FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/69

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres

COM(2008) 814 final — 2008/0230 (COD)

2009/C 228/12

Le 21 janvier 2009, le Conseil a décidé, conformément aux articles 169 et 172, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres»

Le 13 janvier 2009, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009) de nommer M. PEZZINI rapporteur général, et a adopté le présent à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité juge essentiels les objectifs de la proposition et invite la Commission à rechercher l'établissement d'un système commun de mesure dépassant le cadre des recherches et des résultats nationaux pour générer une valeur ajoutée européenne partagée par tous.

1.2 L'objectif final consiste selon le CESE à parvenir à adopter au niveau mondial une position uniforme dans le cadre de laquelle l'UE ne joue pas un rôle subalterne mais fasse la promotion de normes concernant des matériaux, des produits et des processus développés en Europe et répondant aux intérêts industriels et commerciaux de l'UE.

1.3 Dans un contexte économique et social désormais mondialisé, une structure européenne de métrologie qui soit à la pointe dans ce domaine ne peut, de l'avis du Comité, qu'être profitable à l'économie de l'UE.

1.4 Le CESE estime que la communauté des chercheurs européens doit être de plus en plus associée aux processus de développement de systèmes modernes, permettant d'appliquer la métrologie aux nouvelles frontières de la science dans les domaines de la physique, de la chimie, de la biologie, des disciplines environnementales, de l'empreinte écologique, des nanotechnologies, de l'alimentation, et de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu de travail.

1.5 Le Comité estime que pour atteindre les résultats souhaités et souhaitables, il y a lieu de rechercher avec la plus grande fermeté une participation accrue de l'industrie, du commerce et du secteur public au développement de la recherche européenne en métrologie, afin de définir de nouvelles normes au niveau international.

1.6 Selon le CESE, il est particulièrement important que le secteur de la recherche en métrologie n'apparaisse pas comme un monde à part et centré sur lui-même.

1.7 La réglementation et la normalisation s'exercent à travers des systèmes mesurables, fondés sur une métrologie appliquée et acceptée au niveau international. Le CESE suggère en conséquence d'associer dès le départ au développement des nouveaux systèmes les organismes européens de normalisation (CEN, ENELEC, ETSI) et les organismes nationaux, ainsi que les organismes d'accréditation.

1.8 Le CESE estime qu'il convient de déployer tous les efforts possibles pour parvenir, dans le domaine de la recherche européenne en métrologie, à une étroite intégration entre: — la recherche, — l'industrie, — les universités, les établissements scientifiques et les établissements d'enseignement supérieur, — les résultats des plates-formes technologiques, — la société civile organisée, car selon le Comité c'est seulement ainsi, en excluant toute forme de fonctionnement en «circuit fermé», que l'on pourra obtenir au niveau européen des résultats qui soient reconnus niveau international.

1.9 Le Comité reconnaît l'intérêt des propositions de la Commission, qui visent à soutenir l'initiative EMRP (1) (programme européen de recherche en métrologie) selon des modalités prévoyant un niveau élevé de «communautarisation» en termes de: — programmation conjointe et acceptation des règles communautaires de participation établies par le 7e PC; — niveau estimé d'allocation des ressources, dépassant celui d'une intervention strictement nationale.

1.10 De l'avis du Comité, le système de gouvernance devrait être mieux défini. Il est évident qu'un système de gouvernance flou peut hypothéquer le développement de la recherche et les résultats escomptés.

1.11 Le CESE réaffirme à ce propos la nécessité que les acteurs directement concernés par les résultats de la recherche en métrologie soient davantage associés à la définition des priorités ainsi qu'à l'élaboration et à l'évaluation des appels à propositions - à publier sur le site CORDIS et au Journal officiel (JO) - concernant des initiatives prévoyant la participation d'entreprises, d'universités et de centres de recherche et de formation au suivi et au contrôle des programmes et des projets financés.

1.12 Selon le CESE, il serait utile que le Conseil de la recherche EMRP ait la possibilité de contrôler, par le biais d'avis contraignants adressés au Comité EMRP, le type de recherches à financer, le programme de travail annuel et le choix du panel d'évaluateurs indépendants chargés d'apprécier les propositions, et qu'un observateur de la Commission suive les travaux des panels d'évaluation, comme dans le cas du 7e PC.

1.13 Le CESE estime qu'il conviendrait de prévoir, dans les propositions soumises en vue de l'élaboration du prochain programme-cadre de RDTD 2014-2020, un véritable programme communautaire permanent, coordonné et géré par la Commission, fondé sur un processus continu de participation des acteurs concernés, et qui tienne compte en particulier des exigences des secteurs de l'industrie, de l'université, de la recherche, de la normalisation, ainsi que des aspects internationaux de la recherche en métrologie, notamment en ce qui concerne les relations avec les organismes internationaux tels que l'ISO, l'OCDE et les autres organes de référence tels que l’IUPAP (2).

2. Introduction

2.1 La mondialisation croissante de la production industrielle, de la prestation de services et des échanges commerciaux impose de réduire autant que possible les obstacles techniques susceptibles de freiner les échanges. Ce processus doit s'appuyer sur un système de mesure fiable et accepté par tous.

2.2 De plus en plus de réglementations, notamment dans des domaines tels que:

— la sécurité,

— l'étiquetage alimentaire,

— les systèmes de santé,

— l'environnement,

— les biotechnologies,

— les nanotechnologies et les matériaux avancés,

— l'énergie,

— les transports, les télécommunications et les systèmes de sécurité

nécessitent des systèmes de traçabilité et de comparabilité qui soient reconnus au niveau international.

2.3 La recherche en métrologie est clairement d'utilité publique et constitue l'une des principales activités de soutien aux travaux de réglementation et de normalisation.

2.3.1 Les infrastructures européennes de mesure s'appuient sur des organisations européennes telles que la Coopération européenne pour l'accréditation (EA), le Comité européen de normalisation (CEN), le réseau européen de métrologie Euromet (3), désormais incorporé dans Euramet, et l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) de Geel, qui fait partie du Centre commun de recherche, en coopération avec le Bureau international des poids et mesures (BIPM).

2.4 Selon le BIPM, «le développement de domaines interdisciplinaires tels que la nanotechnologie, les matériaux avancés et les propriétés des matériaux nécessitera bientôt un certain nombre de normes pour les nouvelles mesures de référence en physique et en chimie3» (4).

2.5 En Europe, la compétitivité et l'innovation durables exigent de disposer dans tous les domaines de mesures et d'essais précis, avec des résultats dont on puisse retracer l'origine, afin d'établir des normes à long terme pour les mesures de référence, telles que définies par le Système international d'unités (SI).

2.6 La recherche européenne en métrologie est portée par les programmes nationaux de recherche en la matière et les projets réalisés dans le cadre du programme ERA-NET, qui relève du sixième programme-cadre, et du programme ERA-NET-Plus, inclus dans le septième programme-cadre (7e PC). Les programmes-cadres ont également permis de développer les projets suivants: iMERA (Implementing Metrology in the European Research Area (5)); iMERA-Plus (6), qui a constitué la première phase de l’EMRP; les activités du Centre commun de recherche CCR (7); et l'actuel projet «à géométrie variable» EMRP.

2.7 Aux États-Unis, le budget fédéral a prévu d'allouer dans le cadre de l'exercice budgétaire 2009 une enveloppe de 634 millions de dollars aux programmes de recherche de l'Institut national des standards et de la technologie (NIST, National Institute of Standards and Technology).

2.8 Dans ce contexte, le Comité estime important d'augmenter les ressources destinées à la recherche européenne en métrologie, en regroupant les capacités de recherche existant dans les États membres et celles du Centre commun de recherche, de manière à atteindre une masse critique suffisante au niveau international, en évitant les duplications et le gaspillage de ressources. Cela permettrait d'obtenir des résultats bien supérieurs à ceux pouvant être atteints grâce à la coordination établie par le programme ERA-NET-Plus, au titre du 7e PC 2007-2013.

2.9 Le Comité estime, compte tenu de l'importance que revêtiront les recherches en métrologie dans un proche avenir, comme l'attestent différentes études (8), qu'il serait opportun d'inclure ces recherches dans les priorités thématiques du prochain PC 2014-2020, en leur conférant un statut et une structure de recherche communautaire permanente, et en assurant une intégration coordonnée et continue des efforts nationaux.

3. La proposition de programme fondée sur l'article 169

3.1 La proposition, fondée sur l'article 169, vise à établir un programme européen de recherche en métrologie (EMRP) qui associe 22 programmes nationaux de recherche dans le but d’améliorer l'efficacité et les performances de la recherche publique en métrologie.

3.2 Parmi les objectifs indiqués, l'on trouve celui de contribuer à la construction de l’Espace européen de la recherche grâce à une meilleure coordination des programmes nationaux, permettant ainsi de mieux relever les défis communs à toute l’Europe, en supprimant les barrières entre ces programmes nationaux.

3.3 Le programme EMRP a pour objectif, selon la Commission, d'intégrer les programmes nationaux de vingt-deux États, les réunissant au sein d'un programme de recherche commun en vue de: — soutenir en particulier les objectifs des systèmes de mesure européens. — accélérer le développement, la validation et l'exploitation de nouvelles techniques de mesurage. — soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des directives et des règlements.

3.4 Le modèle de gouvernance proposé repose sur l'expérience acquise avec la première initiative dans le cadre de l'article 169 du traité, entreprise au cours du 6e programme cadre, c'est-à-dire l'initiative EDCTP (9)

3.5 L'initiative EMRP prévoit une dotation de 400 millions d'euros, sur lesquels 200 millions proviennent de la contribution des pays participants pour la période 2009-2016, et les 200 millions restants sont prévus à titre de contribution communautaire.

3.6 La coordination de l'initiative est confiée à l'Association européenne des instituts nationaux de métrologie (EURAMET), créée en 2007 en tant qu'association sans but lucratif de droit allemand, reconnue d'utilité publique, et dont le secrétariat est situé à Brunswick en Basse-Saxe; elle agit en qualité d'organisation régionale de métrologie pour l'Europe, et agence exécutive EMRP.

4. Observations du Comité

4.1 Le Comité approuve les objectifs fondamentaux de la proposition, soutient les méthodes qui s'y trouvent et confirme qu'il est important de concrétiser les objectifs:

— en matière d'excellence de la structure métrologique,

— en matière de projets de recherche communs, compétitifs et ouverts,

— d'augmentation de la participation de la communauté des chercheurs, à travers le développement des compétences,

— d'une réelle coopération internationale qui valorise le système européen,

— d'une voix unique à l'échelle du monde,

— et surtout en vue d'améliorer l'intégration de l'industrie (associations d'entrepreneurs et de travailleurs) du commerce et du secteur public dans le développement de la recherche européenne en métrologie.

4.2 Le CESE estime capital que le secteur de la recherche en métrologie n'apparaisse pas comme un monde à part, mais que celui-ci soit en mesure d'associer les usagers à la définition des priorités du programme, au système d'évaluation et de sélection des projets, à la participation aux propositions et au suivi des résultats des projets, et ceci en étroite coopération avec les organismes de normalisation et d'accréditation. Le CESE se prononce contre toute forme de fonctionnement en «circuit fermé».

4.2.1 En particulier, selon le CESE, les règles de participation au programme EMRP doivent respecter pleinement et dans tous ses aspects le règlement (CE) no1906/2006 qui établit les règles de la participation au 7e programme cadre, et son règlement financier de mise en œuvre.

4.2.2 Les règles de la participation à l'initiative EMRP doivent offrir un cadre cohérent et transparent pour garantir la mise en œuvre la plus efficace possible compte tenu de la nécessité d'en faciliter l'accès à tous les participants au moyen de procédures simplifiées. Ces règles doivent faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par chaque participant, protégeant en même temps les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.

4.2.3 Le CESE souligne que le lancement d'un système européen intégré de recherche métrologique au sein d'une programmation conjointe des organismes nationaux participants donnerait des résultats insuffisants si l'on ne prévoit pas une intégration stricte entre les secteurs de la recherche, de l'industrie, de l'université et les organismes de normalisation et d'accréditation, outre un dialogue structuré avec les plateformes technologiques européennes (10) et avec la société civile organisée.

4.3 Le CESE fait observer que l'article 169 du traité CE offre à la Communauté la possibilité de participer à des programmes de recherche entrepris conjointement par plusieurs États membres, à condition que les objectifs soient bien définis et pertinents pour la Communauté et pour le programme cadre, qu'ils présentent une valeur ajoutée européenne et une masse critique importante, et que soient définis clairement le programme conjoint d'activités et la structure de gouvernance et de mise en œuvre.

4.4 Selon le CESE, les objectifs devraient être mieux définis, non seulement en termes de soutien aux systèmes nationaux de mesure, de renforcement des réseaux des institutions nationales et des instituts désignés, mais également en termes d'intégration des activités nationales en cours.

4.5 Le CESE estime qu'une indication claire des priorités d'action et des résultats obtenus fait défaut, or celle-ci justifierait pleinement:

— la valeur européenne ajoutée de la proposition,

— une mise en évidence claire et exhaustive du programme conjoint des activités intégrées,

— une structure de gouvernance.

4.6 Le CESE émet la même remarque en ce qui concerne la définition des bourses d'excellence, destinées aux chercheurs ou aux organisations, aux institutions nationales de métrologie ou aux instituts désignés.

4.7 Quant au système de gouvernance proposé, celui-ci devrait être mieux défini. Le Comité relève d'une part que, outre Euramet, d'autres associations agissent également au niveau européen, comme par exemple Eurachem (11), et souligne d'autre part que, tandis qu'Euramet a été citée comme structure spécifique d'exécution de l'EMRP, une grande partie du programme lui-même devrait être géré par le National Physical Laboratory (le laboratoire national britannique pour les mesures), donc avec un responsable britannique, «comme solution temporaire».

4.8 Enfin, le CESE est préoccupé du fait que, dans la réglementation proposée en annexe, il est prévu d'associer effectivement les parties directement intéressées par les résultats métrologiques de la recherche: l'industrie dans son ensemble, le commerce, les organismes de normalisation et d'accréditation, le secteur public.

4.9 En conclusion, le CESE estime préférable de s'orienter vers une action pilote de recherche métrologique européenne (RME) d'une durée limitée à 2013, dans le sillage d'Imeraplus, et de mettre à l'étude, dans les propositions de préparation du 8e programme cadre de RDTD (recherche, développement technologique et démonstration) 2014-2020, un véritable programme communautaire permanent, doté de mécanismes plus clairs et démontrés. Ce programme, géré par la Commission pour tous les États membres et les pays associés, devrait prévoir un comité de gestion et un comité consultatif, et permettre un solide processus de consultation, d'orientation et de suivi de la part des parties intéressées, avant toute chose, par les exigences du secteur de l'industrie.

5. Observations particulières

5.1 Le Comité reconnait l'intérêt des propositions de la Commission visant à soutenir l'initiative EMRP (12) sous une forme qui prévoie un degré élevé de «communautarisation» dans la programmation conjointe, dans la répartition estimée des ressources, dans une logique d'apprentissage mutuel et dans les règles de participation des entreprises, des universités et centres de recherche, ainsi que dans l'évaluation des propositions à laquelle doit participer, comme au 7e programme cadre, un observateur de la Commission.

5.2 Le CESE note toutefois, concernant la gouvernance proposée par l'initiative EMRP, que: a) Le comité EMRP, composé de représentants des entités nationales en matière de métrologie, et avec l'Institut IMMR (13) uniquement en tant qu'observateur, serait le responsable de l'exécution du programme, et en particulier: — des décisions en matière de développement et d'actualisation de l'initiative EMRP; — de la création et de la clôture des comités nécessaires aux sous-programmes; — de la préparation et des décisions relatives aux conditions d'exécution de l'EMRP, y compris les critères de sélection des évaluateurs; — de l'approbation de la composition de l'équipe des évaluateurs; — des décisions relatives au financement des programmes et des projets de recherche, sur base des conditions de financement et dans la mesure où EURAMET est autorisé par la Commission européenne; — de l'approbation de la partie du budget consacrée à l'EMRP, pour le prochain exercice financier; — de la préparation et de la publication des appels à manifestation d'intérêt pour les propositions concernant l'EMRP; — de la supervision d'une comptabilité adéquate et organisée des tâches de secrétariat de l'EMRP; — du suivi et du contrôle de l'avancement des programmes et des projets financés, ainsi que des décisions relatives aux mesures correctives (14). b) Le Conseil de la recherche EMRP, composé de 16 membres, dont: — 1 membre pour le BIPM (Bureau international des poids et mesures), — 1 membre pour la Commission européenne, — 1 membre pour le Conseil européen de la recherche, — 1 membre pour le Parlement européen, — 1 membre pour EUROLAB, — 1 membre pour les organismes de normalisation européens, — 1 membre pour l'organisation de coopération européenne en métrologie légale WELMEC (15), — 9 membres pour l'industrie, la recherche et l'université, est consulté uniquement sur les aspects stratégiques de l'initiative EMRP et sur le processus décisionnel relatif aux programmes finalisés (16).

5.3 Le CESE confirme, dans sa proposition, la nécessité d'associer, avec avis contraignant, le Conseil de la recherche EMRP, avec la mission de collaborer avec le Comité EMRP de manière principale, concernant en particulier: le développement et l'actualisation de l'EMRP, les comités des sous-programmes, la sélection et la composition de l'équipe des évaluateurs, les décisions de financement des programmes et des projets de recherche, la préparation et la publication des appels à manifestation d'intérêt et des propositions à publier sur le site CORDIS et au Journal officiel (JO) de l'Union européenne, le suivi et le contrôle de l'avancement des programmes et des projets financés.

Bruxelles, le 25 mars 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) En vertu de l'article 169 du traité.

(2) International Union of Pure and Applied Physics.

(3) Composé des instituts nationaux de métrologie de 32 pays et de l'Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) de Geel, qui fait partie du Centre commun de recherche de la Commission européenne.

(4) BIPM. Évolution des besoins dans le domaine de la métrologie pour le commerce, l’industrie et la société et le rôle du BIPM, rapport 2007. Paris, 2008.

(5) Le projet iMERA regroupe 20 partenaires de 14 pays, ainsi que le projet IRMM du CCR-CE.

(6) Le projet iMERA-Plus regroupe, outre la Commission européenne, 45 partenaires de 20 pays.

(7) L'activité du CCR dans le domaine de la métrologie est définie comme suit: «La promotion de la compétitivité, de la transparence du marché intérieur et du commerce se fera par la production et la diffusion de références internationalement reconnues, et par l'action en faveur d'un système de mesure européen commun.»

(8) Cf. Instrumentation and metrology in nanotechnology, U.S. National Science and Technology Council, 2006, et Rapport 2007 du BIPM.

(9) Il s'agit du programme intitulé «Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques»(European-Developing Countries Clinical Trials Program).

(10) L'on pense par exemple aux puces à ADN ou à la spectrométrie de masse avancée.

(11) Eurachem est un réseau d'organisations européennes ayant comme objet la définition d'un système de traçabilité international en matière de mesures dans le secteur chimique, et de promotion de pratiques de bonne qualité. Eurachem Europe regroupe 35 États membres.

(12) Ancien article 169 du traité.

(13) IMMR: l'Institut des matériaux et mesures de référence du CCR – Commission européenne.

(14) Cf. EURAMET E.V. Byelaws 11.1.2007, article 14, paragraphe 5.

(15) WELMEC: Western European Legal Metrology Cooperation.

(16) Cf. EURAMET E.V. Byelaws 11.1.2007, Rules and procedures partie B, chapitre III.