Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates (98/C 314/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 329 final - 98/0195(COD)

(Présentée par la Commission le 28 août 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que le traité instituant la Communauté européenne spécifie que l'action de celle-ci comporte, entre autres, une contribution à une éducation et à une formation de qualité; que cet objectif a été amplifié par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promouvoir le niveau de connaissance le plus élevé pour son peuple par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances;

(2) considérant que la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil (1), modifiée par la décision n° 576/98/CE (2), établit le programme d'action communautaire Socrates;

(3) considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein de laquelle l'éducation et la formation, développées tout au long de la vie, ont un rôle fondamental à jouer pour la mise en oeuvre des lignes directrices (3) pour les politiques d'emploi des États membres afin de renforcer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité, l'esprit d'entreprise (4) et la promotion de l'égalité des chances;

(4) considérant que, dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance» (5) la Commission a défini les orientations relatives à la construction d'un espace éducatif européen ouvert et dynamique permettant de concrétiser l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie; qu'elle y a défini les six types de mesures à développer au niveau communautaire dirigées vers un objectif de coopération transnationale et apportant une valeur ajoutée aux actions développées dans les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, dans une perspective de simplification des procédures;

(5) considérant que le livre blanc «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (6) expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convient donc de développer toutes les formes d'incitation à apprendre; que le livre vert «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» (7) a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité de l'Union européenne;

(6) considérant qu'il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du présent programme et de promouvoir la lutte contre les différentes formes d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie; qu'une attention particulière doit être accordée à l'élimination de toute forme d'inégalité et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont établi des programmes d'action communautaire dans les domaines respectivement de la jeunesse et de la formation qui contribuent avec le programme Socrates à la mise en oeuvre d'une politique de la connaissance;

(8) considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer, à tous les niveaux, une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les instruments communautaires, en particulier dans les domaines de la culture (8), de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la société de l'information, des petites et moyennes entreprises, et des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique;

(9) considérant que les propositions de la Commission pour la réforme des Fonds structurels (9), et notamment du Fonds social européen, ainsi que les initiatives communautaires qui en découlent sont fondées sur des objectifs visant à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;

(10) considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et oriental (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords, de Chypre selon les mêmes modalités que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen (EEE), ainsi que de la Turquie et de Malte selon des procédures à convenir avec ces pays;

(11) considérant qu'il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continue du présent programme; que cette évaluation peut permettre des réajustements, notamment des priorités pour la mise en oeuvre des mesures;

(12) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée concernant la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu notamment le besoin de promouvoir des partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale des personnes et des échanges d'informations au niveau communautaire, et que les objectifs de l'action peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(13) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (10), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(14) considérant qu'un accord a été conclu le 20 décembre 1994 sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité (11),

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates, ci-après dénommé «le présent programme».

2. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

3. Le présent programme contribue à la politique de la connaissance au niveau de la Communauté par la réalisation d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il permet le développement des connaissances et des compétences susceptibles de favoriser le plein exercice de la citoyenneté.

4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes éducatifs, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Article 2

Objectifs du programme

1. Afin de contribuer à une éducation de qualité, dans le respect de la responsabilité des États membres, le présent programme vise à:

a) renforcer la dimension européenne de l'éducation à tout niveau, notamment par le développement de l'accès élargi aux ressources éducatives européennes et par l'apprentissage et la diffusion des langues, tout en promouvant un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans tous les secteurs de l'éducation;

b) promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation, notamment en stimulant des échanges entre établissements éducatifs et en encourageant l'éducation ouverte et à distance;

c) contribuer à lever les obstacles à cette coopération, notamment en promouvant une meilleure reconnaissance des diplômes et périodes d'éducation et en développant les échanges d'informations;

d) encourager les innovations, en particulier celles liées aux nouvelles technologies.

2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, la Commission et les États membres veillent à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'élimination des inégalités, de l'égalité des chances entre hommes et femmes et de la politique sociale.

Article 3

Actions communautaires

1. Les objectifs du présent programme sont mis en oeuvre au moyen des actions suivantes, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits en annexe:

a) enseignement scolaire (Comenius);

b) enseignement supérieur (Erasmus);

c) autres parcours éducatifs (Grundtvig);

d) enseignement et apprentissage des langues (Lingua);

e) éducation et multimédia (ATLAS);

f) observation et innovation;

g) actions conjointes;

h) mesures d'accompagnement.

2. Les actions sont mises en oeuvre par le biais des types de mesures suivants, sous la forme d'opérations qui peuvent combiner plusieurs d'entre elles:

a) soutien à la mobilité des personnes dans le domaine de l'éducation en Europe;

b) promotion de mobilités virtuelles dans le contexte de l'éducation, en particulier en favorisant l'accès aux multimédias éducatifs;

c) soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques;

d) promotion des compétences linguistiques et de la compréhension de différentes cultures;

e) soutien à des projets pilotes innovants fondés sur des partenariats transnationaux visant le développement de l'innovation et de la qualité de l'éducation pour créer des produits éducatifs, des outils d'accréditation des compétences ou pour expérimenter toute nouvelle approche;

f) amélioration continue des termes de références communautaires par le soutien à la dissémination des bonnes pratiques, l'observation et la diffusion des innovations.

Article 4

Accès au programme

1. Dans les conditions, selon les définitions et les modalités d'exécution précisées en annexe, le présent programme vise particulièrement:

a) toute élève, étudiant ou autre apprenant;

b) toute catégorie de personnel éducatif;

c) tous les types d'établissements éducatifs;

d) les personnes et instances responsables au niveau des systèmes et des politiques de l'éducation aux niveaux local, régional et national au sein des États membres.

2. Peuvent également participer ou être activement associés à plusieurs actions du présent programme des organismes publics ou privés coopérant avec les établissements éducatifs, et notamment:

a) les collectivités et organismes territoriaux;

b) les organismes associatifs oeuvrant dans le domaine de l'éducation, y compris les associations de parents;

c) les entreprises, groupements d'entreprises, organisations professionnelles et chambres de commerce et d'industrie;

d) les organisations des partenaires sociaux à tous les niveaux;

e) les centres et organismes de recherche.

3. Chaque État membre établit la liste des universités, des types d'établissements scolaires et d'autres établissements éducatifs admis à participer au programme.

Article 5

Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres

1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément à l'annexe.

Elle consulte les partenaires sociaux et les associations compétentes dans le domaine de l'éducation agissant au niveau européen et informe le comité visé à l'article 7 de leurs opinions.

2. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures décrites en annexe permettant de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la première phase du programme Socrates.

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la coordination, l'organisation et le suivi sur le plan national pour la réalisation des objectifs du présent programme en associant toutes les parties concernées par l'éducation conformément aux pratiques nationales.

À cet effet, ils mettent en place une structure intégrée de gestion pour la mise en oeuvre opérationnelle des actions du programme et pour que les actions cofinancées par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates.

4. Chaque État membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme et de prendre les mesures appropriées pour lever tout obstacle à l'accès au présent programme.

5. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la transition entre les actions menées dans le cadre du précédent programme dans le domaine de l'éducation (Socrates) et celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme.

Article 6

Actions conjointes

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en oeuvre sous forme d'actions conjointes avec d'autres actions communautaires relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans les domaines de la formation professionnelle et de la jeunesse.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le comité est assisté par deux sous-comités portant respectivement sur l'enseignement scolaire et sur l'enseignement supérieur. Les sous-comités se composent des représentants des États membres. La Commission assure la coordination entre le comité et les sous-comités. Des questions spécifiques peuvent être renvoyées aux sous-comités pour décision finale.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures concernant:

a) les modalités de mise en oeuvre du programme, y inclus, le cas échéant, le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme;

b) les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée;

c) les modalités d'évaluation du programme.

4. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

5. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas:

- la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

6. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

Dispositions financières

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 1 400 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 9

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques et actions communautaires. Une coordination est assurée entre les activités du présent programme et les autres actions communautaires, en particulier celles relevant du domaine de la politique de la connaissance.

La Commission assure, en coopération avec les États membres, une cohérence entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres interventions communautaires en matière d'éducation dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de la société de l'information, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des petites et moyennes entreprises, et des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique.

La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de l'éducation menés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté.

2. La Commission et les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi, les mesures du présent programme soient menées en cohérence avec les orientations définies annuellement au titre des lignes directrices pour l'emploi et en coordination avec les autres actions contribuant à la mise en oeuvre des plans d'action.

3. La Commission et les États membres veillent à assurer une cohérence et une complémentarité entre les interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les interventions communautaires au titre des Fonds structurels.

Article 10

Participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de la Turquie et de Malte

1. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et financé par des crédits supplémentaires, suivant les mêmes modalités que celles appliquées aux États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) participant à l'Espace économique européen (EEE) selon des procédures à convenir avec ce pays. Le présent programme est également ouvert à la participation de la Turquie selon des procédures à établir avec ce pays.

2. Le présent programme est également ouvert à la participation de Malte selon des procédures à convenir avec ce pays.

Article 11

Coopération internationale

La Commission renforcera la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, en particulier avec le Conseil de l'Europe.

Article 12

Suivi et évaluation

1. Le présent programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé par la Commission en coopération avec les États membres.

Il est assuré au moyen des rapports visés au paragraphe 3 et d'activités spécifiques.

2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2.

Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres programmes communautaires, notamment celles soutenues par le Fonds social européen.

Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 3.

3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2002 et au plus tard le 30 juin 2005, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:

- au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

- au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 87 du 20.4.1995, p. 10.

(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 1.

(3) JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.

(4) Communication de la Commission au Conseil «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» [COM(1998) 222 final/2 du 21 avril 1998].

(5) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité de régions «Pour une Europe de la connaissance» [COM(97) 563 final du 12 novembre 1997].

(6) Livre blanc «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» de la Commission, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996.

(7) Livre vert de la Commission: «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» [COM(96) 462 final du 2 octobre 1996].

(8) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle (programme Culture 2000) (JO C 211 du 7.7.1998, p. 18).

(9) Agenda 2000 - Réforme des Fonds structurels et de cohésion - Aide structurelle de préadhésion - Poursuivre l'effort de cohésion - Une nouvelle réforme des Fonds structurels, [COM(98) 131 final du 17 mars 1998].

(10) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(11) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

ANNEXE

I. INTRODUCTION

1. Les actions proposées dans cette annexe contribuent à la réalisation des objectifs définies à l'article 2 de la décision et mis en oeuvre au moyen des types de mesures communautaires prévus à l'article 3.

2. Les dispositions concernant le calendrier, les conditions de présentation des demandes et les critères d'éligibilité sont publiées régulièrement par la Commission, après consultation du comité du programme, et forment ainsi le «guide du candidat Socrates».

3. Dans le cadre des activités de mobilité des personnes, une préparation linguistique devrait être assurée, afin que les bénéficiaires puissent disposer des compétences nécessaires dans la ou les langues d'enseignement de l'établissement d'accueil.

4. En règle générale, les aides financières communautaires accordées aux projets retenus au titre du présent programme ont pour objectif de compenser partiellement les frais estimés nécessaires pour la réalisation des projets et elles peuvent éventuellement couvrir une période maximale de trois ans, sous réserve d'un réexamen annuel des résultats. Des aides peuvent être consenties préalablement afin de permettre la réalisation de visites préparatoires aux projets en question.

5. Les projets coordonnés par des universités dans le cadre des différentes actions du programme peuvent faire partie du contrat institutionnel des universités concernées prévu à l'action 2.

6. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la décision, les projets retenus doivent concourir au respect du principe de l'égalité des chances et éviter ainsi toute forme d'exclusion. Des actions positives peuvent être introduites dans certains domaines nécessitant de telles interventions. Par ailleurs, les projets soulignant particulièrement l'aspect multiculturel bénéficient d'une priorité, et les besoins spécifiques des personnes handicapées devraient être également pris en considération dans la fixation du montant des aides financières.

II. ACTIONS COMMUNAUTAIRES

Deux grands types d'actions sont prévus dans cette annexe:

- les premières, actions 1 à 3, visent les trois étapes fondamentales de l'éducation tout au long de la vie (école, université et autres),

- les secondes, actions 4 à 8, concernent les politiques transversales telles que les langues, le multimédia et l'échange d'informations, ainsi que les questions d'intérêt horizontal telles que l'innovation, la diffusion des résultats et les actions conjointes.

ACTION 1. COMENIUS - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Comenius vise à renforcer la dimension européenne de l'enseignement scolaire, à encourager la coopération transnationale et à promouvoir la connaissance des langues.

Comenius encourage aussi la mise en réseau des partenariats scolaires et des partenariats de formation du personnel éducatif, afin de permettre la coopération sur des thèmes d'intérêt commun, la diffusion des bonnes pratiques et la réflexion sur des aspects qualitatifs et novateurs de l'enseignement scolaire. Le réseau de formation du personnel éducatif se développe en coopération étroite avec les «réseaux thématiques» universitaires, prévus dans l'action Erasmus.

Action 1.1. Partenariats scolaires

1. La Communauté encourage la constitution de partenariats multilatéraux entre les établissements scolaires et utilisant les facilités offertes par le multimédia et en favorisant tout particulièrement ceux qui impliquent également les établissements de formation des enseignants, les collectivités et entreprises, ainsi que les parents d'élèves.

2. Les établissements scolaires participant à une ou plusieurs activités visées par cette action présentent un «plan européen d'établissement» qui englobe l'ensemble des activités proposées. Ces plans sont examinés par les structures nationales établies conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision, en impliquant, dans le respect des systèmes nationaux, les organismes de tutelle au niveau régional et local, sur la base de lignes directrices établies par la Commission en consultation avec le comité du programme.

3. Les activités éligibles à bénéficier d'aides communautaires peuvent concerner notamment:

a) les partenariats comprenant:

- la mobilité du personnel éducatif pour préparer et assurer le suivi des partenariats ou pour enseigner à l'étranger, y compris des stages auprès des entreprises,

- l'élaboration de matériel didactique et l'échange de bonnes pratiques,

- la participation d'élèves aux activités des partenariats, y compris la mobilité pour un nombre limité d'entre eux;

b) les partenariats visant tout particulièrement la promotion des langues officielles de la Communauté. Ces partenariats peuvent exceptionnellement être bilatéraux lorsqu'ils visent les langues moins répandues et peuvent également comprendre, outre les activités citées au point a), les échanges scolaires;

c) les projets de coopération répondant aux besoins spécifiques des enfants de travailleurs migrants, des tziganes et voyageurs et des travailleurs itinérants.

Action 1.2. Personnel éducatif scolaire

1. Cette action vise à contribuer au développement professionnel du personnel oeuvrant dans le secteur de l'enseignement scolaire par le renforcement de la dimension européenne dans la formation initiale pédagogique et la formation continue.

2. La Communauté soutient des projets multilatéraux d'établissements et organismes engagés dans la formation du personnel éducatif scolaire, en utilisant également les facilités offertes par le multimédia. Est encouragée l'implication d'établissements scolaires et d'autres acteurs intéressés du monde éducatif, tels que les représentants des parents, et du monde socio-économique, ainsi que, le cas échéant, des organismes de tutelle au niveau régional et local.

3. Les activités éligibles à bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre des partenariats cités ci-dessus peuvent concerner notamment:

a) la création et/ou l'adaptation de curriculums, de matériels pédagogiques ou de modules européens;

b) des aspects concernant la gestion des établissements d'enseignement scolaire;

c) la mobilité du personnel éducatif scolaire - futur ou en service - à des fins de formation pédagogique initiale ou continue, y compris des stages pratiques et les assistanats en langues auprès d'écoles ou d'établissements d'éducation des adultes;

d) des aspects de formation spécifique sur l'intégration des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et voyageurs et des travailleurs itinérants.

ACTION 2. ERASMUS - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Erasmus vise à renforcer la dimension européenne de l'enseignement supérieur à tous les niveaux et à encourager la coopération transnationale entre universités.

Les universités participantes concluent des «contrats institutionnels» avec la Commission qui englobent l'ensemble des activités approuvées.

Erasmus encourage aussi la création et la consolidation des réseaux thématiques permettant aux universités de coopérer sur des thèmes portant sur une ou plusieurs disciplines ou sur des thèmes d'intérêt commun afin de faciliter la diffusion de bonnes pratiques, d'inciter une réflexion sur des aspects qualitatifs et novateurs de l'enseignement supérieur, d'améliorer les méthodes pédagogiques et de stimuler le développement de programmes communs et de cours spécialisés. L'implication de représentants de sociétés savantes, d'associations professionnelles et du monde socio-économique est favorisée.

Action 2.1. Coopération universitaire européenne

1. La Communauté soutient des activités de coopération interuniversitaire, menées par des universités en collaboration avec des partenaires dans d'autres États membres, en impliquant, le cas échéant, d'autres acteurs intéressés du monde éducatif et du monde socio-économique.

2. Les activités suivantes de coopération interuniversitaire, qui devraient, dans la mesure du possible, utiliser les facilités offertes par le multimédia, sont éligibles à bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre du «contrat institutionnel» mentionné ci-dessus:

a) l'organisation de la mobilité des étudiants, des enseignants et d'autres membres du personnel universitaire impliqués dans la coopération européenne;

b) le développement en commun et la mise en oeuvre de programmes d'études, de modules, de programmes intensifs ou d'autres activités curriculaires, notamment pluridisciplinaires, y compris l'enseignement de matières dans d'autres langues;

c) la consolidation du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS) visant à faciliter la reconnaissance académique.

Action 2.2. Mobilité des étudiants et des enseignants universitaires

1. La Communauté favorise la mobilité des étudiants et des enseignants entre les États membres, organisée dans le cadre des «contrats institutionnels».

2. Les étudiants en mobilité, effectuant des périodes significatives d'études dans un autre État membre et pleinement reconnues selon des accords interuniversitaires faisant partie des contrats institutionnels, sont considérés comme des étudiants Erasmus, indépendamment de l'octroi d'une «bourse Erasmus» conformément au point 3. Les universités d'accueil n'imposent pas de droits d'inscription aux étudiants Erasmus et les prêts ou bourses dont bénéficient éventuellement ceux-ci continueront pendant leur séjour à l'étranger.

3. La Communauté encourage la mobilité des étudiants et des enseignants par le biais de soutiens financiers Erasmus.

ACTION 3. GRUNDTVIG - AUTRES PARCOURS ÉDUCATIFS

L'action Grundtvig vise à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, en offrant notamment - en complément des actions 1 (école) et 2 (université) - d'autres parcours éducatifs à tous les citoyens qui désirent acquérir de nouvelles connaissances. Sont particulièrement visés les jeunes ayant quitté le système scolaire sans une formation de base suffisante, les personnes souhaitant commencer ou reprendre des études formelles après une certaine période d'éloignement des systèmes éducatifs et les adultes souhaitant acquérir ou améliorer leurs connaissances à des fins personnelles.

Grundtvig encourage donc la création de réseaux européens tendant à renforcer les liens entre les différents acteurs oeuvrant dans ce domaine pour leur permettre de coopérer sur une base plus durable sur des thèmes d'intérêt commun.

Action 3.1. Nouvelles approches éducatives

1. Cette action vise à encourager toute initiative ayant comme objectif de développer des méthodes éducatives plus souples, moins formelles et davantages adaptées aux besoins spécifiques de chaque individu souhaitant acquérir des compétences ou qualifications reconnues.

2. Des aides financières communautaires peuvent être consenties notamment à des projets visant à:

a) concevoir de nouvelles approches éducatives en recourant notamment au multimédia;

b) élaborer du matériel didactique adapté;

c) diffuser des approches innovantes et des bonnes pratiques;

d) développer des dispositifs d'accréditation, de validation ou de certification des compétences ainsi acquises;

e) assurer la formation du personnel éducatif oeuvrant dans ce domaine.

Action 3.2. Éducation des adultes

1. La présente action a pour objectif d'améliorer la qualité de l'éducation disponible pour les apprenants adultes, grâce notamment à un renforcement de la coopération entre les différents organismes oeuvrant dans ce domaine, et de renforcer la dimension européenne de l'éducation des adultes en soulignant la richesse que constitue la diversité linguistique et culturelle des peuples et en développant ainsi un sentiment d'appartenance à une citoyenneté européenne.

2. La Communauté soutient des projets développés par des partenariats multilatéraux visant notamment à:

a) stimuler la demande individuelle d'apprentissage chez les adultes afin qu'ils restent en permanence des acteurs actifs dans une société en pleine évolution;

b) développer des services de soutien pour les apprenants adultes et les fournisseurs de cette éducation;

c) élaborer du matériel didactique adaptable aux méthodes d'apprentissage par le multimédia et faciliter l'échange de bonnes pratiques;

d) développer des dispositifs d'accréditation, de validation ou de certification des compétences acquises;

e) assurer une meilleure formation du personnel éducatif oeuvrant dans ce secteur.

ACTION 4. LINGUA - ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES

1. L'objectif de la présente action est de permettre à la Commission, en partenariat avec les États membres, d'assurer la coordination et le renforcement de mesures concernant l'apprentissage des langues, dans le but de promouvoir et de maintenir la diversité linguistique au sein de la Communauté, de contribuer à une amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage des langues et de promouvoir un accès aisé à des possibilités d'apprentissage linguistique approprié aux besoins individuels tout au long de la vie.

2. L'enseignement des langues vise, dans ce contexte, l'enseignement et l'apprentissage, en tant que langues étrangères, de toutes les langues officielles de la Communauté, y compris le gaélique et le luxembourgeois. Une attention particulière, à travers le programme entier, est normalement accordée à la promotion des compétences dans les langues officielles les moins utilisées et moins enseignées de la Communauté.

3. Au titre de la présente action, des aides financières communautaires peuvent être consenties à des projets et activités transnationaux d'une portée générale pour l'apprentissage des langues, tels que notamment:

- des activités de sensibilisation,

- des activités visant à promouvoir et/ou à diffuser des innovations telles que l'apprentissage précoce des langues ou la compréhension multilingue,

- le développement et l'échange de curriculums, de matériels didactiques novateurs et de méthodes et instruments de la reconnaissance des acquis linguistiques,

- la mise en réseau de centres de ressources nationaux, régionaux ou locaux.

ACTION 5. ATLAS - ÉDUCATION ET MULTIMÉDIA

1. La présente action a pour objectif d'assurer la coordination et le renforcement de mesures concernant l'éducation ouverte et à distance, ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication multimédia dans le contexte éducatif. L'ensemble de ces mesures se place dans une double perspective: encourager une meilleure compréhension et une utilisation critique et responsable des outils et méthodes recourant aux nouvelles technologies, et favoriser à l'échelle européenne l'accès à une meilleure offre en ressources éducatives et sa disponibilité.

2. Des aides financières communautaires peuvent être consenties au titre de la présente action à des projets et activités transnationaux d'une portée générale pour l'utilisation des nouvelles technologies et/ou le développement de l'éducation ouverte et à distance, selon notamment trois types d'actions:

- des projets et des études portant sur la compréhension des processus innovants et sur l'élaboration de critères de qualité, notamment en ce qui concerne les produits multimédia éducatifs,

- des projets de conception de modules pilotes, de méthodes et de ressources multimédia,

- des projets visant à développer des services et systèmes d'information sur les ressources multimédia éducatives, et des systèmes de communication pour soutenir l'échange d'idées et d'expériences, y compris la mise en réseau des centres de ressources, des experts, des décideurs et des coordinateurs de projets, sur des thèmes d'intérêt commun.

ACTION 6. OBSERVATION ET INNOVATION

Action 6.1. Observation des systèmes et politiques en matière d'éducation

1. La présente action contribue par l'échange d'informations et d'expériences à la transparence des systèmes éducatifs en Europe et fait de la spécificité des systèmes nationaux une source de qualité de l'éducation européenne. Elle repose sur un dispositif d'activités d'observation, reliées et soutenues par la Communauté:

- création de termes de référence communautaires,

- production d'indicateurs et évaluation de la qualité de l'éducation, en particulier par la mise en réseau des organismes concernés et des projets pilotes,

- création et maintenance de bases de données d'expériences innovantes,

- connection des organismes chargés de l'analyse des systèmes et politiques en matière d'éducation,

- études et projets pilotes sur la reconnaissance des diplômes, qualifications et périodes effectuées dans un autre État membre dans les divers niveaux d'éducation.

2. Des aides communautaires sont consenties également:

- au réseau d'information sur l'éducation en Europe «Eurydice», constitué de l'Unité européenne et des unités nationales et établies respectivement par la Commission et par les États membres, afin de lui permettre de contribuer pleinement à la mise en oeuvre de la présente action,

- à l'organisation et à la participation à des visites d'études multilatérales («Arion»),

- au réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique «NARIC», afin de permettre des échanges intensif d'informations entre les parties du réseau et le lancement de projets pilotes sur des thèmes d'intérêt commun visant à faciliter la reconnaissance.

3. Une coopération étroite avec l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) est assurée dans la mise en oeuvre de l'action.

Action 6.2. Nouvelles initiatives innovantes

Outre les activités de coopération prévues dans les différentes actions du présent programme, la Communauté soutient des projets transnationaux visant la production d'innovations ciblées dans un ou plusieurs secteurs éducatifs. Les thèmes prioritaires sont révisés régulièrement pour permettre l'adaptabilité aux nouveaux besoins qui émergeront pendant toute la période couverte par le présent programme.

ACTION 7. ACTIONS CONJOINTES

1. Pour les actions conjointes visées à l'article 6 de la présente décision, un soutien communautaire peut être accordé à des actions conjointes avec d'autres actions relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans le domaine de la formation professionnelle et de la jeunesse en vue d'élargir l'accès à la connaissance.

2. Cette coordination entre les trois programmes peut être mise en oeuvre par des appels à propositions communs. Dans ce cadre, la Commission entend développer, en particulier, un dispositif d'information et d'observation commun des bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance ainsi que des actions communes sur les multimédias éducatifs et de formation. Ces projets peuvent comprendre un éventail d'actions relevant de plusieurs secteurs, dont l'éducation. Ils peuvent être soutenus de façon complémentaire par différents programmes communautaires.

3. Des mesures appropriées, dont notamment la création de «pôles européens de connaissance», sont adoptées afin d'assurer, au niveau régional et local, le contact et l'interaction entre les acteurs participant au présent programme ainsi qu'aux programmes visant la formation professionnelle et la jeunesse, contribuant de cette manière à la mise en oeuvre d'une politique d'apprentissage tout au long de la vie dans les régions et localités concernées.

ACTION 8. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

1. Des aides financières peuvent être attribuées à des initiatives visant la promotion des objectifs du présent programme, pour autant que ces initiatives ne soient pas éligibles au titre d'autres actions du programme. Peuvent notamment faire l'objet d'un soutien communautaire:

- des activités de sensibilisation pour promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation, y compris le soutien à l'organisation du concours «L'Europe à l'école» en collaboration avec le Conseil de l'Europe,

- des activités visant la formation de personnes impliquées dans la gestion de projets de coopération européenne dans le domaine éducatif,

- des activités transnationales menées par des associations et d'autres organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine éducatif,

- des conférences et colloques portant sur des innovations dans les secteurs visés par le programme,

- des mesures de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités menées avec l'appui du présent programme ou de sa phase précédente, y compris par le biais d'instruments tels que le système d'information Ortelius.

2. Des aides communautaires peuvent être prévues afin d'assurer des activités d'information nécessaires à la réalisation du programme, de soutenir les activités des structures intégrées de gestion établies par les États membres conformément à l'article 5 de la décision, ainsi que pour assurer un dispositif efficace de suivi et d'évaluation des actions décrites dans la présente annexe.

3. Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement peut être assuré à l'intérieur de l'enveloppe globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, avoir recours à des experts. En outre, la Commission pourra procéder à toute étude d'évaluation ainsi qu'organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme. La Commission peut également procéder à des actions d'information, de publication et de dissémination.

III. PROCÉDURES DE SOUMISSION ET DE SÉLECTION DES PROJETS

Les modalités de proposition et de sélection des projets visés dans cette annexe sont les suivantes:

1. Les demandes de soutien financier pour les projets visés dans action 1.1 et l'action 1.2, point 3 c), considérées décentralisées, ainsi que pour l'ensemble des visites préparatoires sauf au sein de l'action 2, sont soumises aux structures intégrées de gestion désignées par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision. Ces structures organisent la sélection des projets et attribuent un soutien financier aux projets retenus conformément aux orientations générales définies selon l'article 7, paragraphe 3, de la décision.

2. L'attribution des aides financières de mobilité prévues dans l'action 2.2, point 3, aux étudiants et enseignants dans le cadre des contrats institutionnels visés à l'action 2.1 est effectuée par les structures intégrées de gestion désignées par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision, conformément aux orientations générales définies selon l'article 7, paragraphe 3, de la décision.

3. Les demandes de soutien financier pour les projets visés dans les autres parties du programme, considérées centralisées, sont soumises à la Commission qui les communique aux structures intégrées de gestion. Les décisions sur le soutien financier des projets sont prises par la Commission après consultation du comité conformément à l'article 7, paragraphe 6, de la décision.

IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Les fonds communautaires destinés au soutien financier de l'action 1.1, de l'action 1.2, point 3 c), et de l'action 2.2, point 3, sont répartis entre les États membres selon les formules reprises au point 5 visé ci-dessous.

2. Les fonds communautaires ainsi répartis sont gérés par les structures nationales prévues dans l'article 5, paragraphe 3, de la décision. Ces structures assurent également la coordination avec les ressources financières disponibles dans les États membres ayant pour but d'encourager la participation à des activités de coopération européenne.

3. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée sur les plans communautaire, national et régional ainsi que, dans le cas de l'enseignement supérieur, en ce qui concerne les domaines d'études. La part consacrée à ces mesures ne peut dépasser 10 % du budget annuel destiné au financement de chacune des actions en question.

4. Afin d'assurer la participation la plus large possible dans chaque État membre, ainsi que le suivi efficace et l'échange d'expériences entre les projets et les activités soutenus, les structures nationales sont encouragées à travailler en étroite collaboration avec les autorités appropriées au niveau régional et local de leurs pays respectifs. Elles peuvent prendre, en coopération avec la Commission, des initiatives visant à promouvoir une participation équilibrée des différents établissements au niveau national ou régional, et ce notamment par la diffusion d'informations et par des actions de sensibilisation.

5. Formule de répartition pour:

Action 1.1

Action 1.2, point 3 c)

Action 2.2, point 3

a) Un montant minimal à déterminer conformément aux possibilités budgétaires est attribué à chaque État membre.

b) Le reliquat est alloué aux différents États membres en fonction:

i) du produit intérieur brut par habitant du pays;

ii) de la distance entre l'État membre d'origine et celui d'accueil;

iii) de la population du pays en:

- élèves et enseignants de l'enseignement scolaire pour l'action 1.1 et l'action 1.2, point 3 c),

- étudiants de l'enseignement supérieur pour l'action 2.2, point 3 (étudiants). Le nombre des diplômés pourrait également être pris en considération,

- enseignants de l'enseignement supérieur pour l'action 2.2, point 3 (enseignants).

6. Les dispositions concernant la répartition des fonds communautaires à utiliser par les États membres pour le soutien des visites préparatoires sont arrêtées par la Commission après consultation du comité conformément à l'article 7, paragraphe 6, de la décision.

V. DÉFINITIONS

Aux fins du présent programme, on entend par:

- «apprentissage tout au long de la vie»: les opportunités d'éducation et de formation offertes à un individu tout au long de sa vie pour lui permettre une mise à jour permanente de ses connaissances et de ses compétences,

- «décideurs»: notamment le personnel ayant des fonctions de direction, d'évaluation, de formation, d'orientation ou d'inspection dans le domaine de l'éducation, les responsables de ce domaine aux niveaux local, régional et national et au sein des ministères,

- «éducation ouverte et à distance»: toute forme d'éducation comportant l'utilisation des technologies et services d'information et de communication, de forme traditionnelle ou avancée, et l'appui de conseils et de tutorat individualisé,

- «élève»: les personnes inscrites à ce titre dans un établissement scolaire,

- «enseignant/personnel éducatif»: les personnes qui, par leur fonction, sont impliquées directement dans le processus éducatif dans les États membres, selon l'organisation de leur propre système éducatif,

- «entreprise»: toutes les entreprises dans le secteur privé ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie sociale,

- «établissement scolaire» ou «école»: tous les types d'établissements d'enseignement scolaire, qu'ils soient de l'enseignement général (pré-primaire, primaire ou secondaire), professionnel ou technique,

- «étudiant»: les personnes inscrites dans les universités, quel que soit le domaine d'études, afin de suivre des études supérieures pour l'obtention d'un titre reconnu ou d'un diplôme de fin de cycle, y compris du niveau de doctorat,

- «mobilité virtuelle»: l'ensemble des moyens, méthodes, services et simulations permettant par l'intermédiaire des technologies de l'information et des réseaux de télécommunications, d'accéder à des informations disponibles en d'autres lieux, d'échanger des idées et de s'engager dans des actions de coopération avec des partenaires géographiquement éloignés,

- «partenaires sociaux»: au niveau national: les organisations des employeurs et des travailleurs conformément aux législations et/ou pratiques nationales; au niveau communautaire: les organisations des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communautaire,

- «pôle européen de connaissance»: dispositif de groupement, au niveau régional ou local, des acteurs participant aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, visant à renforcer les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie au niveau régional et local, notamment en facilitant la diffusion d'informations et de résultats, et en promouvant la coopération active à travers les trois programmes,

- «termes de référence communautaires»: l'ensemble des travaux d'analyse, d'études, d'enquêtes et de repérage des bonnes pratiques permettant - sur un thème ou un domaine donné - de situer, au niveau communautaire, la position respective des divers États membres et les progrès accomplis,

- «université»: tous les types d'établissements d'enseignement supérieur qui confèrent des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres.