relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dispose que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers en matière de gestion des frontières extérieures. À cet égard, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a la possibilité de mener aux frontières extérieures des actions auxquelles participent un ou plusieurs États membres et un pays tiers voisin d’au moins un de ces États membres, sous réserve de l’accord de ce pays tiers voisin, y compris sur le territoire de ce dernier.

Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.

Sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil le 16 octobre 2017, la Commission européenne a négocié avec la République d’Albanie un accord sur le statut en vue de mettre en place le cadre juridique qui permettra d’agir immédiatement au moyen de plans opérationnels lorsqu’il sera nécessaire de réagir rapidement. Bien que les flux migratoires dans la région soient nettement moindres qu’en 2015/2016, les réseaux de criminalité organisée adaptent rapidement leurs itinéraires et méthodes de trafic illicite de migrants à toute nouvelle circonstance. Grâce à la mise en place de cet accord sur le statut, les autorités albanaises responsables et les États membres de l’UE, coordonnés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, seront bien mieux à même de réagir rapidement à ces éventuelles évolutions.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie.

Les négociations relatives à l’accord sur le statut ont été lancées le 13 décembre 2017 et se sont conclues avec succès par le paraphe du projet d’accord sur le statut, le 12 février 2018 à Tirana, par M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, et M. Fatmir Xhafaj, ministre de l’intérieur de la République d’Albanie.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Deux accords de coopération policière entre les autorités grecques et albanaises (loi 2147/1993 et loi 2568/1998) ont été conclus en vue de régir l’échange d’informations dans le cadre des affaires de police, y compris la migration irrégulière. La police grecque et les autorités albanaises s'échangent des informations avec sur des questions d’ordre général relatives aux activités de la grande criminalité organisée transfrontières mais aussi sur les procédures de réadmission des immigrés en situation irrégulière.

L’Albanie a conclu des accords sur le contrôle, la surveillance et les patrouilles communes aux frontières avec le Monténégro et le Kosovo, ainsi que des accords sur les patrouilles communes avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, mais pas encore avec la Grèce. L’Albanie a signé un accord avec l’Italie sur les patrouilles communes (avec la Guardia di Finanza) pour la frontière maritime.

Un protocole entre les ministères de l’intérieur du Monténégro, de l’Albanie et du Kosovo* a établi un centre conjoint de coopération policière à Plav, dont l’objectif est de promouvoir la coopération transfrontière pour la lutte contre la criminalité, en intensifiant les échanges d’informations opérationnelles et en renforçant la coordination des efforts de sécurité communs. Le centre de coopération policière commun a été officiellement ouvert le 30 mai 2017. Des travaux en vue de mettre en place un autre centre à la frontière avec la Grèce sont en cours.

Un arrangement de travail (qui est actuellement mis à jour) établissant une coopération opérationnelle entre la République d’Albanie et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes prévoit en particulier la participation régulière d’experts albanais aux activités opérationnelles coordonnées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant en qualité d’observateurs sur le territoire des États membres.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’agenda européen en matière de migration repose sur quatre piliers. L’un d’eux est la gestion des frontières : il s'agit d'assurer une meilleure gestion des frontières extérieures de l’UE, grâce notamment à la solidarité à l’égard des États membres qui se trouvent aux frontières extérieures, et une gestion plus efficace du franchissement des frontières. Un contrôle renforcé des frontières de la République d’Albanie aura également une incidence positive sur les frontières extérieures de l’UE, en particulier sur les frontières extérieures de la Grèce, ainsi que sur celles de la République d’Albanie. Le renforcement accru de la sécurité aux frontières extérieures s’inscrit également conforme au programme européen en matière de sécurité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition de décision du Conseil est l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et de l’article 79, paragraphe 2, point c), en conjonction avec l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La conclusion par l’UE d’un accord sur le statut est explicitement prévue à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 qui prévoit que lorsqu’il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.