ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 499 
 
 
 
Vol. 1985/ 0189 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M<85) 499 final
Bruxelles, le 20 septembre 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Participation de la Commission à l'ICAC 
(International Cotton Advisory Committee)
C0MC85) 499 final

R E S U M E
La plupart des Etats membres sont membres de ["-International Cotton Advisory 
Committee" (ICAC). La Commission a le statut d'observateur.
Les principaux organes de l  '  ICAC sont :
la plénière à laquelle les membres et les observateurs participent;
- le "Standing Committee" et le "Steering Committee"; seuls les membres 
peuvent participer dans leurs réunions. Les principales décisions de 
l'Organisation sont prises dans ces comités.
La question se pose pour la Communauté en tant que telle de devenir éventuell 
ment membre à part entière de l'ICAC. Toutefois, la recherce d'une formule 
pratique de participation par la Commission s'impose à court terme.
L'accord du Conseil est demandé pour une formule simple, de nature transitoir 
qui prévoit que la Commission peut participer aux réunions du "Steering 
Committee" qui auront lieu lors de la session prochaine de la plénière de 
l'ICAC, fin octobre 1985.

Communication de la Commission au Conseil
OBJET :  Participation de la Commission à l11CAC
(International Cotton Advisory Committee)
1. L1ICAC est une organisation indépendante avec le caractère d'un 
groupe d'études intergouvememental. Tous les principaux pays producteurs 
et consommateurs de coton en sont membres à l'exception de la République 
Populaire de Chine. L'ICAC est ·  la principale organisation intergou­
vemementale dans le secteur du coton brut et elle existe depuis la
fin des années trente.
Le coton brut est une des 18 matières premières du programme intégré 
des produits de la CNUCED. Toutefois, malgré quatre années (1977-81) 
de"réunions préparatoires et consultations", il n'a pas été possible 
d'élaborer un accord international de produits (ICA) dans le cadre de 
la „CNUCED.
2. Membres de l'ICAC
Tous les membres de H'ONU ou de la FAO qui déclarent 'avoir un intérêt
dans le coton peuvent devenir membres de l  '  ICAC. Tout autre gouvernement
déclarant avoir un intérêt dans le coton peut devenir membre. Tous
les Etats-Membres de la CEE, à l'exception de l'Irlande et du Luxembourg
sont membres. Toutefois, les délégations du Danemark et de l'Italie 
^•égu l  i  èrementne prennent pasvpart aux réunions de L'ICAC. L'Espagne et le Portugal 
sont aussi membres. La Commission de la CEE a seulement le statut 
d'observateur.
3. Comités
L'ICAC se réunit annuellement en réunion plénière à l'invitation dùun 
Gouvernement d'un membre. La plénière est assistée par plusieurs comités 
dont le principal est le "Comité Directeur". Entre les réunions plénières, 
le "Comité permanent" représente L'ICAC. Les fonctions du Comité permanent 
et du Comité directeur sont largement comparables; pendant les sessions 
plénières, le Comité directeur remplit les mêmes tâches que celles que 
Comité permanent effectue pendant l'année. «

2
4. Participation
»Toutes les sessions plénières sont accessibles aux membres, auxe 
observateurs, à la presse et au public à moins que le président 
décide autrement.
Seuls Les membres peuvent participer aux sessions des Comités permanent 
et directeur.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -  ,
5. Fonctions de l1ICAC
L'ICAC et ses organes traitent des questions de production, consommation, 
d® comme rca et de ttoc k#g* du coton brut. Bien que Le coton brut n® 
fasse pas partie de l'annexe II du Traité de Rome, une règlementation commune 
du marché spour le coton brut existe depuis environ cinq ans.
La politique commerciale commune couvre aussi le coton brut. Ainsi, 
pour la plupart des points et ordres du jour des réunions plénières 
de l1ICAC, des déclarations et des points de vue communs sont élaborés 
en réunion de coordination de 1a Communauté. Ils sont d'habitude présentés 
par les représentants de la Commission.
t
6. Problème. —
La plupart des questions importantes des ordres du jour des sessions 
plénières de L'ICAC, et certainémnt les plus délicates et difficiles, 
sont traitées par le Comité Directeur. Puisque , seulement les
membres peuvent participer aux réunions de ce Comité, et étant donné 
que la Commission ne possède que le statut d'observateur, les représentants 
de la Commission ne peuvent pas participer aux réunions de ce Comité.
Cette situation est assez embarrassante à la fois pour las représentants 
de la Commission et pour les représentants des Etats-Membres, et même 
pour ceux des autres Pays membres. ».'est d'autant plus anormal,' 
puisque Les représentants de la Commission peuvent et seront appelés 
à présenter la position commune à la plénière dans la plupart des cas 
où des problèmes sont discutés dans ce Comité, en son absence.
Dans certains cas, une formule a été trouvée prévoyant que les repré 
sentants de la Commission prennent part aux réunions des Comités via 
la délégation de l'Etat-Membre ayant la présidence de la Communauté. 
Toutefois, à plusieurs points de vue, cette solution est insatisfaisante

3
et elle pourrait donner Lieu à des objections de La part d'autres 
déLégations à tout moment.
7. Statut de La Communauté
a) Le fait que Les poLitiques communes de La Communauté soient 
couvertes par Le champ d'activités de L'ICAC justifie que La Communauté 
en tant que teLLe devienne membre de L'ICAC. La question n'a pas
été souLevée pLus tôt puisque du travaiL préparatoire a été fait pendant 
des années dans Le cadre de La CNÜCED visant à L'éLaboration d'un 
accord .  internationaL de produits pour Le coton brut. Si ce travaiL
-  .  Iétait couronné de succès, La question de savoir si La Communauté '  
devenait membre du nouveL accord internationaL de produits aurait 
été souLevée aLors. Puisque peu de progrès dans Le cadre de La CNUCEO 
ont été réaLisés et eu égard aux éLéments exposés dans Les paragraphes 5 
et 6, La question devrait être régLée à temps.
b) La prochaine session pLénière de L'ICAC aura Lieu à La fin du
mois d'octobre 1985 à Sydney, Avant cette date, une soLution pratique
devrait être trouvée prévoyant que Le représentant de La Commission - ■ * »  ·  
prenne part pour La Communauté aux sessions du Comité Directeur.
La soLution La pLus simpLe serait qu'à La fin de La première reunion 
pLénière iL serait annoncé que " Les sessions du Comité directeur 
seront ouvertes aux membres et à ceux qui peuvent parLer pour Les membres" 
Le Directeur exécutif paraît prêt à promouvoir -cette formuLe, .-si demandé^ 
Bien entendu cette formuLe devrait être approuvée d'avance par Le 
Comité permanent, ou, au moins, devrait avoir reçu Le "nihiL obstat" 
tacite des membres de L'ICAC qui pourraient avoir des objections 
(URSS).
L'accord du ConseiL pour cette formuLe pratique est demandé.