FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/15

Résumé de la décision de la Commission

du 19 mai 2010

relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (1) et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire COMP/38.511 — DRAM)

[notifiée sous le numéro C(2010) 3152 final]

(Les textes en langues Anglaise, Allemande et Française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 180/09

Le 19 mai 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

INTRODUCTION

(1) La décision est adressée à dix entreprises et concerne une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

1. PRÉSENTATION DE L'AFFAIRE

1.1. Procédure

(2) La présente affaire découle d'une demande d'immunité présentée le 29 août 2002 par Micron, à laquelle une immunité conditionnelle d'amendes a été accordée en décembre 2002. Entre décembre 2003 et février 2006, Infineon, Hynix, Samsung, Elpida et NEC ont introduit une demande de clémence auprès de la Commission. La première demande d'informations a été adressée en mars 2003 et a été suivie d’une série de demandes du même type à des stades ultérieurs.

(3) La procédure de transaction, qui permet à la Commission de statuer sur des affaires selon une procédure simplifiée, a été instituée en juin 2008 (3). Les discussions en vue de parvenir à une transaction dans cette affaire se sont déroulées à partir du mois de mars 2009 après que les entreprises ont fait savoir qu'elles étaient disposées à prendre part à ces discussions. Par la suite, en décembre 2009, elles ont toutes présenté une proposition officielle de transaction dans laquelle elles ont reconnu en termes clairs et sans équivoque leur responsabilité respective dans l'infraction. Une communication des griefs reflétant les propositions de transaction des parties a été notifiée à ces dernières le 8 février de cette année et toutes les parties ont confirmé que son contenu correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 7 mai 2010 et la Commission a adopté la décision le 19 mai 2010.

1.2. Résumé de l'infraction

(4) La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. Les parties à l'infraction ont pris part à un régime et/ou participé à un réseau de contacts et de partage d'informations secrètes par lesquels elles ont coordonné leur conduite en ce qui concerne les niveaux généraux de prix et les tarifs pratiqués envers les grands équipementiers (OEM) spécialisés dans les PC/serveurs, ce qui revient en définitive à une coordination des prix vis-à-vis de ces clients. Ces pratiques, qui avaient pour but de limiter la concurrence face aux principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs, portaient sur les ventes de mémoires dynamiques à accès aléatoire (par l'ensemble des dix entreprises) ainsi que sur les ventes de DRAM Rambus (uniquement par Toshiba, Samsung et Elpida) et ont duré du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour ce qui est des DRAM et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour ce qui est des DRAM Rambus.

1.3. Destinataires et durée de l’infraction

(5) Les entreprises qui ont violé l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, au cours des périodes indiquées ci-dessous, à des pratiques anticompétitives par lesquelles elles ont coordonné leurs prix à l’égard des principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs en ce qui concerne respectivement les produits DRAM et DRAM Rambus, sont les suivantes: a) Micron Technology, Inc. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; b) Micron Europe Limited du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; c) Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; d) Infineon Technologies AG du 14 novembre 1998 au 15 juin 2002; e) Hynix Semiconductor Inc. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; f) Hynix Semiconductor Europe Holding Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; g) Hynix Semiconductor Deutschland GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; h) Hynix Semiconductor United Kingdom, Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; i) Samsung Electronics Co. Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); j) Samsung Semiconductor Europe GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); k) Samsung Semiconductor Europe Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); l) Samsung Semiconductor France Sarl du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); m) NEC Corporation du 1er juillet 1998 au 28 février 2001 et indirectement par l’entremise d'Elpida du 1er mars 2001 au 15 juin 2002; n) Renesas Electronics Europe GmbH [anciennement NEC Electronics (Europe) GmbH jusqu'au 1er avril 2010] du 1er juillet 1998 au 28 février 2001; o) NEC Electronics (Royaume-Uni) Ltd. du 1er juillet 1998 au 28 février 2001; p) Hitachi Ltd. du 9 novembre 1998 au 28 février 2001 et indirectement par l’entremise d'Elpida du 1er mars 2001 au 15 juin 2002; q) Hitachi Europe Ltd. du 9 novembre 1998 au 28 février 2001; r) Mitsubishi Electric Corp. du 24 novembre 1998 au 15 juin 2002; s) Mitsubishi Electric Europe BV du 24 novembre 1998 au 15 juin 2002; t) Toshiba Corp. du 1er juillet 1998 au 22 avril 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 22 avril 2002 pour les DRAM Rambus); u) Toshiba Electronics Europe GmbH du 1er juillet 1998 au 22 avril 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 22 avril 2002 pour les DRAM Rambus); v) Elpida Memory Inc. du 1er mars 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); w) Elpida Memory (Europe) GmbH du 1er mars 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); et x) Nanya Technology Corp. du 12 octobre 2001 au 15 juin 2002.

1.4. Mesures correctives

(6) La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (4). La décision inflige des amendes à toutes les entreprises citées au point 5 ci-dessus à l'exception de Micron Technology, Inc., Micron Europe Limited et Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH. Toutefois, elle n'a pas tenu compte des ventes de DRAM Rambus de Samsung lorsqu'elle a arrêté le montant de l'amende infligée à Samsung, comme cela est indiqué au point 1) ci-dessous.

1.4.1. Montant de base des amendes

(7) Le montant de base des amendes est fixé à 16 % des ventes de DRAM réalisées par ces entreprises (y compris, le cas échéant, des DRAM Rambus) (5) auprès des principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs au sein de l'EEE.

(8) Le montant de base des amendes est multiplié par le nombre d'années de participation à l'infraction afin de tenir pleinement compte de la durée de la participation individuelle de chaque entreprise à l’infraction.

1.4.2. Ajustements du montant de base

1.4.2.1. Circonstances aggravantes

(9) Aucune circonstance aggravante n'est à prendre en considération dans cette affaire.

1.4.2.2. Circonstances atténuantes

(10) En raison de circonstances atténuantes, les amendes de trois entreprises (sur dix) ont été réduites. Hynix bénéficie d'une réduction de 5 % en raison des circonstances très particulières que l'entreprise a connues en 2001 (6). Toshiba et Mitsubishi bénéficient d'une réduction de 10 % chacune en raison de leur implication bien moindre que celle d'autres fournisseurs tout au long de la période considérée.

1.4.2.3. Augmentation spécifique à des fins dissuasives

(11) En raison de la taille des entreprises concernées, il est opportun d'appliquer un facteur multiplicateur aux amendes infligées. Sur cette base, l'amende d'Hitachi est multipliée par 1,2 et celle de Samsung et Toshiba par 1,1.

1.4.3. Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

(12) Il n'est pas nécessaire d'ajuster les montants en fonction du chiffre d'affaires des entreprises dans cette affaire.

1.4.4. Application de la communication sur la clémence de 2002

(13) Micron bénéficie de l’immunité d’amende, Infineon d'une réduction d'amende de 45 %, Hynix d'une réduction d'amende de 27 %, et Samsung, Elpida et NEC chacune d'une réduction d'amende de 18 %. Par ailleurs, Samsung bénéficie d'une immunité de facto pour les DRAM Rambus, en sus de la réduction dans le cadre de sa fourchette de clémence en ce qui concerne les DRAM.

2. AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

(14) Pour l’infraction unique et continue faisant l'objet de la décision, les amendes suivantes sont infligées: a) à Micron Technology Inc., Micron Europe Limited et Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH, conjointement et solidairement responsables: 0 EUR; b) à Infineon Technology AG: 56 700 000 EUR; c) à Hynix Semiconductor Inc., Hynix Semiconductor Europe Holding Ltd., Hynix Semiconductor Deutschland GmbH et Hynix Semiconductor United Kingdom Ltd, conjointement et solidairement responsables: 51 471 000 EUR; d) à Samsung Electronics Co. Ltd., Samsung Semiconductor Europe GmbH, Samsung Semiconductor Europe Ltd. et Samsung Semiconductor France Sarl, conjointement et solidairement responsables: 145 728 000 EUR; e) à NEC Corporation, Renesas Electronics Europe GmbH [anciennement NEC Electronics (Europe) GmbH jusqu'au 1er avril 2010] et NEC Electronics (Royaume-Uni) Ltd., conjointement et solidairement responsables: 10 296 000 EUR; f) à Hitachi Ltd. et Hitachi Europe Ltd, conjointement et solidairement responsables: 20 412 000 EUR; g) à Mitsubishi Electric Corp. et Mitsubishi Electric Europe BV, conjointement et solidairement responsables: 16 605 000 EUR; h) à Toshiba Corp. et Toshiba Electronics Europe GmbH, conjointement et solidairement responsables: 17 641 800 EUR; i) à Elpida Memory, Inc. et Elpida Memory (Europe) GmbH, NEC Corporation et Hitachi Ltd, conjointement et solidairement responsables: 8 496 000 EUR; j) à Nanya Technology Corp.: 1 800 000 EUR; et k) à NEC Corporation et Hitachi Ltd., conjointement et solidairement responsables: 2 124 000 EUR.

(1) À compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 81 et 82 du traité CE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 101 et 102 TFUE.

(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). À compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 81 et 82 du traité CE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 101 et 102 TFUE.

(3) Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(4) JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(5) Pour le calcul des amendes à imposer à Micron, Hynix, Infineon, Mitsubishi et Nanya, il a été tenu compte uniquement de la valeur des ventes de produits DRAM à l'exclusion des produits DRAM Rambus. Comme cela a déjà été mentionné, les ventes des DRAM Rambus de Samsung n'ont pas été prises en compte dans le calcul du montant de l'amende imposée à Samsung.

(6) Comme cela a été établi dans de précédentes procédures de la Commission contre les subventions au sein de l'UE, il convient de se référer au règlement (CE) no 708/2003 de la Commission du 23.4.2003, paragraphes 148 et suivants, confirmé par le règlement (CE) no 1408/2003 de la Commission du 11.8.2003.