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Bruxelles, le 4.7.2007

SEC(2007) 940 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 5/2007

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Recettes affectées 3

3. Fonds de restructuration de l'industrie sucrière 4

4. Commentaires sur l'exécution du budget 2007 4

5. Conclusions 6

1. INTRODUCTION

Pour la période allant du 16 octobre 2006 au 31 mars 2007, le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005[1] du Conseil, est présenté en annexe.

2. RECETTES AFFECTÉES

Sur la base des dispositions de l'article 34 du nouveau règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Lors de l'établissement du budget 2007, une évaluation de ces recettes a été faite, qui a été prise en compte lors de l'adoption des crédits du budget 2007 par l'autorité budgétaire. Il s'agit en particulier :

- des recettes relatives au prélèvement sur le lait, estimées à 349 millions EUR et ayant été prises en compte en réduisant les crédits demandés pour le secteur du lait et des produits laitiers, pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 587 millions EUR ;

- des recettes résultant des sommes récupérées à la suite de décisions d'apurement de conformité et d'irrégularités, estimées respectivement à 568 millions et 70 millions EUR. Le montant total de 638 millions EUR a été pris en compte en réduisant les crédits demandés pour le régime de paiement unique pour lequel l'autorité budgétaire a accordé un montant de 27 918 millions EUR.

Le tableau en annexe présente le compte d'affectation des recettes, au titre duquel 734 millions EUR ont été collectés au 31 mars 2007, ventilés comme indiqué ci-après :

- au titre du prélèvement sur le lait, un montant d'environ 351,2 millions EUR a été collecté, contre une estimation initiale de 349 millions EUR,

- les sommes récupérées dans le cadre de décisions d'apurement de conformité se sont élevées à environ 332,2 millions EUR, avec des montants supplémentaires prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire, et

- les recettes provenant d'irrégularités se sont élevées à environ 50,6 millions EUR, avec des montants supplémentaires également prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire.

Selon les règles pertinentes, ces recettes peuvent être employées, en partie ou totalement, pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA, si les crédits budgétaires accordés par l'autorité budgétaire ne sont pas suffisants pour financer les dépenses engagées par les États membres. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant.

3. FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SUCRIÈRE

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur sucrier sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l'aide à la restructuration de l'industrie sucrière et d'autres aides prévues par le Fonds de restructuration. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, ces montants sont liés aux quotas de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par des opérateurs et doivent être versés au Fonds par les États membres en deux versements, dont les dates limites sont respectivement le 31 mars et le 30 novembre 2007. À la fin mars, les États membres avaient payé 1 287,2 millions EUR au titre du premier versement des montants de restructuration exigibles.

4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2007

On trouvera ci-après quelques commentaires sur les raisons expliquant les différences les plus importantes entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour certains secteurs du budget 2007.

4.1. Facteurs monétaires

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par les mouvements de ce taux de change.

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par l'autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juillet à septembre 2006, soit 1 EUR pour 1,27 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période du 1er août 2006 au 31 mars 2007, le taux de change moyen était d'environ 1,00 EUR pour 1,29 USD, soit 1,6 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement du budget 2007.

4.2. Facteurs de marché

4.2.1. Céréales (– 220 millions EUR)

Les conditions extrêmement favorables sur les marchés intérieur et extérieur des céréales et les prix élevés qui en résultent sur le marché intérieur devraient induire une baisse des achats et une augmentation des ventes de céréales faisant l'objet d'un stockage au titre de l'intervention publique ainsi que réduire les dépenses de restitution à l'exportation, induisant ainsi une sous-exécution des crédits budgétaires de ce secteur qui devrait durer jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.

4.2.2. Sucre (+ 152,4 millions EUR)

Le dépassement actuel des crédits par rapport au niveau de l'indicateur est dû à l'augmentation des quantités de sucre exportées, qu'il s'agisse de sucre du marché libre ou de sucre provenant du stockage public.

4.2.3. Vin (+ 52,2 millions EUR)

Le dépassement actuel des crédits par rapport au niveau de l'indicateur est dû aux trois raisons suivantes :

- les paiements courants des États membres liés aux distillations de crise de la campagne 2005/2006, effectuées fin 2006 mais qui n'avaient pas été payées au cours de cet exercice budgétaire, et

- l'accélération du rythme des paiements pour l'abandon définitif et des paiements liés aux mesures de restructuration et de reconversion.

Ce dépassement devrait être temporaire.

4.2.4. Lait et produits laitiers (81,7 millions EUR)

Les crédits budgétaires, par rapport au niveau de l'indicateur, ont été dépassés au 31 mars 2007. À ce stade, la Commission s'attend à ce que ce dépassement soit temporaire.

Il convient de noter que le dépassement des crédits constaté, par rapport au niveau de l'indicateur, est dû à des raisons techniques, étant donné qu'à partir du budget 2007, les recettes de ce prélèvement, qui ont été estimées à 349 millions EUR, sont traitées séparément comme recettes affectées au FEAGA. Les crédits budgétaires 2007 demandés et accordés par l'autorité budgétaire pour ce secteur n'intégraient pas ces recettes et, par conséquent, l'indicateur est appliqué à des crédits qui étaient inférieurs de ce montant. C'est pourquoi l'exécution actuelle du budget indique un dépassement.

Si les recettes du prélèvement sur le lait, qui devaient initialement être affectées au secteur laitier, étaient prises en compte, il en résulterait alors une sous-exécution des crédits de – 83,2 millions EUR pour ce secteur.

4.3. Aides directes (– 551,8 millions EUR)

La sous-exécution actuelle des crédits de – 1,5 % par rapport au niveau de cet indicateur englobe à la fois des aides découplées et d'autres aides directes. Les États membres peuvent effectuer des paiements pour ces régimes jusqu'au 30 juin 2007. Par conséquent, la Commission considère, à ce stade, que cette sous-exécution pourrait être temporaire.

Si les recettes générées par l'apurement de conformité et les irrégularités, qui devaient initialement être affectées au régime de paiement unique, étaient prises en compte, il en résulterait alors une sous-exécution globale de ces crédits d'environ - 1 135,9 millions EUR pour le chapitre des aides directes.

5. CONCLUSIONS

Les crédits utilisés entre le 16 octobre 2006 et le 31 mars 2007 se sont élevés à 34 841,4 millions EUR, ce qui représente une sous-exécution globale de ces crédits d'environ 600,9 millions EUR.

Si cette sous-exécution globale des crédits pour les mesures de marché et les aides directes se poursuit jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire, alors le budget agricole n'aura pas besoin des recettes affectées collectées qui, au 31 mars 2007, s'élevaient à 734,0 millions EUR. Les montants non utilisés de ces recettes seront alors automatiquement reportés sur l'exercice budgétaire 2008.

ANNEXE

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).