En ce qui concerne l'article 3, bien que les États membres soient tenus de fournir des données sur leur population «habituellement résidente», une certaine flexibilité est permise et ils peuvent transmettre des données sur la population «des résidents légaux» ou la population «enregistrée» ainsi que sur les événements relatifs à l'état civil correspondants (naissances vivantes et décès). Plus spécifiquement, le règlement [article 2, point d)] dispose que, lorsqu'il s'avère impossible d'établir les circonstances de la résidence habituelle, la notion de «résidence habituelle» peut s'interpréter au sens de lieu de résidence légale ou officielle.

Ød'obtenir des statistiques démographiques détaillées sur la population, les naissances vivantes et les décès aux niveaux national et régional (article 3); et

·les décès en fonction de l'âge, du sexe, de l'année de naissance, de la région de résidence, du pays de naissance, de la nationalité et du mois de l'événement; et

La section 3 dresse un état des lieux de la mise en œuvre du règlement, par rapport aux critères de qualité établis pour les statistiques européennes, y compris la comparabilité et la charge pesant sur les fournisseurs de données et les répondants des États membres.

La section 2 du présent rapport présente un aperçu des statistiques démographiques européennes et, en particulier, des exigences du règlement et du règlement d'exécution y afférent adopté par la Commission.

L'article 11 du règlement exige que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 31 décembre 2018 et un second rapport au plus tard le 31 décembre 2023. Le présent document constitue ce premier rapport.

Avant cela, les États membres fournissaient ces données sur une base volontaire depuis plusieurs années mais, comme celles-ci reposaient sur des définitions, méthodes et concepts démographiques différents, il existait des risques d'hétérogénéité, d'incomparabilité, d'incohérence et de manque d'actualité. Le cadre commun visait à répondre au besoin de statistiques démographiques annuelles de qualité, considérées comme essentielles pour élaborer et évaluer un large éventail de politiques, eu égard, en particulier, aux questions sociales et économiques, aux niveaux national et régional. Cela est d'autant plus important que les statistiques sur la population et les événements relatifs à l'état civil sont utilisées comme dénominateur pour un grand nombre d'indicateurs politiques.

Le règlement (UE) nº 1260/2013 relatif aux statistiques démographiques européennes (ci-après le «règlement») fixe un cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements relatifs à l'état civil.

Pour faciliter la mise en œuvre du règlement, la Commission (Eurostat) coopère étroitement avec les autorités nationales chargées de la production et de la fourniture des données pertinentes, comme elle l'avait fait au cours des nombreuses années au cours desquelles des données avaient été fournies sur une base volontaire. Les statistiques sont communiquées à Eurostat par les instituts nationaux de statistique.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1260/2013, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) nº 205/2014 afin de fixer les modalités pratiques pour la ventilation, les délais de transmission et la révision des données. En conséquence, les États membres fournissent également à Eurostat:

·des données annuelles provisoires sur la population totale, le total des naissances vivantes et le total des décès au niveau national (dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année de référence); et

·des données mensuelles provisoires sur le total des naissances vivantes et le total des décès pour au moins les six premiers mois de l'année de référence (au plus tard le 30 novembre de ladite année).

Outre les données communiquées au titre du règlement, les États membres transmettent un certain nombre de tableaux sur une base volontaire, par exemple des informations sur les décès en fonction de l'âge, du sexe et du niveau d'instruction, qui sont utilisées pour calculer l'espérance de vie en fonction du niveau d'instruction.

Le règlement garantit, au moyen d'un suivi strict (sur la base de nombreuses métadonnées) du respect de la notion et la définition de «résidence habituelle», que les données sur la population produites aux fins du vote à la majorité qualifiée (article 4) sont comparables entre les États membres.

3.Qualité des données transmises

La présente section évalue la mise en œuvre du règlement sur la base de critères de qualité normalisés conformément aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et à l'article 12 du règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes.

Le règlement (UE) nº 1260/2013 exige que les États membres collectent, établissent, traitent et transmettent des statistiques harmonisées sur la population et les événements relatifs à l'état civil. Ils doivent garantir la qualité des données en appliquant des critères de qualité spécifiques, tels que la ponctualité et l'exactitude (voir ci-dessous), qu'ils doivent communiquer à Eurostat. Eurostat examine les évaluations et les métadonnées concernant la qualité des États membres, puis publie les statistiques sur son site internet sous la forme de tableaux multidimensionnels ou d'articles analytiques accompagnés des métadonnées pertinentes.

Avant l'entrée en vigueur du règlement, les États membres fournissaient déjà sur une base volontaire la plupart des données exigées par celui-ci. Cependant, la nouvelle base juridique a permis d'améliorer considérablement la disponibilité et l'exhaustivité des données. Grâce à l'amélioration générale de la qualité des données, ces dernières sont plus précises, plus cohérentes et plus comparables. Les États membres ont amélioré les sources de données sousjacentes ainsi que les méthodologies et les outils statistiques utilisés pour préparer les données, ce qui a donné lieu à une meilleure couverture et à des transmissions de données plus ponctuelles. Ces évolutions ont permis à la Commission de raccourcir le délai nécessaire pour diffuser les données, ce qui a facilité la publication de données plus actuelles et amélioré encore l'accessibilité des données pour les utilisateurs, par exemple grâce à de meilleures métadonnées et à des données plus harmonisées (voir point 3.4 ci-dessous).

En outre, la collecte des données a été fusionnée avec celle des données requises par l'article 3 du règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, afin d'assurer la cohérence entre les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, celle des bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l'état civil et les flux migratoires. Les soumissions de métadonnées par les États membres ont également été fusionnées.

3.1. Pertinence

La Commission utilise les statistiques démographiques pour préparer les rapports réguliers, les propositions de politiques, les rapports sur la mise en œuvre requis par la législation de l'Union européenne et l'analyse des politiques. Par exemple, ses rapports sur la cohésion économique, sociale et territoriale et le «supplément spécial sur les tendances démographiques» de la Revue trimestrielle sur l'emploi et la situation sociale dans l'UE utilisent des informations régionales et nationales sur la population et les événements relatifs à l'état civil. Les données transmises au titre du règlement sont directement appliquées dans le domaine des projections de population qu'Eurostat effectue tous les trois ans, qui montrent comment la taille et la structure de la population pourraient évoluer si certaines hypothèses concernant la fécondité, la mortalité et la migration restent valables. Ces projections sont aussi utilisées pour le rapport sur le vieillissement, afin d'évaluer les conséquences économiques et budgétaires à long terme du vieillissement de la population.

En outre, les statistiques constituent un élément essentiel du processus décisionnel de l'Union européenne, puisque la population détermine les pondérations des États membres aux fins du vote à la majorité qualifiée au Conseil.

Les statistiques produites au titre du règlement sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, les organisations internationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile pour travailler sur toute une série de sujets, ainsi que pour des programmes de planification, de suivi et d'évaluation dans plusieurs domaines des politiques sociales et économiques. Par exemple, elles sont utilisées pour:

·analyser le vieillissement de la population et ses effets sur la durabilité et le bienêtre;

·évaluer la fécondité dans le contexte des politiques de la famille; et

·calculer les statistiques par habitant.

Parmi toutes les statistiques diffusées par Eurostat, celles relatives à la population font partie des plus consultées. La section «Population» du site web d'Eurostat présente les statistiques disponibles, la législation concernée de l'Union européenne [en particulier, le règlement (UE) nº 1260/2013] et les méthodes de collecte des données. Depuis la mi-2016, c'est la section thématique qui enregistre le plus grand nombre de consultations par des utilisateurs, avec un nombre annuel de visualisations de la page de l'ordre du demi-million.

En 20152017, les données annuelles sur la population au niveau national représentaient systématiquement les tableaux sur les statistiques sociales les plus populaires (entre 11 % et 18 % des vues chaque année) et figuraient parmi les trois premiers tableaux d'Eurostat les plus consultés. Les utilisateurs témoignent d'un intérêt croissant pour les données sur l'évolution de la population. Les vues de la page «Bilan démographique et taux bruts au niveau national» ont augmenté de 66 % en 2015-2017, sa position en tant qu'un des ensembles de données d'Eurostat les plus populaires s'en trouvant ainsi consolidée.