Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'adoption du règlement intérieur du Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par décision du 27 juillet 2000 [1], le Conseil des ministres ACP-CE a mis en application par anticipation, avec effet au 2 août 2000 la plupart des dispositions de l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000.

[1] JO L 195 du 1.8.2000, p. 46

L'article 83 paragraphe 1 de l'Accord ACP-CE institue, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, un comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.

Conformément au paragraphe 4 de cet article le Conseil des ministres ACP-CE doit arrêter le règlement intérieur de ce comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, incluant notamment les conditions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent et les conditions d'exercice de la présidence.

Il s'avère donc nécessaire pour la Communauté d'adopter une position relative à l'adoption de ce règlement intérieur en vue d'une décision au sein du Conseil des ministres ACP-CE. A cette fin, la Commission présente ci-après une proposition de Décision du Conseil.

L'adoption de ce règlement intérieur permettra au comité de coopération pour le financement du développement d'assumer les fonctions que l'Accord de Partenariat lui confie.

Le projet de règlement qui est joint à la présente proposition reconduit essentiellement les dispositions de l'ancien règlement [2] en les adaptant aux dispositions du nouvel Accord de partenariat ACP-CE.

[2] Décisions du Conseil des Ministres ACP-CE N°6/91 du 6 mai 1991

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'adoption du règlement intérieur du Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil des Ministres ACP-CE a, par Décision N°1/2000 du 27 juillet, adopté des mesures transitoires visant la mise en oeuvre anticipée d'un ensemble de dispositions de l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou, ci-après dénommé « l'Accord », à partir du 2 août 2000 ;

(2) Parmi ces dispositions figure l'article 83 de l'Accord qui définit les fonctions du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement et les principes généraux de son fonctionnement;

(3) Conformément à l'article 83 de l'Accord paragraphe 4, le Conseil des ministres ACP-CE doit arrêter le règlement intérieur du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement;

(4) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue de l'adoption de ce règlement intérieur ;

DÉCIDE:

Article unique

La position que la Communauté adopte au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'adoption du règlement intérieur du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement est fondée sur le projet de décision figurant à l'annexe.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet

DECISION N°......./2001 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

du....

arrêtant le règlement intérieur du Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE ,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310,

vu l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé « Accord », et notamment son article 83, paragraphe 4,

considérant que par sa décision 1/2000 du 27 juillet 2000, le Conseil des ministres ACP-CE a mis en application anticipée la plus part des dispositions de l'Accord,

considérant que l'article 83 paragraphe 1 de l'Accord institue, au sein du Conseil de ministres ACP-CE, un comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, ci-après dénommé "comité",

DECIDE :

Article premier

Composition du comité

1. Le comité est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et d'un membre de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, sur une base paritaire, de ministres des Etats ACP.

2. La Communauté et ses Etats membres d'une part, et les Etats ACP d'autre part, désignent chaque année leurs représentants et communiquent leur choix au secrétariat du comité.

3. Chacun des membres du comité désigne son mandataire. Il en informe le secrétariat du comité.

4. Tout membre du comité empêché d'assister à une réunion peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre titulaire.

5. Le président du comité des ambassadeurs ACP-CE ou son représentant assiste aux réunions du comité.

6. Les directeurs du Centre pour le développement de l'entreprise et du Centre technique pour le développement de l'agriculture ou leurs représentants assistent aux délibérations du comité sur les questions qui les concernent.

7. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du comité.

8. Les membres du comité ainsi que leurs mandataires peuvent se faire assister par des conseillers.

Article 2

Présidence du comité

1. La présidence du comité est exercée alternativement pour une période de six mois par les Etats ACP et par la Communauté. La présidence du côté Communauté est exercée à tour de role par un membre du Conseil de l'Union européenne en étroite collaboration avec la Commission.

Article 3

Modalités de réunion

1. Le comité se réunit trimestriellement. Il se réunit au moins une fois par an au niveau ministériel en principe à l'occasion d'une session du Conseil des ministres ACP-CE.

2. D'autres réunions au niveau ministériel se tiendront à la demande d'une des parties et en un lieu à convenir par les deux parties.

3. Les réunions au niveau des mandataires se tiennent aux lieux habituels des sessions du Conseil des Communautés européennes, au Secrétariat général ACP ou en d'autres lieux à convenir par le comité.

4. Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques ;

Article 4

Attributions

1. Le comité exerce les attributions qui lui sont confiées en vertu des articles pertinents de l'Accord.

2. Il arrête chaque année son programme de travail.

Article 5

Délibérations

1. Le comité se prononce par commun accord de la Communauté, d'une part, et des Etats ACP d'autre part.

2. Le comité ne peut valablement délibérer qu'en présence, au moins, de la moitié des représentants des Etats membres de la Communauté, d'un représentant de la Commission et de la moitié au moins des représentants des Etats ACP.

3. Sans préjudice d'autres dispositions applicables, les délibérations du comité relèvent du secret professionnel, à moins que le comité n'en décide autrement.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le comité se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande des Etats ACP ou de la Communauté

2. Trois semaines au moins avant la date envisagée pour la réunion, le secrétariat du comité transmet aux membres du comité un projet d'ordre du jour, auquel la documentation nécessaire est jointe.

3. L'ordre du jour est arrêté par le comité au début de chaque réunion. En cas d'urgence, le comité peut décider, à la demande des représentants des Etats ACP ou de la Communauté, l'inscription à l'ordre du jour des points pour lesquels le délai prescrit au paragraphe 2 n'a pas été respecté.

Article 7

Groupe de travail technique

1. Il est institué un groupe de travail chargé de préparer les travaux d'ordre technique et d'établir tous les documents à présenter aux réunions du comité.

2. Le groupe de travail comprend, entre autres, un représentant de chaque coprésident du comité et du secrétariat du Comité. Un représentant de la Banque européenne d'investissement participe, le cas échéant, aux travaux du groupe. Les co-présidents peuvent être assistés par d'autres membres du comité.

3. Le groupe de travail se réuni régulièrement afin d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par le comité.

Article 8

Secrétariat

1. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat du Conseil ACP-CE.

2. Après chaque réunion du comité, le compte rendu de cette réunion est transmis aux membres du comité dans les trois semaines qui suivent la réunion. Le compte rendu de chaque réunion est présenté pour approbation, en début de séance, lors de la réunion suivante.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil des ministres

Le Président