4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle Chypre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle Chypre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de Chypre une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 005 946 047 EUR. Un montant de 818 213 837 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour Chypre égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 187 732 210 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de Chypre sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(59)Chypre a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de Chypre sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du même règlement.

(58)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que Chypre aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(57)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, Chypre a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par Chypre est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour Chypre et du soutien sous forme de prêt demandé.

(56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour Chypre est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour Chypre est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de Chypre est de 1 206 400 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour Chypre, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de Chypre devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de Chypre.

(54)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de Chypre établissant que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier et d’un prêt non remboursables.

(53)Un processus de coordination avec toutes les parties concernées, y compris les partenaires sociaux et la société civile, devrait également être organisé pendant la phase de mise en œuvre du plan. Afin de garantir une appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel de faire participer toutes les autorités locales et les parties intéressées concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(52)Sur la base du résumé du processus de consultation inclus dans le plan, toutes les parties concernées telles que les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organisations de jeunesse ont été consultées lors de la phase de préparation du plan conformément au cadre juridique national. Dans le cadre de leurs responsabilités, les différents ministères, services publics et autorités locales ont été associés à un stade précoce et à de nombreuses étapes du processus d’élaboration du plan. Le Parlement a été tenu régulièrement informé du contenu du plan. En outre, le Conseil pour l’économie et la compétitivité de Chypre, soit l’équivalent d’un conseil national de la productivité, a été consulté. À la suite de la consultation de toutes les parties concernées, une partie des réformes et des investissements initialement prévus ont été adaptés ou retirés du plan.

(51)Chypre a inclus dans son plan deux projets transfrontaliers destinés à une interconnexion électrique et à des câbles sous-marins pour la connectivité de données. Ces deux projets comportent un élément transfrontalier avec la Grèce. Premièrement, la construction de l’interconnexion EuroAsia vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement et à garantir des prix de gros de l’électricité plus compétitifs ainsi qu’à permettre une utilisation accrue d’électricité provenant de sources plus propres, notamment des sources renouvelables, en connectant le réseau électrique chypriote au système continental de l’Union au moyen du réseau grec en Crête. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un investissement plus large visant à construire une interconnexion transfrontalière d’une longueur totale de 1 208 km entre la Crête, Chypre et Israël. Deuxièmement, pour les câbles sous-marins, le projet vise à créer une dorsale de connectivité à l’internet résiliente et à haute capacité pour Chypre grâce à une nouvelle liaison sous-marine permettant la connectivité de données entre Chypre et la Grèce. Le déploiement d’une nouvelle dorsale séparée entre Chypre et la Grèce devrait améliorer la connectivité à Chypre. Il devrait également avoir une incidence positive sur la capacité disponible et sur les offres commerciales de connectivité à la dorsale nécessaires pour fournir des services à très haute vitesse aux utilisateurs finaux. Enfin, il devrait offrir des performances plus élevées que les câbles anciens actuellement en place.

(50)Le plan contient une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques. En ce qui concerne les investissements dans la connectivité, le plan détermine les problèmes de sécurité pertinents et les risques correspondants et définit des mesures d’atténuation à appliquer pour chacun d’entre eux à partir des critères objectifs communs inclus dans la boîte à outils de l’Union pour la cybersécurité des réseaux 5G.

(49)Le plan contient une série de mesures réparties sur plusieurs volets qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Parmi les mesures particulièrement pertinentes figurent celles destinées à améliorer l’accès à une éducation et à un accueil des jeunes enfants et à des soins de longue durée abordables et de qualité ainsi qu’à promouvoir les modalités de travail flexibles facilitant l’activation sur le marché du travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en particulier les femmes, l’inclusion sociale et la réduction des désavantages socio-économiques. Les défis relatifs à l’entrepreneuriat des femmes ou à l’analphabétisme financier des femmes âgées sont également pris en considération. Le soutien apporté aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation devrait bénéficier aux jeunes issus de milieux vulnérables, notamment ceux issus de l’immigration. Les besoins des personnes handicapées sont pris en considération tout au long du plan et ce dernier comprend un objectif quantitatif concernant l’amélioration de la performance énergétique des ménages incluant des personnes handicapées.

(48)Les réformes et investissements présentés dans le plan pour la reprise et la résilience de Chypre se complètent les uns les autres. Ils sont fondés sur un programme de croissance global, qui garantit leur cohérence en vue de contribuer à un développement économique intelligent, inclusif et durable à l’avenir. Les cinq grands domaines d’action du plan, «Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée», «Neutralité climatique, efficacité énergétique et pénétration des énergies renouvelables», «Renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie», «Vers une ère numérique» et «Marché du travail, protection sociale, éducation et ressources humaines», sont interconnectés et se renforcent mutuellement. Ils contiennent des mesures relatives à la transformation numérique, qui sont des facteurs clés de la transition verte et circulaire de l’économie chypriote. Le plan comprend également des réformes renforçant les investissements prévus, notamment dans le secteur de la gestion de l’eau, ainsi qu’une réforme fiscale visant à encourager les réductions des émissions et les investissements verts. Le domaine d’action «Renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie» suppose des investissements publics afin de stimuler la compétitivité, de soutenir la productivité et la croissance à long terme et de créer de nouveaux emplois, avec l’appui de réformes visant à améliorer le cadre institutionnel et donc l’environnement des entreprises. Le domaine d’action «Marché du travail, protection sociale, éducation et ressources humaines» contribue à rendre possibles les transitions écologique et numérique en améliorant le système éducatif et le système de développement des compétences à tous les niveaux, dotant ainsi la société chypriote des compétences nécessaires, tout en veillant à ce que ces transitions soient équitables en donnant la priorité à la création d’emplois durables, en particulier pour les jeunes, ainsi qu’en investissant dans les services d’aide sociale, tandis que le domaine d’action «Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée» vise à assurer un accès universel à des services de santé efficaces et de haute qualité, y compris sous forme numérique. Afin de promouvoir une cohérence accrue entre les instruments, notamment avec les fonds de la politique de cohésion européenne, une allocation territoriale équilibrée des ressources est encouragée.

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures en matière de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(46)Le système de contrôle interne repose sur des processus et des structures solides. Les rôles et responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement déterminés, les fonctions de contrôle concernées sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs effectuant les audits est garantie. Les acteurs responsables des contrôles disposent de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés. Les procédures décrites dans le plan en ce qui concerne les contrôles et audits sont entrées en vigueur et les responsabilités des organismes concernés ont été définies au moyen de la décision du Conseil des ministres approuvant le plan. Les organismes d’audit désignés sont l’Office des audits de la République de Chypre et le Service d’audit interne de la République de Chypre. Ces organismes sont chargés de réaliser des audits ex post afin de vérifier si les organismes d’exécution mettent en œuvre des procédures afin de prévenir, de détecter et de traiter la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Des dispositions de contrôle ont par ailleurs été mises en place à plusieurs niveaux afin d’éviter un double financement au titre d’autres programmes de l’Union et d’assurer le respect des règles applicables.

(45)Le système de contrôle et d’audit développé par Chypre est conçu de manière cohérente pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2021/241. En particulier, dans l’attente de l’élaboration d’un système de suivi des informations consacré spécifiquement à la gestion et au suivi du plan conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, un système de référentiel transitoire adéquat devrait être mis en place. Un système de référentiel transitoire, ou le système de suivi des informations spécifique, devrait enregistrer et conserver les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, notamment les données concernant la réalisation des jalons et cibles, et les données relatives aux bénéficiaires finaux, aux contractants, aux sous-traitants et aux bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, Chypre devrait mettre en œuvre le système de référentiel transitoire ou le système de suivi des informations spécifique avec les fonctionnalités requises afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant l’achèvement de sa mise en œuvre lors de la soumission de la première demande de paiement. Un audit spécifique du système devrait attester du fait que ce dernier possède les fonctionnalités requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241.

(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(43)Pour la majorité des mesures, les informations fournies sur les coûts sont relativement détaillées et la méthode est bien expliquée, avec des calculs faciles à suivre et étayés par des éléments probants. Les informations fournies indiquent que les coûts seraient conformes à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés, ce qui appuie leur plausibilité. Toutefois, une faible partie des coûts n’ont été jugés raisonnables et plausibles que dans une moyenne mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (appréciation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(40)Les jalons et les cibles du plan de Chypre constituent un système approprié pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan. Ils sont suffisamment clairs, réalistes et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrites par les autorités chypriotes semblent assez solides pour justifier, de manière adéquate, les demandes de décaissement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints.

(39)Le comité de suivi, présidé par le directeur général de la direction générale pour les programmes européens, la coordination et le développement (la «DG PECD»), et auquel participent les directeurs généraux des ministères et ministères délégués impliqués dans le plan, est chargé de surveiller, de manière centrale, l’évolution de la mise en œuvre du plan. La responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience est attribuée à la direction de la reprise et de la résilience de la DG PECD, qui est l’autorité de coordination. Son rôle consiste à coordonner la mise en œuvre des mesures, à certifier la réalisation des jalons et des cibles, à élaborer des rapports d’avancement et à assurer la liaison avec la Commission, y compris en introduisant des demandes de paiement au titre du règlement (UE) 2021/241. Dans le cadre de ce rôle, elle est assistée par deux organismes de contrôle spécialisés, qui certifient la réalisation des jalons et des cibles pour les mesures du plan nécessitant une contribution spécialisée. La mise en œuvre des différents investissements et réformes prévus dans le plan relève de la responsabilité des organismes d’exécution.

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (appréciation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(37)L’impact durable du plan peut également être renforcé par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière approfondie aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré.

(36)La mise en œuvre des réformes et des investissements envisagés dans le plan chypriote devrait produire des changements durables dans le système d’éducation et de formation ainsi que sur le marché du travail. Le plan inclut des réformes majeures du système éducatif, telles que l’introduction d’un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles, l’allongement de l’enseignement préscolaire gratuit et obligatoire et l’adaptation des programmes de l’enseignement secondaire et supérieur aux besoins du marché du travail. Il prévoit également l’organisation de formations afin de renforcer les compétences numériques des étudiants, des travailleurs salariés et des personnes sans emploi. Le plan prévoit en outre l’élaboration d’une stratégie nationale globale visant à remédier aux inadéquations des compétences ainsi que d’une stratégie nationale pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Ces mesures devraient améliorer la qualité de l’éducation et de la formation à tous âges ainsi que la performance des étudiants, tout en établissant des liens plus solides entre le système éducatif et le marché du travail.

(35)Le plan présente une série de mesures visant à contribuer à la transition numérique et à remédier au faible niveau de services publics numériques. Les mesures incluses devraient assurer la couverture par un réseau haut débit à très haute capacité, fixe et sans fil, y compris mobile, c’est-à-dire 5G, de 100 % de la population vivant en communauté organisée, ce qui inclut le déploiement de la 5G le long des principaux corridors terrestres et la fourniture d’un accès universel et abordable à une connectivité, y compris 5G, au réseau Gigabit dans toutes les zones rurales et urbaines. Le plan vise également à promouvoir l’administration en ligne au moyen d’un ensemble de réformes et d’investissements. Des projets numériques, tels que la transformation numérique des tribunaux, les villes intelligentes et la numérisation du processus législatif, associés à des projets visant à améliorer le système de gestion, l’évaluation et le recrutement du personnel de l’administration publique et à une réorganisation des autorités locales, devraient produire des changements structurels et durables dans le fonctionnement de l’administration publique et du système judiciaire, ce qui devrait, à terme, améliorer l’environnement des entreprises. La création d’une autorité indépendante chargée de coordonner et de superviser les mesures de lutte contre la corruption constitue un élément clé du plan concernant la modification structurelle des institutions.

(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur Chypre dans une large mesure (évaluation A).

(33)La quasi-totalité des volets incluent des mesures soutenant directement la transition numérique ou abordant des défis qui s’y rapportent. Les principales contributions proviennent des volets consacrés à l’infrastructure de connectivité et à la numérisation du secteur public, suivis des trois volets abordant la justice en ligne, la stabilité budgétaire et financière et le soutien des compétences numériques. Dès lors, les mesures liées à la transition numérique, ou visant à relever les défis qui en découlent, sont réparties dans l’ensemble du plan. Elles devraient contribuer à assurer la transformation numérique de plusieurs secteurs économiques et sociaux, comme le secteur de l’éducation ou de la santé, ainsi qu’à relever les défis propres à Chypre qui résultent de la transition numérique.

(32)Compte tenu de la part importante de son budget total allouée aux aspects numériques et de la proéminence de ces aspects dans la majorité de ses volets, le plan pour la reprise et la résilience proposé par Chypre met fortement l’accent sur la transition numérique et la réponse aux défis qui en découlent dans tous les secteurs.

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 23 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(30)La mise en œuvre du plan devrait en outre contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de politique environnementale, en accordant une importance particulière à la gestion de l’eau et à l’économie circulaire. Le plan comprend une réforme de la gestion de l’eau ainsi qu’une série d’investissements interconnectés qui se renforcent mutuellement et dont le but est de moderniser la gestion des ressources en eau et de la rendre plus durable. Le plan inclut aussi des mesures visant à renforcer l’économie circulaire dans le secteur du tourisme et dans le secteur industriel ainsi qu’à accroître l’utilisation de pratiques de gestion des déchets durables, dont le recyclage. Le plan vise en outre à relever les défis de l’adaptation au changement climatique grâce à un certain nombre de mesures de protection et de prévention dans les domaines de la protection contre les incendies de forêt et de la prévention des inondations. La préservation de la biodiversité est abordée au moyen d’une mesure axée sur la protection de l’écosystème marin contre les dangers.

(29)En ce qui concerne la contribution à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie fixés par l’Union à l’horizon 2030, la mise en œuvre du plan devrait contribuer à relever certains des grands défis recensés dans les recommandations de la Commission relatives au plan national chypriote en matière d’énergie et de climat. Le plan inclut des réformes relatives à l’introduction d’une fiscalité verte, à la libéralisation du marché de l’électricité, à la facilitation des rénovations énergétiques des bâtiments et à l’accélération de la mobilité électrique. Il comprend également un large ensemble d’investissements dans l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable ciblant les ménages, les entreprises, les municipalités et le secteur public au sens large ainsi que les organisations non gouvernementales. Le plan inclut des investissements relatifs au déploiement massif de compteurs intelligents ainsi qu’au projet d’interconnexion EuroAsia, qui devrait faciliter la production d’électricité à partir de sources plus propres, notamment des énergies renouvelables. Il encourage également le remplacement des véhicules conventionnels par des véhicules à émissions faibles ou nulles, l’utilisation de carburants et de moyens de transport de substitution plus propres et l’utilisation des transports publics.

(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations incluses dans le plan national pour l’énergie et le climat 2021-2030.

(26)Pour chacune des mesures, le plan de Chypre pour la reprise et la résilience devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Chypre a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01).

(25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(24)Le plan contient des réformes de l’administration publique visant à faire progresser la numérisation de l’administration publique, à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises et à accélérer davantage la planification et l’approbation des projets d’investissement public. Ces mesures devraient rendre le climat économique plus propice aux investissements sur le long terme et l’économie plus concurrentielle, en garantissant l’efficacité des services publics numériques et en produisant des effets positifs et durables sur la productivité.

(23)Le plan présente un ensemble complet de mesures en vue de remédier aux problèmes du marché du travail et d’améliorer la cohésion sociale. Ces mesures incluent des réformes et des investissements dans l’éducation et les compétences, des politiques d’activation et des services sociaux, des mesures de lutte contre les inégalités, la modernisation du marché du travail et le renforcement de l’inclusion sociale. Le plan fournit une cartographie détaillée des interventions retenues afin de remédier aux vulnérabilités recensées dans le tableau de bord social sous-tendant le socle européen des droits sociaux.

(22)Le plan chypriote aborde les défis en matière d’emploi, d’éducation et de compétences et d’affaires sociales pertinents pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Afin de favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, le plan propose des réformes destinées à améliorer les compétences vertes et numériques, à moderniser le système d’évaluation des enseignants et des écoles et à remédier aux inadéquations générales des compétences. Il est également envisagé d’investir dans la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels et dans le soutien à l’activation en faveur des jeunes, afin de compléter les actions du Fonds social européen plus. Afin d’améliorer les dynamiques du marché du travail et les conditions de travail, Chypre a proposé une série de mesures, y compris législatives, visant à rendre plus accessibles les modalités de travail flexibles. Le plan applique une approche intégrée en ce qui concerne les services et politiques du marché du travail tels que les services publics de l’emploi et les politiques actives du marché du travail, conformément à la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi. Le principal groupe cible est la jeunesse: le plan inclut une incitation à l’embauche ciblée liée à la formation. Afin d’améliorer la protection et l’inclusion sociales, le plan propose des mesures de soutien de la désinstitutionnalisation et des services de soin de longue durée.

(21)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de Chypre comprise entre 1,1 % et 1,8 % d’ici à 2026. Le plan inclut un vaste ensemble d’investissements en capital physique et humain et des réformes qui devraient stimuler la croissance économique et l’emploi. Le plan vise à accélérer la reprise économique à Chypre ainsi qu’à jeter les bases d’un modèle de croissance durable à long terme. En renforçant le potentiel de croissance, en créant de l’emploi et en améliorant la résilience économique, sociale et institutionnelle, les mesures incluses dans le plan devraient réduire la vulnérabilité du pays face aux chocs. Le plan devrait en outre contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment en promouvant les politiques assurant l’égalité des chances pour tous les enfants et favorisant l’emploi des jeunes, et aider Chypre à être une société inclusive possédant un accès adéquat aux soins de santé et une économie productive et durable.

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(19)Les recommandations relatives à la réponse immédiate dans le cadre de la politique budgétaire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de Chypre, bien que cette dernière ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.

(18)Le plan vise à réduire les risques liés aux anciens prêts non productifs dans le secteur bancaire grâce à un plan d’action spécifique ainsi qu’à des mesures destinées à améliorer l’environnement de travail des emprunteurs et les gestionnaires de crédits. En ce qui concerne le niveau élevé de dette privée et la discipline de paiement, le plan prévoit un suivi amélioré des créances, des améliorations du fonctionnement du cadre en matière d’insolvabilité et une stratégie de lutte contre l’analphabétisme financier. La surveillance des secteurs des assurances et des fonds de pension devrait être améliorée grâce à une augmentation des ressources humaines disponibles et à une amélioration des outils de surveillance disponibles.

(17)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui devraient contribuer à la transition écologique. Le plan encourage la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie au moyen de différentes mesures, dont la fiscalité verte, l’ouverture du marché de l’électricité, le soutien des investissements verts et des projets de rénovation énergétique du parc immobilier et d’autres infrastructures. Il inclut également des mesures visant à renforcer la protection contre les incendies de forêt et la protection de l’écosystème marin. Des mesures liées à la gestion des déchets et de l’eau visent à réduire les pertes en eau, en modernisant les infrastructures existantes et la gestion de l’eau. Des investissements dans des véhicules à émissions faibles ou nulles ainsi que dans la numérisation du secteur des transports sont également prévus afin de promouvoir le transport durable.

(16)La création d’une agence de développement nationale et l’introduction de programmes et de régimes de financement devraient améliorer l’accès aux financements et aux liquidités, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Des programmes de subventions en faveur de la recherche et de l’innovation, ainsi que la création d’un bureau central de transfert des connaissances, devraient accroître les investissements dans la recherche et l’innovation.

(15)L’établissement d’un système national de suivi des diplômés et l’actualisation des programmes d’enseignement des écoles secondaires afin de renforcer les compétences numériques, relationnelles et entrepreneuriales, ainsi que la création de plusieurs programmes de formation visant à améliorer les compétences numériques, vertes, bleues et entrepreneuriales dans l’ensemble des différents groupes de population, devraient améliorer la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que leur pertinence pour le marché du travail. Par ailleurs, la numérisation du système de programmes d’incitations à l’embauche et l’élaboration d’un système de gestion des performances pour les services publics de l’emploi devraient améliorer l’efficacité des opérations et la qualité des services. La fourniture de services de conseil et d’orientation ainsi que l’établissement d’un programme d’incitations à l’embauche pour les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation devraient renforcer l’action d’information et le soutien à l’activation à l’égard des jeunes. Le système d’éducation et de formation devrait être amélioré grâce à un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles, à la mise en œuvre d’un plan d’action national visant à remédier aux inadéquations des compétences, à l’allongement de l’enseignement pré-primaire gratuit et obligatoire à partir de quatre ans et à la construction de deux écoles techniques types qui renforceront l’enseignement et la formation professionnels. Des investissements dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants et l’adoption d’une stratégie nationale et d’un plan d’action devraient par ailleurs améliorer la qualité et le caractère abordable de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance. Le plan prévoit également une loi visant à réglementer les modalités de travail flexibles sous forme de télétravail et l’extension de la protection sociale aux indépendants et aux travailleurs engagés sous de nouvelles formes d’emploi conformément aux recommandations par pays pertinentes. La mise en œuvre du plan devrait améliorer la capacité, la qualité et la résilience des systèmes de santé et de protection civile grâce à des mesures visant à mettre à niveau les équipements et à créer des systèmes d’information dédiés, en plus de promouvoir les investissements dans les systèmes de communication et la santé en ligne. L’extension et la construction d’unités de soins spécialisés supplémentaires sont également envisagées.

(14)L’expansion des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies et la construction de câblages en vue d’être prêt pour le réseau Gigabit devraient améliorer la connectivité et favoriser l’adoption de l’internet à Chypre. La numérisation des services publics et l’introduction de la justice en ligne, de la santé en ligne et des villes intelligentes devraient faciliter la transition numérique. Le plan devrait également améliorer l’efficacité de l’administration publique en renforçant le rôle stratégique joué par le service du personnel et la capacité de l’administration des ministères d’exécution à mieux mettre en œuvre les politiques de l’administration publique et les fonctions des ressources humaines, en introduisant un nouveau cadre pour le pourvoi des postes vacants dans la fonction publique et l’évaluation des performances des employés. L’introduction d’un nouveau cadre juridique pour les administrations locales devrait améliorer le fonctionnement de celles-ci. Par ailleurs, la création d’une instance de lutte contre la corruption devrait aider les autorités à lutter plus efficacement contre la corruption, ce qui devrait également contribuer à prévenir, à détecter et à corriger les irrégularités dans l’utilisation des fonds publics. Le plan comprend des mesures qui devraient remédier aux caractéristiques du système fiscal chypriote qui facilitent la planification fiscale agressive, en particulier par les multinationales, y compris l’introduction d’une retenue à la source sur les paiements sortants de dividendes, de redevances et d’intérêts.

(13)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à Chypre par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020. En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs dont pâtit actuellement Chypre, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure et le niveau toujours élevé de prêts non productifs, en plus d’un déficit important de la balance courante

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes (appréciation A), y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à Chypre ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(11)Le plan contribue à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la convergence de Chypre au sein de l’Union grâce à des mesures d’amélioration de l’accessibilité, de la résilience et de la qualité des systèmes de santé et de soins de longue durée, de rénovation de l’infrastructure sociale, de lutte contre la précarité énergétique, d’accès plus égal aux infrastructures numériques et de renforcement de l’emploi et de l’aide sociale en faveur des groupes plus vulnérables. Certaines de ces mesures devraient également bénéficier à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle et devraient agir en synergie avec d’autres réformes et investissements ciblés, tels que ceux visant à combler les failles du système de protection sociale, à réduire les inadéquations des compétences sur le marché du travail grâce à des initiatives de perfectionnement professionnel et de reconversion ainsi qu’à des services d’orientation, et à moderniser et à numériser l’administration et les services publics, y compris les écoles et les établissements de santé. Les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes figurent également en bonne place dans le plan: elles visent à moderniser et à améliorer le système d’éducation et de formation à tous les niveaux, à accroître l’accessibilité des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, à mieux sensibiliser les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation et à soutenir, à tous les niveaux, le développement des compétences pertinentes pour les transitions numérique et écologique.

(10)Le plan vise à contribuer à répondre aux enjeux majeurs liés à la transition verte, dont les émissions élevées de gaz à effet de serre, les carences de la gestion des déchets et de l’eau et la nécessité de protéger la biodiversité et la vie sauvage. Les mesures adoptées dans ce contexte incluent l’introduction d’une fiscalité verte, une réforme du marché de l’électricité accompagnée d’une facilitation du déploiement de l’énergie renouvelable, des rénovations du parc immobilier en vue d’accroître l’efficacité énergétique, l’écologisation du matériel roulant, une protection contre les incendies de forêt, une protection de l’écosystème marin et une gestion intelligente de l’eau. Le plan comprend également des mesures visant à contribuer à la transformation numérique, en accordant une importance particulière à la connectivité et aux solutions d’administration en ligne et en intégrant les questions liées à la numérisation à des mesures dans d’autres domaines, notamment la réforme de la justice et des systèmes de santé et d’éducation et de formation. La numérisation des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, est facilitée par des mesures directes visant à accroître leur productivité et leur compétitivité. Une croissance intelligente, durable et inclusive devrait être favorisée par des mesures améliorant l’accès des entreprises au financement, des réformes et investissements ciblés dans le domaine de la recherche et de l’innovation, une réforme de l’éducation contribuant à améliorer la qualité des acquis d’apprentissage tout en répondant à la nécessité de réduire les écarts socio-économiques et un soutien équitable et inclusif à un bouquet énergétique plus propre et à une réduction de l’empreinte carbone de l’économie. Parallèlement, un volet consacré à la stabilité financière et budgétaire vise à renforcer la solidité du secteur bancaire, à améliorer le fonctionnement du cadre en matière d’insolvabilité et à prévenir un niveau élevé de la dette privée, tout en assurant un système fiscal plus efficace et équitable, ce qui améliorera ainsi la résilience de l’économie. Le plan contribue également à répondre aux problèmes que rencontre l’économie chypriote en matière de compétitivité, de productivité et de nécessité de diversification du modèle de croissance, grâce à des réformes et à des investissements dans le secteur agroalimentaire, l’industrie légère, le tourisme durable et l’économie circulaire.

(9)Le plan pour la reprise et la résilience est constitué d’un ensemble vaste et équilibré de réformes et d’investissements qui contribueront à relever les principaux défis stratégiques de la société et de l’économie chypriotes, tout en répondant de manière adéquate aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Ce plan s’articule autour d’un objectif global, à savoir renforcer la résilience de l’économie et les capacités du pays à assurer une croissance et un bien-être à long terme qui seront durables sur le plan économique, social et environnemental. Le plan se concentre sur cinq domaines d’action prioritaires: la santé et la protection civile; la transition vers une économie verte; la résilience et la compétitivité de l’économie; la transformation numérique; et le marché du travail, la protection sociale, l’éducation et les ressources humaines. Le plan explique clairement comment chaque domaine d’action contribue aux six piliers stratégiques visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Cela contribue à faire en sorte que chaque pilier fasse l’objet d’une approche globale et cohérente.

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres devrait provenir des effets d’entraînement d’autres États membres.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(5)Le 17 mai 2021, Chypre a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(4)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et d’améliorer la convergence, la résilience ainsi qu’une croissance durable et inclusive. Dans cette recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la DEC, veuillez supprimer le considérant.]

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour Chypre. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, liés en particulier aux niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure et à un niveau toujours élevé de prêts non productifs, en plus d’un déficit important de la balance courante.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à Chypre dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de lutter efficacement contre la pandémie, de soutenir l’économie et d’encourager la reprise. Le Conseil a recommandé à Chypre de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Le Conseil a recommandé en outre de renforcer la résilience et la capacité du système de santé afin de garantir des services abordables et de qualité, notamment en améliorant les conditions de travail des professionnels de la santé, et de veiller à ce que le système national de santé devienne opérationnel en 2020, comme prévu, tout en préservant sa viabilité à long terme. Le Conseil a également recommandé à Chypre d’assurer un revenu de remplacement adéquat et un accès à la protection sociale pour tous, de renforcer les services publics de l’emploi, de renforcer les mesures de sensibilisation et le soutien à l’activation en faveur des jeunes, de promouvoir des modalités de travail flexibles, d’améliorer la pertinence de l’éducation et de la formation sur le marché du travail, de mettre en œuvre la réforme du système d’éducation et de formation, y compris l’évaluation des enseignants, et d’accroître la mobilisation des employeurs et la participation des apprenants dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que l’offre de services abordables en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. Le Conseil a aussi recommandé à Chypre d’assurer un accès adéquat au financement et à la liquidité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, d’adopter une législation visant à simplifier les procédures permettant aux investisseurs stratégiques d’obtenir les permis et autorisations nécessaires, de reprendre la mise en œuvre des projets de privatisation, d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique ainsi que de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, la gestion des déchets et de l’eau, des transports durables, la transformation numérique, la recherche et l’innovation. Chypre a en outre été invitée à redoubler d’efforts pour s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive par les particuliers et les multinationales, notamment au moyen de paiements sortants. Il lui a également été conseillé d’améliorer l’efficacité et la qualité, y compris la numérisation, i) du système judiciaire, y compris le fonctionnement de la justice administrative et la révision des procédures civiles et la spécialisation accrue des tribunaux, et ii) du secteur public, y compris le fonctionnement de l’administration publique et des administrations locales et la gouvernance des entités publiques, et de prendre des mesures pour renforcer l’exécution des créances et garantir l’existence de systèmes fiables et rapides pour la délivrance et le transfert des titres de propriété et des droits de propriété immobilière. Chypre a aussi été invitée à faciliter la réduction des prêts non productifs, notamment par la mise en place d’une structure efficace de gouvernance de la société publique de gestion d’actifs, en prenant des mesures pour améliorer la discipline de paiement et en renforçant la surveillance des sociétés d’acquisition de crédits ainsi que la surveillance dans le secteur financier non bancaire, notamment en intégrant pleinement les autorités de surveillance des assurances et des fonds de pension. Chypre a en outre été invitée à accélérer les réformes anti-corruption, à préserver l’indépendance du ministère public et à renforcer les capacités en matière d’application de la loi. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission estime que la recommandation préconisant de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise a été intégralement mise en œuvre.

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de Chypre, qui a exacerbé les difficultés qui existaient avant la pandémie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) de Chypre était de 81 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de Chypre a diminué de 5,1 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 2,1 % en 2020 et 2021. Parmi les éléments à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme, on compte notamment un modèle de croissance reposant sur une quantité relativement limitée de sources de croissance et sur des niveaux élevés de dette privée, de dette publique et de dette extérieure, assortis de vulnérabilités au sein du secteur financier.

vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.7.2021 COM(2021) 398 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre {SWD(2021) 196 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. VOLET 1.1: Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond au défi de l’accès universel à des soins de santé de qualité à Chypre ainsi que de la préparation et de la réaction globales de la protection civile aux situations d’urgence. L’objectif de ce volet est de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience globale du secteur des soins de santé en soutenant le système national de santé récemment mis en place au moyen de diverses interventions. Il s’agit notamment i) de la modernisation et de la numérisation des infrastructures et équipements de soins de santé, ii) du renforcement des services de santé en ligne, iii) de l’accréditation des services de soins de santé fournis et de l’introduction de protocoles cliniques et de systèmes de surveillance de la qualité fondés sur des données probantes, ainsi que iv) des possibilités de renforcement des compétences pour les professionnels de la santé. Elle vise également à renforcer le système chypriote de protection civile en mettant en place un système moderne d’alerte publique. Ce volet porte sur les recommandations par pays en matière de santé (recommandation par pays no 1 de 2020 et recommandation no 3 de 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (C1.1R1): Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et la viabilité du système de soins de santé. À cette fin, un centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité est mis en place pour élaborer des lignes directrices cliniques, des protocoles et des voies de soins cliniques (EBM) pour tous les niveaux de soins (soins primaires, secondaires et tertiaires) en étroite coopération avec les professionnels de la santé et les patients, ainsi que les processus de suivi et d’évaluation tels que les audits cliniques, les examens par les pairs et les inspections. En outre, un système informatique permettant la mise en œuvre et le suivi des normes et protocoles cliniques et comprenant une plateforme d’apprentissage en ligne sera mis au point. La réforme inclut la formation des professionnels de la santé aux protocoles et processus respectifs nouvellement établis. La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Réforme 2 (C1.1R2): Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées L’objectif de la réforme est de soutenir la transition numérique du secteur des soins de santé et de renforcer l’efficacité et la résilience du système de santé. Il consiste en la mise au point d’une plateforme électronique pour traiter les données des pharmacies hospitalières (consommation d’antibiotiques nosocomiaux), des laboratoires de microbiologie (résistance aux antimicrobiens) et des hôpitaux (infections associées aux soins de santé).

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 1 (C1.1I1): Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie L’objectif de l’investissement est d’améliorer les opérations d’établissement central de sang à Chypre. Cette mesure comprend la construction de nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et l’acquisition des équipements nécessaires pour les technologies les plus récentes. Environ 80 000 produits sanguins (tels que les globules rouges, les plaquettes et le plasma frais congelé) doivent pouvoir être distribués pour un usage clinique dans l’ensemble du pays. Les nouvelles installations doivent avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie dans le bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB). La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025. Investissement 2 (C1.1I2): Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique L’objectif de la mesure est de mettre en place le module de surveillance Sentinelle de la grippe du système chypriote de technologies de l’information et de la communication en matière de santé publique (TIC) afin d’aider les organismes du secteur de la santé publique à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Il comprend à la fois le développement des outils numériques nécessaires (tels que les logiciels et les infrastructures TIC) ainsi que le renforcement des compétences des professionnels de la santé et du personnel du ministère de la santé pour utiliser le système de collecte de données et d’extraction d’informations. Conformément aux lignes directrices du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le module de surveillance Sentinelle de la grippe (ISS) du système informatique innovant de santé publique chypriote enregistre des données épidémiologiques informant le ministère de la santé des éventuelles crises épidémiologiques. Le ministère de la santé désigne 150 médecins sentinelles qui saisissent les données dans le module de surveillance Sentinelle de la grippe (ISS) du système informatique innovant de santé publique chypriote. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 3 (C1.1I3): Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux L’investissement vise à permettre aux hôpitaux privés d’investir rapidement dans la modernisation de leurs équipements médicaux afin d’améliorer la qualité des services de santé fournis. La mesure comprend un régime d’aide en faveur des hôpitaux privés qui soutiennent la modernisation ou le remplacement des équipements médicaux. Les demandes de financement sont évaluées sur la base de critères de sélection transparents par un comité spécial d’évaluation, qui est nommé par le ministre de la santé. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 4 (C1.1I4): Accréditation des hôpitaux publics et privés L’objectif de cet investissement est de soutenir l’accréditation des hôpitaux, en permettant leur enregistrement dans le système national de santé (NHS) et en améliorant l’assurance de la qualité des services de soins de santé fournis. Il consiste en un programme de parrainage facilitant l’accréditation des hôpitaux en couvrant une partie i) des coûts supportés par les hôpitaux privés et publics liés aux services de conseil en matière d’accréditation fournis par des experts externes (sur la manière de préparer l’accréditation) et ii) des frais d’accréditation facturés par des organismes reconnus au niveau international.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 6 (C1.1I6): Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre Cette mesure vise à étendre les services de santé en ligne afin de permettre l’échange transfrontalier d’informations sur la santé des patients (en particulier les dossiers de patients et les ordonnances électroniques) et de faire partie d’un réseau sécurisé de santé en ligne entre pairs au sein de l’UE. Il consiste à mettre en service un échange transfrontière de données entre Chypre et les États membres de l’Union avec les points de contact nationaux opérationnels pour la santé en ligne (NCPeH), tels que les ordonnances électroniques, les dispensations électroniques, les dossiers de patients et les ensembles de données supplémentaires (notamment les formulaires de rejet, les résultats de laboratoire et l’imagerie), comme convenu avec l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI). La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025. Investissement 7 (C1.1I7): Système d’alerte du public pour la prise en charge des opérations d’urgence par SMS L’objectif de l’investissement est de renforcer le système de protection civile de Chypre en mettant en place un système d’alerte public moderne ciblant l’ensemble de la population grâce à une application mobile visant à renforcer la sécurité, la préparation et la résilience publiques. La mesure consiste à mettre en service un système d’alerte du public qui touche l’ensemble de la population au moyen d’une application mobile ou d’un SMS pour alerter sur des situations d’urgence imminentes ou en évolution. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 C1.1R1. Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité Cible Élaboration, audit et évaluation par les pairs des protocoles cliniques - Nombre 0 50 T4 2024 Au moins 50 protocoles cliniques préparés, audités et évalués par des pairs par une équipe d’experts, dont les principales caractéristiques sont les suivantes: • recommandations de pratique clinique fondées sur des données probantes (EBM), • guide de mise en œuvre, • plan d’audit. 2 C1.1R1. Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité Cible Élaboration, audit et évaluation par les pairs des protocoles cliniques - Nombre 50 90 T4 2025 Au moins 90 protocoles cliniques préparés, audités et évalués par des pairs par équipe d’experts, dont les principales caractéristiques sont les suivantes: • recommandations de pratique clinique fondées sur des données probantes (EBM), • guide de mise en œuvre, • plan d’audit. 3 C1.1R2. Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées Jalon Adoption de la liste des établissements de soins de santé Adoption de la liste des établissements de soins de santé - - - T1 2023 Adoption de la liste des établissements de soins de santé qui fournissent à l’organisme d’assurance maladie des informations sur la consommation d’antibiotiques et font l’objet d’un suivi par l’organisme d’assurance maladie. 4 C1.1R2. Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées Jalon La plateforme électronique, y compris le système de suivi, est pleinement opérationnelle Mise en place et fonctionnement de la plateforme électronique - - - T4 2025 Une plateforme électronique permettant de traiter les données des pharmacies hospitalières (consommation d’antibiotiques nosocomiaux), des laboratoires de microbiologie (résistance aux antimicrobiens) et des hôpitaux (infections associées aux soins de santé (IAS)) doit être pleinement opérationnelle (installation à tous les points d’utilisation et saisie de données réelles) et un système de contrôle de leur efficacité doit être mis en place. 5 C1.1I1. Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie Jalon Signature du contrat pour la construction de l’établissement chypriote du sang Signature du contrat - - - T3 2022 Signature du contrat avec le (s) soumissionnaire (s) sélectionné (s) (contractant (s)) sélectionné (s) dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel pour la construction de l’établissement chypriote du sang. 6 C1.1I1. Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie Jalon Les nouvelles installations des établissements de transfusion sanguine, y compris tous les équipements, sont pleinement opérationnelles Achèvement de la construction et mise en service - - - T2 2025 Les nouvelles installations des établissements de transfusion sanguine sont construites et entièrement opérationnelles, l’établissement chypriote du sang. Les nouvelles installations ont une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie dans l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB). Les nouveaux équipements pertinents sont opérationnels et le transfert des équipements existants des locaux actuels de l’établissement du sang vers les nouvelles installations est terminé. 7 C1.1I2. Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique Jalon Système de surveillance des sentinelles de grippe (ISS) Système pleinement opérationnel - - T2 2022 Le module «Système de surveillance Sentinelle de la grippe» du système chypriote de technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé publique (TIC) est opérationnel et un système de contrôle de son efficacité est en place. 8 C1.1I2. Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique Cible Sentinelles introduisant des données dans le module du système de surveillance Sentinelle de la grippe - Nombre 0 150 T4 2025 Conformément aux lignes directrices du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le module «Système de surveillance Sentinelle de la grippe» (SSI) du système informatique de santé publique innovant de Chypre enregistre les données épidémiologiques introduites sur la plateforme numérique en ligne par les médecins généralistes afin d’informer le ministère de la santé des éventuelles crises. Le ministère de la santé désigne au moins 150 médecins sentinelles qui saisissent les données dans le module ISS du système informatique de santé publique innovant de Chypre. 9 C1.1I3. Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux Cible Établissements de santé ayant bénéficié du régime de soutien financier - Nombre 0 10 T4 2023 Au moins dix des établissements de santé candidats de différentes catégories ont bénéficié d’un soutien financier au titre du régime d’acquisition d’équipements médicaux. 10 C1.1I3. Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux Cible Établissements de santé ayant bénéficié du régime de soutien financier - Nombre 10 23 T4 2025 Au moins 23 établissements de santé candidats de différentes catégories ont bénéficié d’un soutien financier au titre du régime d’acquisition d’équipements médicaux. 11 C1.1I4. Accréditation des hôpitaux publics et privés Cible Établissements de santé ayant bénéficié du régime couvrant les coûts liés à l’agrément - Nombre 0 20 T2 2024 Au moins 20 établissements de santé candidats appartenant à différentes catégories ont bénéficié d’une aide au titre du programme d’accréditation. 12 C1.1I4. Accréditation des hôpitaux publics et privés Cible Établissements de santé ayant bénéficié du régime couvrant les coûts liés à l’agrément - Nombre 20 45 T4 2025 Au moins 45 établissements de santé candidats appartenant à différentes catégories ont bénéficié d’une aide au titre du programme d’accréditation. 13 C1.1I6. Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre Jalon Achèvement de la phase d’analyse, de conception et de développement du système informatique pour les services transfrontaliers de santé en ligne Achèvement de la phase d’analyse, de conception et de développement du système informatique, comme prévu dans un rapport spécifique de l’équipe chargée de l’acceptation des éléments livrables au sein du pouvoir adjudicateur - - - T4 2023 L’analyse, la conception et le développement de la phase du système informatique sont achevés. Les spécifications comprennent: a) vidéocommunication mobile, b) géolocalisation, c) la recherche des capacités, d) le profil intercommunautaire de recherche des patients (afin de localiser les communautés détenant les données de santé pertinentes pour les patients et la traduction des identifiants des patients dans les communautés détenant les mêmes données du patient), e) pour la détection et la réaction aux incidents de cybersécurité (XDR) et l’identification électronique, f) la collecte et l’évaluation automatiques des données, g) tant pour les résidents chypriotes que pour les résidents étrangers: i) une mise à jour du point de contact national open source pour la santé en ligne, ii) un résumé du patient mis à jour et iii) la prescription en ligne, h) le partage de documents cliniques non structurés, et i) l’accès des patients aux services de données transfrontaliers, sur la base des lignes directrices pour la mise en œuvre de l’architecture des documents cliniques de la vague 6 par le réseau de santé en ligne. Un nouveau service doit également être créé pour permettre l’échange de documents cliniques structurés et codés pouvant inclure des rapports d’images/images, des lettres de décharge (rapport de visite), des dossiers médicaux électroniques et des résultats de laboratoire. 14 C1.1I6. Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre Jalon Plein fonctionnement de l’échange transfrontalier de données sur les soins de santé Approbation du système par l’autorité nationale de santé en ligne - - - T2 2025 Le plein fonctionnement de l’échange transfrontière de données entre Chypre et les pays avec les points de contact nationaux opérationnels pour la santé en ligne (comme les ordonnances électroniques, les dispensations électroniques, les dossiers de patients échangés avec Chypre) et les ensembles de données supplémentaires (tels que les bulletins de sortie, les résultats de laboratoire et l’imagerie), comme convenu avec l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne. 15 C1.1I7. Système d’alerte du public pour la prise en charge des opérations d’urgence par SMS Jalon Le nouveau système d’alerte du public et son système de suivi sont pleinement opérationnels Le comité technique signe le rapport final d’acceptation des systèmes et de mise en service pour le système d’alerte du public - - - T4 2025 Le système d’alerte du public doit être opérationnel et un système de surveillance doit être mis en place pour atteindre l’ensemble de la population au moyen d’une application mobile et/ou d’un SMS. Les machines de points terminaux pour l’envoi de SMS sont pleinement opérationnelles. A.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt Réforme 3 (C1.1R3): Évolution progressive du cadre de fourniture et de remboursement des soins de santé vers des modèles fondés sur des valeurs L’objectif de la réforme est d’introduire et de passer progressivement à des modèles de soins de santé fondés sur des valeurs afin de compléter les modèles actuels fondés sur le volume, d’améliorer les résultats en matière de santé et de limiter les coûts. Il consiste en l’élaboration de modèles et d’initiatives fondés sur des valeurs appropriées, avec des mécanismes de suivi appropriés pour mesurer et suivre le succès de la réforme, et en l’introduction de modèles fondés sur des valeurs dans la décision de remboursement pour les soins primaires et hospitaliers, conformément à la législation relative au système général de santé. La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Investissement 5 (C1.1I5): Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes L’objectif de cet investissement est d’améliorer, de moderniser et/ou de moderniser les hôpitaux publics chypriotes afin de leur permettre de concurrencer le secteur privé sur un pied d’égalité tout en améliorant la qualité des services de santé ainsi que les conditions de travail des professionnels de la santé dans les hôpitaux publics. Cette mesure consiste en l’amélioration, la modernisation et/ou la modernisation des neuf hôpitaux d’État suivants: (1) amélioration de l’hôpital de Makarios pour les enfants afin d’offrir un traitement complet aux enfants; (2) construction et/ou extension de l’unité hémodyalise dans les hôpitaux de Paphos et de Limassol; (3) construction d’un hôpital de santé mentale; (4) renforcement de l’hôpital général de Limassol; (5) renforcement des unités chargées des accidents et des urgences dans tous les hôpitaux publics chypriotes; (6) renforcement de l’hôpital général Paphos; (7) extension de l’unité de radiologie envahissante, y compris le matériel médical (comme l’unité d’angiographie); (8) construction d’une unité COVID-19 à l’hôpital de Famagouste; et (9) création d’une unité sur les maladies transmissibles à l’hôpital général de Limassol. Les rénovations de bâtiments visent à réduire en moyenne au moins 30 % la demande d’énergie primaire. L’unité hémodyalise de l’hôpital Paphos doit avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie par l’exigence relative au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB). La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. A.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 16 C1.1R3. Basculer progressivement le cadre de fourniture et de remboursement des soins de santé vers des modèles fondés sur des valeurs. Jalon Remboursement fondé sur la valeur à prendre en compte pour les soins primaires et les soins hospitaliers Remboursement fondé sur la valeur à prendre en compte dans la décision de remboursement - - - T1 2023 Les décisions de remboursement annuelles dans le système de santé général sont ajustées de manière à inclure le remboursement fondé sur la valeur pour les soins primaires et hospitaliers. 17 C1.1I5 Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes Cible Hôpitaux publics améliorés, construits et/ou modernisés - Nombre 0 7 T2 2024 Au moins sept hôpitaux publics doivent être améliorés, construits et/ou modernisés. Les rénovations de bâtiments visent à réduire en moyenne au moins 30 % la demande d’énergie primaire. L’unité hémodyalise de l’hôpital Paphos doit avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie par l’exigence relative au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB). La fin des travaux est attestée par la prise en charge des certificats délivrés pour les travaux terminés. 18 C1.1I5 Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes Cible Hôpitaux publics améliorés, construits et/ou modernisés - Nombre 7 9 T2 2026 Neuf hôpitaux publics doivent être améliorés, construits et/ou modernisés. Les rénovations de bâtiments visent à réduire en moyenne au moins 30 % la demande d’énergie primaire. L’unité hémodyalise de l’hôpital Paphos doit avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie par l’exigence relative au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB). La fin des travaux est attestée par la prise en charge des certificats délivrés pour les travaux terminés. B. VOLET 2.1: Neutralité climatique, efficacité énergétique et énergies renouvelables Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience vise à relever le défi de l’atténuation du changement climatique en contribuant à la transition du pays vers la neutralité climatique. L’objectif de ce volet est d’améliorer la politique environnementale par des mesures relatives à la fiscalité verte, à l’ouverture du marché de l’électricité et à la facilitation de l’octroi de licences pour les projets d’énergies renouvelables et de rénovation. Ce volet vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et d’autres infrastructures et à soutenir les investissements verts pour les PME, les ménages, le secteur public au sens large et les ONG. Ce volet vise également à réduire la précarité énergétique et à remédier à l’isolement énergétique de Chypre. Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays pour les années 2019 et 2020, qui recommandent de concentrer les politiques d’investissement et d’investissement sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020). Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1 (C2.1R1): Fiscalité verte Les objectifs de la mesure sont de promouvoir une transition vers une utilisation plus efficace des ressources environnementales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accroître la pénétration des énergies renouvelables. La réforme consiste en des modifications législatives introduisant une taxe carbone pour les carburants utilisés dans les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE. La réforme prévoit également l’introduction progressive d’une taxe sur l’eau, ainsi que l’introduction d’une taxe sur les déchets ménagers/décharge. La réforme vise à apporter une contribution tangible à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Les modifications législatives sont fondées sur les conclusions d’une étude indépendante à entreprendre. La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Réforme 2 (C2.1R2): Indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’autorité chypriote compétente en matière d’électricité L’objectif de la mesure est de renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité en créant les conditions permettant à de nouveaux investisseurs de participer à la production, au stockage, à l’agrégation, à la participation active de la demande et à l’offre d’électricité.

La réforme consiste à garantir l’indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’Autorité chypriote de l’électricité (EAC) en place en termes de gouvernance, de gestion financière et de gestion du personnel. La mesure facilitera également le changement de fournisseur, ce qui devrait réduire le coût de l’électricité pour les clients résidentiels et commerciaux/industriels. La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. Réforme 3 (C2.1R3): Guichets uniques numériques pour rationaliser les projets SER et faciliter la rénovation énergétique dans les bâtiments L’objectif de la mesure est de promouvoir la mise en œuvre de projets SER en rationalisant le processus d’autorisation des projets SER. La réforme vise également à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. La réforme consiste à numériser le processus d’autorisation des projets SER et à mettre en place un point de contact unique pour le soutien technique et financier aux fins de la rénovation énergétique des bâtiments. La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022. Réforme 4 (C2.1R4): Cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie L’objectif de la mesure est d’établir un cadre réglementaire pour promouvoir la participation des installations de stockage au marché de l’électricité. La réforme consiste à modifier les règles de transport et de distribution et les règles de négociation et de règlement afin de permettre aux installations de stockage de participer au marché de gros de l’électricité. Cela devrait favoriser la production d’électricité à partir de systèmes d’énergie renouvelable et contribuer à l’efficacité et à la viabilité économique du marché de l’électricité dans son ensemble. La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. Investissement 1 (C2.1I1): Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large L’objectif de la mesure est de réduire la consommation d’énergie primaire et finale et les émissions de CO2 des bâtiments et/ou des installations détenus ou exploités par des PME, des autorités locales (municipalités et communautés) et des organisations du secteur public au sens large. L’investissement consiste à fournir un soutien à au moins 275 entités pour la rénovation des bâtiments et pour rendre les processus de production plus efficaces. Le programme de subventions vise également à promouvoir la réalisation d’audits énergétiques, ainsi que l’adoption de technologies numériques et l’intégration des énergies renouvelables. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’appel à propositions pour cette mesure doit veiller à ce que l’achat de chaudières à biomasse soit conforme aux dispositions de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables et à la législation nationale applicable en matière d’émissions de polluants atmosphériques. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.



Investissement 2 (C2.1I2): Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées

L’objectif de la mesure est d’encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et les économies d’énergie grâce au grand nombre de logements anciens, ainsi que de subventionner la mise en œuvre de rénovations énergétiques à petite échelle dans les ménages en situation de précarité énergétique ainsi que dans les ménages avec des personnes handicapées. L’investissement se compose de deux sous-mesures: i) un régime d’aide à la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et ii) un régime d’aide à la lutte contre la précarité énergétique dans les ménages handicapés. Sous-mesure 1: promotion des énergies renouvelables et des mesures d’efficacité énergétique dans les logements L’investissement consiste à octroyer des subventions à au moins 16 200 logements (y compris les ménages de consommateurs vulnérables d’électricité) pour l’isolation thermique des toitures et/ou pour l’installation d’un système photovoltaïque et/ou pour l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage à eau solaire (SWH) d’un logement existant. Sous-mesure 2: lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées L’investissement consiste à soutenir la mise en œuvre de rénovations énergétiques à petite échelle, telles que l’isolation thermique et des équipements économes en énergie, dans au moins 270 ménages en situation de précarité énergétique ainsi que des ménages avec des personnes handicapées. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 3 (C2.1I3): Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique L’objectif de la mesure est de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et les économies d’énergie grâce au grand nombre d’anciennes infrastructures utilisées par les autorités locales, ainsi que de constituer une réserve de projets d’investissement dans les domaines de l’énergie durable et de l’adaptation au changement climatique dans les communautés rurales de Chypre. L’investissement se compose de deux sous-mesures: i) encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que par les ONG; et ii) faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Sous-mesure 1: Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que par les ONG La sous-mesure consiste à mettre en place un programme de subventions destiné à soutenir des mesures à grande échelle en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les bâtiments, les infrastructures et les logements sociaux ciblant les pouvoirs publics locaux et les ONG.



Sous-mesure 2: Faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci La sous-mesure consiste à fournir un soutien technique aux conseils ruraux de la Communauté pour l’élaboration de plans en matière d’énergie durable et de climat et la mise en œuvre d’investissements dans les domaines de l’énergie et du climat, ainsi que dans la mise en place d’un régime de subventions destiné à soutenir les investissements dans les domaines de l’énergie durable et de l’adaptation au changement climatique. Ensemble, les deux sous-mesures débouchent sur au moins 580 investissements en faveur de l’amélioration de la performance énergétique et de la résilience au changement climatique qui seront réalisés par les autorités locales ou les ONG.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 4 (C2.1I4): Réduction des émissions de CO2 dans les industries, les entreprises et les organisations L’objectif de la mesure est d’encourager les industries, les entreprises et les organisations à s’engager dans des transformations ciblant la décarbonation et à mettre en œuvre des plans d’action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leurs activités et/ou leurs chaînes d’approvisionnement. L’investissement consiste à mettre en place un régime d’aide fournissant un financement équivalent au coût d’achat de quotas d’émission de gaz à effet de serre à éviter en raison de la réduction des émissions résultant des actions des bénéficiaires. Le soutien apporté entraîne une réduction d’au moins 354 566 tonnes d’équivalent CO2. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 5 (C2.1I5): Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics L’objectif de la mesure est de faciliter la rénovation énergétique et l’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments publics, à savoir les propriétés des services d’incendie, les écoles, l’hôpital général de Nicosie, les stations de traitement des eaux et les stations de pompage de l’eau. L’investissement se compose de trois sous-mesures: i) les propriétés et les écoles des services d’incendie; ii) l’hôpital général de Nicosie; et iii) l’installation de systèmes d’énergie photovoltaïque raccordés au réseau dans les stations de traitement des eaux et les stations de pompage d’eau. Sous-mesure 1: Propriétés et écoles des pompiers La sous-mesure consiste en la mise en œuvre de mises à niveau d’énergie dans les 16 stations d’incendie urbaines à Chypre, dans le quartier général des pompiers et dans deux stations d’incendie rurales. La sous-mesure couvre également l’installation de systèmes d’isolation thermique et photovoltaïque dans au moins 405 écoles. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Sous-mesure 2: Hôpital général de Nicosie La sous-mesure consiste à mettre en place et à installer un système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie, d’une capacité totale de 943 kW. Sous-mesure 3: Stations de traitement des eaux et stations de pompage d’eau La sous-mesure consiste en l’installation de systèmes d’énergie photovoltaïque connectés au réseau d’une puissance totale de 2 MWp dans des stations d’épuration et de pompage d’eau.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 6 (C2.1I6): Modernisation des infrastructures d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre L’objectif de la mesure est de moderniser l’infrastructure d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre et d’intégrer cette infrastructure dans le futur réseau intelligent. L’investissement consiste en la livraison, l’installation, les essais, le calibrage, la mise en service et la réception des équipements de réseaux intelligents, puis l’intégration finale de l’infrastructure. La mesure comprend également l’orientation et la formation du personnel. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024. Investissement 7 (C2.1I7): Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée) L’objectif de la mesure est de faciliter le déploiement massif de compteurs intelligents à Chypre. L’investissement consiste en la livraison et l’installation de 400 000 compteurs intelligents aux clients finals d’électricité, y compris les personnes physiques et morales. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 8 (C2.1I8): Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture L’objectif de la mesure est de renforcer la surveillance des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture à Chypre et de contribuer à leur réduction. L’investissement consiste en la mise en place d’un système de surveillance des gaz à effet de serre dans l’agriculture, qui fournira des données pour la mise en œuvre de pratiques d’atténuation plus efficaces et contribuera à réduire de 10 % les émissions de GES provenant de l’agriculture d’ici à la fin de 2025. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Investissement 9 (C2.1I9): Protection des forêts contre les incendies L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités des autorités compétentes de Chypre à faire face aux risques d’incendie et de renforcer la protection contre les risques auxquels sont confrontés les citoyens, les infrastructures et les forêts. L’investissement consiste en l’achat d’aéronefs, de véhicules et d’équipements de lutte contre les incendies ainsi que la formation et l’entretien y afférents pendant la période de mise en œuvre de la mesure. Il s’agit notamment de la fourniture des véhicules, machines et équipements suivants: 75 véhicules de transport à des fins de patrouille pour la protection des forêts et transfert de personnel en cas d’incendie; 12 grands chariots de manutention; 25 véhicules de lutte contre l’incendie d’urgence; quatre bulldozers pour la construction de travaux de protection contre l’incendie avec possibilité de transport par camion en vue d’un transport rapide vers les incendies; quatre bulldozers au sol pour la construction de travaux de protection contre l’incendie; six tracteurs agricoles équipés des outils nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention des incendies; excavateurs/chargeuses à quatre roues; six destructeurs de succursales; quatre chargeurs (camions) et six navires-citernes de 20 tonnes à des fins de protection contre l’incendie; un avion de lutte contre l’incendie. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 10 (C2.1I10): Système de gestion du marché pour faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence L’objectif de la mesure est d’introduire un système de gestion du marché par le gestionnaire chypriote du réseau de transport afin de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. L’investissement consiste en l’installation et le déploiement du système de gestion du marché chypriote de l’électricité et la formation connexe de 100 % du personnel du gestionnaire de réseau de transport. La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023. B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Numéro séquentiel Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs quantitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 19 C2.1R1. Fiscalité verte Jalon Entrée en vigueur d’une loi introduisant une taxe carbone pour les carburants, une taxe sur l’eau et une taxe sur les dé