Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Croatie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La communication de la Commission du 26.05.1999 sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la république fédérale de Yougoslavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie [1] a fixé un nouveau cadre pour le resserrement des relations entre l'Union européenne et ces pays, qui doit être mis en place grâce à une approche progressive adaptée à la situation spécifique de chaque pays. Ce nouveau cadre prévoit l'établissement d'un vaste partenariat, au moyen notamment d'une nouvelle catégorie d'accords, les accords de stabilisation et d'association (ASA).

[1] COM(1999) 235 du 26.05.1999.

L'ouverture de négociations en vue d'un ASA dépend du respect par le pays concerné des conditions politiques et économiques fixées. Les évolutions politiques qui se sont produites en République de Croatie à la suite des élections législatives et parlementaires du début de l'an 2000 ont marqué un nouveau départ pour les relations bilatérales et ont abouti à l'adoption par la Commission, le 24 mai 2000 [2], d'un rapport favorable sur la possibilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie. Le rapport soulignait les premières mesures encourageantes prises par le nouveau gouvernement croate en vue de se conformer aux exigences de l'UE et estimait que la République de Croatie pouvait à terme faire face aux obligations d'un accord de stabilisation et d'association. Il concluait dès lors que les conditions de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie étaient remplies.

[2] COM(2000) 311 du 24.05.2000.

En conséquence, le 19 juillet 2000, la Commission a adopté sa recommandation concernant l'ouverture des négociations. Le Conseil, dans ses conclusions du 20 novembre 2000, a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association avec la République de Croatie conformément aux directives de négociation convenues.

Les négociations ont été ouvertes par la Commission le 24 novembre 2000, en marge du sommet de Zagreb. À l'issue de trois cycles de négociation officiels et de plusieurs réunions techniques, le processus de négociation a été conclu à Zagreb le 11 mai. La Commission a mené toutes les négociations en étroite consultation avec le comité spécial créé par le Conseil à cet effet, à savoir le COWEB. L'accord de stabilisation et d'association a donc été parafé par le Commissaire Patten et le négociateur croate, M. Mimica, le 14 mai 2001.

L'accord de stabilisation et d'association parafé avec la Croatie est le deuxième, dans la mesure où un accord semblable a déjà été signé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'accord résultant des négociations avec la République de Croatie a été calqué sur le même modèle à l'exception de certaines dispositions visant à refléter la situation spécifique de ce pays.

Il convient de noter que l'accord de stabilisation et d'association constitue le premier lien contractuel global établi entre les Communautés européennes et la République de Croatie. Les négociations relatives à un accord de coopération et à un accord de transport, qui avaient commencé en 1995, n'avaient jamais abouti en raison du "gel" des relations politiques entre l'UE et ce pays. Les relations bilatérales actuelles ont évolué comme suit:

- le régime commercial est régi par les préférences commerciales autonomes, unilatéralement accordées par la Communauté à la Croatie en vertu du règlement n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000, modifié par le règlement n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000;

- un accord textile, paraphé le 8 novembre 2000 et signé le 17 mai 2001, est d'application depuis le 1er janvier 2001;

- une Task Force consultative UE-Croatie, créée en février 2000, a servi de forum de discussion technique bilatérale, en l'absence d'autre instance officielle.

L'établissement de relations contractuelles avec la République de Croatie sous la forme d'un ASA, ouvrira la voie à une coopération étendue et stimulera le processus de son intégration dans les structures européennes. L'accord porte essentiellement sur les points suivants:

- mise en place d'un cadre formel de dialogue politique avec la République de Croatie, à la fois au niveau bilatéral et régional;

- amélioration de la coopération régionale;

- promotion des relations économiques et commerciales, dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange couvrant les biens et les services, à l'issue d'une période transitoire de six ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

- réglementation de la libre circulation des travailleurs, de la liberté d'établissement, de la fourniture de services, des paiements courants et de la circulation des capitaux;

- engagement de la République de la Croatie de rapprocher progressivement sa législation de celle de la Communauté européenne, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur;

- établissement de relations étendues couvrant tous les domaines d'intérêt communautaire et comprenant la coopération dans les secteurs de la justice et des affaires intérieures;

- libéralisation complète du transit routier dans l'ensemble de la République de Croatie et de la Communauté et développement des infrastructures qui y sont associées, dans un protocole spécifique relatif aux transports terrestres qui tient compte de l'absence d'un accord antérieur en matière de transports;

- octroi formel d'une aide financière et technique communautaire à la République de Croatie, destinée à soutenir la mise en oeuvre de certains aspects de l'accord;

- mise en place d'un cadre institutionnel spécifique sous la forme d'un conseil de stabilisation et d'association chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord, d'un comité de stabilisation et d'association et d'une commission parlementaire de stabilisation et d'association.

Après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, les concessions commerciales plus favorables accordées par le règlement n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 (modifié par le règlement n° 2563/2000 du Conseil du 20 novembre 2000) continueront à s'appliquer.

Le processus de négociation étant achevé, la Commission propose maintenant au Conseil d'approuver les résultats des négociations et d'engager les procédures visant à la signature et à la conclusion de cet accord. À cet effet, la Commission présente deux propositions qui font office d'instruments juridiques pour la signature et la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part:

(i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord;

(ii) proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord.

Les procédures en vue de la signature et de la conclusion de l'accord sont différentes pour les trois Communautés européennes (Communauté européenne, Communauté européenne de l'énergie atomique et Communauté européenne du charbon et de l'acier):

a) en ce qui concerne la signature, la première phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 300 du traité CE stipule que la signature d'un accord au nom de la Communauté européenne doit faire l'objet d'une décision distincte du Conseil. Les traités CECA et CEEA ne comportent aucune exigence similaire;

b) en ce qui concerne la conclusion de l'accord:

- le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'avis conforme du Parlement européen, en vertu de l'article 310 du traité;

- le Conseil approuve l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, en vertu du deuxième paragraphe de l'article 101 du traité CEEA, avant que l'accord ne soit conclu par la Commission;

- la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vertu de l'article 95 du traité CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose:

- que le Conseil décide de la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la République de Croatie au nom de la Communauté européenne;

- que le Conseil conclue l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la République de la Croatie au nom de la Communauté européenne et donne son avis conforme et son approbation concernant la conclusion par la CECA et EURATOM.

La ratification par l'ensemble des États membres est une condition préalable à l'entrée en vigueur de l'accord.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Le 20 novembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

(2) Ces négociations ont été menées à bien et l'accord a été parafé le 14 mai 2001.

(3) Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(4) Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord devrait donc être signé au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président