Position commune (CE) no 40/2001

arrêtée par le Conseil le 27 septembre 2001

en vue de l'adoption de la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

(2001/C 360/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/53/CE(5) a fixé, dans le cadre de la politique commune des transports, des dimensions maximales harmonisées pour les véhicules routiers de transport de marchandises.

(2) Il est nécessaire d'harmoniser les dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au transport de personnes. Les divergences entre les règles en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les dimensions des véhicules routiers de transport de personnes pourraient avoir des effets dommageables sur les conditions de concurrence et constituer un obstacle au trafic entre les États membres.

(3) Étant donné que l'objectif d'harmonisation des dimensions maximales autorisées pour les véhicules routiers affectés au transport de personnes ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action proposée être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(4) Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu d'étendre le champ d'application de la directive 96/53/CE à l'activité de transport national dans la mesure où cette directive porte sur des éléments qui influencent considérablement les conditions de concurrence dans le secteur des transports et, notamment, sur les valeurs relatives à la longueur et à la largeur maximales autorisées des véhicules destinés au transport de personnes.

(5) Il importe que les règles harmonisées relatives aux poids maximaux et aux dimensions maximales des véhicules restent stables dans le temps. Par conséquent, il y a lieu que les modifications prévues dans la présente directive n'aient pas valeur de précédent pour les poids maximaux et les dimensions maximales autorisés des autobus et des autres catégories de véhicules à moteur.

(6) Pour des raisons de sécurité routière, il importe que les autobus satisfassent aux critères de performance concernant leur manoeuvrabilité.

(7) Pour des raisons de sécurité routière liées à l'état de leur infrastructure, il convient d'autoriser, pour une période transitoire, le Portugal et le Royaume-Uni à refuser l'usage sur leur territoire des autobus qui ne respectent pas certains critères de manoeuvrabilité.

(8) Il y a lieu d'autoriser les autobus qui ont été immatriculés ou mis en circulation avant la date de mise en oeuvre de la présente directive et dont les dimensions ne sont pas conformes à celles prévues par ladite directive, en raison de divergences dans les dispositions ou les méthodes de mesure en vigueur au niveau national, à fournir des services de transport pendant une période de transition à l'intérieur de l'État membre dans lequel ils ont été immatriculés ou mis en circulation.

(9) Il convient de modifier la directive 96/53/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/53/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er:

a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) aux dimensions des véhicules à moteur des catégories M2 et M3 et de leurs remorques de catégorie O et des véhicules à moteur des catégories N2 et N3 et de leurs remorques de catégorie O3 et O4, tels qu'ils sont définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(6);"

b) le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. La présente directive ne s'applique pas aux autobus articulés comportant plus d'une section articulée."

2) À l'article 3, paragraphe 1, le second tiret est remplacé par le texte suivant: "- en trafic national, de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les dimensions,"

3) L'article 4 est modifié comme suit:

a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: "1. Les États membres n'autorisent pas la circulation normale sur leur territoire:

a) de véhicules ou ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 4.2 et 4.4;

b) de véhicules pour le transport national de personnes, qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 1.4 bis, 1.5 et 1.5 bis.

2. Les États membres peuvent néanmoins autoriser la circulation sur leur territoire:

a) de véhicules ou ensembles de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.3, 2, 3, 4.1 et 4.3;

b) de véhicules pour le transport national de personnes, qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I, points 1.3, 2, 3, 4.1 et 4.3;"

b) le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i) au premier alinéa, les termes "les véhicules ou ensembles de véhicules qui sont utilisés pour le transport de marchandises et qui" sont remplacés par "les véhicules ou ensembles de véhicules qui sont utilisés pour le transport et qui";

ii) au troisième alinéa, les termes "la circulation sur son territoire, en transport national de marchandises, des véhicules" sont remplacés par "la circulation sur son territoire, en transport national, des véhicules";

c) le paragraphe 7 suivant est ajouté: "7. Les États membres peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2020 la circulation sur leur territoire des autobus qui ont été immatriculés ou mis en circulation avant la mise en oeuvre de la présente directive et dont les dimensions sont supérieures à celles prévues à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 1.5 et 1.5 bis."

4) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7

La présente directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions en vigueur dans chaque État membre en matière de circulation routière permettant de limiter les poids et/ou les dimensions des véhicules sur certaines routes ou certains ouvrages d'art, quel que soit l'État d'immatriculation ou de mise en circulation de ces véhicules.

Il est possible, notamment, d'imposer des restrictions au niveau local concernant les dimensions maximales et/ou les poids maximaux autorisés des véhicules qui peuvent être utilisés dans des zones ou sur des routes spécifiées, lorsque l'infrastructure n'est pas adaptée pour les véhicules longs et lourds, telles que les centres des villes, les petits villages ou les lieux présentant un intérêt naturel particulier."

5) L'article 8 bis suivant est inséré: "Article 8 bis

En ce qui concerne les autobus visés à l'annexe I, point 1.1, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent en refuser ou interdire l'usage sur leur territoire jusqu'au ...(7), sauf s'ils répondent aux critères de manoeuvrabilité suivants:

- le véhicule étant immobile et ses roues directrices orientées de telle sorte que, si le véhicule se mettait en mouvement, son extrémité avant décrirait un cercle d'un rayon de 12,50 mètres, un plan vertical tangent au côté du véhicule qui est dirigé vers l'extérieur du cercle est établi par le marquage d'une ligne au sol. Dans le cas d'un autobus articulé, les deux parties rigides sont alignées dans le plan,

- lorsque l'autobus avance, d'un côté comme de l'autre, en suivant le cercle d'un rayon de 12,50 mètres, aucun de ses éléments ne peut déborder le plan vertical de plus de 0,80 mètre dans le cas d'un autobus rigide d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres ou de plus de 1,20 mètre dans le cas d'un autobus rigide d'une longueur supérieur à 12 mètres de long ou d'un autobus articulé."

6) L'article 10 bis suivant est inséré: "Article 10 bis

En ce qui concerne l'annexe I, point 1.5 bis, la Commission présente au plus tard le ...(8) un rapport sur la faisabilité de la réduction de la valeur de 0,60 mètre, visée au deuxième alinéa dudit point, pour améliorer les conditions de sécurité liées à la manoeuvrabilité des longs autobus. Le cas échéant, le rapport est assorti d'une proposition législative visant à modifier la présente directive en conséquence."

7) L'annexe I est modifiée comme suit:

a) le point 1.1 est remplacé par le texte suivant: "1.1. Longueur maximale:

>TABLE>"

b) le point 1.4 bis suivant est inséré: "1.4bis. Dans le cas où un accessoire démontable, tel qu'un coffre à skis, est fixé sur un autobus, la longueur du véhicule, accessoire compris, ne doit pas dépasser la longueur maximale prévue au point 1.1."

c) le point 1.5 bis suivant est inséré: "1.5bis. Autres exigences applicables aux autobus

Le véhicule étant immobile, un plan vertical tangent au côté du véhicule et dirigé vers l'extérieur du cercle est établi par le marquage d'une ligne au sol. Dans le cas d'un autobus articulé, les deux parties rigides sont alignées sur le plan.

Lorsque le véhicule entre, à partir d'une approche en ligne droite, dans la surface circulaire décrite au point 1.5, aucun de ses éléments ne peut déborder ce plan vertical de plus de 0,60 mètre."

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ...(9). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 32.

(2) JO C 123 du 25.4.2001, p. 76.

(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 15.

(4) Avis du Parlement européen du 3 octobre 2000 (JO C 178 du 22.6.2001, p. 60), position commune du Conseil du 27 septembre 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

(6) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9).

(7) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive modifiant la directive 96/53/CE.

(8) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive modifiant la directive 96/53/CE.

(9) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive modifiant la directive 96/53/CE.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 23 mars 2000, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(1).

Cette proposition est fondée sur l'article 71 du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 3 octobre 2000(2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 janvier 2001(3). Le Comité des régions a rendu le sien le 13 décembre 2000(4).

Le 27 septembre 2001, le Conseil a arrêté une position commune, conformément à l'article 251 du traité CE.

II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

1. À l'heure actuelle:

- l'annexe I, point I.1 de la directive 96/53/CE en vigueur(5) fixe à 12 mètres pour les véhicules à moteur, donc aussi pour les autobus rigides, et à 18 mètres pour les autobus articulés la longueur maximale autorisée en trafic international.

Les États membres ont donc la faculté d'autoriser des dimensions maximales supérieures aux valeurs fixées par ladite directive pour les autobus circulant sur leur territoire, mais seuls les autobus qui sont conformes à ladite directive pourront circuler librement dans l'ensemble de la Communauté,

- la longueur maximale autorisée des autobus en trafic national varie considérablement.

2. La proposition de la Commission vise à harmoniser la longueur maximale autorisée des autobus tant en trafic international que national, notamment afin de permettre la libre circulation effective des autobus sur le territoire de la Communauté et de supprimer les distorsions de concurrence sur le marché de cabotage dans le domaine du transport des voyageurs.

La proposition prévoit une longueur maximale autorisée de 12 mètres pour les autobus à 2 essieux, de 15 mètres pour les autobus de plus de deux essieux et de 18,75 mètres pour les autobus avec remorque.

La proposition exige donc que les autobus de plus de 12 mètres de longueur soient dotés d'au moins trois essieux pour ne pas endommager l'infrastructure routière. La longueur maximale de 15 mètres des autobus s'entend coffre à skis compris. La proposition prévoit en outre, pour des raisons de sécurité routière, que la directive 96/53/CE impose les mêmes exigences que la directive 97/27/CE(6) en ce qui concerne les débordements admissibles lors d'une manoeuvre effectuée pour virer.

La Commission estime que l'augmentation de la longueur maximale autorisée des autobus dans l'ensemble de la Communauté contribuera à réduire le nombre des trajets routiers avec un impact positif sur l'environnement et sur le coût du transport. Elle estime aussi que l'établissement de critères de manoeuvrabilité pour les autobus permettra de garantir un niveau de sécurité uniforme pour les usagers de la route vulnérables.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Le Conseil a accepté, textuellement ou dans leur esprit, les trois amendements du Parlement européen.

- À l'article 1er, point 3 c) (article 4, nouveau paragraphe 7 de la directive 96/53/CE), l'amendement 1.

La proposition de la Commission fixe au 31 décembre 2009 la fin de la période transitoire au cours de laquelle les États membres peuvent autoriser la circulation, sur leur territoire, d'autobus dont les dimensions ne sont pas conformes aux prescriptions de la nouvelle directive.

Le Parlement européen propose la prolongation de cette période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015 afin d'éviter des conséquences économiques extrêmement négatives pour les entreprises qui auraient immatriculé ou mis en circulation des autobus non conformes avant la mise en oeuvre de la directive.

Le Conseil, qui partage les préoccupations du Parlement européen, a prévu que la période transitoire se termine le 31 décembre 2020.

- À l'article 1er, point 7 a) (annexe I, nouveau point 1.1 de la directive 96/53/CE), les amendements 2 et 6.

Le Conseil n'a toutefois pas repris la partie de l'amendement 2 relative aux termes "autobus non articulés" comme désignant les autobus autres que les autobus articulés. Le Conseil a estimé préférable de maintenir le terme "autobus" proposé par la Commission.

2. La position commune du Conseil comporte certaines autres modifications par rapport à la proposition de la Commission, dont notamment celles exposées ci-dessous.

a) L'article 1er, point 7), sous c) de la position commune du Conseil ajoute à l'annexe I de la directive 96/53/CE un nouveau point 1.5 bis concernant les critères de manoeuvrabilité des autobus.

La proposition de la Commission fixe ces critères en reprenant les normes prévues à l'annexe I, point 7.6 de la directive 97/27/CE.

La position commune du Conseil reprend, par contre, comme critères de manoeuvrabilité, les normes résultant des travaux de modification de ladite directive 97/27/CE, qui sont en cours au sein de la Commission et qui, sur ce point, tiennent compte des normes les plus récentes adoptées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Le Conseil accorde toutefois au Portugal et au Royaume-Uni la possibilité de déroger temporairement à ces critères de manoeuvrabilité (point 2 c)).

La position commune du Conseil prévoit également, en son article 1er, point 6, l'ajout d'un article 10 bis à la directive 96/53/CE concernant les critères de manoeuvrabilité susvisés. Cet article prévoit en effet que la Commission, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive, présentera un rapport, assorti, le cas échéant, d'une proposition de modification de la directive, relatif à la possibilité technique de réduire la valeur de la norme de manoeuvrabilité prévue au nouveau point 1.5 bis de l'annexe I de la directive 96/53/CE, à savoir la possibilité de fixer de nouvelles règles relatives aux débordements de la partie arrière des longs autobus pour améliorer les conditions de sécurité.

b) L'article 1er, point 4, de la position commune ajoute à l'article 7 de la directive 96/53/CE une disposition autorisant les États membres à imposer, afin de tenir compte des infrastructures routières, des restrictions à caractère local concernant les dimensions maximales et les poids maximaux autorisés des véhicules.

c) L'article 1er, point 5, de la position commune ajoute à la directive 96/53/CE un article 8 bis pour accorder au Portugal et au Royaume-Uni la possibilité de refuser ou interdire l'usage sur leur territoire, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, d'autobus répondant à des critères de manoeuvrabilité autres que ceux fixés par la directive 97/27/CE en vigueur. Le considérant 7 fait valoir, pour justifier une telle dérogation, des raisons de sécurité routière liées à l'état de l'infrastructure de ces deux États membres.

3. Le Conseil estime que les modifications de la proposition de la Commission prévues dans la position commune répondent aux objectifs de la proposition. La Commission a souscrit aux modifications introduites par le Conseil.

(1) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 32.

(2) JO C 178 du 22.6.2001, p. 60.

(3) JO C 123 du 25.4.2001, p. 76.

(4) JO C 144 du 16.5.2001, p. 15.

(5) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

(6) Directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1).