ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)327
Vol.1967/0057

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)327final
Bruxelles,le23juin1967
Proposition modifiée
D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
relatifàladéfinition communedelanotiond'origine
desmarchandises
(présentéeparlaCommissionauConseilau
titredel'article149>al.2CEE)
COM(67)327final

COMMUNICATION DELACOMMISSION ATTCONSEIL
concernantlamodification ,enapplica­
tiondel'article149>deuxièmealinéaduTraité,desa.
proposition d'unrèglementduConseil
relatifàladéfinition communedela
notiond'originedesmarchandises
Lorsdeleursséancesrespectives des25et26maiI965et
du13mai1966,leComitéEconomiqueetSocialetleParlementeuropéen
ontprisposition,surdemandeduConseil,àl'égarddelaproposition
delaCommissiond'unrèglementduConseilrelatifàladéfinition com­
munedelanotiond'originedesmarchandises .Jansleurensemble,cesavis
sontfavorables autexteproposéparlaCommissionetsoulignantl'un
commel'autrel'intérêtetl'urgencequeprésentelamiseenvigueurd'une
définition communedel'originedesmarchandises .Uncertainnombrede
modifications etdeprécisionssonttoutefoissuggéréesautexte
actuellement endiscussiondevantleConseil.
LaCommissionaexaminélesdifférentespropositions d'aménagement
faitestantparleComitéEconomiqueetSocialqueparleParlecenteuro­
péenetaestimépouvoirydonnerunesuitefavorablédansunecertaine
mesure.ComptetenudufaitqueplusieursséancesduGroupedesQuestions
Economiques duConseilontdéjàétéconsacréesàl'examendelaproposi­
tiondelaCommission,celle-ciaestiméopportundesaisirl'occasion
quiluiétaitoffertepouraménagerégalementsurd'autrespointsle
texteprimitifdemanièreàtenircomptedecertainesobservations formulées
auniveaududitGroupe.Abstractionfaitedesdispositions concernant
l'institutiond'unComitédel'Origine,cesderniersaménagements sont
essentiellement formelsetnecc^>ortentaucunemodification des
règlesfondamentales contenuesdanslapropositioninitialedelaCom­
mission.Ilsontseulementpourobjetderendrecesdernièresplus
clairesetplusprécises,lapremièrerédactionayantconduitàcertains
malentendus .
LaCommissionmodifiedonc,conformément àl'article149,para­
graphe2duTraité,sapropositionoriginaleetsoumetci-aprèsau
Conseilsanouvelleproposition derèglement.

EXPOSE DES MOTIFS
Q"b.jet etportée d'une notion commune del'origine
1. Malgré lesprogrès réalisés dans lesens delanormalisation
etdela .libéralisation desrelations commerciales entre nations ,
grâce à1*action duGATT etdel'OECE notamment ,onconstate qu'aucun
pays dans .lemonde n'aocorde untraitement uniforme auxmarchandises
importées desautres pays .Lespolitiques commerciales nationales con- .
duisent ,soit à.unedifférenciation delaprotection tarifaire (droit ,
dedouane autonome ,conventionnel bupréférentiel ,droit dutarif
général ),soit àInapplication d'autres mesures sélectives telles les
prohibitions ,lescontingeritèments ,lesrestrictions imposées àla
sortie desdevises ,e.tc ;., •-'
Cesmesures depolitique commerciale visent lesproduits de
l'éoonomia d'unpays oud'ungroupe depays déterminé .Pour être
efficaces ,elles ,doivent pouvoir s*àppliquer àtoutes lesmarchandises
quienfont l'objet :età:elles seules *Cette' application dépend donc
deladétermination exacte ;de1Origine desmarchandises importées .
Cette détermination -del'Origine peut être également nécessaire à .>
l'exécution d'autres mesures applicables à^importation telles que
celles relatives àlaprotection delasanté despersonnes ,etdes
animaiiT etàl'établissement des s-tatistiques ducommerce extérieur .
2. En'dépit desefforts "dedifférentes .organisations internàtionàlés ,
iln'existe pasdedéfinition del'caigine desmarchandises :surléplan
international ,tésEtats membres delaCommunauté eux-mêmes -appliquent
actuellement encore desrègles nationales se.nsiblement,.diff ©rentes ,;:
conçues suivant leurs besoins x^ivîpres etconformes àl'orientation
deleur politique en ,matièr© :&échanges 'avec ?Tespays tiers .
3. LaCommunauté aentrepris d'établir unepolitique commerciale com­
mune qui ,surleplan tarifaire ,seconcrétise déjà parlefait queles
droits autonomes dutarif douanier commun sont assortis dedroits

conventionnels .Ilestévident quecette politique commumautaire ne
donnerait paslesrésultats qu'onenattend sisonapplication
s'effectuait aumoyen d'instruments nationaux différents suivant
lesEtats membres .C'estainsi que l'utilité derègles communes en
matière d'origine adéjê étédémontrée àl'occasion decasconcrets
d'application demesures décidées parleConseil (parexemple ïdroits
derétorsion ).Ilestdonc nécessaire d'instaurer dèsmaintenant une
définition commune del'origine appelée àsesubstituer auxdéfinitions
nationales envigueur dans lesEtats membres .Cette définition commune
servirait également àl'exportation desmarchandises delaCommunauté
pour l'établissement descertificats d'origine quisont souvent requis
delapart depays tiers quiappliquent eux-mêmes desmesures sélectives
àl'importation ,cescertificats devant être établis dans lesmêmes
conditions pour tous lesexportateurs delaCommunauté ,
4. Enfin ,cesrègles communautaires pourraient être introduites
éventuellement dans lesacoords commerciaux quelaCommunauté passera
avec lespays tiers ,afin d'obtënir que l'exécution decesacpords
sefasse autant quepossible surlabase desrègles d'origine com­
munautaires ,cequiprésenterait l'avantage pour lesexportateurs de
laC.E.E. deconnaître avec certitude letraitement réservé àleurs
produits dans lepays importateur .
Ladéfinition del'origine des marchandises
"y .\ "
5. . 'Lesmarchandises .entièrement obtenues dans unseul pays sans
apport d'éléments importés del'étranger proviennent dans leur to­
talité del'économie decepays etensont naturellement originaires »
L'article 4 présent texte précise cequ'ilfaut entendre par
"marchandises entièrement obtenues dans unseul pays ".
Cette première règle couvrira unepartie importante deséchanges
avec lespays tiers .

6. Mais ladifficulté dedéfinir l'origine réside surtout dans une
deuxième catégorie demarchandises :celles qui sont obtenues dans un'
pays donné aumoyen :de;matières -premières ,*dedeni-produits oumême
d^articleâ finis importés d'autres pays .;Cette catégorie necesse de
s'étendre enraison desprogrès deladivision internationale dutravail
etdelaspécialisation despays industrialisés dans desproductions
exigeant unemain-d'oeuvre hautement qualifiée .Ilarrive donc
souvent que desmarchandises soient transformées ou«uvrées successive­
ment dans deux ouplusieurs pays différents .
Ilestjustifié deconsidérer detelles marchandises comme ,étant
originaires dupays oùlesproduits étrangers ayant servi àleur fa­
brication ontsubi une transformation ououvraison d'une importance
telle qu'ilspuissent être considérés comme intégrés asonéconomie .
Autrement dit ,ildoit s'agir detransformations ououvraisons subs­
tantielles' quiaboutissent à.làfabrication d'unproduit entièrenjen.t
nouveau ouquireprésentent unstade important delàfabrication en ;
cause ,"etquifar ;coriséquént nepeuvent avoir lieu que .dans desentre­
prises "équipées àceteffet ".
, .Cette règle ,quifait l'objet del'article 5duprojet ,a
l'avant&ge d'Itre suffisamment souple pour s'adapter àtoutes les
■conditions ,deproduction quipeuvent se "présenter -dans lesdifférents
secteurs .économiques .Enrévanche ,"sa"formulation -nécessairement .très
générale présente undouble risque s'elie pourrait conduire ,'dans '
certains cas ,àdesdivergences d'interprétation aup'tëjudice de ■
l'application .vuaiformp de .s.la;^ègle dans laCommunauté jelle peut
donriér'atix exporta,te)irs deqpays ,tiers latentation d'abuser de
sa'souplessê .pour tourner ,les mejsures prises par laCommunauté en
matièrô depolitique ,p.pmmerciale ..ou .tarifaire .Cette règle' doit -d«nc
être p£é»isée pour -.'tenir .-compte descas "marginaux "quipourront 'sé
',y «. •J ** •. .'• t
présenter .Elle doit aussi êtrç .assortie d'uneclause permettant
"4 ' ) ' ,r" -4....depallier lesabus quipourraient enêtre faits . '"•

-4-
7. Une telle précision peut reposer surdeux critères :
-celui quifait dépendre 1'acquisition del'origine parlespro­
duits importés depays tiers d'unecertaine marge minima devaleur ajoutée
auxdifférents stades deleur transformation ,
-celui qui consiste iétablir des listes detransformations con­
sidérées ounoncomme suffisantes pour conférer l'origine .
L'utilité decescritères dans les casvisés àl'article 5du
projet n'estpasdouteuse .
Mais leur consécration dans une réglementation communautaire
présentait degraves inconvénients :
-l'établissement des listes detransformations ainsi que la
détermination depourcentages appropriés devalorisation pour chaque
activité industrielle aurait nécessité delongues études ,sans qu'il
soit jamais certain que lessolutions retenues couvrent toutes les
éventualités ;
-encequiconcerne lecritère devalorisation ,quiestcalculé
surla "base ducoût desproduits étrangers utilisés ,ilfavorise de
toute évidence l'acquisition deïarigino dans unpays déterminé par
lesmarchandises quiysont obtenues aumoyen dedemi-produits achetés
àdesprix anormalement "basetnepeut donc être considéré comme un
critère objectif .
Cecritère risque parailleurs d'aboutir àdessolutions con­
traires àcelles quisont voulues parlarègle principale ,notamment
lorsque dans cette valeur ajoutée interviennent deséléments étrangers
auprocessus defabrication ,tels quemarges bénéficiaires ,coûts de
transport ,etc. .Dans cescaa–là,ledanger estgrand devoir larègle
principale délaissée auprofit delarègle subsidiaire quiestd'une
application plus catégorique .

8. Cela étant ,ilaparu plus prudent etplus efficace depréciser
larègle générale del'article 5,dans lescasoùcela s'avérera né­
cessaire ,pardestextes communs d'application .Telest l'objet dela
procédure duComité dé1'Origine prévu parlesarticles 10à12du
présent projet.' .
9. Laclause del'article 6vise lescasoù,certaines marchandises
étant frappées demesures particulières àl'importation dans laC.E.E. ,
lesexportateurs depays tiers seraient tentés d'enmodifier l'origine
primitive aumoyen detransformations qui ,'bien quesuffisantes ausens
delarègle del'article 5»seraient opérées dans le "butdefaire
■profiter lesdites marchandises d'unrégime plus favorable etdetourner
ainsi lesmesures prises parlàCommunauté enmatière depolitique
commerciale ettarifaire .
LeComité del'Origine
10. LeComité estune assemblée dereprésentants desEtats membres
etdelaCommission qui exprime sonavis sur lesprojets demesures dont
laCommission estime nécessaire l'adoption envuedepréciser laportée
desdispositions duprésent règlement .Cefaisant ,ilcontribue à
l'élaboration -progressive d'unedoctrine commune del'origine adaptée
àlaréalité économique etauxbesoins communautaires .
11. Laprocédure proposée préserve ,dans l'intérêt dela-Communauté
lasouplesse deladéfinition prévue àl'article 5«Mais elle permet
d'yapporter lesprécisions nécessaires dans lesdélais utiles et
assure ainsi ,àtout moment ,l'application uniforme deladéfinition .
Lesmesures communautaires ayant pour objet detelles précisions sont
'' t
arrêtées parlaCommission lorsqu' elles sont conformes àl'avis du
Comité .Enrevanche ,,sileComijé aexprimé ,surlesprojets demesures quilui
ontétésoumis parlaCommission ,unavis négatif ouencasd'absenc »d'avis ,
c'estauConseil ,statuant àlamajorité qualifiée surproposition
delàCommise ion ,qu'ilappartient dedécider desmesures àprendre .
Toutefois etuniquement lorsque leConseil ,dans undélai suffisam­
mentlongn'estpasarrivé àun^telle décision ,ilaparunéçessaire ,
compte tenu del'urgence desmesures encause ,deprévoir unecompé­
tence delaCommission pour adopter celles qu1elle avait proposées .

-6-
12. Encequiconcerne lesproduits pétroliers visés àl'article 3
duprésent projet ,ladéfinition del'origine constitue unélément
important delapolitique énergétique conmune qui estencours
d'élaboration .Pour nopaspréjuger l'orientation docette politique ,
ilimporte à'oxelure provisoirement cesecteur duchamp d'application
duprésent règlement .
Lecertificat d'origine
13. Lajustification del'origine desmarchandises s'effectue ,lors­
qu'elle estexigée àl'importation ,parlaproduction d'uncertificat
d'origine .Mise àpart laConvention Internationale pour laSimpli­
fication desFormalités Douanières ,signée àGenève le3novembre 1923 »
etquinerègle pratiquement quelareconnaissance mutuelle des
autorités etorganismes habilités àladélivrance descertificats ,il
n'existe pas ,surleplan international ,dedispositions quidéter­
minent lecontenu etlaforme descertificats d'origine .Ilétait
nécessaire ,dans l'intérêt desexportateurs despays tiers etenvue
defaciliter lecontrôle del'origine ,defixer lesconditions minima
auxquelles doivent répondre cescertificats pour pouvoir être retenus
comme moyens depreuve .Telestl'objet desdispositions del'article 8.
Lesmêmes conditions sont valables pour lescertificats quiseront
établis dans laC.E.E. (cf.article 9).
Ondoit souligner quelescertificats quirépondent àcescon­
ditions nelient paspour autant l'appréciation desautorités douanières
.^'t
quiconservent leur plein droit decontrôle quant àl'origine réelle
desmarchandises et,partant , pouvoir d'exiger toutes autres
justifications nécessaires èhcasdedoute sérieux surlaportée réelle
descertificats d'origine quileur sont présentés .Cepouvoir d'appré­
ciation s'impose pour lasimple raison quelescertificats sont délivrés
selon lesrègles d'origine applicables dans lespays exportateurs et
que,deleur côté ,lesautorités douanières dupays d'importation basent
leur contrôle surleurs propres règles nationales .
•••/***

7-
14.L'article9§2disposequelescertificatsd'originerelatifs
auxmarchandises originairesd'unEtatmembredelaCommunautédoivent
certifier"l'origineC.E.E.".Toutefoiscetterèglen'estpasabsolue,il
restepossibledecertifierl'origined'unEtatmembredansla
mesureoùl'origineC.E.E.neseraitpasreconnueparlesautorités
dupayadedestination (casdespaysquinereconnaissent pasla
C.E.E.commeuneentité,oulorsquedesraisonsparticulièresl'imposent).
Celapeutaussiêtrenécessairelorsqueleclientétrangerdésire
avoirlacertitudequelesmarchandises viséesproviennentbiendela
productiond'unerégiondéterminéedelaCommunauté.Danscecas,le
certificatd'originesertaussidecertificatdecontrôledela
qualitéoudelamarque.
L'article9§3obligelesinstancesqui,danslaCommunauté,
sonthabilitéesàladélivrancedescertificatsd'origineàs'aligner
surlemodèleuniformequifigureenannexeauprésenttexteetqui
doit,enprincipe,êtreutiliséexclusivement àpartirdelafin
delapériodedetransition.

Proposition modifiée
•.d'un
Règlement duConseil relatif àladéfinition commune
'"•délanotion -d'origine desmarchandises
V «>
(Présentée par .laCcir .ir.issionauConseil )
LECONSEIL ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sesarticles 111 et155 »
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'avis del'Assemblée ,
VUl'avis duComité Economique etSocial ,
CONSIDERANT quetous lesEtats membres' ont .àdéterminer ouàcontrôler
l'origine desmarchandises qu'ilsimportent -lorsque l'application deleur
tarif douanier ,desrestrictions quantitatives etdetoutes autres disposi­
tions applicables auxéchanges commerciaux l'exige j
CONSIDERANT quetous lèsEtats' membres ont "eux-mêmes àcertifier .1.'origine
desmarchandises qu'ilsexportent dans tous lescasoùcette 'certification
estexigée parlesautorités des -pays d'importation etnotamment lorsque
desavantages' sont attachés ,àunetoile certification ;
CONSIDERANT que,dans i'unetl'autre cas ,àdéfaut d'unedéfinition in­
ternationale del'origine désmarchandises ,lesEtats membres appliquent
actuellement ,encequiconcerne ladétermination ,lecontrôle etla
certification del'origine ,dèsrègles quileur sont propres ;queles
différences existant entre cesrègles nationales sont denature àprovo­
quer desdisparités tant dans l'application dutarif douanier commun ,des r
restrictions quantitatives etdesautres dispositions applicables dans leurs
échanges aveo lespays tiers quedans l'établissement descertificats d'ori­
gine relatifs auxmarchandises qu'ilsexportent àdestination despays
tiers 5 •
CONSIDERANT qu'ilimporte parconséquent d'élaborer enlamatière des
'règles Communes àtous lesEtats membres ;
CONSIDERANT quelésmarchandises entièrement ;obtenues ..dans un .pays déter - '
miné sans apport deprodufts importés ;d'autres jay-s doivent être ..considérées
comme originaires décepays ,sauf àpréciser les -types demarchandises
entrant dans cette catégorie -f- ^

-2-
CONSIDERANT queledéveloppement deséchangesinternationaux etlespro­
grèsdeladivisioninternationale dutravailontpourconséquence que,
deplusenplus,interviennent successivement danslafabrication d'une
mêmemarchandise desentreprisesétabliesdansdespaysdifférents ;
qu'ilimportedèslorsdedéterminerlequeldecespaysdoitêtreconsidé­
récommepaysd'originedelamarchandiseencause;
CONSIDERANT qu'ilestjustifiéd'admettrecommepaysd'origined'unetelle
marchandiseceluidanslequelaeulieuladernièretransformation ouou­
vraisonsubstantielle économiquement justifiée 5
CONSIDERANT quelesrèglescommunesdel'originefixéesdansleprésent
règlementontunbutetunchampd'applicationdifférents deceux«ui
concernentlesréglementations del'originepour1'oxécutiondesaccords
comportant,enmatièred'échangescommerciaux ,dérogationàlaclausede
lanationlaplusfavoriséeetauxquelssontparties,soitlaCommunauté,
soitlesEtatsmembres,etqu'ilconvientparconséquentdepréciserque
lesrèglesduprésentrèglementneportentpasatteinteauxréglementations
susvisées ;
CONSIDERANT queladéfinitiondel'originedesproduitspétroliers,compte
tenudesrépercussions qu'ellepeutavoirtantsurlessourcesd'approvi­
sionnementdelaCommunautéencesproduitsquesur1'évolutiondel'in­
dustriecommunautaire duraffinage,faitpartieintégrantedelapolitique
énérgétique communeencoursd'élaboration ;qu'ilestenconséquence
opportundedéfinirlesrèglesd'origineapplicablesàcesproduitsdans
lecadredecettepolitiqueénergétique commune;
CONSIDERANTquelajustification del'origined'unemarchandisedétermi­
néeestapportéehabituellement aumoyend'uncertificatd'origineéta­
bliparuneautoritéofficielleouunorganismedûmenthabiliteàcet
effetetqu'ilestnécessairedefixerlesconditionsauxquellesdoitré­
pondreleditcertificatpourpouvoirêtreretenucommemoyendepreuve;
CONSIDERANTqu'ilimportedeprévoird'oresetdéjà,dufaitmêmedela
réalisationencoursduMarchécommun,uncertificatd'originecommunau­
taireappeléàsesubstituerprogressivement auxcertificatsdélivrésdans
chacundesEtatsmembres,maisque,lorsquelesnécessitésducommerce
d'exportationl'exigent,lecertificatd'originecommunautaire peuten
mêmetempsétablirquelesmarchandisesauxquellesilserapportesont
originairesd'unEtatmembredéterminé ;

CONSIDERANTqu'ilimportedegarantirl'applicationuniformedesdispo­
sitionsduprésentrèglementetque,mis,àpartlescasoùcetteapplica­
tionuniformeestpréalablement assuréepardesdécisionsparticulières
prisesdanslecadredelapolitiquecommercial^commune,ilestindispensable
demettreenplaceuneprocédurecommunautaire permettantdepréciserlaportée
±srèglesfixéesparleprésentrèglementdansdesdélaisappropriés ;
qu'àcettefinetenvued'organiserunecollaboration étroiteeteffi-
ca.ceentrelaCommissionetlesEtatsmembresl'institution d'unComité
del'Origineestnécessaire,
AARRETSLEPRESENTREGLEMENT :
Article1
Ladéfinitionde1'origine "desmarchandisesestétablieparlépré­
sentrèglementjourl'application uniforme
a)dutarifdouaniercommun,desrestrictionsquantitatives ainsi
quedetoutesautresmesuresprises,àl'importation desmarchan­
dises,parlaCommunautéouparlesEtatsmembres\
b)detoutesmesuresprises,à,l'exportationdesmarchandises ,.-yar
laCommunautéouparlesEtatsmembres;
aiinsiquepourl'établissement "descertificatsd'origine.
Article2
•I -
•'..
Lesdispositions duprésent''règlementneportentpasatteihfeaux
règlesparticulières applicables :-aux!eôhanges''c'QPinierciaûx'ehfre,"d'une
part,laCommunauté'oulésEtats'membresët',d'autrepart,"lès'jaysavec
•*•'% ^.-V..V, :•' .lesquelslaCommunautéoulésEtatsmembressôAt'lieâjar"desa'côords
comportantdérogationàlaclausedelanationlaplusfavorisée,notam­
mentceuxportantétablissement d'uneuniondoùanïèrèoùd'unezonede
libreéchange. '.....

Article3
Ladéfinitiondel'originedesproduitspétroliersreprisàl'AnnexeI
auprésentrèglementserafixéedanslecadredel'établissement delapoli­
tiqueénergétique commune.
Article4
Lesmarchandises entièrement obtenuesdansunseulpayssontorigi­
nairesdecepays. ',
Onentendparmarchandises entièrement obtenuesdansunseulpays:
a)lesproduitsminérauxextraitsdesonterritoire ;
b)lesproduitsdurègnevégétalquiysontrécoltésî
c)lesanimauxvivantsquiysontnésetélevés;
d)lesproduitsprovenantd'animauxvivantsquiyfontl'objetd'un
élevagej
e)lesproduitsdelachasseetdelapèchequiysontpratiquées ;
f)lesproduitsdelapêchemaritimeetlesautresproduitsextraits
delamerpardesbateauximmatriculés ouenregistrés dansce
paysetbattantpavillondecemêmepays;
g)lesmarchandises obtenuesàbordd'un"navire-usine "immatriculé
ouenregistrédanscepaysetbattantpavillondecemêmepays
àpartirdeproduitsvisésaulitt,f)originairesdumêmepays;
h)lesproduitsextraitsdusous-solmarinsituéhorsdeseauxter­
ritorialespourautantquecepaysexercedesdroitsdesouverai­
netésurcesous-sol;;
i)lesproduitsdusoua-solmarinsituéhorsdeseauxterritoriales
ourlequelaucunEtatnombrenfexercedeodroitsdosouveralnoté,
extraitspardesinstallationsfixesouflottantooutiliséospar
dosentreprisesayantlanationalité dooepaye;
3)lesrebutsetdéchetsprovenantd'opérationsmanufacturières et
lesarticleshorsd'usage,sousréservequ'ilsyaientétére–
•cueillisetnepuissentservirqu'àlarécupération dematières
premières ;
]c)lesmarchandisesquiysontobtenuesexclusivementapartird'ani­
mauxoudeproduitsvisésauxlitt.a)àj)ci-dessusoudeleurs
dérivés.

-y­
• • Artici é:5 . ■
Une -marchandise ,dans laproduction delaquelle sont intervenus deux
ouplusieurs pays est /-originaire dupays oùafeulieu ladernière trans­
formation ououvraison ,pourvu quecette transformation oucette ouvraison
soit substantielle .,qu'elle soit économiquement justifiée ,qu'elle soit
effectuée dans uneentreprise .équipée à.ceteffet etqu'elle aboutisse à
4 ■• », •
lafabrication d'unproduit entièrement nouveau oureprésente unstade
important delafabrication .
Article 6
Lestransformations ououvraisons dont ilest établi oudont ilpeut
être raisonnablement présumé surlàbase desinformations disponibles
qu'elles ontpour objet detourner lesdispositions applicables ,dans la
Communauté oulesEtats membres ,auxmarchandises depays déterminés ,ne
peuvent enaucun casêtre considérées comme conférant auxmarchandises
quienrésultent ,autitre del'article 5ci-dessus ,4l'origine dupays
où ,elles sont .effectuées . .
• < 1 " *_ '
Article 7
Lesaccessoires ,lespièces derechange et1'.outillagç présentés
enmême temps qu'ionmatériel ,unemaohine ,unappareil ,ouunvéhicule et
faisant partie desonéquipement normal sont réputés avoir lamême ori­
gine quelematériel ,lamachine ,l'appareil oulevéhicule c<?nsidéré .
i _
Article 8 ;t
1. 'Lorsque l'originé :drunemarchandise doit être -justifiée à1'.importa­
tion parlaproduction d'uncertificat d'origine ,oe 'certificat doit -ïé-
jondre aux .conditions ,,ci-après .s.. .^ .. ,
:a)'être étàbldj 'soit "paruneautorité officielle ,'soi't 'parunorga -
'•nisme prépentant'-'les garanties' nécessaires -'et :dûment ^habilité %
v; ■-àceteffét parlepays dedélivrance '■ t.ij ;„?
•.•/...

-6-
"b)comporter toutes lesindications nécessaires àl'identification
delamarchandise àlaquelle ilserapporte ,etnotamment Î
-lenombre ,lanature ,lesmarques etnuméros descolis ,
-l'espèce ,lespoids brut etnet delamarchandise ,
-lenom del'expéditeur ;
c)certifier sans ambiguïté quelamarchandise àlaquelle ilserap­
porte est originaire d'unpays déterminé .
2.Nonobstant laprésentation d'uncertificat d'origine répondant aux
conditions fixées auparagraphe 1ci-dessus ,lesautorités compétentes
peuvent ,encasdedoute sérieux ,exiger toutes justifications complémen­
taires envuedes'assurer que l'origine indiquée répond bien auxrègles
établies par lerrésent règlement oupar lesdispositions prises pour
sonapplication .
Article 9
1.Lescertificats d'origine relatifs auxmarchandises exportées dela
Communauté doivent répondre auxconditions fixées àl'article 8,para- ,
/
graphe 1a)etb)ci-dessus .
2.Lecertificat d'origine établit quelesmarchandises sont originaires
delaCommunauté Economique Européenne .
χ·
Toutefois ,lorsque lesnécessités ducommerce d'exportation 1exigent ,
ilpeut enmême temps établir qu'elles sont originaires d'unEtat membre
déterminé .
Entout état decause ,seule lacertification del'origine C.E.E.
estadmise lorsque lesconditions prévues àl'article 5
ci-dessus nesont remplies queparlecumul d'opérations effectuées dans
plusieurs Etats membres .
3.LesEtats membres prennent toutes mesures appropriées afin qu'au :
plus tard àlafindelapériode detrarsition ,lescertificats d'origine
délivrés parleurs autorités offioiell .33ouorganismes habilités soient ,
dans toute lamesure oùl^cnécessités ducommerce d'exportation nes'y
opposent pas ,établis etdélivrés da-n<3 lesconditions prévues àl'Annexe II
auprésent règlement .

-7-
Article10
ChaqueEtatmembreinformelaCommissiondesdécisionsqu'ilprend
auniveaudel'Administration centralepourJJ.application du.présentrègle­
mentainsique>detoutproblèmequecetteapplicationsoulève.LaCom­
missioncommuniquesansdélaicesinformations auxautresEtatsmembres.
'- Article11.
1.IlestinstituévinComitédel'Origine,ci-aprèsdénomméle"Comité",
composédereprésentants desEtatsmembresetprésidéparunreprésentant
delaCommission .
LeComitéétablitsonrèglementintérieur.
2.LeComitéwe;stcompétentpourl'examendetoutproblèmequeposel'ap­
plicationduprésentrèglement. ''
•.;,v– - .*.<
3.AuseinduComité,lesvoixdesEtatsmembressontaffectéesdela
pondération prévueàl'article148paragraphe 2duTraité.LePrésident
neprendpaspartauvote. .....
4.LeComitéestsaisiparsonprésident,soitàl'initiativedecelui-ci,
soitàlademanded'unEtatmembre.' ''
Article12
1.LesmesuresdontlaCommissionestimeraitl'adoptionnécessairepour
préciserlaportéê-:des;dispositions desarticles4.à9àuprésentrègle­
mentsontarrêtéesselonlaprocéduredéfinieauxparagraphes.2et3ci-
dessous.
2.Lereprésentant delaCommissionsoumetauComitéunprojetdesme­
suresàprendre.LeComitéémetsonavissurcesmesuresdansundélai
queleprésidentpeutfixerenforfctiondel'urgencedelaquestionsou­
miseàl'examen.Ilseprononceâlamajoritédedouzevoix.
3.LaCommissionarrêtelesmesuresetlesmetimmédiatement enappli­
cation,lorsqu'ellessontconformesàl'avisduComité.Siellesnesont
pasconformesàl'avisduComitéouenl'absenced'avis,laCommission
soumetaussitôtauConseilunepropositionrelativeauxmesuresàprendre.

-8-
Si,àl'expirationd'undélaidetroismois,leConseil,statuant
àlamajoritéqualifiée,n'apasarrêtédemesures,laCommissionarrête
lesmesuresproposéesetlesmetimmédiatement enapplication .
Article13
Pourl'application desdispositions desarticles4à7présent
règlement,lesEtatsmembressontconsidérés commeconstituant uneseule
entitéterritoriale .
Article14
Leprésentrèglementnefaitpasobstacleàl'adoptionparla
Communauté,dedispositionsparticulières concernantladéfinition
del'originedeproduitsdéterminés.
Article15
Lesannexessusmentionnées fontpartieintégranteduprésent
règlement.
Article16
Leprésentrèglemententreenvigueurle
etestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutEtatmembre,
FaitàBruxelles,le
ParleConseil,
LePrésident

AMEZEI
LISTEDESPRODUITSPETROLIER SEXCLUS
DUCHAMPD'APPLICATION DUPRESENT RT.CïT.TOiifBTraT'
ex27.07BIHuilesaromatiquesassimiléesausensdelanote2<3"yr<w-u-t
chapitre,distillaitplusde65$deleurvolumejusqu'à
250*C(ycompris ,lesmélangesd'essencesdepétroleetde
"benzol),destinéesàêtreutiliséescommecarburantsoucomme
combustibles
" «',.•
27.09Huiles-"brutesdepétroleoude-ninéraux "bitumineux
27.10Huilesdepétroleoudeminéraux "bitumineux(autresqueles
huiles "brutes)j-préparations nondénomméesnicomprises'
ailleurscontenantenpoidsuneproportiond'huiledepétrole
oudeminéraux "bitumineuxsupérieureou.égaleà^0foetdontces
huilesconstituentl'élémentde"base.
27.11 Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux
27.12,.Vaseline
27.13Paraffine,ciresdepétroleoudeminérauxbitumineux,
..ozokérite,ciredelignite,ciredetourbe,résidus
paraffineux("gatsch","slackwax",etc.),mêmecolorés
27.14 Bitumedepétrole,cokedepétroleetautresrésidusdes
huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux
27.15 Bitumesnaturelsetasphaltesnaturelsjschistesetsables
bitumineux ;rochesasphaltiques
27.16Mélangesbitumineuxàbased'asphalteoudebitumenaturel,
debitumedepétrole,degoudronminéraloudebraide
goudronminéral(masticsbitumineux,"cut-backs",etc.)

-2- ANNEXEI
29.01AIHydrocarbures ,acycliques,destinésàêtreutilisés
commecarburants oucommecombustibles
29.01BIIa)Hydrocarbures ,cyclaniquesetcycléniques,
destinésàêtreutiliséscommecarburants oucomme
combustibles (àl'exclusiondesazulènes)
29.01DIa)Bonzène,toluène,lylènea,destinésàêtreutilisés
commecarburants oucommecombustibles
ex34.03APréparationslubrifiantes ,contenantdeshuilesdepétrole
oudeminérauxbitumineux,àl'exclusiondecellescon­
tenantenpoids70$ouplusd'huilesdepétroleoude
minérauxbitumineux
ex34.04 Ciresàbase
-deparaffine
-deciresdepétroleoudeminérauxbitumineux
-derésidusparaffinaux
ex38.14BIa)Additifspréparéspourlubrifiants,contenantdeshuilesde
pétroleoudeminérauxbitumineux
38.19EAlkylidènes enmélanges

AIMETT
Lecertificatd'origine
Lecertificatd'origineestdélivrésurdemandede1*intéressé
formuléeparécritconformément aumodèleci-annexé.Cettedemande
doitêtrerédigéedanslalanguedelTEtatmembred'exportation ou
dansl'unedeslanguesdecetEtat.
Lorsquelescirconstances lejustifient,etnotammentlorsque
l'exportateurestunefirmeayantdescourantsréguliersd'exportation ,
lesEtatsmembrespeuventrenonceràexigerunedemandepourchaque
opérationd'exportation sousréservedemettreenplaceuneprocédure
susceptibled'offrirtoutesgarantiesquantaucontrôledelarégularité
descertificatsd'originedélivrés.
Lecertificatd'originedoitêtreétablisuivantuneformule
dontunspécimenestjointàlaprésenteannexe.Ilpeutêtrerédigé
dansunedeslanguesdelapomimmautéoudanstouteautrelangue
suivantlesusagesetlesnécessitésducommerce.Ilestétabliàla
machineàécrireouàlamain.Danscederniercas,ildoitêtre
rempliàl'encreetencaractèresd'imprimerie.
Leformatducertificatestde21x30cm.Lepapieràutiliser
estunpapiersanspâtesmécaniques,collépourécrituresetpesant
auminimum64grammesaum2.Ilestrevêtud'uneimpressionguillochée
decouleurbistréerendantapparentetoutefalsification pardesmoyens
mécaniques ouchimiques.
LesEtatsmembrespeuventseréserverl'impressiondescertificats
ouenconfierlesoinàdesimprimeriesayantreçuleuragrément.
Danscederniercas,référenceàcetagrémentestfaitesurchaque
formule.Enoutre,chaquecertificatdoitêtrerevêtudusignedistinctif
attribuéàl'imprimerieagréée,ainsiqued'unnumérodesériedestiné
àl'individualiser .

tiouwmnaufco Jy^niouj-iqueEurropéenne ComunitàEconomicaEuropea
EuropäischeUirtschaftsgemeinsciiaftEuropeseEcotiomiGshe Gerneen.SGh.ap
iiKMA'Nl®DE
CERTIFICAT l»1OBIGISE
Jesoussigné(l)
Expéditeurdesmarchandises designéesci-après,
destinéesà(2) *»
Paysdedestination ï
!
COLIS .Désignation desmarchandisesPoids
brut
(kgs)Poidsnet
(kgsou
autres
mesures
hl,m3,etc.)Marques
et
numérosNombre
et
nature
111
Observations :
déclarequecesmarchandisessontORIGINAIRES (3)de et
demandeladélivrance dTuncertificatd*origine.
Faità......le
(signature)
^l)Nomouraisonsociale,adressecomplète.
,2)Nomouraisonsociale,adressecomplètedudestinataire .
^3)Indiquerauverso,lecaséchéant,lesfaitsquijustifientl'origine
déclarée.

Communaute Economi<iue Europeenne
Europäische Wirtschaf tsgeme inschaft
ÇBRTIPICAT
ExpéditeurComunità Economica Europea
Europese Economische Gemeenschap
D'ORIGINE
Destinataire :
pays dedestination :
,COLIS
Désignation desmarchandisesPoids
"brut
(kgs)poids net
(kgsou
autres
mesures
hl,m3»etc .)Marques
>et
numéros jNombre
et
nature
■1■ ■ »
Observations s
Hestcertifié que lesmarchandises désignées ci-dessus sont origi­
naires de
Fait a ,1e
(autorité compétente ouorganisme
agréé )
Cachet(signature )