Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure d'avis conforme",

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Parlement européen et du Conseil adoptés selon la procédure prévue à l'article 251 du traité",

- la "Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée)", et

- la "Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité)"

(COM(2001) 789 final - 2001/0313 AVC - 2001/0314 COD - 2001/0315 CNS - 2001/0316 CNS)

(2002/C 241/24)

Les 26 et 27 février 2002, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Hernández Bataller comme rapporteur général pour cet avis.

Lors de sa 392e session plénière des 17 et 18 juillet 2002 (séance du 17 juillet), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 41 voix pour et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'article 211 du Traité instituant la Communauté européenne spécifie que, en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission "exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit". Conformément à cet article, le Conseil a adopté, le 28 juin 1999, la décision n° 468/1999/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1). Cette décision visait, entre autres, à définir des critères non contraignants applicables au choix de la procédure de comité, à simplifier les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et à assurer une plus grande participation et une meilleure information du Parlement européen dans le cadre de ces procédures.

1.2. La déclaration n° 2 du Conseil et de la Commission relative à la Décision n° 468/1999/CE(2) prévoit l'adaptation automatique des procédures de type I (procédure de consultation), II a) et II b) (procédure de gestion), III a) et III b) (procédure de réglementation) et dispose que toute modification des procédures de sauvegarde doit se faire au cas par cas, au cours de la révision normale de la législation.

1.3. Les Conseils européens de Lisbonne (23-24.3.2000), Stockholm (23-24.3.2001), Laeken (14-15.12.2001) et Barcelone (15-16.3.2002) ont mis l'accent sur la nécessité d'adopter une "stratégie coordonnée" pour simplifier l'environnement réglementaire communautaire, invitant la Commission à élaborer un plan d'action en la matière.

1.4. Le "Livre blanc sur la gouvernance européenne"(3) contient certaines propositions en ce sens, reprises et développées, en substance, dans les récentes communications de la Commission "Mieux légiférer"(4) et le plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire"(5), commandité par le Conseil européen.

Dans ce contexte, l'actuelle proposition de règlement revêt une pertinence particulière.

2. La proposition de la Commission du 27.12.2001(6)

2.1. Cette proposition a une incidence sur les procédures de comitologie pour un nombre important d'actes législatifs en vigueur:

I. Deux actes adoptés selon la procédure d'avis conforme.

II. Cent cinquante-deux actes adoptés selon la procédure de codécision.

III. Soixante-dix-huit actes adoptés selon la procédure de consultation (à la majorité qualifiée).

IV. Soixante-douze actes adoptés selon la procédure de consultation (à l'unanimité).

2.2. Toutefois, la proposition n'affecte pas les dispositions de substance des actes législatifs modifiés ni la nature des comités prévue par l'acte de base.

2.3. L'objet de la présente proposition se limite à la mise en conformité des actes législatifs instituant les comités, ainsi que des actes législatifs qui se réfèrent à ces comités. Elle n'affecte donc pas les actes législatifs déjà mis en conformité par un acte modifiant l'acte de base.

3. Observations générales

3.1. Il y a lieu de se réjouir de la proposition en question. Au-delà de l'amélioration prévisible de l'engrenage décisionnel communautaire actuellement en vigueur, elle vient enrichir l'actuel débat politique de nature constitutionnelle sur la réforme institutionnelle et réglementaire de l'UE.

3.2. Toutefois, son contenu nous inspire un certain nombre de réflexions.

3.2.1. Le choix des actes législatifs visés par la proposition semble guidé par des considérations de nature purement formelle sans tenir compte d'autres considérations relatives à la procédure législative communautaire, notamment, la position du CES dans cette procédure, en sa qualité d'organe consultatif. Il est nécessaire de fournir les critères de sélection des procédures de comité, afin de renforcer la cohérence et la prévisibilité dans le choix du type de comité.

3.2.2.1. Concrètement, l'énumération des procédures a été établie en fonction de la liste des comités chargés d'assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, publiée, selon les modalités prévues à l'article 7, paragraphe 4, de la Décision n° 468/1999/CE du Conseil, du 28 juin 1999(7).

3.2.2.2. Cette liste a été élaborée selon des critères de publicité et d'enregistrement d'un vaste dispositif comitologique, sans que les critères constitutionnels en vertu desquels la Commission assigne un comité à un type de procédure spécifique aient été définis avec précision.

3.2.2.3. La conséquence la plus immédiate en est la réduction du nombre de procédures réparties sur les comités consultatifs à seulement trente-cinq sur les plus de trois cents actes visés par la proposition.

3.3.1. De toute évidence, les comités consultatifs sont, de par leur composition et leurs objectifs, le seul cadre comitologique au sein duquel l'opinion des secteurs socio-économiques concernés et affectés par une proposition réglementaire peut être représentée.

3.3.2. De surcroît, ce rôle secondaire auquel pourraient être définitivement relégués les comités consultatifs semble d'autant plus paradoxal si l'on considère que la Commission propose, dans son "Livre blanc sur la gouvernance européenne", d'abolir les comités de réglementation et de gestion (p. 31).

3.4.1. D'autre part, et bien que des engagements d'ordre institutionnel aient été pris pour améliorer la participation du Parlement européen à la comitologie(8) et son information à cet égard, conformément à l'objectif de transparence visé par la Décision n° 468/1999/CE du Conseil précitée, la simple codification technique de l'acte en question, évite que la Commission se prononce en faveur d'un engagement, pourtant souhaitable, d'information au Comité économique et social.

3.4.2. Pourtant ceci serait hautement souhaitable dans la mesure où même dans le cas de nouveaux actes d'exécution, leur contenu et mise en oeuvre peuvent revêtir, dans certains cas, de l'intérêt pour l'objectif et le fonctionnement de l'"observatoire du marché unique".

3.5.1. Bien que conscient du caractère limité et conjoncturel de la proposition en question, puisqu'elle ne concerne que trois cent quatre actes sur les mille quatre cents qui prévoient des procédures de comitologie, et considérant qu'il s'agit d'une question de nature constitutionnelle, le Comité souligne la nécessité d'aborder à court terme certaines questions restées en suspens, dans le cadre de la Convention ou d'une prochaine proposition de législation de la Commission.

3.5.2. Notamment, le Comité invite les principaux acteurs de la procédure législative communautaire à aborder, dans cet esprit, des questions telles que le rôle des agences dans les procédures décisionnelles de nature exécutive et, plus précisément, leur compatibilité avec le dispositif comitologique actuellement en vigueur.

3.5.3. De même, il faudrait fixer les critères de concordance entre la procédure décisionnelle et la nature du comité compétent, en accordant la priorité aux critères d'efficacité, de transparence et de participation au-delà de tout différend interinstitutionnel sur l'exercice des compétences.

3.5.4. Il conviendrait de renforcer les garanties de transparence pour permettre, dans tous les cas juridiquement pertinents, d'informer au mieux les organes auxiliaires sur les prévisions et le déroulement de procédures législatives ayant des implications sur le plan de la comitologie. Il faudrait également stimuler la diffusion de leurs décisions et, dans la mesure du possible, la participation des représentants de la société civile au sein de ces organes.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2) JO C 203, du 17.7.1999.

(3) COM(2001) 428 final.

(4) COM(2002) 275 final, 5.6.2002.

(5) COM(2002) 278 final, 5.6.2002.

(6) COM(2001) 789 final.

(7) JO C 225, du 8.8.2000, p. 2.

(8) Accord entre le Parlement européen et la Commission du 17.2.2000, JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.