A4-0284/96

Résolution sur la décision de la Commission concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'Irlande concernées par l'objectif 1, à savoir la totalité du territoire (C4-0037/96)

Le Parlement européen

- vu la décision de la Commission concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de l'Irlande concernées par l'objectif 1, à savoir la totalité du territoire (C4-0037/96),

- vu le deuxième cadre communautaire d'appui pour le développement économique et social en Irlande,

- vu le «plan de développement national» (1994-1999), présenté le 8 octobre 1993 par le gouvernement irlandais à la Commission,

- vu les résultats de l'audition publique tenue le 7 mai 1996,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission des affaires sociales (A4-0284/96),

A. considérant que le développement économique et social de l'Irlande se heurte à un certain nombre de difficultés tenant à:

- la situation périphérique de l'île et sa faible densité de population;

- le degré insuffisant de diversification de son économie rurale,

- la dépendance du pays par rapport aux sociétés étrangères,

- la faiblesse de l'industrie domestique,

- le niveau insuffisant de la formation professionnelle;

B. considérant que l'économie irlandaise détient un certain nombre d'atouts tels que:

- une population jeune et active,

- un potentiel touristique important,

- la poursuite, sans discontinuité, d'une politique économique nationale rigoureuse et cohérente;

C. considérant que le 2ème cadre communautaire d'appui, à la suite du 1er, confirme la politique et les efforts entrepris par l'Irlande pour poursuivre son développement économique et social en vue d'atteindre la moyenne communautaire ainsi que pour réunir les conditions de sa participation à l'UEM;

D. considérant le rôle significatif joué par les interventions structurelles dans le cadre de l'objectif 1 en Irlande depuis 1989;

1. observe que les moyens mis en oeuvre et la stratégie suivie lors de la première phase (1989-1993) du cadre communautaire d'appui, grâce aux efforts soutenus et à la cohérence de la politique nationale, ont contribué de façon significative au développement de l'Irlande;

2. constate en effet que pendant cette période:

- la croissance économique de l'Irlande s'est élevée en moyenne à 5 % du PNB, la meilleure performance dans l'ensemble des Etats membres de l'UE,

- l'emploi a augmenté de près de 2 % par an,

- la balance des payements est passée d'un léger déficit en 1989 à un excédent de 8 % du PNB, en 1995,

- le déficit budgétaire a continué de se résorber en deçà de 2 % ainsi que le poids de la dette publique (85 % du PIB à la fin de 1995);

3. approuve, par conséquent, l'accroissement justifié des moyens attribués pour la poursuite de la deuxième phase d'application du CCA (1994-1999) ainsi que les quatre priorités retenues par le 2ème CCA pendant cette période;

4. se félicite, eu égard au niveau élevé du chômage, de l'accent mis dans le cadre du CCA sur le développement des ressources humaines, étant donné que seuls des travailleurs plus qualifiés pourront profiter pleinement des possibilités d'emploi créées au moyen du FEDER;

5. souligne cependant l'absolue nécessité de tout mettre en oeuvre pendant cette période, tant sur le plan national que communautaire, pour lutter plus efficacement contre le chômage, en particulier le chômage de longue durée, plus élevé en réalité que les statistiques ne le chiffrent, même si, malgré un phénomène de retour au pays assez sensible et l'extension du travail des femmes, il a tendance à décroître;

6. considère par conséquent que l'évaluation à mi-parcours du plan de développement national 1994-1999 doit être l'occasion d'apporter les ajustements nécessaires pour remédier au problème du chômage à long terme et pour renforcer le tissu économique régional, dans l'esprit en particulier de la stratégie européenne en faveur des initiatives locales de développement et d'emploi élaborée par la Commission;

7. souhaite un renforcement des interventions intégrées du FSE et du FEDER afin de permettre une meilleure coordination des actions de formation et de qualification d'une part et des investissements visant la création d'emplois d'autre part et d'assurer ainsi des effets de synergie accrus;

8. appuie l'objectif consistant à réduire le pourcentage élevé de jeunes mettant fin à leur scolarité et de jeunes sans formation professionnelle et juge nécessaire, eu égard à la pénurie de places de formation pour deux tiers des jeunes mettant fin à leur scolarité (5 500 pour 14 500 jeunes) un renforcement de ces efforts, étant donné que, faute d'une bonne formation scolaire ou professionnelle initiale, le danger d'être victime du chômage de longue durée augmenterait considérablement;

9. demande aussi des moyens financiers accrus destinés aux mesures d'infrastructures sociales ce qui permettrait d'élargir les possibilités d'éducation, de formation et d'emploi des femmes, notamment parmi les groupes les plus défavorisés;

10. demande, considérant que la part des femmes dans l'apprentissage ne représente que 2%, une augmentation des crédits du FSE et du FEDER affectés aux mesures de promotion de l'égalité des chances pour les femmes;

11. espère que les nouvelles possibilités de promotion des handicapés introduites dans le cadre de la réforme des fonds structurels de 1993 seront mieux utilisées;

12. exprime sa préoccupation devant le fait que le pourcentage des mesures de l'objectif 4 visant l'adaptation des qualifications des travailleurs à la mutation industrielle est très faible: il ne représente que 14% des crédits affectés aux objectifs 3 et 4;

13. considère déterminant pour l'avenir économique et social de l'Irlande:

- de développer et de diversifier son potentiel agricole, d'où l'importance du programme LEADER II,

- de redonner, en le modernisant, au secteur de la pêche et des industries connexes, ainsi qu'à l'aquaculture, toutes les chances propres à leur développement,

- d'ouvrir pendant toute l'année à un tourisme diversifié et de qualité, de nouvelles perspectives d'accroissement;

- d'appliquer le principe de «développement durable et respectueux de l'environnement», aussi appelé «développement soutenable».

14. souligne l'absolue nécessité, compte tenu de la situation insulaire du pays, de poursuivre sans relâche, l'achèvement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéro-portuaires indispensables, étant entendu qu'il convient d'accorder la place qu'ils méritent aux systèmes de transport qui respectent l'environnement, comme la navigation et le chemin de fer, ainsi qu'aux systèmes de transport accessibles à l'ensemble de la société, comme toutes les formes de transport public;

15. constate que l'état d'avancement du 2ème CCA est satisfaisant tel que reflété par les crédits d'engagements de 98,9 % et de 87,2 % pour les paiements mais estime cependant, au vu de l'expérience acquise pendant la période 1989-1993, que la coordination des différents interventions et le respect du principe de partenariat pourraient être améliorés;

16. demande instamment une meilleure coordination entre les responsables nationaux et locaux de projets du FSE; suggère que les partenaires sociaux et les ONG soient plus étroitement associés à la mise en oeuvre des programmes afin que les dépenses du FSE profitent directement aux membres les plus défavorisés de la société irlandaise;

17. préconise une régionalisation plus marquée des interventions afin d'assurer la convergence entre régions relativement pauvres et régions relativement riches d'Irlande, ce qui suppose notamment un renforcement de la promotion des initiatives locales pour l'emploi et des petites et moyennes entreprises;

18. se félicite de l'engagement pris par les autorités irlandaises de mettre sur pied un système de certificats et souligne qu'il y a lieu d'associer les employeurs et les organismes s'occupant de la formation professionnelle ou des chômeurs à la mise sur pied de ce système afin d'assurer qu'il soit reconnu par les employeurs.

19. estime indispensable aussi de renforcer, compte tenu de la forte pénétration des intérêts étrangers en Irlande, les capacités de l'industrie domestique, notamment des PME afin d'assurer une plus grande autonomie économique au pays;

20. réaffirme son attachement à l'exécution du programme PEACE pour l'Irlande et insiste sur la portée de la coopération transfrontalière entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord, tant sur le plan économique que politique;

21. rappelle que sans cohésion économique et sociale, il n'y a pas d'UEM qui puisse être viable; dès lors invite la Commission, en collaboration avec les autorités nationales et locales, à étudier les modalités qui permettent, après 1999 et dans l'hypothèse où l'Irlande ne serait plus sur la totalité de son territoire éligible à l'objectif 1, de garantir pleinement aux régions qui en auraient encore le besoin, tous les moyens nécessaires au renforcement de leur cohésion économique et sociale;

22. demande qu'à l'avenir une nouvelle approche de la définition des critères d'éligibilité pour les régions relevant de l'objectif 1 soit adoptée et estime que le chômage doit être l'un de ces critères;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.