[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.9.2008

COM(2008) 589 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1er rapport financier sur l’exécution financière du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – Exercice 2007

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1 er rapport financier sur l’exécution financière du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – Exercice 2007

1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

L’avant-projet de budget 2007 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire en avril 2006. Les ressources suivantes ont été proposées au titre du FEADER (montants en EUR):

Ligne budgétaire | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |

05.040501 (Programmes de développement rural) | 12 343 028 111 | 6 182 000 000 |

05.040502 (Assistance technique) | 23 133 604 | 9 300 000 |

Le Conseil[1] a adopté le projet de budget 2007 en juillet 2006 sans aucune modification en ce qui concerne les ressources du FEADER.

Le Parlement européen a adopté le budget 2007 lors de sa session plénière de décembre 2006. Les crédits d’engagement et de paiement pour les lignes budgétaires du FEADER, rubrique 2, s’élevaient à 9 897,6 millions EUR et 4 954,9 millions EUR respectivement, ce qui représente une réduction de 2 468,6 millions EUR et 1 236,4 millions EUR par rapport à la proposition initiale. Cette réduction résulte de l’amendement du Parlement[2] visant à mettre en réserve 20 % des crédits demandés pour les programmes de développement rural.

L’autorité budgétaire a approuvé le transfert de la réserve au poste budgétaire du développement rural en mars 2007, après acceptation par le Parlement européen de la proposition révisée de la Commission en matière de modulation facultative.

2. GESTION DES CRÉDITS

2.1. Crédits d'engagement

2.1.1. Crédits disponibles pour les programmes de développement rural

Le montant des crédits d’engagement finalement disponibles pour le financement des programmes de développement rural 2007-2013 s’élève à 12 343 028 110 EUR, conformément à la décision de la Commission 2007/383/CE du 1er juin 2007, fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le montant réellement engagé en 2007 s’élève à 9 513 362 081 EUR, soit 77,1 % du montant disponible dans le budget. Ce montant a permis l'engagement des 54 programmes de la dotation 2007 approuvés en 2007, sur un total de 94 programmes présentés par les États membres. La différence (2 829 666 030 EUR) a été utilisée comme suit:

Un montant de 1 360 517 165 EUR, correspondant à 25 programmes pour lesquels la procédure d’approbation était presque terminée à la fin 2007, a été reporté à l’exercice 2008 pour engagement avant le 31 mars 2008. Tous les programmes concernés ont été approuvés à temps et le montant total engagé dans les délais fixés par le règlement financier.

Un montant de 1 469 148 864 EUR, correspondant à 15 programmes (12 programmes régionaux espagnols, le programme national roumain et les réseaux ruraux pour l’Espagne et le Portugal), a été annulé dans le budget 2007 pour être reprogrammé en 2008 et au cours des exercices suivants, conformément au point 48 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire.

L’autorité budgétaire a accepté la proposition de la Commission relative à la reprogrammation de ce montant, en partie sur le budget 2008 (370 376 764 EUR), et le reste sur les années ultérieures.

2.1.2. Crédits disponibles pour l’assistance technique

L’article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil prévoit que 0,25 % du montant total du soutien communautaire au développement rural sont affectés à l'assistance technique pour la Commission. Dans le budget 2007, les montants affectés à cet effet s’élèvent respectivement à 23 133 604 EUR pour les crédits d’engagement et à 9 300 000 EUR pour les crédits de paiement.

2.2. Crédits de paiement

2.2.1. Crédits de paiement disponibles pour les programmes de développement rural

Le budget 2007 comprenait finalement des créd its de paiement d’un montant de 6 182 000 000 EUR. De ce montant, 101 379 347 EUR ont été transférés pour renforcer la ligne budgétaire 05.040201 (programmes de l’objectif 1 pour la période 2000-2006), et un solde de 306,46 EUR a été annulé.

La différence (6 080 620 346,54 EUR) a été utilisée comme suit:

Acomptes versés: | EUR | 3 704 899 313,26 |

Remboursements dernier trimestre 2006 | EUR | 264 363 267,94 |

Remboursements 2e trimestre 2007 | EUR | 254 511 668,52 |

Remboursements 3e trimestre 2007 | EUR | 1 856 846 096,82 |

Les remboursements du 3e trimestre 2007 pour certains programmes (voir liste ci-dessous) étaient totalement ou partiellement en suspens à la fin de l’année du fait que les engagements 2007 pour ces programmes avaient déjà été totalement utilisés par les acomptes versés et par les remboursements précédents:

CCI | Programme | Solde à payer |

DE | 2007DE06RPO004 | Bayern | 8 311 416,80 |

DE | 2007DE06RPO010 | Hessen | 970 355,90 |

DE | 2007DE06RPO015 | Nord-Westfalen | 5 877 675,72 |

IE | 2007IE06RPO001 | Ireland National | 32 174 706,48 |

UK | 2007UK06RPO002 | Northern Ireland | 13 463 173,73 |

IT | 2007IT06RPO012 | Umbria | 1 846 826,34 |

UK | 2007UK06RPO001 | England | 53 414 561,27 |

Total | 116 058 716,24 |

2.2.2. Crédits disponibles pour l’assistance technique

Le budget 2007 comprenait initialement 9 300 000 EUR de crédits de paiement pour l’assistance technique à utiliser par la Commission. Seuls 1 531 687,47 EUR (soit 16,5 % du montant initial) ont été effectivement versés en 2007.

3. EXÉCUTION DU BUDGET DU FEADER

3.1. Paiements effectués par la Commission, par EM et par déclaration trimestrielle

Le tableau ci-dessous indique les montants payés en 2007 concernant des acomptes versés et le remboursement de dépenses encourues par les organismes payeurs durant la période du 16 octobre au 31 décembre 2006 (T4 2006), du 1er avril au 30 juin 2007 (T2 2007), et du 1er juillet au 15 octobre 2007 (T3 2007). Aucun paiement n’a été effectué au cours du 1er trimestre 2007, étant donné qu'aucun programme n'avait encore été approuvé. Le remboursement total s’élève à 2 375,7 millions EUR.

[pic]Les montants ci-dessus se rapportant au T4 2006 ont été payés en 2007 sur la base des dispositions transitoires autorisant les dépenses au titre du FEOGA, section «Garantie», encourues entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006 à prendre en compte par le budget du FEADER conformément à l’article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil.

3.2. Montants payés et déclarés par les organismes payeurs, par mesure DR et par axe

Le tableau ci-dessous indique les dépenses déclarées en 2007 par les États membres, ventilées par mesures de développement rural et par axe, pour tous les programmes de développement rural dans leur ensemble. Il en ressort que 15,7 % de ces montants concernent des dépenses pour des mesures au titre de l'axe 1, 81,8 % pour des mesures au titre de l'axe 2 et 2 % seulement pour des mesures au titre de l’axe 3. Ce profil est relativement différent du profil moyen par axe pour tous les PDR dans leur ensemble (35,8 % pour l’axe 1, 45,1 % pour l’axe 2 et 19,1 % pour l’axe 3).

Cette situation résulte du fait que les aides octroyées au titre de l'axe 2 se rapportent très souvent à des mesures agroenvironnementales ou des indemnités compensatoires pour des zones défavorisées, qui sont souvent versées, soit sur la base de contrats en cours de la programmation précédente (paiements agroenvironnementaux), soit à titre de paiements annuels à titre plus ou moins continu.

Au contraire, les projets de financement au titre des axes 1 et 3 nécessitent généralement un travail préparatoire à effectuer par l’autorité de gestion du programme. Ce travail commence par la publication des conditions pour l’octroi d’une aide au titre des programmes et la réception de demandes de bénéficiaires potentiels, et se poursuit par une procédure de sélection au moyen de critères de sélection préalablement convenus par le comité de suivi.

La différence de 116,1 millions EUR entre le montant déclaré par les organismes payeurs (2 491,8 millions EUR) et le montant réellement remboursé par la Commission (2 375,7 millions EUR) est due, outre l’arrondi mineur, aux remboursements en 2008 d’une partie de la déclaration T3 2007 pour 7 programmes (détaillés au point 3.2.1), qui avaient épuisé leurs engagements pour 2007.

Paiements du FEADER effectués par les organismes payeurs et déclarés par mesure DR et par axe

Mesure / Axe | T4 2006 | T2 2007 | T3 2007 | TOTAL |

111 - Formation professionnelle et actions d’information | 1 086 298,41 | 4 922 377,73 | 9 186 941,86 | 15 195 618,00 |

112 - Installation des jeunes agriculteurs | 25 794,75 | 51 789 354,14 | 27 997 810,74 | 79 812 959,63 |

113 - Retraite anticipée | 11 997 135,97 | 2 924 477,27 | 36 632 389,55 | 51 554 002,79 |

114 - Services de conseil | 675,00 | 209 790,00 | 210 465,00 |

115 - Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil | 63 492,72 | 397 448,09 | 460 940,81 |

121 - Modernisation des exploitations agricoles | 4 397 907,01 | 49 393 001,81 | 92 684 223,39 | 146 475 132,21 |

122 - Amélioration de la valeur économique des forêts | 4 737 185,47 | 2 976 203,43 | 5 884 858,39 | 13 598 247,29 |

123 - Valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles | 1 270 689,95 | 1 947 853,97 | 20 210 897,53 | 23 429 441,45 |

124 - Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits | - | - |

125 - Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation | 286 467,69 | 1 912 747,35 | 22 911 861,00 | 25 111 076,04 |

126 - Reconstitution du potentiel de production agricole | - | 6 251 762,52 | 6 251 762,52 |

131 - Respect des normes fondées sur la législation communautaire | - | 30 063 136,39 | 30 063 136,39 |

132 - Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire | 325,00 | 4 799,00 | 325,00 | 5 449,00 |

133 - Activités d'information et de promotion | - | - |

141 - Agriculture de semi-subsistance | - | - |

142 - Groupements de producteurs | - | - |

143 - Fourniture de services de conseil agricole en BG et RO | - |

Total axe 1 – Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier | 23 865 971,97 | 115 870 814,70 | 252 431 444,46 | 392 168 231,13 |

211- Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels | 1 971 175,38 | 6 641 452,40 | 373 841 496,20 | 382 454 123,98 |

212 - Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que les zones de montagne | 31 311 086,96 | 2 970 220,12 | 288 751 752,35 | 323 033 059,43 |

213 - Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive… | 231 449,42 | 1 582 177,18 | 1 813 626,60 |

214 - Paiements agroenvironnementaux | 197 455 456,87 | 102 019 226,19 | 898 205 435,05 | 1 197 680 118,11 |

215 - Paiements en faveur du bien-être des animaux | 3 881,99 | 9 992 846,22 | 9 996 728,21 |

216 - Investissements non productifs | 253 423,61 | 265 423,40 | 518 847,01 |

221 - Premier boisement de terres agricoles | 3 342 396,05 | 2 435 954,46 | 72 089 454,65 | 77 867 805,16 |

222 - Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles | - | - |

223 - Aides au premier boisement de terres non agricoles | 54 779,00 | 235 138,83 | 813 004,29 | 1 102 922,12 |

224 - Paiements Natura 2000 | - | - |

225 - Paiements sylvoenvironnementaux | 10 222,50 | 339 091,49 | 349 313,99 |

226 - Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention | - | 21 697 857,60 | 15 481 198,70 | 37 179 056,30 |

227 - Investissements non productifs | 697 435,08 | 651 167,37 | 5 655 877,24 | 7 004 479,69 |

Total axe 2 – Amélioration de l’environnement et du paysage | 235 331 306,86 | 136 651 016,97 | 1 667 017 756,77 | 2 039 000 080,60 |

311 - Diversification vers des activités non agricoles | 1 905 558,78 | 12 030,13 | 7 660 357,31 | 9 577 946,22 |

312 - Création et développement d’entreprises | 96 800,37 | 164 773,20 | 261 573,57 |

313 - Promotion des activités touristiques | 912 886,14 | 30 363,97 | 2 856 932,38 | 3 800 182,49 |

321 - Services de base pour l’économie et la population rurale | 462 076,94 | 16 748,50 | 10 062 460,48 | 10 541 285,92 |

322 - Rénovation et développement des villages | 1 425 677,03 | 16 039 993,00 | 17 465 670,03 |

323 - Conservation et mise en valeur du patrimoine rural | - | 1 430 734,78 | 5 770 482,64 | 7 201 217,42 |

331 - Formation et information | - | 363 254,82 | 67 610,54 | 430 865,36 |

341 - Acquisition des compétences, animation et mise en œuvre | - | 14 703,00 | 454 059,46 | 468 762,46 |

Total axe 3 - Qualité de vie et diversification dans les zones rurales | 4 802 999,26 | 1 867 835,20 | 43 076 669,01 | 49 747 503,47 |

411 - Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité | 10 253,00 | 10 253,00 |

412 - Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement / espace | - | - |

413 - Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie | 243 625,99 | (1 064,58) | 242 561,41 |

421 - Mise en œuvre de projets de coopération | - | - |

431 - Fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition de compétences et … | - | - |

Total axe 4 - Leader | 253 878,99 | (1 064,58) | 252 814,41 |

511 - Assistance technique | 109 111,65 | 122 001,65 | 10 386 637,14 | 10 617 750,44 |

Total axe 5 - Assistance technique | 109 111,65 | 122 001,65 | 10 386 637,14 | 10 617 750,44 |

611 - Paiements directs | - |

Total axe 6 – Paiements directs | - |

TOTAL | 264 363 268,73 | 254 511 668,52 | 1 972 911 442,80 | 2 491 786 380,05 |

[1] Première lecture

[2] Texte de l’amendement: 20 % de ces crédits seront mis en réserve. La Commission indiquera au Parlement, entre la 1 re et la 2 e lecture, comment, à la suite de sa récente proposition concernant la modulation facultative [COM(2006) 241], elle compte procéder, quand elle présentera les budgets annuels, en cas d'atteinte aux pouvoirs budgétaires du Parlement européen et si cette proposition relative à la modulation facultative aura des conséquences sur les plafonds convenus pour les programmes de développement rural pour la période 2007-2013.