N° C 71/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 3. 87 
3) À l'article 9 paragraphe 3, le texte suivant est d'appli­
cation : 
«Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne sont pas applicables 
lorsqu'un État membre, pour des raisons urgentes 
ayant trait à la protection de la santé des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux ou à la 
sécurité, doit élaborer à très bref délai des règles 
techniques pour les arrêter et les instaurer aussitôt, 
sans qu'une consultation soit possible. L'État membre 
indique dans la communication visée à l'article 8 les 
motifs qui justifient l'urgence des mesures.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3495/86 du 
Conseil (') a ouvert pour l'année 1986, à titre autonome, 
un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou 
congelées, relevant des sous-positions 02.01 AII a) et 
02.01 A II b) du tarif douanier commun; que ce règle­
ment n'est entré en vigueur que le 18 novembre 1986; 
que, par conséquent, la période pour réaliser les importa­
tions concernées était très courte et n'a pas permis d'uti­
liser les quantités disponibles en ce qui concerne 
certaines qualités de viande; qu'il est dès lors opportun 
pour ces qualités de reconduire la période d'application 
de ce contingent, compte tenu notamment de l'intérêt de 
la Communauté à maintenir des relations commerciales 
harmonieuses avec les pays tiers, Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les Etats membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
En ce qui concerne la quantité de 5 000 tonnes visée à 
l'article 1er point c) du règlement (CEE) n° 3538/86 de la 
Commission (2), le contingent tarifaire communautaire 
exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des 
sous-positions 02.01 AII a) et 02.01 AII b) du tarif 
douanier commun ouvert pour l'année 1986, par le règle­
ment (CEE) n° 3495/86 est reconduit pour la période 
comprise entre le jour d'entrée en vigueur du présent 
règlement jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui 
de son entrée en vigueur. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (3). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement du Conseil reconduisant le contingent tarifaire exceptionnel d'importa­
tion de viandes bovines de haute qualité ouvert par le règlement (CEE) n° 3495/86 
COM(87) 58 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 février 1987.) 
(87/C 71/09) 
C) JO n° L 323 du 18. 11. 1986, p. 3. O JO n° L 326 du 21. 11. 1986, p. 21. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.