En effet, selon les autorités portugaises, il n’est pas possible de réduire les deux premières composantes de prix dans le tableau ci-dessus (à savoir les prix internationaux des dérivés du Brent et du pétrole — CIF, et les coûts de déchargement et de stockage) car elles sont déterminées par les forces concurrentielles de l’offre et de la demande sur les marchés internationaux.

En ce qui concerne les prix de l’énergie et leur évolution, selon les chiffres fournis par les autorités portugaises, les prix (hors taxes) ont sensiblement augmenté, depuis le début de l’année, pour le gazole et pour le type d’essence sans plomb le plus consommé (gasolina 95).

Le Portugal demande l’autorisation d’appliquer une réduction temporaire des taux de taxation nationaux pour le gazole et l’essence sans plomb utilisés comme carburants, en deçà des niveaux minima de taxation fixés à l’article 7 de la directive et à l’annexe I, tableau A, de la directive.

La taxation des produits énergétiques et de l’électricité au sein de l’Union européenne est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Au moyen de la réduction de taxation demandée, qui doit être appliquée pendant une période limitée, les autorités portugaises entendent atténuer les prix de détail exceptionnellement élevés des carburants et, à terme, réduire les conséquences sociales et économiques de la situation géopolitique exceptionnelle actuelle qui touche à la fois les ménages et les entreprises.

Compte tenu du niveau actuel d’incertitude et des variables de marché, les autorités portugaises ne sont pas en mesure d’estimer les prix pour les six prochains mois. Sur la base des hypothèses d’augmentation de prix susmentionnées, elles réduiraient le taux de taxation pour le gazole à 270 EUR/1 000 litres et pour l’essence sans plomb à 350 EUR/1 000 EUR litres. Ces deux taux seraient inférieurs aux minima (330 EUR/1000 litres et 359 EUR/1000 litres respectivement) fixés à l’article 7 de la directive et au tableau A de l’annexe I de la directive.

Si, par exemple, sur la base de l’évolution des prix observée jusqu’à présent, les prix (hors taxes) augmentent de 35 % pour le gazole et de 50 % pour l’essence sans plomb, en utilisant le «taux flexible» susmentionné, le Portugal devrait ramener le niveau de taxation à 278 EUR/1000 litres pour le gazole et à 357 EUR/1000 litres pour l’essence sans plomb, ce qui est inférieur aux taux minima prévus par la directive.

En ce qui concerne la quatrième composante de prix dans le tableau ci-dessus (marge brute), outre d’autres mesures politiques, le gouvernement portugais et l’autorité nationale de régulation de l’énergie ont déjà mis en place un suivi périodique et la publication de l’évolution des prix, notamment en vue d’une réduction des droits d’accise, afin de vérifier si les vendeurs de carburants répercutent la réduction totale sur le consommateur final. Depuis le 1er juin 2022, elles ont également mis en place un mécanisme visant à limiter les marges commerciales, à la suite d’une proposition de l’autorité de régulation, lorsque ces marges dépassent les niveaux efficaces ou les marges historiques.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Comme le souligne la communication RePowerEU, tout en mettant l’accent sur les ménages et les entreprises vulnérables, la Commission invite les États membres à adopter des mesures visant à encourager les économies d’énergie et à réduire la consommation de combustibles fossiles. Néanmoins, compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles actuelles liées à la situation géopolitique, associées à un prix de marché exceptionnellement élevé du pétrole, la dérogation demandée semble appropriée et proportionnée. La mesure tient également compte de la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs politiques spécifiques énumérés à l’article 19 de la directive sur la taxation de l’énergie, et notamment la politique environnementale de l’UE, et l’urgence impérieuse de garantir l’accessibilité financière de l’énergie pour les entreprises et les ménages.

Selon les autorités portugaises, la réduction de taxation envisagée devrait en partie alléger la charge sociale et économique qui pèse sur la population portugaise en raison de la récente hausse des prix résultant notamment du conflit en Ukraine. En effet, la situation géopolitique particulière, associée à un prix de marché élevé du pétrole brut, qui devrait encore augmenter au cours des prochains mois, se traduit par une hausse des coûts pour les ménages et les entreprises portugais.

La Commission doit examiner chaque demande de dérogation au titre de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie en prenant en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d’assurer une concurrence loyale et les politiques de l'Union en matière de santé, d’environnement, d'énergie et de transport.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

L’article 1er dispose que le Portugal sera autorisé à appliquer des taux réduits de taxation du gazole et de l’essence sans plomb utilisés comme carburants, inférieurs aux niveaux minima de taxation. L’article 2 dispose que l’autorisation demandée est accordée jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi que le Portugal l’a demandé, ce qui s’inscrit dans la limite de la période maximale de six ans autorisée par la directive.

2022/0251 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant le Portugal à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Par lettre du 2 mai 2022, le Portugal a demandé l’autorisation d’appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, qui peuvent être inférieurs aux niveaux minima de taxation visés à l’article 7 de ladite directive. Les autorités portugaises ont fourni des informations et des éclaircissements complémentaires à l’appui de leur demande les 11 et 23 mai 2022, ainsi que le 8 juin 2022. L’autorisation a été demandée pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

(2)Selon les autorités portugaises, l’application d’un taux de taxation réduit vise à atténuer les conséquences sociales et économiques des prix de détail élevés des carburants résultant de la situation géopolitique et qui touchent directement les ménages et les entreprises. Cette mesure vise à répondre aux besoins quotidiens liés à la consommation de carburants, en contribuant à réduire l’impact de la hausse des prix de détail.

(3)L’autorisation demandée n’est pas susceptible de fausser la concurrence ou d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de sa courte durée et des circonstances exceptionnelles liées à la situation géopolitique, associées à un prix de marché exceptionnellement élevé du pétrole, la dérogation demandée est jugée appropriée et proportionnée. L’autorisation assure l’équilibre entre les objectifs spécifiques énumérés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, et notamment la politique environnementale de l’Union, et l’urgence impérieuse de garantir aux entreprises et aux ménages des prix abordables pour l’énergie. La réduction de taxation compenserait partiellement l’augmentation des coûts de l’énergie et ne serait cumulée avec aucun autre type de réduction de la taxation.

(4)Il convient donc d’autoriser le Portugal à appliquer, comme demandé, des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants.

(5)Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cette disposition doit être strictement limitée dans le temps. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ces règles générales deviennent applicables.

(6)La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union relatives aux aides d'État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Portugal est autorisé à appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants, en deçà des taux minima de taxation pertinents visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE