A4-0102/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE (C4-0632/96 - 00/0348(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0632/96 - 00/0348(COD)),

- vu l'avis qu'il a rendu en première lecture ((JO C 67 du 16.3.1992, p. 79.)) concernant la proposition de la Commission au Conseil COM(91)0239 ((JO C 230 du 4.9.1991, p. 46.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation arrêtée en seconde lecture par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0102/97),

1. modifie comme suit la position commune,

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (1)

>Texte originel>

(1) considérant qu'une harmonisation totale des prescriptions techniques pour les véhicules à moteur est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

(1) considérant qu'une harmonisation totale des prescriptions techniques pour les véhicules à moteur est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant au public un niveau élevé de sécurité;

(Amendement 2)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant, par conséquent, qu'il n'apparaît pas possible de procéder à court terme à l'harmonisation des masses maximales autorisées des véhicules à moteur et de leurs remorques devant être immatriculés dans les États membres; que, par contre, il semble dès à présent possible de réaliser, autant que faire se peut, une harmonisation de leurs dimensions maximales et de traiter la question des masses en prévoyant la possibilité de recourir à une procédure uniforme permettant de déterminer les masses maximales admissibles d'immatriculation/en service des véhicules dans chaque États membre;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant, par conséquent, qu'il n'apparaît pas possible de procéder à court terme à l'harmonisation des masses maximales autorisées des véhicules à moteur et de leurs remorques devant être immatriculés dans les États membres; que, par contre, il semble dès à présent possible de réaliser, autant que faire se peut, une harmonisation de leurs dimensions maximales, de traiter la question des masses en prévoyant la possibilité de recourir à une procédure uniforme permettant de déterminer les masses maximales admissibles d'immatriculation/en service des véhicules dans chaque États membre et de poursuivre l'amélioration constante de la sécurité, notamment en ce qui concerne certaines catégories de remorque;