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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

Contexte général

La directive relative aux bateaux de plaisance [1] a été adoptée en 1994 afin de réglementer la mise sur le marché européen de ces bateaux. Elle fixe les exigences essentielles de sécurité que doivent respecter les fabricants lors de la conception des bateaux, afin d’en garantir la commercialisation sans danger dans l’UE. Les fabricants sont ainsi tenus de remplir plusieurs obligations pour démontrer que leur produit satisfait aux dispositions de la directive, et notamment d’établir une déclaration de conformité avec les exigences essentielles de la directive, d’apposer le marquage CE sur le produit et de fournir aux utilisateurs des informations sur l’utilisation et l’entretien dudit produit.

La directive 94/25/CE a été modifiée par la directive 2003/44/CE qui introduit une série de valeurs limites en ce qui concerne les émissions gazeuses des moteurs de propulsion et les émissions sonores des bateaux équipés d’un moteur de propulsion, qu’il s’agisse d’un moteur à allumage par compression ou d’un moteur à explosion. Les principaux polluants atmosphériques réglementés par la directive relative aux bateaux de plaisance sont les suivants: oxydes d’azote (NOx), hydrocarbures (HC) et particules (PT). De plus, la directive 2003/44/CE élargit le champ d’application de la directive relative aux bateaux de plaisance de manière à couvrir également les véhicules nautiques à moteur.

Cette même directive modificatrice prévoit une clause de révision (article 2) qui vise à renforcer les limites d’émission afin de tenir compte des améliorations technologiques apportées aux moteurs des bateaux de plaisance et de la nécessité d’harmoniser les limites au niveau international, en particulier avec les États-Unis. Parallèlement, la situation fragile des PME devrait être prise en considération, car ce secteur se compose essentiellement de petites et moyennes entreprises (plus de 95 % des entreprises sont des PME).

Les PME actives dans le secteur opèrent principalement dans la construction de bateaux ou dans la marinisation de moteurs (modification ou installation d’un moteur routier ou non routier sur un bateau). Un nombre très réduit de fabricants de moteurs en petite série sont également présents sur le marché de l’UE, qui constitue d’ailleurs leur seul débouché.

La clause de révision (article 2) dispose aussi que la Commission soumet un rapport sur les possibilités d’améliorer encore les caractéristiques environnementales des moteurs des bateaux de plaisance et que, si cela s’avère opportun à la lumière de ce rapport, elle présente des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil. La Commission a publié un rapport en 2007 [COM(2007) 313] dans lequel elle annonçait qu’elle examinerait les possibilités d’abaisser encore les limites des émissions gazeuses produites par les moteurs des bateaux de plaisance.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La directive relative aux bateaux de plaisance s’intègre dans un cadre législatif européen associant sécurité en mer et aspects environnementaux.

L’une des politiques phares définies dans la stratégie Europe 2020 [2] a pour but de mettre en place une Europe efficace dans l’utilisation des ressources afin de réaliser les objectifs en matière de climat et d’énergie. La politique maritime intégrée [3] place la protection de l’environnement au cœur de toutes les stratégies de l’Union, en particulier celles qui ont des répercussions sur l’environnement maritime. La révision de la directive relative aux bateaux de plaisance s’inscrit dans ce contexte général. Elle contribue également à l’objectif de l’année internationale 2010 de la biodiversité.

La directive relative aux bateaux de plaisance rejoint les objectifs de l’initiative «Air pur pour l’Europe» (Clean Air for Europe - CAFE) [4] qui établit une stratégie intégrée à long terme pour la réduction des effets néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé humaine et l’environnement, tels que spécifiés dans la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe [5].

La directive relative aux bateaux de plaisance couvre uniquement les polluants pour la santé qui résultent des émissions gazeuses des moteurs, tels que les particules (PT), les oxydes d’azote (NOx) et les hydrocarbures (HC). Elle ne prend pas en considération le CO2. Il n’existe pas d’inventaire ni de données disponibles sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant des moteurs de bateaux de plaisance. Néanmoins, les émissions de CO2 des moteurs dans ce secteur pourraient être prises en considération à l’avenir, conformément aux évolutions récentes enregistrées dans le secteur routier, par des mesures volontaires ou réglementaires.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

Consultation des parties intéressées

Envisagée depuis 2008, la révision de la directive a fait l’objet d’une vaste consultation, en particulier dans le cadre du comité permanent des bateaux de plaisance, auprès des autorités des États membres et d’autres parties concernées telles que l’industrie, les associations de consommateurs, les organismes de normalisation et les représentants des organismes d’évaluation de la conformité.

Une consultation publique a été organisée sur internet de mai à juillet 2009. Les services de la Commission ont reçu 32 réponses au questionnaire publié uniquement en anglais. Les résultats de cette consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3088&tpa_id=160&lang=en

D’après les réponses, l’introduction de limites plus restrictives pour les émissions gazeuses serait accueillie favorablement, pour autant que la situation des PME soit prise en considération. Les répondants ont indiqué que les limites devraient être communes non seulement aux États de l’UE/EEE, mais également à d’autres pays du globe, notamment les États-Unis. L’enquête a également confirmé qu’un abaissement supplémentaire des limites sonores des bateaux munis d’un moteur de propulsion ne résoudrait pas efficacement le problème du bruit excessif dans les zones exposées.

La consultation a mis en évidence le fait que les spécificités du secteur de la navigation de plaisance devraient être davantage reflétées dans la législation de l’UE. Des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne le marché de l’occasion, dont l’activité est très intense, et les bateaux à construire soi-même. Les réponses ont également fait apparaître qu’il était nécessaire de préciser les obligations des opérateurs économiques, y compris les importateurs privés, ainsi que les compétences des autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation.

Obtention et utilisation d’expertise

Plusieurs études externes ont été commandées afin d’examiner de façon plus approfondie les améliorations susceptibles d’être apportées aux caractéristiques environnementales des moteurs de bateaux de plaisance et leurs répercussions.

· «Stocktaking study on the current status and developments of technology and regulations related to the environmental performance of recreational marine engines – Final Report» (étude réalisée par TNO [6] auprès des parties prenantes sur l’état actuel et l’évolution de la technologie et des réglementations liées aux performances environnementales des moteurs de bateaux de plaisance – rapport final), janvier 2005. La Commission a demandé cette étude après avoir introduit des exigences environnementales dans la directive relative aux bateaux de plaisance, afin d’évaluer les incidences sur l’environnement de l’utilisation des moteurs de propulsion dans les bateaux de plaisance.

· «Study on The Feasibility and Impact of Possible Scenarios for Further Emission Reduction Measures for Recreational Craft Engines in the Context of Directive 94/25/EC, as Amended by Directive 2003/44/EC: Impact Assessment Report – Final Report» (étude réalisée par la Confédération européenne des industries nautiques sur la faisabilité et l’impact de scénarios possibles pour des mesures de réduction supplémentaire des émissions des moteurs pour les bateaux de plaisance dans le contexte de la directive 94/25/CE telle que modifiée par la directive 2003/44/CE: rapport de l’analyse d’impact – rapport final), 26 octobre 2006. Cette étude identifiait et mesurait de façon détaillée les impacts et les effets distributifs des quatre scénarios proposés dans l’étude de TNO pour des mesures de réduction supplémentaire des émissions.

· «Complementary Impact Assessment Study on possible emission reduction measures for recreational marine engines» (analyse d’impact complémentaire réalisée par ARCADIS [7] concernant de possibles mesures de réduction des émissions pour les moteurs de bateaux de plaisance), juin 2008. À la suite des résultats de l’étude précitée, la Commission a lancé une autre étude afin d’identifier et d’évaluer de nouveaux scénarios qui prendraient en considération la situation particulière des PME dans le secteur de la navigation de plaisance.

· Ces études sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/maritime/documents/index_en.htm

Analyse d’impact

La Commission a effectué l’analyse d’impact détaillée prévue dans son programme de travail.

L’analyse d’impact est axée sur les trois domaines suivants de la révision, compte tenu de leurs répercussions significatives:

A. émissions gazeuses;

B. émissions sonores;

C. alignement sur le nouveau cadre juridique.

Pour ces trois domaines, les options suivantes ont été analysées en détail:

A. Limites des émissions gazeuses des moteurs

Option 1 – Statu quo

Les limites actuelles des émissions gazeuses, telles que définies par la directive modificatrice 2003/44/CE, sont conservées.

Option 2 – Des limites plus strictes des émissions gazeuses (phase II)

La possibilité d’introduire la phase II en matière de limites des émissions gazeuses a été examinée. Au total, cinq scénarios possibles visant à abaisser davantage les limites ont été proposés (pour plus de détails, se reporter à l’analyse d’impact p. 21).

Le scénario 5, considéré comme le scénario le plus approprié, a été retenu en vue d’une évaluation plus approfondie. Ce scénario harmonise les limites avec les États-Unis aussi bien pour les moteurs à explosion que pour les moteurs à allumage par compression. Pour les moteurs à allumage par compression, les limites sont celles fixées par l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) dans la norme 40 CFR Part 1042 relative aux moteurs diesel des bateaux de plaisance. Pour les moteurs à explosion, les limites sont celles fixées par l’EPA dans la norme 40 CFR Part 1045 relative aux nouveaux moteurs à explosion non routiers et aux équipements et bateaux qui en sont munis.

Option 3 – Des limites plus strictes des émissions gazeuses (phase II) associées à des mesures d’atténuation visant à limiter les répercussions économiques/sociales

Cette option envisage différentes possibilités pour durcir les règles relatives aux émissions gazeuses, tout en prévoyant parallèlement une mesure d’atténuation pour limiter les répercussions économiques et sociales que l’introduction de limites d’émission plus sévères pourrait avoir sur les fabricants.

Sous-option 3.1 – Recours à un mécanisme de flexibilité

Pour atténuer les répercussions liées au durcissement des règles en matière d’émissions gazeuses, l’une des options pourrait consister à mettre en place un mécanisme de flexibilité. L’idée est de permettre aux fabricants de moteurs de mettre sur le marché un nombre limité de moteurs de bateaux de plaisance conformes à la phase précédente concernant les émissions, même après l’entrée en vigueur des nouvelles valeurs limites pour les émissions.

Sous-option 3.2 – Utilisation d’une période transitoire pour tous les fabricants de moteurs (3 ans)

Il s’agirait de prévoir une période transitoire de trois ans après l’entrée en vigueur de la directive pour permettre aux fabricants de moteurs d’adapter leurs produits aux nouvelles technologies.

Sous-option 3.3 – Utilisation d’une période transitoire pour tous les fabricants de moteurs et d’une période transitoire spécifique pour les PME qui fabriquent et mettent sur le marché de l’UE des moteurs hors-bord à explosion < 15 kW (3+3 ans).

La période transitoire de trois ans pour l’industrie resterait inchangée. S’y ajouterait une période additionnelle de trois ans (6 ans à compter de l’entrée en vigueur) octroyée aux PME qui fabriquent et mettent sur le marché des moteurs à explosion d’une puissance inférieure à 15 kW.

Cette dernière sous-option a été retenue dans l’analyse d’impact comme étant la plus appropriée.

B. Limites des émissions sonores des bateaux équipés d’un moteur de propulsion

Option 1 – Statu quo

Les limites actuelles des émissions sonores figurant dans la directive sont conservées, telles que définies par la directive modificatrice 2003/44/CE.

Option 2 – Des limites plus strictes des émissions sonores

Les limites actuelles des émissions sonores réglementant, au niveau de l’UE, le son émis par les bateaux seraient durcies.

L’option 1 (maintien des valeurs limites existantes) a été considérée comme l’option la plus appropriée pour les raisons suivantes:

– elle n’entraîne aucun coût de mise en conformité (les entreprises n’auront pas à investir dans de nouvelles technologies pour respecter les limites d’émission requises);

– elle laisse la possibilité d’obtenir des bénéfices plus grands pour l’environnement grâce à des mesures nationales adaptées, spécifiquement conçues pour les régions de navigation de chaque pays.

Les États membres jouiraient d’une marge de manœuvre plus importante pour définir des mesures spécifiques qui leur permettraient de restreindre efficacement le bruit, puisque les émissions sonores des bateaux ne sont pas imputables uniquement aux moteurs, mais dépendent également de facteurs tels que le mode d’utilisation des bateaux, les conditions climatiques, etc.

C. Alignement de la directive relative aux bateaux de plaisance sur le nouveau cadre législatif

À la suite de l’adoption du règlement (CE) n° 765/2008 et de la décision n° 768/2008/CE, la directive relative aux bateaux de plaisance doit être harmonisée avec les principes du nouveau cadre législatif. Pour l’essentiel, cela se traduira par l’inclusion des chapitres décrivant les obligations des opérateurs économiques, les compétences des organes d’évaluation de la conformité et des autorités de surveillance du marché, les nouveaux modules d’évaluation de la conformité et le statut du marquage CE.

La Commission s’étant engagée à aligner la législation sectorielle sur le nouveau cadre législatif, l’analyse d’impact a été axée sur les effets de l’alignement uniquement. Ces effets seraient globalement positifs, puisque les dispositions horizontales clarifient certains points aujourd’hui obscurs. La certitude juridique profitera à toutes les parties: opérateurs économiques, administrations aux niveaux national et européen, et consommateurs. Certaines obligations nouvelles imposées aux opérateurs économiques sont susceptibles d’avoir sur eux des répercussions financières, en termes de coûts supplémentaires [8].

3. Éléments juridiques de la proposition

Principaux éléments de la révision

3.1. Clarification du champ d’application de la directive et des concepts utilisés

Afin de faciliter la mise en œuvre de la directive relative aux bateaux de plaisance par les fabricants et les autorités nationales, le champ d’application et certaines définitions de cette directive font l’objet d’une clarification.

Par le passé, il y a eu des débats autour du contenu du terme «bateaux de plaisance» dans la directive, dont on a parfois affirmé qu’il était un terme général couvrant à la fois les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur. L’introduction dans les définitions d’un nouveau concept général «bateaux» couvrant à la fois les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur permet d’en finir avec ce manque de clarté.

Le terme «bateaux de plaisance» étant désormais limité de façon évidente à certains types de produits couverts par la directive, l’intitulé de la directive est modifié et devient «directive relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur» pour mieux correspondre au champ d’application.

S’agissant de la liste des produits exclus, il convient d’y ajouter les bateaux amphibies qui n’ont pas à satisfaire aux exigences de la directive. Pour des raisons de cohérence et de clarification, il est également spécifié que seuls les véhicules nautiques à moteur destinés aux activités sportives et de loisir sont inclus dans la directive, et non par exemple les véhicules destinés aux services de sauvetage et de police. En outre, la définition des «canoës» ne relevant pas du champ d’application de la directive est précisée de manière à indiquer que seuls les canoës «conçus pour être propulsés à l’aide de pagaies uniquement» ne sont pas couverts.

Il convient également de fournir une définition spécifique à ce secteur du «bateau construit pour une utilisation personnelle» et de l'«importateur privé» pour faciliter la compréhension et l’application uniforme de la directive.

3.2. Obligation générale de sécurité

Pour des raisons de clarté et de cohérence avec les autres directives de la nouvelle approche, il convient de préciser explicitement que les produits couverts par la présente directive peuvent uniquement être mis sur le marché ou mis en service s’ils respectent les exigences générales qui leur imposent de ne pas mettre en danger la sécurité et la santé des personnes, les biens et l’environnement, et sous réserve qu’ils satisfassent aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I. Il importe de mentionner cette exigence générale de sécurité, car elle pourrait servir de base juridique pour retirer du marché des bateaux dangereux, en particulier en cas de mise en lumière d’un nouveau risque non couvert par les normes harmonisées.

3.3. Émissions gazeuses

3.3.1. De nouvelles limites plus strictes des émissions

De nouvelles limites plus strictes sont prévues pour les émissions gazeuses d’oxydes d’azote (NOx), d’hydrocarbures (HC) et de particules (PT).

Pour les moteurs à allumage par compression, ces limites sont fixées par l’application de la norme de l’EPA relative aux moteurs diesel des bateaux de plaisance (40 CFR Part 1042). Pour les moteurs à explosion, les limites sont fixées à l’aide de la norme de l’EPA relative aux nouveaux moteurs à explosion non routiers et aux équipements et bateaux qui en sont munis (40 CFR Part 1045). Cette approche fixe les limites à un niveau qui tient compte de la mise au point de technologies plus propres pour les moteurs marins et qui permet d’aller dans la voie d’une harmonisation des limites d’émission à l’échelle mondiale.

Les limites applicables aux émissions de monoxyde de carbone (CO) sont légèrement relevées en contrepartie de la réduction significative des autres polluants atmosphériques et dans un souci de maintenir à un niveau proportionné les coûts de mise en conformité supportés par l’industrie. Toutefois, ce relèvement ne pose pas de risque pour la sécurité.

3.3.2. Carburants de référence et cycles d’essai

La composition des carburants utilisés dans le cadre de l’évaluation de la conformité avec les limites des émissions gazeuses doit être semblable à celle des carburants utilisés sur le marché concerné et, par conséquent, les carburants d’essai européens doivent être utilisés par les fabricants de l’Union européenne lors de la réception par type. Néanmoins, étant donné que les fabricants hors UE pourraient ne pas avoir accès aux carburants de référence européens, il est nécessaire de prévoir que les autorités chargées de l’évaluation de la conformité (organismes notifiés) puissent également accepter que les moteurs soient soumis à essai avec d’autres carburants de référence. Le choix des carburants de référence est toutefois limité aux spécifications américaines et japonaises, telles que précisées dans la norme ISO correspondante, pour garantir la qualité et la comparabilité des résultats des essais (Moteurs alternatifs à combustion interne – Mesurage des émissions de gaz d’échappement – Partie 5: Carburants d’essai, actuellement EN ISO 8178-5:2008).

En outre, les cycles d’essai pertinents doivent être spécifiés par référence à la même norme ISO (Moteurs alternatifs à combustion interne – Mesurage des émissions de gaz d’échappement – Partie 4: Cycles d’essai en régime permanent pour différentes applications des moteurs, actuellement EN ISO 8178-4:1996).

Le secteur des bateaux de plaisance participe activement au développement de solutions innovantes pour les systèmes de propulsion, au nombre desquels figurent les moteurs hybrides et électriques et même les piles à combustible. Des cycles d’essai spécifiques pourraient être mis au point à l’avenir pour les systèmes hybrides.

3.3.3. Mesures d’atténuation en faveur de l’industrie

Une période transitoire générale de trois ans est prévue pour l’industrie. De plus, en ce qui concerne les exigences liées aux émissions gazeuses, un délai supplémentaire de trois ans est octroyé aux PME qui fabriquent et mettent sur le marché des moteurs à explosion d’une puissance inférieure à 15 kW. Cette mesure est nécessaire pour éviter des problèmes financiers aux PME et leur permettre d’adapter leur production aux nouvelles dispositions.

3.4. Exigences relatives à la construction

Il est prévu une nouvelle exigence rendant obligatoire l’installation de réservoirs sur les bateaux équipés de toilettes afin de contribuer à la protection de l’environnement marin.

3.5. Évaluation après construction et importateur privé

La directive 94/25/CE contient des dispositions relatives à l’évaluation après construction des bateaux de plaisance qui précisent que, lorsque ni le fabricant ni son mandataire n’assument les responsabilités relatives à la conformité du produit avec la directive, celles-ci peuvent être assumées par toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met le produit sur le marché. Pour des raisons de cohérence, il convient d’élargir la portée de cette procédure de façon à couvrir non seulement les bateaux de plaisance, mais également les véhicules nautiques à moteur. Dans un souci de clarté, il y a lieu de spécifier par qui et dans quels cas précis cette procédure peut être utilisée. Sont ainsi concernés:

· l’importateur privé, à savoir une personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité non commerciale, importe dans l’Union un produit d’un pays tiers avec l’intention de le mettre en service pour une utilisation personnelle;

· toute personne qui met sur le marché ou en service un moteur ou un bateau après une modification ou une transformation importante dudit moteur ou bateau ou toute personne qui modifie la destination d’un bateau non couvert par la présente directive de façon à le faire entrer dans son champ d’application;

· toute personne qui met sur le marché un bateau construit pour une utilisation personnelle avant l’expiration de la période de cinq ans mentionnée à l’article 2, paragraphe 2, point a) vii).

En ce qui concerne l’importation de bateaux de plaisance et de véhicules nautiques à moteur, il y a lieu de noter que, par comparaison avec la directive 94/25/CE, l’utilisation de l’évaluation après construction ne concerne que l’importation non commerciale effectuée par des importateurs privés. L’objectif est d’empêcher un détournement de cette procédure à des fins commerciales. Enfin, pour garantir une évaluation fiable de la conformité du produit par l’organisme notifié pour ce qui est de l’évaluation après construction, il convient d’étendre les obligations qui pèsent sur la personne demandant cette évaluation après construction à la fourniture de documents à l’organisme notifié. Il est ainsi prévu qu’elle communique tous les documents nécessaires à l’évaluation de la conformité du produit.

3.6. Apposition du marquage CE

Les règles régissant l’apposition du marquage CE sur les bateaux, les éléments ou pièces d’équipement et les moteurs sont fixées par la présente directive. Par comparaison avec la directive 94/25/CE, il convient d’étendre également l’obligation d’apposition du marquage CE à tous les moteurs in-bord et les moteurs à embase arrière sans échappement intégré qui sont considérés comme conformes aux exigences essentielles énoncées aux parties B et C de l’annexe I.

Le marquage CE doit être apposé sur les bateaux et les moteurs ainsi que sur leurs éléments ou pièces d’équipement. Dans ce dernier cas, lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, le marquage peut être apposé sur son emballage et sur les documents accompagnant le produit.

3.7. Rapports

Afin de garantir le suivi et l’efficacité de la présente directive, une nouvelle obligation est prévue pour les États membres qui sont tenus de transmettre tous les cinq ans à la Commission un rapport sur l’application de la directive. Ce rapport doit notamment contenir des informations sur les performances en termes de sécurité et de protection de l’environnement des produits couverts par la directive et sur l’efficacité de cette dernière et présenter les activités de surveillance du marché réalisées par les États membres.

3.8. Alignement de la directive relative aux bateaux de plaisance sur le nouveau cadre législatif (NCL) et sur les procédures applicables en matière d’évaluation de la conformité

3.8.1. Règles horizontales

Le 9 juillet 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté deux instruments juridiques concernant la commercialisation des produits: le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits [9] et la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits [10].

Le règlement fixe des dispositions horizontales relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, au marquage CE et au cadre de surveillance du marché communautaire ainsi qu’au contrôle des produits entrant sur le marché de la Communauté, lesquelles sont également applicables aux produits couverts par la présente directive. Pour plus de clarté, la présente directive mentionne explicitement que le règlement est d’application.

La décision énonce des principes communs et des dispositions de référence aux fins de légiférer selon les principes de la nouvelle approche. Par souci de cohérence avec d’autres législations sectorielles sur les produits, il convient d’aligner certaines dispositions de la présente directive sur ladite décision, pour autant que les particularités du secteur concerné ne requièrent pas de solution différente. C’est la raison pour laquelle certaines définitions, les obligations générales incombant aux opérateurs économiques, la présomption de conformité, les objections formelles à l’encontre de normes harmonisées, les règles applicables au marquage CE, les exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité et les procédures de notification, ainsi que les dispositions relatives aux procédures à suivre face à des produits présentant un risque sont alignées sur ladite décision. Des dérogations sectorielles spécifiques sont nécessaires, en particulier pour tenir compte du cas particulier de l’importation privée de bateaux dans l’UE.

3.8.2. Procédures d’évaluation de la conformité

Les procédures d’évaluation de la conformité à la disposition des fabricants doivent également être définies par référence à la décision horizontale. Cependant, certaines exigences supplémentaires, qui figurent dans les modules d’évaluation de la conformité prévus par la directive 94/25/CE, sont énoncées à l’article 25 afin de prendre en considération les besoins spécifiques du secteur en ce qui concerne la réalisation de l’évaluation de la conformité. En outre, la possibilité de faire appel à des organismes internes accrédités à la place des organismes notifiés pour certains modules mentionnés dans la décision horizontale n’est pas reprise dans la présente directive, car elle n’est pas adaptée au secteur.

L’expérience a montré que la prise en considération des exigences de fabrication implique de proposer un choix de procédures de certification plus large que par le passé dans les cas suivants:

· pour les bateaux de plaisance de catégorie C dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres et pour lesquels des normes harmonisées ont été utilisées (autre possibilité, contrôle interne du produit + essais supervisés);

· pour les éléments ou pièces d’équipement (autre possibilité, module B complété par le module E).

· En ce qui concerne l’évaluation de la conformité avec les exigences relatives aux émissions gazeuses et sonores, une distinction est opérée selon que les normes harmonisées ont été ou non utilisées. Dans la seconde hypothèse, il est justifié d’exiger une procédure d’évaluation de la conformité plus rigoureuse que dans la première hypothèse. De plus, la possibilité de se servir des données sur le bateau de référence pour les essais d’émissions sonores est supprimée car jugée superflue; elle n’a en effet pas été utilisée en pratique.

3.9. Comitologie et actes délégués

Afin de prendre en considération les dispositions du traité de Lisbonne sur les actes délégués, les règles concernant l’adoption des actes délégués sont insérées dans la directive.

Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 95 du traité CE.

Principe de subsidiarité

La directive 94/25/CE, qui visait une harmonisation totale, a été adoptée sur la base de l’article 95 du traité dans le but de mettre en place le marché intérieur pour les bateaux de plaisance et d’en assurer le bon fonctionnement. La législation nationale ne peut imposer de règles supplémentaires concernant la construction des bateaux ou les émissions gazeuses et sonores de ces bateaux qui auraient pour effet de modifier les produits ou d’influencer les conditions de leur mise sur le marché. C’est la raison pour laquelle la révision des dispositions de la directive 94/25/CE, en ce qui concerne les exigences applicables à la construction et aux émissions gazeuses, relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, deuxième alinéa, du traité CE ne s’applique donc pas en l’espèce.

Il importe de faire observer que la révision a pour but de clarifier le champ d’application de la directive, et non de l’élargir ou de le modifier de quelque façon que ce soit. La règle de subsidiarité au sens de l’article 5, deuxième alinéa, du traité CE ne s’applique donc pas non plus à cet égard.

La question du respect du principe de subsidiarité pourrait se poser en ce qui concerne les dispositions visant à améliorer la mise en œuvre effective de la directive qui découlent essentiellement du nouveau cadre juridique (voir également 3.7.). L’expérience a démontré que les mesures prises isolément par les États membres ne permettent pas de parvenir à un niveau suffisant d’application homogène et efficace des règles et de surveillance du marché. En conséquence, il y a lieu de définir certaines exigences minimales communes obligatoires. La présente proposition maintiendrait cette activité dans les compétences des autorités nationales, tout en instaurant des prescriptions générales applicables dans toute l’UE de manière à garantir l’égalité de traitement, l’uniformité des conditions à respecter par les opérateurs économiques ainsi qu’un niveau similaire de protection pour les citoyens de tous les États membres.

Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, les modifications proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis. Afin de préserver les avantages découlant du marché unique dans le secteur des bateaux, toute modification de la directive actuelle doit intervenir au niveau de l’Union. Une action isolée de chaque État membre entraînerait le foisonnement d’exigences de sécurité différentes, qui compromettraient les progrès obtenus dans le cadre du marché unique et seraient très certainement source de confusion pour les consommateurs comme pour les fabricants. Il pourrait en résulter une hausse des prix pour les consommateurs, puisque les fabricants se verraient contraints de se plier à nouveau aux règles spécifiques de chaque État membre.

Les modifications apportées à la directive n’imposent pas de charges ni de coûts inutiles à l’industrie, en particulier aux petites et moyennes entreprises, ni aux administrations. Un certain nombre d’options visent à améliorer la clarté de la directive existante sans introduire d’exigences sensiblement nouvelles ayant une incidence sur le plan des coûts. Lorsque les effets des modifications sont plus importants, l’analyse d’impact de l’option en question permet de trouver la solution la mieux proportionnée aux problèmes relevés.

4. Incidence budgétaire

Cette proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5. Informations supplémentaires

Abrogation de la législation existante

L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance.

Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient donc qu’il lui soit étendu.

2011/0197 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen [11],

vu l’avis du Comité des régions [12],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance [13] a été adoptée dans le contexte de la mise en place du marché intérieur, dans le but d’harmoniser les caractéristiques liées à la sécurité des bateaux de plaisance dans tous les États membres et de supprimer les entraves au commerce de ces bateaux entre les États membres.

(2) À l’origine, la directive 94/25/CE couvrait uniquement les bateaux de plaisance d’une longueur minimale de 2,5 mètres et d’une longueur maximale de 24 mètres. La directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance [14] a élargi le champ d’application de la directive 94/25/CE afin d’y inclure les véhicules nautiques à moteur et des exigences intégrées de protection de l’environnement, en fixant des limites pour les émissions gazeuses (CO, HC, NOx et particules) et sonores des moteurs de propulsion, qu’il s’agisse de moteurs à allumage par compression ou de moteurs à explosion.

(3) La directive 94/25/CE repose sur les principes de la nouvelle approche, que décrit la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation [15]. Elle se borne donc à énoncer les exigences essentielles de sécurité applicables aux bateaux de plaisance, l’adoption des caractéristiques techniques détaillées étant confiée au Comité européen de normalisation (CEN) ainsi qu’au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information [16]. La conformité avec les normes harmonisées ainsi définies, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, établit la présomption de conformité avec les exigences de la directive 94/25/CE. L’expérience a montré que ces principes fondamentaux fonctionnent bien dans ce secteur et devraient être conservés, voire encouragés davantage.

(4) Les avancées technologiques sur le marché ont néanmoins soulevé de nouvelles questions en ce qui concerne les exigences environnementales de la directive 94/25/CE. Afin de tenir compte de ces progrès et d’apporter des précisions concernant le cadre réglementaire applicable à la commercialisation des produits couverts par la présente directive, il convient de réexaminer et d’améliorer certains aspects de la directive 94/25/CE et, par souci de clarté, de remplacer ladite directive par la présente directive.

(5) Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits [17] comporte des dispositions horizontales relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, au marquage CE et au cadre de surveillance du marché communautaire ainsi qu’au contrôle des produits entrant sur le marché de la Communauté, lesquelles sont également applicables aux produits couverts par la présente directive.

(6) La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits [18] énonce des principes communs et des dispositions de référence aux fins de légiférer selon les principes de la nouvelle approche. Par souci de cohérence avec d’autres législations sectorielles sur les produits, il convient d’aligner certaines dispositions de la présente directive sur ladite décision, pour autant que les particularités du secteur concerné ne requièrent pas de solution différente. Par conséquent, certaines définitions, les obligations générales des opérateurs économiques, la présomption de conformité, les objections formelles à l’encontre de normes harmonisées, les règles applicables au marquage CE, les exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité et les procédures de notification, ainsi que les dispositions relatives aux procédures à suivre en ce qui concerne les produits présentant un risque devraient être alignées sur ladite décision.

(7) Afin de faciliter l’application de la présente directive par les fabricants et les autorités nationales, le champ d’application et les définitions de la directive 94/25/CE devraient faire l’objet d’une clarification. En particulier, il y a lieu de préciser que les bateaux amphibies sont exclus du champ d’application de la présente directive. Il est également nécessaire de spécifier quel type de canoës et de kayaks sont exclus du champ d’application de la présente directive et de préciser que seuls les véhicules nautiques à moteur destinés à des activités sportives et de loisir sont couverts par la directive.

(8) Il convient également de fournir une définition spécifique à ce secteur du «bateau construit pour une utilisation personnelle» et de l'«importateur privé» afin de faciliter la compréhension et l’application uniforme de la présente directive.

(9) Les produits couverts par la présente directive qui sont mis sur le marché de l’Union ou mis en service devraient être conformes à la législation pertinente de l’Union et les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité de ces produits, conformément à leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection du consommateur et de l’environnement, ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union.

(10) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées pour garantir que les produits couverts par la présente directive ne mettent pas en danger la sécurité et la santé des personnes, les biens et l’environnement lorsqu’ils sont construits et entretenus correctement et qu’ils ne mettent à disposition sur le marché que des produits conformes à la législation applicable de l’Union. La présente directive devrait prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans le processus d’approvisionnement et de distribution.

(11) Étant donné que certaines tâches ne peuvent être exécutées que par le fabricant, il convient d’établir une distinction claire entre celui-ci et les opérateurs plus en aval dans la chaîne de distribution. Il est également indispensable de distinguer nettement l’importateur du distributeur, car l’importateur introduit sur le marché de l’Union des produits provenant de pays tiers. L’importateur devrait donc s’assurer que ces produits sont conformes aux exigences prévues par le droit de l’Union.

(12) Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour accomplir intégralement la procédure d’évaluation de la conformité. L’évaluation de la conformité devrait, par conséquent, incomber au seul fabricant.

(13) Il est nécessaire de veiller à ce que les produits couverts par la présente directive qui sont importés sur le marché de l’Union depuis des pays tiers soient conformes à toutes les exigences applicables de l’Union et en particulier à ce que les fabricants aient effectué les procédures d’évaluation appropriées pour ces produits. Il convient dès lors de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les produits qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences applicables et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des produits qui ne sont pas conformes à de telles exigences ou qui présentent un risque. De même, il convient également de prendre des mesures pour que les importateurs veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées à bien et à ce que le marquage et les documents établis par les fabricants soient à la disposition des autorités de surveillance pour leurs contrôles.

(14) Le distributeur met à disposition sur le marché un produit couvert par la présente directive après qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et doit agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le produit ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci. Tant les importateurs que les distributeurs sont censés agir avec diligence par rapport aux exigences applicables lorsqu’ils mettent des produits sur le marché ou les mettent à disposition sur le marché.

(15) Lors de la mise sur le marché d’un produit couvert par la présente directive, les importateurs devraient indiquer sur le produit leur nom et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature d’un élément ou d’une pièce d’équipement ne le permet pas.

(16) Tout opérateur économique qui met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou modifie un produit de telle manière que sa conformité avec les exigences applicables risque d’en être affectée devrait être considéré comme le fabricant et, donc, assumer ses obligations en tant que tel.

(17) Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs doivent être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement, en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur le produit concerné.

(18) L’importation de bateaux de plaisance et de véhicules nautiques à moteur depuis des pays tiers vers l’Union par des particuliers est une particularité de ce secteur. Néanmoins, la directive 94/25/CE contient uniquement des dispositions spécifiques relatives aux obligations des importateurs privés en ce qui concerne l’évaluation de la conformité (évaluation après construction). Par conséquence, il est nécessaire de spécifier les autres obligations des importateurs privés qui devraient, en principe, être harmonisées avec celles du fabricant, hormis quelques exceptions liées à la nature non commerciale de leurs activités.

(19) Garantir la traçabilité d’un produit tout au long de la chaîne d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement l’opérateur économique qui a mis des produits non conformes sur le marché.

(20) Pour des raisons de clarté et de cohérence avec les autres directives de la nouvelle approche, il convient de préciser explicitement que les produits couverts par la présente directive peuvent uniquement être mis sur le marché ou être mis en service s’ils respectent les exigences générales qui leur imposent de ne pas mettre en danger la sécurité et la santé des personnes, les biens et l’environnement, et sous réserve qu’ils satisfassent aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive.

(21) Des options visant à permettre un abaissement supplémentaire des limites applicables aux émissions gazeuses des moteurs des bateaux de plaisance ont été examinées dans le rapport sur les possibilités d’amélioration des caractéristiques environnementales des moteurs des bateaux de plaisance, soumis conformément à l’article 2 de la directive 2003/44/CE, modifiant la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance [19]. Ce rapport concluait qu’il était approprié d’établir des limites plus strictes que celles prévues par la directive 2003/44/CE. Ces limites devraient être fixées à un niveau qui tienne compte de la mise au point de technologies plus propres pour les moteurs marins et qui permette d’aller dans la voie d’une harmonisation des limites des émissions gazeuses à l’échelle mondiale. Il serait opportun, en revanche, de relever les limites de monoxyde de carbone (CO) afin de permettre une baisse significative des autres polluants atmosphériques, tout en veillant à ce que les coûts de mise en conformité demeurent proportionnés.

(22) En fonction de la catégorie de carburant et de puissance, il conviendrait d’utiliser les cycles d’essai applicables aux moteurs destinés à des applications marines, tels que décrits dans la norme ISO pertinente.

(23) La composition des carburants d’essai utilisés dans le cadre de l’évaluation de la conformité avec les limites des émissions gazeuses devrait être semblable à celle des carburants utilisés sur le marché concerné et, par conséquent, les carburants d’essai européens devraient être utilisés lors de la réception par type dans l’Union. Toutefois, étant donné que les fabricants de pays tiers pourraient ne pas avoir accès aux carburants de référence européens, il est nécessaire de permettre aux autorités chargées de la réception d’accepter que des moteurs soient soumis à essai avec d’autres carburants de référence. Le choix des carburants de référence devrait néanmoins être limité aux spécifications énoncées dans la norme ISO correspondante pour garantir la qualité et la comparabilité des résultats des essais.

(24) Afin de contribuer à la protection de l’environnement marin, il convient d’adopter une exigence rendant obligatoire l’installation de réservoirs sur les bateaux équipés de toilettes.

(25) Les statistiques relatives aux accidents montrent que le risque de retournement des bateaux multicoques est très faible. Malgré cette faible probabilité, il y a lieu de prévoir que le risque de retournement doit également être pris en considération pour les bateaux multicoques, afin que, dans la seule hypothèse où ces bateaux ne sont pas susceptibles de se retourner, les exigences relatives à la flottabilité et aux moyens d’évacuation en cas de retournement n’aient pas à être respectées.

(26) Conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres à arrêter les exigences qu’ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement et la configuration des voies navigables et afin d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive.

(27) Le marquage CE, qui matérialise la conformité d’un produit, est le résultat visible de tout un processus englobant l’évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) n° 765/2008 établit les principes généraux régissant le marquage CE. Les règles régissant l’apposition du marquage CE sur les bateaux, éléments ou pièces d’équipement devraient être fixées par la présente directive. Il convient d’étendre également l’obligation d’apposition du marquage CE à tous les moteurs in-bord et les moteurs à embase arrière sans échappement intégré qui sont considérés comme conformes aux exigences essentielles énoncées dans la présente directive.

(28) Il est essentiel de bien faire comprendre, à la fois aux fabricants et aux utilisateurs, qu’en apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant déclare que celui-ci est conforme à toutes les exigences applicables et qu’il en assume l’entière responsabilité.

(29) Le marquage CE devrait être le seul marquage attestant la conformité d’un produit couvert par la présente directive avec la législation d’harmonisation de l’Union. Toutefois, d’autres marquages devraient être autorisés, dans la mesure où ils contribuent à améliorer la protection du consommateur et ne relèvent pas de la législation d’harmonisation de l’Union.

(30) Afin d’assurer le respect des exigences essentielles de sécurité, il est nécessaire d’établir des procédures appropriées d’évaluation de la conformité à suivre par le fabricant. Ces procédures devraient être établies par référence aux modules d’évaluation de la conformité décrits dans la décision n° 768/2008/CE. Elles devraient être conçues en fonction du degré de risque que peuvent présenter les bateaux, les moteurs ainsi que leurs éléments et pièces d’équipement. Par conséquent, pour chaque catégorie de conformité, il convient de prévoir une procédure adéquate ou un choix entre plusieurs procédures équivalentes.

(31) L’expérience a montré qu’il y avait lieu de proposer un choix de procédures d’évaluation de la conformité plus large dans les cas suivants: pour les bateaux de plaisance de catégorie C dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres et pour lesquels des normes harmonisées ont été utilisées, ainsi que pour leurs éléments ou pièces d’équipement. En ce qui concerne l’évaluation de la conformité avec les exigences relatives aux émissions gazeuses et sonores, il y a lieu d’opérer une distinction selon que les normes harmonisées ont été ou non utilisées puisque, dans la seconde hypothèse, il est justifié d’exiger une procédure d’évaluation de la conformité plus rigoureuse. De plus, la possibilité de se servir des données sur le bateau de référence pour les essais d’émissions sonores est supprimée car jugée superflue; elle n’a en effet pas été utilisée en pratique.

(32) La directive 94/25/CE contient des dispositions relatives à l’évaluation après construction des bateaux de plaisance qui précisent que, lorsque ni le fabricant ni son mandataire n’assument les responsabilités relatives à la conformité du produit avec la directive, celles-ci peuvent être assumées par toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met le produit sur le marché. Pour des raisons de cohérence, il convient d’élargir la portée de cette procédure de façon à couvrir non seulement les bateaux de plaisance, mais également les véhicules nautiques à moteur. Dans un souci de clarté, il y a lieu de spécifier par qui et dans quels cas précis cette procédure peut être utilisée. En outre, en cas d’importation, son utilisation devrait être limitée aux importations non commerciales par des importateurs privés afin d’éviter un détournement de cette procédure à des fins commerciales. Il est également nécessaire d’étendre les obligations qui pèsent sur la personne demandant cette évaluation après construction à la fourniture de documents à l’organisme notifié pour garantir une évaluation fiable de la conformité du produit par ledit organisme.

(33) Étant donné qu’il est nécessaire d’assurer un niveau uniformément élevé de performance des organismes chargés de l’évaluation de la conformité des produits couverts par la présente directive et que tous ces organismes devraient fonctionner de manière homogène et dans des conditions de concurrence loyale, il convient de fixer des exigences obligatoires pour les organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés en vue de fournir des services d’évaluation de la conformité au titre de la présente directive.

(34) Afin d’assurer un niveau de qualité homogène dans l’exécution des évaluations de la conformité des produits couverts par la présente directive, il est nécessaire non seulement de consolider les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, mais aussi de fixer en parallèle les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.

(35) Le règlement (CE) n° 765/2008 complète et renforce le dispositif existant de surveillance du marché des produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les produits relevant de la présente directive. Les États membres devraient donc organiser et réaliser la surveillance du marché de ces produits conformément audit règlement et, le cas échéant, conformément à la directive 2001/95/CE.

(36) Afin d’accroître la transparence et de réduire le temps de traitement, il convient d’améliorer la procédure de sauvegarde existante qui permet à la Commission d’examiner si une mesure prise par un État membre à l’encontre d’un produit qu’il estime non conforme est justifiée, en vue de renforcer son efficacité et de tirer parti de l’expertise disponible dans les États membres.

(37) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures prises à l’égard de produits couverts par la directive qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public. De telles dispositions devraient également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces produits.

(38) En cas d’accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d’une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être requise.

(39) Pour tenir compte de l’évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse modifier la partie B, point 2, et la partie C, point 1, de l’annexe I, à l’exclusion des modifications directes ou indirectes des valeurs d’émissions gazeuses ou sonores et des valeurs du nombre de Froude et du rapport puissance/développement, ainsi que les annexes V, VII et IX. Il importe tout particulièrement que la Commission mène des consultations appropriées lors de ses travaux préparatoires, y compris auprès des experts.

(40) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(41) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [20].

(42) La procédure d’examen devrait être utilisée pour l’adoption des actes visant à garantir que la présente directive est appliquée de manière uniforme, en particulier en ce qui concerne les dispositions supplémentaires de l’article 25 relatives aux procédures d’évaluation de la conformité et en ce qui concerne les exigences applicables aux catégories de conception de bateau, à la plaque du constructeur, à la prévention des décharges et aux feux de navigation.

(43) Afin de garantir le suivi et l’efficacité de la directive, il y a lieu de prévoir que les États membres transmettent un rapport sur l’application de la directive à la Commission, qui devrait alors rédiger et publier un résumé des rapports.

(44) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et qu’ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(45) Afin d’accorder aux fabricants et aux autres opérateurs économiques un délai suffisant pour leur permettre de s’adapter aux exigences prévues par la présente directive, il y a lieu de prévoir une période transitoire suffisante à partir de l’entrée en vigueur de la présente directive, pendant laquelle les produits conformes à la directive 94/25/CE pourront être mis sur le marché.

(46) Il convient donc d’abroger la directive 94/25/CEE.

(47) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et de protection de l’environnement, tout en garantissant le fonctionnement du marché intérieur par la définition d’exigences de sécurité harmonisées applicables aux produits couverts par la directive ainsi que d’exigences minimales concernant la surveillance du marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre premier

Dispositions gÉNÉrales

Article premier

Objet

La présente directive fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, ainsi que les dispositions régissant leur libre circulation dans l’Union.

Article 2

Champ d’application

1. La présente directive couvre les produits suivants:

a) les bateaux de plaisance et les bateaux de plaisance partiellement achevés;

b) les véhicules nautiques à moteur;

c) les éléments ou pièces d’équipement énumérés à l’annexe II lorsqu’ils sont mis sur le marché de l’Union séparément, ci-après dénommés «éléments ou pièces d’équipement»;

d) les moteurs de propulsion qui sont installés ou sont spécialement conçus

pour être installés sur ou dans des bateaux;

e) les moteurs de propulsion installés sur ou dans des bateaux qui sont soumis à une modification importante;

f) les bateaux qui sont soumis à une transformation importante.

2. La présente directive ne couvre pas les produits suivants:

a) en ce qui concerne les exigences de conception et de construction énoncées à la partie A de l’annexe I:

i) les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, y compris les embarcations à rames et les embarcations destinées à l’enseignement de l’aviron, et désignés comme tels par leur constructeur;

ii) les canoës et les kayaks conçus pour être propulsés à l’aide de pagaies uniquement, les gondoles et les pédalos;

iii) les planches à voile;

iv) les planches de surf, y compris les planches à moteur;

v) les originaux de bateaux anciens conçus avant 1950 ainsi que les copies individuelles de ces bateaux lorsqu’elles sont réalisées essentiellement avec les matériaux d’origine et sont désignées comme telles par leur constructeur;

vi) les bateaux expérimentaux à condition qu’ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l’Union;

vii) les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu’ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l’Union pendant une période de cinq ans;

viii) les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, notamment ceux définis à l’article 2 de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil [21] et à l’article 3 de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil [22], indépendamment du nombre de passagers;

ix) les submersibles;

x) les aéroglisseurs;

xi) les hydroptères;

xii) les bateaux à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz;

xiii) les bateaux amphibies;

b) en ce qui concerne les exigences applicables aux émissions gazeuses énoncées à la partie B de l’annexe I:

i) les moteurs de propulsion installés ou spécialement conçus pour être installés sur les produits suivants:

– les bateaux conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels par leur constructeur,

– les bateaux expérimentaux à condition qu’ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l’Union;

– les bateaux destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice de l’article 2, paragraphe 3, notamment ceux définis à l’article 2 de la directive 2006/87/CE et à l’article 3 de la directive 2009/45/CE, indépendamment du nombre de passagers;

– les submersibles;

– les aéroglisseurs;

– les hydroptères;

– les bateaux amphibies;

ii) les originaux, et leurs copies individuelles, d’anciens moteurs de propulsion dont la conception est antérieure à 1950, qui ne sont pas produits en série et qui sont montés sur les bateaux définis au point a), v) et vii);

iii) les moteurs de propulsion construits pour une utilisation personnelle, à condition qu’ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché communautaire pendant une période de cinq ans;

c) en ce qui concerne les exigences applicables aux émissions sonores énoncées à la partie C de l’annexe I:

i) l’ensemble des bateaux mentionnés au point b);

ii) les bateaux construits pour une utilisation personnelle, à condition qu’ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l’Union pendant une période de cinq ans.

3. Le fait que le même bateau puisse être utilisé pour l’affrètement ou pour la formation à la navigation de plaisance ne l’empêche pas d’être couvert par la présente directive lorsqu’il est mis sur le marché de l’Union à des fins de loisir.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. «bateau», tout bateau de plaisance ou véhicule nautique à moteur;

2. «bateau de plaisance», tout bateau de tout type destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, dont la coque, mesurée conformément à la norme harmonisée, a une longueur comprise entre 2,5 et 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion;

3. «véhicule nautique à moteur», un bateau destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir, de moins de 4 mètres de long, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personne(s) assise(s), debout ou agenouillée(s) sur la coque plutôt qu’à l’intérieur de celle-ci;

4. «bateau construit pour une utilisation personnelle», un bateau construit par son futur utilisateur pour son utilisation personnelle et qui n’a pas été partiellement ou complètement construit par un opérateur économique pour un particulier en vertu d’un accord contractuel;

5. «moteur de propulsion», tout moteur à explosion, à allumage par compression ou à combustion interne utilisé à des fins de propulsion;

6. «modification importante du moteur», la modification d’un moteur qui pourrait éventuellement l’amener à dépasser les limites des émissions précisées à la partie B de l’annexe I ou qui augmente sa puissance nominale de plus de 15 %;

7. «transformation importante du bateau», la transformation d’un bateau qui modifie le mode de propulsion du bateau, suppose une modification importante du moteur ou modifie le bateau à un tel point que celui-ci est considéré comme un nouveau bateau;

8. «moyen de propulsion», le moyen mécanique par lequel le bateau est mis en mouvement;

9. «famille de moteurs», une classification retenue par le constructeur selon laquelle les moteurs, de par leur conception, ont les mêmes caractéristiques en termes d’émissions gazeuses ou sonores et satisfont aux exigences de la présente directive en matière d’émissions gazeuses ou sonores;

10. «mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union, à titre onéreux ou gratuit;

11. «mise sur le marché», la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union;

12. «mise en service», la première utilisation dans l’Union, par son utilisateur final, d’un produit couvert par la directive;

13. «constructeur ou fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque;

14. «mandataire», toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit d’un fabricant/constructeur pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

15. «importateur», toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un produit provenant d’un pays tiers;

16. «importateur privé», toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui, dans le cadre d’une activité non commerciale, importe dans l’Union un produit d’un pays tiers avec l’intention de le mettre en service pour son utilisation personnelle;

17. «distributeur», toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;

18. «opérateurs économiques», le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;

19. «norme harmonisée», une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE sur la base d’une demande formulée par la Commission, conformément à l’article 6 de ladite directive;

20. «accréditation», l’accréditation telle que définie à l’article 2, point 10, du règlement (CE) n° 765/2008;

21. «organisme national d’accréditation», l’organisme d’accréditation tel que défini à l’article 2, point 11, du règlement (CE) n° 765/2008;

22. «évaluation de la conformité», le processus démontrant si les exigences de la présente directive relatives à un produit ont ou non été respectées;

23. «organisme d’évaluation de la conformité», l’organisme qui procède à des activités d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

24. «rappel», toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final sur le marché;

25. «retrait», toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit de la chaîne d’approvisionnement;

26. «surveillance du marché», les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour veiller à ce que les produits soient conformes aux exigences applicables énoncées par la législation d’harmonisation de l’Union et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l’intérêt public;

27. «marquage CE», le marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux dispositions applicables énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition;

28. «législation d’harmonisation», toute législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits.

Article 4

Exigences essentielles

1. Les produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, peuvent uniquement être mis à disposition ou mis en service pour une utilisation conforme à leur destination s’ils ne mettent pas en danger la sécurité et la santé des personnes, les biens et l’environnement lorsqu’ils sont construits et entretenus correctement, et sous réserve qu’ils satisfassent aux exigences essentielles applicables énoncées à l’annexe I.

2. Les États membres veillent à ce que les produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, ne soient mis sur le marché ou mis en service que s’ils remplissent les critères du paragraphe 1.

Article 5

Dispositions nationales relatives à la navigation

Les dispositions de la présente directive n’empêchent pas les États membres d’adopter des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement et la configuration des voies navigables et afin d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive.

Article 6

Libre circulation

1. Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service sur leur territoire de bateaux qui satisfont à la présente directive.

2. Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise à disposition sur le marché de bateaux partiellement achevés lorsque le constructeur ou son mandataire déclare, conformément à la partie A de l’annexe III, qu’ils sont destinés à être achevés par d’autres.

3. Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service d’éléments ou de pièces d’équipement satisfaisant à la présente directive qui sont destinés à être incorporés dans des bateaux, conformément à la déclaration du fabricant ou de l’importateur visée à la partie B de l’annexe III.

4. Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des produits suivants:

a) les moteurs de propulsion, installés ou non dans des bateaux, qui sont conformes à la présente directive;

b) les moteurs réceptionnés selon la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil [23] qui sont conformes à la phase IIIA, IIIB ou IV réglementant les limites d’émission des moteurs à allumage par compression destinés à des utilisations autres que la propulsion de locomotives, autorails et bateaux de la navigation intérieure, tels que mentionnés au point 4.1.2. de l’annexe I de ladite directive;

c) les moteurs réceptionnés selon la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil [24] lorsque le fabricant déclare, conformément au point 9 de l’annexe IV, que les moteurs seront conformes aux exigences en matière d’émissions gazeuses de la présente directive lorsqu’ils seront installés dans des bateaux conformément aux instructions fournies par le fabricant.

5. Les États membres ne font pas obstacle, lors de salons, d’expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires, à la présentation de produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, qui ne sont pas conformes à la présente directive, pour autant qu’un panneau visible indique clairement que ces produits ne sont pas conformes à la présente directive et qu’ils ne pourront être mis à disposition ou mis en service dans l’Union avant leur mise en conformité.

Chapitre II

Obligations des opÉrateurs Économiques

Article 7

Obligations des fabricants

1. Lorsqu’ils mettent leurs produits sur le marché, les fabricants s’assurent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I.

2. Les fabricants rédigent la documentation technique exigée conformément à l’article 26 et effectuent, ou font effectuer, la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément aux articles 20 à 23 ainsi qu’à l’article 25.

Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de cette procédure, qu’un produit respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité, telle que visée à l’article 16, et apposent le marquage CE prévu à l’article 18, paragraphe 1.

3. Les fabricants conservent la documentation technique et un exemplaire de la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise du produit sur le marché.

4. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d’un produit est déclarée.

Lorsque cela semble approprié, au vu des risques que présente un produit, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.

5. Les fabricants s’assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature des éléments ou pièces d’équipement ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit, conformément à la partie A, point 2.1, de l’annexe I.

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté.

7. Les fabricants veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité fournies dans une ou des langue(s) aisément compréhensible(s) par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée(s) par l’État membre concerné.

8. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis sur le marché.

Article 8

Mandataires

1. Un fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire.

2. Les obligations prévues à l’article 7, paragraphe 1, et l’établissement de la documentation technique ne peuvent être confiés au mandataire.

3. Le mandataire exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire, au minimum:

a) à tenir un exemplaire de la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise du produit sur le marché;

b) sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit;

c) à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par les produits couverts par leur mandat.

Article 9

Obligations des importateurs

1. Les importateurs ne placent que des produits conformes sur le marché de l’Union.

2. Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs vérifient que la procédure d’évaluation de la conformité a été menée à bien par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le produit porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents requis conformément à l’article 16 ainsi qu’à la partie A, point 2.5, de l’annexe I, à la partie B, point 4, de l’annexe I et à la partie C, point 2, de l’annexe I, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 7, paragraphes 5 et 6.

Lorsqu’un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n’a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, si le produit présente un risque, l’importateur en informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché.

3. Les importateurs indiquent sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.

4. Les importateurs veillent à ce que le produit soit accompagné d’instructions et d’informations de sécurité fournies dans une ou des langue(s) aisément compréhensible(s) par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée(s) par l’État membre concerné.

5. Tant qu’un produit est sous leur responsabilité, les importateurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I.

6. Lorsqu’une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un produit, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, des essais par sondage sur les produits commercialisés, examinent les réclamations, les produits non conformes et les rappels de produits et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs de ce suivi.

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

8. Pendant une durée de dix ans à partir de la mise du produit sur le marché, les importateurs tiennent un exemplaire de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s’assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.

9. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis sur le marché.

Article 10

Obligations des distributeurs

1. Lorsqu’ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise pour respecter les exigences de la présente directive.

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient d’une part qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné des documents requis à l’article 7, paragraphe 7, à l’article 16, à la partie A, point 2.5, de l’annexe I, à la partie B, point 4, de l’annexe I et à la partie C, point 2, de l’annexe I, ainsi que d’instructions et d’informations de sécurité fournies dans une ou des langue(s) aisément compréhensible(s) par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition sur le marché, et d’autre part que le fabricant et l’importateur ont respecté les exigences visées à l’article 7, paragraphes 5 et 6, et à l’article 9, paragraphe 3.

Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I, il ne met pas le produit sur le marché tant que ce produit n’a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, si le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.

3. Tant qu’un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I.

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

5. Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit. Ils coopèrent, à sa demande, avec cette autorité, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis à disposition sur le marché.

Article 11

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 7 lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente directive peut en être affectée.

Article 12

Obligations des importateurs privés

1. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire établi dans l’Union n’assument les responsabilités relatives à la conformité du produit avec la présente directive, un importateur privé est tenu de remplir ou de faire remplir les obligations du fabricant énoncées à l’article 7, paragraphes 1 à 4 et paragraphes 7 et 9.

2. Si la documentation technique requise n’est pas disponible auprès du fabricant, l’importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée, qui peut être fournie par un organisme notifié ne participant pas à l’évaluation de la conformité du produit concerné.

3. L’importateur privé s’assure que le nom et l’adresse de l’organisme notifié qui a effectué l’évaluation de la conformité du produit figurent sur le produit.

Article 13

Identification des opérateurs économiques

1. Sur demande, les opérateurs économiques identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché:

a) tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;

b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier paragraphe pendant une durée de dix ans à compter de la date où le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils ont fourni le produit.

2. Sur demande, les importateurs privés identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché l’opérateur économique qui leur a fourni le produit.

Les importateurs privés doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de dix ans à compter de la date où le produit leur a été fourni.

Chapitre III

ConformitÉ du produit

Article 14

Présomption de conformité

Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I.

Article 15

Objection formelle à une norme harmonisée

1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime qu’une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu’elle couvre, visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I, la Commission ou l’État membre concerné saisit le comité institué par l’article 5 de la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité, après avoir consulté les organismes de normalisation européens concernés, rend son avis sans tarder.

2. En fonction de l’avis du comité, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver ou de conserver partiellement la référence à la norme harmonisée concernée dans le Journal officiel de l’Union européenne, ou de la retirer de celui-ci.

3. La Commission informe l’organisme européen de normalisation concerné et, si nécessaire, demande la révision des normes harmonisées en cause.

Article 16

Déclaration UE de conformité

1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I a été démontré.

2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe IV de la présente directive, contient au minimum les éléments précisés dans les modules correspondants présentés à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la ou les langue(s) demandée(s) par l’État membre sur le marché duquel le produit est mis à disposition ou mis en service.

3. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant ou l’importateur privé assume la responsabilité de la conformité du produit.

4. La déclaration UE de conformité accompagne toujours:

a) le bateau et est incluse dans le manuel du propriétaire mentionné à la partie A, point 2.5, de l’annexe I;

b) les éléments ou pièces d’équipement lorsqu’ils sont mis sur le marché séparément;

c) les moteurs de propulsion et est incluse dans le manuel du propriétaire mentionné à la partie B, point 4, de l’annexe I.

Article 17

Principes généraux du marquage CE

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.

Article 18

Produits soumis au marquage CE

1. Les produits suivants portent le marquage CE lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service:

a) les bateaux et leurs éléments ou pièces d’équipement qui sont réputés satisfaire aux exigences essentielles visées à l’annexe I;

b) les moteurs hors-bord qui sont réputés satisfaire aux exigences essentielles visées aux parties B et C de l’annexe I;

c) les moteurs à embase arrière avec échappement intégré qui sont réputés satisfaire aux exigences essentielles visées aux parties B et C de l’annexe I;

d) les moteurs in-bord et les moteurs à embase arrière sans échappement intégré qui sont réputés satisfaire aux exigences essentielles visées aux parties B et C de l’annexe I.

2. Les États membres présument que les produits mentionnés au paragraphe 1 portant le marquage CE sont conformes à la présente directive.

Article 19

Règles et conditions d’apposition du marquage CE

1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les produits visés à l’article 18, paragraphe 1. En ce qui concerne les éléments ou pièces d’équipement, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, le marquage est apposé sur l’emballage ou sur les documents accompagnant le produit.

2. Le marquage CE est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché ou mis en service. Le marquage CE et le numéro d’identification visé au paragraphe 3 peuvent être suivis d’un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.

3. Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication.

Le numéro d’identification de l’organisme notifié est apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.

Chapitre IV

Évaluation de la conformitÉ

Article 20

Procédures d’évaluation de la conformité applicables

1. Le fabricant ou son mandataire applique les procédures définies dans les modules visés aux articles 21, 22 et 23 avant la mise sur le marché des produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1.

2. L’importateur privé applique la procédure visée à l’article 24 avant la mise sur le marché d’un produit mentionné à l’article 2, paragraphe 1, lorsque ni le fabricant ni son mandataire n’ont effectué l’évaluation de la conformité du produit concerné.

3. Toute personne qui met sur le marché ou qui met en service un moteur ou un bateau après une modification ou une transformation importante dudit moteur ou bateau, ou toute personne qui modifie la destination d’un bateau non couvert par la présente directive de façon à le faire entrer dans son champ d’application applique la procédure visée à l’article 24 avant de procéder à la mise sur le marché ou à la mise en service du produit.

4. Toute personne qui met sur le marché un bateau construit pour une utilisation personnelle avant la fin de la période de cinq ans prévue à l’article 2, paragraphe 2, point a) vii) applique la procédure visée à l’article 24 avant de procéder à la mise sur le marché ou à la mise en service du produit.

Article 21

Conception et construction

1. En ce qui concerne la conception et la construction des bateaux de plaisance, les procédures suivantes, établies à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE, s’appliquent:

a) pour les catégories A et B visées à la partie A, point 1, de l’annexe I:

i) pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 12 mètres, l’un quelconque des modules suivants:

– module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit);

– module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F;

– module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

– module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

ii) pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres, l’un quelconque des modules suivants:

– module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F;

– module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

– module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

b) pour la catégorie C visée à la partie A, point 1, de l’annexe I:

i) pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 12 mètres, l’un quelconque des modules suivants:

– lorsque les normes harmonisées correspondant à la partie A, points 3.2 et 3.3, de l’annexe I ont été respectées: module A (contrôle interne de la fabrication), module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité) ou module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

– lorsque les normes harmonisées correspondant à la partie A, points 3.2 et 3.3, de l’annexe I n’ont pas été respectées: module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité) ou module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

ii) pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 12 et 24 mètres, l’un quelconque des modules suivants:

– lorsque les normes harmonisées correspondant à la partie A, points 3.2 et 3.3, de l’annexe I ont été respectées: module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité) ou module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

– lorsque les normes harmonisées correspondant à la partie A, points 3.2 et 3.3, de l’annexe I n’ont pas été respectées: module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité) ou module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

c) pour la catégorie D visée à la partie A, point 1, de l’annexe I.

i) pour les bateaux de plaisance dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 mètres, l’un quelconque des modules suivants:

– module A (contrôle interne de la fabrication);

– module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit);

– module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F;

– module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

– module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité).

2. En ce qui concerne la conception et la construction des véhicules nautiques à moteur, l’une quelconque des procédures suivantes établies à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE s’applique:

a) module A (contrôle interne de la fabrication);

b) module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit);

c) module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F;

d) module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

e) module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité).

3. En ce qui concerne la conception et la construction des éléments ou pièces d’équipement, l’une quelconque des procédures suivantes, établies à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE, s’applique:

a) module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F;

b) module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

c) module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité).

Article 22

Émissions gazeuses

En ce qui concerne les émissions gazeuses, pour les produits mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, points d) et e), le constructeur du moteur ou son mandataire établi dans l’Union applique les procédures suivantes établies à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE:

a) lorsque les essais sont effectués à l’aide de la norme harmonisée, l’un quelconque des modules suivants:

i) module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F;

ii) module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

iii) module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

b) lorsque les essais ne sont pas effectués à l’aide de la norme harmonisée, le module B complété par le module C1.

Article 23

Émissions sonores

1. En ce qui concerne les émissions sonores des bateaux de plaisance équipés d’un moteur à embase arrière sans échappement intégré ou d’un moteur in-bord de propulsion et des bateaux de plaisance équipés d’un moteur à embase arrière sans échappement intégré ou d’un moteur in-bord de propulsion qui font l’objet d’une transformation importante et sont par la suite mis sur le marché de l’Union dans les cinq ans qui suivent cette transformation, le fabricant du bateau ou son mandataire établi dans l’Union applique les procédures suivantes établies à l’annexe II de la décision n° 768/2008/EC:

a) lorsque les essais sont effectués à l’aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, l’un quelconque des modules suivants:

i) module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés);

ii) module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

iii) module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

b) lorsque les essais ne sont pas effectués à l’aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

c) lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l’évaluation, l’un quelconque des modules suivants:

i) module A (contrôle interne de la fabrication);

ii) module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

iii) module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité).

2. En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur ainsi que des moteurs hors-bord et des moteurs à embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur applique les procédures suivantes établies à l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE:

a) lorsque les essais sont effectués à l’aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore:

i) module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés);

ii) module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité);

iii) module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

b) lorsque les essais ne sont pas effectués à l’aide de la norme harmonisée pour la mesure du niveau sonore, le module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité).

Article 24

Évaluation après construction

L’évaluation après construction visée à l’article 20, paragraphes 2, 3 et 4 est menée conformément aux indications de l’annexe V.

Article 25

Exigences supplémentaires

1. Lorsque le module B de l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE est utilisé, l’examen UE de type est effectué selon les modalités figurant au point 2, deuxième alinéa, dudit module.

Un type de fabrication visé au module B peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où les différences entre les variantes n’affectent pas le niveau de sécurité et les autres exigences de performance du produit.

2. Lorsque le module A1 de l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE est utilisé, les contrôles du produit sont effectués sur un ou plusieurs bateaux représentant la production du fabricant et les exigences supplémentaires établies à l’annexe VI de la présente directive s’appliquent.

3. La possibilité de recourir aux organismes internes accrédités visés aux modules A1 et C1 de l’annexe II de la décision n° 768/2008/CE ne s’applique p