Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur

l'EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des statistiques. La décision concerne l'acte suivant:

- 32002 R 1889: Règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission du

- 23 octobre 2002 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).

3. Il y a lieu d'étendre l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE afin d'y inclure le règlement susmentionné. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE contient une dérogation pour le Liechtenstein et une adaptation pour la Norvège, qui a demandé un délai pour sa mise en oeuvre.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE

n° [...] du[...] [1].

[1] JO L [...] du [...], p. [...].

(2) Le règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 286 du 24.10.2002, p. 11.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 19dc (règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

- «19dd. 32002 R 1889: Règlement (CE) n° 1889/2002 de la Commission

- du 23 octobre 2002 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.

b) Le présent règlement s'applique à la Norvège à compter du 1er janvier 2006.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1889/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE