COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.11.1995 
COM(95) 468 final 
94/0194 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant 
un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations 
individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres. 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'article 130A, paragraphe 1 du Traité CE, le Conseil a consulté le Parlement 
sur la proposition de Décision établissant un échange réciproque d'informations et de données 
provenant des réseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les 
Etats Membres (COM (94) 345 final - 90/0194 (SYN)). Durant sa session plénière de juin 
1995, le Parlement Européen a approuvé 11 amendements dont 10 ont été acceptés par la 
Commission soit totalement soit en partie. 
Les différents amendements approuvés et rejetés sont commentés ci-après : 
Amendements acceptés par la Commission 
L'amendement n° 18 qui modifie le titre de la proposition permet de le simplifier tout en 
continuant à couvrir l'objectif de la Décision ; en pratique, le nouveau libellé sera plus facile 
à utiliser. 
Les amendements 2, 9 et 20 (1ère partie) introduisent une distinction entre les polluants qui 
seront couverts par les Directives sur la qualité de l'air ambiant, pour lesquels l'échange 
d'informations est obligatoire de ceux qui ne sont pas couverts et pour lesquels l'échange 
d'informations n'est requis que dans la mesure où ils sont mesurés par les Etats membres. 
Cependant, la seconde partie de l'amendement n° 2 n'est pas accepté parce qu'il fait référence 
à une obligation de mesure de substances dans une phase ultérieure ; or la présente Décision 
ne couvre que l'échange d'informations ; l'obligation de mesure est, ou sera, couverte par les 
Directives sur la qualité de l'air ambiant. Pour la même raison, la référence aux mesures dans 
le titre de l'amendement n° 9 est rejeté. 
Les amendements 3 et 6 concernent la mise à disposition au public des données et des 
programmes informatiques de consultation des bases de données. Ils s'inscrivent dans la ligne 
de la politique de la Commission en matière de transparence et d'accès à l'information au 
public. Cependant, afin d'éviter la mise en place d'un système complexe et coûteux, la 
Commission souhaite utiliser à cette fin des moyens simples. 
Les amendements 19 et 8 (1ère partie) modifient les dates d'entrée en vigueur du dispositif 
proposé et sont cohérentes avec la situation actuelle. 
L'amendement 7 concerne la préparation de rapports sur les tendances de la qualité de l'air 
en Europe et sur les dépassements des valeurs limites ; la nécessité et l'utilité de telles 
publications est tout à fait justifiée pour l'information du public ; il faut cependant éviter toute 
duplication des travaux réalisés dans le cadre des Directives air ambiant où des rapports 
doivent aussi être élaborés. 
Le principe d'une évaluation du système mis en place après un certain délai tel que proposé 
à l'amendement 8 (2ème partie) est tout à fait justifié ; il permet de mettre en place un 
processus dynamique bénéfique ; cependant, la période de 2 ans proposée est trop courte pour 
pour permettre de disposer de suffisamment de recul ; la Commission estime que 5 ans serait 
plus approprié. 
2 
D'autres amendements acceptés soit totalement, soit en principe apportent des améliorations 
ou des compléments utiles sur le plan opérationnel (10, 2ème partie et 11). 
Amendement rejeté par la Commission 
L'amendement 5 prévoit que la totalité des stations de mesure existantes dans les Etats 
membres doivent participer à l'échange d'information. Cela ne correspond pas à l'objectif de 
la proposition qui est de pouvoir disposer d'un ensemble représentatif de données. Ceci n'est 
pas acceptable parce que cela augmentera considérablement et inutilement la quantité de 
données à transmettre et à stocker ; l'exploitation de cette masse d'information n'est 
absolument pas garantie. En pratique, cela déboucherait sur une duplication au niveau 
communautaire des bases de données nationales. 
Conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie comme 
suit sa proposition établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant 
des réseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats 
membres pour inclure dans sa proposition les amendements acceptés. 
Texte original Texte modifié 
Amendement 18 
Titre 
Proposition de Décision du Conseil 
établissant un échange réciproque 
d ' informations et de données provenant des 
réseaux et stations individuelles mesurant 
la pollution de l'air ambiant dans les Etats 
membres. Proposition de Décision du Conseil 
concernant la mesure et l'échange 
d'informations sur la pollution de l'air 
ambiant. 
Amendement 2 
Article 2 
L'échange réciproque couvre les polluants 
repris à l'annexe 1, dans la mesure où ils 
sont mesurés dans les Etats membres. L'échange réciproque couvre les polluants 
repris à l'annexe 1. Les Etats membres 
sont tenus de fournir les données et les 
informations couvertes par le Directive sur 
la qualité de l'air ambiant et énumérées à 
l'annexe 1, 1ère partie. Il sera demandé 
aux Etats membres de fournir des données 
et des informations pour les polluants de 
l'annexe 1, 2ème partie, dans la mesure où 
où ils sont actuellement mesurés dans les 
Etats membres. 
Amendement 3 
Article 4, paragraphe 2 
La Commission mettra à disposition des 
Etats membres les fichiers informatiques 
contenant les informations déjà recueillies 
par ses services sur le sujet, ainsi qu'un 
logiciel permettant leur exploitation et mise 
à jour La Commission met à disposition des Etats 
membres et ces derniers mettent à 
disposition du public les fichiers 
informatiques contenant les informations 
déjà recueillies par ses services sur le sujet, 
ainsi qu'un logiciel permettant leur 
exploitation et mise à jour. 
(Amendement 19) 
Article 4. paragraphe 3 
Les Etats membres corrigent, modifient 
et/ou complètent ces informations. Les 
fichiers informatiques mis à jour seront 
envoyés à la Commission chaque année 
pour le 1er octobre au plus tard ; le 
premier envoi interviendra pour le 1er 
octobre 1994. Les Etats membres corrigent, modifient 
et/ou complètent ces informations. Les 
fichiers informatiques mis à jour seront 
envoyés à la Commission chaque année 
pour le, 1er octobre au plus tard ; le 
premier envoi interviendra le 1er octobre 
1995. 
(Amendement 6) 
Article 5, paragraphe 6 
La Commission prépare chaque année un 
rapport technique sur les résultats recueillis 
et distribue aux Etats membres la base de 
données " résultats" mise à jour. La Commission prépare chaque année un 
rapport.technique sur les résultats recueillis 
et distribue aux Etats membres la base de 
données "résultats" mise à jour. Ces 
données sont mises à la disposition du 
public par les Etats membres sur demande 
sur support approprié. 
(Amendement 7) 
Article 5, paragraphe 7 bis (nouveau) 
La Commission ou l'AEE prépare un 
rapport général ,que les Etats membres 
metttent à disposition du public, résumant 
les données recueillies et soulignant les 
tendances sous-iacentes dans LUE pour la 
qualité de l'air. Ce rapport contient 
également un résumé des informations 
recueillies dans le cadre de la mise en 
oeuvre des Directives relatives à la qualité 
de l'air ambiant. 
(Amendement 8) 
Article 9 
La présente décision est applicable à 
partir du 1er octobre 1994. La présente décision est applicable à partir 
du 1er octobre 1995. Elle sera révisée cinq 
ans après cette date. 
(Amendement 9) 
Annexe 1.1 
Liste des polluants, temps recommandés 
pour le calcul des movennes, paramètres 
statistiques et unités de mesure. 
POLLUANT 
1. 
2. S02 
AF Dioxide de soufre 
Acide forte MOYENNE 
SUR 
24 h 
24 h 
(Exprimé en équivalent S02) 
3. P-S Particules en suspension 
(totales) 24 h 
PM10 part, en suspension (<10um) 24 h 
FN fumée noire 24 h 
9. 
10 
11 
J2 
13 
14 
11 
ii 
17 03 ozone 
N02 dioxyde d'azote 
NOx oxydes d'azote 
(Exprimé en équivalent N02) 
CO monoxyde de carbone 
H2S acide sulfhydrique 
Pb plomb 
Hg mercure 
Cd 
Ni 
Çr 
Mn 
As 
CS, cadmium 
nickel 
chrome 
manganèse 
arsenic 
disulfure de carbone 
19. 
20, 
2L 
22, 
21 
21 
25, 
26, 
27, 
28. 
29, 
30, 
XL 
32, 
33. C6H benzène 
CJ-L-CH, toluène 
C.H..CH-CH-, styrène 
CH.-CH-CN acrylonitrile 
HCOH Formaldehyde 
C?HCL, trichloréthylène 
CCI, tetrachloréthylène 
CH.CL dichlorométhane 
BaP benzo(a)pyrène 1 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h 
1 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h 
1 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h 
24 h HAP hydrocarbures polyaromat. 
CV chlorure de vynile 
COV (NM)comp. organiques volatils24 h 
(totaux non-méthaniques) 
COV (T) comp. org, vol. (totaux) 
PAN peroxyacétyl nitrate 24 h 
1 h 
N-dep. dépôt humide - azote 1 mois 
(équivalent N) 
S-dep. dépôt humide soufre 1 mois Liste des polluants couverts par les 
directives sur la qualité de l'air ambiant 
pour lesquels l'échange réciproque 
d'informations est obligatoire. 
POLLUANT 
S02 
P-S 
FN 
03 
N02 
NOx 
CO 
Pb 
Cd 
Ni 
As 
QH6 
HAP MOYENNE 
SUR 
dioxyde de soufre 24 h 
particules en suspension 24 h 
fumée noire 24 h 
ozone 1 h 
dioxyde d'azote 1 h 
oxydes d'azote . 1 h 
(exprimé en équilavent N02) 
Monoxyde de carbone 1 h 
plomb 24 h 
cadmium 24 h 
nickel 24 h 
arsenic 24 h 
benzène 24 h 
hydrocarbures polyaromatiques 24h 
(Benzo-a-Pyrène (BaP) comme 
indicateur) 
Fluorure 
(équivalent S) 
(Amendement 10) 
Annexe 1.2. 
(Nouvelle) 
Liste des polluants pour lesquels les 
mesures et l'échange réciproque sont requis 
dans la mesure où ils sont actuellement 
mesurés dans les états membres 
POLLUANT MOYENNE 
SUR 
AF acidité forte 24 h 
(exprimé en équivalent S02) 
PM10 part, en susp. (<10^m) 24 h 
H2S acide sulfhvdrique 24 h 
Hg mercure 24 h 
Cr chrome 24 h 
Mn manganèse 24 h 
CS2 disulfure de carbone 1 h 
CH5-CH, toluène 24 h 
CJL.CH-CH-, styrène 24 h 
CH2-CH-CN acrvlonitrile 24 h 
HCHO formaldehyde 1 h 
C2HCL3 trichloréthylène 24 h 
C2C14 tétrachloréthvlène 24 h 
CH2C12 dichlorométhane 24 h 
BaP benzo(a)pyrène 24 h 
CV chloruré de vinyle 24 h 
COV (NM) comp. org, volatils 24 h 
(totaux non-méthaniques) 
COV (T) comp. or. vol. (totaux) 24 h 
PAN peroxyacétyl nitrate 1 h 
N-dep. dépôt humide - azote 1 mois 
(équivalent P) 
N-dep. dépôt humide - soufre 1 mois 
(équivalent S) 
butadiene moyenne sur 24 h. 
(Amendement 11) 
Annexe 2. point II.2.1. trois premiers tirets 
- Large rue avec 
trafic important (supérieur à 10.000 véhicules 
par jour) - Large rue avec 
trafic très important (supérieur à 30.000 
véhicules par jour) 
trafic important (de 10.000 à 30.000 véhicules 
par jour) 
trafic moyen (de 2.000 à 10.000 véhicules par trafic moyen (de 2.000 0 10.000 véhicules par 
jour) 
trafic bas (inférieur à 2.000 véhicules par jour) 
zone piétonne jour) 
trafic bas (inférieur à 2.000 véhicules par jour) 
zone piétonne 
- Rue étroite avec 
trafic important (supérieur à 10.000 véhicules 
par jour) 
trafic moyen (de 2.000 à 10.000 véhicules par 
jour) 
trafic bas (inférieur à 2.000 véhicules par jour) 
zone piétonne - Rue étroite avec 
trafic très important (supérieur à 30.000 
véhicules par jour) 
trafic important (de 10.000 à 30.000 véhicules 
par jour) 
trafic moyen (de 2.000 0 10.000 véhicules par 
jour) 
trafic bas (inférieur à 2.000 véhicules par jour) 
zone piétonne 
- Rue Canyon avec 
trafic important (supérieur à 10.000 véhicules 
par jour) 
trafic moyen (de 2.000 à 10.000 véhicules par 
jour) 
trafic bas (inférieur à 2.000 véhicules par jour) 
zone piétonne - Rue Canyon avec 
trafic très important (supérieur à 30.000 
véhicules par jour) 
trafic important (de 10.000 à 30.000 véhicules 
par jour) 
trafic moyen (de 2.000 0 10.000 véhicules par 
jour) 
trafic bas (inférieur à 2.000 véhicules par jour) 
zone piétonne 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 468 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-95-510-FR-C 
ISBN 92-77-94128-6 
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L-2985 Luxembourg