2^.7 90 journal officiel des Communautés européennes ^CCl^^ 
Avis sur les relations C^-A^L^ 
(90^C1^12^ 
Le l^févnerl990, le Comité économique et socialadécidé, conformément au paragraphe^de 
l'article 20 de son règlement intérieur, d'émettre un avis et d'élahorer un rapport sur les relations 
C^AA^iJ-u 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de 
préparer les travaux enlamatière,aélahoréson aviser son rapport le 1^ mai 1990 (rapporteur^Ai. 
VascoCal^. 
Le Comité économique et socialaadopté l'avis suivant lors de sa 277^ session plémère (séance du 
^0mail990^àla majorité des voix avec abstentions^ 
1. Lévoluùon récente des relations C^BA^L^ 
1.1. Les relations entre la Communauté européenne et 
l'Association européenne de hbreDéchange(AELE^ se sont 
hmitéesmsqu'audébutdel'année 19^4auxaccordsde 
libreDéchange qui visaientàgarantir entre les deux entités 
une circulation des produits qui ne soitpas entravée par des 
tarifs douaniers ou des restrictions quantitatives^ 
En avril 19^4, les ministres de la Communauté européenne 
et de l'Association européenne de hbre^échange ont adopté 
unedéclarationcommune—lafôéclarationdeLuxem^ 
bourg — dans laquelle ils se félicitaient des progrès 
accomplis et s'engagaient à renforcer leur coopération 
^dans le but de créer un espace économique européen 
dynamique profitableàleurspavs^. 
La coopération entre la CL et l'AELE s'est développée sur 
une base pragmatique, avec la constitution de 2^ groupes 
de travail composés de membres des services de la 
Commissionet d'experts des pavs de l'AELE, qui sont 
parvenusàdes résultats positifs en cequi concerne les règles 
d'origine, l'élimination des restnctionsàl'exportation, la 
participation des pavs de l'AELE à des programmes 
communautaires, notamment dans le domaine de la 
recherche et du développements 
1.2. Aialgré les progrès réalisés en matière de coopéra 
tion avec l'AELE, le décalage s'est accentuéentrecette 
dvnamique et la dvnamique que la Communauté européens 
neavait créée en son sein avec le processus de réalisation du 
marché inténeur,modifiant ainsi ses méthodes de travail et 
son approche des problèmes d'intégration. 
ûe fait, les processus de décision ont été modifiés au niveau 
interne mais ces changements n'ont pas été assortis d'une 
révision du cadre des relations avec l'AELE qui contiD 
nuaientàètre caractérisées par l'approche adoptée depuis 
latôéclaration de Luxembourget demeuraient circonscrites 
aux produits industriels, en régression dansles échanges 
internationaux. 
1^. ûans le discours qu'il a prononcé devant le 
parlement européen en ^anvier!9^9,Aimûelors, président de la Commission, a souligné la nécessité d'étabir des 
relations plus structurées et plus globales avec les pa^s de 
l'AELE. Les chefs de gouvernement de l'AELE ont répondu 
favorablementàcette proposition dans leur^tôéclaration 
d'C^slo^adoptéelel^marsdelamêmeannéeetsesont 
déclarés disposés à envisager des négociations dans le 
dessein de créer ^un espace économique européen 
dvnamique et homogènes 
Les chefs de gouvernement ont réaffirmé leur volonté de 
discuter de tous les aspectshésala libre circulationdes 
marchandises, des services, des capitaux et des personnes 
aussi bien que d'intensifier la coopération dans le cadre des 
politiques relatives à la recherche, à l'éducation et à 
l'environnement et de développerles consultations ence 
qui concerne les politiques monétaires et économiques. 
1.4. Al'issue de la réunion ministérielle conjointe du 
20 mars, cinq groupes de travail ont été institués afin 
d'explorer les domaines pouvant faire l'objet d'un 
consensus etceuxdanslesquelsdesdivergencespeuvent 
exister en ce qui a trait a la libre circulations n des 
marchandises, 2^ des services et des capitaux, ^ des 
personnes et en vued'exammer,4^ les politiques hon^ontaD 
les et d'accompagnement étales problèmes mndiques et 
institutionnels. 
Le Croupe d'onentationàhautniveauaestimé, dans son 
rapporr définitif du 20 octobre 19^9,qu'àlafaveurdes 
rencontresorganisées, les positions respectives desdeux 
parties quant au contenu étala forme d'un éventuel futur 
accord étaient suffisamment définies. 
La Commission, dans sa communicationau Conseil du 
22 novembre, considérait qu'un nombre suffisant de 
questionsd'mtérêtcommunavait été identifié pourpouvoir 
envisager des négociations globales, mais elle proposait 
néanmoinslatenued'^entretiensexploratoires^ afinde 
procéder à un examen approfondi des questions en 
souffrance. tOes négociations globales pourraient être 
engagées si ces discussions trouvaient une issue favorable et 
après approbation par le Conseil du mandat de négociation 
que laCommission doit proposer. 
N° C 182/34 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
1.5. Les ministres de la CE et de l'AELE ont décidé, lors 
de leur réunion conjointe du 19 décembre 1989, que des 
négociations formelles devaient être engagées dans le 
courant du premier semestre de 1990 et être conclues le plus 
rapidement possible. 
Les entretiens exploratoires qui se sont déroulés jusqu'à la 
fin du mois de mars 1990 n'ont pas conduit à une 
modification sensible des positions respectives des deux 
parties et la Commission a proposé un mandat de 
négociation qui doit être examiné et approuvé par le 
Conseil au mois de juin, ce qui permettra d'ouvrir les 
négociations formelles dans le courant du premier semestre 
de 1990. 
2. Le concept d'espace économique européen 
2.1. En 1984, lorsque la réunion ministérielle de 
Luxembourg a adopté sa déclaration commune, le concept 
d'espace économique européen se limitait pour l'essentiel à 
la création des conditions nécessaires à l'amélioration de la 
libre circulation des produits industriels. 
La Déclaration de Luxembourg a constitué une première 
tentative d'élargissement du cadre de la coopération à des 
domaines dans lesquels la nécessité d'une nouvelle 
approche s'était déjà fait sentir, tels que l'harmonisation 
des normes et des réglementations techniques, la suppres­
sion des entraves techniques, la simplification des formali­
tés douanières et des règles d'origine, l'élimination des 
pratiques commerciales déloyales et des aides publiques 
entraînant des distorsions de concurrence et l'abolition des 
pratiques discriminatoires en matière de marchés publics. 
Cette déclaration soulignait en outre l'opportunité de 
renforcer la coopération dans le domaine de la recherche et 
du développement et d'intensifier les consultations dans les 
secteurs des transports, de l'agriculture, de la pêche et de 
l'énergie, ainsi qu'en matière d'échanges d'informations en 
ce qui concerne les conditions de travail, la protection 
sociale, la culture, la protection des consomateurs, le 
tourisme et la propriété intellectelle. 
2.2. Le concept d'espace économique européen défini 
dans la déclaration commune adoptée en décembre 1989 va 
plus loin en visant à conférer aux relations entre les deux 
entités «une nouvelle dimension dans une perspective 
européenne commune » de manière à définir ensemble un 
cadre plus structuré pour la coopération entre la Commu­
nauté et l'ensemble des pays de l'AELE en vue de réaliser les 
objectifs suivants: 
«— atteindre la réalisation de la libre circulation des 
marchandises, des services, des capitaux et des 
personnes, sur la base de l'acquis communautaire 
pertinent, identifié conjointement; des exceptions 
éventuelles, justifiées par la sauvegarde d'intérêts 
fondamentaux, ainsi que des dispositions transitoi­res pourraient être l'objet de négociations ; l'égalité 
des conditions de concurrence devrait être assurée ; 
— renforcer et élargir la coopération dans le cadre des 
actions communautaires dans d'autres domaines 
tels que la recherche et le développement, l'envi­
ronnement, l'éducation, les conditions de travail et 
la protection sociale, la protection des consomma­
teurs, les programmes pour les petites et moyennes 
entreprises, le tourisme; 
— réduire les disparités économiques et sociales entre 
leurs régions». 
2.3. On peut ainsi constater que le concept d'espace 
économique européen a évolué afin de prendre en 
considération les conséquences de l'établissement du 
marché intérieur pour les pays de l'AELE. 
L'espace économique européen (EEE) ne doit toutefois pas 
être confondu avec un élargissement de la CE aux pays 
membres de l'AELE. Au stade actuel du processus, au 
contraire, le succès des négociations en vue de la création 
d'un espace économique européen est important pour que 
la CE puisse poursuivre ses objectifs fondamentaux tels que 
définis dans l'Acte unique européen, assurant ainsi des 
relations stables et dynamiques avec son principal 
partenaire commercial. 
L'EEE ne peut davantage être confondu avec le projet du 
marché intérieur, élargi à 18 pays. Ce projet communautai­
re repose sur une série d'aspects que certains pays de 
l'AELE ne peuvent ou ne veulent pas prendre en 
considération, à savoir l'union douanière, la politique 
commerciale commune, la politique agricole commune, la 
politique commune en matière de pêche, le rapprochement 
des fiscalités indirectes ; la libre circulation des travailleurs 
et des personnes, la libre circulation des capitaux et la libre 
prestation des services. 
2.4. L'espace économique européen devra être une 
création sut generis, pour laquelle il existe d'ores et déjà des 
terrains d'entente: l'instauration des quatre libertés (voir 
paragraphe 6 du présent avis) devra reposer sur l'acquis 
communautaire pertinent et être assortie de politiques 
d'accompagnement; l'importance de la réduction des 
disparités économiques et sociales entre les régions a été 
reconnues et les pays de l'AELE se sont déjà déclarés 
disposés à négocier les domaines de coopération en la 
matière ; l'instrument approprié serait un traité définissant 
tant le contenu que les aspects juridiques et institutionnels 
de l'EEE, qui établirait les structures de gestion et de 
surveillance nécessaires; la nécessité de règles communes 
garantissant des conditions de concurrence égales dans tout 
l'espace économique européen a également été admise. 
L'extension de la majeure partie du programme commu­
nautaire d'achèvement du marché intérieur aux pays de 
l'AELE se ferait par le biais de négociations entre les deux 
parties, qui se dérouleraient parallèlement aux décisions 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/35 
que la Communauté continuera de prendre dans le cadre de 
son autonomie de décision et conformément au calendrier 
établi. En outre, comme le démontrent les conclusions du 
Sommet de Dublin, qui s'est tenu à la fin avril 1990, la 
Communauté européenne continuera de développer son 
processus d'intégration économique, monétaire et politi­
que. 
3. Création de l'espace économique européen 
3.1. Il est considéré que la réalisation du marché 
intérieur se traduira principalement du point de vue de 
l'intégration économique des Douze par une spécialisation 
accrue de la production due aux avantages comparatifs, 
une plus grande efficacité découlant des économies 
d'échelle et une compétitivité accrue favorisée par 
l'abolition des entraves aux échanges. Quant à son impact 
global, on prévoit un net accroissement des échanges 
intracommunautaires. Parallèlement, et en vue d'éviter 
l'accentuation des disparités régionales, l'objectif du 
renforcement de la cohésion économique et sociale a été 
consignée dans l'Acte unique et la réforme des Fonds 
structurels a été menée à bien. 
3.2. Les pays de l'AELE peuvent perdre beaucoup en 
restant à l'écart du processus et ont en revanche beaucoup à 
gagner en y participant. En effet, la CE est le principal 
partenaire commercial des pays de l'AELE et l'élimination 
progressive des obstacles aux échanges intracommunautai­
res ainsi que les effets des économies d'échelle entraîneront 
une localisation croissante des investissements de l'indus­
trie de transformation sur le territoire communautaire, ce 
qui remettra en cause la compétitivité actuelle de l'AELE (à 
l'instar de ce qui s'est produit en ce qui concerne la part 
qu'elle représente dans les échanges internationaux et intra-
européens). 
3.3. Il faut également considérer les bénéfices globaux 
que la CE peut tirer pour sa part de la création d'un espace 
européen. Malgré la dimension de leurs économies 
respectives, les pays de l'AELE dans leur ensemble 
constituent le premier partenaire commercial de la CE. En 
outre, l'élargissement du marché intérieur à 18 pays 
permettrait de réduire les risques de distorsions découlant 
du processus de libéralisation. De plus, sur le plan 
économique, la création d'un espace économique européen 
élargi renforcerait la compétitivité et le poids de l'Europe en 
matière de négociations vis-à-vis du reste du monde. 
3.4. Les changements profonds survenus jusqu'ici et 
actuellement en cours dans les pays de l'Europe centrale et 
orientale préfigurent une évolution rapide du système de 
relations entre la CEE et ces pays considérés aussi bien dans 
leur ensemble qu'à titre d'États souverains distincts, tant 
sous l'angle politique que, surtout, du point de vue 
économique et des échanges. Il convient dès à présent de prendre en compte un 
changement d'équilibres et d'organisations des marchés et 
des échanges européens sans pour autant qu'il en résulte — 
tout au moins pour l'instant — des modifications 
importantes de perspective par rapport au projet de 
construction de l'espace économique CE/AELE. 
3.5. L'espace économique européen n'est pas encore 
clairement défini, les négociations qui devront en détermi­
ner les contours n'ayant pas encore débuté. 
Le Comité souhaite procéder à l'analyse des résultats de ces 
négociations pour vérifier si les intérêts de l'intégration 
européenne ont été dûment pris en compte. À cette 
occasion, le Comité tirera ses conclusions sur la portée du 
processus de création d'un espace économique européen, 
notamment en ce qui concerne le juste équilibre entre les 
avantages et les obligations qu'il implique pour les 
participants. 
Le Comité considère qu'on ne devrait accepter en aucun cas 
que certains pays puissent retirer de ce processus des 
avantages évidents sans les nécessaires contreparties au 
niveau politique et au niveau économique. 
4. Questions d'ordre institutionnel 
4.1. La phase de négociation a pour objet de définir les 
termes d'un traité couvrant le contenu et les aspects 
juridiques et institutionnels déterminants pour la création 
d'un espace économique européen. 
Le traité couvrira les questions relatives à l'acquis 
communautaire pertinent, d'ores et déjà défini en grande 
partie, et établira également la procédure d'élaboration et 
de mise en application de la nouvelle législation relevant de 
l'EEE. 
Quant au processus de décision communautaire, il ne peut 
associer les pays de l'AELE au même titre que les pays 
membres, et ce pour d'évidentes raisons de principe et non 
pour des raisons de temps et d'efficacité. On pourrait 
envisager une participation consistant à communiquer les 
informations appropriées et à examiner les éventuelles 
réactions. 
4.2. Les pays de l'AELE ont pour leur part déclaré que le 
processus décisionnel constituait l'élément déterminant des 
relations futures entre les deux parties et qu'il méritait par 
conséquent d'être abordé en priorité. 
En vertu du principe plus général sur lequel les deux parties 
s'accordent, à savoir l'équilibre des droits et des obliga­
tions, le processus de conception et d'élaboration de la 
nouvelle législation concernant l'EEE devra garantir de 
part et d'autre une information en temps opportun sur les 
N° C 182/36 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
projets respectifs et la prise en considération des positions 
du partenaire, sans préjudice de l'autonomie de décision de 
chaque partie ni de la ratification ultérieure des lois par 
l'organe commun qui sera créé. 
Compte tenu de la relative lenteur du processus de décision 
communautaire, il est plus aisé de garantir aux partenaires 
de l'AELE une information en temps voulu en ce qui 
concerne les projets. La prise en considération de leurs 
positions pourrait quant à elle être assurée à plusieurs 
niveaux de la CE (CES et PE par exemple, et directement 
par la Commission). Cela devrait également être le cas pour 
les nouvelles législations concernant l'EEE élaborées par 
l'AELE. 
Ainsi serait institué un système d'élaboration de la 
législation permettant une osmose aux différents niveaux, 
sans pour autant remettre en question la nécessité de 
procédures de décision qui garantissent l'applicabilité 
directe et la primauté des décisions arrêtées dans le cadre de 
l'EEE. 
4.3. La construction de la CE n'a pu évoluer et aboutir 
aux résultats actuels et ne pourra progresser dans l'avenir 
que parce qu'il ne s'agit pas d'une organisation internatio­
nale traditionnelle de type intergouvernemental. La CE 
repose sur une organisation institutionnelle évolutive qui 
en fait une fédération en marche. 
L'accord envisagé avec l'AELE doit garantir une procédure 
de surveillance liée a un mécanisme juridictionnel, appuyé 
sur la Cour de justice de Luxembourg à laquelle seraient 
adjoints des juges des États membres de l'AELE. 
5. Le rôle des partenaires sociaux 
5.1. Les réunions conjointes entre le Comité économi­
que et social des Communautés européennes et le Comité 
consultatif de l'Association européenne de libre-échange, 
qui ont lieu depuis 1975, ont contribué utilement à faire 
prendre conscience aux partenaires sociaux des 18 pays des 
problèmes communs que pose la création d'un espace 
économique européen. 
La coopération entre les deux Comités, qui représentent les 
partenaires sociaux, s'est développée sur une base pragma­
tique et est passée au cours des dernières années d'un simple 
échange d'informations à l'examen conjoint de questions 
d'intérêt commun et à l'adoption de conclusions et de 
recommandations communes. 
Les deux Comités ont joué ainsi un rôle important dans Ja 
nouvelle dynamique créée entre la CE et l'AELE, reflétant 
en cela clairement la volonté des partenaires économiques 
et sociaux de favoriser la libre circulation des marchandi­
ses, des services, des capitaux et des personnes, le 
renforcement et l'élargissemnt de la coopération (dans le 
domaine de la recherche et développement, de l'environne­
ment, de l'éducation, des conditions de travail, de la protection sociale, de la protection des consommateurs, des 
programmes à l'adresse des petites et moyennes entreprises 
et du tourisme) ainsi que la réduction des disparités 
économiques et sociales entre régions. 
5.2. Malgré le large consensus existant quant aux 
objectifs définis, des divergences de points de vue 
concernant le processus de négociation sont apparues entre 
les membres des deux Comités lors des réunions conjointes. 
Cela tient en partie à l'existence entre les deux comités de 
différences en ce qui concerne leur mode de fonctionne­
ment, leur charge de travail et le nombre de leurs membres, 
sans compter les différences d'ordre institutionnel. 
Tandis que le Comité est obligatoirement consulté par le 
Conseil de ministres et la Commission européenne dans les 
cas prévus par les traités, le CSC n'agit quant à lui que de sa 
propre initiative et son règlement intérieur ne prévoit pas de 
procédure de vote. 
5.3. Il y a lieu de prévoir dans le mandat relatif aux 
prochaines négociations les dispositions nécessaires pour 
que les deux Comités puissent présenter au groupe de 
négociation leurs propositions en matière de coopération 
entre les milieux socio-professionnels de l'AELE et de la 
CE. 
On peut d'ores et déjà prévoir que dans le cadre des 
négociations à venir, qui semble particulièrement com­
plexe, la participation des partenaires de l'AELE au 
processus de formation des décisions ne soulèvera pas les 
mêmes difficultés que leur éventuelle participation au 
processus de prise de décisions. 
Le Comité est associé, à titre consultatif, à la phase de 
formation des décisions mais ne prend pas part à la prise de 
décisions. Il peut envisager la possibilité de permettre aux 
membres du Comité consultatif AELE qui seraient 
intéressés d'assister aux travaux qui concernent l'espace 
économique européen. Cette procédure permettrait aux 
membres du Comité de prendre en considération les 
intérêts spécifiques de leurs partenaires de l'AELE, sans 
pour autant retarder le processus de prise de décision 
communautaire et sans remettre en cause leur autonomie 
de décision. 
Le Comité souhaite que le comité consultatif bénéficie dès 
que possible et préalablement de conditions analogues aux 
siennes pour lui permettre de se prononcer sur les questions 
de nature économique et sociale relevant de l'AELE, et en 
particulier sur le traité relatif à la constitution d'un espace 
économique européen. 
Le fait de participer à la phase de consultation et d'être 
tenus pleinement informés des initiatives prises au niveau 
communautaire présente pour les membres du CSC 
l'avantage de contribuer à la création d'un processus 
osmotique de formation des décisions concernant le futur 
EEE qui faciliterait par la suite l'approbation formelle de 
23. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/37 
ces décisions au niveau de l'organisme qui regroupera les 
partenaires sociaux des deux entités. 
5.4. Le traité sur l'EEE entre les communautés et l'AELE 
devra prévoir un organe consultatif composé de représen­
tants du Comité consultatif et du Comité économique et 
social qui devra aussi disposer du droit d'initiative. 
6. Les quatre libertés 
6.1. La libre circulation des marchandises, des capitaux, 
des services et des personnes sont des objectifs qui 
figuraient déjà dans le traité de Rome. Cependant, selon le 
livre blanc, établit que ces objectifs ne seront pas réalisés 
uniquement en intensifiant ce que l'on pourrait appeler 
« l'ancienne approche », qui consiste en une réglementation 
communautaire détaillée, difficilement négociée entre les 
représentants des douze États membres et accordant 
souvent des dérogations et des périodes de transition aux 
économies le plus en difficulté. 
La « nouvelle approche » repose avant tout sur la 
reconnaissance mutuelle des normes et des réglementations 
techniques, l'ouverture des marchés, le droit d'établisse­
ment, qui visent dans la pratique à empêcher les États 
membres de recourir aux « vieilles méthodes » que sont les 
« obstacles non tarifaires » aux échanges intracommunau­
taires. 
Cette nouvelle approche n'a cependant été possible que 
grâce à l'action de la Cour de justice CEE. À défaut 
d'extension de la compétence de celle-ci en ce qui concerne 
l'EEE, l'entreprise ne saurait aboutir. 
La dynamique du marché intérieur s'inscrit dans un 
processus plus global de déréglementation et de libéralisa­
tion des économies nationales, réalisées en partie au travers 
d'un transfert des compétences nationales aux organes de 
décision communautaires. 
6.2. La dynamique ainsi créée au niveau communautaire 
dans le cadre de l'approche globale actuellement appliquée 
n'a pas eu un écho favorable chez nos partenaires de 
négociation de l'AELE. 
La position des pays de l'AELE a été caractérisée par le 
refus d'abandonner leurs compétences nationales (tout au 
moins si les «contre-pouvoirs» nécessaires à un contrôle 
démocratique ne sont pas garantis). 
Les pays de l'AELE développent une activité intense sur les 
marchés internationaux et particulièrement sur le marché 
communautaire. Leurs économies sont ouvertes vers 
l'extérieur et les secteurs industriels de l'AELE sont 
fortement implantés dans la CEE. Malgré tout, les pays de 
l'AELE continuent à ne pas ouvrir totalement leurs marchés 
aux produits industriels ou aux services communautaires et à entraver l'implantation d'entreprises de la CEE. Cette 
situation doit se résoudre le plus rapidement possible de 
manière à ce que le juste équilibre entre droits et obligations 
soit respecté dans le cadre de la négociation du traité. 
6.3. On peut se féliciter de ce que les pays de l'AELE 
aient reconnu qu'ils avaient également intérêt à limiter les 
exceptions au minimum et aient convenu de l'applicabilité 
directe de la législation commune aussi bien que d'une 
procédure judiciaire commune et du bon fonctionnement 
du traité. 
Sur la base de l'acquis communautaire, les exceptions 
seront toujours déterminées par le biais du processus 
négocié sur le point de démarrer. Ce processus ne sera pas 
facile, chaque membre de l'AELE ayant ses propres 
exceptions à proposer. 
7. Les politiques d'accompagnement 
7.1. L'ensemble des mesures visant à garantir la 
réalisation du marché intérieur ont fait l'objet d'un 
processus de négociation communautaire complexe 
incluant des décisions parallèles en ce qui concerne les 
politiques d'accompagnement, la cohésion économique et 
sociale, les questions budgétaires, la réforme de la politique 
agricole commune et les changements introduits dans le 
processus de décision communautaire avec l'acte unique. 
Il faudra viser, dans le cadre de la mise en œuvre effective 
des quatre libertés dans l'espace économique européen, à 
garantir un juste équilibre entre les droits et les obligations, 
ce qui impliquera également la négociation d'une série de 
mesures qui tiennent compte des effets de l'EEE au niveau 
régional. 
La cohésion économique et la dimension sociale doivent 
constituer des volets essentiels du traité EEE. 
7.2. Les discussions qui ont eu lieu au sujet des 
politiques d'accompagnement et d'autres questions hori­
zontales ont eu pour point de départ la volonté manifestée 
par les pays de l'AELE de développer la coopération en 
matière d'environnement, de protection des consomma­
teurs, d'éducation, de protection civile, de recherche et 
développement et de tourisme d'une part, et d'autre part, 
d'accroître leur participation à des programmes d'action 
communautaires, à la définition desquels ils entendent être 
associés. 
7.3. Pour ce qui est de reconnaître la nécessité de réduire 
les disparités économiques et sociales, aucune proposition 
concrète n'a pas encore été présentée en vue d'en 
déterminer les modalités. 
Les pays de l'AELE admettent qu'il leur appartient 
d'apporter une contribution positive à l'effort de cohésion 
économique et sociale mais jusqu'à présent, les entretiens 
exploratoires n'ont pas permis une étude approfondie de ce 
N° C 182/38 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 90 
dossier qui est d'une importance décisive pour la totalité 
des régions de la CE en retard de développement. 
En ce qui concerne la politique régionale notamment, les 
pays de l'AELE sont en mesure de participer à l'effort à faire 
en faveur des régions en retard de développement (à l'instar 
d'ailleurs, de l'effort qui continue d'être fourni dans le 
cadre du Fonds AELE pour l'industrialisation du Portugal 
créé en 1975). L'actuel Feder ne pouvant être modifié, il 
conviendrait d'étudier la possibilité de constituer un Fonds 
consigné dans le futur traité et fonctionnant à l'échelle de 
l'EEE, en vue de combler les retards de développement des 
différentes régions, et de contribuer à résoudre les 
problèmes de celles qui sont le plus touchées par la création 
de l'EEE. 
7.4. S'agissant de la dimension sociale, il est apparu lors 
des travaux préparatoires réalisés sur ce thème en vue de la 
réunion conjointe de juin 1990 que les représentants des 
milieux économiques et sociaux des pays de l'AELE sont 
très sensibles au problème. 
Les pays de l'AELE, dont certains disposent de meilleurs 
niveaux de protection sociale et de protection de l'environ­
nement peuvent contribuer à ce que la politique de 
l'emploi, les programmes d'éducation et de formation, le 
dialogue social, les questions sociales en général, et la libre 
circulation des travailleurs en particulier, se voient 
également accorder dans le traité la place qui leur est due en 
raison de leur importance. ambigu. Les prochaines réunions de négociation entre la 
CE et l'AELE, pour lesquelles la Commission a déjà élaboré 
un mandat à soumettre au Conseil de Ministres, devraient 
clarifier les objectifs qui pourront apparaître contradictoi­
res. 
Il est clair que les pays de l'AELE devraient avant tout 
trouver un consensus pour parler d'une seule voix et 
accepter les acquis communautaires pertinents. 
Le Comité économique et social estime cependant qu'un 
risque existe de voir le nouveau concept d'espace 
économique européen ralentir l'acceptation des candidatu­
res à l'adhésion déjà déposées ou en voie de l'être de la part 
de pays de l'AELE dont on ne peut nier l'appartenance à 
l'Europe, ou le caractère démocratique de leur gouverne­
ment. 
Le Comité est conscient des difficultés que présente la mise 
en place d'un EEE mais souhaite qu'une coordination des 
politiques dans cet espace soit réalisée pour renforcer leur 
rôle par rapport aux principaux concurrents de l'Europe. 
Fait à Bruxelles, le 30 mai 1990. 
8. Conclusions 
Le concept d'espace économique européen défini dans la 
déclaration commune adoptée en décembre 1989 est Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur le programme d'initiative communautaire en faveur des régions ultrapériphériques (Régis) 
(90/C 182/13) 
Le 4 avril 1990, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur le programme d'initiative communautaire en faveur des régions ultrapériphériques (Régis). 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 22 mai 1990 (rapporteur : M. 
Délia Croce). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 277e session plénière (séance 
du 30 mai 1990) à l'unanimité :