Projet de DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE - TURQUIE portant sur la création de sous-comités du Comité d'Association - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les Conseils ou Comités d'association ont créé des sous-comités pour les pays candidats de l'Europe centrale et orientale. Il est proposé de créer les mêmes sous-comités pour la Turquie dans le cadre du Comité d'Association.

Les sous-comités auront pour mission de préparer l'examen de la législation turque dans les domaines de l'acquis communautaire et d'assurer le suivi du partenariat d'adhésion, que la Commission entend présenter pour octobre, conformément au mandat du Conseil européen de Helsinki.

Il est proposé de créer les sous comités suivants :

- Sous-comité UE-Turquie n° 1 sur l'Agriculture et la pêche,

- Sous-comité UE-Turquie n° 2 sur le Marché intérieur et la concurrence,

- Sous-comité UE-Turquie n° 3 sur le commerce, l'industrie et les produits CECA,

- Sous-comité UE-Turquie n° 4 sur les questions économiques et monétaires, les mouvements de capitaux et les statistiques,

- Sous-comité UE-Turquie n° 5 sur l'innovation,

- Sous-comité UE-Turquie n° 6 sur les transports, l'environnement, l'énergie, (y compris les Réseaux transeuropéens),

- Sous-comité UE-Turquie n° 7 sur le développement régional, l'emploi et les politiques sociales,

- Sous-comité UE-Turquie n° 8 sur les douanes, la fiscalité, le trafic de drogue et le blanchiment d'argent.

La Commission recommande que le Conseil adopte la décision annexée en tant que position communautaire pour adoption par le Conseil d'Association.

Projet de DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE - TURQUIE portant sur la création de sous-comités du Comité d'Association

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'Accord créant une Association entre la CE et la Turquie , et notamment son article 24,

considérant ce qui suit :

(1) La Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.

(2) Le Conseil européen d'Helsinki du 11, 12 décembre 1999 a invité la Commission à préparer un Partenariat d'adhésion pour la Turquie et à mettre en place des mécanismes appropriés de suivi. Le Conseil européen a également invité la Commission à préparer l'examen analytique de l'acquis communautaire.

(3) Des sous-comités sont institués auprès des Comités d'Association des autres pays candidats, en vue de suivre la mise en oeuvre des priorités des Partenariat d'adhésion et le rapprochement des législations.

(4) Des sous-comités similaires devraient également être constitués également pour assister le Comité d'Association CE - Turquie, établi par la Décision 3/64 du Conseil d'Association,

DECIDE :

Article unique

Sont institués auprès du Comité d'Association CE - Turquie les sous-comités énumérés en annexe.

Les sous-comités travaillent sous l'autorité du Comité d'Association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions.

Le Conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, supprimer des sous-comités ou groupes existants.

Le Comité d'association adopte les termes de référence des sous-comités, il prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement et il en informe le Conseil d'Association.

Les sous-comités n'ont pas de pouvoir de décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'Association

Le Président

ANNEXE

Accord d'Association CE - Turquie

Sous-comités rattachés au Comité d'Association

Intitulé // Compétences

1. Agriculture et pèche // Produits agricoles et de la pêche.

Coopération agricole et développement rural.

Produits agricoles transformés.

Questions vétérinaires et phytosanitaires.

Questions commerciales.

2. Marché intérieur et concurrence // Libre circulation des marchandises, y compris la standardisation, certification, évaluation de conformité, surveillance du marché.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Marchés publics, protection des données et droit civil.

Droits des sociétés, comptabilité et commerce électronique.

Protection des consommateurs.

Concurrence et aides d'Etat.

Services, y compris les services financiers (banques, assurances, investissement) et services postaux).

Circulation des travailleurs, à l'exception de la coordination de la sécurité sociale.

Droit d'établissement, fourniture de services.

Participation de la Turquie aux programmes communautaires.

3. Commerce, industrie et produits CECA. // Questions commerciales.

Produits CECA.

Promotion des investissements.

Petites et moyennes entreprises et participation de la Turquie aux programmes communautaires pour les PME.

Politique industrielle et coopération, tourisme.

4. Questions économiques et monétaires, mouvements de capitaux et statistiques. // Questions monétaires et économiques.

Paiements courants et mouvements de capitaux, y compris la protection des investissements.

Réforme du secteur financier.

Coopération statistique.

5. Innovation // Education, stages et jeunesse de même que la participation de la Turquie dans les programmes communautaires.

Science, recherche et développement technologiques de même que la participation de la Turquie dans les programmes de recherche, de développement technologique et démonstration.

Télécommunications, technologies de l'information.

Coopération culturelle et politique de l'audiovisuel, de même que la participation de la Turquie dans les programmes communautaires.

6. Transport, environnement énergie, y compris les Réseaux transeuropéens // Transports.

Environnement et participation de la Turquie aux programmes communautaires.

Energie, y compris la sécurité nucléaire, et participation de la Turquie aux programmes communautaires.

7. Développement régional, emploi et politiques sociales // Politique de l'emploi, politique sociale, participation de la Turquie aux programmes communautaires dans le domaine social. Coordination des politiques sociales

Politique de développement régional.

8. Douanes, fiscalité, trafic de drogue et blanchiment d'argent. // Coopération douanière

Taxation indirecte et participation de la Turquie aux programmes dans le domaine fiscal.

Blanchiment d'argent.

Drogues.

Audit et contrôle financier.