N° C 185/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 8. 77 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications  des propositions  de règlements  (CEE)  du Conseil  : 
I. concernant  la formation  des prix  pour  les transports  internationaux  de marchandises 
par chemin  de fer 
IL relatif  à un système  de tarifs  de référence  pour  les transports  de marchandises  par 
route  entre  les États  membres 
III. relatif  à un système  de tarifs  de référence  pour  les transports  de marchandises 
par voie  fluviale  entre  les États  membres 
(Présentées  par  la Commission  au  Conseil  en vertu  de l'article  149  deuxième  alinéa  du 
traité  CEE.) 
I 
Modification  de la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  la formation 
des prix  pour  les transports  internationaux  de marchandises  par  chemin  de fer (x) 
Le troisième  considérant  se lit comme  suit: 
«considérant  que  cette  conception  doit  être  réalisée 
par étapes  à partir  de la situation  actuelle  et 
limitée,  en un  premier  temps,  aux  transports 
internationaux  de marchandises  ; au cours  de cette 
étape,  l'harmonisation  des facteurs  de coûts  sur les 
plans  social,  technique  et fiscal  devra  faire  de nou-
veaux  progrès;  dans  une  seconde  étape,  la 
conception  de ce règlement  sera  étendue  aux  trans-
ports  intérieurs  des  États  membres  en tenant 
compte  des progrès  réalisés  en matière  d'harmoni-
sation;». 
Le cinquième  considérant  se lit comme  suit: 
«considérant  que,  par conséquent,  les entreprises  de 
chemin  de fer doivent  réaliser  l'équilibre  entre  les 
recettes  et les charges  des  prestations  correspon-
C) JO  n° C 1 du 5. 1. 1976,  p. 37. dantes,  cette  obligation  n'excluant  cependant  pas 
la péréquation  des recettes  à l'intérieur  du secteur 
des transports  internationaux  et à moyen  terme;». 
Le huitième  considérant  se lit comme  suit: 
«considérant  que l'ensemble  des mesures  envisagées 
devra  contribuer,  selon  l'objectif  prescrit  par 
l'article  9 paragraphe  1 de la décision  du Conseil 
du 20 mai  1975,  à l'assainissement  des  chemins 
de fer dans  un secteur  de l'activité  dans  lequel 
les perspectives  d'accroissement  continu  des trans-
ports  européens  à grande  distance  requièrent  que 
cet objectif  soit  atteint  dans  les meilleurs  délais;». 
Le neuvième  considérant  se lit comme  suit: 
«considérant  que  l'établissement  de tarifs  directs 
pour  les transports  de marchandises  entre  les États 
membres  est susceptible,  d'une  part,  de renforcer 
la position  concurrentielle  des  chemins  de fer et, 
d'autre  part,  d'augmenter  l'attrait  des services  des 
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chemins  de fer  auprès  de la clientèle;  que  les 
tarifs  directs  contribuent  en outre  à la réduction 
de l'importance  économique  des frontières  nationa-
les et, partant,  à l'amélioration  des  échanges  entre 
les États  membres,  laquelle  constitue  un des  ob-
jectifs  des  traités  instituant  les  Communautés 
européennes;» À l'article  4, le texte  du paragraphe  3 est remplacé 
par le texte  suivant: 
«Les  tarifs  directs  sont  établis  soit  sous  forme  de 
tarifs  de portée  générale,  soit  sous  celle  de tarifs 
spéciaux.  Ils devraient  être  suffisamment  diffé-
renciés  en vue  de tenir  compte  des  particularités 
des diverses  prestations  de transport  et de pro-
mouvoir  une  formation  des prix  de transport  indi-
viduels  qui  ne s'écartent  pas  trop  des  tarifs  de 
référence.  » les nécessités  du marché  et les intérêts  propres 
des chemins  de fer.» 
À l'article  4, le texte  du paragraphe  1 est remplacé 
par le texte  suivant: 
«En ce qui concerne  les transports  de marchandises 
entre  les  États  membres,  les  chemins  de fer 
établissent  un système  de tarifs  directs  de réfé-
rence,  dès  lors  que  cette  mesure  est justifiée  par 
II 
Modification  de la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à un système  de 
tarifs  de référence  pour  les transports  de marchandises  par  route  entre  les États 
membres  (1) 
À l'article  3 paragraphe  2, le texte  est modifié  comme  suit: 
«Les  tarifs  de référence  sont  établis  soit  sous  forme  de tarifs  de portée  générale,  soit 
sous  celle  de tarifs  spéciaux.  Ils devraient  être  suffisamment  différenciés  en vue  de 
tenir  compte  des particularités  des diverses  prestations  de transport  et de promouvoir 
une formation  des prix  de transport  individuels  qui ne s'écartent  pas  trop  des tarifs 
de référence.  » 
À l'article  8, un paragraphe  2 est ajouté  dans  les termes  suivants  : 
«La Commission  peut,  de sa propre  initiative,  assigner  aux  organisations  intéressées 
un délai  pour  la conclusion  des négociations;  si, à l'expiration  de ce délai,  les négo-
ciations  n'ont  pas abouti,  la Commission  ouvre  d'office  la procédure  prévue  au para-
graphe  1 seconde  phrase  du présent  article». 
(x) JO  n° C 1 du 5. 1. 1976,  p. 41. 
Modification  de la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à un système  de 
tarifs  de référence  pour  les transports  de marchandises  par  voie  fluviale  entre  les États 
membres  (*) 
Le dixième  considérant  se lit comme  suit  : 
«considérant  que,  au cas où les négociations  dans  la navigation  fluviale  au sujet  de 
l'établissement  des tarifs  ou la consultation  des milieux  socio-économiques  intéressés 
se heurteraient  à des  difficultés,  une  procédure  d'arbitrage  de droit  public  faisant 
appel  à la Commission  devrait  conduire  à des solutions  correspondant  aux  intérêts 
de toutes  les parties  concernées;» III 
C) JO  n° C 54 du 8. 3. 1976,  p. 30. 
N° C 185/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 3. 8. 77 
À l'article  4, le texte  du paragraphe  1 est remplacé  par le texte  suivant: 
«Les  organisations  professionnelles  des entreprises  de transports  fluviaux  des États 
membres  intéressés  établissent  les tarifs  de référence  en commun,  au cours  de 
négociations  bilatérales  ou multilatérales.  À cet effet,  elles  consultent  les organisations 
des usagers,  des auxiliaires  de transport  et des travailleurs  du transport  concernées.  » 
À l'article  5, le texte  du paragraphe  3 est remplacé  par le texte  suivant: 
«La décision  de la Commission  devient  exécutoire  après  un délai  d'un  mois  à partir 
de la publication.  »