EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 19 décembre 2019, le Conseil a adopté sa décision modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union (ci-après les «directives de négociation de 2019»). Ces nouvelles directives de négociation ont mis à jour les mandat étendu et directives de négociation établis par le Conseil le 12 juin 2002 (9930/02).

Au point 6.2, premier alinéa, des directives de négociation modifiées, il est indiqué ce qui suit: «Investissement. Conformément à l’objectif «de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable» (et conformément à l’article 1er, à l’article 29, aux articles 75 à 78 et à l’annexe II de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable), les parties conviennent d’établir un cadre qui permette de faciliter, d’accroître et de stimuler les investissements durables mutuellement avantageux réalisés entre elles, en tenant compte des initiatives multilatérales en matière de facilitation des investissements. Ce cadre sera fondé sur les principes de non‐discrimination, d’ouverture, de transparence et de stabilité. Les parties favoriseront le développement d’environnements d’investissement attrayants et stables en soutenant des règles stables et ouvertes pour les investisseurs, et chercheront à améliorer l’inclusion financière et l’accès au financement.»

L’Angola n’est pas encore partie à l’APE conclu entre l’Union et le groupe APE CDAA et cet accord ne contient pas de dispositions sur la facilitation des investissements.

Dans une déclaration commune du 8 septembre 2020, le vice-président exécutif de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis et le ministre angolais du commerce et de l’industrie, M. Victor Fernandes, ont confirmé «leur intention d’entamer des discussions préliminaires sur un accord d’investissement entre l’Union et l’Angola, en plus de l’APE, en mettant l’accent sur la facilitation des investissements».

En vertu des directives de négociation existantes mises à jour en 2019, la Commission est autorisée par le Conseil à négocier, avec les pays et régions ACP, des accords de partenariat économique sur un large éventail de sujets, y compris sur les dispositions relatives à la facilitation des investissements. Compte tenu de ce qui précède et de la volonté de l’Angola de négocier un accord avec l’Union sur cette question, la Commission recommande l’ouverture de négociations avec l’Angola en vue de conclure un accord sur la facilitation des investissements. Afin d’assurer la cohérence avec les négociations sur la facilitation des investissements menées avec d’autres pays ACP, les négociations avec l’Angola devraient être menées sur la base des dispositions des directives de négociation de 2019 relatives à la facilitation des investissements (point 6.2, premier alinéa).

L’objectif général du présent accord serait d’améliorer le climat d’investissement et de faciliter la mobilisation et le maintien des investissements entre les parties sur la base de règles, de mesures et de procédures modernes et simplifiées relatives aux d’investissements directs étrangers. Ce faisant, l’accord favoriserait le développement durable, la croissance économique et la création d’emplois, et renforcerait les relations bilatérales d’investissement entre l’Union et l’Angola. Il constituerait également une plateforme solide pour contribuer à la diversification de l’économie angolaise et à son intégration dans l’économie mondiale.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les objectifs susmentionnés sont compatibles avec le traité sur l’Union européenne (TUE), selon lequel l’Union européenne devrait «encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international».

Ces objectifs sont également pleinement conformes aux objectifs de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, ainsi qu’aux principes généraux qui y sont énoncés.

Ils sont également conformes à la stratégie globale de l’Union avec l’Afrique, qui «a proposé que l’Union élabore des dispositions plus ambitieuses pour faciliter, attirer et soutenir les investissements en Afrique».

Cette proposition compléterait également les négociations en cours sur la «facilitation des investissements pour le développement» qui se déroulent actuellement au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les objectifs sont cohérents avec les autres politiques de l’Union, notamment sa politique de développement.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique procédurale du présent acte est l’article 218, paragraphes 3 et paragraphe 4, du TFUE. Lorsque la Commission recommande la négociation d’un accord international, elle n’indique pas la base juridique matérielle.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)