P5_TA(2002)0326
Travail des enfants dans la production de matériel sportif
Résolution du Parlement européen sur le travail des enfants dans la production d'articles de sport
Le Parlement européen ,
— vu la convention relative aux droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU) de 1989,— vu la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée aux enfants, à New York, les 9
et 10 mai 2002,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 24 sur les
droits de l'enfant (
1),
— vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU et la Convention européenne des droits
de l'homme,
— vu la Déclaration des principes et droits fondamentaux au travail, approuvée le 18 juin 1998 par la
Conférence internationale du Travail, lors de la 86esession de l'Organisation internationale du travail
(OIT),
— vu les conventions de l'OIT, no138 de 1973 et no182 de 1999, sur l'abolition du travail des enfants,
— vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir les normes fondamentales du travail et
améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (COM(2001) 416),
— vu le Livre vert de la Commission — Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des
entreprises (COM(2001) 366) et sa résolution du 30 mai 2002 s'y référant (2),
— vu la Charte d'intentions adoptée par le Comité organisateur des XXeJeux olympiques d'hiver (Turin
2006),
— vu le choix du 12 juin par l'OIT comme Journée mondiale contre le travail des enfants,
— vu ses résolutions antérieures sur le travail des enfants,A. considérant que le recours au travail d'enfants dans l'industrie liée au football est encore une pratique
d'usage général dans le monde entier, bien que la Fédération internationale de football (FIFA) et lesfabricants d'articles de sport soient liés par le contrat, qu'ils ont signé en 1998 et qui, selon le codeFIFA des conditions de travail annexé, interdit le recours au travail d'enfants pour les produits autoriséspar elle,
B. considérant qu'en 2000, la FIFA admettait qu'il existait un problème pour s'assurer que les «ballons
premium» (de qualité supérieure), juxtaposant le nom d'une marque et celui d'un événement (en l'es-pèce, la coupe du monde 2002), proviennent uniquement de fabricants officiellement reconnus parelle,
C. considérant que, malgré les projets de protection sociale et les systèmes de contrôle établis par la FIFA,
l'OIT, l'UNICEF, des syndicats et des organisations relevant de la société civile en vue de prévenir etd'abolir le travail des enfants en Inde et au Pakistan, des rapports publiés récemment montrent claire-ment que de nombreux enfants, âgés parfois d'une dizaine d'années, continuent de coudre en dehors
des zones principales de production des deux pays des ballons qui portent même parfois l'indication
«sans recours à la main d'œuvre enfantine»,
(1) JO C 364 du 18.12.2000.
(2) P5_TA (2002)0278.30.10.2003 FR C 261 E/587 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
D. considérant que le travail des enfants perpétue la pauvreté et fait obstacle au développement en favo-
risant la baisse des salaires, en maintenant des adultes au chômage et en interdisant la formation;considérant qu'il va à l'encontre de la dignité humaine;
E. considérant la Campagne Coupe du monde, lancée en 2001 par la Global March , une marche à pied
internationale organisée il y a quatre ans au cours de laquelle des milliers de personnes, sur les quatrecontinents, ont parcouru 80 000 kilomètres pour animer une action à l'échelle mondiale contre letravail des enfants,
F. considérant que l'UE devrait clarifier ses positions sur la gouvernance sociale dans le cadre des nou-
velles négociations multilatérales à l'Organisation mondiale du commerce et qu'à cette occasion, lastratégie communautaire doit incorporer les positions du Parlement européen,
G. considérant la réticence croissante des consommateurs de certains pays occidentaux à acheter des
produits fabriqués par des enfants;
1. condamne toutes les formes d'exploitation des enfants et demande l'abolition du travail des enfants,
notamment dans l'industrie du football;
2. souligne en particulier l'étroite liaison entre les politiques de soutien à l'éducation et celles qui luttent
contre le travail des enfants; invite donc la Commission et les États membres à engager une action en cedomaine, de façon à garantir que tous les enfants retirés du travail sont réintégrés dans la société et qu'ilsont l'occasion de bénéficier d'une éducation, de soins de santé et d'une bonne alimentation;
3. invite l'Union européenne et ses États membres à veiller à ce que, dans les accords avec les pays tiers,
les enfants soient protégés de la violence, de l'exploitation — notamment dans le travail — et des abus;
4. invite la FIFA et les industries d'articles de sport concernées: à s'assurer qu'aucun enfant n'est employé
dans la fabrication de ballons ou de vêtements autorisés par la FIFA, à appliquer le code FIFA des condi-tions de travail approuvé en 1996 par la FIFA, la Confédération internationale des syndicats libres, l'ITGLFet la Fédération internationale des employés, techniciens et cadres (FIET devenue UNI) et à s'accorder surun système transparent, crédible et indépendant pour le contrôle et la vérification des conditions de fabri-cation dans l'industrie du football;
5. invite toutes les industries d'articles de sport: à mettre entièrement en œuvre l'accord contractuel
qu'elles ont passé avec la FIFA sur le travail des enfants et à dévoiler tous les sites de production d'équipe-
ment sportif et à permettre d'effectuer des rapports indépendants pour vérifier que les articles sont pro-duits en conformité avec le contrat FIFA et que les salaires versés sont suffisants pour vivre;
6. souhaite, pour les articles de sport qui sont fabriqués sans utiliser le travail d'enfants, une méthode de
certification universelle du même type que la certification actuellement donnée par la fondation Utz Kapehdans le commerce du café;
7. invite l'OIT à développer, en s'appuyant sur le système d'inspection évoqué plus haut, un système
d'inspection, indépendant et crédible, en vue de contrôler l'application dans le monde entier des normesde travail de l'OIT par l'industrie du sport; l'invite aussi à développer ses modèles de coopération entre lessecteurs public et privé pour élaborer des méthodes efficaces d'inspection du travail;
8. considère qu'il faut accroître les fonds accordés au programme international pour l'abolition du tra-
vail des enfants de l'OIT;
9. invite la FIFA et les fédérations nationales de football à faire de la compétition en Allemagne pour la
coupe du monde 2006 le premier événement international qui ne fasse aucun usage du travail des enfantset accorde des conditions équitables de travail;
10. invite l'UNICEF à faire usage de sa coopération avec la FIFA pour promouvoir les droits des enfants
et demander instamment à la FIFA de pleinement remplir ses obligations en ce qui concerne l'abolition dutravail des enfants et l'application des autres dispositions du droit du travail;C 261 E/588 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
11. invite les joueurs de football et les associations qui les représentent à s'efforcer de s'assurer qu'à
l'avenir, les entreprises qui les parrainent n'aient pas, directement ou non, recours au travail d'enfantspour fabriquer leurs produits;
12. se félicite de l'initiative d'une Charte d'intentions adoptée par le Comité organisateur des XX
eJeux
olympiques d'hiver (Turin 2006);
13. invite la Commission à lui faire rapport, avant la fin 2002, des avancées survenues et des mesures
prises à la suite de la présente résolution;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la
FIFA, à l'OIT et à l'UNICEF.
P5_TA(2002)0327
Situation en République démocratique du Congo
Résolution du Parlement européen sur le récent massacre de Kisangani (République démocratique
du Congo)
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions concernant la République démocratique du Congo (RDC),
— vu la position commune du Conseil du 29 janvier 2001 concernant le soutien de l'Union européenne
à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu de Lusaka et du processus de paix en Républiquedémocratique du Congo et abrogeant la position commune 1999/728/PESC (
1),
— vu les déclarations du Président du Conseil de sécurité des Nations unies, du 24 mai 2002 et du 5 juin
2002, qui condamnaient énergiquement les massacres et les attentats dont civils et militaires ont été
victimes à Kisangani,
— vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne, du 23 mai 2002, concernant les événements
de Kisangani (2),
— vu les résolutions 1399 (2002), 1376 (2001) et 1341 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies,
A. considérant que le massacre de près de 200 personnes à Kisangani, en mai 2002, est l'un des épisodes
les plus sanglants de la guerre d'agression et d'occupation qui est menée dans l'est de la RDC,
B. considérant les représailles exercées par le RCD-Goma contre la population de Kisangani après que des
éléments armés du RCD-Originel (dissidents du RCD-Goma) avaient occupé la radio de la ville pourdemander le départ des troupes d'occupation rwandaises,
C. considérant la montée de l'intolérance et des discours de haine ethnique, dirigés principalement contre
la minorité tutsi dans l'est de la RDC et qui sont à la base des récents événements de Kisangani, aucours desquels cinq personnes d'origine tutsi ont été brûlées vives sur incitation des soldats mutins,
D. considérant que trois ans et demi de conflit en RDC ont entraîné une augmentation dramatique des
taux de malnutrition et de mortalité dans le pays, 70 % des personnes qui habitent dans les zonestouchées par la guerre n'ayant pas accès aux soins de santé ou à un approvisionnement alimentairesuffisant,
E. rappelant que la population de Kisangani et les acteurs de la société civile ont manifesté leur soutien à
l'accord partiel signé entre le gouvernement de la RDC et le MLC, avec l'approbation d'une partieimportante de l'opposition non armée, en vue de résoudre pacifiquement les problèmes du pays,
(1) JO L 29 du 31.1.2001, p. 1.
(2) 9161/1/02 REV1.30.10.2003 FR C 261 E/589 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002