COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.12.2021 COM(2021) 756 final 2021/0391(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

{SWD(2021) 390 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION ·Justification et objectifs de la proposition Introduction Les équipes communes d’enquête (ECE) sont des équipes créées aux fins d’enquêtes pénales particulières pour une durée limitée. Elles sont mises en place par les autorités compétentes de deux États membres ou plus et, éventuellement, d’États non membres de l’UE (pays tiers), afin de mener conjointement des enquêtes pénales par-delà les frontières. Une ECE peut être notamment formée lorsque, dans le cadre d’une procédure d’enquête menée par un État membre pour détecter des infractions, il y a lieu d’effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d’importants moyens, qui concernent aussi d’autres États membres ou des pays tiers. Elle peut également être mise en place lorsque plusieurs États membres effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l’origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les États membres en question. L’article 13 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de l’Union européenne (UE) et la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête constituent la base juridique de la création d’une ECE. Les pays tiers peuvent être parties aux ECE si la base juridique le permet, par exemple, l’article 20 du deuxième protocole additionnel à la convention de 1959 du Conseil de l’Europe et l’article 5 de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire. Les ECE sont l’un des outils les plus efficaces pour mener des enquêtes et engager des poursuites transfrontières au sein de l’UE. Elles permettent une coopération et une communication directes entre les autorités judiciaires et répressives de plusieurs États afin d’organiser leurs actions et investigations pour enquêter efficacement sur des affaires transfrontières. Problèmes abordés par la proposition En pratique, les ECE ont toutefois rencontré plusieurs difficultés techniques les empêchant de réaliser leurs tâches quotidiennes de manière efficace et de faire progresser leurs opérations. Les principales difficultés concernent l’échange électronique sécurisé d’informations et d’éléments de preuve (notamment les fichiers volumineux), la communication électronique sécurisée avec d’autres membres de l’ECE et les organes et organismes compétents de l’Union, tels qu’Eurojust, Europol et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que la gestion quotidienne conjointe d’une ECE. Le deuxième rapport d’évaluation sur les ECE, élaboré en 2018 par le réseau d’experts nationaux en matière d’équipes communes d’enquête (réseau ECE), un organe créé pour soutenir les États membres et partager les bonnes pratiques et l’expérience acquise dans le domaine des ECE, indiquait déjà que les travaux des ECE pourraient être améliorés et accélérés s’ils étaient soutenus par une plateforme informatique spécifique. La plateforme informatique permettrait à ses membres de communiquer entre eux et de partager des informations et des éléments de preuve, le tout de manière sécurisée. L’étude sur la justice pénale numérique a confirmé les conclusions de ce rapport et recommandé la création d’une plateforme informatique pour les ECE afin de garantir un fonctionnement plus efficace et plus sécurisé de celles-ci. À la suite de ces observations, la Commission a annoncé son intention de proposer une législation établissant une «plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête» prévue à cet effet (ci-après dénommée la «plateforme»). Objectifs de la proposition L’objectif général de la proposition est d’apporter un soutien technologique aux personnes participant aux ECE afin d’accroître l’efficience et l’efficacité de leurs enquêtes et poursuites transfrontières. Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants: (1)garantir aux membres et aux participants des ECE un partage plus aisé des informations et des éléments de preuve recueillis au cours des activités de l’ECE; (2)veiller à ce que les membres et les participants des ECE puissent communiquer plus facilement et en toute sécurité entre eux dans le cadre des activités de l’ECE; (3)faciliter la gestion quotidienne et conjointe d’une ECE, y compris la planification et la coordination des activités parallèles, l’amélioration de la traçabilité des éléments de preuve partagés et la coordination avec les pays tiers, en particulier lorsque les réunions physiques sont trop vastes ou chronophages. Solution proposée Pour atteindre ces objectifs et résoudre les problèmes sous-jacents, il est proposé de mettre en place une plateforme informatique spécifique, constituée à la fois de composantes centralisées et décentralisées: la plateforme de collaboration des ECE. La plateforme serait accessible à tous les acteurs impliqués dans les procédures de l’ECE, à savoir les représentants des États membres remplissant le rôle de membres d’une ECE donnée, les représentants de pays tiers invités à coopérer dans le cadre d’une ECE donnée et les organes et organismes compétents de l’Union, tels qu’Eurojust, Europol, le Parquet européen et l’OLAF.

Les fonctions clés, décrites en détail ci-dessous, faciliteront la communication électronique, permettront le partage d’informations et d’éléments de preuve, y compris de grandes quantités de données, garantiront la traçabilité des éléments de preuve ainsi que la planification et la coordination des opérations des ECE. La conception, le développement, la gestion technique et la maintenance de la plateforme seraient confiés à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), qui est l’agence de l’Union chargée des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. L’utilisation de cette plateforme se ferait sur une base volontaire, de sorte que les autorités participant aux ECE auraient toute latitude pour décider si elles souhaitent l’utiliser pour une ECE spécifique. En outre, les membres et les participants de l’ECE seraient libres d’utiliser d’autres outils, en plus de la plateforme. Par exemple, ils pourraient transmettre des éléments de preuve en personne lors d’une réunion de travail ou par l’intermédiaire de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), gérée par Europol. L’architecture de la plateforme permettrait de créer des sessions (non interopérables) en vase clos, des «espaces de collaboration de l’ECE» propres à chaque ECE qui seraient ouverts jusqu’à la dissolution de l’ECE en question. Il n’y aurait pas de fonctions transversales ni d’interactions entre les différentes ECE hébergées par la plateforme. La plateforme aiderait les ECE à fonctionner tout au long de leurs phases opérationnelles et postopérationnelles. Concrètement, un espace de collaboration individuel pourrait être créé pour une ECE sur la plateforme dès que toutes les parties en place auraient signé l’accord relatif à l’ECE. L’espace de collaboration serait fermé à la fin du processus d’évaluation. L’accès à la plateforme serait possible à partir d’ordinateurs standard (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, etc.) et d’appareils mobiles, et son interface serait disponible dans toutes les langues de l’UE. D’un point de vue technique, la plateforme se composerait de deux éléments distinctifs: i) un système d’information centralisé permettant un stockage centralisé temporaire des données; et ii) un logiciel de communication, sous forme d’application mobile, qui permettrait la communication et le stockage local des données de communication. Du point de vue de la sécurité, la plateforme fonctionnera sur l’internet pour offrir des moyens d’accès flexibles, mais la confidentialité devra être garantie dès la conception. Pour ce faire, de robustes algorithmes de chiffrement de bout en bout seront utilisés pour chiffrer les données en transit ou au repos (c’est-à-dire les données stockées dans une mémoire physique). Cet élément est essentiel pour gagner la confiance des praticiens des ECE, qui traitent des données sensibles et qui doivent être rassurés quant à un quelconque risque de divulgation incontrôlée. De plus, des mécanismes d’identification et d’authentification appropriés et en plusieurs étapes seront mis en place pour veiller à ce que seuls les membres et les participants habilités de l’ECE aient accès à la plateforme. Lors de la conception de la plateforme de collaboration des ECE, l’eu-LISA devrait assurer l’interopérabilité technique avec SIENA. Fonctions clés La plateforme offrira les fonctions clés suivantes: ·une communication sécurisée et non traçable, stockée localement sur les appareils des utilisateurs, y compris un outil de communication offrant un système de messagerie instantanée, une fonctionnalité de conversation en ligne, l’audio/vidéoconférence et une fonction remplaçant les courriers électroniques standard; ·un échange d’informations et d’éléments de preuve, y compris de fichiers volumineux, au moyen d’un système de téléchargement montant/descendant conçu pour stocker les données de manière centralisée uniquement pendant le temps limité nécessaire au transfert technique des données. Une fois téléchargées par tous les destinataires, les données seraient automatiquement supprimées de la plateforme; ·une traçabilité des éléments de preuve grâce à un mécanisme de journalisation avancé qui permet de garder une trace de qui a fait quoi et quand en ce qui concerne tous les éléments de preuve partagés par l’intermédiaire de la plateforme, et qui répond à la nécessité de garantir la recevabilité des éléments de preuve devant une juridiction. Autres fonctions Outre ces fonctions clés, la plateforme proposera également les éléments suivants: ·des fonctions liées à la gestion quotidienne de l’ECE au cours de ses phases opérationnelle et postopérationnelle (évaluation); ·un appui aux processus administratifs et financiers; ·diverses capacités techniques soutenant les processus opérationnels et administratifs, y compris l’intégration aux services électroniques liés aux ECE déjà hébergés par Eurojust et gérés par le secrétariat de l’ECE, à savoir le financement et l’évaluation des ECE et leur section réservée, ce qui permettra d’obtenir des informations et des documents pertinents sans avoir à se connecter d’une part à la plateforme et d’autre part aux services proposés par le secrétariat de l’ECE. Droits d’accès

Une attention particulière sera accordée aux droits d’accès de la plateforme. La gestion des droits d’accès incombera à l’administrateur/aux administrateurs de l’espace de l’ECE des États membres participants, ce qui constituera le principe de base de la plateforme. Pendant les phases opérationnelle et postopérationnelle de l’ECE, il(s) sera/seront chargé(s) d’octroyer l’accès: ·aux représentants des autres États membres participant à l’ECE; ·aux représentants de pays tiers qui sont également membres d’une ECE donnée; ·aux représentants d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF et d’autres organes et organismes compétents de l’Union; et ·aux représentants du secrétariat de l’ECE. En outre, l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE aura/auront la possibilité de limiter l’accès à certaines informations et éléments de preuve aux seules personnes concernées par ceux-ci, en accordant des autorisations d’accès granulaires au cas par cas. Cette restriction s’appliquerait à tous les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, qu’il s’agisse des États membres, des pays tiers, des organes et organismes compétents de l’Union ou du secrétariat de l’ECE. Il convient de souligner que l’eu-LISA, en tant que fournisseur d’hébergement, n’aura pas accès aux données stockées ou échangées par l’intermédiaire de cette plateforme. Elle ne participera pas non plus à la gestion des droits d’accès, à l’exception du processus initial d’attribution des droits d’accès à l’administrateur/aux administrateurs de l’espace de l’ECE sur la base de l’accord relatif à l’ECE signé. À cet effet, l’architecture de la plateforme doit offrir des garanties suffisantes. Les droits d’accès accordés aux organes et organismes compétents de l’Union devraient être définis en fonction du soutien opérationnel qu’ils apportent aux ECE et couvrir toutes les étapes de la procédure, depuis la signature de l’accord relatif à une ECE jusqu’à la fin de la phase d’évaluation. Concernant ce dernier point, la plateforme doit prévoir des droits d’accès pour le secrétariat de l’ECE, qui joue un rôle essentiel dans ce processus. Le secrétariat de l’ECE pourrait également se charger du soutien administratif de la plateforme, y compris de la gestion des droits d’accès, pour autant que l’administrateur/les administrateurs de l’espace de chaque ECE envisage(nt) une telle fonction. Compte tenu du rôle de plus en plus important joué par les pays tiers dans le succès des poursuites engagées contre les formes graves de criminalité organisée et le terrorisme, la plateforme leur sera également accessible, s’ils sont parties à un accord relatif à une ECE. Toutefois, les droits d’accès spécifiques qui leur seront accordés dépendront de leur rôle au sein d’une ECE donnée et devraient être définis par l’administrateur/les administrateurs de l’espace de chaque ECE concernée. Afin de garantir le respect des droits fondamentaux, y compris la protection des données, et conformément aux procédures actuellement en vigueur, avant d’accorder l’accès à un pays tiers en particulier, l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE devra/devront procéder à une évaluation approfondie des aspects relatifs à la protection des données au regard des règles applicables, notamment de la directive 2016/680. ·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Le renforcement des enquêtes et poursuites pénales transfrontières menées par les ECE constitue un élément essentiel de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette mesure a été annoncée dans la communication de la Commission sur la numérisation de la justice dans l’UE, dans le cadre d’une initiative plus large visant à sécuriser les communications électroniques et les échanges électroniques d’informations et de documents entre les juridictions, les autorités nationales et les agences chargées de la justice et des affaires intérieures. Elle fait également partie du train de mesures sur la numérisation de la justice figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2021, sous la rubrique «Un nouvel élan pour la démocratie européenne». ·Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est conforme à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, au programme de lutte antiterroriste pour l’UE et à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée. Compte tenu du caractère hautement sensible des informations échangées, il est essentiel que l’approche de la numérisation de la justice fondée sur la boîte à outils soit mise en œuvre, notamment au moyen de la présente proposition, d’une façon qui garantisse des normes de cybersécurité strictes. Cette démarche est conforme à l’approche exposée dans la stratégie de cybersécurité de l’UE et dans la proposition de directive de la Commission concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (ci-après la «proposition de directive NIS2»), qui vise à continuer d’améliorer les capacités en matière de cybersécurité des entités publiques et privées, des autorités compétentes et de l’Union dans son ensemble dans le domaine de la cybersécurité et de la protection des infrastructures critiques. Bien que l’organisation judiciaire dans les États membres n’entre pas dans le champ d’application de la proposition de directive NIS2, il est essentiel que les États membres mettent en place des mesures nationales qui garantiraient un niveau comparable de cybersécurité. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ ·Base juridique L’article 82, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base juridique de la proposition. Conformément à cet article, l’UE est habilitée à adopter des mesures visant à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Conformément aux articles 1er à 3 du protocole nº 21 sur la position de l’Irlande annexé au TUE et au TFUE, l’Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil qu’elle souhaite participer à l’adoption et à l’application de toute mesure proposée, si elle y est habilitée. La notification doit intervenir dans un délai de trois mois après la présentation d’une proposition ou d’une initiative au Conseil, en vertu du titre V de la troisième partie du TFUE.

·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Selon le principe de subsidiarité établi à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, une action au niveau de l’Union ne devrait être entreprise que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Par ailleurs, la nature et l’intensité d’une mesure donnée doivent correspondre au problème décelé. La création d’une plateforme informatique commune à l’échelle de l’Union visant à soutenir les ECE, qui permettrait aux États membres de recourir à une solution technologique ne dépendant pas de l’infrastructure informatique nationale, ne peut être réalisée unilatéralement au niveau des États membres ni bilatéralement entre les États membres. Il s’agit par nature d’une entreprise à mener au niveau de l’UE. Par conséquent, il appartient également à l’Union d’établir un instrument juridiquement contraignant afin de créer un tel système et de définir les conditions dans lesquelles ce système fonctionnera. ·Proportionnalité En vertu du principe de proportionnalité établi à l’article 5, paragraphe 4, du TUE, la nature et l’intensité d’une mesure donnée doivent correspondre au problème détecté. Tous les problèmes décrits dans le présent document nécessitent un soutien au niveau de l’UE pour être traités de manière efficace. La résolution individuelle des problèmes, par exemple par la création d’outils distincts pour traiter la question de la communication, l’absence de mécanisme d’échange de données, etc., serait beaucoup plus coûteuse et créerait une charge administrative pour les ECE. La plateforme informatique à l’échelle de l’Union est la seule manière de fournir aux ECE une solution technique moderne et commune qui leur permettra de mener leurs enquêtes transfrontières plus efficacement. Il peut donc être conclu que l’action entreprise au niveau de l’UE pour mettre en place la plateforme destinée à soutenir le fonctionnement des ECE est proportionnée par rapport aux problèmes détectés que celles-ci rencontrent dans leur travail quotidien. ·Choix de l’instrument La Commission présente une proposition de règlement étant donné que l’instrument juridique proposé établit un système central au niveau de l’UE géré par l’agence européenne eu-LISA. La proposition modifie également le règlement (UE) 2018/1726. Un règlement est directement applicable dans tous les États membres et obligatoire dans tous ses éléments. Il garantit dès lors une application commune des règles dans l’ensemble de l’UE et leur entrée en vigueur simultanée. Il garantit la sécurité juridique en évitant des divergences d’interprétation entre les États membres, ce qui permet d’éviter la fragmentation juridique. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT ·Consultation des parties prenantes Bien qu’aucune consultation publique n’ait été menée en raison du caractère spécifique de la proposition, la Commission a lancé une vaste campagne de consultation ciblée pour faire en sorte que toutes les parties prenantes concernées aient la possibilité d’exprimer leur point de vue. Cette campagne a regroupé: ·des procureurs, des juges et des représentants des services répressifs des États membres; ·les autorités nationales des États membres; ·des experts du réseau ECE; ·des universitaires et praticiens du droit pénal de l’UE; ·des experts en matière de protection des données; ·des représentants d’Eurojust, d’Europol et de l’OLAF. Les parties prenantes ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue au moyen de contacts bilatéraux, de réunions d’experts, d’enquêtes en ligne et de contributions écrites. Les consultations ciblées organisées entre mars et juillet 2021 ont permis de recueillir des avis sur les éléments de l’étude sur la justice pénale numérique liés à la plateforme, les fonctions qui doivent être remplies par la future plateforme ainsi que le ou les régimes de protection des données applicables.

En premier lieu, toutes les parties prenantes ont salué l’initiative et ont émis un avis positif concernant la création d’une plateforme, cette étape étant jugée indispensable à la transition numérique de la coopération des ECE. En ce qui concerne les questions transversales, la plupart des parties prenantes se sont penchées sur: ·la simplicité de la plateforme, afin qu’elle puisse être utilisée par tous les praticiens concernés. En effet, un outil trop lourd avec des flux de travail complexes pourrait être source de problèmes pour les utilisateurs et justifierait notamment qu’il ne soit pas utilisé; ·la prévention d’une incidence sur les exigences de fond ou juridiques du travail des enquêteurs, de sorte que le bon fonctionnement d’une ECE ne soit pas compromis par la plateforme; ·la sécurité de la plateforme, son niveau de protection étant d’une importance capitale pour que les praticiens puissent avoir la certitude que les résultats de leurs enquêtes nationales partagés par l’intermédiaire de la plateforme ne seront pas divulgués de manière incontrôlée. Des discussions ont également été menées quant à l’entité chargée du développement et de la gestion futurs de la plateforme. Les scénarios suivants ont été envisagés: ·la création de la plateforme par la Commission et sa mise à disposition des États membres pour que ces derniers l’intègrent, si besoin, au sein de leurs propres infrastructures; ·la création de la plateforme et son établissement à la Commission; ·la création de la plateforme et son établissement dans l’une des agences chargées de la justice et des affaires intérieures (JAI) directement impliquées dans le soutien apporté aux autorités des États membres dans la lutte contre la criminalité (par exemple Eurojust); ·la création de la plateforme et son établissement à l’eu-LISA. Toutes les parties prenantes consultées, y compris Eurojust et Europol, ont soutenu la possibilité de confier le développement et la maintenance de la plateforme à l’eu-LISA. Elles ont toutes reconnu l’expertise de cette dernière dans le domaine ainsi que son expérience en matière de systèmes d’information à grande échelle répondant à des normes de sécurité de pointe. Cette option tient également compte du fait que les ECE peuvent mener leurs activités sans le soutien financier ou la participation opérationnelle d’Eurojust ou d’Europol. Il ne fait aucun doute que les deux fonctions clés de la plateforme ayant fait l’objet de débats plus poussés lors des consultations ciblées étaient la possibilité de prise en charge du processus de création d’une ECE par la plateforme et le stockage centralisé. Processus administratif de mise en place d’une ECE Le point de départ de cette discussion était le rapport final de l’étude sur la justice pénale numérique, qui recommande que la plateforme de collaboration des ECE se charge également de la phase pré-opérationnelle des ECE, c’est-à-dire du processus administratif de mise en place d’une ECE. Cette solution présente de nombreux avantages, notamment: ·la possibilité d’échanger des documents de manière sécurisée et efficace au niveau transfrontière, pour aboutir à la signature d’un accord relatif à l’ECE; ·un système de traduction automatique; ·un inventaire des procédures à suivre au cours du processus de création d’une ECE; ·une aide concernant les différentes signatures électroniques. Toutefois, il a été établi lors des consultations des parties prenantes que, dans la plupart des États membres, les acteurs participant au processus de création d’une ECE ne sont pas les mêmes que ceux qui sont membres des ECE une fois mises en place. En outre, la décision de rejoindre une ECE est très souvent prise par une personne qui ne sera pas forcément membre de l’ECE elle-même, par exemple le procureur général ou même le ministre de la justice. Par conséquent, le fait d’inclure le processus administratif de création d’une ECE à la plateforme nécessiterait de renoncer complètement au modèle d’espaces isolés des ECE décrit ci-dessus, ainsi qu’au flux de travail séparé pour la gestion des droits d’accès. Un tel scénario compliquerait considérablement le concept envisagé de la plateforme, c’est-à-dire qu’elle soit facile d’utilisation, et nécessiterait la mise en œuvre de flux de travail administratifs peu compréhensibles et chronophages. À la suite des consultations ciblées, le scénario recommandé serait, par conséquent, de couvrir le processus de création d’une ECE par l’intermédiaire du système d’échange de preuves numériques (eEDES) actuellement mis en œuvre par la Commission. Cette solution permettrait, d’une part, de couvrir les besoins administratifs des parties prenantes et, d’autre part, de ne pas compliquer le fonctionnement quotidien de la future plateforme.

Stockage centralisé L’une des fonctions majeures de la plateforme sera l’échange d’informations et d’éléments de preuve entre les membres des ECE et les autres participants. Cette fonction pourrait être mise en œuvre de trois manières différentes: (1)par une fonctionnalité simple de téléchargement montant/descendant, qui permettrait à un membre/participant d’une ECE de charger des données sur la plateforme. Ces données ne seraient stockées de manière centralisée que jusqu’à ce que le ou les autres membres/participants de l’ECE la téléchargent; (2)par un stockage temporaire flexible qui, en plus de proposer le téléchargement montant/descendant simple, permettrait le stockage facultatif des données sur la plateforme pendant une certaine période, par exemple une semaine, un mois, etc. Le membre/participant qui chargerait les données définirait la durée et les droits d’accès; (3)par un stockage permanent, qui permettrait de stocker toutes les données échangées tant que l’ECE n’est pas été dissoute. Des droits d’accès aux données précis seraient définis par le membre/participant qui charge les données. Cette option donnerait lieu à la création d’un «dossier commun de l’ECE». Bien que les ECE permettent une communication directe, la coopération et l’action coordonnée ainsi que les enquêtes nationales sous-jacentes restent distinctes et indépendantes. La possibilité de créer un dossier commun pour compléter les enquêtes nationales n’est pas prévue par le cadre juridique actuel. Par conséquent, presque toutes les parties prenantes ont rejeté l’option du stockage permanent (option 3). En effet, la création d’un tel dossier commun soulèverait de sérieuses questions concernant les procédures pénales dans certains États membres, étant donné que toutes les informations relatives à une ECE ne sont pas nécessairement partagées entre tous les membres de celle-ci. Souvent, les enquêteurs d’un pays n’ont pas besoin d’avoir accès à toutes les informations pertinentes de l’enquête de l’autre pays participant à la même ECE. Les deux autres options ont reçu plus ou moins le même soutien de la part des praticiens, mais l’option consistant à doter la plateforme de la fonctionnalité simple de téléchargement montant/descendant (option 1) a été privilégiée. Cette fonction empêcherait les utilisateurs de la plateforme de visualiser les données avant de les télécharger. Cela éviterait également tout stockage centralisé des données échangées, c’est-à-dire que les données seraient stockées de manière centralisée jusqu’à ce qu’elles soient téléchargées par l’autre partie, mais pas plus de quatre semaines. Cette précaution a principalement été prise pour empêcher que tout stockage de données opérationnelles, au-delà de l’exigence technique de les envoyer d’une partie à l’autre, ne donne lieu à un fichier commun au moins temporaire et à d’éventuelles questions de suivi, par exemple, à des demandes d’accès à ce dossier. Toutefois, cet instrument ne devrait pas modifier les enquêtes distinctes et les dossiers nationaux distincts, auxquels les règles nationales respectives continuent de s’appliquer. Bien que l’absence de stockage centralisé empêche d’inclure diverses fonctions techniques supplémentaires dans la plateforme, telles qu’une interface dotée d’un outil d’analyse de la criminalité, un outil de recherche, une synthèse vocale de texte, une reconnaissance vocale, une reconnaissance optique de caractères, etc., les parties prenantes ont estimé que ces fonctions feraient double emploi avec les outils déjà fournis par d’autres agences (principalement par Europol). Il convient également de souligner que, même en l’absence d’un stockage centralisé des informations et des éléments de preuve, certaines informations de base seraient stockées de manière centralisée afin de permettre aux membres de l’ECE de retrouver les données échangées. ·Acquisition et utilisation de l’expertise La proposition se fonde sur les conclusions de l’étude sur la justice pénale numérique. Celle-ci a examiné les besoins et les possibilités de création d’un «projet transfrontière de justice pénale numérique», un écosystème informatique rapide, fiable et sûr qui permettrait aux autorités nationales chargées des poursuites dans les États membres d’interagir avec leurs homologues nationaux, les agences JAI et les organes de l’UE dans le domaine de la JAI. ·Analyse d’impact Aucune analyse d’impact n’a été réalisée, étant donné que la proposition vise uniquement à mettre en place une solution technique de soutien du fonctionnement des ECE, sans modifier les grands principes qui sous-tendent les cadres juridiques régissant la création d’une ECE. La proposition est accompagnée d’un document de travail des services de la Commission qui contient une description détaillée du problème et qui expose les objectifs de la proposition. Elle analyse également la solution proposée à la lumière de son efficacité, indique les avantages de l’initiative ainsi que son incidence potentielle sur les droits fondamentaux. Le document de travail des services de la Commission explique que la mise en place de la plateforme devrait rendre la coopération au sein des ECE plus efficiente et plus efficace. Toutes les fonctionnalités futures de la plateforme, à commencer par les outils de communication, en passant par le mécanisme d’échange de données, jusqu’à la gestion collaborative des ECE, sont destinées à faire gagner du temps et de l’argent aux personnes impliquées dans les ECE. Bien que son utilisation ne soit pas obligatoire, les praticiens devraient rapidement prendre conscience de la valeur ajoutée de la plateforme et l’utiliser de manière systématique dans les affaires transfrontières. La plateforme permettrait d’accélérer la circulation des informations entre ses utilisateurs, d’accroître la sécurité des données échangées et de renforcer la transparence. En outre, des incidences sur la simplification et les charges administratives sont escomptées. Par conséquent, un fonctionnement plus efficace des ECE améliorerait la collaboration générale entre les États membres dans les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transfrontière. ·Droits fondamentaux Aucune incidence majeure sur les droits fondamentaux n’est attendue, étant donné que la base juridique des échanges d’informations et d’éléments de preuve au sein d’une ECE ne serait pas modifiée. Toutefois, comme expliqué plus en détail ci-dessous, la solution proposée respectera les libertés et droits fondamentaux inscrits notamment dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. À cet égard, elle tiendra également compte de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres obligations en matière de droits de l’homme découlant du droit international. Étant donné que la création de la plateforme au niveau de l’UE impliquerait le traitement de données à caractère personnel, il convient de mettre en place des garanties appropriées en la matière. La plateforme serait pleinement conforme aux règles de l’Union en matière de protection des données relatives à la licéité des échanges d’informations et d’éléments de preuve. La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union devrait également s’appliquer. Ces garanties juridiques devraient être conformes à l’alignement de l’approche en matière de protection des données pour les ECE sur les règles actuelles en la matière, comme l’a proposé la Commission le 20 janvier 2021. En ce qui concerne la composante centralisée de la plateforme, c’est-à-dire le mécanisme de téléchargement montant/descendant permettant de stocker temporairement les données opérationnelles jusqu’au moment où elles sont téléchargées, l’incidence sur la protection des données est considérée comme limitée car: ·les données à caractère personnel seraient échangées à l’intérieur d’un très petit groupe de personnes faisant partie d’un espace de collaboration isolé de l’ECE; ·les données à caractère personnel seraient stockées de manière centralisée uniquement pour des raisons techniques et seraient supprimées dès leur téléchargement par tous les destinataires;

·la durée de conservation de celles-ci serait fixée à quatre semaines au maximum et serait appliquée automatiquement; ·les données à caractère personnel échangées auraient pour seul et unique objectif de servir la finalité pour laquelle elles ont été recueillies; ·l’eu-LISA n’aurait pas accès aux données et remplirait le rôle de sous-traitant de données; ·il serait garanti que le chargement des données à caractère personnel de chaque entité serait confié à des responsables du traitement des données distincts, sauf pour les pays tiers; ·les échanges de données à caractère personnel pouvant être considérés comme des transferts internationaux vers des pays tiers qui font partie d’une ECE donnée nécessiteraient toujours une base juridique dans le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable à ces transferts; ·les données à caractère personnel chargées dans l’espace de collaboration de l’ECE par des pays tiers relèveraient de la responsabilité de l’administrateur/des administrateurs de l’espace, qui devrai(en)t vérifier ces données avant qu’elles puissent être téléchargées par d’autres utilisateurs. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition de règlement établissant la plateforme devrait entraîner des coûts relatifs: ·au développement de la plateforme (coût unique supporté par l’eu-LISA); ·à la maintenance technique et au fonctionnement de la plateforme (coûts récurrents supportés par l’eu-LISA); ·à la mise au point des adaptations techniques nécessaires des systèmes informatiques concernés et hébergés par Eurojust, c’est-à-dire le financement, l’évaluation des ECE et leur section réservée, afin de les intégrer partiellement à la plateforme (coût unique supporté par Eurojust); ·à la maintenance technique et aux opérations d’adaptation des systèmes informatiques hébergés par Eurojust (coûts récurrents supportés par Eurojust); ·au soutien administratif aux utilisateurs de la plateforme pour le compte de l’administrateur/des administrateurs de l’espace de l’ECE [coûts récurrents supportés par Eurojust (le secrétariat de l’ECE)]. En ce qui concerne l’accès des États membres à la plateforme, la composante centralisée de celle-ci étant établie sur le web, aucun coût technique n’est envisagé. Aucune adaptation de l’infrastructure technique nationale ne serait requise. Il en va de même pour le logiciel de communication, qu’il suffirait de télécharger sur chaque appareil des utilisateurs de la plateforme de l’ECE. L’accès à la plateforme pour les organes et organismes compétents de l’Union serait régi par les mêmes principes et n’entraînerait aucun coût pour eux. Les coûts supportés par l’eu-LISA et Eurojust sont détaillés dans la fiche financière législative qui l’accompagne. Au total, l’eu-LISA nécessiterait les ressources financières et humaines suivantes pour mettre en place, maintenir et faire fonctionner la plateforme de collaboration des ECE: ·8,4 millions d’EUR (coût unique de la mise en place); ·1,7 million d’EUR (coût annuel de la maintenance et du fonctionnement); ·quatre agents temporaires en équivalent temps plein à partir de 2024, quatre agents temporaires en équivalent temps plein à partir de 2025 et deux agents contractuels en équivalent temps plein à partir de 2026, soit 10 agents au total (coût du personnel). Les coûts supportés par l’eu-LISA s’appliquent à l’hébergement de la plateforme sur son site opérationnel à Strasbourg (France) et du site de secours à Sankt Johann (Autriche). Au total, Eurojust (y compris le secrétariat de l’ECE) nécessiterait les ressources financières et humaines suivantes:

·250 000 EUR en 2025 (versement unique) et un agent au profil technique en équivalent temps plein à partir de 2025 pour la mise au point, la maintenance et le fonctionnement des adaptations techniques requises des systèmes informatiques d’Eurojust, c’est-à-dire le financement, l’évaluation des ECE et leur section réservée, afin de les intégrer partiellement à la plateforme; ·deux agents en équivalent temps plein à partir de 2026 pour le soutien administratif du secrétariat de l’ECE aux utilisateurs de la plateforme pour le compte de l’administrateur/des administrateurs de l’espace de l’ECE. Ces coûts seraient supportés par le budget général de l’Union et devraient être pris en compte dans le budget des deux agences. 5.AUTRES ÉLÉMENTS ·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le suivi et l’évaluation du développement et du fonctionnement technique de la plateforme de collaboration des ECE sont essentiels et seront appliqués en suivant les principes énoncés dans l’approche commune sur les agences décentralisées. Une fois achevé le développement de la plateforme de collaboration des ECE, l’eu-LISA soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil expliquant la manière dont les objectifs, en particulier ceux ayant trait à la planification et aux coûts, ont été atteints. Deux ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, puis tous les ans, l’eu-LISA présentera à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique de cette plateforme, y compris sur sa sécurité. Quatre ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, puis tous les quatre ans, la Commission réalisera une évaluation globale de cette plateforme. La Commission transmettra le rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. ·Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Chapitre I – Dispositions générales L’article 1er énonce l’objet du règlement. La «plateforme de collaboration des ECE» est une plateforme informatique centralisée au niveau de l’UE permettant aux personnes participant aux ECE de collaborer, de communiquer en toute sécurité entre elles et de partager des informations et des éléments de preuve. Le règlement établit également des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l’eu-LISA, l’organisation chargée du développement et de la maintenance de la plateforme de collaboration des ECE. Il fixe les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent avoir accès à un espace de collaboration de l’ECE. Il prévoit également des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection et de sécurité des données ainsi que la protection des droits fondamentaux des personnes concernées. L’article 2 définit le champ d’application du règlement. Le règlement s’applique au traitement des informations, y compris des données à caractère personnel, dans le cadre d’une ECE. Cela inclut l’échange et le stockage d’informations et d’éléments de preuve opérationnels ainsi que d’informations non opérationnelles. Le règlement couvre les phases opérationnelles et postopérationnelles d’une ECE, à compter du moment où l’accord relatif à l’ECE est signé par ses membres. L’article 3 définit les termes utilisés dans le règlement. L’article 4 décrit l’architecture technique de la plateforme de collaboration des ECE. La plateforme de collaboration des ECE doit être dotée d’un système d’information centralisé permettant un stockage centralisé temporaire des données; d’un logiciel de communication permettant le stockage local des données de communication; et d’une connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents, contribuant au fonctionnement des ECE, hébergés par Eurojust et gérés par le secrétariat de l’ECE. L’article 5 définit l’objectif de la plateforme de collaboration des ECE, qui est de faciliter la coordination et la gestion quotidiennes d’une ECE; l’échange d’informations et d’éléments de preuve opérationnels; les communications sécurisées; la traçabilité des éléments de preuve; et l’évaluation d’une ECE. Le système d’information centralisé est hébergé par l’eu-LISA sur ses sites techniques. Chapitre II: développement et gestion opérationnelle L’article 6 confère à la Commission des compétences d’exécution pour établir les conditions du développement technique et de la mise en œuvre de la plateforme de collaboration des ECE. Ces compétences devront être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011. La procédure de comitologie choisie est celle de l’examen. L’article 25 complète l’article 6 sur la mise en place de cette procédure. L’article 7 confie à l’eu-LISA, compte tenu de son expérience en matière de gestion de systèmes à grande échelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la tâche de concevoir, de développer et de faire fonctionner la plateforme de collaboration des ECE. Son mandat devrait être modifié pour intégrer ces nouvelles tâches. L’eu-LISA devrait être dotée des ressources financières et humaines nécessaires pour assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement. L’article 8 impose aux États membres de mettre en place les modalités techniques afin que leurs autorités compétentes puissent accéder à la plateforme de collaboration des ECE conformément au présent règlement.

L’article 9 dispose que les organes et organismes compétents de l’Union doivent mettre en place les modalités techniques leur permettant d’accéder à la plateforme de collaboration des ECE conformément au présent règlement. En outre, Eurojust est responsable de l’adaptation technique de ses systèmes, qui soutiennent le fonctionnement des ECE et qui sont gérés par le secrétariat de l’ECE, visant à établir une connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents, conformément à l’article 4, point c). L’article 10 définit le mandat, la composition et les aspects organisationnels d’un conseil de gestion du programme qui doit être mis en place par le conseil d’administration de l’eu-LISA. Ce conseil de gestion du programme doit gérer de manière adéquate la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE. L’article 11 définit le mandat, la composition et les aspects organisationnels d’un groupe consultatif qui doit être mis en place par l’eu-LISA. Le groupe consultatif apportera son expertise en rapport avec la plateforme de collaboration des ECE, notamment dans le contexte de l’élaboration de son programme de travail et de son rapport d’activité annuels. Chapitre III: accès à la plateforme de collaboration des ECE L’article 12 régit l’accès des autorités compétentes des États membres aux espaces de collaboration des ECE. À la suite de la signature de l’accord relatif à une ECE, un espace de collaboration doit être créé sur la plateforme de collaboration des ECE pour chacune d’entre elles. L’espace de collaboration de l’ECE doit être ouvert par l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE avec le soutien technique de l’eu-LISA. Sur la base de l’accord relatif à l’ECE, l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE doi(ven)t définir les droits d’accès à l’espace de collaboration de l’ECE. L’article 13 dispose que l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t décider d’accorder aux organes et organismes compétents de l’Union l’accès aux espaces de collaboration de l’ECE pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches réglementaires. L’article 14 dispose qu’aux fins de l’article 5, l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t décider d’accorder l’accès aux espaces de collaboration des ECE aux pays tiers qui ont signé un accord relatif à une ECE spécifique. L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE doi(ven)t veiller à ce que les échanges d’informations opérationnelles avec des pays tiers auxquels l’accès à un espace de collaboration de l’ECE a été accordé soient limités à l’objet et soumis aux conditions de l’accord relatif à l’ECE. Les États membres doivent veiller à ce que les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers auxquels l’accès à un espace de collaboration d’une ECE a été accordé n’aient lieu que lorsque les conditions énoncées au chapitre V de la directive 2016/680 sont remplies. Chapitre IV: sécurité et responsabilité L’article 15 impose à l’eu-LISA de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de la plateforme de collaboration des ECE et la sécurité des données sur cette même plateforme. L’article 16 fait référence à la responsabilité des États membres ou des organes ou organismes compétents de l’Union et aux demandes d’indemnisation à leur encontre. Chapitre V: protection des données L’article 17 régit la durée de conservation des données opérationnelles, telle que définie à l’article 3. Ces données opérationnelles doivent être stockées dans le système d’information centralisé aussi longtemps que nécessaire pour que tous les utilisateurs achèvent le processus de téléchargement. La durée de conservation ne doit pas dépasser quatre semaines. Une fois cette période de conservation écoulée, les données enregistrées doivent automatiquement être effacées du système centralisé. L’article 18 régit la durée de conservation des données non opérationnelles, telle que définie à l’article 3. Les données non opérationnelles doivent être stockées dans le système d’information centralisé jusqu’à la fin de l’évaluation. Cette période de conservation ne doit pas dépasser cinq ans. Une fois cette période de conservation écoulée, les données enregistrées doivent automatiquement être effacées du système centralisé. L’article 19 régit les fonctions des responsables du traitement des données et du sous-traitant de données. Il précise que l’autorité compétente de chaque État membre et, le cas échéant, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, sont responsables du traitement des données conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données pour le traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement. L’eu-LISA doit être considérée comme un sous-traitant de données, conformément au règlement (UE) 2018/1725, pour les données à caractère personnel échangées au moyen de la plateforme de collaboration des ECE et stockées sur celle-ci. Chaque fois qu’un pays tiers charge des informations ou des éléments de preuve opérationnels sur la plateforme de collaboration des ECE, ces informations ou éléments de preuve doivent être examinés par un administrateur de l’espace de l’ECE avant de pouvoir être téléchargés par d’autres utilisateurs de la plateforme. L’article 20 limite les finalités du traitement de données à caractère personnel introduites sur la plateforme de collaboration des ECE. Ces données ne doivent être traitées qu’en vue de l’échange d’informations et d’éléments de preuve opérationnels entre les utilisateurs de la plateforme et de l’échange de données non opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration pour la gestion de l’ECE. L’accès à la plateforme de collaboration des ECE doit être limité au personnel habilité des autorités compétentes des États membres et des autorités des pays tiers, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF et d’autres organes ou organismes compétents de l’Union. L’accès doit également être limité à ce qui est requis pour l’accomplissement des tâches, conformément aux finalités visées à l’article 20, paragraphe 1, et à ce qui est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis. L’article 21 régit la tenue de registres. Il dispose que l’eu-LISA doit veiller à ce que l’accès au système d’information centralisé et à toutes les opérations de traitement de données dans le système d’information centralisé soit enregistré afin de vérifier la recevabilité des demandes, de contrôler l’intégrité et la sécurité des données, ainsi que la licéité du traitement des données, et de procéder à un autocontrôle. Chapitre VI: dispositions finales L’article 22 définit les obligations de l’eu-LISA et de la Commission en matière de rapports et de révision. Quatre ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, puis tous les quatre ans, la Commission réalisera une évaluation globale de cette plateforme. L’article 23 dispose que les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE sont à la charge du budget général de l’Union. L’article 24 définit les conditions qui doivent être remplies avant que la Commission ne détermine la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE.

L’article 25 régit la procédure de comitologie à utiliser, sur la base d’une disposition type. L’article 26 régit les modifications apportées au règlement (UE) 2018/1726 en ce qui concerne les nouvelles responsabilités et tâches de l’eu-LISA. L’article 27 précise que le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2021/0391 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L’Union s’est donné pour objectif d’offrir à ses citoyens un espace commun de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Dans le même temps, l’Union doit veiller à ce que cet espace commun demeure un lieu sûr. Cet objectif ne peut être réalisé qu’au moyen de mesures appropriées visant à prévenir et à lutter contre la criminalité, y compris la criminalité organisée et le terrorisme. (2)Cette mission est particulièrement difficile lorsque la criminalité revêt une dimension transfrontière sur le territoire de plusieurs États membres et/ou pays tiers. Dans de telles situations, les États membres doivent être en mesure d’unir leurs forces et de conduire conjointement leurs opérations pour mener des enquêtes et engager des poursuites transfrontières efficaces et efficientes, aux fins desquelles l’échange d’informations et d’éléments de preuve est un primordial. L’un des outils les plus performants de cette coopération transfrontière est celui constitué par les équipes communes d’enquête (ECE), qui permettent une coopération et une communication directes entre les autorités judiciaires et répressives de plusieurs États membres et, éventuellement, de pays tiers, afin d’organiser leurs actions et leurs enquêtes de la manière la plus efficace possible. Les ECE sont constituées dans un but précis et pour une durée définie par les autorités compétentes de deux États membres ou plus et, éventuellement, de pays tiers, pour mener conjointement des enquêtes pénales ayant une portée transfrontière. (3)L’acquis de l’Union prévoit deux cadres juridiques pour la mise en place des ECE avec la participation de deux États membres au moins: la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil et l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne. Les pays tiers peuvent participer aux ECE en tant que parties lorsqu’il existe une base juridique pour cette participation, telle que l’article 20 du deuxième protocole additionnel à la convention de 1959 du Conseil de l’Europe et l’article 5 de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire. (4)Les cadres juridiques existants au niveau de l’Union ne précisent pas les modalités d’échange d’informations et de communication entre les entités participant aux ECE. Ces entités parviennent à un accord concernant ces échanges et communications sur la base des besoins et des moyens disponibles. Toutefois, il n’existe pas de canal sûr et efficace réservé à cette fin auquel tous les participants pourraient avoir recours et par lequel ils pourraient échanger rapidement d’importants volumes d’informations et d’éléments de preuve ou communiquer de manière sûre et efficace. En outre, aucun système ne supporte la gestion quotidienne des ECE, notamment la traçabilité des éléments de preuve échangés entre les participants.

(5)Compte tenu des possibilités accrues d’infiltration des systèmes informatiques par la criminalité, la situation actuelle pourrait nuire à l’efficacité et à l’efficience des enquêtes transfrontières ainsi que compromettre et ralentir ces enquêtes et poursuites, en les rendant plus coûteuses. Les autorités judiciaires et répressives, en particulier, doivent veiller à ce que leurs systèmes soient aussi sûrs que possible et à ce que tous les membres des ECE puissent se connecter et interagir facilement, indépendamment de leurs systèmes nationaux. (6)La rapidité et l’efficacité des échanges entre les entités participant aux ECE pourraient être considérablement améliorées par la création d’une plateforme informatique spécifique facilitant leur fonctionnement. Il est donc nécessaire de définir des règles permettant d’établir une plateforme informatique centralisée (ci-après la «plateforme de collaboration des ECE») au niveau de l’Union afin d’aider les ECE à collaborer, à communiquer en toute sécurité et à partager des informations et des éléments de preuve. (7)La plateforme de collaboration des ECE ne devrait être utilisée que lorsqu’une des bases juridiques de l’Union constitue, entre autres, une base juridique pour l’ECE. Aucune ECE fondée uniquement sur des bases juridiques internationales ne devrait utiliser la plateforme, financée par le budget de l’Union et élaborée sur la base de la législation de l’Union. Toutefois, lorsqu’un pays tiers est partie à un accord relatif à une ECE qui mentionne une des bases juridiques de l’Union en plus d’une base internationale, ses autorités compétentes devraient être considérées comme étant membres de l’ECE. (8)L’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE devrait se faire sur une base volontaire. Toutefois, compte tenu de la valeur qu’elle ajoute aux enquêtes transfrontières, son utilisation est vivement encouragée. Le fait que la plateforme de collaboration des ECE soit utilisée ou non ne devrait pas porter atteinte ni affecter la légalité d’autres formes de communication ou d’échange d’informations et ne devrait pas modifier les modalités de création, d’organisation ou de fonctionnement des ECE. La mise en place de la plateforme de collaboration des ECE ne devrait pas avoir d’incidence sur les bases juridiques sous-jacentes des ECE ni sur la législation procédurale nationale applicable en matière de collecte et d’utilisation des éléments de preuve recueillis. La plateforme ne devrait fournir qu’un outil informatique sécurisé pour améliorer la coopération et l’efficacité des ECE. (9)La plateforme de collaboration des ECE devrait couvrir les phases opérationnelles et postopérationnelles d’une ECE dès la signature de l’accord relatif à l’ECE pertinent par ses membres et jusqu’à la fin de l’évaluation de l’ECE. Étant donné que les acteurs participant au processus de création d’une ECE ne sont pas les mêmes que ceux qui sont membres de l’ECE une fois mise en place, ce processus, notamment la négociation du contenu et la signature de l’accord relatif à l’ECE, ne devrait pas être géré par la plateforme de collaboration des ECE. Toutefois, compte tenu de la nécessité de mettre en place un outil électronique facilitant le processus de signature d’une ECE, la Commission devrait envisager de traiter ce processus par l’intermédiaire du système d’échange électronique de preuves numériques (eEDES). (10)Les membres de chaque ECE utilisant la plateforme de collaboration des ECE devraient être encouragés à procéder à une évaluation de l’ECE, soit au cours de la phase opérationnelle de l’ECE, soit après sa clôture, en utilisant les outils prévus par la plateforme de collaboration des ECE. (11)L’accord relatif à l’ECE devrait être une condition préalable à l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE. Le contenu de tous les futurs accords portant sur une ECE devrait être adapté pour tenir compte des dispositions pertinentes du présent règlement. (12)D’un point de vue opérationnel, la plateforme de collaboration des ECE devrait être composée d’espaces de collaboration isolés réservés à chaque ECE hébergée par la plateforme. (13)D’un point de vue technique, la plateforme de collaboration des ECE devrait être accessible au moyen d’une connexion sécurisée sur l’internet et devrait être composée d’un système d’information centralisé, accessible par l’intermédiaire d’un portail web, d’un logiciel de communication pour les appareils mobiles et ordinateurs de bureau, et d’une connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents, facilitant le fonctionnement des ECE et géré par le secrétariat de l’ECE. (14)L’objectif de la plateforme de collaboration des ECE devrait être de faciliter la coordination et la gestion quotidiennes d’une ECE, d’assurer l’échange et le stockage temporaire d’informations et d’éléments de preuve opérationnels, d’assurer une communication sécurisée, de garantir la traçabilité des éléments de preuve et de soutenir le processus d’évaluation d’une ECE. Toutes les entités participant aux ECE devraient être encouragées à utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme de collaboration des ECE et à remplacer autant que possible les canaux de communication et d’échange de données qui sont actuellement utilisés. (15)La plateforme de collaboration des ECE complète les outils existants aux fins de l’échange sécurisé de données entre les autorités judiciaires et les services répressifs, tels que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA). (16)Les fonctionnalités en lien avec la communication de la plateforme de collaboration des ECE devraient être fournies par un logiciel permettant une communication non traçable stockée localement sur les appareils des utilisateurs. (17)Une fonctionnalité adaptée permettant l’échange d’informations et d’éléments de preuve opérationnels, y compris de fichiers volumineux, devrait être mise en place au moyen d’un mécanisme de téléchargement montant/descendant conçu pour stocker les données de manière centralisée uniquement pendant la durée limitée nécessaire au transfert technique des données. Une fois téléchargées par tous les destinataires, les données devraient être automatiquement supprimées de la plateforme de collaboration des ECE. (18)Compte tenu de son expérience en matière de gestion de systèmes à grande échelle dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil, devrait être chargée de concevoir, de développer et de faire fonctionner la plateforme de collaboration des ECE en utilisant les fonctionnalités existantes de SIENA et d’autres fonctionnalités d’Europol afin de garantir la complémentarité et l’interopérabilité. Par conséquent, son mandat devrait être modifié pour tenir compte de ces nouvelles tâches et les ressources financières et humaines nécessaires devraient lui être allouées pour qu’elle puisse assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement. À cet égard, il convient d’établir des règles relatives aux responsabilités de l’eu-LISA, en tant qu’agence chargée du développement, du fonctionnement technique et de la maintenance de la plateforme de collaboration des ECE. (19)Lors de la conception de la plateforme de collaboration des ECE, l’eu-LISA devrait assurer l’interopérabilité technique avec SIENA. (20)Depuis la création du réseau d’experts nationaux en matière d’équipes communes d’enquête (ci-après le «réseau ECE») conformément au document 11037/05 du Conseil, le secrétariat de l’ECE soutient les travaux du réseau ECE en organisant des réunions annuelles et des formations, en collectant et en analysant les rapports d’évaluation des ECE et en gérant le programme de financement des ECE d’Eurojust. Depuis 2011, le secrétariat de l’ECE est hébergé par Eurojust en tant qu’unité distincte. Afin de permettre au secrétariat de l’ECE de soutenir les utilisateurs dans l’application pratique de la plateforme de collaboration des ECE et d’apporter un soutien technique et administratif aux administrateurs de l’espace de l’ECE, suffisamment de personnel devrait être employé à Eurojust et affecté au secrétariat de l’ECE. (21)Compte tenu des outils informatiques actuellement utilisés pour soutenir les opérations des ECE, qui sont hébergés par Eurojust et gérés par le secrétariat de l’ECE, il est nécessaire de relier la plateforme de collaboration des ECE à ces outils informatiques afin de faciliter la gestion des ECE. pour ce faire, Eurojust devrait veiller à l’adaptation technique nécessaire de ses systèmes. Les ressources financières et humaines nécessaires devraient être accordées à Eurojust pour qu’elle puisse remplir ses responsabilités à cet égard. (22)Afin de garantir une répartition claire des droits et des tâches, il convient d’établir des règles concernant les responsabilités des États membres, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et des autres organes et organismes compétents de l’Union, y compris les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser la plateforme de collaboration des ECE à des fins opérationnelles. (23)Le présent règlement détaille le mandat, la composition et les aspects organisationnels d’un conseil de gestion du programme qui devrait être mis en place par le conseil d’administration de l’eu-LISA. Le conseil de gestion du programme devrait veiller à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE. Il est également nécessaire d’apporter des précisions quant au mandat, à la composition et aux aspects organisationnels d’un groupe consultatif qui doit être mis en place par l’eu-LISA afin de disposer d’une expertise relative à la plateforme de collaboration des ECE, en particulier dans le cadre de l’élaboration de son programme de travail et de son rapport d’activité annuels. (24)Le présent règlement définit les règles d’accès à la plateforme de collaboration des ECE et les garanties nécessaires. L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE devrai(en)t être chargé(s) de la gestion des droits d’accès aux différents espaces de collaboration des ECE. Il(s) devrai(en)t être chargé(s) d’accorder l’accès, au cours des phases opérationnelle et postopérationnelle de l’ECE, aux utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE. L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE devrai(en)t pouvoir déléguer leurs fonctions au secrétariat de l’ECE.

(25)Compte tenu de la sensibilité des données opérationnelles échangées entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, celle-ci devrait garantir un niveau de sécurité élevé. L’eu-LISA devrait prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de l’échange de données en utilisant des algorithmes de chiffrement de bout en bout robustes pour chiffrer les données en transit ou au repos. (26)Le présent règlement établit des règles relatives à la responsabilité des États membres, de l’eu-LISA, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF et des autres organes et organismes compétents de l’Union en cas de dommage matériel ou moral résultant de tout acte incompatible avec le présent règlement. En ce qui concerne les pays tiers, des clauses de responsabilité en matière de dommage matériel ou moral devraient figurer dans les accords relatifs à l’ECE pertinents. (27)En outre, le présent règlement prévoit des dispositions spécifiques en matière de protection des données à la fois pour les données opérationnelles et pour les données non opérationnelles, ces dispositions étant nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection et de sécurité des données ainsi que de protection des droits fondamentaux des personnes concernées. (28)La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En ce qui concerne le traitement par les institutions, organes et organismes de l’Union, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil devrait s’appliquer dans le cadre du présent règlement. (29)Le cas échéant, l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE devrai(en)t pouvoir accorder l’accès à un espace de collaboration de l’ECE aux pays tiers parties à un accord relatif à l’ECE. Tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales dans le cadre d’un accord relatif à une ECE est subordonné au respect des dispositions du chapitre V de la directive (UE) 2016/680. Les échanges de données opérationnelles avec des pays tiers devraient se limiter à ceux requis pour atteindre les objectifs de l’accord relatif à l’ECE. (30)Lorsqu’un pays tiers charge des informations ou des éléments de preuve opérationnels sur un espace de collaboration de l’ECE, l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE devrai(en)t vérifier que ces informations ou éléments de preuve sont fournis pour atteindre les objectifs de l’accord relatif à l’ECE, avant qu’ils ne puissent être téléchargés par d’autres utilisateurs de la plateforme. (31)Lorsqu’une ECE dispose de plusieurs administrateurs de l’espace de l’ECE, ceux-ci devraient désigner, d’un commun accord et dès la création de l’espace de collaboration de l’ECE intégrant des pays tiers, l’un d’entre eux pour assumer la fonction de responsable du traitement des données chargées par ces pays tiers. (32)L’eu-LISA devrait veiller à ce que l’accès au système d’information centralisé et à toutes les opérations de traitement des données dans le système d’information centralisé soit enregistré aux fins du contrôle de l’intégrité et de la sécurité des données, de la licéité du traitement des données ainsi que de l’autocontrôle. (33)Le présent règlement impose à l’eu-LISA l’obligation de rendre compte du développement et du fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE au regard des objectifs ayant trait à la planification, aux résultats techniques, au rapport coût-efficacité, à la sécurité et à la qualité du service. En outre, la Commission devrait procéder à une évaluation globale de la plateforme de collaboration des ECE quatre ans après sa mise en service, puis tous les quatre ans. (34)Chaque État membre, ainsi qu’Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et tout autre organe et organisme compétent de l’Union, devraient supporter leurs propres coûts afférents à l’utilisation qu’ils font de la plateforme de collaboration des ECE. (35)Afin d’établir les conditions du développement technique et de la mise en œuvre de la plateforme de collaboration des ECE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et Conseil. (36)La Commission devrait fixer la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE une fois que les actes d’exécution pertinents nécessaires au développement technique de ladite plateforme auront été adoptés et que l’eu-LISA aura effectué un test complet de celle-ci, en coopération avec les États membres. (37)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir permettre une coopération, une communication et un échange d’informations et d’éléments de preuve efficaces et efficients entre les membres de l’ECE, Eurojust, Europol, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, en établissant des règles communes, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (38)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. (39)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu son avis le XXX, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

Article premier Objet Le présent règlement: (a)met en place une plateforme informatique (ci-après la «plateforme de collaboration des ECE»), dont l’utilisation se fait sur une base volontaire, pour faciliter la coopération des autorités compétentes participant aux équipes communes d’enquête (ci-après les «ECE») créées sur la base de l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou à la décision-cadre 2002/465/JAI; (b)établit des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l’agence chargée du développement et de la maintenance de cette même plateforme; (c)fixe les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent avoir accès à ladite plateforme; (d)prévoit des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection et de sécurité des données ainsi que de protection des droits fondamentaux des personnes concernées. Article 2 Champ d’application 1.Le présent règlement s’applique au traitement des informations, notamment des données à caractère personnel, dans le cadre d’une ECE. Cela inclut l’échange et le stockage d’informations et d’éléments de preuve opérationnels ainsi que d’informations non opérationnelles. Le présent règlement s’applique aux phases opérationnelles et postopérationnelles d’une ECE, à compter du moment où l’accord relatif à l’ECE pertinent est signé par ses membres. 2.Le présent règlement ne modifie ni n’affecte d’aucune autre manière les dispositions juridiques existantes relatives à la création, à la conduite ou à l’évaluation des ECE. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«système d’information centralisé», un système informatique central dans lequel sont stockées et traitées les données relatives aux ECE; (2)«logiciel de communication», un logiciel qui facilite l’accès à distance aux systèmes et l’échange de fichiers et de messages aux formats texte, audio ou vidéo entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE; (3)«autorités compétentes», les autorités compétentes en matière de création d’une ECE, telles que visées à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI et à l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne; le Parquet européen lorsqu’il agit en vertu de ses compétences conformément aux articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil; ainsi que les autorités compétentes d’un pays tiers lorsqu’elles sont parties à un accord relatif à une ECE selon une base juridique supplémentaire; (4)«membres de l’ECE», les représentants des autorités compétentes visées au point 3 du présent article; (5)«utilisateurs de plateformes de collaboration des ECE» les membres d’une ECE, Eurojust, Europol, l’OLAF et d’autres organes et organismes compétents de l’Union; (6)«espace de collaboration de l’ECE», un espace individuel isolé pour chaque ECE hébergé sur la plateforme de collaboration des ECE;

(7)«administrateur de l’espace de l’ECE», un représentant des autorités compétentes de l’État membre responsable de l’espace de collaboration de l’ECE; (8)«données opérationnelles», les informations et éléments de preuve traités par la plateforme de collaboration des ECE au cours de la phase opérationnelle d’une ECE afin de soutenir les enquêtes et poursuites transfrontières; (9)«données non opérationnelles», les données administratives traitées par la plateforme de collaboration des ECE, notamment pour faciliter la gestion de l’ECE et la coopération quotidienne entre les utilisateurs de cette même plateforme. Article 4 Architecture technique de la plateforme de collaboration des ECE La plateforme de collaboration des ECE se compose: (a)d’un système d’information centralisé permettant un stockage central et temporaire des données; (b)d’un logiciel de communication permettant le stockage local des données de communication; (c)d’une connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents, qui contribue au fonctionnement des ECE, gérée par le secrétariat de l’ECE. Article 5 Objectif de la plateforme de collaboration des ECE 1.La plateforme de collaboration a pour objectif de faciliter: (a)la coordination et la gestion quotidiennes d’une ECE, au moyen d’un ensemble de fonctionnalités soutenant les processus administratifs et financiers au sein de l’ECE; (b)l’échange et le stockage temporaire d’informations et d’éléments de preuve opérationnels, y compris de fichiers volumineux, par l’intermédiaire d’une fonctionnalité de téléchargement montant et descendant; (c)les communications sécurisées, grâce à une fonctionnalité intégrant une messagerie instantanée, des conversations en ligne, des audio/vidéoconférences; (d)la traçabilité des éléments de preuve, au moyen d’un mécanisme d’enregistrement des opérations permettant de suivre l’ensemble des éléments de preuve échangés par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE; (e)l’évaluation d’une ECE, grâce à un processus d’évaluation collaboratif spécifique. 2.Le système d’information centralisé est hébergé par l’eu-LISA sur ses sites techniques.

CHAPITRE II Développement et gestion opérationnelle Article 6 Adoption d’actes d’exécution par la Commission La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires au développement technique de la plateforme de collaboration des ECE dès que possible et en particulier les actes concernant: (a)la liste des fonctionnalités nécessaires à la coordination et à la gestion quotidiennes d’une ECE; (b)la liste des fonctionnalités nécessaires aux communications sécurisées; (c)les spécifications opérationnelles de la connexion visée à l’article 4, point c); (d)la sécurité, conformément à l’article 15; (e)les comptes rendus matériels, conformément à l’article 21; (f)les statistiques techniques, conformément à l’article 22; (g)les exigences en matière de performance et de disponibilité de la plateforme de collaboration des ECE. Les actes d’exécution visés au premier alinéa du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25. Article 7 Responsabilités de l’eu-LISA 1.L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) définit la conception de l’architecture physique de la plateforme de collaboration des ECE, y compris ses spécifications et son évolution techniques. Cette conception est approuvée par son conseil d’administration, sous réserve de l’avis favorable de la Commission. 2.L’eu-LISA est responsable du développement de la plateforme de collaboration des ECE, conformément au principe de protection des données, dès la conception et par défaut. Le développement consiste en l’élaboration et la mise en œuvre des spécifications techniques, la réalisation d’essais et la coordination générale du projet. 3.L’eu-LISA met le logiciel de communication à la disposition des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE. 4.L’eu-LISA développe et met en œuvre la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après l’entrée en vigueur du présent règlement et après l’adoption par la Commission des actes d’exécution conformément à l’article 6. 5.L’eu-LISA veille à ce que la plateforme de collaboration des ECE soit gérée conformément au présent règlement, aux actes d’exécution visés à l’article 6 ainsi qu’au règlement (UE) 2018/1725.

6.L’eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle de la plateforme de collaboration des ECE. La gestion opérationnelle de la plateforme de collaboration des ECE porte sur toutes les tâches nécessaires pour que cette plateforme reste opérationnelle conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les développements techniques nécessaires pour garantir que la plateforme fonctionne à un niveau satisfaisant conformément aux spécifications techniques. 7.L’eu-LISA assure la fourniture d’une formation sur l’utilisation pratique de la plateforme de collaboration des ECE. 8.L’eu-LISA n’a pas accès aux espaces de collaboration des ECE. 9.Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel qu’il figure dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil, l’eu-LISA applique des règles appropriées en matière de secret professionnel ou impose des obligations de confidentialité équivalentes à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec les données enregistrées dans le système d’information centralisé. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leurs activités. Article 8 Responsabilités incombant aux États membres Chaque État membre prend les dispositions techniques nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’accéder à la plateforme de collaboration des ECE, conformément au présent règlement. Article 9 Responsabilités des organes et organismes compétents de l’Union 1.Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union prennent les dispositions techniques nécessaires pour leur permettre d’accéder à la plateforme de collaboration des ECE. 2.Eurojust est responsable de l’adaptation technique de ses systèmes nécessaire à l’établissement de la connexion visée à l’article 4, point c). Article 10 Conseil de gestion du programme 1.Avant la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE, le conseil d’administration de l’eu-LISA constitue un conseil de gestion du programme. 2.Le conseil de gestion du programme est composé de dix membres: (a)huit membres nommés par le conseil d’administration; (b)le président du groupe consultatif visé à l’article 11; (c)un membre désigné par la Commission. 3.Le conseil d’administration de l’eu-LISA veille à ce que les membres qu’il désigne au conseil de gestion du programme disposent de l’expérience et de l’expertise nécessaires en matière de développement et de gestion des systèmes informatiques utilisés par les autorités judiciaires. 4.L’eu‑LISA participe aux travaux du conseil de gestion du programme. À cette fin, des représentants de l’eu-LISA assistent aux réunions du conseil de gestion du programme afin de faire rapport sur les travaux relatifs à la conception et au développement de la plateforme de collaboration des ECE ainsi que sur les autres travaux et activités connexes.

5.Le conseil de gestion du programme se réunit au moins une fois tous les trois mois, et plus souvent si nécessaire. Il veille à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE. Le conseil de gestion du programme présente régulièrement au conseil d’administration de l’eu-LISA et, si possible, tous les mois, des rapports écrits sur l’état d’avancement du projet. Le conseil de gestion du programme n’a aucun pouvoir décisionnaire ni aucun mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA. 6.Le conseil de gestion du programme établit son règlement intérieur, qui comprend notamment des règles sur la présidence, les lieux de réunion, la préparation des réunions, l’admission d’experts aux réunions et les plans de communication garantissant que les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA non participants sont pleinement informés. 7.La présidence du conseil de gestion du programme est assurée par un État membre. 8.Le secrétariat du conseil de gestion du programme est assuré par l’eu-LISA. Article 11 Groupe consultatif 1.L’eu-LISA crée un groupe consultatif pour pouvoir bénéficier d’une expertise en rapport avec la plateforme de collaboration des ECE, notamment dans le contexte de l’élaboration de son programme de travail et de son rapport d’activité annuels. 2.Au cours de la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE, le groupe consultatif est constitué de représentants des États membres, de la Commission et du secrétariat de l’ECE. Il est présidé par l’eu-LISA. À cet effet: (a)il se réunit régulièrement, si possible au moins une fois par mois, jusqu’à la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE; (b)il rend compte, après chaque réunion, au conseil de gestion du programme; (c)il fournit l’expertise technique nécessaire à l’appui des tâches du conseil de gestion du programme. CHAPITRE III Accès à la plateforme de collaboration des ECE Article 12 Accès des autorités compétentes des États membres aux espaces de collaboration des ECE 1.Après la signature d’un accord relatif à une ECE, un espace de collaboration est créé au sein de la plateforme de collaboration des ECE pour chaque ECE. 2.L’espace de collaboration de l’ECE est ouvert par l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE, avec l’appui technique de l’eu-LISA. 3.L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE établi(ssen)t les droits d’accès des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE à l’espace de collaboration de l’ECE, sur la base de l’accord relatif à l’ECE. Article 13

Accès aux espaces de collaboration des ECE par les organes et organismes compétents de l’Union 1.L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t décider d’accorder à Eurojust, y compris au secrétariat de l’ECE, l’accès à un espace de collaboration de l’ECE aux fins de l’accomplissement de ses tâches, définies dans le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil. L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t notamment décider d’accorder au secrétariat de l’ECE l’accès à un espace de collaboration de l’ECE à des fins de soutien technique et administratif, y compris la gestion des droits d’accès. 2.L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t décider d’accorder à Europol l’accès à un espace de collaboration de l’ECE aux fins de l’accomplissement de ses tâches, définies dans le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil. 3.L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t décider d’accorder à l’OLAF l’accès à un espace de collaboration de l’ECE aux fins de l’accomplissement de ses tâches, définies dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil. 4.L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t décider d’accorder au Parquet européen l’accès à un espace de collaboration de l’ECE aux fins de l’accomplissement de ses tâches, définies dans le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. 5.L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t décider d’accorder à d’autres organes et organismes compétents de l’Union l’accès à un espace de collaboration de l’ECE aux fins de l’accomplissement des tâches définies dans leurs actes de base. Article 14 Accès des autorités compétentes des pays tiers aux espaces de collaboration des ECE 1.Aux fins énumérées à l’article 5, l’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE peu(ven)t décider d’accorder l’accès à un espace de collaboration de l’ECE aux autorités compétentes de pays tiers qui ont signé un accord relatif à l’ECE concerné. 2.L’administrateur/les administrateurs de l’espace de l’ECE veille(nt) à ce que les échanges de données opérationnelles avec les autorités compétentes de pays tiers auxquels l’accès à un espace de collaboration de l’ECE a été accordé soient limités à ce qui est nécessaire aux fins de l’accord relatif à l’ECE et soumis aux conditions qui y sont fixées. 3.Les États membres veillent à ce que leurs transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers auxquels l’accès à un espace de collaboration de l’ECE a été accordé n’aient lieu que lorsque les conditions énoncées au chapitre V de la directive 2016/680 sont remplies. CHAPITRE IV Sécurité et responsabilité Article 15 Sécurité 1.L’eu-LISA prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau élevé de cybersécurité de la plateforme de collaboration des ECE ainsi que la sécurité des données sur cette même plateforme, notamment afin de veiller à la confidentialité et à l’intégrité des données opérationnelles et non opérationnelles stockées dans le système d’information centralisé. 2.L’eu-LISA empêche tout accès non autorisé à la plateforme de collaboration des ECE et veille à ce que les personnes autorisées puissent accéder uniquement aux données pour lesquelles elles ont une autorisation d’accès. 3.Aux fins des paragraphes 1 et 2, l’eu-LISA adopte un plan de sécurité, un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre, afin de garantir que le système d’information centralisé peut être rétabli en cas d’interruption. 4.L’eu-LISA contrôle l’efficacité des mesures de sécurité visées au présent article et prend les mesures organisationnelles nécessaires en matière d’autocontrôle et de surveillance pour assurer le respect du présent règlement.

Article 16 Responsabilité 1.Lorsqu’un État membre, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, en raison d’un manquement de leur part aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, cause un dommage à la plateforme de collaboration des ECE, cet État membre, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou l’autre organe ou organisme compétent de l’Union, respectivement, est tenu pour responsable de ce dommage, dans la mesure où l’eu-LISA ne prend pas de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les conséquences. 2.Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 sont régies par le droit de l’État membre défendeur. Les actions en réparation intentées contre Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union pour les dommages visés au paragraphe 1 sont régies par leurs actes fondateurs respectifs. CHAPITRE V Protection des données Article 17 Durée de conservation des données opérationnelles 1.Les données opérationnelles relatives à chaque espace de collaboration de l’ECE sont stockées dans le système d’information centralisé aussi longtemps que nécessaire pour permettre à tous les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE concernés d’achever le processus de téléchargement. La période de conservation ne dépasse pas quatre semaines. 2.À l’expiration de la durée de conservation visée au paragraphe 1, les données enregistrées sont automatiquement effacées du système centralisé. Article 18 Durée de conservation des données non opérationnelles 1.Lorsque l’évaluation d’une ECE est envisagée, les données non opérationnelles relatives à chaque espace de collaboration de l’ECE sont stockées dans le système d’information centralisé jusqu’à ce que l’évaluation de l’ECE soit achevée. La période de conservation ne dépasse pas cinq ans. 2.À l’expiration de la durée de conservation visée au paragraphe 1, les données enregistrées sont automatiquement effacées du système centralisé. Article 19 Responsable du traitement des données et sous-traitant de données 1.Chaque autorité nationale compétente d’un État membre et, le cas échéant, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union est considéré comme responsable du traitement des données, conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, au titre du présent règlement. 2.Concernant les données chargées par les autorités compétentes de pays tiers sur la plateforme de collaboration des ECE, l’un des administrateurs de l’espace de l’ECE doit être considéré comme responsable du traitement des données pour ce qui est des données à caractère personnel échangées par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE et stockées sur celle-ci. 3.L’eu-LISA est considérée comme sous-traitant de données, conformément au règlement (UE) 2018/1725, pour ce qui est des données à caractère personnel échangées par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE et stockées sur celle-ci.

4.Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE sont conjointement responsables de la gestion des données non opérationnelles sur la plateforme de collaboration des ECE. Article 20 Finalité du traitement des données à caractère personnel 1.Les données introduites dans la plateforme de collaboration des ECE sont traitées uniquement aux fins suivantes: (a)l’échange d’informations et d’éléments de preuve opérationnels entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE; (b)l’échange de données non opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, pour la gestion de l’ECE. 2.L’accès à la plateforme de collaboration des ECE par le personnel dûment habilité des autorités compétentes des États membres et des pays tiers, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF et d’autres organes ou organismes compétents de l’Union est limité à ce qui est requis pour l’accomplissement de leurs tâches, conformément aux finalités visées au paragraphe 1, et à ce qui est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis. Article 21 Comptes rendus matériels 1.L’eu-LISA veille à ce qu’un compte rendu de tous les accès au système d’information centralisé et de toutes les opérations de traitement des données effectuées dans ce même système soit tenu, conformément au paragraphe 2. 2.Les comptes rendus mentionnent: (a)la date, le fuseau horaire et l’heure exacte d’accès au système d’information centralisé; (b)la marque d’identification de l’utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE qui a accédé au système d’information centralisé; (c)la date, le fuseau horaire et l’heure de l’opération effectuée par l’utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE; (d)l’opération réalisée par l’utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE. 3.Les comptes rendus sont protégés contre tout accès non autorisé par des mesures techniques appropriées et sont conservés pendant trois ans ou pendant toute la durée nécessaire à la clôture des procédures de contrôle en cours. 4.Sur demande, l’eu-LISA met les comptes rendus à la disposition des autorités compétentes des États membres, sans retard injustifié. 5.Dans les limites de leurs compétences et aux fins de l’accomplissement des tâches qui leur incombent, les autorités nationales de contrôle chargées de contrôler la licéité du traitement des données ont accès aux comptes rendus sur demande. 6.Dans les limites de ses compétences et aux fins de l’accomplissement de ses tâches de supervision conformément au règlement (UE) 2018/1725, le Contrôleur européen de la protection des données a accès aux comptes rendus sur demande.

CHAPITRE VI Dispositions finales Article 22 Contrôle et évaluation 1.L’eu-LISA met en place des procédures pour suivre le développement de la plateforme de collaboration des ECE au regard des objectifs fixés en matière de planification et de coûts et suivre le fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE au regard des objectifs fixés en matière de résultats techniques, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service. 2.Les procédures visées au paragraphe 1 prévoient la possibilité d’établir régulièrement des statistiques techniques à des fins de contrôle. 3.En cas de retards importants dans le processus de développement, l’eu-LISA informe le Parlement européen et le Conseil dès que possible des raisons de ces retards ainsi que de leurs incidences temporelles et financières. 4.Une fois achevé le développement de la plateforme de collaboration des ECE, l’eu-LISA soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil expliquant la manière dont les objectifs, en particulier ceux ayant trait à la planification et aux coûts, ont été atteints, et justifiant les écarts éventuels. 5.En cas de mise à niveau technique de la plateforme de collaboration des ECE, qui pourrait entraîner des coûts importants, l’eu-LISA en informe le Parlement européen et le Conseil avant de procéder à cette mise à niveau. 6.Deux ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, puis tous les ans, l’eu-LISA soumet à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique de cette plateforme, y compris sur sa sécurité. 7.Quatre ans après la mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, puis tous les quatre ans, la Commission réalise une évaluation globale de cette plateforme. La Commission transmet le rapport d’évaluation global au Parlement européen et au Conseil. 8.Les autorités compétentes des États membres, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union fournissent à l’eu-LISA et à la Commission les informations nécessaires pour rédiger les rapports visés aux paragraphes 4 et 7. Ces informations ne portent pas préjudice aux méthodes de travail et ne comprennent pas d’indications sur les sources, les noms des membres du personnel ou les enquêtes. 9.L’eu-LISA fournit à la Commission les informations nécessaires pour élaborer l’évaluation globale visée au paragraphe 7. Article 23 Coûts Les coûts afférents à la création et au fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE sont à la charge du budget général de l’Union européenne. Article 24 Mise en service 1.La Commission détermine la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE une fois qu’elle a acquis la certitude que les conditions suivantes sont remplies:

(a)les actes d’exécution pertinents visés à l’article 6 ont été adoptés; (b)l’eu-LISA, en coopération avec les États membres, a procédé à un test complet de la plateforme de collaboration des ECE en utilisant des données d’essai anonymes. 2.Lorsque la Commission a fixé la date de mise en service conformément au paragraphe 1, elle la communique aux États membres, à Eurojust, à Europol, au Parquet européen et à l’OLAF. 3.La décision de la Commission fixant la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l’Union e