COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - VERS UN RENFORCEMENT DE LA RELATION TRANSATLANTIQUE AXE SUR LA DIMENSION STRATEGIQUE ET L'OBTENTION DE RESULTATS

SYNTHÈSE

Au-delà des questions relevant des compétences fondamentales de la CE, le nouvel agenda transatlantique (NAT) adopté en 1995 a étendu la coopération entre l'UE et les États-Unis à l'éventail complet des questions politiques et économiques, reconnaissant ainsi le rôle de plus en plus important de l'Union sur la scène internationale. À l'aube d'un nouveau mandat de la présidence américaine, il est opportun d'évaluer ce partenariat et d'engager une réflexion sur les principes et les grands dossiers dont il devrait s'inspirer à l'avenir.

Le NAT a offert le cadre d'une coopération à la fois plus structurée et plus large entre l'UE et les États-Unis. Bon nombre des objectifs fixés en 1995 ont été réalisés, mais la définition de priorités en vue d'assurer une coopération plus ciblée et intensifiée s'est heurtée à quelques difficultés. En conséquence, le rythme semestriel des sommets UE/États-Unis et des réunions ministérielles n'a pas porté pleinement ses fruits.

Une planification stratégique, aussi poussée soit-elle, ne suffit pas à garantir que les différends seront moins nombreux ou la coopération plus approfondie. Bien que les relations commerciales entre l'UE et les États-Unis soient dans l'ensemble harmonieuses, les deux premières puissances économiques mondiales achopperont toujours sur quelques litiges, qu'il convient toutefois de gérer et de mettre en perspective. Les partenaires entretiennent des contacts aussi nombreux que fréquents en matière de politique étrangère, mais le besoin d'une coordination accrue se fera de plus en plus sentir à mesure que l'UE s'impliquera davantage dans les affaires internationales. La perspective de l'élargissement offre également de nouvelles possibilités à nos partenaires. Les défis mondiaux qui se dessinent exigent de l'UE et des États-Unis qu'ils adoptent ensemble une position de chefs de file pour que les actions menées au plan international puissent avoir quelque efficacité dans des domaines comme le crime organisé, la propagation des maladies infectieuses ou la prolifération d'armes de destruction massive. La politique européenne de sécurité et de défense et l'avénement de l'euro ouvriront également le champ à de nouveaux défis.

Même si des difficultés surgissent occasionnellement entre l'UE et les États-Unis sur certaines questions politiques ou du fait de différences de structures institutionnelles et de pratiques administratives, il n'en reste pas moins que le couple transatlantique constitue la première relation stratégique du monde.

Il n'existe pas de solution miracle pour renforcer les liens entre l'UE et les États-Unis. Leur coopération doit mettre davantage l'accent sur une dynamique constructive, ce qui implique la nécessité de rendre les sommets UE/États-Unis plus ciblés et de définir des priorités plus claires. Les partenaires doivent concentrer leurs efforts sur les principaux défis - dossiers stratégiques - auxquels ils sont aujourd'hui confrontés. Dans le cadre de ces grands dossiers, il conviendrait de mettre en évidence les points particulièrement préoccupants. Il pourrait s'agir des défis émergents en matière de sécurité, de la mondialisation et du système du commerce multilatéral, de la lutte contre le crime organisé, des questions énergétiques, de la protection des consommateurs, des questions macro-économiques, de la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement et de l'économie numérique.

Les sommets UE/États-Unis qui se tiennent deux fois par an doivent être allégés et revenir au modèle initial d'une réunion restreinte des dirigeants, qui pourrait être suivie ou non d'une session plénière à laquelle participeraient les ministres des Affaires étrangères et du Commerce. Certains ont remis en question la fréquence des sommets, attirant l'attention sur le fait que l'intervalle de six mois entre chacune de ces manifestations laissait peu de temps pour la préparation et le suivi. Lors de la réunion ministérielle UE/États-Unis du 6 mars 2001, les États-Unis ont officiellement mentionné la nécessité de revoir la forme et la fréquence des sommets. Une réduction du nombre de sommets pourrait avoir des répercussions sur d'autres réunions de haut niveau avec des pays tiers. Les réunions de ce type se sont multipliées ces dernières années. Moins nombreuses et mieux préparées, elles pourraient être plus productives. Les conclusions adoptées le 29 juin 2000 par le Conseil concernant les engagements extérieurs vont également dans ce sens (document 966000).

L'objectif de la révision restreinte du NAT suggérée dans la présente communication est de veiller à ce que les dirigeants politiques gardent la maîtrise d'un processus qui risque de devenir trop bureaucratique et pesant. Il faut une direction politique forte pour définir un programme de coopération et exploiter le véritable potentiel de la relation transatlantique. Le temps est venu de débattre de ces différents points avec les États membres et la nouvelle administration américaine. La présente communication vise à y contribuer.

TABLE DES MATIÈRES

I. Contexte politique

II. Champ des relations UE/États-Unis

III. Évaluation du nouvel agenda transatlantique (NAT)

IV. Agenda principalement consacré aux dossiers stratégiques

V. Identification des dossiers stratégiques

VI. Obtention de résultats par la définition de priorités

VII. Allégements visant à améliorer le fonctionnement des sommets

VIII. Création de relations parlementaires

IX. Participation de la société civile

Organisation des sommets

Restructuration du processus NAT

I. Contexte politique

II. Champ des relations UE/États-Unis

III. Évaluation du nouvel agenda transatlantique (NAT)

IV. Agenda principalement consacré aux dossiers stratégiques

V. Identification des dossiers stratégiques

VI. Obtention de résultats par la définition de priorités

VII. Allégements visant à améliorer le fonctionnement des sommets

VIII. Création de relations parlementaires

IX. Participation de la société civile

Organisation des sommets

Restructuration du processus NAT

I. Contexte politique

1. La déclaration transatlantique que l'Union européenne et les États-Unis ont adoptée en 1990, sous la présidence Bush, a actualisé leur relation politique de l'après-guerre froide. Au cours du mandat Clinton, en 1995, les deux parties ont ensuite instauré le nouvel agenda transatlantique (NAT), qui donne une nouvelle assise à leur partenariat, tout en tenant compte de la profonde transformation de l'Europe qui a vu l'Union parvenir à l'âge adulte - du marché unique à la chute du mur de Berlin en passant par le traité de Maastricht et le lancement d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC). L'ambition était d'abandonner un agenda axé sur les questions relevant des compétences fondamentales de la CE au profit d'un partenariat global qui place l'UE et les États-Unis sur un pied d'égalité et couvre tous les domaines d'attribution de l'UE.

2. Cinq ans se sont écoulés depuis la création du NAT. Un nouveau gouvernement a pris ses fonctions aux États-Unis au début de cette année. La donne géopolitique s'est modifiée et de nouveaux défis mondiaux sont apparus depuis le milieu des années 90. L'agenda institutionnel et politique de l'Union a continué de s'élargir, englobant le lancement de l'euro, le renforcement des compétences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et en particulier la consolidation de la PESC et la naissance d'une politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD). La perspective de l'élargissement constitue le plus grand défi de l'Union, tout en ouvrant à nos partenaires de nouvelles possibilités. Nous oeuvrons actuellement à la création d'une zone de paix, de prospérité et de stabilité pour 500 millions de citoyens partageant les mêmes valeurs.

3. Le moment est opportun, notamment à l'entrée en fonction d'une nouvelle administration américaine, pour examiner les moyens non seulement d'intégrer ces nouvelles dimensions dans le NAT, mais aussi, ce qui n'est pas accessoire, de veiller à l'efficacité de la coopération UE/États-Unis. Les mandats respectifs du nouveau gouvernement américain, du Parlement européen et de la Commission européenne expirent en 2004, ce qui permet d'assurer une continuité dans la poursuite de nos intérêts politiques et économiques communs.

4. Les liens transatlantiques constituent une des relations les plus importantes et les plus complexes du monde. Lorsque l'UE et les États-Unis collaborent, ils s'attaquent plus efficacement aux problèmes du commerce international, aux questions de politique étrangère, comme l'a démontré notre coopération dans les Balkans occidentaux, et aux nouveaux défis mondiaux, qui vont du crime organisé à la propagation des maladies transmissibles en passant par l'exploitation des possibilités offertes par les nouvelles technologies. Si l'UE et les États-Unis ne trouvent pas un terrain d'entente, les perspectives d'avancées sur la scène internationale sont moindres. En consolidant une relation reposant sur une large base, nous voulons progresser vers un partenariat réel, équilibré et plus efficace. Pour y parvenir, il faut utiliser plus efficacement les sommets UE/États-Unis afin d'assurer un haut niveau d'engagement politique.

5. La présente communication est conçue comme une contribution à un débat plus vaste sur la relation transatlantique. Il s'agit de dépasser le cadre de la simple consultation entre les partenaires pour aller dans le sens d'une relation plus constructive reposant sur des réalisations concrètes. Les suggestions avancées ci-dessous entendent permettre le développement des possibilités qu'offre la relation UE/États-Unis en mettant l'accent sur un certain nombre de dossiers stratégiques. Compte tenu des intérêts de l'Union et de la nécessité de rendre la coopération UE/États-Unis plus efficace et plus conforme à nos préoccupations communes, la Commission propose qu'outre l'agenda des affaires courantes, les relations UE/États-Unis se concentrent au cours des années à venir sur quelques-uns des dossiers stratégiques suivants:

- défis émergents en matière de sécurité

- mondialisation et système du commerce multilatéral

- lutte contre la criminalité, en particulier le crime organisé

- problèmes énergétiques

- protection des consommateurs et, en particulier, sécurité alimentaire

- questions macro-économiques

- lutte contre la pauvreté dans les pays en développement

- économie numérique.

II. Champ des relations UE/États-Unis

* Relations commerciales

6. Les deux puissances transatlantiques présentent un degré d'intégration économique sans précédent. Les flux entre ces deux premiers acteurs du commerce international représentent plus de 40% des échanges mondiaux de biens et de services. Leur relation en termes de commerce et d'investissement occupe la tête du classement mondial, chacun constituant pour l'autre le premier partenaire commercial (près de mille milliards d'euros de flux commerciaux et d'investissement par année). Il n'en reste pas moins que l'UE et les États-Unis sont aussi concurrents sur leurs propres marchés et sur ceux de pays tiers.

7. La pierre angulaire de la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine du commerce et de l'investissement reste le partenariat économique transatlantique (TEP). L'année dernière, la Commission, en collaboration avec les États membres, a procédé à une évaluation de ce partenariat. En dépit d'obstacles qui ont retardé la mise en oeuvre du plan d'action du TEP, elle a conclu que le partenariat économique transatlantique avait prouvé son utilité en élargissant l'ordre du jour des questions de commerce et d'investissement à traiter dans le cadre d'une coopération et qu'il fallait non seulement le renforcer, mais aussi lui donner un nouvel élan. Les discussions sur la façon d'y parvenir pourraient débuter prochainement avec la nouvelle administration américaine.

8. Sur le plan bilatéral, l'UE et les États-Unis entretiennent un dialogue sur la plupart des questions couvertes par le plan d'action du TEP. En dépit de quelques problèmes, les travaux ont donné des résultats satisfaisants et des progrès ont été enregistrés, notamment en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, la coopération en matière de réglementation, la sécurité des produits pour les consommateurs, la sécurité alimentaire, la biotechnologie et la concurrence. S'agissant des services, le bilan est mitigé.

9. Pour ce qui est des questions multilatérales entrant dans le TEP, les deux parties ont un intérêt commun à développer le système du commerce international basé sur le corps de règles actuel. Leur principal objectif était de lancer un nouveau cycle de négociations de l'OMC. Bien qu'aucun accord global ne se soit encore dégagé des points de vue de l'UE et des États-Unis, les échanges ont été positifs et se poursuivent afin de parvenir, dans la mesure du possible, à une position commune. D'autres questions comme l'adhésion de la Chine à l'OMC ont démontré les avantages que les deux parties pouvaient tirer d'une coopération. Celle-ci est indispensable si l'on veut étendre le régime commercial multilatéral et éviter un recours excessif aux négociations bilatérales/régionales.

10. Concernant les différends commerciaux, certains sujets porteront toujours à controverse compte tenu de la profonde interpénétration des deux premières puissances commerciales du monde. Concrètement, le nombre de différends en cours, à quelque période que ce soit, est limité. L'essentiel est de les gérer et de les mettre en perspective: les litiges concernent au plus 1 à 2% des flux d'échanges commerciaux et d'investissement. Ils attirent toutefois l'attention des médias, qui leur accordent une place sans commune mesure avec leur incidence économique. Ainsi, on attribue parfois aux frictions commerciales les nuages qui assombrissent d'autres aspects de la relation entre l'Union européenne et les États-Unis. En réalité, le risque est faible de voir des différends individuels déteindre sur la relation politique d'ensemble, qui n'a jamais été aussi étendue et approfondie. Les deux parties, en effet, ne ménagent pas leur peine pour contenir les litiges et éviter toute escalade.

11. Sachant que le respect et l'application des règles arrêtées par la communauté internationale sont déterminants dans la résolution des conflits potentiels, la prévention des différends commerciaux demeure un objectif essentiel. Pour l'atteindre, il convient de redoubler d'effort pour trouver rapidement des solutions entre les parties. À cet égard, le mécanisme d'alerte rapide mis en place dans les domaines du commerce et de l'investissement fonctionne de façon satisfaisante dans le cadre du TEP et identifie les litiges latents. Les moyens d'améliorer ce système, notamment par un suivi plus structuré, sont actuellement à l'examen. Le système d'alerte rapide, fût-il le plus performant, ne fonctionnera cependant pas dans tous les cas et doit s'accompagner d'une coopération renforcée et d'une direction collégiale.

* Relations UE/États-Unis au sens large

12. Bien que les frictions commerciales aient tendance à faire les grands titres de la presse, la relation UE/États-Unis présente de multiples facettes, dont les aspects non commerciaux ont gagné et continuent de gagner du terrain. De grands succès ont été enregistrés, le plus éclatant étant la réelle coordination tant de la politique suivie que des actions menées par les deux parties dans les Balkans occidentaux. Il est toutefois honnête de dire qu'à cette occasion, les États-Unis et l'Union ne sont pas parvenus à un partenariat "à égalité". Des différences de structures institutionnelles et de pratiques administratives ont entravé la coopération et l'absence de cohésion politique a parfois affaibli l'influence européenne à Washington. Le fait que les États-Unis soient en outre enclins à considérer les relation avec l'Europe à travers le prisme de l'OTAN et des questions de sécurité, plutôt qu'en termes de lien américano-européen, pourrait avoir une incidence sur la suite des événements.

13. D'une certaine manière, les États-Unis voient plutôt et avant tout l'Union comme un partenaire régional et mettent l'accent sur les questions européennes au sens large. De son côté, l'Union compte à l'évidence parmi ses objectifs principaux celui de gérer plus efficacement ses relations avec ses plus proches voisins. Elle intervient dans les Balkans occidentaux, en Russie, en Ukraine, dans le Caucase, en Asie centrale, dans le bassin méditerranéen et au Moyen-Orient, et s'est parallèlement engagée dans un ambitieux processus d'élargissement en Europe centrale. Qui plus est, l'UE joue aussi un rôle mondial de premier fournisseur d'aide au développement et de promoteur de l'intégration des pays en développement dans l'économie internationale.

14. Pour des raisons géographiques, l'Union européenne ne peut pas se reposer autant que les États-Unis sur des solutions militaires et technologiques pour assurer sa sécurité. Elle a besoin de contracter des engagements constructifs avec ses voisins. L'UE a apporté une contribution notable à la stabilité d'un continent qui, il y a moins de 60 ans, a perdu des millions de vies humaines. Elle poursuivra cette tâche en oeuvrant au processus d'élargissement et à l'intégration des pays issus de l'ex-Union soviétique dans le système international, et en jouant un rôle majeur en faveur du rétablissement de la paix et de la réconciliation dans les Balkans occidentaux. Dans tous les débats transatlantiques concernant le partage de cette charge, il est important de souligner que l'UE a apporté un vaste concours à la stabilité et à la sécurité.

15. Dans de nombreuses régions du monde, l'Union européenne et les États-Unis collaborent étroitement pour présenter une approche plus unie et plus cohérente de la politique étrangère. La coopération est le meilleur moyen d'aborder une multitude de sujets de préoccupation communs dans les domaines politique et économique, ainsi que sur le plan de la sécurité. Même si les deux parties partagent certains intérêts, il est cependant bon de rappeler que l'UE et les États-Unis empruntent souvent des chemins et utilisent des moyens différents pour parvenir à des objectifs similaires.

16. Hors du continent européen, des régions telles que le Moyen-Orient, l'Afrique et la péninsule coréenne offrent des exemples de coopération transatlantique. Même dans ce cas, l'UE n'est toutefois pas encline à s'engager à l'échelle mondiale de la même manière que les États-Unis. Il n'en demeure pas moins que nous adhérons résolument au multilatéralisme et soutenons l'engagement permanent des États-Unis dans la gestion des affaires internationales, que ce soit dans le cadre de l'ONU, de l'OMC ou des institutions financières internationales.

17. Notre position sera toujours un peu différente de celle de nos partenaires américains. Alors que l'Union européenne privilégie une politique d'engagement en direction des pays sensibles, les États-Unis ont eu tendance, dans certaines situations (Iran, Cuba), à avoir recours à l'isolement ou aux sanctions économiques pour atteindre des objectifs politiques. Nous ne partageons pas non plus les mêmes vues sur d'autres points, que ce soit sur l'importance attachée au maintien des régimes actuels de contrôle des armements comme le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, la politique à adopter concernant les pays "sensibles", les changements climatiques, l'attitude à l'égard de l'ONU et du multilatéralisme, le Tribunal pénal international, la peine de mort ou l'utilisation de l'extraterritorialité à des fins de politique étrangère.

* Nouveaux défis internationaux

18. La notion de coopération en matière de politique étrangère s'étend de plus en plus aux défis mondiaux, qui vont du crime organisé à la cybercriminalité et autres usages illicites de l'Internet en passant par les questions liées aux migrations, la non-prolifération nucléaire, les risques d'insécurité latents tels que la propagation de maladies infectieuses, la dégradation de l'environnement et le réchauffement de la planète. Nous avons un intérêt commun à examiner ensemble cette série toujours plus importante de problèmes que les pays ne peuvent résoudre individuellement. L'entrée dans cette nouvelle zone d'activités transfrontalières impliquera une coordination toujours plus étroite avec les États-Unis.

19. Si le couple UE/États-Unis ne prend pas la tête du mouvement ou ne collabore pas sur ces questions, le risque d'inaction ou d'impasse est probable. Les deux premières puissances économiques et politiques du monde pourraient alors, de plus en plus souvent, non pas s'aider, mais se gêner mutuellement. L'Europe et l'Amérique doivent à l'évidence renforcer leur relation actuelle, sachant que leur collaboration étroite, sur la base de valeurs communes de démocratie, d'État de droit et d'économie de marché, est le meilleur moyen de servir nos intérêts. Le véritable danger ne réside pas dans l'isolationnisme des États-Unis, mais dans l'unilatéralisme. Une Union plus soudée, parlant d'une seule voix ou se mettant sur la même longueur d'onde, sera mieux à même de contrecarrer ces tendances.

* Agenda de la coopération

20. Il convient de mentionner aussi la longue coopération qu'entretiennent les États-Unis et l'Union dans un certain nombre d'autres secteurs. En effet, des fonctionnaires des deux parties collaborent en permanence dans des domaines comme les douanes, les sciences et la technologie, les échanges dans l'enseignement, la concurrence, la société de l'information et la sécurité maritime, pour n'en citer que quelques-uns.

Le secteur des transports mérite une mention spéciale en raison de son importance pour les relations commerciales transatlantiques. Le dialogue doit être renforcé, tant en ce qui concerne notre analyse des problèmes que le cadre réglementaire, afin d'ouvrir la voie à une plus grande libéralisation du marché du transport aérien.

III. Évaluation du nouvel agenda transatlantique (NAT)

21. Le NAT est né de la conviction, partagée des deux côtés de l'Atlantique vers le milieu des années 90, qu'il était nécessaire d'asseoir la relation UE/États-Unis sur des fondations plus larges que ne le prévoyait la déclaration transatlantique de novembre 1990.

22. Des responsables politiques européens et américains de haut niveau voyaient alors dans l'accentuation de la dimension UE/États-Unis un moyen d'affermir la relation transatlantique considérée dans une perspective plus vaste, à une époque, c'est-à-dire au lendemain de la guerre froide, où son aspect dominant, la sécurité, avait perdu de son importance. Les initiatives de politique étrangère prises par les États-Unis à la même époque pour renforcer leurs liens économiques avec les pays voisins (ALENA), le pourtour du Pacifique (CEAP) et l'hémisphère occidental (zone de libre échange des Amériques) impliquaient un renforcement parallèle de la dimension transatlantique.

23. Les partenaires ont finalement abouti, lors du sommet UE/États-Unis de Madrid en décembre 1995, à la signature d'un agenda politique ambitieux (le nouvel agenda transatlantique), accompagné d'un plan d'action détaillé (le "plan d'action conjoint Union européenne/États-Unis") qui étendait la coopération aux trois piliers définis par le nouveau traité de Maastricht.

24. Le NAT repose essentiellement sur les structures mises en place par la déclaration transatlantique de 1990, au niveau tant des représentants politiques que des fonctionnaires. Le principal élément nouveau qu'il a apporté concerne la création d'un organe de suivi horizontal, le groupe de haut niveau, composé, pour l'UE, de hauts fonctionnaires de la présidence (assistés du secrétariat du Conseil) et de la Commission. Ce groupe supervise la mise en oeuvre de l'agenda et rend compte des réalisations et des nouvelles priorités pour la présidence suivante dans un rapport présenté lors du sommet UE/États-Unis qui se tient tous les six mois. Un groupe préparatoire, dénommé "task-force NAT", assiste le groupe de haut niveau dans sa tâche.

25. La mise en oeuvre du NAT et du plan d'action qui l'accompagne a entraîné l'élaboration d'autres instruments, plus précis, en vue de promouvoir la coopération bilatérale dans des domaines comme les douanes, l'éducation, les sciences et la technologie. Autre élément important, le partenariat économique transatlantique (TEP) a été lancé en 1998 dans le but d'intensifier et d'élargir la coopération tant multilatérale que bilatérale et les actions communes en matière de commerce et d'investissement. Un comité directeur de fonctionnaires chargé du partenariat économique transatlantique et un certain nombre de groupes de travail spécialisés ont été créés à cet effet dans la structure du NAT.

26. Le processus prévu par le NAT a indubitablement contribué à l'instauration d'une relation plus complète et mieux structurée. La plupart des objectifs fixés en 1995 ont été réalisés ou sont en voie de l'être, de sorte qu'un certain nombre de résultats concrets ont été obtenus, qui ne peuvent toutefois pas être tous attribués au NAT.

27. Il n'a jamais fait de doute que le NAT et son plan d'accompagnement ne pouvaient pas, à eux seuls, résoudre certains problèmes à l'origine des nombreuses difficultés auxquelles se heurte la relation bilatérale entre l'UE et les États-Unis, par exemple:

- les limites imposées au pouvoir exécutif américain par le processus législatif du Congrès, qui répond essentiellement à des enjeux de politique interne,

- les limites institutionnelles imposées à l'UE par les traités et les contraintes structurelles de son processus de décision,

- une volonté inégale, de part et d'autre, de supporter des sacrifices économiques pour faire progresser les normes environnementales à l'échelle mondiale,

- un degré de tolérance différent des consommateurs de l'UE et des États-Unis à l'égard de certaines pratiques, comme l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés par exemple,

- l'incapacité dans laquelle se trouve l'administration fédérale américaine, en vertu de la Constitution, d'engager des organes réglementaires et des États de la fédération dans ses relations avec l'UE,

- les obstacles que rencontrent les deux parties pour assurer la mise en application rapide et intégrale des règles de l'OMC.

28. Bien que ces limites institutionnelles et les contraintes politiques jouent un rôle non négligeable, les équipes dirigeantes et l'engagement politiques au plus haut niveau, de part et d'autre de l'Atlantique, devraient permettre de surmonter ces difficultés, d'assurer le succès de la coopération bilatérale et d'endiguer les conflits en gestation.

En tout état de cause, le NAT doit être un instrument vivant, dynamique et évolutif. Compte tenu des changements positifs qui s'opèrent actuellement au sein de l'UE, des capacités de plus en plus affirmées de l'Union en matière de politique étrangère et de la prise de fonction d'un nouveau gouvernement aux États-Unis, le moment est extrêmement propice à un réexamen de l'agenda transatlantique.

IV. Agenda principalement consacré aux dossiers stratégiques

29. La principale réalisation du NAT a été d'élargir le champ du dialogue et de la coopération. La prochaine étape devrait consister à cibler davantage le processus et à fixer des priorités plus claires. Même si le NAT met l'accent sur une coopération orientée vers l'action, les structures formelles du dialogue UE/États-Unis ont été largement dominées par les échanges d'informations ad hoc et ont donné peu de résultats en termes d'activités de coopération concrètes.

30. Les partenaires optent généralement pour des priorités à court terme, sans toujours suivre les initiatives antérieures. Très souvent, l'agenda est gouverné par la dernière crise en date, une rotation de la présidence de l'UE ou des préoccupations américaines apparues de façon subite. En conséquence, de nombreuses initiatives restent lettre morte dès qu'elles ont servi à remplir la rubrique "prestations à fournir" lors des sommets. Le nombre d'initiatives et de points à l'ordre du jour tend, à lui seul, à inhiber toute tentative de définition de priorités et d'élaboration d'un agenda ciblé et axé sur des résultats concrets.

31. Pour commencer, les deux parties pourraient mettre en évidence quatre à cinq grands défis communs (dossiers stratégiques). En les sélectionnant, les dirigeants du sommet fixeraient un cap politique à long terme, à partir duquel il serait possible de dégager des priorités de coopération. En ramenant les débats à une série de dossiers stratégiques, l'UE pourrait mieux élaborer son propre agenda à long terme concernant ses relations bilatérales avec les États-Unis.

32. Outre les dossiers stratégiques susceptibles d'être examinés lors de sommets et permettant ainsi aux dirigeants de donner le "la" de la relation transatlantique, l'ordre du jour desdits sommets devrait rester suffisamment souple pour prendre en considération les principaux problèmes du moment. En mettant l'accent sur les dossiers stratégiques, la définition des points à l'ordre du jour obéirait néanmoins à une plus grande discipline. Il va de soi que les dirigeants aborderont probablement toujours un sujet sensible comme les Balkans occidentaux ou le Moyen-Orient, mais ils ne devraient se laisser trop impliquer dans les affaires qui offrent peu d'espoir de progrès.

V. Identification des dossiers stratégiques

33. Les points figurant ci-dessous sont autant d'exemples de dossiers stratégiques. En déterminant les défis mondiaux et les nouvelles formes d'action internationale auxquels un agenda commun permettrait d'apporter la réponse la plus efficace, les dossiers stratégiques, dont le choix s'effectuerait naturellement en accord avec les États-Unis, reflètent le poids croissant de l'UE sur la scène internationale. Pour l'Union, ces dossiers correspondent en outre aux priorités de travail internes à la Commission. À l'intérieur de chaque dossier stratégique, les dirigeants du sommet devraient adopter une ou deux priorités dont le suivi serait assuré au niveau des fonctionnaires (voir le point VI).

* Défis émergents en matière de sécurité: La sécurité figure déjà en tête des préoccupations du couple UE/États-Unis, comme en témoignent de récents sommets. Par définition stratégique, elle continuera à faire partie intégrante du dialogue transatlantique. Les questions telles que la coopération OTAN/PESD et le projet de défense antimissiles envisagé dans le cadre d'un remaniement global de la politique de défense stratégique seront inévitablement au coeur des débats, au même titre que les efforts de prévention et de gestion des conflits dans les zones d'instabilité politique, les crises régionales présentant une menace pour la sécurité à une échelle plus vaste et la prolifération d'armes de destruction massive.

* Mondialisation et système du commerce multilatéral: L'objectif essentiel, à court terme, reste l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations de l'OMC. L'UE et les États-Unis partagent le même but: renforcer l'OMC dans sa fonction de socle du système de commerce multilatéral et éviter un recours excessif aux accords commerciaux bilatéraux ou régionaux. L'enjeu réside dans la crédibilité de l'OMC et sa capacité d'adaptation aux nouveaux défis du système du commerce multilatéral: comment prenons-nous en compte les besoins des pays en développement, comment pouvons-nous utiliser la politique commerciale pour lutter contre la pauvreté, la faim et la maladie, comment devons-nous répondre aux préoccupations de la société civile dans les domaines touchant à la dimension sociale, à l'environnement et à la protection des consommateurs-

* Lutte contre la criminalité et notamment contre le crime organisé: La criminalité s'est mondialisée et des nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent aux organisations criminelles d'agir plus aisément par-delà les frontières. Cette évolution a contribué à accroître le nombre de délits comme le blanchiment d'argent, la pornographie exploitant des enfants sur l'Internet et la cybercriminalité en général, le terrorisme ainsi que le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains. Pour remédier à cette situation, il convient de renforcer la coopération dans les activités visant à faire respecter la loi. À cet effet, il faudra éventuellement examiner avec les États-Unis les moyens d'améliorer la coopération policière - dans le respect intégral des droits fondamentaux de la personne et notamment de la vie privée - par l'intermédiaire d'Europol (notamment l'échange d'informations destiné à assurer une meilleure application de la législation), de favoriser des contacts plus étroits entre procureurs et magistrats européens et américains, et d'intensifier la coopération juridique et judiciaire dans des domaines comme l'extradition, l'entraide judiciaire et les procédures d'expulsion. La traite des êtres humains soulève également un certain nombre de problèmes dans lesquels l'UE et les États-Unis gagneraient à comparer leurs expériences, en particulier dans le contexte de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, qu'ils ont récemment signée, et de ses deux protocoles additionnels.

* Anticipation de l'avenir énergétique: Au vu de l'évolution de la situation internationale dans ce domaine, certaines questions énergétiques peuvent se prêter à une coopération. Nous avons un intérêt commun à parvenir à une stabilité accrue des cours du pétrole sur le marché mondial, notamment par le dialogue entre producteurs et consommateurs. Nous pourrions aussi examiner nos politiques respectives en vue d'accroître la sécurité de notre approvisionnement et la diversification des ressources, et analyser la situation actuelle sur les marchés du gaz et de l'électricité. Divers aspects environnementaux liés à l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables par exemple, figureront également parmi les principaux points à l'ordre du jour, y compris la coopération dans le domaine de la recherche.

* Protection des consommateurs et, en particulier, sécurité alimentaire: L'UE comme les États-Unis se sont fixé pour objectif d'assurer un haut niveau de protection des consommateurs. Nos citoyens attachent de plus en plus d'importance aux questions ayant trait à la qualité de la vie et veulent notamment avoir l'assurance de bénéficier d'aliments qui soient à la fois de qualité et sûrs. Dans un système commercial mondialisé, il est indispensable de considérer la dimension internationale de la protection des consommateurs, notamment pour ce qui est de la sécurité alimentaire et du commerce électronique, dans lequel nous devons garantir un haut niveau de protection des consommateurs, quelle que soit l'origine du produit ou la façon dont les transactions sont effectuées. Les autres priorités pourraient consister en une coopération accrue dans le cadre des accords UE/États-Unis sur les questions vétérinaires et sur la biotechnologie, et en un renforcement du dialogue sur l'utilisation appropriée du principe de précaution, sur les questions d'étiquetage et sur les aspects à caractère scientifique et technologique.

* Questions macro-économiques: Le nouvel agenda transatlantique couvre les questions macro-économiques. Un échange de vues sur ce sujet était prévu depuis le lancement du NAT, mais il s'est mis en place avec lenteur. Cet aspect mérite d'être reconsidéré à la lumière de l'évolution de l'union économique et monétaire depuis 1995. Certains points qui se prêtent à un dialogue macro-économique UE/États-Unis devraient être identifiés en tenant compte du processus en cours dans le cadre du G7/G8 et des consultations menées dans d'autres enceintes économiques internationales. L'UE et les États-Unis pourraient continuer à explorer le rôle de l'emploi et des politiques sociales dans le processus économique, en s'inspirant notamment du sommet de Lisbonne de mai 2000.

* Lutte contre la pauvreté dans les pays en développement: L'UE et les États-Unis partagent un même objectif de favoriser le développement durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, même si nous ne nous accordons pas toujours sur le moyen le plus efficace d'y parvenir. L'action que nous menons pour enrayer la propagation des maladies transmissibles en Afrique constitue un bon exemple de lutte commune contre une menace mondiale et continuera à occuper une place de premier ordre dans l'agenda, parallèlement aux stratégies de développement suivies dans le cadre d'organisations internationales. Nous devrions encourager une croissance économique durable et une libéralisation des échanges en faveur des pays en développement, notamment pour éviter de contribuer à l'émergence d'une culture d'assistés, examiner les conséquences de la mondialisation pour ces pays et les possibilités de les intégrer dans le cycle des négociations de l'OMC, soutenir des partenariats économiques régionaux à l'aide d'un système d'incitations et coordonner les efforts entrepris pour alléger la dette des pays en développement dans le cadre de l'initiative PPLE. L'amélioration de l'assistance technique, en particulier l'emploi de femmes dans des micro-projets visant à repousser les frontières de la pauvreté, et même une meilleure coordination de l'aide humanitaire comme des secours en cas de catastrophes, comptent aussi parmi les points essentiels.

* Économie numérique: Au cours des années 90, l'économie américaine, en particulier, a bénéficié d'un niveau de croissance économique sans précédent attribué à une augmentation substantielle de la productivité plurifactorielle et notamment à l'usage de plus en plus répandu des produits et des services liés aux technologies de l'information. L'utilisation de l'Internet par les entreprises et les consommateurs des deux côtés de l'Atlantique constitue le résultat le plus visible de cette évolution. Un essor similaire des industries de l'information, de la communication et de l'informatique a gagné l'Europe depuis 1998, lorsque la plupart des États membres de l'UE ont ouvert leur marché des services de communication à une concurrence illimitée. Ces changements ont, d'une part, un vaste impact économique et social aux niveaux tant national que mondial, et d'autre part, des conséquences politiques, comme l'a démontré l'initiative eEurope. La coopération transatlantique entend ouvrir la voie à l'internationalisation de l'Internet et aux règles appelées à le gouverner. Parallèlement, la défiance des consommateurs et des entreprises pourrait saper l'essor rapide du commerce électronique. Il faut donc créer des conditions adéquates, notamment en matière de compétences juridictionnelles, de procédures de règlement des différends en ligne et de lutte contre la cybercriminalité. Le couple chef de file dans ce secteur, l'UE et les États-Unis, pourraient contribuer à susciter la confiance dans le commerce électronique et adresser un message positif au reste du monde. Les problèmes communs ayant trait à la restructuration de l'industrie de l'information et des communications, notamment la révision des cadres réglementaires, continuent à figurer aussi parmi les premiers points à l'ordre du jour du dialogue EU/États-Unis sur la société de l'information.

34. L'environnement est un sujet très important qui restera une priorité de la coopération UE/États-Unis, mais plutôt que de faire l'objet d'un examen isolé, bon nombre des questions à traiter en la matière le seront plus efficacement dans le cadre d'autres dossiers stratégiques. L'environnement entre en effet dans le dossier de la sécurité (problèmes causés par la rareté de l'eau ou les changements climatiques), de la criminalité internationale (trafic d'espèces menacées ou de substances dangereuses), du développement durable et de la protection des consommateurs. En outre, certains problèmes écologiques d'importance mondiale doivent être traités comme des défis à part entière, par exemple le problème des changements climatiques.

VI. Obtention de résultats par la définition de priorités

35. Après que le sommet a défini les grands dossiers stratégiques, il est indispensable, pour le bon fonctionnement du processus, qu'une ou deux priorités spécifiques soient identifiées dans chaque dossier. Le choix des dossiers et des priorités doit s'effectuer au niveau politique. Pour garantir une continuité et des résultats visibles, ce nombre limité de points prioritaires devrait être la préoccupation essentielle du dispositif du NAT entre les sommets ou même à échéance pluriannuelle.

* Programme de travail glissant

36. Une fois les priorités sélectionnées en accord avec les États-Unis, les dirigeants chargeraient des fonctionnaires d'approfondir le dialogue et/ou de lancer des idées de coopération à l'intérieur de ce cadre, en se basant sur une perspective pluriannuelle. Si les "projets" en gestation sont en nombre limité, il devrait être possible de présenter lors du sommet certains résultats et des points de débat intéressants sur quelques-uns de ces dossiers, tout en réservant plus de temps au suivi de chaque priorité.

37. En ce qui concerne le calendrier, les dirigeants pourraient demander à des fonctionnaires d'en rendre compte lors du sommet le plus proche, du suivant ou même d'un sommet ultérieur selon le sujet. Le système de programme de travail glissant peut nécessiter des ajustements si la fréquence des sommets est modifiée. Comme l'indique l'annexe II, les dirigeants pourraient réexaminer les priorités sur proposition du groupe de haut niveau, mais le nombre total de ces points ne devrait pas augmenter en cours de route. De nouvelles priorités ne devraient s'y ajouter qu'une fois les anciennes menées à leur terme ou abandonnées.

38. Ce programme de travail glissant assurerait une approche descendante axée sur les réalisations et les résultats. Les dirigeants pourraient par exemple donner pour instruction à des fonctionnaires d'imaginer des solutions à un problème, d'élaborer des propositions de coopération ou d'obtenir une position commune UE/États-Unis avant la tenue de négociations internationales, le tout dans un délai déterminé.

VII. Allégements visant à améliorer le fonctionnement des sommets

39. Pour éviter la lourdeur des dispositifs actuels, les sommets devraient consister en une réunion restreinte de dirigeants, qui pourrait être suivie ou non d'une réunion plus large à laquelle participeraient les ministres des Affaires étrangères et du Commerce. Le principe des trois réunions ministérielles distinctes précédant celle des dirigeants devrait en revanche être abandonné (voir l'annexe I pour une présentation détaillée). Il serait par ailleurs utile pour l'UE de convenir de règles élémentaires concernant la participation aux sommets.

Certains ont remis en question la fréquence actuelle des sommets en faisant observer que le rythme semestriel pratiqué aujourd'hui laissait trop peu de temps pour permettre un suivi et une préparation efficaces entre les réunions. Lors de la réunion ministérielle UE/États-Unis du 6 mars 2001, la partie américaine a souligné la nécessité d'engager une réflexion sur la forme et la fréquence des sommets et des réunions transatlantiques. Une réduction du nombre de sommets UE/États-Unis pourrait avoir des répercussions sur d'autres réunions de haut niveau avec des pays tiers. Les réunions de ce type se sont multipliées ces dernières années. Moins nombreuses et mieux préparées, elles pourraient être plus productives.

VIII. Création de relations parlementaires

40. L'examen des relations transatlantiques ne saurait être complet sans mentionner les contacts parlementaires. Le rôle du Congrès américain dans les questions qui intéressent l'UE en matière de politique étrangère, de réglementation et de commerce doit être pris en considération. Le Congrès a souvent son propre agenda, comme l'ont montré la question des sanctions unilatérales adoptées à des fins de politique étrangère ou les financements destinés aux Balkans occidentaux. Pour renforcer sensiblement les liens avec les États-Unis, l'UE doit consentir un effort considérable pour nouer des contacts avec le Sénat et la Chambre des représentants, où la connaissance des affaires européennes reste limitée.

41. Le Parlement européen a établi des relations avec le Congrès américain par le biais de l'assemblée interparlementaire PE/États-Unis. Ces relations ont été récemment renforcées par la mise en place d'un "dialogue transatlantique des parlementaires". Il serait judicieux d'encourager des contacts plus étroits entre le Parlement européen et les deux chambres du Congrès afin de définir un terrain d'entente et de contribuer à surmonter, d'une part, les divergences en matière de réglementation et d'autre part, les malentendus qui sont souvent à l'origine de problèmes bilatéraux.

42. Nous devrions aussi tendre à améliorer le lobbying de l'UE auprès du Congrès par une approche coordonnée impliquant à la fois les États membres et la Commission, qui ont un rôle important à jouer pour entretenir des liens et promouvoir ainsi l'agenda européen auprès des parlementaires américains. Ces actions seront en effet particulièrement précieuses dans les relations avec l'administration et le Congrès nouvellement élus, notamment pour faire en sorte que les États membres et la Commission agissent autant que possible de concert et parlent d'une seule voix à Washington.

IX. Participation de la société civile

43. En dehors de la diplomatie, il convient par ailleurs de promouvoir les dialogues transatlantiques entre acteurs de la société civile si nous voulons faire davantage connaître les vues européennes. Les nombreux contacts qui ont lieu entre groupes de pression et groupements d'intérêt bien implantés se sont révélés très utiles lorsque les positions de l'UE divergent fortement de celles des États-Unis. Compte tenu de leur contribution au processus politique, les dialogues personnels actuellement prévus par le NAT (entreprises, associations de protection de l'environnement, consommateurs et travailleurs) pourraient être encore renforcés, après évaluation de leur fonctionnement, afin de sensibiliser davantage les deux côtés de l'Atlantique à des différences réglementaires et "culturelles" profondément ancrées. L'encouragement de contacts entre les personnes, notamment la coopération dans le domaine éducatif, contribue à rendre les relations transatlantiques plus proches du citoyen.

ANNEXE I

Organisation des sommets

Sommets UE/États-Unis : création d'un processus stratégique

* Au cours des premières années de mise en oeuvre du NAT, les sommets procédaient d'une organisation relativement simple, dans la mesure où ils consistaient en une réunion restreinte des dirigeants, suivie de la réunion plénière, le sommet proprement dit, auquel participaient les ministres du Commerce et des Affaires étrangères. Toute une série de réunions ministérielles préparatoires (réunions distinctes des ministres du Commerce, d'une part, des ministres des Affaires étrangères, d'autre part, et réunion ministérielle commune) sont venues s'y ajouter depuis le sommet de Londres en mai 1998.

* À en juger par l'expérience récente, il faudrait revenir au modèle initial, avec ou sans la participation des ministres des Affaires étrangères et du Commerce, d'une part pour encourager les sommets à se concentrer sur les dossiers stratégiques sans trop se disperser, et d'autre part pour alléger ce qui est devenu un vaste ballet bureaucratique sans grand résultat. Les sommets devraient être des manifestations autonomes. Les réunions ministérielles traitent peu de points qui ne pourraient pas l'être par le biais d'autres contacts ministériels ou par le groupe de haut niveau.

Relations politiques

* Les réunions tenues dans le cadre du NAT (sommets/réunions ministérielles, groupe de haut niveau, task-force) entrent dans le cadre d'un mandat transpiliers et couvrent par conséquent les questions de politique étrangère. Il en résulte fréquemment des doubles emplois par rapport aux réunions semestrielles de la troïka des directeurs politiques et de celle des ministres des Affaires étrangères UE/États-Unis. Cet élément PESC distinct, qui existe parallèlement au processus NAT, est un vestige de la déclaration transatlantique de 1990.

* Dans la mesure où la task-force et le groupe de haut niveau devront se concentrer sur la gestion des dossiers stratégiques et des priorités, les réunions PESC devraient donner l'occasion de discussions approfondies sur les questions de politique étrangère du moment. Ce système rétablirait le rôle distinct de l'élément PESC, surtout si la réunion des ministres des Affaires étrangères qui précède immédiatement le sommet est supprimée.

* Parallèlement, les groupes de travail de la troïka UE/États-Unis devraient devenir plus opérationnels. D'une part, ils pourraient être intégrés aux réunions des directeurs politiques et aux réunions ministérielles, et d'autre part, ils devraient apporter leur concours aux priorités relevant des dossiers stratégiques.

Relations commerciales

* Les relations commerciales se prêtent moins à des réunions à dates fixes. Les contacts périodiques et ad hoc entre le commissaire européen chargé du commerce et le secrétaire d'État américain au Commerce et/ou des fonctionnaires de leurs administrations respectives devraient se poursuivre.

* Les ministres du Commerce et des Affaires étrangères devraient en outre tenir des vidéoconférences pour débattre des progrès réalisés dans les domaines prioritaires et, plus généralement, superviser, avant les sommets, la définition des points à inscrire à l'ordre du jour.

ANNEXE II

Restructuration du processus NAT

La définition, lors des sommets, des dossiers stratégiques et de la série de priorités qui en font partie aurait des répercussions directes sur l'organisation du groupe de haut niveau et de la task-force UE/États-Unis. Les efforts de modernisation des sommets devraient s'appuyer sur un examen de leurs méthodes de travail. Le texte qui suit présente des suggestions sur la manière dont cette tâche pourrait être entreprise.

Sans entrer dans le détail, il est juste de reconnaître que le groupe de haut niveau (directeurs généraux/directeurs politiques) et la task-force (directeurs) ont joué un rôle d'intendance précieux dans le processus du NAT, mais n'ont que rarement réalisé l'objectif fixé par le NAT de contribuer à une coopération plus dynamique et productive. L'une des principales critiques adressées à ces deux organes concerne le flou entourant la répartition de leurs tâches respectives et aboutissant à un nombre important de réunions qui font double emploi ou se répètent parfois.

Mesures visant à faire fonctionner les structures du NAT

La nécessité de maintenir et le groupe de haut niveau et la task-force, ainsi que la structure du TEP, constitue le point de départ. Non seulement le réseau de relations UE/États-Unis est complexe, mais la gestion et la mise en oeuvre des priorités relevant des dossiers stratégiques supposeront un suivi attentif de la part des fonctionnaires. Le groupe de haut niveau comme la task-force devront assumer davantage de responsabilités dans la gestion des progrès réalisés dans la coopération UE/États-Unis.

Groupe de haut niveau (gestion globale)

D'après le nouvel agenda transatlantique, le groupe de haut niveau a pour mandat de superviser les travaux relatifs à cet agenda et en particulier les actions prioritaires identifiées. En ce qui concerne les priorités, le groupe de haut niveau devrait assurer la supervision et la direction, la task-force étant chargée de leur suivi opérationnel.

Pour pouvoir remplir efficacement sa fonction d'orientation, le groupe de haut niveau devrait:

* aider les dirigeants à effectuer une première sélection des questions prioritaires à examiner lors du sommet et passer en revue les progrès réalisés sur ces questions;

* se réunir plusieurs semaines avant le sommet pour faire le point des progrès réalisés, pour s'assurer que les objectifs sont en voie de réalisation et que les dirigeants disposent de suffisamment d'éléments pour discuter en profondeur des priorités sélectionnées;

* se réunir peu de temps après le sommet proprement dit afin d'évaluer l'impact des résultats obtenus sur la suite des travaux et d'actualiser les tâches confiées à la task-force et au comité directeur du TEP.

Les fonctionnaires du groupe de haut niveau pourraient en outre envisager de tenir des réunions extraordinaires consacrées à un thème spécifique afin de favoriser des échanges approfondis. D'autres suggestions ont été avancées concernant le groupe de haut niveau: sa suppression pure et simple ou son remplacement par une équipe de sherpas. Dans l'un comme dans l'autre cas, il en résulterait toutefois un vide politique dans notre réseau de contacts, qui serait difficile à combler pour l'UE, sur le plan tant institutionnel que pratique.

Task-force (compétence opérationnelle)

La task-force devrait être le moteur opérationnel du NAT et assurer la gestion courante de l'organisation comme du fond.

* La task-force superviserait la mise en oeuvre des priorités à la lumière des orientations données par les dirigeants et le groupe de haut niveau. Concrètement, elle serait chargée de fournir des résultats, dans le cadre de ces priorités, en suivant le calendrier arrêté par les dirigeants. Étant donné qu'elle organise les travaux, elle pourrait demander à des experts des deux parties de faire avancer un dossier (méthode qui a bien fonctionné pour les maladies transmissibles et la nouvelle économie) et assurer ensuite le suivi périodique des progrès enregistrés.

* Parallèlement, la task-force devrait continuer à jouer son rôle de "centre de réception et de diffusion d'informations" pour toutes les questions ayant trait au NAT en assurant la coordination globale. Dans la mesure où le champ du nouvel agenda transatlantique s'étend bien au-delà des dossiers stratégiques, le suivi doit conserver sa large assise et porter sur les travaux menés dans d'autres secteurs relevant du mandat de la task-force. Pour éviter toute surcharge, il peut être organisé sur la base d'une rotation des sujets traités ou par l'instauration de réponses écrites. Dans un grand nombre de domaines, les services de la Commission collaborent efficacement avec l'administration américaine par l'intermédiaire de leurs propres canaux. Le but n'est pas de reproduire ce dispositif, mais de préserver la cohérence de l'ensemble.

Le comité directeur du TEP

Le comité directeur du TEP et les groupes de travail qui lui sont subordonnés devraient continuer à exercer leurs activités dans le cadre des attributions définies par le plan d'action du TEP. Il s'agit notamment de superviser la mise en oeuvre de ce plan et de jouer le rôle de forum horizontal pour les consultations bilatérales, les questions d'alerte rapide et autres. Le comité directeur du TEP rend compte auprès du groupe de haut niveau.

Restructuration générale

Enfin, il convient de mentionner qu'au niveau des fonctionnaires, un certain nombre d'ajustements ont déjà été effectués l'année dernière en vue de rationaliser le processus NAT. Ces mesures, qui se sont traduites par une simplification des procédures et un allégement des formalités, sont les suivantes:

- réduction du nombre de réunions de la task-force et du groupe de haut niveau (la qualité primant la quantité);

- ordres du jour plus succincts et plus ciblés des réunions;

- utilisation plus fréquente de vidéoconférences;

- diminution du volume et restructuration du rapport présenté par le groupe de haut niveau au sommet;

- efforts pour limiter le nombre de déclarations et de "prestations à fournir" afin d'éviter une inflation dans le bilan des sommets.