COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (92) 62 final 
Bruxelles, le 25 février 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la Pologne d'autre part 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la Hongrie d'autre part 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la République Federative 
Tchèque et slovaque d'autre part 
(présentées par la Commission) 
*/ 
Exposé des motifs 
1. Les propositions de règlements visent à fixer les 
modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre les 
diverses mesures de sauvegarde et de protection 
commerciale prévues dans les accords intérimaires 
précédant les accords Européens entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté Européenne pour le 
charbon et l'acier d'une part et la Pologne, la Hongrie et 
la Tchécoslovakie d'autre part. 
2. Le but est d'introduire des dispositions particulières 
concernant des règles générales relatives au régime d' 
importation y compris la protection contre les pratiques de 
dumping et des subventions liées aux importations dans la 
Communauté des produits en provenance des pays tiers. Ce 
faisant, il est tenu compte des engagements pris à cet 
égard dans les accords intérimaires susmentionnés ainsi que 
de la procédure communautaire dans le contexte de 
l'achèvement du marché intérieur en 1992. 
3. De plus, les propositions visent à appliquer les 
procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par 
les règlements portant organisation commune des marchés 
agricoles. 
4. Les dispositions s'inspirent fortement des règlements 
adoptés pour la mise en application des accords de Lomé 
dans la version du 18 décembre 19901)et de 1'accords 
entre la CEE et l'Autriche2), ou sont partiellement 
identiques à ces règlements. 
1) J.O. N° L 358 du 21.12.1990, p. 4 
2) J.O. N° L 74 du 20.3.1990, p. 1 
Proposition d'un Règlement (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et des. mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la Pologne d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et des mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et 1 
République de Pologne d'autre part a été signé à Bruxelles le 16 
décembre 1991, ci-après nommé "l'accord", 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles 
seront mises en oeuvre diverses dispositions de 1" accord, 
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale a 
il y a lieu de fixer les dispositions particulières concernant les 
règles générales prévues notamment dans le règlement (CEE) 288/82 du 
Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux 
importations!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n°2727/90 du Conseil du 26.9.19902), et dans le règlement (CEE) 
2423/88 du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à la protection contre 
des importations à des prix dumping ou subventionnés en provenance 
d'Etats tiers non-membres de la Communauté économique européenne3) 
dans la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de 
1'accord, 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de 
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements 
définis dans cet accord, 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde 
prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne 
sont également applicables, 
considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui 
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , objets 
du protocole n° 1 à l'accord, 
1) J.O. N° L 35 du 9 février 1982, p.l 
2) J.O. L 262 du 26.9.1990, S. 11 
3) J.O. L N° 209, p.l du 2.8.1988 
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures 
particulières pour l'application des mesures de sauvegarde dans les 
secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE I Produits agricoles 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis 
dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements 
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711.9050 et 2003.1010, 
les dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 4 de 
l'accord sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du 
Règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 9 octobre 19755) ou aux 
dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation 
commune des marchés. Ces dispositions peuvent prévoir l'introduction 
d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels 
de tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation commune de 
marché. 
TITRE II Mesures de protection 
5) J.O. L 281 du 1er novembre 1975, P. 1 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du 
traité, de saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des 
mesures prévues à l'article 22 et à l'article 44 paragraphe 2 de 
l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même 
procédure. 
La Commission peut présenter les propositions nécessaires à cet effet de 
sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre. 
Article 3 
a 
a 1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par 
la Communauté, des mesures prévues à l'article 33 de l'accord, 1 
Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à 1 
demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques 
avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de mesures de 
sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article 
113 du traité, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement 
(CEE) N° 2423/88 s'applique, ces dernières mesures étant prises selon 
les procédures établies dans ledit règlement. Ces mesures ne seront 
prises que dans les conditions prévues dans l'article 33 paragraphe 6 
de l'accord. 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des 
mesures prises par la Pologne conformément à l'article 33 de l'accord, 
la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se 
prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits 
à l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à l'article 23 de l'accord, 
l'institution de mesures antidumping est décidée dans le respect des 
modalités établies par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la 
procédure prévue à l'article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d). 
Article 5 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de 
mesures de sauvegarde conformément aux articles 24 ou 2 5 de l'accord, 
il fournit à la Commission les informations nécessaires pour justifier 
leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde. 
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, 
elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq 
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de l'Etat 
membre. 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, marque son 
intention de prendre une décision différente, la Commission en informe 
la Pologne et lui notifie l'ouverture des consultations au sein du 
comité mixte visées à l'article 27, paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la 
conclusion des consultations au sein de ce comité avec la Pologne. 
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des 
Etats membres et présidé par un représentant de la Commission ("le 
comité"). Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci 
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les 
éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre 
initiative, constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord 
- elle en informe les Etats membres immédiatement ou, si elle 
répond à une demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq 
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande, 
- elle consulte le comité, 
5 
- elle informe en même temps la Pologne et notifie au Comité mixte 
l'ouverture des consultations visées à l'article 27, paragraphes 
2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps au Comité mixte les informations 
nécessaires à ces consultations. 
4. Les consultations dans le comité mixte sont, en tout cas, considérées 
comme achevées à l'expiration d'un délai de 30 jours à partir de la 
notification prévue au par. 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3. 
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce 
délai de 30 jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la 
Commission, après consultation du comité , peut prendre des mesures 
appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord. 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et à la Pologne; elle est aussi notifiée au 
comité mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le 
jour de la communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 
2ème alinéa dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des 
-»-
consultations au Comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai 
de 30 jours, tout Etat membre qui a saisi la Commission conformément au 
paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un 
délai de vingt jours ouvrables. 
Article 6 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 2 7 
paragraphe 3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 2 5 de 
1'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en 
décide dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la 
demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats 
membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 6 à 8 s'applique. 
M 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui saisit la Commission peut saisir le 
Conseil, selon la procédure prévue aux alinéas précédents. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux 
produits faisant l'objet du Protocole N° 1 à l'accord. 
Article 8 
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances 
rendent nécessaires la prise de mesures concernant des produits 
agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des dispositions 
des annexes relatives à ces produits, ces mesures seront prises selon 
les procédures des réglementations portant organisation commune des 
marchés agricoles, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtés au 
titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du 
respect des conditions établies aux articles 15 ou 27 par. 2 et 3 de 
1'accord. 
Article 9 
La Commission effectue les notifications de la Communauté au Comité 
vtt,-
mixte prévu à l'accord. 
Article 10 
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des 
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté 
économique européenne, notamment aux articles 108 et 109, selon les 
procédures qui y sont prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles , le 1992. 
Par le Conseil 
Le président 
-/g-
Projet de déclaration au PV du Conseil 
Le Conseil et la Commision déclarent qu'il convient, dans le contexte 
de la réalisation du Marché Intérieur le 1.1.1993, de conférer à la 
Commission des compétences d'exécution en matière des concessions 
commerciales octroyées par les accords internationaux conclus par la 
Communauté. A cet effet, le Conseil invite la Commission à lui présenter 
des propositions dans les meilleurs délais. 
Ak-
Proposition d'un Règlement (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la Hongrie d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et des mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la 
République de Hongrie d'autre part a été signé à Bruxelles le 16 
décembre 1991, ci-après nommé "l'accord", 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles 
seront mises en oeuvre diverses dispositions de 1' accord, 
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale 
il y a lieu de fixer les dispositions particulières concernant les 
45 
règles générales prévues notamment dans le règlement (CEE) 288/82 du 
Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux 
importations1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n°2727/90 du Conseil du 26.9.19902), et dans le règlement (CEE) 
2423/88 du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à la protection contre 
des importations à des prix dumping ou subventionnés en provenance 
d'Etats tiers non-membres de la Communauté économique européenne-^) 
dans la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de 
1'accord, 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de 
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements 
définis dans cet accord, 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde 
prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne 
sont également applicables, 
considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui 
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , objets 
du protocole n° 1 à l'accord, 
1) J.O. N° L 35 du 9 février 1982, p.l 
2) J.O. L 262 du 26.9.1990, S. 11 
3) J.O. L N° 209, p.l du 2.8.1988 
* 
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures 
particulières pour l'application des mesures de sauvegarde dans les 
secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE I Produits agricoles 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis 
dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements 
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711.9050 et 2003.1010, 
les dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 4 de 
l'accord sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 2 6 du 
Règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 9 octobre 19755) ou aux 
dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation 
commune des marchés. Ces dispositions peuvent prévoir l'introduction 
d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels 
de tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation commune de 
marché. 
TITRE II Mesures de protection 
5) J.O. L 281 du 1er novembre 1975, P. 1 
4f 
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du 
traité, de saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des 
mesures prévues à l'article 22 et à l'article 43 paragraphe 2 de 
l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même 
procédure. 
La Commission peut présenter les propositions nécessaires à cet effet de 
sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre. 
Article 3 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par 
la Communauté, des mesures prévues à l'article 32 de l'accord, la 
Commission, après avoir instruit le dossier a son initiative ou à la 
demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques 
avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de mesures de 
sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article 
113 du traité, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement 
(CEE) N° 2423/88 s'applique, ces dernières mesures étant prises selon 
les procédures établies dans ledit règlement. Ces mesures ne seront 
prises que dans les conditions prévues dans l'article 32 paragraphe 6 
de l'accord. 
At 
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des 
mesures prises par la Hongrie conformément à l'article 32 de l'accord, 
la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se 
prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits 
l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées. a 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à l'article 23 de l'accord, 
l'institution de mesures antidumping est décidée dans le respect des 
modalités établies par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la 
procédure prévue à l'article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d). 
Article 5 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de 
mesures de sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord, 
il fournit à la Commission les informations nécessaires pour justifier 
leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde. 
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, 
elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq 
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de l'Etat 
membre. 
-15 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, marque son 
intention de prendre une décision différente, la Commission en informe 
la Hongrie et lui notifie l'ouverture des consultations au sein du 
comité mixte visées à l'article 27, paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la 
conclusion des consultations au sein de ce comité avec la Hongrie. 
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des 
Etats membres et présidé par un représentant de la Commission ("le 
comité"). Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci 
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les 
éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre 
initiative, constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 2 5 de l'accord 
- elle en informe les Etats membres immédiatement ou, si elle 
répond à une demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq 
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande, 
elle consulte le comité, 
- 20 -
- elle informe en même temps la Hongrie et notifie au Comité 
mixte l'ouverture des consultations visées à l'article 27, 
paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps au Comité mixte les informations 
nécessaires à ces consultations. 
4. Les consultations dans le comité mixte sont, en tout cas, considérées 
comme achevées à l'expiration d'un délai de 30 jours à partir de la 
notification prévue au par. 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3. 
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce 
délai de 30 jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la 
Commission, après consultation du comité , peut prendre des mesures 
appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord . 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et à la Hongrie; elle est aussi notifiée au 
comité mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le 
jour de la communication de cette décision. 
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 
2ème alinéa dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des 
- 21 -
consultations au Comité mixte ou, le cas échéant, l'expiration du délai 
de 30 jours, tout Etat membre qui a saisi la Commission conformément au 
paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un 
délai de vingt jours ouvrables. 
Article 6 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 
paragraphe 3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 25 de 
l'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en 
décide dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la 
demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats 
membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6. 
La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 6 à 8 s'applique. 
- 22 -
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au 
paragraphe 2, tout Etat membre qui saisit la Commission peut saisir le 
Conseil, selon la procédure prévue aux alinéas précédents. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux 
produits faisant l'objet du Protocole N° 1 à l'accord. 
Article 8 
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances 
rendent nécessaires la prise de mesures concernant des produits 
agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des dispositions 
des annexes relatives à ces produits, ces mesures seront prises selon 
les procédures des réglementations portant organisation commune des 
marchés agricoles, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtés au 
titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du 
respect des conditions établies aux articles 15 ou 27 par. 2 et 3 de 
1'accord. 
Article 9 
- 23 -
La Commission effectue les notifications de la Communauté au Comité 
mixte prévu à l'accord. 
Article 10 
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des 
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté 
économique européenne, notamment aux articles 108 et 109, selon les 
procédures qui y sont prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles , le 1992. 
Par le Conseil 
Le président 
- 24 -
Projet de déclaration au PV du Conseil 
Le Conseil et la Commision déclarent qu'il convient, dans le contexte 
de la réalisation du Marché Intérieur le 1.1.1993, de conférer à la 
Commission des compétences d'exécution en matière des concessions 
commerciales octroyées par les accords internationaux conclus par la 
Communauté. A cet effet, le Conseil invite la Commission à lui présenter 
des propositions dans les meilleurs délais. 
- 25 -
Proposition d'un Règlement (CEE) DU CONSEIL 
relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire 
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la République Federative Tchèque et Slovaque 
d'autre part 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et des mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la 
République Federative Tchèque et Slovaque d'autre part a été signé à 
Bruxelles le 16 décembre 1991, ci-après nommé "l'accord", 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles 
seront mises en oeuvre diverses dispositions de 1' accord, 
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale 
- 26 -
il y a lieu de fixer les dispositions particulières concernant les 
règles générales prévues notamment dans le règlement (CEE) 288/82 du 
Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux 
importations^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n°2727/90 du Conseil du 26.9.19902), et dans le règlement (CEE) 
2423/88 du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à la protection contre 
des importations à des prix dumping ou subventionnés en provenance 
d'Etats tiers non-membres de la Communauté économique européenne-^) 
dans la mesure où cela est rendu nécessaire par les dispositions de 
1 * accord, 
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de 
protection doit être prise, il y a lieu de tenir compte des engagements 
définis dans cet accord, 
considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde 
prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne 
sont également applicables, 
considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui 
concerne les mesures de sauvegarde pour les produits textiles , objets 
du protocole n° 1 à l'accord, 
1) J.O. N° L 35 du 9 février 1982, p.l 
2) J.O. L 262 du 26.9.1990, S. 11 
3) J.O. L N° 209, p.l du 2.8.1988 
- 27 -
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures 
particulières pour l'application des mesures de sauvegarde dans les 
secteurs agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE I Produits agricoles 
Article premier 
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis 
dans le cadre de l'organisation commune au régime des prélèvements 
ainsi que pour les produits relevant du code NC 0711.9050 et 2003.1010, 
les dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 4 de 
l'accord sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du 
Règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 9 octobre 19755) ou aux 
dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation 
commune des marchés. Ces dispositions peuvent prévoir l'introduction 
d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels 
de tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation commune de 
marché. 
TITRE II Mesures de protection 
S) J.O. L 281 du 1er novembre 1975, P. 1 
- 28 -
Article 2 
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du 
traité, de saisir le comité mixte institué par l'accord au sujet des 
mesures prévues à l'article 22 et l'article 44 paragraphe 2 de l'accord. 
Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon la même procédure. 
La Commission peut présenter les propositions nécessaires à cet effet de 
sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre. 
Article 3 
1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par 
la Communauté, des mesures prévues à l'article 33 de l'accord, la 
Commission, après avoir instruit le dossier à son initiative ou à la 
demande d'un Etat membre, se prononce sur la compatibilité des pratiques 
avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de mesures de 
sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article 
113 du traité, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement 
(CEE) N° 2423/88 s'applique, ces dernières mesures étant prises selon 
les procédures établies dans ledit règlement. Ces mesures ne seront 
prises que dans les conditions prévues dans l'article 33 paragraphe 6 de 
1'accord. 
- 29 -
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des 
mesures prises par la République Federative Tchèque et Slovaque 
conformément à l'article 33 de l'accord, la Commission, après avoir 
effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des 
pratiques avec les principes inscrits à l'accord. Le cas échéant, elle 
prend les décisions appropriées. 
Article 4 
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la 
Communauté, des mesures prévues à l'article 23 de l'accord, 
l'institution de mesures antidumping est décidée dans le respect des 
modalités établies par le règlement (CEE) n° 2423/88 et selon la 
procédure prévue à l'article 27 paragraphe 2 et paragraphe 3(b) ou (d). 
Article 5 
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de 
mesures de sauvegarde conformément aux articles 24 ou 2 5 de l'accord, 
il fournit à la Commission les informations nécessaires pour justifier 
leurs demandes d'application de mesures de sauvegarde. 
Si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, 
elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de cinq 
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de l'Etat 
membre. 
- 30 -
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de 
cette décision. 
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, marque son 
intention de prendre une décision différente, la Commission en informe 
la République Federative Tchèque et Slovaque et lui notifie l'ouverture 
des consultations au sein du comité mixte visées à l'article 27, 
paragraphes 2 et 3 de l'accord. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de vingt jours ouvrables après la 
conclusion des consultations au sein de ce comité avec la République 
Federative Tchèque et Slovaque. 
2. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des 
Etats membres et présidé par un représentant de la Commission ("le 
comité"). Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci 
communique aux Etats membres, dans les meilleurs délais, tous les 
éléments d'information utiles. 
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre 
initiative, constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de 
sauvegarde conformément aux articles 24 ou 25 de l'accord 
- elle en informe les Etats membres immédiatement ou, si elle 
répond à une demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq 
jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande, 
a 
- elle consulte le comité, 
- elle informe en même temps la République Federative Tchèque et 
Slovaque et notifie au Comité mixte l'ouverture des consultations 
visées à l'article 27, paragraphes 2 et 3 de l'accord, 
- elle communique en même temps au Comité mixte les informations 
nécessaires à ces consultations. 
4. Les consultations dans le comité mixte sont, en tout cas, considérées 
comme achevées à l'expiration d'un délai de 30 jours à partir de la 
notification prévue au par. 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3. 
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce 
délai de 30 jours, et si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la 
Commission, après consultation du comité , peut prendre des mesures 
appropriées pour la mise en oeuvre des articles 24 ou 25 de l'accord . 
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au 
Conseil, aux Etats membres et à la République Federative Tchèque et 
Slovaque; elle est aussi notifiée au comité mixte. 
Elle est immédiatement applicable. 
6. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
visée au paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le 
jour de la communication de cette décision. 
3V 
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 
2ème alinéa dans un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des 
consultations au Comité mixte, ou le cas échéant, l'expiration du délai 
de 30 jours, tout Etat membre qui a saisi la Commission conformément au 
paragraphe 3 peut saisir le Conseil. 
8. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un 
délai de vingt jours ouvrables. 
Article 6 
1. En cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 27 
paragraphe 3 (d) de l'accord, la Commission peut prendre des mesures 
de sauvegarde immédiates dans les cas visés aux articles 24 ou 25 de 
1'accord. 
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en 
décide dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la 
demande. 
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats 
membres. 
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6. 
35 
La procédure prévue à l'article 5 paragraphes 6 à 8 s'applique. 
En l'absence de décision de la Commission dans le délai mentionné au 
paragraphe 2,tout Etat membre qui saisit la Commission peut saisir le 
Conseil, selon la procédure prévue aux alinéas précédents. 
Article 7 
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux 
produits faisant l'objet du Protocole N° 1 à l'accord. 
Article 8 
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances 
rendent nécessaires la prise de mesures concernant des produits 
agricoles en vertu des articles 15 ou 24 de l'accord ou des dispositions 
des annexes relatives à ces produits, ces mesures seront prises selon 
les procédures des réglementations portant organisation commune des 
marchés agricoles, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtés au 
titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du 
respect des conditions établies aux articles 15 ou 27 par. 2 et 3 de 
1'accord. 
Article 9 
3M 
La Commission effectue les notifications de la Communauté au Comité 
mixte prévu à l'accord. 
Article 10 
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des 
clauses de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté 
économique européenne, notamment aux articles 108 et 109, selon les 
procédures qui y sont prévues. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles , le 1992. 
Par le Conseil 
Le président 
35 
Projet de déclaration au PV du Conseil 
Le Conseil et la Commision déclarent qu'il convient, dans le contexte 
de la réalisation du Marché Intérieur le 1.1.1993, de conférer à la 
Commission des compétences d'exécution en matière des concessions 
commerciales octroyées par les accords internationaux conclus par la 
Communauté. A cet effet, le Conseil invite la Commission à lui présenter 
des propositions dans les meilleurs délais. 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 62 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-92-070-FR-C 
ISBN 92-77-41482-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg