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y,*2j COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.06.1997 
COM(97) 260 final 
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i» Rapport de la Commission au Conseil au titre de l'article 7 paragraphe2 des Règlements 
3281/94 et 1256/96 du Conseil relatifs au schéma de préférences généralisées 
Synthèse des travaux réalisés dans l'OCDE, TOIT et l'OMÇ sur le lien entre commerce 
international et normes sociales . 
Rapport de la Commission au Conseil au titre de l'article 8 paragraphe 2 des 
Règlements 3281/94 et 1256/96 du Conseil relatifs au schéma de préférences généralisées 
Synthèse des travaux réalisés au sein de POIBT, l'OCDE et l'OMC sur le lien entre 
commerce international et environnement 
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Rapport de la Commission au Conseil au titre de l'article 7 paragraphe2 des Règlements 
3281/94 et 1256/96 du Conseil relatifs au schéma de préférences généralisées 
Synthèse des travaux réalisés dans l'OCDE, TOIT et l'OMC sur le lien entre commerce 
international et normes sociales 
La libéralisation des échanges et des mouvements internationaux de capitaux et le progrès 
technologique offrent au monde, par les gains d'efficience qu'ils génèrent, des possibilités 
accrues de croissance économique, de progression de l'emploi et de recul de la pauvreté, mais 
ils ne garantissent cependant pas un progrès vers l'équité. C'est pourquoi l'U.E cherche, dans 
la ligne définie par le sommet de Copenhague, à susciter au sein de la communauté 
internationale une attention plus soutenue aux aspects sociaux de la mondialisation. Depuis la 
conclusion du cycle d'Uruguay en 1994, le débat se focalise de plus en plus sur la dimension 
sociale du commerce international et sur la manière de réduire, à l'échelle mondiale, les 
manquements aux normes sociales de base. L'Union européenne oeuvre à des progrès 
concrets dans cette voie. 
L'introduction d'une clause sociale incitative dans le schéma communautaire SPG a marqué 
un pas dans la promotion de normes dans le commerce international. Au niveau de la 
Communauté européenne, le SPG est le premier instrument juridique à contenir une telle 
clause. A partir du 1° janvier 1998, en vertu de l'article 7 des Règlements du Conseil (CE) n° 
3281/94 du 19 décembre 1994 et 1256/96 du 20 juin 1996, des préférences additionnelles 
pourront être octroyées sur leur demande, aux pays appliquant effectivement les normes des 
Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (n° 87 et 98 concernant l'application 
des principes du droit d'organisation et de négociation collective; n° 138 concernant l'âge 
minimal d'admission à l'emploi). Toutefois cette clause doit encore être mise en application. 
Deux étapes restent à franchir avant son entrée en vigueur. Elles sont définies à l'article 7§2 
du règlement. D'une part, le Conseil doit examiner un rapport de la Commission sur les 
travaux réalisés sur le lien entre le commerce international et les normes sociales 
internationalement reconnues dans les différentes organisations internationales telles que 
l'OMC, rOIT et l'OCDE. C'est l'objet du présent document. D'autre part, à la suite de ce 
rapport, il doit examiner une proposition de la Commission sur l'intensité des régimes 
spéciaux d'encouragement et sur ses modalités d'application. 
Le résultat positif de l'examen effectué par le Conseil sur base du rapport de la Commission 
sur les travaux des enceintes internationales ne constitue pas, bien entendu, une condition 
préalable pouvant restreindre le droit d'initiative de la Commission en la matière, s'agissant 
pour elle de proposer la mise en oeuvre d'un mécanisme déjà existant dans son principe. 
Toutefois, le résultat des travaux du Conseil en la matière étant appelé à constituer l'une des 
sources des motivations de la proposition de la Commission, celle-ci sera élaborée après 
discussion du présent rapport. En outre, la proposition de la Commission devrait être 
examinée à la lumière d'une évaluation de la neutralité globale de l'impact du régime général 
du SPG et notamment des effets combinés de la graduation (y compris l'application de 
l'article 6) et des mesures spéciales prises en faveur des PMA. 
OCDE 
En juin 1994, le secrétariat de l'Organisation de Coopération et de Développement 
Economiques a reçu la tâche d'établir une étude sur « le commerce, Vemploi et les normes de 
travail reconnues au niveau international, qui couvrirait également les concepts de base, les 
données empiriques concernant les flux du commerce et des investissements, ainsi que les 
mécanismes actuels visant à promouvoir des normes du travail plus élevées au niveau 
mondial ». 
Les discussions ont eu lieu lors de réunions conjointes du Comité des Echanges et du Comité 
ELSA (Employment, Labour and Social Affairs) en étroite collaboration avec d'autres 
Comités et Directions compétents de l'OCDE ainsi que d'autres organisations internationales, 
en particulier le Bureau International du Travail. Les réunions ont donné lieu à des débats 
exceptionnellement longs et animés, étant donné la nature politique et très sensible des sujets 
abordés. L'étude, qui a pour objectif de déterminer s'il existe une relation quelconque entre 
les normes de travail représentant des droits fondamentaux de l'homme et les courants et 
politiques d'échanges et d'investissements ainsi que d'évaluer les mécanismes qui pourraient 
promouvoir les normes sociales à l'échelle mondiale, a été finalisée en 1996. Elle comporte 
trois parties. 
I. LES DROITS FONDAMENTAUX 
La première partie aborde la question des normes de*travail dans les pays de l'OCDE et dans 
certains pays non-membres de l'OCDE. Une distinction a été établie entre les normes dites 
« fondamentales » et les autres normes. Le noyau des normes de travail retenu concerne: 
• la liberté d'association et de négociation collective, c'est-à-dire le droit des 
travailleurs d'adhérer aux syndicats de leur choix et de négocier librement 
leurs conditions de travail avec leurs employeurs; 
• l'élimination des formes de travail des enfants qui constituent une 
exploitation, comme la servitude pour dettes et les types de travail qui mettent 
en danger la sécurité et la santé des enfants; 
• la prohibition du travail forcé, sous la forme de l'esclavage et du travail 
obligatoire; la non-discrimination au travail, c'est-à-dire le droit de tous les 
travailleurs au même respect et au même traitement. 
Ces normes sont parmi les normes de l'OIT qui ont été le plus largement ratifiées. Elles ont 
été retenues car elles sont l'expression de principes que l'on s'attend légitimement à voir 
respectés par les gouvernements de tous les pays, quel que soit leur degré de développement. 
Ces normes peuvent avoir un impact direct sur l'amélioration des conditions du travail et 
peuvent également constituer la base pour l'établissement d'autres normes susceptibles de 
contribuer de manière significative au développement social. De plus, ces principes relatifs 
aux normes sociales sont très bien reflétés dans les conventions de l'OIT. Les conventions de 
l'OIT 87, 98, 29, 105 et 111 sont en effet des références importantes pour le contrôle et le 
respect des normes fondamentales du travail, même si elles n'ont pas obtenu de ratification 
universelle. 
En ce qui concerne le travail des enfants, une innovation importante est introduite en ce sens 
que seule est visée l'élimination de formes d'exploitation du travail des enfants et non plus 
l'élimination du travail des enfants en tant que telle. Cette distinction a été établie dans l'étude 
OCDE afin de souligner que 1'eradication du travail des enfants est non seulement un droit 
fondamental lié aux droits de l'homme mais qu'elle est également largement déterminée par le 
niveau de développement du pays. Etant donné que l'OIT vise à terme l'élimination du travail 
des enfants (convention n° 138), il a été jugé nécessaire d'établir une norme applicable à plus 
court terme. Le concept d'exploitation du travail des enfants permet de lutter de manière plus 
efficace contre les formes les plus abusives du travail des enfants, sans que le niveau de 
développement d'un pays ne constitue de quelconque manière un obstacle. C'est également la 
raison pour laquelle l'OIT devrait compléter la Convention 138 par l'introduction d'une 
convention sur les formes les plus abusives du travail des enfants. 
IL LIENS EVENTUELS ENTRE LES NORMES FONDAMENTALES DU TRAVAIL 
ET CERTAINS FACTEURS ECONOMIQUES 
La deuxième partie de l'étude traite des liens entre les « core labour standards », le commerce, 
les investissements, le développement économique et l'emploi. La recherche a contribué à 
répondre à un certain nombre de questions. Y a-t-il un lien entre le noyau de normes sociales, 
la compétitivité à l'exportation et la spécialisation internationale? Est-ce que l'ouverture du 
commerce international et des investissements ainsi qu'une croissance économique pourraient 
entraîner des améliorations au niveau des salaires et des normes sociales? Quel est l'impact 
des normes sociales sur les investissements? Quel est le lien entre les normes sociales et le 
niveau d'emploi? 
L'analyse empirique est limitée. Elle porte presque exclusivement sur la liberté syndicale et le 
droit de négociation collective. Ceci s'explique par le manque de données sur les autres 
normes fondamentales ainsi que par les difficultés techniques qu'implique l'établissement 
d'un lien entre le respect des normes fondamentales et divers phénomènes économiques. 
L'analyse économique conclut cependant les points suivants. 
1. Les pays en voie de développement n'ont aucune raison de craindre que les normes 
sociales susmentionnées pourraient de quelconque manière avoir des effets négatifs sur 
leurs performances économiques ou sur leur compétitivité sur le marché international. Rien 
n'indique que les pays à faibles normes enregistrent, globalement, de meilleurs résultats à 
l'exportation que les pays à normes élevées. Dans de nombreux pays, le non-respect des 
normes fondamentales a été délibérément utilisé par les gouvernements comme un moyen 
d'améliorer les performances commerciales. L'étude affirme cependant qu'il est fort 
probable que les coûts économiques liés au laxisme des normes fondamentales 
l'emporteront sur les éventuels effets bénéfiques à court terme. 
2. Le respect des normes du travail pourrait atténuer les pressions protectionnistes et jouer 
ainsi en faveur du libre-échange. Les progrès de la liberté syndicale et du droit de 
négociation collective n'ont jamais été une entrave à la libéralisation des échanges. Il existe 
une synergie entre des réformes durables et réussies sur le plan commercial et les progrès 
de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. 
Les pays en voie de développement peuvent renforcer leurs normes sociales sans pour 
autant craindre des répercussions négatives sur le flux d'investissements étrangers. Il 
ressort de l'analyse empirique qu'en 1993, 73% des investissements étrangers directs se 
dirigeaient vers les pays de l'OCDE qui respectaient généralement les normes 
fondamentales du travail en droit et en pratique. Les normes fondamentales du travail 
n'interviennent pas dans la majorité des décisions d'investissement que prennent les 
sociétés des pays de l'OCDE. 
En ce qui concerne les pays développés, l'étude conclut que le commerce avec les pays en 
voie de développement, qui bénéficient d'une main d'oeuvre bon marché, n'est pas une 
cause significative de l'accroissement du chômage ou de l'augmentation des bas salaires 
dans les pays membres de l'OCDE. Les chercheurs ne sont cependant pas d'accord sur 
l'ampleur des effets des échanges sur l'évolution sectorielle de l'emploi par rapport à 
l'impact d'autres facteurs comme le progrès technologique et les changements 
institutionnels. Un désaccord persiste également quant à l'ampleur des effets de l'évolution 
de la structure des échanges sur les inégalités de salaires. 
III. LES MECANISMES DE PROMOTION DES NORMES FONDAMENTALES DU 
TRAVAIL DANS LE MONDE 
La troisième partie de l'étude a certainement été la plus controversée. Elle examine de façon 
détaillée les différentes procédures et mécanismes actuels de promotion des normes du travail, 
étant donné que les forces de marché à elles seules ne pourraient certainement pas améliorer 
automatiquement le respect des normes fondamentales. Les différents mécanismes visés sont 
notamment la surveillance multilatérale et la persuasion, la coopération technique, la 
conditionnante en matière de prêts, de garanties d'investissements et d'accords commerciaux 
préférentiels, et les règles concernant les entreprises multilatérales. 
III. 1. L'accroissement du rôle de l'OIT 
L'OIT peut veiller à l'élaboration d'un cadre social pour le commerce mondial de sorte que 
l'on puisse parvenir à une application plus étendue des normes sociales dans tous les pays. 
L'OIT est l'organisation idéale pour favoriser les normes fondamentales du travail. En effet. 
l'OIT dispose de mécanismes de surveillance de l'application effective des conventions 
internationales du travail. En outre, un mécanisme particulier existe en matière de liberté 
syndicale. Le Comité de la liberté syndicale est compétent pour examiner les cas concernant 
l'ensemble des Etats membres de l'OIT. Enfin, la Constitution de l'OIT prévoit une procédure 
de plainte, au cas de non-respect d'une convention ratifiée. L'étude de l'OCDE envisage toute 
une série d'actions qui sont susceptibles de rendre le rôle de TOIT encore plus efficace: 
• soutenir l'OIT dans son dialogue et ses contacts directs avec les gouvernements. 
• soutenir le respect des normes comme étant un engagement implicite. 
• traiter de façon plus ciblée les problèmes liés aux formes intolérables de 
l'exploitation du travail des enfants. 
• renforcer le degré de ratification des conventions. 
111.2. La contribution des programmes de coopération pour le développement 
Les programmes de coopération pour le développement contribuent de manière considérable à 
la promotion de certaines normes fondamentales de travail. Il s'agit ici principalement du 
travail des enfants et des droits syndicaux. 
111.3. Mécanismes proposés dans les organisations internationales * 
7/7.5.7. Les disciplines de l'OMC 
Les différents mécanismes de l'OMC sont destinés à assurer le respect de politiques et 
pratiques commerciales. Les membres de l'OMC devraient parvenir à un consensus sur 
l'opportunité et la possibilité de recourir aux procédures de l'OMC pour assurer le respect des 
normes fondamentales au travail à l'échelle mondiale. Ceci impliquerait des changements 
institutionnels importants: les articles ou procédures devraient faire l'objet d'amendements, de 
ré interprétations ou d'ententes. Aucun consensus n'a cependant pu être obtenu sur ce point. 
777.5.2. Prêts conditionnels d'institutions financières internationales 
L'étude propose également de subordonner l'aide financière internationale au respect des 
droits fondamentaux des travailleurs par les pays emprunteurs. Cette proposition est largement 
controversée. Premièrement un problème de cohérence se pose: comment traiter toutes les 
violations des droits en ne retenant que les pays qui sollicitent des prêts multilatéraux? 
Deuxièmement, est-ce-que le fait de subordonner l'aide financière au respect des droits 
fondamentaux n'entraverait pas le développement économique des pays, ce qui pourrait aller à 
rencontre de l'amélioration des normes fondamentales du travail? 
III.4. Actions régionales et unilatérales des gouvernements 
111.4.1. L'accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail 
L'ANACT vise à améliorer les conditions de travail et le niveau de vie aux Etats-Unis, au 
Mexique et au Canada. Il fait prévaloir des normes fondamentales du travail ainsi que des 
règles en matière de santé et de sécurité au travail et la protection des travailleurs migrants. 
L'accord lie le code de travail de chaque pays à l'accord commercial régional. En cas de litige, 
l'accord prévoit une procédure de règlement des différends qui peut entraîner des sanctions 
commerciales. 
111.4.2. Les préférences commerciales 
Le SPG joue certainement un rôle très important pour améliorer les normes fondamentales du 
travail. Le SPG américain, par exemple, détermine le statut de bénéficiaire en fonction des 
dispositions que le pays prend pour accorder aux travailleurs les droits « internationalement 
reconnus ». Il s'agit cependant clairement d'un dispositif de caractère très punitif fondé sur un 
système de certification à priori en fonction de critères qui ne sont pas nécessairement ceux 
internationalement reconnus, ce qui laisse un pouvoir discrétionnaire très large à l'exécutif 
américain dans l'application de ce système de certification. 
L'étude contient également une analyse du SPG communautaire et de ses deux clauses liées 
aux normes sociales, la clause incitative et la clause de retrait. 
IH.4.3. Les liens entre les échanges et les droits des travailleurs aux Etats-Unis 
Les Etats-Unis ont fait de nombreuses tentatives afin d'imposer une législation interdisant 
toute importation de produits fabriqués par de la main-d'oeuvre enfantine ainsi que de tous les 
produits fabriqués par des prisonniers politiques ou d'autres personnes incarcérées. La section 
301 du Trade Act de 1974 en outre, a le pouvoir d'examiner les législations politiques et 
pratiques étrangères qui sont présumées abusives, déloyales ou discriminatoires et de négocier 
avec le pays concerné pour obtenir réparation. Il est cependant très difficile d'évaluer la portée 
de ces mécanismes car ils n'ont jamais été utilisés directement. 
//7.5. Les normes internationales pour la conduite des entreprises 
111.5.1. La déclaration de principes tripartite de VOIT sur les entreprises multinationales et la 
politique sociale. 
Cette déclaration vise à promouvoir le respect des droits de l'homme au travail par les 
entreprises multinationales, les gouvernements, les employeurs et les travailleurs. Bien qu'il 
s'agisse d'un instrument non-contraignant, une procédure d'examen des litiges est prévue. 
777.5.2. Le Code de conduite de l'OCDE 
L'OCDE a adopté en 1976 un code de conduite qui incorpore un ensemble de 
recommandations dans un document intitulé Guidelines for Multinational Enterprises. Ce 
code de conduite volontaire est proposé par les Etats membres de l'OCDE aux entreprises 
multinationales. L'objectif est double: « encourager les contributions positives que peuvent 
apporter les entreprises multinationales en matière de progrès économique et social ainsi que 
minimiser et résoudre les difficultés susceptibles d'être soulevées par leurs opérations ». De 
nombreux avantages sont reconnus à ce code de conduite. Premièrement, il ne s'adresse pas 
aux agences gouvernementales mais directement aux entreprises; deuxièmement, il n'est pas 
accompagné d'un mécanisme de sanctions mais il repose sur un engagement volontaire des 
entreprises; troisièmement, chaque gouvernement est lui-même impliqué dans le cadre de la 
promotion et de l'amélioration des recommandations du code de conduite. 
Dans le cadre actuel du débat sur la dimension sociale du commerce international, l'objectif 
de l'OCDE est de pouvoir utiliser ce code de conduite dans la promotion de la clause sociale 
dans le système multilatéral, afin de promouvoir de manière significative les normes 
fondamentales de travail. L'efficacité de ce code de conduite sera assurée à partir du moment 
où il renforce d'autres dispositifs plus généraux. 
11 1.5.3. Codes de conduite pour le secteur privé 
Les normes éthiques adoptées par le secteur privé, bien que non-obligatoires, peuvent 
concourir au respect des normes fondamentales du travail. Elles peuvent améliorer l'image de 
marque d'une entreprise et inciter ainsi les consommateurs à acheter ses produits, ce qui incite 
également les autres entreprises à adhérer aux normes de peur de perdre des parts de marché. 
C'est ainsi qu'une influence peut également être exercée sur les pays fournisseurs. 
III.6. Les mécanismes du secteur privé 
• la pression morale: D faut convaincre les consommateurs de ne pas acheter en fonction des 
prix mais également en fonction des conditions de production des produits. Les campagnes 
de boycott peuvent ainsi informer sur les conditions de travail qui ont cours dans certains 
secteurs. 
• la labellisation des biens de consommation. Il faut noter à cet égard l'initiative 
« Rugmark » qui vise à labelliser les tapis indiens non fabriqués par des enfants. Ses 
modalités de contrôle sont cependant très critiquées. 
• les investissements conforme à l'intérêt collectif 
CONCLUSION 
Bien que le Secrétariat de l'OCDE ait produit un excellent • travail de recherche, les 
divergences entre les pays membres n'ont pas permis l'adoption de l'étude qui a donc été 
présentée au nom du Secrétariat de l'OCDE. En revanche, le Comité de l'emploi, du travail et 
des affaires sociales et le Comité des échanges ont présenté un rapport conjoint qui, tout en 
indiquant les divergences entre membres de l'OCDE sur certains points, rappelle quelques 
grands acquis de l'étude, à savoir: importance particulière de certaines normes du travail, 
compatibilité entre le respect de ces normes fondamentales, le développement économique et 
l'expansion des échanges et reconnaissance du rôle central de l'OIT. La divergence essentielle 
a porté sur le fait d'utiliser les mécanismes de l'OMC pour promouvoir les normes 
fondamentales du travail. Le groupe de travail de l'OIT s'est félicité, lors de sa réunion de 
novembre 1996, de l'excellente analyse qu'il contient. A diverses reprises, le rapport souligne 
les convergences de vues entre l'OCDE et l'OIT. Il appuie le rôle, le mandat et les moyens 
d'actions de l'OIT en matière de promotion des droits sociaux fondamentaux. 
O.I.T. 
La création de l'Organisation Internationale du Travail en 1919, témoigne de la volonté de la 
communité internationale de mettre en oeuvre une action commune pour l'avancement de la 
justice sociale et l'amélioration des conditions de vie et de travail partout dans le monde. Les 
180 Conventions de l'OIT adoptées depuis 1919 constituent l'ensemble le plus complet de 
normes internationales du travail. L'action de l'OIT se caractérise également par les moyens 
d'encouragement dont elle dispose en matière d'échanges d'information et de confrontation 
d'expériences ainsi que par l'assistance technique et des systèmes de formation. 
L'OIT a entamé, au sein du Groupe de travail sur la dimension sociale du commerce 
international (Groupe de travail) créé par le Conseil d'administration en juin 1994, une 
analyse des conséquences de la mondialisation de l'économie sur le respect des normes 
fondamentales du travail. 
La question de la promotion des normes internationales fondamentales du travail ainsi que 
celle de la réforme de la politique normative de l'organisation font également l'objet 
d'importantes dicussions. A cet égard, une campagne de promotion des sept Conventions 
internationales du travail considérées comme fondamentales par l'OIT (Conventions 
internationales du travail n° 29 et 105 sur le travail forcé, n° 87 et 98 sur la liberté syndicale et 
la négociation collective, 100 et 111 sur la non-discrimination et 138 sur l'âge minimum 
d'accès à l'emploi) a été lancée par le directeur général du BIT, M. Hansenne, en 1995. Cette 
campagne a déjà donné lieu à 29 nouvelles ratifications. En ce qui concerne le problème 
particulier du travail des enfants, l'OIT est parvenue à engager une dynamique devant aboutir, 
en 1999, à l'adoption d'une nouvelle convention sur les formes les plus intolérables de ce 
phénomène. 
Le problème du renforcement du système de contrôle de l'application des normes 
internationales du travail est également à l'ordre du jour des travaux de l'OIT. 
I. L'ANALYSE DES CONSEQUENCES DE LA MONDIALISATION DE 
L'ECONOMIE SUR LE RESPECT DES NORMES FONDAMENTALES DU 
TRAVAIL - TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DIMENSION 
SOCIALE DU COMMERCE INTERNATIONAL 
Le Conseil d'administration du BIT a décidé de mettre en place en juin 1994 un Groupe de 
travail tripartite (employeurs, travailleurs et gouvernements) chargé de débattre de tous les 
« aspects pertinents de la dimension sociale de la libéralisation du commerce international ». 
Ce Groupe de travail est ouvert à tous le membres du Conseil d'administration. 
Compte tenu du caractère assez imprécis du mandat qui lui avait été assigné, le Groupe de 
travail a mis un certain temps avant d'être en mesure de définir certaines orientations pour ses 
travaux futurs. Il faut toutefois souligner que le Groupe de travail a décidé de ne plus 
poursuivre l'examen de la question des sanctions commerciales et de suspendre toute 
discussion ultérieure sur un lien à établir entre le commerce international et les normes 
sociales, par le biais d'une clause sociale et d'un mécanisme de sanction. 
Le Groupe de travail semble orienter davantage ses travaux sur l'étude des conséquences, sur 
le plan social, de la mondialisation de l'économie. Un certain nombre de propositions ont été 
faites dont certaines ont déjà mises en oeuvre, il était également communément admis que le 
Groupe de travail devait respecter et tenir compte des échéances internationales et également 
prendre en consideration, tout au long de ses réunions, les travaux réalisés dans d'autres 
enceintes internationales telles que l'OMC et l'OCDE. 
/./ Questionnaire d'évaluation sur l'incidence de la mondialisation 
Un questionnaire d'évaluation de l'incidence de la mondialisation et de la libération des 
échanges sur le réalisation des objectifs sociaux de l'OIT a été distribué aux Etats membre de 
l'OIT au cours de la session de juin 1996 de le Conférence internationale du travail, à charge 
pour ces Etats membres de procéder à la consultation des organisations patronales et 
syndicales le plus représentatives. Le BIT avait reçu, au 30 octobre 1996, 136 réponses de la 
part de 128 mandants de 76 pays, le pays le moins avancés étant largement sous représentés, 
surtout le continent africain. 
Les premières réponses (partielles) à ce questionnaire ont fait l'objet d'un rapport préparé par 
le BIT pour la réunion du Groupe de travail de novembre 1996. Le premier examen de ce 
rapport ne devrait cependant avoir lieu qu'en mars 1997. Les éléments principaux contenus 
dans le rapport du BIT peuvent être résumés comme suit. 
7.7.7 Incidence de la mondialisation et de la libéralisation des échanges (1985-1995) 
D'une manière générale, les travailleurs se montrent plus négatifs que les employeurs et les 
gouvernements notamment en ce qui concerne l'incidence de la mondialisation sur l'emploi. 
Le rapport montre toutefois que le volume de l'emploi, au cours de la période 1985-1995, 
s'est accru dans des proportions allant de quelques points de pourcentage dans certains pays à 
plus de 100 pour cent au Kenya. Par ailleurs, la mondialisation ne semble pas avoir eu d'effet 
majeur sur l'exercice de la liberté syndicale ainsi que sur les taux d'accidents du travail. Des 
disparités d'appréciation sont à constater, en revanche, en ce qui concerne l'affiliation à la 
sécurité sociale. 
7.7.2 Attitudes vis-à-vis de la libéralisation des échanges et de la mondialisation 
En ce qui concerne les effets de la mondialisation sur la législation nationale (notamment dans 
le but de promouvoir les exportations et d'attirer les investissements étrangers) ainsi que sur 
les moyens d'action des gouvernements, d'importantes divergences d'interprétation doivent 
également être soulignées. 
1.1.3 Action et coopération internationale 
Dans 60% des cas, les déclarants ne considèrent pas que la libéralisation des échanges et la 
mondialisation ont eu une grande influence sur la capacité des pays à ratifier et à appliquer les 
Conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentaux des travailleurs ou d'autres normes 
du travail. A l'opposé, les raisons principales invoquées à rencontre de ce point de vue sont, 
entre autres, les contraintes associées à la mise en oeuvre de politiques d'ajustement structurel 
et la nécessité d'attirer les investissements étrangers. 
84% des déclarants (dont quasi tous les travailleurs) se sont exprimés en faveur de la 
reconnaissance et de l'application universelle des droits fondamentaux des travailleurs. Afin 
de poursuivre cet objectif, 69% des répondants se sont montrés en faveur d'une action dans le 
cadre de l'OIT. D'autres institutions ont également été mentionnées au premier rang 
desquelles l'OMC et, dans une moindre mesure, l'OCDE, l'Union européenne, l'ONU, la 
CNUCED ainsi que d'autres institutions financières internationales ou institutions régionales 
telles que l'OUA. Afin de promouvoir le respect des normes internationales du travail, quatre 
types de mesures ont été évoquées: les codes de conduite pour les entreprises et les industries, 
la mise au point d'un système d'étiquetage, le boycottage de produits importés organisé par 
les syndicats, les consommateurs ou d'autres groupes non gouvernementaux ainsi que 
l'application extraterritoriale des législations nationales. 
7.2 Autres propositions 
D'autres propositions allant dans le même sens que le questionnaire ont également été faites 
au cours de la session de novembre 1996 du Groupe de travail. Il s'agirait, d'une part, de 
procéder à un examen général des moyens d'action de l'OIT pour aider les Etats membres à 
aborder la dimension sociale de la libéralisation du commerce international et, d'autre part, 
d'examiner la possibilité d'une étude sur les conséquences économiques positives du respect 
des normes fondamentales du travail. 
Des études par pays dont l'objet serait d'examiner la manière dont les pays volontaires sont 
parvenus à sauvegarder leurs objectifs sociaux face aux conséquences négatives ou positives 
de la mondialisation de l'économie ont également été proposées. Six pays se sont déjà portés 
volontaires. Toutefois, la manière dont ces études pourraient être menées, notamment sur le 
plan pratique, n'a pas encore été définie. 
IL LE RENFORCEMENT DE L'EFFICACITE DE L'ACTION NORMATIVE DE 
L'OIT 
//./ Campagne du Directeur général en faveur de la promotion des conventions 
internationales du travail dites "fondamentales" 
Un consensus très large s'est dégagé, au sein de l'OIT, autour de la reconnaissance du 
caractère fondamental des sept Conventions internationales du travail déjà citées par le 
Sommet Social Mondial de Copenhague. Ces Conventions fondamentales sont les 
Conventions n° 29 et 105 sur la travail forcé, n° 87 et 98 sur la liberté syndicale et la 
négociation collective, 100 et 111 sur la non-discrimination et 138 sur l'âge minimum d'accès 
à l'emploi. 
Ces différentes Conventions ont été très diversement ratifiées. Devant ce constat, le Directeur 
général du BIT, M. Hansenne, a décidé, en mars 1995, d'adresser à tous les Etats membres 
une lettre au sujet de la ratification de ces sept Conventions. Chacun des pays n'ayant pas 
encore ratifié toutes ces Conventions a été prié d'indiquer s'il envisageait de le faire; dans 
10 
l'affirmative, de préciser dans quel délai et, dans la négative, de faire connaître les raisons 
empêchant la ratification de chacune d'elles. 
Les résultats de cette campagne de promotion des normes fondamentales du travail sont 
désormais examinés régulièrement par le Conseil d'administration (dans le cadre de sa 
Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail). 
Même si la totalité des Etats membres de l'OIT n'a pas encore répondu, cette campagne a 
donné des résultats positifs dans la mesure où 29 nouvelles ratifications ont été enregistrées. 
Elle a également mis en lumière les difficultés rencontrées par certains Etats membres qui 
envisagent de ratifier ces Conventions et l'importance que l'assistance technique du BIT 
pourrait revêtir à cet égard. 
II.2 Le problème du travail des enfants 
La Convention n° 138 sur l'âge minimum d'accès à l'emploi fait partie des sept Conventions 
fondamentales. Elle connaît, toutefois, un taux de ratification assez faible. Son caractère 
compliqué et inadapté à la situation de certains pays en développement a souvent été invoqué 
pour expliquer ce relatif manque de succès. 
Par ailleurs, le BIT a publié récemment un certain nombre de rapports montrant une 
recrudescence, sur le plan mondial, du phénomène du travail des enfants, notamment dans ses 
formes les plus intolérables. 
Devant ce constat, le BIT a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence internationale 
du travail de juin 1998 et juin 1999 la question du travail des enfants en vue de l'adoption 
d'une nouvelle Convention portant interdiction immédiate et inconditionnelle de ces formes 
les plus extrêmes. Cette décision a fait l'objet d'un large consensus. 
Cette volonté existe non seulement sur le plan normatif mais aussi dans le domaine de la 
coopération technique notamment dans le cadre du programme IPEC, mis en place depuis 
1991 sur la base de contributions volontaires des Etats membres (et, bientôt, de la 
Commission européenne) dans le but d'oeuvrer à l'abolition du travail des enfants. 
II.3 Le renforcement du système de contrôle de l'application des Conventions 
Le système de contrôle dont dispose actuellement l'OIT est essentiellement basé sur l'examen 
de rapports réguliers envoyés par chacun des Etats membres sur les Conventions qu'il a 
ratifiées. Il existe également un système de plaintes/réclamations dont l'examen ne peut 
aboutir à de véritables sanctions. 
Afin de rendre cette procédure plus efficace, un certain nombre de propositions sont 
actuellement examinées par l'OIT. L'une de ces propositions consisterait à étendre à 
l'ensemble des Conventions fondamentales la procédure existant en matière de liberté 
syndicale dont la principale caractéristique réside dans la possibilité d'examiner des plaintes 
déposées à l'encontre d'Etats n'ayant pas ratifié les Conventions pertinentes. 
1 1 
CONCLUSION 
Les développements qui précèdent montrent qu'une certaine dynamique s'est créée à l'OIT en 
ce qui concerne la promotion et le respect des normes internationales du travail. 
Ce mouvement pourrait d'ailleurs s'amplifier dans la mesure où les Ministres de l'OMC 
réunis à Singapour ont confirmé le rôle de l'OIT en matière d'établissement et de promotion 
de ces normes. 
OMC 
Malgré les pressions de certains membres de l'OMC, la question des relations entre le 
commerce international et ses dimensions sociales, y compris les normes sociales 
internationalement reconnues, n'a pas vraiment encore fait l'objet d'un débat en profondeur 
au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce depuis la Conférence ministérielle de 
Marrakech d'avril 1994. 
Lors de la réunion informelle des ministres du Commerce de l'Union européenne à Dublin les 
18 et 19 septembre 1996, le directeur général de l'OMC, avait mentionné quatre points de 
convergence sur le thème des normes sociales: le respect des normes fondamentales du travail, 
la reconnaissance du rôle moteur joué par l'OIT en ce qui concerne les questions liées au 
travail et à l'emploi, le refus de remettre en cause les avantages comparatifs des pays à faible 
coût de main-d'oeuvre et l'assurance que l'éventualité de sanctions commerciales ne serait pas 
envisagée. Il avait cependant fait remarquer qu'étant donné les nombreuses divergences 
existant entre délégations et notamment le refus de certains de voir la question des normes 
sociales débattue au sein de l'OMC, il serait très difficile de parvenir à Singapour à un accord 
sur une déclaration fondée sur les quatre principes évoqués. 
La suite lui a donné partiellement raison. Certes, l'échec de la mise en place d-'un groupe de 
travail chargé d'examiner le lien entre le commerce international et les normes sociales et 
d'étudier les domaines dans lesquels l'OMC pourrait intervenir, en collaboration avec les 
autres institutions internationales, pour contribuer à la promotion de ces normes, ne permet 
pas d'espérer à court terme une solution globale du problème au niveau de l'OMC, ni même 
une discussion sérieuse dans cette enceinte sur ce thème. Cependant, les termes du paragraphe 
pertinent de la Déclaration Ministérielle de Singapour: 
« We renew our commitment to the observance of internationaly recognized core 
labour standards. The International Labour Organization (ILO) is the competent 
body to set and deal with these standards, and we affirm our support for its work 
in promoting them. We believe that economic growth and development fostered 
by increased trade and further trade liberalization contribute to the promotion 
of these standards. We reject the use of labour standards for protectionist 
purposes, and agree that the comparative advantage of countries, particularly 
low-wage developing countries, must in no way be put into question. In this 
regard, we note that the WTO and ILO Secretariats will continue their existing 
cooperation. » 
ne permettent pas non plus de conclure qu'aucun progrès n'a été réalisé. 
L'engagement de chaque membre de l'OMC de respecter les normes de travail 
internationalement reconnues y est confirmé ainsi que l'appui à l'OIT naturellement 
compétent pour définir les critères. Les tentations protectionnistes sont écartées et la voie reste 
donc ouverte pour une approche positive et incitative de la question y compris dans le cadre 
d'une coopération accrue entre l'OMC et l'OIT. 
Loin de condamner l'approche communautaire notamment dans te cadre du SPG, les 
conclusions de Singapour peuvent être considérées comme encourageant une telle approche. 
13 
CONCLUSIONS GENERALES 
La question du lien entre les normes sociales et le commerce international a suscité dans 
plusieurs enceintes de nombreux débats qui ont permis de progresser sur certains concepts et 
sur certaines analyses sans toutefois permettre de dégager un consensus sur la nature du lien à 
établir entre commerce et normes sociales, notamment en raison de la crainte d'éventuelles 
sanctions commerciales. 
Quelles conclusions faut-il en tirer en ce qui concerne l'objectif de ce rapport, à savoir 
permettre au Conseil d'examiner dans son contexte global la situation de la clause sociale 
incitative à mettre en oeuvre dans le SPG? De l'avis de la Commission, deux conclusions 
s'imposent. 
1. En premier lieu, il faut souligner que les divergences apparues lors des travaux menés sur le 
sujet portent davantage sur la méthode que sur les objectifs. Personne, même parmi les pays 
en développement les plus soucilleux sur ce point, ne conteste réellement les objectifs de base 
tels qu'ils ressortent en particulier du Sommet de Copenhague. En revanche, beaucoup se 
refusent à utiliser pour atteindre ces objectifs l'instrument commercial, de peur d'entrer dans 
une sorte de spirale protectionniste impossible à maîtriser et aboutissant, sans même le vouloir 
au départ, à remettre en cause les avantages comparatifs naturels des pays en développement. 
Une telle crainte n'est pas surprenante dans un débat qui est surtout focalisé sur l'aspect 
négatif et punitif de la clause sociale sans que les mérites d'une approche positive et incitative 
n'aient été véritablement approfondis. Or, le SPG communautaire propose aux pays en 
développement une approche purement incitative fondée sur la coopération et non sur la 
confrontation. Par ailleurs, la clause sociale a surtout été examinée dans ce débat sous l'angle 
soit de la politique économique et commerciale (aspect compétitivité), soit sous l'angle de la 
politique des droits de l'homme. Peu de place a été faite à la politique de développement dans 
laquelle la clause sociale SPG s'insère. 
Le débat international sur la clause sociale ne doit donc pas conduire la Communauté, bien au 
contraire, à s'abstenir d'aller de l'avant dans la mise en oeuvre des régimes d'encouragement 
prévus par le SPG. 
2. Dans la mise en oeuvre de ces régimes, la Communauté a le choix entre deux approches: 
soit elle privilégie la réalisation de ses objectifs sur le terrain et la mise en place d'une clause 
réellement efficace, soit elle donne priorité au signal politique et à une clause plus simple à 
mettre en oeuvre mais au détriment éventuel de l'efficacité réelle d'une telle clause. 
Dans le domaine social, la clarté des concepts et des critères des Conventions pertinentes de 
l'OIT permet d'envisager la première option, celle de l'efficacité sur le terrain. 
L'amélioration réelle de la politique sociale des pays bénéficiaires nécessiterait que les 
avantages supplémentaires procurés aux exportateurs soient attractifs et que la marge 
préférentielle additionnelle soit donc substantielle. Il faut en outre que le contrôle soit 
possible; ceci implique que chaque pays bénéficiaire soit demandeur, c'est-à-dire qu'il dépose 
une déclaration de principe demandant le bénéfice de la clause et garantisse en contrepartie 
14 
que chaque exportateur ou producteur se conforme aux normes: par effet d'entraînement, 
l'ensemble des exportateurs ou des producteurs serait ainsi conduit à adopter ces pratiques. 
Ce n'est qu'ainsi que de véritables progrès pourront être réalisés sur le terrain. En effet, 
seules des méthodes de contrôle et de coopération exigeantes, applicables au niveau des 
exportateurs, seront à même d'assurer les progrès sur ce terrain, en contrepartie de 
concessions substantielles. 
15 
Rapport de la Commission au Conseil au titre de l'article 8 paragraphe 2 des 
Règlements 3281/94 et 1256/96 du Conseil relatifs au schéma de préférences généralisées 
Synthèse des travaux réalisés au sein de l'OIBT, l'OCDE et l'OMC sur le lien entre 
commerce international et environnement 
Le développement durable dans sa double dimension de protection de l'environnement et de 
progrès social, se profile désormais comme l'objectif majeur des stratégies de développement 
nationales et de la coopération internationale. La Conférence de Rio de juin 1992 a marqué 
dans cette évolution une étape essentielle. Le Programme d'Action 21 y a été adopté, par 
lequel les gouvernements de la planète se sont engagés à promouvoir le développement 
durable au niveau national et la coopération internationale. 
C'est dans ce contexte que la communauté internationale prend aujourd'hui conscience de 
l'importance des ressources forestières; car elles sont indispensables aussi bien aux 
écosystèmes qu'aux êtres humains. La surexploitation des forêts menace l'environnement et 
partant le développement de nombreux pays producteurs de bois. 
Le problème particulier des forêts tropicales a été abordé de manière très rigoureuse et a fait 
l'objet de nombreuses initiatives dans les enceintes internationales compétentes qui ont réalisé 
des progrès considérables dans l'établissement de critères écologiques. Leur objectif est moins 
de limiter la coupe de bois tropicaux afin d'éviter une deforestation complète que d'agir en 
faveur d'une gestion durable de la forêt tropicale naturelle. Ceci rejoint les objectifs qui sont 
poursuivis par l'établissement de critères écologiques pour l'attribution de l'éco-label 
communautaire sur le papier. Il est donc nécessaire d'encourager par préférence la 
consommation de bois tropicaux originaires d'exploitations qui pratiquent une gestion 
maîtrisée de la forêt. 
L'Union européenne, en tant que grand donneur d'aide, notamment pour la protection de la 
forêt tropicale, entend y promouvoir la gestion durable. La politique à cet égard doit recourir à 
des mesures incitatives plutôt que coercitives. Tel est l'objectif que poursuit le SPG 
communautaire. La clause environnementale, prévue à l'article 8 des Règlements 3281/94 du 
19 décembre 1994 et 1256/96 du 20 juin 1996, a pour but de favoriser l'importation de 
produits dont les caractéristiques ou les méthodes de production ont été internationalement 
agréées comme permettant de promouvoir la réalisation des objectifs définis dans les 
conventions internationales en matière d'environnement. 
La clause environnementale incitative vise à octroyer des préférences douanières 
supplémentaires à tous les pays qui en font la demande et qui sont effectivement dans la 
possibilité de démontrer qu'ils respectent effectivement les normes internationales existantes 
en matière d'environnement et, plus spécifiquement, les normes de l'Organisation 
Internationale des Bois Tropicaux relatives à la gestion des forêts tropicales. La clause 
environnementale existe déjà mais elle n'est pas encore opérationnelle. Elle n'entrera en 
vigueur que le 1° janvier 1998. Dans cette perspective, la Commission doit établir un rapport 
sur les travaux réalisés au sein de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux, 
\c 
Ce rapport, qui fait l'objet du présent document, se concentre spécifiquement, s'agissant du 
seul domaine expressément visé à ce stade par l'art 8 du règlement 3281/94, sur la manière 
dont il est envisagé au niveau international de définir et de mesurer la gestion durable des 
forêts, sur la base des documents pertinents pour la mise en oeuvre de la clause 
environnementale. D n'exclut cependant pas l'extension à terme de la clause à d'autres normes 
internationales en matière d'environnement. Cela implique de garder à l'esprit, dans cette 
perspective, les autres conventions internationales dans ce domaine à savoir, les conventions 
sur la diversité biologique (1992), sur les changements climatiques (1992) et sur les déchets 
dangereux (Bâle, 1989), même si aucune de ces conventions ne fournit de véritable base 
concrète pour la mise en oeuvre d'une clause environnementale. 
A la lumière de ce rapport, la Commission soumettra une proposition de décision au Conseil 
sur l'intensité des régimes spéciaux d'encouragement et les modalités de leur mise en oeuvre. 
Le résultat positif de l'examen effectué par le Conseil sur base du rapport de la Commission 
sur les travaux des enceintes internationales ne constitue pas, bien entendu, une condition 
préalable pouvant restreindre le droit d'initiative de la Commission en la matière, s'agissant 
pour elle de proposer la mise en oeuvre d'un mécanisme déjà existant dans son principe. 
Toutefois, le résultat des travaux du Conseil en la matière étant appelé à constituer l'une des 
sources des motivations de la proposition de la Commission, celle-ci sera élaborée après 
discussion du présent rapport. En outre, la proposition de la Commission devrait être 
examinée à la lumière d'une évaluation de la neutralité globale de l'impact du régime général 
du SPG et notamment des effets combinés de. la graduation (y compris l'application de 
l'article 6) et des mesures spéciales prises en faveur des PMA. 
n 
OMC 
Le préambule de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce reconnaît la 
nécessité de préserver l'environnement et de promouvoir un développement durable. Un des 
principes fondamentaux de l'OMC, évoqué lors des négociations commerciales multilatérales 
de l'Uruguay Round, est qu'il faut prendre conscience du lien qui existe entre le 
fonctionnement du système commercial multilatéral, une meilleure protection de 
l'environnement et la promotion d'un développement durable. De plus, l'article XX du GATT 
1997 autorise en ses points b) et g) les mesures liées à la conservation des ressources 
naturelles épuisables à la condition que ces mesures ne constituent pas des discriminations 
arbitraires ou des restrictions déguisées en commerce. 
Le Conseil général de l'OMC a formellement établi un Comité «Commerce et 
Environnement » au début de 1995. Celui-ci a contribué aux développements des travaux en 
se réunissant régulièrement afin d'examiner de façon détaillée la portée du lien entre la 
libéralisation du commerce international et la protection de l'environnement, afin d'envisager 
également toutes les voies possibles de concilier ces deux sphères. 
Malgré deux ans de travail, le Comité «Commerce et Environnement » n'a pas pu proposer 
des mesures concrètes pour la réunion ministérielle de Singapour de décembre 1996. 
Toutefois, dans ses conclusions, le Comité a reconnu que " the multilateral trade system has 
the capacity to further integrate environmental considerations and enhance its contribution to 
the promotion of the sustainable development without undermining its open, equitable and 
non discriminatory1 character". De plus, le Comité a clairement apporté son soutien aux 
solutions multilatérales fondées sur la coopération internationale et le consensus comme étant 
le meilleur et plus efficace moyen pour les gouvernements de traiter de problèmes 
environnementaux d'une nature transfrontalière ou globale. 
Cependant, le rapport qu'il avait établi à cette fin ne formule aucune suggestion quant au lien 
entre le commerce international et la protection de l'environnement. La Conférence 
ministérielle de Singapour n'a donc pu que se référer aux travaux du Comité « Commerce et 
Environnement » en soulignant l'importance d'une coordination plus importante au niveau 
national dans le domaine du commerce et de la protection de l'environnement, mais sans 
véritable conclusion concrète si ce n'est la poursuite des travaux du Comité. Cela se reflète 
dans la Déclaration Ministérielle: 
« The Committee on Trade and Environment has made an important 
contribution towards fulfilling its Work Programme. The Committee 
has been examining and will continue to examine, inter alia, the scope 
of the complementarities between trade liberalisation, economic 
development and environmental protection. Full implementation of the 
WTO Agreements will make an important contribution to achieving 
the objectives of sustainable development. The work of the Committee 
has underlined the importance of policy co-ordination at the national 
level in the area of trade and environment. In this connection, the 
work of the Committee has been enriched by the participation of 
environmental as well as trade experts from Member governments and 
the further participation of such experts in the Committee's 
deliberations would be welcomed. The breadth and complexity of the 
le 
issues covered by the Committee's Work Programme shows that 
further work needs to be undertaken on all items of its agenda, as 
contained in its report. We intend to build on the work accomplished 
thus far, and therefore direct the Committee to carry out its work, 
reporting to the General Council, under its existing terms of 
reference. » 
/9 
OCDE 
En 1991, une recommandation sur les indicateurs et l'information environnementaux a été 
adoptée au sein du Conseil de l'OCDE. Elle préconisait le développement d'un ensemble 
d'indicateurs centraux «sûrs, fisibles, mesurables et intéressants pour la prise de décision ». 
Un certain nombre d'indicateurs ont été mis sur pied par le Groupe de l'OCDE sur l'état de 
l'environnement. Ces indicateurs, organisés autour de 13 thèmes, doivent assurer la mesure 
des performances de l'environnement, l'intégration des questions environnementales aux 
politiques sectorielles et l'intégration des questions environnementales aux politiques 
économiques. 
Les indicateurs centraux de l'OCDE sur les ressources forestières peuvent se résumer comme 
suit: 
1. le taux de récolte en rapport à la capacité de production, 
2. la distribution des forêts en volume et en superficie, 
3. la part des forêts modifiées ou détériorées dans la surface totale en forêt, 
4. le pourcentage de forêt exploitée régénérée avec succès (incluant la régénération 
naturelle), 
5. le pourcentage de forêt protégée dans la surface totale des forêts. 
L'élaboration de ces critères par l'OCDE s'avère bien utile pour l'établissement de rapports 
sur chaque pays concernant leurs performances respectives en matière d'environnement. Les 
critères peuvent également contribuer à évaluer globalement, pour chaque pays de l'OCDE, 
l'état des ressources forestières. 
Les travaux de l'OCDE en restent aujourd'hui encore principalement au niveau analytique. 
Jo 
0IBT 
L'Organisation internationale des bois tropicaux contribue à la conservation et à l'exploitation 
réfléchie des forêts tropicales en assurant leur aménagement rationnel qu'elle définit comme 
«aménagement de forêts permanentes en vue d'objectifs clairement définis concernant la 
production soutenue de biens et services désirés sans porter atteinte à leur valeur intrinsèque 
ni compromettre leur productivité future et sans susciter d'effets indésirables sur 
l'environnement physique et social ». D'autre part, au niveau national, l'OIBT définit une 
politique forestière visant à la durabilité comme «une politique qui garantit la durabilité de 
tous les types écologiques de forêts d'un pays en équilibre, et divisé en propriétés forestières 
permanentes de taille raisonnable ». Au niveau de la gestion forestière, la gestion d'une forêt 
est considérée durable « lorsqu'elle garantit la continuité de toutes les fonctions principales 
reconnues à une forêt particulière, sans préjudice sur les autres fonctions ». 
I. L'OBJECTIF AN 2000 
Le Conseil international des bois tropicaux a adopté l'Objectif an 2000 lors de la huitième 
session à Bali en mai 1990. Les pays membres de l'OIBT se sont ainsi engagés eux-mêmes à 
restreindre d'ici l'an 2000 le commerce des bois tropicaux à des bois provenant de forêts 
aménagées en vue d'un rendement soutenu. Lors de la xxème session du Conseil de l'OIBT, 
le 15 et 23 mai 1996, les producteurs et consommateurs ont pu trouver un consensus sur la 
question de la révision a mi-parcours de l'horizon 2000. Les pays producteurs, conscients de 
l'importance des critères de durabilité, ont accepté une décision dont les effets seront les 
suivants: la reconstitution d'un panel d'experts visant à examiner les estimations sur les coûts 
et les ressources nécessaires pour l'aboutissement de l'Objectif An 2000, un engagement sur 
les domaines prioritaires de l'action future des pays producteurs et l'acceptation des actions 
ci-dessus. 
IL DIRECTIVES DE L'OIBT 
L'OIBT a établi des directives sur l'aménagement durable des forêts tropicales naturelles et 
artificielles ainsi que des directives sur la conservation de la biodiversité dans les forêts 
tropicales de production, dont les principes sont les suivant: 
ILL La politique forestière nationale 
L'OIBT préconise la mise en oeuvre d'une politique forestière nationale, faisant partie 
intégrante de la politique nationale d'utilisation des terres et assurant une utilisation équilibrée 
des ressources. Cette politique forestière doit comprendre: 
Définition adoptée par le Conseil International de Bois Tropicaux (CIBT) en 1992, Séminaire 
intergouvememental sur les critères et indicateurs pour la gestion durable des forêts, août 1996, Helsinki. 
o2/ 
1. la part actuelle de terres couvertes de forêts, 
2. les besoins et aspirations des générations actuelles et à venir, 
3. la place de la foresterie dans la planification économique nationale, 
4. les divers objectifs de la politique forestière et leur importance relative, 
5. l'importance respective des forêts publiques et privées, 
6. des programmes pour évaluer l'importance de la biodiversité dans toutes les zones. 
Cette politique nationale doit être appuyée par une législation appropriée, qui doit elle-même 
être en harmonie avec les lois applicables aux autres secteurs. Un mécanisme de révision de la 
politique et de la législation nationales doit être prévu, en cas de nouvelles circonstances 
sociales, économiques et écologiques et de l'information nouvelle qui sera disponible. 
L'OIBT insiste sur la nécessité d'entreprendre des études sur l'ensemble des avantages 
économiques fournis par les forêts aménagées, sur l'emplacement et l'étendue des 
reboisements nécessaires, sur les besoins de protection de l'environnement, sur la demande de 
produits forestiers, sur la capacité des domaines forestiers, sur le degré de dépendance et la 
demande des communautés locales vis-à-vis des valeurs économiques, spirituelles et 
culturelles attachées aux terres sur lesquelles des reboisements sont envisagés. 
11.2. L'inventaire forestier national 
Un inventaire forestier, portant sur le fonds et la superficie, doit établir l'importance de toutes 
les forêts, quelle qu'en soit le statut foncier et doit également décrire, quantifier et observer la 
biodiversité dans toutes les forêts de production. Ces inventaires devront pouvoir être élargis, 
de façon à pouvoir inclure des informations qui n'étaient jusque là pas recueillies. 
11.3. Le domaine forestier permanent 
Certaines catégories de terres doivent être maintenues sous couvert forestier permanent. 
L'OIBT vise ici en particulier les terres à protéger, les terres affectées à des réserves 
naturelles, les terres de production de bois et d'autres produits forestiers, les terres qui visent à 
réaliser plusieurs de ces objectifs. Il convient d'identifier, de prospecter et de délimiter les 
diverses catégories composant le domaine forestier permanent, en consultation avec les 
communautés concernées et en prenant en compte leurs revendications. 
L'OIBT recommande que les forêts naturelles ne soient pas défrichées pour faire place à des 
reboisements, à moins qu'une analyse rationnelle n'ait démontré que cela est indispensable 
pour justifier le maintien de la terre sous couvert forestier. 
Il convient également, selon l'OIBT, de définir des aires de protection totale couvrant une 
surface de forêt naturelle aussi étendue que possible et d'entourer ces noyaux de forêts de 
protection quasi-naturelles, afin de réduire l'effet de bordure et assurer la préservation de leur 
fonction écologique. Il s'agit également de réduire au minimum l'érosion de la biodiversité en 
maintenant une communication entre forêts non perturbées. 
11.4. Le régime foncier 
Les principes et recommandations de l'OIBT s'appliquent à toutes les forêts, qu'elles soient 
de propriété nationale, privée ou coulumière. Ils ne pourront être mis en oeuvre que si les 
-&a. 
communautés locales ont accepté les changements dans l'utilisation des terres et les 
affectations proposées. 
H.5. Le service forestier national 
Il doit y avoir un service national des forêts qui doit avoir pour mandat et posséder la capacité 
d'assurer que les forêts soient aménagées de manière intégrée en vue de préserver toutes leurs 
valeurs, dont la biodiversité. 
11.6. Les études de faisabilité 
L'OIBT recommande des études de faisabilité comprenant tous les impacts écologiques, 
socio-économiques (meilleur accès aux ressources, création d'emplois, possibilités 
d'investissement, développement industriel, accroissement des revenus, mais aussi 
perturbation des droits fonciers, détérioration des valeurs naturelles, ...) et institutionnels des 
reboisements durables. 
11.7. L'Aménagement forestier 
II7.1. planification 
Un plan d'aménagement est essentiel pour la gestion durable des forêts ainsi que pour la 
création et la gestion des reboisements. Le plan des reboisements doit constituer le fondement 
de toute action et de toute prévision de gestion. Les plans doivent porter sur les sujets 
suivants: les zones à exclure du reboisement et de l'exploitation, le choix du régime sylvicole, 
la régularisation des rendements et la possibilité annuelle réalisable, le tracé des réseaux de 
routes et pistes de débardage et de pare-feu, les inventaires d'aménagement et cartographie, 
les méthodes de préparation du terrain, de plantation, d'entretien, de prévention de l'érosion, 
du tassement du sol, la protection et la lutte contre le feu, la lutte biologique contre les 
parasites et protection contre les parasites, maladies et calamités climatiques, le 
développement de débouchés et plan d'exploitation, les dispositions en vue de faire bénéficier 
les communautés locales de tous les avantages procurés par la forêt et reconnaissance des 
droits coutumiers. 
//. 7.2. coupes et extraction 
Les prescriptions de coupe jouent un rôle important en ce sens qu'elles peuvent permettre 
d'harmoniser extraction et pratiques sylvicoles. A cette fin, il convient, selon l'OIBT, de 
préciser tout ce qui concerne le délignage, le marquage des arbres à abattre ou à conserver, 
ainsi que des indications sur la direction de chute et le débusquage. Il convient également de 
réduire la taille des trouées, de réduire au minimum l'emploi de machines et les dégâts 
d'abattage au peuplement résiduel. C'est ainsi que, après la coupe, il faut procéder à un 
inventaire et déterminer, le cas échéant, les interventions sylvicoles qui s'imposent. 
11.7.3. protection 
Les forêts de production permanentes doivent être protégées des activités incompatibles avec 
une production soutenue de bois. Les travaux d'infrastructure forestière doivent se faire de 
manière à réduire au minimum les risques d'érosion et autres dommages à la station et à 
£3 
l'environnement en général. Il convient d'élaborer un plan de lutte contre le feu, qui peut être 
une menace sérieuse pour la productivité, la stabilité écologique et la qualité des 
reboisements, ainsi que des instructions relatives à la manipulation et à l'entreposage de 
produits chimiques. 
//. 7.4. dispositions juridiques 
Les directives de l'OIBT prévoient des dispositions juridiques, notamment des accords de 
concession, des permis de coupe sur des terres de propriété privée ou coutumière ainsi que des 
permis de récupération. 
11.7.5. recherche et suivi 
L'objectif est de donner une information en retour quant à la compatibilité des opérations 
d'aménagement forestier avec les objectifs de production soutenue de bois et autres 
utilisations des forêts. 
II.8. Aspects socio-économiques 
Au niveau socio-économique et financier, une répartition équitable des coûts et des avantages 
entre autorités de tutelle, propriétaires, concessionnaires et communautés locales des forêts 
doit être assurée. L'OIBT affirme que le succès de l'aménagement forestier et des 
reboisements dépendra des rapports avec les populations locales. La viabilité économique est 
indispensable. L'OIBT envisage ainsi d'affecter des bénéfices financiers au maintien de la 
capacité productive des ressources forestières et de revoir les taxes et droits forestiers. 
III. LES CRITERES ET INDICATEURS DE L'OIBT1 
L'OIBT définit les critères comme étant des aspects importants qui aident à déterminer les 
éléments essentiels par lesquels la gestion durable des forêts peut être jugée. L'indicateur, 
quant à lui, est une mesure qualitative, quantitative .ou descriptive, qui détermine la direction 
du changement qui s'opère. L'élaboration des critères et des indicateurs vise à contribuer à 
l'amélioration des politiques forestières, ou même au développement de politiques tout à fait 
nouvelles. Les critères et indicateurs peuvent aider la recherche, guider les pratiques 
forestières vers une gestion durable des forêts. Ils aident également à déterminer les menaces 
et les lacunes. 
L'Organisation internationale des bois tropicaux a défini un certain nombre de critères dans le 
cadre de son Objectif an 2000. Les critères ont été déterminés afin de mesurer l'aménagement 
durable des forêts tropicales. Selon la définition de l'OIBT, les critères aident à souligner les 
faiblesses actuelles de l'aménagement, et aideront ainsi à identifier les améliorations 
réalisables dans les pratiques d'aménagement. Us peuvent également fournir une base pour un 
système de rapport standard afin de faciliter la comparaison et la discussion pour la 
coopération et l'assistance. Les critères constituent une autre manifestation de l'engagement 
Critères de mesure de l'aménagement durable des forets tropicales, série OIBT, politique forestière n°3, mars 
1992. 
3V 
de l'OIBT à parvenir à l'aménagement durable des forêts tropicales. Les critères ont été 
identifiés afin d'aider les pays producteurs membres de l'OIBT à évaluer et établir leurs 
propres progrès pour parvenir à gérer durablement la forêt tropicale et à l'Objectif an 2000. 
Au total, l'OEBT a préparé 5 critères et 27 indicateurs pour un usage à l'échelle nationale. Les 
5 critères retenus sont les suivants: 
1. la base de ressources forestières, 
2. la continuité de la production forestière, 
3. le niveau de contrôle de l'environnement, 
4. les effets socio-économiques, 
5. les cadres institutionnels. 
Les indicateurs possibles retenus sont les suivants: 
1. la planification d'ensemble de l'utilisation des terres et constitution d'un domaine forestier 
permanent; 
2. la surface actuelle de domaine forestier permanent par rapport aux objectifs nationaux; 
3. les objectifs de reboisement et la distribution actuelle des classes d'âge et rythme annuel des 
plantations forestières; 
4. les superficies de forêts de protection et de forêts de production dans le domaine forestier 
permanent; 
5. la représentativité du réseau d'aires protégées, et programme en cours ou proposé de nouvelles 
réserves; 
6. les statistiques nationales de production; 
7. la documentation sur les coupes forestières antérieures; . : 
8. la périodicité des coupes proposées pour les principaux types de forêt, et durée normale des 
concessions; 
9. la détermination de la possibilité réalisable lors du premier passage en coupe pour une durée de 
rotation déterminée, et superficie nette de forêts de production; 
10. la détermination de la possibilité réalisable lors des rotations de coupes suivantes, données 
d'accroissement, et superficie nette de forêts de production; 
11. les mesures prises pour harmoniser le premier passage en coupe et les suivants, et pour ménager la 
transition de la première à la deuxième rotation de coupes; 
12. les objectifs de production ligneuse dans le temps à partir de différentes sources; 
13. les prescriptions sylvicoles existantes pour les principaux types de forêts; 
14. les prescriptions d'aménagement concernant les éléments constituants du domaine forestier 
permanent autres que de production; 
15. les prescriptions d'aménagement existantes pour les travaux de génie forestier, la protection des 
bassins versants et autres dans les forêts de production; 
16. les méthodes existantes d'évaluation de l'état de l'environnement; 
17. la structure de l'emploi et tendances; 
18. la création de revenus et modes de distribution; 
19. le revenu national et budgets de dépenses affectes à l'aménagement forestier; 
20. les méthodes existantes d'évaluation de l'impact social; 
21. l'existence d'une politique forestière nationale; 
22. les rapports entre la politique nationale et les directives de l'OIBT; 
23.1a capacité du cadre législatif de mettre en oeuvre les politiques forestières nationales et les plans 
d'aménagement; 
24.1a capacité de la législation de réglementer l'exploitation forestière cl d'en gérer les instruments 
tels qu'accords de concessions; 
25.1a capacité des ressources humaines et financières de faire face aux responsabilités juridiques et 
administratives en matière d'aménagement forestier; 
26. la consultation des communautés locales; 
27. le plan d'aménagement existant, et dispositions prises pour les appliquer. 
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6 autres critères ont été définis au niveau de l'unité d'aménagement forestier: 
1. la sécurité des ressources, 
2. la continuité de la production ligneuse, 
3. la conservation de la flore et de la faune, 
4. le degré acceptable d'impact sur l'environnement, 
5. les bénéfices socio-économiques, 
6. la planification et les ajustements en fonction d'expérience. 
Au niveau de l'unité d'aménagement forestier, 23 indicateurs sont possibles: 
1. le classement juridique des réserves forestières ou des unités d'aménagement; 
2. l'existence d'un plan d'aménagement; 
3. la délimitation claire sur le terrain; 
4. la présence ou absence d'exploitation illicite ou d'empiétements; 
5. la durée des accords de concession; 
6. l'existence de règles officielles claires concernant les coupes; 
7. la productivité du sol à long terme; 
8. l'inventaire des peuplements avant la coupe; 
9. le nombre d'arbres abattus et les volumes extraits par hectare; 
10.1e suivi des volumes sur pied résiduels après la coupe; 
11.1'enregistrement des volumes de bois produits chaque année; 
12.1a surface nette productive; 
13.l'enregistrement de surfaces de coupes annuelles; 
14.1a protection des écosystèmes dans la concession ou l'unité d'aménagement; 
15.l'étendue des perturbations causées à la végétation après la coupe; 
16.l'étendue de la perturbation des sols; 
17.l'étendue et la distribution spatiale des berges de cours d'eau et autres zones de protection des 
bassins versants; 
18.l'étendue et la gravité de l'érosion des sols; 
19.les dispositions prises pour la protection des eaux; 
20.1e nombre de personnes employées; 
21 .la nature et l'importance des bénéfices tirés des activités forestières; 
22.1a consultation des communautés locales; 
23.les dispositions visant à tenir compte dans l'aménagement des utilisations traditionnelles de la 
forêt; 
L'OIBT dispose de différentes aires de démonstration dans certains des pays producteurs où 
des projets sont en cours afin de tester et de préciser la gestion durable des forêts tropicales. 
Les critères retenus n'ont cependant aucune valeur contraignante sur les pays membres de 
l'OIBT. Leur rôle est exclusivement d'aider à identifier les améliorations dans les pratiques 
gestionnaires. 
Les critères et indicateurs sont des instruments extrêmement utiles qui soutiennent 
l'amélioration de la qualité de la gestion forestière comme partie intégrante du développement 
durable des nations dans lesquelles ils se présentent. 
L'élaboration de ces critères n'a cependant pas toujours été jugée de manière positive. Elle 
permet certainement d'apprécier une politique globale d'un Etat ou d'une exploitation au 
& 
niveau de l'entité forestière mais elle ne permet pas pour autant de mesurer le degré de 
conformité aux normes des exploitations forestières individuelles. Ceci ne facilite pas la mise 
en oeuvre de la clause incitative SPG car aucune corrélation ne peut être établie entre les 
produits exportés et l'identification de matériaux traités selon les normes de gestion durable 
des forêts. Sans corrélation mesurable, le respect de l'application des normes 
environnementales ne peut être assuré qu'au niveau global par pays. 
IV. CONCLUSIONS 
Il est certain que l'OIBT est un des organismes catalyseurs au niveau international en matière 
de « commerce et environnement ». Les standards de l'OIBT qui visent à améliorer les 
politiques nationales en matière d'environnement et à apprécier les pratiques de gestion 
forestière, sont probablement les seuls qui sont pour le moment acceptables sur le plan 
international. Les critères de l'OIBT ne sont cependant pas conçus pour la mesure des 
pratiques à un niveau local. Ils ne pourront donc pas être utilisés à des fins de certification des 
produits. Le problème de la certification a d'ailleurs été longuement débattu lors de la xxème 
session de l'OIBT en mai 1996. L'OIBT a décidé d'approfondir davantage ce thème et de 
reporter le débat à la 23ème session du Conseil de l'OIBT en novembre 1997. 
Il est à souligner, en outre, en complément à cette analyse des travaux de l'OIBT en la 
matière, que le Panel Intergouvernemental sur les Forêts, établi en 1995 par le Conseil 
Economique et Social des Nations Unies, sur la recommandation de la Commission sur le 
développement durable, a également formulé des propositions d'actions coordonnées au 
niveau international dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des forêts y 
compris concernant des critères et indicateurs de gestion durable des forêts qui devraient être 
développés au niveau national et régional. 
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CONCLUSIONS GENERALES 
Plusieurs conclusions peuvent être retirées de ce qui précède, sur l'évolution du débat général 
d'une part et sur la mise en oeuvre de la clause environnementale dans le SPG d'autre part: 
1. Le développement des critères et des indicateurs a entraîné certains changements dans les 
pratiques forestières visant une gestion durable des forêts. Les initiatives internationales 
peuvent servir de force motrice. De nombreux contacts ont été créés entre pays, promouvant 
les principes d'interaction, d'ouverture, d'information, de transparence, de participation et de 
consultation. Le travail effectué par les diverses initiatives témoigne d'une volonté politique 
positive d'atteindre des résultats concrets. Le développement des critères et des indicateurs a 
entraîné des résultats positifs au niveau international que l'on peut résumer comme suit: 
• plus grande participation au dialogue mondial sur les forêts, 
• plus grande internationalisation du débat, tout en respectant la souveraineté des 
Etats sur leurs patrimoines forestiers, 
• stimulation de la collaboration et amélioration de la confiance mutuelle, 
• établissement progressif d'objectifs clairement définis, 
• mouvement vers l'instauration d'un consensus, 
• promotion de l'information, 
• établissement d'un modèle de base pour des exercices similaires. 
2. Au niveau de la clause environnementale, le résultat des travaux ne peut qu'encourager la 
Communauté à aller de l'avant dans la mise en oeuvre de cette clause. Toutefois, il subsiste 
certaines difficultés pour l'identification technique des «normes internationalement agréées» 
qui pourraient être prises en compte pour l'application d'une clause environnementale 
incitative. En effet, si l'on fait abstraction des travaux d'organismes non gouvernementaux qui 
ne peuvent être pris en compte comme référence objective et incontestable, les enceintes 
internationales compétentes et notamment l'OIBT n'ont pas produit de normes utilisables 
comme instrument de mesure des progrès de l'environnement au niveau des exploitations 
forestières, les critères retenus étant en fait des directives applicables au niveau de la politique 
forestière des pays mais ne comportant aucun seuil déterminant leur application effective. 
Dans l'état actuel des travaux, on ne peut donc envisager la mise en oeuvre d'un système de 
contrôle au niveau des exportations. Cela impliquerait en effet, soit que la Communauté elle-
même impose sa propre interprétation de l'application des directives de l'OIBT ce qui est 
contraire à l'article 8 du règlement SPG, soit qu'elle reconnaisse les interprétations variables 
données par chaque pays bénéficiaire, ce qui serait ingérable. Par conséquent, il faut envisager 
une option consistant en une vérification globale par pays du respect par chacun d'eux des 
directives de l'OIBT ou des efforts qu'ils font dans cette direction. Dans une telle approche, 
l'accent est davantage mis sur le dialogue et la dynamique vers la normalisation plutôt que sur 
le respect strict des normes. Il va de soi que ce scénario permet d'avoir un dispositif de 
contrôle très simple. En contrepartie, l'avantage offert ne peut être symbolique au point que 
les bénéficiaires pourraient y renoncer par manque d'intérêt. Ce n'est donc pas, contrairement 
à l'option retenue pour la clause sociale, une approche qui privilégie les résultats sur le terrain 
mais plutôt le signal politique. 
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3. Il reste à souligner que la Communauté devra encore se contenter, pendant un certain 
temps, de la mise en oeuvre d'une clause limitée aux produits issus de la forêt tropicale. C'est 
dommage tant les besoins sont importants par ailleurs notamment dans l'agriculture.1 On ne 
peut cependant passer outre à l'exigence de critères internationalement reconnus pour 
appliquer cette clause. Seul le secteur de la forêt tropicale s'est engagé sur ce chemin. Il reste 
pour la Communauté à promouvoir dans d'autres enceintes la mise au point de critères visant 
d'autres secteurs. 
Toutefois, il conviendra d'explorer la possibilité pour certains produits agricoles (crevettes par exemple) d'être 
couverts par cette clause, s'ils sont cultivés ou élevés dans des conditions conformes aux principes de gestion 
durable des forêts de type Mangrove. 
^9 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 260 final 
DOCUMENTS 
FR 11 05 14 10 
N° de catalogue : CB-C0-97-248-FR-C 
ISBN 92-78-20616-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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