Avis concernant l’application de la législation et des mesures de défense commerciale de l’Union européenne en Irlande du Nord à partir du 1er janvier 2021

(2021/C 248/03)

Comme le rappelle l’avis du 18 janvier 2021 (1), la législation et les mesures de défense commerciale de l’Union européenne ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après le «protocole IE/NI») (2), qui s’applique à compter de cette date (3), prévoit que la législation en matière de défense commerciale continue d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Le protocole IE/NI est soumis au consentement périodique de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord, le délai initial d’application prenant fin quatre ans après la fin de la période de transition (4).

Le protocole IE/NI, tel que modifié par la décision no 3/2020 du comité mixte du 17 décembre 2020 (5), prévoit l’application de certaines dispositions du droit de l’Union relatives à la défense commerciale au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, sous réserve des notes explicatives ajoutées à l’annexe 2 du protocole IE/NI par ladite décision. La situation peut être résumée comme décrit ci-après.

Le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ne fait pas partie de l’Union ou d’un État membre au sens de la législation de l’Union en matière de défense commerciale. Le marché d’Irlande du Nord et les opérateurs économiques situés en Irlande du Nord sont considérés comme constituant le marché d’un pays non membre de l’Union européenne et les opérateurs économiques situés dans un pays non membre de l’Union européenne. Toutefois, les mesures de défense commerciale de l’Union sont applicables aux marchandises introduites en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union (y compris d’autres parties du Royaume-Uni), conformément aux dispositions de l’article 5 du protocole IE/NI, telles que précisées par la décision no 4/2020 du comité mixte du 17 décembre 2020 (6).

Enfin, les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs au titre de mesures de l’Union sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord, conformément à la législation susmentionnée rendue applicable en ce qui concerne l’Irlande du Nord par le protocole IE/NI, peuvent uniquement demander le remboursement de ces droits en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 ou de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037.

(1) Avis concernant l’application des mesures antidumping et antisubventions en vigueur dans l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni et la possibilité d’un réexamen (JO C 18 du 18.1.2021, p. 41).

(2) Lu conjointement avec l’annexe 2, point 5 («Instruments de défense commerciale»), dudit protocole.

(3) Article 185 de l’accord de retrait.

(4) Article 18, paragraphe 5, du protocole IE/NI.

(5) Décision no 3/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 décembre 2020 (JO L 443 du 30.12.2020, p. 3).

(6) Décision no 4/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 décembre 2020 (JO L 443 du 30.12.2020, p. 6).