Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre"

(2002/C 48/24)

Le 13 septembre 2001, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 2001 (rapporteuse: Mme Hornung-Draus).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 29 novembre 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 49 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1. Contenu essentiel du document de la Commission

1.1. Pendant des années, l'absence d'un indicateur actuel et comparable des tendances à court terme du coût de la main-d'oeuvre a été considérée comme la principale faiblesse des statistiques du marché du travail. Après avoir consacré de nombreux investissements à l'indice du prix de la main-d'oeuvre au cours des années 90, le Comité du programme statistique (CPS) a décidé, en 1997, de faire de l'indice du prix de la main-d'oeuvre une solution possible à long terme et de créer un indice du coût de la main-d'oeuvre (ICM) comme solution intermédiaire, bien que sans base légale.

1.2. L'ICM établi et diffusé régulièrement depuis lors est loin de donner satisfaction en ce qui concerne l'actualité, la couverture et la comparabilité.

1.3. C'est la raison pour laquelle le plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le Conseil Ecofin du 29 septembre 2000, a inclus les statistiques conjoncturelles sur le coût de la main-d'oeuvre dans la liste des projets de règlements qui sera présentée au Parlement européen et au Conseil au printemps 2001.

1.4. La Commission a formulé une proposition de règlement sur l'indice du coût de la main-d'oeuvre. L'exposé des motifs de la proposition de règlement précise que dans une zone aussi vaste que l'UEM, le coût de la main-d'oeuvre est généralement considéré comme étant l'une des principales sources potentielles d'inflation. Un indice actuel du coût de la main-d'oeuvre, qui permette à la Banque centrale européenne de surveiller l'inflation dans l'UEM et aux partenaires sociaux de l'utiliser pour négocier les conventions salariales, est donc de la plus haute importance.

1.5. La proposition de règlement demande aux États membres de fournir les données trimestrielles des employeurs sur le coût de la main-d'oeuvre, en utilisant des données existantes là où cela est possible. Elle prévoit en outre d'associer à cette enquête toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et de l'étendre à toutes les branches de l'économie, secteur public compris.

1.6. Les discussions avec les États membres, à la fois au sein du groupe de travail et au niveau du CPS, ont permis de simplifier le nombre de détails exigés (par exemple: aucune ventilation par profession ou travail à temps plein/temps partiel ne sera nécessaire). La proposition de règlement a été rédigée de manière à être cohérente avec la législation existante sur le coût de la main-d'oeuvre, les salaires et les comptes nationaux.

1.7. La méthodologie concernant l'indice et les formats de transmission des données sera définie de manière détaillée dans le règlement de la Commission, tout comme les critères d'évaluation de la qualité de l'ICM de chaque État membre.

2. Évaluation

2.1. Le Comité économique et social se félicite dans les grandes lignes de la proposition de règlement de la Commission sur l'indice du coût de la main-d'oeuvre. La mondialisation de l'économie a pour effet que la compétitivité des entreprises, et donc des États membres de l'Union européenne, est en grande partie déterminée par l'évolution du coût de la main-d'oeuvre. Il existe dès lors, du point de vue du Comité économique et social, un besoin urgent d'informations fiables, comparables et actuelles sur l'évolution du coût de la main-d'oeuvre dans les États membres de l'Union européenne.

2.2. L'indice du coût de la main-d'oeuvre actuellement publié par la Commission ne correspond pas, ou du moins pas complètement, aux exigences fixées, car il reflète la diversité des méthodes et des définitions des systèmes statistiques des États membres. Il y a lieu dès lors de définir un nouvel indice.

2.3. La proposition de règlement relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre permet en principe de refléter l'évolution actuelle du coût de la main-d'oeuvre. Le Comité se félicite tout particulièrement des aspects suivants:

- l'accès aux données administratives nationales disponibles;

- l'utilisation de procédures d'estimation statistiques adéquates par les offices statistiques des États membres. Le Comité encourage les offices statistiques des États membres à faire usage de cette possibilité.

2.4. Néanmoins, le Comité se déclare préoccupé, et formule des réserves, en ce qui concerne une série d'éléments du projet de règlement relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans sa forme actuelle. Ces réserves portent sur les parties du règlement ci-après:

2.4.1. En ce qui concerne l'intégration des petites et moyennes entreprises et des microentreprises, il existe une contradiction entre l'amélioration de la qualité de l'indice du coût du travail et la nécessité de décharger les petites et moyennes entreprises des tâches administratives. Le Comité invite la Commission à examiner la possibilité de permettre à ces entreprises d'avoir recours à une procédure simplifiée pour la collecte des données, y compris par le recours à d'autres sources appropriées, ou de prévoir des exemptions justifiées. Il y a lieu à cet égard de prendre en compte les résultats des "Enquêtes pilotes sur la collecte de données dans des unités statistiques comptant moins de dix employés", dont la réalisation est prévue par l'article 4 du règlement 530/1999(1) (collecte des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre).

2.4.2. Le fait de calculer le coût de la main-d'oeuvre sans tenir compte des primes et des bonus versés de manière irrégulière donne lieu, pour les entreprises qui font l'objet de l'enquête, à des frais disproportionnés en matière de main-d'oeuvre et de coûts. Il est à craindre que l'augmentation du coût de la main-d'oeuvre lié à la prise en compte des primes (position D 11112, annexe II du règlement (CE) n° 1726/1999), de même que les frais supplémentaires, aient une influence négative, tant sur l'actualité que sur la qualité des données recueillies, et que la portée en soit diminuée. Le Comité préconise dès lors expressément de renoncer à cet indice partiel, ou du moins de ne le publier qu'une fois par an.

2.4.3. Le Comité reconnaît la nécessité d'un indice actuel en matière de coût de la main-d'oeuvre. Il doute cependant fortement que les États membres puissent respecter le délai de 70 jours prévu; en effet, ce délai est trop court pour permettre l'exploitation des données administratives. Le Comité préconise de porter ce délai à 90 jours pendant une période de transition de 5 ans, afin de permettre aux États membres d'adapter leurs systèmes statistiques.

2.4.4. De plus, l'extension de l'ICM aux sections M, N et O de la NACE rév. risque de retarder encore l'élaboration et la publication de l'indice, ces domaines de l'économie n'étant pas suffisamment, voire pas du tout couverts dans les statistiques de certains États membres. Il est souhaitable dès lors d'établir en premier lieu un indice partiel qui n'inclue pas les sections M, N et O de la NACE rév.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 63 du 12.3.1999, p. 6.