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Aides d'État - Italie

Communication de la Commission aux États membres et autres parties intéressées

Aide d'État C 10/2001 (ex N 613/2000) - Lucchini SpA: recherche et développement

(2002/C 251/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 30 janvier 2002, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision de clore la procédure concernant l'aide susmentionnée. "1. Par lettre du 11 septembre 2000, enregistrée le 18 septembre 2000, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l'aide à la recherche et au développement que le ministère de l'industrie entendait accorder à l'entreprise Lucchini SpA. Par letttre du 19 octobre 2000, la Commission a demandé des informations complémentaires; les autorités italiennes ont répondu par lettre du 12 décembre 2000, enregistrée le 20 décembre.

2. L'aide consistait en prêts bonifiés représentant 35 % des coûts éligibles au taux d'intérêt de 0,95 % pour les cinq premières années et de 3,95 % pour les dix années suivantes. Une période de préamortissement de cinq ans était prévue. Les prêts étaient octroyés dans le cadre du régime institué par la loi 46/82 'Interventi per i settori dell'economia a rilevanza nazionale' - Fondo speciale rotativo per l'innovazione tecnologica, autorisé par la Commission le 17 juin 1992 [lettre SG(92) D/7985]. L'intensité brute de l'aide était de 13,29 %.

3. L'aide concernait les trois projets suivants:

- Projet n° 11206: Nouvelle technologie de production de fer pour produits longs spéciaux de haute qualité.

- Projet n° 11205: Désulfuration du fer dans une poche dans une installation de haute productivité et à faible consommation de réactifs.

- Projet n° 11204: Système informatisé dynamique de contrôle du flux d'acier.

4. Par lettre du 13 février 2001, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission vis-à-vis de cette aide.

5. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1).

6. La Commission a reçu des observations des autorités britanniques. Elle les a transmises à l'Italie en lui donnant l'occasion de les commenter.

7. Par lettre du 29 novembre 2001, les autorités italiennes ont informé la Commission que, l'entreprise ayant renoncé à l'aide, l'Italie retirait la notification puisque l'aide ne serait pas octroyée.

8. La Commission a décidé, par conséquent, de clôturer la procédure ouverte en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission vis-à-vis de l'aide notifiée en question, étant donné que les autorités italiennes avaient retiré la notification et qu'elles n'entendaient pas octroyer l'aide."

(1) JO C 166 du 9.6.2001, p. 22.
Aides d'État - Italie

Communication de la Commission aux États membres et autres parties intéressées

Aide d'État C 12/2002 (ex N 847/2001) - Aides pour la protection de l'environnement en faveur de Valbruna SpA

(2002/C 251/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 2 juillet 2002, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision de clore la procédure concernant l'aide susmentionnée. "Par lettre du 20 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001, l'Italie a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide pour un investissement qui devait être réalisé par les Acciaierie Valbruna SpA.

Cette aide s'élevait à 4426397 euros et concernait neuf projets, dont cinq ont été considérés comme une aide aux économies d'énergie et quatre comme une aide à la protection de l'environnement.

Par lettre du 27 février 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission vis-à-vis de cette aide.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1).

Par lettre du 12 avril 2002, les autorités italiennes ont informé la Commission que, l'entreprise ayant renoncé à l'aide, l'Italie retirait la notification puisque l'aide ne serait pas octroyée.

La Commission a décidé, par conséquent, de clôturer la procédure ouverte en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision de la Commission n° 2496/96/CECA vis-à-vis de l'aide notifiée en question, étant donné que les autorités italiennes avaient retiré la notification et qu'elles n'entendaient pas octroyer l'aide."

(1) JO C 81 du 4.4.2002, p. 5.
Arrêté ministériel portant révision du plafond tarifaire applicable aux lignes aériennes soumises à des obligations de service public entre les îles Canaries

(2002/C 251/06)

Du fait de l'augmentation des coûts enregistrée après les événements du 11 septembre 2001, en particulier dans le domaine des assurances aéronautiques, et d'autres éléments de coûts affectés par la hausse de l'indice des prix à la consommation, les compagnies aériennes ont demandé un relèvement du plafond tarifaire prévu dans l'accord du Conseil des ministres, du 10 juillet 1998, imposant des obligations de service public sur les lignes aériennes des îles Canaries.

Considérant que l'annexe de cet accord prévoit la possibilité de réviser les plafonds tarifaires sur la base de l'évolution annuelle de l'indice général national du système d'indice des prix à la consommation, et sur proposition des compagnies aériennes, lorsque se produit une hausse anormale, imprévisible et non imputable au transportateur des éléments de coûts affectant l'exportation des services aériens.

Eu égard à ce qui précède et conformément aux dispositions de l'accord susmentionné, j'arrête ce qui suit:

Article unique

Le tarif maximal fixé au paragraphe 1.2 de l'annexe de l'accord du Conseil des ministres, du 10 juillet 1998, applicable à chacune des liaisons pour le trajet aller s'établit comme suit:

a) Grande Canarie-Ténériffe Nord: 45 euros

b) Grande Canarie-Ténériffe Sud: 45 euros

c) Grande Canarie-Fuerteventura: 53 euros

d) Grande Canarie-El Hierro: 79 euros

e) Grande Canarie-Lanzarote: 80 euros

f) Grande Canarie-La Palma: 73 euros

g) Ténériffe Nord-Fuerteventura: 74 euros

h) Ténériffe Nord-El Hierro: 53 euros

i) Ténériffe Nord-Lanzarote: 79 euros

j) Ténériffe Nord-La Palma: 48 euros

k) La Palma-Lanzarote: 90 euros

l) Grande Canarie-La Gomera: 73 euros

m) Ténériffe Nord-La Gomera: 53 euros.

Disposition finale

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'État.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 240/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2002/C 242/07)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine(1), la Commission annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expireront prochainement.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(2).

En conséquence, le réexamen intermédiaire partiel ouvert(3) conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 afin d'examiner l'utilité des mesures en vigueur en ce qui concerne les marchandises importées qui ont été endommagées avant la mise en libre pratique est clos.

>TABLE>

(1) JO C 10 du 12.1.2002, p. 2.

(2) JO L 56, 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(3) JO C 140 du 13.6.2002, p. 10.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 2002/40/CE

(2002/C 242/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation d'utilisation sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que dans certains cas exceptionnels cette date peut être différente.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des directives du Conseil 90/396/CEE du 29 juin 1990, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz(1)

(2002/C 244/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel du Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées concernant les appareils à gaz ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel du Communautés européennes. Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/appligas.html

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Nomination du comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

(2002/C 245/03)

Le comité scientifique en matière d'exposition professionnelle aux agents chimiques a été institué par la décision 95/320/CE de la Commission du 12 juillet 1995(1).

La Commission a décidé de nommer, à partir du 1er avril 2002 et pour la durée de trois ans, les membres suivants.

>TABLE>

(1) JO L 188 du 9.8.1995, p. 14.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2002/C 243/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

AVERTISSEMENT

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Conseil(1) modifiée par la directive 98/48/CE(2).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

- Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
Avis concernant les droits antidumping applicables aux importations dans la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie: modification du nom d'une société dont l'engagement a été accepté

(2002/C 246/02)

Les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie, sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil(1), modifié par le règlement (CE) n° 1515/2002(2).

Zeljezara Sisak d.d., Sisak, société croate dont les exportations vers la Communauté de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie, font l'objet d'un engagement conforme à la décision 2000/137/CE de la Commission(3) modifiée par la décision 2002/669/CE(4) portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Croatie, a informé la Commission qu'elle a changé de nom pour s'appeler désormais Zeljezara Sisak - Nova d.o.o.

La Commission a examiné les informations fournies, qui démontrent de façon satisfaisante qu'aucune des activités de la société liées à la fabrication, aux ventes et aux exportations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, n'est affectée par ce changement de nom. La Commission conclut dès lors que le changement de nom de la société n'affecte en aucune façon les conclusions de l'enquête, notamment l'exemption du droit institué par le règlement (CE) n° 348/2000 et l'acceptation de l'engagement par la décision 2000/137/CE. La société sous sa nouvelle dénomination doit donc continuer de bénéficier de la mesure individuelle.

Il convient de ce fait de lire "Zeljezara Sisak - Nova d.o.o." au lieu de "Zeljezara Sisak d.d., Sisak" à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil et à l'article 1er de la décision 2000/137/CE.

Le code Taric additionnel A064, précédemment attribué à Zeljezara Sisak d.d., Sisak, s'applique à la société sous son nouveau nom, Zeljezara Sisak - Nova d.o.o.

(1) JO L 45 du 17.2.2000, p. 1.

(2) JO L 228 du 24.8.2002, p. 8.

(3) JO L 46 du 18.2.2000, p. 34.

(4) JO L 228 du 24.8.2002, p. 20.
Avis concernant le droit anti-dumping en vigueur pour les importations dans la Communauté de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires, entre autres, de Roumanie: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit individuel

(2002/C 227/06)

Les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés, originaires, entre autres, de Roumanie sont soumises à un droit anti-dumping définitif institué par la décision n° 1758/2000/CECA de la Commission(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 979/2002/CECA de la Commission(2). Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil(3), modifié par le règlement (CE) n° 130/2002(4), ces mesures ont été prorogées et relèvent désormais du règlement (CE) n° 384/96.

Sidex SA, société implantée en Roumanie, dont les exportations dans la Communauté de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés font l'objet d'un droit anti-dumping individuel de 5,7 % en vertu de la décision susmentionnée a informé la Commissione qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais Ispat Sidex SA. Elle a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de dénomination n'affectait pas son droit de bénéficier du taux individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle s'appelait Sidex SA.

La Commission a examiné les informations fournies, qui démontrent qu'aucune des activités de la société liées à la fabrication, aux ventes et aux exportations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés n'est affectée par ce changement de nom. Elle conclut donc que ce changement ne modifie en rien les conclusions de la décision n° 1758/2000/CECA de la Commission. En l'absence de tout changement substantiel de circonstances, il convient donc de lire Ispat Sidex SA au lieu Sidex SA à l'article 1er, paragraphe 2 de la décision n° 1758/2000/CECA de la Commission.

Le code Taric additionnel précédemment attribué à Sidex SA s'applique désormais à Ispat Sidex SA.

(1) JO L 202 du 10.8.2000, p. 21.

(2) JO L 150 du 8.6.2002, p. 36.

(3) JO L 149 du 7.6.2002, p. 3.

(4) JO L 192 du 20.7.2002, p. 9.
Avis publié en vertu de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004(1)

(2002/C 228/04)

L'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 dispose que les préférences tarifaires prévues par ce règlement sont supprimées en ce qui concerne les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à un secteur qui a rempli certains critères pendant trois années consécutives.

L'article 12, paragraphe 1, définit ces critères comme suit:

a) - l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 2, et

- les importations communautaires, en provenance de ce pays, de tous les produits du secteur concerné et inclus dans le régime dont bénéficie ce pays dépassent 25 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I;

b) - l'index de développement du pays, tel que défini à l'annexe II, est supérieur à moins 2, et

- l'index de spécialisation du secteur concerné dépasse le seuil correspondant à l'index de développement de ce pays, tel que défini à l'annexe II, etc

- les importations communautaires, en provenance de ce pays, de tous les produits du secteur concerné et inclus dans le régime dont bénéficie ce pays excèdent 2 % des importations communautaires des mêmes produits en provenance de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I.

Conformément à l'article 12, paragraphe 4, le présent avis fournit une liste des secteurs qui remplissent les critères fixés au paragraphe 1 pendant l'année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles.

L'année la plus récente pour laquelle les données sont disponibles est 1999. D'après les données fournies par les sources statistiques visées à l'annexe II du règlement, les secteurs suivants(2) remplissaient les critères susmentionnés en 1999:

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

(2) Les statistiques commerciales sont actualisées périodiquement. Les informations fournies dans le présent avis sont donc provisoires et pourraient être modifiées à un stade ultérieur.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 relative aux bateaux de plaisance(1)

(2002/C 235/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (dow) fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2002/C 235/02)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 vonvernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire TraXion A/S Jernbanegade 7 DK - 6330 Padborg.

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Jernbanetilsynet Vester Voldgade 123, 3. sal DK - 1552 København V.

3. Date de la décision 2 juillet 2002.

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait

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Modification [square ]

4. Numéro de la licence 5621.020/01-191.31.

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant l'octroi, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Fuldmægtig Vibeke Richter, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, vir@jernbanetilsynet.dk
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 août au 15 septembre 2002

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2002/C 237/03)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à: Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.