80.

En ce qui concerne la directive proposée sur la sécurité des réseaux et de l’information, le CEPD conseille aux législateurs: — d’introduire plus de clarté et de sécurité à l’article 3, paragraphe 8, sur la définition des acteurs du marchés couverts par le champ d’application de la proposition et de dresser une liste exhaustive reprenant tous les acteurs concernés, afin de garantir une approche pleinement harmonisée et intégrée de la sécurité au sein de l’UE; — de préciser à l’article 1er, paragraphe 2, point c), que la directive proposée s’applique aux institutions et organes de l’UE et d’ajouter une référence au règlement (CE) no 45/2001 dans l’article 1er, paragraphe 5, de la proposition; — de reconnaître un rôle plus horizontal pour cette proposition en ce qui concerne la sécurité, en prévoyant explicitement à l’article 1er qu’elle doit s’appliquer sans préjudice des règles plus détaillées, existantes ou futures, dans des domaines spécifiques (comme celles qui seront définies concernant les fournisseurs de services de confiance dans la proposition de règlement sur l’identification électronique); — d’ajouter un considérant pour expliquer la nécessité d’insérer la protection des données dès la conception et par défaut à un stade précoce de la conception des mécanismes établis dans la proposition et tout au long du cycle de vie des processus, procédures, organisations, techniques et infrastructures concernés, en tenant compte de la proposition de règlement sur la protection des données; — de préciser les définitions de «réseau et système informatique» à l’article 3, paragraphe 1, et d’«incident» à l’article 3, paragraphe 4, et remplacer, à l’article 5, paragraphe 2, l’obligation d’élaborer un «plan d’évaluation des risques» par l’obligation d’«établir et maintenir un cadre de gestion des risques»; — de préciser, à l’article 1er, paragraphe 6, que le traitement des données à caractère personnel serait justifié au titre de l’article 7, point e), de la directive 95/46/CE dans la mesure où il est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt public poursuivis par la directive proposée. Toutefois, il convient de veiller au respect des principes de nécessité et de proportionnalité afin que seules les données strictement nécessaires à la finalité à atteindre soient traitées; — de définir à l’article 14 les circonstances dans lesquelles une notification est requise, ainsi que le contenu et le format de la notification, y compris les types de données à caractère personnel qui doivent être notifiées et si la notification et ses documents justificatifs incluront ou non des détails sur les données à caractère personnel (comme les adresses IP) affectées par un incident de sécurité spécifique et, le cas échéant, dans quelle mesure. Il convient de tenir compte du fait que les autorités compétentes en matière de SRI ne devraient être autorisées à collecter et à traiter des données à caractère personnel dans le cadre d’un incident de sécurité que si cette collecte et ce traitement s’avèrent strictement nécessaires. La proposition devrait aussi fournir des garanties suffisantes pour veiller à la protection adéquate des données traitées par les autorités compétentes en matière de SRI; — de préciser à l’article 14 que les notifications d’incident visées à l’article 14, paragraphe 2, devraient s’appliquer sans préjudice des obligations de notification des violations de données à caractère personnel imposées par la législation applicable en matière de protection des données. La proposition devrait exposer les principaux aspects de la procédure relative à la coopération des autorités compétentes en matière de SRI avec les APD dans les cas où un incident de sécurité implique une violation des données à caractère personnel; — de modifier l’article 14, paragraphe 8, afin que l’exclusion des micro-entreprises du champ d’application de la notification ne s’applique pas aux acteurs qui jouent un rôle crucial dans la fourniture de services de la société de l’information, compte tenu notamment de la nature des informations qu’ils traitent (des données biométriques ou des données sensibles, par exemple); — d’ajouter à la proposition des dispositions régissant l’échange ultérieur de données à caractère personnel par les autorités compétentes en matière de SRI avec d’autres destinataires, afin de garantir que: i) les données à caractère personnel ne soient divulguées qu’à des destinataires dont le traitement est nécessaire à l’accomplissement de leur mission conformément à une base juridique appropriée; et ii) ces informations sont limitées au strict nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Il convient également d’examiner la manière dont les entités qui fournissent des données au réseau de partage d’informations garantissent le respect du principe de la limitation de la finalité; — de définir le délai applicable à la conservation des données à caractère personnel conformément aux objectifs définis dans la directive proposée, notamment en ce qui concerne la conservation par les autorités compétentes en matière de SRI et au sein de l’infrastructure sécurisée du réseau de coopération; — de rappeler aux autorités compétentes en matière de SRI leur obligation de fournir une information appropriée aux personnes concernées sur le traitement des données à caractère personnel, par exemple en publiant leur politique en matière de respect de la vie privée sur leur site web; — d’ajouter une disposition relative au niveau de sécurité que les autorités compétentes en matière de SRI doivent respecter en ce qui concerne les informations collectées, traitées et échangées. Une référence aux exigences de sécurité visées à l’article 17 de la directive 95/46/CE devrait être spécifiquement introduite en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel traitées par les autorités compétentes en matière de SRI; — de préciser, à l’article 9, paragraphe 2, que des critères relatifs à la participation des États membres au système sécurisé d’échange d’informations devraient assurer qu’un niveau élevé de sécurité et de résilience soit garanti par tous les participants aux systèmes d’échange d’informations à toutes les étapes du traitement. Ces critères devraient inclure des mesures appropriées de confidentialité et de sécurité conformément aux articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE et aux articles 21 et 22 du règlement (CE) no 45/2001. La Commission devrait être expressément tenue de respecter ces critères pour participer en tant que responsable du traitement au système sécurisé de partage d’informations; — d’ajouter à l’article 9 une description des rôles et responsabilités de la Commission et des États membres dans la création, l’exploitation et la maintenance du système sécurisé d’échange d’informations, et de prévoir que la conception du système devrait être conforme aux principes de protection des données dès la conception et par défaut et de sécurité dès la conception; et — de préciser à l’article 13 que tout transfert de données à caractère personnel vers des destinataires situés en dehors de l’UE doit être conforme aux articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE et à l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001.