Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants»

(97/C 75/01)

Le 8 octobre 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le service de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 décembre 1996 (rapporteur: M. Gardner, corapporteurs: M. Colombo et Mme Davison).

Lors de sa 341e session plénière des 18 et 19 décembre 1996 (séance du 18 décembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 56 voix pour et 1 voix contre.

1. Introduction

1.1. La directive générale sur les additifs (95/2/CE) a pour objet d'établir une liste définitive de toutes les utilisations des additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et de prendre en considération la très grande variété de denrées alimentaires existant dans toute la Communauté européenne. Elle a été parachevée après de très longues négociations en février 1995.

1.2. La proposition à l'examen vise simplement à modifier cette directive et concerne essentiellement les applications des additifs existants. Il est aujourd'hui urgent de prendre en compte les éléments suivants:

a) denrées alimentaires des nouveaux États membres;

b) utilisations des additifs non notifiés lors de la rédaction de la directive initiale;

c) nouvelles évaluations en matière de sécurité [Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSA)];

d) évolutions techniques;

e) nécessité de clarifier le texte existant;

f) changements introduits sans une évaluation préalable suffisante au cours de négociations de dernière minute avant adoption.

1.3. Si cette directive de modification n'est pas adoptée d'ici au 25 mars 1997, un certain nombre de denrées alimentaires existantes deviendront illégales et ne pourront plus être commercialisées. Malheureusement, les procédures au titre de l'article 100A du Traité sont maintenant si complexes et si longues qu'il y a de fortes probabilités que ce délai ne puisse être respecté.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition qu'il estime nécessaire et urgente, sous réserve des observations ci-dessous:

2.2. La procédure de modification

2.2.1. À l'origine, la Commission, proposait d'introduire ce type de modifications par la voie de la procédure de comité, en l'occurrence le comité permanent des denrées alimentaires (), qui compte tenu de leur caractère très technique paraissait adéquate. Lorsque la directive-cadre sur les additifs a été parachevée, cette procédure a été remplacée par une procédure du Conseil (à l'époque). Les procédures compliquées introduites par Maastricht entraînent toutefois des délais extrêmement longs () et il devient par conséquent très difficile d'adapter les directives à l'évolution de la situation.

2.2.2. Il est indubitablement nécessaire de prévoir une procédure qui associe le citoyen de manière appropriée tout en répondant mieux aux nouveaux besoins résultant du progrès technique et des changements dans le domaine de l'évaluation de la sécurité. Le Comité suggère par conséquent le compromis suivant:

- les changements concernant de nouveaux additifs devraient continuer de relever de la procédure Conseil et Parlement;

- les changements ne portant que sur des modifications des applications devraient être introduits via la procédure de comité permanent. Dans ce cas, les différents partenaires économiques et sociaux représentés au Comité consultatif des denrées alimentaires devraient bien entendu être consultés au préalable.

2.3. Limitations tenant à des raisons sanitaires

2.3.1. Dans plusieurs cas, tels que les acides de fruits, l'utilisation des additifs est limitée à certaines applications, bien que cette limitation ne soit pas dictée par des raisons de sécurité. En général, en l'absence de limitations d'ordre sanitaire, il est préférable de disposer d'un choix de solutions de rechange le plus large possible sur la liste ce qui réduirait la consommation d'un additif donné.

2.4. Termes autrichiens

2.4.1. Dans la version allemande, il conviendrait d'ajouter les termes autrichiens, comme l'exige le protocole n° 10 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche.

3. Observations particulières

3.1. Annexe

3.1.1. Section 3

La Comité n'est pas convaincu que tous les additifs figurant sur la liste de cette section sont réellement nécessaires dans la crème entière pasteurisée.

3.1.2. Section 9

La proposition relative au «Gehakt» mettrait la liste des additifs à la viande hachée hollandaise en conformité avec celle relative aux préparations préemballées de viande hachée fraîche de tous les autres pays. Tout du moins, les deux catégories devraient être fusionnées en une seule.

Toutefois, la directive dans son ensemble pourrait être moins normative en éliminant purement et simplement les préparations de viande hachée fraîche de l'annexe II. Tous les additifs concernés sont déjà mentionnés à l'annexe I. (Cela vaut également pour d'autres cas, voir paragraphe 2.3 ci-dessus).

3.1.3. Section 11

Elle se rapporte aux conservateurs, pour lesquels le récent rapport (35e série, 1996) du CSA est très pertinent.

Elle prévoit une DJA (dose journalière admissible) relativement élevée pour les sorbates. Il paraît par conséquent raisonnable d'encourager l'utilisation des sorbates de préférence à celle des autres conservateurs tels que les benzoates lorsque les sorbates sont aussi efficaces.

i) Sauces émulsionnées dont la teneur en matière grasse est inférieure à 60%. Actuellement, une quantité de 2 000 mg/kg de Sa est autorisée. Compte tenu du paragraphe 2.3.1 ci-dessus, cette quantité de Sa, utilisé seul, devrait par conséquent continuer d'être autorisée pour remplacer la quantité de 1 500 Sa+Ba.

ii) Boyau comestible de collagène. Le Sa devrait être autorisé quantum satis.

Ces boyaux sont très périssables et consommés en très petites quantités seulement.

3.1.4. Section 13

Pour ce qui est des sulfites, le récent rapport du CSA fait valoir qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé de la grande majorité des personnes mais ne sont pas indiqués pour les personnes souffrant d'asthme. Cette contre-indication devrait par conséquent faire l'objet d'une mention claire sur l'étiquette.

i) Les sucres qui sont définis dans la directive 73/437/CEE peuvent contenir 15 mg/kg de SO2. Ils peuvent maintenant être fabriqués à 10 mg/kg. Dans son avis sur la révision de cette directive (), le Comité avait relevé ce fait et demandé la réduction de la quantité autorisée à 10 mg/kg pour ces sucres dans les meilleurs délais.

ii) Pour les pommes et les poires déshydratées, les termes «non vendues au consommateur final» devraient être supprimés et il conviendrait de modifier la quantité maximale de SO2 comme suit:

«d'une teneur en eau de plus de 12%: 1 500 mg/kg

d'une teneur en eau de moins de 12%: 600 mg/kg»

Les produits d'une teneur en eau de plus de 12% sont plus agréables à manger et il existe une demande non négligeable pour ceux-ci dans certains États membres. Ces produits sont vendus au consommateur depuis de nombreuses années en tant que produit de substitution à la confiserie.

3.1.5. Section 18

Le Comité approuve la présentation améliorée de ce tableau.

3.1.5.1. Il conviendrait d'y ajouter le texte suivant:

i) Pâte à pain levée réfrigérée: 3 g/kg (E 339, 341 et E 450i)

Dans de nombreux pays, la production de pain à partir de pâte congelée ou réfrigérée est de plus en plus nécessaire, en partie à cause de la limitation du travail de nuit pour raisons sociales. Les phosphates aident à combattre la détérioration des propriétés de la pâte résultant de la réfrigération/congélation et de son ramollissement consécutif.

ii) Ajouter également les termes en italique:

«Boissons chocolatées, maltées et autres aromatisées à base de produits laitiers».

Dans certains États membres, les boissons à base de produits laitiers aromatisées à la vanille et aux fruits sont également appréciées et, de plus, elles contribuent à augmenter la consommation de lait. L'E 339 sert à éviter la coagulation de la protéine du lait en cours de stérilisation.

Il n'existe bien évidemment aucune contre-indication médicale à ces utilisations.

iii) La catégorie «thé et infusions» devrait être remplacée par «thés instantanés, infusions aux herbes instantanées et préparations en poudre pour boissons instantanées à base de ceux-ci».

Les phosphates ne sont en fait utilisés et nécessaires que dans les produits instantanés, pas dans les thés ni dans les infusions à proprement parler.

3.1.6. Section 22

La dernière rubrique (qui se rapporte au talc) devrait être modifiée par la suppression de la mention «traitement en surface uniquement». En cas de non-approbation de cette modification, il est suggéré d'apporter la suivante:

«Confiserie et ingrédients pour confiserie (traitement de surface uniquement): quantum satis».

Le talc est utilisé pour éviter que les produits de confiserie adhèrent les uns aux autres. Si l'on fabrique par exemple un produit dragéifié fourré de caramel, il faut que les garnitures intérieures subissent un traitement antiadhérence au cours de l'enrobage, de même que l'ensemble du produit après application de la couche extérieure.

Pour des raisons de contrôle, la première solution est préférée.

3.1.7. Autres produits à ajouter à l'annexe

Ajouter à l'annexe IV de la directive 95/2/CE:

3.1.7.1. «E 297, acide fumarique:

Muffins (petits pains): 2,5 g/kg»

Cet additif contribue à donner la texture spongieuse nécessaire aux muffins. L'acide fumarique est présent chez tous les animaux et dans le corps humain. Le CSA a indiqué une DJA de 6 mg par kg de poids corporel. Il a été calculé que la quantité de 2,5 g d'acide fumarique par kg de muffins équivaut à une DJA de 0,0041 mg par kg de poids corporel.

3.1.7.2. E 363 (acide succinique) à transférer à l'annexe I ou:

«Confiseries gélifiées: 10 g/kg (pour le traitement de surface uniquement)»

La DJA n'étant pas limitée, il ne semble pas y avoir de raison valable pour ne pas l'inclure dans l'annexe I. Toutefois, si cette modification n'est pas retenue, l'utilisation de cet additif dans les confiseries gélifiées devrait figurer à l'annexe IV.

Cet additif donne un goût acidulé agréable et, contrairement aux autres acides de fruits, il n'est pas hygroscopique, et contribue ainsi à une durée de conservation supérieure du produit. Jusqu'ici, il a été autorisé q.s. dans plusieurs États membres.

3.1.7.3. «E 234 NISINE

OEufs liquides: 6,25 mg/kg»

L'oeuf liquide se détériore très vite et a besoin d'un agent conservateur en plus du traitement thermique, le traitement thermique devant être limité pour éviter la coagulation. La nisine (à la différence des sorbates) est un agent conservateur actif dans des conditions neutres et s'est révélée idéale pour cet usage.

La nisine est produite par lactococcus dans le lait et est également présente dans le fromage. Elle est décomposée par le système digestif humain.

Bruxelles, le 18 décembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 206 du 13. 8. 1992, p. 15.

() Jusqu'à 4 ans dans certains cas.

() CES 1259/96 (96/0112 COD - 96/0113 - 96/0118 CNS) du 31 octobre 1996.