24. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 83/416/CEE concernant 
l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, 
d'articles postaux et de fret entre États membres 
COM(86) 424 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 août 1986.) 
(86/C 240/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/416/CEE du Conseil ('), 
modifiée par la directive .../.. ./CEE, établit une procé­
dure communautaire d'autorisation des services aériens 
réguliers interrégionaux entre États membres; 
considérant qu'il s'agit d'un pas important vers la réalisa­
tion du marché intérieur; 
considérant que le système instauré par la directive est de 
nature expérimentale et que son article 13 prévoit par 
conséquent que le Conseil dresse, avant le 1er juillet 
1986, un bilan de la mise en œuvre de la directive, sur 
base de rapports présentés par la Commission; 
considérant que l'expérience a montré que seuls quelques 
services ont été autorisés, conformément aux dispositions 
de la directive, et qu'il serait par conséquent souhaitable 
d'offrir aux compagnies aériennes davantage de possibi­
lités pour développer les marchés et, de cette façon, 
contribuer à l'évolution du réseau intracommunautaire; 
considérant qu'il est particulièrement important d'encou­
rager le développement de services entre les aéroports 
régionaux et les grands aéroports pour arriver à un déve­
loppement du réseau communautaire; 
considérant que les restrictions relatives à la distance 
minimale d'un trajet aérien limitent l'offre de services par 
les compagnies aériennes et la possibilité de choix pour 
les voyageurs; considérant que les règles communes devraient promou­
voir le développement de services directs entre les diffé­
rentes régions dans la Communauté plutôt que les 
services indirects; 
considérant qu'un service direct entre deux aéroports ne 
devrait pas être refusé s'il existe un service aérien entre 
aéroports voisins; 
considérant qu'il est indiqué d'étendre la période des 
autorisations à cinq ans de façon à permettre aux com­
pagnies aériennes de récupérer les coûts résultant de la 
mise en place d'un nouveau service; 
considérant que le trafic potentiel de certains aéroports 
régionaux est limité, mais que des services viables 
peuvent être exploités à partir de ces aéroports s'ils sont 
combinés avec des services vers d'autres aéroports régio­
naux dans la Communauté, entraînant des économies 
d'énergie et de coûts; 
considérant que les États concernés devraient pouvoir 
assurer une certaine stabilité aux services aériens interré­
gionaux; 
considérant que les compagnies aériennes devraient 
seulement être autorisées à exécuter des services aériens 
interrégionaux si les contrôles gouvernementaux d'apti­
tude économique et technique sont adéquats; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la direc­
tive 83/416/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 83/416/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article 1er est modifié comme suit: 
i) le point a) est supprimé, 
(') JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19. ii) le point c) est remplacé par le texte suivant: 
N°C 240/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.9.86 
«c) entre aéroports de la Communauté des caté­
gories 2 et 2 ou 2 et 1, ouverts au trafic inter­
national régulier. La classification des aéro­
ports figure à l'annexe A.» 
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
1. S'il donne son approbation, l'État dont la 
compagnie aérienne concernée est ressortissante 
transmet la demande d'exploitation d'un service 
aérien interrégional à l'(aux) État(s) concerné(s). 
2. L'(les) État(s) concerné(s) autorise(nt) la compa­
gnie aérienne en question à exploiter un tel service 
aérien interrégional s'il est conforme à la présente 
directive. 
3. Lorsque l'État dont la compagnie est ressortis­
sante transmet une demande d'exploitation d'un 
service aérien interrégional à l'(aux) État(s) 
concerné(s), celui-ci (ceux-ci) doit (doivent), dans un 
délai de trois mois à compter de la date de la récep­
tion de la demande, prendre une décision qui, soit 
autorise l'exploitation du service, soit la refuse pour 
les motifs prévus dans la présente directive, et notifier 
sa (leur) décision à l'État dont la compagnie aérienne 
est ressortissante et à la Commission.» 
3) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
Un service aérien interrégional ne peut être approuvé 
aux termes de la présente directive que si le point de 
départ de ce service est situé dans l'État dont la 
compagnie concernée est ressortissante. Toutefois un 
service aérien interrégional entre deux ou plusieurs 
États membres, autres que l'État dont une compagnie 
est ressortissante, sera approuvé conformément aux 
dispositions de la présente directive, si ce service 
constitue une extension d'un service vers ou prove­
nant d'un État dont une compagnie est ressortissante, 
et si un service indirect entre deux aéroports de caté­
gorie 1 n'est pas établi.» 
4) À l'article 5 paragraphe 2, les mots «trois ans» sont 
remplacés par «cinq ans». 
5) À l'article 6, les paragraphes 1 point c) et 2 sont 
remplacés par le texte suivant: 
«c) les tarifs proposés ne remplissent pas les condi­
tions de l'article 7.» 
2. Un État concerné peut imposer comme condi­
tion d'autorisation que la compagnie aérienne 
communautaire considérée s'engage à exploiter le service en question durant 12 mois ou, dans le cas 
d'un service purement saisonnier, durant deux 
saisons.» 
6) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
1. La présente directive ne porte pas atteinte aux 
dispositions législatives et réglementaires des États 
membres applicables sur le plan national, régional ou 
local qui concernent soit la protection de l'environne­
ment ou des conditions sociales, soit des questions 
relatives à l'implantation, à l'exploitation ou à la sécu­
rité des aéroports ou de leurs installations. 
Toutefois, ces dispositions législatives et réglemen­
taires ne doivent pas établir de discrimination à Ren­
contre des services aériens interrégionaux. 
2. L'État dont la compagnie aérienne est ressortis­
sante assure et vérifie régulièrement l'aptitude écono­
mique et technique d'une compagnie aérienne qui 
effectue un service dans le cadre de la présente direc­
tive et refuse ou révoque l'autorisation si le résultat de 
cette vérification n'est pas satisfaisant. 
3. Les États membres informent la Commission 
sans délai des incidents et accidents concernant les 
aéronefs qui effectuent un service autorisé aux termes 
de la présente directive en utilisant, à cet effet, un 
formulaire de données d'accident ou d'incident simi­
laire à celui prévu par l'Organisation de l'aviation 
civile internationale. La Commission mentionnera 
cette information dans son rapport annuel prévu à 
l'article 12.» 
7) À l'article 13, «1986» est remplacé par «1989». 
8) L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente 
directive. 
Article 2 
1. Après consultation de la Commission, les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour modifier 
leurs dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives afin de les rendre conformes à la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1987. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
toutes les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives adoptées en vue de l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
24. 9. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/9 
«ANNEXE A 
Annexe 
Classification des aéroports accessibles au trafic international régulier 
État membre 
BELGIQUE 
DANEMARK 
ALLEMAGNE . 
ESPAGNE 
GRÈCE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
Tous les autres aéroports accessibles au ti Aéroport 
Bruxelles/Brussel-Zaventem 
Kebenhavn-Kastrup / Roskilde 
Frankfurt/Rhein-Main 
Dusseldorf-Lohausen 
Mûnchen-Riem 
Palma de Mallorca 
Madrid/Barajas 
Malaga 
Las Palmas 
Athina-Hellinikon 
Thessaloniki-Micra 
Paris-Charles de Gaulle/Orly 
Dublin 
Roma-Fiumicino/Ciampino 
Milano-Linate/Malpensa 
Amsterdam-Schiphol 
Lisboa 
Faro 
London-Heathrow/Garwick/Stansted 
Luton 
•afic international régulier Catégorie des 
aéroports 
2»