COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1998 
COM(1998) 293 final 
98/0168 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale 
applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTTFS 
L'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("accord 
SPS") prévoit en son article 4 que les membres considèrent les mesures sanitaires 
d'autres membres comme équivalentes aux leurs, même si elles sont différentes, si le 
membre exportateur apporte au membre importateur la preuve objective que les mesures 
qu'il applique atteignent le niveau de protection sanitaire requis par le membre 
importateur. Ce même article stipule également que, sur demande, les membres doivent 
se consulter en vue de parvenir à la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux 
portant sur la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires. 
Le 20 février 1995, le Conseil a convenu d'un mandat autorisant la Commission à mener 
des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté et certains pays 
tiers, relatifs à des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur la base des directives de 
négociation annexées à sa décision. 
Conformément à ce mandat, la Commission a mené, avec la participation d'experts des 
États membres, des négociations avec un certain nombre de pays tiers. Des accords ont 
été conclus avec la Nouvelle-Zélande, la République tchèque et les États-Unis 
d'Amérique, et des négociations sont en cours avec l'Australie, l'Uruguay, le Chili et 
l'Argentine. 
La présente proposition expose les résultats des négociations menées avec le Canada, qui 
sont prêtes à être soumises au Conseil. 
La base juridique de l'accord est constituée par l'article 113 et par l'article 228, première 
phrase, comme dans le cas du récent accord avec la République tchèque. 
Portée et finalité du projet d'accord 
Le projet d'accord couvre les mesures sanitaires affectant le commerce des animaux et 
produits animaux énumérés à l'annexe I du texte. Toutefois, en raison des différences 
d'approche de certaines mesures, le projet d'accord exclut les questions visées à 
l'article 3, paragraphe 2, y compris les mesures relatives aux résidus de médicaments 
(tels que les hormones). Celles-ci restent soumises à la législation de chaque partie en ce 
qui concerne les échanges commerciaux. 
Le but du projet d'accord est de faciliter les échanges d'animaux vivants et de produits 
animaux entre les parties en instaurant un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence 
des mesures sanitaires lorsque c'est possible et en établissant un cadre permettant de 
rechercher l'équivalence dans d'autres domaines. 
Pour chaque partie, l'équivalence ne peut être acceptée que dans les cas où elle est 
convaincue que les conditions commerciales convenues correspondent au niveau de 
protection sanitaire qu'elle a choisi. Dans tous les cas, la partie importatrice a le droit de 
déterminer si les mesures de la partie exportatrice correspondent à son niveau de 
protection. Les dispositions du projet d'accord ne dérogent pas aux droits que les parties 
tirent des accords de l'OMC, mais il est conforme à l'intention du projet d'accord de 
rechercher des solutions mutuellement acceptables au lieu de laisser se développer des 
différends commerciaux dommageables. 
1 Ow 
Le projet contient des dispositions concernant l'échange d'informations sur les questions 
relatives à l'accord, y compris des dispositions spécifiques concernant la notification 
réciproque de maladies. Est également incluse une clause de sauvegarde permettant aux 
parties de prendre des mesures d'urgence unilatérales afin de protéger la santé humaine et 
animale. 
Subsidiarité 
Le texte de la proposition tient compte du principe de subsidiarité en faisant 
explicitement référence aux responsabilités incombant aux États membres et à celles 
incombant à la Commission (voir annexe II B). 
En effet, la Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne les mesures 
sanitaires relatives à la mise sur le marché communautaire d'animaux vivants et de 
produits animaux, qu'ils soient originaires de la Communauté ou importés, tandis que les 
États membres doivent veiller à ce que les exportations soient conformes aux exigences 
du Canada. 
Comité mixte 
Le projet d'accord institue un comité mixte chargé de guider les activités prévues dans le 
texte et de procéder à un examen régulier, au moins une fois par an, des progrès réalisés 
dans la reconnaissance de l'équivalence. 
Étant donné que le projet d'accord constitue un point de départ et qu'il contient à 
l'annexe V un programme de travail très complet, ce comité jouera un rôle de 
coordination important au cours de la mise en œuvre du programme. 
En outre, le comité mixte peut recommander que des modifications soient apportées aux 
annexes au fur et à mesure qu'elles deviennent nécessaires en raison des progrès réalisés 
dans les négociations permanentes. 
Mise en œuvre des modifications 
Chaque partie devra ensuite mettre en œuvre les modifications convenues, conformément 
à ses procédures législatives (article 16, paragraphe 2, du texte cadre). Dans le cas de la 
Communauté, il est proposé de le faire sous la forme d'une décision de la Commission, 
après avis du comité vétérinaire permanent (procédure de type Illb, dite du "contrefilet"). 
Il convient de souligner qu'il n'y a dans le projet d'accord rien qui modifie la législation 
communautaire; toute modification qui pourrait s'avérer nécessaire à l'avenir devrait être 
apportée par le Conseil et le Parlement sur la base de l'article 100 A si elle a des 
implications concernant la santé publique ou sur toute autre base juridique appropriée. 
1t 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale 
applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada 
relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au 
commerce d'animaux vivants et de produits animaux fournit un moyen adéquat de mettre 
en pratique, en ce qui concerne les mesures de protection de la santé publique et animale, 
les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'Organisation mondiale du commerce; 
considérant que l'accord contribuera à faciliter les échanges commerciaux, entre la 
Communauté européenne et le gouvernement du Canada, d'animaux vivants et de 
produits animaux, par la reconnaissance progressive de l'équivalence des mesures 
sanitaires, la reconnaissance des normes zoosanitaires, l'application de la régionalisation 
et l'amélioration de la communication et la coopération; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure permettant une coopération étroite et 
efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire 
permanent; 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté, 
DÉCIDE: 
1 C 
Article premier 
L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux 
mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce 
d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord, y compris ses annexes, est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer 
l'accord à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
Les mesures nécessaires à l'application du présent accord, y compris celles concernant 
les garanties relatives aux viandes fraîches et aux produits à base de viande équivalant à 
celles arrêtées par la directive 72/462/CEE1, sont arrêtées conformément à la procédure 
prévue à l'article 30 de ladite directive. 
Article 4 
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la 
Communauté dans le comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord. 
La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité mixte est 
établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du 
traité. 
Les modifications aux annexes de l'accord découlant des recommandations du comité 
mixte sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE. 
1 JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 
du 30.1.1998, p. 31). 
Article S 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Elle prend effet le jour de sa publication. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Projet 
D'ACCORD 
entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures 
sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce 
d'animaux vivants et de produits animaux 
ACCORD 
entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures 
sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce 
d'animaux vivants et de produits animaux 
Préambule 
LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-
après dénommés respectivement "le Canada" et "la Communauté", et collectivement "les 
parties"), 
RECONNAISSANT que leurs systèmes de mesures sanitaires sont destinés à fournir des 
garanties sanitaires comparables, 
RÉAFFIRMANT leur engagement à respecter les droits et obligations établis dans le cadre 
de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("ci-après 
dénommé "accord OMC" et de ses annexes, et notamment de l'accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé "accord SPS"), 
DÉSIREUX de faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre le 
Canada et la Communauté, tout en assurant la protection de la santé publique et animale 
liée à l'innocuité des produits alimentaires, 
RÉSOLUS à tenir le plus grand compte du risque de propagation d'infections et de 
maladies des animaux ainsi que des mesures mises en place pour maîtriser et éradiquer ces 
infections et maladies et, en particulier, à éviter une perturbation des échanges 
commerciaux, 
SONT CONVENUS de ce qui suit: 
Article premier 
Le présent accord a pour but de faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits 
animaux entre le Canada et la Communauté en établissant un mécanisme de reconnaissance 
de l'équivalence des mesures sanitaires appliquées par les deux parties, dans le respect de la 
protection de la santé publique et animale, et d'améliorer la communication et*-la 
coopération concernant les mesures sanitaires. 
Aûic_k_2 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "animaux vivants" et "produits animaux", les animaux vivants et produits animaux, 
y compris les poissons et produits de la pêche, énumérés à l'annexe I; 
b) "mesures sanitaires", les mesures sanitaires définies à l'annexe A, paragraphe 1, de 
l'accord SPS; 
c) "niveau approprié de protection sanitaire", le niveau de protection défini à 
l'annexe A, paragraphe 5, de l'accord SPS; 
d) "région", la "zone" ou la "région" définie dans le Code zoosanitaire de l'Office 
international des épizooties (OIE) et, dans le cas de l'aquaculture, dans le Code 
sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE; 
e) "autorités compétentes", 
i) pour le Canada: les autorités mentionnées dans la partie A de l'annexe II; 
ii) pour la Communauté: les autorités mentionnées dans la partie B de 
l'annexe II. 
Article 3 
Portée 
1. Le présent accord s'applique au commerce d'animaux vivants et de produits 
animaux entre le Canada et la Communauté. 
2. Sous réserve du paragraphe 3, les dispositions du présent accord s'appliquent, dans 
un premier temps, aux mesures sanitaires des parties applicables au commerce 
d'animaux vivants et de produits animaux. 
3. Sauf disposition contraire établie dans les annexes du présent accord et sans 
préjudice de l'article 11, sont exclues du champ d'application du présent accord les 
mesures sanitaires concernant les additifs alimentaires (ensemble des additifs 
alimentaires et colorants), les marques de salubrité, les auxiliaires dé fabrication, les 
essences, l'irradiation (ionisation), les contaminants (y compris les normes 
microbiologiques), le transport, les produits chimiques provenant de la migration de 
substances issues des matériaux d'emballage, l'étiquetage des produits alimentaires, 
l'étiquetage nutritionnel, ainsi que les aliments et prémélanges médicamenteux. 
4. Les parties peuvent convenir d'appliquer les principes du présent accord à des 
questions vétérinaires autres que les mesures sanitaires applicables au commerce 
d'animaux vivants et de produits animaux. 
5. Les parties peuvent convenir de modifier ultérieurement le présent accord pour 
étendre son champ d'application à d'autres mesures sanitaires ou phytosanitaires 
affectant le commerce entre elles. 
Article 4 
Relation avec l'accord OMC 
Le présent accord ne resteint en aucune façon les droits ou obligations des parties prévus 
par l'accord OMC, et en particulier par l'accord SPS. 
\* \J I I *r \J - *. ±>* yx »*_»*,*«.« 
Article 5 
Reconnaissance des conditions régionales 
1. Les parties reconnaissent le concept de régionalisation et sont convenues de 
l'appliquer aux maladies énumérées à l'annexe III. 
2. Dans les cas où l'une des parties estime avoir, pour une maladie spécifique, un 
statut particulier, elle peut demander la reconnaissance de ce statut. La partie 
importatrice peut également demander des garanties supplémentaires, conformes au 
statut convenu, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux. Les 
garanties relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l'annexe V. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la partie importatrice reconnaît les décisions de 
régionalisation prises conformément aux critères définis à l'annexe IV comme base 
des échanges commerciaux avec une partie dont le territoire est affecté par une ou 
plusieurs des maladies énumérées à l'annexe III. 
Article $ 
Reconnaissance de l'équivalence 
1. La partie importatrice reconnaît l'équivalence d'une mesure sanitaire de la partie 
exportatrice si cette dernière démontre objectivement que sa mesure atteint le 
niveau approprié de protection de la partie importatrice. 
2. Une fois qu'elle est établie, l'équivalence s'applique à des mesures sanitaires 
individuelles ou ensembles de mesures sanitaires concernant des animaux vivants 
ou des secteurs ou sous-secteurs de produits animaux, à des systèmes ou parties de 
systèmes législatifs, d'inspection et de contrôle ou à des exigences spécifiques en 
matière de législation, d'inspection et/ou d'hygiène. 
Article 7 
Critères de reconnaissance de l'équivalence 
1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une partie exportatrice atteint 
le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice, les parties 
suivent la procédure décrite ci-après: 
i) la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l'équivalence est 
recherchée est identifiée; 
ii) la partie importatrice explique l'objectif de sa mesure sanitaire, en 
fournissant, selon les circonstances, une évaluation des risques que la 
mesure est censée prévenir, et elle définit son niveau approprié de protection 
sanitaire; 
iii) la partie exportatrice fournit les informations qui, selon elle, démontrent que 
sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la 
partie importatrice; 
iv) la partie importatrice examine si la mesure sanitaire de la partie exportatrice 
atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice; 
cette étape peut comporter une évaluation: 
a) des risques constatés par la partie importatrice et des preuves, 
fournies par la partie exportatrice, de ce que les mesures sanitaires 
de cette dernière préviennent efficacement ces risques; 
b) de la législation, des normes, des pratiques et procédures, y compris 
celles de laboratoires, ainsi que des programmes mis en place pour 
garantir le respect des exigences nationales de la partie exportatrice 
et de la partie importatrice, 
c) de la structure documentée des autorités compétentes concernées, de 
leur ligne hiérarchique, de leur pouvoir, de leur mode de 
fonctionnement et des ressources dont elles disposent, 
d) et des résultats obtenus par les autorités compétentes concernées 
pour ce qui a trait au programme de contrôle et aux garanties. 
Pour faciliter cette évaluation, la partie importatrice peut mettre en oeuvre 
des procédures d'audit et de vérification, conformément aux dispositions de 
l'article 10. 
2. Lorsqu'une équivalence n'a pas été reconnue, les échanges commerciaux sont 
effectués aux conditions requises par la partie importatrice pour satisfaire à son 
niveau approprié de protection, conformément aux dispositions de l'annexe V. La 
partie exportatrice peut accepter de se conformer aux conditions de la partie 
importatrice, sans préjudice du résultat de la procédure définie au paragraphe 1. 
3. Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure définie au paragraphe 1 et de 
l'établissement des conditions visées au paragraphe 2, les parties tiennent compte de 
l'expérience et des informations déjà acquises. 
Article 8 
Situation en matière de reconnaissance d'équivalence des mesures sanitaires des deux 
parties 
1. L'annexe V énumère les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels, à la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, les mesures sanitaires respectives sont reconnues 
comme équivalentes à des fins commerciales. 
2. L'annexe V énumère aussi les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels, à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, les parties appliquent des mesures sanitaires 
différentes et n'ont pas achevé la procédure définie à l'article 7, paragraphe 1. Les 
parties mènent à bien les actions énumérées à l'annexe V, en respectant la procédure 
définie à l'article 7, paragraphe 1, en vue d'aboutir à la reconnaissance de 
l'équivalence aux dates indiquées à l'annexe V. 
10 
3. En ce qui concerne les mesures sanitaires reconnues comme équivalentes aux fins 
des échanges à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent, 
dans les limites de leurs compétences, les mesures législatives et administratives 
nécessaires, dans un délai de trois mois, pour mettre en œuvre la reconnaissance de 
l'équivalence. 
Article 9 
Certificat sanitaire 
Chaque lot d'animaux vivants ou de produits animaux pour lequel l'équivalence a été 
reconnue, présenté à l'importation, est accompagné, s'il y a lieu, d'un certificat sanitaire 
officiel conforme au modèle prescrit à l'annexe VII. Les parties peuvent déterminer en 
commun les principes ou lignes directrices valables pour la certification. Ces principes ou 
lignes directrices sont énoncés à l'annexe VII. 
Artide 10 
Audit et vérification 
1. Pour renforcer la confiance dans l'application efficace des dispositions du présent 
accord, chacune des parties a le droit de mettre en oeuvre des procédures d'audit et 
de vérification de tout ou partie du programme général de contrôle des autorités 
compétentes de la partie exportatrice spécifié à l'annexe VI. 
2. Chacune des parties a le droit d'effectuer des contrôles aux frontières sur les lots 
importés, conformément aux dispositions de l'article 11, dont les résultats peuvent 
alimenter la procédure d'audit et de vérification. 
3. la Communauté met en oeuvre les procédures d'audit et de vérification prévues au 
paragraphe 1 ainsi que les contrôles aux frontières prévus au paragraphe 2. 
4. En ce qui concerne le Canada, ses autorités compétentes mettent en oeuvre les 
procédures d'audit et de vérification et effectuent les contrôles aux frontières prévus 
aux paragraphes 1 et 2. 
H 
5. Chacune des parties est habilitée, moyennant le consentement de l'autre partie: 
a) à échanger les résultats et les conclusions de ses procédures d'audit et de ses 
contrôles aux frontières avec des pays non parties au présent accord ou 
b) à utiliser les résultats et les conclusions des procédures d'audit et des 
4. 
contrôles aux frontières de pays non parties au présent accord. 
Article 11 
Contrôles aux frontières (k l'importation) et redevances d'inspection 
1. La fréquence et la nature des contrôles aux frontières sont fondées sur le risque pour 
la santé publique et animale associé à l'importation d'un animal vivant ou d'un 
produit animal. 
2. La fréquence des contrôles aux frontières sur les animaux vivants et produits 
animaux importés est celle qui est indiquée à l'annexe VIII. 
3. Lorsque les contrôles aux frontières font apparaître que les exigences applicables à 
l'importation ne sont pas respectées, l'action engagée par la partie importatrice doit 
se fonder sur une évaluation du risque en question. 
4. Dans la mesure du possible, l'importateur d'un lot non conforme ou son 
représentant se voient notifier le motif de la non-conformité et accorder l'accès au 
lot ainsi que la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider la partie 
importatrice à prendre une décision définitive. 
5. Une redevance d'inspection peut être perçue par une partie pour couvrir les coûts 
d'exécution des contrôles aux frontières. Des dispositions concernant ces 
redevances peuvent être ajoutées à l'annexe VIII. 
12 
Article 12 
Notification et consultations 
Les parties se notifient, par écrit: 
a) les changements importants concernant la situation sanitaire, tels que la 
présence et l'évolution des maladies prévues à l'annexe III, dans un délai de 
vingt-quatre heures à compter de la confirmation du changement, 
b) les constatations d'ordre épidémiologique concernant soit des maladies qui 
ne figurent pas à l'annexe III soit de nouvelles maladies, immédiatement et 
sans délai, 
c) et toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences 
fondamentales de leurs mesures sanitaires respectives, prise pour maîtriser 
ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et 
. toute modification des règles de prévention, y compris les règles de 
vaccination. 
En cas de préoccupation grave et immédiate concernant la santé publique ou 
animale, une notification orale est faite immédiatement et une confirmation écrite 
doit suivre dans les vingt-quatre heures. 
Les notifications écrites et orales sont adressées aux points de contact indiqués à 
l'annexe IX. 
Dans les cas où une partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la 
santé animale ou publique, des consultations sont organisées, sur demande, le plus 
rapidement possible, et en tout cas dans un délai de quatorze jours. Chacune des 
parties s'efforce en pareil cas de fournir toutes les informations nécessaires pour 
éviter une perturbation des échanges commerciaux et parvenir à une solution 
acceptable pour les deux parties. 
13 
Article 13 
Clause de sauvegarde 
Une partie peut, pour des motifs graves tenant à la santé publique ou animale, prendre les 
mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé publique ou animale. Ces 
mesures sont notifiées à l'autre partie dans les vingt-quatre heures suivant la décision de les 
mettre en oeuvre et, sur demande, des consultations sur la situation ont lieu dans un délai de 
quatorze jours. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le 
cadre de telles consultations. 
Article 14 
Échange d'informations 
1. Les parties échangent entre elles, sur une base uniforme et systématique, les 
informations pertinentes concernant l'application du présent accord afin de fournir 
des garanties, d'instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l'efficacité des 
programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent 
également contribuer à atteindre ces objectifs. 
2. L'échange d'informations sur les modifications apportées par les parties à leurs 
mesures sanitaires respectives ainsi que d'autres informations pertinentes comprend: 
a) la possibilité d'examiner avant leur mise au point des propositions qui visent 
à introduire de nouvelles mesures ou à modifier des mesures existantes et 
qui peuvent affecter le présent accord. Si l'une des parties le juge nécessaire, 
les propositions peuvent être traitées conformément aux dispositions de 
l'article 16, paragraphe 4; 
b) la fourniture d'informations sur les derniers développements affectant le 
commerce d'animaux vivants et de produits animaux; 
c) la fourniture d'informations sur les résultats des procédures d'audit et de 
vérification prévues à l'article 10. 
14 
3. Les points de contact pour ces échanges d'informations sont indiqués à l'annexe X. 
4. Les parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de tout 
point de vue ou revendication concernant une question qui se pose en relation avec 
le présent accord soient présentés aux instances scientifiques appropriées. Ces 
dernières évaluent ces éléments d'information en temps utile et communiquent les 
résultats de cet examen aux deux parties. 
Article 15 
Questions en suspens 
Les principes du présent accord sont appliqués aux questions en suspens affectant le 
commerce, entre les parties, d'animaux vivants et de produits animaux énumérés à 
l'annexe IX. Des modifications sont apportées à cette annexe et, le cas échéant, aux autres 
annexes pour tenir compte des progrès réalisés et de problèmes nouveaux. 
Article 16 
Comité mixte 
1. Il est institué un comité mixte (ci-après dénommé "comité") composé de 
représentants des parties. Le comité est chargé d'examiner toute question relative à 
l'accord ainsi que toute question pouvant se poser dans le cadre de sa mise en 
oeuvre. Le comité se réunit au cours de la première année qui suit l'entrée en 
• vigueur du présent accord et au moins une fois par an par la suite. Entre les 
réunions, il peut également traiter des questions par correspondance. 
2. Le comité examine, au moins une fois par an, les annexes du présent accord, 
notamment à la lumière des progrès réalisés dans le cadre des consultations prévues 
par celui-ci. À l'issue de cet examen, le comité établit un compte rendu de ses 
délibérations assorti, le cas échéant, de recommandations. 
3. Compte tenu des dispositions du paragraphe 2, les parties peuvent convenir de 
modifier les annexes en conformité avec l'accord. Les modifications font l'objet 
d'un échange de notes. 
15 
4. Les parties conviennent de créer des groupes de travail techniques composés de 
représentants des parties et chargés de cerner et de traiter les problèmes techniques 
et scientifiques découlant du présent accord. 
Lorsqu'une expertise complémentaire est nécessaire, les parties peuvent instituer des 
groupes de travail techniques ou scientifiques ad hoc. La composition de ces 
groupes ad hoc n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties. 
Article 17 
Application territoriale 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la 
Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, et, 
d'autre part, au territoire du Canada. 
Article 18 
Dispositions finales 
1. Le présent accord et ses annexes entrent en vigueur après un échange de notes 
indiquant que les parties ont rempli toutes les conditions juridiques nécessaires à cet 
effet. 
2. Chacune des parties exécute les engagements et s'acquitte des obligations découlant 
du présent accord conformément à ses procédures internes. 
3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit 
d'au moins six mois. L'accord prend fin à l'expiration du préavis. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas 
du présent accord. 
Fait en deux exemplaires, ce [...] 1998, en langues anglaise et française, chaque 
version linguistique faisant également foi. 
Pour le gouvernement du Canada Pour la Communauté européenne 
16 
LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE I ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS ANIMAUX 
ANNEXE II AUTORITÉS COMPÉTENTES 
ANNEXE III MALADIES POUR LESQUELLES DES DÉCISIONS DE RÉGIONALISATION 
PEUVENT ÊTRE PRISES 
ANNEXE IV RÉGIONALISATION ET RÉPARTITION PAR ZONES 
ANNEXE V RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES 
ANNEXE VI LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES D'AUDIT 
ANNEXE VII CERTIFICATION 
ANNEXE VIII CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES 
ANNEXE IX QUESTIONS EN SUSPENS 
ANNEXE X POINTS DE CONTACT 
17 
ANNEXE I 
ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS ANIMAUX 
Animaux vivants et Reglementation applicable Reglementation applicable 
produits animaux: aux importations a destination aux importations a destination 
du Canada: de la Communaute: 
1. Animaux vivants des Health of Animals Regulations Directive 64/432/CEE du 
especes bovine et (CRC, c.296) Conseil du 26 juin 1964 
porcine 
2. Sperme de bovins Health of Animals Regulations Directive 88/407/CEE du 
(CRC, c.296) Conseil du 14 juin 1988 
3. Embryons de bovins Health of Animals Regulations Directive 89/556/CEE du 
(CRC, c.296) Conseil du 25 septembre 1989 
4. Equides vivants Health of Animals Regulations Directive 90/426/CEE du 
(CRC, c.296) Conseil du 26 juin 1990 
5. Sperme de porcins Health of Animals Regulations Directive 90/429/CEE du 
(CRC, c.296) Conseil du 26 juin 1990 
6. Volailles et ceufs a Health of Animals Regulations Directive 90/539/CEE du 
couver (CRC, c.296) Conseil du 15 octobre 1990 
7. Animaux d'aquaculture Fish Health Protection Directive 91/67/CEE du Conseil 
vivants et produits Regulations arretees dans le du 28 Janvier 1991 
d'aquaculture cadre du Fisheries Act, R.S.C, 
1985.C.F-14 
Fish Inspection Regulations 
arretees dans le cadre du Fish 
Inspection Act, R.S.C, 1985, c. 
F-12 
8. Animaux vivants des Health of Animals Regulations Directive 91/68/CEE du Conseil 
especes ovine et (CRC, c.296) du 28 Janvier 1991 
caprine 
18 
Animaux vivants 
produits animaux: et 
9. Autres animaux 
vivants, spermes, 
ovules et embryons 
provenant d'espèces 
animales non 
mentionnées aux points 
1 à8 
10. Viandes fraiches 
* 
' * 
11. Viandes fraiches 
volaille 
12. Produits a base 
viande 
13. Viande hachee 
preparations a base 
viande 
14. Ovoproduits 
(Eufs en coquille de 
de 
et 
de Reglementation applicable 
aux importations à destination 
du Canada: 
Health of Animais Régulations 
(CRC, c.296) 
Méat Inspection Régulations -
définitions (animaux destinés à 
la consommation humaine, 
viandes, sous-produits de la 
viande, viandes séparées 
mécaniquement) et Schedule I 
(viandes fraîches) 
Méat Inspection Régulations -
définitions (voir ci-dessus, 
volaille) 
Méat Inspection Régulations -
définitions (préparés, en 
conserve, transformés) 
Pas de définition spécifique 
(mais il s'agit très probablement 
de viandes transformées, de 
viandes fraîches et de viandes 
de volaille), norme établie dans 
le Schedule I 
Processed Egg & Egg 
Régulations - définitions 
(certains ovoproduits et œufs 
transformés spécifiques sont 
définis) Reglementation applicable 
aux importations à destination 
de la Communauté: 
Directive 92/65/CEE du Conseil 
du 13 juillet 1992 
Directive 64/43 3/CEE du 
Conseil du 26 juin 1964 
Directive 71/118/CEE du 
Conseil du 15 février 1971 
Directive 77/99/CEE du Conseil 
du 21 décembre 1976 
Directive 94/65/CEE du Conseil 
du 14 décembre 1994 
Directive 89/43 7/CEE du 
Conseil du 20 juin 1989 
19 
Animaux vivants et Reglementation applicable Reglementation applicable 
produits animaux: aux importations a destination aux importations a destination 
du Canada: de la Communaute: 
15. Mollusques bivalves Fish Inspection Regulations Directive 91/492/CEE du 
vivants arretees dans le cadre du Fish Conseil du 15 juillet 1991 
Inspection Act, R.S.C, 1985, c. 
F-12 
Fish Health Protection 
Regulations et Management of 
Contaminated Fisheries 
Regulations arretees dans le 
cadre du Fisheries Act, R.S.C, 
1985,c.F-14 
16. Produits de la peche Fish Inspection Regulations Directive 91/493/CEE du 
arretees dans le cadre du Fish Conseil du 22 juillet 1991 
Inspection Act, R.S.C, 1985, c. 
F-12 
17. Viandes de gibier Meat Inspection Regulations - Directive 91/495/CEE du 
d'elevage definitions (gibier d'elevage, Conseil du 27 novembre 1991 
puis voir definitions des 
rubriques viandes fraiches et 
viandes fraiches de volaille) 
18. Viandes de gibier Meat Inspection Regulations - Directive 92/45/CEE du Conseil 
sauvage les seules especes reconnues du 16 juin 1992 
sont le boeuf musque, le caribou 
et le renne 
19. Lait et produits laitiers - Dairy Product Regulations Directive 92/46/CEE du Conseil 
(CAP) du 16 juin 1992 
- Food and Drug Regulations 
- Consumer Packaging and 
Labelling Regulations 
20. Dechets animaux Directive 90/667/CEE du 
Conseil du 27 novembre 1990 
21. Produits animaux non Health of Animals Regulations Directive 92/118/CEE du 
mentionnes aux (CRC, c.296) Conseil du 17 decembre 1992 
points 10 a 20 Meat Inspection Regulations -
definitions (le cas echeant) 
20 
ANNEXE II 
AUTORITÉS COMPÉTENTES 
A. Autorités canadiennes compétentes 
Sauf stipulations contraires, est responsable de la mise en œuvre des mesures 
sanitaires applicables à la production intérieure, à l'exportation et à l'importation 
d'animaux et de produits animaux ainsi que de la certification sanitaire attestant le 
respect des normes convenues, la Canadian Food Inspection Agency (CFIA) ou le 
Department of Health, selon le cas. 
B. Autorités compétentes de la Communauté 
Les compétences sont partagées entre les services nationaux des différents États 
membres et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont 
applicables: 
• pour ce qui est des exportations à destination du Canada, les États 
membres sont responsables du respect des conditions et exigences de 
production, notamment des inspections légales et de la certification 
sanitaire attestant le respect des normes et exigences convenues; 
• la Commission européenne est responsable de la coordination générale, 
des inspections/audits des systèmes d'inspection et de l'action législative 
nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences 
à l'intérieur du marché unique européen. 
21 
ANNEXE III 
MALADIES POUR LESQUELLES DES DÉCISIONS DE RÉGIONALISATION 
PEUVENT ÊTRE PRISES 
BASE LÉGALE 
Maladie CE Canada 
Fievre aphteuse 85/511, 64/432 Health of Animals Act, sections 5, 22 a 27 
et 64. Health of Animals Regulations, 
sections 90 et 91, Schedule 2 des Reportable 
Disease Regulations. 
Stomatite vesiculeuse 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Maladie vesiculeuse du pore 92/119, 64/432 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Peste bovine 92/119, 64/432 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Peste des petits ruminants 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Peripneumonie contagieuse 64/432 Hof A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
bovine 91 et Schedule 2. 
Dermatose nodulaire contagieuse 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Fievre de la vallee du Rift 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Fievre catarrhale du mouton 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Clavelee et variole caprine 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Peste equine 90/426,92/35 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Peste porcine africaine 64/432 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Peste porcine classique 80/217, 64/432 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
22 
Peste aviaire (influenza aviaire 92/40,90/539 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
hautement pathogene) 91 et Schedule 2. 
Maladie de Newcastle 92/66,90/539 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Encephalomyelite equine du 90/426 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
Venezuela 91 et Schedule 2. 
Maladie hemorragique 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
epizootique 9* et Schedule 2. 
Maladie de Teschen 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 
91 et Schedule 2. 
Maladies aquicoles 
La liste des maladies aquicoles doit être examinée de façon plus approfondie par les 
parties sur la base du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE. 
23 
ANNEXE IV 
RÉGIONALISATION ET RÉPARTITION EN ZONES 
En vertu de l'article 5, paragraphe 3, les parties conviennent que les dispositions 
suivantes forment la base des décisions de régionalisation concernant les maladies 
énumérées à l'annexe III. Elles acceptent de reconnaître les décisions de régionalisation 
arrêtées conformément à cette annexe. 
Maladies des animaux 
Régionalisation - Les pays ou portions de pays limitrophes ayant le même statut 
zoosanitaire et appliquant un système de lutte contre les maladies similaire peuvent être 
considérés comme une région. La région doit être clairement délimitée par des frontières 
naturelles, artificielles ou juridiques efficaces. Elle doit mettre en œuvre une politique 
commune de lutte contre la maladie sévissant sur son territoire. Un système uniforme et 
efficace de surveillance épidémiologique doit être mis en place dans l'ensemble de la région 
et les pays concernés doivent être liés par un accord sanitaire officiel. 
Trois catégories de facteurs peuvent être prises en considération lors de l'évaluation du 
risque lié à une importation proposée d'animaux ou de produits animaux: 
1. facteurs de risque liés à la source, 
2. facteurs de risque liés au produit, 
3. facteurs de risque liés à la destination. 
Facteurs de risque liés à la source 
Le premier facteur déterminant le risque d'introduction d'une maladie est le statut du pays 
d'origine en ce qui concerne la maladie en question. Toutefois, les déclarations selon 
lesquelles le pays est indemne de maladie doivent être appuyées par des programmes de 
surveillance efficaces. 
Dans ce contexte, la qualité de l'infrastructure vétérinaire est donc prépondérante. Aucun 
autre facteur ne peut être évalué si l'administration vétérinaire n'est pas digne d'une 
confiance absolue. En particulier, il est essentiel qu'elle soit capable de détecter et de 
maîtriser une épizootie, ainsi que de fournir une certification significative. 
La capacité de détecter la présence d'une maladie dépend de la surveillance effectuée. Celle-
ci peut être active, passive ou active et passive. 
Une surveillance active implique des actions déterminées, destinées à identifier la présence 
d'une maladie, telles que des inspections cliniques systématiques, des examens ante et post 
mortem, des examens sérologiques dans l'exploitation ou à l'abattoir, l'utilisation de 
matériel pathologique de référence pour le diagnostic de laboratoire ou d'animaux 
sentinelles. 
La surveillance passive implique l'obligation de notifier la maladie et un degré 
suffisamment élevé de contrôle des animaux, afin que la maladie soit observée rapidement 
et signalée comme suspecte. Un mécanisme d'investigation et de confirmation doit être mis 
en place et les agriculteurs et vétérinaires doivent être particulièrement sensibilisés à la 
maladie et à ses symptômes. 
La surveillance épidémiologique peut être renforcée par des programmes de contrôle 
sanitaire facultatifs et obligatoires du troupeau, en particulier par des programmes 
garantissant une présence vétérinaire régulière dans l'exploitation. 
D'autres facteurs sont à prendre en compte, notamment: 
* l'historique de la maladie; 
* l'historique de la vaccination; 
* les contrôles des mouvements vers la zone, hors de la zone et à l'intérieur de la zone; 
* 1 ' identification et 1 ' enregistrement des animaux; 
* la présence de la maladie dans des zones limitrophes; 
* les barrières physiques entre zones de statuts différents; 
* les conditions météorologiques; 
* l'utilisation de zones tampons (avec ou sans vaccination); 
* la présence de vecteurs et/ou de réservoirs; 
* les programmes de contrôle et d'éradication actifs (si nécessaire); 
* le système d'inspection ante et post mortem. 
Sur la base de ces facteurs, il est possible de définir une zone. 
L'autorité responsable de la mise en œuvre de la politique de répartition en zones est la 
mieux placée pour définir et maintenir une zone. Lorsqu'il existe un haut degré de confiance 
dans ladite autorité, les échanges commerciaux peuvent se fonder sur les décisions qu'elle 
arrête. 
Les zones ainsi définies peuvent être classées dans une catégorie de risque. 
25 
~-"7 J-~\ 
Les catégories possibles sont les suivantes: 
risque faible/négligeable; 
risque moyen; 
risque élevé; 
risque inconnu. 
Le calcul (par la partie [exportatrice] [importatrice]) d'estimations de risque concernant, par 
exemple, les animaux vivants peut être utile pour cette catégorisation. Des conditions 
d'importation peuvent alors être définies pour chaque catégorie, chaque maladie et chaque 
produit, individuellement ou par groupes. 
En cas de risque faible/négligeable, l'importation peut avoir lieu sur la base d'une simple 
garantie de l'origine. 
S'il existe un risque moyen, divers certificats et/ou garanties peuvent être exigés avant ou 
après l'importation. 
Si le risque est élevé, l'importation n'aura lieu que moyennant le respect de conditions 
réduisant considérablement le risque, par exemple des garanties, des tests ou des traitements 
supplémentaires. 
En cas de risque inconnu, les importations n'auront lieu que si le produit lui-même présente 
un risque très faible (par exemple peaux, laine) ou aux conditions applicables au «risque 
élevé» si les facteurs liés au produit le justifient. 
Facteurs de risque liés au produit 
Ces facteurs sont notamment les suivants: 
* la maladie est-elle transmissible par le produit? 
* l'agent peut-il être présent dans le produit si celui-ci provient d'un animal sain et/ou 
affecté cliniquement? 
* le facteur de prédisposition peut-il être réduit, par exemple par vaccination? 
* quelle est la probabilité d'exposition du produit à l'infection? 
* le produit a-t-il été obtenu de sorte que le risque soit réduit, par exemple par 
désossage? 
* le produit a-t-il été soumis à un traitement qui inactive l'agent? 
Des tests appropriés et une mise en quarantaine réduisent le risque. 
26 
«~« I-, n/rn J ^ 
Facteurs de risque liés à la destination: 
* présence d'animaux sensibles; 
* présence de vecteurs; 
* période possible sans vecteurs; 
* mesures préventives (par exemple, règles applicables à l'utilisation des déchets de 
table pour l'alimentation des animaux et au traitement des déchets animaux); 
* destination du produit (par exemple, aliments pour animaux de compagnie, 
alimentation humaine uniquement). 
Ces facteurs sont inhérents au pays importateur ou sous son contrôle et certains d'entre eux 
peuvent donc être modifiés pour faciliter les échanges commerciaux. Ainsi, des conditions 
d'entrée restreintes peuvent être établies (par exemple, isolement des animaux dans une 
région indemne d'un certain vecteur jusqu'à expiration de la période d'incubation ou 
systèmes de canalisation). 
Toutefois, les facteurs de risque liés à la destination seront également pris en compte par le 
pays infecté en ce qui concerne le risque présenté par les mouvements de la partie infectée 
vers la partie indemne de son territoire. 
Maladies aquicoles 
En attendant l'élaboration de dispositions spécifiques à inclure dans la présente annexe, les 
décisions de régionalisation concernant les maladies aquicoles seront fondées sur le Code 
sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE. 
27 
ANNEXE V 
RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES 
Oui (1) Équivalence reconnue - utiliser le modèle d'attestation sanitaire 
Oui (2) Équivalence reconnue en principe - résoudre le ou les problèmes 
spécifiques -utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que *ces 
problèmes soient résolus 
Oui (3) Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice -
utiliser - certification en vigueur 
NE Non évalué - utiliser provisoirement la certification en vigueur 
Non (4) Non équivalent et/ou évaluation complémentaire requise. Les échanges 
commerciaux peuvent avoir lieu si la partie exportatrice répond aux 
exigences fixées par la partie importatrice. 
MA maladie d'Aujeszky 
IA influenza aviaire 
ESB encéphalopathie spongiforme bovine 
DVB diarrhée virale bovine 
C Celsius 
PPC peste porcine classique 
LBE leucose bovine enzootique 
Équiv. Équivalent 
FA fièvre aphteuse 
BI bursite infectieuse 
RIB rhinotrachéite infectieuse bovine 
IRL Irlande 
MJ maladie de Johne 
MV maedi-visna 
MN maladie de Newcastle 
OIE Office international des épizooties 
QAA quarantaine après arrivée 
QAE quarantaine avant exportation 
PM post mortem 
SDRP syndrome dysgénésique et respiratoire du porc 
CSV Comité scientifique vétérinaire 
N norme 
MVP maladie vésiculeuse du porc 
UHT ultra haute température 
UK Royaume-Uni 
OMC Organisation mondiale du commerce 
28 
ANNEXE VI 
LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES D'AUDIT 
1. Principes généraux 
1.1. Des audits sont effectués par la partie chargée de l'audit («auditeur») en 
coopération avec la partie auditée («audité»), conformément aux dispositions de la 
présente annexe. 
1.2. Les audits sont destinés à vérifier l'efficacité de l'autorité de contrôle, plutôt qu'à 
rejeter des animaux, groupes d'animaux, lots d'aliments ou établissements. La 
procédure peut comprendre un examen de la réglementation en vigueur, des 
modalités d'application, de l'évaluation du résultat final, notamment des 
évaluations effectuées, si nécessaire, dans les établissements ou les installations, 
du degré d'observation des mesures et des actions correctives ultérieures. Dans les 
cas où un audit révèle un risque grave pour la santé animale ou humaine, l'audité 
prend des mesures correctives immédiates. 
1.3. La fréquence des audits doit être fondée sur l'efficacité. Un faible degré 
d'efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; si l'efficacité 
n'est pas satisfaisante, l'audité doit corriger la situation à la satisfaction de 
l'auditeur. 
1.4. Les audits et les décisions qu'ils motivent doivent être transparents et cohérents. 
2. Principes concernant l'auditeur 
Les responsables de l'audit préparent un plan, de préférence conformément aux 
normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants: 
2.1. objet, champ d'application et portée de l'audit; 
2.2. date et lieu de l'audit, calendrier des opérations jusqu'à l'établissement du rapport 
final; 
2.3. langue(s) dans laquelle/lesquelles l'audit sera effectué et le rapport rédigé; 
2.4. identité des auditeurs et de l'auditeur principal s'il s'agit d'une équipe. Des 
compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer 
des audits de systèmes et de programmes spécialisés; 
29 
2.5. calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d'établissements ou 
d'installations, le cas échéant. L'identité des établissements ou installations devant 
faire l'objet d'une visite doit être indiquée à l'avance. Toutefois, des visites 
supplémentaires ou non prévues peuvent être réalisées lors de l'audit si cela est 
jugé nécessaire; 
2.6. sous réserve des dispositions relatives à la liberté d'information, l'auditeur est 
tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d'intérêts doivent 
être évités; 
2.7 respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail. 
Ce plan doit faire l'objet d'un examen préalable avec les représentants de l'audité. 
3. Principes concernant l'audité 
Les principes suivants s'appliquent aux dispositions prises par l'audité, afin de 
faciliter l'audit. 
3.1. L'audité est tenu de coopérer étroitement avec l'auditeur et doit désigner des 
personnes compétentes à cette fin. La coopération peut par exemple couvrir: 
* l'accès à l'ensemble des dispositions réglementaires et normes applicables; 
* l'accès aux programmes d'application et aux registres et documents 
appropriés; 
* l'accès aux rapports d'audit et d'inspection; 
* la fourniture de la documentation concernant les mesures correctrices et 
les sanctions; 
* l'accès aux établissements ou installations. 
3.2. L'audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démontrer à 
l'auditeur que les normes sont respectées sur une base cohérente et uniforme. 
4. Procédures 
4.1. Séance d'ouverture 
Une séance d'ouverture doit être organisée entre les représentants des deux 
parties. Lors de cette séance, l'auditeur est chargé d'étudier le plan d'audit et de 
confirmer que les ressources adéquates, documents et autres moyens nécessaires 
sont disponibles pour l'exécution de l'audit. 
30 
4.2. Examen des documents 
L'examen des documents peut consister en un examen des documents et registres 
visés au point 3.1, des structures et pouvoirs de l'audité et de toute modification 
des systèmes d'inspection et de certification alimentaires depuis l'adoption du 
présent accord ou depuis l'audit précédent, l'accent étant mis sur la mise en œuvre 
des éléments du système d'inspection et de certification pour les animaux ou 
produits concernés. Cette étape peut comprendre un examen des registres et 
documents d'inspection et de certification pertinents. 
4.3. Vérification sur place 
4.3.1. La décision d'inclure cette étape doit être fondée sur une évaluation des risques, 
tenant compte de certains facteurs, tels que les animaux ou produits concernés, le 
respect des exigences par le secteur industriel ou le pays exportateur dans le 
passé, le volume de production et d'importation ou d'exportation, les 
modifications de l'infrastructure et la nature des systèmes d'inspection et de 
certification. 
4.3.2. La vérification sur place peut comprendre une visite, éventuellement inopinée, des 
installations de production et de fabrication, des zones de traitement ou de 
stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, en vue de vérifier la 
conformité avec les informations contenues dans les documents visés au point 4.2. 
4.4. Audit de suivi 
Dans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des 
déficiences, il peut être suffisant d'examiner les points qui ont été considérés 
comme nécessitant une correction. 
5. Documents de travail 
Les documents de travail peuvent comprendre des listes d'éléments à évaluer, tels 
que: 
* la législation; 
* la structure et le fonctionnement des services d'inspection et de 
certification; 
* les caractéristiques des établissements et les procédures de fonctionnement 
(notamment tout document HACCP); 
* les statistiques sanitaires, plans d'échantillonnage et résultats; 
* les mesures et les procédures d'application; 
31 
* les procédures de notification et de recours; 
* les programmes de formation. 
6. Séance de clôture 
Une séance de clôture est organisée entre les représentants des deux parties. Lors 
de cette réunion, l'auditeur communique les résultats de l'audit. Les informations 
doivent être présentées de manière claire et concise de façon à assurer une 
compréhension parfaite des conclusions. 
Les parties peuvent examiner toute action spécifique qui s'avérerait nécessaire au 
vu des résultats de l'audit. 
7. Rapport d'audit 
L'auditeur remet à l'audité un projet de rapport d'audit généralement dans les 
60 jours suivant la conclusion de l'audit. Dans la mesure du possible, le rapport 
est présenté dans un format type convenu entre les parties, dans le but de favoriser 
une approche plus homogène, transparente et efficace de l'audit. Le rapport 
procédera à une évaluation de l'efficacité du programme de mise en application et 
de contrôle adopté par l'audité et mettra en exergue toute déficience constatée au 
cours de l'audit. L'audité peut prendre position sur le projet de rapport dans les 
60 jours et décrit les correctifs spécifiques qui seront appliqués, en mentionnant 
de préférence les échéances. Toute observation formulée par l'audité est inscrite 
dans le rapport final. 
32 
ANNEXE VII 
CERTIFICATION 
Des certificats sanitaires officiels sont délivrés pour les lots d'animaux vivants et/ou de 
produits animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les parties. 
Attestations sanitaires: 
(à remplir) 
33 
ANNEXE VIII 
CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES 
FRÉQUENCE DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES EFFECTUÉS SUR DES 
LOTS D'ANIMAUX VIVANTS ET DE PRODUITS ANIMAUX 
Les parties peuvent moduler si nécessaire la fréquence des contrôles, dans la limite de 
leurs compétences, en tenant compte de la nature des contrôles effectués par la partie 
exportatrice avant l'exportation, de l'expérience de la partie importatrice en ce qui 
concerne les produits importés en provenance du pays exportateur, de tout progrès réalisé 
dans la reconnaissance de l'équivalence, ou par suite d'autres actions ou consultations 
prévues dans le présent accord. 
TYPES DE CONTROLE AUX FRONTIERES FREQUENCE MAXIMALE 
1. Controles documentaires 100% 
Les deux parties realisent des controles documentaires. 
2. Controles physiques 
Animaux vivants 100 % 
Sperme/embryons/ovules 100 % 
Produits animaux destines a la consommation humaine 
Viandes fraiches, y compris les abats, et produits des ) 
especes bovine, ovine, caprine, porcine et equine definis ) 
dans la directive 92/5/CEE du Conseil ) 
(Eufs entiers ) 
Saindoux et graisses fondues ) 
Boyaux animaux ) 
Gelatine ) 
Viandes de volaille et produits a base de viande de volaille )10 % 
Viandes de lapin et de gibier (sauvage/d'elevage) et ) 
produits derives ) 
Lait et produits laitiers ) 
Ovoproduits ) 
Miel ) 
Os et produits a base d'os ) 
Preparations a base de viande et viande hachee ) 
Cuisses de grenouilles et escargots ) 
TYPES DE CONTROLE AUX FRONTIERES FREQUENCE MAXIMALE 
Produits animaux non destines a la consommation humaine 
Saindoux et graisses fondues 
Boyaux animaux ) 
Lait et produits laitiers ) 
Gelatine ) 
Os et produits a base d'os ) 
Cuirs et peaux des ongules ) 
Trophees de chasse ) 10 % 
Aliments transformes pour animaux de compagnie ) 
34 
Matières premières pour la production d'aliments pour 
animaux de compagnie 
Matières premières, sang, produits sanguins, glandes et 
organes à usage pharmaceutique/technique 
Protéines animales transformées (sous emballage) 
Soies, laines, poils et plumes 
Cornes, onglons et produits dérivés 
Produits apicoles 
Œufs à couver 
Fumier (pas d'échanges commerciaux) 
Foin et paille (pas d'échanges commerciaux) [100%] 
[100%] 
[100%] 
[100%] 
Protéines animales transformées non destinées à là 
consommation humaine (en vrac) 100 % pour les 6 premiers 
lots (conformément à la 
directive 92/118/CEE du 
Conseil), ensuite 20 % 
Mollusques bivalves vivants 10% 
Poissons et produits de la pêche destinés à la consommation 
humaine 
Produits de la pêche contenus dans des récipients 
hermétiquement fermés, destinés à garantir leur stabilité à 
température ambiante, poissons frais et congelés et produits de 
la pêche séchés et/ou salés. Autres produits de la pêche. 10% 
Aux fins du présent accord, on entend par «lot» une quantité de produits du même type, 
couverts par le même certificat ou document sanitaire, convoyés par le même moyen de 
transport, expédiés par un seul expéditeur et provenant du même pays exportateur ou de 
la même région exportatrice. 
35 
ANNEXE IX 
QUESTIONS EN SUSPENS 
Les parties conviennent que les questions suivantes doivent être traitées dans le 
cadre d'un programme de travail, afin d'étudier la possibilité d'une équivalence: 
contaminants (y compris les normes microbiologiques); 
additifs alimentaires; 
aliments pour animaux; 
aliments et prémélanges médicamenteux; 
étiquetage des produits alimentaires; 
étiquetage nutritionnel; 
essences; 
auxiliaires de fabrication; 
produits chimiques provenant de la migration de substances issues des 
matériaux d'emballage; 
irradiation; 
marques de salubrité; 
normes zootechniques. 
Le Canada a présenté un document dans lequel il propose un modèle d'inspection 
à l'importation fondé sur le risque. Les parties sont convenues d'explorer la 
possibilité de mettre en œuvre cette approche. 
36 
ANNEXE X 
POINTS DE CONTACT POUR L'ADMINISTRATION DU PRÉSENT ACCORD 
Les parties peuvent décider unilatéralement de modifier la section de la présente annexe 
les concernant. Toute modification est notifiée sans délai à l'autre partie. Elle entre en 
vigueur à la date spécifiée dans la notification et en aucun cas avant cette date. 
En vertu de l'article 15, paragraphe 3, les points de contact de chaque partie sont les 
suivants: 
Pour le Canada 
Le point de contact [initial] est le suivant: 
Conseiller agriculture 
Section agriculture 
Mission du Canada auprès de l'Union européenne 
Avenue de Tervuren 2 
1040 Bruxelles, Belgique 
Téléphone : (32)2 741 -0610 (conseiller agriculture) 
(32) 2 741-0698 (adjoint aux affaires agricoles) 
(32)2 741-0611 (standard) 
Télécopie: (32)2 741-0629 
Autres contacts importants 
Pour les questions agricoles et les questions concernant les produits agro-alimentaires 
Director General 
Food Inspection Directorate 
Food Production and Inspection Branch 
Agriculture and Agri-Food Canada 
59 Camelot Drive 
Nepean, Ontario 
K1A0Y9 
Pour les questions concernant la pêche et les produits de la pêche en général 
Director General 
Inspection Directorate 
Department of Fisheries and Oceans 
200 Kent Street 
Ottawa, Ontario 
K1A0E6 
37 
Pour les questions concernant spécifiquement la santé et les maladies des poissons 
Director 
Aquaculture and Oceans Science Branch 
Department of Fisheries and oceans 
200 Kent Street 
Ottawa, Ontario 
K1A0E6 
Pour les questions concernant la santé humaine 
Director General 
Food Directorate 
Health Protection Branch 
Health Canada 
Health Protection Building, Tunney's Pasture 
Ottawa, Ontario 
K1A0L2 
Pour la Communauté 
Le point de contact [initial] est le suivant: 
Le Directeur 
DG VI.B.II «Qualité et santé» 
Commission des Communautés européennes 
Rue de la Loi 84, bureau 6/3 
Bruxelles, Belgique 
Téléphone: (32)2 296 3314 
Télécopie: (32) 2 295 WXYZ 
38 
-Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Cominulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
1. Animaux vivants 
Sante animale 
- Equides 
i 
! 
5 
i 1 
1 
! 
i \ 
Directive 
90/426, 11 of A Act & 
Regs., pennit 
conditions 2 i) Envisager la reduction 
de la quarantine post-
importation e la duree 
necessaire pour garai-.tir 
que les animaux sont 
indemnes des maladies 
concemees; 
vi) remplacer .['exigence 
relative a ''absence de 
piroplasmose par ce'le 
selon laquelle iou'.e 
maladie a declaration 
obligatoire est absence 
dans un rayo". de 10 kin 
autour de ''exploitation 
depuis 12 mois; 
vii) modifier les de­
clarations relatives a 
1'absence de maladies 
en function du libelH de 
1'article 4, paragraph'-. 5, 
de la directive 
90/426/CEE; 
ix) piroplasmose. rem­
placer le test actue! par 
le lest approuve par 
l'AAI'C. H f A 
Regs., 
Disease 
MOP Act and 
Control Directive 
90/426, 
Decisions 
92/260, 
93/195, 
93/1%; 
93/197, 
94/467 3 Le Canada demande a 
I'UE d'accepter comme 
officiels les tests agrees 
parl'OlE. 
39 
II -Produit Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
| -Espece 
1 -Sante animale/publique Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Êquiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
1. Animaux vivants 
Santé animale 
• Bovins Directives 
64/432, 
72/462, H of A Act & 
Regs, permit 
conditions La CE demande au 
Canada 
i) d'accepter les points 
i), ii) et vii); 
ii) de supprimer les 
exigences post­
importation ou tout au 
moins de limiter la 
durée et la rigueur de la 
quarantaine/1'isolement 
au temps et aux tests 
nécessaires pour 
constater l'absence des 
maladies concernées. 
iii) d'accepter que les 
échanges de bovins 
vivants se déroulent 
conformément aux 
recommandations de 
l'OIE énoncées au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire 
international. H of A Act and 
Regs., DC Manual 
of Procedures, 
permit conditions. Directive 
72/462 
Décision 
83/494 Le Canada demande i 
TUE 
i) d'accepter les bovins 
inspectés dans les 48 
heures précédant leur 
départ; 
ii) d'accepter les bovins 
n'ayant pas subi les tests 
de TB et de brucellose 
s'ils sont originaires de 
régions indemnes; 
iii) de réviser la 
réglementation en 
matière de LBE; 
iv) d'accepter les bovins 
accompagnés d'une 
déclaration indiquant 
que l'exploitation 
concernée n'est pas 
soumise i des 
restrictions motivées par 
l'apparition d'un foyer 
de rage ou de charbon 
bactéridien; 
v) de supprimer 
l'exigence relative au 
test sur la mammite; 
vi) de réviser les tests 
pour la FCM et l'EHD 
ainsi que les exigences 
et les restrictions 
saisonnières relatives à 
ces maladies; 
vii) de réviser les 
exigences relatives à la 
RIB; 
viii) de réexaminer 
l'exigence selon laquelle 
les animaux doivent 
avoir été conçus au 
Canada. 
40 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Comiuuliiauie europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions | Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne 
| Conditions commmerciales 
| Normes 
| canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
I. Animaux vivants 
Santé animale 
Ovins/caprins Directive 91/68 H of A Act & 
Regs, permit 
conditions La CE demande au 
Canada 
i) d'accepter les ani­
maux provenant d'une 
région dans laquelle la 
tremblante est à déclara­
tion obligatoire lorsque 
l'exploitation en est 
exempte depuis deux 
ans et qu'elle fait l'objet 
d'un échantillonnage de 
contrôle; 
ii) de justifier l'exigence 
selon laquelle les ani­
maux doivent être 
originaires d'une région 
indemne d'ESB; 
iii) de supprimer l'exi­
gence selon laquelle les 
régions doivent être 
indemnes de B. ovis, de 
paratuberculose, d'avor-
tement enzootique et 
d'echinococcm/hydà-
tidose; 
iv) de supprimer l'exi­
gence des tests pour la 
leptospirose, la paratu­
berculose, l'avortement 
enzootique, la MV/ 
CAE, la fièvre Q et du 
test pour la tuberculose 
pour les animaux 
provenant de régions 
indemnes; 
v) de supprimer les 
exigences post­
importation ou tout au 
moins de limiter la 
durée et la rigueur de la 
quarantaine/l'isolement 
au temps et aux tests 
nécessaires pour 
démontrer l'absence des 
maladies concernées. H of A Act and 
Regs., DC Manual 
of Procedures, 
Permit conditions Directive 
91/68 Le Canada demande à 
l'UE 
i) de justifier l'exigence 
selon laquelle les 
régions doivent être 
indemnes d'agalaxie 
contagieuse; 
ii) de supprimer l'exi­
gence relative à 
l'importation 
saisonnière; 
vi) d'accepter les ani­
maux provenant 
d'exploitations 
indemnes de tremblante 
depuis 5 ans et n'est pas 
descendant d'une mère 
atteinte; 
vii) de supprimer les 
exigences en matière de 
tests concernant les 
troupeaux pour la 
MV/CAE, la B. ovis et 
la B. melitensis et de 
quarantaine de pré-
embarquement ainsi 
qu'en matière de tests 
pour la brucellose 
lorsque les animaux 
proviennent de régions 
indemnes, en matière 
de tests pour la 
MV/CAE et l'agalaxie 
contagieuse sauf pour 
les animaux destinés à 
des régions indemnes et 
en matière de tests pou-
la FCM et l'EHD; 
vii) d'accepter les 
animaux sur la base de 
la décision 93/198/CEE, 
partie lb de l'annexe. 
41 
1 -Produit 
1 -Espece 
1 -Sante animale/publique | Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
| Conditions commerciales 
A Normes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
1 1. Animaux vivanls 
1 Sante animate 
-Pores 
- Chiens et chats 
• Autres animaux ("balai") Directives 
64/432, 
72/462, 
90/425, 
Directive 
92/65, 
Directive 92/65 H of A Act & 
Regs., permit 
conditions 
H of A Act and 
Regs. Sec 17 & 18. 
H of A Act and 
Regs. 3 
2 
3 
E Doivent etre accompagnes d'une 
attestation de vaccination contre la rage 
ou d'absence de cette inaladie dans le 
pays. Exigences supplementaires en 
matiere de vaccination et traitement 
humanitaire en ce qui concerne les 
chiots. La CE demande au 
Canada de supprimer les 
references au SDRP, a 
la leptospirose, a la 
GET, au PRCV, a la 
rhinite atrophique, au T. 
spiralis, et au traitement 
a l'ivennectine. 
Revision des conditions 
d'importation des 
cervides et des 
camelides. H of A Act and 
Regs. 
11 of A Act and 
Regs, DC Manual 
of Procedures. 
H of A Act and 
Regs. Les pro­
grammes de lutte 
contre les maladies 
et le controle du 
mouvement des 
ongules s'appli-
quent a ces 
animaux. Directive 
72/462 
Decision 
83/494 
Directive 
92/65 
Directive 
92/65 3 
2 
3 Quarantine exigee pour les 
mouvements a destination du 
Royaume-Uni et de l'lrlande. 
Dans les autres cas, vaccination et 
test. Le Canada demande a 
l'UE 
i) d'accepter les anim­
aux n'ayant pas subi de 
test pour la maladie de 
Teschen; 
ii) de supprimer 1'exi­
gence relative au 
pourcentage en ce qui 
conceme les tests des 
troupeaux pour la grippe 
du pore et la GET. 
Accepte les animaux 
dans les regions 
indemnes accompagnes 
d'une attestation de 
vaccination contre la 
rage et de rappel sans 
quarantaine. 
i) Definir des conditions 
d'importation pour les 
cervides d'elevage, les 
camelides et les bisons. 
42 
1 -Produit 
I -Espece 
I -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne | 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 1 
2. Volaille vivante et oeufs a couver 
Santé animale Directive 90/539, 
Décision 
93/342 11 of A Act and 
Regs. 
Permit conditions Conditions génériques 
Réviser les exigences 
concernant la TRT et 
IT'DS H of A Act and 
Regs,DC Manual 
of Procedures. Directive 
90/539, 
Décisions 93/432 
96/482 
43 
-Produit 
-Kspece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Cominulnuule europeenne vers 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) le Canada 
Conditions speciales Actions Importations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions cominnierciales 
Normes 
canadieunes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
3. Sperme 
Santé animale 
Directive 
88/407 Il of A Act and 
Regs. , I'ei mit 
conditions Réviser l'exigence de 
séronégativilé des 
donneurs en ce qui 
concerne la leptospirose 
et la paratuberculose. Il of A Act and 
Regs, DC Manual 
of Piocedtires, Sec 
15. Directive 
88/407 
Decision 
94/577/CE i) Justifier l'exigence 
selon laquelle tous les 
taureaux d'un centre 
agréé doivent être 
séronégatifs en ce qui 
concerne la RJB/IPV cl 
justifier la nécessité de 
tester les donneurs en ce 
qui concerne l'EHD, vu 
que (a transmissibilité 
par le sperme est 
incertaine; 
ii) mettre à jour les 
dispositions en matière 
de test pour la brucellose 
(FC ou ELISA) et pour 
la LBE (ELISA ou 
AG ID); 
iii) déterminer la mé­
thode à utiliser pour 
identifier le sperme de 
taureaux séronégatifs 
pour la RIB/1PV ou 
supprimer cette 
identification des 
paillettes; 
iv) modifier l'annexe C, 
partie 1, 13. d) de la 
décision 94/577/CE pour 
autoriser l'importation de 
sperme de taureaux ayant 
résidé "sur le territoire 
de pays tiers figurant 
dans la liste établie 
conformément à l'article 
8, paragraphe 1, de la 
directive 88/407/CEE" et 
exiger l'indication du 
pays tiers. 
44 
-Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Expoitalions de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
3. Sperme 
Sante animale 
- Ovins/caprins 
- Porcins 
- Chiens 
- Felins Directive 
92/65 
Directive 
90/429 
Diiective 92/65 Il of A Act and 
Regs, Permit 
conditions 
11 of A Act and 
Regs, Permit 
conditions 
H of A Act and 
Regs, 
Directive 92/65 > Pas d'échanges. 
1 3E 
1-
L i) Reviser 1'exigence de 
scioneguliviie en ce qui 
conceme la lcptospirose, 
ii) conditions 
gcnciiqties. 
i) conditions generiqucs. H of A Act and 
Regs, DC Manual 
of Procedures, Sec 
15. 
II of A Act and 
Regs., DC Manual 
of Procedures, Sec 
15 
11 of A Act and 
Regs Directives 
92/65 
91/68 
Decision 
95/388/CE 
Directive 90/429 
Decision 
93/199 
Directive 92/65 
Directive 
92/65 3 
1-
1 i) Harmoniser les 
dispositions zoosani-
taires en maliere 
d'importalions eu 
provenance de pays 
tiers; 
ii) supprimer l'exigence 
concemant le test pour 
le mycoplasme (comme 
cela a ele fait pour les 
bovins); 
iii) accepter la regio-
ualisation pour la FCM 
el l'EHD et supprimer 
('exigence du lest; 
iv) mettle a jour 
l'exigence concemant le 
test pour la MV/CAE: 
utiliserlelestELISA; 
v) supprimer l'exigence 
d'un test de post-
collecte pour la 
MV/CAE. 
i) hannonisation pour 
les importations en 
provenance de pays 
tiers; 
ii) reviser l'exigence 
scion laquelle tous les 
vcrrats doivent subir un 
test pour la PPC et la 
MA 
Le Canada demande a 
I'UE de presenter un 
ceititicat. 
45 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Équiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Expoitalions du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
4. Sperine, ovules el einbryons d'equides 
Sante animate Directive 
92/65 
Décisions 95/307 
95/295 Il of A Act and 
Regs, 
Permit conditions 4 Definir des exigences 
en maliere 
d'impoitation. II of A Act and 
Regs Diieclive 
92/65, 
Decisions 
95/307 
92/294 
96/539 
96/540 3 Recounaitre que le 
Canada est indemne de 
MCE et supprimer 
('exigence du test pour 
les elalons donncurs. 
5. Emhryons 
Sante animate 
-BOY ins Directive 
89/556 
S H of A Act and 
Regs, Pennit 
conditions 2 II of A Act and 
Regs, A AFC 
Accreditation 
Program Directive 
89/556 
Decision 
92/47 l/CE 1 Accepter et appliquer 
les recommandalions 
de 1'IETS en matiere 
d'etiquetage des 
paillettes. 
Modifier la frequence 
d'inspection des 
equipes pour se 
conformer a la 
reglementation 
communautaire interne. 
46 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique • i. i ' ' ' T' "T i —m= - a 
Exponations de la Cominulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
5. Embryons 
Sante animate 
- Ovins/ 
Capons 
- Pores Directive 92/65 
Directives 
92/118, 
72/461, 
72/462 11 of A Act and 
Regs, Pennit 
conditions. 
H of A Act and 
Regs. Sec 40-52. 2 
2 
E Non traites - Ceitificat pour les pays 
agrees, disinfection pour les pays non 
agrees. Mettre a jour si 
necessaire 
Conditions generiques H of A Act and 
Regs, AAFC 
Accreditation 
Program Directive 
92/65 
Decision 
95/388/CE 
Directive 
92/118 4 
3 Supprimer l'exigence 
concemant le test des 
troupeaux, le traitement 
de la leptospirose et le 
test des donneurs pour 
le mycoplasme. Fournir 
des details sur 
l'agrement des equipes 
en ce qui conceme les 
petits ruminants. 
47 
-Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne | 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 1 
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE 
Sante publique Directive 
64/433 
Directive 77/99 
Directive 71/118 
Directive 
91/495 
Directive 92/45 Méat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Drugs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging & 
Labelling 
Act & Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail). 
Canada 
Agricultural 
Products Act & 
Livestock Carcass 
Grading Regs. 
(pour la viande 
bovine) 
Canada 
Agricultural 
Products Act & 
Processcd Poultry 
Regs (pour les 
carcasses) Meat Inspection 
Act & Regs. 
Food & Dmgs Act 
& Regs. 
Consumer 
Packaging & 
Labelling 
Act & Regs, (si 
conditionne pour 
vente au detail). 
Canada 
Agricultural 
Products Act & 
Livestock Carcass 
Grading Regs, 
(pour la viande 
bovine) 
Canada 
Agricultural 
Products Act & 
Processed Poultry 
Regs (pour les 
carcasses) Directive 
72/462 
Directive 
92/118 
Decision 
97/534/CE La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au stalut de 
I'ESB. 
48 
•Produit || Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
-Espèce H Conditions commerciales 
-Sante animale/publique II Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions spéciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne | 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 1 
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE 
Presence veterinaire 
Inspection veterinaire 
ante mortem 
Exigences concemant les 
installations 
Effluents 
Lavabos/ 
douches oui(l) 
oui(l) 
oui (2) L'assistant peut preselectionner les 
animaux en vue de l'inspection 
veterinaire 
Necessite de siparer les eaux 
residuaires des autres effluents pour 
eviter toute contamination de reflux. 
Douches recommandees inais non 
obligaioires dans les ateliers de 
decoupe et les usines de 
transfonnation. oui (2) 
oui (2) 
oui (2) Presence veterinaire lors de la 
production 
Le veterinaire doit proceder a 
l'inspection ante mortem de tous les 
animaux. 
Pas d'exigence de separation 
Les lavabos ne doivent pas etre a 
manoeuvre manuclle et doivent etre 
d'utilisation aisee Douches 
obligatoires. Respect, mais 
reexamen necessaire 
lors de l'introduction 
du systeme HACCP. 
Respect par le Canada 
actuellement. 
Le Canada est dispose a 
accepter des mesures de 
protection equivalentes. 
L'UE doit envisager de 
modifier l'article 11 de 
1'annexe 1; en 
attendant, le Canada 
doit respecter les 
conditions. 
49 
-Produit 
-lispece 
-Same aniinale/publique Expoitalions de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Ëquiv. | Conditions spéciales 
(Cat) Actions Exponations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes | Normes CE 
canadiennes | Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE 
Evacuation des eaux 
residuaires 
Utilisation du bois pour 
les structures et les 
equipements 
Murines d'hygiene 
Flux de 
produils/croisemenls et 
coutre-courant oui (2) Pas de conduites fixes exigees. 
Le Canada aulorise l'utilisation de 
palettes en bois dans les zones de 
transformation. 
Pas de reglementation stride. oui (2) Les eaux residuaires doivent etre 
evacuees par des conduites fixes vers 
des puisards couverts. 
L'utilisation du bois n'est pas 
autorisee dans les locaux sauf dans les 
sal les oil I'on ne manipule que des 
viandes emballees. 
Flux de produits organise de facon a 
garantir le respect de toutes les 
exigences en maliere d'hygiene, telle 
que la separation des viandes fraiches 
non emballees et des viandes 
emballees. Respect par le Canada, 
qui souhaite cependant 
poursuivTe la discussion 
sur cette exigence en ce 
qui conceme la salle 
d'abattage. 
Respect par le Canada. 
Respect par le Canada 
actuellement. Ce point 
doit etre reexamine 
ulterieurement lorsque 
la situation du Canada 
permettra d'etablir 
1'equivalence 
50 
-Produit 
-Espece 
•Sante aniinale/publique Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exponations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE 
Gestion du piogramme 
d'hygiene et controle 
veterinaire de celui-ci 
(controle bacteiiologique) 
Manipulation des viandes 
exposees et des canons 
pai la ineine persoune 
Pioleclion du materiel 
d'emballage 
lempeiatuic des locaux el 
eiuegislicmeitt de la 
icniperaiuie Pas interdite par la legislation 
canadieiuie. 
La materiel d'emballage ne doit pas 
etre coutamine. 
La temperaluie des locaux ne doit pas 
depasser: 
Atelier de decoupe 10° C 
diamines de 
refroidissemcnl 4°C 
Chambies de 
refrigeration 2°C 
Congelateurs -I8"C 
La tempciature des 
produits ne doit pas depasser telle des 
produits caines icfrigeres 4°C. Nolammcnt, exigence de controles 
bacteiiologiques et d'analyses par les 
services veterinaires 
• Pas autorise. 
Le materiel d'emballage doit se 
trouver dans une enveloppe 
protectrice scellee lors du transport et 
du stockage. 
La temperature des ateliers de 
decoupe ne doit pas depasser: 
12° C 
La temperature des produits ne doit 
pas depasser. 
Abals 3" C 
Viande fraiche 7° C 
Viande congelee -12° C Le systeme canadien est 
desonnais equivalent, 
sous reserve d'une 
verification sur place. 
Respect par le Canada. 
Respect par le Canada 
actuellement. 
Respect par les deux 
parties actuellement. II 
convient d'envisager 
1'equivalence. 
51 
-Produit 
•Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE 
Tests de 1'eau 
Certificats medicaux 
Application des systemes 
HACCP Directive 
80/778/CEE 
D64/433 
D77/99 
D71/118 
D91/495 
D92/45 Standards by 
Health Canada 
Méat Inspection 
Act and 
Régulations oui(l) 
NE 
NE Evaluation en continu de Petal de sante La CE doit foumir des 
informations sur les 
regimes des EM. Standards by 
health Canada Directive 
80/778/CEE 
D64/433 etc. oui (2) 
oui (2) 
NE Le ceitificat initial est exige Suivi 
dans le cadre du regime des Elats 
membres. Respect par le Canada. 
La CE (DG XI) doit 
examiner la demande du 
Canada. 
Le Canada doit se 
conformer a la 
reglementation 
communautaire en 
vigueur. 
Discussion 
52 
-1'ioduit 
-lispece 
-Same aniinale/publique Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exponations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales. 
Normes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
6.A. Viumk-s fraithes - Aspects pailiculiers 
Same aniinale 
- Ruminants 
- fcquides 
- I'oicins 
Same publique Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462 
Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462 
Directive 
64/432, 
72/461, 
72/462, 
Directive 
64/433 H of A Act and 
Regs. Sec 40,41. 
H of A Act and 
Regs. Sec 40,41. 
Il of A Act and 
Regs. Sec 40,41 
Méat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Drugs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging & 
Labelling 
Act & Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail). 
Canada 
Agricultural 
Products Act & 
Livestock Carcass 
Grading Regs 
(pour la viande 
bovine) 2 
2 
2 
Oui (2) Exige un ceitificat d'originc et une 
declaration d'absence de maladie. 
Declaration d'origine, absence de 
maladie. 
Declaration d'origine, absence de 
maladie. 
Voir ci-dessous Neant 
Neant 
Neant Pas de reglcinenta-
tion 
Pas de regimenta­
tion 
Pas de reglementa-
tion 
Meat Inspection 
Act & Regs. 
Food & Drugs Act 
& Regs. 
Consumer 
Packaging & 
Labelling 
Act & Regs, (si 
conditionne pour 
vente au detail). 
Canada 
Agricultural 
Products Act & 
Livestock Carcass 
Giading Regs, 
(pour la viande 
bovine) Directive 
72/462 
Decision 
80/804 
Directive 
72/462 
Decision 
80/804 
Directive 
72/462 
Decision 
80/804 
Directive 
72/462 
Decision 
97/534/CE 3 
3 
3 
Oui (2) * 
Voir ci-dessous La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statut de 
l'ESB. 
53 
-Produit 
-Espice 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Ëquiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions | Exponations du Canada vers la Communaute europeenne 
| Conditions commmerciales 
| Normes 
1 canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
| CA. Viandes fraiches - Aspects particuliers 
| Définition et interdictions 
Jeunes animaux 
Viande separee 
mecaniquement 
Irradiation 
Hormones, attendrisseurs, 
etc. 
Salmonelles Pas d'exportation de viande d'animaux 
de moins de deux semaines. 
Le Canada autorise la viande 
fraiche/congelee separee 
mecaniquement dans cenaines 
conditions. 
L'inadiation n'est pas inlerdite, mais 
elle est actuellement inacceptable pour 
les consommateurs. 
Pas d'interdiction d'utilisation. 
Pas de garanties sanitaires particulieres 
requises actuellement. Pas d'exportation de viande 
d'animaux trop jeunes. 
Suppression - pas d'importation 
possible actuellement. 
Les viandes fraiches ne doivent pas 
etre inadiees. 
Utilisation interdite. 
Garanties particulieres requises pour 
la Suede et la Fiulande. Respect par les 'deux 
parties dans I'attente 
d'une modification de la 
reglementalion 
canadienne. 
Respect par le Canada 
dans I'attente de 
modifications 
eventuelles de la 
reglementalion 
communautaire. 
Respect par le Canada 
dans I'attente ' de 
modifications 
eventuelles de la 
reglementation 
coinmunaulaire. 
Respect par le Canada 
Examine actuellement 
parl'OMC. 
Respect par le Canada. 
54 
| -Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers 
Critères concernant les établissements 
- pares pour animaux 
suspects 
- local pour les services 
viterinaires dans les 
ateliers de decoupe. 
- Viande de cheval 
- veau non depouilli lsolement strict necessaire, mais pas 
d'evacuation separee requise pour les 
animaux malades ou suspects. 
Pas d'exigence d'un local separe. 
La viande de cheval doit etre separee 
totalement et a tout moment de tous 
les autres types de viandes (frelatage). 
autorise Requis 
Requis 
Separation des autres types de 
viandes pretes pour la consommation 
humaine pas obligatoiie. 
Pas autorise Le Canada demande a 
l'UE d'envisager la 
modification de 
l'exigence concemant 
la situation 
zoosanitaire. 
Le Canada demande a 
l'UE d'envisager la 
modification de 
('exigence pour les cas 
oil il n'y a pas de 
presence veterinaire 
pennanente. 
Ce point ne conceme 
pas a strictement parler 
la DG VI. Le Canada 
serait dispose a 
accepter des 
instructions 
particulieres pour la 
certification 
Respect pour 
('exportation. 
55 
-hoduit 
-lispece 
-Same aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exponations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
6.A. Viandes fraiches - Aspects pailiculiers 
Inspection des viandes/surveillance vétérinaire 
- INSPECTION POST MORTKM 
* Incision 
• Incisions pom 
icJieichc de la 
cysticercose 
Incision des cueurs de 
pores 
0 Moive 
r " " 
• '• ':<c:s:or Cu loie 
j 
L _ _ i i 
i 1 Ceitaines incisions peuvenl etre 
effectuees par le personnel 
d'execution. 
Uniqiiement incision d'un masseter 
exteme et d'un masseter interne. 
Pas d'incision systcmalique requise. 
Fente de la tele non requise. 
Seule est requise I'incision 
iongitudinale des canejx hepatiques. Pas autorise. 
Deux incisions extcmes requises. 
Incision de la cloison 
interventriculaire requise (incision 
du coeur obligaloire). 
Requise 
Incision requise a !a base du lobe 
carre. Respect (discussion) 
Respect par le Canada 
actuellement en 
attendant la conclusion 
d'une etude 
canadienne. 
Le Canada demande a 
l'UE de reviser ses 
exigences sur la base 
du statut zoosanitaire 
du Canada. 
Respect par le Canada. 
Le Canada demande 
une derogation justifiee 
par I'absence de 
maladie. 
Respect par le Canada 
en attendant les 
resultats d'une etude 
canadienne. Demande 
canadienne possible. 
56 
-Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commu'naute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportation: du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers 
Inspection des viandes/surveillance vétérinaire 
* Test de depistage des 
trichines Pas requis Requis pour I'exportation de 
viandes. Respect par le Canada. 
57 
m 
•Produit 
-Espèce 
-Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cat) Conditions spéciales Actions Exportations du Canada vers la Communauté européenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions spéciales 
6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers 
PROCÉDURES DE MANIPULATION DES 
VIANDES 
- Stockinettes 
I - Enveloppe protectrice Autorisees comme unique materiel de 
conditionnement. 
Pas interdite par la legislation 
canadienne. Ne peuvent pas etre utilisees comme 
unique materiel de conditionnement 
ou d'emballage. 
Utilisation interdite pour les 
carcasses. Respect par le Canada. 
Respect par le Canada. 
7. Viande de volaille 
Sante animate 
1 Sante publique Directive 
91/494 
Décision 94/438 
Directive 71/118 H of A Act and 
Regs. Sec 40,41. 
Méat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Drugs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail). 
Canada 
Agricultural 
Products Act & 
Processed. 
Poultry Regs 
(pour les 
carcasses). 2 
Oui (2) Declaration d'origine, absence de 
maladie. 
- Inspection veterinaire post mortem 
QUESTIONS HOR1ZONTALES Respect par 
Poursuite 
negotiations 
verification sur la CE. 
des 
apres 
place. Pas de 
reglemeutation 
Meat Inspection 
Act & Regs. 
Tood and Dmgs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling Act & 
Regs. (si 
conditionne pour 
vente au detail) 
Canada 
Agricultural 
Products Act & 
Processed 
Poultry Regs 
(pour les 
carcasses) Directive 91/494 
Decisions 
93/342 
94/984 
Directive 
71/118 
Decision 96/712 Oui(3) 
Oui (2) -
- Inspection veterinaire post mortem 
- Refroidisseur a contre-courant; 
- decontamination finale (chloration, 
irradiation) 
Questions horizontals =E=»=aHE=============r 
Etendre les regies a 
toutes les espices 
(ratiles, etc.) 
Respect par le Canada. 
Poursuite des 
discussions apres 
verification sur place. 
Respect par le Canada. 
Poursuite des discus­
sions: La CE (DG XI) 
doit definir l'"hyperc-
hloration", le Canada 
doit envoyer les 
resullats de I'essai sur 
la tlirombospondine. 
58 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
8. Produits earned 
Sante animale 
- Viande rouge 
(ruminants/ 
etievaux) 
- Pores 
- Volaille 
Gibier sauvage et 
d'elevage 
Sar>!i sub'icue 
' ' -".'*•' 
1 Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462, 
80/215 
Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462, 
80/215 
Directives 
92/118, 
72/462, 
80/215, 
94/438 
Directives 
92/495, 
92/45 
Directive 77/99 
- ^ •'• 11 of A Act and 
Regs. Sec 40, 41. 
II of A Act and 
Regs, Sec 40,41. 
II of A Act and 
Regs. Sec 40,41. 
H of A Act and 
Regs. Sec 40 41. 
Méat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Drugs 
Act & Regs. 
Consumer '• > 
Packaging and 
Labetling • -
Act ; & R«gs. {si 
conditionné ;iour 
vente au détail) 2 
2 
2 
2 
Oui (2) Declaration d'origine, absence 
maladie. 
Declaration d'origine, absence 
maladie 
Declaration d'origine, absence 
maladie 
Declaration d'origine, absence 
maladie. 
QUESTIONS UORIZONTALES de 
de 
de 
de Pas de reglementa-
tion 
Pas de reglementa­
lion 
Pas de reglementa­
lion 
Pas de 
reglementalion 
Meat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Dmgs 
Act &. Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling.; 
Act & Regs, (si 
conditionne . pour 
vente au detail) Directive 72/462 
Decision 91/449 
Decisions 
97/231 
97/232 
Directive 
72/462 
Decision 
91/449 
Decisions 
97/231 
97/232 
Directive 
92/118 
Decisions 
97/231 
97/232 
Directive 
92/495,92/45 
Decisions 
97/231 
97/232 
Directives 
77/99,92/118 
Decision 97/4 l/CE 
Decision 
97/534/CE 3 
3 
3 
3 
Oui (2) QUESTIONS UORIZONTALES 
. "- . . ' . _ i 
, La CE doit 
demande 
relative au 
I'ESB examiner la 
canadienne 
statut de 
' ; " , t 
• i i. 
59 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
9. Viande de gibicr d'eleva^c 
Sante animate 
- Cerfs 
- Lapins 
- Porcins 
- Gibier a plumes 
Sante publique Directives 
72/461, 
92/118 
91/495 
Directives 
72/461, 
92/118, 
91/495 
Directives 
92/118 
72/462 
80/215 
94/438 
Directive 91/495 Il of A Act and 
Regs Sec 40 41. 
H of A Act and 
Regs. Sec 40, 41. 
M of A Act and 
Regs. Sec 40. 41. 
Méat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Drugs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs. (si 
conditionné pour 
veille au détail) 2 
2 
2 
Oui (2) Declaration d'origine, absence de 
maladie. 
Declaration d'origine, absence de 
maladie. 
Declaration d'origine, absence de 
maladie. 
Certaines especes d'oiseaux pas 
autorisees 
Evisceration dilTeree prolongee pas 
autorisee. 
QUESTIONS UORIZONTALES Neant 
Neant 
Neant 
Respect par la CE. La 
CE doit preciser les 
oiseaux sauvages 
supplementaires a 
inclure. 
Respect par la CE. Pas de reglementa­
lion 
Pas de reglemenla-
tion 
Pas de reglementa­
lion 
Meat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Dmgs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs, (si 
conditionne pour 
vente au detail) Directives 
92/118, 
91/495 
Decision 
97/219/CE 
Directive 
92/118 
Decision 
97/219/CE 
Directive 
92/118 
Decision 
97/219/CE 
Directive 
91/495 
Decision 
97/219/CE 3 
3 
3 
Oui (2) Le Canada doit satisfaire aux 
dispositions de la directive 
9I/495/CEE. 
Lapius: decapitation pas autorisee. 
QUESTIONS UORIZONTALES Respect par le Canada 
actuellement. 
Respect par le Canada. 
60 
-Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Êquiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
10, Viande de gibier sauvage 
Sante animale 
-Cerfs 
- Lapins 
- Porcins 
- Gibier a plumes 
Sante publique Directive 
92/45 
Directive 
92/45 
Directive 
92/45 
Directive 92/45 H of A Act and 
Regs. Sec 40,41. 
II of A Act and 
Regs. Sec 40, 41. 
Il of A Act and 
Regs. Sec 40,41. 
Méat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Drugs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) 2 
2 
2 
NE. Declaration d'origine, absence 
maladie. 
Declaration d'origine, absence 
maladie. 
Declaration d'origine, absence 
maladie. 
Actuellement interdit, sauf pour 
caribou, le renne et le boeuf musque. 
QUESTIONS UORIZONTALES de 
de 
de 
le Neant 
Neant 
Neant 
La CE doit preeiser les 
oiseaux sauvages 
suppleinentaires a 
• incline 
Le Canada doit euvisager 
de modifier sa 
regimentation Pas de reglementa­
lion 
Pas de reglementa­
lion 
Pas de reglementa­
lion 
Meal Inspection 
Act & Regs. 
Food and Dmgs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs, (si 
conditionne pour 
vente au detail) Directive 
92/45, 
Decision 
97/218/CE 
Directive 
92/45, 
Decision 
97/220/CE 
Directive 
92/45, 
Decision 
97/218/CE 
Directive 
92/45 
Decisions 
97/218/EC 
97/220/EC 3 
3 
3 
NE. Le Canada doit prevoir 
des conditions speciales. 
61 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nomies 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
11. Produits de la peche destines a la consummation huinainc 
Sante animate 
Animaux vivants et 
produits d'aquacullure 
destines a la 
consummation humaine ou 
a l'ai|uaculture. 
a) Poisson mort eviscere 
destine a la consummation 
humaine 
b) Produits inorts non 
evisceres destines a la 
consummation humaine 
c) Oeufs de poisson 
vivants destines a 
1'aquacultuie. 
d) Poissons vivants 
destines a 1'aquaculture (y 
compns poissons a 
nageoires, mollusques, 
crustaces et autres 
inveitebies). Directive 
91/67 Fish Health 
Protection 
Régulations 
adoptés dans le 
cadie du Fisheiies 
Act, R.S.C. 1985, 
c.F-12 NE 
Oui (2) 
NE 
NE 
NE Tout envoi doit etre accompagne d'un 
ceitificat sanitaire delivre par un 
organisme public agree. 
Tout salmonide vivant, ou mort et non 
eviscere, destine a 1'aquaculture ou a la 
consommation humaine doit etre 
accompagne d'un ceitificat sanitaire 
delivre par un organisme public agree. Fish Health 
Protection 
Regulations 
adoptes dans le 
cadre du Fisheries 
Act, RS.C. 1985, 
c.F-12 Directive 
91/67/CEE NE 
Oui(2) 
NE 
NI­
NE 
62 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeemie vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cai) Conditions speciales Actions 
11. Pruduils de la pêche destinés à la consommation humaine 
Santé publique 
- Poissons et produits de la 
pêche destinés à la 
consommation humaine. Directive 91/493 
modifiée par la 
Directive 
95/71/CE, 
Directive 
92/48/CEE 
et 
Décisions 
d'application Fish Inspection 
Regulations 
adoptés dans le 
cadre du Fish 
Inspection Act, 
R.S.C, 1985C.F-14 
Food & Dmgs Act 
and Regulations 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Regulations (si 
conditionné pour 
vente au détail) Oui (2) Tout envoi doit être accompagné d'un 
certificat sanitaire délivré par un 
organisme public agréé. 
Fournir une liste des usines de 
transfonnation des États membres 
agréées. 
Les produits doivent porter le numéro 
d'agrément communautaire, comme le 
prévoit la directive 91/493/CEE. 
Les produits doivent être conformes aux 
lignes directrices canadiennes en 
matière de microbiologie pour les 
poissons et les produits à base de 
poisson (Cdn. Bacteriological 
Guidelines for Fish & Fish Products). 
Les produits doivent être confonnes 
aux lignes directrices canadiennes en 
matière de contaminants chimiques dans 
les poissons et les produits à base de 
poisson (Cdn. Guidelines for Chemical 
Contaminants in Fish and Fish 
Products), à savoir, notamment, 
présenter un taux total de mercure de 
0,5 ppm (sauf pour l'espadon), un taux 
de dioxine de 20 ppt, un taux de PCB de 
2,0 ppm, un taux de DDT et de 
metabolites de 5,0 ppm et un taux 
d'autres produits chimiques agricoles ou 
de leurs dérivés de 0,1 ppm. 
Le poisson fumé contenu dans des 
récipients hermétiquement fennés doit 
être congelé ou contenir un taux de sel 
de 9 % au moins (méthode de la phase 
aqueuse). 
Les produits d'aquaculture doivent être 
confonnes aux lignes directrices 
canadiennes en matière d'utilisation 
thérapeutique (Cdn. guide-lines for 
therapeutant use). Mettre en place la 
gestion électronique des 
listes d'établissements 
agréés pour garantir leur 
mise à jour immédiate. Fish Inspection 
Regulations 
adoptés dans le 
cadre du Fish 
Inspection Act, 
R.S.C, 1985, cF-
14 Directive 
91/493 
modifiée par la 
directive 95/71/CE, 
directive 
92/48/CEE 
et 
décisions 
d'application, 
directive 
79/112/CEE Oui (2) 
Examiner les niveaux de 
contaminants en vigueur 
pour évaluer 
l'équivalence. Tout envoi doit être accompagné d'un 
certificat sanitaire délivré par un 
orga;>ismej>ub!ic agréé. 
Fournir une liste des usines de 
transfonnation canadiennes agréées. 
Aux fins de leur identification, les 
produits doivent porter le numéro 
d'enregistrement canadien de 
l'installation de production 
conformément au chapitre Vil de 
l'annexe de la directive 91/493/CEE 
modifiée. 
Dans l'attente d'une modification du 
règlement sur l'inspection des 
poissons, toutes les usines de 
transformation doivent équiper leurs 
zones de stockage du poisson congelé 
d'enregistreurs de température 
automatiques et leurs zones de 
transfonnation de lavabos à 
manoeuvre non manuelle. 
Les coquillages et mollusques cuits 
doivent satisfaire aux nonnes 
microbiologiques fixées par la 
décision 93/51/CEE. 
Les produits d'aquaculture doivent 
satisfaire aux limites maximales de 
résidus prévues dans le règlement 
2377/90 du Conseil. 
Tout envoi de homards ou d'anguilles 
vivants doit répondre aux exigences en 
matière d'exportation visées dans le 
Protocole canadien de certification des 
poissons vivants. Mettre en place la 
gestion électronique des 
listes d'établissements 
agréés pour garantir leur 
mise à jour immédiate. 
63 
j^^^^ja^i^Y 
•Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions' Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
11. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine 
Mollusques bivalves 
vivants destinés à la 
consommation humaine, y 
compris les échinodermes, 
les tuniciers et la 
gastéropodes marins. Directive 
91/492 Fish Inspection 
Regulations 
adoptés dans le 
cadre du Fish 
Inspection Act, 
R.S.C., 1985 c.F-
14 
Food & Drugs Aci 
and Regulations Oui (2) Tout envoi doit être accompagné d'un 
certificat délivré par un organisme 
public agréé. 
Le lieu de récolte initial doit être situé 
dans l'un des États membres de l'UE. 
Fournir une liste des cenues 
d'expédition des États membres agréés. 
Les produits doivent être destinés à la 
consommation humaine directe et non à 
l'entreposage humide, au reparcage ou 
à la purification au Canada. 
L'étiquette de chaque sac ou récipient 
doit comprendre le nom commun du 
mollusque, la date et le lieu de la 
récolte ainsi que le nom, l'adresse et le 
numéro d'enregistrement du centre 
d'expédition. 
Les produits doivent être conformes 
aux lignes directrices canadiennes en 
matière de microbiologie pour les 
poissons et les produits à base de 
poisson(Canadian Bacteriological 
Guidelines for Fish & Fish Products). 
Les produits doivent être conformes 
aux lignes directrices canadiennes en 
matière de contaminants chimiques 
dans les poissons et les produits à base 
de poisson (Canadian Guidelines for 
Chemical Contaminants in Fish and 
Fish Products), y compris en ce qui 
concerne le mercure, la dioxine, les 
PCB, le DDT ainsi que les autres 
produits chimiques agricoles et leurs 
dérivés. Fish Inspection 
Regulations 
adoptés dans le 
cadre du Fish 
Inspection Act, 
R.S.C, 1985 c.F-
14. 
Manage­
ment of Conta­
minated Fisheries 
Regulations 
adoptés dans le 
cadre du Fisheries 
Act, RS.C 1985, 
c.F-12 Directive 
91/492/CEE telle 
que modifiée par la 
directive 97/61/CE 
Décision 96/33/EC Oui (2) Tout envoi doit être accompagné d'un 
certificat délivré par un organisme 
public agréé. 
Le lieu de récolte initial doit être situé 
au Canada. 
Les produits doivent être destinés à la 
consommation humaine directe et non 
à l'entreposage humide, au reparcage 
ou à l'épuration dans l'UE. 
Fournir une liste des usines de 
transformation canadiennes agréées. 
L'étiquette de chaque sac ou récipient 
doit comprendre le nom du pays 
expéditeur, l'espèce du mollusque 
(nom commun et nom scientifique), le 
numéro d'enregistrement officiel 
identifiant le centre d'expédition et la 
date de conditionnement. 
Les produits doivent être confomies 
aux nonnes microbiologiques et 
toxicologiques fixées au chapitre V de 
l'annexe de la directive 91/492/CEE. Evaluer l'équivalence de 
la qualité 
bactériologique mesurée 
sur la base des eaux 
d'élevage d'une part et 
sur la base de la chair 
des mollusques de 
l'autre. 
Mettre en place la 
gestion électronique des 
listes de centres 
d'expédition agréés pour 
garantir leur mise à jour 
immédiate. 
64 
-Pioduil 
l^pae 
-Sadie animal e< publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
13. fail et produits lailiers destines a la 
Sante iiniiualc 
- ItoMiis y coinpns bullies 
• Ouiis 
- ( d,»i.,s 
1 consummation humaine 
Directives 
64/432, 
92/46 Il of A Act and 
Regs.. Sec 34. 2 
Les Homages a pate dure et les 
fromages a pate molle ne font pas 
1'objet d'une reglcmenlalion. 
Si le fromage est coulaul, il doit etre 
accompagne d'un certificat attestant 
qu'il provient d'un pays indemne de 
FA. Neant Directive 
92/46 
Decisions 
95/343 
97/115 
Decision 
97/534/CE 2 Pas de restriction si le produit est 
conditionne dans son emballage final; 
en vrac, fl doit etre accompagne d'un 
certificat attestant que sa destination 
finale n'est pas 1'alimentation du betail 
et qu'il est originaire d'un pays 
indemne de FA. 
Tout envoi doit etre accompagne d'un 
certificat dument complete conforme 
au modele etabli par la decision 
95/343/CE modifiee par la decision 
97/115/CE. Le Canada demande a 
l'UE de reviser les 
exigences en maliere de 
sante clinique et de stade 
de lactation. 
65 
-Produit 
-Espece 
-Suite animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
13. Lait et produits lailiers destines i la consummation humaine 
Sante publique 
• Produits pasteurises 
1 
| 
K Directive 92/46 H of A Act and 
Regs. Sec 34. 
Food and Drugs 
Act and 
Régulations 
(Section B008) 
- Canada Agricul-
tural Products Act 
and Dairy Product 
Régulations 
- Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act and 
Régulations 
(si conditionné 
pour vente au 
détail) Oui (3) La declaration d'importation est 
preparee par l'importateur (Canada) et 
presentee aux douanes a l'arrivee de 
I'envoi. 
Les produits doivent repondre aux 
criteres microbiologiques fixes par les 
Food and Drugs Regulations and Dairy 
Products Regulations. 
Les produits doivent salisfaire a toules 
les exigences en maliere d'eliquetage, 
de quantite nette et de composition, y 
compris les additifs. Achcvement de 
revaluation conjointe des 
laboratoires. Food and Dmgs 
Act and 
Regulations 
(Section B008) 
- Canada Agricultu­
ral Products Act 
and Dairy Product 
Regulations 
- Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act and 
Regulations 
(si conditionne pour 
vente au detail) Directive 
92/46/CE 
Decision 
95/343/CE 
modiliee par la 
decision 97/115/CE Oui (3) Tout envoi doit etre accompagne d'un 
certificat dument complete conforme au 
modele etabli par la decision 95/343/CE 
modifiee par la decision 97/115/CE. Application du systeme 
HACCP le 1.1.1998 au 
plus tard. 
Foumiture du Code 
national pour les produits 
laitiers par le Canada des 
Achevement de 
revaluation conjointe des 
laboratoi-es. 
66 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
13. Lait et produits laitiers destines a la consummation humaine 
• Produits non pasteurises 
(soumis seulement a un 
traitement thermique) Directive 
92/46 H of A Act and 
Regs. Sec 34. 
Food and Drugs 
Act and 
Régulations 
(Section B008) 
- Canada Agricultu­
re Products Act 
and Dairy Product 
Régulations 
- Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act and 
Régulations 
(si conditionné pour 
vente au détail) Oui (3) La declaration d'importation est preparee 
par rimportateur (Canada) et presentee 
aux douanes a I'aiTivee de I'envoi. 
Les produits doivent repondre aux 
criteres inicrobiologiques fixes par les 
Food and Dmgs Regulations and Dairy 
Products Regulations. 
Les produits doivent satisfaire a toutes les 
exigences en matiere d'etiquetage, de 
quantite nette et de composition, y 
compris les additifs. 
Seuls les frontages affines pendant 
soixante jours au moins a plus de 2° C 
peuvent etre fabriques a partir de lait non 
pasteurise (soumis seulement a un 
traitement tliennique) Achcvement de 
revaluation conjointe des 
laboratoires Food and Dmgs 
Act and 
Regulations 
(Section B008) 
- Canada Agricultu­
ral Products Act 
and Daiiy Product 
Regulations 
- Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act and 
Regulations 
(si conditionne pour 
vente au detail) Directive 92/46/CE 
Decision 
95/343/CE 
modifiee par la 
decision 97/115/CE Oui (3) Tout envoi doit eue accompagne d'un 
ceitificat dument complete conforme au 
modele etabli par la decision 95/343/CE 
modifiee par la decision 97/115/CE. 
» Application du systeme 
HACCP le 1.1.1998 au 
plus tard. 
Foumiture du Code 
national pour les produits 
laitiers par le Canada des 
Achevement de 
revaluation conjointe des 
laboratoires. 
67 
-Pioduit 
-Espece 
-Sanle aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Ci»» Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
13. (.ail el produits laitiers destines a 
- Lait ciu Diiective 
92/46 a cunsuniiiiatiun humaine 
Il of A Act and 
Regs Sec 34. 
Food and Drugs 
Act and 
Régulations 
(Section B008) 
Canada 
Agricultural 
Products Act and 
Daiiy Product 
Régulations 
Consumer 
Packaging and 
Labellmg Act and 
Régulations 
(si conditionné pour 
vente au détail) Oui (3) (.a declaration d'iui|)ortalion est prcparee 
par 1'importateiu (Canada) et presentee 
aux douanes a l'arrivee de 1'envoi 
Les produits doivent repondie aux 
critercs microbiologiques fixes par les 
Food and Dmgs Regulations and Daily 
Products Regulations. 
Les produits doivent satisfaire a toutes les 
exigences en matiere d'etiquetage, de 
quantite nettc et de composition, y 
compris les addilifs. 
Sculs les frontages affines pendant 
soixante jours au moins a plus de 2° C 
peuvent eue fabriques a partir de lait cm Achievement de 
1'evaluation conjointe des 
laboratoires Food and Dmgs 
Act and 
Regulations 
(Section BOOS) 
- Canada Agricultu­
ral Products Act 
and Dairy Product 
Reguladons 
- Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act and 
Regulations 
(si conditionne pour 
vente au detail) Directive 
92/46/CE 
Decision 
95/343/CE 
modifiee par la 
decision 97/115/CE Oui (3) Tout envoi doit etre accompagne d'un 
ceitificat dument complete confonne au 
modele etabli par la decision 95/343/CE 
modifiee par la decision 97/H5/CE. Application du systeme 
HACCP le 1.1.1998 au 
plus tard. 
Founiiture du Code 
national pour les produits 
laitiers par le Canada des 
sa mise au point. 
Achevement de 
1'evaluation conjointe des 
laboratoires. 
68 
-Ptoduit 
•Espece 
-Suite animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions H Exportation* du Canada vers la Communaute europeenne 
II Conditions commmerciales 
II Normes 
II canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
14. Lait el produits laitiers non destines a la consummation humaine 
Sante animate 
1 - Bovins y compris buffles 
-Ovins 
-Ctprins 
- Tous pasteurises ou UHT 
ou sterilises 
• Colostrum non pasteurise a 
usage pharmaceutique 
Sante publique Directives 
92/118,64/432 
Directive 
92/118 H of A Act and 
Regs. Sec 34. 
H of A Act and 
Regs Sec 34. 2 
2 Pas de restriction si indique pour la 
consommalion humaine. 
Pas de restriction si indique pour la 
consommalion humaine. Directive 
92/118, 
Decision 
95/341 
Decision 95/342/CE 
Directive 
92/118 2 
4 Pas de restriction si le produit est 
conditionne dans son emballage final; en 
vrac, it doit etre accompagne d'un 
certificat attestant que sa destination 
finale n'est pas l'alimentation du betail 
69 
-Pioduit 
-Espece 
-Same anintale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales U Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Actions Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales ^ 1 Actions 
15. Viande hachde 
Sante animate 
- Ruminants 
- Equidcs 
- Poics 
- Volaille/ 
Gibier sauvage/ 
Gibier d'elevage 
Sante publique Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462 
Directives 
64/432, 
72/461 
72/462 
Directives 
92/118 
72/462, 
80/215, 
94,438 
Directive 94/65. H of A Act and 
Regs Sec 40-52. 
H of A Act and 
Regs. Sec 40-52. 
H of A Act and 
Regs Sec 40-52. 
Méat Inspection Act 
& Regs. 
Food and Dmgs Act 
& Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Acl & Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) 3 
3 
3 
Oui (2) Tel que defini dans les reglements sur 
l'inspection de la viande. 
Tel que defini dans les reglements sur 
l'inspection de la viande. 
Nonnes de composition canadieiutes en ce 
qui conceme la teneur en tnatieres grasses. Respect par l'UE. Neant 
Neant 
Neant 
Meat Inspection Act 
& Regs. 
Food and Dmgs Act 
& Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs, (if 
pkgd. for retail sale) Directive 
72/462 
Directive 
72/462 
Directive 
94/65 
Decision 97/29/CE 
Decision 97/534/CE 3 
3 
3 
Oui (2) Utilisation de la viande de coeur 
interdite. Respect par le Canada. 
La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statut de 
I'ESB. 
70 
-Ptoduit 
-Espece 
-Suite animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales | Actions Q Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
H Conditions commmerciales 
I Nonnes | Normes CE 
I canadiennes | Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions | 
1 
| 
16. Preparations carnies || 
Sante animate 
- Ruminants 
- Equities 
- Pores 
- Volatile/ 
Gibier sauvage/ 
Gibier d'elevage 
Sante publique 
-Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462 
Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462, 
Directives 
92/118, 
72/462, 
80/215, 
94/438 
Directive 
94/65 H of A Act and 
Regs, Sec 40-52. 
H of A Act and 
Regs, Sec 40-52. 
H of A Act and 
Regs. Sec 40-52. 
Méat Inspection 
Act Se Regs. 
Food and Drugs 
Act Se Regs. 
Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act 3c Regs. (si 
conditioimé pour 
vente au détail) E 
E 
E 
E | 
Le Canada doit examiner 1 Neant 
ce point. H 
Le Canada doit examiner 
ce point 
Le Canada doit examiner 
ce point. Neant 
Neant 
Le Canada doit prevoir Meat Inspection 
une reglementalion 
specifique. Act Si Regs. 
Food and Drugs 
Act St Regs. 
Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act &. Regs, (if 
packaged for retail Directive 
72/462 
Directive 
72/462 
Directive 
94/65 
Decision 97/29/CE 
Decision 97/534/CE E 
E 
E 
E « I 
1 | 
Le Canada evaluera la 
reglementation 
communautaire. 
La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au siatut de 
I'ESB. 
71 
I -Produit 
I -Espèce 
I -Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions spéciales Actions Exportations du Canada vers la Communauté européenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Équiv. 
(Cat) Conditions spéciales Actions 
| 17. Boyaux animaux destines 1 la consommalion huinainc 
| Sante animate 
1 -Bovins 
• -Ovins 
• Caprins 
-Pores 
Sante publique 
=_ Directives 92/118 
64/432, 
72/461, 
72/462 
Directives 
92/118, 
64/432 
72/461. 
72/462 
Directive 77/99 H of A Act and 
Regs, Sec 40-52. 
Directive AH-96-
HPP-PHT-02 
Il of A Act and 
Regs, Sec 40-52. 
Directive AH-96-
HPP-PHI-02 
Méat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Drugs Act 
& Regs. 2/4 
2/4 
Oui (2) Si le produit est en fibre de peau, il doit 
etre conditionne dans son emballage final 
ou euquete aux fins de la consommation 
humaine. 
Certificat attestant que le produit est 
indemne de FA, d'ESB, de 
peripneumonie contagieuse bovine et de 
peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. 
Si le produit est en fibre de peau, il doit 
etre conditionne dans son emballage final 
ou etiquele aux fins de la consommation 
humaine. 
Certificat attestant que le produit est 
indemne de FA, d'ESB, de 
peripneumonie contagieuse bovine et de 
peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. 
Respecter une temperature de 10°. 
Voir questions horizonlales. iii) accepter que les 
echanges de bovins 
vivants se deroulent 
confonnemenl aux 
recommandations de 
1'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire international. 
iii) accepter que les 
echanges de bovins 
vivants se deroulent 
conformement aux 
recommandations de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire international. Neant 
Neant 
Meat Inspection Act 
&Regs. 
Food and Dmgs Act 
& Regs. Directive 92/118 
Decision 94/187 
Directive 92/118 
Decision 94/187 
Directive 
77/99 
Decision 97/534/CE 3 
3 
Oui (2) Voir questions horizontales. 
72 
•Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique | Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
| Conditions commerciales 
| Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne | 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions | 
18. Uuyaux animaux nun destines a la cunsummatiun humaine 
Sante animate 
- Bovins-
- Ovins 
- Capnns 
- Pores 
Sante publique Directives 
92/118, 
64/432, 
72/461, 
72/462 
Directives 
92/118, 
64/432, 
72/461, 
72/462 
Directive 77/99/CE H of A Act and 
Regs Sec 40-52. 
Directive AH-96-
IIPP-PHI-02 
H of A Act and 
Regs Sec 40-
52 Directive Al 1-96-
HPP-PI11-02 
Méat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Drugs Act 
& Regs. 2/4 
2/4 Si le produit est en fibre de peau, il doit 
etre conditionne dans son emballage final 
ou etiquete aux fins de la consommation 
humaine. 
Certificat attestant que le produit est 
indemne de FA, d'ESB, de 
peripneumonie contagieuse bovine et de 
peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. 
Si le produit est en fibre de peau, il doit 
etre conditionne dans son emballage final 
ou etiquete aux fins de la consommation 
humaine. 
Certificat attestant que le produit est 
indemne de FA, d'ESB, de 
peripneumonie contagieuse bovine et de 
peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. 
Respecter une temperature de 10°. 
Question horizontale iii) accepter que les 
echanges de bovins 
vivants se deroulent 
conformement aux 
recommandations de 
1'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire international. 
iii) accepter que les 
echanges de bovins 
vivants se deroulent 
confonnement aux 
recommandations de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire international. Neant 
Neant 
Meat Inspection 
Act & Regs. 
Food and Dmgs Act 
& Regs. Directive 92/118 
Decision 94/187 
Decision 97/534/CE 
Directive 
92/118 
Decision 
94/187 
Directive 77/99/CE Oui (2) Question horizontale 
73 
•Produit 
•Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Êquiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales -• 
Actions 
19. Culnetpeaux 
Sante animate j 
-Bovins 
-Ovins 
-Caprins 
-Pores Directives 
92/118. 
72/461. 
72/462 
Directives 
92/118, 
72/461. 
72/462 
Santé publique | H of A Act and 
Regs. Sec 40-52. 
H of A Act and 
Regs. Sec 40-52. 2 
E 
2 
E A Petal bml - Certificat pour les pays 
agrees, desinfection pour les pays non 
agrees. 
A 1'etat brut • Certificat pour les pays 
agrees, desinfection pour les pays non 
agrees. Examiner ('acceptation du 
traitement des peaux. Neant Directive 
92/118, 
Decision 97/168/CE 
Directive 
92/118 
Decision 97/168/CE 2 
3 
74 
| -Produit | 
I -Espece 
1 -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Q 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions |] 
\ 21. (•) Aliments en conserve 
1 Sante animate 
1 pour animaux 
Directives 
92/118, 
90/667 de compagnie contenant des matericls a faible/haut risque issus de mammifercs 
H of A Act and 
Regs. Sec 40-52 
Directive AH-PF-
NAC-02 2/4 Certification speciale pour I'ESB. 
Conditions variables selon le produit et 
l'origine. Accepter que les echanges 
se deroulent 
conformement aux 
recommandations de 
1'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire international. H of A Act Manual 
of Procedures 
Neant Directive 
92/118 
Decision 96/449 
Decision 
94/309 modifiee par 
la decision 
97/199 
Decision 97/534/CE 3 133° C X 20 mn X 3 bar pour les 
materiels a haut risque issus de 
mammiferes. La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux normes 
microbiologiques des 
produits finals 
La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statut de 
l'ESB. 
75 
•Produit 
•Espece 
•Same aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeeime | 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions | 
21. (b) Aliments en cunserve pour animaux de compazine contentful des materiel* a faiblc/liaut risque non issus de mammifires 
Sante animate Directives 
92/118, 
90/667 H ol A Act and 
Regs. Sec 40-52 
Directive AH-PF-
NAC-02 2/4 Conditions variables scion le produit et 
I'origine. 11 of A Act Manual 
of Procedures 
Neant Directive 
92/118 
Decision 96/449 
Decision 
94/309 modifiee par 
la decision 
97/199 3/2 Art 3 Decision 97/199 . La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux normes 
microbiologiques des 
produits finals. 
. La CE doit examiner les 
garanties supplemcntaires 
pour les aliments pour 
animaux de compagnie 
contenant des materiels a 
haut risque non issus de 
mammiferes. 
. Le Canada doit fournir 
une liste des usines 
agrcees. 
76 
|| -Produit | Exportations de la Commulnaute europeeime vers le Canada 
1 -Espece Conditions commerciales 
1 -Santé animale/publique Normes CE Normes 
canadiennes Ëquiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiemies Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
22. Aliments en conserve pour animaux 
Same animate Directives 
92/118, 
90/667 de compagnie contenant uniquement des 
H of A Act and 
Regs, Sec 40-52. 
Directive AH-96-
PF-NAc-02 E materiels a faible risque 
Uniquement en provenance de regions 
indemnes d'ESB. 
Certificat requis. Directive specifique. Accepter que les echanges 
se deroulent 
confoimiment aux 
recommandations de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire international. H of A Act Manual 
of Procedures 
Neant Directive 
92/118 
Decision 96/449 
Decision 
94/309 modifiee par 
la decision 
97/199. 2 La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux normes 
microbiologiques des 
produits finals. 
23. Aliments sees et semi-humides pour animaux de compagnie contenant uniquement des materiels a faible risque 
SariU animate 
1 Directives 92/118, 
90/667 H of A Act and 
Regs. Sec 40-52. 
Directive AH-96-
PF-NAC-02 E Les conditions concement la source 
animate et le risque de maladie. 
Certificat requis. Directive specifique. Accepter que les echanges 
se deroulent 
conformement aux 
recommandations de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire international. H of A Act Manual 
of Procedures 
Neant Directive 
92/118 
Decision 967449 
Decision 
94/309 modifiee par 
la decision 
97/199 2 La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux nonnes 
microbiologiques des 
produits finals 
77 
-Produit 
-Espece 
-Sante animalc/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
24.(a) Aliments sees et semi-humides puur animaua 
Sante animate Directives 
92/118. 
90/667 de cumpagnie contenant des 
Il of A Act and 
Regs Sec 40-52 
Directive AH-96-
PF-NAC-02 2/4 materiels a faible/haut risque et/ou des proieines animalcs transformees derivees de materiels a haut risque issus dc mammiferes 
Peuvcnt cntrer accompagnes d'un 
certificat comme indique ci-dessus. 
Certificat requis. Directive specifique. Accepter que les 
echanges se deroulent 
conformement aux 
recommandations de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3 2.13 du Code 
zoosanitaire 
international. 11 of A Act Manual 
of Procedures. 
Neant Directive 
92/118, 
Decision 
94/344 
Decision 96/449 
Decision 97/534/CE 3 133° C X 20 mn X 3 bar pour les 
materiels a haut risque issus de 
mammiferes. La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux normes 
microbiologiques des 
produits finals. 
La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statu! de 
I'ESB. J 
24.(b) Aliments sees el semi-humides pour animaux de compagnie cuntenant des 
Same animate Directives 
92/118, 
90/667 H of A Act and 
Regs. Sec 40-52. 
Directive AH-96-
PF-NAC-02 2/4 materiels a faible/haut risque et/ou des proieines animates transformees derivees de materiels a haut risque non issus de mammiferes 
Peuvent entrer accompagnes d'un 
certificat comme indique ci-dessus. 
Certificat requis. Directive specifique Accepter que les 
echanges se deroulent 
conformement aux 
recommandations de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire 
international. H of A Act Manual 
of Procedures 
Neant Directive 
92/118, 
Decision 
94/344 
Decision 96/449 3 Art. 3 decision 97/199 . La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux normes 
microbiologiques des 
produits finals. 
. La CE doit examiner 
les garanties 
supplementaircs pour les 
aliments pour animaux 
de compagnie contenant 
des materiels a haut 
risque non issus de 
mammiferes. 
. Le Canada doit foumir 
une liste des usines 
agreees 
78 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE I Nonnes 
| canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions spéciales Actions Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne | 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
25. Os et produits a base d'us destines i la cunsummatiun humaine 
Sanie animate 
- Ruminants 
etchevaux 
- Pores 
- Volatile 
Gibier sauvage et 
d'elevagc Directives 
64/432. 
72/461, 
72/462, 
80/215 
Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462, 
80/215 
Directives 
92/118, 
72/462, 
80/215, 
94/438 
Directives 91/495, 
92/45 H of A Act and 
Regs Sec 40,44. 
H of A Act and 
Regs Sec 40,44. 
H of A Act and 
Regs Sec 40,44. 
H of A Act and 
Regs Sec 40,44. 4 
4 
3 
4 iii) accepter que les 
echanges de bovins 
vivants se deroulent 
conformement aux 
recommandations de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire 
international. 
cf. supra 
cf. supra 
cf. supra Neant 
Neant 
Neant 
Neant Directive 
72/462 
Decision 
91/449 
Directive 
72/462 
Decision 
91/449 
Directive 
92/118 
Directives 91/495, 
92/45 4 
4 
4 
4 ... 
79 
1 -Produit 
I -Espece 
1 -Sante animale/publique | Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
| Conditions commerciales 
I Normes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne | 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE, Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions | 
25. Os et produits a base d'os destines a la consommation humaine 
Sante publique 1 Directive 77/99 
I 64/433 
I Méat Inspection 
Act & Regs. Food 
and Drugs Act & 
Regs. Consumer 
Packaging and 
Labelling Act & 
Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) NE Meat Inspection 
Act & Regs. Food 
and Dmgs Act & 
Regs. Consumer 
Packaging and 
Labelling Act & 
Regs (if packaged 
for retail) Directive 
77/99,92/118 
Decision 
97/534/CE NE La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statut de 
I'ESB. 
80 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeeime vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Nonnes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Nonnes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales 1 Actions 
26. Os, curnes, sabuts et pruduits derives nun destines a la consominatiun humaine (a t'cxccpliun des farincs) 
Sante animate Directive 
92/118 
90/667 H of A Act and 
Regs Sec 40,44,45. 
Directive 90-03-
AP-18 (révision en 
cours) E Sabots en application de la directive 
AH-96-PF-NAC-02. Neant Directives 
92/118, 
90/667 
Decision 
94/446 
modifiee par la 
decision 97/197 
Decision 97/534/CE 2 La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statut de 
I'ESB. 
* 
81 
-Et 
\l Produit 
Espèce 
Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes "Èquiv. 
(Cat) Conditions spéciales Exportations du Canada vers la Communauté européenne 
Actions Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Ëquiv. 
(Cat) Conditions spéciales Actions 
27. Proieines animates transformees desiinees a la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99/CEE) 
Santé animale | 
I Directives 
Ruminants/ 64/432, 
chevaux 72/461, 
72/462 
80/215 
I 
1 
- Porcs 1 Directives 
8 64/432, 
I 72/461. 
I 72/462 
I80721S 
- Volaille H Directives 
0 92/118, 
! 727462, 
1 80/215, 
| 94/438 H of A Act and 
Regs. Sec 40, 
41,43. directive 
AH-96-HPP-PHT-
02 
H of A Act and 
Regs, Sec 40,41. 
Directive AH-96-
HPP-PHT-02 
H of A Act and 
Regs. Sec. 40,41. 
Directive AH^96-
HPP-PHT-02 1 
1 
1 Si haut degre de traitement et etiquete 
aux fins de la consommation humaine, 
pas de certificat requis. 
Si haut degre de traitement et etiquete 
aux fins de la consommation humaine, 
pas de certificat requis. 
Regies relatives a I'ESB. 
Si haut degre de traitement et etiquete 
aux fins de la consommation humaine, 
pas de certificat requis. iii) accepter que les 
echanges de bovins 
vivants se deroulent 
confonnement aux 
recommandations de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire 
international. 
cf. supra Neant 
Neant 
cf. supra Neant Directive 
72/462 
Decision 
91/449 
Directive 
72/462 
Decision 
91/449 
Directive 
92/118 2 
2 
2 | 
1 A 
| 
I 
82 
| -Produit 
U -Espece 
R -Sante animale/publique 
• | Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
H Conditions commerciales 
H Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes 
issuessszsss===d Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
j 27, Proteincs animalcs transformees desiinees k la consommation humaine ("autres produits" cumme definis dans 77/99/CEE) 
| Sante animate 
I - Gibier sauvage et 
d'clevage 
„.., ., 
Sinte publique Directives 
92/495,92/45 
Directive 
77/99 H of A Act and 
Regs. Sec. 40,41. 
Méat Inspection 
Act & Regs. Food 
and Dmgs Act Se. 
Regs. Consumer 
Packaging and 
Labelling Act & 
Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) 2 
NE Certificat zoosanitaire officiel requis. cf. supra Neant 
Meat Inspection 
Act & Regs. Food 
and Dmgs Act & 
Regs. Consumer 
Packaging and 
Labelling Act & 
Regs. (si 
conditionne pour 
vente au detail) Directives 
91/495,92/45 
Directives 
77/99, 92/118 
Decision 
97/534/CE 3 
NE La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statu! de 
I'ESB. 
83 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
28.(a) Proteincs animates transformees issues de mammiferes nun destinies a la consommation humaine (aliments pour animaux) 
Sante animate 
- Ruminants Directives 
92/118, 
90/667, 
Décisions 
92/562, 
94/381, 
94/382 H of A Act and 
Regs. Part V. 
Directive AII-
REN-EQU-01 2/4 
3/4 En provenance des pays designes, 
absence des maladies de la lisle A. 
En provenance des pays non designes: 
avec certificat (La gelatine doit etre 
traitee). iii) accepter que les 
echanges de bovins 
vivants se deroulent 
conformement aux 
recommandations *de 
I'OIE enoncees au 
chapitre 3.2.13 du Code 
zoosanitaire 
international. H of A Act Manual 
of Procedures 
AH-95-G-0I AH-
95-HHP/PHT-01 Directive 
92/118, 
90/667 
Decision 
94/344 
modifiee par la 
decision 97/198 
Decision 
97/534/CE 3 133° C X 20 mn X 3 bar pour les 
materiels a haut risque issus de 
mammiferes. 
Art. 3 decision 97/199 . La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux normes 
microbiologiques des 
produits finals. 
La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au starut de 
I'ESB. 
84 
• ^-Produit 
I -Espèce 
I -Santé animale/publique Conditions commerciales Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada 
Équiv. 
Normes CE Nonnes 
canadiennes (Cat) Conditions spéciales Actions Exportations du Canada vers la Communauté européenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Ëquiv. 
(Cat) Conditions spéciales Actions 
28. (a) Proteincs animates transformees issues de 
Sante animate 
- Non-ruminants Directives 
92/118, 
90/667 
Décision 
92/562 mammiferes non desiinees a la consommation humaine (aliments pour animaux) 
H of A Act and 
Regs. Part V. 
Directive AH-
REN-EQU-OI 2 
3 Ceitificat requis sauf si le produit est 
conditionne dans son emballage final 
ou, lorsqu'il est en vrac, s'il est destine 
a un usage industriel, a la 
consommation humaine, a un usage 
pharmaceutique, a une utilisation en 
laboratoire ou a 1'alimentation des 
animaux de compagnie. 
Pays a faible risque uniquement, 
declaration d'absence de maladie. H of A Act 
Manual of 
Procedures 
AH-95-G-01 
AH-95-HHP/PHT-
01 Directive 
92/118, 
90/667 
Decision 96/449 
Decision 
94/344 modifiee 
par la decision 
97/198 2/3 133" C X 20 nut X 3 bar pour 
materiels a haut risque issus 
mammiferes. 
Art. 3 decision 97/199 les 
de . La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux normes 
microbiologiques des 
produits finals. u 
. La CE doit examiner 
les garanties supple-
menlaires pour les 
protiines animates 
transformies contenant 
des materiels a haul 
risque non issus de 
mammiferes. 
. Le Canada doit foumir 
une liste des usines 
agreees. 
85 
-Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions R Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
| Conditions commmerciales 
I Normes 
n canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
28. (b) Protéines animates transformées nun issues de mammifères non destinées a la consommation humaine (aliments pour animaux) 
Santé animale Directives 
92/118, 
90/667 H of A Act and 
Regs. Sec 40-52 
Directive AH-PF-
NAC-02 Conditions variables selon lé produit et 
l'origine. H of A Act Manual 
of Procedures. 
Néant Directive 
92/118 
Décision 96/449 
Décision 
94/309 modifiée 
par la décision 
97/198 Art. 3 décision 97/199 . La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative aux normes 
microbiologiques des 
produits finals. 
. La CE doit examiner 
les garanties supplé­
mentaires pour les 
aliments pour animaux 
de compagnie contenant 
des matériels à haut 
risque non issus de 
mammifères. 
. Le Canada doit fournir 
une liste des usines 
agréées. 
86 
| -Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nomtes CE Nonnes 
canadiennes Équiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions || Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
y Conditions commmerciales 
11 Normes 
H canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions U 
fl 
| 29. Serum d'equides 
Same animate 
| Sante publique Directive 
92/118 Il of A Act and 
Regs. Sec 40,51. 2 Certificat requis. 
Pour utilisation en laboratoire. Neant Neant Directive 
92/118 
Decision 
94/143 4 
30. Sang et produits sanguins destines a la consommation humaine ("autres produits' 
Sstnti animate 
- Viande rouge (ruminants/ 
chevaux) 
- Pores 
• Volatile 
„_ Directives 
64/432, 
72/461, 
72/462, 
80/215 
Directives 
91/494/CE 
91/495/CE 
Décision 
96/405/CE 
Directives 
91/494/EC 
91/495/EC 
92/118, 
72/462, 
80/215, 
94/438 H of A Act and 
Regs. Sec.40,51. 
Directive AH-95-
G-OI 
Il of A Act and 
Regs. Sec 40, 51. 
Directive AH-95-
G-OI 2 
2 ' comme definis dans 77/99/CEE) 
Declaration d'absence de maladie 
traitement thermique. 
Conditions variables selon que 
produit est en vrac ou preembalie. 
Declaration d'absence de maladie 
traitement thennique. 
Conditions' variables selon que 
produit est en vrac ou preembalie. et 
le 
et 
le | 
Reconnaitre la | Neant 
regionalisation de la FA. H 
1 Examiner les regies 
relatives a I'ESB. 
Reconnaitre la 
regionalisation de la FA. Neant I l_l , , , .J^S—B -—, ~.,r -r • 
Directive 
72/462, 
Decision 
91/449 
Decision 
967405/CE 
Directives 
91/494/CE 
92/118 
Decision 
967405/CE 2 
2 Pas de reglementalion en ce qui 
conceme les produits dont la 
congelation ou la refrigeration n'est 
pas requise et qui sont conditionnes 
pour la vente. 
Pas de reglementalion en ce qui 
conceme les produits dont la 
congelation ou la refrigeration n'est 
pas requise et qui sont conditionnes 
pour la vente. I 
| 
87 
-Produit 
•Espece 
•Sante animale/publique | Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
| Conditions commerciales 
1 Normes CE | Normes 
1 | canadiennes Êquiv. 
(Cat) Conditions spéciales Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Actions Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales 1 Actions 
30. Sang et produits sanguins destines i la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99/CEE) 
Santé animale | 
Gibier sauvage 
d'eievage 
Sante publique et I Directives 
H 92/495. 92/45 
Directive 77/99 
I 1 H of A Act and 
Regs. Sec 40,51. 
Directive AH-95-
G-OI 
Méat Inspection 
Act Se Regs. Food 
and Drugs Act Si 
Regs. Consumer 
Packaging and 
Labclling Act Si 
Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) 2 
Oui (2) Declaration d'absence de maladie et 
traitement thermique. 
Conditions variables selon que le 
produit est en vrac ou preembalie. 
Respecter une temperature de 10°. 
Question horizontale Reconnaitre la 
regionalisation de la FA. 
Discussion Neant 
Meat Inspection 
Act Si Regs. Food 
and Dmgs Act Si 
Regs. Consumer 
Packaging and 
Labelling Act Si 
Regs. (si 
conditionne pour 
vente au detail) Directive 
91/495, 92/45. 
Directive 
77/99, 92/118 
Projet 2 
Oui (2) Pas de reglementalion en ce qui 
conceme les produits dont la 
congelation ou la refrigeration n'est 
pas requise et qui sont conditionnes 
pour la vente 
Question horizontale 
88 
m 
-Produit 
-Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
31. Sang et produits sanguins nun destines a la consommation humaine 
Sante animate 
Sante pubtiquc Directives 
91/667 
92/118 
Décisions 92/183 
94/187 H of A Act and 
Regs. Sec. 40,51. 2 Certificat d'origine requis pour les 
produits en provenance des pays 
designes; traitement pour les produits en 
provenance des pays non designes. H of A Act Manual 
of Procedures 
Directive AH-95-
IG-OI Directive 
91/667 
92/118 
Decision 92/183 
Decision 
96/405/CE 2 Pas de reglementalion en ce qui 
conceme les produits dont la 
congelation ou la refrigeration n'est 
pas requise^et qui sont conditionnes 
pour la vente. 
89 
•Produit 
•Espece 
•Sante animale/publique | Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
| Conditions commerciales 
| Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Actions Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
32. Saindoux et graisses fondues destines a la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99) 
,u— ' ' \ 
Sante animate 
• Viande rouge (ruminants/ 
chevaux) 
- Pores 
- Volaille 
- Gibier sauvage et d'ete-
vage Directives 
64/432. 
72/461, 
72/462 
80/215 
Directives 
92/118, 
72/462, 
80/215, 
94/438 
Directives 
92/495, 92/45 H of A Act and 
Regs. Sec. 40. 
Directive AH-95-
G-01 
H of A Act and 
Regs. Sec 40. 
Directive AH-95-
G-01 
H of A Act and 
Regs. Sec 40. 
Directive AII-95-
G-01 2 
2 
2 Directive specifique et certificat 
d'origine. 
Suif dispense. 
Directive specifique et certificat 
d'origine. 
Suif dispense 
Directive specifique et certificat 
d'origine. 
Suif dispense Neant 
Neant 
Neant Neant 
Neant 
Neant Directive 
72/462 
Decision 
91/449, 
Directive 
92/118 
Directives 91/495, 
92/45 2 
2 
2 Pas de reglementalion en ce qui 
conceme les produits dont la 
congelation ou la refrigeration n'est 
pas requise et qui sont conditionnes 
pour la vente.' 
Pas de reglementalion en ce qui 
conceme les produits dont la 
congelation ou la refrigeration n'est 
pas requise et qui sont conditionnes 
pour la vente. 
Pas de reglementalion en ce qui 
conceme les produits dont la 
congelation ou la refrigeration n'est 
pas requise et qui sont conditionnes 
pour la vente. 
90 
-Produit 
-Espèce 
-Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Normes 
canadiennes Équiv. 
(Cat) Co'iditions spéciales Actions Conditions commmerciales 
Normes 
H canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions spéciales Actions 
] 32. Saindoux et graisses fondues destines k la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99) 
I Santé publique | Directive 77/99 
! 1 1 1 
1 rra -i, L, Méat Inspection 
Act Si Regs. 
Food and Dnigs 
Act Si Regs. 
Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act & Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) Oui (2) Respecter une temperature de 10°. 
Question horizontale Meat Inspection 
Act & Regs. 
Food Si Dmgs Act 
& Regs. 
Consumer Packa­
ging and Labelling 
Act & Regs, (si 
conditionne pour 
vente au detail) Directive 
77/99,92/118 
Decision 
97/534/CE Oui (2) Question horizontale 
91 
-Produit 
-Espèce 
-Santé animale/publique Conditions commerciales 
Normes CE Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada 
Equiv. 
Normes 
canadiennes (Cat) Conditions spéciales Actions Exportations du Canada vers la Communauté européenne 
Conditions commmerciaies 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions spéciales Actions 
I 33. Saindoux et graisses fondues non destinés a la consommation humaine 
—' ; 
Sante animate Directives 
92/118. 
90/667 
| Santé publique | H of A Act and 
Regs. Sec 40. 
Directive AH-95-
G-01 4 
2 Directive specifique et certificat 
d'origine. 
Entree autorisee selon les circonstances, 
en fonction du risque. 
Suif dispense. 
En provenance des pays designes: 
certificat d'origine; en provenance des 
autres pays: certificat et traitement 
requis. Hof A Act Manual 
of Procedures 
1 Directive 92/118, 
90/667 
Decision 97/534/CE 2 Preciser suif aux fins de l'industrie 
petrochimique. A dispenser. 
Pas reglemente pour les produits de 
longue conservation et conditionnes 
pour la vente. La CE doit publier une | 
decision dispensant H 
d'appliquer 92/118 et 
90/667 a ces produits. 
La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statut de 
I'ESB. 
34. Matiercs premieres pour I'alimentation animate, a usage pharmaceutique ou technique 
Sante animate 
Sante publique Directive 
92/118 
90/667 
Décision 
89/19, 
92/183 H of A Act and 
Regs. Sec 40,51. 
Méat Inspection 
Act & Regs. 2 Certificat et declaration d'absence de 
maladie requis pour les glandes et 
organes. Neant Neant 
Meat Inspection 
Act & Regs. Directives 
92/118 
90/667 
Decisions 
89/19, 
92/183 
Decision 97/534/CE 
Directive 
97/t/CE 3 
92 
U -Produit 1 Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
1 Espece 
1 -Sante animale/publique Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
36. Produits apicoles pour I'apiculture 
Sante animate 
Sante publique ""'" H of A Act and 
Regs. Part VI. 
Consultation de 
l'industrie. 2 
4 Doit etre soumis a traitement: 
lyophilisation, irradiation, 
conditionnement sous vide. 
Ruches et equipement d'occasion 
interdits. Examiner les conditions 
avantle 1.3.97. H of A Act and 
Regs. DC Manual 
of Procedures, 
Honeybee 
prohibition order. 
Directive AH-95-
BP/PA-01 Section 
57, H of A Regs Directive 92/118 
Decision 
94/860 2 
4 Pas de restriction pour les produits 
apicoles destines a ('alimentation 
animate ou humaine ou k usage 
industriel. Les produits apicoles 
destines a ['alimentation des abeilles 
doivent etre traites. 
Equipement d'occasion interdit. 
| 37. Trophees de chasse 
Sante animate 
Sante publique Directive 92/118 
72/462 H of A Act and 
Regs. Sec 40,42. 2 Monies - pas de restriction. 
Non monies et non traites - desinfection. Neant Neant Directive 92/118 
96/500/CE 3 
93 
-Produit 
-Espece 
-Same animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions 
38. Kumier 
Sante animate 
Sante publique Diiective 
92/118 H of A Act and 
Regs. Sec. 46. 
Directive AH-96-
FERT-OI 4 En provenance des pays designes, 
certificat d'absence des maladies de la 
liste A requis. 
En provenance des pays non designes: 
certificat requis. H of A Act and 
Regs. Directive 
92/118 
Projet Decision 
96/109/CE 4 
39. Laines, plumes et poils 
Sante animate 
- Laines 
- Soies de pore 
Sante publique Directive 
92/118 
Directive 
92/118 
Décision 
94/435 Il of A Act and 
Regs. Sec 42,52. 
H of A Acl and 
Regs. Sec 42,52. 2 
2 Declaration d'absence de maladie, 
certificat. Doivent etre propres. 
Declaration d'absence de maladie, 
certificat. Doivent etre propres. Neant 
Neant Directive 92/118 
Directive 
92/118 
Decision 
94/435 2 
2 Propres etc. 
Propres etc. 
94 
-Produit 1 
-Espece 
-Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Normes CE Nonnes 
canadiennes Ëquiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
Conditions commmerciales 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions speciales Actions ••""•»• 
ssa 
1 40. Miel 
| Sante animate 
Sante publique Directive 
92/118 Néant E 
Directive 
92/118 NE 
NE 
41. Cuisses de grenouille 
Sante animate 
Sante publique Directive 92/118 Néant 
Food and Drugs 
Act & Regs 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) E 
E Food and Dmgs 
Act Si Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act Si Regs, (si 
conditionne pour 
vente au detail) Directive 
92/118 
Decision 
96/340/CE NE 
NE 
95 
m 
-Produit 
-Espèce 
-Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada 
Equiv. Exportations du Canada vers la Communauté européenne 
Equiv. 
(Cat) Conditions commerciales 
Normes CE Normes 
canadiennes (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales 
Nonnes 
canadiennes Nonnes CE Conditions spéciales Actions 
42. Escargots destines a la consommalion humaine 
Santé publique | Directive 
1 92/118 
Sante animate Food and Dmgs 
Act Si Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act Si Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) 
Néant (interdiction 
de l'utilisation des 
produits 
phytosanitaires en 
ce qui concerne les 
escargots terrestres) E 
E Food and Dmgs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act Si Regs, (si 
conditionne pour 
vente au detail) Directive 92/118 
Decision 
96/340/CE E 
E 
96 
-Produit 
-Espece 
-Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada 
Conditions commerciales 
Nonnes CE Normes 
canadiennes Equiv. 
(Cal) Conditions speciales Actions || Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 
|| Conditions commmerciales | Equiv. 
|| Nonnes 
|| canadiennes Normes CE | (Cat) Conditions speciales Actions 
43. Ovupruduits destines a la cunsommatiun humaine 
Sante animate 
San It publique Directive 
92/118 
Décision 94/187 
Directive 
92/118 
Décision 97/38/CE H of A Act and 
Regs. Sec. 34. 
Directive Ah-96-
EGG-OVO-OI 
Canada 
Agricultural 
Products Act, Egg 
and Processed. 
Egg Régulations 
Food and Dmgs 
Act & Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs. (si 
conditionné pour 
vente au détail) 2/3 Certificat d'origine requis pour les 
produits en provenance des pays 
designes; certificat de ttaitement pour 
les produits en provenance des pays non 
designes. 
Tout envoi doit etre accompagne d'un 
certificat de produit et de transformation 
signe par l'autoriie publique 
competente. Directive 
AH-95-G-0I 
Canada 
Agricultural 
Products Act, Egg 
& Processed 
Egg Regulations 
Food and Dmgs 
Act Si Regs. 
Consumer 
Packaging and 
Labelling 
Act & Regs, (si 
conditionne pour 
vente au detail) Directive 92/118 
Decision 94/187 
94/344 
Directive 92/118 
Decision 97/38/CE 
Decision 97/534/CE 1 
• 
La decision 97/534/CE 
est applicable dans 
I'attente d'une definition 
des ovoproduits. 
La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statut de 
I'ESB. 
97 
Conditions commerciales 
Normes CE Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada 
Equiv. 
Normes 
canadiennes (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Exportations du Canada vers la Communauté européenne 
Normes 
canadiennes Normes CE Equiv. 
(Cat) Conditions spéciales Actions =1 
44. Gilatine destinee i la consommation humaine ct a usage technique 
Santé animale 1 Directive 92/118 
Sante publique Directive 
92/118 H of A Act and 
Regs. Sec 40,45. 
Directive AH-96-
HPP-PHI-02 
Food and Drugj 
Act & Regs. 2 
NE En provenance des pays designes, 
declaration d'absence de FA, en 
provenance des pays non designes, 
traitement. Neant 
Food and Dmgs 
Act Si Regs. Directive 92/118 
Directive 92/118 
Decision 97/534/CE E 
NE La CE doit examiner la 
demande canadienne 
relative au statut de 
1'ESB 
98 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 293 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 05 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-305-FR-C 
ISBN 92-78-35989-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg L© 
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