RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour 
l'exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à 
l'exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et 
la santé au travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour 
la sécurité et la santé au travail (  3 ), et notamment son article 14,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des 
affaires sociales (A7-0117/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l'exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne 
pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009 (  5 ) et 
que dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:  
— invitait l'Agence pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «Agence») à freiner 
l'augmentation du taux d'annulation et à informer l'autorité de décharge des mesures prises en la 
matière,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/247  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 45.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 201.
— invitait le comptable de l'Agence à décrire la méthodologie utilisée pour la validation de son 
système comptable et soutenait l'idée d'approfondir la coopération avec le réseau de comptables 
des agences existant, ce afin de définir des exigences communes et de mettre en place une métho ­
dologie commune pour la validation des systèmes comptables au sein des agences,  
— soulignait que le report de 3 500 000 EUR (soit 47 % des engagements de l'agence) en ce qui 
concerne les activités opérationnelles retardait la mise en œuvre des activités de l'agence et était 
contraire au principe budgétaire d'annualité, cette situation étant en partie due au caractère plurian ­
nuel de projets importants;  
C. considérant que le budget total de l'Agence pour l'exercice 2010 s'élevait à 15 500 000 EUR, soit une 
hausse de 3,3 % par rapport à celui de l'exercice 2009, tandis que la contribution initiale de l'Union au 
budget de l'Agence pour 2010 se chiffrait à 13 743 434 EUR contre 13 800 000 EUR pour 2009 (  1 ), 
ce qui représente une baisse de 0,41 %;  
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 
13 743 434 EUR; fait néanmoins observer qu'un montant de 506 566 EUR, provenant de la récupé ­
ration d'un excédent, s'y est ajouté, de sorte que la contribution totale de l'Union a atteint 
14 250 000 EUR pour 2010;  
2. constate que d'après les comptes annuels, le budget initial de l'Agence pour 2010 a été rectifié à deux 
reprises et que des transferts ont été effectués; invite l'Agence à fournir à l'autorité de décharge des 
informations sur les motifs de ces modifications;  
3. note, d'après le rapport annuel d'activité de l'Agence (RAA), que sur le budget disponible en 2010, 
96,1 % avaient été engagés à la fin de l'année;  
Reports de crédits  
4. constate une amélioration de la situation au cours des années en ce qui concerne les reports de crédits 
de l'Agence; constate en particulier qu'en 2010, elle a ramené son taux d'annulation à 11 %, contre 
19 % en 2009; invite néanmoins l'Agence à améliorer encore la situation en évitant des retards dans la 
mise en œuvre de ses activités;  
Ressources humaines  
5. constate, d'après le RAA de l'Agence, que ses effectifs totaux au 31 décembre 2010 étaient de 
66 agents; relève en outre que ces effectifs sont constitués de 44 agents temporaires, 21 agents 
contractuels et un poste d'agent contractuel affecté à la «mise en réseau et coordination», financée 
au titre du programme IPAC2;  
6. invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a adoptées pour réaliser les 
objectifs ci-après, définis dans son programme de travail annuel:  
— organiser les procédures de sélection pour les agents temporaires et les agents contractuels et 
exercer un suivi à cet égard,  
— gérer et administrer la fonction «ressources humaines» de manière efficace et en temps voulu,  
— recruter le personnel qualifié nécessaire pour que l'Agence puisse respecter la stratégie et les objectifs 
qu'elle a définis et mettre en application ses plans de gestion annuels;  
Performance  
7. retient du RAA que l'Agence a produit des informations détaillées établissant une comparaison entre un 
exercice et un autre de façon à permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de 
l'Agence; estime qu'il s'agit d'une bonne pratique à suivre par les autres agences;FR L 286/248 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 507.
8. se félicite de l'initiative prise par l'Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant 
l'incidence, sur la santé et sur la sécurité, des innovations technologiques en matière d'emplois verts 
d'ici à 2020; relève que la diffusion des résultats de ces projets auprès des publics cibles a maintenant 
commencé lors du congrès mondial et lors d'une série de séminaires; serait dès lors reconnaissant à 
l'Agence qu'elle lui communique des informations en retour sur ces initiatives;  
Audit interne  
9. se félicite de l'initiative prise par l'Agence de communiquer automatiquement à l'autorité de décharge le 
rapport d'audit interne annuel élaboré par le service d'audit interne concernant l'Agence; y voit une 
preuve de transparence ainsi qu'un exemple de bonne pratique à suivre par l'ensemble des autres 
agences; est d'avis que les rapports d'audit élaborés par le service d'audit interne contribuent souvent 
au perfectionnement de procédés et de mesures permettant de limiter et/ou de maîtriser les risques de 
l'Agence;  
10. apprend de l'Agence que le service d'audit interne a entrepris un suivi des recommandations formulées 
lors des audits antérieurs qui sont restées sans suite; se félicite notamment du fait que dans le contexte 
du suivi des recommandations formulées précédemment par le service d'audit interne, l'auditeur interne 
a constaté que toutes les recommandations très importantes ont été dûment mises en application et 
closes, à l'exception de celle qui concerne la validation des systèmes comptables, qui a été requalifiée 
comme étant «importante» du fait de sa mise en œuvre partielle; invite par conséquent l'Agence à 
appliquer pleinement cette recommandation et à informer l'autorité de décharge des mesures adoptées;  
11. constate en outre que le service d'audit interne a effectué un audit concernant son site internet et la 
communication extérieure, en novembre 2010; note en particulier que lors de cet audit, le service 
d'audit interne a formulé sept recommandations, dont aucune n'était considérée comme étant «déter ­
minante» mais dont deux étaient qualifiées de «très importantes» et concernaient:  
— la documentation relative à l'accord de niveau de service,  
— l'adoption et l'application d'une politique de sécurité;  
invite par conséquent l'Agence à mettre rapidement à exécution ces deux recommandations et à 
informer l'autorité de décharge des mesures adoptées;  
12. attire l'attention sur les recommandations qu'il avait formulées dans ses rapports antérieurs de décharge, 
reprises en annexe à sa résolution;  
13. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/249  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES ANNÉES PASSÉES  
Agence européenne pour la 
sécurité et la santé au 
travail  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  s.o.  — Demande à l'Agence de présenter une 
étude comparative entre les réalisations 
effectuées pendant l'année de décharge 
examinée et celles qui ont été effec ­
tuées lors d'exercices précédents 
— Félicite l'Agence d'avoir considérable ­
ment amélioré sa gestion financière 
au cours des trois dernières années; 
encourage l'Agence à continuer à s'em ­
ployer à assurer la plus grande qualité 
en ce qui concerne la programmation, 
la gestion et le contrôle budgétaires  Demande une fois de plus à l'Agence de 
présenter, dans un tableau à annexer au 
prochain rapport de la Cour des comptes, 
un comparatif entre les réalisations effec ­
tuées pendant l'année de décharge examinée 
et celles effectuées lors de l'exercice précé ­
dent, afin de permettre à l'autorité de 
décharge de mieux évaluer la performance 
de l'Agence d'une année à l'autre  
Gouvernance de 
l'Agence  s.o. s.o.  Les coûts de gouvernance de l'Agence ne 
sont pas négligeables (son Conseil de direc ­
tion est composé de 84 membres et elle 
emploie 64 agents)  
Crédits opérationnels 
reportés  Le principe budgétaire de spécialité n'a pas 
été rigoureusement respecté (le directeur a 
signé dix-neuf décisions autorisant des vire ­
ments budgétaires d'article à article à l'inté ­
rieur des chapitres pour un montant de 
quelque 880 000 EUR. Contrairement aux 
dispositions du règlement financier, le 
Conseil de direction n'a pas reçu les infor ­
mations requises).  s.o. Demande, dans un souci de bonne gestion 
financière, que les prévisions budgétaires 
soient ajustées en fonction des besoins 
effectifs (la situation est contraire au prin ­
cipe d'annualité)  — Constate que l'Agence a reporté 
3 500 000 EUR (47 % des engagements) 
en ce qui concerne les activités opéra ­
tionnelles; souligne que cette situation 
est révélatrice de retards dans la mise 
en œuvre des activités de l'Agence et 
est contraire au principe budgétaire 
d'annualité, cette situation étant en 
partie due au caractère pluriannuel de 
projets importants 
— Invite l'Agence à freiner l'augmentation 
du taux d'annulation et à informer l'au ­
torité de décharge des mesures prises en 
la matière  
Procédures de passation 
des marchés  s.o. s.o.  Attend de l'Agence qu'elle remédie pour 
l'avenir au problème de l'utilisation d'un 
contrat cadre de marchés publics au-delà 
de sa valeur maximale pour contribuer à 
faire valoir le droit budgétaire européen;FR L 286/250 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Agence européenne pour la 
sécurité et la santé au 
travail  2006  2007  2008  2009  
Ressources humaines et 
audit interne  s.o. s.o.  Demande à l'Agence de prendre des 
mesures pour appliquer 14 des 33 recom ­
mandations formulées par son service 
d'audit interne; relève que 6 d'entre elles 
sont qualifiées de «très importantes» et 
portent sur les suites données aux attentes 
des parties prenantes, ainsi que sur la mise 
en œuvre de certaines normes de contrôle 
interne (concernant les problèmes afférents 
à des dossiers individuels, le rapport annuel 
sur le contrôle interne et le développement 
des procédures de contrôle interne).  — Invite le comptable de l'Agence à décrire 
la méthodologie utilisée pour la valida ­
tion de son système comptable; soutient 
l'idée d'approfondir la coopération avec 
le réseau de comptables des agences 
existant, ce afin de définir des exigences 
communes et de mettre en place une 
méthodologie commune pour la valida ­
tion des systèmes comptables au sein 
des agences 
— Encourage l'Agence à revoir les listes de 
contrôle pour tenir compte des spécifi ­
cités des différentes opérations finan ­
cières et à les mettre à la disposition 
de l'ensemble du personnel 
— Invite l'Agence à finaliser ses procédures 
de documentation 
— Demande à l'Agence d'établir une liste 
exhaustive des principales procédures à 
mettre en conformité avec les procé ­
dures obligatoires et à mettre à jour 
cette liste de manière systématiqueFR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/251