COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMOD423 final 
Bruxelles, le 31 octobre 1991 
Proposit «on de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant première modification du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil 
établissant les règles générales relatives â la définition, à la désignation 
et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à 
base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles 
(présentée par la Commission) 
•--? 
EXPOSE DES MOT IFS 
Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les 
dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels les vins 
aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés 
à base de produits viti-vinicoles sont offerts au consommateur final 
sont, si l'on trouve des traces de plomb dans ces boissons, soupçonnées 
d'être une des causes. Ces capsules contribuent à la pollution de 
l'environnement par les déchets. Elles risquent d'entraver 
l'exportation de ces vins vers certains pays tiers. Il convient donc 
d'interdire l'utilisation de ces capsules. 
Dans le but de rendre les utilisateurs et les fabricants des capsules 
en mesure de s'adapter à cette interdiction, il importe de prévoir des 
périodes transitoires pendant lesquelles les capsules en plomb peuvent 
être encore utilisées et les vins aromatisés, boissons aromatisées à 
base de vin et cocktails aromatisés à base de produits viti-vinicoles 
présentés en récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus 
en vue de la vente et mis en vente. 
L'adaptation de la présente proposition de règlement par le Conseil n'a 
pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
y 
propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 1991 
portant première modification du règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil 
établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation 
et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à 
base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n' 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1.99V, établissant les 
règles générales relatives à la définition, à la désignation et à ta présentation 
des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails 
aromatisés de produits viti-vinicoles ^1^, 
considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles 
contenant du plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des récipients 
dans lesquels des boissons spiri tueuses sont mis dans le commerce, afin d'éviter, 
d'une partr le risque d'une contamination, notamment par contact accidentel avec 
ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de l'environnement par 
des déchets contenant du plomb provenant des capsules ou feuilles précitées; 
qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants 
et les utilisateurs de ces capsules et feuilles et, dans ce but, de n'appliquer 
I'interdict ion en question qu'à partir du 1er janvier 1993, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J0 n' L 149 du 14.06.1991, p. 1 
-If-
Art icle premier 
A l'article 8 du règlement (CEE) n" 1601/91, le point suivant est ajouté : 
"4 bis les produits visés par le présent règlement conditionnés en bouteille ne 
peuvent être détenus en vue de la vente ou mis en circulation que dans 
des récipients fermés par un dispositif de fermeture qui ne peut pas 
être revêtu d'une capsule ou d'une feuille a base de plomb". 
Art icle 2 
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
FICHE FINANCIERE 
(FF/91/024) 
DATE 17.09.1991 
1. LIGNE BUDGETAIRE 16 CREDITS 1.581 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant 1ère modification du règlement (CEE) 
n* 1601/91 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition 
à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées 
à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n* 1601/91 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Interdire l'utilisation du plomb pour la fermeture de recipients contenant des 
boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6 3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 423 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-465-FR-C 
ISBN 92-77-76771-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg