Bruxelles, le 13.4.2005

COM(2005) 157 final

2003/0302 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur lesamendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0302 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur lesamendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz

1. INTRODUCTION

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2003) 741 final – 2003/0302 (COD)) : | le 12 décembre 2003 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | le 2 juin 2004 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | le 20 avril 2004. |

Date d'adoption de la position commune Date de l'avis du parlement européen en deuxième lecture | le 12 novembre 2004 (unanimité). le 8 mars 2005 |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition représente une mesure complémentaire à la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Elle vise à fixer des exigences minimales relatives aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz.

L'expérience, notamment celle recueillie par le forum européen de réglementation du gaz de Madrid, a montré que l'ouverture qualitative du marché est aussi importante que son ouverture quantitative. Alors que la directive 2003/55/CE va ouvrir complètement le marché dès juillet 2007, les conditions d'accès des tiers au réseau dans les États membres sont loin d'être uniformes. Tant la directive 2003/55/CE que le règlement proposé reconnaissent l'importance cruciale qu'il faut accorder à l'accès des tiers comme principal instrument d’ouverture du marché et d’introduction de la concurrence. Cependant, alors que la directive se borne à définir les objectifs, le règlement vise à établir des exigences minimales à satisfaire en ce qui concerne cet élément essentiel de la directive que constituent les conditions d'accès au réseau de transport.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

4.1. Amendements acceptés par la Commission

La commission peut accepter intégralement les neuf amendements adoptés par le Parlement européen. Ils constituent le résultat d’un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission en deuxième lecture. Les amendements rejoignent les objectifs de la Commission pour la proposition et conservent l’équilibre des intérêts atteint dans la position commune.

En substance, les amendements peuvent être décrits de la manière suivante :

- Quatre amendements du Parlement ont pour objet les coûts devant être pris en compte au moment de l’élaboration des tarifs de transport et des redevances d’équilibrage. Ils renforcent le texte de la position commune en faisant référence aux coûts réellement encourus, «pour autant qu’ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable». Ce concept fait déjà partie de l’acquis communautaire.

- Un des amendements demande que les redevances d’équilibrage tiennent compte des coûts dans la mesure du possible.

- Les quatre amendements restants constituent des éclaircissements utiles.

5. Conclusion

Conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.