Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (98/C 108/10) COM(98) 25 final - 98/0018(ACC)

(Présentée par la Commission le 29 janvier 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il convient, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil (1), de tirer les conclusions de l'expérience acquise au cours des premières années de son application en vue d'améliorer le fonctionnement du système qu'il a institué;

considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon portant atteinte à des brevets de produit ou, lorsqu'ils se rapportent à des brevets de produit, à des certificats complémentaires de protection pour les médicaments tels que prévus par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (2), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques, tels que prévus par le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (3) porte un préjudice grave à leurs titulaires et constitue une activité commerciale déloyale et illégale; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international;

considérant qu'il convient, afin d'assurer une parfaite étanchéité de la frontière extérieure de la Communauté, de permettre aux autorités douanières d'appréhender l'ensemble des situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates et des marchandises assimilées; qu'il convient dès lors d'interdire leur mise en libre pratique dans la Communauté ou leur placement sous un régime suspensif, leur réexportation ainsi que leur placement en zone franche ou entrepôt franc; qu'il convient en outre, de rendre possible une intervention des autorités douanières dès le stade de l'introduction desdites marchandises dans la Communauté;

considérant que, pour ce qui concerne les régimes suspensifs, les zones franches et entrepôts francs, la réexportation moyennant notification et le dépôt temporaire, l'intervention des autorités douanières n'a lieu que lorsque des marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates sont découvertes à l'occasion d'un contrôle;

considérant que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (4), un régime communautaire, modifié par le règlement (CE) n° 3288/94 (5) a établi un régime communautaire des marques conférant à leurs titulaires le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets dans toute la Communauté;

considérant qu'afin de renforcer le caractère communautaire de la marque communautaire, il convient de faciliter sur le plan administratif la protection douanière de ladite marque;

considérant qu'il convient de mettre à la disposition des titulaires de telles marques un système basé sur une décision unique d'intervention, adoptée par l'autorité compétente de l'un des États membres et s'imposant à un ou plusieurs autres États membres;

considérant qu'afin de permettre une application uniforme d'une telle décision dans les États membres concernés, il convient de fixer une durée unique de validité de ladite décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3295/94 est modifié comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant certains mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle».

2) L'article 1er est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1 point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- découvertes à l'occasion d'un contrôle effectué sur des marchandises, sous surveillance douanière conformément à l'article 37 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (*), placées sous un régime suspensif au sens de l'article 84 paragraphe 1 point a) dudit règlement, réexportées moyennant notification ou placées en zone franche ou entrepôt franc au sens de l'article 166 dudit règlement;

(*) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.»

b) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i) au point a), le quatrième tiret suivant est ajouté:

«- les marchandises portant atteinte, dans l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite, à un brevet de produit selon la législation de cet État membre ou à un certificat complémentaire de protection, tel que prévu par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil (*) ou par le règlement (CE) n° 1610/96 du Conseil (**).

(*) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.

(**) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.»

ii) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) "titulaire du droit": le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un brevet de produit ou d'un certificat visés au point a) et/ou d'un des droits visés au point b) ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette marque, ce brevet de produit, ce certificat et/ou ces droits, ou leur représentant.»

iii) les points e) et f) suivants sont ajoutés:

«e) "marque communautaire": celle définie à l'article 1er du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil (*)

f) "certificat": le certificat complémentaire de protection prévu par le règlement (CEE) n° 1768/92 ou par le règlement (CE) n° 610/96.

(*) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.»

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Est assimilé à des marchandises de contrefaçon ou à des marchandises pirates selon le cas, tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la fabrication d'une marque contrefaite ou d'une marchandise portant une telle marque, à la fabrication d'une marchandise portant atteinte à un brevet de produit ou à un certificat ou à la fabrication d'une marchandise pirate, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit selon la législation communautaire ou celle de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est faite.»

d) Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un brevet de produit ou un certificat, par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a).»

3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Sont interdits l'introduction dans la Communauté, la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif ainsi que le placement en zone franche ou en entrepôt franc de marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates au terme de la procédure prévue à l'article 6.»

4) L'article 3 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, cette demande peut viser à obtenir outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est présentée, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.»

b) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Sauf en cas de demande visée au deuxième alinéa du paragraphe 1, la demande doit indiquer la durée de la période pendant laquelle l'intervention des autorités douanières est sollicitée.

La demande visée au deuxième alinéa du paragraphe 1 doit indiquer le ou les États membres dans lesquels l'intervention des autorités douanières est sollicitée.

4. Il peut être exigé du demandeur une redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande.

En outre, il peut être exigé du demandeur ou de son représentant, dans chacun des États membres où la décision faisant droit à la demande est d'application, une redevance destinée à couvrir les frais occasionnés par la mise en oeuvre de ladite décision.

Le montant de ces redevances ne doit pas être disproportionné au service rendu.»

c) Au paragraphe 5, est inséré le troisième alinéa suivant:

«Lorsque la demande est effectuée conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, cette période est fixée à un an et peut être prorogée de un an, sur demande du titulaire du droit, par le service qui a pris la décision initiale.»

d) Le paragraphe 9 suivant est ajouté:

«9. Les dispositions des paragraphes 1 à 8 s'appliquent mutatis mutandis à la prorogation de la décision sur la demande initiale.»

5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. La décision faisant droit à la demande du titulaire du droit est communiquée immédiatement aux bureaux de douane de l'État membre susceptibles d'être concernés par des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soupçonnées dans ladite demande.

2. Lorsque la demande est effectuée conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'article 250 premier tiret du règlement (CEE) n° 2913/92 s'applique mutatis mutandis à la décision faisant droit à ladite demande ainsi qu'aux décisions la prorogeant ou l'abrogeant.

Le service qui a adopté ces décisions transmet lesdites décisions, sous la forme d'une copie certifiée conforme, au service relevant de l'autorité douanière du ou des États membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des autorités douanières.

Le ou les États membres destinataires accusent immédiatement réception des décisions visées au premier alinéa.

La période visée à l'article 3 paragraphe 5 troisième alinéa court à compter de la date de l'adoption de la décision faisant droit à la demande. Les États membres destinataires de ladite décision peuvent surseoir à sa mise en oeuvre tant que la redevance visée à l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa n'a pas été acquittée et que la garantie visée à l'article 3 paragraphe 6 n'a pas été constituée.»

6) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. S'agissant de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux brevets de produit, aux certificats ou aux droits relatifs aux dessins ou modèles, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

- le service ou le bureau de douane visé à l'article 6 paragraphe 1 ait été informé, dans le délai visé au paragraphe 1, de la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond visée audit paragraphe 1,

- à l'expiration de ce délai, l'autorité habilitée à cet effet n'ait pas accordé de mesures conservatoires,

- toutes les formalités douanières aient été accomplies.

La garantie doit être suffisante pour protéger les intérêts du titulaire du droit. La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours dont dispose le titulaire du droit. Dans le cas où l'autorité compétente pour statuer au fond a été saisie autrement qu'à l'initiative du titulaire du brevet de produit, du titulaire du certificat ou du titulaire du droit relatif aux dessins ou modèles, cette garantie est libérée si celui-ci ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où il a reçu notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue. Dans le cas où il est fait application du paragraphe 1 deuxième alinéa, ce délai peut être porté à trente jours ouvrables au maximum.»

7) À l'article 8 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice des autres voies de recours auxquelles peut recourir le titulaire du droit, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes».

8) À l'article 9, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L'acceptation d'une demande établie conformément à l'article 3 paragraphe 2 ne confère au titulaire du droit un droit à indemnisation, dans le cas où des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates échapperaient au contrôle d'un bureau de douane par l'octroi de la mainlevée ou par l'absence d'une mesure de retenue conformément à l'article 6 paragraphe 1, que dans les conditions prévues par le droit de l'État membre dans lequel la demande a été faite ou, lorsque cette demande a été faite conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, dans les conditions prévues par le droit de l'État membre dans lequel lesdites marchandises ont échappé au contrôle d'un bureau de douane.

2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates n'engage leur responsabilité envers les personnes concernées par les opérations visées à l'article 1er paragraphe 1 point a) et à l'article 4, en cas de dommage subi par celles-ci du fait de leur intervention, que dans les conditions prévues par le droit de l'État membre dans lequel la demande a été faite ou, lorsque cette demande a été faite conformément à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa, dans les conditions prévues par le droit de l'État membre dans lequel a eu lieu le dommage.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8.

(2) JO L 182 du 2.7.1992, p. 1.

(3) JO L 198 du 8.8.1996, p. 30.

(4) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

(5) JO L 349 du 31.12.1994, p. 83.