ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
34.

souligne que la méthode des flux de trésorerie actualisés généralement utilisée pour calculer les indemnités dans les AII ne constitue pas une méthode de valorisation fiable pour les investissements qui en sont aux premiers stades ou ayant des flux de revenus futurs incertains; souligne que l’utilisation de ces méthodes par des groupes d’arbitrage diffère sensiblement des principes et des pratiques d’indemnisation bien établies dans les systèmes judiciaires nationaux et internationaux en dehors des AII, ce qui laisse des marges d’appréciation beaucoup plus réduites à l’arbitrage; souligne que les montants considérables accordés à titre de dommages et intérêts par les tribunaux d’investissement ont imposé une charge financière toujours plus lourde aux États défendeurs; fait observer que les méthodes d’évaluation généralement employées par les juges de ces tribunaux sont très controversées, car elles ménagent un très large pouvoir d’appréciation et reposent sur des hypothèses d’une grande complexité et foncièrement spéculatives; invite la Commission à fournir des règles et des garanties correctives et axées sur la transparence dans le cadre des dispositions régissant l’indemnisation dans les AII de l’Union, notamment de l’utilisation de clauses plus strictes empêchant l’exécution de dommages punitifs; demande à ce que l’indemnisation soit limitée au niveau des coûts irrécupérables, correspondant au montant des dépenses admissibles réellement engagées par les investisseurs; insiste sur le fait qu’une approche équilibrée devrait, selon le cas, fixer un niveau d’indemnisation inférieur à cette limite, en prenant en considération des éléments contextuels tels que le non-respect par les entreprises de leurs obligations ou engagements juridiques ou contractuels;
A.

considérant que la mobilité joue un rôle déterminant en ce qui concerne l’apprentissage numérique et en présentiel; que l’égalité des chances et l'inclusivité sont et doivent rester inhérentes aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, et que les personnes de tous horizons doivent pouvoir bénéficier pleinement et en toute égalité d’Erasmus+; qu'Erasmus+ bénéficie non seulement aux participants, mais aussi à l'ensemble des communautés et sociétés et permet de concrétiser les ambitions portées par l’objectif de développement durable no 4 des Nations unies; qu'en résulteront des sociétés plus démocratiques, plus fortes, plus unies et plus résilientes;
30.

insiste sur l’importance de la mise en œuvre des projets destinés à promouvoir une gestion forestière proche de la nature ainsi que la protection, la restauration et la sauvegarde de l’environnement et, dans le même temps, de soutenir les communautés dépendantes des ressources forestières en développant des chaînes d’approvisionnement courtes et l’écotourisme; propose de développer la gouvernance démocratique des forêts et d’élaborer des projets en étroite coopération avec les autorités locales, qui elles-mêmes collaborent étroitement avec les parties prenantes et les communautés locales, lesquelles sont les plus touchées, directement et indirectement, par les modifications de l’environnement et les répercussions socio-économiques de la production et du commerce à grande échelle du bois et de ses produits;
13.

demande à la Commission et au Conseil de mettre en place un dialogue politique renforcé et structuré avec les pays candidats et les pays candidats potentiels afin d’approfondir l’intégration économique et l’harmonisation législative, ainsi que l’association progressive aux travaux et procédures des institutions de l’Union, lorsqu’il y a lieu;
10.

invite le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à rester engagés aux côtés de la société civile et des organisations environnementales et humanitaires, en privilégiant la défense des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit, de l’égalité et de la liberté des médias au Brésil, et à coopérer avec les partenaires internationaux pour faire avancer ces causes; demande à la délégation de l’Union au Brésil de faire un suivi rigoureux de la situation de la démocratie dans le pays et d’apporter un soutien logistique et technologique aux défenseurs des droits de l’homme, de l’environnement et des populations autochtones; demande à la Commission de veiller à ce que son aide à la coopération renforce les mesures de soutien en faveur de la société civile, en particulier des défenseurs des droits de l’homme, des populations autochtones et des communautés traditionnelles; invite la délégation de l’Union et les États membres ayant des missions diplomatiques au Brésil à appliquer pleinement les instructions de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme et à apporter toute l’aide nécessaire aux défenseurs des droits de l’homme;
67.

invite l’OLAF, le Parquet européen, Europol, l’AFCOS désigné par la législation nationale, et les autres agences nationales et de l’Union compétentes à continuer de renforcer l’échange d’informations, à s’apporter un soutien réciproque et à assurer la complémentarité de leurs activités opérationnelles, comme convenu dans les accords de travail et les règlements en vigueur; fait remarquer que le dispositif antifraude complexe en vigueur exige une coopération étroite entre les différents acteurs, au niveau national et de l’Union; souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour prévenir et combattre la fraude, la corruption ainsi que d’autres activités illégales, y compris une coopération plus étroite avec les autorités nationales, entre les États membres et au niveau de l’Union;
48.

fait observer que l’outil n o 35 contient des éléments permettant d’orienter la performance des analyses d’impact dans les pays en développement et espère que cet outil sera largement utilisé; estime que les analyses d’impact doivent être prioritaires dans les secteurs qui correspondent aux défis actuels et futurs de l’Union, reflètent les positions du Parlement et coïncident clairement avec les domaines pertinents du droit de l’Union européenne, afin de cerner plus facilement la législation à laquelle il y a lieu de prêter attention; propose que la boîte à outils soit encore renforcée afin de faciliter l’identification et l’analyse des incidences économiques, sociales et environnementales potentielles dans les pays en développement; propose qu’une nouvelle rubrique «Incidence sur les pays en développement» soit ajoutée à certains outils de la boîte à outils, dont, notamment, les outils n os 23, 25 et 26; suggère que cette rubrique comprenne un certain nombre de questions d’orientation qui permettront de déterminer si la législation contribue aux objectifs de la politique de développement et à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, tant dans l’Union que dans les pays en développement; rappelle que les incidences sur les droits de l’homme, y compris sur les enfants, les populations autochtones, les personnes LGBTIQ et d’autres groupes vulnérables, dans les pays en développement ont toute leur importance pour la coopération européenne au développement; invite la Commission, à cet égard, à introduire des catégories distinctes d’analyses consacrées à l’impact sur les droits de l’homme, l’égalité des genres et les droits des femmes, ainsi que sur l’état de droit et la bonne gouvernance dans les pays en développement; rappelle que, pour tirer les leçons des actions passées et s’améliorer à l’avenir, il importe également d’évaluer en permanence l’efficacité des procédures et des outils et, à cet égard, invite la Commission à rendre compte régulièrement au Parlement européen de la mise en œuvre de l’outil n o 35;
47.

prend acte des nouvelles lignes directrices de la Commission relatives aux règles en matière d’aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie, ainsi que des efforts déployés par la Commission pour renforcer les lignes directrices de 2014 et les aligner sur le pacte vert pour l’Europe; soutient l’adoption de nouvelles lignes directrices visant à équilibrer la durabilité économique et environnementale; soutient que les aides d’État respectueuses de l’environnement sont essentielles pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat, d’énergie et de protection de l’environnement, tout en assurant une transition équitable; affirme que les investissements publics et privés dans les technologies nécessaires à la transition verte sont essentiels à la mise en œuvre de la loi européenne sur le climat, et en particulier au développement des solutions innovantes de rupture et des technologies de pointe pertinentes nécessaires pour atteindre l’objectif de neutralité climatique; souligne que le niveau d’ambition du paquet «Ajustement à l’objectif 55» nécessitera que certains secteurs de l’énergie reçoivent un certain niveau de soutien public afin de pouvoir faire face à la transition;
261.

propose qu’un soutien soit apporté, au niveau de l’Union européenne et des gouvernements, aux jeunes entreprises du secteur spécialisées dans l’IA en leur donnant accès à des capitaux privés et à des travailleurs qualifiés, en leur permettant de se procurer des ensembles de données de haute qualité pour entraîner des algorithmes et en leur donnant la possibilité de se développer au-delà des frontières des États membres; souligne en outre qu’une application efficace du droit de la concurrence en vue d’empêcher les abus de position dominante sur le marché et de lutter contre les obstacles à l’entrée sur le marché constitue un outil de politique publique très efficace pour soutenir une économie de jeunes entreprises; souligne, à cet égard, que l’Union européenne devrait intensifier ses efforts pour offrir aux PME et aux jeunes entreprises des voies et des services de développement; estime que cela pourrait aussi inclure l’introduction d’un système de parrainage mettant en relation des entreprises expérimentées orientées vers l’IA avec des entreprises plus petites qui cherchent à mettre en œuvre cette technologie; souligne que l’incapacité à se doter d’équipes juridiques conséquentes constitue souvent un obstacle à l’accès des jeunes entreprises et des entrepreneurs à des environnements réglementaires complexes; souligne la nécessité pour les PME d’avoir accès à l’assistance juridique et technique spécifique; souligne en outre la nécessité de favoriser des partenariats permettant une coopération entre les entreprises qui ont recours à l’intelligence artificielle et celles qui entrent sur le marché; invite instamment la Commission et les États membres à fournir de meilleurs conseils et un soutien plus concret grâce à des réseaux, des pôles numériques, des formateurs en IA, des mentorats d’entreprise, des visites sur site et des «cliniques juridiques»; souligne l’importance des programmes d’échanges interpersonnels tels que le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs, qui devraient être développés et encouragés davantage;
4.

rappelle à la Biélorussie les obligations qui lui incombent en vertu du droit international en matière de droits de l’homme et insiste sur la nécessité de garantir les libertés fondamentales et les droits de l’homme, l’état de droit et un système judiciaire indépendant et fonctionnel en Biélorussie; prie instamment les autorités biélorusses de coopérer pleinement avec les instances internationales compétentes, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, l’OSCE et l’OIT, y compris en accordant un accès sans entrave et en mettant en œuvre les recommandations, et de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit national et international; insiste sur la nécessité de cesser toute forme de répression, de persécution, de mauvais traitements, de violences sexuelles et sexistes, de disparitions forcées et de torture; demande qu’il soit mis fin à la discrimination à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes LGBTQI;
23.

se félicite des progrès accomplis pour garantir l’égalité des chances et plaide pour de nouvelles améliorations dans l’application de l’égalité des sexes, des droits de propriété, de la protection des données, des droits des personnes handicapées et des droits des minorités dans les domaines de l’éducation, des langues, de l’auto-identification et de la protection du patrimoine culturel; invite les autorités à garantir l’égalité de traitement des minorités LGBTI+ et rom et à lutter contre les discriminations intersectionnelles dont ces groupes sont victimes en appliquant une approche institutionnelle systémique et efficace; se félicite de l’adoption du règlement sur l’éducation au sein des minorités et appelle le gouvernement à adopter rapidement les autres textes d’application relatifs à la loi-cadre de 2017 sur la protection des minorités nationales, notamment en ce qui concerne l’auto-identification et l’utilisation des langues minoritaires; demande instamment aux autorités de garantir un accès non discriminatoire à l’éducation et invite l’Albanie à assurer la protection effective des droits de propriété et du patrimoine culturel de toutes les minorités ethniques et nationales et à veiller à ce que les groupes minoritaires bénéficient de l’égalité des chances et d’une représentation satisfaisante dans la vie politique et culturelle, les médias publics, l’administration et le système judiciaire;
30.

réclame une nouvelle fois une action concertée de l’Union pour faire face aux conséquences économiques et sociales entraînées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine et par les sanctions imposées; propose de créer un train de mesures économiques de secours en faveur des entreprises, comportant des éléments économiques, budgétaires et législatifs, un soutien aux PME et un investissement public, sans compromettre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et 2050; estime que ce train de mesures devrait comprendre, au minimum, ce qui suit: a) la réalisation par la Commission d’une analyse sectorielle visant à recenser, conformément aux objectifs en matière d’amélioration de la réglementation, les secteurs les plus touchés par les effets cumulés de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières et des conséquences de la guerre; b) l’accroissement de l’aide versée aux entreprises dans les secteurs recensés grâce à une application flexible des règles en matière d’aides d’État, tout en garantissant une concurrence équitable dans le respect des exigences contraignantes pertinentes en matière de durabilité intégrées au modèle d’entreprise de ces entreprises, telles qu’une interdiction des licenciements collectifs, une meilleure efficacité énergétique, une utilisation accrue des énergies renouvelables et des objectifs de réduction des matières neuves; c) l’adoption d’une stratégie de diversification permettant l’approvisionnement fiable en produits de base et en matières premières critiques, comme les terres rares, ainsi que le recours à des chaînes d’approvisionnement durables conformément à l’accord de Paris; d) l’indépendance énergétique vis-à-vis des approvisionnements russes ainsi qu’une plus grande autonomie stratégique, en modernisant les infrastructures énergétiques de l’Union et en procédant à des investissements majeurs dans celles-ci, y compris dans les interconnexions et les infrastructures transfrontalières de production d’énergie renouvelable, ainsi que dans l’efficacité énergétique; e) le relèvement du niveau de garantie de l’Union dans le programme InvestEU afin de stimuler les investissements en faveur des PME européennes, y compris pour soutenir les fonds de roulement, et la création d’un volet spécifique, financé par de nouveaux fonds, pour les entreprises touchées par les conséquences de la guerre et pour les projets relatifs à l’indépendance énergétique appuyant les objectifs énergétiques et climatiques au sein de ce programme;
19.

invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec la CPI et Eurojust, dans le cadre de son mandat révisé, pour réunir des données sur les viols, les abus et les autres formes de violence sexuelle commis pendant la guerre en Ukraine, y compris en recueillant des éléments de preuve statistiques ou caractéristiques auprès des experts compétents et dans des dossiers médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu’en recherchant et en collectant des informations sur les récits de viol de guerre en Ukraine qui apparaissent en ligne dans la presse et les médias sociaux et qui peuvent conduire les enquêteurs aux victimes de viols et de violences sexuelles; demande que ces travaux soient complétés par des efforts similaires dans les camps de réfugiés et, dans la mesure du possible, sur le terrain en Ukraine; invite l’Union et les pays d’accueil et de transit à garantir l’accès aux services pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier la contraception d’urgence, la prophylaxie post-exposition et les soins d’avortement, y compris pour les victimes de viol;
23.

se dit alarmé par les conditions de plus en plus hostiles dans lesquelles travaillent les journalistes et les acteurs des médias dans de nombreux États membres, notamment lorsque leur travail porte sur les abus de pouvoir, la corruption, les violations des droits fondamentaux et les activités criminelles; rappelle que les journalistes et les médias sont de plus en plus souvent victimes d’intimidations, de menaces (notamment sur les réseaux sociaux), de poursuites pénales, d’attaques physiques, d’incidents violents et d’assassinats dans certains États membres; condamne les stratégies d’oppression utilisées par les gouvernements de certains États membres, comme les poursuites-bâillons ou les campagnes de dénigrement, ainsi que le contrôle de plus en plus marqué des médias publics, de la société civile et des établissements universitaires par l’État, ce qui débouche sur une autocensure et une détérioration de plus en plus grande de la liberté des médias et de la liberté académique; rappelle qu’au moment de son assassinat, la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia faisait l’objet de 47 poursuites civiles et pénales pour diffamation et que sa famille est toujours confrontée à une bonne partie de ces poursuites; craint que ces dérives inacceptables n’aient pour effet de limiter la liberté d’expression et la liberté de la presse et souligne qu’elles ne doivent pas créer de précédent au sein de l’Union et pour les pays candidats ou potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union;
5.

insiste sur l’importance de mettre à disposition des registres nationaux conviviaux et régulièrement mis à jour, qui devraient être visibles et facilement accessibles par l’intermédiaire d’un portail de l’Union, afin de garantir la qualité des microcertifications et de rendre les microcertifications disponibles dans un format numérique afin de soutenir le renforcement des compétences, la reconversion professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences, d’accroître la transparence et d’améliorer la mobilité, les échanges et la coopération transfrontaliers et internationaux;
51.

salue la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul») par la République de Moldavie le 14 octobre 2021; prend acte de la publication d’un mémoire juridique sur les implications constitutionnelles de la ratification de la convention d’Istanbul adopté par la Commission de Venise les 10 et 11 décembre 2021, à la demande de la Cour constitutionnelle moldave; demande d’assurer la mise en œuvre effective de la convention d’Istanbul à tous les niveaux afin d’améliorer la situation des femmes et des filles, et de redoubler d’efforts pour progresser sur la voie de l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier pour l’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail, la lutte contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les discriminations fondées sur l’âge, et la représentation des femmes, et faire prévaloir l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique et sociale;
51.

se félicite des progrès continus réalisés jusqu’à présent, qui devraient conduire à des améliorations systémiques dans la lutte contre le trafic d’êtres humains, de drogues, d’armes à feu et de marchandises, et contre la cybercriminalité et la surveillance, la criminalité violente, l’extrémisme et les menaces terroristes; salue les enquêtes et la coopération bilatérale et internationale en cours visant le démantèlement des réseaux criminels transnationaux, y compris avec les agences internationales et de l’Union chargées des questions de justice et des affaires intérieures, telles qu’Eurojust, Europol et Frontex, qui ont intensifié les interventions contre la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et d’armes illégales et les risques de radicalisation; prend acte du soutien politique, opérationnel et logistique de la Macédoine du Nord à Frontex et aux services de garde-frontières et de garde-côtes des États membres; prie instamment la Macédoine du Nord de renforcer sa résilience face aux menaces hybrides, à la désinformation et aux fausses informations; déplore les cyberattaques dirigées contre les institutions du pays;
49.

insiste sur la nécessité d’accroître les investissements dans la défense «verte», notamment en consacrant une part plus importante de la R&D militaire et sur les innovations technologiques duales (matériaux, énergie, etc.) financées par le budget de l’Union à des carburants et systèmes de propulsion neutres en carbone pour les avions, navires et autres véhicules militaires, en particulier en ce qui concerne les futurs grands systèmes d’armes (par exemple, le système de combat aérien du futur (SCAF) et le char de combat européen (EMBT)) et d’autres systèmes élaborés dans des cadres fournis par l’Union; souligne que ces investissements, compte tenu de leur double nature, ont de fortes retombées positives dans le domaine civil, en particulier pour le secteur de l’aviation civile, qui est en difficulté et recherche des technologies et des modèles commerciaux moins gourmands en énergie et plus rentables; estime que le recours à l’éco-conception pourrait être privilégié pour limiter les impacts environnementaux des équipements miliaires durant leur cycle de vie, tout en veillant à la meilleure adéquation possible entre performances opérationnelles et efficacité environnementale; considère que l’électrification de la technologie militaire devrait être davantage encouragée et largement financée à l’aide de subventions européennes octroyées via le FED, notamment en ce qui concerne les systèmes d’armement, mais aussi au niveau des logements, des casernes et des systèmes de chauffage ou de refroidissement connexes, que ce soit dans les États membres ou dans les camps militaires déployés; rappelle que l’adaptation aux changements climatiques des moyens de défense et de leurs utilisations incombe principalement aux États membres et que l’Union en tant que telle ne dispose pas encore de ses propres capacités;
32.

souligne que la pêche, y compris artisanale, représente une part importante de l’économie de la Mauritanie et est essentielle au développement économique, à la sécurité alimentaire, à la nutrition et à l’emploi, en particulier des femmes et des jeunes, ainsi qu’à un développement économique inclusif et durable pour tous dans le pays; est dès lors favorable aux mesures qui renforcent sensiblement la résilience des acteurs locaux, notamment des petites entreprises familiales et des communautés côtières, face aux conséquences du changement climatique et de l’érosion côtière; insiste sur le fait que les investissements dans le secteur de la pêche doivent être clairement alignés sur les ODD et ne pas nuire à la satisfaction des besoins des communautés côtières; insiste sur le fait que la répartition de la contrepartie financière prévue par le nouvel accord devrait être répartie en tenant compte du rôle fondamental des communautés côtières;