Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission sur 'Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement'", et

- la "Proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi"

(2003/C 73/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission sur "Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement" et la "Proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi" (COM(2002) 341 final - 2002/0136 (COD));

vu la décision de la Commission européenne du 27 mars 2002 de consulter le CdR sur cette question, conformément à l'article 265 paragraphe premier du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son président du 7 mai 2002 de charger la commission de la politique économique et sociale d'élaborer un avis sur ce sujet;

vu la "Communication de la Commission adoptant et promouvant le dialogue social au niveau communautaire", et le "Projet de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création de la commission permanente sur l'emploi dans les Communautés européennes" (CdR 343/98 fin);

vu le Livre blanc sur "La gouvernance européenne" (COM(2001) 428 final);

vu son avis sur la Communication de la Commission "Adopter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", et le projet de décision modifiant la Décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes (CdR 343/98 fin)(1);

vu son avis sur "La gouvernance européenne - Un livre blanc" (CdR 103/2001 fin)(2);

vu son projet d'avis CdR 250/2002 rév. adopté par la commission de la politique économique et sociale le 25 septembre 2002 (rapporteur: M. Sonny Berthold, maire d'Egtved, (DK/ELDR));

considérant qu'il semble évident que les modèles traditionnels de gouvernement ne répondent plus à la réalité complexe de la société contemporaine; que la crédibilité et la légitimité politiques connaissent partout une crise grave;

considérant que le débat sur les nouvelles formes de gouvernance doit rassembler les États membres de l'UE et les pays candidats à l'adhésion;

considérant qu'il est souhaitable, dans la perspective de l'avenir de l'intégration européenne, et plus particulièrement de l'élargissement, de présenter une stratégie globale en matière de coopération transfrontalière, interterritoriale et transnationale,

a adopté lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre 2002 (séance du 20 novembre) l'avis suivant.

POINT DE VUE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Observations générales

1.1. Dans le prolongement de ses communications antérieures sur le dialogue social européen, la Commission, dans sa communication sur le dialogue social, force de modernisation et de changement(3), présente une série de mesures concrètes destinées à renforcer le dialogue social à tous les niveaux.

1.2. Le Comité des régions se félicite de la continuité et du chemin parcouru depuis 1985 dans le cadre du dialogue social européen et estime avec la Commission que le dialogue social peut être un élément moteur des réformes économiques et sociales.

1.3. De l'avis du Comité des régions, la communication de la Commission constitue une contribution essentielle pour préciser l'importance et le rôle croissants des partenaires sociaux dans le dialogue social parmi les objectifs prioritaires de l'UE que sont le plein emploi et le renforcement de la cohésion.

1.4. Le Comité des régions se félicite de la communication de la Commission qui présente des initiatives réalistes, concrètes, propres à renforcer le dialogue social à tous les niveaux.

1.5. Le Comité des régions appuie les efforts de la Commission visant à diffuser les résultats du dialogue social européen.

2. Le dialogue social comme moyen d'améliorer la gouvernance

2.1. Le Comité des régions partage totalement l'estimation de la Commission selon laquelle il appartient aux partenaires sociaux d'engager un dialogue indépendant régulier et de négocier dès lors de manière autonome des accords qui donnent à ce dialogue un caractère irremplaçable.

2.2. Le Comité des régions souscrit à l'évaluation que fait la Commission de la place des partenaires sociaux dans la société civile et note avec satisfaction le bon résultat des partenariats au niveau local (spécialement dans le domaine de l'emploi) qui sont devenus une nouvelle forme de gouvernance.

2.3. Le Comité des régions est convaincu que l'objectif de la Commission visant à renforcer la procédure d'audition et à élaborer un code de conduite interne en matière de consultation des partenaires sociaux constitue un élément essentiel de l'augmentation de la qualité de la législation communautaire, notamment dans le domaine du marché du travail. Le Comité des régions a en outre pris note avec satisfaction des initiatives prévues par la Commission visant notamment à associer les différents niveaux et à favoriser une plus grande ouverture dans le dialogue avec les partenaires sociaux des pays candidats dans la perspective de l'élargissement.

2.4. Le Comité des régions appuie sans réserve l'application que fait la Commission du principe de subsidiarité dans le domaine du marché du travail, car ce principe a pour conséquence qu'il appartient en premier lieu aux partenaires sociaux de trouver eux-mêmes des solutions à l'intérieur de leur domaine de compétence.

2.5. Le Comité des régions prend note de l'avis de la Commission sur la nécessité de bien distinguer entre la consultation obligatoire et systématique des partenaires sociaux d'une part et les consultations que la Commission conduit dans le cadre des comités consultatifs d'autre part; le Comité est d'accord pour estimer avec la Commission qu'il ne saurait y avoir de mélange entre les deux processus, pas même dans les cas où les partenaires sociaux doivent être représentés dans l'un des comités consultatifs.

2.6. Le Comité des régions émet quelques réserves quant à l'invitation générale faite par la Commission aux partenaires sociaux d'améliorer leurs mécanismes de décision interne dans les domaines d'importance cruciale pour le dialogue social; le Comité des régions sait qu'un travail de révision de ce type a été mis en oeuvre en ce qui concerne plusieurs organisations.

2.7. Le Comité des régions exprime son accord total avec la Commission quant au renforcement de la visibilité du dialogue social et des rôles des partenaires sociaux. À cet égard, il prend note avec intérêt de la proposition de la Commission d'améliorer les connaissances concernant les expériences de dialogue social à l'échelon territorial en Europe et invite la Commission à faire en sorte que les mesures prises à cette fin permettent, tout particulièrement, d'identifier et de partager les expériences en matière d'accords de concertation sociale menées au niveau local et régional, dans le but de déterminer les meilleures pratiques et de favoriser l'échange d'expériences entre les acteurs de la concertation sociale au niveau local et régional dans les États membres.

De même, le CdR exprime sa vive satisfaction à l'annonce que l'accent sera mis tout particulièrement sur la participation des partenaires sociaux locaux et régionaux au forum sur le développement local qui se tiendra au cours de l'année 2003.

2.8. Le Comité des régions a constaté qu'il y a lieu de développer et d'améliorer la concertation, à l'échelon communautaire avec les autorités nationales qui représentent les collectivités ou les organes locaux et régionaux. Ce qui fait défaut à l'heure actuelle est un lien institutionnalisé entre le processus d'information, de négociation et de décision qui se déroule dans le cadre du dialogue social à l'échelon européen et le processus démocratique qui se déroule au sein des organes directeurs, des comités, etc. des collectivités locales et régionales d'Europe. Les élus des collectivités locales et régionales de l'Union européenne peuvent actuellement, dans la mesure où ils représentent des employeurs, obtenir des informations sur les questions relatives au marché du travail dans l'Union européenne, mais ils ne bénéficient, à l'heure actuelle, d'aucune possibilité d'exercer une influence directe en ces matières dans le cadre de leur organisation, le CCRE (Conseil des communes et régions d'Europe), à l'échelon européen. Il est problématique que ces employeurs (plus de 80000 collectivités locales et régionales de l'Union européenne employant plus de 9,4 millions de salariés à plein temps), émanation démocratique de la collectivité à l'échelon local, ne soient pas traités par la Commission comme des partenaires à part entière du dialogue social.

3. Le dialogue social, moteur du processus de modernisation économique et sociale

3.1. Le Comité des régions partage l'appréciation positive que fait la Commission du potentiel du dialogue social et de ses possibilités de développement, qui en fait à terme l'outil de la modernisation annoncée par le sommet européen de Lisbonne.

3.2. Compte tenu de la nécessité d'élaborer les meilleurs mécanismes possibles pour la réalisation des stratégies prioritaires de l'Union, à savoir atteindre le plein emploi et renforcer la cohésion sociale, ce qui suppose un processus de gestion positive du changement, le Comité des régions a lu avec intérêt la proposition de la Commission visant à établir une rencontre tripartite sur la croissance et l'emploi.

3.3. Le Comité des régions se réjouit de constater que la Commission - si peu de temps après la révision du comité permanent de l'emploi en 1999 - a suivi la recommandation des partenaires sociaux qui suggéraient, dans la déclaration de Laeken, de remplacer le comité permanent par une nouvelle concertation tripartite.

3.4. Le Comité des régions se félicite d'une part que la Commission désire associer les partenaires sociaux aux travaux préparatoires concernant les nouvelles règles relatives à l'organisation d'un nouveau sommet social tripartite, et d'autre part que les partenaires sociaux soient associés à la préparation et au suivi des rencontres tripartites.

3.5. Le Comité des régions prend note avec satisfaction que la communication de la Commission comporte également une description des autres forums auxquels participent les partenaires sociaux dans le cadre des consultations tripartites au sein de l'UE, forums qui ont été mis en place dans la perspective de l'intégration économique et monétaire, de la réalisation du marché unique et des rencontres qui ont précédé les réunions des conseils européens - c'est-à-dire les processus de Cologne et Cardiff et les rencontres avec la troïka.

3.6. Le Comité des régions partage pleinement l'analyse de la Commission selon laquelle les partenaires sociaux peuvent contribuer de manière décisive aux processus de changement, notamment en s'engageant et en participant à la méthode ouverte de coordination qui a été introduite en tant que nouvel instrument politique par la stratégie de Lisbonne.

3.7. Le Comité des régions, qui est profondément impliqué au plan local et régional dans l'élaboration des plans d'action, notamment dans le cadre du processus de Luxembourg, se félicite tout particulièrement de voir la Commission s'engager à inclure le domaine de l'emploi dans la méthode ouverte de coordination et donc de consulter les partenaires sociaux avant l'élaboration des propositions de directive sur l'emploi.

3.8. En ce qui concerne l'évaluation d'ensemble du dialogue social bilatéral, de son évolution, de l'utilisation d'instruments juridiques connus et de l'intégration de nouvelles formes de coopération, le Comité des régions prend acte de l'attitude critique adoptée par la Commission, surtout dans le paragraphe de sa communication qui traite de l'effort des organisations interprofessionnelles dans des domaines aussi fondamentaux que les négociations, le suivi des accords et des déclarations, et les rapports concernant l'application au plan national. Le Comité des régions souhaite à cet égard attirer l'attention de la Commission sur les résultats obtenus par le CEEP, l'UNICE et la CES (depuis la conclusion des accords de Val Duchesse en 1985) grâce à des négociations bilatérales, sous forme par exemple d'accords cadres européens et, en mai 2002, d'un accord sur le télétravail.

3.9. Le Comité des régions suit avec intérêt les initiatives visant à restructurer le dialogue social dans les différents secteurs.

3.10. Le Comité des régions demande à la Commission de continuer dans cette voie et de poursuivre les travaux afin de créer de nouveaux comités lorsque les conditions requises auront été remplies.

4. Le dialogue social et l'élargissement

4.1. Le Comité des régions se félicite de la proposition de la Commission relative aux pays candidats à l'adhésion, plus particulièrement du fait que la Commission souhaite s'engager à exploiter pleinement tous les instruments financiers afin de renforcer la capacité des partenaires sociaux dans ces pays.

4.2. Le Comité des régions invite la Commission à soutenir le développement des structures nationales pour les partenaires sociaux des pays candidats, tant au niveau interprofessionnel que sectoriel, car ce type de structures est une condition essentielle d'une participation efficace au dialogue social au niveau européen.

4.3. Le Comité des régions se félicite des initiatives prises par les partenaires sociaux européens dans les pays candidats à l'adhésion en coopération avec les organisations correspondantes de ces pays, dont plusieurs ont d'ores et déjà demandé et obtenu leur adhésion à l'organisation européenne.

5. Recommandations du Comité des régions concernant les initiatives visant au renforcement du dialogue social à tous les niveaux

5.1. On en est venu peu à peu à utiliser l'expression "dialogue social" pour toutes les activités auxquelles participent les partenaires sociaux. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à séparer bien clairement, en permanence, le dialogue entre les partenaires sociaux et les institutions communautaires du dialogue bilatéral, qui a lieu exclusivement entre partenaires sociaux.

5.2. Le Comité des régions reconnaît et respecte le rôle de la Commission - défini dans le traité - dans le développement du dialogue social. Le Comité invite toutefois également la Commission à respecter en permanence, dans ses futurs travaux, les intentions exprimées dans la déclaration de Laeken par les partenaires sociaux interprofessionnels, à savoir développer un dialogue social plus autonome et, ce faisant, arrêter des mesures plus concrètes pour améliorer l'organisation du dialogue social dans le cadre d'un programme de travail commun.

5.3. Le Comité des régions se rallie à l'application du principe de subsidiarité dans le domaine du marché du travail de l'UE, et insiste avec force pour que les partenaires sociaux soient associés à l'application au niveau national des actes juridiques communautaires, lesquels sont le résultat d'un accord négocié au niveau européen. Le Comité demande à la Commission de vérifier que les États membres ont bien pris les mesures nécessaires et responsables pour associer les partenaires sociaux à l'application de ces actes juridiques au niveau national.

5.4. Le Comité des régions invite la Commission à examiner de quelle manière il est possible d'associer le Comité des régions, lequel représente une large palette d'expériences dans le domaine des plans pour l'emploi au niveau régional et local, aux travaux relatifs aux rencontres tripartites qu'elle propose d'instaurer.

5.5. Le Comité des régions insiste à nouveau pour que la Commission réexamine sa proposition relative à la coordination technique de la délégation patronale dans les rencontres tripartites, de façon à ce que les employeurs du secteur public soient traités de la même manière que ceux du secteur privé.

5.6. Le Comité des régions demande à la Commission - après consultation des partenaires sociaux - de poursuivre sa réflexion sur la question de savoir si un éventuel développement du dialogue social ne risquerait pas de conduire, à long terme, à faire des conventions collectives européennes une source de droit, de manière à ce que cet aspect puisse être intégré dans les discussions sur la prochaine réforme du traité.

5.7. Le CdR propose que la Commission collabore avec les partenaires sociaux afin de diriger des études sur les mécanismes de règlement de conflits d'interprétation naissant d'accords européens négociés et conclus par les organisations sectorielles et interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs.

5.8. Le Comité des régions approuve l'évaluation que fait la Commission des partenariats au niveau local, lesquels peuvent englober des villes ou des zones industrielles entières. Le Comité prend note de l'intention de la Commission d'instituer un dialogue avec les autres acteurs de la société civile, et notamment avec les ONG. Le Comité comprend bien que si l'on veut que les partenariats locaux soient couronnés de succès, il est nécessaire d'associer les partenaires sociaux. Dans le même temps, il demande à la Commission de bien faire la distinction entre acteurs de la société civile et partenaires sociaux; ces derniers sont seuls représentatifs des intérêts liés au marché du travail, et ils sont les seuls à disposer de la capacité nécessaire pour entamer un dialogue autonome susceptible de déboucher sur des accords collectifs.

5.9. Le Comité des régions recommande à la Commission de réexaminer la composition de toute une série de comités consultatifs afin de préciser les possibilités de donner aux partenaires sociaux le même statut et la même place qu'au comité consultatif de la Commission sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes, à savoir un statut de membre de plein droit.

Bruxelles, le 20 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 93 du 6.4.1999, p. 54.

(2) JO C 192 du 12.8.2002, p. 24.

(3) COM(2002) 341 final.