[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 2.6.2006

COM(2006) 263 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Grèce et le Portugal à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(Les textes en langues grecque et portugaise sont les seuls faisant foi)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19 septembre 2005, le Portugal a sollicité l’autorisation d’introduire des mesures dérogatoires à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé, en date du 8 mars 2006, les autres États membres de la demande introduite par le Portugal. Le 9 mars 2006, la Commission a informé le Portugal qu’elle disposait de toutes les données utiles d’appréciation. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 15 mars 2006, les autorités grecques ont demandé une prolongation de la mesure dérogatoire existante accordée au titre de la décision 2002/736/CE (modifiée par la décision 2004/227/CE). Parallèlement, elles ont demandé le passage d’un régime d’exonération à un régime d’autoliquidation par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de ladite directive, la Commission a informé, par lettre datée du 28 mars 2006, les autres États membres de la demande introduite par la Grèce. Par lettre datée du 31 mars 2006, la Commission a informé la Grèce qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles. |

120 | Contexte général En règle générale, l’article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans la version figurant à l’article 28 octies de ladite directive, prévoit que, dans le régime intérieur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est normalement due par l’assujetti effectuant une livraison ou une prestation de services. La Grèce et le Portugal souhaiteraient instaurer une procédure d’autoliquidation faisant de l’assujetti destinataire d'une livraison de biens ou d’une prestation de services le redevable de la TVA lors de la livraison des biens suivants: (1) livraisons de déchets, débris et matériaux usagés ferreux et non ferreux, notamment ceux de produits semi-finis résultant de la transformation, de l'élaboration ou de la fonte de métaux non ferreux; (2) livraisons de produits semi-finis ferreux et non ferreux et prestations de certains services de transformation associés; (3) livraisons de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux ou de leurs alliages, de scories, laitiers, cendres, écailles et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux, et prestations de services consistant en la sélection, la coupe, la fragmentation ou le pressage de ces produits; (4) livraisons, et certains services de transformation associés, de déchets ferreux, ainsi que de rognures, débris et déchets, et de matériaux usagés et de récupération en calcin, verre, papier, papier cartonné et carton, chiffons, os, cuir naturel, cuir reconstitué, parchemin, cuirs et peaux bruts, tendons et nerfs, ficelles, cordes et cordages, caoutchouc et plastique; (5) livraisons de matériaux visés au point 4 après transformation sous la forme d'une opération de nettoyage, polissage, sélection, coupe ou fonte en lingots; (6) livraisons de débris et déchets provenant du travail de matériaux de base. L’autoliquidation ne s’appliquerait qu’aux livraisons effectuées en Grèce et au Portugal. Le Portugal a mis en avant les difficultés rencontrées lors du recouvrement de la TVA due dans le secteur de la vente de déchets en raison de l’évasion fiscale. Une des formes caractéristiques de l’évasion fiscale est le non-paiement à l’autorité fiscale, par une entreprise de la chaîne de livraison de déchets, de la TVA facturée après la revente des matières premières alors que les clients peuvent légitimement déduire la taxe. Cette situation provoque une diminution des recettes de l'État et confère au fournisseur un avantage injustifié sur le marché, qui nuit aux entreprises légitimes. Le Portugal a estimé qu’en 2005, la TVA n’a pas été payée pour 44 % des déclarations présentées dans le secteur des déchets. La Grèce a également enregistré des pertes de recettes dans ce secteur. En vertu de la décision 2004/227/CE du Conseil, qui prorogeait la décision 2002/736/CE du Conseil, la Grèce était autorisée à appliquer une exonération jusqu’à la fin 2005 sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires de certains déchets recyclables par des assujettis dont les ventes de ces produits, au cours de l'année précédente, sont tombées en dessous de 900 000 euros. Les autorités grecques ont également été autorisées à exonérer les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de déchets de métaux non ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires de l'assujetti. Selon l’évaluation de ces mêmes autorités, l'exonération n'a pas donné les résultats escomptés en matière de prévention de la fraude et de l'évasion fiscales. Les entreprises soumises à l’exonération présentent l’inconvénient de ne pas pouvoir déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée lors des livraisons et ont, de ce fait, vu leur compétitivité diminuer. Le nombre d’entreprises ayant demandé, et ayant été autorisées, à ne pas recourir à l’exonération a ensuite augmenté. Cette option était prévue par la décision 2002/736/CE. À l’instar du Portugal et d’autres États membres, le gouvernement grec souhaiterait appliquer une procédure d’autoliquidation. Une telle procédure n’aurait pas l’inconvénient de priver le fournisseur/prestataire de son droit de déduction et assurerait une couverture plus large de la mesure et empêcherait ainsi la fuite de taxes supplémentaires. La proposition permet l’autorisation de la procédure d’autoliquidation jusqu’au 31 décembre 2009. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, le 16 mars 2005, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations (rationalisation des dérogations accordées en vertu de l’article 27). La présente proposition inclut, notamment, des dispositions législatives similaires à la mesure sollicitée. Dès lors et uniquement dans la mesure où elle est couverte par la directive dite de rationalisation, la dérogation proposée ne sera plus applicable dès l’entrée en vigueur des mesures prévues dans ce domaine, contenues dans la directive résultant de la proposition de rationalisation. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des dérogations du même ordre à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE ont été accordées à d’autres États membres. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet |

Obtention et utilisation d’avis d’experts |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impact La proposition de décision vise à simplifier la perception de la TVA et à lutter contre d’éventuelles fraudes ou évasions fiscales et, de ce fait, est susceptible d'avoir des effets positifs sur l'économie. En tout état de cause, les effets seront limités eu égard au champ d'application restreint de la dérogation. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Autorisation de la Grèce et du Portugal à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) prévoyant l’application d’un mécanisme d’autoliquidation pour les fournitures domestiques de certains déchets. |

310 | Base juridique Article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

331 | La décision concernant une autorisation accordée à deux États membres à leur demande, elle ne constitue pas une obligation. |

332 | Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: autres. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes: En vertu de l’article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Une décision du Conseil constitue le seul instrument approprié. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Clause de réexamen/révision/limitation dans le temps |

533 | La proposition contient une clause d’expiration. |

1. Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Grèce et le Portugal à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(Les textes en langues grecque et portugaise sont les seuls faisant foi)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme[1], et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

2. En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

3. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19 septembre 2005, le Portugal a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.

4. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre datée du 8 mars 2006, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Portugal. Par lettre datée du 9 mars 2006, la Commission a informé le Portugal qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

5. Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 15 mars 2006, la Grèce a sollicité l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE.

6. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, par lettre datée du 28 mars 2006, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Grèce. Par lettre datée du 31 mars 2006, la Commission a informé la Grèce qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.

7. La mesure dérogatoire de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE vise à permettre à la Grèce et au Portugal de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale dans le secteur des déchets. Généralement, les entrepreneurs présents dans la chaîne de commercialisation des déchets, et dont un nombre important est manquant, ne paient pas la TVA aux autorités fiscales après la revente des matières premières. Leurs clients, qui sont en possession d’une facture valable, gardent toutefois le droit de bénéficier d’une déduction fiscale.

8. La mesure est proportionnelle aux objectifs poursuivis étant donné qu'elle n’est pas destinée à une application générale mais s’adresse à des secteurs et des livraisons spécifiques qui posent des problèmes considérables en matière de fraude ou d’évasion fiscale.

9. Des dérogations analogues ont été accordées à d’autres États membres afin de lutter contre l’évasion ou la fraude fiscale et se sont avérées efficaces.

10. Il convient de limiter la validité de l’autorisation au 31 décembre 2009, afin qu’à cette date, une évaluation puisse être réalisée à la lumière de l’expérience acquise, en vue de déterminer si la dérogation reste justifiée. Néanmoins, la Commission a présenté, le 16 mars 2005, une proposition de directive rationalisant certaines dérogations accordées au titre de l’article 27 de la directive 77/388/CE. Il importe dès lors de limiter à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive la validité des mesures de la présente décision visées par la proposition de la Commission.

11. La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans la version de l'article 28 octies de ladite directive, la Grèce et le Portugal sont autorisés à désigner comme redevable de la TVA l’assujetti destinataire des biens ou services visés à l’article 2.

Article 2

Le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services peut être désigné comme redevable de la TVA dans les cas suivants:

(1) livraisons de déchets, débris et matériaux usagés ferreux et non ferreux, notamment ceux de produits semi-finis résultant de la transformation, de l'élaboration ou de la fonte de métaux non ferreux;

(2) livraisons de produits semi-finis ferreux et non ferreux et prestations de certains services de transformation associés;

(3) livraisons de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux ou de leurs alliages, de scories, laitiers, cendres, écailles et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux, et prestations de services consistant en la sélection, la coupe, la fragmentation ou le pressage de ces produits;

(4) livraisons, et certains services de transformation associés, de déchets ferreux, ainsi que de rognures, débris et déchets, et de matériaux usagés et de récupération en calcin, verre, papier, papier cartonné et carton, chiffons, os, cuir naturel, cuir reconstitué, parchemin, cuirs et peaux bruts, tendons et nerfs, ficelles, cordes et cordages, caoutchouc et plastique;

(5) livraisons de matériaux visés au point (4) après transformation sous la forme d'une opération de nettoyage, polissage, sélection, coupe ou fonte en lingots;

(6) livraisons de débris et déchets provenant du travail de matériaux de base.

Article 3

L’autorisation accordée en vertu de l’article premier de la présente décision expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires introduites en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE dans la mesure où les livraisons visées à l’article 2 de la présente décision figurent dans ladite directive ou le 31 décembre 2009, la date la plus proche étant retenue.

Article 4

La République hellénique et la République portugaise sont destinataires de la présente décision

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).

[2] JO C […], […], p. […].