ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1002/2012 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Ayyub Bashir et de M. Aamir Ali Chaudhry à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Skovbrugsforanstaltninger inden for rammerne af programmet for udvikling af landdistrikter: — Betalinger for miljøvenligt skovbrug (foranstaltning 225) — Ikke-produktive investeringer (foranstaltning 227)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the ELG Scheme until 31 December 2012
Japan Credit Rating Agency Ltd

Financial Supervision Commission (FSC)

Scope Credit Rating GmbH (formerly PSR Rating GmbH)

Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM)

AM Best Europe — Rating Services Ltd (AMBERS)

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

enregistrée
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/12

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Prolongation du délai

2012/C 304/10

En date du 17 août 2012, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 août 2012.

La demande, émanant de Noble Energy International Ltd., concerne l'exploration du pétrole et du gaz à Chypre. Elle a fait l'objet d'un avis publié au JO C 270 du 7.9.2012, p. 4.

Le délai initial expire le 20 novembre 2012.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et d'examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 20 février 2013.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Base juridique

Articolo 38, c. 7 Legge 1.8.2002, n. 166; Decreto Presidente della Repubblica n. 340 del 22.12.2004; articolo 1, c. 1121 della L. 27.12.2006, n. 296, Legge Finanziaria per il 2007 recante l'istituzione del «Fondo per la mobilità sostenibile»; articolo 27 c. 1-novies del Decreto legge n. 207 del 30.12.2008 convertito con L. n. 14 del 27.2.2009; L. 24.12.2007, n. 244 (Finanziaria anno 2008); decisione della Commissione europea n. 11/2008 del 10.9.2008; articolo 32, comma 9 D.L. 6.7.2011, n. 98.e
Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et toute information et/ou document pertinents se rapportant aux obligations de service public

Pour plus d'informations, veuillez contacter: Comhairle nan Eilean Siar (Western Isles Council) Council Offices Sandwick Road Stornoway Isle of Lewis Scotland HS1 2BW UNITED KINGDOM Tél. +44 1851822639 Fax +44 1851705349 (Personne à contacter: Ian Cockburn, Procurement Manager, Department of Finance and Corporate Resources) Courriel: icockburn@cne-siar.gov.uk
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et toute information et/ou document pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public

Comhairle nan Eilean Siar (Western Isles Council) Council Offices Sandwick Road Stornoway Isle of Lewis Scotland HS1 2BW UNITED KINGDOM Tél. +44 1851822639 Fax +44 1851705349 (Personne à contacter: Ian Cockburn, Procurement Manager, Department of Finance and Corporate Resources) Courriel: icockburn@cne-siar.gov.uk
FR Journal officiel de l'Union européenne C 289/48

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 289/02

Aide no: SA.35321 (12/XA)

État membre: Italie

Région: NOVARA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: BANDO DI CONTRIBUTO

INTERVENTI PER L’INNOVAZIONE E L’AMMODERNAMENTO DELLE IMPRESE

B) PMI AGRICOLE ATTIVE NEL SETTORE DELLA PRODUZIONE PRIMARIA DI PRODOTTI AGRICOLI

Base juridique: DELIBERAZIONE GIUNTA CAMERALE G/12 DEL 1.3.2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,50 (millions)

Intensité maximale des aides: 0,20 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 3.9.2012-31.12.2016

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles (article 4 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

CAMERA DI COMMERCIO DI NOVARA VIA AVOGADRO 4 28100 NOVARA ITALY

Adresse du site web: http://www.no.camcom.gov.it/contributi

Autres informations: —

Aide no: SA.35336 (12/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Government grant funding for the river restoration programme for the attainment of the Water Framework Directive goals for the years 2011 to 2015 in England including Habitats improvement, Agricultural and non Agricultural difuse,non-native species and metal mines

Base juridique: The Water Environment (Water Framework Directive) (England and Wales) Reulations 2003

The Appropriation Act 2011

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: GBP 6,00 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 11.9.2012-31.3.2015

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels (article 5 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment Food and Rural Affairs Nobel House 17 Smith Square London SW1P 3 JR United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/environment/quality/water/legislation/water-framework-directive/

Autres informations: —
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Law 1514/1985, amended by Law 3653/2008 Law N. 3879/2010 extending the suspension of Law 3653/2008 Law 2919/2001 PD 274/2000 Law 3777/2009 Ministerial Decision 8653/1766/0020 FEK (Official Journal of Greek Government) B/2001/24.12.2010 Law 2230/94 which ratified the Agreement on Scientific and Technological Cooperation between Greece and Romania and the subsequent Protocols and Working Groups that emerged from this
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 294/02

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 252 du 22.8.2012, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/4

NOTE D'INFORMATION

Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: informations concernant les mesures adoptées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22

2012/C 283/05

Les articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement (CE) no 428/2009 prévoient que les mesures prises par les États membres en application du règlement soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

1. INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES AUX BIENS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE OU DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME)

L'article 8, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission publie les mesures prises par les États membres interdisant ou soumettant à autorisation l'exportation de biens à double usage ne figurant pas dans la liste de l'annexe I pour des raisons de sécurité publique ou de sauvegarde des droits de l'homme.

1.1. Italie

L'Italie a notifié à la Commission qu'elle a soumis à autorisation l'exportation des biens à double usage suivants, ne figurant pas dans l'annexe I pour des raisons de sécurité publique et de sauvegarde des droits de l'homme.

Système de surveillance centralisée de réseaux de données publics, internet et 2G/3G, dont:

— équipements permettant de cartographier les flux de communication

— systèmes d'interface et de médiation pour composantes système

— serveurs de traitement des flux surveillés

— logiciels de traitement des flux surveillés

— espaces de stockage de données

— poste de travail de gestion de bases de données

— logiciels gestion de bases de données

— infrastructures LAN

L'exigence d'autorisation concerne les opérations d'exportation vers l'Établissement syrien des télécommunications (EST), en Syrie.
2.

Le 13 août 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 concernant le comportement de Hachette Livre SA (ci-après «Hachette»), HarperCollins Publishers Limited, HarperCollins Publishers, L.L.C. (ci-après «Harper Collins»), Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH (ci-après «Holtzbrinck/Macmillan»), Simon & Schuster, Inc., Simon & Schuster (UK) Ltd, Simon & Schuster Digital Sales, Inc. (ci-après «Simon & Schuster») ainsi qu’Apple, Inc. (ci-après «Apple») en matière de vente de livres numériques aux consommateurs (2).
Salvataggio della ditta SACAIM SpA in AS

Base juridique
Aiuto al salvataggio di CE.FO.P. in A.S.

Base juridique
Base juridique

Decreto legislativo n. 227/2001 e successive modifiche; Decreto ministeriale 16 giugno 2005«Linee guida di programmazione forestale»; Programma quadro nazionale per il settore forestale (PQSF) approvato in CSR il 18 dicembre 2008; leggi e regolamenti regionali e, in assenza, prescrizioni di massima e di Polizia forestale, previste dal R.D.L. 30 dicembre 1923, n. 3267; norme d'uso di gestione e salvaguardia dei boschi, di competenza regionale, formulate sulla base dei principi internazionali di gestione forestale sostenibile di competenza della Regioni, formulate, sulla base delle caratteristiche territoriali, sui principi internazionali di Gestione forestale sostenibile [Conferenze ministeriali per la protezione delle foreste in Europa (MCPFE), adottati dal Governo Italiano e dalle Amministrazioni regionali.]
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Démolition et préparation des sites, Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation, Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués, Activités d'architecture, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
COUNCIL REGULATION (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1260/1999;

COUNCIL REGULATION (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) — HUF 3 750,00 (millions)
Organe octroyant l'aide

Regioni: Abruzzo, Molise, Basilicata, Campania, Calabria, Puglia, Sardegna e Sicilia Abruzzo: Via Leonardo da Vinci, 6 67100 L'Aquila Molise: Via Genova, 11 86100 Campobasso Basilicata: Via Vincenzo Verrastro, 4 85100 Potenza Campania: Via S. Lucia, 81 80132 Napoli Calabria: Via Senales, 20 88100 Catanzaro Puglia: lungomare Na www.regione.abruzzo.it;www.regione.molise.it;www.regione.basilicata.it;www.regione.campania.it;www.regione.calabria.it;www.regione.puglia.it;www.regione.sardegna.it;www.regione.sicilia.it;
GENERAL SECRETARIAT FOR RESEARCH AND TECHNOLOGY

Creation of Innovation Clusters — A Greek Product, A Single Market: The Planet (Pilot Operation Phase)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Base juridique

Sonderrichtlinien Beihilfeprogramm für die Erbringung von Schienengüterverkehrsleistungen in bestimmten Produktionsformen in Österreich, Allgemeine Richtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln Allgemeine Richtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln (ARR 2004), BGBl. II 51/2004 in der Fassung BGBl. II 317/2009
DE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co a) Numéro de référence: SN 01 Gamma Service Produkt-Bestrahlung GmbH Just-Gagarin-Str. 15 01454 Radeberg DEUTSCHLAND b) Numéro de référence: BY FS 01/2001 Synergy Health Allershausen GmbH Kesselbodenstr. 7 85391 Allershausen DEUTSCHLAND c) Numéro de référence: NRW-GM 01 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl DEUTSCHLAND Source: irradiation par électrons accélérés a) Numéro de référence: D-BW-X-01 Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG John-Deere-Str. 3 76646 Bruchsal DEUTSCHLAND b) Numéro de référence: NRW-GM 02 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl DEUTSCHLAND
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/2

Reprise de la partie saine de Agricultural Bank of Greece par Piraeus Bank dans le cadre de l'application des articles 63B, 63D et 68 de la loi 3601/2007

2012/C 267/02

Le 27 juillet 2012, conformément aux articles 63B, 63D et 68 de la loi 3601/2007, la Banque de Grèce a décidé (décision No 4/1/27.7.2012 du comité de résolution des défaillances bancaires) qu'une partie des actifs et des passifs de l'établissement de crédit «Agricultural Bank of Greece SA» («ATEbank») seraient repris par «Piraeus Bank SA». Selon les dispositions précitées, la Banque de Grèce a le pouvoir de contraindre un établissement de crédit à transférer des actifs à un autre établissement de crédit ou à une autre personne si cela semble nécessaire pour préserver la confiance du public et notamment pour protéger les dépôts et garantir la stabilité et le bon fonctionnement du système financier ainsi que pour prévenir les risques systémiques ou les circonstances susceptibles de déstabiliser le système financier. Dans ce cadre, la décision susmentionnée de la Banque de Grèce prévoit que la totalité des dépôts des clients de «ATEbank», ses dépôts auprès d'autres établissements de crédits, les dépôts d'autres établissements de crédits auprès de «ATEbank» ainsi que son portefeuille de créances saines et son portefeuille de titres soient entre autres transférés.

Après une notification en ce sens aux autorités allemandes compétentes par la Banque de Grèce, la filiale de «ATEbank» continuera de fournir des services à ses clients en tant que filiale de «Piraeus Bank SA».

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à ladite filiale (Baseler Str. 46, 60329 Francfort-sur-le-Main, Allemagne).

Les requêtes en annulation de la décision susmentionnée de la Banque de Grèce sont à déposer auprès de la Cour administrative suprême grecque (Symvoulio tis Epikratias) dans un délai de 60 jours à compter de sa date de publication (à savoir le 27 juillet 2012). Du fait d'une suspension des délais en raison des vacances judiciaires du mois d'août en application du droit grec, ce délai court jusqu'au 26 octobre 2012. La Cour suprême administrative grecque est sise 47-49 rue Panepistimiou, 10564 Athènes, Grèce.

Le texte intégral de la décision susmentionnée peut être consulté en grec ou en anglais sur le site internet de la Banque de Grèce à l'adresse http://www.bankofgreece.gr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/4

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2012/C 270/04

En date du 17 août 2012, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 août 2012.

Cette demande, émanant de Noble Energy International Ltd, concerne l'exploration du pétrole et du gaz à Chypre. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 20 novembre 2012.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, de nouvelles demandes concernant l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz à Chypre, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.
Japan Credit Rating Agency Ltd

Financial Supervision Commission (FSC)

Scope Credit Rating GmbH (formerly PSR Rating GmbH)

Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM)

AM Best Europe — Rating Services Ltd. (AMBERS)

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Delibera di giunta regionale n. 619/2012 recante «Legge 24 dicembre 2004, n. 313 recante disciplina dell'apicoltura. Istituzione nuovo regime in relazione agli Orientamenti Comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo e forestale 2007-2013. Approvazione criteri e modalita' per la concessione di contributi relativi agli investimenti nelle aziende»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 257/3

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2012/C 257/03

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2012 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2012, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Base juridique

Délibération no 10-3-17 du 30 juin 2010 et délibération no 08-5-4 du 9 octobre 2008 du Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(3)

Selon l’évaluation préliminaire, la pratique d'Alcan consistant à lier contractuellement l'octroi de licences sur sa technologie de fusion de l'aluminium (réduction), dite Aluminium Pechiney (ci-après «AP»), à l'acquisition de certaines grues spéciales pour les installations de réduction de l'aluminium, appelées dispositifs de piquage et d’alimentation (ci-après «DPA»), produites par Electrification Charpente Levage SASU (ci-après «ECL»), une filiale d'Alcan, peut conduire à une infraction aux articles 101 et 102 du TFUE et aux articles 53 et 54 de l'accord EEE. Lors de son évaluation préliminaire, la Commission a estimé qu'Alcan jouissait d'une position dominante sur le marché en cause de la concession de licences sur la technologie de fusion de l'aluminium. Aux fins de cette affaire, elle a estimé que ce marché était plus large que l'EEE et qu'il pouvait être considéré comme mondial, à l'exclusion de la Chine (ci-après le «marché géographique en cause»). L’évaluation préliminaire a estimé que la pratique contractuelle d'Alcan pouvait produire des effets négatifs sur l'innovation et les prix et aboutir à un verrouillage anticoncurrentiel du marché en cause des DPA.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/8

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2012/C 242/07

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2012 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2012, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.