ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 132 
 
 
 
Vol. 1986/0 045 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M I S S I O N
D E S
C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
Secrétariat généralC0MC86) 132 final 
Bruxelles, le  ^ mars 1986
DOCUM ENT INTERNE
R EC O M M A N D A TIO N  D E  D E C IS IO N  
D U  C O N S E I L
autorisant La Commission à participer à La 
négociation sur Le rempLacement de La 
Convention sur Le commerce du bLé de 1971
(présentée par La Commission au ConseiL)
C0MC86) 132 finaL

EXPOSE DES MOTIFS
La Convention sur Le Commerce du Blé de 1971 vient à expiration le 
30.6.1986.
Dans Le cadre du ConseiL international du Blé, il a été estimé souhaitable 
de ne pas proroger cette convention une nouvelle fois, mais de saisir 
l'occasion pour en améliorer le texte tout en maintenant ses principes 
fondamentaux.
La Communauté et ses Etats membres ont participé à ces travaux du Conseil 
international du Blé, en se co-ordonnant au sein du Groupe des Produits 
de Base.
Une conférence internationale de négociation pour l'établissement du texte 
définitif du nouvel accord est prévue pour le 14 mars à Londres.
La Commission demande l'autorisation de négocier au nom de la Communauté 
sur la base des directives annexées à la recommandation de décision 
c i-j oi nte .

RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
autorisant La Commission à participer à La négociation sur Le rempLacement 
de La Convention sur Le commerce du bLé de 1971.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu Le traité instituant La Communauté economique européenne, et notamment 
son articLe 113,
Vu La recommandation de La Commission,
Considérant que La Communauté est partie à La Convention sur Le commerce 
du b L  é de 1971,
Considérant que Ladite convention vient à expiration Le 30.6.1986,
Considérant qu'iL est de L'intérêt de La Communauté que Ladite convention 
soit rempLacée par une nouveLLe convention,
*
DECIDE :
ArticLe unique
La Commission est autorisée à participer aux négociations en vue du rem­
pLacement de La Convention sur Le commerce du b L  é de 1971.
La Commission participera aux négociations, en consuLtation avec Le comité 
de L'articLe 113, conformément aux directives figurant en annexe.
Fait à
Par Le Consei L  
Le Président

ANNEXE
(1) Le Lien entre La Convention reLative à L'aide aLimentaire et La Conven­
tion sur Le commerce du bLé doit être maintenu.
(2) La nouveLLe Convention sur Le commerce du b L  é doit reprendre dans ses 
grandes Lignes Le texte de La Convention de 1971.

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,w 26.2.1986
1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE i A . 3 1 0 0 CREDITS: 1986: 379.700 ECU
2.  intitule  ds l 1 action  i Communication de la Commission au Conseil concernant la
négociation d'une nouvelle convention sur le commerce du blé.
3. base juridique s  j ra- j ■ ( · é ^  C EE, notamment son article 113
4.  objectifs Di l'actig: . ;  Autorisation de la Commission à participer aux travaux de
négociations d'une nouvelle convention sur le commerce du blé, 
faisant partie de l'Accord international sur le blé.
5 , INCIDENCES FINANCIERES 
5 .0 DEPENSESPENDANT L A  CAM PAGNE EXERCICE Di COURS ( ) EXERCICE SUIVANT ( i
i
ï_ A  L A  CM A R C E D'J FJDCET DE U  CE 
( REST I TUT I O N  S /l NIER VEN T I O N  S )
-  A  LA  CHARGE ADKINISTR. NATIONALES. s
-  A  U  CHANCE D'AUTRES SECTEURS NATH3IAUX
5 .1  RECETTES
-  RESSOURCES PROPRES CE
(PRELEVDAENTS/DROIÏS DE DOUANE)j
6
-  SUR LE PLAN NATICNA.L \
ANNEE . . . 1 9 6 7 . . . . ANNEE. . .  1 9  8 7  . . . . . . ANNEE . . . 1 7 8 9 . .  .!i
5 .0 .1  ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES A31Û0 
5 .1 .1  ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES400.000 430.000 460.000
5.2 M O D E  D S calcul  |_es montants i rid i  qués couv rent la participation de la CEE au 
budget administratif du' Conseil International du Blé.
6.o F ltE V H I S S  H S  K H  B !  8  SR Sfl S S  IS S fW B  H fS fl S U I S  M B Ï t S l  1OT B J H H lllf if l·· K M  i  M f t # t i  f i l
6.1
6.2 N g fiE V E E E M E fiE S ir fifiE fi& n M V I
6 .3  CREDITS A  INSCRIRE D A N S LES BUDGETS FUTURS