FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/36

Avis du Comité européen des régions — Propositions législatives concernant un règlement sur la répartition de l’effort et un règlement sur l’UTCATF

(2017/C 272/08)

Rapporteur: Juri GOTMANS (EE/PSE), maire de Haanja Textes de référence: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016) 482 final] et Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016) 479 final]

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1. accueille favorablement les propositions législatives de la Commission européenne relatives aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre de 2021 à 2030 pour les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) [COM(2016) 482 final] et à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 [COM(2016) 479 final];

2. juge important de réduire les émissions de gaz à effet de serre des secteurs hors SEQE d’ici à 2030 de manière à pouvoir atteindre les objectifs à long terme, à savoir une réduction des gaz à effet de serre de 95 % d’ici à 2050;

3. est d’avis qu’eu égard au respect des obligations contractées en vertu de l’accord de Paris, la prise en compte intégrée, dans le cadre d’action de l’UE pour le climat, du potentiel de réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) constitue une décision particulièrement innovante et avantageuse en matière de coûts;

4. estime capital de reconnaître les collectivités locales et régionales, qui doivent pouvoir participer, en tant qu’actrices majeures, à la mise en œuvre des mesures de la nouvelle politique climatique et, conformément aux principes de la gouvernance à niveaux multiples, doivent être associées de manière plus active et globale à l’application de la politique de l’UE en matière d’énergie et de protection du climat;

5. souligne le rôle et les compétences des villes et régions en ce qui concerne la collecte et la compilation des données nécessaires à l’établissement des inventaires des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du règlement UTCATF et du règlement relatif à la répartition de l’effort; recommande aux États membres et à la Commission d’apporter un soutien sans faille aux collectivités locales et régionales en renforçant leurs capacités en la matière pour la réalisation de leurs missions fondamentales dans le cadre de la conception et de la programmation du développement local dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’utilisation des sols et de la gestion des déchets ainsi que dans d’autres secteurs;

6. est d’avis que les instruments de flexibilité trouvent leur expression dans les principes du marché, les pratiques d’utilisation des terres et les moyens pour atteindre les objectifs de réduction des émissions définis dans le cadre des mesures de protection du climat, mais qu’il convient toutefois d’y apporter des modifications afin d’éviter une dévalorisation des objectifs ambitieux de la politique climatique de l’UE et une inflation dans le cadre des échanges de quotas. L’on pourrait à cette fin calculer les émissions effectives ou leur tendance linéaire à la baisse en 2020, diminuer le transfert des excédents de quotas des secteurs SEQE vers les secteurs hors SEQE et fixer également des objectifs ambitieux pour les pays affichant un PIB peu élevé;

7. réclame l’introduction de contrôles de conformité intermédiaires tous les cinq ans, s’agissant d’un moyen efficace de garantir la réalisation des objectifs de réduction des émissions grâce à une surveillance régulière;

8. considère qu’eu égard au manque d’objectifs spécifiques de réduction des émissions pour certains secteurs relevant du règlement sur la répartition de l’effort, il y a lieu de prévoir des règles en matière de planification afin que des stratégies et des mesures puissent être élaborées au niveau de l’UE, des États membres, des régions et des collectivités territoriales, en vue de garantir la transition de ces secteurs vers des mesures axées sur la décarbonisation. Il convient dès lors de définir des objectifs sectoriels afin de veiller à ce que tous les secteurs relevant du règlement sur la répartition de l’effort respectent l’objectif mondial de réduction des émissions proposé dans le règlement; les contrôles de conformité doivent en outre être renforcés par des vérifications et des bilans annuels;

9. insiste sur la nécessité d’exploiter pleinement et avec davantage d’ambition les possibilités liées aux exigences réglementaires concernant des mesures spécifiques pour les secteurs susceptibles d’enregistrer une hausse des émissions (par exemple, efficacité des voitures particulières et des utilitaires légers dans le secteur des transports);

10. invite la Commission européenne à considérer la contribution de l’UTCATF de manière globale, en reconnaissant que ce secteur, et plus particulièrement les forêts, est susceptible de participer à l’atténuation du changement climatique grâce à la séquestration, au stockage et à la substitution du CO2;

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

[COM(2016) 482 final]

Amendement 1

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La transition nécessitera des changements dans la manière d’investir et des incitations dans tous les domaines d’action. Dans le cadre du cofinancement visant à compléter les fonds européens, des programmes d’investissement régionaux et locaux doivent être mis en place afin de soutenir les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission.

Exposé des motifs

L’ajout d’un nouveau considérant doit permettre d’indiquer la nécessité que des programmes d’investissement soient mis en place dans les régions et les villes. En l’absence de reconnaissance sous la forme d’un mandat et d’un financement à long terme, le niveau régional et local ne peut pas agir de manière optimale. Les collectivités locales et régionales dépendent largement des gouvernements nationaux en ce qui concerne la principale source de financement disponible pour mettre en œuvre des mesures durables dans leurs domaines de compétences; celle-ci est complétée, dans une mesure limitée, par des instruments de l’UE. Ce financement doit être décentralisé. Outre la mise à disposition d’aides nationales et européennes sous forme de subventions et de cofinancement, l’on pourrait envisager, concernant la mise en œuvre d’initiatives environnementales, d’améliorer la capacité de prêt et d’emprunt des collectivités locales et régionales.

Il s’agirait de créer une plateforme de financement européenne cofinancée par des fonds de l’UE, qui rassemblerait les bailleurs de fonds et les investisseurs d’une part et les villes et les régions d’autre part, en vue de la réalisation de projets conjoints. Idéalement, cette enceinte s’adresserait aux secteurs relevant du règlement relatif à la répartition de l’effort et du règlement UTCATF, car c’est surtout dans ces domaines que les collectivités locales et régionales peuvent exploiter pleinement leur compétence territoriale.

Amendement 2

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’objectifs nationaux plus stricts. Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’objectifs nationaux plus stricts , lesquels sont nécessaires pour atteindre les objectifs de long terme fixés pour 2050 .

Exposé des motifs

L’amendement vise à préciser la formulation du texte et doit inciter les États à s’assigner des objectifs supplémentaires, car ceux fixés pour 2030 induisent que pour la période 2031-2050, il sera nécessaire de consentir des efforts bien plus importants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Amendement 3

Article 4, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR […] Aux fins de cet acte d’exécution, la Commission procède à un réexamen complet du dernier inventaire national pour les années 2005 et 2016 à 2018 […] […] Aux fins de cet acte d’exécution, la Commission procède à un e évaluation du dernier inventaire national pour les années 2005 et 2018 à 2020 […]

Exposé des motifs

Le choix de l’année de référence revêt une importance considérable et devrait reposer, idéalement, sur les valeurs d’émission les plus récentes (c’est-à-dire de l’année 2020) ou sur une tendance linéaire à la baisse pour les années 2018 à 2020, de manière à compenser les fluctuations aléatoires. Si l’on prend comme base les années 2016 à 2018, cela aura un effet inflationniste sur le bilan carbone, dans la mesure où une diminution est attendue pour les années suivantes. Cela irait à l’encontre de l’objectif poursuivi par l’instrument en favorisant le non-respect des obligations plutôt que de soutenir les pays appliquant des normes élevées.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR […] L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030. […] L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année en cours ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.

Exposé des motifs

Afin d’éviter toute ambiguïté, il y a lieu d’apporter une précision rédactionnelle pour établir une distinction entre l’année de comptabilisation et l’année du rapport.

Amendement 5

Article 6, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres concernés par une annulation limitée, jusqu’à concurrence de 100 millions, de quotas du SEQE de l’UE, tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2003/87/CE, qui sont susceptibles de voir ces quotas collectivement pris en considération aux fins de la conformité au titre du présent règlement sont énumérés à l’annexe II du présent règlement. Les États membres concernés par une annulation limitée, jusqu’à concurrence de 50 millions, de quotas du SEQE de l’UE, tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2003/87/CE, qui sont susceptibles de voir ces quotas collectivement pris en considération aux fins de la conformité au titre du présent règlement sont énumérés à l’annexe II du présent règlement.

Exposé des motifs

Dans le cadre du SEQE, l’offre de certificats est actuellement surabondante et le prix du CO2 est bas (5 EUR/t en décembre 2016); dans ce contexte, le plafond proposé de 100 millions d’unités du quota d’émissions ne contribuera pas à faire baisser sensiblement les émissions SEQE et pourrait même entraîner une hausse des émissions dans les secteurs hors SEQE dans le cadre du processus de rééquilibrage. Il y a lieu d’appliquer une pénalité de 1:2 lors de la conversion dans le cadre du recours à la flexibilité entre les secteurs. La présente proposition d’amendement supprimerait 50 millions d’unités, ce qui ferait baisser la valeur de la tonne de CO2; dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de conserver un niveau élevé de protection du climat dans les deux secteurs et dans les mesures prévues pour ces derniers.

Amendement 6

Article 8, paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Un État membre ayant fait l’objet d’une évaluation […] dont il ressort qu’il n’a pas fait suffisamment de progrès […] L’Agence européenne pour l’environnement assistera la Commission dans ses travaux d’évaluation des plans d’action […]. Un État membre ayant fait l’objet d’une évaluation […] dont il ressort qu’il n’est pas en mesure de respecter ses obligations […] La Commission, dans ses travaux d’évaluation des plans d’action […] , collaborera avec l’Agence européenne pour l’environnement, et aura recours à des sources indépendantes .

Exposé des motifs

Modification rédactionnelle à des fins de clarté. La notion de «progrès» est trop générale, et le verbe «assister» traduit une approche trop timide. Lorsqu’un problème de dépassement a été constaté, une évaluation indépendante du plan d’action de l’État membre doit absolument être entreprise.

Amendement 7

Article 9, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR […] une déduction du quota annuel d’émission de cet État membre égale à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 de ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre est appliquée pour les années concernées . […] une déduction du quota annuel d’émission de cet État membre égale à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 de ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre est appliquée pour les années où ces dépassements se sont produits .

Exposé des motifs

Clarification rédactionnelle visant à définir les années auxquelles s’applique la déduction de manière concrète et en précisant dans quelles conditions.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique

[COM(2016) 479 final]

Amendement 8

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent d’un certain nombre de facteurs naturels, de la structure des classes d’âge ainsi que des pratiques de gestion passées et actuelles. L’utilisation d’une année de référence ne permettrait pas de tenir compte de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions ou leurs variations d’une année à l’autre. Les règles comptables applicables devraient plutôt prévoir le recours à des niveaux de référence afin d’exclure les effets des caractéristiques naturelles et propres aux pays. Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent de nombreux facteurs naturels, de la structure des classes d’âge ainsi que des pratiques de gestion. Le choix d’une année de référence ne permettrait pas de tenir compte de manière plus précise de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions ou leurs variations aléatoires d’une année à l’autre. Les règles comptables applicables devraient plutôt prévoir le recours à des niveaux de référence afin d’exclure les effets des caractéristiques naturelles et propres aux pays et aux régions .

Exposé des motifs

Il n’est pas nécessaire d’établir une distinction entre les pratiques de gestion passées et actuelles — elles doivent de toute façon être prises en compte. Outre les phénomènes cycliques, il conviendrait de faire référence, grâce à des mots-clefs, aux changements naturels. Il existe de nombreux événements naturels qui surviennent accidentellement. Dans les petits pays également, il peut y avoir des différences régionales; dans ce cas, une approche spécifique au pays ne suffit pas pour rendre compte de la diversité naturelle tant dans les grands que dans les petits pays.

Amendement 9

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR […] et sélectionner un nombre suffisant d’experts des États membres. […] et sélectionner un nombre suffisant d’experts des États membres , issus également du niveau local et régional.

Exposé des motifs

Du point de vue de la méthodologie, il y a lieu de préciser que des experts locaux et régionaux devraient également intervenir, d’autant plus que les conclusions du pouvoir central et de la capitale peuvent différer sensiblement de celles du niveau local. En Europe, il existe en dehors des capitales des écoles supérieures reconnues, disposant des compétences scientifiques en la matière, et il convient d’utiliser ce potentiel avec davantage de détermination et en priorité. En outre, les autorités centrales en matière d’environnement, siégeant dans les capitales, pourraient avoir tendance à examiner la problématique dans une perspective nationale généralisatrice et de manière formelle, ou de considérer les données sur la base de la conjoncture politique et de modèles conventionnels, en négligeant les développements locaux et les changements de dynamique inattendus.

Amendement 10

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément à son programme de travail annuel, en ce qui concerne le système de déclaration annuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, l’évaluation des informations sur les politiques et mesures et les projections nationales, l’évaluation des politiques et mesures supplémentaires prévues, et les contrôles de conformité effectués par la Commission au titre du présent règlement. L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément à son programme de travail annuel, en ce qui concerne le système de déclaration annuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, l’évaluation des informations sur les politiques et mesures et les projections nationales, l’évaluation des politiques et mesures supplémentaires prévues, et les contrôles de conformité effectués par la Commission au titre du présent règlement , en tenant compte, ce faisant, de l’information indépendante fournie par les analyses et de l’expertise des niveaux national, régional et local .

Exposé des motifs

Les positions de la Commission et ses évaluations de conformité doivent faire droit aux expériences et aux points de vue nationaux et régionaux, de manière à contribuer ainsi à ce que lorsqu’on entreprend de définir le système pour l’ensemble de l’Europe, il soit tenu compte des enjeux véritables.

Amendement 11

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR […] Le meilleur usage devrait être fait des études et programmes existants de l’Union […] pour la collecte des données. […] Il conviendrait de renforcer le rôle administratif des collectivités locales et régionales en matière de collecte et de gestion des données ainsi qu’en ce qui concerne l’amélioration de la qualité des données. Dans le cadre de la communication des informations, il faudrait prévoir un mécanisme de contrôle de conformité par des experts locaux. Les bases et normes méthodologiques découlant des conditions locales devraient en outre être précisées.

Exposé des motifs

Il conviendrait de souligner la capacité administrative des collectivités locales et régionales et de renforcer leur rôle dans la politique d’utilisation des terres et en matière de suivi lors de la fixation des unités de comptabilisation pour l’utilisation des terres. Dans le même temps, il y aurait lieu de développer les capacités des villes et des régions en matière de suivi des données UTCATF et de communication de ces données, et d’améliorer les normes méthodologiques dans le cadre de leurs procédures et mesures (par exemple lors du processus de planification). Cela garantit le respect des principes fondamentaux de la procédure GIEC, tels que la cohérence, la comparabilité, l’exhaustivité, l’exactitude et la transparence.

Amendement 12

Nouveau considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La Commission veille à ce que des méthodologies et des ensembles d’indicateurs cohérents soient en place pour les fonds concernés, afin d’améliorer la collecte des données et l’analyse du secteur UTCATF.

Exposé des motifs

Ajout d’un nouveau considérant faisant référence à la nécessité d’un soutien financier de l’UE pour les analyses de l’utilisation des terres en vue d’assurer le respect du règlement et pour les analyses de fond. Il conviendrait de préciser quel type de mesures dans le secteur UTCATF pourraient éventuellement bénéficier de moyens supplémentaires au titre des Fonds structurels de l’UE.

Amendement 13

Article 5, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres évitent tout double comptage des émissions ou des absorptions , notamment en comptabilisant dans une seule catégorie les émissions ou absorptions qui résultent de plusieurs catégories comptables . Les États membres évitent tout double comptage des émissions ou des absorptions dans différentes catégories comptables .

Exposé des motifs

Simplification rédactionnelle et précision, en mentionnant de manière aisément compréhensible le cas du double comptage. Ce qui importe, c’est de formuler concrètement le principe: le double comptage doit être exclu.

Amendement 14

Article 5, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres tiennent un relevé complet et précis de toutes les données qu’ils ont utilisées pour établir leurs comptes. Les États membres tiennent un relevé complet , continu et précis de toutes les données qu’ils ont utilisées pour établir leurs comptes.

Exposé des motifs

Ajout de la notion de continuité, considérée comme un élément qualitatif important. Au cours d’une période temporelle, les problèmes sont surtout susceptibles de se produire lorsque la continuité est rompue ou que la méthode est modifiée.

Amendement 15

Article 8, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le plan comptable forestier national est rendu public et est soumis à la procédure de consultation publique. Le plan comptable forestier national est rendu public annuellement et est soumis à la procédure de consultation publique auprès des collectivités locales et régionales et des groupes d’intérêts .

Exposé des motifs

Il y a lieu de définir plus précisément les conditions de publication et de consultation.

Amendement 16

Article 10, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR […] dues à des perturbations naturelles qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période 2001 -2020 , […] […] dues à des perturbations naturelles qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période 2001 -2019 , […]

Exposé des motifs

Il conviendrait d’envisager une période comptable plus longue. Il y a lieu d’éviter que d’importantes perturbations naturelles ou des dégâts cumulés aux forêts ne soient pas comptabilisés ou aient une importance disproportionnée en fin de période de comptabilisation. La communication des émissions moyennes doit se faire avec un certain retard.

Amendement 17

Article 12, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La Commission procède à un examen approfondi des rapports de conformité aux fins d’évaluer le respect des dispositions de l’article 4. La Commission évalue et confirme le respect des dispositions de l’article 4 (absorption nette des gaz à effet de serre et dispositions d’assouplissement) dans les rapports de conformité .

Exposé des motifs

Il y a lieu d’expliciter davantage les conditions de l’examen: il faut non seulement procéder à une évaluation, mais également à une confirmation. L’on pourrait aussi faire brièvement référence au contenu de l’article 4.

Amendement 18

Article 16, paragraphe 1, point a) et Annexe III bis, dernier alinéa

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR […] à partir de 2023 […] Annexe III bis, dernier alinéa: Les États membres sont incités à appliquer la méthode de niveau 3 utilisant une modélisation non paramétrique adaptée en fonction des circonstances nationales, décrivant les interactions physiques du système biophysique, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre. […] à partir de 2021 […] Annexe III bis, dernier alinéa: Les États membres appliquent la méthode de niveau 3 utilisant une modélisation non paramétrique adaptée en fonction des circonstances nationales, décrivant les interactions physiques du système biophysique, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Exposé des motifs

La comptabilisation doit débuter dès 2021. Il y a lieu d’appliquer des méthodes précises, une formulation plus contraignante s’impose: «ils appliquent la méthode», et non «ils sont incités à appliquer la méthode».

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Observations générales

1. estime que dans les secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l’effort relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que par le règlement UTCATF, les collectivités locales et régionales ont sans aucun doute un rôle important à jouer, lesdits règlements nécessitant l’intégration de la dimension territoriale. Dans le même temps, il s’agit ici de domaines dans lesquels les collectivités locales et régionales peuvent agir, sur la base de leurs pouvoirs et de leurs compétences en matière juridique. En outre, s’agissant de la mise en œuvre sur le plan politique, il existe un large éventail d’instruments utiles, tels que par exemple l’aménagement du territoire, la promotion des PME, les mesures politiques visant à attirer et à promouvoir les investissements verts, le bâtiment, les transports urbains et la mobilité ainsi que les plans de développement urbain;

2. souligne que les mesures proposées contribuent à réduire les émissions dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le système d’échange de quotas d’émission, et qu’elles apportent dès lors une valeur ajoutée sur le plan social, économique et écologique. Il en découle un rôle encore plus décisif pour les villes et les régions, lesquelles sont les chefs de file et les forces motrices en matière d’initiatives de décarbonisation et prennent en compte au niveau local les facteurs économiques et sociaux de chaque mesure;

3. souligne qu’une exploitation moderne et durable des forêts contribue à accroître l’utilisation des ressources renouvelables et de la bioénergie, en lieu et place de l’utilisation de combustibles fossiles, tout en agissant comme un véritable réservoir de carbone; insiste donc sur le fait qu’il est capital que la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs UTCATF soit également encouragée par la politique agricole commune de l’Union européenne;

4. est d’avis que les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer en matière d’information directe des citoyens ainsi que dans l’organisation de campagnes relatives aux questions énergétiques. Les propositions de la Commission soutiennent la mise en œuvre de stratégies climatiques et énergétiques et font progresser la décarbonisation des secteurs et la bonne utilisation des sols dans le cadre de la politique régionale et urbaine et de l’aménagement du territoire. Les processus régionaux et locaux sont organisés à l’aide des exemples concrets et des objectifs de réduction figurant dans la convention des maires;

5. estime que les règlements proposés ne posent aucun problème du point de vue de leur compatibilité avec le principe de subsidiarité, étant donné que la lutte contre le changement climatique et ses effets constitue clairement une question transfrontalière et que, par conséquent, les objectifs poursuivis ne pourront être atteints que par une action entreprise au niveau de l’UE. Les règlements proposés ne vont pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire, sur le plan de la forme ou du contenu, pour atteindre d’une manière efficace sur le plan des coûts l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à l’horizon 2030; par conséquent, ils respectent le principe de proportionnalité;

Importance et interactions des politiques sectorielles

6. estime qu’il est nécessaire, dans la perspective d’une transition vers une économie à faible intensité de carbone et à énergie propre, de continuer à adopter des mesures climatiques de grande ampleur, y compris dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission. La répartition de l’effort proposée vise à parvenir à un régime général pour les secteurs ne relevant pas du SEQE;

7. attire l’attention sur le fait que la Commission ne définit aucun objectif concret juridiquement contraignant pour ces secteurs, mais qu’elle part plutôt d’une lecture globale de sa contribution, selon laquelle les États membres se voient accorder une marge de décision comparativement large quant à la nature des mesures qu’ils veulent appliquer concrètement afin de remplir leurs objectifs en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Les perspectives de réduction des gaz à effet de serre diffèrent d’un secteur à l’autre et peuvent même, au niveau national — comme par exemple pour les projections relatives aux émissions causées par les transports terrestres, totalement indépendantes de la mise en œuvre des mesures visant à améliorer le rendement des carburants — conduire à des augmentations;

8. plaide en faveur d’une certaine souplesse de mise en œuvre des objectifs généraux dans l’ensemble des secteurs, ce qui nécessite une évaluation et une prise en compte des capacités locales et régionales; une fragmentation de l’objectif entre différents secteurs n’est toutefois pas possible d’un point de vue pratique;

Quel est le degré de flexibilité ou de rigidité des mécanismes de flexibilité?

9. souligne que tous les États membres et tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la réduction des émissions et participer à l’effort visant à réaliser l’objectif précité, en conciliant de manière équilibrée équité et solidarité; les objectifs nationaux, au sein du groupe des États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l’Union, devraient faire l’objet d’un ajustement relatif afin de refléter le rapport coût-efficacité d’une manière équitable et équilibrée;

10. note que la réalisation de ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait renforcer l’efficacité et l’innovation au sein de l’économie européenne et provoquer des améliorations, en particulier dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets et des transports, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application du règlement à l’examen;

11. observe que le règlement sur la répartition de l’effort prévoit de nombreuses possibilités en matière de flexibilité et de commerce afin d’aider les États membres à remplir leurs objectifs de réduction d’émissions d’ici à 2030. Ce type de mesures a une incidence positive sur le coût de la réduction des émissions, même s’il convient de faire preuve de réalisme et de prudence et de veiller à ce que la flexibilité ne conduise pas, dans certains États membres, à des manipulations qui auraient pour effet une augmentation des émissions ou la fixation d’objectifs moins ambitieux, qu’il s’agisse de la mise en œuvre des dispositions ou de celle du mécanisme de flexibilité, la transposition inégale de la réglementation pouvant déboucher en dernière instance sur une impossibilité à atteindre les objectifs de réduction des émissions. Il convient de ne pas tenir compte exclusivement des problèmes économiques et structurels que rencontrent temporairement les États membres et de leur niveau de vie, mais aussi des disparités régionales au sein des États membres, afin que les objectifs ambitieux puissent être atteints;

12. invite de toute urgence la Commission à proposer des solutions concrètes à la problématique des régions susceptibles de rencontrer des difficultés particulières ou de connaître un déclin dans le cadre de la nécessaire transition vers une économie à faible intensité de carbone; souligne la nécessité de concevoir des solutions réalistes pour les régions hautement dépendantes à l’égard des combustibles fossiles ou des industries à forte intensité énergétique, ou qui pourraient autrement être affectées de manière disproportionnée par l’application des règlements proposés; insiste sur l’importance d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration de trajectoires de développement durable susceptibles de stimuler l’économie de ces régions;

13. observe que du fait de la surabondance de quotas du SEQE et du faible niveau des prix du CO2, le plafond maximum fixé à 100 millions d’unités pour le niveau d’émissions ne contribue aucunement à une réduction sensible des émissions, mais qu’il va à l’encontre des objectifs climatiques et qu’ils peut même conduire à une hausse dans certains secteurs non couverts par le SEQE, par suite de la réduction des déséquilibres;

14. appelle la Commission à prévoir une certaine flexibilité dans la comptabilisation des sanctions, en fixant des taux de change et d’évaluation plus bas lors de la réaffectation des quotas d’émissions entre les secteurs;

Règles comptables concernant l’UTCATF et les dispositions de flexibilité

15. salue la proposition d’autoriser les États membres à utiliser 280 millions d’unités du secteur de l’UTCATF afin de reconnaître que ce secteur, et plus particulièrement les forêts, a le potentiel de contribuer positivement au cadre climatique de l’UE. Note que la précision de la surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF et le soutien au niveau local en matière de production de données posent problème;

16. constate que le stockage du carbone dans le cadre de l’UTCATF devrait être limité aux secteurs couverts par le règlement sur la répartition de l’effort pour lesquels les règles comptables sont scientifiquement fondées et motivées et examinées dans le cadre de projets pilotes. L’on éviterait ainsi la spéculation et la réduction des principes généraux au simple aspect des coûts. S’agissant de la surveillance des mesures dans le cadre de l’UTCATF et de la déclaration, il y a lieu, autant que faire se peut et en recourant aux meilleures méthodes, d’éviter les doublons (double comptage); cela vaut surtout pour les changements d’affectation des terres, mais également pour la comptabilité applicable aux produits ligneux et aux perturbations naturelles;

17. propose de permettre l’application de déductions tous les cinq ans afin que la contribution potentielle des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement puisse être prise en considération. L’on répondrait ainsi au caractère imprévisible de la nature et aux répercussions des événements accidentels, ainsi qu’aux phénomènes cycliques;

18. recommande à la Commission de collaborer avec les États membres afin d’établir avec plus de précision le rôle des collectivités locales et régionales dans la gestion des données et de la surveillance de la comptabilisation pour l’UTCATF;

Comptabilisation et contrôle

19. considère qu’il est important que le cycle de déclaration et de mise en conformité équilibré défini dans la décision relative à la répartition de l’effort soit maintenu dans la proposition. Les États membres seront toujours tenus de respecter les limites d’émission annuelles et une trajectoire linéaire au cours de la période 2021-2030, mais le contrôle effectif de la conformité n’aura plus lieu que tous les cinq ans;

20. souligne que la Commission, afin de garantir que le contrôle de la conformité repose sur la base de données précises, doit examiner et évaluer continuellement et de manière systématique les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, le cas échéant en faisant appel à des experts externes;

21. est d’avis que l’Agence européenne pour l’environnement doit continuer de coordonner les activités visant à contrôler la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises. Il est essentiel de renforcer les collectivités locales et régionales en ce qui concerne la comptabilisation et la déclaration afin de mieux tenir compte des spécificités locales et territoriales que cela n’a été le cas jusqu’ici;

22. estime important de ne pas imposer aux administrations nationales, régionales et locales, non plus qu’aux entreprises, aux PME et aux TPE, par le biais de cette proposition, un surcroît d’obligations de déclaration directe et de charges administratives;

Qualité des données du secteur UTCATF

23. souligne que la diversité et le caractère variable de l’utilisation des terres en Europe conduisent, de par leur nature même, à des différences et à des inégalités de traitement qui rendent nécessaire une harmonisation et une normalisation ferme et coordonnée de la qualité des données des États membres, et qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard non seulement des caractéristiques nationales, mais également des spécificités et des conditions régionales et locales, ainsi que de leur dynamique propre; suggère à cet égard d’exploiter l’expérience acquise par le biais d’outils tels que la méthodologie pour les inventaires des émissions dans le cadre de l’initiative de la Convention des maires, et d’établir un lien avec les efforts en cours visant à mettre en place des indicateurs flexibles, faciles à utiliser et fiables pour la mesure des émissions locales et régionales dans le contexte de la Convention mondiale des maires;

24. se déclare préoccupé par l’arrivée à échéance du protocole de Kyoto fin 2020. Il sera dès lors nécessaire que la gouvernance du secteur UTCATF continue de s’exercer au sein de l’UE. Actuellement, cette fonction est assurée par la décision UTCATF (529/2013/UE). La mise en œuvre de cette décision est en cours et permettra de disposer de meilleurs systèmes comptables d’ici à 2020. En l’absence de cadre légal pour consolider cette mise en œuvre et définir les règles applicables au-delà de 2020, les modalités d’inclusion du secteur UTCATF dans le cadre global pourraient souffrir d’une certaine hétérogénéité à l’échelle de l’UE. Le fonctionnement du marché unique ne serait pas optimal si les règles en matière de déclaration et de comptabilisation différaient d’un État membre à l’autre;

Importance des collectivités locales et régionales pour les inventaires UTCATF

25. reconnaît que les règles en matière de comptabilisation pour l’inventaire UTCATF reposant sur la procédure du GIEC, laquelle date de 2006, ne correspondent pas aux méthodes les plus modernes. L’UE devrait modifier de façon substantielle la procédure d’inventaire afin d’en améliorer la précision et la rapidité, tout en conservant la simplicité et la transparence du système. À cet égard, il revient aux villes et aux régions un rôle important, voire décisif, dans la transmission des informations utiles à l’élaboration des inventaires UTCATF, tant pour l’évaluation ex-post que pour l’élaboration de projections;

26. souligne que dans la procédure, l’utilisation de structures de soutien qui devraient stimuler l’amélioration progressive semble être l’expression d’une évolution très prometteuse. Le CdR pourrait contribuer à la création d’un environnement propice en renforçant, selon les principes généraux de la procédure du GIEC — cohérence, comparabilité, exhaustivité, exactitude et transparence — la capacité des villes et des régions en matière de collecte, d’analyse et d’agrégation des données relatives à l’UTCATF;

27. est d’avis que la Commission européenne devrait élaborer, conjointement avec le CdR, des orientations donnant aux collectivités locales et régionales une assistance procédurale lors de la collecte des données, des normes et des méthodes communes pour l’inclusion et la prise en compte des informations locales, sans oublier les compromis nécessaires entre exactitude et rapport coût-efficacité ainsi qu’en matière de limitation de la charge administrative. Une plus grande précision suppose la participation d’experts locaux et régionaux;

Participation d’un large éventail de parties prenantes

28. constate qu’une approche fondée sur la participation d’un large éventail de parties intéressées est non seulement opportune pour parvenir à un accord sur les questions relatives au changement climatique et à la formation de l’UTCATF, mais qu’elle contribue également à accroître la transparence et l’obligation de déclaration et à améliorer l’évaluation de l’impact économique et social au niveau local et régional, à trouver plus facilement des solutions optimales et à mieux saisir la complexité croissante de manière transversale;

29. estime que dans le cadre de la participation de l’UTCATF à la politique climatique, il y a lieu de tenir compte en premier lieu des secteurs agricole et forestier, mais aussi des contributions du secteur du logement, de la gestion des déchets et de la petite industrie, ainsi que de l’instauration d’échanges de bonnes pratiques concernant les exigences en matière de transparence et de garantie de l’efficacité du mécanisme de contrôle. Un retour d’information concret et rapide des différents secteurs, tant au cours des débats sur le règlement que lors de la mise en œuvre, est essentiel est décisif;

Financement

30. souligne la nécessité d’étendre en permanence, de manière plus déterminée et plus décentralisée que cela n’a été le cas jusqu’à présent, les possibilités de financement au niveau régional et local lorsqu’elles peuvent constituer des compléments attractifs pour des financements privés ou des établissements de crédit. Outre la mise à disposition d’aides nationales et européennes sous forme de subventions et de cofinancement, l’on pourrait envisager, concernant la mise en œuvre d’initiatives environnementales, d’améliorer la capacité de prêt et d’emprunt des collectivités locales et régionales. L’on pourrait y parvenir soit en modifiant la législation, soit en créant des coalitions de villes qui n’auraient pas la taille suffisante à elles seules pour acheter des obligations.