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Bruxelles, le 15.12.2008

COM(2008) 844 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2007

{SEC(2008) 3018}

RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2007

Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2007. Il contient des observations générales sur le développement du système de comitologie, un aperçu des activités des comités et une annexe comportant des statistiques détaillées pour chacun des comités, classés en fonction des différents services de la Commission concernés[1]. L'annexe contient également des observations sur les changements survenus dans le nombre des comités et sur les événements exceptionnels liés à des projets de mesures spécifiques, tels que des avis défavorables et des saisines du Conseil.

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME DE COMITOLOGIE

1.1. Mise en œuvre de la réforme de la procédure de comitologie (décision 2006/512/CE du Conseil portant modification de la décision 1999/468/CE du Conseil)

1.1.1. Alignement

L'alignement des actes de base existants sur les nouvelles procédures de comitologie est un exercice bien connu, puisqu'il a déjà été réalisé précédemment pour la décision 1999/468/CE du Conseil. Les quatre règlements dits «d'alignement» adoptés en 2003[2] avaient modifié, un à un, tous les actes juridiques de base existants, mais s'étaient bornés à en adapter les procédures de comitologie, sans en modifier autrement le contenu. L'alignement avait alors consisté à éliminer les variantes de chaque procédure (de gestion, de réglementation et de sauvegarde). Il s'agissait de modifications purement automatiques, ce qui a facilité leur adoption par le législateur.

En revanche, les critères énoncés dans la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) introduits par la décision 2006/512/CE du Conseil sont obligatoires, ce qui signifie que, chaque fois que les conditions d'application de la PRAC sont réunies, celle-ci doit être prévue, sous peine d'illégalité de l'acte juridique de base adopté. Chaque cas doit donc être examiné en fonction de ses mérites propres afin de déterminer si les conditions d'application de la nouvelle procédure sont réunies ou non.

Dans une déclaration commune[3], le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus d'une liste d'actes juridiques de base qu'il était urgent d'adapter à la PRAC. Ces 26 propositions d'alignement ont été adoptées par la Commission le 22 décembre 2006.

Tous les autres actes juridiques de base adoptés selon la procédure de codécision et qui ne sont pas énumérés dans la déclaration commune de juillet 2006 doivent eux aussi être alignés. La Commission s'est engagée à passer en revue tous les actes juridiques existants et à présenter, chaque fois que nécessaire, des propositions en vue de leur adaptation avant la fin de l'année 2007.

Compte tenu du nombre d'actes concernés, l'examen analytique a commencé en janvier 2007. Au total, 225 actes ont été recensés comme nécessitant un alignement .

Afin d'éviter une approche fragmentaire, qui aurait été impraticable avec quelque 200 propositions à examiner et aurait donné lieu à des incohérences majeures, la Commission a décidé de soumettre des propositions «omnibus» au lieu de 200 propositions individuelles, et ce afin d'aider le Parlement européen et le Conseil à analyser les différents cas d'une manière plus complète et plus cohérente.

La Commission a dûment adopté:

- le 23 novembre 2007, la communication au Parlement européen et au Conseil, qui explique les objectifs de l'alignement général et la méthode suivie pour réaliser cet exercice. Cette communication énumère l'ensemble des actes de base concernés par l'alignement général;

- le 23 novembre 2007 également, la première «proposition omnibus» , qui couvre 59 actes de base;

- le 19 décembre 2007, deux autres «propositions omnibus» , l'une couvrant 47 actes de base, l'autre concernant 4 actes de base adoptés en application du titre IV de la partie III du traité instituant la Communauté européenne, de manière à tenir compte des dispositions spéciales applicables au Danemark, au Royaume-Uni et à l'Irlande en la matière;

- en février 2008, la quatrième et ultime «proposition omnibus» (couvrant 46 actes).

1.1.2. Révision de l'accord bilatéral

L'accord bilatéral (Commission/Parlement européen) d'octobre 2000 relatif aux modalités d'application de la décision «comitologie» a dû être révisé pour être mis en conformité avec la déclaration sur la transparence/modernisation du registre et avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle et pour simplifier, chaque fois que possible, le dispositif actuel.

Les négociations se sont déroulées en 2007 et des solutions de compromis ont rapidement été trouvées pour la plupart des questions en suspens. Il était convenu que les résultats des négociations soient officiellement approuvés par les deux institutions au cours du premier semestre 2008. L'accord révisé devait entrer en vigueur le 3 juin 2008.

1.1.3. Comitologie et transparence: le registre et le dépôt d’archives des documents «comitologie»

Dans une déclaration concernant l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE du Conseil (déclaration sur la transparence)[4], la Commission s'est engagée à améliorer le registre afin de permettre au Parlement européen de suivre plus facilement les différentes phases et le calendrier de chaque procédure de comitologie et de mieux distinguer les divers types de documents reçus.

Dès lors, pour accompagner la réforme de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a créé un nouveau registre de comitologie, fortement amélioré, afin d’accorder au Parlement européen et au grand public un accès plus transparent et plus cohérent aux documents et autres informations pertinentes. Ce nouveau registre est opérationnel depuis le 1er avril 2008[5].

1.2. Évolution de la jurisprudence

Dans son arrêt du 13 septembre 2007 (affaire C-443/05, Common Market Fertilizers SA), la Cour de justice a confirmé la jurisprudence «Forest Focus» (voir résumé de l'affaire C-122/04, arrêt du 23 février 2006, dans le rapport de 2006). La Cour a souligné que le libellé de l’article 2 de la décision «comitologie» montrait clairement que les critères applicables au choix de la procédure de comité ne sont pas contraignants, ce que confirme expressément le cinquième considérant de ladite décision. Sans préjudice de la possibilité de recourir à la procédure consultative, des mesures de portée générale peuvent, en conséquence, relever, soit du point a), soit du point b) de l'article 2 de la décision «comitologie». Elles peuvent être couvertes par la procédure de gestion si elles sont étroitement liées à des mesures d'application individuelle et s'inscrivent dans un cadre suffisamment développé par l'acte de base lui-même. En revanche, également sans préjudice d’un éventuel recours à la procédure de consultation, des mesures d'application individuelle peuvent ne relever que de l’article 2, point a), de la décision «comitologie».

En pareil cas, la procédure de comitologie visée à l'article 239 du code des douanes implique le recours à la procédure de réglementation, applicable aux mesures de portée générale. La Cour a précisé que l'article 239 du code des douanes n'imposait pas, à la Commission, de recourir à une procédure particulière pour prendre des décisions individuelles (en l'occurrence, l'examen concret des demandes de remboursement ou de remise de droits de douanes). Partant, la requérante (Common Market Fertilizers SA) a eu tort de contester la légalité des décisions individuelles prises par la Commission sans recourir à une quelconque procédure de comitologie.

Dans son arrêt du 23 octobre 2007 (affaire C-403/5, «Projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines»), la Cour a annulé la décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines, à financer sur la ligne 19 10 02 du budget général des Communautés européennes. Elle a estimé que, la décision attaquée poursuivant un objectif en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale qui dépasse le cadre de la politique de coopération au développement poursuivie par le règlement nº 443/92, la Commission avait excédé les compétences d'exécution conférées par le Conseil à l'article 15 dudit règlement.

2. APERÇU DES ACTIVITÉS DES COMITÉS

2.1 Nombre de comités

Il est important d'établir une distinction entre les comités «comitologie», d'une part, et d'autres entités, en particulier les «groupes d'experts» créés par la Commission elle-même, d'autre part. Ces derniers s'occupent de la préparation et de la mise en œuvre des politiques, alors que les comités «comitologie» interviennent dans l'application des actes législatifs. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités «comitologie». Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités «comitologie» par secteur d'activité au 31 décembre 2007. Les chiffres de l'année précédente (au 31 décembre 2006) sont également indiqués à des fins de comparaison.

TABLEAU I – Nombre total de comités

Domaine d’intervention | 2006 | 2007 |

Entreprises et industrie (ENTR) | 33 | 33 |

Emploi, affaires sociales et égalité des chances (EMPL) | 8 | 4 |

Agriculture et développement rural (AGRI) | 30 | 31 |

Énergie et transports (TREN) | 36 | 35 |

Environnement (ENV) | 35 | 35 |

Recherche (RTD) | 3 | 5 |

Société de l’information et médias (INFSO) | 12 | 9 |

Pêche et affaires maritimes (MARE) | 4 | 4 |

Marché intérieur (MARKT) | 13 | 13 |

Politique régionale (REGIO) | 3 | 1 |

Fiscalité et union douanière (TAXUD) | 10 | 11 |

Éducation et culture (EAC) | 12 | 6 |

Santé et protection des consommateurs (SANCO) | 16 | 17 |

Justice, liberté et sécurité (JLS) | 15 | 21 |

Relations extérieures (RELEX) | 4 | 3 |

Commerce (TRADE) | 12 | 12 |

Élargissement (ELARG) | 4 | 3 |

EuropeAid (AIDCO) | 15 | 9 |

Aide humanitaire (ECHO) | 1 | 1 |

Statistiques (ESTAT) | 8 | 9 |

Budget (BUDG) | 2 | 2 |

Lutte anti-fraude (OLAF) | 1 | 1 |

Technologie de l'information (DIGIT) | 0 | 1 |

TOTAL | 277 | 264 |

2.2 Nombre d'avis et de mesures d’exécution

Le présent rapport, comme les précédents, donne des chiffres globaux concernant les avis formels émis par les comités et les mesures d ’ exécution correspondantes (actes législatifs, décisions administratives ou décisions de financement) adoptées par la Commission. Ces chiffres quantifient le travail tangible fourni par les comités (voir tableau II ). Le nombre total d' avis rendus par les comités en 2007 s'est établi à 2 613 (contre 2 933 en 2006) et le nombre de mesures d’exécution adoptées par la Commission à 2 522 (contre 2 862 en 2006).

TABLEAU II – Nombre d’avis et de mesures d’exécution (2007)

Avis | Mesures d'exécution | Avis | Mesures d'exécution |

ENTR | 292 | 269 | SANCO | 343 | 331 |

EMPL | 14 | 14 | JLS | 27 | 23 |

AGRI | 963 | 963 | RELEX | 4 | 4 |

TREN | 41 | 39 | TRADE | 10 | 8 |

ENV | 65 | 62 | ELARG | 86 | 83 |

RTD | 57 | 57 | AIDCO | 388 | 388 |

INFSO | 37 | 36 | ECHO | 37 | 37 |

MARE | 30 | 29 | ESTAT | 29 | 18 |

MARKT | 11 | 8 | BUDG | 3 | 3 |

REGIO | 13 | 13 | OLAF | 0 | 0 |

TAXUD | 74 | 63 | DIGIT | 2 | 1 |

EAC | 87 | 73 |

Le grand nombre de mesures d ’ exécution adoptées dans certains domaines d'intervention ─ Agriculture (963), EuropeAid (388), Santé et protection des consommateurs (331), Entreprises (269), Recherche (57) et Société de l ’ information (36) ─ reflète une fois encore la charge de travail déléguée à la Commission dans ces secteurs par l'intermédiaire des procédures de comitologie[6]. Par rapport à l'année précédente, on constate une baisse au niveau de l'agriculture (963 mesures d'exécution en 2007 contre 1 576 en 2006) et de la recherch e (57 en 2007 contre 212 en 2006).

[1] L'annexe revêt la forme d'un document de travail des services de la Commission distinct.

[2] Règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003, règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003, règlement (CE) n° 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 et règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003.

[3] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[4] JO C 171 du 22.7.2006, p. 21.

[5] http://ec.europa.eu/transparency/regcomitology/index_fr.htm

[6] Il est à noter que le simple nombre de mesures adoptées ne montre pas, en soi, l'importance politique, économique ou financière des décisions prises.