P6_TA(2007)0619
Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces
ovine et caprine *
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil modifiant le règlement (CE) no21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de
l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 —
C6-0448/2007 —2007/0244(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0710),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0448/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0501/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
CONSIDÉRANT 5 bis (NOUVEAU)
(5 bis) La Commission devrait étudier, dans le cadre du
bilan de santé de la réforme de la PAC, la possibilité d'aiderles agriculteurs à financer les coûts élevés de l'achat des équi-pements requis, en donnant la possibilité aux États membresd'incorporer de telles mesures dans leurs programmes de déve-loppement rural.18.12.2008 FR C 323 E/469 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 1
Article 9, paragraphe 3, alinéa 1 (règlement (CE) no21/2004)
3. À partir d'une date à fixer selon la procédure visée à
l'article 13, paragraphe 2, l'identification électronique, selon
les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 du présentarticle et conformément aux dispositions pertinentes de la sec-tion A de l'annexe, est obligatoire pour tous les animaux nésaprès cette date. Ladite date:3. À partir du 31 décembre 2009, l'identification électro-
nique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1du présent article et conformément aux dispositions pertinentesde la section A de l'annexe, est obligatoire pour tous les ani-maux nés après cette date.
a) est fixée sur la base de l'évaluation des implications tech-
niques, des coûts et des incidences globales du recours àl'identification électronique;
b) doit être arrêtée au plus tard 12 mois avant la date à
laquelle le recours à l'identification électronique devientobligatoire.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 2 bis (NOUVEAU)
Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o21/2004)
2 bis) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:
4 bis. La Commission présente au Parlement européen
et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2009, un rap-port quant à la justification des systèmes d'identification
électronique individuelle et autres systèmes de traçabilité
sur le plan de la lutte contre les maladies et quant à lamanière dont ces systèmes pourraient être simplifiésdavantage pour les agriculteurs et les autorités adminis-tratives. Ce rapport est assorti de propositions législativesappropriées.
P6_TA(2007)0620
Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires *
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlementdu Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisionset la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005)0649 —C6-0079/2006 —
2005/0259(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0649),
— vu l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0079/2006),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,C 323 E/470 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT