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Bruxelles, le 16.4.2010

COM(2010)169 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009[2],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2010.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

Les modifications apportées à l'état général des recettes sont disponibles sur EUR-Lex(http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2010 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2009. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], en son article 15, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 31 mars 2010.

1. L'exécution de l'exercice 2009 présente un excédent de 2 253 591 199 EUR [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2010.

L'enregistrement de l'excédent peut être analysé de la manière suivante:

2009 | AELE-EEE | Union européenne | Total |

Recettes de l'exercice | 218 892 911,00 | (*) 117 406 676 848,42 | 117 625 569 759,42 |

Paiements sur crédits de l'exercice | -204 128 043,69 | (**) -116 374 827 992,85 | -116 578 956 036,54 |

Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1 | -4 142 623,07 | -1 754 716 988,30 | -1 758 859 611,37 |

Annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice N-1 | 337 194 076,32 | 337 194 076.32 |

Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 | 2 453 723 495,39 | 2 453 723 495,39 |

Différences de change de l'exercice | 185 541 760,39 | 185 541 760,39 |

Résultat de l'exécution du budget 2009 | 10 622 244,24 | 2 253 591 199,37 | 2 264 213 443,61 |

(*) Y compris recettes affectées perçues d'un montant de 3 595 628 362 EUR.

(**) Y compris paiements sur crédits de recettes affectées d'un montant de 6 049 351 857 EUR.

2. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. Cette diminution globale pour chaque État membre sera également influencée par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique. En juin, la Commission présentera, dans un projet de budget rectificatif séparé, des prévisions actualisées qui devraient apporter de nouvelles modifications aux montants des contributions par pays.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 64 du 12.3.2010.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.