Initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène

(2003/C 100/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la République hellénique(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, énumérés dans le tableau de bord, préconisent ou demandent que des mesures législatives soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, mesures qui comporteraient des définitions, des incriminations et des sanctions communes.

(2) Le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, qui est une forme de traite des êtres humains, constitue une violation grave des droits de l'homme fondamentaux, notamment de la dignité humaine et de l'intégrité physique. Ce trafic est le champ d'action de groupes criminels organisés qui, souvent, ont recours à des pratiques inadmissibles telles que l'exploitation de personnes vulnérables et l'usage de la violence et de menaces. En outre, il comporte de graves risques pour la santé publique et il porte atteinte au droit des citoyens à l'égalité d'accès aux services de santé. Enfin, il ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations.

(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à plusieurs reprises sur la lutte contre la commercialisation du corps humain et de ses parties, qui a fait l'objet d'une réglementation dans le cadre de conventions internationales. Dès 1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine, adoptée par le Comité des ministres le 11 mai 1978, le Conseil de l'Europe a déclaré que la cession de toute substance doit être gratuite. Cette déclaration a été confirmée lors de la 3e conférence des ministres européens de la santé, qui a eu lieu à Paris les 16 et 17 novembre 1987, dont la déclaration finale précisait qu'un organe humain ne peut être source de profit pour une banque d'organes, un centre de stockage d'organes ou tout autre organisme ou particulier.

(4) Adoptée à Oviedo le 4 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er décembre 1999, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine constitue une étape importante dans le cadre des efforts visant à lutter contre le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et, plus généralement, contre la commercialisation du corps humain et de ses parties. L'article 21 de cette convention comporte une interdiction de tirer profit du corps humain et de ses parties. Son article 25 oblige les États signataires à prévoir des sanctions - qui ne sont pas forcément pénales - dans les cas de manquement aux dispositions de la convention. Un protocole additionnel a été joint à cette convention, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, qui a été élaboré le 24 janvier 2002 mais n'est pas encore entré en vigueur. L'article 21 du protocole additionnel dispose que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ou d'avantages comparables. Il prévoit également l'interdiction de faire de la publicité sur le besoin d'organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable. L'article 22 du protocole institue l'obligation d'interdire le trafic d'organes et de tissus.

(5) Le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine a également été condamné à plusieurs reprises par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la première fois en mai 1987 dans sa résolution WHA 40.13. Par ailleurs, dans sa résolution WHA 42.5 de mai 1989, l'OMS a condamné l'achat et la vente d'organes d'origine humaine et, constatant le peu de succès des efforts déployés pour empêcher le trafic d'organes, elle a invité les législateurs nationaux à redoubler d'efforts. Dans sa résolution 44.25 de mai 1991, elle a déclaré qu'aucun organe ne pouvait être prélevé du corps de mineurs, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Elle a également estimé qu'il était interdit de faire de la publicité d'organes humains contre rémunération et a institué le principe de l'égalité lors des dons d'organes.

(6) Le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, inclut le prélèvement d'organes dans la notion d'exploitation, qui caractérise la traite des personnes. Ce protocole marque une étape décisive vers la coopération internationale dans la lutte contre le trafic d'organes d'origine humaine.

(7) Il n'en reste pas moins que la décision-cadre 2002/629/CE du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains(4) n'a pas inclus le trafic d'organes d'origine humaine.

(8) L'Union européenne devrait compléter le travail important réalisé par les organisations internationales, en particulier les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe.

(9) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, il faut non seulement que chaque État membre engage une action particulière, mais il est également nécessaire d'adopter une approche globale, dont la définition d'éléments constitutifs de l'infraction communs à tous les États membres, ainsi que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, feraient partie intégrante.

(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11) Il y a lieu de prévoir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment sévères pour faire entrer le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine dans le champ d'application des instruments déjà adoptés pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI du Conseil du 3 décembre 1998 concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(5) et l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre:

1) le terme "transplantation" désigne l'ensemble de la procédure comportant le prélèvement d'un organe ou de tissus sur une personne et la greffe de cet organe ou de ces tissus sur une autre personne, y compris tout processus de préparation, de préservation et de conservation,

2) le terme "tissu" s'applique aussi aux cellules, y compris aux cellules souches hématopoïétiques,

3) les termes "organes et tissus d'origine humaine" ne s'appliquent pas:

a) aux organes et tissus reproductifs;

b) aux organes et tissus embryonnaires ou foetaux;

c) au sang et à ses dérivés;

4. on entend par "mineur" toute personne âgée de moins de dix-huit ans.

Article 2

Infractions liées au trafic d'organes d'origine humaine

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables:

1) le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle:

a) lorsqu'il est fait usage de la force ou de menaces, y compris l'enlèvement, ou

b) lorsqu'il est fait usage de moyens frauduleux, ou

c) lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus, ou

d) lorsqu'il y a offre ou acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, à des fins de prélèvement d'organes ou de tissus sur cette dernière;

2) a) le prélèvement d'un organe sur un donneur vivant lorsqu'il est fait usage de la force, de menaces ou de la tromperie;

b) le prélèvement d'un organe sur un donneur qui y a consenti après obtention ou promesse d'une contrepartie pécuniaire;

c) le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'intermédiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire à un donneur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe;

d) l'obtention ou la demande, de la part du donneur ou d'un tiers, d'une contrepartie pécuniaire pour que ce donneur consente au prélèvement d'un organe;

e) le fait d'agir en qualité d'intermédiaire pour accomplir les actes visés aux points a) à d) mentionnés ci-dessus;

f) la demande, l'obtention, le paiement ou la promesse d'une contrepartie pécuniaire en vue de l'offre, de l'acquisition et, plus généralement, du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine;

3) a) l'achat, la détention, le stockage, le transport, l'importation, l'exportation ou le transfert de la détention d'organes d'origine humaine qui ont été prélevés dans le cadre de l'un des actes visés aux points 1) et 2).

b) le fait, pour un médecin ou le personnel soignant, de participer à la transplantation d'un organe dont il sait qu'il a fait l'objet de l'un des actes précités.

Article 3

Incitation, participation, complicité, tentative

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour rendre punissable le fait d'inciter à commettre l'une des infractions visées à l'article 2, d'y participer, de s'en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.

Article 4

Sanctions

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 2 et 3 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d'entraîner l'extradition.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 2 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à dix ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:

a) l'auteur de l'infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger;

b) l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur;

c) l'infraction a causé un préjudice particulièrement grave à la victime;

d) l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI, indépendamment du cadre qui y est prévu en ce qui concerne les sanctions.

Article 5

Responsabilité des personnes morales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées aux articles 2 et 3, lorsque ces dernières sont commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:

a) un pouvoir de représentation de la personne morale, ou

b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou

c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1 du présent article, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions visées aux articles 2 et 3, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices des infractions visées aux articles 2 et 3.

4. Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "personne morale", toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Article 6

Sanctions à l'encontre des personnes morales

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que toute personne morale déclarée responsable au sens de l'article 5 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics, ou

b) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, ou

c) un placement sous surveillance judiciaire, ou

d) une mesure judiciaire de dissolution, ou

e) la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.

Article 7

Compétence et poursuites

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:

a) l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire, ou

b) l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants, ou

c) l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire.

Article 8

Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le...

2. Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission, dans le même délai que celui visé au paragraphe 1, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre.

3. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le..., dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C...

(2) JO C...

(3) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(4) JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

(5) JO L 333 du 9.12.1998, p. 1. Action commune modifiée en dernier lieu par la décision-cadre 2001/500/JAI (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1).

(6) JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.