ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 116 
 
 
 
Vol. 1983/0035 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC83)  116 final 
Bruxelles,  le 1er mars 1983 
CONSEQUENCES  INSTITUTIONNELLES DE  L'ELARGISSEMENT  : 
ASSOUPLISSEMENT  DU  PROCESSUS  DECISIONNEL 
(Communication de la Commission au Conseil) 
C0M(83)  116 final 

1. Introduct  ion 
La Commission avait déjà rappelé dans la  "Fresque"  que 
l'élargissement de la Communauté entraîne la nécessité d'améliorer les 
conditions de fonctionnement des  Institutions  communautaires. Cette 
amélioration vise à compenser l'alourdissement des 
procédures de décision qui résulterait de ce que les nouvelles adhésions 
doublent le nombre des Etats membres de la Communauté par rapport a sa 
composition originaire et, à la fois, en réduisent le degré d'homogénéité. 
A est  effet  ta- Commission envisageait essentiellement,, dans ta 
"Fresque",  de rendre pcssibte d'une  part,  '.s décision à la majorité 
qualifiée dans certains cas où les traités requièrent actuellement l'una­
nimité,  et  d'autre  part  t'exercice en règle générale par la Commission 
des compétences d'exécution. 
Ce sont ces mêmes idées que la Commission a relancé à l'issue de la 
réflexion qui s'est conclue par la communication au  Conseil  européen du 12 
novembre 1982 relative aux problèmes de l'élargissement  (COMC82)  757  fin.). 
La présente communication vise à compléter et àexplici ter ces idées, 
en apportant à leur champ d'application et aux conditions de leur mise en 
oeuvre les modifications suggérées par l'évolution institutionnelle et par 
l'expérience acquise depuis 1978. Cm A4 
COMMUNICATION  DE LA  COMMISSION  AU  CONSEIL 
CONSEQUENCES  INSTITUTIONNELLES  DE  L'ELARGISSEMENT  : 
ASSOUPLISSEMENT  DU  PROCESSUS  DECISIONNEL 

- 2 -
2. Dispositions des traités pour lesquelles l'unanimité serait remplacée  
par la majorité qualifiée. 
Dans  certaines dispositions des traités, l'exigence de l'unanimité 
ne semble pas - ou plus - se  justifier,  en raison notamment du degré avancé 
de leur application ou du  fait  que des dispositions similaires dans les 
traités prévoient des décisions à la majorité qualifiée (ou même à la majorité 
simple). 
L'alourdissement injustifié que comportent ces "anomalies" ne paraît 
plus  tolerable  lorsque la Communauté - originairement à Six - comportera 
douze  membres. Ces dispositions devraient donc être adaptées afin d'admettre 
la décision à la majorité qualifiée. 
a) Pour  te traité CEE il s'agit des articles suivants : 
- article 28 CEE (modifications ou suspensionsautonomesdes droits de 
douane).  Il est peu logique d'exiger l'unanimité pour ces décisions 
alors  que des mesures analogues dans La politique agricole (article 43 CEE) 
et commerciale (article 113 CEE) peuvent être prises à la majorité 
qualifiée-
./. 

- 3 -
- article 51 CEE (coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs 
migrants). La Communauté s'est déjà dotée des instruments essentiels 
en matière de sécurité sociale et dorénavant les actes communautaires 
dans  ce domaine relèvent plutôt de la gestion d'une politique existante. 
En outre, l'exigence de l'unanimité apparaît  excessive  eu égard au  fait 
que la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants 
est un élément de la libre circulation des travailleurs, et que celle-ci 
peut, en  vertu  de  l'article  49 CEE, être réalisée par décisions à la majori 
té simple. 
- article 126  littera  b) CEE (missions nouvelles du  Fonds  social). 
En vertu  de  l'article  126  littera  a) CEE il est permis de réduire à la 
majorité qualifiée les tâches du  Fonds  social.  Il ne paraît pas logique 
de soumettre à l'exigence de l'unanimité l'extension des missions de 
ce Fonds,  d'autant  plus que  celles-ci  doivent en  tout  état de  cause 
se situer dans le cadre du mandat défini à  l'article  123 CEE ; 
- article 209 CEE (règles financières et comptables). Il s'agit de 
règles d'application par rapport au traité et aux dispositions relatives 
aux ressources propres. Or, d'une  part,  d'après le traité, 
les décisions matérielles quant au budget sont prises à la majorité 
qualifiée (art. 203 CEE) ; et  d'autre  part  les dispositions relatives 
aux ressources propres sont déjà extrêmement précises. Il est à 
signaler,  en outre, que d'autres règles de caractère procédural peuvent, 
conformément aux traités, être arrêtées à la majorité qualifiée (p. ex. 
règlements en matière de concurrence - articles 8? et 94 CEE). 
b) Pour  le traité  CECA  il s'agit des articles suivants : 
- article 54 alinéa 2  CECA  (financement d'installations visant à accroître 
la production ou à  baisser  les prix de revient, etc.). Il est difficile 
de voir la raison d'exiger l'unanimité, étant donné que des actions  simi­
laires  (articles 54 alinéa 1, 55 § 2 et 56 § 1  CECA)  peuvent être 
entreprises par la seule Commission ou après avis conforme du  Conseil 
rendu à la majorité. 

- L, -
- article 72  CECA  (fixation  de taux minima et maxima des droits de 
douane).  Le degré de développement de la politique douanière de la 
Communauté est désormais tel qu'il semble injusi; i f i é de maintenir une 
procédure décisionnelle plus lourde relativement à des questions de 
même nature et de contenu parallel relevant du domaine limité  CECA. 
- article 78 nono  CECA  (règlements financiers). Le problème se pose 
dans  les mêmes termes que pour  l'article  209 CEE. 
c) Pour  le traité  CEEA  il s'agit des articles suivants : 
- article 7  CEEA  (programmes communs). Quant au fond, cette disposition  con­
cerne  la gestion d'une politique commune; or, dans le traité CEE la gestion 
des politiques communes se  fait  par décision à la majorité qualifiée. 
- article 183  CEEA  (règlements financiers). Le problème se pose dans 
les mêmes termes que pour  l'article  209 CEE. 
3. Dispositions pour lesquelles la possibilité de décider à La majorité  
qualifiée serait admise si l'acte correspond à la proposition de La  
Commission  et à L'avis du Parlement . 
a II s'agit d'un nombre Limité de dispositions qui revêtent une très 
grande importance pour atteindre L'intégration voulue par Les.traités ; 
à savoir :  l'article  57 § 2 CEE,  l'article  99 CEE et  l'article  100 CEE. 
L'expérience a cependant montré que la mise en oeuvre de ces  disposi­
tions est très souvent bloquée par l'exigence de  l'una nimité. A l'heure  actuelle f un 
très  grand nombre de propos it i ons de di recti ves basées sur l \jn ou  l'autre  des trois 
articles susmentionnés sont en souffrance devant le  Conseil,  souvent depuis de 
longues  années. Si l'on veut éviter des résultats qui ne reflètent que le plus 
petit  dénominateur commun ou bien un blocage complet des travaux, il est indis­
pensable,  dans une Communauté à  douze,  d'abandonner cette exigence d'unanimité. 
L'objectif  d'offrir  aux Etats membres des garanties suffisantes 
peut être  atteint  en faisant assumer au Parlement - désormais élu au suffrage 
universel  direct et disposant donc de La pleine légitimité démocratique -
les fonctions de garantie qu'assure' jusqu'ici l'exigence de l'unanimité. 
./. 

- 5 -
Dans  Les domaines couverts par ces trois articles il s'agirait donc de 
prévoir que le  Conseil  puisse décider à la majorité qualifiée lorsque la 
décision à prendre est conforme à la fois à la proposition de la Commission 
et à l'avis du Parlement exprimé à la majorité de ses membres. 
La procédure se déroulerait alors normalement comme suit : le débat 
au sein du  Conseil  ayant indiqué la possibilité de recueillir une majorité 
qualifiée sur une proposition modifiée, la Commission procéderait à cette 
modification et le Parlement, réconsulté, exprimerait à la.  -major.ite.de ses 
membres un avis favorable sur la proposition ainsi modifiée. Le  fait  que 
l'avis du Parlement soit conforme à la proposition de la.Commission entraînerait 
l'effet  de déblocage en rendant possible la décision à la majorité qualifiée 
par le  Conseil. 
Puisqu'il  -s'agit de conformer les procédures de décision aux 
besoins  d'une Communauté élargie (en confiant au Parlement une fonction qui 
permet le déblocage) les adaptations à apporter aux traités 
peuvent être basées sur  l'article  237 CEE (et dispositions correspondantes 
des autres traités). 
4. ,/Aménagement de  l'article  235 CEE et dispositions correspondantes des  
autres traités. 
Au regard des articles 235 CEE et 203  CEEA 
l'unanimité  doit  en principe être maintenue : le  consensus  de tous les 
membres du  Conseil  doit  en  effet  rester indispensable pour que des pouvoirs 
d'action nouveaux puissent être attribués à la Communauté. 
Mais,  comme le Président Thorn l'a indiqué dans le récent discours-
programme de la Commission devant le Parlement, un assouplissement du 
processus  décisionnel peut être envisagé dans certains cas. Lorsque la 
Communauté a déjà déterminé dans un secteur particulier (p. ex. environnement) 
le contenu essentiel d'une politique nouvelle, le  Conseil  devrait pouvoir décider, 
à l ' unarrinri té-et après consultât ion du Parlement ·, que l-es actes de  base  encore à 
prendre dans ce- secteur seront arrêtés à la majorité qualifiée après consultation 
du Parlement. 

Ainsi,  après avoir pris, selon la procédure normale de  l'article 
235 CEE ou de' L'article 203  CEEA,  une  "masse 
critique" d'actes de  base  dans un domaine, Le  Conseil  .prendrait, suivant 
cette même procédure, une décision qui écarte pour l'avenir l'exigence de 
l'unanimité dans le domaine en question. Une conception analogue se trouve 
à la  base  de  l'article  8 CEE (période de transition) qui permet dans son 
paragraphe 5 un abrègement des étapes par décision unaqime du  Conseil. 
On procéderait  mutatis mutandis  dans le cas de  l'article  95  CECA. 
5. Aménagement de  l'article  155 quatrième  tiret  CEE et dispositions correspon-
dantes du traité  CEEA. 
L'aménagement des articles 155 quatrième  tiret  CEE et 124 quatrième 
tiret  CEEA  de manière à stipuler que la Commission exerce les compétences 
d'exécution à moins que le  Conseil  en décide autrement, s'impose 
eu égard au surcroît du travail du  Conseil. 
Le bien-fondé de cette approche (déjà prise dans la "Fresque") n'a 
jamais été contesté (cf. notamment  point  8 du communiqué du Sommet de décembre 
1974 et p.  4ó  et ss.  du Rapport des Trois  Sages  de 1979). 
Il y aurait lieu cependant de préciser 
- que les modalités et conditions d'exercice par la Commission des compétences 
dont  il s'agit peuvent être fixées cas par cas par le  Conseil  ; 
- s'inspirant du Rapport des Trois  Sages,  que le  Conseil,  en  fixant  lesdites 
modalités et conditions,  doit  choisir parmi un nombre exhaust  i f de formules 
décrites dans une annexe aux traités (p. ex.  absence  de comité, comité 
consultatif, comité de gestion/réglementation,  comi  té dit ce sauvegarde) ; 
ainsi  seraient évités à la fois la prolifération  excessive  des différentes 
formules-type de comité et les retards que la recherche de telles formules 
nécessairement entraîne; 
- que le  Conseil  peut se réserver dans des cas spécifiques d'exercer directement 
certaines.de  ces compétences. 
6. Traduction des suggestions contenues dans La présente note en articles à 
insérer dans le traité d'adhésion. 
Les suggestions  ci-dessus  pourraient être traduites en articles du  traite 
d'adhésion suivant les formules indi que es à  titre  d1 exempl e en annexe I-

- 7 -
7. Conclusion 
En explicitant sur ce  point  sa communication'du 12.11.82  ("Inventaire"), 
la Commission considère que les adaptations suivantes, entraînées par l'élargis­
sement,  devraient être apportées aux Traités, en application des articles 237, 
al. 2 CEE, 98  CECA  et 205, al. 2,  CEEA,  à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal : 
- aux articles 28, 51, 126  littera  b) et 209 CEE ainsi que dans les articles 
54 alinéa 2, 72 et 78 nono  CECA  et dans les articles 7 et 183  CEEA,  l'exigence 
de l'unanimité serait remplacée par celle de la majorité qualifiée ; 
- pour les actes à prendre sur la  base  des articles 57 pa'ragraphe 2, 99 et 
100 CEE on prévoirait la possibilité de décider à la majorité qualifiée 
si l'acte correspond à la proposition de la Commission et si le Parlement 
à la majorité de ses membres à émis un avis favorable sur cette proposition ; 
- aux articles 235 CEE et 203  CEEA,  on prévoirait - que, lorsque le 
contenu essentiel d'une politique nouvelle a déjà été déterminé, le  Conseil 
puisse,  à l'unanimité et après consultation du Parlement, décider de  passer  à 
la majorité qualifiée ,  avec  consultation du Parlement, pour l'adoption des 
actes  de  base  encore à prendre ; on procéderait mutatis mutandis dans le cas 
de l'article  95  CECA. 
- aux artides 155 quatrième  tiret  CEE et 124 quatrième  tiret  CEEA  on prévoirait 
qu'en règle générale la Commission est compétente pour la gestion et l'exécu­
tion  des règles établies par le  Conseil  ; le  Conseil  pourrait cependant 
fixer cas par cas les modalités et conditions d'exercice de ces compétences , 
en choisissant parmi un-nombrcprédéterminé de comités-type ; il pourrait 
également se réserver dans des cas spécifiques d'exercer directement certaines 
de ces compétences. 

Dispositions  pour l'adaptation  dee TraltéB 
a) "Dana les articles  28, 51, 126  littera  b) et 209 CEE  ainsi cfue danB 
les articles  54 paragraphe  2, 72 et 78  nono CECA et dans les articles  7 
paragraphe  1 et 183  CEEA le mot  'l'unanimité' est remplacé  par 'la 
majorité qualifiée'." 
b) "A l'article  57 paragraphe  2 CEE le  texte suivant  est inséré avant 
la dernière  phrase: 
'Dans ces matières  le Conseil  statue  toutefois  à la majorité 
qualifiée, si  l'acte correspond  à la proposition  de la  Commission 
et si l'Assemblée  a émis à la majorité  des membres  cfui la composent 
un avis favorable  BUT cette.proposition' 
c) "A l'article  99 CEE  est ajouté  un troisième alinéa libellé  comme 
suit i 
'Toutefois  le Conseil  statue à la majorité qualifiée, si  l'acte 
correspond  à la proposition  de la  Commission  et si l'Assemblée 
a émis à la majorité  des membres qui  la composent  un aviB 
favorable  eur cette proposition'." 
d) "A l'article  100 alinéa  2 CEE est ajouté  le texte suivant  : 
'Ces directives  sont arrêtées  à la majorité qualifiée,  Bi l'acte 
correspond  à la  propoeition  de la  Commission  et B1 l'Assemblée 
a émis à la majorité  des membres qui  la composent  un avis favorable 
sur cette proposition'." 
e) "Aux  articles  235 CEE et 203  CEEA  est  ajouté  un deuxième alinéa libellé  comme 
'Toutefois  le Conseil  statue à la majorité qualifiée  sur 
propoeition  de la  Commission  et après consultation  de 
l'Assemblée  dans les domaines  qu'il a déterminé  selon la 
prooédure visée  à l'alinéa précèdent'." 
f) "A l'article  95 alinéa  1 CECA est ajouté la  phrase  suivante  i 
'Dans les domaines  préalablement déterminés  selon la même procédure, 
l'avis conforme  du Conseil  peut être rendu à la majorité qualifiée'." 
•A AJOrEXE  I 

II 
g) "L'article  155  quatrième  tiret CEE  etit  remplacé  par le  texte 
suivant  ; 
1 - exerce  les  compétences d'exécution  des  règles 
établies  par le  Conseil.  Soue  réserve  de  l'artlole  205i *e  Conseil 
peut prévoir daJiB  les  règles susmentionnées  que les  décisions  Bont 
prisée eelon  une des  procédures établie  à l'annexe  v(*) du  présent 
traité,  et  peut également  se  réserver  dans  des caa  spécifiques 
d'exercer  direotement certaines  de ces  compétences'." 
h) "L'article  124  quatrième  tiret  CEEA  eBt  remplacé  par le  texte 
suivant  ; 
1 - exerce  les  compétences d'exécution  des  règles 
établies  par le  Conseil.  Sous  réserve  de  l'article  179,1e  Conseil 
peut prévoir  dariB  les  règles susmentionnées  que les  décisions sont 
prises  Belon  une des  procédurse établie  à l'annexe  VI (") du  présent 
traité,  et  peut également  se  réserver  dans  des cas  BpéoifiqueB 
d'exercer  directement certaines  de ces  compétences'." 
(·) Cetteannexe  contiendrait  les  différentes formules-type  de comitée. 
(Voir Annexe  II). 

ANNEXE  II 
ANNEXE  V AU  TRAITE  CEE 
ANNEXE  VI AU  TRAITE  CEEA 
Procédures visées à  l'article  155, quatrième  tiret,CEE 
Procédures visées à  l'article  124, quatrième  tiret,  CEEA 
1= Procédure-type  dite  "Comité de consultation" 
" Le Comité instauré auprès de La Commission délibère sur les demandes 
d'avis formulées par  celle-ci.  La Commission en sollicitant L'avis du 
Comité peut fixer te délai dans Lequel l'avis devra être donné. Les 
délibérations du Comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque 
membre du Comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-
verbal.  " 
2„ Procédure-type  dite  "Comité de gestion" 
" Le représentant de La Commission soumet au Comité instauré auprès de la 
Commission  et présidé par un représentant de celte-ei un  projet  des 
mesures  à prendre. Le Comité émet son avis sur ce  projet  dans un 
délai que Le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question 
en cause.  IL se prononce à La majorité prévue à  l'article  148 par- 2 CEE 
/Tl8 par. 2  CEEA/  pour l1  adoption des  dèci sions que Le  Conseil  est appelé à 
prendre sur proposition de la  Commission.  Lors des votes au sein du 
Comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de 
la pondération définie à  l'article  précité. Le Président ne prend pas 
part au vote.. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, 
ces mesures sont aussitôt communiquées par la_Commission au  Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer de  l_.  .J au plus à compter de 
cette communication l'application des mesures décidées psr  elle. 
Le Conseil,  statuant à la majorité guaj,ifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai de _/.._./." 
3. Procédure-type  dite  "Comité de réglementation" 
" Le représentant de La Commission soumet au Comité instauré auprè.s de la 
__Commission^et  présidé par un représentant de celle-ci un  projet  des 
mesures  à prendre. Le Comité_ éme"t~son avis~sur ce  projet  dans un 
délai que le Président peut fixer"en fonction"de l'urgence de la question_ 
en cause.  Il se prononce à La majorité prévue à L'article 148 par.; 2  CE'E_/Î18 
"par.2  CEEA7  P our L'adoption des décisions que le  Conseil  est appelé à 
prendre sûr proposition de la  Commission.  Lors des votes au sein du Comité, 
les voix -es représentants des Etats membres sont affectées de ta pondération 
définie à  l'article  précité. Le Président ne prend pas  part  au vote. 

- 2 -
La Commission arrête Les mesures envisagées Lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du Comité. 
Lorsque  les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du 
Comité ou en L'absence d'avis, la Commission soumet  sans  tarder au 
Conseil  une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
Si à L'expiration d'un délai de ]_. ._;_/ à compter de la saisine du 
Conseil,  celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sont 
arrêtées par la Commission. " 
4. Procédure-type  dite  "Comité de sauvegarde" 
" Le représentant de la Commission soumet au Comité instauré auprès 
de la Commission et présidé par un représentant de celle-ci au plus 
tard  _/.._;_/ un  projet  de mesures à prendre. Le Comité délibère dans 
un délai que le Président peut lui fixer en fonction de l'urgence. 
Les délibérations du Comité ne sont suivies d'aucun vote. Toutefois, 
chaque  membre du Comité peut exiger qye son opinion soit consignée au 
procès-verbal. Dans un délai de J_. ._J après la délibération du 
Comité , la Commission arrête une mesure qu'elle communique aux Etats 
membres et qui est applicable à l'expiration d'un délai de _/-.._/ 
si aucun Etat membre n'a  saisi  le  Conseil  au cours de ce délai. 
Sur demande d'un Etat membre, le  Conseil,  statuant à la majorité 
qualifiée, peut réformer la décision de la Commission. 
La décision_de la Commission est applicable à l'expiration d'un 
délai de I. . ,_J a compter du  jour  de la saisine du  Conseil  si celui-ci 
n'a pas statué dans ce délai. "