N°C 284/6 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.85 
tiers de transit n'a formulé d'objections. En outre, 
l'État membre concerné doit faire objection au trans­
fert si le détenteur ne peut fournir la preuve que le 
destinataire de ces déchets dispose des capacités et de 
la compétence pour les éliminer conformément à des 
exigences qui sont au minimum celles requises par la 
directive 78/319/CEE.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, et notamment son article 27, le 
règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3621/84 (2), doit 
être modifié en vue d'attribuer un nombre approprié 
d'autorisations communautaires à l'Espagne et au 
Portugal; 
considérant que l'élargissement de la Communauté se 
traduit par une extension du marché des transports de 
marchandises par route; qu'il importe donc de fixer, à ce 
titre, un supplément d'autorisations communautaires 
pour les dix États membres actuels; 
considérant qu'il convient en outre d'apporter quelques 
modifications d'ordre technique au règlement (CEE) 
n°3164/76, 
O JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
O JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 61. saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er juin 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme suit. 
1) L'article 3 paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Pour l'année 1986, le nombre d'autorisations 
communautaires attribuées à chacun des États 
membres est fixé comme suit: 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 707 
625 
1 112 
170 
673 
957 
204 
883 
245 
955 
233 
673 
7 437. 
2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les autorités compétentes des États membres 
transmettent à la Commission, sous forme anonyme, 
les données recueillies pour chaque trimestre, dans les 
trois mois suivant le trimestre de référence, sous 
forme d'un tableau dont le modèle figure à l'an­
nexe III. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au 
contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États 
membres 
COM(85) 519final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 octobre 1985.) 
(85/C 284/06) 
7.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 284/7 
La Communauté rembourse les fraix aux administra­
tions des États membres de l'exploitation des données 
statistiques ainsi que de l'établissement des tableaux 
visés au premier alinéa.» 
3) La note (1) figurant au bas de la page (a) des annexes 
I, I bis, II et II bis est remplacée par le texte suivant: 
«Signe distinctif du pays: 
Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce 
(GR), Espagne (E), France (F), Irlande (IRL), Italie 
(I), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Portugal (P), 
Royaume-Uni (GB).» 
4) La rubrique «Colonne 5» figurant à la page (c) des 
annexes II et II bis est remplacée par le texte suivant: 
ANNEXE 
«ANNEXE III 
Prestations de transport effectuées au cours de (trimestre) (année) sous le couvert des autori­
sations communautaires de transport délivrées par (signe distinctif du pays). 
État membre de 
chargement 
D 
F déchargement 
F 
I 
NL 
B 
L 
UK 
IRL 
DK 
GR 
E 
P 
Total 
D 
I 
NL 
B 
L 
UK 
IRL 
DK 
GR 
E 
P 
Total Nombre de 
tonnes transportées tonnes-kilomètres 
prestées 
(en milliers) «Colonne 5 
Utiliser les signes distinctif s suivants: 
Belgique : B 
Danemark: DK 
Allemagne (RF):D 
Grèce : GR 
Espagne: E 
France : F Irlande : 
Italie : 
Luxembourg : 
Pays-Bas: 
Portugal : 
Royaume-Uni : IRL 
I 
L 
NL 
P 
GB.» 
5) l'annexe III est remplacée par l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, 
sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
N° C 284/8 Journal officiel des Communautés européennes 7.11. 85 
État membre de 
chargement 
I déchargement 
D 
F 
NL 
B 
L 
UK 
IRL 
DK 
GR 
E 
P 
Total Nombre de 
tonnes transportées tonnes-kilomètres 
prestées 
(en milliers) 
Total général