FR    FR  
 COMMISSION 
EUROPÉENNE LA HAUTE REPR ÉSENTANTE DE
L'UNION EUROP ÉENNE POUR LES
AFFAIRES ÉTRANG ÈRES ET
LA POLITIQUE DE S ÉCURIT É
Bruxelles, le 25.5.2011 SEC(2011) 651 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES 
Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2010 
Rapport pays : Maroc 
{COM(2011) 303 final} 
{SEC(2011) 637 final} {SEC(2011) 638 final} {SEC(2011) 639 final} {SEC(2011) 640 final} {SEC(2011) 641 final} {SEC(2011) 642 final} {SEC(2011) 643 final} {SEC(2011) 644 final} {SEC(2011) 645 final} {SEC(2011) 646 final} {SEC(2011) 647 final} 
{SEC(2011) 648 final} 
{SEC(2011) 649 final} {SEC(2011) 650 final} {SEC(2011) 652 final} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES 
Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2010 
Rapport pays : Maroc 
1. EVALUATION D ’ENSEMBLE  
Le Maroc et la Communauté européenne on t signé leurs premiers accords en 1969 et 
1976.L'Accord d'association, entré en vigueu r en 2000, a permis un développement des 
relations UE-Maroc dans un grand nombre de secteurs. Sur cette base, le Plan d’action 
élaboré conformément à la politique européenne de voisinage (PEV) entre l'UE et le Maroc a 
été adopté en juillet 2 005 pour une période de cinq ans. Son application a été prolongée 
jusqu'à l'adoption d'un nouveau plan en cours de négociation. En 2008, le Maroc et l’UE ont adopté un document conjoint UE-Maroc sur le re nforcement des relations  bilatérales (statut 
avancé). 
Ce rapport présente une vue d’ensemble des progr ès effectués dans la mise en œuvre du plan 
d’action PEV entre le 1
er janvier et le 31 décembre 2010. Néanmoins, des événements 
survenus en dehors de cette pé riode ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été 
considérés comme importants. Le présent docum ent n’est pas un rapport général et exhaustif 
sur la situation économique et politique du Ma roc. En outre, pour des informations sur les 
processus sectoriels régionaux et multilatéra ux, il conviendra de se référer au rapport 
sectoriel. 
Durant la période de référence, des réunions entr e l’UE et le Maroc se sont tenues à plusieurs 
niveaux : le Sommet, le Conseil d’association, le  comité d’association et sept sous-comités, 
ainsi que plusieurs dialogues.  
Le bilan de la deuxième année de mise en œuvre du document conjoint/statut avancé est 
globalement positif et devrait se traduire par davantage de réalisations concrètes en 2011. Le 
1er Sommet Maroc-UE a eu lieu en mars. Le dialogue  politique et la coopération entre l’UE et 
le Maroc au sein du Conseil des droits de l'ho mme des Nations unies se sont développées. Il y 
a aussi eu des avancées en matière de coopérati on parlementaire, avec, au mois de mai, la 
première réunion de la commission parlementa ire mixte UE-Maroc. En  février 2010, le Maroc 
a demandé le statut de « Partenaire pour la dé mocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire 
du Conseil de l’Europe. S’agis sant du rapprochement du cadre législatif, le gouvernement n'a 
pas encore articulé une démarche concertée et  cohérente afin d’en déterminer les objectifs 
prioritaires, la portée et le rythme, comme le  Roi l'a demandé dans son discours du Trône de 
2010. Toutefois, quelques actions concrètes ont été menées: les discussions sur le nouveau 
plan d'action visent à y intégrer des référe nces à l'acquis communautaire, tandis que des 
réunions de présentation de l’acquis communautai res ont eu lieu en octobre dans les trois 
secteurs pilotes: les services financiers (assura nces), les marchés publics et les normes et la 
réglementation techniques (qualité et sécurité).  
Comme les années précédentes, le  Maroc a été en 2010 un partenaire  actif dans la politique de 
voisinage et a enregistré des progrès dans de nombreux domaine s du plan d’action. En matière 
de démocratie et de protection des libertés fondamentales, le Maroc a réalisé des avancées 
importantes dans les années précédentes mais  le tableau est contra sté pour 2010. Ainsi, la 
levée des réserves à la convention internationa le en matière de discrimination contre les 
FR 3   FR femmes, annoncée depuis 2007, n’a pas été traduite  par un dépôt des instruments auprès de 
l’ONU. Les amendements relatifs au droit de ra ssemblement et d'association proposés par le 
tissu associatif en juin 2007 n'ont pas encore été repris. Le nouveau code de la presse n’a 
toujours pas été adopté. Les restri ctions à l'encontre des journalis tes et des médias continuent. 
Les partis politiques ont appelé à la rédaction d’un livre blanc sur les médias, à finaliser en 
2011. 
La réforme de la justice reste un défi essentiel pour asseoir l’état de droit et consolider la 
crédibilité des réformes. Plus d’un an après le discours du Trône de 2009, qui a défini les 
orientations de la réforme, la création de  groupes de travail pou r mettre en œuvre ces 
orientations et l’augmentation du budget de la justice, le minist ère de la justice a déposé au 
secrétariat général plusieurs proj ets de loi qui couvrent les différe nts volets de la réforme. Il 
est fondamental que les décisions prises et leur mise en œuvre soient en ligne avec le haut 
niveau d’ambition fixé dans les déclarations initiales et avec l’importance politique, 
économique et sociale de la réforme en c ours. Dans ce cadre, le renforcement de 
l’indépendance de la justice a ssume une importance primordiale car elle répondrait à une forte 
attente soulignée par la société civile. L'UE a si gnalé qu'elle était prête à soutenir ce processus 
lorsque son contenu sera mieux détaillé.  
L’annonce, au début de l’année 2011, d’une im portante réforme constitutionnelle, qui sera 
soumise à referendum et qui vise notammen t le renforcement des pouvoirs du gouvernement 
et l’indépendance de la justi ce, a confirmé l’engagement du Maroc dans l’approfondissement 
de l’état de droit et de la monarchie cons titutionnelle. Si ce haut niveau d’ambition se 
confirme dans les faiats, cette réforme contribue ra largement à mettre en œuvre les valeurs au 
cœur du ‘statut avancé’ et les principes proposés par l’Union européenne dans le cadre du 
Partenariat pour la démocratie  et la prospérité partagée. 
Le dialogue politique et de sécurité avec l’ UE et la concertation dans les enceintes 
multilatérales se sont considérablement développ és, tandis que le Maroc joue un rôle actif 
dans l’Union pour la Méditerran ée et le dialogue Afrique-UE.  
Trois accords bilatéraux négociés au cours de s dernières années ont été signés en 2010 : le 
protocole à l'accord d'association relatif à la participation du Maroc aux programmes 
communautaires, l’accord sur la libéralisation du commerce en matière de produits agricoles, 
de produits agricoles transformés, de poissons et  de produits de la pêche et l’accord sur le 
règlement des différends commerciaux. Des offres  concernant la négoc iation sur le commerce 
des services et le droit d’ét ablissement ont été échangées. Le s négociations sur l’accord de 
réadmission n’ont pas encore abouti.  
Le gouvernement a poursuivi ses efforts de mise en œuvre des réformes structurelles. Bien 
que la crise financière puis éc onomique internationale ait sou ligné certaines faiblesses de 
l'économie marocaine, notamment le manque de  compétitivité, celle -ci a démontré une 
certaine capacité de résistance. Sa performan ce globale, avec une croissance de 4,2 % du PIB, 
est inférieure à celle de 2009. Conformément aux objectifs du plan d'action, le gouvernement 
a continué à appliquer des politiques macro-économiques globalement prudentes. 
D’importantes mesures de mise en œuvre du plan « Maroc vert » pour la réforme de 
l’agriculture ont été prises, en particulier en matière  institutionnelle et administrative. Des 
efforts seront encore nécessaires pour rendre effective cette réforme, notamment son volet 
relatif à l'agriculture dite solidaire.  
FR 4   FR En matière sociale, les allocations budgétaires sont relativement impor tantes par rapport au 
budget général et au PIB mais demeurent en de çà des besoins réels du pays. Des progrès au 
niveau du taux de scolarisation, de  la scolarisation des filles et  de la lutte contre l’abandon 
scolaire ont eu lieu grâce à la mise en œ uvre de différents progra mmes. L’analphabétisme 
régresse mais demeure encore significatif. Si l’on constate une amélioration des indices de 
pauvreté, les défis sociaux rest ent énormes et nécessiteront une  action soutenue et cohérente 
pour permettre un rattrapage des très faibles indicateurs de développement humain et la 
création d’un système de redistribution des fruits de la croissance fondé sur les droits sociaux.  
En conclusion, si 2010 a été une année important e pour le renforcement du partenariat Maroc-
UE dans le cadre du statut avancé, le défi de 2011 est de renforcer la tr aduction en réalisations 
concrètes les nombreux engagements pris dans le cadre de ce statut, notamment en matière de 
rapprochement réglementaire, et d’accélérer la  mise en pratique des nombreuse réformes 
annoncées, en particulier dans les domaines politiq ue et social et en matière d’indépendance 
de la justice. 
2. DIALOGUE POLITIQUE ET REFORMES  
L’UE et le Maroc ont maintenu un dialogue politique régulier to ut au long de l’année. Le 
premier Sommet UE-Maroc s'est tenu à Grenade en mars 2010. Un dialogue politique  a aussi 
eu lieu dans le cadre du conseil d'association du 13 décembre 2010, en particulier sur la question du Sahara occidental. Au mois de mai 2010 a eu lieu la première réunion constitutive de la commission parlementaire mixte UE-Maroc. 
Démocratie et État de droit 
La réforme de la justice  reste un défi essentiel à relever et demande un engagement accru, 23 
projets de loi ont été envoyés au secrétariat général du gouvernement sur les différents axes de 
la réforme (entre autres la révision du statut de  la magistrature et du greffe, l’amélioration des 
conditions de travail des magistrats et des fonc tionnaires de la justice ainsi que la révision du 
code de procédure pénale). L’indépendance de la justice reste en particul ier un point critique 
et l’importance de son renforcement est régulière ment rappelée par les experts et la société 
civile. En plus du projet MEDA « Modernisation des juridictions », qui s’est achevé en juin 
2010 et a permis de déployer un système informatisé pour la gestion des affaires, l’UE s'est dite prête à appuyer, dans le cadre du programme indicatif national 2011-2013, cette 
essentielle réforme de la justice lorsque celle-ci sera mieux définie. Par ailleurs, la loi de finances 2010 prévoit pour la deuxième année consécutive une importante augmentation du 
budget de la justice.  
En matière de lutte contre la  corruption,  le niveau général reste élevé mais la situation s'est 
légèrement améliorée par rapport à l’année pré cédente selon les enquête s internationales en 
matière de perception de la corruption. Le décret  d’application de la loi sur la déclaration du 
patrimoine a été publié au Bulletin officiel  en février 2010. Le gouvernement a adopté en 
octobre 2010 un nouveau plan de lutte contre  la corruption 2010-2012, qui prend en compte 
les recommandations de l'Instan ce centrale de prévention de la  corruption (ICPC). Un premier 
projet de loi sur l’accès à l’information a été élaboré par le ministèr e de modernisation des 
secteurs publics et soumis pour avis aux départ ements ministériels concernés, avant d’être 
présenté pour discussion avec le s organisations de la sociét é civile. Dans un même ordre 
d'idées, l’ICPC a élaboré un avant-projet de  loi pour la protection des victimes et 
dénonciateurs de la corruption a été adopté le 1
er avril 2011 par le Conse il des Ministres. En 
FR 5   FR parallèle, l’ICPC a lancé en novembre 2010, en pa rtenariat avec le minist ère de l’industrie et 
du commerce, la Confédération générale des entr eprises du Maroc (CGEM), le ministère de la 
justice et le ministère des affa ires économiques et générales, un portail pour la dénonciation 
sécurisée en ligne des actes de co rruption dans les marchés publics ( www.stopcorruption.ma ). 
La commission consultative de la régionalisation , installée par le Roi en janvier 2010, a reçu 
comme mandat de faire son rapport sur le m odèle marocain de régi onalisation avancée pour 
juin 2010, puis a vu sa mission prolongée jusqu’à la fin de l’année. Toutes  les régions du pays 
seront concernées par ce projet  de régionalisation, ai nsi que le Sahara o ccidental, qui sera 
parmi les premiers bénéficiaires. La commissi on royale a procédé à une large consultation des 
élus locaux et régionaux, a audi tionné des experts étrangers et utilisé des études comparatives 
menées par le Conseil de l’Europe.  
Droits de l’homme et libertés fondamentales 
La coopération entre l’UE et le Maroc dans le cadre du Conseil des droits de l’homme et de 
l’Assemblée générale des Nations Unies  s’est intensifiée au  cours de l’année 2010. 
Le Maroc n’a pas encore adhéré au protocole facultatif n°1 du p acte sur les droits civils et 
politiques concernant les procédures de plaint es (PIDCP), ni au protocole facultatif se 
rapportant à la convention contre la torture. La ratification de  la convention internationale 
pour la protection des personnes contre toutes les disparitions forcées est toujours en cours. Le 
texte de ratification de la c onvention internat ionale pour les droits des personnes handicapées 
n’a pas encore été publié au Bulletin offi ciel marocain. Le Maroc n’a pas encore levé ses 
réserves  concernant la conven tion contre la torture,  ni concernant la co nvention internationale 
sur l'élimination de toutes les fo rmes de discrimination raciale. 
En ce qui concerne la peine de mort,  le Maroc continue à appliquer un moratoire de fait, et 
n’a pas adhéré au protocole facultatif n° 2 du PIDCP visant à abolir la peine de mort.  
Le Maroc n’a pas encore donné suite aux recommandations que le Comité pour l’élimination 
de la discrimination raciale (CERD) a émises lors de sa 77ème session de Genève en août 2010, 
suite à l’examen du rapport périodique du Maroc. 
Le Maroc doit toujours donner suite à deux des recommandations de l’examen périodique 
universel  (EPU) concernant la ratificat ion du statut de Rome et à la demande visant à ce que 
le Maroc adresse une invita tion permanente à toutes le s procédures spéciales.  
Le conseil consultatif des droits  de l’homme (CCDH) a présenté  à la presse, en janvier 2010, 
un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de ľInstance équité et réconciliation  
(IER). Même si ce bilan peut être considéré comme positif, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes, la couverture san itaire et la réparation communautaire, la mise 
en œuvre des recommandations essentielles de l’IER, notamment celles visant à assurer la 
séparation des pouvoirs au niveau de l’État  et l’indépendance du pouvoir judiciaire, à 
consolider les garanties constitutionnelles des droits de l’homme et à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre  l’impunité, reste une priorité . 
Le Maroc a développé ses contacts avec le Conse il de l’Europe dans le domaine des droits de 
l’homme et des libertés fondamental es et a organisé, dans ce cont exte, un séminaire en février 
2010 à Rabat sur les perspectives de coopération entre les deux pa rties. Le Maroc a également 
FR 6   FR demandé d’obtenir le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée 
parlementaire du Conseil de l’Europe.  
En matière de  liberté de la presse , plusieurs mesures restrictiv es contre les médias tant 
marocains qu’étrangers, en particulier touchant la  liberté de mouvement, ont été constatées en 
2010. Un séminaire, organisé dans le cadre de l’ Instrument européen pour la démocratie et les 
droits de l’homme (IEDDH) et auquel était asso ciée la société civile, s’est tenu à Rabat en 
septembre 2010. Les recommandations issues de ce séminaire portaient sur la réforme du 
code de la presse et les relations entre justice et  presse ; l’accès à l’information et la protection 
des sources journalis tiques ; la déontologie des journalist es et des entreprises de presse. 
Concernant le projet de code de la presse, celu i-ci a été retiré suite au  lancement fin janvier du 
dialogue national « Médias et société ». Un livre  blanc est attendu dans le prolongement de ce 
dialogue, qui a réuni partis politiques, représentants de la presse, ministère de la 
communication, parlementaires et citoyens. Ce li vre blanc devrait fixer les objectifs politiques 
à long terme, permettre une refonte du code de la presse et entamer une réflexion sur la 
professionnalisation du mé tier de journaliste. 
Des atteintes à la liberté d’expression  et de manifestation  des défenseurs des droits de 
l’homme, notamment dans le territoire du Sahara  occidental, ont également été signalées. Les 
violences qui ont eu lieu à Laâyoune en  novembre 2010 étaient particulièrement 
préoccupantes. 
En matière de droit d'association,  des cas de refus de délivrer le récépissé de constitution et 
l’impossibilité pour ces associations nouvellement créées de commencer leur activité 60 jours 
après la notification de leur constitution continue nt d'être rapportés. En matière de liberté de  
rassemblement,  des refus ont touché plusieurs dema ndes d’autorisation de manifestations 
liées aux droits de l’homme et des violations  ont été constatées pa r des ONG concernant des 
violences de la part des forces de l’ordre lors de la dispersion de rassemblements. Des 
amendements relatifs au droit de rassemblement et d’association proposés déjà en 2007 par le 
tissu associatif n’ont pa s encore été repris. Les manifestations  qui se sont déroulées à partir du 
20 février 2011 dans un climat pacifique ont t outefois permis aux participants d’exprimer 
ouvertement un certain nombre de revendica tions socio-économiques et politiques. 
Les conditions de vie carcérales  restent préoccupantes, notamment en raison de 
l’engorgement des prisons, de la malnutriti on, des déficiences des soins médicaux, ainsi que 
du recours quasi systématique à la détenti on préventive et de l’absence de mesures 
alternatives aux peines privatives de liberté.  
En ce qui concerne les droits culturels et linguistiques , la chaîne télévisée en langue 
amazigh annoncée depuis 2006 a officiellement été lancée le 6 janvier 2010 et bénéficie d’une 
bonne audience.  
S'agissant des droits des femmes , malgré son engagement répété à lever ses réserves à la 
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard 
des femmes (CEDEF), le Maroc n’a toujours pa s déposé d’instrument de retrait auprès des 
Nations unies. Par ailleurs, le Maroc n’a pas en core adhéré au protocole facultatif de la 
CEDEF. Le projet de loi sur la violence conjugale déposé en février 2010 au secrétariat 
général du gouvernement n’a pa s encore été adopté. Des di fficultés persistent dans 
l’application du code de la famille , notamment en raison du fait que ses dispositions restent 
méconnues tant des membres du corps judiciaire que des ayants droit, et parce qu’elles ne 
sont pas appliquées de manière uniforme da ns toutes les régions du pays. La création du 
FR 7   FR Fonds d’entraide familiale  est inscrite dans le projet de  loi de finances 2011. Concernant 
enfin la promotion du rôle des femmes dans le développement économique, social et 
politique,  un « Agenda de l’égalité » 2010-2015, c onstituant un plan d’ action gouvernemental 
à moyen terme, a été adopté par le Conseil de  gouvernement. Le « Programme stratégique à 
moyen terme pour l’institutionnalisati on de l’égalité et l’équité entr e les genres dans le secteur 
de l’emploi, la formation profe ssionnelle, la protection sociale et les conditions de travail » a 
été présenté officiellement en novembre 2010 par le  ministère de l’emploi et de la formation 
professionnelle. 
En ce qui concerne les droits des enfants,  le ministère du développement social, de la famille 
et de la solidarité (MDSFS) a ré digé en 2010 trois rapports relatifs  aux droits des enfants : les 
3ème et 4ème rapports périodiques du Maroc relatif à la convention des droits de l’enfant 
(CDE), le rapport relatif à la mise en œuvr e du protocole facultatif à la CDE concernant 
l’implication des enfants dans les conflits armés, et le rapport relatif à la mise en œuvre du protocole facultatif additionnel à la CDE relatif à la vente des enfants, la prostitution des 
enfants et la pornographie impliqua nt les enfants, qui est en c ours de finalisation. Les projets 
de loi sur la lutte contre le travail des enfants et les conditions de travail et d’emploi du personnel domestique sont toujours en su spens au niveau du secrétariat général du 
gouvernement.  
En matière de droits sociaux fondamentaux et de  normes fondamentales du travail , la loi 
créant le Conseil économique et social a été publiée au Bullet in officiel du 18 mars 2010. Le 
Conseil a été installé officiellement le 21 fé vrier 2011 avec une centaine de membres. Le 
Maroc n’a pas encore ratifié la convention 87 de  l’Organisation interna tionale du travail (OIT) 
sur la liberté syndicale et la  protection du droit syndical. La ratification de cette Convention 
est actuellement à l’étude en  concertation avec les partenai res sociaux dans le cadre du 
dialogue social dans l’a ttente de trouver un accord sur la si tuation de certaines catégories de 
personnes non couvertes par le Code du travail.  Cependant le Maroc dé clare que le code du 
travail inclut les disposit ions de la convention.  
Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères 
et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises  
La coopération entre l’UE et le Maroc au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations 
unies s’est renforcée. Le Maroc s'est également activement inves ti dans le partenariat Afrique-
UE sur la gouvernance démocratique  et les droits de l'homme.  
Au moment où l'UE prépare une stratégie régionale en matière de lutte antiterroriste  au 
Sahel, le Maroc a réitéré son intérêt à coopé rer dans ce domaine. Le Maroc a indiqué avoir 
approuvé un projet d'accord avec Europol. 
Le Maroc n’a pas encore ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale , bien 
qu’il en soit l’un des signataires.  
En matière de coopération régionale, les pays de l’Union du Maghreb Arabe (UMA) se sont 
mis d’accord pour créer une zone de libre-échange  intermaghrébine. Toutefois, la coopération 
régionale au sein de l’UMA progresse peu et  reste entravée par des obstacles politiques. 
Toutefois la coopération régionale au sein de l’UMA progresse peu et continue à se heurter à 
des obstacles politiques. Le Maroc participe activement aux initiatives du dialogue 5+5 et 
soutient les efforts visant à l’organisation d’un sommet du di alogue 5+5 et au renforcement 
des mécanismes de coordination du dialogue 
FR 8   FR Après deux ans de blocage, les exportations de voitures marocaines sous le régime de 
l'accord d'Agadir sont en augmentation vers l'Egypte et commencent vers la Tunisie  
3. RÉFORME ÉCONOMIQUE ET SOCIALE  
Cadre macroéconomique et fonctionnement de l’économie du marché 
En 2010, l'économie marocaine a enregistré une cr oissance d’environ 4,2 %, contre 4,9 % en 
2009. Le ralentissement est principalement dû à la  faible croissance du secteur agricole. Après 
avoir connu une forte expansion en 2009 grâce à une récolte exceptionnelle, le secteur a été 
partiellement touché par les i nondations qui ont affecté la production de fruits. D'autres 
secteurs de l'économie ont, par contre, connu une croissance pl us tonique : le secteur de 
l’exploitation minière a connu une expansion rapi de, liée à la demande externe de phosphates; 
les secteurs de la pêche, des services et du tourisme ont, eux aussi, bé néficié d’une croissance 
soutenue. La faible performance du secteur agricole a contribué à un ralentissement de la croissance de la consommation privée étant donné  que 40 % de la main d'œuvre est encore 
employée dans ce secteur. Les investissements et  les exportations ont repris après de brusques 
chutes en 2009. Les flux d’IED ont augmenté  d’environ 1,5 % par ra pport à 2009 et sont 
susceptibles de progresser graduellement. 
Le déficit de la balance des opérations c ourantes est estimé entre 4 et 5% du PIB pour 2010, 
principalement en raison du renchérissem ent des matières premières. Les recettes 
d'exportation ont été stimulées par une forte demande  de phosphate brut et de produits à base 
de phosphate. Le producteur de phosphate c ontrôlé par l’État, l’Office chérifien des 
phosphates, met en œuvre un programme d'expans ion significative visant à augmenter la 
production de 70 %. L'augmentation des recette s d'exportation s’est accompagnée par une 
augmentation de la valeur des importations, reflét ant la hausse du prix des matières premières, 
ce qui a entraîné une aggravation du déficit commercial. Les coûts d' importation de pétrole 
brut et de gaz de pétrole liquéfié ont fortem ent augmenté, ainsi que le coût des produits 
alimentaires de base. La détérioration de la balance commerciale a été partiellement 
compensée par l’augmentation des rapatriements de fonds et des recette s du tourisme, qui ont 
augmenté de plus de 5 %.  
L'inflation a augmenté légèrement en 2010 (2,2  % contre 1 % en 2009), principalement à 
cause de la hausse des prix des produits alim entaires et du carburant;  les augmentations de 
prix ont été en partie compensées par les subventions vers ées par le gouvernement, reportant 
une partie de la charge sur les finances publiques. Le gouvernement a suspendu les droits 
d’importation sur le blé pour faire face aux rest rictions d'approvisionnement externe. La 
baisse de la production nati onale de blé a accentué la pression sur les prix.  
Malgré la légère intensificat ion des tensions inflationnistes , la Bank Al-Maghrib (BAM) a 
décidé de ne pas resserrer la politique moné taire et a maintenu son taux à 3,25 %. En mars 
dernier, la BAM a également réduit le niveau des réserves obligatoires de 8 % à 6 %. Signe 
d'une confiance internationale raffermie, le Ma roc s’est vu attribuer le statut «investment 
grade» en mars 2010 par l’agence de notation St andard and Poor's. En septembre, le pays a 
également émis sur le marché international les premières obligations d’Ét at depuis trois ans, 
soit EUR 1 milliard en euro-obligations à dix an s, qui ont été sursouscrites. Les réserves de 
change ont légèrement augmenté en 2010, se ma intenant à un niveau confortable d'environ 
sept mois d'importations, et supérieures au niveau de la dette extérieure.  
FR 9   FR Le déficit des finances publi ques est passé de 2,1 % du PIB en 2009 à 4,3 % en 2010. Du côté 
des recettes, les impôts indirects et les droi ts de douane ont rebondi après avoir fortement 
diminué en 2009, tandis que les impôts directs ont baissé sous l'effet des réductions des taux 
d'imposition effectifs à partir de janvier. Du côté des dépenses, une pression importante a été 
générée par les subventions aux carburants et a ux produits alimentaires. Les dépenses au titre 
de ces subventions se s ont élevées à environ 2 % du PIB, ce  qui est encore bien en dessous 
des 5 % enregistrés en 2008. Le niveau d'ende ttement a légèrement augmenté, passant de 
57 % du PIB en 2009 à 60% du PIB en 2010.  
Déterminé à renforcer la compétitivité et à dive rsifier l'économie, et en conformité avec les 
objectifs du plan d'action, le gouve rnement a lancé une stratégie pour le développement de la 
logistique commerciale, impli quant un investissement de 7 milliards de dollars d'ici à 2015, 
largement soutenu par des opérateurs privés. La  stratégie comprend l'élaboration d'un réseau 
national intégré, un cadre de gouvernance nation ale et le développement des compétences.  
L’emploi et la pol itique sociale  
En matière d' emploi , l'inadéquation entre la demande et l'offre de compétences reste 
prononcée et le marché du travai l souffre d'une forte segmen tation. Cependant les mesures 
anti-crise ont atténué les effets de la crise globale dans pl usieurs secteurs.  
Le taux de chômage moyen est passé de 9,1% en 2009 à 9,8% en 2010. Le chômage se 
concentre surtout dans les zones urbaines, av ec un taux estimé à 13,7 % (il est de 3,9 % dans 
les zones rurales). Cet écart important est dû au manque de possibilités d'emploi pour la 
population urbaine jeune et éduqu ée, tandis qu’un niveau élevé d’agriculture de subsistance 
assure l'emploi dans les campagnes. Malg ré des efforts du gouvern ement relatifs à une 
politique active de l'emploi, la création d'em plois de qualité et d'emplois non agricoles 
formels reste faible. L’emploi informel dans l' agriculture (40 % de l' emploi total se trouve 
dans ce secteur, y compris la pêche) et dans le s secteurs du commerce et des services entraîne 
des situations de fragilité et de vulnérabilité. Selon les estimations, près de 20 % de la 
population urbaine active âgée de 25-34 ans et près  d'un tiers des jeunes citadins de 15-24 ans 
seraient au chômage. Cette si tuation est un facteur important d’explication de l'émigration 
vers l'Europe. 
En liaison avec la croissance plus rapide de la populat ion totale que de la  population active, le 
taux d'activité n’a guère évol ué, passant de 49,9 % en 2009, à 49,6 % en septembre 2010. Le 
taux d'activité des femmes a également peu progressé (25,9 %). 
En matière de  dialogue social, la loi organique relative au C onseil économique et social a été 
promulguée en mars 2010. Ce dernier a été mi s en place en février 2011. Un round tripartite 
gouvernement-syndicat-patronat a eu lieu en  mai 2010 où le point d'achoppement était 
essentiellement l'augmentation des salaires. Trois syndicats ont déci dé de ne plus participer au 
dialogue social relatif au sect eur public en juin 2 010 (la CDT s'étant retirée en mai 2010 pour 
toutes les négociations) invoquant  un non-respect des engagement s et un manque de résultats 
concrets. Il ne reste donc plus que le syndicat  affilié au parti gouvernemental (UGTM). Le 
dialogue social au niveau de l'entreprise rest e peu développé. La consultation des différents 
partenaires sociaux sur le projet de loi organique  concernant le droit de grève continue depuis 
2009. Le nouveau texte protégerait l'exercice du droit de grève et renforcerait la liberté et les 
droits syndicaux en conformité avec les conventions.  
FR 10   FR Malgré les évolutions enregistrées dans la lutte contre la pauvreté et la protection et 
l’inclusion sociales , les disparités tant soci ales que spatiales persiste nt. La dernière étude du 
Haut-Commissariat au Plan (HCP) sur « Le Maroc des régions », publiée en 2010, met en 
évidence que les inégalités régionales se so nt particulièrement accentuées ces dernières 
années sur le plan économique. Ci nq régions (sur seize) contribu ent à elles seules à plus de 
60 % du PIB national et représentent 57 % de la consommation nationale. L'enquête du HCP 
montre que les 10 % des plus ri ches de la population ont un revenu 17 fois  supérieur à celui 
des 10 % les plus pauvres.  
La priorité du gouvernement dans ce domaine rest e la mise en œuvre de  l’initiative nationale 
de développement humain (INDH) au niveau des 403 communes rurales et des 256 quartiers 
urbains les plus défavorisés. Concernant la 1re phase de l’INDH (2005-2010), le bilan arrêté 
en septembre 2010 par la coordination nationale de l'INDH fait état de  22034 projets réalisés 
ou en cours, au profit de 5,4 millions de béné ficiaires et représentant un budget de DH 13 
milliards (EUR 1,2 milliards), dont 60 % financés  par l'INDH. Les proj ets concernent en 
majorité l'amélioration de l'accès aux services so ciaux et aux infrastructures de base (75 %) et 
les activités génératrices de revenus (15 %). Depuis le lancement de son programme en 2007, 
l'appui de l'UE (EUR 60 millions) a contribué au développement d'infrastructures publiques 
dans les 403 communes ciblées, et a plus partic ulièrement appuyé l'amélioration de la qualité 
technique des projets financés et le développement des capacité s des communautés rurales en 
terme de planning, mise en œuvre et politique d' entretien des petites infr astructures réalisées. 
En ce qui concerne la reforme du système de  retraite, une Commission nationale présidée par 
le Premier Ministre a été établie ai nsi que trois commi ssions techniques. 
Le «Programme stratégique à moyen terme pour l' institutionnalisation de l'égalité et l'équité 
entre les genres  dans le secteur de l'emploi, la form ation professionnelle, la protection sociale 
et les conditions de travai l» a été présenté officiellement en novembre 2010.  
Le bilan de la mise en œuvre du plan «Maroc vert» (PMV) pour la période de référence fait 
état d’avancées aux niveaux institutionnel et lé gislatif ainsi qu'en termes de mobilisation des 
partenaires et d'incitation à l'investissement. Par contre, les résultats sont plus mitigés en ce 
qui concerne le lancement des opérations sur le  terrain. L'UE a quant à elle lancé fin 2010 un 
programme d'appui de EUR70 millions en soutien au pilier 2 du PMV, ledit pilier visant une 
agriculture dite "solidaire", pratiquée généra lement en zones diffic iles. Le ministère de 
l’agriculture  a lancé sa troisième opération de valori sation des terres agri coles relevant du 
domaine public afin d'encourager des exploitants externes à investir, par le biais de contrats 
de location à long terme et sur la base de projets de mise en valeur rentable. Suite aux 
importantes inondations survenues pendant le  premier semestre 2010, le ministère de 
l’agriculture a débloqué une enveloppe de DH 270 millions (EUR 24 millions) pour des 
mesures d'urgence en faveur des populations ru rales les plus touchées (réhabilitation et 
création d'infrastructures de base et reconversion des cultures perdues).  
Le ministère de l’agriculture a créé une nouvelle agence pour la  valorisation et  la protection 
des zones oasiennes et la production d’huile d’ argan. Sur la base de la loi relative à 
l'introduction de signes distinctif s pour les produits du terroir , deux premiers produits ont été 
labellisés: l'huile d'argan et l'huile d'olive Ti out/Chiadma dans la prov ince d'Errachidia. Huit 
nouveaux produits du terroir ont par ailleurs été identifiés pour être la bellisés. Concernant 
l'établissement de conventions d'agrégati on entre les acteurs locaux, dans un but de 
structuration des filières et d' appui aux petits exploitants,  au cours de 2010, les 42 premières 
conventions d'agrégation ont été signées et  7 projets d'agrégation ont été lancés.  
FR 11   FR 4. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE , MARCHÉ ET RÉFORME RÉGLEMENTAIRE  
Pendant la période de référence, le commerce bilatéral  a recommencé à croître : de 2009 à 
2010, les exportations marocaines vers l’UE ont enregistré une augmentation de 17,6 % tandis 
que les exportations de l’UE vers le Maro c ont augmenté de 14,1 %. L’UE demeure le 
premier partenaire commercial du Maroc. Le démantèlement tarifaire est en ligne avec les 
délais prévus par l'accord d’association. Il n' y a toutefois pas eu, pendant la période de 
référence, de progrès sur des po ints de blocage récu rrents mais sur des points mineurs (peaux, 
produits usagés - voir rapports précédents). La mesure de sauvegarde appliquée aux importations de carreaux de céramique a pris fin le 31 décembre 2010. Cependant, une 
déclaration préalable à l'importation a été instaurée le 1
er janvier 2011 pour une durée de 9 
mois. Deux autres enquêtes pour l’ application éventuel les de mesures de sauvegarde sur deux 
produits ont conclu à l’abandon de la mise en place de cette mesure. L'accord sur la 
libéralisation des produits agricole s transformés et de la pêche et l'accord sur le règlement des 
différends en matière commerciale ont été signé s lors de la réunion du Conseil d'association 
de décembre 2010. Ils doivent encore être ratif iés par le Parlement marocain et obtenir 
l'accord du Parlement européen. 
Le processus de modernisation des douanes  se poursuit avec succès. Le système de 
catégorisation pour la facili tation du commerce s’est éte ndu à un nombre croissant 
d'entreprises. Un décret de juillet 2010 étab lit la base juridique du statut d’opérateur 
économique agréé (OEA) et détermine le s conditions permettant d'y accéder . 
Le Maroc a poursuivi les activités pour l’adop tion, en janvier 2011, de la nomenclature 
combinée (NC) dont l’entrée en vigueur est prévue pour le deuxième semestre de 2011. Le 
Maroc a, en janvier 2010, inauguré un Observatoi re de l'éthique douane-secteur privé, chargé 
de la collecte et de l’analyse des inform ations sur la corruption, du développement des 
propositions pour améliorer l'intégr ité et du suivi régulie r de la situation. Concernant la lutte 
contre le piratage et la contrefaçon, le rythme  des interventions de la  douane aux frontières 
continue à augmenter. Suite à la signature d’un arrangeme nt administratif en 2009, la 
coopération entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les douanes marocaines 
progresse. Le Maroc a particip é à l’opération « Sirocco » en  juin 2010. Sirocco est une 
opération douanière conjointe, coordonnée par l' OLAF et menée par les administrations 
douanières de l’UE et de 11 pays partenai res de la rive sud de la Méditerranée1.  
Concernant le mouvement de biens et le s réglementations techniques, les préparatifs en 
vue de la négociation d’un accord sur l’évalua tion de la conformité et l’acceptation des 
produits industriels (ACAA) ont continué. Les sect eurs prioritaires défi nis par le Maroc sont 
les appareils électriques, les matériaux de constr uction, les appareils à gaz, les jouets et les 
machines. La loi sur la normalisation, la certi fication et l’accréditation, déjà en vigueur depuis 
décembre 2009, ne sera mise en œuvre qu’en av ril 2011, après la période  de référence du 
présent rapport. L’Institut Marocain de Norma lisation et le Comité Marocain d’Accréditation 
seront mis en place à ce moment-là. Le projet de  loi relatif à la sécurité des produits et des 
services n’est toujours pas adopté. Le Ma roc est membre du Comité européen de 
normalisation (CEN) depuis juillet 2010  et membre associé d’ILAC . L’affiliation du Maroc 
au Comité européen de normalisation él ectrotechnique (CENELEC) et au Forum 
                                                 
1 L'opération Sirocco visait les conteneurs de haute mer en provenance de Chin e et des Émirats Arabes 
Unis destinés aux pays de l’Union pour la Méditerranée. Environ 40 millions de cigarettes, 1243 kilos 
de tabac roulé à la main, 7038 litres d’alcool et 8 mil lions d’autres produits contrefaits ont été saisis au 
cours de l’opération.  
FR 12   FR d’accréditation international (IAF)  est en cours. Un plan d’adoption des normes harmonisées a 
été établi. Les autorités marocaines ont choisi le secteur des normes et des réglementations 
techniques comme un des secteurs pilotes du statut avancé avec l’Union Européenne. 
En ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires  (SPS),  le Maroc a poursuivi 
l'alignement sur les règles de l’UE. La loi relative à la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires, reprenant les prin cipes généraux de la législatio n alimentaire de l’UE, a été 
promulguée en février 2010. Le Maroc prépare la  législation secondai re pour la mise en 
œuvre de cette loi.  L’Office national de sécurité sanitaire des aliments, formellement établi en 
2009, est devenu opérationnel en 2010. En juillet 2010, le Maroc a créé le Comité national des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, qui a pour mission de contribuer à l'élaboration de la 
politique en matière SPS et à la mise en œuvre de celle-ci. 
Le Maroc continue à œuvrer pour la mise en place d’un système national d'identification et de 
traçabilité des animaux. En avril et mai 2010, deux missions de l'Office alimentaire et 
vétérinaire de la Commission eur opéenne se sont déroulées, l'une concernant le contrôle de la 
production de boyaux, l'autre concer nant les contrôles de santé animale mis en place pour les 
mollusques bivalves vivants. Le Maroc a continué  à lutter contre les maladies animales, et 
notamment la peste des petits ruminants (moutons, chèvres). 
La protection des investisseur s et la clôture d’entreprise s ont connu une amélioration 
substantielle et contribué à un meilleur climat des affaires.  
En matière de liberté d’établissement et  de droit des sociétés , un projet sur la réforme de la 
loi sur les sociétés à responsabilité limitée a été adopté en  Conseil des Ministres en octobre 
2010. Le projet a pour objectif de supprimer l'exigence du capital minimum, la possibilité de 
libérer partiellement les apports  en numéraire d'au moins le quart du montant souscrit et la 
simplification de certaines pro cédures. Le code général de gouvernance d'entreprise a été 
complété en juin 2010 par un code de bonnes pratiques de gouvernance des établissements de crédit.  
Dans le domaine des  services, les négociations bilatérales sur la libéralisation du commerce 
des services et l’ét ablissement n’ont pa s progressé en 2010.  
En matière de services financiers , la crise mondiale n'a eu que peu d'effets sur le secteur 
financier, qui est sain, bien capitalisé et a des liens limités avec les marchés financiers internationaux. La politique menée par la Bank Al -Maghrib (BAM) vise à renforcer les règles 
prudentielles dans le secteur ba ncaire par l'alignement progressi f des ratios de solvabilité des 
banques sur les critères de Bâle II. Le gouvernement a adopté le décret d'application de la nouvelle mouture du texte de loi encadrant la tit risation et devant élargir le périmètre des 
actifs titrisables (jusqu'ici limité aux établissements de crédit et aux actifs représentatifs de créances hypothécaires détenues par les banques) afin de permettre à cette nouvelle technique 
de financement de jouer pleinement son rô le de diversification des instruments de 
financement du tissu économique et de refi nancement des trésoreries bancaires. Un 
renforcement du rôle et des prérogatives du Conseil déontologique des valeurs mobilières
 
(CDVM) en matière de surveillance est prévu. Le  Conseil des ministres a approuvé, en juin 
2010, la loi relative à l'ouverture du capital de la bourse et celle portant sur le marché à terme 
des instruments financiers. Les autorités maro caines ont choisi le secteur des services 
financiers comme un de secteurs pilotes du statut avancé avec l’Union Européenne, en 
commençant par les assurances.  
FR 13   FR Autres domaines essentiels 
Il n’y a pas d'événement significatif à signaler concernant la mise en  œuvre du plan d’action 
en matière de fiscalité .  
En matière de politique de la concurrence , il n’y a pas eu d’avan cées significatives. Il 
importe de continuer à sensibiliser les magist rats à la politique de concurrence afin de 
renforcer la pratique des e nquêtes sur la concurrence sous  l’autorité judiciaire. La 
sensibilisation des consommateurs est également e ssentielle afin d’instaurer une culture de la 
concurrence dans la société.  
En ce qui concerne la propriété intellectue lle et industrielle, le Bureau marocain des droits 
d’auteur a signé, en mai 2010, un contrat progra mme avec le ministère de la communication, 
qui lui apportera un soutien fi nancier pour la péri ode 2010-2012. Cet accord vise à mettre à 
niveau le secteur de la création par une  restructuration du Bureau. Une commission 
consultative sera mise sur pied afin d'assurer le suivi des stratégies en matière de droits 
d'auteur. Pour sa part, le ministère s'engage à adopter un texte juridique relatif à la «copie 
privée», à modifier l'arsenal juridique et à accé lérer le processus d'adoption des conventions 
internationales relatives à Intern et. La convention de Rome (pro tection des artis tes interprètes 
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organism es de radiodiffusion) reste à 
ratifier. En décembre 2010, l’Office européen des br evets et le Maroc ont signé un accord sur 
la validation des brevets européens au Maro c. Cet accord entrera en vigueur après la 
promulgation des dispositions légales nécessaires à sa mise en œuvre par le Parlement marocain. Cet accord, qui est le premier du genre,  permet au demandeur d'un brevet européen 
de faire valider au Maroc sa demande de brevet  et son brevet délivré par l'OEB. L'accord de 
validation crée un environnement juridique plus certain pour les déposants étrangers, puisque 
leurs brevets auront au Maroc la même portée qu'en Europe. Il s'agit d'un facteur positif pour 
l'investissement étranger. 
Selon une organisation indépenda nte, deux tiers des logiciels informatiques sur le marché 
marocain sont piratés, ce qui sou ligne l’importance du suivi judiciaire et de l’efficacité de la 
législation sur le terrain pour répon dre aux objectifs du plan d’action.Les marchés publics  
font partie des trois secteurs sélectionnés comme  étant prioritaires pour avancer concrètement 
en matière de convergence réglementaire dans le cadre du statut avancé.  Le nouveau projet de 
décret qui vise le rapprochement de la législ ation marocaine avec les normes européennes, a 
fait l'objet de consultations et  est en cours de finalisation. 
Le Haut Commissariat du Plan (HCP) a adopté un plan d'action à moyen terme relatif au 
système d'information statistique  au Maroc. Ce plan concerne tous les aspects de la 
production statistique, aussi bien mé thodologique, logistique, organisationnel 
qu'institutionnel, notamment la coordination, le s nouvelles technologies, l'élargissement de 
champs des opérations de collecte, la fréquence de certaines enquêtes et  le développement et 
la mise en place d'un cadre global de garantie  de la qualité. L'agriculture, les questions 
sociales et l'environnement sont parmi les secteurs prioritaires qui devraient être soutenus par 
des données statistiques. Le Maroc, par l'entremise du HCP, participe activement au consortium en charge du programme MEDSTAT III. 
 
En matière de  comptabilité et d’audit,  l’utilisation des normes comptables internationales 
(International Financial Reporting Standards, IFRS) reste obligatoire pour les banques mais 
les sociétés cotées en bourse peuvent appli quer des normes de comptabilité marocaines. Pas 
de progrès indiqués dans le domaine d 'audit. 
FR 14   FR En matière de circulation des capitaux , le Maroc maintient s on orientation vers une 
libéralisation progressive mais pr udente des moyens de paiement.  La loi de finances 2011 
prévoit des mesures d’assouplissement ou de  relèvement de plafond, notamment pour les 
entreprises voulant investir à l'étranger : celle s-ci pourront investir jusqu’à DH50 millions 
(EUR 4,5 millions) et jusqu’à DH 100 millions (EUR 8,9 millions) pour les investissements 
ciblés sur l'Afrique. 
Le projet de loi sur  la protection des consommateurs,  largement inspiré des directives 
communautaires concernant les clauses abusiv es, les contrats à distance, la publicité 
trompeuse et la publicité comparative, et sur cer tains aspects de la vente et des garanties des 
biens de consommation, a été adopté à l'unanimité par la Chambre des repr ésentants en juillet. 
La Chambre des conseillers l'a approuvé lors de  la session d'automne; cependant le texte doit 
repasser devant la Chambre des représen tants pour que celle-ci se prononce sur les 
amendements adoptés par les conseillers (nota mment concernant le commerce électronique). 
Concernant la politique d’entreprise , le Maroc a continué à participer aux activités 
déployées dans le cadre de la coopération indu strielle, notamment la mise en œuvre de la 
charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise . L’Agence marocaine de développement des 
investissements (AMDI) est opérationnelle de puis janvier 2010. En juin 2010, l’agence a 
organisé une campagne de presse sur les investi ssements, et elle a établi deux antennes dans 
l’Union européenne, l'une à Paris et l'autre à Madrid. L'AMDI a également créé un guichet 
d'accueil afin de prendre en charge toutes le s procédures administratives des investisseurs.  La 
mise en place du programme de travail de cette Agence est appuyée par l'UE au travers de son 
Programme d'appui aux Investissements et aux Exportations. Le Maroc a introduit la 
candidature en vue de participer  à Enterprise Europe Network.  
En ce qui concerne la gest ion et le contrôle des finances publiques , le ministère de 
l'économie et des finances continue de pilo ter la réforme de la gestion des ressources 
budgétaires, conjointement avec le  ministère de la modernisa tion des secteurs publics en 
charge du dossier de la réforme des ressources humaines au sein de l'administration publique . 
L'UE appuie cette importante réforme de l'admi nistration publique depuis 2004 au travers de 
ses programmes PARAP I (clôturé  en 2009) et II, programmes dont  la dotation globale s'élève 
à EUR 150 millions. Concernant le volet budgétaire de la réforme, la phase opérationnelle de 
diffusion des nouveaux modes de gestion se gé néralise progressivement à l'ensemble des 
administrations. La commission consultative de la régionalisation (CCR), chargée de la 
déconcentration et de la décen tralisation budgétaire, s’est réuni e pour la première fois en 
janvier, concrétisant ainsi la volonté d’a pprofondir les réformes de la gouvernance des 
finances publiques.  
Dans le domaine du contrôle financier interne , l'Inspection générale des finances (IGF) et 
les inspections ministérielles ont  apporté des améliorations signi ficatives tant au niveau de 
l'organisation et de la  méthodologie des audits  qu'au niveau du suivi des conclusions et des 
préconisations des rapports. En 2010, le contrôle  interne a posteriori ex ercé par la division de 
l’audit et de l’inspection de la trésorerie géné rale s’est rapproché des pratiques recommandées 
au plan international, notamment  par l’adoption d’une approche fondée sur le risque. De plus, 
le projet d’informatisation intégrée de la ch aîne de la dépense publique (GID) visant à 
améliorer la fiabilité d’ensemb le du système budgétaire et compta ble s’est aussi généralisé à 
l'ensemble de l'administration et l’IGF s’est dotée d’un système inform atique de gestion des 
missions qui permettra un suivi automatique  des recommandations  formulées par les 
auditeurs. La Cour des comptes a remis au  Roi son rapport pour l’année 2008, présentant 
FR 15   FR notamment une évaluation de la fiabilité et de la pertinence des systèmes de contrôle interne des 
administrations et établissements publics. 
5. COOPÉRATION EN MATI ERE DE JUSTICE , DE LIBERTÉ ET DE SÉCURITÉ  
En matière de renforcement de la gestion des frontières , le centre de formation sur la 
migration et la surveillance des frontières créé au sein de l’Éc ole de formation des cadres des 
forces auxiliaires a commencé ses activités. En novembre 2010, le Conseil du gouvernement a 
adopté un projet de décret relatif aux conditions de délivrance et de  retrait des titres de séjour 
des étrangers au Maroc qui est en cohérence avec les principes et approches de l’UE. 
Les échanges d’information sur les questions de migration légale  se sont poursuivis 
régulièrement. La bonne coopération dans ce doma ine entre le Maroc et l’Espagne a continué 
au cours de l’année 2010. 
En revanche, les négociations de l’accord de réadmission  UE-Maroc n’ont été marquées par 
aucun progrès substantiel. 
Dans le domaine de l’asile et des réfugiés , le Maroc reste confronté à des problèmes 
structurels, notamment l’absenc e d’un cadre légal et institutionne l en matière d’asile, dont la 
refonte est toujours à l’étude. Le Haut Commissa riat pour les réfugiés (HCR) est de facto le 
seul à mener la procédure d’asile en absence d’une procédure nationale . Il n’existe pas non 
plus de statut reconnu pour les refugiés et le s demandeurs d’asile. Toutefois, les personnes qui 
s’enregistrent auprès du HCR sont généra lement protégées contre le refoulement. 
En ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, le Maroc n’a pas ratifié les deux 
protocoles additionnels à la convention des Nations  Unies contre la criminalité transnationale 
organisée: le protocole relatif au trafic illicite de  migrants par terre, air et mer et le protocole 
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des 
enfants.  
En ce qui concerne la lutte contre le trafic de stupéfiants, le Maroc a intensifié ses actions de 
lutte contre la culture de la résine de cannabi s dans la perspective d'éradiquer complètement 
cette culture à l'horizon 2018. Le Maroc privilégie  une approche globale de la lutte anti-
drogue comprenant la préventi on, le développement socio-économ ique de la région du Nord 
et la recherche d’activités alternatives pour le s populations locales, notamment dans le cadre 
du plan Maroc Vert-Millenium Challenge Account.  En octobre 2010, les services de la sûreté 
nationale ont notamment démantelé un important réseau criminel pratiquant le trafic de 
cocaïne et de résine de cannabis. Ce réseau, di sposant de ramifications en Amérique latine, en 
Europe et en Afrique, acheminait la drogue depuis le Mali vers l'Europe par voies terrestre, 
maritime et aérienne.  
Le ministère de la santé con tinue à mettre en œuvre son plan  d’action 2008-12 pour le suivi 
médico-psychologique des toxicomanes et l’accue il et l’orientation de leur famille. Dans ce 
cadre, un service d'addictologie à Casablan ca forme des médecins, des psychologues et des 
acteurs associatifs. Le rapport 2010 de l'Office de Nations uni es contre la drogue et le crime 
(ONUDC) indique que la  tendance en matière de consommation du cannabis au Maroc reste 
stable, mais que la consommation des drogue s touche de plus en plus les jeunes. 
En ce qui concerne le blanchiment des capitaux , le projet de jumelage institutionnel de  l’UE 
FR 16   FR au bénéfice de l’unité des traitements de rens eignements financiers (UTRF) s’est achevé en 
avril 2010. Les principales missions de l’unité co mprennent le traitement et la diffusion des 
renseignements relatifs au blanchiment des ca pitaux, l’analyse des résu ltats des enquêtes et 
des inspections et la collabora tion avec les services et au tres organismes nationaux et 
internationaux concernés. Bien que le cadre normatif pénal et préventif soit globalement en 
phase avec les standards inte rnationaux et ceux de l'UE, un rapprochement complet des 
législations répressive et pr éventive serait souhaitable. Publiée fin janvier 2011, la nouvelle 
loi de lutte contre le blanchiment des capitaux modifie celle de 2007. Elle élargit la liste des 
infractions liées au terrorisme et renforce l’oblig ation de vigilance et de  contrôle. Les règles 
du devoir de vigilance des banques et institutions financières pa r rapport aux identités (Know 
Your Client - KYC) et activités commerciales de leurs clients (Know Your Business - KYB) 
du GAFI (Groupe d’action financière in ternationale) sont appliquées.  
La loi sur la protection de données  personnelles  de 2008, promulguée le 12 février 2009, est 
entrée en vigueur en juillet 2010 avec l'installati on de la Commission nationale de contrôle de 
la protection des données à caractère personnel. Dorénavant le Maroc doit démontrer que ses 
citoyens peuvent bénéfici er de cette nouvelle législation et qu' ils jouissent de la  possibilité de 
soumettre un recours indépendant devant la Commission nationale en cas  de violation dans 
leurs droits. 
La coopération judiciaire et policière a continué de se développer de manière satisfaisante 
avec plusieurs États membres, dans plusieurs domaines, notamment le droit de la famille, l’extradition, l’entraide judiciaire, l’assistance  aux personnes détenues et le transfert des 
personnes condamnées. De nouvelles conventions b ilatérales sont en pr éparation avec la 
Russie, les États-Unis et l'Azerbaïdjan.  
Au niveau de la coopération multil atérale dans le cadre de la C onférence de La Haye de droit 
international privé, il est à souligner que le Maroc a adhéré récemment à d’importantes 
Conventions comme la Convention de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, la 
Conventions de 1965 sur la signif ication des actes et la Conve ntion du 1970 sur l'obtention de 
preuves. Le Maroc a coopéré avec le Conseil de l’Europe pour la formation des juges dans le 
domaine de la cybercriminalité et envisage d’adhérer à la convention européenne sur la 
cybercriminalité. La procédure pour la prép aration des négociations  en vue d'un accord 
stratégique entre Europol et le Maroc est en cours. Par ailleurs, plusieurs magistrats marocains ont bénéficié d'actions de formation menées pa r Eurojust et un échange de vues concernant un 
accord avec le CEPOL a eu lieu. Le Maroc participe activement au programme Euro-Med 
Justice II et Euro-Med Police II. 
6. T
RANSPORT , ÉNERGIE , ENVIRONNEMENT , SOCIÉTÉ DE L ’INFORMATION , 
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT  
Le ministère des équipements et des transports  poursuit sa stratégie pour faire du transport 
durable un impératif pour la période 2008-2012. La  composante "environnementale" et la 
notion de "transport durable" s'inscrivent déso rmais en toile de fond dans toutes les nouvelles 
décisions d'investissement.  
La poursuite des grands chantiers a permis  d'ouvrir, en juin 2010, un nouveau tronçon 
d'autoroute entre Marrakech et Agadir (233 km) ainsi qu'un nouveau tronçon de la rocade 
financée par l'Union européenne. La rocade méditerranéenne sera achevée en 2011-2012.  
FR 17   FR La demande de financement pour le tronçon T GV Tanger/Casablanca n' a pas reçu de suite 
favorable de la part de la BEI. Afin de mie ux se positionner par rapport au transport routier, 
l’Office national des chemins de fer (ONCF) a poursuivi ses efforts de  réduction des coûts 
logistiques pour le transport de  marchandises en modernisant son réseau et en poursuivant le 
développement progressif des interconnexions multimodales. 
En ce qui concerne le transport routier, la mobilité en milieu urbain représente une des 
préoccupations majeures. Les premières rames du tramway qui reliera Salé à Rabat ont été 
livrées et mises en service au cours de 2010. Les études pour le lancement du tramway de 
Casablanca ont été lancées. Le nouveau code de la route est entré en vigueur en octobre 2010. 
Il couvre la protection des usager s, le permis à points, le cont rôle technique et la protection 
des conducteurs professionnels. 
Le renforcement de l'administration de l'aviati on civile se poursuit. La  convergence avec la 
réglementation de l'espace aérien communautaire est la première priorité du ministère des transports.  
Malgré la crise et le retrait d'un des inves tisseurs, l'Agence spéciale Tanger Méditerranée a pu 
maintenir le lancement effectif de la seconde  phase du complexe portuaire Tanger Med II, une 
autre infrastructure majeure. En  juin 2010, le trafic passager qui  était desservi au départ de 
Tanger ville a été transféré au port de Tanger MED I. Le Maroc accueille favorablement la 
politique maritime intégrée (PMI) de l’UE et souhaite renforcer sa coopération dans ce cadre 
en matière de sécurité et de sûreté ma ritimes et de prévention de la pollution. 
Le Maroc a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie énergétique  2020-2030. Il a renforcé 
ses capacités d’étude et d'analyse prospective du secteur de l’énergie. En juin 2010, le Maroc 
a lancé une étude sur un schéma de régulation du  secteur électrique. Le projet de loi sur la 
libéralisation du marché de l'él ectricité est toujours à l'exame n. En juin 2010, le Maroc, la 
Tunisie et l’Algérie ont adopt é un plan d’action pour la pé riode 2010-2015, affirmant leur 
volonté de créer un marché maghrébin de l’élect ricité permettant à ces pays d’assurer une 
intégration progressive au marc hé de l’UE. Le Maroc a lancé le chantier en vue de la 
réalisation d’une troisième interconnexion électr ique avec l’Espagne. Pour faire face à la 
croissance de la consomma tion électrique, le Maroc me t en œuvre son programme 
d’investissement dans des capacités supplémenta ires d’ici 2015. Le Maroc a lancé une étude 
portant, entre autres, sur des pistes de déco mpensation du gaz butane. L’option de développer 
de l’énergie nucléaire à long te rme est toujours à l’étude. Le  Maroc a annoncé la mise en 
place d’un cadre légal et fiscal concernant les schistes bitumineux domestiques à vocation 
d’hydrocarbures et d'un comité national d’exper tise. Le Maroc contin ue le développement 
d’un terminal de gaz naturel liquéfié et annonce la réalisation d’une étude de faisabilité pour 
une deuxième raffinerie.  
En mars 2010, le Conseil des Ministres a adop té le projet de loi relative à l’efficacité 
énergétique.  
En janvier 2010 le Maroc a adopté la loi re lative aux énergies renouvelables et à la 
transformation du Centre de développement de s énergies renouvelables en Agence pour le 
développement des énergies renouvelables et de  l'efficacité énergétique, ainsi que la loi 
portant création de l'Agence maro caine pour l'énergie solaire. En  mars 2010, le Maroc a lancé, 
dans le cadre de son plan d'énergie solaire, un pr ojet visant à construire  une centrale électrique 
solaire à Ouarzazate. En juin 2010, il a lancé un programme d’énergie éolienne, l'objectif 
étant d’atteindre 2000 MW de cap acité éolienne d’ici 2020. Plusie urs projets de construction 
FR 18   FR de parcs éoliens ont été mis en service ou lancés . Des projets d'efficacité  énergétique dans les 
secteurs du bâtiment, de la santé, des écoles et du tourisme ont également été lancés.  
Dans le domaine du changement climatique,  le Maroc a présenté la deuxième 
communication nationale à la convention cadre  des Nations unies sur le changement 
climatique, qui comprend notamment un inventaire des émissions de gaz à effet de serre, une stratégie d’atténuation des effets des gaz à effe t de serre d’ici 2030, des études adaptatives et 
socio-économiques et une étude su r le renforcement des capacité s nationales. La préparation 
de plans régionaux de lutte contre le r échauffement climatique a été lancée.  
Le Maroc a continué la préparation des proj ets relevant du mécanisme de développement 
propre (MDP), même si aucun nouveau projet n’a été enregistré au sein des Nations unies, le 
nombre total de projets enregi strés restant à cinq. Le Maroc prépare également un premier 
MDP programmatique qui couvrira l'ensemble du secteur des déchets solides. Le Maroc est 
encouragé à mettre en œuvre l’Accord de Cancun et  en particulier d'éla borer une stratégie de 
développement peu générateur de  carbone et fournir des inform ations sur les objectifs ou les 
actions d’atténuation qu'il compte engager. Le Conseil national sur  l'environnement  s’est 
réuni en février 2011 pour valider le projet de charte nationale  de l'environnement et du 
développement durable, lancée en janvier 2010.. Le  cadre législatif doit encore être précisé, 
en particulier en ce qui concerne les dispositions  d'application. Le Maroc a adopté la loi sur 
les aires protégées, une nouvelle loi visant à inte rdire les sacs et sachets non dégradables ou 
non biodégradables, ainsi que des décrets d’app lication dans les domaines de la gestion des 
déchets et de la qualité de l’air. La nouvelle lé gislation sur la protecti on du littoral, la gestion 
des déchets, les installations industrielles, le commerce international des espèces de la faune 
et de la flore sauvages menacées d’extinction et  l’accès à l’informati on, est toujours en cours 
de préparation. Le Maroc a lancé un programme pour la protection et la valorisation de la 
biodiversité et publié une nouvelle stratégi e de gestion des ressources en eau. Des 
programmes de lutte contre la pollution industrielle et atmos phérique ainsi qu’un inventaire 
des émissions atmosphériques par région et par s ecteur sont en préparation. La mise en œuvre 
des stratégies et des plans existants est en c ours mais requiert toujours une attention continue, 
ainsi que le suivi et l’application des réglementa tions. Le Maroc a étendu le réseau de stations 
de surveillance de la qualité de l’air dans les grandes villes, adopt é un objectif de recyclage de 
20 % des déchets et réalis é 12 décharges contrôlées. 
La stratégie de décentralisation ve rs les services et les observat oires régionaux se poursuit. Le 
renforcement des capacités de suivi et de mise en œuvre aux niveaux local et régional reste un 
défi, y compris la coordination entre les différentes structures administratives. Le Maroc a 
mené quelques actions afin d’in tégrer les préoccupations envi ronnementales dans d’autres 
politiques sectorielles, telles qu e la politique industrielle. 
La préparation de rapports sur l’ état de l’environnement sur une  base régionale a été lancée 
dans cinq régions sur seize. Pour les cinq régi ons concernées, la mise en place d'un système 
d'information environnemental est prévue  dans la loi de finances de 2010.  
Durant la période de référence, il n’y a pas eu d'évolutions marquantes en ce qui concerne la 
ratification des protocoles de la convention de  Barcelone sur la protection du milieu marin et 
du littoral de la Méditerranée. La mise en œ uvre des accords déjà ra tifiés requiert une 
attention particulière. Le Maroc a continué à participer à l’initiative Horizon 2020 et à 
l’initiative de l’UE sur l’eau. La Commission eu ropéenne et le Maroc ont coopéré et échangé 
des informations, y compris sur la gestion de l’ eau, la dépollution industrielle et la gestion de 
l’information environnementale.  
FR 19   FR Dans le domaine de la protection civile, le Maroc  a pris part aux ac tivités du programme 
Euro-Med pour la prévention, la préparation et la réponse aux dé sastres naturels et humains, 
qui est arrivée à mi-parcours.  
En ce qui concerne la société de l’information , après la révision en 2009 de la «Stratégie 
nationale e-Maroc», on a assist é en 2010 à des évoluti ons importantes dans  la cadre du Plan 
«Maroc Numérique 2013». Le programme est dot é d'une enveloppe de EUR 500 millions, 
financée en partie par les opérateurs, qui y contribuent à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires. Maroc Telecom a signé avec l'Agence nationale de réglementation des 
télécommunications du Maroc (ANRT)  une convention portant sur la 4
e et dernière tranche du 
PACTE (Programme d’accès aux télécoms), qui  permettra de couvrir 1573 localités. Le 
programme englobe 7338 communes rurales pa rmi les plus difficiles d’accès, pour un 
investissement global estimé à DH 2,8 milliards (EUR 250 millions). Il est prévu que d'ici la 
fin 2011, l’ensemble de la population de ces provi nces aura accès au téléphone mobile, pourra 
appeler les secours en cas d'urgence, être en contact avec ses proches et, plus généralement, 
sortir de son isolement. 
Selon l'ANRT, au 30 septembre 2010, le parc de s abonnés à la téléphonie mobile a dépassé 
les 31 millions d’abonnés (soit une croissance de plus de 26% par rapport à 2009). L’accès à 
Internet continue sa progressi on et enregistre une augmen tation de 57,13 % en 2010. Pour 
couvrir les provinces du sud, Maroc Telecom a lanc é le segment Agadir-Dakhla du câble à 
fibre optique, opérationnel dès le début de l’an née 2011. Cette liaison permettra d’améliorer la 
desserte du sud en service 3G et en Internet à haut  débit. Le réseau de câbles en fibre optique 
de Maroc Telecom compte plus de 20 000 kilomètr es et supporte des débits très élevés pour 
des services de qualité sur l’ensemble du territoire national. 
En automne 2010, le Maroc a lancé la 2ème phase du programme IN JAZ pour l'aide à 
l'équipement des étudiants marocains. Les élèv es ingénieurs et assimilés ainsi que les 
doctorants en sciences et techniques seront équipés en ordinateurs portables et en accès 
Internet en leur accordant une subvention à co ncurrence de 85 %, plafonnée à DH 3600 (EUR 
320). Dans le cadre de la 1re phase, quelque 15 000 étudiants  ont bénéficié du programme. 
Dans le secteur audiovisuel , il n’y a pas de développement à signaler pour 2010.  
La participation du Maroc aux programmes cadres de recherche reste significative. Dans le 
contexte du 7e programme-cadre (FP7), 529 participants marocains ont soumis des 
propositions, ce qui fait du Maroc le second participant des pays  partenaires méditerranéens 
après l’Égypte. Quatre-vingt-dix-sept partic ipants ont été retenus. Les projets portent 
essentiellement sur l’environnement et l’agri culture. Un projet de jumelage d'appui au 
Système national de la recherche (SNR) débuter a durant le premier semestre 2011. Le comité 
de suivi de l’accord de coopération S&T, regroupan t des représentants de la direction générale 
de la recherche de la Commi ssion et des représentants du dé partement en charge de la 
recherche scientifique marocain, s’est déjà réuni cinq fois. Les conclusions ont notamment 
porté sur les possibilités d’améliorati on de la participation du Maroc au 7e programme-cadre.  
7. CONTACTS ENTRE LES PEUPLES , ÉDUCATION ET SANTÉ  
En matière d’éducation , le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre du plan d'urgence 
pour la période 2009-2012 vise à stimuler l’excellenc e et l’initiative au ly cée et à l’université, 
et à rendre la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans. Le plan bénéficie, entre autres, d’un 
FR 20   FR appui de EUR 93 millions de l'UE pour les co mposantes relatives à la réduction des taux 
d'abandons scolaire, au renforcement de l'effici ence professionnelle et à la stimulation de la 
gouvernance du secteur. Des progrès  ont été accomplis au niveau du taux net de scolarisation 
(93,9 % en 2009-2010),  de la scolarisation des filles et de  la lutte contre l'abandon scolaire 
(programme Tayssir). Le Maroc a égalemen t progressé en ce qui concerne l'accès à 
l’enseignement secondaire, même s'il demeure ba s, surtout en milieu rural et pour les filles. 
Malgré ces avancées, un grand nombre d’enfant s en obligation scolaire sont toujours non 
scolarisés et plus de 300.000 enfants ont décr oché pendant l’année académique 2009-10. Le 
premier rapport du Conseil supé rieur de l'enseignement a souligné le poids de l'abandon 
scolaire et du redoublement. D' importants défis demeurent afin  de réduire le taux élevé 
d’analphabétisme (estimé à 32 % en 2010) et  d’assurer la certif ication des acquis des 
bénéficiaires des programmes ai nsi que les compétences des formateurs. C'est dans cette 
optique que l'UE a renforcé en 2010 son sou tien financier à la stratégie marocaine 
d'alphabétisation Un projet de loi prévoyant un e agence nationale de l'alphabétisation a, par 
ailleurs, été proposé au Cons eil du gouvernement en mars. 
En ce qui concerne la qualité de l'enseignement , le Centre national de  l’évaluation et des 
examens poursuit la mise en œuvre du program me national d’évaluation des acquis (PNEA), 
notamment concernant les prépar atifs en vue de la participation aux études internationales 
d’évaluation des compétences des élèves en mathématiques et sciences (TIMSS) et en lecture (PIRLS). Au niveau de l’enseignement supérieur, la réforme du cycle de doctorat et la mise 
en place des premiers centres d’études doctorales continuent dans le cadre  de l'alignement du 
système marocain sur le processus de Bol ogne. L’adoption du système ECTS, ciblant une 
meilleure reconnaissance des acquis académiques, ainsi que la mise en œuvre du supplément au diplôme, sont en cours. Le renforcement de  la diversification de  l’offre de formation 
universitaire, son adaptation aux besoins du marché du trava il ainsi que le développement 
d’un système national d’évaluation institutionnelle restent des priorités. Le Maroc a participé 
en mars au deuxième forum politique du processus de Bologne, qui s'est tenu à Vienne. 
Dans le domaine de la formation professionnelle , le ministère de l'empl oi et de la formation 
professionnelle poursuit la mise en œuvre de ses plans d'action, en particulier le Plan 
d'Urgence et le Pacte National pour l’Emergen ce Industrielle et l’investissement lancé en 
2009. Le gouvernement cible en particulier la ré ingénierie de l’offre selon l’approche des 
compétences et le développement de l’appr entissage et l'adéquation aux besoins des 
entreprises des ressources humaines. L’Instance  Nationale d’Evaluation a lancé la première 
évaluation globale du dispositif en octobre et la Fondation Européenne pour la Formation 
(ETF) a accompagné la mise en place du cadre  national de certification des qualifications 
(CNC) à travers le développement d’un plan  global pour la période  2011-13. Le Maroc a 
participé activement à l’analyse et à l’auto-é valuation du progrès et des contraintes de la  
formation professionnelle dans le cadre du Pro cessus de Torino pilotées par l'ETF, dont les 
résultats ont été officiellement restitués au pays lors d’un séminaire national début 2011  
Huit projets marocains ont été sélectionnés da ns le cadre du troisième appel d’offre de 
Tempus  IV relatif à l’année académique 2010-2011. En 2010, 4 étudiants et 7 universitaires 
marocains ont étés sélectionnés pour une bourse de mobilité dans le cadre de l’action 1 du 
programme Erasmus Mundus.  En outre, 86 étudiants et ense ignants devraient bénéficier de 
bourses de mobilité académique dans le cadre de l’action 2. Un nouveau module Jean Monnet 
portant sur les relations entre l'UE et la Mé diterranée a été sélecti onné en 2010 au sein de 
l'Université Hassan II Mohammedia-Casablanca. Dans le domaine culturel , la participation 
des organisations culturelles marocaines à l’appe l d’offres de l’action spéciale 2010 pour les 
PEV dans le cadre du programme Culture n'a pas été possible. Toutefois,  le Maroc a entamé 
FR 21   FR en octobre les procédures intern es menant à la ratification de la convention de l’UNESCO sur 
la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Le ministère de la 
culture a identifié l’assistance juridique et la conservation et la gestion des sites historiques comme ses priorités de coopération future. Le  Maroc continue à participer au programme 
régional Euro-Med Héritage IV. 
Dans le domaine de la jeunesse, les organisa tions de jeunesse maro caines ont pu bénéficier 
des opportunités de participation aux projets d'échange, de volont ariat et de coopération dans 
l’éducation non formelle dans le cadre du progr amme Jeunesse en action. Ce programme vise 
à développer et à renforcer la mo bilité des jeunes et le dial ogue interculturel. Le Maroc a 
confirmé sa participation au nouveau pr ogramme régional Euro-Med Jeunesse IV en 
décembre. Le ministère de la jeunesse et du sp ort a lancé une stratégi e nationale en décembre 
2010, qui vise à mettre en place un programme d’ employabilité des jeunes  et à renforcer les 
capacités des associations des jeunes. 
Le Maroc a continué, avec un accompagnement important de l’UE, qui a lancé fin 2009 un 
programme d’appui de EUR 86 milli ons la réforme du secteur de la santé . Malgré certaines 
avancées, les indicateurs sur la santé demeurent défavorables (mortalité infantile et maternelle notamment). Le budget du secteur de la santé a certes été augmenté en 2010, mais les moyens 
restent insuffisants. Le Maroc a poursuivi la  généralisation progressi ve de la couverture 
médicale à l’ensemble de la population. La phase pilote du programme de couverture 
médicale pour les plus démunis (RAMED, pou r lequel l’UE fournit depuis 2007 un appui 
spécifique de EUR 40 millions)) a enfin été lan cée. En décembre 2010, les ministères de la 
santé, de l'intérieur et de l'économie et des fi nances ont décidé d’étendre progressivement le 
RAMED à l'ensemble des régions du pays en 2011. En janvier 2010, la Commission européenne a proposé au Maroc, av ec pour toile de fond l’épidémie  de la grippe A (H1N1) de 
2009, d’établir des vecteurs de  communication en vue de l’échange d’informations 
épidémiologiques en cas d’urgence de sa nté publique de po rtée internationale
. Le Maroc a 
poursuivi sa participation au ré seau «Episouth» concernant le s maladies transmissibles et 
couvrant les pays méditerranéens et les Balkans. Il a particip é, en octobre 2010, au forum de 
la société civile de la Commission eur opéenne dans le domaine du VIH/SIDA.  
8. COOPÉRATION FINANCI ERE – DONNÉES ET CHIFFRES CLÉS EN 2010 
Cadre de coopération 
L'examen à mi-parcours du cadre de programmati on a confirmé que le document de stratégie 
du Pays adopté en 2007 reste un cadre pertinent pour la c oopération avec le Maroc. Le 
nouveau programme indicatif national (PIN) 2011 -13 pour le Maroc a été adopté en mai 2010, 
le budget étant fixé à EUR 580,5 millions, ce qui représente une augmentation du budget alloué au Maroc par rapport au PIN antérieur de près de 20% sur une base annuelle. Cette augmentation substantielle est étroitement li ée à l’obtention du Statut avancé et constitue un 
effort financier important de la part de l’ Union européenne, en li gne avec l’engagement du 
Maroc en matière de réforme. Le programme vise  essentiellement à soutenir la réalisation des 
principaux objectifs stratégiques  contenus dans le plan d'action UE-Maroc et cible cinq 
priorités: (1) le secteur social (afin de contri buer à la résorption de l'habitat insalubre, au 
renforcement de la couverture médicale, et au développement socio-économique du Nord); 
(2) la modernisation de l'économie (par un sout ien au Plan Maroc Vert); (3) le renforcement 
institutionnel (appui important à la  mise en œuvre des engagement s pris par l'UE et le Maroc 
dans le cadre du Statut avancé et soutien à la  réforme de l'administ ration publique); (4) les 
FR 22   FR droits de l'homme et la gouvernance (appui progra mmé à la future réforme de la justice ainsi 
qu'à la mise en œuvre de l'Agenda de l'égalité femmes-hommes); et, enfin, (5) 
l'environnement (appui, d'une part, à l'inté gration de normes environnementales dans 
l'économie marocaine et, d'autre pa rt, à la politique forestière). 
Mise en œuvre 
La mise en œuvre des projets lancés dans le cadre des programmes d'action (PAA) annuels 
2007, 2008 et 2009 progresse de manière satisfais ante. Dans les secteurs sociaux, les 
principaux résultats engrangés par ces prog rammes en 2010 touchent  entre autres au 
renforcement du soutien à la stratégie nati onale d'alphabétisation, à l'amélioration des 
conditions de scolarisation et des taux de scol arisation en lien avec le soutien au plan 
d'urgence, à la réduction de la mortalité en c ouches et des enfants en bas âge et à l'extension 
des accouchements en milieu hospitalier. Sur le plan économique, le soutien à la mise en œuvre du plan d'émergence industriel et à la réfo rme du secteur de l'énergie a déjà permis une 
restructuration institutionnelle substantielle, visant à accroître l'efficacité des différents 
acteurs. La réforme de l'administration publique  progresse quant à elle régulièrement et 
devrait aboutir, en 2011, à l'adoption d'une nouve lle loi organique des finances. En 2010, la 
Commission européenne a continué de soutenir  le Maroc dans la mise en œuvre de ses 
réformes et a engagé un montant total de EUR 158,9 millions, au titre de l'Instrument 
européen de voisinage et de partenariat (IEVP), la totalité  sous forme d'appuis budgétaires 
sectoriels. Le nouveau PAA 2010 se concentre sur les aspects socio- économiques. EUR 70 
millions ont ainsi été alloués au programme d'a ppui au Plan Maroc Vert, EUR 55 millions au 
programme de désenclavement des populations is olées, tandis que les programmes d'appui au 
plan d'urgence pour l'éducation et à la straté gie nationale d'alphabétisation ont été dotés de 
EUR 20 millions, et de EUR 10 millions supplémentaires respectivement. Par ailleurs, 7 projets de jumelage sont en cours et 1 autre a été lancé au cours de l'année 2010. 
Le Maroc bénéficie également d'activités de coopération financées au titre des programmes 
interrégionaux et régionaux de l'IEVP. Bi en qu'éligible au volet « Coopération 
transfrontalière» de l'IEVP, le Maroc ne participe pas à ces programmes.  
Dans le cadre de la facilité d'investissement pou r le voisinage (FIV), un projet de soutien au 
plan national d'assainissement a été appr ouvé en 2010 pour un montant de EUR 10 millions, 
avec un important levier en termes de mobilisation de prêts des institutions financières européennes. La Banque européenne d'investisse ment a effectué des opérations de prêts en 
2010 dans le secteur des transports.EUR 220 milli ons ont ainsi été alloués pour les autoroutes 
du Maroc et EUR 200 millions pour la réalisati on d'infrastructures dans le port Tanger-Med. 
D’autres instruments de l’UE complètent le paquet d’assistance de l’IEVP. Le Maroc 
bénéficie des actions de coopé ration dans le cadre des inst ruments horizontaux, tels que 
l'Instrument européen pour la démocratie et  les droits de l'homme (IEDDH), ainsi que des 
programmes thématiques au titr e de l’Instrument de finan cement de la coopération au 
développement (ICD), notamment Acteurs non étatiques et autorités locales en 
développement (ANE-AL). Par ailleur s, dans le domaine de la sécu rité nucléaire, l'Instrument 
de stabilité finance un programme  de contrôle des exportations. 
Coordination des donateurs 
En 2010, la délégation de l'UE a joué un rôle im portant dans la coordination des programmes 
multi-bailleurs de fonds lancés en 2009 au Maroc dans les domaines de la santé et de 
FR 23   FR l'éducation. Par ailleurs, cette année a vu le la ncement de la première délégation de gestion 
d'une contribution d'un État membre de l'UE (la Belgique) à la Commission européenne, dans 
le cadre de l'appui à la mise en œuvre de l'initiative nationale de développement humain.