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Bruxelles, le 15.09.2006

SEC(2006) 1135 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations sur les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés (OVM) dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

A. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Il constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, qui vise à garantir le transfert, la manutention et l’utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés (OVM) issus de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ou présentent un risque pour la santé humaine. Le protocole met en particulier l’accent sur les mouvements transfrontières.

2. Le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion du protocole, au nom de la Communauté européenne, le 25 juin 2002. L’instrument de ratification par la Communauté a été déposé le 27 août 2002.

3. Conformément à l’article 27 du protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (CdP/RdP) engage, lors de sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s’efforce d’achever ce processus dans les quatre ans. À cet effet, la CdP/RdP a créé, lors de sa première réunion en 2004, un groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques, à composition non limitée, en matière de responsabilité et de réparation.

4. Ce groupe a pour mandat d’examiner les informations et d’analyser les questions d’ordre général ayant trait aux régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés (OVM) ainsi que d’élaborer des choix concernant les divers éléments des règles et procédures en matière de responsabilité et de réparation. Le groupe de travail spécial s’est réuni deux fois, à Montréal, du 25 au 27 mai 2005 et du 20 au 24 février 2006. Après avoir examiné les informations et analysé les questions d’ordre général, le groupe s’est attelé à la rédaction de textes permettant de formuler les différents éléments des règles et des procédures concernant les régimes de responsabilité et de réparation. Les troisième, quatrième et cinquième réunions du groupe auront lieu en 2007 et en 2008, afin de lui permettre de présenter son rapport final et la proposition relative aux règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation à la 4e CdP/RdP, qui se tiendra en Allemagne en 2008.

5. Conformément à l’article 174, paragraphe 1, du traité CE, l’un des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, la Communauté peut conclure des accords avec des tierces parties conformément aux articles 175 et 300.

6. Conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité CE, en ce qui concerne la conclusion d’accords entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission, en consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. Dans l’exercice des compétences qui lui sont attribuées par le paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où le paragraphe 2, premier alinéa, prévoit que le Conseil statue à l’unanimité.

7. Le texte des règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation qui sera présenté pour adoption à la 4e CdP/RdP en 2008 sera négocié au cours des trois prochaines réunions du groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques en matière de responsabilité et de réparation. Ces règles et procédures portent sur la protection de l’environnement et constitueront un accord au sens de l’article 300, paragraphe 1, du traité CE. Plusieurs instruments juridiques communautaires[1] concernent les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM. En dehors du cadre de la législation communautaire, les États membres ne peuvent contracter d’obligations qui pourraient affecter la réglementation communautaire ou en modifier le champ d’application.

8. Aussi convient-il que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorisera à ouvrir les négociations nécessaires sur cette question lors des prochaines réunions du groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques à composition limitée en matière de responsabilité et de réparation, lesquelles se tiendront en 2007 et en 2008, et lors de la 4e CdP/RdP, prévue en 2008.

B. RECOMMANDATION

Eu égard à ce qui précède, la Commission recommande:

1. que le Conseil l’autorise à participer, au nom de la Communauté européenne, sur les questions relevant de la compétence communautaire, aux négociations sur les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, lors des troisième, quatrième et cinquième réunions du groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques à composition limitée en matière de responsabilité et de éparation et lors de la quatrième réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole.

2. que la Commission conduise ces négociations au nom de la Communauté européenne, sur les questions relevant de la compétence communautaire, en consultation avec un comité spécial composé de représentants des États membres, conformément aux directives de négociation figurant en annexe.

3. que la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours du processus de négociation en vue d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne, lorsque les règles et procédures traitent de questions relevant en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres.

4. que le Conseil publie les directives de négociation figurant en annexe.

ANNEXE

DIRECTIVES DE NÉGOCIATION

1. La Commission veille à ce que les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM qui doivent être adoptées dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques soient conformes à la législation communautaire applicable et à ce que les capacités des pays en développement soient prises en compte lors des négociations relatives à ces règles et procédures.

2. Si les règles et procédures ou une partie de ces règles et procédures prennent la forme d’un accord juridiquement contraignant, la Commission s’assure que cet accord contienne des dispositions permettant à la Communauté d’en devenir partie.

3. La Commission fait rapport au Conseil sur l’issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant celles-ci.

[1] Notamment, la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 21.4.2004, p. 56), la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29), modifiée en dernier lieu, et le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 22.12.2000, p. 1).

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