ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)438
V ol.1978/0166

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
i
COM(78)438 final
Bruxelles,te'!<?septembre 1978
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE?DUCONSEIL .
portantouverture/répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire decertainesfibrestextiles,,delaposition
56.04dutarifdouaniercommun,originaires deChypre(année1979)
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)PUCONSEIL
portantouverture/répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire devêtementsdedessuspourhommeset
garçonnets/delaposition61.01dutarifdouaniercommun,,
originaires deChypre(1979)
(présentéesparlaCommission auConseil)
C0M(78)438final

EXPOSE T'OTIFR
L'accord créent uneasèoôiation entro laCommunauté économique européenne et
lapublique deChypre '«*Uaiso »*vec19
Protocole fixant ,certaines dir.po sir ,ions relatives r„cetaccord enraicon de
l'adhésion denouveaux lïfcats membres àlaCor.înrur.auté cconomioue européenne
etavec leProtocole additionnel âcetaccord prévoient l'ouverture decontingents
tarifaires communautaires annuels enexemption o.edroits dedouane pour lesproduit
originaires deChypre ,indiques ci-après } ._ •
N°dutarif
douanior
cora-nunHésitation des produit a'>ni unc"-amvuels
56.04 Fibrcr ;tcxtilen nynthétiouoo etn.rfci fx–
oiclles discontinuer »etdéchets defiltres
textiles »synthêticmes .etartificielles
(continues oudiscontimies ).cardés ,
peigne souautrement prépayée' pour la .filature100 tonnes
61.01 Vêtements de <1sbru.s pour horatneR et
garçonnets500 tonnes
Pour satisfaire àl'obligation delaCommunauté via-a -via deChypre en1979 ,il
yalieu d'arrêter parrèglements ,lesdispositions portant ouverture ,répartition
etmode degestion decescontingents tarifaires coimunautaireG .
Telestl'objet despropositions ci~annexées .
Lesdispositions desrèglements prévoient -comme ilestderègle –ladivision
dechacun desvolumes endeux tranches ,'dont lapremière estrépartie enquotas
entre lesEtats membres etladeuxième constitue laréserva .
Larépartition delapremière tranche sebase habituellement surlesantériorités
statistiques destrois dernières années efcsurlesprévisions pour lapériode

contingentaire enquestion .Toutefois ,en1occurrence ,ceprincipe
nepeut pasêtre appliqué pour lesproduits enquestion .
Eneffet ,aucours des trois dernières années ,aucune importation
n'aeulieu pour lesfibres textiles delaposition tarifaire
56.04 etlesimportations devêtements dedessus delaposition
tarifaire 61.01 sont négligeables .Dans cette situation ilparaît
également fort difficile deformuler desprévisions pour l'année
1979 .
Pour procéder néanmoins àunerépartition équitable entre Etats
membres desvolumes enquestion ilparaît indiqué deprévoir une
participation significative dechacun desEtats membres auvolume
contingentaire .Ilvadesoiquecette formule devra être aménagée
ultérieurement ,enfonction del'évolution effective deséchanges .
Annexes sdeux propositions derèglements duConseil .

PROPOSITION DE
' »
RÈGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent tarifaire communau­
taire decertaines fibres textiies ,delaposition 56.04 dutarif douanier commun ,
originaires deChypre (année .1979 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle 113,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quel'accord créant uneassociation entre
laCommunauté économique européenne etlarépu­
blique deChypre ('),modifié par leProto­
cole additionnel àcetaccord <2),firttrtrit
l'ouverture
d'uncontingent tarifaire communautaire annuel en
exemption dedroits dedouane de100tonnes de
fibres textiles synthétiques etartificielles discontinues
etdéchets defibres textiles synthétiques etartificielles
(continues oudiscontinues ),cardés ,peignés ouautre­
ment préparés pour lafilature ,delaposition 56.04
dutarifdouanier commun ,originaires deChypre ;
qu'ilconvient d'ouvrir lecontingenttarifaire enquestion pour l'année
1979 ;
considérant qu'ilyalieudegarantir ,notamment ,
Iaccès égaletcontinu detous lesimportateurs dela
Communauté audit contingent etl'application ,sans
interruption ,destauxprévus pour leditcontingent à
toutes lesimportations desproduits enquestion dans
tous lesEtats membres ,jusqu' àépuisement du.
contingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontin­
genttarifaire communautaire ,fondé suruneréparti­
tionentre lesÉtats membres ,paraît susceptible de
respecter lanature communautaire dudit contingent
auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette
répartition doit,afindereprésenter lemieux possible
Iévolution réelle dumarché desproduits enquestion ,
êtreeffectuée auprorata desbesoins desÉtats mem­
bres,calculés ,d'unepart,surlabase desdonnées
statistiques relatives auximportations desdits pro­
duits enprovenance deChypre aucours d'unepé­
riode deréférencé représentative et,d'autre part,surlabase desperspectives économiques pour lapériode
contingentaire considérée ;
considérant toutefois que,aucours destrois dernières
années ,aucune importation desdits produits enpro­
venance deChypre n'aeulieudans laCommunauté ;
qu'aucune prévision nepeut êtreformulée pour l'an­
née1979,;qu'il convient ,afind'assurer uneréparti­
tion équitable ,duvolume contingentaire entre les
Etats menbres ,deprévoir uneparticipation significa­
tivedechacun desÉtats membres auvolume contin­
gentaire ;queceile-ci peut s'établir ,enpourcentage ,
approximativement comme suit :
Bénélux :
Danemark :-
Allemagne :
France :
Irlande :
Italie :
Royaume-Uni :13,
10,
20,
20,
8,
17,
12;
(')JOn»L133du21.5.1973,p.1. '
(')JOn»L339 du28.12.1977 ,p.2considérant que,pour tenir compte del'évolution des
importations desproduits enquestion dans lesdiffé­
rents États membres ,ilconvient dediviser levolume
contingentaire endeux tranches ,lapremière tranche
étant repartie entre lesÉtats membres ,ladeu­
xième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement lesbesoins desÉtats membres
ayant épuisé leurquote-part initiale ;que,pour assu­
reraux importateurs dechaque État membre une
cettaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière
tranche ducontingent communautaire àunniveau
qui,enl'occurrence ,pourrait sesituer à60%du
volume contingentaire ;
considérant que lesquotes-parts initiales desÉtats
membres peuvent êtreépuiseés plusoumoins rapide­
ment ;que,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetour •membre
ayant utilise presque totalement saquote-part initiale
procède autirage d'unequote-part complémentaire
surlaréserve ;quecetirage doitêtreeffectué ,par
chaque Étatmembre ,lorsque chacune desesquotes -
parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,
etceautant defoisquelepermet laréserve ;queles
quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être

valables jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;
que cemode degestion requiert unecollaboration
étroite entre lesÉtats membres etlaCommission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'étatd'épui -■
sèment duvolume contingentaire eteninformer les
États membres ; . <
considérant que,siàunedate déterminée delapé­
riode contingentaire unreliquat important existe dans
l'unoul'autre État membre concerné ,ilestindispen­
sable quecetÉtat enreverse unpourcentage appré -,
ciable dans laréserve ,afind'éviter qu'unepartie du'
contingent tarifaire reste inutilisée dans undeces
États membres alors qu'ellepourrait êtreutilisée dans
d'autres ;
considérant que,leroyaume deBelgique ,leroyaume
desPays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étant
réunis etreprésentés parl'union économique Béné­
lux,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut être
effectuée parl'undesesmembres ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 <
Àpartir du1erjanvier etjusqu' au31décembre 197.9,
lesdroits dutarif douanier commun pour lesfibres
textiles synthétiques etartificielles discontinues etles
déchets defibres textiles synthétiques etartificielles
(continues oudiscontinues ),cardés ,peignés ouautre­
ment préparés pour lafilature ,delaposition 56.04
dutarif douanier commun ,originaires deChypre ,
sont suspendus totalement dans lecadre d'uncontin­
gent communautaire de100tonnes .
Article 2
1.Lecontingent tarifaire visé à'l'article 1erest
divisé endeux tranches . ;
2.Lapremière tranche de60tonnes estrépartie .
entre lesÉtats membres ;lesquotes-parts qui,sous
réserve del'article 5,sont Valables jusqu' au31
décembre1979 /s'élèvent auxquantités indiquées ci-
après : .. ,
Bénélux :
Danemark !
Allemagne !
France :
Irlande :
Italie :
Royaume-Uni :8tonnes ,
6tonnes ,
12tonnes ,
12tonnes ,
5tonnes ,
10tonnes ,■
7tonnes .3.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité
de40tonnes ,constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unÉtat membre ,telle
qu'elleestfixée àl'article 2paragraphe 2–oucette
même quote-part diminuée delafraction reversée à
laréserve ,s'ilaétéfaitapplication del'article 5–
estutilisée àconcurrence de90% ouplus ,cetÉtats
membre procède sans délai ,parvoie denotification &
laCommission ,autirage ,dans lamesure oùlemon­
tant delaréserve lepermet ,d'une deuxième quote -
part égale à15%desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure . •
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunÉtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus,cetÉtat
membre procède ,dans lesconditions prévues au
paragraphe 1,autirage d'une troisième quote-part
égale à7,5%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure . ' ' 
.3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunÉtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetÉtat
membre procède ,dans lesmêmes conditions ,au
tirage d'une quatrième quote-part égale àlatroU
sième .-
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dela
réserve .
4.Pardérogation aux paragraphes 1,2et3,les
États membres peuvent procéder autirage dequotes -
parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes ,
s'ilexiste desraisons d'estimer que celles-ci risquent
denepasêtreépuisées .Ilsinforment laCommission
desmotifs qui lesont déterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplica­
tion del'article 3sont valables jusqu' au31décembre
1979 .
Article 5
LesÉtats membres reversent àlaréserve ,auplustard
-le1eroctobre .1979,lafraction non utilisée deleur
quote-part initiale qui,àladate du15septembre
1979 /.excède 20% duvolume initial .Ilspeuvent
sreverser unequantité plus importante s'ilexiste des
raisons d'estimer que celle-ci risque denepasêtre
utilisée . ® •

IxsÉtats membres communiquent àlaCommission ,
nuplus tard le1eroctobre 19791e total desimporta­
tions desproduits enquestion réalisées jusqu' au15
septembre 1979inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction
deleur quote-part initiale qu'ilsreversent Ala
réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquo­
tes-parts ouvertes parlesÉtats membres conformé­
ment aux Articles 2et3etinforme chacun d'eux,dès
que lesnotifications luiparviennent ,del'étatd'épui­
sement delaréserve .2.,Les États membres garantissent aux importa -,
teurs desptodnils enquestion ,établis surleur terri­
toire ,lelibre accès aux quotes-parts quileur sont
attribuées .
3.LesÉtats membres procèdent àl'imputation des
importations desproduits enquestion surleurs quo­
tes-parts aufuretàmesure que cesproduits sont
présentés endouane sous lecouvert dedéclarations
demise àlaconsommation .
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desÉtats
membres estconstate sur labase des ,importations
imputées dans lesconditions définies aupara­
graphe 3.iesconditions définies aupara-
Ellc informe lesÉtats membres ,auplus tard le5
octobre 1979de l'étatdelaréserve après lesreverse­
ments effectués enapplication del'article 5.
Elle veille que letirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise le
montant àl'État membre quiprocède àcedernier
tirage .
Article 7 s
4
1.LesÉtats membres prennent toutes lésdisposi­
tions utiles pour que l'ouverture desquotes-parts
complémentaires qu'ilsonttirées enapplication de
l'article 3rende possibles lesimputations ,sans dis­
continuité ,surleurpart cumulée ducontingent com­
munautaire .Article S
t
Àlademande delaCommission ,lesEtnts membres '
l'informent ,desimportations effectivement imputées
surleurs quotes-parts .
»
Article 9
Les États membres etlaCommission collaborent
étroitement afin que leprésent règlement soit :res­
pecté , 1
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier
1979
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident

PROPOSITION DE
RÈGLEMENT (CEE ) DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent tarifaire commu­nautaire devêtements dedessus pour hommes etgarçonnets ,delaposition 61.01 du
tarifdouanier commun ,originaires deChypre (année *
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle 113,
»
vulaproposition delaCommission ,
considérant quel'accord créant uneassociation entre
laCommunauté économique européenne etlarépu­
blique deChypre ('),modifié par LeProto-v
cote additionnel àcet accord (2),
prévoit l'ouverture
d'uncontingent tarifaire communautaire annuel en
exemption dedroits dedouane de500 tonnes de
vêtements dedessus pour hommes etgarçonnets ,de
laposition 61.01 dutarif douanier commun ,origi­
naires deChypre ;qu'ilconvient d'ouvrir ,
lecontingent tarifaire enquestion
pour l'année 1979 ;
considérant qu'ilyalieu degaràntir ,notamment ,
l'accès égal etcontinu detous lesimportateurs dela
Communauté audit contingent etl'application ,sans
interruption ,destaux prévus pour ledit contingent à
toutes lesimportations desproduits enquestion dans
tous lesEtats membres ,jusqu' àépuisement du
contingent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent
tarifaire communautaire ,fondé surune répartition
entre lesÉtats membres ,paraît susceptible derespec­
terlanature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés ci-dessus ;que cette
répartition doit,afindereprésenter lemieux possible
l'évolution réelle dumarché desproduits enquestion ,
êtreeffectuée auprorata desbesoins ,desÉtats mem­
bres,calculés ,d'unepart,surlabase desdonnées
statistiques relatives aux importations desdits pro­
duits enprovenance deChypre aucours d'une pé­
riode deréférence représentative et,d'autre part ,sur
labase desperspectives économiques pour lapériode
contingentais considérée ;considérant toutefois que,aucours destrois dernieres
années ,unseulÉtatmembre aimporté lesproduits
enquestion ;
qu'aucune prévision nepeutêtreformulée pourl'an-'
née1979;qu'ilconvient ,afind'assurer uneréparti­
tion équitable duvolume contingentaire entre les
États membres ,deprévoir uneparticipation significa­
tivedechacun desÉtats membres auvolume contin­
gentaire ;quecelle-ci peut s'établir ,enpourcentage ,
approximativement comme suit :
Bénélux :
Danemark :
Allemagne ;
France :
Irlande :
Italie :
Royaume-Uni :7,
7,
15,
11,
-2,
9,
49;
(')JOnoL133du21.S.1973 ,p.1.
(«)JOn»L339 du28.12.1977 /p.2considérant que,pour tenir compte del'évolution des
importations desproduits enquestion dans lesdiffé­
rents États membres ,ilconvient dediviser levolume
contingentaire endeux tranches ,lapremière tranche
étant répartie entre lesÉtats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir
ultérieurement lesbesoins desÉtats membres ayant
épuisé leurquote-part initiale ;que,pour assurer aux
importateurs dechaque État membre une certaine
sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière tranche du
contingent communautaire àunniveau qui,enl'oc­
currence ,pourrait sesituer à46%duvolume contin­
gentaire ; :
considérant que lesquotes-parts initiales desÉtats
membres peuvent êtreépuisées plus oumoins rapide­
ment ;que,pour tenir compte decefait etéviter
toute discontinuité ,ilimporte quetout État membre
ayant utilisé presque totalement saquote-part initiale
procède autirage d'unequote-part complémentaire
surlaréserve ;que cetirage doit être effectué ,par
chaque État membre ,lorsque chacune desesquotes -
parts complémentaires estpresque totalement utilisée ,
etceautant defoisque lepermet laréserve ;queles
quotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être
valables jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;
que cemode degestion requiert une collaboration
étroite entre lesÉtats membres etlaCommission ,

«quelle doit notamment pouvoir suivre l'étatd'épui­
sement duvolume contingentais eteninformer les
États membres ;
considérant que,siàunedate déterminée delapé­
riode contingentaire unreliquat important existe dans
l'unoul'autre État membre concerné ,ilestindispen­
sable quecetÉtat enreverse unpourcentage appré­
ciable dans laréserve ,afind'éviter qu'unepartie du
contingent tarifaire reste inutilisée dans undeces
États membres alors qu'ellepourrait êtreutilisée dans
d'autres ; '
considérant que,leroyaume deBelgique ,leroyaume
desPays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étant
réunis etreprésentes par l'union économique Béné­
lux,toute opération relative àlagestion desquotes -
parts attribuées àladite union économique peut 1être
effectuée parl'undesesmembres ,
AARRETE LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Apartir du1"janvier etjusqu' au31décembre 1979/
ledroit dutarifdouanier commun pour lesvêtements
dedessus pour hommes etgarçonnets ,delaposition
61.01 dutarif douanier commun ,originaires de
Chypre ,estsuspendu totalement dans lecadre d'un
contingent communautaire de500tonnes .
Article 2
1.Lecontingent tarifaire visé àl'article 1erest
divisé endeux tranches .
2.Lapremière tranche d'unvolume de230tonnes ,
estrepartie entre lesÉtats membres ;lesquotes-parts
qui,sousréserve del'article 5,sontvalables jusqu' au
31décembre 197^'élévent auxquantités indiquées
ci-après :
Benelux :
Danemark :
Allemagne
France :
Irlande :
Italie :
Royaume-Uni :15tonnes ,
15tonnes ,
35 tonnes ,
25tonnes ,
5tonnes ,
20 tonnes ,
115 •tonnes .
3.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité
de270tonnes ,constitue laréserve . vArticle 3
1.Silaquote-part initiale d'unÉtat membre ,telle
qu'elleestfixée àl'article 2paragraphe 2–oucette
.même quote-part diminuée delafraction reversée à
laréserve ,s'ilaétéfaitapplication del'article 5–
estutilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetÉtat
membre procède sans délai ,parvoiedenotification à
laCommission ,autirage ,dans lamesure oùlemon­
tant delaréserve lepermet ,d'unedeuxième quote­
.part égale à15%desaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
,t.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunÉtàt membre est
,utilisée àconcurrence de90%ouplus,cetÉtat
membre procède ,dans lesconditions prévues au
paragraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part
égale à7,5%desaquote-part initiale ,arrondie éven­
tuellement àl'unité supérieure ..
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tiréeparunÉtatmembre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetÉtat
membre procède ,dans lesmêmes conditions ,au
tirage d'une quatrième quote-part égale àlatroi­
sième .
Ceprocessus ,s'applique jusqu' àépuisement dela
'réserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,les
États membres peuvent procéder autirage dequotes -
parts inférieures àcelles fixées parcesparagraphes ,
s'ilexiste desraisons d'estimer quecelles-ci risquent
denepasêtreépuisées .Ilsinforment laCommission
desmotifs quilesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe .'
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplica­
tion del'article 3sont valables jusqu' au31décembre
1979 .
Article S '
LesÉtats membres reversent àlaréserve ,auplustard
le1"octobre 19791a fraction non utilisée deleur
quote-part initiale qui,àladate du15septembre
1979 >excec *e20% duvolume initial .Ilspeuvent
reverser unequantité plus importante s'ilexiste des
raisons d'estimer quecelle-ci risque denepasêtre
utilisée .
LesÉtats membres communiquent àlaCommission ,
auplustardle1eroctobre 19791e total desimporta­
tions desproduits enquestion réalisées jusqu' au15
septembre .I979inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction

i I
. deleur quote-part initiale qu'ilsreversent àla
réserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants ,desquo­
tes-parts ouvertes parlesÉtats membres conformé­
ment auxarticles 2et3etinforme chacun d'eux,des
quelèsnotifications luiparviennent ,del'étatd'épui­
sement delaréserve .
Elle informe lesÉtats membres ,auplus tard le5
octobre 1979de l'étatdelaréserve après lesreverse­
ments effectués enapplication del'article 5.
Elle veille que letirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise le
montant àl'État membre quiprocède àcedernier
tirage . - i
Article 7
1.LesÉtats membres prennent toutes lesdisposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ilsonttirées enapplication de
l'article 3rende possibles lesimputations ,sans dis­
continuité ,surleurpart cumulée ducontingent com­
munautaire .toire ,îelibre accès auxquotes-parts quileur sont
attribuées .
3.LesÉtats membres procèdent àl'imputation des
importations desproduits enquestion surleurs quo­
tes-parts aufuretàmesure que cesproduits sont
présentés endouane sous lecouvert dedéclarations
demise àlaconsommation ,
4.L'état d'épuisement desquotes-parts desÉtats
membres estconstaté sur labase des importations
imputées dans lesconditions définies aupara­
graphe 3.
Article 8
Àlademande delaCommission ,lesÉtats membres
l'informent desimportations effectivement imputées
surleurs quotes-parts . ■
Article 9
Les États membres etlaCommission collaborent
étroitement afin que leprésent règlement soit res­
pecté . '• ' ' -
Article 10
2.LesÉtats membres garantissent auximporta - Le.présent règlement entre envigueur le1erjanvier
teurs desproduits enquestion ,établis surleur terri- 1979 «
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout État membre ,
FaitàBruxelles ,le
ParleConseil
Leprésident
\ ' ) ■ '
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