[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 28.2.2011

COM(2011) 87 final

2011/0040 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le droit antidumping en vigueur sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Par le règlement (CEE) nº 2737/90[1], le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE[2], la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs importants en rapport avec le produit faisant l’objet des mesures. À la suite du retrait de ces engagements par les deux exportateurs chinois concernés, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94[3], institué un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné. Par le règlement (CE) n° 610/95[4], le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. À la suite d’un réexamen ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après l'«enquête de réexamen précédente»), ces mesures ont été prorogées de cinq années supplémentaires par le règlement (CE) n° 771/98[5]. Par le règlement (CE) n° 2268/2004[6], le Conseil, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la RPC. Par le règlement (CE) n° 1275/2005[7], le Conseil a modifié la définition du produit pour qu’elle couvre également le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 30 décembre 2009, la Commission a, par un avis (ci-après «l’avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne, annoncé l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la RPC. Le réexamen a été lancé à la suite d’une demande motivée déposée par l’Association européenne des métaux (Eurométaux) au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 85 %, de la production de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu réalisée dans l’Union. L’enquête de réexamen a conclu que le produit concerné continuait à faire l’objet d’un dumping qui, en cas d’abrogation des mesures antidumping, entraînerait une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Elle a aussi établi que l’expiration des mesures irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe visant à proroger les mesures en vigueur, qui devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 29 mars 2011 au plus tard. |

Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: Le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres moyens. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. |

2011/0040 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[8] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

1. Par le règlement (CEE) nº 2737/90[9], le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine. Par la décision 90/480/CEE[10], la Commission a accepté les engagements offerts par deux exportateurs importants en rapport avec le produit faisant l’objet des mesures.

2. À la suite du retrait de ces engagements par les deux exportateurs chinois concernés, la Commission a, par le règlement (CE) n° 2286/94[11], institué un droit antidumping provisoire sur les importations du produit concerné.

3. Par le règlement (CE) n° 610/95[12], le Conseil a modifié le règlement (CEE) n° 2737/90 et a institué un droit définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. À la suite d’un réexamen ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après l'«enquête de réexamen précédente»), ces mesures ont été prorogées de cinq années supplémentaires par le règlement (CE) n° 771/98[13].

4. Par le règlement (CEE) nº 2268/2004[14], à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué un droit antidumping de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

5. Par le règlement (CE) n° 1275/2005[15], le Conseil a modifié la définition du produit pour qu’elle couvre également le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique.

2. Demande de réexamen

6. À la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente des mesures antidumping définitives en vigueur[16], la Commission a reçu, le 30 septembre 2009, une demande d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par l’Association européenne des métaux (Eurométaux, ci-après le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 85 %, de la production totale de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu réalisée dans l’Union.

7. La demande reposait sur le fait que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

3. Ouverture

8. Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 30 décembre 2009, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [17] (ci-après l'«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4. Enquête

4.1. Période d’enquête

9. L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).

4.2. Parties concernées par l’enquête

10. La Commission a officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés, les producteurs du pays analogue et les représentants de la RPC de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

11. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

12. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues de sept producteurs de l’Union, d’un producteur-exportateur de la RPC, d’un producteur-exportateur du pays analogue et de trois utilisateurs.

13. Aucun des importateurs n’a répondu à cet exercice d’échantillonnage, n’a transmis d’informations à la Commission ou ne s’est fait connaître au cours de l’enquête. Étant donné que seul un producteur-exportateur de la RPC a transmis les informations sollicitées, il n’a pas été nécessaire de sélectionner un échantillon.

14. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a) Producteurs établis dans l’Union

- Wolfram Bergbau und Hütten-GmbH Nfg.KG., St Peter, Autriche

- H. C. Starck GmbH & Co. KG, Goslar, Allemagne

- Eurotungstène poudres S.A., Grenoble, France

- Global Tungsten & Powders spol. s r.o, Brutal, République tchèque

- Treibacher Industrie AG, Althofen, Autriche

b) Pays analogue

- Global Tungsten & Powders Corp., États-Unis d’Amérique

c) Utilisateur:

- Sandvik Hard Materials, Epinouze, France

B. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

15. Le produit concerné par le présent réexamen est le carbure de tungstène, le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et le carbure de tungstène fondu originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 2849 90 30 et ex 3824 30 00.

16. Le carbure de tungstène, le carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et le carbure de tungstène fondu sont des composés de carbone et de tungstène obtenus par traitement thermique (par carburation dans le premier cas et par fusion dans le troisième). Il s’agit de produits intermédiaires entrant dans la fabrication de pièces en métaux durs (outils de coupe en carbure cémenté, pièces d’usure), de revêtements antiabrasifs, de matériel d’abattage et de forage, ainsi que d’outils d’étirage et de forgeage des métaux.

17. La présente enquête a confirmé que le produit concerné vendu par le producteur-exportateur à l’Union est identique, en termes de caractéristiques physiques et chimiques et d’utilisations, au produit élaboré par les producteurs de l’Union et vendu sur le marché de l’Union ou à celui élaboré et vendu dans le pays analogue; ils sont dès lors considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C. PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

18. Remarques préliminaires

19. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait un dumping et, le cas échéant, si l’expiration des mesures existantes favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping. Il convient de rappeler que dans le cadre de l’enquête menée au titre de cet article, le statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché ne fait l’objet d’aucun réexamen.

20. Comme indiqué plus haut, il n’a pas été nécessaire de recourir à l’échantillonnage dans le cas des producteurs-exportateurs de la RPC.

21. Au stade de l’échantillonnage, il est apparu que le seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré représentait moins de 5 % des exportations chinoises totales vers l’Union. Les autorités chinoises et les autres parties intéressées ont été informées qu’en raison du faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs, l’article 18 du règlement de base risquait d’être appliqué. La Commission n’a reçu aucune réponse à cette communication.

22. Néanmoins, au cours de l’enquête, dans sa réponse au questionnaire, le producteur-exportateur ayant coopéré a corrigé l’erreur qu’il avait commise dans sa déclaration à l’Union concernant ses ventes à l’exportation et a revu à la hausse son volume d’exportation vers l’Union. En parallèle, les volumes de produit concerné exportés vers l’Union à partir de la RPC ont fait l’objet d’une nouvelle analyse sur la base des chiffres d’Eurostat. Sur la base de cette analyse et après vérification de la réponse au questionnaire, il a été établi que le volume d’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré était très élevé[18]. À la lumière de ces résultats, il a été conclu que le niveau de coopération était élevé.

23. Dumping des importations durant la PER

24. Pays analogue

25. Comme aucun producteur-exportateur de la RPC ne s’est vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché lors des enquêtes précédentes, la valeur normale pour la Chine a été établie conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

26. Dans l’avis d’ouverture, il était envisagé de choisir les États-Unis comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la pertinence de ce choix. Aucune partie n’a formulé de commentaire ou d’objection à ce propos. Les États-Unis ont également été choisis comme pays analogue dans le cadre de l’enquête initiale et aucun changement de circonstances susceptible de justifier une modification n’est apparu et n’a été communiqué à la Commission. Il a été considéré que les États-Unis étaient représentatifs en tant que marché de référence, notamment compte tenu de l’ouverture et de la compétitivité du marché intérieur américain. En outre, un producteur américain a accepté de coopérer dans le cadre du présent réexamen.

27. Par conséquent, les États-Unis ont été utilisés comme pays à économie de marché analogue aux fins du présent réexamen.

28. Valeur normale

29. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été établie sur la base des informations vérifiées émanant du producteur américain ayant coopéré établi dans le pays analogue, à savoir sur la base des prix payés ou à payer sur le marché intérieur américain pour les types de produits dont il a été constaté qu’ils étaient vendus au cours d’opérations commerciales normales.

30. En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur par le producteur américain ayant coopéré à l’égard de ses clients indépendants.

31. Il a d’abord été vérifié si les ventes intérieures totales du produit similaire à des clients indépendants réalisées par le producteur américain ayant coopéré étaient représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si ces ventes représentaient 5 % ou plus du volume total des ventes du produit concerné exporté vers l’Union. Il a été constaté que les ventes intérieures du producteur américain ayant coopéré ont été suffisamment représentatives au cours de la période d’enquête de réexamen.

32. Il a ensuite examiné si les ventes intérieures du produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, il a fallu déterminer, pour le produit similaire vendu sur le marché américain, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires réalisées auprès de clients indépendants durant la PER.

33. Comme le volume des ventes bénéficiaires du produit similaire représentait moins de 80 % du volume total des ventes du produit similaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé en tant que moyenne pondérée des ventes bénéficiaires.

34. Prix à l’exportation

35. Comme expliqué ci-dessus, étant donné que le producteur-exportateur ayant coopéré représentait plus de 90 % des ventes totales chinoises à l’exportation vers l’Union, le prix à l’exportation a été examiné sur la base des données communiquées par le producteur-exportateur, c’est-à-dire le prix réellement payé ou à payer, dûment ajusté, pour le produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union.

36. Comparaison

37. La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation pour chaque type de produit concerné, au niveau départ usine, au même stade commercial et au même niveau de taxation. Conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, et aux fins de garantir une comparaison équitable, les différences constatées dans les facteurs dont il est affirmé et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité, ont été prises en considération. Des ajustements ont été opérés au titre des différences dans les coûts de fret maritime et de transport intérieur, d’assurance, de frais bancaires et d’emballage. En outre, il a été procédé à un ajustement de 5 % du prix à l’exportation pour tenir compte de la taxe à l’exportation, ainsi qu’à un ajustement de la valeur normale pour tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

38. Marge de dumping

39. Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie par type de produit sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, au même stade commercial. Cette comparaison a révélé l’existence d’un dumping pendant la PER s’élevant à plus de 80 %, un niveau sensiblement plus élevé que celui qui avait été établi lors de la dernière enquête de réexamen (31 %). La marge de dumping précise ne peut être divulguée pour des raisons de confidentialité. Les calculs se fondent sur des données communiquées par un producteur-exportateur de la RPC et par un producteur du pays analogue. Le fait de divulguer la marge de dumping permettrait au producteur-exportateur de la RPC de déduire la valeur normale et le prix à l’exportation du producteur du pays analogue et inversement, ce qui constituerait une violation flagrante du droit des deux parties à la confidentialité.

40. Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

41. Remarque préliminaire

42. Les données utilisées dans cette section proviennent de l’analyse des données communiquées par le producteur-exportateur ayant coopéré et par Eurostat et des données figurant dans la demande de réexamen.

43. Capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois

44. Les données relatives aux capacités inutilisées fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré ont été présentées diminuées ou augmentées de 20 % pour respecter la confidentialité. Les capacités de production de la RPC s’élevaient à environ 21 000 tonnes en 2006 et en 2007; elles ont connu une forte augmentation et sont passées à quelque 35 000 tonnes en 2008 et au cours de la PER, ce qui représente une augmentation de plus de 80 % au cours de la période étudiée. Ces chiffres peuvent être considérés comme sous-estimés, car la demande de réexamen a fait état d’une capacité de production avoisinant les 50 000 tonnes.

45. En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a déclaré que ses capacités ont enregistré une hausse sensible au cours de la période considérée.

46. Sur la base des informations réunies au cours de l’enquête, il est établi que les capacités de production chinoises ont dépassé de beaucoup la production chinoise réelle (de plus de 20 000 tonnes au moins en 2008 et au cours de la PER).

47. Au cours de la PER, la RPC a affiché des capacités inutilisées six fois supérieures à la consommation de l’Union (25 000 tonnes contre 3 800 tonnes pour la consommation de l’Union).

48. Compte tenu de ce qui précède, il ressort clairement qu’en l’absence de mesures antidumping, les capacités inutilisées de la RPC pourraient en grande partie être utilisées pour accroître les exportations vers l’Union.

49. De plus, les informations transmises au cours de l’enquête indiquent d’importantes distorsions du marché des matières premières entrant dans l’élaboration du produit concerné. D’une part, les matières premières font l’objet de contingents accordés par les autorités chinoises. D’autre part, les autorités chinoises limitent l’accès aux matières premières en instituant des taxes à l’exportation et en mettant en œuvre des politiques d’abattement de la TVA, lesquelles, comme indiqué au considérant 31, s’appliquent également au produit concerné. Ces facteurs constituent des éléments supplémentaires indiquant qu’en l’espèce, il est probable que le dumping se poursuive.

50. Attrait du marché de l’Union et prix à l’exportation vers des pays tiers

51. Les informations sur les prix communiquées par l’exportateur ayant coopéré, qui ne peuvent être divulguées pour des raisons de confidentialité, montrent que l’Union constitue effectivement un marché intéressant pour les producteurs-exportateurs chinois. Tout au long de la période considérée, les prix pratiqués sur les marchés d’autres pays tiers étaient inférieurs (sauf en 2007) à ceux pratiqués dans l’Union (en gros, entre 10 et 20 % plus bas sur plusieurs années au cours de la période considérée).

52. Pour ces motifs, il peut être conclu qu’en termes de prix pratiqués, le marché de l’UE constitue incontestablement une alternative attrayante pour les exportateurs chinois.

53. Sur cette base, si les mesures venaient à être abrogées, les producteurs-exportateurs chinois se verraient encouragés à orienter leurs exportations vers le marché de l’Union. Les prix élevés pratiqués sur le marché de l’Union permettraient aux producteurs-exportateurs chinois de réaliser des marges bénéficiaires plus importantes.

54. Contournement des mesures

55. En 2005, les mesures ont été étendues à un code NC supplémentaire, car il a été établi que les exportateurs chinois contournaient les mesures en ajoutant de petites quantités d’une autre poudre métallique (principalement du cobalt) à la poudre de carbure de tungstène[19]. Cette pratique de contournement, qui a été confirmée, est un élément de plus qui va dans le sens de la conclusion de probabilité de continuation du dumping. Elle est la preuve flagrante que le marché européen continue à être attrayant pour les producteurs-exportateurs chinois, qui, en l’absence de mesures antidumping, exporteraient probablement des volumes plus importants de carbure de tungstène vers l’UE.

56. Conclusion sur la probabilité de continuation du dumping

57. L’analyse qui précède démontre que les importations en provenance de Chine ont continué à entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping, avec des marges de dumping très élevées. Étant donné, en particulier, les résultats de l’analyse des prix pratiqués sur les marchés de l’UE et d’autres pays tiers, ainsi que les capacités disponibles en RPC, il peut être conclu qu’il existe une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à être abrogées.

D. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION

1. Définition de l’industrie de l’Union

58. Au sein de l’Union, le produit similaire est élaboré par sept sociétés ou groupes de sociétés.

59. Ces sociétés sont donc réputées constituer l’industrie de l’Union, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et sont dénommées ci-après «industrie de l’Union».

Remarque préliminaire

60. Les données relatives aux importations, dans l’Union européenne, du produit concerné en provenance de la RPC ont dû être présentées sous forme d’indices, afin de préserver la confidentialité conformément à l’article 19 du règlement de base.

61. En ce qui concerne les volumes d’importation réalisés sous le code TARIC 3824 30 00 10, en raison de la présence de produits autres que le produit en cause dans les données sur les importations disponibles auprès d’Eurostat au niveau du code NC (code NC 3824 30 00), l’analyse ci-après a été réalisée sur la base de données sur les importations au niveau du code TARIC, complétées par des données collectées en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Les données TARIC sont considérées comme confidentielles, car elles fournissent un niveau de détail qui permet l’identification des parties. Pour cette raison, certaines informations ont été présentées sous forme de fourchettes.

62. Les données relatives à l’industrie de l’Union ont été obtenues à partir des réponses au questionnaire des sept producteurs de l’Union.

Consommation sur le marché de l’Union

63. La consommation de l’Union a été déterminée sur la base des volumes de ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, ainsi que des données d’Eurostat relatives aux importations.

64. Entre 2006 et la PER, la consommation de l’Union a diminué de 62 %, la baisse la plus importante s’étant produite entre 2008 et la PER. Durant la PER, la consommation a diminué de 63 % par rapport à 2008.

Tableau 1 |

Consommation |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Volume (en tonnes) |

+ Total des importations | 1 766 | 1 885 | 2 303 | 755 |

+ production de l’UE vendue sur le marché de l’UE | 8 281 | 8 334 | 7 981 | 3 024 |

= Consommation | 10 047 | 10 218 | 10 284 | 3 779 |

Glissement annuel | 2 % | 1 % | -63 % |

Volume, part de marché et prix des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la République populaire de Chine

65. Les volumes, parts de marché et prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont évolué comme indiqué ci-après. Les tendances suivantes concernant les quantités et les prix reposent sur les données d’Eurostat.

Tableau 2 |

Importations en provenance de la RPC |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes) | Plus de 700 | Plus de 700 | Plus de 400 | Plus de 60 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 104 | 60 | 11 |

Part de marché des importations en provenance du pays concerné | 7,1 % | 7,3 % | 4,2 % | 2,1 % |

Prix des importations en provenance du pays concerné (en EUR/tonne) | 25 622 | 21 883 | 22 434 | 22 110 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 85 | 88 | 86 |

66. Le volume des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC a diminué de 89 % au cours de la période considérée pour s’établir à environ 80 tonnes au cours de la PER. Leur part de marché a également chuté, passant de 7,1 % en 2006 à 2,1 % durant la période d’enquête de réexamen.

67. Cette baisse peut s’expliquer par le fait que la consommation intérieure chinoise a fortement augmenté au cours de la période considérée. En outre, en ayant mis en place un système de contingents et de droits à l’exportation, les autorités chinoises semblent avoir pour politique de conserver les ressources chinoises en tungstène.

68. Les prix des exportations chinoises ont diminué de 14 % au cours de la période considérée. Cette évolution reflète la tendance générale également observée au niveau des prix pratiqués par l’industrie de l’Union.

69. La comparaison a également montré que les prix des importations en provenance de la RPC étaient de plus de 10 % inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, après déduction du droit antidumping en vigueur. Ces résultats sont identiques à ceux de la dernière enquête de réexamen[20].

Importations en provenance d’autres pays

70. Les volumes d’importation en provenance d’autres pays durant la période considérée sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les tendances concernant les quantités et les prix sont basées sur les données d’Eurostat.

Tableau 3 |

Importations en provenance d’autres pays |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Importations en provenance d’autres pays (en tonnes) | 1 050 | 1 138 | 1 873 | 675 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 108 | 178 | 64 |

Part de marché des importations en provenance d’autres pays | 10,5 % | 11,1 % | 18,2 % | 17,9 % |

Prix moyen (en EUR/tonne) | 27 309,1 | 26 626,0 | 21 607,5 | 24 867,4 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 97 | 79 | 91 |

Part de marché détenu par les États-Unis | 4,2 % | 3,9 % | 3,9 % | 3,6 % |

Prix moyen (en EUR/tonne) | 32 948,1 | 32 356,0 | 29 353,3 | 32 054,4 |

Part de marché détenu par la Corée du Sud | 2,2 % | 2,4 % | 2,6 % | 4,4 % |

Prix moyen (en EUR/tonne) | 33 733,8 | 29 969,5 | 25 789,0 | 24 503,7 |

71. Les importations en provenance de pays tiers ont diminué de 36 % au cours de la période considérée. Elles ont suivi une tendance générale observée sur le marché et induite par une baisse de la consommation (une chute de 62 %), mais pas au même rythme. La part de marché de ces importations est ainsi passée de 10,5 % à 17,9 %. Néanmoins, l’impact de ces importations sur l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme étant négatif, comme il est démontré aux considérants 85 à 88 ci-après.

72. Il y a lieu de noter que la part de marché de la République de Corée (ci-après la «Corée») a doublé au cours de la période considérée, pour atteindre 4,4 %. Les prix moyens coréens à l’importation ont diminué au cours de la période considérée, en restant toutefois constamment supérieurs au prix moyen des ventes chinoises à l’exportation.

Situation économique de l’industrie de l’Union

73. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

5.1. Production

74. La production de l’Union a tout d’abord augmenté de 5,8 % en 2007 et de 11,6 % en 2008, par comparaison avec 2006, puis a chuté de 56 % au cours de la PER par rapport à 2008.

Tableau 4 |

Production totale de l’Union |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Volume (en tonnes) |

Production | 10 094 | 10 679 | 11 268 | 4 861 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 106 | 112 | 48 |

5.2. Capacités et taux d’utilisation des capacités

75. La capacité de production a augmenté de 10,8 % entre 2006 et la PER. Comme la production a diminué, notamment au cours de la PER, le taux d’utilisation des capacités a enregistré une baisse générale de 57 % entre 2006 et la PER et est passé à 39 % au cours de la PER.

Tableau 5 |

Capacités de production et utilisation des capacités |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Volume (en tonnes) |

Capacités de production | 11 110 | 11 610 | 12 230 | 12 310 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 105 | 110 | 111 |

Utilisation des capacités | 91 % | 92 % | 92 % | 39 % |

Indice (2006 = 100) | 100 | 101 | 101 | 43 |

5.3. Stocks

76. Le niveau des stocks de clôture de l’industrie de l’Union a augmenté de 20 % en 2008, par rapport à 2006, pour ensuite diminuer de 26 % au cours de la PER.

Tableau 6 |

Stocks |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Volume (en tonnes) |

Stocks de clôture | 1 714 | 1 808 | 2 054 | 1514 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 106 | 120 | 88 |

5.4. Volume des ventes

77. Les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants ont connu une légère hausse entre 2006 et 2008, puis une baisse de 61 % entre 2008 et la PER. Les volumes de vente ont augmenté en 2007 et 2008, mais ont fortement diminué au cours de la PER. Cette évolution est conforme à la tendance générale d’une baisse de la consommation sur le marché de l’Union.

Tableau 7 |

Ventes à des clients indépendants |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Volume (en tonnes) | 5 594 | 5 630 | 5 874 | 2 292 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 101 | 105 | 41 |

5.5. Part de marché

78. La part de marché détenue par l’industrie de l’Union est demeurée relativement stable entre 2006 et 2008, puis a augmenté de 4 points de pourcentage entre 2008 et la PER. Dans l’ensemble, il y a eu une hausse de 5 points de pourcentage au cours de la période considérée.

Tableau 8 |

Part du marché de l’UE |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Part du marché de l’UE | 56 % | 55 % | 57 % | 61 % |

Indice (2006 = 100) | 100 | 99 | 103 | 109 |

5.6. Croissance

79. Comme la baisse des ventes a été légèrement inférieure à celle de la consommation, l’industrie de l’Union a été en mesure d’accroître sa part de marché.

5.7. Emploi

80. Le niveau d’emploi de l’industrie de l’Union a diminué de 17 % entre 2006 et la PER L’emploi a également enregistré une baisse au cours de la période 2006-2008, au moment où la production augmentait légèrement, ce qui montre les efforts déployés par l’industrie de l’Union en vue d’améliorer sa productivité. Au cours de la PER, toutefois, la chute de la production a entraîné une forte détérioration de l’emploi.

Tableau 9 |

Emploi |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Moyenne (période considérée) |

Emploi total | 674 | 667 | 653 | 557 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 99 | 97 | 83 |

5.8. Productivité

81. La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production par personne occupée par an, a augmenté de 7 et 15 % en 2007 et 2008 respectivement, par rapport à 2006, puis a diminué de 49 % entre 2008 et la PER.

Tableau 10 |

Productivité |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Productivité (en tonnes par an/personne occupée) | 15 | 16 | 17 | 9 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 107 | 115 | 58 |

5.9. Prix de vente

82. Le prix de vente moyen au niveau départ usine de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union a évolué à la baisse au cours de la période considérée. Dans l’ensemble, l’industrie de l’Union a dû diminuer ses prix de 15,4 % entre 2006 et la PER.

83. Comme expliqué aux considérants 55 et 56, les prix des importations faisant l’objet d’un dumping et provenant de la RPC ont suivi une tendance similaire à ceux de l’industrie de l’Union, mais ont été continuellement inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. Au cours de la PER, les prix des produits en provenance de la RPC étaient de plus de 10 % inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

Tableau 11 |

Prix unitaire sur le marché de l’UE |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Prix unitaire des ventes de l’Union (en EUR/tonne) | 31 030 | 29 995 | 29 072 | 26 241 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 97 | 94 | 85 |

5.10. Salaires

84. Entre 2006 et la PER, la rémunération moyenne par salarié a augmenté de 4,8 %.

Tableau 12 |

Coût de la main-d’œuvre |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié | 53 614 | 54 613 | 56 564 | 56 221 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 102 | 106 | 105 |

5.11. Investissements et capacité à mobiliser des capitaux

85. Entre 2006 et 2008, les flux annuels d’investissements dans le produit concerné réalisés par l’industrie de l’Union ont augmenté de 18 %. Entre 2007 et 2008, les investissements ont progressé de 103 %. Toutefois, durant la PER, les investissements ont reculé de 65 % par rapport à 2008.

86. Les investissements ont principalement été axés sur la construction de nouvelles installations pour produire des matériaux en tungstène à partir de matériaux usés et de débris. Les investissements ont dû être revus à la baisse pour les raisons suivantes: i) le recul du niveau général de production sur le marché de l’Union, ii) les distorsions du marché des matières premières (voir considérant 39) et iii) la crise économique.

87. Au cours de la PER, aucun gros investissement n’a été réalisé. Cela peut en partie s’expliquer par la crise économique, qui a éclaté en 2008 et a atteint son point culminant au cours de la PER, lorsque l’accès aux nouveaux capitaux est devenu encore plus difficile.

Tableau 13 |

Investissements |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Investissements nets (en milliers d’euros) | 18 403 | 10 711 | 21 756 | 7 568 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 58 | 118 | 41 |

5.12. Rentabilité et rendement des investissements

88. Grâce, d’une part, aux mesures antidumping en vigueur et, d’autre part, aux efforts qu’elle a consentis en vue de diversifier ses sources de matières premières, l’industrie de l’Union a pu, entre 2006 et 2008, maintenir un niveau positif de rentabilité, même si ce dernier a, dans l’ensemble, diminué de 26 % durant cette période. Au cours de la PER, toutefois, la situation de l’industrie de l’Union a été bien moins favorable, traduisant une certaine fragilité à cet égard.

89. Le rendement des investissements a globalement suivi la tendance de la rentabilité tout au long de la période considérée.

Tableau 14 |

Rentabilité et rendement des investissements |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Rentabilité nette des ventes de l’UE à des clients indépendants (en % des ventes nettes) | 10,3 % | 5,8 % | 7,6 % | -19,5 % |

Rendement des investissements (bénéfice net en % de la valeur comptable nette des investissements) | 34,8 % | 22,1 % | 28,8 % | -28,6 % |

5.13. Flux de liquidités

90. La tendance des flux de liquidités, qui représentent la capacité de l’industrie à autofinancer ses activités, est restée positive au cours de la période faisant l’objet de l’enquête. Toutefois, entre 2006 et la PER, elle a diminué d’environ 35 %.

Tableau 15 |

Flux de liquidités |

2006 | 2007 | 2008 | PER |

Liquidités (en milliers d’euros) | 36 125 | 39 868 | 44 102 | 23 540 |

Indice (2006 = 100) | 100 | 110 | 122 | 65 |

5.14. Importance de la marge de dumping

91. Le dumping pratiqué par la RPC s’est poursuivi au cours de la PER à un niveau bien supérieur au niveau actuel des mesures. En outre, compte tenu des distorsions du marché des matières premières, des capacités non utilisées et des prix des importations en provenance de la RPC, l’impact des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme négligeable.

5.15 Rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping

92. Il a été procédé à une analyse pour déterminer si l’industrie de l’Union s’était rétablie des suites des pratiques de dumping antérieures. Il a été conclu qu’elle était parvenue, dans une large mesure, à se rétablir étant donné que les mesures antidumping en vigueur se sont avérées efficaces. Néanmoins, la crise économique a mis un terme à ce processus et a accentué les difficultés de l’industrie de l’Union.

Incidence des importations faisant l’objet d’un dumping et d’autres facteurs

6.1. Incidence des importations faisant l’objet d’un dumping

93. Ce fléchissement de la consommation dans l’Union s’est accompagné d’une baisse de la part de marché des importations chinoises, qui est passée de 7,1 % à 2,1 % (voir considérant 52). Les informations disponibles indiquent que ces importations ont été effectuées à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union, mais aussi à ceux des importations en provenance d’autres pays tiers. Comme indiqué au considérant 56 ci-dessus, sur la base d’un calcul excluant le droit antidumping, le prix des importations chinoises était inférieur de 10,7 % aux prix de l’industrie de l’Union au cours de la PER. Il convient de rappeler que le taux de droit s’élève à 33 %. Par conséquent, le niveau de sous-cotation démontre, d’une part, l’efficacité des droits en vigueur et, d’autre part, la nécessité de maintenir ces mesures. Cette conclusion est corroborée par le fait que la sous-cotation constatée était au même niveau que celle établie lors de la dernière enquête de réexamen. L’incidence des importations en provenance de la RPC faisant l’objet d’un dumping sur les prix pratiqués par l’industrie de l’Union n’a donc pas changé et, en l’absence de toute preuve établissant le contraire, il est probable qu’elle se poursuive.

6.2. Impact de la crise économique

94. En raison des conditions économiques extrêmement négatives qui prévalaient au cours de la PER dans le secteur du tungstène en aval, notamment dans le secteur de l’acier et du carbure cémenté, qui représente la majorité de la consommation de tungstène dans l’Union, l’industrie de l’Union a fortement réduit la production et les ventes du produit concerné.

95. Avant la crise, les sociétés opérant en aval possédaient d’importants stocks de tungstène qui n’ont pas été réalimentés au cours de la PER, ce qui a porté un autre coup dur au niveau de production de l’industrie de l’Union.

96. Comme la production a baissé et comme l’industrie de l’Union est une industrie à forte intensité de capital, qui a donc besoin de produire un certain volume pour maintenir un coût unitaire fixe bas, la rentabilité a été gravement affectée.

97. Cependant, l’analyse de l’industrie de l’Union, avant la crise, prouve l’efficacité des mesures antidumping en vigueur. L’enquête a montré que les principaux producteurs de l’Union ont réalisé d’importants investissements afin d’éviter les distorsions du marché des matières premières et sont restés en mesure de soutenir la concurrence sur le marché en maintenant une position saine.

6.3. Importations en provenance d’autres pays

98. Selon les estimations, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 36 %, passant de 1 500 tonnes en 2006 à 675 tonnes durant la PER. La part de marché des importations en provenance d’autres pays est passée de 10,5 % en 2006 à 17,9 % durant la PER. Entre 2006 et la PER, le prix moyen à l’importation a diminué de 8,9 %. Les principaux pays importateurs étaient la Corée du Sud et les États-Unis.

99. La part de marché des importations en provenance de la Corée du Sud a doublé au cours de la période considérée (de 2,2 % à 4,4 %). Les informations disponibles indiquent néanmoins qu’au cours de la PER, ces importations ont été effectuées à des prix très légèrement inférieurs (de 6,6 %) à ceux de l’industrie de l’Union, mais supérieurs (de 9,8 %) à ceux des importations originaires de la RPC.

100. La part de marché des importations en provenance des États-Unis a diminué de 15,1 points de pourcentage au cours de la période considérée (passant de 4,2 % à 3,6 %). Les informations disponibles indiquent néanmoins qu’au cours de la PER, ces importations ont été effectuées à des prix supérieurs à ceux de l’industrie de l’Union, et donc largement supérieurs (de 31 %) à ceux des importations originaires de la RPC.

101. En conclusion, parmi les grands producteurs de carbure de tungstène exportant vers l’UE, les exportateurs sud-coréens et américains n’auraient pas pu avoir une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union, notamment en raison des prix pratiqués (similaires ou même supérieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’UE) et, dans le cas des États-Unis, en raison également du rétrécissement de leur part de marché.

Conclusion

102. Grâce aux droits antidumping efficaces mis en place, l’industrie de l’Union a pu se remettre, dans une certaine mesure, des effets du dumping préjudiciable antérieur.

103. Néanmoins, il ne peut être conclu que l’industrie de l’Union est désormais hors de danger. Bien que pratiquement tous les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers des producteurs de l’Union – tels que la rentabilité, le rendement des investissements et les flux de liquidités – se soient améliorés au cours des premières années de la période considérée, l’enquête a également montré qu’au cours de la PER, tous les indicateurs de préjudice se sont détériorés.

104. En dépit du fait que le fléchissement de la demande au cours de la PER pourrait être en partie attribué à la crise économique, l’enquête a soigneusement analysé l’incidence sur la situation de l’industrie de l’Union des importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

105. Comme indiqué au considérant 52, les volumes d’importations en provenance de la RPC ont effectivement diminué entre 2006 et la PER. Les prix de ces importations ont diminué de 14 % au cours de la même période, ce qui, vu sous l’angle de la période considérée de quatre ans, reflète l’évolution des prix de l’industrie de l’Union. Il y a toutefois lieu de noter que la baisse importante (de 15 %) des prix des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping s’est produite entre 2006 et 2007, c’est-à-dire avant la crise économique, au moment où l’industrie de l’Union était en voie de rétablissement. Les prix des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping se sont ensuite stabilisés et il semble que la baisse liée à la crise financière ait été limitée. Le moment auquel est survenue la diminution importante des prix opérée par les exportateurs chinois (avant la crise) pourrait signifier qu’ils mettaient en place une stratégie de prix plus resserrée et plus offensive afin de pratiquer des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. De fait, l’écart de prix entre les exportations chinoises et les produits de l’industrie de l’Union s’élevait à 27 % et 22,8 % en 2007 et 2008.

106. En 2008, les prix à l’exportation chinois étaient de 22,8 % inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. Au cours de la PER, cet écart a diminué pour s’établir à 15,7 %. Face à la chute de la consommation, les producteurs de l’Union ont dû réduire leurs prix afin de maintenir leur part de marché.

107. Comme indiqué au considérant 57 ci-dessus, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a diminué de 36 %, suivant en cela le recul de la consommation. Malgré une augmentation de la part de marché, l’incidence de ces importations sur la situation de l’industrie de l’Union ne saurait être considéré comme négative, comme il est démontré au considérant 88 ci-dessus.

108. En ce qui concerne la viabilité de l’industrie de l’Union, il faut préciser que les éléments de preuve réunis au cours de l’enquête ont démontré que l’industrie de l’Union a été en mesure de soutenir la concurrence dans des conditions de marché normales face aux importations en provenance de pays tiers et, même lorsque les prix étaient inférieurs à ceux des producteurs de l’Union, l’écart n’était pas aussi net qu’avec les prix chinois, comme il ressort des considérants 85 à 88 ci-dessus.

109. Sa situation s’étant améliorée au cours des années précédant la PER, l’industrie de l’Union a investi dans les nouvelles technologies de pointe pour élaborer le produit concerné à partir de débris et éviter, en partie, les distorsions existantes sur le marché des matières premières.

110. Compte tenu de la situation globale de l’industrie de l’Union et des importations en provenance de la RPC entre 2006 et la PER, ainsi que de l’évolution positive de certains indicateurs relatifs à l’industrie de l’Union, il est considéré, en conclusion, que l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au cours de la période considérée. La probabilité de la réapparition du préjudice a donc été examinée dans l’hypothèse où les mesures viendraient à expirer.

F. PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

Remarques préliminaires

111. Comme décrit aux considérants 89 à 97, l’institution de mesures antidumping a permis à l’industrie de l’Union de se rétablir du préjudice subi, mais uniquement dans une certaine mesure. De fait, lorsque, au cours de la PER, la consommation a considérablement diminué, alors qu’elle aurait connu des niveaux exceptionnels pendant la plus grande partie de la période considérée, l’industrie de l’Union s’est retrouvée dans une situation vulnérable et précaire et est restée exposée à l’effet préjudiciable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.

112. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les importations en provenance du pays concerné ont été analysées afin d’établir la probabilité de réapparition du préjudice.

Volumes et prix des exportations chinoises vers des pays tiers

113. Il a été établi que les prix des ventes chinoises à l’exportation vers les marchés d’autres pays tiers étaient eux aussi inférieurs à ceux des exportations vers l’UE (globalement entre 10 et 20 % plus bas sur différentes années au cours de la période considérée, à l’exception de 2007). Les ventes des exportateurs chinois à destination de marchés autres que l’Union portaient sur des quantités importantes, représentant plus de 80 % du total de leurs ventes à l’exportation. Il a dès lors été considéré qu’en cas d’expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois seraient incités à réorienter vers le marché de l’Union, plus attrayant, d’importantes quantités de produits qu’ils exportent vers d’autres pays tiers.

Capacités inutilisées sur le marché de la RPC

114. Comme il est décrit aux considérants 34 à 42, les données collectées au cours de l’enquête ont montré qu’il existait d’importantes capacités inutilisées en RPC. Des éléments clairs ont été dégagés, permettant de conclure qu’une grande partie de ces capacités inutilisées pourrait servir à accroître les exportations vers l’Union en l’absence de mesures antidumping. Cela est d’autant plus vrai que rien n’indique que les marchés de pays tiers ou le marché intérieur chinois seraient capables d’absorber toute production supplémentaire chinoise.

Conclusion

115. L’industrie de l’Union a subi les effets des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping depuis plusieurs années et se trouve encore dans une situation économique précaire.

116. Comme indiqué ci-dessus, l’industrie de l’Union est parvenue à se remettre des effets des pratiques de dumping chinoises grâce aux mesures antidumping en vigueur. Au cours de la PER, toutefois, elle s’est retrouvée dans une situation économique difficile en raison, principalement, de la crise économique. Dans ce contexte, il est probable qu’exposée à des volumes accrus d’importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné, l’industrie de l’Union verrait ses ventes, sa part de marché et ses prix de vente se détériorer, ce qui affaiblirait sa situation financière.

117. En outre, comme mentionné au considérant 56 ci-dessus, il a également été constaté que le fait que les prix de vente des producteurs chinois étaient inférieurs de pratiquement 11 % en moyenne à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union semble indiquer qu’en l’absence de mesures, il est probable que les producteurs-exportateurs chinois exporteront le produit concerné vers le marché de l’Union à des prix considérablement plus bas que ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

118. À la lumière des conclusions de l’enquête, à savoir celles relatives aux capacités inutilisées en RPC, aux distorsions constatées sur le marché des matières premières, à la capacité des producteurs-exportateurs du pays concerné à augmenter et/ou réorienter leurs volumes d’exportations vers le marché de l’UE, à la politique de prix poursuivie par les Chinois dans d’autres pays tiers et à l’attrait du marché de l’UE plus lucratif, une abrogation des mesures laisse entrevoir une probabilité de réapparition du préjudice. Ce dernier serait d’autant plus grave que l’économie est actuellement en crise.

I. INTÉRÊT DE L’UNION

Introduction

119. Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation des divers intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

120. Il convient de rappeler qu’à l’issue des enquêtes précédentes il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. De plus, comme la présente enquête s’inscrit dans le cadre d’un réexamen et qu’elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d’apprécier tout impact négatif anormal des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.

121. Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping ou de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier.

Intérêt de l’industrie de l’Union

122. Au vu des conclusions relatives à la situation de l’industrie de l’Union, telles qu’exposées aux considérants 89 à 97 ci-dessus, et des arguments concernant l’analyse de la probabilité de réapparition du préjudice, tels qu’exposés aux considérants 102 à 105, il peut également être considéré que l’expiration des droits antidumping entraînerait vraisemblablement une grave détérioration de la situation financière de l’industrie de l’Union.

123. Il est considéré que le maintien des mesures bénéficierait à l’industrie de l’Union, qui devrait alors être en mesure d’augmenter le volume de ses ventes et probablement ses prix de vente, générant de ce fait le niveau de rendement nécessaire qui lui permettrait de continuer à investir dans les nouvelles technologies pour ses installations de production. En revanche, l’abrogation des mesures mettrait un terme au rétablissement de l’industrie de l’Union, compromettant gravement sa viabilité et, partant, son existence même, ce qui réduirait l’offre et la concurrence sur le marché.

Intérêt des importateurs/utilisateurs

124. Un utilisateur s’est fait connaître et a répondu au questionnaire. L’utilisateur ayant coopéré a soutenu que le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence négative sur la concurrence sur le marché de l’UE, mais qu’au contraire, il permettrait à l’industrie en aval de disposer d’un plus grand nombre de fournisseurs en concurrence aux prix du marché.

125. Il est rappelé que les enquêtes précédentes ont établi que l’institution des mesures n’aurait qu’un effet négligeable sur les utilisateurs[21]. Malgré l’existence de mesures, les importateurs/utilisateurs dans l’Union ont pu continuer de s’approvisionner, entre autres, en RPC. Rien n’indique qu’ils ont rencontré des difficultés à trouver d’autres fournisseurs. Il est donc conclu qu’il est peu probable que le maintien des mesures antidumping ait une incidence grave sur les importateurs/utilisateurs dans l’Union.

Conclusion

126. On peut s’attendre à ce que la prorogation des mesures aide l’industrie de l’Union, ce qui renforcera la situation concurrentielle sur le marché de l’Union et réduira les risques de fermetures et de réduction du personnel.

127. En outre, on peut s’attendre à ce que la prorogation des mesures bénéficie aux utilisateurs/importateurs en permettant le maintien d’un grand nombre de fournisseurs sur le marché de l’UE.

128. Au vu de l’analyse qui précède, il est conclu que la prorogation des mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

J. MESURES ANTIDUMPING

129. Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l’intention de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations au sujet de cette communication. Les arguments et les commentaires ont dûment été pris en compte, le cas échéant.

130. Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la RPC doivent être maintenues. Il est rappelé que ces mesures consistent en des droits ad valorem,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

131. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu relevant actuellement des codes NC 2849 90 30 et ex 3824 30 00[22] (code TARIC 3824 30 00 10) et originaires de la République populaire de Chine.

2. Le taux de droit applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 s’élève à 33 %.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 264 du 27.9.1990, p. 7.

[2] JO L 264 du 27.9.1990, p. 59.

[3] JO L 248 du 23.9.1994, p. 8.

[4] JO L 64 du 22.3.1995, p. 1.

[5] JO L 111 du 9.4.1998, p. 1.

[6] JO L 395 du 31.12.2004, p. 56.

[7] JO L 202 du 3.8.2005, p. 1.

[8] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[9] JO L 264 du 27.9.1990, p. 7.

[10] JO L 264 du 27.9.1990, p. 59.

[11] JO L 248 du 23.9.1994, p. 8.

[12] JO L 64 du 22.3.1995, p. 1.

[13] JO L 111 du 9.4.1998, p. 1.

[14] JO L 395 du 31.12.2004, p. 56.

[15] JO L 202 du 3.8.2005, p. 1.

[16] JO C 115 du 20.5.2009, p. 18.

[17] JO C 322 du 30.12.2009, p. 23.

[18] Le pourcentage exact ne peut être divulgué pour des raisons de confidentialité.

[19] Règlement (CE) n° 1275/2005 du Conseil du 26 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2268/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (JO L 202 du 3.8.2005, p. 1).

[20] Voir considérant 65 du règlement (CE) n° 2268/2004 de la Commission (JO L 395 du 31.12.2004, p. 62).

[21] Voir considérant 101 du règlement (CE) n° 2268/2004 de la Commission (JO L 395 du 31.12.2004, p. 66).

[22] Les particules sont irrégulières et ne sont pas fluides, contrairement aux particules des «poudres prêtes à la compression» qui sont sphériques ou de forme granulaire, homogènes et fluides. Le manque de fluidité peut être mesuré et déterminé à l’aide d’un entonnoir calibré, par exemple un appareil de Hall répondant à la norme ISO 4490.