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•it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.07.1997 
COM(V7) 355 lïnal 
95/0188 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres 
des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et 
la directive 93/22/CEE du Conseil concernant les services d'investissement 
dans le domaine des valeurs mobilières 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. STADE DE LA PROCEDURE 
a) Le 17 juillet 1995, la Commission a adopté la proposition de directive 
susmentionnée1, ayant pour objet la création d'un comité des valeurs mobilières. 
b) Le Parlement européen a procédé à une première lecture de ladite proposition lors de 
sa session du 9 mai 19962. 
c) Le 20 juin 1996, la Commission a présenté une proposition modifiée3 en fonction de 
l'avis émis par le Parlement en première lecture. 
d) Le 16 décembre 1996, le Conseil a adopté sa position commune4. 
e) Le 9 avril 1997, le Parlement européen a adopté un avis en deuxième lecture5, qui 
comporte dix amendements à la position commune. 
1 COM (95) 360 final, JO n° C 253 du 29.9.1995, p. 19. 
2 JOn°C 152 du 27.5.1996, p. 18 
3 COM (96) 292 final, JO n° C 221 du 30.7.1996, p. 31 
4 JO n°C 69 du 5.3.1997, p. 1. 
^ Non encore publié au Journal officiel. 
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2. POSITION ADOPTEE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION 
LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE 
Le représentant de la Commission a accepté l'amendement 3 et rejeté les neuf autres 
amendements. 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS VOTÉS PAR LE 
PARLEMENT EUROPÉEN 
a) Objet des amendements 
Amendement 1 (considérant 5) 
Cet amendement supprime la mention relative au rôle consultatif du comité. 
Amendement 2 (considérant 6) 
Dans cet amendement, le Parlement propose de changer la procédure de comitologie 
et de remplacer la procédure III, variante b) dans la position commune par la 
procédure II, variante b) (comme le prévoit la décision 87/373/CEE du Conseil, du 
13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution 
conférées à la Commission6). 
Amendement 3 (nouveau considérant 6 bis) 
Cet amendement se réfère au modus vivendi conclu entre les trois institutions en 
19947. 
Amendement 4 (considérant 10) 
Cet amendement supprime la référence à la nécessité d'une coopération entre, d'une 
part, le comité des valeurs mobilières et, d'autre part, le comité consultatif bancaire 
et le comité des assurances. 
Amendement 5 (article 1er) 
Cet amendement va à l'encontre de l'objectif visé par la position commune, à savoir 
de donner au comité des valeurs mobilières le droit de recevoir certaines 
informations au titre de la directive sur l'adéquation des fonds propres8. 
Amendement 6 (article 1er) 
Cet amendement : 
• supprime la disposition selon laquelle le comité des valeurs mobilières établit son 
règlement intérieur 
6 JOL 197 du 18.7.1987, p. 33. 
7 JO C 293 du 8.11.1995, p. 1. 
8 JOL 141 du 11.6.1993, p. 1. 
• change la procédure de comitologie et remplace la procédure III, variante b) (dans la 
position commune) par la procédure II, variante b) pour l'exercice des compétences 
d'exécution conférées à la Commission en ce qui concerne la directive sur 
l'adéquation des fonds propres. 
Amendements 7 et 10 (articles 1er et 2) 
Ces deux amendements suppriment les dispositions de la position commune qui donnent 
un rôle consultatif au comité des valeurs mobilières. 
Amendement 8 (article 2) 
Cet amendement va à l'encontre de l'objectif visé par la position commune, à savoir de 
donner au comité des valeurs mobilières le droit de recevoir certaines informations au 
titre de la directive concernant les services d'investissement9. 
Amendement 9 
Cet amendement remplace la procédure III, variante b) (dans la position commune) par la 
procédure II, variante b) pour l'exercice des compétences d'exécution conférées à la 
Commission en ce qui concerne la directive concernant les services d'investissement. 
fri Position de la Commission 
Amendements 2,6 et 9 
La Commission ne peut accepter ces amendements. Elle considère que la procédure de 
comitologie la plus indiquée pour l'exercice des compétences d'exécution dans le cadre 
de la directive sur l'adéquation des fonds propres et de la directive concernant les 
services d'investissement est la procédure III, variante a). Elle estime que la 
procédure III, variante b) (que préfère le Conseil) donne à ce dernier un trop grand 
pouvoir de bloquer les décisions. Par ailleurs, la procédure II, variante b) (qui a la 
préférence du Parlement) envisage l'adoption de décisions dans l'urgence, ce qui ne 
convient pas pour les modifications techniques de directives relatives à des services 
financiers. La procédure III, variante a) est la solution la plus appropriée et constitue un 
point d'équilibre entre les positions extrêmes du Conseil et du Parlement. 
L'adoption, par le comité, de son règlement, intérieur (amendement 6) n'aura aucun 
impact sur son rôle dans le domaine de la comitologie: le règlement intérieur ne concerne 
que les travaux du comité agissant à titre consultatif. À cet égard, il ne faut pas perdre de 
vue que la directive instituant le comité des assurances contient une disposition identique. 
Amendements 1, 7 et 10 
Ces trois amendements ne peuvent être acceptés, car ils élimineraient le rôle consultatif 
du comité. Il s'agit pourtant un élément essentiel de la proposition, étant donné que le 
comité des valeurs mobilières représente une enceinte utile, que la Commission peut 
décider de consulter (sans y être obligée) lorsqu'elle envisage de nouvelles initiatives. Il 
JOL 141 du 11.6.1993, p. 27. 
convient de rappeler que le comité consultatif bancaire et le comité des assurances ont 
tous deux un rôle consultatif, en plus de leur rôle dans le domaine de la comitologie. 
Amendement 3 
La Commission peut accepter cet amendement, qu'elle a d'ailleurs inclus dans sa 
proposition modifiée à la suite de l'avis émis par le Parlement en première lecture. 
Amendement 4 
Cet amendement supprime la référence à la coopération entre le comité des valeurs 
mobilières et les deux autres comités des services financiers, le comité consultatif 
bancaire et le comité des assurances. 
La Commission ne peut accepter cet amendement, car il arrive fréquemment que des 
problèmes intéressent des entreprises des services financiers dans deux secteurs ou même 
dans les trois secteurs. Dans un tel cas, il s'impose de procéder à. une consultation 
concertée des trois comités. 
Amendements 5 et 8 
Ces deux amendements ne peuvent être acceptés, car les deux directives de base (la 
directive sur l'adéquation des fonds propres et la directive concernant les services 
d'investissement) ont été conçues de telle sorte qu'à partir de sa création, le comité des 
valeurs mobilières reçoive des informations au titre des deux directives. Ces informations 
ont été communiquées au Conseil lui-même à titre purement temporaire (voir par 
exemple l'article 7, paragraphe 1, de la directive concernant les services 
d'investissement). Une fois le comité des valeurs mobilières créé, il est à la fois 
nécessaire et logique de remplacer le régime temporaire par le régime permanent. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 355 final 
DOCUMENTS 
FR 08 02 
N° de catalogue : CB-C0-97-347-FR-C 
ISBN 92-78-22434-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1.-2985 Luxembourg 
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