N° C 16/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 19. 2. 72 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 543/69  du 
Conseil,  du 25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisation  de certaines  dispositions  en matière 
sociale  dans  le domaine  des transports  par route 
Le Conseil,  lors  de sa 156e  session  le 21 juin  1971,  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de 
règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 22 juin  1971. 
Le texte  de la proposition  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes  n° C 115  du 13 novembre  1971,  pages  21 et 
Au cours  de sa 99e  session  tenue  à Bruxelles  le 24 novembre  1971,  le Comité  a adopté 
son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  42 voix  contre  29 et 5 
abstentions  des 76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
22. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  de son  bureau  du 22 juin  1971,  prise 
en application  de l'article  22 du règlement  intérieur 
et la chargeant  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 22 juin  1971,  concernant  la proposi-
tion d'un  règlement  (CEE)  du  Conseil  modifiant 
certaines  dispositions  du règlement  (CEE)  n° 543/69 
du Conseil,  du 25 mars  1969,  relatif  à l'harmonisa-
tion de certaines  dispositions  en matière  sociale  dans 
le domaine  des transports  par route  (AETR), vu l'article  75 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
19. 2. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 16/13 
vu son  avis  (x) sur  la proposition  de  règlement 
(CEE)  relatif  à l'harmonisation  de certaines  disposi-
tions  en  matière  sociale  dans  le  domaine  des 
transports  par  route,  adoptée  par  le Conseil  des 
Communautés  européennes  le 25  mars  1969  et 
devenue  le règlement  (CEE)  n° 543/69, 
vu son  avis  (2) sur  la proposition  de  règlement 
concernant  l'introduction  d'un  appareil  de contrôle 
dans  le domaine  des  transports  par  route,  adoptée 
par le Conseil  des  Communautés  européennes  le 20 
juillet  1970  et devenue  le règlement  (CEE)  n° 1463/ 
70, 
vu son  avis  (3) sur  la proposition  d'un  règlement 
(CEE)  du Conseil  modifiant  certaines  dispositions  du 
règlement  (CEE)  n° 543/69  du Conseil,  du 25 mars 
1969,  relatif  à l'harmonisation  de certaines  disposi-
tions  en  matière  sociale  dans  le  domaine  des 
transports  par  route  du 26 mai  1971, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports 
du 24 novembre  1971, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. de Vries 
Reilingh  et  les  co-rapporteurs  MM.  Bodart  et 
Renaud, 
vu ses  délibérations,  lors  de sa 99e  session  du  24 
novembre  1971, 
considérant  que,  dans  ses avis  sur les propositions  de 
règlement  précitées,  devenues  les  règlements  (CEE) 
n° 543/69  et n° 1463/70,  le Comité  a mis  en relief, 
outre  l'importance  de la suppression  des  distorsions 
de concurrence,  et les effets  qui  en découlent  sur  le 
plan  économique,  que  les  problèmes  sociaux  et les 
questions  de sécurité  de circulation  présentent  un lien 
à ce point  étroit  avec  le règlement  (CEE)  n° 543/69 
qu'ils  ne peuvent  être  négligés  ; 
considérant  qu'il  convient  de  creer  les  conditions 
permettant  aux  États  membres  de la Communauté 
de ratifier  l'AETR  afin  que  cet  accord  puisse  entrer 
en vigueur  dans  les plus  brefs  délais  ; 
considérant  par  ailleurs  que  certaines  disparités 
existent  entre  le régime  institué  par  le règlement 
(CEE)  n°  543/69  du  Conseil  et le régime  qui 
résultera  de l'entrée  en vigueur  de l'AETR  ; qu'une 
modification  de certaines  dispositions  du règlement 
relatives  au repos  hebdomadaire,  à la durée  journa-
lière  de conduite  et à la tenue  du livret  individuel  de 
contrôle  est  de  nature  à éviter  les  inconvénients 
résultant  de ces disparités, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  d'un  règlement  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 543/69  du Conseil,  du 25 mars 
1969,  relatif  à l'harmonisation  de certaines  disposi-
tions  en  matière  sociale  dans  le  domaine  des 
transports  par  route  (AETR)  sous  réserve  de  la 
proposition  de modifications  ci-après. 
Articles  1 et 4 
La proposition  de  modification  introduit  une  dis-
tinction  entre  les  dispositions  s'appliquant  aux 
véhicules  immatriculés  dans  un État  membre  de la 
CEE  et les  dispositions  s'appliquant  aux  véhicules 
immatriculés  dans  un pays  tiers  qui  est ou n'est  pas 
partie  contractante  à l'AETR. 
Cette  distinction  est  inacceptable  du  fait  des 
dispositions  générales  du  traité  CEE  relatives  à 
l'égalité  des  conditions  de  concurrence  et à la 
suppression  des  obstacles  à la libre  circulation.  Cette 
distinction  fausse  les conditions  de concurrence  en ce 
sens que  les  transporteurs  de la Communauté  sont 
soumis  à des  restrictions  qui  ne s'appliquent  pas  à 
leurs  concurrents  des  pays  tiers. 
Le Comité  estime  par  conséquent  qu'il  convient  de 
supprimer  les passages  suivants  : 
— à l'article  1er  : 
«lorsqu'ils  sont  effectués  par  des  véhicules  imma-
triculés  dans  un pays  tiers  partie  contractante  à 
l'accord». 
— à l'article  4 : 
«Pour  les  véhicules  immatriculés  dans  un  pays 
tiers  et effectuant  des  transports  en provenance 
et/ou  à destination  de pays  tiers». 
En effet,  il est  d'avis  que  la durée  journalière  de 
conduite  ne  doit  pas  dépasser  9 heures  pour 
l'ensemble  du transport  à l'intérieur  de la Commu-
nauté,  et ceci,  au  moins,  pendant  la période  de 
transition  prévue  à l'article  15 de l'AETR. 
Article  2 
En ce qui  concerne  l'article  2 de la proposition  de 
modification,  qui  est  la transcription  littérale  de 
l'article  9 paragraphe  2 a) de l'AETR,  le Comité  fait 
observer  que  la nécessité  de  fixer  avec  plus  de 
souplesse  le repos  hebdomadaire  pendant  la période 
du 1er  avril  au  30  septembre  ne  se  fait  pas 
seulement  sentir  pour  le transport  international  de 
voyageurs  mais  qu'elle  vaut  également  pour  le 
transport  national  de voyageurs  qui  n'est  pas  le fait 
d'un  service  régulier. 
Aussi,  propose-t-il  de supprimer  le mot  « internatio-
nal » à cet article. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J. D. KUIPERS 
c1) JO no 92 du 17. 5. 1967,  p. 1802  à 1808/67. 
(2) JO no C 36 du 28. 3. 1970,  p. 28 à 37. 
(8) JO n° C 88 du 6. 9. 1971,  p. 11 à 13.