* * ix COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.10.1996 
COM(96) 522 final 
TROISIEME RAPPORT DE LA COMMISSION 
concernant la mise en oeuvre de la décision 
relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts 
accordés par la BEI aux petites et moyennes entreprises 
dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt 
(mécanisme PME) 

SOMMAIRE 
1 INTRODUCTION 
2. CADRE JURIDIQUE 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU MÉCANISME PME 
3.1. Prêts globaux de la BEI 
3.2. Rôle des agents nationaux 
3.3. Accords avec les intermédiaires et les agents 
3.4. Caractéristiques des prêts PME bonifiés 
3.5. Caractéristiques de la bonification 
3.6 Incitations à une création rapide d'emplois 
3.7. Amélioration de l'utilisation des prêts 
3.8. Priorité en faveur des petites PME 
3.9. Aides d'État 
3.10. Contrôle et surveillance 
3.11. Promotion du mécanisme PME 
4 APPLICATION 
4.1. Créations d'emplois prévues 
4.2. Utilisation des prêts accordés par le mécanisme 
4.3 Priorité en faveur des petites PME 
5. ASPECTS BUDGÉTAIRES 
ANNEXES: 5 
^ 
1. INTRODUCTION 
Le présent rapport a été établi conformément à la décision du Conseil 94/217/CE, du 
19 avril 19941, relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts 
que la BEI accorde aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son mécanisme 
temporaire de prêt (mécanisme PME). Il constitue une mise à jour du deuxième rapport, 
que la Commission a transmis le 30 octobre 1995 (COM(95)485). Le prochain rapport 
(c'est-à-dire le quatrième) sera aussi le dernier, car la Banque pense avoir achevé le 
décaissement des bonifications pour la fin de 1997. La Commission a l'intention d'élaborer 
ce rapport dès que toutes les informations statistiques relatives à cette phase finale du 
mécanisme PME auront été réunies et, idéalement, avant la fin de 1997. 
Le mécanisme PME a été mis en place à l'initiative du Conseil européen de Copenhague 
(21-22 juin 1993), qui a invité la BEI à ajouter à son mécanisme temporaire de prêt un 
montant de 3 milliards d'écus, dont 1 milliard serait réservé au renforcement de la 
compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes. Le Conseil Ecofin a été 
invité à examiner comment cette partie des crédits réservée aux PME pourrait être assortie 
de bonifications d'intérêt. 
Le 4 juillet 1996, le Parlement européen a adopté un Rapport sur le deuxième rapport de 
la Commission concernant le mécanisme PME (1484/14017/96 - Rapporteur: M. Ewing), 
contenant une résolution et des recommandations et demandant certaines explications. Le 
présent rapport commente les divers points abordés dans le rapport Ewing, dont certains 
seront toutefois examinés plus en détail dans le prochain rapport, notamment ceux qui 
exigent des informations approfondies. Il sera également tenu compte des suggestions du 
Parlement dans la préparation du projet ELISE , qui encourage l'investissement et la 
création d'emplois dans les petites entreprises par l'octroi de garanties de prêt. 
2. CADRE JURIDIQUE 
A la suite de la présentation de la proposition de la Commission et après avoir recueilli 
l'avis du Parlement en date du 24 février 19944, le Conseil a adopté, le 19 avril 1994, la 
base juridique nécessaire pour l'octroi de bonifications de la Communauté. Conformément 
à la décision du Conseil, les bonifications d'intérêt doivent être: 
liées aux prêts accordés par la BEI aux PME de la Communauté, d'un 
montant total de 1 milliard d'écus; 
réservées à des projets d'investissement comportant la création d'emplois; 
fixées à 200 points de base (2 %); 
accordées aux bénéficiaires des prêts pour une période de cinq ans. 
La décision dispose également que le mécanisme doit être administré par la BEI au nom 
de la Communauté et que les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de bonification 
doivent être fixées dans un accord de coopération conclu entre la Commission et la BEI 
JO n° L 107 du 28.4.94, p. 57. Conformément à l'article 3 de la décision, la Commission 
transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la 
mise en oeuvre de la décision. 
JO n° C 146 du 21.5.1996, page 6. 
COM(93)332 du 9.7.1993, modifié par COM(93)577 du 16.11.93 (JOn°C10 du 
14.1.94, p. 13). 
JOn°C 114 du 25.4.1994. 
3 
liées aux prêts accordés par la BEI aux PME de la Communauté, d'un 
montant total de 1 milliard d'écus; 
réservées à des projets d'investissement comportant la création d'emplois; 
fixées à 200 points de base (2 %); 
accordées aux bénéficiaires des prêts pour une période de cinq ans. 
La décision dispose également que le mécanisme doit être administré par la BEI au nom 
de la Communauté et que les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de bonification 
doivent être fixées dans un accord de coopération conclu entre la Commission et la BEI. 
Cet accord a été signé à Luxembourg le 14 juin 1994. La BEI a procédé très rapidement à 
la mise en place opérationnelle du mécanisme PME en définissant des procédures 
détaillées pour son réseau d'intermédiaires pour les prêts globaux et en le renforçant par la 
désignation d'agents nationaux (voir points 3.1 et 3.2). En décembre 1994, la Commission 
et la Banque ont arrêté les dispositions nécessaires pour ouvrir le mécanisme PME aux 
entreprises des trois nouveaux États adhérents (Autriche, Suède, Finlande) à partir du 
1er janvier 1995. En juillet 1995, la Commission et la Banque ont également décidé de 
proroger le mécanisme jusqu'à la fin de 1995 et d'adopter des dispositions particulières 
concernant la réaffectation des parts non utilisées. 
3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME PME 
3.1. Prêts globaux de la BEI 
Les prêts de la BEI en faveur de projets sont, pour l'essentiel (75,5 % des opérations à 
l'intérieur de l'Union en 1995), accordés sous la forme de prêts directs, pour lesquels les 
demandes sont évaluées par les services de la BEI. Les prêts directs sont généralement 
pratiqués pour des opérations dépassant une certaine taille (par exemple, des projets 
d'infrastructure ou des grands projets industriels). 
Pour les prêts de moindre importance, en particulier les prêts en faveur des PME, la 
Banque recourt à la procédure des prêts globaux, qui font l'objet d'accords-cadre conclus 
avec différents intermédiaires financiers opérant dans les États membres. Ces 
intermédiaires sont autorisés à effectuer, dans des limites déterminées, des prélèvements 
sur les ressources de la Banque en vue d'accorder eux-mêmes des prêts en faveur de 
projets conformes aux règles et conditions fixées dans l'accord-cadre. Ils procèdent à 
l'évaluation du projet (sur la base de critères arrêtés d'un commun accord avec la Banque 
et sous réserve de son approbation ultérieure) et assurent toutes les relations avec les 
bénéficiaires. Ils sont en outre responsables vis-à-vis de la Banque du remboursement 
intégral et en temps voulu des ressources globales qu'ils ont rétrocédées aux bénéficiaires. 
Dans le cadre du mécanisme PME, les intermédiaires financiers ont un rôle largement 
comparable, étant donné qu'ils ont évalué toutes les demandes et décidé si elles 
remplissaient les conditions requises pour l'attribution d'un prêt. 
3.2. Rôle des agents nationaux 
Dans la plupart des États membres, la gestion des bonifications d'intérêt a été confiée à un 
seul agent par pays. Les agents opèrent sous la surveillance de la Banque et traitent toutes 
les demandes de bonifications se rapportant à leurs pays respectifs, mais les bénéficiaires 
n'ont pas de contacts ou liens directs avec l'agent compétent, qui reçoit les informations 
nécessaires des intermédiaires financiers. Dans certains pays, l'agent peut également être 
un intermédiaire. 
Les agents veillent à ce que les demandes de bonifications approuvées soient enregistrées 
et traitées successivement dans l'ordre de leur arrivée. Ils sont également chargés de traiter 
et de vérifier les données que les bénéficiaires sont invités à fournir en ce qui concerne la 
création d'emplois, et de procéder au versement (et, le cas échéant, au recouvrement) de la 
bonification. Ils ont donc un rôle important, puisqu'ils veillent à ce que les bénéficiaires 
potentiels et effectifs reçoivent un traitement uniforme et que toutes les formalités 
administratives liées à la vérification et au versement de la bonification soient accomplies 
en temps voulu et de façon systématique. 
3.3. Accords avec les intermédiaires et les agents 
Dès la mise en place du cadre juridique régissant l'octroi de bonifications d'intérêt, la 
Banque a commencé à conclure les accords nécessaires avec les intermédiaires financiers 
au cours du second semestre de 1994, soit en modifiant les arrangements relatifs aux prêts 
globaux existants, soit en en signant de nouveaux. 
La Banque a désigné un agent national pour chaque État membre en consultation avec les 
autorités nationales. Lorsqu'aucun agent national n'a été désigné comme c'est le cas pour 
l'Irlande), la Banque joue ce rôle. La liste des agents et intermédiaires figure à l'annexe 1. 
Chaque agent s'est vu attribuer une première fraction des ressources totales du 
mécanisme, afin de pouvoir commencer ses opérations. Une autre attribution (la dernière) 
a été effectuée dans le courant du mois d'avril 1995, en fonction des montants 
effectivement engagés dans le cadre de la première tranche. Comme convenu entre la 
Commission et la BEI en juillet 1995, le solde non affecté du mécanisme, qui ne 
représentait que 1,65 % des ressources totales, a été redistribué le 15 décembre 1995 en 
faveur des demandes figurant sur la liste de réserve. Le mécanisme PME était donc épuisé 
à la fin de 1995. 
3.4 Caractéristiques des prêts PME bonifiés 
Les prêts bonifiés (prêts PME) accordés par les intermédiaires financiers aux bénéficiaires 
sont plafonnés à autant de fois 30 000 écus qu'il y a d'emplois créés. Si la demande de prêt 
dépasse ce montant maximum (par exemple, 200 000 écus alors que cinq emplois 
seulement sont créés), l'excédent par rapport au plafond imposé par le nombre d'emplois 
(50 000 écus) ne donne pas lieu à une bonification. 
Inversement, si la demande de prêt est inférieure au montant maximum (c'est-à-dire si 
l'investissement n'est que de 100 000 écus alors que la création de cinq emplois 
permettrait un prêt pouvant atteindre 150 000 écus), la bonification totale restera toujours 
plafonnée à 10 % du montant du prêt. C'est pour cette raison que le montant moyen du 
prêt par emploi créé est inférieur à 30 000 écus dans certains pays (voir annexe 3). 
S" 
Les prêts bonifiés ont une durée minimum de cinq ans; le remboursement volontaire n'est 
pas autorisé durant les cinq premières années (sauf si la bonification est remboursée). Les 
prêts ne peuvent être combinés à d'autres prêts à taux réduit offerts par la BEI au titre 
d'autres arrangements ou à des prêts CECA. Aucune restriction n'est imposée en ce qui 
concerne la monnaie du prêt ou les modalités de remboursement (plan de remboursement, 
délai de grâce, etc.). Le taux d'intérêt des prêts peut être fixe ou variable. 
3.5. Caractéristiques de la bonification 
La décision du Conseil fixe la bonification d'intérêt à 2 points de pourcentage. Étant donné 
que les prêts aux PME peuvent être exprimés dans diverses monnaies et que les plans de 
remboursement peuvent aussi être différents (en fonction de l'échéance, de la durée du 
délai de grâce, etc.), la valeur réelle de la bonification pourrait varier selon les 
bénéficiaires, même pour des prêts de montant identique. Afin d'assurer à tous les 
bénéficiaires un traitement équitable et uniforme, la bonification est calculée et versée sur 
la base d'un prêt notionnel en écus d'une durée de cinq ans remboursable in fine. Pour ce 
type de prêt, une bonification de 2 % par an pendant cinq ans correspond au total à 10 % 
du montant du prêt PME (maximum de 3 000 écus par emploi créé). 
3.6. Incitations à une création rapide d'emplois 
Eu égard aux objectifs du mécanisme PME (création d'emplois, promotion de la 
croissance par des investissements productifs), des incitations spéciales sont prévues pour 
encourager les demandeurs de prêts à créer rapidement des emplois et à exécuter 
promptement leurs projets d'investissement. Tout d'abord, les demandes de prêts bonifiés 
au titre du mécanisme PME doivent parvenir pour une date déterminée (initialement fixée 
au 31 juillet 1995, puis reportée au 15 décembre 1995). Ensuite, le montant total des 
bonifications d'intérêt (3 000 écus par emploi supplémentaire) est versé en une fois aux 
bénéficiaires, dès que les conditions suivantes concernant l'investissement et la création 
d'emplois sont réunies: 
le prêt PME a été effectivement décaissé; 
le premier paiement d'intérêts est exigible; 
les nouveaux emplois sont en place depuis une période continue d'au moins 
six mois; 
les données permettant d'établir que ces conditions sont remplies ont été 
communiquées à l'agent national (par le canal de l'intermédiaire financier). 
Bien que les demandeurs de prêts aient tout lieu de procéder le plus rapidement possible 
aux embauches prévues, l'expérience montre que la création de nouveaux emplois peut 
prendre beaucoup de temps (par exemple, parce que les emplois sont liés à la réalisation 
d'un vaste programme d'investissement). Une certaine souplesse prévaut donc pour le 
délai d'introduction des demandes de bonification. En tout état de cause, les emplois 
doivent être créés pour le 31 décembre 1996 au plus tard, et les demandes de bonification 
doivent être présentées par les bénéficiaires pour le 30 juin 1997. 
G 
Les PME qui créent un nombre d'emplois moins élevé que prévu initialement (c'est-à-dire 
inférieur au nombre indiqué dans la demande de prêt) ne bénéficient de la bonification 
d'intérêt que pour les emplois effectivement créés. Dans le cas contraire (davantage 
d'emplois créés que prévu initialement), la bonification n'est versée que sur le nombre 
d'emplois indiqué dans la demande. 
"-> 
3.7. Amélioration de l'utilisation des prêts 
Afin d'éviter que les bonifications prévues par le présent mécanisme soient utilisées de 
façon inefficace ou ne le soient que partiellement, deux dispositions spécifiques organisent 
la réaffectation des crédits inutilisés. La redistribution est opérée sur la base des listes de 
réserve que les agents nationaux peuvent établir s'il existe une forte demande pour les 
prêts au titre du mécanisme dans leurs pays respectifs. 
Un premier système de réaffectation a fonctionné entre les différents pays. Il a permis une 
redistribution des parts indicatives non encore affectées au 15 décembre 1995 au profit 
des demandeurs figurant sur les listes de réserve (voir point 3.3 ci-dessus). Cette 
opération unique a été effectuée sur la base des demandes enregistrées par les agents 
nationaux et dans l'ordre chronologique de leur arrivée. 
Le second système fonctionne en continu et exclusivement entre les demandeurs d'un 
même État membre. Il donne aux demandeurs qui figurent sur la liste de réserve et qui 
remplissent toutes les conditions relatives à la création d'emplois, la possibilité d'obtenir 
les bonifications initialement réservées à d'autres demandeurs, notamment lorsque que 
ceux-ci ont surestimé le nombre d'emplois qu'ils seraient en mesure de créer dans le délai 
imparti. Ce processus de réaffectation sera terminé pour la fin de septembre 1997. 
3.8. Priorité en faveur des petites PME 
Dans les arrangements concernant les prêts globaux que la BEI a conclus avec ses 
intermédiaires financiers, les PME sont définies comme des entreprises dont l'actif 
immobilisé net ne dépasse pas 75 millions d'écus, qui occupent moins de 500 personnes et 
dont le capital n'est pas détenu pour plus d'un tiers par une société qui n'est pas une PME. 
Dans le cadre du mécanisme PME, les agents et intermédiaires ont été invités à accorder 
une attention particulière aux petites entreprises, notamment celles qui n'emploient pas 
plus de 250 personnes et dont soit le chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 millions d'écus, 
soit l'actif total ne dépasse pas 10 millions d'écus. 
Afin de favoriser ces petites entreprises, 60 % au moins des bénéficiaires des prêts bonifiés 
devraient appartenir à cette catégorie. En outre, les prêts PME accordés à ces entreprises 
ne sont pas plafonnés, alors que ceux accordés aux PME plus importantes sont limités à 
810 000 écus (ce qui correspond à la création de 27 emplois). 
3.9 Aides d'État 
Le mécanisme PME est compatible avec les règles relatives aux aides d'État qui sont en 
vigueur dans les États membres et conforme au régime communautaire relatif à 
l'autorisation accélérée , qui fixe des limites au montant des aides pouvant être accordées, 
notamment en ce qui concerne le coût total de l'investissement, le montant de l'aide par 
emploi créé, etc. Le volume relativement peu important des aides accordées permet de 
maintenir au strict minimum les contrôles administratifs sur les aides d'État. 
Communication de la Commission relative à la procédure d'autorisation accélérée pour les 
régimes d'aide aux PME et pour les modifications des régimes existants (92/C 213/03); JO 
n°C213du 19.8.1992, p. 10. 
S 
3.10. Contrôle et surveillance 
Les agents vérifient que les bénéficiaires ont droit à une bonification en se fondant sur les 
déclarations faites par les intermédiaires et les bénéficiaires et sur l'accord de la BEI 
constatant que ses critères sont respectés. Par ailleurs, outre la surveillance habituelle à 
laquelle elle soumet ses prêts globaux, la Banque procède à des contrôles par sondage sur 
les documents accompagnant les demandes de bonification. Si les documents présentés ou 
les déclarations faites par un bénéficiaire comportent des inexactitudes ou sont de nature à 
induire en erreur, notamment en ce qui concerne les éléments permettant de vérifier la 
création d'emplois, la bonification est supprimée et le bénéficiaire est tenu de rembourser à 
l'intermédiaire les sommes reçues. La Banque s'est arrangée avec les agents et les 
intermédiaires pour que la Cour des comptes puisse exercer sa mission et vérifier la 
régularité des bonifications versées. 
3.11 Promotion du mécanisme PME 
La promotion et le succès du mécanisme PME sont tributaires d'une large diffusion de 
l'information concernant son existence et son fonctionnement, en particulier auprès des 
bénéficiaires potentiels. 
La Commission et la BEI ont porté une attention particulière à cet aspect et préparé une 
brochure exposant les objectifs et le fonctionnement du mécanisme de bonification, ainsi 
qu'une liste des intermédiaires auxquels les demandes doivent être adressées. La brochure, 
qui est disponible dans toutes les langues communautaires, a été diffusée par le réseau des 
intermédiaires financiers participant au mécanisme. En outre, les Euro-Info-Centres ont 
été invités à jouer un rôle actif dans la diffusion de l'information concernant le mécanisme 
et les modalités d'accès. 
4. MISE EN OEUVRE 
4.1. Créations d'emplois prévues 
L'impact du mécanisme PME sur la création d'emplois a été surveillé attentivement. Étant 
donné que les bénéficiaires ont droit à un prêt bonifié de 30 000 écus par emploi créé et 
que le montant total des prêts de la BEI au titre du mécanisme se chiffre à 1 milliard 
d'écus, le mécanisme PME contribuera à la création d'au moins 33 333 emplois. 
Communication de la Commission relative à la procédure d'autorisation accélérée pour les 
régimes d'aide aux PME et pour les modifications des régimes existants (92/C 213/03); JO 
n°C 213 du 19.8.1992, p. 10. 
Les données statistiques concernant les créations d'emplois prévues montrent que cet 
objectif est déjà largement dépassé, puisque près de 45 500 emplois (ce qui correspond à 
des engagements de prêts de 1 milliard d'écus) ont été créés au sein de l'Union. L'annexe 2 
et l'annexe 3 indiquent respectivement le nombre d'emplois qu'il est prévu de créer dans 
chaque État membre et le montant moyen du prêt par emploi créé. 
En fixant les diverses conditions d'éligibilité, notamment en ce qui concerne la création 
d'emplois, la Commission et la Banque se sont efforcées de trouver un équilibre entre, 
d'une part, la nécessité d'apporter une véritable valeur ajoutée (emplois supplémentaires, 
encouragement de l'investissement) et, d'autre part, la volonté d'épargner aux entreprises 
bénéficiaires des formalités administratives excessives. Cela suppose un arbitrage entre des 
objectifs parfois conflictuels, tels que l'augmentation des emplois supplémentaires et leur 
caractère structurel ou permanent. En outre, la Commission et la Banque ont évité une 
conditionnante excessive concernant les nouveaux emplois créés, étant donné que celle-ci 
va à l'encontre d'objectifs économiques généraux (comme la nécessité de maintenir une 
flexibilité suffisante sur le marché du travail) et que la permanence des emplois ne peut 
être pleinement garantie par les entreprises bénéficiaires (par exemple, départs 
volontaires). 
Il ne faut pas perdre de vue que le mécanisme PME, non seulement encourage la création 
d'emplois supplémentaires, mais vise aussi à stimuler et à accélérer l'investissement 
productif, et donc à favoriser la compétitivité des PME et la croissance économique 
générale. On estime à 4 milliards d'écus le volume total de l'investissement supplémentaire 
lié au mécanisme PME. 
Dans certains États membres, des emplois ont été créés sur la base d'un montant moyen de 
prêt inférieur à celui d'autres États membres! Il importe de noter que l'intensité 
capitalistique n'est pas la même dans toutes les industries et dans tous les pays de la 
Communauté. Il est par exemple possible de créer des emplois dans le secteur des services 
avec un volume d'investissement très inférieur à ce qui serait nécessaire dans une 
entreprise manufacturière très capitalistique. Comme le montant du prêt par emploi a été 
en moyenne inférieur à ce qui était prévu, il serait possible de créer davantage d'emplois 
qu'on ne l'avait envisagé initialement. 
4.2. Utilisation des prêts au titre du mécanisme 
L'annexe 4 présente le profil d'attribution des prêts dans chaque État membre. Le montant 
des prêts attribués est indiqué en noir, et l'importance de la liste de réserve apparaît en 
gris. 
Les ressources du mécanisme PME étant épuisées, le total des prêts attribués s'élève à 
1 000 millions d'écus. La liste de réserve totale dépasse 436 millions d'écus. 
L'absorption des prêts du mécanisme PME a été satisfaisante dans la grande majorité des 
États membres. Les différences relatives peuvent être attribuées au fait que dans certains 
pays, l'accès à d'autres sources d'aide publique (au niveau régional, national ou 
communautaire) est possible à des conditions plus favorables. En outre, la structure du 
1û 
système bancaire dans les différents États membres peut avoir influencé la capacité 
d'absorption, certains d'entre eux ayant mis en place des institutions chargées de canaliser 
l'aide publique vers les entreprises. Enfin, le nombre et le type d'intermédiaires dans 
chaque pays peuvent également avoir joué un rôle. 
Pour ce qui est de la ventilation sectorielle des prêts attribués, on ne dispose que de 
chiffres provisoires, la majorité des opérations concernant les secteurs secondaire (71 %) 
et tertiaire (28 %). L'industrie métallique et la construction mécanique, qui représentent le 
principal secteur, comptent pour environ 20 %, suivies par les services du secteur privé et 
du secteur public pour 19%. D'autres secteurs importants (5-7% chacun) sont les 
produits alimentaires, le commerce, le travail du bois, l'industrie du caoutchouc ainsi que 
le papier/pâte à papier et l'imprimerie. 
4.3. Priorités en faveur des petites PME 
L'annexe 5 montre que dans chaque État membre, les intermédiaires financiers ont 
largement dépassé le minimum de 60 % des prêts qu'ils étaient tenus d'accorder aux 
petites PME. La moyenne pour l'Union est d'environ 95 %, l'équivalent de 80 % étant 
accordé à des entreprises comptant moins de cinquante salariés. 
5. ASPECTS BUDGETAIRES 
Pour 1994, les crédits budgétaires se rapportant au paiement des bonifications d'intérêt se 
chiffraient à 65,5 millions d'écus, dont 45,5 millions avaient été virés à la Banque à la 
mi-1994 et le reste, soit 20 millions d'écus, à la fin de l'année, à la suite des transferts 
budgétaires décidés par le Parlement en fin d'exercice. Le montant proposé par la 
Commission dans l'avant-projet de budget pour 1995 (22,75 millions d'écus) a été réduit 
en conséquence et des crédits d'un montant de 2,75 millions d'écus ont été approuvés pour 
le budget de 1995 (et versés au début de 1995). L'autorité budgétaire a approuvé une 
enveloppe de 57,75 millions d'écus sur la ligne budgétaire B5-322 "Emploi et croissance" 
pour 1996. Un montant de 7,75 millions d'écus pour les bonifications d'intérêt a été versé 
au début de 1996. Selon des estimations, il faudrait encore 18 millions d'écus pour couvrir 
intégralement le coût du mécanisme; ce montant sera sans doute versé durant le dernier 
trimestre de 1996. un i^..... ' 
été versés par la Banque à la fin août. 
Toutes les ressources financières confiées à la BEI pour le versement des bonifications 
d'intérêt sont créditées sur un compte spécial de la Communauté auprès de la Banque; les 
intérêts que celui-ci produit sont crédités mensuellement. A la fin du mois d'août 1996, le 
montant des intérêts échus versés sur ie compte de la Communauté auprès de la Banque 
dépassait 7 millions d'écus. Les éventuels montants inutilisés à ia clôture du mécanisme 
PME seront reversés au budget de la Communauté. 
l"\ 
ANNEXE 1 
MISE EN OEUVRE DU MÉCANISME PME DANS CHAQUE ÉTAT MEMBRE 
(situation en septembre 1995) 
-^-•——••——•——•—•————••—————•————————————— 
Etat membre Agent Intermédiaires 
Autriche BURGES INVESTKREDIT 
Belgique SNCI/NMKN SNCI et d'autres intermédiaires pour les 
prêts globaux de la BEI par le canal de la 
SNCI 
Danemark FIH FIH 
Allemagne KfW Ensemble du système bancaire par le canal 
de KfW 
Grèce Ministère de Tous les intermédiaires pour les prêts 
l'économie globaux 
nationale 
Espagne ICO Ensemble du système bancaire par le canal 
de ICO 
France CDC BFCM, CCCC, CCBP, CFD, CNCA, 
CNCM, CMB, CBG-PARISBAS, CCF 
Irlande EIB ICC et AIB 
______________________________ __^_______^__________m____^_m.^__^m_^^_______^_1^___m___^m 
Italie MCC Tous les intermédiaires pour les prêts 
globaux 
Luxembourg SNCI SNCI 
Pays-Bas __B NIB, ING, ABN AMRO 
Portugal IAPMEI Tous les intermédiaires pour les prêts 
globaux 
Suède _____ SEK ~| 
Finlande KERA KERA ~l 
Royaume-Uni Barclays Barclays, Barclays MBF, Midland, 
Roy scot Trust, The Royal Bank of 
Scotland, Bank Scotland, Clydesdale, 
Northern Bank 
_—____________________ ______—_____-_____—________________________________________ 
'e 
ANNEXE 2 
CREATIONS D'EMPLOIS PREVUES 
(situation au 31 juillet 1996; en unités) 
CO CO (N CM 
1 i 
ANNEXE 3 
MONTANT MOYEN DES PRETS PAR EMPLOI CREE 
(situation au 31 juillet 1996; en écus) 
ATTRIBUTION DES PRÊTS 
(situation au 31 juillet 1996; en millions d'écus) ANNEXE 4 
nr 
ANNEXE 5 
POURCENTAGE DE PETITES PME 
(situation au 31 juillet 1996; en %) 
)Q> 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 522 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-96-527-FR-C 
ISBN 92-78-10412-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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