3. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 198/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle du paiement des 
montants octroyés lors de l'exportation de produits agricoles (') 
COM(89) 294 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 16 juin 
1989.) 
(89/C 198/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
2048/88 (3), les États membres prennent les mesures 
nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité 
des opérations financées par le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et 
poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes 
perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence; 
considérant que, dans son rapport spécial sur le système 
de paiement des restitutions agricoles à l'exportation (4), 
ainsi que dans son rapport annuel relatif à l'exercice 
1987 (s), la Cour des comptes a relevé des insuffisances 
dans certains États membres en ce qui concerne le 
contrôle des versements des restitutions; 
considérant que l'organisation qui, en principe, offre les 
meilleures garanties sans toutefois engendrer des 
contraintes économiques ou des coûts administratifs trop 
(') JO n° C 239 du 5. 9. 1987, p. 4. 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(J) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. 
C) JO n° C 215 du 26. 8. 1985, p. 1. 
(5) JO n° C 316 du 12. 12. 1988, p. 68. élevés au regard des bénéfices à en attendre pour les 
finances de la Communauté est celle qui combine des 
éléments à la fois du contrôle des mouvements de 
marchandises et du contrôle comptable; 
considérant que, dans le souci d'une amélioration et 
d'une harmonisation des mesures prises par les États 
membres, la mise en place d'un système de contrôle 
communautaire apparaît nécessaire; 
considérant qu'un tel système de contrôle doit être basé 
notamment sur des contrôles physiques par sondage des 
marchandises lors de leur exportation, y compris les 
marchandises exportées dans le cadre d'une procédure 
simplifiée et sur des contrôles des dossiers des demandes 
de paiement par l'organisme payeur; que, en outre, les 
contrôles comptables à effectuer a posteriori dans les 
entreprises concernées par les organismes compétents 
sont régis par les dispositions du règlement (CEE) n° . .. 
du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, 
des opérations faisant partie du système de financement 
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole, section «garantie» (6); 
considérant que le nombre des contrôles physiques et des 
recours à des laboratoires d'analyses doit être augmenté 
compte tenu de l'importance que revêtent les restitutions 
agricoles dans le cadre du budget communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement fixe certaines modalités de 
contrôle de la réalité et de la régularité des opérations 
donnant droit au paiement des restitutions et de tous les 
autres montants liés aux opérations d'exportation. 
2. Par marchandises au sens du présent règlement, on 
entend des produits bénéficiant des montants visés au 
paragraphe 1 au titre des dispositions communautaires 
arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune. 
C) JO n° L 172 du 12. 7. 1977, p. 17. 
N° C 198/10 Journal officiel des Communautés européennes 3. 8. 89 
Article 2 
Les États membres procèdent: 
a) au contrôle physique des marchandises conformément 
à l'article 3 lors de l'accomplissement des formalités 
douanières d'exportation et avant l'octroi de l'autori­
sation d'exporter des marchandises, basé sur les docu­
ments présentés à l'appui de la déclaration d'exporta­
tion 
et 
b) au contrôle documentaire du dossier de demande de 
paiement conformément à l'article 4. 
Article 3 
1. Sans préjudice des dispositions particulières qui 
exigent un contrôle plus approfondi, le contrôle physique 
visé à l'article 2 point a) doit être effectué par sondage et 
de manière fréquente et inopinée. 
En tout état de cause, le contrôle physique par sondage 
effectué lors de l'accomplissement des formalités doua­
nières doit, sans préjudice de cas particuliers à définir 
selon la procédure prévue à l'article 6, porter au moins 
sur un choix représentatif de 5 % des déclarations 
d'exportation ayant fait l'objet d'une demande d'octroi 
des montants visés à l'article 1er paragraphe 1. 
2. Lorsque la concordance entre la marchandise et sa 
désignation dans la nomenclature des restitutions 
n'apparaît pas au simple examen visuel des marchandises 
et que son classement ou sa qualité exige une connais­
sance très exacte des composants contenus, les autorités 
douanières s'assurent de cette désignation par le recours 
à des analyses dans des laboratoires spécialement équipés 
à cet effet. 
3. Le contrôle visé aux paragraphes 1 et 2 est 
pratiqué sans préjudice des mesures que les autorités 
douanières prennent de façon que les marchandises quit­
tent le territoire douanier dans le même état qu'au 
moment de l'autorisation d'exportation. 
Article 4 
Les organismes payeurs procèdent, sur la base des 
dossiers des demandes de paiement et d'autres informa­
tions disponibles, en particulier sur la base des pièces 
relatives à l'exportation et des observations des services 
douaniers, à un contrôle documentaire de tous les 
éléments de ces dossiers faisant foi pour l'octroi du 
montant en cause. Article 5 
Les États membres prévoient la coordination des 
contrôles portant sur un même opérateur et alliant les 
vérifications prévues aux articles 3 et 4 et au règlement 
(CEE) n° . . . 
Ces contrôles coordonnés sont effectués notamment en 
cas de présomption de fraude à l'initiative ou à la 
demande soit des services de la Commission, soit des 
autorités douanières effectuant le contrôle physique, soit 
des services compétents effectuant le contrôle du dossier 
de paiement ou le contrôle comptable a posteriori. 
Article 6 
Les dispositions nécessaires pour l'application du présent 
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil 
(') ou, selon le cas, à l'article correspondant des autres 
règlements portant organisation commune des marchés. 
Elles peuvent concerner notamment: 
— la méthode de calcul du pourcentage minimal visé à 
l'article 3 paragraphe 1, 
— la détermination des cas où le contrôle physique par 
sondage doit porter sur un choix représentatif de plus 
que 5 %, 
— la liste de marchandises visées à l'article 3 para­
graphe 2 ainsi que le nombre minimal des analyses y 
visées, 
— la coordination des contrôles entre les services 
compétents des États membres et les services de la 
Commission, 
— l'établissement de programmes annuels de contrôle, 
— les communications de données relatives à l'applica­
tion du présent règlement. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.