Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY) [et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98]

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Par le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil, du 15 juin 1999, le Conseil a confirmé et étendu le gel de certains avoirs yougoslaves, imposé pour la première fois en juin 1998, et fixé des restrictions aux investissements en république de Serbie.

(2) Dans ses conclusions du 14 février 2000, le Conseil a jugé que dans le but d'exercer le maximum de pressions sur le régime de Milosévic, il existait des raisons suffisantes d'inviter la Commission à présenter des propositions concrètes sur la nécessité d'accroître l'efficacité des sanctions financières, de combler toute lacune susceptible d'exister dans le règlement, de veiller à ce que les banques et les entreprises communautaires prennent conscience de leurs obligations et les comprennent et enfin de réexaminer plus fréquemment la mise en oeuvre et le respect du règlement.

(3) L'objet de la proposition ci-jointe est d'arrêter les modifications qu'exige le règlement pour rendre effectif le renforcement des sanctions financières existantes contre la république fédérale de Yougoslavie, conformément aux conclusions du Conseil.

(4) La présente proposition concerne l'application d'un régime plus strict en ce qui concerne les sociétés, établissements, institutions ou entités qui relèvent des définitions des gouvernements de la république fédérale de Yougoslavie et de la république de Serbie. Il est proposé à cet égard que les définitions de ces gouvernements soient présentées plus clairement, en particulier pour ce qui est de l'inclusion des sociétés collectives, que l'approbation tacite des transactions effectuées avec ces parties soit supprimée et que toute personne obtenant des informations sur ces parties soit légalement tenue de les communiquer aux autorités.

(5) Afin de combler les lacunes existantes, il est jugé nécessaire d'imposer une obligation légale de notification des paiements échappant à l'interdiction d'utiliser les avoirs gelés et de mettre des fonds à la disposition des entités incluses dans les définitions des gouvernements concernés.

(6) En ce qui concerne la nécessité d'une plus grande sensibilisation aux obligations du règlement et d'un réexamen plus systématique de son application, la plupart des mesures qu'il convient d'adopter ont un caractère non législatif. Toutefois, de manière à établir un cadre approprié pour le réexamen de l'application du règlement, il est proposé d'accroître à cet égard le rôle de l'actuel comité de gestion.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY) [et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98]

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 98/326/PESC du 7 mai 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant le gel des capitaux détenus à l'étranger par les gouvernements de la république fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la république de Serbie [1], la position commune 98/374/PESC du 8 juin 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interdiction de nouveaux investissements en Serbie [2], ainsi que la position commune 1999/318/PESC du 10 mai 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives et supplémentaires à l'encontre de la république fédérale de Yougoslavie (RFY) [3],

[1] JO n° L 143 du 14.5.98, p. 1

[2] JO n° L 165 du 10.6.1998, p. 1

[3] JO n° L 123 du 13. 5. 1999, p. 1

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY) [4].

[4] JO n° L 153 du 19.6.1999, p. 63

(2) Le Conseil a décidé de maintenir sa politique globale consistant à exercer le maximum de pressions sur M. Milosévic par un durcissement des sanctions visant le régime, sans pénaliser le peuple serbe.

(3) Dans ces conditions, il convient d'accroître l'efficacité des sanctions financières actuelles, notamment en comblant les lacunes susceptibles d'exister et en veillant de plus près à l'application du règlement.

(4) Il convient parallèlement d'adapter le régime des sanctions afin d'en atténuer les effets négatifs sur les intérêts de la Communauté, sans réduire son incidence sur les personnes physiques et morales concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil est modifié comme suit:

1. Les paragraphes 1 et 2 de l'article premier sont remplacés par les paragraphes suivants:

«Il y a lieu d'entendre par:

1. Gouvernement de la RFY:

- le gouvernement de la république fédérale de Yougoslavie, à tout niveau, ses agences, organismes ou organes;

- toute société, tout établissement, toute institution - y compris financière - et toute entité, détenus ou contrôlés par ce gouvernement;

- toute entité collective existant en république fédérale de Yougoslavie;

- tout successeur de ces sociétés, établissements, institutions et entités au 26 avril 1999;

- toute succursale ou filiale de ces sociétés, établissements, institutions et entités, quel que soit leur lieu d'implantation; et

- toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte.

2. Gouvernement de la république de Serbie

- le gouvernement de la république de Serbie, à tout niveau, ses agences, organismes ou organes;

- toute société, tout établissement, toute institution - y compris financière - et toute entité, détenus ou contrôlés par ce gouvernement;

- toute entité collective existant en république de Serbie;

- tout successeur de ces sociétés, établissements, institutions et entités au 26 avril 1999;

- toute succursale ou filiale de ces sociétés, établissements, institutions et entités, quel que soit leur lieu d'implantation; et

- toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte."

2. L'article 2 est remplacé comme suit:

"Article 2

1. Toute personne mentionnée à l'annexe I du présent règlement sera considérée comme agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom du gouvernement de la république fédérale de Yougoslavie ou du gouvernement de la république de Serbie.

2. Les sociétés, établissements, institutions ou entités énumérés à l'annexe II du présent règlement sont considérés comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la république fédérale de Yougoslavie ou par le gouvernement de la république de Serbie.

L'annexe II ne concerne que les sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués hors du territoire de la république fédérale de Yougoslavie.

3. Toutes les sociétés, tous les établissements, toutes les institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués en république fédérale de Yougoslavie sont considérés comme étant une propriété collective ou comme étant détenus ou contrôlés par le gouvernement de la RFY ou celui de la république de Serbie .

4. Aucune disposition du présent article ne dispense les personnes physiques ou morales de leurs obligations de faire preuve de la diligence voulue en ce qui concerne le respect des dispositions du présent règlement."

3. L'article 6 est remplacé comme suit:

"Article 6

Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité et des dispositions de l'article 284 du traité instituant la Communauté européenne, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes ou particuliers sont tenus de fournir immédiatement, qu'on le leur ait ou non demandé, aux autorités compétentes de l'État membre chargé de contrôler et/ou de veiller à l'application des dispositions du présent règlement et à la Commission, toute information de nature à faciliter le respect de ce règlement, en particulier les comptes et les montants gelés conformément à l'article 3 et les transactions exécutées en vertu des dispositions des articles 7 et 8. Les autorités compétentes des États membres et/ou la Commission sont habilitées à vérifier ces rapports."

4. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 8 sont remplacés comme suit:

"1. Conformément aux dispositions de l'article 9, la Commission est habilitée à :

(a) modifier les annexes I et II;

(b) accorder des autorisations individuelles ou générales, permettant

(i) de dégeler ou de mobiliser des fonds pour le gouvernement de la république fédérale de Yougoslavie ou le gouvernement de la république de Serbie; ou

(ii) d'acquérir ou d'augmenter une participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans des biens immobiliers, une société, un établissement, une institution ou une entité visés à l'article 4,

si le fait de ne pas accorder ces autorisations risque de porter préjudice aux intérêts de la Communauté.

(c) établir une liste de sociétés, d'établissements, d'institutions ou d'entités en république fédérale de Yougoslavie qui ne sont pas une propriété collective ou qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou par le gouvernement de la république de Serbie .

(d) à donner, au cas par cas et à la demande d'une partie intéressée, confirmation qu'une société, un établissement, une institution ou une entité en république fédérale de Yougoslavie ne constitue pas une propriété collective ou qu'il n'est pas détenu ou contrôlé par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou par le gouvernement de la république de Serbie .

2. Toute demande émanant d'une personne physique ou morale et concernant une autorisation visée au paragraphe 1, point (b), une confirmation visée au paragraphe 1, point (d), une modification des annexes I ou II ou l'inclusion sur la liste des entités qui ne constituent pas une propriété collective ou qui ne sont pas détenues ou contrôlées par le gouvernement de la RFY ou de la Serbie, est effectuée par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres.

Les autorités compétentes des États membres vérifient, dans toute la mesure du possible, les informations fournies par les personnes qui présentent une demande."

5. L'article 10 est remplacé comme suit:

"Article 10

Le comité visé à l'article 9 examine toutes les questions concernant l'application du présent règlement, que peut poser soit le président soit un représentant d'un État membre."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président