B4-1086, 1088, 1102, 1119, 1139, 1152 et 1159/98

Résolution sur les mesures urgentes à prendre contre le dopage dans le sport

Le Parlement européen,

- vu la convention du Conseil de l¨Europe contre le dopage du 16 novembre 1989, qui a pour objectif d¨éliminer le dopage dans le sport à tous les niveaux en fixant des normes contraignantes pour harmoniser les réglementations nationales contre le dopage, et les mesures proposées par le groupe de suivi de ladite convention, réuni à Strasbourg le 5 novembre 1998,

- vu la charte européenne du sport du Conseil de l¨Europe du 24 septembre 1992 ainsi que sa recommandation R(92)14 sur le code d¨éthique sportive, qui vise à assurer la pratique, sur une vaste échelle, d¨un sport moral, sûr et sain, accessible à tous,

- vu la réunion des ministres européens du sport à Nicosie les 14 et 15 mai 1998, qui a souligné "la nécessité d¨adopter de nouvelles lois et de trouver des solutions éthiques concernant les problèmes spécifiques du sport moderne, notamment la violence, le dopage, la commercialisation en croissance permanente et l¨impact des nouvelles technologies de l¨information¨,

- vu la résolution du Conseil et des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, relative à un code de conduite antidopage dans les activités sportives ((JO C 44 du 19.2.1992, p. 1.)),

- vu sa résolution du 6 mai 1994 sur la Communauté européenne et le sport ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 486.)),

- vu sa résolution du 13 juin 1997 sur le rôle de l¨Union européenne dans le domaine du sport ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 252.)),

- vu l¨article 129, paragraphe 1, du traité CE,

- vu la déclaration n° 29 sur le sport annexée au traité d'Amsterdam, soulignant notamment "l¨importance sociale¨ du sport, en particulier son rôle de ferment de l¨identité et de trait d¨union entre les peuples et invitant "les institutions de l¨Union européenne à consulter les organes représentant les milieux sportifs lorsque des questions importantes ayant trait au sport sont concernées¨,

- vu la communication de la Commission, publiée le 25 novembre 1998, sur l'évolution et les perspectives d'action communautaire dans le sport;

A. rappelant que ses résolutions susmentionnées ainsi que les conclusions du Conseil européen de Vienne sur l¨Union européenne et le sport soulignent le rôle du sport comme facteur d¨intégration sociale et culturelle devant être pris en considération dans la définition de politiques communautaires dans les secteurs de l¨éducation, de la jeunesse et de la santé publique,

B. considérant que le phénomène du dopage dans le sport, comme les événements récents l¨ont révélé, est devenu hautement inquiétant dans tous les domaines sportifs et à tous les niveaux compétitifs ou amateurs, qu¨il met en danger la santé des sportifs, fausse les compétitions, nuit à l¨image du sport notamment auprès des jeunes et porte atteinte à la dimension éthique du sport,

C. considérant que cette aggravation est facilitée par une mauvaise coordination des politiques de lutte contre le dopage des différents Etats membres de la communauté sportive internationale et en particulier ceux de l¨Union européenne,

D. considérant qu¨il importe donc d¨assurer une meilleure coordination et une meilleure complémentarité dans la perspective d¨une uniformisation, entre les mesures et les actions prises au niveau des législations nationales, des institutions européennes, du Conseil de l¨Europe et des organisations sportives européennes et internationales,

E. constatant qu¨au fil des décennies le sport de haut niveau s¨est soumis à une logique économique remettant en question les finalités du sport et de sa crédibilité;

1. demande à la Commission de faire, conformément au mandat du Conseil européen de Vienne, des propositions en vue de mettre en oeuvre une politique de santé publique harmonisée en matière de lutte contre le dopage et une coopération au niveau de la recherche, de la prévention, de l¨information, du suivi médical des sportifs, du contrôle de la distribution et de la circulation des produits dopants, de la répression contre les filières produisant et distribuant des produits dopants prohibés;

2. s¨étonne que la Commission dans sa communication susmentionnée ne prenne pas en compte la vraie dimension du problème du dopage;

3. déplore qu¨elle prenne ainsi le risque de voir les Etats membres prendre des dispositions législatives non harmonisées et regrette vivement son absence de propositions en vue de la conférence mondiale du CIO qui se réunira à Lausanne en février 1999;

4. soutient la proposition de création d¨une Agence internationale antidopage qui sera proposée lors de cette conférence mondiale du CIO et souhaite que la Commission y participe;

5. estime que le rôle de cette Agence internationale, dotée d¨une autorité indépendante, transparente et à but non lucratif doit être de renforcer l¨efficacité de la lutte contre le dopage en coordonnant les actions entreprises dans ce domaine par les fédérations et organisations sportives internationales;

6. invite le CIO, avec le concours d¨experts internationaux et en coopération avec la Commission, le Conseil de l¨Europe et les représentants des milieux sportifs concernés:

- à réactualiser régulièrement la liste des substances et méthodes interdites et à mettre en place un système de qualité globale et de normes pour les laboratoires accrédités dans les contrôles de substances dopantes,

- à publier des règles en matière de lutte contre le dopage qui tiennent compte des éventuelles spécificités de chaque discipline sportive et à les faire accepter par l¨ensemble des fédérations sportives internationales;

7. invite la Commission à mener une politique active de prévention par des campagnes de sensibilisation et d¨éducation mettant l¨accent sur les dangers du dopage pour la santé et l¨atteinte aux valeurs éthiques, dans les écoles, auprès des jeunes, dans les clubs et organisations sportives, d'amateurs et de professionnels; l¨encourage à poursuivre des initiatives telles "Le guide du sport propre¨ élaboré conjointement avec le Conseil de l¨Europe;

8. invite les instances de l¨Union à développer une coopération étroite entre la justice, la police, les services de douane et autres autorités concernées afin de contrôler et réduire l¨accès des produits dopants prohibés dans les milieux sportifs;

9. invite également les Etats membres à prendre des dispositions coordonnées pour augmenter le nombre des contrôles hors compétition et pour que les fédérations nationales assument leurs responsabilités en matière de sanctions envers les sportifs dont les contrôles se sont révélés positifs;

10. soutient également toute proposition de réglementation contraignante concernant l¨application des sanctions en cas d¨infractions, la surveillance de l¨environnement médical des athlètes et des équipes ainsi que la protection des droits des sportifs;

11. estime que les sportifs professionnels ont droit à des conditions de travail respectant les règles élémentaires de protection de leur santé et de leur intégrité physique;

12. demande la réunion, dans les plus brefs délais, des ministres européens en charge du sport dans l¨Union européenne pour qu¨ils définissent une approche commune en vue de la réunion de Lausanne et apportent ainsi une impulsion politique aux efforts déployés par les institutions et organisations internationales engagées dans la lutte contre ce fléau du sport;

13. demande qu¨après l¨entrée en vigueur du traité d¨Amsterdam, le Conseil présente une recommandation dans ce domaine;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres, au Conseil de l¨Europe, aux fédérations sportives nationales et internationales et au CIO.