RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III —Commission
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 —Volume I
[SEC(2006) 0916 —C6-0263/2006, SEC(2006) 0915 —C6-0262/2006] (2),
— vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004
[COM(2006) 0642, COM(2006) 0641] et le document des services de la Commission —annexe au
rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004[SEC(2006) 1376, SEC(2006) 1377],
— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Réalisations politiques en 2005» [COM(2006) 0124],
— vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière
de gestion pour l'année 2005» [COM(2006) 0277],
— vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005
[COM(2006) 0279],
— vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé «Réponses des États membres au rapport annuel de
la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004» [COM(2006) 0184],
— vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la
Commission [COM(2006) 0194],
— vu l'avis n
o2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique («single audit») (et
proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (3),
— vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle
interne intégré [COM(2005) 0252],
— vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 0009],
— vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour
un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 [SEC(2006) 1009],
— vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre
des Lords et intitulé «Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits etpropositions»,
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 (
4) ainsi que
ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/25
(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (5),
— vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 —C6-0081/2007),
— vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 biset 180 terdu traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 145, 146 et
147,
— vu l'avis no4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du
Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 (7),
— vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées
(A6-0095/2007),
A. considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget
communautaire incombe à la Commission qui doit l'exercer conformément aux principes de bonne
gestion financière, en coopération avec les États membres,
B. considérant que la façon la plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en
faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir
pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir unedéclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,
C. considérant que l'amélioration de la gestion financière au sein de l'Union doit être encouragée et
dynamisée par un contrôle étroit des progrès accomplis au sein de la Commission et des États membres,
D. considérant que la mise en œuvre des politiques de l'UE se caractérise par la «gestion partagée» du budget
communautaire entre la Commission et les États membres, qui signifie que 80 % des dépenses
communautaires sont gérées par les États membres,
E. considérant que l'exercice de responsabilités de contrôle par les États membres concernant la production
d'informations financières et l'exigence, notamment, en application du point 44 de l'accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ladiscipline budgétaire et la bonne gestion financière (
8) (AII), de récapitulatifs de contrôle des comptes et
de déclarations disponibles devraient nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budgetcommunautaire, à la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré au niveau de l'UE et àl'obtention d'une DAS positive,
F. considérant que, dans ses résolutions sur les décharges 2003 et 2004, du 12 avril 2005 (9) et du 27 avril
2006 (10), respectivement, le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex
ante et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant son utilisation des fonds de l'Unioneuropéenne,L 187/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(5) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(7) JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.
(8) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(9) JO L 196 du 27.7.2005, p. 1.
(10) JO L 340 du 6.12.2006, p. 5.
G. considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est de faire en sorte que,
conformément au traité CE, soient pleinement assumées tant la responsabilité finale qui incombe à la
Commission en matière de gestion du budget communautaire que les compétences qui reviennent auxÉtats membres en matière de gestion des fonds mis à leur disposition,
H. considérant que le Conseil «Affaires économiques et financières», dans ses conclusions du 8 novembre
2005, a écarté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national (11),
I. considérant que le point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que les autorités
chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de
gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire et que les États membres
s'engagent à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif annuel des contrôles descomptes et des déclarations disponibles,
J. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires du
règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006, comme
proposé par la Commission dans son plan d'action susmentionné,
K. considérant que, dans son rapport annuel 2005, la Cour a souligné, au sujet de la mise en place d'un
cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la
Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles» (point 2.10),
déclarant, dans ce contexte, que le processus de simplification (par exemple un recours plus fréquent à
des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire, ainsi que la simplification des règlesapplicables en matière de marchés publics et de subventions) et l'utilisation de certificats d'audit et dedéclarations d'assurance de la part de tiers auxquels sont confiées des tâches d'exécution budgétairepourraient jouer un rôle considérable,
L. considérant que le Conseil «Affaires économiques et financières» susmentionné du 8 novembre 2005 a
estimé dans ses conclusions que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la clarté et la
simplification de la législation applicable aux contrôles étaient également d'une importance capitale et ademandé «à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses» (point 5),
M. considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de
décharge en particulier constituent un processus visant à: 1) établir la pleine responsabilité de la
Commission dans son ensemble et de chaque commissaire ainsi que de tous les autres acteurs importantspour la gestion financière de l'UE conformément au traité; 2) appliquer une procédure annuelleappropriée à cet effet qui permette au Parlement d'entrer en relation directe avec les principauxresponsables de cette gestion; et 3) améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base dedécision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour,
N. considérant que la commission des budgets doit tenir compte des résultats et des recommandations de la
décharge 2005 dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire,
O. considérant que la décision du 22 septembre 2004 de la Commission prolongeant un congé de maladie a
été annulée par un arrêt du 13 décembre 2006 du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-17/05
Carvalho,
QUESTIONS HORIZONTALES
Déclaration d'assurance
Fiabilité des comptes
1. relève que, en dehors des exceptions signalées dans ses observations, la Cour estime que les comptes
annuels finaux des Communautés européennes présentent fidèlement la situation financière desCommunautés au 31 décembre 2005, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pourl'exercice clos à cette date (chapitre 1, DAS, points V à VIII) et invite la Cour à approfondir, dans ses15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/27
(11) Voir le document 14138/05 du Conseil.
futurs rapports annuels, ses observations sur les politiques et sur les États membres particulièrement
visés;
2. se félicite, en particulier, de l'effort consenti par les services de la Commission afin d'adopter la
comptabilité de l'exercice dans les délais impartis par le règlement financier pour l'élaboration des étatsfinanciers;
3. se déclare toutefois préoccupé par les observations de la Cour sur les erreurs affectant les montants
enregistrés dans le système comptable (surestimation des dettes à court terme et du montant total despréfinancements à long et à court termes) et sur les erreurs dans les systèmes comptables locaux decertaines directions générales);
4. demande à la Commission de corriger d'urgence ces insuffisances relevées par la Cour afin d'éviter
qu'elles n'affectent la fiabilité des états financiers de 2006;
5. se félicite que, suite aux demandes répétées du Parlement, le nouvel article 61 du règlement financier
dispose que le comptable de la Commission valide les comptes et est habilité à vérifier les informationsreçues et à émettre des réserves; souligne que le comptable doit être clairement habilité à s'acquitter decette responsabilité, et notamment à effectuer des contrôles; invite la Commission à informer lacommission du contrôle budgétaire des modifications qu'elle a apportées ou prévoit d'apporter sur leplan de l'organisation afin de permettre au comptable de remplir ses obligations conformément aunouvel article 61;
6. prend acte du fait que, à la suite de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2004, la Commission a
fourni des informations sur les comptes inconnus; regrette que les informations apportées n'aienttoujours pas permis de rendre transparents les mouvements sur ces comptes; fait observer que les avoirscrédités sur ces comptes doivent être reversés au budget au titre des recettes diverses; demandeinstamment à la Commission d'indiquer pour quelle raison les comptes d'exploitation de la superette«Économat», gérés hors du budget, n'ont toujours pas été consolidés;
7. déplore le fait que, selon les observations de la Cour dans son rapport annuel 2005 (point 1.49), le
comptable n'ait pas respecté les règles comptables n
os2 et 12 en ce qui concerne les nouvelles structures,
la présentation du bilan et le nouveau traitement des droits à pension à charge des Communautés; prendacte du fait que le comptable de la Commission a révisé les règles comptables n
os2 et 12 en
octobre 2006;
8. observe avec inquiétude que la Cour relève des erreurs affectant les préfinancements comptabilisés et
invite la Commission à corriger d'urgence ces faiblesses afin que les comptes reflètent le plus fidèlementpossible la situation financière des Communautés; rappelle à la Commission son engagement d'informer
chaque semestre l'autorité budgétaire de la gestion des préfinancements;
Gestion du budget
9. s'inquiète de constater que les engagements restant à liquider ont encore augmenté et appelle de ses
vœux, au cours des trois années à venir, un taux d'utilisation plus élevé;
10. fait observer que la majeure partie des engagements annulés en vertu de la règle n + 2 concerne le Fonds
social européen (FSE); demande aux États membres de veiller à ce que les demandes de paiement soientsoumises à la Commission plus rapidement, car les mesures financées par le FSE visent à améliorerl'employabilité, à mettre en valeur les ressources humaines et à contribuer de manière essentielle à laréalisation des objectifs de Lisbonne; un faible taux d'utilisation est extrêmement préoccupant,particulièrement à la lumière du nouveau Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et desobjectifs dudit fonds;
11. invite la Commission et la Cour à tenir dûment compte des bénéficiaires sollicitant des montants
relativement peu élevés pour des projets ou des organisations qui, en raison de leur taille, ne sont pas enmesure de faire appel à l'expertise nécessaire en matière d'audit et d'évaluation, afin de trouver un justeéquilibre entre les coûts du projet et les coûts, financiers et de personnel, des audits et des rapports;L 187/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
Légalité des opérations sous-jacentes
12. prend note des considérations de la Cour selon lesquelles les domaines où la Commission a mis en
œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance appropriés n'ont pas donné lieu à des constatationssignificatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (chapitre 1, DAS,point IX);
13. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget
communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestionet de contrôle (SIGC), Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, SAPARD), la Courconstate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsistedes insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1,DAS, points IX à XI);
14. constate avec une grande inquiétude le nombre important d'erreurs relevées par la Cour en ce qui
concerne les opérations au niveau du bénéficiaire final et signale par ailleurs que, en cas de gestionpartagée, la prévention, l'identification et la correction des erreurs au niveau du bénéficiaire final relèventde la compétence des États membres alors que, dans le même temps, la Commission est chargée dedonner des orientations claires, efficientes et efficaces au États membres sur la manière de prévenir,d'identifier et de corriger ces erreurs;
15. invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux
États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membresrestent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais;
16. considère que la question centrale à poser dans le contexte de la DAS est de savoir si les systèmes de
surveillance et de contrôle sont bien appliqués aux deux niveaux, communautaire et national, et s'ilsgarantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
17. estime que, sous cet angle, l'audit de la Cour des comptes permettra d'identifier la source des
insuffisances relevées et contribuera à corriger les limitations d'une manière plus efficace que par le seulconstat des erreurs entachant les transactions;
18. salue l'approche DAS révisée que la Cour des comptes a commencé à introduire en 2002, et en
particulier la dernière modification, adoptée en février 2006 (
12), qui sera appliquée pour la première fois
dans son rapport annuel 2006;
Déclarations de gestion nationales
19. rappelle que, conformément à l'article 274 du traité CE, chaque État membre doit assumer pleinement
ses responsabilités en matière de gestion et prendre les mesures qui s'imposent pour limiter autant quepossible le risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes;
20. considère que l'accord selon lequel les États membres doivent établir chaque année un récapitulatif des
contrôles des comptes et des déclarations disponibles, conclu dans le cadre de l'AII, constitue un premierpas vers des déclarations de gestion nationales;
21. relève qu'il est urgent d'introduire une déclaration nationale au niveau politique approprié couvrant
l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée, comme l'a proposé le Parlement dans sesrésolutions sur la décharge 2003 et 2004;
22. souligne l'importance du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et soutient pleinement
la proposition formulée par la Commission dans l'action 5 dudit plan d'action selon laquelle «les Étatsmembres devraient désigner un organisme de coordination national» par domaine politique, quifournirait une vue d'ensemble de l'assurance disponible en ce qui concerne les actions communautairesrelevant de chaque État membre;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/29
(12) Point 1.59 du rapport annuel 2005 de la Cour des comptes.
23. rappelle que ce sont les États et non les régions qui sont membres de l'UE, et qu'il n'est donc pas
acceptable qu'un État membre refuse les déclarations nationales en raison de son organisation territorialeet considère que chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion desfonds communautaires reçus, soit sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique, soit sousla forme de plusieurs déclarations dans un cadre national;
24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans
un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral etdécentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur lesdéclarations de gestion nationales (
13), contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes
nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour descomptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où cesdéclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens,constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;
25. accueille avec grande satisfaction l'initiative des Pays-Bas dont le gouvernement a approuvé l'adoption
d'une déclaration de gestion nationale des fonds communautaires fondée sur des sous-déclarationscorrespondant aux différents postes de dépense et qui sera signée en dernière instance par le ministre des
finances au nom du gouvernement néerlandais;
26. accueille également avec satisfaction la décision du Royaume-Uni et de la Suède de prendre des mesures
en vue d'introduire ce type de déclaration de gestion nationale des fonds communautaires, étant entenduque, dans le cas du Royaume-Uni, cette déclaration sera signée par un haut fonctionnaire compétent enla matière; relève également que l'institution nationale de contrôle danoise est chargée de rendre un avissur la gestion des contributions communautaires dans le cadre de la gestion partagée;
27. constate avec préoccupation que, malgré ces initiatives positives, la plupart des États membres restent
opposés à l'introduction de ces déclarations nationales;
28. invite cependant la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de l'année 2007, une proposition de
déclaration de gestion nationale couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée etfondée sur des sous-déclarations des différentes structures nationales de gestion des dépenses; est d'avisqu'une approche commune en matière d'application et d'établissement des déclarations nationales,élaborées selon les mêmes principes, et garantissant si possible la participation des institutions decontrôle nationales, est nécessaire pour que les déclarations nationales soient d'utilité pour laCommission et pour la Cour;
29. demande au Conseil de réexaminer d'urgence cette question;30. invite les parlements nationaux [en particulier les commissions nationales chargées du contrôle des
finances publiques et les commissions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires
communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC)] à débattre de la mise
en place de déclarations nationales et à informer le Parlement du résultat de cette discussion;
Le point 44 de l'AII
31. souligne que le point 44 de l'AII établit l'obligation, pour les autorités chargées du contrôle des comptes
dans les États membres, d'évaluer dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sontconformes à la réglementation communautaire, les États membres s'engageant à établir chaque année, auniveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles;
32. est d'avis que les autorités chargées du contrôle des comptes visées au point 44 de l'AII doivent assumer
cette nouvelle responsabilité pour l'utilisation locale des fonds communautaires et que ce contrôle àl'échelle nationale doit jeter les bases des déclarations de gestion nationales établies par les autoritésnationales;L 187/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(13) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 83.
33. souligne que ce n'est qu'ainsi que les déclarations de gestion nationales auront réellement de la valeur et
que, de la manière dont les conçoit le Parlement, elles doivent constituer de véritables garanties du bonfonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;
34. invite la Commission à demander aux États membres les informations visées par le point 44 de l'AII et à
élaborer, sur la base de ces informations, un document analysant les faiblesses et les forces du systèmenational de chaque État membre pour la gestion et le contrôle des fonds communautaires ainsi que lesrésultats des contrôles des comptes effectués, et à présenter ce document au Parlement et au Conseil;
35. estime qu'il serait très utile que, sur la base de ce document final élaboré par la Commission, le Conseil
«Affaires économiques et financières» procède à une évaluation comparative et à un débat sur le caractèreapproprié des systèmes utilisés par les États membres pour assurer le contrôle des fonds qu'ils reçoiventdu budget communautaire;
Suspension des paiements et corrections financières
36. rappelle la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un
cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 0252], dont le point B dispose que «lorsqu'un Étatmembre ne traite pas correctement les risques d'erreur, la Commission protégera le budget de la CE enappliquant rigoureusement les dispositions en vigueur en matière de suspension des paiements et de
corrections financières».
Suspension des paiements
37. soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de
suspension des paiements et se félicite des actions déjà entreprises afin de ne pas transférer de fonds si laCommission ne dispose d'aucune garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et decontrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds concernés;
38. estime que, en ce qui concerne les réserves récurrentes relatives à des programmes de dépenses d'un État
membre donné, la suspension des paiements en tant que moyen de pression contribuera à accroîtrel'intérêt des États membres pour l'utilisation correcte des fonds communautaires reçus;
39. invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation existante en matière de
suspension de paiements lorsque cela est nécessaire et à informer ponctuellement le Conseil, leParlement et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences;
40. insiste sur la nécessité de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements lorsque les États membres
ne respectent pas des exigences de base, comme dans le cas du système SIGC en Grèce, et si les autoritésgrecques ne corrigent pas les problèmes existants dans les délais impartis, comme le prévoit le pland'action arrêté de concert par la Commission et les autorités grecques en vertu duquel il a été demandé àces dernières de mettre en place un SIGC pleinement opérationnel;
41. estime que la possibilité que chaque État membre applique des normes de contrôle différentes nuit à
l'image de l'UE;
Corrections financières dans les payements pluriannuels
42. considère que, en matière de gestion partagée ou décentralisée, la Commission doit appliquer
pleinement l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier et assumer sa responsabilité finale dansl'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE au travers de «procédures d'apurementdes comptes ou des mécanismes de corrections financières»;
43. souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires,
ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces«procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières» dont l'objectif est decorriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivementvérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à descorrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sansattendre la fin du cycle pluriannuel;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/31
44. constate avec inquiétude que la Cour émet de vives critiques au sujet des corrections financières
appliquées par la Commission, qui ne permettent pas «la prévention des erreurs ainsi que leur détectionet leur correction en temps utile», ne tiennent pas suffisamment compte des insuffisances relevées dansles opérations sous-jacentes, c'est-à-dire au niveau du bénéficiaire final, et «n'incite[nt] pas les Étatsmembres à prendre des dispositions pour prévenir les irrégularités ou pour améliorer leurs systèmes degestion et de contrôle» (points 1.64 et 6.35 du rapport annuel de la Cour des comptes);
45. signale que les décisions et les mesures correctrices finales (
14) ont pour objectif d'exclure du
financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législationcommunautaire et que ces décisions, qui relèvent de la compétence de la Commission, doivent être uninstrument important des systèmes de contrôle et de surveillance;
46. relève que les mesures correctrices finales qui ne sont pas appliquées directement aux opérations au
niveau du bénéficiaire final ont pour effet dans la pratique, comme le constate la Cour, de déplacer lacharge des opérations illégales et irrégulières du budget de l'Union européenne vers l'ensemble descontribuables nationaux et non vers le bénéficiaire final qui commet l'erreur (point 1.65 du rapportannuel de la Cour); relève que ces mesures correctrices n'ont par conséquent qu'un effet préventif etdissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires;
47. souligne, par conséquent, qu'il est très important que les États membres disposent de systèmes
appropriés afin d'améliorer la prévention et l'identification des erreurs au niveau des bénéficiaires finaux,ce qui évitera l'application de mesures correctrices finales par la Commission;
48. fait observer que le principe d'une utilisation économiquement pertinente des dépenses impose un
recouvrement efficace; estime que l'amélioration des recouvrements témoignerait de l'efficacité dessanctions communautaires et rehausserait davantage encore la crédibilité des institutions européennes;
49. fait observer qu'un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des
États membres; invite donc, lors des recouvrements, à tenir compte des frais exposés par les Étatsmembres pour saisir leurs autorités d'exécution;
50. est persuadé qu'il est possible d'améliorer le taux de recouvrement en publiant les noms des débiteurs
qui, bien que visés par une condamnation coulée en forme de chose jugée, refusent de s'acquitter de leurs
obligations de paiement;
51. conclut que, face aux sévères critiques de la Cour, la Commission doit, pour sa part, prendre toutes les
mesures appropriées pour écarter la possibilité même que des erreurs et des irrégularités se produisent etregrette que la Commission semble privilégier davantage les mécanismes de corrections financières qui,comme le souligne la Cour, accusent de grandes insuffisances et «ne peuvent être considérés comme desmécanismes permettant la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en tempsutile» (point 1.64 du rapport annuel de la Cour des comptes);
52. déplore les critiques adressées par la Commission à la Cour en ce qui concerne les chiffres relatifs aux
corrections financières effectuées par la Commission en 2005, critiques exprimées notamment lors de laprésentation du rapport annuel de la Cour à la commission parlementaire du contrôle budgétaire, le23 octobre 2006, dans la mesure où la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement desinstitutions européennes repose entre autres sur la garantie d'indépendance dont peut se prévaloir laCour en tant qu'organe externe de contrôle;
53. invite la Commission à présenter au Parlement, ainsi qu'à la Cour, une définition détaillant les différentes
notions couvertes par l'expression «corrections financières» et les montants des corrections réellementeffectuées en 2005;L 187/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(14) Apurement des comptes dans le cadre du FEOGA-Garantie, clôture des programmes opérationnels des Fonds structurels
et des audits de clôture relatifs à la gestion décentralisée des actions extérieures.
54. demande que, à l'avenir, la Commission présente un rapport annuel détaillant le montant des corrections
financières réellement effectuées;
Système de contrôle interne de la Commission
Le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré
55. se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au
Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée «Plan d'action de la Commission pour un cadre decontrôle interne intégré» [COM(2006) 0009 et SEC(2006) 0049], qui définit 16 actions concrètes àmener en vue de contribuer à la réalisation de contrôles internes plus efficaces sur les fonds de l'UE;
56. accueille avec satisfaction le premier tableau de bord semestriel présenté par la Commission le 19 juillet
2006 [SEC(2006) 1001] sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'application des mesures dudit pland'action, conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge2004; escompte que le deuxième tableau de bord semestriel sera communiqué au Parlement avant le1
erjanvier 2008;
57. déplore toutefois le fait que, selon ledit rapport, certaines actions n'ont même pas été engagées en raison
du retard sur le calendrier prévu, en particulier les actions 7, 9 et 10 (15);
Rapport coût-efficacité —Analyse de l'équilibre existant entre les dépenses opérationnelles et le coût des systèmes de
contrôle —Taux d'erreur ou risque d'erreur acceptable
58. souligne que, dans son rapport annuel 2005, la Cour considère, au sujet de l'instauration d'un cadre de
contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission estcelui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles» (points 2.9 et 2.10);
59. rappelle également que le Conseil «Affaires économiques et financières» du 8 novembre 2005,
mentionné plus haut, a jugé essentielle la mise en pratique d'un contrôle interne intégré et a déclaré que«le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour n
o2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec
le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, entenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et dumontant de dépenses correspondant»; attend du Conseil qu'il donne suite sans tarder à ses propresdécisions;
60. rappelle l'action 4 du plan d'action susmentionné qui, conformément aux recommandations du
Parlement, propose d'«engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dansles opérations sous-jacentes»;
61. rappelle également l'action 10, qui vise à réaliser une «analyse du coût des contrôles», —puisqu'«il est
nécessaire d'atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles» —et dont les résultats
devraient être présentés au début de l'année 2007, mais constate que cette action vient à peine d'êtreengagée;
62. souligne, dans ce contexte, l'importance de l'avis n
o2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de
contrôle unique, notamment en ce qui concerne la nécessité de garantir la correspondance entre leniveau qui légifère, finance et bénéficie des contrôles (point 24), la proportionnalité entre les coûts etl'efficacité des contrôles (point 25) et la transparence des contrôles (point 26);
63. partage le regret formulé par la Cour, dans sons avis n
o4/2006, que la relation entre le niveau de risque
tolérable et l'équilibre coût/avantages des contrôles n'ait pas encore été établie et que, bien que le «niveaude risque tolérable» soit une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, rien nepermette de savoir comment y parvenir;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/33
(15) Action 7: Promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des
projets; action 9: Promouvoir l'approche du contrôle unique; action 10: Procéder à une estimation initiale et à uneanalyse du coût des contrôles.
64. estime donc que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/
efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dontelle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part des ressources qu'elle emploie dansles systèmes de contrôle par domaine de dépenses et, enfin, les ressources éventuellement perdues enraison des erreurs ainsi décelées;
65. invite la Commission à rendre publics tous les détails concernant les méthodes qu'elle utilise afin de
déterminer les taux d'erreur et l'encourage à engager un dialogue interinstitutionnel sur la méthodologiede contrôle;
66. estime essentiel que la Commission dispose d'un tableau de bord crédible afin d'obtenir une DAS
positive;
67. demande à la Commission de réaliser effectivement cette analyse comparative, seule base permettant
d'établir un «niveau de risque tolérable», et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour descomptes conformément à la requête du Conseil «Affaires économiques et financières»;
68. estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources utilisées dans des activités de contrôle et
le résultat de ces contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour descomptes au moment de délivrer sa déclaration d'assurance;
Responsabilité politique et responsabilité de la Commission en matière de gestion
69. est d'avis que les contenus informatifs différents des rapports annuels d'activité des services sont autant
d'obstacles dans la procédure de décharge; s'inquiète de continuer à lire sous la plume de la Cour quecertains de ces rapports ne contiennent toujours pas d'éléments probants suffisants pour sa déclarationd'assurance (points 2.15, 2.18 et 2.19 du rapport annuel 2005);
70. demande à la Commission de veiller à ce que les rapports annuels d'activité et les déclarations y annexées
traitent plus en profondeur —si possible au niveau de chaque État membre —l'évaluation des systèmes
existants, les lacunes décelées et leurs incidences financières;
71. demande à nouveau à la Commission que son Secrétaire général, au moment d'élaborer le rapport de
synthèse, émette une déclaration d'assurance concernant les déclarations de chacun des directeursgénéraux, afin de marquer expressément l'aide que ces derniers apportent au collège des commissaires aumoment où celui-ci arrête sa p55.osition sur le contenu du rapport;
Participation des membres de la Commission
72. souligne l'importance l'affirmation formulée par l'auditeur interne de la Commission dans son rapport
annuel sur les audits internes, selon laquelle «une participation pleine et entière des commissaires àl'évaluation des risques politiques permettrait une meilleure gestion globale des risques et amélioreraitpar conséquent la planification, l'affectation des ressources et la réalisation des objectifs politiques» (
16);
73. prend acte de la critique selon laquelle les commissaires ne sont pas pleinement impliqués; demande à la
Commission de définir les actions qui seraient nécessaires pour garantir la participation pleine et entièredes commissaires, que réclame l'auditeur interne, et pour clarifier dans le même temps la relation entre
les directeurs généraux et les commissaires, et lui demande d'en informer pleinement le Parlement;
74. déplore les différences qualitatives entre les présentations faites par les commissaires devant sa
commission du contrôle budgétaire et espère que ces différences ne reflètent pas l'importance accordéepar chaque commissaire à la bonne gestion financière dans son domaine de compétence; insiste sur lanécessité pour les commissaires, à quelques exceptions près, d'être mieux préparés pour les auditionsconcernant la procédure de décharge pour l'exercice 2006;L 187/34 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(16) Rapport annuel 2005 à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2005 (article 86, paragraphe 4,
du règlement financier) [COM(2006) 0279], point 2.1, page 4.
Déontologie
75. accueille avec très grande satisfaction l'initiative de la Commission pour la transparence européenne,
évoquée plus haut, qui propose de lancer «un débat avec les autres institutions européennes sur [...] lesrègles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, desinstitutions européennes»; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesureséventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlementeuropéen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009;
76. soutient l'idée de ce débat et demande à la Commission de combler le vide existant actuellement et
d'introduire dans un code de conduite contraignant pour les commissaires les normes éthiquesfondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leurmandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet;
77. demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment
compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personneloccupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadred'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureauxd'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrenceou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions;
Transparence
78. se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de la transparence et espère qu'elle débouchera sur
des initiatives législatives et des actes concrets qui se traduiront à leur tour par la transparence dans
l'utilisation et dans la gestion des fonds communautaires; attend des États membres qu'ils soutiennent et
complètent cette importante initiative en faisant en sorte d'être à leur tour totalement transparents dansleur utilisation des fonds communautaires;
79. espère que l'administration du Parlement, en coopération avec la commission du contrôle budgétaire,
sera associée à l'examen des orientations des futures initiatives législatives concrètes;
80. demande instamment à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener les États
membres à accorder au public un droit d'accès aux informations sur les projets et les bénéficiaires desdifférents fonds communautaires relevant de la gestion partagée;
81. demande la création d'un système simple et transparent permettant l'accès à l'ensemble de ces données
via un site Internet central et facilement accessible;
82. se félicite que la Commission ait pris des initiatives visant à rendre publics les fonds versés au titre des
mécanismes de soutien à l'agriculture de la Communauté;
83. attend de la Commission qu'elle oblige dans les meilleurs délais les États membres à normaliser les
informations concernant les aides agricoles publiées sur Internet, afin qu'elles puissent être comparéesdans les différents États membres;
84. se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de donner accès aux informations concernant les
différentes formes de groupes d'experts auxquels elle fait appel dans son travail;
85. demande instamment à la Commission de mener à bien le processus visant à renforcer la transparence
en permettant de connaître aisément l'identité des membres de ces groupes et leurs fonctions;
86. demande instamment à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes, de
même que celui des conseillers spéciaux que les différents commissaires, directions générales, et/oucabinets ont engagés;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/35
QUESTIONS SECTORIELLES
Recettes
87. constate avec satisfaction que le contrôle de la Cour n'a pas révélé d'irrégularités significatives
concernant les paiements correspondants aux ressources propres TVA et aux ressources propres RNB;
TVA
88. regrette que la Cour ait constaté une augmentation du nombre des réserves pendantes concernant les
relevés TVA des États membres en 2005 et l'absence d'instruments efficaces permettant d'assurer que lesÉtats membres fournissent des informations adéquates pour que la Commission décide de la levée ounon des réserves (points 4.13 à 4.15 du rapport annuel);
89. demande à la Commission d'aborder cette question avec les États membres dans le cadre des réunions
périodiques du comité consultatif des ressources propres et d'informer la commission parlementairecompétente au sujet des mesures adoptées ou à adopter, dans le but ultime d'éliminer ces réserves;
RNB
90. regrette de lire dans le rapport annuel 2005 de la Cour que la vérification par la Commission des
comptes nationaux sous-jacents demeure insuffisante et que les contrôles effectués par celle-ci, dans lecadre des systèmes de contrôle et de surveillance, se soient limités à des contrôles sur pièces (point 4.16);
91. note également que, selon la Cour, depuis 2005, de nouvelles règles relatives à la répartition des services
d'intermédiation financière indirectement mesurés, adoptées dès 2002, sont d'application et qu'ellesdonneraient lieu, selon Eurostat, à une augmentation significative du RNB, mais regrette que laCommission n'ait encore présenté aucune proposition au Conseil pour appliquer ces modifications aucalcul des ressources propres (points 4.20 à 4.21);
92. désapprouve le fait que la Commission suive ainsi apparemment, pour les services d'intermédiation
financière indirectement mesurés, une autre approche que pour l'inclusion des activités illégales dans leRNB (point 4.19), activités qui interviennent dans le calcul des ressources propres, alors qu'une mise enœuvre uniforme n'est toujours pas garantie par les États membres et que la Commission a, pour cetteraison, formulé des réserves permettant d'ajuster rétrospectivement les chiffres;
93. part du principe que les services d'intermédiation financière indirectement mesurés répartis seront
automatiquement inclus dans la future décision relative aux ressources propres, en vue des ressourcespropres RNB, dans la mesure où la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil relative ausystème des ressources propres des Communautés européennes [COM(2006) 0099], n'a pas émis deréserve restrictive à cet égard;
94. demande à la Commission de corriger sans plus tarder les déficiences signalées par la Cour;
La politique agricole commune
95. se félicite vivement que la Cour reconnaisse que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC),
lorsqu'il est correctement appliqué, est un système de contrôle efficace pour limiter le risque d'erreurs oude dépenses irrégulières;
96. est cependant préoccupé par les critiques réitérées de la Cour à l'égard de la procédure appliquée
actuellement pour apurer les comptes de la politique agricole commune (rapports des organismes decertification et décisions de conformité), procédure qui, selon la Cour, n'est pas conçue pour donnerl'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des paiements aux bénéficiairesfinaux (agriculteurs et opérateurs);
97. réaffirme une fois encore que la coopération des États membres avec la Commission pour donner
l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux estindispensable et engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements età veiller au recouvrement des paiements irréguliers;L 187/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
98. regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce,
appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commissionaux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans sonintention (annoncée devant la commission parlementaire compétente) d'appliquer rigoureusement lalégislation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas lesproblèmes actuels dans les délais impartis;
99. prend note des problèmes constatés dans l'application du SIGC dans les nouveaux États membres audités
par la Cour, dans lesquels les systèmes ne sont pas encore fiables, et demande à la Commission et auxÉtats membres concernés de faire tout leur possible pour corriger ces insuffisances;
100. note également les déficiences graves relevées par la Cour à l'occasion des contrôles portant sur le
développement rural, les restitutions à l'exportation et, surtout, le secteur de l'huile d'olive en Espagne,en Grèce et en Italie, et demande à la Commission de renforcer les contrôles dans ces secteurs avant lafin 2007 et d'informer le Parlement des résultats de ces contrôles avant la procédure de décharge pourl'exercice 2006; signale que les options, pour la mise en œuvre de la récente réforme du secteur de l'huile
d'olive, en relation avec la mise au point et le fonctionnement intégraux des systèmes d'informationgéographique, dont disposent les États membres producteurs, réduisent au minimum tout risqued'irrégularités en ce qui concerne les aides prévues par la PAC;
101. juge opportunes les corrections financières adoptées par la Commission concernant les aides à la
production de l'huile d'olive afin de limiter les pertes pour le budget communautaire, et approuve laproposition présentée par la Commission au Conseil visant à simplifier ce régime;
Actions structurelles, emploi et affaires sociales
102. se déclare particulièrement satisfait que, dans le cadre de l'Initiative européenne en matière de
transparence et conformément à la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels pour la période2007-2013, les États membres soient tenus de communiquer les informations concernant lesbénéficiaires des financements communautaires et que la Commission ait l'obligation de publier cesinformations; demande à la Commission de publier toutes ces informations et celles concernant lesbénéficiaires de toutes les autres politiques de l'Union de manière à les rendre facilement accessibles, ycompris pour le grand public, et de permettre de comparer les informations des différents Étatsmembres;
103. prend note en s'en félicitant de la nouvelle réglementation susmentionnée concernant les Fonds
structurels pour la période 2007-2013, en vertu de laquelle la Commission ne remboursera pas lesdépenses sans avoir auparavant reçu une déclaration écrite d'un organisme indépendant certifiant laconformité des systèmes de gestion et de contrôle à la réglementation communautaire (
17);
104. regrette qu'une fois encore la Cour ait constaté des déficiences affectant les systèmes de contrôles
nationaux et un taux significatif d'erreur, qui compromettent la fiabilité des déclarations finales dedépenses présentées par les États membres (points 6.26 et 6.29 du rapport annuel); regrette égalementque, selon la Cour, la Commission n'exerce pas une surveillance efficace sur les contrôles délégués auxÉtats membres et lui demande d'y remédier d'urgence;
105. observe que, aux fins de la bonne gestion financière et de la DAS, l'important n'est pas tant les erreurs
décelées que l'existence de systèmes de surveillance adéquats permettant à la Commission de contrôlercomme il se doit les risques pour le budget communautaire et d'appliquer les corrections financièresnécessaires;
106. regrette que dans un petit nombre d'États membres, des problèmes connus persistent, qui donnent lieu à
des réserves récurrentes, et demande instamment à la Commission de surveiller de près les mesuresprises par les autorités nationales, de s'assurer que ces mesures sont appropriées et de tenir lacommission parlementaire compétente dûment informée des progrès réalisés;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/37
(17) Règlement (CE) no1083/2006 du Conseil, article 71 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
107. regrette également que, selon la Cour, les États membres n'aient pas bien respecté l'obligation, qui est
pourtant la leur, de fournir systématiquement les informations qu'ils sont tenus de présenterrégulièrement à la Commission concernant les annulations ainsi que les montants recouvrables(point 6.36 du rapport annuel);
108. demande à la Commission de mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour que les États membres
satisfassent bien à cette obligation d'information et de n'effectuer aucun paiement tant que les autoritésnationales n'auront pas fourni les informations requises;
109. note qu'entre 2004 et 2006 la Commission a engagé des actions visant à suspendre temporairement les
versements au titre du FEDER et du FSE en faveur de certains États membres dans lesquels des erreursdonnaient lieu à des réserves réitérées, et appuie de telles actions;
110. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds
communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'unÉtat membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires enmatière de suspension des paiements (
18);
Politiques internes
111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques
internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement descoûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à laCommission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles deproportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concernel'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour descomptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires desfonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanctionexistant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le caséchéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre laportée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par unemeilleure information et un échange réciproque [rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis(nouveau) du règlement révisé établissant
les modalités d'exécution du règlement financier (
19)]; demande instamment à la Commission d'indiquer,
dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance
sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
Transport et tourisme
112. constate que le budget 2005, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice,
prévoyait un total de 917 200 000 EUR de crédits d'engagement et de 931 800 000 EUR de crédits depaiement pour la politique des transports, et que sur ces montants:
— 671 400 000 EUR de crédits d'engagement et 747 900 000 EUR de crédits de paiement
concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),
— 15 900 000 EUR de crédits d'engagement et 18 100 000 EUR de crédits de paiement concernaient
la sécurité des transports,
— 30 500 000 EUR de crédits d'engagement et 8 200 000 EUR de crédits de paiement concernaient
le programme Marco Polo,
— 69 000 000 EUR de crédits d'engagement et 62 000 000 EUR de crédits de paiement concernaient
les agences de transport;L 187/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(18) Article 106, paragraphe 4, des Modalités d'exécution du règlement financier et règles spécifiques sectorielles des
articles 38, paragraphe 5, et 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no1260/1999 relatif aux Fonds structurels.
(19) Textes adoptés du 13.2.2007, P6_TA(2007)0027, amendement 10.
113. se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui
caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, mais déplore qu'ils n'aientpas permis d'accélérer la mise en œuvre de ces projets, qui apparaît peu satisfaisante, quand bien même
la réalisation de projets d'infrastructure de transport requiert habituellement plusieurs années;
114. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la
Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuéesjusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour descomptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait prisdésormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coûtfinal du projet;
115. se réjouit que la DG TREN procède dorénavant à l'audit de 49 % du coût total des projets RTE-T mais
souhaite que, à terme, cette amélioration soit soutenue par un taux d'audit atteignant 20 % de tous lesprojets;
116. se déclare préoccupé par le taux d'erreur supérieur à la moyenne qui a été mis au jour pour les contrats
de recherche en matière de transports et demande que des mesures correctrices soient prises; invite laCour des comptes à réexaminer ce dossier dans le cadre de son rapport annuel relatif à l'exercice 2006;
117. note avec inquiétude que le taux d'utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports
s'élevait à 74 % des crédits disponibles; s'inquiète, par ailleurs, de ce que le taux d'utilisation des créditsde paiement affectés au programme Marco Polo affichait 53 %; juge ces taux d'utilisation tout à faitinacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, laremarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement;
118. invite la Commission à transmettre chaque année au Parlement et au Conseil une description plus
précise des dépenses relatives à chacune des lignes budgétaires au regard des commentairesaccompagnant ces lignes;
Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
119. considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de
l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;
120. invite la Commission à prendre des mesures pour développer encore l'aide aux candidats dans le cadre
des programmes pluriannuels; se félicite des efforts déployés pour mieux cibler les appels d'offres etfournir une assistance accrue aux candidats afin d'éviter la soumission de dossiers concernant des projetsqui ne sont clairement pas éligibles à un financement ou sont de faible qualité; estime que des effortssupplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une situation satisfaisante; invite la Commission àexaminer les différentes phases d'exécution en vue de lancer le cycle de mise en œuvre plus précocement
dans l'année;
121. note que les taux de paiement à la fois pour l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire
ont été inférieurs à 80 %; reconnaît les difficultés que présente la prévision des besoins de crédits depaiement, la Commission dépendant en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaireset les contractants; demande cependant à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer lesprocédures qui ont un impact sur l'utilisation des crédits de paiement;
122. espère que le modèle introduit dans le nouveau cadre financier, à savoir le rassemblement de toutes les
activités d'un domaine politique dans un programme et une ligne budgétaire uniques, augmenteral'efficacité de l'utilisation des crédits disponibles;
Culture et éducation
123. considère que la poursuite de la simplification des exigences imposées aux demandeurs dans le cadre des
nouveaux programmes pluriannuels —tels que Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens et Culture
2007—est une étape nécessaire dans la perspective d'une Europe plus proche des citoyens, et attend de
la Commission qu'elle étudie de façon plus approfondie les possibilités en la matière dans le cadre durèglement financier révisé;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/39
124. estime nécessaire que, conformément aux dispositions du règlement financier, la Commission examine
l'opportunité de standardiser les modalités d'attribution des marchés par des formules de type forfaitaireet l'utilisation de décisions de la Commission pour le financement des programmes;
125. encourage la Commission à poursuivre ses efforts en matière de contrôle de l'activité de chacune des 99
agences nationales qui participent à la gestion des programmes, et qui, dans un certain nombre de cas,ont accusé de graves déficiences au niveau des procédures d'audit appliquées;
126. escompte que le travail de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» débouchera sur des
procédures opérationnelles améliorées; souligne que les organisations pour lesquelles elle est compétentesont tributaires d'informations fiables et rapides concernant le soutien aux projets; observe, à cet égard,que les demandeurs sont souvent des organisations très petites ou des personnes physiques qui n'ont pasles moyens ou l'expertise nécessaires pour assurer un audit professionnel;
127. note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé
consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalitéentre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entreles ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées
à la réalisation des contrôles;
128. souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information
organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principed'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien
financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des
mesures nationales afférentes à la politique d'information de l'Union européenne;
129. demande à la Commission de veiller, lors de l'attribution de subventions, à ce que les agences nationales
ne s'écartent pas des critères généraux, comme ce fut le cas en Pologne lors d'un projet impliquant desjeunes homosexuels, que l'article 13 du traité CE soit pris en considération et que, en cas de non-respectdes critères établis pour un programme, il soit envisagé de demander la restitution des fondscommunautaires;
Droits de la femme et égalité des genres
130. souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes
et les femmes est un des principes fondamentaux de l'Union européenne et constitue un objectif quiintéresse l'ensemble des activités et des politiques communautaires; réaffirme que l'intégration de ladimension de genre doit être dûment prise en compte en tant qu'objectif prioritaire de laprogrammation budgétaire, conformément au principe de l'intégration de la dimension de genre dansle budget, et demande à la Commission de fournir les données nécessaires à l'évaluation;
131. réitère sa demande concernant les informations sur les politiques d'intégration de la dimension de genre
et sur les données ventilées par sexe qui doivent figurer dans les rapports relatifs à la déchargebudgétaire; déplore que la Commission n'ait pas fourni les informations en question;
132. constate avec inquiétude le faible niveau du taux d'exécution pour les paiements effectués au titre du
programme Daphné (58 %); prend acte des arguments de la Commission quant à la nécessité depréserver les critères de qualité dans le choix des projets, mais constate que nombre de projets de grandequalité se sont vu refuser un soutien financier; se félicite par conséquent de l'augmentation de la dotationbudgétaire pour la troisième phase du programme Daphné, mais se déclare préoccupé par le fait que lacapacité administrative demeure inchangée; demande dès lors qu'une étude soit menée en vue d'établirplus précisément les raisons possibles de ce faible taux d'exécution;
133. appelle l'attention sur l'absence de données relatives aux activités de promotion de l'égalité des genres
qui ont bénéficié d'un soutien au titre des Fonds structurels et demande à la Commission d'y remédier;
134. estime qu'il conviendrait d'accorder plus d'attention à la promotion de la participation des femmes à la
société de la connaissance et, partant, à leur accès à des formations de qualité et à l'emploi dans ledomaine des technologies de l'information et de la communication;L 187/40 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
135. se félicite des progrès non négligeables accomplis par la Commission au regard des objectifs annuels en
matière de recrutement et de nomination de femmes à des postes de direction et autres postes de niveauA*/AD au sein de l'administration de la Commission; prie instamment la Commission de poursuivre sesefforts à cet égard;
Libertés civiles, justice et affaires intérieures
136. se félicite que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne le niveau d'exécution des engagements
du budget relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore le niveau de plus en plus bas del'exécution des paiements (79,8 % selon la Cour par rapport à 83,8 % en 2004); relève que ce niveau estl'un des plus bas de la Commission; invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à améliorerl'exécution du budget à l'avenir;
Recherche et développement
137. regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable
d'enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge «fondamental que les
conventions de subvention prévoient clairement l'obligation de justifier les heures de travail du
personnel participant à l'action» (point 7.7 du rapport annuel) (
20);
138. relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore
apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarationsrelatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'auditsans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée aprèsla publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaborationde critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur utilité;
139. encourage la Commission à accélérer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action
susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré, notamment l'action 7 (promouvoir lesmeilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets);
140. demande à la Commission de satisfaire à l'exigence de participation fixée par le 7
eprogramme-cadre,
d'introduire notamment une procédure de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission
parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours;
141. regrette que, selon la Cour, des incertitudes subsistent en raison de dispositions contractuelles trop
générales et manquant de clarté, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité et l'indépendancedes auditeurs chargés de la certification, et prend acte de l'engagement pris par la Commission (
21) de
simplifier le cadre communautaire et d'adapter l'utilisation des certificats d'audit;
142. note également que le service d'audit interne (SAI) de la Commission estime qu'il existe un risque que des
paiements indus ne soient pas identifiés faute d'un système de contrôle efficace au moment del'exécution des engagements budgétaires, et demande donc à la Commission d'adopter les mesures desuivi adéquates à cet effet;
Actions extérieures
143. relève que la Cour n'a constaté aucune erreur lors du contrôle d'un échantillon de paiements effectués au
niveau des délégations mais qu'elle a relevé des erreurs lors du contrôle de l'échantillon des soumissionsainsi que lors du contrôle de l'échantillon des opérations effectuées au niveau des organismes chargés dela mise en œuvre;
144. juge prioritaire d'assurer la cohérence des politiques communautaires ayant une incidence sur les pays en
développement et estime par conséquent qu'il faut clarifier la répartition du travail entre les différentesdirections générales qui gèrent les actions extérieures;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/41
(20) Voir aussi l'avis no1/2006 relatif au Septième programme cadre de recherche et de développement technologique.
(21) Dans sa communication «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005».
145. observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris
en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des
projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent lesméthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demandeinstamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant sesrapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'unsystème progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certainsprojets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme decontrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit;
146. regrette en particulier que, les contrôles d'EuropeAid ne portant pas suffisamment sur les opérations
effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, ils ne puissent contribuer
que de manière limitée à l'assurance globale en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérationssous-jacentes (point 8.12 du rapport annuel);
147. demande à EuropeAid de mettre en place un programme de contrôle applicable aux organismes chargés
de la mise en œuvre des projets et de consacrer tous ses efforts aux audits a posteriori concernant les
différentes ONG avec lesquelles il coopère;
148. juge préoccupant qu'en ce qui concerne l'efficacité des fonds alloués au programme TACIS, la
Commission, selon la Cour, ne pouvait déterminer, à la fin de 2005, dans quelle mesure le programmeavait contribué à l'amélioration de la sûreté dans les centrales nucléaires (point 8.36 du rapport annuel);juge cette critique extrêmement grave car elle met en lumière l'absence de garantie quant à l'aspectfondamental et prioritaire de l'action communautaire à savoir son efficacité;
149. prend note des critiques de la Cour concernant le système commun d'information Relex (CRIS) dont on
extrait des informations financières insuffisantes ou qui manquent de cohérence pour pouvoir étayerune analyse des risques détaillée (point 8.6 du rapport annuel); demande à la Commission de remédiersans retard aux faiblesses du système CRIS, et d'utiliser tout le potentiel de cet instrument pour obtenirles informations nécessaires aux systèmes de contrôle;
150. prend note des informations fournies par la Commission (réponse à la question écrite E-4481/06) selon
lesquelles, dans l'affaire de fraude et de corruption concernant le projet d'infrastructures hydrauliques«Lesotho Highlands Water Project», la High Court du Lesotho a infligé des amendes à trois entreprises del'UE: Schneider Electric SA (France), Impregilo Spa (Italie) et Lahmeyer International GmbH (Allemagne);
151. critique le fait que, dans l'affaire susmentionnée, la Commission n'ait à l'évidence pas pris de décision en
vertu de l'article 93, paragraphe 1, point e), du règlement financier (exclusion de tout marché public);compte bien qu'elle prendra les décisions qui s'imposent et les annoncera avant juin 2007 au plus tard etqu'elle présentera au Parlement ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (également intéressée)un rapport complet sur cette affaire, avant septembre 2007 au plus tard, faisant apparaître les effortsfaits pour recouvrer les financements accordés;
Développement
152. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation
fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83 %; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettementinférieur aux 20 % prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectiflégitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fondspour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sansdélai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20 % et d'informer le Parlement par écrit au moinsdeux fois par an sur l'état d'exécution et sur les facteurs pris en compte dans le calcul;
153. regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la
santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveauxdocuments de stratégie nationaux;L 187/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
154. regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les
documents stratégiques par pays, qui sont en cours d'élaboration, n'apportent généralement pas devisibilité quant aux objectifs de développement du millénaire (ODM), n'indiquent pas d'objectifs et decalendrier précis de réalisation de chaque ODM et restent vagues quant à la contribution de laCommunauté à la réalisation de ces objectifs;
155. salue les déclarations de la Commission sur l'exécution incomplète de certains postes budgétaires,
notamment la contribution de la Communauté aux actions menées par les ONG en faveur des pays endéveloppement (article 21 02 03), de l'environnement dans les pays en développement (article 21 02 05),de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement (poste 21 02 07 02), dusoutien des politiques démographiques et de la santé génésique (poste 21 02 07 03) et de la coopérationdécentralisée (article 21 02 13); réclame toutefois un renforcement des efforts visant à exécuter le budgetdans sa totalité;
156. demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des
pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesuresappropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays endéveloppement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et del'éducation, contribue pleinement, à terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement;
157. se félicite de ce que la Cour des comptes ait constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de
surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne s'étend pas à la supervision,au contrôle et à l'audit des organismes d'exécution; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en unpoint stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours àl'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles; demande à la Commission de veiller, en particulier, à ceque les procédures de marchés publics qui sont requises soient réalisées et qu'il n'y ait pas de doublesentrées;
158. demande à la Commission de s'employer à permettre à la Cour des comptes de contrôler efficacement
les ressources financières de l'UE dans le contexte des actions mises en œuvre par des organismes
internationaux, notamment ceux des Nations unies;
159. attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour
qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin depermettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération audéveloppement de l'UE;
160. demande à la Commission de vérifier régulièrement l'utilisation des crédits de fonctionnement de ses
délégations et la compatibilité de leurs domaines d'action avec les priorités de l'Union européenne;
161. salue les efforts déployés par la Commission en vue de mettre en œuvre la stratégie d'intégration de
l'environnement dans la coopération au développement et lui demande de continuer de promouvoir ladimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'unapprovisionnement en énergie favorable à l'environnement;
162. se félicite de la mise en œuvre globalement satisfaisante de l'aide humanitaire de la Commission dans le
contexte de la catastrophe liée au raz-de-marée en Asie du Sud-Est; regrette toutefois le manque decoordination de l'aide d'urgence; invite la Commission, d'une part, à mieux définir les rôles de ladirection générale ECHO et de la direction générale Environnement (procédures communautaires degestion des catastrophes) et, d'autre part, à élaborer des formules de nature à garantir le soutien desrégions concernées lorsqu'il s'agit de coordonner les différents donateurs, et salue la volonté de laCommission d'informer régulièrement par écrit le Parlement sur les progrès accomplis;
163. fait observer une fois de plus que l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'UE
renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparenceet une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique;
Partenariat euro-méditerranéen
164. se déclare satisfait de l'évaluation réalisée par la Cour, selon laquelle la Commission a accompli des
progrès considérables en ce qui concerne la gestion du programme MEDA; engage la Commission àrenforcer encore davantage son efficacité et à garantir un passage en douceur aux nouveaux instruments15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/43
financiers; insiste pour que la Commission tienne le Parlement informé de la concrétisation des objectifs
établis dans les documents stratégiques et les programmes indicatifs au titre des nouveaux instruments;
165. appelle la Commission à présenter une évaluation plus approfondie du système pour ce qui est de
l'ensemble des dépenses liées à l'aide extérieure, dès lors que le rapport entre les dépenses et les résultatspolitiques —ou l'absence de résultats politiques —apparaît évident, afin de permettre au Parlement, en
tant qu'autorité budgétaire, d'exercer ses prérogatives et de respecter ses obligations de façon efficace;
Voisins d'Europe orientale
166. se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion des projets financés dans le
cadre de TACIS en Russie et dans d'autres pays bénéficiaires; reconnaît que la Commission a remédié àbon nombre des lacunes constatées dans le rapport spécial de la Cour des comptes n
o2/2006;
167. attend avec intérêt l'évaluation de la contribution à l'amélioration de la sécurité dans les différentes
centrales nucléaires du programme TACIS, entamée en 2006 par la Commission;
168. réitère sa demande à la Commission de clarifier avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la
Cour des comptes aux projets gérés par ces agences;
169. demande à la Commission d'exiger la traçabilité des fonds octroyés par l'Union européenne aux
organisations internationales telles que les agences des Nations unies et la Banque mondiale, ainsi que latransparence de la gestion de ces fonds, et de transmettre ces informations au Parlement;
170. exprime son sentiment qu'il faut augmenter la visibilité de l'image de l'Union européenne; invite la
Commission et le Conseil à continuer la réflexion sur leur méthode de communication afin d'assurerune meilleure transparence et une meilleure visibilité de la politique extérieure de l'Union européenne;
Stratégie de préadhésion
171. note que, selon la Cour, des erreurs significatives ont affecté les opérations relevant du
programme SAPARD contrôlées par elle et que si les systèmes de contrôle et de surveillance ont étéaméliorés à la Commission, des défaillances importantes ont été constatées au sein des États membres(points 9.10 et 9.19);
172. recommande par conséquent à la Commission d'améliorer le suivi des systèmes nationaux et, d'une
manière générale, d'accorder une attention particulière aux déclarations finales de dépenses relatives auxprogrammes et, plus particulièrement, de surveiller de près les organismes payeurs dans le cadre duprogramme SAPARD;
173. fait part de son inquiétude quant aux retards concernant l'accréditation EDIS pour Phare et ISPA en
Bulgarie, lesquels ont entravé le déroulement de ce processus, demeuré partiel, avant l'élargissement;prend note de l'allongement de la phase préparatoire par la Bulgarie, dont les progrès sont réels mais quidoit encore améliorer ses systèmes de surveillance et de contrôle ainsi que les capacités administrativesnécessaires en vue d'une mise en œuvre des projets efficace et respectueuse des délais; prie instamment la
Commission de poursuivre sa coopération avec les autorités roumaines et bulgares afin de les
encourager à s'adapter davantage aux exigences de l'EDIS;
174. se félicite de l'évaluation de la Cour, selon laquelle la gestion décentralisée introduite dans le cadre des
projets CARDS en Croatie n'a posé aucun problème; invite la Commission à poursuivre ses travaux avecles agences nationales de mise en œuvre des programmes afin d'en renforcer les capacités de gestion;
175. tout en reconnaissant l'importance de coopérer avec les institutions financières internationales, insiste
pour que la Commission ne décide de participer à des projets communs que si elle obtient l'assuranceque les fonds seront utilisés à bon escient; insiste sur la nécessité que l'assistance fournie par l'Unioneuropéenne apporte une réelle valeur ajoutée, et demande que la réalisation de projets communs soitétroitement surveillée par la Commission;L 187/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
176. encourage la Commission à poursuivre avec le même succès son travail de mise en œuvre de la clause
contenue dans l'accord-cadre financier et administratif ainsi que l'élaboration de lignes directrices visantà convenir du niveau de détail requis dans la rédaction de rapports par les agences des Nations unies surla mise en place de projets, afin de préserver les intérêts financiers de l'Union européenne et de défendreles prérogatives de la Cour des comptes;
Dépenses administratives
177. note avec satisfaction que l'audit de la Cour n'a révélé aucune erreur significative affectant la légalité des
dépenses administratives;
178. invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les
nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction dela législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruptionproposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée parle parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire approuveret d'introduire cette législation;
179. se déclare toutefois préoccupé par le coût de plus en plus élevé des pensions d'invalidité et juge
inacceptable de recourir à des pensions d'invalidité fondées sur des troubles psychologiques afin derésoudre toute relation conflictuelle avec le personnel de la Commission;
Agences
180. considère que le nombre toujours croissant des agences ne reflète pas toujours les besoins réels de
l'Union et de ses citoyens; invite par conséquent la Commission à présenter une étude coûts-avantagesavant la création de toute nouvelle agence et invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analysecoûts-avantages avant que le Parlement prenne sa décision;
181. invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée par chaque agence
existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur
ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agenceconcernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;
182. regrette que, comme le souligne la Cour dans son rapport annuel, cette année encore, des défaillances
aient été constatées concernant le recrutement de personnel et les procédures de passation des marchés(la gestion par activités n'ayant toujours pas, par ailleurs, été introduite dans les agences);
183. note que l'auditeur interne, dans son rapport annuel d'activité pour 2005, a émis une réserve en
constatant qu'il ne dispose pas du personnel nécessaire pour pouvoir s'acquitter correctement del'obligation que lui fait le règlement financier d'effectuer un audit annuel de ces agences; demandeinstamment à l'auditeur interne de transmettre dans les meilleurs délais ses besoins en personnelsupplémentaire à l'autorité budgétaire;
184. considère qu'étant donné le nombre croissant d'agences de régulation il devient de plus en plus
nécessaire de clarifier les responsabilités des différents acteurs institutionnels de la Communauté à l'égardde celles-ci et d'édicter des règles claires en la matière, notamment en ce qui concerne l'attribution desresponsabilités en matière de contrôle;
185. regrette que la Commission n'ait pu faire aucun progrès dans les négociations concernant le projet
d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, adopté enfévrier 2005 [COM(2005) 0059];
186. note qu'avec l'aide du SAI, les agences ont commencé à mettre en place leurs propres services de
contrôle interne et qu'à l'avenir le SAI conduira des révisions périodiques de ces services; considère enoutre que le SAI doit procéder à un suivi du fonctionnement correct des systèmes de contrôle internedes agences et informer le Parlement de ce suivi et des progrès réalisés;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/45
187. demande à la Commission de réfléchir à l'idée que soit organisé un audit pour chacune des agences
visant à examiner leur fonctionnement avec notamment, la gestion des ressources humaines, le budget etla réalisation ou non de la mission qui leur a été confiée;
188. prend note de la création par plusieurs agences du «Common Support Service» (service commun de
soutien) visant à adapter les systèmes informatiques de gestion financière afin de les rendre compatiblesavec ceux utilisés par la Commission; relève que les fonds du service commun de soutien ont été gérés endehors des systèmes budgétaires des agences (point 10.27 du rapport annuel 2005); estime avec la Courque cette coopération ne devrait pas ignorer les principes budgétaires d'unité et de transparence et queles contributions des agences au service commun de soutien devraient être assimilées à des recettesaffectées, inscrites dans les systèmes budgétaires des agences;
189. invite la Cour des comptes à introduire un nouveau chapitre, consacré aux agences, dans son rapport
annuel afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation des ressources financières de l'UE par les agences;
Écoles européennes
190. prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate
néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de laséparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sontexercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère quele nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1
erjanvier 2007, corrigera
les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveurd'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoleseuropéennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautesinstances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité
de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur laparticipation financière;
Questions liées aux infrastructures immobilières de la Communauté
191. prend acte des observations du Directeur général de l'Office «Infrastructure et logistique» à Bruxelles
(OIB), qui, dans son rapport annuel d'activité, dénonce le déficit structurel engendré par les dépenses demaintenance du Berlaymont après sa rénovation (
22), ainsi qu'une série de problèmes comptables et de
gestion; estime que les problèmes de déficit structurel signalés doivent être résolus d'urgence et demandeà la Commission d'adopter les mesures qui s'imposent et d'en informer le Parlement;
192. reviendra sur d'autres questions liées au Berlaymont, dès que le rapport spécial annoncé de la Cour des
comptes relatif à la politique immobilière sera disponible;
193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des
ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapportprécisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cetteentente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droitsà la réparation du dommage;
CONCLUSIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SPÉCIAUX DE LA COUR DES COMPTES
Rapport spécial no6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
194. souligne le fait que les nouvelles perspectives financières 2007-2013 auront un impact considérable sur
le RTE-T, étant donné que le montant adopté est environ inférieur de 40 % à la proposition initiale de laCommission et considère que la sélection et la hiérarchisation des projets deviendront par conséquentdes éléments encore plus importants;L 187/46 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(22) Point 2.2.1.2. du rapport annuel d'activité de l'OIB, «Gestion des risques», page 23.
195. estime que, dans le contexte financier actuel, il convient de privilégier les sections transfrontalières des
projets prioritaires impliquant plus d'un État membre;
196. invite les États membres à soutenir une approche mettant l'accent sur la valeur ajoutée qu'apporte
l'Europe au lieu de se battre pour le principe du «juste retour»;
197. estime que la Commission doit encore améliorer la coopération avec les États membres lors de la
sélection des projets prioritaires aux niveaux national et communautaire;
198. est, dans ce contexte, fortement préoccupé par la lenteur de l'exécution des projets prioritaires du RTE-T
et demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer la coordination dufinancement des infrastructures de transport de l'UE dans le cadre de programmes annuels etpluriannuels;
199. invite la Commission à poursuivre ses efforts afin d'établir des cadres juridiques et des procédures clairs
ainsi qu'à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et programmes et àdresser une liste exhaustive des critères précis qui permettent de hiérarchiser les projets de façontransparente;
200. demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs
européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports;
201. recommande vivement à la Commission de répartir les responsabilités institutionnelles de façon claire et
transparente et de définir un cadre de coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN afind'éviter un double financement de projets identiques;
202. note que la Cour a qualifié de superficielle la première analyse coût/bénéfice relative à la création d'une
agence exécutive; demande à la Cour d'évaluer la deuxième, achevée en juillet 2005, à temps pour lerapport d'initiative de la commission parlementaire compétente;
203. fait observer que le règlement (CE) n
o58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des
agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communau-taires (
23) requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de
plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore quela Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour, dès le départ, une analyse satisfaisantecoûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour, quant à laqualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion dusoutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission àdemander un avis positif à la Cour concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la partdes autorités budgétaires la création d'une agence exécutive;
204. estime que la Commission doit envisager de proposer une augmentation de la contribution
communautaire au titre de la ligne budgétaire RTE-T pour les projets transfrontaliers; salue, dans ce
contexte, l'accord de coopération avec la Banque européenne d'investissement;
Rapport spécial n
o1/2006 relatif à la contribution du FSE à la lutte contre l'abandon scolaire
prématuré
205. attache une grande importance à un usage efficient et responsable du budget de l'UE et à l'application du
principe selon lequel les initiatives qui ne sont pas suffisamment vérifiables ne doivent pas être financéespar les deniers publics, et regrette donc qu'aucune corrélation manifeste n'ait été constatée entre la
réduction de l'abandon scolaire prématuré et le financement communautaire;
206. reconnaît que la Commission dispose d'un système de suivi et de contrôle approprié pour vérifier le
respect des principes de bonne gestion financière, mais souligne qu'il doit être amélioré conformément àce que la Commission a elle-même déclaré; à cet égard, invite la Commission à proposer ce qu'elleenvisage de faire dans ce domaine;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/47
(23) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
207. encourage la Commission à collaborer avec les États membres et leurs offices de statistiques nationaux
afin de définir et d'appréhender l'ampleur de l'abandon scolaire prématuré et encourage l'échanged'informations et de meilleures pratiques entre les organisations locales et nationales chargées de luttercontre l'abandon scolaire prématuré;
208. lance un appel pour qu'une approche commune soit trouvée entre les 27 États membres en ce qui
concerne les règles de mesure et les définitions relatives au problème des abandons scolaires prématurés,afin que les données nationales soient comparables et en ce qui concerne le niveau de qualité requis pourdéterminer si les priorités définies dans la stratégie de Lisbonne à cet égard sont effectivement respectées;
209. invite la Commission à effectuer une évaluation exhaustive dans les nouveaux États membres, dès que
possible et suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures correctrices, le cas échéant; dans lemême ordre d'idées, invite la Cour des comptes à effectuer en parallèle, dans les nouveaux Étatsmembres, un audit similaire à celui qu'elle a effectué naguère dans les 15 États membres sur l'impact desfinancements axés sur l'abandon scolaire prématuré;
Rapport spécial n
o2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de TACIS
dans la Fédération de Russie
210. souligne qu'en dépit des résultats positifs obtenus dans de nombreux domaines, l'impact global du
programme TACIS n'a pas toujours été aussi efficace et durable que prévu; relève que les irrégularitésidentifiées par la Cour étaient principalement dues à la mauvaise gestion du processus deprogrammation par la Commission;
211. demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec le gouvernement russe afin d'identifier
précisément les besoins du pays et la direction qu'il doit suivre, et de s'efforcer de définir et d'identifier lespriorités et les objectifs des actions mises en œuvre; considère que la Commission devrait garder présent
à l'esprit le principe du «rapport coût-efficacité» et l'exhorte par conséquent à surveiller et à évaluer leprogramme avec davantage de prudence et d'attention que par le passé;
212. exhorte la Commission à continuer à centrer le choix de ses priorités sur un nombre limité de secteurs et
de programmes et à passer d'une approche basée sur les projets à une approche basée sur lesprogrammes, la première ayant trop souvent limité le dialogue, l'appropriation et la flexibilité et conduità des projets indépendants, peu susceptibles de réaliser les vastes objectifs à long terme énoncés dansl'accord de partenariat et de coopération en vigueur;
213. demande à la Commission de prendre les dispositions utiles en vue de proposer une base juridique
permettant d'utiliser les fonds TACIS dans le cadre d'un cofinancement avec la Fédération de Russie, etestime que la participation financière d'acteurs locaux et régionaux et des partenaires sociaux, ainsiqu'une participation renforcée du secteur privé, revêtent une importance capitale;
214. demande à la Commission de faire en sorte que les projets fassent fréquemment l'objet d'une évaluation,
au delà de la date de leur achèvement, afin de tirer les leçons des expériences passées, et de veiller à lamise à disposition d'informations claires sur les projets en cours et les différents programmes de manièreà faciliter l'accès du public à l'information et à accroître l'ouverture et la transparence en ce qui concernel'utilisation des fonds et la prise de décisions;
Rapport spécial n
o3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne
en réponse au tsunami
215. accueille favorablement l'appréciation générale positive émise par la Cour des comptes sur l'aide
humanitaire apportée par la DG ECHO en réponse au tsunami;
216. invite instamment la Commission à clarifier le rôle de la DG ECHO et celui de la DG Environnement (au
travers du mécanisme de protection civile) dans la réponse aux besoins humanitaires, afin d'assurer uneaction cohérente;L 187/48 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
217. invite la Commission à renforcer le rôle joué par la DG ECHO et à poursuivre l'amélioration de sa
coordination et de sa capacité de réaction face aux besoins des victimes de catastrophes humanitaires àvenir, ainsi qu'à apprécier à sa juste mesure l'importance d'associer l'aide humanitaire à court terme à laréhabilitation et à la reconstruction à plus long terme; constate que, pour le moment, ces deux phasesrelèvent de directions générales, de procédures et de mandats différents;
218. insiste sur la bonne gestion financière et estime que la communication d'informations financières
détaillées est indispensable pour faciliter le suivi efficace de la mise en œuvre des projets;
219. met l'accent sur la recommandation de la Cour selon laquelle la DG ECHO doit renforcer son système de
suivi;
220. comprend qu'une augmentation des prix des biens et des coûts de la main d'œuvre peut s'avérer
inévitable dans des situations exceptionnelles; invite cependant la Commission à envisager des mesuresvisant à contrôler et à suivre les coûts autant que faire se peut;
221. exprime la préoccupation que lui inspirent les pratiques de promotion de leur image de marque et de
lutte pour la visibilité qui ont cours parmi les donateurs d'aide humanitaire dans le cadre descatastrophes humanitaires, et qui attirent fortement l'attention des médias, ces pratiques ayant un effetnéfaste sur la coordination de l'aide humanitaire et sur l'image qu'ont de cette aide les victimes descatastrophes;
222. demande à la Commission de définir clairement ce qu'est une ONG;
Rapport spécial n
o4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare, en
Bulgarie et en Roumanie
223. déplore le procédé appliqué par la Commission, qui n'a pas prouvé à l'avance la nécessité de certains des
projets financés à l'aide de Phare, ce qui était contraire aux principes de légalité et de régularité;
224. recommande à la Commission d'associer les autorités bulgares et roumaines dans une coopération
mutuelle pour que soient plus précisément définis les besoins et les capacités des deux pays et de
s'efforcer de déterminer et d'identifier les priorités et les objectifs à atteindre;
225. relève que bien que certaines mesures aient été prises afin de résoudre le problème des capacités
administratives insuffisantes et des faiblesses dans l'application des dispositions du droit des contrats eten vue de garantir le respect des exigences en matière de cofinancement, des efforts doivent encore êtreconsentis;
226. demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la création de structures
administratives et de systèmes d'information aptes à gérer et à contrôler les financements européenset de suivre la réorganisation des administrations chargées d'investir ces financements;
227. invite la Commission à fournir une information claire sur les projets et les programmes en cours, ainsi
que sur la capacité globale de gestion et le contrôle administratif autonome des administrationsroumaines et bulgares et à accroître l'ouverture et la transparence dans l'utilisation des fonds et dans laprise de décision à ce sujet;
228. demande à la Commission d'obtenir un avis indépendant sur l'aptitude des administrations roumaines et
bulgares à une gestion financière réfléchie et saine des contributions communautaires;
Rapport spécial n
o6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopération au
développement de la Commission
229. recommande à la Commission, sur la base de la nouvelle politique de développement signée en
décembre 2005, d'établir une stratégie environnementale globale pour sa coopération audéveloppement;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/49
230. considère qu'une telle stratégie devrait reconnaître qu'il est important, non seulement, d'intégrer
l'environnement à tous les programmes et projets de développement, mais aussi de faire del'environnement un domaine de dépense prioritaire;
231. considère que la formation en matière d'intégration de l'environnement devrait être obligatoire pour les
fonctionnaires en poste dans les secteurs clés; demande instamment à la Commission d'achever dès quepossible la préparation d'un manuel sur l'intégration de la dimension environnementale;
232. invite la Commission à s'assurer qu'elle dispose de suffisamment d'expertise interne en matière
d'environnement et que des procédures d'intégration de l'environnement claires sont définies etrespectées;
233. invite la Commission à faire un usage plus intensif de l'expertise reconnue des administrations nationales
en matière de gestion de projets de coopération au développement nationaux et des entreprises privéesayant une expérience prouvée en tant que partenaires des administrations nationales en matière degestion de projets environnementaux;
234. insiste pour que les projets soient planifiés sur la base d'un cahier des charges détaillé, avec des objectifs
clairement définis, et que des contrôleurs externes soient engagés pour évaluer le taux de réussite dechaque projet et identifier clairement toute lacune ou déficience;
Rapport spécial n
o7/2006 intitulé «Les investissements dans le domaine du développement
rural: permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes des zones rurales?»
235. se félicite de la publication du rapport et invite instamment la Commission à tenir compte des lacunes
identifiées dans celui-ci qui ne sont pas couvertes par le nouveau règlement relatif au développementrural (ou dans ses modalités d'exécution détaillées), notamment dans le contexte de l'approbation desprogrammes nationaux;
236. demande en particulier à la Commission de définir des stratégies plus claires afférentes à des objectifs
précis et d'œuvrer, en coopération avec les États membres, afin d'améliorer la définition des objectifs, desbénéficiaires et des zones, d'assurer le choix des projets les plus opportuns et de reprendre ces aspectsdans les documents de planification pour la période 2007-2013;
237. estime que le délai imparti à la Commission pour approuver les programmes nationaux pourrait être
légèrement allongé afin de permettre une analyse approfondie étant donné que la qualité des
programmes nationaux détermine dans une large mesure si les crédits affectés aux régions et auxbénéficiaires qui en ont le plus grand besoin sont bien justifiés et s'il est possible de mieux mesurerl'efficacité des investissements à l'avenir;
238. réaffirme l'importance qu'il accorde à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE ainsi qu'à
l'application du principe en vertu duquel une initiative qu'il n'est pas possible d'évaluer convenablementne saurait être financée sur les deniers publics; la fixation d'objectifs précis et la définition de stratégiesclaires dans les programmes nationaux sont indispensables dans ce contexte;
239. estime que la réalisation du double objectif —structurel et agricole —des investissements devrait être
assurée à travers une approche à la fois sectorielle (pour l'agriculture) et territoriale (pour la cohésionéconomique et sociale) dûment équilibrée;
240. considère que le deuxième pilier de la PAC est un élément indispensable du développement des zones
rurales de l'UE et invite la Commission à encourager les États membres à analyser les clés du succès desprojets d'investissement et à diffuser les bonnes pratiques;
241. engage la Commission, en coopération étroite avec les États membres, à améliorer les systèmes de
contrôle et d'évaluation, par exemple en élaborant des indicateurs qualitatifs permettant aux Étatsmembres et à la Commission de déterminer si les mesures sont efficaces et si les objectifs sont atteints;L 187/50 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
242. se félicite que l'examen de ce rapport spécial ait eu lieu en même temps que la première présentation de
la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur des fruits et des légumes, qui devraitentrer en vigueur en 2008;
Rapport spécial n
o8/2006 intitulé «Cultiver le succès? L'efficacité du soutien apporté par
l'Union européenne aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits etlégumes»
243. rappelle son engagement en faveur de l'aide communautaire au secteur des fruits et légumes de l'UE, aide
nécessaire pour améliorer la compétitivité et la viabilité de ce secteur;
244. souligne que les organisations de producteurs sont la pierre angulaire de l'organisation commune de
marché pour les fruits et les légumes et soutient par conséquent la Commission lorsqu'elle encourage etaide les cultivateurs à créer des organisations de producteurs;
245. approuve l'abandon des mesures interventionnistes, comme le retrait du marché ou le soutien aux
produits transformés, qu'il juge contre-productives eu égard aux objectifs fixés pour le secteur des fruitset légumes;
246. estime que les régimes d'aide aux programmes opérationnels destinés aux organisations de producteurs
de fruits et légumes constituent un instrument bien plus prometteur que les mesures interventionnistes;
247. prend acte et se félicite de l'évaluation prévue en 2009 et demande que la Commission mette en place un
mécanisme de suivi et de contrôle approprié pour le secteur des fruits et légumes afin de veiller aurespect des principes de bonne gestion financière;
248. approuve à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle elle envisage d'améliorer sa capacité
de recueillir des données et de développer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant demesurer l'efficacité et la performance; estime que ces indicateurs devraient porter sur un plus grandnombre d'avantages présentés par les programmes, qui devraient être suivis à un niveau d'agrégationplus élevé; propose en outre que la Commission réexamine dans les meilleurs délais la pertinence etl'exactitude des indicateurs et statistiques existants;
249. convient avec la Cour que le système actuel doit faire l'objet d'une révision approfondie afin d'en
améliorer l'efficacité et la performance; demande dès lors à la Commission et aux États membres decontrôler rigoureusement et d'augmenter l'efficacité et la performance du système de programmesopérationnels pour les producteurs, d'examiner les facteurs de succès des meilleurs résultats obtenus etenfin d'en tirer des conclusions afin d'assurer une meilleure mise en œuvre au niveau des États membres,
particulièrement dans les régions les moins bien organisées;
250. approuve dès lors les recommandations de la Cour, qui préconise de préciser et de simplifier les critères
d'éligibilité afin d'accroître la transparence et de réduire les coûts administratifs engendrés par les
régimes de paiement;
251. demande à la Commission d'harmoniser les procédures et les règles du régime d'aide avec celles des
fonds de développement rural afin de préciser dans quels cas elles peuvent se compléter ou s'excluremutuellement;
252. demande à la Commission de suivre et de contrôler attentivement la mise en œuvre du régime dans les
nouveaux États membres;
Rapport spécial n
o9/2006 relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement
européen et du Conseil
253. souligne que le coût total de tous les services linguistiques des institutions européennes —couvrant à la
fois la traduction et l'interprétation —représente à peine 1 % du budget total de l'UE;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/51
254. s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni leurs coûts totaux de traduction (24) ni leurs
coûts par page; relève qu'en 2005, le volume de traductions était de 1 324 000 pages à la Commission(1 450 traducteurs), 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs) et 475 000 pages au Conseil(660 traducteurs); relève en outre que la Cour a estimé le coût total de la traduction en 2003 à414 200 000 EUR: 214 800 000 EUR pour la Commission, 99 000 000 EUR pour le Parlement et100 400 000 EUR pour le Conseil; note aussi que pour la même année, le coût moyen par page s'élevaità 166,37 EUR: 150,2 à la Commission, 149,7 au Parlement et 251,8 au Conseil;
255. estime que les institutions devraient prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des
services de traduction de l'UE par rapport au secteur privé;
256. demande que soit clarifiée la raison pour laquelle les prix que le Parlement paie pour les traducteurs
freelance sont en moyenne 12 % plus élevés que ceux payés par la Commission;
257. se réjouit du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume de
traduction après l'élargissement aux 10 nouveaux États membres, endiguant ainsi toute hausse des coûts;
258. considère que les trois institutions devraient établir le coût de la traduction sur une base annuelle en
utilisant les mêmes critères et méthodes de calcul; estime que les chiffres obtenus ne doivent pas êtreutilisés uniquement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser les utilisateurs au coût;
259. salue la disposition de la Commission à étudier la procédure d'autorisation et de sélection des demandes
de traduction en 2006; se réjouit du fait qu'en 2003, le Conseil ait établi une liste des documentsessentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes;
260. recommande d'étendre les limitations concernant la longueur des documents et des résumés écrits;
261. encourage les commissions et délégations parlementaires à ne fournir les textes que dans les langues des
membres effectifs et suppléants, et suggère que d'autres versions linguistiques puissent être fournies surdemande spécifique;
262. est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un
niveau élevé de qualité de la traduction; appelle donc le Conseil, le Parlement et la Commission à rendrecompte à la Cour et à la commission du contrôle budgétaire des mesures adoptées pour contrôler etaméliorer la qualité des traductions dans les temps pour la procédure de décharge 2006;
263. considère que les institutions devraient améliorer les informations disponibles pour le suivi du processus
de traduction, en tenant compte des indicateurs de performance proposés par la Cour (
25);
264. estime que le Conseil, le Parlement et la Commission devraient utiliser de manière efficace et efficiente
les ressources internes et externes telles que les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, letélétravail et l'externalisation;
265. estime que chaque institution devrait vérifier les capacités de traduction en réserve dans les deux autres
institutions avant d'externaliser des traductions;
Rapport spécial n
o10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des
objectifs no1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels)
266. invite la Commission à démontrer dans quelle mesure la méthodologie pour l'évaluation ex ante, à mi-
parcours et ex post a été consolidée afin d'éviter, dans la mesure du possible, pour l'exercice d'évaluationex post 2000-2006, des erreurs d'interprétation comme celles constatées dans le rapport spécial de laCour;L 187/52 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(24) Selon la Cour, le coût total couvre les coûts des traducteurs, secrétaires, d'encadrement, des agents du service, la
planification, les bâtiments, les technologies de l'information et la gestion des ressources humaines (c'est-à-dire la
formation).
(25) Voir les points 53 et 88 du rapport de la Cour.
267. suggère que la coopération entre la DG REGIO et la DG EMPL soit amplifiée en ce qui concerne les
points communs des méthodes d'évaluation;
268. constate que la méthodologie actuelle, fondée sur le modèle HERMIN, pose des problèmes majeurs;
s'inquiète de ce que la méthodologie actuelle ne permette pas de prendre suffisamment en comptel'importance du secteur tertiaire pour certains domaines de l'économie, par exemple le tourisme; craintque ne se présentent de graves difficultés dans l'évaluation des Fonds structurels dans les pays devenusmembres de l'Union européenne en 2004, en raison des circonstances spécifiques de leurs jeuneséconomies de marché; demande à la Commission de démontrer —avant d'entamer l'évaluation de
l'exercice 2000-2006 —quelles modifications elle a apportées à la méthodologie pour tenir compte de
cette critique;
269. demande également que des éléments nouveaux soient intégrés à la méthodologie pour mesurer les
effets micro-économiques; considère que les investissements privés sont importants pour l'impact desFonds structurels à long terme et pour la création d'emplois; exige qu'ils soient pris en considérationdans l'exercice ex post 2000-2006;
270. demande, dans le souci d'assurer une approche cohérente dans l'évaluation des Fonds structurels en
général, que les conclusions du rapport spécial de la Cour soient prises en compte pour les futuresévaluations ex ante, à mi-parcours et ex post pour les périodes de programmation 2000-2006,2007-2013 et les périodes ultérieures;
271. soutient l'idée que l'évaluation des Fonds structurels devrait être perçue comme un processus continu,
alimenté en permanence par les conclusions des différents exercices d'évaluation ex ante, à mi-parcourset ex post; demande que les États membres soient impliqués dans ce processus et invite la Commission àdémontrer comment elle va mettre en œuvre ces idées dans les meilleurs délais;
272. estime que, dans l'intérêt de démontrer aux citoyens la valeur ajoutée européenne des Fonds structurels,
les évaluations futures devraient aussi mettre en relief les effets indirects de ces Fonds;
273. demande à la Commission que le groupe de pilotage pour l'évaluation ex post 2000-2006 explore les
possibilités d'une coopération renforcée avec le monde académique, y compris les experts externes, sousforme de partenariats avec des instituts spécialisés et d'études sur des sujets spécifiques;
274. est d'avis qu'une telle coopération permettrait d'affiner l'évaluation et de mettre davantage en valeur le
potentiel des Fonds structurels; invite la Commission à poursuivre dans cette voie afin de créer unmodèle «phare» de l'évaluation des mesures de cohésion économique, sociale et territoriale, qui serait unmodèle proprement européen mais pourrait servir d'exemple au niveau mondial.15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/53