Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer la troisième tranche 2012 du Fonds européen de développement /* COM/2012/0597 final - 2012/0289 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Conformément à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2012 («n + 1» au sens des procédures prévues audit article). Le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée. 2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont chaque fois précisés. Conformément à l’article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. L’article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED dispose que les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la Commission et au titre du 9e FED pour la BEI. L’article 60 du règlement financier applicable au 10e FED prévoit que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article. 2012/0289 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer la troisième tranche 2012 du Fonds européen de développement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement[2] (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»), et notamment son article 57, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Dans sa décision n° 12344/12 du 23 juillet 2012 sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012, y compris la 2e tranche 2012[3], le Conseil a fixé à 2 600 000 000 EUR la part de la Commission et à 280 000 000 EUR la part de la BEI en ce qui concerne le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2012. (2) Conformément à la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission présente, pour le 10 octobre 2012, une proposition fixant le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2012 ainsi que les contributions des différents États membres. (3) Conformément à l’article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. (4) L’article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED dispose que les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 9e FED pour la BEI. (5) Le Conseil devrait se prononcer au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres devraient verser la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le montant total de la troisième tranche pour l’exercice 2012 est fixé à 280 000 000 EUR. Les contributions au FED que les différents États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la troisième tranche 2012 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE [1] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. [2] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. [3] Document 12344/12 du Conseil.