Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit /* COM/2011/0577 final - 2011/0248 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui s'applique aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie les département français d'outre-mer (DOM), prévoit que, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leurs dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Ces mesures spécifiques concernent notamment la politique fiscale. Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 349 TFUE), autorise la France à appliquer, sur le territoire de la France métropolitaine et pour le rhum traditionnel fabriqué dans les départements français d'outre-mer français, un droit d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimum d'accise prévu par la directive 92/84/CE, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d'accise national normal sur l'alcool. Le taux réduit d'accise est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d'alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2012. Conformément à l'article 4 de la décision 2007/659/CE, les autorités françaises ont adressé à la Commission, le 29 juin 2010, le rapport prévu par cette disposition. Ce rapport contient deux demandes. Les autorités françaises demandent d'une part de porter le contingent annuel de 108 000 hectolitres à 125 000 hectolitres d'alcool pur (hap) afin d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché de l'Union du rhum. D'autre part, elles demandent de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la période d'application de la décision 2007/659/CE afin de faire coïncider la fin de cette période avec la fin de la période d'application de la décision de la Commission rendue le 27 juin 2007 en matière d'aides d'Etat et concernant le même sujet (aide d'Etat n° N 530/2006).. 2. RESULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTERESSEES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire et il n'a pas été procédé à une analyse d'impact. Toutefois les statistiques fournies par les autorités françaises sur les quantités de rhum mises à la consommation ont été examinées attentivement. L'évolution des quantités de rhum mise à la consommation a été la suivante: Evolution du marché européen du marché du rhum. Années || Total || Rhum des Pays tiers || Rhum des DOM || % DOM 1986 || 313 459 || 152 252 || 161 207 || 51% 1987 || 300 152 || 158 117 || 142 035 || 47% 1988 || 252 877 || 130 976 || 121 901 || 48% 1989 || 293 462 || 161 485 || 131 977 || 45% 1990 || 368 913 || 227 975 || 140 938 || 38% 1991 || 336 252 || 221 861 || 114 391 || 34% 1992 || 332 145 || 223 522 || 108 623 || 33% 1993 || 322 743 || 231 059 || 91 684 || 28% 1994 || 357 936 || 253 215 || 104 721 || 29% 1995 || 284 178 || 184 835 || 99 343 || 35% 1996 || 359 295 || 249 239 || 110 056 || 31% 1997 || 453 050 || 354 858 || 98 192 || 22% 1998 || 500 295 || 395 031 || 105 264 || 21% 1999 || 567 449 || 428 790 || 138 659 || 24% 2000 || 645 237 || 495 625 || 149 612 || 23% 2001 || 695 033 || 534 316 || 160 717 || 23% 2002 || 734 249 || 557 458 || 176 791 || 24% 2003 || 880 653 || 713 535 || 167 118 || 19% 2004 || 727 772 || 569 278 || 158 494 || 22% 2005 || 726 876 || 571 317 || 155 559 || 21% 2006 || 791 542 || 626 157 || 165 385 || 21% 2007 || 785 695 || 608 449 || 177 246 || 23% 2008 || 851 748 || 657 725 || 194 023 || 23% Source : Eurostat Evolution de la mise à la consommation de rhum en France métropolitaine (en hectolitres d'alccol pur) || Mise à la consommation « accises réduites » || hors contingent || Pays tiers || Total 2010 || 105 700 || 40 600 || 20 000 || 166 300 2009 || 102 400 || 32 400 || || 2008 || 99 500 || 33 000 || || 2007 || 96 100 || 33 500 || || 2006 || 90 000 || 33 500 || || 2005 || 90 000 || 35 500 || 5 500 || 131 000 2004 || 87 900 || 30 800 || || 2003 || 86 400 || 26 200 || || 2002 || 86 900 || 37 000 || || 2001 || 86 200 || 26 500 || || 2000 || 78 300 || 30 000 || 1 000 || 109 300 Il résulte des informations ainsi fournies par les autorités françaises que les quantités de rhum traditionnel bénéficiant du droit d'accise réduit qui ont été mises sur le marché ont progressé depuis l'adoption de la décision 2007/659/CE. Celles-ci sont passées de 96 100 hap en 2007 à 105 700 hap en 2010, soit une augmentation annuelle de 3.2%. Si cette progression se poursuit sur le même rythme, les quantités de rhum traditionnel mises sur le marché devraient être d'environ 109 100 hap en 2011, de 112 600 hap en 2012 et de 116 200 hap en 2013, dépassant ainsi le quota de 108 000 hap prévu par la décision 2007/659/CE. Cette progression de la consommation du rhum se constate également depuis 2005 sur le marché de l'Union. Le rhum des pays tiers mis à la consommation occupe une faible place sur le marché français comparé à sa place sur le marché de l'Union. Il faut toutefois noter que sa part est en progression puisqu'il représentait moins de 1% en 2000, 4,2% en 2005 et 12% en 2010. Au niveau de l'Union, les chiffres les plus récents montrent que le rhum en provenance des pays tiers occupe 77% du marché contre 23% pour le rhum des DOM. 3. ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Adapter, au vu des constatations effectuées, le quota de 108 000 hectolitres d'alcool pur. Il est proposé d'augmenter le quota de 108 000 hap prévu par la décision 2007/659/CE pour le porter à 120 000 hap. Sur la base de l'augmentation des quantités de rhum mises sur le marché entre 2007 et 2010, soit 3,2%, le rhum mis sur le marché en 2013 serait de 116 200 hap en 2013. Une augmentation du quota au niveau de 120 000 hap permettrait de couvrir une augmentation annuelle des quantités de rhum mises sur le marché de 4,3%, soit un peu plus que les 3,2% d'augmentation constatés au cours de la période 2007-2010. Proroger d'un an la période d'application de la décision 2007/659/CE afin de faire coïncider la fin de cette période avec la fin de la période d'application de la décision de la Commission rendue le 27 juin 2007 en matière d'aides d'Etat et concernant le même sujet (aide d'Etat n° N 530/2006). Base juridique Article 349 du TFUE. Principe de subsidiarité Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. Elle ne vise à adapter la décision 2007/659/CE que dans la mesure où cette modification est nécessaire. Le nouveau contingent annuel de rhum pouvant bénéficier du droit d'accise réduit a été calculé à partir de l'évolution des quantités de rhum mises sur le marché au cours de la période 2007-2010. || La prorogation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013, de la durée d'application de la décision 2007/659/CE est justifiée au regard des constatations faites et vise à faire coïncider la fin de sa période d'application avec la fin de la période d'application de la décision de la Commission rendue le 27 juin 2007 en matière d'aides d'Etat et concernant le même sujet (aide d'Etat n° N 530/2006).. Choix des instruments Instrument proposé: décision du Conseil. D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Le texte objet de la modification constitue lui-même une décision du Conseil, adoptée sur la même base juridique (article 299, paragraphe 2, du traité CE à l’époque). 4. INCIDENCE BUDGETAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne. 2011/0248 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen[1], statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) La décision 2007/659/CE du Conseil du 9 octobre 2007, autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE[2] autorise les autorités françaises à appliquer, sur le territoire de la France métropolitaine et pour le rhum traditionnel fabriqué dans les départements français d'outre-mer français, un droit d'accise réduit qui peut être inférieur au taux minimum d'accise prévu par la directive 92/84/CE, mais qui ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d'accise national normal sur l'alcool. Le rhum "traditionnel" auquel le droit d'accise réduit s'applique est désormais défini à l'annexe II, point 1(f) du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil. Le taux réduit d'accise est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d'alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2012. (2) Conformément à l'article 4 de la décision 2007/659/CE, les autorités françaises ont adressé le 29 juin 2010 à la Commission le rapport prévu par cette disposition. Ce rapport contient deux demandes. Les autorités françaises demandent d'une part de porter le contingent annuel de 108 000 hectolitres à 125 000 hectolitres d'alcool pur (hap) afin d'ajuster, comme le prévoit cette disposition, le contingent compte tenu de l'évolution du marché de l'Union du rhum. D'autre part, elles demandent de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2013, la période d'application de la décision 2007/659/CE afin de faire coïncider la fin de cette période avec la fin de la période d'application de la décision de la Commission rendue le 27 juin 2007 en matière d'aides d'Etat et concernant le même sujet (aide d'Etat n° N 530/2006). (3) Il résulte des informations fournies par les autorités françaises que les quantités de rhum traditionnel mises sur le marché ont progressé, depuis l'adoption de la décision 2007/659/CE, de 96 100 hap en 2007 à 105 700 hap en 2010, soit une augmentation annuelle de 3,2%. Si cette progression se poursuit sur le même rythme, les quantités de rhum traditionnel mises sur le marché devraient être d'environ 109 100 hap en 2011, de 112 600 hap en 2012 et de 116 200 hap en 2013, dépassant ainsi le quota de 108 000 hap prévu par la décision 2007/659/CE. Il y a lieu d'augmenter le quota de 108 000 hap prévu par la décision 2007/659/CE pour le porter à 120 000 hap. Une telle augmentation permet de couvrir une augmentation annuelle des quantités de rhum mises sur le marché de 4,3%, soit un peu plus que les 3,2% d'augmentation constatés au cours de la période 2007-2010. (4) Au vu de cette analyse, il est justifié également d'étendre la période d'application de la décision 2007/659/CE d'un an, afin de faire coïncider la fin de cette période avec la fin de la période d'application de la décision susvisée en matière d'aide d'Etat. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2007/659/CE est modifiée comme suit: 1) Le titre est remplacé par le titre suivant: "Décision du Conseil du 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion". 2) L'article premier est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation à l’article 90 du traité, la France est autorisée à proroger l’application, sur son territoire métropolitain, au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l’article 3 de la directive 92/84/CEE." 3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "La dérogation visée à l’article 1er est limitée au rhum tel que défini à l'annexe II, point 1(f) du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil[3] et produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol." 4) Le texte du paragraphe 1 de l'article 3 est remplacé par le texte suivant: "1. Le taux d'accise réduit applicable au produit visé à l'article 2 est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d'alcool pur pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2010. Pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, ce contingent annuel est de 120 000 hectolitres." 5) A l'article 5, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par celle du 31 décembre 2013. Article 2 La République française est destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C du , p. . [2] JO L 270 du 13.10.2007, p. 12. [3] JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.