3. Affaires juridiques et marché intérieur
A5-0037/1999
Résolution du Parlement européen sur la confirmation,conformément à l’article 185 du règlement,
de textes adoptés précédemment par le Parlement européen,dans le domaine des affaires
juridiques et du marché intérieur
Le Parlement européen,
êdash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure
(SEC(1999)581 êdash C4-0219/1999),
êdash vu sa résolution du 4 mai 1999(1) sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1ermai 1999 avec indication de la nou-
velle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l’entrée en vigueurdu traité d’Amsterdam) (C4-0134/1999 êdash SEC(1999)581 êdash C4-0219/1999),
êdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,êdash vu l’article 185 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0037/1999),
êdash considérant que le traité d’Amsterdam a modifié certaines bases juridiques et changé la numérotation
des articles des traités,
êdash considérant que, par suite de l’entrée en vigueur, le 1
ermai 1999, du traité d’Amsterdam et de l’élec-
tion, en juin 1999, d’un nouveau Parlement européen, et sans préjudice de l’article 80 du règlement, il
est nécessaire, même dans les cas où la substance de la base juridique n’a pas changé, de confirmercertaines résolutions adoptées par le Parlement européen, notamment au stade de la première lecture,
êdash considérant que la présente résolution n’affecte en rien les premières lectures effectuées sur d’autres
propositions législatives dont la base juridique, avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, achangé de numérotation sans changement de fond;
1. confirme en tant que premières lectures les textes dont la base juridique a changé de numérotation,
votés:
I. le 26 juin 1997(
2) sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en
matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d’acquisition (COM(1995)655 êdash
C4-0107/1996 êdash 1995/0341(COD)),
II. le 2 juillet 1998(3) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les
directives 89/0048/CEE et 92/0051/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifi-cations professionnelles et complétant les directives 77/0452/CEE, 77/0453/CEE, 78/0686/CEE,78/0687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/0154/CEE, 80/0155/CEE, 85/0384/CEE,85/0432/CEE, 85/0433/CEE et 93/0016/CEE concernant les professions d’infirmier responsable desoins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de phar-macien et de médecin (COM(1997)638 êdash C4-0657/1997 êdash 1997/0345 (COD)),
III. le 16 juillet 1998(
4) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civilerésultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/0239/CEE et92/0049/CEE (Quatrième directive assurance automobile (COM(1997)510 êdash C4-0528/1997 êdash1997/0264 (COD)),
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 51.
(2) JO C 222 du 21.7.1997, p. 20.
(3) JO C 226 du 20.7.1998, p. 19.
(4) JO C 292 du 21.9.1998, p. 123.C 154/46 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
IV. le 10 février 1999(1) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’har-
monisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information(COM(1997)628 êdash C4-0079/1998 êdash 1997/0359 (COD)),
V. le 12 mars 1999(
2) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au
rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d’utilité(COM(1997)691 êdash C4-0676/1997 êdash 1997/0356 (COD)),
VI. le 15 avril 1999(
3) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l’accès à l’activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillanceprudentielle de ces institutions (COM(1998)461 êdash C4-0531/1998 êdash 1998/0252 (COD)),
VII. le 15 avril 1999(
4) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 77/0780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (COM(1998)461êdash C4-0532/1998 êdash 1998/0253 (COD)),
VIII. le 6 mai 1999(
5) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (COM(1998)586 êdashC4-0020/1999 êdash 1998/0325 (COD)),
IX. le 19 avril 1994(
6) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
les ouvrages en métaux précieux (COM(1993)322 êdash C3-0396/1993 êdash 1993/0472 (COD)),
X. le 12 février 1992(7) sur la proposition concernant une directive relative au rapprochement des
législations des États membres relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues (SEC(1991)466êdash C3-0380/1991 êdash 1991/0400 (COD)) (déjà confirmée dans sa résolution du 2 décembre 1993(
8),
sur les propositions pendantes devant le Conseil au 31 octobre 1993 dans les domaines de l’écono-mique, du monétaire et de la politique industrielle et pour lesquelles l’entrée en vigueur du traité surl’Union européenne entraîne une modification de la base juridique et/ou de la procédure d’adoption)(COM(1993)570 êdash C3-0369/1993),
XI. le 8 avril 1992(
9) sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive relative
aux engrais (SEC(1991)1858 êdash C3-0024/1992 êdash 1991/0403 (COD)) (déjà confirmée dans sa réso-lution du 2 décembre 1993(
10), sur les propositions pendantes devant le Conseil au 31 octobre 1993
dans les domaines de l’économique, du monétaire et de la politique industrielle et pour lesquellesl’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne entraîne une modification de la base juridiqueet/ou de la procédure d’adoption) (COM(1993)570 êdash C3-0369/1993),
XII. le 1
eravril 1998(11) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Étatsmembres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (COM(1997)275 êdash C4-0257/1997 êdash1997/0162 (COD)),
XIII. le 16 juillet 1998(
12) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative
aux véhicules à moteur, ainsi qu’à leurs remorques, destinés au transport de certaines espèces ani-males, et portant modification de la directive 70/0156/CEE en ce qui concerne la réception desvéhicules à moteur et de leurs remorques (COM(1997)336 êdash C4-0339/1997 êdash 1997/0190 (COD)),
XIV. le 18 novembre 1998(
13) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passa-gers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive
70/0156/CEE du Conseil (COM(1997)276 êdash C4-0545/1997 êdash 1997/0176 (COD)),
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 171.
(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 424.
(3) JO C 219 du 30.7.1999, p. 415.
(4) JO C 219 du 30.7.1999, p. 421.
(5) JO C 279 du 1.10.1999, p. 389.
(6) JO C 128 du 9.5.1994, p. 67.
(7) JO C 67 du 16.3.1992, p. 66.
(8) JO C 342 du 20.12.1993, p. 27.
(9) JO C 125 du 18.5.1992, p. 171.
(10) JO C 342 du 20.12.1993, p. 27.
(11) JO C 138 du 4.5.1998, p. 90.
(12) JO C 292 du 21.9.1998, p. 118.
(13) JO C 379 du 7.12.1998, p. 80.5.6.2000 FR C 154/47 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
XV. le 15 avril 1999(1) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant
la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dansla Communauté «Douane 2000» (COM(1998)644 êdash C4-0639/1998 êdash 1998/0314 (COD)),
XVI. le 9 février 1999(
2) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 74/0060/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habi-tacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant,dossier et partie arrière des sièges) (COM(1998)159 êdash C4-0224/1998 êdash 1998/0089 (COD)),
XVII. le 13 avril 1999(
3) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 78/0548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Étatsmembres relatives au chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur (COM(1998)526 êdash
C4-0552/1998 êdash 1998/0277 (COD)),
XVIII. le 5 mai 1999(
4) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant lesdirectives 1990/0619/CE Edu Conseil, 1997/0007/CEet 1998/0027/CE(COM(1998)468 êdashC4-0647/1998 êdash 1998/0245 (COD)),
XIX. le 13 mars 1987(
5) sur une proposition de directive portant coordination des dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives concernant l’assainissement et la liquidation des établisse-ments de crédit (COM(1985)788 êdash C2-0176/1985 êdash 1985/0046 (COD)),
XX. le 15 mars 1989(
6) sur une proposition de directive portant coordination des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives concernant la liquidation obligatoire des entreprises d’assu-rance directe (COM(1986)768 êdash C2-0208/1986 êdash 1986/0080 (COD)),
XXI. le 22 novembre 1990(
7) sur une proposition de directive concernant la responsabilité civile pour
les dommages et les lésions causées par les déchets (COM(1989)282 êdash C3-0154/1989 êdash1989/0217 (COD)),
XXII. le 24 janvier 1991(
8) sur une proposition de règlement portant statut de la société européenne
(COM(1989)268 êdash C3-0142/1989 êdash 1989/0218 (COD)),
XXIII. le 24 janvier 1991(9) sur une proposition de directive complétant le statut de la société euro-
péenne pour ce qui concerne la place des travailleurs (COM(1989)268 êdash C3-0143/1989 êdash1989/0219 (COD)),
XXIV. le 10 juillet 1991(
10) sur une deuxième modification à la proposition de cinquième directive
concernant la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes
(COM(1972)887 êdash C3-0187/1972 êdash 1972/0003 (COD)),
XXV. le 12 février 1992(11) sur une proposition de directive concernant le rapprochement des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de lamise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses(SEC(1991)1608 êdash C3-0429/1991 êdash 1991/0402 (COD)),
XXVI. le 20 janvier 1993(
12) sur une proposition de règlement portant statut de l’association européenne
(COM(1991)273 êdash C3-0120/1992 êdash 1991/0386 (COD)),
XXVII. le 20 janvier 1993(13) sur une proposition de directive complétant le statut de l’association euro-
péenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs COM(1991)273 êdash C3-0121/1992 êdash1991/0387 (COD)),
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 409.
(2) JO C 150 du 28.5.1999, p. 26.
(3) JO C 219 du 30.7.1999, p. 58.
(4) JO C 279 du 1.10.1999, p. 197.
(5) JO C 99 du 13.4.1987, p. 207, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(6) JO C 96 du 17.4.1989, p. 98, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(7) JO C 324 du 24.12.1990, p. 248, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(8) JO C 48 du 25.2.1991, p. 72, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(9) JO C 48 du 25.2.1991, p. 100, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(10) JO C 240 du 16.9.1991, p. 104, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(11) JO C 67 du 16.3.1992, p. 64, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 33.
(12) JO C 42 du 15.2.1993, p. 84, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(13) JO C 42 du 15.2.1993, p. 90, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.C 154/48 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
XXVIII. le 20 janvier 1993(1) sur une proposition de règlement portant statut de la société coopérative
européenne (COM(1991)273 êdash C3-0122/1992 êdash 1991/0388 (COD)),
XXIX. le 20 janvier 1993(2) sur une proposition de directive complétant le statut de la société
coopérative européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs (COM(1991)273 êdashC3-0123/1992 êdash 1991/0389 (COD)),
XXX. le 20 janvier 1993(
3) sur une proposition de règlement portant statut de la mutualité euro-
péenne (COM(1991)273 êdash C3-0124/1992 êdash 1991/0390 (COD)),
XXXI. le 20 janvier 1993(4) sur une proposition de directive complétant le statut de la mutualité euro-
péenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs (COM(1991)273 êdash C3-0125/1992 êdash1991/0391 (COD)),
XXXII. le 15 février 1995(
5) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses(COM(1993)638 êdash C3-0224/1994 êdash 1993/0480 (COD)),
XXXIII. le 6 avril 1995(
6) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rela-
tive aux installations à câble transportant du public (COM(1993)646 êdash C3-0039/1994 êdash 1994/
0011 (COD)),
XXXIV. le 23 octobre 1996(7) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 68/0360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement etau séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté etla directive 73/0148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjourdes ressortissants des États membres à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissementet de prestation de services (COM(1995)348 êdash C4-0357/1995 êdash 1995/0202 (COD)),
XXXV. le 9 avril 1997(
8) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rela-
tive au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (COM(1996)97 êdashC4-0251/1996 êdash 1996/0085 (COD)),
XXXVI. le 12 janvier 1999(
9) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l’indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant ladirective 1992/0061/CEE du Conseil (COM(1998)285 êdash C4-0317/1998 êdash 1998/0163 (COD)),
XXXVII. le 13 janvier 1999(
10) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur
un cadre commun pour les signatures électroniques (COM(1998)297 êdash C4-0376/1998 êdash1998/0191 (COD)),
XXXVIII. le 10 février 1999(
11) sur une proposition de directive modifiant la directive 70/0221/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirsde carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs
remorques (COM(1998)97 êdash C4-0257/1998 êdash 1998/0071 (COD));
2. confirme ses résolutions du 3 décembre 1998 (y compris les annexes)(
12) ainsi que du 5 mai
1999(13) sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen; réitère sa volonté de négocier avec
le Conseil et charge sa Présidente, en coopération avec le groupe de travail institué par sa résolution du3 décembre 1998, de poursuivre les négociations en vue de conclure un accord qui obtiendra l’approba-tion du Conseil;
3. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 42 du 15.2.1993, p. 96, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(2) JO C 42 du 15.2.1993, p. 104, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(3) JO C 42 du 15.2.1993, p. 110, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(4) JO C 42 du 15.2.1993, p. 115, déjà confirmé le 2.12.1993, JO C 342 du 20.12.1993, p. 30.
(5) JO C 56 du 6.3.1995, p. 53.
(6) JO C 109 du 1.5.1995, p. 122.
(7) JO C 347 du 18.11.1996, p. 58.
(8) JO C 132 du 28.4.1997, p. 88.
(9) JO C 104 du 14.4.1999, p. 19.
(10) JO C 104 du 14.4.1999, p. 49.
(11) JO C 150 du 28.5.1999, p. 168.
(12) JO C 398 du 21.12.1998, p. 24.
(13) JO C 279 du 1.10.1999, p. 171.5.6.2000 FR C 154/49 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999