Avis du Comité économique et social sur le «Projet de recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées»

(96/C 174/06)

Le 30 janvier 1996, le Conseil, conformément aux articles 75 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 14 mars 1996. (Le rapporteur était Mme Wahrolin.)

Lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission des Communautés européennes a présenté une proposition de recommandation sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (doc. COM(95) 696 final).

1.2. Pour la grande majorité des handicapés, l'automobile est un moyen de transport d'une utilité sans égale. Il est important et nécessaire d'arrêter des mesures pour adapter à leur profit les moyens de transport en commun et les environnements de circulation automobile. De même, il est indispensable qu'existent des moyens de transport spéciaux pour ceux d'entre eux qui ne peuvent faire usage ni d'une automobile, ni des transports en commun. Mais aucune de ces solutions ne peut donner la liberté d'action et l'indépendance que donne l'automobile. Il convient aussi de prendre en considération, à cet égard, le fait que l'individu est de plus en plus appelé à se déplacer pour pouvoir participer aux diverses activités liées à une vie sociale et culturelle normale.

1.3. L'accroissement des voyages concerne également le volume croissant de voyageurs qui se déplacent entre les pays membres de l'Union européenne. Le nombre de personnes qui vont séjourner dans un autre pays membre pour une période plus ou moins longue augmente à mesure que se développe la coopération. Il ne s'agit pas seulement, en l'occurrence, de tourisme, mais aussi de travaux, de missions, de conférences, etc., de nature occasionnelle, toutes activités auxquelles il faut faire en sorte que les handicapés puissent participer dans des conditions égales à celles dans lesquelles participent les autres personnes. Cela suppose notamment la possibilité de se déplacer dans sa propre automobile ou d'en louer une sur le lieu de séjour. Mais cela suppose aussi la nécessité de pouvoir garer l'automobile de la même manière que les handicapés du pays d'accueil.

2. Contexte

2.1. La recommandation adoptée en 1977 par la conférence des ministres des Transports et qui s'applique dans les pays européens membres de l'OCDE laisse de nombreux problèmes sans solution. Les démarches adoptées vis-à-vis des cartes de stationnement dans les pays de l'Union européenne diffèrent fortement les unes des autres, même s'il s'en trouve un certain nombre qui s'approchent du modèle proposé par la Commission. Les différences sont si grandes que le rapport entre les cartes délivrées par les autorités d'autres pays et l'autorisation de stationner ne va pas de soi. À cela viennent s'ajouter les difficultés linguistiques, car il est courant que le texte figurant sur les cartes soit rédigé uniquement dans les langues qui sont d'usage dans le pays ayant délivré ces cartes.

2.2. L'expérience a aussi montré qu'il règne une incertitude non négligeable parmi les détenteurs de cartes de stationnement quant à la question de savoir dans quelle mesure leur carte est valable dans les pays où ils envisagent de se rendre. L'on constate aussi un grave défaut d'information quant à la question de savoir quelles sont les règles que doivent respecter les détenteurs d'une carte lors de l'utilisation de celle-ci.

2.3. Un autre problème qui se pose résulte du fait que tant d'un pays membre à l'autre qu'à l'intérieur même des pays membres, des différences existent dans la conception des conditions qui donnent droit à la détention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. L'élaboration de règles uniformes sur ce point constituerait vraisemblablement un processus très compliqué. Toutefois, il importe à cet égard de faire observer que ce ne sont pas seulement les personnes à mobilité réduite qui ont besoin d'une carte de stationnement. Mais il s'agit là d'une question relevant de la compétence nationale.

2.4. La solution proposée par la Commission permet justement d'éviter que l'Union européenne n'ait à s'engager dans ce processus compliqué, puisque la proposition a pour conséquence que chaque pays reconnaîtrait l'appréciation portée par les autorités du pays où la carte a été délivrée. La question de savoir qui a qualité pour obtenir une carte continue, de ce fait, à relever de la compétence nationale.

3. Contenu de la proposition

3.1. Il est proposé que la carte soit une carte plastifiée, ce qui assure une certaine protection contre les contrefaçons. Il est possible de prendre d'autres mesures pour renforcer encore la protection contre les contrefaçons, et ce, sans que l'aspect et la nature de la carte en soient altérés.

3.2. Le fond de la carte est bleu clair et sur la moitié gauche du côté recto figure le symbole du handicap en blanc sur fond bleu foncé, c'est-à-dire que la présentation est celle qui sera bientôt utilisée dans le monde entier et est aussi celle qui coïncide avec les panneaux de stationnement sur certaines aires de stationnement spécialement aménagées pour les handicapés (il existe un problème général qui est que ces aires de stationnement pour personnes handicapées sont souvent trop petites). Par ailleurs, figurent sur la carte les données nécessaires, à savoir la durée de validité, le numéro de la carte et l'indication de l'administration qui a délivré la carte. Cela permet de vérifier l'authenticité de la carte.

3.3. La faculté est laissée de faire aussi figurer sur le côté gauche de la carte le numéro d'immatriculation du véhicule. L'indication de cette information a pour objet d'empêcher que la carte ne soit utilisée par une personne non autorisée avec une automobile non autorisée. Mais cette indication a aussi pour conséquence l'impossibilité pour le détenteur d'utiliser la carte dans les cas où, par exemple, se rendant en visite dans une autre localité ou un autre pays, il loue ou emprunte un véhicule. Le Comité estime que cela fait échec, dans une mesure très importante, à l'objectif de présentation uniforme pour l'Union européenne en matière de cartes de stationnement. Le Comité a bien conscience de ce que l'autorisation est une affaire de compétence nationale et doit le demeurer. Toutefois, il souhaite recommander instamment que l'autorisation soit attribuée à titre personnel à la personne handicapée, de telle sorte que la carte de stationnement soit valable indépendamment du fait que la personne conduise le véhicule qui lui appartient, loue ou emprunte un véhicule, ou se trouve dans le véhicule en tant que passager. C'est pourquoi, de l'avis du Comité, le numéro d'immatriculation du véhicule ne devrait pas figurer sur la carte de stationnement.

3.4. Le côté droit de la carte porte, en en-tête, la mention «Carte de stationnement pour personnes handicapées» dans la langue qui est d'usage dans le pays ayant délivré la carte. En dessous, figure la mention «Carte de stationnement» dans toutes les langues de l'Union européenne. Cette mention, avec la présence du symbole du handicap, devrait avoir pour effet d'éliminer toute possibilité de doute quant à l'objet de la carte. De plus, figure sur le côté droit l'indicatif du pays, en lettres blanches, entouré des étoiles de l'Union européenne, et tout en bas, un identificateur indiquant que la carte est conforme au modèle de l'Union européenne.

3.5. Puis figurent au verso de la carte les indications qui peuvent être nécessaires à l'identification du détenteur, ainsi que des explications sur les droits que confère la carte et sur la manière dont elle doit être mise en évidence dans la voiture.

3.6. Le Comité estime que la dimension proposée pour la carte semble résulter d'une appréciation correcte.

4. Autres observations

4.1. Étant donné qu'il existe certaines différences entre les pays, et même entre les localités desdits pays, quant à l'utilisation des cartes de stationnement, le Comité propose que l'on fasse en sorte de mettre également à la disposition des détenteurs d'une «Carte de stationnement pour personnes handicapées» une notice explicative rédigée dans leur langue et indiquant quelles sont les règles applicables dans les pays de l'Union européenne en matière d'utilisation des cartes de stationnement. Il convient que cette notice précise aussi dans quelle mesure il existe, dans lesdits pays, des exceptions locales aux règles en question. Il appartiendrait au détenteur lui-même de s'informer ensuite de la nature de telles exceptions, car la notice deviendrait un document trop volumineux s'il fallait y détailler ces exceptions.

4.2. En conclusion, le Comité estime que la proposition de recommandation présentée par la Commission est bien conçue et répond bien à l'objectif poursuivi. C'est pourquoi le CES recommande l'adoption de cette proposition.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER