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Interventi a favore delle PMI industriali e loro consorzi per favorire il trasferimento delle conoscenze e dell'innovazione (interventi a favore della brevettazione di prodotti propri e dell'acquisizione di brevetti, marchi e know how)

DPReg 0355/08 [Regolamento recante modifiche al «Regolamento concernente l'attuazione degli interventi a favore delle PMI industriali e loro consorzi per favorire il trasferimento delle conoscenze e dell'innovazione ai sensi dell'articolo 22, comma 1, lettere c) e d) della l.r. 47/78 e della programmazione comunitaria (interventi a favore della brevettazione di prodotti propri e dell'acquisizione di brevetti, marchi e know how).» Emanazione]. BUR 53 del 31.12.2008.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, Chasse, piégeage et services annexes, Sylviculture et exploitation forestière, Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Fabrication de produits laitiers, Travail des grains; fabrication de produits amylacés, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication d'aliments pour animaux, Fabrication de boissons, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, Commerce de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, Restauration
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982 The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002 The European Communities Act 1973
Organe octroyant l'aide

All Local Authorities in Wales C/O Welsh Local Government Association Local Government House Drake Walk Cardiff CF10 4LG UNITED KINGDOM http://www.wlga.gov.uk/english/competition-and-state-aid/
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005 article 52 III, pour 2006, publiée au journal officiel du 31 décembre 2005; articles L 820-1 à 3 du code rural; articles D 821-1 et 15, R-821-13 et 16, R-822-1, L-611-1 et 14 et suivants du code rural; arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’élaboration et à l’évaluation du programme national de développement agricole et rural.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended on 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1990/ukpga_19900035_en_1 European Communities Act 1972 http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts1972/ukpga_19720068_en_1
Industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales

Si cofinancement par des fonds communautaires
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, enseignement, santé humaine et action sociale, autres activités de services
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement et restauration, Activités de location et location-bail, Activités sportives, récréatives et de loisirs
Base juridique

General Terms and Conditions for a State Aid Guarantee Scheme Designed to Support Access to Finance in the Current Economic and Financial Crises in combination with Law No 96/2000 and Government Decision No 534/2007
Si cofinancement par des fonds communautaires

rozporządzenie Komisji (WE) nr 68/2001 z dnia 12 stycznia 2001 r. w sprawie zastosowania art. 87 i 88 Traktatu WE w odniesieniu do pomocy państwa dla małych i średnich przedsiębiorstw, zmienionego przez rozporządzenie (WE) nr 364/2004 z dnia 25 lutego 2004 r. – 817,53 PLN (w mln)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/11

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2009/C 285/05

En date du 15 octobre 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de Shell U.K. Limited, concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Angleterre, Écosse et Pays de Galles (donc, au Royaume Uni à l'exclusion de l'Irlande du Nord). La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 255 du 24 octobre 2009, p. 23. Le délai initial expire le 16 janvier 2010.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et d'examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 16 avril 2010.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The grant is provided under section 10 of the Social Work (Scotland) Act 1968
FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/15

DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’état — République tchèque

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE — retrait de notification

Aide d’État C 19/07 (ex N 32/07) que la République tchèque entendait mettre en œuvre en fournissant aux PME une assurance-crédit à l'exportation à court terme par l’intermédiaire de l’Export Guarantee and Insurance Corporation (EGAP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 278/06

Constatant que la République tchèque avait retiré sa notification le 2 juillet 2009 et ne poursuivra pas le projet d’aide, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 27 juin 2007 (1).

(1) JO C 205 du 4.9.2007, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/15

DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L’ÉTAT MEMBRE

Aide d'État — Pologne

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE — retrait de notification

Aide d'État C 32/08 (ex N 909/06) — Aide à la restructuration de C. Hartwig-Katowice

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 278/05

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 16 juillet 2008 (1), constatant que la Pologne avait retiré sa notification le 31 mars 2009 et ne poursuivra pas le projet d’aide.

(1) JO C 288 du 11.11.2008.
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de la Culture et de la Communication et Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
(9)

Electrabel est également le seul industriel actionnaire de la CNR et, en tant que tel, a repris le rôle central que détenait précédemment EDF dans la gestion opérationnelle des centrales électriques de la CNR et la commercialisation de l'électricité produite par celle-ci. Dans le cadre de l'acquisition du contrôle conjoint avec OEW d'EnBW, une compagnie d''électricité allemande, en 2001, EDF s'était engagée à transformer la CNR en un producteur d'électricité totalement indépendant et à se retirer de la gestion opérationnelle des centrales électriques de la CNR et de la commercialisation de l'électricité produite par celle-ci à compter du 1er avril 2001.
IT

Via Fieschi 15

Titre de la mesure d'aide
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The State of the Netherlands
Base juridique

Decree on implementation of the Guarantee Scheme Act of the Republic of Slovenia; Decree on amendments and supplements of Decree on implementation of the Guarantee Scheme Act of the Republic of Slovenia; Supplemented Draft Guarantee Scheme of the Republic of Slovenia, Supplemented Draft of the Act amending the Act on the Guarantee Scheme of the Republic of Slovenia; the Act regulating companies established in the Republic of Slovenia.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, chasse, piégeage et services annexes, sylviculture et exploitation forestière, transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, transformation et conservation de fruits et légumes, fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, fabrication de produits laitiers, travail des grains; fabrication de produits amylacés, fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, fabrication d'autres produits alimentaires, fabrication d'aliments pour animaux, fabrication de boissons, fabrication de produits à base de tabac, industrie du cuir et de la chaussure, travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants, commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire, commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, restauration
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/8

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 272/02

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 402:

9705 00 00 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique

Le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

«1) Sont compris dans la présente position les véhicules automobiles: — qui se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc., — qui sont âgés d’au moins trente ans, et — qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé. Cependant, les véhicules automobiles pour lesquels l'autorité compétente établit qu'ils ne marquent pas une étape caractéristique de l’évolution des réalisations humaines ou n'illustrent pas une période de cette évolution sont considérés comme ne présentant pas un intérêt historique ou ethnographique et sont exclus de la présente position. En outre, ces véhicules doivent présenter les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, à savoir: — être relativement rares, — ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale, — faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables, — avoir une valeur relativement élevée.

2) Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique: a) les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique; b) les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux.

3) Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s'ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu'ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules. La réalité de ces faits peut être prouvée par tout document approprié, notamment par des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus. La note explicative ci-dessus s'applique mutatis mutandis aux motocyclettes. Les répliques sont exclues dans tous les cas (généralement chapitre 87).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Accommodation and food service activities, Travel agency, tour operator and other reservation service and related activities
Base juridique

Les articles L 1511-2, L 1511-3 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales, les décrets no 99-1060 du 16 décembre et no 2003-367 du 18 avril 2003 et l'article L 621-1 et suivantes du code rural.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, extraction de minerais métalliques, autres industries extractives, services de soutien aux industries extractives, industries alimentaires, cokéfaction et raffinage, industrie pharmaceutique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, fabrication d'équipements électriques, fabrication de machines et équipements n.c.a., industrie automobile, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilières, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales
Type de la mesure

Boisement de terres agricoles et non agricoles, engagements sylvoenvironnementaux, investissements non productifs et assistance technique dans le secteur forestier.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports terrestres et transport par conduites, Hébergement, Restauration, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Activités immobilières, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Activités de location et location-bail, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, ENSEIGNEMENT, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels
2)

L'aide à l'élaboration d'un plan de développement est accordée sous forme de subvention. L'intensité maximale de l'aide est de 100 % . L'aide, qui porte sur les dépenses engagées pour les services de consultance, est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. Il s'agit d'une assistance technique au sens de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement. Les aides peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013. Les aides sous forme de subvention sont versées au plus tard en 2017 et les aides sous forme de bonification d'intérêts, au plus tard en 2035.
Base juridique

Article 25 de la loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Base juridique

— Ustawa o swobodzie działalności gospodarczej (Dz.U. z 2007 r. nr 155, poz. 1095 z późn. zm.) (Law on the freedom of economic activity) — Ustawa z dnia 13 lipca 2006 r. o ochronie roszczeń pracowniczych w razie niewypłacalności pracodawcy (Dz.U. z 2006 r. nr 158, poz. 1121, z 2008 r. nr 237, poz. 1654 oraz z 2009 r. nr 6, poz. 33) (Law on the protection of employees’ claims in case of insolvency of the employer) — Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy (Dz.U. z 2008 r. nr 69, poz. 415 z późn. zm.) (Law on promotion of employment and institutions of labour market) — Kodeks Pracy, Ustawa z dnia 26 czerwca 1974 r. (Labour Code)
Section 5 of the Science and Technology Act 1965 and by Section 153(1) of the Environmental Protection Act 1990 (as amended by S.I. 2002/1686)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide
(19)

La Commission ne conteste pas qu'en règle générale, les systèmes de paiement sont caractérisés par des externalités de réseau indirectes et qu'un transfert de revenus entre banques émettrices et banques acquéreuses peut, en théorie, contribuer à maximiser l'utilité du réseau pour ses utilisateurs. Cependant, il n'est pas possible de déterminer d'une manière générale si une commission d'interchange fixée collectivement doit être payée par les acquéreurs aux émetteurs ou vice versa ni à quel niveau cette commission doit être établie en ne s'appuyant que sur la théorie économique, car toute théorie repose sur des hypothèses qui ne reflètent pas nécessairement de manière suffisante la réalité du marché. Au contraire, toute allégation selon laquelle une CMI génère des gains d'efficacité selon la première condition de l'article 81, paragraphe 3, du traité doit être fondée sur une analyse détaillée, solide et convaincante s'appuyant, dans ses hypothèses et ses déductions, sur des données empiriques et des faits. En particulier, MasterCard n'a fourni aucune preuve empirique étayant son argument central, selon lequel les CMI maximisent la «production» de son système ni concernant un lien de cause à effet vis-à-vis des autres gains d'efficacité objectifs allégués. Il n'a donc pas pu être établi que les effets restrictifs des CMI sur les marchés de l'acquisition sont dûment compensés par des gains d'efficacité objectifs. En dépit des demandes répétées de la Commission, MasterCard n'a communiqué aucune preuve empirique des effets positifs de ses CMI sur l'output du système et les gains d'efficacité correspondants.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Élevage d'autres animaux, Industries alimentaires, fabrication de boissons, fabrication de textiles, industrie de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure, travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, industrie du papier et du carton, imprimerie et reproduction d'enregistrements, industrie chimique, industrie pharmaceutique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, fabrication d'équipements électriques, fabrication de machines et équipements n.c.a., fabrication de meubles, autres industries manufacturières, réparation et installation de machines et d'équipements, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, captage, traitement et distribution d'eau , collecte et traitement des eaux usées, dépollution et autres services de gestion des déchets, édition, production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, activités vétérinaires, services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, autres services personnels
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

Note 4: EN 81-28:2003 remplace en partie la clause 14.2.3 de EN 81-1 et EN 81-2 pour ce qui est des systèmes d'alarme. EN 81-1 et EN 81-2 seront modifiées en conséquence lors de la prochaine révision

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

Note 4: EN 81-28:2003 remplace en partie la clause 14.2.3 de EN 81-1 et EN 81-2 pour ce qui est des systèmes d'alarme. EN 81-1 et EN 81-2 seront modifiées en conséquence lors de la prochaine révision

CEN

EN 81-21:2009 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et de charges — Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants
4 ans à partir du 6 avril 2010 au plus tôt

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus
FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/23

Communication de la commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janiver 2010 au 31 mars 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2009/C 268/09

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.