1.

décide de constituer une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, investie des responsabilités suivantes: a) mener une analyse approfondie des enquêtes montrant que des règles électorales d’importance majeure ont été violées ou contournées, notamment les dispositions en vigueur relatives à la transparence des financements de campagne, avec des allégations concernant des financements politiques provenant de plusieurs formes légales ou non de sociétés-relais ou de donateurs utilisant un prête-nom originaires de pays tiers; b) définir les domaines d’action qui pourraient nécessiter des mesures législatives ou non législatives prévoyant éventuellement une intervention des plateformes de réseaux sociaux afin d’étiqueter les contenus partagés par des bots, de modifier les algorithmes afin de rendre aussi transparents que possible les critères les amenant à afficher, prioriser, partager, déclasser et supprimer du contenu ou de supprimer les comptes des personnes affichant un comportement en ligne coordonné qui manque d’authenticité ou menant des activités illégales qui tendent à entraver systématiquement les processus démocratiques ou à inciter au discours de haine, sans atteinte à la liberté d’expression; c) contribuer au débat en cours sur le renforcement de la responsabilité de contrer l’ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, non exclusivement par les autorités mais également en coopération avec les entreprises technologiques, les réseaux sociaux et le secteur privé en général, afin de les sensibiliser au rôle, au devoir et à la responsabilité qui leur incombent dans la lutte contre l’ingérence étrangère sans atteinte à la liberté d’expression; d) évaluer les mesures nationales à même de restreindre strictement les sources de financement politique, les acteurs étrangers ayant trouvé des moyens légaux ou non de contourner les législations nationales et apporté un soutien secret à leurs alliés en contractant des prêts auprès de banques étrangères, en fournissant des objets de valeur en nature, par le biais d’achats et d’accords commerciaux, de sociétés-écrans, d’organisations à but non lucratif, de citoyens prête-noms, de technologies émergentes garantissant l’anonymat, de publicités en ligne ou de médias extrémistes en ligne, et en facilitant les activités financières; définir les domaines d’action qui pourraient nécessiter des mesures relatives au financement des partis et des campagnes politiques; e) proposer une action coordonnée au niveau de l’Union pour lutter contre les menaces hybrides, y compris les cyberattaques sur des cibles militaires et non militaires, les opérations de piratage et de divulgation («hack-and-leak») ciblant des législateurs, des fonctionnaires, des journalistes et des candidats et partis politiques, ou le cyberespionnage visant à voler la propriété intellectuelle des entreprises ou les données sensibles des citoyens, ces menaces ne pouvant être contrées par les autorités nationales seules ni par une simple autorégulation du secteur privé, mais nécessitant une approche coordonnée multiniveaux associant divers acteurs; évaluer l’aspect sécuritaire de ces menaces, qui peuvent avoir d’importantes implications sur les plans politique, économique et social pour les citoyens européens; f) examiner la dépendance de l’Union envers les technologies étrangères dans les chaînes d’approvisionnement des infrastructures critiques, y compris l’infrastructure internet, comprenant entre autres le matériel informatique ainsi que les logiciels, applications et services, et définir les actions requises pour renforcer les capacités de lutte contre la communication stratégique de tiers hostiles et pour échanger des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine; appuyer et encourager la coordination entre les États membres pour ce qui est de l’échange d’informations, de connaissances et de bonnes pratiques dans le but de contrer les menaces et de remédier aux lacunes existantes; g) recenser, évaluer et proposer des solutions pour lutter contre les atteintes à la sécurité au sein des institutions de l’Union; h) contrer les campagnes d’information et la communication stratégique de pays tiers hostiles, y compris lorsqu’elles passent par des acteurs et organisations établis en Europe, qui portent atteinte aux objectifs de l’Union européenne et sont conçues pour influencer l’opinion publique européenne de façon à entraver tout consensus en vue d’une position commune, notamment sur les questions relatives à la PESC et à la PSDC; i) faire appel à tous les services et institutions au niveau de l’Union et de ses États membres susceptibles de lui servir et de l’aider à accomplir son mandat;