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w xr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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COM(96) 403 final 
96/0202 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation 
dans la Communauté européenne d'oranges originaires d'Israël 
et modifiant le règlement du Conseil (CE) n" 1981/94 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
L'Accord d'Association entre l'Union européenne et Israël, signé le 20 novembre, ainsi que l'Accord 
intérimaire entre l'Union européenne et Israël, signé le 18 décembre 1995, qui est entré en vigueur le 1er 
janvier 1996, ne contient pas de dispositions concernant le nouveau régime appliqué à l'importation 
d'oranges dans la Communauté. 
La Communauté européenne et l'État d'Israël sont convenus, dans un échange de lettres sur la mise en 
oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay qui fait partie de l'Accord, de la nécessité de poursuivre les 
négociations sur cette question. Cet échange de lettres précise que les deux parties doivent s'entendre sur 
"un prix d'entrée approprié et acceptable qui permettra l'importation de 200 000 tonnes d'oranges 
israéliennes, chiffre qui impliquera une réduction de 30 % du contingent tarifaire effectif pour les oranges 
en provenance d'Israël". La Communauté a convenu jusqu'ici avec le Maroc un prix d'entrée réduit pour 
les oranges sous certaines conditions. Il est de l'intention de la Communauté de limiter ce prix d'entrée 
spécial aux partenaires méditerranéens de la Communauté. 
Des consultations ont eu lieu entre Israël et la Communauté et il a été convenu que 200 000 tonnes 
d'oranges israéliennes seraient importées dans la Communauté chaque année, en exemption des droits ad 
valorem. Dans le cadre de ce contingent, des prix d'entrée réduits ont été décidés pour la période comprise 
entre le 1er décembre et le 31 mai de chaque année. 
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er juillet 1996. 
Le présent accord est contenu dans un échange de lettres (joint en annexe). 
La mise en oeuvre de l'accord avec Israël exige une modification du règlement du Conseil (CE) 
n° 1981/94. Afin d'en assurer une mise en oeuvre respectant les délais et dans un souci d'efficacité, 
l'approbation de l'accord et les modifications au règlement du Conseil figurent dans le même texte 
juridique. 
La Commission recommande le présent accord, aux fins d'adoption, au Conseil. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation 
dans la Communauté européenne d'oranges originaires d'Israël 
et modifiant le règlement du Conseil (CE) n' 1981/94 
(96/JCE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec la 
première phrase de l'article 228 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le régime d'importation des oranges a été modifié dans le contexte des négociations 
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay ; 
considérant que l'échange de lettres sur la mise en oeuvre des résultats du cycle d'Uruguay qui fait partie 
de l'Accord d'Association, signé le 20 novembre 1995, et de l'Accord intérimaire entre l'État d'Israël et 
la Communauté européenne1 qui a été signé le 18 décembre 1995 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 
1996 prévoit que le régime d'importation des oranges originaires d'Israël sera convenu entre la 
Communauté européenne et Israël à un stade ultérieur ; 
considérant quW accord a été atteint à propos de certaines adaptations du régime d'importation des 
oranges en provenance d'Israël ; 
considérant que cet accord devrait désormais être approuvé ; 
considérant que le règlement du Conseil (CE) n° 1981/94 du 25 juillet 19942 ouvrant et prévoyant 
l'administration de contingents communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, 
d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie et 
prévoyant les modalités d'extension et d'adaptation de ces contingents, modifié en dernier lieu par le 
règlement de la Commission (CE) n° 1099/963, devrait être modifié pour mettre en oeuvre le nouveau 
régime d'importation dans la Communauté européenne des oranges originaires d'Israël, comme prévu dans 
l'accord susmentionné, avec effet au 1er juillet 1996 ; 
JOn* L 71 du 20.3.1996, p. 145 
JOn'L 199 du 2.8.1994, p. 1 
JOn' 146 du 20.6.1996, p. 8 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation 
du régime d'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires d'Israël est approuvé au 
nom de la Communauté européenne. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Article 3 
Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit : 
1) À l'annexe II, au tableau concernant le n* d'ordre 09.1323 (oranges fraîches originaires d'Israël), le 
volume du quota de 290 000 tonnes est remplacé par 200 000 tonnes et la description figurant à la 
colonne 4 est libellée : "Oranges fraîches : 1er juillet à 30 juin". 
2) À la fin de l'annexe II, la note de bas de page (2) est remplacée par le libellé suivant : 
"(2) Dans le cadre du présent contingent, le prix d'entrée convenu au-delà duquel le droit additionnel 
spécifique prévu dans la liste communautaire des concessions à l'OMC est réduit à zéro est égal à : 
- 273 écus/tonne, du 1er décembre 1996 au 31 mai 1997 
- 271 écus/tonne, du 1er décembre 1997 au 31 mai 1998 
- 268 écus/tonne, du 1er décembre 1998 au 31 mai 1999 
- 266 écus/tonne, du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000 
- 264 écus/tonne, du 1er décembre 2000 au 31 mai 2001 
et du 1er décembre au 31 mai des années ultérieures. 
Si le prix d'entrée pour un lot est de 2, 4, 6 ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu, le droit de douane 
spécifique est égal respectivement à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée pour 
un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC est 
applicable." 
Article 4 
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure 
prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n Î035/724, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 
tmm*. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
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tel 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du 
régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance d'Israël 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités israëliennes et les services 
de la Commission européenne sur le régime appliqué à l'importation des oranges dans la Communauté 
en provenance d'Israël. 
Ces consultations ont été menées sur la base d'un échange de lettres concernant la mise en oeuvre des 
nouvelles dispositions OMC à la suite du cycle d'Uruguay qui constituent l'Accord d'Association, signé 
le 20 novembre 1995, ainsi que l'accord intérimaire, signé le 18 décembre 1995, entre Israël et la 
Communauté européenne. 
1. du 1er juillet au 30 juin de chaque saison, 200 000 tonnes d'oranges en provenance d'Israël sont 
exemptées de droits ad valorem à l'importation dans la CE. Pour les quantités importées au-delà de ce 
contineent. les droits ad-valorem seront réduits de 60%. i/iYViiipiwo UL uiuiio au vcuuiviii u i iiii|;ui luuuii ucuio ici 
contingent, les droits ad-valorem seront réduits de 60%. 
2. Dans le cadre de ce contingent, les droits spécifiques seront réduits à zéro au cours de la période 
comprise entre le 1er décembre et le 31 mai si les niveaux de prix d'entrée ci-après sont respectés : 
1996/1997 : 273 écus/tonne 
1997/1998 : 271 écus/tonne 
1998/1999 : 268 écus/tonne 
1999/2000 : 266 écus/tonne 
2000/2001 : et suivantes : 264 écus/tonne. 
3. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu 
au paragraphe 1, le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix 
d'entrée convenu. 
4. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane 
spécifique consolidé à l'OMC s'applique. 
Le présent accord entre en vigueur à la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er 
juillet 1996. 
Je vous serais obligé de bien vouloir m'informer de l'accord éventuel de votre gouvernement sur les 
dispositions ci-dessus. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
B. Lettre de l'État d'Israël 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités israéliennes et les 
services de la Commission européenne sur le régime appliqué à l'importation dans la Communauté 
des oranges en provenance d'Israël. 
Ces consultations ont été menées sur la base d'un échange de lettres concernant la mise en oeuvre 
des nouvelles dispositions OMC à la suite du cycle d'Uruguay qui constituent l'Accord d'Association, 
signé le 20 novembre 1995, ainsi que l'accord intérimaire, signé le 18 décembre 1995, entre Israël 
et la Communauté européenne. 
Par dérogation au Protocole 1 de l'Accord intérimaire, il a été convenu que, pour les oranges fraîches 
relevant du code ex 080510 : 
1. du 1er juillet au 30 juin de chaque saison, 200 000 tonnes d'oranges en provenance d'Israël sont 
exemptées des droits ad valorem à l'importation dans la CE. Pour les quantités importées au-delà de ce 
contingent, les droits ad-valorem seront réduits de 60%. 
2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, les droits spécifiques sont réduits à zéro au cours de la 
période comprise entre le 1er décembre et le 31 mai si les niveaux de prix d'entrée ci-après sont respectés 
1996/1997 : 273 écus/tonne 
1997/1998 : 271 écus/tonne 
1998/1999 : 268 écus/tonne 
1999/2000 : 266 écus/tonne 
2000/2001 et suivantes : 264 écus/tonne. 
3. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu 
au paragraphe 1, le droit de douane spécifique est égal respectiveent à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix 
d'entrée convenu. 
4. Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane 
spécifique consolidé à l'OMC s'applique. 
Ce présent accord entre en vigueur à la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er 
juillet 1996. 
Je vous serais obligé de bien vouloir m'informer de l'accord éventuel de votre gouvernement sur les 
dispositions ci-dessus. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de l'État d'Israël 
LIGNE BUDGÉTAIRE : 120 (DROITS DE DOUANE) CRÉDITS : 14.281 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et l'Etat d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté européenne 
d'oranges originaires ou importées en provenance d'Israël et modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 
juillet 1994. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Réduction du contingent d'oranges provenant d'Israël ainsi que les niveaux des prix d'entrée jusqu'à la campagne 2000/2001 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL (*) 
1998 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES (*) (*) (*) (*) 
5.2 MODE DE CALCUL : 
(*) Le prix moyen des cinq dernières campagnes d'oranges provenant d'Israël est de 352 ECU/t. Ce montant est 
nettement supérieur aux prix proposés dans le règlement. Dans l'hypothèse qu'il n'y ait pas de modifications par 
rapport à la situation constatée, les incidences financières éventuelles deuvraient être négligeables. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 
6.3 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI ' NON 
CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI / NON 
OBSERVATIONS 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 403 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-395-FR-C 
ISBN 92-78-07656-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg