COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.05.1997 
COM(97) 249 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN SUR LE CONTROLE DES NOUVELLES DROGUES DE 
SYNTHESE ("designer drugs") 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
EUROPEEN SUR LE CONTROLE DES NOUVELLES DROGUES DE 
SYNTHESE ("designer drugs") 
INTRODUCTION 
Tous les ans, des quantités importantes de nouvelles drogues synthétiques sont 
produites dans les Etats membres de l'Union européenne. La consommation de ces 
drogues est en hausse, notamment parmi les personnes très jeunes. Or non 
seulement cette évolution constitue une grave menace pour leur santé et pour leur 
vie, mais c'est aussi une source d'inquiétude considérable pour nos citoyens. Ces 
derniers jugent donc urgent d'intervenir à tous les niveaux pour inverser cette 
tendance. 
Il est également indispensable de faire preuve de fermeté dans ce domaine si l'on 
veut préserver la crédibilité de l'Union européenne dans les efforts considérables 
qu'elle entreprend pour lutter contre la culture et la production de stupéfiants dans 
le monde entier. 
L'augmentation marquée de la production, du trafic et de l'utilisation illicites des 
nouvelles drogues de synthèse au sein de l'UE peut s'expliquer par plusieurs 
facteurs qui les rendent différentes des drogues plus traditionnelles, à base de 
plantes. Il s'agit des facteurs suivants : 
• tous les ingrédients nécessaires à leur production existent dans l'UE, ce qui 
signifie qu'elles peuvent être produites localement, à proximité des zones de 
consommation; 
• elles sont relativement aisées à préparer, les précurseurs étant librement 
disponibles sur le marché et l'infrastructure nécessaire peu sophistiquée 
puisqu'il suffit d'un entrepôt abandonné, voire d'une caravane; 
- {-
• elles sont meilleur marché que la cocaïne ou les autres drogues à base de 
plantes, qui sont les autres grands stimulants "plus traditionnels" que l'on 
trouve sur le marché, et leur effet est plus long; 
• elles sont considérées comme étant à la mode et faisant partie de la culture des 
jeunes dans certains pays. Elles ne sont pas étroitement associées au vol ou au 
crime avec violence; 
• le grand public sous-estime souvent le risque pour la santé publique. Il n'est pas 
toujours facile de faire la différence avec les produits similaires mais légaux qui 
sont souvent utilisés de manière fonctionnelle, par exemple dans certaines 
professions pour accroître l'endurance. 
Ces nouvelles drogues partagent cependant quelques-unes des caractéristiques des 
drogues à base de plantes, notamment quant à la menace comparable qu'elles 
représentent pour la santé humaine et le danger qu'elles impliquent, en particulier 
pour les jeunes. 
Le programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie 
contribue déjà à sensibiliser le public et à élaborer des réponses appropriées à cette 
menace, dans le domaine social comme dans celui de la santé. Actuellement, ce 
programme soutient notamment des projets pilotes transnationaux visant à mettre 
en place un système d'alerte précoce pour déceler les tendances de la jeunesse en 
matière de consommation, évaluer la fréquence des drogues dans certains milieux, 
par exemples dans celui du techno, ou encore pour développer l'échange de 
données sur les tendances du phénomène de la drogue. 
La Commission européenne a déjà souvent mis l'accent sur ce problème, en 
coopération avec la présidence du Conseil de ministres et le Parlement 
européenne, et souhaité qu'une action prioritaire soit lancée au niveau de l'Union 
européenne. La lutte contre la drogue est passée au premier plan des discussions 
au cours de la présidence irlandaise et le Conseil européen de Dublin a clairement 
souligné la nécessité de mettre fin à la production domestique et au trafic des 
drogues de synthèse dans nos Etats membres. 
-2 
La présente communication constitue la contribution de la Commission au suivi de 
cette recommandation. 
II NATURE DU PROBLEME 
La nature mondiale de ce problème se traduit par l'attention accrue que lui 
accordent les organisations internationales compétentes apparentées aux Nations 
unies : l'Organisation mondiale de la santé, l'Organe International de contrôle des 
stupéfiants et la Commission des stupéfiants. 
Actuellement, il existe déjà un instrument juridique international important pour 
lutter contre ce problème à l'échelle mondiale. C'est la convention des Nations 
unies de 1971 sur les substances psychotropes. 
Ratifiée et mise en oeuvre par 146 nations, puis complétée par les dispositions de 
la convention des Nations unies de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes de 1988, la convention de 1971 fournit le cadre 
international indispensable pour classer et interdire les principales drogues 
synthétiques connues à l'époque pour être dangereuses pour la santé humaine. Elle 
contient un mécanisme de mise à jour, mais l'expérience récente a montré que ce 
mécanisme, qui exige un consensus international, est lent à mettre en place et qu'il 
n'est en aucun cas suffisamment flexible ou rapide pour suivre le rythme de 
l'apparition sur le marché des nouvelles drogues synthétiques souvent 
délibérément créées pour contourner les dispositions de la convention. 
En revanche, l'Union européenne et ses Etats membres disposent quant à eux, 
notamment depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, d'une 
série d'instruments et de possibilités pour réagir rapidement et efficacement entre 
eux pour atteindre la cible mouvante que représentent les nouvelles drogues 
synthétiques. 
En outre, à l'instar des drogues à base de plantes, les drogues synthétiques 
dépendent de certains précurseurs chimiques. Sur les 22 substances contrôlées par 
la législation communautaire en application de la convention des Nations unies de 
3-
1988, huit sont directement pertinentes du point de vue des drogues synthétiques1 
et d'autres doivent y être ajoutées. 
En ce qui concerne les produits finals (c'est-à-dire les drogues synthétiques elles-
mêmes, par opposition à leurs précurseurs chimiques), tous les Etats membres de 
l'Union européenne ont introduit dans leur législation le contrôle des substances 
psychotropes placées sous surveillance par la convention des Nations unies de 
1971 (voir ANNEXE I). Cette convention prévoit le contrôle de substances 
classées sur la base de leur définition chimique stricte. 
Cependant, étant donné que les stimulants de type amphétamines ont une structure 
chimique très similaire, ils se prêtent aisément aux modifications structurelles 
mineures débouchant sur un produit final différent. Ces modifications peuvent être 
déterminées par divers facteurs : 
(i) la volonté délibérée de contourner la législation sur les précurseurs 
(ii) la possibilité d'utiliser des précurseurs ne figurant pas sur les listes et leur 
disponibilité, 
(iii) la fabrication délibérée de stimulants de type amphétamines non couverts par 
la législation nationale ou une convention internationale et parfois appelés 
"designer drugs". 
Il est chimiquement possible d'obtenir un grand nombre de structures modifiées de 
cette manière, dans lesquelles la composition élémentaire de l'amphétamine reste 
toutefois inchangée. Certains de ces dérivés actuellement populaires en Europe ne 
sont donc pas couverts par la convention des Nations unies de 1971* sur les 
substances psychotropes. Bien que ce problème puisse théoriquement être résolu 
par la modification régulière des listes de la convention de 1971, un tel processus 
prend généralement deux à trois ans. Il peut donc y avoir un décalage important 
entre le moment où les nouvelles substances sont introduites sur le marché illicite 
et la date où elles sont classées dans l'une des listes de la convention des Nations 
i phenyl-1 propanone-2, éphédrine, pseudo-éphédrine, safrole, isosafrole, pipéronal, 
3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one et acide phénylacétique 
4-
unies. Dans l'intervalle, et à moins que d'autres protections ne soient mises en 
place, les nouvelles drogues synthétiques risquent de circuler librement puisqu'il 
existe plusieurs Etats membres où la législation pénale n'autorise pas l'exercice 
légal de contrôles sur des substances qui ne sont pas (encore) placées sur une liste 
des substances surveillées. 
III QUELQUES REPONSES NATIONALES 
Dans les pays concernés par le problème des drogues synthétiques, trois différents 
types d'approche semblent avoir été adoptés, en sus du système de contrôle fondé 
sur la définition chimique stricte des substances (contrôle nominal de chaque 
substance) qui est instauré par la convention des Nations unies de 1971 sur les 
substances psychotropes. 
(i) l'approche "générique" 
Certains Etats membres (Royaume-Uni, Irlande) ont recouru, dans leur 
législation relative à l'abus des drogues, à des définitions génériques 
correspondant à diverses familles de drogues afin de couvrir les nouvelles 
drogues synthétiques ne figurant pas dans les tableaux des conventions des 
Nations unies. En Allemagne, un projet de loi visant à adopter l'approche 
générique fait actuellement l'objet de discussions interministérielles et avec 
les Lànder avant d'être présenté au Parlement. 
L'utilisation de définitions génériques a l'avantage de criminaliser par 
anticipation un grand nombre de groupes de drogues synthétiques qui 
pourraient finir par apparaître sur le marché. Bien que ce système ne puisse 
couvrir l'ensemble des stupéfiants susceptibles d'être produits sur la base 
d'une structure moléculaire unique, il rend néanmoins plus difficile la 
fabrication de drogues synthétiques échappant au contrôle du droit pénal 
par des laboratoires clandestins. 
5-
(ii) l'approche par "liste d'urgence" 
D'autres Etats membres (Allemagne, Pays-Bas) ont introduit dans leur 
législation une procédure d'urgence destinée à contrôler légalement, de 
manière provisoire, les nouvelles substances qui apparaissent sur le marché, 
avant la pleine inscription de ces nouvelles drogues dans le tableau 
adéquat. Ce système permet de réagir rapidement à l'abus et au trafic 
illicite de "nouvelles" drogues de synthèse et peut donner lieu à 
l'application de sanctions pénales. 
(iii) l'approche "analogue" 
Ce système est celui que préfèrent les services américains de lutte contre la 
drogue (Drugs Enforcement Agency) et est défini dans l'amendement de 
1986 à la Loi sur les substances contrôlées (Controlled Substance Act) 
sous la forme d'une Loi sur les produits analogues aux substances 
contrôlées (Controlled Substance Analogue Enforcement Act). 
Cette loi prévoit l'application de sanctions pénales en cas de fabrication et 
diffusion de "produits analogues aux substances contrôlées" destinés à la 
consommation humaine. Ces substances sont dites "analogues" si elles 
produisent essentiellement le même effet psycho-actif que les substances 
contrôlées et si leurs structures chimiques sont substantiellement similaires. 
Ces produits sont donc interdits à moins qu'un tribunal ne décide que les 
hypothèses de base étaient dénuées de fondement. Il est important de noter 
qu'il n'existe pas de liste des produits analogues aux substances contrôlées. 
Depuis l'introduction de l'amendement de 1986, les services américains de 
lutte contre la drogue ont constaté une baisse de la production et de la 
distribution de ces produits et l'attribuent notamment au statut de 
substance analogue qui a eu pour effet de rendre le trafic des nouvelles 
drogues synthétiques trop risqué et trop peu sûr pour que le profit réalisé 
compense l'effort nécessaire. 
-6 
IV. ELEMENTS DE REPONSE AU NIVEAU DE L'UNION EUROPEENNE 
LE CONSEIL EUROPEEN DE DUBLIN 
Les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Dublin en décembre 1996 ont estimé 
que la question des drogues synthétiques méritait une attention toute particulière, 
tant au sein de l'Union européenne que dans les relations entre l'Union et les pays 
tiers, en particulier les pays d'Europe centrale et orientale. Ce faisant, ils ont 
expressément approuvé le rapport sur la drogue qu'ils avaient reçu du Conseil 
ainsi que l'action commune du 17 décembre 1996 relative au rapprochement des 
législations et des pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne dans le 
domaine des drogues. 
Le rapport en question disait clairement que des insuffisances persistaient dans le 
domaine des drogues de synthèse et qu'il fallait aborder le problème sous trois 
angles : a) la législation, b) la coopération concrète dans la lutte contre la 
production et le trafic des substances incriminées et notamment une amélioration 
de la coopération entre les autorités nationales et l'industrie chimique et c) la 
coopération internationale. 
Quant à l'action commune, elle reconnaît, à l'article 5 qu'une plus grande 
convergence est nécessaire entre les législations nationales concernant les drogues 
synthétiques en stipulant que les Etats membres "s'efforcent d'élaborer des 
législations convergentes dans la mesure où cela est nécessaire pour combler les 
retards ou les vides juridiques concernant les drogues de synthèse. En partictdier, 
ils favorisent l'établissement d'un système d'information rapide permettant 
l'identification de ces drogues comme substances à interdire, dès leur apparition 
dans un État membre. " 
Le Conseil européen a donc clairement indiqué la manière dont il souhaitait que le 
problème soit abordé. La Commission estime que cette invitation à assurer un 
contrôle prompt et approprié des nouvelles drogues synthétiques et de leurs 
précurseurs chimiques devrait être suivie d'une série d'initiatives qui pourraient 
être prises progressivement. 
Pour commencer, la Commission est favorable à une action dans trois domaines : 
-7-
- précurseurs chimiques (ingrédients de base) : des propositions de modification 
de la directive et du règlement existants seront présentées à la Commission en 
octobre 1997 au plus tard 
- nouvelles drogues synthétiques (produits finals) : création d'un système d'alerte 
précoce pour les drogues synthétiques, y compris d'un mécanisme d'évaluation 
du risque. 
- engagement par les Etats membres à criminaliser la production et le trafic de 
nouvelles drogues synthétiques déclarées dangereuses 
Il faudrait également s'interroger, au niveau de l'Union européenne, sur l'utilité, à 
un stade ultérieur, d'instruments supplémentaires susceptibles d'accroître 
l'efficacité de la lutte contre le trafic et l'usage illicites de drogues de synthèse, 
éventuellement en se fondant sur une discussion des mérites respectifs de 
l'approche par "liste d'urgence, "l'approche générique" et "l'approche analogue", 
toutes trois mentionnées au chapitre III ci-dessus. 
PROPOSITION D'ACTION SUR LES PRECURSEURS DES NOUVELLES 
DROGUES DE SYNTHESE 
Pour s'attaquer efficacement au problème des nouvelles drogues de synthèse, il 
importe d'améliorer la surveillance du commerce des substances chimiques qui 
sont les ingrédients de base utilisés pour fabriquer les nouvelles drogues. 
Il est toutefois impossible de surveiller ce commerce avec les méthodes de 
contrôle classiques, comme celles prévues par la législation communautaire 
actuelle en matière de précurseurs. La nature des substances chimiques en question 
et les conditions particulières dans lesquelles les nouvelles drogues synthétiques 
peuvent être fabriquées empêchent l'utilisation de ces stricts mécanismes de 
contrôle. 
C'est pourquoi il est largement admis, au niveau international, que d'autres 
mécanismes de surveillance doivent être trouvés, par exemple une "liste de 
surveillance spéciale", qui seraient plus flexibles, tant pour les opérateurs 
commerciaux que pour les autorités publiques, et donc véritablement efficaces, 
dans ce contexte précis. C'est d'ailleurs l'approche choisie par les services 
américains de lutte contre la drogue, des systèmes plus stricts étant irréalistes en 
l'espèce. 
Le travail technique correspondant est actuellement en cours dans les forums 
communautaires compétents. Il débouchera sur des propositions formelles que la 
Commission présentera au Conseil en octobre, après de nouvelles discussions avec 
les Etats membres et les organisations commerciales et industries chimiques 
concernées. 
Ces propositions couvriront les points suivants : 
- liste des nouveaux produits à surveiller 
- nouvelles méthodes de surveillance des produits en question, 
- procédés prévus pour adapter rapidement la liste de ces produits à l'avenir. 
Elle concerneront aussi la modification de la directive existante, qui porte sur la 
fabrication et la mise sur le marché des substances chimiques concernées dans 
l'UE, et la modification du règlement relatif au commerce international. 
En outre, lorsque le Conseil aura adopté une position commune sur ce sujet, la 
Commission entend lui demander un mandat de négociation pour les pays 
d'Europe centrale et orientale dans lesquels de nouvelles drogues de synthèse sont 
produites. Parallèlement, on recourra aux ressources du programme Phare pour 
continuer d'aider ces pays à se préparer et à adapter leur propre législation sur les 
précurseurs, dans la perspective de leur adhésion à l'UE. 
Enfin, il faudra aussi consentir quelques efforts à court terme afin de permettre à 
l'UE de parler d'une seule voix aux réunions internationales qui devraient avoir 
lieu à partir du mois de juillet prochain, en préparation de la session spéciale de 
l'Assemblée générale des Nations unies, en 1998, consacrée aux drogues, dans 
laquelle les précurseurs occuperont une place importante. 
La Commission veillera à assurer la coordination requise au sein de Conseil et à la 
faire aboutir à une position communautaire concrète sur le sujet, ce qui permettra 
à PUE déjouer un rôle moteur et constructif dans ces forums internationaux. 
Des détails de cette action figurent à l'annexe II. La contribution des experts 
nationaux dans ce processus sera extrêmement importante pour le succès de 
l'action décrite à l'annexe. 
CREATION D'UN SYSTEME D'ALERTE PRECOCE 
Pour être efficace, tout système d'alerte précoce concernant les nouvelles drogues 
synthétiques créé dans les Etats membres devrait se fonder sur les organismes de 
collecte des informations existants et éviter toute duplication. Outre les sources 
nationales, les deux organes les plus appropriés à ce propos au niveau de l'UE 
sont l'Unité drogues d'Europol pour les informations provenant des services 
répressifs, et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), 
par l'intermédiaire des points focaux nationaux de REITOX pour les informations 
provenant des services sociaux et de la santé. 
On pourra y ajouter les données relatives aux précurseurs chimiques détournés 
vers la fabrication illicite de drogues synthétiques, qui continueront d'être suivis 
par le comité des précurseurs de drogues établi au titre du règlement (CEE) 
n° 3677/90 et de la directive 92/109/CEE, auquel le système d'alerte précoce 
apportera un surcroît de valeur. 
Toutes ces informations pertinentes devront ensuite être évaluées par des experts 
afin d'apprécier les risques que présentent les nouvelles substances. 
La Commission est convaincue que le meilleur endroit pour procéder à une telle 
évaluation serait un comité technique, qui doit encore être créé, et qui 
comporterait des représentants non seulement des Etats membres, mais aussi des 
organismes existants, compétents dans ce domaine (OEDT, Agence européenne 
pour l'évaluation des médicaments et l'Unité drogues d'Europol). La Commission 
semble la mieux placée pour présider un tel comité et pour contribuer à ses 
activités grâce aux informations sur les drogues de synthèse qu'elle obtient des 
instruments communautaires existants en matière de (i) contrôle international et 
-10-
surveillance intracommunautaire des précurseurs chimiques, (ii) programme 
d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie et (iii) programme-
cadre de recherche et de développement. 
Le comité, ayant procédé à l'analyse du risque sur la base des informations 
provenant de différentes sources (police, services de santé, services sociaux), 
élaborera une recommandation d'action au niveau du Conseil, proposant, si c'est 
nécessaire et s'il en a été convenu ainsi, une action visant à interdire et criminaliser 
la production et le trafic des substances dangereuses reconnues comme telles. 
COOPERATION AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
La question de la coopération entre les Etats membres de l'UE et les pays d'Europe 
centrale et orientale en matière de lutte contre le trafic illicite de drogues, en 
particulier les drogues de synthèse, a bénéficié d'une attention particulière lors du 
séminaire et de la réunion du groupe de travail du Conseil sur les drogues et le 
crime organisé des 23 et 24 octobre 1996, auxquels avaient été conviés des 
représentants des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des pays baltes. 
Plusieurs recommandations utiles ont été formulées à cette occasion, à savoir 
notamment : 
le développement, à partir de la liste existante des points de contact établis 
en rapport avec la législation communautaire sur le contrôle des 
précurseurs, d'un réseau de points focaux des services de police en ce qui 
concerne les drogues synthétiques et les précurseurs de drogues reliant les 
Etats membres de l'Union européenne; 
la lutte contre l'abus de drogues synthétiques et de précurseurs au moyen 
des mesures suivantes : 
la mise en place d'un réseau d'expertise de l'Union européenne et des 
pays associés afin de faciliter l'approfondissement des connaissances 
nécessaires au traitement du problème ainsi que l'échange rapide 
d'informations (établissement de profils, méthodes de production, etc.) 
et l'adoption des dispositions légales appropriées; 
-11 
la surveillance des précurseurs non classifies utilisés dans la production 
illicite de drogues, ce qui implique la coopération des services policiers 
et des autres autorités compétentes. A cet égard, on a souligné 
l'importance de l'action volontaire et de la conclusion de 
mémorandums d'entente avec les entreprises. 
Dans le domaine des précurseurs, l'adaptation du projet PHARE concerné 
afin de faire en sorte que les procédures de pré-adhésion en cours 
(adaptation de la législation aux normes communautaires, à savoir le 
règlement (CEE) n° 3677/90 et la directive 92/109/CEE) tiennent compte 
de toute modification éventuelle de la législation de l'UE destinée à couvrir 
des substances chimiques détournées à des fins de fabrication de nouvelles 
drogues synthétiques. 
COOPERATION AVEC LES AUTRES PARTENAIRES PRINCIPAUX DE 
L'UE 
Etant donné la nature globale et croissante du problème des drogues synthétiques, 
qui apparaît clairement dans la résolution adoptée en 1995 par la commission des 
stupéfiants des Nations unies et dans plusieurs réunions d'experts qui ont eu lieu 
sous l'égide des organes concernés des Nations unies, en particulier du PNUCID et 
de l'OMS, il serait également approprié de partager les réflexions de l'UE avec 
nos principaux partenaires, en particulier les Etats-Unis, le Canada et le Japon. 
Cela pourrait déboucher sur des initiatives communes dans des forums 
internationaux, par exemple au sein de la commission des stupéfiants des Nations 
unies, dans la perspective de la prochaine session spéciale de l'assemblée générale 
des Nations unies consacrée à la question des drogues (1998). 
12 
ANNEX: 
i/> Tabic lb: Scheduling of individual .substances under (lie 1971 Convention on Psychotropic Substances 
(Nolc: Only the year of llic fiiM inclusion of a substance into any of llic Schedules of llic I'sycholiopic Convention has heen considcicd) 
SelL 
I 
I 
III 
ill L2H 
HIT 
)MIIP 
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LSI) 
mescaline 
pnrnhexyl 
psilocinc 
psilocyhinc 
SIT/DOM 
tclrnhydrocanna-
binoles' 
• ainfelBiuiiie 
1 dexnmfelamine 
1 inclainfctnmlnc 
metliylphenldntc 
phcncyclidinc 
phemnelrnzlne 
nniobnrbilnl 
cyclobarbilnl 1980 
- ._ 
clicycliilinc 
rolicyclidine 
(cnocyclidinc mi 
mecloqualonc 1 
1 VIM 
pentazocine mi 
lion 
MIM 
1 mb 
Calhinonc 
DMA 
DOJVI 
MDMA 
MM DA 
I'M A 
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fcnclyllinc 
(exaiufcianilnc 
Icvomcllinm-
phctaminc 
... 
cnlliinc mi 
butalbital vm 
uiclauifclainl 
nc racemnlc \WJ 
buprcnorphine 1990 
MDE 
N-OII-MDA 
•1-tnc(liy 1-
nmitiorex 
' 1221 
• dronabinol 
1 1 mi 
elryplnrninc 
methenthinone 
; 
. 
zipeprol 
. 
'Dronabinol (del(a-9-(ctraliydiocannabinol) was liaiislcned from Schedule 1 to Schedule II in 1991. 
A-•1 
1 Tabic lb: Scheduling of individual substances under (he 1971 Convention on Psychotropic Substances 
(Nolc: Only Iheyear of llic firsl inclusion of a substance inlo any of the Schedules of the Psychotropic Convcniion has been consiilcrcd) 
Sçh. 
MI 
IV 1211 
glulethimidc 
pentobarbital 
secobarbital* 
amfepramone 
barbital 
elbchlorvynol 
elhinamale 
Icfclaminc 
meprobamate 
methaqualonc5 
meihylpheno-
barbital 
niclhyprylon 
phénobarbital 
piprtulrol 12B0 m\ 
benzfetaminc 
mazindol 
phendimctrazinc 
phenterminc 19X4 
alprazolam 
broinazepam 
camazepam 
chlordiazcpoxi 
dc 
clobnzam 
clonazepam 
clorazcpafe 
clonazepam 
clnxa/olurn 
dclorazepam 
tlia/cpaiu 
eslazolatu 
ethyl 
lofla/cpalc iyj5 I'M 
elihunfctaminc 
fcncanifnniin 
fci\proporcx 
mefenorex 
propylhexedrine' 
pyrovalcronc mi 
allobatbilal 
bulobarbilal 
sccbutabarbilat 
vinylbilal 12M im 
pemoline IL^U 
midazolam 1M 1325 
aminorcx 
brolizolam 
mesocarb 
3Sccobarbital was transferred from Schedule III to Schedule II in 198K. 
^Propylhexedrine was deleted from Sch. IV in 1991. 
5Melhaqua!onc was (ransferrcd from Schedule IV (o Schedule II in 1978. 
"\ fable lb: Scheduling of individual substances under the 1971 Convention on Psychotropic Substances 
(Note: Only the year of the first inclusion of a substance into any of the Schedules of the Psychotropic Convcniion has been considered) 
Sçh, 
IV 
1 1971 1980 1981 I98't 
fludiazcpam 
flunitrazcpam* 
flurazepam 
halazcpam 
halo.xazolam 
kctazolam 
loprazolam 
lorazcpam 
lormelazcpam 
mcclazcpam 
nimetazepani 
uilrnzepam 
nordazcpam 
oxazepam 
oxazolam 
pinazepam 
pra/cpam 
temazepam 
tctrazepam 
triazolam 1985 1986 19J2 |988 1989 1990 1991 19?J 
^lunitrazepam was transferred from Schedule IV to Schedule III in 1995. 
ANNEXE n 
- ACTION SUR LES PRÉCURSEURS DES NOUVELLES DROGUES DE SYNTHÈSE -
1. La problématique : 
L'apparition et le développement des nouvelles drogues de synthèse (NDS) pose un 
problème particulier par rapport aux autres types de drogues et substances psychotropes. 
Il s'agit en effet de substances dont la structure chimique change fréquemment et pour la 
fabrication desquels de nombreux types de précurseurs, eux mêmes très variables, peuvent 
être utilisés. 
Partant du fait que les substances chimiques sont, dans la presque totalité des cas, utilisées 
à des fins licites, il convient d'éviter leur détournement vers la fabrication illicite de 
drogues synthétiques en élaborant des mesures de surveillance adaptées qui concilient à la 
fois les intérêts légitimes du commerce et les besoins de la lutte contre les drogues 
synthétiques. 
Le caractère très évolutif de ce phénomène ainsi que la diversité des substances chimiques 
de base susceptibles d'être utilisées nécessitent une réponse spécifique. De plus, les NDS 
peuvent s'avérer faciles à produire, certaines "recettes" étant disponibles via Internet ou 
des publications spécialisées, ce qui peut poser le problème de l'opportunité de rendre 
publique la liste des précurseurs à surveiller. 
Les NDS qui affectent l'Union Européenne étant surtout produites dans certains Etats 
membres ainsi que dans quelques pays d'Europe centrale et orientale, la réponse à 
apporter en termes de contrôle des précurseurs doit concerner à la fois le commerce de 
ces produits à l'intérieur de la Communauté et les échanges avec les pays tiers. 
En outre, il est essentiel d'apporter une réponse homogène pour l'ensemble de l'Union, 
sauf à entrainer rapidement des détournements de l'approvisionnement des trafiquants 
vers les Etats membres dans lesquels il n'y aurait pas de mécanismes de surveillance. 
Enfin, les NDS ne menacent pas que l'Europe. C'est la raison pour laquelle, au niveau 
international, des réunions d'experts ont lieu sur cette question. On peut citer notamment 
les deux réunions déjà tenues dans le cadre des Nations Unies, à Vienne du 12 au 16 
février 1996 et à Shanghai du 25 au 29 novembre 1996. Par ailleurs, la Commission a 
organisé, conjointement avec la Drug Enforcement Administration, une conférence 
internationale du 11 au 14 février 1997 à Prague, sur les précurseurs, le problème des 
substances utilisées pour fabriquer les NDS y ayant occupé une large place. 
lb 
La-tenue en 1998 d'une Assemblée générale extraordinaire des Nations Unies (AGNU) 
consacrée à la lutte contre la drogue va rendre plus intense encore les travaux sur cette 
question. Plusieurs réunions préparatoires sont d'ores et déjà prévues, dès le mois de 
juillet prochain, et il est essentiel que la Communauté définisse rapidement une position 
commune en la matière afin de pouvoir contribuer positivement aux débats et de permettre 
des progrès concrets dans la lutte contre les NDS. 
2. La législation actuelle sur les précurseurs : 
La législation communautaire sur les précurseurs comprend un volet interne ainsi qu'un 
volet externe. 
Le volet interne est basé sur la directive du Conseil 92/109/CEE, modifiée par la directive 
de la Commission 93/46/CEE et complétée par le règlement de la Commission 1485/96. 
Le champ d'application de cette directive couvre la fabrication et la mise sur le marché 
des 22 substances identifiées au niveau international (Convention de Vienne de 1988). Ce 
volet interne comporte schématiquement les mécanismes suivants : 
- documentation des transactions menant à la mise sur le marché des substances classifiées 
(tant les substances fabriquées dans la Communauté que celles mises en libre pratique sont 
couvertes), incluant une déclaration d'usage des substances faite par le client; 
-conservation de la documentation à disposition des autorités et marquage des substances 
classifiées; 
- en ce qui concerne les substances de la catégorie I, agrément des opérateurs fabriquant 
ou mettant ces substances sur le marché, et autorisation de les recevoir, détenir ou 
manipuler; 
- coopération entre autorités publiques et opérateurs économiques . 
Le volet externe est basé sur le règlement CEE n°3677/90 du Conseil, modifié par le 
règlement CEE n°900/92. Des règlements d'application ont été arrêtés par la Commission. 
L'objectif recherché par ces textes est d'encadrer les exportations des 22 substances 
précitées, en prévoyant des obligations sur : 
- la documentation commerciale, les registres commerciaux et le marquage des 
substances, 
- l'agrément et l'enregistrement des opérateurs, 
- la coopération entre autorités publiques et opérateurs économiques, et 
- la délivrance d'autorisations d'exportation. 
Ce volet externe est complété par des accords spécifiques conclus par la Communauté 
avec certains pays tiers. À ce jour, de tels accords existent avec les pays andins, le 
Mexique et les Etats-Unis. Des négociations sont en cours avec le Canada, les pays du 
Mercosur, le Chili et les pays de 1'ASEAN. Une clause spécifique concernant la lutte 
contre le détournement des produits précurseurs a d'autre part été introduite dans la 
plupart des accords d'association ou de coopération économique conclus avec des pays 
tiers. 
n-
3. L'inadaptation de la législation actuelle au problème des NDS : 
Les mécanismes inclus dans les instruments précités ne sont pas adaptés au contexte des 
NDS. Cette inadaptation porte surles points suivants: 
a) Les mécanismes de surveillance à mettre en oeuvre : Le système actuel porte sur un 
nombre restreint de produits (22) pour lesquels des contrôles stricts sont prévus tant par 
la directive que par le règlement. Ces contrôles stricts s'expliquent par les méthodes de 
détournement susceptibles de concerner les produits en cause, en fonction notamment de 
leur nature, de leur disponibilité sur le marché et du type de drogue ou de substance 
psychotrope qu'ils peuvent servir à fabriquer. 
Pour le contrôle des exportations, une autorisation (individuelle ou globale) d'exportation 
est exigée, en fonction notamment des volumes d'échanges que représentent ces 
substances ou des pays de destination. Dans certains cas^ la délivrance de cette 
autorisation est elle-même subordonnée à la délivrance préalable d'une autorisation 
d'importation dans le pays partenaire. Même si, dans toute la mesure du possible, des 
simplifications ont été introduites en fonction de critères tels que l'intégrité et la 
compétence du demandeur de l'autorisation, ce système représente néanmoins une 
contrainte non négligeable pour les milieux économiques concernés. 
De telles contraintes ne peuven: être étendues outre mesure, car tout système contraignant 
ne peut bien fonctionner que s'il est ciblé et porte que sur un nombre raisonnable de 
substances et d'obligations. De plus, il faut garder à l'esprit le fait qu'en complément de 
ces mécanismes contraignants et en application de la législation communautaire, une 
étroite et fructueuse coopération est mise en oeuvre entre les autorités compétentes des 
Etats membres et les opérateurs. Etendre inconsidérément les contraintes ne pourrait que 
conduire à remettre en cause cette coopération, et donc l'efficacité du dispositif global de 
lutte contre le détournement des précurseurs. 
b) Le type et le nombre des substances à contrôler : 
22 substances sont actuellement couvertes par la législation communautaire, dont 8 
seulement concernent les drogues de synthèse (y compris la méthaqualone et le LSD). Les 
travaux internationaux précités et ceux réalisés au sein du comité communautaire des 
précurseurs ont permis d'identifier de nombreuses autres substances utilisées pour la 
fabrication des NDS. 
A l'heure actuelle, il n'existe pas d'accord, ni même d'opinion scientifiquement étayée, sur 
la liste des produits précurseurs pour lesquels une surveillance devrait être mise en oeuvre 
au plan communautaire. Les principales options varient entre 6 et 62 substances nouvelles. 
En tout état de cause, il existe un consensus général (opérateurs économiques et autorités 
de contrôle) sur l'impossibilité matérielle et l'inopportunité d'appliquer à ces substances 
les mécanismes prévus par les textes communautaires actuels. 
Il est à noter que les autres principaux partenaires de l'Union, et notamment les USA, ont 
une analyse identique à ce sujet, tous travaillant sur la définition d'une "liste de 
surveillance spéciale" faisant appel à de nouvelles méthodes de surveillance. 
18 
4. Les questions à résoudre : 
Ces questions peuvent être regroupées sous quatre thèmes: 
- quels produits faut-il inclure pour répondre aux besoins actuels ? Existe-t-il un usage 
licite pour tous les produits visés ? Quels sont ceux qui peuvent faire l'objet d'utilisations 
licites si larges que leur surveillance serait impossible ou non souhaitable? 
- quels mécanismes de surveillance (sur des substances, mais aussi sur les transactions ou 
commandes suspectes) faut-il instaurer pour que l'ensemble soit gérable et efficace, et 
permette un dispositif homogène dans l'ensemble du territoire de l'Union ? 
- quels mécanismes d'adaptation de la réglementation faut-il prévoir pour permettre de 
répondre rapidement au caractère évolutif très marqué des précurseurs utilisés pour 
fabriquer les NDS, notamment en fonction des informations obtenues grâce à la 
coopération des opérateurs économiques ? 
- est-il judicieux de rendre publique la liste des précurseurs en cause, surtout si, grâce à la 
coopération avec les milieux économiques, on veut s'attacher également à détecter les 
nouvelles évolutions aussitôt que possible ainsi que les commandes suspectes ? 
5. Les orientations de la Commission : 
Les services de la Commission travaillent avec les experts des Etats membres à essayer de 
définir un système cohérent adapté à la problématique des NDS. Les questions précitées 
ne comportent pas de réponses évidentes, et certains travaux techniques doivent encore 
être approfondis. Les contacts avec les milieux économiques concernés, tant au niveau 
national que communautaire, doivent aussi être poursuivis en ce sens. 
Ceci étant, il est estimé que la réaction à apporter au plan communautaire sur la question 
des précurseurs utilisés pour la fabrication des NDS doit s'articuler autour des points 
suivants: 
a) présentation d'une proposition de modification du règlement concernant le volet 
externe (base juridique article 113 du Traité). Les mécanismes de surveillance à mettre en 
oeuvre pour les nouvelles substances qui seront définies devraient exclure des mécanismes 
tels que la délivrance de licences et reposer essentiellement sur la coopération avec les 
milieux économiques concernés, en tenant compte des expériences positives déjà 
développées par certains Etats membres et des préoccupations légitimes de ces milieux 
économiques. La possibilité de surveiller le détournement d'autres substances utilisées 
comme précurseurs pourrait être expressément prévue, étant entendu que régulièrement, 
un partage de l'information ainsi recueillie devrait avoir lieu au sein du comité 
communautaire des précurseurs, afin de rester en phase avec l'évolution de la situation sur 
le terrain. 
b) présentation d'une proposition de modification de la directive concernant le volet 
interne (base juridique article 100. A du Traité). Tant le mécanisme à appliquer que la liste 
des substances visées devront être les mêmes que dans le cas de la proposition de 
modification du règlement. Le besoin d'un instrument séparé s'explique par le souci de 
couvrir, à côté de l'exportation, la fabrication et la mise sur le marché communautaire de 
ces substances. 
H 
c) détermination rapide d'une position communautaire à tenir sur cette question en vue 
des prochains travaux des Nations-Unies. La seule façon pour l'Union et ses Etats 
membres de maîtriser l'évolution de ces travaux est d'avoir une seule position à présenter 
à nos partenaires, à la fois dans un souci d'efficacité pour lutter contre les NDS, mais 
aussi pour éviter que l'on s'achemine au niveau international vers la définition de 
mécanismes qui ne répondraient pas à nos besoins ou à l'approche que nous souhaitons. 
d) compte tenu de la production de grandes quantités de NDS dans les pays d'Europe 
centrale et orientale (qui ont pour la plupart vocation à adhérer à l'Union), il est essentiel 
que, dès que la Communauté aura défini l'adaptation à donner à son propre système, une 
action soit entreprise, sous couvert du programme Phare, pour compléter l'action déjà 
entreprise vis-à-vis de ces pays en termes de préparation de leur législation sur les 
précurseurs. De même, puisque quelques années s'écouleront encore avant que l'adhésion 
de ces pays devienne réalité, des accords spécifiques, du type de ceux conclus en matière 
de précurseurs avec d'autres pays tiers, devraient être conclus avec eux afin de renforcer 
l'efficacité globale de nos dispositifs respectifs. 
6. Calendrier d'action : 
Afin de concilier la nécessité de réagir rapidement aux défis actuels et celle de mettre au 
point des mesures efficaces, les deux actions visées sous a) et b) devraient pouvoir faire 
l'objet de propositions au début de l'automne prochain. Ce calendrier coïncide avec celui 
de l'action figurant sous c), pour laquelle au plus tard en octobre 1997, l'Union devra être 
en mesure de présenter une position communautaire dans les enceintes internationales 
compétentes. 
Quant à l'action reprise sous d), elle ne pourra raisonnablement être engagée 
(présentation au Conseil d'une demande de mandat de négociation) que lorsqu'une 
nouvelle législation aura été adoptée par le Conseil. Ceci pourrait avoir lieu au début de 
1998, en cas d'adoption rapide du règlement (basé sur l'article 113). 
lO 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le 
contrôle des nouvelles drogues de synthèse 
2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) 
A-2511 Frais de réunions de comités dont la consultation n'est pas un élément 
obligatoire de la procédure de formation d'actes communautaires 
3. BASE LÉGALE 
En cours de discussion au Conseil 
4 DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Clarification de l'opinion de la Commission sur la surveillance des précurseurs de 
drogues synthétiques et création d'un système d'alerte précoce et d'évaluation des 
risques pour les drogues synthétiques en vue d'une éventuelle interdiction par le 
Conseil. Dans ce cadre, la Commission envisage la création d'un comité technique 
d'évaluation du risque représenté par les nouvelles drogues de synthèse. Le comité 
serait présidé par la Commission 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa 
prorogation 
indéfinie 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE 
5.1 DNO 
5.2 CND 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
non pertinent 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE (Partie B du Budget) 
Non pertinent 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES 
non pertinent 
2l 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
Si le Comité, présidé par la Commission et qui est mentionné dans la Proposition 
d'action commune de la Présidence concernant un système d'alerte précoce pour 
les drogues synthétiques, devait être créé, il aurait pour mission d'évaluer les 
risques éventuels, y inclus les risques sur le plan sanitaire et social, causés par le 
trafic et l'abus des drogues synthétiques. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION ffl, PARTIE A DU BUDGET) 
La mobilisation actuelle des ressources administratives dépendra de la décision 
annuelle de la Commission sur les allocations de ressources, prenant en ligne de 
compte le nombre de fonctionnaires et les montants additionnels autorisés par 
l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types 
d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents tem­
poraires A 
B 
C 
Autres 
ressources 
Total Effectifs à 
affecter à 
la gestion 
de l'action 
emplois 
permanents 
1 
0,5 
1,5 emplois 
temporaires 
' dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
concerné 
1 
0,5 
1,5 par recours à 
des ressources 
supplémentaires durée 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines additionnelles. 
ecus 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 
Agents temporaires 
Autres ressources ««*** 
ligne budgétaire) 
Total I | 
17. 
10.3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action 
(écus) 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
A-2511 20.000 2 réunions du comité/an 
15 experts par comité 
(695 écus/expert) 
Total 20.000 | 
23> 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 249 final 
DOCUMENTS 
FR 15 05 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-235-FR-C 
ISBN 92-78-20110-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg