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II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers applicables aux 8e, 9e et 10e FED, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels des FED, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) S'agissant des comptes annuels des FED, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable des FED (3); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. La Commission approuve les comptes annuels des FED. b) La manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution des FED prévu dans les règlements financiers applicables. Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED (article 317 du TFUE).
II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction (3) est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels de l’Union européenne», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers: a) s’agissant des «comptes annuels de l’Union européenne», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (4) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels de l’Union européenne» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (5) et organismes (6), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne; b) la manière dont la direction exerce sa responsabilité afin d’assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).
II.

Conformément aux règlements financiers applicables aux huitième, neuvième et dixième FED, la direction (3) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels définitifs des FED, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels définitifs des FED, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable des FED (4); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. La Commission approuve les comptes annuels définitifs des FED; b) la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution des FED. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion décentralisée, les tâches d'exécution sont déléguées aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales. Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED.
II.

Conformément aux règlements financiers applicables aux septième, huitième et neuvième FED, la direction (3) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels définitifs des FED, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels définitifs des FED, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (4); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. La Commission approuve les comptes annuels définitifs des FED. b) La manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution des FED. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion décentralisée, les tâches d'exécution sont déléguées aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales. Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED.
II.

En vertu des articles 268 à 280 du traité, et du règlement financier, la direction (4) est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels définitifs des Communautés européennes», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des «comptes annuels définitifs des Communautés européennes», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (5) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels définitifs des Communautés européennes» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (6) et organismes (7), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés définitifs, dans laquelle il déclare entre autres qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes; b) la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et les organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés européennes (article 274 du traité).
XI.

La Cour observe que, dans les autres domaines, les paiements sont toujours affectés de manière significative par des erreurs et que la Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires doivent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques connexes. Ces domaines sont les suivants: la politique agricole commune, les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures. a) S'agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a relevé des éléments attestant que les dépenses qui ne sont pas soumises au SIGC présentent un risque plus élevé parce que les systèmes de contrôle ne sont pas aussi efficaces. C'est le cas également pour les dépenses auxquelles ce système n'est pas appliqué correctement ou ne l'a été que depuis peu de temps. En outre, les résultats des contrôles au titre du SIGC ne sont pas soumis à une vérification et à une validation suffisantes par un organisme indépendant et les demandes d'aide de l'Union européenne ne font généralement pas l'objet d'un contrôle sur place par cette dernière. Les systèmes d'apurement et les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC ne fournissent pas une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. Dans ses conclusions, la Cour estime que, dans l'ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs. b) Dans le domaine des actions structurelles, la Cour a une nouvelle fois constaté que la Commission n'assure pas une supervision efficace de nature à atténuer le risque que les contrôles délégués aux États membres ne préviennent pas le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles. Pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n'étaient pas exemptes d'irrégularités significatives. Certains programmes relevant de la période 1994-1999 ont été clôturés sans base solide. c) S'agissant des politiques internes, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, l'audit de la Cour a permis de relever des déficiences affectant les systèmes de contrôle et de surveillance qui ont conduit à un niveau significatif d'erreur en ce qui concerne les paiements aux bénéficiaires. Les erreurs résultent principalement de la complexité des systèmes de remboursement des coûts ainsi que du manque de clarté des procédures et instructions relatives aux différents programmes. d) En ce qui concerne les actions extérieures, les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n'ont pas encore eu d'incidence à l'échelon des organismes chargés de la mise en œuvre, où persiste un niveau significatif d'erreurs, qui peut être attribué à l'absence d'approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes.
VII.

Il convient d'intensifier les efforts pour mettre en œuvre efficacement les systèmes de contrôle et de surveillance et remédier à leurs faiblesses, afin de mieux maîtriser les risques associés dans les domaines ci-après, où les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs: a) s'agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a relevé de façon récurrente des éléments attestant que les dépenses qui ne sont pas soumises au SIGC ou auxquelles ce système n'est pas appliqué correctement présentent un risque plus élevé parce que les systèmes de contrôle ne sont pas véritablement efficaces. Les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC ne fournissent pas une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. Dans ses conclusions, la Cour estime que, dans l'ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs; b) en ce qui concerne les actions structurelles, la Cour a une nouvelle fois constaté quelques faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle qui nécessitent à des degrés divers des améliorations afin de parvenir au respect intégral des obligations réglementaires en matière de contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou de contrôles indépendants, par sondage, des opérations pour la période de programmation 2000-2006. Pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité ont été détectées dans les dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission; c) s'agissant des politiques internes, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, les constatations de la Cour relatives aux systèmes de contrôle et de surveillance ainsi qu'aux opérations sous-jacentes ne fournissent pas une assurance suffisante concernant la légalité et la régularité des paiements. Il est probable que le risque d'erreurs persistera si le cadre juridique n'est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes; d) en ce qui concerne les actions extérieures, les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n'ont pas encore eu d'incidence au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, niveau auquel la Cour a constaté un nombre relativement important d'erreurs dans les paiements, en termes de fréquence et d'incidence financière, lié à l'absence d'approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes.
C 24/31

Rapport spécial no 2/2021

L’aide humanitaire de l’UE en matière d’éducation: permet de soutenir les enfants dans le besoin, mais devrait s’inscrire dans le plus long terme et atteindre davantage de filles

(2021/C 24/14)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 2/2021 «L’aide humanitaire de l’UE en matière d’éducation: permet de soutenir les enfants dans le besoin, mais devrait s’inscrire dans le plus long terme et atteindre davantage de filles» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
C 18/2

Rapport spécial no 01/2020

«Actions de l’Union européenne dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique: une contribution importante à l’efficacité énergétique, malgré des retards considérables et un non-respect de la réglementation»

(2020/C 18/02)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 01/2020 intitulé «Actions de l’Union européenne dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique: une contribution importante à l’efficacité énergétique, malgré des retards considérables et un non-respect de la réglementation» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
C 32/10

Rapport spécial n° 4/2020

«Nouvelles technologies d'imagerie et suivi de la politique agricole commune: des progrès constants dans l'ensemble, quoique plus lents dans le domaine de l'environnement et du climat»

(2020/C 32/03)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n° 4/2020 «Nouvelles technologies d'imagerie et suivi de la politique agricole commune: des progrès constants dans l'ensemble, quoique plus lents dans le domaine de l'environnement et du climat» vient d'être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
C 233/3

Rapport spécial no 10/2019

Tests de résistance des banques à l’échelle de l’Union européenne: volume d’informations bancaires sans précédent, mais nécessité d’une meilleure coordination et d’une plus grande attention pour les risques

(2019/C 233/03)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 10/2019 «Tests de résistance des banques à l’échelle de l’Union européenne: volume d’informations bancaires sans précédent, mais nécessité d’une meilleure coordination et d’une plus grande attention pour les risques» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
C 325/9

Rapport spécial no 15/2019

«Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes — Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel»

(2019/C 325/06)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 15/2019, «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes — Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel», vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
C 392/8

Rapport spécial no 24/2019

«Asile, relocalisation et retour des migrants: il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats»

(2019/C 392/08)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 24/2019 «Asile, relocalisation et retour des migrants: il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
C 315/20

Rapport spécial no 21/2018

«La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations»

(2018/C 315/09)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 21/2018 «La sélection et le suivi des projets relevant du FEDER et du FSE pour la période 2014-2020 continuent à être principalement axés sur les réalisations» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 210/4

Rapport spécial no 15/2018

«Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités»

(2018/C 210/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 15/2018 «Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/4

Rapport spécial no 12/2017

«Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires»

(2017/C 303/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 12/2017 «Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 401/19

Rapport spécial no 15/2017

«Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces»

(2017/C 401/07)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 15/2017 «Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/5

Rapport spécial no 2/2017

«Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020: les dépenses ciblent davantage les priorités d’Europe 2020, mais les dispositifs destinés à mesurer la performance sont de plus en plus complexes»

(2017/C 109/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 2/2017 «Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020: les dépenses ciblent davantage les priorités d’Europe 2020, mais les dispositifs destinés à mesurer la performance sont de plus en plus complexes» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu) ou sur EU Bookshop (https://bookshop.europa.eu).