COMMISSION DES CŒvfvlUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 211 final 
Bruxelles, le 2 juin 1992 
Proposit ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/662/CEE 
relative aux contrôles vétérinaires 
applicables dans les échanges intracommunautaires 
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La directive 89/662/CEE du Conseil relative aux contrdles vétérinaires 
applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la 
réalisation du marché intérieur^) prévoit que les contrdles vétérinaires sur 
certains produits animaux ne soient plus effectués aux frontières internes de 
la Communauté. 
Toutefois cette directive : 
laisse ouvert les règles applicables à l'expiration de certaines 
dispositions (article 14 pour les produits visés à l'annexe B; articles 20 
et 21 pour certaines exigences) 
prévoit certains contrdles particuliers pour les produits en provenance 
des pays t iers. 
En outre, l'article 21 alinéa 4 de la directive 90/425/CEE du Conseil du 
26 juin 1990 relative aux contrdles vétérinaires et zootechniques applicables 
dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits 
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur*2) prévoit 
l'inclusion dans le champ d'application de la directive 89/662/CEE ou de la 
directive 90/425/CEE des animaux et produits d'origine animale non couverts 
par ces direct ives. 
La présente proposition prévoit la suppression au 1er juillet 1992 des 
contrdles vétérinaires effectués aux frontières internes sur l'ensemble des 
produits animaux. 
Elle prend en considération les progrès considérables réalisés dans le domaine 
de l'harmonisation vétérinaire, notamment en ce qui concerne : 
les contrdles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers 
(Directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes 
relatifs à l'organisation des contrdles vétérinaires pour les produits en 
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté)*3^, 
(1) J.O. n' L 395 du 30.12.1989, p. 13 
(2) J.O. n* L 224 du 18. 8.1990, p. 29 
(3) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1 
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les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse (Directive 90/423/CEE du 
Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des 
mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 
64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière 
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et 
la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police 
sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, 
de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays 
tiers)^4), et la peste porcine (Directive .../.../CEE du Conseil du 
modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la peste porcine classique)^5). 
(4) J.O. n' L 224 du 18. 8.1990, p. 13 
(5) J.O. n* L ... du p. . . 
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Proposit ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/662/CEE 
relative aux contrdles vétérinaires 
applicables dans les échanges intracommunautaires 
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3^, 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 
décembre 1992; 
considérant que la directive 89/662/CEE du Conseil*4^, modifiée en dernier 
lieu par la directive 91/496/CEE*5), a prévu que les contrdles vétérinaires 
sur certains produits animaux ne soient plus effectués aux frontières internes 
de la Communauté; 
(1) J.O. n* C 
(2) J.O. n' C 
(3) J.O. n' C 
(4) J.O. n* L 395 du 30.12.1989, p. 13 
(5) J.O. n' L 268 du 24. 9.1991, p. 56 
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considérant que depuis l'adoption de la directive 89/662/CEE, le Conseil a 
fixé les principes relatifs à l'organisation des contrdles vétérinaires pour 
les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté; qu'à 
cet égard il convient de prendre en compte les dispositions de la directive 
90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à 
l'organisation des contrdles vétérinaires pour les produits en provenance des 
pays tiers introduits dans la Communauté*6>, et de la directive 91/496/CEE du 
Conseil, du 15 Juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation 
des contrdles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers 
introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 
90/425/CEE et 90/675/CEE*7), 
considérant que selon l'article 14 troisième alinéa de la directive 
89/662/CEE, il importe de fixer "avant le 31 décembre 1991, le régime 
définitif applicable aux échanges des produits visés à l'annexe B"; 
considérant que selon l'article 21 quatrième alinéa de la directive 90/425/CEE 
du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrdles vétérinaires et 
zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains 
animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché 
intérieur*8), modifiée en dernier lieu par la directive 91/628/CEE*9), il 
convient d'inclure "dans le champ d'application de la directive 89/662/CEE et 
de la présente directive des animaux et produits d'origine animale non 
couverts par lesdites directives"; 
considérant que selon l'article 21 de la directive 89/662/CEE, il importe de 
déterminer "le régime applicable à l'expiration des dispositions transitoires 
prévues à l'article 20"; qu'à cet égard il convient de prendre en 
considération les progrès réalisés dans la Communauté, en ce qui concerne tant 
(6) J.O. n* L 373 du 31.12.1990, p. 1 
(7) J.O. n* L 268 du 24. 9.1991, p. 56 
(8) J.O. n* L 224 du 18. 8.1990, p. 29 
(9) J.O. n* L 340 du 11.12.1991, p. 17 
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la fixation de règles pour les produits en provenance des pays tiers, qu'en 
matière d'harmonisation des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et la 
peste porcine, concrétisés par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 
26 Juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE 
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges 
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 
72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de 
l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou 
de produits à base de viande en provenance de pays tiers*10), et la directive 
.../.../CEE du Conseil du modifiant la directive 80/217/CEE 
établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine 
classique*11 ), 
considérant qu'à la lumière notamment de l'évolution favorable de 
l'harmonisation dans le domaine vétérinaire, il convient de prévoir la 
suppression au 1er Juillet 1992 des contrdles vétérinaires aux frontières 
internes effectués sur l'ensemble des produits animaux, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art icle premier 
La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit : 
1. A l'article 3, le paragraphe 3 est supprimé. 
2. A l'article 6 paragraphe 2, la date du 1er Janvier 1993 est remplacée par 
celle du 1er juillet 1992. 
3. A l'article 8 paragraphe 2, premier alinéa, les mots suivants sont ajoutés 
: "sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa". 
4. A l'article 8 paragraphe 2, quatrième alinéa, les mots suivants sont 
supprimés : "et - sans préjudice de ces voies de recours 
5. A l'article 14, premier alinéa, les mots suivants sont supprimés : 
"Jusqu'au 31 décembre 1992". 
(10) J.O. n* L 224 du 18. 8.1990, p. 13 
(11) J.O. n* L 
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6. A l'article 14, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le 
texte suivant "Les Etats membres communiquent à la Commission et aux 
autres Etats membres les conditions et modalités applicables aux échanges 
de produits visés au premier alinéa". 
7. L'article 16 est remplacé par le texte suivant : 
"article 16 
1. Les Etats membres soumettent à la Commission, selon un modèle 
harmonisé, les informations essentielles relatives aux contrdles 
effectués au titre de la présente directive. 
2. La Commission examine au sein du Comité Vétérinaire Permanent les 
informations visées au paragraphe 1. Elle peut selon la procédure 
prévue à l'article 18, arrêter les mesures appropriées. 
3. Les modalités d'application du présent article et notamment la 
périodicité de la communication des informations, le modèle à retenir 
et la nature des informations, sont établies selon la procédure prévue 
à I 'art icle 18." 
8. A l'article 19, le paragraphe 1 est supprimé. 
9. Les articles 20 et 21 sont supprimés. 
10. A l'annexe B, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Autres produits d'origine animale ne figurant ni à l'Annexe A de la 
présente directive, ni à l'Annexe A ou à l'Annexe B partie B de la 
directive 90/425/CEE(*). Ces produits seront définis par la Commission. 
(*) J.O. n' L 224 du 18.8.1990, p. 29". 
Art icle 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive le 1er Juillet 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. 
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Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fai t à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 211 final 
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