Avis du Comité des régions sur «Les changements climatiques et l'énergie»

(97/C 379/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les conclusions du Conseil du 3 mars 1997 sur la stratégie communautaire en vue de la Conférence des Nations unies qui aura lieu en décembre 1997 à Kyoto au Japon;

vu les séminaires organisés conjointement par le Comité des régions et la Commission à Espoo (Finlande) le 28 février 1997 et à Bologne (Italie) le 18 avril 1997;

vu sa décision du 15 janvier 1997, conformément à l'article 198C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne d'émettre un avis sur les «Changements climatiques et l'énergie», et de charger la commission 5 «Aménagement du territoire; environnement, énergie» de sa préparation;

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur la dimension énergétique du changement climatique [COM(97) 196 final];

vu le projet d'avis (CdR 104/97 rév. 2) adopté par la commission le 6 mai 1997 à l'unanimité (rapporteur: M. Hannu Penttilä);

a adopté lors de sa 19e session plénière des 17 et 18 septembre 1997 (séance du 18 septembre) l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'activité humaine accentue l'effet de serre naturel à tel point qu'elle représente désormais une menace pour le système climatique du globe terrestre. La concentration de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre présents dans l'atmosphère augmente principalement en raison de l'utilisation de combustibles fossiles, de la destruction des forêts et de l'exploitation intensive des terres agricoles.

1.2. On estime qu'en raison des émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre, la concentration de ces gaz dépassera le niveau préindustriel de 220 ppm pour atteindre celui de 550 ppm en 2050. Cette augmentation entraînera au fil du temps une hausse des températures moyennes de 1,5 à 4,5 degrés.

1.3. Les conséquences du phénomène d'effet de serre restent à plusieurs égards imprévisibles. Les estimations relatives à la hausse de température ne permettent pas d'évaluer la répartition de ces changements climatiques entre les différentes régions. Par ailleurs, les facteurs agissant indirectement sur l'effet de serre (ozone troposphérique, nébulosité, courants maritimes) sont encore peu connus. C'est pourquoi les décisions en matière de lutte contre l'effet de serre restent dans une certaine mesure incertaines.

1.4. Malgré cette incertitude, il faut réduire dès à présent les émissions de gaz à effet de serre, puisque cela aura des effets positifs immédiats, à savoir l'économie des ressources naturelles non renouvelables, la réduction de la pollution atmosphérique en général, ainsi que l'application de nouvelles technologies contribuant à l'amélioration de la compétitivité économique. En outre, le coût des mesures destinées à la lutte contre les changements climatiques ne représentent de toute évidence qu'une faible part du coût d'une éventuelle augmentation de l'effet de serre.

2. Observations

2.1. Au début des années 70, les scientifiques annonçaient déjà l'augmentation de l'effet de serre dû à l'activité humaine. La première conférence internationale sur le changement climatique a été organisée à Genève en février 1979 à l'initiative de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). En 1988, le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'OMM ont créé un Panel intergouvernemental sur les changements climatiques (IPCC) chargé d'identifier scientifiquement l'impact écologique et socioéconomique des changements climatiques, et de mettre sur pied un comité intergouvernemental de négociation pour une convention-cadre sur le changement climatique (INC/FCCC). Ce comité se compose de 150 membres représentant aussi bien des États, l'UE, des organisations internationales ou des ONG. Il a proposé que les négociations soient menées dans le cadre de l'ONU. L'Assemblée générale de l'ONU a accepté cette proposition en 1990 et a confié au comité l'élaboration d'un projet pour une convention sur le changement climatique, lequel a été présenté en juin 1992 au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro.

2.2. Ce projet pour une convention sur le changement climatique comprend différents volets, relatifs aux objectifs de réduction des émissions, aux principes, aux conditions générales et spécifiques, au mécanisme financier, à l'obligation d'information et au programme de suivi. Au Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, la question de savoir s'il faut définir avec précision des objectifs de réduction des émissions ou s'il suffit de formuler des principes fondamentaux et des obligations, a été longuement débattue. La Communauté européenne a proposé, avec l'appui de l'Alliance des petits pays insulaires (AOSIS), de stabiliser, d'ici à l'an 2000, les émissions de CO2 aux niveaux de 1990. L'OPEP et les États-Unis se sont opposés à cette proposition. Le texte définitif de la convention ne fait état ni d'objectifs concrets ni de calendrier pour atteindre lesdits objectifs.

2.3. Lors du Sommet de Rio, différents principes ont été définis, à savoir:

- la nécessité de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;

- la nécessité d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable;

- l'engagement des pays développés à prendre les mesures nécessaires pour limiter les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et protéger les puits et les réservoirs de gaz à effet de serre (par exemple les forêts).

2.4. Au cours de la première conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, tenue à Berlin en mars 1995, aucune décision n'a été prise quant aux objectifs concrets et quant au calendrier. L'accord prévoit cependant que les pays figurant à l'Annexe 1 prépareront les objectifs de réduction ainsi que le calendrier pour la prochaine réunion de suivi qui aura lieu à Kyoto en 1997, et ce compte tenu de la proposition de l'AOSIS de réduire les objectifs de réduction d'au moins 20 % dans un certain délai. L'Union européenne quant à elle se prépare à la conférence de Kyoto dans le cadre du mandat de Berlin. Lors de la réunion du Conseil du 3 mars 1997, les ministres de l'Environnement ont défini une position de négociations pour l'UE. Ils proposent à cet égard que l'ensemble des pays industrialisés réduisent les niveaux d'émission de CO2, N2O et CH4 de 15 % d'ici l'an 2010 (année de référence: 1990). Des objectifs de réduction des émissions de l'ordre de 10 % d'ici l'an 2010 (année de référence: 1990) ont également été définis pour les États membres de l'UE.

3. Risques

3.1. La politique climatique comprend toute une série de mesures aux niveaux régional et local. Si l'élaboration de la politique de lutte contre les changements climatiques ne prend pas en compte l'action au niveau local, les engagements pris en la matière risquent de s'avérer incomplets.

3.2. Lorsque l'ensemble des coûts externes ne sont pas inclus dans le coût de l'énergie, la libre concurrence dans le secteur de l'énergie limite ostensiblement les possibilités de protection de l'environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier également celles des industries locales et régionales productrices d'énergie.

3.3. La croissance du nombre de voitures particulières a permis aux usagers de se déplacer plus facilement et plus rapidement. Cette évolution a également eu une incidence sur l'utilisation des sols et la structure des services dans la plus grande partie de l'Europe. À titre d'exemple, le temps consacré aux déplacements vers le lieu de travail n'a pratiquement pas évolué au cours des dix dernières années, alors que, pour la même période, la distance parcourue a considérablement augmenté. La diversification de l'utilisation des sols constitue le principal facteur responsable de l'augmentation de la consommation d'énergie et de la dépendance croissante vis-à-vis des véhicules particuliers dans la société, et ses effets sont visibles à très long terme. Elle est notamment à l'origine de la perte d'efficacité en matière de transport, de production et de distribution d'énergie. Si cette tendance se confirme, elle constituera un obstacle important à la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les changements climatiques.

3.4. Les moyens financiers des autorités régionales réduits limitent les investissements destinés à promouvoir l'économie d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, alors que de tels investissements stimuleraient l'activité économique de la région, créeraient de nouveaux emplois et seraient rentables à long terme.

3.5. La capacité énergétique de l'UE a augmenté de 20 % durant la période 1975-1985. Pour la période 1985-1995, la croissance est inférieure à 10 %, et concerne plus particulièrement les années 80. À l'heure actuelle, face à un certain ralentissement de cette croissance, en particulier dans le secteur des transports, des mesures sont nécessaires afin d'améliorer la capacité énergétique.

4. Changements climatiques aux niveaux local et régional

4.1. La convention sur le changement climatique de Rio n'a défini aucune obligation et n'a pas envisagé de politique spécifique de lutte contre le changement climatique aux niveaux local et régional. Les décisions prises à ces niveaux ont néanmoins un impact considérable sur les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur la politique climatique. Par ailleurs, les mesures prises au niveau national en matière de stabilisation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont appliquées en dernier ressort aux niveaux local et régional. Les autorités locales disposent en effet d'un vaste pouvoir de décision en particulier dans le domaine de la production et de la distribution d'énergie, de l'utilisation des sols, de la mise en oeuvre des capacités énergétiques et des programmes d'économie d'énergie, de la politique des transports et des marchés publics. Toutefois, même si elles sont privées de compétences en matière de législation ou d'imposition dans les secteurs de l'énergie et des transports, elles doivent être intégrées à la planification ou à la conception de la politique générale de l'énergie, afin de garantir l'identité des objectifs et les synergies souhaitables.

4.2. Une action aux niveaux local et régional peut être répartie entre différents secteurs, au sein desquels les possibilités d'action et les moyens à disposition varient considérablement. En général, l'activité locale recouvre les secteurs suivants:

- l'industrie,

- la production et la distribution d'énergie,

- les services,

- le logement,

- les transports.

Les autorités locales et régionales ont davantage de pouvoirs et de moyens d'action dans les secteurs des services, du logement et des transports. Le secteur de l'industrie étant en grande partie exclu de la réglementation au niveau local, il ne sera pas examiné plus en profondeur dans le présent document.

4.3. La structure de la production d'énergie varie considérablement d'une région à l'autre. Alors que, dans certaines régions, l'énergie est produite au niveau local, et que les villes et communes sont propriétaires des centrales énergétiques, dans d'autres régions, pratiquement toute l'énergie consommée est achetée à l'extérieur. Or, la production d'énergie joue un rôle clé dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il existe en matière de production d'énergie toute une série de mesures qui, combinées, permettent de réduire de telles émissions. Il s'agit notamment du choix des combustibles et des différentes solutions techniques. Il faudrait en particulier stimuler l'utilisation de formes d'énergie renouvelables, étant donné qu'outre le fait qu'elles présentent également un réel avantage pour l'environnement en comparaison avec les combustibles fossiles, elles apportent une solution davantage au niveau local et contribuent ainsi à l'économie et à l'emploi locaux. Le recours à des sources d'énergie renouvelables stimule le développement régional, crée des emplois notamment dans les régions présentant des faiblesses structurelles ainsi que dans le secteur agricole, et permet de réduire la dépendance de l'Union en matière d'importation d'énergie.

4.4. Les services sont répartis entre secteur privé et secteur public. Il s'agit d'un domaine particulièrement hétérogène, étant donné qu'il comprend des activités aussi diversifiées que l'administration, la santé publique, le sport, le commerce ou encore l'éducation. La consommation d'énergie et par conséquent les émissions de gaz à effet de serre dépendent principalement des besoins en chauffage, en refroidissement de l'air, en ventilation et en éclairage. Les bureaux et les édifices publics diffèrent des habitations en ce sens que la température ambiante y est supérieure. Celle-ci provient en grande partie des équipements électroniques tels que les ordinateurs, les photocopieuses, etc. Selon des estimations faites en Hollande et au Danemark, le potentiel d'économie dans le secteur des services est compris entre 20 et 50 %. Les principales économies concernent l'énergie de chauffage et d'éclairage. Le secteur public pourrait exercer un contrôle direct sur la consommation d'énergie dans les édifices publics et servir d'exemple pour le secteur privé.

Citons à cet égard le logiciel finlandais Etana développé par le centre de recherche technique de l'État et financé par l'office de l'énergie de la ville d'Helsinki. Ce logiciel permet de dresser rapidement et de façon simple une estimation du montant des frais d'énergie pour un bâtiment donné. Si les frais réels dépassent largement cette estimation, les investissements doivent alors être réalisés au niveau approprié afin d'économiser l'énergie. Un inventaire systématique des différents domaines concernés permet de cibler ces investissements. Le secteur privé a également accès au logiciel, qui a suscité un grand intérêt. Un second exemple est le projet international auquel participent notamment la Finlande, la Suède, l'Angleterre, la Hollande et le Danemark, et au sein duquel s'est constitué un groupe d'acheteurs qui organise des appels d'offres afin de lancer sur le marché des lampes à incandescence dont la capacité serait augmentée de 30 % et dont la durée de vie serait multipliée par quatre. Le prix unitaire de ces lampes oscillerait entre 2 et 3 écus. Une telle démarche est applicable à de nombreux projets spécifiques visant la commercialisation de nouvelles technologies.

4.5. Les possibilités de réduction des émissions sont sensiblement les mêmes pour le secteur du logement que pour celui des services. Il existe cependant des obstacles endogènes à la réalisation des objectifs de réduction. Il s'agit par exemple du manque d'informations dans la mesure où le défi que représente une large diffusion des informations parmi les consommateurs n'a pas toujours pu être relevé. Un autre problème réside dans le comportement à court terme des ménages. Bien que les évaluations du potentiel varient sensiblement, un chiffre moyen de 50 % peut être avancé. Étant donné que dans le domaine du logement, qui dépend de la région climatique, on utilise jusqu'à deux tiers de l'énergie pour le chauffage des habitations et, pour l'eau chaude, une grande partie de ce potentiel peut être réalisée à travers l'isolation thermique, des technologies modernes de chauffage, le chauffage de l'eau à l'énergie solaire, etc. Outre la création d'incitations, l'introduction de normes plus strictes dans la construction représente un instrument de cette politique. Dans le secteur industriel, ce délai peut être de plusieurs années, alors que les ménages s'attendent à une période inférieure à un an. Bien que les évaluations du potentiel technique varient sensiblement, un chiffre moyen de 50 % pour l'an 2005 peut être avancé.

4.6. Le secteur des transports est celui qui pose le plus de problèmes lorsqu'il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il existe des millions de sources individuelles, et les autorités locales et régionales ne disposent pas des moyens suffisants pour contrôler ces émissions. L'instrument le plus efficace à long terme est la régulation de l'utilisation des sols. Ce type de solution a des conséquences à long terme sur le nombre de véhicules en circulation ainsi que dans d'autres secteurs consommateurs d'énergie. La planification du trafic a également un rôle à jouer dans la réduction des émissions. On estime que malgré les mesures communautaires, les émissions de gaz à effet de serre augmenteront de 10 à 30 % d'ici l'an 2005 (année de référence: 1990).

4.7. La lutte contre les changements climatiques aux niveaux local et régional peut être menée par le biais de différentes mesures. Les offices régionaux et locaux de l'énergie, avec l'appui de la Commission, constituent une excellente manière de mener cette action, qui doit se baser sur une méthode claire et cohérente permettant d'évaluer la situation actuelle, les possibilités en matière d'économie, l'ordre d'importance des mesures et leur application, ainsi que le contrôle des émissions.

4.8. La lutte contre les changements climatiques au niveau local a déjà été entreprise dans de nombreuses villes et régions telles que Hannovre, Copenhague, Bologne ou encore dans la banlieue de Helsinki. L'UE pourrait pour sa part contribuer davantage au développement de ce genre de démarche et encourager ainsi les autorités locales à mettre sur pied des projets en matière de lutte contre le changement climatique. Un exemple d'action menée avec succès au niveau local est présenté ci-dessous.

a) L'établissement de l'inventaire de la consommation d'énergie au niveau local et des émissions de gaz à effet de serre

Il est important de définir le niveau actuel de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, afin de pouvoir évaluer l'efficacité des différentes mesures et l'évolution des émissions dans chaque région concernée. Les régions possèdent en effet une réalité propre en matière de consommation d'énergie en fonction du climat, des combustibles disponibles, de la structure de la production d'énergie, du prix de cette énergie, de l'utilisation des sols, de la politique des transports et de la structure économique.

b) L'ébauche d'un modèle de développement du type «business-as-usual»

Il s'agit d'examiner l'évolution des émissions de gaz à effet de serre en supposant qu'aucune mesure de réduction ne soit prise. Une telle estimation permet de définir dans quelle mesure les différentes activités interviennent dans l'évolution des émissions, et seule l'étude de cette évolution à long terme permettra de définir l'impact à long terme également des politiques menées en matière de transports et d'aménagement du territoire. Cette tâche suppose une interaction productive entre les différents pouvoirs de la région et les collectivités locales et régionales.

c) La définition d'instruments de réduction des émissions

Une liste reprendra les différents instruments de réduction des émissions, leur degré d'efficacité, les possibilités d'application et les coûts y afférents. Il existe au niveau régional un large éventail de mesures permettant de réduire ces émissions, notamment:

- l'augmentation de l'efficacité énergétique au niveau de la production et de l'utilisation,

- l'intensification de l'utilisation des sols,

- la sélection des combustibles,

- le recours à des sources d'énergie renouvelables,

- la promotion des transports en commun dans le cadre de la politique des transports.

d) La définition d'objectifs de réduction des émissions au niveau local

Un tel objectif constitue un but et un défi. Il doit être défini de façon réaliste. Les responsables des aspects techniques souhaitent plus que tout autre que soient définis des objectifs concrets afin de pouvoir chercher eux-mêmes des solutions pour réaliser lesdits objectifs. La définition des objectifs constitue la partie la plus délicate de la stratégie de réduction des émissions, étant donné qu'elle se base sur des éléments fort incertains. Les objectifs doivent envisager différentes possibilités qui seront appliquées en fonction des besoins. Lors de la fixation des objectifs, les moyens d'action doivent être choisis en tenant compte des aspects suivants:

- l'efficacité,

- les possibilités locales,

- les avantages synergiques,

- le soutien de la part des citoyens,

- les avantages à court et à long terme,

- les possibilités de suivi.

e) L'élaboration d'une stratégie

Les objectifs devraient être rassemblés dans des programmes clairs et concis, avec l'approbation au niveau politique et le soutien des autorités régionales. Chaque programme disposera des moyens les plus appropriés. Au niveau régional, il s'agit notamment:

- des différentes dispositions administratives (par exemple l'aménagement du territoire),

- des instruments économiques (prix des transports publics, stationnement),

- de l'information des consommateurs (centrales énergétiques, conseils aux consommateurs),

- de la coopération avec les producteurs d'énergie,

- des investissements (assainissement du secteur de l'énergie, marchés publics).

Il y a lieu de mettre au point un système de suivi des programmes afin de contrôler leur réalisation, et les résultats obtenus seront directement portés à la connaissance des autorités politiques.

f) L'intégration des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la politique de planification régionale et locale

À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière aux communes dans les politiques du logement, des transports, de l'aménagement du territoire, de l'énergie et des marchés publics.

5. Instruments de réduction des émissions dans les différents secteurs

5.1. Production d'énergie

Les principaux moyens d'action dans le secteur de l'énergie sont le choix des combustibles ainsi que les mesures techniques visant l'amélioration du rendement. Les solutions ont notamment consisté à remplacer le charbon de bois par du gaz naturel ou d'autres biocombustibles, et à augmenter la production combinée d'électricité et de chaleur. Les résultats déjà atteints grâce à ces mesures sont remarquables. À l'avenir, de meilleures capacités techniques permettront en outre d'augmenter la production d'énergie solaire et éolienne grâce à l'introduction d'une taxe sur l'énergie dont seraient exemptes les énergies renouvelables. Les fonds ainsi récoltés pourraient servir à couvrir les frais occasionnés par la période de transition technique.

5.2. Secteur des services

Le secteur des services étant extrêmement diversifié, il existe plus d'un moyen efficace permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ce domaine. Il convient d'analyser les différents sous-secteurs grâce à un contrôle de l'énergie, de déterminer les priorités d'investissement grâce à une analyse coût-efficacité et de stimuler les investissements en matière d'économie d'énergie.

5.3. Logement

Le volume de la consommation d'énergie dans le domaine du logement est exceptionnellement élevé, mais la structure en est relativement uniforme. C'est pourquoi il est possible, en matière de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, de se concentrer sur les principaux secteurs, à savoir le chauffage et la réfrigération, la consommation d'eau chaude, les installations de chauffage des ménages et l'éclairage. L'éducation et la stimulation des investissements en matière d'économie d'énergie constituent les principaux moyens d'action qui permettront de réduire plus particulièrement les besoins en énergie de chauffage.

5.4. Transports

Les transports et l'aménagement du territoire étant deux secteurs étroitement liés, le meilleur moyen d'agir sur les émissions de gaz à effet de serre consiste à agir dans le second domaine. Cela exige une politique particulièrement stricte en la matière en ce qui concerne l'implantation des services. Il faut, grâce à la planification des transports, promouvoir les transports en commun et les transports dits légers. Afin de diminuer les besoins en énergie dans ce secteur, il faut en effet agir efficacement sur le développement des transports en commun. Même si aux niveaux local et régional, il existe peu de moyens permettant de développer les technologies automobiles consommant moins d'énergie, il faut cependant signifier clairement à l'industrie automobile locale et régionale la nécessité d'investir suffisamment dans le développement de produits de ce type et dans la recherche. Bien que la circulation automobile constitue la principale source d'émissions de gaz à effets de serre dans le secteur des transports, les mesures de réduction doivent également tenir compte des transports aérien, maritime et ferroviaire.

6. Conclusions

Le Comité des régions accorde une grande importance aux conclusions suivantes.

6.1. L'Union européenne devrait continuer à jouer un rôle innovant et actif dans les prochaines phases de la convention sur le changement climatique. Conformément aux exigences formulées par le mandat de Berlin à la base des négociations en la matière, elle devrait fixer comme objectif commun à tous les pays développés - c'est-à-dire aux pays figurant à l'Annexe I de la convention - une réduction significative des émissions, par exemple pour 2005, 2010 et 2020.

Le Comité des régions se déclare prêt à contribuer à la participation active de la Communauté européenne à la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui aura lieu en décembre 1997 à Kyoto au Japon. La Conférence des NU ainsi que les autres conférences internationales réunissant les autorités régionales et locales pourront ainsi profiter de l'expérience et des informations acquises par l'UE aux niveaux régional et local.

6.2. L'Union européenne doit renforcer son action en ce qui concerne l'amélioration des instruments économiques, notamment grâce à l'harmonisation et l'augmentation des impôts sur l'énergie, à la constitution de Fonds, à la promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, à l'application de technologies efficaces du point de vue énergétique, ainsi qu'à l'introduction de normes en matière de consommation d'énergie.

6.3. Les nouvelles unités de production d'électricité doivent soit être capables de produire simultanément électricité et chaleur, soit se baser sur l'utilisation de formes d'énergie renouvelables. Le raccordement au réseau de chauffage urbain devrait être obligatoire dans les régions où les conditions techniques le permettent.

6.4. Des instruments économiques ou autres appropriés devraient être mis en oeuvre pour inciter les unités de production d'électricité à réduire leurs émissions de CO2.

6.5. Une taxe uniforme sur l'énergie ou un Fonds spécial CO2 doit être introduit sur l'ensemble du territoire de l'UE. Pendant une période transitoire, les recettes fiscales devraient servir à promouvoir les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables. Afin d'éviter un accroissement exagéré des disparités régionales, notamment en raison d'une dépendance vis-à-vis des différentes formes de production d'énergie ou des combustibles, il convient de mettre à profit les sommes récoltées via l'imposition ou le fonds de façon à ce que les réformes et les investissements qui s'imposent n'occasionnent pas de charges excessives pour les structures économiques et sociales des régions concernées.

6.6. L'Union se doit de développer les programmes visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les économies d'énergie (SAVE, Joule, Thermie, Altener). L'aide destinée aux actions locales dans le secteur de l'énergie doit être garantie à long terme et étendue en cas de besoin. Une telle garantie constitue également un avantage pour le secteur de la production d'énergie.

6.7. L'Union se doit de veiller à ce que la libéralisation du marché de l'électricité n'entrave pas la mise en oeuvre des solutions les plus appropriées en matière d'environnement au niveau de la production d'énergie (par exemple la production combinée d'électricité et de chaleur, l'utilisation de biocombustibles, de l'énergie hydraulique, le recours à des formes de production d'énergie alternatives).

6.8. L'Union doit également veiller à ce que les conditions des pays candidats à l'adhésion soient prises en compte lors de la fixation des exigences de réduction des émissions, mais elle doit en tout cas insister sur une réalisation rapide.

Bon nombre de ces pays se trouvent à un tournant de leur histoire, et des changements rapides - négatifs ou positifs - au niveau des émissions de gaz à effets de serre sont tout à fait envisageables. Les autorités régionales et locales de ces pays nécessitent une aide particulière afin d'être à même d'intensifier la réduction de ces émissions. L'Union se doit d'apporter une aide aux projets communautaires régionaux et locaux des pays membres et de ceux qui s'apprêtent à les rejoindre, en vue d'améliorer l'efficacité de l'énergie et de réduire lesdites émissions.

6.9. L'aménagement du territoire aux niveaux local et régional et la politique des transports doivent promouvoir l'économie d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

6.10. Les expériences et les connaissances acquises au niveau régional devraient être davantage mises à profit lors de l'élaboration de mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Tous les groupes de travail et les institutions amenés à prendre des décisions importantes et à trouver des solutions au niveau régional devraient inclure une représentation régionale.

6.11. L'Union européenne doit participer davantage au financement des travaux en matière de limitation des émissions de gaz à effet de serre au niveau régional, notamment en ce qui concerne les projets d'investissement, de développement, de recherche ainsi que les projets pilotes.

6.12. L'Union européenne doit accorder une attention particulière à l'économie d'énergie comme moyen d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Afin d'atteindre cet objectif, les autorités locales se déclarent prêtes à assumer leurs responsabilités notamment grâce à des projets d'économie d'énergie applicables à leur niveau et à l'information des citoyens au sujet des économies d'énergie.

6.13. La gravité et l'étendue des changements climatiques exigent que les objectifs fixés en la matière soient pris en compte dans toutes les actions de l'Union européenne, notamment dans la politique agricole et dans la réorientation des Fonds structurels.

Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA