Bruxelles, le 7.12.2004

COM(2004) 781 final

2004/0272 (COD)

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Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

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(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Adopté le 20 décembre 2000, le programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), porte sur la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et est doté d'un budget de 450 millions d'euros.

2. Le MAP poursuit les objectifs suivants:

- renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie internationalisée et fondée sur la connaissance;

- promouvoir l'esprit d'entreprise;

- simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises, notamment pour favoriser la recherche, l'innovation et la création d'entreprise;

- améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier pour les PME;

- faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux communautaires et améliorer leur coordination;

- soutenir la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises à l'échelon communautaire.

3. Le MAP fait appel à trois types d'instruments de mise en œuvre:

- l'échange d'expériences et l'identification des bonnes pratiques entre les États membres;

- le fonctionnement d'un réseau d'Euro-Info-Centres offrant des services et des conseils sur les questions européennes aux entreprises à travers les régions européennes;

- la fourniture aux PME, par l'intermédiaire du Fonds européen d'investissement (FEI), d'un certain nombre d'instruments financiers communautaires.

4. Une évaluation externe du MAP a été menée par des experts indépendants. Il en résulte que le MAP a atteint ses objectifs globaux et que ces instruments de mise en œuvre ont été efficaces:

- Les instruments financiers communautaires en faveur des PME ont contribué avec succès à faciliter l'accès des PME au financement. Ils comblent des lacunes reconnues du marché et remédient aux déficiences du marché qui continueront d'exister malgré l'intégration des marchés des services financiers. Cependant, les évaluations ont montré que le fait d'axer les instruments financiers communautaires en faveur des PME de façon excessive sur des secteurs spéciaux de l'économie ou sur certains objectifs politiques peut limiter leur acceptation sur le marché. En outre, il conviendrait d'accroître la visibilité des instruments financiers communautaires. Le rôle du FEI dans la mise en œuvre de ces instruments financiers communautaires en faveur des PME, fondée surla demande, a été considéré comme une bonne pratique.

- Les évaluations ont confirmé le rôle positif du réseau des Euro-Info-Centres dans la fourniture de services de soutien aux PME. Cependant, les experts ont proposé de renforcer le rôle transversal du réseau des Euro-Info-Centres dans la fourniture du programme, par exemple, dans la diffusion des activités et des résultats du programme.

- De l'avis des experts, il conviendrait de cibler davantage l'échange d'expériences et l'identification des bonnes pratiques entre les États membres en vue d'améliorer l'environnement propice à l'esprit d'entreprise et aux entreprises. De même, le suivi des activités à posteriori menées par les États membres pourrait en améliorer l'efficacité.

5. La mise en œuvre du MAP a fait l'objet d'évaluations périodiques, notamment le programme Joint European Venture (JEV) qui faisait partie de l’ initiative "Croissance et emploi" adoptée par le Conseil en 1998 et qui a été intégré dans le MAP fin 2000, sans faire toutefois l’objet d’un budget supplémentaire. Le rapport d'évaluation de 2003 relatif à l'initiative "Croissance et emploi" a mis en évidence un médiocre rapport coût-efficacité et une faible demande du marché pour le programme JEV et a incité la Commission à proposer une modification du MAP pour mettre fin au programme JEV. La modification correspondante a été adoptée par une décision du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004[1].

6. Une consultation publique relative aux éléments éventuels d'un futur programme de soutien à l'esprit d'entreprise et à la compétitivité des entreprises, destiné à succéder au MAP, a été réalisée par la Commission entre mars et mai 2004. Cette consultation a révélé un soutien important en faveur d'une base plus large pour l’analyse des politiques publiques, le développement et la coordination ainsi qu'en faveur de mesures spécifiques visant à aider les entreprises à être compétitives et innovantes.

7. Le programme proposé pour succéder au MAP aurait dû commencer en 2006, au titre des perspectives financières actuelles, et prendre fin en 2010, la date cible pour la réalisation des objectifs ambitieux fixés par l'agenda de Lisbonne. Le défi du nouveau programme serait donc de contribuer à la compétitivité d'une manière plus globale que dans le cadre du programme pluriannuel. À la suite de l'évaluation et de la consultation publique, la Commission a décidé qu'un programme-cadre aurait le plus grand potentiel pour stimuler l'innovation et la compétitivité. La Commission a donc proposé, dans une communication du 14 juillet 2004[2], de préparer un tel programme-cadre dans le contexte des nouvelles perspectives financières (2007-2013). Le programme-cadre fournira les moyens et les instruments permettant de mettre en œuvre les politiques dans plusieurs domaines influant sur la compétitivité européenne. Il s'agirait notamment:

- d'améliorer l'environnement des entreprises (l'accès au capital d’investissement, la mise en place de réseaux électroniques sécurisés, la fourniture effective de services aux entreprises à l'échelon communautaire et la modernisation des services grâce aux TIC);

- de veiller à ce que l'innovation assure la promotion de la compétitivité et soit mise en pratique au niveau des entreprises (synergies avec les "plates-formes technologiques" au titre du programme-cadre pour la recherche, écotechnologie, énergies renouvelables, collaboration avec l'Agence pour une énergie intelligente);

- de soutenir la politique européenne relative à la compétitivité des entreprises, à l'innovation, à l'esprit d'entreprise et aux PME grâce à une expertise des politiques publiques et à la promotion de l'action communautaire.

8. Il n'est pas possible de présenter une proposition de la Commission relative à un programme-cadre en faveur de l'innovation et de la compétitivité en 2004 qui puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Le programme-cadre en faveur de l'innovation et de la compétitivité devrait également coïncider avec le 7e programme-cadre de recherche. En conséquence, les deux nouveaux programmes-cadres devraient prendre effet consécutivement le 1er janvier 2007.

9. Néanmoins, il importe d'assurer la continuité du soutien communautaire à l'amélioration de l'environnement, à la croissance et à la compétitivité des entreprises, et notamment des PME. À cet effet, il convient d'éviter toute interruption des instruments mis en œuvre au titre du MAP. Dans ce contexte, la Commission propose de proroger le programme actuel, tel que modifié en 2004, jusqu'au 31 décembre 2006. Cela permettra à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition de programme-cadre communautaire en faveur de l'innovation et de la compétitivité.

10. En conséquence, la Commission européenne propose:

- de proroger le MAP jusqu'au 31 décembre 2006;

- de majorer le montant financier de référence de 81,5 millions d'euros.

- 2004/0272 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Comité économique et social européen[4],

vu l'avis du Comité des régions[5],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

(1) Il est essentiel d'assurer la continuité du soutien communautaire aux entreprises et à l'esprit d'entreprise, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

(2) Il convient donc de proroger la période de validité de la décision 2000/819/CE du Conseil[7] d'un an jusqu'au 31 décembre 2006 et de majorer son montant financier de référence de 81,5 millions d'euros.

(3) La décision 2000/819/CE doit être modifiée en conséquence,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 2000/819/CE est modifiée comme suit:

(1) À l'article 7, paragraphe 1, le montant financier de référence de 450 millions d'euros est remplacé par celui de 531,5 millions d'euros.

(2) À l'article 8, la date du 31 décembre 2005 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

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1. BUDGET LINES + HEADINGS

The following existing budget lines:

010405: Improvement of the financial environment for SMEs;

02020301: Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship, and in particular for SMEs;

02010404: Administrative support;

2. OVERALL FIGURES

2.1 Total allocation for action (Part B):

€ 81.5 million for commitment

This amount represents the budgetary impact of the proposal to prolong the existing programme, which is due to end on 31 December 2005, for the additional year to 31 December 2006.

2.2 Period of application: 1st January 2006 - 31st December 2006

Payment appropriations may extend beyond the end of the legal base until 31 December 2008.

2.3 Overall multiannual estimate of expenditure:

a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)

€ million (to three decimal places)

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b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)

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c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure (see points 7.2 and 7.3)

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2.4 Compatibility with financial programming and financial perspective

[ X ] Proposal is compatible with existing financial programming.

[..] Proposal will entail reprogramming of the relevant headings in the financial perspective.

[..] Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement.

2.5 Financial impact on revenue

[X] Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure).

[..] Proposal has financial impact.

3. BUDGET CHARACTERISTICS

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6.1.2 Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations)

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6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)

Commitment appropriations in € million (to three decimal places)

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* JEV has been phased out under Decision 593/2004/EC of 21/07/2004.

Nota bene : Open Method of Co-ordination between participating countries will normally include expert meetings, analyses, seminars and publications.

7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.

7.1. Impact on human resources

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The estimates provided in the above table are based on current human resources involved in management or co-ordination of MAP actions. The figures exclude human resources from horizontal resources services.

At present 67 people (equivalent full time) are involved in implementing the multiannual programme for enterprise and entrepreneurship (2001-2005) within DG Enterprise (35 grade A, 10 grade B and 22 grade C). In addition, central support services for the Euro-Info-Centres Network (as provided for by Council Decision 2000/819/EC on the MAP) employ 52 people in benefit of the Network. 6 further staff members (3 grade A; 3 grade B) work in DG ECFIN on the execution of the Community financial instruments for SMEs by the EIF requiring monitoring during and beyond the programme duration on the Commission side.

7.2 Overall financial impact of human resources

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The amounts are total expenditure for twelve months.

7.3 Other operating expenditure deriving from the action

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The amounts are total expenditure for 12 months.

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8. FOLLOW-UP AND EVALUATION

8.1 Follow-up arrangements

Following the adoption of this Decision, the management of the programme actions will continue to be based on an annual programming cycle. The Commission will establish, in consultation with the Enterprise Programme Management Committee (EPMC), the 2006 annual work programmes including specific, appropriate and coherent performance indicators for the deliverables (quality and quantity), implementation and effectiveness. Each action will be explicitly linked to one or more stated objectives of the programme.

The performance of the programme will be scrutinised by the Management Committee which will meet 3 or 4 times in the year. As has been the case thus far, the EPMC will receive an annual Implementation Report, covering implementation and budget execution. The Implementation Report will also be made available to the European Parliament and general public.

8.2 Arrangements and schedule for evaluation

An independent external final evaluation of the actions carried out under the MAP has been carried out in accordance with Council Decision 2000/819/EC (Article 5) and will be transmitted to the European Parliament and the Council. The recommendations of the evaluation will be taken into account in the proposed period of extension.

9. ANTI-FRAUD MEASURES

(Article 3(4) of the Financial Regulation: "In order to prevent risk of fraud or irregularity, the Commission shall record in the financial statement any information regarding existing and planned fraud prevention and protection measures.")

There are no (internal or external) audit reports giving raise to indications for fraud underthe activities undertaken in pursuance of Council Decision 2000/819/EC.

Verification before payment of subsidies or the delivery of services and studies ordered and carried out by Commission services will take place, taking into account the contractual obligations and the principles of economy and sound financial and global management. All contracts, conventions and legal undertakings concluded between the Commission and the beneficiaries under the programme foresee the possibility of an audit at the premises of the beneficiary by the Commission’s services or by the Court of Auditors, as well as the possibility of requiring the beneficiaries to provide all relevant documents and data concerning expenses relating to such contracts, conventions or legal undertakings up to 5 years after the contractual period. Beneficiaries are subject to the requirement to provide reports and financial accounts, which are analysed as to the eligibility of the costs and the content, in line with the rules on Community financing and taking account of contractual obligations, economic principles and good financial management.

[1] JO L 268 du 16.8.2004, p. 3-5.

[2] COM(2004) 487 final.

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 333 du 29.12.2000, p. 84. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 16.8.2004, p. 3).

[8] OJ L268 of 16/08/2004, pp. 3-5.

[9] Flash Eurobarometer, Nov 2002.

[10] SEC(2004)1460

[11] OJ L11 of 16.1.2003, p.1

[12] Enterprise Policy Management Committee (EPMC)