26. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 276/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
chanvre 
COM(88) 480 final 
(Présentée par la Commission le 19 septembre 1988.) 
(88/C 276/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production des graines de chanvre a 
de l'importance dans l'économie de certaines régions de 
la Communauté; que, pour favoriser le développement 
de cette production, qui est soumise à la concurrence 
directe des graines de chanvre importées des pays tiers à 
des droits nuls, il y a lieu de prévoir des mesures de 
soutien appropriées; 
considérant qu'à cet effet l'écoulement sur le marché de 
leurs récoltes doit assurer aux producteurs de la Commu­
nauté une rémunération équitable; que, à cette fin, il 
convient d'octroyer une aide pour les graines de chanvre 
produites dans la Communauté; que, compte tenu des 
caractéristiques de cette production, il y a lieu de prévoir 
un système de fixation forfaitaire de l'aide; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité 
financière de la Communauté pour les dépenses encou­
rues par les États membres par suite des obligations 
découlant de l'application du présent règlement, confor­
mément aux dispositions réglementaires relatives au 
financement de la politique agricole commune; 
considérant que certaines variétés de chanvre contiennent 
des substances qui peuvent nuire à la santé humaine; 
qu'il convient dès lors de limiter l'octroi de l'aide aux 
graines de chanvre présentant des garanties suffisantes 
quant à la teneur en substances inébriantes du produit 
récolté ; considérant que, pour assurer que l'application des 
mesures prévues par le présent règlement à la campagne 
1988/1989 s'effectue dans les meilleures conditions, des 
mesures transitoires te révèlent nécessaires; qu'il convient 
dès lors d'octroyer pour ladite campagne une aide forfai­
taire à l'hectare, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Tous les ans avant le 1er août pour la campagne de 
commercialisation suivante, une aide pour des graines de 
chanvre relevant du code NC 1207 99 91 est fixée pour 
la Communauté selon la procédure prévue à l'article 43 
paragraphe 2 du traité. Cette aide est fixée à un niveau 
équitable pour les producteurs, compte tenu des néces­
sités d'approvisionnement de la Communauté. 
2. L'aide n'est octroyée qu'aux graines produites à 
partir de semences de variétés offrant certaines garanties 
à déterminer en ce qui concerne la teneur en substances 
inébriantes du produit récolté. 
3. L'aide reste applicable pendant toute la campagne 
de commercialisation concernée; celle-ci couvre la 
période du 1er août au 31 juillet, sauf dérogation décidée 
par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur propo­
sition de la Commission. 
Article 2 
1. L'aide est accordée pour une production établie par 
application d'un rendement indicatif aux superficies 
ensemencées et récoltées. Ce rendement indicatif peut 
être différencié compte tenu du rendement constaté dans 
les principales zones de production de la Communauté. 
N° C 276/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 10. 88 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles générales 
selon lesquelles l'aide est octroyée ainsi que celles 
concernant le contrôle des superficies ensemencées et 
récoltées dans la Communauté en vue d'établir le droit à 
l'aide. 
3. Sont déterminés selon la procédure prévue à 
l'article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, 
du 29 juin 1970, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du lin et du 
chanvre (*) : 
a) le rendement indicatif; 
b) les modalités d'application du présent article. 
Article 3 
Les Etats membres et la Commission se communiquent 
réciproquement les données nécessaires à l'application du 
présent règlement. Ces données sont établies selon la 
procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) 
n° 1308/70. Les modalités de communication et de 
diffusion de ces données sont arrêtées selon la même 
procédure. 
Article 4 
Les dispositions relatives au financement de la politique 
agricole commune s'appliquent au régime d'aide prévu 
par le présent règlement. Article 5 
1. Par dérogation au présent règlement, pour la 
campagne 1988/1989, l'aide pour les graines de chanvre 
est fixée à 161,5 Écus par hectare. 
L'aide est octroyée au producteur de chanvre pour les 
superficies éligibles à l'aide visée à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n° 1308/70 et pour lesquelles l'intéressé 
apporte la preuve, à la satisfaction de l'État membre 
concerné, que les opérations normales relatives à la 
récolte des graines ont été effectuées. 
2. Au sens de l'article 5 du règlement (CEE) 
n° 1676/85 (2), le fait générateur du droit à l'aide pour 
les graines de chanvre pour la campagne 1988/1989 est 
considéré comme intervenu le 1er septembre 1988. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement s'applique pour la première fois aux 
graines de chanvre récoltées au cours de la campagne de 
commercialisation 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
0) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. (2) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1.