A4-0280/98

Résolution sur une politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Miranda sur l'élaboration d'une réglementation communautaire visant à encourager les produits régionaux de grande qualité (B4-0028/96),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0280/98),

A. considérant que toutes les denrées alimentaires proposées sur le marché de l'Union européenne doivent offrir toute garantie sur le plan de la santé publique, et qu'il faut à cet effet adapter en permanence la réglementation européenne et créer des mécanismes de contrôle appropriés,

B. considérant que le consommateur manifeste un intérêt croissant non seulement pour la sécurité des denrées alimentaires mais aussi pour l'origine et les méthodes de production des produits agricoles ou des denrées alimentaires; que ces dernières années, il a surtout attaché de l'importance à la protection de l'environnement et au bien-être des animaux; que différents acteurs du marché ont déjà pris en compte ce souci et qu'un grand nombre de labels de qualité existent désormais pour les produits agricoles et les denrées alimentaires,

C. considérant toutefois que le consommateur souhaite des garanties pour exercer son libre choix, et qu¨il doit disposer à cette fin, d¨une information claire, facilement compréhensible, fiable et loyale,

D. considérant qu'il a pris l'initiative de réserver dans le budget de 1995 dix millions d'écus pour le développement d'un label de qualité européen des produits agricoles et des denrées alimentaires,

E. considérant que la Commission analyse actuellement les résultats d'une étude qu'elle a financée, qui répertorie et analyse les labels de qualité existant en Europe; qu'elle entend également déterminer par la voie de cette étude ce qu'attendent les principaux acteurs du marché de ces labels de qualité,

F. considérant qu'il existe déjà, pour les produits agricoles, une politique européenne de qualité qui vise l'agriculture biologique et la protection communautaire des indications géographiques et des appellations d'origine, les spécialités traditionnelles et les produits agricoles de qualité, spécifiques des régions ultrapériphériques; qu'en Europe, ces différentes catégories de produits représentent une part du marché de l'ordre de 10%,

G. considérant que les productions protégées jouent un rôle essentiel en garantissant la diversification de l'offre de produits agro-alimentaires et, ainsi, un choix plus grand pour les consommateurs,

H. considérant que, en tout état de cause, il existe déjà des dispositions communautaires horizontales et verticales visant à garantir la protection de la santé publique et le respect de normes minimales pour le bien-être des animaux (élevage, transports et abattage);

1. estime que le secteur agricole doit autant que possible assurer son revenu au moyen du marché et qu¨une politique européenne de qualité peut jouer un rôle positif non seulement à cet égard mais aussi pour l¨entretien et l¨aménagement du territoire;

2. reconnaît que la notion de «qualité» est subjective et qu¨il n¨est pas possible, partant, d¨en donner une définition uniforme; estime par conséquent que la politique européenne de qualité doit non pas se substituer aux actuelles politiques de qualité nationales, régionales et locales mais bien les compléter et les coordonner;

3. juge indispensables, dans le cadre de la réforme de la PAC et de son pilier de développement rural, des investissements d'infrastructures en vue de développer les marchés locaux et leurs circuits de commercialisation et d'améliorer les relations entre les producteurs locaux et les débouchés locaux, de manière à promouvoir les produits agricoles de qualité; juge indispensables, dans ce contexte, l'aide au développement de méthodes agricoles biologiques ainsi qu'une meilleure promotion des produits régionaux et traditionnels de qualité;

4. estime que la notion de qualité, fondée sur la capacité à assurer des fonctions nutritives et de santé publique optimales, sur la sécurité sanitaire, sur le comportement éthique adopté au cours de la production, sur la protection de l'environnement, sur le bien-être des animaux, sur la garantie de l'origine des produits et sur la transparence de l'information, doit jouer un rôle de plus en plus important dans les négociations internationales et que la Commission est appelée à prendre l'initiative dans ce domaine lors des prochaines négociations de l'OMC;

5. demande d¨étendre sans tarder le champ d¨application du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles aux produits d¨origine animale, ainsi que d¨introduire pour les produits biologiques un logo européen afin de signaler d¨une façon uniforme, au consommateur qu¨une denrée est produite selon des méthodes biologiques; estime que l¨introduction de ce logo européen doit aller de pair avec un programme de promotion européen et que sa valeur sera d¨autant plus importante aux yeux des consommateurs que les conditions de production sont strictes et les contrôles fiables, équivalents et harmonisés, et effectués par un organisme indépendant de tout opérateur;

6. demande que les nouvelles professions d'experts de la qualité, surtout pour l'analyse sensorielle et organoleptique des produits, soient mises en valeur et qu'une formation préparant à ces professions soit dispensée;

7. invite la Commission à évaluer les procédures d¨octroi de la protection communautaire aux indications géographiques, aux appellations d¨origine et aux spécialités traditionnelles, et si nécessaire à les accélérer, à la condition, bien sûr, que les conditions auxquelles sont soumises les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) soient intégralement respectées;

8. estime que, compte tenu de la croissance du nombre des labels de qualité, il faut adopter une législation européenne qui réglemente notamment l'étiquetage de ces produits afin de garantir la transparence de ces labels pour le consommateur, et que les labels de qualité reconnus au niveau européen doivent satisfaire à des conditions de base strictes et précises, incluant la participation volontaire au système, un dossier technique accessible au public, et un contrôle indépendant par un organe public ou par un service d'inspection indépendant mandaté par l'État, aux frais des intéressés;

9. invite la Commission à publier aussi rapidement que possible les premiers résultats de son étude et, dans ce contexte, à surtout indiquer les produits agricoles et horticoles se prêtant le plus rapidement à une politique européenne de qualité; exprime l'espoir que l'étude révélera qu'un certain nombre des labels de qualité qui existent en Europe pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont fondés sur les mêmes conditions et critères; invite la Commission à étudier la possibilité d'introduire un label de qualité européen pour les produits agricoles et les denrées alimentaires concernés, qui serait le complément des labels de qualité nationaux ou régionaux;

10. demande la création d'une troisième catégorie européenne de qualité fondée sur des critères environnementaux au sens large (en ce compris le bien-être des animaux); souhaite dès lors que soit adopté, comme pour l'agriculture biologique, un code européen de bonnes pratiques agricoles et une réglementation européenne de l'agriculture intégrée; fait observer, enfin, que l'adoption d'un label de qualité européen permettrait d'informer, de façon uniforme, le consommateur de l'existence de cette nouvelle catégorie de qualité.

11. entend par cette troisième catégorie européenne de qualité, d'une part, répondre à la demande du consommateur, qui souhaite des produits agricoles et des denrées alimentaires respectant davantage l'environnement et, d'autre part, promouvoir l'agriculture écologique; invite la Commission à étudier la possibilité de fonder ce label sur des analyses des cycles de vie (ACV) du produit concerné, et ce afin de définir des critères plus clairs et vérifiables, valables au regard des différentes méthodes et conditions de production dans l'Union européenne;

12. demande que l'obligation de se conformer aux normes communautaires de production et surtout à la certification de celles-ci soit prévue également pour les produits régionaux typiques, l'ensemble de ce système devant être géré selon des modalités simples et, si possible, de manière décentralisée;

13. invite la Commission, dans le contexte de la politique intégrée du développement de l'espace rural, à promouvoir davantage les structures de transformation et de commercialisation régionales, décentralisées, et à encourager par priorité la transformation de produits de qualité par l'octroi d'aides de démarrage;

14. est conscient que tant qu'il n'existe pas sur le marché une demande en ce sens, un label de qualité européen ne saurait se substituer aux labels de qualité existants; attire cependant l'attention sur les avantages que présenterait l'adoption d'un label de qualité européen complétant les labels existants, à savoir la transparence pour le consommateur et l'achèvement du marché intérieur, le label conservant toute sa valeur lorsque les produits concernés franchissent les frontières intérieures;

15. invite la Commission à indiquer les moyens permettant d¨assurer, par le marché, une meilleure rémunération des producteurs de produits de qualité et de faire bénéficier ces producteurs d¨une fiscalité adaptée et incitative, ainsi que d¨inciter, grâce à des fonds de promotion, le citoyen des États membres de l¨Union européenne à consommer des produits de qualité;

16. demande instamment à la Commission de défendre, au sein de l¨OMC, la politique de qualité européenne et de s¨employer à garantir la qualité et la sécurité sanitaire des produits agricoles et des denrées alimentaires importées sur le marché européen par la voie, par priorité, de la conclusion d¨accords d¨équivalence avec les partenaires commerciaux;

17. invite en outre la Commission à orienter les instruments de marché prévus par les OCM applicables aux différents secteurs et par les politiques structurelles de façon à privilégier les productions auxquelles un label de qualité reconnu à l'échelle européenne a été attribué;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.