Avis sur la proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale (1) (94/C 127/04)

Le 15 novembre 1993, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 janvier 1994 (rapporteur: M. Gardner).

Le Comité économique et social, lors de sa 312e session plénière des 26 et 27 janvier 1994 (séance du 26 janvier 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

Il s'agit de l'une des nombreuses propositions récemment présentées que le Comité a dû examiner dans un délai beaucoup trop bref, sans pouvoir procéder à l'étude approfondie qui s'imposait sur le plan technique. C'est à la lumière de ces restrictions que doit donc être examiné le présent avis.

2. Observations générales

La proposition en objet présente de grandes analogies avec la directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, approuvée par le CES dans son avis (2). Une grande partie des observations formulées par le Comité ont été reprises dans la version finale de cette directive.

Malgré la réserve d'ensemble indiquée au paragraphe 1, le Comité approuve et appuie les grandes lignes de la proposition, tout en estimant nécessaire d'améliorer certains points conformément aux observations suivantes.

3. Observations particulières

3.1. Troisième considérant

Le texte de ce considérant fait référence au contrôle des denrées alimentaires. Il importe dès lors d'en modifier la dernière partie comme suit:

« ... et la qualité de la denrée alimentaire en résultant; ».

3.2. Sixième considérant

Les produits destinés à l'exportation devraient toujours être soumis à un contrôle aussi strict que les produits destinés à la consommation interne. Ce considérant devrait dès lors être libellé comme suit:

« considérant que les États membres doivent veiller à ce que les produits destinés à l'exportation en dehors de la Communauté soient soumis à un contrôle de même niveau que ceux qui sont destinés à être utilisés à l'intérieur de la Communauté; ».

3.3. Article 2

3.3.1. La législation existante en matière d'alimentation animale couvre l'ensemble des animaux, y compris les poissons et les animaux de compagnie. La proposition devrait l'énoncer explicitement.

3.3.2. Article 2

Par souci de cohérence avec la directive 89/397/CEE, il convient d'ajouter deux tirets:

« - des emballages et autres matériaux entrant en contact avec l'une des substances susmentionnées,

« - de l'étiquetage ».

3.4. Article 3, paragraphe 2

La formulation est insuffisante et doit être modifiée comme suit:

« Pour les produits destinés à être exportés en dehors de la Communauté, les contrôles doivent être effectués suivant les règles et modalités définies dans la présente directive, notamment à l'article 2, paragraphe 1. »

3.5. Article 4, paragraphe 3

La dernière phrase ne couvre que les utilisations interdites, et non les composants interdits; elle doit être modifiée comme suit:

« Ils portent aussi sur des utilisations et des composants interdits dans l'alimentation des animaux. »

3.6. Article 5

Dans le marché unique, il est parfois impossible de vérifier la destination géographique temporaire ou finale d'un produit, une fois qu'il a été importé. Le problème se pose notamment de déterminer si le produit transite par la Communauté ou est importé dans la Communauté. Il faut dès lors que le texte soit plus clair.

3.7. Article 6, paragraphe 3a)

Le deuxième tiret doit être complété comme suit:

« à leur utilisation à d'autres fins que l'alimentation animale, sous réserve que ce ne soit pas préjudiciable à l'environnement ».

En outre, l'autorité chargée de la mise en oeuvre doit veiller à ce que les produits visés à ce tiret ne soient pas remis sur le marché comme produits d'alimentation animale.

3.8. Article 16, paragraphe 1

Ajouter un troisième tiret:

« - de veiller à ce qu'un échantillon de référence officiellement scellé soit conservé ».

3.9. Article 16, paragraphe 3

Le Comité propose d'ajouter les deux phrases suivantes:

« La Commission veille à ce que soient définies avant le 31 décembre 1995, pour tous les paramètres régissant l'alimentation animale, des méthodes communautaires d'analyse et de prise d'échantillons. Il convient à cet effet de recourir dans la mesure du possible aux méthodes déjà appliquées au niveau international, telles que celles de l'AOAC. »

3.10. Article 18

Le texte de la proposition fait uniquement état du maintien des voies de recours existantes. C'est très insuffisant. Il convient de remplacer le libellé de l'article par le texte de l'article 12, paragraphe 1 de la directive 89/397/CEE:

« Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes physiques ou morales concernées par le contrôle jouissent d'un droit de recours contre les mesures prises par l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle. »

3.11. Article 22, paragraphe 1

Même s'il est vivement souhaitable d'établir un plan d'inspection comprenant des contrôles réguliers, il faut également prévoir des dispositions permettant des vérifications ad hoc, notamment en cas de soupçon de fraude.

3.12. Article 22, paragraphe 3

Les contrôles doivent être améliorés dans la Communauté et atteindre une même qualité élevée. La recommandation proposée dans ce paragraphe devrait dès lors prévoir:

- la possibilité pour tous les établissements et personnes s'occupant des contrôles d'échanger des informations;

- la possibilité de fixer des normes de qualité communautaire pour tous les laboratoires participant aux contrôles;

- la possibilité d'élaborer des dispositions communautaires sur la formation des inspecteurs. Celles-ci sont contenues dans l'article 13 de la directive relative au contrôle officiel des denrées alimentaires;

- la fréquence des contrôles nationaux;

- le montant des ressources disponibles pour les services d'inspection nationaux.

3.13. Articles 21 et 22

L'obligation, pour les États membres, de fournir des informations sur l'échantillonnage et les contrôles est vivement souhaitable. Toutefois la Commission devrait recommander un modèle; ainsi tous les États membres présenteraient-ils leur rapport de manière uniforme et comparable.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 313 du 19. 11. 1993, p. 10.

(2) JO n° C 397 du 22. 12. 1987.