Communication publiée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 du 14 décembre 1987(1) concernant l'affaire COMP/38.284/D2 (Air France/Alitalia)

(2002/C 111/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Demande présentée par la Société Air France (Air France) et Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (Alitalia)

Par lettre du 12 novembre 2001, Air France et Alitalia ont notifié à la Commission une série d'accords de coopération et demandé une attestation négative en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3975/87 ou une exemption en vertu de l'article 5 de ce même règlement.

2. Grandes lignes des accords

L'accord de coopération et ses accords de mise en oeuvre représentent une étape décisive permettant à Alitalia de rejoindre l'alliance Skyteam.

Par leur coopération, qui est mise en oeuvre progressivement, les parties souhaitent établir une alliance bilatérale stratégique à long terme, de grande envergure, dont les principaux objectifs sont:

- la création d'un système "multi-hub" européen, articulé autour des plateformes de correspondances ("hubs") des parties dans les aéroports de Paris Charles de Gaulle, Rome Fiumicino et Milan Malpensa, afin d'interconnecter leurs réseaux mondiaux;

- la coordination des services passagers exploités par les parties, ce qui inclut le recours étendu au partage de code, la coordination de leur réseau de transport régulier de passagers, la vente, la gestion des recettes, la reconnaissance mutuelle de leurs programmes de fidélisation, la coordination de leurs activités commerciales et l'utilisation commune des salons d'attente;

- la coopération dans d'autres domaines, tels que le transport de fret, l'assistance au sol, la maintenance, les achats, la restauration, les systèmes d'information, le développement de la flotte et l'acquisition de nouveaux appareils, la formation des équipages et la comptabilité des revenus.

Étant donné que l'alliance entre Air France et Alitalia a pour objectif de créer un système "multi-hub" destiné à interconnecter les réseaux mondiaux des deux parties, un partenariat plus étroit sera mis en place pour les vols entre la France et l'Italie, ce qui comprend l'ensemble des liaisons aériennes entre les deux pays exploitées par Air France et/ou Alitalia, à l'exclusion des vols qui précèdent ("behind") et qui suivent ("beyond"), qu'ils soient intérieurs ou internationaux. Le point 2.1 décrit la coopération "de base" que les parties mettront en oeuvre dans le domaine du transport de passagers, tandis que le point 2.2 présente le partenariat "renforcé" pour les vols entre la France et l'Italie.

2.1. Coopération générale concernant le transport de passagers

Partage de code, coordination des réseaux et coopération en matière de liaisons

Air France et Alitalia utiliseront massivement le partage de code pour les vols réguliers dans le monde entier.

Les parties s'efforceront, dans la mesure du raisonnable, de coordonner les horaires de leurs vols afin de réduire le plus possible le temps d'attente des passagers en correspondance.

Coopération en matière de tarifs et de ventes

Les parties coordonneront leurs prix, dans toute la mesure du possible, et recenseront les principaux marchés pour lesquels des tarifs communs pourront être établis.

Les deux parties conserveront des forces de vente distinctes sur leurs marchés respectifs, dont elles coordonneront néanmoins les stratégies. Elles élaboreront de concert de nouveaux outils pour la vente et le service clientèle, tels que des sites Internet, des services de billetterie électronique et des comptoirs dans les aéroports.

Reconnaissance mutuelle des programmes de fidélisation

Les parties ont signé deux accords de reconnaissance mutuelle de leurs programmes de fidélisation qui permettent aux membres du programme de fidélisation de l'une des parties de gagner des points et de les échanger contre des billets lorsqu'ils volent avec l'autre partie.

2.2. Coopération pour les vols entre la France et l'Italie en ce qui concerne le transport de passagers

S'agissant des vols entre la France et l'Italie, en plus de la coopération générale décrite ci-dessus, les parties se sont également mises d'accord sur les fréquences et le partage de leurs capacités et de leurs recettes.

Partage des capacités et accord sur les fréquences

Les parties partageront leurs capacités de transport de passagers sur l'ensemble des vols entre la France et l'Italie. Un plan d'entreprise définit les modalités des ajustements de capacité entre les parties pour les quatre prochaines années, tant en ce qui concerne les fréquences des vols que la taille de l'appareil utilisé par chaque compagnie pour chaque vol.

Partage des bénéfices

Air France et Alitalia prévoient de partager les bénéfices provenant des liaisons entre la France et l'Italie. Elles ont adopté un plan de convergence qui permettra, après trois ans, un partage à égalité.

2.3. Coopération en matière de transport de fret

Les parties coopéreront également dans le domaine du transport international de fret. Elles ont élaboré un programme de travail à court terme, qui porte sur la coordination des fréquences et des horaires et celle des capacités et le développement des liaisons entre les plateformes en vue d'améliorer leurs coefficients de remplissage, l'organisation conjointe de la tarification et des ventes ainsi que la mise en place possible et les avantages d'un point de contact commun pour la clientèle.

2.4. Coopération pour l'assistance en escale

Les parties exploiteront toutes les synergies possibles concernant leurs opérations en escale. Elles s'efforceront de s'assister mutuellement si cette solution est économiquement acceptable, de rationaliser leurs structures d'assistance en escale respectives, de regrouper leurs installations et de coordonner leurs actions pour réaliser des économies d'échelle.

3. Arguments avancés par les parties pour étayer leur demande

3.1. Amélioration des services de transport aérien et promotion du progrès économique

Les parties font valoir que leurs réseaux sont très complémentaires:

- Air France a sa base opérationnelle à Paris-Charles-de-Gaulle. Quant à Alitalia, elle a son siège à Rome où se trouvent son centre d'opérations et sa plateforme de correspondances - l'aéroport de Fiumicino - et réalise également une part importante de ses activités à partir de sa plateforme de correspondance de l'aéroport de Malpensa à Milan.

La complémentarité géographique de ces plateformes et de leurs zones de chalandise permettrait aux parties de mieux répartir leurs ressources afin de garantir des "flux naturels par des plateformes naturelles", tant en Europe que dans le monde. Ainsi, les passagers voyageant de Scandinavie en Grèce pourront choisir le vol le plus pratique passant par n'importe laquelle de ces trois plateformes.

- En outre, Air France est davantage présente sur les liaisons entre l'Europe et l'Amérique du Nord, l'Extrême-Orient et l'Afrique sub-saharienne, tandis qu'Alitalia, en plus des nombreuses destinations qu'elle dessert dans le Sud de l'Europe, se concentre davantage sur les vols entre l'Europe et l'Afrique du Nord, le Moyen-Orient et l'Amérique latine.

Les parties affirment également qu'un système "multi-hub" présente plus d'avantages qu'un "hub" unique en termes d'optimisation de la densité de trafic et/ou de l'éventail des destinations proposées: étant donné que l'accès aux infrastructures et les capacités des transporteurs sont limités, chaque opérateur doit choisir entre proposer de nouvelles destinations ou accroître la fréquence des vols existants. Par contre, l'alliance entre Air France et Alitalia, qui associe des réseaux basés sur des plateformes différentes, devrait conduire à des "économies de densité". De telles économies peuvent être réalisées lorsqu'une intensification du trafic justifie l'utilisation de plus gros appareils et accroît les coefficients de remplissage, ce qui réduit les coûts par passager des compagnies aériennes.

Un des objectifs de l'alliance est de réduire les coûts afin de permettre aux parties de rester compétitives. L'opération devrait notamment permettre de réaliser d'importantes synergies et économies dans le domaine des activités au sol (y compris les services d'assistance au sol, les services aux passagers et les salons d'attente) et des ventes.

Sur les liaisons existantes, les parties comptent accroître les fréquences et/ou la taille des appareils. À moyen terme, elles pensent ajouter de nouvelles liaisons. Le nombre de possibilités de correspondances et de couples origine/destination disponibles avec une correspondance directe fluide sera également accru. Par un recours efficace à des vols de correspondance très fréquents entre les plateformes et une coopération avec leurs partenaires régionaux, les parties espèrent atteindre une masse critique pour leurs plateformes.

Toujours selon les parties, l'opération devrait permettre, même sur les dessertes courtes comme cela est le cas entre la France et l'Italie, de réaliser des gains d'efficacité grâce au partage des meilleures pratiques et à l'élimination des doubles emplois.

3.2. Les consommateurs bénéficieront des avantages résultant de cet accord de coopération

Les parties soutiennent que l'alliance profitera à la clientèle des services de transport de passagers et de fret dans au moins quatre domaines:

- un choix plus vaste de destinations et de correspondances: Air France ajoutera 110 destinations nouvelles au réseau d'Alitalia, non seulement en France, mais également au Royaume-Uni, dans les Caraïbes, en Extrême-Orient et en Afrique. Quant à Alitalia, elle enrichira le réseau d'Air France de 21 destinations nouvelles, tant vers de nombreuses villes d'Italie, que vers l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Europe du sud-est,

- des tarifs plus avantageux: puisque l'alliance permettra de réduire les coûts grâce à une efficience accrue des parties, elle pourra offrir aux passagers des services à des tarifs plus avantageux,

- avantages liés aux programmes de fidélisation: l'alliance permettra aux membres des programmes de fidélisation d'Alitalia et d'Air France de bénéficier des programmes des deux compagnies, leur offrant ainsi plus de possibilités de profiter de promotions et de billets gratuits,

- un service plus pratique et plus fluide: l'alliance permettra aux parties d'organiser au mieux les horaires de vols, en particulier pour les liaisons entre la France et l'Italie, et de mieux répartir les fréquences et les départs. Les clients se verront ainsi offrir un choix plus vaste et des horaires plus pratiques. Ils pourront choisir entre davantage de liaisons pour une destination donnée (en passant par des plateformes différentes) ainsi qu'entre plus de vols réguliers et de correspondances directes. De même, la simplification des procédures de réservation, d'enregistrement et d'assistance pour les bagages permettra d'accélérer les formalités et de rendre l'ensemble du processus plus agréable pour le client. Grâce à la rationalisation des services, les passagers n'auront plus besoin de changer de terminal dans les aéroports de transit. L'accès aux salons d'attente sera amélioré.

3.3. L'accord de coopération n'impose pas aux parties de restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ses objectifs

Premièrement, les parties font valoir que l'alliance est nécessaire pour elles-mêmes. Air France et Alitalia doivent faire face à une concurrence de plus en plus vive de la part d'un nombre croissant de compagnies aériennes européennes et autres dans le cadre de l'actuelle libéralisation mondiale du transport aérien. Ni Air France ni Alitalia ne seraient en mesure, à elles seules, de se développer de manière suffisante pour rivaliser efficacement avec les autres grandes compagnies, dont la plupart sont déjà membres d'alliances puissantes.

Deuxièmement, les parties estiment que la coopération est le seul moyen de réaliser les avantages d'une alliance. La demande croissante de réseaux plus vastes et de correspondances plus rapides ne peut être satisfaite que par la mise en place de systèmes "multi-hub", ce qui nécessite un degré élevé de coopération entre compagnies aériennes. Ce n'est qu'en coordonnant leurs flottes et leurs réseaux que les parties pourront accroître les possibilités de correspondances et exploiter des vols rentables sur des liaisons marginales reliant les régions mal desservies. Même si les parties pourraient réduire leurs coûts sans conclure d'accord de coopération, l'alliance permettra vraisemblablement de réaliser des économies beaucoup plus importantes grâce à la mise en commun de ressources matérielles, humaines et financières substantielles des deux parties.

Troisièmement, le partenariat renforcé mis en place pour les vols entre la France et l'Italie, qui revêtent une grande importance stratégique, est essentiel à la réussite de l'alliance. Les parties estiment que la programmation conjointe des fréquences et des horaires de ces vols, ainsi que l'optimisation des capacités, des fréquences et des horaires, quelle que soit la compagnie assurant le vol, permettront de maximiser les avantages offerts aux clients. Afin de capter le maximum de trafic en correspondance, les parties doivent renforcer leurs capacités et proposer suffisamment de fréquences et de vols réguliers à des heures appropriées pour développer au maximum les correspondances sur leurs plateformes respectives. Seule une coopération reposant sur le partage des bénéfices permettra une programmation conjointe efficace des vols et une réduction des coûts.

Les parties affirment que l'opération n'est pas destinée à améliorer leur position sur le marché du transport de passagers entre la France et l'Italie. L'accord vise davantage à améliorer la couverture et l'efficience de leur réseau en leur permettant de desservir un plus grand nombre de destinations avec plus d'efficacité. L'importance des liaisons entre la France et l'Italie pour l'alliance n'est pas liée au trafic point à point, mais au trafic d'apport vers les plateformes de chaque compagnie pour desservir à partir de celles-ci une série de destinations, principalement long courrier. Selon les parties, le fait que leurs activités se chevauchent sur les liaisons entre la France et l'Italie est inhérent à ce type d'accord et son importance au regard de la concurrence est minime si l'on considère l'opération dans son ensemble.

3.4. L'accord de coopération ne donne pas aux parties la possibilité, pour une partie substantielle du marché, d'éliminer la concurrence

Les parties considèrent que les accords de l'alliance n'éliminent pas la concurrence, que ce soit sur les vols entre la France et l'Italie, ou sur leurs réseaux mondiaux combinés. Au contraire, l'alliance renforcera la concurrence en Europe en permettant aux parties de rivaliser plus efficacement avec des alliances plus puissantes.

En ce qui concerne plus précisément les vols entre la France et l'Italie, les parties ajoutent que sur les quelque 70 liaisons entre les deux pays exploitées par au moins une compagnie aérienne (plus de la moitié l'étant par au moins une compagnie régulière), six seulement sont exploitées par les deux parties(2). L'alliance ne peut contribuer à éliminer la concurrence, dans la mesure où sur la plupart des liaisons entre la France et l'Italie, soit les deux parties ne sont pas en concurrence, soit elles rivalisent avec d'autres compagnies aériennes. En outre, les parties estiment qu'il est fort possible pour de nouveaux concurrents de s'intéresser aux liaisons sur lesquelles leurs activités se chevauchent ainsi qu'à d'autres routes entre la France et l'Italie. Ces concurrents actuels et les nouveaux arrivants potentiels garantiront le maintien d'une concurrence sur l'ensemble des liaisons France/Italie.

4. Conclusion

La Commission a établi, à l'issue d'un premier examen, que les accords en question tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, mais elle n'a pas encore pris position sur l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3. En vertu de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil, la Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'accord de coopération entre Air France et Alitalia, dans les trente jours qui suivent la publication de la présente communication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité COMP/D/2

Bureau J-70 2/234 B - 1049 Bruxelles télécopieur (32-2) 296 98 12 Courrier électronique: Eduardo.Martinez-Rivero@cec.eu.int ou Michel.Lamalle@cec.eu.int

(1) JO L 374 du 31.12.1987, p. 1.

(2) Il s'agit des liaisons Paris-Rome, Paris-Milan, Paris-Venise, Paris-Bologne, Paris-Naples et Milan-Lyon.