Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 193/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 102/01

Titre: Projet de décret du Conseil des ministres relatif à l'indemnisation des pertes causées par des phoques aux pêcheurs

Objectif: Le projet de décret vise à octroyer une aide aux pêcheurs pour les pertes de prises causées en l'an 2000 et 2001 par des phoques

Base juridique: 28. kesäkuuta 1993 annettu laki N:o 615/93, /Lag nr 615/93 av den 28 juni 1993

Budget: De 3 à 8 millions de marks finlandais (de 504563 à 1345503 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation partielle pour pertes de prises prouvées, minorées d'une franchise à la charge du pêcheur

Durée: 2000/2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.3.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 104/A/02 (modifiant N 416/01)

Titre: Système d'échange de droits d'émission

Objectif: Aide en faveur de la protection de l'environnement

Base juridique: The incentive payment will be allocated by virtue of an order made under section 153 of the Environment Protection Act (1990). The rules of the scheme will be established by administrative act and by virtue of appropriate contractual arrangements. The scheme will be established by primary legislation, as soon as UK Parliamentary time allows

Budget: a) Mécanisme d'incitation: 43 millions de livres sterling par an

b) Mécanisme d'échange: sans objet

Durée: Les incitations seront versées annuellement de 2003-2004 à 2007-2008

Autres informations: Le Royaume-Uni s'est engagé à respecter toute directive européenne relative aux échanges de droits d'émission dès son entrée en vigueur; il adaptera ce système dans la mesure nécessaire pour le mettre en conformité avec une directive de ce type

Le gouvernement britannique a accepté de présenter annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de ce système, qui comprendra des informations spécifiques sur les effets bénéfiques pour l'environnement obtenus grâce au système, le nombre et la taille des entreprises participantes, leurs secteurs d'activité, le montant des aides accordées et les conditions d'échange sur le plan international

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 104/B/02 (modifiant N 416/01, inclusion d'une entreprise minière)

Titre: Système d'échange de droits d'émission (Emission Trading Scheme)

Objectif: Aide en faveur de la protection de l'environnement

Base juridique: The incentive payment will be allocated by virtue of an order made under section 153 of the Environment Protection Act (1990). The rules of the scheme will be established by administrative act and by virtue of appropriate contractual arrangements. The scheme will be established by primary legislation, as soon as UK Parliamentary time allows

Budget: a) Mécanisme d'incitation: 43 millions de livres sterling par an

b) Mécanisme d'échange: sans objet

Durée: Les incitations seront versées annuellement de 2003-2004 à 2007-2008

Autres informations: Le Royaume-Uni s'est engagé à respecter toute directive européenne relative aux échanges de droits d'émission dès son entrée en vigueur; il adaptera ce système dans la mesure nécessaire pour le mettre en conformité avec une directive de ce type

Le gouvernement britannique a accepté de présenter annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de ce système, qui comprendra des informations spécifiques sur les effets bénéfiques pour l'environnement obtenus grâce au système, le nombre et la taille des entreprises participantes, leurs secteurs d'activité, le montant des aides accordées et les conditions d'échange sur le plan international

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.5.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 130/02

Titre: Accord avec le Maroc - Reconversion de la flotte de pêche

Objectif: Promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

Base juridique: Portaria do Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas

Budget: 3423795 euros

Intensité ou montant de l'aide: Critères et barèmes fixés par les règlements (CE) n° 2792/1999 et (CE) n° 2561/2001 du Conseil

Durée: 2002-2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.5.2002

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

Numéro de l'aide: N 597/01

Titre: Aide individuelle en faveur de la société Coastal Research Management dans le secteur de la pisciculture marine

Objectif: L'objectif du projet pilote est de promouvoir un projet pilote d'aquaculture visant à optimiser des techniques de culture d'une certaine espèce de goémon (Laminaria saccharina)

Base juridique: Richtlinie vom 26.6.2001 betreffend die Gewährung von Beihilfen im Sektor Binnenfischerei und Aquakultur in Schleswig-Holstein

Budget: 2002-2004: 468614 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du groupe 4, "Autres zones", du tableau 3 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2002-2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 603/01

Titre: Aide à la campagne de promotion de la plie en 2002

Objectif: Cette mesure d'aide vise à assurer le financement d'activités promotionnelles en faveur de la plie pour l'année 2002

Base juridique: Wet op de bedrijfsorganisatie

Intensité ou montant de l'aide: 200000 euros pour l'année 2002

Durée: Une année (2002)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2002

État membre: Allemagne (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale)

Numéro de l'aide: N 696/01

Titre: Promotion de la pêche au hareng dans le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale

Objectif: Cette mesure a pour objectif de promouvoir la pêche au hareng dans les eaux côtières du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale

Base juridique: Haushaltsordnung des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Budget: 2001-2004: 2,116 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Le taux de l'aide prévu est de 25 % pour la participation nationale, de 35 % pour la participation communautaire dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et de 40 % pour les entreprises bénéficiaires de l'aide

Durée: 2001-2004

Autres informations: S'inscrit dans la programmation des mesures financees partiellement par l'IFOP

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.3.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 734/01

Titre: Aide aux investissements dans le secteur de la pêche dans les eaux intérieures et de l'aquaculture en Schleswig-Holstein

Objectif: Cette mesure a pour objectif de garantir une pêche performante et durable

Base juridique: Anweisungen zur Gewährung von Beihilfen im Sektor Süßwasserfischerei und Aquakultur in Schleswig-Holstein

Budget: 2000-2005: 1250000 marks allemands (639114 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Cofinancement dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) (subventions: jusqu'à 30 % des coûts d'investissement; bonifications d'intérêts: jusqu'à 10 % des coûts d'investissement en plus pour les petites et moyennes entreprises)

Durée: 2000-2005

Autres informations: S'inscrit dans la programmation des mesures financées partiellement par l'IFOP

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.3.2002

État membre: Allemagne (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale)

Numéro de l'aide: N 775/01

Titre: Mesures visant à améliorer la mise en valeur du poisson à chair blanche

Objectif: Cette mesure a pour objectif de promouvoir la construction d'une usine pilote destinée à produire des produits de pêche innovateurs

Base juridique: Haushaltsordnung des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Budget: 2001-2003: 76182 euros

Intensité ou montant de l'aide: Le taux de l'aide prévu est de 25 % pour la participation nationale, de 35 % pour la participation communautaire dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et de 40 % pour les entreprises bénéficiaires de l'aide

Durée: 2001-2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.6.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 779/01

Titre: Qualité des produits de la pêche; aquaculture

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans le contexte du cadre communautaire d'appui

Base juridique: Portaria do Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas

Budget: 1994000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport d'application

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.4.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 803/01

Titre: Commercialisation des produits de la pêche (Andalousie)

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de la transformation et commercialisation des produits de la pêche, equipements des ports de pêche, promotion et recherche de nouveaux débouchés et actions mises en oeuvre par les professionnels

Base juridique: Orden de la Consejería de Agricultura y Pesca por la que se dictan normas para la gestión de las ayudas nacionales y comunitarias previstas en el Decreto 147/1997 de ordenación, regulación y fomento de la comercialización de los productos de la pesca

Budget: 11913233600 pesetas espagnoles (environ 71599976 euros)

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport d'application

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 4.2.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 814/01

Titre: Transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de la transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans le contexte du cadre communautaire d'appui à appliquer à cette région

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería y Desarrollo Rural por la que se establecen las bases que regular la concesión de ayudas al fomento de la acuicultura y a la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura

Budget: 1656000 euros

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport d'application

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.4.2002

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 820/01

Titre: Actions mises en oeuvre par les professionnels, pêche côtière et actions innovatrices

Secteur de la pêche

Objectif: Mise en oeuvre de mesures structurelles dans les domaines des actions mises en oeuvre par les professionnels, de la pêche côtière et des actions innovatrices dans le secteur de la pêche intégrées dans le cadre communautaire d'appui

Base juridique: Portaria do Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas

Budget: 20808019 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.5.2002

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

Numéro de l'aide: N 859/01

Titre: Aide individuelle en faveur de la société BUTT dans le secteur de la pisciculture marine

Objectif: L'objectif du projet pilote est d'établir des données nécessaires à l'élaboration d'un calcul de rentabilité concernant la production de crevettes dans des établissements cycliques du Schleswig-Holstein

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Binnenfischerei und Aquakultur in Schleswig-Holstein vom 26.6.2001

Budget: 2001-2003: 140000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du groupe 4 du tableau 3 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil

Durée: 2001-2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.6.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 87/02

Titre: Indemnisation de la cessaton d'activité de pêcheurs 2002

Objectif: Le présente mesure vise à octroyer aux pêcheurs une aide unique au titre de la cessation de leur activité professionnelle par suite de l'assainissement du navire de pêche à bord duquel ils travaillaient

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies

Intensité ou montant de l'aide: Un million d'euros pour l'année 2002

Durée: Une année (2002)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids