12. souligne le rôle-clé que peuvent jouer des organisations régionales, en particulier l'Organisme de
coopération économique de la mer Noire (CEMN), pour améliorer la gestion et la coopération au niveaudu trafic maritime en mer Noire;
13. met en avant le fait que la pollution de l'environnement, comme celle qui a été provoquée récem-
ment par la marée noire, constitue un problème de plus en plus fréquent dans la région de la mer Noire, quine peut être résolu que par des efforts communs consentis par tous les États de la région; invite parconséquent les États de la région à promouvoir les modèles existants de coopération et à développer denouveaux mécanismes de coopération, telle que la coopération dans le domaine du ramassage du pétroleaprès des incidents tels que la récente marée noire;
14. invite la Commission et les États membres à tirer profit au maximum du nouvel instrument européen
de voisinage et de partenariat (IEVP) en tant qu'instrument permettant d'aborder les problèmes écologiquesde la mer Noire et à avoir recours au nouvel instrument d'aide de préadhésion pour faire face aux questionsliées à l'environnement dans les pays de la région de la mer Noire;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gou-
vernements et parlements des États membres.
P6_TA(2007)0626
Systèmes de garantie des dépôts
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les systèmes de garantie des dépôts
(2007/2199(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes
de garantie des dépôts (COM(2006)0729),
— vu la recommandation 87/63/CEE de la Commission du 22 décembre 1986 relative à l'instauration,
dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts (1),
— vu l'avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil relative à la coor-
dination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de systèmes de garan-tie des dépôts du 22 septembre 1992 (
2),
— vu ses positions du 10 mars 1993, en première lecture (3), et du 9 mars 1994, en deuxième lecture (4),
sur la proposition, par la Commission, de directive du Conseil relative aux systèmes de garantie desdépôts,
— vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de
garantie des dépôts (
5),
— vu le rapport de la Commission sur l'application de la clause d'interdiction d'exportation (article 4,
paragraphe 1) de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE)(COM(1999)0722),
— vu le rapport de la Commission sur l'application des dispositions concernant la couverture complémen-
taire («topping up») de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), article 4,paragraphes 2 à 5 (COM(2001)0595),
(1) JO L 33 du 4.2.1987, p. 16.
(2) JO C 332 du 16.12.1992, p. 13.
(3) JO C 115 du 26.4.1993, p. 91.
(4) JO C 91 du 28.3.1994, p. 85.
(5) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.18.12.2008 FR C 323 E/505 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
— vu les conseils techniques du comité européen des contrôleurs bancaires, du 30 septembre 2005, quant
à la révision des aspects relatifs aux systèmes de garantie des dépôts (CEBS/05/81),
— vu le rapport du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission intitulé «Analyse de scénarios:
évaluation des effets d'un changement des mécanismes de financement des fonds de garantie des dépôtsde l'Union européenne», de février 2007,
— vu le rapport de la Commission sur le niveau de garantie minimum de la directive 94/19/CE relative
aux systèmes de garantie des dépôts,
— vu le Livre blanc de la Commission sur la politique des services financiers 2005-2010
(COM(2005)0629) et la résolution du Parlement du 11 juillet 2007 y relative (
1),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0448/2007),
A. considérant que les systèmes de garantie des dépôts constituent un élément important du filet de
sécurité,
B. considérant que les systèmes de garantie des dépôts favorisent la protection des personnes et le bon
fonctionnement des marchés et assurent des conditions de concurrence loyales,
C. considérant que la situation actuelle dans le secteur bancaire, causée par la crise du «subprime» (crédits
immobiliers à risque) aux États-Unis et par ses répercussions sur les marchés financiers, a démontrél'importance des systèmes de garantie des dépôts,
D. considérant que les différentes structures des systèmes de garantie des dépôts au niveau national sont
dues aux conditions institutionnelles différentes qui prévalent d'un État membre à l'autre,
E. considérant que la confiance dans le maintien de la stabilité des marchés financiers et des conditions de
concurrence équitables constituent des fondements importants pour l'ensemble du marché intérieur,
F. considérant que, selon les conclusions d'études récentes, de plus en plus de citoyens européens envi-
sagent d'acheter des produits financiers à l'étranger,
G. considérant que de nouvelles questions relatives à la collaboration, à la coordination et à la répartition
des charges en cas de crise entre le pays d'origine et le pays d'accueil se posent en raison du nombrecroissant d'activités transfrontalières des établissements de crédit ainsi que des modifications de struc-ture de la surveillance bancaire européenne,
H. considérant que, en raison d'un marché financier de plus en plus intégré, le filet de sécurité doit assu-
mer sa fonction dans des situations de crises transfrontalières;
1. reconnaît l'importance des systèmes de garantie des dépôts et les avantages de la directive 94/19/CE
pour les consommateurs et la stabilité des marchés financiers; souligne en même temps qu'il imported'éliminer les éventuelles distorsions du marché, lorsqu'elles sont avérées par l'analyse;
2. partage l'avis de la Commission selon lequel il ne conviendra d'apporter des modifications législatives à
la directive 94/19/CE qu'une fois que les recherches, en particulier dans le domaine de la gestion transfron-talière des risques et des crises, auront donné de nouveaux résultats; considère qu'il est important de s'atta-quer aux graves distorsions de la concurrence lorsque celles-ci sont avérées par l'analyse;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0338.C 323 E/506 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
3. considère que la garantie minimale prévue devrait être harmonisée à un niveau supérieur mais qu'il
convient que toute augmentation soit couplée étroitement à un développement économique correspondant,d'autant que certains pays, en raison de leur cadre macroéconomique, n'ont pas encore atteint le niveau degarantie minimale prévu par la directive 94/19/CE; souligne cependant à cet égard qu'il conviendrait demettre fin, au plus tard lors de la prochaine modification de la directive, à la diminution du niveau degarantie découlant de l'inflation;
4. considère, comme la Commission, que le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts pourrait
être amélioré grâce à des mesures d'autorégulation, particulièrement au niveau transfrontalier;
5. salue à cet égard la collaboration lancée à l'initiative de la Commission avec l'European Forum of
Deposit Insurers (EFDI) et le CCR ainsi que le large dialogue mis en chantier par la Commission, visant à
élaborer des mesures d'autorégulation; demande à la Commission d'informer le Parlement de son calendrieret des résultats obtenus à cet égard;
6. estime qu'il convient de donner plus d'informations aux clients pour leur permettre de faire des choix
éclairés concernant les intermédiaires auxquels ils confient leur épargne et estime que l'approche adoptéedevrait s'efforcer en permanence de renforcer la capacité des intermédiaires à fonctionner sur un marchétransfrontalier et à promouvoir l'intégration des marchés; estime que l'autorégulation et, en particulier, lacontribution potentielle de l'EFDI pourraient avoir un rôle important à jouer à cet égard;
7. considère qu'il convient d'analyser les différents modes actuels de financement des systèmes de garantie
des dépôts en termes d'éventuelles distorsions de la concurrence, y compris en termes d'égalité de traitementdes consommateurs et de coûts qui en résultent, mais aussi particulièrement en termes de conséquences surle fonctionnement en cas de crise transfrontalière;
8. souligne que les systèmes de garantie des dépôts ex-post devraient assurer autant de sécurité et de
sûreté aux consommateurs que les systèmes de garantie des dépôts ex-ante;
9. estime que le cloisonnement du contrôle et du système de garantie des dépôts entre pays crée des
problèmes de réglementation; demande à la Commission d'analyser les éventuels inconvénients d'une tellesituation;
10. considère que les délais de remboursement du déposant en cas de crise devraient être considérable-
ment raccourcis en raison des importantes innovations intervenues dans le domaine des technologies de lacommunication depuis l'adoption de la directive 94/19/CE; considère qu'il est souhaitable, dans un premiertemps, d'améliorer la situation par des moyens non législatifs, tels que des accords, les bonnes pratiques, desaméliorations de la qualité des données et une répartition claire des responsabilités pour le traitement desinformations ainsi que des engagements de la part des banques;
11. estime que, lorsqu'un remboursement provient de deux systèmes de garantie des dépôts, le délai de
remboursement du déposant ne doit pas être plus long en ce qui concerne le système du pays d'origine
qu'en ce qui concerne le système du pays d'accueil;
12. approuve l'approche laissant aux États membres la décision quant à un remboursement ou transfert
des cotisations versées au système de garantie par un établissement de crédit lorsqu'un membre quitte lesystème de garantie des dépôts;
13. soutient le point de vue de la Commission selon lequel il convient que toute nouvelle règle autorisant
le transfert ou le remboursement des cotisations versées à un système de garantie n'affaiblisse pas celui-ci aupoint de compromettre son bon fonctionnement, ni ne conduise à un cumul de risques excessif;18.12.2008 FR C 323 E/507 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
14. considère que, à long terme, il conviendra de se pencher sur la question de l'harmonisation des
systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne leur financement ainsi que la compétence et le rôledes autorités de contrôle, par le biais d'une approche proactive commune, si les analyses demandées révèlentdes distorsions de la concurrence, une inégalité de traitement des clients ou des conséquences négatives surla gestion transfrontalière des risques;
15. salue la création de groupes de travail du comité économique et financier et du comité des services
financiers en vue d'examiner et de développer des dispositions européennes destinées à garantir la stabilitédes marchés financiers et à réglementer la surveillance;
16. souligne que la tendance consistant, dans le secteur bancaire, à remplacer les filiales par des structures
de succursales est également liée aux nouvelles exigences en matière de collaboration entre les autorités desÉtats membres concernés en cas de crise;
17. considère comme indispensable d'une part, que la Commission, en collaboration avec les ministres
des finances des États membres, les banques centrales et l'EFDI, analyse les éventuels avantages et inconvé-nients d'une répartition des charges avant et après qu'une crise potentielle ne survienne et, d'autre part,qu'elle communique les résultats de cette analyse au Parlement;
18. considère comme indispensable que les procédures et la collaboration de toutes les parties concer-
nées lors d'une éventuelle crise transfrontalière soient établies à l'avance et que la Commission, en collabora-tion avec les représentants des États membres, les banques centrales et l'EFDI, définisse ces procédures etcollaborations, les arrête et les communique au Parlement;
19. invite la Commission à élaborer des normes visant à améliorer le dépistage des risques par les sys-
tèmes de garantie des dépôts; considère que le système du dépistage pourrait permettre de déterminer les
cotisations en fonction des risques;
20. estime qu'il serait opportun d'entamer l'étude plus approfondie nécessaire pour définir une méthode
commune d'évaluation des risques;
21. souligne qu'il revient en première ligne aux banques de limiter les risques;
22. considère qu'il est nécessaire de développer des principes en matière de gestion transfrontalière des
risques et des crises en vue de diminuer le problème des «profiteurs» et de l''aléa moral;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.
P6_TA(2007)0627
Gestion d'actifs II
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la gestion d'actifs II (2007/2200(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement
(COM(2006)0686),
— vu les directives 2001/107/CE (1) et 2001/108/CE (2) modifiant la directive 85/611/CEE (3) relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), d'une part en vue d'introduire une
réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés, d'autre part en ce qui
concerne les placements des OPCVM (OPCVM III),
(1) JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.
(2) JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.
(3) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005,
p. 9).C 323 E/508 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007