FR Journal officiel de l'Union européenne C 395/46

AIDE D’ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État no SA.33475 2012/C — Tarifs préférentiels présumés dans des contrats conclus entre Hidroelectrica SA et des fournisseurs d'énergie thermoélectrique

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 395/05

Par lettre du 25 avril 2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure/l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Direction B - «Marchés et cas I: Énergie et environnement» J-70 – 04/240 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopieur: (32-2) 296 12 42 E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

— Procédures: la procédure est fondée sur l'article 108, paragraphe 2.

— Description de la mesure/l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure: S.C. Hidroelectrica S.A. («Hidroelectrica»), producteur et fournisseur important d'hydroélectricité en Roumanie, aurait apporté une aide d'État à deux fournisseurs d'énergie thermoélectrique en acceptant de leur acheter l'électricité à des prix qui semblent supérieurs de 40 % à 60 % au prix moyen du marché de l'époque. Les contrats bilatéraux à long terme, d'une durée de dix ans, ont été conclus en 2008 et 2009. Les deux bénéficiaires de l'aide présumée sont: S.C. Electrocentrale Deva S.A. («Deva») et S.C. Termoelectrica S.A. («Termoelectrica»), deux producteurs d'électricité à partir de charbon.

— Appréciation de la mesure/l'aide: après avoir examiné les informations et les arguments fournis à ce jour par les autorités roumaines, la Commission ne peut dissiper les doutes importants qu'elle nourrit quant au fait que les contrats conclus entre Hidroelectrica et Deva, et Hidroelectrica et Termoelectrica, pourraient inclure une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Hidroelectrica aurait, semble-t-il, acquitté des coûts supérieurs à ce qu'elle aurait encouru d'une autre manière avec ces contrats et aurait, de ce fait, réduit ses bénéfices qui auraient pu être plus élevés si elle avait acheté l'électricité moins cher. L'aide en cause accroît donc les recettes des bénéficiaires, sans pour autant viser à satisfaire un quelconque objectif spécifique d'intérêt commun.

En fait, comme Hidroelectrica appartient à 80,06 % à l'État roumain par l’intermédiaire du ministère de l’économie, du commerce et des entreprises, les mesures en cause entraînent, semble-t-il, une perte de recettes pour l'État. Conformément à la jurisprudence constante et étant donné que l'État exerce apparemment un contrôle sur Hidroelectrica S.A., la Commission considère, à première vue, que la totalité des recettes potentiellement perdues doit être qualifiée de ressources d'État.

L'appréciation permettant de déterminer si une opération donnée risque de comporter un avantage indu pour l'une des parties en cause consiste à établir si, du point de vue de cette partie, l'opération aurait pu être conclue dans des conditions similaires sur le marché (critère de l'opérateur en économie de marché). La question qui se pose en l'espèce est donc de savoir si une entreprise dans la position d'Hidroelectrica aurait conclu des contrats équivalents dans des conditions équivalentes.

Sur la base des informations transmises par les autorités roumaines, et à la connaissance de la Commission au moment de la rédaction de la présente communication, celle-ci considère que les prix fixés dans les contrats conclus entre Hidroelectrica et les fournisseurs d'électricité étaient supérieurs de […] % (1) à […] % (1) au prix de l'électricité affiché sur le marché libre de l'électricité OPCOM-PCCB. Les tarifs d’électricité préférentiels en cause ont un caractère sélectif puisqu'ils n'étaient appliqués qu'à certaines entreprises.

Au vu des considérations qui précèdent et sur la base des informations transmises par les autorités roumaines, la Commission peine à comprendre le raisonnement qui justifie de tels écarts. Elle estime donc, à première vue, que les fournisseurs d'électricité ont profité d'un avantage indu sous la forme de prix de l'électricité artificiellement majorés dans leurs contrats avec Hidroelectrica et dans leurs avenants successifs.

L'aide présumée fausse la concurrence et affecte les échanges intra-UE, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné que les fournisseurs d'électricité ont profité d'un avantage sélectif indu sous la forme d'un tarif préférentiel (supérieur) pour la fourniture d'électricité à Hidroelectrica, les effets de distorsion sur la concurrence devraient être importants. L'électricité étant un élément important de la structure des coûts pour la plupart des industries, les fournisseurs d'électricité peuvent avoir été en mesure de tirer un bénéfice indu des tarifs supérieurs pratiqués puisqu'ils peuvent soit avoir anormalement accru leurs bénéfices, soit leur avoir procuré un avantage concurrentiel par rapport à d'autres fournisseurs d'électricité, soit encore leur avoir apporté un avantage combinant les deux effets.

Dans le cas d'espèce, les tarifs préférentiels de l'électricité en cause ont été accordés en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution prévues par l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, la Commission estime à ce stade que l'aide d'État potentielle décrite ci-dessus, consentie aux fournisseurs d'électricité sous la forme de tarifs d'électricité préférentiels (supérieurs), doit être considérée comme une aide d'État illégale. La Commission est actuellement d'avis que, puisque les mesures prises accroissent les recettes des bénéficiaires, elles constituent des aides au fonctionnement qui ne sont pas compatibles avec les règles du marché intérieur.

Se fondant sur les informations disponibles à ce stade, la Commission a des doutes sérieux sur les contrats conclus entre Hidroelectrica et les fournisseurs d'électricité en cause et conclut, de manière préliminaire, que les tarifs préférentiels d'électricité consentis après le 1er janvier 2007 à ces fournisseurs constituent une aide d'État illégale qui semble ne remplir aucune des conditions nécessaires pour pouvoir être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, în urma examinării informațiilor furnizate de autoritățile din țara dumneavoastră cu privire la măsurile menționate mai sus, a decis să inițieze procedura oficială de investigare stabilită la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene. 1. PROCEDURA 1. La 2 august 2011, Comisia a primit o plângere din partea Fondului Proprietatea, un fond de investiții care deține un pachet minoritar de acțiuni de 20 % la întreprinderea S.C. Hidroelectrica S.A. (denumită în continuare „Hidroelectrica”); plângerea a fost înregistrată în aceeași zi. 2. Comisia a solicitat informații cu privire la măsurile care fac obiectul acestei decizii prin scrisoarea din 22 septembrie 2011. România a răspuns prin scrisorile din 16 noiembrie 2011 și 18 noiembrie 2011. Comisia a avut o întrevedere cu autorul plângerii la 16 noiembrie 2011. 2. DESCRIEREA MĂSURILOR DE AJUTOR PREZUMATE ȘI A PĂRȚILOR 3. Autorul plângerii susține că Hidroelectrica a încheiat cu cei doi producători de energie electrică menționați mai jos contracte la prețuri mai mari decât prețul mediu al pieței, exprimat de prețul mediu pe piața de schimb liberă a tranzacțiilor bilaterale din România, care, după calculele efectuate de către reclamant, este de 166,4 RON pe MWh (2). Dat fiind că Hidroelectrica este o întreprindere controlată de statul român, autorul plângerii afirmă că aceste contracte reprezintă, de fapt, acordarea unui ajutor de stat respectivilor vânzători de energie electrică. 4. În această secțiune sunt descrise circumstanțele faptice ale încheierii contractelor bilaterale între Hidroelectrica S.A. și vânzătorii de energie electrică. Cu titlu de informare, sunt descrise, de asemenea, modul de funcționare a pieței angro a energiei electrice din România și profilul părților contractante. 2.1. Părțile contractante 5. Hidroelectrica (3) este cel mai mare producător de energie electrică din România, cu o producție medie de 17,46 TWh într-un an hidrologic mediu – ceea ce reprezintă, conform propriilor estimări ale societății, aproximativ 30 % din producția anuală de energie electrică a României – și o capacitate globală de producție 6 438 MWh instalați. Hidroelectrica este, de asemenea, al doilea cel mai ieftin producător de energie electrică din România (în urma producătorului de energie nucleară Nuclearelectrica, care are o capacitate mai redusă). Din 2005, întreprinderea Hidroelectrica a fost clasată în fiecare an printre cele mai valoroase cinci societăți din România. 6. Societatea își are sediul în București și deține 12 sucursale teritoriale. În prezent, statul român (prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri) deține o participație de 80,06 % la Hidroelectrica, restul de 19,94 % fiind deținut de fondul de investiții Proprietatea (la care statul român deține o participație de 38 %). 7. Plângerea înaintată de Fondul Proprietatea este formulată împotriva a doi vânzători de energie electrică din România. Este vorba de întreprinderea S.C. Electrocentrale Deva S.A. (denumită în continuare „Deva”) și de întreprinderea S.C. Termoelectrica S.A. (denumită în continuare „Termoelectrica”), controlată pe deplin de statul român. Ambele societăți fac parte din programul de privatizare al FMI. Aceste întreprinderi sunt denumite în continuarea deciziei „vânzătorii de energie electrică”. 2.2. Contractele încheiate între Hidroelectrica și vânzătorii de energie electrică 8. Autoritățile române au furnizat informații cu privire la contractele încheiate între Hidroelectrica și vânzătorii de energie electrică susmenționați, în special cu privire la principalele cadre contractuale și la modificările succesive aduse acestora. 9. Conform contractelor încheiate, părțile au dreptul de a modifica parametrii esențiali ai contractului în fiecare an, inclusiv prețul pe care Hidroelectrica trebuie să îl plătească pentru energia electrică furnizată de fiecare dintre vânzători. Toate modificările aduse contractelor dintre Hidroelectrica și fiecare vânzător de energie electrică sunt descrise pe scurt în cele ce urmează. Contractul încheiat între Hidroelectrica și Deva 10. Acest contract a fost semnat în 2009. În tabelul 1 sunt indicate principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Se pare că anumite modificări de preț, care fac obiectul modificărilor succesive aduse contractului, au fost aprobate prin hotărâri ale Autorității Naționale de Reglementare în domeniul Energiei din România, ANRE, sau ale Ministerului Economiei, însă hotărârile respective nu au fost puse la dispoziție. Tabelul 1 – Contractul încheiat între Hidroelectrica și Deva Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2009 […] • […] Actul adițional 1 […] • […] Actul adițional 2 […] • […] Actul adițional 3 […] • […] Actul adițional 4 […] • […] Actul adițional 5 […] • […] Sursă: autoritățile române Contractul încheiat între Hidroelectrica și Termoelectrica 11. Contractul inițial a fost semnat în 2008. În tabelul 2 sunt indicate principalele caracteristici ale fiecărei modificări contractuale. Se pare că anumite modificări de preț, care fac obiectul modificărilor succesive aduse contractului, au fost aprobate prin hotărâri ale Autorității Naționale de Reglementare în domeniul Energiei din România, ANRE, sau ale Ministerului Economiei, însă hotărârile respective nu au fost puse la dispoziție. Tabelul 2 – Contractul încheiat între Hidroelectrica și Termoelectrica Modificări contractuale Data semnării Elemente principale Contractul din 2008 […] • […] Actul adițional 1 […] • […] Actul adițional 2 […] • […] Actul adițional 3 […] • […] Actul adițional 4 […] • […] Actul adițional 5 […] • […] Actul adițional 6 […] • […] Actul adițional 7 […] • […] Actul adițional 8 […] • […] Sursă: autoritățile române 2.3. Piața angro de energie electrică din România 12. Din septembrie 2000, piața angro de energie electrică din România este administrată de OPCOM S.A. (4) pe baza legislației secundare din România, care a fost adoptată de autoritatea română de reglementare din domeniul energetic, ANRE (5), în aplicarea Directivei europene 96/92/CE. OPCOM este o societate comercială pe acțiuni înființată la 15 august 2000 în temeiul Hotărârii de Guvern nr. 526/2000. 13. Conform propriei descrieri a domeniului de activitate, OPCOM administrează trei tipuri principale de tranzacții cu energie electrică: — tranzacții „pentru ziua următoare”; — tranzacții intrazilnice (licitate la intervale de o oră) (6); și — contracte bilaterale licitate – care, la rândul lor, pot fi de două tipuri: mecanisme de licitație publică (PCCB) și mecanisme de negociere continuă (PCCB-CN). Ordinul ministrului nr. 445/2009 14. În România, consumatorii industriali au posibilitatea de a achiziționa energie electrică pe piața OPCOM sau prin contracte negociate direct. Având în vedere că majoritatea producătorilor de energie electrică sunt deținuți de către stat, România urmărește să mărească volumul de energie electrică licitată pe platforma OPCOM, care este o modalitate de comercializare mai transparentă și mai favorabilă concurenței decât contractele bilaterale negociate direct. 15. În acest scop, în martie 2009, Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri din România a emis Ordinul ministrului nr. 445/2009, prin care reprezentanții ministerului din consiliile de administrație și din adunarea generală a acționarilor a companiilor publice de electricitate sunt autorizați să se asigure că partea din producția de energie electrică destinată pieței angro este comercializată exclusiv pe platforma OPCOM. 16. La articolul 1 alineatul (1) din Ordinul ministrului nr. 445/2009 se prevede că adunarea generală și consiliile de administrație ale companiilor de electricitate deținute de stat trebuie să ia decizii în acest sens până la 31 martie 2009. Conform articolului 1 alineatul (2) din același ordin, contractele bilaterale în curs de executare sunt exceptate de la această regulă. La articolul 2 alineatul (1) din același ordin se prevede mai departe că ofertele care urmează să fie făcute pe platforma OPCOM în sistemul PCCB trebuie aprobate de consiliile de administrație ale companiilor publice de electricitate. La articolul 4 alineatul (2) din acest ordin sunt stabilite sancțiunile aplicabile reprezentanților Ministerului Economiei care nu își îndeplinesc obligațiile prevăzute în acest ordin. 17. După emiterea Ordinului ministrului nr. 445/2009, Hidroelectrica S.A. a încheiat numai două tranzacții pe platforma OPCOM, pe baza ofertelor PCCB „de achiziționare” cu prețuri maxime. Hidroelectrica nu a depus niciodată pe platforma OPCOM o ofertă PCCB „de vânzare” cu preț minim. În prezent, o parte importantă din producția sa de energie electrică destinată pieței angro este vândută pe baza unor contracte bilaterale negociate direct și încheiate pe termen lung. 3. OBSERVAȚII DIN PARTEA ROMÂNIEI 18. Se pare că România consideră justificat comportamentul societății Hidroelectrica, bazându-se pe două argumente principale. Primul argument este că o întreprindere care produce energie hidroelectrică trebuie să se asigure împotriva condițiilor hidrologice nefavorabile, fiind nevoită, așadar, ca uneori să cumpere energie electrică de la alți furnizori. Al doilea argument este că, prin încheierea contractelor cu vânzătorii de energie electrică, Hidroelectrica a plătit de fapt mai puțin decât ar fi trebuit să plătească dacă ar fi cumpărat energie electrică prin bursa OPCOM-PCCB. Necesitatea de a cumpăra energie electrică de la alți furnizori 19. Cu privire la necesitatea unui producător și vânzător de energie electrică, cum este Hidroelectrica, de a încheia contracte prin care cumpără energie electrică la prețuri eventual considerabil mai mari decât propriile costuri de producție, România a explicat că Hidroelectrica produce energie electrică în condițiile hidrologice predominante într-un anumit moment și că activitățile acesteia trebuie, așadar, să fie supuse unui anumit grad anticipare a evoluției viitoare a condițiilor hidrologice. 20. Autoritățile române susțin că acuratețea prognozelor hidrologice este relativ scăzută. Nivelurile hidrologice prognozate pot varia față de nivelurile reale cu plus sau minus 50 %. De asemenea, în România, aproximativ 40 % din energia hidroelectrică este produsă în hidrocentrale cu lacuri de acumulare, în timp ce 60 % este generată în centrale fluviale sau în centrale amplasate pe o cascadă, care sunt foarte sensibile la schimbările survenite în condițiile hidrologice. 21. Date fiind aceste condiții, se pare că Hidroelectrica este obligată să încheie contracte cu furnizori de energie electrică. Aceste contracte sunt de obicei de două tipuri: (i) achiziții la termen la prețuri fixe și în cantități prestabilite sau (ii) contracte de tip contract de asigurare în cazul cărora nu există obligația de a stabili dinainte cantitățile, fiecare parte putând fi în același timp și vânzător, și cumpărător. Avantajul pe care îl prezintă încheierea de contracte față de cumpărarea pe bursa OPCOM-PCCB 22. Potrivit autorităților române, cumpărarea de energie electrică pe bursa OPCOM, fie pe piața pentru ziua următoare, fie pe piața PCCB, nu constituie o alternativă viabilă pentru o întreprindere precum Hidroelectrica, dat fiind că volatilitatea ridicată a prețurilor poate îngreuna efectuarea prognozei performanțelor și a previziunilor financiare, în special stabilirea bugetului. 23. Autoritățile române au explicat că prețul pe MWh plătit de Hidroelectrica pentru energia electrică cumpărată de la Deva era mai mare decât prețul la bursa OPCPM-PCCB, dar că, de fapt, Hidroelectrica a plătit în final mai puțin decât ar fi plătit dacă ar fi cumpărat aceeași cantitate de energie electrică prin bursa OPCPM-PCCB. 24. În 2010, Hidroelectrica a încheiat cu Deva un contract pentru cumpărarea unei cantități de […] MWh la prețul de […] pe MWh, valoarea contractului fiind astfel de […] RON. Cu toate acestea, autoritățile române afirmă că acest contract a permis întreprinderii Hidroelectrica să cumpere de la Deva mai puțină energie decât se prevedea în contract, înlocuind, de fapt, energia electrică care urma să fie furnizată de către Deva cu energia electrică generată din surse proprii. Datorită unor condiții hidrologice favorabile, Hidroelectrica a fost în măsură să furnizeze […] MWh de energie electrică generată din surse proprii, la un preț de […] pe MWh, din cantitatea de […] MWh, care fusese preconizată inițial în contract, cumpărând astfel numai […] MWh de la Deva. 25. Potrivit autorităților române, prin alegerea acestei modalități contractuale, Hidroelectrica a suportat costuri totale în valoare de […] RON în 2010. Această modalitate ar trebui să fie comparată cu un angajament ferm de a cumpăra pe bursa OPCPM-PCCB aceeași cantitate preconizată în contractul încheiat cu Deva. Dat fiind prețul de […] RON pe MWh, care, potrivit autorităților române, urma să fie folosit la începutul anului contractual, costurile totale suportate de Hidroelectrica pentru furnizarea aceleiași cantități de energie electrică ar fi fost de […] RON. 26. România susține că aceeași logică se aplică și în cazul contractului semnat cu Termoelectrica, în ciuda faptului că în acest contract Hidroelectrica se angajează să cumpere toată energia furnizată de centrala Paroșeni a întreprinderii Termoelectrica, deoarece aceasta trebuie să funcționeze încontinuu pentru a-și îndeplini obligația de furnizare a agentului termic și a apei calde către populația locală. 4. EVALUARE 27. În urma examinării informațiilor și argumentelor furnizate până în prezent de autoritățile române, Comisia nu poate disipa îndoielile serioase pe care le are cu privire la faptul că în cazul contractelor încheiate cu vânzătorii de energie electrică este vorba de un ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. Întrucât acordarea ajutorului pare să fi determinat creșterea veniturilor realizate de beneficiari, fără să se urmărească atingerea vreunui obiectiv specific de interes comun, Comisia are îndoieli în legătură cu compatibilitatea unui astfel de ajutor cu tratatul. 28. În cazul de față și întrucât ambele contracte au fost semnate după data aderării României la UE, și anume după 1 ianuarie 2007, potențialul ajutor trebuie considerat în toate situațiile un ajutor nou, și nu un ajutor existent. 29. O primă întrebare care se pune este dacă contractele și modificările succesive aduse acestora pot fi considerate făcând parte din același acord dintre Hidroelectrica și fiecare vânzător de energie termică și electrică sau dacă fiecare modificare succesivă trebuie interpretată ca reprezentând un contract separat, ceea ce ar implica o modificare de fond a contractului și ar conduce la reanalizarea contractului în cauză din perspectiva unui „ajutor nou”. 30. Contractele inițiale erau similare ca natură și formă și permiteau părților să negocieze în mod periodic și să modifice elemente ale acordului. Prin urmare, chiar și elementele cele mai importante ale contractelor, respectiv prețul și cantitățile, puteau fi, și chiar au fost, modificate în mod periodic. De asemenea, deși se convenea asupra unei cantități pentru un anumit an și un anumit comerciant, plata corespundea, de fapt, cantităților livrate efectiv producătorului industrial, conform uzanțelor specifice contractelor de prestări de servicii. Prețurile și cantitățile erau fixate separat, în ceea ce părțile au numit „anexe” la contractul inițial. 31. Opinia preliminară a Comisiei este că fiecare contract semnat cu vânzătorii de energie termică și electrică, împreună cu modificările succesive aduse acestuia, reprezintă un acord unic, căruia nu i s-au adus modificări de fond, având în vedere că contractul inițial poate fi interpretat ca un „contract-cadru”, pe baza căruia au avut loc mai multe negocieri ulterioare pentru a stabili și/sau a detalia diferitele elemente definite în contract. Cu toate acestea, în acest stadiu, nu se poate exclude ipoteza ca, pe baza unei analize și a unor probe suplimentare, Comisia să ajungă la concluzia că fiecare modificare a contractelor constituie o „modificare de fond” și, prin urmare, implică „ajutor nou”, de la data modificării (și antrenează obligația de notificare) în conformitate cu Regulamentul de procedură (7). 32. Indiciile privind existența ajutorului de stat în cele două contracte și îndoielile cu privire la compatibilitatea acestui potențial ajutor cu piața internă sunt explicate în cele ce urmează. 4.1. Existența ajutorului 33. Pentru a stabili dacă o anumită măsură implică un ajutor de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, ar trebui să se stabilească dacă sunt îndeplinite cele patru criterii cumulative prevăzute în această dispoziție a tratatului pentru identificarea existenței unui ajutor de stat, și anume transferul resurselor de stat, avantajul selectiv, denaturarea potențială a concurenței și efectele asupra comerțului intracomunitar. Aceste criterii sunt examinate pe rând în cele ce urmează. 4.1.1. Resursele de stat 34. Unul dintre criteriile prin care se poate stabili dacă o anumită măsură implică un ajutor este recurgerea la resursele de stat. Criteriul „resurselor de stat” include nu numai acordarea de resurse de către autoritățile publice, ci și venitul la care statul renunță. 35. Pe baza informațiilor pe care le deține până în prezent Comisia, prin încheierea contractelor cu vânzătorii de energie electrică, Hidroelectrica a cumpărat energie electrică de la furnizorii săi la prețuri mai mari decât cele pe care le-ar fi plătit dacă ar fi cumpărat energie electrică de pe piață. 36. Prin urmare, se pare că Hidroelectrica a suportat prin aceste contracte costuri mai ridicate decât ar fi suportat altfel, ceea ce a condus la o diminuare a profitului său, profit care ar fi putut fi mai mare dacă Hidroelectrica ar fi cumpărat energie electrică la prețuri mai scăzute. Dacă profitul unei întreprinderi este o resursă pentru proprietarii săi, pierderea unui profit suplimentar și realist este o pierdere de resurse pentru aceștia. Întrucât Hidroelectrica este deținută în proporție de până la 80,06 % de către statul român, prin Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, măsurile în cauză par să implice o pierdere de venituri pentru stat. 37. Mai mult, conform unei jurisprudențe constante, resursele întreprinderilor publice sau private asupra cărora autoritățile publice pot exercita, direct sau indirect, o influență de control, intră de asemenea în categoria „resurselor de stat”, în măsura în care aceste resurse „rămân în permanență sub controlul public și deci la dispoziția autorităților naționale competente” (8). În conformitate cu această jurisprudență, întrucât se pare că statul exercită un control asupra întreprinderii Hidroelectrica S.A., totalitatea veniturilor potențiale la care s-a renunțat intră în categoria resurselor de stat. 38. Faptul că acționarii minoritari privați ai societăților publice precum Hidroelectrica ar putea, la rândul lor, să sufere pierderi de venit ca urmare a unor acțiuni sau contracte dezavantajoase nu are nicio legătură cu evaluarea ajutorului de stat. 4.1.2. Imputabilitatea statului 39. Un aspect separat care trebuie cercetat în contextul analizării criteriului resurselor de stat este dacă pierderea de venituri survenită ca urmare a unui contract dezavantajos este de asemenea atribuibilă statului, adică dacă deciziile pe baza cărora au fost înregistrate pierderile respective sunt imputabile statului. După cum reiese din Hotărârea Curții pronunțată în cauza Stardust Marine (9), pentru a stabili dacă o anumită măsură este imputabilă statului se pot utiliza fie indicatori „organici” sau „structurali”, fie indicii că statul a fost implicat în procesul decizional care a condus la adoptarea măsurii concrete sau că este improbabil să nu fi participat la acest proces. În aceeași hotărâre (10), Curtea a stabilit un set neexhaustiv de posibili indicatori ai imputabilității statului, precum: — faptul că întreprinderea prin intermediul căreia a fost acordat ajutorul a trebuit să țină seama de directivele emise de organele guvernamentale; — integrarea întreprinderii publice în structurile administrației publice; — natura activităților întreprinderii și desfășurarea acestora pe piață în condiții normale de concurență, cu operatori privați; — statutul juridic al întreprinderii (drept public sau dreptul comun al societăților comerciale); — intensitatea supravegherii exercitate de autoritățile publice asupra conducerii întreprinderii; și — orice alt indiciu care să evidențieze, în cazul concret, o implicare a autorităților publice sau improbabilitatea neimplicării acestora în adoptarea unei măsuri, având în vedere, de asemenea, amploarea acestei măsuri, conținutul său ori condițiile pe care le presupune. 40. În opinia Comisiei, există indicii că contractele încheiate cu vânzătorii de energie electrică și modificările succesive aduse acestora sunt imputabile statului și că Hidroelectrica nu a încheiat aceste contracte numai din considerente de optimizare a profitului. 41. Statul român deține, prin intermediul Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, un pachet majoritar de 80,06 % la Hidroelectrica. În dreptul european, această cotă ridicată de participație constituie în sine un indiciu că autoritățile publice exercită o influență dominantă asupra societății. Conform articolului 2 din Directiva privind transparența (11), se presupune că există o influență dominantă a autorităților publice atunci când acestea dețin majoritatea capitalului subscris al întreprinderii respective, controlează majoritatea voturilor aferente acțiunilor emise de întreprindere sau pot numi mai mult de jumătate din membrii organului de administrație, de conducere sau de supraveghere al întreprinderii. Criteriile prevăzute la articolul 2 din Directiva privind transparența nu sunt cumulative. În cazul societății Hidroelectrica, se pare totuși că sunt îndeplinite cel puțin primele două dintre aceste criterii non-cumulative de presupunere a unei influențe dominante a statului, iar în această fază nu se poate exclude posibilitatea ca și cel de al treilea criteriu să fie îndeplinit, deși acest aspect trebuie examinat în continuare în cadrul unei proceduri oficiale de investigare. 42. Într-adevăr, dată fiind cota sa ridicată de participație la capitalul societății (80,06 %), statul deține, de asemenea, o majoritate confortabilă de voturi în Adunarea generală. Conform articolului 11 alineatul (1) din statutul societății, fiecare acțiune nominală dă dreptul la un vot în Adunarea generală a acționarilor. La articolul 13 alineatul (1) din același statut se prevede că statul este reprezentat în Adunarea generală de către reprezentanții Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri, care sunt numiți și revocați prin ordin al ministrului. 43. Din statutul societății nu reiese modul în care sunt numiți cei 7 membri ai consiliului de administrație al întreprinderii Hidroelectrica [articolul 18 alineatul (1) din statut], însă, conform practicilor uzuale în mediul de afaceri, aceștia ar trebui numiți astfel încât să reprezinte în mod proporțional participațiile acționarilor majoritari și minoritari. Această interpretare este susținută și de faptul că în Ordinul ministrului nr. 445/2009 se vorbește de „reprezentanți ai Ministerului Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri” în consiliile de administrație. Deciziile consiliului de administrație sunt luate cu majoritatea simplă a voturilor celor prezenți [articolul 18 alineatul (10) din statut] și sunt valabile dacă sunt prezenți cel puțin 2/3 dintre membrii consiliului. Dacă membrii Consiliului de administrație reprezintă proporțional participația statului la societate, majoritatea necesară pentru votarea deciziilor nu ar trebui să fie dificil de întrunit. În plus, președintele consiliului de administrație are un vot decisiv în cazul egalității de voturi. Președintele consiliului de administrație este desemnat de Adunarea generală a acționarilor, în care Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri deține o majoritate confortabilă de voturi. 44. România susține că contractele nu sunt imputabile statului deoarece, conform statutului societății, încheierea de contracte este atribuția exclusivă a directorului general, consiliul de administrație neavând atribuții în acest sens. Cu toate acestea, dispozițiile statutare menționate mai sus par să indice cel puțin că este improbabil ca Ministerul Economiei, Comerțului și Mediului de Afaceri să nu fi fost implicat în procesul decizional al societății în ce privește încheierea de contracte între Hidroelectrica și comercianții de energie electrică și modificările succesive aduse contractelor respective. 45. Ar mai trebui adăugat că, prin Ordinul ministrului nr. 445/2009, reprezentanții Ministerului Economiei din consiliile de administrație ale societăților publice de electricitate din România, printre care se numără și Hidroelectrica, sunt însărcinați să se asigure că, începând cu […], partea de energie electrică destinată pieței angro este tranzacționată exclusiv pe platforma OPCOM. Dacă, conform Ordinului ministrului nr. 445/2009, reprezentanții Ministerului Economiei din consiliul de administrație al întreprinderii Hidroelectrica au competența de a asigura respectarea acestei obligații, se poate deduce că aceștia dețin într-adevăr controlul asupra practicilor de contractare ale societății. 46. În plus, se pare că anumite ajustări de preț au rezultat din intervenția directă a guvernului român, care a constat, se pare, în aprobarea de către Ministerul Economiei a modificărilor de preț cel puțin în 2010 pentru Deva și în 2011 pentru Termoelectrica. 47. Toate acestea sugerează că statul trebuie considerat ca având influență asupra procesului decizional al societății Hidroelectrica și ca fiind implicat în deciziile adoptate de societate. Având în vedere considerentele de mai sus, Comisia este de părere, în această fază, că decizia întreprinderii Hidroelectrica de a încheia contractele în cauză cu vânzătorii de energie electrică și de a aduce modificări succesive acestor contracte este imputabilă statului. 4.1.3. Avantajul economic selectiv 48. Prin argumentele prezentate în legătură cu avantajul economic pe care Hidroelectrica se pare că l-a oferit vânzătorilor de energie electrică prin încheierea unor contracte ale căror condiții au fost pentru Hidroelectrica mai dezavantajoase decât s-ar fi putut prevedea în mod rezonabil, autoritățile române intenționează, în principal, să demonstreze că la încheierea respectivelor contracte și a modificărilor succesive aduse acestora au fost respectate condițiile pieței valabile în momentul semnării, luându-se în considerare, în special, modelul de afaceri al unui producător de energie hidroelectrică. Pe baza acestor argumente, Hidroelectrica nu a fost, așadar, dezavantajată de cadrul contractual încheiat cu vânzătorii de energie electrică și, în consecință, aceștia din urmă nu au obținut din contractele lor niciun avantaj dincolo de condițiile normale de piață, care ar putea fi contestat în temeiul articolului 107 alineatul (1) din TFUE. 49. Conform jurisprudenței, testul prin care se stabilește dacă o anumită tranzacție ar putea implica un avantaj necuvenit pentru una dintre părți este să se demonstreze dacă tranzacția ar fi fost încheiată pe piață în condiții similare din perspectiva părții respective (testul investitorului privat) (12). 50. În cazul dat, întrebarea relevantă este, prin urmare, dacă o întreprindere aflată în poziția societății Hidroelectrica ar fi încheiat contracte echivalente în condiții echivalente. Comisia este de părere că încercarea autorităților române de a demonstra că, datorită prețurilor convenite cu vânzătorii de energie electrică, Hidroelectrica s-a aflat într-o situație mai bună din punctul de vedere al nevoilor sale de energie electrică pe 2010 nu este pe deplin convingătoare. 51. În primul rând, argumentele utilizate par să se aplice numai pentru o perioadă de un an și pentru un singur contract, ceea ce cu greu poate fi perceput ca o dovadă a unei strategii comerciale superioare din partea întreprinderii Hidroelectrica și nu poate disipa îndoielile serioase determinate de discrepanța dintre prețurile la energie electrică pe bursa OPCOM-PCCB și prețurile cuprinse în contracte. În al doilea rând, nu este clar dacă se putea efectua același tip de calcul indiferent de perioada de timp de referință sau de contract. În al treilea rând, Comisiei nu îi este clar dacă nu se putea ca Hidroelectrica să fi căutat și să fi găsit o soluție mai ieftină de a se asigura împotriva condițiilor hidrologice nefavorabile. 52. Pe baza informațiilor furnizate de autoritățile române, Comisia înțelege că diferențele dintre prețurile stabilite în contratele încheiate de Hidroelectrica cu vânzătorii de energie electrică, pe de o parte, și prețul predominant pe piața OPCOM-PCCB, pe de altă parte, au fost cele prezentate în tabelul 3 de mai jos, atât cât avea cunoștință Comisia în momentul redactării. 53. Comisia recunoaște că asigurarea unei acuratețe depline a datelor prezentate în tabel este îngreunată de natura complexă a contractului, de caracterul incomplet al informațiilor disponibile pentru câteva dintre contracte, precum și faptul că este neclar în ce moment au fost introduse anumite modificări de preț în actele adiționale aferente contractelor. De exemplu, pe câteva dintre modificările succesive aduse contractelor nu este trecută data la care au fost semnate. 54. Lipsa datei de semnare poate indica o problemă cu părțile contractante respective sau o problemă de mai mare anvergură, legată de practicile de afaceri de pe piața energiei electrice din România. Este clar însă că natura imprecisă a procedurilor interne de raportare nu ajută prea mult la disiparea îndoielilor pe care Comisia le are cu privire la motivele exacte din spatele argumentelor și la logica de piață a acestora. Tabelul 3 – Diferențele dintre prețurile stabilite în contractele încheiate de Hidroelectrica cu vânzătorii de energie electrică și prețurile medii pe platforma OPCOM-PCCB, exprimate în EUR și RON (13) Contract with Price Diff. vs. OPCOM Price Proportion of OPCOM Price RON/MWh EUR/MWh RON EUR % 2010 Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 35.05 Deva […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 149.88 Termoelectrica […] […] […] […] […] 2009 Average OPCOM-PCCB Price (EUR) 37.55 Deva […] […] […] […] […] Average OPCOM-PCCB Price (RON) 159.20 Termoelectrica […] […] […] […] […] Sursă: autoritățile române; Raportul OPCOM pentru anul 2010; BCE. 55. Din tabelul 3 rezultă că prețurile convenite de Hidroelectrica pentru cumpărarea energiei electrice de la cei doi vânzători de energie termică și electrică erau cu 40 % - 50 % mai mari decât prețurile predominante la bursa OPCOM-PCCB. 56. În plus, cantitățile furnizate care au făcut obiectul contractelor erau menite să permită întreprinderii Hidroelectrica să își onoreze obligațiile contractuale față de cumpărătorii săi. În această etapă, din procedurile oficiale referitoare la contractele dintre Hidroelectrica și clienții săi, pe care Comisia le inițiază chiar în această zi (14), reiese că Hidroelectrica urma să furnizeze energie electrică la prețuri uneori cu jumătate mai mici sau, în toate cazurile, mult mai mici decât prețurile convenite în contractele de achiziție care fac obiectul procedurii de față. Era invitabil ca Hidroelectrica să înregistreze pierderi din furnizarea către acești clienți a energiei electrice furnizate de întreprinderile Deva și Termoelectrica la prețurile de cumpărare prevăzute în contracte. Prin urmare, discrepanța considerabilă dintre prețurile de cumpărare și prețurile de vânzare practicate de Hidroelectrica tinde să sugereze faptul că contractele încheiate cu Deva și Termoelectrica au avut ca obiect și efect oferirea către aceste întreprinderi a unui avantaj artificial dincolo de condițiile pieței, care nu ar fi existat în lipsa contractelor sau, în orice situație, dacă prețurile de furnizare către Hidroelectrica, convenite în aceste contracte, ar fi fost proporționale cu prețurile sale de vânzare. 57. Tarifele preferențiale analizate pentru energia electrică au o natură selectivă, deoarece s-au aplicat numai anumitor întreprinderi. Într-adevăr, ajutorul potențial rezultă din condițiile de preț ale relațiilor contractuale dintre Hidroelectrica și vânzătorii de energie electrică, care ar fi putut obține beneficii din energia electrică pe care au fost în măsură să o vândă la tarife preferențiale. 58. Pe baza considerațiilor de mai sus și a informațiilor furnizate de autoritățile române, Comisiei îi este greu să înțeleagă logica diferențelor importante dintre prețurile stabilite în contratele încheiate de Hidroelectrica cu vânzătorii de energie electrică, pe de o parte, și prețul predominant pe piața OPCOM-PCCB pentru aceleași perioade, pe de altă parte. Opinia preliminară a Comisiei este deci că vânzătorii de energie electrică s-au bucurat de un avantaj sub forma unor prețuri ridicate în mod artificial în contractele încheiate cu Hidroelectrica și în modificările succesive aduse acestora. Amploarea relativă a avantajului selectiv poate fi estimată, în acest stadiu, ca diferența dintre prețurile contractuale și prețul de referință de pe platforma OPCOM. La nivel absolut, avantajul poate fi estimat, proporțional cu cantitățile furnizate, ca veniturile nerealizate de către Hidroelectrica, dacă în contractele respective s-ar fi aplicat prețul de referință. 59. Comisia invită România să furnizeze lămuriri suplimentare cu privire la motivele care se află în spatele contractelor sau al alegerilor făcute de părțile acestor contracte, ținând seama de contextul predominant al pieței. 4.1.4. Denaturarea concurenței 60. Pentru ca măsura respectivă să constituie ajutor de stat, în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE, aceasta trebuie să denatureze concurența sau să constituie o amenințare în acest sens. 61. Întrucât vânzătorii de energie electrică au obținut un avantaj necuvenit sub forma unor prețuri (mai mari) preferențiale pentru furnizarea de energie electrică plătite de către Hidroelectrica, efectele denaturante asupra concurenței ar trebui să fie notabile. Mai precis, este posibil ca prețurile artificial mai mari să fi fost utilizate pentru a mări în mod anormal profiturile celor doi vânzători de energie termică și electrică, cu un potențial efect denaturant în ceea ce privește alte surse de producție a energiei electrice, sau pentru a le permite să câștige venituri suplimentare. 4.1.5. Efectele asupra schimburilor comerciale intra-UE 62. Instanțele UE au susținut în mod constant că, atunci când ajutorul consolidează poziția unei întreprinderi față de alte întreprinderi cu care se află în concurență pe piața intra-UE, trebuie să se considere că acestea din urmă sunt afectate de ajutorul respectiv (15). Mai mult, un ajutor poate fi de așa natură încât să afecteze comerțul dintre statele membre și să denatureze concurența chiar dacă întreprinderea beneficiară, care se află în concurență cu întreprinderi din alte state membre, nu participă ea însăși la activități transfrontaliere. Atunci când un stat membru acordă un ajutor unei întreprinderi, oferta internă poate fi menținută sau sporită, consecința fiind că șansele întreprinderilor stabilite în alte state membre de a-și oferi serviciile pe piața acelui stat membru sunt diminuate (16). 63. Dată fiind natura supranațională a pieței energiei electrice din UE, este probabil ca aceste contracte să fi denaturat și schimburile comerciale intra-UE. 64. Având în vedere cele de mai sus, Comisia concluzionează că este probabil ca ajutoarele de stat în sensul articolului 107 alineatul (1) din TFUE aferente măsurilor în cauză să fi afectat schimburile comerciale intra-UE. 4.2. Potențialii beneficiari ai măsurii 65. După cum s-a precizat mai sus și pe baza informațiilor disponibile până în prezent, se pare că potențialii beneficiari ai ajutorului acordat în virtutea contractelor semnate cu Hidroelectrica și a modificărilor succesive aduse acestora sunt vânzătorii de energie electrică prezentați la secțiunea 2.2 de mai sus. 4.3. Ajutor ilegal 66. În cazul de față, tarifele preferențiale pentru energie electrică analizate au fost acordate prin încălcarea obligațiilor de notificare și a clauzelor de standstill prevăzute la articolul 108 alineatul (3) din TFUE. Astfel, Comisia consideră, în această fază, că potențialul ajutor de stat acordat vânzătorilor de energie electrică descriși mai sus, la secțiunea 2.2, sub forma unor tarife (mai mari) preferențiale pentru energia electrică, se încadrează în categoria ajutorului de stat ilegal. 4.4. Compatibilitatea cu piața internă 67. Comisia este în prezent de părere că, întrucât măresc veniturile beneficiarilor, măsurile ar constitui un ajutor de exploatare care nu poate fi considerat compatibil cu piața internă. 68. Ajutorul potențial nu pare a fi destinat atingerii unui obiectiv specific, altul decât „mărirea” artificială a veniturilor obținute de către beneficiari. Comisia este de părere, în această fază, că niciunul dintre obiectivele urmărite de celelalte norme privind ajutoarele de stat, de exemplu, Orientările comunitare privind ajutorul de stat pentru protecția mediului (17) sau Cadrul comunitar pentru ajutorul de stat pentru cercetare, dezvoltare și inovare (18), nu este aplicabil măsurilor în cauză. 69. În final, Comisa reamintește faptul că, potrivit jurisprudenței instanțelor Uniunii, ajutorul de exploatare, cu alte cuvinte, ajutorul menit să scutească o întreprindere de cheltuielile pe care în mod normal ar fi trebuit să le suporte în gestionarea curentă sau în cadrul activităților obișnuite, nu intră, în principiu, sub incidența articolului 107 alineatul (3) din TFUE, întrucât efectul acestui ajutor este, în principiu, acela de a denatura concurența în sectoarele în care este acordat, fără a fi totuși capabil, prin însăși natura sa, să atingă vreunul dintre obiectivele stabilite în dispozițiilor derogatorii ale articolului 107 alineatul (3) din TFUE (19). 70. Ca atare, este improbabil ca ajutorul potențial să fie considerat a fi conform cu tratatul în temeiul oricărui set de norme specifice aplicabile diferitelor tipuri de ajutoare din UE. 5. CONCLUZIE 71. Pe baza informațiilor disponibile în această etapă, Comisia are îndoieli serioase cu privire la contractele încheiate între Hidroelectrica și vânzătorii de energie electrică și analizate în prezenta decizie, concluzia sa preliminară fiind că tarifele preferențiale pentru energie electrică acordate acestor vânzători după 1 ianuarie 2007 constituie un ajutor de stat ilegal, care nu pare să îndeplinească niciuna dintre condițiile necesare pentru a fi declarat compatibil cu piața internă. Având în vedere considerentele de mai sus, Comisia, acționând în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 108 alineatul (2) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene, solicită României să își transmită observațiile și să furnizeze toate informațiile care ar putea fi de ajutor pentru evaluarea măsurilor, în termen de o lună de la data primirii acestei scrisori. Comisia le solicită autorităților din țara dumneavoastră să trimită fără întârziere o copie a acestei scrisori potențialilor beneficiari ai ajutorului. Comisia dorește să îi reamintească României că articolul 108 alineatul (3) din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene are un efect suspensiv și atrage atenția asupra articolului 14 din Regulamentul (CE) nr. 659/1999 al Consiliului, care prevede că toate ajutoarele ilegale pot fi recuperate de la beneficiar.»

(1) Information confidentielle

(2) Mai precis, prețul mediu a fost calculat de către autorul plângerii ca o medie ponderată a tuturor tranzacțiilor derulate pe piața de schimb liberă a contractelor bilaterale în 2010, din care a fost exclusă tranzacția dintre Hidroelectrica și ArcelorMittal Galați.

(3) Mai multe informații despre această societate sunt disponibile la www.hidroelectrica.ro.

(4) Mai multe informații privind organizarea și funcționarea OPCOM sunt disponibile la www.opcom.ro.

(5) Mai multe informații privind autoritatea română de reglementare în domeniul energetic ANRE sunt disponibile la www.anre.ro.

(6) Conform informațiilor disponibile pe site-ul OPCOM (www.opcom.ro), în această etapă nu este clar dacă acest tip de tranzacții diferă, în ceea ce privește conținutul, de tranzacțiile pentru ziua următoare în forma în care sunt derulate în prezent.

(7) În acest sens a se vedea concluziile avocatului general Jääskinen, prezentate la 23 septembrie 2010, în cauza C-194/09 P Alcoa Trasformazioni Srl, în special punctele 48-51. Efectul economic al modificării în cauză este cel care ar trebui să fie decisiv. Aplicând acest criteriu, se poate face distincția între modificări de fond și modificări de formă, precum și între modificări care schimbă măsura în sine și modificări care pot fi separate de măsura în cauză întrucât nu îi alterează fondul, și, prin urmare, constituie măsuri separate/suplimentare (în ceea ce privește această din urmă distincție a se vedea, de exemplu, cauzele conexate T-195/01 și T-207/01 Government of Gibraltar/Comisia, Rec., 2002, p. II-02309). Din această perspectivă, modificările care afectează elementele esențiale ale contractului, în special cele privind prețul, ar trebui, în principiu, să fie considerate modificări de fond ale contractului atât timp cât conferă un avantaj suplimentar beneficiarului.

(8) A se vedea de exemplu cauza C-278/00, Grecia/Comisia, Rec., 2004, p. I-3997, punctul 50, cauza C-482/99, Franța/Comisia, Rec., 2002, p. I-4397 și cauzele conexate C-328/99 și C-399/00, Italia și SIM 2 Multimedia/Comisia, Rec., 2003, p. I-4035, punctul 33.

(9) Cauza C-482/99, Franța/Comisia, Rec., 2002, p. I-4397.

(10) Idem, la punctul 55.

(11) Directiva nr. 2006/111/CE a Comisiei din 16 noiembrie 2006 privind transparența relațiilor financiare dintre statele membre și întreprinderile publice, precum și transparența relațiilor financiare din cadrul anumitor întreprinderi, JO L 318,17.11.2006, p. 17.

(12) A se vedea cauza T-296/97, Alitalia – Linee aeree italiane SpA/Comisia, Rec., 2000, p. II-3871, punctul 81.

(13) Prețul mediu pe platforma OPCOM-PCCB a fost calculat prin împărțirea valorii totale a contractelor semnate într-un an la volumele totale tranzacționate în cursul anului respectiv, pe baza cifrelor furnizate în Raportul anual OPCOM. Ratele de schimb au fost definite pe baza ratei de schimb oficiale a BCE pentru fiecare perioadă. Rata de schimb între RON și EUR este media ratelor de schimb lunare pentru fiecare an luat în considerare, care pot fi consultate la următoarea adresă:

http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do?SERIES_KEY=120.EXR.A.RON.EUR.SP00.A

Rata de schimb între EUR și USD este rata de referință a BCE și poate fi consultată la următoarea adresă:

http://sdw.ecb.europa.eu/quickview.do?SERIES_KEY=120.EXR.A.RON.EUR.SP00.A

Pentru fiecare an și pentru fiecare comerciant de energie electrică s-a folosit prețul relevant specificat în contract sau într-unul dintre actele adiționale ale contractului respectiv. În situațiile în care prețul pentru un anumit an nu era precizat, s-a folosit prețul implicit din perioada precedentă. Pentru situația în care un preț a fost modificat în cursul unui anumit an, s-a calculat media ponderată a celor două prețuri, folosindu-se ca ponderi numărul de luni de valabilitate a fiecăruia dintre prețuri. Se presupune că prețurile se achită lunar și fără reduceri în cazul plății anticipate.

Sursă: autoritățile române; Raportul OPCOM pentru anul 2010; BCE.

(14) Deciziile de inițiere a procedurii oficiale de investigare în cazurile SA 33581, 33451, XXXX și YYYY.

(15) A se vedea, de exemplu, cauzele C-310/99, Republica Italiană/Comisia, Rec., 2002, p. I-2289, punctul 84 și T-55/99, Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM), Rec., 2000, p. II-03207, punctul 86.

(16) Cauza C-303/88, Republica Italiană/Comisia, Rec., 1991, p. I-1433, punctul 27.

(17) JO C 82, 1.4.2008, p. 1.

(18) JO C 323, 30.12.2006, p. 1.

(19) Cauza C-156/98, Germania/Comisia, Rec., 2000, p. I-6857, punctul 30; cauza T-459/93, Siemens SA/Comisia, Rec., 1995, p. II-1675, punctul 48; cauza T-396/08, Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt/Comisia, Rep., 2010, p. II-0000, punctele 46-48.