Aides d'État - Belgique

Aide d'État C 20/03 (ex N 433/02) - Mesures fiscales en faveur du transport maritime

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 145/03)

Par lettre du 19 mars 2003, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aspects des mesures fiscales envisagées à l'égard desquels la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A - Unité A4

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 41 04.

Ces observations seront communiquées à la Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Le gouvernement belge avait notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, une série de mesures fiscales contenues dans un projet de loi-programme, par lettre du 14 juin 2002 de sa représentation permanente.

À l'issue d'un examen préliminaire du dossier notifié, des renseignements complémentaires se sont avérés nécessaires pour apprécier l'éventuelle compatibilité de ces mesures avec le marché commun. Ainsi par lettre du 31 juillet 2002, la Commission avait adressé aux autorités belges une liste de questions, conformément à l'article 5 du règlement de procédure en matière d'aides d'État.

Les autorités belges ont apporté des éléments de réponse par lettre du 5 septembre 2002, enregistrée à la direction générale de l'énergie et des transports.

À la demande de l'Union royale des armateurs belges, une réunion de travail a eu lieu le 25 octobre 2002 entre les services de la Commission et des représentants de l'Union royale des armateurs belges et du ministère fédéral des finances. La Commission a envoyé le 30 octobre 2002, une seconde demande de renseignements complémentaires aux autorités pour obtenir des confirmations écrites et pour éclaircir les derniers points problématiques, notamment à propos du régime applicable aux activités de gestion de navires pour compte de tiers.

Par lettre du 5 décembre 2002, les autorités belges ont apporté à la Commission des éléments de réponse. Enfin, par lettre du 23 décembre 2002, les autorités belges ont demandé à la Commission de traiter de manière séparée le régime applicable aux gestionnaires pour compte de tiers du reste du régime applicable aux compagnies maritimes.

2. Brève description de l'aide

La loi-programme prévoit une série de mesures en faveur du transport maritime en Belgique:

- un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les compagnies maritimes,

- un ensemble de mesures en faveur des compagnies maritimes n'ayant pas opté pour une imposition forfaitaire sur la base au tonnage, régime qui comprend un amortissement accéléré, une exonération des plus-values lors de la vente de navires, soumise à des conditions de remploi, et des déductions d'impôt lors de l'achat de navires,

- une abolition du droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèques sur des navires,

- un régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les gestionnaires de navires pour compte de tiers.

3. Appréciation

Pour ce qui relève du régime d'imposition forfaitaire en faveur d'entreprises de transport maritime, le projet proposé est fort semblable aux régimes précédemment approuvés à l'exception de quatre aspects particuliers de ce régime:

- l'introduction d'un taux très faible au-delà de 40000 tonneaux pour rapatrier les plus gros navires de marine marchande,

- la prise en compte des bénéfices issus de la vente sur les navires éligibles de produits non destinés à la consommation à bord,

- la possibilité de déduire de l'impôt forfaitaire les pertes des autres divisions non soumises au régime d'imposition forfaitaire,

- l'existence de déductions pour les navires de moins de dix ans.

De forts doutes subsistent sur la compatibilité des trois derniers de ces aspects à l'encontre desquels il est envisagé d'ouvrir la procédure.

Pour ce qui relève du régime applicable aux gestionnaires pour compte de tiers, il convient de noter premièrement que leur activité, au moins pour ce qui concerne l'organisation de leur profession en Belgique, ne saurait être assimilée à une activité de transport maritime. Or, comme seules les entreprises de transport maritime sont couvertes par les orientations communautaires actuelles(1), il est également envisagé d'ouvrir la procédure d'investigation à l'encontre de ce régime.

4. Conclusion

Considérant ce qui précède, la Commission a décidé de:

a) de ne pas soulever d'objection:

- au régime d'imposition forfaitaire applicable aux compagnies maritimes, en considérant ce régime comme compatible avec le marché commun, à l'exclusion(2) de l'article 119, paragraphe 2 (déductions pour les navires de moins de dix ans) et de l'article 120, paragraphe 1 (déductibilité des pertes d'autres divisions), de la loi-programme et à l'exclusion de la prise en compte dans le régime des bénéfices issus de la vente de produits non destinés à la consommation à bord tels que les articles de luxe et de la prestation de services sans lien direct avec le transport maritime tels que les paris, les jeux de table et les casinos,

- aux mesures d'allègement d'impôt pour les compagnies maritimes n'ayant pas opté pour le régime forfaitaire d'imposition, en considérant ces mesures comme compatibles avec le marché commun,

- à l'abolition du paiement de droit d'enregistrement pour l'inscription d'hypothèques sur des navires en considérant que la mesure ne constitue pas une aide d'État susceptible de fausser la concurrence entre États membres;

b) d'ouvrir la procédure formelle d'investigation, prévue à l'article 10 du règlement applicable en matière d'aides d'État(3) à l'encontre:

- des dispositions prévues à l'article 119, paragraphe 2, de la loi-programme, visant à offrir un abattement de 50 % pour les navires âgés de moins de cinq ans et de 25 % pour ceux ayant entre cinq et dix ans,

- des dispositions prévues à l'article 120, paragraphe 1, de la loi-programme, visant à permettre la déduction, sur l'impôt déterminé forfaitairement sur la base du tonnage, des pertes des autres divisions qui n'auraient pas pu être portées en déduction des bénéfices de toute autre division de la société pour l'exercice comptable en question,

- de la couverture par le régime d'imposition forfaitaire des bénéfices issus de la vente de produits non destinés à la consommation à bord tels que les articles de luxe et de la prestation de services sans lien direct avec le transport maritime tels que les paris, les jeux de table et les casinos,

- du régime applicable aux gestionnaires pour compte de tiers, prévu à l'article 124 de la loi-programme.

TEXTE DE LA LETTRE

"1. PROCEDURE

(1) Bij schrijven van 14 juni 2002 van haar Permanente Vertegenwoordiging heeft de Belgische regering bij de Commissie overeenkomstig artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag een reeks belastingmaatregelen aangemeld, neergelegd in een ontwerp van programmawet. Deze aanmelding is geregistreerd door het secretariaat-generaal onder nummer SG(2002) A/6109 en kreeg als staatssteunmaatregel het nummer N 433/2002.

(2) Na een eerste onderzoek van het aanmeldingsdossier bleek dat aanvullende informatie nodig was om te beoordelen of de maatregelen verenigbaar zijn met de gemeenschappelijke markt. Bij schrijven van 31 juli 2002 heeft de Commissie de Belgische autoriteiten een vragenlijst voorgelegd overeenkomstig artikel 5 van de procedureverordening inzake staatssteun (Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad (PB L 83 van 27.3.1999, blz. 1).

(3) De Belgische autoriteiten hebben aanvullende informatie verstrekt in hun antwoord van 5 september 2002, geregistreerd bij het directoraat-generaal Energie en vervoer onder nummer A/65627 en binnengekomen op 9 september 2002. Bij die gelegenheid vernamen de diensten van de Commissie dat het ontwerp van programmawet aan respectievelijk de Belgische Kamer en de Senaat ter goedkeuring was voorgelegd op achtereenvolgens 15 en 19 juli 2002, voordat de Commissie de gelegenheid had gehad zich uit te spreken over de verenigbaarheid van de voorgenomen maatregelen. België heeft zich er niettemin in voornoemd schrijven toe verbonden het besluit van de Commissie af te wachten alvorens het besluit waarbij de programmawet van kracht wordt, overeenkomstig artikel 207 ervan, ter ondertekening aan de Koning voor te leggen.

(4) Op verzoek van de Belgische Redersvereniging heeft op 25 oktober 2002 een ontmoeting plaatsgevonden tussen de diensten van de Commissie, vertegenwoordigers van de Belgische Redersvereniging en het federale ministerie van Financiën. Op deze bijeenkomst zijn zeer nuttige ophelderingen verschaft over de inhoud van de programmawet.

(5) Desalniettemin bleek nadere bevestiging van de Belgische autoriteiten noodzakelijk met betrekking tot bepaalde punten die aan de orde zijn gekomen tijdens de bijeenkomst van 25 oktober 2002. Daarom heeft de Commissie op 30 oktober 2002 een tweede aanvullend verzoek om informatie gericht aan de Belgische autoriteiten, teneinde bepaalde schriftelijke bevestigingen te verkrijgen en de laatste problematische punten op te helderen, met name met betrekking tot de regels die van toepassing zijn op het beheer van schepen voor rekening van derden, een specifieke regeling voorzien in artikel 124 van de programmawet.

(6) De Belgische autoriteiten hebben geantwoord bij schrijven van 5 december 2002, waarin verscheidene antwoorden werden verschaft, met name omtrent de vraag of een boekhoudkundige scheiding vereist is wanneer een scheepvaartonderneming tegelijkertijd activiteiten uitoefent die voor de regeling in aanmerking komen en activiteiten die er niet voor in aanmerking komen, omtrent het bestaan in het belastingrecht van maatregelen om misbruik te voorkomen, welke in voorkomend geval moeten verhinderen dat de regeling ten onrechte wordt uitgebreid naar activiteiten waarop de communautaire kaderregeling niet van toepassing is, omtrent de ambivalentie met betrekking tot de omschrijving van de voor steun in aanmerking komende activiteiten en omtrent de redenen voor de invoering van een bijzonder laag tarief voor een tonnenmaat van meer dan 40000 ton.

(7) Bij schrijven van 23 december 2002 hebben de Belgische autoriteiten verzocht de regeling voor beheerders van schepen voor rekening van derden terug te trekken uit de aanmelding, en deze vervolgens afzonderlijk aangemeld, teneinde een afzonderlijke behandeling van deze regeling en de andere regelingen in twee gescheiden beschikkingen van de Commissie mogelijk te maken. De Commissie spreekt zich in onderhavige beschikking echter tegen deze gang van zaken uit, enerzijds omdat er sprake is van belangrijke interactie tussen de bepalingen van desbetreffende regeling en de rest van de andere maatregelen, anderzijds omdat een dergelijke splitsing niet van invloed is op de beoordeling van deze maatregelen door de Commissie. Ten slotte hebben de Belgische autoriteiten bij schrijven van 11 maart 2003, geregistreerd onder nummer TREN A/15224, een reeks toezeggingen gedaan om de goedkeuring van een deel van de meegedeelde maatregelen door de Commissie te vergemakkelijken.

2. GEDETAILLEERDE BESCHRIJVING VAN DE STEUNMAATREGEL

2.1. Benaming van de steunmaatregel

(8) Programmawet van 2 augustus 2002 - Titel V Financiën - Hoofdstuk I Zeescheepvaart

(9) Loi-programme du 2 août 2002 - Titre V Finances - Chapitre I Navigation maritime

2.2. Samenvatting

(10) De programmawet voorziet in een reeks maatregelen ten gunste van het zeevervoer in België:

1. een regeling die de forfaitaire vaststelling van de in België belastbare winst mogelijk maakt op basis van de tonnage van de zeeschepen;

2. een geheel van maatregelen ten gunste van scheepvaartondernemingen die niet opteren voor de forfaitaire vastelling van de belastbare winst op basis van de tonnage, welke maatregelen bestaan uit een versnelde afschrijving, een vrijstelling van meerwaarden bij de verkoop van zeeschepen, vrijstelling op voorwaarde van herbelegging, alsmede belastingaftrek bij de aankoop van zeeschepen;

3. afschaffing van het registratierecht op de inschrijving van hypotheken op zeeschepen;

4. een regeling die de forfaitaire vaststelling van de belastbare winst mogelijk maakt op basis van de tonnage voor beheerders van schepen voor rekening van derden, aangezien zij dienstverrichters voor rekening van de reders zijn.

(11) Bij de forfaitaire vaststelling van de belastbare winst op basis van de tonnage(4) wordt, voor de scheepvaartondernemingen die voor dit stelsel hebben gekozen, de belastinggrondslag die wordt gebruikt voor de berekening van de vennootschapsbelasting, vervangen door een forfaitair bedrag dat is vastgesteld op basis van de tonnage van de betrokken vloot. De regeling kent geen enkele voorwaarde met betrekking tot de vlag waaronder de schepen varen.

(12) Een vergelijkbaar mechanisme dat leidt tot de vaststelling van een nog gunstiger forfaitair bedrag is voorzien voor de beheerders van schepen voor rekening van derden, maar deze is onderworpen aan de voorwaarde dat driekwart van de beheerde vloot onder Belgische vlag vaart.

2.3. Doelstelling van de voorgenomen maatregelen

(13) De voorgenomen steunmaatregelen hebben enerzijds ten doel Belgische rederijen ertoe te bewegen hun schepen weer onder Belgische vlag te brengen en anderzijds maritieme activiteiten aan wal op het Belgisch grondgebied te stimuleren, zoals het strategisch en commercieel beheer van schepen.

(14) Volgens de Belgische autoriteiten moet het geheel van voorgenomen regels een kader scheppen dat van dien aard is dat een rederij overgaat tot registratie onder Belgische vlag van de schepen waarover hij een stabiel beheer voert, met name de schepen waarvan hij eigenaar of rompbevrachter is. De Belgische autoriteiten melden dat registratie onder een goedkope vlag leidt tot aanvullende kosten waarvan soms een afschrikwekkende werking uitgaat(5).

2.4. Gedetailleerde beschrijving van de voorgenomen maatregelen

2.4.1. Stelsel van forfaitaire vaststelling van de belastbare winst op basis van de tonnage die geldt voor scheepvaartondernemingen(6)

(15) Het bedrag van de vennootschapsbelasting voor scheepvaartondernemingen(7) wordt vastgesteld op basis van de nettotonnage van hun voor steun in aanmerking komende schepen. De belastinggrondslag waarop de tarieven van de vennootschapsbelasting worden toegepast, is gelijk aan de som van de bedragen die zijn verkregen voor elk van de voor steun in aanmerking komende schepen(8) volgens het volgende barema per schijf van 100 nettoton (NT) en per periode van 24 uur die is ingegaan, ongeacht of het schip al dan niet operationeel is:

- tot 1000 nettoton: 1,00 EUR per 100 NT

- tussen 1001 en 10000 nettoton: 0,60 EUR per 100 NT

- tussen 10001 en 20000 nettoton: 0,40 EUR per 100 NT

- tussen 20001 en 40000 nettoton: 0,20 EUR per 100 NT

- vanaf 40001 nettoton: 0,05 EUR per 100 NT

(16) Scheepvaartondernemingen die voor deze regeling inzake forfaitaire vaststelling van de winst kiezen, blijven hieraan gedurende tien jaar onderworpen. Na afloop van deze periode wordt de regeling stilzwijgend verlengd met een nieuwe periode van tien jaar, tenzij de betrokken onderneming van tevoren heeft laten weten dat zij niet langer onder de forfaitaire regeling wenst te vallen. Bovendien wordt uit hoofde van artikel 119, § 2, van de programmawet de belastbare winst die overeenkomstig de voornoemde tarieven forfaitair is vastgesteld, verminderd met:

- 50 % van het forfait per dag voor zeeschepen met een ouderdom van minder dan vijf jaar, te rekenen vanaf de opleveringsdatum;

- 75 % van het forfait per dag voor zeeschepen met een ouderdom van ten minste vijf jaar, maar minder dan tien jaar, te rekenen vanaf de datum van oplevering.

(17) De ouderdom van een schip wordt bepaald op basis van de datum van oplevering zoals vastgesteld door de scheepshypotheekbewaarder of de bevoegde registratie-autoriteit.

(18) Uit hoofde van artikel 120, § 2, van de programmawet kunnen eerdere beroepsverliezen niet worden afgetrokken van de op forfaitaire wijze vastgestelde belastinggrondslag. Het eventuele niet verrekende gedeelte van de verliezen uit zeescheepvaart, zoals het bestaat op het ogenblik dat de winst uit zeescheepvaart voor de eerste keer wordt vastgesteld aan de hand van de tonnage, kan na het verstrijken van de periode waarvoor de winst aldus wordt vastgesteld, opnieuw in mindering worden gebracht. Bij uitzondering mogen van de forfaitair vastgestelde belastinggrondslag beroepsverliezen worden afgetrokken die gedurende dezelfde belastbare periode werden geleden door een andere divisie van het bedrijf, voorzover en in de mate waarin het niet mogelijk was deze beroepsverliezen af te trekken van de winst van enige andere divisie van de onderneming, waarvoor geen forfaitaire vaststelling van de belastbare winst geldt.

2.4.2. Belastingmaatregelen ten gunste van scheepvaartondernemingen die niet opteren voor de forfaitaire vaststelling van de belastbare winst

(19) Voor alle belastbare tijdperken gedurende welke een scheepvaartonderneming niet onderworpen is aan de forfaitaire vaststelling van de belastbare winst, kan de onderneming gebruikmaken van drie typen fiscale maatregelen die een afwijking vormen op het Belgische Wetboek van de inkomstenbelastingen van 1992.

1. Versnelde afschrijving(9)

(20) Op de aanschaf van nieuwe of tweedehandse schepen, welke voor de eerste maal in eigendom van een Belgische belastingplichtige komen, delen van dergelijke schepen en de kosten voor grote herstellingen of verbouwingen welke worden uitgevoerd bij de aanschaf van tweedehands schepen, mogen de volgende afschrijvingen worden toegepast:

- 20 % voor het boekjaar van ingebruikneming;

- 15 % voor ieder van de volgende twee boekjaren;

- 10 % voor ieder van de volgende boekjaren, tot volledige afschrijving.

(21) De afschrijvingstekorten betreffende de eerste drie boekjaren te rekenen vanaf het boekjaar waarin het zeeschip in de vaart werd gebracht, worden ingehaald tijdens de belastbare tijdperken die volgen op dat waarin het tekort is ontstaan, zelfs buiten de normale afschrijvingsduur, met dien verstande dat de totale jaarlijkse afschrijvingsannuïteit per zeeschip in geen geval meer dan 20 % van de aanschaffingswaarde mag bedragen.

(22) Zeeschepen die aldus worden afgeschreven, komen niet in aanmerking voor het keuzestelsel van degressieve afschrijvingen voorzien in artikel 64 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen van 1992.

(23) Zeeschepen die niet in nieuwe staat worden verkregen en die niet voor het eerst in het bezit van een Belgische belastingplichtige komen, mogen lineair worden afgeschreven over de normale gebruiksduur.

(24) De bijzondere afschrijvingsregeling van de programmawet betekent de neerlegging in een wet van een administratieve maatregel die reeds sinds decennia in België wordt toegepast. Besloten werd deze maatregel op te nemen in de wet om de rechtszekerheid te vergroten en de continuïteit van het systeem te waarborgen.

2. Vrijstelling van meerwaarden bij de verkoop van zeeschepen(10)

(25) Meerwaarden die worden gerealiseerd bij de verkoop van zeeschepen zijn vrijgesteld van belasting, voorzover het vervreemde zeeschip/de vervreemde zeeschepen sedert meer dan vijf jaar vóór hun vervreemding de aard van vaste activa hadden, en wanneer een bedrag ten minste gelijk aan de verkoopwaarde binnen vijf jaar wordt herbelegd in de aankoop van zeeschepen, delen in mede-eigendom in zeeschepen, in scheepsaandelen of in aandelen van een vennootschap - scheepsexploitant die haar maatschappelijke zetel in de Europese Unie heeft en uitsluitend in aanmerking komende activiteiten uitoefent(11).

(26) Bij ontstentenis van herbelegging onder de hierboven beschreven voorwaarden wordt de verwezenlijkte meerwaarde aangemerkt als winst van het belastbare tijdperk waarin de termijn voor herbelegging is verstreken.

(27) De als herbelegging aangemerkte investering moet gedurende ten minste vijf jaar als actiefbestanddeel behouden blijven, maar kan eventueel vervangen worden binnen de drie maanden na vervreemding ervan. Indien op deze wijze de als herbelegging aangemerkte investering werd vervangen, gelden bij vervreemding van het vervangende actief dezelfde regels.

(28) In geval van verkoop na het verstrijken van de periode waarvoor de belastbare winst wordt vastgesteld afhankelijk van de tonnage, voor de berekening van de meerwaarde, wordt de netto fiscale waarde vastgesteld op basis van de gewone afschrijvingsregels, ook voor de periode waarin de winst uit scheepvaartactiviteiten wordt bepaald afhankelijk van de tonnage.

3. Belastingaftrek voor de aankoop van zeeschepen(12)

(29) Binnenlandse vennootschappen of Belgische inrichtingen van buitenlandse vennootschappen die uitsluitend voor steun in aanmerking komende activiteiten beoefenen(13), kunnen bij de aanschaf van zeeschepen in nieuwe of tweedehandse staat die voor het eerst in het bezit van een Belgische belastingplichtige komen, een investeringsaftrek genieten gelijk aan 30 % van de aanschafprijs van die zeeschepen.

(30) Indien de investeringsaftrek niet kan worden toegepast wegens ontbreken van of ontoereikende winst in het desbetreffende boekjaar, wordt de voor dat belastbaar tijdperk niet verleende vrijstelling achtereenvolgens overgedragen op de winst van de volgende belastbare tijdperken. Conform de bepalingen die gelden voor het overdragen van verliezen bij de aanvang van het stelsel van forfaitaire vaststelling van de belastbare winst, kan het eventuele niet verrekende gedeelte van de investeringsaftrek zoals het bestaat op het ogenblik dat de winst uit zeescheepvaart voor de eerste keer wordt vastgesteld aan de hand van de tonnage, na het verstrijken van de periode waarvoor de belastbare winst aldus wordt vastgesteld, alsnog in mindering worden gebracht op de belastbare winst.

2.4.3. Vermindering van het registratierecht voor hypotheken op zeeschepen

(31) Het Belgische Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten wordt zodanig gewijzigd dat voor de vestiging van hypotheek op zee- en binnenschepen geen evenredig registratierecht meer verschuldigd is, ongeacht of het schip vervolgens wordt onderworpen aan het stelsel van forfaitaire vaststelling. Deze vermindering van het registratierecht geldt zowel voor de hypotheken op zeeschepen als voor de hypotheken op binnenschepen.

(32) In het huidige Belgische stelsel wordt voor de vestiging van een hypotheek (naast een aantal zeer beperkte vaste rechten) enerzijds een loon voor de hypotheekbewaarder aangerekend overeenkomend met 0,052 % en anderzijds een registratierecht van 0,5 % op de waarde van de hypotheek. Volgens de Belgische autoriteiten is het duidelijk dat dit laatstgenoemde recht registratie onder Belgische vlag nogal ontmoedigt. Volgens het nieuwe stelsel wordt het registratierecht bij de vestiging van een hypotheek vastgesteld op een algemeen vast registratierecht van 25 EUR als bepaald in artikel 11, tweede en derde alinea, van het Belgische Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten.

(33) De overdracht van een hypotheek op een zee- of binnenschip onder bezwarende titel van de schuldvordering, de contractuele indeplaatsstelling of elke andere verrichting onder bezwarende titel, wordt eveneens onderworpen aan een registratierecht van 0,5 % overeenkomstig artikel 92/2 van hetzelfde wetboek(14). Overeenkomstig artikel 93 van hetzelfde wetboek, wordt dit registratierecht vereffend op het bedrag van de sommen die door de hypotheek gewaarborgd zijn, met uitsluiting van de intresten of rentetermijnen van drie jaren gewaarborgd door artikel 87 van de hypotheekwet van 16 december 1951.

2.4.4. Stelsel van forfaitaire vaststelling van de belastbare winst op basis van de tonnage voor beheerders van zeeschepen voor rekening van derden(15)

(34) Uit hoofde van artikel 124 van de programmawet kunnen beheerders van zeeschepen voor rekening van derden eveneens in aanmerking komen voor een stelsel van forfaitaire vaststelling van de belastbare winst, maar met een tien maal zo gunstig barema als het stelsel voor scheepvaartondernemingen, aangezien voor de onder hun beheer vallende schepen dezelfde tarieven gelden per schijf van 1000 NT in plaats van per schijf van 100 NT:

- tot 1000 nettoton: 1,00 EUR per 1000 NT

- van 1001 tot 10000 nettoton: 0,60 EUR per 1000 NT

- van 10001 tot 20000 nettoton: 0,40 EUR per 1000 NT

- van 20001 tot 40000 nettoton: 0,20 EUR per 1000 NT

- vanaf 40001 nettoton: 0,05 EUR per 1000 NT

(35) Om voor deze regeling in aanmerking te komen, geldt daarentegen de voorwaarde dat ten minste 75 % van de beheerde schepen onder Belgische vlag geregistreerd is.

(36) De beheerders voor rekening van derden zijn dienstverrichters die de schepen voorbereiden, deze van de benodigde uitrustingen voorzien en deze bemannen voor rekening van de reder. Artikel 115, lid 4, van de programmawet definieert de beheerder van een zeeschip voor rekening van derden als 'belastingplichtige [die instaat voor] het technisch beheer en/of het bemannen van een zeeschip voor rekening van derden'. Deze beheerders voor rekening van derden zijn geen vervoersondernemingen als zodanig. De Belgische autoriteiten hebben dan ook in hun schrijven van 5 december 2002 bevestigd dat 'het beheer van schepen voor rekening van derden moet worden beschouwd als een dienstverrichting ten behoeve van de reders en dat de beheerders voor rekening van derden geen vervoersdiensten verkopen, niet met betrekking tot goederen, noch met betrekking tot passagiers'.

2.5. Achtergrond

2.5.1. Ontwikkeling van de Belgische vloot

(37) De scheepvaartsector in België kenmerkt zich door omvangrijke uitvlagging van koopvaardijschepen, een verschijnsel dat kan worden verklaard door de noodzaak voor de reders om hun exploitatiekosten terug te dringen. Momenteel is er geen enkel onder Belgische vlag varend koopvaardijschip meer dat actief is in het internationale verkeer.

(38) Voor de Belgische vloot in zijn geheel moet worden geconstateerd dat een groot deel vaart onder de vlag van het Groothertogdom Luxemburg, zoals valt af te leiden uit onderstaande grafiek.

Grafiek 1

Ontwikkeling van de Belgisch-Luxemburgse koopvaardijvloot

>PIC FILE= "C_2003145FR.000901.TIF">

(39) Alle koopvaardijschepen varen momenteel onder buitenlandse vlag, terwijl in 1986 nog 102 schepen in België waren geregistreerd. Deze koopvaardij is overigens sterk gespecialiseerd in bulkcarriers, gastankers en olietankers.

(40) Grafiek 1 illustreert de sterke afname van de Belgische vloot, zelfs wanneer rekening wordt gehouden met de schepen die werden geregistreerd in Luxemburg sinds de openstelling van het scheepsregister in 1991. De Luxemburgse vlag werd door de Belgische autoriteiten lange tijd beschouwd als het tweede scheepsregister van België. Niettemin is gebleken dat er grenzen zijn aan de doeltreffendheid van dit register ten overstaan van de groeiende aantrekkingskracht van zogenaamde 'open' scheepsregisters. De Belgische autoriteiten hebben voorts te kennen gegeven niet over betrouwbare gegevens te beschikken met betrekking tot de ontwikkeling van schepen in Belgische eigendom die varen onder een open-registervlag.

(41) De ouderdom van schepen in Belgisch eigendom ligt aanmerkelijk lager dan de gemiddelde ouderdom van de wereldvloot, zoals wordt geïllustreerd door onderstaande tabel (tabel 1). Volgens de Belgische autoriteiten vormen de schepen in Belgisch eigendom wegens hun gespecialiseerde karakter één van de meest ontwikkelde en technisch geavanceerde vloten ter wereld.

Tabel 1

Samenstelling van de vloot in Belgisch eigendom

Situatie op 1 januari 2001

>TABLE>

Bron: Policy Research op basis van gegevens van de BUR en Cnuced.

(42) In 2000 vertegenwoordigde de directe omzet van de Belgische koopvaardij 1,16 miljard EUR. Het onderzoeksbureau Policy Research raamt de directe toegevoegde waarde in België op 159 miljoen EUR.

(43) De Belgische autoriteiten hebben de volgende grafiek verstrekt (grafiek 2) om te illustreren dat het uitvlaggen van schepen leidt tot een aanzienlijk verlies aan toegevoegde waarde(16) van de Belgische scheepvaartondernemingen in de nationale economie.

Grafiek 2

Correlatie tussen de afname van het aantal schepen varend onder Belgische en Luxemburgse vlag en de afname van het aandeel van de toegevoegde waarde in de omzet

>PIC FILE= "C_2003145FR.001001.TIF">

(44) In 1991 bedroeg het aandeel van de toegevoegde waarde in de omzet nog 14 %, een percentage dat aangeeft dat het merendeel van de Belgische reders destijds nog schepen in eigendom had. Sinds 1998 is dit percentage teruggevallen tot ongeveer 5 %, hetgeen voor de Belgische autoriteiten weergeeft dat de Belgische reders steeds minder schepen in volledig eigendom in België hebben.

Grafiek 3

Aandeel van de vloot onder Belgisch beheer

>PIC FILE= "C_2003145FR.001002.TIF">

(45) De totale vloot in Belgisch eigendom en onder Belgisch beheer omvat 505 schepen(17), waarvan 118 koopvaardijschepen. Onder schepen in Belgisch eigendom verstaan de Belgische autoriteiten schepen die eigendom zijn van ondernemingen wier hoofdkantoor in België is gevestigd. Met schepen onder Belgisch beheer wordt daarentegen bedoeld schepen die worden bevracht door ondernemingen die hun hoofdkantoor in België hebben. De waterbouw telt het grootste aantal schepen, terwijl de koopvaardij het belangrijkste aandeel vertegenwoordigt in termen van tonnage.

2.5.2. Economisch belang van de scheepvaart

(46) Het economisch belang van de scheepvaart moet worden afgemeten aan twee elementen: het directe effect op de vervoersactiviteiten in de letterlijke zin van het woord van scheepvaartondernemingen en het indirecte economische effect dat het resultaat is van aankopen door scheepvaartondernemingen in België.

(47) Het economische belang van de Belgische scheepvaartsector bedroeg in termen van waarde 424 miljoen EUR in 2000, waarvan 218 miljoen EUR (52 %) werd gegenereerd door de waterbouw, 47 miljoen EUR (11 %) door de sleepvaart en 159 miljoen EUR (37 %) door de koopvaardij.

Grafiek 4

Het economisch belang van de scheepvaartsector

>PIC FILE= "C_2003145FR.001101.TIF">

(48) In totaal genereert de Belgische scheepvaart, onderaanneming inbegrepen, een toegevoegde waarde van 689 miljoen EUR, en biedt werk aan 8765 Belgische ingezetenen en aan 2705 niet-ingezetenen. De totale toegevoegde waarde van de scheepvaartsector bedraagt aldus 0,3 % van het bruto binnenlands product van België. Hiervan wordt 441 miljoen EUR (64 %) besteed in België. Dit resulteert in een bedrag van 206 miljoen EUR aan jaarlijkse belastinginkomsten voor de staat en in een bedrag van 136 miljoen EUR aan binnenlandse investeringen.

(49) Het percentage van de bestedingen ten opzichte van de toegevoegde waarde is relatief hoog voor de waterbouw (72 %) en de sleepvaart (70 %), maar laag voor de koopvaardij (43 %), aangezien belangrijke investeringen voor de koopvaardijvloot nu in het buitenland worden gedaan.

(50) Het aspect van deze ontwikkeling dat het meest zorgen baart, is de verdwijning van economische bedrijvigheid op het Belgisch grondgebied.

2.5.3. Het belang van de Belgische scheepvaartsector voor de communautaire werkgelegenheid

(51) In termen van rechtstreekse arbeidsplaatsen bood de Belgische scheepvaartsector in 2000 werk aan 4500 scheepslieden en 2250 medewerkers aan de wal, volgens door de Belgische autoriteiten verstrekte gegevens. Circa 43 % van het varend personeel en bijna 95 % van het personeel aan wal waren Belgische ingezetenen. Het indirecte effect van de scheepvaartsector op de rest van de economie vertegenwoordigt voorts 4720 arbeidsplaatsen en een aanvullende toegevoegde waarde van 265 miljoen EUR.

(52) De koopvaardij draagt bij tot het merendeel van de arbeidsplaatsen voor scheepslieden (55 %) maar de bijdrage aan de werkgelegenheid aan de wal ligt veel lager (20 %), zoals wordt geïllustreerd door onderstaande grafiek.

Grafiek 5

Verdeling van arbeidsplaatsen in de Belgische scheepvaartsector

>PIC FILE= "C_2003145FR.001102.TIF">

(53) Dit verschil tussen het aantal scheepslieden en het aantal werknemers aan wal illustreert, aldus de Belgische autoriteiten, het feit dat een groot deel van de activiteiten van de koopvaardij aan wal zijn overgebracht naar locaties buiten België. Het grote aantal buitenlanders en niet-Belgische ingezetenen in de koopvaardij is voorts het resultaat van de registratie van de schepen onder buitenlandse vlag en de problemen die de Belgische vloot ondervindt bij het aantrekken van jongeren voor arbeidsplaatsen aan boord van schepen.

(54) In totaal schept de Belgische scheepvaartsector, direct en indirect, werkgelegenheid voor 11470 personen, waarvan 8765 Belgen of Belgisch ingezetenen. Van de 6750 direct in de sector werkzame personen hebben 4045 de Belgische nationaliteit, ofwel 60 %. De 4720 indirect werkzame personen zijn nagenoeg uitsluitend Belgische ingezetenen (95 %).

2.6. Begrotingsmiddelen

(55) De belastingmaatregelen ten gunste van het zeevervoer zullen van invloed zijn op de ontvangsten van de staat. Gelet op het aantal schepen dat zou terugkeren naar België, verwachten de Belgische autoriteiten dat de invoering van deze maatregelen geen verlies aan belastinginkomsten voor de Belgische staat ten gevolge zal hebben.

2.6.1. Forfaitaire belastingheffing op basis van de tonnage

(56) De Belgische autoriteiten hebben niet kunnen becijferen wat thans de opbrengst is van de vennootschapsbelasting voor de ondernemingen die in aanmerking komen voor het stelsel van forfaitaire belastingheffing. In plaats daarvan hebben zij de Commissie een raming verschaft van de inkomsten die het resultaat zullen zijn van dit stelsel voor de scheepvaartondernemingen: 417745 EUR per jaar, bestaande uit 179946 EUR voor de verplaatsing van activiteiten en 237799 EUR voor 20 aanvullende verwachte schepen.

2.6.2. Bijzondere afschrijvingsregeling

(57) Deze bijzondere afschrijvingsregeling is reeds sinds lange tijd van kracht en is nu eenvoudig neergelegd in een wetstekst. Als zodanig zal deze maatregel dus niet leiden tot aanvullende derving van belastinginkomsten.

2.6.3. Vrijstelling van meerwaarden op zeeschepen

(58) Voor de scheepvaartonderneming die onderworpen is aan de klassieke vennootschapsbelasting en die aanspraak maakt op deze regeling, kan de meerwaarde alleen voor vrijstelling in aanmerking komen indien deze blijvend op één of meer afzonderlijke rekeningen van het passief van de balans worden geboekt en niet tot grondslag dient voor de berekening van de jaarlijkse dotatie aan de wettelijke reserve of voor enige beloning of toekenning. De Belgische autoriteiten noemen deze beperking de onaantastbaarheidsvoorwaarde (onaantastbaarheid van de meerwaarde). Deze voorwaarde heeft volgens de Belgische autoriteiten in feite tot gevolg dat de vrijstelling van tijdelijke aard is, aangezien de onaantastbaarheidsvoorwaarde op zeker moment niet langer vervuld is. Voor de Belgische autoriteiten wordt de meerwaarde belastbaar zodra aan deze voorwaarde niet langer wordt voldaan, met name na transacties die van invloed zijn op de rekeningen van het passief, zoals:

- verdeling van de meerwaarde in de vorm van dividend;

- aanzuivering van het boekhoudkundige verlies op deze meerwaarde;

- aanwending van de meerwaarde voor betaling van bepaalde lasten;

- opneming ervan in het resultaat, om welke reden dan ook;

- belastbare overnemingstransacties in geval van fusering of splitsing;

- fusering of splitsing onder het regime van fiscale neutraliteit, tussen moedermaatschappij en dochterondernemingen, waarbij de moedermaatschappij voorheen de aandelen van de dochteronderneming in handen had, gepaard gaande met een vermindering van het kapitaal op de vrijgestelde reserves;

- ontbinding met liquidatie van de onderneming.

2.6.4. Investeringsaftrek

(59) De Belgische autoriteiten zijn van oordeel dat het financiële effect van deze maatregel nihil zal zijn, aangezien de verhoging van de investeringsaftrek zal worden gecompenseerd door de stijging van de opbrengst van de vennootschapsbelasting.

2.6.5. Afschaffing van het registratierecht op vestiging van hypotheek

(60) De opbrengst van het registratierecht op de vestiging van hypotheek op zeeschepen bedroeg:

- in 2000: 428800 EUR;

- in 1999: 428000 EUR;

- in 1998: 436300 EUR.

(61) Deze bedragen betreffen uitsluitend de registratie van binnenschepen (rivierscheepvaart). Op 4 december 1991 was de 'Navigator' het laatste koopvaardijschip dat werd geregistreerd in het Belgische hypotheekregister.

2.6.6. Beheer van schepen voor rekening van derden

(62) De Belgische autoriteiten hebben medegedeeld dat er geen cijfers voorhanden zijn met betrekking tot het beheer van schepen voor rekening van derden.

2.7. Duur

(63) De Belgische regering was oorspronkelijk van plan de voorgenomen belastingmaatregelen voor onbepaalde duur in te voeren. De Belgische autoriteiten hebben in hun schrijven van 11 maart 2003 echter de volgende toezegging gedaan: 'De Belgische autoriteiten verbinden zich ertoe de Commissie overeenkomstig artikel 88, lid 3, van het Verdrag opnieuw in kennis te stellen van de maatregelen van de programmawet van 2 augustus 2002 die door de Commissie worden aanvaard, met het oog op de verlenging ervan na 1 januari 2013, met dien verstande dat ondernemingen die voor die datum hun aanvraag hebben ingediend om onder de regeling inzake forfaitaire vaststelling te vallen gedurende de tien jaren volgende op die aanvraag onder de regeling blijven vallen.'.

(64) De Commissie neemt nota van deze toezegging en aanvaardt dat steun die overeenkomstig de onderhavige beschikking wordt toegekend aan ondernemingen die voor 1 januari 2013 een aanvraag hebben ingediend, wordt beschouwd als bestaande steun gedurende de tien jaren die op de aanvraag volgen. Zij maakt de Belgische autoriteiten opmerkzaam op het feit dat artikel 88, lid 1, van het EG-Verdrag voorschrijft dat zij tezamen met de lidstaten de bestaande steunregelingen aan een voortdurend onderzoek onderwerpt en dat zij in dat verband aan de lidstaten op elk willekeurig ogenblik dienstige maatregelen kan voorstellen die niet alleen betrekking hebben op de toelating van nieuwe begunstigden tot de regeling, maar ook op de handhaving van de voordelen die al zijn toegekend, zonder dat de termijn waarvoor de fiscale voordelen zijn voorzien hieraan in de weg kan staan.

2.8. Criteria om voor de regeling in aanmerking te komen

2.8.1. Ondernemingen die voor de regeling in aanmerking komen

(65) Overeenkomstig artikel 115, § 2, tweede lid, van de programmawet kunnen scheepvaartondernemingen alleen in aanmerking komen voor de verschillende voorgenomen belastingmaatregelen indien zij voldoen aan ten minste één van onderstaande voorwaarden:

a) de belastingplichtige is eigenaar, mede-eigenaar of rompbevrachter van een zeeschip dat in belangrijke mate in België wordt beheerd, en dat hij zelf niet in rompbevrachting heeft gegeven;

b) de belastingplichtige verricht in België hoofdzakelijk het commerciële beheer van een zeeschip voor een andere belastingplichtige, mits het jaartotaal van de netto dagtonnages van de zeeschepen waarvoor hij dit commerciële beheer verricht niet meer bedraagt dan driemaal het jaartotaal van de netto dagtonnages van de zeeschepen die hij beheert op een wijze als bedoeld onder a), waarbij zeeschepen in mede-eigendom voor hun volledige tonnenmaat meetellen indien die mede-eigendom minstens 5 % beloopt;

c) de belastingplichtige houdt in België een zeeschip in tijd- of reischarter, mits het jaartotaal van de netto dagtonnages van de zeeschepen die hij in tijd- of reischarter houdt niet meer bedraagt dan driemaal het jaartotaal van de netto dagtonnages van de zeeschepen die hij beheert als bedoeld onder a), waarbij zeeschepen in mede-eigendom voor hun volledige tonnenmaat meetellen indien die mede-eigendom minstens 5 % beloopt.

2.8.2. Voor de regeling in aanmerking komende activiteiten

(66) Worden beschouwd als onderworpen aan forfaitaire vaststelling aan de hand van de tonnage de winst uit scheepvaart ten aanzien van de volgende voor de regeling in aanmerking komende activiteiten:

'a) de exploitatie van een zeeschip voor het vervoer van goederen of personen in het internationaal verkeer over zee, dan wel ten behoeve van de exploratie of exploitatie van natuurlijke rijkdommen op zee;

b) alsmede de winst behaald met de exploitatie van een schip, met zeebrief, voor het verrichten van sleepvaart, voor het verrichten van hulpverlening en voor andere werkzaamheden op zee;

c) alsmede alle activiteiten die direct samenhangen met de hiervoor bedoelde exploitatie.'.

(67) In het Franstalige ontwerp van programmawet is sprake van een ambivalentie met betrekking tot de activiteiten die voor de onderhavige regeling in aanmerking komen. In de oorspronkelijke aanmelding meldden de Belgische autoriteiten dat de forfaitaire vaststelling van toepassing was op 'les bénéfices provenant de l'exploitation d'un navire pour le transport de biens ou de personnes par voie maritime internationale, ainsi que de l'exploration ou de l'exploitation des richesses naturelles en mer, et les bénéfices issus de l'exploitation d'un navire, avec lettre de mer, pour le remorquage, l'assistance et pour d'autres activités en mer, ainsi que toutes les activités qui concourent directement à l'exploitation précitée'. (Nederlandse vertaling: de winst uit de exploitatie van een zeeschip voor het vervoer van goederen of personen in het internationaal verkeer over zee dan wel uit de exploratie of exploitatie van natuurlijke rijkdommen op zee alsmede de winst behaald met de exploitatie van een schip, met zeebrief, voor het verrichten van sleepvaart, voor het verrichten van hulpverlening en voor andere werkzaamheden op zee, alsmede alle activiteiten die direct samenhangen met de hiervoor bedoelde exploitatie).

(68) Deze tekst werd, in de versie die werd goedgekeurd op 2 augustus 2002, voor wat de Franse versie betreft, gewijzigd, waarbij het voorzetsel 'de', onderstreept in voorgaande tekst, werd vervangen door 'pour' (Nederlandse vertaling: 'ten behoeve van'). Hoe het ook zij, de diensten van de Commissie zijn voor zowel de twee Franse versies als de Nederlandse versie(18), tot de volgende uitleg gekomen: in aanmerking voor een regeling van forfaitaire winstvaststelling komt een zeeschip:

a) voor het vervoer van goederen of personen in het internationaal verkeer over zee;

b) ten behoeve van de exploratie of exploitatie van natuurlijke rijkdommen op zee;

c) voor het verrichten van sleepvaart, voor het verrichten van hulpverlening en voor andere werkzaamheden op zee, alsmede alle activiteiten die direct samenhangen met de hiervoor bedoelde exploitatie.

(69) Aangezien de Communautaire richtsnoeren betreffende overheidssteun voor het zeevervoer niet van toepassing zijn op activiteiten ten behoeve van de exploratie of de exploitatie van natuurlijke rijkdommen op zee, zou een dergelijke interpretatie voor de diensten van de Commissie aanleiding kunnen vormen om een procedure in te leiden ten aanzien van dit aspect van de regeling. Tijdens een werkvergadering op 25 oktober 2002 hebben de vertegenwoordigers van het Belgische ministerie van Financiën erkend dat er sprake is van een ambivalentie maar verklaard dat deze bepaling van artikel 115 van de programmawet in wezen als volgt moest worden uitgelegd: de regeling van forfaitaire winstvaststelling is van toepassing op:

'a) de winst uit de exploitatie van een zeeschip voor het vervoer van goederen of personen in het internationaal verkeer over zee:

- in het internationaal verkeer over zee,

- dan wel ten behoeve van de exploratie of de exploitatie van natuurlijke rijkdommen op zee;

b) alsmede de winst behaald met de exploitatie van een schip, met zeebrief, voor het verrichten van sleepvaart, voor het verrichten van hulpverlening en voor andere werkzaamheden op zee, alsmede alle activiteiten die direct samenhangen met de hiervoor bedoelde exploitatie.'.

(70) Om die reden hebben de diensten van de Commissie in hun schrijven van 30 oktober aan de Belgische autoriteiten verzocht om een schriftelijke bevestiging dat de Belgische autoriteiten deze laatstgenoemde uitleg zullen geven aan artikel 115.

(71) In hun antwoord van 5 december 2002 hebben de Belgische autoriteiten een einde gemaakt aan deze ambivalentie door zich ertoe te verbinden dat de tekst als volgt zal worden uitgelegd:

'Artikel 115 van de programmawet moet worden uitgelegd als wordt het voordeel van de forfaitaire vaststelling uitsluitend toegekend voor de inkomsten uit de exploitatie van een zeeschip voor het vervoer van goederen of personen alsmede alle activiteiten die direct samenhangen met deze exploitatie:

- op internationale zeeroutes;

- op routes van en naar installaties op zee bestemd voor de exploratie of exploitatie van natuurlijke rijkdommen (bijvoorbeeld verbindingsschepen, stand-by & supply vessels gebruikt voor het vervoer van lading of passagiers over internationale zeeroutes voor de off-shore-industrie).'.

(72) De Commissie gaat ervan uit dat bij de tenuitvoerlegging van de voorgenomen maatregelen deze uitleg zal worden gehanteerd.

(73) De Belgische autoriteiten hebben voorts in hun schrijven van 5 december 2002 te kennen gegeven geen uitputtende opsomming te kunnen geven van de 'activiteiten die direct samenhangen met de [...] exploitatie' van de schepen die voor de regeling in aanmerking komen. Zij hebben zich er niettemin toe verbonden erop toe te zien dat deze activiteiten nauw samenhangen met het zeevervoer en de Commissie te dien einde ter indicatie de volgende opsomming verstrekt:

- laden of lossen door de reder voor zijn eigen rekening en verstrekking van faciliteiten uitsluitend voor deze activiteiten;

- opslag van de lading op de kade of in de nabijheid ervan, mits uitsluitend van tijdelijke aard;

- consolidatie of verdeling van de lading onmiddellijk vóór of na de reis indien deze activiteit niet samenhangt met het vervoer over de weg of via het spoor;

- verhuring van containers in rechtstreeks verband met de vervoersactiviteiten zoals omschreven in artikel 115 van de programmawet;

- verkoop van vervoerbewijzen;

- reclame en marketing;

- kortetermijnbeleggingsinkomsten uit het bedrijfskapitaal, echter uitgezonderd inkomsten uit financiële vaste activa;

- beheer van schepen en technische diensten ten dienste van de hoofdactiviteit;

- 'shipbrokerage'-activiteiten voor rekening van eigen schepen;

- administratieve en verzekeringsdiensten in rechtstreeks verband met het vervoer van personen en goederen (douane, documenten, BTW, enz.);

- de volgende activiteiten voor passagiersschepen:

- in- en uitschepen van passagiers en terbeschikkingstelling van de uitrusting voor deze activiteiten (bijvoorbeeld inkomsten uit de verhuring van parkeerplaatsen op voorwaarde dat dergelijke inkomsten afkomstig van niet-passagiers gemiddeld niet meer bedragen dan 10 % van de inkomsten afkomstig van passagiers, van winkels op de kade, binnen de limieten van de terminal, op voorwaarde dat het assortiment dat van het schip niet overschrijdt, enz.);

- excursies voor passagiers op voorwaarde dat de passagier beschikt over een cabine aan boord van het schip;

- verkoop aan boord van artikelen of de verstrekking van diensten aan passagiers, zoals:

- voedingsmiddelen en dranken;

- vertier met uitzondering van weddenschappen, speeltafels, casino's (behalve onder bepaalde hierna beschreven voorwaarden);

- alcoholhoudende dranken, parfums en tabak, uitgezonderd luxeartikelen (behalve onder bepaalde hierna beschreven voorwaarden);

- wisselen van geld voor persoonlijk gebruik van de passagiers.

- de vervreemding van activa die door de belastingplichtige zijn gebruikt voor de exploitatie. Het betreft niet alleen door de belastingplichtige geëxploiteerde schepen maar tevens het onroerend goed dat diende voor het beheer en andere exploitatiemiddelen die werden aangewend voor het laden en lossen van de geëxploiteerde schepen. De waardevermeerdering of -vermindering op zeeschepen die onderworpen zijn aan forfaitaire winstvaststelling worden dan ook geacht begrepen te zijn in de forfaitair vastgestelde winst.

(74) De Belgische autoriteiten hebben vervolgens twee typen activiteiten genoemd die, tot aan een zekere limiet en mits de opbrengsten ervan beperkt blijven, in aanmerking kunnen komen voor de forfaitaire winstvaststelling:

a) verwante en tijdelijke activiteiten die de onderneming uitoefent teneinde het personeel en de activa bestemd voor de hoofdactiviteit van de onderneming ten volle te benutten en voorzover deze activiteiten minimaal zijn in vergelijking met deze hoofdactiviteit;

b) weddenschappen, speeltafels en casino's die gewoonlijk voor vertier worden aangeboden aan passagiers en de gebruikelijke verkoop van luxeartikelen aan boord van een schip dat bestemd is voor een activiteit die in aanmerking komt voor de regeling, 'maar uitsluitend voorzover de behaalde omzet verwaarloosbaar is in vergelijking met omzet uit de hoofdactiviteit'.

(75) De Belgische autoriteiten hebben daarentegen de volgende niet-uitputtende lijst verstrekt van activiteiten waarvan zij menen dat deze onmiskenbaar los staan van de exploitatie van een zeeschip voor het vervoer van goederen of personen en die derhalve in geen geval in aanmerking kunnen komen voor de regeling:

- exploitatie van een scheepswerf;

- exploitatie van vissersboten;

- vervoer van de lading van de klant naar een opslagplaats en vervolgens naar de kade;

- vervoer van de kade naar een opslagplaats en vervolgens naar de klant;

- vervoer over land van containers;

- elke activiteit die niet rechtstreeks samenhangt met de geëxploiteerde schepen, zoals de exploitatie van een conferentie- of tentoonstellingscentrum;

- de verkoop aan boord van een schip van producten die niet tot de gebruikelijke praktijk kunnen worden gerekend.

2.9. Maatregelen om misbruik tegen te gaan

(76) De maatregelen om misbruik tegen te gaan moeten voorkomen dat belastingplichtigen heimelijk gebruikmaken van de voorgenomen maatregelen voor activiteiten die niet voor de regeling in aanmerking komen.

(77) De maatregelen om misbruik tegen te gaan die gewoonlijk getroffen worden in verband met een regeling voor de forfaitaire vaststelling van de belastbare winst op basis van de tonnage, omvatten in het algemeen de verplichting een gescheiden boekhouding te voeren indien de onderneming ook activiteiten uitoefent die niet voor de regeling in aanmerking komen, de toepassing van bepaalde fiscale voorschriften ten aanzien van overdrachtsprijzen en ten aanzien van de verdeling van de schuldenlast, alsmede regels inzake groepen van ondernemingen.

2.9.1. Gescheiden boekhouding

(78) Artikel 115, § 2, derde lid, van de programmawet(19) geeft een definitie van wat wordt verstaan onder een 'divisie' voor maritieme activiteiten van een onderneming, maar dit artikel noch de rest van de programmawet vermelden of de instelling van een dergelijke divisie verplicht is wanneer een scheepvaartonderneming actief is op gebieden die niet voor de regeling in aanmerking komen. De term 'divisie' komt dan ook nergens anders voor in de programmawet, met uitzondering van artikel 120, § 1, dat bepaalt dat een onderneming van de forfaitaire winst vastgesteld aan de hand van de tonnage, de beroepsverliezen mag aftrekken die binnen hetzelfde belastbare tijdperk werden geleden in een andere 'divisie' van de vennootschap a priori aanwezig in andere activiteiten dan het zeevervoer, 'voorzover en in de mate deze beroepsverliezen niet van de winst van enige andere divisie van de vennootschap kunnen worden afgetrokken'.

(79) De diensten van de Commissie verzochten de Belgische autoriteiten in hun schrijven van 31 juli 2002 om opheldering over de vraag of dit ontbreken van elke verwijzing naar het begrip 'divisie' in de artikelen die verband houden met de nieuwe fiscale bepalingen moest worden opgevat 'als leidend tot de ontoepasbaarheid of onwerkbaarheid van de voorwaarden verbonden met de definitie van 'divisie' en derhalve de mogelijkheid biedend tot een heimelijke uitbreiding van het voordeel van de nieuwe belastingregels naar niet voor de regeling in aanmerking komende activiteiten uit hoofde van de Communautaire kaderregeling betreffende overheidssteun voor het zeevervoer'.

(80) In hun schrijven van 5 september 2002 hebben de Belgische autoriteiten verklaard dat, in het geval 'ondernemingen andere maatschappelijke doelen hebben dan de exploitatie van het zeevervoer', zij 'vanzelfsprekend specifiek zullen moeten aantonen dat de voorwaarden voor de toepassing van de forfaitaire winstvaststelling aan de hand van de tonnage vervuld worden, hetzij voor de gehele vennootschap, hetzij voor een divisie van de vennootschap'. In de praktijk zullen de Belgische belastingautoriteiten nagaan of er sprake is van een 'divisie' alvorens al dan niet gunstig te antwoorden op het voorafgaande verzoek om in aanmerking te komen voor de forfaitaire vaststelling, verzoek zoals voorzien in artikel 116 van de programmawet. Vervolgens zal instemming worden verleend, hetzij voor de gehele vennootschap, hetzij voor de divisie die de voor de regeling in aanmerking komende activiteiten uitoefent.

(81) Met betrekking tot de uitsplitsing van de overheadkosten heeft België zich er in voornoemd schrijven van 5 december 2002 toe verbonden dezelfde uitsplitsing te gebruiken als die van de verdragen die beogen dubbele belastingheffing te voorkomen tussen vaste inrichtingen gevestigd in België en vaste inrichtingen in het buitenland. De wijze van uitsplitsing van de overheadkosten zal worden bepaald rekening houdend met de bijzonderheden van elke onderneming, dat wil zeggen door naar gelang van het geval een van de elementen van de resultaatrekening of de balansrekening als uitsplitsingscriterium te nemen, bijvoorbeeld de brutowinst, de omzet, de uitbetaalde lonen, of de vaste activa.

2.9.2. Overdrachtsprijzen

(82) De Belgische autoriteiten moeten nagaan of de handelstransacties tussen de voor de regeling in aanmerking komende divisie en de andere divisies van de vennootschap, hebben plaatsgevonden volgens de belastingregels om misbruik te voorkomen die gewoonlijk gelden met betrekking tot de overdrachtsprijzen voor transacties binnen een groep, teneinde te voorkomen dat belastinginkomsten wegvloeien naar activiteiten die niet voor de regeling in aanmerking komen door middel van onjuiste facturatie van verrichtingen.

(83) De programmawet voorziet niet in specifieke regels met betrekking tot de overdrachtsprijzen. Desalniettemin hebben de Belgische autoriteiten verklaard dat de belastingautoriteiten zich indien nodig kunnen beroepen op bepaalde maatregelen van het nationaal recht die erop gericht zijn misbruik van overdrachtsprijzen tegen te gaan, zoals rondzendbrief AAF 98-003 van 28 juni 1999 van het Belgische ministerie van financiën, ook al heeft deze betrekking op de toepasselijke regels inzake overdrachtsprijzen uitsluitend tussen afzonderlijke juridische entiteiten. Deze maatregelen worden in voorkomend geval automatisch toegepast op transacties tussen twee verschillende vennootschappen.

(84) Met betrekking tot de overdrachtsprijzen binnen eenzelfde onderneming, dat wil zeggen tussen 'divisies' van eenzelfde vennootschap, hebben de Belgische autoriteiten zich er in hun schrijven van 5 december 2002 bovendien toe verbonden in de praktijk bij de toepassing van genoemde rondzendbrief de maritieme divisie waarvoor forfaitaire winstvaststelling plaatsvindt, te beschouwen als een afzonderlijke entiteit. Aldus voorkomt de fiscus de overdracht van 'abnormale of vrijwillige' voordelen tussen onderscheiden divisies van eenzelfde vennootschap, overeenkomstig het 'beginsel van volledige concurrentie' vastgelegd in het nationaal Belgisch recht.

(85) Voorts verdient vermelding dat de Belgische belastingadministratie expliciet de hoofdbeginselen van de OESO inzake overdrachtsprijzen voor multinationale ondernemingen erkent. Bij de behandeling van overdrachtsprijzen binnen één enkele onderneming zal België 'de theorie van de afzonderlijke entiteit' toepassen ten aanzien van maritieme divisies die hebben geopteerd voor de forfaitaire vaststelling.

2.9.3. Verdeling van de elementen van het passief over de in aanmerking komende activiteiten en de niet in aanmerking komende activiteiten

(86) Regelingen voor forfaitaire winstvaststelling omvatten normaal gesproken specifieke bepalingen om te voorkomen dat de begunstigde ondernemingen de eigen middelen toewijzen aan de activiteiten die voor de regeling in aanmerking komen en de schulden aan de niet voor de regeling in aanmerking komende activiteiten; schulden leiden immers tot aftrekbare kosten voor de bepaling van de gewone vennootschapsbelasting. Dergelijke methodes zouden de ondernemingen in staat stellen de voordelen van de forfaitaire vaststelling op basis van de tonnage ten onrechte uit te breiden naar niet voor de regeling in aanmerking komende activiteiten.

(87) De Belgische autoriteiten hebben de Commissie geen bewijzen verstrekt van het mogelijk bestaan van dergelijke bepalingen in de Belgische belastingwetgeving. Zij hebben zich daarentegen verbonden op ad-hoc-basis na te gaan of de uitgaven met betrekking tot de schuld op de juiste wijze zijn verdeeld tussen de verschillende divisies, naar analogie met de bestaande gebruiken van de Belgische fiscus inzake de verdeling van overheadkosten.

2.9.4. Groepen ondernemingen

(88) België kent thans geen systeem van fiscale consolidatie. Volgens het Belgisch recht wordt elke onderneming in fiscaal opzicht afzonderlijk beschouwd.

(89) Elke onderneming die deel uitmaakt van een groep, of deze nu Belgisch of buitenlands is, kan onafhankelijk opteren voor de toepassing van de winstvaststelling aan de hand van de tonnage, zonder dat dit consequenties heeft voor de andere leden van de groep. In het bijzonder impliceert het feit dat een lid van een groep opteert voor de belastingheffing aan de hand van de tonnage, niet dat andere ondernemingen van dezelfde groep, die potentieel voor de regeling in aanmerking komen, eveneens moeten worden onderworpen aan de forfaitaire vaststelling van de belastbare winst aan de hand van de tonnage.

2.10. Ontstentenis van voorwaarden in verband met de registratie onder een communautaire vlag

(90) De fiscale regeling inzake forfaitaire winstvaststelling vereist niet dat de betrokken schepen geregistreerd zijn onder communautaire vlag.

(91) De Belgische regering vreesde namelijk dat te strikte voorwaarden met betrekking tot de vlag alle inspanningen van de regelingen teniet zouden doen. De Belgische autoriteiten zijn van oordeel dat de regeling voldoende maatregelen bevat om reders ertoe te bewegen hun schepen onder Belgische vlag te registreren. Zij erkennen niettemin dat bepaalde van de voorgestelde maatregelen zouden kunnen worden gebruikt zonder dat de begunstigden ertoe worden aangezet te kiezen voor de Belgische vlag.

(92) Het geheel van ingevoerde maatregelen ter bevordering van de sector van zeevervoer in België zal, aldus de Belgische autoriteiten, noodzakelijkerwijs leiden tot een toename van het aantal in Belgische geregistreerde schepen.

(93) Niettemin hebben de Belgische autoriteiten zelf toegegeven dat er van de voorgenomen belastingmaatregelen onvoldoende stimulans uitgaat om ertoe te leiden dat alle door in België gevestigde reders geëxploiteerde schepen worden geregistreerd onder Belgische vlag. Volgens de Belgische autoriteiten is het niet redelijk te denken dat alle schepen van een Belgische reder in de praktijk kunnen worden overgebracht naar het Belgische scheepsregister. Zij verwachten met name dat de meerderheid van de schepen die in reis- of tijdcharter worden gehouden, niet zullen terugkeren onder Belgische vlag.

(94) Dit betekent echter niet dat de Belgische regering over geen enkel middel tot controle zou beschikken met betrekking tot de exploitatie van schepen die varen onder de vlag van derde landen. Met het oog op een dergelijke controle wensen de Belgische autoriteiten hun bevoegdheid aan te wenden in het kader van de havencontrole op schepen uit hoofde van het Paris Memorandum of Understanding on Port State Control van januari 1982 en de communautaire richtlijn inzake de havencontrole in de lidstaten(20).

(95) De Belgische autoriteiten hebben verklaard dat zij beter in staat zullen zijn de veiligheid van de schepen van een in België gevestigde reder en zijn werkzaamheden te controleren, zodra ten minste één van zijn schepen onder Belgische vlag vaart. De autoriteiten moeten aan deze reder dan namelijk attesten verstrekken inzake de conformiteit van zijn werkzaamheden met de ISM-code(21). De Belgische autoriteiten stellen dat zij daartoe verplicht zijn de voorgeschreven procedures in het kader van de afgifte van een 'conformiteitsdocument' te verifiëren en derhalve de kwaliteit van de vloot in zijn geheel. Bovendien hebben de Belgische autoriteiten in hun schrijven van 11 maart 2003 toegezegd dat zij van elke onderneming die een aanvraag indient om onder de forfaitaire winstvaststellingsregeling te vallen, zullen eisen dat deze zich ertoe verbindt om op haar schepen die onder de vlag van een derde land varen, de communautaire en internationale voorschriften inzake veiligheid en arbeidsomstandigheden na te leven.

2.11. Overlapping met andere systemen

(96) Volgens de informatie waarover de Commissie beschikt, bestaan er momenteel geen specifieke maatregelen ter ondersteuning van de Belgische koopvaardij, gelet op het feit dat er thans in het Belgisch scheepsregister geen enkel koopvaardijschip meer voorkomt dat nog actief is in het internationale scheepsverkeer.

2.12. Verbintenissen van België

(97) De Belgische autoriteiten hebben zich ertoe verbonden bij de Commissie jaarlijks verslag uit te brengen over de ontwikkeling van de werkgelegenheid aan boord van onder Belgische vlag varende schepen en over de Belgische vloot, alsmede over het aantal ondernemingen dat in aanmerking komt voor de forfaitaire vaststelling van de belastbare winst aan de hand van de tonnage. In die verslagen zal tevens worden ingegaan op de gevolgen die de verschillende belastingmaatregelen zouden kunnen hebben voor de registers van andere lidstaten en voor de tewerkstelling van communautaire zeelieden.

(98) De Belgische autoriteiten hebben zich er tevens toe verbonden erop toe te zien dat geen enkele onderneming ingevolge de maatregelen die voorwerp zijn van de onderhavige beschikking, alsmede elke andere steunmaatregel meer gecumuleerde steun ontvangt dan is toegestaan op grond van punt 10 van de communautaire richtsnoeren betreffende overheidssteun voor het zeevervoer.

3. BEOORDELING

3.1. Het bestaan van een steunmaatregel als bedoeld in het EG-Verdrag

(99) Op grond van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag zijn 'steunmaatregelen van de staten of in welke vorm ook met staatsmiddelen bekostigd, die de mededinging door begunstiging van bepaalde ondernemingen of bepaalde producties vervalsen of dreigen te vervalsen, onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt, voorzover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt'.

(100) Middels forfaitaire vaststelling van de belastbare winst op basis van de tonnage en andere maatregelen ten gunste van de rederijen, willen de Belgische autoriteiten met staatsmiddelen voordelen toekennen aan bepaalde ondernemingen. Deze steunmaatregelen dreigen de concurrentie te vervalsen en kunnen het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloeden. Om bovenstaande redenen vormen de verschillende maatregelen waarover hier wordt gesproken staatssteun als bedoeld in artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag.

3.2. Rechtsgrond

(101) Artikel 87, lid 2, van het EG-verdrag, op grond waarvan met de gemeenschappelijke markt verenigbaar zijn: steunmaatregelen van sociale aard aan individuele verbruikers op voorwaarde dat deze toegepast worden zonder onderscheid naar de oorsprong van producten, steunmaatregelen tot herstel van de schade veroorzaakt door natuurrampen of andere buitengewone gebeurtenissen, steunmaatregelen aan de economie van bepaalde streken van de Bondsrepubliek Duitsland die nadeel ondervinden van de deling van Duitsland, voorzover deze steunmaatregelen noodzakelijk zijn om de door deze deling berokkende economische nadelen te compenseren, is in het onderhavige geval niet van toepassing.

(102) Evenmin van toepassing is artikel 87, lid 3, onder a), van het Verdrag, op grond waarvan steunmaatregelen ter bevordering van de economische ontwikkeling van streken waarin de levensstandaard abnormaal laag is of waar een ernstig gebrek aan werkgelegenheid heerst mogelijk verenigbaar worden geacht.

(103) Artikel 87, lid 3, onder b), van het Verdrag, op grond waarvan steunmaatregelen ter bevordering van de verwezenlijking van een belangrijk project van gemeenschappelijk Europees belang of voor opheffing van een ernstige verstoring van de economie van een lidstaat mogelijk verenigbaar worden geacht, en artikel 87, lid 3, onder d), op grond waarvan steunmaatregelen ter bevordering van de cultuur en de instandhouding van het culturele erfgoed mogelijk verenigbaar worden geacht, zijn niet van toepassing op de staatssteunmaatregelen in het zeevervoer.

(104) Op grond van artikel 87, lid 3, onder c), zijn steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken verenigbaar met de gemeenschappelijke markt, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. De Commissie beschouwt artikel 87, lid 3, onder c), als de geschikte rechtsgrond die in het onderhavige geval van toepassing is.

(105) In het algemeen mag de tenuitvoerlegging van steunverlening niet ten koste gaan van de economieën van andere lidstaten en mag niet kunnen leiden tot een zodanige concurrentievervalsing tussen de lidstaten dat het gemeenschappelijk belang hierdoor wordt geschaad. De staatssteunmaatregelen moeten steeds beperkt blijven tot wat nodig is voor de verwezenlijking van hun doel en de steun moet op heldere wijze worden toegekend. Er moet steeds worden gekeken naar het cumulatieve effect van alle steun die door de (nationale, regionale en plaatselijke) overheden wordt toegekend voor elke onderneming.

(106) De steunmaatregelen ten behoeve van de maritieme sector moeten met name worden getoetst aan de communautaire richtsnoeren van 1997 inzake staatssteun aan het zeevervoer(22), hierna genoemd de 'communautaire richtsnoeren'. Hierin worden de staatssteunregelingen omschreven die ter bevordering van de belangen van het zeevervoer in de Gemeenschap mogen worden ingevoerd ter realisering van algemene doelstellingen als:

- instandhouding van werkgelegenheid in de Gemeenschap (op zee en aan de wal);

- verbetering van de veiligheid;

- instandhouding van de maritieme knowhow in de Gemeenschap en ontwikkeling van maritieme bekwaamheden.

(107) Derhalve heeft de Commissie de verenigbaarheid van de verschillende voorgenomen fiscale maatregelen getoetst aan genoemde communautaire richtsnoeren.

3.3. Omschrijving van de in aanmerking komende activiteiten: exploratie en exploitatie van natuurlijke rijkdommen van de zee

(108) Gezien de verbintenis die door de Belgische autoriteiten is aangegaan inzake de interpretatie die aan artikel 115 van de programmawet (zie punt 2.8.1 van onderhavige beschikking, overweging 67) moest worden gegeven, is de Commissie van mening dat er geen reden is om een procedure in te leiden tegen artikel 115 van de programmawet in haar huidige vorm. Genoemde verbintenis komt er op neer dat alleen het vervoer naar en vanuit installaties op zee en niet de activiteiten in verband met exploratie en exploitatie van natuurlijke rijkdommen van de zee voor de forfaitaire vaststellingsregeling in aanmerking zullen kunnen komen. Indien artikel 115 van de programmawet in de toekomst zou worden toegepast op basis van de in overweging 64 gegeven lezing, zal de Commissie niet aarzelen om de procedure te beginnen tegen uitbreiding van de bij deze beschikking goedgekeurde maatregelen tot de activiteiten met betrekking tot exploratie en exploitatie van natuurlijke rijkdommen op zee.

3.4. Forfaitaire winstvaststellingsregeling geldend voor rederijen

3.4.1. Eerdere beschikkingen van de Commissie betreffende soortgelijke forfaitaire vaststellingsregelingen in de andere lidstaten

(109) De afgelopen jaren heeft de Commissie reeds, op dezelfde rechtsgrond, een aantal forfaitaire vaststellingsregelingen op basis van de tonnage goedgekeurd ten gunste van het zeevervoer in verschillende lidstaten.

1. de Nederlandse forfaitaire vaststellingsregeling op basis van de tonnage (geval N 738/1995, goedgekeurd op 20 maart 1996);

2. de Duitse forfaitaire vaststellingsregeling op basis van de tonnage (geval N 396/1998, goedgekeurd op 25 november 1998);

3. de Britse forfaitaire vaststellingsregeling op basis van de tonnage (geval N 790/1999, goedgekeurd op 2 augustus 2000);

4. de Spaanse forfaitaire vaststellingsregeling op basis van de tonnage (geval N 736/2001, goedgekeurd op 27 februari 2002);

5. de Deense forfaitaire vaststellingsregeling op basis van de tonnage (geval N 563/2001, goedgekeurd op 12 maart 2002);

6. de Finse forfaitaire vaststellingsregeling op basis van de tonnage (geval N 195/2002, goedgekeurd op 16 oktober 2002);

7. de Ierse forfaitaire vaststellingsregeling op basis van de tonnage (geval N 504/2002, goedgekeurd op 11 december 2002);

8. de Spaanse forfaitaire vaststellingsregeling op basis van de tonnage geldend voor het district Biscaye (geval N 572/2002, goedgekeurd op 5 februari 2003).

3.4.2. Overeenkomsten en verschillen met de eerder door de Commissie goedgekeurde regelingen

(110) Ten aanzien van de forfaitaire vaststellingsregeling ten gunste van zeevervoersondernemingen merkt de Commissie op dat het voorgestelde ontwerp sterk lijkt op de eerder genoemde regelingen, behalve op de onderstaande vier punten:

1. invoering van een zeer laag tarief boven de 40000 ton om de grootste koopvaardijschepen weer onder Belgische vlag terug te brengen;

2. het feit dat onder de regeling bepaalde nevenactiviteiten vallen die niet rechtstreeks met het zeevervoer te maken hebben;

3. de mogelijkheid om de verliezen van andere, niet onder de forfaitaire vaststellingsregeling vallende divisies af te trekken van de forfaitaire belasting;

4. het bestaan van aftrekmogelijkheden voor minder dan tien jaar oude schepen.

(111) De verenigbaarheid van de basisregeling (d.w.z. zonder de vier bovengenoemde specifieke punten) wordt hieronder geanalyseerd in de punten 3.4.3 en 3.4.4.

3.4.2.1. Tarieven voor schepen van meer dan 40000 ton

(112) De communautaire richtsnoeren staan zo'n tarief in principe toe, maar de diensten van de Commissie hebben zich wel afgevraagd of de invoering van een tarief van 0,05 EUR per schijf van 100 ton boven de 40000 ton niet tot concurrentievervalsing binnen de Gemeenschap zou kunnen leiden, aangezien alle voordien door de Commissie goedgekeurde forfaitaire vaststellingsregelingen dergelijke maatregelen voor schepen groter dan 40000 ton niet kennen.

(113) Onderstaande tabel laat voor de reeds door de Commissie goedgekeurde regelingen de tarieven zien voor de bepaling van de belastinggrondslag, die zelf weer afhangt van het voor de rederijen geldende belastingtarief.

Tabel 2

Tarieven voor de vaststelling van de belastinggrondslag in bepaalde lidstaten

>TABLE>

Bron: Commissie.

(114) Zo hebben de diensten van de Commissie bij schrijven van 30 oktober 2002 België gevraagd om 'alle informatie en argumenten te leveren die een tarief van 0,05 EUR voor schepen van meer dan 40000 ton kunnen rechtvaardigen, aangezien de tarieven die de Commissie voordien heeft aanvaard voor recente forfaitaire vaststellingsregelingen in andere lidstaten variëren van 0,20 tot 0,25 EUR voor de grootste tonnages'.

(115) In hun brief van 5 december 2002 hebben de Belgische autoriteiten de invoering van een speciaal tarief voor schepen van meer dan 40000 ton als volgt verdedigd. Volgens de door hen verstrekte gegevens bedroeg het totaal aantal schepen van meer dan 40000 nettoton in de wereld in november 2002 1257, op een wereldvloot van 28155 schepen. Qua aantal eenheden maakt dit soort schepen slechts 4,5 % van de wereldvloot uit, maar wat draagvermogen betreft daarentegen bedraagt dit percentage 34,17 %(23).

(116) Slechts 143 van dit soort schepen, ofwel 0,5 % van de wereldvloot in eenheden en 3,5 % wat capaciteit betreft, staan geregistreerd in een lidstaat van de Europese Unie, zoals onderstaande tabel laat zien.

Tabel 3

Aantal schepen van meer dan 40000 ton en de lidstaten

>TABLE>

Bron: Belgische overheid.

(117) De Belgische autoriteiten hebben ook onderstaande tabel verschaft die het bedrag van de jaarlijkse belastingen, d.i. forfaitaire vaststelling plus andere belastingen, voor een schip van 100000 NT ton vergelijkt tussen België en de verschillende landen met een open register(24).

Tabel 4

Vergelijking van de belastingdruk voor een schip van 100000 ton in landen met een goedkope vlag en in België

>TABLE>

Bron: Belgische Redersvereniging.

(118) De Belgische autoriteiten zijn van mening dat er, ondanks het degressieve tarief van de forfaitaire vaststelling, niet voldoende met grote schepen rekening wordt gehouden. Met name de tankers (53 % van de schepen van meer dan 40000 ton) en de bulkcarriers (41,7 % van de schepen van meer dan 40000 ton) nemen in de vloot van de Belgische reders een belangrijke plaats in. Om hun gegevens kracht bij te zetten beweren de Belgische autoriteiten dat de grootste van de in eigendom zijnde schepen onder goedkope vlag zullen blijven varen, indien er voor schepen boven de 40000 ton geen veel lager tarief wordt ingevoerd.

(119) De Commissie vreest evenwel dat de invoering van een dermate laag tarief voor sommige niet-Belgische reders een reden kan zijn om hun schepen van een communautair register over te brengen naar het Belgische register. De Commissie is dan ook van mening dat het betrokken tarief binnen de Gemeenschap tot concurrentievervalsing zou kunnen leiden. Derhalve wenst de Commissie in verband met het voor schepen van meer dan 40000 ton geldende tarief van 0,05 EUR per schijf van 100 ton de onderzoekprocedure in te leiden.

3.4.2.2. Nevenactiviteiten die niet rechtstreeks met de vervoersactiviteit te maken hebben

(120) De Commissie heeft tot nu toe geweigerd om de regelingen voor forfaitaire vaststelling op basis van de tonnage ook te laten gelden voor activiteiten die niet rechtstreeks met het zeevervoer te maken hebben. De Belgische autoriteiten hebben in hun schrijven van 5 december 2002 een lijst van in aankomende activiteiten vermeld waarbij de Commissie in een aantal gevallen ernstige twijfel heeft over de aanwezigheid van een rechtstreekse band met de vervoersactiviteit, namelijk:

- verwante en tijdelijke activiteiten die de onderneming uitoefent teneinde het personeel en de activa bestemd voor de hoofdactiviteit van de onderneming ten volle te benutten en voorzover deze activiteiten minimaal zijn in vergelijking met deze hoofdactiviteit;

- de verkoop van producten die niet voor verbruik aan boord bestemd zijn, zoals luxeartikelen, en het verlenen van diensten die niet rechtstreeks met het zeevervoer samenhangen, zoals gokspelen, speeltafels en casino's en excursies voor passagiers;

- reclame en marketing;

- kortetermijnbeleggingsinkomsten uit het bedrijfskapitaal; echter uitgezonderd inkomsten uit financiële vaste activa;

- 'shipbrokerage'-activiteiten voor rekening van eigen schepen;

- de vervreemding van exploitatiemiddelen, zoals onroerend goed dat diende voor het beheer en andere exploitatiemiddelen die werden aangewend voor het laden en lossen van de geëxploiteerde schepen.

(121) De Commissie is nog steeds van mening dat er geen rechtstreeks verband is tussen dergelijke nevenactiviteiten en het zeevervoer en dat zij niet rechtstreeks bijdragen tot verwezenlijking van de vervoersdienst.

(122) De Commissie twijfelt er in het onderhavige geval aan of de uitbreiding van de forfaitaire vaststellingsregeling tot bovengenoemde activiteiten wel verenigbaar is.

3.4.2.3. Verliezen die zijn geleden door andere niet onder de forfaitaire vaststellingsregeling vallende divisies in mindering brengen op de forfaitaire belasting

(123) De door de Commissie goedgekeurde forfaitaire vaststellingsregelingen in andere lidstaten bevatten volgens op dit moment beschikbare gegevens geen mechanisme als dat van artikel 120, § 1, van de programmawet. Artikel 120, § 1, voorziet in de mogelijkheid voor de maatschappijen die al dan niet onder de regeling vallende activiteiten uitoefenen om van de op basis van de tonnage vastgestelde forfaitaire belasting de in andere divisies geleden verliezen af te trekken voorzover deze verliezen niet van de winst van enige andere divisie van de maatschappij over het betreffende boekjaar hadden kunnen worden afgetrokken.

(124) Deze bepaling is in strijd met het in de overige forfaitaire vaststellingsregelingen nageleefde beginsel dat geen aftrek toelaat van de op basis van de tonnage vastgestelde forfaitaire belasting.

(125) De Commissie zet vraagtekens bij het voordeel dat op die manier aan de Belgische belastingplichtige rederijen wordt toegekend, en zou graag de mening horen van de overige lidstaten over de eventuele gevolgen van deze bepaling voor de concurrentie. Derhalve, vanwege de twijfel die zij in dit stadium van de behandeling van het dossier heeft ten aanzien van de verenigbaarheid van deze bepaling, wenst de Commissie de formele onderzoekprocedure te starten tegen artikel 120, § 1, van de programmawet(25).

3.4.2.4. Aftrek voor de nieuwere schepen

(126) Geen enkele van de vroeger door de Commissie goedgekeurde regelingen voorziet bij de vaststelling van de belastinggrondslag in aftrek naar gelang van de ouderdom van het schip.

(127) De Commissie vraagt zich af of dit bijkomend voordeel werkelijk zal stimuleren tot bevordering van de registratie onder Belgische vlag van de nieuwste schepen, aangezien deze schepen eerder zullen voldoen aan de onder de Belgische vlag geldende veiligheidsvoorwaarden dan oudere schepen. De ervaring heeft uitgewezen dat eerder de neiging bestaat om oudere schepen onder goedkope vlaggen te registreren. Overigens zal deze bepaling voor schepen van minder dan tien jaar oud leiden tot een forfaitaire winstvaststelling die duidelijk lager ligt dan voor dergelijke schepen het geval zou zijn geweest in andere lidstaten waar een door de Commissie goedgekeurde regeling inzake forfaitaire winstvoorstelling is ingevoerd.

(128) Om die reden, en omdat zij twijfelt aan de verenigbaarheid van deze bepaling wenst de Commissie een formele onderzoekprocedure te starten ten aanzien van artikel 119, §§ 2 en 3, van de programmawet(26).

3.4.3. Controle op de voorwaarden waaraan moet worden voldaan indien er geen binding met communautaire vlag vereist is

(129) Volgens de communautaire richtsnoeren is het toegestaan dat de regeling geen binding met een communautaire vlag vereist, indien de lidstaat kan aantonen dat:

- het beheer van alle betrokken schepen effectief op het grondgebied van een lidstaat plaatsvindt;

- de betreffende activiteiten in belangrijke mate tot de maritieme bedrijvigheid en werkgelegenheid binnen de Gemeenschap bijdragen;

- de betreffende schepen aan de desbetreffende internationale en communautaire veiligheidsnormen voldoen, inclusief die welke op de arbeidsvoorwaarden aan boord betrekking hebben.

(130) De eerste voorwaarde is expliciet vastgelegd in artikel 115, § 2, onder 2°, van de programmawet(27).

(131) Aan de tweede voorwaarde wordt geacht ex ante te zijn voldaan, aangezien de Belgische autoriteiten verwachten dat er een aantal schepen onder hun vlag zal terugkeren.

(132) Aan de derde voorwaarde wordt voldaan door de belofte van de Belgische autoriteiten om de in aanmerking komende schepen te controleren, met name de schepen die niet in het Belgische register staan ingeschreven, en van degenen die onder de regeling vallen te eisen dat zij op deze schepen de communautaire en internationale normen inzake veiligheid en arbeidsomstandigheden aan boord toepassen.

3.4.4. Onderzoek van de maatregelen tegen misbruik

3.4.4.1. Gescheiden boekhouding

(133) Gezien de beloften van de Belgische autoriteiten, als beschreven in bovenstaande overwegingen 77 en 78, is de Commissie van mening dat zij voldoende garanties heeft dat de resultaten van de divisie zeevervoer werkelijk gescheiden worden van de resultaten van de overige divisies van dezelfde vennootschap, zodat afzonderlijke winstvaststellingen mogelijk zijn.

3.4.4.2. Overdrachtsprijzen

(134) De Commissie acht de in overweging § 81 beschreven beloften van de Belgische autoriteiten voldoende garantie dat er geen belastinginkomsten wegvloeien ten gunste van niet voor de regeling in aanmerking komende activiteiten die de maatschappijen die voor forfaitaire vaststelling hebben gekozen zouden kunnen uitoefenen.

3.4.4.3. Verdeling van de elementen van het passief over de in aanmerking komende activiteiten en de niet in aanmerking komende activiteiten

(135) De Commissie acht de in overweging § 84 beschreven beloften van de Belgische autoriteiten voldoende om te voorkomen dat de niet voor de regeling in aanmerking komende activiteiten ten onrechte belast worden met de gehele of een deel van de schuld met betrekking tot de in aanmerking komende activiteiten.

(136) De Commissie betreurt het evenwel dat er geen voorschriften zijn die de verdeling van de schuldenlasten regelen, en verzoekt België om deze voorschriften in te voeren en bekend te maken in het kader van de toepassing van de regeling inzake forfaitaire winstvaststelling ten gunste van de rederijen.

3.4.4.4. Groepen ondernemingen

(137) De Commissie is van mening dat er in het onderhavige geval geen reden is om de invoering te eisen van maatregelen om de transacties binnen groepen te controleren, aangezien groepen ondernemingen in België niet als op zichzelf staande fiscale entiteiten kunnen worden aangeslagen.

3.4.4.5. Conclusie over de doeltreffendheid van de tegen misbruik voorziene maatregelen

(138) De Commissie concludeert dat alle beloften die de Belgische autoriteiten in hun brieven van 5 september en 5 december 2002 hebben gedaan met betrekking tot regelingen tegen misbruik voldoende garanties bieden ten aanzien van de maatregelen tegen misbruik die België zal kunnen invoeren om onrechtmatig gebruik van de verschillende ten behoeve van rederijen geplande maatregelen te voorkomen.

3.4.5. Verenigbaarheid in het algemeen van de regeling

(139) Gezien het voorgaande is de Commissie van mening dat de voor scheepvaartmaatschappijen geldende forfaitaire winstvaststellingsregeling verenigbaar is met de gemeenschappelijke markt, met uitzondering van:

a) de aftrek voor schepen die minder dan tien jaar oud zijn;

b) het feit dat de verliezen in andere divisies, die niet onder de forfaitaire vaststellingsregeling vallen, van de forfaitaire belasting kunnen worden afgetrokken;

c) de invoering van een tarief van 0,05 EUR per schijf van 100 NT boven de 40000 NT;

d) en het feit dat winsten onder de regeling vallen afkomstig van:

- verwante en tijdelijke activiteiten die de onderneming uitoefent teneinde het personeel en de activa bestemd voor de hoofdactiviteit van de onderneming ten volle te benutten en voorzover deze activiteiten minimaal zijn in vergelijking met deze hoofdactiviteit;

- de verkoop van producten die niet voor verbruik aan boord bestemd zijn, zoals luxeartikelen, en het verlenen van diensten die niet rechtstreeks met het zeevervoer samenhangen, zoals gokspelen, speeltafels en casino's en excursies voor passagiers;

- reclame en marketing;

- kortetermijnbeleggingsinkomsten uit het bedrijfskapitaal; echter uitgezonderd inkomsten uit financiële vaste activa;

- 'shipbrokerage'-activiteiten voor rekening van eigen schepen;

- de vervreemding van exploitatiemiddelen, zoals onroerend goed dat diende voor het beheer en andere exploitatiemiddelen die werden aangewend voor het laden en lossen van de geëxploiteerde schepen.

(140) De Commissie heeft ten aanzien van alle hierboven genoemde punten twijfels over de verenigbaarheid met de gemeenschappelijke markt, en wil met betrekking tot deze punten de officiële onderzoekprocedure starten.

3.5. Fiscale maatregelen voor rederijen die niet gekozen hebben voor de regeling inzake forfaitaire winstvaststelling

(141) De Commissie stelt vast dat de drie voorgestelde maatregelen voor de rederijen die niet voor de forfaitaire winstvaststellingsregeling hebben gekozen vermindering beogen van de vennootschapsbelasting en vermogenswinstbelasting, die zelf nauw verband houden met de berekening van de afschrijvingen ten behoeve van de vaststelling van de vennootschapsbelasting.

(142) In de communautaire richtsnoeren wordt uitdrukkelijk voorzien in lastenverlichting voor de rederijen(28), voorzover deze wordt toegepast op schepen die bestemd zijn voor het zeevervoer. In de tekst van de programmawet is aan deze laatste voorwaarde voldaan wat betreft de vrijstelling van meerwaarden op zeeschepen en de investeringsaftrek. Anderzijds voorziet de regeling voor versnelde afschrijving niet in een verband met de in aanmerking komende activiteiten, hetgeen in strijd is met de eisen van de communautaire richtsnoeren. Daarom twijfelt de Commissie sterk aan de verenigbaarheid van deze afschrijvingsregeling wat betreft de toepassing op andere schepen dan die welke voor het zeevervoer bestemd zijn.

(143) Over het algemeen kan worden gesteld dat de geplande maatregelen niet verder gaan dan wat strikt noodzakelijk is om de vlag van België aantrekkelijker te maken, en tot voordelen leiden die in principe geringer zijn dan die door de forfaitaire winstvaststellingsregeling op basis van de tonnage worden geboden voor de rederijen.

(144) Derhalve acht de Commissie genoemde maatregelen verenigbaar met de gemeenschappelijke markt, uitgezonderd de regeling voor versnelde afschrijving voor schepen die niet voor het zeevervoer bestemd zijn.

3.6. Vermindering van het registratierecht op vestiging van hypotheek op schepen

(145) De maatregel houdende vrijstelling van de betaling van het registratierecht op vestiging van hypotheken geldt alleen voor de hypotheken op schepen - zowel voor zeeschepen als binnenschepen - met uitsluiting van hypotheken op andere soorten investeringen zoals onroerende goederen. Deze vermindering lijkt bij een eerste beschouwing selectief voorzover zij slechts geldt voor een deel van de goederen die het voorwerp van een hypotheek kunnen zijn en, zelfs op een laag niveau, de activiteiten bevordert waarbij gebruik wordt gemaakt van schepen. Het is de Commissie niet duidelijk of een dergelijke vermindering neerkomt op staatssteun dan wel een algemene maatregel is.

(146) Wanneer mocht blijken dat de maatregel een steunmaatregel in de zin van het EG-Verdrag is, heeft de Commissie sterke twijfel over de verenigbaarheid met de gemeenschappelijke markt, aangezien deze maatregel niet alleen bevorderlijk is voor de zeescheepvaart, de andere maritieme activiteiten dan die welke inherent zijn aan het internationaal zeevervoer inbegrepen, maar ook voor activiteiten met betrekking tot de binnenvaart, die niet zijn onderworpen aan de eerdergenoemde communautaire richtsnoeren, maar aan Verordening (EEG) nr. 1107/70 van de Raad van 4 juni 1970 betreffende de steunmaatregelen op het gebied van het vervoer per spoor, over de weg en over de binnenwateren(29). Volgens die verordening zijn dergelijke steunmaatregelen niet toegestaan.

(147) Derhalve besluit de Commissie de onderzoekprocedure te starten in verband met de vermindering van het registratierecht voor schepen die niet bestemd zijn voor zeevervoersactiviteiten.

(148) In punt 3.1 van de communautaire richtsnoeren is evenwel bepaald dat 'fiscale prikkels [om het fiscale klimaat voor rederijen te verbeteren] over het algemeen [kunnen] worden toegestaan' mits deze beperkt zijn tot zeevervoersactiviteiten. De Commissie is dan ook van mening dat de vermindering van het registratierecht voor zeeschepen verenigbaar is met punt 3.1 van de communautaire richtsnoeren wanneer mocht blijken dat de maatregel een steunmaatregel in de zin van het EG-Verdrag is.

3.7. Forfaitaire winstvaststellingsregeling die geldt voor de beheerders van schepen voor rekening van derden

(149) Ten aanzien van de voor beheerders voor rekening van derden geldende regeling dient ten eerste te worden opgemerkt dat hun activiteit, tenminste voor wat betreft de organisatie van hun beroep in België, niet kan worden gelijkgesteld met een zeevervoersactiviteit. Alleen zeevervoersondernemingen vallen onder de huidige communautaire richtsnoeren(30). België zou, zo lijkt het, de eerste lidstaat zijn die een forfaitair winstvaststellingsstelsel wil toepassen op onderaannemers van scheepvaartmaatschappijen.

(150) Ten tweede kan het gebeuren dat eenzelfde schip tegelijk voor de reder en voor de beheerder in aanmerking komt voor de forfaitaire winstvaststelling, waarbij laatstgenoemde nota bene tarieven geniet die tien keer lager liggen dan de voor de eerstgenoemde geldende tarieven bij de forfaitaire bepaling van de belastinggrondslag.

(151) Ten derde heeft België geen elementen aangevoerd waaruit blijkt dat de voor beheerders voor rekening van derden geldende regeling het concurrentievermogen van de onder communautaire vlaggen varende schepen kan bevorderen. Met name is niet aangetoond dat deze regeling het mogelijk maakt de Belgische reders indirect te bevoordelen door verlaging van de prijs van de diensten die de beheerder voor rekening van derden verrichten.

(152) Ten vierde staat het niet vast, ook niet als de beheerder zich in België bevindt en zelfs als zijn activiteiten dus vanuit Belgisch grondgebied worden verricht, dat al zijn walactiviteiten met betrekking tot het beheer van schepen zullen plaatsvinden vanuit het grondgebied van de Gemeenschap. Een deel van de dienstverrichtingen, met name de verrichtingen die niet worden uitgevoerd door de beheerders voor rekening van derden, kunnen plaatsvinden vanuit een derde land.

(153) Ten vijfde heeft België geen economische argumenten aangevoerd ter rechtvaardiging van het feit dat de belastinggrondslag voor beheerders van schepen voor derden tien keer zo laag is als de voor reders geldende belastinggrondslag.

(154) Ten slotte wordt ook niet bewezen dat de beheerders voor rekening van derden uitsluitend werken voor Belgische reders of reders uit landen van de Gemeenschap. In de voorgestelde regeling wordt alleen geëist dat 75 % van het aantal zeeschepen in beheer ingeschreven staat in het Belgisch scheepsregister. Indien de beheerders de mogelijkheid hebben om hun diensten aan te bieden aan reders die geen belasting hoeven te betalen in de Gemeenschap, dan kan hier sprake zijn van toekenning van een economisch voordeel aan zeevervoersondernemingen van buiten de Gemeenschap.

(155) Om al deze redenen twijfelt de Commissie in dit stadium van het onderzoek van het dossier aan de verenigbaarheid van de regeling die geldt voor beheerders van zeeschepen voor rekening van derden(31).

4. BESCHIKKING

(156) Aan de hand van bovenstaande overweging heeft de Commissie als volgt besloten:

a) zij maakt geen bezwaar tegen:

- de voor de rederijen geldende basisregeling inzake forfaitaire vaststelling van de winst, omdat zij deze regeling verenigbaar acht met de gemeenschappelijke markt, zoals uiteengezet in overweging 111;

- belastingverlichtende maatregelen voor de rederijen die niet voor de regeling inzake forfaitaire vaststelling van de winst hebben gekozen; zij acht deze maatregelen verenigbaar met de gemeenschappelijke markt, met uitzondering van de regeling voor versnelde afschrijving waarin artikel 121 van de programmawet voorziet voor wat betreft andere schepen dan die welke bestemd zijn voor zeevervoer;

- de vermindering van betaling van het registratierecht op de vestiging van hypotheken op schepen die voor zeevervoersactiviteiten bestemd zijn;

b) de formele onderzoekprocedure te starten van artikel 10 van de verordening inzake staatssteunmaatregelen(32) ten aanzien van:

- de toepassing van het tarief van 0,05 EUR per schijf van 100 ton boven de 40000 ton voor de regeling inzake forfaitaire vaststelling van de winst;

- de bepalingen van artikel 119, § 2, van de programmawet, die voorzien in een belastingaftrek van 50 % voor schepen van minder dan vijf jaar oud, alsmede van 25 % voor schepen tussen de vijf en tien jaar oud;

- de bepalingen van artikel 120, § 1, van de programmawet, die toestaan dat de verliezen van de overige divisies die niet in mindering hadden kunnen worden gebracht op de winsten van iedere andere divisie van de vennootschap over het betreffende boekjaar worden afgetrokken van de forfaitair vastgestelde belasting op basis van de tonnage;

- het feit dat de forfaitaire vaststellingsregeling geldt voor de winsten afkomstig van:

- verwante en tijdelijke activiteiten die de onderneming uitoefent teneinde het personeel en de activa bestemd voor de hoofdactiviteit van de onderneming ten volle te benutten en voorzover deze activiteiten minimaal zijn in vergelijking met deze hoofdactiviteit;

- de verkoop van producten die niet voor verbruik aan boord bestemd zijn, zoals luxeartikelen, en het verlenen van diensten die niet rechtstreeks met het zeevervoer samenhangen, zoals gokspelen, speeltafels en casino's en excursies voor passagiers;

- reclame en marketing;

- kortetermijnbeleggingsinkomsten uit het bedrijfskapitaal;

- 'shipbrokerage'-activiteiten voor rekening van eigen schepen;

- de vervreemding van exploitatiemiddelen, zoals onroerend goed dat diende voor het beheer en andere exploitatiemiddelen die werden aangewend voor het laden en lossen van de geëxploiteerde schepen;

- de regeling voor versnelde afschrijving waarin artikel 121 van de programmawet voorziet, voor wat betreft schepen die niet voor zeevervoersactiviteiten bestemd zijn;

- de vermindering van betaling van het registratierecht op de vestiging van hypotheken voor schepen die niet voor zeevervoersactiviteiten bestemd zijn;

- de voor beheerders voor derden geldende regeling als voorzien in artikel 124 van de programmawet.

(157) De Commissie verzoekt België haar binnen een maand na ontvangst van deze brief in kennis te stellen van haar opmerkingen en haar binnen dezelfde termijn alle documenten, informatie en gegevens te bezorgen die nodig zijn om de verenigbaarheid van de verschillende maatregelen waarop de formele onderzoekprocedure betrekking heeft te kunnen beoordelen.

(158) De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag ten aanzien van de maatregelen waartegen de formele onderzoekprocedure gericht is. Artikel 14 van voornoemde procedureverordening bepaalt te dien aanzien dat elke onrechtmatige steun van de begunstigde moet worden teruggevorderd."

"1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 14 juin 2002 de sa représentation permanente, le gouvernement belge a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, une série de mesures fiscales contenues dans un projet de loi-programme. Cette notification a été enregistrée par le secrétariat général sous la référence SG(2002) A/6109 et a reçu le numéro d'aide N 433/02.

(2) À l'issue d'un examen préliminaire du dossier notifié, des renseignements complémentaires se sont avérés nécessaires pour apprécier l'éventuelle compatibilité de ces mesures avec le marché commun. Par lettre du 31 juillet 2002, la Commission a adressé aux autorités belges une liste de questions, conformément à l'article 5 du règlement de procédure en matière d'aides d'État [règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1)].

(3) Les autorités belges ont apporté des éléments de réponse par lettre du 5 septembre 2002, enregistrée à la direction générale 'Énergie et Transports' sous la référence A/65627 en date du 9 septembre 2002. À cette occasion, les services de la Commission ont appris que le projet de loi-programme susmentionné avait été voté les 15 et 19 juillet 2002 par respectivement la Chambre et le Sénat de la Belgique, avant que la Commission ait pu se prononcer sur la compatibilité des mesures arrêtées. La Belgique s'est engagée néanmoins dans la lettre précitée à attendre la décision de la Commission avant de soumettre à la signature du roi l'arrêté mettant en vigueur la loi-programme, conformément aux dispositions de l'article 207 de cette dernière.

(4) À la demande de l'Union royale des armateurs belges, une réunion de travail a eu lieu le 25 octobre 2002 entre les services de la Commission et des représentants de l'Union royale des armateurs belges et du ministère fédéral des finances. Cette réunion a permis d'apporter des clarifications fort utiles sur le contenu de la loi-programme.

(5) Néanmoins, il s'est avéré nécessaire que les autorités belges confirment certains des points abordés lors de la réunion du 25 octobre 2002. C'est pourquoi, la Commission a envoyé le 30 octobre 2002 une seconde demande de renseignements complémentaires aux autorités belges pour obtenir certaines confirmations écrites et pour éclaircir les derniers points problématiques, notamment à propos du régime applicable aux activités de gestion de navires pour compte de tiers, régime spécifique prévu par l'article 124 de la loi-programme.

(6) Par lettre du 5 décembre 2002, les autorités belges ont apporté à la Commission des éléments de réponse, notamment sur la question de savoir si une séparation comptable était requise dans le cas où la compagnie maritime exerce concomitamment des activités éligibles et inéligibles, sur l'existence dans le droit fiscal de mesures antiabus permettant d'éviter le cas échéant une extension abusive du régime à des activités non prévues par les orientations communautaires, sur l'ambiguïté relative à la définition des activités éligibles et sur les raisons de l'introduction d'un taux particulièrement faible pour la tranche au-delà de 40000 tonneaux.

(7) Par lettre du 23 décembre 2002, les autorités belges ont demandé que le régime applicable aux gestionnaires de navires pour compte de tiers soit retiré de la notification initiale à la Commission, puis renotifié de manière indépendante afin que ce dernier et le reste des mesures puissent être traités dans deux décisions séparées de la Commission. La Commission prend néanmoins le parti dans la présente décision de ne pas procéder à une telle opération compte tenu, d'une part, qu'il existe de fortes interactions entre les dispositions du régime en question et le reste des autres mesures, et d'autre part, qu'une telle scission n'aurait pas modifié sur le fond leur appréciation par la Commission. Enfin, par lettre du 11 mars 2003, enregistrée sous la référence TREN A/15224, les autorités belges ont pris une série d'engagements en vue de faciliter l'adoption par la Commission d'une partie des mesures notifiées.

2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

2.1. Titre du régime

(8) Loi-programme du 2 août 2002 - Titre V: F