Chapitre 3
Dispositions finales
Article 58
1. L'exigence énoncée à l'article 12 , paragraphe 1, ne s'applique pas aux demandes valides qui sont
pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les études pédiatriques qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et n'ont
pas servi à une autre évaluation peuvent être intégrées dans un plan d'investigation pédiatrique.
Article 59
1. Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne.
2. Une demande présentée conformément aux articles 12 et 13 et contenant les résultats d'études
complètes avec des programmes d'investigation pédiatrique adoptés, qui ont été soumis à l'Agence avantl'entrée en vigueur du présent règlement, doit être considérée comme une demande conforme à ce règle-
ment, et la décision arrêtée est appliquée à compter du jour d'entrée en vigueur du règlement.
3. L'article 12 est applicable à partir du …(
*).
L'article 13 est applicable à partir du …(**).
Les articles 35 et 36 sont applicables à partir du …(***).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*)12mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement .
(**)18mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(***)6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
P6_TA(2005)0332
TVA: Simplification des obligations *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la
directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
(COM(2004)0728 —C6-0024/2005 —2004/0261(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0024/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0228/2005);
(1) Non encore publié au JO.17.8.2006 FR C 193 E/249 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 4
Article 22 ter, point C, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 77/388/CEE)
L'assujetti fournit les informations nécessaires à son immatri-
culation dans le cadre du système de guichet unique. Il préciseégalement s'il est déjà identifié à la taxe sur la valeur ajoutéedans des États membres où il n'est pas établi et ne dispose pasd'établissement stable et, si tel est le cas, il communique lenuméro d'identification sous lequel il est immatriculé à la TVA.L'assujetti fournit les informations nécessaires à son immatri-
culation dans le cadre du système de guichet unique dans la
langue de l'État membre d'identification . Il précise également
s'il est déjà identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans des Étatsmembres où il n'est pas établi et ne dispose pas d'établissementstable et, si tel est le cas, il communique le numéro d'identifica-tion sous lequel il est immatriculé à la TVA.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 4
Article 22 ter, point C, paragraphe 2, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)
2. L'État membre d'identification immatricule l'assujetti visé
au paragraphe 1 dans un délai raisonnable . Pour ce faire, l'État
membre utilise le numéro individuel déjà attribué à l'assujetti
pour le respect de ses obligations en régime intérieur.2. L'État membre d'identification immatricule l'assujetti visé
au paragraphe 1 dans les 20 jours . Pour ce faire, l'État membre
utilise le numéro individuel déjà attribué à l'assujetti pour le
respect de ses obligations en régime intérieur.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 4
Article 22 ter, point C, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)
3. Tout assujetti est tenu d'informer l'État membre d'identifi-
cation de toute modification apportée aux données fourniespour son immatriculation, en application du paragraphe 1.Cette information est communiquée par voie électronique.3. Tout assujetti est tenu d'informer dans les 20 jours l'État
membre d'identification de toute modification apportée auxdonnées fournies pour son immatriculation, en application duparagraphe 1. Cette information est communiquée par voieélectronique.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 4
Article 22 ter, point C, paragraphe 5, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)
5. L'État membre d'identification radie sans délai de son
registre d'identification tout assujetti ne remplissant plus les cri-tères d'éligibilité au système de guichet unique.5. L'État membre d'identification radie de son registre d'iden-
tification , dans un délai de 5 jours, tout assujetti ne remplissant
plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique et
notifie les États membres dans lesquels l'assujetti s'est déjàidentifié à des fins de TVA .C 193 E/250 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 4
Article 22 ter, point C, paragraphe 5 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)
5 bis. Tous les documents et rapports relatifs aux trans-
actions sont stockés exclusivement dans l'État membre
d'établissement.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 4
Article 22 ter, point E, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 77/388/CEE)
La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les
vingt jours qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre.La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les
quarante jours qui suivent l'expiration de la période qu'elle
couvre.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 4
Article 22 ter, point E, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)
3. La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros.
Les États membres de consommation qui n'ont pas adoptél'euro peuvent demander que la partie de la déclaration concer-
nant les livraisons de biens et prestations de services effectuéessur leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale.3. La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros.
Les États membres de consommation qui n'ont pas adoptél'euro peuvent demander que , conformément à l'article 22,
point 3 b), quatrième alinéa, tel que modifié parl'article 28 nonies, la déclaration concernant les livraisons de
biens et prestations de services effectuées sur leur territoire soit
libellée dans leur monnaie nationale.
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 4
Article 22 ter, point F, paragraphe 1 (directive 77/388/CEE)
1. L'assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment
du dépôt de la déclaration périodique. Le paiement est effectuédirectement sur le compte bancaire et dans la monnaie dechaque État membre de consommation concerné.1. L'assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment
du dépôt de la déclaration périodique. En cas d'assujettis-
sement à la TVA, le paiement est effectué directement sur le
compte bancaire et dans la monnaie de chaque État membrede consommation concerné. Lorsque l'assujetti a droit au rem-
boursement de la TVA, l'État membre de consommation lui
verse la somme due sur son compte bancaire dans l'Étatmembre d'établissement.
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 5
Article 24, paragraphe 2, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)
2. Les États membres sont autorisés à appliquer une fran-
chise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel nedépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant
maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie
nationale, au taux de conversion en vigueur au 1
erjuillet 2006.
Les États membres ont la faculté d'appliquer un ou plusieursseuils qui, en aucun cas, ne peuvent être supérieurs au montantde 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationaleau 1
erjuillet 2006.2. Les États membres sont autorisés à appliquer une fran-
chise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel nedépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant
minimal de 50 000 euros et à un montant maximal de
100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, autaux de conversion en vigueur au 1
erjuillet 2006. Les États
membres ont la faculté d'appliquer un ou plusieurs seuils qui,en aucun cas, ne peuvent être inférieurs à 50 000 euros ou
supérieurs au montant de 100 000 euros ou à sa contre-valeuren monnaie nationale au 1
erjuillet 2006. Pour les PME, le seuil
minimal s'applique pendant les trois premières années d'acti-vité suivant leur création.17.8.2006 FR C 193 E/251 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission analyse les implications budgétaires
et économiques de la présente directive dans les quatre annéesqui suivent son entrée en vigueur. En effectuant cette analyse,la Commission étudie la possibilité d'exclure les pertes auchange pour les PME.
P6_TA(2005)0333
TVA: Système de guichet unique *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative
dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée (COM(2004)0728 —C6-0025/2005 —2004/0262(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0025/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0228/2005);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publié au JO.C 193 E/252 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 7 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT