RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI —Comité
économique et social européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 —Volume I
(C6-0469/2006) (2),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les
rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),
— vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145,
146 et 147,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0110/2007),
1. constate qu'en 2005, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement
d'un total de 106 880 105,67 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 94,99 %;
2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1erjanvier 2005, les états
financiers du CESE affichent un résultat économique négatif de 3 811 889,47 EUR et des montantsidentiques pour l'actif et le passif (168 387 721,19 EUR);
3. note qu'au point 10.16 de son rapport annuel 2005, la Cour des comptes observe que malgré la mise en
place, en 2005, d'une unité chargée de la coordination des activités financières et contractuelles dans tous
les services communs au CESE et au Comité des régions, quelques déficiences ont persisté, affectant lagestion opérationnelle de certaines procédures de passation des marchés et procédures de coordinationentre la nouvelle unité et les unités opérationnelles, qui n'avaient pas été clairement établies;
4. rappelle qu'en 2005, le CESE a entamé des discussions avec la Commission en vue de l'occupation des
espaces de bureau du bâtiment van Maerlant; relève en outre que d'après la réponse du CESE auquestionnaire relatif aux besoins du CESE et du Comité des régions en matière d'espaces de bureaux, cesdeux institutions ne devraient pas nécessiter d'autres bâtiments au cours des prochaines années, suite àleur occupation des espaces du bâtiment van Maerlant;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/65
(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, règlement tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
5. se félicite de l'organisation de toutes les sessions plénières du CESE dans les bâtiments du Parlement
européen depuis 2004;
6. relève, dans le rapport d'activité du CESE, que le Greffe a engagé une réflexion auprès des acteurs
financiers concernés et du groupe des Questeurs afin de clarifier la procédure de remboursement des fraisde transport et de versement des indemnités de voyage et de réunion, notamment dans les situations quine sont pas explicitement prévues par la réglementation;
7. constate qu'à la suite d'une action pénale engagée en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE à
propos de frais de voyage [visée au paragraphe 4 de la résolution de décharge du Parlement du 27 avril2006 (
6)], le CESE a engagé une action civile en dommages et intérêts et que l'arrêt du tribunal belge
devrait intervenir au milieu de l'année 2007;
8. constate avec intérêt que le Secrétaire général et l'auditeur interne se réunissent à horaire fixe chaque
semaine afin que l'auditeur interne demeure au courant des activités et des manifestations de l'institutionet que le Secrétaire général puisse tenir compte dans toute la mesure du possible des observations del'auditeur interne;
9. relève que le CESE et le Comité des régions examinent actuellement s'il est préférable qu'ils continuent à
gérer certaines activités ensemble par le truchement de services communs et, dans l'affirmative, la formeque cette coopération devra prendre à l'avenir;
10. fait observer que la coopération administrative entre le Comité des régions et le CESE devrait être
bénéfique aux deux comités et financièrement avantageuse pour le contribuable européen; demandeinstamment que toute nouvelle structure de coopération administrative entre les deux comités apportedes avantages financiers; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopérationadministrative en vigueur;
11. rappelle que les deux comités, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités
ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers,service médical, voitures de service, sécurité, informatique, etc.) et que l'accord de coopération concluentre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six moissupplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;
12. invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen, eu égard aux divergences
notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des deux expertsextérieurs du Comité des régions, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères decomparaison appropriés —au besoin avec l'aide de la Cour des comptes —des coûts, avantages et
économies précis engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à lacommission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.L 187/66 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(6) JO L 340 du 6.12.2006, p. 41.