— confirmer qu'elle ne transporte aucune denrée alimentaire contenant des produits animaux; et
— être soumise à des mesures spécifiques de contrôle et d'hygiène s'il existe des raisons suffisantes de
penser qu'elle est susceptible de représenter un risque de propagation;
4. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une stratégie précise visant
à limiter les risques que des touristes introduisent la fièvre aphteuse et à soumettre aussi rapidement quefaire se peut au Parlement et au Conseil soit une proposition administrative appropriée, soit une proposi-tion législative; cette stratégie devrait comporter des normes minimales de mesures de contrôle aux fron-tières de l'Union européenne et dans ses aéroports; ces normes ne devraient pas être moins rigoureuses queles normes les plus rigoureuses appliquées dans des pays comparables;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0334
Népal
Résolution du Parlement européen sur la situation au Népal
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Népal et sur les réfugiés bhoutanais au Népal, en particulier celle
du 13 décembre 2001 (1),
A. profondément préoccupé par l'escalade de la violence et s'inquiétant du mépris de la vie manifesté à
maintes reprises par les insurgés maoïstes comme par les forces de sécurité,
B. considérant que les rebelles maoïstes cherchent à renverser la monarchie constitutionnelle de l'État
himalayen, que, depuis le début du conflit en 1995, l'instabilité de la situation politique intérieure duNépal s'est aggravée et que le pays se trouve de fait en situation de guerre civile,
C. considérant que le respect des droits de la personne et la lutte contre la corruption sont les meilleurs
moyens de garantir un État de droit et que la lutte contre le terrorisme doit aller de pair avec la luttecontre la corruption et avec des politiques visant au développement durable et équitable du pays,
D. considérant que le gouvernement a décrété l'état d'urgence et déployé l'armée et que le roi a promul-
gué l'ordonnance sur la prévention et le contrôle des activités terroristes et subversives (TADO), envertu de laquelle le PCN a été déclaré «organisation terroriste»,
E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher
Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai 2002 et de nouvelles élections ont été convo-quées pour le 13 novembre 2002, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, étaitopposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premierministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,
F. considérant que, le 6 juin 2002, la Cour suprême a ordonné au premier ministre Sher Bahadur Deuba
de fournir, dans un délai de douze jours, une justification écrite de sa décision de dissoudre la Cham-bre des représentants,
G. considérant les attaques menées par la guérilla contre les infrastructures, en particulier électriques, et
considérant que les rebelles rançonnent les organisations humanitaires chargées de la distribution del'aide internationale,
(1) «Textes adoptés», point 25.C 261 E/600 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
H. préoccupé du fait que l'état d'urgence a entraîné la suspension, depuis novembre 2001, de nombreuses
libertés et garanties judiciaires et que, selon des sources officielles, depuis la déclaration de l'état d'ur-gence, plus de 5 000 personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles de nombreux avocats, étudiants,journalistes, enseignants et défenseurs des droits de la personne soupçonnés d'être des membres oudes sympathisants du PCN,
I. considérant qu'il est essentiel de ne pas oublier qu'il est nécessaire et urgent de trouver une solution
permanente et satisfaisante au problème des réfugiés bhoutanais au Népal,
J. considérant que l'escalade de la violence au Népal, pays qui est l'un des plus pauvres de la planète et
dont la principale source de devises étrangères est le tourisme, a entraîné une diminution massive dunombre des visiteurs étrangers,
1. exprime sa consternation face à l'escalade de la violence qui a fait plusieurs milliers de morts depuis
le début du conflit il y a six ans;
2. demande au premier ministre Sher Bahadur Deuba de rétablir le dialogue entre les partis démocrati-
ques et les rebelles maoïstes;
3. demande au Conseil d'explorer toutes les voies d'une possible médiation dans le conflit, y compris la
nomination éventuelle d'un représentant de l'UE pour le Népal;
4. renouvelle son engagement en faveur de la démocratie parlementaire pluraliste, de la monarchie
constitutionnelle et de l'État de droit et demande au gouvernement du Népal de faire tout ce qui est enson pouvoir pour veiller au respect des normes internationales en matière de droits de la personne et dedroit humanitaire, et notamment pour garantir un procès conforme aux règles internationales à toutes lespersonnes arrêtées, pour faire cesser et prévenir les exécutions illégales et pour poursuivre quiconque estreconnu coupable de tels actes;
5. demande au gouvernement du Népal d'ordonner la conduite, par la Commission nationale des droits
humains du Népal, ou par un organe similaire, d'une enquête indépendante sur l'assassinat de plus de 500maoïstes à Lisne Lek, en mai 2002, dans le but de faire la lumière sur les allégations selon lesquelles lesforces de sécurité ont délibérément tué des insurgés maoïstes au lieu de les arrêter;
6. demande à l'Union européenne de mettre à disposition son aide financière en tenant compte des
progrès réalisés sur la voie d'un accord de paix négocié;
7. souligne que, une fois la paix obtenue, un effort important devra être consenti, avec le soutien de la
communauté internationale, afin de trouver des solutions viables à long terme pour protéger l'environne-ment et le tourisme;
8. invite les autorités népalaises et bhoutanaises à faire en sorte que les travaux se poursuivent à un
rythme qui permette de résoudre rapidement le problème tenant à la situation des réfugiés bhoutanais au
Népal;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire
général des Nations unies, au directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnementainsi qu'aux gouvernements du Népal et du Bhoutan.30.10.2003 FR C 261 E/601 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002