Sdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Sdash vu l’article 78 de son règlement,
Sdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de
l’éducation, des médias et des sports (A5-0375/2000);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Législation relative au marché intérieur
A5-0351/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen sur un réexamen de SLIM: simplifier la législation relative au marché intérieur
(COM(2000)104 /dash C5-0209/2000 /dash 2000/2115(COS))
Le Parlement européen,
Sdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 104 Sdash C5-0209/2000),
Sdash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la simplification de la légis-
lation relative au marché intérieur: résultats de la troisième phase de SLIM et suivi de la mise en œuvredes recommandations des première et deuxième phases (COM(1999) 88),
Sdash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le projet SLIM, résultats de la
quatrième phase de SLIM (COM(2000) 56),
Sdash vu le document de travail de la Commission sur les données de base sur la procédure SLIM
(SEC(2000) 336),
Sdash vu sa résolution du 20 février 1998 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur SLIM: résultats de la deuxième phase de SLIM (simplifier la législation relative au marchéintérieur) et suivi de la mise en œuvre des recommandations de la première phase (COM(1997) 618-C4-0660/1997) (
1),
Sdash vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Projet de programme
d’action pour le marché unique» (CSE/1997/0001 Sdash COM(1997) 184),
Sdash vu l’avis du Comité économique et social sur le «rapport de la Commission sur le projet pilote SLIM Sdash
simplifier la législation relative au marché intérieur» (2),
Sdash vu la déclaration annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam relative à la qualité rédactionnelle de la
législation communautaire,
(1) JO C 80 du 16.3.1998, p. 292.
(2) JO C 206 du 7.7.1997, p. 14.18.9.2001 FR C 262/45 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
Sdash vu le traité d’Amsterdam et en particulier son protocole no7 sur l’application des principes de sub-
sidiarité et de proportionnalité,
Sdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Sdash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l’avis de la commission écono-
mique et monétaire (A5-0351/2000),
A. considérant la grande importance devant être accordée à l’amélioration de la qualité de la législation
dans l’Union européenne, comme l’a reconnu le Parlement européen dans ses résolutions antérieures,du 4 juillet 1996 relative au rapport du groupe d’experts indépendants de simplification des texteslégislatifs, réglementaires et administraitfs de la Communauté («Déréglementation») (COM(1995) 288Sdash C4-0255/1995 Sdash SEC(1995) 1379) (
1), du 10 avril 1997 sur la communication de la Commission
au Conseil et au Parlement européen. «Simplifier la législation relative au marché intérieur (SLIM): un
projet pilote» (COM(1996) 204 Sdash C4-0446/1996) (2), du 18 décembre 1998 sur le rapport de la
Commission au Conseil européen intitulé «Mieux légiférer 1997» (COM(1997) 626-C4-0656/1997) (3)
et du 13 avril 2000, sur la communication de la Commission du Parlement européen et au Conseil:«Stratégie pour le marché intérieur européen» (COM(1999) 464 Sdash C5-0212/1999 Sdash 1999/2167(COS) (
4)),
B. considérant que des enquêtes effectuées révèlent qu’entre 4 et 6 % du produit national brut des États
membres de l’Union européenne sont dépensés en charges administratives inutiles pour les entreprises,
C. considérant qu’une législation de qualité, qui soit claire et transparente, est importante pour le fonc-
tionnement du marché intérieur et pour le maintien de la position concurrentielle des entrepriseseuropéennes, et favorise en outre l’emploi,
D. considérant que la Commission vient de clôturer les troisième et quatrième phases de l’initiative SLIM,
qui ont consisté notamment à examiner les normes en matière de coordination de la sécurité sociale,la directive sur la compatibilité électromagnétique, la législation sur les assurances, le droit des socié-tés, les normes concernant les matières dangereuses et celles concernant les préemballages,
E. considérant que, du rapport d’évaluation établi par la Commission sur l’ensemble de l’exercice SLIM, il
ressort que celle-ci se trouve satisfaite des résultats de SLIM à ce jour, mais qu’elle compte apporter desaméliorations dans un certain nombre de secteurs,
F. considérant qu’un renforcement de l’efficacité de SLIM est nécessaire, étant donné que depuis 1996,
quatorze domaines de la législation seulement ont été examinés, et qu’en outre les évaluations ontmontré qu’un laps de temps trop important s’écoulait entre le moment où les équipes SLIM rendaientleurs conclusions et la traduction par la Commission de ces conclusions en propositions (législatives)concrètes,
G. considérant qu’il est extrêmement important d’accorder entre elles les différentes initiatives de la
Commission européenne en matière législative,
H. considérant que l’impact de la législation peut dépendre de la manière dont les États membres mettent
en œuvre la législation communautaire ainsi que de la rapidité avec laquelle la législation est transpo-sée dans le droit national,
I. considérant que l’impact de la législation dépend également de la manière dont les États membres
mettent en application cette législation; que les trois étapes de formulation, de mise en œuvre et d’ap-plication de la législation ne peuvent pas être dissociées,
J. considérant qu’il est également important de faire le bilan des initiatives des États membres en matière
de simplification et d’amélioration de la qualité de la législation, ainsi que de sa mise en application,afin que la Commission et les États membres puissent tirer mutuellement profit de leurs expériences,
(1) JO C 211 du 22.7.1996, p. 23.
(2) JO C 132 du 28.4.1997, p. 213.
(3) JO C 98 du 9.4.1999, p. 500.
(4) «Textes adoptés», point 24.C 262/46 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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1. invite la Commission à traduire le plus rapidement et le plus efficacement possible en propositions
législatives concrètes les propositions des troisième et quatrième phases de SLIM;
2. se déclare prêt à traiter avec toute la rapidité et l’efficacité voulues les propositions inspirées de SLIM;
3. espère que le Conseil suivra cet exemple;
4. prend acte, avec toute la considération voulue, des conclusions que la Commission a tirées jusqu’ici
de l’évaluation de l’exercice SLIM mais souligne que:
Sdash le projet qui doit mener à la création d’un groupe spécial dans le cadre du Comité consultatif ne peut
être utile que s’il n’occasionne pas des retards et ne porte pas préjudice au rôle important qui incombeaux utilisateurs dans le cadre de l’exercice SLIM,
Sdash l’établissement d’un guide, reprenant clairement les objectifs et les méthodes de travail prévalant dans
le cadre de SLIM, est important pour le bon fonctionnement des équipes SLIM, et que c’est surtout laqualité des participants qui est décisive pour assurer la réussite des exercices SLIM,
Sdash davantage de cohérence et de synergie s’impose entre les différentes initiatives de la Commission dans
le domaine de l’amélioration de la législation et que la Commission doit présenter des propositionsconcrètes à cet égard,
5. estime cependant que les propositions actuelles que la Commission lie à l’évaluation de l’exercice
SLIM ne sont pas suffisantes pour assurer un développement rapide et efficace du processus SLIM dans
l’avenir, et invite dès lors la Commission:
Sdash à veiller à assurer une consultation correcte et authentique des utilisateurs à tous les stades du pro-
cessus SLIM,
Sdash à veiller à ce que les conclusions des équipes SLIM soient transposées en propositions (législatives)
concrètes et publiées en tant que telles dans les six mois qui suivent,
Sdash à veiller, en accord avec les utilisateurs concernés, à ce que le maximum d’expertise soit apporté aux
équipes SLIM,
Sdash à veiller à ce que le service responsable des exercices SLIM dispose de suffisamment de personnel, de
moyens et de compétences pour que rapidité, qualité et efficacité président à la préparation, au suivi età l’évaluation des équipes SLIM,
Sdash à utiliser les méthodes et les techniques et à l’évolution des organisations internationales, qui ont une
expérience dans le domaine de l’évaluation du processus législatif, comme par exemple l’OCDE,
6. insiste sur la nécessité d’assurer une coopération plus structurée dans le domaine de la simplification
de la législation et de l’amélioration de la qualité de la législation entre la Commission et les États membres,ce à quoi peut contribuer la publication d’un catalogue annuel des «meilleures pratiques» dans le domainede la simplification de la législation et de l’amélioration de la qualité de la législation dans les Étatsmembres; parallèlement, une plus grande coopération structurelle devrait prévaloir dans le domaine de lamise en application par les autorités nationales, régionales ou locales;
7. souligne que l’on pourrait se passer d’opérations compliquées de simplification dès lors que, d’emblée,
on veillerait à assurer la mise en place d’une législation de qualité qui mette clairement en valeur lesimplications administratives et financières, et invite dès lors le Conseil et le Parlement à faire montre dela volonté politique nécessaire pour que les actes législatifs produits par les institutions communautairesprésentent toute la clarté et la simplicité voulues;
8. invite les gouvernements et les parlements nationaux des États membres de l’UE à garantir une trans-
position correcte et ponctuelle des directives communautaires dans la législation nationale;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux parlements des États membres.18.9.2001 FR C 262/47 Journal officiel des Communautés européennes
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