ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 193 
 
 
 
Vol. 1983/00 83 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
Secrétariat général COM (83) 193 final 
Bruxelles,  le 12 avril  1983 
DOCUMENT  INTERNE 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
Réexamen  commun  ACP-CEE  des conditions d'application  de la  garantie 
mentionnée  à l'article  1er du  protocole  n° 7 sur le  sucre ACP annexé 
à la deuxième  convention  ACP-CEE 
COM(83) 193 final 

DOCUMENT  INTERNE 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION  AU CONSEIL 
Réexamen  commun  ACP-CEE  des conditions d'application  de la  garantie 
mentionnée  à l'article  1er du  protocole  n° 7 sur le  sucre ACP annexé 
à la deuxième  convention  ACP-CEE 
1. L'articLe  2 paragraphe  2 du protocoLe  n° 7 sur Le  sucre ACP (1) 
stipule que : 
"Les conditions d'application  de la  garantie  mentionnée  à 
l'article  1er sont réexaminées  avant la fin de la septième année 
de leur application." (2) 
L'article  8 du protocole  prévoit  que ce  réexamen  a lieu dans le 
cadre institutionnel  convenu, c'est-à-dire  le sous-comité  ACP-CEE 
sur le sucre. 
2. Le réexamen  a été  formellement  décidé  par les parties  con­
tractantes  au protocole  le 19  février  1982. A  cette occasion,  il a 
été convenu  que la  Commission  et les  représentants  des Etats ACP 
concernés procéderaient  au réexamen  et rendraient  compte  des résultats 
obtenus. 
3. Les discussions  ACP-Commission  ont couvert  l'ensemble  du protocole, 
à l'exception  de l'article  1er (qui était considéré  comme extérieur 
au champ d'application  de l'examen)  et les  résultats  ont été  examinés 
de manière  informelle  par les  Etats membres  dans le cadre du groupe 
de travail  ACP (3). 
4. Le réexamen  couvrant, entre autres,  la question  des nouvelles  allo­
cations,  les discussions  du groupe de travail  ont également porté 
sur les cas de  l'Inde et de la  Côte d'Ivoire.  Ces cas  sont soumis 
séparément  par la  Commission  au Conseil. 
(1) J.O. n° L 347 du  22.12.1980,  page 144 
(2) 
(3) Document  10485/82  du 4.11.1982  et 4362/83  du 18.1.1983 c'est-à-dire  avant Le 28  février  1982 

5. La Commission  estime  qu'il convient  de faire une distinction entre, 
d'une part, les questions  découlant  du réexamen  sur lesquelles  il 
est souhaitable  que les  parties  au protocole actent  formellement 
leur accord  d'une manière  qui lie les deux parties,  et d'autre  part, 
les questions  qui ont  fait l'objet  d'approches différentes  par 
la Communauté  et par les  Etats ACP concernés,  ou celles  dont les parties 
contractantes doivent  prendre  acte. 
6. En conséquence,  la Commission propose  que les  parties contractantes 
au protocole  rendent  compte  de l'ensemble  des résultats  du réexamen 
sous la forme de la  déclaration  commune  ci-jointe.  La*suite  donnée 
à cette déclaration adoptée  d'un commun  accord consistent  dans un 
échange de lettres  qui seraient  ultérieurement soumises  par la Com­
mission au Conseil  en temps  utile. 
7. Dès lors la Commission  recommande  au Conseil  d'approuver  la 
déclaration  commune  ci-jointe  et d'inviter  les parties ACP con­
tractantes  au protocole  à lé reconnaître  comme  constituant  le ré­
sultat du réexamen  et comme  faisant  maintenant  partie  intégrante  du 
procès-verbal  de la  prochaine  réunion  du sous-comité  ACP-CEE  sur le 
sucre. 
Conséquences financières 
8. La déclaration  commune  serait mise en oeuvre dans  le cadre de l'orga­
nisation commune du  marché du sucre et ne donnerait  donc pas lieu 
à des dépenses supplémentaires. 

Déclaration  commune des  parties contractantes  au protocole  n° 7 sur 
le sucre ACP à acter au procès-verbal  du sous-comité  ACP-CEE 
sur le sucre 
I. Les parties contractantes  au protocole  n° 7 sur le  sucre ACP annexé 
à la deuxième  convention  ACP-CEE,  ayant achevé  le réexamen prévu  à 
l'article 2 paragraphe  2 du protocole, sont  convenus  de ce qui  suit 
1. sans préjudice  des points 2 et 3 ci-après,  les résultats  du 
réexamen ne conduisent  pas pour le moment à  modifier le texte 
du protocole; 
2. les dispositions  du protocole sont applicables  à la'république 
du Suriname à compter du 1er juillet 1983; 
3. à compter de la date de l'échange  de lettres visé au point 6 
ci-après,  St-Kitts-Nevis-Anguilla  peuvent en principe bénéficier 
de toute quantité  non livrée susceptible  de faire l'objet d'une 
nouvelle allocation  aux termes du protocole,  et à compter de la 
même date, les Etats ACP parties au protocole  peuvent en prin­
cipe bénéficier  de toute quantité  non livrée par St-Kitts-Nevis-
Anguilla susceptible  de faire l'objet d'une nouvelle  allocation; 
4. les conditions d'application  de la garantie  mentionnée  à 
l'article  premier du protocole sont  réexaminées avant  le premier 
janvier 1988; 
5. les accords consignés  ci-dessus  ne portent pas préjudice  aux 
positions  actuelles  des parties  contractantes  sur la question de 
l'éventuelle rétroactivité  des prix garantis  pour le sucre ACP 
dans les années à venir; 
6. les points 1 à 4 ci-dessus  prennent  effet par un échange de 
lettres entre les parties contractantes  au protocole. 
II. Les parties  contractantes  ont, sur certains aspects  du protocole, 
les positions suivantes  : 

Article 5 paragraphe  4 
1. IL est apparu que d'importantes  discussions  ont eu  Lieu ces 
dernières années  entre La Communauté  et Les  Etats ACP sur La  manière 
dont il fallait  tenir compte de "tous les facteurs  économiques 
importants".  La Communauté,  se référant  à l'article  premier 
paragraphe  2 ("La  mise en oeuvre du présent  protocole  est assurée 
dans le cadre de La  gestion  de l'organisation  commune du  marché du 
sucre qui, toutefois,  ne devra pas affecter  L'engagement  contracté 
par la Communauté  aux termes du paragraphe  1.") et à  l'article  5 
paragraphe  1 ("Le  sucre de canne blanc ou brut est commercialisé 
sur le marché de la  Communauté  à des  prix négociés  librement  entre 
acheteurs  et vendeurs.")  a attaché  une importance particulière, 
parmi les facteurs  économiques  importants,  au niveau du prix d'in­
tervention  fixé pour les  producteurs  de la  Communauté  et à la né­
cessité de pouvoir  mettre sur le  marché de la  Communauté  du sucre 
ACP par la  voie commerciale.  Le prix garanti  ACP ne  peut pas être 
inférieur  au prix d'intervention  du sucre brut communautaire, auquel 
cas il ne serait  plus "à l'intérieur  de la gamme des  prix obtenus 
dans La Communauté",  et de La  même manière,  iL ne peut pas Lui  être 
supérieur sans  qu'iL y ait un risque  sérieux  que Le  sucre ACP raffiné 
ne puisse pas être vendu  sur Le  marché intérieur  de La  Communauté 
sans une forme queLconque  de subvention  communautaire.  La Communauté 
ne pourrait  pas considérer  une subvention  de ce  type comme compatibLe 
avec L'organisation  commune du  marché du sucre. 
2. Les Etats ACP ont  estimé que cette situation  avait pour effet 
d'empêcher  toute négociation réelle  et qu'il était encore nécessaire 
d'une manière  ou d'une autre de tenir compte de tous les facteurs 
économiques  importants,  y compris ceux  qui ont une  incidence  directe 
sur les revenus des producteurs  de sucre de leurs pays. Ils  se sont 
surtout montrés préoccupés  par le  fait que bien que le  protocole 
stipule que le  prix garanti  ACP doive se situer à l'intérieur  de 
la gamme des  prix obtenus dans  la Communauté,  la Communauté  a eu 
tendance  à établir  un lien entre le prix garanti  ACP et le  prix 

d'intervention  Le plus bas du  sucre brut  communautaire; pour Les 
Etats ACP, cela n'était pas conforme à l'idée  d'une "négociation" 
du prix garanti. 
Les Etats  ACP ont également déclaré qu'à  Leur avis,  si le  prix 
garanti fixé à l'intérieur de la  gamme des prix obtenus dans la 
Communauté n'était pas  suffisamment  rémunérateur pour  leurs pro­
ducteurs,  des mesures  spéciales  pourraient devoir  être prises  in­
dépendamment du  protocole.  La Communauté a réservé sa  position  sur 
ce point. 
4 
3. Les parties contractantes sont  convenues : 
- que les  Etats ACP feraient parvenir  à La Commission un 
aide-mémoire sur les  facteurs ayant  une incidence  sur la  fixation 
du prix garanti  ACP en  temps voulu,  c'est-à-dire  avant que la 
Commission ne soumette au  Conseil  des propositions  sur les  prix 
du sucre communautaire et sur la  directive  de négociation avec 
Les Etats  ACP; 
- que Les  Etats ACP auront l'occasion  de présenter  Leurs positions 
au Commissaire compétent; 
- que Les  Etats ACP auront toute latitude,  s'ils le jugent nécessaire, 
pour présenter  d'autres observations  au Président du  Conseil  des 
ministres  de la CEE  lorsque  la Commission  aura présenté ses  pro­
positions  au Conseil. 
III. Les parties contractantes  ont pris acte  de ce qui  suit : 
Article 7 paragraphe 1 
./. 4. La Commission et les  Etats ACP sont convenus que par "période de 
Livraison  supplémentaire nécessaire", il  faut normalement  entendre 
l'ensemble  de la période  allant  jusqu'à la  fin, mais pas au-delà, 
de la période de  livraison  suivant  celle pendant  Laquelle  la quan­
tité convenue n'a pas été Livrée. 

Article 7 paragraphe  2 
5. La Commission  est convenue  que toutes  les quantités visées  à 
l'article  7 paragraphe  2 devraient  immédiatement  faire  l'objet 
d'une nouvelle allocation. 
Article 7 paragraphe  4 
6. Les Etats ACP ont  insisté  sur le  fait qu'à leur avis,  les quantités 
non livrées  aux termes  de l'article  7 paragraphe  3 du protocole 
devaient  immédiatement  faire  l'objet  d'une nouvelle allocation entre 
les Etats visés à l'article  3 paragraphe  1, en consultation  avec 
ces Etats. Toutefois,  la Commission  a estimé  qu'elle devait  conser­
ver la latitude  de décider  si et quand ces quantités  non livrées 
doivent  faire l'objet  d'une nouvelle allocation.  Une telle latitude 
est contenue  implicitement  dans le libellé  de l'article  7 
paragraphe  4.