Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)»

(97/C 379/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil [COM(97) 142 final) - 97/0119 (COD)] ();

vu la décision de la Commission européenne en date du 30 avril 1997 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 8 mars 1996, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 7 («Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs»);

vu la communication de la Commission intitulée «Inventer demain: la recherche européenne au service du citoyen» [COM(96) 332 final];

vu le document de travail de la Commission intitulé «Vers le 5e programme-cadre: éléments additionnels pour le débat d'orientation» [COM(96) 595 final];

vu le document de travail de la Commission intitulé «Vers le 5e programme-cadre: les objectifs scientifiques et technologiques» [COM(97) 47 final];

vu l'avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision1110/94/CE (dans son texte conforme à la décision 616/96/CE) relative au quatrième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)» et la «Proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/Euratom (dans son texte conforme à la décision 96/253/Euratom) relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998)» ();

vu l'avis du Comité des régions sur le «Livre vert sur l'innovation» ();

vu l'avis du Comité des régions sur le Livre vert de la Commission intitulé «Éducation - Formation - Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale» ();

vu l'avis du Comité des régions sur le «Premier plan d'action pour l'innovation en Europe - L'innovation au service de la croissance et de l'emploi» ();

vu l'évaluation quinquennale des programmes-cadres de recherche et de développement technologiques de la Communauté européenne, par un panel indépendant, sous la présidence du vicomte E. Davignon;

vu le projet d'avis (CdR 158/97 rév.) adopté par la commission 7 le 11 juillet 1997 (rapporteur: Mme Tallberg);

a adopté lors de sa 19e session plénière des 17 et 18 septembre 1997 (séance du 18 septembre) le présent avis à l'unanimité.

1. Principe

1.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction les propositions de la Commission relatives à un cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique pour la période 1998-2002. Les propositions de thèmes d'action qui sont décrites dans le document créent de grandes possibilités de développement à l'échelon local et régional.

2. Observations générales

2.1. Le Comité des régions apprécie la méthode de travail de la Commission consistant à faire usage de communications et de documents de travail. Cela a permis un haut degré de participation au travail d'élaboration de la proposition finale. Le résultat des actions entreprises contribuera à soutenir le développement et à permettre de résoudre les problèmes à l'échelon local et régional. Il est essentiel de poursuivre un dialogue afin de réaliser les possibilités que crée le futur programme-cadre.

2.2. Le Comité des régions marque son accord sur les propositions de la Commission concernant six programmes et l'orientation donnée à ces programmes, mais sous réserve de certains ajouts et propositions de modifications. Le Comité entend d'ores et déjà indiquer que c'est par rapport à la définition détaillée des programmes et aux modifications qui leur seront apportées que se manifestent les prises de positions les plus importantes pour les municipalités et les régions. Il est de la plus haute importance de consulter et d'associer le Comité préalablement à toute prise de décision concernant ces éléments.

2.3. Le Comité des régions s'interroge quant à la proposition selon laquelle la Commission pourra elle-même mettre en oeuvre les programmes spécifiques. Les six programmes revêtent une telle importance pour les collectivités territoriales que le Comité des régions souhaite qu'une concertation ait lieu avant la définition des programmes spécifiques et avant la révision prévue en cours d'exécution des programmes.

2.4. Il importe que la recherche et le développement technologique apportent aussi une contribution à la solution des problèmes que connaît la société. C'est pourquoi il convient d'élaborer, dans une plus grande mesure qu'actuellement, de la manière qui est exposée, la politique de recherche en vue de faire en sorte que cette politique serve aussi bien les besoins de la société au niveau local et régional que les politiques de l'Union européenne.

2.5. Bon nombre de problèmes sociaux qui sont traités à l'échelon européen se manifestent de façon particulièrement nette dans les collectivités locales et régionales. Cela est vrai du problème du chômage, du fait qu'une moindre proportion de la population active paie des impôts, des problèmes d'environnement, du nombre croissant de personnes âgées, etc. Il faut s'efforcer de faire en sorte que les citoyens reconnaissent les problèmes tels qu'ils sont exposés et comprennent que les solutions viennent à leur connaissance là où se trouve leur lieu de vie.

2.6. Le Comité des régions entend souligner l'interaction qui existe au niveau régional entre, d'une part, les Fonds structurels et, d'autre part, la recherche et le développement technologique. À cela vient s'ajouter l'aide au développement national, régional et local. Il existe, au niveau local et régional, un besoin de coordination de différentes actions qui s'adressent à un même secteur.

2.7. Le Comité des régions s'est exprimé de sa propre initiative à propos de la communication de la Commission contenant des propositions relatives aux priorités de la politique des consommateurs pour la période 1996-1998 (). Le Comité marque son accord sur la proposition visant à améliorer la protection des consommateurs en l'étendant à des domaines tels que les services d'intérêt général et les mesures de sécurité concernant les produits alimentaires en vue de promouvoir des habitudes de consommation qui aillent dans le sens d'un développement durable en matière d'environnement et de santé publique.

2.8. Le Comité des régions est d'avis qu'il existe un besoin de coopération active des collectivités territoriales en vue de la réalisation du 5e programme-cadre qui est en préparation. Les collectivités territoriales représentent les niveaux de décision qui sont les plus proches des citoyens et des opérateurs économiques. Il y a un intérêt considérable à ce qu'une telle coopération ait lieu.

2.9. Le Comité des régions entend insister sur les possibilités de créer des établissements régionaux de recherche. Grâce à une assistance locale et régionale à la mise en place de tels établissements, un développement des connaissances pourra intervenir dans des domaines qui sont très importants pour les collectivités territoriales. La diffusion des connaissances est rapide et elle s'effectue en étroite collaboration avec les utilisateurs et les usagers.

2.10. Dans sa communication intitulée «Inventer demain» (), la Commission a décrit les défis et les chances devant lesquels se trouvent l'Union et ses États membres. Le Comité des régions partage le sentiment de la Commission concernant ces questions, mais il entend cependant mettre l'accent sur les secteurs évoqués ci-dessous. Ces secteurs revêtent la même importance que ceux qui figurent dans le document de travail et il convient, pour cette raison, de les prendre aussi en considération:

- Le vieillissement de la population, ainsi que d'autres modifications que connaît la société, appellent des actions appropriées. Cela s'applique aux connaissances relatives aux tendances nationales et internationales d'évolution en matière de modification de la population, au vieillissement et à l'activité préventive ayant trait aux maladies et aux soins liés au vieillissement.

- Pour les personnes handicapées, le développement rapide que connaissent notamment les technologies de l'information et des communications créent de nouvelles possibilités d'amélioration de la qualité de la vie au plan de la vie privée, de la formation et de la vie professionnelle.

Ce développement permet de faire disparaître des obstacles qui, par le passé, empêchaient les personnes souffrant de handicaps de participer à la vie sociale dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

- Lors de la Conférence des Nations unies qui s'est tenue à Rio, les chefs de gouvernement sont convenus qu'il fallait élaborer l'Agenda 21 local. La responsabilité de ce travail appartient aux collectivités territoriales. Son objectif est notamment la transition vers des technologies de production respectueuses de l'environnement et vers de nouveaux produits adaptés à l'environnement, et la transition du recyclage vers le mode cyclique.

- Il est nécessaire de mettre les technologies de l'information et des communications au service de la démocratie, tant au plan local, régional et national qu'au niveau de l'Union, pour informer et assurer le dialogue avec les citoyens.

- Le chômage est un grand problème pour les citoyens et pour les municipalités et les régions qu'ils habitent. Les collectivités territoriales déploient des efforts considérables pour créer des emplois et pour atténuer les effets du chômage.

- Les problèmes sociaux consécutifs, par exemple, au chômage, aux accidents de la circulation, à la violence et aux drogues, à l'alcoolisme et à d'autres formes de dépendance accroissent les risques de maladie parmi la population.

- Il y a lieu, dans le contexte des mutations que connaît la société, de prêter une attention toute particulière aux besoins des enfants et des jeunes, ainsi qu'aux possibilités qui leur sont offertes.

- Les actions qui seront menées en exécution du 5e programme-cadre devront donner lieu à une documentation qui fera apparaître les effets de ces actions pour les femmes et les hommes, et qui feront apparaître aussi dans quelle mesure les chercheurs du sexe féminin et du sexe masculin bénéficient de conditions égales de participation. C'est, notamment, grâce à la recherche que l'on connaît aujourd'hui l'existence d'inégalités de conditions et de possibilités entre les femmes et les hommes dans différents secteurs.

- Les actions destinées à aider au développement local et régional doivent être de la plus haute qualité. Cela demande que, dans le même temps, l'on déploie des actions qui aident au développement de différentes régions, de sorte que celles-ci soient en mesure de participer en se plaçant à ce niveau de qualité. L'objectif poursuivi à ce niveau élevé doit être la cohésion.

- Il est nécessaire de soutenir l'intérêt croissant que suscite la coopération pour le développement entre les pays du pourtour de la Méditerranée et entre les pays du pourtour de la Baltique, et il est nécessaire aussi de développer l'échange d'expérience entre ces pays. Une telle coopération, conjointement avec la recherche, peut aboutir à une cohésion sociale.

- Les collectivités territoriales ont une importante activité dans le domaine des transports de passagers et de marchandises, et sont aussi fortement confrontées aux problèmes existant dans ce domaine.

- La mobilité dans le marché intérieur peut avoir besoin d'un soutien passant par la recherche, afin qu'apparaissent des indications de modes de vie possibles dans une société faite de cultures multiples.

3. Observations particulières

3.1. L'organisation des programmes: plus de concentration et d'efficacité

3.1.1. Contenu des programmes thématiques

Le Comité des régions demande que soit créé un volet socioéconomique où la recherche se déploierait dans l'ensemble de la société, et non pas seulement dans les domaines dont la délimitation repose sur la répartition en actions clés. Prises individuellement, les actions de recherche proposées en matière socioéconomique sont de faible envergure. Ensemble, elles ne couvrent pas tous les domaines sur lesquels les «actions clés» proposées peuvent avoir une incidence. Pour pouvoir replacer les effets de diverses actions dans un contexte de dimension supérieure, il faut un programme propre, de nature thématique.

3.1.2. Actions clés

3.1.2.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que des parties importantes des programmes seront mises en oeuvre dans une perspective orientée vers les utilisateurs et les consommateurs. Les collectivités territoriales ont à cet égard un rôle essentiel à jouer dans la conception des programmes faisant partie du programme-cadre, ainsi que dans la diffusion des résultats de la recherche.

3.1.2.2. Le Comité des régions note qu'au plan de la mise en oeuvre, les actions clés doivent répondre à une démarche «de bas en haut». Pour que cela soit possible, il faut donner aux programmes une orientation qui s'appuie sur ces conditions. Cela suppose la présence ou l'acquisition, au niveau de la conduite du programme, d'une connaissance, entre autres, des points de vue des consommateurs et des usagers.

3.1.3. Coordination et flexibilité

3.1.3.1. Le Comité des régions demande que le programme-cadre en préparation assure une meilleure coordination des programmes que ce n'est le cas actuellement. Dans le même temps, les formes de cette coordination ne doivent pas faire obstacle à une simplification de l'administration des programmes, ni se concrétiser aux dépens du principe de subsidiarité.

3.1.3.2. Le Comité des régions marque son accord sur la nécessité d'un «espace libre». Le Comité présume que la manière dont les actions sont concrétisées et orientées fera l'objet d'une concertation préalable avec le Comité.

3.1.4. Des méthodes de gestion améliorées et adaptées

3.1.4.1. Le Comité des régions s'interroge quant à la proposition selon laquelle la Commission pourra elle-même mettre en oeuvre les programmes spécifiques. Ceux-ci revêtent une grande importance pour les collectivités territoriales. Il faut penser avant tout aux consommateurs et aux usagers lors de l'élaboration de diverses solutions. Le scepticisme porte sur les possibilités qu'aurait un groupe interne à la Commission, éloigné des municipalités, des régions, des usagers et des consommateurs, de prendre en compte leurs intérêts lors de la définition des programmes spécifiques. Ce scepticisme se trouverait quelque peu atténué s'il existait un groupe consultatif qui comprenne des représentants des collectivités territoriales.

3.1.4.2. Le Comité des régions suppose que seront mises en place des formes de concertation entre la Commission et les représentants des collectivités territoriales permettant de prendre en compte la compétence et les intérêts que possèdent ces groupes, ainsi que les municipalités et les régions.

3.1.5. Les aspects financiers et budgétaires

3.1.5.1. Le Comité des régions estime que le futur programme-cadre, c'est-à-dire le cinquième programme-cadre, devrait s'inscrire dans un cadre financier ayant au moins la même ampleur que le programme-cadre actuel, et qu'il doit être ouvert aux projets locaux et régionaux qui ont besoin d'un tel financement. La répartition financière proposée entre les différents éléments du futur programme-cadre paraît bien équilibrée.

3.1.5.2. Le Comité des régions souhaite être consulté à l'avenir avant que ne soient arrêtées les décisions relatives aux programmes spécifiques. En raison des effets qu'elle exercera sur le développement, la conception des programmes revêtira une importance considérable au niveau local et régional.

3.2. Les critères de sélection des thèmes et objectifs liés aux actions communautaires

3.2.1. Le Comité des régions adhère à la proposition de la Commission qui vise à se donner pour objectif une recherche où une importance égale est accordée au maintien et au développement de la qualité de la recherche européenne, aux besoins des citoyens et à la compétitivité de l'Europe. En ce domaine, le Comité regrette l'absence des précisions qui figurent dans le document de travail de la Commission ().

3.2.2. Le Comité entend faire observer qu'il faut interpréter les critères de telle sorte que la valeur des résultats issus de la recherche puisse aussi aller dans le sens d'activités scientifiques et technologiques dont aussi bien les entreprises que les institutions existant dans la société puissent tirer parti dans le service qu'elles fournissent aux citoyens.

3.2.3. Le Comité des régions est favorable aux critères de «valeur ajoutée» européenne. Dans le même temps, le Comité des régions entend relever le fait que des actions positives peuvent être requises de la part de l'Union pour faire en sorte que soit atteinte une «masse critique» dans différentes régions afin de leur permettre de participer à la recherche dans divers domaines. Il est possible, par exemple, de suivre une telle ligne d'action dans le cadre des trois programmes horizontaux.

3.3. Les programmes: contenu et objectifs

3.3.1. Le Comité des régions entend souligner la nécessité d'activités pluridisciplinaires. De telles activités répondent souvent à un besoin pour ce qui concerne des questions touchant aux collectivités territoriales. Le fait de traiter certaines questions de manière pluridisciplinaire suppose une coordination des actions.

3.3.2. Le Comité des régions entend souligner l'importance qu'il y a à soutenir les infrastructures de la recherche. C'est ainsi que peuvent être créées, dans l'ensemble de l'Union, les conditions propres à assurer le succès des projets à réaliser.

Programmes thématiques

3.3.3. «Découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème»

3.3.3.1. Vivant et écosystème (I): santé et alimentation

Le Comité des régions propose, compte tenu des problèmes causés par la maladie de «la vache folle», et de la défiance suscitée à l'égard de la qualité des produits alimentaires (les techniques de manipulation génétique sont d'actualité), que soit créé un sous-programme qui viserait à apporter une assistance à la fois aux consommateurs et aux producteurs. Il conviendrait que ce programme englobe tous les aspects de la production alimentaire, tels que le contrôle de la qualité, l'optimisation de la valeur nutritive et la sécurité. Il y a lieu de faire remarquer que dans de nombreux pays, c'est l'administration locale qui est compétente en matière de contrôle des produits alimentaires.

Le Comité des régions considère qu'il faut aussi privilégier la recherche sur de nouveaux aliments tels que les nutraceutiques qui ont des propriétés thérapeutiques ou préventives.

3.3.3.2. Vivant et écosystème (II): maîtrise des maladies virales et infectieuses

- Le Comité des régions estime que la santé publique est un domaine d'une grande importance. Il relève aussi des compétences de l'Union en vertu de l'article 129. Il convient de mener des actions afin de lutter contre les maladies, ainsi que pour élever autant qu'il est possible le niveau sanitaire, avant tout par le moyen d'actions préventives dans différents pays et au sein de différentes catégories de population. Il convient que cela se traduise plus clairement que ce n'est le cas aujourd'hui par une plus forte priorité donnée au secteur de la santé publique, ainsi que par l'affectation de ressources plus importantes à ce secteur.

- Le Comité des régions demande que soit défini un thème plus large ayant trait à la mise en évidence des conséquences du vieillissement de la population. Il faut améliorer la connaissance des méthodes par lesquelles l'on peut répondre aux besoins et résoudre les problèmes liés à ce vieillissement. Cela peut concerner la démographie, les maladies liées au vieillissement et leurs effets sur l'économie du secteur de la santé et du secteur hospitalier. Ce domaine concerne de nombreux pays membres et affecte la responsabilité existant au niveau local et régional en ce qui concerne les citoyens.

3.3.3.3. Vivant et écosystème (IV): gestion et qualité de l'eau

Le Comité des régions partage le sentiment selon lequel l'accès à de l'eau de bonne qualité est une question essentielle pour tous les citoyens. Dans le même temps, il apparaît clairement que la question d'une eau de bonne qualité prend diverses dimensions selon les pays membres, en fonction des situations qui les caractérisent individuellement. Cela a des conséquences pour la conception du programme. Dans de nombreux pays, les collectivités locales sont compétentes en matière de distribution de l'eau.

3.3.3.4. Vivant et écosystème (V): interactions santé/environnement

Le Comité des régions partage le sentiment selon lequel des actions doivent être menées en vue de réduire la destruction de l'environnement. L'accès à de l'eau de bonne qualité, dont il est question à la rubrique précédente, est l'un des domaines où les effets sur l'environnement sont considérables. Nombre des types de pollution qui sont décrits à cette rubrique affectent aussi bien les réserves d'eau potable que les cours d'eau importants et les mers fermées comme la Baltique.

3.3.3.5. Vivant et écosystème (VI): développement intégré de l'espace rural et côtier

Le Comité des régions a précédemment fait valoir la nécessité de mesures en faveur du développement des zones faiblement peuplées et des zones côtières. Les mêmes besoins de développement existent dans les archipels. Mais une évolution se produit déjà actuellement dans un plus grand nombre de secteurs que les seuls secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Il est justifié de porter attention à la recherche en sylviculture. En raison de l'arrivée de nouveaux pays membres, un intérêt accru s'est manifesté pour amener ce secteur au premier plan. Il faut tirer parti de la compétence globale existant dans les pays membres anciens et nouveaux au profit de producteurs des zones rurales, par exemple, ainsi qu'au profit des utilisateurs de fibre de bois. D'autres secteurs qui sont appelés à prendre une grande importance sont le tourisme et les technologies de l'information et des communications (ICT). Le Comité estime que la recherche est nécessaire pour aider au développement de ces secteurs.

3.3.3.6. Activités générales de développement de technologies génériques et recherche fondamentale

Le Comité des régions a précédemment fait valoir la nécessité de données scientifiques permettant aux gens de tirer parti des connaissances nouvellement acquises dans le domaine, par exemple, de la santé publique, et de modifier leur comportement en fonction de ces connaissances. À cet égard, il faudrait que les activités de recherche se développent en coopération avec des programmes d'éducation à la santé qui sont susceptibles de faire évoluer les comportements des citoyens.

3.3.4. Développer une société de l'information conviviale

3.3.4.1. Objectifs généraux

Le Comité des régions adhère aux objectifs qui ont été assignés aux différents programmes. Le Comité regrette l'absence de l'exigence qui veut que l'évolution conviviale se produisant au sein de la «société de l'information» débouche sur des solutions qui soient acceptées par les femmes et les hommes, de différents âges et se trouvant à différentes périodes de l'existence.

Le Comité des régions entend souligner la grande importance que viendra à revêtir la société de l'information pour les citoyens de l'Union. Cela exige une infrastructure et un régime de tarification qui, dans la pratique, permettent à tout un chacun d'avoir accès aux systèmes d'information et de communication.

3.3.4.2. Société de l'information (I): les systèmes et services pour le citoyen

- Le Comité des régions entend mettre spécialement l'accent sur les besoins des personnes handicapées. Il s'agit en l'occurrence, dans une large mesure et en plus d'autres actions, d'accessoires qui rendent possible une qualité élevée de vie et une existence autonome, tant au plan privé que dans la vie professionnelle grâce, par exemple, au télétravail.

- Le Comité des régions demande la définition d'un thème qui réponde aux besoins du système démocratique. L'évolution des technologies de l'information et des communications (ICT) ouvre de nouvelles perspectives aux organisations politiques au niveau local, régional et national, aussi bien qu'au niveau européen. Une nouvelle forme de dialogue avec les citoyens devient possible, qui rend ceux-ci partie prenante aux processus démocratiques. Pour que des solutions puissent se dégager, une recherche est nécessaire en ce domaine.

- Le Comité des régions demande que l'on ajoute encore une dimension à cette action clé. Cette dimension doit privilégier la coordination, du point de vue des usagers, de différentes applications, en particulier pour ce qui concerne l'enseignement, la santé, les personnes âgées, les municipalités et les agglomérations, l'environnement et les transports. Une telle coordination englobe les applications élaborées à l'échelon national, régional et local. Comme exemple d'activité menée aujourd'hui en ce domaine, l'on peut noter les «sites numérisés» existant dans les municipalités, les agglomérations et les régions (ce que l'on appelle, en anglais, IADS, ou «Integrated Actions for Digital Sites», c'est-à-dire des actions intégrées pour des sites numérisés). Cette dimension était présente dans le document de travail de la Commission.

3.3.4.3. Société de l'information (II): les nouvelles méthodes de travail et le commerce électronique

Le Comité des régions entend mettre l'accent sur la valeur de l'évolution qui est proposée. Cependant, cette rubrique est par trop limitée, compte tenu de l'évolution qui est déjà en cours. L'on peut proposer que son appellation soit modifiée pour devenir, en anglais, «new methods of work and Electronic commerce» (c'est-à-dire: «les nouvelles méthodes de travail et les transactions commerciales électroniques»). Les systèmes électroniques de passation de marchés et les systèmes de paiement, qui entrent dans la définition du mot anglais «commerce» («transactions commerciales»), sont appelés à prendre une grande importance pour les municipalités et les régions, et pour les entreprises avec qui traitent ces collectivités.

3.3.4.4. Société de l'information (III): le contenu multimédia

Le Comité des régions partage le sentiment selon lequel de l'aide est nécessaire dans les domaines repris sous cette rubrique. Il y manque un domaine, qui est celui de l'«enseignement tout au long de la vie». Ce domaine est appelé à jouer un rôle central pour ce qui est de réduire le risque de chômage parmi ceux qui, actuellement, ont un emploi, ainsi que pour ce qui est d'améliorer les chances de trouver un emploi pour ceux qui n'en ont pas. C'est aussi un moyen de lutter contre l'exclusion.

3.3.4.5. Société de l'information (IV): les technologies et les infrastructures essentielles

Le Comité des régions entend souligner le fait que les spécifications fonctionnelles des technologies doivent être formulées par les usagers, c'est-à-dire, par exemple, les citoyens, les responsables politiques et l'industrie, tandis que le développement technique est principalement une question qui regarde les producteurs.

3.3.5. «Favoriser une croissance compétitive et durable»

3.3.5.1. Croissance compétitive et durable (I): produits, procédés, organisation

- Le Comité des régions constate avec satisfaction que la technologie et l'écologie bénéficient d'un traitement égal en ce qui concerne l'aide à la compétitivité et à une croissance durable. Il est nécessaire d'effectuer un déplacement pour passer à des produits, des procédés et une organisation du travail qui facilitent la transition vers une société «cyclique».

- Le Comité des régions estime qu'il importe de faire en sorte que les ressources disponibles pour la RDT servent à aider à la réalisation de cette entreprise. Lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio en 1992, les chefs de gouvernement sont convenus qu'il y avait lieu d'élaborer un Agenda local pour le XXIème siècle. Les municipalités et les régions ont un rôle essentiel à jouer dans ce travail.

- Le Comité des régions entend souligner l'importance qu'il y a à faire en sorte que le délai qui s'écoule entre l'établissement d'une nouvelle connaissance et son application industrielle soit court. Une coopération étroite est nécessaire entre ceux qui ont besoin de la solution à un problème et la recherche qui est capable de mettre au point des solutions sous forme de connaissance ou de nouvelle technologie. Cela est important pour la compétitivité vis-à-vis de pays extérieurs à l'Union européenne. Cette action clé démontre qu'il est important de disposer d'une flexibilité qui permette d'intégrer dans le programme-cadre de nouveaux domaines prioritaires pendant la période couverte par le programme.

3.3.5.2. Croissance compétitive et durable (II): mobilité durable et intermodalité

Le Comité des régions estime que le développement d'un système de transports qui soit durable du point de vue de l'environnement présente un lien étroit avec l'aménagement de l'espace et de l'environnement au niveau local et régional. La recherche relative aux infrastructures et à l'accessibilité doit aider à la réalisation des ambitions tant européennes, nationales et régionales que locales.

3.3.5.3. Croissance compétitive et durable (IV): les technologies de la mer

Le Comité des régions entend rappeler la disparité des situations que connaissent différentes régions au sein de l'Union. Il faut chercher des solutions qui répondent aux besoins des climats chauds comme du climat arctique. Outre la nécessité de répondre aux besoins liés aux différents climats, il existe aussi une nécessité de trouver des solutions aux problèmes de transports régionaux et interrégionaux et aux problèmes de la navigation intérieure.

3.3.5.4. Croissance compétitive et durable (V): systèmes et services énergétiques avancés

Le Comité des régions entend attirer l'attention sur les besoins existant en matière de développement de nouvelles sources durables d'énergie. Cela comprend l'énergie solaire sous différentes formes ainsi que l'énergie géothermique. En conjonction avec l'échange d'expérience acquise dans le domaine des économies d'énergie ainsi qu'avec des solutions sur petite échelle pour l'avenir, il deviendra possible d'atteindre des objectifs concernant l'environnement et l'énergie. Si, par exemple, des recherches sont menées sur l'hydrogène comme source d'énergie, cela présente de l'intérêt pour les véhicules de demain. À cela s'ajoute le fait que, dans le même temps, toutes ces solutions créent des conditions propres à la création d'emplois nouveaux.

3.3.5.5. Croissance compétitive et durable (VI): la ville de demain

Le Comité des régions accueille avec satisfaction la proposition consistant à faire des villes un domaine de recherche. Les centres d'intérêt proposés sont bien choisis. Ce type de programme doit se concentrer en outre sur quelques domaines qui peuvent être, par exemple, les conditions de vie et de travail dans les villes, le vieillissement de la population, la proportion élevée d'immigrés et les effets de l'utilisation accrue des technologies de l'information et des communications.

Les effets de phénomènes tels que la toxicomanie, la violence, la ségrégation et le chômage doivent faire l'objet d'un intérêt particulier, de manière à ce que l'on puisse organiser des actions afin de les combattre. Il est important, du point de vue des citoyens, que des actions soient déployées pour développer les perspectives ayant trait à des questions d'avenir et pour traiter les problèmes. Ce sont en premier lieu les villes qui reflètent la société moderne avec ses possibilités et ses carences. Cela donne une importance tout particulière à la nécessité de faire en sorte que la recherche puisse indiquer des moyens de développer les villes, et puisse aussi indiquer des solutions aux problèmes qui se posent.

Nombre des problèmes évoqués ont leur origine dans les grandes villes et se propagent vers des villes moins importantes. D'autres se répandent des villes vers les campagnes. Surtout, il y a interaction entre la ville et la campagne. Une étude portant sur les villes du futur doit tenir compte de ces perspectives si l'on veut comprendre les différents phénomènes.

Le Comité des régions souhaite souligner les besoins liés à l'action proposée en matière de réseaux d'information démocratiques (la notion de «villes numérisées»). En même temps, il est important que cette action soit coordonnée avec celles qui sont menées par rapport à l'objectif «Société de l'information: (I) les systèmes et les services pour le citoyen», afin que toutes les applications qui sont élaborées à l'échelon national, régional et local, le soient de manière à pouvoir être coordonnées du point de vue des usagers.

Programmes horizontaux

3.3.6. «Affirmer le rôle international de la recherche de l'Union»

3.3.6.1. Le Comité des régions est d'avis que la coopération qui s'est réalisée sur le pourtour de la Méditerranée est un phénomène important. Au cours de la dernière année, cette coopération a trouvé son pendant sur le pourtour de la Baltique. Dans les deux cas, l'on assiste à une coopération entre pays membres et pays tiers en vue de trouver des solutions à des problèmes d'intérêt commun. Il est opportun que des projets puissent se développer et qu'ils bénéficient d'échanges d'expérience.

3.3.6.2. Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire d'établir des règles simples en ce qui concerne le financement de la participation de pays tiers à la RDT. Si le pays qui participe est tenu d'apporter un financement, l'on se trouve en présence d'une restriction qui tient à des raisons économiques. Les pays d'Europe centrale et orientale en sont un exemple. La solution du financement par la voie des programmes Phare, Tacis et MEDA n'apparaît guère utilisable, compte tenu de la complexité des règles à appliquer. Pour les pays en voie de développement, le financement par leurs propres moyens est souvent une impossibilité. Pour ces derniers surtout, il se peut que l'on doive prévoir un budget spécial.

3.3.7. «Innover et faire participer les PME»

3.3.7.1. Le Comité des régions adhère aux propositions concernant l'aide à la participation des petites et moyennes entreprises aux activités orientées vers les innovations ainsi que l'aide à l'exploitation des innovations par ces entreprises.

3.3.7.2. Le Comité des régions entend mettre l'accent sur l'importance de la conception des différents projets du point de vue des possibilités qu'auront les petites et moyennes entreprises d'y participer. Plus le projet est financièrement important, plus il est, de fait, difficile, à cause de problèmes pratiques, pour les petites et moyennes entreprises d'y participer et de mobiliser les fonds nécessaires pour pouvoir collaborer au projet. L'un des problèmes qui se posent tient au grand nombre d'opérateurs impliqués dans l'aide au développement local et régional. Cette aide est disponible au plan local, régional, national, ainsi qu'au plan européen, par la voie, notamment, des Fonds structurels et de la RDT. Il existe un besoin non négligeable d'assistance pour permettre aux petites et moyennes entreprises de s'orienter avec succès parmi les différentes législations sans pour autant multiplier les structures d'interface.

3.3.7.3. Le Comité des régions demande que soient entreprises des actions améliorant, pour les entreprises, les possibilités d'engager du personnel. L'action à envisager a pour but d'améliorer la mobilité des chercheurs et leur connaissance pratique des entreprises et, en particulier, l'engagement de jeunes chercheurs et ingénieurs par-delà les frontières nationales. Cela s'impose comme complément au transfert d'innovation ou de technologie.

3.3.7.4. Le Comité des régions entend faire observer que la collaboration des petites et moyennes entreprises aux activités de recherche et de développement technologique doit s'appuyer sur une démarche «de bas en haut». Cette démarche est alimentée par des connaissances qui existent au niveau local et régional. Il importe de concevoir l'administration et la conduite des programmes de telle sorte qu'elles intègrent ce type de démarche. Cela peut se faire en associant des représentants des collectivités territoriales aux établissements de recherche, par exemple, ou aux universités ainsi qu'à la conduite des programmes.

3.3.7.5. En raison de leurs compétences et de leur collaboration au développement local et régional, ces collectivités ont un rôle essentiel à jouer dans la mobilisation d'aide au développement souhaité, et ce en collaborant avec une multiplicité d'opérateurs. Dans le cadre de leurs activités de soutien aux entreprises, elles offrent des formules locales de financement, des services de conseil et des possibilités de formation du personnel ou de recrutement de chefs d'entreprise.

3.3.8. «Accroître le potentiel humain»

Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à concevoir les actions de telle sorte qu'elles favorisent la participation de femmes et d'hommes aux programmes de développement, en même temps qu'elles contribuent à assurer avant tout une répartition égale entre femmes et hommes. La conception des aides doit aussi contribuer à ce que les chercheurs de toutes les régions bénéficient de conditions qui leur permettent de concourir en présentant des projets empreints d'une qualité élevée.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions est en mesure de constater avec satisfaction que la Commission a choisi d'élaborer le futur programme-cadre en concertation avec, entre autres, le Comité. Cette concertation démontre que les défis et les possibilités qui sont l'une des bases du programme-cadre sont les mêmes à l'échelon des collectivités territoriales. La recherche et le développement résultant de ces programmes sont de la plus haute importance pour ces collectivités.

4.2. Le Comité des régions appuie de ses propositions d'ajouts et de modifications les six programmes envisagés. Dans le même temps, il est clair que les descriptions plus détaillées des programmes spécifiques ont une importance essentielle au regard de la manière dont les programmes qui bénéficient maintenant de cet appui seront mis en oeuvre dans les municipalités et dans les régions.

4.3. Le Comité des régions s'interroge à propos de la proposition selon laquelle la Commission elle-même pourra mettre en oeuvre les programmes spécifiques. Le Comité des régions souhaite être consulté avant que ne soient définis les programmes spécifiques. Ainsi, il sera possible de prendre en compte les intérêts propres aux municipalités, aux régions, aux utilisateurs et aux consommateurs.

4.4. De l'avis du Comité, il y a lieu de créer un vaste programme thématique socioéconomique dans le cadre duquel la recherche se déploie au niveau de la société tout entière. La proposition visant à l'intégration d'éléments socioéconomiques dans les actions clés est de nature à entraîner un morcellement qui rend malaisé, ou qui empêche, d'inscrire diverses actions dans un contexte de dimension supérieure. Il ne suffit pas d'apprécier chaque action individuellement. C'est l'effet global de plusieurs actions qu'il importe de décrire.

4.5. Le Comité des régions relève trois aspects par rapport auxquels la recherche et le développement revêtent une certaine importance ou requièrent une attention particulière. Le premier concerne les personnes handicapées, pour qui l'évolution dans ce domaine créera de grandes possibilités, tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle. L'évolution déjà intervenue dans les technologies de l'information et des communications a fait apparaître les grandes possibilités qui existent.

4.6. Le deuxième aspect est celui des différents besoins et intérêts des femmes et des hommes dont il y a lieu de tenir compte lors de l'élaboration des programmes spécifiques. L'on peut illustrer cela en disant que lorsque sont entreprises des actions dans les domaines, par exemple, des technologies de l'information et des communications (ICT) et du développement durable, il faut concevoir ces actions de telle sorte qu'elles facilitent une évolution permettant aux personnes des deux sexes de bénéficier d'une égalité de traitement. Dans les cas où il existe des différences, les actions entreprises doivent faciliter un changement qui permette aux hommes et aux femmes de bénéficier de conditions égales.

4.7. Le troisième aspect concerne le vieillissement de la population. Cet aspect a des conséquences pour ce qui est des besoins d'actions à entreprendre dans les domaines tels que les technologies de l'information et des communications (ICT), la recherche sur les maladies du vieillissement, les effets exercés sur l'économie du secteur de la santé et du secteur hospitalier, etc ... La démographie est un élément important à prendre en compte lors de l'élaboration de scénarios pour la ville de demain, par exemple.

4.8. Le Comité entend relever certains domaines d'action qui s'inscrivent dans les trois programmes thématiques. La production alimentaire a fait l'objet d'une grande attention à cause de la «maladie de la vache folle». Il est proposé de créer sous la rubrique «Santé et alimentation» un vaste sous-programme qui prenne en compte tous les aspects de la production alimentaire. Aussi bien les consommateurs que les producteurs pourront s'appuyer sur les connaissances acquises de cette manière.

4.9. Il est proposé d'élargir la perspective de l'action dénommée: «Maîtrise des maladies virales et infectieuses». Il y a lieu de faire entrer dans cette action des questions relatives à la santé publique et au vieillissement de la population.

4.10. La société de l'information affecte au plus haut point les municipalités et les régions. À la rubrique «Les systèmes et les services pour les citoyens», le Comité propose un domaine d'action répondant aux besoins du système démocratique. La technique permet de créer un nouvel espace de dialogue entre citoyens et personnalités politiques à l'échelon local, régional, national et européen. Un autre domaine d'action dont il y a lieu de demander la création est celui de la coordination de diverses applications du point de vue des usagers. Cela concerne à la fois les applications locales, régionales et nationales.

4.11. L'élaboration du programme «Croissance compétitive et durable» prend une importance particulière de par les travaux relatifs à l'Agenda 21 local. Pour les projets qui bénéficient d'une aide, il y a lieu de rendre compte de la mesure dans laquelle le résultat répond aux objectifs concernant une société cyclique.

4.12. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la proposition visant à créer un programme pluridisciplinaire autour de la «ville de demain». Les actions orientées vers le développement des perspectives d'avenir et vers la solution des problèmes sont importantes pour les citoyens. Il existe une interaction entre grandes villes et petites villes, ainsi qu'entre les villes et la campagne, qu'il importe aussi de faire ressortir.

4.13. Le Comité relève aussi l'importance des actions envisagées pour les petites et moyennes entreprises. Ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de meilleures possibilités de participer à des projets de recherche, d'exploiter les résultats de la recherche et d'engager du personnel qualifié.

Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 30.

() JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 55.

() JO C 182 du 24. 6. 1996, p. 1.

() JO C 215 du 16. 7. 1997, p. 1.

() JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 9.

() COM(95) 519 final.

() COM(96) 332 final.

() COM(97) 47 final.