14.6.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  impôts  indirects  sur les transactions  sur 
titres 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 2 avril  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  99 et 100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  la circulation  des  capitaux  entre  les 
États  membres  est  entravée  par  les  divergences 
existant  entre  les législations  en vigueur  dans  ces 
États  dans  le domaine  des  impôts  frappant  les 
mouvements  de capitaux;  que,  pour  réaliser  leur 
libre  circulation,  il est dès  lors  indispensable  d'har-
moniser  ces législations,  de manière  à en éliminer  les 
principales  disparités  ; 
considérant  que,  pour  atteindre  cet  objectif,  le 
Conseil  a adopté  en 1969  une  directive  concernant 
les impôts  indirects  frappant  les rassemblements  de 
capitaux,  laquelle  supprime  le droit  de timbre  sur 
les titres  et harmonise  entre  les États  membres  le droit 
sur les apports  aux  sociétés  de capitaux  (*) ; que,  en 
1973,  il a également  adopté  une  directive  fixant  les 
taux  communs  de ce droit,  laquelle  est entrée  en 
vigueur  le 1er  janvier  1976  (2) ; 
(») JO n° L 249 du 3. 10 1969,  p. 25. 
(2) JO n° L 103 du 18. 4. 1973,  p. 15. considérant  qu'il  convient  de persévérer  dans  cette 
voie en harmonisant  également  les impôts  indirects 
frappant  les transactions  sur  titres  ; qu'en  effet  ces 
impôts,  tels  qu'ils  sont  actuellement  appliqués  par 
les États  membres,  donnent  souvent  lieu,  entre  ces 
États,  à des doubles  impositions,  des discriminations 
et à d'autres  divergences  susceptibles  de causer  une 
déviation  des courants  normaux  de capitaux  ; 
considérant  que  pour  éliminer  les  disparités  évo-
quées,  la suppression  des  impôts  indirects  sur  les 
transactions  sur titres  aurait  été la solution  la plus 
souhaitable  du point  de vue  d'un  bon  fonctionne-
ment  du marché  des  capitaux  ; que,  toutefois,  les 
nécessités  budgétaires  des  États  membres  ne per-
mettent  pas  d'envisager  à l'heure  actuelle  la sup-
pression  de ces impôts  ; 
considérant  que,  en vue  de réaliser  l'essentiel  des 
objectifs  précités,  il est nécessaire  de mettre  en place 
des structures  convergentes  dans  les États  membres 
pour  la gestion  de ces  impôts  afin  d'assurer,  dans 
les transactions  intracommunautaires,  une  délimita-
tion du pouvoir  fiscal  entre  les États  membres  et, 
dans  la mesure  du possible,  d'éviter  la double  im-
position  ; 
considérant  qu'il  importe  toutefois  de laisser  aux 
États  membres  qui  le souhaitent  la possibilité  de 
supprimer  ou de ne pas  introduire  ces impôts  dans 
leur législation  ; 
considérant  que,  en raison  des  difficultés  techniques 
et des  répercussions  qu'entraînerait  au Royaume-
Uni et en Irlande  une  modification  substantielle  du 
système  de gestion  des  titres  et des sociétés,  il paraît 
N° C 133/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
indiqué  de permettre  à ces États  de déroger  partielle-
ment  et sous  certaines  conditions,  pour  les transac-
tions  portant  sur  les titres  nominatifs  enregistrés  au 
Royaume-Uni  ou en Irlande,  au régime  prévu  par 
la présente  directive  ; 
considérant  que,  pour  des  raisons  économiques,  il 
convient  de fixer  certaines  exonérations  communes  ; 
que, parmi  les mesures  visant  à faciliter  la suppression 
à terme  de ces impôts,  il paraît  opportun  de permettre 
aux États  membres  de maintenir  les exonérations 
appliquées  dans  chacun  d'eux  avant  l'entrée  en 
vigueur  de la directive  ; 
considérant  que,  à l'égard  des taux,  il paraît  suffisant 
pour  éliminer  les perturbations  du marché  des  capi-
taux  de fixer  des  taux  maximaux  d'imposition,  un 
tel régime  devant  permettre  aux  États  membres  qui 
le désirent  d'obtenir  de cet impôt  un  niveau  de 
recettes  raisonnable,  la possibilité  leur  étant  laissée 
d'en limiter  la charge, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
Les États  membres  qui  soumettent  les transactions 
sur titres  à un impôt  le perçoivent  conformément 
aux dispositions  de la présente  directive. 
Article  2 
1. Pour  l'application  de la présente  directive,  une 
transaction  imposable  consiste  en  la cession  ou 
l'acquisition  de titres  à titre  onéreux,  lorsque  la 
transaction  est  conclue  dans  un État  membre  ou 
dans  un pays  tiers  par un résident  d'un  État  membre. 
Chaque  cession  ou acquisition  de titres  constitue  une 
transaction  imposable  distincte. 
2. La  perception  de l'impôt  peut  être  reportée  de 
quatre  mois  au maximum  à compter  de la conclusion 
de la transaction. 
Article  3 
1. Par  dérogation  aux  articles  2 et 5, le Royaume-
Uni et l'Irlande  peuvent  considérer,  comme  transac-
tion unique  imposable,  la cession  et l'acquisition  des 
titres  nominatifs  enregistrés  au Royaume-Uni  ou en 
Irlande. 
2. L'impôt  n'est  pas  perçu  au Royaume-Uni  ou en 
Irlande  lorsqu'un  résident  d'un  État  membre,  ayant 
acquis  un certificat  représentatif  de titre  nominatif 
dont  le titre  original  a été émis  au Royaume-Uni  ou en Irlande,  fait  enregistrer  son  titre  de propriété  dans 
l'un ou l'autre  de ces États  membres. 
3. S'il  est constaté  que  l'application  du paragraphe 
1 entraîne  des  déplacements  d'opérations  sur  le 
marché  des  titres,  le Conseil,  sur  proposition  de la 
Commission,  statue  dans  les six mois,  à la majorité 
qualifiée,  sur les mesures  appropriées. 
Article  4 
1. Les  États  membres  prennent  les mesures  néces-
saires  pour  exonérer  de  l'impôt  les  transactions 
suivantes  : 
a) l'émission  de titres,  et la première  acquisition  de 
titres  dans  le cadre  de l'émission, 
b) la première  cession  par  les membres  des  consor-
tiums  d'émission  qui  ont  acquis  des  titres  dans 
le cadre  d'une  prise  ferme  et la première  acquisi-
tion correspondante  à cette  cession, 
c) les  cessions  et acquisitions  d'obligations  dont  la 
durée  maximale,  à partir  de la date  de leur 
émission,  ne dépasse  pas 5 ans, 
d) les  acquisitions  pour  amortissement  par l'émetteur 
de ses propres  obligations. 
2. Les  transactions  dans  lesquelles  un ou plusieurs 
intermédiaires  professionnels  interviennent  ne sont 
soumises  à l'impôt  que  pour  les opérations  émanant 
des cédants  et des  cessionnaires.  Les  États  membres 
ont toutefois  la faculté  de percevoir  l'impôt  sur  les 
transactions  effectuées  pour  compte  propre  par  les 
intermédiaires  professionnels,  à l'exception  des 
transactions  effectuées  par les organismes  de place-
ment  collectif. 
3. Sous  réserve  de l'application  des paragraphes  1 et 
2 ci-dessus  et de l'article  9, et sans  préjudice  de 
dispositions  communautaires  ultérieures,  les  États 
membres  peuvent  également  maintenir  des  exonéra-
tions  plus  larges  que  celles  visées  au paragraphe  1 
ou d'autres  exonérations,  lorsqu'elles  sont  déjà 
spécifiées  dans  leur  législation  nationale  ou qu'elles 
résultent  d'un  champ  d'application  plus  limité  que 
celui  établi  par l'article  2, avant  la date  de la mise  en 
vigueur  de la présente  directive.  Les  États  membres 
doivent  notifier  ces  exonérations  à la Commission 
dans  le délai  d'un  mois  à partir  de la mise  en vigueur 
de la présente  directive. 
4. Lorsqu'un  État  membre  a l'intention  d'introduire 
de nouvelles  exonérations,  il en informe  la Com-
mission  en temps  utile  et par  écrit.  La Commission 
consulte  les États  membres  et statue  en la matière. 
L'État  membre  ne peut  mettre  ces nouvelles  exoné-
rations  en vigueur  qu'après  réception  d'une  décision 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/3 
favorable  de la Commission  ou à l'expiration  d'un 
délai  de six mois  à compter  de la notification  à la 
Commission  si celle-ci  n'a pas  statué. 
Article  S 
Le pouvoir  de taxation  des  États  membres  est déli-
mité  comme  suit  : 
1. Intervention  d'intermédiaires  professionnels  ré-
sidents  d'États  membres  qui  appliquent  l'impôt  : 
— l'impôt  sur  la cession  est dû dans  l'État  membre 
dans  lequel  l'intermédiaire  professionnel  qui 
intervient  pour  le cédant  a sa résidence  et l'impôt 
sur l'acquisition  est dû dans  l'État  membre  dans 
lequel  l'intermédiaire  professionnel  qui  intervient 
pour  le cessionnaire  a sa résidence. 
2. Non-intervention  d'un  intermédiaire  profession-
nel ou intervention  d'un  ou  de plusieurs  intermé-
diaires  professionnels  résidents  de  pays  tiers  ou 
d'États  membres  qui n'appliquent  pas  l'impôt  : 
a) les  deux  parties  à la transaction  résidant  dans 
un État  membre  qui applique  l'impôt  : 
— l'impôt  sur la cession  est dû dans  l'État  mem-
bre dans  lequel  le cédant  a sa résidence  et 
l'impôt  sur  l'acquisition  dans  l'État  membre 
dans  lequel  le cessionnaire  a sa résidence  ; 
b) l'une  des  parties  à la transaction  résidant  dans 
un pays  tiers  ou dans  un  État  membre  qui 
n'applique  pas  l'impôt  : 
— l'impôt  sur  la cession  ou l'impôt  sur  l'acqui-
sition  est dû dans  l'État  membre  dans  lequel 
le cédant  ou le cessionnaire  a sa résidence  ; 
c) les  deux  parties  à la transaction  résidant  dans  un 
pays  tiers  ou dans  un État  membre  qui n'applique 
pas l'impôt  : 
— l'impôt  sur  la cession  et l'impôt  sur  l'acquisi-
tion sont  dus  dans  l'État  membre  où la trans-
action  est conclue. 
Article  6 
1. La  qualité  de  résident  d'un  État  membre  est 
attribuée  à une  personne  physique  autre  qu'un 
intermédiaire  professionnel,  conformément  aux.  règles 
qui sont  énoncées  ci-après,  dans  l'ordre  où  elles 
s'appliquent  : 
a) cette  personne  est résidente  de l'État  membre  où 
elle dispose  d'un  foyer  d'habitation  permanent. 
Lorsqu'elle  dispose  d'un  foyer  d'habitation  per-
manent  dans  deux  ou plusieurs  États  membres, 
elle est  considérée  comme  résident  de celui  de 
ces États  membres  avec  lequel  ses liens  personnels et économiques  sont  les plus  étroits  (centre  des 
intérêts  vitaux)  ; 
b) si elle  ne dispose  d'un  foyer  d'habitation  perma-
nent  dans  aucun  État  membre,  elle  est considérée 
comme  résident  de l'État  membre  où elle  séjour-
ne de façon  habituelle  ; 
c) si, dans  l'hypothèse  de l'alinéa  a), le centre  des 
intérêts  vitaux  de cette  personne  ne peut  pas 
être déterminé  ou si, dans  l'hypothèse  de l'ali-
néa b),  cette  personne  séjourne  de façon  habi-
tuelle  dans  deux  ou  plusieurs  États  membres, 
elle est  considérée  comme  résident  de celui  de 
ces États  dont  elle  possède  aussi  la nationalité  ; 
d) si elle  possède  la nationalité  de deux  ou plusieurs 
de ces  États  membres  ou si elle  ne possède  la 
nationalité  d'aucun  de  ces  États  membres,  les 
autorités  compétentes  des  États  membres  inté-
ressés  tranchent  la question  d'un  commun  accord. 
2. La  qualité  de  résident  d'un  État  membre  est 
attribuée  à une  personne,  autre  qu'une  personne 
physique  ou  un  intermédiaire  professionnel,  qui 
intervient  au titre  de cédant  ou de cessionnaire  et qui, 
selon  le cas,  a son  siège  de direction  effective  ou son 
siège  statutaire,  ou bien  a le caractère  d'un  établisse-
ment  stable,  dans  l'État  membre  concerné. 
3. La  qualité  de  résident  d'un  État  membre  est 
attribuée  à un  intermédiaire  professionnel  lorsque 
son établissement  stable  est  situé  dans  cet  État. 
Lorsque  l'intermédiaire  professionnel  a des  établisse-
ments  stables  dans  plusieurs  États  membres,  est 
considéré  comme  État  de résidence,  pour  l'appli-
cation  de l'article  .5, celui  de ces  États  membres  où 
est situé  l'établissement  stable  qui  intervient  pour  le 
cédant  ou pour  le cessionnaire  des titres. 
Article  7 
1. L'impôt  est liquidé  sur  la base  du prix  convenu. 
À défaut  de prix  convenu  ou si celui-ci  ne correspond 
pas à la valeur  réelle  des  titres  faisant  l'objet  de la 
transaction,  les  États  membres  peuvent  liquider 
l'impôt  sur  la base  de cette  valeur  ou sur  la base  du 
cours  moyen  de ces titres. 
2. Les  intérêts  des  titres  à revenu  fixe  acquis  entre 
le paiement  du dernier  coupon  et la date  de  la 
transaction  ainsi  que  les  dépenses  afférentes  à une 
transaction,  tels  que  le courtage  des  intermédiaires, 
les commissions  et la taxe  sur  la transaction  elle-
même,  sont  exclus  de la base  imposable. 
Article  8 
1. Le  taux  de l'impôt  ne peut  pas  être  supérieur  : 
a) pour  les obligations  à 1,5 %o, 
b) pour  les autres  titres  à 3 °/oo. 
N° C 133/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 76 
À l'intérieur  de ces limites,  pour  les obligations  citées 
sous a) et pour  les autres  titres  cités  sous  b), le taux 
appliqué  aux  opérations  à terme  peut  être  différent 
du taux  appliqué  aux  opérations  effectuées  au 
comptant. 
2. Pour  les transactions  relatives  aux  titres  nomina-
tifs visées  à l'article  3 paragraphe  1 le taux  de l'im-
pôt est le double  du taux  appliqué  en  vertu  du 
paragraphe  1. 
Article  9 
Les États  membres  renoncent  à toute  discrimination 
de. traitement  fondée  sur la résidence  de l'émetteur 
des titres  et sur  la résidence  des  participants  aux 
transactions. 
Article  10 
1. Les  transactions  sur  titres  ne sont  soumises  à 
aucune  imposition,  perçue  forfaitairement  ou non, 
dont  l'assiette  serait  constituée  par  la valeur  du titre 
faisant  l'objet  de la transaction,  autre  que  l'impôt 
prévu  par la présente  directive. 
2. Par  dérogation  au paragraphe  1, les États  mem-
bres peuvent  percevoir  : 
a) le droit  d'apport  défini  par la directive  du Conseil 
69/335/CEE  du 17 juillet  1969  H, 
b) les  droits  de mutation  sur les immeubles  lorsque, 
à la suite  de transactions  sur titres  de participation 
dans  des  sociétés,  fonds,  associations  ou autres 
personnes  juridiques  dont  le patrimoine  est totale-
ment  ou partiellement  constitué  par  des  immeu-
bles situés  sur leur  territoire,  l'acquéreur  obtient 
l'ensemble  du patrimoine  ou une  position  telle 
qu'elle  lui permette  d'exercer  le contrôle  de ces 
sociétés,  fonds,  associations  ou autres  personnes 
(*) JO n° L 249 du 3. 10. 1969,  p. 25. juridiques.  Dans  ce cas,  le droit  de mutation  ne 
s'applique  que  sur la valeur  des biens  immobiliers, 
celle-ci  étant  déterminée  conformément  à la 
législation  nationale, 
c) la taxe  sur la valeur  ajoutée  applicable  aux  parts 
d'intérêts  et actions  dont  la possession  assure  en 
droit  ou en fait  l'attribution  en propriété  ou en 
jouissance  d'un  immeuble  ou  d'une  fraction 
d'immeuble, 
d) les droits  de transmission  sur les transactions  sur 
titres  effectuées  pour  une  valeur  différente  de 
leur valeur  marchande. 
Article  11 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les dispositions 
nécessaires  pour  se conformer  à la présente  directive 
au plus  tard  le 1er  janvier  de la deuxième  année 
suivant  celle  de son adoption. 
Article  12 
Les États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles 
ultérieures  de droit  interne  qu'ils  adoptent  dans  le 
domaine  régi  par la présente  directive. 
Article  13 
En vue  de dégager  les enseignements  utiles  pour  la 
poursuite  de l'harmonisation  des impôts  frappant  les 
transactions  sur titres,  la Commission  présentera  au 
Conseil  tous  les deux  ans,  à compter  de la mise  en 
œuvre  de la directive  par les États  membres,  un rap-
port sur l'évolution  intervenue  dans  le domaine  visé 
par cette  directive. 
Article  14 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Définitions 
I. Au sens  de la présente  directive,  on entend  par  titres  : 
1. les  actions  et les autres  parts  des sociétés  de capitaux  ci-après  : 
a) les  sociétés  de droit  belge,  danois,  allemand,  français,  irlandais,  italien,  luxem-
bourgeois,  néerlandais  et du Royaume-Uni,  dénommées  respectivement  : 
14. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/5 
— société  anonyme/naamloze  vennootschap,  aktieselskab,  Aktiengesellschaft,  société 
anonyme,  companies  incorporated  with  limited  liability  (à l'exclusion  des  private 
limited  companies),  società  per  azioni,  société  anonyme,  naamloze  vennootschap, 
companies  incorporated  with  limited  liability  (à l'exclusion  des  private  limited 
companies)  ; 
— société  en commandite  par  actions/commanditaire  vennootschap  op aandelen, 
kommandit-aktieselskab,  Kommanditgesellschaft  auf Aktien,  société  en comman-
dite par  actions,  società  in accomandita  per  azioni,  société  en commandite  par 
actions,  commanditaire  vennootschap  op aandelen  ; 
b) toute  société,  association  ou personne  morale  dont  les  parts  représentatives  du 
capital  ou de l'avoir  social  sont  susceptibles  d'être  négociées  en bourse  ; 
c) toute  société,  association  ou personne  morale  poursuivant  des  buts  lucratifs,  dont 
les membres  ont  le droit  de céder  sans  autorisation  préalable  leurs  parts  sociales  à 
des tiers  et ne sont  responsables  des  dettes  de la société,  association  ou personne 
morale  qu'à  concurrence  de leur  participation  ; 
2. les  obligations,  y compris  les obligations  convertibles  ou échangeables  (c'est-à-dire  les 
titres  émis  en représentation  d'un  emprunt,  transmissibles  selon  les modes,  de droit 
commercial)  ; 
3. les  parts  dans  les organismes  de placement  collectif  ; 
4. les  droits  de souscription  et titres  assimilés  ; 
5. les  certificats  représentatifs  des titres  ci-avant  ; 
6. les  « letters  of allotment  ». 
L'ensemble  de ces titres  peuvent  être  émis  ou non  dans  un État  membre,  nominatifs  ou au 
porteur,  cotés  en bourse  ou non. 
II. Au sens  de la présente  directive,  peuvent  être  considérés  comme  titres  : 
1. les  parts  de société  de personne  à responsabilité  limitée/personenvennootschap  met 
beperkte  aansprakelijkheid,  Gesellschaft  mit  beschrànkter  Haftung,  société  à responsa-
bilité  limitée,  private  limited  companies,  società  a responsabilità  limitata,  société  à 
responsabilité  limitée,  private  limited  companies  ; 
2. les  titres  de créance  qui font  partie  d'un  prêt  global  et qui sont  transmissibles  ; 
3. les  titres  ou parts  de toute  société,  association  ou personne  morale  poursuivant  des  buts 
lucratifs,  autres  que  celles  énumérées  dans  les définitions  I et II, 1 et 2 qui  précèdent, 
lorsque  dans  un État  membre  elles  sont  considérées  comme  des  sociétés  de capitaux. 
III. Au sens  de la présente  directive,  une  transaction  imposable  est conclue  par l'accord  écrit  ou 
verbal  des parties  à la transaction. 
IV. Au sens  de la présente  directive,  on entend  par  intermédiaire  professionnel,  la personne 
physique  ou morale  qui,  à titre  professionnel,  intervient  dans  les transactions  de valeurs 
mobilières.  Tel  est le cas notamment  des  commissionnaires,  des  banques  et autres  institu-
tions  reconnues  comme  opérant  sur  des  valeurs  mobilières,  des  courtiers,  des  agents  de 
change  et remisiers,  des  « jobbers  » et des  « brokers  », à l'exclusion  des  mandataires,  par 
exemple  les « nominees  », et des  gérants  de patrimoine,  par  exemple  les « trustées  ». Cette 
définition  comprend  les  organismes  de placement  collectif,  par  lesquels  on entend  les 
sociétés  d'investissement  et les fonds  communs  de placement  dont  l'objet  est le placement 
collectif  des  capitaux  recueillis  par  voie  d'offres  ouvertes  au public  et dont  le fonctionne-
ment  est soumis  au principe  de la répartition  des risques. 
V. Au sens  de la présente  directive,  on entend  par  émission  de titres,  la cession  des  titres  par 
l'émetteur,  y compris  celle  qui résulte  de la capitalisation  des réserves.