Aides d'État - Italie

Aide C 41/2002 (ex N 134/2002) - Aide à l'investissement en faveur de Aquafil Technopolymers SpA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 170/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 5 juin 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Par lettre du 28 février 2002, les autorités italiennes ont notifié leur intention d'accorder une aide à l'investissement à Aquafil Technopolymers SpA, une entreprise qui produit des polymères, produit chimique utilisé pour la fabrication de fibres synthétiques. Par lettre du 6 mars 2002, la Commission a demandé des informations supplémentaires aux autorités italiennes, qui ont répondu par une lettre en date du 12 avril 2002.

2. L'aide notifiée consiste en une subvention couvrant 10 % du montant de l'investissement de 7457000,30 euros projeté par Aquafil Technopolymers SpA. Cette subvention doit être octroyée par la province autonome de Trente (PAT) en vertu d'une loi régissant toutes les formes d'aides accordées par la province aux entreprises, la "legge provinciale 13 dicembre 1999 n. 6" (ci-après dénommée "loi PAT").

3. Aquafil Technopolymers SpA est une filiale à 100 % d'Aquafil SpA, laquelle appartient au groupe Bonazzi SpA, société holding de la famille Bonazzi. Ce groupe, qui est un important fabricant de fibres synthétiques, a récemment développé l'intégration verticale de sa chaîne de production, moyennant notamment la constitution de nouvelles sociétés produisant les différentes matières premières chimiques nécessaires à ses processus de production.

4. L'investissement notifié s'intègre à cette stratégie. Aquafil Technopolymers SpA, société créée récemment, rassemble les activités de "compoundage" chimique et la fabrication de polymères de base en vue du "compoundage". Les coûts d'investissement correspondent à l'acquisition d'un bâtiment industriel existant (6,2 millions d'euros) et à l'installation dans celui-ci des équipements nécessaires (1,3 million d'euros).

Évaluation de l'aide

5. L'aide proposée en faveur d'Aquafil Technopolymers SpA prend la forme d'une subvention directe financée par des ressources publiques versées par la province autonome de Trente. La production d'Aquafil Technopolymers SpA en particulier et d'Aquafil en général est largement commercialisée dans l'ensemble de l'Europe. La subvention en faveur d'Aquafil Technopolymers SpA qui est proposée semble, à ce stade, constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

6. Comme il ressort de la carte des aides régionales pour l'Italie(1), la province de Trente n'est pas éligible aux aides régionales à l'investissement. La Commission doute en conséquence que l'aide proposée puisse constituer une exception régionale à l'interdiction générale formulée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

7. Aquafil Technopolymers SpA est une filiale à 100 % d'un groupe industriel important. Il s'agit donc d'une grande société. Les autorités italiennes fondent leur notification sur deux dispositions de la loi PAT. Son article 2, paragraphe 3, prévoit la possibilité d'attribuer de telles aides aux grandes entreprises pour autant qu'elles ne correspondent pas à des objectifs horizontaux et sous réserve d'une notification préalable à la Commission et de l'approbation par celle-ci des subventions concernées. De tels cas de figure peuvent se présenter lorsque l'aide est nécessaire pour assurer le maintien sur le marché ou pour sauvegarder des emplois. L'article 9, paragraphe 4, de la même loi ajoute que, en cas d'"activité de remplacement", l'aide en faveur de l'investissement peut être augmentée de 10 % par rapport à l'intensité d'aide prévue par les règles communautaires. L'activité de remplacement y est définie comme la création ou l'extension d'une entreprise qui permet la réembauche d'une partie significative de salariés dont les emplois ont été préalablement supprimés.

8. Les autorités italiennes font ainsi valoir que l'investissement proposé par Aquafil Technopolymers SpA est nécessaire pour sauvegarder des emplois et constitue une activité de remplacement. Le bâtiment acheté dans le cadre de l'investissement et qui doit recevoir les nouvelles installations appartenait, en effet, à Komarek SpA, une société en cours de liquidation dont Aquafil Technopolymers SpA reprendrait un certain nombre de salariés. Aquafil s'est engagée à reprendre d'anciens salariés de Komarek SpA pour pourvoir au moins 9 des 20 postes supplémentaires qui seront créés avec la nouvelle usine.

9. À ce stade, la Commission note que son approbation de la loi PAT était subordonnée à la condition que les aides octroyées en vertu de cette loi le soient conformément aux règles communautaires sur les aides d'État et aux limites établies par ces règles. Le type d'aides couvert par la disposition en cause - qui autoriserait des aides en faveur de grandes entreprises en dehors des objectifs horizontaux - semble correspondre à des aides au sauvetage et à la restructuration, en vertu de quoi les règles communautaires applicables seraient les prescriptions des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration(2).

10. La Commission doute que l'investissement d'Aquafil Technopolymers SpA qui a été notifié puisse être considéré comme une aide destinée à maintenir une entreprise sur le marché ou à sauvegarder des emplois, c'est-à-dire, en d'autres termes, comme des aides au sauvetage ou à la restructuration. L'investissement proposé ne s'intègre pas à un effort de restructuration mais constitue au contraire un investissement d'expansion/consolidation du marché de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient. Les autorités italiennes n'ont fourni aucun plan de restructuration et n'ont nullement indiqué que l'investissement ferait partie d'un processus de restructuration de l'entreprise. Au stade actuel, la Commission doute donc que l'aide proposée puisse être assimilée à une aide au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises en difficulté ou à l'un ou l'autre des types d'aides à finalité horizontale susceptibles d'être octroyées en dehors des régions assistées.

11. Au stade actuel de l'instruction, la Commission doute que l'aide à l'investissement proposée, d'une intensité de 10 % et s'élevant à 745700 euros puisse justifier une dérogation à la règle générale communautaire d'interdiction des aides d'État de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. En conséquence, la Commission éprouve des doutes sérieux sur la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commissione informa il governo italiano che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito all'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

Procedimento

1. Con lettera del 28 febbraio 2002 le autorità italiane hanno notificato un progetto di aiuto all'investimento in favore di Aquafil Technopolymers SpA, impresa che produce polimeri, ossia un prodotto chimico utilizzato per la produzione di fibre sintetiche. La Commissione ha chiesto informazioni supplementari con lettera del 6 marzo 2002, cui le autorità italiane hanno risposto con lettera del 12 aprile 2002.

Descrizione dettagliata dell'aiuto

2. L'aiuto notificato consiste in un contributo pari al 10 % dell'investimento ammesso di 7457000,30 EUR, che sarà realizzato da Aquafil Technopolymers SpA. Il contributo sarà erogato dalla Provincia autonoma di Trento in virtù della legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6, in appresso indicata come la legge PAT (Provincia autonoma di Trento), che concerne tutti gli aiuti alle imprese da erogarsi da parte della Provincia.

3. Aquafil Technopolymers SpA è controllata al 100 % da Aquafil SpA, la quale rientra nel Gruppo Bonazzi SpA, facente capo alla famiglia Bonazzi. Il gruppo, che è un importante produttore di fibre sintetiche, di recente ha realizzato l'integrazione verticale della catena di produzione, creando nuove società per la produzione delle diverse materie prime chimiche di cui ha bisogno per uso interno.

4. Il nuovo investimento si colloca in questa strategia. Aquafil Technopolymers SpA, che è stata costituita di recente, riunisce le attività di compoundazione chimica e di produzione di masterbatch. Il nuovo stabilimento produrrà due tipi principali di compound: 'masterbatch', inizialmente soltanto per l'autoconsumo del gruppo, e compound di poliammide 6,66 e 12, principalmente per i mercati esterni, di cui il 60 % destinato all'interno del mercato nazionale e per la rimanente parte al mercato europeo. I costi d'investimento sono costituiti dall'acquisizione dell'edificio industriale esistente (6,2 milioni di EUR) e dalla successiva installazione nel medesimo dell'impianto necessario (1,3 milioni di EUR).

Valutazione dell'aiuto

5. Ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999(3), la decisione di avvio del procedimento d'indagine formale espone sinteticamente i punti di fatto e di diritto pertinenti, contiene una valutazione preliminare della Commissione relativa al carattere di aiuto della misura prevista ed espone i dubbi attinenti alla sua compatibilità con il mercato comune.

6. L'articolo 87, paragrafo 1, del trattato enuncia il principio secondo cui, salvo deroga contemplata dal trattato, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese e talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

7. L'aiuto prospettato in favore di Aquafil Technopolymers SpA consiste in una sovvenzione a fondo perduto da finanziarsi mediante risorse di Stato erogata dalla Provincia autonoma di Trento. La produzione di Aquafil Technopolymers SpA in particolare e quella di Aquafil in generale sono commercializzate in tutta Europa. Pertanto, l'aiuto proposto in favore di Aquafil Technopolymers SpA sembra, a questo stadio, costituire un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato.

8. L'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato prevede una deroga al divieto generale di cui all'articolo 87, paragrafo 1, per gli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione. Analogamente, l'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), prevede una deroga per gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempreché non alterino le condizioni di scambio in misura contraria al comune interesse.

9. La Commissione, su proposta degli Stati membri, ha deciso quali sono le regioni in ciascuno degli Stati membri che possono beneficiare delle deroghe geografiche in virtù delle disposizioni succitate; tali regioni vanno a costituire infatti le cosiddette carte degli aiuti a finalità regionale. Aquafil Technopolymers SpA è situata ad Arco, in provincia di Trento. Secondo la carta degli aiuti a finalità regionale dell'Italia(4), Trento non è ammissibile ad aiuti regionali all'investimento. Di conseguenza la Commissione dubita che l'aiuto proposto possa beneficiare della deroga regionale al divieto generale di cui all'articolo 87, paragrafo 1.

10. La Commissione in varie comunicazioni, orientamenti e regolamenti ha anche stabilito le regole in base alle quali essa valuta ed autorizza aiuti di Stato con obiettivi orizzontali ammessi a beneficiare di deroghe in virtù della prima frase del disposto dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c). Tale tipologia di aiuti comprende gli aiuti alla tutela dell'ambiente, gli aiuti alla ricerca e allo sviluppo nonché gli aiuti all'occupazione e alla formazione professionale.

11. La notifica effettuata dall'Italia si basa sulla legge PAT. La Commissione rileva che, come dichiarato nella sua decisione di approvazione di tale legge(5), detto aiuto corrisponde a misure che o non costituiscono aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, o che configurano un aiuto corrispondente ad uno degli obiettivi orizzontali definiti dalla Commissione come compatibili in virtù dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c).

12. Aquafil Technopolymers SpA è controllata al 100 % da un grande gruppo industriale e quindi è una grande impresa. Le autorità italiane basano la loro notifica su due articoli della legge PAT, più precisamente: sull'articolo 2, comma 3, il quale stabilisce che le grandi imprese possono beneficiare degli aiuti previsti dalla legge in questione, che non corrispondono ad obiettivi orizzontali, previa notifica e approvazione da parte della Commissione del caso specifico, per cui si tratterebbe di casi in cui l'aiuto risulta necessario per la permanenza sul mercato ovvero per la salvaguardia dell'occupazione, e sull'articolo 9, comma 4, il quale prevede inoltre che per le attività sostitutive, l'aiuto all'investimento può essere maggiorato del 10 % rispetto ai livelli d'intensità stabiliti dalla normativa nell'Unione europea. Esso definisce per attività sostitutiva la creazione o l'ampliamento di un'impresa che riassorbe una parte significativa di posti di lavoro precedentemente soppressi.

13. Le autorità italiane ritengono che l'investimento proposto da Aquafil Technopolymers SpA sia necessario per salvaguardare posti di lavoro oppure che possa essere definito un'attività sostitutiva, dato che l'edificio acquisito per effetto dell'investimento e nel quale sarà installato il nuovo stabilimento apparteneva a Komarek SpA, una società in liquidazione di cui Aquafil Technopolymers SpA riprenderà anche un certo numero di dipendenti. Per i 20 nuovi posti di lavoro addizionali da crearsi presso il nuovo stabilimento, l'impresa si è infatti impegnata ad assumere almeno 9 ex dipendenti della Komarek SpA.

14. A questo stadio la Commissione rileva che conformemente alla sua autorizzazione della legge PAT in questione, gli aiuti disposti dalla medesima saranno erogati nel rispetto delle norme comunitarie sugli aiuti di Stato e dei relativi massimali. Il tipo di aiuto disposto dalla misura in questione, ossia aiuti erogabili a grandi imprese, al di fuori degli obiettivi orizzontali, sembra configurare un aiuto al salvataggio e alla ristrutturazione per cui si applicano gli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato al salvataggio e alla ristrutturazione(6).

15. A questo stadio la Commissione dubita che l'investimento notificato in favore di Aquafil Technopolymers SpA possa essere considerato come un aiuto ad un'impresa ai fini della sua permanenza sul mercato o per la salvaguardia dell'occupazione, oppure, in altri termini, come aiuto al salvataggio o alla ristrutturazione. L'investimento in questione non rientra in un processo di ristrutturazione anzi, al contrario, si tratta di un investimento di espansione/consolidamento del mercato dell'impresa e del gruppo cui essa appartiene. Le autorità italiane non hanno presentato alcun piano di ristrutturazione né hanno comunicato che l'investimento rientra in un piano di ristrutturazione dell'impresa. A questo stadio la Commissione dubita pertanto che l'aiuto proposto possa essere considerato come un aiuto al salvataggio o alla ristrutturazione di imprese in difficoltà o come qualsiasi tipo di aiuto con un obiettivo orizzontale erogabile al di fuori delle regioni assistite.

16. A questo stadio la Commissione dubita che l'aiuto all'investimento proposto di 745700 EUR, dell'intensità del 10 %, possa beneficiare di una deroga al divieto generale degli aiuti di Stato di cui all'articolo 88, paragrafo 1, del trattato CE. Pertanto la Commissione nutre seri dubbi sulla compatibilità dell'aiuto proposto con il mercato comune.

Conclusione

17. Alla luce di quanto sopra, la Commissione, nell'ambito della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, invita l'Italia a presentare osservazioni ed a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione dell'aiuto entro un mese dalla data di ricezione della presente. Essa invita inoltre le autorità italiane a inviare senza indugio copia della presente lettera al beneficiario potenziale dell'aiuto.

18. La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario."

(1) Approuvée par la Commission le 1er mars 2000 (JO C 175 du 24.6.2000) et le 20 juin 2001 (lettre SG 2001 D/289334).

(2) JO C 67 du 10.3.1999, p. 11 et JO C 283 du 19.9.1997.

(3) GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

(4) Approvata dalla Commissione il 1o marzo 2000 (GU C 175 del 24.6.2000) e il 20 giugno 2001 (lettera SG 2001 D/289334).

(5) Lettera della Commissione SG(2000) D/103425 del 3 maggio 2000.

(6) GU C 67 del 10.3.1999, pag.11 e GU C 283 del 19.9.1997.