29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/23 
Avis sur une proposition de décision du Conseil prévoyant une procédure d'information 
dans le domaine des normes et réglementations techniques 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 253 du 1er octobre 1980, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 septembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 19 septembre 1980, sur la proposi­
tion de décision du Conseil prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et régle­
mentations techniques, 
vu la décision de son président, du 26 septembre 
1980, de charger la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 7 janvier 1981, 
vu son avis, du 21 novembre 1979, sur les problèmes 
que posent les entraves aux échanges et l'harmonisa­
tion des législations en ce domaine, 
vu le rapport oral présenté par M. Evain, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 186e session plé­
nière, tenue les 25 et 26 mars 1981, séance du 25 mars 
1981, 
considérant que les progrès réalisés dans l'élimina­
tion des entraves techniques dans la Communauté 
ont été insuffisants notamment dans la mesure où de nouvelles prescriptions constituant des entraves aux 
échanges s'instaurent dans les États membres; 
considérant qu'il convient que des mesures soient 
prises pour éviter l'instauration et le maintien de 
telles entraves techniques; 
considérant que les dispositions de l'accord relatif 
aux obstacles techniques au commerce, entré en vi­
gueur au 1er janvier 1980, prévoient déjà une procé­
dure d'information des parties contractantes sur les 
projets d'adoption de règlement technique ou de 
normes, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins 1 abstention: 
I. Observations générales 
1.1. Le Comité constate que la proposition de la 
Commission vise à accroître les moyens dont celle-ci 
dispose pour réaliser une libre circulation effective à 
l'intérieur du marché commun. 
1.2. La procédure proposée a par ailleurs pour objet 
non plus seulement d'éliminer les entraves techni­
ques aux échanges après qu'elles aient été intro­
duites, mais de prévenir leur création par les États 
membres. 
N° C 159/24 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
1.3. À ce titre, elle devrait, à terme, contribuer à li­
miter le nombre des futures directives d'harmonisa­
tion à édicter par la Communauté et donc constituer 
pour celle-ci un facteur de simplification administra­
tive. 
1.4. Pour ces raisons, le Comité ne peut qu'être fa­
vorable au principe même de la proposition de la 
Commission. Le Comité lui-même, dans son avis 
d'initiative de 1979, avait en effet souligné l'insuffi­
sance des progrès réalisés dans l'élimination des en­
traves techniques et dans l'instauration d'une véri­
table liberté des échanges. Il marque son accord sur 
l'esprit et la lettre de la déclaration du Conseil des 
Communautés européennes constituant le préambule 
de la proposition de décision du Conseil. 
1.5. Il estime toutefois que le huitième considérant 
devrait être amendé comme suit: 
«considérant que dans les faits les normes techni­
ques nationales peuvent avoir, dans certains cas, 
des effets similaires, sur la libre circulation des 
marchandises aux réglementations techniques lors­
que celles-ci font référence aux normes». 
1.6. Compte tenu de ce qui précède, un considérant 
8 bis devrait être ajouté et rédigé comme suit: 
«considérant que, pour autant que l'intérêt soit 
manifeste, l'harmonisation de certaines normes 
techniques nationales est souhaitable pour assurer 
la libre circulation des produits à l'intérieur de la 
Communauté». 
1.7. Le Comité note que la proposition de la Com­
mission se réfère, dans son exposé des motifs, à la ju­
risprudence récente de la Cour de justice, selon la­
quelle les obstacles aux échanges résultant de dispari­
tés entre réglementations techniques «ne peuvent être 
acceptables que si ces réglementations: 
— sont nécessaires, c'est-à-dire appropriées et non 
excessives, pour satisfaire à des exigences impéra-
tives (santé publique, protection des consomma­
teurs ou de l'environnement, loyauté des transac­
tions commerciales, etc.), 
— poursuivent un but d'intérêt général dont le ca­
ractère est si impératif qu'il justifie une déroga­
tion à une règle fondamentale du traité telle que 
la libre circulation des marchandises, 
— sont essentielles pour atteindre un tel but, c'est-à-
dire constituent à la fois le moyen le plus adéquat 
et le moins entravant pour les échanges» [commu­
nication de la Commission sur les suites de l'arrêt 
rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 20 février 1979, dans l'affaire 
120-78 (Cassis de Dijon)] (i). 
1.8. Le Comité reconnaît l'importance de cette nou­
velle jurisprudence qui peut permettre à la Commis­
sion de mieux lutter contre les obstacles injustifiés 
aux échanges. Il souhaite que les États membres en 
tiennent compte et procèdent, en consultation avec la 
Commission, à un réexamen, en fonction des critères 
énoncés par la Cour, des réglementations et des prati­
ques en vigueur sur leurs territoires. Il estime en outre 
nécessaire de prévoir au niveau communautaire, 
comme le fait la Commission dans sa présente propo­
sition, des mesures propres à éviter dans la pratique 
l'instauration et le maintien d'entraves techniques 
aux échanges. 
1.9. Compte tenu de ce qui précède, le Comité 
estime opportune la proposition de la Commission 
visant, d'une part, à rendre plus systématique l'infor­
mation relative aux projets d'élaboration de normes 
et, d'autre part, à renforcer et à élargir l'accord de 
statu quo de 1969 sur les réglementations techniques 
nationales. 
1.10. Le Comité fait toutefois remarquer que, dans 
les nouvelles dispositions, l'accent devra être mis sur 
les réglementations techniques, étant donné que ce 
sont surtout ces réglementations qui ont introduit des 
obstacles aux échanges. 
1.11. Le Comité estime en outre souhaitable d'alléger 
les charges administratives qu'implique la procédure 
proposée en visant non pas l'ensemble des prescrip­
tions techniques ou des normes, mais seulement 
celles qui empêchent, ou sont susceptibles d'empê­
cher, l'importation ou la commercialisation dans un 
État membre de produits normalement vendus dans 
un autre État membre. Il invite la Commission à pré­
voir un certain nombre de critères à cet effet dans la 
directive. De plus il y a également lieu d'assurer l'in­
formation relative aux règles de certification. 
1.12. Le Comité estime par ailleurs que pour un bon 
fonctionnement du système, il faut qu'il soit com­
plété par une procédure de recours adéquate permet­
tant aux États membres et aux parties concernées de 
notifier à la Commission les normes et réglementa­
tions dont on constate qu'elles provoquent des 
entraves aux échanges. 
1.13. Le Comité souhaite un résultat positif de 
l'établissement de contacts plus étroits. D'une part 
entre organismes nationaux de normalisation et 
d'autre part, entre la Commission et ceux-ci pour que 
soit instaurée une information sur les programmes 
respectifs de normalisation de ces organismes. Il 
(») JO n° C 256 du 3. 10. 1980. 
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/25 
estime que des contacts plus étroits entre la Commis­
sion et le Comité européen de normalisation (CEN)/ 
Comité européen de normalisation électrique 
(Cenelec) sont nécessaires pour rechercher les be­
soins d'une normalisation européenne et définir les 
programmes de normalisation européenne qui peu­
vent en résulter. 
1.14. La définition des normes européennes souhai­
tée par la Commission devrait dans toute la mesure 
du possible faire l'objet de mandats confiés au CEN 
et au Cenelec, mandats qui pourraient se présenter 
sous forme de sous-traitance cas par cas. 
1.15. Le Comité s'interroge sur le fait que la liste des 
organismes de normalisation cités en annexe ne men­
tionne pas certains organismes nationaux indépen­
dants de normalisation, alors que les contacts 
envisagés visent également ces derniers, dont les 
compétences s'exercent tant pour la détermination de 
programmes que pour l'élaboration de normes. Cette 
remarque qui a une incidence sur les différents 
articles dans lesquels les organismes nationaux de 
normalisation sont mentionnés, se révélerait super­
flue si les bureaux de normalisation membres du 
CEN et du Cenelec étaient mentionnés dans l'an­
nexe. 
II. Remarques particulières 
2.1. Le Comité estime que, étant donné que la 
source principale des entraves techniques est repré­
sentée par les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives spécifiques à chaque Etat membre, 
il conviendrait de modifier l'ordre de présentation 
des articles de façon à ce que les articles 9 et 10 
deviennent respectivement les articles 1er et 2 de la di­
rective. Dans le même ordre d'idée, le titre de la pro­
position devrait se lire: «Proposition de décision du 
Conseil prévoyant une procédure d'information dans 
le domaine des réglementations et normes techni­
ques». 
2.2. Le Comité demande que la dernière phrase de 
l'article 1er de la proposition de décision soit complé­
tée par le passage suivant: 
«sur la base des indications qui lui sont communi­
quées par les Etats membres concernés». 2.3. Le Comité constate que la centralisation et la 
comparaison des informations sur les normes, en rai­
son de leur importance considérable, exigent des 
moyens en matière de traitement de textes, dont il 
convient de prévoir la mise en place (article 2). Afin 
d'alléger la tâche de la Commission dans l'accom­
plissement de sa mission, il serait souhaitable que le 
CEN et le Cenelec y participent au maximum. 
2.4. Il pense également que les communications tri­
mestrielles des organismes de normalisation sur leurs 
projets devraient, en raison même de l'importance 
des textes en question, se limiter, sauf demande de 
précision du comité permanent ou des autres intéres­
sés, à des indications synthétiques, notamment dans 
les cas où les travaux considérés ne visent que l'adap­
tation de mesures nationales à des normes déjà éta­
blies au niveau international (article 4). 
2.5. Il rappelle son orientation antérieure tendant à 
éviter la prolifération de comités techniques institués 
par des initiatives différentes et suggère que le comité 
permanent envisagé puisse être fusionné (le cas 
échéant) avec les comités techniques visés notam­
ment par la décision du Conseil de janvier 1980 et ce­
lui prévu par le projet de procédure proposé en ma­
tière de certification de produits en provenance de 
pays tiers (article 5). De plus, compte tenu des 
compétences attribuées à ce Comité, de l'importance 
et de la diversification des documents à traiter, le Co­
mité estime souhaitable que les organisations de nor­
malisation européennes, CEN et Cenelec, et natio­
nales, soient représentées dans le Comité. 
2.6. Il estime que, pour présenter le rapport prévu à 
l'article 6, sur les possibilités et éventuelles modalités 
pour l'élaboration d'une norme européenne, la Com­
mission devrait, dans toute la mesure du possible, 
agir en concertation avec les organismes de normali­
sation concernés. 
2.7. À l'article 7 premier alinéa, les termes de «fédé­
rations industrielles ou de particuliers» mériteraient 
pour plus de clarté d'être remplacés par ceux de «des 
personnes physiques ou morales intéressées». 
2.8. Lorsque la Commission prévoit la «communi­
cation des intentions d'élaborer une réglementation 
technique» (article 9 de sa proposition), il serait né­
cessaire qu'elle précise quel stade du processus se 
trouve visé par ces termes. On pourrait, à ce propos, 
se référer aux dispositions déjà prévues en la matière 
par l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­
merce (GATT). En tout état de cause, la procédure 
instaurée par cet accord, et celle qui doit résulter de 
la présente proposition, devraient être homogènes. 
N° C 159/26 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
2.9. À l'article 10 premier alinéa deuxième ligne, le 
mot «communication», dans un but de clarification, 
doit être remplacé par le mot «notification». 
2.10. Les délais prévus en matière de report d'adop­
tion d'un projet de réglementation technique d'un 
État membre paraissent laisser subsister un vide dans 
les cas où la Commission présente un projet de pro­
position dont l'aboutissement ne se concrétise pas. Il 
conviendrait de prévoir que, dans le cas d'une inten-
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1981. tion de proposition de la Commission, ce report 
d'adoption d'un projet national soit reporté de six 
mois supplémentaires (article 10). 
2.11. Le Comité estime enfin, quant aux obligations 
d'informations des parties contractantes de l'accord 
relatif aux obstacles techniques au commerce, que la 
présente procédure communautaire ne devrait pas 
constituer une duplication supplémentaire des tra­
vaux à effectuer. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE