FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/2

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

COM(2006) 739 final — 2006/0245 (CNS)

(2006/C 325/02)

Le 30 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Vu l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 13 décembre 2006), de nommer M. BURANI rapporteur général et a adopté l'avis suivant par 102 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1 Le 7 mai 2002, le Conseil a adopté la directive 2002/38/CE modifiant la directive de base 77/388/CE qui met en place le régime de TVA. Cette modification concerne la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu'à certains services fournis par voie électronique; elle contient une série de mesures qui seraient arrivées à expiration — sauf délai supplémentaire — le 30 juin 2006.

1.2 Lors de l'adoption de la directive, le Conseil avait prévu que les mesures relatives au lieu de prestation des services et certaines dispositions de facilitation applicables aux entreprises des pays tiers, seraient réexaminées avant le terme des trois premières années, c'est-à-dire avant l'expiration de la directive. Le 25 mai 2006, la Commission a présenté un rapport qui soutient le bien-fondé des mesures adoptées et propose de les proroger jusqu'au 31 décembre 2008. Le Conseil a par ailleurs décidé de limiter la prorogation de leur validité à l'année 2006.

1.3 La Commission fait remarquer que l'expiration des mesures qui font l'objet de la directive entraînerait des «conséquences indésirables», ce qui est un euphémisme pour signaler qu'en l'absence de nouvelles propositions, ces questions seraient confrontées à un vide juridique. Par ailleurs, comme l'observe encore la Commission, la lenteur des procédures législatives en matière fiscale ne permet pas d'élaborer de nouvelles mesures avant la fin de 2006; elle réitère donc sa proposition visant à proroger le délai d'expiration de la directive jusqu'au 31 décembre 2008.

2. Avis du Comité

2.1 Le Comité prend acte des motivations présentées par la Commission et estime que, pour l'instant, il n'y a pas lieu d'entrer dans le détail des meures prévues par la directive: compte tenu de l'urgence à disposer d'une législation applicable à ce secteur, et croyant au bien-fondé des affirmations de la Commission lorsqu'elle assure que cette législation a fait ses preuves, le CESE ne peut qu'approuver la proposition de prorogation. Compte tenu de la lenteur des procédures législatives en matière fiscale, il estime par ailleurs qu'un délai de deux ans, à savoir jusqu'au 31 décembre 2008, suffit à peine, s'il n'est pas tout bonnement trop court, pour permettre que de nouvelles propositions sur cette question soient élaborées.