Aides d'État - Grèce

Aide C 40/2002 (ex N 513/01) - Aides aux Chantiers navals helléniques

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 186/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 5 juin 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Par lettre datée du 16 juillet 2001, la Grèce a, conformément au règlement du Conseil 1540/98(1) (ci-après dénommé "règlement sur la construction navale"), notifié à la Commission un certain nombre d'aides d'État destinées aux Chantiers navals helléniques (ci-après dénommés "HSY").

HSY, qui emploie 1930 personnes environ, construit des navires de mer civils et militaires et effectue aussi des réparations. Elle appartient à 51 % à la Banque hellénique de développement industriel et à 49 % à la coopérative du personnel.

La société a une capacité de production de [...](2) tonnes brutes compensées (tbc). Elle n'a livré aucun navire civil au cours des cinq dernières années mais a actuellement en construction deux ferries de 18000 tbc chacun.

Les mesures notifiées concernent l'aide que la loi 2941/2001 propose d'accorder aux Chantiers helléniques, sous forme à la fois d'incitations diverses visant à encourager les salariés à quitter volontairement HSY, d'une clause prévoyant que l'État prendra en charge une partie des coûts de retraite de la société pendant de nombreuses années et d'une autre concernant les avantages fiscaux liés aux anciennes pertes de HSY.

La Commission note que les Chantiers helléniques construisent des navires qui entrent dans le champ d'application du règlement sur la construction navale et, en conséquence, que la société est elle-même couverte par ce règlement. La Commission doit apprécier les mesures proposées à la lumière du règlement en question, pour autant qu'elles faussent, ou menacent de fausser, l'activité de construction et de réparation de navires civils. Comme indiqué plus haut, 75 % de l'activité de construction navale des Chantiers helléniques concernent le secteur militaire et échappent par conséquent au règlement sur la construction navale.

Les incitations à quitter volontairement la société (sections 3 et 4 de la loi 29041/2001) consistent à ajouter à l'allocation mensuelle de chômage une compensation exceptionnelle en faveur de certaines catégories de salariés. Quelque 800 personnes devraient bénéficier de cette mesure. Au total, l'ensemble des mesures susmentionnées reviendrait à 118 millions d'euros environ à l'État grec. Selon celui-ci, les trois quarts de ce montant iraient à des salariés travaillant sur des commandes militaires.

Il apparaît que, dans le cas présent, tous les versements effectués à des salariés afin qu'ils quittent volontairement la société devraient être considérés comme profitant à celle-ci, et donc comme constituant une aide d'État. Il y a donc lieu de considérer que les 118 millions d'euros que ces mesures coûteront à l'État grec constituent une aide d'État. Cependant, comme indiqué plus haut, 75 % de ce coût se rapportent au volet militaire des activités de HSY, ce qui implique que l'aide tombant sous le coup du règlement sur la construction navale est égale à 25 % du montant en question, soit 29,5 millions d'euros.

La deuxième question est de savoir si cette aide de 29,5 millions d'euros peut être compatible avec le marché commun. Le règlement sur la construction navale stipule dans son article 4, paragraphe 1, que les aides destinées à couvrir les coûts normaux résultant de la fermeture partielle ou totale de chantiers de construction, de réparation ou de transformation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que la réduction de capacité qui en résulte soit réelle et irréversible.

En ce qui concerne la capacité de réduction requise en contrepartie de l'aide conformément aux autres dispositions de l'article 4, la Grèce s'est engagée à ce que le chantier ramène sa capacité en matière de réparation de navires à [...] heures-personne (salariés directs et travail sous-traité confondus) par an durant les dix prochaines années. Selon les informations fournies par les autorités grecques, ceci représenterait une baisse de 42 % par rapport au niveau moyen des activités de réparation de ces cinq dernières années ([...]heures-personne par an). En outre, afin d'éviter tout effet de distorsion de l'aide (loi 2941/2001), qui résulterait d'un transfert de la capacité de réparation à celle de construction, le gouvernement grec s'est engagé à ce que HSY n'accroisse pas sa capacité de production dans le secteur de la construction navale civile au cours des dix prochaines années. Ces limitations de capacité peuvent être considérées comme une compensation adéquate de l'aide en cause.

Selon la loi grecque, toute personne qui prend sa retraite touche une somme forfaitaire. L'article 5, paragraphe 2, de la loi 2941/2001 note que l'État couvrira ce coût proportionnellement au nombre d'années que la personne concernée a prestées dans les chantiers avant qu'ils ne soient vendus, comparé au nombre d'années prestées par la suite. Cette clause fera donc que l'État prendra en charge une partie de ce montant forfaitaire jusqu'en 2035, lorsque les derniers salariés actuels pourront partir en retraite.

La Grèce estime le coût maximal de cette mesure à 7 millions d'euros environ, mais étant donné que certains travailleurs ne resteront pas jusqu'à l'âge de la retraite, ce coût peut être évalué à 4 millions d'euros. Les trois quarts de ce montant correspondant à des salariés qui travaillent sur des commandes militaires, l'aide à la construction navale civile est estimée par la Grèce à 1 million d'euros environ.

La Commission considère qu'il s'agit là d'une aide au fonctionnement. Les aides de ce type n'étant pas prévues par le règlement sur la construction navale, la Commission s'interroge sur leur compatibilité avec le marché commun.

L'article 6, paragraphe 4, de la loi 2941/2002 autorise la société à transférer un certain montant de réserves libres d'impôt dans le capital social sans acquitter la taxe obligatoire de 10 % si ces réserves viennent en déduction de pertes antérieures. Le montant total des réserves concernées s'élèverait ici à quelque 112 millions d'euros, ce qui permet d'estimer à 11,2 millions d'euros environ le montant de l'aide accordée.

Selon la Grèce, on ne peut considérer que l'exonération de la taxe de 10 % d'une partie des réserves libres d'impôt de HSY (environ 43 millions d'euros) crée pour la société un bénéfice égal à 10 % du montant sorti du bilan, car celle-ci aurait pu utiliser ce montant avant 1997, en application de la législation de l'époque et d'une décision de la Commission de 1997 autorisant les annulations de dette.

La Commission, sur la base des informations disponibles, estime que cela serait considéré comme une nouvelle aide d'État. De telles aides ne sont pas prévues dans le règlement sur la construction navale, et la Commission doute par conséquent de leur compatibilité avec le marché commun.

En ce qui concerne l'autre moitié des "réserves libres d'impôt", soit approximativement 39 millions d'euros, l'exonération fiscale correspondante de 3,9 millions d'euros apparaît elle aussi comme une nouvelle aide, et la Commission, pour les mêmes raisons, s'interroge sur sa compatibilité avec le marché commun.

Quant aux réserves spéciales de 3,4 millions d'euros, la Commission part de l'hypothèse que ce montant déduit des pertes antérieures devrait lui aussi être taxé à 10 %, conformément à la législation fiscale normale. L'exonération correspondante d'un montant de 340000 euros apparaît là encore comme une nouvelle aide, dont la Commission, pour les mêmes raisons que précédemment, doute qu'elle soit compatible avec le marché commun.

Les "montants destinés à l'augmentation du capital social", soit 25,6 millions d'euros, représentent, selon la Grèce, le montant que l'État grec a versé à la société pour compenser le coût de la compression de personnel qui a touché environ 1000 personnes entre 1996 et 1997. Pour les autorités grecques, cette somme ne devrait pas être imposée si elle vient en déduction de pertes antérieures de la société.

La Commission observe qu'il ne semble pas qu'elle ait jamais autorisé le paiement du montant en question à HSY. Elle doute par conséquent que le montant de l'aide (2,56 millions d'euros) correspondant à l'exonération fiscale de ces 25,6 millions d'euros venant en déduction de pertes antérieures de la société puisse être compatible avec le marché commun.

Le 23 mai 2002, la Commission a reçu une plainte à l'égard d'aides d'État qui auraient été ou seraient en passe d'être accordées aux Chantiers navals hélléniques. Cette plainte recoupe sur certains points la présente affaire.

La Commission a analysé dans le détail les allégations contenues dans la plainte concernant l'aide à la fermeture partielle qu'elle a choisi d'approuver dans la présente décision. Sa conclusion est que les informations fournies par le plaignant ne font pas obstacle à l'approbation de l'aide à la fermeture partielle.

La Commission estime que la réduction de capacité de l'entreprise en matière de réparation navale est correctement reflétée par la réduction du nombre d'heures par personne consacrées à cette activité, sur la base de la moyenne des cinq dernières années. Elle observe en outre que, selon la Grèce, 75 % du personnel affecté par la fermeture partielle relève du volet militaire des activités de HSY. La présente décision ne préjuge pas de l'issue de toute autre enquête que pourrait mener la Commission à la suite de cette plainte.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a décidé que l'aide de 29,5 millions d'euros destinée à inciter les salariés travaillant dans la construction de navires civils à quitter volontairement les Chantiers navals helléniques remplit les conditions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale et est donc compatible avec le marché commun.

En outre, la Commission a décidé, eu égard à ce qui précède, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, conformément aux articles 6 et 16 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, en ce qui concerne les mesures par lesquelles HSY est exonérée de taxes d'un montant de 11,2 millions d'euros en rapport avec ses réserves, et par lesquelles l'État grec prend en charge une partie des futurs coûts de retraite (soit 1 million d'euros) liés au personnel des activités civiles de la société. La Commission s'interroge sur le point de savoir si ces mesures constituent une aide d'État compatible avec le règlement sur la construction navale et donc avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

"Η Επιτροπή έχει την τιμή να πληροφορήσει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που υπέβαλαν οι αρχές της χώρας σας σχετικά με την προαναφερόμενη κρατική ενίσχυση, αποφάσισε να μην εγείρει αντιρρήσεις για τα μέτρα ενίσχυσης που συνιστούν οι διατάξεις περί εθελουσίας αποχώρησης των εργαζομένων από τα Ελληνικά Ναυπηγεία, καθότι έκρινε ότι η ενίσχυση είναι συμβιβάσιμη με τη συνθήκη ΕΚ, και να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ για τα μέτρα με τα οποία το ελληνικό δημόσιο αναλαμβάνει εν μέρει την κάλυψη των συνταξιοδοτικών δαπανών που θα καταβάλλει στο μέλλον η εταιρεία, και για τα μέτρα με τα οποία τα Ελληνικά Ναυπηγεία απαλλάσσονται από ορισμένες φορολογικές τους υποχρεώσεις.

I. Η διαδικασία:

1. Μετά από δημοσιεύματα στον τύπο σύμφωνα με τα οποία η ελληνική κυβέρνηση επέτρεψε τη χορήγηση ενίσχυσης και εγγύησης προκειμένου να διευκολυνθεί η αναδιάρθρωση και η ιδιωτικοποίηση του μεγαλύτερου ναυπηγείου της Ελλάδας, της εταιρείας 'Ελληνικά Ναυπηγεία ΑΕ' (εφεξής 'Ελληνικά Ναυπηγεία'), η Επιτροπή ζήτησε από την Ελλάδα διευκρινίσεις στις 23 Μαρτίου 2001.

2. Στην απάντησή της με ημερομηνία 7 Μαΐου 2001 η Ελλάδα ενημέρωσε την Επιτροπή ότι η εγγύηση δεν είχε χορηγηθεί. Επιπλέον, οι ελληνικές αρχές ενημέρωσαν την Επιτροπή ότι σχεδίαζαν να λάβουν ορισμένα μέτρα για να ενθαρρύνουν την εθελούσια αποχώρηση εργαζομένων από την εταιρεία, σε περίπτωση πώλησης της τελευταίας σε ιδιώτες επενδυτές.

3. Με επιστολή της 16ης Ιουλίου 2001 η Ελλάδα ενημέρωσε την Επιτροπή σχετικά με την πρόθεσή της να εφαρμόσει ορισμένα μέτρα για τα Ελληνικά Ναυπηγεία, δεδομένου ότι η Επιτροπή δεν είχε αντιδράσει εντός της οριζόμενης για το σκοπό αυτό περιόδου των δύο μηνών.

4. Η Επιτροπή ενημέρωσε την Ελλάδα με επιστολή της 25ης Ιουλίου 2001 ότι δεν μπορούσε να αποδεχτεί την επιστολή της 16ης Ιουλίου 2001 ως εκ των προτέρων ειδοποίηση κατά την έννοια του άρθρου 4 παράγραφος 6 του κανονισμού 659/1999. Υπογράμμισε επίσης ότι η επιστολή της 7ης Μαΐου 2001 δεν μπορούσε να θεωρηθεί κοινοποίηση επειδή δεν περιείχε τα ελάχιστα απαιτούμενα στοιχεία που πρέπει να περιλαμβάνει μια κοινοποίηση.

5. Ωστόσο, η Επιτροπή καταχώρησε την επιστολή της 16ης Ιουλίου 2001 ως κοινοποίηση. Με επιστολή της 4ης Σεπτεμβρίου 2001 η Επιτροπή έθεσε περαιτέρω ερωτήματα. Σε απαντητική επιστολή που απέστειλαν οι ελληνικές αρχές στις 12 Οκτωβρίου 2001 επιμένουν ότι αν και θεωρούν τα μέτρα ως εγκεκριμένα από την Επιτροπή, επιθυμούν να συνεργασθούν και ως εκ τούτου απαντούν στα ανωτέρω ερωτήματα της Επιτροπής.

6. Η Επιτροπή έθεσε περαιτέρω ερωτήματα με επιστολές της 7ης Δεκεμβρίου 2001, της 19ης Φεβρουαρίου 2002 και της 7ης Μαΐου 2002. Η Ελλάδα απάντησε με επιστολές της 11ης Ιανουαρίου 2002, της 12ης Μαρτίου 2002, και της 8ης Μαΐου 2002. Η προθεσμία για λήψη απόφασης εκ μέρους της Επιτροπής είναι η 14η Ιουλίου 2002.

II. Δικαιούχος της ενίσχυσης

7. Δικαιούχος της ενίσχυσης είναι τα Ελληνικά Ναυπηγεία ΑΕ. Η εταιρεία είναι εγκατεστημένη στο Σκαραμαγκά Αττικής, περιοχή ενισχυόμενη κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης ΕΚ. Τα Ελληνικά Ναυπηγεία κατασκευάζουν πολεμικά, επιβατηγά και άλλους τύπους εμπορικών ποντοπόρων πλοίων, απασχολούν περίπου 1930 εργαζόμενους και δραστηριοποιούνται επίσης στον τομέα της επισκευής των παραπάνω τύπων πλοίων. Το μετοχικό κεφάλαιο της εταιρείας κατέχει η Ελληνική Τράπεζα Βιομηχανικής Αναπτύξεως (51 %) και ο συνεταιρισμός των εργαζομένων (49 %).

8. Η ναυπηγοεπισκευαστική ικανότητα των Ελληνικών Ναυπηγείων ανέρχεται σε [...](3) GRT. Από τη χωρητικότητα αυτή, το 75 % χρησιμοποιείται για τη ναυπήγηση πολεμικών πλοίων και το 25 % για τη ναυπήγηση επιβατηγών και άλλων τύπων εμπορικών πλοίων. Κατά τα τελευταία πέντε έτη η εταιρεία δεν έχει παραδώσει κανένα επιβατηγό ή άλλο εμπορικό πλοίο αλλά στις δεξαμενές της βρίσκονται υπό κατασκευή δύο οχηματαγωγά χωρητικότητας 18000 GRT.

III. Περιγραφή της ενίσχυσης

9. Τα κοινοποιηθέντα μέτρα αφορούν ενίσχυση που πρόκειται να χορηγηθεί στα Ελληνικά Ναυπηγεία ΑΕ, βάσει του νόμου αριθ. 2941/2001 (εφεξής 'ο νόμος') ο οποίος (μεταξύ άλλων) ρυθμίζει θέματα της 'Ελληνικά Ναυπηγεία ΑΕ'. Το ελληνικό κοινοβούλιο ψήφισε το νόμο τον Αύγουστο 2001, ο οποίος δημοσιεύτηκε στο ΦΕΚ της 12ης Σεπτεμβρίου 2001 και ισχύει επομένως από την ημερομηνία αυτή.

10. Ο νόμος προβλέπει διάφορα είδη μέτρων ενίσχυσης για τα Ελληνικά Ναυπηγεία.

- Διάφορα είδη κινήτρων σχετικά με την εθελούσια αποχώρηση των εργαζομένων από τα Ελληνικά Ναυπηγεία.

- Διάταξη στην οποία ορίζεται ότι επί σειρά ετών το δημόσιο θα καλύπτει μέρος των δαπανών για συντάξεις που θα καταβάλλει στο μέλλον η εταιρεία.

- Διάταξη για φορολογικές απαλλαγές στο πλαίσιο του συμψηφισμού ζημιών παρελθουσών χρήσεων των Ελληνικών Ναυπηγείων.

Κίνητρα για την εθελούσια αποχώρηση εργαζομένων από την εταιρεία (άρθρα 3 και 4 του νόμου)

11. Τα κίνητρα για εθελούσια αποχώρηση των εργαζομένων από την εταιρεία μπορούν να συνοψιστούν ως ακολούθως:

α) Ειδική επιδότηση ανεργίας από τον Οργανισμό Απασχόλησης Εργατικού Δυναμικού (ΟΑΕΔ) και αποζημίωση

Οι εργαζόμενοι οι οποίοι εντός έξι ετών θεμελιώνουν δικαίωμα πλήρους συνταξιοδότησης μπορούν να λαμβάνουν μηνιαίο επίδομα ανεργίας ίσο με το 75 % του μηνιαίου μισθού τους. Θα λάβουν επίσης τη νόμιμη αποζημίωση για την καταγγελία της σύμβασης εργασίας προσαυξημένη κατά 70 %.

β) Τακτική επιδότηση ανεργίας, επιδότηση αυτοαπασχόλησης, επανακατάρτιση και αποζημίωση

Οι εργαζόμενοι που δεν συμπληρώνουν τις προϋποθέσεις του σημείου α) μπορούν να ενταχθούν στα υπάρχοντα γενικά προγράμματα τακτικής επιδότησης ανεργίας και αυτοαπασχόλησης ή επανακατάρτισης. Οι εργαζόμενοι που θα επιλέξουν την καταγγελία της σύμβασής τους προκειμένου να υπαχθούν στο εν λόγω καθεστώς θα λάβουν την προβλεπόμενη από το νόμο αποζημίωση για καταγγελία σύμβασης προσαυξημένη κατά 100 %.

γ) Πρόωρη συνταξιοδότηση για ειδικές κατηγορίες εργαζομένων και αποζημίωση

Το καθεστώς αυτό μπορεί να εφαρμοστεί σε εργαζόμενους με βαθμό αναπηρίας άνω του 50 %, οι οποίοι έχουν συμπληρώσει τα 45 έτη καθώς και σε γυναίκες υπαλλήλους που έχουν συμπληρώσει τα 44 έτη και είναι μητέρες τέκνου ηλικίας κάτω των 18 ετών. Οι εργαζόμενοι που θα επιλέξουν την καταγγελία της σύμβασης προκειμένου να υπαχθούν στο εν λόγω καθεστώς θα λάβουν την προβλεπόμενη από το νόμο αποζημίωση για καταγγελία σύμβασης εργασίας προσαυξημένη κατά 70 %.

12. Οι εργαζόμενοι υπέβαλαν ήδη τις αιτήσεις τους. Οι καταγγελίες των συμβάσεων εργασίας προγραμματίζονται να λάβουν χώρα σταδιακά μέχρι τα τέλη του 2002. Αναμένεται ότι περίπου 800 άτομα θα επωφεληθούν από τα μέτρα αυτά, η πλειονότητα των οποίων εμπίπτει στα μέτρα του παραπάνω σημείου α). Υπολογίζεται ότι μεγάλος αριθμός εργαζομένων (περίπου 50-60 % του συνόλου) θα αποχωρήσει αμέσως μετά την έγκριση των μέτρων από την Επιτροπή, ενώ οι υπόλοιποι θα αποχωρήσουν σταδιακά κατά τη διάρκεια του 2002, όταν η εταιρεία αναμένεται να ιδιωτικοποιηθεί πλήρως.

13. Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, βάσει της ισχύουσας ελληνικής νομοθεσίας, το κόστος που θα πρέπει να αναλάβει η εταιρεία ως αποζημίωση για την καταγγελία των συμβάσεων εργασίας ανέρχεται σε τουλάχιστον 29340 ευρώ ανά εργαζόμενο. Για τους προαναφερθέντες 800 εργαζόμενους το συνολικό κόστος θα ανέλθει σε τουλάχιστον 23 εκατ. ευρώ. Ωστόσο, το συνολικό κόστος των προαναφερόμενων μέτρων, συμπεριλαμβανομένων των συνταξιοδοτικών δαπανών για τις πρόωρες συνταξιοδοτήσεις, την επανακατάρτιση κ.λπ. θα ανέλθει σε περίπου 118 εκατ. ευρώ για το ελληνικό δημόσιο. Από το ποσό αυτό, το 75 % αφορά, σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, υπαλλήλους που εργάζονται στη ναυπήγηση πολεμικών πλοίων.

Το δημόσιο αναλαμβάνει την κάλυψη μέρους των μελλοντικών συνταξιοδοτικών δαπανών (άρθρο 5 παράγραφος 2 του νόμου)

14. Με το μέτρο αυτό το δημόσιο θα καλύψει στο μέλλον μέρος των συνταξιοδοτικών δαπανών της εταιρείας. Σύμφωνα με την ελληνική νομοθεσία, όταν ένας εργαζόμενος αποχωρεί για συνταξιοδότηση λαμβάνει αποζημίωση συνταξιοδότησης ίση με το 40 % της αποζημίωσης λόγω καταγγελίας της σύμβασης. Σύμφωνα με την κοινοποιηθείσα διάταξη το δημόσιο θα καλύψει εν μέρει το κόστος αυτό, κατ' αναλογία του χρόνου υπηρεσίας που ο υπάλληλος εργάστηκε στα Ελληνικά Ναυπηγεία πριν από την ιδιωτικοποίησή τους, σε σύγκριση με τον αριθμό ετών που παρέμεινε εργαζόμενος στην εταιρεία μετά την ιδιωτικοποίησή της. Η διάταξη αυτή διασφαλίζει επομένως ότι μέρος αυτού του εφάπαξ κόστους θα καταβάλλεται από το δημόσιο μέχρι το 2035, όταν θα συνταξιοδοτηθεί ο τελευταίος από τους σημερινούς εργαζόμενους.

15. Σύμφωνα με τις εκτιμήσεις των ελληνικών αρχών, το ανώτατο ύψος του ποσού αυτής της αποζημίωσης θα ανέλθει σε περίπου 7 εκατ. ευρώ, λόγω όμως του ότι ορισμένοι εργαζόμενοι δεν θα παραμείνουν μέχρι τη συνταξιοδότησή τους, το εκτιμώμενο κόστος θα είναι 4 εκατ. ευρώ. Από το ποσό αυτό το 75 % θα αφορά εργαζόμενους που απασχολούνται στην κατασκευή και εκσυγχρονισμό πολεμικών πλοίων· επομένως, οι ελληνικές αρχές εκτιμούν ότι η ενίσχυση για την κατασκευή επιβατηγών και άλλων τύπων εμπορικών πλοίων θα ανέλθει σε 1 εκατ. ευρώ.

Φοροαπαλλαγές για συμψηφισμό ζημιών παρελθουσών χρήσεων της εταιρείας (άρθρο 6 παράγραφος 4 του νόμου)

16. Η διάταξη αυτή ορίζει ότι η εταιρεία δύναται να μετατρέψει ορισμένα αποθεματικά που απαλλάσσονται της φορολογίας σε μετοχικό κεφάλαιο χωρίς να καταβληθεί ο προβλεπόμενος από τη νομοθεσία φόρος 10 %, εφόσον τα αποθεματικά αυτά χρησιμοποιούνται για το συμψηφισμό ζημιών παρελθουσών χρήσεων. Το συνολικό ποσό των αποθεματικών αυτών φαίνεται να ανέρχεται σε 112 εκατ. ευρώ, και επομένως το ύψος της ενίσχυσης μπορεί να εκτιμηθεί σε περίπου 11,2 εκατ. ευρώ.

IV. Εκτίμηση

17. Σύμφωνα με το άρθρο 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ, ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη μέλη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό με την ευνοϊκή μεταχείριση ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές. Σύμφωνα με την πάγια νομολογία των Δικαστηρίων των ΕΚ, το κριτήριο του επηρεασμού των συναλλαγών πληρούται εάν η δικαιούχος επιχείρηση ασκεί οικονομική δραστηριότητα που συνεπάγεται συναλλαγές μεταξύ κρατών μελών.

18. Η Επιτροπή σημειώνει ότι η ναυπήγηση πλοίων είναι οικονομική δραστηριότητα που συνεπάγεται συναλλαγές μεταξύ κρατών μελών. Επομένως, τυχόν ενίσχυση στον τομέα αυτόν εμπίπτει στο πεδίο εφαρμογής του άρθρου 87 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ.

19. Σύμφωνα με το άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο ε) της συνθήκης ΕΚ, άλλες κατηγορίες ενισχύσεων που καθορίζονται από το Συμβούλιο, το οποίο αποφασίζει με ειδική πλειοψηφία βάσει πρότασης της Επιτροπής, μπορούν να θεωρηθούν συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά. Η Επιτροπή σημειώνει ότι βάσει της παραπάνω διάταξης το Συμβούλιο εξέδωσε στις 29 Ιουνίου 1998 τον κανονισμό αριθ. (ΕΚ) 1540/98 για τους νέους κανόνες ενίσχυσης της ναυπηγικής βιομηχανίας(4) (εφεξής 'κανονισμός για τη ναυπηγική βιομηχανία').

20. Η Επιτροπή σημειώνει ότι σύμφωνα με τον κανονισμό, με τον όρο 'ναυπήγηση' νοείται η κατασκευή αυτοπροωθούμενων ποντοπόρων εμπορικών πλοίων. Η Επιτροπή σημειώνει περαιτέρω ότι τα Ελληνικά Ναυπηγεία κατασκευάζουν τέτοιου είδους πλοία και ότι επομένως πρόκειται για επιχείρηση που καλύπτεται από το πεδίο εφαρμογής του κανονισμού για τη ναυπηγική βιομηχανία. Κοινοποιώντας την εν λόγω ενίσχυση, η Ελλάδα συμμορφώθηκε επομένως με την υποχρέωση κοινοποίησης που ορίζεται στο άρθρο 10 παράγραφος 2 στοιχείο β) του εν λόγω κανονισμού.

21. Η Επιτροπή οφείλει να εκτιμήσει τα μέτρα βάσει του κανονισμού για τη ναυπηγική βιομηχανία στο βαθμό που τα μέτρα αυτά νοθεύουν, ή απειλούν να νοθεύσουν, τον ανταγωνισμό στον τομέα της ναυπήγησης και επισκευής επιβατηγών ή εμπορικών πλοίων. Όπως προαναφέρθηκε, το 75 % των ναυπηγικών δραστηριοτήτων αφορά τη ναυπήγηση πολεμικών πλοίων και επομένως δεν εμπίπτει στο πεδίο εφαρμογής του κανονισμού για τη ναυπηγική βιομηχανία.

Κίνητρα για την εθελούσια αποχώρηση των εργαζομένων από την εταιρεία (άρθρα 3 και 4 του νόμου)

22. Η Επιτροπή σημειώνει ότι, σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, τα εν λόγω μέτρα δεν αφορούν εργαζόμενους που απασχολούνται στην παραγωγή τροχαίου υλικού, όπως αμαξοστοιχίες. Τα μέτρα αφορούν επομένως μόνο τα τμήματα ναυπήγησης πολεμικών και επιβατηγών ή εμπορικών πλοίων της εταιρείας.

23. Η Ελλάδα ενημέρωσε την Επιτροπή ότι το κόστος που θα πρέπει να καταβάλει το ναυπηγείο για την καταγγελία των συμβάσεων εργασίας στην Ελλάδα θα ανέλθει σε 29350 ευρώ ανά εργαζόμενο. Δεδομένου ότι το μέτρο αποσκοπεί στην παρακίνηση των εργαζομένων να αποχωρήσουν οικειοθελώς από την εταιρεία, αυτό σημαίνει ότι για κάθε εργαζόμενο που αποχωρεί οικειοθελώς το ναυπηγείο εξοικονομεί 29350 ευρώ. Το ποσό αυτό πολλαπλασιαζόμενο επί τον αριθμό των αποχωρούντων εργαζομένων (800 άτομα), δίδει συνολικό ποσό 23 εκατ. ευρώ, το οποίο θεωρείται ενίσχυση προς το ναυπηγείο.

24. Ένα επιπλέον ερώτημα είναι εάν τα μάλλον γενναιόδωρα επιπλέον ποσά που θα λάβουν οι οικειοθελώς αποχωρούντες εργαζόμενοι μπορούν επίσης να θεωρηθούν ως ενίσχυση. Φαίνεται ότι στην παρούσα υπόθεση οι επιπλέον πληρωμές μπορούν επίσης να θεωρηθούν ως κρατική ενίσχυση προς την εταιρεία. Αυτό οφείλεται στο γεγονός ότι η αναγκαστική καταγγελία της σύμβασης τόσο μεγάλου αριθμού εργαζομένων, όπως συμβαίνει στην παρούσα περίπτωση, απαιτεί έγκριση από την κυβέρνηση, με τη δυνατότητα για την τελευταία να επιβάλει όρους πέραν των ελάχιστων που προβλέπονται από τη σχετική νομοθεσία.

25. Επιπλέον, το κόστος αυτό θα πρέπει κανονικά να επιβαρύνει την εταιρεία. Η απαλλαγή της από την υποχρέωση καταβολής αυτού του κόστους σημαίνει κανονικά αναδιάρθρωση της εταιρείας με χαμηλότερο κόστος. Μπορεί επομένως να θεωρηθεί ότι το ποσό ύψους 118 εκατ. ευρώ που θα καταβάλει το ελληνικό δημόσιο για τα μέτρα αυτά αποτελεί κρατική ενίσχυση.

26. Ωστόσο, δεδομένου ότι όπως προαναφέρθηκε το 75 % του κόστους αυτού αφορά το τμήμα κατασκευής πολεμικών πλοίων του ναυπηγείου, το ύψος της ενίσχυσης βάσει του μέτρου αυτού που εμπίπτει στον κανονισμό για τη ναυπηγική βιομηχανία ανέρχεται στο 25 % του προαναφερθέντος ποσού, δηλαδή σε 29,5 εκατ. ευρώ.

27. Το δεύτερο ζήτημα είναι εάν η ενίσχυση ύψους 29,5 εκατ. ευρώ μπορεί να θεωρηθεί συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά. Ο κανονισμός για τη ναυπηγική βιομηχανία ορίζει στο άρθρο 4 παράγραφος 1 ότι οι ενισχύσεις για την κάλυψη των συνήθων δαπανών που απαιτούνται για το ολικό ή μερικό κλείσιμο ναυπηγείων που ασχολούνται με τη ναυπήγηση, τη μετατροπή ή την επισκευή πλοίων μπορούν να θεωρούνται συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά όταν η προκύπτουσα μείωση του κατασκευαστικού δυναμικού είναι πραγματική και οριστική.

28. Το άρθρο 4, παράγραφος 2 του κανονισμού καθορίζει τις επιλέξιμες για την ενίσχυση δαπάνες, οι οποίες περιλαμβάνουν τα ποσά που καταβάλλονται σε εργαζόμενους που απολύονται. Σύμφωνα με το άρθρο 4 παράγραφος 5, προκειμένου να εξασφαλιστεί το οριστικό κλείσιμο για το οποίο χορηγείται η ενίσχυση, το οικείο κράτος μέλος μεριμνά ούτως ώστε οι εγκαταστάσεις που έχουν κλείσει να παραμείνουν κλειστές επί χρονικό διάστημα τουλάχιστον 10 ετών.

29. Το άρθρο 4 παράγραφος 4 ορίζει, μεταξύ άλλων, ότι το ποσό και η ένταση της ενίσχυσης πρέπει να είναι δικαιολογημένα με βάση την έκταση του κλεισίματος για το οποίο χορηγείται, λαμβανομένων υπόψη των διαρθρωτικών προβλημάτων που αντιμετωπίζει η οικεία περιφέρεια. Η Επιτροπή σημειώνει ότι τα Ελληνικά Ναυπηγεία είναι εγκατεστημένα στο νομό Αττικής, η οποία είναι περιφέρεια που εμπίπτει στο άρθρο 87 παράγραφος 3 στοιχείο α) της συνθήκης ΕΚ, και ότι το κόστος που πρέπει να καλυφθεί από την ενίσχυση, δηλαδή οι αποζημιώσεις για τις απολύσεις, είναι επιλέξιμο βάσει του άρθρου 4 παράγραφος 2 του κανονισμού.

30. Όσον αφορά τη μείωση της κατασκευαστικής ικανότητας που απαιτείται ως αντιστάθμιση για τη χορήγηση της ενίσχυσης σύμφωνα με άλλες διατάξεις του άρθρου 4, η Ελλάδα δεσμεύτηκε ότι το ναυπηγείο θα μειώσει την ετήσια ικανότητά του στον τομέα των επισκευών πλοίων σε [...] εργατοώρες (ο αριθμός αυτός περιλαμβάνει τόσο τους άμεσους εργαζόμενους όσο και τους εργαζόμενους βάσει συμβάσεων υπεργολαβίας) κατά τα προσεχή δέκα έτη. Σύμφωνα με τις πληροφορίες που διαβίβασαν οι ελληνικές αρχές, ο αριθμός αυτός αντιπροσωπεύει μείωση κατά 42 % σε σύγκριση με το μέσο όρο της πενταετίας ([...] εργατοώρες ετησίως) για τον τομέα των επισκευών πλοίων. Επιπλέον, για να αποκλειστεί κάθε δυνατότητα στρέβλωσης της ενίσχυσης (νόμος 2941/2001), μέσω της μεταφοράς ναυπηγοεπισκευαστικής ικανότητας από τον τομέα επισκευής πλοίων στον τομέα ναυπήγησης, η ελληνική κυβέρνηση δεσμεύτηκε ότι τα Ελληνικά Ναυπηγεία δεν θα αυξήσουν την παραγωγική ικανότητα στον τομέα της ναυπήγησης επιβατηγών ή εμπορικών πλοίων κατά τα επόμενα δέκα έτη.

31. Οι περιορισμοί ικανότητας μπορούν να θεωρηθούν ως κατάλληλη αντιστάθμιση για την υπό εξέταση ενίσχυση. Η Επιτροπή θα μεριμνήσει για την τήρηση αυτών των περιορισμών ζητώντας από τις ελληνικές αρχές να διαβιβάζουν εξαμηνιαίες εκθέσεις για τις αναλαμβανόμενες δραστηριότητες ναυπήγησης και επισκευής πλοίων, διενεργώντας επιπλέον, εφόσον το κρίνει απαραίτητο, επιτόπιους ελέγχους. Μπορεί επομένως να συναχθεί το συμπέρασμα ότι με βάση τα προαναφερόμενα η ενίσχυση ύψους 29,5 εκατ. ευρώ για την εθελούσια αποχώρηση των εργαζομένων από τα Ελληνικά Ναυπηγεία πληροί τους όρους που ορίζονται στο άρθρο 4 του κανονισμού για τη ναυπηγική βιομηχανία.

Το δημόσιο αναλαμβάνει την κάλυψη μέρους των μελλοντικών δαπανών συνταξιοδότησης (άρθρο 5 παράγραφος 2 του νόμου)

32. Το άρθρο 5 παράγραφος 2 του νόμου, το οποίο ορίζει ότι το ελληνικό δημόσιο θα καλύψει μέρος των μελλοντικών αποζημιώσεων συνταξιοδότησης για την περίοδο προ της εξαγοράς της εταιρείας από το νέο αγοραστή θεωρείται λειτουργική ενίσχυση, δεδομένου ότι απαλλάσσει την εταιρεία από συνήθεις δαπάνες για τη διεξαγωγή των δραστηριοτήτων της.

33. Ο κανονισμός για τη ναυπηγική βιομηχανία δεν περιέχει διατάξεις σχετικά με το συμβιβάσιμο αυτής της ενίσχυσης. Επομένως, η Επιτροπή αμφιβάλλει για το κατά πόσον η ενίσχυση αυτή είναι συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά.

Φορολογικές απαλλαγές για συμψηφισμό ζημιών παρελθουσών χρήσεων της εταιρείας (άρθρο 6 παράγραφος 4 του νόμου)

34. Το άρθρο 6 παράγραφος 4 του νόμου αφορά τρία στοιχεία του ισολογισμού· 'αφορολόγητα αποθεματικά', 'έκτακτα αποθεματικά', και 'ποσά προοριζόμενα για αύξηση μετοχικού κεφαλαίου'. Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, ο φορολογικός συντελεστής για την κεφαλαιοποίηση αφορολόγητων αποθεματικών από ανώνυμες εταιρείες που δεν έχουν μετοχές εισηγμένες στο χρηματιστήριο ανέρχεται σε 10 %.

35. Αυτό σημαίνει ότι ο συμψηφισμός αφορολόγητων αποθεματικών με ζημίες παρελθουσών χρήσεων συνεπάγεται την εφαρμογή φορολογικού συντελεστή 10 % επί του σχετικού ποσού. Η Επιτροπή σημειώνει ότι σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές τα αφορολόγητα αποθεματικά ανέρχονται σε 112 εκατ. ευρώ. Η Επιτροπή σημειώνει επίσης ότι ο ισολογισμός των Ελληνικών Ναυπηγείων στα τέλη του 2000 εμφάνιζε ζημίες παρελθουσών χρήσεων ύψους 190 εκατ. ευρώ. Ο συμψηφισμός αποθεματικών ύψους 112 εκατ. ευρώ με αντίστοιχο ποσό ζημιών παρελθουσών χρήσεων συνεπάγεται επομένως φόρο ύψους 11,2 εκατ. ευρώ, σύμφωνα με την ισχύουσα ελληνική φορολογική νομοθεσία.

'Αφορολόγητα αποθεματικά'

36. Η Ελλάδα θεωρεί ότι η φοροαπαλλαγή μέρους των αφορολόγητων αποθεματικών των Ελληνικών Ναυπηγείων (περίπου 43 εκατ. ευρώ) δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι δημιουργεί για την εταιρεία όφελος ίσο προς το 10 % των διαγραφόμενων ποσών. Ο λόγος είναι ότι ο νόμος 2367/95 για τη μερική ιδιωτικοποίηση και εξυγίανση της εταιρείας, στον οποίο στηρίχτηκε η απόφαση που εξέδωσε η Επιτροπή το 1997(5) σχετικά με τη διαγραφή χρεών, προέβλεπε τη διαγραφή κατά 99 % όλων των υφιστάμενων υποχρεώσεων της εταιρείας. Η σχετική διάταξη εφαρμοζόταν για όλες τις υποχρεώσεις, είτε αυτές αναφέρονταν στα βιβλία της εταιρείας είτε όχι, καθώς και για εκείνες που θα δημιουργούνταν μέχρι τις 31 Ιανουαρίου 1996.

37. Η Ελλάδα υποστηρίζει ότι εάν τα Ελληνικά Ναυπηγεία είχαν συμψηφίσει μέχρι τις 31 Ιανουαρίου 1996 τις ζημίες παρελθουσών χρήσεων με τα αφορολόγητα αποθεματικά, ο προκύπτων φόρος 10 % για το ποσό ύψους 43 εκατ. ευρώ θα είχε δημιουργήσει φορολογική υποχρέωση που θα είχε διαγραφεί κατά 99 % βάσει του νόμου 2367/95. Οι ελληνικές αρχές υποστηρίζουν ότι η εταιρεία θα μπορούσε και σήμερα, κάνοντας χρήση αυτής της διάταξης, να προχωρήσει στις τακτοποιητικές εγγραφές. Επομένως, σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η μόνη ωφέλεια που αποκομίζει σήμερα η εταιρεία με τον κατά 100 % συμψηφισμό των αφορολόγητων αποθεματικών με τις ζημίες παρελθουσών χρήσεων ανέρχεται στο ποσό των 43000 ευρώ (1 % του 10 % των 43 εκατ. ευρώ).

38. Η Επιτροπή επισημαίνει δύο προβλήματα στην παραπάνω επιχειρηματολογία. Πρώτον, η σχετική απόφαση της Επιτροπής του 1997 καθορίζει το ακριβές ποσό της διαγραφής χρεών που μπορούσαν να πραγματοποιήσουν τα Ελληνικά Ναυπηγεία. Εάν η Ελλάδα επιτρέψει σήμερα τη διαγραφή περαιτέρω χρεών, η πράξη αυτή δεν θα εγκριθεί από την Επιτροπή βάσει της απόφασης της Επιτροπής του 1997, καθότι θα έχει σημειωθεί υπέρβαση του ανώτατου ποσού που καθορίζεται στην εν λόγω απόφαση.

39. Δεύτερον, η απόφαση του 1997 δεν προβλέπει τη δυνατότητα καμίας περαιτέρω διαγραφής χρεών στο μέλλον, ακόμη και αν η εν λόγω διαγραφή θα αφορούσε την περίοδο πριν από τα τέλη του 1996.

40. Επομένως, η Επιτροπή, με βάση τις διαθέσιμες πληροφορίες, συμπεραίνει ότι η προτεινόμενη φοροαπαλλαγή για το συμψηφισμό των εν λόγω αποθεματικών με ζημίες παρελθουσών χρήσεων ανέρχεται στο ποσό των 4,3 εκατ. ευρώ, από το οποίο επωφελείται η εταιρεία, και επομένως η φοροαπαλλαγή αυτή μπορεί να θεωρηθεί κρατική ενίσχυση. Ο κανονισμός για τη ναυπηγική βιομηχανία δεν προβλέπει τέτοιου είδους ενίσχυση, και επομένως η Επιτροπή αμφιβάλλει για το κατά πόσο η ενίσχυση αυτή μπορεί να θεωρηθεί συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά.

41. Για το υπόλοιπο ήμισυ των 'αφορολόγητων αποθεματικών', ύψους περίπου 39 εκατ. ευρώ, η Ελλάδα υποστηρίζει ότι προέρχονται από πώληση ξενοδοχείου το 1956 και απαλλάχθηκαν της φορολογίας με βάση την τότε ισχύουσα νομοθεσία. Ένα άλλο κονδύλιο ύψους 0,2 εκατ. ευρώ αφορά την έκδοση μετοχών υπέρ το άρτιο. Οι ελληνικές αρχές δεν εξήγησαν το λόγο για τον οποίο ο συμψηφισμός αυτών των ποσών με ζημίες παρελθουσών χρήσεων πρέπει να απαλλαγεί από την εφαρμογή φορολογικού συντελεστή 10 %. Η φορολογική απαλλαγή ύψους 3,9 εκατ. ευρώ όσον αφορά το προαναφερθέν ποσό φαίνεται να αποτελεί επίσης ενίσχυση, και, για τους ίδιους με τους παραπάνω λόγους, η Επιτροπή αμφιβάλλει για το κατά πόσο η ενίσχυση αυτή είναι συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά.

Έκτακτα αποθεματικά

42. Όσον αφορά τα έκτακτα αποθεματικά ύψους 3,4 εκατ. ευρώ, η Ελλάδα υποστηρίζει ότι τα σχετικά ποσά φορολογήθηκαν σύμφωνα με τις τότε ισχύουσες γενικές φορολογικές διατάξεις και για το λόγο αυτό ο συμψηφισμός του εν λόγω κονδυλίου με ζημίες προηγουμένων χρήσεων δεν επιφέρει φορολογικό όφελος. Ωστόσο, η Επιτροπή σημειώνει ότι το ποσό αυτό περιλαμβάνεται στον ισολογισμό της εταιρείας και συγκεκριμένα στα αποθεματικά κεφάλαια. Η Επιτροπή θεωρεί επομένως ότι ο συμψηφισμός του ποσού αυτού με ζημίες παρελθουσών χρήσεων πρέπει επίσης να φορολογηθεί με συντελεστή 10 % σύμφωνα με τη γενική φορολογική νομοθεσία.

43. Επομένως, η φοροαπαλλαγή που σχετίζεται με τα έκτακτα αποθεματικά και η οποία ανέρχεται στο ποσό των 340000 ευρώ, μπορεί επίσης να θεωρηθεί ενίσχυση και συνεπώς, για τους ίδιους με τους προαναφερθέντες λόγους, η Επιτροπή αμφιβάλλει για το κατά πόσο η ενίσχυση αυτή είναι συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά.

Ποσά προοριζόμενα για την αύξηση μετοχικού κεφαλαίου

44. Τα 'ποσά προοριζόμενα για αύξηση μετοχικού κεφαλαίου' ύψους 25,6 εκατ. ευρώ αντιπροσωπεύουν, σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, το ποσό που το ελληνικό δημόσιο κατέβαλε ως αποζημίωση στα Ελληνικά Ναυπηγεία για το κόστος μείωσης του προσωπικού κατά περίπου 1000 εργαζόμενους μεταξύ 1996 και 1997. Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, το ποσό αυτό δεν πρέπει να φορολογηθεί εφόσον χρησιμοποιείται για το συμψηφισμό ζημιών παρελθουσών χρήσεων. Ενώ το κόστος αυτό είχε καταχωρηθεί στο λογαριασμό εξόδων της εταιρείας, αυξάνοντας τις ζημίες της, η αποζημίωση παρέμεινε καταχωρημένη στον λογαριασμό 'καταθέσεις μετόχων'. Επιπλέον, η Ελλάδα υποστηρίζει ότι η καταβολή του ποσού εκ μέρους του ελληνικού δημοσίου είναι σύμφωνη με την απόφαση της Επιτροπής(6) του 1997 η οποία επέτρεπε τη χορήγηση επενδυτικής ενίσχυσης στα Ελληνικά Ναυπηγεία.

45. Η Επιτροπή σημειώνει ότι η ίδια δεν φαίνεται ποτέ να είχε επιτρέψει την καταβολή του εν λόγω ποσού από το ελληνικό δημόσιο στα Ελληνικά Ναυπηγεία. Η απόφαση της Επιτροπής του 1997 προβλέπει ότι η μείωση του εργατικού δυναμικού από 2966 σε 2000 άτομα αποτελεί προϋπόθεση για έγκριση επενδυτικής ενίσχυσης αλλά η εν λόγω απόφαση δεν εγκρίνει καμία ενίσχυση για μείωση εργατικού δυναμικού.

46. Λαμβάνοντας υπόψη την παραπάνω εκτίμηση για τα ισχύοντα σήμερα κίνητρα εθελούσιας αποχώρησης των εργαζομένων από την εταιρεία, η Επιτροπή διερωτάται μήπως η καταβολή των 26 εκατ. ευρώ στην εταιρεία το 1997 ως αποζημίωση για την καταγγελία συμβάσεων εργασίας συνιστούσε μη κοινοποιηθείσα κρατική ενίσχυση. Επομένως, η Επιτροπή αμφιβάλλει εάν η ενίσχυση ύψους 2,56 εκατ. ευρώ υπό μορφή φοροαπαλλαγής για το συμψηφισμό του σχετικού ποσού με ζημίες παρελθουσών χρήσεων μπορεί να θεωρηθεί συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά.

Χρήση ζημιών παρελθουσών χρήσεων για σκοπούς φοροαπαλλαγής

47. Η Επιτροπή σημειώνει ότι το άρθρο 6 παράγραφος 4 του νόμου επιτρέπει τη χρήση ζημιών παρελθουσών χρήσεων για λογιστικούς σκοπούς χωρίς να καθορίζει χρονικό περιορισμό. Η Επιτροπή ζήτησε πληροφορίες για το κατά πόσο το στοιχείο αυτό προσφέρει από μόνο του πλεονέκτημα στα Ελληνικά Ναυπηγεία σε σχέση με τη γενική ελληνική φορολογική νομοθεσία. Η Ελλάδα δεν διαβίβασε στην Επιτροπή πληροφοριακά στοιχεία για το θέμα αυτό, και επομένως η Επιτροπή αμφιβάλλει επίσης για το κατά πόσο η απεριόριστη χρήση ζημιών παρελθουσών χρήσεων μπορεί να είναι συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά.

V. Επίσημη καταγγελία

48. Στις 23 Μαΐου 2002 η Επιτροπή έλαβε επίσημη καταγγελία για κρατική ενίσχυση που χορηγήθηκε ή πρόκειται να χορηγηθεί στα Ελληνικά Ναυπηγεία. Ορισμένα σημεία αυτής της καταγγελίας αφορούν ζητήματα που συνδέονται με την παρούσα υπόθεση.

49. Η Επιτροπή ανέλυσε τους ισχυρισμούς που περιλαμβάνονται στην καταγγελία και αφορούν την ενίσχυση για μερικό κλείσιμο εγκαταστάσεων την οποία η Επιτροπή, στην παρούσα απόφαση, αποφάσισε να εγκρίνει· η Επιτροπή καταλήγει στο συμπέρασμα ότι οι πληροφορίες που διαβίβασε ο καταγγέλων δεν παρεμποδίζουν την έγκριση της ενίσχυσης για μερικό κλείσιμο εγκαταστάσεων.

50. Η Επιτροπή θεωρεί ότι η μείωση της επισκευαστικής ικανότητας του ναυπηγείου αντικατοπτρίζεται κατάλληλα στη μείωση των εργατοωρών στον τομέα των επισκευών πλοίων, η οποία προκύπτει από τον μέσο όρο της τελευταίας πενταετίας. Η Επιτροπή σημειώνει επίσης ότι, σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, το 75 % του εργατικού δυναμικού που θίγεται από το μερικό κλείσιμο εγκαταστάσεων απασχολείται στον τομέα ναυπήγησης, μετασκευής ή επισκευής πολεμικών πλοίων των Ελληνικών Ναυπηγείων. Η παρούσα απόφαση δεν προδικάζει την έκβαση οποιασδήποτε άλλης έρευνας που η Επιτροπή ενδέχεται να διεξαγάγει βάσει της προαναφερθείσας καταγγελίας.

VI. Συμπέρασμα

51. Με βάση τις ανωτέρω εκτιμήσεις, η Επιτροπή αποφάσισε ότι η ενίσχυση ύψους 29,5 εκατ. ευρώ, μέσω της οποίας παρακινούνται οι εργαζόμενοι που απασχολούνται στο τμήμα ναυπήγησης επιβατηγών ή εμπορικών πλοίων της Α.Ε. Ελληνικά Ναυπηγεία να αποχωρήσουν οικειοθελώς από την εταιρεία, πληροί τις προϋποθέσεις του άρθρου 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1540/98 του Συμβουλίου της 29ης Ιουνίου 1998 για τους νέους κανόνες ενίσχυσης της ναυπηγικής βιομηχανίας και είναι επομένως συμβιβάσιμη με την κοινή αγορά.

52. Επιπλέον, με βάση τις παραπάνω εκτιμήσεις, η Επιτροπή αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ, δυνάμει των άρθρων 6 και 16 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, για τα μέτρα με τα οποία τα Ελληνικά Ναυπηγεία απαλλάσσονται από φόρους ύψους 11,2 εκατ. ευρώ στο πλαίσιο της χρησιμοποίησης αποθεματικών και το Δημόσιο καλύπτει μέρος των μελλοντικών συνταξιοδοτικών δαπανών, ύψους 1 εκατ. ευρώ, για τους εργαζόμενους που ασχολούνται με τις εμπορικές επισκευές και κατασκευές. Η Επιτροπή αμφιβάλλει για το κατά πόσο τα μέτρα αυτά συνιστούν κρατική ενίσχυση συμβιβάσιμη με τον κανονισμό για τη ναυπηγική βιομηχανία και επομένως με την κοινή αγορά.

53. Η Επιτροπή ζητεί από την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να της διαβιβάσει μέσα σε προθεσμία ενός μηνός από την παραλαβή της παρούσας επιστολής κάθε χρήσιμη πληροφορία για την εκτίμηση του συμβιβάσιμου της ενίσχυσης. Καλεί τις αρχές της χώρας σας να διαβιβάσουν αμέσως αντίγραφο της παρούσας επιστολής στο δυνητικό δικαιούχο της ενίσχυσης.

54. Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα ότι το άρθρο 88 παράγραφος 3 της συνθήκης ΕΚ έχει ανασταλτικό αποτέλεσμα και παραπέμπει στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999, σύμφωνα με το οποίο μπορεί να ζητηθεί η ανάκτηση κάθε παράνομης ενίσχυσης από το δικαιούχο.

55. Με την παρούσα επιστολή, η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τους ενδιαφερόμενους με δημοσίευση της παρούσας επιστολής και μιας περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Θα ενημερώσει επίσης τους ενδιαφερόμενους στις χώρες της ΕΖΕΣ που έχουν υπογράψει τη συμφωνία για τον ΕΟΧ με δημοσίευση σχετικής ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας, καθώς και την εποπτεύουσα αρχή της ΕΖΕΣ με αποστολή αντιγράφου της παρούσας επιστολής. Όλοι οι ανωτέρω ενδιαφερόμενοι θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους μέσα σε προθεσμία ενός μηνός από την ημερομηνία της σχετικής δημοσίευσης."

(1) Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (JO L 202 du 18.7.1998, p. 1).

(2) Secret d'affaires.

(3) Επιχειρηματικό απόρρητο.

(4) ΕΕ L 202 της 18.7.1998, σ. 1.

(5) Υπόθεση C 10/94, ΕΕ C 306 της 8.10.1997, σ. 5.

(6) Υπόθεση N 401/97, Επιστολή προς την Ελλάδα SG(97) D/6556.