COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
W ••• 
C0M(92) 145 final 
P1,-: .•••• • 
|-;.-;V Bruxelles, le 27 avril 1992 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
prévoyant des mesures appropriées à une situation de difficulté 
dans l'approvisionnement de la Communauté 
en pétrole brut et produits pétroliers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduct ion 
1. La présente Communication a pour objectif de 
rappeler le contenu des propositions initiales de la Commission 
[C0M(90) 514 final] dans le domaine des mesures à prendre pour 
palier ou éviter des difficultés d'approvisionnement 
pétroliers; 
- présenter les orientations demandées par le Conseil Energie, le 
31 mai et le 29 octobre 1991; 
adapter les propositions de la Commission dans ce domaine dans 
la perspective de l'adhésion de la Communauté à l'Agence 
Internationale de l'Energie (AIE) qui fait l'objet d'une 
recommandation [SEC(92) 697 final]. 
1. Contenu des propositions COM(90) 514 final. 
2. Les propositions COM(90) 514 final ont été adoptées par la 
Commission le 24 octobre 1990 et présentées au Conseil le 29 
octobre 1990 dans le contexte de la crise du Golfe. Elles visent à 
adapter les mécanismes de crise pétrolière et en particulier la 
législation communautaire en matière de stockage pétrolier, afin : 
d'en assurer les adaptations nécessaires au Marché Intérieur 
qui impose un mécanisme véritablement communautaire; 
de garantir une cohérence entre les mécanismes de l'Agence 
Internationale de l'Energie et ceux de la Communauté; 
- d'augmenter l'efficacité des mécanismes de crise et notamment 
des stocks pétroliers. 
3. Dans la version COM(90) 514 final de la proposition sur les mesures 
en cas de difficultés d'approvisonnement, la Commission assistée 
d'un comité des Etats membres : 
- qualifie la situation de crise en tenant compte des analyses de 
l'AIE et des engagements de la Communauté et des Etats membres 
vis-à-vis de l'AIE; 
définit les objectifs à atteindre par les Etats membres; 
détermine les mesures à mettre en oeuvre par les Etats membres. 
- 3 
4. Dans la version C0M(90) 514 final de la proposition 
relative aux stocks pétroliers : 
les Etats membres doivent créer des organismes de stockage 
nationaux qui détiennent des stocks pétroliers représentant au 
minimum 60 jours de leur consommation intérieure sur les 90 
Jours prévus par la directive 68/414/CEE; 
en cas de difficultés d'approvisonnement la Commission, 
assistée d'un comité des Etats membres, peut décider de 
l'utilisation de 30 jours de stocks. 
II. Orientations arrêtées par le Conseil. 
5. Lors du Conseil Energie du 31 mai 1991, la Présidence a constaté un 
large accord sur la nécessité de disposer de moyens communautaires 
pour faire face aux crises d'approvisionnement pétrolier et 
d'actualiser les mesures existantes. Toutefois plusieurs Etats 
membres ont demandé que la Commission réexamine ses propositions en 
particulier en ce qui concerne les relations entre l'AIE, la 
Communauté et les Etats membres. 
6. Les travaux ont repris sur base d'une approche de complémentarité 
entre la Communauté et l'AIE. Lors de sa réunion du 29 octobre 1991 
le Conseil Energie a dégagé un consensus sur les grandes lignes 
d'un nouveau mécanisme de crise pétrolière. 
Le Conseil Energie, se plaçant dans la perspective de l'adhésion de 
la Communauté à l'AIE, a convenu que la Communauté devra intervenir 
en cas de difficultés d'approvisionnement selon un principe de 
complémentarité vis-à-vis de l'AIE : 
Les décisions relatives à la qualification de la situation et à 
la fixation d'objectifs seront adoptées dans le cadre de l'AIE. 
La Communauté présentera une position communautaire et les 
Etats membres parleront en soutien de cette position. 
Pour l'application des décisions de l'AIE, les Etats membres 
décideront des mesures qu'ils entendent prendre. La Commission 
coordonnera ces mesures en vue d'en renforcer l'efficacité et 
d'en assurer la compatibilité au Traité. 
- La Communauté a la possibilité dans des circonstances très 
exceptionnelles de décider de manière autonome sur les 
questions relatives aux mesures de crise. 
III. Adaptation des propositions de la Commission. 
7. Suite au consensus dégagé lors du Conseil Energie du 29 octobre 
1991 et auquel souscrit la Commission, la Commission a adapté sa 
proposition de directive relative aux mesures à prendre en temps de 
crise en conformité avec le point 6 ci-dessus, en parallèle à 
l'adaptation du mandat de négociation en vue de l'adhésion de la 
Communauté à l'AIE. 
Dans le nouveau schéma, les Etats membres mettent au point 
une position communautaire vis-à-vis de I'AIE. Cette 
position est arrêtée à la majorité qualifiée du Conseil et 
présentée par la Commission. La Commission, pour la 
coordination des mesures envisagées par les Etats membres, 
est assistée d'un comité de type II, variante b (comité de 
gestion) de la décision Comitologie. 
IV. Conclusions. 
9. La Commission propose au Conseil l'adoption du projet de directive 
annexé à la présente communication, instaurant un mécanisme 
communautaire de décision complémentaire de celui de l'AIE en cas 
de difficultés dans l'approvisionnement pétrolier. 
- 5 -
Proposition de Directive du Conseil 
prévoyant des mesures appropriées à une situation de difficulté 
dans l'approvisionnement de la Communauté 
en pétrole brut et produits pétroliers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 103, paragraphe 2; 
vu la proposition de la Commission*1*; 
vu l'avis du Parlement Européen*2*; 
vu l'avis du Comité Economique et Social*3*; 
considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés 
occupent une place importante dans l'approvisionnement de la Communauté 
en produits énergétiques; que toute difficulté même momentanée ayant 
pour effet ou étant susceptible de réduire sensiblement les fournitures 
de ces produits serait de nature à causer des perturbations graves à 
l'activité économique de la Communauté et qu'il importe donc d'être en 
mesure de compenser ou, tout au moins, d'atténuer les effets 
dommageables d'une telle éventualité; 
considérant que la Communauté doit prévoir les dispositions propres à 
garantir l'application des engagements internationaux souscrits par la 
Communauté du fait de son adhésion à l'Accord relatif à un Programme 
International de l'Energie et à l'Agence Internationale de l'Energie 
ci-après dénommée "AIE" qui visent à assurer une solidarité entre tous 
les pays participants à I'AIE; que l'AIE décide des objectifs à 
atteindre pour faire face aux difficultés d'approvisonnement; 
(1) J0 N* L 
(2) J0 n' L 
(3) J0 N* L 
- 6 -
considérant qu'il importe en conséquence d'organiser des procédures et 
d'instaurer des instruments appropriés permettant d'une part à ta 
Communauté de participer effectivement à la prise de décision au sein 
de l'Agence et d'autre part d'assurer une mise en oeuvre rapide des 
mesures arrêtées par l'Agence pour atténuer les effets des difficultés 
d'approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers; qu'à cet 
effet les autorités compétentes des Etats Membres doivent disposer des 
pouvoirs nécessaires pour prendre sans délai et conformément au Traité 
les mesures appropriées; 
considérant qu'il apparaît dès lors opportun de remplacer les 
dispositions prévues en la matière par la directive 73/238/CEE du 
Conseil*4* par des dispositions permettant tant de respecter les 
engagements internationaux de la Communauté que l'unicité du marché 
Intérieur prescrite par l'article 8A du Traité; 
considérant que la décision du Conseil 77/706/CEE*^) organise les 
interventions de la Communauté en matière de réduction de la 
consommation d'énergie primaire en cas de difficultés 
d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers, que ces 
interventions seront désormais organisées dans le cadre de la présente 
di rect i ve-, 
considérant que les engagements de la Communauté vis-à-vis de ('AIE 
n'interdisent pas à la Communauté de prendre unilatéralement des 
mesures autonomes dans des circonstances très exceptionnelles de 
difficultés graves d'approvisionnement; 
considérant que la décision du Conseil 77/186/CEE*6* modifiée par la 
décision du Conseil 79/879/CEE*7* a prévu en cas de difficultés 
d'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers la 
possibilité d'introduire, dans les échanges intra communautaires, un 
mécanisme d'autorisation des exportations de pétrole brut et de 
produits pétroliers et, le cas échéant, de restrictions quantitatives à 
l'exportation, que, dans le cadre d'un marché Intérieur unifié, la 
législation communautaire ne doit plus être une source d'entrave aux 
(4) JO N' L 228, 16.8.1973, p. 1 
(5) JO n* L 292, 16.11.1977, p. 9 
(6) JO n* L 61, 5.3.1977, p. 23 
(7) JO n' L 270, 27.10.1979, p. 58 
• - 7 - •'• ' • 
échanges, mais au contraire assurer que les mesures à prendre soient 
coordonnées à l'échelon de la Communauté tout en tenant compte des 
spécificités locales, celle-ci devant être responsable de l'application 
sur le territoire communautaire des mesures résultant des engagements 
internationaux; 
considérant qu'à l'occasion de ces modifications d'importance 
significative à la directive 73/238/CEE, et par souci de clarté, il 
convient de procéder à une refonte de ladite directive; 
considérant que la présente directive ne porte pas atteinte eux délais 
dans lesquels les Etats membres doivent se conformer à la directive 
73/238/CEE; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art icle premier 
1. Les Etats membres prennent toutes dispositions nécessaires pour 
doter les autorités compétentes des pouvoirs permettant, en cas de 
difficultés survenues dans l'approvisionnement en pétrole brut et 
produits pétroliers, ayant pour effet ou étant susceptibles de 
réduire sensiblement les fournitures de ces marchandises et de 
nature à causer des perturbations graves, de prendre les mesures 
requises par les dispositions communautaires et les engagements 
internationaux de la Communauté dans le cadre de l'Accord relatif à 
un Programme International de l'Energie et de l'Agence 
Internationale de l'Energie : 
d'effectuer des prélèvements sur les stocks pétroliers, 
- de restreindre de façon spécifique ou globale la consommation, 
d'appliquer d'autres mesures appropriées. 
2. Les Etats membres désignent les organes qui seront chargés de la 
mise en oeuvre des mesures à prendre en application des pouvoirs 
visés au paragraphe 1. Ils informent la Commission de la 
composition et du mandat de ces organes. 
- 8 -
3. Les Etats membres établissent des plans d'intervention susceptibles 
d'être appliqués en cas de difficultés d'approvisionnement en 
pétrole brut et produits pétroliers. Ils en informent la 
Commission. 
Article 2 
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les mesures visées 
à l'article 1er sont misent en oeuvre à la suite de la constatation 
dans le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie d'une 
situation de difficulté d'approvisionnement en pétrole brut et 
produits pétroliers ainsi que de la fixation par l'Agence des 
objectifs à atteindre pour y faire face. A cet effet, la position 
de la Communauté au sein de l'Agence est déterminée conformément 
aux dispositions du paragraphe 3. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que 
soient décidées éventuellement, dans des circonstances très 
exceptionnelles de difficultés graves .d'approvisonnement, des 
actions autonomes conformément à l'article 103 du Traité. 
3. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, le Conseil 
arrête, sur proposition de la Commission, en temps utile et à la 
majorité qualifiée la position à adopter par la Communauté au sein 
des organes de l'Agence où elle est présentée par la Commission. 
La même procédure est appliquée pour adapter en temps que de besoin 
la position de la Communauté au cours des travaux des organes de 
I'AIE, ainsi que pour décider la levée des mesures. 
4. Les décisions visées aux paragraphes 1 à 2 et leurs implications 
pour les Etats membres sont communiquées sans délai à leurs 
autorités compétentes par la Commission. Les Etats membres décident 
des moyens qu'ils entendent mettre en oeuvre compte tenu de leur 
situation spécifique, et les notifient à la Commission dans les 
dix jours suivant la communication. 
- 9 
Après vérification par la Commission de la compatibilité des 
mesures envisagées avec le droit communautaire, la liste des 
mesures à prendre est arrêtée dans les dix jours suivant la 
communication précitée selon la procédure visée à l'article 3, sur 
la base des mesures notifiées par les Etats membres et coordonnées 
pour assurer leur cohérence et leur efficacité optimale. Cette 
liste est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Article 3 
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants 
des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission, 
dénommé "Comité Approvisionnement Pétrolier", ci-après "comité"-
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement 
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis 
émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle d'un délai maximal de 3 
mois et qui doit être compatible avec les procédures de l'Agence si 
les mesures sont prises suite à des décisions de celle-ci. 
4. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre une 
décision différente dans le délai prévu au paragraphe 3. 
- 10 -
Article 4 
La directive 73/238 est remplacée, à la date prévue à l'article 5, par 
la présente directive. A cette même date la décision 77/706 est 
abrogée. 
La décision 77/186/CEE, modifiée par la décision 79/879 est abrogée dès 
la notification de la présente directive à ses destinataires. 
Les références faites à la directive 73/238/CEE abrogée s'entendent 
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de 
correspondance figurant à l'annexe. 
• Ar t i c l e S 
Les Etats membres prennent les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive, à la date de la prise d'effet de "l'Accord relatif 
à un Programme International de l'Energie" à l'égard de ia Communauté. 
Ils informent immédiatement la Commission de ces mesures. 
Tant que ces dispositions ne sont pas prises, les Etats membres restent 
tenus de respecter leurs obligations vis-à-vis de la directive 
73/238/CEE. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 6 
Les Etats Membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 11 -
ANNEXE 
Tableau de correspondance 
directive 73/238/CEE 
art icles 1er, 2 et 4 
art icle 3 
art icle 5 
art icle 6 présente directive 
article 1er 
art icles 2 et 3 
art icle 5 
art icle 6 

±4 Z " 
ISSN02S4-1491 
COM (92) 145 final 
DOCUMENTS 
FR 12 
N° de catalogue : CB-CO-92-162-FR-C 
ISBN 92-77-43048-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg