13. Droits de l’homme: Violence interethnique à Mitrovic ´a et situation des pri-
sonniers albanais kosovars en Serbie (notamment de MmeFlora Brovina)
B5-0141, 0150, 0158 et 0176/2000
Résolution du Parlement européen sur la violence interethnique à Mitrovic ´a et la situation des
prisonniers albanais kosovars en Serbie, en particulier de MmeFlora Brovina
Le Parlement européen,
´dash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et dans l’ex-Yougoslavie, en particulier sa
résolution du 22 juillet 1999(1),
´dash vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur la détention de prisonniers albanais kosovars en Serbie(2),
´dash vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999,´dash vu la déclaration faite le 13 janvier 2000 par sa délégation pour les relations avec l’Europe du sud-est,
relative à la condamnation en Serbie de M
meFlora Brovina,
A. vivement préoccupé par les événements récents survenus dans la région de Mitrovic ´a où, après une
attaque par grenade autopropulsée d’un car du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiéstransportant des civils serbes escortés par la KFOR ayant fait deux morts et trois blessés parmi lespassagers, des heurts violents ont opposé les populations albanaise et serbe, que le contingent militaireinternational n’a guère été en mesure de maîtriser,
B. considérant l’évacuation par la KFOR de quelque 500 personnes, notamment des familles d’Albanais
kosovars, suite aux violences qui se sont déclenchées après l’attaque du car,
C. constatant que la scission de la ville et de ses faubourgs entre communautés ethniques continue de se
creuser,
D. notant la situation critique de la minorité serbe, qui vit dans des conditions très précaires dans des
enclaves défendues par la KFOR sans aucune possibilité de se déplacer librement,
E. considérant que le Conseil n’a pas encore répondu à l’appel lancé par le Parlement pour que soit
examinée la question des prisonniers politiques albanais kosovars en Serbie,
F. bouleversé et consterné par la nouvelle de la condamnation de M
meFlora Brovina, médecin albanais
kosovar à douze années de prison par un tribunal de la ville serbe de Niš, sans aucun motif;
1. condamne vigoureusement la flambée de violence entre toutes les communautés ennemies de
Mitrovic´a;
2. déplore que cette nouvelle vague de violence ait provoqué des victimes de tous les côtés;
3. condamne la première attaque directe contre des troupes de la KFOR perpétrée par des francs-tireurs
à Mitrovic´a;
4. exprime à nouveau ses vives préoccupations devant la situation de milliers de détenus albanais koso-
vars emprisonnés en Serbie dans des conditions effrayantes;
5. exhorte le Conseil à arrêter une nouvelle initiative, décisive, en vue d’exercer de fortes pressions sur
les autorités de Belgrade et d’obtenir la libération des prisonniers politiques albanais kosovars;
6. en appelle au gouvernement serbe pour qu’il relâche immédiatement MmeBrovina qui, aux dernières
nouvelles, est retenue prisonnière dans la prison-hôpital de Pozharevac, en Serbie, où elle est en mauvaisétat de santé;
(1) JO C 301 du 18.10.1999, p. 30.
(2) Partie II du PV de cette date, point 16.29.11.2000 FR C 339/273 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
7. demande instamment à toutes les parties d’arrêter immédiatement toute agression et de respecter le
règlement 2000/4 sur l’interdiction de toute incitation à la haine, la discorde ou l’intolérance nationale,raciale, religieuse ou ethnique, qui constitue un élément fondateur d’une société démocratique où les dis-cussions civiles et les débats politiques doivent se dérouler de manière responsable et non violente;
8. invite les deux parties à coopérer pleinement avec la MINUK afin de mettre en place une administra-
tion conjointe efficace, capable de faciliter les activités de reconstruction et le retour à la normalité;
9. soutient pleinement la KFOR pour qu’elle réagisse comme il convient aux actes criminels perpétrés
contre tout citoyen du Kosovo et qu’elle protège les civils issus des minorités ethniques;
10. demande au Conseil et aux États membres de redoubler d’efforts pour mettre à disposition les per-
sonnels et ressources nécessaires pour la police des Nations unies et pour la mise en place de l’autoritéjudiciaire;
11. invite instamment à cet égard le Conseil et la Commission à instaurer une aide conditionnelle de
l’UE, en favorisant la réalisation de projets de reconstruction dans les parties du Kosovo où les droitsfondamentaux et les droits des minorités sont pleinement respectés et où les principes démocratiquessont garantis;
12. demande au Conseil de lier l’assouplissement des sanctions à l’encontre de la République fédérale de
Yougoslavie à une approche plus conciliante des autorités de Belgrade sur la question des prisonnierspolitiques albanais kosovars détenus en Serbie;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, aux autorités de la Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie, aureprésentant de l’ONU au Kosovo, à l’OSCE et à la Croix-Rouge internationale.
14. Droits de l’homme: Liberté de la presse en Angola
B5-0151, 0160, 0165, 0166 et 0178/2000
Résolution du Parlement européen sur la liberté de la presse en Angola
Le Parlement européen,
´dash vu les précédentes déclarations de l’Union européenne sur l’Angola,´dash vu la déclaration des Nations unies sur les droits de l’homme et la déclaration des Nations unies sur les
défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre1998,
A. constatant que depuis janvier 1999 une vingtaine de journalistes, dont la plupart travaillent pour des
médias indépendants, ont été interrogés et détenus sur des accusations de diffamation et/ou de crimescontre la sécurité de l’État,
B. constatant que M. Rafael Marques de Morais, journaliste et défenseur des droits de l’homme, est en
attente de jugement pour diffamation à l’égard du Président Eduardo dos Santos, de même que deuxautres journalistes, MM. Joaquim Manual Aguiar dos Santos et António José Freitas de Jesus Correia,accusés de diffamation dans des affaires distinctes mais similaires,
C. choqué par les propos tenus le 19 janvier 2000, pendant un débat parlementaire sur la liberté de la
presse et la liberté d’expression en Angola, par un député éminent du MPLA (Mouvement populaire delibération de l’Angola), M. Mendes de Carvalho, qui a déclaré que M. Marques n’atteindrait pas l’âge de40 ans s’il persistait à critiquer le gouvernement angolais,
D. considérant que les instances dirigeantes de l’Angola n’ont pas cru devoir désavouer ces propos inad-
missibles qui menacent la vie de M. Marques et attentent gravement à la liberté de la presse et à laliberté d’expression en Angola,C 339/274 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000