Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au précurseurs de drogues (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0217 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au précurseurs de drogues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Contexte

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen - COM (2002) 494 final - 2002/0217 (COD) - conformément à l'article 95 du traité: 10 septembre 2002

Avis du Comité économique et social: 26 février 2003

Avis du Parlement européen - première lecture: 11 mars 2003

2. Objectif de la proposition de la Commission

Le principal objectif de la proposition initiale était la mise à jour du système communautaire de contrôle et de suivi des échanges commerciaux intracommunautaires de certains produits chimiques qui peuvent être utilisés pour la fabrication de drogues illicites. En transformant la directive actuelle 92/109/CEE, et notamment la législation communautaire de mise en oeuvre (le règlement (CE) No 1485/96, modifié) en règlement, la Commission entend:

1. Améliorer et mettre à jour le système communautaire actuel de contrôle des échanges commerciaux intérieurs de précurseurs;

2. Simplifier la législation, en la rendant plus conviviale, tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités compétentes nationales;

3. Harmoniser les deux instruments juridiques traitant de cette question (la directive 92/109/CEE pour les échanges commerciaux intracommunautaires et le règlement (CEE) No 3677/90 pour les échanges entre l'Union européenne et les pays tiers), cette opération permettant de mettre simultanément à jour ces deux instruments, ce qui est actuellement impossible car des mesures nationales sont nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 92/109/CEE.

La proposition modifiée ajoute une nouveau considérant rendant encore plus explicite l'objectif de la proposition.

3. Avis de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement

3.1. Amendements acceptés par la Commission: 1

La Commission peut accepter l'amendement 1, qui propose l'inclusion d'un nouveau considérant 4 bis, explicitant l'importance du nouvel instrument dans le contexte d'une Union européenne qui comptera, à partir de l'année prochaine, 25 États membres:

(4 bis) La transformation de la directive actuelle en règlement revêt une importance particulière dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, car toute modification de la directive et de ses annexes entraînerait des mesures nationales d'exécution dans 25 États membres.

3.2. Amendements non acceptés par la Commission: 2 et 3.

La Commission ne peut accepter l'amendement 2, qui exige la mise à jour chaque année de la liste des substances non-classifiées, les opérateurs prenant des mesures volontaires de contrôle. Cette liste est actuellement révisée et, au besoin, modifiée à l'occasion de chaque réunion du comité visé à l'article 15, qui se réunit quatre fois par an. L'amendement proposé n'implique donc aucune amélioration du système.

La Commission ne peut accepter l'amendement 3. La première partie de cet amendement obligerait les États membres à communiquer annuellement un rapport à la Commission concernant les mesures d'exécution. Comme le règlement sera directement applicable dès son adoption, cet amendement proposé est inapproprié. La deuxième partie de l'amendement, qui exige une évaluation du nouveau système trois ans après son entrée en vigueur, n'apporte aucun avantage supplémentaire. Dans ce contexte, il est à noter que l'objet de la proposition de la Commission est une transformation de l'instrument, de directive en règlement, sans modification du système applicable. À noter aussi qu'une évaluation du système actuel a déjà eu lieu en 2002.

3.3. Proposition modifiée

Vu l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.