Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: 'Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport'"

(2000/C 317/20)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport" (COM(1999) 643 final);

vu la décision de la Commission en date du 6 décembre 1999 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265 § 1 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Président du Comité des régions du 29 février 2000 de charger la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport et droits des citoyens", d'élaborer un avis en la matière;

vu le rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire - Rapport d'Helsinki sur le Sport (COM(1999) 644 final);

vu son avis du 16 septembre 1999 sur le modèle européen du sport (CdR 37/99 fin)(1);

vu son avis du 18 novembre 1999 sur la coopération régionale et locale pour protéger les enfants et les adolescents contre les mauvais traitements et la négligence dans l'Union européenne (CdR 225/99 fin)(2);

vu le projet d'avis adopté par la commission 7 le 5 mai 2000 (CdR 22/2000 rév. 2) (rapporteur: M. Murray IRL/AE);

considérant que le sport est un vecteur d'épanouissement personnel, un élément essentiel de l'équilibre physique et psychique de l'individu, un espace culturel majeur, un outil éducatif puissant, un facteur de socialisation et d'intégration;

considérant qu'à travers le problème du dopage sportif et de la lutte antidopage se pose la question de la conception même du sport, d'une éthique, pierre angulaire d'un choix de l'Union européenne à faire respecter ses valeurs et son modèle du sport dans la construction d'une Europe de paix, de progrès, de solidarité;

considérant que le Conseil européen, réuni à Vienne en 1998, a tenu à exprimer sa préoccupation face à l'ampleur du dopage dans le milieu du sport et à souligner la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne;

considérant que c'est tout particulièrement à l'Union européenne qu'il incombe de prendre la responsabilité de lutter contre le dopage étant donné que la majeure partie des événements sportifs a lieu au sein de l'UE;

considérant que les quinze ministres de l'UE chargés des Sports ont appelé, en juin 1999, la Commission et le Conseil européen à soutenir de façon renforcée la lutte et la prévention contre le dopage;

considérant que dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales sont chargées de promouvoir le sport ainsi que les politiques éducatives et de santé publique liées au domaine du sport,

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 15 juin).

1. La position et les recommandations du Comité des régions

1.1. Le Comité des régions se félicite de la communication de la Commission "Plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport" étant donné qu'elle aborde un grand nombre de problèmes que le Comité a soulevés dans ses avis précédents.

1.2. Étant donné la complexité de la question, le Comité approuve l'approche adoptée par la Commission et encourage toutes les parties concernées à assumer leur responsabilité partagée dans la lutte contre le dopage dans le sport. Le Comité estime donc qu'il conviendrait d'accorder la priorité:

- aux programmes de prévention, de formation et d'encouragement pour tous ceux qui ont en charge des sportifs: entraîneurs, éducateurs, formateurs, professeurs d'éducation physique et professeurs de sport, mais aussi médecins du sport, professionnels de la santé, responsables fédéraux, animateurs de clubs, sponsors et médias;

- aux mesures de recherche visant à lutter contre les détournements des avancées pharmacologiques et à améliorer les méthodes de détection.

1.3. Le Comité des régions reconnaît le rôle que peuvent jouer les collectivités territoriales dans la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'éducation, des politiques de la jeunesse ainsi que dans la promotion du sport.

1.4. Le Comité est préoccupé par le fait que de nombreux États membres ne disposent toujours pas de législation spécifique relative au sport et les invite instamment à aborder cette question pour contribuer à lutter contre le problème du dopage dans le sport de manière globale et aussi pour garantir l'équité et la liberté de mouvement des sportifs.

Dans un premier temps, le Comité invite tous les États membres à ratifier la Convention Antidopage du Conseil de l'Europe.

1.5. Le Comité déplore qu'en l'absence d'un cadre réglementaire adéquat au niveau européen, il soit difficile de prendre des sanctions appropriées contre les sportifs dopés ainsi que contre les fournisseurs de substances prohibées et les experts en matière de dopage, ce qui est tout aussi important.

1.6. Cependant, le Comité est également d'avis qu'en dehors de la responsabilité des autres acteurs et des droits des sportifs à la sécurité et à la santé, les sportifs ont l'obligation morale et la responsabilité d'adopter une attitude loyale et responsable et de faire preuve de maîtrise de soi lorsqu'ils participent à des manifestations sportives.

Le Comité estime que les sportifs ont l'obligation morale et juridique de ne pas être impliqués dans les pratiques de dopage et est d'avis que ces responsabilités constituent un élément essentiel de la lutte contre le dopage. Le Comité reconnaît toutefois que de nombreux sportifs, notamment les jeunes, sont dans une position vulnérable et ont besoin d'être protégés. Il convient de disposer de puissants dispositifs réglementaires de protection des sportifs, pour éviter que les sociétés sportives qui les emploient pour la compétition ne puissent exercer sur eux une quelconque pression.

1.7. Le Comité estime qu'en l'absence de toute référence au sport dans le Traité, il est nécessaire de créer un nouveau partenariat entre les institutions européennes, les États membres, les organisations sportives et les autres organismes publics dans le but de promouvoir le développement d'un sport basé sur un code d'éthique agréé, sur l'équité et la loyauté, tout en préservant l'intégrité et l'indépendance du sport.

2. Groupe européen d'éthique

2.1. Le Comité adhère à l'opinion du Groupe européen d'éthique (GEE) sur le dopage dans le sport. Il se félicite en particulier de la définition à la fois claire et complète du dopage que propose le GEE.

2.2. Le Comité accueille également favorablement une grande partie des mesures proposées par le GEE dans le but de mener des actions supplémentaires et invite instamment la Commission, les États membres et les fédérations sportives à prendre ces mesures au plus tôt.

Le Comité se réjouirait notamment qu'une référence au dopage et à son interdiction figure dans les contrats des sportifs.

Le Comité accueillerait également favorablement un code de pratique du sport auquel toutes les parties pourraient donner leur adhésion. Le Comité considère qu'un tel code soulignerait les dangers du dopage, mettrait l'accent sur le devoir de vigilance des clubs et des fédérations, définirait les obligations des entraîneurs, des conseillers et des athlètes, ferait référence aux sanctions applicables en cas de violation du code et instaurerait une hiérarchie dans la mise en oeuvre aux différents niveaux.

3. L'Agence mondiale antidopage

3.1. Le Comité se félicite de la mise en place de l'Agence mondiale antidopage en tant qu'Agence antidopage indépendante et transparente. Le Comité recommande que l'UE participe pleinement aux travaux de l'Agence et attend avec impatience une proposition de la Commission à cet égard.

3.2. Le Comité souligne toutefois qu'il souhaite que cette Agence soit indépendante, perçue comme étant indépendante, responsable et transparente dans son fonctionnement. Le Comité considère également que cette Agence devraient recouvrir tous les sports qui ne sont pas affiliés au Comité international olympique.

3.3. Le Comité fait remarquer que les décision de l'Agence n'auront en termes de droit communautaire qu'une valeur de recommandation et invite par conséquent toutes les parties à s'engager moralement à se conformer à ces recommandations même si elles n'y sont pas tenues juridiquement.

3.4. Le Comité accepte le fait qu'il n'existe aucune mesure législative visant à répertorier les substances prohibées au sein de l'UE et accueille a priori favorablement l'avis du GEE en rapport avec les écueils auxquels se heurte l'élaboration d'une telle liste. Le Comité estime toutefois que dans l'intérêt de la santé, de la protection des consommateurs et de l'équité, il conviendrait de dresser une liste provisoire des substances prohibées, qui serait approuvée par les États membres, dans le but de fournir aux sportifs un guide utile. Cette liste serait remplacée par la suite par la liste élaborée par l'Agence.

3.5. Le Comité encouragerait, dans le cadre des compétences de l'Agence mondiale antidopage, une augmentation du nombre de contrôles antidopage effectués hors compétition, sans préavis.

4. Utiliser pleinement les possibilités offertes par les instruments communautaires

4.1. Le Comité se félicite de la meilleure coordination des mesures réglementaires ainsi que de la mobilisation de programmes communautaires susceptibles d'encourager les mesures antidopage. Le Comité espère que cela donnera une cohérence à la lutte contre le dopage dans le sport bien que cet objectif soit difficile à atteindre en l'absence d'un cadre spécifique au niveau européen.

4.2. Dans le cadre du Cinquième programme-cadre, le Comité encourage vivement la prise de mesures destinées à intensifier la recherche dans le domaine des substances dopantes, des méthodes de détection et des effets à long terme du dopage sur la santé.

Le Comité encouragerait vivement une action qui contribuerait à donner aux laboratoires et aux instances en charge de la lutte contre le dopage un cadre réglementaire et normatif adéquat, susceptible d'être reconnu par les instances policières et judiciaires des différents pays.

4.3. Le Comité reconnaît que la lutte contre le dopage au sein de l'UE requiert une coopération accrue entre les services de police, des douanes et les systèmes judiciaires. Le Comité est toutefois conscient de la difficulté que représente la mise en oeuvre de mesures antidopage spécifiques étant donné que les substances utilisées dans le dopage sont dans la plupart des cas autorisées dans un environnement non sportif. C'est la raison pour laquelle le Comité accueillerait favorablement des mesures visant à promouvoir la formation et l'échange d'information entre la police et les douanes.

4.4. Le Comité accueille favorablement les propositions destinées à renforcer l'information sur les médicaments mais est également préoccupé par la consommation croissante d'additifs alimentaires par les athlètes. Un certain nombre de ces additifs contiennent des substances dopantes ou des substances induisant des réactions chimiques qui pourraient entraîner un dopage. Aux termes de l'article 153 du Traité, le Comité appelle la Commission à garantir un étiquetage correct de tels additifs afin de contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information et à l'éducation.

4.5. Le Comité est conscient de la nécessité de mettre en place un système de surveillance médicale plus complet pour les sportifs. Une telle surveillance médicale doit être considérée comme une protection essentielle contre les conséquences que peut avoir pour la santé l'utilisation de substances prohibées et contre une approche incontrôlée du sport. Le Comité estime que cela permettrait à la médecine du sport d'accorder moins d'importance à la recherche de l'amélioration continuelle de la performance.

Il conviendrait également de rechercher la participation volontaire des associations médicales nationales dans le but de contribuer à la campagne antidopage et d'établir un code éthique des meilleures pratiques à l'usage du personnel médical impliqué dans le conseil médical spécialisé dans le sport. Le Comité des régions suggère que soient mises en place, dans chaque région européenne, des antennes médicalisées de prévention et d'information sur les risques du dopage qui aideraient, prendraient en charge et orienteraient les sportifs en difficulté. Le Comité des régions suggère également à l'Union européenne de mettre en place un numéro vert international gratuit, confidentiel et anonyme "Écoute dopage"; espace d'écoute où des psychologues du sport, soumis au secret professionnel, dans le cadre des législations nationales, orienteraient les sujets victimes de dopage vers un réseau de médecins et de spécialistes.

4.6. Le Comité se félicite également de l'intention de la Commission de soumettre une proposition de recommandation du Conseil sur la prévention du dopage dans le sport, notamment le sport amateur, aux termes de l'article 152 du Traité. Le Comité considère toutefois qu'en dehors de la prévention du dopage, la recommandation devrait prévoir un traitement approprié pour les sportifs déjà accoutumés aux substances dopantes, ce qui est actuellement quelque peu négligé.

4.7. Le Comité encourage l'utilisation des programmes d'action existants et futurs en matière de jeunesse tels que Socrates, Leonardo et Youth qui peuvent revêtir une dimension antidopage pour informer les jeunes sur le dopage, les former, les sensibiliser et aussi pour jouer un rôle dans sa prévention. Le Comité est cependant préoccupé par les contraintes budgétaires qui pèsent dès à présent sur ces programmes.

4.8. La contribution de tels programmes est importante mais est insuffisante face à l'ampleur du problème. Par conséquent, la campagne de sensibilisation et d'information proposée par la direction générale "Éducation et formation" à l'intention de tous les sportifs doit fonctionner comme une mesure immédiate et associer pleinement les collectivités territoriales au processus de mise en oeuvre, car elles peuvent être des intermédiaires utiles pour atteindre les jeunes dans le cadre sportif mais aussi scolaire.

4.9. Étant donné le coût que représente la mise en oeuvre de programmes antidopage efficaces et le manque de ressources, il conviendrait d'examiner la possibilité d'affecter un faible pourcentage de l'argent investi dans le sport par les intérêts commerciaux ou les droits de retransmission à la prévention du dopage et aux campagnes d'information. Le Comité considère que cela viendrait compléter le financement effectué par les pouvoirs publics. À cet égard, le Comité accueillerait favorablement des mesures visant à encourager les sponsors et les intérêts commerciaux à être partie prenante dans la lutte contre le dopage et à garantir que ces intérêts ont un rôle positif et préventif.

5. Le rôle des collectivités territoriales

5.1. Le Comité des régions souligne le rôle que les collectivités territoriales pourront jouer et joueront dans la réalisation des objectifs du plan d'appui communautaire.

5.2. Étant donné le rôle que jouent les collectivités territoriales dans la promotion du sport, la fourniture d'équipements et le soutien financier des activités sportives, elles ont un devoir moral de vigilance à l'égard des personnes qui participent aux activités sportives pour assurer la protection de la santé publique et former les jeunes participants ainsi que les gestionnaires du secteur aux meilleures pratiques sans entraîner de charges financières supplémentaires. Le Comité accueillerait favorablement un soutien des collectivités territoriales pour garantir:

- un recrutement et des procédures de sélection corrects pour les entraîneurs et le personnel sportif, notamment pour les personnes responsables de jeunes;

- une formation appropriée du personnel travaillant avec les sportifs et les jeunes pratiquant le sport;

- des partenariats avec d'autres autorités pour répertorier ceux qui sont impliqués dans les pratiques dopantes et pour partager de telles informations;

- un échange d'information sur les meilleures pratiques et les programmes de coopération;

- des rapports de coopération fructueux avec les médecins employés dans les instances locales et régionales (y compris les généralistes et pas seulement les spécialistes de médecine sportive);

- un soutien aux politiques menées par les collectivités territoriales semble d'autant plus important qu'elles sont en capacité d'utiliser le sport comme moyen d'insertion sociale.

5.3. Le Comité souligne la responsabilité des collectivités territoriales en matière de formation et de santé publique et considère qu'elles sont bien placées pour soutenir la formation et les campagnes d'éducation et de sensibilisation en matière de dopage, qu'elles soient destinées aux écoles, aux clubs sportifs, aux responsables de jeunes, aux sportifs ou à d'autres personnes impliquées dans le sport.

5.4. Le Comité considère également qu'en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, du recrutement de personnel, de la formation et de la santé publique, les collectivités territoriales seraient bien placées pour promouvoir l'adoption de codes de meilleures pratiques par les clubs et les fédérations sur des questions aussi importantes que les procédures de recrutement et de formation des entraîneurs en vue d'améliorer le niveau de compétences.

Bruxelles, le 15 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 374 du 23.12.1999, p. 56.

(2) JO C 57 du 29.2.2000, p. 46.