Aide d'État - Italie

Aide C 22/03 (ex NN 168/02) - "Réforme des instituts de formation"

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 110/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 19 mars 2003, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi, 200 B - 1049 Bruxelles télécopieur (32-2) 296 12 42

Veuillez rappeler dans toute correspondance l'intitulé de l'affaire et le numéro de dossier.

Ces observations seront communiquées aux autorités italiennes. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en précisant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par lettre du 27 mai 2002, enregistrée le 31 mai 2002 (A/14263), la Commission a été saisie d'une plainte concernant la décision n° 57-5400 du conseil régional du Piémont du 25 février 2002.

Elle a adressé une demande de renseignements aux autorités italiennes par lettre D/55115 du 13 septembre 2002. Le plaignant, qui avait été informé de la suite donnée à sa plainte par lettre de la Commission D/55127 du 16 septembre 2002, lui a communiqué des renseignements supplémentaires par lettre A/38090 du 5 novembre 2002.

Les autorités italiennes ont répondu par lettre n° 12998 du 24 octobre 2002, enregistrée le 8 novembre 2002 (A/38204).

2. Description

Le plaignant prétend que des aides illégales auraient été accordées à certains instituts de formation de la région du Piémont, en application de la décision n° 57-5400 du conseil régional du Piémont du 25 février 2002 (ci-après dénommée "la décision"), qui enfreindrait l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Il ressort des documents annexés à la réponse des autorités italiennes à la demande de renseignements complémentaires de la Commission (A/38204) que la décision 57-5400/2002, à l'origine de la plainte, constitue la mesure d'application, de la région du Piémont, du décret ministériel n° 173/2001 et, en particulier, du sous-programme A. "aides à la couverture des charges héritées du passé".

Les aides prévues dans le cadre de ce sous-programme A visent essentiellement à libérer les instituts de formation de leurs charges héritées du passé, qu'il s'agisse de charges financières ou de coûts salariaux. Elles sont octroyées sous la forme de subventions non remboursables. Peuvent bénéficier de ces aides les instituts de formation à but lucratif et sans but lucratif; les grandes entreprises ne sont pas exclues.

Le décret ministériel n° 173/2001 prévoit d'autres sous-programmes; ces derniers sont d'ailleurs également cités dans la décision régionale 57-5400/2002, comme suit:

B. "mesures d'incitation au départ volontaire du personnel";

C. "mise en conformité des bâtiments et des équipements avec les normes de sécurité obligatoires";

D. "amélioration des équipements d'information";

E. "formation des formateurs pour satisfaire aux conditions d'accréditation".

Les autorités italiennes confirment, dans leur lettre A/38204, que les aides en question sont octroyées par l'intermédiaire du fonds national, d'un montant global de 180 milliards de lires italiennes (soit environ 93 millions d'euros), répartis entre les régions italiennes par le décret ministériel n° 173/2001. Ce dernier constitue la mesure d'application de la loi nationale 388/2000, article 118, paragraphe 9, qui prévoyait la réforme des instituts de formation.

Par cette même lettre, les autorités italiennes font valoir que les aides précitées ne sont pas réputées constituer des aides d'État, car elles sont destinées à des activités non marchandes, classées comme étant d'intérêt général.

3. Appréciation

La Commission considère que l'existence d'un marché concurrentiel des services de formation, du moins au niveau national, est démontrée par la multiplicité des instituts de formation qui proposent leurs services et qui sont en concurrence les uns avec les autres. Un très grand nombre d'instituts - pour la seule région du Piémont - ont d'ailleurs introduit une demande d'aides au titre du présent régime. On peut également déduire l'existence d'un tel marché de la plainte à l'origine de la présente affaire.

Bien que les services de formation ne soient guère susceptibles de faire l'objet d'échanges intracommunautaires, on ne saurait exclure que certaines entreprises de formation exercent leurs activités au niveau communautaire. Ces entreprises pourraient chercher à pénétrer sur le marché italien de la formation.

La Commission se voit donc contrainte d'engager la procédure formelle d'examen, car son examen initial ne lui a pas permis de dissiper tous ses doutes quant à la question de savoir si la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

S'il s'avérait que le régime en question constitue une aide d'État, la Commission considère qu'aucune des dérogations prévues par le traité CE ne serait applicable au sous-programme A.

De même, les sous-programmes B. "mesures d'incitation au départ volontaire du personnel", C. "mise en conformité des bâtiments et des équipements avec les normes de sécurité obligatoires" et D. "amélioration des équipements d'information" ne bénéficieraient d'aucune exemption.

Ce n'est que dans le cas d'aides destinées à la mise en conformité de locaux et d'équipements, dans le cadre du sous-programme C, qu'une exemption pourrait être envisagée, en application du règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission relatif aux aides à l'emploi (JO L 337 du 13.12.2002, p. 3), pour autant qu'il s'agisse de couvrir le surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés.

Enfin, les aides relevant du sous-programme E. "formation des formateurs" pourraient bénéficier d'une exemption à la condition qu'elles remplissent tous les critères fixés dans le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission relatif aux aides à la formation (JO L 10 du 13.1.2001, p. 20).

TEXTE DE LA LETTRE

"con la presente la Commissione si pregia di informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito all'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

I. Procedimento

Con lettera del 27 maggio 2002, registrata il 31 maggio 2002 (A/14263), la Commissione ha ricevuto un reclamo concernente la deliberazione n. 57-5400 della Giunta regionale del Piemonte del 25 febbraio 2002.

Con lettera del 13 settembre 2002 (D/55115) la Commissione ha inviato una richiesta di informazioni alle autorità italiane. Il ricorrente, che è stato informato del seguito dato al reclamo con lettera della Commissione D/55127 del 16 settembre 2002, ha fornito ulteriori informazioni con lettera A/38090 del 5 novembre 2002.

Con lettera n. 12998 del 24 ottobre 2002, registrata l'8 novembre 2002 (A/38204), le autorità italiane hanno fatto pervenire la loro risposta.

II. Descrizione dettagliata dell'aiuto

Il reclamante sostiene che sarebbero stati concessi aiuti illegittimi a taluni enti di formazione professionale, operanti nel territorio della Regione Piemonte, in virtù della deliberazione n. 57-5400 della Giunta regionale del Piemonte del 25 febbraio 2002 (in prosieguo citata anche come 'la deliberazione'), cui sarebbe stata data esecuzione in violazione dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato.

Dai documenti allegati al reclamo risulta che il ricorrente ha inviato una lettera, in data 29 marzo 2002, direttamente alla Regione Piemonte riguardante sia la definizione della misura - disposta dalla deliberazione 57-5400/2002 - come aiuto di Stato che il conseguente obbligo di notifica preliminare.

Con lettera del 2 maggio 2002 la Regione Piemonte ha risposto al reclamante che la deliberazione in questione riguarda il finanziamento previsto nel decreto del Ministero del Lavoro e Previdenza sociale 30 maggio 2001 n. 173 (d'ora in avanti indicato anche come 'DM 173/2001') ed ha precisato che i contributi disposti sono destinati a sostenere attività d'interesse generale e quindi non sono soggetti all'obbligo di notifica alla Commissione.

Dalla documentazione allegata alla risposta delle autorità italiane (A/38204), alla richiesta della Commissione di ulteriori informazioni, si evince che la deliberazione 57-5400/2002, che è all'origine della denuncia, costituisce il provvedimento di attuazione, per quanto riguarda la Regione Piemonte, del DM 173/2001 e in particolare del sottoprogramma A 'contributi per il pagamento di oneri pregressi'. La dotazione di questo specifico sottoprogramma è di 8,9 milioni di EUR, corrispondente al finanziamento attribuito alla Regione Piemonte mediante il decreto ministeriale n. 173/2001.

L'aiuto concesso in base al sottoprogramma A è destinato principalmente al pagamento di oneri pregressi, relativi a costi salariali e finanziari degli enti di formazione professionale. L'aiuto è accordato sotto forma di sovvenzioni non rimborsabili. I requisiti stabiliti per i soggetti finanziabili alla tabella 3) dell'allegato 1) della deliberazione, variano leggermente a seconda dell'intervento specifico del sottoprogramma contemplato, ma è in particolare stabilito che i beneficiari abbiano operato per un periodo da 3 a 5 anni in convenzione con la Regione e che abbiano realizzato un fatturato medio, nel corso del triennio 1998-2000, di 7 miliardi di ITL (circa 3,5 milioni di EUR).

Possono beneficiare dell'aiuto enti di formazione professionale, costituiti in varie forme, con o senza fini di lucro; non sono escluse le grandi imprese. Sembra che in base alla determinazione regionale n. 472 del 29 aprile 2002, siano già stati erogati aiuti a 24 beneficiari nel quadro di questo sottoprogramma specifico. A sette beneficiari è stato concesso un importo superiore alla soglia di 100000 EUR. In tre casi di questi sette, l'aiuto è stato superiore ad 1000000 di EUR; soltanto in un caso sono stati concessi più di 4000000 di EUR a titolo di aiuto.

L'intensità di aiuto non è stabilita né nel DM 173/2001, né nella deliberazione regionale succitata. Ciononostante la determinazione regionale 450 del 22 aprile 2002, mediante la quale è stato approvato l'elenco dei beneficiari relativo a tutti i sottoprogrammi previsti, sembra indicare che è stato molto spesso raggiunto il tasso di aiuto del 100 % (11 casi su 33) e che la soglia del 90 % è stata apparentemente superata in altri 10 casi.

Il decreto ministeriale n. 173/2001 prevede ulteriori sottoprogrammi, che sono riportati anche nella deliberazione della Giunta regionale 57-5400/2002, come indicato di seguito:

B. 'incentivi alle dimissioni volontarie del personale'

C. 'implementazione e manutenzione delle strutture operative e delle attrezzature alla legislazione sulla sicurezza'

D. 'adeguamento dei sistemi informatici'

E. 'formazione per l'acquisizione delle competenze previste per gli standard di accreditamento delle strutture'.

La Regione Piemonte non ha ancora versato ai beneficiari gli aiuti destinati a questi sottoprogrammi in quanto, apparentemente, doveva individuare l'ammontare delle ulteriori risorse finanziarie disposte dalla legge 448/2001 (legge finanziaria nazionale per il 2002), ma sembra che la determinazione n. 450/2002 abbia già stabilito il diritto all'aiuto in base a detti programmi e il relativo ammontare per ciascun beneficiario.

Le autorità italiane, nella lettera A/38204, confermano che l'aiuto in questione è concesso tramite il fondo nazionale ammontante complessivamente a 180 miliardi di ITL (circa 93 milioni di EUR) disposto e ripartito tra le varie regioni italiane mediante il DM 173/2001. Tale decreto costituisce il provvedimento di attuazione della legge nazionale 388/2000, la quale all'articolo 118, comma 9, dispone la ristrutturazione degli enti di formazione professionale.

Con la stessa lettera è stato confermato che l'aiuto succitato non è considerato, dalle autorità italiane, costituire un aiuto di Stato essendo, a loro avviso, destinato a sostenere attività non commerciali, classificate d'interesse generale.

La Commissione, nella fase attuale del procedimento, non è al corrente del processo di attuazione della succitata norma nazionale da parte delle altre regioni e province italiane.

III. Valutazione dell'aiuto

1. Presenza di aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE 'sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra gli Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza'.

L'aiuto in esame è concesso tramite l'erogazione di risorse pubbliche provenienti da un fondo, all'uopo costituito con norma nazionale.

Gli enti di formazione beneficiari dell'aiuto sono selezionati sulla base di criteri specifici, stabiliti dalle regioni. Pertanto, la misura è selettiva.

I contributi in questione migliorano la situazione finanziaria delle imprese beneficiarie in quanto riducono i costi che di norma esse dovrebbero sostenere direttamente. Giacché si ritiene che il regime si applichi una sola volta, al fine dell'accreditamento, gli enti di formazione che si affacciano successivamente sul mercato e le imprese che non beneficiano dell'aiuto nel quadro degli interventi contemplati, probabilmente non saranno in grado di recuperare lo svantaggio.

Per quanto riguarda il rischio d'incidenza sugli scambi intracomunitari, la Commissione osserva che l'esistenza di un mercato concorrenziale dei servizi di formazione, almeno a livello nazionale, è dimostrato dalla molteplicità degli enti di formazione che offrono i loro servizi, in concorrenza tra loro, come risulta dal numero elevato di enti che hanno presentato domanda di aiuto nel quadro del presente regime, nella Regione Piemonte. L'esistenza di siffatto mercato si può anche desumere dalla stessa denuncia, all'origine del presente caso.

Anche se la prestazione di siffatti servizi è destinata ad enti pubblici (regionali nel caso specifico), invece di essere offerta direttamente a imprese o ai beneficiari della formazione, ciò non muta il carattere economico dell'attività. Inoltre il fatto che alcuni enti, beneficiari dell'aiuto, siano senza scopo di lucro, non impedisce loro di essere in concorrenza, nello stesso mercato, con società commerciali.

Pertanto, la Commissione nutre seri dubbi sul fatto che la formazione professionale possa essere considerata come un'attività non commerciale di interesse generale, come indicato dalle autorità italiane.

Benché i servizi di formazione probabilmente formino soltanto in misura limitata oggetto di scambi intracomunitari, non si può escludere, in questa fase, che alcune società di formazione operino a livello comunitario. Queste imprese potrebbero avere interesse ad accedere al mercato italiano della formazione. Dal momento che il regime in questione apparentemente reca un vantaggio considerevole ai beneficiari, sia in termini finanziari (considerata l'intensità e l'ammontare dell'aiuto concesso) sia sotto il profilo della loro futura ammissibilità all'accreditamento da parte delle regioni italiane (dato che si suppone che il regime sia applicato una sola volta e che di conseguenza non rimanga accessibile agli enti di nuovo ingresso), l'accesso al mercato specifico di cui trattasi potrebbe diventare molto difficile. Analogamente, società estere potrebbero inviare i loro dipendenti per una formazione presso i beneficiari del regime e questi ultimi potrebbero prestare attività di formazione al di fuori dell'Italia.

Pertanto non si può escludere, in questa fase del procedimento, che il regime in esame debba essere considerato come aiuto di Stato a favore degli enti di formazione professionale, ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE e dell'articolo 61, paragrafo 1, dell'accordo SEE.

La Commissione è quindi tenuta ad avviare il procedimento formale d'indagine giacché l'esame preliminare non consente di sciogliere tutti i dubbi da essa espressi sul fatto che la misura in causa costituisca aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato.

Ne consegue che la qualificazione della misura come aiuto di Stato è puramente provvisoria e che la presente decisione è anche destinata a permettere alla Commissione di ottenere tutte le opinioni di cui ha bisogno per adottare una decisione definitiva su questo punto.

2. Legittimità dell'aiuto

La Commissione osserva che, nel caso di specie, non è stato soddisfatto l'obbligo di notifica ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE.

Giacché non è stato preliminarmente notificato alla Commissione per quanto riguarda la compatibilità con le regole sugli aiuti di Stato, il succitato regime è stato applicato in violazione dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato. Di conseguenza, è illegittimo e quindi è stato registrato come aiuto non notificato e reca il numero di caso NN 168/2002.

3. Compatibilità dell'aiuto con il trattato CE

Ammesso che debba essere qualificata come aiuto di Stato, la misura in questione deve essere valutata sulla base delle disposizioni del trattato e delle altre normative comunitarie rilevanti, in materia di aiuti di Stato.

Per quanto riguarda il sottoprogramma A 'contributi per il pagamento di oneri pregressi'

Anche se l'aiuto in questione potrebbe in linea di massima essere considerato 'de minimis', dal momento che il regime non contempla né i settori che sono esclusi dal regolamento sul 'de minimis' né gli aiuti a favore di attività connesse all'esportazione o quelli subordinati all'impiego preferenziale di prodotti interni rispetto ai prodotti importati, si deve sottolineare che l'ammontare dell'aiuto spesso supera il massimale di 100000 EUR.

Pertanto la Commissione ritiene che l'aiuto in causa non possa essere considerato conforme al regolamento 'de minimis'(1). D'altro lato le autorità italiane non hanno invocato la qualifica del regime in questione, come 'de minimis'.

Dal momento che il regime non prende in considerazione nessuno dei costi di cui all'articolo 4, punto 7, lettere a)-f) del regolamento sugli aiuti alla formazione(2), non può beneficiare di un'esenzione in base al suddetto regolamento. Inoltre non è stato definito come aiuto alla formazione neppure dalle autorità italiane.

Se l'aiuto dovesse essere valutato sulla base del regolamento PMI(3), si dovrebbe sottolineare che, nell'ambito del sottoprogramma in questione, non sono previsti aiuti all'investimento né in beni materiali né in beni immateriali. Al contrario, esso è volto unicamente a ridurre le spese correnti, mediante la concessione di contributi per il pagamento di oneri pregressi che, di norma, i beneficiari avrebbero dovuto sostenere direttamente. Può quindi darsi che debba essere qualificato come aiuto al funzionamento, aiuto che di norma è proibito.

Gli aiuti al funzionamento possono in via eccezionale essere concessi nelle regioni ammissibili alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), purché siano soddisfatti i requisiti di cui al punto 4.15 degli orientamenti sugli aiuti a finalità regionale(4). Da un lato, la Regione Piemonte non è ammissibile alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a); dall'altro, si deve sottolineare che la legge nazionale in causa si applica, allo stesso modo, in tutto il territorio dello Stato membro senza distinzioni volte a superare divari a livello regionale.

La Commissione ritiene che il regime in esame non soddisfi nessuno dei requisiti succitati. Del resto, le autorità italiane non hanno invocato, riguardo alla compatibilità del regime, né il regolamento PMI né gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale.

L'aiuto in questione non sembra neppure promuovere obiettivi comunitari orizzontali ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato quali la ricerca e lo sviluppo, l'occupazione, l'ambiente oppure il salvataggio e la ristrutturazione, conformemente alle discipline, orientamenti e regolamenti in materia.

Le deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 2, del trattato chiaramente non sono applicabili nella fattispecie. La stessa conclusione può essere tratta in questa fase per quanto riguarda l'esenzione di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere b) e d).

Relativamente ai sottoprogrammi B-E

Analogamente, lo stesso ragionamento formulato in merito al sottoprogramma A può essere applicato, sulla base delle informazioni disponibili, ai sottoprogrammi B 'incentivi alle dimissioni volontarie del personale', C 'implementazione e manutenzione delle strutture operative delle attrezzature alla legislazione sulla sicurezza' e D 'adeguamento dei sistemi informatici'.

Infatti la Commissione ritiene, allo stato attuale del dossier, che la maggior parte di detti aiuti debbano essere considerati come aiuti al funzionamento, ragione per cui non si ritiene che possano beneficiare di esenzioni.

In particolare, gli aiuti volti ad incoraggiare l'esodo volontario dei dipendenti non sono considerati ammissibili ad esenzione né alla luce del nuovo regolamento sull'occupazione(5) né sulla base di altre normative vigenti in materia.

Inoltre, neppure le spese per l'adeguamento dei sistemi informatici sembrano poter beneficiare di esenzione giacché non costituiscono un investimento iniziale ai sensi del regolamento PMI(6).

Può invece beneficiare di un'esenzione ai sensi del regolamento sull'occupazione(7), una parte dell'aiuto destinata all'adeguamento di locali ed attrezzature, prevista nell'ambito del sottoprogramma C, purché riguardi i costi addizionali derivanti dall'assunzione di lavoratori disabili.

Infine, l'aiuto concesso nel quadro del sottoprogramma E 'formazione per l'acquisizione delle competenze previste per gli standard di accreditamento delle strutture' potrebbe beneficiare di un'esenzione purché soddisfi tutti i criteri stabiliti nel regolamento formazione(8).

IV. Conclusione

In base alle considerazioni di cui sopra la Commissione, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, invita l'Italia a trasmettere osservazioni e a fornire qualsiasi informazione utile ai fini della valutazione della misura in causa entro il termine di un mese dalla data di ricezione della presente lettera.

In particolare la Commissione chiede informazioni sulla fase attuale di attuazione da parte delle regioni e delle province italiane dell'articolo 118, paragrafo 9 della legge del 29 dicembre 2000 n. 388 e del successivo decreto ministeriale del 30 maggio 2001 n. 173. Le autorità italiane sono inoltre invitate a trasmettere l'allegato del decreto ministeriale 173/2001 concernente la ripartizione del finanziamento di 180 miliardi di ITL tra le regioni e province italiane e qualsiasi informazione o dato utile ai fini della valutazione degli effetti dell'aiuto sul mercato rilevante e sul commercio intracomunitario.

La Commissione invita inoltre le autorità italiane a inviare senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari dell'aiuto.

La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può formare oggetto di recupero presso il beneficiario."

(1) Regolamento (CE) n. 69/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti 'de minimis', pubblicato nella GU L 10 del 13.1.2001, pag. 30.

(2) Regolamento (CE) n. 68/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti destinati alla formazione, pubblicato nella GU L 10 del 13.1.2001, pag. 20.

(3) Regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato alle piccole e medie imprese, pubblicato nella GU L 10 del 13.1.2001, pag. 33.

(4) Orientamenti sugli aiuti di Stato a finalità regionale, pubblicati nella GU C 74 del 10.3.1998, pag. 9.

(5) Regolamento (CE) n. 2204/2002 della Commissione, del 12 dicembre 2002, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato all'occupazione, pubblicato nella GU L 337 del 13.12.2002, pag. 3.

(6) Cfr. nota a piè di pagina 3.

(7) Cfr. nota a piè di pagina 5.

(8) Cfr. nota a piè di pagina 2.