31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/27 
«2. Les achats de lait écrémé en poudre prévus à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 
peuvent être suspendus dès que les quantités offertes à 
l'intervention pendant la période allant du 1er mars au 
31 août de chaque année dépassent 100 000 tonnes.» 
2. À l'article 2, les termes « de la cinquième période » sont 
remplacés par les termes «de la huitième période». 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, compte tenu du déséquilibre croissant 
existant dans la Communauté entre l'offre et la demande 
dans le secteur des céréales, un certain nombre de mesures 
visant à assainir le secteur en cause ont été mises en place 
par le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3989/87 (2) ; que ces mesures consistent, entre autres, en 
l'instauration d'un prélèvement de coresponsabilité, 
déterminé en tenant compte des divers éléments qui 
permettent de définir la production nécessitant un soutien 
financier pour assurer son écoulement et d'évaluer les 
charges budgétaires qui en résultent, en tenant compte par 
ailleurs, des importations de produits de remplacement des 
céréales sur le marché communautaire ; 
considérant que ces mesures risquent toutefois de n'être pas 
suffisantes pour maîtriser la production dont l'accroisse­
ment peut entraîner une augmentation incontrôlable des 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. L Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout. État membre. 
dépenses; qu'une meilleure maîtrise de la production 
pourrait être obtenue par la fixation d'une quantité 
maximale garantie, au-delà de laquelle certaines mesures 
susceptibles de stabiliser le marché des céréales, et de 
contenir ainsi les dépenses du secteur en cause, sont prises ; 
qu'à cette fin il y a lieu d'instaurer un prélèvement de 
coresponsabilité supplémentaire qui sera perçu à titre 
provisoire dès le début de la campagne et dont le 
remboursement total ou partiel sera décidé, selon le cas, 
après constatation que la quantité maximale garantie n'a 
pas été dépassée ou que son dépassement a été inférieur à un 
certain pourcentage ; que, par ailleurs, au cas où la quantité 
maximale garantie est dépassée au cours d'une campagne, il 
conviendra d'en tenir compte pour la fixation des prix de la 
campagne suivante; 
considérant que la quantité maximale garantie doit être 
établie de façon à refléter le besoin global en céréales de la 
Communauté; 
considérant que, compte tenu des difficultés apparues dans 
l'application du régime du prélèvement de coresponsabilité 
prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, il 
convient de prévoir que ce prélèvement ainsi que le 
prélèvement supplémentaire sont perçus dans toute la 
Communauté lors de la mise sur le marché ou de la vente à 
l'intervention par les producteurs; 
considérant qu'à l'occasion de l'instauration du prélève­
ment de coresponsabilité un régime d'aides directes en 
faveur des petits producteurs de céréales a été également 
institué, destiné, compte tenu des implications sociales de la 
mesure, à compenser l'effet du prélèvement de coresponsa­
bilité sur leur revenu ; que ce régime doit être adapté pour Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/16) 
N° C 84/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
assurer, d'une part, la pleine correspondance entre le 
prélèvement versé et l'aide reçue par chaque producteur 
exonéré et, d'autre part, pour couvrir les effets de 
l'application éventuelle du prélèvement de coresponsabilité 
supplémentaire ; 
considérant que, dans le cadre du régime de retrait des 
terres agricoles prévu par le règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des 
structures de l'agriculture (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° .../88, il est prévu l'exonération des 
prélèvements de coresponsabilité pour ceux des produc­
teurs s'engageant à participer audit programme pour au 
moins 30 % de leurs terres arables ; que cette exonération 
est limitée à une quantité de 20 tonnes de céréales 
commercialiées ; que pour des raisons de contrôle, il est 
indiqué de prévoir que cette exonération soit également 
effectuée sous forme d'un remboursement; 
considérant par ailleurs que, compte tenu de la précocité 
des récoltes dans les régions méridionales de la Commu­
nauté, des difficultés peuvent surgir dans l'application des 
mesures envisagées ; qu'il peut être remédié à cette situation 
en prévoyant que les mesures en cause s'appliquent dans ces 
Etats membres pendant la période allant du 1er juin au 
31 mai; 
considérant que les mesures prévues au présent règlement 
s'appliquent au Portugal à partir du début de la deuxième 
étape, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
1. Un prélèvement de coresponsabilité est dû par les 
producteurs sur les céréales visées à l'article premier 
points a) et b) produites dans la Communauté et mises 
sur le marché ou vendues à un organisme d'intervention 
en application des articles 7 et 8. Ce régime est 
applicable pour les campagnes 1988/1989 à 1991/1992. 
Toutefois, sans préjudice de l'exonération prévue à 
l'article premier bis paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 
797/85, les petits producteurs bénéficient d'une exoné­
ration du prélèvement de coresponsabilité conformé­
ment au régime prévu à l'article 4 bis. 
L'exonération prévue à l'article premier bis paragraphe 
6 du règlement (CEE) n° 797/85 prend la forme d'un 
remboursement. 
2. Le montant unitaire du prélèvement est fixé chaque 
année avant le début de la campagne de commercialisa­
tion selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 
2 du Traité. 
(!) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 3. Lors de la détermination du montant du prélève­
ment de coresponsabilité, sont prises en considération 
les importations dans la Communauté des produits 
figurant à l'annexe D. 
4. Le prélèvement visé au présent article est considéré 
comme faisant partie des interventions destinées à la 
régularisation des marchés agricoles, et est affecté au 
financement des dépenses du secteur des céréales. 
5. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment la définition de la mise sur le marché ainsi 
que les mesures transitoires nécessaires, sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 26. 
6. La Commission se concertera avec les profession­
nels sur l'utilisation du produit du prélèvement. 
7. Aux fins de l'application du présent article, pour les 
céréales, autres que le mais et le sorgho, produites en 
Italie, en Grèce, en Espagne et au Portugal, on entend 
par campagne de commercialisation la période allant du 
1er au 31 mai». 
2. L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 bis 
1. Il est institué une aide directe en faveur des petits 
producteurs. 
Pour la Communauté, le montant global de l'aide est 
fixé chaque année avant le début de la campagne de 
commercialisation selon la procédure prévue à l'article 
43 paragraphe 2 du Traité. 
Ce montant est égal au produit total estimé des 
prélèvements de coresponsabilité visés aux articles 4 et 
4 ter appliqués aux producteurs commercialisant au 
plus 25 tonnes. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles 
générales d'une telle aide y compris celles visant à ce que 
le remboursement effectué corresponde intégralement 
au prélèvement perçu. 
3. Les modalités d'application de l'aide, et notamment 
sa répartition, sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 26 sur la base de critères objectifs». 
3. L'article 4 ter suivant est ajouté: 
«Article 4 ter 
1. Lors de la fixation des prix visés à l'article 3 
paragraphe 1 et selon la même procédure, le Conseil fixe 
chaque année une quantité maximale garantie pour 
l'ensemble des céréales visées à l'article premier points 
31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/29 
a) et b). Pour la fixation de cette quantité, sont prises en 
considération la consommation globale des céréales 
dans la Communauté ainsi que les importations des 
produits figurant à l'annexe D. Toutefois pour les 
campagnes de commercialisation 1988/1989, 1989/ 
1990, 1990/1991 et 1991/1992, la quantité maximale 
garantie est fixée à 160 millions de tonnes. 
2. Pour chaque campagne, et pour la période visée à 
l'article 4 paragraphe 1, un prélèvement de coresponsa-
bilité supplémentaire est dû par les producteurs. Ce 
prélèvement supplémentaire est égal à 3 % du prix 
d'intervention valable pour le froment tendre panifiable 
au début de la campagne en cause. Les dispositions de 
l'article 4 paragraphes 1, 4, 6 et 7 s'appliquent au 
prélèvement supplémentaire. 
Dans le cas où la production céréalière d'une campagne 
est égale ou inférieure à la quantité maximale garantie 
fixée pour cette campagne, le prélèvement supplémen­
taire est remboursé au producteur en totalité. En cas de 
.dépassement de la quantité maximale garantie inférieu­
re à 3 %, il est opéré un remboursement partiel du 
prélèvement supplémentaire. Ce remboursement cor­
respond à la différence entre le prélèvement supplémen­
taire payé et celui résultant du dépassement constaté de 
la quantité maximale garantie. 
Le montant de l'aide directe à octroyer à un petit 
producteur pour chaque tonne de céréales commerciali­
sée, en compensation du prélèvement de coresponsabili-
té supplémentaire, est diminué du montant du prélève­
ment remboursé conformément aux dispositions du 
présent paragraphe. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 89 paragraphe 2 et 234 paragra­
phe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 3. Si la production céréalière d'une campagne dépasse 
la quantité maximale garantie fixée pour cette campa­
gne, le prix d'intervention pour la campagne de 
commercialisation suivant est diminué de 3 %. 
Cette diminution affecte également la détermination des 
prix indicatifs visés à l'article 3 paragraphe 1. 
L'ajustement des prix d'intervention et indicatifs 
résultant de l'application des alinéas précédents est 
effectué par la Commission chaque année avant le début 
de la campagne. 
4. Pour l'application du présent article, la Commis­
sion constate, chaque année avant le 1er mars, si la 
production céréalière de la campagne en cours a dépassé 
ou non la quantité maximale garantie fixée pour cette 
campagne. 
5. Les modalités d'application du présent article et 
notamment le montant du prélèvement supplémentaire 
sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 26. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa­
tion 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 portant 
organisation des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 223/88 (2) prévoit un régime de prix et d'interventions 
pour un certain nombre de produits du secteur; 
(!) JO n° L 118 du 18. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 23 du 28. 1. 1988, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/17)