TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0126
Utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives
des États membres *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités
répressives des États membres (10706/2005 —C6-0255/2005 —2005/0808(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (10706/2005),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0255/2005),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0064/2006);
1. approuve l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord telle qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI DE
GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORDAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente
décision, à l'exclusion de son article premier, paragraphes 1 et2, constitue un développement des dispositions de l'acquis deSchengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Unioneuropéenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvègesur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à
l'application et au développement de l'acquis de Schengen (
1),
qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point H, de la
décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 (2) relative
à certaines modalités d'application dudit accord .
(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.C 293 E/206 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 1
Article 1, paragraphe 1, alinéa 1 bis (décision 2003/170/JAI)
Aux fins de la présente décision, on entend par «officier de liai-
sonEuropol »un agent d'Europol qui est envoyé dans un ou plu-
sieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales poursoutenir et coordonner la coopération entre les autorités de ceou ces pays ou organisations et Europol en facilitant l'échanged'informations entre ceux-ci.Aux fins de la présente décision, on entend par «officier de liai-
son d'Europol »un agent d'Europol qui est envoyé dans un ou
plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationalespour soutenir et coordonner la coopération, d'une part , entre
les autorités de ce ou ces pays ou organisations internationaleset Europol, et, d'autre part, entre les officiers de liaisons déta-
chés par les autorités répressives des États membres dans lepays tiers ou dans l'organisation internationale dans lequelou dans laquelle il est détaché , en facilitant l'échange d'informa-
tions entre ceux-ci.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 2
Article 1, paragraphe 2, alinéa 1 bis (décision 2003/170/JAI)
La présente décision s'entend sans préjudice des fonctions exer-
cées par les officiers de liaison Europol dans le cadre de la
convention Europol, de ses règlements d'exécution et des
accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiersou l'organisation internationale concerné(e).La présente décision estsans préjudice des tâches exercées par
les officiers de liaison d'Europol dans le cadre de la convention
Europol, des dispositions prises pour sa mise en œuvre et des
accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers oul'organisation internationale concerné(e).
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)
Article 2, paragraphe 1 (décision 2003/170/JAI)
2 bis) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
1. Chaque État membre veille dûment, d'une part, à ce
que ses officiers de liaison établissent et entretiennent descontacts directs avec les autorités compétentes de l'Étathôte ou de l'organisation internationale en vue de faciliteret d'accélérer la collecte et l'échange d'informations, et,d'autre part, à ce que ses officiers de liaison effectuentavec Europol un échange immédiat et direct des informa-tions collectées.
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 2 ter (nouveau)
Article 2, paragraphe 3 (décision 2003/170/JAI)
2 ter) À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant:
3. Les officiers de liaison exercent leurs fonctions dans
le cadre de leurs attributions et dans le respect des dispo-sitions figurant dans les législations de leur pays, dans laconvention Europol et dans les accords éventuellementconclus avec les États d'accueil ou les organisations inter-nationales, y compris en respectant celles de ces disposi-tions relatives à la protection des données à caractère per-sonnel.2.12.2006 FR C 293 E/207 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI DE
GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORDAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 2 quater (nouveau)
Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau) (décision 2003/170/JAI)
2 quater) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
3 bis. Les officiers de liaison, lorsqu'ils sont plusieurs
et se trouvent détachés par différents États membresdans un même pays tiers ou dans une même organisationinternationale, coordonnent leurs actions et leurs travauxde manière à ce que soit réduit au maximum le chevau-chement des missions. Pour ce faire, ils s'organisent pourtravailler en tant qu'équipe et cherchent à développer desliens avec des officiers de liaison détachés dans d'autrespays avec qui une collaboration s'avèrerait nécessaire ouutile pour collecter, compléter et relier des informationsdépassant le simple cadre national, multinational ou orga-nisationnel dans lequel ils sont détachés.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 3
Article 4, paragraphe 1, nouvelle phrase (décision 2003/170/JAI)
Ces réunions peuvent aussi se tenir à l'initiative de tout autre
État membre et en particulier des États membres jouant le rôled'«État chef de file» de la coopération UE dans un pays ou unerégion donné(e).Ces réunions peuvent aussi se tenir à l'initiative d'Europol ou de
tout autre État membre et en particulier des États membresjouant le rôle d'«État schefs de file» de la coopération UE dans
un pays ou une région donné(e).
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)
Article 4, paragraphe 2 (décision 2003/170/JAI)
3 bis) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
2. Les États membres s'assurent que leurs officiers de
liaison envoyés dans le même pays tiers ou auprès de lamême organisation internationale s'aident mutuellementdans leurs contacts avec les autorités du pays hôte. LesÉtats membres cherchent à convenir mutuellement d'unerépartition des tâches à accomplir entre leurs officiers deliaison détachés dans un même pays tiers ou auprès d'unemême organisation internationale en veillant à ce quel'intérêt de l'ensemble des pays de l'Union européennesoit recherché et dûment pris en compte. Si cette réparti-tion des tâches n'a pas été convenue entre les États mem-bres, Europol et son officier de liaison détaché dans ce
même pays tiers ou auprès de cette même organisation
internationale, lorsqu'il y en a un, se chargent à la foisde sa mise en place et de sa mise en œuvre effective.
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 3 ter (nouveau)
Article 4, paragraphe 3 (décision 2003/170/JAI)
3 ter) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant:
3. Les États membres chargent, au niveau bilatéral ou
multilatéral, les officiers de liaison qui sont envoyés parC 293 E/208 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI DE
GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORDAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
l'un d'eux dans un pays tiers ou auprès d'une organisa-
tion internationale, de veiller aux intérêts particuliersd'un ou de plusieurs autres États membres et d' œuvrer
plus globalement en prenant en compte l'intérêt de
l'Union européenne..
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 3 quater (nouveau)
Article 5, paragraphe 1 (décision 2003/170/JAI)
3 quater) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
1. Les États membres veillent à ce que, dans le respect
de la législation nationale, de la convention Europol, des
instruments internationaux pertinents ainsi que desdispositions applicables en matière de protection des don-nées personnelles, leurs officiers de liaison envoyés dansun pays tiers ou auprès d'une organisation internationalecommuniquent aux autorités nationales dont ilsdépendent et à Europol des informations concernant lesmenaces criminelles graves dirigées contre d'autres Étatsmembres qui ne sont pas représentés par leurs propresofficiers de liaison dans le pays tiers ou auprès de l'orga-nisation internationale concerné(e). Conformément à leurlégislation nationale et à la convention Europol ainsiqu'en fonction de la gravité de la menace, les autoritésnationales et Europol jugent de l'opportunité d'informerles États membres concernés.
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 3 quinquies (nouveau)
Article 5, paragraphe 2 (décision 2003/170/JAI)
3 quinquies) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par
le texte suivant:
2. Les officiers de liaison des États membres envoyés
dans un pays tiers ou auprès d'une organisation inter-nationale communiquent, dans le respect de la législationnationale, de la convention Europol, des instruments
internationaux pertinents ainsi que des dispositions appli-
cables en matière de protection des données personnelles,des informations relatives à des menaces criminelles gra-ves dirigées contre un autre État membre, directement auxofficiers de liaison de cet État membre —lorsque ce der-
nier est représenté dans le pays tiers ou auprès de l'orga-nisation internationale concerné(e) —et à Europol.
Amendement 12
ARTICLE 1, POINT 3 sexies (nouveau)
Article 5, paragraphe 4 (décision 2003/170/JAI)
3 sexies) À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le
texte suivant:
4. Les États membres traitent toute demande visée au
paragraphe 3 dans le respect de leur législation nationale,de la convention Europol et des instruments internatio-naux pertinents et indiquent le plus rapidement possibles'ils peuvent y accéder.2.12.2006 FR C 293 E/209 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI DE
GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORDAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 13
ARTICLE 1, POINT 4
Article 8, paragraphe 3 (décision 2003/170/JAI)
3. Dans le respect de la législation nationale et de la
convention Europol, les États membres peuvent demander à
Europol, d'utiliser les officiers de liaison Europol détachés dans
des pays tiers ou auprès d'organisations internationales en vue
d'échanger des informations utiles . Les demandes sont adres-
sées à Europol par le biais des unités nationales des États mem-
bres dans le respect de la convention Europol.3. Conformément à la convention Europol, les États mem-
bres font en sorte, lorsque cela est possible et nécessaire,
qu'une demande soit présentée à Europol afin d'avoir recours
à ses officiers de liaison détachés dans des pays tiers ou auprès
d'organisations internationales , pour utiliser pleinement les
canaux d'Europol aux fins de l'échange d'informations appro-
priées . Les demandes sont adressées à Europol par l'inter-
médiaire des unités nationales des États membres , conformé-
ment à la convention Europol.
P6_TA(2006)0127
Programme «Citoyens pour l'Europe» (2007-2013) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen
et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visantà promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005)0116 — C6-0101/2005 —
2005/0041(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0116) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 151 et 308 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0101/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets,
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission desaffaires constitutionnelles (A6-0076/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006
sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;
3. invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de réfé-
rence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.C 293 E/210 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ PAR LE ROYAUME-UNI DE
GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORDAMENDEMENTS
DU PARLEMENT