P6_TA(2007)0008

Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements

Résolution du Parlement européen sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2006/2068(INI))

Le Parlement européen,

- vu le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ("le Code de conduite"), arrêté par le Conseil le 8 juin 1998 [1],

- vu les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite [2],

- vu le guide d'utilisation actualisé du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ("le guide d'utilisation") [3], adopté par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armes conventionnelles le 2 juin 2006,

- vu la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (matériel couvert par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements) [4], qui actualise et remplace celle initialement adoptée par le Conseil le 25 avril 2005,

- vu l'Action commune du Conseil 2002/589/PESC du 12 juillet 2002 sur la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'Action commune 1999/34/PESC [5],

- vu le Programme de l'Union européenne pour la prévention et la lutte contre le trafic illicite d'armements conventionnels, adopté par le Conseil Affaires générales le 26 juin 1997,

- vu la position commune du Conseil 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements [6],

- vu le règlement (CE) no 1504/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instaurant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage [7],

- vu l'arrangement de Wassenaar sur les contrôles des exportations d'armements conventionnels et de biens et technologies à double usage, conclu le 19 décembre 1995,

- vu la Stratégie européenne de Sécurité (SES) intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", approuvée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

- vu les règles minimum standard des Nations unies pour le traitement des prisonniers [8],

- vu la stratégie de l'UE pour lutter contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC (armes légères et de petit calibre) et de leurs munitions, arrêtée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005 [9],

- vu les conclusions adoptées par le Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) lors de sa réunion du 3 octobre 2005 exprimant le soutien de l'UE à un commerce international des armements dans le cadre des Nations unies, établissant des normes communes contraignantes pour le commerce mondial des armements conventionnels,

- vu l'entrée en vigueur, le 6 juillet 2005, du Protocole 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l'ONU sur les armes à feu), adopté le 31 mai 2001 par la résolution A/RES/55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies,

- vu la décision 60/519 du 8 décembre 2005 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptant l'Instrument International permettant à des États d'identifier et de retracer, de façon opportune et fiable, les armes légères et de petit calibre illicites,

- vu la Conférence d'examen des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme d'action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (Conférence d'examen des Nations unies sur les ALPC) qui s'est tenue à New York du 26 juin au 7 juillet 2006,

- vu le document de consultation de la Commission du 21 mars 2006 concernant la circulation intracommunautaire des produits liés à la défense des États membres,

- vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable, adoptée le 23 novembre 2006 [10],

- vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements [11],

- vu sa résolution du 15 juin 2006 sur les armes légères et de petit calibre [12],

- vu ses résolutions sur le maintien de l'embargo décrété par l'UE sur les ventes d'armes à la Chine, et notamment sa résolution du 18 décembre 2003 [13],

- vu ses résolutions annuelles sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, en particulier sa résolution du 22 avril 2004 [14],

- vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0439/2006),

A. considérant que la révision, s'étalant sur un an, du Code de conduite s'est achevée le 30 juin 2005 au niveau du groupe de travail COARM (Conventional Arms Exports) des experts des États membres, qui a rédigé le texte d'une position commune; considérant que ce Code n'a toujours pas été adopté comme position commune, empêchant ainsi tout progrès nécessaire vers un renforcement des contrôles des exportations d'armements,

B. considérant qu'à la lumière des menaces décrites par la SES, l'Union européenne devrait faire son possible pour agir, et être perçue, comme un acteur mondial responsable, en première ligne, des efforts visant à lutter contre la prolifération des armements, à encourager le désarmement général et à mettre en place des contrôles des transferts d'armements,

C. considérant que la transformation du Code de conduite en position commune marquerait une nouvelle étape vers le développement du Code et inciterait les États membres à aligner leur législation nationale sur les normes énoncées par ce Code; considérant toutefois que cet objectif est contrecarré par la politique de certains États membres de l'UE qui lient, de façon irresponsable, la transformation du Code de conduite en position commune à leurs intérêts bilatéraux en levant l'embargo sur les exportations d'armements vers la Chine,

D. considérant que le contrôle des transferts d'armements continue de se développer aux niveaux régional et international avec, notamment, l'interdiction internationale des mines antipersonnel (Convention d'Ottawa, 1997) et le recul lié à celle-ci du nombre de personnes blessées ou tuées par des mines antipersonnel, et que ce développement continue de nécessiter le soutien total de l'UE, en particulier après les conclusions de la Conférence d'examen des Nations unies sur les ALPC qui s'est tenue du 26 juin au 7 juillet 2006 à New York, et notamment pour ce qui est des progrès accomplis vers la mise en place d'un traité international sur le commerce des armements dans le cadre des Nations unies,

E. considérant que le CAGRE, réuni à Luxembourg le 3 octobre 2005, s'est déclaré favorable à l'établissement d'un traité international sur le commerce des armes,

F. convaincu qu'un traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce qu' un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en de mauvaises mains,

G. convaincu que le développement et la mise en œuvre d'une politique européenne harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armements apporteraient une contribution décisive à l'approfondissement de la Politique Étrangère et de Sécurité de l'Union,

H. considérant qu'un grand nombre d'armes conventionnelles et de biens ou de technologies à double usage sont susceptibles d'être acquis et utilisés par des organisations terroristes ou des groupes de criminels à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne,

I. convaincu que toute politique européenne de contrôle des exportations d'armements doit renforcer et compléter les autres dimensions de l'action extérieure de l'UE: développement durable, prévention des crises, promotion des Droits de l'homme, lutte contre la pauvreté, lutte contre le terrorisme international et mesures en vue de renforcer la stabilité régionale,

J. considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leur propre sécurité et pour servir leurs intérêts socioéconomiques et politiques, qu'ils contrôlent leurs exportations afin d'assurer qu'elles ne facilitent pas des violations des Droits de l'homme ou qu'elles n'encouragent pas des conflits, et qu'elles ne détournent pas des ressources du développement durable,

K. convaincu enfin que la Stratégie de l'UE de décembre 2005 pour lutter contre l'accumulation et le trafic illicites d'ALPC et de leurs munitions soutient l'objectif du Conseil de sécurité de l'ONU, incorporé dans la déclaration S/PRST/2004/1 de son Président du 19 janvier 2004, d'encourager les pays exportateurs d'armements à exercer la plus haute responsabilité dans les transactions concernant des armes légères et de petit calibre,

L. rappelant cette responsabilité aux États membres au cas où des mesures seraient prises pour ouvrir le marché intérieur européen des équipements de défense, et notamment si la Commission devait prendre des mesures de suivi de son document de consultation du 21 mars 2006 concernant la circulation intracommunautaire des produits liés à la défense des États membres, document qui fait expressément référence au Code de conduite,

M. considérant que les États membres de l'UE ont toujours été parmi les principaux exportateurs mondiaux d'armements; considérant qu'un nombre croissant de sociétés dans les pays en développement, appuyées par leurs gouvernements, sont en train de prendre le contrôle d'une part importante du marché mondial des armes; considérant que les contrôles nationaux des exportations d'armes varient selon les pays dans le monde en développement et ne se fondent pas toujours sur des critères ou des directives clairs, en matière d'autorisation de transferts d'armes, qui reflètent entièrement les obligations existantes incombant aux États en vertu du droit international,

N. considérant qu'un rapport de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) indique qu'en 2005, les États membres de l'UE ont autorisé des fournitures d'armes, notamment, à la Chine, la Colombie, l'Éthiopie, l'Érythrée, l'Indonésie, Israël et le Népal; convaincu que, sans information plus détaillée et plus transparente au sujet de la nature des armes fournies, des quantités en jeu, et au sujet de l'acquéreur et des buts poursuivis par celui-ci, il n'est pas possible de conclure que le Code de conduite de l'UE a été en mesure d'arrêter toutes les exportations d'armes susceptibles d'être utilisées pour attiser des conflits armés, des violations des Droits de l'homme et la pauvreté,

O. considérant que les transferts irresponsables d'armes continuent d'empêcher le développement démocratique économique et social dans de nombreuses parties du monde, qu'ils attisent la violence des conflits et la corruption, et qu'ils rendent inefficace la fourniture de l'aide au développement; reconnaissant qu'une politique commune de contrôle des exportations d'armes de l'UE, claire, efficace et harmonisée ancrée dans un Code de conduite sur les exportations d'armes juridiquement contraignant, constituerait une contribution décisive de l'UE aux objectifs du Sommet du Millénaire et aux objectifs de développement du Millénaire, en d'autres termes au développement durable des pays ACP et d'autres pays en développement;

1. se félicite des septième et huitième rapports annuels du Conseil et réaffirme l'importance de réexamens annuels, prescrits par le point 8 du dispositif opérationnel du Code, qui sont le principal mécanisme de révision et de renforcement du Code;

2. se félicite de l'importance attribuée à la transparence par les récentes Présidences (Royaume-Uni, Autriche et Finlande), ce qui a eu pour résultat une plus grande coopération entre les États membres, en ce qui concerne leurs consultations sur les refus et leurs rapports sur la collecte des données, en ce qui concerne la présentation, dans les rapports annuels, de leurs données de leurs activités d'information et en ce qui concerne l'approfondissement de leur dialogue avec le Parlement européen;

3. juge inacceptable qu'aucune action n'ait été engagée pour adopter le Code comme position commune alors qu'un texte avait été approuvé par le groupe de travail COARM en juin 2005;

4. se félicite que les meilleures pratiques pour l'interprétation du critère 8 (développement durable) aient été approuvées sans opposition du groupe de travail COARM le 26 septembre 2005 et incorporées au guide d'utilisation; reste néanmoins préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de tentative d'aller au-delà d'une collecte des normes existantes; demande que le critère 8 soit révisé le plus rapidement possible en vue de développer de meilleures pratiques, par exemple en explorant les liens qui existent entre la violence armée et le développement; appuie la poursuite de ce processus, les meilleures pratiques étant développées, pour les autres critères, en concertation avec le Parlement européen et les autres parties intéressées;

5. se félicite de la précision récemment apportée au guide d'utilisation, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme licences d'exportation; demeure vivement préoccupé, toutefois, par des affaires antérieures de transferts de capacités de production de l'UE vers les pays d'outre-mer, y compris dans le cadre d'accords de production sous licence, et demande un renforcement des dispositions régissant la production sous licence, en particulier outre-mer, et le transfert de capacités de production, de manière plus générale;

6. demande instamment aux États membres de prendre les mesures suivantes afin de mieux contrôler l'octroi de licences pour la production d'armements outre-mer:

a) opposer un refus d'exportation pour tout permis de production d'armements sous licence si le risque existe que les armes produites à l'étranger seront utilisées en violation d'une obligation existante incombant à un État en vertu du droit international,

b) opposer un refus d'exportation pour tout permis de production sous licence outre-mer qui ne serait pas, dans chaque cas, accompagné d'un accord juridiquement contraignant sur les limites de la production et les destinations d'exportation autorisées, ainsi que sur l'utilisation finale du produit,

c) revoir les contrats de licence à intervalles réguliers de sorte que les risques de détournement soient réévalués et que l'accord de licence soit modifié en conséquence;

7. réaffirme la nécessité d'étoffer le système de notification des refus d'exportation; appelle à nouveau de ses vœux un meilleur échange d'informations sur les consultations bilatérales en cas de refus d'exportation ainsi que des échanges d'informations sur ces consultations, avec publication de l'information au niveau de l'UE;

8. demande aux États membres d'accorder plus d'attention aux antécédents du pays qui reçoit les armesafin d'éviter qu'elles soient utilisées par des groupes terroristes ou qu'il en soit fait un mauvais usage;

9. réitère son appel aux États membres pour qu'ils s'accordent sur une liste de pays impliqués dans des conflits armés, vers lesquels les exportations d'armements sont interdites en principe, selon un mécanisme par lequel la présomption de refus d'exportation vers ces pays est supervisée par les instruments de contrôle du Conseil de sécurité des Nations unies pour les embargos sur les armes et par les groupes de travail compétents de l'UE; dans cet esprit, appelle les États membres à mettre leurs politiques d'exportation d'armements vers la région du Moyen-Orient en conformité avec le Code de conduite;

10. recommande que les organismes de crédit à l'exportation, lorsqu'ils remplissent leur tâche d'encourager des investissements de sociétés privées appuyées par le gouvernement, dans des régions économiquement instables et particulièrement dans les pays en voie de développement, pratiquent une politique de nonréassurance des contrats par le moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour l'exportation de matériel militaire aux pays tiers; insiste pour que les prêts de ce type octroyés par le passé ne puissent accroître la situation déficitaire du pays bénéficiaire, ni être considérés comme une aide officielle au développement;

11. se félicite de la transparence accrue du huitième rapport annuel à la suite de l'inclusion, au tableau A, d'une section distincte pour les exportations vers les pays soumis à embargo; demande au Comité politique et de sécurité de procéder à un dialogue régulier sur l'application du Code et du guide d'utilisation (notamment l'application des meilleures pratiques) en ce qui concerne les exportations d'armements vers des pays qui figurent sur la liste de contrôle (ou qui font l'objet d'un examen approfondi par le Centre de Situation Conjoint de l'UE); demande que le Parlement européen soit associé à ces discussions.

Position commune

12. estime qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armements, reposant sur un Code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, dans la prévention des conflits, dans la stabilité régionale et dans la promotion des Droits de l'homme;

13. invite la Présidence en exercice et les gouvernements des États membres à expliquer pourquoi le Code n'a pas été adopté comme position commune alors que le texte en avait été approuvé par le groupe de travail COARM en juin 2005;

14. se félicite du développement permanent des meilleures pratiques selon le guide d'utilisation, mais regrette que la non-transformation du Code en position commune affaiblisse le développement des contrôles des exportations d'armements par l'UE, en particulier dans les domaines importants des transferts immatériels, des contrôles des voies de transit et des efforts visant, de façon générale, à harmoniser davantage les contrôles des exportations de l'UE.

Dialogue avec le Parlement européen

15. se félicite de l'inclusion dans les rapports annuels d'un chapitre spécifique concernant le dialogue avec le Parlement européen;

16. accueille favorablement les initiatives des Présidences britannique, autrichienne et finlandaise de présenter leur travail sur le développement du Code de conduite à la sous-commission "sécurité et défense", rattachée à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, et se félicite de l'accent mis sur la transparence et le dialogue;

17. salue la possibilité donnée par les Présidences autrichienne et finlandaise au rapporteur du Parlement européen d'engager un débat et de procéder à des échanges d'informations lors d'une réunion du groupe de travail COARM sur la rédaction du rapport du Parlement européen et du rapport annuel du Conseil;

18. se félicite, en tant que mesures permettant une transparence et une confiance accrues, de la décision dont il est question dans le huitième rapport annuel selon laquelle chaque Présidence devrait s'engager à rencontrer la sous-commission "sécurité et défense" du Parlement européen, ainsi que de la pratique d'inviter le rapporteur du Parlement à une réunion COARM, une fois par Présidence;

19. demande que le Parlement européen soit associé davantage encore au processus de développement des activités d'information et, notamment, d'encouragement à l'adoption de directives prioritaires visant à promouvoir un traité international sur le commerce des armes, et de développement ultérieur de la coopération avec les tiers intéressés ainsi que de la consultation de ceux-ci, y compris les organisations non gouvernementales internationales et l'industrie de la défense;

20. prie instamment le Conseil d'inviter chaque État membre à publier des rapports nationaux répondant à des normes minimales convenues, et à faire en sorte que ces rapports soient adressés au Parlement européen et aux parlements nationaux;

21. demande qu'un débat annuel ait lieu entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur l'évaluation des progrès réalisés par les États membres vers l'instauration de la transparence dans les exportations d'armements et dans la mise en œuvre du Code de conduite.

Mesures temporaires lors de la levée d'un embargo sur les armes

22. se félicite de l'objectif fixé par le sixième rapport annuel de créer une "boîte à outils" et d'instaurer des mécanismes spécifiques pour réglementer les exportations d'armements à destination des "pays postembargo";

23. rappelle les conclusions du CAGRE du 11 octobre 2004 concernant la Libye: "Le Conseil a rappelé que les transferts d'armes à la Libye seraient soumis au Code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et a décidé qu'un régime spécial post-embargo pour les transferts d'armes (dit "boîte à outils"), qui consiste en une panoplie de dispositions en cours d'élaboration au sein du Conseil, serait appliqué"; invite la Présidence à définir le statut d'une telle "boîte à outils";

24. est conscient du faible développement de cette "boîte à outils" et de l'absence de mécanisme spécifique de contrôle; rappelle par conséquent sa position antérieure, selon laquelle un contrôle approfondi est indispensable, même après la levée d'un embargo, et qu'il convient de mettre en place un instrument de révision pour évaluer et réformer, le cas échéant, la "boîte à outils" et pour assurer le suivi régulier de la situation dans les États où un embargo a été levé, en tenant compte des raisons pour lesquelles cet embargo l'a été; demande instamment au COARM de réexaminer ce mécanisme à intervalles réguliers et de faire rapport au Parlement européen sur l'état d'avancement des discussions;

25. estime important que les États membres puissent se consulter sur l'octroi de licences d'exportation vers des pays post-embargo; demande que les données relatives au contenu et au résultat de ces consultations soient collectées et publiées dans les prochains rapports annuels;

26. souligne qu'il importe d'améliorer l'échange d'informations en temps utile avec le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les refus d'autorisation d'exportation et le mode de fonctionnement de la "boîte à outils"

Des critères identiques

27. demande instamment aux États membres d'appliquer des critères identiques à l'évaluation de pays tiers lorsqu'il s'agit d'envisager une limitation des exportations d'armements, ou de décréter un embargo sur ces exportations, en raison de violations des Droits de l'homme ou d'une instabilité régionale grandissante;

28. estime que l'embargo imposé à la Chine ne doit pas être levé tant qu'il n'existe pas d'amélioration claire et durable de la situation en ce qui concerne les Droits de l'homme et les libertés sociales et politiques dans le pays; souligne le fait que les transferts d'armes sont une menace pour la paix et la stabilité en Extrême-Orient et qu'ils augmentent le danger d'instabilité dans la région, particulièrement après la crise résultant des essais nucléaires de la Corée du Nord;

29. exprime sa forte préoccupation face à la violation flagrante de l'embargo sur les armes par toutes les parties au conflit du Darfour, comme rapporté par les experts envoyés par le Conseil de sécurité des Nations unies, et face à la recrudescence des hostilités dans la région au cours des derniers mois.

Guide d'utilisation — les meilleures pratiques pour l'interprétation des critères

30. se félicite de l'évolution en cours qui fait du guide d'utilisation un outil utile et pratique pour l'harmonisation de l'interprétation des critères du code;

31. prend acte des modifications apportées au guide d'utilisation, en particulier des orientations concernant les critères 2, 7 et 8; encourage de nouvelles mise à jour du Code, en rapport avec l'évolution de la situation — par exemple, d'autres orientations pour les critères 3 et 4; demande que le respect des Droits de l'homme serve de critère général.

Procédures pour la présentation de rapports nationaux

32. reconnaît que des mesures supplémentaires sont en voie d'être prises pour améliorer la collecte et la communication, entre les États membres, des données destinées à être annexées aux rapports annuels, notamment les améliorations importantes dans la présentation des données dans le huitième rapport annuel; demande néanmoins que la qualité des rapports nationaux soit sensiblement relevée afin de favoriser la transparence et de permettre d'évaluer de façon précise l'application, par les États membres, du Code de conduite;

33. demande aux États membres de rationaliser leurs procédures nationales d'octroi de licences à l'exportation d'armes, de clarifier les procédures et les responsabilités institutionnelles internes pertinentes, et d'éliminer toute ambiguïté dans leurs systèmes en ce qui concerne les procédures d'octroi de licences à l'exportation pour les armes "militaires" et "non militaires", ces ambiguïtés pouvant être utilisées par des exportateurs d'armes pour exporter des armes de petit calibre et des armes légères en tant qu'armes "non militaires" dans des régions exposées à des conflits;

34. demande instamment au Conseil d'inviter chaque État membre à publier des rapports nationaux qui respectent des normes minimales convenues;

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux.

Transferts intracommunautaires

36. insiste sur la nécessité de maintenir au niveau national des contrôles rigoureux et transparents des exportations jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE aient harmonisé leur politique nationale de contrôle des exportations au point d'être en mesure de transformer le Code de conduite en instrument juridique capable de régir l'autorisation, la gestion (y compris la destination finale) et la vérification des exportations intracommunautaires et internationales d'armements;

Fonction et contenu d'un rapport consolidé de l'UE

37. reconnaît que le Conseil a montré sa volonté de reprendre certaines des recommandations faites par le passé par le Parlement européen en vue d'améliorer le rapport consolidé de l'UE; demande au Conseil de prendre les mesures importantes suivantes:

- fixer des délais pour l'échange d'informations et publier, sur une base trimestrielle, toutes données statistiques en format électronique;

- publier plus d'information sur les procédures à l'échelle de l'UE, y compris sur le régime de refus d'autorisation d'exportation et sur le régime de refus de licences de courtage;

- détailler la méthode de mise en œuvre de chaque orientation prioritaire, les mécanismes utilisés et préciser le calendrier opérationnel;

- dresser en 2008 le bilan des progrès réalisés vers la convergence dans la collecte et la communication des données et dans l'application des orientations prioritaires;

En outre [15]:

- l'utilité, la comparabilité et l'exactitude des donnés financières concernant les autorisations d'exportation d'armements contenues dans le rapport annuel de l'UE devraient être améliorées en rendant la structure et le contenu des listes nationales compatibles avec la liste commune des équipements militaires de l'UE et en harmonisant les pratiques en matière de rapport sur les licences ouvertes;

- l'utilité, la précision, l'exhaustivité et la comparabilité des données relatives aux exportations effectivement réalisées devraient être améliorées en imposant à l'industrie l'obligation légale de faire rapport sur les exportations d'armements effectuées au niveau national et en faisant de ces données la base des propositions nationales;

- le rapport annuel devrait comporter des informations sur la quantité de biens faisant l'objet d'une licence d'exportation ainsi que sur les exportations effectivement réalisées; il devrait en outre s'accompagner d'un descriptif des matériels concernés;

- des informations devraient également être apportées quant au type d'utilisateur final et quant à la destination finale des marchandises destinées à être réexportées vers un pays tiers; si une information aussi détaillée devait être jugée excessive, les États pourraient présenter des rapports annuels accompagnés d'une série convenue de critères de rapport;

- des informations séparées devraient être fournies dans un tableau sur les exportations d'armes qui sont utilisées par les forces armées et par la police pour servir des objectifs de maintien de la paix, de soutien de la paix ou des objectifs humanitaires ou de gestion de crise, y compris les activités relevant de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la réforme du secteur sécuritaire, qui éviteront la confusion avec les exportations à vocation commerciale;

- la liste consolidée définitive présentant les destinations devrait être systématiquement contrôlée par des experts indépendants spécialisés pour permettre aux députés de faire une comparaison objective entre les données officiellement déclarées et les exportations réelles.

Incorporation à des biens destinés à être réexportés

38. demande la suppression des nouvelles orientations relatives à l'"incorporation" et appelle tous les États membres à réaffirmer leur engagement d'appliquer le Code de conduite aux exportations de composants et éléments d'armements, afin qu'ils soient incorporés.

Utilisation finale

39. est favorable à l'Orientation Prioritaire concernant les contrôles post-exportation et demande instamment aux États membres de convenir de procédures de contrôle et de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; recommande que les États membres mettent en place des mécanismes d'échanges d'informations et créent une base de données comprenant des informations sur les questions d'utilisation finale dans les pays bénéficiaires, sur les cas d'abus et/ou de détournement passés ainsi que sur les échanges d'informations entre États membres concernant les livraisons et les vérifications effectuées au niveau de l'utilisateur final des exportations;

40. appelle de ses vœux des approches plus proactives de la part de l'Union européenne comme des États membres au sujet du contrôle des exportations et réexportations de biens à double usage, afin d'éviter que des utilisateurs indésirables, non-gouvernementaux compris, n'accèdent, dans les pays tiers, à du matériel sensible;

41. demande instamment aux États membres de prêter une attention constante à la situation des Droits de l'homme dans les pays importateurs d'armes.

Activités d'information

42. se félicite de la réponse positive donnée à la demande du Parlement européen que des informations plus significatives soient publiées sur la base de données contenant les informations relatives aux actions d'information visées dans les sixième et septième rapports annuels;

43. recommande que les États membres mettent en œuvre activement les grandes priorités en matière d'information et continuent d'utiliser le mécanisme de coordination et de collecte de l'information sur ces activités;

44. se félicite de la réponse positive donnée par le Conseil à la demande du Parlement européen de partager avec lui l'information détaillée sur les réunions de la "troïka" concernant le contrôle des exportations d'armements et sur les ateliers et séminaires ad hoc institués avec des pays comme la Chine ou les pays des Balkans occidentaux sur les contrôles à l'exportation d'armes conventionnelles; recommande que des députés soient invités à participer à ces séminaires en tant qu'observateurs;

45. demande au Conseil de sensibiliser l'opinion aux principes contenus dans le Code de conduite ainsi que de souligner la nécessité d'un traité international qui établisse des règles communes pour le commerce mondial des armes dans toutes les réunions de la "troïka" comme dans le cadre des relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales et internationales.

Courtage en armements

46. invite les États membres qui ne se conforment pas encore à la position commune sur le courtage en armements à fixer un calendrier à cette fin;

47. appelle à nouveau avec insistance les États membres à s'efforcer de mieux appliquer la position commune sur le courtage en armements, notamment en développant leur législation nationale et en utilisant les mécanismes d'échange d'informations prévus pour les activités de courtage;

48. préconise vivement des pratiques minimales communes en matière de contrôles extraterritoriaux, comportant notamment l'interdiction d'activités de courtage qui violent un embargo sur les armes, qu'elles aient lieu à l'intérieur ou à l'étranger; invite les États membres à suivre l'exemple de pays comme la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, qui exigent une licence pour toute activité de courtage en équipements militaires à l'étranger; invite au minimum les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne où le courtage en armes légères et de petit calibre effectué à l'étranger est lui aussi soumis à licence;

49. recommande aux États membres de développer la position commune sur le courtage en armements en établissant des registres nationaux de tous les courtiers en armements connus, registres qui contiendraient des informations sur le transport et les services financiers en rapport avec les transferts d'équipements militaires dans les pays tiers, cette information devant être partagée également entre tous les États membres; demande instamment que la base de données sur le courtage soit élargie pour contenir également des informations sur la consultation sur les refus d'autorisation d'exportation;

50. recommande que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter des initiatives de courtiers visant, d'une façon irresponsable, à obtenir et à exporter vers des tiers des armes qui ont été collectées dans le cadre d'opérations relevant de missions de maintien de la paix de la PESD et d'autres opérations extérieures de maintien de la paix dans lesquelles l'UE et ses États membres sont impliqués (comme cela a été le cas en Bosnie-Herzégovine);

Sociétés de sécurité privées

51. note que les États-Unis ont élargi leur législation relative au contrôle des exportations de matériel militaire aux sociétés de sécurité privées, et invite dès lors l'UE à envisager une démarche analogue afin d'étendre le champ d'application du Code de conduite aux services de sécurité privés; en tant que première mesure en ce sens, l'UE pourrait ajouter à la liste commune des équipements militaires, les activités et services suivants exigeant une licence à l'exportation: protection armée des personnes et des sites, protection armée des transports, formation aux armes et aux équipements militaires; formation stratégique et tactique, réforme du secteur de la sécurité, activités de conseil en matière militaire et de sécurité, logistique militaire, service de contre-espionnage et appui opérationnel.

Règlement concernant les équipements de torture

52. se félicite de l'adoption du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [16];

53. demande que le champ d'application de ce règlement soit étendu aux transferts intracommunautaires, de façon à empêcher toute infraction éventuelle.

Élargissement de l'UE

54. se félicite que les septième et huitième rapports annuels aient fait leur la recommandation du Parlement selon laquelle il fallait s'interroger sur la meilleure façon d'impliquer et d'aider les pays adhérents et lesnouveaux voisins de l'UE en vue d'harmoniser les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et d'appliquer pleinement les principes et les critères énoncés dans le Code de conduite;

55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'UE.

Procédures internationales: un traité international sur le commerce des armes

56. souligne la nécessité, pour l'UE et ses États membres, de soutenir activement les processus nationaux, régionaux et internationaux;

57. invite le Conseil et la Commission à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les cinq domaines prioritaires du Programme d'action des Nations unies (PANU): courtage, marquage et traçage, munitions, développement et assistance technique, et à mettre en place un instrument de suivi du PANU;

58. invite la Présidence de l'UE et les États membres à faire suivre les déclarations qu'ils ont faites au niveau diplomatique en faveur d'un traité international sur le commerce des armes, d'une action résolue et déterminée pour mettre en œuvre la résolution adoptée le 26 octobre 2006 par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, en vue d'établir un traité international sur le commerce des armes, juridiquement contraignant, efficace, et établissant des normes générales minimum pour les transferts d'armes;

59. invite le Conseil et la Commission à faire figurer à l'ordre du jour de leurs futures négociations dans le cadre de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération la question du respect de tous les embargos décrétés par l'UE sur le commerce d'armes;

60. invite enfin les États membres à s'engager une fois de plus à respecter le principe selon lequel les critères énoncés dans le Code de conduite ne doivent pas céder le pas devant la poursuite d'objectifs plus larges de politique étrangère;

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* *

61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU et qu'au président de l'Assemblée générale des Nations unies.

[1] Document no 8675/2/98, Bruxelles, le 5 juin 1998.

[2] JO C 328 du 23.12.2005, p. 1; JO C 250 du 16.10.2006, p. 1.

[3] Document no 10713/06, Bruxelles, 20 juin 2006.

[4] JO C 66 du 17.3.2006, p. 1.

[5] JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

[6] JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

[7] JO L 281 du 31.8.2004, p. 1.

[8] Règles minimum standard pour le traitement des prisonniers, adoptées par le premier Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des contrevenants, tenu à Genève en 1955, et approuvé par le Conseil économique et social par sa résolution 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.

[9] Document no 5319/06 du 13 janvier 2006.

[10] Document ACP-UE 3892/06/fin.

[11] JO C 280 E du 18.11.2006, p. 443.

[12] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0274.

[13] JO C 91 E du 15.4.2004, p. 679.

[14] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1048.

[15] Pour plus de détails sur ces points additionnels: cf. The European Union Code of Conduct on Arms Exports: Improving the Annual Report: Document de politique SIPRI no 8, SIPRI, novembre 2004.

[16] JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

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