COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

>EMPLACEMENT TABLE>

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Réviser la directive 80/987/CEE du Conseil en vue de l'adapter et de l'améliorer en tenant compte de la jurisprudence de la Cour et des évolutions qui ont mis en évidence des lacunes ou insuffisances du texte adopté en 1980.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Le 18.2.2002 le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune sur la proposition de directive en question. Dans ce texte, le Conseil reprend les mêmes amendements que la Commission avait acceptés dans sa proposition modifiée qu'elle a présentée oralement (à savoir les amendements 2,4,6,9,14 et 15), à l'exception de l'amendement 11.

La Commission estime que les amendements introduits dans le texte améliorent le contenu protecteur de la proposition de directive et elle considère que la position commune répond parfaitement aux objectifs poursuivis par la révision de la directive de 1980.

3.2. Amendements adoptés par le Parlement européen, acceptés par la Commission et retenus dans la position commune

La position commune intègre un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, auxquels la Commission avait elle-même souscrit et incorporé dans sa proposition modifiée: Il s'agit des amendements n° 2, 4, 6 (dans son principe), 9, et 14 et 15 partiellement. Certains de ces amendements ont été incorporés dans le texte de la position commune avec une légère adaptation rédactionnelle.

3.2.1. L'amendement 2 introduit, à l'article premier, paragraphe 3 du texte, une limitation des possibilités d'exclusion du champ d'application aux exclusions déjà existantes dans les États membres. Dans sa nouvelle version, ce paragraphe prévoit que les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà d'application dans leur législation nationale, continuer d'exclure du champ d'application de la directive les deux catégories de travailleurs salariés visées aux points a) et b).

3.2.2. L'amendement 4 élargit la définition des procédures d'insolvabilité donnant lieu à l'intervention de l'institution de garantie par l'ajout, à l'article 2, paragraphe 1 après le mot "syndic", des termes "ou une personne exerçant une fonction similaire".

3.2.3. L'amendement 6 introduit à l'article 2, paragraphe 4 de la position commune comme la faculté des États membres d'étendre la protection des travailleurs salariés à d'autres situations d'insolvabilité établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

La Commission rappelle qu'elle n'avait pas accepté une obligation générale imposée aux États membres de prévoir d'autres procédures qui déclenchent le mécanisme de garantie et ceci pour les raisons suivantes. La nouvelle notion de l'insolvabilité de la directive révisée est celle du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Cette notion couvre dorénavant le plus grand nombre possible des procédures existant dans les États membres (de liquidation et autres) et dont la reconnaissance est assurée par le règlement 1346/2000. Si d'autres procédures spécifiques existent dans certains États membres, la Commission considère qu'il faut laisser le soin à ces États membres de déterminer si une telle procédure particulière permet d'établir l'état d'insolvabilité de l'employeur au sens de la directive et si cette procédure est susceptible de déclencher l'intervention de l'institution de garantie. Dans le contexte des situations transnationales (article 8bis), la prise en compte obligatoire, dans l'ensembles des États membres, de ces procédures ainsi que des situations de facto serait difficile à mettre en oeuvre. Il a dès lors été précisé que de telles procédures ne créent pas d'obligations pour les institutions des autres États membres dans les cas visés dans la section III bis de la directive.

3.2.4. L'amendement 9 est inséré à l'article 2, paragraphe 3 qui dispose que les États membres ne peuvent pas soumettre l'ouverture du droit des travailleurs au bénéfice des dispositions de la présente directive à une durée minimale de travail. La Commission considère que l'élément du "volume" du contrat est déjà visé par l'article 2, paragraphe 2 point a) qui interdit l'exclusion des travailleurs à temps partiel du champ d'application de la directive.

3.2.5. L'amendement 14 visant à supprimer la possibilité d'assigner un plafond aux paiements de l'institution de garantie a été accepté dans son esprit, c'est à dire que le Conseil a accepté un encadrement de cette possibilité de limitation en vue d'éviter que la fixation du plafond ne conduise à un niveau socialement inacceptable.

La Commission rappelle qu'elle ne pouvait pas souscrire la suppression totale de plafond pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est rappelé que la limitation des obligations de paiement est autorisée par l'article 4, paragraphe 1. Le paragraphe 2 de cet article prévoit la possibilité d'une limitation dans le temps et le paragraphe 3 autorise la fixation d'un plafond. Plusieurs États membres ont choisi l'option d'un plafond comme la seule méthode de limitation sans utiliser la possibilité d'opérer des limitations temporelles. La suppression totale de cette option défavoriserait dès lors manifestement ces États. En outre, dans certaines situations la fixation d'un plafond peut s'avérer comme justifiée et peut également être nécessaire en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'institution de garantie.

Le Conseil a maintenu la possibilité de fixer un plafond, mais il a reconnu que ce plafond ne doit pas conduire à une diminution trop importante des créances qui serait alors inacceptable au regard de l'objectif de la directive.. Il a dès lors inséré, à l'article 4 paragraphe 3, une disposition selon laquelle ce plafond ne doit pas être inférieur à un seuil socialement compatible avec l'objectif social de la directive.

3.2.6. L'amendement 15 a été incorporé dans le texte de la position commune sans la nouvelle formulation du point b). Le Conseil a suivi la proposition de la Commission et réintroduit l'ancien article 5 de la directive 80/987/CEE dans sa version de 1980. S'agissant d'une directive dans le domaine de la protection des travailleurs, la méthode de financement de l'institution de garantie peut être laissée aux États membres à condition que la charge du financement ne soit pas intégralement imposée aux travailleurs salariés.

3.3. Amendement du Parlement européen accepté par la Commission et non retenu dans la position commune

Un seul amendement accepté par la Commission n'a pas été retenu dans la position commune. Il s'agit de l'amendement 11 concernant l'ajout à l'article 3, alinéa 1, des termes "ou de dédommagements dus aux travailleurs pour cessation de la relation de travail". Le Conseil considère que cet ajout ne comporte aucun élément protecteur supplémentaire: dans la mesure où ces dédommagements font partie de la rémunération telle que définie en vertu de l'article 2, paragraphe 2, ces indemnités sont déjà visées par le texte de l'article 3 qui oblige les institutions de garantie d'assurer le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail.

3.4. Nouvelles dispositions introduites dans la position commune

Le Conseil a inséré un nouvel alinéa à l'article 4, paragraphe 2 selon lequel, sous certaines conditions, une limitation temporelle de la garantie salariale à huit semaines peut être autorisée. La nouvelle disposition constitue le résultat d'un long débat sur l'interaction des trois éléments contenus à l'article 4: la période donnant lieu au paiement des créances, la période de référence et le plafond aux paiements. Un consensus sur ce point était finalement possible du fait que tous ces éléments sont maintenant pris en compte dans la nouvelle version de l'article 4 et que la possibilité de limitation à huit semaines est très précisément encadrée. Tout d'abord, la possibilité de limiter la période garantie à huit semaines est liée à la condition de prévoir une période de référence d'au moins dix-huit mois. En outre, les États membres qui utilisent cette possibilité sont obligés de retenir pour le calcul des huit semaines les périodes les plus favorables au travailleur salarié. Enfin, cette solution est consolidée par l'introduction d'une clause de non-régression au deuxième alinéa de l'article 9 qui dispose que la mise en oeuvre de la directive ne peut en aucun cas constituer un motif pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par celle-ci.

En outre, le Conseil a précisé l'objectif et le contenu de la coopération administrative entre les États membres dans des situations transnationales à l'article 8 ter, premier paragraphe. Dans un souci de transparence, un nouveau paragraphe 2 a été ajouté qui porte sur les obligations de communication entre les États membres et la Commission.

Enfin, un nouveau point c) a été ajouté à l'article 10 qui autorise les États membres de refuser ou de réduire l'obligation de paiement dans les cas où un travailleur possédait une partie essentielle de l'entreprise et exerçait une influence considérable sur les activités de l'entreprise. La Commission considère que cette règle n'est qu'une précision du point b) du même article 10 et ne constitue donc pas une nouvelle autorisation accordée aux États membres.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission est en mesure d'accepter ces changements introduits par le Conseil.

4- CONCLUSIONS

La Commission se félicite de la qualité du texte résultant de la position commune. Elle estime que le texte est équilibré et de nature à renforcer la protection des travailleurs. En conséquence, la Commission accepte le texte de la position commune du Conseil dans son ensemble.

La Commission attend un progrès rapide en deuxième lecture en vue d'une adoption de la directive dans les meilleurs délais possibles.