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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 29 mai 2006 
sollicité par le ministère belge des Finances 
sur un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement  de la balance des paiements, de la position 
extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements 
directs étrangers de la Belgique 
(CON/2006/25) 
 Introduction et fondement juridique Le 17 mars 2006, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu une demande de c onsultation de la part du 
ministère belge des Finances portant sur un projet d’arrê té royal relatif à l’établissement de la balance des 
paiements, de la position extérieure  globale et des statistiques du commerce international des services et 
des investissements directs étrangers de la Belg ique (ci-après le « projet d’arrêté royal »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragra phe 1, deuxième, troisième, quatrième et cinquième 
tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la c onsultation de la Banque 
centrale européenne par les autorités nationa les au sujet de projets de réglementation
1, étant donné que le 
projet d’arrêté royal est relatif à la collecte de  données par la Banque Nationale de Belgique (BNB) 
auprès des résidents de la Belgique , aux fins de l’établissement de la balance des paiements et des 
statistiques monétaires et financières connexes. C onformément à l’article 17.5, première phrase, du 
règlement intérieur de la Banque centrale européenne , le présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet d’arrêté royal  Le projet d’arrêté royal est destiné à mettre en œuvre la loi belge du 28 février 2002 organisant 
l’établissement de la balance des paiements, de la  position extérieure globa le et des statistiques du 
commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l’arrêté-loi  du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses 
dispositions légales (ci-après la « loi du 28 février 2002 »)
2, telle que modifiée en dernier lieu par la 
                                                           
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Sur la position de la BCE à propos de la loi du 28 février 2002, voir l’avis CON/2001/23 de la BCE du 30 août 2001 
sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de loi organisant l’établissement de  la balance des paiements et 
2 loi du 1er mai 20063. Le principal changement  apporté par la loi du 1er mai 2006 consiste en 
l’introduction de la possibilité de mettre en œuvre un système de déclaration directe aux fins de la 
collecte d’informations statistiques par la BNB,  à l’inverse du système applicable auparavant, 
suivant lequel les informations utiles étaient es sentiellement collectées par l’intermédiaire du 
secteur bancaire. Suite à cette modification, le projet  d’arrêté royal est destiné à remplacer l’arrêté 
royal du 19 mars 2002 relatif à l’établissement de  la balance des paiements et de la position 
extérieure globale de la Belgique4, qui met actuellement en œuvre la loi du 28 février 2002. Le 
projet d’arrêté royal détermine par conséquent, pa r catégorie d’opérateurs et/ou d’opérations avec 
l’étranger concernées, les modalités selon lesquell es les informations statistiques doivent être 
transmises à la BNB, qui est habilitée à préciser ces modalités par voie de règlements. Bien que ce 
faisant, le projet d’arrêté royal conserve largemen t la structure et le cont enu de l’arrêté royal du 
19 mars 2002, il contient néanmoins des adaptations qui sont nécessaires, principalement pour tenir 
compte du nouveau système de déclaration direct e et de la déclaration des opérations avec 
l’étranger au lieu, comme c’est le cas actuellement, de la déclaration des paiements avec l’étranger.  
 
2.  Observations générales 2.1  À titre de commentaire général, la BCE renvoi e aux points 5 et 6 de son avis CON/2005/31 en ce 
qui concerne les avantages d’un système de d éclaration directe et ceux de l’échantillonnage 
statistique, qui facilite le fonctionnement d’un te l système. Les obligations de déclaration des 
informations établies dans le projet d’arrêté royal sont également fondées sur un tel système et une telle méthode. La BCE est par consé quent favorable à l’objet et aux e ffets du projet d’arrêté royal, 
de réduire la charge administrative pour les entr eprises et les personnes physiques qui agissent à 
titre professionnel, tout en assurant la haute qualité  des informations utilisées pour l’établissement 
des statistiques de la balance des paiements et de  la position extérieure globale de la zone euro, 
conformément à l’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de 
déclaration statistique établies par la Banque central e européenne concernant les statistiques de la 
balance des paiements et de la position extérieure  globale et le cadre de diffusion des données sur 
les réserves de change
5. La BCE relève à cet égard qu’afin d’assurer les missions du Système 
européen de banques centrales, la  BCE, assistée par les banques centrales nationales, y compris la 
BNB, collecte les informations statistiques n écessaires, soit auprès des autorités nationales 
                                                                                                                                                                                           
de la position extérieure globale de la  Belgique et portant modification de l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au 
contrôle des changes et de di verses dispositions légales. 
3  Sur la position de la BCE à propos de la loi du 1er mai 2006, voir l’avis CON/2005/31 de la BCE du 29 août 2005 
sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-pr ojet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant 
l’établissement de la balance de s paiements et de la position ex térieure globale de la Belgi que et portant modification de 
l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle de s changes et de diverses dispositions légales. 
4  Sur la position de la BCE à propos de  l’arrêté royal du 19 mars 2002 concerna nt l’établissement de la balance des 
paiements et de la position extérieure gl obale de la Belgique (ci-après l’« a rrêté royal du 19 mars 2002 »), voir l’avis 
CON/2002/3 de la BCE du 14 janvier 2002 so llicité par le gouverneur de la Banque Nationale de Belgique sur un projet 
d’arrêté royal et de règlements complémentaires relatifs à l’ établissement de la balance des paiements et de la position 
extérieure globale de la Belgique. 
5  JO L 354 du 30.11.2004, p. 34.  
3 compétentes, soit directement auprès des agents éc onomiques, en s’efforçant de limiter autant que 
possible la charge globale de déclaratio n pour les agents économiques concernés.  
2.2  La BCE se félicite également que les opérati ons à caractère privé effectuées par des personnes 
physiques soient exclues du champ d’application du  projet d’arrêté royal, celles-ci étant par 
conséquent, quant à ces transactions, complètement exemptées des obligations de déclaration qu’il 
établit. Étant donné que cette exemption pour les pe rsonnes physiques n’est assortie d’aucun seuil, 
elle est manifestement plus larg e que l’exemption relative aux paie ments transfrontaliers prévue à 
l’article 6, paragraphe 1, du rè glement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 
19 décembre 2001 concernant les paie ments transfrontaliers en euros6 (ci-après le « règlement ») 
et, de manière similaire, à l’ar ticle 2 de l’arrêté royal du 19 ma rs 2002. En ce qui concerne les 
catégories d’opérations visées par le projet d’a rrêté royal, il convient de veiller à ce que les 
obligations de déclaration relatives à ces opérations so ient conformes à l’article 6, paragraphe 1, du 
règlement, lorsque ces opérations relèvent de son champ d’application (voir par exemple, quant à 
ce champ d’application, les deuxième et troisième alinéas de l’article 1er du règlement). La BCE 
pose notamment la question de savoir s’il ne faudr ait pas soumettre aux conditions établies par le 
règlement, et particulièrement au seuil d’ex emption de 12 500 EUR prévu à l’article 6, 
paragraphe 1, de celui-ci, les obligations de décl aration transfrontalière que l’article 6 du projet 
d’arrêté royal met à charge des émetteurs de car tes de paiement et des gestionnaires d’un système 
de paiements.  
2.3 En outre, dans le cadre d’une réglementation nati onale relative à la déclaration d’opérations liées à 
des paiements, telle que le projet d’arrêté ro yal, la BCE souhaite évoquer la création de l’espace 
unique de paiement en euros ( Single Euro Payments Area - SEPA ) par l’industrie bancaire 
européenne, qui est résolument soutenu par la BCE . Le SEPA tend à ériger la zone euro en une 
zone de paiement domestique sans frontière in terne. Une fois pleinement mis en place, un 
ensemble unique d’instruments de  paiement sera utilisé, tant pour les paiements nationaux, que 
pour les paiements transfrontaliers effectués au sein  de la zone euro, éliminant ainsi les différences 
entre les paiements nationaux d’une part et les paiements transfrontaliers effectués au sein de la 
zone euro d’autre part.  
 
3.  Observations d’ordre technique 3.1 La BCE propose d’utiliser la notion d’« ins titution financière monétaire », au lieu de celle 
d’« établissement de crédit », à l’article 1
er, § 1er, quatrième alinéa, du projet d’arrêté royal. Cette 
notion est définie dans le règlement BCE/ 2001/13 du 22 novembre 2001 concernant le bilan 
                                                           
6  JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.  
4 consolidé du secteur des institutions financières monétaires7 et est également utilisée à l’article 1er, 
§ 1er, quatrième alinéa, de l’a rrêté royal du 19 mars 2002. 
3.2  En outre, la BCE relève qu’une fois adopté, le projet d’arrêté royal s’appliquera de manière 
rétroactive, à compter du 1er janvier 2006 (article 21). Bien que  les obligations de déclaration 
établies par le projet d’arrêté royal simplifient , pour l’essentiel, les obligations actuellement en 
vigueur en vertu de l’arrêté royal du 19 mars 2002, la BCE espère que le respect rétroactif des 
obligations de déclaration imposées par le projet d’ arrêté royal sera possible pour chaque catégorie 
d’agents déclarants et d’opérations soumises au  projet d’arrêté royal, sans que cela impose une 
charge aux agents déclarants. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 mai 2006. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                           
7  JO L 333 du 17.12.2001, p. 1. Règlement modifié en  dernier lieu par le règlement BCE/2004/21 (JO L 371 du 
18.12.2004, p. 42).