A4-0428/98

Résolution sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, en vue du Conseil européen qui aura lieu à Vienne les 11 et 12 décembre 1998.

Le Parlement européen,

- vu la demande d¨adhésion de la Roumanie à l¨Union européenne, présentée le 22 juin 1995,

- vu l¨avis de la Commission européenne concernant cette demande d'adhésion (COM(97)2003 - C4-0375/97),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)), son avis du 11 mars 1998 sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS)) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 110.)) et sa résolution du 11 mars 1998 sur les propositions de décision du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 113.)),

- vu les décisions prises par le Conseil européen à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 et à Cardiff les 15 et 16 juin 1998,

- vu les rapports présentés par la Commission le 4 novembre 1998,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0428/98),

A. considérant les efforts importants accomplis par la Roumanie depuis la chute de la dictature pour mettre en place un Etat de droit, respectueux de la personne humaine et des minorités mais conscient aussi des progrès qui restent à accomplir,

B. prenant acte avec inquiétude des conclusions du rapport de la Commission du 4 novembre 1998, selon lesquelles l'intégration et le traitement de la communauté des Roms constituent toujours un sérieux défi,

C. considérant que l'orientation sexuelle ne doit pas être un motif de persécution ni de discrimination dans aucune sphère de la vie publique,

D. considérant également les efforts consentis pour mettre en place les conditions d'une économie de marché,

E. considérant les mesures déjà prises pour adopter une partie de l'acquis communautaire,

F. considérant cependant que, depuis 1997, les déséquilibres macro-économiques se sont aggravés et que le PNB est en recul,

G. considérant que cette situation est le résultat de certaines actions telle que la lutte contre l'inflation mais qu'elle est due aussi aux insuffisances de la réforme économique qui n¨a pas été menée avec la détermination souhaitable,

H. considérant que la Roumanie a obtenu, dans l'étude et la mise en oeuvre de politiques des minorités, des résultats qui peuvent présenter un grand intérêt pour d'autres États candidats à l'entrée dans l'Union européenne;

1. souligne que la dynamique du processus d'adhésion doit s'étendre à tous les pays avec lesquels l'Union européenne a signé un accord européen, réaffirme sa ferme conviction qu'il ne doit pas y avoir de groupes fermés de candidats à l'adhésion et insiste pour qu'une possibilité de passage sans à-coup à la phase des négociations intensives reste ouverte à tout moment;

2. estime que l'intégration progressive des pays candidats dans l'Union européenne contribuera dans une grande mesure à renforcer la sécurité en Europe;

3. constate, comme la Commission, qu¨il serait prématuré d¨ouvrir les négociations d¨adhésion avec la Roumanie en 1999, bien que la vocation de ce pays à faire partie de l¨Union européenne ne fasse aucun doute;

4. souhaite que la Roumanie, qui remplit globalement les critères politiques de Copenhague, remédie aux insuffisances qui demeurent en matière de droits de l¨homme, comme celles relatives à la protection des enfants, au contrôle du pouvoir judiciaire sur la police, à l'indépendance des journalistes, aux conditions de détention dans les prisons, à la situation des Roms et à la lutte contre la corruption;

5. invite les forces politiques roumaines à prendre la responsabilité d'engager correctement les réformes nécessaires;

6. encourage la Roumanie, qui est encore loin de répondre aux critères économiques de Copenhague, à poursuivre les réformes indispensables, notamment la poursuite du processus de privatisation, la réforme du système bancaire, la restructuration des grandes entreprises d'Etat et la stabilisation d'un cadre juridique propre à attirer les investissements étrangers, ce qui permettra enfin l¨ouverture des négociations d¨adhésion;

7. estime également que l'agriculture roumaine doit être insérée dans un processus visant à la moderniser, à la rendre plus compétitive et à l'adapter à la politique agricole commune de l'Union européenne;

8. attire l'attention de la Roumanie sur la nécessité, pour mener à bien ces évolutions, de pratiquer une réforme en profondeur de son administration;

9. invite l¨Union européenne à intervenir auprès des institutions financières internationales comme le FMI et la Banque mondiale pour qu¨elles soutiennent le programme de réformes du gouvernement roumain;

10. engage l'Union européenne et la Roumanie à utiliser pleinement les instruments existants, en particulier l¨accord européen et le partenariat d¨adhésion, pour développer leur coopération mutuelle dans l¨optique de l¨adhésion de la Roumanie;

11. demande qu'à l'occasion de la Conférence européenne l¨Union et la Roumanie rapprochent leurs politiques étrangères et de sécurité respectives et trouvent une solution satisfaisante aux questions encore en suspens dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme par exemple la suppression des visas pour les ressortissants roumains se rendant dans les pays de l¨Union européenne, dans la mesure où la Roumanie mettrait en place une politique rigoureuse de contrôle de l'émigration;

12. reconnaît les efforts déployés par la Roumanie au sujet de la restitution des biens qui ont été confisqués ou dont les propriétaires ont été expropriés; estime toutefois que ces efforts ne suffisent pas et demande au gouvernement et au parlement de ce pays de modifier les lois correspondantes (18/91 et 112/95) pour trouver une solution définitive et équitable garantissant la restitution intégrale (in integrum) desdits biens ou, si cela se révèle impossible, une indemnisation équitable, et, parallèlement, conférant aux personnes lésées par cette solution le droit d'aller en justice;

13. invite le gouvernement roumain à annuler tous les textes de loi entraînant des poursuites ou une discrimination en raison de l'orientation sexuelle;

14. propose d'instaurer en Roumanie, au niveau universitaire, un Centre européen de recherche sur les politiques des minorités en Europe centrale et orientale, qui bénéficierait des connaissances acquises en la matière par la Roumanie ces dernières années; suggère que ce centre coopère avec l'Observatoire européen sur des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne ainsi qu'avec le Bureau européen des langues minoritaires de Dublin;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, aux parlements des Etats membres ainsi qu¨au gouvernement et au parlement roumains.