N°C 234/2 Journal officiel des Communautés européennes 16.9.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiant la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la dénomina­
tion du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (') 
COM(86) 222 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 18 avril 1986) 
(86/C 234/02) 
La proposition de règlement du Conseil qui a fait l'objet du document COM(84) 5 final, 
présentée par la Commission le 29 mars 1984, est modifiée comme suit: 
1) Le texte du considérant suivant est inséré après le quatrième considérant: 
«considérant que certains produits alimentaires, bien qu'ils contiennent des composants 
laitiers, constituent des produits d'imitation du lait ou des produits laitiers du fait qu'ils 
comportent des ingrédients non laitiers; qu'il convient d'interdire que la dénomination de 
tels produits d'imitation puisse évoquer de quelque façon que ce soit les dénominations 
réservées au lait et aux produits laitiers;». 
s 
2) À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 paragraphe 1, les termes «à l'annexe» sont 
remplacés par les termes «à l'annexe I». 
3) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 sont remplacés par le texte suivant: 
«2. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent également aux produits qui, tout en conte­
nant des composants laitiers, constituent des produits d'imitation du lait et des produits 
laitiers. 
Les dénominations de ces produits ne peuvent évoquer, directement ou indirectement, les 
dénominations du lait et des produits laitiers définis à l'annexe I. 
Par produit d'imitation du lait et des produits laitiers, on entend les produits pouvant être 
confondus avec l'un de ceux figurant à l'annexe I tels que définis à l'annexe IL 
3. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas lorsque la dénomination de certaines 
denrées désigne un produit ne pouvant être confondu avec l'un de ceux figurant à 
l'annexe I.» 
4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Les États membres communiquent à la Commission avant le 1er octobre 1986: 
— la liste des produits qu'ils considèrent comme remplissant, sur leur territoire, les condi­
tions visées à l'article 2 paragraphe 1, 
— la liste des produits qu'ils considèrent comme correspondant sur leur territoire aux 
produits visés à l'article 2 paragraphe 2. 
Les États membres, le cas échéant, complètent ces listes ultérieurement. 
0) JO n° C 111 du 26. 4. 1984, p. 7. 
16.9.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 234/3 
2. Selon la procédure visée à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, la Commission 
arrête : 
a) les modalités d'application du présent règlement, 
b) chacune des deux listes visées au paragraphe 1 les modifie ultérieurement.» 
5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1986.» 
6) L'annexe devient «annexe I». 
7) Il est ajouté l'annexe II suivante: 
«ANNEXE II 
a) Les produits d'imitation du lait de consommation dont la composition s'écarte de celle de ce dernier 
du fait qu'ils contiennent 
— outre les composants de la matière sèche dégraissée du lait, des matières grasses d'une origine 
autre que laitière, 
— seulement de faibles quantités de composants laitiers. 
b) Les produits d'imitation du lait condensé dont la composition s'écarte de celle de ce dernier du fait 
qu'ils contiennent 
— outre les composants de la matière sèche dégraissée du lait, des matières grasses d'une origine 
autre que laitière, 
— seulement de faibles quantités de composants laitiers. 
c) Les produits d'imitation de la crème dont la composition s'écarte de celle de cette dernière du fait 
qu'ils contiennent, outre les composants de la matière sèche dégraissée du lait, des matières grasses 
d'une origine autre que laitière. 
d) Les produits d'imitation du lait en poudre et de la crème en poudre dont la composition s'écarte de 
celle de ces derniers du fait qu'ils contiennent 
— outre les composants de la matière sèche dégraissée du lait, des matières grasses d'une origine 
autre que laitière, 
— seulement de faibles quantités de composants laitiers. 
e) Les produits d'imitation du beurre dont la composition s'écarte de celle de ce dernier du fait que des 
matières grasses d'une autre origine remplacent en partie la matière grasse du lait. 
f) Les produits d'imitation du fromage dont la composition s'écarte de celle de ce dernier du fait que 
des matières grasses et/ou des protéines d'une origine autre que laitière remplacent en tout ou partie 
la matière grasse et/ou les protéines du lait. 
g) Les produits d'imitation du yaourt et des boissons lactées dont la composition s'écarte de celle de ces 
derniers du fait qu'ils contiennent 
— outre les composants de la matière sèche dégraissée du lait, des matières grasses d'une origine 
autre que laitière, 
— seulement de faibles quantités de composants laitiers.»