Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Présentation de la demande

Par lettre du 17 novembre 2000, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée, les autorités françaises ont fait part à la Commission de leur demande de dérogation pour appliquer une exonération de taxe intérieure de consommation sur les esters d'huiles végétales et sur les dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole. Suite à des demandes de renseignements complémentaires de la Commission, la France a apporté les informations nécessaires à l'examen du dossier par lettres en date du 18 janvier 2001 et 21 février 2001.

La demande a trait à une application d'une exonération partielle de droits d'accises (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers - TIPP) d'une part en faveur des esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) incorporés au fioul domestique et au gazole et d'autre part en faveur des dérivés de l'alcool éthylique (DAE) dont la composante alcool est d'origine agricole, incorporés aux supercarburants et aux essences. Dans ce dernier cas, il s'agit principalement de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), composé oxygéné associant 47 % d'alcool d'origine agricole et 53% d'isobutène, produit issu du raffinage pétrolier.

Cette demande suit l'annulation par le Tribunal de première instance [1] de la décision de la Commission du 9 avril 1997 [2] (ci-après : la décision de 1997) établissant la compatibilité des aides d'Etat constituées par les réductions de TIPP en faveur des EMHV et ETBE. Cet arrêt du TPI portait sur une demande d'annulation de la décision de 1997 introduite par BP Chemicals, le principal producteur européen d'éthanol synthétique. Cette société ne possédait, en revanche, aucune activité de production d'éthanol d'origine agricole.

[1] Arrêt du TPI du 27.9.2000, affaire T-184/97, BP Chemicals/Commission.

[2] Lettre SG (97) D/3266 du 28 avril 1997.

Le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre la décision de 1997 en ce que cette décision portait sur les mesures applicables à la filière esters. Le Tribunal a conclu que les mesures concernant la filière esters ne modifiaient pas de façon caractérisée la situation juridique de la requérante et n'affectaient donc pas ses intérêts.

En ce qui concerne les mesures applicables à la filière ETBE, le Tribunal a jugé que la Commission avait violé l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE en décidant que le régime litigieux devait être considéré comme un projet pilote au sens de cette disposition. L'article 8, paragraphe 2, point d) de la directive 92/81/CEE prévoit la possibilité pour les Etats membres d'appliquer les exonérations ou réductions du taux d'accise aux huiles minérales dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluant, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables. Le Tribunal a jugé que la Commission, en violant l'article 8, paragraphe 2 point d) de la directive 92/81/CEE, avait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 93, paragraphe 3, du traité.

Toutefois, le Tribunal précise par ailleurs que rien ne s'oppose à ce que des régimes de défiscalisation en faveur d'une meilleure pénétration des biocarburants sur le marché puissent faire l'objet d'une décision du Conseil prise en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. Le Tribunal n'a donc pas considéré que l'exonération était illégale pour des raisons de fond, mais il a jugé qu'il faudrait avoir recours à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive.

Le dispositif juridique national [3], entré en vigueur le 1er novembre 1997 et établi en fonction de la décision de la Commission de 1997, sera aménagé en tenant compte de la décision du Conseil quant à l'autorisation de la dérogation en cause et de la décision finale de la Commission relative à la compatibilité des aides d'Etat envisagées par la France en faveur des biocarburants.

[3] Ce dispositif juridique est fondé sur l'article 25 de la Loi de finances rectificative pour 1997, sur le Décret n° 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de TIPP, et l'arrêté du 22 avril 1998 portant création de la Commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants.

Le dispositif de défiscalisation existant n'est pas limité dans le temps. Les agréments ne sont accordés que pour une durée de 3 ou 9 ans à compter de la date de délivrance de l'agrément (décret n° 98-309 du 22 avril 1997 art. 3). La dérogation demandée en vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE reprend le même dispositif.

>EMPLACEMENT TABLE>

Lors de l'entrée des biocarburants dans les établissements pétroliers sous douane (entrepôt fiscal de stockage ou de production) où ils vont être incorporés aux produits pétroliers, il est délivré à l'opérateur qui réalise cette opération un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume réceptionné multiplié par le taux de l'exonération. Ces certificats sont ensuite imputés sur les déclarations de mise à la consommation de produits pétroliers.

Lorsque le mélange est réalisé dans un autre Etat membre que la France, le document d'accompagnement du produit indique que le produit pétrolier contient un biocarburant et la nature de celui-ci. Au moment de l'exigibilité de l'accise en France, il est délivré un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume de biocarburant contenu dans le produit pétrolier multiplié par le taux de l'exonération.

Les autorités françaises ajoutent que la mesure envisagée est favorable à l'environnement à plusieurs titres. Par rapport aux carburants d'origine fossile, l'utilisation de biocarburants permet, du fait du phénomène de la photosynthèse au cours duquel la plante stocke le gaz carbonique de limiter l'émission de gaz à effet de serre. Au total la production actuelle de biocarburants en France permet un gain net global de l'ordre de près de 750 000 tonnes équivalent CO2 par an. Les biocarburants participeraient donc à hauteur d'environ 3% aux engagements pris par la France à la suite de la conférence de Kyoto.

Par ailleurs, une réduction de certaines émissions polluantes résulterait aussi de l'utilisation des biocarburants, notamment en ce qui concerne par exemple les rejets d'hydrocarbures et d'oxydes de soufre.

Enfin, les biocarburants constituent des produits biodégradables et non toxiques pour leur fraction végétale et permettent de disposer d'une source d'énergie renouvelable. En terme de politique énergétique, la production de biocarburants en France permet chaque année une économie d'un pour cent de la consommation de carburants pétroliers.

2. Evaluation par la Commission

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

La demande sous examen a trait à une exonération partielle de droits d'accises en faveur i) des EMHV incorporés au fioul domestique et au gazole et ii) des DAE dont la composante alcool est d'origine agricole, incorporés aux supercarburants et aux essences, notamment l'ETBE.

Cette demande est une conséquence de l'annulation partielle par le Tribunal de première instance de la décision de la Commission de 1997 établissant la compatibilité des aides d'Etat constituées par les réductions de TIPP en faveur des EMHV et ETBE. Le Tribunal a jugé que la Commission avait violé l'article 8, paragraphe 2, point d) de la directive 92/81/CEE en décidant que le régime litigieux devait être considéré comme un projet pilote au sens de cette disposition. Des lors, le Tribunal a conclu que la Commission, en violant l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE avait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 93, paragraphe 3, du traité.

L'arrêt n'annule d'ailleurs la décision de la Commission qu'en ce qui concerne la filière ETBE. Le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre la décision de 1997 en ce que cette décision portait sur les mesures applicables à la filière esters. Les mesures concernant la filière esters selon le Tribunal ne modifiaient pas de façon caractérisée la situation juridique de la requérante et n'affectaient donc pas ses intérêts.

La Commission a introduit un pourvoi devant la Cour de justice européenne contre cet arrêt.

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande des autorités françaises par lettre en date du 19 février 2001.

La Commission a constaté que le délai de deux mois imposé par l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE ne permettait pas un examen approfondi du champ d'application et des conséquences des mesures particulières envisagées et que, par conséquent, la Commission ne pouvait pas statuer sur le bien-fondé de la demande. C'est pourquoi, afin de sauvegarder son droit d'initiative, prévu à l'article 211 du traité, la Commission a dû demander par lettre en date du 19 avril 2001 l'évocation de l'affaire par le Conseil au sens de l'article 8, paragraphe 4, troisième alinéa, précité.

L'examen des dérogations demandées conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE doit procéder d'une analyse globale de conformité avec les politiques communautaires.

Dans ce cadre, la Commission note en premier lieu que le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dès 1985 quand la Commission a proposé au Conseil d'adopter une directive concernant les économies de pétrole réalisables par l'utilisation des composants de substitution [4]. Cette directive souligne l'intérêt des biocarburants pour réduire la dépendance des Etats membres vis à vis des importations de pétrole et autorise l'incorporation de l'éthanol aux essences jusqu'à 5% en volume et celle de l'ETBE jusqu'à 15%. En outre, les décisions du Conseil 93/500/CEE [5] et 98/352/CE [6] et la décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [7] ont adopté le programme ALTENER pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté en vue d'obtenir pour les biocarburants une part de marché de 5% de la consommation totale des véhicules à moteur en 2005. De surcroît, le livre blanc de 1997 sur les sources d'énergies renouvelables [8] recommande de fixer un objectif de production de 18 millions de tonnes de biocarburants liquides pour 2010, ceci dans le cadre d'un objectif global de doublement de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2010. Le livre vert de la Commission intitulé « la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union », publié en décembre 2000, insiste aussi sur le rôle incontournable des instruments fiscaux pour atteindre ces buts, en réduisant l'écart de prix de revient entre les biocarburants et les produits concurrents. Enfin, la Commission a adopté le 7 novembre 2001 [9] un plan d'action et deux propositions de directive en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglementaires et fiscales destinées à promouvoir les biocarburants. Notamment, la proposition de directive du Conseil, modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants, vise à autoriser les Etats membres à mettre en place sous contrôle fiscal des différenciations d'accises en faveur de ces produits.

[4] Directive 85/536/CEE du 8.12.1985 du Conseil, JO L 334 du 12.12.1985, p. 20.

[5] JO L 235 du 18.9.1993, p. 41.

[6] JO L 159 du 3.6.1998, p. 53.

[7] JO L 79 du 25.10.2000, p. 1.

[8] Document COM(97) 599 final du 26.11.1997.

[9] COM(2001) 547 du 7.11.2001.

La dérogation demandée par les autorités françaises s'inscrit donc dans l'approche communautaire de développement des filières biocarburants, avec notamment des objectifs de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement énergétique.

En deuxième lieu, la Commission observe que les réductions de TIPP prévues par les autorités françaises, soit 35,06 EUR (230 FRF) /hl ou 396,64 EUR (2601,8 FRF) /t pour les EMHV et 50,23 EUR (329,5 FRF) /hl ou 297,35 EUR (1950,5 FRF) /t pour les DAE, conduisent à des taux d'accises effectifs supérieurs aux minima communautaires applicables :

>EMPLACEMENT TABLE>

En troisième lieu, la Commission propose, de manière tout à fait exceptionnelle, en raison de circonstances spécifiques du cas en cause, que le dispositif de la décision vise les dérogations octroyées en faveur de la filière ETBE depuis l'entrée en vigueur du dispositif juridique national, le 1er novembre 1997.

En effet, la Commission avait décidé le 9 avril 1997 que les réductions de TIPP en faveur des EMHV et ETBE [10] constituaient des aides d'Etat compatibles avec le marché commun. Cette décision de la Commission précisait que le régime en cause avait un caractère de projet pilote au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE. Par conséquent ce régime rentrait dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE. Une décision d'autorisation des dérogations d'accises spécifiques basée sur l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE n'était donc pas considérée nécessaire.

[10] Décision du 9.4.1997, SG (97) D/3266.

Par ailleurs, dans sa proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques [11], la Commission envisage une possibilité d'exonération en faveur des biocarburants en dehors du cadre d'un projet pilote. En outre, la proposition de directive fiscale, modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants, a pour objectif de permettre aux Etats membres, sous contrôle fiscal, d'introduire des différenciations d'accises en faveur de ces produits.

[11] COM(97) 30 du 12.3.1997.

Dès lors, la Commission estime que les opérateurs économiques bénéficiant de la réduction de TIPP peuvent être considérés comme ayant agi de bonne foi.

Comme rappelé ci-dessus le Tribunal de première instance a partiellement annulé le 20 septembre 2000 la décision de la Commission de 1997 en ce qui concerne la filière ETBE. Il a jugé que les mesures concernant la filière ETBE ne pouvaient s'inscrire dans le cadre de projets pilotes au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d, de la directive 92/81/CEE. La Commission a introduit un pourvoi devant la Cour de justice contre l'arrêt du TPI. Toutefois, selon l'article 54 du protocole sur le statut de la Cour, signé à Bruxelles le 17 avril 1957, [12] un tel pourvoi n'a pas d'effet suspensif.

[12] Comme modifié en dernier lieu par l'article 19 de l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 25) ainsi que par les décisions du Conseil des 22 décembre 1994 (JO L 379 du 31.l12.1994, p. 1) et 6 juin 1995, JO L 131 du 15.6.1995, p. 33.

L'annulation de la partie de la décision de la Commission de 1997 en ce qui concerne la filière ETBE vient donc replacer juridiquement cette partie du dossier au stade antérieur à l'adoption de la décision annulée, c'est-à-dire en 1997.

Par ailleurs, même si l'arrêt du Tribunal du 20 septembre 2000 ne concerne pas la filière esters à cause de l'irrecevabilité de cette partie du recours, il découle néanmoins de la logique de l'arrêt précité que les mesures applicables à la filière esters ne semblent plus s'inscrire dans le cadre d'un projet pilote au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d, de la directive 92/81/CEE.

Dès lors, la demande d'autorisation des réductions d'accises présentée par les autorités françaises, telle que décrite précédemment et qui reprend le régime autorisé par la décision de la Commission du 9 avril 1997, est la conséquence logique de l'annulation de la décision de la Commission d'avril 1997 dans la mesure où elle replace l'exonération dans le cadre procédural approprié.

Le TPI précise au point 78 des motifs de son arrêt que rien ne s'oppose à ce que des régimes de défiscalisation en faveur d'une meilleure pénétration des biocarburants sur le marché puissent faire l'objet d'une décision du Conseil prise en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. Le Tribunal n'a donc pas considéré que l'exonération était illégale pour des raisons de fond, mais il a jugé qu'elle se situait en dehors d'un projet pilote au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), et qu'il faudrait donc avoir recours à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive.

En outre, suite à l'arrêt du TPI, la Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité au sujet du cas «biocarburants - France» [13] le 29 novembre 2000. L'examen effectué dans ce cadre porte sur le dispositif juridique national français depuis son entrée en application le 1er novembre 1997.

[13] Cas C 64/2000, JO C 60 du 24.2.2001.

En quatrième lieu, la Commission considère que le dispositif prévu par les autorités françaises ne comporte pas d'éléments discriminatoires dans les critères d'éligibilité des entreprises ni d'élément discrétionnaire dans le choix des bénéficiaires et l'attribution des agréments.

En cinquième lieu, la pratique de la Commission n'est pas d'autoriser des dérogations illimitées dans le temps. Par ailleurs, dans le cas en objet, une période de six années est suffisante, en termes économiques, pour répondre aux besoins de planification des projets d'investissements en ce domaine. C'est pourquoi la Commission considère que des dérogations individuelles d'une durée de six années, à compter de la date de délivrance de l'agrément, pourraient être autorisées en faveur d'unités de production de biocarburants. Ces unités de production devront avoir reçu l'agrément des autorités françaises au plus tard le 31 décembre 2003.

En sixième lieu, afin de limiter les distorsions de concurrence et de maintenir un effet incitatif pour les producteurs et distributeurs de biocarburants en faveur d'une réduction des coûts de revient, un mécanisme de réductions d'accises modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières doit être mis en oeuvre, afin de s'assurer que, par exemple en cas de hausse durable des prix du pétrole brut, les diminutions de taxe ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels de production des biocarburants.

Finalement, en septième lieu, en ce qui concerne les règles en matière d'aide d'Etat, l'ouverture de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, adoptée par la Commission le 29 novembre 2000, une décision finale sera formellement adoptée dès que le Conseil aura statué sur la présente proposition.

3. Décision

La Commission propose au Conseil de décider, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, que la France est autorisée à octroyer, jusqu'au 31 décembre 2003, des agréments permettant l'application de taux d'accises différenciés aux mélanges utilisés comme carburant «essences / dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole» et «gazole / esters méthyliques d'huiles végétales» ainsi qu'au mélange «fioul domestique / esters méthyliques d'huiles végétales».

Compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas, l'application de taux d'accises différenciés sur ces produits doit commencer le 1er novembre 1997.

Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans, démarrant à la date de délivrance de l'agrément.

Les réductions d'accises mises en oeuvre par les autorités françaises sur la durée de validité de l'agrément ne peuvent pas être supérieures aux montants suivants : 35,06 EUR/hl ou 396,64 EUR/t pour les EMHV et 50,23 EUR/hl ou 297,35 EUR/t pour les DAE. En outre, une modulation des réductions d'accises en fonction de l'évolution des cours des matières premières doit être instaurée pour que les diminutions de taxe ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels de production des biocarburants.

Les taux d'accises applicables aux mélanges indiqués ci-dessus doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [14], et notamment les taux minima visés à ses articles 3, 4 et 5.

[14] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(le texte en langue française est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [15], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[15] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La France a demandé par lettre du 17 novembre 2000 l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié, d'une part, en faveur des esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) incorporés au fioul domestique et au gazole et, d'autre part, en faveur des dérivés de l'alcool éthylique (DAE) dont la composante alcool est d'origine agricole, incorporés aux supercarburants et aux essences. Dans ce dernier cas, il s'agit principalement de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), composé oxygéné associant de l'alcool d'origine agricole et de l'isobutène, produit issu du raffinage pétrolier.

(2) Suite à des demandes de renseignements complémentaires de la Commission, la France a apporté les informations nécessaires à l'examen du dossier par lettres en date du 18 janvier 2001 et du 21 février 2001.

(3) Les autres États membres ont été informés de cette demande.

(4) La Commission a dû demander par lettre en date du 19 avril 2001 l'évocation de l'affaire par le Conseil au sens de l'article 8, paragraphe 4, troisième alinéa de la directive 98/81/CEE.

(5) Le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dès 1985 par la Commission et le Conseil. La directive 85/536/CEE du Conseil du 8 décembre 1985 concernant les économies de pétrole réalisables par l'utilisation des composants de substitution [16] souligne l'intérêt des biocarburants pour réduire la dépendance des Etats membres vis à vis des importations de pétrole et autorise l'incorporation de l'éthanol aux essences jusqu'à 5% en volume et celle de l'ETBE jusqu'à 15%. En outre, les décisions du Conseil 93/500/CEE [17] et 98/352/CE [18] et la décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [19] ont adopté le programme ALTENER pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté en vue d'obtenir pour les biocarburants une part de marché de 5% de la consommation totale des véhicules à moteur en 2005. De surcroît, le livre blanc de 1997 sur les sources d'énergies renouvelables [20] recommande de fixer un objectif de production de 18 millions de tonnes de biocarburants liquides pour 2010, ceci dans le cadre d'un objectif global de doublement de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2010. Le livre vert de la Commission intitulé «la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union» [21] insiste aussi sur le rôle incontournable des instruments fiscaux pour atteindre ces buts, en réduisant l'écart de prix de revient entre les biocarburants et les produits concurrents. Le 12 mars 1997, la Commission a présenté une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques [22] qui envisage une possibilité d'exonération en faveur des biocarburants en dehors du cadre d'un projet pilote au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE. Enfin, le 7 novembre 2001, la Commission a adopté [23] un plan d'action et deux propositions de directive en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglementaires et fiscales destinées à promouvoir les biocarburants.

[16] JO L 334 du 12.12.1985, p. 20, directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/441/CEE ( JO L 238 du 21.8.1987,p. 40).

[17] JO L 235 du 18.9.1993, p. 41.

[18] JO L 159 du 3.6.1998, p. 53.

[19] JO L 79 du 25.10.2000, p. 1.

[20] COM(97) 599 du 26.11.1997.

[21] COM(2000) 769 du 29.11.2000.

[22] COM(97) 30 du 12.3.1997.

[23] COM(2001) 547 du 7.11.2001.

(6) La dérogation demandée par les autorités françaises s'inscrit donc dans l'approche communautaire de développement des filières biocarburants, avec notamment des objectifs de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement énergétique.

(7) Le dispositif juridique français est fondé sur l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997, sur le décret n° 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), et sur l'arrêté du 22 avril 1998 portant création de la Commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants.

(8) Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, a été établi en fonction de la décision de la Commission du 9 avril 1997 [24] (ci-après: "la décision du 9 avril 1997") établissant que les réductions de TIPP en faveur des EMHV et ETBE constituaient des aides d'Etat compatibles avec le marché commun. Cette décision de 1997 précisait que le régime en cause avait un caractère de projet pilote.

[24] Lettre SG (97) D/3266 du 28 avril 1997.

(9) Le dispositif juridique français de différenciation d'accises de 1997 (ci-après: "le dispositif de 1997") n'est pas limité dans le temps. Il conduit à la délivrance par les autorités françaises d'un agrément qui permet en aval à un entrepositaire agréé, qui procède aux mélanges «biocarburant / huiles minérales» de bénéficier de la réduction d'accises. Les agréments sont accordés pour une durée de trois ou neuf ans à compter de la date de délivrance de l'agrément.

(10) Le dispositif de 1997 comprend notamment les éléments suivants :

>EMPLACEMENT TABLE>

(11) Le dispositif de 1997 respecte les taux d'accises minima visés aux articles 3, 4 et 5 de la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [25] ainsi que l'indique le tableau ci-dessous :

[25] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

>EMPLACEMENT TABLE>

(12) Lors de l'entrée des biocarburants dans les établissements pétroliers sous douane (entrepôt fiscal de stockage ou de production) où ils vont être incorporés aux produits pétroliers, il est délivré à l'opérateur qui réalise cette opération un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume réceptionné multiplié par le taux de l'exonération. Ces certificats sont ensuite imputés sur les déclarations de mise à la consommation de produits pétroliers.

(13) Lorsque le mélange est réalisé dans un autre Etat membre que la France, le document d'accompagnement du produit indique que le produit pétrolier contient un biocarburant et la nature de celui-ci. Au moment de l'exigibilité de l'accise en France, il est délivré un certificat d'exonération pour un montant correspondant au volume de biocarburant contenu dans le produit pétrolier multiplié par le taux de l'exonération.

(14) La dérogation demandée en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE reprend le dispositif de 1997. Toutefois, il sera aménagé pour tenir compte d'une part de la présente décision et d'autre part de la décision finale de la Commission relative à la compatibilité des aides d'Etat en faveur des biocarburants.

(15) A titre exceptionnel, en raison de circonstances spécifiques et uniques du cas en cause, la présente décision doit s'appliquer à partir du 1er novembre 1997 et viser aussi les dérogations octroyées depuis l'entrée en vigueur du dispositif de 1997.

(16) En effet, selon la décision du 9 avril 1997, les réductions de TIPP en faveur des EMHV et ETBE constituaient des aides d'Etat compatibles avec le marché commun. Cette décision précisait que le régime en cause avait un caractère de projet pilote et, par conséquent ,rentrait dans le champ d'application de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE qui prévoit la possibilité pour les Etats membres d'appliquer les exonérations ou réductions du taux d'accise aux huiles minérales dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables. Une décision spécifique d'autorisation de différenciation d'accises fondée sur l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE n'était donc pas considérée nécessaire. Dès lors, et eu égard au contexte normatif et de politique législative communautaire évoqué au considérant (5), les opérateurs économiques qui ont bénéficié des réductions de TIPP prévues par le dispositif de 1997 peuvent être considérés comme ayant agi de bonne foi.

(17) Par son arrêt du 27 septembre 2000 dans l'affaireT-184/97, BP Chemicals/Commission [26], le Tribunal de première instance des Communautés européennes a partiellement annulé la décision du 9 avril 1997 en ce qui concerne la filière ETBE.

[26] Non encore publié au Recueil.

(18) Cette affaire portait sur une demande d'annulation de la décision du 9 avril1997 introduite par BP Chemicals, le principal producteur européen d'éthanol synthétique. Le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre ladite décision en ce qu'elle portait sur les mesures applicables à la filière esters. Le Tribunal a conclu que les mesures concernant la filière esters ne modifiaient pas de façon caractérisée la situation juridique de la requérante et n'affectaient donc pas ses intérêts. En ce qui concerne les mesures applicables à la filière ETBE, le Tribunal a jugé que la Commission avait violé l'article 8, paragraphe 2, point d) de la directive 92/81/CEE en décidant que le régime litigieux pouvait s'inscrire dans le cadre d'un projet pilote au sens de cette disposition. Le Tribunal a conclu que la Commission, en violant l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE,avait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 93, paragraphe 3, du traité.

(19) Au point 78 des motifs, l'arrêt du Tribunal a précisé que rien ne s'opposait à ce que des régimes de défiscalisation en faveur d'une meilleure pénétration des biocarburants sur le marché puissent faire l'objet d'une décision du Conseil prise en application de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. Le Tribunal n'a donc pas considéré que l'exonération était illégale pour des raisons de fond, mais il a jugé qu'il faudrait avoir recours à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive.

(20) L'annulation de la partie de la décision du 9 avril 1997 concernant la filière ETBE vient donc replacer juridiquement cette partie du dossier au stade antérieur à l'adoption de la décision annulée, c'est-à-dire en 1997.

(21) Par ailleurs, même si l'arrêt du Tribunal ne concerne pas la filière esters à cause de l'irrecevabilité de cette partie du recours, il semble néanmoins découler de sa logique que les mesures applicables à la filière esters ne s'inscriraient pas dans le cadre de projets pilotes au sens de l'article 8, paragraphe 2, point d), de la directive 92/81/CEE. Dès lors, la demande actuelle des autorités française est la conséquence logique de l'annulation partielle de la décision de la Commission du 9 avril 1997 dans la mesure où elle replace l'exonération dans le cadre procédural approprié.

(22) Suite à l'arrêt du Tribunal, la Commission a ouvert la procédure de l'article 88, paragraphe 2 du traité, au sujet de l'aide C 64/2000 «biocarburants - France» [27] le 29 novembre 2000 concernant la filière ETBE. L'examen effectué dans ce cadre porte sur le dispositif juridique national français depuis son entrée en application le 1er novembre 1997.

[27] JO C 60 du 24.2.2001, p. 4.

(23) Des dérogations illimitées dans le temps ne peuvent pas être autorisées. Par ailleurs, une période de six années est appropriée, en termes économiques, pour répondre aux besoins de planification des projets d'investissements dans le cas en question. Dès lors, des dérogations individuelles d'une durée maximale de six années, à compter de la date de délivrance de l'agrément, seraient adaptées pour les unités de production de biocarburants. En outre, les unités de production de biocarburants devraient recevoir l'agrément des autorités françaises au plus tard le 31 décembre 2003.

(24) Il convient de limiter les distorsions de concurrence et de maintenir un effet incitatif pour les producteurs et distributeurs de biocarburants en faveur d'une réduction des coûts de revient, notamment par la mise en oeuvre de mécanismes de réductions d'accises modulés en fonction de l'évolution des cours des matières premières.

(25) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles demeurent compatibles avec les politiques communautaires en matière de protection de l'environnement, de l'énergie et des transports,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La France est autorisée à octroyer des agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole (DAE)».

2. La France est autorisée à octroyer des agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange utilisé comme carburant «gazole/esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV)».

3. Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les mélanges incorporant des EMHV et des DAE, utilisés comme carburant au sens de la directive 92/81/CEE, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocarburants en question au plus tard le 31 décembre 2003.

Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans, à partir de la date de délivrance de l'agrément.

La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003, jusqu'au terme de l'agrément, sans possibilité de renouvellement.

4. Les réductions d'accises n'excèdent pas 35,06 euros/hl ou 396,64 euros/t pour les EMHV et 50,23 euros/hl ou 297,35 euros/t pour les DAE utilisés dans les mélanges définis au paragraphe 1.

5. Les taux d'accises applicables aux mélanges indiqués au paragraphe 1 doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment les taux minima visés à ses articles 4 et 5.

Article 2

1. La France est autorisée à octroyer des agréments permettant l'application d'un taux d'accise différencié au mélange «fuel domestique/esters méthyliques d'huiles végétales».

2. Pour bénéficier d'une réduction d'accises sur les mélanges incorporant des EMHV et utilisés comme combustible au sens de la directive 92/81/CEE, les autorités françaises doivent donner leur agrément aux unités de production des biocombustibles en question au plus tard le 31 décembre 2003.

Ces agréments ont une durée de validité d'au maximum six ans, à partir de la date de délivrance de l'agrément.

La réduction prévue dans l'agrément peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2003, jusqu'au terme de l'agrément, sans possibilité de renouvellement.

3. Les réductions d'accises n'excèdent pas 35,06 euros/hl ou 396,64 euros/t pour les EMHV utilisés dans les mélanges définis au paragraphe 1.

4. Le taux d'accise applicable au mélange indiqué au paragraphe 1 doit respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment le taux minimum visé à son article 3.

Article 3

Les réductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1997.

Elle expire le 31 décembre 2003.

Article 5

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président