14.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à mettre pleinement en œuvre le troisième train de mesures sur l'énergie, et demande que celui-ci fasse l'objet d'une révision, sous la forme d'une nouvelle organisation du marché de l'énergie, afin de tenir compte des recommandations suivantes concernant les consommateurs domestiques: a. recommande d'améliorer la fréquence des factures énergétiques, ainsi que la transparence et la clarté des factures et des contrats afin de faciliter leur interprétation et leur comparaison; insiste pour qu'un langage clair soit utilisé, en évitant les termes techniques; demande à la Commission de définir des exigences minimales d'information à cet égard, notamment les meilleures pratiques; souligne que tant les frais fixes que les taxes et les cotisations devraient être indiqués clairement comme tels dans les factures, pour permettre au consommateur de les distinguer facilement du coût variable lié à la consommation; rappelle les exigences en vigueur imposant aux fournisseurs de spécifier dans ou avec les factures la contribution de chaque source d'énergie à la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée d'une manière compréhensible et clairement comparable, en expliquant notamment comment accéder aux informations sur les incidences environnementales en termes d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs; b. recommande la création d'un guichet unique dispensant toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée de la part des consommateurs; c. recommande que les gestionnaires de réseau de distribution, étant donné qu'ils ont accès à l'historique de consommation des ménages, ainsi que les exploitants d'outils de comparaison indépendants collaborent avec les régulateurs de l'énergie pour examiner la meilleure façon dont ils peuvent fournir en amont aux consommateurs des comparaisons des offres afin de permettre à tous les consommateurs, y compris à ceux qui ne disposent pas d'un accès internet ou des compétences nécessaires en la matière pour déterminer s'ils pourraient faire des économies en changeant de fournisseur; d. recommande l'élaboration de lignes directrices applicables aux outils de comparaison des prix afin de permettre aux consommateurs d'avoir accès à des outils de comparaison indépendants, à jour et compréhensibles; estime que les États membres devraient envisager de mettre au point des systèmes d'accréditation couvrant l'ensemble des outils de comparaison des prix, conformément aux lignes directrices du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER); e. recommande la création de nouvelles plateformes pour servir d'outils indépendants de comparaison des prix afin de rendre les factures plus claires pour les consommateurs; recommande que ces plateformes indépendantes fournissent aux consommateurs des informations sur la part en pourcentage de sources d'énergie utilisées et sur les différentes taxes, cotisations et majorations contenues dans les tarifs de l'énergie de manière comparable pour permettre au consommateur de rechercher facilement des offres plus adaptées en termes de prix, de qualité et de durabilité; suggère que ce rôle soit assumé par des organes existants tels que les services ou les régulateurs nationaux de l'énergie, ou par les associations de consommateurs; recommande le développement d'au moins un outil indépendant de comparaison des prix de ce type par État membre; f. recommande, afin de renforcer la concurrence sur le marché de détail entre les fournisseurs, que des orientations soient élaborées par les États membres en concertation avec les exploitants des outils de comparaison des prix et les associations de consommateurs, afin de veiller à ce que la conception des différents tarifs par les fournisseurs permette des comparaisons simples et ne prêtent pas à confusion pour les consommateurs; g. recommande que les consommateurs soient informés, dans ou avec leur facture énergétique, du tarif le plus approprié et le plus avantageux pour eux, sur la base de leurs habitudes de consommation, et qu'il soit possible pour les consommateurs de passer à ce tarif, s'ils le souhaitent, de la manière la plus simple qui soit; souligne, étant donné que le taux de changement de fournisseur est faible dans de nombreux États membres, que de nombreux ménages, notamment les plus vulnérables, ne participent pas au marché de l'énergie et se voient imposer des options tarifaires inappropriées, dépassées et coûteuses; h. recommande que des mesures soient envisagées afin que les prix de détail reflètent mieux les prix de gros et pour inverser la tendance à la hausse du nombre d'éléments fixes dans les factures énergétiques, notamment les taxes et les cotisations et, dans certains cas, les frais de réseau; attire l'attention sur l'écart entre le montant des taxes et des cotisations payé par les ménages et celui payé les consommateurs industriels;