ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)473
Vol.1969/0082

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUR0PSEWE3
COM(69 )473final
Bruxelles ,le24juin 1969
Rapport dela
COMMISSION AUCONSEIL
concernant laconclusion avec l'Inde d'unaccord sur
lecommerce desproduits faite àlamain
("Handicrafts ")
CO"<69 )473final

1. Parsadécision du27novembre 19°7 »portant conclusion desaccords
"bilatéraux négociés dans lecadre delaconférence commerciale multilatérale
duGATT (Kennedy-Sound ),leConseil avait approuvé untexte àinséerer dans
leséchanges delettres 'avec l'Inde etlePakistan pour lesproduits faits
àlamain .
Selon cetexte ,laCommunauté Economique Européenne était prête à
entreprendre desnégociations avec lespays enquestion envue derecher­
cher ,encequiconcerne lesproduits faits àlamain dans cespays et
présentant unintérêt notable pour leurs exportations ,unarrangement mu­
tuellement satisfaisant permettant :
~deréaliser des conditions d'accès améliorées del'Inde etdu
Pakistan aumarche delaCEEj
-deprévoir toutes lesgaranties nécessaires aubonfonctionne -
ment durégime d'importation quiserait prévu pour cesproduits ,
compte tenu notamment duproblème deleur identification .
Alasuite denombreuses réunions avec lesexperts nationaux ,l'offre
àformuler àl'Inde aétémise aupoint .Elle consiste dans uncontingent
tarifaire communautaire àdroit nul |>our lesproduits reprises enannexe
pour unmontant de5millions d'unités decompte ,étant entendu que lemon­
tant maxiÉum pour uneseule ligne tarifaire nepeut pasdépasser 500.000
unités decompte .
l'Offre enquestion aétéapprouvé par leComité spécial del'article
111quidans saréunion du11avril I969 aémis unavis favorable àcet
égard .
2. LaCommission soumet -auConseil unprojet dedécision concernant -la
conclusion d'unaccord avec "l'Inde ,sous laforme -d.é-

II
1*^.an-^c<?cjlettres,portantsurl'ouvertured'uncontingenttarifaire
communautaire d'unmontantde5millionsd'unitésdecompteàdroit0
etsurlesmodalitésd'admissionau"bénéficedel'exemptiondesproduits
enquestiondanslecadredececontingent .LeConseilestdoncpriéde
prendreladécisiondontleprojetsetrouveci-joint .Bienentendu,
laCommissionsoumettrasouspeuauConseilleprojetderèglementinterne
concernantlarépartitionetlagestionducontingenttarifairecommunau­
taired.>ntl'instauration estprévuedansl'échangedelettresci-dessus
mentionné ,
Laduréedevaliditéducontingenttarifaireserafixéelorsdes
délibérations quiaurontlieudansleConseil ,

-1-
PROJETDEDECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrela.ûoiairviua -it^
EconomiqueEuropéenneetl'Indesurlecommercedes
produitsfaitsàlamain("handicrafts")
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
VUleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotamment
sonarticle111,
VUlerapportdelaCommission,
CONSIDERANT qu'aucoursdesnégociations commerciales multilatérales de
1964/1967laCommunautés'étaitengjagéeàentreprendredesnégociations
avecl'Indeenvued'aboutiràunarrangementsatisfaisant surlecommerce
desproduitsfaitsàlamain;
CONSIDERANT qu'aucoursdesnégociations quionteulieuentre'l'Inde etla
Communauté,unprojetd'accorda.étéélaboréetqueceprojetconstitueun
résultatacceptablepourlaCommunauté,
DECIDE:
Articlepremier
EstconcluaunomdelaCommunautéEconomiqueEuropéenneunaccord
avecl'Indesurlecommercedesproduitsfaitsàlamainsousformed'un
échangedelettresdontletexteestannexéàlaprésentedécision.
/■

Article 2
LePrésident duConseil estautorisé adésigner lapersonne habili­
téeàsigner l'accord etàluiconférer lespouvoirs nécessaires àl'effet
d'engager laCommunauté . ....
Fait àBruxelles ,le Par leConssil
LePrésident

PROJET DELETTRE
Monsieur l'Ambassadeur ,
J'ail'honneur demeréférer àl'engagement pris p?rlaCommunauté
Economique Européenne vis-à-visdel'Inde lors desnégociations duKennedy -
Round selon lequel desnégociations avec votre pays seraient entreprises afin
derechercher encequiconcerne lesproduits faits àlamain enInde etpré­
sentant unintérêt notable pour vosexportations ,unarrangement mutuelle­
ment satisfaisant permettant :
-deréaliser des conditions d'accès améliorées del'Inde aumarché
delaC.E.E. j
-deprévoir toutes lesgaranties nécessaires aul)onfonctionnement du
régime d'importation qui serait prévu pour cesproduits compte
tenu notamment duproblème deleur identification .
J'ail'honneur devous confirmer quecompte tenu deséléments dégagés
aucours desnégociations decesderniers mois ,lesdeux parties sont conve­
nues decequisuit î'
Encequiconcerne lesproduits faits àlamain etrepris enannexe I,
laCommunauté Economique Européenne prendra los-îtesuros' 't&rif aires
suivantes :
-Ouverture d:uncontingent tarifaire communautaire global "erga omnes
VèS'oT -t-Od'un "montant d&~5millions d'unités decompte pour 1?ensem­
bledesproduits faits -àlamain couverte par -l'annexe I;
-Etant entendu quelemontant mximum pour unseul produit nepeut
dépasser 50G.OOO d'unités decompte et

r4-
–que l'imputation surcecontingent tarifaire communautaire est
subordonnée auxconditions techniques -àdéterminer -par -lesauto­
rités compétentes delaC.E.S. 3
\
Ausujet decesconditions ,jemepermets d'attirer votre attention
sur lefait ,que lebénéfice del'exemption sera subordonné àlapré­
sentation auxautorités douanières delaCommunauté ,d'uncertifi­
catreconnu parcesdernières délivré par lesautorités compétentes
indiennes attestant quelesmarchandises concernées correspondent ex­
actement auxproduits faits àlamain enInde .Toutefois ,cecertifi­
cat n'engagera pas ,d'unemanière absolue ,lesautorités compétentes
delaCommunauté . ^
Lamise aupoint ducertificat encause fiera l'objet d'unaccord
entre lesservices compétents devotre gouvernement etdelaCom-
misseion delaCommunauté Economique Européenne .
Lecontingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné sera ouvert
parlesinstances compétentes delaCommunauté Economique Européenne
etréparti etgéré selon lesrègles derépartition suivies parla
Communauté .
Jevous serais obligé debien vouloir meconfirmer l'accord devotre
gouvernement surlecontenu decette lettre .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,lesassurances dema
très haute considération .

-5-
Lettre delaâ©i§gatio:a^_de 2'Inde
Monsieur ....
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du ainsi
conçue »
"J'ail'honneur demeréférer àl'engagement pris parlaCommunauté
Economique Européenne vis-à –visdel'Inde lors desnégociations duKennedy
Round selon lequel desnégociations avec votre pays seraient entreprises
afin derechercher encequiconcerne lesproduits faits àlamain enInde
etprésentant unintérêt notable pour vosexportations ,unarrangement mutu­
ellement satisfaisant permettant :
-deréaliser des conditions d'accès améliorées del'Inde aumarché
delaC.E.S. 5
-deprévoir toutes -lesgaranties nécessaires aubon fonctionnement
durégime d'importation quiserait prévu pour cesproduits compte
tenu notamment duproblème deleur identification .
J'ail'honneur devous confirmer quecompte tenu deséléments dégagés
aucours desnégociations decesderniers mois ,lesdeux parties sont convenues
decequi suit :
Encequiconcerne lesproduits faits àlanjain etrepris enannexe I,
laCommunauté Economique Européenne prendra lesmesures tarifaires sui­
vantes :
-Ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire global "erga oanes
àdroit 0d8unmontant de5millions d'unités âecompta pour l'es»sem­
bledesproduits faits âlamain couverts par l'annexe I;
-Etant entendu que lemontant maximum pour une seul produit ne
peut dépasser 500.000 d'unités decompte et
-que l'imputation sur cecontingent tarifaire communautaire est
subordonnée auxconditions techniques àdéterminer par lesauto­
rités compétentes delaC.E.E. j
Monsieur
Président deladélégation delaCommission
desCommunautés Européennes

-6-
Ausujet decesconditions ,jemepermets d'attirer votre attention
surlefait quelebénéfice del'exemption sera subordonné àlaprésen­
tation auxautorités douanières delaCommunauté ,d'uncertificat re­
connu par cesdernières délivré par lesautorités compétentes indien­
nesattestant que lesmarchandises concernées correspondent exactement
auxproduits faits àlamain enInde .Toutefois ,cecertificat n'enga­
gera pas ,d'unemanière absolue ,lesautorités compétentes delaCom­
munauté .
Lamise aupoint ducertificat encause fera l'objet d'unaccord entre
lesservices compétents :devotre gouvernement etdelaCommission de
laCommunauté Economique Européenne .
Lecontingent tarifaire communautaire ci-dessus mentionné sera ouvert
parlesinstances compéetentes delaCommunauté Economique Européenne
etréparti etgéré selon lesrègles derépartition suivies parlaCom­
munauté .
Jevous serais obligé debien vouloir meconfirmer l'accord devotre
gouvernement surlecontenu decette lettre ."
J'ail'honneur devous confirmer l'accord demongouvernement sur ce
quiprécède .
Veuillez agreer ,Monsieur
considération .,1'assurance dematrès haute

AMEXE I
LISTE DES PRODUITS FAITS -A-LA TIAI'-J
IlocLuTarif Designation desproduits
42.02 Articles devoyage (malles ,valises ,boites àchapeaux ,sacs de
voyage ,sacs àdos ,etc.),Bacs àprovisions ,sacs àmain,car­
tables ,serviettes ,portefeuilles ;porte -monnaie ,trousses detoi­
lette ,trousses àoutils ,blagues àtabac ,gaines ,étuis ,boites
(pour armes ,instruments demusique ,jumelles ,bijoux ,falcors ,
cols ,chaussures ,brosses ,etc. )etcontenants similaires ,encuir
naturel ,artificiel oureconstitué ,enfibre vulcanisée ,enfeuil­
lesdematières plastiques artificielles ,encarton ouentissus :
ex B.enautres matières quematières plastiques artificielles
42.03 Vêtements otaccessoires duvêtement encuir naturel ,artificiel
oureconstitué ■;
ex C.autres accessoires duvêtement
ex44»24 Ustensiles deménage enbois
ex44.27 Ouvrages detabletterie etdepetite ébénisterie (boites ,coffrets ,
étuis ,écrins ,plumiers ,portemanteaux ,lampadaires etautres appa­
reils d!éclairage ,etc. ),objets d'ornement ,d'étagère etarticles
deparure ,enbois 5parties enbois decesouvrages ouobjets
40.21 Autres ouvrages enpâte àpapier ,papier ,carton ououate decellu -.
lose
ex B,autres
59'02 Foutres etarticles enfeutre ,même imprégnés ouenduits :

-2- ANNEXE I
NduTarif Désignation desproduits
ex B.autres :
-Tapis ,carpettes
?
ex64.05 Parties dechaussures (ycompris lessemelles intérieures etles
talonnettes )en -toutes matières autres quelemétal
\ - .
ex74.18 -Articles deménage ,d'hygiène etd'économie domestique etleurs
parties ,encuivre
ex83.06 Statuettes etautres objets d'ornement intérieur ,enmétaux communs
83.07 Appareils "d*éclairage ,articles delispipj.aiaP'ïe s*£.0lustrer-le ,aifloi
queleurs parties nonélectriques ,enmétaux co:niauns
ex B.autres
ex83.10 Perles métalliques etpaillettes métalliques découpées ,enmétaux
communs
ex83.H Cloches ,clochettes ,sonnettes ,timbres ,grelots etsimilaires
(nonélectriques )etleurs parties ,enmétaux communs
ex94-03 Autres meubles etleurs parties
95.03 Ivoire travaillée (ycompris lesouvrages )
ex B.autres 1
95.05 Corne ,bois d'animaux etautres matières animales àtailler ,tra­
vaillés (ycompris lesouvrages )Î
C.autres matières animales àtailler ,travaillées :
ex II.autres
97.03 Autres jouets ,modèles réduits pour ledivertissement :
ex A.enbois .ex64.05
ex74.18 -
83.07
ex
ex83.10
ex83.H