aux "Unterstützungskassen" et aux autres institutions ayant un mode de fonctionnement similaire;

e) aux entreprises qui constituent des provisions au bilan en vue du versement de retraites à leurs salariés.

Article 3

Application aux institutions gérant des régimes de retraite professionnelle

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoire liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.

Article 4

Application facultative aux institutions qui relèvent de la directive 79/267/CEE

Les Etats membres peuvent choisir d'appliquer les articles 11 à 16 et 18 à 19 de la présente directive aux activités des institutions qui relèvent de la directive 79/267/CEE relatives à la fourniture de retraites professionnelles, à la condition que les avoirs et engagements correspondants soient gérés par une entité juridique distincte. Dans un tel cas, cette entité n'est pas assujettie aux articles 17 et 21 de la directive 79/267/CEE, ni aux articles 19 à 24 et 31 de la directive 92/96/CEE du Conseil [20].

[20] JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.

Article 5

Régimes de retraite de petite taille et régimes statutaires

1. Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer la présente directive ou certaines parties de celle-ci aux institutions qui gèrent des régimes de retraite comptant moins de 100 affiliés et bénéficiaires. L'article 20 ne s'applique que si un État membre fait le choix d'appliquer toutes les dispositions de la présente directive à cette catégorie d'institutions.

2. Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les articles 9 à 17 aux institutions concernant lesquelles la fourniture de retraites professionnelles a un caractère statutaire et est garantie par une autorité publique.

Article 6

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "institution de retraite professionnelle", ou "institution", un établissement opérant selon le principe du financement par capitalisation et établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le seul but de servir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif entre l'employeur et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs ou entre l'institution et des travailleurs, indépendants ou salariés;

b) "régime de retraite": un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite seront fournies, et selon quelles modalités;

c) "entreprise d'affiliation" (sponsor): toute entreprise ou tout autre organisme qui verse des cotisations à une institution;

d) "prestations de retraite": des prestations, versées sous la forme d'une rente à vie ou temporaire ou d'une somme forfaitaire, attribuées en cas de décès, d'invalidité, de cessation d'emploi ou au moment où est atteint un âge déterminé, ou encore des paiements ou des services de soutien accordés en cas de maladie, d'indigence, ou de décès lorsqu'ils viennent en complément desdistes prestations;

e) "affiliés": les personnes qui ont ou auront le droit de recevoir des prestations de retraite;

f) "bénéficiaires": les personnes recevant des prestations de retraite;

g) "autorités compétentes": les autorités nationales désignées pour exercer les fonctions prévues dans la présente directive;

h) "risques bio-métriques": les risques liés à la vie humaine. Ceux-ci incluent les risques de décès, d'invalidité et de longévité;

i) "marchés de capital-risque": les marchés fournissant des fonds propres aux entreprises dans les premières phases de leur développement;

j) "État membre d'origine": l'État membre dans lequel l'institution est située.

k) "État membre d'accueil": l'État membre dans lequel l'entreprise d'affiliation ou l'affilié ou les affiliés considéré(s) sont situés,

l) "lieu d'établissement":

- en ce qui concerne une institution, l'État membre dans lequel elle a son siège ou son administration principale;

- en ce qui concerne une entreprise d'affiliation, l'État membre dans lequel elle a son siège ou son administration principale s'il s'agit d'une personne morale, d'une succursale ou d'une agence, ou l'État membre dans lequel elle a son bureau principal s'il s'agit d'une personne physique;

- en ce qui concerne un particulier, l'État membre dans lequel celui-ci a sa résidence.

Article 7

Activités des institutions

Les États membres imposent aux institutions établies sur leur territoire l'obligation de limiter leurs activités aux opérations relatives aux prestations de retraites et aux activités qui en découlent directement, en ce compris les activités liées à leur politique de placement.

Article 8

Séparation juridique entre l'entreprise d'affiliation et l'institution de retraite professionnelle

Les États membres veillent à ce qu'il existe une séparation juridique entre l'entreprise d'affiliation et l'institution de retraite professionnelle, afin qu'en cas de faillite de la première, les actifs de l'institution soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.

Article 9

Conditions de fonctionnement

1. Les États membres veillent à ce que:

a) l'institution soit immatriculée;

b) l'institution soit effectivement gérée par des personnes honorables, qui doivent elles-mêmes posséder les qualifications et l'expérience professionnelles voulues ou employer des conseillers possédant ces qualifications et cette expérience professionnelles;

c) des règles bien conçues concernant le fonctionnement du régime de retraite soient appliquées et que les affiliés en soient convenablement informés;

d) toutes les provisions techniques soient calculées et certifiées par un actuaire ou tout autre spécialiste de ce domaine, sur la base de méthodes actuarielles reconnues;

e) l'entreprise d'affiliation soit résolue à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite;

f) les affiliés soient suffisamment informés des modalités du régime de retraite, notamment en ce qui concerne:

i) les droits et obligations contractuels des parties au régime de retraite;

ii) les risques financiers et techniques et les autres risques inhérents au contrat;

iii) la répartition entre les parties des risques inhérents au contrat.

2. Les États membres peuvent soumettre les conditions de fonctionnement d'une institution à d'autres exigences, afin de garantir une protection adéquate des intérêts des affiliés et bénéficiaires.

3. En cas d'activité transfrontière telle que définie à l'article 20, les conditions de fonctionnement d'une IRP doivent recevoir l'approbation préalable de l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Article 10

Comptes annuels et rapport de gestion

Les États membres exigent que les institutions établies sur leur territoire élaborent des comptes annuels et un rapport de gestion. Ceux-ci donnent une image fidèle des avoirs et engagements de l'institution et de sa situation financière. Ils sont cohérents et dûment approuvés par une personne agréée et responsable de la vérification des comptes.

Article 11

Informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires

1. En fonction de la nature du régime de retraite instauré, les États membres veillent à ce que soient fournies les informations figurant aux paragraphes 2, 3 et 4.

2. Les affiliés et les bénéficiaires reçoivent:

a) sur demande, les comptes annuels et le rapport de gestion;

b) dans un délai raisonnable, toute information pertinente concernant d'éventuelles modifications des dispositions du régime de retraite.

3. Chaque affilié reçoit sur demande une information conséquente et détaillée sur:

a) le cas échéant, le niveau que les prestations sont censées atteindre;

b) le financement effectif des droits à la retraite accumulés;

c) le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi;

d) lorsque l'affilié supporte le risque de placement, l'éventail des possibilités de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.

Les renseignements concernant les questions figurant au premier alinéa sont fournies en même temps que les comptes annuels et le rapport de gestion visés au paragraphe 2, point a).

4. Chaque bénéficiaire reçoit une information adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les modalités de paiement possibles de celles-ci.

Article 12

Publicité des principes fondant la politique de placement

1. Les États membres veillent à ce que, tous les trois ans ainsi qu'immédiatement après chaque changement majeur de leur politique de placement, toutes les institutions établies sur leur territoire fassent connaître leur politique de placement à l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Pour ce faire, les institutions notifient à l'autorité compétente les principes qui sous-tendent cette politique, en ce compris les méthodes d'évaluation et techniques de gestion des risques utilisées, ainsi que la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite.

2. L'énoncé des principes fondant la politique de placement est également communiqué à leur demande aux affiliés et bénéficiaires du régime.

Article 13

Informations à fournir à l'autorité compétente

Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente soit dotée des pouvoirs et des moyens nécessaires pour:

a) exiger des institutions, des membres de leurs conseils d'administration, de leurs directeurs et autres dirigeants ou des personnes chargées de leur contrôle qu'ils lui fournissent des informations sur tout ce qui a trait à leur activité ou lui transmettent tout document en la matière;

b) contrôler les contrats qui régissent certaines relations entre l'institution et d'autres entreprises, transfèrent certaines fonctions à d'autres entreprises (externalisation), ont une influence sur la situation financière de l'institution ou revêtent une grande importance pour l'efficacité de la surveillance ;

c) obtenir régulièrement, outre les comptes annuels et le rapport de gestion, tous les documents nécessaires à l'exercice de la surveillance financière, et notamment:

i) des rapports internes intermédiaires;

ii) des évaluations actuarielles;

iii) des études sur la concordance actif-passif;

iv) des indications attestant la cohérence avec les principes appliqués en matière de placement;

v) des indications attestant que les cotisations ont été versées comme prévu;

vi) un rapport du contrôleur légal des comptes;

d) procéder à des vérifications sur place dans les locaux des institutions et, le cas échéant, des fonctions externalisées, afin de s'assurer que les activités sont exercées conformément aux règles prudentielles.

Article 14

Pouvoirs d'intervention de l'autorité compétente

1. L'autorité compétente exige que chaque institution dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

2. L'autorité compétente peut prendre, en ce qui concerne les institutions ou leurs gestionnaires, toutes mesures adéquates et nécessaires pour éviter ou supprimer toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et des bénéficiaires.

Elle peut également priver partiellement ou totalement de son droit à disposer de ses actifs une institution qui:

a) n'a pas constitué de provisions techniques suffisantes eu égard à l'ensemble de son activité ou dispose d'actifs insuffisants pour couvrir ses provisions techniques;

b) ne détient pas les fonds propres prescrits par la réglementation en la matière.

3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires d'un régime, l'autorité compétente peut transférer tout ou partie des pouvoirs conférés par la loi ou les statuts aux gestionnaires des institutions à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.

4. L'autorité compétente peut interdire ou restreindre les activités de l'institution notamment si:

a) elle ne protège pas de manière adéquate les intérêts des affiliés et bénéficiaires du régime;

b) elle ne respecte plus les conditions de fonctionnement;

c) elle manque gravement aux obligations qui sont les siennes en vertu des règles auxquelles elle est soumise;

d) en cas d'activité transfrontière, elle ne respecte pas les dispositions pertinentes du droit social et du droit du travail de l'État membre d'accueil en matière de retraite professionnelle.

Toute décision d'interdire l'activité d'une institution doit être motivée par des raisons précises et notifiée à ladite institution.

5. En cas d'activité transfrontière telle que visée à l'article 20, l'institution est également soumise à une surveillance constante de la part de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, qui s'assure qu'elle exerce ses activités conformément aux exigences du droit social et du travail de cet État membre comme indiqué à l'article 20, paragraphe 5.

6. Les États membres veillent à ce que les décisions qui sont prises concernant une institution en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive puissent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.

Article 15

Provisions techniques

1. Les États membres s'assurent que les institutions gérant des régimes de retraite professionnelle établissent à tout moment les montants qu'elles doivent inscrire au passif pour refléter les engagements financiers qui résultent de leur portefeuille de contrats existants.

2. Les États membres s'assurent que les institutions gérant des régimes de retraite professionnelle qui couvrent les risques bio-métriques et/ou qui offrent une garantie concernant soit le rendement des placements soit le niveau des prestations constituent des provisions techniques suffisantes pour l'éventail complet de ces régimes.

3. Le calcul de ces provisions techniques a lieu chaque année. Cependant, cette fréquence peut être réduite à une fois tous les trois ans si l'institution fournit à l'autorité compétente un certificat attestant des ajustements réalisés lors des années d'intervention. Ce certificat doit refléter l'évolution qu'ont subie les provisions techniques et les changements survenus dans les risques couverts.

4. Le calcul des provisions techniques est effectué et certifié par un actuaire ou tout autre spécialiste de ce domaine, sur la base de méthodes actuarielles reconnues et conformément aux principes suivants:

a) le montant minimum des provisions techniques est calculé au moyen d'une évaluation actuarielle suffisamment prudente. Il doit être suffisant à la fois pour que les retraites et les prestations déjà payables continuent d'être versées à leurs bénéficiaires et pour payer aux affiliés la valeur actuarielle des droits à la retraite qu'ils ont acquis;

b) le taux d'intérêt utilisé est choisi avec prudence et déterminé conformément aux règles appliquées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine;

c) la méthode et les bases du calcul des provisions techniques restent, en général, constantes d'un exercice à l'autre. Une modification peut cependant être justifiée par un changement des données juridiques ou économiques sur lesquelles se fondent les hypothèses.

5. Les États membres peuvent subordonner le calcul des provisions techniques à des exigences additionnelles et plus détaillées, afin d'assurer une protection adéquate des intérêts des affiliés et des bénéficiaires.

Article 16

Financement des provisions techniques

1. Les États membres exigent que chaque institution dispose à tout moment, pour la totalité des régimes qu'elle gère, d'actifs suffisants et appropriés pour couvrir les provisions techniques.

2. Les États membres peuvent autoriser à titre temporaire les institutions à déroger au paragraphe 1. Pour garantir que cette disposition soit de nouveau respectée, la dérogation sera accordée aux conditions suivantes:

a) l'institution élabore un plan concret et réalisable de rétablissement des actifs requis pour couvrir intégralement ses provisions techniques en temps voulu. Ce plan est soumis à l'approbation de l'autorité compétente;

b) l'élaboration de ce plan tient compte de la situation particulière de l'institution, notamment la structure de ses avoirs et engagements, son profil de risque, son plan de liquidité, la répartition des âges des titulaires de droits à la retraite, la spécificité des régimes en phase de démarrage et le passage d'un financement zéro ou partiel du régime à son financement intégral.

c) l'institution met au point et communique à l'autorité compétente une procédure permettant de transférer les actifs à une autre institution financière ou à un organisme analogue dans le cas où le plan de retraite prend fin pendant la période d'application de l'exemption.

3. En cas d'activité transfrontière telle que visée à l'article 20, les provisions techniques doivent être intégralement financées à tout moment.

Article 17

Fonds propres réglementaires

1. Les États membres s'assurent que les institutions qui gèrent des régimes de retraite dans le cadre desquels elles couvrent elles-mêmes les risques bio-métriques et/ou garantissent elles-mêmes le rendement des placements ou un niveau donné de prestations détiennent en permanence, en plus des provisions techniques constituées, des actifs supplémentaires pour l'éventail complet des régimes gérés. Ces actifs sont libres de tout engagement prévisible et constituent un capital de sécurité destiné à compenser les écarts entre les dépenses et bénéfices prévus et réels.

2. Pour le calcul du montant des actifs supplémentaires, les règles fixées par la directive 79/267/CEE s'appliquent.

Article 18

Règles de placement

1. Les États membres exigent des institutions établies dans leur juridiction qu'elles placent leurs actifs de manière prudente.

2. Les actifs détenus en rapport avec des régimes dans lesquels le risque d'investissement est supporté par les affiliés sont investis conformément aux dispositions suivantes:

a) les actifs doivent être placés de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille dans son ensemble;

b) les actifs doivent être correctement diversifiés afin d'éviter les concentrations de risques dans l'ensemble du portefeuille;

c) les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas représenter plus de 5% de l'ensemble du portefeuille. Quand l'institution opère pour le compte d'un groupe d'entreprises d'affiliations, les placements en instruments émis par ces entreprises sont effectués avec prudence, compte tenu de la nécessité d'une diversification adéquate.

3. Les États membres imposent aux institutions établies sur leur territoire l'obligation de placer les actifs représentatifs de leurs provisions techniques conformément aux principes suivants:

a) ces actifs doivent être placés avec prudence, selon des modalités adaptées à la nature et à la durée des prestations de retraite futures prévues et de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille dans son ensemble;

b) les actifs doivent être correctement diversifiés afin d'éviter les concentrations de risques dans l'ensemble du portefeuille;

c) les placements en instruments émis par l'entreprise d'affiliation ne doivent pas dépasser 5% des provisions techniques. Quand l'institution opère pour le compte d'un groupe d'entreprises d'affiliations, les placements en instruments émis par ces entreprises sont effectués avec prudence, compte tenu de la nécessité d'une diversification adéquate.

4. Les États membres n'imposent pas aux institutions l'obligation d'effectuer leurs placements dans des catégories particulières d'actifs.

5. Les États membres ne soumettent les décisions en matière de placement d'une institution ou de son gestionnaire des placements à aucune obligation d'approbation préalable ou de notification systématique.

6. Dans le respect des dispositions des paragraphes 1 à 5, les États membres peuvent soumettre les institutions établies dans leur juridiction à des règles plus détaillées pour refléter l'éventail complet des régimes gérés par ces institutions.

En tout état de cause, ces institutions doivent pouvoir:

a) placer jusqu'à 70% des actifs représentatifs de leurs provisions techniques, ou de l'ensemble du portefeuille pour les régimes dans lesquels le risque d'investissement est supporté par les affiliés, dans des actions, des valeurs mobilières assimilées à des actions et des obligations d'entreprises, et décider elles-mêmes du poids relatif de ces titres dans leur portefeuille de placements;

b) détenir des actifs libellés en monnaies non congruentes à concurrence d'au moins 30% de leurs provisions techniques;

c) placer leurs actifs sur les marchés de capital-risque.

7. Le paragraphe 6, second alinéa, ne préjuge pas du droit des États membres d'imposer sur une base individuelle des règles de placement plus strictes justifiées du point de vue prudentiel, eu égard aux engagements contractés par l'institution.

Article 19

Gestion et conservation

1. Les États membres ne restreignent pas la liberté des institutions de désigner, pour gérer leur portefeuille, des gestionnaires de placement établis dans un autre État membre et dûment agréés pour cette activité, conformément aux directives 93/22/CEE, 92/96/CEE et 2000/12/CE.

2. Les États membres ne restreignent pas la liberté des fonds de retraite de confier la conservation de leurs actifs à des dépositaires établis dans un autre État membre et dûment agréés pour cette activité, conformément à la directive 93/22/CEE ou à la directive 2000/12/CE, ou agréés en tant que dépositaires aux fins de la directive 85/611/CEE.

Article 20

Activités transfrontières

1. Les États membres autorisent les entreprises et les particuliers établis sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres. Ils permettent de même aux institutions de retraite professionnelle agréées sur leur territoire de fournir leurs services à des entreprises ou des particuliers établis sur le territoire d'autres États membres.

2. Si une entreprise ou des particuliers souhaitent recourir aux services d'une institution agréée dans un autre État membre, celle-ci le notifie à l'autorité compétente de l'État membre où elle est agréée.

3. Les États membres exigent que les institutions qui envisagent de fournir leurs services à une entreprise d'affiliation ou à des particuliers établis sur le territoire d'un autre État membre fournissent les informations suivantes dans la notification:

a) l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise ou les particuliers d'affiliations sont établis;

b) le nom de l'entreprise d'affiliation;

c) les modalités du régime que l'institution envisage de gérer dans l'État membre d'accueil.

4. À moins qu'elle n'ait des raisons de croire que les structures administratives ou la situation financière de l'institution, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelles des dirigeants d'une institution ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique toutes les informations visées au paragraphe 3 dans les trois mois qui suivent leur réception à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime dans un État membre autre que le sien, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dispose de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer le cas échéant à l'autorité compétente de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail qui régiront la gestion de ce régime sur son territoire. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent cette information à l'institution.

6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime considéré dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions pertinentes du droit social et du droit du travail de ce dernier.

7. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine tout changement dans les caractéristiques du régime géré dans l'État membre d'accueil.

Article 21

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 22

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 23

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1.-9. Sans objet, la Commission ne fournissant aucune aide financière

10. Dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)

10.1 Effet sur le nombre de postes

Aucun poste supplémentaire n'est requis. Les dépenses administratives afférentes à cette directive peuvent être couvertes au moyen des ressources existantes de la Commission.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES, ET EN PARTICULIER SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les institutions de retraite professionnelle.

Numéro de référence du document :

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs -

Contrairement aux banques, aux entreprises d'assurance et aux entreprises d'investissement, les IRP ne sont soumises à l'heure actuelle à aucune réglementation prudentielle communautaire. Ces institutions jouent un rôle majeur dans la promotion de la cohésion sociale et dans le financement de l'économie de tous les États membres. Étant donné le vieillissement de la population de l'Union et la nécessité de financer les futures retraites, il est vital de s'assurer qu'elles peuvent opérer dans des conditions adéquates de sécurité et d'efficacité en tirant parti des avantages du marché unique et de l'euro. Le secteur des retraites se caractérise par la nature à très long terme de ses activités, tant en ce qui concerne les engagements des IRP que les placements.

Les législations nationales empêchent de tirer pleinement avantage du marché unique et de l'euro. Les principaux objectifs de la présente directive sont les suivants:

- assurer une protection adéquate des intérêts des affiliés et des bénéficiaires des régimes de retraite et permettre la réalisation de placements sûrs et rentables ;

- laisser le libre choix des gestionnaires d'actifs et dépositaires au sein de l'UE et entretenir une concurrence équitable entre tous les prestataires de services de retraite ;

- promouvoir les activités transfrontières et créer un véritable marché unique des retraites complémentaires ;

- encourager les investissements des IRP dans l'Union.

Sans empiéter sur le droit des États membres d'organiser leur secteur des retraites en fonction des circonstances et des exigences nationales (par exemple, les dispositions en vigueur de leur droit du travail, social et fiscal), la directive vise à trouver le meilleur équilibre possible entre sécurité et accessibilité financière.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition-

- Quels secteurs d'entreprises -

La proposition affectera à la fois les employeurs de tous les secteurs (en particulier ceux ayant des activités transfrontières) et l'ensemble des prestataires de retraites professionnelles gérant des IRP (fonds de pension, institutions « de type assurances » telles que les "Pensionskassen" ou les plans d'assurance vie de groupe, fonds de placement).

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) -

Potentiellement, toutes les entreprises (grandes et petites) de tous les États membres, ainsi que le large éventail d'IRP opérant dans les États membres (par exemple, les fonds de pension, les plans d'assurance et les fonds de placement). Une clause de minimis est néanmoins proposée en option aux États membres pour les institutions gérant de très petits régimes de retraite (moins de 100 affiliés et bénéficiaires), peu susceptibles d'être intéressées par une forme quelconque d'activité transfrontière. Une clause de ce type facilitera la surveillance dans les États membres où le nombre de régimes est considérable.

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées -

Les IRP existent sous de nombreuses formes dans toute la Communauté. Cependant, le gros des actifs (en pourcentage du PIB) est investi par les fonds de pension du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Irlande.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-

Les entreprises devront remplir les exigences prudentielles minimales selon la nature de l'IRP et les risques couverts. Ces exigences minimales, qui permettront la reconnaissance mutuelle des dispositifs de surveillance nationaux, concernent en particulier : la spécialisation de l'entreprise, les conditions de fonctionnement, l'établissement de comptes annuels et d'un rapport de gestion, la communication d'informations et des principes fondant la politique de placement aux affiliés et bénéficiaires, certaines dispositions relatives aux provisions techniques et au financement, les exigences de fonds propres dans les cas particuliers et les règles de placement.

La proposition ne crée pas un nouvel environnement prudentiel complet pour les IRP mais coordonne autant que possible les approches nationales et les principes de surveillance déjà appliqués dans les États membres.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir -

- sur l'emploi:

On peut s'attendre à des retombées positives. La plupart des États membres ont choisi de s'appuyer davantage sur les régimes par capitalisation pour compléter le dispositif de base de la sécurité sociale. Le marché unique et l'euro peuvent rendre l'accumulation de ces fonds plus rentable. L'accroissement de cette rentabilité peut soit déboucher sur le versement de retraites plus élevées et contribuer ainsi au maintien des dispositifs publics de base, soit permettre de réduire les charges sociales correspondant aux retraites et exercer par là un effet positif sur l'emploi.

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises:

Des effets positifs peuvent également être escomptés dans ce domaine. Les IRP ont un rôle clé à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés des capitaux de l'U.E. En tant qu'investisseurs à très long terme, elles sont idéalement placées pour aider à financer les initiatives privées. La sécurité et la rentabilité des portefeuilles d'investissement sont un objectif prioritaire, mais la mise en place d'un cadre communautaire peut également permettre que les IRP contribuent à une allocation efficace de l'épargne dans l'Union européenne.

Étant donné l'évolution démographique dans l'UE, on assiste à une augmentation de la demande de retraites par capitalisation. Actuellement, de nombreux employeurs (généralement les petites et moyennes entreprises) n'ont pas d'autre choix que d'acheter des plans d'assurance pour leurs employés. Il est permis de penser qu'une directive communautaire dans ce domaine donnera d'autres possibilités en matière de retraite professionnelle.

- sur la compétitivité des entreprises:

On peut là encore s'attendre à des retombées positives. En l'absence de toute coordination au niveau communautaire, les IRP sont les seules grandes institutions financières qui ne sont pas en mesure d'offrir leurs services dans un État membre autre que le leur. Il a été calculé que le coût que représente, pour une entreprise pan-européenne, la mise en place de systèmes de retraites professionnelles distincts dans chaque État membre s'élève environ à 40 millions d'euros par an. Autoriser ces IRP à gérer des régimes de retraite pour des entreprises établies dans un autre État membre leur permettrait de réaliser des économies d'échelle à plusieurs niveaux, en accroissant l'efficacité de leur politique de placement grâce au regroupement des actifs, en simplifiant les formalités administratives et en limitant la mise en conformité aux règles prudentielles et en matière d'information d'une seule autorité de surveillance. Par ailleurs, la mobilité professionnelle s'en trouverait facilitée: un travailleur pourrait plus aisément occuper un emploi dans un autre État membre s'il pouvait rester affilié à la même IRP, tandis que les entreprises multinationales rencontreraient moins de difficultés pour déplacer leurs employés d'un État membre à un autre.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. )-

Une «clause de minimis» est proposée comme option aux États membres pour les IRP qui gèrent de très petits régimes (moins de 100 affiliés et bénéficiaires) et qui sont donc peu susceptibles d'être intéressées par une forme quelconque d'activité transfrontière. Si un État membre choisit cette option, la présente directive n'est pas applicable à ces petits régimes de retraite. Cette clause facilitera la surveillance dans les États membres où de tels régimes existent en très grand nombre.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition, et exposé des éléments essentiels de leur position

Avant d'élaborer cette proposition, la Commission a publié un Livre vert. Elle a reçu à ce sujet les commentaires d'environ 80 parties intéressées (entreprises du secteur, administrations des États membres, organisations de protection des consommateurs, syndicats, universitaires), dont la plupart ont participé à une audition organisée par la suite. Les résultats de cette période de consultation ayant suivi la publication du Livre vert ont été récapitulés dans une communication, qui a elle-même provoqué de nombreuses réactions des parties intéressées. Le ton général de ces interventions était positif, la Commission étant encouragée à élaborer une directive prudentielle dans le domaine des retraites complémentaires. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont pour leur part adopté des résolutions approuvant les grandes lignes de la communication de la Commission.

La Commission a oeuvré en étroite concertation avec les principales associations européennes représentatives du secteur pendant tout le processus d'élaboration de la présente proposition:

L'European Federation for Retirement Provision (EFRP), qui représente le secteur des fonds de retraite, se félicite de l'approche institutionnelle adoptée. Cette association souhaite vivement que des progrès soient faits concernant l'activité transfrontière des IRP, pour qu'il soit possible de réaliser des économies d'échelle et de trouver le juste équilibre entre sécurité et accessibilité financière. Cependant, le cadre réglementaire mis en place se doit d'être neutre vis-à-vis des choix des États membres en matière de droit social, droit fiscal et droit du travail et englober en outre tous les fournisseurs de retraites professionnelles.

Le Comité Européen des Assurances (CEA), qui représente le secteur de l'assurance, soutient lui aussi l'approche institutionnelle. Pour le CEA, un produit de pension, par nature, consiste en prestations d'une durée variable liée à la durée de la vie humaine, et la protection contre le risque bio-métrique devrait être couverte. Toutes les institutions, quelque soit le régime qu'elles adoptent - à savoir, des cotisations définies ou des prestations définies - doivent être soumises à des exigences de provisions techniques et de financement adéquat étant donné qu'elles assument des «obligations fermes» de type financier (par exemple, risque d'investissement) ou technique (par exemple, mortalité).

Le Groupe Consultatif des Associations d'Actuaires des Pays des Communautés Européennes, qui représente les actuaires, juge que les mesures proposées peuvent être raisonnablement adoptées par tous les pays européens et qu'elles encourageront notamment l'activité transfrontière des IRP. Le champ d'application exact de la directive sera clairement défini en étroite coopération avec les États membres, pays par pays. Des exemptions de minimis doivent être envisagées pour certaines dispositions afin de rendre la charge moins lourde pour les petites IRP.

La Fédération Européenne des Fonds et Sociétés d'Investissement (FEFSI), qui représente le secteur des fonds de placement, accueille avec satisfaction la distinction opérée entre la prestation de retraites complémentaires et les produits d'épargne traditionnels à long terme. Les régimes de retraite peuvent inclure des clauses optionnelles de sauvegarde afin de couvrir les risques bio-métriques, mais la décision finale devrait être prise par chaque État membre ou par les employés eux-mêmes (principe de subsidiarité).

L'Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens (ACME) souscrit d'une manière générale à l'approche de la Commission . En ce qui concerne les dispositions relatives aux provisions techniques, au financement et aux fonds propres réglementaires, elle préférerait fondamentalement que soient adoptées les mêmes règles que pour les entreprises d'assurance vie.

La Confédération européenne des syndicats (ETUC) est elle aussi favorable à l'initiative. Pour véritablement progresser dans le domaine des retraites, la question ne devrait pas seulement être abordée sous l'angle du financement, mais le travail de la Commission devrait porter également sur des thèmes connexes tels que l'imposition, la mobilité et le transfert des droits acquis. Seuls les IRP offrant des produits comportant une protection contre les risques bio-métriques devraient être incluses dans la directive.