6. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 165/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'échange avec 
la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche 
COM(90) 282 final 
(Présentée par la Commission le 15 juin 1990.) 
(90/C 165/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 28, 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la république fédérale d'Allemagne et la 
République démocratique allemande ont conclu un traité 
(Staatsvertrag) qui comporte l'instauration immédiate 
d'une union monétaire ainsi que l'intégration progressive 
de la République démocratique allemande dans le 
système économique et social de la république fédérale 
d'Allemagne et dans l'ordre juridique de la Communauté 
avant l'unification formelle de ces deux États; 
considérant que le Staatsvertrag prévoit que la Répu­
blique démocratique allemande oriente sa politique en 
fonction du droit et des objectifs des Communautés 
européennes; 
considérant que, conformément à l'article 15 du Staats­
vertrag, la République démocratique allemande suspend 
la perception de prélèvements ainsi que l'octroi de resti­
tutions dans les échanges de marchandises avec la 
Communauté dans le secteur agricole sous condition de 
réciprocité; 
considérant qu'il est indiqué que la Communauté, en 
tenant compte du régime instauré ou à instaurer par la 
République démocratique allemande, adopte des règles 
spécifiques pour les produits agricoles en l'état ou trans­
formés; 
considérant qu'il paraît approprié, afin de permettre une 
adaptation rapide du régime extérieur de la Commu­
nauté au développement dans la République démocra­
tique allemande, d'autoriser la Commission à suspendre 
pour les produits en cause l'application des charges et 
d'autres mesures restrictives à l'importation. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement s'applique aux produits agricoles 
visés à l'annexe II du traité ainsi qu'aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et 
visées au règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil ('). 
Article 2 
Il peut être décidé selon la procédure prévue à l'article 5 
de suspendre dans les échanges de la Communauté avec 
la République démocratique allemande la perception de 
prélèvements ainsi que l'application d'autres impositions 
et de restrictions quantitatives et de mesures d'effet équi­
valent résultant du régime commun pour les produits et 
marchandises visés à l'article 1er. 
Article 3 
Il est fait usage de l'article 2: 
1) dans la mesure où la République démocratique alle­
mande: 
a) instaure des mécanismes analogues à ceux de la 
politique agricole commune et de la pêche ou du 
régime d'échanges commun sans préjudice des 
obligations résultant pour la République démocra­
tique allemande des accords conclus avec des pays 
tiers 
et 
b) prend ou s'apprête à prendre des mesures garantis­
sant le libre accès aux marchandises communau­
taires ; 
2) en tenant compte de l'effet des mécanismes en cause 
sur la production et la commercialisation des produits 
visés à l'article 1er; 
3) en prenant en considération les mesures que la Répu­
blique démocratique allemande applique, à l'égard 
des produits ou marchandises en provenance des pays 
tiers, afin de garantir que les dispositions prévues par 
la Communauté à l'égard des pays tiers ne soient pas 
contournées. 
Article 4 
Par dérogation à la procédure prévue à l'article 5, les 
mesures suspendues selon l'article 2 peuvent être réintro­
duites par la Commission dans la mesure nécessaire pour 
(') JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. 
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éviter des perturbations susceptibles de mettre en péril les 
objectifs de l'article 39 du traité. correspondant des autres règlements portant organisation 
commune des marchés agricoles et de la pêche. 
Article 5 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtés selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75 du Conseil ('), ou à l'article 
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Les mesures de suspension peuvent être rendues applica­
bles avec effet au 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.