FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 6.01.2005 
COM(2004) 857 final 
2004/0293 (ACC)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature et à l'application pr ovisoire de l'accord bilatéral entre la 
Communauté européenne et l’Ukraine su r le commerce de produits textiles 
(présentée par la Commission) 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Conformément au mandat du Conseil et aux directives de négociations du 26 juillet 2004, la 
Commission a négocié un accord relatif à la pror ogation de l’accord bilatéral existant entre la 
Communauté européenne et l’Ukraine en ma tière de commerce de produits textiles. 
Cet accord prévoit la prorogation de l’accord actuel  sur les textiles (reconduction) jusqu’au 31 
décembre 2005, avec reconduction tacite pour une période d’une année supplémentaire. Le 
double contrôle (surveillance) n’est toutefois plus requis. 
En attendant l’achèvement des procédures n écessaires, la Commission propose que le présent 
accord soit appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2005, sous réserve de 
réciprocité. 
Le Conseil est invité à approuver au nom de  la Communauté la présente proposition de 
décision du Conseil relative à la signature et à l’application pr ovisoire de l’accord sous la 
forme d’un échange de lettres modifiant l’accord existant entre la Communauté européenne et 
l’Ukraine sur le commerce de produi ts textiles, dans l’attente de la conclusion officielle de cet 
accord au nom de la Communauté. 
FR 3   FR 2004/0293 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature et à l'application pr ovisoire de l'accord bilatéral entre la 
Communauté européenne et l’Ukraine su r le commerce de produits textiles 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Co mmunauté européenne, et notamme nt son article 133, en liaison 
avec son article 300, paragraphe 2, pr emier alinéa, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral visant à 
proroger l’accord bilatéral existant en ma tière de commerce de produits textiles avec 
l’Ukraine. 
(2) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord doit être signé 
au nom de la Communauté.  
(3) Il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1
er janvier 2005, 
dans l'attente de l'achèvement des procédures  nécessaires à sa conclusion, sous réserve 
de réciprocité, 
DÉCIDE:  
Article premier 
Sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieu re, le président du Conseil est 
autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, 
l'accord relatif au commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l’Ukraine.  
Article 2 
Sous réserve de réciprocité, l’accord visé à l’article premier est appliqué à titre provisoire à 
partir du 1
er janvier 2005 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa 
conclusion. 
Le texte de cet accord est a nnexé à la présente décision. 
FR 4   FR Article 3 
Conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlem ent (CE) n° 3030/93 du Conseil 
relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers
1, la Commission peut adopter les mesure s prévues au point 6 de l'échange de 
lettres signé le 19 décembre 2000, à savoir le ré tablissement du régime de contingent en 
vigueur en 2000 en cas de non application pa r l'Ukraine des taux de  droits prévus au 
paragraphe 1.5 de l'échange de lettres. 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le Président 
                                                 
1 JO L 275 du 8.11.1993, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 du Conseil (JO L 
374 du 22.12.04). 
FR 5   FR ANNEXE  
ACCORD sous forme d’échange de lettres  entre la Communauté européenne et 
l’Ukraine, représentée par le gouvernement uk rainien, concernant la prorogation et la 
modification de l’accord entre la Communa uté économique européenne et l’Ukraine sur 
le commerce de produits textiles de 1993, mo difié en dernier lieu par un accord sous 
forme d'échange de lettres  signé le 19 décembre 2000 
Lettre du Conseil de l'Union européenne  Monsieur, 
J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et 
l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993, modifié en dernier lieu par l'accord 
sous forme d'échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (ci-après dénommé l'"accord"). 
1. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 
décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de 
l'accord pour une période supplémentaire,  sous réserve des modifications et 
conditions suivantes: 
1.1. L'annexe I de l'accord, qui énonc e les produits visés à l'article 1
er de l'accord et qui 
contient aussi les désignations des caté gories et des marchandises pour les produits 
textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/932. Sans préjudice 
des règles générales d'interprétation de la  nomenclature combinée, la désignation des 
marchandises est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits 
couverts dans chaque catégorie étant détermin és, dans le cadre de cette annexe, par la 
portée des codes NC. Lorsque le code NC  est précédé de la mention "ex", les 
produits couverts dans chaque catégorie sont  déterminés par la portée du code NC et 
par celle de la désignation correspondante.  
1.2. À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée,  de même que le titre III 
du protocole A de l’accord.  
1.3. À l’article 20, paragraphe 1 de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le 
texte suivant: 
‘Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.’  
1.4. Dans le texte de l’article 20, paragraphe  1, une troisième phrase est ajoutée comme 
suit: 
‘L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement 
prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l'une des parties ne notifie à l' autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu'elle n'accepte 
pas cette prorogation.’ 
                                                
 
2 Cette annexe a été publiée en 2004 au Journal officiel de l'Union européenne n° L 51 du 20.2.2004. 
FR 6   FR 1.5. Les droits appliqués par l’Ukraine aux e xportations communautaires de produits des 
chapitres 50 à 63 du système harmonisé ne  doivent pas excéder les taux convenus 
dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000.  
2. Si l'Ukraine devient membre de l' Organisation mondiale du commerce avant 
l'expiration de l'accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.  
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confir mer l'accord de votre gouvernement sur ce 
qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de votre 
lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se 
sont notifié l'achèvement des procédures juri diques internes nécessaires à cet effet. 
Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1
er janvier 2005 sous 
réserve de réciprocité. 
 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
 
Par le Conseil de l'Union européenne 
FR 7   FR Lettre du gouvernement ukrainien 
Monsieur, 
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre  lettre datée du ________, dont  le texte est le 
suivant: 
"Monsieur, J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté économique européenne et 
l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (ci-après dénommé l'"accord"). 
1. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 
décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de 
l'accord pour une période supplémentaire,  sous réserve des modifications et 
conditions suivantes: 
1.1. L'annexe I de l'accord, qui énonc e les produits visés à l'article 1
er de l'accord et qui 
contient aussi les désignations des caté gories et des marchandises pour les produits 
textiles, est remplacée par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3030/933. Sans préjudice 
des règles générales d'interprétation de la  nomenclature combinée, la désignation des 
marchandises est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits 
couverts dans chaque catégorie étant détermin és, dans le cadre de cette annexe, par la 
portée des codes NC. Lorsque le code NC  est précédé de la mention "ex", les 
produits couverts dans chaque catégorie sont  déterminés par la portée du code NC et 
par celle de la désignation correspondante.  
1.2. À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée,  de même que le titre III 
du protocole A de l’accord.  
1.3. À l’article 20, paragraphe 1 de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le 
texte suivant: 
‘Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.’  
1.4. Dans le texte de l’article 20, paragraphe  1, une troisième phrase est ajoutée comme 
suit: 
‘L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement 
prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l'une des parties ne notifie à l' autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu'elle n'accepte 
pas cette prorogation.’ 
1.5. Les droits appliqués par l’Ukraine aux e xportations communautaires de produits des 
chapitres 50 à 63 du système harmonisé ne  doivent pas excéder les taux convenus 
dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000.  
                                                
 
3 Cette annexe a été publiée en 2004 au Journal officiel de l'Union européenne n° L 51 du 20.2.2004. 
FR 8   FR 2. Si l'Ukraine devient membre de l' Organisation mondiale du commerce avant 
l'expiration de l'accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.  
3. Je vous saurais gré de bien vouloir confir mer l'accord de votre gouvernement sur ce 
qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre accompagnée de votre 
lettre d'acceptation constitueront un accord sous forme d'échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se 
sont notifié l'achèvement des procédures juri diques internes nécessaires à cet effet. 
Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1
er janvier 2005 sous 
réserve de réciprocité. 
 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération." 
J’ai l’honneur de confirmer que le gouvernemen t d’Ukraine reconnaît le contenu de votre 
lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Par le gouvernement ukrainien