Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (transit) (97/C 337/11) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 472 final - 97/0242 (COD)

(Présentée par la Commission le 28 septembre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que le régime du transit externe est principalement destiné à faciliter les échanges de marchandises non communautaires dans le territoire douanier; que la nécessité du recours à ce régime en liaison avec l'exportation de marchandises communautaires apparaît relativement limitée et doit être évaluée par rapport à des situations très variées; que, sans supprimer purement et simplement toute possibilité d'utiliser le transit externe dans ce cas, il semble opportun d'en confier la définition à la procédure du comité;

(2) considérant qu'il convient de définir la notion d'apurement du régime de transit, qui est nécessaire à une bonne gestion du régime, liée à une définition claire de la responsabilité du principal obligé et de sa caution, et à la mise en oeuvre d'éventuelles procédures de recherche et de recouvrement;

(3) considérant que, compte tenu de la modification de la portée du transit par la voie maritime, il est opportun de retirer les parcours maritimes des cas de dispense générale de garantie de l'article 94.2.a), afin que dans ce cas la garantie ne soit plus l'exception et que le traitement des envois maritimes par lignes régulières soit comparable, notamment, à celui des envois routiers;

(4) considérant que l'article 95 doit être reformulé pour permettre à la dispense individuelle de garantie de s'intégrer, selon la procédure du comité, dans les dispositions d'application, en tant que modalité de détermination de la garantie globale en liaison avec la reconnaissance d'un niveau maximal de fiabilité pour l'opérateur concerné;

(5) considérant que l'article 96 paragraphe 2, qui prévoit, pour le transporteur ou le destinataire des marchandises sachant qu'elles sont placées sous un régime de transit, une obligation de présentation des marchandises au bureau de destination et de respect des mesures d'identification, complémentaire des obligations propres au principal obligé, entretient une confusion entre les obligations que les personnes concernées se voient imposer par la réglementation spécifique au transit et celles qu'elles retirent déjà des dispositions du code relatives à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier; qu'en outre, il n'ajoute en elle-même rien aux dispositions du code relatives à la détermination du fait générateur et des débiteurs de la dette douanière; que, dans ces conditions, il peut être supprimé;

(6) considérant que les simplifications à portée exclusivement nationale ou bi- ou multilatérales mises en place par les États membres sur la base de l'article 97.2 du code sont de nature très variée et sont susceptibles dans certains cas d'entrer en contradiction avec la correcte application des règles du transit communautaire et la nécessaire égalité de traitement des opérateurs; qu'il est dès lors nécessaire de les réintégrer dans le cadre communautaire d'autant plus que les nouvelles dispositions d'application du code en matière de transit offriront désormais aux autorités douanières et aux opérateurs une large palette de simplifications possibles et une grande flexibilité dans leur mise en oeuvre; que, dans ces conditions, le maintien du paragraphe 2 de l'article 97 ne se justifie plus;

(7) considérant que les systèmes de garantie applicables dans le cadre du transit communautaire portent à la fois sur la dette douanière et sur les autres impositions afférentes aux marchandises et présentent des particularités liées au caractère international du régime et à la nécessité d'assurer une certaine flexibilité dans la fixation du montant de la garantie en fonction des risques et de la fiabilité du principal obligé; qu'il apparaît dès lors opportun de réserver, à l'article 192, le cas particulier du transit;

(8) considérant que, si le libellé actuel de l'article 215 du code permet d'établir le lieu de naissance de la dette douanière, il n'indique pas que ce lieu détermine l'autorité compétente pour la prise en compte de la dette; que, par ailleurs, en cas de non-aourement d'un régime douanier, la règle de détermination de ce lieu doit être adaptée à la nécessité d'établir dans la mesure du possible, le lieu où le fait générateur de la dette douanière s'est effectivement produit;

(9) considérant que la simplification et la clarification des règles, au profit aussi bien des opérateurs que des agents des douanes, constitue un volet essentiel du plan d'action pour le transit douanier en Europe,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2913/92 est modifié comme suit.

1. À l'article 91, le paragraphe 1 lettre b) est remplacé par le texte suivant:

«b) de marchandises communautaires, dans les cas et les conditions déterminés selon la procédure du comité».

2. L'article 92 est remplacé par le texte suivant:

«Article 92

Le régime de transit externe est apuré lorsque les marchandises placées sous ce régime et le document correspondant sont présentés au bureau de douane de destination conformément aux dispositions du régime concerné.»

3. L'article 94 paragraphe 2 lettre a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les parcours aériens».

4. L'article 95 est remplacé par le texte suivant:

«Article 95

Sont déterminés selon la procédure du comité les cas et les conditions dans lesquels une personne peut obtenir des autorités douanières une dispense de garantie pour les opérations de transit externe qu'elle effectue.»

5. À l'article 96, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 devient paragraphe unique.

6. À l'article 97, le paragraphe 2 est supprimé et le paragraphe 1 devient paragraphe unique.

7. L'article 192 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque la réglementation douanière prévoit la constitution d'une garantie à titre obligatoire, et sous réserve des dispositions particulières pour le régime du transit prévues selon la procédure du comité, les autorités douanières fixent le montant de cette garantie à un niveau égal:» (le reste sans changement).

8. Les paragraphes 1 à 3 de l'article 215 sont remplacés par le nouveau paragraphe 1 suivant:

«1. Aux fins de la détermination de l'autorité compétente pour procéder à sa prise en compte, la dette douanière prend naissance:

- au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette,

- ou, si ce lieu ne peut être déterminé, au lieu où les autorités douanières constatent que la marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître la dette douanière,

- ou, si la marchandise a été placée sous un régime douanier qui n'est pas apuré et si le lieu ne peut être déterminé en application du premier ou du 2e tiret dans un délai fixé le cas échéant selon la procédure du comité, au lieu où la marchandise a été placée ou bien est introduite dans le territoire douanier de la Communauté sous le régime concerné.»

9. Le paragraphe 4 de l'article 215 devient paragraphe 2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le . . .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.