COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Document d'orientation concernant l'application facultative de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE

2011/C 99/03

1. INTRODUCTION

L'article 10 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1) autorise les États membres dont les réseaux électriques répondent à certains critères à accorder une allocation gratuite transitoire de quotas aux installations de production d'électricité. Ces critères sont liés à la nécessité de moderniser le système énergétique et les États membres qui décident de recourir à cette option sont tenus de prendre parallèlement des mesures pour garantir des investissements dans le système énergétique, tels que des mises à niveau de l'infrastructure, des technologies propres, etc., d'un montant équivalent à la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement.

Un système harmonisé d’échange de quotas d’émission est indispensable pour tirer le meilleur parti des échanges de quotas et éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. À cet égard, la directive 2003/87/CE prévoit que l'allocation des quotas d'émission repose sur le principe de la mise aux enchères, qui est généralement considéré comme le système le plus simple et le plus efficace du point de vue économique. La mise aux enchères permet également à la concurrence de continuer à se développer dans des conditions d'égalité sur le marché intérieur de l'électricité.

De plus, la directive 2003/87/CE précise que la mise aux enchères de l'intégralité des quotas sera la règle à compter de 2013 dans le secteur de l'électricité, compte tenu de la capacité du secteur de répercuter le coût d'opportunité du CO2 sur les consommateurs et, partant, de générer des profits supplémentaires («bénéfices exceptionnels»). La mise aux enchères éliminera ces bénéfices exceptionnels.

L'article 10 quater de la directive 2003/87/CE contient des dispositions qui dérogent à un certain nombre de principes fondamentaux de cette même directive, en particulier l'approche totalement harmonisée à l'échelle de l'Union en ce qui concerne l'allocation, l'introduction de la mise aux enchères comme méthode d'allocation par défaut et l'exclusion explicite de l'allocation gratuite de quotas d'émission en ce qui concerne la production d'électricité. Ces principes et règles ont pour objectif de veiller à ce que le système soit le plus efficace possible du point de vue économique. En conséquence, la mise en œuvre de l'article 10 quater ne devrait pas nuire au respect des règles et objectifs généraux de la directive 2003/87/CE.

2. NOMBRE MAXIMAL DE QUOTAS ALLOUÉS GRATUITEMENT À TITRE TRANSITOIRE À L'ÉCHELLE DES ÉTATS MEMBRES

2.1. Détermination du nombre maximal

2.2. Diminution progressive de l'allocation gratuite

L'article 10 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dispose clairement que «le total des allocations transitoires de quotas […] devra diminuer ensuite progressivement, aucun quota gratuit n'étant plus alloué en 2020». Aussi est-il indispensable de disposer d'une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante entre le début de l'allocation gratuite de quotas d'émission en 2013 et la fin de ce type d'allocation en 2020.

Eu égard au mandat légal qui prévoit la suppression progressive de l'allocation gratuite des quotas d'émission, qui passerait d'un niveau maximal de 70 % à 0 %, dans un délai maximal de sept ans, une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante menant à la suppression totale des quotas d'émission alloués gratuitement en 2020 implique qu'une tendance marquée à la baisse soit observée lors des étapes intermédiaires entre 70 % et 0 %.

Lorsqu'elle évalue une demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la Commission vérifie si l'État membre concerné suit une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante menant à la mise aux enchères de l'intégralité des quotas. Tout retard excessif dans les réductions se traduirait par l'allocation gratuite d'un plus grand nombre de quotas d'émission sur l'ensemble de la période 2013-2020, ce qui engendrerait des distorsions injustifiées de la concurrence sur le marché de l'Union et ne serait pas compatible avec l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive. La Commission estime que les États membres jouissent d'une certaine latitude dans l'établissement de la trajectoire de réduction appropriée. De son point de vue, la condition d'une réduction progressive serait remplie et il n'y aurait pas de distorsions injustifiées de la concurrence si un État membre établissait une trajectoire de réduction linéaire ou une trajectoire de réduction non linéaire dans le cadre de laquelle la diminution des quotas d'émission alloués gratuitement entre deux années consécutives au cours de la période 2013-2020 s'écarterait tout au plus de 50 % de la diminution annuelle moyenne requise les années suivantes pour parvenir à 0 % en 2020.

3. INSTALLATIONS ADMISSIBLES AU BÈNÈFICE DE L'ALLOCATION

3.1. Date butoir

Pour être admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite de quotas d'émission pour la production d'électricité, les installations doivent être en activité à la date du 31 décembre 2008. Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les États membres doivent démontrer dans leur demande que les installations situées sur leur territoire qui sont considérées comme admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite transitoire de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE satisfont à cette exigence en indiquant les émissions vérifiées de ces installations pour la période 2008-2010, ainsi que le numéro de permis et le nom du titulaire du compte de l'installation concernée, tels qu'inscrits au journal des transactions communautaire indépendant (CITL). Ces informations servent également à prouver que l'installation fonctionne toujours et n'a pas cessé ses activités entre-temps.

3.2. Installations de production d'électricité

Afin de définir ce qu'il faut entendre par les termes «installations de production d'électricité», il est fait référence au concept de «producteur d'électricité», qui est défini à l'article 3, point u), de la directive 2003/87/CE et est également visé à l'article 10 quater, paragraphe 2, de cette même directive. Conformément à ce concept, toutes les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et toutes celles qui produisent de l'électricité et de la chaleur sont couvertes (2) . Toutefois, les installations qui, outre la combustion de combustibles, c'est-à-dire la production d'électricité et/ou de chaleur, mettent en œuvre une autre activité parmi celles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ne sont pas incluses dans cette définition.

Pour déterminer la part des émissions imputable à la production d'électricité dans le cas des installations qui produisent à la fois de l'électricité et de la chaleur, les États membres doivent veiller à assurer la compatibilité avec les mesures d'exécution conformément à l'article 10 bis, et en particulier à l'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et faire référence à la méthode de répartition conformément à l'article 10 quater, paragraphe 3, de cette même directive.

4. EXIGENCES CONCERNANT LE PLAN NATIONAL

4.1. Principes relatifs au plan national

Principe no 6: Les investissements doivent être économiquement viables en l'absence de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit prévue à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE lorsque la période d'allocation transitoire de ces quotas arrivera à son terme, sauf en ce qui concerne certaines technologies émergentes prédéfinies qui en sont encore à la phase de démonstration et qui sont énumérées à l'annexe III.

Principe no 5: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent contribuer à la réduction de l'intensité de carbone et à la diversification des sources d'énergie et des sources d'approvisionnement servant à la production d'électricité.

Principe no 4: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent être des investissements supplémentaires par rapport à ceux que les États membres doivent entreprendre pour atteindre d'autres objectifs ou satisfaire à d'autres exigences découlant du droit de l'Union. Il ne doit pas non plus s'agir d'investissements qui seraient nécessaires pour faire face à l'augmentation de l'offre et de la demande d'électricité.

Principe no 3: Les investissements doivent être compatibles entre eux et avec les autres dispositions législatives applicables de l'Union. Ils ne doivent ni consolider des positions dominantes ni créer des distorsions injustifiées de la concurrence et des échanges sur le marché intérieur, mais doivent, si possible, renforcer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité.

Principe no 2: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent avoir pour but d'éliminer dans la mesure du possible à l'avenir les situations visées à l'article 10 quater, paragraphe 1, points a) (3) et b) (4) , ainsi que la première condition de l'article 10 quater, paragraphe 1, point c) (5) , de la directive 2003/87/CE.

Principe no 1: Le plan national doit répertorier les investissements qui, directement ou indirectement (investissements dans des réseaux et services connexes), contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement avantageuses.

Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, les États membres concernés présentent à la Commission un plan national d'investissements. La Commission recommande que le plan national soit établi sur la base d'un certain nombre de principes communs élaborés afin d'assurer une mise en œuvre équitable et cohérente des objectifs découlant de la directive 2003/87/CE d'une manière générale et de l'article 10 quater, en particulier:

Les investissements répertoriés dans le plan national doivent, dans la mesure du possible, respecter ces principes. Lorsque le respect de tous les principes ne peut pas être assuré dans le cas d'un investissement déterminé, l'État membre concerné doit en justifier la raison de façon détaillée. En tout état de cause, ces investissements ne peuvent aller à l'encontre des principes établis ni nuire aux objectifs qu'ils sous-tendent. De même, les investissements ne peuvent compromettre les objectifs établis dans les traités ou dans tout autre acte législatif de l'Union.

Lorsqu'elle évalue une demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la Commission examine dans quelle mesure les investissements concernés respectent les principes établis. Si les informations fournies par les États membres dans la demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre à la Commission d'effectuer une analyse approfondie lui permettant de tirer des conclusions en connaissance de cause, la Commission peut demander des informations supplémentaires. Si ces informations supplémentaires ne sont pas fournies dans les délais impartis, la Commission rejette les parties correspondantes du plan national. La Commission peut également examiner des informations et points de vue émanant d'autres sources dans le cadre de son évaluation de la demande.

Sur la base des dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (6) , les États membres vérifient si une évaluation environnementale du plan national est nécessaire.

La Commission précise également que l'allocation gratuite de quotas d'émission aux producteurs d'électricité et le financement des investissements correspondants requis par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE constituent en principe une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, les États membres doivent informer la Commission des mesures qui comportent des aides d'État. Après avoir communiqué cette information, l'État membre concerné ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure n'ait abouti à une décision finale de la Commission. La Commission a l'intention d'adopter, dans un avenir proche, des critères de compatibilité pour l'évaluation de ce type d'aide. Les demandes présentées conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et les décisions y afférentes de la Commission sont sans préjudice des obligations de notification des aides d'État qui incombent aux États membres en application de l'article 108 TFUE, et les États membres doivent prévoir toute notification de telles aides en conséquence. Lorsqu'elle évalue l'allocation gratuite de quotas et les plans nationaux conformément à l'article 107, paragraphe 3, TFUE, la Commission veille à ce que ces derniers n'entraînent pas des distorsions injustifiées de la concurrence, compte tenu de l'objectif d'intérêt commun poursuivi par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. En particulier, lorsque le plan national concentre l'aide sur un nombre limité de bénéficiaires ou lorsque l'aide est susceptible de renforcer la position des bénéficiaires sur le marché, les États membres doivent démontrer que l'aide ne cause pas des distorsions injustifiées de la concurrence allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire par rapport aux objectifs généraux de la directive.

4.2. Investissements admissibles

Compte tenu du titre et du contexte général de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, les investissements admissibles au titre de cette disposition doivent concerner le secteur de l'électricité et doivent être entrepris à partir du 25 juin 2009. En principe, les investissements dans d'autres secteurs énergétiques ne sont toutefois pas exclus, à condition qu'ils soient dûment justifiés sur la base de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE.

Les investissements financés à l'aide des bénéfices provenant de l'allocation gratuite des quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE peuvent se greffer à des investissements partiellement financés par d'autres sources de l'Union (par exemple, des ressources provenant de la réserve destinée aux nouveaux intrants conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, des fonds régionaux, du RTE-E, du programme européen pour la relance économique, du plan SET, etc.) s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent document et s'ils sont compatibles avec ces instruments ou sources. En pareil cas toutefois, seule la part des investissements financée à l'aide des fonds provenant de l'allocation gratuite de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est à prendre en considération aux fins dudit article, à condition que les règles de l'Union sur les limites du financement global soient respectées.

4.3. Valeur de marché

Étant donné que les États membres doivent être en mesure d'indiquer au moyen d'un chiffre précis, dans leur plan national, le montant qu'ils ont l'intention d'investir au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, la valeur de marché des quotas d'émission à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE doit être déterminée au préalable et ne doit plus être adaptée par la suite (8) .

En conséquence, les valeurs annuelles, telles que fixées à l'annexe VI et compte tenu de la législation et des objectifs de réduction actuellement en vigueur, doivent être utilisées comme référence par les États membres pour déterminer la valeur de marché annuelle de l'allocation gratuite de quotas d'émission appliquée à leurs plans nationaux. Compte tenu des règles applicables aux aides d'État, les États membres peuvent décider d'utiliser des valeurs plus élevées pour fixer le montant à investir; les chiffres qui figurent à l'annexe VI indiquent uniquement le niveau minimal à respecter.

4.4. Mécanisme visant à assurer l'équilibre entre le montant des investissements et l'allocation gratuite de quotas d'émission

Les dispositions établies dans le droit de l'Union doivent être interprétées à la lumière de leurs objectifs. Sur la base des dispositions de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et compte tenu de son objectif sous-jacent, il est permis conclure que les bénéfices exceptionnels tirés par les entreprises qui bénéficient d'une allocation gratuite de quotas d'émission doivent être destinés à la modernisation de la production d'électricité dans l'État membre concerné. Dans le même ordre d'idées, une utilisation optimale de la valeur des quotas d'émission alloués à titre gratuit impliquerait que ces quotas d'émission alloués gratuitement ne soient pas utilisés pour financer des investissements que les entreprises concernées auraient entrepris pour se conformer à d'autres objectifs et exigences légales découlant du droit de l'Union. Sinon, ils constitueraient uniquement des bénéfices supplémentaires, que la directive 2003/87/CE tend à exclure, et iraient dès lors à l'encontre des objectifs de la directive. De plus, cela causerait des distorsions de concurrence injustifiées et incompatibles avec l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive.

Étant donné que le plan national établi en vue de la modernisation de la production d'électricité dans l'État membre concerné peut prévoir des investissements à réaliser par des entreprises qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas de l'Union (11) , toutes les entreprises désignées pour effectuer des investissements répertoriés dans le plan national ne recevront pas de quotas à titre gratuit. Compte tenu des dispositions de l'article 10 quater, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87/CE, les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution au sens de l'article 2, paragraphes 4 et 6, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (12) sont les opérateurs de réseau au sens de l'article 10 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. En règle générale, ces entreprises ne peuvent pas intervenir dans la production ni dans la fourniture d'électricité. Elles ne peuvent donc pas prétendre à des quotas d'émission, mais elles peuvent être tenues d'entreprendre des investissements répertoriés dans le plan national.

Conformément au principe no 3 des principes à suivre pour l'établissement du plan national et conformément au point 27 du présent document d'orientation, lorsque des investissements concernant la production ou la fourniture d'électricité qui sont répertoriés dans le plan national conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE risquent de provoquer des distorsions injustifiées de la concurrence ou de renforcer une position dominante, les États membres doivent exiger des bénéficiaires des quotas alloués gratuitement qu'ils consacrent des ressources à des investissements dans les réseaux de transmission et de distribution d'électricité ou dans le secteur de la production ou de la fourniture d'électricité qui n'entraînent pas ce type de distorsion.

les ajustements annuels des fonds et des investissements, y compris les reports annuels de fonds et d'investissements d'une année sur l'autre, doivent être autorisés pour autant que le montant à investir selon le plan national soit égal ou supérieur à la valeur de marché totale des quotas d'émission alloués gratuitement sur l'ensemble de la période pour laquelle l'État membre a demandé une dérogation au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (voir également point 2.2).

L'utilisation des recettes que les États membres peuvent tirer de la mise aux enchères (14) ou d'autres recettes publiques pour financer les investissements répertoriés dans le plan national engendrera des bénéfices exceptionnels pour les producteurs d'électricité qui bénéficient de quotas alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. Compte tenu des considérants 15 et 19 de la directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE, ainsi que de l'article 10 quater, paragraphe 5, point e), de même que de l'approche et des objectifs généraux de la directive 2003/87/CE, qui prévoit la mise aux enchères comme méthode d'allocation par défaut, la Commission rejettera toute demande présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, qui irait dans ce sens.

5. QUOTAS NON TRANSFÈRABLES

Des quotas non transférables supprimeraient, pour les titulaires de ces quotas, l'incitation à prendre des mesures de réduction des émissions parce qu'elles sont réalisables à moindre coût par rapport au cours du quota d'émission. Aux yeux du titulaire de quotas non transférables, l'application de ces mesures de réduction serait toujours plus onéreuse que la simple compensation des émissions au moyen de quotas non transférables.

Eu égard à ces considérations, la Commission recommande vivement aux États membres de ne pas opter pour l'allocation de quotas d'émission non transférables. Si les États membres estiment toutefois nécessaire de recourir à cette possibilité, ils doivent démontrer qu'ils n'y ont recours que dans la mesure nécessaire pour atteindre un objectif sous-jacent de l'article 10 quater qui ne pourrait être atteint plus efficacement par d'autres moyens. Il convient que la motivation des États membres tienne dûment compte des incitations créées en ce qui concerne les réductions des émissions et de l'augmentation possible des coûts de conformité dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission qui résulteraient de la décision de rendre certains quotas non transférables.

Sans préjudice de ce qui précède, la Commission considère par ailleurs que la majorité au moins des quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive devrait être transférable. Elle recommande de limiter le nombre de quotas non transférables de façon à ce qu'il n'excède pas les émissions totales résultant de la fourniture d'électricité aux secteurs qui ne risquent pas d'introduire des distorsions de la concurrence dans le secteur industriel de l'État membre concerné ni dans celui de l'Union (ce pourrait être le cas, par exemple, du secteur des ménages). Outre les dispositions de l'article 10 quater, paragraphe 5, point e), et de l'article 10 quater, paragraphe 6, la Commission devra rejeter toute demande susceptible d'entraîner des distorsions injustifiées de la concurrence.

Lors de l'évaluation d'une demande présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, la Commission examine si, compte tenu des objectifs de la directive 2003/87/CE, en général, et de l'objectif spécifique énoncé à l'article 10 quater de ladite directive, en particulier, le nombre de quotas d'émission gratuits rendus non transférables est justifié, c'est-à-dire nécessaire et proportionné, et s'assure également qu'il n'en résultera pas de distorsions injustifiées de la concurrence. La Commission rejette la demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, si elle estime que ces conditions ne sont pas satisfaites.

6. SURVEILLANCE ET EXÈCUTION

6.1. Évaluation de la demande

Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission évaluera la demande en tenant compte de tous les éléments pertinents, y compris ceux visés à l'article 10 quater, paragraphe 5. Elle prendra également en considération les obligations découlant des traités et les principes généraux du droit de l'Union. Afin de garantir l'efficacité de la procédure d'évaluation, il convient que la demande soit établie suivant le modèle figurant à l'annexe VII du présent document. La Commission n'entreprendra l'évaluation de la demande que lorsque toutes les informations nécessaires et les pièces justificatives requises lui auront été transmises.

En ce qui concerne la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement, et son rapport avec le montant des investissements requis à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, il importe de signaler que les quotas d'émission alloués à titre gratuit généreraient des bénéfices exceptionnels pour les entreprises qui les recevraient si la valeur correspondante de ces quotas d'émission n'était pas utilisée pour des investissements ou si elle était utilisée pour des investissements engagés pour répondre à d'autres objectifs et exigences découlant du droit de l'Union. En pareil cas, il n'y aurait pas de contribution équivalente à l'objectif pour lequel l'allocation gratuite de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater a été acceptée.

Par souci de transparence et pour permettre à la Commission de procéder à une évaluation bien étayée, il convient que les États membres publient leur demande avant de la transmettre à la Commission, afin que cette dernière puisse prendre en considération les informations et avis émanant d'autres sources. Il y a lieu de considérer toute demande présentée par un État membre comme des informations environnementales, qui sont régies par les dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (15) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (16) . Les États membres devront aussi vérifier si leur plan national doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, sur la base des dispositions de la directive 2001/42/CE.

6.2. Dispositions de surveillance et d'exécution prévues à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CEE

Les États membres doivent mettre en place des dispositions de surveillance et d'exécution claires et efficaces en ce qui concerne les investissements prévus dans leur plan national, de façon à garantir la réalisation effective de ces investissements. En application de l'article 10 quater, paragraphe 5, point d), de la directive 2003/87/CE, il convient que ces dispositions soient détaillées dans la demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit.

Il incombe aux États membres d'assurer le suivi et l'exécution des investissements répertoriés dans leur plan national. Lorsqu'elle évalue la demande d'allocation gratuite de quotas d'un État membre conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission veille en particulier à déterminer si l'État membre a prévu des dispositions de surveillance et d'exécution claires et efficaces pour la mise en œuvre du plan national, notamment un mécanisme permettant d'assurer le suivi précis et la réalisation effective des investissements répertoriés dans son plan national. Il convient à cet effet que les États membres veillent à ce que soient en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour soumettre ces investissements au contrôle des autorités compétentes clairement désignées dans la demande.

il devrait être possible de reporter d'une année sur l'autre une partie des investissements prévus pour une installation, pour un montant équivalent aux investissements non réalisés constatés l'année en question. Il incombe à l'État membre de veiller à ce que des fonds d'un montant approprié soient investis sur la période visée par la demande.

la confiscation automatique des quotas aux entreprises qui ne respectent les obligations qui leur incombent en vertu de leur plan national et du présent document d'orientation, et la reconversion des quotas d'émission alloués gratuitement en quotas pouvant être mis aux enchères par l'État membre concerné;

si les entreprises ne s'acquittent pas de leurs obligations d'investissement (ou si elles ne prennent pas part à des investissements en transférant la valeur des quotas d'émission alloués à titre gratuit qui n'a pas été investie au profit du mécanisme assurant l'équilibre entre le montant des investissements et les quotas d'émission alloués gratuitement), il convient que les États membres établissent des sanctions et des mesures correctives en vue de rétablir l'équilibre entre la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et le montant des investissements indiqués dans le plan national. Il convient que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et qu'elles prévoient:

les dispositions doivent instaurer une évaluation quantitative et qualitative des investissements par une tierce partie, afin de démontrer, à l'aide d'éléments probants émanant de sources indépendantes, que ces investissements sont conformes aux dispositions de la directive 2003/87/CE, au présent document d'orientation et au plan national;

une surveillance sur le terrain doit être prévue afin de vérifier la mise en œuvre des investissements sur place. Elle doit consister en contrôles sur place et en une vérification annuelle indépendante par des vérificateurs externes, pour chaque investissement. Il convient que les vérificateurs délivrent un document officiel certifiant la nature de chaque investissement et le montant exact dépensé chaque année. Ces documents doivent également attester la véracité des dépenses déclarées;

les dispositions susmentionnées doivent définir une série d'indicateurs de conformité (voir exemples à l'annexe VIII), qui seront utilisés par les autorités nationales compétentes pour évaluer les progrès réalisés dans l'exécution des investissements et la compatibilité de ces derniers avec les exigences requises par la directive 2003/87/CE et les recommandations du présent document d'orientation;

Les résultats des mesures de surveillance et d'exécution mises en œuvre, ainsi que les éléments justificatifs, doivent être consignés chaque année dans les rapports annuels que les États membres transmettent à la Commission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Il y a lieu en particulier d'annexer aux rapports des copies des documents de certification établis par les vérificateurs externes (signés et revêtus des cachets officiels), accompagnés d'une traduction officielle en anglais (sauf si les documents sont établis en anglais). Les États membres peuvent décider de rendre publics les rapports annuels de certains exploitants.

6.3. Rapports annuels présentés en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE

Les rapports annuels que les États membres établissent en ce qui concerne les investissements réalisés pour moderniser la production d'électricité conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE doivent être transmis à la Commission chaque année le 31 janvier au plus tard, à compter de 2014. Ces rapports doivent faire le point sur la nature et le montant des investissements engagés au cours de l'année précédente (17) .

Les rapports annuels doivent confirmer, preuves à l'appui, que les investissements sont réalisés sur le terrain et répondent aux exigences de la directive 2003/87/CE et aux recommandations du présent document d'orientation, et en particulier qu'ils contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En application de l'article 10 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, les rapports annuels doivent être établis sur la base des informations que les exploitants transmettent tous les douze mois aux États membres concernant la mise en œuvre des investissements indiqués dans le plan national. Ils convient que les rapports annuels s'appuient également sur des sources d'informations supplémentaires, en particulier des données officielles et des données vérifiées de manière indépendante. Les sources des données et les références des documents servant de preuve doivent également figurer dans les rapports.

la Commission considère qu'il y a transgression des conditions intrinsèquement établies par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE concernant l'allocation gratuite de quotas d'émission et les investissements requis par l'article 10 quater, paragraphe 1. Ces conditions étant indispensables à la réalisation des objectifs sous-jacents de l'article 10 quater, une absence d'investissement se traduit par des bénéfices supplémentaires pour l'entreprise concernée et ne contribue pas à la réalisation des objectifs fondamentaux de la directive 2003/87/CE et de son article 10 quater en particulier. En conséquence, il peut en résulter une application illégale de la directive 2003/87/CE, qui irait précisément à l'encontre des objectifs qu'elle poursuit. La Commission estime que cela peut également poser des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État. Si nécessaire, elle ouvrira une enquête au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et/ou engagera des procédures d'infraction. L'ouverture d'une enquête au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE peut donner lieu à la suspension de l'allocation à titre gratuit, en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, d'un certain nombre de quotas d'émission correspondant au montant de l'investissement non réalisé. Si la situation n'est pas corrigée, l'État membre concerné devra finalement mettre aux enchères le nombre correspondant de quotas conformément au règlement adopté en application de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

Lorsqu'un État membre ne prouve pas de manière suffisante, au moyen de ses rapports annuels, que les investissements décrits dans son plan national sont réalisés conformément au calendrier prévu et sur la base de la valeur des quotas alloués gratuitement, comme indiqué dans le plan national, et à moins que:

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) Il est important de souligner que des installations qui, d'un point de vue purement juridique, pourraient être considérées comme des producteurs d'électricité au sens de l'article 3, point u), de la directive 2003/87/CE ne seront pas considérées comme admissibles au bénéfice de l'allocation de quotas gratuits au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE si elles mettent en œuvre une autre activité industrielle, même si cette activité industrielle n'entre pas dans le champ d'application de l'annexe I de la directive 2003/87/CE étant donné qu'elle ne figure pas dans cette annexe ou qu'elle ne dépasse pas le seuil fixé pour l'activité industrielle concernée tel qu'établi à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

(3) Pas de connexion directe ni indirecte à l'ancien réseau UCTE en 2007.

(4) Connexion à l'ancien réseau UCTE en 2007, mais au moyen d'une seule ligne d'une capacité inférieure à 400 MW.

(5) En 2006, plus de 30 % de l'électricité était produite à partir d'un seul combustible fossile.

(6) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(7) Voir également le chapitre 6 et l'annexe VII.

(8) La détermination de la valeur de marché des quotas gratuits aux fins de la présente communication est indépendante de la valeur de marché à déterminer dans le cadre des évaluations concernant les aides d'État. Elle est également indépendante de l'évolution ultérieure des prix européens du carbone au cours de la troisième période d'échanges. La directive offre une certaine souplesse à cet égard en précisant que le montant de l'investissement doit être équivalent, «dans la mesure du possible», à la valeur de marché de l'allocation gratuite. Cela signifie que la détermination de la valeur de marché des quotas gratuits aux fins de la mise en œuvre de l'article 10 quater doit reposer sur une hypothèse crédible et convaincante quant à l'évolution ultérieure des prix du carbone, mais ne doit pas refléter exactement la valeur quotidienne des produits au comptant, des futures et des forwards sur les marchés du carbone de 2013 à 2020.

(9) SEC(2010) 650, document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de “fuites de carbone”», informations générales et analyse, partie II.

(10) Voir le considérant 15 de la directive 2009/29/CE.

(11) L'article 10 quater, paragraphe 4, mentionne les opérateurs de réseau, qui, conformément à la législation de l'Union relative au marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE), ne doivent avoir aucun lien avec la production d'électricité. Les opérateurs du secteur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ne bénéficieront pas non plus de quotas, mais ils sont couverts par les dispositions en matière d'investissement visées à l'article 10 quater, paragraphe 1.

(12) JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.

(13) Voir point 27.

(14) L'article 10, paragraphe 3, dispose uniquement qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères doit être utilisé pour des mesures liées au climat, tandis que l'utilisation des 50 % restants (au maximum) est laissée à l'appréciation des États membres.

(15) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(16) JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

(17) Le premier rapport annuel présenté en 2014 pourra porter sur les investissements réalisés entre le 25 juin 2009 et le 31 décembre 2013.

L'annexe II fournit de plus amples précisions sur la notion de consommation nationale brute finale et sur la formule permettant de la calculer.

Le résultat correspond à la quantité de quotas permettant de couvrir 100 % des émissions dues à la production de l'électricité correspondant à GFNC. Ce chiffre doit être multiplié par une variable — qui ne doit pas dépasser 0,7 (70 %) en 2013, doit diminuer ensuite chaque année et doit être égale à zéro (0 %) en 2020 — afin d'obtenir la quantité maximale de quotas à allouer gratuitement à titre transitoire qui est autorisée par la directive 2003/87/CE en 2013 et les années suivantes.

La consommation nationale brute finale concerne uniquement l'électricité, à l'exclusion de toute autre forme d'énergie. Par souci de transparence, il convient qu'elle soit déterminée à partir de données publiques et qu'elle repose sur des concepts statistiques reconnus tels que ceux que fournit et utilise Eurostat. La formule permettant de calculer la consommation nationale brute finale (ou GFNC) est indiquée ci-dessous:

gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu urbain: 20 MW sur le réseau BT + 50 MW sur le réseau MT,

gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu rural et produisant essentiellement du courant éolien: 20 MW sur le réseau BT + 50 MW sur le réseau MT,

gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu rural et produisant essentiellement du courant solaire: 20 MW sur le réseau basse tension (BT) + 50 MW sur le réseau moyenne tension (MT),

systèmes géothermiques améliorés dans les zones de roches sédimentaires et granitiques compactes profondes et autres structures cristallines, d’une capacité nominale de 5 MWe,

système à tour utilisant de l’air sous pression à une température supérieure à 750 °C et une turbine hybride gaz et solaire, d’une capacité nominale de 30 MW,

Remarque: Les critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2) doivent être respectés pour les biocarburants et les bioliquides, au sens de ladite directive.

conversion, par procédés chimiques et biologiques, de lignocellulose et/ou de déchets ménagers en biogaz, en biocarburants ou en bioliquides, d’une capacité de 6 millions de Nm3/an (millions de mètres cubes normaux de méthane par an) ou 10 Ml/an de produit final,

conversion, par procédés chimiques et biologiques, de lignocellulose en éthanol et en alcools supérieurs, d’une capacité de 40 Ml/an de produit final,

ANNEXE IV

Infrastructure, technologies propres, diversification de la palette énergétique et sources d'approvisionnement

Il ressort clairement du contexte dans lequel la notion d'infrastructure est utilisée dans la législation applicable de l'Union (1) que le terme «infrastructure» recouvre toutes les installations liées aux réseaux qui sont nécessaires pour assurer le transport (transmission et distribution) de l'électricité. Cela n'exclut cependant pas que l'on puisse considérer que l'infrastructure englobe aussi les installations de production d'électricité.

Bien qu'il n'existe pas de définition des «technologies propres», la Commission utilise cette expression, aux fins du présent document d'orientation, pour désigner les techniques de production d'électricité qui entraînent relativement moins d'émissions de carbone ou qui garantissent un niveau plus élevé de protection de l'environnement, y compris l'énergie issue de sources renouvelables.

La Commission considère que le fait d'augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans l'offre globale d'énergie primaire et dans la production d'électricité contribuera toujours à la diversification de la palette énergétique et des sources d'approvisionnement, en ce sens que cela permettra de mieux équilibrer l'approvisionnement énergétique global et de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles.

La production européenne d'énergie étant en baisse, les importations d'énergie vont forcément augmenter (2). D'ici 2020 par exemple, les importations de gaz de l'Union, qui représentent aujourd'hui 61 %, devraient passer à 73 %. Si l'on peut considérer qu'un tel pourcentage représente une situation raisonnablement équilibrée à l'échelle de l'Union, il n'en reste pas moins qu'un certain nombre d'États membres, qui remplissent également les conditions requises au titre de l'article 10 quater, sont tributaires d'un fournisseur unique pour satisfaire 100 % de leurs besoins en gaz. Dans une telle situation, des investissements destinés à diversifier les approvisionnements en gaz de ces États membres pourraient grandement contribuer à la diversification de leur palette énergétique et renforceraient leur sécurité d'approvisionnement. Ces investissements devraient être compatibles avec l'objectif qui vise à réduire l'intensité de carbone de l'approvisionnement énergétique de ces États membres, ce qui est aussi une façon de renforcer la sécurité d'approvisionnement tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

(1) Directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE; directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE; règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003; directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

(2) Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Deuxième révision de la stratégie énergétique — Un plan d'action de l'UE pour la sécurité et la solidarité énergétiques, COM(2008) 781.