N° C 49/100 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du.. . 
modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant une organisation commune des marchés 
dans le secteur du tabac brut 
(90/C49/63) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 727/70 (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1251/89 (2), 
prévoit, à son article 3, l'octroi d'une prime pour les 
acheteurs du tabac en feuilles récolté dans la Communauté et, 
à ses articles 5 et 6, un régime d'intervention pour les tabacs 
communautaires; qu'actuellement la prime et l'intervention 
peuvent être demandées sans précisions en ce qui concerne les 
dates limites; 
considérant que, en vue d'améliorer le contrôle dans le 
secteur du tabac et d'améliorer le fonctionnement du régime 
des quantités maximales garanties introduit par le règlement 
(CEE) n° 1114/88 (3), modifiant le règlement (CEE) 
n° 727/70, ainsi que dans un souci de bonne gestion, il 
convient, d'une part, en tenant compte des pratiques cultu-
rales et commerciales du secteur du tabac, de limiter la 
période pendant laquelle le bénéfice de la prime peut être 
octroyé ainsi que la période pendant laquelle l'apport à 
l'intervention peut être admis et, d'autre part, d'instaurer une 
date limite, peu après la récolte, pour la mise sous un régime 
de contrôle de tous les tabacs bénéficiant de la prime ou de 
l'intervention; 
considérant que, comme suite à la limitation de la période 
pendant laquelle le bénéfice de la prime peut être octroyé, il 
convient, dans un souci de clarté juridique et en vue d'une 
application uniforme dans tous les États membres, de 
préciser les conditions d'octroi de la prime; qu'il est notam­
ment nécessaire d'indiquer, selon les pratiques qui existent 
déjà dans plusieurs États membres, que la prime ne peut être 
octroyée que si la preuve est apportée que le tabac est 
effectivement incorporé dans des produits manufacturés ou 
exportés vers des pays tiers; 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 727/70 
prévoit, comme mentionné ci-dessus, l'octroi d'une prime, 
sous certaines conditions, pour les^acheteurs du tabac en 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 16. 
(3) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 33. feuilles d'origine communautaire; qu'une des conditions 
consiste en l'existence d'un contrat entre le planteur et 
l'acheteur; que, dans le but d'améliorer les qualités des tabacs 
communautaires, d'équilibrer l'offre et la demande dans le 
secteur et de soutenir les programmes de reconversion vers 
des variétés recherchées par le marché, l'existence d'un 
contrat de culture européen, passé entre l'acheteur et le 
vendeur du tabac en feuilles d'origine communautaire, est 
l'instrument le plus apte à promouvoir les buts ci-dessus; qu'il 
convient dès lors d'instaurer comme une des conditions pour 
l'octroi de la prime ledit contrat de culture; 
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 727/70 prévoit un régime de quantités maximales garan­
ties (QMG); que ce régime comporte notamment la fixation, 
à l'intérieur d'une quantité de production globale de 385 000 
tonnes de tabac en feuilles pour la Communauté, d'une QMG 
pour une variété ou un groupe de variétés de la production 
communautaire dont le dépassement entraîne une réduction 
proportionnelle des prix et primes; que les QMG par variété 
ou groupe de variétés sont fixées pour la récolte de l'année 
suivante; que la QMG globale et le niveau maximum des 
réductions en cas de dépassement des QMG par variété ou 
groupe de variétés ont été fixées pour les récoltes 1988,1989 
et 1990; que, par conséquent, il convient de fixer pour les 
trois prochaines récoltes ladite QMG globale et ledit maxi­
mum des réductions, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifié comme suit: 
1 ) les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le 
texte suivant: 
« 1. Une prime est accordée aux personnes physiques 
ou morales qui achètent du tabac en feuilles directement 
auprès des planteurs de la Communauté. 
La prime n'est octroyée qu'aux acheteurs: 
i) ayant passé avec les planteurs les contrats de culture 
européens avant la date à déterminer conformément 
aux dispositions du paragraphe 3 ; 
ii) soumettant le produit ainsi acheté aux opérations de 
première transformation et de conditionnement; 
iii) mettant le tabac, avant le 15 mai suivant l'année de 
la récolte, sous un régime de contrôle; 
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iv) apportant, avant l'écoulement d'une période de 
quatre ans suivant l'année de la récolte, la preuve 
que le tabac a été incorporé dans des produits 
manufacturés ou exportés vers des pays tiers. 
2. Par dérogation au paragraphe 1 points i) et ii) ainsi 
que sous réserve de la présentation des déclarations de 
culture avant la date à déterminer conformément aux 
dispositions du paragraphe 3, la prime est octroyée aux 
planteurs individuels ou associés qui soumettent leurs 
propres tabacs en feuilles aux opérations de première 
transformation et de conditionnement.» 
2) À l'article 4, le paragraphe 5 est modifié comme suit: 
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée 
par: 
«La quantité maximale garantie globale pour la 
Communauté est fixée pour chacune des récoltes de 
1988 à 1993 à 385 000 tonnes de tabac en feuil­
les.» 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte sui­
vant: 
«Les réductions visées au troisième alinéa ne dépas­
sent pas 5% pour la récolte 1988 et 15% pour les 
récoltes de 1989 à 1993.» 
3) Le paragraphe 1 de l'article 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Sous réserve des dispositions de l'article 6 bis,les 
organismes d'intervention désignés par les États mem­
bres ont l'obligation d'acheter, dans les conditions 
définies au présent article, le tabac en feuilles récolté dans 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
État membre. 
Fait à . . . la Communauté, qui leur est offert, pour autant qu'il 
n'ait pas fait l'objet des achats visés à l'article 3. 
1. bis L'intervention pour les tabacs en feuilles n'est 
admise que si le tabac a été mis avant le 15 mai suivant 
l'année de la récolte sous un régime de contrôle.» 
4) À l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 et 
de l'article 6 bis, les organismes d'intervention désignés 
par les États membres ont l'obligation d'acheter le tabac 
emballé qui leur est offert, tabac des variétés pour 
lesquelles un prix d'intervention dérivé est fixé.» 
5) L'article 6 bis suivant est inséré: 
«Article 6 bis 
L'achat à l'intervention pour les tabacs en feuilles et les 
tabacs emballés n'est admis que si l'offre à l'intervention 
est présentée dans les deux ans qui suivent l'année de la 
récolte des tabacs concernés.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Les paragraphes 1, 3,4 et 5 de l'article 1er sont applicables à 
partir de la récolte 1991. 
éléments et directement applicable dans tout 
Par le Conseil