P6_TA(2007)0373
Règles complémentaires de l'organisation commune des marchés du lait et des
produits laitiers (modification du règlement (CE) no2597/97) *
Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement (CE) no2597/97 établissant les règles complémentaires de l'orga-
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le
lait de consommation (COM(2007)0058 —C6-0085/2007 —2007/0027(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0085/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0284/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 4
(4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient
de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé oude lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage leur
teneur en matière grasse exprimée en pourcentage.(4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient
de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi-écrémé oude lait écrémé, mais d'indiquer clairement sur l'emballage ,e n
relation directe avec la dénomination du produit, la teneur en
matière grasse du lait exprimée en pourcentage.
Amendement 2
ARTICLE 1
Article 3, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CE) n
o2597/97)
Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exi-
gences relatives à la teneur en matière grasse fixées auxpoints b), c) et d) du premier alinéa peuvent être considérés
comme étant des laits de consommation, pour autant que laLes laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exi-
gences relatives à la teneur en matière grasse fixées auxpoints b), c) et d) du premier alinéa sont considérés , dans le
respect des définitions de la directive 2000/13/CE du Parle-ment européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative auC 187 E/152 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement
lisible sur l'emballage sous la forme de teneur en matière grasse
de…%. Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers,
des laits demi-écrémés ou des laits écrémés. Les États membres
peuvent autoriser les producteurs à indiquer la teneur enmatière grasse sous la forme de teneur en matière grasse de…% + 0,2 %.rapprochement des législations des États membres concernant
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsique la publicité faite à leur égard (
1)comme étant des laits de
consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit
clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage , en rela-
tion directe avec la dénomination du produit, sous la forme de
lait à…% de matière grasse . Ces laits ne sont pas décrits
comme des laits entiers, des laits demi-écrémés ou des laitsécrémés.
(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du
23.12.2006, p. 110).
P6_TA(2007)0374
Restrictions imposées par l'UE sur les liquides que les passagers peuvent empor-
ter à bord des avions
Résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur le règlement (CE) no1546/2006 de la
Commission modifiant le règlement (CE) no622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des
règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (introduction de liquides dans les aéronefs)
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1),
— vu la proposition de la Commission visant à abroger et remplacer le règlement (CE) no2320/2002
(COM(2005)0429),
— vu le règlement (CE) no622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise
enœuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2),
— vu le règlement (CE) no1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règle-
ment (CE) no622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté aérienne (3) (introduction de liquides dans les aéronefs),
— vu les questions pour réponse orale B6-0004/2007, B6-0005/2007, B6-0006/2007, B6-0007/2007 et
B6-0008/2007,
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement;
1. est favorable à toute mesure de sécurité qui protège l'aviation contre les risques terroristes et qui, sans
être disproportionnée, permet de limiter les risques au maximum de manière réaliste;
2. souligne que le contrôle de la présence de liquides dans les bagages à main à l'aide de dispositifs à
rayons X ne permet pas de détecter la présence d'explosifs dans les liquides et invite la Commission et lesÉtats membres à encourager davantage les recherches visant à la mise au point de bons outils de détectionde la présence d'explosifs dans les liquides;
(1) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
(2) JO L 89 du 5.4.2003, p. 9.
(3) JO L 286 du 17.10.2006, p. 6.24.7.2008 FR C 187 E/153 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT