relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de sous-comités et de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (ci-après l’«accord»).

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1.L’accord-cadre global de partenariat et de coopération UE- Viêt Nam

L’accord a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre l’UE et ses États membres, d’une part, et le Viêt Nam, d’autre part, et d’approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d’intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l’intensification du dialogue à haut niveau. Il instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s’inscriront les relations entre l’UE et le Viêt Nam. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2016.

2.2.Le comité mixte

Un comité mixte est institué par l’article 52 de l’accord. Il a pour missions principales de faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux de l’accord et de promouvoir leur réalisation, ainsi que de maintenir une cohérence globale dans les relations entre l’UE et le Viêt Nam. Le comité mixte a également pour fonctions, entre autres, d’assurer le suivi de l’évolution des relations entre l’UE et le Viêt Nam, de procéder à des échanges de vues et de formuler des suggestions sur des questions présentant un intérêt commun, ainsi que de s’efforcer de résoudre tout différend pouvant survenir dans les domaines couverts par l’accord.

Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s’il y a lieu, des décisions nécessaires à la mise en œuvre d’aspects spécifiques de l’accord. Il se réunit au niveau le plus élevé possible. Il est tenu d’adopter son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés pour traiter de questions particulières.

2.3.L’acte envisagé du comité mixte

Lors de sa première réunion, le comité mixte doit arrêter une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur et du mandat des sous-comités et des groupes de travail spécialisés (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 52, paragraphe 5, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l’organisation du comité mixte, ainsi que du mandat des sous-comités et des groupes de travail spécialisés, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.

3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE - Viêt Nam et du mandat des sous-comités et des groupes de travail spécialisés. Elle devrait se fonder sur les projets de décisions du comité mixte.

4.BASE JURIDIQUE

4.1.Base juridique procédurale