A4-0114/95

Proposition de règlement du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (COM(94)0674 - C4-0100/95 - 95/0009(CNS))

La proposition est adoptée avec les amendements suivants:

(Amendement 5)

Cinquièmes considérants bis, ter et quater (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

considérant que des indices comparables peuvent néanmoins finir par jouer un rôle dans le débat politique national et même influencer les accords salariaux au niveau national ou l'indexation des pensions et allocations;

>Texte après vote du PE>

considérant que des chiffres calculés sur la base d'indices des prix comparables peuvent s'écarter sensiblement de ceux calculés sur la base d'indices nationaux existants, ce qui pourrait remettre en cause la confiance du public durant la phase précédant l'introduction de la monnaie unique;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'aucune information n'a encore été fournie sur l'ampleur vraisemblable de ces différences dans le cas de chaque État membre;

(Amendement 1)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un accord sur un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE est intervenu le 20 décembre 1994;

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission doit veiller à une totale transparence concernant les conséquences que peuvent avoir l'ajout ou la suppression d'éléments du système harmonisé des indices des prix à la consommation sur les indices des prix nationaux. Elle fournit au Parlement européen une analyse des changements susceptibles d'intervenir.

(Amendement 2)

Article 14, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil et au Parlement. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (COM(94)0674 - C4-0100/95 - 95/0009(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0674 - 95/0009(CNS) (( JO C 84 du 6.4.1995, p.7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité CE (C4- 0100/95),

- vu que la proposition de règlement entre dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et que, par conséquent, la base juridique la plus appropriée devrait être l'article 100 A du traité,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0114/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. est disposé à accepter comme base juridique l'article 213 mais s'opposera à toute tentative visant à fonder la proposition de règlement sur l'article 235 et demandera, dans ce cas, l'application de l'article 100 A;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.