xdash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commis-
sion du développement et de la coopération (A5-0426/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
28. Pavillons de complaisance
A5-0405/2001
Résolution du Parlement européen sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur
de la pêche (2000/2302(INI))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 163 de son règlement,
xdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de la politique régionale, des
transports et du tourisme (A5-0405/2001),
A. relevant avec inquiétude l’usage croissant qui est fait des pavillons de complaisance dans l’industrie de
la pêche, et qui a de graves incidences sur l’écosystème marin ainsi que sur les conditions sociales etde travail des équipages,
B. reconnaissant les modalités selon lesquelles l’accord aux fins de l’application des dispositions de la
Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10décembre 1982 relatives à la conservation
et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs incitera de plus enplus les États d’immatriculation à assumer leurs responsabilités au travers de la surveillance et ducontrôle des activités des navires battant pavillon national, et donc l’importance de l’entrée en vigueurrapide dudit accord,
C. considérant que les États membres devraient s’employer à décourager le transfert des immatricu-
lations de navires de pêche vers des registres d’inscription maritime de pays offrant un pavillon decomplaisance,
D. considérant que l’argent public ne devrait pas servir au financement du transfert de navires de pêche
vers des registres d’inscription maritime de pays offrant un pavillon de complaisance,
E. relevant les interdictions à l’importation imposées par la commission internationale pour la conserva-
tion des thonidés de l’Atlantique (CICTA) en ce qui concerne le thon et l’espadon capturés par desnavires battant pavillon de complaisance, ainsi que d’autres mesures telles que le recensement desnavires autorisés à opérer dans la zone couverte par la CICTA,
F. reconnaissant que les navires de pêche battant pavillon de complaisance sont largement tributaires de
ravitailleurs en mer afin de leur éviter de faire relâche aux fins de réapprovisionnement ou de débar-quement des prises;C177E/324 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
1. souligne que le recours aux pavillons de complaisance a généralement pour objectif de réduire les
coûts et de contourner certaines règles fiscales au moyen de dispositifs juridiques complexes, ce quientraîne de nombreuses difficultés pour la reconnaissance des responsabilités en cas de pêche illégale,d’accidents en mer et, en règle générale, pour le respect des règles de concurrence qui doivent réglementerla navigation maritime;
2. condamne fermement tous ceux qui se livrent à la pêche sous pavillon de complaisance, y compris
les bateaux de soutien logistique, en raison de l’impact produit sur les stocks halieutiques et les espècescapturées à titre de prises accessoires, du traitement réservé aux équipages quant à leurs conditions detravail et de salaire et aux normes de sécurité, ainsi que de la concurrence déloyale faite aux navires depêche officiels respectueux des mesures de gestion appropriées;
3. invite tous les États membres n’ayant pas achevé les procédures de ratification de l’accord des Nations
unies relatif aux stocks halieutiques à œuvrer en ce sens dans les meilleurs délais;
4. se félicite du plan d’action international de la FAO relatif à la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée et encourage tous les gouvernements, y compris ceux des États membres, à le mettre enœuvre rapidement et dans son intégralité;
5. invite les États membres à refuser de rayer les navires de leurs registres d’immatriculation maritime
s’ils sont exportés vers des pays tiers identifiés par les organisations régionales appropriées de pêchecomme autorisant la pêche dans des conditions de nature à compromettre l’efficacité des mesures interna-tionales de conservation;
6. invite la Commission et le Conseil à examiner de nouveau la possibilité d’établir un système européen
pour l’immatriculation des navires (un registre européen des navires), fonctionnant parallèlement aucontrôle de l’État du port;
7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme
novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés souspavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans sesports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance;prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l’Espagne, dont la législation interne stipuleque seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires
qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu’ils n’exercent pas avec
efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
8. condamne la pratique de certains États, à savoir l’inscription temporaire dans leurs registres d’imma-
triculation maritime de navires connus pour s’être livrés à la pêche sous pavillon de complaisance, pratique
assimilable au blanchiment; juge semblable pratique inacceptable à l’heure où les capacités de pêche sontexcédentaires;
9. demande à la Commission européenne, lors des négociations en vue de l’adhésion, de veiller à ce que
les pays candidats incluent dans leur juridiction nationale l’acquis communautaire dans le domaine de lasécurité en mer;
10. exhorte tous les États membres à appliquer rigoureusement l’ensemble des dispositions contenues
dans le règlement (CEE) n
o2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche(1), y compris les inspections exhaustives menées dans les
ports avant l’autorisation du débarquement des prises;
11. demande à l’Union européenne d’élaborer et de mettre en œuvre très prochainement un règlement
visant à empêcher les navires battant pavillon de complaisance de contourner les normes et les contrôlesstricts en ce qui concerne la sécurité en mer et la protection de l’environnement marin en général et desressources de pêche en particulier, ainsi que les normes communautaires, dont l’application constitue éga-lement une garantie de sécurité et de respect des règles internationales de la concurrence;
12. demande un renforcement rapide et rigoureux des mesures de contrôle et des règles minimales
obligatoires de sécurité au niveau communautaire;
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.25.7.2002 FR C177E/325 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
13. demande à l’Union européenne et aux États membres d’inciter l’Organisation maritime internatio-
nale (OMI) à revoir en priorité et d’urgence les mécanismes de contrôle de l’application des normes inter-nationales, tant en ce qui concerne l’État du pavillon que celui du port, ceci dans le sens des mesures quiont été proposées par la Commission et qui sont sur le point d’être adoptées avec les paquets Erika I et II;
14. rappelle qu’un an et demi après le naufrage de l’Erika, et malgré l’accélération du processus de la
part du Parlement européen, les mesures du paquet Erika I sur la sécurité dans la navigation maritime etnotamment les directives relatives à l’enregistrement des navires et au contrôle des navires par l’État duport n’ont toujours pas été mises en œuvre; demande donc au Conseil, en collaboration avec le Parlement,d’adopter et de mettre en œuvre ces mesures dans les plus brefs délais;
15. invite la Commission à proposer dans un délai de trois mois des amendements relatifs au règle-
ment (CEE) n
o2847/93 du Conseil afin que l’autorisation de débarquement des prises ne soit donnée que
s’il est prouvé que celles-ci ont été effectuées dans le respect des mesures de gestion adoptées par touteorganisation régionale de pêche appropriée, et en application de tout instrument international pertinent telque l’accord des Nations unies;
16. invite la Commission à inclure dans sa réglementation interne la liste des États et territoires consi-
dérés comme pratiquant le pavillon de complaisance, élaborée par les organisations régionales de pêche(CICTA, OPANO, CEPANE et CCAMLR), ce qui constituerait une mesure nécessaire de sécurité juridique, àfaire en sorte que cette liste ait également pour objet d’éliminer les subventions à la création de sociétésmixtes concernant des navires destinés aux États et territoires figurant sur ladite liste, et enfin à engager descontacts bilatéraux avec ces États et territoires afin de les décourager d’accorder leur pavillon s’ils neprévoient pas d’exercer pleinement leurs responsabilités internationales en tant qu’État du pavillon;
17. demande instamment à la Commission d’adopter une réglementation communautaire, commerciale
et douanière, qui rende le marché de tous les États membres imperméable aux produits de la pêche illicite,qu’ils y accèdent par voie maritime (directement par navires de pêche ou bien par navires marchands), par
voie aérienne ou par voie terrestre; juge nécessaire, à cet effet, d’établir des mécanismes de contrôle doua-
nier permettant de comptabiliser en temps réel les importations des produits de la pêche régis par lesorganisations régionales de pêche, de sorte que les quotas alloués dans le cadre de ces organisations nesoient pas dépassés;
18. demande à la Commission et au Conseil d’appuyer toute initiative visant, dans le cadre du droit
international de la mer, à fixer des critères transparents et non discriminatoires définissant les exigencesminimales pour la reconnaissance de l’exercice des responsabilités et des devoirs de l’État du pavillon dansle secteur de la pêche, ce qui permettrait a sensu contrario d’identifier les pavillons dits de complaisance au
niveau international;
19. exhorte la Commission à proposer dans un délai de trois mois des mesures visant à interdire à toute
personne ou entité juridique de la Communauté de se livrer au commerce de poissons ou de produits de lapêche issus de pratiques menées sous pavillon de complaisance;
20. encourage la CICTA et d’autres organisations régionales de pêche concernant le thon et d’autres
espèces à coopérer afin d’éliminer la pêche pratiquée sous pavillon de complaisance; approuve notammentl’établissement et la diffusion de listes de bateaux autorisés à opérer dans les zones respectives ainsi quel’imposition de mesures commerciales restrictives sans être discriminatoires;
21. invite la Commission et le Conseil à mettre à profit la révision du régime pluriannuel des préfé-
rences tarifaires généralisées pour la période s’étendant du 1
erjuillet 1999 au 31 décembre 2001, en vue
de définir les tarifs les plus élevés possible frappant des produits issus de pays tiers reconnus pour avoiroffert un pavillon de complaisance;
22. demande à la Commission de proposer un amendement visant à ajouter à la liste des infractions
graves perpétrées dans le cadre de la politique communautaire de la pêche, la violation des mesures degestion de la pêche perpétrée par des ressortissants de la Communauté à bord de navires de pêche et detransport immatriculés sous pavillon de complaisance;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C177E/326 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001