Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. À effet, le Comité mixte de l'EEE devrait adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XX de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine de l'environnement. La décision concerne l'acte suivant:

- 397 R 0120: règlement (CE) nº 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 22 du 24.1.1997, p. 14).

3. La proposition comporte une adaptation pour le Liechtenstein, autorisant les exportations de certains types de déchets destinés à être valorisés.

4. Le règlement (CE) nº 120/97 du Conseil modifie le règlement (CE) nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

5. L'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 259/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/97, interdit les exportations de certains types de déchets destinés à être valorisés vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas. Le Liechtenstein est partie à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et est mentionné à l'annexe VII, modifiée par la décision III/1 de la convention, reconnaissant, en l'occurrence, le Liechtenstein comme équivalent des pays de l'OCDE et de l'UE et autorisant en conséquence ce type de transport au départ et à destination du Liechtenstein.

6. Le Liechtenstein n'étant pas un pays de l'OCDE, il n'a pas adhéré à la décision C (92) 39 finale de l'OCDE visée à l'article 16, paragraphe 1, point a). Cette décision de l'OCDE est cependant une loi directement applicable en Suisse et s'applique au Liechtenstein en vertu du traité d'union douanière qui l'unit à la Suisse. L'applicabilité de la décision est maintenant confirmée à l'annexe I du traité, promulguée par publication au Journal officiel du Liechtenstein. L'application directe et le respect de la décision de l'OCDE par la Suisse garantissent la même application et le même respect de la décision par le Liechtenstein.

7. Une autorisation explicite au titre de l'article 16, paragraphe 1, point a), pour les exportations vers le Liechtenstein de certains types de déchets destinés à être valorisés devrait être prévue lors de l'intégration du règlement (CE) n° 120/97 du Conseil dans l'accord sur l'EEE.

8. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

9. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en mars 2002.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Le règlement (CE) nº 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 22 du 24.1.1997, p. 14.

(3) Le règlement (CE) n° 120/97 a pour effet d'interdire les exportations de certains types de déchets destinés à être valorisés vers les pays autres que ceux auxquels s'applique la décision de l'OCDE.

(4) Ces exportations de certains types de déchets destinés à être valorisés vers le Liechtenstein doivent aussi être autorisées conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 259/93.

(5) Les adaptations du règlement (CE) n° 120/97 doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32c (règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

«- 397 R 0120: règlement (CE) nº 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 (JO L 22 du 24.1.1997, p. 14).»

Article 2

Les adaptations du point 32c de l'annexe XX de l'accord sont remplacées par le texte suivant:

«à l'article 16, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «vers les pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE et vers le Liechtenstein;».

L'Islande et la Norvège doivent mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du règlement à compter du 1er janvier 1995.

Le Liechtenstein doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions des articles 2, 40, 41 et 42 du règlement à compter du 1er juillet 1996.».

Article 3

Les textes du règlement (CE) n° 120/1997 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE