Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne"

(1999/C 258/07)

Le Conseil a décidé, le 18 décembre 1998, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 du Protocole sur la politique sociale, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 juin 1999 (rapporteur: Mme Engelen-Kefer).

Lors de sa 365e session plénière des 7 et 8 juillet 1999 (séance du 7 juillet), le Comité a adopté par 99 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

S'agissant de l'opportunité de la "Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne", présentée par la Commission européenne, les points de vue divergent au sein du Comité économique et social.

Certains membres considèrent que cette proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité et qu'elle est contraire au principe de proportionnalité, en intervenant excessivement dans les réglementations nationales. D'autres membres sont d'avis que cette proposition de directive, tout en nécessitant des améliorations, en particulier concernant l'abaissement des seuils et l'élargissement au secteur public, pallie les carences des législations nationales en instituant un cadre communautaire cohérent qui remédie à l'insuffisance du droit communautaire dans le domaine de l'information et de la consultation, ce qui devrait permettre de surmonter avec succès les processus de changement.

1.1. Indépendamment de ces divergences de vue, le Comité économique et social émet les observations suivantes:

1.2. La Charte sociale européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 reconnaissent un droit social fondamental des travailleurs et de leurs représentants à être informés et consultés au sujet des décisions susceptibles d'avoir d'importantes retombées pour eux-mêmes en tant que composante essentielle du modèle social européen dans le respect des différentes pratiques existant dans les États membres de l'UE(1). Celui-ci trouve son origine dans la reconnaissance du rôle actif que jouent les travailleurs et leurs représentants dans le fonctionnement de l'entreprise. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du rôle particulier des petites entreprises.

1.3. La reconnaissance et la promotion des droits sociaux des travailleurs et de leurs représentants sont essentielles au renforcement de la dimension sociale et contribuent à ce que les différences entre les habitudes nationales n'affectent pas aussi fortement les conditions de concurrence. Cette composante sociale est garante d'un meilleur fonctionnement du marché unique.

1.4. Tant le rapport Davignon(2) que le Livre vert "Partenariat pour une nouvelle organisation du travail(3)" et le rapport Gyllenhammar(4) ont noté l'effet positif que peuvent avoir l'information et la consultation sur la disponibilité des travailleurs et de leurs représentants en cas de restructuration de l'économie. Le Comité partage tout à fait cette conception. La qualification et la motivation des travailleurs sont des conditions essentielles à la garantie de la compétitivité future de l'économie. La stratégie en matière de politique de l'emploi, élaborée par le Conseil européen à Luxembourg, a souligné avec raison le rôle capital des partenaires sociaux dans la modernisation de l'organisation du travail ainsi que l'importance de leur fonction pour l'adaptabilité des entreprises.

1.5. La problématique de la restructuration de l'économie européenne ne peut être abordée dans l'optique de la garantie de la compétitivité que s'il existe dans les entreprises une véritable politique prévisionnelle de l'emploi efficace. Or, celle-ci ne peut être mise en place qu'avec les travailleurs et leurs représentants, et non pas sans eux. L'information et la consultation des travailleurs et de leurs représentants, telles qu'elles sont déjà réglementées dans la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements et la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen constituent une contribution essentielle pour l'obtention du soutien des travailleurs et de leurs représentants à la maîtrise du processus de transformation. La faculté d'innovation des travailleurs se trouvera ainsi libérée et la compétitivité des entreprises renforcée.

1.6. Une procédure d'information et de consultation peut contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et des États membres, tels qu'ils sont définis à l'article 136 du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit:

- la promotion de l'emploi;

- l'amélioration des conditions de vie et de travail, en vue de parvenir à leur harmonisation au fur et à mesure des progrès accomplis;

- une protection sociale appropriée;

- le dialogue social;

- le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable;

- la lutte contre les exclusions.

2. Observations particulières

Partant des principes énoncés plus haut, le Comité économique et social estime que les principes suivants constituent la base d'une procédure réelle d'information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants:

2.1. Le renforcement du dialogue social et d'autres formes de consultation suppose que les travailleurs et leurs représentants soient considérés comme des partenaires, et donc traités comme tels. Cela nécessite une politique généralisée d'information et de consultation, et que les représentant des travailleurs bénéficient d'une autonomie suffisante ainsi que d'une assistance appropriée.

2.2. L'information doit être apportée à temps, de manière continue et généralisée par les échelons compétents de la hiérarchie. Elle doit porter dès lors en particulier sur tous les changements intervenant dans l'évolution et l'organisation du travail, ainsi que dans le fonctionnement général de l'entreprise et ayant des retombées importantes sur les travailleurs, ainsi que sur les conséquences pour les travailleurs et leurs représentants des mesures envisagées par la direction de l'entreprise. De plus, l'information et la consultation doivent s'étendre aux domaines qui sont en relation directe avec les droits des travailleurs et leur avenir, comme les mesures relatives à l'égalité des chances ou à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

2.3. Une information et une consultation efficaces nécessitent que l'avis des représentants des travailleurs soit rendu avant que la direction de l'entreprise n'ait pris de décision définitive, et qu'il puisse être pris en compte lors de la détermination des choix.

2.4. Afin d'assurer une approche et une acceptation fondées sur le partenariat, l'information doit également porter sur le développement futur de l'activité de l'entreprise ainsi que sur l'évolution de sa situation économique et financière. Cela suppose également une information sur les investissements revêtant une importance fondamentale pour l'avenir de l'entreprise et les emplois futurs.

2.5. Étant donné que l'information et la consultation devraient représenter un instrument essentiel pour une organisation efficace de l'entreprise, il est indispensable de donner la possibilité aux travailleurs et à leurs représentants de faire des propositions, en particulier dans les domaines de la sécurité de l'emploi, de la structure de celui-ci et de son évolution prévisible au sein de l'entreprise. Même dans les cas où les décisions sont prises par l'entreprise, il faudrait tenter de parvenir à un arrangement au préalable.

2.6. Une approche de ce type, fondée sur le partenariat, est en outre une condition nécessaire à la mise en oeuvre des décisions avec le moins de conflits possible. C'est la seule façon d'accorder la place appropriée à l'important domaine de la formation professionnelle et continue, en favorisant son acceptation par les travailleurs.

2.7. Le Comité économique et social constate que la mise en oeuvre efficace d'une procédure d'information et de consultation est d'une importance capitale pour organiser le changement. Elle donne lieu à des pratiques différentes dans les États membres de l'Union européenne.

Bruxelles, le 7 juillet 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) Cf. avis du CES sur "Les droits sociaux fondamentaux communautaires" - JO C 126 du 23.5.1989, p. 4.

(2) Rapport final du groupe d'experts "European Systems of Worker Involvement", p. 5 et suiv.

(3) COM(97) 128 final, p. 3 et suiv.

(4) Rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles, p. 9 et suiv., p. 23 et suiv.