Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran /* */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran donne effet aux mesures prévues par la décision 2010/413/PESC. (2) Le ... décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/.../PESC prolongeant jusqu'au 30 juin 2015 la dérogation prévue au paragraphe 14 de l'article 20 concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans les contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements. (3) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre cette prolongation. (4) La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 267/2012 en conséquence. 2014/0357 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil[2] donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC. (2) Le ... décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/.../PESC modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger jusqu'au 30 juin 2015 la dérogation prévue au paragraphe 14 de l'article 20 concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans les contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 267/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au point b) de l'article 28 bis du règlement (UE) n° 267/2012, le texte «jusqu'au 31 décembre 2014» est remplacé par le texte «jusqu'au 30 juin 2015». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 195 du 27.7.2010, p. 39. [2] Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1).