COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.10.1995 
COM(95) 482 final 
95/0251 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant les 
édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION. SUR LE PLAN DR LA SUBSTDTARTTF 
1. Quels sont les objectifs de l'action envisagée eu égard aux obligations de la 
Communauté? 
La directive 89/107/CEE prévoit l'adoption de directives spécifiques pour harmoniser 
l'utilisation des différentes catégories d'additifs dans les denrées alimentaires. Ainsi a été 
adoptée le 21 juin 1994, la directive concernant les édulcorants. Il s'avère aujourd'hui 
nécessaire d'adapter cette dernière directive aux évolutions techniques et scientifiques 
intervenues ces derniers temps. 
2. L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence communautaire exclusive ou d'une 
compétence partagée entre la Communauté et les Etats membres? 
L'action envisagée relève d'une compétence communautaire exclusive. 
3. Quelle est la dimension communautaire du problème? 
L'harmonisation de l'utilisation des additifs au niveau communautaire faisait partie des 
priorités de l'achèvement du marché intérieur. Elle constituait aussi un dossier délicat. La 
directive cadre 89/107/CEE sur les additifs a été adoptée le 21 décembre 1988 et les trois 
directives spécifiques en 1994. Depuis, les quinze Etats membres de la Communauté 
disposent tous des mêmes instruments en matière d'utilisation des additifs. Cette structure 
garantit la libre circulation des denrées alimentaires, assure un haut niveau de protection du 
consommateur et offre aussi au consommateur une plus grande liberté de choix entre les 
différentes denrées alimentaires. 
Comme les deux autres directives spécifiques, la directive 94/35/CE concernant les 
édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, est basée sur le principe de 
la liste positive. Une liste des édulcorants autorisés est énumérée dans l'annexe de la directive 
avec renonciation des denrées alimentaires dans lesquelles ils peuvent être utilisés et leurs 
conditions d'emploi. Tous les édulcorants non mentionnés sont interdits. 
La base juridique de la directive étant l'article 100A du traité des Communautés européennes, 
la modification doit se faire sur la même base et donc par le biais de la procédure de 
codécision. 
4. Quelle est la solution la plus efficace par rapport aux moyens dont disposent 
respectivement la Communauté et les Etat membres? 
Les Etats membres, après expiration de la période de transposition des directives citées, ne 
pourront plus adopter de nouveaux additifs ou même en modifier les modalités d'utilisation de 
leur propre chef. Dès lors une action au niveau communautaire s'impose. 
5. Quelle est, concrètement, la valeur ajoutée par l'action envisagée par la Communauté 
et quel serait le prix de l'inaction? 
Les propositions de la Commission permettront de disposer au niveau communautaire d'une 
législation efficace, en phase avec les découvertes de l'industrie et les besoins du 
consommateur. Si la modification n'est pas adoptée, la législation deviendra sinon caduque au 
moins inefficace et le bon fonctionnement du marché intérieur des denrées alimentaires 
pourrait être perturbé. 
6. Quels sont les moyens d'action dont dispose la Communauté? 
Une nouvelle directive adoptée par le Parlement et le Conseil sur la base de l'article 100 A est 
nécessaire pour modifier la directive 94/35/CE. 
7. Des règles uniformes sont-elles nécessaires ou suffirait-il d'adopter une directive 
définissant des principes généraux et d'en confier l'application aux Etats membres? 
La proposition de la Commission est fondée sur le principe de l'harmonisation totale au 
niveau communautaire. Des règles uniformes sont nécessaires car les additifs touchent la santé 
publique. Une grande transparence doit exister entre les Etats membres afin qu'une certaine 
sécurité existent dans les transactions intra-communautaires de denrées alimentaires. 
2. REMARQUES SPECIFIQUES 
Cette modification de la directive 94/35/CE ne vise qu'à permettre l'emploi d'édulcorants déjà 
autorisés dans certaines nouvelles catégories d'aliments où leur emploi n'était jusqu'à lors pas 
permis. 
Les conditions d'emploi des édulcorants déjà fixées dans la directive n'ont pas été modifiées 
puisqu'il est nécessaire pour cela d'attendre les résultats des enquêtes de consommation 
prévues par l'article 8 de la directive 94/35/CE. 
De nouveaux édulcorants n'ont pas été acceptés, dans la mesure où ils n'avaient pas encore fait 
l'objet d'un rapport du Comité scientifique pour l'alimentation humaine et que leur innocuité 
n'était pas absolument certaine. 
La proposition ajoute aussi certains articles techniques(définition du "quantum satis", 
introduction de la clause de "carry over") afin d'harmoniser le dispositif juridique de la 
directive 94/35/CE avec celui des autres directives sur les additifs. 
Enfin la proposition de modification reformule le libellé de catégories de denrées autorisées à 
contenir des édulcorants qui prêtaient à controverse de par leur libellé relativement imprécis, 
notamment la catégorie "vitamines et préparations diététiques" qui se voit modifiée en 
"Compléments alimentaires/intégrateurs de régimes diététiques (par exemple: vitamines, 
oligo-éléments) sous forme de sirop ou à mâcher" 
-3-
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil 
modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant les 
édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission 1, 
vu l'avis du Comité économique et social2, 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité3, 
vu la directive 89/107/CEE4 du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des 
législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées 
destinées à l'alimentation humaine, modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE5, et 
notamment son article 3, paragraphe 2, 
considérant que depuis l'adoption de la directive 94/35/CE de nombreuses évolutions 
techniques ont eu lieu dans le domaine des édulcorants; 
considérant qu'il convient d'adapter cette directive à ces évolutions; 
considérant que le Comité scientifique pour l'alimentation humaine institué par la décision 
74/234/CEE6 de la Commission, a été consulté avant l'adoption de dispositions susceptibles 
d'avoir une incidence en matière de santé publique, 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
4JOn°L40du 11.2.89, p.27 
5JOn°L237du 10.9.94, p. 1 
6JOn°L 136 du 20.05.74, p. 1 
4-
Article premier 
La directive 94/35/CE est modifiée comme suit: 
1. A l'article 2 est inséré le paragraphe 5 suivant: 
"5. Dans l'annexe de la présente directive, l'expression "quantum satis" indique qu'aucune 
quantité maximale n'est spécifiée. Toutefois, les matières édulcorantes sont employées 
conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la 
quantité nécessaire pour obtenir l'effet désiré et à condition de ne pas induire le consommateur 
en erreur." 
2. L'article 2 bis suivant est inséré: 
"Article 2 bis 
La présence d'un édulcorant dans une denrée alimentaire est autorisée: 
- dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette dernière ne figure pas à l'article 
2 paragraphe 3, dans la mesure où cet édulcorant est autorisé dans l'un des ingrédients qui 
constituent la denrée alimentaire composée 
ou 
- si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire 
composée conforme aux dispositions de la présente directive". 
3. Dans l'annexe, la catégorie "Vitamines et préparations diététiques" voit son libellé remplacé 
par "Compléments alimentaires/intégrateurs de régimes diététiques (par exemple : vitamines, 
oligo-éléments) sous formes de sirop ou à mâcher". 
4. Le tableau de l'annexe est complété en conformité avec l'annexe de la présente directive. 
Article 2 
Les Etats membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives de manière à: 
- autoriser le commerce des produits conformes à la présente directive, au plus tard le 31 
décembre 1995 
- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 30 juin 
1996. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non 
conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
-5 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la 
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Parlement, Pour le Conseil, 
Le Président Le Président 
6-
note: 
J. Pour la substance E952, Acide cyclamique et ses sels de Na et de Ca, les doses maximales 
d'emploi sont exprimées en acide libre. 
2. Pour la substance E954, Saccharine et ses sels de Na, K et Ca, les doses maximales 
d'emploi sont exprimées en imide libre. 
N°CE 
E950 
E951 
E952 Nom 
Acesulfame K 
Aspartame 
Acide cyclamique et 
ses sels de Na et de 
Ca Denrées alimentaires 
- céréales pour petit déjeuner à haute 
teneur en fibre, à valeur énergétique 
réduite, ou sans sucres ajoutés 
- soupes à valeur énergétique réduite 
- micro-confiserie pour rafraîchir 
l'haleine sans sucres ajoutés 
- vins de fruits à valeur énergétique 
réduite 
- bière sans hydrates de carbones 
- boissons constituées d'un mélange de 
bière, de cidre, de poiré, de spiritueux 
ou de vin et de boissons non-alcoolisées 
- biscuits pour glace sans sucres ajoutés 
- salades préparées 
- Essoblaten 
- céréales pour petit déjeuner à haute 
teneur en fibre, à valeur énergétique 
réduite, ou sans sucres ajoutés 
- soupes à valeur énergétique réduite 
- micro-confiserie pour rafraîchir 
l'haleine sans sucres ajoutés 
- vins de fruits à valeur énergétique 
réduite 
- bière sans hydrates de carbones 
- boissons constituées d'un mélange de 
bière, de cidre, de poiré, de spiritueux 
ou de vin et de boissons non-alcoolisées 
- salades préparées 
- céréales pour petit déjeuner à haute 
teneur" en fibre, à valeur énergétique 
réduite, ou sans sucres ajoutés 
- soupes à valeur énergétique réduite 
- micro-confiserie pour rafraîchir 
l'haleine sans sucres ajoutés 
- vins de fruits à valeur énergétique 
réduite 
- compléments alimentaires/intégrateurs 
de régimes diététiques (par exemple : 
vitamines, oligo-éléments) sous formes 
de sirop ou à mâcher Doses maximales 
d'emploi 
1200 mg/kg 
110 mg/l 
2500 mg/kg 
350 mg/l 
25 mg/l 
350 mg/l 
2000 mg/kg 
350 mg/kg 
2000 mg/kg 
1000 mg/kg 
110 mg/l 
6000 mg/kg 
600 mg/l 
25 mg/l 
600 mg/l 
350 mg/kg 
250 mg/kg 
400 mg/l 
4000 mg/kg 
400 mg/l 
2000 mg/kg 
-?-
N°CE Nom Denrées alimentaires Doses maximales 
d'emploi 
E952 Acide cyclamique et 
ses sels de Na et de 
Ca boissons constituées d'un mélange de 
bière, de cidre, de poiré, de spiritueux 
ou de vin et de boissons non-alcoolisées 400 mg/l 
E954 Saccharine et sels de 
Na, K et Ca céréales pour petit déjeuner à haute 
teneur en fibre, à valeur énergétique 
réduite, ou sans sucres ajoutés 
soupes à valeur énergétique réduite -
micro-confiserie pour rafraîchir 
l'haleine sans sucres ajoutés 
vins de fruits à valeur énergétique 
réduite 
boissons constituées d'un mélange de 
bière, de cidre, de poiré, de spiritueux 
ou de vin et de boissons non-alcoolisées 
biscuits pour glace sans sucres ajoutés 
salades préparées 100 mg/kg 
110 mg/l 
3000 mg/kg 
80 mg/l 
80 mg/l 
800 mg/kg 
160 mg/kg 
E957 Thaumatine glaces de consommation, à valeur 
énergétique réduite, ou sans sucres 
ajoutés 50 mg/kg 
E959 Néohespéridine DC céréales pour petit déjeuner à haute 
teneur en fibre, à valeur énergétique 
réduite, ou sans sucres ajoutés 
soupes à valeur énergétique réduite 
micro-confiserie pour rafraîchir 
l'haleine sans sucres ajoutés 
compléments alimentaires/intégrateurs 
de régimes diététiques (par exemple: 
vitamines, oligo-éléments) sous formes 
de sirop ou à mâcher 
vins de fruits à valeur énergétique 
réduite 
boissons constituées d'un mélange de 
bière, de cidre, de poiré, de spiritueux 
ou de vin et de boissons non-alcoolisées 
salades préparées 50 mg/kg 
50 mg/l 
400 mg/kg 
400 mg/kg 
10 mg/l 
30 mg/l 
50 mg/kg 
taiHMaai 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 482 final 
DOCUMENTS 
FR 05 15 
N" de catalogue : CB-CO-95-522-FR-C 
ISBN 92-77-94407-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg