Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 248/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 12.8.2002

État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)

Numéro de l'aide: N 372/02

Titre: Aide en faveur de Heraeus Tenevo AG

Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale, en vue de la construction d'un nouveau site de production de cylindres et tubes en verre de quartz

Base juridique: Haushaltsordnungen des Bundes und der Länder

Intensité ou montant de l'aide: 111,5 millions d'euros, soit une intensité d'aide de 30,62 %

Durée: 2002-2004

Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement.

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 722/01

Titre: Régime d'aides à l'exploration minière, à la protection de l'environnement et à la sécurité minière concernant les minerais non énergétiques

Objectif: Activités minières non énergétiques

Base juridique: Proyecto de Orden del Ministerio de Economía por la que se regula la concesión de ayudas derivadas del plan de Seguridad minera; Proyecto de Orden por la que se regula la concesión de ayudas a la exploración e investigación geológico minera y a las actividades mineras de medio ambiente no energéticas

Intensité ou montant de l'aide: Aides à la protection de l'environnement: jusqu'à 40 % [petites et moyennes entreprises (PME)] - Aides à la prospection: avance remboursable jusqu'à 70 % (PME dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité) - Aides à la formation: jusqu'à 80 % (PME dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité) - Aides à l'investissement en sécurité minière: jusqu'à 20 %

Durée: 2000-2006 (2007 pour les aides à la sécurité minière)

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 777/01

Titre: Aide d'État en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle

Objectif: Promouvoir la production et la distribution de films et autres oeuvres audiovisuelles. Production de fictions long métrage et court métrage, feuilletons, films documentaires et films d'animation pour enfants.

Base juridique: Laki elokuvataiteen edistämisestä (28/2000);

Asetus elokuvataiteen edistämisestä;

Suomen elokuvasäätiön tukiohjeet

Budget: Environ 13 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Taux variables ne dépassant généralement pas 50 % des coûts de production; les aides d'État cumulées ne dépasseront en général pas 50 %

Durée: Jusqu'en décembre 2004

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 812/01

Titre: Aide en faveur du traitement des boues contaminées

Objectif: Protection de l'environnement. Les contributions incitent les pouvoirs publics et les entreprise privées responsables du dragage à opter pour le traitement des boues contaminées plutôt que pour la mise en décharge

Base juridique: Ministeriële regeling Stimuleringsregeling verwerking van baggerspecie

Budget: 39 millions d'euros (85 millions de NLG)

Intensité ou montant de l'aide: 4, 10, ou 23 euros par tonne de matière sèche, en fonction du type de boue et du degré de contamination

Durée: Quatre ans

Autres informations: 90-95 % du dragage sont assurés, par les pouvoirs publics, dont les autorités portuaires, dans le cadre de leurs responsabilités en ce qui concerne les voies navigables. Le reste du dragage est principalement effectué pour le compte de ports de plaisance privés

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 48/02

Titre: Aides de la Région Abruzze en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 7.8.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 5,26 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par le règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 56/02

Titre: Aides de la Région Vénétie en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 22.9.2000

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 12,37 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 57/02

Titre: Aides de la Région Toscane en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione del consiglio regionale del 31.10.2000

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 5,53 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 58/02

Titre: Aides de la Région Piémont en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 12.7.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 0,70 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 60/02

Titre: Aides de la Région Marches en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 6.3.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 8,68 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 61/02

Titre: Aides de la Région Frioul-Vénétie Julienne en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 7.12.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 5,26 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 62/02

Titre: Aides de la Région Ligurie en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 29.6.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 2,74 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 63/02

Titre: Aides de la Région Latium en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 30.10.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 3,73 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 64/02

Titre: Aides de la Région Emilie-Romagne en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 31.7.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 7,34 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 65/02

Titre: Aides de la Région Ombrie en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 2.5.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 0,77 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: NN 66/02

Titre: Aides de la province autonome Trento en faveur des mesures cofinancées par l'IFOP

Objectif: Actions structurelles dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture

Base juridique: - Deliberazione della giunta regionale del 3.8.2001

- Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

Budget: 0,75 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Subventions dont les taux sont conformes à ceux fixés par la règlement (CE) n° 2792/1999 pour les catégories d'opérations respectives

Autres informations: Rapport annuel

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