Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 006 du 10/01/2004 p. 0021 - 0022



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2004/C 6/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 19.11.2003 État membre: Suéde Numéro de l'aide: N 294/03 Titre: Modification du système des certificats verts Objectif: Maintenir la compétitivité de la tourbe combustible dans les centrales de cogénération, notamment par rapport au charbon Base juridique: Lag (2003:113) om elcertifikat och förordning (2003:120) om elcertifikat Intensité ou montant de l'aide: 60 SEK par certificat - dégressivité sur 5 ans Durée: 5 ans Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.4.2003 État membre: Grèce (Cyclades) Numéro de l'aide: N 383/02 Titre: Aide à l'investissement en faveur du chantier naval Neorion Objectif: Aide régionale à l'investissement - Construction navale Base juridique: Κοινή Υπουργική Απόφαση 28.000/600/2000 Budget: 11,72 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: 2,64 millions d'euros/22,5 % Autres informations: Forme de l'áide: Subvention Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 23.7.2003 État membre: France Numéro de l'aide: N 39/03 Titre: Accord coopératif de recherche en nanoélectronique Objectif: Accélérer le développement des technologies CMOS à des dimensions nanométriques Base juridique: Régime de la filière électronique et décisions ad hoc des collectivités territoriales Budget: 293,1 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: 21,7 % Durée: 2002 à 2007 Autres informations: Forme d'aide: Subventions Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 19.11.2003 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 477/03 Titre: Subventions à l'investissement dans le domaine des technologies renouvelables Objectif: Encourager l'investissement dans des technologies à long terme coûteuses dans le domaine des technologies renouvelables, l'objectif étant à terme de couvrir les besoins du Royaume-Uni en électricité propre Base juridique: The Science and Technology Act (1965) Budget: 183 millions GBP (environ 261,7 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % + majoration de 10 % pour les PME Durée: 8 ans, jusqu'en décembre 2010 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.11.2003 État membre: Italie Numéro de l'aide: N 614/02 Titre: Piémont - Aide visant à réduire les émissions polluantes Objectif: Développer la production et l'utilisation de sources d'énergie alternatives (énergie éolienne), promouvoir les mesures d'économie d'énergie (cogénération et chauffage urbain) par des projets d'investissement assurant un niveau élevé d'efficacité énergétique et la protection de l'environnement par la réduction des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre (points 30, 31 et 32 des lignes directrices environnementales) Base juridique: Le misure di aiuto saranno accordate in base alla seguente normativa: (1) legge 23 dicembre 1998, n. 448; (2) decreto del ministero dell'Ambiente 20 luglio 2000, n. 337; (3) deliberazione della giunta regionale della regione Piemonte n. 48-1883 del 28.12.2000; (4) DGR della regione Piemonte n. 27-4262 del 29.10.2001; (5) determinazione dirigenziale della regione Piemonte n. 321 del 30 luglio Budget: Le budget se chiffre à 6336202,08 euros Intensité ou montant de l'aide: L'intensité d'aide est plafonnée à 30 % des coûts admissibles pour le projet 3, à 40 % pour les projets 1, 2, 4, 8 et 9 et à 75 % pour les projets 5, 6 et 7 Durée: L'aide sera accordée immédiatement après l'approbation de la Commission et le régime s'étaler sur un exercice financier, qui représente le temps jugé nécessaire pour distribuer le montant attribué à la région Piémont sur la base du décret 337 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 11.11.2003 État membre: Espagne Numéro de l'aide: N 812/02 Titre: Mesures de défense temporaires en faveur de la construction naval Objectif: Octroi d'aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale Base juridique: Real Decreto 442/1994 Intensité ou montant de l'aide: 6 % au maximum de la valeur contractuelle Durée: Du 24 octobre 2002 au 31 mars 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids