Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL portant deuxième modification de la Directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16 de la Directive 89/391/CEE)

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A) Principes

1. Au mois de novembre 1998 la Commission avait soumis une proposition de directive portant deuxième modification de la Directive 89/655/CEE [1] concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail [2].

[1] JO L 393 du 30.12.1989, p. 13 modifiée par la Directive 95/63/CE, JO n° L335 du 30.12.1995, p.28

[2] JO C 247E du 31.08.1999, p. 23

Suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam la base juridique est passée de l'ex-article 118A à l'article 137, paragraphe 2, et la procédure de décision a été changée à la co-décision .

2. Le Comité Économique et Social a rendu son avis le 24 mars 1999 [3].

[3] JO C 138 du 18.05.1999, p. 30

Le Comité des Régions a déclaré par lettre au Conseil en date du 23 novembre 1999 qu'il ne rendrait pas d'avis à ce sujet.

3. Le 21 septembre 2000 le Parlement Européen a adopté 21 amendements en première lecture. A cette occasion la Commission avait rendu sa position par rapport à chacun des amendements en indiquant lesquels elle pouvait accepter et lesquels ne pourraient pas être repris.

Compte tenu de ces développements la Commission soumet la présente proposition modifiée.

4. Les modifications apportées par la Commission sont de deux types :

Une première série concerne des modifications d'ordre formel suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.

Une deuxième série résulte des amendements du Parlement Européen que la Commission a acceptées - totalement ou partiellement - en plénière.

B) Explication des principaux amendements

1. Évaluation des risques

Une évaluation des risques avant le commencement des travaux en hauteur est le principal élément de prévention et elle est réalisée conformément à l'article 6 de la Directive 89/391/CEE [4] et à l'article 3 de la Directive 89/655/CEE [5].

[4] JO L 183 du 29.06.1989, p. 1

[5] JO L 393 du 30.12.1989, p. 13 modifiée par la Directive 95/63/CE, JO n° L335 du 30.12.1995, p.28

L'amendement n° 10 qui subordonne l'utilisation des échelles à une évaluation des risques a été accepté sous réserve d'une reformulation du point 4.1.2 de l'annexe dans le sens précité.

2. Formation des travailleurs

La formation spécifique et appropriée des travailleurs est fondamentale pour la prévention des accidents de travail dus à des chutes de hauteur. Ainsi, les amendements n° 5, 16 et 19 ont été acceptés sous réserve de reformulation du 8e considérant et des points 4.3.2 et 4.3.6 de l'annexe afin d'aligner les notions de formation et de compétence sur l'ensemble des textes existants dans le domaine.

Au point 4.3.6 de l'annexe il est ainsi fait explicitement référence à l'article 7 de la directive originale.

3. Niveau de sécurité/risque

La Commission a accepté les amendements n° 9 et 12 (en partie) qui renforcent le texte des points 4.1.1 (« maintien du niveau de sécurité le plus élevée ») et 4.1.4 (« minimiser les risques inhérents »).

4. Précisions et améliorations de nature technique

Un certain nombre d'amendements vise à rendre le texte plus clair et plus précis. Les amendements n° 2 et 3 relatifs au 5e et au 6e considérant ainsi que, après reformulation des points 4.2.1 et 4.3.4 de l'annexe, les amendements n° 13 et 18 ont été repris par la Commission.

Suite aux amendements n° 14, 15, 17 et 20, la Commission a introduit les modifications de nature technique suivantes relatives :

-au dépassement du niveau d'accès par les échelles d'accès (annexe 4.2.2),

-au port de charge à la main sur les échelles (annexe 4.2.3),

-au contreventement des échafaudages (annexe 4.3.3),

-à l'activation des dispositifs d'arrêt des échafaudages roulants (annexe 4.3.3) et

-à l'enlèvement et la remise en place des dispositifs de protection collective contre les chutes lors de travaux spéciaux (annexe 4.3.7).

La Commission a aussi accepté l'amendement n° 11 qui supprime une partie ambiguë du point 4.1.3 de l'annexe et elle a remplacé celle-ci par un texte plus clair concernant les secours en cas de besoin lors de l'utilisation de techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes.

5. Les indépendants

La Commission a accepté l'amendement n° 4 sous forme d'un nouveau 7e considérant appelant à trouver une solution couvrant tous les intervenants, donc aussi les indépendants lors de travaux en hauteur.

Le Traité ne permettant pas d'aller au-delà de ce qui a été repris dans la Directive 92/57/CEE [6], la Commission prépare une proposition de recommandation du Conseil à ce sujet.

[6] JO L 245 du 26.08.1992, p. 6

6. Amendements rejetés en entier ou en partie

Les amendements n° 6 (9e considérant) et 7 (article 2, paragraphe 3) n'ont pas été repris parce qu'ils visent à modifier des textes standard, déjà maintes fois acceptés.

La Commission n'a pas retenu le nouveau considérant proposé par l'amendement n° 1 parce qu'elle est d'avis qu'il est déjà couvert par le texte actuel. De même, une définition au début du point 4.1 de l'annexe des dispositifs de protection contre les chutes (amendement n° 8) n'a pas été jugée nécessaire, mais la Commission a procédé à une harmonisation du terme à travers le texte. Dans le même ordre d'idées la Commission considère que la Directive 92/57/CEE couvre suffisamment ce qui est proposé par l'amendement n° 21 au sujet de l'affichage sur les échafaudages.

Dans l'amendement n° 12 (point 4.1.4 de l'annexe) la Commission considère que l'approbation par un responsable est une mesure trop bureaucratique imposant des charges excessives aux entreprises. Il en est de même pour l'empêchement de l'accès aux personnes non autorisées à chaque interruption de travail.

A l'amendement n° 17, le marquage des dispositifs d'arrêt des échafaudages mobiles n'est pas considéré comme une amélioration de la sécurité (point 4.3.3 de l'annexe).

1998/0327 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant deuxième modification de la Directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16 de la Directive 89/391/CEE) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2

vu la proposition de la Commission [7], présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

[7] JO C..... du ........., p.....

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C 138 du 18.5.1999, p. 30

après consultation du Comité des Régions [9]

[9] Le Comité des Régions a indiqué, par lettre en date du 23 novembre 1999, qu'il ne rendrait pas d'avis sur cette proposition de directive

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

considérant ce qui suit :

(1) l'article 137, paragraphe 2 du traité prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

(2) selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

(3) le respect des dispositions destinées à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé lors de l'utilisation d'équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est essentiel pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;

(4) les dispositions arrêtées en vertu de l'article 137, paragraphe 2 du traité ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque Etat membre, de mesures de protection renforcée des conditions de travail compatibles avec le traité;

(5) les travaux en hauteur sont susceptibles d'exposer les travailleurs à des risques particulièrement élevés pour leur sécurité et santé, notamment aux risques de chutes de hauteur et d'accidents de travail graves responsables de la sinistralité élevée, notamment mortelle;

(6) l'employeur qui envisage la réalisation de travaux temporaires en hauteur doit choisir des équipements de travail offrant une protection suffisante contre les risques de chutes de hauteur;

(7) les indépendants et les employeurs risquent, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle impliquant l'utilisation d'équipements de travail destinés à la réalisation de travaux temporaires en hauteur, de mettre en péril la sécurité et la santé des travailleurs; il convient dès lors de rechercher une solution couvrant l'ensemble des personnes associées à la préparation, la réalisation et l'achèvement de travaux temporaires en hauteur;

(8) les échelles et les échafaudages constituent les équipements les plus fréquemment utilisés pour exécuter des travaux temporaires en hauteur et que, partant, la sécurité et la santé des travailleurs effectuant ce genre de travaux dépendent dans une mesure significative d'une utilisation correcte de ces équipements; la manière dont ces équipements peuvent être utilisés par les travailleurs dans les conditions les plus sûres doit être spécifiée; une formation spécifique et appropriée des travailleurs est par conséquent nécessaire;

(9) la présente directive constitue le moyen le plus approprié pour réaliser les objectifs recherchés et qu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs ;

(10) la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

Article premier

Le texte repris à l'annexe de la présente directive est ajouté à l'annexe II de la directive 89/655/CEE.

Article 2 : Dispositions finales

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le........ (3 ans après son adoption). Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

ANNEXE

3.2.8 Des travaux comportant un risque de chute de hauteur ne peuvent être réalisés depuis un équipement de levage à charge non guidée que dans des circonstances particulières justifiées. Dans ces cas les travailleurs doivent être protégés par des équipements de protection individuelle anti-chute.

4. Dispositions concernant l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.

4.1 Généralités

4.1.1 Si, en application de l'article 6 de la directive 89/391/CEE et de l'article 3 de la présente directive, des travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés en toute sécurité et dans des conditions ergonomiques acceptables à partir d'une aire adéquate, les équipements de travail les plus appropriés pour assurer et maintenir le niveau de sécurité le plus élevé pendant toute l'utilisation sont choisis. Leur dimensionnement doit répondre à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettre la circulation sans danger.

Le choix du type le plus approprié de moyen d'accès aux postes de travail temporaires en hauteur se fait en fonction de la fréquence de circulation, de la hauteur à franchir et de la durée d'utilisation. Le choix retenu doit permettre l'évacuation en cas de danger imminent. Le passage d'un moyen d'accès à des plates-formes, planchers, passerelles et réciproquement ne doit pas créer des risques supplémentaires de chute.

4.1.2 L'utilisation d'une échelle, comme poste de travail en hauteur, doit être limitée aux circonstances où, compte tenu du point 4.1.1, l'utilisation d'autres équipements de travail plus sûrs ne se justifie pas en raison du faible niveau de risque et en raison, soit de la courte durée d'utilisation , soit des caractéristiques existantes des sites que l'employeur ne peut pas modifier.

4.1.3 L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes est limitée à des circonstances particulières et sous les conditions suivantes :

-le système comporte au moins deux cordes de suspension, chacune ayant un point d'ancrage indépendant ;

-chacune des deux cordes de suspension est équipée d'un mécanisme de descente sûr en cas de panne ;

-les outils et autres accessoires sont reliés au harnais des travailleurs ;

- ;

-le travail doit être correctement programmé et supervisé, de sorte qu'un secours peut être immédiatement porté au travailleur en cas de besoin ;

-les travailleurs concernés disposent d'une formation spécifique aux opérations envisagées et comportant des procédures de sauvetage.

4.1.4 En fonction du type d'équipement de travail retenu sur base des points précédents, les précautions propres à minimiser les risques qui y sont inhérents doivent être déterminées. En cas de besoin l'installation de dispositifs de protection collective contre les chutes doit être prévue. Ces dispositifs doivent être d'une configuration et d'une résistance propres à éviter ou à arrêter les chutes de hauteur et à prévenir, dans la mesure du possible , les blessures des travailleurs. Les dispositifs de protection collective contre les chutes ne peuvent être interrompus qu'aux points d'accès d'une échelle ou d'un escalier.

4.2 Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'échelles

4.2.1 Les échelles sont placées de manière à assurer leur stabilité pendant l'utilisation. Les appuis des échelles portables reposent sur un support stable, résistant, de dimensions adéquates et immobile afin que les échelons restent en position horizontale. Les échelles suspendues sont attachées d'une manière sûre et, à l'exception de celles en corde, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement.

4.2.2 Le glissement du pied des échelles portables est empêché pendant leur utilisation soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente. Les échelles d'accès doivent être telles que les montants dépassent suffisamment le niveau d'accès. Les échelles composées de plusieurs éléments assemblables et les échelles télescopiques sont utilisées de façon à ce que l'immobilisation relative des plans reste assurée. Les échelles mobiles sont immobilisées avant d'y accéder.

4.2.3 Une échelle doit être utilisée de façon à permettre au travailleur de disposer à tout moment d'un appui et d'une prise sûre. En particulier, le port de charges à la main sur une échelle ne doit pas empêcher une prise sûre.

4.3 Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des échafaudages

4.3.1 Lorsque la note de calcul de l'échafaudage choisi n'est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de stabilité doit être réalisé.

4.3.2 En fonction de la complexité de l'échafaudage choisi, un plan de montage, d'utilisation et de démontage doit être établi par une personne compétente. Ce plan peut revêtir la forme d'un plan d'application généralisée complété par des éléments de plan pour les détails de l'échafaudage à caractère particulier.

4.3.3 Les éléments d'appui d'un échafaudage sont protégés contre le danger de glissement, soit par fixation à la face d'appui, soit par un dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente et la surface portante doit avoir une capacité suffisante. Les échafaudages doivent être contreventés afin d'éviter leur déplacement. Les échafaudages roulants sont pourvus de dispositifs empêchant leur déplacement inopiné quand ils sont prêts à l'emploi. Ce dispositif doit être activé avant que quiconque accède à l'échafaudage.4.3.4 Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d'un échafaudage doivent être appropriées à la nature du travail à exécuter, adaptées aux charges à supporter et permettre de travailler et de circuler de manière sûre. Leur épaisseur doit offrir toute sécurité eu égard à la distance entre deux appuis et aux charges à reprendre. Les planchers des échafaudages sont montés de façon telle que les composants ne se déplacent pas dans le cas d'une utilisation normale. Aucun vide dangereux ne doit exister entre les composants des planchers et les dispositifs verticaux de protection collective contre les chutes .

4.3.5 Lorsque certaines parties d'un échafaudage ne sont pas prêtes à l'emploi, notamment pendant le montage, le démontage ou les transformations, ces parties sont signalées à l'aide de signaux d'avertissement de danger général et sont convenablement délimitées par des éléments matériels empêchant l'accès à la zone de danger conformément aux règles nationales transposant la directive 92/58/CEE.

4.3.6 Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu, conformément aux dispositions de l'article 7, une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, notamment visant la compréhension du plan de montage de démontage ou transformation de l'échafaudage en question; la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage concerné; les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets; les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques préjudiciables à la sécurité de l'échafaudage en question ; les conditions en matière de charge admissible et tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter. La personne compétente et les travailleurs concernés disposent du plan de montage et démontage visé au point 4.3.2. de cette annexe pendant les travaux.

4.3.7 Quand l'exécution d'un travail spécial nécessite l'enlèvement temporaire d'un dispositif de protection collective contre les chutes, des mesures compensatoires et efficaces de sécurité doivent être prises. Le travail ne peut être effectué sans l'adoption préalable de ces mesures. Ce travail spécial terminé, à titre définitif ou temporaire, les dispositifs de protection collective contre les chutes sont remis en place.