COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 222 final 
Bruxelles, le 19 mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour des pulpes d'abricots, originaires 
de Turquie (1993/1994) 
(présentée par la Commission) 
<L 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n* 4115/86 du 22 décembre 1986, relatif à 
l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles 
originaires de Turquie, prévoit notamment en son annexe, pour les 
pulpes d'abricots, originaires de Turquie, l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes, à droit 
nul. 
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le Portugal applique des 
droits de douane calculés conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) n* 2573/87 du Conseil du 11 août 1987 fixant le 
régime applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec 
l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la 
Turquie. 
3. La présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause 
pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994. 
4. Concernant le mode de gestion de ce contingent il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement 
proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition de 
1 RÈGLEMENT (CEE) N" 
' '.'"-• du /9'5 DU CONSEIL 3> 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
de pulpes d'abricots originaires de Turquie (1993/19?Z$ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 4115/86 du 
Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans 
la Communauté de produits agricoles orginaires de 
Turquie (') prévoit, à son annexe, l'ouverture par la 
Communauté d'un contingent tarifaire communautaire 
annuel de 90 tonnes à droit nul pour les pulpes d'abricots 
originaires de Turquie ; que ledit contingent a été ouvert 
jusqu'au 30 juin 1993 par le règlement (CEE) n° 1949 
/92f) î qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le contingent tari­
faire en question, à raison du volume précité, pour la 
'période aÙant du 1" juillet 1993 au 30 juin 1994; du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa­
tions du produit en question dans tousles États membres 
jusqu'à épuissement du contingent ; 
considérant qu'il Incombe à la 
Communauté de décider de l'ouverture de 
contingents tarifaires, en exécution de 
ses obligations internatlonalos; quo 
rien ne s'oppose cependant a ce que. 
pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingenta 1res les quantités 
nécessaires correspondant aux 
Importations effectives; que toutefois 
ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats 
membres ot la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingenta 1res 
et en Informer les Etats membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Benelux, toute 
opération relative à la gestion du contingent peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
Considérant que Le Conseil a 
arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 
11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de 
l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, la Jorda­
nie, le Liban, la Tunisie et la Turquie $ ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1" juillet 1993 au 
30 juin 19941e droit de douane applicable au produit 
désigné ci-après originaire de Turquie, est suspendu dans 
la Communauté, au niveau et dans la limite du contingent 
tarifaire communautaire indiqué en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.0203 Code NC 
ex 2008 50 91 Désignation des marchandises 
Pulpes d'abricots sans addition ni d'alcool ni de sucre, en embal­
lages immédiats d'un contenu net de 4,5 kg ou plus Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
90 Droit 
contingentais 
(en %) 
0 
O Code Tarie : 2008 50 91 ' 20. 
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, 
la République portugaise applique des 
droits calculés conformément aux dispositions fixées en la 
matière dans l'acte d'adhésion et dans le règlement (CEE) 
n" 2573/87. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
O JO n" L 380 du 31. 12. 1986, p. 16. 
(2) J0 n° L 197 du 16.7.1992, p. 3. 
(3)JO n» L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié par le rè­
glement (CEE) n" 4162/87 (JO n° L 396 du 31. 12. 1987, p. 1). Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disp-
nible du contingent, l'attribution est faire au prorata des 
demandes. Les États membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1". juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
J" 
FICHE FINANCIERE 
1. Lione budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour des pulpes d'abricots, originaires de 
Turquie (1993/1994). 
4. Oblectif : Assurer le respect d'un engagement découlant d'un 
rég I entent du Conse i I. 
5. Mode de calcul : 
N' de la NC : ex 2008 50 91 
Volume du contingent : 90 tonnes. 
Droits à appliquer : 0 X 
Droits de la NC : 17 % . 
6. Perte de recettes : 
Valeur des marchandises : 770 ECU X 90 - 69 300 ECU 
Perte de recettes : 69 300 ECU X 17 % - 11 781 ECU 
Par rapport à la période précédente (1.7.1992 au 30.6.1993) : il 
n'y aura pas de perte supplémentaire de recettes. 

G 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 222 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-249-FR-C 
ISBN 92-77-55891-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg