COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2015 à l'évolution du RNB (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) /* COM/2014/0307 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2015 à l'évolution du RNB (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) 1. Introduction Le règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] (règlement CFP) contient le tableau du cadre financier de l’UE‑28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1). En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix, et elle en communique les résultats aux deux branches de l'autorité budgétaire. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur fixe de 2 % visé à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S'agissant de l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles. Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP. En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l’acte juridique établissant ces transferts. L'objet de cette communication est de présenter à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 6 du règlement CFP, le résultat de ces ajustements techniques (UE-28) pour l'exercice 2015. 2. Modalités de l'ajustement du tableau du cadre financier (tableaux 1 et 2) Le tableau 1 présente le cadre financier pour l'UE-28 aux prix de 2011 tel qu'il figure à l'annexe I du règlement CFP. Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-28 ajusté pour 2015 (c'est-à-dire à prix courants). Le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles (printemps 2014) et des projections à long terme. 2.1. Chiffre total pour le RNB Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2015 est chiffré à 13 918 050 millions d’EUR à prix courants pour l'UE-28. 2.2. Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2015 Le plafond global des crédits d'engagement pour 2015 (146 483 millions d'EUR) s'établit à 1,05 % du RNB. Le plafond global correspondant des crédits de paiement (141 901 millions d'EUR) représente 1,02 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 29 291 millions d'EUR (0,21 % du RNB de l'UE-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,23 %. 2.3. Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 2 Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 2, d'un montant total de 312 735 millions d'EUR pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs durant la période 2014-2020, est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l’acte juridique établissant ces transferts. Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tels que prévus par le règlement d’exécution n° 367/2014 de la Commission[2], comprennent les éléments suivants (voir le tableau ci-dessous): (1) l’ajustement facultatif fixé dans la décision d'exécution 2013/146/UE de la Commission en vertu de l’article 10 ter du règlement (CE) n° 73/2009, à intégrer dans la ventilation annuelle du soutien de l'Union au développement rural, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, dudit règlement. La décision d’exécution de la Commission fixe ce montant à 296,3 millions d’EUR au Royaume-Uni pour l’exercice 2014; (2) les montants à transférer au Feader en application des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009 pour l’Allemagne et la Suède, qui atteignent au total 51,6 millions d'EUR par an au titre des exercices 2014 et 2015 («montants non dépensés»); (3) les montants à transférer au Feader conformément à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013. La Grèce transférera 4 millions d’EUR par an à partir de 2014 («coton EL»). Ce premier ensemble de transferts réduit le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) de 427,5 millions d'EUR durant la période 2014-2020, et le sous-plafond du CFP pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, d'un montant de 312 735 millions d'EUR, doit être ajusté pour être ramené à 312 309 millions d'EUR, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, il a été décidé d'effectuer un deuxième ensemble de transferts entre le pilier I et le développement rural, qui n'est pas encore pris en compte dans le règlement d'exécution de la Commission correspondant. À la suite des notifications effectuées au plus tard le 31 décembre 2013 par les États membres concernant la flexibilité entre piliers, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 1307/2013, le transfert total des montants à partir des plafonds des paiements directs vers la programmation du développement rural pour les exercices 2015-2020 s'élève à 3 884,380 millions d'EUR, tandis que le transfert total des montants issus de la programmation du développement rural pour les exercices 2015-2020 en faveur des plafonds des paiements directs atteint 2 988,507 millions d'EUR. Ces chiffres ne sont toutefois que provisoires. Ce deuxième ajustement au sous-plafond de la rubrique 2 (R2) ne pourra être réalisé qu'en 2015 (dans le cadre de l'ajustement technique pour 2016), après l'entrée en vigueur de la modification du règlement d'exécution de la Commission fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA[3]. À ce moment, d'autres ajustements liés à la flexibilité entre piliers seront susceptibles d'être pris en compte à la suite de la deuxième échéance pour les notifications, fixée au 1er août 2014. La modification du sous-plafond R2 à prix courants doit être convertie en prix de 2011 afin de permettre l'ajustement technique du tableau du CFP aux prix de 2011. À cet effet, le solde net du FEAGA est d'abord converti en prix de 2011 au moyen du déflateur fixe de 2 %. Le chiffre est ensuite arrondi pour obtenir le sous-plafond R2 ajusté, étant donné que les plafonds du CFP sont exprimés en millions d'euros uniquement. Seul cet arrondi permet de s'assurer que le sous-plafond du CFP est toujours supérieur au solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. La faible différence qui en résulte ne constitue pas une marge disponible, mais découle uniquement de l'opération d'arrondi, étant donné que tous les chiffres du tableau du CFP doivent être exprimés en millions d'euros. Pour chaque budget annuel, la Commission recourra aux montants exacts du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, comme ce fut déjà le cas pour le budget 2014. 3. Marge globale pour les paiements En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajustera à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l'exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1. Cet ajustement aura lieu pour la première fois en 2015 (dans le cadre de l'ajustement technique pour 2016). 4. Instruments spéciaux Un certain nombre d'instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus. 4.1. Réserve pour aides d'urgence En vertu de l’article 9 du règlement CFP, la réserve pour aides d'urgence peut être mobilisée jusqu'à un montant maximal de 280 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 303 millions d'EUR en 2015 à prix courants (2 209 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report. 4.2. Fonds de solidarité de l'Union européenne En vertu de l’article 10 du règlement CFP, le Fonds de solidarité de l'Union européenne peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 541 millions d'EUR en 2015 à prix courants (3 945 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report. 4.3. Instrument de flexibilité En vertu de l’article 11 du règlement CFP, l'instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 471 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 510 millions d'EUR en 2015 à prix courants (3 716 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé des trois exercices précédents peut faire l’objet d’un report. 4.4. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation En vertu de l’article 12 du règlement CFP, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 150 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 162 millions d'EUR en 2015 à prix courants (1 183 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). 4.5. Marge pour imprévus En vertu de l’article 13 du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014‑2020. Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2015 est de 4 175,4 millions d’EUR. 4.6. Marge globale pour des engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes En vertu de l’article 14 du règlement CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis à l’annexe du règlement CFP pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes. La Commission calcule le montant disponible. La marge globale du CFP en engagements sera calculée pour la première fois en 2015 (dans le cadre de l'ajustement technique pour 2016). [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [2] Règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 108 du 11.4.2014, p. 13). [3] Le règlement délégué (UE) n° xxx/xxxx de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, l’annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil [C(2014) 3006] a été transmis au Parlement européen et au Conseil. Les deux institutions disposent d'une période d'examen d'au moins 2 mois pour émettre d'éventuelles objections. Ce n'est qu'à l'issue de cette période d'examen que la Commission pourra adopter une modification de son règlement d'exécution fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. La flexibilité entre piliers notifiée le 31 décembre 2013 sera déjà prise en compte pour le projet de budget 2015.