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N°C 325/8 Journal officiel des Communautés européennes 4.12.87 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au 
développement dans le domaine des matériaux avancés (EURAM) 
COM(87) 534 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 novembre 1987.) 
(87/C 325/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil a, par sa décision 
86/235/CEE (*), arrêté un programme de recherche dans 
le secteur des matériaux (matières premières et matériaux 
avancés, 1986-1989) qui inclut un sous-programme dans 
le domaine des matériaux avancés (EURAM); que l'ar­
ticle 6 de cette décision autorise la Commission à négo­
cier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux 
qui participent à la coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique 
(COST) en vue de les associer pleinement ou partielle­
ment au programme de recherche; 
considérant que le Conseil a, par sa décision 
87/177/CEE (2), approuvé la conclusion au nom de la 
Communauté économique européenne de l'açcord-cadre de coopération scientifique et technique entre les 
Communautés européennes et, entre autres, la Confédé­
ration suisse; 
considérant qu'il convient d'approuver le présent accord; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la Confédération suisse rejatif à la 
recherche et au développement dans le domaine des maté­
riaux avancés (EURAM) est approuvé au nom de la 
Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 9 de l'accord (5). 
(*) JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36. 
O JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. (J) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins du 
secrétariat du Conseil.
N° C 321/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 12. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouvernement de la Dominique concernant la pêche 
maritime 
COM(87) 431 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 17 septembre 1987.) 
(87/C 321/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Dominique ont négocié et paraphé un accord concernant 
la pêche qui garantit, sur une base de réciprocité, des possibilités de capture pour le pêcheurs 
de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Domi­
nique, et pour les pêcheurs de la Dominique dans la zone de pêche communautaire au large 
des côtes des départements français de la Guadeloupe et de la Martinique; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Dominique 
concernant la pêche maritime est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. i 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
N°C 322/4 Journal officiel des Communautés européennes 2.12. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant prolongation de la période prévue aux 
articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
COM(87) 539final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 novembre 1987.) 
(87/C 322/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 90 paragraphe 2 et 257 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 90 paragraphe 1 du l'acte d'adhé­
sion, pour l'Espagne et l'article 257 paragraphe 1 pour le 
Portugal ont déterminé une période pendant laquelle des 
mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le 
passage des régimes existant en Espagne et au Portugal 
lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application 
de l'organisation commune des marchés dans les condi­
tions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à 
des difficultés sensibles de mise en application des 
nouveaux régimes à la date prévue; que cette période 
expire le 31 décembre 1987; 
considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne 
peuvent pas être surmontées pour la date prévue, et qu'il est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par 
l'acte, de prolonger la période en cause; que, compte 
tenu des difficultés spécifiques selon les secteurs rencon­
trées dans l'un et l'autre nouvel État membre, il convient 
de prolonger ladite période de deux ans pour l'Espagne, 
de trois ans pour le Portugal, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
La période visée en ce qui concerne l'Espagne à l'article 
90 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée 
jusqu'au 31 décembre 1989. 
La période visée, en ce qui concerne le Portugal, à l'ar­
ticle 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée 
jusqu'au 31 décembre 1990. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la compatibilité électromagnétique 
COM(87) 527final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 novembre 1987.) 
(87/C 322/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontière inté-
N° C 298/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.87 
toute action ultérieure de même nature; qu'il convient de 
rassembler en un seul texte la base juridique pour l'exé­
cution de telles mesures, La valeur comptable de ces produits sera exprimée en 
prix d'intervention, pondérés s'il le faut par des coeffi­
cients pour tenir compte des différences de qualité. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Des dispositions seront prises pour que les produits des 
stocks d'intervention soient mis à la disposition de 
certaines organisations pour être distribués aux 
personnes les plus démunies de la Communauté. Ces 
personnes recevront les denrées alimentaires gratuitement 
ou à un prix qui ne saurait en aucun cas dépasser un 
niveau justifié par les coûts supportés par les organisa­
tions désignées pour exécuter l'action. La distribution 
sera effectuée conformément à un plan annuel arrêté par 
la Commission. 
Article 2 
Les organisations mentionnées à l'article 1er seront dési­
gnées par l'État membre concerné ou, à défaut, par la 
Commission. 
Article 3 
Les denrées visées par les dispositions de l'article 1er 
seront remises gratuitement aux organisations choisies. Article 4 
Les produits fournis au titre de l'article 1er seront 
financés par des crédits de l'article adéquat du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie», du budget des Communautés européennes. 
Des dispositions pourront aussi être prises pour contri­
buer à financer le coût du transport du produit au départ 
des centres d'intervention. 
Article 5 x 
La Commission, conformément à la procédure prévue à 
l'article ... du règlement CEE n° ... arrêtera les dispo­
sitions d'application du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives aux 
viandes fraîches et le niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes 
fraîches conformément aux dispositions de la directive 85/73/CEE (') 
COM(87) 510final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE le 
22 octobre 1987.) 
(87/C 298/05) 
Le 11 novembre 1986, la Commission a soumis la proposition ci-dessus au Conseil. Pour les 
raisons mentionnées dans l'exposé des motifs, l'amendement suivant est apporté à la proposi­
tion initiale. 
À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant. 
«En ce qui concerne l'abattage par l'éleveur pour sa consommation personnelle, les États 
membres peuvent accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, 
ils s'assurent que les viandes ainsi produites ne soient pas mises sur le marché.» 
(') JO n° C 302 du 27. 11. 1986, p. 4.
7.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers qui fait l'objet du document COM(87) 350 final (') 
COM(87) 465 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 troisième alinéa du traité CEE, 
le 19 octobre 1987.) 
(87/C 298/03) 
Modification à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers qui 
fait l'objet du document COM(87) 350 final, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du 
traité, suite à l'avis du Parlement européen émis dans la séance du 18 septembre 1987 
À l'article 1er deuxième alinéa, les termes «peuvent limiter» sont remplacés par les termes «qui 
font usage de cette possibilité arrêtant des réglementations pour limiter». 
O JO n° C 231 du 29. 8. 1987, p. 5. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles générales applicables à la fourniture 
à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées 
à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté 
COM(87) 515 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 octobre 1987.) 
(87/C 298/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, à la suite de l'hiver particulièrement 
rigoureux de 1986/1987, la Communauté a pris, pendant 
plusieurs mois, en 1987, des mesures comportant la four­
niture de certaines denrées alimentaires à des organisa­
tions caritatives pour qu'elles soient distribuées aux 
personnes les plus démunies de la Communauté; considérant que les rapports fournis par les États 
membres et par diverses organisations caritatives concer­
nées par les mesures appliquées pendant plusieurs mois, 
en 1987, montrent qu'elles ont été d'une grande valeur 
pour les bénéficiaires; 
considérant que, avec ses stocks d'intervention de divers 
produits agricoles, la Communauté dispose de moyens 
pour apporter une contribution notable au bien-être de 
ses citoyens les plus démunis; qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté et conforme aux objectifs de la politique 
agricole commune d'exploiter durablement ce potentiel 
en prenant des mesures appropriées; que l'expérience 
acquise par l'application de ces mesures pendant 
plusieurs mois en 1987 devrait faciliter l'organisation de
7.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/5 
Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil portant modification intérimaire 
du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés 
européennes (') 
COM(87) 511 final 
(Présentéepar la Commission au Conseille 23 octobre 1987.) 
(87/C 298/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que la concertation prévue par la déclaration 
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission (2) au sein d'une commis­
sion de concertation a eu lieu; 
considérant que le règlement financier (3) doit refléter la 
transformation du mécanisme des «avances» du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie», en un système «d'avances sur prise en 
compte»., pour tenir compte des modifications apportées 
au règlement (CEE) n° 729/70, du Conseil (4), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3796/85 (s), 
O JO n° C 262 du 1. 10. 1987, p. 6. 
(2) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. 
O JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(4) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(*) JO n° L 367 du 31. 12. 1985. Article premier 
Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 98 du règle­
ment financier: 
«Toutefois, pendant la période d'application d.u 
règlement ('), les dépenses sont prises en 
compte au titre d'un exercice sur la base des paie­
ments effectués par les services et organismes visés à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 729/70 au cours de 
la période allant du 1er novembre de l'exercice précé­
dent jusqu'au 31 octobre de l'exercice, pour autant 
que leur engagement et ordonnancement soient 
parvenus au comptable au plus tard le 31 mars 
suivant. 
En ce qui concerne les dépenses réalisées en 
novembre et décembre 1987 celles-ci sont prises en 
compte au titre: 
— de l'exercice 1987 pour autant qu'il s'agisse de 
paiements effectués dans la limite des crédits 
autorisés par le budget général des Commu­
nautés, 
— de l'exercice 1988 pour autant qu'il s'agisse des 
paiements effectués avec les moyens financiers 
mobilisés par les États membres en application de 
l'article 4 paragraphe 2 dernier alinéa du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
C) JO n° L ...» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
20.10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 282/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la Confédération suisse relative à la recherche et 
au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première 
renouvelable 
COM(87) 405 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 septembre 1987.) 
(87/C 282/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil a, par sa décision 86/235/CEE (*), arrêté un programme de 
recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés, 1986-1989) 
que inclut un sous-programme dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière 
première renouvelable; que l'article 6 de cette décision autorise la Commission à négocier des 
accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne 
dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en vue de les associer pleine­
ment ou partiellement au programme de recherche; 
considérant que le Conseil a, par sa décision 87/177/CEE (*), approuvé la conclusion au nom 
de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et 
technique entre les Communautés européennes et, entre autres, la Confédération suisse; 
considérant qu'il convient d'approuver le présent accord; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération 
suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en 
tant que matière première renouvelable, est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 9 de l'accord (*). 
C) JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36. 
(*) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29. 
(J) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par 
les soins du secrétariat du Conseil.
N° C 262/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 87 
Proposition de directive (CEE) du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur 
les huiles minérales 
COM(87) 327final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 262/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu les dispositions du traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment l'article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive du Conseil. . . prévoit des 
dispositions relatives aux structures des droits d'accise 
applicables aux huiles minérales; 
considérant que, afin d'établir un marché intérieur sans 
frontière, il est nécessaire d'appliquer des taux communs 
d'accise à chacun de ces produits; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir un ajustement pério­
dique de ces taux communs; 
considérant que les taux d'accises sur les huiles minérales 
doivent être des taux spécifiques appliqués par référence 
à une quantité déterminée de produit, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le 31 décembre 1992 au plus tard, les États membres 
appliquent des taux communs d'accise sur les huiles miné­
rales, conformément à la présente directive. 
Article 2 
Les huiles minérales couvertes par la présente directive 
sont celles qui ont été définies dans la directive . . . 
Article 3 
Les taux communs d'accises fixés dans la présente direc­
tive sont ajustés périodiquement conformément aux 
dispositions qui seront arrêtées avant le 1er janvier 1989 
par des directives adoptées par le Conseil statuant sur 
proposition de la Commission. Article 4 
Le taux commun de l'accise sur l'essence au plomb est de 
340 Écus par 1 000 litres. Le taux commun de l'accise sur 
l'essence sans plomb est de 310 Écus par 1 000 litres. 
Article 5 
Le taux commun de l'accise sur le gasoil routier est de 
177 Écus par 1 000 litres. 
Article 6 
Le taux commun de l'accise sur le mazout de chauffage 
est de 50 Écus par 1 000 litres. 
Article 7 
Le taux commun de l'accise sur le fuel lourd est de 17 
Écus par 1 000 kilogrammes. 
Article 8 
Le taux commun de l'accise sur le gaz de pétrole liquéfié 
et le méthane utilisés comme carburant pour la propul­
sion des véhicules à moteur est de 85 Écus par 1 000 
litres. 
Article 9 
1. Le taux commun de l'accise sur le kérosène utilisé 
comme carburant est de 340 Écus par 1 000 litres. 
2. Le taux commun de l'accise sur le kérosène utilisé à 
d'autres fins est de 50 Écus par 1 000 litres. 
Article 10 
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31 
décembre 1992, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer 
aux dispositions de la présente directive. Ils informent 
immédiatement la Commission de toutes dispositions de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.
2.10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au 
large de l'Angola 
COM(87) 391 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 septembre 1987.) 
(87/C 263/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sont article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et l'Angola ont négocié et paraphé un accord sur la pêche au 
large de l'Angola, qui garantit des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de conclure cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement s'applique à partir de la date de la signature de l'accord conformément à 
l'article 15 de l'accord. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.