N° C 237/42 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
objectifs de la deuxième phase du programme EURO-
TRA ont été atteints et si sont réunies les conditions 
propices au démarrage de la troisième phase, comme 
l'affirme la Commission, et donc de se prononcer quant 
au fond. 
2.3. Le Comité est néanmoins pleinement conscient 
que tout retard dans la décision de passage à la troisième 
phase aurait pour conséquence une discontinuité dans 
l'exécution du programme EUROTRA et pourrait à 
terme mettre en cause l'existence même d'unités de 
recherche qui, dans toute la Communauté, collaborent de manière remarquable audit programme. En outre, la 
présente proposition n'a pour objet ni de modifier, ni 
de réviser le programme. 
2.4. En tout hypothèse, le Comité ne manquera pas 
de saisir l'opportunité qui lui est offerte de se prononcer 
sur l'état de mise en œuvre du programme dans le cadre 
de l'avis qu'il émettra sur la proposition de décision, 
visée au point 1.5 ci-dessus, relative à un programme 
spécifique pour l'achèvement d'un système de traduc­
tion automatique de conception avancée EUROTRA. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2771/75 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (!) 
(88/C 237/14) 
Le Conseil a décidé, le 24 juin 1988, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, d'exercer sa faculté de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Wick comme rapporteur général, 
chargé de préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 257e session plénière (séance du 6 juillet 1988), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sur la base des considérations suivantes : 
1. La proposition de règlement à l'examen se justifie 
par le fait que le tarif douanier commun, dans sa 
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987, n'est plus 
applicable à partir du 1er janvier 1988. Il est remplacé 
JO n" C 179 du 8. 7. 1988, p. 10. par le système harmonisé de désignation et codification 
des marchandises (dénommé « sytème harmonisé») 
applicable au niveau international et non pas unique­
ment aux échanges intracommunautaires. 
2. Le règlement proposé a déjà été arrêté le 23 décem­
bre 1987 en tant que règlement (CEE) n° 4000/87 de la 
Commission. Cependant, comme ce règlement consiste 
en une modification du règlement (CEE) n° 2771/75 du 
Conseil, lequel ne peut être modifié que par le Conseil, 
le règlement en question doit être abrogé et remplacé 
par la proposition à l'examen. 
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3. Du fait de l'introduction du système harmonisé, 
les œufs cuits dans leur coquille et les œufs cuits sans 
leur coquille (ovoproduits moulés), qui dans le tarif 
douanier commun en vigueur jusqu'au 31 décembre 
1987 ressortissaient à la position 21.07 et n'étaient donc 
pas considérés comme des produits relevant de l'an­
nexe II, sont désormais classés sous les positions 04.07 
et 04.08 et, par conséquent, soumis aux prélèvements 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission a pour objet 
de satisfaire à l'exigence selon laquelle, dans le cadre 
de l'élimination, en 1992, de toutes les entraves au 
commerce, doivent également être supprimées les diffé­
rences existant encore dans l'étiquetage des produits du 
tabac. 
1.2. Ce faisant, la Commission entend respecter la 
prescription de l'article 100 A, paragraphe 3, de l'Acte 
unique européen, selon laquelle la Commission, dans 
ses propositions «en matière de santé, de sécurité, de 
protection de l'environnement et de protection des 
consommateurs, prend pour base un niveau de produc­
tion élevé». 
1.3. Outre les informations plus complètes qu'elle 
fournit concernant la réglementation en vigueur dans 
les États membres en matière d'étiquetage des cigarettes, 
(!) JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 8.' visés par le règlement (CEE) n° 2771/75. L'assimilation, 
à des fins tarifaires, des œufs cuits en coquille et des 
ovoproduits moulés, aux œufs conservés, en coquille 
ou dépourvus de leur coquille, apparaît logique et 
opportune. Leur classement tarifaire implique que ces 
produits soient mentionnés eux aussi dans le règlement 
(CEE) n° 2771/75. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
la Commission se contente de faire brièvement référence 
à la France, à l'Irlande et à l'Espagne à propos des 
cigarillos, des cigares, du tabac pour la pipe et du tabac 
à mâcher. 
1.4. Dans l'ensemble, le Comité marque son accord 
sur cette proposition, sous réserve des observations ci-
après. 
1.5. Pour les produits du tabac autres que les cigaret­
tes et le tabac à rouler, l'utilité de la proposition ne 
ressort pas clairement du texte de la Commission, sur­
tout si l'on considère que la proposition représente des 
coûts relativement élevés pour ce qui a trait aux cigares 
et au tabac pour la pipe, et que la consommation de 
ces produits est faible et structurellement en déclin. 
1.6. Quant à la manière dont la Commission propose 
d'harmoniser l'étiquetage, notamment pour ce qui est 
des cigarettes, le Comité éprouve des réserves, surtout 
parce que cela implique que l'on accapare dans des 
proportions inacceptables les deux plus grandes surfa-Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'étiquetage des 
produits du tabac (^ 
(88/C 237/15) 
Le 22 février 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 100 A du Traité CEE, de consulter le Comité économique et sociale sur la proposition 
susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, qui était chargée 
de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 7 juin 1988 (rapporteur: 
M. Noordwal). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 257e session plénière 
(séance du 7 juillet 1988) par 42 voix pour, 20 voix contre et 14 abstentions (vote nominal).