ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)521
Vol.1979/0179

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(79)521 final
Bruxelles ,le3octobre 1979
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION AVEC L'ESPAGNE
Communauté européenne ducharbon etdel'acier
\
(Communication delaCommission auConseil )

INTRODUCTION
Enprésentant Lescommunications delaCommission sur lafiscalité et
sur l'union douanière pour lesproduits industriels (1)lors delaréunion du
Comité desreprésentants permanents qui s'esttenue le12juillet 1979 ,levice-
président NATALI ainformé lecomité que laCommission avait l'intention de
transmettre auConseil avant lafin de l'année 1979 une nouvelle série decom­
munications etdedocuments detravail couvrant uncertain nombre dedomaines
concernés par lesnégociations d'adhésion avet l'Espagne.'
Laprésente communication constitue lepremier document decette série et
atrait àl'adhésion del'Espagne àlaCommunauté européenne ducharbon etde
l'acier .
Laprésente communication comporte deux parties :
-lapremière donne unedescription desproblèmes ;
-laseconde expose lesorientations delaCommission ausujet delaposition
àadopter avec l'Espagne pour permettre dedéfinir encommun lesproblèmes
àrésoudre aucours desnégociations .
a••/•••
(1)Documents C0M(79 )392 final et393 final .

PREMIERE PARTIE
PROBLEMES LIESAL'ADHESION DEL'ESPAGNE ALACEE
Chapitre 1:Introduction
1.Leprésentdocumentestdestinéàdéfinirlesproblèmes quel'adhésion
del'EspagneàlaCommunauté européenne ducharbonetdel'acierentraînera
tantpourlaCommunauté quepourl'Espagne.Aprèsavoirbrièvement examinéle
cadredanslequels'inscrivent lesrelationsentrel'EspagneetlaCommunauté,
lasituation dessecteursconcernés enEspagneainsiqueleursrelations
aveclesmêmessecteursdanslaCommunauté,ledocumentétudieendétaildans
unedeuxièmepartietouslesaspectsdel'adhésiondel'EspagneàlaCommunauté
quidevrontêtreinclusdanslesnégociations .
2.Danssonavisconcernant lademanded'adhésiondel'Espagne(1),laCom­
missionasoulignél'importance dusecteursidérurgique enEspagneainsique
lanécessité deveilleràcequecesecteuretlesecteurcorrespondant dela
Communauté évoluent àl'avenirdefaçoncohérente.
3.L'Espagnen'entretient pasderelationspréférentielles aveclaCECA
commeaveclaCEE.
Etantdonnéquepourlesproduits CECAletarifdouanierespagnolest
plusdedeuxfoissupérieur autarifdouanierharmonisé delaCECA(mêmesitua­
tionquepourlesproduits CEE),lenouveaudéséquilibre résultant del'accord
de1970n'affectepaslesproduits CECA.
4.Leproblèmedel'harmonisation desconditions deconcurrence,notamment
enmatièrefiscale,adéjàététraitéendétaildanslescommunications dela
Commission surl'uniondouanièrepourlesproduitsindustriels (2)etlafisca­
lité(3).Lesmêmesconsidérations sontapplicables audomaineCECA.
*
■■•/•••
(1)C0M(78)630finaldu29.11.1978 .
(2)Doc.C0MC79)393final.
(3)Doc.C0M(79)392final.

5. Dans sonavis ,LaCommission aégalement mentionné l'autre problème
capital quepose lanécessité d'assurer unecertaine cohérence entre ledéve­
loppement dessecteurs enEspagne etdans laCommunauté .Descontacts prélimi­
naires ontétépris entre lepersonnel delaCommission etlesautorités espa­
gnoles enmatière de'coordination despolitiques industrielle eténergétique .
Ceux-ci ontpermis unlarge échange d'informations .Ilimporte ,dans uneseconde
phase ,depoursuivre cescontacts ,afin que lesdeux parties puissent prendre
des initiatives dans lecadre d'uneCommunauté àdouze ,notamment enmatière
derestructuration etdedéveloppement decessecteurs .
»
6. Etant donné que M.CALVO SOTELO n'apasmentionné spécifiquement lecha­
pitre CECA dans ladéclaration qu'ilaprononcée lors del'ouverture desnégo­
ciations pour l'adhésion del'Espagne le5février 1979 ,ilapparaît que l'accep­
tation de"l'acquis communautaire ",base desnégociations d'adhésion ,nedevrait
pas soulever dedifficultés insurmontables pour l'Espagne .

-3-
Chapitre 2:Situation dessecteurs ducharbon etdel'acier enEspagne
A.COMBUSTIBLE SOLIDE
7. Les ressources del'Espagne encombustibles solides vont del'anthracite à
lalignite enpàssanj :par lahouille anthraciteuse .
L'"Inventario derecursos decarbon deEspana "(Ministerio deIndustria y
Energia ,février 1979 )donne ,pour lesréserves exploitables ,lesestimations
suivantes /exprimées enmillions detonnes :
î ■ >
Total Commercialisable (1)Nombre d'années (2)
Anthracite ethouille
anthraciteuse 2.297 1.601 58-104
Charbon subbitumineux 1.026 923 92-163
Lignite 405 405 32
Laprincipale région productrice d'anthracite etdehouille anthraciteuse
convenant pour lescentrales thermiques etlacokéfaction sesitue ausud d'Oviedo ,
dans lenord dupays ,tandis que lalignite estproduite essentiellement dans la
région deTeruel ,àl'est deMadrid ,aupied desPyrénées aunord deBarcelone ,
etprès delaCorogne ,dans lenord-ouest .
8. En1977 ,laproduction totale decombustibles solides aétéde17,7 millions
detonnes ,dont 11,9 millions detonnes d'anthracite etdehouille anthraciteuse
et5,8millions detonnes delignite .Ilaenoutre étéimporté 4,3millions de
tonnes ,essentiellement decharbon àcoke provenant enquasi-totalité depays
tiers ,principalement desEtats-Unis ,dePologne etd'Australie ,et0,3million
detonnes decoke ,venant enmajeure partie delaCommunauté .Lesexportations
ont éténégligeables (3).
Laproduction decharbon estassurée parungrand nombre d'entreprises ,dont
beaucoup sont très petites .Laplus importante est lasociété HUN0SA ,largement
subventionnée par l'Etat ,quiproduit environ 4millions detonnes dehouille
anthraciteuse dans larégion d'Oviedo .Lamécanisât iorfdelaproduction souter­
raine estbien moins avancée quedans laCommunauté etlesconditions géologiques
a••/•••
(1)Inventario 6.2.3 .
(2)Sur labase duniveau deproduction établi parprojection dans Inventario 7.9 .
(3)Source deceparagraphe :ONU,Bulletin annuel desstatistiques ducharbon
pour l'Europe ,XXVII n°4.

-4-
enlimitent considérablement l'expansion .Ils'ensuit que laproductivité moyenne
aufond esttrès basse etque lescoûts delaproduction souterraine sont en
général élevés .
9. Sur laconsommation totale decombustibles solides qui s'estélevée àenvi­
ron22millions detonnes en1977,14millions detonnes decombustibles pour la
«
plupart àbaspouvoir calorifique ,c'est -à-dire decharbon riche encendres eten
lignite ,c'est -à-dire 80Xdelaproduction nationale ,lesimportations nejouant
qu'unrôle insignifiant ,4ontétéutilisés pour laproduction d'électricité .La
production decoke aabsorbé 6millions detonnes ,importées àraison desdeux
tiers .Lesdeux tiers environ delaquantité restante ontétéutilisés par l'in­
dustrie ,etuntiers aservi auchauffage domestique (1).
Lesplans concernant l'avenir descombustibles solides espagnols sont axés
sur ledéveloppement del'utilisation decescombustibles envuedelaproduction
d'électricité .Ilaétéproposé d'importer lacapacité installée prévue pour
l'utilisation decombustibles solides nationaux à6.766 MWen1987 enajoutant
aux4.055 MWexistant en1977 unecapacité de678MUbrûlant del'anthracite et
delahouille anthraciteuse ,ainsi qu'unecapacité de2.032 MWconsommant dela
lignite .Pour alimenter lesnouvelles installations ,laproduction decombustibles
solides sera doublée ,essentiellement endéveloppant lesexploitations delignite
àciel ouvert (2).Onnedispose pas d'informations détaillées sur lacapacité
nouvelle dequelque 2.000 MWdont l'achèvement estenvisagé pour 1987 etquidoit
brûler ducharbon importé .
10.Legouvernement fixe lesprix etsubventionne l'utilisation descombustibles
solides nationaux destinés àlaproduction d'électricité enversant auxentrepri­
sesproductrices unecompensation égale auxdifférences deprix entre lefuel et
lecharbon et,dans certaines circonstances ,enleur remboursant leurs coûts de
transport etdestockage .Lesprix ducharbon destiné àd'autres usages sont
libres ,mais legouvernement subventionne dans unemesure importante lasociété
d'Etat HUN0SA quiassure 85%delaproduction espagnole decharbon àcoke .
*■•/•■i
(1)Source duparagraphe :ONU,Bulletin annuel desstatistiques ducharbon
pour l'Europe ,XXVII n°4.
(2)Source duparagraphe surcepoint :Inventario ,tableau 15.

B.INDUSTRIE SIDERURGIQUE
11.L'Espagne ,dont laproduction annuelle d'acier brut estactuellement de
l'ordre de11à12millions detonnes ,est lequinzième producteur mondial .La
quantité précitée représente de8à9Xduniveau deproduction actuel dela
Communauté etplace l'Espagne aucinquième rang dans celle-ci ,àtrès peude
distance delaBelgique .
L'Espagne estaussi l'undenosprincipaux fournisseurs d'acier .Elle aété
responsable en1978 ,d'environ 13%denosimportations totales deproduits CECA .
Ilimporte donc que l'intégration del'industrie sidérurgique espagnole dans
laCommunauté sefasse d'unemanière aussi souple quepossible .
Structure physique del'industrie sidérurgique espagnole
12.Ilexiste enEspagne quelque 90producteurs d'acier brut,ycompris lesfon­
deries indépendantes .Lenombre despersonnes occupées par l'industrie sidérurgi­
queestautotal del'ordre de90.000 (compte tenu aussi bien desproduits CECA
quedesproduits non-CECA ).Letableau suivant propose uneventilation approxima­
tive ,parcapacité ,desentreprises précitées :
Capacité Nombre d'entreprises
plus de1million detonnes 3
de200.000 à500.000 tonnes 6
de100.000 à200.000 tonnes 13
de50.000 à100.000 tonnes 13
de25.000 à50.000 tonnes 2
moins de25.000 tonnes 55
Ilexiste trois entreprises intégrées ,unededimension moyenne /grande (capa­
cité d'environ 6millions detonnes )etdeux depetite dimension (capacité combinée
d'environ 2,5millions detonnes ),occupant autotal 45.000 personnes .18entrepri­
sesparticipent àlaproduction d'aciers spéciaux ,avec unecapacité de2,2millions
detonnes et,actuellement ,uneproduction d'environ 1*,4million detonnes d'équi­
valent acier brut .21.500 personnes sont employées dans cesecteur .
13.L'industrie estsituée surtout lelong delacôte atlantique septentrionale ,
cette région totalisant plus de80%delaproduction .Depetites poches assurant

chacune 5%environ delaproduction sont situées dans lesrégions deBarcelone et
deSagonte sur lacôte méditerranéenne .Lereste estdisséminé àtravers l'Espagne .
14.L'équipement del'industrie estengénéral moderne ,carilaétémisenpla­
ce,dans unelarge mesure ,aucours desdixdernières années .Quelques graves désé­
quilibres existent cependant surleplan del'outillage :ainsi ,parexemple ,les
capacités delaminage primaires !sont insuffisantes encequiconcerne lesproduits
plats .Ilestcommunément admis ,que l'âgemoyen desinstallations estinférieur à
lamoyenne européenne .Le$convèrti sseurs àoxygène représentent de50à55%de
laproduction d'acier actuelle ,:tandis que lesfours électriques n'enassurent que
de40à50X.Quelques fours àfoyer ouvert fonttionnent encore etfournissent 5%
environ delaproduction .Cette structure esttrès proche ,dans laCommunauté ,de
celle delaproduction italienne .Comme dans laCommunauté ,lacoulée continue
représente approximativement 29%delaproduction .
Aucours desdernières années ,laproduction deproduits longs composés dans
une large mesure deprofilés lourds etderonds àbéton areprésenté de50à55%
delaproduction totale .Presque 80%desprofilés lourds sont destinés àl'expor­
tation .
Structure financière
15.Deux desentreprises intégrées ,ENSIDESA etALTOS H0RN0S DELMEDITERRANE0
(nationalisées enfévrier 1979 ),sont propriété del'Etat ,etl'autre ,ALTOS H0RN0S
DEVIZCAYA ,pourrait être nationalisée . Ilaétéproposé qu'uncrédit de
4,5millions depesetas accordé par l'Etat soit prochainement converti encapital
des HHV . :
Leprincipal actionnaire estactuellement l'USSteel ,avec 27%.Ces
trois sociétés totalisent presque 60%delaproduction totale d'acier brut .
Lereste del'industrie ,àl'exception desAstilleros Espanoles ,quiprodui­
sent lesaciers spéciaux ,relève dusecteur privé .
Depuis 1974 ,lasituation financière del'industrie s'estsérieusement dété­
riorée .L'endettement total s'estaccru deplus de200milliards depesetas au
cours destrois dernières années ,etl'onestime actuellement qu'ilreprésente les
deux tiers dumontant total de l'actif .

-6a-
I |
Capacitédeproductionactuelle
16.Lepotentieldeproductiond'acierbrutdel'industrieespagnoleétaiten
1978del'ordrede15,4millionsdetonnes,dont8,8millionsdanslesusines
intégrées.Parmilepotentielrestant,quelque2,2millionsdetonnessontaffec­
téesàlaproductiond'acierspécial.
»
Leplanàlongtermepubliérécemmentindiquequ'en1978lacapacitéeffec­
tivementdisponiblen'étaitquede13,9millionsdetonnes,dont7,6millionsde
tonnesdanslesusinesintégréeset2millionsdetonnesdanslesfabriquesd'acier
spécial.

-7-
17.En1978,laproductionespagnoled'acierbruts'estélevéeà11,35millions
detonnes,cequidonnaituntauxd'utilisation globalde74X,alorsquecetaux
estde66à67XdanslaCommunauté.Danslesusinesproduisant desaciersspé­
ciaux,letauxd'utilisationétaitbeaucoupplusbas:63X.
Aladifférence delasituationexistantdanslaCommunauté,laproduction
d'acierestrestéeplusoumoinsaumêmeniveauqu'en1974.Cerésultataétéobte­
nuen1975eten1976parl'application d'unimportantprogrammedeconstitution
destocksanticipant unebrèverécessionaffectantlesentreprises espagnoles,
tandisqu'en1977eten1978cetacierexcédentaire aétéorientéversl'exporta­
tion.En1978,prèsde50Xdelaproductionoqtétéexportés.En1977eten1978,
lasituation aétéaggravéeparlanécessitéfinancière deréduirelesstocks
constitués en1975/76ainsiqueparlagravedétérioration delademandenationale
survenue en1978.
Evolutionfuture
18.Lenouveauplanàlongtermeallantjusqu'en1985quiaétépubliéparle
ministère del'industrieetdel'énergieaucoursduprintemps de1979prévoit
pourladenrièreannéedelapériodequ'ilcouvreuneconsommation,danslarégion,
de14à15millionsdetonnesd'équivalentacierbrut,cequireprésente une
augmentation del'ordrede6millionsdetonnesparrapportauxniveauxactuels.
Lesexportations restantaumêmeniveauqu'en1978,l'accroissement delacapacité
deproductioneffective de13,9millionsdetonnesà18,6millionsdetonnesest
apparemment destinéàcouvrirlademandeintérieure.
Lesprincipaux élémentsduplansontlessuivants:
-leremplacement delacapacitéSiemens-Martin existantepardesfoursàoxygène.
Ainsi,l'accroissement netdelacapacitéenfoursàoxygèneetélectriques sera
del'ordrede2millionsdetonnespourchacundecesdeuxprocédés;
-lamodernisation delacapacitédelaminage,ycomprisl'installation d'unnou­
veaulaminoiràlargesbandesd'unecapacitéd'environ2millionsdetonnes;
-uneaugmentation rapidedelacapacitédecouléecontinuejusqu'à10,6millions
detonnes,soit57Xdelacapacitétotaledeproductiond'acierbrut.
••/•••3

19.Encequiconcerne lesproduits finis ,Laprincipale augmentation decapa­
cité deproduction prévue concerne lesproduits longs -de6,7millions detonnes
à8,5millions detonnes .Cechiffre comprend uneaugmentation d'environ 1million
detonnes delacapacité deproduction defil-machine ,produit pour lequel la
Communauté possède déjà descapacités modernes nouvelles très largement excéden­
taires .Lereste de,l'accroissement porte dans unelarge mesure sur lacapacité
deproduction deronds àbéton .Lacapacité deproduction deproduits finis plats
diminuera effectivement enraison delaréduction decapacité deproduction due
àl'arrêt delaminoirs àtôles .

-8-
20.LerôledunouveauLaminoiràbandesLargesesttriple:
-supprimerlanécessitéd'exporterdesbramesàtransformer enfeuillards (au
coursdesderniersmois,lesentreprises communautaires ontlaminéenviron
400.000tonnesdebramesespagnoles);
-supprimerl'importation defeuillards,quiatteintactuellement environ
300.000tonnesparan;
-contribueràcouvrirl'accroissement d'environ2,5millionsdetonnesdela
demandeintérieureprévud'ici1985.
CommelaCommunauté adéjàetconservera «dansl'avenirunexcèsconsidéra­
bledecapacitéencequiconcernecesproduits,ilseranécessaire,semble-t-il,
detrouverdesdomainesoù,aucoursdel'évolutionfuture,unecoopérationsera
possibleenmatièredeproductiondefeuillards.
Lacapacitédeproductiond'acierspécialaugmenterade0,6millionde
tonnesd'équivalentacierbrutd'ici1985.
Siceprogrammeestréalisé,ils'ensuivraunimportantdéficitenferrailies
del'ordrede4,5millionsdetonnes.Lesimportations deferraillessesontdéjà
misesàaugmenteren1979,avecunecroissancede27Xdelaproductiond'acier
électriqueaucoursdespremiersmoisdel'année.Onpeuts'attendreen1979àune
importation recordd'environ3millionsdetonnes.Jusqu'en1977,laproduction
globaleétantstable,lafermeturedefoursSiemens-Martin aplusquecompenséle
modestedéveloppement del'utilisation defoursélectriques,cequiamaintenule
déficitenferraillesauniveaud'environ2millionsdetonnesparan.Commele
dernierprogrammeseraachevéaucoursdel'annéeprochaineoudel'annéesuivan­
te,onpeuts'attendrequeledéficitenferrailless'accroîtraaufuretàmesure
queprogressera lapartdel'acierélectriquedanslaproductionespagnole.La
Communautéestactuellement leplusimportantfournisseurextérieurdeferrailles
del'Espagne,lesimportations étantactuellement del'ordrede1,5millionde
tonnesparan.Lesplansespagnolsaggraverontlesproblèmesquiseposentdéjà
encequiconcernelesferraillesdequalité.
Lesestimationsespagnolesrelativesàlaproductionnationaledeferrailles
en1985paraissentaussiplutôtoptimistes.Leniveaudelaproductionestactuel­
lementd'environ5millionsdetonnes.Ilseraitquelquepeuexagéré,semble-t-il,
des'attendreàuneprogressionjusqu'à9ou10millionsdetonnes,étantdonné,
enparticulier,quel'augmentation delapropreproductiondel'industrie
mmm/...

sidérurgique Liée audéveloppement delaproduction d'acier sera freinée par le
développement considérable delacoulée ^continue .
i
Ilexiste desplans prévoyant laconstruction d'unecapacité depréréduction
d'environ 1,3million detonnes .Dans cedomaine également ,unecoopération entre
laCommunauté etl'Espagne pourrait être nécessaire .
?
22.Dans laperspective duplan àlong terme ,lefinancement est leprincipal
problème del'industrie sidérurgique espagnole .Aucours desdernières années ,
l'investissement aété enmoyenne de27milliards depesetas ,alors que lenouveau
plan exige annuellement 34milliards depesetas ,en1979 ,avec dessorties supé­
rieures àlamoyenne en1981 et1982 .
Commerce extérieur
23.Jusqu' en1976 ,lecommerce extérieur del'industrie sidérurgique espagnole
estresté ,globalement ,plus oumoins équilibré ;ilyaeu,pendant quelques
années ,unléger excédent ,etd'autres années unléger déficit ,lesuns etles
autres secompensant plus oumoins autotal .En1977 et1978 ,l'Espagne estdeve­
nueexportatrice nette d'acier ,avec dessurplus de2,1 et4,5millions detonnes
enéquivalent acier brut .En1978 ,lesexportations ontatteint 5,45 millions de
tonnes (produits CECA +non-CECA ),ou4,8 %delaproduction autotal .LaCommu­
nauté areçu directement 23Xdecette quantité ,etunepartie des 10Xexportés
vers d'autres destinations enEurope occidentale .Parailleurs ,15Xdelaproduc­
tion totale ontétéexportés vers lesEtats-Unis ,10Xvers l'Iran et9Xvers
l'Europe del'Est .D'autres destinations importantes ontété larépublique popu­
laire deChine etd'Algérie .Lesexportations ontquelque peudiminué en1979 .
En1978 ,lesimportations sont tombées àleur niveau leplus basdepuis le
C
début desannées 70,soit 1,01 million detonnes ,etelles ontencore diminué en
1979 .Aucours desdernières années ,laCommunauté acouvert de65à70%duvolu­
metotal decelles-ci .Cette part del'importation totale aatteint 83Xen1979 .

-10-
DEUXIEME PARTIE
ORIENTATIONS
Chapitre 1:Considérations générales
f
1. Dans Lecadre desnégociations d'adhésion avec l'Espagne ,desdocuments
concernant l'union douanière pour lesproduits industriels etlafiscalité ont
déjà étéprésentés .Ledocument précédent faisait spécifiquement exclusion des
produits visés par letraité CECA .Leprésent document concerne l'ensemble des
aspects del'adhésion del'Espagne àlaCommunauté européenne ducharbon etde
l'acier :dans lamesure oùelles sont applicables etpertinentes ,iladopte des
orientations semblables àcelles quiontétéchoisies dans lesdeux secteurs pré­
cédents .
2. Lasituation existant àladate del'adhésion sera prise comme point de
départ del'intégration .Contrairement aucasdesproduits CEE,aucune disposi­
tion particulière neconcerne lesrelations entre laCommunauté etl'Espagne pour
lesproduits CECA ,etlesdeux parties ont l'unevis-à-visdel'autre unerelation
réciproque depays tiers .Cependant ,l'Espagne applique déjà ,surunebase autono­
me,certaines règles delaCECA concernant lesprix .
3. Comme laCommunauté l'arappelé dans sadéclaration du5février 1979 à
l'occasion del'ouverture desnégociations d'adhésion ,cesnégociations sont
basées sur leprincipe del'acceptation par l'Espagne de"l'acquis communautaire ".
L'Espagne devrait appliquer cet "acquis "dès lemoment del'adhésion ,àmoins que
l'onestime que desmesures transitoires oudesdérogations temporaires sont né­
cessaires pour que l'intégration s'effectue d'unemanière harmonieuse .Lesdétails
decesmesures oudérogations devraient être fixés dans letraité d'adhésion .Le
butdel'étude conjointe duprésent chapitre estdedéterminer dans quelle mesure
chacune desparties abesoin detelles dispositions pour faciliter l'adhésion de
l'Espagne àlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier .
%
4. LaCommission estime que l'application intégrale decertaines dispositions
nécessitera desmesures transitoires .Desdétails sont donnés auxchapitres 2
(paragraphes 11et12),3,8et9.Aucune mesure transitoire nesemble nécessaire
pour d'autres dispositions .

-11-
LaCommissionestimeenoutrequ'afindepermettreuneintégration harmo­
nieuseetdesurmonterlesdifficultés imprévues,desmesurespermettantl'ins­
taurationméthodiquedelalibrecirculation desmarchandises,etnotammentune
clausedesauvegarderéciproque,devraientêtreincluses,etdevraientavoirune
duréesuffisantepourcouvrirlapérioded'application desmesurestransitoires
oudesdérogations temporaires dansdifférentsdomaines.Laduréenedevraitdonc
pasêtresimplementlimitéeàlapériodededémantèlement tarifaireouàlapério­
ded'application demécanismestransitoires similaires.Laclausedesauvergarde
permettrait auxdeuxpartiesdesurmonterdesdifficultésspécifiques parl'appli­
cation,souslecontrôledelaCommission,dedérogationstarifaires ouquantita­
tives. '
5.Etantdonnéquelesnégociations d'adhésionconstituent unensemble,tout
accordéventuellement réalisésurdeschapitresdéterminés aucoursdesnégocia­
tionsnepourraêtreconsidérécommedéfinitifquelorsquel'accordglobalaura
étéconclu.
LaCommissiontientenoutreàsoulignerqu'aucunepositionpriseausujet
deladuréedesmesurestransitoires mentionnées dansleprésentchapitredes
négociations nedevraitporteratteinteàlapositiondelaCommunautéquantàla
duréedesmesurestransitoires mentionnées dansd'autreschapitres.
6.Ilestindispensable ,lorsdel'examenduchapitreconcernantspécifiquement
laCECA,detenircomptedeslienséconomiques quiexistententredifférentssec­
teursdudroitcommunautaire .
Pourcetteraison,etsanspréjudicedelanégociation,laCommissionconsi­
dèrequelesdispositions fiscalesdudroitcommunautaire s'appliqueront normale­
mentàpartirdeladatedel'adhésion,etnotammentl'ensembledesrèglements
communautaires concernant laTVA(1).
Enoutre-etbienquececinefassepasdirectementpartiedesnégo­
ciationsd'adhésion-laCommissionestimeque,pendantlapériodeprécédant
l'adhésiondel'Espagne,ilconviendrait depromouvoir »deséchangesdevuessur
lespolitiquessidérurgique eténérgétique envuedeparvenir,danstoutela
mesuredupossible,àdesinititatives autonomesadéquates.
LaCommissionprocéderait aveclesautoritésespagnolesàceséchanges
devues.
(1)cf.Communication delaCommissionn°C0M(79)392relativeauxquestionsfiscales.

Encequiconcerneenparticulier lesproblèmessidérurgiques ,
laCommissionprocéderadanslecadredel'arrangementbilatéral
existant -"àdeséchangesdevuesportantsurl'intégrationprogres­
sivedesautoritésespagnolesdansleprocessuscommunautaire derestruc­
turationdelasidérurgie.
8.Lerégimetransitoire quis'appliqueraentrel'Espagne,laGhèce-
lesnégociations aveccedernierpayss'étantterminéesparlasignature
dutraitéd'adhésionàAthènesle28mai1979-etlePortugal,autre
candidatàl'adhésionàlaCommunauté,seraExaminéultérieurement au
coursdesnégociations .
9.Atitrederemarquegénérale,ilyalieuderappelerquelastruc­
turedutraitéCECAdiffèredecelledutraitéCEE.Deslienssontcrées
entrelaCommissionetlesentreprises,notammentdanslesecteurdela
politiquedesprix,cequiimpliquequelesentreprises elles-mêmes ont
desobligationsdirectesenverslaCommunauté.

-12-
Chapitre 2:Libre circulation desmarchandises entre l'Espagne ettaCommunauté
10.L'adhésion del'Espagne àlaCoaaunauté européenne ducharbon etdel'acier
iaplique lasuppression detoutes lesbarrières tarifaires etnontairfaires aux
échanges entre l'Espagne etlaCoaaunauté
(Article 4paragraphe a)dutraité CECA ).
Del'avis delaCoaaission ,unaécanisae transitoire progressif (un"calen­
drier ")nedevrait être appliqué qu'auxtrois opérations suivantes :lasuppres­
sion desdroits dedouane àl'importation ,lasuppression desrestrictions quan­
titatives àl'exportation affectant leséchange ^entre l'Espagne etlesautres
Etats aeabres etl'adoption par l'Espagne dutarif douanier haraonisé delaCECA .
Lesautres aspects nesemblent pasnécessiter laaise enplace deaécanisaes tran­
sitoires .
11.Dans lecadre del'adhésion ,tous lesdroits dedouane àl'iirportation de­
vront être abolis .LaCommission estime qu'ilserait irréaliste d'envisager l'éli­
mination totale ,desdeux côtés ,detous cesdroits dès l'adhésion ,enparticu­
lier dufait qu'aucun désarmement tarifaire n'aétéentamé jusqu' icidans lesec­
teur CECA .Enconséquence ,ilsera nécessaire d'établir uncalendrier pour laré­
duction progressive decesdroits ,échelonné surplusieurs années ,afin qu'ils
soient entièrement supprimés àlafindelapériode (sans exclure uneaccélération
deceprocessus ).
LaCommission estime que lameilleure manière deprocéder serait defixer
uncalendrier dont l'échéance coïnciderait avec celle ducalendrier fixé pour les
produits industriels' relevant dutraité CEEetquigarantirait uneouverture rapi­
deetréciproque desmarchés ensupprimant progressivement lesdroits dedouane
par desréductions annuelles symétriques .Sans créer detrop graves problèmes pour
lessecteurs concernés des deux parties ,cette méthode éviterait lesdétournements
detrafic éventuels quipourraient avoir lieu silecalendrier dudésarmement tari­
faire était différent pour lesproduits CEE etlesproduits CECA ,étant donné qu'il
existe deréelles possibilités desubstitution desproduits relevant desdeux
traités .
%
12.Dans lecadre del'adhésion ,toutes tesrestrictions quantitatives àl'expor­
tation devront être abolies .LaCommunauté applique actuellement desrestrictions
àl'exportation deferrailles (1).Lesmodalités d'abolition decesrestrictions ,
encequiconcerne l'Espagne ,nécessiteront uneétude plus approfondie .
.../...
(1)Décision desreprésentants desgouvernements desEtats membres réunis au
sein duConseil ,du6mars 1953 .

L'Espagnedevraitindiquersielleappliquedesrestrictions similaires
nepouvantêtreaboliesàpartirdel'adhésion.
13.L'élimination desautresentravesàlalibrecirculation mentionnées à
l'article4paragraphea)dutraitéCECAdevrait,del'avisdelaCommission,
avoirlieuaumoment,del'adhésion,étantdonnéqu'ellesnesemblentpasposer
deproblèmesparticuliers .Cesentravessontlessuivantes:
a)taxesd'effetéquivalant àdesdroitsdedouane:
laCommunautén'enappliquepaset,étantdonnéleurnatureetleurfaible
niveau,leuréliminationprogressiveparl'E'spagneneparaîtpasnécessaire;
b)droitsdedouaneàl'exportationettaxesd'effetéquivalent :
laCommunautén'appliquepasdedroitsdedouaneàl'exportation .Ilnesemble
pasqu'ilenexisteducôtéespagnol.Toutefois,sidesdroitsdecegenre
devaientêtreinstaurésavantl'adhésion,ilsembleopportund'indiquerqu'ils
devraientêtreabolisimmédiatement aprèsladated'adhésion;
c)restrictions quantitatives àl'importationetmesuresd'effetéquivalent :
laCommunautén'appliquepasderestrictions decegenreàl'importationet
l'Espagnen'enappliquequ'unnombrelimité.Leurélimination nedevraitpas
poserdeproblèmesparticuliers ;
d)mesuresd'effetéquivalant àdesrestrictions àl'exportation :
lasuppression decesmesuresàpartirdeladated'adhésionnesemblerait
pasposerdeproblèmes.

-14-
Chapitre3:Alignementsurletarifharmonise CECA
14.Danslecontextedel'adhésion,l'Espagnedevraadopterletarifharmonisé
CECA.Etantdonnéladifférencedeniveauentrelesdroitsdecetarif(enmoyenne
5/6%)etceuxdutarifespagnol(enmoyenne13,5%),desmesurestransitoires
devrontêtreprévue^,demêmequepourl'abolitiondesdroitsdedouaneentrela
Communautéetl'Espagne.
Celadit,laCommissionestimeque:
-parsoucidesimplicitéadministrative ,lesdroitsdedouaneespagnolsquine
$
divergentpasdeplusde15%desdroitscorrespondants dutarifharmonisé CECA
devraientêtreentièrementalignésimmédiatement aprèsl'adhésion;
-encequiconcernelesautresdroitsdedouane,ladifférenceentreledroit
espagnoletlesdroitsCECAcorrespondants pourraitêtreréduiteparétapes
annuelles,sansexclurepourautantl'application éventuellement anticipéedu
tarifharmonisé CECAparl'Espagne.
Enoutre,ilestentenduquel'Espagnenedoitàaucunmomentaccorderaux
Etatsmembresuntraitement moinsfavorablequeceluiqu'elleaccordeauxpays
nonmembresbénéficiant dustatutdelanationlaplusfavorisée.
Lacadencedel'alignement dutarifdouanierespagnolsurletarifharmonisé
delaCECAdevraêtrecoordonnéeaveccellequiseraadoptéepourl'abolitiondes
droitsdedouaneentrelaCommunautéetl'Espagne,afind'évitertoutdétournement
detraficencasde~divergencedesdeuxcalendriers.
15.Lorsquel'Espagneappliquedessuspensionstotalesoupartielles dedroits
dedouane,cesdernièresdoiventêtreaboliesaumomentdel'adhésionouêtremodi­
fiéesdemanièreàpouvoirêtreprogressivement alignéessurletarifharmoniséde
laCECA,àunecadenceàfixeraucoursdesnégociations .
Lescontingentstarifairesespagnolsdevrontêtreabolisimmédiatement après
l'adhésion.
•■■/•••
a
ι

L'applicationdessuspensionstarifairescommunautaires parL'Espagnedevra
avoirlieu,soitimmédiatement aprèsl'adhésion,soitprogressivement ,parallèle­
mentàl'application dutarifharmonisé CECAparl'Espagne.Danscecontexte,il
n'existeactuellement quedeuxsuspensionstairfairescommunautaires applicables
parl'ensembledesEtatsmembres,àsavoirlesproduitsdestinésàcertainstypes
denavires(construction,réparations,entretien,etc.)-TitreIIAdesdisposi­
tionspréliminaires duTDC-etleferetl'acierspongieux(éponge)(73.05duTDC).
Ilyaégalementlieuderemarquerquedescontingentstarifairesenexemp­
tiondedroitsontappliquéspourcertainsproduitsparcertainsEtatsmembres.
Cescontingents sontfixéstouslessixmoisparaccordunanimedesreprésentants
desgouvernements desEtatsmembresréunisauseinduConseil.Pourquecesmesu­
ressoientapplicables,laCommissiondoitautoriserlesEtatsmembresàdéroger
àlarecommandation 1/64delaHauteAutorité(modifiéeparladécision663/68)
fixantdesdroitsminima.

-16-
Chapitre4:Droitsdebaseetcoopération administrative
16.Des"droitsdebase"devrontêtrefixéspourpouvoirprocéderàLaréduc­
tionetàl'alignementtarifaires.DemêmequepourlesproduitsCEE,cesdroits
devraientêtreles"droitseffectivement appliqués"àunedateàfixer;pourdes
raisonspratiques,cpttedatedevraitêtrelamêmequecellefixéepourlespro­
duitsCEE.Enoutre,conformément àlapratiquecommunautaire,cettedatedevrait
être,soitle1erjanvier,soitle1erjuilletd'uneannéeàfixer.
17.Coopération administrative
•
a)Afindegarantirlebonfonctionnement delalibrecirculation desmarchan­
disesaucoursdelapérioded'application desmesurestransitoires relativesà
l'abolitiondesdroitsdedouane(etàl'application dutarifharmonisé CECA),
ilseranécessaired'arrêterdesrèglesspéciales;ilfaudranotammentétablir
desméthodesdecoopérationadministrative garantissant quelesdroitsdedouane
etlestaxesd'effetéquivalentserontabolispourlesmarchandises remplissant
lesconditionsnécessaires .
b)Ilseraégalementnécessaire dedéterminer commentlesmarchandises obtenues
danslaCommunauté ouenEspagneàpartirdemarchandises provenantdepaysnon
membres,danslecadred'arrangements comportantlasuspension oularestitution
dedroitsdedouaneouautreschargesàl'importation,pourrontfairel'objet
d'échangesentrelaCommunautéetl'Espagneautitred'arrangements communautaires .
c)Enfin,hormiscertainesexceptions àfixer,lalégislationdouanièrecommu­
nautairerégissantleséchangesaveclespaysnonmembrescontinuera àêtreappli­
quéedelamêmemanièreauxéchangesentrelaCommunautéetl'Espagne,aussilong­
tempsquedesdroitsdedouanesontperçusentrelesdeuxparties.

Chapitre5:Fixationdesprix
18.Lorsdel'adhésion.Lesentreprisesespagnolesdevrontappliquerlesdispo­
sitionsrelativesauxprixdutraitéCECA(articles4b,60à64),ainsiqueles
décisionsquis'yrapportent.
«
19.LesrèglesdebasedutraitéCECAsont,danscedomaine,lafixationnon
discriminatoire desprixetlaloyautédelaconcurrence.Cesrèglesinterdisent
lesréductionssecrètes,lesbaissesdeprixpurementtemporaires oupurement
localestendant,àl'intérieurdumarchécommun,àl'acquisitiond'uneposition
demonopole,ainsiquelespratiquesdiscriminatoires comportant,danslemarché
commun,l'application parunvendeurdeconditionsinégalesàdestransactions
comparables,enraisonnotammentdelanationalité del'acheteur.
Latransparence desprixapourprincipalobjectifd'informerlesconcur­
rentsafindefaciliterlesalignements,d'informerl'utilisateur desprixde
marchéetd'informerlesautoritésdel'applicationcorrectedusystèmedefixa­
tiondesprix.
Autitredusystèmedesbarèmesdeprix,chaqueproducteurdoitrendre
publicunprixétabliàpartird'unpointdebaseuniquepourlemêmeproduit.

-18-
•!'•i
ii'\■'I
Chapitre6:Transports ,1Vj
20.Lesrèglescommunautaires (article70duTraitéetdroitdérivé)interdisent
toutediscrimination etmesuredesoutiendanslesprixetconditions detrans­
port;ellesrendentobligatoire unepublicitéadéquatedesprixetconditions
afinquecesrègles'soientobservéesetquelesdispositions del'article60
(barèmesdeprix,calculdesprix,alignement)soientappliquées .Enconséquence,
l'Espagnedevra,àpartirdel'adhésion:
a)abolirtoutediscrimination danslesprixetconditions detransport des
ft
produits CECA;
b)fixerdesprixdirectsinternationaux pourleséchangesentreEtatsmembres,
etréaliserunetransparence adéquatedesprixetdesconditions effectivement
appliquésetquisontcompatibles aveclebonfonctionnement dumarchécommun;
c)abolirlesprixetconditions detransportcomportant unemesuredesoutien,
ouobtenirl'accorddelaCommission,conformément auquatrièmeparagraphe
del'article70dutraitéCECA.
\'
\

-19-
Chapitre7:Règlesdeconcurrence
21.CettesectionconcerneàLafoislesentreprisesetlesaidesd'Etat.Les
dispositions duTraitéquis'yrapportent(articles4c)etd),65à67)etle
droitdérivéauquelcesdispositions ontdonnélieu,constituent unélément
«
essentielde"l'acquiscommunautaire ".Entantquetellescesdispositions doi­
vents'appliqueràl'Espagne,sansexception,àpartirdeladated'adhésionsi
l'onveutéviterdesdistorsions dansleprocessusd'intégration .
Enconséquence,uneattentiontouteparticulière doitêtreaccordéeaux
règlesetprocéduresrégissantcesecteurencequiconcernelaconcurrence au
niveaudesentreprises (articles60,65et66duTraité)ouauniveaudesaides
d'Etat(articles4c)et67duTraité).

-20-
Chapitre8:Contribution financière auxfondsetprélèvements CECA
22.Ensaqualitéd'Etatmembre,l'Espagnedevraapporterunecontribution
financière auxfondsdelaCommunautéeuropéenne ducharbonetdel'acier.Cette
contribution devraitavoirlieuaumomentdel'adhésion,conformément àdesarran­
gementsàélaboreràunstadeultérieurdesnégociations .L'importancedelapro­
ductionespagnoledeproduitsCECAparrapportaurestedelaCommunauté,aumoment
del'adhésionetultérieurement ,devranotammentfigureraunombredescritères
quiservirontàfixercettecontribution .
*
23.Lorsdel'adhésion,lesprélèvements perçussurlaproduction decharbon
etd'acierprévusauxarticles49et50dutraitéCECAdevrontêtreappliqués
encequicocnernelesentreprises,conformément auxrèglesfixéesdanslesdéci­
sionsgénéralesquis'yrapportent.
mm/mm

-21-
Chapitre9:Relationsextérieures
24.CertainsEtatsmembresappliquent unnombretrèslimitéderestrictions
nationales pourquelquesimportations,maisiln'existepasderestrictions,en
tantquetelles,auniveaucommunautaire .
*
Toutefois,lesrégimesnationauxrelatifsauximportations deproduitsCECA
enprovenance despaysàcommerced'Etat(1)fontl'objetdesdispositions dela
décisiondesreprésentants desgouvernements desEtatsmembresréunisauseindu
Conseil,du21avril1975.Cettedécisionfixedesprocédures communautaires de
sauvegardeainsiqu'unelistedelibéralisation harmonisée.Lorsdel'adhésion,
lesdispositions decettedécisionserontobligatoires pourl'Espagne.
Lesreprésentants desETatsmembresréunisauseinduConseilfixentchaque'
annéepourcertainsEtatsmembres,encollaboration aveclaCommission,desquo­
taspourlesimportations decertainsautresproduitsàpartirdecespays.Si
l'Espagnesouhaitait appliquer desrestrictions nationales auximportations en
provenance decespays,ilfaudraitquecesrestrictions soientintégréesdans
cetteprocédure.Lesprocédures desauvegarde communautaires établiesparladé­
cisiondu21avril1975sontapplicables qu'ilexisteounondesquotasd'impor­
tationnationaux.
25.Ilfautremarquerquel'acceptation,parl'Espagne,de"l'acquiscommunau­
taire"impliqueégalementl'acceptation dansleurintégralité desaccordsconclus
aveclespaystiersparlaCommunauté ouconjointement parlesEtatsmembres.
Celas'appliqueauxaccordsconclusaveclaTurquie,lespaysdel'AELE,lespays
duMaghrebetduMachrek,IsraëletlesEtatsACP.Danstouslescasilseranéces­
saired'établirdesprotocolesd'adaptation pourcesaccords.
26.L'EspagnedevraadopterlesaccordsCECA-AELEàlaplacedel'accord com-
x"
mercialqu'ellearécemmentsignè'àveclespaysdel'AELE,etelledevraabolir
toutautretraitementpréférentiel accordéauxpaystiers.
r
27.Enoutre,l'Espagnedevraadopterlesrèglespréférentielles nonconvention­
nellesenfaveurdespaysetterritoires d'outre-meretdespaysenvoiede
.... r
(1)Albanie,Républiquedémocratique allemande,Bulgarie,Chine,CoréeduNord,
Hongrie,Mongolie,Pologne,Roumanie,Tchécoslovaquie ,URSS,Vietnam.

-22-
développement dansLecontextedusystèmedespréférencesgénéralisées,ainsi
quelerégimespécialapplicable auximportations enprovenancedesîlesFéroé.
28.Enrèglegénérale,ildevraitêtreprévuquel'Espagneappliqueragraduelle­
mentlespréférencestarifairesconventionnelles etnonconventionnelles ,selon
*
desarrangementstransitoires qui,danslecasd'engagements nonconventionnels ,
devrontêtreconvenusaveclespaystiersintéressésdemanièreàentrerenvi­
gueuràladatedel'adhésiondel'EspagneàlaCommunauté.
29.Ensaqualitéd'Etatmembre,l'Espagner\edoitpasaccorderauxpaystiers
untraitementplusfavorablequeceluiqu'elleaccordeauxautresEtatsmembres.

-23-
Chapitre10:Autresproblèmes
30.Lorsdesonadhésion,L'Espagnedoitadopterlesmesuresetlesobligations
quipourraientexisterdanslecadred'unepolitiquespécifiquesectorielle dela
Communauté relative aucharbonetàl'acier.