Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/273
Mercredi, 3 juillet 2002
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2002)0350
Coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (accord CE/
Japon) * (procédure sans rapport)
Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les
Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de
pratiques anticoncurrentielles (COM(2002) 230 —C5-0290/2002 —2002/0106(CNS))
(Procédure de consultation)
Cette proposition est approuvée.
P5_TA(2002)0351
Santé publique (2003-2008) ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, en vue d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme
d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003 ‑2008) (PE-CONS 3627/2002
—C5‑0204/2002 —2000/0119(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission
s'y rapportant (PE-CONS 3627/2002 —C5‑0204/2002),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(2000) 285 (2)),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 302 (3)),
— vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2002) 29 —C5‑0032/2002),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 83 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5 ‑0234/2002);
(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 161.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 122.
(3) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 168.
(4) «Textes adoptés» du 12.12.2001, point 13.
(5) JO C 307 du 31.10.2001, p. 27.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/274
Mercredi, 3 juillet 2002
1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations de la Commission s'y rapportant;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec les déclarations de la
Commission s'y rapportant, au Journal officiel des Communautés européennes;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0352
Projet de budget rectificatif et supplémentaire 3/2002
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/2002
de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (SEC(2002) 626 —10426/2002 —C5-0318/2002 —
2002/2128(BUD))
Le Parlement européen,
— vu l'article 272 du traité CE, l'article 78 du traité CECA et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés
européennes, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no762/2001 (1),
et notamment son article 15,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002, définitivement arrêté le
13 décembre 2001 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire no2/2002 établi par le Conseil le 12 mars
2002 (7033/2002 —C5-0131/2002),
— vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire no2/2002 de
l'Union européenne pour l'exercice 2002 (4),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/2002 de l'Union européenne pour
l'exercice 2002, présenté par la Commission le 5 juin 2002 (SEC(2002) 626),
— vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/2002 établi par le Conseil le 27 juin 2002
(10426/2002 —C5-0318/2002),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5 ‑0248/2002);
(1) JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.
(2) JO L 29 du 31.1.2002.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(4) P5_TA(2002)0263.