[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 28.1.2011

COM(2011) 24 final

2011/0008 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après «le règlement de base») dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entres autres, de la République de Corée. |

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition En février 2007, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 192/2007[2], un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel. |

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties intéressées concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 25 février 2010, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) n° 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel. Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été déposée par le comité «Polyéthylène téréphtalate (PET)» de PlasticsEurope (ci-après «le requérant»), représentant sept producteurs de l’Union. La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le producteur-exportateur KP Chemical Group, constitué de Honam Petrochemicals Corp. et de KP Chemical Corp., et sur l’examen de certains aspects relatifs au préjudice. L’enquête de réexamen a fait apparaître l’existence d’une marge de dumping à un niveau de minimis pour KP Chemical Group. Aucun élément n’indiquait que cette marge de minimis ne serait pas de nature durable, vu que KP Chemical Group s’est avéré fonctionner à un très fort taux d’utilisation de ses capacités (près de 100 %). Par ailleurs, KP Chemical Group ne prévoit pas d’augmenter sa capacité de production en République de Corée. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition ci-jointe de règlement clôturant le réexamen intermédiaire partiel, sans modifier les mesures en vigueur. |

Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge financière et administrative incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. |

1. 2011/0008 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

du

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[3] (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures en vigueur

2. Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil[4] sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée. Pour les sociétés coréennes bénéficiant de droits individuels, les droits en vigueur sont nuls. Le droit résiduel est de 148,3 EUR/tonne.

2. Demande de réexamen

3. Une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base a été déposée par le comité «Polyéthylène téréphtalate (PET)» de PlasticsEurope (ci-après «le requérant»), représentant sept producteurs de l’Union.

4. La demande portait uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le producteur-exportateur KP Chemical Group, constitué de Honam Petrochemicals Corp. et de KP Chemical Corp., et sur l’examen de certains aspects du préjudice.

5. Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant, à première vue, que, dans le cas de KP Chemical Group, le maintien de la mesure à son niveau actuel nul n’était plus suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable existant.

3. Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel

6. Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait, à première vue, des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [5], l’ouverture d’un tel réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, ce réexamen étant limité au dumping et à certains aspects du préjudice en ce qui concerne KP Chemical Group.

4. Produit concerné et produit similaire

7. Le produit faisant l’objet du réexamen est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de la République de Corée (ci-après «le produit concerné»).

8. Le produit concerné vendu sur le marché intérieur coréen et le produit exporté vers l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et sont destinés aux mêmes usages; ils sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

5. Parties concernées

9. La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur, les représentants du pays exportateur, les producteurs de l’Union et le requérant de l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

10. La Commission a envoyé des questionnaires au producteur-exportateur ainsi qu’à l’industrie de l’Union et a reçu des réponses dans les délais fixés à cette fin. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires. Elle a procédé à des visites de vérification dans les locaux de KP Chemical Corp., République de Corée, Honam Petrochemicals Corp., République de Corée, Novapet SA, Espagne, Equipolymers Srl, Italie, UAB Orion Global PET (Indorama), Lituanie, UAB Indorama Polymers Europe, Lituanie, UAB Neo Group, Lituanie, La Seda de Barcelona S.A., Espagne, et M&G Polimeri Italia SpA, Italie.

6. Période d’enquête de réexamen

11. L’enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 (ci-après «la période d’enquête de réexamen»).

B. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

Valeur normale

12. En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a d’abord établi si les ventes intérieures totales du produit concerné réalisées par KP Chemical Group étaient représentatives par rapport à l’ensemble de ses ventes à l’exportation vers l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures sont jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées sur le marché intérieur représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union. La Commission a établi que le produit concerné, qui a été considéré comme un produit homogène et non subdivisé en différents types de produits, a été vendu en volumes globalement représentatifs sur le marché intérieur par KP Chemical Group.

13. Il a également été examiné si les ventes intérieures du produit concerné effectuées en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion des ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur. Vu que les ventes réalisées au cours d’opérations commerciales normales ont été jugées suffisantes, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur effectif des ventes bénéficiaires.

Prix à l’exportation

14. Étant donné que le produit concerné a été exporté directement vers des clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été calculé conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire à partir du prix à l’exportation réellement payé ou payable.

Comparaison

15. La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine.

16. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences au niveau des frais de transport, de fret et d’assurance, des frais bancaires, des coûts d’emballage et des coûts du crédit, chaque fois qu’ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

Marge de dumping

17. Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, déterminés selon les modalités exposées plus haut.

18. La marge de dumping ainsi calculée, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, est inférieure à 2 % et doit donc être considérée comme de minimis, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

C. NATURE DURABLE DES CIRCONSTANCES

19. À l’instar du précédent réexamen intermédiaire, qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil, le présent réexamen intermédiaire a fait apparaître l’existence d’une marge de dumping à un niveau de minimis pour KP Chemical Group.

20. Aucun élément n’indiquait que cette marge de minimis ne serait pas de nature durable, vu que KP Chemical Group s’est avéré fonctionner à un très fort taux d’utilisation de ses capacités (près de 100 %). Par ailleurs, KP Chemical Group ne prévoit pas d’augmenter sa capacité de production en République de Corée. En fait, KP Chemical Group a acquis une usine de production au sein de l’Union et est davantage susceptible de réduire ses exportations en provenance de la République de Corée.

21. Les circonstances dans lesquelles la marge de dumping a été calculée pour les besoins de la présente enquête peuvent dès lors être considérées comme étant de nature durable.

D. CLÔTURE DU RÉEXAMEN

22. Au vu des constatations qui précèdent, il convient de clôturer le présent réexamen sans modifier le niveau du droit applicable à KP Chemical Group. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’aborder les aspects liés au préjudice.

E. INFORMATION DES PARTIES

23. Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de clôturer le présent réexamen intermédiaire partiel. Toutes les parties ont eu la possibilité de présenter des observations. Des observations ont été transmises par l’industrie de l’Union, mais elles n’étaient pas de nature à modifier les conclusions ci-dessus.

F. DISPOSITION FINALE

24. Il convient donc de clôturer le présent réexamen sans modifier le règlement (CE) n° 192/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée est clôturé sans modification des mesures en vigueur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[2] JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.

[3] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[4] JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.

[5] JO C 47 du 25.2.2010, p. 24.