A4-0410/97

Résolution sur la Communication de la Commission: «L'Europe et les Etats-Unis d'Amérique: clés pour le progrès» (COM(95)0411 - C4-0411/95)

Le Parlement européen,

- vu la Communication de la Commission COM(95)0411 - C4-0411/95,

- vu la déclaration politique et le plan d'action commun entre l'Union européenne et les Etats-Unis, signés à Madrid en décembre 1995,

- vu le sommet Union européenne - États-Unis du 5 décembre 1997,

- vu sa résolution du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations Union européenne - États-Unis) (( Partie II, point 4 du PV de cette date.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0410/97);

A. rappelant l'importance des valeurs communes que partagent l'Union européenne et ses Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique, notamment dans le domaine des libertés fondamentales et du respect des règles démocratiques,

B. considérant que les relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis sont appelées à entrer dans une nouvelle phase à la suite de la disparition du monde bipolaire qui avait caractérisé la période de la guerre froide,

C. rappelant que les relations euro-américaines doivent se développer de façon équilibrée et qu'elles doivent apporter une contribution majeure au renforcement des organisations internationales et à l'instauration d'un nouvel ordre international qui puisse être accepté par tous,

D. convaincu que le nouveau contexte international invite à rechercher un renouvellement des domaines, objectifs et méthodes de la coopération transatlantique,

E. convaincu de la nécessité de développer une coopération accrue dans les secteurs qui s'imposent comme de nouvelles priorités en matière de sécurité et recèlent des menaces contre la paix affectant aussi bien les Etats-Unis que les pays européens,

F. estimant opportun de procéder, dans le cadre des instances communes de coopération, à un inventaire précis des nouveaux secteurs prioritaires dans lesquels Européens et Américains pourraient tirer mutuellement profit d'une coopération accrue, notamment ceux qui touchent au terrorisme, à la grande criminalité organisée, aux trafics de stupéfiants, au blanchiment d'argent, aux migrations clandestines, au développement des réseaux mafieux, à la dissémination des armes nucléaires,

G. convaincu de la nécessité de poursuivre et de renforcer la coopération dans une série de domaines d'action extérieure où un intérêt commun est manifeste, tels que ceux de la réforme des Nations unies, telle qu'elle a été promue par le secrétaire général Kofi Annan, de la poursuite de l'aide au développement, des mesures visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, en ce compris le principe général de l'abolition de la peine de mort, des actions de maintien de la paix, du développement de la mise en place, au sein des organisations internationales existantes, d'instruments efficaces pour la diplomatie préventive,

H. faisant observer que de nouvelles possibilités de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis s'ouvrent dans les régions septentrionales, que les États-Unis et trois États membres de l'UE comptent au nombre des fondateurs du Conseil arctique et que le Conseil européen a récemment invité la Commission à élaborer, en 1998, un rapport sur la dimension nordique des politiques de l'Union européenne,

I. considérant dans ce contexte que, malgré l'absence d'une véritable PESC, les actions extérieures de l'Union européenne se sont révélées plus efficaces lorsqu'elles étaient menées en collaboration avec les États-Unis, en ce qui concerne en particulier la gestion des crises dans l'ex-Yougoslavie et au Proche-Orient, et qu'une coopération renforcée et équilibrée entre l'Union européenne et les États-Unis peut permettre d'apporter des solutions durables à des crises qui intéressent les deux parties,

J. rappelant l'importance des relations entre l'Europe et les Etats-Unis en matière de défense, soulignant le rôle essentiel joué par l'Alliance atlantique pendant la période de la guerre froide, mais jugeant aujourd'hui nécessaire, dans le nouveau contexte international, de développer davantage une identité européenne de sécurité et de défense que les Etats-Unis eux- mêmes appellent de leurs voeux,

K. regrettant toutefois la manière unilatérale dont a été traitée la question du choix des nouveaux membres de l'OTAN, ainsi que l'absence de suite concrète réservée jusqu'ici aux résolutions du Conseil atlantique de Berlin relatives à la mise en place d'une entité européenne de défense dans le cadre de structures atlantiques rénovées,

L. déplorant que le gouvernement des États-Unis, à la différence de la quasi-totalité des gouvernements des États membres de l'Union européenne, ne soit pas disposé à signer la Convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction des mines antipersonnel et sur leur destruction, dont les effets destructeurs se manifestent jour après jour dans l'ex-Yougoslavie,

M. déplorant également que le Congrès des États-Unis ne semble pas disposé à ce jour à honorer les engagements qu'il a contractés vis-à-vis des Nations unies en refusant d'acquitter sa dette, sapant ainsi sa propre crédibilité ainsi que l'assise financière de l'ONU,

N. soulignant la nécessité urgente de donner enfin un contenu réel au concept de "pilier européen¨ de l'Alliance dans un contexte continental nouveau qui exige que les pays européens puissent disposer, en cas de crise, de moyens d'intervention militaire propres, indépendamment de l'attitude observée par les Etats-Unis,

O. déplorant que, dans le domaine du commerce international, malgré les engagements multilatéraux qu'ils ont souscrits, en particulier dans le cadre de l'OMC, les Etats-Unis s'arrogent un droit d'application extraterritoriale de leur législation nationale, ainsi que le droit d'imposer unilatéralement des sanctions internationales, qui affectent gravement la coopération transatlantique;

1. se félicite de la communication de la Commission, du nouvel Agenda transatlantique et du plan d'action commun de l'Union européenne et des États-Unis, y voyant des instruments utiles pour le renforcement des relations transatlantiques, toujours aussi importantes, et espère que des résultats plus positifs encore pourront être obtenus sur la base de ces initiatives;

2. est d'avis que le renforcement des relations entre l'Europe et les Etats-Unis demeure un facteur essentiel pour la stabilité de la communauté internationale, mais que ce renforcement passe par un rééquilibrage des rapports afin de pouvoir déboucher sur un véritable partenariat;

3. est favorable au développement d'initiatives conjointes en matière de politique internationale, à condition que celles-ci respectent l'équilibre des partenaires, et qu'en particulier l'Union européenne et les Etats membres n'y soient pas uniquement associés à titre de bailleurs de fonds et à condition aussi que ces initiatives prennent en compte les intérêts légitimes de tous les États membres de l'Union, dès lors qu'elles concernent des régions extrêmement proches de celle-ci;

4. souhaite le renforcement et l'approfondissement du dialogue et de la coopération dans un certain nombre de domaines prioritaires qui constituent autant de nouveaux défis pour la stabilité internationale, tout particulièrement la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée, les problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle planétaire, les trafics de substances stupéfiantes et de matières fissiles, le trafic d'êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et les migrations clandestines, autant de phénomènes qui se développent de manière préoccupante à la faveur notamment de l'ouverture des frontières, de la déréglementation du commerce international et de la libéralisation des mouvements de capitaux;

5. estime que la protection de l'environnement la prévention, dans toute la mesure du possible, des changements climatiques planétaires, la sécurité nucléaire et la lutte contre la prolifération nucléaire, représentent autant de champs naturels de coopération entre les Etats-Unis et l'Union européenne, où des initiatives cohérentes communes sont susceptibles de déboucher sur des succès à l'échelle de l'ensemble de la communauté internationale;

6. déplore à cet égard, l'attitude rétrograde adoptée par les États-Unis, lors de la conférence de Kyoto, en ce qui concerne les changements climatiques ainsi que leur position au sujet des fourrures d'animaux capturés avec des pièges à mâchoires;

7. invite l'Union européenne, ses États membres et les États-Unis à promouvoir la coopération pour développer les régions arctiques et les autres régions septentrionales dans le cadre du Conseil arctique, ainsi que la dimension nordique des politiques de l'Union européenne;

8. appelle à un renforcement de la coopération euro-américaine, en particulier au sein des organisations internationales, en matière de gestion des situations de crise et de déploiement dans les zones sensibles de forces de maintien de la paix; considère que l'inclusion des missions de Petersberg permettra à l'UEO de jouer un rôle significatif dans de telles circonstances et qu'une assistance euro-américaine pourrait également faciliter la mise sur pied de forces régionales de maintien de la paix, comme on a commencé à le faire en Afrique;

9. invite la Commission et le Conseil à inclure dans l'Agenda transatlantique la convention internationale interdisant les mines terrestres, adoptée à Ottawa, en pressant les États-Unis de la signer de façon à ne pas manquer une occasion historique de consolider la paix et le processus de désarmement;

10. estime que la protection de la santé publique et des consommateurs sont deux thèmes qui, comme tous les autres, ne peuvent faire l'objet d'un traitement différencié et que, par conséquent, l'Union européenne et les États-Unis ont le droit et le devoir de définir le niveau de cette protection pour faire face à des dangers dont l'existence est prouvée scientifiquement;

11. invite l'Union, les États membres et les États-Unis à maintenir et coordonner leurs efforts en matière d'aide publique au développement, afin de permettre une rationalisation optimale de l'utilisation des crédits qui lui sont consacrés par les deux parties; estime que le dialogue transatlantique doit également permettre de sensibiliser notamment les parlementaires américains aux effets négatifs que peuvent avoir en matière de développement certaines initiatives commerciales comme la plainte déposée devant l'OMC contre l'OCM de la banane;

12. considère qu'il faut renforcer les dispositions institutionnelles du nouvel Agenda transatlantique pour pouvoir traiter efficacement le grand nombre de questions entrant dans le cadre du dialogue;

13. appelle la Commission, afin de favoriser le développement de relations moins dissymétriques, à défendre avec clarté, fermeté et vigilance les intérêts européens dans le domaine des relations commerciales extérieures, en veillant notamment, lorsqu'elle négocie avec les Etats- Unis, à une stricte réciprocité des concessions, à la symétrie des avantages consentis, à la globalisation ("linkage¨) des négociations, en particulier en ce qui concerne les "panels¨ de l'OMC;

14. demande une nouvelle fois à la Commission de garantir la transparence démocratique dans la conduite des négociations commerciales avec les Etats-Unis en informant le Parlement des lignes directrices qu'elle entend adopter, s'agissant en particulier des négociations sur l'AMI (Accord multilatéral sur les investissements);

15. condamne la volonté de donner un caractère extraterritorial à certaines législations nationales américaines telles que les lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy, ce qui est en contradiction totale avec les engagements internationaux auxquels les Etats-Unis ont souscrit, et souhaite que le dialogue transatlantique ne craigne pas d'aborder en toute franchise ces sujets délicats et ne se limite pas à des thèmes convenus sur lesquels le consensus est facile à obtenir;

16. constate que la multiplication récente évitable des différends commerciaux entre l'Europe et les Etats-Unis (lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy; fusion McDonnell-Boeing et contrats d'exclusivité; contrat gazier avec l'Iran...) montre la nécessité pour les Européens de disposer de dispositifs juridiques identiques à ceux des Etats-Unis, en vue d'aboutir à des compromis tenant réellement compte des préoccupations et des intérêts européens;

17. invite les instances de coopération transatlantique à se saisir de la question des restrictions aux échanges et aux investissements ayant une portée extraterritoriale édictées par des Etats fédérés ou des collectivités locales, en vue d'éviter que des décisions telles que celle prise par l'Etat du Massachussets à l'encontre de la Birmanie ne puissent se généraliser, et, d'une manière générale, à s'assurer que le démantèlement de cadres généraux de protection (par exemple, le "Buy american Act¨) s'accompagne bien dans chaque secteur d'une disparition effective des entraves aux échanges;

18. invite les Etats-Unis à considérer l'interdiction de la peine de mort comme un élargissement de la sphère des droits fondamentaux et leur demande, par conséquent, d'abolir définitivement la peine capitale;

19. invite la Commission à suivre avec une attention particulière les développements de l'ALENA et du projet de création d'une Zone de libre échange des Amériques (FTAA), dont la discussion reprendra en avril 1998 à Santiago de Chili, au regard de leurs conséquences pour les intérêts commerciaux européens, afin de préserver notamment les liens économiques et culturels qui relient étroitement les Etats membres de l'Union et les pays d'Amérique latine;

20. juge dès lors judicieux d'également traiter la question des relations avec l'Amérique latine dans le cadre du nouvel Agenda transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis;

21. invite la Commission à examiner la possibilité de renforcer la présence, sur une base permanente, de l'Union européenne dans certaines régions des États-Unis, en particulier en Californie et sur la côte Ouest, afin de surveiller et de suivre attentivement les progrès réalisés dans les domaines des techniques de pointe et de l'audiovisuel, compte tenu des relations asymétriques qui existent à cet égard entre l'Union européenne et les États-Unis;

22. dénonce avec force les effets extraterritoriaux des lois Helms-Burton et D'Amato et approuve la procédure engagée par l'Union européenne en vue de régler le litige dans le cadre de l'OMC; constate que si l'«arrangement» auquel sont parvenus l'Union européenne et les États-Unis le 11 avril 1997 ne débouchait pas sur une solution, l'Union devrait de nouveau recourir à la procédure du panel de l'OMC;

23. charge ses organes compétents et invite les parlements nationaux des Etats membres et le Congrès américain à mettre à profit les différents canaux de communication et occasions de rencontre dont ils disposent pour favoriser la prévention des crises euro-américaines, notamment en expliquant aux parlementaires américains que les mêmes objectifs politiques (par exemple, la lutte contre le terrorisme d'Etat ou la défense des droits de l'homme) peuvent être recherchés par des approches différentes et également légitimes (une politique dure de sanctions ou une politique de coopération contraignant le partenaire à davantage de transparence);

24. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de tout mettre en oeuvre pour coordonner leurs politiques et leurs actions extérieures afin de faire prévaloir la démocratie et la primauté du droit et d'éviter ainsi une concurrence déloyale, qui s'exercerait aux dépens des droits de l'homme;

25. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de coordonner leurs politiques en matière de contrôle des exportations d'armements sur la base de critères convenus afin d'éviter de porter intempestivement atteinte aux mesures qui visent à limiter les exportations et leur demande aussi de promouvoir des initiatives américaines et communautaires distinctes pour tendre à cet objectif; estime que cette question devrait également être inscrite dans le nouvel Agenda transatlantique;

26. rappelle que l'un des facteurs essentiels susceptibles de contribuer au renforcement de la coopération euro-américaine est celui de la participation active des représentants des milieux d'affaires au dialogue transatlantique qui peut apporter une contribution significative en amont du travail des négociateurs; considère par conséquent qu'ils doivent être associés à la définition des thèmes de discussion, de façon que ceux-ci traitent les vrais problèmes qui se posent en matière d'accès aux marchés;

27. estime que leur étroite association prévue aux mécanismes de coopération pourra également contribuer à désamorcer les crises et à orienter la coopération vers des solutions concrètes contribuant à éliminer les obstacles réglementaires aux échanges et aux investissements et pourra également proposer des actions convergentes vis-à-vis de pays tiers portant, par exemple, sur l'accès au marché japonais, la protection de la propriété intellectuelle en Chine ou le respect des normes sociales et environnementales fondamentales;

28. invite instamment l'Union européenne à bien spécifier aux représentants des États-Unis que les normes sanitaires et la protection des consommateurs ne sauraient être ignorées et que dès lors, des dispositions plus rigoureuses concernant le génie génétique et l'interdiction des importations de viande bovine aux hormones doivent être dûment appliquées;

29. se félicite de la conclusion des accords pour un nouvel Agenda transatlantique et du Plan d'action commun, et souhaite que ces deux cadres institutionnels permettent le développement d'une coopération plus large et d'un dialogue plus approfondi entre Européens et Américains et contribuent au renouvellement du lien transatlantique qui, dans un environnement international qui a radicalement changé du fait de l'effondrement du communisme, doit demeurer à l'avenir un facteur essentiel contribuant à la paix et à la stabilité internationale;

30. considère qu'une telle perspective devrait conduire à l'établissement d'un cadre institutionnel général entre les deux partenaires reposant notamment sur le renforcement de la coopération parlementaire et le concept du nouveau marché transatlantique, comme le président de la Commision, M. Santer, l'a proposé dans son discours inaugural prononcé devant lui en 1995;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis.