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Bruxelles, le 7.11.2008

COM(2008) 731 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 11 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 11AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 du Conseil[2], et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire l’avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget 2008.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Intervention du Fonds de solidarité de l’UE 4

2.1. Chypre: sécheresse 4

2.2. Financement 6

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 7

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l’état des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

LE PRÉSENT AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 11 POUR L’EXERCICE 2008 COUVRE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

- l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, pour un montant de 7,6 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement, à la suite d’une grave sécheresse à Chypre;

- une réduction correspondante en crédits de paiement d’un montant de 7,6 millions d’euros, prélevé sur la ligne budgétaire 13 04 02 «Fonds de cohésion».

2. Intervention du Fonds de solidarité de l’UE

2.1. Chypre: sécheresse

Chypre souffre d’un manque de pluie qui a eu de graves répercussions sur les conditions d’existence, l’économie et l’environnement naturel. Les autorités chypriotes ont présenté une demande d’aide financière au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour répondre à la crise provoquée par cette sécheresse.

La Commission a procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002[3], et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de l’évaluation se résument comme suit.

1. Bien que le règlement (CE) n° 2012/2002 n’ait pas été conçu pour répondre aux caractéristiques d’une catastrophe à évolution lente, il est néanmoins possible d’y avoir recours pour apporter une réponse à toute catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions d’existence, l’environnement naturel et l’économie d’un État bénéficiaire ainsi qu’il est établi à l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement, et ce pour autant que la catastrophe remplisse les critères fixés à l’article 2, paragraphe 2, et que la demande d’intervention soit présentée dans un délai satisfaisant conformément à l’article 4, paragraphe 1. Aucun de ces éléments n’exclut nécessairement les catastrophes à évolution lente comme une sécheresse.

2. La demande d’intervention du Fonds de solidarité a été reçue par la Commission le 1er juillet 2008. Les autorités chypriotes ont fourni des informations complémentaires le 16 octobre 2008. L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2012/2002 dispose que la demande doit être faite au plus tard dix semaines après le premier dommage causé par la catastrophe. Succédant à trois années de précipitations exceptionnellement faibles, l’absence de pluie a atteint son maximum à la fin de la saison des pluies en avril 2008. Aussi la Commission considère-t-elle que l’on peut admettre que la catastrophe majeure a commencé le 22 avril 2008, c’est-à-dire dix semaines avant que la demande ne soit reçue. Par conséquent, la demande présentée à la Commission le 1er juillet 2008 respecte le délai établi à l’article 4, paragraphe 1.

3. La catastrophe est d’origine naturelle. Les autorités chypriotes ont estimé le total des dommages directs intervenus après le 22 avril 2008 à 176,15 millions d’euros. Comme ce montant dépasse le seuil de 84,67 millions d’euros (correspondant à 0,6 % du RNB chypriote), la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe majeure» et relève donc du champ d’intervention principal du règlement (CE) n° 2012/2002. Le total des dommages directs constitue la base du calcul du montant de l’intervention. Cette aide financière ne peut être utilisée que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l’article 3 du règlement.

4. La Commission note également le fait que la crise affecte la totalité du territoire du pays et que d’importantes mesures d’urgence ont été prises par les autorités publiques dès les mois d’avril/mai 2008 pour lutter contre cette crise. Ces mesures concernent notamment la réduction des approvisionnements en eau pour les usages domestiques et professionnels, la mise en œuvre d’un plan d’urgence visant à augmenter la fourniture d’eau désalinisée et l’importation d’eau de Grèce.

5. Les autorités chypriotes ont signalé de graves répercussions sur les conditions d’existence, l’environnement naturel et l’économie. D’importants dommages agricoles ont notamment été annoncés fin avril, qui se sont encore aggravés au cours des mois qui ont suivi, au fur et à mesure que les cultures approchaient du moment des récoltes. Le manque d’eau devrait également toucher le secteur du tourisme, qui est très important pour l’économie chypriote. La sécheresse a en outre eu de graves répercussions sur les infrastructures de distribution d’eau, qui ont commencé à être sérieusement endommagées au début du mois de mai 2008 en raison de conditions de débit d’eau discontinu. L’environnement naturel a été sérieusement touché lui aussi, car l’écologie fragile de l’île est particulièrement sensible aux conditions de sécheresse et présente un risque de désertification. La demande d’intervention propose une ventilation détaillée des différents dommages subis.

6. Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités chypriotes à 59,45 millions d’euros et a été ventilé par type d’action. La majeure partie d’entre elles concerne le coût relatif au transport d’eau depuis la Grèce et aux investissements immédiats en infrastructures pour sécuriser le fonctionnement du réseau de distribution d’eau soumis à des conditions de débit d’eau discontinu. Les types d’actions financés par le Fonds seront clairement définis dans l’accord de mise en œuvre.

7. Les autorités chypriotes ont également déclaré que les dommages admissibles à une aide financière n’étaient pas couverts par une assurance.

8. Les autorités chypriotes ont indiqué qu’une assistance communautaire sera recherchée pour compenser les dommages privés, subis principalement par les agriculteurs, pour autant qu’une base légale appropriée existe parmi les autres instruments financiers de l’UE. La Commission note toutefois que la politique agricole commune, et notamment la politique du développement rural, n’offre pas de possibilité de compensation en faveur des agriculteurs pour des dommages dus à une catastrophe naturelle. Dans le cadre de son programme de développement rural, l’État membre a la possibilité de soutenir la restauration du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles tout comme la mise en œuvre d’actions préventives appropriées. La mesure correspondante n’est pas prévue dans le programme opérationnel de développement rural chypriote et les autorités chypriotes n’ont pas à ce jour proposé de modifier leur programme en ce sens.

Pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d’accepter la demande d’intervention présentée par Chypre à la suite de la sécheresse au titre de «catastrophe majeure», et de faire intervenir le Fonds de solidarité.

2.2. Financement

Le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à un milliard d’euros. En 2008, un montant de 273 191 197 EUR a déjà été utilisé pour répondre à des demandes antérieures, ce qui laisse un montant disponible de 726 808 803 EUR.

La solidarité étant la justification essentielle de la création du Fonds, la Commission estime que l’aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. En d’autres termes, conformément à une pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d’intervention (0,6 % du RNB ou 3 milliards d’euros aux prix de 2002, seul le plus faible de ces montants devant être retenu) doit donner lieu à une aide plus importante que la part des dommages subis jusqu’à concurrence du seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d’intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. Pour les catastrophes régionales hors du commun, le taux est de 2,5 % du total des dommages directs. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité, et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d’appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d’octroyer les montants suivants:

(en EUR) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l’aide proposée |

Chypre/Sécheresse | 176 150 000 | 84 673 000 | 2 116 825 | 5 488 620 | 7 605 445 |

Total | 7 605 445 |

Une fois que le montant de l’indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l’Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l’année, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

Compte tenu des crédits excédentaires constatés sur la ligne 13 04 02 «Fonds de cohésion», il ne sera pas nécessaire d’injecter de nouveaux crédits de paiement pour financer les paiements au titre du Fonds de solidarité de l’UE en faveur de Chypre. Un montant de 7,6 millions d’euros serait donc prélevé sur la ligne budgétaire 13 04 02 pour être inscrit sur la ligne budgétaire 13 06 01, afin de couvrir les besoins correspondants liés à l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Ce redéploiement est possible parce que les paiements au titre du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 se rapportent dans une large mesure à des projets importants. Cependant, les projets importants doivent être approuvés séparément dans le cadre de décisions ultérieures de la Commission avant que tout paiement intermédiaire puisse être effectué. Comme il n’est pas prévu de présenter et d’approuver de nombreux projets importants cette année, aucun paiement intermédiaire élevé n’est attendu en 2008.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008 | Budget 2008 (y compris BR 1-7/2008 et APBR 8-10/2008) | APBR 11/2008 | Budget 2008 + BR 1-7/2008 et APBR 8-11/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi |10 386 000 000 | |11 086 000 000 |9 718 739 600 | | |11 086 000 000 |9 718 739 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi |47 267 000 000 | |47 255 948 720 |36 024 082 504 |0 |-7 605 445 |47 255 948 720 |36 016 477 059 | | Total | 57 653 000 000 | |58 341 948 720 | 45 742 822 104 | 0 |-7 605 445 | 58 341 948 720 | 45 735 216 659 | | Marge[4]

| | |-188 948 720 | | | |-188 948 720 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |41 006 490 000 |40 889 550 500 | | |41 006 490 000 |40 889 550 500 | | Total | 59 193 000 000 | |56 314 715 538 | 53 220 588 053 | | |56 314 715 538 | 53 220 588 053 | | Marge | | |2 878 284 462 | | | |2 878 284 462 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3c. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |730 274 000 |533 196 000 | | |730 274 000 |533 196 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |888 034 197 |941 144 203 |7 605 445 |7 605 445 |895 639 642 |948 749 678 | | Total | 1 362 000 000 | |1 618 308 197 | 1 474 340 203 | 7 605 445 | 7 605 445 | 1 625 913 642 | 1 481 945 648 | | Marge[5]

| | |16 883 000 | | | |16 883 000 | | | 4. L’UE ACTEUR MONDIAL[6]

|7 002 000 000 | | 7 311 218 000 | 7 847 128 400 | | |7 311 218 000 | 7 847 128 400 | | Marge | | | -70 000 000 | | | | -70 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[7]

|7 380 000 000 | |7 279 207 193 | 7 279 767 193 | | |7 279 207 193 | 7 279 767 193 | | Marge | | | 177 792 807 | | | | 177 792 807 | | | 6. COMPENSATIONS | 207 000 000 | |206 636 292 | 206 636 292 | | |206 636 292 | 206 636 292 | | Marge | | | 363 708 | | | | 363 708 | | | TOTAL | 132 797 000 000 | 129 681 000 000 | 131 072 033 940 | 115 771 282 245 | | |131 079 639 385 | 115 771 282 245 | | Marge | | |2 814 375 257 | 14 499 126 952 | 7 605 445 | 0 | 2 814 375 257 | 14 506 732 397 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

[3] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[4] Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) n’entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a. L’instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 200 millions d’euros.

[5] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[6] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d’urgence. L’instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 70 millions d’euros.

[7] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d’euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.