[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.9.2007

SEC(2007) 1140 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

LETTRE RECTIFICATIVE N° 1À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006[2] du Conseil, et notamment son article 34,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2008 pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Kosovo 4

2.1. Contexte 4

2.2. Lignes budgétaires, bases légales et commentaires 6

3. Palestine 7

3.1. Contexte 7

3.2. Lignes budgétaires, bases légales et commentaires 10

4. Effet sur la marge de la rubrique 4 et autres sources de financement possibles 10

5. Politique de concurrence 10

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 12

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état des dépenses par section est transmis séparément au moyen du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

INTRODUCTION

La lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2008 (APB 2008) porte sur:

- la mobilisation de nouveaux fonds, correspondant à un montant de 120 millions d'euros en crédits d'engagement et à un montant de 60 millions d'euros en crédits de paiement, visant à soutenir la stabilité et le développement du Kosovo;

- la mobilisation de fonds supplémentaires, correspondant à un montant de 142 millions d'euros en crédits d'engagement et à un montant de 85 millions d'euros en crédits de paiement, destinés à soutenir l'Autorité palestinienne;

- la création d'un nouvel article budgétaire «03 03 02 – Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence».

KOSOVO

Contexte

Bien que le Kosovo soit encore juridiquement une province serbe, il est en réalité administré par les Nations unies (ONU) depuis 1999, sur la base de la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU. Il était prévu au départ que les négociations relatives à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, visant à fournir au Kosovo un règlement de son statut définitif sur la base du projet présenté par l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Martti Ahtisaari, aboutissent à un résultat pour le courant du premier semestre 2007. Or, le Secrétaire général des Nations unies a approuvé une initiative du Groupe de contact[3] qui prévoit une nouvelle période d'engagement entre les parties, arbitrée par une troïka composée de représentants de l'Union européenne, des États-Unis et de la Russie. Cette troïka présentera un rapport au Conseil de sécurité des Nations unies le 10 décembre 2007.

En dépit de ces incertitudes, il y a lieu d'envisager une augmentation substantielle de l'aide financière internationale fournie au Kosovo. L'Union européenne a exprimé à de nombreuses reprises son soutien au projet présenté par l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Martti Ahtisaari, et sa volonté de jouer un rôle important en faveur du Kosovo. Les conclusions du dernier Conseil Affaires générales et relations extérieures publiées le 18 juin ont à nouveau souligné la nécessité de trouver rapidement une solution sur la question du statut du Kosovo. Il convient de rappeler que, dès qu'un règlement sera atteint, sa mise en œuvre devra être immédiate. Cela entraînera des dépenses supplémentaires considérables pour le budget consolidé du Kosovo, tant sous la forme de coûts de démarrage que de coûts de fonctionnement, par exemple pour de nouvelles institutions comme des municipalités, des ministères et des services, ainsi que pour la démobilisation du Corps de protection du Kosovo. De plus, à la suite du règlement du statut, le Kosovo recevra une part de la dette extérieure de la Serbie, qu'il faudra rembourser, ce qui ajoutera une pression considérable sur le budget. Ainsi, même si la date d'un règlement demeure incertaine, des dispositions doivent être prises afin de préparer une mise en œuvre rapide.

En outre, et indépendamment du processus de règlement, les besoins du Kosovo en termes de développement sont très importants et urgents, et ne peuvent être suffisamment comblés par les ressources du pays. Compte tenu des incertitudes relatives à son statut final, il semble d'autant plus urgent de contribuer à combler les lacunes les plus pressantes du Kosovo sur le plan de l'économie et des infrastructures.

Il est également prévu que l'Union européenne prenne une responsabilité de premier plan au Kosovo. Une grande partie de la préparation de ce rôle est déjà en cours. Deux équipes de préparation de l'UE (financées par le budget de la PESC) préparent sur le terrain le rôle de l'UE dans un futur bureau civil international (BCI), ainsi qu'une mission concernant l'État de droit. Cette dernière est à ce jour la mission la plus importante de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) de l'UE. À cet égard, il convient de rappeler que 80 millions d'euros seulement sont inclus dans la proposition actuelle de la Commission pour le budget de la PESC (alors que l'on prévoit désormais que le coût de la mission sera plus élevé, de sorte que le montant sera insuffisant en 2008) et qu'il y aura lieu d'envisager un renforcement de ce budget.

La stabilité politique du Kosovo s'obtiendra, en partie, en veillant à ce que le développement socioéconomique soit visible pour tous les Kosovars. Pour que cela se produise, il faut non seulement une aide extérieure importante, mais également que celle-ci soit concentrée en début de période, rapidement mise en œuvre, et qu'elle produise des résultats le plus tôt possible.

Les autorités du Kosovo, avec l'aide des institutions financières internationales, de la Commission européenne et d'autres donateurs internationaux, préparent actuellement un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) pour la période 2008-2010, qui couvrira la totalité des recettes et dépenses publiques prévisibles. Ce CDMT sera approuvé par le gouvernement et mettra en exergue les nécessités de dépenses et les priorités de développement socioéconomique les plus urgentes liées au statut du Kosovo. Le présent document identifie un déficit de financement de plus d'un milliard d'euros pour la période 2008 à 2010, qui devra être pris en charge par les donateurs, notamment la Communauté européenne et les États-Unis, mais également les États membres de l'UE, les institutions financières internationales et d'autres donateurs bilatéraux. À cette fin, une conférence de haut niveau regroupant les donateurs sera convoquée.

La part qui sera prise en charge par le budget de l'UE est actuellement estimée à environ la moitié du montant total, soit 500 millions d'euros au moins. Alors que 199 millions d'euros sont déjà programmés dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour la période de trois ans couverte par le CDMT, et que 50 millions d'euros sont encore disponibles au titre de l'aide macrofinancière (AMF), il est nécessaire qu'une aide supplémentaire de 200 millions d'euros soit concentrée en début de période dans le cadre du budget 2008. Ce montant doit être orienté vers l'aide macrofinancière d'une part, y compris pour le remboursement de la dette, sous la forme d'un soutien budgétaire direct, et vers l'aide au développement d'autre part, par le biais de l'IAP, et doit être complété par une aide ciblée provenant de crédits existants dans le cadre de l'instrument de stabilité prévu dans l'APB 2008. L'aide aux projets prévue dans le cadre de l'IAP viserait en particulier les projets d'investissement en capital qui sont définis comme des priorités dans le CDMT du Kosovo. Quant au soutien budgétaire supplémentaire, il sera accordé si le Kosovo remplit les objectifs de sa propre politique budgétaire et si un cadre politique économique et budgétaire est établi, sous la forme d'une lettre d'intention ou d'un programme ultérieur avec le FMI.

L'aide aux projets relevant de l'instrument de stabilité vise à renforcer la stabilité politique dans une situation d'après-crise. Étant donné qu'il est impossible de prévoir les conséquences politiques d'un règlement dont tous les éléments ne peuvent pas encore être connus, une intervention rapide de cet instrument au soutien du règlement peut être garantie, mais ne peut être évaluée que lorsque la forme ultime du règlement sera connue. En outre, l'instrument de stabilité peut également fournir 10 millions d'euros environ à partir de son budget existant, pour prendre en charge les coûts annuels du bureau civil international (BCI) lorsque celui-ci sera mis en place suite au règlement.

Lignes budgétaires, bases légales et commentaires

Le montant global nécessaire (200 millions d'euros en 2008) sera compris dans l'article 01 03 02 «Assistance macroéconomique» du titre «Affaires économiques et financières», chapitre 03 «Affaires économiques et internationales», ainsi que dans l'article 22 02 02 «Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels» du titre 22 «Élargissement», chapitre 02 «Processus et stratégie d'élargissement». Sur ce montant, 40 millions d'euros peuvent être couverts par les crédits d'engagement déjà inscrits au titre de l'AMF dans l'APB 2008.

Article 01 03 02 - Assistance macroéconomique

Chiffres

Crédits APB 2008 | Lettre rectificative n° 1 | Nouveau montant |

Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

92 000 000 | 82 000 000 | 60 000 000 | 30 000 000 | 152 000 000 | 112 000 000 |

Comme l'indique le point 2.1, un montant de 200 millions d'euros est nécessaire en tant qu'aide concentrée en début de période dans le cadre du budget 2008, dont 100 millions sous la forme d'une aide macrofinancière s'ajoutant à l'aide engagée en 2006 (50 millions d'euros). Sur la base de l'APB 2008 proposé par la Commission pour la ligne budgétaire 01 03 02 «Assistance macroéconomique», le montant de 100 millions d'euros d'aide pourrait être financé comme suit:

- 40 millions d'euros en crédits d'engagement et 30 millions d'euros en crédits de paiement déjà inscrits dans l'APB 2008;

- 60 millions d'euros supplémentaires en crédits d'engagement et 30 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement par voie de lettre rectificative.

En outre, il convient de souligner que l'aide macrofinancière aux pays tiers est normalement destinée à combler des besoins urgents et exceptionnels en financement externe. Eu égard à son caractère spécifique d'instrument de gestion de crise à court terme octroyant une aide financière suite à des événements extérieurs, de nouvelles opérations exceptionnelles éventuelles, non prévues à ce stade de la procédure budgétaire relative au budget 2008, pourraient avoir lieu au cours de 2008. Si les nouveaux montants prévus, de 152 millions d'euros et de 112 millions d'euros respectivement pour les crédits d'engagement et de paiement, n'étaient pas suffisants pour couvrir de nouvelles opérations exceptionnelles éventuelles, la Commission pourrait demander des virements de crédits spécifiques à l'autorité budgétaire afin de renforcer la ligne budgétaire 01 03 02.

Article 22 02 02 - Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels

Chiffres

Crédits APB 2008 | Lettre rectificative n° 1 | Nouveau montant |

Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

376 700 000 | 88 625 400 | 60 000 000 | 30 000 000 | 436 700 000 | 118 625 400 |

Comme l'indique le point 2.1, un montant de 200 millions d'euros est demandé en tant qu'aide concentrée en début de période dans le cadre du budget 2008, dont 100 millions sous la forme d'une aide aux projets, qui pourrait être financée comme suit:

- 60 millions d'euros supplémentaires en crédits d'engagement et 30 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement par voie de lettre rectificative sous la ligne budgétaire 22 02 02;

- l'instrument de stabilité vise à renforcer la stabilité politique dans une situation d'après-crise. Il est donc approprié pour traiter des questions non liées à la dette, postérieures au règlement du statut, telles que la décentralisation, les nouvelles institutions, etc. Afin de parvenir aux 200 millions d'assistance dans le budget 2008, les ressources complémentaires pourront être prélevées sur l'allocation finale des crédits inscrits sur la ligne budgétaire 19 06 01, ligne qui pourrait le cas échéant être renforcée au cours de l'année.

Sur la demande globale de renforcement mentionnée au point 2.1, environ la moitié est demandée pour combler en début de période des besoins liés au développement socio-économique, qui ne sont généralement pas gérés au moyen de l'aide macrofinancière ou d'un paiement anticipé de la dette. Ces besoins correspondent notamment à des besoins en investissements et à des coûts de mise en œuvre de l'accord sur le statut. En raison de la part élevée d'aide liée aux investissements, les délais habituels sont prévus. Par conséquent, les paiements représentent la moitié des crédits d'engagement demandés.

PALESTINE

Contexte

Les conditions de vie de la population palestinienne continuent de se détériorer, notamment à Gaza. La proportion de familles vivant sous le seuil de pauvreté avoisine désormais 66 %, contre 50 % au début de 2006. L'insécurité alimentaire touche la moitié de la population. Le taux de chômage atteint actuellement 35 % à Gaza et 20 % en Cisjordanie. On estime que le PIB global a baissé de 5 à 10 % en 2006 et que le PIB par habitant est à présent inférieur de 44 % au niveau de 1999. Selon les estimations, les exportations et les investissements ont également accusé un fort recul, traduisant une aggravation des restrictions, une détérioration de la situation en matière de sécurité et une incertitude accrue.

Une baisse de 60 % des recettes brutes de l'Autorité palestinienne (AP) a alimenté la grave crise budgétaire. Depuis mars 2006, le gouvernement n'est plus en mesure de rémunérer la majeure partie des employés de l'Autorité palestinienne, principalement en raison de la décision prise par Israël de suspendre la restitution des recettes douanières. Le déficit global de l'Autorité palestinienne en 2007 est estimé à 1,6 milliard d'euros.

Il est difficile d'estimer précisément à ce stade les besoins globaux pour 2008, notamment en raison des incertitudes relatives à la libération des recettes fiscales et douanières retenues par Israël et des restrictions de sécurité qui ont des répercussions importantes sur l'activité économique. Si le système actuel de développement se poursuit, la Commission s'attend à ce que la situation reste stable en 2008 en Cisjordanie, mais à ce qu'elle s'aggrave probablement dans la bande de Gaza. Par conséquent, les besoins de l'Autorité palestinienne pourraient rester élevés, notamment à Gaza. La bande de Gaza, contrôlée par le Hamas, est encore effectivement fermée aux échanges commerciaux et au trafic de voyageurs, et l'accès est difficile pour l'aide humanitaire. Il n'est pas impossible que l'isolement physique et financier perdure.

Compte tenu de la situation désastreuse et des besoins considérables décrits ci-dessus, et du déficit important de l'Autorité palestinienne, même dans l'hypothèse peu probable où Israël libérerait entièrement les recettes douanières palestiniennes (estimées à 600 millions d'euros) qui ont été en grande partie retenues jusqu'à présent, et où des transferts mensuels réguliers seraient rétablis, le besoin d'une aide extérieure accrue, notamment en provenance de l'UE, qui est le donateur le plus important en Palestine, resterait élevé.

Le CAGRE du 18 juin 2007 a exprimé un soutien massif au Président Abbas et à sa décision de constituer un gouvernement d'urgence pour les territoires palestiniens, dirigé par le premier ministre, M. Fayyad. Ce Conseil a également indiqué que l'UE rétablira immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et qu'elle «créera les conditions permettant d'apporter d'urgence un soutien pratique et financier» et déploiera des efforts intenses pour mettre en place les institutions du futur État palestinien.

Les interventions futures de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la mise en place des institutions et le développement économique, seront évaluées au regard des priorités définies par M. Tony Blair, le nouveau représentant désigné par le Quartet, car son mandat couvre les besoins de gouvernance institutionnelle de l'État palestinien et le développement économique de la Palestine.

Un soutien accru en faveur des Palestiniens en 2008 est envisagé concernant:

- l'aide financière directe pour l'Autorité palestinienne, en coordination avec d'autres donateurs et organisations internationales. L'aide pourrait également comprendre le maintien d'un système de paiement des sommes qui sont dues au secteur privé. Ces actions auront pour objectif d'améliorer la stabilité budgétaire de l'Autorité palestinienne et de renforcer ainsi sa capacité à fournir des services à la population palestinienne et à faire respecter la loi et l'ordre public, ainsi qu'à stimuler l'économie palestinienne et l'emploi dans les territoires palestiniens;

- des projets spécifiques mis en œuvre par l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA) dans son domaine d'action, et en particulier à Gaza. Le rythme actuel de développement à Gaza indique qu'un plus grand nombre d'individus pourraient être dépendants de l'aide extérieure et que la pression exercée sur l'Office va probablement s'accroître. Un soutien supplémentaire permettrait également de traiter la question des réfugiés au-delà des besoins humanitaires immédiats, par exemple en soutenant le processus de réforme de l'UNRWA;

- le renforcement des institutions de l'Autorité palestinienne. Le gouvernement de l'Autorité palestinienne de Salam Fayyad offre une possibilité de reprendre les efforts visant à renforcer les institutions. L'objectif de notre aide est de renforcer les ministères de l'AP et d'autres institutions palestiniennes dans les domaines de la gestion des finances publiques, de l'État de droit, de l'administration publique, du commerce, de l'administration douanière, mais aussi de créer un environnement favorable aux investissements dans le secteur privé. L'intervention de la Communauté sera fondée sur le programme d'action du groupe de stratégie sur la gouvernance présidé par la Commission et tiendra compte des futurs travaux du représentant du Quartet, M. Blair;

- des projets de développement. L'UE envisagera également, s'il y a lieu, le financement de projets de développement. Des projets d'infrastructures et d'autres projets de développement sont envisagés pour contribuer au développement économique dans les domaines de la création d'emploi, du traitement de l'eau, de la réhabilitation des réseaux de distribution d'électricité, du traitement des déchets solides, de la réhabilitation des écoles et des centres médicaux, de l'électricité, des transports, etc;

- dans l'APB 2008, le niveau de financement prévu pour la coopération avec l'Autorité palestinienne était la meilleure estimation possible des besoins, compte tenu des incertitudes politiques de l'époque.

La situation en Palestine est changeante et évolue chaque jour, comme l'ont montré les événements récents. Cela rend difficile l'estimation des besoins à moyen terme. En 2007 et en 2006, les montants alloués initialement aux Palestiniens étaient nettement inférieurs aux besoins réels. La Commission a dû recourir à d'autres lignes du budget communautaire pour combler cet écart.

En 2006, l'aide aux Palestiniens prévue sous les lignes MEDA, Accord de paix et UNRWA représentait au total 222 millions d'euros, dont une grande partie était allouée au mécanisme international temporaire et à l'UNRWA.

La situation des territoires occupés s'est encore aggravée en 2007. Un montant initial de 172 millions d'euros avait été alloué à la ligne budgétaire relative à l'IEVP pour la Palestine (qui correspond aux lignes budgétaires MEDA, Accord de paix et UNRWA dans le cadre du règlement MEDA). En outre, la Commission a déjà dû demander des renforcements de la ligne au moyen de virements. Pour le premier semestre 2007 uniquement, la Commission a déjà engagé 247 millions d'euros (sans compter l'assistance prévue dans d'autres lignes budgétaires sous la forme d'aide humanitaire et de sécurité alimentaire). Une nouvelle décision de financement de 90 millions d'euros a été adoptée et un virement d'un montant correspondant a été approuvé par l'autorité budgétaire au début du mois de juillet. Les engagements globaux des ressources de l'IEVP pour les Palestiniens dépasseront largement 400 millions d'euros en 2007.

Même dans un scénario optimiste où l'aide d'urgence diminuerait progressivement en 2008 et serait ramenée à une situation plus «normale» proche de celle du passé (par exemple de 2002 à 2005), le montant nécessaire excéderait largement le montant actuel de l'APB de 158 millions d'euros. L'allocation annuelle moyenne en 2002-2005 pour les lignes budgétaires équivalentes à l'IEVP (MEDA, Accord de paix et UNRWA) était de 211 millions d'euros, soit 53 millions de plus que les prévisions de l'APB.

Eu égard à la nécessité de maintenir un niveau réaliste de financement en 2008, et compte tenu de l'état des finances publiques palestiniennes et des demandes d'assistance émanant du gouvernement palestinien, la Commission propose d'augmenter la ligne budgétaire 19 08 01 02 en 2008 de 142 millions d'euros, pour atteindre 300 millions d'euros.

En raison de la nature des projets qui nécessitent un versement rapide, les besoins totaux en crédits de paiement sont estimés à 200 millions d'euros en 2008, soit une augmentation de 85 millions d'euros par rapport au chiffre de l'APB.

Lignes budgétaires, bases légales et commentaires

Le montant supplémentaire requis (142 millions d'euros en 2008) sera inclus dans le poste 19 08 01 02 «Politique européenne de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA» du titre «Relations extérieures», chapitre 19 08 «Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie».

Poste 19 08 01 02 - Politique européenne de voisinage et de partenariat –– Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA

Chiffres

Crédits APB 2008 | Lettre rectificative n°1 | Nouveau montant |

Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

158 000 000 | 115 000 000 | 142 000 000 | 85 000 000 | 300 000 000 | 200000 000 |

Comme il est indiqué ci-dessus, 142 millions d'euros sont demandés pour satisfaire aux besoins accrus d'aide financière en faveur de l'Autorité palestinienne après la reprise de relations normales, l'accent étant mis notamment sur le soutien financier direct pour le gouvernement et le renforcement des institutions des futurs États palestiniens, ainsi que cela a été déclaré lors de la réunion du CAGRE du 18 juin 2007.

EFFET SUR LA MARGE DE LA RUBRIQUE 4 ET AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT POSSIBLES

Les besoins supplémentaires combinés pour la rubrique 4 s'élèvent à 262 millions d'euros en engagements, dont 120 millions pour le Kosovo et 142 millions pour la Palestine. Il subsiste une marge sous le plafond de 67,8 millions d'euros pour la rubrique 4. Les crédits de paiement supplémentaires représentent 145 millions d'euros, dont 60 millions pour le Kosovo et 85 millions pour la Palestine.

Outre ces montants, il faudra envisager un renforcement du budget de la PESC lorsque l'estimation des coûts de la mission de PESD au Kosovo seront confirmés par le Conseil.

POLITIQUE DE CONCURRENCE

A titre de mesure prudentielle, la création d'un nouvel article budgétaire «03 03 02 – Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence» est proposée, afin de tenir compte des répercussions budgétaires pouvant résulter des arrêts de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance. Cette ligne sera dotée d'une mention «pour mémoire» (p.m.).

Cet article est destiné à couvrir toute dépense occasionnée par des dommages et intérêts accordés par la Cour aux requérants à l'issue de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence.

Étant donné que l'incidence financière sur le budget de l'UE ne peut raisonnablement pas être estimée à l'avance, une mention «pour mémoire» (p.m.) figure dans cet article. S'il y a lieu, la Commission proposera de mettre à disposition les crédits correspondant aux besoins réels au moyen de virements ou d'un avant-projet de budget rectificatif.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008 | APB 2008 | LR n° 1/2008 | APB 2008 + LR n°1/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE [4]

| | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |9 847 000 000 | |10 270 429 000 |9 538 679 600 | | |10 270 429 000 |9 538 679 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |46 889 000 000 | |46 877 941 445 |40 622 714 507 | | |46 877 941 445 |40 622 714 507 | | Total |56 736 000 000 | |57 148 370 445 |50 161 394 107 | | |57 148 370 445 |50 161 394 107 | | Marge | | |87 629 555 | | | |87 629 555 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |42 498 990 000 |42 447 050 500 | | |42 498 990 000 |42 447 050 500 | | Total |58 800 000 000 | |56 275 831 496 |54 770 478 053 | | |56 275 831 496 |54 770 478 053 | | Marge | | |2 524 168 504 | | | |2 524 168 504 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |691 034 000 |496 446 000 | | |691 034 000 |496 446 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |598 493 000 |694 383 006 | | |598 493 000 |694 383 006 | | Total |1 362 000 000 | |1 289 527 000 |1 190 829 006 | | |1 289 527 000 |1 190 829 006 | | Marge | | |72 473 000 | | | |72 473 000 | | | 4. L'UE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL[5]

|7 002 000 000 | | 6 911 414 000 |7 916 743 400 |+262 000 000 |+ 145 000 000 |7 173 414 000 |8 061 743 400 | | Marge | | | 329 804 000 | | | | 67 804 000 | | | 5. ADMINISTRATION[6]

|7 380 000 000 | |7 286 417 754 |7 286 977 754 | | |7 286 417 754 |7 286 977 754 | | Marge | | | 170 582 246 | | | | 170 582 246 | | | 6. COMPENSATIONS | 207 000 000 | |206 636 292 |206 636 292 | | |206 636 292 |206 636 292 | | Marge | | |363 708 | | | |363 708 | | | TOTAL |131 487 000 000 |129 481 000 000 |129 118 196 987 |121 533 058 612 |+262 000 000 |+ 145 000 000 |129 380 196 987 |121 678 058 612 | | Marge | | |3 185 021 013 |8 264 159 388 | | |2 923 021 013 |8 119 159 388 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Le Groupe de contact est composé des États-Unis, de la Russie, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne et de l'Italie.

[4] La marge pour la rubrique 1 (sous-rubrique 1a) ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'euros).

[5] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve pour aides d'urgence (239,2 millions d'euros).

[6] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.