N° C 179/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 83 
ANNEXE 
Programme de radioprotection 
(1985 à 1989) 
L'objectif du programme est d'améliorer les conditions de vie sur le plan de la sécurité du travail et 
de la protection de l'homme et de son environnement ainsi que de garantir une production sûre 
d'énergie par fission et, ultérieurement, par fusion nucléaire. Le programme tente, grâce à un effort 
de coopération européen: 
— d'examiner et d'évaluer les problèmes de radioprotection afin de les aborder de façon scienti­
fique, 
— d'améliorer les méthodes nécessaires à la protection des travailleurs et de la population en actua­
lisant les bases scientifiques pour l'établissement des normes appropriées et en poursuivant le 
développement de techniques de nature à empêcher et à limiter les effets nocifs des rayonne­
ments, 
— de fournir des méthodes permettant de maîtriser les conséquences des irradiations accidentelles, 
— d'évaluer les risques des rayonnements et de les comparer aux autres risques de la société 
moderne, 
— de fournir des données pertinentes et actuelles en vue d'une prise de décisions. 
Le programme couvrira les domaines de recherche suivants: 
— la dosimétrie des rayonnements et son interprétation, 
— le comportement et le contrôle des radionucléides dans l'environnement, 
— les effets non stochastiques des rayonnements ionisants, 
— la radiocancérogénèse, 
— les effets génétiques des rayonnements ionisants, 
— l'évaluation des risques d'irradiation et l'optimisation de la protection. 
Le programme sera réalisé principalement au moyen de contrats de recherche et, pour une petite 
partie, par le groupe «Biologie» de la Commission à Ispra. La Commission encouragera la mobilité 
des chercheurs afin d'optimiser le travail de recherche des laboratoires sous contrat. 
Proposition de recommandation du Conseil relative à la Société internationale pour le 
transport par ferroutage 
(Présentées par la Commission au Conseil le 15 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
/ 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, parmi les multiples avantages de 
l'utilisation de la technique de ferroutage dans les 
transports internationaux, figurent la rapidité et la régularité du service, l'utilisation optimale des infra­
structures existantes et l'économie d'énergie; 
considérant qu'à l'initiative des réseaux des chemins 
de fer et des sociétés de ferroutage est constituée, au 
niveau européen, une société internationale pour le 
transport par ferroutage, dénommée Interunit, pour 
favoriser le développement de cette technique; qu'au 
niveau communautaire ont adhéré à cette société 
certains réseaux et toutes les sociétés de ferroutage 
actuellement existantes; 
considérant que, selon son statut, la société se char­
gera, dans une première phase, d'études et recher-
6. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes js^o ç 179/5 
ches, et qu'il est envisagé qu'elle se chargera ultérieu­
rement d'activités de gestion, telles que l'achat du 
matériel et la gestion d'un pool de wagons; qu'il 
importe que le passage à la phase de la gestion 
s'opère le plus rapidement possible en vue de main­
tenir le développement de la technique du ferroutage 
à un niveau élevé; 
considérant qu'il apparaît opportun que tous les 
réseaux de chemins de fer qui ont des liaisons de 
ferroutage adhèrent à la société Interunit pour 
qu'une coopération étroite s'instaure en matière de 
ferroutage au niveau européen, 
RECOMMANDE: 
Article premier 
Il apparaît opportun que tous les réseaux de chemin 
de fer qui ont des liaisons de ferroutage adhèrent à la société Interunit. Il serait aussi souhaitable que le plus 
grand nombre possible de sociétés de ferroutage y 
adhèrent également. 
Article 2 
Les réseaux de chemin de fer et les sociétés de ferrou­
tage associés à la société Interunit s'efforcent d'ob­
tenir que les tâches de cette société soient rapidement 
élargies de la phase d'études et de recherches à celle 
de gestion, notamment en ce qui concerne le traite­
ment du matériel et la construction d'un pool de 
wagons. 
Article 3 
Cette recommandation est adressée aux réseaux de 
chemin de fer et aux sociétés de ferroutage mention­
nées en annexe. 
BILA G — ANHANG — IIAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGA TO — BIJLA GE 
Jernbanevirksomheder / Eisenbahnen / Ei5i|po5po|UKà Statua / Railways / Réseaux de chemin de fer 
/ Reti ferroviarie / Spoorwegen 
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische 
Spoorwegen (NMBS) 
Rue de France 85, B-1070 Bruxelles 
Frankrijkstraat 85, B-1070 Brussel 
— Danske Statsbaner (DSB) 
Solvgade 40, DK.-K0benb.avn 
— Deutsche Bundesbahn (DB) 
Friedrich-Ebert-Anlage 43, D-6000 Frankfurt (Main) 
— Opyavionôç EiôTipoôpônœv FJAàôoç AE (OIE) 
oÔôç Kapô^oo 1, GR-Arriva 
— Société nationale des chemins de fer français (SNCF) 
Rue Saint-Lazare 88, F-75436 Paris 
— Coras Iompair Éireann (CIE) 
Heuston Station, IRL-Dublin 8 
— Azienda autonoma délie ferrovie dello Stato (FS) 
Piazza délia Croce Rossa, I-Roma 
— Société nationale des chemins de fer Luxembourgeois (CFL) 
Place de la Gare 9, L-Luxembourg 
— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS) 
Moreelse park 1, NL-3500 HA Utrecht 
— British Railways Board (BRB) 
Euston Square, UK-London NW1 2DZ 
— Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR) 
East Bridge Street, UK-Belfast BTl 3PB 
N° C 179/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 83 
Huckepack-selskaberne / Gesellschaften fur den Huckepackverkehr / Etaipieç ovv5l)a0|iév(t>v oôucàv 
(TiôiipoôpofiiKtbv fiETaçopcbv /Piggyback companies / Société de ferroutage / Società di trasporto 
combinato strada/ferrovia / Ondernemingen van rail-/wcgvervoer 
— Cemat SpA 
Via Savoia 19, I-Roma 
— Ferpac 
Via Vittor Pisani 31, 1-20124 Milano 
— Deutsche Gesellschaft fur Kombinierten Gûterverkehr mbH 
Breitenbachstrafie 1, D-6000 Frankfurt am Main 
— Novatrans SA 
21, rue du Rocher, F-75008 Paris 
— Trailstar NV 
Boezembocht 31, NL-Rotterdam 
— Transport Route Wagon SA, rue A. Vandenpeereboom 13, B-1080 Bruxelles. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route 
effectués entre Etats membres 
(Présentéepar la Commission au Conseille 15 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique 
commune des transports comporte, entre autres, l'éta­
blissement de règles portant sur la libre circulation 
des services de transport de marchandises par route 
entre États membres; que ces règles doivent être 
établies de façon à contribuer à la réalisation d'un 
marché commun des transports; 
considérant qu'un régime d'autorisations communau­
taires non contingenté pour les transports de 
marchandises par route entre États membres favorise 
la réalisation d'un tel marché commun des transports 
en assurant une plus grande liberté de prestation des 
services des transports internationaux de marchan­dises par route sur tout le territoire de la Commu­
nauté et en permettant aux transporteurs de tous les 
États membres d'y avoir accès sur un pied d'égalité; 
considérant que, dans le cadre d'un tel régime, l'adap­
tation de l'offre à la demande devrait s'effectuer par 
des moyens conformes aux exigences d'un fonction­
nement efficace des marchés et d'une promotion des 
intérêts de l'économie dans son ensemble; que les 
systèmes de contingentement devraient par consé­
quent être éliminés dans un stade final; que, cepen­
dant, ce stade ne peut être atteint qu'après une 
période de transition; 
considérant qu'il est nécessaire de définir pour le 
régime final les conditions dans lesquelles s'effectuera 
l'accès au marché; 
considérant que, pendant la période de transition, le 
contingent communautaire, vu ses avantages par 
rapport aux contingents bilatéraux, devrait être 
augmenté de façon substantielle; que l'adaptation du 
contingent communautaire doit se faire selon des 
critères objectifs qui garantissent une adéquation 
correcte entre l'évolution du contingent et celle de la 
demande de transport routier; qu'il importe de baser 
cette adaptation sur des données statistiques dont la 
validité soit reconnue par toutes les parties intéres­
sées;