FR Journal officiel de l'Union européenne C 76/66

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique»

JOIN(2012) 6 final

2013/C 76/12

Rapporteur: M. Carmelo CEDRONE

Le 21 mars 2012, la Commission européenne et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique»

JOIN(2012) 6 final.

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 décembre 2012.

Lors de sa 486e session plénière des 16 et 17 janvier 2013 (séance du 17 janvier 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour, 13 voix contre et 14 abstentions.

1. Conclusions et propositions

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) estime que les objectifs définis par l'UE comme base du nouveau partenariat pour le développement UE-Pacifique sont ambitieux et de grande envergure, mais que les modalités d'application, qui portent principalement sur la protection de l'environnement et la préservation de la biodiversité dans la région, manquent de clarté. Il convient de la nécessité d'agir en synergie avec d'autres organisations pour faire face aux incidences du changement climatique, qui influence de manière transversale l'ensemble des politiques nationales et multilatérales de développement et a des répercussions non seulement économiques, mais aussi sociales. Par ailleurs, les problématiques liées aux effets du changement climatique devraient faire partie intégrante des politiques environnementales de la région, de manière à susciter des comportements et des interventions cohérents.

1.2 Le CESE considère toutefois que pour atteindre cet objectif, il faut réussir à mettre en place des actions et des activités intégrées de développement durable dans les pays concernés, afin d'optimiser les effets des aides et d'utiliser toutes les interventions en synergie, en associant aussi activement les acteurs locaux, grâce à une programmation à moyen et à long termes.

1.3 Le CESE juge important que la communication reconnaisse que la pleine jouissance des droits et la stabilité de la démocratie sont essentielles au développement économique d'un pays. Malheureusement, la situation des Fidji, où continue de régner un régime dictatorial qui prive toujours les citoyens de leurs droits fondamentaux, y est seulement évoquée, alors qu'elle mériterait une prise de position plus résolue et cohérente des pays européens.

1.4 Il conviendrait de saisir l'occasion que représente la définition d'un nouveau partenariat de développement pour poser des principes et une conditionnalité qui devraient constituer la ligne de conduite de l'UE envers tous les pays bénéficiaires d'aides de l'Union, sur la base d'une pleine application de l'accord de Cotonou. Il convient en outre de garantir l'exercice effectif de la démocratie dans tous les pays, grâce à la pleine jouissance des droits fondamentaux et des droits du travail et à la participation à la vie démocratique.

1.5 Il y a lieu d'accorder une attention particulière, dans tous les pays de la région, à la situation dramatique et préoccupante des femmes, privées de leurs droits les plus fondamentaux. Les droits et la protection des femmes devraient jouer un rôle important dans toutes les questions liées aux relations UE – Pacifique. Le niveau élevé de la violence fondée sur le sexe et la faible ampleur de la participation des femmes au processus décisionnel et de leur présence dans des postes importants préoccupent le CESE et ses partenaires et devraient occuper une place plus importante dans les documents et futures activités de la Commission.

1.6 Pour le CESE, la croissance des partenaires sociaux et de la société civile dans son ensemble reste essentielle dans cette région comme dans les autres concernées par les accords conclus avec l'UE. À cette fin, il est fondamental de promouvoir et de mettre en œuvre des instruments appropriés permettant d'atteindre cet objectif dans la pratique. Tout en étant conscient des difficultés liées à la situation géographique de la région, qui limitent également les relations bilatérales structurées, le CESE estime en particulier qu'il serait utile de créer un réseau et un comité mixte au niveau territorial, à celui des différents pays et si possible de toute la région. Ces instruments de participation devraient faciliter la contribution active des partenaires sociaux et de la société civile à toutes les étapes de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des accords. Cette approche devrait être érigée en véritable principe. Il est souhaitable qu'une initiative soit prise en vue de favoriser la naissance d'un véritable conseil économique et social dans la région, afin d'encourager également l'intensification du dialogue social et civil et de renforcer les capacités de tous les acteurs locaux grâce à des financements spécifiques.

1.7 Selon le CESE, il y a lieu d'accorder la priorité à la coordination entre les diverses actions de l'UE par l'intermédiaire des différentes directions générales de la Commission concernées par les programmes et du SEAE, ainsi qu'à l'engagement de l'OMC dans la région. La coordination est capitale, eu égard à la taille réduite des appareils administratifs des pays concernés. Cette approche pourrait être l'occasion, pour le SEAE, de mener une action décisive dans l'espoir que l'UE renforce son action de politique extérieure sur la base d'une plus grande coordination entre ses États membres.

1.8 La communication de la Commission européenne met fortement l'accent sur le climat. Le CESE observe toutefois que le développement économique est essentiel pour faire face au défi climatique. Afin de garantir une croissance inclusive, durable et intégrée en faveur du développement dans la région, le CESE estime fondamental de garantir la cohérence entre les politiques de développement et les interventions en faveur de la protection de l'environnement ainsi que dans d'autres secteurs tels que le commerce, la pêche, l'agriculture, la sécurité alimentaire, la recherche et la promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Les critères d'attribution des aides doivent reposer sur des indicateurs bien définis et préétablis, également pour le suivi ultérieur des programmes, grâce à une coordination entre les divers bailleurs de fonds.

1.9 Le CESE est favorable à la suggestion d'établir, concernant les interventions, une distinction entre les pays ACP et les pays d'outre-mer, en tenant compte des situations institutionnelles et de développement différentes de chaque pays, afin d'optimiser les possibilités d'intégration dans la région. Il convient également d'évaluer la situation des territoires d'outre-mer, dont le développement est plus avancé par rapport aux autres pays et qui bénéficient déjà du Fonds européen de développement et d'aides bilatérales. Ces interventions devraient être coordonnées avec les programmes destinés aux autres pays de la région. Ces territoires pourraient constituer une référence importante pour diffuser la promotion des droits, les valeurs et les bonnes pratiques inhérentes aux politiques européennes axées sur la croissance inclusive.

1.10 En ce qui concerne les accords commerciaux, il serait opportun, en dépit des difficultés actuelles, de s'orienter vers un accord régional qui supplanterait les accords bilatéraux, en tenant toutefois compte du fait qu'à l'exception du secteur de la pêche, l'on se trouve en présence de petites entités économiques en termes d'échanges commerciaux.

1.11 Le CESE juge en outre opportun que l'UE suive attentivement les négociations sur les droits maritimes ayant trait au PLATEAU CONTINENTAL menées par la commission de l'ONU chargée de cette question, en particulier pour ce qui concerne la zone géographique sur laquelle porte le présent avis.

2. Introduction

2.1 Comme chacun sait, l'UE a conclu divers accords de partenariat avec la région du Pacifique; le partenariat renouvelé dont il est question ici concerne 15 pays insulaires indépendants (1), 4 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (2), le Forum des îles du Pacifique (FIP), ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui figurent parmi les principaux membres du Forum et sont des partenaires partageant les mêmes valeurs. Dans le prolongement de la stratégie de 2006, l'UE a pour but de consolider son rôle dans la région, à la fois parce qu'elle est le deuxième bailleur de fonds après l'Australie et qu'elle souhaite contribuer au développement économique et social de toute la région, tout en reconnaissant la nécessité de garantir le plein respect des droits et le renforcement des institutions démocratiques.

2.2 Sur la base de l'accord de Cotonou (UE-ACP), la communication à l'examen propose que l'UE concentre son action dans le Pacifique en tant que région sur quelques objectifs fondamentaux, conformément à son programme pour le changement (3): — promouvoir la cohérence entre les politiques de l'UE en matière de développement et d'action pour la protection de l'environnement et d'autres politiques telles que le commerce, l'environnement, la pêche, la recherche, d'une part, et le soutien de la reconnaissance et de la pleine jouissance des droits de l'homme et de la démocratie, d'autre part; — adapter et rationaliser les méthodes de fourniture de l'aide publique au développement (APD) de l'UE et prévoir des fonds renforcés pour la lutte contre les risques liés au changement climatique dans le Pacifique, en vue d'accroître la valeur ajoutée globale, les résultats, l'impact et l'efficacité de l'aide; — encourager une intégration régionale réussie des PTOM du Pacifique et renforcer leur capacité à promouvoir les valeurs de l'UE et à devenir les catalyseurs d'une croissance inclusive et durable au service du développement humain dans la région; — définir avec les pays du Pacifique un programme constructif de points d'intérêt commun au sein des Nations unies et d'autres enceintes internationales; — unir les forces de l'UE à celles des partenaires partageant les mêmes valeurs afin de répondre à des enjeux essentiels en matière de droits de l'homme et de contribuer à renforcer les processus démocratiques dans la région. Reconnue par les partenaires et interlocuteurs locaux comme un chef de file en matière de lutte contre le changement climatique et ses effets, l'UE entend consolider, de manière responsable, sa présence dans la région.

2.3 La majeure partie des États et territoires insulaires constituent une région de petite taille si l'on considère la population concernée, mais vaste eu égard à son étendue et à son hétérogénéité, confrontée à de nombreux problèmes en raison de sa situation géographique particulière, ce qui en fait un ensemble fragile et délicat, toutefois unifié, entre autres, par son écosystème marin, qui reste une valeur unique méritant d'être prise en compte et défendue.

2.4 Cet objectif n'est pas facile à réaliser, non seulement pour les raisons évoquées dans la communication, mais aussi compte tenu des restrictions que la crise économique impose à la politique extérieure de l'Union, qui pourraient aussi avoir une incidence sur le futur accord de Cotonou, après 2020. La situation géographique de ces pays, en revanche, en fait un lieu géostratégique pour l'UE, entre autres, étant donné la proximité de pays comme la Chine et le Japon. Il serait très utile à cet effet de mieux utiliser les PTOM et de les associer davantage à la diffusion des politiques et la mise en œuvre des programmes et de la culture juridique de l'UE, ce qui présenterait un intérêt réciproque indéniable.

3. Aspects positifs

3.1 Une attention est prêtée aux effets du changement climatique et à ses graves répercussions dans toute la région, en ce qui concerne non seulement la stabilité de l'écosystème, dont l'existence même peut être menacée, mais aussi les risques de déséquilibres croissants en matière de développement durable des pays concernés, du point de vue strictement économique et budgétaire, mais aussi politique et social, avec un effet multiplicateur, limitant également la réalisation des objectifs du millénaire des Nations unies.

3.2 L'on souligne la nécessité que des actions intégrées soient mises en œuvre par les divers acteurs internationaux fournissant des aides, tant bilatérales que multilatérales, qui ne sont pas pleinement efficaces en raison de la fragmentation actuelle. Les instruments financiers adoptés et l'incidence des aides elles-mêmes sont valorisés.

3.3 La nécessité de coordination avec les institutions internationales est également mise en avant; la communication de la Commission fait surtout référence aux Nations unies en ce qui concerne les effets du changement climatique.

3.4 Une attention est accordée à la coopération régionale et à la nécessité d'intensifier les programmes sectoriels et les plans de développement soutenus par les organisations régionales (ou d'en élaborer) pour favoriser une approche intégrée des aides et de leur gestion, en plus des stratégies de développement de la région.

3.5 La communication souligne l'importance du dialogue avec les acteurs institutionnels locaux pour définir les programmes d'assistance et partager les responsabilités en matière de mise en œuvre.

3.6 Elle aborde l'amélioration de l'efficacité des interventions, mettant en évidence la nécessité de prévoir avec les pays bénéficiaires des mécanismes partagés de suivi, de gestion et de mise en œuvre. Une meilleure information spécifique serait nécessaire à cet égard.

3.7 La Commission analyse les modalités d'attribution des aides par les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux et s'engage à adapter les modalités d'attribution des aides de manière à tenir compte des difficultés rencontrées par les petites administrations des États et territoires insulaires du Pacifique; elle évoque la difficulté des pays bénéficiaires à intégrer les aides dans des programmes nationaux de développement, qui supposent des interventions visant à améliorer le renforcement des capacités des institutions nationales.

3.8 La Commission exprime sa préoccupation par rapport à la violation des droits fondamentaux aux îles Fidji, qu'elle entend suivre de près, mais sans faire de référence spécifique à une éventuelle conditionnalité ultérieure pour l'attribution des aides.

4. Points négatifs

4.1 De manière générale, la communication de la Commission n'indique pas clairement comment l'UE entend rechercher et améliorer les interventions au-delà des objectifs à court terme, qui sont importants mais ne suffisent pas à influencer le développement durable dans la région. Il s'agit d'une région spécifique, vaste, comprenant un nombre élevé de pays pouvant être qualifiés de petits, voire très petits si l'on considère le nombre d'habitants, mais très étendus géographiquement; des pays qui ont des approches et des conceptions différentes en ce qui concerne l'utilité des mesures visant un développement durable à long terme, des visions différentes pour ce qui est des règles à appliquer au niveau national et dans les eaux territoriales et internationales délimitant les frontières entre les pays.

4.2 Le CESE estime qu'une approche intégrée et à long terme est nécessaire, avec une responsabilité partagée de tous les acteurs présents dans la région, qu'il s'agisse d'institutions internationales, d'autres pays ou d'acteurs locaux. La proposition de partenariat de la Commission devra tenir compte des négociations relatives au réexamen du budget de l'Union, des nouvelles priorités des Objectifs du millénaire après 2015 et du processus de renégociation de l'accord de Cotonou.

4.3 Il serait utile que les objectifs indiqués accordent davantage d'attention au développement intégré de la région du Pacifique, aux politiques de développement et aux domaines d'intervention; ainsi, par exemple, l'agriculture et la sécurité alimentaire ne sont mentionnées que dans le contexte des répercussions du changement climatique dans la région. C'est sur l'agriculture que repose la viabilité des zones rurales. Même si l'agriculture est principalement une agriculture de subsistance – seule la production de canne à sucre et d'huile de palme donne lieu à des exportations d'une certaine importance – il existe un problème de gestion des ressources naturelles et d'utilisation durable de la terre et de l'agriculture. Il convient de noter qu'à la suite de la réforme de la politique sucrière européenne, en 2006, certains des pays concernés ont perdu leur position préférentielle et ont subi en conséquence des pertes d'emploi.

4.4 La communication se focalise surtout sur les risques liés au changement climatique, question essentielle pour la survie de certains pays et de l'écosystème (élévation du niveau des eaux, disparition des forêts, intrusion d'eau salée dans les nappes phréatiques, augmentation de la température de la mer, etc.). Par conséquent, la Commission propose d'affecter des ressources principalement à ce secteur; il conviendrait plutôt de développer des programmes intégrés et cohérents de développement durable et de croissance assortis d'engagements précis à respecter par les pays bénéficiaires. À cette fin, la participation du secteur privé serait également souhaitable, en particulier pour les PME.

4.5 Le CESE estime qu'une approche intégrée stratégique de l'assistance est indispensable et la communication est un bon début. Il conviendrait d'encourager la collaboration entre les différentes directions générales de la Commission, en particulier les DG Développement et coopération, Affaires maritimes et pêche, Commerce, Santé et consommateurs, et Recherche et innovation, ainsi que le SEAE; bien que des progrès aient été réalisés, leurs travaux devraient être mieux coordonnés (4) encore afin d'assurer une plus grande cohérence des politiques de l'UE.

4.6 Le secteur de la pêche en particulier, essentiel pour tous les pays du Pacifique, mais aussi pour l'UE eu égard au niveau élevé des exportations (notamment de thon) vers ses États membres, devrait être davantage pris en considération dans le cadre des interventions, compte tenu de la nécessité de maintenir aujourd'hui la durabilité de la production et de l'écosystème, en empêchant la surexploitation qui pourrait compromettre la pêche future. Le CESE accueille favorablement l'action menée par l'UE en matière de lutte contre la pêche illégale, grâce à l'application du règlement de l'UE visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Sur la base de ce règlement, la Commission a notifié à deux pays de la région (Vanuatu et les Fidji) qu'ils pourraient être considérés comme pays tiers non coopérants en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

4.6.1 C'est pourquoi l'Union devrait maintenir les régimes préférentiels ACP, comme cela a été le cas récemment avec certains pays de la région (5), même s'il convient de tenir compte, pour l'Union, du risque de distorsion de la concurrence avec les autres opérateurs du secteur.

4.6.2 Le CESE reconnaît les difficultés objectives que connaît ce secteur et accueille favorablement les trois accords de partenariat concernant la pêche conclus avec Kiribati, les îles Salomon et les États fédérés de Micronésie, mais espère qu'un accord global complet pourra être conclu avec tous les pays concernés sur les règles à appliquer dans les eaux territoriales et internationales de cette région.

4.7 En ce qui concerne la coordination des diverses aides au commerce sur laquelle insiste précisément la communication, la Commission ne fait aucune référence aux activités de l'OMC dans la région, bien que parmi les îles du Pacifique, 6 pays soient membres de cette organisation et bénéficient de programmes et facilités spécifiques.

4.8 Commerce (OMC): les Fidji, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les îles Salomon, les Tonga, les Samoa et le Vanuatu sont membres de l'OMC qui, grâce à divers accords d'adhésion, cherche à garantir un système commercial stable et intégré au niveau régional afin de capitaliser les bénéfices, d'utiliser plus efficacement les ressources et de faire des économies d'échelle.

4.8.1 L'OMC s'est employée à créer en 2004 un bureau de représentation des îles du Pacifique (Pacific Islands Forum Representative Office) à Genève, dans le but de faciliter une plus grande intégration des systèmes administratifs et promouvoir le renforcement des capacités à propos du commerce et du programme multilatéral, essentiels pour ces petites économies.

4.8.2 Il est absolument pertinent que l'Union européenne, entre autres sur la base de l'accord de Cotonou renouvelé, établisse des liens étroits et structurés avec le bureau de représentation de Genève et l'OMC. Une approche coordonnée est essentielle, ne serait-ce qu'en raison de la taille limitée que présentent les administrations de bon nombre des pays concernés. Cette démarche permettrait de coordonner les initiatives de soutien de ces économies et les programmes d'assistance technique déjà opérationnels et non coordonnés au niveau multilatéral. À tout cela s'ajoute une longue période de croissance économique faible et instable, avec d'énormes différences entre les pays – la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les îles Salomon ont bénéficié d'un taux de croissance plus élevé en raison des prix des produits de base, tandis que les Fidji et les Samoa, aux économies déjà chancelantes, ont dû faire face aux conséquences de catastrophes naturelles (6).

4.8.3 Il conviendrait en outre d'accorder une attention spécifique au développement des PME et à la création de services d'assistance régionale aux PME, qui devraient être demandés et établis au niveau multilatéral grâce aux ressources et aux programmes existants de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale, également en ce qui concerne le développement rural.

4.9 La communication de la Commission fait référence, à juste titre, aux risques sociaux liés à un faible développement économique de ces îles, aux taux d'émigration de la main-d'œuvre qualifiée qui ne trouve pas d'emploi sur place et aux conséquences sociales du changement climatique. Selon les données de la Banque mondiale, les Îles Salomon, Vanuatu, Samoa, Kiribati, le Timor-Oriental et Tuvalu font partie des pays les moins avancés (PMA) et présentent des taux de pauvreté élevés. En Papouasie-Nouvelle-Guinée, le plus grand pays du Pacifique, plus de 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ces données ont une incidence sur la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement et requièrent une intervention coordonnée au niveau international. La communication ne mentionne toutefois pas les travaux des nombreuses agences des Nations unies visant à soutenir le développement économique et social.

4.9.1 Les divers programmes des agences des Nations unies sont indispensables et devraient être encouragés par la Commission, dans la mesure où ils contribuent à cette prise de conscience nécessaire et au renforcement des capacités permettant «d'absorber» et d'optimiser les aides des divers donateurs, y compris l'UE. Ils vont en outre dans la direction d'une prise de responsabilités accrue de la part des institutions et des partenaires sociaux et civils nationaux et encouragent la création d'institutions démocratiques participatives.

5. Droits, démocratie et libertés syndicales, situation aux Fidji

5.1 Les îles du Pacifique sont considérées par les institutions financières internationales comme faisant partie des pplus défavorisées au monde: isolées et sous-peuplées, elles sont en outre caractérisées par une forte poussée migratoire, des niveaux modestes d'instruction et de formation et d'énormes lacunes en compétences spécifiques dans le commerce et l'activité économique internationale.

5.1.1 La situation des jeunes, en particulier, semble extrêmement problématique en raison de divers facteurs tels que l'isolement géographique, les limites du développement économique (petites économies peu intégrées entre elles et marchés domestiques restreints), des dynamiques démographiques caractérisées par une croissance rapide de la main-d'œuvre juvénile (7). L'Australie a lancé un programme d'aide aux travailleurs saisonniers des pays du Pacifique les plus défavorisés. Ce type d'intervention mérite d'être favorisée et développée également dans d'autres pays de la région.

5.1.2 La situation des femmes est dramatique et préoccupante car le phénomène d'exploitation et de dégradation s'étend et la recherche de solutions efficaces ne progresse que très peu. Les femmes sont toujours victimes d'une forte discrimination: non seulement leur participation au marché de l'emploi régulier et à la vie politique est quasi inexistante, mais leurs droits fondamentaux sont aussi largement bafoués, ce qui se traduit par des actes de violence persistants et répandus dans tous les pays. Il ne s'agit pas uniquement d'une question culturelle, il faut aussi leur offrir des possibilités d'emploi, d'intégration et de participation. Il conviendrait de faire explicitement référence au plan d'action de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015), qui requiert entre autres l'utilisation d'indicateurs précis pour évaluer la participation des femmes aux institutions nationales.

5.2 Le respect des droits de l'homme et de la démocratie sont des conditions sine qua non de la politique d'assistance et de coopération de l'UE. Parmi ces droits figurent les droits syndicaux, reconnus au niveau international sur la base des huit conventions fondamentales de l'OIT.

5.3 L'accord de Cotonou également reconnaît la valeur fondatrice du respect des droits de l'homme et des institutions démocratiques pour la création d'une économie stable et prospère. Malheureusement, la communication de la Commission, qui porte pourtant sur une stratégie pour cette région, n'accorde pas suffisamment d'attention aux violations graves de ces droits se produisant actuellement surtout aux Fidji, qui, comme chacun sait, sont le deuxième archipel de la région de par leur étendue géographique et leur population.

5.4 En effet, la situation aux Fidji est inacceptable: le gouvernement, dirigé par une junte militaire depuis le coup d'État de 2006, a lancé une campagne agressive en 2011 pour démanteler le mouvement syndical et priver les travailleurs fidjiens de leurs droits fondamentaux, violant ainsi les conventions 87 et 98 de l'OIT, pourtant ratifiées par le gouvernement. L'élimination de la liberté d'expression, d'association et de réunion, la torture et les mauvais traitements, la violence à l'égard des femmes et des mineurs, la suppression des droits les plus élémentaires des travailleurs font des Fidji un cas emblématique pour l'UE, qui ne doit plus être toléré. En dépit de l'application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, le CESE juge nécessaire d'intervenir plus fermement aux Fidji, notamment dans la perspective des élections de 2014 et du processus d'élaboration de la nouvelle Constitution.

5.5 La situation aux Fidji a été récemment examinée par le conseil d'administration de l'OIT qui s'est réuni en novembre 2012 et qui a adopté une résolution spécifique, notamment en raison de la décision du gouvernement fidjien de mettre un terme à la mission de l'OIT et de renvoyer sa délégation mandatée par le conseil d'administration (8). L'UE n'a pas d'autre choix que d'aborder cette question de manière cohérente avec les États membres qui ont eux-mêmes condamné la situation au sein de l'OIT.

5.6 Les conditions d'action de la société civile, dans ce cas, sont difficiles, voire presque inexistantes. En effet, les droits les plus élémentaires de la société civile sont manifestement violés, en contradiction avec tous les principes démocratiques, et le CESE ne saurait accepter de temporiser. Il doit faire part de sa position aux autres institutions européennes et agir en conséquence (9).

5.7 Il convient d'intervenir avec davantage de fermeté, soit directement, soit au niveau bilatéral, en définissant les conditions d'octroi des aides européennes, et en affirmant qu'en matière de droits, les États membres de l'UE ont une position commune et conforme aux principes fondateurs de l'Union, non négociable.

6. Le rôle des partenaires sociaux et de la société civile

6.1 Pour le CESE, la participation de la société civile organisée reste l'élément fondamental autour duquel doivent se développer les diverses formes de partenariat pour atteindre les objectifs de la cohésion économique et sociale. Son rôle est d'autant plus important en matière de droits et de démocratie, dont le respect est une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de la politique d'aide et de coopération de l'UE.

6.2 La participation de la société civile organisée constitue une ambition prioritaire dans cette région également, malgré deux limites objectives: la première tient à la configuration géographique particulière, la vulnérabilité des îles et la dispersion de la population, qui rendent très difficile dans la pratique l'exercice de ce droit; la deuxième est liée à l'exercice de la démocratie et à la participation active de la société civile organisée à la vie des institutions.

6.3 Le CESE demande en tout état de cause que tout soit mis en œuvre pour associer les représentants des communautés locales à la définition, à la réalisation et au suivi des projets de l'Union, en particulier ceux liés à la protection de l'environnement, au dialogue social et civil, au développement et à la défense des droits et de la démocratie.

6.4 Le CESE demande que soit créé dans les plus brefs délais un partenariat UE-Pacifique au sein duquel la société civile organisée serait présente, de manière à faire face plus efficacement à l'ensemble des problèmes de la région (10), et qui prévoirait l'institution d'un comité de suivi ad hoc des programmes comme élément fondamental de la participation.

7. Actions recommandées dans la communication: observations

7.1 Les actions recommandées par l'UE, qui mettent l'accent sur le problème des risques liés au changement climatique dans le Pacifique, ne peuvent être approuvées que partiellement, dans la mesure où une approche intégrée du développement durable de la région fait défaut.

7.2 Il convient de rechercher et de favoriser une meilleure approche coordonnée entre le SEAE et les diverses directions générales de la Commission afin de définir des programmes cohérents et stratégiques qui orientent les ressources disponibles vers la protection de l'environnement et de la pêche, mais aussi vers des programmes intégrés de développement durable et de développement rural.

7.3 Le CESE convient de la nécessité de renforcer le dialogue avec les institutions locales, mais il y a lieu de garantir la participation plus systématique de la société civile, en constituant une table ronde permanente pour évaluer les aides et analyser leur impact.

7.4 Le CESE juge nécessaire d'assurer la continuité des rencontres entre l'ensemble des bailleurs de fonds et des pays bénéficiaires pour garantir la coordination des programmes sur laquelle insiste la Commission. L'affectation des aides et l'évaluation de leur efficacité restent fondamentales. Dans cette optique, outre des actions préventives d'information et de formation, il est essentiel qu'un comité mixte axé sur les partenaires sociaux et civils continue d'assurer un suivi.

7.5 Comme le CESE l'a déjà dit, il conviendrait d'évaluer plus rigoureusement le respect des droits fondamentaux de l'être humain, la condition inacceptable des femmes dans la région, les possibilités limitées de travail pour les jeunes, le rôle de la société civile dans tous les pays, et en particulier la situation spécifique des Fidji.

Bruxelles, le 17 janvier 2013. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Les Îles Cook (sans droit de vote au sein des Nations unies), les États fédérés de Micronésie, les Fidji, Kiribati, les Îles Marshall, Nauru, Niue (sans droit de vote au sein des Nations unies), Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu et Vanuatu.

(2) La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Pitcairn, et Wallis-et-Futuna.

(3) Communication de la Commission – Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement (COM(2011) 637 du 13.10.2011).

(4) Le montant total de l'aide au développement et à la lutte contre le changement climatique allouée aux pays du Pacifique et aux PTOM pour la période 2008-2013 est d'environ 785 millions d'euros, dont 730 millions au titre du 10e FED et 56 millions au titre du budget de l'UE. Sans compter les programmes nationaux, la coopération régionale UE-Pacifique pour la période 2008-2012 est dotée d'une enveloppe budgétaire initiale d'environ 95 millions d'euros, qui vient compléter les financements au titre des programmes thématiques de l'instrument de coopération au développement. Le programme régional UE-Pacifique vise à renforcer les capacités d'intégration économique et le commerce dans la région (45 millions d'euros), à soutenir la société civile et renforcer la capacité de gestion des finances publiques (10 millions d'euros) et à promouvoir la gestion durable des ressources naturelles (40 millions). La Commission a en outre annoncé le lancement prochain du «Mécanisme d'investissement pour le Pacifique» dont le but est d'améliorer les investissements dans les infrastructures principales afin de rendre la région plus compétitive sur les marchés mondiaux et relancer la croissance économique, réduire la pauvreté et financer les instruments «verts» et d'adaptation au changement climatique.

(5) Voir NAT/459, Situation et enjeux de la flotte thonière tropicale de l'Union européenne, rapporteur: Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE, JO C 48 du 15.2.2011, pp. 21-26.

(6) FMI: Regional Economic Outlook, Asia and the Pacific, Navigating an Uncertain Global Environment while building inclusive Growth (octobre 2011).

(7) Aux îles Samoa, sur 4 000 jeunes demandeurs d'emploi, seulement 500 trouvent un travail; au Vanuatu, le rapport est de 700 sur 3 500, aux Fidji le chômage des jeunes se situe aux alentours de 46 %; voir également UNICEF: Investing in Youth Policy, groupe inter-agences Asie-Pacifique des Nations unies sur la jeunesse (2011).

(8) Communiqué de presse du Trade Union Congress du 19.9.2012 à propos des Fidji et autres documents de l'OIT en préparation.

(9) Voir lettre du Conseil.

(10) Avis CESE sur «Le rôle de la société civile dans l'Accord commercial multipartite entre l'UE, la Colombie et le Pérou», JO C 299 du 4.10.2012, pp. 39-44.