position du Conseil sur la refonte du règlement (CE) nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

2017/0237 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur la refonte du règlement (CE) nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM(2017) 548 final – 2017/0237 (COD): 27.9.2017 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 18.1.2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 15.11.2018 Date de transmission de la proposition modifiée: s.o. Date d’adoption de la position du Conseil: 25.1.2021

2.Objet de la proposition de la Commission

La Commission n’a pas proposé une révision complète mais une refonte du règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires en vue de parvenir à une adoption rapide des éléments essentiels suivants:

Dérogations: La proposition législative visait a) à avancer l’expiration des dérogations pour les services nationaux (aux termes des règles actuellement en vigueur, elles devraient prendre fin en 2024); et b) à ce que les services urbains, suburbains et régionaux transfrontières soient toujours couverts par le règlement.

Billets directs: Conformément au 4e paquet ferroviaire, qui laisse aux États membres le soin de décider s’ils souhaitent imposer des règles plus strictes en matière de billetterie directe et prévoit que la Commission suive l’évolution des marchés en la matière jusqu’en 2022, la proposition de refonte visait uniquement à renforcer les droits des voyageurs à l’information. Lorsque les passagers n’ont pas été correctement informés qu’ils n’achetaient que des billets séparés, ces billets devraient être considérés comme un billet direct permettant une protection complète en cas de perturbation du voyage.

Clause de force majeure: Avant un arrêt de la Cour de justice de 2013, les parties prenantes considéraient généralement que le règlement contenait une clause de force majeure exemptant les transporteurs de l’obligation d’indemnisation. Après l’arrêt, les entreprises ferroviaires se sont considérées victimes d’une discrimination par rapport à d’autres transporteurs bénéficiant d’exemptions en cas de force majeure. La Commission a donc proposé d’introduire une telle disposition avec un champ d’application restreint aux conditions météorologiques graves et aux grandes catastrophes naturelles. La proposition législative visait à garantir des conditions de concurrence équitables ainsi que l’équité, la proportionnalité et la cohérence avec les autres modes de transport.

Personnes handicapées et à mobilité réduite: Conformément aux engagements pris au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la proposition législative visait à garantir que les États membres ne puissent plus exempter de l’obligation d’assistance et d’indemnisation en cas d'endommagement d'un équipement de mobilité. Les informations doivent être fournies dans des formats accessibles conformément aux exigences proposées dans l’acte législatif européen sur l’accessibilité. Le personnel ferroviaire devra être formé en conséquence. Cela contribuerait à rendre le transport ferroviaire plus inclusif.

Étant donné que les colégislateurs n’avaient pas suivi les règles applicables aux procédures de refonte et avaient proposé plusieurs modifications concernant des dispositions qui ne figuraient pas dans la proposition législative, l’objectif initial de la Commission consistant à parvenir à une adoption rapide de plusieurs dispositions essentielles ne paraissait plus réaliste. De ce fait la Commission a soutenu, au cours des négociations, les colégislateurs dans la recherche de solutions pouvant inciter à poursuivre le développement des services de transport ferroviaire, y compris le marché de la billetterie. La Commission a concentré ses efforts en particulier sur l’introduction d’une obligation relative aux billets directs, la fourniture d'informations en temps réel, le droit d’organiser son propre réacheminement, le transport de bicyclettes à bord du train, la réduction des temps de prénotification pour les personnes à mobilité réduite et la clarification du mécanisme de traitement des plaintes.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil en première lecture, adoptée le 25 janvier 2021, soutient le principal objectif de la proposition de la Commission, à savoir assurer une amélioration globale des droits des voyageurs, tout en garantissant un bon équilibre entre les intérêts des voyageurs et ceux du secteur ferroviaire. Les principales améliorations apportées au cadre législatif actuel sont les suivantes:

(1)Fourniture d’informations en temps réel sur la circulation et les voyages

Le Conseil partage l’avis du Parlement européen et de la Commission selon lequel les gestionnaires de l’infrastructure devraient fournir des informations en temps réel sur la circulation et les voyages aux autres participants à la chaîne des services ferroviaires (à savoir les autres entreprises ferroviaires, les gestionnaires des gares, les vendeurs de billets et les voyagistes). S'il n’est pas techniquement possible pour un gestionnaire de l’infrastructure de diffuser des données en temps réel à une entité quelconque, l’État membre concerné pourrait appliquer une dérogation, pour une période maximale de neuf ans, en réévaluant la situation tous les deux ans. À cet égard, l’État membre informe la Commission des raisons des raisons de la dérogation et des mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation.

La Commission se félicite de l’introduction de cette disposition. Elle permettrait d’éviter toute discrimination entre les voyageurs, qui disposeraient désormais du même niveau de qualité et d’informations en temps réel, qu’ils aient acheté le billet directement auprès du transporteur ferroviaire ou auprès d’une société intermédiaire. En outre, l’accès aux informations relatives aux voyages et l’exploitation de systèmes de réservation permettraient aux vendeurs de billets et aux voyagistes de mettre au point des produits de billetterie plus innovants, ce qui stimulerait la dynamique du marché de la billetterie ferroviaire.

(2)Billets directs