[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.10.2006

COM(2006) 646 final

2006/0210 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/…/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Pour éviter des délais supplémentaires d’entrée en vigueur de la directive 2006/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil[1], il est urgent d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE[2].

La directive 2006/…/CE instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté.

Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/…/CE comprennent pour l’essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par les Etats membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées périodiquement et sont reconnues comme reflétant l’état actuel de la technique.

Pour éviter des distorsions de concurrence et des niveaux inégaux de sécurité il est opportun, dans l’intérêt même d’une harmonisation au niveau européen, d'adopter des prescriptions techniques équivalentes pour l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté, et de les actualiser régulièrement par la suite afin de maintenir cette équivalence.

La directive 2006/…/CE doit faciliter, grâce à la procédure de comitologie, l’adaptation ultérieure de ces prescriptions en fonction des progrès techniques et de l'évolution résultant des travaux d'autres organisations internationales, notamment ceux de la CCNR. Son article 20, 1er paragraphe, deuxième alinéa spécifie que « Ces modifications doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin » .

Afin de faciliter ces modifications rapides, les co-législateurs ont choisi la procédure consultative comme la plus appropriée des procédures prévues par la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[3].

Dans l’objectif d’une plus grande implication des co-législateurs dans le contrôle des actes exécutifs, la décision du Conseil 2006/512/CE du 17 juillet 2006[4] modifiant la décision du Conseil 1999/468/CE introduit une procédure réglementaire avec contrôle (Article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée).

L’application sans différentiation de cette procédure entrainerait des délais signifiants pour l’adaptation des annexes de la directive 2006/…/CE, ce qui serait contraire à la volonté explicite des co-législateurs comme évoqué ci-dessus. Face à l’adaptation périodique des standards rhénans, de tels délais risqueraient de produire le danger d’écarts substantiels entre le niveau de sécurité de la navigation sur le Rhin et celui sur les autres voies navigables de la Communauté. Cela constituerait une distorsion de concurrence pour les opérateurs communautaires souhaitant naviguer sur le Rhin. L’efficacité même du certificat communautaire pour bateaux, délivré sur base de la directive 2006/…/CE, serait mise en cause.

Pour les raisons sus-évoquées, il sera nécessaire de prévoir que la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, pour l'adaptation des annexes ou pour l’adoption de dispositions de caractère temporaire, afin qu’elle puisse, suivant l'avis conforme du comité, arrêter ces mesures et les mettre en œuvre immédiatement. En outre, pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour toute autre mesure à prendre concernant la sécurité de la navigation intérieure.

2. LES MODIFICATIONS DES ARTICLES DE LA DIRECTIVE

2.1. Article 19

Il convient d’ajouter une référence à la nouvelle procédure réglementaire avec contrôle, prévue par la décision du Conseil 1999/468/CE tel qu’amendée, à l’article 19 concernant la procédure de Comité.

Comme évoqué ci-dessus, compte tenu des raisons de sécurité de la navigation, pour éviter des distorsions de concurrence, et afin de permettre une modification rapide comme prévue par l’article 20, 1er paragraphe, deuxième alinéa de la directive, la Commission doit pouvoir recourir à la procédure d’urgence, prévue par la décision du Conseil 1999/468/CE tel qu’amendée. Le nouveau paragraphe 4 de l’article 19 déclare applicables l’article 5 bis, paragraphes 1, 2 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Le nouveau paragraphe 3 de l’article 19 déclare applicables l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et 5 b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. Pour des raisons d'efficacité, les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphes 3 c), 4 b) et 4 e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à vingt-et-un jours pour le paragraphe 3 c), à quinze jours pour le paragraphe 4 b), et à un mois pour le paragraphe 4 e).

2.2. Article 20

L’adaptation des annexes selon l’article 20, 1er paragraphe, 1er alinéa de la directive 2006/…/CE constitue une mesure de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l’acte législatif de base, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels. Selon l'article 2, paragraphe 2 de la décision du Conseil 1999/468/CE tel qu’amendée, ces mesures sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

Pour des raisons évoqués ci-dessus, il convient d’ajouter une référence à la procédure d’urgence telle que prévue au nouveau paragraphe 4 de l’article 19 de la directive.

2.3. Annexe II de la directive, article 1.06

L’article 1.06 de l’annexe II de la directive prévoit la possibilité d’adopter des prescriptions de caractère temporaire, « lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive en attendant qu'elle soit modifiée, ou de permettre des essais ».

Pour l’adoption de telles dispositions, il convient d’ajouter une référence à la procédure d’urgence telle que prévue au nouveau paragraphe 4 de l’article 19 de la directive.

2.4. Annexe II de la directive, article 10.03 bis et article 10.03 ter

L’article 10.03 bis de l’annexe II de la directive prévoit le recours à la procédure de Comité pour la reconnaissance de standards additionnels concernant l’agrément de type de certaines installations d'extinction.

L’article 10.03 ter de l’annexe II de la directive prévoit le recours à la procédure de Comité pour l’admission de certains agents extincteurs additionnels.

S’agissant de mesures de portée générale qui ne sont typiquement pas urgentes, il convient d’ajouter à chaque article une référence à la procédure de réglementation avec contrôle telle que prévue au nouveau paragraphe 3 de l’article 19 de la directive.

2006/0210 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2006/…/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l’avis du Comité économique et social européen [6],

vu l’avis du Comité des régions[7],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[8],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2006/…/CE[9] instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté.

(2) Les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 2006/…/CE comprennent pour l’essentiel les dispositions prévues dans le cadre du règlement de visite des bateaux du Rhin, dans la version approuvée en 2004 par les Etats membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées périodiquement et sont reconnues comme reflétant l’état actuel de la technique.

(3) Pour éviter des distorsions de concurrence et des niveaux inégaux de sécurité il est opportun, dans l’intérêt même d’une harmonisation au niveau européen, d'adopter des prescriptions techniques équivalentes pour l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de la Communauté, et de les actualiser régulièrement par la suite afin de maintenir cette équivalence.

(4) La directive 2006/…/CE autorise la Commission à adapter ces prescriptions en fonction des progrès techniques et de l'évolution résultant des travaux d'autres organisations internationales, notamment ceux de la CCNR, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[10]

(5) Ces adaptations doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

(6) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(7) Il y a lieu, par conséquent de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de directive 2006/…/CE.

(8) Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés.

(9) Afin de ne pas mettre en danger le niveau de sécurité de la navigation, et pour éviter des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, il est nécessaire que la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE s'applique pour toute adaptation des annexes de la directive 2006/…/CE au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la CCNR, ainsi que pour l’adoption de dispositions de caractère temporaire.

(10) La directive 2006/…/CE doit être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

La directive 2006/…/CE est modifiée comme suit :

1. A l'article 19, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés :

« 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et 5 b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphes 3 c), 4 b) et 4 e), de la décision 1999/468/CE sont fixés respectivement à vingt-et-un jours, quinze jours et un mois.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Lorsque les mesures envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la procédure visée au paragraphe 3 s’applique.

2. L’article 20 est remplacé par le texte suivant :

Article 20

Adaptation des annexes et recommandations relatives aux certificats provisoires

1. Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée "CCNR"), pour veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), soit fondée sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 4

Ces modifications doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.

2. Toute mesure pour tenir compte des cas visés à l'article 5 est adoptée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

3. La Commission statue sur les recommandations du comité sur la délivrance des certificats communautaires provisoires pour bateaux de la navigation intérieure conformément à l'annexe II, article 2.19. »

3. L'annexe II est modifiée comme suit :

1. L’article 1.06 est remplacé par le texte suivant :

« Prescriptions de caractère temporaire

Des dispositions de caractère temporaire pourront être édictées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 4 , de la présente directive, lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive en attendant qu'elle soit modifiée, ou de permettre des essais. Ces prescriptions doivent être publiées et leur durée de validité ne doit pas dépasser trois ans. Elles entrent simultanément en vigueur dans tous les États membres et sont abrogées dans les mêmes conditions. »

2. L’article 10.03 bis, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant :

« 5. Les installations diffusant une quantité d'eau inférieure doivent posséder un agrément de type conformément à la résolution A 800 (19) de l'OMI ou d'un autre standard reconnu en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive. L'agrément de type est accordé par une société de classification agréée ou une institution de contrôle accréditée. L'institution de contrôle accréditée doit satisfaire aux normes européennes relatives aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (EN ISO/CEI 17025: 2000). »

3. L’article 10.03 ter, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant :

« 1. Agents extincteurs

Pour la protection du local dans les salles des machines, salles de chauffe et salles des pompes, seules sont admises les installations d'extinction d'incendie fixées à demeure utilisant les agents extincteurs suivants:

a) CO2 (Dioxyde de carbone);

b) HFC 227 ea (Heptafluorpropane);

c) IG-541 (52 % azote, 40 % Argon, 8 % dioxyde de carbone).

Les autres agents extincteurs sont uniquement admis en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, de la présente directive. »

Article 2 Transposition

1. Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/…/CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au……[11]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour … [le même jour que la directive 2006/…/CE] .

Article 4

Les États membres qui disposent de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/…/CE sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C du , p. .

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[4] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[5] JO C du , p. .

[6] JO C du , p. .

[7] JO C du , p. .

[8] JO C du , p. .

[9] JO C du , p. .

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[11] Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.