Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations /* COM/2011/0598 final - 2011/0260 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION Après le processus de négociation des accords de partenariat économique (APE) avec les pays des régions ACP, qui a commencé en 2002 et s’est terminé en décembre 2007, un certain nombre de ces pays n’ont ni pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE, ni conclu de négociations régionales globales. La République du Burundi, l’Union des Comores, la République du Ghana, la République du Kenya, la République de Namibie, la République du Rwanda, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda et la République de Zambie, en particulier, ont conclu des négociations, mais n’ont pas signé leurs accords respectifs. La République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la République d’Haïti, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, le Royaume du Swaziland et la République du Zimbabwe ont signé, mais n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. Ces pays ne remplissent donc plus les conditions requises par le règlement concernant l’accès au marché pour bénéficier de l’application provisoire et anticipée des préférences commerciales qui leur ont été étendues dès le 1er janvier 2008, en prévision des démarches qu’ils devaient entamer en vue de la ratification d’un APE. Sur la base des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007, les préférences commerciales accordées à ces pays n’ont plus lieu d’être maintenues. La proposition jointe en annexe a pour objet de modifier la liste des pays qui bénéficient des préférences (annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil) en en retirant ceux qui n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE. La Commission continuera à s’employer à ce que ces pays deviennent partie contractante à un APE et mettra pleinement à profit la dynamique qui s’est récemment dégagée de différentes négociations en vue d’établir avec ces partenaires un régime commercial durable à long terme, dans le respect des directives de négociation des APE et des priorités énoncées dans l’accord de Cotonou. La Commission a informé le Conseil, le Parlement européen, la société civile et le groupe d’États ACP que la situation actuelle ne pouvait perdurer, puisqu’un accès en franchise de droits et de contingents est encore octroyé à des pays bénéficiaires qui ne prennent pas les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords sur lesquels cet accès repose, vidant l’application provisoire anticipée de tout son sens. Si les pays qui ont été retirés de l’annexe I venaient à prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification d’un APE, ils continueraient à bénéficier des préférences commerciales et pourraient donc être réinscrits à l’annexe le plus rapidement possible afin d’assurer la continuité de leur accès au marché de l’UE. À cet effet, la Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE afin de modifier l’annexe I en vue d’y faire à nouveau figurer ces pays. 2011/0260 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Les négociations concernant les accords de partenariat économique (les «accords») entre: les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 16 décembre 2007; la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, ont été conclues le 17 décembre 2007 (République du Cameroun); le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 13 décembre 2007; la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 7 décembre 2007; les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 28 novembre 2007 (République des Seychelles et République du Zimbabwe), le 4 décembre 2007 (République de Maurice), le 11 décembre 2007 (Union des Comores et République de Madagascar) et le 30 septembre 2008 (République de Zambie); les États de l’APE CDAA, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007 (République du Botswana, Royaume du Lesotho, Royaume du Swaziland, République du Mozambique) et le 3 décembre 2007 (République de Namibie); les États partenaires de la Communauté de l’Afrique de l’Est, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 27 novembre 2007; les États du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007. (2) Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, la République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la République de Côte d’Ivoire, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la République des Fidji, la République du Ghana, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la République d’Haïti, la Jamaïque, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République de Namibie, l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée, la République du Rwanda, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République des Seychelles, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République d’Ouganda, la République de Zambie[1] et la République du Zimbabwe ayant conclu les négociations concernant les accords, ils ont pu être inclus à l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007[2]. (3) La République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la République de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la République du Ghana, la République d’Haïti, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République du Rwanda, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. (4) Par conséquent, il convient, au regard de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1528/2007, et notamment de son point b), de modifier l’annexe I dudit règlement en vue d’en retirer ces pays. (5) Afin que les partenaires puissent rapidement figurer à nouveau à l’annexe I dudit règlement dès qu’ils auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs, et dans l’attente de leur entrée en vigueur, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être délégué à la Commission européenne pour ce qui est de réinscrire sur la liste les pays qui ont été retirés de l’annexe I en vertu du présent règlement. Il importe tout particulièrement que la Commission européenne procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que la Commission européenne, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1528/2007 est modifié comme suit: 1) Les articles 2 bis et 2 ter suivants sont insérés: «Article 2 bis La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 2 ter afin de modifier l’annexe I et d’y réinscrire les régions ou les États du groupe d’États ACP qui en ont été retirés en vertu du [règlement (UE) n° …/…[3]] et qui, après leur retrait de cette annexe, ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. Article 2 ter Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. La délégation de pouvoirs visée à l’article 2 bis est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2 bis n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. 2) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE «ANNEXE I Liste des régions ou États ayant conclu des négociations au sens de l’article 2, paragraphe 2: ANTIGUA-ET-BARBUDA COMMONWEALTH DES BAHAMAS BARBADE BELIZE COMMONWEALTH DE DOMINIQUE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE GRENADE RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA JAMAÏQUE RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR RÉPUBLIQUE DE MAURICE ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS SAINTE-LUCIE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES RÉPUBLIQUE DU SURINAME RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO» FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: chapitre 12, article 120 (droits de douane) Montant inscrit au budget pour l’exercice 2011: 16 653 700 000 EUR 3. INCIDENCE FINANCIÈRE x Proposition sans incidence financière sur les dépenses mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant: (millions d’euros à la 1re décimale) Ligne budgétaire || Recettes[4] || période de 12 mois à partir du 1.1.2014 || 2014 Article 120 || Ressources propres – droits de douane || || + 381,6 Situation après l’action || 2015 || 2016 || || || Article 120 || + 381,6 || + 381,6 || || || || || || || || 4. MESURES ANTIFRAUDE La présente proposition ne fait que modifier la liste des bénéficiaires du règlement (CE) n° 1528/2007 et ne concerne pas les mesures du règlement relatives à la lutte contre la fraude. 5. AUTRES REMARQUES Le règlement (CE) n° 1528/2007 octroie un accès en franchise de droits et de contingents au marché de l’UE à un certain nombre de pays sous certaines conditions. La présente proposition modifie la liste des bénéficiaires (annexe I) de ce règlement. Si un pays est retiré d’une liste de bénéficiaires, il exporte vers l’UE sous un régime commercial différent qui soit lui est moins favorable, soit, au mieux, équivaut au régime offert par ledit règlement. Il en résulte une hausse des droits de douane prélevés pour le compte de l’UE. Pour le calcul de l’incidence sur le budget de l’UE, la situation créée par le règlement (CE) n° 1528/2007 (accès au marché de l’UE en franchise de droits et de contingents, aucun droit acquitté) est considérée comme le statu quo. Ensuite, pour chaque pays concerné, il est procédé à une comparaison entre le statu quo et les droits acquittés sous le régime commercial alternatif dont chaque pays bénéficiera une fois qu’il sera retiré de la liste des bénéficiaires, et ce, selon les modalités suivantes: · pour les pays les moins avancés (PMA): l’initiative «Tout sauf les armes», offrant un accès en franchise de droits et de contingents au marché UE (aucun droit acquitté); · pour les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure (PRITS): la clause de la nation la plus favorisée (NPF) (droits acquittés selon la liste tarifaire de l’UE)[5]; · pour les autres pays en développement (PED): le système de préférences généralisées (SPG), qui suspend ou réduit les tarifs (certains droits sont acquittés, d’autres le sont à un taux réduit). Il convient de noter que l’incidence finale sur le budget de l’UE dépendra du nombre de pays retirés de la liste de bénéficiaires. La présente modification propose de retirer 18 pays de l’annexe I, dont neuf ne bénéficieraient pas de l’initiative «Tout sauf les armes», leurs exportations vers l’UE restant donc soumises à un droit. Néanmoins, s’ils remplissent certaines conditions avant que la modification n’entre en vigueur le 1er janvier 2014, ils continueront à bénéficier des préférences commerciales actuelles. À cet égard, le chiffre qui est avancé est un plafond, puisqu’il part du principe que ces 9 pays seront tous retirés de la liste: en fait, si un pays continue à bénéficier des avantages du règlement, les droits de douane ne viendront pas alimenter le budget de l’UE et le chiffre sera inférieur. Le tableau 1 présente une ventilation de l’incidence budgétaire par pays concerné. Le calcul se base sur l’année 2009 et part du principe que les flux commerciaux restent constants. Le montant des importations passibles de droits reflète le statut du pays, c’est-à-dire le régime commercial applicable en l’absence des préférences procurées par le règlement (CE) n° 1528/2007. Les droits de douane qui doivent alimenter le budget de l’UE sont calculés en multipliant le montant des importations passibles de droits (colonne 4) par la marge de préférence (la différence entre les taux de droit applicables en vertu du règlement (CE) n° 1528/207 et le régime commercial alternatif, colonne 5). Le montant net total des droits qui alimenteront le budget de l’UE correspond au total brut moins les frais de perception de 25 % conservés par les États membres. Tableau 1: Incidence budgétaire par pays potentiellement concerné par la modification qu’il est proposé d’apporter au règlement (CE) n° 1528/2007: 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || 6 = 5*4 Pays || Statut du pays || Importations dans l’UE || Importations passibles de droits || Rég. Préf. 1528/2007 || Valeur préf. (droits) || || 1000 EUR || 1000 EUR || % || 1000 EUR Botswana || PRITS || 370 707 || 35 639 || 81,7 || 29 111 Burundi || PMA || 39 000 || 0 || 0 || 0 Cameroun || PED || 1 741 473 || 333 724 || 14,9 || 49 858 Comores || PMA || 9 000 || 0 || 0 || 0 Fidji || PED || 92 402 || 89 986 || 75,3 || 67 782 Ghana || PD || 1 087 880 || 376 548 || 10,3 || 38 654 Haïti || PMA || 19 000 || 0 || 0 || 0 Côte d’Ivoire || PED || 3 051 022 || 1 029 512 || 10,3 || 105 662 Kenya || PED || 1 075 563 || 751 792 || 5,8 || 43 804 Lesotho || PMA || 101 000 || 0 || 0 || 0 Mozambique || PMA || 679 000 || 0 || 0 || 0 Namibie || PRITS || 585 765 || 298 663 || 19,5 || 58 156 Rwanda || PMA || 37 000 || 0 || 0 || 0 Swaziland || PED || 130 656 || 125 764 || 52 || 65 427 Tanzanie || PMA || 348 000 || 0 || 0 || 0 Ouganda || PMA || 371 000 || 0 || 0 || 0 Zambie || PMA || 233 000 || 0 || 0 || 0 Zimbabwe || PED || 234 992 || 167 459 || 30,1 || 50 365 TOTAL || 508 819 TOTAL net (après prélèvement des frais de perception) || 381 614 Source: COMEXT (Eurostat), calculs de la DG TRADE. [1] JO L 330 du 9.12.2008, p. 1. [2] JO L 348 du 31.12.2007, p. 1. [3] JO L ...du …….., p… [4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception. Conformément à la décision en vigueur relative aux ressources propres [décision (CE, Euratom) n° 436/2007 du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17]. Des modifications sont susceptibles d’intervenir avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision relative aux ressources propres. [5] En partant du principe que la réforme du SPG (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées) est adoptée.