30. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/23 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel 
de recherche et de développement (1989 à mi-1993) dans le domaine des sciences et des 
technologies de l'alimentation, FLAIR 
(89/C 23/10) 
Le 12 juillet 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130Q, paragraphe 2, du 
Traité instituant la Communauté économique européenne de saisir le Comité économique et 
social d'une demande d'avis sur la proposition de décision susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 novembre 1988 (rapporteur: M. de Normann). 
Au cours de sa 260e session plénière, séance du 23 novembre 1988, le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition prévoyant des 
dépenses : 
pour la Commission, de 25 millions d'Écus 
pour les contractants 
(estimation), de 45 millions d'Écus 
soit au total, 70 millions d'Écus 
pour des actions à frais partagés et des actions concer­
tées dans le domaine de la recherche et du développe­
ment agro-industriels liés à l'alimentation (FLAIR) pen­
dant la période allant de 1989 à la mi-1993. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement l'approche 
de la Commission qui considère les sciences biologiques 
comme un ensemble complet dont relèvent les sciences 
appliquées de l'alimentation et de l'agriculture. 
1.2. Le programme-cadre (1987-1991)(1) prévoit 280 
millions d'Écus pour l'exploitation et la valorisation 
des ressources biologiques. De ce montant, 105 millions 
d'Écus sont alloués aux technologies agro-industrielles. 
1.3. Ce montant est réparti sur deux programmes : 
Recherche et développement agro-industriels liés à l'ali­
mentation (consommateurs) : FLAIR 25 millions d'Écus. 
Recherches et développement technologique agro­
industriels basés sur les biotechnologies (agriculture) : 
ECLAIR 80 millions d'Écus. 
1.4. Le Comité constate que les deux programmes 
mettent l'accent sur les deux aspects de la recherche 
agro-industrielle et du développement technologique. 
FLAIR concerne les intérêts du consommateur en 
matière d'alimentation, tandis qu'ECLAIR concerne la 
base biotechnologique de l'agriculture. 
1.5. Le Comité aurait préféré que ces deux program­
mes soient présentés en même temps pour pouvoir les examiner ensemble comme deux volets d'une même 
entité. 
1.6. Le Comité a émis son avis sur le programme 
ECLAIR le 23 mars 1988(2). 
1.7. Le Comité estime qu'il est malaisé de reconnaître 
dans ce programme des objectifs globaux clairs s'ap-
puyant sur une politique de la Commission dans le 
domaine de l'industrie agro-alimentaire. 
1.8. Il constate également des lacunes dans les défini­
tions, notamment en ce qui concerne la qualité. Le 
Comité demande à la Commission de clarifier cette 
définition. 
1.9. Le Comité aurait souhaité que les propositions 
d'actions soient présentées dans un ordre de priorité et 
accompagnées d'indications relatives aux financements 
dont elles peuvent bénéficier (y compris les coûts admi­
nistratifs indiqués à part). 
1.10. Le Comité a estimé qu'il devait définir des 
lignes directrices et proposer des priorités pour les prin­
cipaux projets de recherche à frais partagés, ce qu'il a 
fait ci-après, en pensant que cela aiderait la Commission 
à sélectionner les projets. 
2. Observations particulières 
2.1. Ressources 
2.1.1. Le Comité estime que dans la limite des 105 
millions d'Écus prévus au programme-cadre, il pourrait 
s'avérer nécessaire de rééquilibrer les programmes 
FLAIR et ECLAIR dans le cours de leur mise en œuvre 
à la lumière de l'expérience acquise. 
Ce point devrait être pris en compte lors de la révision 
du programme-cadre en 1989. 
(!) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (2) JO n° C 134 du 25. 3. 1988, p. 15. 
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2.1.2. Le Comité demande que soit créé un méca­
nisme permettant un équilibre flexible entre les pro­
grammes, pouvant être aménagé en fonction des pro­
messes des programmes initiaux. 
2.2. Coordination 
2.2.1. Le Comité se réjouit de ce que la Commission 
ait accordé l'attention qui convient à la coordination et 
à la liaison au sein du secteur biotechnologique du 
programme-cadre, d'une part, et avec les directions de 
l'agriculture et de la protection des consommateurs, 
d'autre part, qui sont les deux directions principales 
parmi celles qui ont été consultées et pour lesquelles 
cette proposition présente souvent un intérêt marginal. 
2.2.2. Toutefois, le Comité souhaiterait que l'avenir 
des programmes COST 90, 90 bis, 91 et 91 bis soit 
clairement défini par rapport au programme FLAIR. 
2.2.3. Le Comité souligne l'importance extrême qu'il 
accorde à la coordination de toutes les activités perti­
nentes proposées par la Commission dans ce domaine. 
Il estime que les programmes FLAIR et ECLAIR ne 
peuvent être conçus que dans le contexte plus large de 
la 4e ligne d'action «Exploitation et valorisation des 
ressources biologiques » du programme-cadre qui com­
porte également le programme « Compétitivité de l'agri­
culture et gestion des ressources » {55 millions d'Écus) 
présenté récemment par la Commission. 
3. Aspects liés à la consommation 
3.1. Le Comité est pleinement conscient du lien très 
complexe existant entre l'agriculture, l'industrie et les 
consommateurs. La proposition à l'examen vise à servir 
les intérêts du consommateur. 
3.2. En conséquence, Le Comité estime qu'une 
connaissance plus approfondie des opinions des 
consommateurs dans l'ensemble de la Communauté 
serait bénéfique pour la clarté des objectifs généraux du 
programme et pour la spécificité des différents projets. 
3.3. Le Comité est d'avis que les directions générales 
compétentes de la Commission devraient entreprendre 
des actions supplémentaires en vue de recueillir les 
opinions des consommateurs. 
3.4. Le Comité insiste sur la nécessité d'accorder une 
grande attention à la structure des mécanismes mis en 
œuvre si l'on veut obtenir des résultats valables. 
3.5. Le Comité demande au Conseil d'inviter la Com­
mission à entreprendre ce travail sur une base large et 
soigneusement étudiée. 4. Aspects sociaux 
4.1. Le Comité attire l'attention sur la nécessité 
d'adopter une approche positive et dynamique en ce 
qui concerne les aspects sociaux de ce programme plutôt 
que de recourir à la traditionnelle consultation du pro­
jet, et par la suite, à celui de l'exploitation des résultats. 
4.2. Le Comité suggère que le Conseil invite la Com­
mission à présenter des propositions concrètes et d'or­
dre pratique afin de réaliser cet objectif. 
4.3. Une telle approche dépendra à son tour d'une 
connaissance pratique des habitudes alimentaires dans 
l'ensemble de la Communauté, qui doit faire partie 
intégrante de toute politique sociale et de la santé 
valable. Celle-ci dépendra à son tour d'études sérieuses 
sur la consommation. 
4.4. Le Comité estime que la Commission devrait se 
garder de toute attitude paternaliste dans le cadre de ses 
activités qui pourrait tendre à modifier les préférences et 
habitudes régionales. 
5. Contenu 
5.1. Le Comité estime que le fait de se limiter à 
quelques projets de première importance et aptes à 
produire des résultats significatifs constitue la meilleure 
approche. 
5.2. Le Comité propose que les activités de recherche 
et de développement technologique à frais partagés 
soient concentrées sur un nombre réduit de domaines, 
conformément aux lignes directrices suivantes : 
— Les activités doivent avoir une dimension commu­
nautaire. 
— Les activités doivent offrir des possibilités d'applica­
tions pratiques importantes et laisser espérer des 
résultats valables et exploitables pendant la période 
couverte par le programme. 
— Les activités doivent convenir pour un financement 
par la Commission et ne pas faire double emploi 
avec des travaux qui peuvent ou pourraient être 
réalisés par ailleurs. 
— Les projets proposés doivent être ciblés et définis 
clairement et avec précision. 
— Un projet précis d'utilisation des résultats positifs 
doit être élaboré et des fonds doivent être affectés 
à sa mise en œuvre. 
5.3. Le Comité estime qu'il devrait présenter des 
propositions de priorités pour les sous-programmes de 
recherche à frais partagés ainsi que pour les projets 
individuels au sein de ces sous-programmes, sur la base 
de ses propres lignes directrices ci-dessus. 
(I) Évaluation et amélioration de la qualité de l'ali­
mentation (selon la définition « clarifiée » de la 
Commission cf. point 1.8 ci-dessus) 
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— mesures quantitatives de la «fraîcheur». 
(II) Problèmes d'hygiène, de sécurité et de toxicité 
— amélioration des tests de criblage rapides 
incluant la possibilité de remplacer les tests sur 
animaux par des techniques de rechange telles 
que l'utilisation de micro-organismes; 
— mise en évidence de toxines végétales naturelles 
et de leurs effets sur les aliments; 
— prédiction des taux de croissance des micro­
organismes et méthodes rapides pour la micro­
biologie; 
— meilleure compréhension des rapports entre les 
composants alimentaires et les allergies liées à 
la consommation de produits alimentaires. 
(III) Problèmes de nutrition et de santé 
— biodisponibilité nutritionnelle des composants 
alimentaires. 
(IV) Nouvelle proposition du Comité 
— constitution d'une base de données efficace 
relative à la consommation de produits alimen­
taires dans les régions de la Communauté. 
Une telle base de données est nécessaire pour étayer les 
propositions lorsqu'elles traitent de la Consommation 
de produits alimentaires, de la consommation d'additifs 
et de l'ingestion de contaminants toxiques. Elle est 
essentielle pour les actions dans le domaine de la protec­
tion contre les risques liés à l'alimentation. 
6. Organisation des activités à frais partagés 
6.1. Le Comité recommande que les activités à frais 
partagés dans ce domaine soient concentrées sur six 
projets principaux sélectionnés parmi les sous-pro­
grammes. 
6.2. Une task force devrait être constituée pour cha­
que projet en fonction des considérations suivantes: 
(I) Chaque projet doit être réalisé avec la participation 
d'organisations d'au moins deux États membres. 
(II) Chaque task force devrait inclure une participation 
significative de l'industrie parallèlement à une par­
ticipation équilibrée des milieux institutionnels et 
universitaires à la recherche et au développement. 
(III) La participation des petites et moyennes entrepri­
ses (PME)(1), probablement sous la forme de sous-
contractants, devrait être prévue à un niveau satis­
faisant et exprimée en termes de pourcentage du 
financement des projets. 
(!) En ce qui concerne la définition des PME, voir le rapport 
d'information intitulé « L'importance de la recherche et du 
développement technologiques pour les PME» (doc. CES du 
20. 8. 1986). (IV) Il conviendrait de développer une nouvelle appro­
che flexible du financement. 
6.3. Les précédents établis dans le cadre du pro­
gramme ESPRIT ainsi que de projets similaires 
devraient être soigneusement étudiés dans l'optique de 
leur pertinence par rapport au présent projet. 
6.4. Le Comité estime que la démonstration du suc­
cès d'une bonne utilisation de ces fonds limités constitue 
la seule base saine de futures demandes d'augmentation 
des crédits. Une telle démonstration doit se faire sur la 
base de relations publiques saines. 
7. Procédure de révision et financement flexible 
7.1. Le Comité estime que la procédure de révision 
proposée à l'article 4 n'est pas suffisamment souple 
pour pouvoir servir d'outil de gestion dans la conduite 
du projet. 
7.2. Le Comité recommande d'examiner la question 
de l'introduction d'un plus grand degré de flexibilité 
pour le financement des différents projets. 
7.3. L'objectif devrait être de s'appuyer sur l'évalua­
tion périodique (disons à des intervalles d'une durée 
maximale d'un an) des progrès afin de permettre une 
certaine adaptation du financement des projets dans les 
limites d'un montant global déterminé. 
7.4. Les projets très prometteurs pourraient alors 
être mis en œuvre à un rythme optimal. 
7.5. Le Comité est conscient du fait qu'il sera néces­
saire de réexaminer certaines règles budgétaires de base 
si l'on veut introduire dans le programme un finance­
ment flexible. Il estime que les modifications 
appropriées nécessaires à la flexibilité pourraient don­
ner une nouvelle dimension à la recherche à frais par­
tagés. 
7.6. Toutefois, Le Comité est conscient de la néces­
sité de prendre en considération les garanties contrac­
tuelles, et ce, plus particulièrement en ce qui concerne 
la participation des PME. 
8. Programmes d'actions concertées 
8.1. Les propositions de programmes restantes 
devraient être envisagées en vue de programmes d'ac­
tions concertées sous la forme d'études pilotes et d'étu­
des de faisabilité. L'objectif de ces études consisterait à 
démontrer les possibilités de succès d'un important 
programme à frais partagés présentant un intérêt signifi­
catif pour l'industrie. 
Les études positives constitueraient la base d'autres 
programmes à frais partagés devant être mis en œuvre 
par les task forces dans la mesure des crédits disponi­
bles. 
8.2. Le Comité comprend que la Commission pro­
pose dix programmes d'actions concertées auxquels