B4-0056, 0064, 0066, 0092, 0101 et 0108/99

Résolution sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et à Timor-Oriental

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur l'Indonésie et Timor-Oriental,

- vu les résolutions de l'ONU sur Timor-Oriental,

- vu les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1998,

A. considérant que, depuis la chute du dictateur Suharto, la situation en Indonésie ne s'est guère ou ne s'est pas modifiée, malgré les promesses de réforme faites par le président Habibie lors de sa prise de fonctions en mai 1998 tant sur le plan de la démocratie et du respect des droits de l'homme que sur celui de l'amélioration des conditions de vie de larges catégories de la population,

B. considérant que les forces de sécurité indonésiennes ont répondu à des manifestations et à des émeutes par une violence excessive, parfois mortelle, notamment à la mi-novembre 1998, lorsque 16 personnes auraient été tuées à Djakarta, et au cours de ces derniers jours à Aceh, quand au moins 8 soldats et 17 civils ont été tués au cours d'émeutes et des mesures de répression qui les ont suivies,

C. préoccupé par les exécutions illégales, les arrestations arbitraires et les actes de torture commis en particulier à Aceh, à Timor-Oriental et à Irian Jaya, et par le recours par l'armée à des troupes paramilitaires pour accentuer la tension dans ces régions,

D. considérant que, en dépit des divers appels internationaux, la situation politique à Timor-Oriental ne se trouve en rien modifiée et que l'on a notamment constaté des actes de répression des troupes indonésiennes contre la population civile à Alas, en novembre 1998, qui ont fait un nombre encore indéterminé de morts,

E. préoccupé par le fait que le nombre des troupes présentes à Timor-Oriental est deux fois plus élevé que celui annoncé officiellement par le gouvernement et que ce chiffre a encore augmenté depuis 1998,

F. considérant que la libération de certains prisonniers politiques continue de se faire de manière sélective, dès lors qu'elle exclut les personnes condamnées à mort en Indonésie depuis 1965 et les personnes condamnées pour s'être opposées à l'annexion de Timor-Oriental, et notamment Xanana Gusmão,

G. considérant que, alors que le président Habibie a déclaré reconnaître un statut particulier à Timor-Oriental, du fait de ses particularités religieuses et culturelles, il continue à refuser à son peuple le droit à l'autodétermination,

H. considérant que des élections législatives auront lieu le 7 juin 1999 dans toute l¨Indonésie ainsi que sur le territoire de Timor-Oriental;

1. tient le régime politique en place en Indonésie, y compris les forces armées et la police, pour responsable du climat d'instabilité sociale, religieuse et politique qui continue à régner en Indonésie et à Timor-Oriental;

2. constate que les actions ou les tentatives de normalisation mises en oeuvre depuis la chute de Suharto sont plutôt des mesures de façade que des mesures de fond;

3. juge nécessaire de répondre aux aspirations qui ont mobilisé les mouvements de protestations populaires qui ont mené à la situation actuelle, notamment concernant la démocratisation de l'Indonésie, la tenue d'élections démocratiques et le respect des droits de l'homme, l'amélioration des conditions de vie de la population et la lutte contre la corruption;

4. exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, et notamment de ceux qui se trouvent détenus depuis 33 ans et de ceux qui se sont opposés à l'occupation de Timor-Oriental;

5. réclame le respect du droit du peuple indonésien à participer à des manifestations pacifiques, le respect des normes internationales concernant l'utilisation de la force et des armes à feu et la garantie que ceux qui ont violé ces dispositions seront jugés;

6. demande qu'une enquête indépendante soit menée sur les disparitions récentes d'activistes politiques et qu'une autre enquête, indépendante elle aussi, soit menée immédiatement sur les assertions selon laquelle une violence excessive, voire mortelle, aurait été utilisée contre des manifestants;

7. demande qu'une nette séparation soit assurée entre l'armée et les forces de police et que l'armée se trouve limitée à sa fonction de défense;

8. invite instamment le gouvernement indonésien à retirer ses forces militaires de Timor-Oriental et à suspendre la distribution sélective d'armes;

9. tient le gouvernement indonésien et ses soldats pour responsables de la répression menée contre la population civile à Alas, les condamne pour ces faits et exige l'ouverture immédiate d'une enquête, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, destinée à désigner les responsables directs de ces violences;

10. en appelle une fois de plus au gouvernement indonésien afin qu'il revoie sa politique d'immobilisme à l'égard de la question de Timor-Oriental de manière à ce que, sous les auspices de l'Organisation des Nations unies, des négociations puissent progresser plus rapidement qui permettent de trouver au plus tôt une solution au problème de Timor-Oriental qui garantisse l'autodétermination du territoire par des élections libres et équitables;

11. rappelle sa décision, contenue dans sa résolution du 21 novembre 1991 sur les massacres à Timor-Oriental ((JO C 326 du 16.12.1991, p. 182.)), d'envoyer dans ce pays une délégation;

12. invite le Conseil et la Commission à faire part de sa préoccupation quant à la situation des droits de l'homme en Indonésie dans le contexte de la prochaine réunion UE-ANASE;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de l'Indonésie, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme et à l'ANASE.