Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque euro-péenne d’investissement auxprêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de
Yougoslavie (COM(2001) 356 Sdash C5-0335/2001 Sdash 2001/0143(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 356),
êdash consulté par le Conseil conformément àl’article 308 du traité CE (C5-0335/2001),êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0300/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
3. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
24. Association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne
A5-0276/2001
Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association
des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («Outremer») (COM(2000) 732 Sdash
C5-0070/2001 Sdash 2001/2033(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 732 êdash C5-0070/2001),
êdash vu l’article 187 du traité CE,
êdash vu le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié par le traité de l’UE, et par le traité
d’Amsterdam, notamment sa quatrième partie (articles 182 à188) et son article 299, paragraphe 3,
êdash vu la déclaration no36 relative aux Pays et Territoires d’Outre-mer, adoptée par les Chefs d’État et de
Gouvernement le 2 octobre 1997 et annexée àl’Acte final de la conférence d’Amsterdam,
êdash vu la quatrième convention de Lomé et notamment son titre XII (coopération régionale) et ses
annexes XXXII et XXXIV(1),
êdash vu l’Accord de Cotonou et notamment son protocole no1(2),
êdash vu la décision du Conseil 91/482/EEC du 25 juillet 1991 sur l’association des pays et territoires
d’outre-mer àla Communauté européenne, amendée par la décision du Conseil 97/803/EC du24 novembre 1997 et prolongée par la décision du Conseil 2000/169/EC du 25 février 2000 et parla décision 2001/161/EC du 26 février 2001,
(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.11.4.2002 FR C87E/267 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
êdash vu sa résolution du 11 février 1999 sur les relations entre les pays et les territoires d’outre-mer
(PTOM), les États ACP et les régions ultrapériphériques de l’Union européenne(1),
êdash vu sa résolution du 16 mai 2001 sur la proposition de règlement du Conseil relatif àla conclusion du
quatrième protocole fixant les conditions relatives àla pêche, prévues dans l’accord en matière de
pêche entre la Communauté d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local
du Groenland, d’autre part (COM(2000) 865 êdash C5-0028/2001 êdash 2000/0348(CNS))(2),
êdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0276/2001),
A. considérant que les Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM) sont caractérisés par des handicaps phy-
siques, géographiques, démographiques tels que l’ éparpillement, l’éloignement du continent européen,
une faible population ou encore l’étroitesse de leur territoire (àl’exception du Groenland et des Terres
Australes et Antarctiques Françaises), contraintes communes qui freinent structurellement leur déve-loppement économique,
B. considérant que l’Union européenne et les PTOM entretiennent des relations privilégiées définies dans
la quatrième partie du traité CE (articles 182 à187), que les principes de solidarité et de coopérationauxquels les PTOM sont fermement attachés ont été réaffirmés lors du Conseil européen de Nice,
C. considérant la Déclaration n
o36 relative aux PTOM, annexée àl’Acte final du traité d’Amsterdam,
invitant le Conseil àréexaminer ce régime dans un quadruple objectif: promouvoir plus efficacementle développement économique et social des PTOM, développer les relations économiques entre lesPTOM et l’Union européenne, assurer une meilleure prise en compte de la diversité et de la spécificitéde chaque PTOM y compris en ce qui concerne le droit d’établissement, améliorer l’efficacité de l’ins-trument financier,
D. considérant que les PTOM contribuent àétendre l’influence de l’Union européenne dans le monde, et
contribuent àsa richesse et àsa diversité culturelle, que par ailleurs les PTOM ont choisi librement demaintenir des liens constitutionnels avec leur État membre de rattachement, et que de ce fait mêmes’ils ne font pas partie du territoire communautaire, la grande majorité de leurs ressortissants sont descitoyens de l’Union,
E. considérant que l’intégration des PTOM dans leur espace géo-économique notamment avec les pays
ACP, est une nécessité croissante en raison de la mise en place des Accords de Partenariat Écono-
miques et Régionaux (APER) prévue par l’Accord de Cotonou,
F. considérant que les PTOM souhaitent de fait participer davantage aux décisions de modifications les
intéressant et voir une distinction statutaire avec les pays ACP plus claire au niveau du Fonds européende développement (FED) auquel ils émargent àl’exception du Groenland,
G. considérant que la prépondérance du critère du PNB/hab pour la détermination de l’enveloppe finan-
cière octroyée aux PTOM est insuffisamment révélatrice des déséquilibres structurels auxquels ils sontconfrontés, même si la répartition entre PTOM tient compte d’autres critères comme l’importance dela population ou l’utilisation des FED précédents,
H. considérant que la faiblesse des engagements constatés pour le 8
eFED est due en grande partie àla
méconnaissance des mécanismes relatifs àcet instrument financier qui résulte de l’extrême complexité
des modalités de gestion de l’aide extérieure,
I. considérant qu’au delàde l’instrument financier, les mesures de nature commerciale envisagées dans la
proposition de décision d’Association sont d’une grande importance pour l’avenir économique etsocial de ces pays,
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 439.
(2) «Textes adoptés», point 14.C87E/268 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
J. considérant que des menaces réelles pèsent sur les acquis commerciaux des PTOM, dans un contexte
d’harmonisation des normes communautaires et de mondialisation des échanges,
K. considérant que le cumul d’origine ACP-PTOM, UE-PTOM ou encore le transbordement constituent
autant d’outils primordiaux pour l’avenir des PTOM et de ses citoyens européens, et que les quantitésprovenant de ces territoires ne sont pas de nature àperturber le marché intérieur communautaire;
1. rappelle les liens historiques qui unissent l’Union européenne et les PTOM, territoires associés et non
pas intégrés àla Communauté comme c’est le cas pour les Régions ultrapériphériques;
2. estime que dans le cadre de l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, les PTOM ne devraient pas
simplement être informés des conclusions et souhaite que l’Assemblée Parlementaire puisse accueillir sys-tématiquement quatre parlementaires des PTOM àtitre d’observateurs lors des sessions plénières bisan-nuelles, ce qui serait légitime au regard des sujets traités dans le cadre de cette assemblée;
3. déplore la réduction de l’enveloppe budgétaire allouée dans le cadre de la coopération régionale, alors
qu’àl’horizon 2008 se profile la mise en place des APER fixés par l’Accord de Cotonou;
4. se félicite de la mise en place d’un partenariat entre la Commission, les autorités locales des PTOM et
les États membres dont ils relèvent; rappelle que la présidence et le secrétariat des groupes de travail et duforum seraient assurés par la Commission européenne et donc financés par elle;
5. réitère avec force sa demande de création d’ici à2007 d’un fonds de développement spécifique aux
PTOM, distinct du FED, ce qui répondrait aux vœux formulés àde nombreuses reprises par les autoritéslocales de ces pays et par notre institution;
6. demande que le montant de l’aide dévolue àchaque PTOM soit attribué non pas par rapport au seul
critère du PNB par habitant mais aussi en utilisant d’autres critères objectifs tels que l’importance de la
population, les contraintes dues àla situation géographique (comme il est prévu par la Commission pour
la répartition au sein des enveloppes budgétaires A, B et C), note avec regret qu’en l’état actuel du dispositiftrois PTOM sur vingt seraient privés de subventions, et demande qu’une phase transitoire soit mise enplace pour ces trois PTOM et pour ceux dont la dotation a été considérablement diminuée;
7. s’interroge sur la pertinence du montant de l’enveloppe C exagérément fixé à35 millions d’EUROS
au regard des périodes précédentes, enveloppe finançant pour tous les PTOM, l’aide humanitaire, l’aided’urgence et éventuellement le soutien supplémentaire en cas de fluctuations de recettes d’exportation,demande que cette enveloppe soit réaffectée si nécessaire afin de dégager des moyens financiers supplé-mentaires pour le développement des PTOM; rappelle àce propos la volonté du Conseil d’effectuer, dansle cadre de l’enveloppe C, de nouvelles allocations suivant l’évolution des besoins et des performancesdes PTOM;
8. salue la possibilité désormais offerte aux PTOM d’adopter des Documents Uniques de Programmation
(DOCUP) pour définir leurs orientations stratégiques ce qui devrait permettre de procéder àune identifica-tion structurée des priorités définies par les autorités de ces territoires en concertation avec la Commission;
9. se félicite que la Commission fasse une évaluation globale de la décision qui interviendra au plus tard
deux ans avant son expiration, mais déplore que cette étude d’impact soit financée àhauteur de
deux millions d’EUROS sur le budget du FED ce qui réduit d’autant les crédits relevant strictement de lacoopération et du développement;
10. demande fermement àla Commission et au Conseil de promouvoir la formation des acteurs écono-
miques et sociaux locaux afin que les opportunités offertes par le régime d’association soient davantagevalorisées et exploitables pour les intéressés;
11. se félicite que les acteurs de la société civile se voient reconnaître un rôle dans la définition et dans
le mise en œuvre des stratégies de développement;
12. craint que sous la double pression de l’OMC et de l’harmonisation des normes àlaquelle on assiste
au sein de l’Union européenne, le principe de spécialité qui prévaut pour les PTOM soit très fortementdilué; et demande que les aspects spécifiques contenus dans la proposition soient dûment pris en compte;11.4.2002 FR C87E/269 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
13. rappelle que la part des importations de l’Union européenne en provenance des PTOM reste très
marginale et qu’en tout état de cause elle ne saurait être de nature àperturber gravement le marchécommunautaire;
14. rappelle que le transbordement constitue un outil important de la politique des PTOM par le trans-
fert de fonds qu’il génère du budget communautaire vers le budget des PTOM, àce titre demande que le
caractère exceptionnel de son autorisation soit supprimée;
15. demande que lorsque des mesures de sauvegarde sont envisagées àl’encontre des importations de
produits en provenance des PTOM, un mécanisme d’alerte soit mis en place afin que la Commissionconsulte les PTOM concernés;
16. se félicite pour le droit d’établissement, de la suppression de l’autorisation préalable en cas de déro-
gations prises en vue de soutenir les secteurs économiques les plus sensibles et de son remplacement parune simple notification;
17. note que la garantie d’accès libre et illimité au marché communautaire pour les produits originaires
des PTOM est un principe fondateur du régime d’association, par conséquent déplore que des contingentstarifaires soient imposés pour un certain nombre de produits;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et àla Commission, àl’Assem-
blée parlementaire paritaire ACP/UE, au Comité des régions, au Comité Economique et Social, aux gouver-nements des États membres concernés ainsi qu’aux assemblées élues des différentes collectivités locales desPTOM.C87E/270 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001