En ce qui concerne les activités spécifiques de la Commission, Mme Corina Creţu, la commissaire chargée de la politique régionale et urbaine et responsable du programme d’aide, s’est rendue sur l’île en octobre afin de réaffirmer le soutien de la Commission à la réunification.

À la fin de l’année, 284 marchés et contrats étaient en cours. Ce nombre a sensiblement diminué ces dernières années, en raison de l’achèvement d’activités financées par des programmes plus anciens et de la clôture ou de la modification du mode de gestion de contrats de subvention.

Les subventions constituent une composante essentielle du programme. Compte tenu de l’importance que revêtent des subventions relativement peu élevées pour la plupart des bénéficiaires potentiels, la Commission continue à tenter de trouver des solutions pour que ces contributions parviennent aux bénéficiaires en temps utile et de manière efficiente. Ces solutions passent notamment par l’externalisation, et la Commission a élargi le volet relevant de la gestion indirecte dans le programme 2015. Le programme très prisé de bourses d’études a été prorogé jusqu’en 2020 au moyen d’une nouvelle convention de délégation avec le British Council.

En 2015, un certain nombre de projets fructueux en cours se sont poursuivis, portant par exemple sur des mesures destinées à renforcer la confiance (appui au comité des personnes disparues et protection du patrimoine culturel) et sur des bourses d’études de l’UE. Une nouvelle impulsion a été donnée dans plusieurs domaines avec la conclusion de contrats d’assistance technique majeurs; l’appui technique systématique revêtira une importance toute particulière au cours de la période de préparation au règlement de la question chypriote. Les capacités des bénéficiaires présentent encore des lacunes considérables. De vastes adaptations seront nécessaires avant que l’acquis de l’UE puisse être mis en œuvre, mais la communauté chypriote turque comprend désormais mieux les défis à relever.

L’équipe du programme fait appel au bureau d’appui au programme de l’UE (EUPSO) situé dans la partie nord de Nicosie. La représentation de la Commission à Chypre accueille par ailleurs des réunions et des séminaires et organise des conférences de presse. Elle communique avec les citoyens chypriotes à travers toute l’île, en les informant notamment sur le programme d’aide.

Pour que la mise en œuvre débouche sur des résultats positifs et durables dans ce contexte, la communauté chypriote turque doit s’investir pleinement dans les préparatifs en vue de l’application de l’acquis de l’UE qui suivra le règlement de la question chypriote. La coopération entre les communautés chypriotes turque et grecque demeure nécessaire pour permettre la réalisation de l’objectif ultime de la réunification.

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre l’exécution du programme dans le respect des principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire qui fixeraient le cadre juridique de l’aide au développement. Or, aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, si bien que la Commission doit se fonder sur les règles et les conditions qu’elle pense être localement applicables. La gestion et l’atténuation du risque inhérent relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des bénéficiaires et un soutien intensif en leur faveur, des conditions de paiement révisées et une approche prudente quant à l’utilisation de garanties bancaires. L’aide comprend un appui important sous la forme de subventions, qui mobilise des ressources considérables.

Pour ce qui est de l’administration de la Commission, la task-force «communauté chypriote turque» a été transférée au début de l’année 2015 à la direction générale de la politique régionale et urbaine. Ce transfert a été effectué sans qu’aucune modification ne soit apportée au mandat conféré à la Commission en vertu du règlement relatif à l’aide.

4.2.Progrès par objectifs

L’objectif global du programme d’aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE. Les activités menées en 2015 en vue de la réalisation de chacun des objectifs inscrits dans le règlement relatif à l’aide sont décrites ci-dessous.

4.2.1.Objectif 1: développer et restructurer les infrastructures

Après la réception provisoire des équipements de télécommunications du réseau de nouvelle génération en 2014, une assistance technique supplémentaire a été fournie pour mener à bien le déploiement des services et régler le problème subsistant lié au volet «facturation» des installations, non encore livré.

Les travaux dans le domaine de la sécurité routière ont repris, sous la forme d’une assistance technique destinée à encourager la réorganisation des responsabilités dans ce secteur, à contribuer aux préparatifs en vue de l’application future de l’acquis de l’UE en matière d’immatriculation et d’inspection des véhicules et à aider à la rédaction de spécifications techniques.

La station bicommunautaire d’épuration des eaux usées de Nicosie, située à Mia Milia/Haspolat, produit un effluent propre depuis 2012, mais des projets connexes doivent encore être réalisés: un contrat portant sur la conception du nouveau collecteur d’eaux usées qui desservira l’ensemble de Nicosie et sera connecté à la station d’épuration a été signé en novembre; un accord a été trouvé sur le partage de l’effluent traité par la station d’épuration et des études de faisabilité sont en cours, tout comme la conception du système de distribution jusqu’à la zone tampon; le même consultant étudiera également l’utilisation à des fins agricoles des boues d’épuration en provenance de la station et élaborera des spécifications techniques concernant les équipements d’épandage des boues.

Tous les travaux de réparation de la station d’épuration des eaux usées de Morphou/Güzelyurt ont été menés à bien et le certificat de performance a été délivré. Un appel d’offres a été lancé en vue de la construction d’un réservoir et d’un réseau permettant la réutilisation des eaux traitées en provenance de la station d’épuration, mais il n’a pas abouti.

La Commission a lancé une étude visant à déterminer les réparations devant être apportées au réseau d’égouts de Famagouste et le coût des travaux correspondants. En outre, des travaux de conception sont en cours en vue d’agrandir la décharge de Koutsoventsis/Güngör; ils portent entre autres sur l’élaboration de spécifications relatives à une unité de traitement du lixiviat s’écoulant du site. Des camions de transport de déchets ont aussi été commandés. Ces mesures de gestion des déchets solides seront complétées par la réalisation de nouveaux investissements au titre du programme 2015, en vue notamment de fermer des décharges polluantes et de construire des «centres de transfert» pour transporter les déchets de manière efficiente vers la nouvelle décharge. Dans le secteur des déchets solides également, une nouvelle installation de stérilisation des équipements médicaux a été commandée pour contribuer à prévenir l’élimination dangereuse de déchets non stérilisés. La gestion des déchets solides fait par ailleurs l’objet de programmes de subventions à l’appui de la société civile et de la population locale (voir ci-dessous).

Le PNUD, dans le cadre d’une gestion indirecte, est en train d’achever la construction de centres d’information et de gestion dans quatre zones Natura 2000 potentielles. Ces bâtiments en cours de construction faisaient l’objet d’un contrat résilié en 2011.

Élément essentiel, un important programme d’assistance technique a débuté en 2015, dans le but d’accroître les capacités de gestion dans les secteurs de l’eau et des déchets. Des textes juridiques dans ces domaines avaient déjà été rédigés dans le cadre d’un précédent projet d’assistance technique terminé en 2012.

4.2.2.Objectif 2: promouvoir le développement social et économique

Après que l’assistance technique en matière de soutien aux entreprises a pris fin en 2013, la deuxième phase de l’intervention a débuté et un nouveau contrat d’assistance technique a été signé en novembre afin de renforcer les capacités des organisations de soutien aux entreprises, d’évaluer la faisabilité de pépinières et de groupements d’entreprises, de faciliter le dialogue sur une stratégie de spécialisation intelligente – laquelle est nécessaire pour accéder aux Fonds structurels et d’investissement européens – et d’analyser les tendances du marché. En outre, en décembre, tous les travaux préparatoires en vue de la conclusion d’une convention de délégation avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) avaient été menés à bien. Les PME pourront ainsi accéder à des fonds de crédit de la BERD et au savoir-faire de celle-ci en matière de développement des entreprises à partir de 2016. Les entreprises bénéficient également d’un soutien direct sous la forme de subventions et il restait 36 contrats de subvention relevant du programme de subventions «Développement des PME: modernisation des produits et des services» en cours à la fin de l’année.

Dans le domaine du développement rural, des travaux étaient en cours afin de relever les normes dans le secteur laitier. Une assistance technique est fournie depuis le milieu de l’année 2015 et continuera à l’être en 2016 en vue de renforcer les capacités des services vétérinaires afin qu’ils soient en mesure d’assurer et de contrôler le respect des normes en matière de santé animale et des autres exigences sanitaires applicables à la prévention des maladies animales et à la lutte contre celles-ci ainsi qu’aux futurs échanges commerciaux de produits animaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte. Cette tâche restera particulièrement ardue. Une assistance technique considérable a été fournie en 2015 et des investissements importants ont été réalisés en ce qui concerne les installations et les équipements de gestion des sous-produits animaux, l’éradication des maladies et la réforme du secteur laitier. Un programme de métrologie à l’appui des capacités de mesure des laboratoires débutera en 2016, parallèlement à la fourniture d’une assistance technique axée sur le renforcement des services de vulgarisation agricole. Les associations d’oléiculteurs des deux communautés ont proposé un programme pilote bicommunautaire de lutte contre la mouche des fruits, et des travaux préliminaires ont été inclus dans le programme 2015. Sur les 39 contrats de subvention attribués en 2013 au titre du 3e programme de subventions en faveur du développement rural, 22 étaient toujours en cours à la fin de l’année 2015.

Dans le secteur de l’éducation, 13 subventions ont été octroyées en 2015 dans le cadre du 6e programme pour l’innovation et le changement dans le domaine de l’éducation, doté de 1,5 million d’EUR, dont les objectifs consistaient notamment à renforcer les capacités d’enseignement/d’apprentissage, à mener des projets communs avec des écoles chypriotes grecques, à promouvoir l’entrepreneuriat et à encourager l’apprentissage tout au long de la vie. Sur les dix contrats de subvention relevant du programme précédent (2013), six étaient toujours en cours à la fin de l’année 2015.

Après l’achèvement du projet concernant l’enseignement et la formation professionnels et le marché du travail (VETLAM) en 2012, un nouveau contrat d’assistance technique a été signé en 2015 afin de mettre sur pied un projet lui faisant suite (VETLAM II), portant sur le développement et la promotion des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, l’amélioration de la capacité d’insertion professionnelle et le renforcement des liens entre l’éducation et le marché du travail. Ce projet sera complété par un programme de subventions en faveur des écoles et des organisations d’apprentissage tout au long de la vie figurant dans le programme 2015.

Des réunions de consultation ont été organisées avec la population locale afin de préparer le terrain en vue d’un 4e programme de subventions en faveur du développement local doté d’un budget de 4,85 millions d’EUR qui sera lancé au début de l’année 2016 et aura pour thème principal le partage des services publics aux fins d’une efficience et d’une qualité accrues. Les priorités comprendront la gestion des déchets solides, pour compléter les importants investissements dans les infrastructures prévus dans les programmes 2014 et 2015. Neuf contrats de subvention relevant de précédents programmes de subventions en faveur du développement local étaient toujours en cours à la fin de l’année 2015.

Depuis 2008, une unité de gestion des projets fournit des services pour soutenir la mise en œuvre des programmes de subventions et organise notamment une série d’actions de formation à l’intention des demandeurs et des bénéficiaires de subventions. Les activités de cette unité se poursuivent et ont vu leur portée s’élargir en vertu d’un nouveau contrat de services signé en 2015. Cette unité apporte une aide précieuse à la Commission, qui résulte en une efficience et une assurance accrues.

À la suite de la clôture, en 2014, d’un programme de surveillance économique mené par la Banque mondiale dans le cadre d’un fonds fiduciaire financé par le programme 2006, une deuxième phase programmée en 2014 a commencé au début de l’année 2015, sur la base des résultats des précédents travaux analytiques, en vue de fournir une analyse approfondie supplémentaire ainsi qu’une assistance technique dans les domaines concernés.