N° C 109/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 19. 9. 74 
2.36.  Article  61 
2.36.1.  Le  Comité  se réfère  à sa remarque  relative 
à l'article  32 paragraphe  3 point  a). Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
2.37.  Article  63 
2.37.1.  Le  Comité  se réfère  à ses observations  sur 
l'article  42  concernant  le problème  posé  par  les 
notions  de « nullité  » ou « annulabilité  ». Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité  économique  et social  a été rejeté  au cours  des débats. 
Paragraphe  2.10  article  12 
Remplacer  les points  2.10.2.,  2.10.3.,  2.10.4.  du texte  relatif  à l'article  12 par le texte  suivant  : 
« L'autorisation  d'un  organe  de surveillance  se justifie  par  l'importance  particulière  que 
revêtent  les décisions  mentionnées  à l'article  12 dans  une  entreprise  ; elle  aurait  également 
pu incomber  à l'assemblée  générale.  Mais  une  telle  procédure  serait  en règle  générale 
trop longue.  Il est donc  de l'intérêt  de la société  que  l'organe  de surveillance  exerce  le 
pouvoir  d'autorisation.  Comme  l'indique  l'article  14 paragraphe  4, le pouvoir  d'autorisation 
de l'organe  de surveillance  ne met  pas  en cause  la responsabilité  de l'organe  de direction. 
Le Comité  souligne  toutefois  que  l'organe  de surveillance  est lui aussi  responsable  de toutes 
ses décisions,  aux  termes  de l'article  14. 
En ce qui  concerne  les points  pour  lesquels  l'autorisation  de l'organe  de surveillance  est 
requise,  le Comité  suggère  que  l'on  précise  les notions  de « considérable  » et « important  « 
afin d'éviter  des conflits  entre  les organes  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 21 
Voix  contre  : 48 
Abstentions  : 10 
sur la « proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législations 
des États  membres  relatives  au préconditionnement  en masse  ou en volume  de certains 
produits  en préemballage  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 110  du 13 décembre  1973,  page  56. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 262e  session  tenue  le 19 novembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
19. 9. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 109/17 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
20 novembre  1973. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  président  du  Conseil  des 
Communautés  européennes  du  20  novembre  1973, 
portant  sur  la « proposition  de  directive  du Conseil 
concernant  le  rapprochement  des  législations  des 
États  membres  relatives  au  préconditionnement  en 
masse  ou en volume  de certains  produits  en preem-
ballage  », 
vu l'article  100  du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 novembre  1973, 
de confier  a la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  de l'environ-
nement,  de la santé  publique  et de la consommation 
rendu  le 21 mars  1974, 
vu son  avis  sur  la « proposition  de  directive  du 
Conseil  concernant  le  rapprochement  des  législa-
tions  des  Etats  membres  relatives  au préconditionne-
ment  en  volume  de  certains  liquides  en  préembal-
iage  », 
vu l'avis  émis  par  la  section  . de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services,  lors  de sa 
réunion  du 8 mai  1974, 
vu le rapport  présenté  par  M. Lecuyer, 
vu ses  délibérations  lors  de la 120e  session  plénière 
qui s'est  tenue  les  29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 
mai 1974, 
a adopte,  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du  règlement  intérieur,  à l'unanimité,  moins  3 
abstentions, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
I. OBSERVATIONS  GENERALES 
1.1. L'exposé  des  motifs  qui  précède  la proposi-
tion de  directive  fait  ressortir  clairement  que  les États  membres  abordent  le problème  de la relation 
entre  le volume  indiqué  et le volume  contenu  dans 
le préemballage  de deux  façons  différentes  : 
— dans  certains  pays,  la quantité  effective  doit  être 
au moins  égale  à la quantité  indiquée  (méthode 
dite du minimum), 
— dans  d'autres  pays,  la quantité  effective  doit  être 
en moyenne  au  moins  égale  a la quantité  indi-
quée  (méthode  dite  de la moyenne). 
1.2. Le  Comité  estime  que  l'application  de  l'une 
ou l'autre  méthode  doit  tenir  compte  des  procédés 
industriels  de  réalisation  des  préemballages.  Les 
machines  utilisées,  comme  le souligne  la proposition 
de directive,  sont  préréglées  en vue  de  la vente  de 
produits  par  quantités  nominales  unitaires  égalés  à 
des valeurs  choisies  a l'avance  par  l'emplisseur. 
1.3. Le  preréglage  tient  compte  de la marge  d'er-
reur  tolérée  par  la réglementation  en vigueur. 
1.4. Dans  le cas  de la méthode  dite  du minimum, 
la machine  distributrice  est  réglée  de maniéré  que  la 
quantité  de  produit,  en  masse  ou  en  volume,  soit 
égale  au point  inférieur  de la marge  d'erreur  toléree. 
1.5. Dans  la  méthode  dite  de  la  moyenne,  la 
machine  distributrice  est  réglée  de  manière  que  la 
quantité  de  produit  corresponde  en  moyenne  au 
point  central  de ia marge  d'erreur  tolerée. 
1.6. En  prenant  l'exemple  d'une  machine  assurant 
le préemballage  de paquets  de 1 000  g et en retenant 
l'hypothèse  d'une  marge  d'erreur  tolérée  de  2,5  % 
en plus  ou en moins,  les  valeurs  limites  sont  de 975 
grammes  et  1  025  grammes  si  l'on  retient  la 
méthode  de la moyenne.  Le contrôle  de l'échantillon 
représentatif  doit  faire  apparaître  qu'en  moyenne  la 
quantité  contenue  dans  le preemballage  correspond 
a 1 000  grammes. 
1.7. Dans  le cas  de la méthode  dite  du minimum, 
la valeur  inférieure  de la marge  d'erreur  est  de 1 000 
grammes  et non  plus  975  grammes.  Compte  tenu 
N°C  109/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 19. 9. 74 
d'une  marge  d'erreur  tolérée  de 2,5  % dans  le fonc-
tionnement  de la machine,  celle-ci  est réglée  sur  une 
valeur  moyenne  de 1 025  grammes  de manière  qu'en 
aucun  cas  la quantité  contenue  ne soit  en principe 
inférieure  à 1 000  grammes. 
1.8. En  pratique,  une  machine  peut  se deregler  en 
cours  de  fonctionnement,  et,  même  débiter  une 
quantité  inférieure  au minimum. 
1.9. Dans  ce  cas,  l'entreprise  est  en  infraction 
avec  la réglementation.  Il en est  de même  dans  le 
cas de la méthode  dite  de la moyenne  si la moyenne 
de l'échantillon  fait  apparaître  un  poids  inférieur  à 
1 000  grammes. 
1.10.  Le  Comité  constate  que  l'opposition  entre 
les deux  méthodes  n'est  pas  aussi  tranchée  qu'il 
apparaît  au premier  abord.  Il estime  que  la méthode 
choisie  doit  également  donner  aux  consommateurs, 
groupés  ou  non,  la  possibilité  d'effectuer  des 
contrôles  qui  n'entraînent  pas  de  frais  excessifs. 
Cela  signifie  que  le contrôle  peut  s'exercer  égale-
ment  au stade  du commerce  de détail  et que  l'échan-
tillon  doit  être  le plus  réduit  possible. 
1.11.  En  ce qui  concerne  les  contrôles  qui  pour-
raient  être  effectués  au dernier  point  de vente,  sans 
préjuger  de la notion  de  responsabilité,  le Comité 
propose  que  la Commission,  dans  le cadre  d'une 
directive  visant  à harmoniser  les  usages  commer-
ciaux,  étudie  une  solution  inspirée,  par  exemple, 
d'un  système  prévoyant  que  le poids  moyen  de 36 
preemballages,  pris  au  hasard  dans  3 points  de 
vente  au détail  au moins,  ne doit  pas  être  inférieur 
au poids  indique  sur  ie preemballage. 
1.12.  Les  problèmes  qui  peuvent  se poser  pour  les 
préemballages  qui,  en raison  de leur  nature,  ont  pu 
faire  l'objet  d'une  modification  de leur  masse  pour-
raient  également  être  abordes  dans  cette  directive. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Le  Comité  estime  que  le champ  d'applica-
tion de  la directive  doit  être  considéré  comme  un 
cadre  général.  Des  directives  particulières  devraient 
pouvoir  restreindre  le champ  d'application,  compte 
tenu  des  caractéristiques  des  produits  : dans  certains 
cas, en effet,  la valeur  retenue  pourrait  être  supé-
rieure  à 5 g ou à 5 ml,  et inférieure  a 10 kg ou 10 i. 
Le troisième  tiret  devrait  être  complété  en ce sens. 
2.1.2.  Le  Comité  tient  d'autre  part  a souligner 
que,  dans  la mesure  où il s'agit  de ventes  par  quan-
tités  unitaires,  les  preemballages  concernes  par  la 
proposition  de  directive,  sont  ceux  destines  au consommateur  final.  Sont  exclus  notamment  les 
produits  importés  destinés  à la consommation  inter-
médiaire  des  industries. 
2.2. Article  3 
2.2.1.  Le  troisième  paragraphe  de cet  article  cons-
titue  une  dérogation  à l'harmonisation,  dès  lors  que 
l'usage  commercial  concernant  la vente  n'est  pas  le 
même  dans  tous  les  États  membres.  Le  Comité 
déploré  cet  état  de fait.  11 demande  que  soient  pour-
suivis  et menés  rapidement  à leur  terme  dans  un 
délai  maximum  de 3 ans  les travaux  visant  à choisir 
pour  chaque  type  de  produits  concernés  par  l'an-
nexe  III, l'indication  soit  de masse,  soit  de volume. 
2.2.2.  Dans  l'attente  de  ces  résultats,  le Comité 
approuve  l'esprit  de ce paragraphe  mais  estime  que 
la rédaction  suivante  serait  plus  appropriée  : 
« Si pour  une  catégorie  de produits  ou pour  un 
modèle  de  preemballages,  l'usage  commercial 
concernant  la vente  a la masse  ou  la vente  au 
volume  n'est  pas  le même  dans  tous  les  États 
membres,  ils doivent  porter  à la fois  l'indication 
de leur  masse  nominale  et  de  leur  volume 
nominal,  ou l'indication  correspondant  à l'usage 
commercial  en vigueur  dans  le pays  de destina-
tion ». 
2.3. Annexe  I —point  2.1. 
2.3.1.  Le  Comité  estime  que  la directive  devra 
laisser  le soin  aux  directives  particulières  de regler 
l'emplacement  des  inscriptions  et  de  déterminer 
notamment  la hauteur  des  lettres.  Il rappelle,  à titre 
d'exemple,  que  pour  la directive  adoptée  par  le 
Conseil  le 24 juillet  1973  concernant  le cacao  et le 
chocolat,  aucune  dimension  n'est  imposée  pour  le 
caractère  des  inscriptions  figurant  sur  les produits. 
2.4. Point  1.2. 
2.4.1.  Le  Comité  constate  que  la Commission  a 
prévu  une  classe  de  tolérance  pour  les  denrées 
alimentaires  liquides  dont  le  preconditionnement 
n'est  en général  pas  difficile.  Cette  classe  de tolé-
rance  équivaut  a la classe  B de la présente  directive. 
Or, la classe  B comprend  des  produits  dont  le 
preconditionnement  est  très  difficile  et même  avec 
les machines  les  plus  modernes,  l'industrie  ne peut 
pas respecter  ces  tolérances.  C'est  pourquoi  le 
Comité  propose  la création  d'une  troisième  classe  C 
dont  les  tolérances  seraient  triples  de  celles  de la 
classe  A. 
2.4.2.  Les  tolérances  de la classe  C devraient  s'ap-
pliquer  en particulier  aux  produits  suivants  : 
— liquides  très  moussants, 
19. 9. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 109/19 
— produits  dont  la consistance  lors  du  remplissage 
ne peut  pas  être  maintenue  suffisamment  cons-
tante,  malgré  des  moyens  techniques  importants, 
— produits  pour  lesquels  le  remplissage  nécessite 
plusieurs  opérations, 
— produits  dont  le poids  unitaire  est  élevé,  c'est-à-
dire  des  produits  en morceaux  ou  en grains  dont 
le poids  unitaire  des  morceaux  ou  des  grains  est 
aussi  élevé  ou plus  élevé  que  la limite  correspon-dant  au  poids  indiqué  sur  l'emballage  selon  le 
tableau  du point  3.2.  (classe  B), 
— produits  comprenant  des  poches  gazeuses  et 
dont  ia fluidité  ne peut  pas  être  maintenue  cons-
tante  malgré  des  moyens  techniques  importants. 
Fait  à Bruxelles  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  directive  du  Conseil  portant  cinquième  modification  de  la 
directive  du  Conseil,  du  27  juin  1967,  concernant  le rapprochement  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  à la classification,  l'emballage  et 
l'étiquetage  des  substances  dangereuses  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  îa  consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 92 du 31 octobre  1973,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 254°  session  tenue  le 20 septembre  1973,  le Conseil  a décidé  de  consulter, 
conformément  aux  dispositions  de  l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a ete  adressee  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
24 septembre  1973. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élabore  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120''  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les  29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet  avis  est  le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  HT  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  24  septembre  1973,  concernant  la 
« proposition  d'une  directive  du  Conseil  portant 
cinquième  modification  de  la directive  du  Conseil 
du 27  juin  1967  concernant  le rapprochement  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  relatives'a  la classification,  l'emballage  et l'éti-
quetage  des  substances  dangereuses  », 
vu l'article  100  du  traite  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son  bureau,  du  26  septembre  1973, 
de charger  la section  de  l'industrie,  du  commerce, 
de l'artisanat  et des  services,  à titre  principal,  de  la 
préparation  des  travaux  en la matière, 
vu le « programme  général  du  28  mai  1969,  en vue 
de l'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échangés  résultant  de  disparités  entre  ies  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et  administratives 
des Etats  membres  », 
vu la « directive  du Conseil,  du 27 juin  1967,  concer-
nant  le rapprochement  des  dispositions  législatives,