Division 33 («Réparation et installation de machines et d’équipements») Division 51 («Transports aériens»)

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 (ci-après le «règlement FEM»).

23.La France a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les représentants du personnel et des syndicats. Lors d’une série de réunions entre Air France et le SNPNC, l’UNAC, l’UNSA-PNC, la CFDT, FO et la CFE/CGC, les parties ont conçu l’ensemble des mesures destinées à aider les salariés concernés. Ces cycles de négociations internes ont débuté le 8 juillet 2020 et se sont achevés le 28 mai 2021.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

20.La France a indiqué qu’Air France a mis en place un vaste ensemble de mesures actives du marché du travail visant à aider les travailleurs licenciés. En coopération avec une société de conseil externe spécialisée dans le reclassement (Alixio Mobilité et Sodesi), Air France a mis en place un point d’information (Espaces d’information, d’accompagnement et de conseil), premier point de contact pour les travailleurs concernés. Ce point d’information fournit aux travailleurs une première orientation sur les perspectives qui s’offrent à eux ainsi qu’un soutien dans leurs efforts pour participer à des actions de formation ou pour trouver un nouvel emploi.

19.La France a décrit de quelle façon les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en considération: conformément au Code du travail français, une société in bonis (c’est-à-dire qui n’est pas en liquidation) employant 1 000 salariés ou plus est tenue de supporter l’intégralité des coûts des mesures actives du marché du travail d’accompagnement en faveur du personnel licencié à la suite d’une restructuration organisationnelle. Une intervention des pouvoirs publics n’est prévue que lorsque les mesures mises en place par l’entreprise qui licencie prennent fin.

18.L’administration française du travail a précisé que la restructuration d’Air France a affecté l’équilibre de l’emploi dans les territoires concernés. En conséquence, elle a notifié à l’entreprise ses obligations en matière de revitalisation de l’emploi dans ces territoires. L’entreprise doit mettre en place des mesures telles que des aides directes à l’emploi, le financement d’études prospectives, une contribution financière à des fonds de mutualisation pour la revitalisation de la région, etc., afin de promouvoir de nouvelles activités économiques et la création d’emplois pour compenser ceux qui ont été perdus.

17.La situation de l’emploi en France s’est améliorée depuis que les licenciements ont eu lieu et que le soutien a commencé. Le nombre de demandeurs d’emploi a reculé de 5,8 % en glissement annuel au quatrième trimestre 2021; en Île-de-France, les demandeurs d’emploi inscrits sont toutefois encore presque un million (994 110 au quatrième trimestre 2021), malgré une baisse de 6,1 % en glissement annuel. Les chômeurs de longue durée représentent toujours 49,3 % du nombre total de demandeurs d’emploi (soit 1,2 point de pourcentage de plus qu’au quatrième trimestre 2020), en dépit d’une diminution de 3,9 % au cours de l’année.

16.Au début des mesures personnalisées au premier trimestre 2021, immédiatement après la première vague de licenciements, le taux de chômage s’élevait à 7,7 % en Île-de-France. Plus d’un million (1 056 950) de demandeurs d’emploi ont été enregistrés, ce qui constitue une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente. Le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 9,2 % pour les hommes et de 6,7 % pour les femmes. Près de la moitié d’entre eux (49,8 %) étaient des chômeurs de longue durée (plus de 12 mois), soit 4 points de pourcentage de plus qu’au premier trimestre 2020.

13.Au début de la crise, Air France perdait chaque mois 450 millions d’EUR de trésorerie. L’entreprise aurait été en faillite et n’aurait plus pu payer les salaires si elle n’avait pas obtenu 7 milliards d’EUR de prêts garantis par l’État. Les prêts n’auraient toutefois pas permis à eux seuls de surmonter la situation sans mesures supplémentaires, telles que la réduction des activités, la redéfinition du réseau national ainsi que la simplification et la rationalisation des fonctions de soutien (marketing, communication, ressources humaines, etc.). Ces mesures ont conduit à des réductions de personnel.

12.Outre la forte baisse des recettes et du trafic, avec des déplacements presque inexistants au début de la pandémie, la COVID-19 provoque une crise à long terme dans le transport aérien. En France, le PIB a chuté de 8 % en 2020 et, malgré une croissance de 7 % en 2021, il n’est pas encore revenu aux niveaux d’avant la pandémie. La baisse des revenus disponibles des ménages a une incidence sur les dépenses de voyage. En outre, le télétravail et les nouvelles exigences sanitaires et environnementales remettent en question la relation avec le transport aérien, ce qui peut entraîner un changement de comportement des clients à long terme. La reprise du transport aérien devrait donc être lente et incertaine. Air France ne s’attend à atteindre 95 % de son offre de vols d’avant la pandémie qu’en 2023.

11.Les événements à l’origine de ces licenciements sont la conséquence de la crise économique mondiale imprévue causée par la pandémie. La crise de la COVID-19 a gravement et brutalement touché Air France, comme toutes les autres compagnies aériennes, l’obligeant à réduire son offre de vols en raison de la fermeture des frontières et de la baisse du trafic aérien.

9.Outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles incluent 1 298 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Tous ces travailleurs ont cessé leur activité dans les six mois précédant le début de la période de référence, le 1er juillet 2021, et/ou entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la présente proposition. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché la cessation d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence.

Bénéficiaires visés et mesures proposées

Bénéficiaires visés

24.Tous les travailleurs licenciés devraient être concernés par les mesures. La ventilation de ces travailleurs par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires escomptés Genre: Hommes: 695 (44,0 %) Femmes: 885 (56,0 %) Non binaires 0 (0,0 %) Tranche d’âge: Moins de 30 ans: 21 (1,3 %) 30-54 ans: 1 073 (67,9 %) Plus de 54 ans: 486 (30,8 %) Niveau d’éducation Premier cycle du secondaire ou inférieur 65 (4,1 %) Deuxième cycle du secondaire ou post-secondaire non supérieur 1 051 (66,5 %) Enseignement supérieur 464 (29,4 %)

25.Il y a 96 travailleurs handicapés.

Mesures proposées

26.Les mesures pour lesquelles les autorités françaises sollicitent le cofinancement du FEM concernent l’allongement de la durée du congé de reclassement, au-delà de l’obligation légale de l’entreprise. Cette mesure est destinée aux travailleurs licenciés et aux travailleurs qui, au moment de leur départ volontaire, ne disposaient pas encore de plans précis de reclassement et souhaitaient bénéficier de mesures de reconversion, de conseils, d’orientations ou d’une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, etc.

27.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes:

–services de conseil et orientation professionnelle: les travailleurs licenciés bénéficieront d’une orientation professionnelle et seront aidés dans leur recherche d’emploi, ou recevront une aide à la création d’entreprise s’ils souhaitent s’engager sur cette voie. Les participants recevront des services de conseil et d’orientation professionnels, une aide à la recherche d’emploi, un accompagnement, ainsi que des informations sur les formations disponibles et la promotion de l’esprit d’entreprise. Dans le cadre de cette mesure, les travailleurs bénéficieront de possibilités de reclassement externe résultant d’une recherche active d’emploi effectuée par des spécialistes et d’une aide pour choisir des offres d’emploi, préparer des entretiens, etc. Des conseillers spécialisés aideront les travailleurs qui souhaitent exercer une activité indépendante, reprendre une entreprise ou créer une entreprise à élaborer un plan d’entreprise et à rechercher des financements, et leur apporteront d’autres services d’accompagnement dans le domaine de l’entrepreneuriat;

–formation: les travailleurs se verront proposer diverses formations de renforcement des compétences ou de reconversion adaptées à leurs besoins, tels que définis par les conseillers fournissant les services de conseil. Les travailleurs souhaitant exercer une activité indépendante se verront proposer une formation à la création d’entreprise dispensée par Sodesi (PASS CREA), la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers et de l’artisanat;

–prime à la création d’entreprises: les travailleurs qui créent leur propre entreprise (reprise ou création d’entreprise) recevront jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais d’installation, les investissements en actifs et les dépenses courantes. La contribution sera versée en trois fois sur la base de la réalisation d’objectifs prédéfinis. Un premier versement de 3 000 EUR sera effectué sur présentation d’une preuve de création ou de reprise d’une entreprise, telle que l’accusé de réception de l’enregistrement de l’entreprise. Un deuxième et un troisième versement de 6 000 EUR chacun seront effectués sur présentation des première et deuxième déclarations d’activité au RSI, indiquant respectivement un chiffre d’affaires d’au moins 200 EUR et 500 EUR pour les travailleurs indépendants et les entreprises individuelles, ou sur présentation d’un certificat délivré par un expert-comptable indiquant respectivement un chiffre d’affaires d’au moins 500 EUR et 1 000 EUR pour les entreprises;

– subventions à l’embauche: les PME qui embauchent un ancien travailleur d’Air France sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois recevront des subventions représentant jusqu’à deux mois de salaire et de cotisations patronales, ainsi qu’une partie des coûts de la formation nécessaire pour s’adapter au nouvel emploi, le cas échéant;

–indemnité de reclassement rapide/immédiat: les travailleurs qui décrochent rapidement un nouvel emploi à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois recevront une allocation égale à l’allocation de recherche d’emploi qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas trouvé d’emploi. Le montant ne peut dépasser l’équivalent de quatre mois d’allocation de recherche d’emploi;

–indemnité différentielle de rémunération: cette mesure vise à inciter à accepter un nouvel emploi (à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois), même si le salaire est inférieur à celui de l’emploi précédent. L’indemnité sera égale à la différence entre les salaires jusqu’à concurrence de 600 EUR par mois pour une durée maximale de 30 mois, ou de 375 EUR par mois pour une durée maximale de 48 mois. En tout état de cause, le total par travailleur ne peut dépasser 18 000 EUR.

28.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles prévues à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

29.La France a indiqué qu’Air France propose régulièrement à son personnel des formations mettant l’accent sur les compétences numériques et les compétences requises dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, dans le cadre de son plan de développement des compétences. La formation dispensée sur les plateformes de formation numérique d’Air France reste ouverte aux travailleurs licenciés pendant la durée de leur participation aux mesures du FEM.

30.La France a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.

Budget estimé

31.Le coût total estimé s’élève à 20 873 656 EUR et comprend uniquement les dépenses liées aux services personnalisés. La France a décidé de couvrir par ses propres ressources les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’établissement de rapports.

32.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 17 742 607 EUR (soit 85 % du coût total).