13.Afin d’éviter que n’apparaisse un vide juridique et, dans la mesure du possible, d’éliminer les incertitudes, il a été décidé à ce stade que l’accord devrait préciser la situation des marchandises mises sur le marché avant la date du retrait ainsi que celle des procédures en cours mentionnées à la partie III.3.

11.Sauvegarder le statut et les droits des citoyens de l’Union à 27 États membres (l’«UE-27») et de leur famille au Royaume-Uni ainsi que ceux des citoyens du Royaume-Uni et de leur famille dans l’UE-27 constitue la première priorité des négociations, en raison du nombre de personnes directement concernées et de la gravité des conséquences que le retrait entraîne pour elles. L’accord devrait prévoir les garanties effectives, opposables, non discriminatoires et globales qui sont nécessaires pour assurer le respect des droits de ces citoyens, notamment le droit d’acquérir un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour régulier ininterrompu.

–à fixer les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l'Union et s’affranchit de tous les droits et obligations qui découlent des engagements qu'il a pris en tant qu'État membre.

–à offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible aux citoyens, aux entreprises, aux parties prenantes et aux partenaires internationaux en ce qui concerne les effets immédiats du retrait du Royaume-Uni de l’Union;

7.Conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne et aux orientations du Conseil européen, l’accord devrait également rappeler que le droit de l’Union cesse de s’appliquer à la date du retrait aux pays et territoires d’outre-mer entretenant des relations particulières avec le Royaume-Uni et aux territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures, auxquels les traités s’appliquent en vertu de l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En ce qui concerne la portée géographique de l’accord de retrait et du cadre futur, les directives de négociation devraient pleinement respecter les points 4 et 24 des orientations du Conseil européen.

6.L’accord devrait rappeler que le droit de l’Union (y compris l’ensemble du droit primaire, et notamment le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les traités d’adhésion et le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ainsi que le droit secondaire et les accords internationaux) cesse de s’appliquer au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait (la «date du retrait»).

5.L’accord sera négocié et conclu par l’Union. À cet égard, l’article 50 du traité sur l’Union européenne confère à l’Union une compétence horizontale exceptionnelle pour aborder dans l’accord toutes les questions nécessaires à l’organisation du retrait. Cette compétence exceptionnelle est de nature ponctuelle et est strictement limitée aux fins de la définition des modalités de retrait de l’Union. L’exercice par l’Union de cette compétence spécifique dans le cadre de l’accord ne portera en rien atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres en ce qui concerne l’adoption de quelque instrument futur que ce soit dans les domaines concernés.

4.L’accord sera négocié à la lumière des orientations du Conseil européen et conformément aux directives de négociation. Les directives de négociation s’appuient sur les orientations du Conseil européen en exposant quelles sont les positions de l’Union en vue des négociations relatives au retrait, dans le respect intégral des objectifs, des principes et des positions définis par les orientations. Les directives de négociation pourront être modifiées et complétées, si nécessaire, tout au long des négociations, en particulier afin de tenir compte de l'évolution des orientations du Conseil européen.

3.L'objectif principal de l’accord est de veiller à un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Dans les présentes directives de négociation, le terme «l’Union» désigne l’Union européenne fondée sur le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et/ou, le cas échéant, la Communauté européenne de l’énergie atomique fondée sur le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

1.À la suite de la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de son intention de se retirer de l’Union européenne, l’Union doit négocier et conclure avec le Royaume-Uni un accord de retrait conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (l’«accord»).

14.Conformément aux orientations du Conseil européen, l’Union est déterminée à continuer à promouvoir la paix, la stabilité et la réconciliation sur l’île d’Irlande. Aucune disposition de l’accord ne devrait porter atteinte aux objectifs et aux engagements consacrés dans l’accord du Vendredi Saint et les accords mettant en œuvre celui-ci; la situation et les difficultés particulières qui sont celles de l’île d’Irlande nécessiteront des solutions souples et imaginatives. Les négociations devraient en particulier avoir pour objectif d’éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande, tout en respectant l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union. Il conviendrait de tenir pleinement compte du fait que les ressortissants irlandais qui résident en Irlande du Nord continueront de bénéficier de droits en leur qualité de citoyens de l’Union. Les accords et arrangements bilatéraux existants entre l’Irlande et le Royaume-Uni, tels que la zone de voyage commune, qui sont conformes au droit de l’Union devraient être reconnus. L’accord devrait également porter sur des questions résultant de la situation géographique unique de l’Irlande, notamment le transit de marchandises (à destination et en provenance de l’Irlande via le Royaume-Uni). Ces questions seront traitées conformément à l’approche définie par les orientations du Conseil européen.

15.Conformément aux orientations du Conseil européen, l’Union devrait convenir avec le Royaume-Uni d'arrangements en ce qui concerne les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et reconnaître à cet égard les accords et arrangements bilatéraux entre la République de Chypre et le Royaume-Uni qui sont compatibles avec le droit de l'Union, en particulier pour ce qui est de la sauvegarde des droits et des intérêts des citoyens de l'Union qui résident ou travaillent dans les zones de souveraineté.

16.L’accord devrait garantir la nécessaire protection des intérêts de l’Union au Royaume-Uni.

17.L’accord devrait contenir des dispositions relatives à sa gouvernance globale. Ces dispositions doivent comporter des mécanismes efficaces de contrôle du respect des règles et de règlement des différends, qui respectent pleinement l’autonomie de l’Union et de son ordre juridique, afin de garantir l’exécution effective des engagements pris en vertu de l’accord.

18.En outre, conformément aux orientations du Conseil européen, il convient d’engager dès que possible avec le Royaume-Uni un dialogue constructif sur une éventuelle approche commune à l'égard des pays tiers partenaires, des organisations internationales et des conventions internationales en ce qui concerne les engagements internationaux contractés avant la date du retrait, par lesquels le Royaume-Uni demeure lié.

19.Dès que le Conseil européen aura décidé que des progrès suffisants ont été réalisés pour passer à l’étape suivante des négociations, de nouvelles séries de directives de négociation seront adoptées. Dans ce contexte, des questions qui pourraient faire l’objet de modalités transitoires (c’est-à-dire de passerelles vers le cadre prévisible des relations futures) seront comprises dans les futures séries de directives de négociation, en fonction des progrès réalisés. Cette approche permettra de répartir de manière efficace le délai limité que l’article 50 du traité sur l’Union européenne impose pour la conclusion de l’accord, en évitant de devoir traiter la même question plusieurs fois à différentes étapes des négociations.

III.1Droits des citoyens

20.L’accord devrait préserver le statut et les droits tirés du droit de l’Union à la date du retrait, y compris ceux dont la jouissance n’interviendra qu’à une date ultérieure (par exemple, les droits liés aux pensions de vieillesse), tant pour les citoyens de l’UE-27 résidant (ou ayant résidé) et/ou travaillant (ou ayant travaillé) au Royaume-Uni que pour les citoyens du Royaume-Uni résidant (ou ayant résidé) et/ou travaillant (ou ayant travaillé) dans l’un des États membres de l’UE-27. Les garanties prévues à cet effet dans l’accord devraient être réciproques et fondées sur le principe de l’égalité de traitement entre les citoyens de l’UE-27 et de l’égalité de traitement des citoyens de l’UE-27 par rapport aux citoyens du Royaume-Uni, conformément à l’acquis de l’Union pertinent. Ces droits devraient être protégés en tant que droits acquis directement pendant toute la vie des personnes concernées.

21.L'accord devrait au moins porter sur les éléments suivants:

(a)Définition des personnes concernées: le champ d’application personnel devrait être le même que celui de la directive 2004/38/CE (aussi bien les actifs, c’est-à-dire les travailleurs salariés et non salariés, que les personnes économiquement non actives, qui ont résidé au Royaume-Uni ou dans l’UE-27 avant la date du retrait, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent à quelque date que ce soit avant ou après la date du retrait). En outre, le champ d’application personnel devrait comprendre les personnes relevant du règlement (CE) n° 883/2004 (par exemple, les travailleurs frontaliers).

(b)Définition des droits à protéger: cette définition devrait inclure au moins les droits suivants:

i)les droits de séjour découlant des articles 21, 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et énoncés dans la directive 2004/38/CE (même champ d’application matériel, comprenant notamment le droit de séjour permanent après cinq ans de séjour régulier ininterrompu) ainsi que les règles relatives à ces droits; tout document à délivrer en ce qui concerne les droits de séjour (par exemple, attestations d’enregistrement, cartes de séjour ou certificats) devrait être de nature déclaratoire et être délivré dans le cadre d’une procédure simple et rapide, gratuitement ou contre versement d’un droit ne dépassant pas celui exigé des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires;

ii)les droits et obligations énoncés dans le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et dans le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (y compris les modifications futures des deux règlements) en ce qui concerne, notamment, les droits de totalisation des périodes, l’exportation des prestations et le principe de l’unicité de la législation applicable;

iii)les droits énoncés dans le règlement (CE) n° 492/2011 relatif à la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (par exemple, l’accès au marché du travail, l’exercice d’une activité, les avantages sociaux et fiscaux, la formation, le logement, les droits collectifs);

iv)le droit d’accéder aux activités non salariées et de les exercer, qui découle de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

22.Dans un souci de sécurité juridique, l’accord devrait garantir, au Royaume-Uni et dans l’UE-27, la protection, conformément aux règles du droit de l’Union applicables avant la date du retrait, des diplômes, certificats et autres titres reconnus obtenus dans l’un des États membres de l’Union avant cette date. L’accord devrait également garantir que les diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un pays tiers et reconnus dans l’un des États membres de l’Union avant la date du retrait conformément aux règles du droit de l’Union applicables avant cette date continuent aussi d’être reconnus après la date du retrait. Il convient également de prévoir des dispositions relatives aux procédures de reconnaissance en cours à la date du retrait.

III.2Règlement financier

23.Un règlement financier unique devrait permettre de faire en sorte que l'Union comme le Royaume-Uni respectent les obligations découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union. Les négociations relatives à la méthode du règlement financier devraient être fondées sur les principes suivants.

24.Il devrait y avoir un règlement financier unique relatif:

–au budget de l’Union;