Avis du Comité économique et social sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)", et

- la "Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)"

(2001/C 116/17)

Le 24 juillet 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication et la proposition susmentionnées.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 novembre 2000 (rapporteuse: Mme Wahrolin).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 30 novembre), le Comité économique et social a adopté par 70 voix pour, une voix contre et 10 abstentions le présent avis.

1. Introduction

1.1. La Commission européenne a présenté le 7 juin 2000 une proposition de stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour la période de 2001 à 2005. La Commission a mené une action de longue haleine pour renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Communauté, depuis le traité de Rome et son article 119 sur l'égalité de rémunération pour un même travail. Au fil des ans, une pratique globale s'est développée à l'occasion des décisions de la justice européenne dans un certain nombre d'affaires liées à l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis 1981, l'Union européenne a également travaillé à l'aide de programmes spécifiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le programme actuel se termine en décembre 2000.

1.2. La proposition de la Commission est présentée dans le cadre de l'article 3, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam.

1.3. La stratégie proposée concerne 5 domaines essentiels de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes:

- l'économie,

- l'égalité de participation et de représentation,

- les droits sociaux,

- la société civile, ainsi que,

- le partage des rôles et les stéréotypes.

1.4. La stratégie repose sur deux piliers; d'une part, une politique proactive (mainstreaming, c'est-à-dire l'intégration de la dimension de genre à l'ensemble des politiques), d'autre part, des mesures réactives (mesures positives), et elle comprend en outre une proposition de programme de soutien spécifique de coopération renforcée entre les différents domaines politiques liés à l'égalité entre les femmes et les hommes. La stratégie porte en outre sur l'élargissement, ainsi que sur l'égalité dans les politiques d'assistance.

1.5. La Commission propose que le programme d'appui soit financé dans le cadre de la ligne budgétaire B3-4012.

2. Généralités

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission, et souhaite souligner en particulier les avantages qu'il y a à combiner mainstreaming et mesures actives.

2.2. Le Comité soutient la proposition de la Commission de créer une ligne budgétaire spécifique pour ce programme d'aide, et de mettre en place une dimension de genre aussi bien dans les travaux liés à l'élargissement que dans ceux liés à l'assistance. Le Comité se félicite de la possibilité de soutien jusqu'à 80 % aux ONG. Par ailleurs, le Comité est critique à l'égard du niveau du budget proposé. Même en considérant le fait que le poste budgétaire dont il s'agit concerne uniquement la coordination de mesures en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, il conviendrait qu'un programme de cette importance dispose de ressources qui soient plus importantes et qui permettent de produire des effets mesurables.

2.3. Le Comité estime que la législation et l'information sont des outils essentiels. La législation dans ce domaine devrait être évaluée et révisée afin de répondre aux exigences actuelles.

2.4. Le Comité présente dans les pages suivantes ses observations au sujet des rubriques respectives de la proposition de la Commission.

3. Observations particulières

3.1. L'égalité dans la vie économique

3.1.1. Si l'on veut parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité d'accès à un emploi et à un traitement propres à la personne est un facteur essentiel. Cela correspond exactement à la stratégie de l'UE en faveur de l'emploi, aussi bien qu'aux conclusions du sommet de Lisbonne, où a été fixé un objectif selon lequel l'emploi des femmes devra passer de la moyenne actuelle, qui est de 51 %, à plus de 60 % en 2010. L'égalité constitue le quatrième pilier de la stratégie pour l'emploi, et grâce aux sommets annuels qui ont lieu suite à la Conférence de Lisbonne, les femmes et la vie professionnelle ont désormais définitivement leur place sur l'agenda politique. Le Comité souhaite, tout comme la Commission, insister sur l'importance de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes dans la vie économique. L'égalité des femmes et des hommes doit être considérée comme un facteur productif. Il est très clair que l'arrivée des femmes sur le marché du travail est une condition nécessaire pour parvenir à une croissance économique au sein de l'UE qui permette d'assurer l'avenir de notre système social, notamment en ce qui concerne les retraites. L'égalité des femmes et des hommes est essentielle à la productivité et au maintien du niveau de la protection sociale dans une Europe dont la population est vieillissante, il est nécessaire que les femmes se voient offrir la possibilité de contribuer à l'économie à travers une activité professionnelle propre.

3.1.1.1. Le Comité entend spécialement mettre en avant les conclusions de Lisbonne pour ce qui concerne le souci de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. La condition pour que les femmes puissent exercer une activité professionnelle est, d'une part, que les hommes assument leur part de responsabilité en matière de travaux ménagers et de soins aux enfants et aux personnes âgées et, d'autre part, le développement d'un système performant d'accueil des enfants et des personnes âgées ainsi que la création d'un droit à un congé parental flexible. La possibilité, pour les femmes comme pour les hommes, de concilier vie familiale et vie professionnelle relève aussi de la responsabilité de la société.

3.1.2. Le CES entend également souligner ici que les femmes atteintes d'un handicap physique sont sous-représentées sur le marché du travail, et que des mesures doivent être prises dans ce domaine afin de renforcer leurs opportunités professionnelles.

3.1.3. Le Comité salue la proposition de la Commission de susciter un réaménagement des systèmes d'imposition et d'indemnisation afin de réduire leurs effets dissuasifs sur la participation des femmes à l'emploi.

3.1.4. Dans ce contexte, il est essentiel d'investir dans l'apprentissage tout au long de la vie, et dans l'accès aux mesures actives du marché du travail. Cela est surtout valable pour le secteur en expansion des technologies de l'information. Le Comité souhaite encourager les États membres à renforcer l'orientation professionnelle et à améliorer la formation pour adultes, surtout à destination des femmes qui reviennent sur le marché du travail.

3.1.5. L'accès à des statistiques fiables est un outil important de promotion de l'égalité des femmes et des hommes. Le Comité se félicite donc tout particulièrement de la proposition de renforcer la coopération et le développement des systèmes statistiques nationaux, de manière à pouvoir faire des comparaisons pertinentes et à assurer le suivi des objectifs fixés dans la stratégie européenne pour l'emploi.

3.1.6. Le CES note avec satisfaction la proposition de faire contribuer encore plus largement les Fonds structurels au renforcement de l'égalité des femmes et des hommes.

3.1.7. Le Comité souligne l'importance de l'objectif opérationnel proposé par la Commission, qui consiste à développer des stratégies pour encourager l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques ayant un impact sur la place des femmes dans l'économie, telles que les politiques fiscale, financière et économique, la formation, les transports, la recherche et la politique sociale. Le CES attend avec intérêt de voir ces idées gagner du terrain.

3.1.8. Le dialogue avec les entreprises, et en particulier en coopération avec les partenaires sociaux, constitue encore une proposition remarquable, que le CES approuve.

3.1.9. Le Comité entend se montrer critique par rapport au texte de la Commission dans la mesure où il estime nécessaire de proposer des actions plus concrètes destinées à développer des méthodes de mesure et de surveillance des effets des décisions concernant par exemple la fiscalité, la politique économique et la politique financière sur l'activité professionnelle des femmes. Il est également essentiel de vérifier de quelle manière la législation est appliquée, en particulier pour ce qui touche à l'égalité des salaires et à l'égalité d'accès au marché du travail, ainsi que de vérifier si l'information sur les travaux de la Commission dans ce domaine se transmet dans les différents États membres.

3.2. Promouvoir l'égalité de la participation et de la représentation

3.2.1. La proposition de la Commission concernant un plan d'action destiné à renforcer l'équilibre des sexes dans les domaines de prise de décision politique est très importante. Ce projet est d'ailleurs conforme à la politique d'augmentation de la participation des femmes aux processus de décision menée par les organes de la Communauté européenne.

3.2.2. Le Comité soutient l'idée de renforcer l'équilibre entre les sexes dans la prise de décision économique et sociale, ainsi que les mesures proposées, en particulier celles consistant à développer des méthodes statistiques pour mesurer la participation des femmes aux décisions dans ces domaines. Comme il a été signalé dans un précédent avis(1), les statistiques sont particulièrement nécessaires concernant le secteur privé. Les États membres devraient être encouragés à collecter ce type d'informations.

3.2.3. Le Comité considère que des programmes d'aide de différents types peuvent jouer un grand rôle pour renforcer la représentation féminine.

3.2.4. Le Comité accueille très favorablement la proposition d'un programme d'aide destiné à renforcer la capacité institutionnelle et opérationnelle des pays en voie de développement, et il soutient totalement la proposition d'intégrer les questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans la politique d'aide au développement ainsi que dans les relations avec les pays candidats.

3.2.5. Le Comité estime qu'il est important d'améliorer l'équilibre entre les sexes non seulement au sein de la Commission, mais également dans toutes les Institutions communautaires.

3.3. Promouvoir l'égalité d'accès et la pleine jouissance des droits sociaux pour les femmes et les hommes

3.3.1. Le Comité estime que les contrats comme la législation sociale, dans les domaines du congé parental, de la protection de la maternité et du temps de travail, du temps partiel et des contrats à durée déterminée, sont essentiels à l'égalité des femmes et des hommes. Il est donc important de suivre les modalités selon lesquelles les États membres appliquent les décisions communautaires dans ce domaine.

3.3.2. Le Comité estime que sont nécessaires à la fois des directives qui renforcent la sécurité juridique, et de l'information ainsi qu'une sensibilisation. Les différents pays et régions, de même que les différentes générations ont des points de vue divergents dans ce domaine. Si l'on veut changer les mentalités, il faut en même temps légiférer et informer. Les partenaires sociaux ont également un rôle important à jouer à cet égard.

3.3.3. Le Comité accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission de présenter une proposition se fondant sur l'article 13, qui ne vise pas uniquement les questions relatives au marché du travail, mais porte également sur d'autres domaines, en conformité avec la demande exprimée dans l'avis sur la directive contre la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique(2).

3.3.4. Le Comité se félicite particulièrement de la proposition d'intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre d'une nouvelle coopération renforcée en matière de sécurité sociale, ainsi que dans la lutte contre l'exclusion sociale. Et dans ce domaine, il importe de fournir des précisions concernant l'orientation des politiques d'aide.

3.4. Promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans la vie civile

3.4.1. L'égalité des femmes et des hommes est une question qui a un rapport avec les droits de la personne humaine, y compris pour les femmes et les jeunes filles, de même qu'il s'agit d'une liberté fondamentale pour les femmes et les hommes, sans considération d'origine ethnique, de religion ou de croyance, de handicaps, d'âge ou de préférences sexuelles.

3.4.2. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission concernant le renforcement de l'information et de la formation sur les droits humains des femmes, aussi bien dans l'Union que dans les pays candidats. Le Comité se félicite de l'accent qui est mis sur les femmes victimes de multiples discriminations, mais il souhaite attirer l'attention sur le fait que cela ne concerne pas seulement les femmes migrantes, et les femmes appartenant à des minorités ethniques, mais aussi les femmes atteintes d'un handicap physique.

3.4.3. Le Comité juge importantes les propositions visant à renforcer les actions pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que contre la traite des femmes. Le Comité souligne l'importance de poursuivre les programmes Daphné et STOP, mais il souhaite attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de se concentrer dans une large mesure sur les causes de la maltraitance. Il est indispensable de chercher des solutions à long terme pour rompre les schémas de violence psychique et physique, mais en même temps, la victime doit être prise en charge et protégée. Tant que l'on n'a pas apporté de réponse crédible aux causes de la maltraitance, il est difficile de mettre en place les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène.

3.5. Promouvoir le changement des rôles et des stéréotypes masculins et féminins

3.5.1. La représentation négative ou stéréotypée des femmes, en particulier dans les médias et le matériel pédagogique, influence particulièrement les jeunes hommes, et contribue au manque d'égalité des femmes et des hommes dans la société. Le Comité estime donc qu'il est nécessaire d'agir pour modifier les attitudes dès l'âge de la scolarisation.

3.5.2. Le Comité se félicite des propositions visant à intégrer les questions d'égalité des femmes et des hommes dans les programmes de formation et dans les initiatives de la Communauté elle-même. Le Comité se félicite également des projets destinés à mettre en valeur le rôle des femmes dans le projet européen et la culture européenne.

3.5.3. Les médias doivent agir eux-mêmes pour modifier la représentation de la femme qu'ils véhiculent. La proposition selon laquelle la Commission doit promouvoir un débat sur ce thème, et encourager un échange des bonnes pratiques en coopération avec des représentants des médias est intéressante et importante. Simultanément, la Commission devrait améliorer l'information sur le travail en cours dans ce domaine.

4. Résumé

Pour résumer, le Comité souhaite exprimer sa satisfaction au sujet de la proposition de programme de soutien de la Commission et surtout sur la démarche qui suppose que l'égalité entre femmes et hommes doit être intégrée dans tous les domaines politiques. Le CES attend donc avec intérêt et espère que, d'une part, les États membres travailleront dans cet esprit et que, d'autre part, les prochaines communications de la Commission seront également caractérisées par cette démarche.

Le Comité représentant les organisations de la société civile, nous souhaitons également souligner qu'il importe d'impliquer aussi des ONG, de natures diverses, dans les activités destinées à renforcer l'égalité des femmes et des hommes. Les ONG jouent à cet égard un rôle décisif dans le développement.

Le Comité souhaite également rappeler, entre autres, des avis qu'il a émis antérieurement concernant le quatrième programme sur l'égalité(3), le programme Daphné(4), la directive contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique(5) ainsi que le suivi de la quatrième conférence de l'ONU sur les femmes(6), dans lesquels le CES a présenté ses positions sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 368 du 20.12.1999.

(2) JO C 204 du 18.7.2000, pp. 82-90

(3) JO C 39 du 12.2.1996.

(4) JO C 169 du 16.6.1999.

(5) JO C 204 du 18 .7.2000, p. 82-90.

(6) JO C 168 du 16.6.2000, p. 42.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Au cours de l'examen du texte de l'avis, l'amendement suivant, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été rejeté:

Paragraphe 3.1.1.1

Remplacer par le texte suivant:

"Le Comité attire en particulier l'attention sur les conclusions du sommet de Lisbonne en ce qui concerne la conciliation plus aisée de la vie professionnelle et de la vie familiale. La condition de l'accroissement du taux d'emploi des femmes est la répartition, au sein du couple, des travaux ménagers ainsi que des soins aux enfants et aux personnes âgées. Le Comité estime surtout que les parents sont irremplaçables en ce qui concerne la garde et/ou l'éducation des enfants. Les deux parents doivent donc avoir la possibilité de concilier leur vie familiale et professionnelle. Il y a lieu de créer les conditions nécessaires à cette fin dans le domaine de l'organisation du travail, par exemple par un aménagement mieux adapté, plus flexible du temps de travail, par des instruments tels que le congé parental, le travail à temps partiel, etc. Les instruments législatifs ne suffisent pas à cet égard; la responsabilité doit également être partagée par les entreprises.

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale passe également par le développement du système d'accueil des enfants et des personnes âgées. Si s'occuper des enfants est un devoir social devant être réparti équitablement entre les deux parents, le développement du système d'accueil des enfants est une mesure complémentaire d'accompagnement indispensable, d'autant plus que la conciliation de la vie professionnelle et familiale reste souvent une utopie en raison des goulets d'étranglement économiques; il convient en outre de tenir compte du nombre croissant de parents élevant seuls leurs enfants."

Exposé des motifs

Le texte actuel de l'avis n'insiste pas suffisamment sur les efforts devant être fournis pour permettre avant tout aux parents de s'occuper de leurs enfants.

Résultat du vote

Voix pour: 20; voix contre: 49; abstentions: 10.