considérant ce qui suit:
(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le «Fonds») destiné à
fournir un appui supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modificationsmajeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché dutravail.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un mon-
tant annuel maximal de 500 000 000 euros.
(3) Le règlement (CE) n
o1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4) La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciements survenus
dans le secteur de l'automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA,
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de
3 816 280 euros est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2007.
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2007)0444
Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***I
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une
utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 —C6-0246/2006 —2006/0132(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0373),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0246/2006),16.10.2008 FR C 263 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
— vu les articles 51 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agri-culture et du développement rural (A6-0347/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0132
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action
communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, et son
article 175, paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ║,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:(1) Conformément aux articles 2 et 7 de la décision n
o1600/2002/CE du Parlement européen et du
Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environ-
nement (4), il y a lieu , en tenant compte du principe de précaution, de créer un cadre juridique
commun pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.
(1)J O C 161 du 13.7.2007, p. 48.
(2)J O C 146 du 30.6.2007, p. 48.
(3)Position du Parlement européen du 23 octobre 2007.
(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.C 263 E/158 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007