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Bruxelles, le 13.12.2007

COM(2007) 782 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie a été conclu pour une période de deux ans à partir du 1er août 2006. Conformément à son article 12 il est renouvelable deux fois pour une période de deux ans sur la base du consentement tacite des parties, sauf dénonciation. Cette dénonciation est prévu à l'article 13 du protocole et prévoit que la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

La contrepartie financière du protocole est fixée à 86 000 000 € par an pour des possibilités de pêche concernant onze catégories de pêche offrant des possibilités de pêches utilisables par une douzaine d'Etats membres. Le niveau d'utilisation de ces catégories de pêche n'est pas optimal, la plupart des catégories sont sous utilisées, obérant la rentabilité économique et financière de ce protocole. En conséquence, il est proposé de ne pas reconduire tacitement ce protocole, mais de le dénoncer conformément à son article 13, afin de pouvoir ouvrir de nouvelles négociations avec la partie mauritanienne pour négocier un nouveau protocole offrant des possibilités de pêche ajustées aux besoins avérés des flottes des Etats membres concernées et une contrepartie financière adaptée en conséquence.

La Commission propose donc que le Conseil adopte la présente décision.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2 en liaison avec l'article 37,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et la République Islamique de Mauritanie ont conclu un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie[1] pour une période de deux ans à partir du 1er août 2006. Conformément à son article 12, ce protocole est renouvelable deux fois pour une période de deux ans sur la base du consentement tacite des parties, sauf dénonciation par une des parties.

(2) Compte tenu du niveau d'utilisation non optimal des possibilités de pêches accordées par ce protocole, il est dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditions prévues à l'article 13 dudit protocole, de dénoncer ce protocole et d'ouvrir des consultations avec la République Islamique de Mauritanie.

(3) Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche à partir de la date d’expiration du protocole ainsi dénoncé, il convient d'ouvrir de nouvelles négociations pour renégocier un protocole mieux adapté aux besoins avérés de possibilités de pêche des flottes des Etats membres, conformément aux directives octroyées par le Conseil.

DECIDE :

Article unique

Le Conseil habilite la Commission à dénoncer au nom de la Communauté le protocole susvisé et à notifier formellement cette dénonciation à la République islamique de Mauritanie.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] Règlement (CE) n°1801/2006 du Consiel du 30 novembre 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Comunauté européenne et la République islamique de Mauritanie – JO L 343/9 du 8 décembre 2006