Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique» () (97/C 296/12)

Le 8 avril 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130S du Traité sur l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la préparation de l'avis du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 juin 1997 (rapporteur: M. Koopman).

Lors de sa 347e session plénière des 9 et 10 juillet 1997 (séance du 10 juillet 1997), le Comité économique et social a adopté par 66 voix pour et 9 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission a publié en décembre 1996 sa proposition longtemps attendue de révision du règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil établissant un système communautaire d'attribution de label écologique. L'exposé des motifs évoque certaines difficultés qui ont entravé l'application du règlement. Afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et la transparence du système, des modifications sont proposées en vue d'améliorer et de rationaliser l'approche, la méthodologie et les procédures de travail prévues par le système conformément à l'article 18 du règlement.

1.2. Dans son analyse, la Commission fait état des difficultés qui, selon elle, ont contribué à freiner la mise en place du système. Ces difficultés sont les suivantes:

i) la réticence des organisations de producteurs à accepter la concurrence entre leurs membres sur la base d'une protection accrue de l'environnement;

ii) les différences tenant aux conditions du marché dans la Communauté;

iii) la faible visibilité pour les consommateurs;

iv) l'existence de systèmes nationaux;

v) la lourdeur des procédures de définition des critères;

vi) les distorsions d'échanges éventuelles et

vii) les coûts subséquents des labels attribués.

Le Comité se prononcera sur ces obstacles lorsqu'il examinera les mesures proposées par la Commission pour améliorer le système.

1.3. Ce sujet n'est pas nouveau pour le Comité. Le CES avait déjà exprimé son opinion sur la proposition initiale dans un avis adopté à l'unanimité () et a également émis de nombreuses suggestions sur l'évolution future du système dans d'autres avis adoptés récemment. Celles-ci figurent au paragraphe 2.7, «Consommation durable», de l'avis sur les «Priorités pour la politique des consommateurs» (1996-1998) (), et au paragraphe 4.4.3, «Les nouveaux instruments de la politique de l'environnement, et notamment les systèmes d'écoétiquetage», de l'avis sur le «Commerce international et l'environnement» (). Le présent avis prendra en compte ces recommandations.

1.4. En outre, en assurant le secrétariat du Forum de consultation sur le label écologique, le CES a pu mieux comprendre le fonctionnement du système et la contribution de tous les acteurs concernés. L'élaboration de cet avis a également bénéficié des diverses contributions apportées par les organismes compétents, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et les groupes d'intérêt européens.

2. Observations générales

2.1. Le Comité estime que l'évolution du nombre de critères applicables aux catégories de produits adoptées et du nombre de labels écologiques attribués ne doit pas être l'objet d'une appréciation négative compte tenu de la période restreinte qui s'est écoulée depuis la mise en vigueur du règlement. L'Ange Bleu allemand (1977) et le «Nordic Swan» (1989), qui sont désormais reconnus sur leur marché d'origine et, dans une certaine mesure, à l'étranger, ont été confrontés initialement à des désillusions et à des revers similaires. Ils ont eux aussi démarré lentement.

2.2. Le CES est également d'avis que la mise en place de plusieurs systèmes de label écologique dans des États membres, coïncidant peu ou prou avec le lancement du système communautaire, est un élément qui a contribué au démarrage modeste de celui-ci. De plus, sa structure organisationnelle forcément plus complexe, conçue pour prendre en compte la volonté des États membres de participer activement à son fonctionnement, a également joué un rôle à cet égard. Toutefois, selon des informations récentes fournies par la Commission, à la fin mars 1997, 27 autorisations ont été attribuées à 14 fabricants pour un total de 108 produits dans le cadre de ce système. Ces faits, ainsi que les statistiques publiées par la Commission dans sa proposition, pourraient indiquer que ce système gagne actuellement du terrain.

2.3. Le Comité est convaincu que, compte tenu également des implications des systèmes nationaux en termes d'obstacles aux échanges, l'avenir du label écologique réside dans le renforcement du système communautaire. À cet effet, il conviendrait de déployer un effort visant à harmoniser autant que possible les critères de ces systèmes nationaux de label écologique ().

2.4. La réussite escomptée de la mise en oeuvre du système communautaire de label écologique est très importante eu égard notamment au fait qu'il constitue le seul instrument politique volontaire applicable aux produits et induit par la demande au service de la consommation durable.

3. Observations spécifiques

3.1. L'introduction d'un système de label gradué

3.1.1. La Commission fait valoir que les associations d'industries sont généralement réticentes à approuver le système de label écologique, car celui-ci induit une concurrence (basée uniquement sur l'impact du produit sur l'environnement). Toutefois, certaines entreprises à la recherche d'un avantage concurrentiel peuvent parfaitement s'intéresser au label écologique. La Commission souligne également les différences de structures de marché d'un État membre à l'autre pour de nombreuses catégories de produits et note que les fabricants non européens opèrent dans des conditions très différentes de celles qui prévalent dans l'UE. Ces considérations ont conduit la Commission à conclure qu'il ne sera souvent pas possible d'établir des critères uniformes.

3.1.2. Afin de résoudre ces problèmes, la Commission propose l'introduction d'un système de label gradué basé sur des critères (souples) différents pour chacun des aspects écologiques de la catégorie de produits concernée. Il convient d'établir des repères suffisamment stricts pour ces aspects distincts afin de maintenir l'intégrité du label de façon à ce qu'il réponde aux exigences fondamentales.

3.1.3. Tout d'abord, il convient de souligner que les raisons qui sous-tendent la définition de critères écologiques à l'échelle de l'UE par catégories de produits tiennent à la volonté de réduire leur impact sur l'environnement au sein de l'Union européenne. Cela implique que la sélection des aspects écologiques couverts par les critères à établir et la rigueur de ces critères doivent refléter les conditions écologiques au sein de l'UE. Dès lors, il ne sera sans doute pas toujours possible de prendre en compte les producteurs des pays tiers qui peuvent opérer dans des conditions écologiques et réglementaires très différentes ().

3.1.4. En deuxième lieu, l'on peut mettre en doute le point de savoir si les conditions (y compris les attentes des consommateurs en ce qui concerne des normes environnementales élevées) varient d'un pays à l'autre de l'UE à ce point qu'elles nécessitent des approches nationales dans la définition de critères, (mise en place de normes différentes), d'autant que le marché unique accroîtra l'harmonisation des conditions économiques et des politiques environnementales dans l'UE.

3.1.5. En troisième lieu, l'on peut douter de l'optimisme affiché par la Commission lorsqu'elle estime que la réticence des fabricants à accepter un élément de concurrence fondé sur le niveau de «performance écologique» sera amoindrie par l'introduction d'un système de label gradué. S'il est vrai qu'un tel système confère une plus grande souplesse aux fabricants dans le respect des critères, ses effets sur la concurrence ne sont pas clairs du tout, en particulier en raison du manque de transparence inhérent à un tel label.

3.1.6. Il est extrêmement douteux que l'introduction d'un système de label gradué apporte une réponse aux préoccupations des fabricants concernant le système communautaire de label écologique. Jusqu'ici, rien n'indique une attitude positive des fabricants ou de leurs organisations à l'égard d'un système de label gradué.

3.1.7. Il est vrai qu'un tel système offrirait une souplesse accrue à l'instance chargée de la définition des normes, en ce sens qu'il permet plus de nuances que le système du «tout ou rien». Toutefois, il est peu probable qu'une telle liberté apporte une grande satisfaction à une telle instance car elle conduira à des différends à propos du choix des obstacles subséquents en raison des intérêts (nationaux) divergents des producteurs. En outre, il faut être conscient de la pression intrinsèque que comporte un système gradué en faveur de seuils plus bas.

3.1.8. Enfin, il est douteux que les consommateurs apprécient d'être confrontés à un choix élargi par le biais de «bouquets de fleurs» différents. Il sera très difficile de leur expliquer la pertinence et l'importance des différents labels. Les consommateurs éprouveront donc des difficultés à choisir entre des labels faisant apparaître des classements différents pour les divers aspects écologiques. De surcroît, les consommateurs n'aiment en général pas consacrer beaucoup de temps à l'évaluation d'informations pour l'achat de marchandises () même s'ils s'intéressent aux informations relatives aux effets spécifiques sur l'environnement et à l'état de l'environnement dans son ensemble.

3.1.9. Il est vrai que le consommateur s'attarde davantage à choisir le «maître achat» lorsqu'il concerne des biens de consommation durables. Mais il a habituellement au moins une idée des propriétés (adéquation à l'utilisation) des produits qui l'intéressent. Même dans ce cas, comme le savent toutes les organisations de consommateurs, il faut beaucoup de compétence et d'efforts pour fournir au consommateur une information compréhensible et pertinente sur les essais comparatifs de ces produits, un système analogue à la formule du système de label écologique gradué.

3.1.10. Dans ce dernier cas, la difficulté s'aggrave pour le consommateur parce qu'il est habituellement beaucoup moins au fait des qualités écologiques du produit et encore moins à même d'exprimer des préférences à cet égard. Le consommateur ne prendra donc pas le temps de disséquer l'information sur le label. Il se peut qu'il ne la comprenne pas parfaitement ou qu'il n'en ait pas besoin pour prendre une décision d'achat. Il est dès lors compréhensible que les organisations de consommateurs aient exprimé leur opposition à l'introduction d'un système de label gradué.

3.1.11. Pour les mêmes raisons, les entreprises industrielles émettent des doutes quant à un label écologique gradué car celui-ci comporte des inconvénients en tant qu'outil de communication sur le marché.

3.1.12. En conséquence, il est compréhensible qu'aucun système de label écologique gradué ne soit devenu opérationnel dans le monde.

3.1.13. Pour toutes ces raisons, le CES ne croit pas que l'introduction d'un label gradué soit un instrument approprié pour surmonter les hésitations des entreprises industrielles et commerciales quant à leur adhésion au système. Le Comité estime en revanche que le système actuel du «tout ou rien» peut être adapté suffisamment pour devenir nettement plus attrayant aux yeux des entreprises.

3.1.14. Compte tenu de tous les risques que cela implique, le Comité invite instamment la Commission, dans l'hypothèse où elle serait peu encline à prendre en compte son avis prônant l'abandon de la nouvelle approche, à s'informer à tout le moins dans un premier temps si les producteurs et les détaillants (qui pourraient s'estimer responsables de contribuer à l'interprétation de l'information vis-à-vis du consommateur) préféreraient réellement un (type de) système gradué au système actuel du «tout ou rien» et seraient dès lors plus enclins à adhérer à un tel système.

3.1.15. Et si tel était le cas, le Comité suggère ensuite que la Commission soumette ce système à un essai préliminaire avant de présenter des propositions définitives. Le résultat de cet essai pourrait sans doute faire apparaître des différences à l'intérieur des États membres même si la configuration du label qui sera finalement retenu était identique dans l'ensemble de l'UE. Le Comité souhaite également proposer que le comité des consommateurs soit associé à cet essai préliminaire (cf. également la référence à l'article 7).

3.2. Les relations entre les systèmes communautaire et nationaux

3.2.1. Le CES souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle les labels nationaux ne seront applicables à l'avenir qu'aux catégories de produits pour lesquelles il n'existe aucun critère spécifique communautaire d'attribution de label écologique. Il propose toutefois de remplacer «n'est établi» par «n'a été établi» (article 11, paragraphe 1) (). De l'avis du Comité, le facteur déterminant est que plus aucun produit porteur d'un label écologique national pour lesquels un label communautaire a été établi dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du nouveau règlement ne sera mis sur le marché. Cette adaptation autoriserait la présence de labels nationaux sur le marché pendant le laps de temps (parfois long) s'écoulant entre l'annonce du mandat pour l'établissement des critères pour cette catégorie particulière de produits et la publication des critères par la Commission (article 5, paragraphe 3). Par ailleurs, il faut se rendre compte que cette disposition n'est applicable qu'aux systèmes dits coordonnés parce que les gouvernements des États membres ne sont pas responsables d'autres labels existants non réglementés. Le CES préconise que la Commission clarifie la signification précise de ce paragraphe. Une exception peut néanmoins être faite pour l'adoption, dans les systèmes coordonnés, de critères nationaux (plus stricts) destinés à lutter contre les problèmes environnementaux ayant véritablement une importance nationale. Cette exception est jugée appropriée dans la mesure où l'accord OTC et l'accord MSP () autorisent également, sous certaines conditions, l'établissement de normes nationales. Pour de tels labels nationaux, la charge de la preuve incombe à l'autorité nationale responsable des labels écologiques. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'il soit fait grand usage d'une telle clause d'exception.

3.2.2. La Commission propose l'établissement de critères pour un nombre très restreint de catégories de produits étant donné la contribution financière modeste qu'elle est disposée à apporter (). Dès lors, la visibilité du logo ne s'améliorerait guère mais, pire encore, sa part dans le système coordonné de label écologique diminuerait sans aucun doute. Cette évolution calamiteuse pourrait être stoppée en apportant un soutien à l'initiative louable de plusieurs systèmes nationaux visant à harmoniser leurs critères pour certaines catégories de produits et à établir ainsi de nouveaux critères communautaires. Le CES souhaiterait souligner que l'harmonisation de critères est préférable à un système de reconnaissance mutuelle de critères (non harmonisés).

3.2.3. Un sujet de préoccupation est l'existence de systèmes (privés) nationaux non coordonnés, problème qui est également évoqué par la Commission. Aussi le CES accueille-t-il favorablement la proposition de la Commission d'autoriser les détaillants à demander le label écologique pour les produits mis sur le marché sous leur propre marque commerciale (article 6, paragraphe 1) dans la mesure où elle peut les inciter à abandonner leur propre logo et à participer soit au système national officiel, soit au système communautaire. Il insiste auprès de la Commission pour qu'elle affirme que des marques de gros sont également admissibles dans le système.

3.2.4. La prolifération de labels privés et d'autres allégations à caractère écologique devrait être fortement découragée. Ces labels non réglementés déroutent le consommateur et leurs allégations sont souvent trompeuses. Dès lors, ils sont préjudiciables à l'élaboration d'un système communautaire de label écologique et aux labels nationaux délivrés sous l'égide des organismes compétents.

3.2.5. Afin de permettre aux autorités nationales de mieux parer aux allégations écologiques trompeuses, le CES recommande que la Commission - en collaboration avec le Comité proposé à l'article 13 - examine minutieusement la législation et les codes de pratiques régissant la publicité trompeuse en ayant à l'esprit la nécessité d'apporter des modifications tenant compte des différentes structures juridiques et institutionnelles nationales.

3.3. La structure organisationnelle du système communautaire

3.3.1. Les relations entre l'OELE () et la Commission

3.3.1.1. Le Comité souscrit à la proposition de la Commission d'encourager la création d'une instance internationale privée sous la forme d'une association des organismes compétents () de label écologique qui sera responsable de l'établissement et de la mise à jour des critères, des prescriptions correspondantes d'évaluation et de vérification du respect de ces critères et de la coordination des activités des organismes compétents. Le Comité fait sien ce point de vue car il est conscient qu'il n'existe pas d'alternative valable à cette proposition de la Commission.

3.3.1.2. Le Comité, lors de la préparation de son avis, a examiné la possibilité de confier à l'AEE la responsabilité finale de l'établissement des critères. Il a invité le directeur de l'AEE à donner son opinion à ce sujet. Le directeur a la ferme conviction que cette tâche administrative d'établissement des critères gênerait son activité principale de collecte et de diffusion indépendantes d'informations sur l'environnement. Par conséquent, le Comité reconnaît que l'AEE ne peut pas constituer une alternative valable à la création de l'OELE.

3.3.1.3. Il faut saluer le «retrait» de la Commission de la mise en oeuvre du système étant donné que l'expérience passée a fait apparaître que l'une des causes de la vulnérabilité du système tient à la position de chef de file de la Commission. Le déplacement de responsabilités vers l'OELE est d'autant plus approprié que la sensibilité aux distorsions d'échanges s'est accrue (). La mise en place de l'OELE présente également l'avantage de pouvoir aboutir à une harmonisation plus poussée des systèmes nationaux (voir également le paragraphe 3.2.2).

3.3.1.4. Toutefois, lors d'une réunion informelle tenue les 29 et 30 mai 1997 et consacrée à l'examen de la proposition par les organismes compétents et des fonctionnaires, diverses délégations ont exprimé leur préférence, du moins au stade actuel, pour le maintien de la responsabilité finale entre les mains de la Commission en ce qui concerne l'adoption des critères.

Ce point de vue a été soutenu par les arguments suivants:

- l'autorité de la Commission permettra, si besoin est, de défendre les critères adoptés;

- la compétence de la Commission pour négocier dans un contexte européen et international;

- la notion de «ownership» (responsabilité vis-à-vis de l'organe à créer) et enfin les conséquences financières.

Le Comité estime que ces préoccupations ne doivent pas être traitées à la légère, et invite instamment la Commission à apporter une solution appropriée à ces problèmes.

3.3.1.5. La délimitation concrète des responsabilités laisse beaucoup à désirer. La proposition ne porte pas attention, par exemple, à la question de la responsabilité des dommages qui peuvent être accordés par les juridictions émanant des décisions de l'OELE. Le CES est d'avis que l'OELE devrait être garantie par la Commission contre les dommages susceptibles de résulter du seul fait de l'exécution correcte du mandat qui lui est conféré par la Commission.

3.3.1.6. Malheureusement la proposition ne présente pas non plus une répartition sans équivoque des responsabilités entre la Commission et l'OELE en ce qui concerne l'introduction de nouveaux critères. Il est vrai que les critères de label écologique seront établis par l'OELE mais ils n'entreront pas en vigueur avant que la Commission ne se soit assurée que l'OELE a respecté les termes du mandat. Le mandat définira les exigences procédurales pour l'établissement de critères d'attribution du label écologique conformément au principes énoncés à l'annexe IV. Selon l'article 5, paragraphe 2, de la proposition, la responsabilité de la Commission consiste à sélectionner une catégorie de produits et à vérifier le respect des «principes procéduraux» figurant à l'annexe IV.

3.3.1.7. Toutefois, la proposition indique au point 32 que la Commission doit également vérifier si les travaux réalisés sont conformes aux dispositions du règlement. De plus, la Commission constate une analogie avec la procédure suivie dans la «nouvelle approche» (point 33).

3.3.1.8. Le CES estime que cette référence à la «nouvelle approche» est particulièrement malvenue. Tout d'abord, la «nouvelle approche» favorise par ses objectifs et ses ambitions mêmes une approche nationale. En outre, la normalisation (CEN) et l'étiquetage écologique (OELE) sont des concepts fondamentalement différents. Le premier est technique tandis que le second est un instrument de sélection et un moyen d'action à caractère politique. Le modèle et les procédures du CEN ne sont pas appropriés au fonctionnement de l'OELE.

3.3.1.9. Le Comité est convaincu que la Commission devrait avoir pour tâche de fournir et de définir des règles du jeu appropriées ainsi que de s'assurer que tous les acteurs sont traités sur un pied d'égalité, ni plus ni moins. Il estime dès lors que les intérêts de la Commission sont suffisamment garantis par le rôle qui lui est dévolu dans la rédaction conjointe de statuts appropriés pour l'OELE et par la vérification du respect par l'OELE des exigences prévues à l'annexe IV. Afin d'assurer une compatibilité suffisante avec d'autres objectifs et préoccupations de la politique environnementale, la Commission peut néanmoins se référer à tout document politique pertinent de l'UE dans le mandat qu'elle confère à l'OELE pour l'établissement de critères visant une catégorie de produits déterminée. Il incombe toutefois à l'OELE de décider des conséquences qui peuvent en résulter pour la définition des critères.

3.3.1.10. Étant donné la nature de ses fonctions, définies par le règlement (CEE) n° 1210/90, et eu égard à la compétence développée, l'AEE peut participer activement à la collecte des informations qui seront nécessaires pour déterminer la catégorie de produits (phase 1 des lignes directrices en matière de procédure) et pour procéder à l'évaluation de l'impact sur l'environnement (phase 3). L'AEE a fait part de sa volonté à être impliquée dans ces tâches. Le Comité demande dès lors instamment à la Commission d'examiner davantage la participation formelle de l'AEE au système (). Dans une telle relation, il sera nécessaire d'établir des lignes de communication directes entre l'AEE et l'OELE.

3.3.2. Les relations entre l'OELE et les organismes compétents

3.3.2.1. La proposition n'est pas très explicite sur ces relations. Cela est compréhensible étant donné qu'il s'agit d'une association regroupant les organismes compétents et que les négociations entre la Commission et les organismes compétents viennent à peine de commencer. Comme la proposition stipule à juste titre que le règlement n'entrera en vigueur que «lorsque l'OELE sera en mesure d'assumer sa mission» et que «la Commission est invitée à prendre une décision dans ce sens» (soulignage ajouté), il est regrettable que la Commission n'ait pas encore exposé un point de vue sur ces relations. Une telle orientation accélérerait la mise en place de l'OELE.

3.3.2.2. Le CES se félicite de l'occasion qui lui est offerte de soumettre quelques idées sur ces relations. Il est convaincu que les statuts de l'OELE devraient disposer clairement qu'il n'est responsable que devant les organismes compétents, malgré la responsabilité de la Commission en matière de vérification (cf. plus haut). Les organismes compétents doivent remplir la tâche d'organe de surveillance de l'OELE et assumer en même temps, dans la mesure du possible, la responsabilité de l'établissement de projets de critères pour les catégories de produits figurant dans le mandat. Ainsi, les effectifs de l'OELE peuvent être maintenus au minimum. Afin de garantir son fonctionnement efficace, les décisions de gestion courante devraient être prises à la majorité simple tandis qu'un système de vote à la majorité qualifiée pourrait être adopté pour les autres décisions.

3.3.2.3. Les principales fonctions de l'OELE consisteraient à: i) recevoir un mandat de la Commission pour établir ou réviser les critères; ii) conférer un mandat correspondant à un ou plusieurs organismes compétents pour établir les projets de critères (l'approche du pays chef de file qui a bien fonctionné au cours des premières années d'application du règlement en vigueur); iii) approuver les (projets de) critères établis; iv) demander l'avis du Forum sur l'établissement des projets de critères et sur les adaptations souhaitées de ses principes directeurs, de ses procédures et de sa méthodologie; v) présenter les critères établis à la Commission; vi) conseiller la Commission sur les mesures qu'elle se propose de prendre en liaison avec le règlement. Le Conseil de surveillance de l'OELE devrait également instituer des groupes de travail composés d'effectifs des organismes compétents pour préparer autant que possible la prise de décision. Les statuts des organismes compétents peuvent tracer des orientations pour la rédaction des statuts de l'OELE.

3.3.2.4. L'OELE sera libre, après l'entrée en vigueur du règlement, d'adopter les modifications nécessaires à son fonctionnement, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec le règlement. Elle devrait, par exemple, être libre d'adapter ses méthodes de travail si elle le juge nécessaire. En ce qui concerne les méthodes de travail (initiales) de l'OELE, il pourrait être judicieux de respecter autant que possible les «principes procéduraux» () précédemment approuvés. Il pourrait être intéressant d'examiner si les formalités administratives et d'autres dispositions ralentissant la procédure et augmentant les coûts de fonctionnement pourraient être évitées sans diminuer la qualité des critères (). Une analyse comparative des procédures appliquées par les systèmes nationaux (coordonnés) peut donner des résultats prometteurs. Il est intéressant de mentionner qu'un tel examen a été réalisé par le ministère danois de l'Environnement.

3.3.2.5. Si cela est jugé utile, la Commission et les organismes compétents peuvent convenir de charger un organisme indépendant de rédiger une proposition de statuts de l'OELE sur la base des conditions pertinentes stipulées dans le projet de règlement et dans cet avis. Un tel projet de statuts peut faciliter les négociations entre la Commission et les organismes compétents au sujet de la mise en place à bref délai de l'OELE, lesquelles ne sont malheureusement pas guidées jusqu'ici par un fil conducteur. Ainsi qu'il a été indiqué au paragraphe 3.3.2.1, l'établissement de ces statuts est une condition nécessaire de l'abrogation du règlement actuel et de la mise en vigueur d'un nouveau dispositif qui fait cruellement défaut.

3.4. La participation des groupes d'intérêt socio-économiques3.4.1. Le Comité déplore vivement que la proposition n'évoque guère la participation et la position des divers groupes d'intérêt dans le processus d'établissement des critères. Ces groupes d'intérêt sont, aux termes de l'article 6 du règlement actuellement en vigueur, l'industrie et le commerce (y compris, le cas échéant, les syndicats), les organisations de consommateurs et les organisations de protection de l'environnement. Le Comité tient d'ores et déjà à préciser que les syndicats, qui détiennent, en matière d'environnement, des connaissances tirées de leur expérience, qui ne se trouvent nulle part ailleurs, doivent pouvoir participer sur un pied d'égalité avec les autres groupes d'intérêt mentionnés. De plus, le Comité soutient la référence faite par la Commission à la participation des professionnels qualifiés et des PME par le biais de leurs organisations les plus représentatives.

3.4.2. Le CES souhaite réaffirmer sa conviction bien ancrée selon laquelle ces groupes d'intérêt ont un rôle essentiel à jouer dans le processus de label écologique afin de créer et de maintenir un système d'attribution viable. Il tient dès lors à insister pour que l'article 6 du règlement actuellement en vigueur demeure en vigueur (), à la différence importante que le forum devrait désormais être responsable devant l'OELE et non devant la Commission.

3.4.3. Afin de continuer à associer le CES à la mise en oeuvre du système et de l'engager dans sa réussite, le règlement pourrait lui assigner la tâche de désigner formellement tant les membres du Forum sur la base des nominations proposées par les groupes d'intérêt que le président du Forum (). Le Comité, qui regroupe les partenaires économiques et sociaux de l'UE, est bien placé pour superviser les activités du Forum et, partant, pour assurer la transparence, une représentation équilibrée et la communication d'informations tant aux milieux communautaires que non communautaires. Jusqu'ici, le CES a hébergé le Forum et en a assuré le secrétariat sur une base ad hoc. L'arrangement actuel concernant son secrétariat devrait être formalisé afin d'assurer la poursuite efficace des activités du Forum ().

3.4.4. Comme c'est le cas actuellement, les méthodes de travail de l'OELE devraient stipuler la participation des groupes d'intérêt sociaux dans les groupes de travail qui préparent les projets de critères pour les catégories de produits désignées (cf. également paragraphe 3.3.2.3). Ces groupes d'intérêt devraient être associés à toutes les étapes du processus d'étiquetage écologique eu égard à leurs liens très étroits avec les détaillants, les producteurs et les consommateurs.

3.5. Aspects financiers

3.5.1. Dans sa fiche financière, la Commission indique qu'elle mettra un terme à sa contribution financière quatre ans après l'entrée en vigueur du nouveau règlement. La Commission estime qu'à ce moment-là, le système devrait être financièrement indépendant. Le CES souligne que l'expérience acquise avec les systèmes nationaux a montré clairement que cette position est insoutenable. La participation de l'AEE à l'élaboration des analyses coûteuses de l'impact sur l'environnement pourrait toutefois réduire le coût total du système. Le Comité préconise toutefois un réexamen au terme de la troisième année afin d'apprécier la capacité d'autosuffisance financière du système.

3.5.2. Le Comité souscrit néanmoins à l'opinion selon laquelle la Commission mettra un terme à sa contribution financière au système pour autant que les organismes compétents soient désireux et en mesure de soutenir intégralement le fonctionnement de l'OELE. Étant donné que les organismes compétents ne disposent que de ressources limitées, celles-ci devront être complétées par les gouvernements nationaux. Le Comité est d'avis qu'il est essentiel que les États membres marquent leur accord avec la cessation du financement de l'UE et acceptent ses implications pour que cette intention de la Commission puisse être réalisée. Cette question doit également faire partie des négociations évoquées au paragraphe 3.3.2. Toutefois, il est convaincu que les redevances mentionnées à l'annexe V ne doivent pas être augmentées car cela dissuaderait l'industrie de demander un label.

3.5.3. Comme les avantages résultant pour la collectivité de l'établissement des critères et des produits labellisés (par le biais d'un impact moindre sur l'environnement sans contrepartie pécuniaire) excédent le montant des redevances collectées, le CES est d'avis que les contributions nationales (apportées par les gouvernements) aux organes compétents sont appropriés et nécessaires si la participation financière de la Commission prend fin.

3.5.4. Le CES n'est pas en mesure d'évaluer les propositions financières figurant à l'annexe V. Bien qu'il soit favorable à l'idée d'apporter un soutien complémentaire aux demandes des PME et des fabricants (indigènes) des pays en développement (cf. point 3.5), il n'est pas sûr que ce traitement préférentiel soit compatible avec la notion de concurrence loyale. Le CES recommande que le contenu de l'annexe V soit examiné de près et apprécié par les organismes compétents car ils sont non seulement réellement compétents pour porter un jugement mais également intégralement responsables de la viabilité financière du système à long terme.

3.6. Quelques observations sur les articles de la proposition de règlement

3.6.1. Article 4 - Champ d'application

3.6.1.1. Il convient d'applaudir le fait que la Commission définisse des conditions pour le choix d'une catégorie de produits étant donné que ces orientations font défaut dans le règlement actuel. Le Comité reconnaît que la visibilité de la catégorie de produits sur le marché est un critère important. Toutefois, il serait judicieux de ne pas appliquer ces critères de manière trop rigide et de laisser à l'OELE une marge suffisante pour formuler une définition précise de la catégorie de produits concernée. En outre, il faudrait insérer une clause stipulant que les biens produits dans l'UE représentent une part considérable du volume total des ventes dans l'UE. Ce critère se justifie par le fait que le label écologique est institué pour résoudre des problèmes écologiques de l'UE. Cela éviterait l'apparition de distorsions indésirables des échanges ().

3.6.2. Article 5 - Procédures d'établissement des critères d'attribution du label écologique

3.6.2.1. L'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, dispose que les critères d'étiquetage écologique seront réexaminés tous les trois ans ou plus. Or, aux termes de l'article 3, paragraphe 5, la période de validité des critères sera définie pour chaque série de critères d'attribution du label écologique. Cette définition devrait donc être applicable à la périodicité du réexamen.

3.6.2.2. L'article 5, paragraphe 2, alinéa 3, exprime l'intention de la Commission de procéder à une concertation ouverte de toutes les parties intéressées avant de sélectionner une catégorie de produits. Le Comité estime que la Commission peut se cantonner, avant la sélection d'une catégorie de produits, à demander l'avis de l'OELE.

3.6.2.3. Le paragraphe 3 dispose que la publication au Journal officiel () interviendra lorsque la Commission s'est assurée que le mandat a été respecté. Conformément au point de vue exprimé au paragraphe 3.1.7 le Comité souhaite suggérer que la Commission obtienne cette assurance sur la base d'un rapport de l'OELE indiquant que celui-ci a respecté les exigences énoncées à l'annexe IV. Il conviendrait d'insérer une disposition supplémentaire stipulant que la publication au Journal officiel interviendra un mois au plus tard après la réception dudit rapport, à moins que la Commission ne fasse savoir à l'OELE qu'elle n'a pas obtenu cette assurance du fait que l'OELE n'a pas respecté des dispositions spécifiques de l'annexe IV.

3.6.3. Article 6, paragraphe 4 - Vérification

3.6.3.1. Le Comité convient que les organismes habilités à effectuer les tests et vérifications portant sur la conformité de la demande de label aux exigences devraient répondre aux normes de la série EN 45000 ou aux normes internationales équivalentes. Compte tenu de son caractère volontaire, une demande d'agrément contreviendrait néanmoins aux règles de la concurrence. Les modalités de la preuve, par les organismes chargés des tests, de leur conformité aux normes vis-à-vis des organismes compétents devraient être laissées ouvertes (). C'est pourquoi l'avant-dernière ligne du paragraphe 4 devrait être libellée comme suit:«... par des organismes répondant aux normes de la série EN 45000 ...».

3.6.4. Article 13 - Comité consultatif

3.6.4.1. Le CES se félicite de la création d'un organe consultatif composé de représentants des États membres, en relation également avec les dispositions des articles 5, 11 et 12. La mise en place de ce comité doit être accueillie favorablement parce qu'elle engage les gouvernements des États membres dans la réussite du système.

Bruxelles, le 10 juillet 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 114 du 12. 4. 1997, p. 9.

() JO C 339 du 31. 12. 1991, p. 29.

() JO C 295 du 7. 10. 1996.

() JO C 56 du 24. 2. 1997.

() Respectivement notes de bas de page 3 et 4 et paragraphes 2.7.5 et 4.4.3.4.

() Le CES a déjà exprimé cette opinion dans un avis publié au JO C 56 du 24. 2. 1997, paragraphe 4.4.3.5.

() Une étude réalisée par un institut néerlandais de recherche en consommation (SWOKA) sur un échantillon de consommateurs intéressés par l'information figurant sur les aliments produits par génie génétique a révélé qu'il suffisait à 45 % d'entre eux de savoir que le produit en question était «approuvé» par un organisme compétent. Des informations complémentaires n'étaient pas jugées nécessaires.

() Dans certaines versions, notamment dans la version néerlandaise ce verbe est déjà conjugué au parfait.

() Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires.

() Cf. fiche financière («Financial statement») paragraphe 9.1. Elle envisage la définition de critères pour cinq nouveaux groupes de produits par année sur une période quadriennale.

() Organisation européenne de label écologique.

() Les organisations nationales qui délivrent le label écologique aux fabricants ou aux importateurs candidats et qui sont chargées de la mise en oeuvre du système dans leur pays d'origine.

() Ces responsabilités pèsent davantage sur les gouvernements que sur les organisations non gouvernementales (Article 4 et Annexe 3 de l'accord OTC).

() Afin d'évaluer l'impact du système, la Commission peut également demander à l'AEE de réaliser de telles évaluations à intervalles réguliers.

() Voir également le bulletin d'information de la Commission sur le label écologique, n° 6, juin 1994. Il est clair que les procédures doivent être «passées au crible» eu égard au rôle (dominant) de la Commission dans la plupart des phases qui ont été distinguées, notamment les phases 1, 2 et 6.

() JO C 295 du 7. 10. 1996, paragraphe 2.7.6.

() Eu égard à l'opinion du Comité sur la position d'égalité des syndicats et la participation des PME exprimée au paragraphe 3.4.1.

() On peut se référer à la décision de la Commission 97/150/CE du 24. 2. 1997, JO L 58, relative à la création d'un forum consultatif européen en matière d'environnement et de développement durable, à la grande différence que les membres de ce forum sont désignés par la Commission.

() JO C 295 du 7. 10. 1996, paragraphe 2.7.7.

() JO C 56 du 24. 2. 1997, paragraphe 4.4.3.4, 10 dernières lignes.

() Plus précisément, il stipule que la Commission publiera «les références des critères et des prescriptions susmentionnés ainsi que leurs mises à jour». Selon le CES, cette formulation implique que toutes les données pertinentes seront publiées comme c'est le cas en vertu du règlement actuellement en vigueur.

() Indépendamment du fait que la plupart, voire l'ensemble des laboratoires, etc. saisiront l'occasion de demander l'agrément.