COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative au partenariat d'innovation européen sur l'eau

1. Introduction

Les inondations, la pénurie d'eau et les sécheresses ont d'énormes incidences environnementales, sociales et économiques. Les niveaux insuffisants de la qualité de l'eau sont une menace pour la santé humaine et la biodiversité et l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement posent encore des problèmes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe. Afin de gérer durablement les pressions croissantes qui s'exercent sur les ressources hydriques, de nouvelles approches innovantes sont nécessaires.

Les partenariats d'innovation européens (PIE) qui sont proposés dans l'initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation[1] prévoient une approche stratégique et un cadre visant à examiner les lacunes du système européen de recherche et d'innovation afin d'accélérer les innovations et de contribuer substantiellement à résoudre les défis sociétaux. Ce faisant, la compétitivité européenne devrait être renforcée, contribuant ainsi à la création d'emplois et à la croissance économique. Les PIE sont un moyen de concentrer l'expertise et les ressources sur des priorités politiques essentielles, en mobilisant et en reliant tous les acteurs concernés par-delà les politiques, les secteurs et les frontières, afin que la population bénéficie plus rapidement des avancées et de l'innovation.

L'importance de l'innovation dans le domaine de la gestion de l'eau est reconnue par les États membres de l'UE. Le 21 juin 2011, le Conseil de l'Union européenne a invité la Commission à «étudier un partenariat pour l'innovation dans le domaine de l'eau, en étroite coopération avec les États membres, en vue de parvenir à une utilisation efficace et durable de l'eau»[2].

L'initiative phare Europe 2020 pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources[3] souligne l'importance pour l'Europe de s'engager dans la gestion durable de l'eau en tant que ressource vitale. La Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources[4] met en lumière les gains d'efficacité réalisables.

Un Plan de sauvegarde des eaux européennes, une étape importante de la feuille de route sur l'efficacité des ressources, est actuellement élaboré par la Commission. Le Plan présentera, d'ici à fin 2012, la réponse stratégique aux défis posés par les problèmes et les lacunes constatés dans la mise en œuvre, qui sont liés au cadre actuel de la politique de l'UE en matière de gestion des ressources en eau. Le Plan et le PIE seront élaborés dans le cadre d'une coordination étroite afin d'assurer la prise en compte d'approches innovantes et de mesures d'innovation ciblées sur la demande lors de la définition et de l'exécution de la politique de l'UE relative à la gestion des ressources en eau. En outre, le PIE s’appuiera sur le Plan d'action en faveur de l'éco-innovation[5], qui s'attache principalement, d'une part, à stimuler une innovation qui contribue ou qui vise à réduire les pressions sur l’environnement et, d'autre part, à combler l’écart entre l’innovation et le marché.

2. Saisir les opportunités d'innovation

Les citoyens, les sociétés, le secteur agricole et les industries auront un besoin croissant de solutions innovantes pour répondre à la nécessité d'une utilisation plus efficace de l'eau. Une réflexion innovante alliée à une utilisation plus rationnelle de l'innovation devraient permettre de livrer de nouvelles solutions rapidement et efficacement, tout en répondant aux besoins des utilisateurs finals dans les zones urbaines, rurales et industrielles.

Débloquer le potentiel d'innovation dans le domaine de la gestion de l'eau peut contribuer significativement à la création d'emplois, à la croissance économique et à la compétitivité en Europe. Une augmentation d'1 % du taux de croissance du secteur de l'eau en Europe pourrait générer entre 10 000 et 20 000 nouveaux emplois[6]. En saisissant de nouvelles opportunités de marché importantes, l'Europe peut se positionner de façon croissante en tant que chef de file sur le marché mondial en matière d'innovation et de technologie dans le domaine de l'eau.

Il existe un potentiel considérable permettant de stimuler la compétitivité et la croissance du secteur de l'eau européen, qui compte 9 000 PME actives et apporte 600 000 emplois directs rien que dans les compagnies des eaux6. Ce potentiel existe également pour d'autres secteurs liés à l'eau (industries utilisatrices d'eau, développement des technologies de l'eau, etc.) dans lesquels l'innovation peut améliorer l'efficacité opérationnelle. Le marché mondial de l'eau connaît une croissance rapide qui, selon les estimations, devrait atteindre 1 000 milliard de dollars d'ici à 2020[7].

Les secteurs européens liés à l'eau opèrent déjà au niveau international dans la recherche de solutions innovantes dans ce domaine, mais recueillent rarement les bénéfices de leur commercialisation. En supprimant les obstacles aux percées commerciales et en encourageant les avantages comparatifs de l'Europe dans la chaîne de valeur de l'innovation, il sera possible pour les sociétés européennes d'apporter leurs solutions au marché et de réaliser ainsi pleinement leur potentiel économique.

L'apport de solutions innovantes aux problèmes liés à l'eau peut soutenir directement des objectifs environnementaux plus larges tels que la protection de notre capital naturel et des écosystèmes ainsi que de la biodiversité dont ils dépendent. En outre, les solutions ayant trait à l'eau potable et au traitement des eaux usées bénéficient à la santé humaine, ce qui se traduira par des économies substantielles. Par ailleurs, les solutions visant à renforcer la protection des zones inondables, y compris à l'intérieur de ces zones, amélioreront la sécurité publique et éviteront d'éventuelles pertes économiques.

3. Les défis de société

Sans une politique efficace de promotion de l'innovation, l'Europe risque de ne pas pouvoir exploiter son potentiel sur les marchés mondiaux en matière d'innovation relative à l'eau et, partant, de devoir recourir inutilement à des technologies extra-européennes afin de répondre aux défis liés à l'eau[8].

De récentes études indiquent que les demandes concurrentes pesant sur des ressources hydriques insuffisantes pourraient entraîner, d'ici à 2030, une pénurie d'eau d'environ 40 % à l'échelle mondiale[9], et notamment dans d'importantes zones du territoire européen. Cette course à l'eau salubre devrait avoir des effets aux niveaux social, économique, environnemental et géopolitique mondial.

Les défis relatifs à la qualité de l'eau et aux quantités sont de taille. Une part substantielle des eaux douces européennes risquent de ne pas respecter d'ici à 2015 les objectifs fixés par la directive-cadre de l'UE relative à l'eau. Selon l'analyse préliminaire menée en 2009, 30 % des eaux de surface et 38 % des eaux souterraines ne devraient pas atteindre le bon état visé[10], ce qui influe négativement sur la biodiversité et la santé publique et entrave la fourniture de services écosystémiques.

En ce qui concerne la quantité d'eau, la pénurie en eau et les sécheresses sévissent déjà dans un tiers du territoire de l'UE, à différentes latitudes. Une comparaison des effets des sécheresses dans l'UE entre 1976 et 1990 et entre 1991 et 2006 révèle que les chiffres ont été multipliés par deux tant pour la zone que pour la population concernée[11]. En outre, au cours des dix dernières années, l'Europe a connu plus de 175 inondations majeures, à l'origine de décès, de déplacement de population et de pertes économiques considérables11.

Il est prévu que ces défis s'aggravent du fait du changement climatique, des développements socio-économiques et d'une demande en eau croissante dans l'agriculture pour la production de denrées alimentaires et de biomasse. L'urbanisation et l'industrialisation rapide, auxquelles s'ajoutent les évolutions démographiques, ont accéléré les problèmes liés à l'eau, et le vieillissement des infrastructures hydriques complique encore la situation. Par ailleurs, les gains d'efficacité et les interactions eau-énergie auront une importance croissante dans la gestion durable de l'eau.

En ce qui concerne les pays en développement, la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière d'assainissement et d'eau potable est un moyen de lutter contre la pauvreté et d'encourager le développement économique de millions de personnes.

4. L’action de l’UE

La protection des ressources en eau et la promotion d'une croissance économique durable sont liées entre elles et exigent une approche intégrée. Le PIE facilitera la recherche de solutions innovantes soutenant une politique de l'UE efficace dans le domaine de l'eau, ainsi que la pleine exploitation du potentiel des entreprises et des industries à innover et à en tirer un avantage concurrentiel. En plus des nouvelles approches de la recherche et du développement technologique, de nouvelles approches seront également nécessaires en matière de financement, de TIC, de gouvernance, d'aménagement du territoire, d'institutions, de gestion et d'autres domaines ou de leurs interactions.

4.1 Valeur ajoutée de l'UE

Les connaissances et technologies disponibles dans le secteur européen de l'eau sont d'excellente qualité, mais fragmentées. Le PIE peut créer une masse critique en centralisant les ressources par-delà les secteurs et les frontières et encourager la concurrence et des conditions de concurrence équitables. L'action au niveau européen peut favoriser la coordination des efforts, la prévention des doubles emplois, la définition d'objectifs communs, renforcer les initiatives et accélérer la mise à disposition de solutions innovantes. Le PIE exploitera au mieux les ressources existantes et recommandera des actions nécessitant un soutien supplémentaire. En outre, une approche au niveau de l'UE apportera les économies d'échelle nécessaires en vue de développer et d'appliquer des solutions innovantes et d'encourager leur diffusion.

L'eau ne connaît pas les frontières administratives. Les caractéristiques transfrontalières de la gestion de l'eau requièrent une approche européenne globale et intégrée, appliquée au niveau du bassin hydrographique, comme le reflète la politique européenne dans le domaine de l'eau. La coordination régionale et internationale est un moyen d'y parvenir.

Les mesures ciblées sur la demande (marché public, cadres réglementaires, fixation des normes, etc.) revêtent une importance cruciale pour la diffusion et l'utilisation effective des innovations liées à l'eau et il convient qu'elles soient définies par le PIE. La réglementation européenne est un moteur essentiel de l'innovation et des échanges commerciaux. Grâce au PIE, les solutions innovantes peuvent être dûment prises en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. La mise à disposition des infrastructures relatives à l'eau par les autorités publiques et les entreprises peut se révéler un facteur-clé pour le développement et l'application de solutions innovantes. D'autres cadres réglementaires, tels que la directive «Écoconception», devraient pouvoir améliorer la pénétration sur le marché de conceptions innovantes soutenant les objectifs stratégiques. Des normes correspondantes pourraient être établies ou actualisées.

Les instruments de l'UE ciblant l'offre d'innovation, notamment le financement de la recherche et du développement, doivent être adéquatement liés à des actions, mesures et politiques axées sur la demande et nécessaires pour promouvoir les innovations. Le PIE combinera une forte composante de recherche et d'innovation avec des mesures ciblant la demande à travers les différents secteurs politiques afin d'accélérer la pénétration sur le marché, grâce à des mesures de soutien de l'innovation aux niveaux de l'UE et des États (notamment réexaminer les réglementations et proposer de nouvelles règles, accélérer les agréments de produits et la fixation de normes, déployer des stratégies de marchés publics, etc.). Enfin, le PIE offrira aux entreprises, notamment aux PME, des opportunités transfrontalières pour trouver des partenaires en vue de développer des solutions innovantes à travers l'ensemble de l'UE.

4.2 Objectifs et cibles

Conformément aux défis et aux opportunités précédemment mentionnés, et au vu de l'importance des mesures à prendre au niveau européen, le PIE sur l'eau devrait contribuer à la réalisation des objectifs globaux de la politique de l'UE dans le domaine de l'eau, tels qu'ils sont définis dans la directive-cadre sur l'eau et la feuille de route sur l'efficacité des ressources, et à surmonter les difficultés de mise en œuvre. Plus précisément, les objectifs stratégiques du PIE d'ici à 2020 sont les suivants:

· apporter à tous une eau saine, disponible et à un prix abordable, tout en garantissant une quantité suffisante d'eau pour l'environnement;

· parvenir à une dissociation relative entre l'épuisement des ressources en eau et le niveau d'activité économique dans des secteurs clés de l'UE (notamment énergie, agriculture et produits chimiques);

· maintenir et améliorer le bon état des eaux dans tous les bassins hydrographiques de l'UE, en termes de qualité, de quantité et d'utilisation, et dans le contexte des pressions croissantes qui s'exercent sur les ressources en eau.

Afin de mesurer les progrès vers ces objectifs stratégiques et d'inciter les acteurs à s'engager activement, des objectifs sont définis. Ils reflètent les différents domaines d'action couverts par l'objectif stratégique et le PIE. Les objectifs seront étoffés dans le plan de mise en œuvre stratégique qui sera élaboré à l'automne 2012 et seront étroitement associés au programme de sauvegarde des eaux européennes prévu pour novembre 2012.

Dans ces conditions, le PIE tendra vers les objectifs ci-après à l'horizon 2020:

· Mise en œuvre effective en 2015 de tous les plans de gestion des bassins hydrographiques. En dépit d'une pression croissante sur les ressources en eau, les objectifs continuent d'être atteints, avec une limitation des effets des sécheresses et des inondations, l'adaptation des cultures, une meilleure rétention de l'eau dans les sols et une irrigation efficace. Des solutions de substitution pour l’approvisionnement en eau ne seront utilisées que lorsqu'aucune autre possibilité d’économie moins onéreuse n'est disponible.

· Les pertes en eau sont ramenées à des niveaux durables à travers l'UE, grâce à une innovation axée sur les régions les plus touchées par ces pertes.

· Le captage d'eau ne dépasse pas 20 % des ressources en eau renouvelables disponibles dans l'ensemble des régions.

La réalisation de ces objectifs devrait déboucher sur les avantages suivants en matière d'innovation et de compétitivité:

· Une mise à disposition sur le marché européen des innovations relatives à l'eau plus rapide que dans des économies d'un niveau de développement semblable. L'Europe est le chef de file au niveau mondial en ce qui concerne les solutions innovantes répondant efficacement aux défis posés par l'eau.

· Une augmentation de 20 % du chiffre d'affaires des éco-industries de l'UE liées à la gestion de l'eau et de 20 % de leurs opportunités d'emploi d'ici à 2030[12].

· Les pratiques de gestion durable de l'eau sont présentes sur le marché mondial et sont intégrées dans la coopération sur l'eau de l'UE et des États membres avec les pays voisins et les pays en développement.

Le PIE ciblera les objectifs opérationnels suivants:

· convenir d'ici à 2012 d'un plan de mise en œuvre stratégique;

· être opérationnel d'ici à 2013 en tant que plateforme permettant aux acteurs publics et privés de coopérer efficacement dans la recherche de solutions innovantes pour répondre aux défis liés à l'eau;

· établir d'ici à 2013 un marché internet pour les innovations relatives à l'eau, permettant aux acteurs de l'offre et de la demande de coopérer à travers l'UE;

· produire d'ici à 2015 les premiers résultats des mesures en vue de lever les principaux obstacles à l'innovation aux niveaux de l'UE, des États membres et des régions et veiller à ce que les instruments législatifs et financiers soutiennent les innovations;

· présenter d'ici à 2020 des solutions dûment éprouvées pour 10 défis liés à l'eau, qui auront été diffusées et utilisées à plus grande échelle avec succès.

5. Domaines prioritaires pour l'innovation

Afin de mener des actions optimales pour supprimer les obstacles à l'innovation, pour développer des solutions commercialisables et pour concevoir des stratégies de diffusion, trois modules de travail sont proposés: la gestion des eaux urbaines, la gestion des eaux rurales et la gestion des eaux industrielles. Des consultations de grande ampleur menées auprès des parties prenantes ont permis de recueillir un large soutien pour cette approche. En utilisant des modules de travail, il est possible d'organiser les activités du PIE au travers d'un groupe cohérent d'acteurs confrontés à des défis relativement similaires. La description indicative ci-après sert de base à l'élaboration des modules de travail.

· Gestion des eaux urbaines

La gestion des eaux urbaines est soumise à des pressions croissantes du fait d'une urbanisation continue (plus de 80 % de la population devrait vivre dans les zones urbaines des pays de l'UE en 2050[13]). Il est nécessaire d'adopter une approche intégrée, s'articulant autour du cycle des eaux urbaines et faisant intervenir tous les acteurs qui influent sur les défis liés à l'eau ou qui y sont confrontés. Il s'agit de réunir professionnels, mais aussi citoyens et administrations locales, afin de garantir l'acceptation et l'application des innovations. Les solutions innovantes, axées sur les liens entre l'eau et l'énergie, l'efficacité de l'eau (domestique et industrielle), la qualité de l'eau, les infrastructures relatives à l'eau, les loisirs, la santé publique et la sensibilisation des utilisateurs grâce aux TIC, auront une importance fondamentale. Les travaux seront coordonnés avec l'initiative villes et communautés intelligentes de la Commission européenne dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC.

· Gestion des eaux rurales

Dans les zones rurales, la biodiversité, l'agriculture, l'aménagement du territoire et la gestion de l'utilisation des terres sont intimement liés et peuvent entrer en concurrence en ce qui concerne les ressources en eau disponibles. En outre, les zones rurales peuvent jouer un rôle important dans la prévention des inondations et dans l'atténuation des effets de la pénurie d'eau et des sécheresses. Le PIE sur l'eau examinera l'interface entre la gestion de l'eau au niveau des exploitations agricoles et l'attribution de ressources en eau à l'agriculture au niveau du captage et de la masse d'eau, ainsi que les pressions admissibles sur la qualité de l'eau. Le PIE sera coordonné avec le PIE sur la productivité et la durabilité agricoles qui examinera les aspects de qualité et de quantité de l'eau au niveau des exploitations.

· Gestion des eaux industrielles

Les innovations dans les processus industriels, les applications TIC et les nouvelles technologies pour un traitement de l'eau plus efficace permettront de diminuer les coûts et les besoins énergétiques et d'abaisser le niveau de pollution. Dans les industries à forte consommation d'eau, comme les industries de production d'énergie ou l'industrie chimique, les innovations visant à rationaliser l'utilisation de l'eau dans les processus de production favoriseront la réduction de l'empreinte sur les ressources en eau. Le PIE sur l'eau s'attachera à faciliter la diffusion de ces innovations par l'industrie et les PME. Les complémentarités avec le PIE sur les matières premières seront examinées.

Un certain nombre de thèmes transversaux seront définis afin de traiter les questions transsectorielles qui sont pertinentes pour les activités de deux ou des trois modules de travail. Ces thèmes peuvent notamment comprendre la gestion des bassins hydrographiques, le changement climatique et l'eau, les liens entre énergie et eau, la gestion de l'eau, la coopération au développement dans le domaine de l'eau, l'ingénierie financière ou la normalisation.

6. Mise en œuvre du PIE

Les résultats du PIE seront obtenus sur la base d'un plan de mise en œuvre stratégique. Grâce à une approche ascendante, ce plan définira les domaines d'action prioritaires au sein des modules de travail ainsi que les thèmes transversaux à examiner. Le plan tiendra dûment compte des programmes de financement[14] et des initiatives de l'UE concernés afin d'optimiser les effets du financement et de contribuer aux objectifs du PIE. Il examinera également en détail les objectifs du PIE, en tenant compte du plan de sauvegarde des eaux européennes.

6.1 Résultats

La mise en œuvre du PIE débouchera sur les résultats suivants:

· Sites d'innovation

Une première série de sites d'innovations sera lancée d'ici à 2013 afin de recenser les obstacles à l'innovation, de développer, d'expérimenter et de mettre en application des activités, actions, prototypes et solutions conformément au plan de mise en œuvre stratégique, en rapport avec un défi particulier relatif à l'eau. Il peut s'agir de sites de démonstration physique, de projets de coopération ou de mise en place de réseaux. Les sites d'innovation joueront un rôle clé dans la mise en œuvre du PIE.

· Diffusion des solutions innovantes

Le PIE facilitera l'élaboration de stratégies de diffusion des avancées et des solutions innovantes pour les principaux défis liés à l'eau, en accélérant leur pénétration sur le marché.

· Examiner les obstacles à l'innovation dans le domaine de l'eau

Le développement de solutions visant à mettre avec succès des innovations sur le marché et à les diffuser se heurte à un certain nombre d'obstacles de nature différente (réglementaire, financière, normative, technique, sociale, etc.). Le PIE recensera les principales entraves à l'innovation. Il localisera les mesures et les actions nécessaires pour supprimer les goulots d'étranglement et définira les possibilités d'accélérer les avancées et l'innovation à chaque étape de la chaîne de valeur, de la recherche au marché.

· Un marché de l'innovation dans le domaine de l'eau

Un «marché internet» sera conçu et mis en place d'ici à 2013. Ce marché permettra aux personnes confrontées aux problèmes et à celles qui peuvent apporter des solutions d'entrer en contact quelle que soit leur localisation géographique. Il sera contrôlé par la structure de gouvernance du PIE et sera mis en rapport avec les autres domaines d'action.

6.2 Financement

Le PIE examinera de quelle façon les différents programmes de financement aux niveaux de l'UE, des États et des régions ainsi que les sources de financement privées peuvent interagir au mieux pour accélérer le développement de solutions innovantes, notamment grâce au réseau des financiers de l'éco-innovation, établi dans le cadre du plan d'action en faveur de l'éco-innovation. La Commission européenne envisagera un soutien approprié aux activités du PIE dans le cadre du 7e programme-cadre. Les États membres sont encouragés à inclure des investissements idoines dans les futurs programmes au titre des Fonds structurels 2014-2020.

7. Gouvernance

Le PIE nécessitera la participation et l'engagement de tous les acteurs concernés représentant l'ensemble de la chaîne de valeur de l'innovation.

Le PIE utilisera les mesures et les résultats d'initiatives européennes, nationales et régionales en cours, dans le cadre d'une coordination étroite. Il s'agit notamment des initiatives de programmation conjointe, des programmes de recherche et d'innovation nationaux et régionaux, des plateformes technologiques européennes, des mécanismes financiers, des autres PIE et initiatives d'innovation, afin d'éviter les doubles emplois et de favoriser les synergies.

Le modèle de gouvernance permettra une approche ascendante visant à attribuer des priorités aux domaines dans lesquels des mesures d'innovation peuvent et doivent être mises en œuvre. Par ailleurs, il assurera la participation au plus haut niveau décisionnel de tous les acteurs concernés.

Figure 1: Présentation graphique du modèle de gouvernance

Un comité directeur de haut niveau sera établi, à l'invitation de la Commission européenne. Ce comité sera présidé par le commissaire chargé de l'environnement et sera composé d'autres commissaires européens, de représentants des États membres, du Parlement européen et d'un large éventail d'acteurs. Les membres seront invités à titre personnel et représenteront l'ensemble de la chaîne de valeur de l'innovation. Le comité directeur définira le mandat du PIE et adoptera le plan de mise en œuvre stratégique ainsi qu'une feuille de route pluriannuelle pour la période 2012-2020. Le rôle du comité durant la phase de mise en œuvre sera réexaminé après l'adoption du plan de mise en œuvre stratégique.

Le comité désignera un groupe de travail qui reflétera la composition dudit comité, reliant les niveaux opérationnel et décisionnel. Ce groupe de travail sera chargé d'élaborer le plan de mise en œuvre stratégique en garantissant une approche ascendante. Après l'adoption du plan de mise en œuvre stratégique, la configuration du groupe de travail pourra être réexaminée et il sera possible d'augmenter le nombre d'acteurs à représenter durant la phase de mise en œuvre, tout en maintenant l'efficacité des capacités décisionnelles. Durant la phase de mise en œuvre du PIE, le groupe de travail permettra de suivre l'avancement des activités en regard des objectifs fixés. En outre, le groupe de travail assurera une coordination et de fructueuses interactions entre les activités du PIE et favorisera l'élaboration de stratégies de diffusion.

Des réseaux opérationnels seront mis en place pour chaque module de travail, réunissant tous les acteurs respectivement concernés ainsi que les participants aux sites d'innovation. Afin d'assurer les meilleurs échanges possibles de connaissances et d'expériences et d'encourager le développement des activités du PIE, les réseaux seront ouverts à d'autres activités d'innovation sur l'eau en Europe. La signature d'une déclaration d'engagement sera requise pour tous les membres des réseaux. Les réseaux seront chargés de coordonner les modules de travail entre eux, d'établir des liens avec les sites d'innovation et de faciliter les activités du PIE (trouver des opportunités de marché, examiner les différents obstacles à l'innovation, identifier les possibilités de financement et développer des stratégies de diffusion). Les activités des réseaux seront coordonnées et supervisées par le groupe de travail.

Une réunion annuelle du PIE sur l'eau sera organisée afin de permettre à tous les acteurs de se rassembler et de discuter des activités de production du PIE. Lors de cette réunion, les réseaux se regrouperont pour rendre compte de leurs activités, suivre les évolutions et mesurer les progrès des sites d'innovation. Après la réunion des réseaux du module de travail, les groupes chargés des thèmes transversaux se rassembleront pour examiner les progrès et les secteurs dans lesquels des actions futures seront nécessaires. Au terme de ces réunions, le groupe de travail se concertera et les réseaux et les groupes des thèmes transversaux présenteront leur rapport d'activité et recevront des orientations stratégiques. Au cours de ces réunions, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs seront mesurés.

La Commission européenne servira de moteur et de soutien au processus opérationnel du PIE. Un secrétariat du PIE sera créé par la Commission européenne; son rôle consistera à aider le groupe de travail dans l'élaboration du plan de mise en œuvre stratégique et à soutenir la phase de mise en œuvre du PIE. Après l'adoption du plan de mise en œuvre stratégique, la Commission européenne évaluera le plan et formulera des propositions quant à sa contribution aux objectifs du PIE.

8. Prochaines étapes

La Commission européenne prévoit les étapes suivantes:

· Examen de la communication sur le PIE par le Parlement européen et le Conseil d'ici à mai 2012.

· Création du comité directeur de haut niveau et réunion de lancement avant l'été 2012.

· Désignation du groupe de travail et création du secrétariat du PIE d'ici à septembre 2012.

· Élaboration du Plan de mise en œuvre stratégique par le groupe de travail avant décembre 2012.

· Adoption du Plan de mise en œuvre stratégique par le comité directeur de haut niveau en décembre 2012. La Commission présentera ce plan au Parlement européen et au Conseil en même temps que ses observations sur le plan.

· À partir de début 2013, lancement de la mise en œuvre du PIE: Sélection des premiers sites d'innovation, mise en place des réseaux des modules de travail, mise en œuvre des mesures axées sur la demande, développement du «marché internet», etc.

· La Commission européenne organisera un réexamen des PIE courant 2013 pour mesurer les progrès réalisés.

· Points réguliers sur les progrès de la mise en œuvre, notamment par rapport aux objectifs.

[1] Communication COM(2010) 546 final

[2] Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 21 juin 2011 (doc. 11308/11)

[3] Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, COM(2011)21 final

[4] Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, COM(2011)571 final

[5] COM(2011) 899 final.

[6] Document de travail des services de la Commission - Initiative de programmation conjointe en matière de recherche sur le thème de l'eau (doc. SEC(2011) 1250 final)

[7] LUX Research report "Water Cultivation: The Path to Profit in Meeting Water Needs", 2008

[8] Global Water Intelligence, 2011. Global Water Market 2011 - Meeting the world's water and wastewater needs until 2016

[9] McKinsey & Company, 2009. Charting our Water Future: Economic frameworks to inform decision-making.

[10] Note pour les directeurs de l'eau, «Preliminary analysis of the River Basin Management Plans in 2009». Réunion des directeurs de l'eau, Varsovie, 8-9 décembre 2011.

[11] Agence européenne pour l’environnement, AEE 2010: «Water resources: quantity and flows» - Rapport 2010 sur l'état de l'environnement et ses perspectives, analyse thématique.

[12] Les industries liées à l'eau représentent 33 % du marché mondial des éco-industries et leur chiffre d'affaires a été estimé à 1150 milliards d'euros en 2010. L'emploi dans les industries liées à l'eau représente 22 % de l'emploi total dans les éco-industries en Europe en 2010. L'étude Ecorys sur le nombre d'emplois tributaires des améliorations de l'environnement et de l'efficacité des ressources (février 2012).

[13] Population Division of the Department of Economic and Social Affairs of the United Nations Secretariat, World Population Prospects: The 2006 Revision and World Urbanization Prospects: The 2007 Revision, http://esa.un.org/unup

[14] Y compris dans le cadre de stratégies de recherche et d'innovation nationales et régionales de la future politique de cohésion de l'UE