FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/1

COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2005

Volume I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

(2006/C 264/01)

TABLE DES MATIÈRES

Principaux points et événements

Partie I: États financiers consolidés des Communautés européennes et notes explicatives

A. Bilan

B. Compte de résultat économique (y compris les informations sectorielles)

C. Tableau des flux de trésorerie

D. État de la variation de l'actif net

E. Notes annexes aux états financiers:

Partie II: États consolidés sur l'exécution du budget des Communautés européennes et notes explicatives

A. États consolidés sur l'exécution du budget

B. Notes annexes aux états consolidés sur l'exécution du budget

PRINCIPAUX POINTS ET ÉVÉNEMENTS

LE PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE ET SES RÉPERCUSSIONS

Pourquoi ce changement?

Les Communautés européennes se sont engagées à rejoindre le mouvement de modernisation comptable suivi par un grand nombre d'États et encouragé par des organismes internationaux tels que l'IFAC (1) et l'OCDE. Cela impliquait de faire passer cette dernière d'un système enregistrant des dépenses et recettes budgétaires sur la base des mouvements de trésorerie (comptabilité de caisse) à un système de comptabilité d'exercice.

L'objectif était à la fois de fournir à l'encadrement les moyens de prendre ses décisions en meilleure connaissance de cause et de renforcer la transparence et la qualité des informations comptables présentées annuellement. Le nouveau système devait permettre aux utilisateurs tant internes qu'externes des comptes de disposer d'informations plus fiables et plus pertinentes.

Le travail accompli

Le travail a véritablement commencé en 2003, avec le lancement du projet de «modernisation de la comptabilité», qui visait à mettre les Communautés européennes à la pointe du mouvement international de modernisation de la comptabilité publique.

Comme prévu, le nouveau système comptable est entré en fonction en janvier 2005, de même qu'un nouvel ensemble de règles comptables et un nouveau plan comptable. On trouvera donc ci-après le premier jeu d'états financiers préparés dans le cadre des nouvelles règles de comptabilité d'exercice (les comptes budgétaires reposent encore sur les mouvements de trésorerie). Ces nouvelles règles et méthodes s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, à savoir les IPSAS, et, pour les faits comptables non encore couverts par celles-ci, les normes comptables internationales (IAS) et les normes internationales d'information financière (IFRS) correspondantes. Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, après consultation d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables, qui a rendu un avis professionnel indépendant. L'architecture informatique a été mise à jour afin d'assurer que chaque événement comptable, et non uniquement les mouvements de trésorerie, puisse être intégralement enregistré lorsqu'il se produit. D'autres améliorations seront apportées aux systèmes informatiques, afin de poursuivre l'intégration des systèmes et de fournir de meilleurs rapports de gestion. Enfin, le périmètre de consolidation a été étendu pour la première fois en 2005 aux différentes agences communautaires.

Ce processus a abouti à l'élaboration d'un bilan au 31.12.2004 sur la base des nouvelles règles comptables.

Principales conséquences du changement

La première conséquence qu'il convient de souligner réside dans le fait que le bilan et les opérations hors bilan présentés ici en regard de l'exercice précédent (2004) diffèrent du bilan d'ouverture qui figure dans les comptes annuels de 2004, puisqu'ils sont établis selon des règles différentes. Les Communautés ont donc utilisé les chiffres 2004 originaux, tels qu'établis dans le cadre des anciennes règles, et procédé à des ajustements visant à mettre ces chiffres en conformité avec les nouvelles règles.

L'application des principes de la comptabilité d'exercice a pour effet fondamental le fait que les produits et charges sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés/encourus, et non pas au moment des entrées ou des sorties de trésorerie correspondantes. Ce changement de règles comptables a entraîné quatre grandes conséquences sur les états financiers:

1. Préfinancements: un élément d'actif appelé «préfinancements» est désormais inscrit au bilan des Communautés. Il correspond aux avances versées aux bénéficiaires afin de leur fournir un fonds de trésorerie. Le montant inscrit au bilan équivaut aux fonds que le bénéficiaire n'a pas encore utilisés ou pour lequel il n'a pas encore présenté de déclarations de dépenses/demandes de remboursement précisant l'affectation de ces fonds. Le total des préfinancements s'élevait à 28 milliards d'EUR au 31.12.2004, ce qui constitue un accroissement significatif du bilan (voir PARTIE I, Section E, notes 3.5 et 3.9).

2. Créditeurs courants: ces montants sont désormais comptabilisés en charges et dettes dès qu'ils sont jugés encourus et éligibles par les services ordonnateurs. En conséquence de l'application des nouveaux outils informatiques et des nouvelles règles, le bilan au 31.12.2004 retraité fait apparaître un total de 9,4 milliards d'EUR pour les créditeurs courants (voir PARTIE I, Section E, notes 3.18.2).

3. Coupure de l'exercice: un élément essentiel de la comptabilité d'exercice consiste à rattacher les produits et charges à la période comptable à laquelle ils se rapportent. Les Communautés européennes ont donc fourni un effort considérable pour évaluer les écritures comptables à effectuer en fin d'exercice, afin de s'assurer de la répartition correcte des charges et produits entre deux exercices. Ce type d'opération est appelé «coupure de l'exercice». À titre d'exemple, les coûts d'électricité pour décembre 2004 doivent être inscrits aux comptes de 2004, même si aucune facture n'est reçue, et aucun paiement effectué, avant 2005. L'imputation de ces montants s'est traduite par la comptabilisation au 31.12.2004 de charges à payer équivalant à 64,2 milliards d'EUR (voir PARTIE I, Section E, note 3.18.4)

4. Créances sur les États membres au titre des pensions: au cours des exercices précédents, les Communautés ont comptabilisé une créance sur les États membres au titre des prestations de pension promises au personnel. Après réexamen de ce traitement comptable, il a été décidé que cette créance ne devait pas être portée à l'actif. Le retrait de ce poste du bilan au 31.12.2004 a réduit le total des actifs de 26 milliards d'EUR (voir Partie I, Section E, note 3.12.

Une explication détaillée des conséquences de ces changements est fournie à la PARTIE I, Section E3.

Montants à appeler auprès des États membres

En vertu des nouvelles règles, les Communautés doivent évaluer et comptabiliser dans leurs états financiers les dépenses devant être financées sur le budget général mais n'ayant pas encore été déclarées en fin d'exercice. Par conséquent, bon nombre de dépenses sont comptabilisées en comptabilité d'exercice au cours de l'année N, alors qu'elles seront effectivement payées au cours de l'année N+1 sur le budget de l'année N+1. Or, les Communautés ne font appel de ressources auprès des États membres que lorsqu'elles ont besoin de fonds pour s'acquitter des montants dus, afin de permettre aux États membres de gérer leurs finances publiques avec le maximum de souplesse. Compte tenu de l'inclusion de ce poste au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants ne seront inscrits que dans les budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l'actif en fin d'exercice.

Pour présenter ces faits de la manière la plus compréhensible possible pour les utilisateurs des comptes, un schéma de bilan vertical décrivant d'abord l'actif et ensuite le passif des Communautés a été adopté. La différence entre l'actif et le passif correspond pour l'essentiel aux montants à appeler auprès des États membres. L'existence d'un actif net négatif témoigne simplement de la différence entre une comptabilité de caisse et une comptabilité d'exercice dans le cas d'une entité qui se finance en fonction de ses besoins de trésorerie. Cette valeur négative ne tient pas compte de l'obligation faite aux États membres de mettre à disposition les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses encourues, à la date future à laquelle celles-ci arriveront à échéance. Il convient de garder à l'esprit que les Communautés ne peuvent exécuter un paiement que pour autant que celui-ci soit prévu au budget et que toutes les dépenses inscrites au budget soient couvertes par des ressources à fournir par les États membres et elles-mêmes inscrites au budget (voir PARTIE I, Section E, note 3.20).

Une nouvelle structure

Alors que les états budgétaires n'ont été aucunement affectés par l'adoption d'une comptabilité d'exercice, les nouveaux états financiers contiennent bien plus d'informations qu'auparavant. On notera surtout qu'un compte de résultat économique, un tableau des flux de trésorerie et un état des variations de l'actif net sont venus s'ajouter à un bilan et à un état des opérations hors bilan restructurés.

PRINCIPAUX POINTS À SIGNALER CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS 2005

— L'excédent budgétaire a continué de diminuer, tombant de 2,7 milliards d'EUR à 2,4 milliards d'EUR

— Le résultat économique (perte) de l'exercice se chiffre à 7,8 milliards d'EUR

— Le total de l'actif est passé de 53,6 milliards d'EUR en 2004 à 58,7 milliards d'EUR, tandis que le total du passif est passé de 105,2 milliards d'EUR à 120,9 milliards d'EUR.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

A. Bilan

B. Compte de résultat économique (y compris les informations sectorielles)

C. Tableau des flux de trésorerie

D. État de la variation de l'actif net

E. Notes annexes aux états financiers:

1. Méthodes comptables

2. Impact de la transition vers la comptabilité d'exercice

3. Notes annexes au bilan

4. Notes annexes au compte de résultat économique

5. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

6. Opérations hors bilan et notes annexes

7. Gestion des risques financiers

8. Informations relatives aux parties liées

9. Événements postérieurs à la date de clôture

10. Entités consolidées

11. Entités non consolidées

A. BILAN

En EUR Note annexe 31.12.2005 Retraité au 31.12.2004 I. ACTIFS NON COURANTS: 31 415 180 633,30 30 142 730 492,69 Immobilisations incorporelles 3.1 26 676 624,50 17 137 089,53 Immobilisations corporelles 3.2 4 141 220 250,32 4 084 425 922,70 Immobilisations financières 3.3 1 874 420 306,00 2 150 177 300,19 Prêts 3.4 2 397 326 503,16 2 298 277 591,00 Préfinancements à long terme 3.5 22 731 731 325,85 21 284 928 692,20 Créances non courantes 3.6 243 805 623,47 307 783 897,07 II. ACTIF COURANTS: 27 291 395 093,09 23 450 507 504,46 Stocks 3.7 126 470 335,92 63 255 048,68 Placements à court terme 3.8 1 439 652 311,41 1 442 821 890,84 Préfinancements à court terme 3.9 6 633 481 985,52 6 727 929 511,29 Créances courantes 3.10 7 237 854 523,32 7 139 062 014,64 Valeurs disponibles 3.11 11 853 935 936,92 8 077 439 039,01 Total actif 58 706 575 726,39 53 593 237 997,15 III. PASSIF NON COURANTS: 38 025 870 323,61 30 556 735 482,10 Avantages du personnel 3.12 33 155 884 938,00 26 012 130 886,00 Provisions pour risques et charges 3.13 1 096 842 934,71 1 013 020 111,03 Dettes financières non courantes 3.14 1 920 492 514,34 1 688 032 288,29 Créditeurs non courants 3.15 1 852 649 936,56 1 843 552 196,78 IV. PASSIF COURANTS: 82 825 446 775,06 74 633 599 508,87 Provisions pour risques et charges 3.16 275 440 997,63 240 240 253,60 Dettes financières courantes 3.17 22 018 193,71 152 154 480,63 Créditeurs courants 3.18 82 527 987 583,72 74 241 204 774,64 Total passif 120 851 317 098,67 105 190 334 990,97 ACTIF NET (62 144 741 372,28) (51 597 096 993,82) Réserves 3.19 2 808 609 579,99 2 567 532 141,28 Montants à appeler auprès des États membres: 3.20 (64 953 350 952,27) (54 164 629 135,10) Au titre du régime de pension (long terme) (2) (33 155 884 938,00) (26 012 130 886,00) Autres montants (3) (31 797 466 014,27) (28 152 498 249,10) V. ACTIF NET (4) (62 144 741 372,28) (51 597 096 993,82)

B. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (y compris les informations sectorielles)

En EUR Note annexe 2005 PRODUITS D'EXPLOITATION: 4.1 107 890 098 965,56 Ressources propres et contributions reçues: 103 964 129 385,85 Ressource RNB 70 861 050 698,58 Ressource TVA 16 018 121 497,86 Ressources propres traditionnelles 14 264 712 942,61 Ajustements budgétaires 2 606 103 308,82 Contributions des pays tiers (dont les États AELE) 214 140 937,98 Produits d'exploitation: 3 925 969 579,71 Amendes 719 616 062,54 Récupération de dépenses 1 385 693 507,89 Produits des opérations administratives 895 083 199,67 Autres produits d'exploitation 925 576 809,61 CHARGES D'EXPLOITATION 107 597 505 955,88 Dépenses administratives: 4.2 6 127 531 024,91 Dépenses de personnel: 3 612 990 701,52 Dépenses liées aux immobilisations 320 308 630,81 Autres dépenses administratives 2 194 231 692,58 Dépenses opérationnelles: 4.3 101 469 974 930,97 Gestion centralisée directe 11 281 191 742,49 Gestion centralisée indirecte 350 673 116,96 Gestion décentralisée 1 732 823 172,49 Gestion partagée 86 925 465 101,27 Gestion conjointe 248 168 777,58 Autres dépenses d'exploitation 4.4 931 653 020,18 EXCÉDENT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION 292 593 009,68 Produits des opérations financières 4.5 399 088 528,72 Charges des opérations financières 4.6 (368 650 139,19) Accroissement du passif au titre des pensions 3.12 (8 044 529 533,33) (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS HORS EXPLOITATION (8 014 091 143,80) PART DU RÉSULTAT NET (DÉFICIT) DES ENTITES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES 4.7 (90 966 231,35) (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS ORDINAIRES (7 812 464 365,47) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE (7 812 464 365,47)

INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d'exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l'Union européenne, Activités en dehors de l'Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l'Union européenne» est la plus importante, étant donné qu'elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l'Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l'aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes des Communautés.

Les agences consolidées sont intégrées au même domaine politique que l'activité de la Commission dont elles tirent la majeure partie de leurs subventions communautaires. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu'elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES — SYNTHÈSE

en EUR Activités au sein de l'UE Activités en dehors de l'UE Services et autres CECA en liquidation Autres institutions Ajustements de consolidation TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION: Amendes 719 616 062,54 719 616 062,54 Récupération de dépenses 1 353 084 760,41 36 722 410,81 1 290 942,71 (5 404 606,04) 1 385 693 507,89 Produits des opérations administratives 89 082 518,18 62 742 860,77 597 208 561,21 (53 875 000,00) 261 789 487,91 (61 865 228,40) 895 083 199,67 Autres produits d'exploitation 688 188 532,20 272 916 001,90 460 493 351,82 305 161,77 (496 326 238,08) 925 576 809,61 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 2 849 971 873,33 372 381 273,48 1 058 992 855,74 (53 875 000,00) 262 094 649,68 (563 596 072,52) 3 925 969 579,71 Dépenses administratives: 1 809 140 421,50 890 182 701,55 1 382 452 884,00 5 648,00 2 120 615 781,21 (74 866 411,35) 6 127 531 024,91 Dépenses de personnel: 1 344 955 579,32 620 812 260,57 617 749 601,28 1 036 675 272,43 (7 202 012,08) 3 612 990 701,52 Dépenses liées aux immobilisations 59 471 934,18 52 618 748,62 98 316 368,04 5 648,00 109 895 931,97 320 308 630,81 Autres dépenses administratives 404 712 908,00 216 751 692,36 666 386 914,68 974 044 576,81 (67 664 399,27) 2 194 231 692,58 Dépenses opérationnelles: 94 580 031 861,20 5 613 725 860,31 1 764 946 870,63 (488 729 661,17) 101 469 974 930,97 Gestion centralisée directe 6 548 039 671,23 3 479 353 565,16 1 493 894 876,89 (240 096 370,79) 11 281 191 742,49 Gestion centralisée indirecte 293 199 308,89 298 361 244,31 1 886 514,00 (242 773 950,24) 350 673 116,96 Gestion décentralisée 378 103 058,75 1 354 720 113,74 1 732 823 172,49 Gestion partagée 86 925 465 101,27 86 925 465 101,27 Gestion conjointe 21 703 755,76 226 465 021,82 248 168 777,58 Autres dépenses d'exploitation 413 520 965,30 254 825 915,28 269 165 479,74 (5 859 340,14) 931 653 020,18 TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION 96 389 172 282,70 6 503 908 561,86 3 147 399 754,63 5 648,00 2 120 615 781,21 (563 596 072,52) 107 597 505 955,88 DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES (93 539 200 409,37) (6 131 527 288,38) (2 088 406 898,89) (53 880 648,00) (1 858 521 131,53) - (103 671 536 376,17) Ressources propres et contributions reçues 103 964 129 385,85 Excédent des activités d'exploitation 292 593 009,68 Produits financiers nets 30 438 389,53 Augmentation du passif au titre des pensions (8 044 529 533,33) Part du résultat net des entités associées et coentreprises (90 966 231,35) Résultat économique de l'exercice (7 812 464 365,47)





INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS AU SEIN DE L'UE

En EUR Affaires économiques et monétaires Entreprises et industrie Concurrence Emploi Agriculture Transports et énergie Environnement Recherche Société de l'information PRODUITS D'EXPLOITATION: Amendes 0,00 0,00 699 616 062,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Récupération de dépenses 268 064,24 1 411 811,20 0,00 69 163 331,89 1 095 501 773,52 2 827 282,13 204 297,96 (1 503 012,75) 3 613 410,74 Produits des opérations administratives 0,00 3 137 099,27 0,00 373 252,58 0,00 318 726,24 30 420,36 53 874 389,18 0,00 Autres produits d'exploitation 943 047,15 106 245 197,98 6 125 594,59 34 792 023,86 21 463 750,70 48 081 050,89 37 864 063,91 214 975 609,38 7 744 634,28 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 1 211 111,39 110 794 108,45 705 741 657,13 104 328 608,33 1 116 965 524,22 51 227 059,26 38 098 782,23 267 346 985,81 11 358 045,02 Dépenses administratives: 46 199 829,19 153 298 881,17 64 600 631,78 92 340 382,46 104 677 605,13 126 763 660,30 85 759 340,45 192 972 695,88 111 446 861,32 Dépenses de personnel: 40 170 815,78 112 782 404,99 60 914 198,97 73 291 049,30 93 011 388,22 105 529 494,62 63 297 071,72 144 070 879,70 85 744 021,81 Dépenses liées aux immobilisations 0,00 5 333 212,01 0,00 562 643,68 0,00 492 141,91 620 795,93 0,00 31 272,69 Autres dépenses administratives 6 029 013,41 35 183 264,17 3 686 432,81 18 486 689,48 11 666 216,91 20 742 023,77 21 841 472,80 48 901 816,18 25 671 566,82 Dépenses opérationnelles: 59 307 959,45 195 709 789,69 452 045,97 10 986 548 855,98 54 319 611 969,20 1 079 402 884,03 226 522 697,46 2 573 004 377,31 848 420 984,23 Gestion centralisée directe 59 307 959,45 153 040 733,18 452 045,97 179 672 789,83 36 689 337,94 1 023 432 786,76 193 960 751,76 2 572 954 268,52 847 440 934,53 Gestion centralisée indirecte 0,00 0,00 0,00 1 525 090,20 0,00 5 677 018,73 16 882 600,85 0,00 0,00 Gestion décentralisée 0,00 0,00 0,00 0,00 226 312 553,13 4 751 688,31 0,00 0,00 0,00 Gestion partagée 0,00 0,00 0,00 10 788 124 831,35 54 040 432 329,95 0,00 0,00 0,00 0,00 Gestion conjointe 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 703 755,76 0,00 0,00 0,00 Autres dépenses d'exploitation 0,00 42 669 056,51 0,00 17 226 144,60 16 177 748,18 23 837 634,47 15 679 344,85 50 108,79 980 049,70 TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION 105 507 788,64 349 008 670,86 65 052 677,75 11 078 889 238,44 54 424 289 574,33 1 206 166 544,33 312 282 037,91 2 765 977 073,19 959 867 845,55 DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES (104 296 677,25) (238 214 562,41) 640 688 979,38 (10 974 560 630,11) (53 307 324 050,11) (1 154 939 485,07) (274 183 255,68) (2 498 630 087,38) (948 509 800,53) Centre commun de recherche Pêche Marché intérieur Politique régionale Fiscalité et union douanière Education et culture Santé et protection des consommateurs Justice, liberté et sécurité Total activités au sein de l'UE PRODUITS D'EXPLOITATION: Amendes 0,00 20 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 719 616 062,54 Récupération de dépenses 197 689,90 (577 716,70) 0,00 123 765 779,64 214 784,18 57 757 136,14 99 895,16 140 233,16 1 353 084 760,41 Produits des opérations administratives 26 916 536,65 0,00 0,00 0,00 3 706 530,65 674 748,67 0,00 50 814,58 89 082 518,18 Autres produits d'exploitation 12 811 935,20 776,79 7 153,49 2 432,19 461 868,81 131 777 307,45 34 783 584,53 30 108 501,00 688 188 532,20 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 39 926 161,75 19 423 060,09 7 153,49 123 768 211,83 4 383 183,64 190 209 192,26 34 883 479,69 30 299 548,74 2 849 971 873,33 Dépenses administratives: 324 372 209,78 32 051 379,81 44 690 462,16 57 972 095,34 47 405 108,82 156 840 485,76 115 039 261,94 52 709 530,21 1 809 140 421,50 Dépenses de personnel: 191 769 343,19 25 946 002,86 41 167 654,18 49 647 357,38 39 143 285,61 89 648 655,85 82 770 631,38 46 051 323,76 1 344 955 579,32 Dépenses liées aux immobilisations 44 625 365,19 0,00 4 395,68 0,00 3 445 604,19 1 330 513,59 2 055 405,38 970 583,93 59 471 934,18 Autres dépenses administratives 87 977 501,40 6 105 376,95 3 518 412,30 8 324 737,96 4 816 219,02 65 861 316,32 30 213 225,18 5 687 622,52 404 712 908,00 Dépenses opérationnelles: 60 714 249,27 697 841 194,30 4 552 640,19 21 526 122 538,25 31 530 486,25 1 211 876 717,33 307 247 898,55 451 164 573,74 94 580 031 861,20 Gestion centralisée directe (30 348 138,27) 215 276 482,20 4 552 640,19 94 989 892,49 31 530 486,25 791 695 562,00 283 223 089,90 90 168 048,53 6 548 039 671,23 Gestion centralisée indirecte 0,00 0,00 0,00 (601 257,04) 0,00 269 715 856,15 0,00 0,00 293 199 308,89 Gestion décentralisée 0,00 0,00 0,00 147 021 849,64 0,00 16 967,67 0,00 0,00 378 103 058,75 Gestion partagée 0,00 470 531 514,01 0,00 21 272 810 053,16 0,00 (543 390,71) 0,00 354 109 763,51 86 925 465 101,27 Gestion conjointe 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 703 755,76 Autres dépenses d'exploitation 91 062 387,54 12 033 198,09 0,00 11 902 000,00 0,00 150 991 722,22 24 024 808,65 6 886 761,70 413 520 965,30 TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION 385 086 459,05 729 892 574,11 49 243 102,35 21 584 094 633,59 78 935 595,07 1 368 717 203,09 422 287 160,49 503 874 103,95 96 389 172 282,70 DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES (345 160 297,30) (710 469 514,02) (49 235 948,86) (21 460 326 421,76) (74 552 411,43) (1 178 508 010,83) (387 403 680,80) (473 574 555,21) (93 539 200 409,37)





INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS EN DEHORS DE L'UE

en EUR Relations extérieures Commerce Développement Élargissement Aide humanitaire Ensemble des activités en dehors de l'UE PRODUITS D'EXPLOITATION: Récupération de dépenses 8 350 389,23 (46 083,70) 19 226 652,13 9 131 176,72 60 276,43 36 722 410,81 Produits des opérations administratives 60 781 919,99 0,00 (1 666,30) 1 962 607,08 0,00 62 742 860,77 Autres produits d'exploitation 6 204 915,71 12 110,81 1 301 147,76 265 258 510,04 139 317,58 272 916 001,90 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 75 337 224,93 (33 972,89) 20 526 133,59 276 352 293,84 199 594,01 372 381 273,48 Dépenses administratives: 626 640 536,51 47 074 129,27 131 434 686,78 67 097 824,88 17 935 524,11 890 182 701,55 Dépenses de personnel: 410 582 923,68 42 521 599,62 117 424 692,35 37 307 451,22 12 975 593,70 620 812 260,57 Dépenses liées aux immobilisations 51 282 367,01 0,00 0,00 1 336 381,61 0,00 52 618 748,62 Autres dépenses administratives 164 775 245,82 4 552 529,65 14 009 994,43 28 453 992,05 4 959 930,41 216 751 692,36 Dépenses opérationnelles: 2 082 953 186,40 10 013 446,62 780 048 497,43 2 205 715 297,71 534 995 432,15 5 613 725 860,31 Gestion centralisée directe 1 776 530 787,59 9 450 379,12 652 893 731,15 505 802 026,55 534 676 640,75 3 479 353 565,16 Gestion centralisée indirecte 36 126 501,89 0,00 25 091 165,92 237 143 576,50 0,00 298 361 244,31 Gestion décentralisée 135 528 670,41 0,00 50 981 058,43 1 168 210 384,90 0,00 1 354 720 113,74 Gestion conjointe 121 491 031,79 563 067,50 53 531 324,69 50 879 597,84 0,00 226 465 021,82 Autres dépenses d'exploitation 13 276 194,72 0,00 (2 448 782,76) 243 679 711,92 318 791,40 254 825 915,28 TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION 2 709 593 722,91 57 087 575,89 911 483 184,21 2 272 813 122,59 552 930 956,26 6 503 908 561,86 DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES (2 634 256 497,98) (57 121 548,78) (890 957 050,62) (1 996 460 828,75) (552 731 362,25) (6 131 527 288,38)





INFORMATIONS SECTORIELLES — SERVICES ET AUTRES

Presse et communication Office de lutte anti-fraude Coordination Personnel et administration Eurostat Budget Audit Autres Ensemble des services et autres PRODUITS D'EXPLOITATION: Récupération de dépenses 254 215,17 11 015,16 1 863,82 1 059 619,16 (185 770,60) 150 000,00 0,00 0,00 1 290 942,71 Produits des opérations administratives 95 190,18 3 523 760,83 1 322 227,41 557 920 364,69 352,24 34 346 665,86 0,00 0,00 597 208 561,21 Autres produits d'exploitation 862 671,22 18 764,17 403 925,30 31 078 188,31 868 179,59 10 585 303,45 19,09 416 676 300,69 460 493 351,82 TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 1 212 076,57 3 553 540,16 1 728 016,53 590 058 172,16 682 761,23 45 081 969,31 19,09 416 676 300,69 1 058 992 855,74 Dépenses administratives: 89 419 856,47 40 610 680,45 150 294 222,02 1 011 508 432,30 58 596 845,23 48 657 820,36 7 447 379,66 (24 082 352,49) 1 382 452 884,00 Dépenses de personnel: 58 300 245,12 29 732 231,14 129 417 384,41 298 586 990,65 55 477 451,07 39 086 578,59 7 019 015,87 129 704,43 617 749 601,28 Dépenses liées aux immobilisations 1 164 191,40 42 659,29 0,00 97 109 517,35 0,00 0,00 0,00 0,00 98 316 368,04 Autres dépenses administratives 29 955 419,95 10 835 790,02 20 876 837,61 615 811 924,30 3 119 394,16 9 571 241,77 428 363,79 (24 212 056,92) 666 386 914,68 Dépenses opérationnelles: 59 553 544,34 5 863 831,35 551 345,73 51 155 987,10 70 448 743,57 1 352 046 593,25 15 995,00 225 310 830,29 1 764 946 870,63 Gestion centralisée directe 57 845 829,45 5 863 831,35 0,00 49 824 082,51 68 507 973,48 1 313 199 252,25 0,00 (1 346 092,15) 1 493 894 876,89 Gestion centralisée indirecte 1 630 514,00 0,00 0,00 256 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 886 514,00 Autres dépenses d'exploitation 77 200,89 0,00 551 345,73 1 075 904,59 1 940 770,09 38 847 341,00 15 995,00 226 656 922,44 269 165 479,74 TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION 148 973 400,81 46 474 511,80 150 845 567,75 1 062 664 419,40 129 045 588,80 1 400 704 413,61 7 463 374,66 201 228 477,80 3 147 399 754,63 DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES (147 761 324,24) (42 920 971,64) (149 117 551,22) (472 606 247,24) (128 362 827,57) (1 355 622 444,30) (7 463 355,57) 215 447 822,89 (2 088 406 898,89)

C. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

En EUR Note annexe 2005 FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS ORDINAIRES Déficit des activités ordinaires: (7 812 464 365,47) Flux de trésorerie des activités d'exploitation: 5.2 Amortissements 6 842 720,30 Dépréciations 277 733 537,93 Pertes de valeur des investissements (11 983 099,95) (Augmentation)/diminution des immobilisations financières (62 602 039,59) (Augmentation)/diminution des prêts (99 048 912,16) (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme (1 446 802 633,65) (Augmentation)/diminution des créances non courantes 63 978 273,60 (Augmentation)/diminution des stocks (63 215 287,24) (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme 94 447 525,77 (Augmentation)/diminution des créances courantes (98 792 508,68) Augmentation/(diminution) des provisions à long terme 83 822 823,68 Augmentation/(diminution) des dettes financières non courantes 232 460 226,05 Augmentation/(diminution) des créditeurs non courants 9 097 739,78 Augmentation/(diminution) des provisions à court terme 35 200 744,03 Augmentation/(diminution) des dettes financières courantes (130 136 286,92) Augmentation/(diminution) des créditeurs courants 8 286 782 809,08 Excédent budgétaire de 2004 comptabilisé comme produit hors trésorerie en 2005 (2 736 707 563,42) Autres mouvements hors trésorerie 1 527 550,43 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement: 5.3 (Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles (350 910 120,82) (Augmentation)/diminution des investissements 76 469 510,70 (Augmentation)/diminution des placements de trésorerie 3 169 579,43 Augmentation /(diminution) des avantages du personnel à long terme 3.12 7 143 754 052,00 FLUX DE TRÉSORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES 3 502 624 274,88 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DES VALEURS DISPONIBLES 3 502 624 274,88 VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D'EXERCICE (5) 3.11 8 667 335 685,27 VALEURS DISPONIBLES EN FIN D'EXERCICE 3.11 12 169 959 960,15

D. ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET

En EUR Réserves Excédent/(Déficit) cumulé Résultat économique de l'exercice Total Réserve de juste valeur Autres réserves SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2004 (6) 0,00 1 055 268 223,85 9 258 037 564,68 4 194 018 305,10 14 507 324 093,63 Changements de méthodes comptables (7) 88 457 197,90 1 423 806 719,53 (67 616 685 004,88) 0,00 (66 104 421 087,45) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2004 (retraité) 88 457 197,90 2 479 074 943,38 (58 358 647 440,20) 4 194 018 305,10 (51 597 096 993,82) Variations de la réserve du Fonds de garantie 145 081 942,86 (145 081 942,86) 0,00 Variations de la juste valeur (7 094 661,12) (7 094 661,12) Autres (450 782,03) 9 072 993,58 8 622 211,55 Affectation du résultat économique 2004 103 540 939,00 1 353 769 802,68 (1 457 310 741,68) 0,00 Résultat budgétaire 2004 crédité aux États membres (2 736 707 563,42) (2 736 707 563,42) Résultat économique de l'exercice (7 812 464 365,47) (7 812 464 365,47) SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2005 (6) 81 362 536,78 2 727 247 043,21 (57 140 886 586,80) (7 812 464 365,47) (62 144 741 372,28)

E. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. Méthodes comptables

2. Impact de la transition vers la comptabilité d'exercice

3. Notes annexes au bilan

4. Notes annexes au compte de résultat économique

5. Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

6. Activités hors bilan et notes annexes

7. Gestion des risques financiers

8. Informations relatives aux parties liées

9. Événements postérieurs à la date de clôture

10. Entités consolidées

11. Entités non consolidées

1. MÉTHODES COMPTABLES

1.1 DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16 septembre 2002, p.1 et rectificatif publié au JO L 25 du 30 janvier 2003, p. 43) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier.

L'article 133 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes comptables à appliquer par toutes les institutions et organes communautaires. Le comptable a par conséquent arrêté les nouvelles règles comptables des Communautés le 28 décembre 2004. Les nouvelles méthodes comptables, fondées sur les principes de la comptabilité d'exercice, s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financières (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, sur la base de l'avis professionnel indépendant d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables.

Les règles d'évaluation et normes comptables adoptées par le comptable de la Commission sont appliquées par l'ensemble des institutions et organes communautaires rentrant actuellement dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d'un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l'harmonisation du processus d'établissement des états financiers et de consolidation.

Le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés provisoires à la Cour des comptes en vue de leur vérification au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant. La Commission doit adopter les comptes consolidés définitifs au plus tard le 31 juillet, lesdits comptes devant ensuite être publiés au Journal officiel au plus tard le 31 octobre, avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.

Les comptes annuels provisoires et définitifs relatifs à l'exercice 2005 sont présentés comme suit: le Volume I contient les comptes consolidés et le Volume II les comptes de la Commission.

1.2 PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l'entité de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités des institutions et agences, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité des institutions et des agences européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en EUR. La comptabilité budgétaire permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse modifiée. (8) La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d'un bilan au 31 décembre.

L'article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

— la continuité des activités;

— la prudence;

— la permanence des méthodes comptables;

— la comparabilité des informations;

— l'importance relative;

— la non-compensation;

— la prééminence du fond sur la forme;

— la comptabilité d'exercice.

Étant donné que les comptes relatifs à l'exercice 2005 ont été élaborés sur une base différente par rapport à l'exercice 2004, c'est-à-dire en appliquant pleinement le principe de la comptabilité d'exercice, conformément aux règles comptables des CE, des ajustements ont été effectués sur le bilan au 31 décembre 2004, afin d'obtenir le bilan d'ouverture, élaboré selon le principe de la comptabilité d'exercice, au 31 décembre 2004 (par exemple, l'ajout des préfinancements). Ces ajustements sont détaillés dans la note annexe E2.

1.3 CONSOLIDATION

Le périmètre de consolidation des Communautés européennes comprend 26 entités contrôlées, une entité associée et une coentreprise. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note annexe E10. Par rapport à 2004, le périmètre de consolidation englobe 16 entités contrôlées supplémentaires, en application des règles comptables actualisées des CE.

Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont toutes les entités dont les Communautés peuvent diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. L'indicateur de contrôle le plus commun — la majorité des droits de vote — est le plus souvent non pertinent dans le cas des Communautés européennes, puisqu'il n'y a normalement aucun lien de capital entre les entités.

Les institutions européennes rentrant dans le périmètre de consolidation ont été créées par leurs traités fondateurs. Elles constituent la base de l'organisation des Communautés européennes et contribuent incontestablement à la réalisation des objectifs de celles-ci. Elles peuvent donc être considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE.

Selon la même approche, toutes les agences communautaires créées par un acte de droit dérivé sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE et sont donc, pour la première fois, incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l'acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée. Toutefois, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et l'Office communautaire des variétés végétales (Angers), qui ne reçoivent pas de subsides provenant du budget général des Communautés, ne sont pas consolidés dans les comptes 2005.

Les entités contrôlées sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale. Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées des CE sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont toutes les entités sur lesquelles les CE détiennent une influence notable, sans pouvoir de contrôle, avec en général une participation de 20 à 50 % des droits de vote. Les investissements dans ces entités sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices réalisés par les entités associées après l'acquisition de celles-ci est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves de ces entités postérieures à leur acquisition est comptabilisée en réserves. Les mouvements postérieurs à l'acquisition sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE. Les distributions reçues d'une entité associée réduisent la valeur comptable de l'investissement.

Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité associée, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été effectué sur les états financiers des entités associées utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Lorsque les CE détiennent 20 % ou plus d'un fonds de capital-risque, elles ne cherchent pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des actifs disponibles à la vente et la méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel les CE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage en vertu d'un accord contractuel du contrôle d'une activité économique. Les participations dans des entités contrôlées conjointement sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Les mouvements cumulés sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été apporté aux états financiers des coentreprises utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Entités non consolidées

Ne figurent pas dans le bilan des Communautés européennes les fonds gérés par les Communautés au titre du régime commun d'assurance-maladie du personnel des Communautés européennes et du Fonds européen de développement. Au 31 décembre 2005, le total des actifs de ces deux entités a respectivement atteint 260 millions et 3,5 milliards d'EUR — cf. note E.11.

1.4 MONNAIES ET BASE DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers consolidés sont présentés en euro, monnaie de fonctionnement et de présentation des CE.

Soldes et transactions

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en EUR sur la base des taux de change en vigueur aux dates de chaque transaction.

Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d'exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en EUR sur la base des taux de change en vigueur le 31 décembre 2005:

Taux de change de l'euro au 31 décembre 2005 CYP 0,5735 LTL 29,0000 CZK 7,4605 MTL 15,6466 DKK 0,6853 PLN 252,8700 EEK 0,6962 SKK 3,4528 GBP 0,4293 SIT 3,8600 HUF 37,8800 SEK 239,5000 LVL 9,3885 USD 1,1797

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion distinctes:

— les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'achat, converti en EUR au cours en vigueur à la date de l'achat;

— les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les variations de la juste valeur des actifs libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.5 BILAN

1.5.1 Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques acquises par les CE sont inscrites à l'actif du bilan sur la base des coûts encourus pour acquérir et mettre en exploitation chaque logiciel. Ces coûts sont amortis sur leur durée de vie utile estimée (4 ans). Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique.

Les coûts de développement ou d'entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.5.2 Immobilisations corporelles

Terrains et constructions, installations, machines et outillage

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements (exception faite des terrains, des immobilisations en cours et des œuvres d'art) et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition des immobilisations.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront aux Communautés européennes et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains, immobilisations en cours et œuvres d'art ne sont pas amortis. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Taux d'amortissement Type de bien Taux d'amortissement linéaire Immobilisations incorporelles 25 % Constructions 4 % Installations, machines et outillage 10 % à 25 % Mobilier 10 % à 25 % Installations et accessoires 10 % à 33 % Véhicules 25 % Matériel informatique 25 % Autres immobilisations 10 % à 33 %

Les valeurs résiduelles des actifs et leur durée de vie utile sont examinées — et ajustées au besoin — à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable.

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe aux Communautés européennes sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d'intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d'utilité.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérées comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3 Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

1.5.4 Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente et doivent dès lors être comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu'ils ne sont pas cotés sur des marché actif et en l'absence de toute technique d'évaluation fiable, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d'inventaire nette (VIN) attribuable telle qu'indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu'à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d'investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque existant depuis moins de 2 ans à la date de clôture sont évalués selon les mêmes principes, exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque, compte tenu du stade peu avancé du portefeuille d'investissement sous-jacent, ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Il convient de noter qu'une «méthode de la juste valeur» a récemment été élaborée par le Fonds européen d'investissement (FEI), conformément à la norme IAS 39. Cependant, cette méthode ne peut être appliquée qu'aux seuls investissements des Communautés européennes dans des fonds de capital-risque déclarés à la fin de l'exercice 2005. En effet, sur la base des données recueillies en 2004, il est impossible de retraiter les valeurs des investissements dans des fonds de capital-risque constatés à la fin de l'exercice précédent. En conséquence et pour des raisons de comparabilité, la méthode d'évaluation actuelle, telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, a été appliquée de façon cohérente à la fin de l'exercice 2005. La juste valeur résultant de l'application de la «méthode de la juste valeur» est indiquée à l'annexe E 3.3.3.1 à des fins d'information uniquement. Le basculement de la méthode d'évaluation actuelle à la «méthode de la juste valeur» aura lieu au 1er janvier 2006 et l'ajustement correspondant sera comptabilisé dans la réserve de juste valeur.

Dans le cadre de la «nouvelle méthode», la juste valeur des investissements dans des fonds de capital-risque sera obtenue en appliquant le concept de la valeur d'inventaire nette agrégée, ce qui suppose implicitement que si les VIN des fonds peuvent être considérées comme conformes à IAS 39, l'agrégation des VIN de l'ensemble des fonds sera elle-même conforme à la norme en question.

En vertu de cette méthode, les fonds sont classés en trois catégories:

— Catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39.

— Catégorie II — fonds ayant adopté d'autres lignes directrices en matière d'évaluation (à savoir celles de l'AFIC, de la BVCA et de l'EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39.

— Catégorie III — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d'évaluation concordant avec ladite norme.

Pour les catégories I et II, les plus-values non réalisées découlant de l'évaluation à la juste valeur sont comptabilisés dans les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation des Communautés européennes dans un fonds à la VIN telle qu'elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

Les investissements relevant de la catégorie III sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Autres participations

Classification

Les Communautés européennes classent leurs investissements dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; les prêts et créances; les placements détenus jusqu'à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

(i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Cette catégorie se divise en deux sous-catégories: les actifs financiers détenus à des fins de transaction et ceux désignés lors de l'acquisition comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par les Communautés européennes comme devant appartenir à cette catégorie. Les instruments dérivés sont également classés comme étant détenus à des fins de transaction à moins qu'ils ne relèvent de la comptabilité de couverture. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque les Communautés fournissent directement des biens et des services, ou accordent directement un prêt, à un débiteur, sans intention d'utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l'échéance se situe dans les 12 mois suivant la date de clôture.

(iii) Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que les Communautés européenne ont l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, les Communautés européennes n'ont détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils figurent au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque les Communautés entendent les céder dans les 12 mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu'à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle les Communautés européennes s'engagent à acheter ou vendre l'actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l'argent est avancé aux emprunteurs. Les placements sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d'un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d'octroi d'un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l'ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d'intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d'une notation similaire.

Pour les prêts accordés à des fonctionnaires par la CECA en liquidation, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement indépendamment de tout taux d'intérêt préférentiel, pour des raisons pratiques et d'importance relative.

Un investissement est décomptabilisé lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque les Communautés européennes ont transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers disponibles à la vente et les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur.

Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils se produisent.

Les variations de la juste valeur des actifs financiers monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les variations de la juste valeur des actifs financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur.

Lorsque des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur doivent être portés au compte de résultat économique.

Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit des Communautés européennes de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d'un actif financier n'est pas actif (ou lorsqu'un actif n'est pas coté), les Communautés européennes déterminent une juste valeur au moyen de techniques d'évaluation. Ces techniques comprennent l'utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d'autres instruments sensiblement identiques, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, les modèles d'évaluation des prix des option et d'autres techniques d'évaluation communément utilisées par les intervenants sur le marché.

Lorsque la juste valeur d'investissements en instruments de capitaux propres n'ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu'à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dépréciation d'actifs financiers

Les Communautés européennes déterminent à chaque date de clôture s'il existe un indice objectif montrant qu'un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l'actif et cet(ces) événement(s) de perte a(ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(i) Actifs comptabilisés au coût amorti

S'il existe une indication objective d'une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu'à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l'exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial de l'actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu'à son échéance est assorti d'un taux d'intérêt variable, le taux d'actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d'intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat.

Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d'un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d'une saisie après déduction des coûts d'obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non.

Si, au cours d'une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(ii) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou prolongée de la juste valeur d'un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — mesurée comme étant la différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l'actif considéré– est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument d'emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.5 Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). La formule du coût moyen pondéré peut être appliquée à titre exceptionnel. Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les frais de conception, les matières premières, la main d'œuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production connexes (sur la base d'une capacité d'exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

Lorsque les stocks sont détenus en vue d'une distribution gratuite ou quasi-gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que les Communautés européennes devraient assumer pour acquérir l'actif à la date de publication des comptes.

1.5.6 Préfinancements

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fond de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement en question. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l'obligation de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la fin de l'année, les préfinancements en cours sont évalués au montant(s) initial (aux) payés moins: les montants remboursés, les dépenses éligibles portées en apurement, les dépenses éligibles estimées restant à apurer à la fin de l'année et les réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur base des informations les plus fiables, laquelle est incluse dans le bilan. Les garanties liées aux préfinancements figurent parmi les actifs éventuels enregistrés hors bilan.

1.5.7 Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que les Communautés européennes ne seront pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

Voir également la note 1.5.13 ci-dessous sur le traitement des produits à recevoir comptabilisés en fin d'exercice.

1.5.8 Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont définies comme des actifs courants. Elles comprennent l'encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires sont inscrits au passif du bilan en tant que dettes financières courantes.

1.5.9 Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Les Communautés européennes gèrent un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont un membre du personnel bénéficiera une fois en retraite. Ce montant dépend en général d'un ou plusieurs facteurs tels que l'âge, les années de service et la rémunération.

Le passif comptabilisé au bilan au titre d'un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L'obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l'expérience et les changements d'hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique.

Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonné au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d'acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d'acquisition des droits.

1.5.10 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées lorsque les Communautés européennes supportent une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l'obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour régler l'obligation. Le taux d'actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et les risques propre au passif considéré, mais il ne tient pas compte des risques en fonction desquels les flux de trésorerie futurs estimés ont été ajustés.

1.5.11 Dettes financières

Les dettes financières comprennent les emprunts et les passifs détenus à des fins de transaction.

Les emprunts sont composés d'emprunts auprès d'institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs détenus à des fins de transaction comprennent les instruments dérivés qui ne relèvent pas de la comptabilité de couverture, lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers détenus à des fins de transaction (cf. note 1.5.4).

1.5.12 Créditeurs

Une partie importante des dettes des Communautés européennes ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services — il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements des Communautés et non acquittées par ces dernières. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l'achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis aux Communautés européennes et acceptés par celles-ci.

1.5.13 Séparation des exercices comptables — charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Dans le cadre du passage à la comptabilité d'exercice, un élément important est de veiller à ce que les transactions effectuées pendant un exercice donné soient enregistrées dans les comptes de l'exercice auquel elles se rapportent. C'est ce que l'on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices: les transactions doivent être comptabilisées dans la période à laquelle elles se rapportent.

Il convient en particulier d'évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n'ont pas encore été déclarées aux Communautés (charges à payer). Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d'activité et les informations disponibles, afin d'estimer au mieux ces montants. Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l'exercice en cours, alors qu'elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur l'exercice auquel elles se rattachent.

Les produits doivent également être comptabilisés dans la période à laquelle ils se rapportent. En fin d'exercice, lorsqu'une facture n'a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu'il existe un accord contractuel (par référence à un traité), le montant doit être évalué et comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, en fin d'exercice, lorsqu'une facture a été émise alors qu'elle ne se rapporte pas à la période comptable clôturée, le montant facturé doit être reporté et comptabilisé en diminution des produits, de manière à réduire ceux-ci d'un montant égal à celui du report.

Ces méthodes d'évaluation étant appliquées pour la première fois et compte tenu des particularités des activités des Communautés, on ne dispose actuellement d'aucune méthode de référence qui permettrait une comparaison.

1.6 COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1 Produits

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens est comptabilisé lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens.

La comptabilisation du produit d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la majorité des revenus des Communautés et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, les Communautés européennes peuvent aussi recevoir des paiements d'autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les Communautés européennes lancent un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Ils sont évalués à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d'estimations, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu'à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L'effet d'un changement d'estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s'est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l'exercice mais non encore versés aux Communautés européennes sont évalués et comptabilisés en produit à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l'écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d'imposer une amende arrêtée par les Communautés et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l'entreprise, la créance doit faire l'objet d'une réduction de valeur.

À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour:

— soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés;

— soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire.

Le montant du principal de l'amende doit néanmoins être payé dans le délai imparti, le recours n'ayant pas d'effet suspensif (article 242 du traité CE). Le débiteur a deux options: soit il présente une garantie bancaire soit il verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende.

Si l'entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l'amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu'un recours du destinataire contre une décision des Communautés n'a pas d'effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu'une garantie est fournie en lieu et place du paiement, ladite garantie est enregistrée comme un actif éventuel.

S'il existe un risque que le Tribunal de première instance ne se prononce pas en faveur des Communautés, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque dans le cas où un versement à titre provisionnel a déjà été reçu. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par les Communautés européennes sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produits et charges d'intérêt

Les produits et charges d'intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d'un actif financier ou d'un passif financier et de répartir le produit ou la charge d'intérêt sur la période voulue. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d'intérêt effectif, les Communautés européennes estiment les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l'instrument financier (ex.: options de versement anticipé) mais ne tiennent pas comptes des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l'intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dès qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, les produits d'intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l'actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2 Charges

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par les Communautés européennes. Elles sont évaluées à leur coût de facturation d'origine.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres aux Communautés européennes, représentent la majeure partie des charges de celles-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances sur les Communautés, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu'un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu'une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7 ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués en continu, de façon que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

Passifs éventuels (8)

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l'obligation.

Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service soit faible.

Les passifs éventuels sont évalués de façon continue, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service est devenue probable. S'il devient probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

Engagements de financement futur

Un engagement de financement futur constitue un engagement, juridique ou implicite, généralement de nature contractuelle, souscrit par les Communautés européennes et pouvant requérir une future sortie de ressources.

Garanties

Une garantie est un actif ou un passif éventuel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs ou des passifs éventuels. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

1.8 UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l'encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations comprennent les montants des pensions, les provisions pour charges futures, l'évaluation des stocks de publications, les risques financier liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations. Les résultats effectifs peuvent diverger de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

2. IMPACT DU PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE

2.1 BASE DE PRÉPARATION

Le bilan d'ouverture des Communautés a été préparé conformément aux nouvelles règles comptables adoptées le 28 décembre 2004 et s'appliquant pour la première fois à l'exercice 2005.

2.2 PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

Les comptes annuels comprennent les états de synthèse suivants: bilan, compte de résultat économique, état des variations de l'actif net et tableau des flux de trésorerie.

2.3 TABLEAU DE RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES

BILAN D'OUVERTURE

en EUR Note annexe 31.12.2004 retraité Ajustements 31.12.2004 I. ACTIFS NON COURANTS: 30 142 730 492,69 (4 143 923 005,85) 34 286 653 498 54 Immobilisations incorporelles 17 137 089,53 10 795 517,23 6 341 572,30 Immobilisations corporelles 2.3.1 4 084 425 922,70 257 822 280,52 3 826 603 642,18 Immobilisations financières 2.3.2 2 150 177 300,19 123 900 459,79 2 026 276 840,40 Prêts 2.3.3 2 298 277 591,00 (30 831 701,00) 2 329 109 292,00 Préfinancements à long terme 2.3.4 21 284 928 692,20 21 284 928 692,20 0,00 Créances non courantes 2.3.5 307 783 897,07 (25 790 538 254,59) 26 098 322 151,66 II. ACTIF COURANTS: 23 450 507 504,46 7 700 336 944,33 15 750 170 560,13 Stocks 63 255 048,68 (5 972 804,31) 69 227 852,99 Placements à court terme 2.3.2 1 442 821 890,84 46 841 216,60 1 395 980 674,24 Préfinancements à court terme 2.3.4 6 727 929 511,29 6 727 929 511,29 0,00 Créances courantes 2.3.5 7 139 062 014,64 263 155 996,45 6 875 906 018,19 Valeurs disponibles 2.3.6 8 077 439 039,01 668 383 024,30 7 409 056 014,71 Total actif 53 593 237 997,15 3 556 413 938,48 50 036 824 058,67 III. PASSIF NON COURANTS: 30 556 735 482,10 (1 143 539 962,90) 31 700 275 445,00 Avantages du personnel 26 012 130 886,00 3 744 986,00 26 008 385 900,00 Provisions pour risques et charges 2.3.7 1 013 020 111,03 (1 254 230 501,43) 2 267 250 612,46 Dettes financières non courantes 2.3.8 1 688 032 288,29 109 698 482,45 1 578 333 805,84 Créditeurs non courants 1 843 552 196,78 (2 752 929,92) 1 846 305 126,70 IV. PASSIF COURANTS: 74 633 599 508,87 70 804 374 988,83 3 829 224 520,04 Provisions pour risques et charges 2.3.7 240 240 253,60 240 240 253,60 0,00 Dettes financières courantes 2.3.8 152 154 480,63 (74 095 519,37) 226 250 000,00 Créditeurs courants 2.3.9 74 241 204 774,64 70 638 230 254,60 3 602 974 520,04 Total passif 105 190 334 990,97 69 660 835 025,93 35 529 499 965,04 ACTIF NET (51 597 096 993,82) (66 104 421 087,45) 14 507 324 093,63 Réserves 2.3.10 2 567 532 141,28 1 512 263 917,43 1 055 268 223,85 Montants à appeler auprès des États membres: 2.3.10 (54 164 629 135,10) (67 616 685 004,88) 13 452 055 869,78 Au titre du régime de pension (long terme) (26 012 130 886,00) 0,00 (26 012 130 886,00) Autres montants (28 152 498 249,10) (67 616 685 004,88) 39 464 186 755,78 V. ACTIF NET (51 597 096 993,82) (66 104 421 087,45) 14 507 324 093,63

Le tableau ci-dessus récapitule l'impact des changements apportés pour retraiter le bilan au 31 décembre 2004 sur la base des nouvelles règles comptables.

La présentation du bilan au 31 décembre 2004 (avant retraitement) diffère légèrement de celle publiée dans les états financiers 2004. Cela s'explique par le reclassement de certains soldes du bilan, nécessaire pour permettre une comparaison pertinente avec les chiffres retraités. Le montant initial de l'actif net de 14,5 milliards d'EUR (alors appelé «capitaux propres») au 31 décembre 2004 correspond au chiffre publié.

La quasi-totalité de l'impact se fait sentir dans les comptes de la Commission et, dans une moindre mesure, dans ceux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier («CECA») en liquidation. La première inclusion des Agences dans le périmètre de consolidation a eu un impact limité sur les comptes consolidés, le plus notoire étant une augmentation des valeurs disponibles.

2.3.1 Immobilisations corporelles

Le principal changement de règles comptables concernant les immobilisations corporelles a trait à la politique d'amortissement. En vertu des règles précédentes, les actifs nouvellement acquis étaient amortis sur 12 mois pleins l'année de leur acquisition (quelle que fût la date d'acquisition). En vertu des nouvelles règles, l'amortissement est appliqué à partir du mois de l'acquisition. Historiquement, les actifs ont donc été «suramortis». Ces divers changements des règles comptables ont conduit à une augmentation de la valeur nette des immobilisations corporelles de 69 millions d'EUR à la Commission et de 137 millions d'EUR au Parlement. Cette augmentation a trait essentiellement à la première inclusion des agences dans le périmètre de consolidation.

2.3.2 Immobilisations financières

Auparavant, le portefeuille d'investissements du Fonds de garantie et de la CECA en liquidation, constitué de titres d'emprunts, était évalué au plus petit du coût (ou, en cas de primes positives ou négatives, au coût amorti selon la méthode linéaire) ou de la valeur du marché. Ces titres sont à présent classés comme des actifs disponibles à la vente et par conséquent comptabilisés à leur juste valeur. L'impact de l'évaluation à la juste valeur a été comptabilisé dans la réserve de juste valeur; il se chiffre à 88 millions d'EUR.

Le Fonds de garantie détenait trois obligations à taux variable émises par les Communautés européennes pour un montant de 21 millions d'EUR, y compris les intérêts courus, au 31 décembre 2004. Ces titres d'emprunts ont été éliminés avec la dette correspondante, matérialisée par les certificats émis par le programme d'assistance macrofinancière (voir section 2.3.8).

Les titres d'emprunts, d'un montant de 38 millions d'EUR, détenus dans le cadre des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires au nom de la Commission européenne, ont été inclus dans le calcul de l'actif net de ces instruments et, en tant que tels, classés comme des créances courantes au 31 décembre 2004. En vertu des nouvelles règles comptables, les composantes des instruments budgétaires sont désormais reprises dans les intitulés pertinents des comptes annuels en fonction de leur nature et, le cas échéant, de leur échéance résiduelle.

Les instruments financiers dérivés ayant une juste valeur positive comprenant les intérêts courus (33 millions d'EUR) sont comptabilisés comme des actifs disponibles à la vente alors qu'ils étaient auparavant enregistrés hors bilan. Le solde du mouvement (33 millions d'EUR) se rapporte à d'autres reclassements et réévaluations, et à l'inclusion des intérêts courus sous cette rubrique.

2.3.3 Prêts

Les prêts spéciaux étaient précédemment comptabilisés au coût, diminué de toute provision pour dépréciation. En vertu des nouvelles règles comptables, ces prêts octroyés à des taux préférentiels sont initialement comptabilisés à la juste valeur, laquelle, dans le cas de prêts assortis d'un taux d'intérêt inférieur aux conditions du marché, correspond à la valeur actualisée nette des flux de trésorerie estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt moyen des prêts accordés par la BEI aux emprunteurs des divers pays. Par la suite, ils sont évalués au coût amorti. Les éventuelles provisions pour dépréciation reposent sur des réductions de valeur provisionnelles ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement. L'impact combiné de l'évaluation de ces prêts à leur coût amorti (-152 millions d'EUR), d'une part, et de leur classement comme actifs non courants d'autre part étant donné que tous ont une échéance supérieure à douze mois à compter de la date de clôture (20 millions d'EUR) est pris en compte dans le déficit cumulé et se chiffre à -132 millions d'EUR.

Les prêts pour la construction de logements octroyés par la CECA en liquidation à des taux préférentiels étaient précédemment comptabilisés à leur encours nominal diminué des provisions pour dépréciation. En vertu des nouvelles règles comptables, ces prêts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, laquelle correspond à la valeur actualisée nette des flux de trésorerie estimés calculée sur la base du taux d'intérêt du marché pour les obligations ayant des échéances similaires et émises par les États membres où résident les emprunteurs. Ils sont par la suite évalués au coût amorti. Les éventuelles provisions pour dépréciation reposent sur des réductions de valeur provisionnelles ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement. L'impact de l'évaluation de ces prêts à leur coût amorti représente un montant négatif de 21 millions d'EUR.

Les prêts octroyés sur fonds empruntés ont également été classés comme actifs non courants lorsque leur échéance finale était supérieure à douze mois à compter de la date de clôture, ce qui augmente le total des prêts à long terme de 123 millions d'EUR et diminue celui des créances courantes du même montant (cf. note annexe 2.3.5).

2.3.4 Préfinancements

Les états financiers publiés par les Communautés européennes avant 2005 incluaient, parmi les créances courantes, un petit nombre de montants se rapportant à des préfinancements versés pour des projets spécifiques (intermédiaires financiers). En 2004, toutes les institutions et organes ont dressé un inventaire des préfinancements en cours versés jusqu'au 31 décembre 2004.

Le total affiché pour les préfinancements au 31 décembre 2004 correspond cependant à ce total payé aux bénéficiaires à la date en question, diminué des charges à payer. Ces charges correspondent à la valeur estimée des préfinancements réellement utilisés par les bénéficiaires à cette date, pour lesquels les Communautés européennes n'ont encore reçu aucun récapitulatif de dépenses.

Étant donné que bon nombre de projets financés par les actions du Fonds structurel européens sont à long terme, les avances correspondantes sont disponibles pendant plus d'un an. Les montants de ces préfinancements apparaissent donc en actifs courants et non courants.

2.3.5 Créances

Le montant des créances non courantes a fortement diminué, du fait que la garantie des États membres concernant les obligations de pension de la Commission envers son personnel ne satisfait pas aux critères de comptabilisation établis par les nouvelles règles comptables. Or, ces critères doivent impérativement être satisfaits pour une comptabilisation de cette garantie à l'actif. Le montant initialement comptabilisé s'élevait à 26 milliards d'EUR au 31 décembre 2004.

Les créances courantes ont augmenté en raison de l'inclusion de ressources propres à recevoir pour un montant de 2,3 milliards d'EUR au 31 décembre 2004. Le mouvement global de ce poste est toutefois neutralisé par le transfert vers des rubriques distinctes de divers préfinancements, de l'actif net des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires pour le compte des Communautés européennes, de fractions de prêts ayant une échéance supérieure à douze mois à compter de la date de clôture, ainsi que des intérêts courus.

2.3.6 Valeurs disponibles

C'est dans ce poste que le plus gros impact de l'inclusion des Agences s'est fait sentir, à hauteur de 339 millions d'EUR.

Les comptes courants et les dépôts à court terme, d'un montant de 323 millions d'EUR, détenus dans le cadre des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires au nom des Communautés européennes, ont été inclus dans le calcul de l'actif net de ces instruments et, en tant que tels, classés comme des créances courantes au 31 décembre 2004. En vertu des nouvelles règles comptables, les composantes des instruments budgétaires sont désormais comptabilisées dans les rubriques pertinentes des comptes annuels en fonction de leur nature et, le cas échéant, de leur échéance résiduelle.

2.3.7 Provisions

Le montant des provisions a été revu à la hausse, suite à l'application d'un taux d'actualisation plus précis à la provision pour démantèlement du CCR (59 millions d'EUR). Après un examen plus approfondi des affaires pendantes devant les juridictions, les provisions relatives à celles-ci ont également été augmentées.

Le principal changement réside dans le fait que les provisions précédemment constituées pour le Fonds de garantie (1,086 milliard d'EUR) et la CECA en liquidation (328 millions d'EUR) ne satisfont plus, dans le cadre des nouvelles règles, aux critères permettant de les considérer comme des provisions et qu'elles ont donc été retirées de ce poste. Les montants concernés ont été transférés dans des réserves constituées à cet effet.

Par ailleurs, des provisions financières (d'un montant de 239 millions d'EUR) ont été comptabilisées pour les instruments budgétaires. Auparavant, ces provisions n'apparaissaient que parmi les éléments hors bilan. Enfin, des provisions pour litiges en cours d'un montant de 81 millions d'EUR et des provisions d'autres institutions et agences s'élevant à 21 millions d'EUR ont été incluses pour la première fois dans les états financiers (voir note annexe 3.13)

2.3.8 Dettes financières

À l'instar des prêts, les emprunts ayant une échéance finale supérieure à douze mois à compter de la date du bilan ont été classés comme actifs non courants, ce qui a augmenté de 109 millions d'EUR le total des emprunts à long terme et diminué d'autant le total des emprunts à court terme.

Par ailleurs, les dettes représentées par des titres émis par le programme d'assistance macrofinancière (AMF) et comptabilisées comme emprunts à long terme ont été souscrites par le Fonds de garantie. Elles ont été dûment éliminées, en contrepartie des actifs correspondants détenus par le Fonds de garantie.

Les instruments financiers dérivés présentant une juste valeur négative (19 millions d'EUR) sont comptabilisés comme des passifs détenus à des fins de transaction, alors qu'ils étaient auparavant enregistrés hors bilan.

2.3.9 Créditeurs

Ce poste concentre le gros de l'impact du changement de comptabilité sur le bilan (70,6 millia