A4-0086/97

Résolution sur la communication de la Commission «Appui de la Communauté européenne aux efforts d'intégration économique régionale des pays en développement» (COM(95)0219 - C4-0260/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0219 - C4-0260/95,

- vu les articles 130 U et 130 V du traité CE,

- vu la deuxième convention de Yaoundé de 1969 ainsi que les conventions ultérieures de Lomé,

- vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne (1992) et d'Essen (1994),

- vu la résolution du Conseil sur l'appui aux efforts d'intégration régionale des pays en développement du 1er juin 1995,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0086/97),

A. se félicitant de la communication de la Commission, compte tenu de la tendance à la coopération et à l'intégration régionale dans l'économie mondiale de l'après-guerre froide,

B. convaincu que le développement peut être assuré non seulement par le maintien des relations économiques et culturelles de nombreux pays du sud avec les pays du nord, surtout avec les anciennes puissances coloniales, mais qu'il est également absolument indispensable d'activer les échanges et la coopération transfrontalière entre les pays en développement,

C. convaincu que la coopération et l'intégration économique régionale peuvent contribuer à la résolution des graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux auxquels sont confrontés de nombreux pays en voie de développement; estimant toutefois qu'une approche très différenciée est nécessaire pour promouvoir les intérêts des populations les plus démunies dans les pays en développement,

D. conscient de l'échec de nombreux efforts d'intégration régionale, notamment en Afrique, et reconnaissant la nécessité d'analyser soigneusement ces efforts afin de fournir le soutien le plus efficace possible,

E. convaincu que les soutiens extérieurs à l'intégration économique régionale dans le tiers-monde revêtent une grande importance et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour jouer un rôle majeur dans ce domaine, en raison de sa propre expérience historique de l'intégration économique régionale; convaincu cependant que le modèle européen d'intégration ne peut constituer qu'une source d'expériences et n'est pas directement applicable aux pays en développement;

1. considère que l'objectif premier de l'intégration économique régionale dans les pays en développement devrait être de favoriser la réduction de la pauvreté et de promouvoir un développement économique, social et humaniste durable;

2. considère que l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale constitue également un moyen d'atteindre cet objectif, et non une fin en soi;

3. considère que l'intégration économique régionale est essentielle pour le développement économique et social des pays en développement associés en tant qu'instrument de promotion de l'insertion internationale de leurs économies et de contribution au rapprochement des peuples et au renforcement de la paix et de la stabilité internationales;

4. soutient expressément les efforts absolument indispensables déployés par la Commission pour assurer le suivi des actions de soutien à l'intégration économique régionale des pays en développement;

5. préconise notamment un renforcement de la coordination des donateurs, surtout entre l'Union européenne et ses États membres et demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais - outre d'autres actions - le rapport annuel annoncé commençant avec l'exercice 1996;

6. estime qu'il est essentiel que l'assistance apportée à l'intégration économique régionale dans les pays en développement soit bien coordonnée entre les agences concernées et invite la Commission à apporter son soutien à cette coordination;

7. reconnaît que les réalités économiques, politiques, sociales et institutionnelles des différentes régions du tiers-monde sont très diverses, de même que les possibilités pour procéder à une intégration régionale réussie;

8. estime que, lorsque les conditions préalables nécessaires à une intégration régionale réussie ne sont pas réunies, il pourrait être plus approprié de soutenir d'autres formes de coopération régionale;

9. demande que l'accent soit davantage mis sur le caractère pratique et efficace de la coopération de l'Union au niveau, notamment, du soutien qu'elle fournit à certaines régions en développement (en Afrique en particulier) car, ainsi conçue, la coopération peut créer les conditions de confiance et d'intérêt réciproques propres à permettre aux actions futures visant à l'harmonisation des politiques, d'abord, et à l'intégration économique régionale, ensuite, d'être entreprises sur des bases solides;

10. estime qu'il faut baser les politiques de soutien de l'Union à la coopération régionale et, dans le cadre de ces politiques, l'intégration économique régionale sur:

- la compréhension des spécificités régionales (historiques, économiques, politiques, sociales et institutionnelles) du monde en développement;

- une évaluation de la mesure dans laquelle on peut considérer que les préalables de l'intégration économique régionale (par opposition aux programmes de coopération régionale opérationnelle) existent dans les différentes régions du monde en développement;

- une évaluation réaliste du calendrier et des étapes des processus de coopération régionale sur lesquels l'intégration économique régionale pourra ensuite être construite;

11. estime que, dans certaines régions du tiers-monde, notamment dans les pays les moins développés, la libéralisation multilatérale uniquement basée sur les forces du marché pourrait réduire les avantages économiques apportés à la région par l'intégration économique régionale;

12. estime que les efforts en faveur de l'intégration économique régionale devraient, pour la plupart, englober tout un éventail de mesures de nature préférentielle permettant de soutenir les économies les plus faibles de la région; souligne que l'Union doit prendre en compte cet aspect et asseoir ses actions de soutien sur les besoins des nations les plus faibles dans le contexte d'un accord régional;

13. juge indispensable que les accords d'intégration régionale permettent aux pays qui y ont souscrit d'approfondir leur intégration économique et commerciale au-delà de ce qu'exige l'OMC (GATT 1994) pourvu que ces accords de libéralisation ne soient pas à l'origine d'un protectionnisme accru contre ceux qui n'en font pas partie;

14. est d'avis qu'il convient d'accorder davantage d'attention au problème du financement des mesures de cohésion, dans le cas où un soutien est accordé à une intégration économique régionale entre des pays présentant des structures économiques et des niveaux de développement très différents;

15. estime que les coûts d'ajustement auxquels devront faire face les pays en développement en raison de l'abandon des préférences non réciproques au profit d'une plus grande réciprocité seront très différents selon les pays et les régions; partage le point de vue de la Commission selon lequel un soutien des donateurs aux diverses formes d'assistance à l'ajustement accordées aux pays, aux régions ou aux secteurs devant faire face aux coûts d'ajustement les plus élevés pourrait être nécessaire pour renforcer l'intégration;

16. estime qu'il convient d'étudier attentivement les conséquences, pour chaque pays ou région en développement, de l'abandon des préférences non réciproques au profit d'une plus grande réciprocité, afin de garantir que les objectifs de la réduction de la pauvreté et de la promotion d'un développement économique, social et humaniste durable ne seront pas compromis;

17. est d'avis que le nombre excessif d'organisations régionales en Afrique conduit à une dispersion coûteuse des efforts, à un manque d'efficacité et à des problèmes de coordination; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de l'Union européenne de soutenir et d'appuyer les efforts visant à rationaliser l'éventail actuel d'organisations, pour autant que les pays concernés le souhaitent;

18. souligne l'exactitude de la déclaration contenue dans la communication selon laquelle les mandats antagonistes et se chevauchant des organisations régionales conduisent à l'inefficacité et au gaspillage des ressources et invite la Commission à aborder cette question dans les contacts qu'elle entretient avec les organisations et gouvernements concernés et à oeuvrer en faveur d'une coordination efficace pour que les ressources soient utilisées de manière appropriée;

19. invite la Commission et les États membres à contrôler avec rigueur l'efficacité des perspectives de réussite des organisations régionales et à n'accorder leur soutien qu'aux organisations susceptibles de contribuer de manière durable à l'amélioration de la situation économique, politique, sociale et écologique;

20. invite la Commission à promouvoir et à appuyer les efforts de coopération régionale impliquant les régions ultrapériphériques de l'Union avec les États, pays ou territoires qui constituent leur environnement géographique dans la perspective d'une coopération fondée sur les nécessités de développement des différents partenaires et respectueuse des intérêts de chacun d'eux;

21. considère qu'il est essentiel d'associer les populations locales et le secteur privé aux efforts d'intégration économique régionale, car la réussite à long terme suppose un soutien à la base; souligne, à cet égard, que la meilleure façon de servir l'objectif de réduction de la pauvreté consiste à utiliser des pratiques locales appropriées et «responsabilisantes»;

22. estime qu'il convient d'évaluer les intérêts des femmes, des enfants et des groupes particulièrement vulnérables tels que les peuples indigènes et de les prendre dûment en compte dans le contexte des efforts d'intégration économique régionale;

23. partage fermement l'opinion de la Commission sur l'importance qu'il y a à accroître la capacité locale à formuler et mettre en oeuvre les politiques d'intégration régionale; estime que l'aide technique et les programmes de formation constituent des éléments importants permettant de réaliser cet objectif;

24. partage le point de vue de la Commission selon lequel un soutien extérieur pourrait être nécessaire pour compenser les effets négatifs découlant, pour la balance des paiements de nombreux pays en développement, de la réduction des recettes tarifaires provoquée par la libéralisation économique dans le cadre de l'intégration économique régionale;

25. estime qu'il est essentiel que les programmes nationaux de réformes économiques prennent en compte la dimension régionale;

26. souligne que l'intégration économique régionale peut, à moyen et long terme, être le meilleur moyen de développement, aussi bien dans le Maghreb que dans le Mashrek et au Proche-Orient; et, dans ce but, demande à la Commission d'examiner et de prévoir l'application d'une éventuelle modification et d'un éventuel cumul des règles d'origine pour les principaux produits d'exportation du bassin méditerranéen, de façon à stimuler l'intégration économique et commerciale entre les différents pays et groupes de pays de la région;

27. se félicite de l'introduction dans Lomé IV/2 du cumul régional des règles d'origine mais demande une simplification des procédures et une application souple des dispositions relatives à ce cumul de façon à garantir que le développement du potentiel de création d'échanges et d'investissements soit effectivement encouragé par ce nouvel instrument;

28. se félicite de la récente entrée en vigueur du cumul régional des règles d'origine dans les échanges commerciaux de l'Union avec les États membres du Marché commun d'Amérique centrale pour les produits bénéficiant du SPG de l'Union;

29. juge souhaitable que l'Union utilise plus résolument son SPG comme instrument au service de l'intégration économique régionale des pays en développement, et, dans cette perspective, est favorable à une action de la Commission qui permettrait à ces pays d'utiliser les règles d'origine avec plus de souplesse et favoriserait le cumul sous-régional;

30. considère qu'une insistance plus forte sur l'environnement renforcerait la communication de la Commission, car aucune stratégie de développement ne peut être véritablement durable si elle ne prend pas en compte les questions liées à l'environnement; demande à la Commission d'incorporer cet aspect dans sa communication;

31. invite la Commission à présenter un nouveau rapport sur les efforts d'intégration régionale des pays en développement qui porterait sur les domaines de l'intégration économique qui n'ont pas déjà été traités, comme les infrastructures et surtout les aspects politiques, culturels et ethniques, qui constituent les conditions essentielles de la réussite des efforts d'intégration;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la commission et aux gouvernements des Etats membres.