RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'exercice de la délégation conférée à la Commission conformément au règlement (UE) nº 576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

1. Introduction et base juridique

L’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil , ci-après le «règlement sur les animaux de compagnie», prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’exercice de la délégation qui lui a été conférée par ledit règlement. Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans pour laquelle est conférée la délégation, qui a débuté le 28 juin 2013. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. Exercice de la délégation

L’article 39, paragraphe 2, du règlement sur les animaux de compagnie concerne le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par l’article 5, paragraphe 5, l’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa et l’article 38 dudit règlement.

Plus précisément:

a) L’article 5, paragraphe 5, du règlement sur les animaux de compagnie habilite la Commission à établir des règles limitant le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul et même mouvement non commercial, afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie de ces espèces ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux. À cet égard, il convient d’acquérir davantage d’expérience dans l’application pratique des nouvelles règles, avant de s’engager dans l’élaboration d’un acte délégué concernant le nombre d’animaux de compagnie des espèces figurant dans la partie B.

b) L’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement sur les animaux de compagnie habilite la Commission à définir des exigences spécifiques à certaines espèces en matière de marquage et de description des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, compte tenu de toute exigence nationale pertinente. Bien qu’aucune nécessité de prévoir de telles exigences dans un acte délégué n’ait été perçue à ce jour, la Commission, conformément à cette disposition, se tient prête à élaborer un acte délégué concernant le marquage ou la description d’animaux de compagnie des espèces figurant dans la partie B, si cela se justifie par le progrès scientifique ou technique ou par l’expérience acquise en lien avec l’application pratique du règlement sur les animaux de compagnie.

c) L’article 19, paragraphe 1, du règlement sur les animaux de compagnie habilite la Commission à adopter des mesures sanitaires préventives afin de lutter contre des maladies ou des infections autres que la rage qui sont susceptibles de se propager du fait du déplacement de ces animaux de compagnie. En vertu de cette habilitation, la Commission a rédigé un projet de règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis, et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1152/2011. En vue de son adoption par la Commission et de sa notification au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 4, du règlement sur les animaux de compagnie, le projet de règlement délégué a été ouvert aux commentaires du 8 septembre au 6 octobre 2017, dans la section dédiée aux consultations publiques du site web de la Commission.

d) L’article 38 du règlement sur les animaux de compagnie habilite la Commission à modifier les annexes II à IV de ce règlement et à fournir ainsi des détails complémentaires sur les divers aspects techniques couverts par ces annexes, pour tenir compte du progrès technique et scientifique ainsi que de la protection de la santé publique et de la santé des animaux de compagnie. Étant donné que ce règlement est en application seulement depuis le 29 décembre 2014, il convient d’acquérir davantage d’expérience dans l’application pratique des nouvelles règles avant de décider de l’utilisation appropriée de ce pouvoir délégué.

3. Conclusion

Le règlement sur les animaux de compagnie est applicable depuis un peu plus de deux ans et demi.

À ce jour, la Commission a préparé et lancé une consultation publique sur un projet d’acte délégué portant sur les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis, en vertu de l’habilitation que lui confère l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement.

La Commission n’a actuellement aucun projet relatif à l’élaboration d’un acte délégué en lien avec l’un des pouvoirs délégués mentionnés à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou à l’article 38 du règlement sur les animaux de compagnie.

La Commission est d’avis que les pouvoirs délégués qui lui sont conférés par le règlement sur les animaux de compagnie devraient rester en vigueur eu égard à la nécessité d’acquérir davantage d’expérience dans l’application pratique du règlement, afin de pouvoir répondre aux menaces sanitaires nouvelles ou émergentes liées aux mouvements d’animaux de compagnie et s’adapter au progrès technique et scientifique.