Proposition modifi~e de directive du Conseil relative { l’harmonisation des conditions d’examen
concernant les conseillers { la s~curit~ pour le transport par route, par rail ou par voie navigable
de marchandises dangereusesØ (˛)
(1999/C 52/11)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 803 final - 98/0106(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 23 d~cembre 1998 conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2 du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 148 du 14.5.1998, p. 21.
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
(Amendement 1)
Article 1 paragraphe 2
Les ^tats membres prennent les mesures n~cessaires pour
s’assurer que les conseillers { la s~curit~ sont interrog~s
conform~ment aux exigences vis~es dans la pr~sente
directive.Les ^tats membres prennent les mesures n~cessaires pour
s’assurer que les conseillers { la s~curit~ pour le transport
de marchandises dangereuses sont interrog~s { tout le
moins conform~ment aux exigences vis~es dans lapr~sente directive.
(Amendement 2)
Article 3 paragraphe 2
Les candidats doivent d~montrer au cours de l’examen
qu’ils poss/com27dent les connaissances requises pour obtenir
le diplłme.Les candidats doivent d~montrer au cours de l’examen
qu’ils poss/com27dent les connaissances requises pour ðtre en
mesure de s’acquitter des t|ches de conseiller d’uneentreprise dont l’activit~ comprend le transport demarchandises dangereuses ou le chargement ou d~charÜ
gement inh~rent audit transport.
(Amendement 4)
Article 3 paragraphe 4
L’examen consiste en ~preuves ~crites. L’examen se d~roule par ~crit, mais peut ðtre compl~t~
par une ~preuve orale.
(Amendement 5)
Article 3, paragraphe 5Ø bis
a)ÙLes candidats sont interrog~s sur les sujets vis~s {
l’annexe II de la directive 96/35/CE. Les questions
sont les suivantes:a)ÙLes questions sont extraites des sujets vis~s { l’anÜ
nexe II de la directive 96/35/CE, ~tant entendu:
1.Ùtrois questions sur chacun des th/com27mes ~num~r~s
ciÜdessous:1.Ùque trois questions au moins portent obligatoireÜ
ment sur chacun des th/com27mes ~num~r~s ciÜdessous:
-Ùmesures g~n~rales de pr~vention et de s~curit~, -Ùmesures g~n~rales de pr~vention et de s~curit~,C 52/16 23.2.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
-Ùclassification des marchandises dangereuses, -Ùclassification des marchandises dangereuses,
-Ùconditions g~n~rales d’emballage, y compris les
citernes, conteneursÜciternes, wagonsÜciternes,
etc.,-Ùconditions g~n~rales d’emballage, y compris les
citernes, conteneursÜciternes, wagonsÜciternes,
etc.,
-Ùles inscriptions et ~tiquettes de danger, -Ùles inscriptions et ~tiquettes de danger,
-Ùles mentions dans le document de transport, -Ùles mentions dans le document de transport,
-Ùla manutention et l’arrimage, -Ùla manutention et l’arrimage,
-Ùl’~quipage: la formation professionnelle, -Ùl’~quipage: la formation professionnelle,
-Ùles documents de bord et certificats de transÜ
port,-Ùles documents de bord et certificats de transÜ
port,
-Ùles consignes de s~curit~, -Ùles consignes de s~curit~,
-Ùles exigences relatives au mat~riel de transport; -Ùles exigences relatives au mat~riel de transport;
2.Ùdeux questions sur chacun des th/com27mes ~num~r~s
ciÜdessous:2.Ùque deux questions au moins portent obligatoireÜ
ment sur chacun des th/com27mes ~num~r~s ciÜdessous:
-Ùle mode d’envoi, les restrictions d’exp~dition, -Ùle mode d’envoi, les restrictions d’exp~dition,
-Ùles interdictions et les pr~cautions de chargeÜ
ment en commun,-Ùles interdictions et les pr~cautions de chargeÜ
ment en commun,
-Ùla s~paration des mati/com27res, -Ùla s~paration des mati/com27res,
-Ùla limitation des quantit~s transport~es et les
quantit~s exempt~es,-Ùla limitation des quantit~s transport~es et les
quantit~s exempt~es,
-Ùle nettoyage et/ou le d~gazage avant chargeÜ
ment et apr/com27s chargement,-Ùle nettoyage et/ou le d~gazage avant chargeÜ
ment et apr/com27s chargement,
-Ùles r/com27gles et restrictions de circulation et/ou de
navigation,-Ùles r/com27gles et restrictions de circulation et/ou de
navigation,
-Ùles rejets op~rationnels ou accidentels de
substances polluantes;-Ùles rejets op~rationnels ou accidentels de
substances polluantes;
3.Ùune question sur chacun des th/com27mes ~num~r~s
ciÜdessous:3.Ùqu’une question au moins porte obligatoirement
sur chacun des th/com27mes ~num~r~s ciÜdessous:
-Ùle transport des passagers, -Ùle transport des passagers,
-Ùles obligations de surveillance: le stationneÜ
ment.-Ùles obligations de surveillance: le stationneÜ
ment.23.2.1999 C 52/17 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFI^E
(Amendement 7)
Article 4 paragraphe 1
1.ÙÙÙSans pr~juger des dispositions de l’article 3, paraÜ
graphe 5, les ^tats membres peuvent disposer que lesconseillers travaillant pour des entreprises, d~finies ausens de l’article 2, sp~cialis~es dans le transport d’un
certain type de marchandises dangereuses, notamment de
classe 1 (explosifs), de classe 2 (gaz), de classe 7 (mat~Üriel radioactif), ou d’huiles min~rales (num~ros ONU1202, 1203, 1223), ne soient questionn~s, conform~ment
{ l’annexe II de la directive 96/35/CE, que sur les sujets
li~s { leur activit~. Le certificat CE de formation vis~ {l’annexe III de la directive 96/35/CE doit clairementindiquer qu’il n’est valable que pour les marchandises
dangereuses vis~es dans le pr~sent article et sur lesquelles
le conseiller a ~t~ questionn~.1.ÙÙÙSans pr~judice des dispositions de l’article 3, paraÜ
graphe 5, les ^tats membres peuvent disposer que lescandidats d~sireux de travailler en qualit~ de conseillerspour des entreprises, d~finies au sens de l’article 2,
sp~cialis~es dans le transport d’un certain type de
marchandises dangereuses, ne soient questionn~s,conform~ment { l’annexe II de la directive 96/35/CE,que sur les sujets li~s { leur activit~.
Par ce type de marchandises, on entend les marchanÜ
dises:
-Ùde classe 1 (explosifs),-Ùde classe 2 (gaz),-Ùde classe 7 (mat~riel radioactif),-Ùles huiles min~rales (num~ros ONU 1202, 1203,
1223), et
-Ùles marchandises de classes 3, 4, 5, 6, 8 et 9:
substances solides et liquides.
Le certificat CE de formation vis~ { l’annexe III de la
directive 96/35/CE doit clairement indiquer qu’il n’estvalable que pour les marchandises dangereuses vis~esdans le pr~sent article et sur lesquelles le conseiller a ~t~
questionn~.
(Amendement 9)
Article 7
Les ^tats membres s’assistent mutuellement dans la mise
en §uvre de la pr~sente directive et ~changent des inforÜ
mations sur le recueil de questions vis~ { l’article 3, paraÜgraphe 3.Les ^tats membres s’assistent mutuellement dans la mise
en §uvre de la pr~sente directive en transmettant { interÜ
valles r~guliers { la Commission le recueil de questionsvis~ { l’article 3, paragraphe 3. La Commission eninforme les autres ^tats membres.
(Amendement 10)
Article 9 paragraphe 3
Les ^tats membres mettent en place un syst/com27me de sancÜ
tions en cas de nonÜrespect des dispositions nationalesadopt~es en vertu de la pr~sente directive et prennent
toutes les mesures n~cessaires pour que ces sanctions
soient appliqu~es. Les sanctions pr~vues sont effectives,proportionn~es et dissuasives. Les sanctions pr~vues sonteffectives, proportionn~es et dissuasives. Les ^tats
membres notifient les dispositions pertinentes { la
Commission, au plus tard le 30 juin 1998. Ils notifienttout changement ult~rieur dans les meilleurs d~lais.Les ^tats membres mettent en place un syst/com27me de sancÜ
tions en cas de nonÜrespect des dispositions nationalesadopt~es en vertu de la pr~sente directive et prennent
toutes les mesures n~cessaires pour que ces sanctions
soient appliqu~es. Les sanctions pr~vues sont effectives,proportionn~es et dissuasives. Les sanctions pr~vues sonteffectives, proportionn~es et dissuasives. Les ^tats
membres notifient les dispositions pertinentes { la
Commission, au plus tard le 30 juin 1999. Ils notifienttout changement ult~rieur dans les meilleurs d~lais.C 52/18 23.2.1999 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR