mesures présentés au comité pour la mise en œuvre des
instruments, les résultats des votes, ainsi que les résumésdes débats tenus lors des réunions.
(Amendements 10 et 11)
Article 9bis (nouveau)
Article 9bis
1. À la demande de la Communauté et des pays parte-
naires, la Commission fournit une documentationcomplète et toutes les informations utiles sur les pro-grammes et les conditions de participation.
2. Les résultats de l’appel d’offres, y compris l’informa-
tion sur le nombre d’offres reçues, la date d’attribution ducontrat et le nom et l’adresse des candidats sélectionnés,sont diffusés sur Internet. Ils sont également communi-
qués régulièrement au Parlement européen.
(Amendement 12)
Article 10, premier et deuxième alinéas
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil
un rapport annuelsur la mise en œuvre du présent règlement.
Ce rapport expose les résultats de l’exécution du budget et pré-
sente les actions et programmes financés au cours de l’année.La Commission présente tous les deux ans au Parlement euro-
péen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent
règlement. Ce rapport expose les résultats de l’exécution du
budget et présente les actions et programmes financés aucours de l’année.
Par ailleurs, la Commission évalue régulièrement les actions et
programmes financés dans le cadre du présent règlement afinde déterminer s’ils ont atteint leurs objectifs. Ces évaluationssont effectuées au moins une fois tous les six ans, la première
ayant lieu dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du
règlement. Si nécessaire, les rapports d’évaluation tiennent éga-lement compte des obligations d’ordre contractuel et des prin-cipes de gestion saine et incluent les résultats d’une analyse
coût-efficacité.Par ailleurs, la Commission évalue les actions et programmes
financés dans le cadre du présent règlement afin de déterminers’ils ont atteint leurs objectifs. Ces évaluations sont effectuéesdans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement.Si nécessaire, les rapports d’évaluation tiennent égalementcompte des obligations d’ordre contractuel et des principes degestion saine et incluent les résultats d’une analyse coût-effica-cité.
(Amendement 13)
Article 12, premier alinéabis (nouveau)
Il vient à échéance le 31 décembre 2005.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commercialesentre l’UE et les pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Extrême-Orient et d’Australasie
(COM(2000) 381 Edash C5-0455/2000 Edash 2000/0165(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
5dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 381(
1)),
5dash consulté par le Conseil conformément aux articles 133 et 308 du traité CE (C5-0455/2000),
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 153.21.9.2001 FR C 267/59 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
5dash vu l’article 67 de son règlement,
5dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission des budgets (A5-0004/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
10. Stratégie commune sur la région méditerranéenne
A5-0008/2001
Résolution du Parlement européen sur la stratégie commune de l’Union européenne arrêtée par le
Conseil européen de Feira le 19 juin 2000 à l’égard de la région méditerranéenne (C5-0510/2000 Edash
2000/2247(COS))
Le Parlement européen,
5dash vu la Stratégie commune du Conseil européen du 19 juin 2000 à l’égard de la région méditerranéenne
(C5-0510/2000)(1),
5dash vu les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 27 et 28 du traité sur l’UE,5dash vu la déclaration finale du 1
erForum parlementaire euroméditerranéen, qui a eu lieu à Bruxelles
les 27 et 28 octobre 1998,
5dash vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l’Union européenne dans la
perspective de la conférence de Barcelone(2),
5dash vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la conférence euroméditerranéenne de Barcelone(3),
5dash vu sa résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de la présidence du Conseil et de la
Commission relatif à la politique méditerranéenne: prolongement de la conférence de Barcelone(4),
5dash vu sa résolution du 11 mars 1999 sur la communication de la Commission intitulée: «Le rôle de
l’Union européenne dans le processus de paix et l’assistance future au Proche−Orient»(5), ainsi que sa
recommandation de la même date au Conseil sur la politique méditerranéenne de l’Union(6),
5dash vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la politique méditerranéenne(7),
(1) JO L 183 du 22.7.2000, p. 5.
(2) JO C 287 du 30.10.1995, p. 121.
(3) JO C 17 du 22.1.1996, p. 178.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 159.
(5) JO C 175 du 21.6.1999, p. 282.
(6) JO C 175 du 21.6.1999, p. 286.
(7) JO C 378 du 29.12.2000, p. 71.C 267/60 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001