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•it 4 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.03.1997 
COM(97) 81 final 
97/ 0084 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté écono­
mique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel 
relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En 1989, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec les pays membres de 
l'AELE un accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Des 
négociations en la matière ont eu lieu entre la Communauté et tous les pays de l'AELE, 
dont la Suisse, et ont abouti au protocole 11 de l'accord sur l'Espace Economique 
Européen1 auquel finalement la Suisse n'a pas accédé. 
Afin de disposer des mêmes possibilités d'assistance administrative avec la Suisse 
qu'avec les autres pays de l'AELE et ceux de l'Europe centrale et orientale, le Conseil a 
autorisé la Commission le 26 février 1996 à négocier un protocole analogue pour 
compléter l'Accord de libre échange2. 
Conformément à cette autorisation, la Commission a négocié, en consultation avec le 
groupe compétent du Conseil, un accord, sous forme d'échange de lettres, complétant 
l'Accord de libre échange par un protocole additionnel. 
Cet échange de lettre a été paraphé le 22 janvier 1997. 
Il est, par conséquent, nécessaire pour la Communauté de procéder à la signature de cet 
échange de lettres et à la conclusion de l'accord. 
'JO L ! du 3.1.1994 
2JOL300 du 31.12.1972 
DECISION DU CONSEIL 
du 1997 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté écono­
mique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel 
relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière 
(97/ /CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 
228, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission , 
considérant que, afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le 
domaine douanier entre les deux parties, il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole 
additionnel à l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne 
et la Confédération suisse , 
considérant que des négociations ont eu lieu à cet effet avec la Confédération suisse et 
ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté d'approuver; 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté 
économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à 
l'assistance mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté. 
Si l'accord n'est pas entré en vigueur au 1er juillet 1997, il sera provisoirement 
appliqué à partir de cette date. 
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autoriser à désigner les personnes habilitées à signer 
l'accord sous forme d'échange de lettres visée à l'article 1er à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Faità ,1e 1997 
JOC 
.10 L 300 du 31.12.72, p.. 189 
^ 
Par le Conseil 
Le Président 
ACCORD SOUS FORME D'UN ECHANGE DE LETTRES 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA CONFEDERATION SUISSE 
AJOUTANT A L'ACCORD DE LIBRE ECHANGE 
UN PROTOCOLE ADDITIONNEL 
RELATIF A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE 
EN MATIERE DOUANIERE 
il 
2 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres modifiant l'Accord du 22 juillet 1972 entre 
la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 
A. Lettre de la Communauté européenne 
Bruxelles, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre représentants de la Communauté 
européenne et de la Confédération suisse en vue de conclure un accord sur l'assistance 
administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole additionnel y 
relatif à l'accord du 22 juillet 1972. 
Ce protocole additionnel, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie 
intégrante de l'accord du 22 juillet 1972 et entrera en vigueur le premier jour du 
second mois suivant la date à laquelle l'accomplissement des procédures nécessaires à 
cet effet aura été notifié. Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures, il 
sera appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1997. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Confédération 
suisse sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
B. Lettre de la Confédération suisse 
Berne, le 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le 
suivant: 
"J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre représentants de la Communauté 
européenne et de la Confédération suisse en vue de conclure un accord sur l'assistance 
3 
administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole additionnel y 
relatif à l'accord du 22 juillet 1972. 
Ce prccotole additionnel, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie 
intégrante de l'accord du 22 juillet 1972 et entrera en vigueur le premier jour du 
second mois suivant la date à laquelle l'accomplissement des procédures nécessaires à 
cet effet aura été notifié. Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures, il 
sera appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1997. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Confédération 
suisse sur ce qui précède." 
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui 
précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération 
Au nom de la Confédération suisse 
PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF A L'ASSISTANCE 
ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE 
ARTICLE premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par : 
a) "marchandises", toute marchandise relevant des chapitres 1 à 97 du 
Système Harmonisé, indépendamment du champ d'application de l'accord 
du 22 juillet 1972; 
b) "législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire adoptée 
par la Communauté européenne ou par la Confédération suisse régissant 
l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement 
sous tout régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de 
restriction et de contrôle; 
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une Partie contractante et qui formule une 
demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une Partie contractante et qui reçoit une demande 
d'assistance en matière douanière; 
e) "opérations contraires à la législation douanière", toute violation de la 
législation douanière ou toute tentative de violation de cette législation. 
ARTICLE 2 
Portée 
1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les 
domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les 
conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation 
douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant 
les opérations contraires à cette législation et en menant des enquêtes à leur 
sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à 
toute autorité administrative des Parties contractantes compétente, pour 
l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions 
régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique 
pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande 
des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci 
tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière 
est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les 
opérations constatées ou projetées qui sont contraires ou sont susceptibles 
d'être contraires à cette législation. 
2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le 
point de savoir si des marchandises exportées du territoire d'une des Parties 
contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre 
Partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les 
marchandises ont été placées. 
3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures 
nécessaires, dans le cadre de sa législation, pour assurer qu'une surveillance est 
exercée sur: 
(a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la 
législation douanière; 
6 
(b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués dans des 
conditions telles qu'elles laissent raisonnablement supposer qu'ils ont 
pour but d'alimenter des opérations contraires à la législation douanière; 
(c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet 
d'opérations contraires à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils 
ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations 
contraires à la législation douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, 
conformément à leurs législations, règles et autres instruments juridiques, si elles 
considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, 
en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant : 
- à des opérations qui sont contraires ou qui leur paraissent être contraires à 
cette législation et qui peuvent intéresser l'autre Partie contractante; 
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; 
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à 
la législation douanière; 
- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la 
législation douanière; 
- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à 
la législation douanière. 
ARTICLE 5 
Communication / notification 
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour : 
- communiquer tout document, 
- notifier toute décision, ainsi que tout autre acte pertinent qui fait partie de la 
procédure en cause 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant 
ou établi sur son territoire. Dans ce cas l'article 6 paragraphe 3 est applicable à la 
demande de communication ou de notification. 
ARTICLE 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par 
écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y 
répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales 
peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par 
écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les 
renseignements suivants : 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
(b) la mesure demandée; 
(c) l'objet et le motif de la demande; 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés ; 
(e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les persomies 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
(f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans 
les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou 
dans une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de 
demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires 
peuvent cependant être ordonnées. 
ARTICLE 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les 
limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son 
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même Partie 
contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en 
procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition 
s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée 
par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux 
règles et autres instruments juridiques de la Partie contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie contractante peuvent, avec 
l'accord de l'autre Partie contractante en cause et dans les conditions prévues 
par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre 
autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux 
opérations contraires ou susceptibles d'être contraires à la législation douanière 
dont l'autorité requérante a besoin, dans le cadre d'une enquête, aux fins du 
présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre 
Partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être 
présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière. 
ARTICLE 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante 
sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de 
rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par 
celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes 
fins, par le moyen de l'informatique. 
ARTICLE 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les Parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du 
présent protocole si une telle assistance : 
(a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Confédération 
suisse ou d'un Etat membre de la Communauté appelé à prêter assistance 
au titre du présent protocole; ou 
(b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité ou à 
d'autres intérêts essentiels notamment dans les cas visés à l'article 10, 
paragraphe 2; ou 
(c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
législation douanière; ou 
(d) implique une violation d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même 
fournir si elle lui était demandé, elle attire l'attention sur ce fait dans sa 
demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont 
elle doit répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision *et les raisons qui l'expliquent doivent 
être notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
10 
ARTICLE 10 
Confidentialité 
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en 
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, 
selon les règles applicables dans chaque Partie contractante. Elle est couverte 
par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à 
des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le 
territoire de la Partie contractante qui l'a reçue ainsi que par les dispositions 
correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
2. Les données à caractère personnel, c'est-à-dire toutes les informations se 
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ne peuvent être 
échangées que si la Partie contractante destinataire s'engage à protéger ces 
données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier 
dans la Partie contractante susceptible de les fournir. 
ARTICLE 11 
Utilisation des informations 
1. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent 
protocole. Lorsqu'une Partie contractante demande l'utilisation de telles -
informations à d'autres fins, elle doit en demander l'accord écrit préalable de 
l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions 
imposées par cette autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la 
législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces informations est 
avisée sans délai d'une telle utilisation. 
3. Les Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs 
procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et 
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des 
documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. 
11 
ARTICLE 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites 
fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant 
du présent protocole, dans la juridiction de l'autre Partie contractante, et à produire 
les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être 
nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec 
précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
ARTICLE 13 
Frais d'assistance 
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le 
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et 
traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. 
ARTICLE 14 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières de la 
Confédération suisse d'une part et aux services compétents de la Commission 
des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des 
Etats membres de la Communauté européenne d'autre part. 
Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour 
son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la 
protection des données. 
2. Les Parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des 
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du 
présent protocole. Elles échangent notamment la liste des autorités 
compétentes habilitées à intervenir en vertu du présent protocole. 
12 
Déclaration conjointe 
Les parties conviennent qu'un groupe de travail devrait être créé par le Comité mixte 
afin de l'assister dans la gestion du protocole relatif à l'assistance administrative 
mutuelle. 
FICHE FINANCIERE 
concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Suisse, 
sous forme d'un échange de lettres complétant l'accord de libre échange par un protocole 
additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle 
1. Titre de l'opération 
Signature et conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Suisse, sous la 
forme d'un échange de lettres, complétant l'accord de libre échange par un protocole 
additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle. 
2.Poste budgétaire impliqué 
Aucun poste budgétaire spécifique 
3. Base juridique 
Articles 113 et 228 du Traité de la CE 
4. Description de l'opération 
4.1 Objectif général 
Introduire une base juridique pour échanger, entre la Communauté et la Suisse, des 
informations et des demandes d'assistance dans le cadre de la lutte contre la fraude 
douanière. 
4.2 Période considérée et dispositions pour le renouvellement 
Indéterminée ( comme pour l'accord de libre échange auquel le protocole est annexé). 
5. Classification des dépenses et des recettes 
Aucune dépense ni recette prévue 
6. Type de dépenses ou de recettes 
Aucun 
7. Impact financier 
Cet accord renforce les possibilités d'obtenir l'assistance du pays partenaire pour obtenir 
les informations et preuves nécessaires aux services douaniers des Etats membres pour 
procéder, entre autres, au recouvrement a posteriori des droits de douane éludés au 
moyen des fraudes effectuées dans la Communauté. Il n'implique aucune dépense ni 
recette directe. 
8. Mesures de prévention de la fraude 
Inapplicable : aucune dépense à protéger. 
9. Eléments de l'analyse coûts-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population cible 
L'utilité des dispositions en cause dépend des enquêtes douanières futures concernant des 
dossiers sur lesquels des informations seraient disponibles en Suisse ( par exemple 
lorsqu'il s'agit du lieu d'établissement de l'organisateur des transactions en cause, de 
paiement de transactions, du transport physique des marchandises de ou vers la 
Communauté, ou où elles sont stockées...). La coopération internationale améliorée rend 
ainsi les fraudes et irrégularités plus difficiles à réaliser, plus faciles à déceler et à 
poursuivre, et aide à réaliser des objectifs de bonne application de la régleùmentation 
douanière ainsi que de toutes les mesures financières et économiques qui dépendent de 
cette réglementation et qui protègent le budget, l'économie et le marché communautaire. 
9.2 Raisons pour l'opération 
L'action correspond aux initiatives souscrites par la Communauté depuis 1989 et 
poursuivies avec tous les pays voisins de la Communauté ainsi qu'avec ses partenaires 
commerciaux principaux. 
9.3 Contrôle et évaluation de l'opération 
L'application effective des dispositions relève des Etats membres et peut faire l'objet 
d'une coordination communautaire dans le cadre de des dispositions communautaires en 
matière d'assistance administrative mutuelle ( R. 1468/81). Tout problème d'application 
de ces dispositions dans un contexte bilatéral peut être traité dans un groupe de travail 
spécifique établi à cette fin. 
10. Dépense de fonctionnement ( section III, partie A du budget) 
10.1 Effet sur le nombre de postes 
Les dépenses relatives aux ressources humaines exigées pour la réalisation de cette action 
seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources existantes : 
10.2 Hausse dans d'autres dépenses de fonctionnement suite à l'opération 
La dépense de fonctionnement exigée pour la réalisation de cette action sera mise à la 
disposition par la mobilisation des ressources existantes. 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 81 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-093-FR-C 
ISBN 92-78-16705-3 
Office des publications officielles des Communautés européemies 
L-2985 Luxembourg