RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» - Système d'alerte n° 1/2004

1. CRÉDITS

1.1. Crédits de la rubrique 1 (agriculture) du budget 2004

Cette année, pour la première fois, les crédits du budget sont établis sur la base des activités entreprises par la Commission. Le budget de la section «Garantie» du FEOGA englobe les crédits relatifs aux trois activités de la Commission: agriculture (domaine politique n° 5), pêche (domaine politique n° 11) et santé et protection des consommateurs (domaine politique n° 17).

Les crédits du budget adopté par le Parlement européen en décembre 2003 pour l'UE à 15 s'élèvent à 44 761,4 millions d'euros pour la rubrique 1.

Les crédits de la sous-rubrique 1a du budget, qui englobe tous les domaines politiques concernés, à savoir les domaines 05, 11 et 17, s'élèvent à 39 958,4 millions d'euros pour l'UE à 15.

Les crédits de la sous-rubrique 1b s'élèvent à 4 803 millions d'euros pour l'UE à 15.

2. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les États membres du 16 octobre au 30 novembre 2003.

2.1. Sous-rubrique 1a: domaines politiques 05 (agriculture), 11 (pêche) et 17 (santé et protection des consommateurs)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2. Sous-rubrique 1b: domaine politique 05 (agriculture) - développement rural

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Consommation provisoire des crédits

La consommation provisoire des crédits pour le premier mois de l'exercice 2004 est représentée dans le tableau qui suit:

EXERCICE 2004 - CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

Dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2003 au 30 novembre 2003

et imputées sur le budget de l'Union européenne en janvier 2004

>EMPLACEMENT TABLE>

4. COMMENTAIRES

4.1. Exécution des crédits pour janvier 2004

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour janvier 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre au 30 novembre 2003) s'établit à 19 414,3 millions d'euros, soit 43,4 % des crédits. Les dépenses se situent:

- à 1 871,2 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a,

- à 97,7 millions d'euros au dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b.

4.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau des dépenses dépend du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2004 a été établie sur la base de la parité moyenne du dollar de juillet à septembre 2003, soit 1 EUR = 1,12 $. Pour la période allant du 1er août au 30 novembre 2003, la parité moyenne était de 1 EUR = 1,14 USD, c'est-à-dire légèrement supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2004.

4.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, le rythme d'exécution est supérieur au niveau de l'indicateur, tant pour le secteur des produits végétaux que pour celui des produits animaux. Pour le secteur des produits végétaux, ce dépassement du taux d'exécution est principalement lié aux cultures arables et à l'huile d'olive. Pour le secteur des produits animaux, il est essentiellement imputable aux viandes bovine et ovine. C'est pourquoi, il convient de faire les observations suivantes:

Article 05 02 03: paiements directs pour les cultures arables // Écart: + 943 millions d'euros (+5,5 %)

// (dépenses: 14 022 millions d'euros)

(indicateur: 13 079 millions d'euros)

À la suite de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a arrêté des mesures spéciales (règlement (CE) n° 1577/2003 de la Commission du 8 septembre 2003) autorisant ces États membres à verser une avance jusqu'à concurrence de 50 % des paiements à la surface pour certaines cultures arables et des paiements au titre de gel de terres à compter du 16 octobre 2003, et à ne pas attendre le début de la période normale des paiements, qui débute le 16 novembre 2003. Le dépassement observé par rapport au niveau de l'indicateur reflète cette avance dans le paiement de ces aides par les États membres concernés. À ce stade, ce dépassement ne devrait être que temporaire.

Article 05 02 05: sucre // Écart: -145 millions d'euros (-8,5 %)

// (dépenses: 174 millions d'euros)

(indicateur: 319 millions d'euros)

Cette sous-exécution par rapport au niveau de l'indicateur résulte de la réduction du volume de sucre exporté, le niveau de restitutions se situant à 75 % du volume des exportations prévues à ce stade de l'exercice.

Article 05 02 06: huile d'olive // Écart: + 379 millions d'euros (+16,0 %)

// (dépenses: 757 millions d'euros)

(indicateur: 379 millions d'euros)

Ce dépassement résulte de l'accélération du rythme des paiements des avances concernant l'aide à la production d'huile d'olive par rapport au niveau de l'indicateur. Cette situation devrait se régulariser au cours des prochains mois si on se fonde sur les quantités maximales préétablies d'huile d'olive qui devraient être subventionnées dans le cadre de cette mesure.

Article 05 03 02: viande bovine // Écart:+ 406 millions d'euros (+5,1 %)

// (dépenses: 1 730 millions d'euros)

(indicateur: 1 324 millions d'euros)

En raison de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1621/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 autorisant le versement des avances sur les primes à la viande bovine sur le budget de 2003 plutôt que sur le budget de 2004. Au début du nouvel exercice budgétaire, les États membres concernés ont apparemment accéléré le rythme de paiement de ces primes, comme en témoigne ce dépassement par rapport au niveau de l'indicateur pour cet article du budget 2004. À ce stade, ce dépassement ne devrait être que temporaire.

Article 05 03 03: viandes ovine et caprine // Écart: + 618 millions d'euros (+40,4 %)

// (dépenses: 1 036 millions d'euros)

(indicateur: 418 millions d'euros)

En raison de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1621/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 autorisant le versement des avances sur les primes aux viandes ovine et caprine sur le budget de 2003 plutôt que sur le budget de 2004. Au début du nouvel exercice budgétaire, les États membres concernés ont apparemment accéléré le rythme de paiement de ces primes, comme en témoigne ce dépassement par rapport au niveau de l'indicateur pour cet article du budget 2004. À ce stade, ce dépassement ne devrait être que temporaire.

5. CONCLUSIONS

Exécution des crédits au 31 janvier 2004

L'exécution des crédits pour janvier 2004 (dépenses des États membres du 16 octobre au 30 novembre 2003) présente un dépassement pour la sous-rubrique 1a. Ce dépassement concerne certains articles précis du budget et, à ce stade, il ne devrait être que temporaire. La sous-exécution de la sous-rubrique 1b n'appelle actuellement aucun commentaire.