17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/9 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales pour 
la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail^) 
(91/C 159/04) 
Le 5 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1991 (rapporteur: 
M. Carroll). 
Lors de sa 286e session plénière (séance du 24 avril 1991), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition est basée sur l'article 118 A du 
Traité et se présente sous forme d'une directive particu­
lière au sens de l'article 16 de la directive du Conseil 
89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en 
œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration 
de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu 
de travail (2). 
1.2. Cette proposition constitue l'une des nouvelles 
initiatives annoncées par la Commission dans la Com­
munication sur son programme d'action relatif à la 
mise en œuvre de la Charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs (3). La proposi­
tion a pour objectif d'étendre le champ d'application 
de la directive 77/576/CEE et d'en renforcer certaines 
dispositions. 
1.3. La directive de 1977 avait pour objet la confor­
mité à certains principes d'un nombre limité de pan­
neaux et de signaux de sécurité relatifs à des obstacles 
et des endroits dangereux. La proposition à l'examen 
vise à rendre obligatoire l'usage d'une signalisation dans 
certaines conditions et introduit de nouveaux pan­
neaux, ainsi que d'autres formes de signalisation telles 
que: la localisation et l'identification de récipients et 
tuyauteries, et de matériels et équipements de lutte 
contre l'incendie, le marquage de certaines voies de 
circulation, des signaux lumineux et acoustiques, une 
communication verbale adéquate, ainsi que des signaux 
gestuels. 
1.4. Depuis de nombreuses années, le Comité écono­
mique et social soutient les mesures communautaires 
visant à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de 
travail. Il a notamment adopté une attitude constructive 
et innovatrice en proposant des améliorations et en 
mettant en lumière certains problèmes découlant des ou 
liés aux propositions de la Commission. Aujourd'hui, le 
Comité se sent tout autant interpellé par l'examen de 
la proposition de mise à jour et d'extension de la 
directive de 1977 concernant les panneaux et les signaux de sécurité relatifs aux obstacles et aux endroits dange­
reux. 
1.5. Dès lors, le Comité réserve un accueil générale­
ment favorable aux propositions, tout en s'inquiétant 
de ce qu'elles pourraient entraîner une prolifération 
involontaire de panneaux et de signaux, avec le risque 
qu'on n'en arrive à une situation où « les arbres empê­
chent de voir la forêt». 
1.6. En outre, le Comité met en garde contre l'intro­
duction de panneaux et/ou d'une signalisation unique­
ment dans le but de parer à toute éventualité dans le 
domaine de la sécurité sur le lieu de travail. Il faut être 
conscient que, panneaux et signalisation ne peuvent pas 
être un substitut pour des cadres et des travailleurs bien 
informés, éduqués et formés comme il convient dans 
tout le domaine des risques sur le lieu de travail et de 
la surveillance et de la prévention des accidents. 
1.7. Les observations ci-dessus s'appliquent autant 
aux petites et moyennes entreprises (PME) qu'aux gran­
des entreprises, même si les premières doivent éventuel­
lement faire l'objet d'une assistance et d'une attention 
particulières afin de leur permettre de faire face aux 
exigences découlant de la directive proposée. 
À cet égard, il relève de la responsabilité des gouverne­
ments de faire en sorte que les dispositions qu'ils doivent 
mettre en oeuvre en vue d'appliquer la directive pré­
voient des possibilités adéquates de formation pour les 
instances chargées du contrôle de la sécurité sur le lieu 
de travail, par exemple, imprimés, dépliants, séminai­
res, ateliers et programmes de sensibilisation du public. 
1.8. Dans son avis du 30 septembre 1976 concernant 
la directive 77/576/CEE, le Comité a formulé un certain 
nombre d'observations qui s'appliquent également à la 
proposition à l'examen, à savoir : 
— il convient d'éviter une prolifération de signaux de 
sécurité qui serait nuisible à leur efficacité, 
f1) JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p, 46. 
(2) JO n° L 183 du 26. 6. 1989, p. 1. 
(3) Doc. COM(89) 568 fin. — les symboles proposés doivent être suffisamment 
expressifs et frappants, notamment pour des catégo-
N° C 159/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
ries les plus vulnérables, telles que les enfants, les 
personnes âgées et les travailleurs migrants et pour 
certains types d'activités particulièrement dange­
reuses, 
— les impératifs techniques propres à ces signaux doi­
vent tenir compte des effets psychologiques exercés 
sur des personnes insuffisamment informées. 
1.9. De plus, le Comité estime qu'il convient d'accor­
der une attention particulière aux lieux de travail ou 
aux sites auxquels le public a accès afin de garantir que 
la localisation et le nombre des signaux (visuels et 
verbaux) et des panneaux ne constituent pas par eux-
mêmes un danger pour les travailleurs en raison de 
leur nature technique ou de l'utilisation de signaux 
spécifiques plutôt que de signaux ou de panneaux de 
sécurité de portée plus générale bien présentés à des 
endroits stratégiques. 
1.10. Le Comité est conscient que le Comité consul­
tatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu de travail, institué par la décision du 
Conseil 74/323/CEE du 27 avril 1974, a été consulté et 
qu'il a émis un avis dont la Commission déclare avoir 
tenu compte lors de l'élaboration de la proposition. 
2. Observations spécifiques 
2.1. Article 7 
Tout en observant que les exemptions autorisées au 
titre de cet article se limitent aux signaux lumineux et/ 
ou acoustiques, le Comité craint que de telles exemp­
tions ne se généralisent même s'il est prévu qu'elles 
soient subordonnées à la mise en place de mesures 
alternatives garantissant le même niveau de protection. 
Par ailleurs, le deuxième paragraphe de cet article pré­
voit que ces exemptions sont également dépendantes de 
la consultation préalable des organisations nationales 
d'employeurs et de travailleurs. 
2.2. Article 8 
Le premier paragraphe de cet article ne précise pas à 
quel moment les travailleurs et/ou leurs représentants 
doivent être informés de toutes les mesures à prendre 
concernant la signalisation de santé et/ou de sécurité 
sur le lieu de travail, ce qui appelle la question suivante : 
l'information devrait-elle être fournie suffisamment à 
l'avance pour permettre une familiarisation et une for­
mation, et quelle est l'instance qui en décidera ? 
Le paragraphe 2 de l'article prévoit qu'une formation 
adéquate en ce qui concerne la signalisation au travail 
doit être assurée. Le Comité demande instamment que l'on précise la signification du terme « adéquate » et que 
le niveau de cette formation soit contrôlé de manière 
appropriée par l'autorité nationale compétente. 
2.3. Annexe 1 
2.3.1. Le paragraphe 2.5 de cette annexe prévoit 
qu'une signalisation lumineuse et acoustique et/ou ver­
bale est utilisée « de façon occasionnelle ». Cette disposi­
tion comporte un point faible puisque l'expression « de 
façon occasionnelle » ouvre la voie à des conflits d'inter­
prétation quant à l'instance habilitée a décider et aux 
critères à invoquer lors de la prise de cette décision. 
Même si l'on peut accepter et défendre que des décisions 
soient prises «de façon occasionnelle» (en dehors de 
toute référence au bon sens), il faut se dire qu'une 
situation peut survenir sur un lieu de travail qui n'aurait 
pas été prévue et, qu'en cas d'accident, l'expression « de 
façon occasionnelle » et la façon dont elle est interprétée 
et appliquée pourrait bien être au centre d'une éven­
tuelle procédure. 
2.3.2. L'observation ci-dessus s'applique également 
à l'expression «à efficacité égale» utilisée au para­
graphe 3.1 de cette annexe. Quelle est l'instance chargée 
de l'appréciation qu'implique cette expression ? Quelle 
est sa responsabilité et son autorité en la matière et sur 
la base de quels critères opère-t-elle ? 
2.3.3. Les observations précédentes sont destinées à 
mettre en lumière qu'il est indispensable de définir de 
façon extrêmement claire et précise les objectifs afin 
d'éviter toute possibilité de confusion, de malentendu 
ou d'obligations mal comprises. Le paragraphe 5 de 
l'annexe 1 met en garde contre l'apposition d'un nom­
bre excessif de panneaux à proximité immédiate les uns 
des autres, et l'utilisation en même temps de deux 
signaux lumineux qui peuvent être confondus. Il met 
également en garde contre l'utilisation d'un signal lumi­
neux à proximité d'une autre émission lumineuse peu 
distincte. 
Le Comité perçoit clairement l'objectif de ces exigences, 
mais, là encore, il attire l'attention sur la difficulté d'en 
assurer la mise en œuvre étant donné le manque de 
précision de la formulation, les pratiques spécifiques 
existant sur les lieux de travail et les variations pouvant 
apparaître lors de l'évaluation ou de la définition des 
exigences applicables. C'est une chose de prévoir que 
« l'efficacité d'une signalisation ne doit pas être mise en 
cause par... etc.». C'en est une autre de savoir claire­
ment (éventuellement à des fins juridiques) ce que l'on 
entend par «ne doit pas être mise en cause», surtout 
s'il y a eu un accident et si quelqu'un a été blessé. 
2.3.4. Cet argument vient s'ajouter à d'autres en 
faveur d'une priorité maximale à l'information, à l'édu­
cation et à la formation en matière de sécurité ainsi 
qu'à la fixation par les autorités nationales ou locales 
de critères adéquats pour ce qui est de l'interprétation 
et de l'application des termes de la directive. 
17. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/11 
2.4. Annexe 2 
2.4.1. Les observations relatives à l'annexe 1 s'appli­
quent également au paragraphe 1.3 de cette annexe, et 
en particulier au deuxième alinéa du paragraphe 2.1 
qui prévoit l'utilisation de matériaux réfléchissants ou 
d'un éclairage artificiel en cas de mauvaises conditions 
d'éclairage naturel. Eu égard aux exigences de base de 
la directive-cadre, la nécessité subsiste de critères plus 
clairs pour évaluer de telles situations. L'objet de cette 
observation n'est pas en soi d'émettre une critique. Elle 
vise à souligner la nécessité d'assurer un maximum de 
conformité à des normes communes en tenant compte 
de l'objectif général qui est de réduire au minimum, et 
dans toute la mesure du possible, de prévenir les acci­
dents sur le lieu de travail. 
2.4.2. Le Comité reconnaît qu'il est nécessaire d'uni­
formiser tous ces signaux et qu'il faut que cette unifor­
misation aille dans le sens de signaux de sécurité accep­
tés et compris. Toutefois, le Comité se demande si le 
nombre et la variété des signaux présentés ne sont pas 
excessifs et il n'est pas du tout convaincu que tous les 
panneaux proposés sont nécessaires et seront toujours 
efficaces. Il est concevable que l'usage et la familiarité 
croissante améliorent l'efficacité des signaux prévus 
dans l'annexe, mais certains d'entre eux pourraient être 
mal interprétés et même ajouter à la confusion sinon la 
créer. Les observations ci-dessus s'appliquent en parti­
culier aux panneaux d'interdiction ou d'avertissement 
suivants : 
— défense d'éteindre avec de l'eau, 
— eau non potable, 
— entrée interdite aux personnes non autorisées, 
— ne pas toucher, 
— matières corrosives, 
— rayonnement laser, 
— matières comburantes, 
— risque biologique, 
— basse température. 
Au paragraphe 3.5, le Comité demande à être convaincu 
du caractère approprié du signe « Matériel et/ou équipe­
ment de lutte contre l'incendie (en général) ». 
2.5. Annexe 3 
Même s'il faut reconnaître l'intérêt d'un code de cou­
leurs pour les tuyauteries, l'utilisation prévue de huit 
couleurs différentes soulève la question de la nécessité, 
pour les personnes n'ayant pas normalement ou réguliè­
rement accès à un lieu de travail caractérisé par la 
présence de tuyauteries et qui ne sont donc familiarisées 
ni avec le contenu ni avec la destination des tuyauteries, 
de disposer d'un document précisant la signication des 
différentes couleurs. Dans ce contexte, il convient de 
tenir compte également du problème du daltonisme lors de l'évaluation de l'efficacité d'un système de coloration 
des tuyauteries. 
Le Comité souhaiterait également attirer l'attention sur 
d'éventuels problèmes : 
— du fait de variantes dans les codes de couleurs 
existant dans les États membres, 
— en ce qui concerne l'efficacité d'un système de codes 
de couleurs en cas d'éclairage faible, 
— lorsque des tuyauteries ou des récipients sont 
susceptibles d'être utilisés à des fins différentes. 
2.6. Annexes 5,6 et? 
La mise en œuvre de ces annexes doit faire l'objet 
d'une attention particulière. Il est essentiel de ne pas 
considérer qu'une bonne ouïe et une bonne vision vont 
de soi. Aussi, une attention d'autant plus grande doit-
elle être accordée à des situations de présence occasion­
nelle sur un lieu de travail présentant des risques. 
2.7. Annexe 8 
En ce qui concerne la communication verbale, les possi­
bilités de confusion sont nombreuses. En conséquence, 
il est impératif que les programmes de formation relatifs 
à ces signaux prennent en compte comme il convient 
l'utilisation d'un jargon spécifique par les travailleurs 
dans certaines situations, de telle sorte que les visiteurs 
ou les travailleurs occasionnels sur les lieux de travail 
concernés ne soient pas induits en erreur ou involontai­
rement troublés par des signaux verbaux. 
Le Comité tient à souligner la nécessité pour les travail­
leurs de disposer de connaissances linguistiques suffi­
santes pour garantir la protection de leur santé et de 
leur sécurité. 
2.8. Annexe 9 
Il convient de surveiller attentivement l'efficacité des 
signaux gestuels codés. Les signaux pour « avancer » et 
« reculer » en particulier sont susceptibles d'être mal 
interprétés. Il est proposé que le signal « reculer » com­
mence au niveau de la ceinture, la paume des mains 
tournées vers le sol; les bras se déplacent ensuite vers 
le bas puis reviennent à la position de départ à hauteur 
de la ceinture. 
3. Conclusions 
3.1. Le Comité répète et souligne qu'il continue à 
apporter tout son soutien à la Commission et au Conseil 
dans l'élaboration de mesures visant à améliorer la 
sécurité sur le lieu de travail. Toutefois, il met la Com­
mission en garde contre une approche trop perfection­
niste de normes spécifiques qui pourrait être extrême-
N° C 159/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 91 
ment difficile à mettre en oeuvre. Certaines de ces 
normes pourraient ne pas vraiment contribuer à l'objec-
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1991. 
1. Introduction 
1.1. Dans un passé récent, le CES s'est penché sur la 
question des flux migratoires en provenance des pays 
tiers 
a) dans son avis d'initiative du 25 octobre 1984, relatif 
aux travailleurs migrants (*); 
b) dans son avis du 29 mai 1985 concernant les orienta­
tions pour une politique communautaire des migra­
tions (2), qui se situe pour l'essentiel dans le droit fil 
de l'avis précédent, notamment pour la partie se 
référant aux pays tiers; 
c) dans son avis du 12 juillet 1989 sur la politique 
méditerranéenne de la Communauté européenne (3), 
dans lequel des propositions sont avancées en vue 
de la mise en œuvre d'une politique de l'immigration 
en provenance des pays tiers méditerranéens. 
1.1.1. Les évaluations ayant trait aux limites de la 
politique communautaire dans ce domaine, les exigen­
ces mises en évidence, ainsi que les propositions avan­
cées dans ces avis, conservent en grande partie leur 
actualité, du fait qu'elles n'ont pas été retenues par le 
Conseil. tif général de protection de la santé et de la sécurité des 
travailleurs sur le lieu de travail. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.1.2. Cela étant, les mutations survenues au cours 
des dernières années tant au niveau des conditions 
objectives et législatives à l'intérieur des États membres, 
que dans le contexte de l'évolution du processus d'in­
tégration communautaire et de l'exigence y afférente 
de définir un nouveau cadre institutionnel, incitent le 
Comité à s'exprimer derechef en avançant de nouvelles 
évaluations et propositions. 
1.2. La nécessité de recentrer l'attention de la Com­
munauté sur le problème de l'immigration avait été 
exprimée en juin 1988 par le Conseil européen de 
Hanovre, qui avait invité la Commission à élaborer un 
rapport sur l'intégration sociale des travailleurs 
migrants. 
1.2.1. En dehors de ce rapport, qui porte le titre 
« L'intégration sociale des migrants des pays tiers rési­
dant de façon permanente et légale dans les États mem­
bres»^), la Commission a également élaboré un rap­
port d'experts s'intitulant «Politique d'immigration et 
intégration sociale des immigrés dans la Communauté 
européenne» (5), qui apporte une contribution impor­
tante à l'approfondissement de la question et dont les 
conclusions et les propositions seront examinées dans 
le présent avis. Avis sur le statut des travailleurs migrants — pays tiers 
(91/C 159/05) 
Le 31 janvier 1991, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 
alinéa 4, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le statut des travailleurs 
migrants — pays tiers. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1991 (rapporteur: M. Andréa Amato). 
Au cours de sa 286e session plénière, séance du 24 avril 1991, le Comité économique et social 
a adopté à la majorité et 2 abstentions l'avis suivant. 
(!) JO n° C 343 du 24. 12. 1984. 
(2) JO n° C 188 du 29. 7. 1985. 
(3) JO n° C 221 du 28. 8. 1989. (4) CES(89) 984 fin. du 22. 6. 1989. 
(5) CES(90) 1813 fin. du 28. 9. 1990.