31. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/9 
Article 15 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision 68/361/CEE (') du 
Conseil, ci-après dénommé le «comité». 
2. Au cas où il est fait référence a la procédure définie 
au présent article, les dispositions suivantes sont applica­
bles. 
3. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
4. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de 
la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, 
les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
O JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, Article 16 
1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, les dispositions suivantes sont applica­
bles. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai de deux jours. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures 
destinées à établir progressivement le marché intérieur au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des contrôles de l'applica­
tion de la réglementation vétérinaire 
COM(88) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988) 
(88/C 225/05) 
N° C 225/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 88 
considérant qu'un fonctionnement harmonieux des orga­
nisations communes de marché pour les animaux, les 
produits animaux, les produits d'origine animale, et dans 
certaines hypothèses les végétaux, implique la disparition 
des obstacles vétérinaires au développement des échanges 
intracommunautaires des produits considérés; qu'à cet 
égard la libre circulation des produits agricoles constitue 
un élément fondamental des organisations communes de 
marché et doit permettre un développement rationnel de 
la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des 
facteurs de production; 
considérant que, dans le domaine vétérinaire, les fron­
tières sont utilisées pour effectuer des contrôles visant à 
assurer la protection de la santé publique et de la santé 
animale; 
considérant que l'objectif final vise d'ici à 1992 à 
contrôler les produits faisant l'objet d'échanges intra­
communautaires dans les mêmes conditions que les 
produits nationaux; 
considérant que cette approche implique une confiance 
renforcée entre les États membres en ce qui concerne 
l'application uniforme de la législation vétérinaire; que, à 
cette fin, il convient de prévoir que des contrôles 
renforcés soient exercés par les États membres; 
considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent 
être réguliers, qu'ils ne doivent pas être sujets à des limi­
tations quant à l'objet, au stade et au moment où il 
convient de les effectuer, et qu'ils doivent prendre les 
formes les mieux appropriées pour en garantir l'effica­
cité; 
considérant que ces contrôles doivent avoir une valeur 
préventive plutôt que répressive, que, à cette fin, il 
convient également de prévoir que les États membres 
doivent prendre des mesures appropriées en cas d'infrac­
tion à la législation vétérinaire; 
considérant qu'il s'impose d'attribuer aux contrôleurs des 
pouvoirs adéquats; qu'il convient également, outre les 
contrôles à effectuer par les États membres, de prévoir la 
possibilité de contrôles autonomes de la Commission 
dans les quelques domaines pour lesquels de tels 
contrôles n'étaient pas prévus jusqu'à présent par la légis­
lation vétérinaire; 
considérant que les produits relevant de la législation 
vétérinaire destinés à être expédiés vers un autre État 
membre doivent être contrôlés de la même manière que 
ceux destinés à être commercialisés dans l'État membre 
d'expédition; que certaines dispositions communautaires 
prévoient, pour le moment, des règles spécifiques appli­
cables au contrôle des produits exportés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement établit des règles relatives au 
renforcement des contrôles dans le secteur vétérinaire. Il s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le 
cadre de réglementations communautaires plus spécifi­
ques. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par: 
— législation vétérinaire: l'ensemble des dispositions des 
actes communautaires visés à l'annexe, ainsi que les 
dispositions communautaires et nationales prises en 
exécution de ces actes, 
— produits: les produits visés par les actes cités à 
l'annexe. 
3. L'annexe du présent règlement est modifiée par la 
Commission. 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour assurer le respect de la législation vétérinaire à tous 
les stades de la production et de la commercialisation des 
produits visés à l'article premier. Notamment, ils veillent 
à ce que des contrôles puissent être assurés à tous les 
stades. Toutefois, les contrôles à la frontière ne peuvent 
être effectués que dans un cas de présomption grave 
d'irrégularité. 
2. Sauf dispositions spécifiques prévues par des dispo­
sitions communautaires, les États membres veillent à ce 
que les produits destinés à être expédiés vers un autre 
État membre soient contrôlés de la même manière que 
ceux destinés à être commercialisés sur leur propre terri­
toire. 
3. Les États membres prennent les mesures spécifiques 
appropriées pour sanctionner toute infraction commise à 
la législation vétérinaire par des personnes physiques ou 
morales, et notamment lorsqu'il est constaté .que les 
certificats ou autres documents établis en vertu de cette 
réglementation ne correspondent pas à l'état réel des 
produits. 
Article 3 
1. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs services 
chargés du contrôle, il assure la coordination des actions 
entre ces services. 
2. Chaque État membre désigne le service qui assure 
la collaboration avec les services compétents des autres 
États membres et avec la Commission. Il veille à ce que 
ce service dispose du personnel qualifié et des moyens 
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette 
collaboration. Chaque État membre en informe la 
Commission et les autres États membres. 
3. Le service visé au paragraphe 2 transmet régulière­
ment à la Commission les dispositions et les décisions 
administratives et judiciaires prises sur le plan national 
qui présentent un intérêt particulier pour le contrôle de 
l'application uniforme de la législation vétérinaire dans la 
Communauté. La Commission transmet ces informations 
aux instances compétentes des autres États membres. 
31. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/11 
Article 4 
Les États membres assurent également que les agents de 
leurs services compétents, le cas échéant en collaboration 
avec les agents d'autres services habilités à cette fin, puis­
sent notamment: 
— effectuer des inspections des terrains, locaux, 
bureaux, installations, moyens de transport, équipe­
ments et matériels, des produits de nettoyage et 
d'entretien, des procédés utilisés pour la production 
ou le traitement des produits ainsi que le marquage et 
l'étiquetage et la présentation de ces produits, 
— procéder à des examens du personnel dans les 
endroits indiqués ci-dessus, 
— prélever des échantillons des produits détenus en vue 
de la vente, mis en circulation ou transportés, 
— examiner le matériel documentaire ou informatique 
utile aux contrôles résultant des mesures prises en 
vertu de l'article 2 paragraphe 1 et en établir des 
copies ou extraits. 
Article 5 
1. Les informations communiquées par les États 
membres sous quelque forme que ce soit en application 
du présent règlement ont un caractère confidentiel. Elles 
sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient 
de la protection accordée par la loi nationale de l'État 
membre qui les a reçues pour les informations de même 
nature ainsi que par les dispositions correspondantes 
s'appliquant aux instances communautaires. 
Les informations visées au premier alinéa ne peuvent 
notamment être transmises à des personnes autres que 
celles qui, dans les États membres ou au sein des institu­
tions communautaires, sont par leurs fonctions appelées 
à les connaître. Elles ne peuvent pas non plus être utili­
sées à des fins différentes de celles prévues par le présent 
règlement, à moins que l'autorité qui les a fournies n'y 
ait expressément consenti et pour autant que les disposi­
tions en vigueur dans l'État membre où l'autorité qui les 
a reçues à son siège ne s'opposent pas à une telle 
communication ou utilisation. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation, 
dans le cadre d'actions judiciaires ou de poursuites enga­
gées par la suite pour non-respect de la réglementation 
vétérinaire, des informations obtenues en application du 
présent règlement. 
Le service compétent de l'État membre qui a fourni ces 
renseignements est informé sans délai d'une telle utilisa­
tion. 
Article 6 
La directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, 
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces 
bovine et porcine (') est modifiée comme suit: 
1. L'article 9 quater suivant est inséré: 
«Article 9 quater 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, 
dans la mesure où cela est nécessaire à l'application 
uniforme de la directive, effectuer des contrôles sur 
place. La Commission informe les États membres du 
résultat des contrôles effectués. 
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un 
contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts 
pour l'accomplissement de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent 
article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 
12. 
Selon la même procédure, est établi un code compor­
tant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au 
présent paragraphe.» 
2. À l'article 12 paragraphe 4 troisième alinéa et à 
l'article 13 paragraphe 4 deuxième alinéa, la partie de 
la phrase «sauf dans le cas où le Conseil s'est pro­
noncé à la majorité simple contre lesdites mesures» est 
supprimée. 
Article 7 
La directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 
1972, relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches (2) est modifiée comme suit: 
1. L'article 5 fer suivant est inséré: 
«Article 5 ter 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, 
dans la mesure où cela est nécessaire à l'application 
uniforme de la directive, effectuer des contrôles sur 
place. La Commission informe les États membres du 
résultat des contrôles effectués. 
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un 
contrôle apporte aux experts toute l'aide nécessaire 
pour l'accomplissement de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent 
article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 
12 de la directive 64/432/CEE du Conseil. 
Selon la même procédure, est établi un code compor­
tant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au 
présent paragraphe.» 
(*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
(2) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. 
N° C 225/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 88 
2. À l'article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa, la partie 
de la phrase «sauf dans le cas où le Conseil s'est 
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures» 
est supprimée. 
Article 8 
La directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 
1980, relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires des produits à 
base de viande (') est modifiée comme suit: 
1. L'article 5 bis suivant est inséré : 
«Article 5 bis 
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, 
dans la mesure où cela est nécessaire à l'application 
uniforme de la directive, effectuer des contrôles sur 
place. La Commission informe les États membres du 
résultat des contrôles effectués. 
L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un 
contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts 
pour l'accomplissement de leur mission. 
Les dispositions générales d'application du présent 
article sont fixées selon la procédure prévue à l'article 12 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 16 juin 
1964, relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires d'animaux 
des espèces bovine et porcine (*). 
Selon la même procédure, est établi un code compor­
tant les règles à suivre lors de l'inspection prévue au 
présent paragraphe. 
O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (*) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.» 
2. À l'article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa la partie de 
la phrase «sauf dans le cas où 'le Conseil s'est 
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures» 
est supprimée. 
Article 9 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 de la 
directive 64/432/CEE du Conseil. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres. 
ANNEXE 
1. LÉGISLATION DES ALIMENTS DES ANIMAUX 
Directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement 
d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux 
(JO n° L 170 du 3. 8. 1970, p. 2), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85, du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des 
animaux QO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/317/CEE du 16 juin 1987 (JO n° L 160 du 20. 6. 1987, 
p. 34). 
Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour 
les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/519/CEE du 19 octobre 1987 (JO n° L 304 du 
27. 10. 1987, p. 38). 
Directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments 
simples pour animaux (JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/234/CEE du 31 mars 1987 (JO n° L 102 du 14. 4. 1987, 
p. 31). 
Directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés 
pour animaux (JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/235/CEE du 31 mars 1987 (JO n° L 102 du 14. 4. 1987, 
p. 34). 
31. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/13 
Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimenta­
tion des animaux QO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8), 
modifiée en dernier lieu par la directive 86/530/CEE du 28 octobre 1986 (JO n° L 312 du 7. 11. 
1986, p. 39). 
2. LÉGISLATIONS VÉTÉRINAIRES 
2.1. Secteur vétérinaire 
Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière 
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO n° L 121 du 29. 7. 1964, 
p. 1977), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE du 22 septembre 1987 (JO n° L 280 du 
3. 10. 1987, p. 28). 
Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64), 
modifiée en dernier lieu par la directive 86/587/CEE du 18 novembre 1986 (JO n° L 339 du 
2. 12. 1986, p. 26). 
Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges de viandes fraîches de volaille (JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 72/461/CEE du Conseil,-du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/489/CEE du 22 septembre 1987 (JO n° L 280 du 3. 10. 
1987, p. 28). 
Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en prove­
nance des pays tiers (JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE du 30 décembre 1986 (JO n° L 34 du 5. 2. 1987, 
p. 52). 
* Décision 77/97/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative au financement par la Communauté de 
certaines actions vétérinaires présentant un caractère d'urgence (JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 78), basée 
sur l'article 43 uniquement, 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de 
l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (JO n° L 145 du 13. 6. 1977, 
p. 10), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
* Décision 79/509/CEE du Conseil, du 24 mai 1979, instituant une aide financière de la Communauté 
pour l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne (JO n° L 133 du 31. 5. 1979, p. 29), basée sur 
l'article 43 uniquement, 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
N° C 225/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 88 
Directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en 
matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/491/CEE du 22 septembre 1987 (JO n° L 279 du 2. 10. 
1987, p. 27). 
Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte 
contre la peste porcine classique (JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE du 22 septembre 1987 (JO n° L 280 du 3. 10. 
1987, p. 21). 
* Décision 80/877/CEE, du 15 septembre 1980, instituant une aide financière de la Communauté pour 
l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (JO n° L 250 du 23. 9. 1980, p. 12), basée sur 
l'article 43 uniquement, 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à 
maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (JO n° L 325 du 1. 12. 1980, 
P- 1), 
modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE du 22 septembre 1987 (JO n° L 280 du 3. 10. 
1987, p. 24). 
* Décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la 
Communauté pour l'éradication de la peste porcine classique (JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 5), basée sur 
l'article 43 uniquement, 
modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE du 22 septembre 1987 (JO n° L 280 du 3. 10. 
1987, p. 26). 
* Décision 80/1097/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la 
Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne (JO n° L 325 du 1. 12. 1980, 
p. 8), basée sur l'article 43 uniquement, 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à 
effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO n° L 222 du 7. 8. 1981, p. 32). 
Directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une 
action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de 
la leucose des bovins (JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 18). 
Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des 
animaux dans la Communauté (JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 58), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
* Décision 82/895/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, relative à une contribution financière de la 
Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l'Europe (JO n° L 378 du 
31. 12. 1982, p. 63), basée sur l'article 43 uniquement. 
* Décision 83/650/CEE du Conseil, du 19 décembre 1983, relative à une contribution financière en faveur 
de l'Institut de la fièvre aphteuse d'Ankara (JO n° L 370 du 31. 12. 1983, p. 60), basée l'article 43 unique­
ment. 
Directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles 
sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14), basée sur l'article 
43 uniquement. 
* Décision 85/255/CEE du Conseil, du 2 mai 1985, relative à une contribution financière de la Commu­
nauté en faveur de la lutte contre la fière aphteuse dans le sud-est de l'Europe (JO n° L 122 du 7. 5. 1985, 
p. 23), basée sur l'article 43 uniquement. 
31. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/15 
Directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE concernant 
l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO n° L 191 
du 23. 7. 1985, p. 46), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sani­
taire lors d'échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (JO n° L 226 du 24. 8. 1985, p. 13), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte 
contre la fièvre aphteuse (JO n° L 315 du 26. 11. 1985, p. 11). 
Directive 88/146 du Conseil, du 16 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet 
hormonal dans les spéculations animales (JO n° L 70 du 16 mars 1988, p. 16). 
* Décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Commu­
nauté pour l'éradication de la peste porcine africaine au Portugal (JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 5), 
basée sur l'article 43 uniquement. 
* Décision 86/650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action financière de la Commu­
nauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne (JO n° L 382 du 31. 12. 1986, p. 9), basée 
sur l'article 43 uniquement. 
* Décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la 
Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins 
(JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 51), basée sur l'article 43 uniquement. 
Directive 87/64/CEE du Conseil, du 30 décembre 1986, modifiant la directive 72/461/CEE relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et la directive 
72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des 
espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO n° L 34 du 5. 2. 1987, 
p. 52), basée sur les articles 100 et 113. 
2.2. Secteur protection des animaux 
Directive 74/577/CEE du Conseil, du 18 novembre 1974, relative à l'étourdissement des animaux avant 
leur abattage (JO n° L 316 du 26. 11. 1974, p. 10). 
Directive 77/489/CEE du Conseil, du 18 juillet 1977, relative à la protection des animaux en transport 
international (JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 10). 
* Décision 78/923/CEE du Conseil, du 19 juin 1978, concernant la conclusion de la convention euro­
péenne sur la protection des animaux dans les élevages (JO n° L 323 du 17. 11. 1978, p. 12). 
Directive 81/389/CEE du Conseil, du 12 mai 1981, fixant certaines mesures nécessaires à la mise en œuvre 
de la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international (JO n° L 150 du 
6. 6. 1981, p. 1), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 
31. 12. 1985, p. 8). 
Directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protec­
tion des poules pondeuses en batterie (JO n° L 95 du 10. 4. 1986, p. 45), basée sur les articles 42 et 43. 
2.3. Secteur zootechnie 
Directive 77/504/CE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproduc­
teurs de race pure (JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 8), 
modifiée en dernier lieu par la directive 85/586/CEE du 20 décembre 1985 (JO n° L 372 du 31. 12. 
1985, p. 44).