A4-0081/98

Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen a, dans ses résolutions du 4 décembre 1997(1), fait part de son point de vue sur la communication de la Commission «Agenda 2000«;

______________

(1)JO C 388 du 22.12.1997.

(Amendement 2)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis en Conseil européen à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 ont fixé le calendrier des travaux en vue de l'établissement d'un système de partenariats et pris une décision en ce qui concerne les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires d'importance majeure et les conditionnalités de chaque partenariat individuel;

(Amendement 3)

Article premier

>Texte originel>

Les aides prévues par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil ainsi que toute autre aide communautaire instaurée dans le cadre d¨une stratégie de préadhésion en faveur des pays candidats à l¨adhésion à l¨Union européenne sont accordées dans le cadre d¨un système de Partenariat pour l¨adhésion rassemblant dans un cadre unique:

>Texte après vote du PE>

Les aides prévues par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil ainsi que toute autre aide communautaire instaurée dans le cadre d¨une stratégie de préadhésion en faveur des pays candidats à l¨adhésion à l¨Union européenne sont accordées dans le cadre d¨un système de Partenariat pour l¨adhésion rassemblant dans un cadre unique:

>Texte originel>

- les priorités pour la préparation à l¨adhésion telles qu¨elles résultent de l¨analyse de la situation de ces pays par rapport aux critères politiques, économiques et relatifs aux obligations d¨Etat membre de l¨Union;

>Texte après vote du PE>

- les priorités pour la préparation à l¨adhésion telles qu¨elles résultent de l¨analyse de la situation de ces pays;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- les critères politiques, vers lesquels il est essentiel de continuer à progresser pour poursuivre le processus d'adhésion;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- les obligations économiques inhérentes à la qualité d'État membre;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- les obligations liées à l'adoption de l'acquis communautaire, notamment dans ses dimensions sociales et écologiques;

>Texte originel>

- les moyens financiers pour aider chaque pays candidat dans la mise en oeuvre des priorités identifiées sur la voie d¨adhésion.

>Texte après vote du PE>

- les moyens financiers pour aider chaque pays candidat dans la mise en oeuvre des priorités identifiées sur la voie de l'adhésion

dans la perspective d'un développement équilibré et durable.

(Amendement 4)

Article 2

>Texte originel>

Le Conseil, sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée, avant le 15 mars 1998, des principes, priorités et conditions générales de chaque Partenariat pour l¨adhésion, tels qu¨ils résultent des avis présentés par la Commission sur les demandes d¨adhésion.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil, sur proposition de la Commission

et après consultation du Parlement européen, décide à la majorité qualifiée, avant le 15 mars 1998, des principes, priorités et conditions générales de chaque Partenariat pour l¨adhésion, tels qu¨ils résultent des avis présentés par la Commission sur les demandes d¨adhésion, étant entendu que l'aide de l'Union européenne sera subordonnée au respect, par les pays candidats, des engagements qu'ils ont contractés dans le cadre d'accords européens.

La Commission informe régulièrement le Parlement européen de la mise en oeuvre de chaque partenariat pour l'adhésion.

(Amendement 5)

Article 3, premier alinéa

>Texte originel>

L'assistance de la Communauté dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion est celle qui est prévue dans les programmes adoptés conformément aux dispositions du traité, en particulier le règlement (CEE) n° 3906/89.

>Texte après vote du PE>

L'assistance de la Communauté dans le cadre de la stratégie de préadhésion est celle qui est prévue dans les programmes adoptés conformément aux dispositions du traité

et du règlement (CEE) n° 3906/89.

(Amendement de compromis 8)

Article 4

>Texte originel>

Les adaptations des Partenariats pour l'adhésion sont effectuées conformément aux procédures prévues aux articles 2 et/ou 3.

>Texte après vote du PE>

Les adaptations des Partenariats pour l'adhésion sont effectuées

par une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, qui émet un avis dans un délai maximum de six semaines, conformément aux procédures prévues à l'article 3.

(Amendements 7 et 6)

Article 5

>Texte originel>

Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de préadhésion fait défaut, en cas de violation des principes démocratiques, de la primauté du droit, des droits de l'homme, du respect et de la protection des minorités, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne l'octroi des aides de préadhésion à un pays candidat.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de préadhésion fait défaut, en cas de violation des principes démocratiques, de la primauté du droit, des droits de l'homme, du respect et de la protection des minorités, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission,

et après avis du Parlement européen, formulé dans un délai maximum de six semaines, peut prendre les mesures appropriées, en ce compris des mesures de nature financière et économique et de contrôle budgétaire, en ce qui concerne l'octroi des aides de préadhésion à un pays candidat.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0634 - 97/0351(CNS) ((JO C 48 du 13.2.1998, p. 18.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom (C4-0010/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A4-0081/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.