relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, sur la proposition de modifications au règlement technique mondial nº 9, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, sur la proposition de nouvelle résolution mutuelle M.R.4, ainsi que sur les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.OBJET DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (WP.29) en ce qui concerne l’adoption de nouveaux règlements ONU et de modifications à des règlements ONU existants, de modifications à un règlement technique mondial ONU existant et de modifications à des règlements techniques mondiaux de l’ONU existants, d’une nouvelle résolution mutuelle et de modifications à une résolution d’ensemble.

2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998

L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous les deux administrés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29»).

2.2. Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) – Groupe de travail 29 ou WP. 29

Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules administrés par le WP.29. L’Union européenne est partie à ces accords.

Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. À chaque session, de nouveaux règlements ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU (RTM ONU) et/ou des modifications apportées aux règlements et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord de 1958 révisé) ou aux règlements techniques mondiaux et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord parallèle) peuvent être adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Avant chaque réunion du WP.29, ces modifications sont tout d’abord examinées au niveau technique au sein d’organes subsidiaires spécialisés du WP.29.

Un vote est ensuite organisé au niveau du WP.29 (vote à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord de 1958 révisé et vote par consensus des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord parallèle).

La position à prendre au nom de l’Union concernant les nouveaux règlements et les nouveaux RTM, ainsi que leurs amendements, compléments et rectificatifs, ainsi que les résolutions, est établie avant chaque réunion du WP.29 par une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2.3. L’acte envisagé par le WP.29

Entre le 9 et le 11 mars 2021, lors de sa 183e session, le WP.29 peut adopter les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 65, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, la proposition de modifications au règlement technique mondial nº 9, la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5, les propositions de quatre nouveaux règlements ONU concernant les enregistreurs de données d’événement, la protection des véhicules à moteur contre une utilisation non autorisée et l’homologation du dispositif contre une utilisation non autorisée, l’homologation des dispositifs d’immobilisation et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son dispositif d’immobilisation, l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicule et l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son système d’alarme, la proposition d'une nouvelle résolution mutuelle M.R.4, les propositions de documents d’interprétation pour les règlements ONU nos 155 et 156, ainsi que la proposition de guide concernant les éléments de performance des enregistreurs de données d’événement.

3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION

Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif, car il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, en sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis, par exemple, que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.

Une approche similaire est suivie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.

Une fois que les propositions de modifications des règlements ONU ou les nouveaux règlements ONU ont été adoptés par le WP.29, que ces actes ont été notifiés aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la CEE-ONU et en l’absence d’objections, dans les six mois, de la part des parties contractantes constituant une minorité de blocage, les actes peuvent finalement entrer en vigueur et être transposés dans les règles nationales applicables de chaque partie contractante. Dans l’UE, la transposition est achevée à la suite de la publication de ces actes au Journal officiel de l’UE.

Il est nécessaire, par conséquent, de définir la position de l’Union sur:

–les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 18, 30, 41, 46, 48, 53, 54, 67, 74, 75, 79, 86, 97, 98, 106, 107, 113, 116, 117, 118, 123, 124, 125, 141, 142, 148, 149, 150, 152, 154, 157 et au règlement ONU sur les enregistreurs de données d’événement, qui concernent la mise à jour des dispositions relatives au freinage des véhicules lourds, aux freins des véhicules M1 et N1, à l’antivol des véhicules à moteur, aux pneumatiques destinés aux voitures particulières, aux véhicules utilitaires, aux véhicules agricoles, à leurs remorques, aux véhicules de catégorie L, aux émissions sonores des motocycles, aux dispositifs de vision indirecte, à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour véhicules à moteur, véhicules L3, cyclomoteurs et véhicules agricoles, aux véhicules alimentés au GPL, à l’équipement de direction, aux systèmes d’alarme pour véhicule, aux projecteurs munis de sources lumineuses à décharge, aux prescriptions générales de construction des autobus et des autocars, aux projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique, aux dispositifs antivol et aux systèmes d’alarme, à la résistance au roulement, au bruit de roulement et à l’adhérence sur sol mouillé des pneumatiques, au comportement au feu des matériaux, aux systèmes d’éclairage avant actifs, aux roues de remplacement pour les voitures particulières, au champ de vision vers l’avant, au système de surveillance de la pression des pneumatiques, au montage des pneumatiques, aux dispositifs de signalisation lumineuse, aux dispositifs d’éclairage de la route, aux dispositifs rétroréfléchissants, aux systèmes actifs de freinage d’urgence pour les véhicules M1 et N1, aux systèmes automatiques de maintien dans la voie, à l’essai mondial harmonisé pour les véhicules légers et aux enregistreurs de données d’événement;