Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République tchèque

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. L'Union européenne peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion pour la République tchèque a été décidé en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 [1] dans son article 2, le partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées dans la République tchèque. Au vu de l'analyse du rapport régulier 2001 de la Commission concernant les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l'adhésion, la Commission considère que le moment est venu de procéder à une nouvelle révision des priorités et des objectifs intermédiaires identifiés dans le partenariat pour l'adhésion. La présente proposition de révision tient compte des conclusions du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l'adhésion.

[1] JO L 85 du 20.3.1998, p.1

La décision ci-jointe n'a pas d'incidence financière.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à approuver la proposition de décision en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République tchèque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des Etats candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion [2], et notamment son article 2,

[2] JO L 85 du 20.3.1998, p.1

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'Etat de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(5) Dans son rapport régulier de 2001, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la République tchèque en vue de son adhésion et recense un certain nombre de domaines d'action prioritaires.

(6) Dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, la République tchèque devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires établis dans le partenariat pour l'adhésion,

(7) La République tchèque doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives appropriées requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des fonds préalables à l'adhésion de la CE soient en place.

DÉCIDE:

Article 1

Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la République tchèque sont fixés dans l'annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen ainsi que par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. L'Union européenne peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion pour la République tchèque a été décidé en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en République tchèque. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de la République tchèque et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent entre autres la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la République tchèque, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie nationale pour l'emploi en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Ces instruments sont de nature différente et chacun est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités sont compatibles avec celui-ci.

3. Principes

La carte des priorités dressée pour chaque pays candidat reflète l'Etat de leur capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

* qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

* qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

* qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de sa réunion à Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les Etats candidats d'ajuster leurs structures administratives pour assurer la mise en oeuvre harmonieuse des politiques communautaires après adhésion et, à Luxembourg, en 1997, il a souligné que l'incorporation de l'acquis dans la législation est nécessaire, mais pas en soi suffisante; car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants pour renforcer et pour réformer leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont pris acte des progrès déjà réalisés tout en mettant en évidence l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la République tchèque. Le choix des priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion révisé repose sur un calcul réaliste de la capacité de la République tchèque de les faire aboutir, du moins pour l'essentiel, au cours de deux prochaines années (2002 -- 2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette analyse a servi de base à la formulation des priorités de ce partenariat.

La République tchèque a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) le 25 juin 2001. Le PNAA fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les secteurs prioritaires pour les préparations à l'adhésion de la République tchèque. La République tchèque devra néanmoins aborder toutes les questions identifiées dans le rapport régulier de 2001. Il importe aussi que la République tchèque respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, découlant de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-dessous, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier 2001 de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la République tchèque. La présentation de ces priorités suit la structure du rapport régulier. [3]

[3] L'ordre suivi est celui utilisé depuis les rapports réguliers 2000.

Critères politiques

Démocratie et Etat de droit

- Action particulièrement urgente: achever la réforme de l'administration publique au niveau national en établissant un cadre juridique de nature à assurer la stabilité, l'indépendance et le professionnalisme; continuer à renforcer la formation, y compris en ce qui concerne les questions relatives à l'acquis.

- Achever la réforme de l'ordre judiciaire, en tenant compte des aspects juridiques, organisationnels, administratifs, de formation et budgétaires, en vue d'assurer l'application efficace de la loi, y compris la législation communautaire, et d'assurer l'indépendance de l'ordre judiciaire. Élargir l'accès à l'assistance judiciaire.

- Poursuivre les efforts pour lutter plus efficacement contre la corruption et le crime économique.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Assurer la mise en place d'un système efficace de recours contre les abus de la police.

- Poursuivre les efforts, au niveau national, régional et municipal, pour améliorer la condition de la minorité rom. Une meilleure insertion des Roms sur le marché du travail et à l'école passe par l'adoption de mesures spécifiques visant à intégrer les enfants dans le système scolaire normal, à combattre la discrimination dans la société et à faciliter l'accès au logement. Il conviendra notamment de mettre en oeuvre les actions arrêtées dans la politique gouvernementale d'intégration des Roms, de juin 2000.

Critères économiques

- Action particulièrement urgente: mettre en oeuvre un plan de restructuration pour le secteur de l'acier qui réponde aux exigences communautaires et des plans de rationalisation des entreprises sidérurgiques.

- Améliorer le climat des affaires: (i) en améliorant le fonctionnement du registre du commerce, (ii) en améliorant la législation sur la faillite et sa mise en oeuvre, et en trouvant une solution efficace sur le plan économique et transparente au problème des mauvaises créances.

- Mener à terme la privatisation des entreprises et poursuivre le programme de libéralisation des services d'utilité publique.

- Poursuivre la restructuration des entreprises, notamment par le biais du programme de revitalisation et par celui de l'agence tchèque de consolidation, et fournir un soutien approprié au développement des PME.

- Poursuivre les réformes fiscales, notamment celles concernant le financement des régimes de santé et de pension.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Achever l'alignement dans le domaine des denrées alimentaires; législation sectorielle et horizontale. Mener à terme la mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" qui restent et l'adoption des normes européennes

- Assurer l'efficacité des structures de mise en oeuvre, parachever le renforcement des mécanismes de surveillance du marché et d'évaluation de la conformité. Créer un organisme central de gestion de l'information et des notifications relatives aux exigences techniques.

- Achever l'alignement dans le domaine des marchés publics; supprimer la clause de préférence nationale pour les marchés publics de la République tchèque en ouvrant ces derniers à toutes les sociétés communautaires.

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation slovène dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28-30 du traité CE et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant l'harmonisation, la République tchèque devrait introduire des mesures visant à assurer que tous ses professionnels puissent, dès l'adhésion, répondre aux exigences fixées par les directives.

- Achever l'alignement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes et poursuivre le renforcement des structures administratives et des programmes d'enseignement et de formation qui sont nécessaires.

- Renforcer les structures administratives chargées de la coordination de la sécurité sociale.

Libre circulation des services

- Achever l'alignement de la législation relative aux assurances, à la protection des données et à la société de l'information.

- Renforcer les mécanismes de surveillance des services financiers.

- Assurer l'efficacité de l'Office de surveillance de la protection des données.

Libre circulation des capitaux

- Poursuivre les efforts visant à supprimer les comptes anonymes existants.

- Assurer la conformité avec les recommandations du groupe d'action financière.

Droit des sociétés

- Renforcer les services chargés de l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment la police et les douanes, et améliorer la coopération entre eux. Renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon; intensifier la formation destinée au personnel de l'appareil judiciaire, juges et procureurs notamment.

Politique de concurrence

- Assurer l'application de la législation antitrust et de celles sur les aides d'Etat (notamment le respect des lignes directrices concernant les aides régionales); améliorer la transparence et la circulation des informations, particulièrement en ce qui concerne les aides d'Etat; sensibiliser à ces règles tous les participants du marché et donateurs d'aide; intensifier la formation destinée au personnel de l'appareil judiciaire, notamment dans les domaines de la législation antitrust et des aides d'Etat.

Agriculture

- Renforcer les capacités d'administration du secteur agricole et achever les préparatifs nécessaires à l'application pratique des mécanismes de gestion de la politique agricole commune (PAC), concernant notamment les systèmes d'information sur le marché (communication des prix), le système intégré d'administration et de contrôle, l'organisme payeur, le réseau d'information comptable agricole et la classification des carcasses.

- Renforcer les structures administratives requises pour la conception, la mise en oeuvre, la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes de développement rural financés par la CE.

- Achever le système d'identification des animaux; poursuivre l'alignement sur l'acquis vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les mécanismes d'inspection; poursuivre la modernisation des établissements de transformation des denrées alimentaires, notamment de la viande et des usines laitières, de sorte qu'ils soient en mesure de respecter les normes de sécurité alimentaire de la CE.

Transports

- Achever l'alignement et renforcer la capacité administrative en matière de transport routier (notamment en ce qui concerne les normes techniques de sécurité, la taxation des véhicules et la réglementation du transport des matières dangereuses), et de transport ferroviaire notamment en vue de la mise en oeuvre de l'acquis ferroviaire révisé, y compris les règles sur l'interopérabilité des chemins de fer et des services publics.

- Achever l'alignement de la législation sur les transports aériens (en particulier en matière de sécurité aérienne - création d'une autorité indépendante d'enquête sur les catastrophes aériennes - et de gestion du trafic aérien).

Fiscalité

- Transposer comme il se doit l'acquis en la matière, notamment le régime transitoire de TVA.

- Action particulièrement urgente: alignement sur l'acquis des taux de TVA et des droits d'accise, et fermeture des boutiques hors taxe aux frontières terrestres avec l'UE.

- Assurer la mise en conformité de la législation en vigueur et à-venir avec les principes du code de conduite régissant la taxation des entreprises.

- Renforcer les capacités administratives, notamment les procédures de contrôle et de surveillance, la coopération administrative et l'assistance mutuelle.

- Action particulièrement urgente: mettre en place des systèmes informatiques permettant l'échange électronique de données avec la Communauté et ses Etats membres.

Union économique et monétaire

- Action particulièrement urgente: assurer l'alignement sur l'acquis de la loi sur la Banque nationale tchèque pour renforcer son indépendance

Statistiques

- Améliorer encore la qualité des statistiques et étendre leur champ d'application; assurer que les ressources appropriées sont disponibles pour renforcer les capacités statistiques, y compris au niveau régional

Politique sociale et emploi

- Achever la transposition de l'acquis en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en matière de santé et de sécurité, et renforcer la mise en application de l'ensemble de l'acquis. Renforcer à cette fin les structures institutionnelles, notamment les inspections du travail. Poursuivre la transposition de l'acquis antidiscrimination et préparer sa mise en oeuvre.

- Assurer la transposition de l'acquis en matière de santé publique et renforcer les mesures de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles ainsi que les mécanismes de surveillance et d'information dans le domaine de la santé.

- Soutenir les efforts des partenaires sociaux visant à mettre en place des mécanismes de concertation sociale autonome notamment entre employeurs et employés, compte tenu en particulier du rôle qu'ils seront appelés à jouer dans l'élaboration de la politique sociale et de l'emploi de l'UE, y compris dans le cadre du Fonds social européen.

- Préparer une stratégie nationale, couvrant également la collecte des données, en vue de la participation future à la stratégie européenne en faveur de l'insertion sociale.

Énergie

- Se préparer au marché intérieur de l'énergie, notamment en parachevant la transposition des directives relatives à l'électricité et au gaz; éliminer les distorsions de prix qui subsistent; renforcer l'indépendance et les moyens des organes de régulation.

- Poursuivre l'alignement sur les exigences relatives aux stocks pétroliers et prendre les mesures propres à assurer la constitution effective de ces stocks, y compris en procédant aux investissements nécessaires, pour les porter progressivement au niveau requis pour assurer une réserve de 90 jours.

- Améliorer le rendement énergétique, promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et renforcer les institutions compétentes dans ce secteur.

- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil sur la «sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement», en tenant dûment compte des priorités indiquées dans le rapport;

- Continuer à assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire dans les centrales nucléaires de Dukovany et Temelin.

Télécommunications et technologies de l'information

- Achever la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis pour ce qui concerne notamment l'orientation sur les coûts, l'asymétrie et la sélection de l'opérateur appel par appel.

- Assurer l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale en matière de télécommunications.

- Assurer le bon fonctionnement du marché libéralisé au moyen d'une tarification d'interconnexion efficace. Assurer l'accès le plus large aux facilités de sélection du transporteur.

Culture et politique audiovisuelle

- Renforcer la capacité administrative du Conseil de la radio-télédiffusion tchèque.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Action particulièrement urgente: définir la répartition des compétences juridiques et budgétaires entre les niveaux centraux et régionaux, et définir le cadre de la mise en oeuvre des fonds structurels.

- Continuer à élaborer, rationaliser et améliorer le plan de développement national et à définir les structures de mise en oeuvre du plan définitif; développer la capacité d'élaboration et de mise en oeuvre de projets et de programmes au niveau central et régional; poursuivre le développement des capacités de contrôle et d'évaluation; assurer que toutes les données statistiques pertinentes sont disponibles.

- Définir les organes chargés de la mise en oeuvre des fonds structurels et du Fonds de cohésion, notamment les autorités responsables de la gestion et du paiement; préciser clairement le partage des compétences et améliorer la capacité administrative, notamment en termes de recrutement et de formation; assurer une coordination interministérielle efficace.

- Assurer l'alignement sur les procédures de gestion financière et de contrôle propres aux futurs fonds structurels et de cohésion en vertu des règlements appropriés de la CE.

- Avancer dans la préparation technique des projets éligibles à l'aide des fonds structurels et de cohésion (réserve de projets).

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis, en ce qui concerne en particulier la prévention et le contrôle intégrés de la pollution et les amendements aux lois qui ne se conforment pas encore à l'acquis dans le secteur des déchets et de l'eau.

- Achever la mise en oeuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'eau destinée à la consommation humaine, les nitrates (désignation des zones vulnérables, plans d'action) et les substances dangereuses (inventaires, programmes de réduction de la pollution), la protection de la nature (liste des sites d'importance communautaire, zones de protection spéciale) et les contrôles intégrés de prévention de la pollution (institutions, permis intégrés).

- Continuer à renforcer la capacité administrative, de contrôle et d'application de la législation au niveau national, régional et local. Un soin particulier devra être accordé à la répartition des compétences entre les différentes autorités, à l'amélioration de la coopération entre ces dernières, à la formation et au renforcement de la capacité de planification des investissements.

- Poursuivre l'intégration des besoins de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles en vue de promouvoir un développement durable

Protection des consommateurs et de la santé

- Achever l'alignement de la législation et assurer l'efficacité des structures administratives, notamment de celles concernant la surveillance du marché.

Justice et affaires intérieures

- Assurer comme il se doit la mise en oeuvre du plan d'action de Schengen.

- Poursuivre la préparation en vue de la future participation au système d'information de Schengen en mettant en place des bases de données et des registres au niveau national.

- Renforcer la gestion des contrôles aux frontières; améliorer la coordination entre les organisations responsables de la gestion des frontières; améliorer les contrôles aux frontières "vertes".

- Améliorer le système de délivrance des visas de manière à prendre pleinement en compte les risques de migration; améliorer la coopération entre toutes les unités de police chargées du contrôle de la migration.

- Assurer la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les étrangers; assurer la participation d'un organisme indépendant en tant que deuxième instance dans la procédure d'asile.

- Assurer la mise en oeuvre effective de la nouvelle stratégie de lutte contre le crime organisé; établir un cadre régissant la coopération entre les différentes agences de police, dans le domaine notamment de la lutte contre le crime et la corruption financiers, et en ce qui concerne plus particulièrement le blanchiment de l'argent et le trafic des êtres humains; renforcer la formation offerte aux services de police dans le domaine du crime organisé et de la drogue; introduire un équipement moderne, comme un système informatique intégré de recherche, par exemple.

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des instruments communautaires dans le domaine de la coopération juridique dans les affaires de droit civil.

- Prendre les mesures nécessaires pour aligner la législation concernant la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et ses protocoles.

Union douanière

- Action particulièrement urgente: poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration douanière tchèque. Mettre en place des systèmes informatiques permettant l'échange de données entre la CE et la République tchèque.

- Poursuivre les efforts tendant à renforcer l'éthique douanière, à combattre la fraude et la corruption, à protéger les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, et à lutter contre le crime économique et le crime organisé.

- Poursuivre les efforts visant à réduire le temps d'attente à la frontière.

Relations extérieures

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer que tous les traités ou accord internationaux y compris les traités bilatéraux en matière d'investissement incompatibles avec l'acquis seront renégociés ou annulés avant l'adhésion.

Contrôle financier

- Achever le cadre législatif destiné à assurer le contrôle interne des finances publiques.

- Mettre en oeuvre le concept de la responsabilité en matière de gestion.

- Créer un service d'audit interne jouissant de l'indépendance fonctionnelle appropriée et placé sous l'autorité directe du gestionnaire supérieur dans les centres de dépenses.

- Établir une unité centrale au sein du ministère des finances qui se chargera de la coordination et de l'harmonisation de la méthodologie en matière de gestion financière et du contrôle et de l'audit interne dans tout les services gouvernementaux.

- Renforcer la lutte contre la fraude et adopter le cadre législatif nécessaire à cette fin.

- Convenir du cadre de coopération avec l'OLAF pour la protection des intérêts financiers de la Communauté et commencer effectivement à coopérer avec l'OLAF par l'entremise du son point central de contact.

- Poursuivre les efforts pour assurer l'utilisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation corrects du financement préalable à l'adhésion de la CE afin de pouvoir tester la capacité de la République tchèque de mettre en oeuvre l'acquis en matière de contrôle financier.

5. Programmation

Au cours de la période 2000-2006, la République tchèque bénéficiera d'une aide financière couvrant des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/99 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p.87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports au titre du programme ISPA ( règlement (CE) n° 1267/99 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p.73 ), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. La République tchèque peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes cadre de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des PME. La République tchèque aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, pour faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

La République tchèque ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat révisé pour l'adhésion. En cas de non respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les décisions financières prises au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles et avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n°1266/99 du Conseil : JO L 161 du 26.6.1999, p.68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2.