RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

31. F4E approuve la conclusion. Il convient de noter que grâce au soutien de l’Euratom, qui a fourni le budget supplémentaire, ce manque de crédits de paiement en 2017 n’a pas eu d’incidence sur la réalisation des obligations de F4E envers les fournisseurs. En interne, le système de prévision des paiements a été entièrement remodelé et intégré au nouvel outil de gestion financière, ECOSYS, et l’interaction entre les équipes de projet et l’unité chargée de la passation des marchés a été renforcée. Compte tenu de la préparation avancée des prévisions, F4E confirme le fait que le budget 2018 est également affecté par un manque de crédits de paiement d’environ 150 millions d’euros. Une demande de virement est en cours dans le budget général de l’Union européenne pour 2018 afin d’augmenter la contribution de l’Euratom à F4E, couvrant ainsi ces besoins supplémentaires. La demande relative au projet de budget 2019 et les prévisions pour les budgets suivants ont déjà été réévaluées, sur la base de la méthodologie de prévision avancée et du nouvel outil de planification et de compte rendu (ECOSYS).

32. F4E améliorera sa procédure interne actuelle pour assurer le suivi des déclarations d’intérêts des membres de l’encadrement supérieur. Grâce à cette amélioration, la mise à jour des déclarations générales d’intérêts ou de toute autre déclaration de conflits d’intérêts fera l’objet d’un examen officiel par les agents de contrôle correspondants, y compris le président du conseil de direction dans le cas du directeur de F4E.

33. F4E améliore le processus et les procédures de sélection grâce à un projet d’amélioration mis en œuvre. Dans ce contexte, F4E renforcera ses aspects procéduraux pour tenir compte des observations de la Cour, dans le but d’améliorer le contrôle interne et la qualité du processus de recrutement.

34. S’agissant de l’arrêt de 2018 par lequel la Cour de justice a annulé une procédure de sélection de F4E, l’entreprise commune tient à préciser que, même si elle a dû exécuter l’arrêt, elle a également formé un recours contre celui-ci. Il convient de noter que cette affaire a également impliqué un recours devant le Médiateur européen, qui a conclu que la plainte n’était pas fondée et a statué en faveur de F4ES.

35. En accord avec la Cour des comptes, F4E a comptabilisé la provision pour les coûts de démantèlement dans ses comptes de clôture de 2017. En ce qui concerne les insuffisances de la communication interne, F4E réglera cette question en menant les actions suivantes: — Le processus interne de F4E sur les «comptes annuels — ouverture/clôture de l’exercice financier» sera mis à jour afin de clarifier les informations nécessaires à la comptabilisation des provisions et des passifs éventuels. En particulier, une mise à jour annuelle sera demandée au service de gestion du projet et au groupe budgétaire concernant l’état des coûts du démantèlement et de la désactivation ainsi que tout autre événement ou information susceptible d’avoir une incidence sur les comptes. — Les membres de l’encadrement supérieur (et principalement le chef du département commercial) transmettront au comptable de F4E toute information utile et plus particulièrement les décisions du comité consultatif de gestion (Management Advisory Committee, ou «MAC») et du Conseil ITER.

Suivi des commentaires des années précédentes

2015 — Présentation des comptes

F4E utilise actuellement le crédit ITER comme système de gestion de la valeur acquise (Earned Value Management, ou «EVM»), l’une des méthodes qui, associée aux étapes de suivi et d’analyse des tendances, permet de suivre l’avancement de ses activités.

Fin 2017, le conseil de direction a nommé un groupe de travail chargé de définir une meilleure méthode de compte rendu de F4E, et notamment un système EVM approprié. Les travaux sont en cours et le président du groupe de travail doit rendre compte de l’avancement lors de la réunion du conseil de direction de juillet 2018.

2015 — Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune

Second paragraphe: Un réajustement du profil de crédit pour l’accord de marché a été lancé avec l’organisation ITER afin de se rapprocher de la valeur du travail réel réalisé au cours des différentes phases du projet (conception, fabrication, livraison, installation). Certains retards ont affecté ce travail et la nouvelle date d’achèvement de cette action est fixée à la fin du mois de décembre 2018.

2015 — Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions

Malgré les efforts renouvelés en matière de communication et de diffusion, notamment dans le contexte de la prise en compte du nouveau règlement financier, les chiffres des procédures négociées en 2017 sont restés semblables à ceux des années précédentes (47 % du total en 2017, contre 49 % en 2016, 45 % en 2015 et 58 % en 2014).

Il convient toutefois de noter que la majorité des procédures négociées portaient sur des marchés de faible valeur, en dessous du seuil publié dans la directive, et étaient pleinement conformes au règlement financier de F4E. Ces procédures négociées portant sur des marchés de faible valeur représentent une moyenne à long terme d’environ 40 % du nombre annuel des marchés de F4E, mais ne correspondent qu’à moins de 1 % du budget annuel.

Les procédures négociées sont utilisées en l’occurrence (dans les limites imposées par le règlement financier de F4E) dans un souci de bonne gestion financière, car cela permet à F4E de réduire les délais de conclusion des contrats, de réagir plus rapidement aux besoins du projet et d’engager des ressources internes de manière plus efficace dans les marchés de valeur élevée. F4E considère donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures visant à réduire davantage le pourcentage de procédures négociées portant sur des marchés de faible valeur, compte tenu de la conformité des procédures avec les principes et dispositions du règlement financier.

Les autres procédures négociées, portant généralement sur des marchés de plus grande valeur (environ 5 % du nombre total de procédures en moyenne à long terme), sont l’expression du contexte innovant et complexe dans lequel F4E évolue. Les caractéristiques du marché de la technologie de la fusion sont telles que, dans de nombreux cas, les capacités sont très limitées dans les États membres, voire dans le monde entier. Cela entraîne souvent une concurrence limitée ou un duopole/monopole, voire un manque de participation aux appels d’offres.

Depuis 2012, F4E a intensifié ses efforts de diffusion, mais la participation à ses appels opérationnels est restée en moyenne plus faible qu’elle ne le souhaitait. De l’avis de F4E, la cause principale n’est pas le manque de visibilité mais plutôt la nature sporadique et spécifique des achats de F4E. En discutant avec d’autres grands acheteurs d’infrastructures scientifiques en Europe, F4E en a conclu que la nature des activités liées à la portée de projets scientifiques et technologiques de grande envergure est telle que la concurrence limitée est malheureusement un fait sur lequel un seul pouvoir adjudicateur ne peut avoir qu’une incidence légère. Cette conclusion est partagée par d’autres pouvoirs adjudicateurs qui gèrent des projets similaires en Europe.

En conséquence, au cours de l’année 2016, F4E a lancé un forum réunissant des projets très similaires inédits, de haute technologie et sans précédent en Europe. Grâce à ce forum, différentes organisations menant des projets aux enjeux similaires (notamment en ce qui concerne le faible engagement industriel et la faible participation) ont commencé à coopérer en vue de régler les problèmes de manière plus coordonnée et efficace. Entre autres idées clés générées par ce forum, on peut citer la promotion d’un marché unique pour les projets scientifiques de grande envergure, plus vaste et plus stable, et, de ce fait, plus à même de susciter l’intérêt des entreprises.

Le premier événement destiné à l’industrie a eu lieu au Danemark à la fin du mois de février 2018, avec la participation de 1 037 délégués représentant 530 entreprises et organismes publics issus de 29 pays. Les réactions de l’industrie et des participants publics à l’issue de l’événement ont été très positives et, en juin 2018, les participants au forum (F4E, ESA, ESO, CERN, EMBL, ESRF, ESS, XFEL, ILL) ont voté à l’unanimité pour accepter les candidatures pour l’organisation d’un deuxième grand événement en 2020 et pour étendre l’adhésion à d’autres organisations d’intérêt européen ayant de grands projets de haute technologie similaires.

2015 — Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

Second paragraphe: F4E a activement coopéré avec Trinomics and Cambridge Econometrics, un cabinet de conseil indépendant en matière de politique économique, qui a réalisé une étude pour la Commission européenne sur l’«impact des activités d’ITER dans l’Union européenne». L’étude s’est achevée en avril 2018. Ses principaux résultats sont résumés ci-dessous.

— Concernant l’efficacité de la politique industrielle de F4E, les résultats tirés de la modélisation économétrique montrent que les dépenses pour ITER ont généré environ 34 000 emplois entre 2008 et 2017. L’effet positif se poursuivra à l’avenir, jusqu’à la fin de la construction d’ITER. Si l’on compare le retour économique et la création d’emplois d’ITER à un autre scénario de dépenses de l’Union européenne (avec une ventilation neutre des dépenses entre tous les secteurs économiques), on estime qu’ITER générera entre 2008 et 2030 un bénéfice net total pour les États membres de l’Union européenne de 586 millions d’euros.

— En ce qui concerne la propriété intellectuelle et la diffusion des connaissances, l’étude conclut que les bénéfices nets susmentionnés peuvent être considérablement augmentés par l’essaimage et la poursuite de l’innovation par les entreprises travaillant sur ITER et développant de nouvelles technologies et de nouveaux produits. Si les résultats de la modélisation sont indicatifs, ils suggèrent que l’impact économique augmente de 25 à 60 %, voire plus, en raison de ces effets.

Afin de pouvoir bénéficier au maximum de ces effets supplémentaires, l’étude propose de renforcer les activités de transfert de technologies dans le cadre du projet ITER. L’expérience du CERN et de l’ESA démontre que la mise en place d’un système de transfert de technologie efficace prend du temps, mais elle est cruciale pour renforcer l’impact de l’investissement public.

F4E avait déjà lancé en 2017 les activités préliminaires visant à mettre en place un programme de transfert de technologies en coopération avec EUROfusion, en s’inspirant du modèle de l’ESA. La première phase de ce programme devrait débuter en 2018.

2016 — Stratégie de lutte contre la fraude

À la suite de la recommandation 3.5 de sa stratégie de lutte contre la fraude, F4E a adopté en février 2018 sa propre série d’indicateurs des risque de fraude: alertes rouges. La liste des alertes rouges vise à définir les indicateurs spécifiques aux activités de passation de marchés de F4E, en se fondant sur les caractéristiques des appels d’offres, des analyses de marché et des systèmes de passation de marchés, afin de sensibiliser le personnel participant aux points clés à vérifier dans le cadre de la procédure de passation de marchés.

La liste d’indicateurs a été considérée comme une condition préalable au développement de l’outil informatique de lutte contre la fraude, qui a été envisagé pour faciliter le suivi des actions de F4E dans le domaine des procédures de passation de marchés. Toutefois, en janvier 2018, une évaluation de la complexité à mettre au point un outil fournissant toutes les fonctionnalités requises a révélé qu’il serait trop lourd pour F4E en tant qu’agence unique de l’Union européenne.

Par conséquent, d’autres solutions plus simples et plus rapides, offrant toujours un niveau d’assurance insuffisant, ont été étudiées et F4E a décidé d’élaborer sa propre liste de vérification de la lutte contre la fraude, sur la base de sa liste d’indicateurs des risques de fraude en matière de passation de marchés — alertes rouges. La liste de vérification de lutte contre la fraude a été adoptée en mai 2018 et prend effet le 1er juillet 2018. Le cas échéant, la liste de vérification sera remplie et signée au moins deux fois au cours du cycle de vie du marché (à l’attribution du marché et à la clôture du contrat) par deux acteurs différents, de manière indépendante, c’est-à-dire par le responsable de projet technique et le responsable des contrats et des marchés, afin d’assurer une transparence totale. Si nécessaire, la liste de vérification peut également être utilisée par n’importe quel membre du personnel de F4E afin de lancer une alerte rouge à n’importe quel stade du cycle de vie du marché. L’utilisation de la liste de vérification est désormais introduite dans les processus internes de F4E, parallèlement à toutes les autres modifications liées au projet d’amélioration des passations de marchés.