COaVMISSION DES CGMVTONATJTES EUROPEENNES 
C0M(91) 520 final 
Bruxelles, le 5 décembre 1991 
Modification à la proposition de 
concernant l'applicat ion de l'article 85, paragraphe 3, du traité 
à certaines catégories d'accords, de décisions et de 
pratiques concertées entre compagnies maritimes 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité 
à certaines catégories d'accords, de décisions et de 
pratiques concertées entre compagnies maritimes 
MEMORANDUM EXPLICATIF 
1. Le 25 juin 1990, la Commission a présenté une 
proposition de règlement du Conseil habilitant la 
Commission à octroyer une exemption de groupe aux 
accords de consortium au régime des règles de 
concurenceC1) . 
2. A sa session plénière du 22 octobre 1991, le 
Parlement européen a émis un avis favorable sur la 
proposition de la Commission sous réserve de- certains 
amendements. 
3. La Commission a décidé d'accepter certains des 
amendements proposés et modifie en conséquence sa 
proposition. 
(1) COM(90) 260 - JO n° C 167 du 10.7.1990, p. 9 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION AMENDEE 
Titre 
Concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du Traité à certaines 
catégories d'accords, de décisions et de 
pratiques concertées entre compagnies 
maritimes. Concernant l'application de l'article 85 
paragraphe 3 du Traité à certaines 
catégories d'accords, de décisions et de 
pratiques concertées entre compagnies 
maritimes de ligne (consortiums). 
Considérant 5 
Considérant que les usagers des services 
maritimes offerts par les consortiums 
peuvent obtenir une partie du profit 
résultant de l'amélioration de la 
productivité et du service grâce 
notamment à la régularité de la 
desserte, aux réductions de coûts que 
permettent des taux d'utilisation des 
capacités plus élevées, à une meilleure 
qualité du service résultant d'une 
amélioration des navires et de 
l'équipement et à un transport porte-à-
porte efficace; Considérant que les usagers des services 
maritimes offerts par les consortiums 
peuvent obtenir une partie du profit 
résultant de l'amélioration de la 
productivité et du service grâce 
notamment à la régularité de la 
desserte, aux réductions de coûts que 
permettent des taux d'utilisation des 
capacités plus élevées, à une meilleure 
qualité du service résultant d'une 
amélioration des navires et de 
l'équipement; 
Considérant 6 
Considérant que la plupart des accords 
de consortiums portent sur des 
opérations de transport multimodal qui 
tombent en partie sous le coup du 
règlement CEE n° 4056/86 et en partie 
sous celui du règlement (CEE) n° 1017/68 
et, en ce qui concerne les conteneurs, 
en partie sous le coup du règlement n° 
17/62 du Conseil; Supprimé; 
Considérant n° 11 
Considérant qu'aux termes de l'article 
11(4) du règlement (CEE) n° 4056/86 du 
Conseil, de l'article 11(4) du règlement 
(CEE) n° 1017/68 du Conseil et de 
l'article 6 du règlement n° 17 du 
Conseil, la Commission peut prévoir 
qu'une décision prise en application de 
l'article 85 paragraphe 3 du Traité est 
applicable avec effet rétroactif; qu'il Considérant qu'aux termes de l'article 
11(4) du règlement (CEE) n° 4056/86 du 
Conseil, la Commission peut prévoir 
qu'une décision prise en application de 
l'article 85 paragraphe 3 du Traité est 
applicable avec effet rétroactif; qu'il 
est souhaitable que la Commission soit 
habilitée à adopter, par voie de 
règlement, des dispositions à cet effet; est souhaitable que la Commission soit 
habilitée à adopter, par voie de 
règlement, des dispositions à cet effet; 
Article 1(1) 
Sans préjudice de l'application du 
règlement (CEE) n° 4056/86, du 
règlement (CEE) n° 1017/68 et du 
règlement n° 17, la Commission peut, 
par voie de règlement et conformément 
aux dispositions de l'article 85 
paragraphe 3 du traité, déclarer les 
dispositions de l'article 85 
paragraphe 1 inapplicables aux 
catégories d'accords entre entre­
prises, décisions d'associations 
d'entreprises et pratiques concertées 
qui ont pour objet de promouvoir ou 
d'établir une coopération pour 
l'exploitation en commun de services 
de transports maritimes ou de 
services de transports combinés 
maritimes et terrestres. 1. Sans préjudice de l'application du 
règlement (CEE) n° 4056/86, la 
Commission peut, par voie de 
règlement et conformément aux 
dispositions de l'article 85 
paragraphe 3 du traité, déclarer 
les dispositions de l'article 85 
paragraphe 1 inapplicables aux 
catégories d'accords entre entre­
prises, décisions d'asso-ciations 
d'entreprises et pratiques concer­
tées qui ont pour objet de pro­
mouvoir ou d'établir une coopé­
ration pour l'exploitation en 
commun de services de transports 
maritimes, entre compagnies mari­
times de ligne dans le but de 
rationaliser leurs opérations au 
moyen d'arrangements techniques, 
opérationnels et/ou commerciaux - à 
l'exception de la fixation des prix 
- (désignés dans les milieux mari­
times sous le terme de consor­
tiums) . 
Article 2(1) 
1. Le règlement pris en application de 
l'article 1er est arrêté pour une 
période déterminée. 1. Le règlement pris en application de 
l'article 1er est arrêté pour une 
période de cinq ans, calculée à 
partir de la date de son entrée en 
vigueur. 
H 
Article 5(1) 
1. Avant de publier le projet de 
règlement, la Commission consulte : 
a) le Comité consultatif en 
matière d'ententes et de 
positions dominantes dans le 
domaine des transports mari­
times institué par l'article 
15 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 4056/86; 
b) le Comité consultatif en 
matière d'ententes et de 
positions dominantes dans le 
domaine des transports insti­
tué par l'article 16 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 
1017/68; 
c) le Comité consultatif en 
matière d'ententes et de 
positions dominantes institué 
par l'article 10 paragraphe 3 
du règlement 17. Avant de publier le projet de 
règlement, la Commission consulte : 
a) le Comité consultatif en 
matière d'ententes et de 
positions dominantes dans le 
domaine des transports mari­
times institué par l'article 
15 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 4056/86; 
b) supprimé 
c) supprimé 
2. Les paragraphes 5 et 6 des 
dispositions précitées, concernant la 
consultation des comités consultatifs 
sont applicables, étant entendu que 
les réunions communes avec la 
Commission ont lieu au plus tôt un 
mois après l'envoi de la convocation. 2. Les paragraphes 5 et 6 des 
dispositions précitées, concernant 
la consultation des comités 
consultatifs sont applicables, 
étant entendu que les réunions 
communes avec la Commission ont 
lieu au plus tôt un mois après 
l'envoi de la convocation. 
Article 6(1), deuxième tiret 
en cas d'inobservation de ces 
recommandations par les intéressés, 
et selon la gravité de l'infraction 
en cause, adopter une décision qui, 
soit leur interdit ou leur enjoint 
d'accomplir certains actes, soit, 
tout en leur retirant le bénéfice de 
l'exemption de groupe, leur accorde 
une exemption individuelle confor­
mément à l'article 11 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 4056, à l'article 
11 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 
1017/68 ou à l'article 6 du règlement 
n° 17, selon le cas, ou leur retire 
le bénéfice de l'exemption de groupe. en cas d'inobservation de ces 
recommandations par les intéressés, 
et selon la gravité de l'infraction 
en cause, adopter une décision qui, 
soit leur interdit ou leur enjoint 
d'accomplir certains actes, soit, 
tout en leur retirant le bénéfice 
de l'exemption de groupe, leur 
accorde une exemption individuelle 
conformément à l'article 11 
paragraphe 4 du règlement (CEE) nc 
4056, ou leur retire le bénéfice de 
l'exemption de groupe. 
S" 
Article 6(2) 
2. Lorsque la Commission constate, soit 
de sa propre initiative, soit à la 
demande d'un Etat membre ou d'une 
personne physique ou morale faisant 
valoir un intérêt légitime, que, dans 
un cas particulier quel qu'il soit, 
un accord, une décision ou une 
pratique concertée à laquelle est 
applicable l'exemption de groupe 
accordée par le règlement pris en 
application de l'article 1er produit 
cependant des effets incompatibles 
avec l'article 85 paragraphe 3 ou 
interdits par l'article 86, elle peut 
retirer le bénéfice de l'exemption de 
groupe à cet accord, cette décision 
ou cette pratique concertée et 
prendre toutes les mesures 
appropriées pour faire cesser ces 
infractions, conformément à l'article 
13 du règlement (CEE) n° 4056/86, à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 
1017/68 ou à l'article 8 du règlement 
n° 17, selon le cas. 2. Lorsque la Commission constate, 
soit de sa propre initiative, soit 
à la demande d'un Etat membre ou 
d'une personne physique ou morale 
faisant valoir un intérêt légitime, 
que, dans un cas particulier quel 
qu'il soit, un accord, une décision 
ou une pratique concertée à 
laquelle est applicable l'exemption 
de groupe accordée par le règlement 
pris en application de l'article 
1er produit cependant des effets 
incompatibles avec l'article 85 
paragraphe 3 ou interdits par 
l'article 86, elle peut retirer le 
bénéfice de l'exemption de groupe à 
cet accord, cette décision ou cette 
pratique concertée et prendre 
toutes les mesures appropriées pour 
faire cesser ces infractions, 
conformément à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 4056/86. 
S 
BSN02S4-M9T 
C0M(91) 520 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-578-FR-C 
ISBN 92-77-78648-5 
Office des pnblicaliozis officielles des Communiâtes européennes 
L-2985 Luxembourg