K. observant avec une profonde inquiétude le fait qu’un régime de visas ait été unilatéralement imposé à
la Géorgie par la Fédération de Russie, régime entré en vigueur le 5 décembre 2000, qui rendra plusmalaisé le développement de relations de voisinage amicales, et qui entravera les relations écono-miques et compliquera la vie des citoyens géorgiens vivant sur le territoire de la Fédération de Russie,ainsi que des citoyens géorgiens vivant en Géorgie même, qui, pour leur survie, sont tributaires desrevenus de leurs parents travaillant en Russie;
1. rappelle que l’imposition de visas dans le respect du droit international relève de la souveraineté d’un
État, mais considère les projets d’exemption des résidents des régions géorgiennes sécessionnistes d’Ossétiedu sud/Tskhinvali et d’Abkhazie du régime de visas imposé aux citoyens géorgiens comme un défi tou-chant à l’intégrité du territoire et à la souveraineté de la Géorgie, que le gouvernement de la Fédération deRussie soutient officiellement, et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconsidérer ces pro-jets, en ce sens qu’ils reviendraient à une annexion de facto de ces territoires incontestablement géorgiens;
2. invite instamment le gouvernement de la Fédération de Russie à suspendre la mise en œuvre du
régime de visas imposé à la Géorgie, étant donné les difficultés qu’il provoque pour les citoyens ordinaires;
3. rappelle que la décision de la Fédération de Russie d’introduire unilatéralement une procédure sim-
plifiée pour les résidents frontaliers d’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et d’Abkhazie compromettrait
son rôle de médiatrice dans les conflits;
4. invite toutes les parties à s’abstenir de toute action de représailles superflue susceptible d’aggraver la
précarité de la situation, et à manifester la volonté politique nécessaire pour parvenir à des résultats rapideset substantiels dans les négociations, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de
la Géorgie;
5. demande instamment à la Fédération de Russie de respecter enfin les engagements, pris dans le cadre
de l’OSCE à Istanbul en 1999, de retirer ses troupes du territoire géorgien;
6. soutient le processus de paix en Abkhazie, placé sous les auspices des Nations unies, ainsi que les
efforts déployés par l’OSCE pour faire progresser le dialogue et les contacts directs entre les parties auconflit d’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et d’Abkhazie;
7. invite la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne à soutenir activement tous les efforts
engagés pour aboutir à un règlement politique des conflits d’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et d’Abk-hazie; se félicite du rapport que doit présenter la présidence suédoise lors de la troisième réunion de lacommission parlementaire de coopération Union européenne-Géorgie qui doit avoir lieu à Bruxelles, et luidemande de faire des propositions relatives à un rapprochement ultérieur de la Géorgie avec l’Union euro-péenne;
8. prie instamment le Conseil d’envisager, à cet égard, la possibilité de désigner un envoyé spécial pour
le Caucase, afin de développer la présence de l’Union européenne dans la région et de faciliter le dialogueentre les parties aux conflits en cours;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’OSCE,
ainsi qu’aux gouvernements et aux Parlements de Géorgie et de la Fédération de Russie.
11. Droits de l’homme: situation dans les prisons de Turquie
B5-0059, 0065, 0072, 0077 et 0082/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation dans les prisons turques
Le Parlement européen,
A. considérant que la Turquie est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et des
conventions internationales contre la torture et sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels,
B. eu égard aux informations desquelles il ressort que quelque 1 000 détenus ont entamé une grève de la
faim pour protester, notamment, contre leur transfert dans de nouvelles prisons de type F qui sont encours de construction,C 262/260 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
C. considérant que, après l’opération «Retour à la vie» lancée le 19 décembre 2000 dans vingt prisons par
les forces de sécurité contre les grévistes de la faim, le bilan fait état d’au moins 31 morts parmi lesdétenus et 2 parmi les membres des forces de sécurité, et de plus de 130 blessés graves,
D. considérant que les autorités turques ont reconnu la nécessité d’une réforme du système pénitentiaire,
tant dans l’intérêt des détenus eux-mêmes que pour rétablir le contrôle des autorités sur les quartierspénitentiaires dont des groupes de détenus avaient pris le contrôle,
E. considérant que la réforme du système pénitentiaire compte parmi les tâches auxquelles la Turquie
doit absolument s’atteler en tant que candidat à l’adhésion à l’Union européenne;
1. déplore les violences dont les prisons turques ont récemment été le théâtre, et s’associe à la douleur
des familles des victimes; condamne tout recours excessif à la force de la part des forces de sécurité inter-venant en milieu pénitentiaire, et demande au gouvernement et au parlement turcs de créer une commis-
sion d’enquête indépendante;
2. demande instamment aux autorités turques de prendre sans délai les mesures non violentes qui
s’imposent pour éviter que de tels drames ne se reproduisent;
3. appuie les demandes tendant à ce que les détenus soient examinés par des médecins indépendants
désignés par l’Ordre des médecins;
4. demande instamment aux autorités turques de dégager un nouveau consensus social et politique sur
la réforme du système pénitentiaire, fondé sur des méthodes pacifiques, le respect des droits de l’homme etles bonnes pratiques internationales;
5. se félicite de ce que les autorités turques aient invité le comité de prévention de la torture du Conseil
de l’Europe à visiter les prisons turques, et demande que le président du comité élabore et publie dans lesmeilleurs délais les rapports des visites effectuées en décembre 2000 et en janvier 2001;
6. invite le gouvernement turc à accueillir une délégation de députés du Parlement européen dans les
prisons vers lesquelles des transferts ont été effectués;
7. constate que ces événements attestent l’urgence qu’il y a à poursuivre les travaux de réforme du code
pénal et à mettre en œuvre sans délai les réformes nécessaires à l’amélioration des systèmes pénitentiaire etjudiciaire;
8. regrette le caractère sélectif de la loi de clémence adoptée récemment, et demande que des efforts
significatifs soient déployés dans la voie de la libération des détenus politiques;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
gouvernement turc, à la Grande Assemblée nationale de Turquie et au Conseil de l’Europe.
12. Droits de l’homme: situation en Algérie
B5-0066, 0083, 0086/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation en Algérie
Le Parlement européen,
A. considérant avec effroi les derniers massacres perpétrés en Algérie au cours desquels des terroristes
n’ont pas hésité à assassiner des enfants,
B. considérant que, malgré les efforts du Président Bouteflika, la démarche de la «concorde civile» n’a pas
permis d’éliminer la violence en Algérie,18.9.2001 FR C 262/261 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001