2.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et Adash en ce
qui concerne l’accord sur la coopération scientifique et technique Adash de la Commission relative à laconclusion des accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et laConfédération suisse, d’autre part (7260/2000 Adash COM(1999) 229 Adash C5-0204/2000): accord dans le
domaine du transport aérien (9749/1999 Adash C5-0198/2000 Adash 1999/0104(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
Le Parlement européen,
bdash vu lapropositionde décision duConseilet bdashen ce qui concerne l’accord sur la coopérationscienti-
fiqueettechnique bdashdelaCommission(7260/2000bdashCOM(1999)229bdashC5-0204/2000),
bdash vuleprojetd’accordentrelaCommunautéeuropéenneetlaConfédérationsuissedansledomainedu
transportaérien (9749/1999),
bdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseilconformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéaenliaisonavec l’article310dutraitéCE(C5-0198/2000),
bdash vul’article86etl’article97,paragraphe 7,desonrèglement,bdash vu larecommandationde la commissionde l’industrie, ducommerce extérieur, de larecherche etde
l’énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de la politique régionale, des
transportsetdutourisme(A5-0118/2000);
1. donnesonavisconformesurlaconclusiondel’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembresetdelaConfédérationsuisse.
3.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et Adash en ce
qui concerne l’accord sur la coopération scientifique et technique Adash de la Commission relative à laconclusion des accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et laConfédération suisse, d’autre part (7260/1999 Adash COM(1999) 229 Adash C5-0204/2000): accord surle transport des biens et des passagers par rail et par route (9750/1999 Adash C5-0199/2000 Adash
1999/0105(AVC))
(Procéduredel’avisconforme)
Le Parlement européen,
bdash vu lapropositionde décision duConseilet bdashen ce qui concerne l’accord sur la coopérationscienti-
fiqueettechnique bdashdelaCommission(7260/2000bdashCOM(1999)229bdashC5-0204/2000),
bdash vuleprojetd’accordentrelaCommunautéeuropéenneetlaConfédérationsuissesurletransportdes
biensetdespassagersparrailetparroute(9750/1999),
bdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseilconformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa,enliaisonavec l’article310dutraitéCE(C5-0199/2000),
bdash vul’article86etl’article97,paragraphe 7,desonrèglement,bdash vu larecommandationde la commissionde l’industrie, ducommerce extérieur, de larecherche etde
l’énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de la politique régionale, destransportsetdutourisme;(A5-0118/2000);
1. donnesonavisconformesurlaconclusiondel’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu’auxgouvernementsetauxparlementsdesÉtatsmembresetdelaConfédérationsuisse.7.2.2001 FR C41/41 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 4 mai 2000