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Bruxelles, le 9.11.2005

COM(2005) 556 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion avec la Croatie

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1424}

EXPOSÉ DES MOTIFS

À Thessalonique, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé qu’il était résolu à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Il a approuvé les conclusions du Conseil du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux, notamment l’annexe intitulée «L’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», qui a introduit les partenariats afin de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

En 2004, la Commission a présenté son premier partenariat européen avec la Croatie, qui a été adopté par le Conseil le 13 septembre 2004. La Commission estime qu’il convient d’actualiser ce premier partenariat sur la base des conclusions qu’elle a formulées dans son rapport de suivi sur la Croatie.

Le 3 octobre 2005, les États membres ont engagé des négociations d’adhésion avec la Croatie. La Commission a donc jugé qu’il était utile d’adopter un partenariat pour l’adhésion, qui actualise le partenariat précédent. Elle a proposé de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, qui constitue la base juridique de la présente décision. Anticipant l’adoption de cette proposition, elle a rédigé, en parallèle, le texte de la présente proposition en fonction de la nouvelle situation.

Ce partenariat renouvelé recense les priorités à court et moyen termes auxquelles la Croatie doit s’atteler en vue de son intégration dans l’Union européenne. La Croatie doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les moyens spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion. La Commission assurera le suivi régulier de l’avancement des travaux, notamment dans ses rapports annuels et dans le cadre des autres structures mises en place au titre du processus de stabilisation et d’association.

Les priorités du partenariat pour l’adhésion constituent la base de la programmation de l’assistance financière de la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers en vigueur, en particulier le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 (PHARE), le règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 (ISPA) et le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 (SAPARD), modifiés par le règlement (CE) n° 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004, qui autorisent la Croatie à bénéficier des instruments de préadhésion.

Le projet de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Compte tenu de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à adopter le projet ci-joint de décision du Conseil.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion avec la Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil relatif à l’établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association[1], et notamment son article 2 et son nouvel article 1er bis proposé,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats, qui doit constituer l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 établit que le Conseil doit adopter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats pour l’adhésion ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

(3) Le 13 septembre 2004, le Conseil a adopté un partenariat européen avec la Croatie[2].

(4) Le 3 octobre 2005, les États membres ont engagé des négociations d’adhésion avec la Croatie. L’avancement de ces négociations sera fonction des progrès réalisés par la Croatie dans sa préparation à l’adhésion. Ces derniers seront mesurés, entre autres, par rapport à la mise en œuvre du partenariat qui sera revu régulièrement.

(5) Il convient donc d’adopter un partenariat pour l’adhésion qui actualise le partenariat actuel afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 sur les progrès accomplis par la Croatie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne

(6) Le règlement (CE) n° 533/2004 dispose que le suivi des partenariats pour l’adhésion sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association.

(7) Afin de préparer son intégration dans l’Union européenne, la Croatie doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat pour l’adhésion,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article [1er bis ] du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat pour l’adhésion avec la Croatie sont énoncés à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fera l’objet d’un suivi assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

Article 3

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

CROATIE: PARTENARIAT POUR L’ADHÉSION 2005

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats, qui doit constituer l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

Un partenariat européen avec la Croatie a été adopté par le Conseil le 13 septembre 2004. Le 3 octobre 2005, les États membres ont engagé des négociations d’adhésion avec la Croatie. Il convient d’adopter un partenariat pour l’adhésion qui actualise le partenariat précédent sur la base des conclusions du rapport de 2005 sur les progrès accomplis par la Croatie. Ce nouveau partenariat pour l’adhésion recense de nouvelles actions à entreprendre en priorité. Ces nouvelles priorités sont adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de préparation de la Croatie et seront mises à jour si nécessaire. Le partenariat pour l’adhésion dégage également des orientations pour l'aide financière à la Croatie.

La Croatie doit élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu’elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités recensées pour la Croatie concernent sa capacité de progresser dans la préparation de son adhésion et, plus particulièrement, de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, les conditions attachées au processus de stabilisation et d'association, notamment les conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique, et les exigences du cadre de négociation adopté par le Conseil le 3 octobre 2005.

3. PRIORITÉS

Les priorités figurant dans le présent partenariat pour l’adhésion tiennent compte du fait que la Croatie devrait être en mesure de les réaliser ou de les faire largement progresser au cours des prochaines années. Elles sont classées en priorités à court terme qui devraient être rencontrées dans un délai d'un à deux ans et en priorités à moyen terme qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre. Vu les coûts substantiels engendrés par la mise en œuvre et l’application effective de l’acquis et la complexité des exigences de l’Union européenne dans certains domaines, le présent partenariat n’énumère pas à ce stade la totalité des tâches importantes à réaliser. Les partenariats à venir définiront de nouvelles priorités en fonction des progrès accomplis.

Les principales priorités à court terme sont mises en évidence et regroupées au début du point 3.1. Elles ne sont pas classées par ordre d’importance.

3.1. Priorités à court terme

Priorités essentielles

- Mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action pour la réforme du système judiciaire en consultation avec les organes concernés, notamment par l'adoption de la nouvelle législation nécessaire.

- Adopter et entamer la mise en œuvre d'une stratégie nationale pour prévenir la corruption et la combattre et prévoir la coordination nécessaire entre les services et organes administratifs compétents intervenant dans cette mise en œuvre, notamment en faisant en sorte que le Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée soit pleinement opérationnel.

- Accélérer la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales. Prendre notamment de toute urgence des mesures garantissant une représentation proportionnelle des minorités dans les entités locales et régionales autonomes, dans la fonction publique et dans les organes judiciaires.

- Achever le processus de retour des réfugiés, notamment en clôturant tous les dossiers de restitution et de reconstruction d’habitations et de fourniture de logements aux anciens détenteurs de droits d’occupation/de location, et continuer d'améliorer la coopération régionale pour accélérer le processus de retour des réfugiés et leur intégration locale.

- Continuer de coopérer pleinement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

- Œuvrer à des solutions définitives aux problèmes bilatéraux en suspens, notamment aux questions de frontières avec la Slovénie, la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine.

- Veiller à la bonne exécution de tous les engagements pris dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association dans des domaines tels que la politique de concurrence, notamment en adoptant et en mettant en œuvre un programme de restructuration du secteur sidérurgique, ou encore l'acquisition de biens immobiliers. Conclure les négociations en cours et à venir sur les questions commerciales liées à l’accord de stabilisation et d’association (notamment les négociations sur le sucre, le protocole d’élargissement et l’octroi de nouvelles concessions commerciales pour les produits agricoles et les produits de la pêche).

Critères politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Administration publique

- Mettre pleinement en œuvre les mesures de réforme de l’administration publique en matière de recrutement et de promotion et améliorer la gestion des ressources humaines dans tous les organes de l'administration publique afin de garantir un service public responsable, efficace, ouvert, transparent, dépolitisé et hautement professionnel.

- Assurer un suivi efficace des lacunes recensées en matière de contrôle civil de tous les services de sécurité.

Système judiciaire

- Intensifier les efforts de résorption de l’arriéré judiciaire.

- Progresser dans la rationalisation de l’organisation des tribunaux, notamment en les dotant de systèmes informatiques modernes.

- Adopter des procédures de recrutement, d'évaluation et de promotion ouvertes, équitables et transparentes et améliorer le professionnalisme du pouvoir judiciaire en dégageant des ressources financières suffisantes pour dispenser une formation de haut niveau aux juges, aux procureurs et au personnel administratif.

- Adopter des mesures visant à garantir la parfaite exécution des décisions judiciaires.

- Assurer l'accès à la justice et à l'assistance juridique et dégager les ressources budgétaires correspondantes. Renforcer la formation à la législation de l'Union européenne.

Politique de lutte contre la corruption

- Continuer à élaborer des codes de conduite/déontologie des fonctionnaires et des élus et à mettre au point des plans d'action destinés à prévenir la corruption au sein des services compétents chargés de faire appliquer la loi (police des frontières, police, douanes, pouvoir judiciaire).

- Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’alignement du cadre juridique de la lutte contre la corruption et assurer sa mise en œuvre et son application uniformes et intensifier les efforts pour prévenir activement et détecter la corruption, surtout la corruption de haut niveau, et la poursuivre efficacement.

- Entreprendre des actions concrètes de sensibilisation à la corruption en tant qu'infraction pénale grave.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Encourager le respect et la protection des minorités conformément à la convention européenne des droits de l'homme, aux principes énoncés dans la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et aux meilleures pratiques en vigueur dans les États membres de l’Union européenne.

- Veiller à ce que tous les crimes à caractère ethnique soient dûment instruits et poursuivis.

- Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action pour la protection et l’intégration des Roms et dégager les ressources nécessaires.

- Définir une stratégie globale de lutte contre la discrimination et entamer sa mise en œuvre.

- Réviser la législation relative aux médias audiovisuels conformément aux recommandations formulées en février 2004 par la mission d'experts conjointe du Conseil de l'Europe, de la Commission et de l’OSCE. Réexaminer en particulier la loi sur les médias électroniques afin de définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace et de garantir l'indépendance politique du conseil des médias électroniques; assurer l'indépendance de fonctionnement et la stabilité de la radiotélévision croate et de son conseil de programmation lors de la révision de la loi sur la radiotélévision croate. Prendre des mesures supplémentaires pour assurer la dépénalisation effective de la diffamation.

QUESTIONS RÉGIONALES ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Améliorer considérablement les poursuites des crimes de guerre, notamment en mettant fin au parti pris ethnique contre les Serbes.

- En ce qui concerne le retour des réfugiés, traiter rapidement les demandes de reconstruction de logements déjà introduites; reconstruire avant fin 2005 tous les logements ayant fait l'objet d'une décision positive et avant fin 2006 tous les autres logements pour lesquels une décision positive sera prise. Achever sans délai la restitution des habitations.

- Entamer de toute urgence et mener à bien la mise en œuvre du programme de logement pour les réfugiés qui ont perdu des droits de location/d'occupation en dehors des zones d'intérêt national particulier et l’accélérer pour les réfugiés de retour dans les zones d’intérêt national particulier. Veiller au lancement d’une campagne de publicité/d’information appropriée.

- Assurer une coopération et une coordination adéquates entre toutes les autorités compétentes en matière de retour des réfugiés aux niveaux central et local.

- Créer les conditions sociales et économiques permettant de faciliter la réinsertion des réfugiés de retour et leur acceptation par les communautés d'accueil, notamment en lançant des programmes de développement régional dans les zones concernées. Rouvrir la possibilité d’introduire des demandes de citoyenneté et réexaminer toutes les demandes introduites depuis l’expiration du délai précédent.

- Appliquer pleinement les accords avec les pays voisins, notamment en matière de commerce, de lutte contre la criminalité organisée, de gestion des frontières et de réadmission, de coopération transfrontalière et de coopération judiciaire, et conclure les accords de ce type encore en suspens.

Critères économiques

- Poursuivre des politiques macroéconomiques prudentes et axées sur la stabilité, notamment en mettant en œuvre des instruments monétaires utilisant les mécanismes du marché pour améliorer l'efficacité de la politique monétaire.

- Consolider l’assainissement budgétaire en adoptant des mesures structurelles permanentes, notamment dans le domaine des subventions et des dépenses sociales, et régler le problème du remboursement de la «dette des retraites» sans compromettre l’assainissement budgétaire. Commencer à appliquer de nouvelles mesures allant dans le sens d’une réforme globale du secteur de la santé dans le but d’en améliorer la situation financière.

- Poursuivre les réformes structurelles des finances publiques, notamment dans le domaine de la gestion des dépenses. Mettre en place une capacité transparente et efficace de gestion de la dette.

- Accélérer la privatisation des sociétés transférées dans le portefeuille du fonds de privatisation. Accélérer la restructuration et la privatisation ou la liquidation des grandes entreprises publiques, notamment dans l’agriculture, la sidérurgie et la construction navale. Prendre de nouvelles mesures en matière de restructuration et/ou de privatisation des services d’utilité publique (télécommunications, énergie, pétrole, etc.).

- Continuer d’améliorer l’environnement dans lequel les entreprises évoluent en simplifiant les conditions d'entrée et de sortie du marché. Plus particulièrement, accélérer les procédures d’immatriculation des entreprises; améliorer l’application des règles en matière de faillite et instaurer des conditions plus favorables au développement des entreprises privées et à l’investissement direct étranger.

- Accélérer la réforme agraire, notamment l'enregistrement et la privatisation des terres agricoles, par la mise en place d'un registre cadastral et foncier moderne et efficace afin d'éliminer les obstacles actuels au développement des marchés foncier et du logement.

- Élaborer des statistiques macroéconomiques.

APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION

Libre circulation des marchandises

- Achever la restructuration du cadre législatif et institutionnel existant afin d’assurer la séparation nécessaire entre les fonctions de réglementation, d'accréditation, de normalisation et d'homologation des produits et de mettre en place des structures de surveillance du marché conformes à l’acquis. Accélérer l’adoption des normes européennes. Poursuivre le travail de transposition des directives ancienne et nouvelle approches.

- Abolir les dernières mesures ayant un effet équivalent à celui de restrictions quantitatives à l'importation de produits provenant de l'Union européenne.

Droit d’établissement et libre prestation de services

- Commencer à s’aligner sur l’acquis en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment en mettant en place les capacités administratives nécessaires.

- Lancer un examen systématique de la législation nationale visant à recenser les obstacles au droit d’établissement et à la libre prestation de services.

- Renforcer la capacité de l'autorité nationale de régulation dans le domaine des services postaux et assurer son indépendance.

Libre circulation des capitaux

- Améliorer la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Renforcer la capacité administrative du service de renseignement financier et améliorer sa coopération avec les autres institutions engagées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

- Simplifier les procédures d’autorisation pour l’achat de biens immobiliers par des ressortissants de l’Union européenne et réduire considérablement l’important arriéré de demandes.

Marchés publics

- Achever l’alignement de la législation croate en matière de passation de marché et des règlements d’application correspondants, notamment dans le domaine des marchés publics, des concessions et des procédures de recours.

- Renforcer la capacité administrative du Bureau des marchés publics afin de lui permettre d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues en vertu de la loi sur les marchés publics.

Droit de la propriété intellectuelle

- Mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, notamment en renforçant la capacité administrative des autorités compétentes et, plus particulièrement, de l’appareil judiciaire et des instances chargées de l’application de la loi.

Concurrence

- Poursuivre l’alignement de la législation et des dispositions d’application de manière à permettre un contrôle efficace des aides d’État et des ententes donnant lieu à des décisions contraignantes applicables à tous les secteurs économiques et, s’agissant des aides d’État, portant à la fois sur les régimes d’aide et les aides individuelles.

- Renforcer la capacité administrative et l'indépendance de l'Agence de la concurrence dans les domaines des aides d'État et des ententes. Veiller à étoffer le personnel judiciaire et à le former aux affaires de concurrence.

- Améliorer le bilan d’application de la législation dans le domaine des ententes, notamment en mettant davantage l’accent sur la prévention des distorsions graves de la concurrence et en introduisant un régime d’amendes dissuasif. Améliorer le bilan d’application de la législation en matière d’aides d'État, notamment en veillant au respect des obligations de notification et en procédant à une évaluation prospective de toutes les aides.

- S’assurer que les régimes d’aide existants et l’ensemble de la législation fiscale sont conformes à l’acquis en matière d’aides d’État.

- Adopter et commencer à mettre en œuvre des programmes de restructuration viables dans les secteurs de l'acier et de la construction navale, conformément aux exigences de l'Union européenne.

- Assurer la transparence des aides d’État en établissant un inventaire et un rapport exhaustifs sur les aides en vigueur à tous les niveaux de l’administration et mener des actions de sensibilisation aux principes de la concurrence.

Services financiers

- Renforcer le cadre réglementaire et administratif de surveillance des services financiers et, plus particulièrement, préparer la transition vers l’autorité unique de surveillance des services financiers non bancaires dont la mise en place est prévue.

- Préparer l’introduction des nouvelles exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d’investissement.

Société de l’information et médias

- Continuer de renforcer la capacité de l'autorité nationale de régulation dans le domaine des télécommunications et assurer son indépendance.

Agriculture et développement rural

- Mettre sur pied un organisme SAPARD/IPARD pleinement opérationnel.

- Accélérer les travaux en vue de la mise en place d’un système adéquat d’identification des parcelles agricoles et d’un système d’identification et d’enregistrement des bovins.

- Améliorer la collecte et le traitement de statistiques agricoles, conformément aux normes et à la méthode en vigueur dans l'Union européenne.

- Définir une stratégie de développement rural et les instruments destinés à la conception, à la mise en œuvre, à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des programmes de développement rural.

Sécurité alimentaire, politiques vétérinaire et phytosanitaire

- Poursuivre l’alignement dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, mettre les mécanismes d'inspection à niveau et moderniser les établissements agroalimentaires pour répondre aux normes d’hygiène de l’Union européenne.

- Élaborer une stratégie globale dans les domaines de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire. Renforcer et mieux coordonner les structures administratives nécessaires à une approche globale permettant d’améliorer la sécurité alimentaire dans toute la chaîne alimentaire.

Pêche

- Renforcer les structures administratives, et plus particulièrement les structures d'inspection, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de la pêche.

- Commencer à établir un fichier informatisé des navires de pêche.

- S’agissant de la zone unilatéralement déclarée zone écologique et de pêche protégée par la Croatie, poursuivre la mise en œuvre de l’accord trilatéral conclu en juin 2004.

Politique des transports

- Poursuivre l’introduction des normes de l’UE dans la réglementation sociale et technique applicable au transport routier et dans la réglementation en matière de sécurité applicable au transport maritime.

- Renforcer la capacité administrative dans le secteur ferroviaire.

- Créer un organisme indépendant chargé des enquêtes en cas d’accident et renforcer les autorités nationales de régulation dans le secteur du transport aérien.

- Conclure un accord établissant un espace aérien européen commun (EAEC) qui comporte un protocole arrêtant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la législation communautaire sur le transport aérien.

Énergie

- Poursuivre la mise en œuvre de l’acquis communautaire en matière de gaz et d’électricité.

- Veiller à la capacité opérationnelle et au fonctionnement indépendant de l’autorité nationale de régulation.

- Commencer à exécuter les engagements souscrits dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie.

- Renforcer la capacité administrative et améliorer l’alignement sur l’acquis en matière d’efficacité énergétique, de sources d’énergie renouvelables et d’énergie nucléaire.

Fiscalité

- Accélérer l’alignement de la législation fiscale sur l’acquis et assurer son application effective, en veillant tout particulièrement à inclure les zones franches dans le champ d'application territorial du régime de TVA et à abolir les taux nuls de TVA existants.

- Amorcer l’alignement sur l’acquis dans le domaine de la fiscalité directe, notamment en matière d’échange d’informations avec les États membres, pour faciliter l’application des mesures de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

- Adhérer aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

- Renforcer considérablement la capacité des administrations douanières et fiscales, notamment en ce qui concerne les fonctions de recouvrement et de contrôle; continuer à mettre en place un service performant et doté d'effectifs suffisants pour les droits d'accise; simplifier les procédures afin de réprimer efficacement la fraude fiscale.

- Continuer à élaborer les systèmes informatiques nécessaires à l'échange de données électroniques avec l'Union européenne et ses États membres.

Statistiques

- Renforcer la capacité administrative de l'Institut national de la statistique, réorganiser ses bureaux régionaux et améliorer la coordination avec les autres producteurs de statistiques officielles.

- Élaborer des statistiques commerciales et sociales.

Politique sociale et emploi

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans les domaines du droit du travail, de la santé et de la sécurité, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre la discrimination.

- Renforcer les structures administratives et les instances chargées de faire appliquer la législation dans ce domaine et améliorer la coordination interministérielle.

Politique d’entreprise et politique industrielle

- Continuer à simplifier et à accélérer les procédures d’immatriculation des entreprises; permettre l’accès en ligne à une sélection de services proposés par l’État aux PME; poursuivre le développement des évaluations d'incidence de la réglementation.

- Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Définir une stratégie globale et cohérente en matière de développement régional.

- Sélectionner les autorités et organes de gestion nécessaires à la mise en œuvre des instruments structurels et en renforcer la capacité.

Justice, liberté et sécurité

- Renforcer la gestion des frontières, notamment en intensifiant la surveillance maritime; mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières; augmenter les investissements en équipements techniques et en infrastructures; recruter du personnel supplémentaire et prévoir une infrastructure de formation adéquate.

- Améliorer les équipements permettant de détecter les documents faux ou falsifiés et dispenser une formation au personnel des missions diplomatiques et des bureaux consulaires.

- Poursuivre l’alignement de la législation en matière d’asile sur l’acquis. Créer un centre d’accueil national permanent pour les demandeurs d’asile.

- Améliorer la coordination entre les instances chargées de faire appliquer la loi et l'appareil judiciaire, notamment en matière de criminalité économique, de criminalité organisée, de fraude, de blanchiment de capitaux et de corruption; intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiants et renforcer la prévention de la toxicomanie et les actions de réduction de la demande de drogue. Dispenser la formation spécialisée nécessaire aux instances chargées de faire appliquer la loi.

- Intensifier la coopération internationale en matière de terrorisme et mettre pleinement en œuvre les conventions internationales dans ce domaine; améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les services de police et les services de renseignement aux niveaux national et international; renforcer la prévention du financement et de la préparation d'actes terroristes.

Environnement

- Poursuivre l’élaboration d’une législation horizontale, notamment en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement et la participation du public.

- Définir clairement les compétences et renforcer la capacité administrative et opérationnelle aux niveaux national et régional pour assurer la planification, notamment l'élaboration de stratégies financières.

- Continuer de renforcer la capacité des services d'inspection nationaux et régionaux et leur donner les moyens de faire respecter la législation environnementale.

- Adopter de toute urgence et lancer la mise en œuvre d'un plan national de gestion des déchets.

Union douanière

- Poursuivre le renforcement de la capacité administrative et opérationnelle des services douaniers, notamment en matière de contrôle des règles d'origine préférentielles, et accélérer l'alignement sur l’acquis communautaire. Rendre le centre de formation des douanes pleinement opérationnel.

- Continuer à élaborer les systèmes informatiques nécessaires à l'échange de données électroniques avec l'Union européenne et ses États membres.

- Adopter et mettre en œuvre un code de déontologie à l'intention des services douaniers.

Relations extérieures

- Poursuivre la politique de libéralisation des échanges avec la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, des engagements souscrits dans le cadre de l’OMC et des accords bilatéraux de libre-échange. Œuvrer au futur accord régional de libre-échange en Europe du Sud-Est.

- Veiller à ce que les mesures de défense commerciale soient compatibles avec les obligations découlant de l’accord de stabilisation et d’association et de l’OMC.

- Conclure les négociations et mettre en œuvre le protocole introduisant un contingent tarifaire pour le sucre dans l’accord de stabilisation et d’association.

Contrôle financier

- Adopter un cadre réglementaire cohérent pour le contrôle interne des finances publiques sur la base du document de stratégie.

- Continuer de créer et de renforcer les fonctions de contrôle interne du secteur public par la mise à disposition d'un personnel, d'une formation et d'équipements appropriés.

- Instaurer des procédures efficaces de détection, d'examen, de suivi et de notification à la Commission des irrégularités et cas de fraude présumée portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et mettre en place les structures administratives nécessaires pour assurer une protection efficace et équivalente de ces intérêts et permettre la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude.

3.2. Priorités à moyen terme

Critères politiques

DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT

Administration publique

- Poursuivre le processus de renforcement des institutions en prise directe avec l'acquis et introduire des réformes visant à améliorer l'efficacité de l'administration publique en général.

Système judiciaire

- Poursuivre la mise en œuvre de la réforme judiciaire et prendre des mesures pour continuer à résorber l'arriéré judiciaire de tous les tribunaux.

- Poursuivre la rationalisation de l’organisation des tribunaux, notamment en les dotant de systèmes informatiques modernes.

- Garantir une application correcte et efficace des décisions des tribunaux.

Politique de lutte contre la corruption

- Encourager les avancées dans le domaine de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la législation correspondante. Créer en particulier des unités spécialisées dans la lutte contre la corruption au sein des services concernés et leur fournir la formation et les ressources adéquates.

- Veiller à mettre en place les mesures législatives et administratives appropriées pour satisfaire aux normes fixées par les instruments internationaux.

DROITS DE L’HOMME ET PROTECTION DES MINORITÉS

- Assurer la pleine mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, notamment en ce qui concerne la représentation proportionnelle des minorités.

- Poursuivre la mise en œuvre d’une stratégie globale de lutte contre la discrimination.

- Continuer d'améliorer la situation des Roms par une mise en œuvre renforcée de la stratégie les concernant, notamment par l'octroi de l'aide financière nécessaire aux niveaux national et local et par des mesures de lutte contre la discrimination visant à stimuler les possibilités d'emploi, à favoriser l'accès à l'enseignement et à améliorer les conditions de logement.

- Continuer d’améliorer les conditions sociales et économiques permettant de faciliter la réinsertion des réfugiés de retour et leur acceptation par les communautés d'accueil.

QUESTIONS RÉGIONALES ET OBLIGATIONS INTERNATIONALES

- Veiller à la bonne mise en œuvre des accords réglant définitivement les problèmes bilatéraux actuellement en suspens, notamment les questions de frontières.

- Continuer à appliquer les accords bilatéraux existants.

Critères économiques

- Mettre en œuvre une stratégie budgétaire durable à moyen terme par une réduction continue de la part du PIB représentée par les dépenses publiques globales et par les déficits et dettes publics. Établir des priorités dans les dépenses publiques de manière à libérer des ressources qui pourront être consacrées aux dépenses liées à l’acquis. Mettre en œuvre une réforme globale des systèmes de santé et de retraite. Continuer de réduire les subventions aux grandes entreprises déficitaires.

- Achever la vente des participations minoritaires et majoritaires de l’État dans les entreprises détenues via le fonds de privatisation.

- Continuer d’améliorer les conditions propices à la création et au développement des entreprises privées et à l’investissement direct étranger.

- Réaliser des progrès considérables dans le renforcement de la discipline financière dans les grandes entreprises, notamment dans la sidérurgie et la construction navale et dans le secteur ferroviaire.

- Achever la réforme agraire, en mettant particulièrement l'accent sur l'enregistrement et la privatisation des terres agricoles.

- Poursuivre la réforme du marché du travail et du secteur de l’éducation en vue de relever les taux d’activité et d’emploi.

APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION

Libre circulation des marchandises

- Réaliser des progrès substantiels dans la transposition des directives ancienne et nouvelle approches et dans le respect des conditions d’adhésion aux organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI).

Libre circulation des travailleurs

- Supprimer toutes les mesures discriminatoires à l'égard des travailleurs migrants de l'Union européenne et des citoyens de l'Union européenne.

- Renforcer les structures administratives en vue d'une coordination des régimes de sécurité sociale.

Droit d’établissement et libre prestation de services

- Supprimer les derniers obstacles à l’établissement et à la prestation de services transfrontaliers auxquelles sont confrontées les personnes physiques ou morales de l'Union européenne.

- Réaliser des progrès substantiels dans l'alignement sur l'acquis communautaire en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans la transposition des dispositions en matière de formation, et continuer de mettre en place les structures administratives nécessaires.

Libre circulation des capitaux

- Progresser résolument dans la suppression des derniers obstacles aux mouvements de capitaux.

- Achever la mise en place d’un système efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en s’assurant que les organes compétents sont pleinement opérationnels, disposent de ressources suffisantes et sont bien coordonnés avec leurs homologues nationaux et internationaux.

Marchés publics

- Mettre en œuvre un système de marchés publics doté de toutes les structures administratives et outils opérationnels nécessaires et avancer résolument vers l'alignement complet sur l'acquis communautaire en veillant à l’application effective des règles en matière de marchés publics par tous les pouvoirs et entités adjudicateurs à tous les niveaux. Encourager le recours aux moyens électroniques dans les procédures de marchés publics.

Droit de la propriété intellectuelle

- Achever l'alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle et renforcer la répression dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

- Continuer à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle et à réduire les taux de piratage et de contrefaçon.

Concurrence

- Continuer de renforcer les capacités de l'autorité compétente en matière d’ententes et d’aides d'État et afficher un bilan crédible en matière d'application de la législation. Améliorer sensiblement la transparence dans le domaine des aides d'État.

- Organiser une formation sur le droit et la politique de la concurrence à tous les niveaux de l'administration publique et de l'appareil judiciaire.

Services financiers

- Terminer l’alignement sur les exigences prudentielles de l’Union européenne et continuer de renforcer les pratiques de contrôle.

- Achever la mise en œuvre des nouvelles exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d’investissement.

Société de l’information et médias

- Adopter la législation et les dispositions d'application nécessaires à l'achèvement du cadre réglementaire et introduire la concurrence dans tous les domaines.

Agriculture et développement rural

- Renforcer les structures et capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre des politiques de marché et de développement rural.

- Établir un casier viticole conforme aux normes de l'Union européenne.

- Poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d’organismes de paiement efficaces et financièrement sains pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles, conformément aux conditions fixées par l'Union européenne et aux normes d'audit internationales.

Sécurité alimentaire, politiques vétérinaire et phytosanitaire

- Avancer considérablement dans l’alignement de la législation sur les denrées alimentaires et renforcer les structures nécessaires à sa mise en œuvre.

- Réaliser des progrès conséquents dans l’alignement des secteurs vétérinaire et phytosanitaire, notamment en mettant en place un système d'identification des animaux, en prenant des mesures pour le traitement des déchets animaux, en modernisant les établissements agroalimentaires et en adoptant des programmes de lutte contre les maladies animales et des dispositions concernant la protection des végétaux et la qualité des semences et du matériel de multiplication; rehausser sensiblement le niveau des structures d'inspection.

Pêche

- Améliorer considérablement les structures administratives et les équipements permettant de garantir une mise en œuvre efficace de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, la politique de marché, les programmes structurels et un plan de gestion de la capacité de la flotte en fonction des ressources halieutiques disponibles.

- Achever la mise en place d’un fichier informatisé des navires de pêche et d’un système de surveillance des navires par satellite.

Politique des transports

- Œuvrer à l’achèvement de l’alignement sur l’acquis de l’Union européenne en matière de transport routier.

- Adopter des dispositions d’application dans le domaine du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité et l’indépendance en matière d'attribution des capacités.

- Œuvrer à l’alignement sur l’acquis de l’Union européenne dans le domaine du transport fluvial, notamment en matière de sécurité de la navigation et de services d’informations fluviales.

- Poursuivre l’alignement dans le secteur du transport maritime et assurer un contrôle adéquat du pavillon par l’État.

- Achever l’alignement sur l'acquis de l'Union européenne en matière de transport aérien.

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est.

Énergie

- Continuer de renforcer les capacités administratives et poursuivre l’alignement sur l’acquis de l’Union européenne en ce qui concerne l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables, le marché intérieur de l’énergie (électricité et gaz) et l’énergie nucléaire.

- Veiller à ce que les stocks de pétrole garantissent une sécurité d'approvisionnement suffisante.

Fiscalité

- Progresser résolument vers l'achèvement de l'alignement sur l'acquis de l'Union européenne dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la TVA, les droits d'accise et la fiscalité directe, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- Continuer de renforcer l'administration fiscale - notamment le secteur des technologies de l'information - et veiller à son bon fonctionnement afin d'atteindre les normes de l'Union européenne et de parvenir à une interconnectivité des systèmes informatiques. Élaborer et mettre en œuvre un code de déontologie.

Politique économique et monétaire

- Améliorer les politiques monétaires pour développer l’utilisation et l’efficacité des instruments monétaires utilisant les mécanismes du marché.

Statistiques

- Poursuivre l’élaboration de statistiques macroéconomiques, commerciales et sociales.

Politique sociale et emploi

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis et renforcer les structures administratives et les instances chargées de faire appliquer la législation dans ce domaine, notamment les inspections du travail.

- Soutenir les efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du dialogue social bipartite autonome.

- Définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière d'emploi, associant toutes les parties concernées, en vue d'une participation à la stratégie européenne pour l'emploi. Veiller à mettre en place une capacité d'analyse, de mise en œuvre et d'évaluation adaptée.

- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour l’inclusion sociale, comportant une collecte de données, conformément aux pratiques en vigueur dans l’Union européenne, en vue d’une participation future à la stratégie européenne dans ce domaine.

- Recenser les besoins en ressources humaines supplémentaires en vue de la préparation au Fonds social européen.

Politique d’entreprise et politique industrielle

- Actualiser et mieux coordonner la stratégie en matière d’instruments financiers destinés aux PME de manière à permettre au gouvernement d'abandonner les prêts directs au profit de formes d’aide plus en retrait.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Assurer une répartition claire des compétences et renforcer la coordination tant au niveau interministériel qu’entre les autorités nationales et régionales.

- Continuer à renforcer la capacité des autorités de gestion et de paiement désignées.

- Améliorer la conception et la mise en œuvre des plans de développement régional.

- Mettre en place des systèmes adéquats de suivi et d'évaluation et renforcer les procédures de gestion et de contrôle financiers.

- Introduire des statistiques régionales adaptées.

Justice, liberté et sécurité

- Mettre la législation nationale en conformité avec les règles et meilleures pratiques en vigueur dans l’Union européenne et continuer à renforcer les contrôles aux frontières; développer des bases de données et des registres nationaux et assurer la coordination entre les services compétents.

- Développer une base de données nationale pour la vérification des données personnelles des demandeurs d’asile, notamment des empreintes digitales, en vue de préparer la participation au système EURODAC.

- Intensifier les efforts d’intégration des réfugiés.

- Continuer d’améliorer l'équipement et les infrastructures de la police, notamment par la mise en place d'un système informatisé de recherches; renforcer la coopération entre la police et les autres services chargés de faire appliquer la loi; intensifier la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée, la criminalité économique (notamment le blanchiment de capitaux et le faux monnayage), la fraude et la corruption; améliorer l'alignement de la législation nationale sur l'acquis dans ces secteurs.

- Se préparer en vue de l’application de différents instruments juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et civile en dispensant une formation appropriée sur les relations entre juridictions.

Science et recherche

- Commencer à concevoir et à mettre en œuvre une politique intégrée de la recherche.

Éducation et culture

- Intensifier les efforts pour mettre en place un système moderne d'enseignement et de formation professionnels et veiller à l’application des critères de Bologne dans l’enseignement supérieur.

Environnement

- Veiller à l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques sectorielles. Définir une stratégie d'investissement en faveur de l'environnement, sur la base d'une estimation des coûts de l'alignement. Poursuivre la mise en œuvre de la législation horizontale.

- Poursuivre le travail de transposition de l'acquis de l'Union européenne, en mettant surtout l'accent sur la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la qualité de l'air, la protection de la nature, ainsi que sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Augmenter les investissements dans les infrastructures environnementales, en particulier celles ayant trait à la collecte et au traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable et à la gestion des déchets.

- Ratifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Protection des consommateurs et de la santé

- Achever l'alignement sur l'acquis de l'Union européenne dans le domaine des mesures liées à la sécurité et renforcer la capacité administrative nécessaire à une surveillance efficace du marché.

- Poursuivre l’alignement sur l'acquis de l'Union européenne dans le domaine des mesures non liées à la sécurité.

Union douanière

- Renforcer et consolider la capacité administrative et opérationnelle des services douaniers. Approfondir la formation de l'ensemble du personnel, recourir davantage à des technologies de l'information compatibles avec celles de l’Union européenne et poursuivre les préparatifs en vue d’assurer l’interconnexion avec les systèmes utilisés dans l’UE. Renforcer l'audit et le recours à l’analyse de risque et à la sélectivité.

- Progresser considérablement dans l’alignement sur l’acquis, notamment en matière de zones franches, de transit, de taxes, de contingents tarifaires et de surveillance des importations et des exportations de marchandises.

Contrôle financier

- Développer les capacités et poursuivre l’alignement du système de contrôle interne des finances publiques, en veillant notamment à décentraliser la responsabilité en la confiant aux gestionnaires, à mettre en place un système d'audit interne fonctionnant en toute indépendance et à assurer la coordination et l’harmonisation au niveau central.

- Réformer et renforcer la fonction d’audit externe conformément aux meilleures pratiques internationales et communautaires.

4. PROGRAMMATION

L'aide communautaire accordée aux pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, notamment du règlement CARDS[3] et des instruments de préadhésion PHARE[4], SAPARD[5] et ISPA[6]. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. La Croatie peut avoir accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L'aide communautaire accordée aux pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association est subordonnée aux nouveaux progrès réalisés pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux avancées dans le respect des priorités spécifiques du présent partenariat pour l’adhésion. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées sur la base de l'article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil[7]. L'aide de la Communauté sera également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

De plus, la Croatie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par les trois instruments de préadhésion - PHARE, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord de stabilisation et d’association et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière sur la base de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion fera l’objet d’un suivi assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d’association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

[1] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° … du (JO …, p. ).

[2] Décision 2004/648/CE du Conseil du 13 septembre 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie (JO L 297 du 22.9.2004, p. 19).

[3] Règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p.1).

[4] Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

[5] Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

[6] Règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

[7] Article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil:

«1. Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

2. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.»