ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)151
Vol.1963/0036

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VIII/COM(63)151 final
Bruxelles ,le10mai 1963
PROJET DEREGLEMENT INTERIEUR
DUCOMITE DUFONDS EUROPEEN DEDEVELOPPEMENT
(présenté parlaCommission auConseil )
\-
VIIl/COM(63)l5i final

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
•EUROPEENNE
LECONSEILBruxelles ,le
PROJET DEREGLEMENT INTERIEUR
DUCOMITE DUFONDS EUROPEEN DEDEVELOPPEMENT
LoConseil dolaC.E.E. ,
VUlaConvention d'Association entro laCommunauté Economique
Européenne etlesEtats Africains etMalgache associés àcette Communau­
téetnotamment son titre IIrelatif àlacoopération financière et
technique ,
VUladécision duConseil endate du.... fixant les nouvelles
dispositions d'application relatives àl'association despays etter­
ritoires d'outre-mer àlaCommunauté ,
VUl'Accord interne rolatif aufinancement etàlagestion des
aides delaCommunauté -ci-dessous dénommé "l'Accord interne "-et
notamment sonarticle 11instituant unComité duFonds Européen de
Développement ,dont lorèglement intérieur doit Ôtre arrêté par le
Conseil ,
Vuleprojet derèglement présenté parlaCommission ,
AARRETE leprésent règlement
Article 1er .-Composition duComité
LeComité duFonds Européen deDéveloppement comprend
un Représentant duGouvernement dechaque Etat membre ,désigné par
ceGouvernement fetquiseul adroit dovote .
LeComité estprésidé par leReprésentant dolaCommission .
LeReprésentant delaCommission etchaque membre titulaire
duComité peuvent sefaire assister paruneouplusieurs personnes .
UnReprésentant dolaBanque Européenne d1Investissement
assiste aux travaux duComité .
Article 2.-Organisation des réunions
LePrésident organise les réunions .Ilétablit l'ordre du
jour qu'iltransmet auxmembres duComité ,avec tous lesdocuments
relatifs ,aumoins 15jours avant ladate qu'ilafixée pour laréunion .

Encas d'urgence ,lePrésident ;peut réduire cedélai
jusqu' àunminimum de7jours .
LeComité seréunit auiroins sixrois par an,
Article 3,-Documents soumis àl'avis duComité
1°)EnmSme ,temps que l'ordre dujour ,lePrésident transmet
auxmembres duComité uneproposition definancement surchaque programme
ouprojet decoopération fiuc.r:.cière eutechnique dont lefinancement
est soumis àl'avis du
2°)Lorsqu' ils'agit d'unfinancement parlemoyen d'unprêt
àdes conditions spéciales ,cette proposition definancement est ac­
compagnée del'avis oududossier établi par laBanque .
3°)LeComité émet sonavis surlespropositions visées aux
deux paragraphes ci-dessus dans 1er .conditions fixées par
les articles 11et12del'accord interne relatif aufinancement età
lagestion desaides delaCommunauté =
4°)LaCommission communique auComité ,avant delestrans­
mettre auConseil }l'état prévisionnel desengagements ,l:ëtat prévi­
sionnel despaiements 5l'échéancier dosappels decontributions ainsi
que lespropositions deversements complémentaires .visés auxparagra­
phes 1et2del'article 2del'accord interne relatif aufinancement
etàlagestion des aides delaComœunauté »
Article 4»-Procédure normal e
Snétablissant 1'ordre dujour ,lePrésident classe les
propositions definancement soumises auComité endeux parties :
a)unepremière partie comprend lespropositions definance­
ment parsubvention dont lemontant estévalué àplus d'1,5million
d'unités decompte ainôi quelespropositions deprÔts àdosconditions
spéciales etd'avances auxomisses destabilisation quel qu'ensoit le :
montant :l'avis a.uComité wxp-VAimi
b)uneseconde partio comprend lespropositions definance­
ment parsubvention dont lemontant estévalué àmoins d'1,5million
d'unités decompte ainsi que lesinterventions d'urgence prévues par
l'article 39duprotocole ]?c5annexé àlaConvention d'Association s
l'avis duComité estexprimé 3ans débat ,sauf siunmembre duComité
demande qu'undébat soit ouvert su?laoule3propositions qu'il
indique .

-3-
Article 5.~Procédure spéciale
Pour lesactions decoopération technique énumérées aux
articles 4et9duprotocole N05annexé àlaConvention d'Associa­
tion ,laCommission présente àl'avis duComité despropositions
portant sur lafixation d'unmontant global .
Elle informe leComité desdécisions particulières defi­
nancement qu'elle prend dans lecadre dumontant global approuvé .
Article 6.-Délais
Lorsqu' uneproposition ,n.'a-pas -recueilli ,alamajorité
qualifiée définie par l'article 11del'accord interne ,l'avis fa­
vorable duComité ,lePrésident peut demander unenouvelle lecture
dont ilfixe ladate .
Lorsque l'avis favorable duComité aétéémis sous réserve
d'amendements quinenécessitent pasunnouveau débat ,lePrésident
peut recueillir l'avis définitif duComité ,surlaproposition amendée ,,,
paruneprocédure écrite dont ilfixe ledélai .
Article 7.-Tenue des sessions *
1.-LePrésident organise etdirige lesdébats .
2.-LePrésident peut inviter desexperts .
3.-Les travaux etles documents duComité ont
uncaractère confidentiel .
Article 8.-Absence des titulaires
Tout membre titulaire duComité empêche d'assister aune
session ouàuneséance doit enaviser lePrésident ,enluiindiquant
lenom d'unsuppléant quisiégera etvotera ensonnom .
Article 9.-Secrétariat
LaCommission assure lesecrétariat duComité .

-4-
Lacorrespondance concernant leComité estadressée ala
Commission ,ausiège delaDirection Générale duDéveloppement de
1'Outre-Mer ,àl'attention duPrésident duComité .
Lacorrespondance destinée auReprésentant d'unEtat membre
dans leComité est envoyée simultanément àlaReprésentation Perma­
nente decet Etat membre etaumembre duComité .
Article 10.-Compte rendu
LeSecrétariat duComité établit ,sous laresponsabilité du
Président ,uncompte rendu aechaque réunion qui estadressé auxmembres
duComité .Lesavis émis par leComité ainsi que lescompte rendus dos
réunions -sont transmis par lePrésident àlaCommission .
(
Article 11.-Dépenses defonctionnement
Lesdépenses defonctionnement duComité sont imputées sur
lebudget ordinaire delaCommission .Celle-ci met àladisposition
duComité doslocaux etlesmoyens nécessaires àsonfonctionnement .
Article 12.-Révision durèglement
LeComité saisi par sonPrésident etstatuant àlamajorité
qualifiée prévue àl'article 11§2del'accord interne peut proposer
larévision duprésent règlement intérieur .
Leprojet estalors soumis auConseil ,qui statue àl'una­
nimité .
j?'ait àBruxelles ,le