AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en Hongrie - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier. [1] Selon ce document, qui prend en compte les données communiquées par la Hongrie en mars 2004, le déficit des administrations publiques hongroises est tombé de 9,3% du PIB en 2002 à 5,9% en 2003 (grâce, en grande partie, à la disparition des facteurs ponctuels qui avaient contribué à faire grimper ce déficit d'environ 3% du PIB en 2002), dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Hongrie en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 14 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Hongrie, qui confirme le chiffre de 5,9% du PIB pour le déficit de 2003.

[2] Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables.

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement par le déficit en 2003 de la valeur de référence de 3% du PIB ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 2,9% en 2003. En ce qui concerne l'évolution en 2004, le rapport conclut à une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui devrait néanmoins rester supérieur à 3% du PIB. En particulier, les prévisions de printemps de la Commission annoncent un déficit public de 4,9% du PIB en 2004, ce qui est supérieur aux 4,6% projetés par les autorités hongroises dans leur programme de convergence. Sur la base des prévisions de printemps également, le rapport de la Commission conclut, à l'instar des autorités hongroises dans leur programme de convergence, que le ratio de la dette au PIB, qui s'était élevé à 59% en 2003, se maintiendra à peu près à ce niveau en 2004, soit légèrement en dessous de la valeur de 60% prévue par le traité.

L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu cet avis le 24 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut que la situation budgétaire en Hongrie reflète l'existence d'un déficit excessif au regard du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'indentification de tels déficits. La prise en considération des autres éléments pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio d'investissement public, n'a pas modifié cette appréciation. Le comité a par ailleurs estimé que le déficit des administrations publiques continuerait probablement de dépasser la valeur prévue par le traité en 2004, tandis que la dette publique brute demeurerait inférieure à la valeur de référence de 60% du PIB.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Hongrie. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 12 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6, et lui transmet par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Hongrie visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.

AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en Hongrie - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

L'article 104 du traité fait obligation aux États membres d'éviter les déficits publics excessifs. Ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays ayant adhéré à l'Union le 1er mai 2004. Les décisions relatives à l'existence d'un déficit excessif sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité et dans le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4].

[4] JO L 209 du 2.8.1997.

Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de deux critères, le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) et le rapport entre la dette publique et le PIB. Les données statistiques concernant ces variables sont fournies par la Commission et s'appuient sur les informations transmises par les États membres.

Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission établit un rapport si un État membre ne satisfait pas aux exigences des critères prévus à l'article 104, paragraphe 2, ou de l'un d'eux, ou si en dépit du respect des exigences découlant des critères, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport établi par la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ses prévisions du printemps 2004, qui prenaient en considération les informations transmises par la Hongrie en mars 2004, la Commission a adopté ce rapport à l'égard de la Hongrie le 12 mai 2004.

Conformément à l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission le 24 mai 2004.

L'article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission estime qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport et (ii) de l'avis rendu à ce sujet par le comité économique et financier. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations à l'égard de la Hongrie.

CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA HONGRIE

1. En 2003, le déficit des administrations publiques en Hongrie s'est élevé à 5,9% du PIB, soit un niveau nettement supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB fixée dans le traité. La baisse enregistrée par rapport au déficit de 2002 (9,3% du PIB) est due en grande partie à la disparition de facteurs temporaires ayant contribué à gonfler le déficit de l'année précédente.

2. Le dépassement par le déficit en 2003 de la valeur de référence de 3% du PIB ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. La croissance du PIB réel a atteint 2,9% en 2003.

3. Les résultats concernant le déficit des administrations publiques en 2003 sont supérieurs de 1,4 point de pourcentage du PIB à la valeur prévue en octobre 2002 lors de la présentation du budget 2003. Ce dérapage par rapport aux plans budgétaires initiaux est imputable aux dépassements de dépenses dans l'administration publique. Concrètement, il s'agit principalement (i) de l'augmentation supérieure aux prévisions des prestations sociales, (ii) d'une vive hausse des subventions, notamment pour le logement et les médicaments fournis sur prescription, et (iii) de la montée plus forte que prévu des taux d'intérêt.

4. L'investissement public brut en 2003 a atteint 3,1% du PIB, comparé à un déficit des administrations publiques de 5,9% du PIB.

5. Il est probable qu'en 2004 le déficit des administrations publiques continuera de dépasser la valeur de référence du traité. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission tablent pour cette année-là sur un déficit de 4,9% du PIB, ce qui est supérieur au chiffre de 4,6% avancé par les autorités hongroises dans leur programme de convergence de mai 2004.

6. Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, le rapport de la Commission conclut également que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 59% en 2003, restera légèrement inférieur à la valeur de référence de 60% fixée par le traité en 2004, soit aux alentours de 59%, comme le prévoient aussi les autorités hongroises dans leur programme de convergence.

CONCLUSION

La surveillance de la situation budgétaire en Hongrie et, en particulier, la vérification du respect des critères fixés par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité. La Commission, après examen des éléments pertinents pris en considération dans ce rapport et compte tenu de l'avis du comité économique et financier, estime qu'il existe un déficit excessif en Hongrie.