ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 638 
 
 
 
Vol. 1985/0 230 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C01*1(85) 638 final  
Bruxelles, le 12 novembre 1985
DECISION DU CONSEIL  
DES MINISTRES ACP-CEE
RELATIVE A L'EXTENSION DE CERTAINES MESURES TRANSITOIRES  
AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE ELARGIE
(Communication de la Commission au Conseil)
)M(85) 638 final

(2. on - C ?
Décision du Conseil des Ministres ACP-CEE  
relative à l'extension de certaines mesures transitoires  
aux relations entre les Etats ACP et la Communauté élargie
Exposé des motifs
La présente décision vise à combler un vide juridique qui existerait  
si, l'Espagne et le Portugal adhérant aux Communautés Européennes  
le 1er janvier 1986, la convention de Lomé III n'entrait pas en  
vigueur à cette date.
En ce qui concerne les 10 Etats membres actuels, des mesures transitoires  
ont été prises par la décision 2/85 du Conseil des Ministres ACP-CEE,  
mesures qui ont pris cours le 1er mars 1985; ces mesures sont en partie  
limitées jusqu'au 28 février 1986, sous réserve d'une prorogation décidée  
de commun accord.
Ces mesures prescrivent le maintien d'une série de dispositions de La  
convention de Lomé II, la mise en application anticipée d'une série de  
mesures de la convention de Lomé III, notamment dans le domaine institu­
tionnel, ainsi que certaines décisions spécifiques. Elles ont comme  
objectif d'éviter une interruption de la coopération ACP-CEE et la  
préparation de Lomé III.
En ce qui concerne la Communauté, l'Espagne et le Portugal doivent  
reprendre au 1er janvier 1986, l'acquis communautaire dont fait égale­
ment partie, en principe, la décision 2/85 susmentionnée. Toutefois  
cette reprise est conditionnée par les dispositions spécifiques de  
"l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de  
la République portugaise et aux adaptations au Traité". Etant donné  
que cet acte stipule, notamment dans ses articles 181 par. 2 et  
368 par. 2, que la convention de Lomé II n'est pas applicable aux  
relations entre l'Espagne et le Portugal d'une part et les Etats ACP  
d'autre part, les mesures transitoires se référant à la continuation

-  2 -
de La gestion du concours financier de La Communauté au titre de cette  
convention sont à excLure. D'autre part tes dispositions transitoires  
reLatives à La coopération commerciaLe ne peuvent pas non pLus être  
reprises sans adopter préaLabLement Les mesures d'adaptation nécessaires  
résuLtant de L'Acte d'adhésion; par aiLLeurs, en vertu de L'articLe 394  
par. 3 de cet acte, Le régime appLicabLe aux échanges entre un nouveL  
Etat membre et Les pays tiers est ceLui qui était d'appLication avant  
L'adhésion; iL convient donc d'excLure égaLement ces dispositions de  
La présente décision.
En ce qui concerne Les reLations ACP-CEE, La Convention de Lomé III  
stipuLe dans son articLe 284 par. 3 que Les dispositions de cette  
convention ne s'appLiquent pas entre Les Etats ACP et un nouveL Etat  
membre de La Communauté aussi Longtemps que Le protocoLe d'adhésion  
n'est pas entré en vigueur. Cette disposition ne s'oppose cependant  
pas à L'appLication de mesures transitoires entre Les Etats ACP et La  
Communauté éLargie dans La mesure où cette appLication ne préjuge pas  
du régime définitif. Ceci n'est certainement pas Le cas en ce qui  
concerne Les mesures transitoires visées par La présente décision; au  
contraire, iL apparaît comme nécessaire, en vue du bon fonctionnement  
de La coopération ACP-CEE et dans L'intérêt commun, d'arrêter que ces  
mesures s'appLiquent aussi à L'égard de La Communauté éLargie.
0

Décision du Conseil des Ministres ACP-CEE  
relative à l'extension de certaines mesures transitoires  
aux relations entre Les Etats ACP et la Communauté élargie
Le Comité des Ambassadeurs ACP-CEE,
vu la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979,  
et notamment son article 188 troisième alinéa,
vu la décision n° 7/84 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 19 décembre 84  
portant délégation des compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE  
en ce qui concerne d'adoption de mesures transitoires à l'expiration de  
la deuxième convention ACP-CEE,
considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent  
aux Communautés Européennes à partir du 1er janvier 1986;
considérant que La troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé  
le 8 décembre 1984, n'est pas encore entrée en vigueur; qu'en conséquence  
les protocoles d'adaptation prévus à l'article 284 de cette convention  
ne sont pas non plus entrés en vigueur;
considérant que la décision n° 2/85 du Conseil ACP-CEE du 22 février 1985  
a établi les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 dans  
l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention;
considérant qu'il convient d'appliquer en principe, et en vue du bon  
fonctionnement de la coopération ACP-CEE, ces mesures transitoires dans  
les relations entre les Etats ACP et la Communauté élargie;
considérant toutefois que Les mesures transitoires relatives à La gestion  
du concours financier de la Communauté au titre de la deuxième convention  
ACP-CEE ne sont pas d'application à l'égard de l'Espagne et du Portugal,  
et que les mesures transitoires relatives à la coopération commerciale ne  
peuvent actuellement être appliquées à l'égard de ces pays.

-  2 -
décide
Article premier
La décision n° 2/85 du Conseil des Ministres ACP-CEE, relative aux mesures  
transitoires valables à partir du 1er mars 1985, s'applique dans les  
relations entre les Etats ACP et la Communauté élargie, à l'exception de
- 1'article 1
- 1'article 2
- 1'article 4
- 1'article 8
- 1'article 9, par. 1, a, b, c, g et par. 2
Article deuxième
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve  
de l'entrée en vigueur à cette date du Traité d'adhésion du Royaume  
d'Espagne et de la République portugaise aux communautés Européennes.