Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2004, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 104/2000, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, prévoit dans son article 18 la fixation d'un prix d'orientation pour chacun des produits figurant à l'annexe I et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.

Il est également tenu compte des perspectives d'évolution de la production et de la demande. D'autres critères à prendre en compte concernent la stabilisation des cours sur le marché, le soutien du revenu des producteurs et les intérêts des consommateurs.

De 2001 à 2003, par rapport à la période 2000-2002, les prix moyens du poisson blanc ont baissé considérablement, avec des baisses comprises entre - 2 % et - 6 % pour la plupart des espèces, voire des chutes allant jusqu'à - 18 %. Au cours des six premiers mois de 2003, le niveau des prix du poisson blanc était plus bas que pendant le premier semestre 2002. Compte tenu de cette situation globalement défavorable du marché, la Commission propose une diminution du prix d'orientation allant de 0,5 % à - 6 % pour la plupart des espèces de poisson blanc. D'autre part, la Commission recommande une légère augmentation (entre + 1 % et 1,5 %) pour la plie, la cardine, la lotte entière et la sole. Le statu quo est proposé pour l'aiguillat.

En ce qui concerne les espèces pélagiques, les variations des prix moyens en 2001-2003 par rapport à 2000-2002 oscillent entre -7% et + 16 %. Les prix de la sardine, du maquereau et de l'anchois ont été orientés à la hausse, tandis que la situation s'est détériorée pour le hareng, le maquereau espagnol et le thon germon. La Commission propose dès lors une augmentation des prix pour ces espèces allant de + 1,5 % (sardine et maquereau) à + 2,5% (anchois), à l'exception du hareng, du thon germon et du maquereau espagnol (baisses allant de - 0,5% à -2%).

Pour d'autres espèces, en particulier pour les crustacés, la situation récente du marché se révèle moins favorable. La Commission propose donc une diminution des prix correspondants.

Pour les produits congelés, l'évolution des prix sur les marchés internationaux est plutôt négative, à l'exception de la seiche, du poulpe et des crevettes (autres Penaeidae), espèces pour lesquelles la Commission propose des hausses allant de +1 % à + 2 %. La Commission propose également de maintenir le prix d'orientation actuel pour le calmar (Loligo), le calmar encornet et Illex.

Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit aussi dans son article 26 la fixation d'un prix à la production communautaire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.

Les prix moyens communautaires ont légèrement augmenté au cours de la période 2001-2003 par rapport à la période 2000-2002, malgré un renversement de tendance au premier semestre 2002. A la lumière de cette situation de marché, la Commission propose le maintien du prix à la production communautaire pour 2004 à son niveau actuel.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2004, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 1,

[1] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 18, paragraphe 1, et l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoient qu'un prix d'orientation et un prix à la production communautaire devraient être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour l'intervention sur le marché pour certains produits de la pêche.

(2) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que le prix d'orientation soit fixé pour chaque produit et groupe de produits mentionnés aux annexes I et II de ce règlement.

(3) Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 18, paragraphe 2, du même règlement (EC) n° 104/2000, les prix d'orientation devraient être augmentés, maintenus ou diminués selon les espèces pour la campagne de pêche 2004.

(4) Le règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que le prix à la production communautaire soit fixé pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III de ce règlement. Il est toutefois suffisant d'établir les prix à la production communautaire uniquement pour l'un des produits mentionnés à l'Annexe III du règlement (CE) n° 104/2000, comme les prix pour les autres produits peuvent être calculés au moyen des facteurs de conversion établis par le règlement de la Commission (CEE) n° 3510/82 [2].

[2] JO L 368 du 28.12.1982, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3899/92 (JO L 392 du 31.12.1992, p. 24).

(5) Sur la base des critères définis à l'article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, le prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2004 devrait être maintenu.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 104/2000, les prix d'orientation seront comme indiqué à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, comme prévu à l'article 26, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 104/2000, les prix à la production communautaire seront comme indiqué à l'Annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

>EMPLACEMENT TABLE>

Les prix à la production communautaire pour les autres produits mentionnés à l'Annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 seront déterminés au moyen des facteurs de conversion visés au règlement (CEE) n° 3510/82.

>EMPLACEMENT TABLE>