A4-0278/95

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires (COM(95)0126 - C4-0151/95 - 95/0085(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier

>Texte originel>

En vertu de l'article 3 bis de la directive 89/107/CEE telle que modifiée par la directive 94/34/CE et dans les conditions y spécifiées, les États membres énumérés à l'annexe sont autorisés à maintenir dans leur législation, l'interdiction d'emploi des catégories d'additifs dans la production de denrées alimentaires correspondantes énumérées dans ladite annexe.

>Texte après vote du PE>

En vertu de l'article 3 bis de la directive 89/107/CEE telle que modifiée par la directive 94/34/CE et dans les conditions y spécifiées, les États membres énumérés à l'annexe sont autorisés à maintenir dans leur législation l'interdiction d'emploi des catégories d'additifs dans la production de denrées alimentaires correspondantes énumérées dans ladite annexe, lorsque l'étiquette, dans le cas où cet étiquetage est possible, mentionne que le produit est préparé selon la tradition de l'État membre nommé.

(Amendement 2)

Annexe, tableau, deuxième colonne ("denrées alimentaires")

>Texte originel>

bière

>Texte après vote du PE>

bière de tradition allemande («Bier nach deutschem Reinheitsgebot gebraut»)

>Texte originel>

fromage «fêta»

>Texte après vote du PE>

fromage «fêta» de tradition grecque

>Texte originel>

«pain de tradition française»

>Texte après vote du PE>

«pain de tradition française»

>Texte originel>

conserves de truffes

>Texte après vote du PE>

conserves de truffes de tradition française

>Texte originel>

conserves d'escargots

>Texte après vote du PE>

conserves d'escargots de tradition française

>Texte originel>

conserves de confit d'oie, de canard, de dinde

>Texte après vote du PE>

conserves de confit d'oie, de canard, de dinde de tradition française

>Texte originel>

«Bergkaese»

>Texte après vote du PE>

«Berkaese» de tradition autrichienne

>Texte originel>

«Maemmi»

>Texte après vote du PE>

«Maemmi» de tradition finlandaise

(Amendement 3)

Annexe, tableau, nouvelles lignes

>Texte après vote du PE>

Danemark «leverpastej» Nitrites

de tradition danoise

Danemark «koedboller» Nitrites

de tradition danoise

Suède sirops de fruits Colorants de tradition alimentaire suédoise

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires (COM(95)0126 - C4-0151/95 - 95/0085(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0126 - 95/0085(COD) ((JO C 134 du 1.6.1995, p. 20.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0151/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0278/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les

modifications adoptées par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.