N° C 248/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29.10.  75 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réduction  de la pollution 
des eaux  par les usines  de pâtes  à papier  dans  les États  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 99 du 2 mai  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 janvier  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 29 janvier  1975,  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  concernant  la réduction  de la 
pollution  des  eaux  par  les usines  de pâtes  à papier 
dans  les États  membres, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu les décisions  de son bureau  du 28 janvier  et du 25 
février  1975,  de charger,  à titre  principal,  la section 
de l'environnement,  de la santé  publique  et de -la 
consommation-et,  à titre  complémentaire,  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des ser-
vices  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport. 
vu l'avis  complémentaire  de la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 8 avril 
1975  et le rapport  de M. Bourel, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  4 voix  contre  et 5 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive,  sous 
réserve  des observations  et propositions  suivantes. 
1. Observations  préliminaires 
1.1. Le  Comité  tient  à souligner  que  le problème 
de la réduction  de la pollution  des eaux  par les usines 
de pâtes  à papier  constitue  l'un  des  aspects  impor-
tants  des  questions  posées  par  les conditions  et les 
caractéristiques  de l'activité  de ce secteur  industriel  de 
la Communauté.  Il tient  également  à rappeler  qu'il 
s'est récemment  exprimé  d'une  manière  globale  sur ce 
sujet  (1). En particulier,  il a noté  les imbrications  qui 
existent  entre  la nécessité  d'une  restructuration  du 
secteur  et l'obligation  de parvenir  à la réduction  de la 
pollution.  De même,  il a mis  en évidence  les aspects 
touchant  la nécessairç  compétitivité  du secteur  dans  le 
cadre  international,  sans  oublier  les répercussions  que 
de tels  développements  sont  susceptibles  d'avoir  sur 
le plan  social. 
1.2. D'ailleurs,  dans  cet ordre  d'idées,  le Comité 
insiste  pour  que  l'adoption  de la directive  n'entraîne 
pas, pour  les entreprises  communautaires,  des charges 
telles  que  leur  fermeture  seràit  la seule  solution  possi-
ble pour  respecter  les objectifs  techniques  fixés  par la 
directive. 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, (!) JO  no C 62 du 15. 3. 1975. 
29.10.  75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 248/19 
1.3. Ces  aspects  globaux  doivent  demeurer 
présents  au moment  où l'on  se fixe  des objectifs  en 
matière  de réduction  de la pollution,  assortis  de pos-
sibilités  de recours  à des aides  financières  pour  y par-
venir. 
2. Observations  générales 
2.1. Action  communautaire  en  défense  du  milieu 
aquatique 
2.1.1.  Le  Comité  félicite  la Commission  pour  les 
efforts  qu'elle  a déployés  dernièrement  pour  la pro-
tection  et la sauvegarde  du milieu  aquatique  de la 
Communauté,  car la lutte  contre  cette  forme  de pol-
lution  constitue  un des  aspects  prioritaires  les plus 
importants  de la politique  communautaire  en matière 
d'environnement. 
2.1.2.  À  la suite  de certaines  études  menées  dans  le 
cadre  de cette  lutte,  la Commission  a élaboré  la pro-
position  de directive  en vue  d'affronter  les problèmes 
de la pollution  des  eaux  provoquée  par les usines  de 
pâtes  à papier  en fixant  des normes  d'émission  mini-
males  applicables  en fonction  des procédés  de fabri-
cation  ainsi  que  de la capacité  d'assimilation  des eaux 
réceptrices,  cette  dernière  notion  étant  liée  aux  délais 
de réalisation. 
2.1.3.  Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  ces 
mesures  s'appliqueront  également,  comme  il l'avait 
souhaité  dans  son  avis  relatif  à la « Réduction  de la 
pollution  causée  par certaines  substances  dangereuses 
déversées  dans  le milieu  aquatique  de la Communau-
té » (2), aux  réserves  d'eau  souterraines. 
2.1.4.  Dans  le cadre  de ces  préoccupations,  le 
Comité  insiste  pour  que  la ressource  globale  en eau, 
appelée  à devenir  une  matière  première  de plus  en 
plus rare,  soit  dans  toute  la mesure  du possible  sauve-
gardée.  À ce sujet  toutes  les dispositions  internes 
d'économie  devraient  être  prises  en considération. 
2.1.5.  Enfin,  le Comité  est conscient  des  graves 
problèmes  de pollution  de l'air  et du sol qui se mani-
festent  dans  ce secteur  industriel  ; c'est  pourquoi  il 
invite  la Commission  à poursuivre  les travaux  de 
recherche  en la matière  et à en présenter  les résultats 
dans  les meilleurs  délais  sous  forme  de propositions 
concrètes. 
2.2. L'objectif  visé  par la proposition  de directive 
2.2.1.  Le  Comité  constate  que  les dispositions  de la 
dirèctive  se réfèrent  à la réduction  des  déversements 
de polluants  dans  le milieu  aquatique  par les usines  de 
pâtes  à papier,  quelles  que  soient  les matières  pre-
mières  utilisées  pour  la fabrication  de la pâte. 
2.2.2.  Aussi,  il fait  observer  que  le terme  wood 
figurant  dans  le texte  anglais  de la proposition  de 
(2) JO  n° C 108  du 15. 5. 1975. directive  ne correspond  pas à l'esprit  et à la lettre  des 
dispositions  de cette  dernière.  Il serait  dès lors  souhai-
table  que  la Commission  procède  à la mise  au point 
du texte  définitif  de la directive  afin  d'éviter  toute 
contradition  sur le plan  linguistique,  et par-là  même 
d'éventuelles  répercussions  importantes  au niveau  des 
techniques  de fabrication. 
2.2.3.  Bien  que  le rapport  technique  qui accompa-
gne la proposition  de directive  soit  à cet égard  am-
bigu,  le Comité  estime  que  les usines  visées  par  les 
dispositions  de celui-ci  le sont  en fonction  de leur 
procédé  de fabrication.  En conséquence  elles  s'appli-
queront  aussi  bien  aux  usines  fabriquant  uniquement 
de la pâte  qu'aux  usines  intégrées. 
2.3. Les  dérogations  aux  prescriptions  de la directive 
2.3.1.  La  proposition  de directive  dans  son  article 
4 admet  que,  dans  le cas d'usines  situées  dans  les lieux 
géographiques  subissant  l'influence  de la marée,  des 
dérogations  aux  normes  prévues  pourront  être  prises 
par les États  membres.  Le Comité  estime  à cet égard 
que le processus  de dérogations  envisagé  n'est  pas 
suffisamment  communautaire.  Il suggère  que  la Com-
mission  soit  davantage  associée  à l'élaboration  des 
décisions  et qu'elle  ait la possibilité  de contrôler  l'ap-
plication  de telles  dispositions  dérogatoires. 
2.3.2.  Le  Comité  se pose  la question  de savoir  si 
d'autres  motifs  de caractère  économique  ou social 
peuvent  justifier  l'adoption  de mesures  dérogatoires. 
Ce pourrait,  par exemple,  être  le cas d'usinés  de capa-
cité limitée  susceptibles  d'être  contraintes  d'arrêter 
leurs  activités  par  incapacité  à respecter  les normes 
prévues.  Le Comité  estime  que  les possibilités  de 
dérogations  aux  normes  doivent  en tout  cas  rester 
très limitées  et que  c'est  par d'autres  moyens  (en par-
ticulier  au niveau  des  aides)  qu'il  faut  trouver  des 
solutions  aux  problèmes  de ce type. 
2.4. La consultation  des  milieux  socio-professionnels 
2.4.1.  L'adaptation  au progrès  technique  des  dis-
positions  de directive  fera  l'objet  d'un  examen  par un 
comité  ad hoc,  composé  de représentants  des  États 
membres  et de la Commission,  suivant  une  procédure 
déjà définie  pour  d'autres  directives. 
2.4.2.  Le  Comité  estime  qu'il  est nécessaire  que  les 
milieux  socio-économiques  concernés  soient  associés 
à ces travaux  et qu'ils  soient  consultés  au préalable 
par la Commission  au sein  d'instances  et dans  des 
formes  appropriées. 
2.5. Date  d'entrée  en vigueur  et notifications  de  la 
directive  aux  États  membres 
2.5.1.  Après  la notification  de la directive,  un délai 
de deux  ans  est accordé  aux  États  membres  pour 
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préparer  les instruments  juridiques  nécessaires  à l'in-
sertion  de celle-ci  dans  le droit  national.  L'entrée  en 
vigueur  de la directive  darïs  les différents  États  mem-
bres pourra  donc  varier  sensiblement  suivant  l'ur-
gence  avec  laquelle  l'un ou l'autre  gouvernement  per-
fectionnera  ces instruments. 
2.5.2.  D'autre  part,  un délai  de dix ans,  à partir  de 
l'entrée  en vigueur  est accordé  aux  entreprises  pape-
tières  pour  adapter  leurs  techniques  de production  en 
fonction  des niveaux  de pollution  des eaux  tels que le 
prévoient  les dispositions  de la directive. 
2.5.3.  Il  ressort  de cette  analyse  qu'il  y aura  des 
risques  de disparité  de traitement  voire  des distor-
sions  de concurrence,  suivant  que les entreprises  sont 
localisées  dans  les pays  qui  mettent  en vigueur  la 
directive  immédiatement  après  sa notification,  ou 
bien dans  d'autres  pays  qui attendraient  l'écoulement 
des deux  ans,  comme  il est en tout  cas admis. 
2.5.4.  Le  Comité  en conclut  qu'il  est absolument 
nécessaire  de fixer  un délai  maximal  de douze  ans 
applicable  dans  tous  les États  membres  à partir  d'une 
date certaine,  c'est-à-dire  à partir  de la notification 
de la directive  aux États  membres. 
2.5.5.  Le  Comité  tient  d'ailleurs  à rappeler  que  la 
proposition  de directive  ne supprime  pas la faculté 
pour  les États  membres  de prendre  des dispositions 
pour  que  les objectifs  soient  atteints  dans  des délais 
plus rapprochés. 
2.6. Le principe  « pollueur-payeur  » et l'octroi  d'ai-
des d'État 
2.6.1.  Selon  ce principe,  les entreprises  devront 
supporter  le coût  de mesures  qui seront  nécessaires 
pour  réduire  les nuisances  et pollutions  dont  leurs 
activités  sont  la cause  jusqu'au  niveau  de qualité  de 
l'environnement  jugé  adéquat. 
2.6.2.  Le  Comité  a approuvé  à plusieurs  reprises 
l'application  de ce principe  en tant  que  clef de voûte 
de la politique  communautaire  en matière  d'environ-
nement  ; toutefois,  il a attiré  l'attention  de la Com-
mission  sur les problèmes  de concurrence  internatio-
nale et les difficultés  structurelles  que son application 
rigide  pourrait  poser  pour  certains  secteurs  industriels 
de la Communauté. 
2.6.3.  La  Commission  prévoit  à cet égard  l'inter-
vention  financière  des pouvoirs  publics  dans  le sec-
teur des pâtes  à papier  sous  forme  d'aides  spécifiques 
attribuées  aux  entreprises  pour  une  période  détermi-
née et suivant  le principe  de la dégressivité. 
2.6.4.  Le  Comité  souligne  l'aspect  incitateur  de 
cette politique,  car il est d'avis  que  cette  incitation 
pourrait  permettre,  dans  certains  cas, d'atteindre  plus 
rapidement  les objectifs  visés  grâce  à des aides  plus 
importantes  octroyées  pendant  une période  limitée. 
2.6.5.  Toutefois,  si l'on  exclut  les installations 
nouvelles  devant,  en tout  état  de cause  dans  les 12 mois  après  leur  mise  en route,  être  conformes  aux 
normes  de la présente  directive,  les anciennes  installa-
tions  devraient  bénéficier  des aides  prévues  pendant 
la période  de 12 ans accordée  en vue de l'adaptation 
de leur procédé  de fabrication. 
2.6.6.  Cependant  le Comité  ne peut  exclure  l'hypo-
thèse  selon  laquelle  certaines  entreprises  viendraient 
à se trouver  en difficulté  du fait des exigences  conte-
nues dans  la proposition  de directive.  Rappelant  son 
souci  fondamental  de tout  mettre  en œuvre  pour  évi-
ter la fermeture  d'entreprises,  la section  souhaite  que 
le régime  des aides  envisagé  permette  de trouver  les 
solutions  nécessaires. 
2.6.7.  Le  Comité  fait  en outre  observer  que  les 
accroissements  des capacités  de production  inhérents 
à la concentration  des entreprises  par suite  de la res-
tructuration  souhaitée  du secteur,  ne devraient  pas 
compromettre  l'action  communautaire  visant  à la 
réduction  de la pollution  provoquée  par l'industrie 
des pâtes  à papier  dans  le milieu  aquatique.  Il estime 
néanmoins  que  c'est  dans  le cadre  d'une  politique 
industrielle  globale  qu'une  solution  doit  être  recher-
chée pour  respecter  les objectifs  de la présente  direc-
tive et pour  tenir  compte  des impératifs  sociaux  et 
économiques  du secteur.  Une  telle  politique  devrait 
comporter  la création  d'un  fond  unique  communau-
taire,  ce qui de plus  donnerait  l'assurance  d'une  ges-
tion communautaire  des aides  envisagées. 
3. Observations  particulières 
3.1. Annexe  à la proposition  de directive  : Problème 
de la réduction  de la pollution  des  usines  exis-
tantes  de pâtes 
3.1.1.  Il  est évident  que l'essence  même  de la direc-
tive est de faire  appliquer  des  rejets  maximaux  de 
flux polluants  réellement  identiques,  dans  tous  les 
pays membres.  Il est donc  indispensable  que la direc-
tive précise  également  les méthodes  de mesures  qui ont 
servi  à établir  les valeurs  du tableau,  faute  de quoi  ce 
tableau  n'aurait  aucune  signification. 
3.1.2.  Les  méthodes  de mesures  correspondant  aux 
valeurs  du tableau  sont  en fait celles  en vigueur  dans 
le pays  membre  d'où  provient  le tableau.  Il semble 
difficile,  pour  différentes  raisons,  de faire  adopter  par 
tous les pays  membres,  des  méthodes  de mesures 
appliquées  en fait dans  un seul  pays. 
3.1.3.  Le  Comité  estime  que  les méthodes  ayant 
servi  à établir  les valeurs  du tableau  devraient  alors 
être utilisées  comme  méthodes  de référence.  Ceci  fait 
toutefois  courir  le risque  que  chaque  pays  membre, 
en utilisant  ses propres  méthodes  de mesure,  n'affiche 
des valeurs  de flux  polluant  différentes  de celles  indi-
quées  au tableau  de la directive.  Pour  s'assurer  que 
ces valeurs  différentes  correspondront  dans  la réalité 
à des flux  polluants  identiques,  il est indispensable 
29.10.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 248/21 
que les correspondances  entre  les valeurs  de référence 
du tableau  et les valeurs  affichées  dans  chaque  pays 
soient  parfaitement  établies  en collaboration  avec  les 
services  de la Commission,  faute  de quoi  le tableau 
perdrait  toute  signification. 
3.1.4.  La  dernière  phrase  du paragraphe  3 de l'an-
nexe  à la proposition  de directive  indique  que  les flux 
de MES  (matières  en suspension)  après  épuration  bio-
logique  par  boues  activées,  doivent  satisfaire  aux 
valeurs  de la colonne  « Stade  A ». 
3.1.5.  L'expérience  acquise  sur  ce sujet,  notam-
ment  par une  usine  de pâte  kraft  blanchie  de la Com-
munauté,  devrait  être  citée  en exemple.  Cette  usine 
traite  ses effluents  par boues  activées  avec  un rende-
ment  exceptionnel  en DBO  (supérieur  à 90 %),  sur-
tout en relation  avec  les conditions  de rejet  particuliè-
rement  difficiles.  L'analyse,  statistique  de plus  de 
1 000  résultats,  portant  sur 3 ans d'exploitation,  cor-
respond  à ces  très  hauts  rendements  en DBO,  et 
montre  clairement  que  le flux  de MES  inscrit  dans  la 
colonne  A ne peut  être  intégralement  tenu  que  dans 
la proportion  de 43 %. Il y a donc  impossibilité  tech-
nique  de pouvoir  respecter  les valeurs  de MES  corres-
pondant  au stade  A, tel qu'il  est indiqué  au tableau. 
En conséquence,  le Comité  demande  la révision  de la 
dernière  phrase  du paragraphe  3 de l'annexe  au 
projet  de  directive,  en  adoptant  la formulation 
proposée  ci-dessous. 
3.1.6.  Le  tableau  de cette  annexe  est inspiré  d'un 
« accord  » mis en pratique  en France  entre  l'industrie 
de la pâte  à papier  et l'administration  de ce pays 
chargée  de la protection  de l'environnement. 
3.1.7.  On  constate  que  le « contrat  de branche  » 
stipule  différentes  opérations  de dépollution,  notam-
ment  celles  référencées  : — Stade  A : diminution  des  matières  en suspension 
(MES)  ; 
— Stade  B : diminution  des  matières  oxydables 
(DBO). 
3.1.8.  Chronologiquement,  toutes  les  usines  de 
pâte de cellulose  de ce pays  membre  doivent  réaliser 
en premier  le stade  A et seulement  après  le stade  B. 
Ceci montre  que  le stade  A se rapporte  à l'élimina-
tion des  MES  des  effluents  bruts,  c'est-à-dire  non 
traités  (il est bien  connu  en effet  des techniciens,  que 
toute  épuration  biologique  doit  être  précédée  d'une 
élimination  des MES  des effluents  bruts). 
3.1.9.  On  constate  également  que  le stade  A, tel 
qu'il  est présenté  dans  le « contrat  de branche  » ne 
concerne  que  les MES  et aucunement  le DBO  (ce qui 
paraît  normal,  car,  dans  la pratique,  on sait  que  l'éli-
mination  des MES  des effluents  bruts  d'usines  de pâte 
de cellulose  n'apporte  qu'une  réduction  négligeable 
en DBO). 
3.1.10.  Ceci  montre  donc  que  les valeurs  MES  du 
stade  A ne concernent  pas  l'épuration  biologique 
quelle  qu'elle  soit. 
3.1.11.  Le  Comité  constate  que  le tableau  annexé  à 
la proposition  de directive  est en contradiction  avec 
la présentation  du « contrat  de branche  » dont  il est 
inspiré. 
3.1.12.  En  rapprochant  cette  constatation  des 
conclusions  tirées  précédemment  sur  l'impossibilité 
technique  de respecter  les valeurs  (point  3.1.5.)  en 
MES  du stade  A après  épuration  biologique  par boues 
activiées,  le Comité  demande  de modifier  la présenta-
tion du tableau  qui  figure  à l'annexe  de la proposi-
tion de directive,  ainsi  que  la dernière  phrase  du 
paragraphe  3 qui fait  suite  à ce tableau.  La nouvelle 
présentation  devrait  être  la suivante  : 
Nature  de la production «A» 
MES DBOs B» 
MES 
Kraft écru 2,5 5 10 
Kraft 
blanchi 10 9 20 
Bisulfite avec  élimination  ou utilisation 
des lessives  résiduaires 12,5 45 50 
Bisulfite 
sans  élimination  ni utilisation 
des lessives  résiduaires 15 80 85 
Mi-chimique capacité  supérieure  à 150  ton-
nes/jour 5 8 5 
Mi-chimique 
capacité  inférieure  à 150  ton-
nes/jour 13 60 60 
Mécanique 5 5 5 
N° C 248/22 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29.10.  75 
3.1.13.  Si  la réduction  des matières  oxydables  est effectuée  par lagunage  aéré,  la limite 
maximale  pour  les décharges  des  flux  des  matières  en suspension  (MES),  applicable 
selon  la nature  de la production,  sera  celle  définie  au tableau  sous  le stade  « B ». La 
réduction  des matières  oxydables  par tout  autre  moyen,  notamment  par  les boues  acti-
vées,  devra  permettre  d'obtenir  des  flux  de matières  en suspension  intermédiaires  entre 
les stades  « A »et«  B ». 
4. Remarques 
4.1. La  différence  entre  le tableau  de la proposition  de directive  est la modification 
demandée  qui résulte  dans  la place  de la colonne  DBOs. 
4.2. Les  objectifs  calculés  en kilogrammes  et reportés  à la tonne  de production  jour-
nalière  demeurent  inchangés. 
4.3. Les  méthodes  de mesure  sont  celles  en vigueur  dans  l'État  membre  qui est à l'ori-
gine de l'établissement  du tableau. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des  États  membres  relatives  aux  alcoomètres  et aréomètres  pour  alcool  ainsi 
qu'aux  tables  alcoométriques 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 11 du 16 janvier  1975,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 décembre  1974,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :