24. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/15 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant les annexes 1 et 3 de la 
directive 80/836/Euratom portant modification des directives fixant les normes de base 
relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, en date du 13 décembre 1982, de consulter, conformément 
aux dispositions de l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
209e session plénière, tenue à Bruxelles les 6 et 7 juillet 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, et notamment l'article 31, 
vu la demande d'avis de la Commission des Com­
munautés européennes, en date du 13 décembre 
1982, sur la proposition de directive du Conseil 
modifiant les annexes 1 et 3 de la directive 80/ 
836/Euratom portant modification des directives 
fixant les normes de base relatives à la protection 
sanitaire de la population et des travailleurs contre 
les dangers résultant des rayonnements ionisants, 
vu la décision de son bureau, en date du 15 janvier 
1983, de charger la section de l'énergie et des affai­
res nucléaires d'élaborer un avis et un rapport en la 
matière, 
vu l'avis adopté par cette section lors de la 81e réu­
nion, tenue le 10 juin 1983, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Preben Nielsen, 
vu ses délibérations lors de sa 209e session plénière 
des 6 et 7 juillet 1983 (séance du 7 juillet 1983), 
considérant que les normes de base relatives à la 
protection sanitaire de la population et des travail­
leurs contre les dangers résultant des rayonnements 
ionisants ont été adoptés par la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique en 1959 (') et modi­
fiées en 1962 (2), puis en 1966 (3); considérant que la Commission a, le 27 juillet 1972, 
soumis une série de propositions révisant les normes 
de base; 
considérant que le Comité économique et social a, 
le 24 mai 1973, émis un avis sur lesdites proposi­
tions; 
considérant que, à la lumière des observations for­
mulées, la Commission a, le 22 novembre 1973, pré­
senté un projet modifié (4) ; 
considérant que le Conseil a finalement adopté les 
modifications dans une directive datée du 1er juin 
1976 (5); 
considérant que la directive du 1er juin 1976 invitait 
les États membres à aligner leur législation sur les 
normes de base avant le 12 juillet 1978; 
considérant que le 30 mai 1978 (6) la Commission a 
proposé une prolongation de deux ans, c'est-à-dire 
jusqu'au 12 juillet 1980, du délai au-delà duquel les 
États membres devraient se conformer à la directive 
de 1976; 
considérant que, dans son avis du 12 juillet 1978, le 
Comité économique et social déplorait que la direc­
tive du 1er juin 1976 n'ait pas été mise en application 
selon le calendrier donné, et soulignait l'importance 
d'une mise à jour progressive des normes commu­
nautaires afin de tenir compte de l'évolution de la 
recherche internationale, et demandait que la direc­
tive soit révisée dans les prochains mois ; 
(') JOn° LU du 20. 2. 1959. 
O JO n° L 57 du 9. 7. 1962. 
O JOn° L 216 du 26. 11. 1966. (4) JO n° C 78 du 5. 7. 1974. 
O JOn° L 187 du 12.7. 1976. 
(6) JOn° C 147 du 22. 6. 1978. 
N° C 286/16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 83 
considérant que la Commission, acceptant le point 
de vue du Comité, a présenté une nouvelle proposi­
tion le 23 novembre 1978; 
considérant que le Comité, dans son avis du 
20 décembre 1978, a appuyé la proposition de la 
Commission, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 5 abstentions: 
1. Le Comité réaffirme son point de vue exprimé 
lors de la discussion des deux projets de directives 
de 1978. À cette occasion, le Comité demandait une 
mise à jour régulière des normes ,de base relatives à 
la protection sanitaire de la population et des tra­
vailleurs contre les dangers des rayonnements ioni­
sants, permettant de rendre les normes Euratom 
conformes aux recommandations les plus récentes 
de la Commission internationale de protection 
radiologique (CIPR). 
Le Comité estime que les modifications proposées 
des annexes 1 et 3 complètent la directive du 
15 juillet 1980. 
Estimant qu'il répond à sa demande d'une procé­
dure de mise à jour progressive et régulière des nor­
mes de sécurité, le Comité approuve ce projet de 
directive du Conseil, sous réserve des observations 
générales et particulières suivantes : 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité appuie le point de vue de la Com­
mission selon lequel la CIPR est un organisme 
scientifique compétent en ce qui concerne l'établis­
sement des normes de base relatives à la protection 
de la population contre les dangers résultant des 
rayonnements ionisants. Cela ne devrait cependant 
pas empêcher la Commission de chercher d'autres 
sources scientifiques susceptibles de fournir des 
données encore plus fiables. À cet égard, le Comité 
note que la Commission a en fait parfois utilisé des 
données autres que celles fournies par la CIPR. 
2.2. Le Comité estime que les points de vue expri­
més dans son avis de décembre 1978 valent égale­
ment pour la présente proposition ; ces normes révi­
sées établissent un certain nombre de principes 
directeurs qui, s'ils sont respectés, limitent les doses 
individuelles et collectives de rayonnements résul­
tant des expositions contrôlables. En outre, la pré­
sente proposition de directive fixe les limites pour 
les expositions contrôlables mais ce sont les États 
membres eux-mêmes qui sont responsables de 
l'amélioration de la protection. 2.3. Le Comité se réfère aux observations qu'il a 
formulées dans son avis de 1978 concernant 
l'article 6 de la directive de 1978: «L'article 6 des 
normes révisées établit un certain nombre de princi­
pes directeurs devant être suivis pour la limitation 
des doses individuelles et collectives résultant des 
expositions contrôlables. Il estime que, dans leur 
formulation actuelle, ces principes peuvent donner 
lieu à diverses interprétations. À la lettre a), le 
Comité est d'avis que lorsqu'on parle «d'avantages», 
il faut tenir pleinement compte de considérations 
sociales aussi bien qu'économiques. De même, à la 
lettre b), le Comité pense que le mot «raisonnable­
ment» ne peut pas être interprété uniquement dans 
le sens économique, mais doit inclure également des 
facteurs techniques, sociaux et médicaux» (')• 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité tient à faire observer que, puisque 
le préambule à l'annexe 3 dans le projet de direc­
tive se réfère aux «adultes», le texte de l'annexe 
elle-même devrait être modifié, l'expression «per­
sonnes du public» étant remplacée par «personnes 
adultes du public». 
3.2. Le Comité demande la prise en compte de la 
proposition de la CIPR concernant l'exposition ocu­
laire aux rayonnements de krypton, proposition qui 
vise à réduire l'exposition de 0,3 Sv per annum à 
0,15 Sv. La section demande aussi de modifier la 
directive de 1980 pour la limite pour l'œil. 
Le Comité demande instamment à la Commission 
d'établir une procédure en vertu de laquelle les der­
nières révisions de la CIPR seraient mises à jour en 
même temps que la présente proposition de direc­
tive. 
3.3. Le Comité estime que tels qu'ils sont formu­
lés, les principes proposés peuvent donner lieu à 
diverses interprétations. Un maximum de clarté est 
indispensable si l'on souhaite que les États membres 
puissent utiliser la directive efficacement. Le 
Comité pense que des améliorations sont possibles 
dans ce domaine. Les annexes 1 et 3, qui consti­
tuent les principaux éléments du projet de directive, 
sont particulièrement compliquées. Le Comité sou­
haite attirer l'attention sur le fait que la classifica­
tion présentée à l'annexe 1 n'est pas satisfaisante et 
qu'il n'est pas possible de déterminer de façon claire 
comment les chiffres relatifs à certaines activités ont 
été établis. Le Comité aimerait voir un tableau uni­
que et complet — permettant aux utilisateurs de voir 
clairement ce qui doit être fait pour chaque radionu-
cléide — plutôt que les quatre classifications figu­
rant actuellement à l'annexe 1. À l'annexe 3, il 
(•) JO n° C 128 du 21. 5. 1979, p. 32. 
24. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/17 
serait utile d'ajouter une nouvelle colonne indi­
quant le groupe de l'annexe 1 dont le radionucléide 
fait partie. 
4. Application de la directive et révisions futures 
4.1. En ce qui concerne le calendrier prévu pour 
l'introduction des normes de sécurité proposées, le 
Comité déplore que tous les États membres n'aient 
pas réussi à appliquer la directive de 1980 dans les 
délais prévus. 
4.2. L'Agence internationale de l'énergie atomique 
(AIEA) a, en collaboration avec certaines autres 
organisations internationales, élaboré une recom­
mandation basée sur les normes de la CIPR, et qui, 
sous certains aspects, va plus loin que la présente 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1983. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu sa décision du 27 octobre 1982 de charger sa sec­
tion des relations extérieures de l'élaboration d'un 
avis sur «Les relations entre la Communauté euro­
péenne et les États-Unis», 
vu son règlement intérieur, et notamment son 
article 20 paragraphe 4, proposition de directive. Le Comité recommande à 
la Commission d'entreprendre très rapidement une 
révision de la directive de 1980, en prenant en consi­
dération tous les documents significatifs à cet égard, 
notamment le rapport de l'AIEA. Cela devrait être 
fait au plus tard en 1984. 
5. Observations finales 
Le Comité constate avec satisfaction que la Com­
mission organise en novembre 1983 un séminaire 
concernant l'optimisation de la protection contre les 
rayonnements. 
Le Comité espère que la Commission veillera à ce 
que les organisations particulièrement intéressées 
par la protection des travailleurs puissent participer 
en nombre utile à ce séminaire. 
vu le rapport d'information que lui a présenté sa 
section des relations extérieures, le 27 octobre 1982, 
vu le rapport présenté par M. Staratzke, rapporteur, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 14 juin 1983, Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur les relations entre la Communauté européenne et les États-Unis 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 201e session plénière, tenue les 27 et 28 octobre 1982, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau, conformément aux dispositions de l'article 20 quatrième 
alinéa de son règlement intérieur, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet 
précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis au cours de sa 209e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 6 et 7 juillet 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: