ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 766 
 
 
 
Vol. 1983/0 270 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S ecrétariat généralC O M (83) 766 fin a l 
Bruxelles, le  21 décembre 1983 
D O C U M EN T INTERNE
COMM UNICATION D E  LA COMM ISSION A U  CONSEIL
Demande d 'a v is  conforme, au t i t r e  des d isp o sitio n s de l'a r t ic le  
56, 2 a) du T ra ité  CECA, pour l'o c tr o i d'un prêt global 
à I s titu t o  M obiliare Ita lia n o . I t a lie .
COM(83) 766 final

COMMUNICATION AU CONSEIL
Objet : D em ande d'avis conforme, au t it r e  des dispositions de l'a r tic le
56,2 a) d ,u  Traité C E C A , pour l'o c tro i d'uh\prêt global à  Is titu to  
Mobiliare Italiano* Ita lie .
I- O R G A N IS M E  FINANCIER INTERM EDIAIRE n° : 393
Demandeur : Is titu to  Mobiliare Italiano
Siège : R o m e
Actionnaires : Cassa Depositi e  P re s titi,
Is titu to  Nazionale Assicurazioni, 
Banques et compagniesd'assurance
II* BENEFICIAIRE : Petites et moyennes entreprises
============ (réalisées dans l'ensemble du te rrito ire  national)
C h a m p  d 'a c tiv ité  du : Activités industrielles, artisanales et de service* 
bénéficiaire
Adresse provisoire :  Rue de la Loi 200, B -1040 Bruxelles -  Téléphone 35 0040-35 8040 - Adresse télégraphique :  · COM EUR Bruxelles »  -
Télex: «COMEURBRU 2 1  877.

-  2 -
III- LE PROJET
Procédure : La Commission mettra 50 m illiards L it- ( +  37 MioECU) à  la 
disposition de l'Istitu to  Mobiliare Italiano- Cette décision 
sera mise en oeuvre par la conclusion d'une convention - 
cadre dont la réalisation s'effectuera par tranches succes­
sives- Les prêts subsidiaires seront approuvés par les 
services de la Commission-
Le taux d’ intérêt applicable à  chaque versement sera accordé, 
avec bonification, aux prêts subsidiaires-
Le prêt global, d'une durée de 3 ans, contribuera au financement 
de P-M-E-, de l'artisanat et de P-M-I- dans l'ensemble du 
te rrito ire  national-
L'I-M -I- fera annuellement rapport à  la Commission au sujet de 
l'u tilis a tio n  des fonds empruntés- La Banque fera, en outre, 
parvenir chaque année à  la Commission un rapport au sujet des 
emplois créés, des emplois occupés et sur le nombre de travailleurs 
ex-CECA réemployés-
Montant total : minimum 100 m illiards L it- <+· 74 MioECU)
de l'investissement
IV- L A  R E G IO N
Localisation
Taux de chômage: Les zones les plus frappées par la restructu­
ration de la sidérurgie sont celles de Val 
d'Aoste, Gênes, Sesto S- Giovanni, Brescia, 
Alèssandrie, Turin, Novare, Frioul-Vénétie 
Julienne-
: 9,9 %  (octobre 1982)-
Catégorie d'aide 
nationale: Zones d'intervention-
L'industrie C E C A  a  été et demeure une des principales sources d'emploi dans 
les régions indiquées-

-  3 -
V. CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 56,2 a) DU TRAITE CECA
Travailleurs C E C A  rendus : 23.000 
disponibles dans L es 
régions principalement 
concernées par le projet 
(1977-1982)
Postes de tra va il à  créer : 1.800
par le projet
Formation : Assurée, si nécessaire, par les organismes locaux
et les bénéficiaires du .prêt*
La Commission estime que la demande répond aux conditions de l'a rtic le  
56,2 a) du Traité C E C A .
V I. PRET GLOBAL
Prêt dem andé : 50 m illiards Lit,
Prêt à  octroyer : La Commission a  approuvé un prêt de
50 m illiards L it. (+ 37 MioECU)
ou équivalent, à  l'organisme financier ci-dessus 
mentionné (1  ).
Bonification d'intérê t : 5  points par an pendant 5  ans sur 24 M ioEC U
Nombre de postes de tra va il : 1  .200 postes de tra va il convenant à  d'anciens 
sur lequel la bonification travailleurs C E C A  et devant leur être offerts 
est basée en p rio rité .
V II. AVIS C O N F O R M E  D U  C O N S E IL
La Commission demande l'a v is  conforme du Conseil sur cette décision.
(1) Conformément aux critères d'application de l'article 56 (J0 C 191,
16 juillet 1983).