6. accepte les commentaires ajoutØs à larticle B7-702A et permettant des dØpenses administratives pour
les articles B7-704 et B7-709, à couvrir sans que des crØdits supplØmentaires soient à prØvoir;
7. est davis que les adaptations du tableau des effectifs de lOLAF prØvues dans le projet de budget
rectificatif et supplØmentaire no3/2001 ne reflŁtent pas les objectifs que lOLAF est censØ atteindre selon
la conception du Parlement;
8. accepte le volet du projet de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001 relatif au ComitØ Øcono-
mique et social et au ComitØ des rØgions;
9. accepte le volet du projet de budget rectificatif et supplØmentaire no4/2001 relatif à la partie recettes
du budget;
10. sinquiŁte vivement de la rigueur budgØtaire du Conseil et de la Commission, alors que les dØpenses
de lexercice 2000 ont ØtØ surestimØes de 8,5 milliards deuros, cest-à-dire 10,6 %;
11. modifie les projets de budget rectificatif et supplØmentaire no3/2001 et no4/2001 en ce qui
concerne les ØlØments suivants:
 tableau des effectifs recherche: prØvoir 15 postes aux grades infØrieurs des catØgories correspondantes, tableau des effectifs de lOLAF: se fØlicite de lapprobation de lamendement budgØtaire au tableau des
effectifs de lOLAF modifiant la rØpartition des emplois permanents et temporaires et rØtablissant les3 postes supprimØs par le Conseil et inscrit 3,8 millions deuros en rØserve dans lattente du redØploie-ment de 10 fonctionnaires de catØgorie A depuis lOLAF vers les services de la Commission et dunavis favorable du comitØ de surveillance de lOLAF,
 B7-54: augmenter les crØdits de paiement prØvus pour laide communautaire aux Balkans;
12. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution aux autres institutions.
4. État des ressources propres de lUnion pour 2001
A5-0238/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation des ressources propres de lUnion europØenne
en 2001 (2001/2019(INI))
Le Parlement europØen,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notamment son article 272, et le traitØ instituant
la CommunautØ europØenne de lØnergie atomique, et notamment son article 173,
 vu la dØcision du Conseil 94/728/CE, Euratom du 31 octobre 1994 relative au systŁme des ressources
propres des CommunautØs europØennes (1),
 vu la dØcision du Conseil 2000/597/CE, Euratom, du 29 septembre 2000, relative au systŁme des
ressources propres des CommunautØs europØennes (2),
 vu le budget gØnØral de lUnion europØenne pour lexercice 2001, dØfinitivement adoptØ le
14 dØcembre 2000 (3),
 vu ses rØsolutions du 21 avril 1994 sur un nouveau systŁme de ressources propres pour lUnion
europØenne (4) et du 22 novembre 1990 sur le financement futur de la CommunautØ europØenne (5),
(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.
(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
(3) JO L 56 du 26.2.2001, p. 1.
(4) JO C 128 du 9.5.1994, p. 363.
(5) JO C 324 du 24.12.1990, p. 243.14.3.2002 FR C 65 E/281 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
 vu sa rØsolution du 11 mars 1999 sur la nØcessitØ de modifier et de rØformer le systŁme des res-
sources propres de lUnion europØenne (1),
 vu sa position du 17 novembre 1999 (2) sur la proposition de dØcision du Conseil relative au
systŁme des ressources propres de lUnion europØenne (COM(1999) 333  C5-0092/1999 1999/0139(CNS)) (
3),
 vu le document intitulØ «Le financement de lUnion europØenne  rapport de la Commission sur le
fonctionnement du systŁme des ressources propres» (COM(1998) 560  C4-0579/1998),
 vu larticle 163 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des budgets (A5-0238/2001),
A. considØrant que la nouvelle dØcision 2000/597/CE, Euratom remplacera avec effet au 1
erjanvier 2002
la dØcision 94/728/CE, Euratom,
B. considØrant que des crØdits pour paiements ont ØtØ inscrits au budget 2001 pour un montant de
92,569 milliards deuros, dont 90,972 milliards deuros doivent Œtre couverts par des ressourcespropres,
C. considØrant que, en vertu de la dØcision 94/728/CE, les ressources propres sont composØes des res-
sources propres traditionnelles (RPT), de la ressource provenant de la TVA et de la ressource fondØesur le PNB, ou quatriŁme ressource (lapplication dun pourcentage à la somme des PNB des États
membres),
D. considØrant que la ressource PNB constitue, dans le budget 2001, la principale ressource propre com-
munautaire (47,54 %), tandis que la ressource TVA reprØsente 36,79 % et les RPT 15,67 %,
E. considØrant que la plus large part des RPT (86,62 %) rØside dans les droits de douane, les autres res-
sources Øtant assurØes par les droits et les prØlŁvements agricoles ainsi que par les cotisations dans lesecteur du sucre et de lisoglucose,
F. considØrant que la part des RPT dans les ressources propres est passØe de 29,1 % dans le budget 1988
à 15,7 % dans le budget 2001 et celle de la ressource TVA de 60 % à 36,8 %, tandis que la ressourcePNB est devenue la premiŁre ressource propre en passant de 10,9 % à 47,5 %,
G. considØrant que, dans le budget primitif 2001, un montant Øgal à 1,597 milliard deuros  soit 1,73 %
de lenveloppe globale  devrait, selon les prØvisions, Œtre couvert par des recettes versØes non par lesÉtats membres, mais directement au budget de lUnion europØenne, à savoir 0,019 % du PNB des Étatsmembres; sachant que plus de la moitiØ de ces recettes hors ressources propres rØsulte de lexcØdentdisponible de lexercice 2000 (900 millions deuros), les autres sources consistant dans les taxesdiverses, les prØlŁvements et les redevances communautaires (562,3 millions deuros), les recettes pro-venant du fonctionnement administratif des institutions (62 millions deuros), les contributions auxprogrammes communautaires, le remboursement de dØpenses, etc. (45,6 millions deuros), lesemprunts et les prŒts (22,3 millions deuros) et les recettes diverses (5,1 millions deuros),
H. considØrant que la Commission a prØsentØ le troisiŁme rapport sur le fonctionnement du systŁme de
contrôle des ressources propres traditionnelles (1997-1999) (COM(2001) 32), qui rend compte descontrôles effectuØs par cette institution,
I. considØrant que la Commission a relevØ un nombre considØrable danomalies, dirrØgularitØs et de cas
de fraude; que les procØdures engagØes par la CommunautØ en vue du recouvrement des sommes
indßment impayØes et des intØrŒts de retard se sont traduites par linscription dans les comptes de la
CommunautØ, au cours de la pØriode 1997-1999, de 3,04 millions deuros de crØances supplØmen-taires et de 6,97 millions deuros dintØrŒts de retard,
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 238.
(2) JO C 189 du 7.7.2000, p. 72.
(3) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 39.C 65 E/282 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
J. considØrant quen 1998, la perte de recettes affectant le budget de lUnion europØenne au titre des
droits de douane et de la part de la TVA revenant à lUnion en raison de la contrebande de cigarettes aatteint, selon les estimations, 118 millions deuros et que le budget de lUnion et les budgets de tousles États membres subiraient chaque annØe, sous la forme de pertes fiscales, un prØjudice globalcompris entre 1 et 5 milliards deuros,
K. considØrant que la Commission a engagØ, le 3 novembre 2000, devant le tribunal de larrondissement
de New York-Est contre Philip Morris et RJ Reynolds (Nabisco) une action au civil pour obtenir larØparation des pertes financiŁres subies par lUnion europØenne en raison de lentrØe illØgale de ciga-rettes sur le marchØ communautaire et une mesure de redressement par voie dinjonction afin quecesse ce trafic;
1. prend acte des prØvisions de recettes du budget de lUnion europØenne Øtablies par la Commission
pour lexercice 2001, sur la base desquelles sont calculØes les recettes du budget 2001, et prie instammentla Commission dactualiser ces prØvisions aprŁs ladoption du BRS 2001 enregistrant les soldes;
2. relŁve que les ressources propres reprØsentent 98,3 % des recettes du budget de lUnion europØenne
pour 2001, ce qui signifie que les ressources à percevoir par les États membres au nom de lUnion euro-pØenne, et à transfØrer, Øquivalent à 1,06 % de leur PNB;
3. constate que, dans le budget 2001, les paiements ont atteint 93,305 milliards deuros (budgets
rectificatifs et supplØmentaires 1/2001 et 2/2001 compris), alors quils sØlevaient en 2000 à89,441 milliards deuros; souligne que ces sommes reprØsentent, respectivement, 1,09 % du PNB desÉtats membres en 2001 (janvier 2001) et 1,11 % en 2000, confirmant la tendance à la rØduction quasiconstante de la part du PNB communautaire revenant au budget de lUnion, qui affichait 1,20 % en 1996;
4. rappelle que la dØcision 2000/597/CE, Euratom, qui entrera en vigueur le 1
erjanvier 2002, ne prend
pas en compte la position susmentionnØe adoptØe par le Parlement le 17 novembre 1999 sur la proposi-tion de dØcision du Conseil relative au systŁme des ressources propres de lUnion europØenne;
5. rØitŁre le point de vue quil dØfendait à lamendement 6 à cette position, selon lequel «lUnion euro-
pØenne doit dØpendre de moins en moins des versements des États membres», tandis que, «à longueØchØance, le systŁme des ressources propres doit Œtre modifiØ pour parvenir à lautonomie financiŁre»;estime que la finalitØ de la rØforme devrait Œtre de doter lUnion dune source indØpendante de revenus,suffisante pour satisfaire ses besoins;
6. estime quil importe de faire Øvoluer les ressources propres, en sorte de les rendre plus transparentes
et visibles pour les citoyens;
7. constate que la ressource fondØe sur le PNB a augmentØ rØguliŁrement et substantiellement entre
1998 et 2001, alors que les RPT et la ressource TVA ont diminuØ au cours de la mŒme pØriode;
8. fait observer que la nouvelle dØcision du 29 septembre 2000 sur les ressources propres aura pour
effet daccentuer encore cette tendance en raison du relŁvement de 10 à 25 % de la part des RPT retenuepar les États membres pour couvrir les frais de perception, ainsi que de la rØduction du taux dappelmaximal de la ressource TVA, actuellement fixØ à 1 %, qui sera ramenØ à 0,75 % en 2002 et 2003, et à0,50 % à compter de 2004;
9. dØplore que le Conseil nait pas saisi loccasion fournie par ladoption de la nouvelle dØcision sur les
ressources propres pour uvrer en faveur de lautonomie financiŁre de lUnion europØenne et dune pleine
association du Parlement à la procØdure budgØtaire, notamment en ce qui concerne les recettes;
10. note avec satisfaction que le gouvernement belge a annoncØ son intention de proposer louverture,
durant la prØsidence belge, dun dØbat en vue de la dØfinition à moyen terme dun nouveau cadre budgØ-taire, qui pourrait dØboucher sur des discussions au sujet des mØrites Øventuels dun impôt europØen;
11. rappelle que la nouvelle dØcision relative aux ressources propres remplace lancien SystŁme euro-
pØen de comptes Øconomiques intØgrØs de 1979 (SEC 79) par le nouveau systŁme de 1995 (SEC 95) sansmodifier le montant disponible sous le plafond des ressources propres; souligne que cette opØration entraî-nera un ajustement du plafond des ressources propres exprimØ en pourcentage, qui passera probablementde 1,27 à 1,25 %, ce qui rendra nØcessaire ladaptation des annexes I et II de lAccord interinstitutionnel du6 mai 1999 (perspectives financiŁres et cadre financier); rappelle que le Parlement a critiquØ cette dØcisionunilatØrale du Conseil dans sa position susmentionnØe du 17 novembre 1999;14.3.2002 FR C 65 E/283 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
12. salue les efforts consentis par la Commission et la Cour des comptes afin de dØcouvrir les ano-
malies, les irrØgularitØs et les cas de fraude; relŁve que la Commission a effectuØ, au cours de lapØriode 1997-1999, 70 inspections qui ont permis de dØtecter 246 anomalies; prie la Commission dinten-sifier ses efforts afin dassurer le recouvrement de montants plus ØlevØs au titre danomalies, dirrØgularitØsou de fraudes et, finalement, la rØduction de lampleur de ces infractions, en sorte que les contribuableseuropØens ne supportent pas de charges supplØmentaires;
13. se fØlicite de lexamen que la Commission dØclare effectuer des consØquences opØrationnelles rØsul-
tant de la responsabilitØ financiŁre des États membres pour certaines des erreurs commises par leur admi-nistration; prie toutefois la Commission dexplorer toutes les possibilitØs dimputer Øgalement le manque àgagner rØsultant pour le budget de lUnion europØenne de lomission de la collecte de ressources proprestraditionnelles sur les versements des États membres au budget de lUnion;
14. soutient laction judiciaire engagØe par la Commission contre des fabricants de cigarettes des États-
Unis pour contrebande et dØplore que tous les États membres ne se soient pas associØs au procŁs, abs-tention qui risque de se traduire par une considØrable perte dargent public dans les pays en question;
15. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice et à la Cour des comptes.
5. Budget 2002: procØdure de concertation
A5-0241/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le budget 2002, dans la perspective de la procØdure de
concertation prØcØdant la premiŁre lecture du Conseil (2001/2063(BUD))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 272 du traitØ CE, larticle 177 du traitØ Euratom et larticle 78 du traitØ CECA,
 vu laccord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgØtaire et lamØlioration de la procØdure budgØtaire (1), et en particulier
lannexe III de celui-ci,
 vu lavant-projet de budget de la Commission pour 2002 (C5-0300/2001),
 vu sa rØsolution du 3 avril 2001 sur les orientations pour la procØdure budgØtaire 2002  Section III
 Commission (2),
 vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de lagriculture et du dØve-
loppement rural, de la commission de la pŒche, de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits delhomme, de la sØcuritØ commune et de la politique de dØfense et de la commission de lemploi et des
affaires sociales (A5-0241/2001),
A. considØrant que la Commission a prØsentØ pour 2002 un avant-projet de budget qui prØvoit une
augmentation de 3,49 % des crØdits dengagement par rapport au budget 2001,
B. considØrant que laugmentation du total des crØdits de paiement se chiffre à 4,8 % par rapport au
budget 2001, ce qui ne reprØsente cependant que 1,06 % du PNB total des États membres, chiffrequi constitue un creux historique; considØrant en outre que le plafond prØvu par les perspectivesfinanciŁres pour 2002 sØtablit à 1,14 % du PNB de lUE,
C. considØrant que la procØdure de conciliation prØcØdant la premiŁre lecture du Conseil a pour objet
notamment dØvaluer les besoins et de dØgager un accord sur le niveau de dØpenses appropriØ dans les
domaines de lagriculture, des accords de pŒche internationaux et de la politique ØtrangŁre et de sØcu-ritØ commune, laquelle englobe dØsormais la politique de dØfense; considØrant par ailleurs que laconciliation de premiŁre lecture fournit aussi loccasion de dØgager un accord sur dautres dØpenses,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) «Textes adoptØs», point 9.C 65 E/284 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001