29.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 273/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) 
n° 270/79, (CEE) n° 1360/78 et (CEE) n° 355/77 en ce qui concerne les structures agricoles et 
l'adaptation de l'agriculture à la nouvelle situation des marchés et le maintien de l'espace rural 
COM(86) 199 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1986.) 
(86/C 273/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les réalités des marchés agricoles ont 
changé et changeront encore suite à la réorientation de 
la politique agricole commune imposée par la nécessité 
d'infléchir progressivement la production dans les 
secteurs excédentaires; 
considérant que, dans ce contexte, la politique des struc­
tures doit contribuer à aider les agriculteurs à s'adapter à 
ces nouvelles réalités et à atténuer les effets que la 
nouvelle orientation de la politique des marchés et des 
prix peut produire, notamment en ce qui concerne les 
revenus agricoles; 
considérant que, pour que la politique des structures 
puisse atteindre ces objectifs, il convient d'adapter 
certaines actions communes au sens de l'article 6 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
relatif au financement de la politique agricole 
commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3769/85 (2), instaurées en vue d'atteindre les 
objectifs de l'article 39 du traité; 
considérant qu'il convient notamment d'adapter et de 
compléter l'action commune créée par le règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concer­nant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agri­
culture (3) modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 0000/00; 
considérant qu'un système de prépension visant à encou­
rager la cessation anticipée de l'activité agricole par des 
agriculteurs qui ont dépassé l'âge de 55 ans et qui sous­
traient à la production agricole une superficie agricole 
exploitée ou qui cèdent l'exploitation à un jeune succes­
seur de premier degré de succession n'offre pas seule­
ment aux exploitants, n'ayant plus la possibilité de 
s'adapter à la nouvelle situation, une alternative de 
revenu mais contribue également à une diminution du 
potentiel de production et à un rajeunissement dans 
l'agriculture facilitant les adaptations et réorientations 
indispensables; 
considérant que ce système de prépension doit permettre 
aux agriculteurs âgés de plus de 55 ans, rencontrant géné­
ralement de sérieuses difficultés pour se reconvertir 
professionnellement, de quitter l'activité agricole et qu'il 
doit, par conséquent, prévoir une indemnité annuelle 
adéquate; 
considérant que, dans le cas de l'abandon de la produc­
tion agricole sur la superficie agricole, l'indemnité 
annuelle doit être complétée par une prime annuelle par 
hectare, notamment, si la superficie agricole est affectée 
au boisement: 
considérant qu'il convient aux États membres de fixer le 
montant et la durée de l'indemnité et de la prime en 
fonction de l'utilisation des superficies ainsi que de la 
situation économique et sociale dans leur pays; 
considérant que la disparition d'exploitations, où travail­
lent des aides familiaux et des ouvriers salariés âgés exer­
çant l'activité agricole à titre permanent, peut entraîner 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. (3) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
N°C 273/4 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.86 
pour ceux-ci la perte de leur emploi et de leurs revenus; 
qu'il convient donc d'assurer également à ces personnes 
une alternative de revenus par l'octroi d'une indemnité 
annuelle; 
considérant qu'il convient en particulier de soutenir 
l'adaptation et la réorganisation des exploitations par des 
jeunes agriculteurs s'installant pour la première fois 
comme chef d'exploitation, notamment en vue d'une 
amélioration qualitative, d'une reconversion ou d'une 
extensification de la production en fonction des besoins 
des marchés; qu'il convient de prévoir une compensation 
en fonction de la diminution éventuelle de la production, 
permettant le maintien du revenu de ces exploitants; 
considérant que l'indemnité visant à compenser les 
handicaps naturels permanents dans les zones visées par 
la directive 75/268/CEE du Conseil (x), modifiée en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (2), 
constitue un instrument indispensable non seulement 
pour contribuer au maintien des revenus agricoles et 
ainsi au maintien des exploitations agricoles dans ces 
zones, mais également et en même temps pour soutenir 
l'adaptation et la réorganisation de ces exploitations; 
considérant qu'une extension et un renforcement de cette 
mesure peuvent encore augmenter leurs effets et 
permettre de mieux tenir compte du degré des handicaps 
naturels permanents et des services rendus par les agri­
culteurs; 
considérant que l'indemnité compensatoire doit conti­
nuer à être payée si le bénéficiaire abandonne la produc­
tion agricole en application du régime de prépension; 
considérant qu'il convient de laisser aux États membres 
le soin de fixer cette indemnité non seulement en fonc­
tion de la gravité des handicaps naturels permanents mais 
également en tenant compte de la situation économique 
et du revenu des exploitations; 
considérant que la participation financière de la Commu­
nauté à l'indemnité compensatoire doit être limitée en 
fonction de l'objectif de revenus suivi par le présent 
règlement; 
considérant que les agriculteurs situés dans des zones 
sensibles du point de vue de la protection de l'environne­
ment et du maintien de l'espace rural peuvent exercer 
une véritable fonction au service de l'ensemble de la 
société et que l'instauration de mesures particulières peut 
inciter les agriculteurs à introduire ou à maintenir des 
méthodes de productions agricoles compatibles aux 
O JO n°L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(2) JO n°L93 du 30. 3. 1985, p. 1. exigences accrues de la protection et du maintien de l'es­
pace rural, et en même temps à contribuer ainsi, par une 
adaptation de l'orientation de leurs exploitations, à la 
réalisation de l'objectif de la politique agricole en 
matière de rétablissement de l'équilibre sur le marché de 
certains produits agricoles; 
considérant que les mesures visant à encourager le boise­
ment des superficies agricoles doivent être renforcées 
pour permettre aux bénéficiaires du régime de la prépen­
sion le boisement des superficies soustraites de la produc­
tion agricole; 
considérant qu'il convient d'intensifier les mesures de 
formation agricole existantes en vue d'offrir aux agricul­
teurs les services nécessaires à une adaptation de leurs 
exploitations notamment en ce qui concerne la réorienta­
tion de la production, l'application des méthodes de 
production compatibles avec l'exigence de la protection 
de l'espace rural et le boisement des superficies agricoles; 
considérant que l'action commune instaurée par le règle­
ment (CEE) n° 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, 
concernant le développement de la vulgarisation agricole 
en Italie (3), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (4), n'a pas pu produire les effets voulus et 
indispensables à l'adaptation de l'agriculture dans cet 
État membre; qu'il convient donc d'adapter cette action, 
notamment en vue de donner un cadre plus flexible aux 
systèmes de la formation des vulgarisateurs et de leur 
mise en place actuellement prévue; 
considérant que l'action commune instaurée par le règle­
ment (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, 
concernant les groupements de producteurs et leurs 
unions (5), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3827/85 (6), est de nature à pouvoir contribuer 
à l'adaptation nécessaire de l'agriculteur notamment en 
ce qui concerne la qualité des produits agricoles dans 
certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc 
de proroger la durée envisagée de cette action et de la 
renforcer en même temps; 
considérant que l'introduction des conditions spécifiques 
en vue du développement de productions alternatives et 
des produits issus de l'agriculture dite biologique, notam­
ment en ce qui concerne la contribution du Fonds, peut 
augmenter l'efficacité de l'action commune instaurée par 
le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 
1977, concernant une action commune pour l'améliora-
O JOn°L38 du 14.2. 1979, p. 6. 
(4) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(5) JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. 
(') JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 1. 
29.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C273/5 
tion des conditions de transformation et de commerciali­
sation des produits agricoles et des produits de la 
pêche ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3827/85 en vue d'une réalisation accrue des objectifs 
de ce règlement sur le plan des adaptations ou des orien­
tations de l'agriculture rendues nécessaires par les consé­
quences économiques de la politique agricole commune, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
CHAPITRE I 
MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CEE) n° 797/85 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
1. En vue d'aider l'adaptation et l'orientation de 
l'agriculture dans la Communauté et de permettre 
ainsi son développement continu, il est institué une 
action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 729/70, à mettre en œuvre 
par les États membres, afin de contribuer à l'amélio­
ration de l'efficacité des exploitations par une évolu­
tion et réorganisation de leurs structures, tout en 
contribuant à la protection de l'environnement et à 
la conservation durable des ressources naturelles de 
l'agriculture. 
2. Conformément au titre VIII, la participation 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, section «orientation», ci-après dénommé 
«Fonds», à l'action visée au paragraphe 1 concerne 
les mesures liées: 
a) aux régimes de prépension visant l'encourage­
ment à la cessation de l'activité agricole; 
b) aux investissements dans les exploitations agri­
coles et à l'installation de jeunes agriculteurs; 
c) aux mesures en faveur de l'amélioration qualita­
tive, de la reconversion ou de l'extensification de 
la production agricole; 
d) aux autres mesures en faveur des exploitations 
agricoles concernant l'introduction d'une comp­
tabilité ainsi que l'établissement et le fonctionne­
ment de groupements, services et aux autres 
actions destinées à plusieurs exploitations; 
(') JO n°L51 du 23. 2. 1977, p. 1. e) aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture 
de montagne et de certaines zones défavorisées; 
f) aux mesures spécifiques visant la protection de 
l'environnement et le maintien de l'espace 
naturel; 
g) aux mesures forestières en faveur des exploita­
tions agricoles; 
h) à l'adaptation de la formation professionnelle aux 
besoins d'une agriculture moderne.» 
2) Après l'article 1er, le titre la) suivant est inséré: 
«TITRE I a) 
Régime de prépension 
Article 1 bis 
Les États membres instituent pour une durée de cinq 
ans un régime de prépension visant à encourager la 
cessation de l'acitivité agricole comportant: 
— l'octroi d'une indemnité annuelle aux exploitants 
agricoles dans les conditions visées aux articles 
1 ter à 1 septies, 
— l'octroi d'une prime annuelle complémentaire par 
hectare, dans les conditions visées à l'article 
1 octies, 
— l'octroi d'une indemnité annuelle aux salariés et 
aides familiaux permanents agricoles dans les 
conditions visées à l'article 1 decies. 
Article 1 ter 
L'indemnité annuelle visée à l'article 1 bis premier 
tiret est octroyée aux exploitants agricoles à titre 
principal, au sens de l'article 2 paragraphe 5, ayant 
dépassé l'âge de 55 ans et qui cessent l'activité agri­
cole aux conditions suivantes: 
a) soit lorsque sur la superficie agricole de l'exploi­
tation, la production agricole est abandonnée 
pour une durée portant sur la période s'étendant 
entre le moment de la cessation de l'activité et le 
moment où l'exploitant atteint l'âge de retraite 
fixé par le système social applicable à l'agricul­
ture, mais au moins pour cinq ans; 
b) soit lorsqu'un successeur apparenté au premier 
degré de succession est installé sur l'exploitation 
abandonnée, en qualité de chef d'exploitation. 
Article 1 quater 
1. Est considéré comme abandon de la production 
agricole: 
— soit l'affectation de la superficie agricole de l'ex­
ploitation au boisement ou une utilisation non 
agricole compatible avec le maintien de la qualité 
de l'environnement, 
N°C 273/6 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.86 
— soit la non-culture de la superficie agricole de 
l'exploitation. 
2. Dans le cas de non-culture, l'exploitant cessant 
l'activité peut être obligé d'assurer l'entretien de la 
superficie agricole, notamment en vue du maintien 
de l'espace naturel. 
3. L'abandon de la production agricole doit 
concerner l'ensemble de la superficie agricole de 
l'exploitation. Toutefois, les Etats membres peuvent 
admettre que: 
— dans le cas de superficies agricoles exploitées en 
fermage, une fraction de cette dernière superficie 
ne dépassant pas 20 % peut être reprise par le 
propriétaire sans que les conditions visées au 
paragraphe 1 soient remplies, 
— les bénéficiaires peuvent garder au maximum 
5 % de la superficie mais pas plus de 2 hectares, 
étant entendu que l'abandon de toute production 
agricole destinée à une commercialisation est 
garantie. 
Article 1 quinquies 
Dans le cas de l'installation d'un successeur, l'octroi 
de l'indemnité annuelle est soumis aux conditions 
que: 
— l'exploitation abandonnée ait un besoin de travail 
d'au moins une unité de travail homme (UTH), 
— le successeur s'installe en qualité de chef d'ex­
ploitation exerçant l'activité agricole à titre prin­
cipal au sens de l'article 2 paragraphe 5, 
— le successeur n'ait pas encore atteint l'âge de 
40 ans. 
Article 1 sexies 
1. Les États membres fixent le montant de l'in­
demnité et la durée de son paiement en fonction de 
l'âge du bénéficaire ainsi que de l'utilisation de la 
superficie agricole libérée visée soit à l'article 1 
quater, soit à l'article 1 quinquies, tout en tenant 
compte de la situation économique et sociale exis­
tant dans leur pays. 
2. Lorsque dans un État membre un système de 
prépension en faveur de la restructuration des 
exploitations agricoles est en application, le montant 
de l'indemnité annuelle dans le cas de l'abandon de 
la production est fixé à un niveau supérieur d'au 
moins 25 % au montant du système de prépension 
visant la restructuration. 
Article 1 septies 
Le montant maximum éligible au titre du Fonds est 
limité à 4 000 Écus par an et par exploitant marié et 
à 2 500 Écus par an et par bénéficiaire seul pour une 
durée maximale de dix ans, mais au plus tard jusqu'à 
ce que le bénéficiaire atteigne 70 ans. La pension que le bénéficiaire perçoit au titre du 
régime social de retraite est déduite du montant de 
l'indemnité annuelle donnant lieu à une participation 
du Fonds. 
Article 1 octies 
1. La prime annuelle complémentaire par hectare 
visée à l'article 1 bis deuxième tiret, est octroyée aux 
bénéficiaires de l'indemnité annuelle qui s'engagent 
à abandonner la production agricole dans les condi­
tions visées à l'article 1 quater. 
Elle est payée par hectare de la superficie agricole 
effectivement soustraite de la production agricole. 
2. Les États membres fixent le montant de la 
prime annuelle en tenant compte du montant du 
fermage dans la région ainsi que des coûts de l'en­
tretien de la superficie sur laquelle la production est 
abandonnée. 
En outre, les États membres déterminent les condi­
tions dans lesquelles, dans le cas de fermage, la 
prime annuelle complémentaire est en tout ou en 
partie payée aux propriétaires de la superficie agri­
cole sur laquelle la production est abandonnée. 
3. a) Le montant maximal de la prime éligible au 
titre du Fonds est limité à 150 Écus par 
hectare et par an pour la durée effective de la 
non-culture de la superficie agricole mais au 
maximum pour la période pour laquelle l'in­
demnité annuelle visée à l'article 1 ter est 
payée. 
b) Si le bénéficiaire de la prime annuelle par 
hectare visée à l'article 1 ter deuxième tiret, 
procède à l'afforestation de sa superficie agri­
cole libérée, l'éligibilité de cette prime est 
étendue à une durée de vingt ans au 
maximum, et, en ce qui concerne les zones 
non couvertes par l'article 15 paragraphe 3, le 
montant éligible est augmenté de 50 Écus par 
an. 
Article 1 nonies 
Les États membres peuvent octroyer aux bénéfi­
ciaires de l'indemnité annuelle visée à l'article 1 bis 
des aides aux investissements réalisés en vue d'une 
utilisation non agricole de la superficie libérée et 
compatibles avec la protection de l'environnement. 
Ces aides sont éligibles au titre du Fonds dans les 
limites prévues à l'article 4 paragraphe 2 et pour un 
volume d'investissement ne dépassant pas 60 000 
Écus par bénéficiaire. 
Article 1 decies 
1. L'indemnité annuelle prévue à l'article 1 bis 
troisième tiret est octroyée aux salariés et aides fami-
29.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 273/7 
liaux permanents agricoles, à l'exclusion du conjoint, 
âgés de 55 à 65 ans, qui s'engagent à ne plus avoir 
d'activité agricole et qui 
— ont exercé l'activité agricole pendant une période 
d'au moins cinq ans avant la présentation de la 
demande et qui ont consacré à l'activité agricole 
au moins 50 % de leur temps actif pendant cette 
période, 
— ont exercé l'activité agricole dans l'exploitation 
dont l'exploitant bénéficie de l'indemnité 
annuelle en vertu de l'article 1 ter point a) 
pendant les deux dernières années au moins 
avant la présentation de la demande, 
— relèvent du régime de la sécurité sociale. 
2. Les États membres fixent le montant de l'in­
demnité annuelle en tenant compte de la situation 
économique et sociale dans leur pays. 
Les États membres peuvent remplacer cette indem­
nité par le paiement d'une somme forfaitaire aux 
effets équivalents. 
3. Le montant maximal éligible au titre du Fonds 
de l'indemnité est fixé à 3 000 Écus par an et est 
limité à deux indemnités par exploitation soustraite 
de la production agricole. 
Article 1 undecies 
Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour que les bénéficiaires des indemnités 
prévues aux articles 1 ter et 1 decies ne voient ni se 
réduire les avantages de sécurité sociale dont ils béné­
ficieraient s'ils ne cessaient pas l'activité agricole, ni 
augmenter indûment leurs cotisations aux caisses de 
sécurité sociale. 
Dans le cas où le bénéficiaire de l'indemnité prévue 
à l'article 1 decies bénéficie d'allocations de 
chômage, les États membres peuvent réduire l'in­
demnité en conséquence. 
Article 1 duodecies 
Les dispositions visées à l'article 1 ter point b) et à 
l'article 1 d) ne s'appliquent pas au Portugal.» 
3) À l'article 7, le point suivant est ajouté: 
«3. Une prime annuelle par hectare, à condition que 
le jeune agriculteur s'engage pour une durée 
d'au moins cinq ans 
— à procéder à l'amélioration qualitative ou à 
la reconversion de la production en fonction 
des besoins du marché, 
— à procéder à une extensification significative 
de la production sur la superficie agricole de 
son exploitation. 
Les États membres déterminent les conditions et 
les critères concernant l'amélioration qualitative, 
la reconversion ou l'extensification de la produc­
tion qui prouvent notamment que l'extensifica­
tion aboutit à une diminution substantielle de la 
production par hectare. Ils fixent en outre le montant et la durée de la prime en fonction de 
l'engagement souscrit par le jeune agriculteur et 
en fonction de la diminution effective de la 
production. 
Le montant maximal éligible au titre du Fonds 
est fixé à 100 Écus par an et par hectare 
consacré à la production pour laquelle le jeune 
agriculteur a souscrit l'engagement visé au 
deuxième alinéa.» 
4) À l'article 8 : 
i) au paragraphe 1, la partie qui suit le troisième 
tiret est remplacée par le texte suivant: 
«— aux investissements destinés à la protection 
et à l'amélioration de l'environnement, sous 
réserve que ces montants supérieurs soient 
octroyés en conformité avec l'article 3 et 
avec les articles 92, 93 et 94 du traité.» 
ii) au paragraphe 2, le deuxième tiret est supprimé; 
iii) au paragraphe 4, deuxième alinéa, le premier 
tiret est supprimé; 
iv) au paragraphe 5, est ajouté le cinquième tiret 
suivant: 
«— aux mesures d'aide pour des investissements 
concernant la protection et l'amélioration 
de l'environnement, sous réserve qu'ils n'en­
traînent pas une augmentation de la produc­
tion.» 
5) À l'article 12 paragraphe 5, le chiffre «12 000» est 
remplacé par le chiffre «36 000». 
6) À l'article 15: 
i) au paragraphe 1, le chiffre «20,3» est remplacé 
par le chiffre «30»; 
ii) au paragraphe 1 point a), premier sous-alinéa, la 
phrase suivante est ajoutée: 
«Toutefois, dans des zones agricoles défavorisées 
dans lesquelles la gravité particulière des handi­
caps naturels permanents le justifie, le montant 
total de l'indemnité accordée peut être augmenté 
à 120 Écus par unité de gros bétail (UGB) et par 
hectare.» 
iii) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le 
texte suivant: 
«b) Lorsqu'il s'agit de productions autres que 
bovine, équine, ovine et caprine, l'indemnité 
est calculée en fonction de la superficie 
exploitée, déduction faite de la superficie 
consacrée à l'alimentation du bétail ainsi 
que: 
— en ce qui concerne l'ensemble des zones 
agricoles défavorisées, déduction faite de 
la superficie consacrée à la production 
de froment à l'exception de la superficie 
consacrée à la production du froment 
dur dans les zones ne faisant pas partie 
des zones visées au règlement (CEE) 
n° 3103/76 du Conseil ('), et déduction 
N°C 273/8 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.86 
faite de la superficie constituant des 
plantations en plein de pommes, de 
poires ou de pêches excédant 0,5 hectare 
par exploitation, 
— en ce qui concerne les zones défavorisées 
agricoles visées à l'article 3 paragraphes 
4 et 5, déduction faite de la superficie 
consacrée à la production de vin, de 
betteraves à sucre ainsi qu'à des cultures 
intensives. 
Le montant de l'indemnité ne peut pas 
dépasser 101 Écus par hectare. Toutefois 
dans des zones agricoles défavorisées dans 
lesquelles la gravité particulière des handi­
caps naturels permanents le justifie, le 
montant total de l'indemnité accordée peut 
être augmenté à 120 Écus par hectare. 
0) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1.» 
iv) au paragraphe 3, le nombre «quinze» est 
remplacé par «vingt»; 
v) Au paragraphe 3 est ajouté l'alinéa suivant: 
«En outre, lorsque le bénéficiaire d'une indem­
nité compensatoire abandonne la production 
agricole sur la superficie agricole de son exploi­
tation, conformément à l'article \ter, l'indemnité 
compensatoire continue à être payée pour la 
durée pendant laquelle l'indemnité annuelle visée 
à l'article \ter est payée et pour la superficie 
effectivement soustraite de la production, le cas 
échéant, déduction faite de la superficie visée à 
l'alinéa précédent. 
Dans ce cas, l'article 14 paragraphe 2 ne s'ap­
plique pas. 
vi) le paragraphe 4 suivant est ajouté: 
«4. Le montant maximal éligible au titre du 
Fonds de l'indemnité compensatoire octroyée en 
vertu du présent article est fixé à 3 000 Écus par 
UTH, et dans le cas visé au paragraphe 3 
deuxième alinéa, à 1 500 Écus par exploitation.» 
7) Après l'article 15, il est ajouté l'article suivant: 
«Article 15 bis 
Le montant total de l'indemnité compensatoire est 
augmenté de 50 % lorsqu'un bénéficiaire d'une 
indemnité compensatoire qui ne reçoit pas la prime 
visée à l'article 7 point 3 s'engage pour une durée 
d'au moins cinq ans 
— à procéder à l'amélioration qualitative ou à la 
reconversion de la production en fonction des 
besoins du marché. 
— à procéder à une extensification significative de 
la production sur la superficie agricole de son 
exploitation. 
L'augmentation de l'indemnité concerne la superficie 
consacrée à la production pour laquelle le bénéfi­
ciaire a souscrit ledit engagement. Les États membres déterminent les conditions et les 
critères concernant l'amélioration qualitative, la 
reconversion ou l'extensification de la production, 
prouvant notamment que l'extensification aboutit à 
une diminution substantielle de la production par 
hectare.» 
8) Le titre V est remplacé comme suit: 
«TITRE V 
Aides dans les zones sensibles du point de vue de la 
protection de l'environnement et du maintien de 
l'espace rural 
Article 19 
En vue de contribuer à l'introduction ou au maintien 
des pratiques de la production agricole compatibles 
avec les exigences de la protection de l'environne­
ment et de maintien de l'espace naturel, et de contri­
buer ainsi à une adaptation et à une orientation des 
productions agricoles aux besoins des marchés, les 
États membres peuvent introduire un régime d'aide 
spécifique dans des zones sensibles au point de vue 
de la protection de l'environnement et du maintien 
de l'espace naturel. 
Article 19 bis 
Le régime d'aide visé à l'article 19 porte sur une 
prime annuelle par hectare octroyée aux agriculteurs 
dans des zones sensibles au point de vue de la 
protection de l'environnement et du maintien de 
l'espace naturel: 
— qui s'engagent, pour au moins 5 ans, à introduire 
ou à maintenir des pratiques de production agri­
cole compatibles avec les exigences de la protec­
tion de l'environnement et des ressources natu­
relles; 
— qui seront obligés de suivre des règles de produc­
tion spécifique à l'avenir en vue de la protection 
de l'environnement et des ressources naturelles et 
qui entraînent une extensification de la produc­
tion. 
Article 19 ter 
Les États membres déterminent les zones sensibles 
du point de vue de la protection de l'environnement 
et du maintien de l'espace naturel en tenant compte 
notamment des réglementations communautaires en 
la matière. 
Ils définissent en outre les pratiques de production 
compatibles avec les exigences de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles en fonc­
tion des objectifs à atteindre au niveau des zones 
concernées, ainsi que les obligations à suivre à 
l'avenir par les exploitants bénéficiant du régime 
d'aide spécifique, notamment en ce qui concerne le 
maintien des pratiques agricoles employées ou la 
réduction de l'intensité de production et la densité 
de bétail compatible avec les besoins spécifique des 
zones concernées. 
29. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes' N° C 273/9 
Article 19 quater 
Le montant maximal éligible au titre du Fonds de la 
prime annuelle par hectare visée à l'article 19 bis est 
fixé à 100 Écus par hectare concerné par l'engage­
ment ou l'obligation mentionné audit article, et dans 
les zones visées à l'article 3 de la directive 
75/268/CEE dans lesquelles l'indemnité compensa­
toire visée à l'article 15 est payée, à 50 % du 
montant maximal éligible de cette indemnité.» 
9) À l'article 20, 
i) au paragraphe 1, après le premier alinéa, l'alinéa 
suivant est ajouté: 
«L'aide au boisement visée au premier alinéa peut 
également être octroyée aux exploitants agricoles 
bénéficiaires de l'indemnité annuelle visée à l'ar­
ticle 1 ter point a) ainsi qu'aux associations ou 
coopératives forestières ou aux communautés qui 
procèdent à l'afforestation des superficies agri­
coles appartenant aux catégories d'exploitants 
agricoles visées par le présent article.» 
ii) au paragraphe 2, le chiffre «1 400» est remplacé 
par «1 800». 
10) À l'article 21: 
i) au paragraphe 1, au premier tiret est ajouté le 
membre de phrase suivant: 
«... ainsi que des cours ou des stages de forma­
tion complémentaires de ces personnes, ayant 
comme but de préparer les agriculteurs à la 
réorientation qualitative de la production, à l'ap­
plication des méthodes de production compati­
bles avec les exigences d'une protection de l'es­
pace naturel et l'acquisition du niveau de forma­
tion nécessaire à l'exploitation de leur superficie 
boisée.» 
ii) au paragraphe 3, la première phrase est 
remplacée par la phrase suivante: 
«Les dépenses effectuées par les Etats membres 
pour l'octroi des aides visées au paragraphe 2 
points a) et b) sont éligibles au titre du Fonds 
jusqu'à concurrence d'un montant de 7 000 Écus 
par personne ayant suivi des cours ou stages 
complets, dont 2 500 Écus sont réservés aux 
cours ou stages complémentaires en matière de 
réorientation de production, des méthodes de 
production compatibles avec la protection de l'es­
pace naturel et de l'exploitation des superficies 
boisées.» 
11) À l'article 26: 
i) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«1. Sont éligibles au titre du Fonds les 
dépenses effectuées par les États membres dans le 
cadre des actions prévues aux articles 1 bis à 
1 decies, 3 à 7, 9 à 17 et 19, 20 et 21. 2. Le fonds rembourse aux États membres 
25 % des dépenses éligibles dans le cadre des 
actions prévues aux articles 1 bis à 1 decies, 3 à 7, 
13 à 17, 19 et 20. Le taux est porté à: 
— 50 % pour les aides aux investissements visées 
aux articles 3 et 4 et concernant les zones 
défavorisées de l'ouest de l'Irlande, de la 
Grèce et du Mezzogiorno italien, y compris 
les îles, ainsi que l'ensemble du territoire 
portugais, 
— 50 % pour les aides particulières aux exploi­
tants agricoles âgés de moins de 40 ans, visées 
à l'article 7 paragraphes 1 et 2, 
— 50 % pour l'indemnité compensatoire visée à 
l'article 14 et concernant les régions de 
Grèce, d'Irlande, d'Italie, du Portugal et des 
départements français d'outre-mer, 
— 50 % pour les aides visées aux articles 1 bis à 
1 decies, 7 paragraphe 3, et à l'article 17 et 
concernant les régions au sens de l'article 13 
paragraphe 1 de la Grèce, de l'Irlande, de 
l'Italie, des départements français d'outre-mer 
ainsi que de l'ensemble du territoire portu­
gais. 
En outre, le Fonds peut rembourser aux États 
membres jusqu'à 25 % des dépenses éligibles 
dans le cadre des actions prévues aux articles 9 à 
12 et 21; dans les régions, au sens de l'article 13 
paragraphe 1, de la Grèce, de l'Irlande, de 
l'Italie, des départements français d'outre-mer 
ainsi que dans l'ensemble du territoire portugais, 
le taux peut être porté à 50 % des dépenses éligi­
bles pour l'action visée à l'article 21.» 
ii) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. Le Conseil, arrêtant la liste des zones agri­
coles défavorisées de l'Espagne au sens de l'ar­
ticle 3 de la directive n° 75/268/CEE, détermine 
parmi ces zones agricoles défavorisées celles dans 
lesquelles le taux de remboursement pour les 
mesures visées aux articles 1 bis à 1 decies, 3, 4, 
14, 17 et 21 est porté à 50 %.» 
12) L'article 31 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 31 
1. Le présent règlement ne préjuge pas la faculté 
pour les États membres de prendre, dans le domaine 
du présent règlement, à l'exception du domaine régi 
par les articles 3 à 6, l'article 7 paragraphe 2, l'ar­
ticle 8 paragraphes 2, 3 et 4 et par l'article 13 des 
mesures d'aide supplémentaire dont les conditions 
ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui y sont 
prévues ou dont les montants excèdent les plafonds 
qui y sont prévus, sous réserve que ces mesures 
soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et 
94 du traité. 
N° C 273/10 Journal officiel des Communautés européennes 29. 10. 86 
2. À l'exception de l'article 92 paragraphe 2 du 
traité, les dispositions des articles 92, 93 et 94 du 
traité ne s'appliquent pas aux mesures d'aides régies 
par les articles 3 à 6, par l'article 7 paragraphe 2, par 
l'article 8 paragraphes 2, 3 et 4 et par l'article 13.» 
CHAPITRE II 
MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CEE) n° 270/79 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 270/79 est modifié comme suit: 
1) À l'article 2 paragraphe 1, il est ajouté à la fin du 
point a) le texte suivant: 
«. . . ou par d'autres organisations agricoles reconnues 
par l'État;» 
2) À l'article 3: 
i) au point 1, après le point b), le point b) bis 
suivant est inséré: 
«b) bis les autres organisations agricoles admises 
pour la formation des vulgarisateurs;» 
ii) au point 2, le point c) est remplacé par le texte 
suivant: 
«c) les services de vulgarisations et les autres 
organisations qui emploient les vulgarisateurs, 
les modalités de contrôle qui leur sont appli­
cables;» 
iii) au point 2, la dernière ligne du point d) est 
remplacée par le membre de phrase suivant: 
«par les services ou organisations visés au 
point c).» 
3) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les cours de formation visés à l'article 3 para­
graphe 1 point d) doivent permettre aux personnes 
qui répondent aux conditions visées à l'article 6 d'ac­
quérir des connaissances suffisantes en fonction de 
leurs tâches, notamment dans les domaines suivants: 
— techniques de vulgarisation agricole, 
— techniques de gestion des exploitations agricoles, 
— techniques de l'élaboration de plans d'améliora­
tion matérielle d'exploitation au sens du règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil ('), 
— techniques et méthodes de l'amélioration qualita­
tive de la production, 
— pratiques de production compatibles avec les 
exigences de la protection de l'environnement et 
des ressources naturelles, — techniques d'élaboration et de réalisation des 
programmes ou mesures visés à l'article 3 para­
graphe 2 point a) ainsi que les autres sujets liés à 
ces programmes ou mesures, 
— psychologie et sociologie rurale. 
(*) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.» 
4) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Les vulgarisateurs formés conformément à l'ar­
ticle 7 sont employés dans le cadre de la réalisation 
des programmes ou mesures visés à l'article 3 para­
graphe 2 point a). 
2. L'Italie veille à ce qu'au moins 60 % des vulga­
risateurs formés conformément à l'article 7 para­
graphe 1 soient employés dans le Mezzogiorno. En 
outre, l'Italie veille à ce que les vulgarisateurs formés 
soient distribués d'une façon harmonieuse aux 
diverses zones en fonction de la situation existant 
dans les zones et du besoin qui en résulte. 
3. L'Italie communique, le cas échéant chaque 
année: 
— les dispositions prises afin d'assurer que les acti­
vités exercées par les vulgarisateurs soient entière­
ment consacrées à la vulgarisation, à l'exclusion 
de toute activité administrative ou autre qui ne 
serait pas liée à la vulgarisation, 
— la distribution des vulgarisateurs formés chaque 
année aux diverses zones, répartie selon vulgarisa­
teurs polyvalents, vulgarisateurs spécialisés et 
cadres de vulgarisation. 
4. La Commission émet un avis sur les sujets visés 
au paragraphe 3 selon la procédure prévue à l'article 
14.» 
5) L'article 9 est abrogé. 
6) À l'article 11 : 
i) au paragraphe 1 point b), ajouter à la fin du 
deuxième tiret le membre de phrase suivant: 
«. . ., formés par les centres ou organisations visés 
à l'article 2 paragraphe 1 point a).» 
ii) le début du paragraphe 3 est remplacé par le texte 
suivant: 
«3. Le fonds rembourse à l'Italie les frais d'em­
ploi des vulgarisateurs d'après les conditions 
suivantes: 
le montant maximal éligible par vulgarisateur 
formé, conformément à l'article 7 paragraphe 1 et 
nouvellement mis en place conformément à l'ar­
ticle 8, est de 12 500 Écus; (reste inchangé).» 
29.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C273/11 
CHAPITRE III 
MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CEE) n° 1360/78 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit: 
1) À l'article 6: 
i) au paragraphe 1 point b), le premier tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— des règles communes de production, notam­
ment en matière de la qualité des produits ou 
d'utilisation de pratiques biologiques,» 
ii) au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le 
texte suivant: 
«c) comporter dans leurs statuts au moins l'obli­
gation pour les producteurs, membres des 
groupements, et pour les groupements 
reconnus de producteurs, membres de 
l'union, d'effectuer la mise en marché de la 
totalité de la production destinée à la 
commercialisation pour les produits pour 
lesquels ils adhèrent au groupement ou à 
l'union, selon les règles d'apport et de mise en 
marché établies et contrôlées respectivement 
par le groupement ou par l'union. 
Les États membres peuvent admettre que 
cette obligation est remplacée par l'obligation 
de faire effectuer la mise en marché de la 
totalité de la production destinée à la 
commercialisation pour les produits pour 
lesquels ils sont reconnus respectivement par 
le groupement ou par l'union, soit à leur nom 
et pour leur compte, soit pour leur compte, 
mais au nom du groupement ou de l'union, 
soit au nom et pour le compte du groupement 
ou de l'union. Le groupement ou l'union peut 
toutefois autoriser ses membres à effectuer la 
mise en marché d'une partie de la production 
conformément au premier alinéa. 
En ce qui concerne les groupements de 
producteurs, ces obligations ne s'appliquent 
pas à la partie de la production pour laquelle 
les producteurs avaient conclu des contrats de 
vente ou consenti des options avant l'affilia­
tion au groupement, pourvu que ledit groupe­
ment ait été informé, avant l'adhésion, de 
l'étendue et de la durée des obligations ainsi 
contractées;» 
iii) au paragraphe 3, le deuxième tiret est remplacé 
par le texte suivant: 
«— au minimum de superficie de culture, au 
chiffre d'affaires ou au volume de production 
du produit ou groupe de produits concernés 
provenant des membres que, au sens du para­
graphe 1 point e), les groupements doivent 
représenter, ainsi que, si nécessaire, au 
nombre minimal de leurs membres; — à l'extension territoriale, y compris le 
minimum de superficie de culture, au chiffre 
d'affaires et à la partie du volume national de 
production du produit ou groupe de produits 
concernés provenant des groupements que les 
unions doivent représenter, ainsi que, si 
nécessaire, au nombre minimal de groupe­
ments de producteurs membres de l'union.» 
2) À l'article 10, le nouveau paragraphe 3 suivant est 
inséré: 
«3. Toutefois, le montant des aides accordées aux 
groupements de producteurs reconnus après le 1er 
juillet 1986, au titre de cinq années suivant la date de 
leur reconnaissance: 
— est égal, respectivement au titre de la première, de 
la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de 
la cinquième année au maximum à 5 %, 5 %, 
4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production 
provenant des membres visés à l'article 5 para­
graphe 1 deuxième tiret et sur lesquels portent la 
reconnaissance et la mise en marché, 
— ne peut pas dépasser les frais réels de constitution 
et de fonctionnement administratif du groupement 
concerné, 
— est versé en tranches annuelles, au maximum 
pendant la période de sept ans suivant la date de 
la reconnaissance.» 
Les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement 4 
et 5. 
3) À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. La durée envisagée pour la réalisation de l'ac­
tion commune s'achève le 31 décembre 1991.» 
CHAPITRE IV 
MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CEE) n° 355/77 
Article 4 
Le règlement (CEE) n° 355/77 est modifié comme suit: 
1) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Toutefois, il peut être dérogé aux conditions prévues 
aux points a) et c) si un projet concerne la commer­
cialisation ou la transformation de produits issus de 
l'agriculture dite biologique et si ce projet a un carac­
tère pilote ou expérimental.» 
N°C 273/12 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.86 
2) À l'article 17: 
i) au paragraphe 2 point a) est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«Si un programme au sens de l'article 2 prévoit la 
création des structures de commercialisation et de 
transformation en vue du développement de 
productions alternatives et des produits issus de 
l'agriculture dite biologique pour lesquelles des 
débouchés réels sont mis en évidence par ce 
programme, la Commission peut, selon la procé­
dure prévue à l'article 22, autoriser l'État membre 
à abaisser la participation du bénéficiaire de cinq 
points pour les projets y relatifs.» 
ii) au paragraphe 2 point b) est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«Si un programme au sens de l'article 2 prévoit la 
création de structures de commercialisation et de 
transformation en vue du développement de 
productions alternatives et des produits issus de 
l'agriculture dite biologique pour lesquelles des 
débouchés réels sont mis en évidence par ce 
programme, la Commission peut, selon la procé­dure prévue à l'article 22, augmenter ces taux de 
cinq points pour des projets y relatifs;» 
CHAPITRE V 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer au présent règlement dans un 
délai de six mois à compter de la date de son entrée en 
vigueur. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 83/641/CEE arrêtant des programmes 
de recherche commune et des programmes de coordination de la recherche agricole 
COM(86) 199 final 12 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1986.) 
(86/C 273/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Commission a souligné que les 
tendances en cours dans beaucoup de secteurs agricoles 
entraînent inéluctablement un accroissement des excé­
dents budgétairement onéreux; 
considérant que cette situation entraîne un gaspillage de 
ressources difficile à justifier et crée un climat d'incerti­
tude qui pèse sur l'activité et les choix des agriculteurs 
communautaires ; considérant que, en fonction de cette situation, la 
Commission a indiqué son intention d'accroître considé­
rablement son engagement dans le domaine de la promo­
tion et de la coordination de la recherche et de l'expéri­
mentation agricole, comportant le renforcement de la 
politique de recherche agricole et l'organisation plus effi­
cace du transfert des technologies; 
considérant que ces mesures sont envisagées comme les 
moyens les mieux adaptés pour encourager les change­
ments de production au niveau de l'exploitation qui 
résultent des modifications de la politique agricole 
commune; 
considérant que, à cet égard il faut aider les cultivateurs 
à s'adapter, au moyen d'une reconversion de leur 
production aux nouvelles conditions résultant de la situa­
tion d'excédents combinée à une politique de prix restric­
tive ; 
considérant à cet égard qu'il convient d'adapter la 
production aux qualités requises par les marchés et les 
consommateurs; 
considérant qu'il convient d'améliorer l'efficacité des 
entreprises agricoles face à la maîtrise de la production et 
aux réductions des prix;