[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.10.2007

SEC(2007) 1454 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2008

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTESÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présentée par la Commission)

LETTRE RECTIFICATIVE N° 2À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2008

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTESÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006[2] du Conseil, et notamment son article 34,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Conservation et gestion des ressources naturelles 3

2.1. Tableau synoptique 3

2.2. Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs) 3

2.2.1. Vue d'ensemble 3

2.2.2. Taux de change entre l'euro et le dollar 3

2.2.3. Commentaires détaillés 3

2.3. Accords internationaux en matière de pêche 3

2.4. Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires 3

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 3

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE (Annexe II, partie B)[3] prévoit que «si elle l'estime nécessaire, la Commission peut saisir les deux branches de l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget [APB] et/ou pour corriger, sur la base des dernières informations disponibles concernant les accords de pêche qui seront en vigueur au 1er janvier de l'exercice concerné, les montants et leur répartition entre les crédits inscrits sur la ligne opérationnelle relative aux accords internationaux en matière de pêche et ceux inscrits en réserve». Cette lettre rectificative doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre.

La Commission présente ci-après la lettre rectificative ad hoc (LR n° 2/2008) à l'avant-projet de budget 2008, qui contient une actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget, des estimations révisées des besoins pour les paiements directs, ainsi que les propositions, qui sont susceptibles d'avoir un effet sur l'exercice budgétaire à venir. Elle comporte aussi une mise à jour concernant les accords internationaux en matière de pêche.

La LR, comme l'APB, se fonde sur les besoins de la Communauté dans son ensemble. S'agissant des mesures de marché, la répartition des crédits entre les États membres n'est pas disponible. En outre, il convient de souligner que ces crédits doivent être considérés comme des prévisions et non comme un objectif de dépense. Les dépenses réelles dépendront, en particulier, de la situation concrète sur le marché, du taux de change effectif entre l'euro et le dollar et du rythme des paiements opérés par les États membres. Puisqu'il s'agit d'une dépense obligatoire, le montant, quel qu'il soit, que l'État membre est tenu de payer conformément aux règlements applicables - dans les limites fixées par le cadre financier - sera intégralement remboursé.

Le taux de change entre l'euro et le dollar applicable conformément au règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune est fondé sur le taux moyen de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007. Ce taux, qui s'établit à 1,37 (1 euro = 1,37 dollar), se traduit par une hausse des besoins d'environ 17 millions d'euros par rapport à l'APB.

À des fins de clarification et de transparence, certains commentaires budgétaires ont été mis à jour.

Les crédits globaux pour la rubrique 2 sont estimés à 55 305,5 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 3 494,5 millions d'euros en crédits d'engagement sous le plafond correspondant du cadre financier.

Les crédits pour les dépenses agricoles (y compris les dépenses vétérinaires et celles pour la pêche financées au titre du FEAGA) s'élèvent à 41 166,5 millions d'euros, ce qui représente une réduction de 1 332,5 millions d'euros par rapport à l'APB 2008.

En ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche , les changements portent sur le paiement de compensations pour les captures supplémentaires dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Groenland et la Guinée-Conakry. Globalement, les changements proposés ne modifient pas le montant total prévu pour les accords de pêche.

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

2.1. Tableau synoptique

APB 2008 | LR 2/2008 | Différence |

en millions d'euros | (a) | (b) | (c)=(b)-(a) |

CE | CP | CE | CP | CE | CP |

Total crédits rubrique 2 | 56 275,8 | 54 770,5 | 55 305,5 | 53 439,2 | -970,3 | -1 331,3 |

Cadre financier | 58 800 | 58 800 | - |

marge | 2 524,2 | 3 494,5 | 970,3 |

dont: |

Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs)[4] | 42 499,0 | 42 447,1 | 41 166,5 | 41 115,6 | -1 332,5 | -1 331,5 |

Développement rural | 12 570,7 | 11 382,9 | 12 932,7 | 11 382,9 | 362,0 | - |

Accords internationaux en matière de pêche | 193,2 | 195,2 | 193,2 | 195,2 | 0 | 0 |

dont: - «Ligne opérationnelle» | 154,4 | 156,4 | 155,1 | 157,1 | 0,7 | 0,7 |

- «Réserve» | 38,8 | 38,8 | 38,1 | 38,1 | -0,7 | -0,7 |

2.2. Dépenses agricoles (dépenses relatives au marché et paiements directs)

2.2.1. Vue d'ensemble

La lettre rectificative n° 2/2008 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois de septembre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production (récoltes) pour 2007, laquelle sert de base à toute estimation fiable des besoins budgétaires pour 2008.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une révision précise, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la présente LR intègre les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'APB, ainsi que les propositions.

Le total des crédits pour les dépenses agricoles (FEAGA)[5] s'établit à 41 166,5 millions d'euros, soit un montant inférieur à celui estimé dans l'APB 2008 (- 1 332,5 millions d'euros). Ces économies résultent des facteurs suivants: révision à la baisse des besoins pour les interventions sur les marchés agricoles (chapitre 05 02 - 659 millions d'euros), les prévisions relatives à la situation sur les marchés agricoles étant plus optimistes; transfert de 362 millions d'euros d'aides directes vers le développement rural à la suite de la modulation volontaire demandée par le Royaume-Uni; et, enfin, révision à la hausse des recettes affectées découlant du prélèvement supplémentaire sur le lait (+ 64 millions d'euros) et des montants de recettes supplémentaires reportées de 2007 (+ 248 millions d'euros).

2.2.2. Taux de change entre l'euro et le dollar

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le taux de change entre l'euro et le dollar applicable pour la lettre rectificative est le taux moyen au cours du trimestre le plus récent. Dans le cas de la présente lettre rectificative, il s'agit de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2007. Le taux de change moyen enregistré est de 1 euro = 1,37 dollar, soit un taux supérieur à celui utilisé pour l'avant-projet de budget (1 euro = 1,31 dollar). Cette évolution du taux a pour effet d'accroître les besoins d'environ 17 millions d'euros (6 millions d'euros pour les mesures de soutien au marché des céréales et 11 millions d'euros pour les restitutions «sucre»).

2.2.3. Commentaires détaillés

05 02 Interventions sur les marchés agricoles ( crédits - 971 millions )

crédits dans l'avant-projet de budget: 5 003 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 4 032 millions d'euros

Des perspectives favorables pour la plupart des marchés agricoles expliquent la diminution des crédits (- 971 millions d'euros), notamment pour les céréales (- 288 millions d'euros), les restitutions pour les produits hors annexe I (- 48 millions d'euros) et les produits laitiers (- 239 millions d'euros). Il convient en outre de noter une réduction des crédits pour les fruits et légumes (- 597 millions d'euros), ce qui reflète les besoins revus à la baisse pour les paiements au Fonds opérationnel des organisations de producteurs et pour les aides à la production pour les produits transformés à base de tomates (- 161 millions d'euros), ainsi qu'une réduction supplémentaire de 467 millions d'euros résultant de l'attribution à cet article de ce montant de recettes affectées.

En revanche, un certain nombre de secteurs enregistrent des augmentations . Pour le sucre, les crédits budgétaires passent de 441 à 576 millions d'euros (+ 135 millions). En particulier, les restitutions à l'exportation absorbent plus de crédits que l'APB 2008 l'avait laissé supposer en raison de la révision à la baisse des prévisions relatives aux prix sur les marchés mondiaux et de l'évolution du taux de change entre l'euro et le dollar. Le secteur vitivinicole absorbe 35 millions d'euros de crédits supplémentaires, principalement parce que certaines dépenses initialement prévues en 2007 ont été reportées sur le budget 2008 à la suite d'une révision des échéanciers de paiements des États membres, notamment pour les mesures relatives à la distillation et les actions en faveur de l'abandon définitif de superficies plantées en vigne. En outre, les crédits ont été revus à la hausse pour les programmes alimentaires (+ 6 millions d'euros), les actions de promotion (+ 7 millions d'euros), POSÉI (+ 7 millions d'euros), les viandes bovines (+ 4 millions d'euros) ainsi que pour les œufs et volailles (+ 9 millions d'euros).

Les commentaires ci-après expliquent les principales différences entre les crédits de l'APB et ceux de la LR pour certains secteurs.

05 02 01 – Céréales (crédits - 288 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 279 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: - 9 millions d'euros

La forte diminution de la dotation budgétaire pour les céréales est due à une évolution continue sans précédent sur le marché qui a commencé en 2007 et qui s'est accentuée depuis le début de la campagne 2007/2008. La baisse la plus importante concerne les interventions sous forme de stockage de céréales (- 213 millions d'euros). On s'attend, pour la campagne 2007/2008, à ce que la consommation mondiale dépasse la production, de sorte que le niveau des stocks mondiaux va baisser et que les céréales atteindront des prix record. Dans l'Union européenne, en raison de conditions climatiques particulières et contre toute attente, la production de céréales de l'UE pour 2007/2008 est revue à la baisse, de 25 millions de tonnes. Aucun achat d'intervention de céréales n'est prévu tandis que, pour le blé et le maïs, les stocks d'intervention restants vont être vendus sur le marché intérieur à des prix élevés. Parallèlement à un stock d'ouverture plus faible au début de la campagne 2007/2008, il en résulte que les stocks d'intervention vont être réduits à zéro. Les ventes à l'intervention à des prix nettement supérieurs au prix d'achat vont même rapporter 88 millions d'euros sur le stockage d'intervention des céréales.

La situation particulière du marché se traduit également par une baisse des crédits relatifs aux restitutions à l'exportation pour les céréales (- 45 millions d'euros). Aucune restitution n'est escomptée pour les céréales de base pendant la campagne 2007/2008, et seules des restitutions à l'exportation limitées sont prévues pour les produits transformés et la fécule de pommes de terre, à hauteur de 10 et 7 millions d'euros respectivement.

Comme il a déjà été mentionné, le renforcement de l'euro absorbe 6 millions d'euros dans le secteur des céréales.

Le tableau ci-après illustre la situation actuelle pour les céréales à l'intervention comparée à celle de l'APB.

APB (Mio t) | LR (Mio t) |

Stocks d'ouverture Achats Ventes Stocks de fermeture Moyenne des stocks | 4,3 3,5 2,4 5,4 5,9 | 1,3 0 1,3 0 0,2 |

Sur la base des données les plus récentes sur l'exécution du budget 2007, les restitutions à la production pour l'amidon devraient baisser de 30 millions d'euros par rapport au chiffre de l'APB 2008.

05 02 05 – Sucre (crédits + 135 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 441 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 576 millions d'euros

Les crédits pour le secteur du sucre sont en hausse, passant de 441 millions d'euros dans l'APB à 576 millions dans la LR. Cette augmentation nette est due à un certain nombre de conditions liées au marché, dans une situation dans laquelle le déséquilibre du secteur du sucre se confirme.

La hausse des restitutions à l'exportation (+ 279 millions d'euros) est due à la chute des prix du sucre sur le marché mondial et à la hausse du taux de change entre l'euro et le dollar. En outre, les retards dans le paiement des restitutions de la campagne 2006/2007 font augmenter, par rapport à l'APB, la part des restitutions pour cette campagne à imputer au budget 2008.

Stockage du sucre (- 144 millions d'euros). L'hypothèse à la base de l'APB ne prévoyait aucun mouvement dans les stocks et se fondait sur un niveau de zéro tonne de sucre blanc au 1er octobre 2007. Il ressort des statistiques actuelles que 638 100 tonnes figurent dans les stocks au début de la période et on part de l'hypothèse que la majeure partie de ce sucre sera vendue pendant la campagne. Ces ventes génèrent certaines recettes, ce qui explique la dotation négative proposée.

05 02 08 – Fruits et légumes (crédits - 597 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 325 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 728 millions d'euros

Les prévisions des besoins pour les fruits et légumes sont en baisse, de 130 millions d'euros, par rapport à l'APB. À cette baisse s'ajoute un montant de 467 millions d'euros financé par des recettes affectées, ce qui représente au total une réduction de 597 millions d'euros dans la LR n° 2/2008.

Cette réduction des besoins est principalement due à certaines économies concernant la ligne 05 02 08 03, Fonds opérationnels des organisations de producteurs , pour laquelle les informations les plus récentes communiquées par les États membres indiquent une diminution des besoins de 123 millions d'euros.

Les crédits pour la ligne 05 02 08 06, Aide à la production de produits transformés à base de tomates , font eux aussi l'objet d'une réduction, qui est due à la diminution des quantités prévues pour transformation (de 10,3 millions de tonnes dans l'APB, on passe à 9 millions de tonnes dans la LR).

Ces économies sont en partie neutralisées par certaines hausses de crédits, notamment en raison de retards de paiement, non prévus dans l'APB, pour les lignes 05 02 08 01 Restitutions à l'exportation pour les fruits et légumes et 05 02 08 02 Compensations financières pour les opérations de retrait et les dépenses d'achat .

05 02 09 – Produits du secteur vitivinicole (crédits + 35 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 1 377 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 1 412 millions d'euros

Par rapport à l'APB 2008, les besoins actualisés sont évalués à la hausse pour la distillation du vin (+ 14 millions d'euros) et les actions en faveur de l'abandon définitif de superficies plantées en vigne (+ 30 millions d'euros). Ces besoins supplémentaires pour la distillation découlent principalement de la distillation volontaire de vin en alcool de bouche, pour laquelle certains États membres ont demandé la prolongation de la période d'admission en raison des capacités de distillation limitées. Il en résulte qu'une partie des dépenses initialement prévues pour le budget 2007 sera financée sur le budget 2008. En ce qui concerne l'abandon définitif des superficies, les chiffres actualisés des États membres donnent à penser qu'un pourcentage plus élevé que prévu initialement dans l'APB sera payé en 2008. Par ailleurs, les restitutions à l'exportation et les interventions sous forme de stockage d'alcool devraient être moins coûteuses que prévu initialement (restitutions à l'exportation: - 8 millions d'euros; stockage d'alcool: - 1 million d'euros).

05 02 11 04 - POSÉI (à l'exclusion des aides directes et de l'article 11 02 03 du titre Pêche) (crédits + 7 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 213 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 220 millions d'euros

La hausse qu'enregistre cette ligne budgétaire (+ 7 millions d'euros) est due à l'augmentation des crédits pour le régime spécifique d'approvisionnement en faveur des îles Canaries, révisé sur la base des données les plus récentes sur l'exécution budgétaire pour 2007. Cette ligne budgétaire doit également être considérée par rapport à la ligne 05 03 02 50, où, à la suite d'un affinement de la distinction entre dépenses relatives au marché et aides directes, un montant de 4 millions d'euros a été redistribué, passant des aides directes (05 03 02 50) aux dépenses relatives au marché (05 02 11 04).

05 02 12 - Lait et produits laitiers (crédits – 239 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 406 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 167 millions d'euros

L'actualisation des prévisions de marché pour le secteur laitier confirme toujours l'analyse de l'APB 2008, présentant de bonnes perspectives de marché pour les produits laitiers. En particulier, les prix élevés de la plupart des produits laitiers, à la fois sur le plan interne et sur les marchés mondiaux, a permis de réduire à zéro le niveau des restitutions à l'exportation (- 249 millions d'euros). Par ailleurs, on s'attend à ce que les dépenses pour les mesures relatives aux interventions sous forme de stockage de matières grasses butyriques (+ 7 millions d'euros) et le lait aux écoliers (+ 3 millions d'euros) soient légèrement plus élevées. En ce qui concerne le lait destiné aux écoliers, le Conseil a décidé d'harmoniser le taux de l'aide et d'étendre sa portée à un plus large éventail de produits.

05 02 13 - Viandes bovines (crédits + 4 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 57 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 61 millions d'euros

La situation du marché dans le secteur des viandes bovines de l'UE continue à se caractériser par une demande soutenue et des prix d'un bon niveau, ce qui réduit encore les crédits pour les restitutions à l'exportation (- 7 millions d'euros). Par ailleurs, on a constaté des dépenses supplémentaires (+ 11 millions d'euros) par rapport à l'APB 2008 pour le poste budgétaire qui finance les mesures de soutien exceptionnelles [programme d'abattage des bovins de plus de trente mois et mesures, relatives à l'ESB, relevant du «Older Cattle Disposal Scheme» (programme d'abattage des bovins nés avant une certaine date)] sur la base des chiffres les plus récents sur l'absorption.

05 02 15 - Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux (crédits + 9 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 140 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 149 millions d'euros

La LR propose des dépenses supplémentaires pour les restitutions à l'exportation relatives aux œufs (+ 1 million d'euros) et aux volailles (+ 8 millions d'euros) par rapport à l'APB 2008, ce qui reflète au plus près la situation actuelle en ce qui concerne le niveau des restitutions.

05 03 Aides directes (crédits - 381 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 37 213 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 36 832 millions d'euros

Les crédits pour ce chapitre sont revus à la baisse, de 381 millions d'euros. Toutefois, les prévisions des besoins restent approximativement au niveau de l'APB. Cette révision à la baisse est principalement due à la modulation volontaire (362 millions d'euros) en faveur du développement rural, ce qui fait augmenter du montant correspondant les crédits d'engagement pour le poste 05 04 05 01.

05 03 01 - Aides directes découplées (crédits – 376 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 30 870 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 30 494 millions d'euros

Pour le régime de paiement unique (RPU), l'hypothèse émise dans l'APB 2008, aux termes de laquelle les États membres vont exécuter le budget jusqu'à 99 % des plafonds, est maintenue. Partant, seul un virement a été effectué en faveur de la ligne 05 03 02 51 (voir les commentaires concernant POSÉI) et (après modulation), un montant de 358,6 millions d'euros a été déduit à la suite de la modulation volontaire appliquée par le Royaume-Uni. Pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS), les enveloppes financières annuelles ont été réduites[6] (- 7 millions d'euros) des montants relatifs au paiement pour le sucre [visé à l'article 143 ter bis du règlement (CE) n° 1782/2003] pour la Roumanie et la République tchèque. Ces montants ont été virés sur la ligne 05 03 01 03.

En conséquence, les besoins révisés s'établissent à 31 964 millions d'euros; si on inclut la contribution escomptée des recettes affectées sur cette ligne (1 470 millions d'euros), les crédits pour cet article passent à 30 494 millions d'euros.

05 03 02 - Autres aides directes (crédits – 5 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 5 780 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 5 775 millions d'euros

Compte tenu des crédits demandés, on constate certaines diminutions (- 5 millions d'euros), qui sont le résultat d'augmentations mineures et d'économies.

En particulier, des économies sont prévues pour la ligne 05 03 02 40 Aide à la surface pour le coton (- 6 millions d'euros) et la ligne 05 03 02 25 Prime aux protéagineux (- 5 millions d'euros).

POSÉI – Programmes communautaires de soutien – ligne budgétaire 05 03 02 50 – voir commentaires 05 02 11 04

Les crédits en faveur de la ligne 05 03 02 51 – POSÉI – Autres aides directes et régimes antérieurs augmentent de 19 millions d'euros à la suite de la décision du Portugal d'exclure du RPU les paiements laitiers aux Açores. En conséquence, il ne s'agit pas d'une véritable augmentation, mais d'un transfert à partir du régime de paiement unique vers les «Autres aides directes» relevant de POSÉI (05 03 02 51).

05 04 05 - Développement rural (crédits + 362 millions d'euros)

crédits dans l'avant-projet de budget: 12 565 millions d'euros

crédits après lettre rectificative: 12 927 millions d'euros

La hausse des crédits d'engagement (+ 362 millions d'euros) est le résultat de la modulation volontaire du Royaume-Uni demandée par ce pays conformément au règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil.

2.3. Accords internationaux en matière de pêche

La Commission propose de modifier l'APB 2008 comme suit:

Article 11 03 01 - Accords internationaux en matière de pêche: 155, 1 millions d'euros en crédits d'engagement et 157,1 millions d'euros en crédits de paiement pour les accords en vigueur au 1er janvier 2008 (+ 0,7 million d'euros par rapport aux 154,4 millions d'euros en engagements et aux 156,4 millions en paiements respectivement prévus dans l'APB 2008).

Poste 40 02 41 02 - Crédits dissociés (dépenses obligatoires) dans le chapitre 40 02 - Réserve pour les interventions financières: 38,1 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement pour les accords internationaux en matière de pêche (- 0,7 million d'euros par rapport aux 38,8 millions d'euros inscrits dans l'APB 2008).

L'impact financier global net de cette opération est nul. Le changement porte sur le paiement de compensations pour les captures supplémentaires qui ont été revues à la hausse pour l'accord avec le Groenland (+ 1,5 million d'euros) et à la baisse pour l'accord avec la Guinée-Conakry (- 0,8 million d'euros).

2.4. Changements dans la nomenclature et les commentaires budgétaires

Dépenses |

Ligne | Action | Crédits LR 2/2008 |

Engagements | Paiements |

05 02 16 Fonds de restructuration de l'industrie du sucre | scindée comme suit: |

05 02 16 01 Fonds de restructuration de l'industrie du sucre | p.m. | p.m. |

05 02 16 02 Apurement concernant le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre | p.m. | p.m. |

Recettes |

6 8 0 3 Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration - Recettes affectées | Nouvelle ligne | p.m. |

Outre ces changements dans la nomenclature, les commentaires budgétaires des lignes suivantes sont nouveaux ou mis à jour:

Chapitre 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles (chiffres pour les recettes affectées)

Chapitre 05 03 – Aides directes (chiffres pour les recettes affectées)

Poste 05 02 16 01 – Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (nouveau poste)

Poste 05 02 16 02 – Apurement concernant le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (nouveau poste)

Poste 05 03 02 51 – POSÉI – Autres aides directes et régimes antérieurs

Poste 05 04 05 01 – Programmes de développement rural

Article 11 03 01 – Accords internationaux en matière de pêche (tableau uniquement)

Poste 6 7 0 1 – Apurement du FEAGA — Recettes affectées (chiffres pour les recettes affectées)

Poste 6 7 0 2 – Irrégularités FEAGA – Recettes affectées (chiffres pour les recettes affectées)

Poste 6 7 0 3 – Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait – Recettes affectées (chiffres pour les recettes affectées)

Poste 6 8 0 1 – Montants temporaires au titre de la restructuration – Recettes affectées (chiffres pour les recettes affectées)

Poste 6 8 0 2 – Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration – Recettes affectées (chiffres pour les recettes affectées)

Poste 6 8 0 3 – Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration – Recettes affectées (nouveau poste)

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008 | APB 2008 + LR 1/2008 | LR 2/2008 | APB 2008 + LR 1+2/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE [7] | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |9 847 000 000 | |10 270 429 000 |9 538 679 600 | | |10 270 429 000 |9 538 679 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |46 889 000 000 | |46 877 941 445 |40 622 714 507 | | |46 877 941 445 |40 622 714 507 | | Total |56 736 000 000 | |57 148 370 445 |50 161 394 107 | | |57 148 370 445 |50 161 394 107 | | Marge | | |87 629 555 | | | |87 629 555 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |42 498 990 000 |42 447 050 500 |-1 332 500 000 |-1 331 450 000 |41 166 490 000 |41 115 600 500 | | Total |58 800 000 000 | |56 275 831 496 |54 770 478 053 |-970 350 000 |-1 331 300 000 |55 305 481 496 |53 439 178 053 | | Marge | | |2 524 168 504 | | | |3 494 518 504 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |691 034 000 |496 446 000 | | |691 034 000 |496 446 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |598 493 000 |694 383 006 | | |598 493 000 |694 383 006 | | Total |1 362 000 000 | |1 289 527 000 |1 190 829 006 | | |1 289 527 000 |1 190 829 006 | | Marge | | |72 473 000 | | | |72 473 000 | | | 4. L'UE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL[8] |7 002 000 000 | | 7 173 414 000 |8 061 743 400 | | |7 173 414 000 |8 061 743 400 | | Marge | | | 67 804 000 | | | | 67 804 000 | | | 5. ADMINISTRATION[9] |7 380 000 000 | |7 286 417 754 |7 286 977 754 | | |7 286 417 754 |7 286 977 754 | | Marge | | | 170 582 246 | | | | 170 582 246 | | | 6. COMPENSATIONS |207 000 000 | |206 636 292 |206 636 292 | | |206 636 292 |206 636 292 | | Marge | | |363 708 | | | |363 708 | | | TOTAL |131 487 000 000 |129 481 000 000 |129 380 196 987 |121 678 058 612 | -970 350 000 |-1 331 300 000 | 128 409 846 987 |120 346 758 612 | | Marge | | |2 923 021 013 |8 119 159 388 | | |3 893 371 013 |9 450 459 388 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[4] Dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dont 30 millions d'euros sous le titre 11 Pêche et affaires maritimes et 274 millions d'euros sous le titre 17 Santé et protection des consommateurs.

[5] Dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

[6] Annexes IV et V du règlement (CE) n° 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007.

[7] La marge pour la rubrique 1 (sous-rubrique 1a) ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'euros).

[8] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (239,2 millions d'euros).

[9] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.