N° C 84/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
considérant que, compte tenu des orientations à moyen 
terme et des niveaux de production au cours des dernières 
années ainsi que de l'évolution prévisible de la demande, il 
convient de fixer la quantité maximale garantie pour les 
campagnes de commercialisation 1988/1989 à 1990/1991 
au niveau fixé ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour chacune des campagnes de commercialisation 1988/ 
1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les réalités des marchés agricoles ont 
changé et changeront encore suite à la réorientation de la 
politique agricole commune imposée par la nécessité 
d'infléchir progressivement la production dans les secteurs 
excédentaires ; 
considérant que, dans ce contexte, la politique des 
structures doit contribuer à aider les agriculteurs à 
s'adapter à ces nouvelles réalités, et à atténuer les effets que 
la nouvelle orientation de la politique des marchés et des 
prix peut produire, notamment en ce qui concerne les 
revenus agricoles; 
considérant que, pour que la politique des structures puisse 
atteindre ces objectifs, il convient d'adapter et de compléter 
l'action commune instituée par le règlement (CEE) n° 797/ 
85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration 
de l'efficacité des structures de l'agriculture (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (2) ; 
(!) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. garantie visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/ 
85 est fixée à 1 300 000 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant qu'un régime de retrait des terres arables peut 
contribuer à adapter les divers secteurs de production aux 
besoins des marchés, notamment ceux qui sont excédentai­
res; 
considérant qu'il y a lieu d'étendre le régime de retrait à 
toutes les terres arables, étant donné que ces terres sont 
destinées d'une année à l'autre aux différentes cultures 
faisant partie de la rotation; qu'il est toutefois opportun 
d'exclure du régime les terres consacrées jusqu'à présent à 
des produits non soumis à une organisation commune des 
marchés; que, pour obtenir des résultats concrets de 
stabilisation de l'offre, il convient d'exiger le retrait d'au 
moins 20 % des terres arables pour une période d'au moins 
cinq ans, avec possibilité pour le bénéficiaire de résilier son 
engagement après trois ans; 
considérant qu'en vue des exigences accrues de la 
protection de l'environnement et du maintien de l'espace 
naturel, les États membres devraient prévoir les mesures 
nécessaires au maintien de bonnes conditions agronomi­
ques des terres retirées, et prévoir les dispositions 
nécessaires pour protéger l'environnement et les ressources 
naturelles; 
considérant que, dans un souci d'utilisation rationnelle des 
ressources agricoles communautaires, il est indiqué de 
permettre aux États membres, à titre d'essai pour trois ans, 
d'autoriser l'utilisation des terres retirées comme pâturages 
ou pour la production de lentilles, pois chiches et vesces ; 
que toutefois, pour éviter une incitation à des productions Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et 
n° 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que l'extensification 
et la reconversion de la production 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/11) 
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/19 
excédentaires, il est indispensable de soumettre l'utilisation 
des terres retirées comme pâturages à des conditions 
restrictives ; que, dans les deux cas, l'aide doit être adaptée à 
la perte de revenu réduite; 
considérant qu'il convient de laisser aux États membres le 
soin de déterminer le montant de l'aide par hectare de terre 
retirée, en fonction des pertes de revenus effectivement 
encourues selon les critères à déterminer dans le cadre des 
modalités d'application du présent régime; que les aides 
doivent être fixées en sorte que d'une part leur niveau soit 
suffisamment élevé pour constituer une incitation réelle 
aux producteurs de retirer une partie de leurs terres de la 
production; que d'autre part il faut éviter que l'aide 
dépasse le niveau nécessaire pour compenser la perte de 
revenu résultant du retrait des terres ; qu'à cette fin, il paraît 
utile d'établir un cadre en prévoyant la fixation de 
montants maximal et minimal; 
considérant que pour donner une incitation supplémentaire 
aux producteurs qui retirent une quantité importante, à 
savoir au moins 30 % de leurs terres arables, il convient 
d'exonérer ces producteurs pour une quantité de 20 tonnes 
du prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 du 
règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29.10.1975 
portant sur l'organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° .../88, ainsi que du prélèvement de 
coresponsabilité supplémentaire prévu à l'article 4 ter 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2727/75 ; 
considérant que pour tenir compte de la diversité des 
situations des régions de la Communauté, il y a lieu de 
prévoir une modulation par tranches du taux de rembour­
sement du Fond Européen d'Orientation et de Garantie 
Agricole ; 
considérant que l'instauration du régime d'aides au retrait 
de terres nécessite certaines adaptations du régime d'aides à 
la reconversion et à l'extensification tel qu'il a été instauré 
par le règlement (CEE) n° 1760/87 ; que, pour des raisons de 
clarté, il paraît opportun de procéder à un aménagement 
des dispositions en vigueur en la matière, sans modifier 
pour l'essentiel le régime d'aides à la reconversion et à 
l'extensification existant ; 
considérant que le régime de retrait des terres, tout en 
s'insérant dans l'action commune visant à améliorer 
l'efficacité des structures de l'agriculture prévue au 
règlement (CEE) n° 797/85, a en même temps pour objectif 
de contribuer à rétablir l'équilibre entre la production et la 
capacité du marché; 
qu'il est dès lors destiné à compléter les mesures adoptées 
par le Conseil dans le cadre des différentes organisations 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. des marchés en vue de leur stabilisation; que pour ces 
raisons, il est indiqué de prévoir que le régime de retrait des 
terres est en même temps considéré comme une action 
commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au 
financement de la politique agricole commune (2), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3183/87 (3), et 
comme une intervention au sens de l'article 3 dudit 
règlement, et est donc financé en parties égales par les 
sections « Garantie » et « Orientation » du Fonds Européen 
d'Orientation et de Garantie Agricole, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit: 
1. À l'article premier: 
a) au paragraphe 1 l'alinéa suivant est ajouté: 
« L'action commune comprend des mesures considé­
rées en même temps comme des interventions au sens 
de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70 » ; 
b) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: 
«Conformément au titre VIII, la participation du 
Fonds Européen d'Orientation et de Garantie 
Agricole, section «Garantie» et section «Orienta­
tion », ci-après dénommé « Fonds », en parties égales 
à l'action visée au paragraphe 1, concerne les 
mesures liées au régime destiné à encourager le 
retrait des terres. » 
2. Le titre 01 est remplacé par les titres 01 à 03 suivants : 
«TITRE 01 
Retrait des terres agricoles 
Article premier bis 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à encourager le retrait des terres agricoles. 
2. Peuvent faire l'objet d'une aide au retrait toutes les 
terres arables, sans distinction des cultures, à condition 
qu'elles aient été effectivement cultivées pendant une 
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(3) JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. 
N° C 84/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
période de référence à déterminer. Sont exclues du 
régime les terres consacrées à des produits non soumis à 
une organisation commune des marchés. 
3. Les terres agricoles soustraites à la production 
doivent au moins représenter 20 % des terres arables de 
l'exploitation en cause. Elles doivent, pendant une 
période d'au moins cinq ans, avec possibilité de 
résiliation après trois ans, être mises hors culture, à 
savoir : 
— laissées en friche, avec possibilité de rotation, 
— reboisées ou 
— utilisées à des fins non agricoles. 
Les États membres prennent les mesures nécessaires au 
maintien des bonnes conditions agronomiques. Ils 
prévoient les dispositions nécessaires à la gestion des 
terres en vue de protéger l'environnement et les 
ressources naturelles. 
Les États membres peuvent autoriser pour la totalité ou 
une partie de leur territoire, l'utilisation des terres 
agricoles retirées de la production : 
a) comme pâturages, sous condition : 
— qu'une limite de densité de bétail par hectare de 
pâturage à déterminer soit respectée, 
— que les fourrages produits sur l'exploitation ne 
soient pas commercialisés, 
b) pour la production de lentilles, pois chiches et vesces. 
L'autorisation des États membres prévue à l'alinéa 
précédent est limitée à trois ans à compter du ... Avant 
l'expiration de ce délai, la Commission présente au 
Conseil un rapport sur l'application de cette autorisa­
tion. 
4. Les États membres déterminent: 
a) le montant de l'aide à verser par hectare de terre 
retirée, en fonction des pertes de revenus résultant du 
retrait des terres, tout en garantissant que le montant 
de l'aide soit suffisant pour assurer son efficacité 
d'une part, et en évitant toute surcompensation, 
d'autre part; ainsi que la forme de son paiement. Le 
montant maximal de l'aide est fixé à 600 Écus par 
hectare l'an, et le montant minimal est fixé à 
100 Écus par hectare l'an (1). 
(!) La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25, 
fixer le montant maximal à 700 Écus par hectare l'an dans des 
cas exceptionnels. Dans le cas de l'autorisation visée au paragraphe 3 
troisième alinéa, le montant de l'aide est adapté pour 
tenir compte de la perte réduite de revenu ; 
b) la période de référence visée au paragraphe 2; 
c) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue 
notamment d'une vérification que la surface cultivée 
est effectivement réduite. 
5. Les producteurs qui, pour les terres retirées, 
bénéficient d'une aide au sens du présent titre ne 
peuvent pas, pour les terres retirées, bénéficier d'une 
aide au sens des titres 02 et 03. 
6. Les producteurs qui retirent au moins 30 % de leurs 
terres arables sont, pour une quantité de 20 tonnes, 
exonérés du prélèvement de coresponsabilité visé à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 ainsi que du 
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire (2) 
prévue à l'article 4 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 2727/75. 
Les modalités d'application de cette exonération sont 
adoptées en conformité avec la procédure figurant aux 
articles 4 bis et 4 ter du règlement (CEE) n° 2727/7S. 
7. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 25, arrête les modalités d'application du présent 
titre et notamment: 
— la surface minimale à retirer, 
— pour le cas de l'autorisation visée au paragraphe 3 
troisième alinéa, la limite de densité de bétail par 
hectare de pâturage ainsi que le taux d'abattement de 
l'aide visés au paragraphe 4 point a) deuxième 
alinéa, 
— les critères à respecter par les États membres lors de 
la fixation de l'aide, 
— les critères pour la fixation de la période de référence 
visée au paragraphe 2. 
TITRE 02 
Extensification de la production 
Article premier ter 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à l'extensification pour les produits excédentai­
res. Sont considérés comme produits excédentaires les 
produits pour lesquels il n'y a pas, d'une façon 
systématique au niveau communautaire, des débouchés 
normaux non subventionnés. 
(2) Disposition proposée par la Commission. 
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/21 
Jusqu'au 31 décembre 1989, les États membres peuvent 
limiter le régime aux produits provenant de terres 
arables ainsi qu'aux secteurs de la viande bovine et du 
vin. 
2. Est considérée comme extensification la réduction, 
pendant une durée d'au moins cinq ans, de la 
production du produit concerné d'au moins 20 % sans 
que les capacités d'autres productions excédentaires 
n'augmentent. Toutefois, une telle augmentation est 
admise au prorata d'une augmentation éventuelle de la 
superficie agricole utile de l'exploitation. 
3. Les États membres déterminent: 
a) les conditions de l'octroi de l'aide et notamment les 
modalités de réduction de la production pour les 
différents produits. En vue de réaliser la réduction de 
production visée au paragraphe 2 en ce qui concerne 
la viande bovine, les modalités peuvent prévoir que 
le nombre d'unités de bétail soit réduit d'au moins 
20 % ; en ce qui concerne le vin, elles peuvent prévoir 
que le rendement par hectare soit réduit d'au moins 
20 % ; 
b) le montant de l'aide en fonction de l'engagement 
souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes 
de revenus ainsi que la forme de son paiement; 
c) la période de référence selon la production concernée 
pour le calcul de la réduction ; 
d) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue 
notamment d'une vérification que la production est 
effectivement réduite. 
4. Dans le cas d'application du régime dans le secteur 
laitier, la réduction de la production est calculée à partir 
de la quantité de référence attribuée en vertu du 
règlement (CEE) n° 804/68 (l), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 773/87 (2). Les quantités de 
référence suspendues en application du présent paragra­
phe ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle affectation 
ou allocation pendant la durée de leur suspension. 
Le montant éligible de la prime payée en vertu du 
règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil, du 16 mars 
1987 (3), relatif à la suspension temporaire d'une partie 
des quantités de référence visées à l'article 5 quater 
paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 804/68 est déduit 
du montant éligible de l'aide. 
5. Les producteurs qui bénéficient d'une aide au sens 
du présent titre ne peuvent pas, pour les terres 
extensifiées, bénéficier d'une aide au sens des titres 01 et 
03. 
6. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 25, détermine les modalités d'application du 
(!) JO n° L 48 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. 
(3) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. présent titre et notamment les montants d'aide annuelle 
maximale et minimale par hectare. 
TITRE 03 
Reconversion de la production 
Article premier quater 
1. Les États membres instaurent un régime d'aides 
destiné à encourager la reconversion de la production 
vers des produits non excédentaires. 
2. Le Conseil statuant sur proposition de la Commis­
sion selon la procédure de vote prévue à l'article 43 
paragraphe 2, du traité, arrête la liste des produits vers 
lesquels une reconversion peut être admise ainsi que les 
conditions et les modalités de l'octroi de l'aide. 
3. Les producteurs qui bénéficient d'une aide au sens 
du présent titre ne peuvent pas bénéficier pour les terres 
en cause d'une aide au sens des titres 01 et 02. 
4. La Commission arrête, selon la procédure prévue à 
l'article 25, les modalités d'application du présent titre : 
3. À l'article 20 paragraphe 1 deuxième alinéa, « de l'aide à 
l'extensification prévue à l'article 1er bis » est remplacé 
par «des aides au retrait des terres agricoles et à 
l'extensification prévues aux articles 1er bis et 1er ter». 
4. À l'article 26 : 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Sont éligibles au titre du Fonds (Section 
Orientation) les dépenses effectuées par les États 
membres dans le cadre des actions prévues aux 
articles 1er ter, 1er quater, 3 à 7,9 à 17 et 19 à 21. Sont 
éligibles au titre du Fonds (Sections Garantie et 
Orientation) les dépenses effectuées par les États 
membres dans le cadre des actions prévues à l'article 
1er bis. » 
b) au paragraphe 2 la première phrase est remplacée par 
le texte suivant: 
« Le Fonds rembourse aux États membres 25 % des 
dépenses éligibles dans le cadre des actions prévues 
aux articles 1er ter, 1er quater, 3 à 7,13 à 17,19 à 20. » 
c) l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: 
«Le Fonds rembourse aux États membres les 
dépenses éligibles dans le cadre des actions prévues à 
l'article 1er bis selon les taux suivants: 
N° C 84/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
— 50 % pour la partie de l'aide qui ne dépasse pas 
200 Écus par hectare par an, 
25 % pour la partie de l'aide qui dépasse 
200 Écus jusqu'à 400 Écus par hectare, par an, 
15 % pour la partie de l'aide qui dépasse 
400 Écus jusqu'à 600 Écus par hectare, par an, 
— et dans le cas de l'autorisation visée à l'article 1er 
bis paragraphe 3 troisième alinéa, selon les taux 
suivants : 
50 % pour la partie de l'aide qui ne dépasse pas 
100 Écus par hectare, par an, 
25 % pour la partie de l'aide qui dépasse 
100 Écus jusqu'à 200 Écus par hectare, par an, 
15 % pour la partie de l'aide qui dépasse 
200 Écus jusqu'à 300 Écus par hectare, par an. 
5. À l'article 32 paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré 
après le premier alinéa : 
« En ce qui concerne les titres 01 à 03, les États membres 
mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se 
conformer au présent règlement avant le ... 1988 (1).» 
(*) Trois mois à compter du l'entrée en vigueur du règlement 
proposé. 6. L'article 32 bis suivant est inséré : 
« 1. Sur demande justifiée, la Commission, selon la 
procédure visée à l'article 25, peut autoriser un État 
membre à ne pas appliquer les régimes prévus aux titres 
01 à 03 dans les régions ou zones dans lesquelles les 
conditions naturelles ou le risque de dépeuplement 
militent contre une réduction de la production. En ce qui 
concerne l'Espagne, la Commission peut en outre tenir 
compte des particularités socio-économiques de certai­
nes régions ou zones. 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 25, 
arrête les critères pour la délimitation des régions ou 
zones visées au premier alinéa. 
2. Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer les 
régimes visés au paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre 
1995. » 
Article 2 
Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 1760/87 sont 
abrogés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) 
n° 804/68 du Conseil (x), modifié en dernier lieu par le 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. règlement (CEE) n° .../88, a instauré, dans le but de rétablir 
l'équilibre du secteur laitier et pour une période de cinq ans, 
un régime de prélèvement supplémentaire sur les quantités 
de lait livrées ou achetées dépassant une quantité de 
référence établie au niveau du producteur ou de l'acheteur 
de lait ; que les résultats obtenus par la mise en œuvre de ce 
régime apparaissent d'ores et déjà comme insuffisants pour 
atteindre à l'issue de la période de cinq ans l'objectif 
d'adaptation de l'offre à la demande; qu'il est par 
conséquent nécessaire de porter la durée du régime de 
prélèvement supplémentaire à huit périodes de douze mois ; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les quantités globales 
garanties pour les sixième, septième et huitième périodes