FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/81

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme “Citoyens pour l'Europe” visant à promouvoir la citoyenneté européenne active»

(2006/C 115/18)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM(2005) 116 final);

VU la décision de la Commission européenne du 6 avril 2005, de le consulter sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active, conformément aux articles 151 et 265, alinéa 1 et 308 du TCE;

VU la décision de son Président, en date du 20 janvier 2005 de charger la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne d'élaborer un avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «Citoyens pour l'Europe» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active;

VU le Traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, notamment les articles I-10 et III-280;

VU la décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (1);

VU son avis du 20 novembre 2003 sur la «proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique)» et la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative aux mesures que les États membres doivent prendre pour assurer la participation de tous les citoyens de l'Union aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie» (CdR 170/2003 fin (2));

VU son avis du 21 novembre 2002 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne» (COM(2002) 350 final) (CdR 124/2002 fin (3));

VU le quatrième rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union — 1er mai 2001 — 30 avril 2004 — (COM(2004) 695 final);

VU la communication de la Commission européenne relative à la citoyenneté en action: favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes en matière de jeunesse, de culture, d'audiovisuel et de participation civique — (COM(2004) 154 final);

VU son projet d'avis (CdR 120/2005 rév. 2) adopté le 4 octobre 2005 par la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne (rapporteuse: Mme Claude du GRANRUT, Conseillère régionale de Picardie, Première adjointe de Senlis (FR/PPE);

1) CONSIDÉRANT que la deuxième partie du Traité instituant la Communauté européenne a créé une citoyenneté européenne qu'aux termes de son article 17, cette citoyenneté complète la citoyenneté nationale mais ne la remplace pas; que ces stipulations ont été reprises par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe à l'article I-10; que par ailleurs, ce Traité comporte un Titre VI intitulé «La vie démocratique de l'Union»;

2) CONSIDÉRANT que la citoyenneté s'exerce au premier chef dans un cadre de proximité; que les autorités locales et régionales doivent jouer, conformément au principe de subsidiarité, un rôle actif dans sa promotion;

3) CONSIDÉRANT qu'en tant qu'organe représentatif des autorités locales et régionales et défenseur de la démocratie de proximité dans le processus décisionnel communautaire, il est concerné au premier chef par la promotion et la mise en œuvre de cette citoyenneté européenne;

4) CONSIDÉRANT que, par la décision susvisée du 26 janvier 2004, le Conseil a établi un programme triennal d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active; que les actions engagées au titre de ce programme pour un montant de référence financière de 72 millions d'euros, doivent être poursuivies;

5) CONSIDÉRANT que, dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, un effort particulier doit porter sur la promotion de la citoyenneté européenne dans les nouveaux États membres;

6) CONSIDÉRANT en outre que 2005 a été proclamée par le Conseil de l'Europe l'Année européenne de la citoyenneté par l'éducation pour rappeler l'importance de l'éducation dans la promotion et la protection des droits de l'homme; que s'est tenu en 2005 à Varsovie en marge du 3ème sommet du Conseil de l'Europe un sommet des jeunes qui a montré combien une jeunesse active et consciente de sa nouvelle identité constituait la meilleure promotion d'une citoyenneté active;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 62ème session plénière, tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

1. Les points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions,

1.1 estime que l'Union européenne se doit de sensibiliser ses citoyens à la dimension européenne de leur citoyenneté;

1.2 est convaincu que l'augmentation de la diversité de l'Union qui résulte de l'adhésion depuis le 1er mai 2004 de dix nouveaux États membres et de l'adhésion future d'autres États nécessite des efforts spécifiques pour promouvoir une citoyenneté européenne active dans ces nouveaux États — ainsi que dans les quinze autres où la citoyenneté européenne qui y est promue doit tenir compte de l'enrichissement culturel, social et linguistique résultant de l'élargissement;

1.3 s'inquiète du sentiment qu'éprouve les citoyens européens d'être tenus éloignés des lieux de décisions de l'Union européenne et de manquer d'information ce qui créé une attitude de réticence à l'égard de l'évolution politique de l'Union européenne;

1.4 insiste sur le rôle essentiel des autorités locales et régionales pour le développement d'une citoyenneté européenne active;

1.5 se félicite de la proposition de décision établissant un programme d'action pour la promotion d'une citoyenneté européenne active doté pour la période 2007-2013 d'un budget de 235 millions d'euros et qui prend le relais du programme 2004-2006 dont il avait, dans son précédent avis 170/2003 susvisé, déploré la modicité du budget d'un montant de 72 millions d'euros;

1.6 est d'avis que la promotion de la citoyenneté constitue une thématique transversale et qu'elle doit être prise en compte dans d'autres actions de l'Union européenne; c'est ainsi que les programmes adoptés dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la jeunesse doivent intégrer la dimension citoyenne de même que les actions initiées par la DG Liberté, sécurité et justice dans le cadre du programme sur les droits fondamentaux et la citoyenneté pour la période 2007-2013;

1.7 estime, en revanche, que certains volets des programmes tels que ceux concernant les valeurs communes aux citoyens européens et les faits marquants de leur histoire comportent une forte dimension «citoyenneté» et auraient mieux leur place dans le programme «Citoyens pour l'Europe»;

1.8 considère que l'amélioration des projets citoyens passe par la mise en place de mesures de soutien à l'échange des meilleures pratiques réalisées aux niveaux local et régional;

1.9 salue les efforts de la Commission européenne pour procéder, dans le cadre de l'élaboration de la présente proposition, à une consultation publique de grande envergure qui a culminé dans l'organisation d'un forum consultatif, les 3 et 4 février 2005, auquel il a été associé;

1.10 appuie la priorité donnée dans le programme d'action aux jumelages des villes dont le budget représente près du tiers du total du programme;

1.11 constate néanmoins que les perspectives financières du nouveau programme laissent prévoir une diminution du nombre de projets financés et s'inquiète de son effet dissuasif sur les porteurs de projets;

1.12 considère que le jumelage d'autres autorités locales et régionales doit également être encouragé dans le respect des législations nationales;

1.13 estime que les espaces transfrontaliers, au contact de plusieurs cultures nationales, sont ceux où le développement d'une identité européenne est le plus riche de potentiel et encourage les réflexions engagées, notamment à la DG Regio sur la mise en œuvre de structures de coopération transfrontalières pour y intégrer la dimension citoyenne;

1.14 approuve le principe d'ouvrir le programme aux États de l'AELE parties à l'accord Espace économique européen aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré-adhésion et aux pays des Balkans occidentaux conformément aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 mais regrette que la proposition de décision ne prenne pas en compte les ressortissants communautaires qui résident hors du territoire de l'Union;

1.15 approuve le soutien à une société civile active en Europe et insiste sur la priorité à accorder à ses projets;

1.16 souligne l'intérêt d'une politique active d'information et de communication à long terme qu'il privilégie à l'organisation systématique d'événements à haute visibilité dont les retombées ne sont pas toujours significatives;

1.17 salue les efforts déployés pour alléger les contraintes administratives pesant sur les bénéficiaires, tout en respectant les règles financières en vigueur qui pourraient être encore améliorés;

1.18 se félicite du processus prévu de suivi et d'évaluation et notamment de la transmission prévue de trois rapports en 2010, 2011 et 2015 mais regrette qu'aucune évaluation intermédiaire du programme triennal 2004-2006 ne soit à ce jour disponible;

2. Les recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 souhaite que le Parlement européen et le Conseil adoptent sans retard cette décision afin de garantir la continuité des activités actuellement menées dans le cadre du programme triennal 2004-2006;

2.2 invite la Commission européenne à intégrer dans toutes ses propositions, et notamment dans celles qu'elle est appelée à formuler dans le domaine de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et de la protection des droits fondamentaux, la prise en compte de la dimension citoyenne et à transférer certains volets d'autres programmes vers ce programme dans la mesure où la promotion de la citoyenneté est leur objet principal;

2.3 est d'avis que la dotation prévue doit être revue à la hausse et dotée d'une ligne budgétaire spécifique identifiée pour la promotion d'une citoyenneté européenne active dans les nouveaux États membres;

2.4 insiste sur la nécessite pour les jumelages des villes de gagner en densité et propose que d'autres autorités locales et régionales soient encouragées à se jumeler et à s'impliquer dans les jumelages existants sur leurs territoires en s'inspirant des meilleurs pratiques déjà identifiées;

2.5 souhaite qu'une attention particulière soit portée à la promotion de la citoyenneté européenne dans les espaces transfrontaliers;

2.6 demande qu'une réflexion soit engagée sur les moyens de promouvoir la citoyenneté européenne des ressortissants communautaires résidant hors du territoire de l'Union;

2.7 encourage une politique d'information et de communication à long terme visant notamment les jeunes et dont l'origine européenne soit clairement identifiée;

2.8 demande que les efforts déployés pour alléger les contraintes administratives soient poursuivis;

2.9 souhaite que les administrations locales et régionales se positionnent comme des vecteurs dans la politique d'information et de communication;

2.10 propose que soit élaborée une recommandation visant à favoriser l'éducation à la citoyenneté européenne en milieu scolaire et universitaire, action dont la Commission européenne serait le maître d'œuvre et auquel il souhaite être associé en qualité de représentant des collectivités compétentes en matière d'éducation.

Bruxelles, le 17 novembre 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO L 30 du 4.2.2004, p. 6.

(2) JO C 73 du 23.3.2004, p. 46.

(3) JO C 73 du 26.3.2003, p. 46.