N°C 318/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
2. Dès lors, le Comité approuve la proposition de 
décision à l'examen, sous réserve des observations sui­
vantes. 
2.1. Tout d'abord, il faut déplorer le fait que jusqu'à 
présent, l'Autriche ne se soit pas décidée à participer à 
l'accord. Dans son avis du 23 mars 1988 f1), le Comité 
a souligné l'importance et la nécessité d'une participa­
tion de l'Autriche, de la Suisse et de la Yougoslavie aux 
transports en transit de la Communauté. C'est pourquoi 
le Comité invite la Commission à poursuivre ses efforts 
en vue de persuader l'Autriche de participer à l'accord. 
2.2. Compte tenu de la déclaration au sujet du proto­
cole concernant l'application de l'article 3, paragra­
phe 2, b), sur le territoire de la Communauté économi­
que européenne, le Comité est favorable à ce que l'ar­
ticle en cause soit appliqué dans les délais les plus brefs. 
(!) JO n° C 134 du 24. 5. 1988, p. 19. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. 
1. Observations générales 
1.1. (Paragraphe A 1 du document de la Commission) 
À la lecture du point 1 des généralités de l'exposé des 
motifs deux questions se posent immédiatement: 
1. À quels pays de la Communauté la directive 
s'applique-t-elle? 
I1) JO n° C 120 du 7. 5. 1988, p. 7. 2.3. Le Comité interprète l'article 2, paragraphe 1er, 
a), deuxième alinéa, de telle façon que les réglementa­
tions de libéralisation s'appliquent également aux 
conteneurs qui appartiennent à des entreprises établies 
en dehors du territoire des parties contractantes, pourvu 
que les dimensions maximales des structures amovibles 
ou des conteneurs ne dépassent pas celles prévues par 
la réglementation communautaire en vigueur. 
2.4. Il faut déplorer le fait que l'accord ne s'applique 
pas aux transports de marchandises par voie navigable, 
au sens des directives 82/603/CEE et 86/544/CEE(2). 
(2) Voir les directives du Conseil du 28 juillet 1982 et du 10 
novembre 1986, respectivement, modifiant la directive 
75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes 
pour certains transports combinés rail/route de marchandises 
entre États membres (JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6, et 
JO n° L 320 du 15. 11. 1986, p. 33). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
2. Est-il effectivement nécessaire de réaliser dès 
maintenant la reconnaissance réciproque des 
certificats nationaux de conduite des bateaux ? 
S'agissant de la première question: bien que cela ne 
figure nulle part, on peut déduire du texte que cette 
directive ne s'applique qu'aux pays où le document 
COM(88) 111 final (assainissement de la navigation 
intérieure) est également d'application. Si tel est le cas, 
il conviendrait de l'indiquer dans la proposition à l'exa­
men et de désigner nommément les pays concernés 
(France, République fédérale d'Allemagne, Pays-Bas, 
Belgique et Luxembourg). Avis sur la proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance réciproque des certificats 
nationaux de conduite de bâtiments pour le transport de marchandises par navigation 
intérieure (1) 
(88/C 318/08) 
Le 5 mai 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 14 septembre 1988 (rapporteur: M. Tukker). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 258e session plénière 
(séance du 28 septembre 1988) à l'unanimité. 
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Quant à la deuxième question, elle est traitée ci-après. 
1.2. (Paragraphe A 2) 
La patente de batelier du Rhin, qui vaut pour le Rhin 
et certains de ses affluents (le Neckar, le Main et la 
Moselle) n'est valable que pour la partie du Rhin com­
prise entre Bâle et le passage aux Pays-Bas (Spijkse veer) 
et non, de ce fait, pour la partie néerlandaise du Rhin, 
à savoir le Lek et le Waal. 
Cela est d'autant plus surprenant que la liberté de 
navigation sur le Rhin, établie par la convention de 
Mannheim de 1868, s'étend de Bâle jusqu'à la mer. Dès 
lors, une première tâche, pour la Commission, pourrait 
consister à inviter la Commission centrale pour la navi­
gation du Rhin (Strasbourg) à entamer des démarches 
en vue d'étendre la validité de la patente de batelier du 
Rhin jusqu'à la mer. Étant donné que la patente a été 
établie pour tout le parcours (y compris donc jusqu'à 
la mer), cela ne devrait poser aucun problème. Peut-
être le gouvernement néerlandais suscitera-t-il certaines 
difficultés. 
1.3. (Paragraphes A 3, A4) 
Dans le but de clarifier la situation actuelle, l'annexe I 
établit la liste des certificats de conduite existants avec 
l'indication de leur validité. 
Cet inventaire fait apparaître on ne peut plus clairement 
la confusion qui règne encore dans ce domaine, l'Alle­
magne et la France étant les seuls pays à avoir mis au 
point un système ordonné. 
Aux Pays-Bas, il existe bien un certificat de conduite, 
mais il n'est pas (encore) obligatoire, tandis qu'en Belgi­
que et au Luxembourg aucun certificat n'est exigé. 
1.4. (Paragraphes A 5, A 6) 
Les choses étant ce qu'elles sont, la question se pose de 
savoir s'il est réellement opportun de vouloir réaliser 
dès à présent la reconnaissance réciproque de certificats 
qui n'ont pas encore force de droit si tant est qu'ils 
existent. 
La Commission devrait plutôt faire en sorte que les 
lacunes existantes soient comblées et inviter les États 
membres concernés à instaurer au plus vite un système 
de certificats de conduite. Peut-être est-il opportun que 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. la Commission fixe un délai à cet effet. Ce faisant, il 
convient de tendre à l'uniformisation des conditions et 
des dispositions. Il est important de définir au préalable 
les critères auxquels lés certificats devront satisfaire 
(par exemple, conformité avec la patente de batelier du 
Rhin). 
2. Observations particulières 
2.1. (Paragraphe B 4) 
En définissant les conditions relatives à l'obtention d'un 
certificat de conduite, il convient de veiller à ce qu'elles 
soient d'un niveau égal à celles de la patente de batelier 
du Rhin. 
3. Directive 
3.1. (Article 3, paragraphe 5) 
Remplacer 60 m par 55 m. 
3.2. (Article 3, paragraphe 6) 
Remplacer « sous réserve de consultation de la Commis­
sion ...» par «sous réserve de l'accord de la Commis­
sion ... ». 
A la fin du paragraphe 6, ajouter « les autres voies d'eau 
sont l'Elbe, la Weser et le Danube». 
3.3. (Article 4) 
Remplacer dans la version néerlandaise, beroepsgoede-
renvervoer par goederenvervoer (ne concerne pas la 
version française). 
Modifier comme suit la fin de l'article: «... certificat 
communautaire pour la conduite des bâtiments destinés 
au transport de marchandises sur les voies d'eau inté­
rieures à l'exception de celles couvertes par la patente 
de batelier du Rhin ». 
4. Annexe 
Supprimer, dans la version néerlandaise, le mot beroeps 
qui figure dans le titre (ne concerne pas la version 
française). Élargir le texte comme ci-après (annexe). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 318/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ANNEXE 
Liste des certificats de conduite nationaux et internationaux pour le transport de marchandises 
par navigation intérieure 
Navigation rhénane 
Patente de batelier du Rhin 
Valable sur le Rhin et ses affluents (Neckar, Main et Moselle) de Bâle jusqu'au Spijkse Veer (à la frontière 
entre l'Allemagne et les Pays-Bas). 
Obligatoire pour les bateaux d'une capacité supérieure à 150 t ou dont le tirant d'eau est de 50 m3. 
Ne vaut pas sur l'Elbe, la Weser et le Danube. 
République fédérale d'Allemagne 
Schifferpatent (Binnenschifferpatentverordnung 7 décembre 1981) 
Obligatoire sur les fleuves et canaux allemands, à défaut de la patente rhénane. Les détenteurs de cette 
dernière n'ont pas besoin de Schifferpatent. 
Pour l'Elbe, la Weser et le Danube, une Streckenpatent supplémentaire est encore nécessaire. 
Pays-Bas 
Connaissent un système de certificat de conduite (vaarbewijs), mais ce document n'est pas encore obligatoire 
car la loi le régissant n'est pas encore entrée en vigueur. 
Belgique 
Rien. 
Luxembourg 
Rien. 
France 
CAT. A: 
Sur toutes les voies d'eau intérieures pour les bateaux dont la longueur ne dépasse pas 55 m et/ou la largeur 
11,40 m. 
CAT. C.P.: 
Pour les bateaux, convois pousseurs et bateaux couplés dont la longueur dépasse 55 m et la largeur 11,40 m. 
Sur la Seine entre Rouen et Le Havre une connaissance spéciale est exigée, à défaut de quoi la présence d'un 
pilote à bord est requise.