COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.03.1998 
COM(1998) 109 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 724/97 déterminant les mesures et compensations 
relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 détermine les mesures et 
compensations relatives aux réévaluations sensibles du taux de conversion agricole 
qui affectent les revenus agricoles. 
Ce texte se fonde sur l'article 9 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 
décembre 1992, qui prévoit notamment qu'en cas de réévaluation sensible, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête 
toutes les mesures nécessaires, pouvant déroger notamment aux dispositions 
relatives aux aides. 
2. Le règlement (CE) n° 724/97 ne s'applique qu'aux réévaluations sensibles 
intervenant entre le 1er janvier 1997 et la fin du douzième mois suivant sa 
publication, soit le 30 avril 1998. 
C'est pourquoi la Commission estime nécessaire de transmettre au Conseil une 
proposition de règlement visant à couvrir la période allant jusqu'au 31 décembre 
1998, dernier jour avant l'introduction de l'EURO. 
Cette proposition consiste, non pas à reconduire à l'identique le règlement n° 724/97 
en en prolongeant simplement la durée de validité, mais à y apporter des 
améliorations nécessaires, à la lumière de l'expérience de l'année 1997. 
L'objectif principal de ces modifications est, tout en conservant pour l'essentiel le 
système en vigueur, de mieux évaluer l'incidence des mouvements agrimonétaires 
sur les pertes de revenu, afin de limiter dans toute la mesure du possible les 
surcompensations. 
3. Les modifications proposées sont les suivantes. 
3.1. La durée du délai d'observation, au terme duquel le montant maximal de 
l'aide compensatoire peut être annulé ou réduit, doit être adaptée pour les 
raisons suivantes. 
Dans le cas des Etats membres participant à la monnaie unique, les 
mouvements monétaires cesseront définitivement au 31 décembre 1998. Il est 
donc proposé de faire se terminer les délais d'observation à cette date. 
Dans le cas des Etats membres qui ne participeront pas à la monnaie unique 
au 1er janvier 1999, le délai d'observation peut se prolonger au delà de cette 
date. 
Du fait que la présente modification introduit la prise en compte de la 
situation de marché et non plus seulement de l'évolution des taux verts (voir 
point suivant), il est utile d'allonger le délai d'observation qui est 
actuellement de 6 mois. Un délai d'un an serait le plus approprié car il 
permettrait de couvrir un cycle de production complet. Cependant, il ne 
convient pas de différer excessivement l'octroi de l'aide aux producteurs qui 
ont subi la perte de revenu. C'est pourquoi le chiffre intermédiaire de 9 mois 
est proposé. 
Au cas où une réévaluation sensible intervient pendant le délai d'observation 
d'une précédente réévaluation sensible, l'ensemble de la période 
d'observation ne pourra s'achever avant la fin du troisième mois suivant 
celui de la dernière réévaluation. 
3.2. Le système régi par le règlement (CE) n°724/97 comporte un mode de calcul 
du montant maximal des compensations, en fonction du pourcentage de 
réévaluation sensible. Il n'est pas proposé de modifier ce mode de calcul, 
afin de conserver une continuité entre la réglementation actuelle et la 
modification proposée. En revanche, des améliorations devraient être 
apportées au niveau des réductions ou annulations du montant maximal de 
l'aide, qu'il s'agisse du montant initial ou des deux tranches suivantes. 
Actuellement, les réductions ou annulations de tranches ne peuvent être 
décidées qu'en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de 
conversion agricoles constatés pendant un certain délai. 
En pratique, cela signifie qu'une hausse du taux vert qui succède à une 
réévaluation sensible peut entraîner une réduction du montant de l'aide, 
voire une suppression d'une ou plusieurs tranches. 
La proposition de règlement prévoit que les réductions ou annulations du 
montant maximal de l'aide ou des deuxième ou troisième tranches seront 
effectuées non seulement en fonction des taux de conversion agricoles, mais 
aussi en tenant compte de la situation du marché. 
Il s'agit là d'une amélioration notable: les répercussions réelles des 
modifications de taux verts sur les revenus des agriculteurs sont difficiles à 
apprécier car le taux vert n'est qu'un élément qui intervient dans la 
formation des prix, et il est loin d'être l'élément prédominant. Il n'existe que 
rarement un lien direct et mesurable entre le taux vert et le prix de marché 
dans un Etat membre donné. De telles situations peuvent exister par 
exemple lorsque le prix de marché suit de très près le prix d'intervention, ou 
quand une réévaluation a lieu à un moment-clé dans le cycle de production 
ou de commercialisation du produit. Mais il peut arriver que, pour certains 
secteurs de l'agriculture, le mouvement monétaire n'ait aucune incidence 
visible ou démontrable sur les prix de marché. Dans de tels cas, la 
réglementation doit prévoir la possibilité de réduire l'aide, de manière 
sélective en fonction du secteur concerné. 
Il ne s'agit pas de quantifier avec une précision et une exactitude totales la 
perte de revenu, ce qui serait impossible, mais d'inclure dans la 
réglementation des critères suffisamment simples qui donnent une base 
juridique pour ne pas verser de compensation dans les cas où il y a une très 
forte vraisemblance que l'impact du mouvement agrimonétaire sur les 
revenus soit inexistant. Ce sont les cas dans lesquels soit la perte de revenu 
ne ressort nullement des statistiques de marché, soit il est impossible 
d'expliquer par quel mécanisme la réévaluation, à la date à laquelle elle est 
intervenue, a pu avoir un effet sur le revenu agricole. 
Suivant cette approche, la prise en compte de la situation de marché devrait 
s'effectuer des deux manières suivantes. 
3.2.1. En première analyse, lorsqu'un taux vert baisse dans un Etat 
membre, suite à une réévaluation sensible, les prix de marché 
dans cet Etat membre doivent baisser par rapport aux prix de 
marché observés dans les Etats membres qui n'ont pas subi de 
réévaluation. Mais si, dans un secteur donné, la comparaison 
entre le prix de marché de l'Etat membre concerné et le prix de 
marché dans les autres Etats membres ne fait apparaître aucune 
baisse relative, il est très difficile de soutenir qu'il y a eu une 
perte de revenus due au mouvement agrimonétaire. Dans ce cas, 
une compensation qui serait fondée uniquement sur les évolutions 
de taux vert conduirait, selon toute vraisemblance, à une 
surcompensation qui entraînerait non seulement des dépenses 
budgétaires, mais aussi de possibles distorsions de concurrence. 
Pour pallier cet inconvénient, le montant de l'aide pourrait être 
réduit, pour un secteur donné, si le prix moyen de marché pour 
l'Etat membre concerné pendant le délai d'observation, ou entre 
le début de la tranche précédente et le début du mois précédant le 
premier mois de la tranche concernée, est supérieur ou égal à la 
moyenne des prix de marché des Etats membres n'ayant pas subi 
de réévaluation sensible durant la même période. 
3.2.2. L'approche décrite au paragraphe précédent se fonde sur 
l'observation statistique du prix de marché. Il est utile de ne pas 
se limiter à une approche statistique du prix, mais de tenir 
également compte des mécanismes par lesquels une réévaluation 
qui intervient à un moment donné peut ou non avoir une 
incidence sur les marchés agricoles. Cela implique de considérer 
comment se situe la date de réévaluation sensible par rapport au 
cycle de production ou de commercialisation dans les différents 
secteurs. Plus précisément, s'il apparaît que, pour un régime 
d'aide, l'ensemble des faits générateurs étaient déjà intervenus 
lorsque le mouvement agrimonétaire a eu lieu, on ne peut 
conclure que la réévaluation a eu un impact négatif sur les prix de 
marché, ni sur le revenu. Dans ce cas, il y a lieu de supprimer 
l'aide pour le secteur en cause. Cette suppression peut être limitée 
à la production de certains mois de la période considérée. 
Bien entendu, si une telle suppression ou réduction est appliquée 
à la première tranche, la réduction automatique d'un tiers pour la 
seconde tranche et de deux tiers pour la troisième tranche devra 
être calculée abstraction faite de ladite suppression ou réduction. 
En effet, si une réévaluation sensible intervient à un moment où 
elle ne peut avoir d'effet sur la campagne en cours, il est très 
possible qu'elle en ait un sur les campagnes suivantes. La 
réduction ou suppression appliquée à la première tranche en 
application du critère "fait générateur"ne doit donc pas avoir de 
répercussion automatique sur les tranches suivantes. 
3.3. La réglementation actuelle prévoit qu'aucune aide n'est versée pour les 
réévaluations sensibles dont le pourcentage de sensibilité est de moins de 
0,5%. 
Il est proposé d'augmenter ce pourcentage, de manière à éviter de déclencher 
le système des compensations pour des mouvements monétaires trop faibles. 
Une diminution de l'écart monétaire d'une monnaie, suite à une réévaluation 
sensible, sera d'au moins 2,5%, en raison de la franchise existante de 5% qui 
déclenche, après les périodes de confirmation, la division par deux de l'écart 
monétaire. Le pourcentage de sensibilité maximal correspondant à une 
réduction de l'écart monétaire de moitié (2,5 points) est de 2,56%. Cette 
légère différence s'explique par le fait que le pourcentage de sensibilité est 
exprimé par rapport à un taux vert et non en points de réduction de l'écart. 
Puisque la réglementation admet qu'une surévaluation des prix garantis peut 
aller jusqu'à 5% sans conséquences, on peut être fondé à considérer a 
contrario qu'un réajustement du taux vert en cas de dépassement de cette 
franchise ne doit pas donner lieu à compensation pour la partie 
correspondante de la réévaluation sensible. 
La Commission propose donc au Conseil de ne pas tenir compte des 
réévaluations sensibles dont le pourcentage de sensibilité ne dépasse pas 
2,6% (chiffre arrondi). 
Dans la réglementation actuelle, il s'agit d'un report (de seulement 0,5%) à 
la réévaluation suivante et non d'une franchise. La formulation de la 
disposition concernée doit être adaptée, de manière à ce que la partie de 
réévaluation qui ne dépasse pas 2,6% ne soit pas reportée, mais soit annulée. 
La notion de report de prise en compte d'une réévaluation sensible perd une 
grande part de sa signification dans le cas d'un système qui ne restera en 
vigueur que jusqu'au 31 décembre 1998. Cependant, si plusieurs 
réévaluations sensibles successives intervenaient entre l'entrée en vigueur de 
ce règlement et le 31 décembre 1998, la franchise de 2,6% s'appliquerait à la 
réévaluation cumulée et non à chacune prise séparément. 
Etant donné que le règlement (CE) n° 724/97 ne s'applique qu'aux réévaluations 
intervenant jusqu'au 30 avril 1998, il conviendrait que cette modification entre en 
vigueur au plus tard au premier mai 1998. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CE) n° 724/97 déterminant les mesures et compensations 
relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de 
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole 
commune1, et notamment son article 9, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n°724/97 du Conseil, du 22 avril 19972 détermine les 
mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus 
agricoles; que ce règlement ne s'applique pas aux réévaluations sensibles qui pourraient 
intervenir après le 30 avril 1998, qu'il convient donc de modifier ce règlement pour 
couvrir les réévaluations pouvant intervenir jusqu'à l'introduction de la monnaie unique; 
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) n°724/97 prévoit que le 
montant maximal de l'aide peut être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu 
de l'évolution des taux de conversion constatés pendant un certain délai d'observation; 
qu' afin d'éviter d'éventuelles compensations excessives par rapport aux pertes de revenu 
effectivement encourues il est en outre nécessaire de tenir compte de la situation de 
marché; 
1 JO n° L 387 du 31.12.1992, p.l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 
2 JOn°L 108 du 25.4.1997, p.9. 
8 
considérant que l'introduction de la monnaie unique au premier janvier 1999 mettra fin 
aux fluctuations des taux de conversion agricoles en ce qui concerne les Etats membres 
participants; qu'en conséquence il est approprié de fixer au 31 décembre 1998 le terme 
du délai d'observation pour ces Etat membres; 
considérant que, pour les autres Etats membres, le délai d'observation peut se prolonger 
après le 31 décembre 1998; qu'en vue de la prise en compte de la situation de marché, il 
est utile de porter ledit délai à neuf mois au lieu de six, en prévoyant une prolongation 
supplémentaire en cas de nouvelle réévaluation sensible intervenant pendant le délai 
d'observation de la précédente; 
considérant qu'il résulte de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3813/92 qu'aucune baisse 
de taux de conversion agricole ne peut être inférieure à 2,56%; qu'afin de limiter le 
risque de compensations excessives en cas de faibles réévaluations sensibles, il est 
approprié de ne pas octroyer d'aide pour la partie du montant qui correspond à moins de 
2,6% de réévaluation sensible; 
considérant que les réductions ou suppression des seconde et troisième tranches doivent 
aussi être décidées en tenant compte de la situation du marché; 
considérant qu'il convient de définir de quelle manière sera effectuée la prise en compte 
de la situation de marché; que cette prise en compte peut s'effectuer d'une part en 
comparant l'évolution des prix de marché dans l'Etat membre ayant subi une 
réévaluation sensible, et dans les Etats membres qui n'en ont pas subi pendant le délai 
d'observation, d'autre part en considérant la situation de la date de réévaluation sensible 
par rapport aux faits générateurs des différents secteurs, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 724/97 est modifié comme suit: 
1. A l'article premier le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
"1. Le présent règlement s'applique en cas de réévaluation sensible intervenant à 
partir du 1er janvier 1997 et avant le premier janvier 1999." 
2. L'article 4 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 3 premier alinéa, sont ajoutés les termes "et en tenant compte, pour 
ce qui concerne le montant calculé conformément au premier alinéa du 
paragraphe 2, de la situation du marché constatée pendant ledit délai" et les 
deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: 
"Pour les monnaies des Etats membres qui adoptent la monnaie unique 
conformément au traité, le délai d'observation se termine le 31 décembre 1998. 
Pour les autres monnaies, le délai d'observation s'achève à la fin du neuvième 
mois suivant celui de la réévaluation sensible. Toutefois, lorsqu'une réévaluation 
sensible intervient pendant le délai d'observation d'une précédente réévaluation 
sensible, l'ensemble de la période d'observation ne peut s'achever avant la fin du 
troisième mois suivant celui de la dernière réévaluation. 
Toutefois, aucune aide n'est octroyée pour la partie du montant calculé 
conformément au paragraphe 2 premier alinéa et au premier alinéa du présent 
paragraphe qui ne dépasse pas 2,6% de réévaluation sensible entre l'entrée en 
vigueur du présent règlement et le 31 décembre 1998." 
b) au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa: "Toutefois, en 
cas d'application du paragraphe 4 bis deuxième alinéa lettre b pour le calcul du 
montant de la première tranche de l'aide, la réduction d'au moins un tiers est 
calculée sur la base du montant de la première tranche qui aurait été octroyé si le 
paragraphe 4 bis deuxième alinéa lettre b n'avait pas été appliqué." 
10 
c) au paragraphe 4 second alinéa sont ajoutés les termes "et en tenant compte, pour 
ce qui concerne le montant calculé conformément au premier alinéa du 
paragraphe 2, de la situation du marché constatée pendant la même période" 
d) le paragraphe 4 bis suivant est inséré: 
"La prise en compte de la situation de marché, visée aux paragraphes 3 premier 
alinéa et 4 deuxième alinéa est effectuée selon la méthode suivante. 
Un ou plusieurs secteurs peuvent donner lieu à réduction du montant d'une ou 
plusieurs tranches s'il est constaté: 
a) que le prix moyen de marché pour l'Etat membre concerné, pendant le délai 
d'observation visé au paragraphe 3, ou entre le début de la tranche précédente et 
le début du mois précédant le premier mois de la tranche concernée, est supérieur 
ou égal à la moyenne des prix de marchés des Etats membres n'ayant pas subi de 
réévaluation sensible durant la même période; 
ou 
b)que la situation de la date de réévaluation sensible, par rapport aux faits 
générateurs du secteur considéré, ne permet pas de conclure que ladite 
réévaluation a eu une incidence sur la totalité de la période considérée. 
Pour l'application du point a), la comparaison des prix de marchés s'effectue sur 
la base d'un indice 100 du prix en monnaie nationale au jour de la réévaluation 
sensible." 
H 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable aux réévaluations sensibles intervenues à partir du 
1er mai 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
12 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 390 CREDITS: 505MioECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le R. (CE) n° 724/97 déterminant les mesures et compensations relatives aux 
réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles. 
BASE JURIDIQUE Art. 9 du R. 3813/92 du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
1) Prolongation du R. 724/97 pour couvrir la période du 1/5/98 jusqu'au 31/12/98. 
2) Introduction de certaines modifications, tout en conservant pour l'essentiel le système en vigueur, afin de mieux évaluer 
l'incidence des mouvements agri-monétaires sur les pertes de revenus et ainsi limiter dans toute la mesure du possible les 
surcompensations. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (98) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (99) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL (1) 0) 
2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 2003 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES (1) (1) 
MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
(1) L'impact budgétaire éventuel pour cette proposition dépend de l'évolution future des monnaies et, de ce fait, est impossible de 
prévoir ou chiffrer à ce stade. Toutefois, puisqu'elle rend plus restrictives les conditions pour l'octroi d'une aide compensatoire 
dans le cas d'une réévaluation sensible d'un ou plusieurs taux de conversion agricole, la proposition devrait conduire à des 
économies par rapport à une simple prolongation du règlement n° 724/97. 
l2> 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 109 final 
DOCUMENTS 
FR 03 04 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-lll-FR-C 
ISBN 92-78-31373-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
H