29. souligne que les impôts et les taxes Øcologiques ne peuvent avoir de sens et Œtre efficaces que sils
concernent les Ømissions, nalourdissent pas la fiscalitØ pour le citoyen et possŁdent un niveau uniformedans toute lUE;
30. estime que lintØgration de critŁres environnementaux dans lactivitØ Øconomique devrait notamment
revŒtir la forme dØcobilans et danalyses coßt/efficacitØ;
31. exige quil soit procØdØ, lors de la dØtermination des grands axes Øconomiques, à une Øvaluation
objective de lefficacitØ des mesures environnementales, Øgalement sous langle de la stratØgie communau-taire pour un dØveloppement durable, ainsi que des rØpercussions sur lemploi et exige que soient dØfinisdes indicateurs contraignants;
32. souligne le rôle important que joue le renforcement de la prise de conscience publique, qui peut
notamment Œtre rØalisØ par le biais dinitiatives dØducation, de formation et dinformation et par la trans-parence du processus dØcisionnel public, linformation et la possibilitØ, pour la population, dŒtre associØeaux dØcisions concernant des activitØs Øconomiques spØcifiques lourdes de consØquences pour lenvironne-ment;
33. considŁre que la communication souffre Øgalement dun oubli important: la dØfinition onusienne du
dØveloppement soutenable, depuis le rapport Brundtland de 1987 sur lenvironnement et le dØveloppementest «un dØveloppement qui rØpond aux besoins du prØsent, à commencer par ceux des plus pauvres, sanscompromettre les capacitØs des gØnØrations futures à satisfaire les leurs». La communication omet cettecondition relative à lØquitØ sociale environnementale;
34. invite durgence les parlements et les gouvernements des États membres à prendre leurs responsabi-
litØs, à mettre en uvre les directives europØennes en matiŁre denvironnement de la maniŁre la plusefficace possible et à arrŒter dans les meilleurs dØlais les mesures les plus indispensables pour stimuler lacompatibilitØ Øcologique du dØveloppement Øconomique de maniŁre progressive, mais constante;
35. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à lAgence
europØenne pour lenvironnement, ainsi quaux gouvernements et aux parlements des États membres.
11. Environnement et dØveloppement durable
A5-0171/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la politique de lenvironnement et le dØveloppement
durable: prØparation du Conseil europØen à Göteborg (2000/2322(INI))
Le Parlement europØen,
 vu le cinquiŁme programme communautaire (1) de politique et daction en matiŁre denvironnement et
de dØveloppement durable (1992-1999) intitulØ «Vers un dØveloppement durable»,
 vu le rapport de la Commission sur lØtat davancement de la mise en uvre du programme commu-
nautaire de politique et daction pour lenvironnement et le dØveloppement durable «Vers un dØvelop-pement soutenable» (COM(1995) 624),
 vu sa rØsolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment europØen concernant une stratØgie communautaire en faveur de la diversitØ biologique(COM(1998) 42) (
2),
 vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europØen, au ComitØ Øconomique et
social et au ComitØ des rØgions «Pistes pour une agriculture durable» (COM(1999) 22) (3) et la commu-
nication de la Commission au Conseil et au Parlement europØen «Indicateurs dintØgration des prØoc-cupations environnementales dans la politique agricole commune» (COM(2000) 20),
(1) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.
(2) JO C 341 du 9.11.1998, p. 41.
(3) JO C 173 du 19.6.1999, p. 2.21.2.2002 FR C 47 E/223 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
 vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux dØchets (1),
 vu la directive cadre 2000/60/CE du Parlement europØen et du Conseil du 23 octobre 2000 Øtablissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau (2),
 vu lagenda 2000 et son volet relatif à lagriculture et aux exigences fondamentales dans ce domaine en
matiŁre de protection de lenvironnement, en vertu duquel les États membres sont invitØs à prendreles mesures nØcessaires en matiŁre denvironnement, selon loccupation des sols et la productionconcernØe,
 vu lagenda 2000 et son volet relatif aux fonds structurels, en vertu duquel les mesures de protection
et damØlioration de lenvironnement figurent à prØsent parmi les objectifs des fonds structurels, ainsique les stratØgies de dØveloppement rØgional qui, dØfinies par les États membres, contribueront àrenforcer encore davantage les considØrations environnementales dans des domaines prioritaires telsque les transports, lØnergie, lagriculture, lindustrie et le tourisme,
 vu ladoption prochaine de la proposition de dØcision du Parlement europØen et du Conseil concernant
un cadre communautaire de coopØration favorisant le dØveloppement durable en milieu urbain(1999/0233(COD),
 vu le livre blanc sur une «StratØgie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques»
qui concerne la santØ humaine, lenvironnement et le dØveloppement durable (COM(2001) 88),
 vu le livre vert sur la politique intØgrØe de produits (COM(2001) 68), vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europØen «Rio,  dix ans aprŁs:
prØparation du sommet mondial sur le dØveloppement durable de 2002» COM(2001) 53),
 vu larticle 163 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de lemploi et des affaires sociales (A5-0171/2001),
A. considØrant que le traitØ dAmsterdam de 1997 consacre le principe fondamental dintØgration de la
protection de lenvironnement tel quil est inscrit à larticle 6 du traitØ CE, qui prØvoit spØcifiquementque «les exigences de la protection de lenvironnement doivent Œtre intØgrØes dans la dØfinition et lamise en uvre des politiques et actions de la CommunautØ visØes à larticle 3, en particulier afin depromouvoir le dØveloppement durable»; que le traitØ dAmsterdam de 1997 reflŁte les trois dimensionsdu dØveloppement durable en son article 2 du traitØ CE, qui dØfinit les objectifs primordiaux delUnion,
B. considØrant que le Conseil europØen à Cardiff de juin 1998 a invitØ toutes les formations concernØes
du Conseil à dØfinir leurs propres stratØgies pour concrØtiser lintØgration de lenvironnement et le
dØveloppement durable dans leurs domaines de compØtence respectifs,
C. considØrant que le Conseil europØen à Helsinki de dØcembre 1999 a lancØ un processus visant à
dØfinir des stratØgies globales en faveur de lintØgration de la dimension environnementale et du dØve-loppement durable; que la Commission a ØtØ invitØe à Ølaborer, à lintention du Conseil europØen àGöteborg de juin 2001, une stratØgie à long terme portant notamment sur les aspects Øconomiques,sociaux et environnementaux,
D. considØrant que la stratØgie de Lisbonne doit garantir le «mainstreaming» dans le domaine de lenvi-
ronnement en intØgrant la dimension environnementale dans les politiques concernØes,
E. considØrant que la Commission a ØlaborØ un document consultatif sur le thŁme du dØveloppement
durable,
F. considØrant que, lors du Sommet de la terre de 1992, les gouvernements ont dØcidØ que le principal
dØfi pour les pays industrialisØs consiste à modifier leurs modes de production et de consommationnon durables,
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
(2) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.C 47 E/224 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
G. considØrant que dix ans aprŁs le Sommet de Rio, les États en prØsence nont pas ØtØ à mŒme dinverser
la tendance à un dØveloppement non durable, dont les changements climatiques constituent lØlØmentle plus visible,
H. considØrant que, dans certains domaines, la politique de lUE ne contribue pas suffisamment à la mise
en place concrŁte dun dØveloppement durable et que les conditions doctroi des subventions euro-pØennes doivent davantage tenir compte de cette dimension,
I. considØrant que le dØveloppement durable est une question de solidaritØ entre les gØnØrations,J. considØrant que pauvretØ et dØtØrioration de lenvironnement vont de pair et que le dØveloppement
durable est une question de solidaritØ entre les pays dØveloppØs et les pays en dØveloppement,
K. considØrant que dans son document consultatif, la Commission na pas pris en considØration les
aspects mondiaux du problŁme,
L. considØrant quune nouvelle forme de croissance est nØcessaire, basØe sur une utilisation responsable et
efficace des ressources naturelles, sur le respect de lenvironnement et sur des modes de productionconformes aux exigences impØrieuses en matiŁre de santØ publique, de sØcuritØ et de protection desconsommateurs; que le principe du «pollueur-payeur» et le principe de prØcaution doivent constituerles lignes directrices fondamentales en la matiŁre,
M. considØrant que le principe de prØcaution doit Œtre affirmØ comme principe rØgulateur des politiques
publiques en information incomplŁte,
N. considØrant que le dØveloppement durable stimule la crØation de nouveaux emplois, notamment liØs à
la recherche et au dØveloppement dans le domaine de lØnergie afin de mettre au point une technolo-
gie plus efficace,
O. considØrant que lapprentissage tout au long de la vie est nØcessaire pour permettre à tout un chacun
de sadapter à un marchØ du travail en mutation,
P. considØrant que la mise en uvre du dØveloppement durable requiert des objectifs concrets, des ins-
truments, un systŁme de contrôle ainsi quun suivi; que le Conseil europØen à Helsinki a expressØmentdemandØ la mise en place dun mØcanisme permettant de procØder à intervalles rØguliers à des Øvalua-tions, à un suivi et à une surveillance,
Q. considØrant que le document consultatif de la Commission prend comme point de dØpart la dimension
Øconomique,
R. considØrant que la Commission a dØcidØ dØlever la stratØgie au niveau de la PrØsidence du Conseil,S. considØrant que la Commission a choisi de se concentrer sur les six thŁmes suivants:
 santØ publique,
 changements climatiques et Ønergie non polluante,
 gestion des ressources naturelles, pauvretØ et exclusion sociale,
 vieillissement et dØmographie,
 mobilitØ, occupation des sols et amØnagement du territoire,
T. considØrant que le processus de Cardiff, qui vise à intØgrer les considØrations environnementales dans
les autres politiques, constitue un ØlØment fondamental de la stratØgie en faveur dun dØveloppementdurable et que, par ailleurs, cette stratØgie doit devenir le moteur des actions futures visant à intØgrerla dimension environnementale,
U. considØrant que la stratØgie doit contenir des objectifs à moyen et à long terme,21.2.2002 FR C 47 E/225 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
V. considØrant que lobjectif poursuivi nest pas de mettre en place de nouveaux processus, mais de
coordonner ceux qui existent afin dØtablir une politique cohØrente,
W. considØrant que la stratØgie de lUnion pour un dØveloppement durable doit Œtre compatible avec la
stratØgie de Lisbonne, sagissant de la dimension sociale et Øconomique;
1. se fØlicite du document consultatif de la Commission en vue de la prØparation dune stratØgie de
lUnion europØenne pour un dØveloppement durable, mais regrette que, faute de temps, le Parlement euro-pØen soit tenu à lØcart de son examen et quil naura pas la possibilitØ de se prononcer sur les propositionsconcrŁtes de stratØgie en matiŁre de dØveloppement durable, dans la perspective du Conseil europØen àGöteborg;
2. se fØlicite de ce que la Commission ait ØlevØ la stratØgie pour un dØveloppement durable au niveau de
la PrØsidence du Conseil, sachant que cette stratØgie dØpend entiŁrement de limportance que les respon-sables politiques lui accordent;
3. estime que la stratØgie doit Œtre le rØsultat dun processus transparent associant les citoyens europØens
et quil est pour le moins important quelle prØcise clairement quels avantages les citoyens ordinaires et lesdiffØrentes parties concernØes pourront en retirer;
4. estime par ailleurs que pour permettre aux citoyens dŒtre dßment informØs et associØs au façonne-
ment de cette politique, notamment, il conviendrait de mettre pleinement en uvre la convention dAarhussur laccŁs à linformation, la participation du public au processus dØcisionnel et laccŁs à la justice enmatiŁre denvironnement;
5. demande à la Commission de favoriser une meilleure prise de conscience de la part des consomma-
teurs europØens et de la sociØtØ en ce qui concerne les consØquences Øcologiques et sociales de leurs modes
de consommation;
6. souligne que la dimension Øcologique doit Œtre le point de dØpart de la stratØgie pour un dØvelop-
pement durable et que le sixiŁme programme daction pour lenvironnement doit constituer la base decelle-ci;
7. estime nØcessaire que la stratØgie engage la responsabilitØ internationale et constitue une importante
contribution au sommet de Rio+10, qui se tiendra à Johannesburg en 2002; souligne limportance dundØbat public denvergure sur le caractŁre mondial du dØveloppement durable, qui fasse intervenir la sociØtØcivile, mais Øgalement les parlements nationaux et le Parlement europØen en vue de prØparer une contri-bution à la confØrence de Rio+10; estime dŁs lors que la Commission devrait prØsenter sa communicationsur la maniŁre dont lUnion devrait contribuer au dØveloppement durable au niveau mondial avant la finde lannØe 2001;
8. souligne quil est impØratif, dans la perspective dune stratØgie de dØveloppement durable à lØchelle
mondiale, de prendre rØellement en considØration les problŁmes sociaux et Øconomiques des pays endØveloppement; la lutte contre la pauvretØ, laccŁs à lØducation et aux soins de santØ pour tous les Œtreshumains sont par consØquent aussi nØcessaires que les programmes de rØduction ou dallØgement de ladette;
9. demande que des objectifs concrets soient fixØs afin dinverser la tendance à un dØveloppement non
durable et que ces objectifs soient mesurables et compatibles avec ceux du sixiŁme programme dactionpour lenvironnement que lUnion sest engagØe à mettre en uvre, sagissant notamment de la question
des changements climatiques et de la couche dozone; considŁre que la stratØgie doit sØtendre sur une
gØnØration, par exemple 25 ans, et quune rØvision tous les cinq ans doit permettre des analyses partielles;
10. se fØlicite des actions qui ont ØtØ mises en uvre par la Commission et dautres institutions concer-
nØes, telles que lAgence europØenne pour lenvironnement (AEE) et Eurostat, afin de dØfinir des indicateursde dØveloppement visant à mesurer les progrŁs significatifs rØalisØs dans lintØgration de la dimensionenvironnementale; estime que les indicateurs et les objectifs doivent Œtre utilisØs pour le suivi et la rØvisionde lAgenda pour un dØveloppement durable Øtabli à Göteborg; estime que lempreinte Øcologique devraitconstituer un indicateur utile dans le contexte de la stratØgie pour un dØveloppement durable;
11. rØclame lØgalitØ de droit sur le plan institutionnel pour le secteur de lenvironnement à travers la
crØation par le Conseil «environnement» dun comitØ Øquivalent pour le Conseil Écofin ou le Conseil «tra-vail et affaires sociales» qui se consacrera essentiellement à la prØparation des conseils du printemps; lacrØation de ce comitØ devra Œtre dØcidØe à Göteborg;C 47 E/226 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
12. estime que le Conseil europØen doit instaurer un «Conseil dØveloppement durable» qui devrait se
rØunir chaque printemps en vue de rØexaminer les prioritØs à court terme et les indicateurs de durabilitØ;que les exigences pour la mise en uvre de cette stratØgie de Lisbonne «renforcØe» devraient Œtre intØgrØesdans la stratØgie de lUE en matiŁre dØlargissement et que les indicateurs de durabilitØ devraient Œtre utilisØspar la Commission dans lØlaboration de ses rapports rØguliers sur les pays candidats;
13. estime quun «Conseil dØveloppement durable» indØpendant devrait, par ailleurs, Œtre Øtabli afin de
rØpondre aux exigences du Conseil europØen à Helsinki en matiŁre dØvaluation, de suivi et de surveillance,sur la base des prioritØs politiques et des indicateurs de dØveloppement durable; que cet organe consultatifdevrait reflØter les intØrŒts des diffØrentes parties concernØes de lUE et des pays candidats et faire rapportrØguliŁrement au Conseil et au Parlement;
14. relŁve que le processus de Cardiff a jouØ un rôle-clØ quant au soutien de la nouvelle intØgration de
la dimension environnementale dans les pays dEurope centrale et orientale, dans les États membres ainsiquau Conseil;
15. souligne que le processus de Cardiff devrait demeurer un vecteur-clØ de la mise en uvre de
larticle 6 du traitØ CE et que la stratØgie pour un dØveloppement durable devrait donner une impulsionaux actions futures;
16. invite le Conseil à mettre au point un ensemble normalisØ de lignes directrices en vue dune Øvalua-
tion, dun suivi et dun contrôle appropriØs du processus de Cardiff et du processus de dØveloppementdurable;
17. souligne que lactuel processus de Cardiff manque de perspective et demande instamment que des
capacitØs soient dØveloppØes au sein des institutions europØennes en vue de coordonner la crØation duneperspective pour le processus de Cardiff;
18. demande que les grandes orientations de la politique Øconomique intŁgrent pleinement les objectifs
dintØgration de la dimension environnementale, en recourant à un ensemble fiable dindicateurs quil resteà dØvelopper; estime que le processus de surveillance multilatØrale, comprenant le rapport structurel etØconomique annuel, devrait comporter une Øvaluation de lefficacitØ des instruments Øconomiques dans larØalisation de leurs objectifs environnementaux;
19. souligne que la base nØcessaire à lamØlioration des indicateurs structurels de Lisbonne, afin quils
reflŁtent les dimensions Øconomique, sociale et Øcologique du dØveloppement durable, est fournie par lesindicateurs de lAgence europØenne pour lenvironnement, de la Fondation europØenne pour lamØliorationdes conditions de vie et de travail, dEurostat et de la Banque centrale europØenne; que la surveillance
rØalisØe par ces organes devrait Œtre intØgrØe dans le rapport de synthŁse rØgulier ØlaborØ dans la pers-
pective des Conseils europØens de printemps et servir de base aux rapports rØguliers concernant les payscandidats;
20. invite la Commission et le Conseil europØen à dØfinir et esquisser, lors du Conseil europØen à
Göteborg, dans le contexte de la stratØgie de dØveloppement durable de lUE, les rØformes les plus urgentesdes politiques europØennes en vigueur (notamment la PAC, la politique commune de la pŒche, les fondsstructurels) et à Øtablir un calendrier et des objectifs gØnØraux pour la mise en uvre de ces rØformes;
21. invite la Commission et le Conseil europØen à convenir de premiŁres mesures concrŁtes qui puissent
Œtre mises en uvre aisØment et dans limmØdiat  telles que des critŁres de durabilitØ applicables auxpassations de marchØs publics  afin dillustrer, à lintention des citoyens, lidØe de la stratØgie de dØvelop-pement durable et de rendre plus crØdible la contribution de lUE à la confØrence de Rio+10;
22. demande que lØconomie soit rendue plus Øcologique grâce à une rØforme fiscale axØe sur la pro-
tection de lenvironnement, à la suppression des subventions en faveur dactivitØs nocives pour lenviron-nement, à lintroduction dincitants financiers favorisant les activitØs bØnØfiques pour lenvironnement, aurecours à la passation de marchØs publics à des fins explicitement environnementales et sociales et àlinstauration dune responsabilitØ en matiŁre denvironnement et dune responsabilitØ des producteurs;demande tout spØcialement que les rŁgles relatives aux marchØs publics communautaires fassent lobjet decritŁres environnementaux et sociaux, qui devraient Œtre convenablement contrôlØs;
23. invite la Commission à poursuivre le dØveloppement des systŁmes de gestion et daudit environne-
mentaux de lUE;21.2.2002 FR C 47 E/227 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
24. souligne que linteraction instaurØe entre la science et lØconomie est indispensable à la prØservation
à long terme dØcosystŁmes intacts;
25. estime que seuls les produits autorisØs dans lUnion europØenne doivent Œtre autorisØs à lexpor-
tation;
26. estime que lUE devrait poursuivre ses efforts visant à instaurer une plus grande clartØ juridique dans
la relation entre les dispositions de lOMC et les mesures commerciales prises conformØment aux accordsmultilatØraux environnementaux; que les deux systŁmes juridiques y affØrents doivent jouer un rôle com-plØmentaire dans la promotion du dØveloppement durable et que le systŁme commercial doit Œtre en
mesure de soutenir la coopØration environnementale à lØchelle mondiale; que, conformØment à la rØsolu-
tion du Conseil adoptØe le 4 dØcembre 2000, lUE devrait Øgalement uvrer à ce que le principe de prØ-caution soit reconnu au sein de lOMC et soit appliquØ de maniŁre rØguliŁre, transparente et non discrimi-natoire, en se fondant sur des critŁres objectifs et scientifiques;
27. souligne quune stratØgie sur le dØveloppement durable doit affirmer clairement quelle sassigne
pour objectif une rØforme de lOMC dans le sens de la subordination aux objectifs de dØveloppementsoutenable et aux engagements internationaux de dØfense de lenvironnement;
28. demande à la Commission de favoriser, au sein des entreprises europØennes, le dØveloppement dune
responsabilitØ dans le domaine social et dØtablir un ensemble de normes Øcologiques applicables auxinvestissements rØalisØs par les entreprises et institutions financiŁres de lUE au sein de celle-ci et dans lespays tiers;
29. affirme que le dØveloppement durable englobe les dimensions environnementale, sociale et Øcono-
mique; souligne quil ny a aucune contradiction, mais une vØritable complØmentaritØ entre lobjectif decrØer des emplois, le dØveloppement Øconomique et les stratØgies de dØveloppement durable, le dØveloppe-ment durable pouvant jouer un rôle important dans linstauration de nouveaux modŁles et mØthodes deproduction; rØaffirme que lØconomie locale a un rôle vital à jouer, en ce quelle permet de rØduire lesbesoins de transport, de maintenir la cohØsion sociale et de rØduire les importations et en ce quelle contri-bue à la mise en place de schØmas de travail plus souples; invite donc instamment le Conseil et la Com-mission à maintenir le montant affectØ à la ligne budgØtaire destinØe aux initiatives locales en matiŁre
demploi;
30. souligne limportance des mesures visant à promouvoir et à favoriser la qualitØ de la vie, notam-
ment la crØation demplois plus nombreux et plus intØressants; souligne, dans ce contexte, limportance delAgenda social en tant quØlØment dune stratØgie de dØveloppement durable; met laccent sur le fait que,pour obtenir une Øconomie durable, efficace sur le plan des ressources, il faut notamment assurer leffica-citØ du travail par une consultation et une participation rØelles sur le lieu de travail, la rØduction deshoraires de travail et la qualitØ de lemploi dans des conditions de sØcuritØ, grâce à un systŁme de sØcuritØ
sociale efficace; invite à progresser rapidement à partir des premiers pas effectuØs dans cette direction au
Conseil europØen à Stockholm;
31. demande que la dimension environnementale soit prise en considØration dans tous les programmes
de formation financØs par lUE par lintermØdiaire du Fonds social et dinitiatives communautaires telles queEQUAL; demande que les indicateurs utilisØs pour Øvaluer qualitativement les rØsultats obtenus dans lUEen matiŁre dØducation incluent le rôle jouØ par lØducation aux problŁmes environnementaux, Øtant donnØ
quelle fournit la base pour instaurer une sociØtØ consciente de ces problŁmes;
32. estime quil convient de dØvelopper des qualifications professionnelles spØcifiques rØpondant aux
nouveaux profils demploi et de contribuer à ladaptation des profils existants; estime nØcessaire de dØve-lopper une large gamme de programmes de formation pour de nouvelles compØtences, notamment enmatiŁre dagriculture biologique et de dØveloppement urbain;
33. souligne la nØcessitØ dune approche globale et coordonnØe de la pauvretØ et de lexclusion sociale;
soutient que lintØgration sociale est un ØlØment essentiel du dØveloppement durable et quun revenu mini-mal ainsi que laccŁs aux principaux services dintØrŒt gØnØral sont des ØlØments-clØs de ce dØveloppement;demande donc que ces facteurs soient pris en considØration lors de toute nouvelle libØralisation de servicesdintØrŒt gØnØral;
34. invite la Commission à procØder, en 2002, à un rØexamen de la PAC, afin de mettre en place une
agriculture durable qui garantisse la sØcuritØ alimentaire, qui place le consommateur au centre de sesprØoccupations et qui remotive le monde agricole, lequel joue un rôle fondamental, tant du point de vuealimentaire que du point de vue du dØveloppement rural;C 47 E/228 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
35. estime que les considØrations environnementales, la prØservation des espŁces et la lutte contre lØpui-
sement des rØserves halieutiques doivent figurer parmi les objectifs de la politique commune de la pŒche etque loccasion se prØsente de procØder à une rØvision de cette derniŁre en 2002, une politique cohØrenteen la matiŁre Øtant par ailleurs nØcessaire afin de combattre la pollution marine;
36. souligne la nØcessitØ dune politique environnementale et ØnergØtique coordonnØe et estime quà
terme, la politique de lØnergie doit Œtre portØe à lØchelon communautaire;
37. considŁre quil est vital dajouter aux six thŁmes fondamentaux de la stratØgie europØenne en faveur
dun dØveloppement durable, proposØs par la Commission, un thŁme intitulØ «Approvisionnement alimen-taire durable»;
38. invite la Commission à mener à bien dans les meilleurs dØlais lØlaboration du programme concer-
nant les changements climatiques et à mettre en uvre un systŁme dØchange de droits dØmission danslUE;
39. souligne que les matiŁres premiŁres non renouvelables font lobjet dune exploitation abusive et que,
faute dune utilisation Øconome de ces ressources, les problŁmes environnementaux qui se posent àlØchelle mondiale seront bientôt insolubles; estime par consØquent quil convient dencourager les sourcesdØnergie renouvelables en vue datteindre lobjectif dune consommation de 12 % dØnergie provenant de
sources renouvelables dici 2010, et de 50 % dici 2040;
40. invite la Commission à prØsenter des propositions de programmes et de rØglementation visant à ce
que lefficacitØ des ressources et de lØnergie dans la production et la consommation soit multipliØe par 4dici à 2010 et par 10 dici à 2025;
41. considŁre que lobjectif doit Œtre, dans un dØlai de dix ans, de remplacer le parc automobile par des
vØhicules qui rØpondent au moins aux meilleures normes Øcologiques offertes par les vØhicules actuels etde stimuler la concurrence entre les entreprises dans les domaines des transports et de lØnergie pour lesinciter, pour les nouveaux vØhicules, à renoncer aux carburants fossiles au profit des carburants renouve-lables;
42. estime quil conviendrait de viser à la stabilisation des distances totales exprimØes en kilomŁtres
parcourus au moyen de transports motorisØs, tout en opØrant une transition vers une approche axØe surlaccŁs, fondØe sur une utilisation optimale des sols, une utilisation de technologies propres et intelligenteset la promotion, dans la mesure du possible, de modes de consommation et de production davantage axØssur la dimension rØgionale et locale;
43. rØclame un changement de politique afin de rØduire les transports de longue distance et daccroître
les investissements dans les transports publics et les rØseaux de voies ferrØes;
44. estime quil convient de dØvelopper un nouveau systŁme unique fondØ sur les principes de prØcau-
tion et de substitution pour tester, Øvaluer et gØrer les risques liØs aux substances chimiques, tant existantes
que nouvelles, et de soumettre ces derniŁres à des tests dici 2012; quune stratØgie distincte pourles pesticides est Øgalement nØcessaire et quil faut viser à renoncer progressivement à lutilisation desubstances chimiques (notamment celles qui sont persistantes, bioaccumulatives ou toxiques), que ce soittelles quelles ou dans dautres produits, afin que lenvironnement puisse Œtre dØbarrassØ de ces substancesdŁs 2020, dans la mesure du possible;
45. estime que toute occupation des sols doit avoir pour objectif la diversitØ biologique;46. invite la Commission à associer davantage les organisations non gouvernementales à la mise en
place de stratØgies durables, et donc à procØder à une vaste consultation de celles-ci;
47. considŁre que le Conseil europØen à Göteborg devrait Øtablir un calendrier en matiŁre de dØvelop-
pement durable; que lenjeu de ce sommet nest pas de crØer de nouvelles procØdures, mais bien dintØgreret de coordonner celles qui existent afin quelles tendent toutes au mŒme objectif; estime que, pour avoirun impact rØel, la stratØgie doit Œtre concrØtisØe et que le Conseil europØen devrait continuer à chapeauterle processus;
48. invite le Conseil europØen à Göteborg à prØvoir un sommet dans le cadre de la prØsidence danoise
en 2002, afin dassurer le suivi du processus dintØgration lancØ à Cardiff;21.2.2002 FR C 47 E/229 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
49. demande que des moyens budgØtaires suffisants soient affectØs aux actions de mise en uvre de la
future stratØgie de dØveloppement durable et du processus dintØgration de la dimension environnementalelancØ à Cardiff;
50. demande linstauration dune Øvaluation contraignante de limpact sur lenvironnement pour toutes
les dØcisions et propositions lØgislatives de la Commission, laquelle doit Œtre suivie de la publication desrØsultats;
51. sengage à contrôler rØguliŁrement les progrŁs rØalisØs dans la mise en uvre du dØveloppement
durable dans les politiques de lUE, notamment en associant chaque commission parlementaire à un exer-cice annuel dØvaluation des politiques qui relŁvent de ses attributions;
52. charge sa PrØsidente de rØexaminer les procØdures de travail de linstitution afin dØlaborer des
mØthodes qui favorisent le dØveloppement durable;
53. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
12. MarchØ europØen intØgrØ de lemploi en 1998-1999
A5-0169/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport de la Commission sur les activitØs EURES 1998-
1999 «Vers un marchØ europØen intØgrØ de lemploi: la contribution dEURES» (COM(2000) 607 
C5-0104/2001  2001/2053(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport de la Commission (COM(2000) 607  C5-0104/2001), vu le Protocole daccord entre les services publics de lemploi de lEEE en vue du dØveloppement du
rØseau EURES,
 vu la communication de la Commission intitulØe «Plan daction pour la libre circulation des tra-
vailleurs» (COM(1997) 586),
 vu la communication de la Commission au Conseil intitulØe «De nouveaux marchØs europØens du
travail ouverts et accessibles à tous» (COM(2001) 116),
 vu les conclusions 12 à 15 de la prØsidence qui ont ØtØ adoptØes par le Conseil europØen rØuni à
Stockholm les 23 et 24 mars 2001,
 vu les articles 39 et 40 du traitØ CE, vu larticle 251 du traitØ CE, vu larticle 299, paragraphe 2, du traitØ CE, vu sa rØsolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission au Parlement et au Conseil
«StratØgie pour le marchØ intØrieur europØen» (
1),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lemploi et des affaires sociales (A5-0169/2001),A. considØrant que le rapport de la Commission sur EURES pour les annØes 1998 et 1999 est plus
descriptif que vØritablement critique, et quil serait trŁs utile pour les rapports ultØrieurs que celle-ci:
 motive par des arguments objectifs et dØtaillØs toutes les conclusions et les principales observa-
tions quils contiendront,
 expose clairement les motifs des changements apportØs au cadre des prioritØs actuelles et futures,
(1) JO C 40 du 7.2.2001, p. 465.C 47 E/230 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001