22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/5 
3.8.3. Paragraphe IV souligne la nécessité d'approfondir ce problème dans le 
cadre de la formation du personnel des compagnies de 
Le Comité approuve l'indication selon laquelle la signa- transport, évoquée à l'article 4, paragraphe b) de la 
lisation doit tenir compte des besoins spécifiques des directive, 
différents types de travailleurs à mobilité réduite et il 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action pour la protection 
de l'environnement des zones côtières et des eaux côtières de la mer d'Irlande, de la mer du 
Nord, de la mer Baltique et de la partie nord-est de l'océan Atlantique i}) 
(91/C 191/03) 
Le 23 janvier 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 mai 1991 (rapporteur : 
M. Roseingrave). 
Lors de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve dans son principe la proposition 
à l'examen, sous réserve des observations suivantes : 
1. Introduction 
1.1. Selon la Commission, la proposition à l'examen 
est une initiative parallèle à Medspa, action communau­
taire visant à remédier aux problèmes de pollution de 
la Méditerranée. La mise en œuvre de Norspa aura 
pour effet d'étendre ces programmes à l'ensemble des 
zones côtières de la Communauté (et à de nombreux 
autres pays). Elle s'inscrit dans une série d'initiatives 
communautaires destinées à fournir des aides finan­
cières directes pour la préservation de l'environnement. 1.2. Le Conseil européen du 26 juin 1990 lui ayant 
demandé d'établir un bilan des disponibilités financières 
pour le financement des actions en faveur de l'environ­
nement, la Commission a présenté le 31 janvier 1991 
une proposition de règlement du Conseil portant créa­
tion d'un instrument financier pour l'environnement 
[(LIFE) doc. COM(91) 28 final]. 
1.3. L'initiative LIFE se justifie par la nécessité de 
prévoir un instrument financier si la Communauté veut 
atteindre les objectifs qu'elle poursuit en matière d'envi­
ronnement et pa* le fait que les disponibilités budgétai­
res propres aux instruments financiers communautaires 
existants sont négligeables. La proposition de la Com­
mission prévoit (page 14 de la proposition LIFE) : 
(!) JO n° C 21 du 29. 1. 1991, p. 13. « Parmi les actions déjà en vigueur ou proposées par 
la Commission au Conseil seront donc incorporés 
N° C 191/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
dans le nouvel instrument financier, les programmes 
Medspa, Norspa, ACE-Technologie, Acnat. Cette 
intégration aura pour conséquence directe que les 
dispositions réglementaires prises par le Conseil 
pour la gestion de ces instruments seront abrogées 
dès que le présent règlement entrera en vigueur. » 
1.4. Le programme Norspa a pour objectif la mise 
en œuvre d'un mécanisme permettant une prise en 
compte des phénomènes de pollution et une protection 
accrue du littoral et des eaux côtières dans les régions 
visées (page 5). Il convient de soutenir des projets pilotes 
ou de démonstration ainsi que des actions d'informa­
tion et de divulgation (page 7). 
1.5. Dans la Communauté, la priorité sera accordée 
à des mesures qui permettront : la réduction de l'apport 
de matières nutritives et de substances dangereuses; en 
ce qui concerne l'industrie, l'identification des mesures 
visant, entre autres, à accélérer l'application des normes 
d'émission; la gestion intégrée de biotopes d'intérêt 
communautaire et international, et enfin, la réduction 
de l'érosion côtière ou de la disparition du cordon 
dunaire (Annexe). 
1.6. Pour ce qui est des pays riverains non commu­
nautaires de la zone concernée, des actions de coopéra­
tion, d'échanges d'informations et de transfert de tech­
nologie propre seront financées (Annexe). L'action envi­
sagée s'étend sur une période de 10 ans, subdivisée en 
deux phases de cinq ans. Deux budgets sont prévus 
pour 1991 et 1992, dont les montants respectifs sont de 
4 millions d'ECU et 6 millions d'ECU. 
1.7. Les projets publics et les projets privés seront 
financés à hauteur de 50% et 30%. Toutefois, le finan­
cement d'actions liées à la gestion et à la mise en 
œuvre pourra atteindre 100% du coût total (p. 7). La 
surveillance sera assurée par des fonctionnaires de la 
Commission, qui pourraient procéder à des contrôles 
sur place, notamment par sondage. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité est amené à émettre un avis sur une 
proposition qui doit s'intégrer dans le cadre élargi d'un 
financement plus global. Il reste à préciser si dans le 
cadre de ce nouvel instrument, les domaines et les 
activités relevant du programme Norspa seront définis 
séparément des autres initiatives. Le Comité a formulé 
ses observations dans la perspective d'un programme 
créé indépendamment. 
2.2. Le Comité est d'avis que le budget proposé ne 
permettra pas d'atteindre les objectifs fixés. En effet, 
les ressources budgétaires sont si modestes par compa­
raison aux actions à entreprendre et à l'étendue qu'elles 
sont censées couvrir que le programme à l'examen ne 
peut être considéré comme une réelle tentative en vue 
d'apporter une solution à des problèmes graves d'une 
telle ampleur. 
2.3. Le Comité recommande une augmentation subs­
tantielle des ressources financières proposées pour la réalisation des objectifs fixés. Il y a également lieu de 
préciser davantage les objectifs à atteindre. 
Le Comité préconise d'intégrer les objectifs de Norspa 
dans le programme LIFE. 
2.4. Le Comité note que l'objectif de la prise en 
compte de considérations environnementales dans les 
politiques communautaires est désormais consacré par 
une disposition de l'Acte unique européen : « les exigen­
ces en matière de protection de l'environnement sont 
une composante des autres politiques de la Commu­
nauté» (Article 130 R, deuxième paragraphe). Le 
Comité est d'avis que Norspa peut jouer un rôle dans 
cette intégration, et que ce rôle doit être évoqué dans 
les articles. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Le Comité admet que les opérations bénéficiant 
d'autres aides communautaires, comme par exemple 
celles prévues au titre des fonds structurels, ne devraient 
pas être éligibles à « un deuxième financement ». Toute­
fois, le Comité estime qu'il faut veiller à ce que l'applica­
tion de cette disposition de l'article 5 du règlement à 
l'examen ne contrecarre pas les objectifs d'intégration 
évoqués ci-dessus. Bon nombre des actions auxquelles 
doivent être intégrées celles prévues dans le cadre de 
Norspa peuvent faire l'objet d'un soutien financier com­
munautaire. 
3.2. Il faut être attentif à la sélection des projets 
éligibles pour un financement et les dispositions concer­
nant la surveillance de leur mise en œuvre permettront 
d'en assurer un suivi satisfaisant. Le Comité espère 
vivement que cela contribuera à faire progresser la 
réalisation des grands objectifs de la politique relative 
aux zones côtières et aux milieux marins en question. 
3.2.1. En ce qui concerne la protection des zones 
côtières (réduction de l'érosion côtière), la Commission 
devrait envisager d'accorder la priorité à la protection 
contre la pollution causée par les services publics et les 
équipements collectifs. 
3.2.2. La Commission devrait prendre en compte, 
dans la définition des zones côtières, les côtes faisant 
face à la haute mer et les estuaires, qui subissent une 
érosion due aux courants de marée. 
3.2.3. Le Comité note que les risques liés à la pré­
sence de déchets radioactifs dans la mer d'Irlande cons­
titue l'un des problèmes environnementaux les plus 
graves auxquels il faille remédier en la matière, et il 
préconise de prévoir une disposition en ce sens dans le 
règlement à l'examen. 
3.2.4. Il recommande d'envisager le suivi des actions 
dans le contexte d'une politique globale. 
3.3. Dans la fiche d'impact sur la compétitivité et 
l'emploi, il est précisé que la consultation des partenai­
res sociaux se fera dans le cadre du Comité économique 
et social. Le Comité se félicite de cette innovation. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/7 
3.4. Le Comité estime qu'il serait très utile de prévoir et une liste des pays communautaires et des pays tiers 
une carte indiquant la zone qu'il est prévu de couvrir concernés. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant création d'un instrument 
financier pour l'environnement (LIFE) (1) 
(91/C 191/04) 
Le 19 février 1991, le Conseil, conformément à l'article 130 S du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social, sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité économique et social en la matière, a élaboré son avis le 
17 mai 1991 (rapporteur: M. Roseingrave). 
Lors de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Présentation de la proposition 
1.1. La proposition LIFE a pour objectif de complé­
ter la voie réglementaire qui a prévalu jusqu'à présent 
dans l'arsenal politique communautaire en matière 
d'environnement par un instrument financier. Cet 
instrument est en partie créé pour apporter un soutien 
financier aux actions en faveur de la préservation de 
l'environnement d'intérêt communautaire mais non éli-
gibles aux Fonds structurels ou à d'autres mécanismes 
de financement. 
1.2. LIFE est proposé comme un moyen d'aider la 
Communauté à atteindre l'objectif d'un « niveau élevé 
de protection » spécifié dans le traité au travers de l'Acte 
unique européen, en vue de réaliser une cohésion tant 
au plan environnemental qu'économique et social entre 
les régions et d'honorer ses engagements internatio­
naux. Le nouvel instrument financier aura notamment 
pour objectifs de contribuer à : 
— renforcer et accroître l'efficacité des structures 
administratives ou des services, 
(M JO n° C 44 du 20. 2. 1991, p. 4. — maîtriser et réduire la pollution, principalement en 
encourageant la prévention et l'utilisation de tech­
nologies appropriées, 
— protéger les zones sensibles et maintenir la diversité 
biogénétique, 
— apporter un soutien technique et financier aux pays 
tiers. 
1.3. La gravité des problèmes environnementaux à 
résoudre, l'intérêt particulier et l'importance qu'ils revê­
tent pour la Communauté ainsi que la capacité contri­
butive du pays ou de la région bénéficiaire sont parmi 
les critères d'intervention de LIFE. 
1.4. L'intervention de cet instrument financier 
pourra prendre la forme de cofinancement, de bonifica­
tion d'intérêts et/ou de subventions remboursables, et 
de soutien à l'assistance technique et aux études prépa­
ratoires. Elle peut atteindre respectivement 30 et 50 % 
du coût total pour les investissements privés et publics, 
mais elle pourrait atteindre 75 % au plus du coût pour 
les biotopes et les habitats d'intérêt communautaire, 
tandis que les mesures destinées à la collecte des infor­
mations nécessaires et à la fourniture d'une assistance 
technique pourraient, à titre exceptionnel, être finan­
cées à hauteur de 100 %.