COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.6.2016 COM(2016) 388 final 2016/0182(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SWD(2016) 196 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition En 2007, la confiance des utilisateurs finaux des services financiers, et en particulier celle des consommateurs dans le domaine des services financiers, a été ébranlée par la crise financière et économique. C’est pourquoi les législateurs européens ont estimé qu’il convenait de prendre en compte les préoccupations des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers de façon systématique et appropriée afin de rétablir la confiance des citoyens dans la solidité du secteur financier. Les consommateurs de services financiers constituent un large éventail de personnes physiques qui utilisent ou demandent des services financiers, comme les investisseurs de détail, les épargnants, les titulaires de contrats d’assurance, les participants à des fonds de retraite et les emprunteurs. Si la présente proposition se focalise essentiellement sur les consommateurs, ses objectifs pourraient concerner également d’autres utilisateurs finaux de services financiers qui utilisent ou demandent des services financiers à des fins ne sortant pas du cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. La Commission européenne a lancé plusieurs actions visant à garantir que les points de vue des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers soient entendus, notamment i) la création, en 2010, du groupe des utilisateurs de services financiers (GUSF), un forum au sein duquel les représentants des parties intéressées extérieures au secteur sont régulièrement informés des questions relatives aux services financiers sur lesquelles des politiques sont en cours d'élaboration et où ils sont invités à exprimer leurs préoccupations et à formuler des suggestions concernant les initiatives législatives prévues, et ii) l’inclusion systématique des consommateurs et de représentants des organisations de la société civile au sein des différents groupes d’experts créés en vue d’aider la Commission ou les AES dans leur travail dans le domaine des services financiers. La Commission avait aussi identifié la pénurie de ressources et d’expertise spécialisée au sein des organisations représentant ces parties intéressées comme un obstacle à leur participation active aux discussions relatives à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers. Les associations de consommateurs et les organisations de la société civile ne disposaient pas de ressources adéquates pour couvrir correctement un large éventail de thèmes souvent hautement techniques et pour apporter une contribution pertinente à l’élaboration des politiques de l’Union en matière de services financiers. Cette situation n’était pas satisfaisante parce que la Commission n’était pas en mesure de bénéficier d’un éventail aussi large que possible de points de vue et de contributions, et que certaines organisations de la société civile avaient le sentiment qu’elle était influencée indûment par les contributions provenant du secteur. Dans ce contexte, la Commission a lancé fin 2011 un projet pilote de subventions visant à soutenir la mise en place d’un centre d’expertise financière au profit des utilisateurs finaux et des autres parties intéressées extérieures au secteur financier et à renforcer la capacité de ces derniers à participer à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers. À la suite d’appels à propositions ouverts successifs, la Commission a attribué des subventions de fonctionnement à deux organisations à but non lucratif basées à Bruxelles, Finance Watch et Better Finance, entre 2012 et 2015. Au cours de cette période, ces deux organisations à but non lucratif ont principalement effectué des travaux de recherche, des analyses stratégiques et des actions de plaidoyer et de communication. En 2015, une évaluation du projet pilote et de l’action préparatoire qui lui a succédé a été réalisée afin de déterminer les étapes suivantes possibles dans ce domaine. Cette évaluation a conclu que, de manière générale, le projet pilote et l’action préparatoire avaient atteint leurs objectifs stratégiques. Elle a toutefois souligné que les deux organisations n’étaient pas viables du point de vue financier sans un financement de l’Union et ce, malgré les efforts déployés en vue de diversifier leurs ressources au cours de ces trois années. La cessation du financement à partir de 2017 aurait obligé ces organisations à réduire considérablement leurs activités, voire à y mettre fin, de sorte que les objectifs stratégiques n'auraient plus pu être atteints. De même, une réduction du niveau de cofinancement serait risquée parce que ces deux organisations seraient contraintes de réduire immédiatement leurs effectifs, limitant leurs activités dès 2017, et, probablement, de mettre fin à ces activités assez rapidement. Le cofinancement de ces bénéficiaires dans les mêmes conditions à partir de 2017 est la seule option permettant d’assurer la pérennité des résultats et des effets obtenus depuis 2012 selon l’évaluation. Cela permettra de continuer de renforcer la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et des parties intéressées représentant leurs intérêts à l’élaboration des politiques de l’Union dans le secteur financier. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Ce programme de l’Union complètera les initiatives existantes, comme les activités menées par le groupe des utilisateurs de services financiers (GUSF) depuis 2010, ou par d’autres groupes d’experts créés en vue d’aider la Commission ou les autorités européennes de surveillance (par ex. les groupes de parties intéressées des AES) dans l’élaboration des politiques européennes en matière de services financiers. Ce programme de l’Union complètera la politique de l’Union relative aux consommateurs. En contribuant à une élaboration plus éclairée et mieux et équilibrée des politiques européennes dans le secteur financier, et en assurant une meilleure communication sur la réglementation financière européenne vis-à-vis du public, ce programme contribuera à rétablir la confiance des citoyens dans le système financier européen. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique du présent règlement est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 169, paragraphe 2, point b). Le programme de l’Union proposé contribuera à garantir un niveau de protection élevé et à placer le consommateur au cœur du marché unique dans le domaine des services financiers en soutenant et en complétant les politiques des États membres visant à faire en sorte que les citoyens puissent récolter pleinement les fruits du marché intérieur et que, ce faisant, ils voient leurs intérêts juridiques et économiques correctement pris en compte et défendus. Conformément à la politique législative adoptée par la Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le présent programme de financement est proposé sous forme de règlement. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Le programme de l’Union prévoit la possibilité de cofinancer des activités menées par deux bénéficiaires en vue de favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux ainsi que des parties intéressées représentant leurs intérêts dans le domaine des services financiers. La proposition est conforme au principe de subsidiarité étant donné que, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, ses objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union. En particulier, l’évaluation a rendu un avis positif quant à la valeur ajoutée européenne du projet pilote et de l’action préparatoire préalables: les organisations traitant de toutes sortes de questions liées aux consommateurs au niveau national ne possèdent pas toute l’expertise technique nécessaire et ne sont pas en mesure de couvrir un large éventail de domaines de politique liés aux services financiers. En outre, aucune autre organisation similaire n’a été identifiée au niveau de l’Union.

•Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Ainsi qu’il ressort de l’évaluation ex ante qui accompagne la proposition présentée par la Commission au regard du règlement financier, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour maintenir les résultats et les effets obtenus jusqu’à présent par le projet pilote et l’action préparatoire préalables. Un financement de l’Union est proposé pour deux bénéficiaires clairement identifiés dont les activités, produits et résultats ont été évalués en 2015. Dans le cadre institutionnel actuel, les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable, sûr et adapté permettant de réaliser les objectifs stratégiques. L’aide financière sera accordée conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et à celles du règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. •Choix de l’instrument L’instrument juridique le plus approprié à utiliser dans le cas présent, sur la base de l’article 169, paragraphe 2, point b), pour instituer un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux ainsi que des parties intéressées représentant leurs intérêts à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers est un règlement. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluation ex post de la législation existante Sur la base de l’évaluation ex post, la Commission estime que les objectifs fixés pour le projet pilote et l’action préparatoire qui lui a succédé ont, dans l’ensemble, été atteints. L’objectif général de développer un centre européen d’expertise financière a été atteint, deux centres d’expertise complémentaires étant apparus. Les activités mises en œuvre par les deux bénéficiaires ont contribué à fournir aux décideurs politiques européens d’autres points de vue que ceux exprimés par le secteur financier au cours de cette période, et ont permis de communiquer ces vues au grand public. Finance Watch et Better Finance sont tous deux en contact étroit avec les décideurs politiques de l’Union depuis 2012, comme en témoigne leur participation à diverses réunions et à des auditions par les parlements nationaux et le Parlement européen. Leur expertise, partagée dans diverses publications et réponses aux consultations, leur a permis de faire valoir un autre point de vue dans le débat public. Enfin, tous deux ont développé une capacité de communication efficace qui leur a permis d’informer leurs membres, et même un public plus large, des problématiques liées au secteur financier. Finance Watch et Better Finance ont travaillé dans des domaines d’action différents et ciblé des publics différents, mais à eux deux, ils ont couvert, par leurs activités, l’essentiel du programme politique de l’Union dans le domaine financier depuis 2012. Finance Watch a été créé grâce à ces subventions de l’Union et a reçu 3,04 millions d’euros de contributions entre 2012 et 2014. Il ressort de l’évaluation que son organisation, son personnel et ses activités contribuent très utilement à la réalisation des objectifs du projet pilote et de l’action préparatoire. L’action de Finance Watch a été clairement axée sur le programme de réforme financière faisant suite à la crise, et a couvert une partie importante de l’agenda politique de l’Union entre 2012 et 2014. L’expertise que l'organisation a fournie au cours de cette période (rapports de recherche, documents de synthèse, réponses aux consultations, communiqués de presse) a, d'une manière générale, reçu un accueil positif.. En ce qui concerne la communication, Finance Watch a créé un site internet spécifique, s’est assuré une présence relativement forte dans les médias et a organisé deux conférences de haut niveau par an depuis 2012. Cette organisation s’est avérée moins efficace pour accroître la capacité des utilisateurs finaux et des consommateurs eu égard à l’élaboration des politiques de l’Union dans le secteur financier, ce qui pourrait être lié à l’hétérogénéité de ses membres (avec des possibilités d’intervention limitées en dehors de Bruxelles). Son budget annuel s’est élevé en moyenne à 1,8 million d’euros, près de deux tiers de ses ressources étant alloués au recrutement de personnel hautement qualifié (14 personnes) pour mener ses activités. Le coût par élément fourni (publications, événements et réunions, communication) de l’organisation a été jugé stable entre 2012 et 2014. Better Finance a reçu des subventions de fonctionnement à hauteur de 0,90 million d’euros en trois ans. L’organisation a réussi à former un centre d’expertise financière principalement centré sur les intérêts des investisseurs privés, des actionnaires, des épargnants et des autres utilisateurs finaux des services financiers, ce qui correspond aux membres qui la composent et aux ressources limitées dont elle dispose. L'organisation, les membres et les activités de Better Finance ont été évalués comme contribuant très utilement aux objectifs du projet pilote dans des domaines d’action spécifiques. Toutefois, son secrétariat a été jugé quelque peu fragile, avec une taille limitée (5 personnes), un nombre limité d’experts financiers et des difficultés rencontrées au cours de cette période pour conserver des ressources stables. En ce qui concerne son impact concret sur l’élaboration des politiques de l’Union, l’organisation a été considérée comme efficace auprès des décideurs politiques européens basés à Bruxelles sur une série de dossiers spécifiques, et peut-être même encore davantage auprès des autorités européennes de surveillance en ce qui concerne la législation de deuxième et troisième niveaux. Les subventions de fonctionnement fournies par l’Union ont permis à Better Finance d’augmenter son potentiel de communication, de développer un site web professionnel et de recruter du personnel spécialisé. Ses travaux de recherche, sur cette période, ont en grande partie porté sur les pensions. Depuis 2012, les deux bénéficiaires ont été financés jusqu’à hauteur de 60 % de leurs coûts éligibles par des subventions européennes, et ils restent fortement dépendants du financement de l’Union. En dépit de ses efforts, Finance Watch n'a réussi à attirer qu'un seul autre donateur stable et important, Adessium Foundation, dont la contribution n’est pas confirmée après 2016. Il est peu probable que les membres de Finance Watch compensent cette perte. La situation est encore plus défavorable pour Better Finance. Outre la subvention, l’organisation a bénéficié, au cours de la période sur laquelle a porté l’évaluation (2012-2014), d'une contribution significative et récurrente de l’un de ses membres. Cette contribution a fortement diminué en 2015, ce qui est susceptible de menacer la poursuite des activités de Better Finance. Enfin, pour ce qui est de la valeur ajoutée européenne apportée par le projet pilote et l’action préparatoire, l’évaluation a conclu que ces deux organisations avaient manifestement apporté une valeur ajoutée à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers. Au niveau de l’Union, il n’existe que quelques organisations qui représentent l’intérêt général des consommateurs et aucune organisation de la société civile ne se consacre spécifiquement au secteur financier et à sa réglementation. De 2012 à 2014, dans le contexte des appels annuels à propositions, aucune autre initiative que Finance Watch et Better Finance ne s’est fait connaître. L’évaluation conclut que les deux organisations, de par leur action, apportent une valeur ajoutée par le biais des activités de leurs membres nationaux et apportent aux utilisateurs finaux européens des avantages que les associations nationales de défense des consommateurs n’ont pas été en mesure de fournir. •Consultation des parties intéressées L’évaluation ex post a inclus une consultation ciblée comportant une vaste enquête en ligne et des entretiens ciblés avec toutes les parties intéressées pertinentes: –tous les membres des bénéficiaires (organisations et particuliers); –un certain nombre de décideurs politiques, parmi lesquels des députés au Parlement européen (principalement de la commission ECON), des fonctionnaires de la Commission (FISMA et JUST), des représentants des trois AES et des représentants des autorités nationales; –les donateurs et autres bailleurs de fonds des bénéficiaires; –des associations de consommateurs; –des représentants du secteur bancaire; –des experts financiers; –des groupes de réflexion impliqués dans le secteur financier.

•Analyse d'impact Considérant les conclusions de la récente évaluation ex post du projet pilote préalable et de l’action préparatoire qui lui a succédé (et notamment les résultats de la consultation ciblée menée dans ce contexte) et l’ampleur limitée de ce nouveau programme de l’Union, il a été d’accompagner la proposition de base juridique d’une évaluation ex ante conformément au règlement financier. Aucune analyse d’impact n’a dès lors été réalisée dans ce contexte. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le règlement proposé instituera un programme mis en œuvre sur la période 2017-2020 assorti d’un budget global maximal de 6 000 000 EUR afin de soutenir les activités de Finance Watch et de Better Finance. Ce programme fait suite à un projet pilote (2012-2013) et à une action préparatoire (2014-2016). Les incidences budgétaires de cette proposition sont présentées dans la fiche financière en annexe. 2016/0182 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 169, paragraphe 2, point b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L’Union contribue à garantir un niveau de protection élevé du consommateur et à placer celui-ci au cœur du marché unique en soutenant et en complétant les politiques des États membres visant à faire en sorte que les citoyens puissent récolter pleinement les fruits du marché intérieur et que, ce faisant, ils voient leurs intérêts juridiques et économiques correctement pris en compte et défendus. Un secteur des services financiers performant et fiable est un composant clé du marché unique. Il nécessite un cadre robuste de réglementation et de surveillance qui garantisse la stabilité financière tout en se focalisant sur le soutien à une économie durable. Parallèlement, il devrait assurer un niveau de protection élevé aux consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, et notamment aux investisseurs de détail, aux épargnants, aux titulaires de contrats d’assurance, aux participants à des fonds de retraite, aux actionnaires, aux emprunteurs et aux PME. (2)Depuis 2007, la confiance des utilisateurs finaux de services financiers, et celle des consommateurs en particulier, a été ébranlée par la crise financière et économique. Afin de rétablir la confiance des citoyens dans la solidité du secteur financier, il importe dès lors de favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux, ainsi que des parties intéressées représentant leurs intérêts, au processus décisionnel de l’Union dans le secteur financier. (3)Pour atteindre cet objectif, la Commission a lancé fin 2011 un projet pilote de subventions visant à soutenir la mise en place d’un centre d’expertise financière au profit des consommateurs, des autres utilisateurs finaux et des parties intéressées représentant leurs intérêts et à renforcer leur capacité à participer à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers. Les principaux objectifs stratégiques étaient de permettre aux décideurs politiques européens, lors de la conception de nouvelles législations, d’entendre des points de vue autres que ceux exprimés par les professionnels du secteur financier, de mieux informer le grand public des enjeux de la réglementation financière et de favoriser la participation des consommateurs à l’élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers afin d’aboutir à une législation équilibrée. (4)En conséquence, la Commission a attribué de 2012 à 2015, par l’intermédiaire d’un appel à propositions ouvert, des subventions de fonctionnement à deux entités à but non lucratif, Finance Watch et Better Finance. Ces subventions ont été octroyées dans le cadre d’un projet pilote pendant deux ans (2012-2013) et au titre d’une action préparatoire depuis 2014. Étant donné qu’une action préparatoire ne peut s'étendre que sur une période de trois ans au maximum, un acte législatif est nécessaire pour fournir une base légale au financement de ces actions à partir de 2017.

(5)Finance Watch a été créé en 2011 sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge. Sa mission est de défendre les intérêts de la société civile dans le secteur financier. Grâce aux subventions de l’Union, Finance Watch est parvenu, en un court laps de temps, à mettre sur pied une équipe d’experts qualifiés capable de réaliser des études ou des analyses de politiques et de mener des actions de communication dans le domaine des services financiers. (6)Better Finance est le résultat de réorganisations successives et du changement de nom d’associations européennes d’investisseurs et d’actionnaires préexistantes, depuis 2009. Grâce aux subventions de l’Union, cette organisation a réussi à former un centre d’expertise financière principalement centré sur les intérêts des consommateurs, des investisseurs individuels, des actionnaires, des épargnants et des autres utilisateurs finaux des services financiers, ce qui correspond aux membres qui la composent. (7)L’évaluation du projet pilote et de l’action préparatoire qui lui a succédé, réalisée en 2015, a conclu que les objectifs stratégiques avaient été atteints dans l’ensemble. Finance Watch et Better Finance ont travaillé dans des domaines d’action différents et ciblé des publics différents. À eux deux, ils ont couvert, par leurs activités, l’essentiel du programme politique de l’Union dans le domaine financier depuis 2012. (8)Ces deux organisations apportent une valeur ajoutée, à la fois à la somme des activités de leurs membres nationaux et aux consommateurs de l’Union, que les associations nationales de défense des consommateurs n’ont pas été en mesure de fournir. Les organisations traitant de toutes sortes de questions liées aux consommateurs au niveau national ne possèdent en effet pas toute l’expertise technique nécessaire dans les domaines de politique liés aux services financiers. En outre, aucune autre organisation similaire n’a été identifiée jusqu’à présent au niveau de l’Union. L’évaluation a aussi révélé qu’aucun autre candidat n’avait répondu aux appels à propositions annuels qui se sont succédé depuis 2012, ce qui tend à montrer qu’aucune autre organisation n’est actuellement en mesure de mener des activités similaires à l’échelle de l’Union. (9)Cependant, malgré des efforts constants, ces deux organisations ne sont pas parvenues à attirer un financement stable et significatif de la part d’autres bailleurs de fonds indépendants du secteur financier, et elles restent donc fortement dépendantes du financement de l’Union. Un cofinancement par l’Union est dès lors nécessaire afin de garantir les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de politique souhaités au cours des années à venir en assurant la stabilité financière de ces organisations qui, jusqu’ici, sont parvenues à lancer leurs activités en un court laps de temps. Il est donc nécessaire d’établir un programme de l’Union pour la période 2017-2020 en vue de soutenir les activités de Finance Watch et de Better Finance (ci-après le «programme»). (10)La poursuite du financement de Finance Watch et de Better Finance pour la période 2017-2020 dans des conditions identiques à l’action préparatoire permettrait de pérenniser les incidences positives de l'action de ces organisations constatées jusqu’à présent. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme devrait se fonder sur les coûts annuels effectifs moyens encourus par chacun des bénéficiaires entre 2012 et 2015. Le taux de cofinancement devrait rester inchangé. (11)Entre 2012 et 2015, les deux organisations ont été cofinancées par des subventions de fonctionnement. En 2016, il a été décidé de les remplacer par des subventions à l’action permettant un meilleur contrôle des dépenses du budget de l’Union. (12)Le présent règlement devrait établir l’enveloppe financière, pour la durée totale du programme, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle. (13)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission concernant l’établissement des programmes de travail annuels. (14)Chaque année, avant le 31 décembre, chacun des bénéficiaires devrait présenter une description des activités prévues pour l’année suivante en vue d’atteindre les objectifs stratégiques du programme. Ces activités devraient être décrites en détail, y compris leurs objectifs, leurs résultats escomptés et leurs incidences, une estimation des coûts et du calendrier ainsi que les indicateurs pertinents pour les évaluer. (15)Le soutien financier devrait être octroyé conformément aux conditions fixées par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement délégué de la Commission (UE) n° 1268/2012. (16) Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, des pénalités administratives et financières. (17)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1er

Objet et champ d’application 1.Un programme de l’Union (ci-après le «programme») est établi pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 en vue de soutenir les activités des organisations visées à l’article 3, qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union de favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers ainsi que des parties intéressées représentant leurs intérêts à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers. 2.Le programme couvre les activités suivantes: (a)les activités de recherche, y compris la production de recherches propres, de données et d’expertise; (b)les actions de sensibilisation et de diffusion, y compris à un vaste public de non-experts; (c)les activités visant à renforcer les interactions entre les membres des organisations visées à l’article 3 et les activités de plaidoyer visant à promouvoir les positions desdits membres au niveau de l’Union.

Article 2

Objectifs 1.Les objectifs du programme sont les suivants: (a)continuer de renforcer la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et des parties intéressées représentant leurs intérêts à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers; (b)contribuer à informer les consommateurs, les autres utilisateurs finaux de services financiers et les parties intéressées représentant leurs intérêts sur les enjeux de la réglementation du secteur financier. 2.Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont contrôlés en particulier par une description annuelle des actions réalisées par les bénéficiaires du programme et par un rapport annuel d’activité qui comprend notamment des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour chaque activité prévue et réalisée par les bénéficiaires. Article 3

Bénéficiaires 1.Finance Watch et Better Finance sont les bénéficiaires du programme (ci-après les «bénéficiaires»). 2.Afin de pouvoir bénéficier du programme, les bénéficiaires restent des entités juridiques non gouvernementales à but non lucratif, indépendantes de tout intérêt industriel, commercial ou économique. Elles évitent tout conflit d’intérêts et représentent, au travers de leurs membres, les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de l'Union dans le domaine des services financiers. La Commission veille au maintien de la conformité à ces critères pendant toute la durée du programme en les incluant dans les programmes de travail annuels visés à l’article 7 et en évaluant chaque année si les bénéficiaires y répondent avant d’octroyer les subventions à l’action visées à l’article 4. 3.En cas de fusion des deux bénéficiaires visés au paragraphe 1, l’entité juridique qui en résulte devient le bénéficiaire du programme. Article 4

Formes des subventions Le financement au titre du programme est fourni sous la forme de subventions à l’action octroyées annuellement sur la base des propositions soumises par les bénéficiaires conformément à l'article 7. Article 5

Transparence Toute communication ou publication relative à une action menée par un bénéficiaire et financée au titre du programme indique que ce bénéficiaire a reçu un financement provenant du budget de l’Union. Article 6

Dispositions transitoires 1.L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, est établie à un maximum de 6 000 000 EUR (à prix courants). 2.Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel. Article 7

Mise en œuvre du programme 1.La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. 2.Afin de pouvoir bénéficier de ce programme, les bénéficiaires soumettent chaque année à la Commission, avant le 31 décembre, une proposition décrivant les activités visées à l'article 1er et prévues pour l’année suivante. 3.La Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Ces programmes de travail annuels établissent les objectifs visés, les résultats attendus des actions menées par les bénéficiaires, la méthode de réalisation de ces actions et le montant total requis pour réaliser ces actions. Ils comportent également une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Pour les subventions à l’action, les programmes de travail annuels définissent les priorités et les critères essentiels d’octroi. Le taux maximal de cofinancement est de 60 % des coûts éligibles.

4.La Commission adopte les programmes de travail annuels au moyen d’actes d’exécution. Article 8

Protection des intérêts financiers de l’Union 1.La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives. 2.La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont, de façon directe ou indirecte, reçu des fonds de l’Union au titre du programme. 3.L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut procéder à des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés de façon directe ou indirecte par ce financement, conformément aux procédures établies par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en rapport avec une convention de subvention, une décision de subvention ou un contrat financé, directement ou indirectement, au titre du présent programme. 4.Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place. Lorsque la mise en œuvre d’une action est externalisée ou sous-traitée en tout ou en partie, ou lorsqu’elle nécessite l’attribution d’un marché ou un soutien financier à un tiers, la convention ou la décision de subvention prévoit l’obligation, pour le bénéficiaire, d’imposer à tout tiers concerné l’acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l’OLAF. Article 9

Procédure d'évaluation 1.Au plus tard douze mois avant la fin du programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs du programme. Dans ce rapport sont évaluées la pertinence et la valeur ajoutée du programme dans son ensemble, l’efficacité et l'efficience de son exécution ainsi que l’efficacité globale et individuelle de l’action des bénéficiaires en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 2. 2.Ce rapport est également transmis, pour information, au Comité économique et social européen. Article 10

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Parlement et du Conseil portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020. 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

Domaine politique: 12.02 Services financiers et marchés des capitaux Activité(s): Services financiers et marchés des capitaux 1.3.Nature de la proposition/de l'initiative ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire ◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4.Objectifs 1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Soutenir des activités visant à favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers 1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectifs spécifiques: Continuer de renforcer la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux et des autres parties intéressées représentant leurs intérêts à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers Contribuer à informer les consommateurs, les autres utilisateurs finaux et les parties intéressées représentant leurs intérêts sur les enjeux de la réglementation du secteur financier. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 12. Services financiers et marchés des capitaux 1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Il est prévu de pérenniser les incidences constatées par l’évaluation ex post du projet pilote et de l’action préparatoire:

- renforcer la voix des consommateurs et autres utilisateurs finaux dans la réglementation financière européenne et assurer ainsi une législation équilibrée de l’Union - développer un dispositif de communication robuste avec les utilisateurs finaux européens 1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Indicateurs liés aux activités de recherche: indicateurs quantitatifs et qualitatifs tels que: - le nombre et le type d’activités de recherche; les thèmes abordés; - la stratégie de diffusion; - les évaluations par les pairs. Indicateurs liés aux activités de sensibilisation et de diffusion: indicateurs quantitatifs et qualitatifs tels que: - le nombre et le type d’événements publics organisés (par ex. conférences de haut niveau); le thème abordé; l’évaluation de l’événement par les participants; - la fréquentation du site internet, y compris par les membres; - tous les indicateurs quantitatifs pertinents concernant les médias sociaux; - la couverture médiatique, notamment le nombre d’entretiens et d’émissions; les thèmes abordés Indicateurs liés aux activités de plaidoyer favorisant les interactions et promouvant les positions des membres de Finance Watch et de Better Finance: indicateurs quantitatifs et qualitatifs tels que: - le nombre de réunions avec des décideurs politiques de l’Union, la participation à des auditions; - la coordination avec les membres de Finance Watch et de Better Finance, les contributions reçues, les groupes de travail mis en place avec les membres. 1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Un projet pilote et une action préparatoire ne peuvent porter que sur une période limitée. Afin de garantir la pérennité des résultats obtenus et des incidences constatées jusqu’à présent, la seule possibilité est de mettre en place un cadre législatif assurant le financement de ces activités.



1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE L’évaluation ex post a rendu un avis positif quant à la valeur ajoutée européenne du projet pilote et de l’action préparatoire préalables: les organisations traitant de toutes sortes de questions liées aux consommateurs au niveau national ne possèdent pas toute l’expertise technique nécessaire et ne sont pas en mesure de couvrir un large éventail de domaines de politique liés aux services financiers. En outre, aucune autre organisation similaire n’a été identifiée au niveau de l’Union. La proposition est conforme au principe de subsidiarité étant donné que, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, ses objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union. 1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires L’évaluation ex post du projet pilote et de l’action préparatoire préalables a conclu que les objectifs stratégiques fixés fin 2011 avaient été atteints dans l’ensemble. Afin de garantir la pérennité des résultats obtenus et des incidences constatées jusqu’à présent, il est donc nécessaire de continuer à financer les mêmes activités selon les mêmes modalités. 1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés Ce programme de l’Union complètera les initiatives existantes, comme les activités menées par le groupe des utilisateurs de services financiers (GUSF) depuis 2010, ou par d’autres groupes d’experts créés en vue d’aider la Commission ou les AES (par ex. les groupes de parties intéressées des AES) dans l’élaboration des politiques de l’Union en matière de services financiers. Ce programme de l’Union complètera la politique de l’Union relative aux consommateurs. En contribuant à une participation renforcée des consommateurs et autres utilisateurs finaux à l’élaboration des politiques de l’Union dans le secteur financier, et en assurant une meilleure communication sur ces questions au public, ce programme contribuera à mieux représenter et exprimer les intérêts des consommateurs et autres utilisateurs finaux dans ce domaine, et ainsi à rétablir la confiance des citoyens dans le système financier européen. 1.6.Durée et incidence financière X Proposition/initiative à durée limitée

–X Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2017 au 31.12.2020. –X Impact financier de 2017 à 2021 ◻Proposition/initiative à durée illimitée –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) X Gestion directe par la Commission –X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union; –◻ ◻par les agences exécutives ◻ Gestion partagée avec les États membres ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés; –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); –◻à la BEI et au Fonds européen d’investissement; –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; –◻ à des organismes de droit public; –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Pour les deux bénéficiaires: rapports d’avancement et rapports finaux 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.2.1.Risque(s) identifié(s) Il existe un risque que les objectifs opérationnels ne soient pas atteints si la qualité de la production des bénéficiaires n’est pas conforme aux objectifs initiaux décrits dans les propositions annuelles. Il existe un risque que les intérêts financiers ou la réputation de l’Union soient menacés si les services de la Commission ne détectent pas des dépenses inéligibles. 2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Risque de ne pas atteindre les objectifs opérationnels: – Il est demandé aux bénéficiaires de présenter un rapport annuel détaillé en fonction des différents objectifs des propositions annuelles et établi selon les lignes directrices du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. – Les unités opérationnelles compétentes au sein de la DG FISMA ont des contacts réguliers avec les bénéficiaires. Risque de menace pour les intérêts financiers de l’Union: – Les contrôles des engagements et des paiements de subventions à la DG FISMA suivent le circuit financier renforcé et comprennent des contrôles manuels de pièces justificatives pertinentes, y compris des rapports intermédiaires et finaux, des comptes certifiés et de documents spécifiques demandés par la DG. Ces contrôles sont consignés dans des listes de contrôle qui sont systématiquement remplies par tous les acteurs intervenant dans les différentes opérations financières (OIA, OVA, OVA2, FIA, FVA, FVA2, AO), y compris les contrôles effectués par l’unité financière de la DG sur les aspects financiers et juridiques en vue de donner le bon à payer. – L’unité financière de la DG procède systématiquement à des contrôles sur place auprès de chaque bénéficiaire, en effectuant des tests de validation portant sur un échantillon d’opérations pour évaluer le système financier et de contrôle interne du bénéficiaire et fournir à l’ordonnateur des garanties supplémentaires quant à l’existence d’une protection suffisante des intérêts financiers de l’UE. 2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur Le taux d’erreur maximal resterait inférieur à 2 %. Le coût des contrôles serait d’environ 0,5 FTE ou 67 000 EUR par an. L’avantage des contrôles correspondrait à 100 % du montant annuel de la subvention dépensé de manière appropriée et conformément au principe de bonne gestion financière. 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Circuit financier renforcé, comprenant des vérifications ex ante tant opérationnelles que financières Analyse régulière des comptes, des rapports annuels et des certificats de contrôle des comptes des bénéficiaires Contrôles sur place réguliers pour vérifier les systèmes et les mécanismes de contrôle financiers 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) Lignes budgétaires existantes: sans objet Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de la

dépense Participation 12.0202

Favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers CD/CND. de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 1 12.02.02 C.D. NON NON NON NON



3.2.Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d’euros à prix courants (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: Numéro: 1 Rubrique «Croissance intelligente et inclusive» DG: FISMA 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL • Crédits opérationnels 12,0202 Engagements (1) 1,500 1,500 1,500 1,500 6,000 Paiements (2) 0750 1,500 1,500 1,500 0,750 6,000 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques Numéro de ligne budgétaire (3) 0 0 0 0 0 0 TOTAL des crédits

pour la DG FISMA Engagements =1+1a +3 1,500 1,500 1,500 1,500 6,000 Paiements =2+2a +3 0,750 1,500 1,500 1,500 0,750 6,000









• TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) 1,500 1,500 1,500 1,500 6,000 Paiements (5) 0,750 1,500 1,500 1,500 0,750 6,000 • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (6) 0 0 0 0 0 0 TOTAL des crédits

pour la RUBRIQUE 1

du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6 1,500 1,500 1,500 1,500 6,000 Paiements =5+ 6 0,750 1,500 1,500 1,500 0,750 6,000 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative: sans objet • TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) 1,500 1,500 1,500 1,500 6,000 Paiements (5) 0,750 1,500 1,500 1,500 0,750 6,000 • TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (6) TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 4

du cadre financier pluriannuel

(Montant de référence) Engagements =4+ 6 1,500 1,500 1,500 1,500 6,000 Paiements =5+ 6 0,750 1,500 1,500 1,500 0,750 6,000 En Mio EUR (à la 3e décimale) 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL TOTAL des crédits

pour les RUBRIQUES 1 à 5

du cadre financier pluriannuel Engagements 1,500 1,500 1,500 1,500 6,000 Paiements 0,750 1,500 1,500 1,500 0,750 6,000 3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels –◻ ◻La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels –X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: (subventions à l’action) 3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1.Synthèse –X La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative – (La proposition/initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: 3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines –X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action 3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel