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Suppression des contingents appliqués aux importations de produits textiles et de vêtements en provenance d'Ukraine

(2001/C 92/05)

L'accord sur le commerce de produits textiles signé par la Communauté européenne et l'Ukraine le 19 décembre 2000 à Bruxelles(1) impose à l'Ukraine de mettre en oeuvre des réductions tarifaires à l'égard des exportations de produits textiles et de vêtements en provenance de l'Union européenne. Il a été établi que ces réductions tarifaires avaient été mises en oeuvre avec l'adoption du décret ministériel n° 170 du 23 février 2001.

Conformément au point 3.3 de l'accord, la Communauté européenne supprimera toutes les restrictions quantitatives (contingents) appliquées aux importations de produits textiles et de vêtements en provenance d'Ukraine à partir du 26 mars 2001. La surveillance (attribution de licences d'importation sans contingent) sera maintenue jusqu'à nouvel ordre pour les catégories de produits textiles suivantes (voir l'appendice 4 de l'accord): 2, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 15, 16, 21, 24, 26/27, 29, 83, 50 et 117.

Les taux maximaux des droits applicables aux importations en Ukraine de produits textiles et de vêtements provenant de la Communauté figurent aux appendices 6 et 7 de l'accord. Entre 2001 et 2004, l'Ukraine réduira ses taux maximaux de droits suivant le calendrier communiqué par l'Union européenne à l'Organisation mondiale du commerce. Dans ce cadre, les taux maximaux appliqués en 2004 s'établiront globalement comme suit: 4 % pour les fils et fibres, 8 % pour les tissus et 12 % pour les vêtements et articles confectionnés. Pour les tapis, les taux suivants seront appliqués: 12 % en 2001, 10 % en 2002 et les taux UE-maximaux (8 % en règle générale) à partir de 2003.

(1) Décision 2001/33/CE du Conseil du 19 décembre 2000 concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 octobre 1999, et autorisant son application provisoire (JO L 16 du 18.1.2001).
Décisions de la Norvège de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens

(2001/C 99/05)

Catégorie B: Licences d'exploitation y compris la restriction prévue à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) n° 2407/92

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à transporter

Décision entrée en vigueur le

Ben Air AS

Postboks 28, N-2061 Gardemoen

Passagers, courrier et fret

16.11.2000

CHC Helicopter Service AS

Postboks 522, N-4055 Stavanger Lufthavn

Passagers, courrier et fret

1.2.2001
Communication de la Commission concernant une adaptation technique du taux de référence/actualisation pour la Grèce

(2001/C 66/07)

Le 2 juillet 1997, la Commission a adopté, avec effet au 1er août 1997, une nouvelle méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence et d'actualisation (ci-après dénommés "taux de référence"). Celle-ci a été communiquée aux États membres par lettre du 18 août 1997 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997.

Cette méthode fixe le taux de référence pour chaque État membre à partir de taux indicateurs, définis comme étant la moyenne mensuelle des taux d'échanges financiers interbancaires à cinq ans, majorée d'une prime d'ajustement.

Suite au passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999 et en raison de l'utilisation de l'euro par les marchés financiers, la Commission avait décidé (JO C 241 du 26.8.1999, p. 9) que le taux de référence serait identique pour les onze États membres ayant adopté l'euro, et ceci à compter du 1er juillet 1999.

En raison de l'adoption de l'euro par la Grèce le 1er janvier 2001, la Commission a décidé de procéder à l'adaptation technique suivante:

- à compter du 1er janvier 2001, le taux de référence appliqué à la Grèce sera identique à celui des onze États membres ayant déjà adopté l'euro.

Toutes les autres modalités prévues dans la communication du 9 septembre 1997 restent d'application.

La méthode de fixation des taux de référence pour les États membres n'ayant pas adopté l'euro reste inchangée.
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2001/C 102/08)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire: SJ Green Cargo AB , Box 1194 S - 111 91 Stockholm

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège: Järnvägsinspektionen (inspection des chemins de fer)

3. Date de la décision: 22 décembre 2000

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation: J 00-1215/81

5. Conditions et obligations: -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres remarques: -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent: (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Ulrik Bergman tél. (46-243) 44 60 16 , fax (46-243) 44 60 05 ulrik.bergman@jarnvagsinsp.se www.jarnvagsinsp.se
Rectificatif aux caractéristiques des pièces libellées en euros

("Journal officiel des Communautés européennes" C 373 du 28 décembre 2001)

(2002/C 150/10)

Dans le JO C 373 du 28 décembre 2001, la Commission a publié une communication sur les caractéristiques des pièces libellées en euros, montrant des photographies de ces pièces. Une erreur s'est produite page 9, deuxième ligne, première colonne, concernant la photographie de la face nationale de la pièce de 5 cents du Luxembourg.

L'image publiée par erreur, bien que de couleur rouge, correspond au dessin des faces nationales des pièces luxembourgeoises de la série jaune (10 cents, 20 cents, 50 cents). Il aurait fallu publier ici une image correspondant effectivement au dessin des faces nationales des pièces luxembourgeoises de la série rouge (1 cent, 2 cents, 5 cents), tel que décrit à la page 25 de la communication. Le lecteur pourra se référer aux photographies des faces nationales des pièces luxembourgeoises de 1 cent (page 5) ou de 2 cents (page 7).
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2001/C 11/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, Direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2001/C 17/06)

La Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées ci-après vont expirer sous peu.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2001/C 29/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, Direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

Notes explicatives arrêtées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par la règlement (CE) n° 2559/2000(2)

(2001/C 39/08)

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

Le texte suivant est inséré à la page 288: "Note 4 de la section XVI

Sauf dispositions contraires exigées par le contexte, la transmission peut également s'effectuer au moyen d'appareils (qu'ils soient ou non intégrés dans les éléments distincts) utilisant des rayons infrarouges, des ondes radio ou des faisceaux laser, etc. sur courtes distances".

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 293 du 22.11.2000, p. 1.

(3) JO C 199 du 13.7.2000, p. 1.
Rectificatif à l'avis aux importateurs communautaires de certains produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet de contingents quantitatifs

("Journal officiel des Communautés européennes" C 103 du 3 avril 2001)

(2001/C 105/09)

Page 3, au point 7:

au lieu de: "... 28 avril 2001 ..."

lire: "... 30 avril 2001 ...".
Rectificatif à l'avis aux importateurs communautaires de certains produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet de contingents quantitatifs

("Journal officiel des Communautés européennes" C 103 du 3 avril 2001)

(2001/C 107/17)

1. Page 2, au point 1 et page 3, aux points 7 et 8:

au lieu de: "... règlement (CE) n° 542/2001 ..."

lire: "... règlement (CE) n° 650/2001 ...",

2. Page 4, à l'annexe, au point 3 "DEUTSCHLAND":

au lieu de: "Tel. (49) 619 64 08-0"

lire: "Tel. (49) 619 69 08-0".
RECTIFICATIFS
Rectificatif à l’avis d’ouverture d’une procØdure antidumping concernant les importations de certains tubes et
tuyaux soudØs, en fer ou en acier non alliØ, originaires de la RØpublique tchŁque, de Pologne, de Thaïlande, de
Turquie et d’Ukraine
(«Journal officiel des CommunautØs europØennes» C 183 du 29.6.2001)
(2001/C 189/05)
Page 3, au point 2, troisiŁme ligne:au lieu de: «(pour gazoducs)»
lire: «(tubes gaz)».FR 5.7.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 189/7
Avis de la Commission portant mise à jour de la liste des parties en cours d'examen en vertu du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu accordée à certaines parties

(2000/C 216/07)

L'annexe I du règlement (CE) n° 88/97 de la Commission(1) du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil(2) du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil(3) contient une liste des parties dont les demandes d'autorisation d'exemption du droit antidumping étendu, institué par le règlement (CE) n° 71/97, sont en cours d'examen.

Les parties intéressées sont informées par le présent avis de la réception d'autres demandes d'exemption conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 88/97 et des demandes toujours en cours d'examen. La date d'effet de la suspension du droit étendu figure dans la liste mise à jour ci-jointe des parties en cours d'examen. Les parties concernées sont énumérées à l'annexe I.

En outre, certaines parties ayant demandé la suspension du droit antidumping étendu ont, par la suite, retiré leur demande. La suspension est donc levée dans leur cas avec date d'effet indiquée en annexe. Les parties concernées sont énumérées à l'annexe II.

(1) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

ANNEXE I

Parties en cours d'examen

>TABLE>

ANNEXE II

Parties pour lesquelles la suspension est levée

>TABLE>
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2000/C 361/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, Direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex 21877 COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2000/C 167/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale des relations économiques extérieures (division C.2), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(3), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2000/C 271/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission des Communautés européennes, direction générale du commerce (division C-2), rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles(3) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) Télex: COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2000/C 216/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie au point 2, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (division C-2), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(3), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) Télex: COMEU B 21877; télécopieur (32 2) 295 65 05.