Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

1. La présente proposition de décision-cadre du Conseil prévoit d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à un mandat européen visant à obtenir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Ce mandat européen, dénommé ci-après "mandat européen d'obtention de preuves", permettra une coopération judiciaire plus rapide et plus efficace en matière pénale et remplacera le régime actuel d'entraide judiciaire dans ce domaine, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere. Des garanties minimales sont également mises en place pour ce type de coopération.

2. La proposition concerne principalement les objets, les documents ou les données obtenus en exécution de mesures de droit procédural, comme les ordonnances de production ou injonctions de produire et les ordres de perquisition et de saisie. Elle porte également sur les demandes d'extraits du casier judiciaire, mais non sur la collecte de dépositions (de quelque manière que ce soit) de témoins ou de victimes ni sur l'interrogatoire de suspects ou de personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales. Elle ne traite pas non plus des mesures d'instruction qui impliquent l'obtention de preuves en temps réel, comme l'interception de communications et la surveillance de comptes bancaires. Bien que la présente proposition ne concerne pas la recherche de ces autres moyens de preuve, la Commission estime qu'elle prélude au remplacement du régime actuel d'entraide judiciaire au sein de l'Union européenne par un corpus unique de règles communautaires fondé sur la reconnaissance mutuelle et soumis à des garanties minimales.

3. Le contexte dans lequel s'inscrit la présente proposition est exposé ci-dessous.

1.1. La recherche de preuves dans les États membres

4. Les systèmes juridiques des États membres prévoient un éventail de pouvoirs procéduraux pour la phase de recherche des preuves dans le cadre de procédures pénales. Il s'agit notamment des pouvoirs suivants:

1.1.1. Pouvoirs de conservation

5. Sur le plan international, la convention sur la cybercriminalité adoptée par le Conseil de l'Europe [1] établit une distinction entre les décisions de "conservation" et les décisions de "saisie". Les "injonctions de conserver" ne s'appliquent qu'aux tiers et les obligent à conserver des preuves, sans toutefois devoir les remettre aux autorités chargées de l'enquête. Une injonction distincte est ensuite nécessaire pour la divulgation ou la production des preuves.

[1] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 185 (voir http:// conventions.coe.int).

1.1.2. Pouvoirs de saisie

6. La saisie va au-delà de la simple conservation des preuves, car elle implique (en tant que de besoin) la détention temporaire des preuves par les autorités chargées de l'enquête. Elle s'applique aux preuves que les suspects ou les tiers ont en leur possession.

7. La saisie est une notion reconnue en droit pénal national et international, même si sa portée et ses modalités peuvent varier. Tous les États membres ont conféré à leurs autorités judiciaires et policières le pouvoir de saisir des éléments de preuve, pouvoir qui peut être exercé par des autorités judiciaires et, dans les cas prévus par la loi, par les services répressifs.

1.1.3. Pouvoirs d'exiger la production ou la divulgation de preuves

8. Dans certains États membres, les instances judiciaires disposent de pouvoirs généraux leur permettant d'obliger des tiers à divulguer des preuves. Ces pouvoirs impliquent la coopération des tiers. À défaut, l'instance judiciaire peut donner un ordre de perquisition afin de saisir les preuves.

9. Dans d'autres États membres, il existe un pouvoir d'enquête spécifique appelé "injonction de produire" qui sert à obtenir des preuves (notamment des documents) de tiers. Ce pouvoir peut être limité aux infractions graves et à certaines catégories de preuves (documents relevant du secret professionnel, par exemple), ou être de nature plus générale. Les "injonctions de produire" sont coercitives, puisqu'elles contraignent le tiers à communiquer des éléments de preuve. Les sanctions - notamment les sanctions pénales - servent à s'assurer la coopération du tiers. Les injonctions de produire sont cependant moins "intrusives" que la perquisition et la saisie.

10. Les injonctions de produire peuvent être utiles lorsqu'un tiers est tout à fait disposé à coopérer avec les autorités, mais que, pour des motifs juridiques tels que la responsabilité associée à la violation du secret professionnel, il préfère être contraint de divulguer les preuves plutôt que de coopérer de son plein gré avec l'autorité chargée de l'enquête. Dans certains cas, il est toutefois nécessaire de procéder à une perquisition chez un tiers pour en obtenir des éléments de preuve, notamment lorsqu'il existe un risque réel qu'il les fasse disparaître.

11. Tous ces pouvoirs relatifs à la production et à la divulgation ne s'appliquent qu'à des pièces qui existent déjà. La divulgation d'informations "en temps réel", comme les décisions d'interception de communications ou celles qui ordonnent la surveillance des mouvements de comptes bancaires, relève de pouvoirs distincts.

1.1.4. Ordres de perquisition et de saisie

12. La législation régissant l'accès à des locaux et leur perquisition présente des différences notables d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, la mesure est limitée aux infractions graves, tandis que d'autres États membres prévoient un pouvoir d'enquête beaucoup plus étendu, couvrant toutes les infractions.

13. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) constitue la norme minimale en matière de garanties en cas de perquisition et de saisie. Cependant, même dans ce cadre, les garanties applicables présentent une grande diversité, notamment en ce qui concerne le degré de certitude quant à la présence des éléments de preuve dans les locaux à perquisitionner, les heures auxquelles les perquisitions peuvent avoir lieu, l'information de la personne dont les locaux ont été perquisitionnés, les règles applicables lorsque l'occupant des lieux est absent et la présence obligatoire de tiers indépendants lors de la perquisition.

1.2. Mécanismes de coopération internationale aux fins d'obtention de preuves

14. La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 [2] établit le cadre général de la coopération aux fins d'obtention de preuves. Elle prévoit l'exécution des demandes d'entraide judiciaire selon les formes prévues par la législation de l'État requis et énonce plusieurs motifs de refus de l'entraide judiciaire. Pour améliorer la coopération, la convention de 1959 a été complétée par les protocoles additionnels de 1978 [3] et 2001 [4]. Au sein de l'UE, la convention de 1959 a été complétée par la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 [5], la convention de l'UE de mai 2000 [6] et son protocole de 2001 [7], ces deux derniers textes n'étant pas encore entrés en vigueur.

[2] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 30.

[3] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 99.

[4] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 182.

[5] Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

[6] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

[7] Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

15. En dépit des améliorations apportées par ces instruments, la coopération aux fins d'obtention d'éléments de preuve continue d'être pratiquée selon les méthodes traditionnelles d'entraide judiciaire. Or, ce processus est parfois lent et inefficace et, de surcroît, les différences entre les droits nationaux (décrites au point 1.1) entravent la coopération.

16. La diversité des législations nationales en matière de perquisition et de saisie est mise en évidence par le degré variable d'entraide judiciaire que les États membres peuvent s'accorder. En vertu de l'article 5 de la convention de 1959, toute partie contractante peut, par déclaration, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes: la double incrimination doit exister; l'infraction doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis; l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la partie requise.

17. L'article 51 de la convention de Schengen de 1990 limite, cependant, la possibilité pour les États membres de recourir aux réserves prévues par la convention de 1959, en prévoyant que les État membres ne peuvent subordonner la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après: d'une part, l'infraction doit être punissable, selon le droit des deux États membres, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable, selon le droit d'un des deux États membres, d'une sanction équivalente et, selon le droit de l'autre État membre au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction pénale; d'autre part, l'exécution de la commission rogatoire doit être par ailleurs compatible avec le droit de l'État membre requis.

18. Dans la présente proposition, ces procédures d'entraide judiciaire sont remplacées par un mandat européen d'obtention de preuves fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Ce mandat européen présente les avantages suivants:

- une demande formulée par un autre État membre par voie de décision judiciaire sera directement reconnue, sans devoir être convertie en décision nationale (par la procédure d'exequatur) pour pouvoir être exécutée;

- les demandes seront uniformisées au moyen d'un formulaire unique;

- des délais seront fixés pour l'exécution des demandes;

- des garanties minimales seront mises en place tant pour l'émission d'une demande que pour son exécution;

- les motifs de refus d'exécution des demandes seront limités. En particulier, la double incrimination ne pourra être invoquée comme motif de refus que pendant une période transitoire et par les États membres ayant déjà subordonné à cette condition l'exécution d'un ordre de perquisition et de saisie.

1.3. Principe de la reconnaissance mutuelle

19. Lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, il a été convenu que le principe de la reconnaissance mutuelle devait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant civile que pénale, y compris pour les décisions précédant la phase de jugement dans les enquêtes pénales.

20. Le Conseil européen a également invité le Conseil et la Commission à adopter, en décembre 2000 au plus tard, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [8]. Le premier instrument adopté dans le domaine de la reconnaissance mutuelle en matière pénale est la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [9].

[8] JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

[9] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

21. Ce programme de mesures a accordé la priorité absolue (priorité 1) à l'action suivante:

"2.1.1. Décisions aux fins de recherche des preuves

Objectif: Permettre la recevabilité des preuves, éviter leur disparition et faciliter l'exécution des décisions de perquisitions et saisies, afin d'assurer rapidement l'obtention des éléments de preuve dans le cadre d'une affaire pénale (point 36 des conclusions du Conseil européen de Tampere). Il convient de garder à l'esprit l'article 26 de la convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972 et l'article 8 de la convention de Rome du 6 novembre 1990 sur la transmission des procédures répressives.

Mesure n° 5: rechercher les avancées réalisables:

- pour rendre inopposables entre les États membres les réserves et déclarations prévues par l'article 5 de la convention européenne d'entraide judiciaire de 1959, complété par les articles 51 et 52 de la convention d'application des accords de Schengen en ce qui concerne les mesures coercitives, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière,

- pour rendre inopposables entre les États membres les causes de refus d'entraide prévues à l'article 2 de la convention de 1959, complété par l'article 50 de la convention d'application des accords de Schengen.

Mesure n° 6: Élaboration d'un instrument sur la reconnaissance des décisions de gel des preuves, afin d'empêcher la déperdition de preuves se trouvant sur le territoire d'un autre État membre."

1.4. Décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve

22. La mesure n° 6 du programme de mesures a été exécutée par la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve [10]. Cette décision impose la reconnaissance mutuelle des décisions de gel d'éléments de preuve en vue de leur transfert ultérieur à l'État d'émission et des décisions de gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure. La décision-cadre s'applique aux décisions prises par une autorité judiciaire, telle qu'elle est définie par le droit national, concernant toute infraction pénale.

[10] JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

1.5. Nécessité de nouvelles mesures en matière de reconnaissance mutuelle des décisions aux fins d'obtention de preuves

23. La décision-cadre sur les décisions de gel de biens ne couvre qu'une partie des différentes formes de coopération en matière de preuve. En effet, son objet se limite expressément aux mesures destinées à "empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation relative à ... un élément de preuve". Dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de prendre une mesure provisoire de ce type avant la remise des éléments de preuve à un autre État membre.

24. La coopération concernant les éléments de preuve qui relèvent de la décision-cadre sur les décisions de gel continue également de poser d'importants problèmes qui doivent être résolus. Ainsi, la décision-cadre prévoit expressément que toute mesure coercitive additionnelle rendue nécessaire par la décision de gel est prise selon les règles de procédure applicables dans l'État d'exécution [11]. Cette disposition comporte le risque que la coopération soit inopérante lorsque, dans un cas d'espèce, les règles nationales de procédure ne permettent pas de perquisitionner en vue de saisir des éléments de preuve.

[11] Article 5, paragraphe 2.

25. En outre, la décision-cadre prévoit que la décision de gel doit être accompagnée d'une demande de transfert des éléments de preuve vers l'État d'émission (ou d'une déclaration indiquant que cette demande est imminente). Les règles habituelles d'entraide judiciaire s'appliquent à ce transfert, ce qui signifie qu'à l'exception de la double incrimination, d'autres motifs de refus d'entraide judiciaire continueront de s'appliquer. Il en résultera un écart important - du moins en théorie - entre les règles applicables au gel d'éléments de preuve (principes de la reconnaissance mutuelle) et celles applicables au transfert ultérieur des éléments de preuve (principe de l'entraide judiciaire).

26. Le Rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale [12] a considéré cette étape supplémentaire dans le transfert de pièces ayant trait à l'exécution de la demande comme "une exigence inutile, qui n'apporte guère de garanties supplémentaires et qui n'est, dès lors, qu'une source de retard". La recommandation n° 8 du rapport final a par conséquent invité les États membres à "simplifier la procédure de transfert des pièces à l'État membre requérant en supprimant la multiplication des contrôles".

[12] JO C 216 du 1.8.2001, p. 14.

27. Au cours des négociations relatives à la décision-cadre sur les décisions de gel, il a été reconnu que son adoption rendrait nécessaires deux autres initiatives:

i) une initiative en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation. La présidence danoise a présenté une initiative en vue de l'adoption de la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation [13]. Celle-ci complète la décision-cadre sur les décisions de gel en prévoyant la reconnaissance mutuelle totale des décisions de confiscation de biens;

[13] JO C 184 du 2.8.2002, p. 8.

ii) une initiative en matière de reconnaissance mutuelle des décisions aux fins de recherche des preuves. La Commission a annoncé au cours des négociations relatives à la décision-cadre sur les décisions de gel qu'elle présenterait une proposition à cet effet. Cette proposition figure donc dans le programme de travail de la Commission pour 2003 [14].

[14] 4 Disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/off/ work_programme/index_fr.htm

1.6. Objectifs et champ d'application de la proposition de décision-cadre

28. La présente proposition de décision-cadre du Conseil complète la décision-cadre sur les décisions de gel en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions tendant à l'obtention d'objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Le mandat européen d'obtention de preuves constituera un mécanisme unique, rapide et efficace pour recueillir des preuves et les transférer à l'État d'émission. Il ne sera pas nécessaire qu'une décision de gel ait été rendue au préalable.

29. La proposition de décision-cadre s'applique aux objets, documents ou données obtenus au titre de divers pouvoirs procéduraux, notamment des pouvoirs de saisie, de production ou de perquisition. Le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra cependant pas servir à interroger des suspects, recueillir des dépositions ou auditionner des témoins et des victimes. Ces actes doivent faire l'objet d'une attention particulière. La Commission a notamment adopté en février 2003 un livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne [15] et poursuivra, cette année encore, ses travaux sur d'autres aspects liés à l'interrogatoire de suspects et de personnes mises en cause, et aux dépositions de victimes et de témoins. La collecte d'éléments de preuve sur le corps d'une personne, en particulier la prise d'échantillons d'ADN, est également exclue du champ d'application du mandat européen d'obtention de preuves.

[15] COM(2003) 75 final du 19.2.2003.

30. Le mandat européen d'obtention de preuves ne doit pas non plus servir à prendre des mesures d'instruction qui impliquent la recherche d'éléments de preuve en temps réel, comme l'interception de communications et la surveillance de comptes bancaires. Ces formes particulières de coopération ont récemment fait l'objet de très longs débats au Conseil. La convention de l'UE de 2000 [16] a créé un régime spécifique de coopération en matière d'interception de communications et l'article 3 du protocole de 2001 à cette convention [17] a établi un régime de coopération concernant la surveillance des comptes bancaires (ou suivi des transactions bancaires). La convention et son protocole ne sont pas encore entrés en vigueur, mais, en ce qui concerne l'entraide relative aux comptes bancaires, il est proposé d'utiliser le mandat européen d'obtention de preuves pour les demandes d'informations au sujet d'opérations réalisées au cours d'une période déterminée sur un compte bancaire donné. Ce type d'entraide est prévu par la convention de 1959 et a été précisé par l'article 2 du protocole de 2001.

[16] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197, 12.7.2000, p. 1.

[17] Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

31. Le mandat européen d'obtention de preuves n'est pas davantage destiné à permettre de recueillir des éléments de preuve ne pouvant résulter que d'enquêtes ou d'analyses complémentaires. Il ne pourrait donc pas servir à demander une expertise, ni, par exemple, à charger une autorité d'exécution d'entreprendre une comparaison informatisée d'informations (dite "comparaison automatisée") afin d'identifier une personne. À l'inverse, le mandat européen d'obtention de preuves devrait être utilisé lorsque les éléments de preuve sont directement disponibles dans l'État d'exécution, par exemple, en extrayant les informations recherchées d'un registre (d'un casier judiciaire, notamment). Il devrait aussi servir à demander des informations au sujet de l'existence de comptes bancaires (comme le prévoit également l'article 1er du protocole de 2001) lorsque ces données sont disponibles dans l'État requis.

32. Le mandat européen d'obtention de preuves peut néanmoins servir à se procurer des objets, des documents ou des données entrant dans les catégories exclues de son champ d'application, s'ils ont déjà été recueillis à la date d'émission du mandat. Dans ce cas, il sera possible d'obtenir les comptes rendus existants de communications interceptées, de surveillance, d'interrogatoires de suspects et de dépositions de témoins, ainsi que les résultats de tests ADN.

33. La présente proposition de décision-cadre devant remplacer le régime actuel d'entraide judiciaire, son champ d'application devrait être identique à celui de la convention de l'UE de 2000. Le mandat européen d'obtention de preuves devrait donc pouvoir être utilisé:

a) pour toute infraction pénale et

b) pour tous les actes punissables selon le droit national de l'État membre d'émission au titre d'infraction aux règlements, lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.

1.7. Modalités d'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions aux fins d'obtention de preuves

34. La proposition de la Commission relative au mandat européen d'obtention de preuves adopte la même démarche à l'égard de la reconnaissance mutuelle que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [18]. Cette démarche présente plusieurs avantages par rapport à celle retenue dans la décision-cadre sur les décisions de gel.

[18] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

35. Premièrement, elle est plus pratique. Un mandat européen d'obtention de preuves devrait permettre une coopération plus rapide et plus efficace qu'un système de reconnaissance mutuelle reposant sur l'association d'une décision nationale et d'un certificat européen. Le mandat européen d'obtention de preuves constitue un seul et même document traduit par l'autorité d'émission dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Aucune traduction ultérieure n'est nécessaire. Au contraire, la décision-cadre sur les décisions de gel est fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions nationales accompagnées d'un certificat européen type, annexé à la décision-cadre. Bien que l'État d'émission ne doive traduire que le certificat dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution, en pratique, de nombreux États d'exécution sont susceptibles de demander aussi la traduction de la décision nationale originale. Cette traduction supplémentaire risque de ralentir la coopération.

36. Deuxièmement, comme illustré au point 1.1, une "décision aux fins d'obtention de preuves" revêt de nombreuses significations différentes, d'un État membre à l'autre, dans le droit procédural national. Ce terme peut désigner tant une demande du procureur de divulguer des éléments de preuve que des mesures plus coercitives, comme l'ordre donné par un juge de procéder à une perquisition domiciliaire. La reconnaissance mutuelle de certains types de décisions nationales aux fins d'obtention de preuves pourrait donc obliger l'État d'exécution à effectuer une perquisition et une saisie dans des cas où il aurait normalement recours à des mécanismes moins intrusifs (pouvoirs généraux d'un procureur ou une injonction de produire, par exemple).

37. C'est pourquoi la proposition de mandat européen d'obtention de preuves permet à l'État d'émission de ne mentionner que l'objectif à atteindre (c'est-à-dire obtenir des éléments de preuve déterminés), et laisse à l'État d'exécution le soin de recueillir ces preuves conformément à son droit procédural interne. Si le mandat européen d'obtention de preuves comporte une obligation de résultat, l'État d'exécution est néanmoins libre de déterminer, à la lumière des informations fournies par l'État d'émission, le meilleur moyen de les obtenir conformément à son droit procédural interne.

1.8. Substitution de la reconnaissance mutuelle à l'entraide judiciaire

38. En dépit des avantages qu'offre le mandat européen d'obtention de preuves proposé, dans certains cas, les praticiens continueront de devoir recourir à divers instruments de coopération pour obtenir des éléments de preuve d'autres États membres. En effet, le mandat proposé risque de présenter, pour le praticien, l'inconvénient de devoir recourir à plusieurs types d'instruments pour différents aspects d'une même affaire (par exemple, un mandat européen d'obtention de preuves pour les objets et documents, mais une demande d'entraide judiciaire pour les auditions de témoins).

39. Il convient par conséquent de préciser que le mandat européen d'obtention de preuves constitue, selon la Commission, un premier pas vers l'adoption d'un instrument unique de reconnaissance mutuelle qui, le moment venu, remplacera l'intégralité du régime actuel d'entraide judiciaire. Les différentes étapes menant à l'adoption de cet instrument unique pourraient être les suivantes.

- La première étape serait le mandat européen d'obtention de preuves proposé, qui régit l'obtention d'éléments de preuve qui existent déjà et qui sont directement disponibles.

- L'étape suivante consisterait à organiser la reconnaissance mutuelle des décisions aux fins de recherche d'autres moyens de preuve. Ceux-ci entrent dans deux catégories:

- premièrement, les éléments de preuve qui n'existent pas, mais sont directement disponibles, dont les éléments de preuve recueillis soit en interrogeant suspects, témoins ou experts, soit en surveillant les appels téléphoniques ou les transactions bancaires;

- deuxièmement, les éléments de preuve qui, bien qu'existant déjà, ne sont pas directement disponibles sans enquête ou analyse complémentaire, comme les éléments de preuve recueillis sur le corps d'une personne (échantillons d'ADN, par exemple). Cette catégorie comprend également les éléments de preuve obtenus en procédant à une investigation complémentaire, notamment en rassemblant ou en analysant des objets, des documents ou des données existants. Citons, à titre d'exemple, le fait d'ordonner une expertise.

- Dans la dernière étape, ces instruments distincts pourraient être rassemblés en un instrument unique consolidé, qui comprendrait une partie générale contenant des dispositions applicables à toute forme de coopération.

40. Un instrument consolidé de ce type remplacerait l'entraide judiciaire au sein de l'UE, comme le mandat d'arrêt européen remplacera l'extradition. La mosaïque actuelle de conventions internationales et européennes régissant la collecte transfrontalière d'éléments de preuve dans l'UE serait donc remplacée par un corpus unique de règles communautaires. Il serait toutefois inutilement compliqué d'atteindre directement cet objectif ultime au moyen d'un seul instrument. La présente proposition n'est donc qu'une première étape.

1.9. Garanties minimales

41. L'article 6 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. En outre, en décembre 2000, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont signé conjointement et proclamé solennellement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La charte couvre tout l'éventail des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens, en faisant la synthèse des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres. Elle déclare que le respect des droits fondamentaux sera l'un des fondements de tout le droit européen.

42. La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu toute l'importance de la confiance mutuelle, qui constitue le fondement de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle, en considérant que le principe non bis in idem consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 impliquait nécessairement "qu'il existe une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale et que chacun de ceux-ci accepte l'application du droit pénal en vigueur dans les autres États membres, quand bien même la mise en oeuvre de son propre droit national conduirait à une solution différente" [19]. Le principe non bis in idem constitue une garantie et l'article 54 ne subordonne pas son application au rapprochement du droit pénal des États membres. Cependant, dans le domaine particulier de la coopération judiciaire, notamment lorsque des mesures coercitives sont envisagées, la Commission estime que l'instauration d'une confiance mutuelle doit être encouragée par une action spécifique au niveau de l'Union afin de parvenir à un niveau minimal commun de garanties.

[19] Arrêt rendu le 11 février 2003 dans les affaires jointes C-187/01 et C-385/01, Gözütok et Brügge, point 33.

43. Selon la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, présentée le 26 juillet 2000 et relative à la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [20], "il faut donc faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l'application du principe [de la reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure".

[20] COM(2000) 495 final du 26.7.2000.

44. Ce point de vue a été entériné dans le programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [21], adopté par le Conseil et la Commission, qui indique que "la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de l'existence et du contenu de certains paramètres qui conditionnent l'efficacité de l'exercice", l'un d'entre eux étant "la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle".

[21] JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

45. Pour concrétiser ces engagements, la Commission a adopté en février 2003 un livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales [22]. Le livre vert a souligné que les États membres de l'UE sont tous signataires du traité majeur qui définit ces normes, à savoir la CEDH, de même que tous les États adhérents et les pays candidats, de sorte que le mécanisme de la confiance mutuelle est déjà en place. Néanmoins, il a indiqué que l'existence de pratiques divergentes risque d'entraver cette confiance mutuelle, ce qui justifie que l'UE prenne des mesures dans le domaine des normes procédurales en application de l'article 31 du traité UE.

[22] COM(2003) 75 final du 19.2.2003.

46. Le livre vert n'aborde pas la question des garanties procédurales entourant l'obtention d'éléments de preuve par le recours aux pouvoirs coercitifs visés par la présente décision-cadre. Cependant, conformément à l'approche générale décrite dans le livre vert, la présente proposition contient des garanties spécifiques pour les États d'émission et d'exécution afin d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de certaines des normes applicables à l'obtention d'éléments de preuve au niveau de l'UE.

47. Dans l'État d'émission, le terme "autorité judiciaire d'émission" désigne uniquement les juges, les magistrats instructeurs et les procureurs. Il faut également assurer l'équivalence avec le droit pénal procédural de l'État d'émission lorsque l'on cherche à obtenir des éléments de preuve dans un autre État membre. C'est la raison pour laquelle l'autorité judiciaire émettant un mandat européen d'obtention de preuves doit s'assurer qu'elle serait en mesure de recueillir les objets, documents ou données dans des circonstances analogues s'ils se trouvaient sur le territoire de son propre État membre. De la sorte, le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra servir à éluder les garanties nationales entourant la recherche d'éléments de preuve. Il ne pourra pas, par exemple, être utilisé pour obtenir de l'État d'exécution des objets, des documents ou des données qu'il serait impossible de recueillir dans l'État d'émission parce qu'ils sont protégés par le secret professionnel dans les domaines juridique, médical ou journalistique.

48. Dans l'État d'exécution, il convient de garantir la protection du droit fondamental de ne pas témoigner contre soi-même, et d'offrir des garanties supplémentaires pour les perquisitions et les saisies. Si des mesures coercitives sont mises en oeuvre pour obtenir des éléments de preuve, l'existence d'un droit de recours effectif dans l'État d'émission comme dans l'État d'exécution est fondamentale. Les motifs justifiant le refus d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves offrent des garanties supplémentaires.

1.10. Demandes d'extraits du casier judiciaire

49. Dans sa communication sur la reconnaissance mutuelle [23], la Commission a mis en évidence la nécessité d'avoir connaissance des décisions rendues dans d'autres États membres. Elle a proposé que la première étape consiste à "élaborer des formulaires multilingues européens communs qui pourraient être utilisés pour demander des informations sur des casiers judiciaires existants. Au moyen de ces formulaires, les praticiens pourraient envoyer une demande d'informations aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge dispose d'un casier judiciaire".

[23] COM(2000) 495 final du 26.7.2000.

50. Cette idée a ensuite été traduite dans la mesure n° 3 du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [24]:

[24] JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

"Mesure n° 3: Afin de faciliter l'information mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen".

51. La convention de 1959 [25] crée le cadre fondamental de l'échange d'extraits de casiers judiciaires entre autorités judiciaires. Elle prévoit deux types d'échange: les informations à transmettre sur demande (article 13) et la communication systématique des sentences pénales de ressortissants d'autres parties contractantes (article 22). L'article 4 du protocole additionnel de 1978 [26] à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale a ajouté un paragraphe 2 à l'article 22, qui dispose que des informations sont communiquées, à nouveau sur demande, à la suite d'une communication systématique au titre du paragraphe 1 de l'article 22.

[25] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 30.

[26] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 99.

52. L'article 13, paragraphe 1, de la convention de 1959 se lit comme suit: "la partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d'une Partie contractante pour les besoins d'une affaire pénale". Le terme "casier judiciaire" désigne le fichier dans lequel sont mentionnés les antécédents judiciaires.

53. Après avoir envisagé la possibilité d'une initiative distincte concernant le formulaire type de demande d'extrait du casier judiciaire, la Commission a estimé judicieux d'associer le formulaire type de demande d'extrait du casier judiciaire au formulaire type de mandat prévu par la présente décision-cadre, aux fins d'obtention d'objets, de documents et d'autres données. Il est donc proposé que la présente décision-cadre serve à concrétiser la mesure n° 3 du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.

54. Cela signifie que l'actuel régime d'entraide judiciaire en matière d'extraits du casier judiciaire sera remplacé par un système qui fait obligation à l'État d'exécution de produire ces extraits. La procédure d'obtention de ces extraits sera la même que pour les preuves documentaires (ou littérales) plus générales demandées dans le cadre du mandat européen d'obtention de preuves. La présente proposition prévoit donc que le casier judiciaire de toute personne concernée par une procédure, qui est conservé dans un État membre, doit être mis à la disposition des autorités judiciaires d'un autre État membre à tous les stades de la procédure (avant le procès et lors de la détermination de la peine et de l'exécution ultérieure de celle-ci).

55. Il est proposé d'obliger les États membres à créer une "autorité centrale du casier judiciaire" qui serait chargée de donner suite aux mandats européens visant à obtenir des extraits du casier judiciaire. Si les seules informations demandées concernent un casier judiciaire, l'autorité d'émission envoie le formulaire annexé à la présente décision-cadre directement à cette autorité centrale. En revanche, lorsque l'autorité d'émission cherche à obtenir toute une série d'objets, de documents ou de données, dont un extrait du casier judiciaire, il est peut-être plus judicieux que ce soit l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui coordonne la collecte de ces informations et se charge donc d'obtenir l'extrait du casier judiciaire auprès de l'autorité centrale. La flexibilité sera donc de mise afin de permettre aux autorités d'émission et d'exécution de déterminer le meilleur mode de coopération dans ces cas.

1.11. Admissibilité mutuelle des éléments de preuve

56. Le Conseil européen réuni à Tampere en 1999 a conclu que "les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un État membre devraient être recevables devant les juridictions des autres États membres, compte tenu des règles qui y sont applicables".

57. Le Livre vert de la Commission sur la création d'un Procureur européen [27] a abordé la question de l'admissibilité mutuelle des éléments de preuve. En résumé, le livre vert a conclu que "la condition préalable à toute admissibilité mutuelle des preuves demeure que ces dernières soient légalement recueillies dans l'État membre où elles se trouvent. Le droit à respecter sous peine d'exclusion des preuves serait principalement le droit national du lieu où se situent les preuves". Un certain nombre d'observations ont été formulées en réponse à la question soulevée dans le livre vert sur l'admissibilité des preuves [28]. Cette question a également été débattue lors de l'audience publique consacrée au procureur européen les 16 et 17 septembre 2002 et lors de séminaires ultérieurs.

[27] COM(2001) 715 final du 11.12.2001.

[28] Rapport de suivi du Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen, COM(2003) 128 final du 19.3.2003, p. 18.

58. La présente proposition de décision-cadre ne concerne pas directement la question de l'admissibilité mutuelle des éléments de preuve. En effet, la consultation d'experts a mis en évidence la nécessité de travaux préparatoires complémentaires. La présente proposition vise néanmoins à favoriser l'admissibilité des preuves obtenues sur le territoire d'un autre État membre.

59. Premièrement, l'admissibilité des preuves devrait être favorisée par certaines garanties procédurales destinées à protéger les droits fondamentaux.

60. Deuxièmement, elle devrait l'être aussi grâce au maintien et à la clarification de l'approche définie à l'article 4 de la convention de l'UE de 2000 [29]. Un nouveau principe y est consacré, selon lequel l'État requis assure l'entraide en respectant dans toute la mesure du possible les formalités et procédures expressément indiquées par l'État requérant. L'État requis ne peut refuser de respecter ces exigences que si elles sont contraires à ses principes fondamentaux de droit interne ou s'il est explicitement prévu dans la convention que l'exécution est régie par le droit de l'État requis. Cette approche est en outre compatible avec celle du règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale [30]. Pour quatre formalités spécifiques (points a) à d) de l'article 13) dont le respect peut être exigé par l'autorité d'émission, la présente décision-cadre va plus loin que la convention de l'UE de 2000 en supprimant la possibilité de refuser de s'y conformer.

[29] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

[30] Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.

61. Troisièmement, comme il est précisé ci-dessus, il est proposé que le mandat européen d'obtention de preuves ne soit délivré que si l'autorité d'émission s'est assurée que les objets, documents ou données pourraient être recueillis dans des circonstances analogues s'ils se trouvaient sur le territoire de son propre État membre. L'admissibilité ultérieure des objets, des documents ou des données en tant que preuves dans le cadre de la procédure dans l'État d'émission devrait aussi s'en trouver favorisée.

62. Quatrièmement, l'autorité d'exécution doit informer immédiatement l'autorité d'émission si elle estime que le mandat a été exécuté en infraction avec sa législation nationale. Cette obligation devrait apporter de nouvelles assurances que les éléments de preuve ont été obtenus légalement, et donc favoriser leur admissibilité devant les juridictions de l'État d'émission.

1.12. Problèmes de compétence associés aux données électroniques

63. Le mandat européen d'obtention de preuves pourra servir à recueillir des données et documents conservés sur support électronique. En effet, il n'est pas exagéré de prévoir que, dans de nombreux cas, le mandat portera sur des données informatiques.

64. En principe, il ne devrait pas y avoir de différence entre un document sur support électronique et un "document papier". Il en existe pourtant une sur le plan de la compétence. En effet, de nombreuses entreprises multinationales stockent les données informatiques relatives à leurs clients d'un État membre sur un serveur situé dans un autre État membre. Or, il y a des chances que l'État d'émission transmette le mandat européen d'obtention de preuves à l'État membre dans lequel le client se trouve et non à celui dans lequel le serveur est installé. En pareil cas, la clarté juridique est essentielle afin que les éléments de preuve puissent être obtenus sans devoir solliciter l'accord de l'État membre sur le territoire duquel le serveur se situe. L'efficacité des enquêtes transfrontalières s'en trouvera renforcée et la situation juridique sera claire pour les entreprises.

65. Ces questions ont été débattues (et, dans une certaine mesure, des solutions ont été trouvées) dans le contexte de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (2001) [31]. Ainsi, l'article 18 de la convention prévoit une injonction de produire, habilitant les autorités compétentes à ordonner à une personne de communiquer certaines données informatiques "en [sa] possession ou sous [son] contrôle", ou à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire d'une partie de communiquer les données "en sa possession ou sous son contrôle" relatives aux abonnés et concernant de tels services. Selon le rapport explicatif relatif à la convention, cette expression permet d'englober les situations dans lesquelles l'intéressé ne détient pas matériellement les données à produire mais peut contrôler librement la production de ces données depuis le territoire de la partie ayant ordonné leur communication.

[31] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 185.

66. La présente décision-cadre a pour ambition d'aller au-delà de la convention sur la cybercriminalité de 2001 en réglant certaines des questions de compétence que soulève l'obtention de données informatiques stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Elle précise qu'il est licite pour l'État d'exécution d'obtenir des données informatiques légalement accessibles depuis son territoire et qui concernent des services fournis sur son territoire, même si elles sont stockées sur le territoire d'un autre État membre. La décision-cadre ne préjuge pas les autres questions de compétence posées par les données informatiques, notamment lorsque des pays tiers sont concernés.

2. BASE JURIDIQUE

67. La base juridique de la présente proposition est l'article 31 du traité sur l'Union européenne (traité UE), modifié par le traité de Nice, qui traite de l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. L'action en commun dans ce domaine vise à "faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des États membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions" (article 31, paragraphe 1, point a)). Elle vise aussi à "assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les États membres" (article 31, paragraphe 1, point c)), notamment en prévoyant un certain rapprochement des règles procédurales minimales des États membres afin d'améliorer la confiance mutuelle. La présente décision-cadre vise aussi à encourager la coopération par l'intermédiaire d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du traité UE.

68. La Commission estime que la présente proposition constitue un développement de l'acquis de Schengen [32]. Elle complète l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen [33] en améliorant la coopération en matière de perquisition et de saisie. Elle contient également des dispositions qui s'inspirent des articles 3, 6 et 23 de la convention de l'UE de 2000 [34] lesquels constituent tous, selon la décision du Conseil, des développements de l'acquis de Schengen.

[32] AVEC, POUR CONSEQUENCE, LA NECESSITE D'ASSOCIER L'ISLANDE ET LA NORVEGE: ACCORD CONCLU PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LA REPUBLIQUE D'ISLANDE ET LE ROYAUME DE NORVEGE SUR L'ASSOCIATION DE CES DEUX ÉTATS A LA MISE EN OEUVRE, A L'APPLICATION ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ACQUIS DE SCHENGEN, JO L 176 DU 10.7.1999, P. 36; DECISION DU CONSEIL DU 17 MAI 1999 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU PAR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ISLANDE ET LE ROYAUME DE NORVEGE SUR L'ASSOCIATION DE CES ÉTATS A LA MISE EN OEUVRE, A L'APPLICATION ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ACQUIS DE SCHENGEN, JO L 176 DU 10.7.1999, P. 31.

[33] CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, JO L 239 DU 22.9.2000, P. 19.

[34] CONVENTION DU 29 MAI 2000 RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, JO C 197 DU 12.7.2000, P. 1.

3. FICHE FINANCIERE

69. La mise en oeuvre de la proposition de décision-cadre n'entraînera aucune dépense opérationnelle supplémentaire à la charge des budgets des États membres ou du budget général de l'Union européenne.

4. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Titre I - Le mandat européen d'obtention de preuves

Article 1er - Définition du mandat européen d'obtention de preuves et obligation de l'exécuter

70. Cet article est calqué sur l'article 1er de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [35]. Il crée le mandat européen d'obtention de preuves en tant que décision judiciaire rendue par un État membre en vue d'obtenir des objets, des documents et des données d'un autre État membre dans le cadre des procédures visées à l'article 4. Il impose aux États membres d'exécuter ce mandat sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

[35] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

Article 2 - Définitions

71. Cet article définit les termes suivants: État d'émission, État d'exécution, autorité d'émission et autorité d'exécution. Il convient d'observer que l'autorité d'émission doit être un juge, un magistrat instructeur ou un procureur. Les autres autorités compétentes (y compris les autorités policières, douanières et administratives) ne sont pas autorisées à délivrer de mandat européen d'obtention de preuves; elles doivent demander à un juge, à un magistrat instructeur ou à un procureur de l'émettre.

72. Pour faciliter l'interprétation du Titre IV relatif à la compétence en matière de réseaux de communications électroniques, cet article contient les définitions des termes "système d'information" et "données informatiques", tirées de la proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information [36]. Il contient également une définition du terme "réseau de communications électroniques", identique à celle retenue par la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [37].

[36] Un consensus - y compris sur les définitions - a été atteint au sujet de cette proposition de décision-cadre lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 27 et 28 février 2003.

[37] Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

73. Enfin, cet article définit le terme "infraction" comme une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national de l'État membre d'émission en tant qu'infraction aux règles de droit lorsque la décision est susceptible de recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale. Cela signifie que les infractions auxquelles s'applique le régime actuel de double incrimination prévu à l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 [38] relèvent également du régime de double incrimination de la présente proposition (articles 16 et 24).

[38] Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

Article 3 - Types d'objets, de documents ou de données visés

74. Cet article définit les types d'objets, de documents ou de données pour lesquels le mandat européen d'obtention de preuves peut être délivré. Il concerne tout objet, document ou donnée susceptible d'être utilisé au cours des procédures visées à l'article 4. Cet article s'inspire de la définition du terme "élément de preuve" figurant dans la décision-cadre relative aux décisions de gel.

75. Le mandat européen d'obtention de preuves ne peut cependant pas être utilisé pour prendre les mesures suivantes:

a) obtenir des preuves en faisant procéder à des interrogatoires, des dépositions ou d'autres types d'auditions (y compris les téléconférences et les vidéoconférences) des suspects, des témoins, des experts ou de toute autre personne;

b) obtenir des preuves en faisant réaliser des prélèvements sur le corps d'une personne, notamment en prélevant des échantillons d'ADN (sur les cheveux, dans la salive ou le sang de cette personne);

c) obtenir des preuves en temps réel, par exemple, en faisant intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires;

d) obtenir des preuves en faisant mener des enquêtes complémentaires, notamment la compilation ou l'analyse d'objets, de documents ou de données existants.

76. La coopération concernant la collecte de ces moyens de preuve est régie par les accords existant en matière d'entraide judiciaire, notamment la convention de l'UE de 2000 [39] et son protocole de 2001 [40]. En temps utile, il conviendra de remplacer ces formes de coopération par un système fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle. Mais tel n'est pas l'objet de la présente décision-cadre.

[39] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197, 12.7.2000, p. 1.

[40] Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326, 21.11.2001, p. 1.

77. En revanche, cet article permet bel et bien d'utiliser le mandat européen d'obtention de preuves pour se procurer des éléments de preuve entrant dans ces catégories mais qui ont été recueillis avant l'émission du mandat. Il serait par exemple possible d'obtenir le procès-verbal d'interrogation d'un suspect précédemment établi par une autorité chargée de l'enquête dans l'État d'exécution dans le cadre d'une enquête antérieure menée par cet État. Le mandat européen pourrait aussi concerner des relevés de communications interceptées, de surveillance discrète et de surveillance de comptes bancaires.

Article 4 - Types de procédures pour lesquelles le mandat européen d'obtention de preuves peut être émis

78. Cet article définit les types de procédures pour lesquelles le mandat européen d'obtention de preuves peut être émis. Il peut être utilisé pour les procédures pénales ainsi que pour les procédures administratives pour infraction lorsqu'il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale. Il peut également être émis pour toute procédure relative à des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État d'émission.

79. La présente proposition a ainsi le même champ d'application que les instruments déjà adoptés au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment à la suite de la convention de l'UE de 2000 [41].

[41] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

Article 5 - Contenu et forme du mandat européen d'obtention de preuves

80. Cet article prévoit que le mandat européen d'obtention de preuves doit être émis en recourant au formulaire type A, annexé à la décision-cadre. Il doit être signé et son contenu doit être certifié exact par l'autorité d'émission (c'est-à-dire par un juge, un magistrat instructeur ou un procureur).

81. Le mandat européen d'obtention de preuves doit être traduit par l'État d'émission dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Ce dernier peut indiquer, dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil, qu'il accepte des traductions dans d'autres langues officielles de l'UE. Cette solution est identique à celle retenue dans d'autres instruments de reconnaissance mutuelle, notamment celui relatif au mandat d'arrêt européen.

Titre II - Procédures et garanties pour l'État d'émission

Article 6 - Conditions d'émission du mandat européen d'obtention de preuves

82. Cet article définit certaines garanties minimales indispensables à la protection des droits fondamentaux.

83. Il prévoit que le mandat européen d'obtention de preuves ne doit être délivré que si l'autorité d'émission considère que les conditions ci-après sont réunies:

a) les objets, documents ou données recherchés doivent être nécessaires et proportionnés aux fins de la procédure pour laquelle le mandat est délivré. L'objectif est d'éviter d'inutiles ingérences dans la vie privée ainsi que les situations où, par exemple, un nombre disproportionné de documents sont demandés pour une enquête portant sur une infraction relativement mineure. Le formulaire A, annexé à la décision, prévoit que l'autorité d'émission doit décrire les infractions faisant l'objet de l'enquête, indiquer les motifs justifiant l'émission du mandat et donner un résumé des faits dont elle a connaissance;

b) il serait possible d'obtenir les objets, documents ou données selon le droit de l'État d'émission dans des circonstances analogues s'ils étaient disponibles sur son territoire. Le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra donc être utilisé pour éluder les protections prévues par le droit national de l'État d'émission afin de recueillir certains types d'objets, de documents et de données, comme des éléments de preuve soumis au secret professionnel. Pour ce motif, le formulaire A contient une rubrique permettant de préciser les objets, documents et données couverts par d'éventuels privilèges ou immunités. Pour autant, cela ne signifie pas que les mêmes mesures procédurales doivent exister dans l'État d'émission comme dans l'État d'exécution. Il se peut en effet que l'État d'émission doive obtenir l'autorisation de perquisitionner les locaux d'un tiers en vue de saisir des éléments de preuve, alors que l'État d'exécution peut recourir à une procédure moins intrusive lui permettant d'exiger d'un tiers la production des éléments de preuve sans devoir procéder à une perquisition;

c) les objets, documents et données ont des chances d'être admissibles dans le cadre de la procédure pour laquelle ils sont demandés. Le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra donc servir à échapper aux protections prévues par le droit national de l'État d'émission en matière d'admissibilité des éléments de preuve, notamment si de nouvelles mesures sont prises à l'avenir en matière d'admissibilité mutuelle des éléments de preuve obtenus au titre de ce mandat.

84. Le formulaire A figurant en annexe impose à l'autorité d'émission de préciser, si elle la connaît, l'identité des personnes physiques ou morales au sujet desquelles les objets, documents ou données sont recherchés, ainsi que des personnes dont on pense qu'elles détiennent ces objets, documents ou données.

Article 7 - Transmission du mandat européen d'obtention de preuves

85. Cet article prévoit la transmission directe du mandat européen d'obtention de preuves entre autorités judiciaires compétentes. Ce principe a été établi par l'article 6 de la convention de l'UE de 2000 [42].

[42] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

86. Lorsque l'autorité d'exécution compétente est inconnue, il est prévu de faire appel au Réseau judiciaire européen. Si l'autorité qui reçoit le mandat européen d'obtention de preuves n'est pas compétente pour le reconnaître et l'exécuter, elle doit le transmettre à l'autorité judiciaire compétente en vue de son exécution et en informer l'autorité d'émission.

Article 8 - Autorité centrale du casier judiciaire

87. Cet article prévoit que chaque État membre est tenu de mettre en place une autorité centrale, chargée de donner suite aux demandes d'extraits du casier judiciaire de cet État membre concernant une personne physique ou morale et indiquant ses condamnations et les mesures ultérieures prises à son sujet. L'objectif est de faire en sorte qu'un mandat européen d'obtention de preuves visant uniquement à se procurer un extrait du casier judiciaire puisse être envoyé directement à l'autorité chargée de la gestion des registres officiels de condamnations pénales ou qui, du moins, y a accès.

Article 9 - Mandat d'obtention de preuves complémentaires

88. Cet article règle les cas dans lesquels plusieurs demandes d'objets, de documents ou de données sont présentées dans le cadre d'une même enquête. Une disposition analogue figure à l'article 6 du protocole de 2001 [43] à la convention de l'UE de 2000.

[43] Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

89. Pour éviter les doubles emplois, l'autorité d'émission peut utiliser le formulaire B, figurant en annexe, pour obtenir des objets, des documents ou des données qui complètent ceux déjà demandés dans un précédent mandat européen d'obtention de preuves émis dans le cadre de la même procédure. Il n'est pas nécessaire d'émettre un nouveau mandat européen d'obtention de preuves si le contenu du mandat initial (notamment les faits connus de l'autorité d'émission et l'identité des personnes au sujet desquels les objets, documents ou données sont recherchés) demeure inchangé.

90. L'État d'exécution doit donner suite au mandat d'obtention de preuves complémentaires dans les mêmes conditions que pour le mandat initial.

91. Si l'autorité d'émission compétente participe à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves dans l'État d'exécution, elle peut, tant qu'elle est présente dans cet État, adresser un mandat d'obtention de preuves complémentaires directement à l'autorité d'exécution.

Article 10 - Conditions d'utilisation des données à caractère personnel

92. Cet article s'inspire de l'article 23 de la convention de l'UE de 2000 [44]. Il complète la protection offerte par la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée en 1981 par le Conseil de l'Europe [45]. Cette dernière, ratifiée par tous les États membres, prévoit que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ne peuvent, entre autres, être enregistrées que pour des finalités déterminées et légitimes, sauf si cela constitue une mesure nécessaire à la protection de la sécurité de l'État, à la sûreté publique ou à la répression des infractions pénales dans une société démocratique. La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel [46] ne s'applique pas à la coopération judiciaire en matière pénale.

[44] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

[45] Conseil de l'Europe, Série des traités européens n° 108.

[46] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 28.11.1995, p. 31.

93. La limitation imposée par cet article cadre avec la solution adoptée à l'article 23, paragraphe 1, de la convention de l'UE de 2000.

94. Selon le cas d'espèce, l'État d'exécution peut aussi exiger de l'État membre auquel les données à caractère personnel ont été transférées de fournir des informations au sujet de l'utilisation qui en est faite. Cette obligation de fournir des informations au sujet de l'utilisation qui est faite des données est conforme à l'article 23, paragraphe 3, de la convention de l'UE de 2000.

95. Conformément à l'article 23, paragraphe 6, de la convention de l'UE de 2000, le paragraphe 4 exclut du champ d'application de l'article 10 les données à caractère personnel obtenues par un État membre en application de la décision-cadre et provenant dudit État membre.

Titre III - Procédures et garanties pour l'État d'exécution

Article 11 - Reconnaissance et exécution

96. Cet article fait obligation aux autorités compétentes de l'État d'exécution de reconnaître tout mandat européen d'obtention de preuves, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et de prendre sans délai les mesures nécessaires à son exécution. L'exécution du mandat doit avoir lieu dans les mêmes conditions que si les objets, les documents ou les données étaient obtenus par une autorité de l'État d'exécution.

Article 12 - Garanties relatives à l'exécution

97. Cet article garantit que le mandat européen d'obtention de preuves sera exécuté en respectant les conditions minimales suivantes:

a) il convient de recourir aux moyens nécessaires les moins intrusifs pour obtenir les objets, les documents ou les données;

b) une personne physique ne doit pas être contrainte de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination; et

c) l'autorité d'émission doit être informée immédiatement si l'autorité d'exécution découvre que le mandat a été exécuté en infraction avec la législation de l'État d'exécution.

98. Pour les perquisitions et saisies, les garanties supplémentaires suivantes sont prévues:

a) les perquisitions domiciliaires ne peuvent commencer de nuit, sauf si les circonstances particulières de l'affaire le requièrent tout spécialement;

b) la personne chez laquelle une perquisition a lieu doit être en droit d'en recevoir notification écrite. Cette dernière doit mentionner, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents et données saisis et les recours ouverts à la personne; et

c) en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, elle est avertie par une notification laissée sur les lieux ou par tout autre moyen approprié.

Article 13 - Formalités à respecter dans l'État d'exécution

99. Cet article permet à l'autorité d'émission d'exiger que l'autorité d'exécution respecte certaines formalités lors de l'exécution du mandat. Quatre formalités sont mentionnées:

a) Si, selon l'autorité d'émission, il existe un risque important que les objets, les documents ou les données recherchés soient altérés, déplacés ou détruits, elle peut exiger que l'autorité d'exécution recoure à des mesures coercitives pour exécuter le mandat. Cette disposition est destinée à garantir que l'autorité d'exécution obtienne les objets, les documents et les données dans des conditions prévenant leur altération ou leur destruction, par exemple en évitant de faire appel à la coopération volontaire de la personne qui en a le contrôle. Une telle exigence doit être justifiée sur le formulaire A figurant en annexe.

b) L'existence et le contenu de l'enquête doivent demeurer confidentiels, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat. On trouve des obligations de confidentialité similaires à l'article 4 du protocole de 2001 [47] à la convention de l'UE de 2000 en matière de suivi et d'information sur les transactions bancaires, et à l'article 33 de la convention européenne de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [48].

[47] Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

[48] Conseil de l'Europe, STE n° 141.

c) L'État d'exécution doit permettre à l'autorité compétente de l'État d'émission, ou à une partie intéressée désignée par l'autorité d'émission, d'assister à l'exécution du mandat. Cette disposition est inspirée de l'article 4 de la convention de 1959 [49]. Cependant, contrairement à ce que prévoit cette dernière, il est proposé que l'État d'exécution ne puisse s'opposer à la présence de ces personnes. En outre, l'État d'exécution doit accorder à l'autorité de l'État d'émission qui est présente le même droit d'accès que l'autorité d'exécution à tout objet, document ou donnée obtenu à l'occasion de l'exécution du mandat. Cette disposition vise à donner une certaine utilité pratique à la présence de l'autorité d'émission, notamment dans la perspective de l'émission d'un mandat d'obtention de preuves complémentaires, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 3.

[49] Conseil de l'Europe, STE n° 30.

d) L'autorité d'émission doit pouvoir exiger de l'autorité d'exécution qu'elle consigne les noms des personnes qui ont eu en main les éléments de preuve, depuis l'exécution du mandat jusqu'à leur transfert à l'État d'émission, afin de pouvoir remonter toute la "chaîne des preuves".

100. Le point e) est calqué sur l'article 4 de la convention de l'UE de 2000 [50]. Il permet à l'autorité d'émission d'exiger que l'autorité d'exécution respecte les autres formalités et procédures spécifiques qu'elle lui indique expressément, sauf si elles sont contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution. Par exemple, une autorité d'émission demandant la saisie et le transfert de données informatiques ne devra pas oublier de préciser les formalités et les procédures à respecter pour garantir la sécurité et l'intégrité des données.

[50] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197, 12.7.2000, p. 1.

Article 14 - Obligation d'informer

101. Cet article est inspiré de l'article 5 du protocole de 2001 [51] à la convention de l'UE de 2000. Il oblige l'autorité d'exécution, pendant l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves, à informer immédiatement l'autorité d'émission si elle estime opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement.

[51] Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

Article 15 - Motifs de non-reconnaissance ou non-exécution

102. Cet article traite des motifs justifiant le refus de reconnaître et d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves. Les seuls motifs de refus sont ceux prévus au présent article ainsi que, pendant une période transitoire, le principe de double incrimination visé aux articles 16 et 24. Le texte réserve expressément aux juges, aux magistrats instructeurs et aux procureurs de l'État d'exécution la décision de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves. On limite ainsi les risques qu'une autorité de police ou administrative annule une décision judiciaire. Dans les cas où l'exécution du mandat est confiée à une autorité de police ou administrative, cette dernière doit néanmoins obtenir une décision du juge, du magistrat instructeur ou du procureur avant de refuser de reconnaître et d'exécuter le mandat.

103. En ce qui concerne le principe non bis in idem, il est établi une distinction entre deux situations: celle où le principe s'applique dans un autre État membre et celle où il pourrait être invoqué à la suite d'une action intentée dans un pays tiers. Dans le premier cas, la solution dépendra de l'issue des discussions en cours au sujet de l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe "non bis in idem" [52]. Dans ces circonstances, la non-reconnaissance et la non-exécution du mandat européen d'obtention de preuves doivent être obligatoires. Dans le second cas, elles sont facultatives. Cette distinction est conforme à l'approche adoptée dans la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [53].

[52] JO C 100 du 26.4.2003, p. 24.

[53] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

104. Le refus peut également être opposé lorsqu'une immunité ou un privilège accordé par la législation de l'État d'exécution rend impossible l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves. C'est la solution retenue dans la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

Article 16 - Double incrimination

105. Le refus d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves au motif que l'acte qui en est à l'origine ne constitue pas une infraction au regard du droit national de l'État d'exécution (principe de la double incrimination) est incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Par conséquent, il ne devrait pas être possible de refuser l'exécution pour ce motif. Cependant, pour faciliter la transition entre les règles existantes et le nouveau régime de reconnaissance mutuelle du mandat européen d'obtention de preuves, il est proposé de procéder en deux temps. Premièrement, le présent article restreint les conditions dans lesquelles l'exécution peut être subordonnée à la double incrimination. Deuxièmement, l'article 24 prévoit que la double incrimination, dans sa définition plus étroite donnée à l'article 16, ne peut être invoquée que pendant une période transitoire.

106. Selon la convention de 1959 [54], la double incrimination ne peut être imposée comme condition de coopération aux fins d'obtenir des preuves que pour les perquisitions et saisies. Cette règle a encore été restreinte par l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen de 1990 [55], qui traite des procédures administratives en matière pénale. La double incrimination ne peut pas être exigée comme condition d'exécution lorsque les objets, les documents ou les données sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution.

[54] Conseil de l'Europe, STE n° 30.

[55] Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, du 19 juin 1990, JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.

107. Cet article adopte la solution retenue dans les instruments existants, qui excluent la double incrimination, sauf lorsque l'État d'exécution estime nécessaire de procéder à une saisie ou à une perquisition. Il va même au-delà en supprimant la possibilité de refuser la coopération en arguant de la double incrimination lorsque:

a) il n'est pas nécessaire d'opérer une perquisition domiciliaire pour exécuter le mandat, ce qui illustre le caractère particulièrement sensible de ce type de perquisition; ou

b) l'infraction figure sur la liste des infractions énumérées dans le présent article.

108. La liste des infractions du présent article reprend celle de l'article 2 du projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Elle complète la liste des infractions de l'article 2 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [56], qui est également intégrée dans l'article 3 de la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

[56] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

109. Tout comme la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la liste ne mentionne pas de durée d'emprisonnement minimum ni d'autre sanction dans l'État d'émission.

110. Le paragraphe 3 prévoit que même s'il est nécessaire de perquisitionner un domicile et même si l'infraction ne figure pas sur la liste, la double incrimination ne peut être invoquée comme motif de refus que dans les conditions stipulées dans les dispositions transitoires prévues à l'article 24.

Article 17 -Délais de reconnaissance, d'exécution et de transfert

111. Cet article fixe les délais de reconnaissance et d'exécution du mandat européen d'obtention de preuves. On ne saurait en effet, sans imposer des délais, assurer une coopération prompte, efficace et cohérente en vue d'obtenir des objets, des documents ou des données qui seront utilisés en matière pénale dans toute l'Union européenne.

112. L'autorité d'émission a la faculté d'indiquer sur le formulaire A figurant en annexe que des échéances de procédure ou d'autres circonstances particulièrement urgentes requièrent un délai plus court que celui prévu par le présent article. L'autorité d'exécution doit alors tenir compte au mieux de ce délai réduit. Cette solution avait déjà été retenue dans l'article 4 de la convention de l'UE de 2000 [57].

[57] Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

113. La présente proposition va au-delà en imposant que toute décision de non-reconnaissance ou non-exécution soit prise et notifiée le plus rapidement possible et, autant que faire se peut, dans les dix jours suivant la réception du mandat européen d'obtention de preuves. Ce délai est également celui retenu à l'article 17, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen pour les personnes ayant consenti à leur remise.

114. L'exécution du mandat peut être reportée pour l'un des motifs énumérés à l'article 18. Sinon, le mandat doit être exécuté sans délai lorsque les objets, les documents ou les données recherchés par l'autorité d'émission sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution ou lorsqu'un extrait de casier judiciaire est demandé à l'autorité centrale concernée. Dans les autres cas, par exemple lorsque des mesures coercitives sont demandées, le mandat doit être exécuté, si possible, dans les soixante jours suivant sa réception.

115. Le transfert à l'État d'émission des objets, des documents ou des données obtenus au moyen du mandat européen d'obtention de preuves doit avoir lieu immédiatement lorsqu'ils sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution ou lorsqu'un extrait du casier judiciaire est demandé à l'autorité centrale concernée. Dans les autres cas, le transfert doit avoir lieu sans délai et, si possible, dans les trente jours suivant l'exécution du mandat. La seule exception à cette règle est le cas où un recours a été formé dans l'État d'exécution, les procédures et délais prévus à l'article 19 étant alors applicables.

116. En conformité avec l'article 6, paragraphe 2, de la convention de 1959 [58], l'autorité d'exécution peut exiger que les objets, les documents ou les données soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne seront plus nécessaires à l'État d'émission. Aucune autre condition ne peut être posée au transfert des objets, des documents ou des données à l'État d'émission.

[58] Conseil de l'Europe, STE n° 30.

117. Tout refus ou défaut d'exécution du mandat européen d'obtention de preuves doit être motivé. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre ne peut pas respecter les délais impartis par le présent article, il est tenu d'en informer Eurojust, en précisant les raisons du retard. Cette information est destinée à aider Eurojust à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale. Cette obligation est inspirée de l'article 17 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [59].

[59] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

Article 18 - Motifs de report de l'exécution

118. Cet article fixe les motifs justifiant le report de l'exécution.

119. L'exécution peut être reportée si le formulaire est incomplet, si l'exécution risque de nuire à une enquête criminelle en cours, ou si les objets, les documents ou les données concernés sont déjà utilisés dans le cadre d'une autre procédure relevant de la présente décision-cadre. L'autorité compétente concernée de l'État d'émission doit être informée des motifs du report et de sa durée probable.

120. Dès que le motif de report a cessé d'exister, l'autorité d'exécution doit immédiatement prendre les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves et en informer l'autorité compétente concernée de l'État d'émission.

Article 19 - Recours contre les mesures coercitives

121. Les États membres doivent prévoir des moyens de recours permettant aux personnes concernées, y compris aux tiers de bonne foi, de préserver leur intérêt légitime lorsque l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves requiert des mesures coercitives. Ils ne sont donc pas obligés d'instituer de tels recours pour les cas où, par exemple, les objets, les documents et les données sont déjà sous le contrôle d'une autorité judiciaire dans l'État d'exécution et sont simplement transférés à l'autorité d'émission. Dans ces cas, il appartient aux États membres de protéger les droits des personnes concernées par la procédure, en accord avec leur droit national et dans le respect de la CEDH.

122. Cet article s'inspire de la solution retenue dans la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Cependant, dans la présente proposition, le recours peut avoir un effet suspensif sur le transfert des objets, des documents et des données à l'État d'émission, sous réserve du délai indiqué ci-dessous.

123. En général, le recours doit être introduit auprès d'une juridiction de l'État d'émission ou de l'État d'exécution, conformément à leur législation nationale respective. Toutefois, dans l'État d'exécution, il n'est pas possible de contester les motifs de fond qui sont à l'origine de l'émission du mandat européen d'obtention de preuves. Ces motifs ne peuvent être contestés que par une action devant une juridiction de l'État d'émission.

124. Ce dernier doit veiller à ce que tout délai d'exercice de l'action soit appliqué de manière à garantir un droit de recours effectif aux personnes concernées. L'État d'émission et l'État d'exécution doivent prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de recours, notamment en fournissant aux personnes concernées des informations pertinentes et complètes.

125. Ainsi qu'il est dit plus haut, l'État d'exécution peut suspendre le transfert des objets, des documents ou des données jusqu'à ce qu'il soit statué sur un recours. Cependant, même si un recours a été introduit dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission peut exiger qu'il transfère les objets, documents ou données soixante jours après l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves. Cette règle vise à concilier deux impératifs: d'une part, éviter la paralysie de la coopération judiciaire lorsque le transfert des objets, documents ou données est contesté par la voie judiciaire, d'autre part, offrir aux parties intéressées des moyens de recours suffisants dans l'État d'exécution avant le transfert. Toutefois, dans ce cas, si la décision rendue sur le recours n'autorise pas le transfert, les objets, les documents et les données doivent immédiatement être renvoyés à l'État d'exécution.

Article 20 - Remboursement

126. Cet article traite des cas où l'État d'émission doit rembourser à l'État d'exécution les sommes versées à titre de réparation du fait de la responsabilité de l'État d'émission, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution. Il est calqué sur la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

Titre IV - Compétence en matière de réseaux de communications électroniques

Article 21 - Compétence en matière de données informatiques stockées sur un système d'information se trouvant sur le territoire d'un autre État membre

127. Comme l'explique le point 1.12, cet article précise qu'il est licite pour l'État d'exécution d'obtenir des preuves sous forme de données informatiques légalement accessibles à partir de son territoire grâce à un réseau de communications électroniques, à condition qu'elles soient liées à des services fournis à destination de son territoire, même si ces données sont stockées sur le territoire d'un autre État membre. Chaque État membre est en outre tenu de vérifier que son droit national n'interdit pas aux autres États membres d'accéder de la même façon aux données se trouvant sur son territoire.

Titre V - Dispositions finales

Article 22 - Suivi de la bonne application de la décision-cadre

128. Il importe que la Commission soit en mesure de suivre la bonne application de sa décision-cadre, notamment pour contribuer à l'élaboration d'une future politique de l'UE visant à améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale. Dans cette optique, obligation est faite aux États membres d'informer la Commission s'ils rencontrent des difficultés répétées dans l'exécution des mandats européens d'obtention de preuves. Cette disposition est calquée sur l'article 17 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [60], dont elle se distingue toutefois par le fait que c'est la Commission, et non le Conseil, qui sera informée des éventuelles difficultés rencontrées, en vue de la rédaction de son rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision-cadre.

[60] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

129. Cet article impose également à chaque État membre de fournir, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes au sujet de l'année civile précédente:

a) le nombre de mandats européens d'obtention de preuves délivrés par ses autorités à chaque État membre;

b) le nombre moyen de jours nécessaires pour recevoir de chaque État membre les objets, documents ou données mentionnés sur le mandat, et

c) le nombre de mandats européens d'obtention de preuves qui ont été délivrés par ses autorités à chaque État membre et dont la reconnaissance a été refusée ou dont l'exécution n'a pas été possible, avec un résumé des raisons invoquées.

130. Ces informations sont centralisées par l'État d'émission. On peut raisonnablement supposer que ce dernier s'attachera à obtenir des autres États membres qu'ils facilitent ses enquêtes en traitant ses demandes avec efficacité et diligence. Bien évidemment, chaque État membre est libre de centraliser de son côté des informations sur la bonne exécution, par ses autorités judiciaires, des mandats européens d'obtention de preuves émis par les autres États membres.

131. En outre, des informations similaires doivent être fournies chaque année par les autorités centrales du casier judiciaire au sujet de l'exécution des mandats visant à obtenir des extraits du casier judiciaire.

Article 23 - Relation avec d'autres instruments juridiques

132. Cet article précise que la présente décision-cadre remplace les dispositions en matière d'entraide stipulées dans les conventions du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, dans la mesure où elles concernent les objets, documents ou données relevant du champ d'application du présent instrument. Une solution similaire a été retenue pour le mandat d'arrêt européen, qui remplacera les textes existants en matière d'extradition à compter du 1er janvier 2004.

133. Cet article abroge en outre l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen et l'article 2 du protocole de 2001 à la convention de l'UE de 2000.

134. La décision-cadre ne remet pas en cause les accords de coopération conclus entre les États membres au sujet de l'obtention d'objets, de documents ou de données, si ces conventions ou accords assurent une coopération plus efficace en matière pénale. Il peut s'agir d'accords de coopération entre les services de police qui portent sur des objets, documents et données se trouvant déjà en leur possession, ainsi que d'accords de coopération relatifs à des documents publics facilement accessibles et n'appelant pas de mesures coercitives. La présente décision-cadre ne vise aucunement à restreindre davantage cette coopération. Il est néanmoins suggéré que la Commission et le Conseil soient informés de toute nouvelle convention et de tout nouvel accord.

Article 24 - Dispositions transitoires

135. Le paragraphe 1 de cet article précise que les demandes d'entraide reçues avant le 1er janvier 2005 demeureront régies par les textes existants qui organisent l'entraide en matière pénale. Après cette date, la décision-cadre régira la coopération judiciaire en matière pénale pour les objets, documents et données relevant de son champ d'application.

136. Les paragraphes 2 et 3 de cet article prévoient une période transitoire de cinq ans pendant laquelle la double incrimination, pour autant qu'elle n'ait pas été abolie par l'article 16, pourra encore être invoquée comme motif de refus par les États membres qui, en vertu de règles existantes, subordonnaient déjà l'exécution d'une demande de perquisition et de saisie à la double incrimination. Pendant cette période transitoire, ces États membres pourront autoriser une autorité judiciaire à refuser la reconnaissance ou l'exécution en invoquant la double incrimination visée à l'article 16. En ce qui concerne les motifs de refus mentionnés à l'article 15, la décision de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves est expressément réservée aux juges, aux magistrats instructeurs et aux procureurs de l'État d'exécution. La double incrimination ne peut être invoquée pour justifier une non-reconnaissance ou une non-exécution que dans les cas prévus dans le présent article.

Article 25 - Mise en oeuvre

137. Cet article impose aux États membres de mettre la décision-cadre en oeuvre et d'envoyer le texte des dispositions la transposant dans leur droit national avant le 1er janvier 2005. Six mois après la mise en oeuvre, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans lequel elle examinera si les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre; le rapport sera accompagné, si nécessaire, de propositions législatives.

Article 26 - Entrée en vigueur

138. Cet article précise que la décision-cadre entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe

Formulaire A - mandat européen d'obtention de preuves

139. Il s'agit du mandat européen d'obtention de preuves proprement dit. Il a été spécialement conçu pour la présente décision-cadre, tout en étant également inspiré de l'annexe de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen [61], et de l'annexe de la décision-cadre relative aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.

[61] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

140. Il comporte les rubriques suivantes: a) autorité judiciaire qui a émis le mandat; b) motifs de l'émission du mandat; c) renseignements relatifs à la personne au sujet de laquelle les objets, les documents ou les données sont recherchés; d) objets, documents et données recherchés au moyen du mandat; e) formalités à respecter pour l'exécution du mandat; f) recours contre le mandat pouvant être exercés dans l'État d'émission, et g) dispositions finales et signature.

Formulaire B - mandat d'obtention de preuves complémentaires

141. Ce formulaire est destiné à la recherche d'objets, de documents ou de données complémentaires, dont l'autorité d'émission a besoin pour compléter un mandat européen d'obtention de preuves antérieur. Ce mandat initial doit y être annexé.

142. Le formulaire B comporte les rubriques suivantes: a) informations relatives au mandat européen d'obtention de preuves initial; b) objets, documents et données recherchés au moyen du mandat complémentaire; c) formalités à respecter pour l'exécution du mandat complémentaire, et d) dispositions finales et signature.

2003/0270 (CNS)

Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission [62],

[62] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [63],

[63] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 33, le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.

(2) Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales [64]. La présente décision-cadre est nécessaire pour concrétiser les mesures nos 5 et 6 de ce programme, qui portent sur la reconnaissance mutuelle des décisions aux fins de recherche de preuves, et la mesure n° 3, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires, traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

[64] JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

(3) La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre État membres [65] a été la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle.

[65] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(4) La décision-cadre du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve [66] répond à la nécessité d'une reconnaissance mutuelle immédiate des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments de preuve. Cette décision-cadre ne traite cependant que partiellement de la coopération judiciaire en matière pénale concernant les preuves et prévoit que le transfert ultérieur des éléments de preuve demeure régi par les procédures d'entraide judiciaire.

[66] JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

(5) Il convient par conséquent d'améliorer encore la coopération judiciaire en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle à une décision judiciaire qui prendrait la forme d'un mandat européen, tendant à l'obtention d'objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Ce mandat européen d'obtention de preuves est appelé à remplacer les procédures traditionnelles d'entraide judiciaire organisées par la convention de 1959 du Conseil de l'Europe sur l'entraide judiciaire en matière pénale, et par les instruments y afférents, dans la mesure où ces procédures relèvent du présent instrument. Il devrait être transmis directement à l'autorité compétente en vue de son exécution.

(6) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait servir à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, pour lesquels il peut être émis. Sont notamment visés: les objets, documents ou données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition, y compris au domicile d'un suspect; les relevés de l'utilisation de réseaux de communications électroniques; les relevés de l'utilisation de tous services, y compris de transactions financières; les preuves médicolégales, sauf si elles impliquent des prélèvements sur le corps d'une personne; les procès-verbaux des dépositions, interrogatoires et auditions; les autres documents provenant de dossiers judiciaires ou de police, dont les extraits du casier judiciaire et les résultats de techniques d'enquête spéciales.

(7) Le mandat européen d'obtention de preuves ne devrait pas servir à recueillir des preuves en faisant procéder à des interrogatoires, des dépositions ou d'autres types d'auditions de suspects, de témoins ou d'autres personnes; en faisant réaliser des prélèvements sur le corps de suspects, de témoins ou d'autres personnes, notamment d'échantillons d'ADN; en temps réel, par exemple, en faisant intercepter des communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller des comptes bancaires; en faisant mener des enquêtes complémentaires, en particulier la compilation ou l'analyse d'objets, de documents ou de données existants.

(8) Le principe de reconnaissance mutuelle suppose un degré élevé de confiance entre les États membres. Afin de favoriser cette confiance, la présente décision-cadre devrait contenir des garanties importantes afin de protéger les droits fondamentaux. Par conséquent, le mandat européen ne devrait être émis que par des juges, des magistrats instructeurs et des procureurs et uniquement lorsque certaines conditions minimales sont réunies, parmi lesquelles devrait figurer le respect des critères de nécessité et de proportionnalité. Il convient également d'empêcher l'autorité de l'État d'émission de se soustraire à son droit national en recherchant des objets, des documents ou des données qu'elle n'aurait pas été en mesure d'obtenir dans des circonstances analogues s'ils avaient été disponibles sur son territoire.

(9) L'exécution du mandat européen d'obtention de preuves devrait en outre être subordonnée au respect de certaines garanties, dont le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et les garanties applicables en cas de perquisition, ainsi que de celles qui sont prévues par le droit national de l'État d'exécution.

(10) Pour garantir l'efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale, il importe de limiter la faculté de refuser de reconnaître ou d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves, ainsi que les motifs justifiant le report d'exécution. En particulier, le refus d'exécuter le mandat européen d'obtention de preuves au motif que l'acte qu'il vise ne constitue pas une infraction au regard du droit national de l'État d'exécution (principe de la double incrimination) est incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires; l'exécution ne devrait donc pas pouvoir être refusée pour ce motif. Cependant, afin de faciliter la transition vers le mandat européen d'obtention de preuves, une dérogation devrait être accordée, pendant une période transitoire, aux États membres qui, au titre de règles en vigueur, subordonnent l'exécution d'un ordre de perquisition et de saisie à la double incrimination.

(11) Il convient également de fixer des délais si l'on veut que la coopération soit rapide, efficace et cohérente pour l'obtention d'objets, de documents ou de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales dans toute l'Union européenne.

(12) Toute partie intéressée, y compris les