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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(71)807
Vol.1971/0132

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

LESION .DESCOMMUNAUTES -EUROPEENNES
I ■■"",-*,*,•*I•"
COM(71)807final
Bruxelles,le16juillet-1971
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT(OTE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodede
gestiond'uncontingenttarifairecommunautaire pour
destraitements decertainsproduits
textilesentraficdeperfectionnement passifdelaCommunauté
(présentéeparlaCommissionauConseil)
\
* \
/ "A
C0M(71)807final

EXPOSE DES MOTIFS
LaCommunauté économique européenne s'estengages ,dans unarrangement
conclu avec laConfédération helvétique endate du1era0^1969 (l),
àouvrir annuellement uncontingent tarifaire communautaire ,enexemption
dedroits ,deI.87O.OOO unités decompte devaleur ajoutée ,portant sur
différents traitements deperfectionnement decertains produits textiles
prévus dans lecadre d'untrafic deperfectionnement passif delaCommu -.
nauté avec laSuisse .
Selon lesdispositions desonparagraphe 8,ladurée devalidité del'ar­
rangement encause ,fixée initialement àdeux ansprenant cours le'1ersep­
tembre 1969 ,estprorogée d'offioe parvoie detacite reconduction pour une
nouvelle période dedeux années ,sauf dénonciation del'une desParties six
mois aumoins avant son échéance .Enl'absence dedénonciation dans ledélai
imparti ,l'arrangement reste donc valable pour unedeuxième période de2an­
nées etlecontingent tarifaire communautaire prévu dans cetarrangement doit
donc être ouvert pour lapériode s'étendant du1erseptembre 1971 au31août
1972 . '
Auxtermes de1'aide-mémoire .accompagnant l'arrangement encause ,cecontin­
gent tarifaire anhuel estréparti entrois catégories d'ouvraisons sur lq.
base dutrafic réalisé dans lecadre des acoords bilatéraux antérieurs
(conclus avec laSuisse ,parlaFrance ,.;l'Allemagne etl'Italie )tout en
tenant compte despossibilités àouvrir auxpays duBénélux .
Selon cette répartition ,lemontant ,contingentais total deI.87O.OOO unités
decompte est affecté àraison de :
a)I.65O.OOO unités decompte pour lestraitements deperfectionnement des
tissus deschapitres 50à57dutq,rif douanier communs
(l)Journal Officiel n°L240du24septembre 1969 »

-2-
b)143«000unités decompte pour letordage oumoulinage ,leretordage ,
lecâblage ,latextiirisation (même combinés avec d'autres traitements
deperfectionnement )desfile deschapitres 50à57dutarif douanier
commun ^
c)77.000unités decompte pour lestraitements desarticles relevant des
positions 5804 ,5805 ,5807 ,58.08,58.09 et60.01 dutarif douanier
commun .
3.Alademande desautorités suisses etafin demieux faire correspondre la
répartition dumontant contingentais total entre les 3catégories d'ou­
vraisons visées ci-dessus avec lescourants d'échanges effectivement réalisés
durant l'année deréférence ayant servi debase aucalcul dumontant contingent
taire totale ilaétédécidé detransférer 150,000 imités de ,compte dumontant
destissus des chapitres 50à57dutarif douanier commun stxrcelui de
.77«000 unités decompte réservé auxtraitements deperfectionnement des
articles relevant decertaines positions dutarif douanier commun comprises
entre le58.04etle60.01 .
Cemontant de150.000 imités decompte ,àattribuer àlaFrance pour des
opérations àréaliser surdesétoffes debonneterie (opérations c)est
prélevé surlaquote-part attribuée aumême Etat membre dans laréparti­
tion dumontant réservé aux traitements deperfectionnement des tissus ,
telle' qu'elle figure dans 1'Aide -mémo ireprécité .
4.Cette répartition entre lesEtats membres desdifférents montants affectés
auxtrois catégories d'ouvraisons soulève unedifficulté quiaétéenvisagée
lors d'une réunion deconsultation organisée sous lesauspices delaCommis­
sion etqui s'esttenue dans lecourant del'année 1969 avec lesexperts de
tous lesEtats membres .Cette répartition laisse ,eneffet ,lapossibilité
àcertains Etats membres (Italie ,Pays-Bas etU.E.B.L. )d'imputer indiffé­
remment tout oupartie deleurs quotes-parts surdeux outrois descatégo-r
ries d'ouvraisons prévues àleur choix ,alors quelesquotas réservés à
chacune decesouvraisons sont enfait insuffisants pour permettre untel
choix ,soit que letotal desimputations possibles pour cesEtats membres
entame laréserve delapremière catégorie d'ouvraisons (s'ils n'entendent
.../•.

"bénéficier quedecelle-ci ),soit quecetotal dépasse lesquotas fixés
pour ladeuxième etlatroisième catégorie dTouvrai sons (s'ilspréfèrent
ne "bénéficier quedecelle®-ci .
Après consultation desdélégations desEtats membres ,,ilsemble toutefois
qu'unetelle situation nedoive pas ,dans lapratique ,soulever dediffi­
cultés ,cequiexplique l'absence detoute disposition -concernant cepro­
blème dans laproposition derèglement ci-annexée ,étant entendu queles
services delaCommission encollaboration avec tous les Etats membres
veilleront àcequelarépartition desouvrai sons dans lecadre ducon­
tingent soit respectée etque lesdispositions adéquates soient prises
aucasoùlamoindre difficulté serait susceptible deseprésenter .
Lecontingent tarifaire communautaire annuel prévu dans 11arrangement pré­
cité aétéouvert pour ladernière fois parleRèglement (CEE)n°1572/70
(l)duConseil du27juillet 1970 »pour couvrir lapériode du1ersep­
tembre 1970 au31août 1971 * •' ' 1
Laproposition derèglement ci-annexée n'adonc .d'autre butque d'ouvrir
lemême contingent pour lapériode du1erseptembre 1971 au31août 1972 ,
etdelerépartir entre lesEtats membres ,selon les êléneists .>1 .
figurant dans l'aide-mémoire accompagnant l'arrangement précité ,ente­
nant compte dutransfert dont question auchiffre 3ci-dessus .
Encequiconcerne lemode degestion ducontingent tarifaire encause ,"
desréunions deconsultation ontétéorganisées sous lesauspices dela
Commission endates des9avril et15mai1970 ,pour procéder àunexamen
approfondi desdifficultés signalées encedomaine d'abord par l'Allema­
gneetensuite parlaFrance .Aucours decesréunions ,ilestapparu que
lesystème degestion "aufuretàmesure desréimportations "quiavait
étéretenu dans lerégiment précité pour lapériode du1er .septembre
1969 au31août 1970 ,nepouvait être reconduit telquel pour lapériode
contingentais suivante ,enraison desinconvénients qu'il -entraîne dans
: 7~– –T–"– :– .:.1 1 1 :– M
(l)J.O. n°L172du5août 1970 ,page 13

lesdeirs:Etatsmembresprécités.Lesprincipauxinconvénients signaléssont
-notamment,d'unepart,l'incertitudedanslaquellesetrouventlesexporta­
teursintéressésdepouvoirbénéficierdesavantagestarifaireslorsdela
réimportation aprèstraitementdeperfectionnement et,d'autrepart,l'in­
suffisancenotabledesmontantscontingentâmes dueàl'extensiondubéné­
ficedesfacilitésdouanièresàuncertainnombredepersonnesoudefirmes
quin'enbénéficiaient pasdanslecadredesaccordsbilatérauxantérieurs.
Ilestapparuégalementquelesystèmedelaprérépartition ,autresystème
degestionuniquepouvantêtreappliquédanstouslesEtatsmembres,ne
pouvaitpasnonplusêtreretenu,àdéfaut,danscertainsEtatsmembres,
d'antériorités susceptibles deservirde'base.àunerépartition desquotes-
partsnationalesentrelesdifférentsutilisateurs .
Avantd'envisagerlamiseenvigueurd'unautresystèmedegestioncomnune,
ilavaitétéentenduquepourlapériodecontingentaire s'étendantdu1er
septembre1970au31août19711lesEtatsmembresgéreraientleursquotes-
partsinitialesetcomplémentaires selonleurspropresdispositions en
matièredecontingentstarifaires,defaçonàpouvoirbénéficierd'uneex­
périencesupplémentaire ,etsurlabasedecelle-ci,demettresurpied
pourle1erseptembre1971»unsystèmedegestioncommunequisoitdena­
tureàrésoudrelesdifficultés rencontrées danscedomaine.Enraisondu
bien-fondédelademandeformuléeparlesdeuxEtatsmembresprécités,
lesservicesdelaCommissionsesontralliésàcetteformule.
Al'heureactuelle,ilapparaîttoutefoisquecettepérioded'adaptation
estinsuffisante pourquel'expérienceacquisepermettelamisesurpied
d'unsystèmedegestionuniquedanslacasdececontingentd'uncaractère
aussiparticulier.C'estlaraisonpourlaquelle,ilestproposédepro­
longercettepériodeexpérimentale jusqu'àl'expirationdel'annéecontin­
gentairesuivante,soitjusqu'au31août1972. '.
7.Parailleurs,pourtenircomptedu«aractèresai-sonnierdesréimportations
desproduitstextilesaprèsperfectionnement ,ilestproposéqueleseuil
dereversementàlaréservesoitfixéà'40^>»"alorgrqu'il Sesituegénéra­
lementàunniveauinférieur.

Proprocition à'un
REGLET-IENT (c.E.E ,)TITTOOÏTT'IL
portant ouverture ,répartition etmode degestion
d'uncontingent tarifaire communautaire
pour destraitements decertains produits textiles
entrafic deperfectionnement passif delaCommunauté <
LECOMSEIL DESC0M3UNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 113 »
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quelaCommunauté aconclu le1eraoût 1969 »unarrangement
avec laSuisse surletrafic deperfectionnement dans lesecteur textile
dont ladurée devalidité initiale dedeux années est .prorogée parvoie
detacite reconduction pour unenouvelle période dedeux années ,sauf dé– .
nonciation del'unedesParties sixmois aumoins avant sonéchéance ; .
qu'envertu decetarrangement ,laCommunauté s'estengagée àouvrir le
1erseptembre dechaque année ,uncontingent tarifaire communautaire ,en
exemption dedroits ,d'unmontant total de1,870.000 unités de .compte de
valeur ajoutée ,\pour desmarchandises issues detraitements deperfection­
nement seréparti ssant comme suit :
a)I.65O.OOO unités decompte pour lestraitements deperfectionnement dos
tissus deschapitres 50à57dutarif douanier commun } ,
b)143.000 unités decompte pour letordage oi^moi^lii^age ,leretordage ,1©
câblage ,latexturisation (môme combinés avec d'autres traitements de
perfectionnement )desfils deschapitres 50à57dutarif douanier oem-
mun :

c)77*000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement des
articles relevant despositions 58.04 »58.05 ,53.07 ,58.08,58.09et
60.01 dutarif douanier commun ;
Considérant toutefois qu'afin demieux faire correspondre larépartition
dumontant contingentais total entre lestrois catégories d'ouvraisons
visées ci-dessus avec lescourants d'échanges effectivement réalisés durant
l'année deréférence ,ilaétédécidé ,d'uncommun accord ,detrarr^érer 150.000 unités
compte dumontant deI.65O .OOOunités docompte affecté auxtraitements deper­
fectionnement destissus deschapitres 50à57 <3utarif douanier commun
surcelui da77*000 unités' decompte réservé auxtraitements deperfec­
tionnement desarticles relevant decertaines positions dutarif douanier
commun comprises entre le58.04etle60.01 ;
Considérant que cetarrangement n'apas étédénoncé par l'une dosParties
encause dans ledélai précité etqu'ilconvient donc d'ouvrir ,pour la
période du1erseptembre 1971 au31août 1972 »lecontingent tarifaire
communautaire encause ,selon lesmodalités prévues par l'Arrangement pré­
cité ,telqu'ilaétémodifié ;
Considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal etcontinu
audit contingent detous lesintéressés àcetrafic delaCommunauté et
l'application ,sans interruption ,dutaux prévu pour ledit contingent à
toutes lesréimpçrtations dans tous lesEtats membres jusqu' àl'épuisement
ducontingent ,desproduits ayant subi l'unoul'autre destraitements
précités ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tarifaire communautai re,
f®ndé surunerépartition entre lesEtats membres ,paraît susceptible de
respecter lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipes
dégagés Êi-dessus ;<vqu'ilsemble ,dèslors ,adéquat d'effectuer cette répar­
tition entenant compte dutrafic réalisé dans lecadre desaccords bila­
téraux antérieurs ,sans préjudice despossibilités àouvrir auxEtats
membres qui ,antérieurement ,n'avaient pasrecours àcegenre detrafic ;
que ,pour sauvegarder lecaractère communautaire ducontingent encause ,
ilconvient deprévoir lacouverture desbesoins éventuels quipourraient
semanifester dans cesEtats membres ;qu'àtitre exceptionnel ,lesystème
décrit ,àl'article 3permet detenir compte decetélément dans lamesure

oùunequote-part initiale n'apasétéattribuée ;
Considérant que ,pour tenir compte del'évolution éventuelle dutrafic
considéré dans lesdifférents Etats membres ,ilconvient dediviser en
deux tranches lemontant contingent aire deI.87O .OOOunités decompte ,la
première tranche étant répartie entre lesEtats membres ,ladeuxième
tranche constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les
besoins desEtats membres lorsque leur quote-part initiale estépuisée ,
ainsi quelesbesoins éventuels pouvant semanifester dans certains de
ceux–ciencequiconcerne lestraitements deperfectionnement pour les- •
quels unequote-part initiale n'apasétéattribuée ;que ,pour assurer
auxintéressés dechaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilest .indi­
quédefixer lapremière tranche ducontingent tarifaire communautaire
àunniveau relativement important ,soit environ 90/5dumontant contin­
gentai re;que ,surcette base ,lapremière tranche estde1.700.900 unités
decompte devaleur ajoutée ,ladeuxième tranche ,soit 170.000 unités de
compte ,constituant laréserve ;quelepourcentage decette réserve
(environ ICffo)doit Qtre .appliqué àchaque catégorie detraitements en
vertu del'arrangement encause ;
1
". . t '
Considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent Stre
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compto decefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l'unedesesquotes-parts initiales procède àuntirage
d'unequote-part complémentaire surlaréserve correspondante ;quece
tirage doit être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque chacune deses
quotes-parts complémentaires estpresque totalement ,utilisée etce,autant'
defois quelepermet chacune desréserves ;quelesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent être -valables jusqu' àlafindélapériode ■'
contingentais ;.quecemode de .gestion requiert unecollaboration étroite
entre lesEtats membres ,etla .Commission ,laquelle doit ,notamment ,pouvoir
suivre l'état d'épuisement duvolume contingentais et'eninformer les '
Etats membres ; ,
Considérant que ci,àunedaté déterminée delapériode cojitingentaire ,
unreliquat important del'uneoul'autre desquotes-parts initiales
existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispensable qu'ilen

-4-
reverse unpourcentage appréciable dans laréserve correspondante ,afin
d'éviter qu'unepartie ducontingent tarifaire communautaire nesoit pas
utilisée dans unEtat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres ;
Considérant qu'ilconvient ,euégard àlanature particulière ducontin­
gent tarifaire encause etnotaient dans lebut doremédier auxinconvé­
nients signalés dans lepassé -àsavoir l'incertitude dans laquelle se
trouvaient lesexportateurs intéressés depouvoir bénéficier desavantages
tarifaires lors delaréimportation après traitement deperfectionnement -,
deconfier auxEtats membres lagestion deleurs quotes-parts initiales
etcomplémentaires suivant leurs propres dispositions enmatière docon­
tingents tarifaires ;quecette mesure nepeut querevêtir uncaractère
provisoire demanière àpermettre ,compte tenu del'expérience acquise
aucours d'unepériode d'adaptation suffisamment longue ,demettre sur
pied unsystème degestion commun ;
Considérant queleRoyaume deBelgique ,leRoyaume desPays-Bas etle
Grand-Duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés parleur Union
économique Bénélux dans larépartition ducontingent tarifaire encause ,
'tcute .opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite
Union économique peut £tre effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT •:
Article premier
1.Apartir du1erseptembre 1971 etjusqu' au31août 1972 ,etdans lecadre
dutrafic deperfectionnement admis ,ledroit dutarif douanier commun est
totalement suspendu jusqu' àconcurrence d'uncontingent tarifaire commu­
nautaire annuel de1,370.000 unités decompte devaleur ajoutée ,pour des
marchandises issues destraitements deperfectionnement prévus dans l'ar­
rangement avec laSuisse surletrafic deperfectionnement dans le'secteur
textile ,seréparti ssant delafaçon suivante :
a)1.500.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement
destissus deschapitres 50à57cLu -tarif douanier commun ;
*
•••/••

h)143.000 -unitésdocomptepourletordageoumo\*linage,le.Retordage,
lecâblage,latexturisation (mêmecombinésavecd'autrestraitements •
deperfectionnement )desfilsdeschapitres50à57cltitarifdouanier
commun;
c)-227.000unitésdecomptepourlestraitements deperfectionnement des
articlesrelevantdespositionssuivantesdutarifdouaniercommun*
58.04Velours,peluches,tissusbouclésettissusdechenille,àl'ex­
clusiondesarticlesdesn°55*08et58.05
56.05Rubanerieetrubanssanstrameenfilsoufibrosparallélisés et
encollés(bolducs),àl'exclusiondesarticlesdun°58.06
53.07Filsdechenille;filsguipés(autresqueceuxdun°52.01et
quelesfilsdecringuipés);tressesenpièces;autresarticles
depassementerie etautresarticlesornementaux analogues,en
pièces;glands,floches,olives,noix,pomponsetsimilaires
58.08Tullesettissusàmaillesnouées(filet),unis
58.09Tulles,tulles-bobinots ettissusàmaillesnouées(filet),
façonnés;dentelles(àlamécaniqueouàlamain)enpièces,en
îjandesouenmotifs
60.01Etoffesdebonneterienonélastiquenicaoutchoutée ,enpièces.
Pourl'application duprésentrèglementilfautentendre:
a)par"traitementsdeperfectionnement"' :
-ausensduparagraphe1sousa)etc):leblanchiment ,lateinture,
l'impression ,leflocage,l'imprégnation ,l'apprêtâgeetautres...•••
ouvraisonsquimodifientl'aspectoulaqualitédelamarchandise ,
sanstoutefoisenaltérerlanature;
-ausensduparagraphe1sousb):letordageoumoulinage,leretoi^-
dage,lecâblageetlatexturisation,mêmecombinésaveclebobinage,
lateintureetd'autresouvraisonsquimodifientl'aspect,laqualité
ou1&.conditionnement delamarchandise ,sanstoutefoisaltérerla.
nature;. •
b)par"valeurajoutée":ladifférenceentrelavaleurendouaneàla
réimportationtellequ'elleestdéfinieparlerèglement(CEE)n°803/68(l)
(l)JOn°..L.148du28.7.1968,p.1

-6-
etlavaleur endouane quiserait établie aumoment delaréimportation
silesproduits tels qu'ilsontétéexportés faisai®nt l'objet d'uneimpor­
tation .
Article 2
l.Une première tranche de1.700 .000unités decompte dececontingent tari­
faire communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;lesquotes-parts
qui ,sous réserve desdispositions del'article 6,sont valables du1er
septembre 1971 au31août 1972 ,s'élèvent pour chacun desEtats membres
auxmontants indiqués ci-après :
a)Allemagne :
1.070.000 unités decompte ,serépartissant comme suit :
–900.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement
destissus deschapitres 50à57dutarif douanier commun ;
–120.000 unités deeompte pour letordage oumoulinage ,leretordage ,
lecâblage etlatexturisation (même combinés avec d'autres traite –
.ments deperfectionnement )desfils deschapitres 50à57^tarif
douanier commun ;
–50.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement des
articles relevant despositions 58.04 »58-05 »58.07 »58.08,58.09
et60.01 dutarif douanier commun ;
1?)Franc© *
430.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement destissus
des -chapitres 50à57dutarif douanier ocimaun j
150.000 unités decompte pour lestraitements deperfectionnement desarticles
relevant despositions58.04,58.05 ,58.07 ,58.08 ,58.09 et60.01 dutarif
»douanier commun ;
c)Italie :
20.000 unités decompte ,soit lamoitié pour letordage eumoulinage ,
leretordage ,lecâblage etlatexturisation (mène combinés avec d'au­
tres traitements deperfectionnement )desfLls deschapitres 50à57
tarif douanier commun ,etlamoitié pour lestraitements deperfection­
nement destissus deschapitres 50à57ou&esarticles relevant deB
positions58.04,58.05,58.07,53.08 ,58.09et60.01 dutarif douanier
commun ;
d)Bénélux :
30.000 unités ,decompte ,peur lestraitements.de perfectionnement desfils
ettissus deschapitres 50à57oudesarticles relevant despositions
/
•••y••

-7-
5^.04,53.05»5^.07»5^.03,5^*09et60.01du"tarifdouanier .çommun*^
2.Ladeuxièmetrancheducontingenttarifairecommunautaire portantBUT
170.000unitésdecompteconstituelaréservecommunautaire ,laquellese
décomposeen150.000,13.000et7,000unitésdecomptesurlestraitements
deperfectionnement visésàl'article1erparagraphe 1respectivement sous
a)»b)etc).
Article3
SidesbesoinssefontsentirenFrance,encequiconcernelestraitements
deperfectionnement visésàl'article1erparagraphe1sousb),cetEtat
membreprélèveunequote-partadéquatesurlaréserve,danslamesureoù
lemontantdecettedernièrelepermet.
CetEtatmembreprendlesmesuresnécessaires pourinformerlesintéressés
decettepossibilité .
Article4
1.Sil'unedesquotes-partsinitialesd'unEtatmembre–tellequ'elleest
fixéeàl'article2paragraphe 1–oucettemêmequote-partdiminuéedela
fractionreverséeàlaréservecorrespondante -s'ilaétéfaitapplication
desdispositions del'article6-estutiliséeàconcurrencede90$©11plus,
cetEtatmembreprocèdesansdélai,parvoiedenotification àlaCommission,
autiraged'unedeuxièmequote-partégaleà10;£desaquote-partinitiale
danslamesureoùlemontantdelaréservecorrespondante lepermet,
2.Si,aprèsépuisementdel'uneoul'autredecesquotes-partsinitiales,la
deuxièmequote-parttiréeparunEtatmembreestutiliséeàconcurrence
de9Ofoouplus,cetEtatmembreprocèdesansdélai,parvoiedenotification
àlaCommission,autiraged'unetroisièmequote-partégaleà5$desa
quote-partinitialedanslamesureoùlemontantdelaréservecorrespon­
dantelepermet.■
3.Si,aprèsépuisementdel'uneoul'autredeuxièmequote-part,latroisième
quote-parttiréeparunEtatmembreestutiliséeconcurrença de90pou
plus,cetEtatmembreprocède,selonlesdisp«sitionsétabliesauparagraphe
2,autiraged'unequatrièmequote-partégaleàlatroisième.Ceprocessus
/
•••••

-8-
s'appliqueparanalogiejusqu'àépuisementdechaqueréserve.
4.Pardérogationauxparagraphes 1,2et3>chaqueEtatmembrepeutprocéder
autiragedesquotes-parts inférieuresàcellesfixéesparcesparagraphes
s'ilexistedesraisonsd'estimerquecelles-cirisqueraient denepas
êtreépuisées.IlinformelaCommissiondosmotifsquil'ontdéterminéà
appliquerlesdispositions duprésentparagraphe.
Article5
Chacunedesquotes-parts complémentaires tiréesenapplication desdispo­
sitionsdel'article4estvalableJusqu'au31août1972.
Article6
Si,àladatedu15mai1972»unEtatmembren'apasépuiséunedesss
quotes-partsinitialestellequ'elleestfixéeàl'article2paragraphe 1,
outellequ'ellerésultedel'application del'article3>ilreversedans
laréservecorrespondante ,auplustardle10juin1972,lafractionnon
utiliséedecettequote-part,audelàde40;Jdumontantinitial.Ilpeut
reverserunequantitéplusimportantes'ilexistedesraisonsd'estimer
quecelle–cirisquerait denepasêtreutilisée.
St&tanombrescorocuniquentàlaCommission ,auplustardle10juin
1972,letotaldesréimportations desproduitsconsidérés,réaliséesjusqu'au
15mai1972inclusetimputéessurlecontingentcommunautaire ,ainsique,
éventuellement ,lafractiondechacunedeleuirquotes-partsinitialesqu'il
reversentàlaréservecorrespondante .
Article7
LaCommissioncomptabiliselesmontantsdesquotes-parts cuvertesparles
Etatsmembresconformément auxdispositions desarticles2,3et4^
informechacund'eux,dèsquelesnotificationsluiparviennent ,del'état
d'épuisementdesréserves. - •.
ElleinformelesEtatsmembres,auplustardle15juin1972,.del'étatde
chacunedesréservesaprèslesreversements effectuésenapplication de(
l'article6.
/
•••/••

-9-
Elleveilleàcequeletiragequiépuisel'unqdesréservessoitlimité
aufjoldedisponibleet,àceteffet,enpréciselemontantàl'Etatmembre
quiprocèdeàcederniertirage.
Article8
1.LesEtatsmembresgèrentleursquotes-parts selonleurspropresdispositions
enmatièredecontingentstarifaires.
2.LesEtatsmembresprennenttoutesdispositionsutilespourquel'ouverture
desquotes-parts complémentaires qu'ilsonttiréesenapplication del'ar­
ticle4rendentpossibleslesimputations sansdiscontinuité surleurpart
curauléoducontingenttarifairecommunautaire .Ilsgarantissent àtousles
/
intéressésàcetraficdeperfectionnement établissurleurterritoire,le
libreaccèsauxquotes-parts quileursontattribuées.
3.L'étatd'épuisementdesquotes-parts desEtatsmembresestconstatésurla
basedesvaleursajoutéesadmiseslorsdesréimportations desproduits
considérésprésentésendouanesouslecouvertdedéclarations demiseà
laconsommation .
Article9
LesEtatsmembresinformentpériodiquement laCommissiondesréimportations
desproduitsconsidéréseffectivement imputéessurleursquotes-parts .
Article10
LesEtatsmembresetlaCommissioncollaborentétroitomentafinqueles
dispositions desarticlesprécédentssoientrespectées.
Article11
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre1971*
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirec­
tementapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le ParleConseil,
LePrésident.