Résolution

du Parlement européen accompagnant la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section V - Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2001 [SEC(2002) 405 - C5-0245/2002],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, accompagné des réponses des institutions (C5-0538/2002)(1),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (C5-0538/2002),

vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0087/2003),

vu les articles 272, paragraphe 10, et 275 du traité CE,

vu l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement financier du 21 décembre 1977(2) ainsi que l'article 50 du règlement financier du 25 juin 2002(3),

vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0101/2003/Rev1),

1. félicite la Cour des comptes pour la rapidité avec laquelle elle a présenté publiquement, devant la commission du contrôle budgétaire, son rapport annuel pour 2001 au début du mois de novembre 2002, ce qui a permis aux membres de la commission d'entamer leurs travaux avec un délai suffisant pour la préparation du débat qui a eu lieu le mois suivant en séance plénière; recommande vivement que cette manière de procéder soit mise en oeuvre systématiquement et affirme que la non-disponibilité du rapport dans toutes les versions linguistiques ne doit pas constituer un obstacle à sa présentation publique;

2. prend note du rapport(4) du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2001, ainsi que de l'attestation du contrôleur concernant la régularité et la sincérité des états financiers au 31 décembre 2001 et du rapport du contrôleur sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière et le système de contrôle interne;

3. souhaiterait que, à l'avenir, le chapitre 7 du rapport annuel (dépenses administratives) soit amplifié afin de donner au lecteur une vue d'ensemble de la situation caractérisant ce secteur au sein des différentes institutions; réitère la demande adressée à la Cour pour qu'elle fournisse une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution ou, à défaut, un certificat ou une appréciation séparée concernant la régularité/conformité reflétant, éventuellement, les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation, conformément à l'article 60, paragraphe 7, du nouveau règlement financier;

4. se félicite des efforts consentis par la Cour des comptes pour faire de la déclaration d'assurance (DAS) un instrument doté d'indicateurs mesurables, permettant d'apprécier l'amélioration du contrôle et de la gestion financière au fil du temps; estime toutefois que la DAS devrait permettre de distinguer davantage entre, d'une part, les aspects de la gestion où des améliorations ont été constatées et, d'autre part, ceux pour lesquels il y a lieu d'établir un plan d'action visant à remédier à des carences; espère que la méthodologie révisée de la DAS sera opérationnelle pour la procédure de décharge 2003;

5. note l'effort de la Cour visant à améliorer la présentation de ses observations accompagnant l'audit dans ses rapports de façon à les rendre plus lisibles pour le consommateur grâce à l'utilisation de rubriques plus informatives et de recommandations plus clairement identifiées, tout en estimant que des mesures plus radicales peuvent être prises;

6. se demande comment la Cour des comptes peut émettre une DAS positive alors qu'elle soutient que si la réforme en cours des systèmes comptables à la Commission est importante, elle n'en est jamais qu'à ses débuts et que les déficiences à corriger sont nombreuses;

7. demande à la Cour des comptes de faire de la DAS un instrument permettant à l'autorité de décharge et à l'autorité budgétaire de comparer et de surveiller les progrès en matière de gestion et de contrôle financier dans le temps, de préférence de façon quantifiée;

8. prie la Commission et la Cour des comptes de collaborer plus étroitement afin de remédier, dans la mesure du possible, aux nombreuses déficiences qui ont été relevées dans les différentes DAS relatives aux directions générales de la Commission de sorte que la Cour des comptes puisse les utiliser comme base d'un nouvel instrument de gestion pour le contrôle externe de la Commission;

9. rappelle que la suppression des contrôles financiers indépendants ex ante a modifié radicalement les conditions générales du travail de la Cour des comptes et que le risque additionnel qui en résulte pour les intérêts financiers de la Communauté ne peut être compensé que par une augmentation des contrôles effectués par la Cour des comptes; invite la Cour à exposer en détail, pour chaque département, dans le cadre d'un plan d'action, le nombre d'opérations budgétaires soumises à son contrôle en 2001 et 2002 ainsi que la façon dont le nombre d'opérations budgétaires soumises à un contrôle peut être sensiblement augmenté;

10. invite instamment la Cour à arrêter avec la Commission une méthodologie commune permettant de calculer les taux d'erreurs par direction générale ou par catégorie de dépenses; suggère que la Cour utilise des données provenant des États membres, résultant de contrôles obligatoires dans le domaine de l'agriculture et des Fonds structurels afin de disposer d'un échantillon plus large; note que la Cour a omis de publier un taux d'erreurs global ainsi que les taux d'erreurs par direction générale ou par catégorie de dépenses comme le Parlement l'a demandé dans sa décision du 25 avril 2002 sur la décharge pour l'exercice 2000(5);

11. se félicite que, en ce qui concerne la demande du Parlement relative à la "mention" d'États membres coupables ou soupçonnés de ne pas protéger les intérêts financiers de l'Union, le rapport annuel 2001 et les rapports spéciaux publiés au cours de l'exercice contiennent d'ores et déjà des références à certains États membres; regrette que la Cour ne juge pas approprié de recenser de façon lisible, dans une annexe au rapport annuel, les erreurs individuelles identifiées dans chaque État membre;

12. demande à la Cour des comptes, à la Commission et aux États membres d'élaborer et d'instaurer un modèle d'audit unique dans le souci de poursuivre l'amélioration et la rationalisation des activités d'audit et de compte rendu;

13. se félicite que, en dépit du fait d'avoir accordé six promotions ad personam, la Cour des comptes a décidé de les limiter à des cas très exceptionnels de personnes particulièrement méritantes; rejette, cependant, le principe des promotions ad personam;

14. attend de la Cour des comptes qu'elle prenne des mesures immédiates concernant les recommandations communiquées par l'OLAF et rendues publiques dans un communiqué de presse daté du 11 novembre 2002;

15. rappelle que la Cour elle-même a invité toutes les institutions à fournir une analyse plus globale de la gestion budgétaire soulignant et expliquant les orientations des dépenses au fil du temps ainsi que le financement des principaux éléments du patrimoine, et présentant des indicateurs clés en matière d'économie et d'efficience(6); se félicite dès lors de ce que la Cour soit disposée à fournir à l'autorité de décharge une information en matière de gestion concernant ses résultats(7) et les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation(8) visés à l'article 60, paragraphe 7, du nouveau règlement financier; invite la Cour à développer à l'avenir les commentaires relatifs à la gestion financière joints à son compte de gestion [SEC(2002) 405], éventuellement sur la base des rapports d'activité annuels de ses ordonnateurs par délégation;

16. demande que les informations en question soient communiquées à l'autorité de décharge en temps utile avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2002;

17. invite la Cour des comptes et l'ensemble des institutions, en vue de mesurer et d'améliorer l'économie et l'efficience de la gestion des grands projets immobiliers, à améliorer l'information sur la gestion budgétaire à l'effet de déterminer les tendances au fil du temps, de les expliquer et d'opérer les corrections nécessaires; invite les institutions à mettre en place un système permettant la comparaison de leurs principales dépenses administratives, et ce de manière systématique (par exemple grâce à un système de critères) de manière à pouvoir déterminer les possibilités de réduction de ces dépenses et les mettre en oeuvre;

18. constate avec satisfaction que, en ce qui concerne les locaux, la Cour des comptes bénéficie actuellement de la compétence technique et de l'expérience du service logistique et instrastructures de la Commission(9); prend note par ailleurs de la décision de la Cour de laisser en suspens pour l'heure son deuxième agrandissement, pour des raisons touchant au budget 2003; constate que la Cour a commandé une étude technique de ses besoins immobiliers à long terme et demande à être informé des conclusions de cet exercice en temps utile;

19. prend note des difficultés rencontrées par la Cour pour recruter et garder du personnel qualifié(10) ainsi que de l'estimation du secrétaire général de la Cour selon laquelle celle-ci aura besoin (outre les postes au sein de chacun des dix nouveaux cabinets) de 60 contrôleurs supplémentaires, de 22 collaborateurs administratifs supplémentaires ainsi que de personnel linguistique supplémentaire(11);

20. constate avec inquiétude qu'un total de 17 fonctionnaires de l'effectif de contrôle ont quitté l'institution en 2002, notamment en raison de possibilités de promotion insuffisantes(12);

21. prend note des enquêtes de l'OLAF sur les allégations formulées par un employé de la Cour des comptes;

22. invite la Cour à indiquer à l'autorité de décharge comment elle entend adapter ses méthodes de travail à la situation nouvelle découlant de l'élargissement;

23. constate à ce propos qu'un travail efficace à la Cour des comptes n'est possible que si l'on procède à une limitation du nombre des membres; pose en principe que la Convention européenne tiendra compte de ces réserves;

24. constate avec satisfaction que la Cour a mis en place l'instance chargée des irrégularités financières(13) visée à l'article 66, paragraphe 4, du nouveau règlement financier, et ce à compter du 1er janvier 2003;

25. constate que, au cours de sa réunion du 19 décembre 2002, la Cour a décidé de lever la suspension des coefficients correcteurs en ce qui concerne les transferts de rémunération des membres(14); constate que cette décision a été prise sur la base d'une analyse du comité administratif de la Cour de justice, concluant qu'il existait une base juridique pour ces coefficients, et du fait que la ligne budgétaire A-109 prévoit expressément cette pondération pour les membres de l'institution;

26. rappelle l'analyse de la Cour des comptes, contenue au point 7.18 de son rapport annuel 2001, selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique permettant des transferts de ce type; relève toutefois que certaines dispositions du statut des fonctionnaires ont été appliquées par analogie pendant plusieurs années et qu'en attendant une clarification de la situation les institutions avaient décidé de suspendre, à partir de juillet 2002, l'application des coefficients correcteurs pour les membres concernés;

27. pose en principe que les membres des institutions remboursent les frais encourus lorsqu'ils utilisent les véhicules mis à leur disposition à des fins extra-professionnelles; demande à la Cour des comptes de lui transmettre avant le 30 juin 2003 un rapport sur les dispositions publiées par elle à cet effet et sur les montants versés par les membres en 2001 et 2002;

28. maintient la demande, formulée au paragraphe 28 de sa décision de décharge du 25 avril 2002 mentionnée ci-dessus, concernant la publication des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes; charge sa commission compétente d'examiner l'opportunité de demander la présentation d'une telle déclaration avant les prochaines auditions en vue de nominations à la Cour des comptes;

29. note que tous les membres de la Cour ont déclaré leurs intérêts et actifs financiers et que ces déclarations ont été transmises au président de la Cour; demande que, dans un esprit de transparence et afin de garantir l'objectivité et la responsabilité, les déclarations soient également transmises au président de la commission du contrôle budgétaire;

30. regrette que le programme d'activité de la Cour pour 2003 ne comporte pas un calendrier prévisionnel de l'achèvement de ses rapports spéciaux, comme le Parlement le demandait au paragraphe 29 de sa décision de décharge du 25 avril 2002 mentionnée ci-dessus.

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO C 268 du 4.11.2002, p. 1.

(5) JO L 158 du 17.6.2002, p. 66.

(6) Rapport annuel 2001, point 7.3.

(7) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 5).

(8) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 3).

(9) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 4).

(10) SEC (2002) 405 et réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 7).

(11) Note du 21.9.2001 sur les implications financières de l'élargissement.

(12) Réponses au questionnaire PE 315.844 (Question 7).

(13) Source: Lettre du 7.1.2003 de M. Fabra Valles.

(14) Source: Lettre du 7.1.2003 de M. Fabra Valles.