Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 154/07)

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 135/03

Titre: Aide à la distillerie DICOVISA srl, pour les pertes dues à l'arrachage des vignobles

Objectif: Compensation partielle à la seule distillerie en Sardaigne pour les pertes de revenu subies entre 1988/89 - 1995/96 pour la mise en oeuvre du programme d'arrachage des vignobles, sur la base du règlement (CEE) n° 1442/1988 du Conseil

Base juridique: Progetto di intervento a favore della DICOVISA per la perdita di esercizio causata dai mancati conferimenti conseguenti agli espianti dei vigneti. Articolo 7 della Legge regionale 33/95

Budget: 2300000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Aide ad hoc

Durée: Una tantum

Autres informations: S'agissant de l'alcool de distillation qui n'est pas soumis à une organisation commune des marchés, ces aides sont donc couvertes par les dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n° 26 du 4 avril 1962

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 697/02

Titre: Programme de développement de l'industrie de la viande (Pays de Galles)

Objectif: Le programme a pour but d'accroître l'efficacité des activités de la Commission pour la viande et le bétail et de l'Agence galloise pour le développement en chargeant un organisme unique (Hybu Cig Cymru) d'assumer certaines fonctions économiques et non-économiques pour leur compte. Les domaines d'activité s'étendent à la commercialisation, au développement sectoriel, à l'information et aux problèmes de communication et de relation avec les consommateurs

Base juridique: Part 1 and Schedule 1 of the Agriculture Act 1967 (as amended); Section 1 of the Welsh Development Act 1975 (as amended)

Budget: 2003/2004 - 0,75 million de livres sterling (environ 1115000 euros)

2004/2005 - 0,75 million de livres sterling (environ 1115000 euros)

2005/2006 - 0,75 million de livres sterling (environ 1115000 euros)

2006/2007 - 0,75 million de livres sterling (environ 1115000 euros)

2007/2008 - 0,75 million de livres sterling (environ 1115000 euros)

Le programme sera essentiellement financé par des fonds provenant des taxes parafiscales de la Commission pour la viande et le bétail et des aides de l'Agence galloise pour le développement

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cinq ans à partir du 1er avril 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Allemagne (Bade-Wurtemberg)

Numéro de l'aide: N 525/02

Titre: Programme de qualité et label de qualité "Biolabel Baden-Württemberg"

Objectif: Promotion des produits de l'agriculture biologique. La mesure vise à octroyer une aide en faveur d'un label de qualité "Biolabel Baden-Württemberg". Ce label "bio" comportera deux parties, le label "bio" de la République fédérale d'Allemagne (Biosiegel der Bundesrepublik Deutschland) auquel s'ajoutera une deuxième partie, plus petite, indiquant l'origine géographique du produit. L'indication de l'origine et des symboles nationaux/régionaux dans la seconde partie du label peut varier selon l'État membre ou la région de production, étant donné que le label peut être utilisé par toutes les régions ou États membres de l'Union européenne. Le label "bio" ne sera accordé qu'aux produits biologiques satisfaisant aux critères figurant dans le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil. Les produits doivent également remplir certains critères supplémentaires concernant les modes de production, les caractéristiques du produit et portant sur l'origine géographique d'un produit. L'information des consommateurs et la publicité relative au label "bio" et aux produits en bénéficiant peuvent obtenir un soutien au titre du programme d'aide notifié

Base juridique: Haushaltsgesetz des Landes Baden-Württemberg; Landwirtschaft- und Landeskulturgesetz Baden-Württemberg sowie Vollzugshinweise

Budget: Entre 0,280 et 0,310 million d'euros de 2003 à 2006

Intensité ou montant de l'aide: Pour l'information des consommateurs, l'aide peut aller jusqu'à 100 % des coûts attestés et est limitée à 100000 euros par bénéficiaire. Pour les campagnes de publicité, le taux de l'aide s'élève à 50 % et le secteur doit contribuer au reste des frais publicitaires

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 587/01

Titre: Soutien au revenu des exploitations d'élevage bovin en crise pour l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Objectif: Aide pour les pertes de revenus des éleveurs des bovins pendant la période allant de janvier à juin 2001

Base juridique: Proposta di legge regionale n. 284: "Interventi straordinari per fronteggiare l'emergenza nel settore zootecnico causata dall'encefalopatia spongiforme bovina e modifica dell'articolo 5 della Legge regionale 25 maggio 2001, n. 11"

Budget: 4648112 euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des pertes de revenus, telles que décrites dans la lettre à l'État membre

Durée: Una tantum

Autres informations: La région s'engage à présenter un rapport annuel à la Commission sur l'application de la mesure

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids