FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 275/03)

Numéro de l'aide: XA 272/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Mozirje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Mozirje

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Mozirje za programsko obdobje 2007–2013 (II. poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 12 250 EUR

2009: 15 000 EUR

2010: 15 000 EUR

2011: 15 000 EUR

2012: 15 000 EUR

2013: 15 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % dans les zones défavorisées et les autres zones. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 45 % dans les zones défavorisées et les autres zones,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % dans les zones défavorisées et les autres zones.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, in podeželja v občini Mozirje za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Mozirje Savinjska cesta 4 SLO-3330 Mozirje

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200824&objava=903

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Ivan SUHOVERŠNIK

Župan

Numéro de l'aide: XA 319/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: River Till Sheep Dip Reduction Project

Base juridique: Agricultural Act 1986 section 1c

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total s'élève à 34 000 GBP pour la période du 1er septembre 2008 à mars 2010; le paiement sera effectué en une fois à la clôture des travaux

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale prévue de l'aide est de 50 % des coûts d'amélioration de chaque bassin de déparasitage, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime prend effet le 8 septembre 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prend effet le 8 septembre 2008 et reste ouvert aux nouveaux demandeurs jusqu'au 30 juin 2009, délai de rigueur. Les paiements finaux seront réalisés le 31 mars 2010

Objectif de l'aide: L'objectif du projet de réduction de la pollution de la rivière Till par les parasiticides pour ovins est de réduire au minimum le risque de pollution par les parasiticides du Tweed (Angleterre) et du bassin hydrographique du Lindisfarne, tout en permettant aux éleveurs de continuer à lutter efficacement contre les ectoparasites du bétail. La solution retenue consistera à améliorer les bassins de déparasitage. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.

Les exploitations agricoles sont à classer parmi les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 1857/2006. Le montant maximal des paiements est plafonné à 500 000 EUR, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006. L'intensité maximale de l'aide est de 50 %, comme le prévoit l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006 pour les zones défavorisées. Le montant total alloué au régime s'élève à 34 000 GBP

Secteur(s) concerné(s): Le projet concerne les éleveurs dont les animaux subissent des attaques d'ectoparasites; il est ouvert à tous les secteurs agricoles. Toutefois, selon les observations des administrateurs, seuls des producteurs d'ovins utilisent les bassins de déparasitage visés dans le bassin hydrographique en question. Le régime n'a pas pour objectif de soutenir tel ou tel éleveur, mais de protéger les cours d'eau de la pollution provoquée par des bassins de déparasitage déficients

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Environment Agency Tyneside House Skinnerburn Rd Newcastle NE4 7AR United Kingdom

Adresse du site web: http://www.northumberlandnationalpark.org.uk/rivertilldipproject

Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d'admissibilité, sont disponibles à l'adresse internet indiquée ci-dessus.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Mr Neil MARR

UK Agricultural State Aid Adviser

DEFRA

Area 5D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom