EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition de décision du Conseil permettra aux États membres de ratifier, pour les questions relevant des compétences de l’Union, la convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, qui peut être citée comme étant la «convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’Organisation internationale du travail (OIT)» (ci-après la «convention»).

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Comme cela a été mis en lumière récemment par la campagne #metoo et d’autres mouvements connexes, la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le genre, sont omniprésents partout dans le monde. Il convient de renforcer les efforts de prévention et de protéger les victimes.

Dans cette perspective, la Conférence internationale du travail a adopté à l’occasion de sa 108e session (session du centenaire), qui s’est tenue le 21 juin 2019, la convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, de l’OIT ainsi que la recommandation (nº 206) sur la violence et le harcèlement, 2019 (ci-après la «recommandation»).

Ladite convention constitue le premier instrument international qui définit des normes spécifiques et applicables à l’échelle mondiale en ce qui concerne la lutte contre le harcèlement et la violence liés au travail et qui précise les mesures devant être prises par les États et autres acteurs concernés. La convention et la recommandation visent à mettre en place une approche inclusive, intégrée et soucieuse de l’égalité des sexes en matière de prévention et d’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

L’Union européenne (UE) est déterminée à promouvoir les droits de l’homme et le travail décent, y compris des conditions de travail sûres et saines, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes et à mettre fin à la discrimination, aussi bien en son sein que dans le cadre de ses relations extérieures.

Dans l’UE, les partenaires sociaux européens ont conclu en 2007 un «accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail» basé sur la consultation des partenaires sociaux européens par la Commission au sujet de la violence sur le lieu de travail et de ses effets sur la santé et la sécurité au travail. Il fournit aux employeurs, aux travailleurs ainsi qu’à leurs représentants un cadre proposant des actions concrètes en vue de recenser, de prévenir et de gérer les problèmes de harcèlement et de violence au travail.

Il est dans l’intérêt de l’UE de promouvoir la mise en œuvre d’un instrument international visant à lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail conformément à son cadre interne, car la convention concerne certains domaines du droit de l’Union et l’UE n’est pas en mesure d’y adhérer. Le contenu de la convention ne s’oppose en aucune manière à l’acquis de l’UE existant. L’UE a par conséquent intérêt à ce que la convention soit ratifiée par ses États membres. À cette fin et compte tenu de la compétence de l’UE dans les domaines traités par la convention, il est nécessaire d’éliminer au niveau de l’UE tout obstacle juridique à la ratification de la convention par les États membres de l’UE.

2.1Contenu de la convention

Le contenu de la convention (nº 190) sur le harcèlement et la violence, 2019, de l’OIT peut être résumé comme décrit ci-après.

Le préambule de la convention:

·reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement;

·reconnaît que la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits, et que la violence et le harcèlement mettent en péril l’égalité des chances et sont inacceptables et incompatibles avec le travail décent;

·reconnaît que la violence et le harcèlement dans le monde du travail nuisent à la santé psychologique, physique et sexuelle, à la dignité et à l’environnement familial et social d’une personne et peuvent empêcher des personnes, en particulier les femmes, d’entrer, de rester et de progresser sur le marché du travail.

Dans la partie I relative aux définitions, la convention:

·donne une définition unique de l’expression «violence et harcèlement», qui s’entend d’un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique [article 1er, paragraphe 1, point a)];