N° C 41/36 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'utilisation dans la Commu­
nauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit (l) 
(91/C 41/11) 
Le 12 juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière a élaboré son avis le 9 novembre 1990 (rapporteur: 
M. Petersen). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 281e 
session plénière (séance du 20 novembre 1990). 
1. Observations générales 2.2. Article 12, paragraphe 2 
1.1. Les conventions relatives à l'utilisation tempo­
raire de marchandises dans un État signataire avec 
carnet ATA et au transit de marchandises avec carnet 
TIR on fait leurs preuves par le passé. 
1.2. Le Comité considère la proposition de la Com­
mission comme une conséquence logique de la suppres­
sion des frontières intérieures de la Communauté après 
l'achèvement du Grand marché. Il se félicite de ce que 
le transport de marchandises de pays tiers dans la 
Communauté puisse à l'avenir être effectué non seule­
ment dans le cadre de la procédure de transit commu­
nautaire externe, mais également selon les dispositions 
des conventions TIR et ATA. 
1.3. Considérer la Communauté comme formant un 
seul territoire au sens de ces conventions accélère le 
transit des marchandies et permet ainsi un gain en 
termes de temps, mais aussi de dépenses, en premier 
lieu pour les entreprises de transport. 
2. Observations particulières 
Nonobstant cette évaluation fondamentalement posi­
tive, le Comité recommande de revoir à nouveau et, le 
cas échéant, de modifier les articles suivants : 
2.1. Article premier, trois dernières lignes 
S'agissant du territoire douanier de la Communauté, 
cet article renvoie au règlement (CEE) n° 2151/84 du 
Conseil du 23 juillet 1984. Le Comité part cependant 
du principe que le règlement définissant le code des 
douanes communautaire (2) entrera en vigueur au 1er 
janvier 1993. Dès lors, il serait nécessaire de faire réfé­
rence, dans la version définitive du présent règlement, 
à l'article 3 du code des douanes qui définit le territoire 
douanier de la Communauté. 
(!) JO n° C 142 du 12. 6. 1990, p. 6. 
(2) JO n° C 128 du 23. 5. 1990, p. 1. De l'avis du Comité, cette disposition va à l'encontre 
du principe établi par la Convention TIR selon lequel, 
en cas d'infraction ou d'irrégularité, une seule associa­
tion garante peut être appelée à acquitter les droits et 
les impositions. S'écartant de ce principe, la proposition 
à l'examen prévoit dans certains cas la possibilité de 
recourir à l'avenir à deux garants : l'un de l'État membre 
dans lequel l'infraction ou l'irrégularité a été constatée 
et l'autre de l'État membre dans lequel l'infraction ou 
l'irrégularité a été effectivement commise. 
Certes, ce double prélèvement est limité dans le temps, 
mais des pertes d'intérêts considérables et inacceptables 
peuvent résulter des procédures de recouvrement géné­
ralement longues. En conséquence, le Comité suggère 
de libeller l'article 12, paragraphe 2 comme suit : 
« Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le terri­
toire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été 
commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans 
l'État membre où elle a été constatée. Dans ce cas, 
l'État membre concerné perçoit les droits et autres 
impositions afférents aux marchandises en question. 
Si l'État membre dans lequel l'infraction ou l'irrégu­
larité a été effectivement commise est déterminé 
ultérieurement, les droits et autres impositions aux­
quels sont soumises les marchandises dans cet État 
membre lui seront remboursés par l'État membre 
qui les a perçus. » 
Le Comité invite en outre la Commission à examiner 
la possibilité de déterminer le lieu de l'infraction ou de 
l'irrégularité par analogie avec les futures dispositions 
relatives à la procédure de transit communautaire. 
Conformément à cette procédure, lorsqu'il n'est pas 
possible de déterminer le lieu où l'infraction ou l'irrégu­
larité a été commise, cette dernière n'est pas réputée 
avoir été commise dans l'État membre où elle a été 
constatée, mais dans l'État membre du bureau de 
douane de départ. L'existence d'une réglementation 
uniforme pour des faits dont les résultats sont identi­
ques répond aux intérêts des déclarants en douane et 
de l'administration douanière. Le caractère internatio-
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nal de la Convention TIR ne devrait pas aller à ren­
contre d'une telle simplification. 
Étant donné la situation actuelle, le Comité attire en 
outre l'attention sur le fait que les exigences des États 
membres en ce qui concerne les documents de suivi de 
la procédure TIR doivent être harmonisés d'urgence. 
2.3. Article 13, deuxième paragraphe 
L'échange préconisé de toutes constatations et observa­
tions notamment entre les autorités compétentes est 
expressément approuvé. Il convient à cet égard de s'as­
surer que les infractions et irrégularités, quelles qu'elles soient et qui peuvent en fait représenter un risque 
considérable en termes de sécurité, soient largement 
rendues impossibles. 
2.4. Article 14 
Le Comité trouve anormal, pour les questions relatives 
à l'application du règlement, de n'accorder aux États 
membres qu'un simple droit consultatif. Compte tenu 
du fait que des dispositions d'application peuvent égale­
ment avoir des répercussions sur les structures adminis­
tratives nationales, il faut au contraire que les États 
membres se voient accorder un droit d'intervention 
actif. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) 
(91/C 41/12) 
Le 3 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux en la matière 
à M. Barbagli, rapporteur général. 
Le 20 novembre 1990, au cours de sa 281e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à grande majorité avec 3 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant. 
1. Le Comité constate que la proposition de la Com­
mission prévoit la reconduction de procédures déjà en 
vigueur, et notamment de certains éléments de l'organi­
sation commune de marché, tels que le système des 
quotas, le système d'autofinancement du régime par les 
cotisations des producteurs et des fabricants et l'octroi 
de différents types d'aides. 
2. Le Comité prend acte du fait que l'autorisation 
accordée à l'Italie d'octroyer des aides nationales 
(*) JO n° C 258 du 13. 10. 1990, p. 9. d'adaptation sous une forme dégressive a été prorogée, 
et estime que cette mesure doit être évaluée dans l'opti­
que du rôle joué par ce secteur dans l'atténuation des 
déséquilibres régionaux. 
2.1. Dans ce contexte, le Comité juge trop sévère 
la proposition visant à exclure totalement le secteur 
industriel du bénéfice des aides jusqu'à présent perçues. 
3. A la lumière: 
— de l'orientation prise par les négociations multilaté­
rales de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) en matière agricole,