Avis sur les relations entre l'Union européenne et le Moyen-Orient

(95/C 301/14)

Le 20 décembre 1993, le Comité économique et social a décidé, conformément au quatrième paragraphe de l'article 20 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les relations entre l'Union européenne et le Moyen-Orient.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 juillet 1995 (rapporteur : M. Etty).

Lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 14 septembre 1995), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. En janvier 1993, le Comité économique et social a adopté son dernier avis sur les relations entre l'Union européenne et le Moyen-Orient intitulé « La Communauté européenne et la coopération économique au Moyen-Orient » (doc. CES 78/93).

Le Comité y souscrivait au soutien apporté par l'Union européenne au processus de paix. Il encourageait l'UE à prendre des initiatives pouvant contribuer à surmonter les obstacles présents et futurs à la paix et tentait de déterminer les avantages économiques et sociaux dont bénéficieront les peuples du Moyen-Orient lorsque les problèmes politiques qui bloquent encore la coopération économique dans la région auront été résolus.

1.2. Le 8 septembre 1993, la Commission a publié une communication sur l'« Avenir des relations et de la coopération entre la Communauté et le Moyen-Orient » (doc. COM(93) 375 final).

Ce document examine les conditions d'une coopération, les possibilités de promouvoir un processus de coopération durable au Moyen-Orient, ainsi que l'avenir des relations avec le Moyen-Orient (notamment avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, les territoires occupés, le Liban et la Syrie). Il tente de fournir des réponses aux trois questions fondamentales suivantes :

- quelles sont les conditions d'une coopération ?

- quel rôle l'Union européenne devrait-elle jouer afin de promouvoir la coopération ?

- comment optimiser les bénéfices pour toutes les parties concernées ?

1.3. La paix est évidemment considérée comme étant une condition préalable de la coopération. En outre, la Commission préconise la coopération économique dans des domaines vitaux pour le progrès économique et le bien-être des peuples. Le rythme du développement économique dans l'ensemble de la région est considéré comme étant un facteur important à long terme.

1.4. S'agissant du rôle de l'Union européenne, la Commission souligne qu'il importe d'instaurer un climat de confiance par petites phases plutôt que par des initiatives ambitieuses. Elle fait référence au secteur privé, aux fédérations professionnelles, aux universités, aux municipalités, aux instituts techniques et, évidemment, à « tout groupement de partenaires disposés à aller de l'avant dans quelque domaine que ce soit, allant de l'économie à la culture ». Ce processus devrait conduire les pays concernés sur la voie d'une « institutionnalisation progressive ».

1.5. Dans le cadre d'une « vision régionale commune », les pays de la région pourraient être encouragés à mettre leurs capacités en commun et à résoudre les problèmes communs (notamment l'énergie, l'eau, la santé publique, l'environnement et les réfugiés).

1.6. Selon la Commission, l'optimisation des bénéfices pour tous s'inscrirait idéalement dans le cadre d'une « relation triangulaire équilibrée » entre l'Europe, les pays du Mashrek et Israël. Dans ce contexte, les accords de coopération existants devraient être revus. Les relations devraient évoluer à partir de la coopération au développement vers de nouvelles formes de coopération dans de nombreux domaines (politiques, économiques et sociaux) tenant compte des caractéristiques sociales des pays concernés.

1.7. La Commission dégagera des orientations pour sa future politique à l'égard du Moyen-Orient et développera des programmes de travail où elles seront mises en oeuvre « à mesure que la paix s'installe dans la région et que la sécurité s'y renforce ». Elle annonce un certain nombre d'initiatives complémentaires qui seront proposées prochainement sur des problèmes à court et moyen terme.

1.8. La Commission a par ailleurs développé son point de vue sur les futures politiques de la CE dans la région dans sa communication du 19 octobre 1994 sur le « Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne : établissement du partenariat méditerranéen ». Le Conseil européen, lors de sa réunion d'Essen en décembre 1994, a confirmé l'importance stratégique de la région Méditerranée, et a demandé que des propositions spécifiques lui soient soumises sur la base des orientations de la communication, ce que la Commission a fait dans sa communication ultérieure du 8 mars 1995.

1.9. Un premier train de mesures a été présenté dès le 29 septembre 1993 sous forme d'une communication au Conseil et au Parlement européen sur le « Soutien de la Communauté au processus de paix au Moyen-Orient » (doc. COM(93) 458 final) peu de temps après la Déclaration de principes d'Israël et de l'OLP. Dans ce document, la Commission expose son point de vue sur la manière dont l'Union européenne peut contribuer à concrétiser le potentiel de la Déclaration de principes en faveur du processus de paix.

1.10. La situation résultant de la signature de l'accord entre Israël et l'OLP a atteint une « phase critique »; elle est jugée très prometteuse mais pas irréversible.

Bien qu'elle évoque le suivi nécessaire sur le plan diplomatique, la Commission souligne qu'il importe de faire prendre conscience aux populations concernées que les développements récents et dramatiques sont porteurs d'avantages économiques. Elle souhaite dès lors contribuer à répondre aux « besoins les plus urgents et les plus spécifiques » des Palestiniens dans les territoires occupés et s'assurer qu'Israël et les pays du Mashrek puissent retirer des avantages concrets du processus de paix.

1.11. S'agissant des besoins des Palestiniens, la Commission préconise le déblocage de 500 millions d'ECU sous forme d'aides et de prêts à long terme. Ces moyens devraient être utilisés pour les objectifs à court terme (retirer des avantages des projets en cours concernant les logements, crédits limités et assistance aux entreprises et aux PME, élimination des déchets solides, égouts, hôpital de Gaza; élaboration de nouveaux projets tels que la construction de classes et l'achèvement des parcs industriels créés par l'administration civile israélienne) et à moyen terme (amélioration des infrastructures économiques et sociales, initiatives visant à créer des emplois dans les territoires occupés particulièrement touchés par le chômage).

En outre, la Commission a l'intention d'apporter une assistance technique aux Palestiniens dans le cadre de l'assistance internationale. En tant que principal donateur, elle s'efforce également de jouer un rôle central dans la coordination de l'assistance internationale.

1.12. En ce qui concerne la concrétisation des effets réellement positifs pour Israël et les pays du Mashrek, la Commission fait observer que des ressources considérables en termes de crédits et de prêts seront disponibles au titre de la politique méditerranéenne communautaire pour les années 1992 à 1996 si le processus de paix est mené à bien. Elle estime que l'Union européenne devrait soutenir ce processus en fournissant des fonds au titre de la coopération régionale. L'eau, l'énergie et les infrastructures sont les domaines cibles évoqués. En outre, la Commission souhaite accroître ses activités en promouvant les contacts entre « les décideurs politiques et intellectuels de la région » et inviter « les parties de la région » à discuter de leurs priorités de coopération régionale au cours des années à venir.

1.13. L'attention est à nouveau attirée sur le point de vue exprimé dans la communication du 9 septembre quant au réexamen des relations bilatérales avec les pays de la région. De surcroît, il est précisé que des « relations structurées » devraient être établies entre l'Union européenne et le gouvernement palestinien autonome, couvrant tous les aspects de la coopération.

Le Conseil européen a réaffirmé ce point de vue lors de sa réunion du mois de décembre 1994 à Essen, réunion où le Conseil a aussi marqué sa satisfaction quant au Traité de paix conclu entre Israël et la Jordanie le 26 octobre 1994.

1.14. La position et les projets de la Commission en matière de coopération économique au Moyen-Orient reprennent certains points établis par le Comité économique et social dans son avis de janvier 1993.

La Commission semble avoir élargi le champ d'application de ce que l'avis appelle la « coopération horizontale » afin d'y inclure désormais les projets touchant aux infrastructures, à l'eau et à l'énergie. Elle s'assigne maintenant un rôle spécifique de promotion de la coopération régionale et/ou de stimulation du dialogue entre les « parties régionales », ainsi qu'il a été mentionné plus haut. Le Comité peut sans doute interpréter cela comme un écho positif à ses propositions formulées dans son avis de janvier 1993 quant à la contribution possible des partenaires sociaux en la matière.

1.15. Dans son avis de janvier 1993, le Comité faisait observer que ses points de vue devaient être considérés comme s'inscrivant dans le cadre élargi de la politique méditerranéenne de l'Union européenne.

L'avis se concentrait sur les problèmes d'intégration économique au Moyen-Orient, tandis que les recommandations et les conclusions formulées visaient à contribuer à cet objectif.

Cependant, il soulignait dès le départ que les « problèmes essentiellement politiques » doivent être résolus si l'on veut ouvrir des perspectives concrètes de coopération économique d'envergure dans toute la région. À l'évidence, le problème central auquel il est fait allusion ici est la question palestinienne.

1.16. Il faut espérer que l'accord du 12 septembre 1993 entre Israël et l'OLP, le protocole économique du 29 avril 1994 et l'accord sur la bande de Gaza et Jéricho du 4 mai 1994 se révéleront être des étapes décisives sur la voie de la paix. Cependant, la Commission précise à juste titre que ces accords ont conduit le processus de paix à une phase critique. Il convient de ne pas perdre de vue que les perspectives de succès sont aussi capitales que les perspectives d'échec. Tant en Israël que dans les territoires occupés, l'opinion publique est très instable. Au cours de la période écoulée depuis septembre 1993, l'acceptation de l'accord par l'opinion publique a sensiblement varié et, dans l'ensemble, décru. Plusieurs incidents tragiques ont retardé et gravement compromis les négociations sur la mise en oeuvre des termes de l'accord et peut-être même le processus de paix.

2. Observations générales

2.1. Les événements que connaissent les territoires occupés restent de toute évidence capitaux pour la paix, la stabilité et la sécurité, et, par conséquent, pour la coopération économique au Moyen-Orient. Il en découle que l'Union européenne devrait concentrer ses efforts sur l'aval de l'opinion publique au processus de paix dans les territoires occupés et en Israël. Plusieurs problèmes qui se posent entre Israël et ses plus proches voisins sont de nature purement politique et le Comité ne souhaite pas s'exprimer sur ce sujet. Toutefois, il existe aussi d'importantes questions d'ordre socio-économique à propos desquelles le Comité estime pouvoir apporter une contribution. Au tout premier rang de ces questions, se trouve l'emploi dans les territoires occupés.

2.2. La création d'emplois durables doit être un objectif majeur des efforts déployés par l'Union européenne en ce domaine. Ces efforts devraient être complétés par les effets induits sur l'emploi des projets d'infrastructures figurant déjà parmi les priorités retenues par la Commission. L'emploi semble être un des besoins les plus urgents des populations des territoires occupés. Bien qu'il soit difficile d'obtenir des statistiques fiables sur l'emploi, l'OIT estime que la situation est dramatique. Le rapport du directeur général sur les territoires occupés citait en 1993 le Premier ministre M. Rabin faisant état devant la Knesset d'un taux de chômage de 40 % dans la bande de Gaza et d'une situation explosive en termes d'économie et d'emploi.

2.3. La situation s'est sensiblement détériorée depuis lors, en raison de la fermeture de la frontière israélienne à la plupart des travailleurs palestiniens. En outre, cette situation nuit aux activités d'import/export des territoires. L'OIT affirme, en parlant de la crise du chômage, que « les autorités palestiniennes et israéliennes devraient, dans l'intérêt de la paix, la considérer comme une priorité stratégique à laquelle trouver le plus rapidement possible un accord sur les voies et moyens assurant l'ouverture de la Ligne verte à des dizaines de milliers, et mieux encore à un nombre illimité, de travailleurs de bonne foi en provenance des territoires. Il est impératif que les questions de sécurité soient réglées autrement que par la fermeture des frontières, d'autant plus que cette pratique a aggravé les problèmes au lieu de les résoudre. En outre, le moment est peut-être venu pour l'Autorité palestinienne, aidée en tant que de besoin, d'envisager le réemploi de travailleurs palestiniens dans d'autres pays arabes, en particulier dans les États du Golfe () ». Il convient de suivre de près leurs conditions de travail dans ces pays.

2.4. Néanmoins, la situation de fait est que les emplois qui, en Israël, étaient précédemment occupés par des travailleurs palestiniens sont maintenant donnés à des travailleurs sous contrat en provenance d'Europe de l'Est et d'Asie. La situation est encore aggravée par le fait que la population des territoires augmente de 4% par an. Plus de la moitié des habitants de la bande de Gaza ont moins de 15 ans.

2.5. Les donateurs internationaux, dont l'Union européenne est le plus important, se sont engagés à fournir plus de 2 milliards de dollars US à titre d'aide aux territoires occupés pour la période transitoire prévue de cinq ans. Ces engagements financiers ont suscité de forts espoirs au sein de la population palestinienne.

Toutefois, depuis que ces engagements ont été pris, les donateurs ont fait preuve de réticences évidentes quant à la mise à disposition des fonds. Jusqu'à présent, seule une part infime des montants promis a été versée aux Palestiniens. Ces sommes sont loin d'être suffisantes pour couvrir les dépenses courantes de l'Autorité palestinienne récemment créée. Les réticences des donateurs s'expliquent par leurs préoccupations relatives, à la fois, à la capacité d'absorption et aux procédures internes et à la politique politicienne des Palestiniens; et dans une certaine mesure, l'incapacité des Palestiniens de proposer des projets satisfaisants. Cette attitude a accru les tensions entre les Palestiniens eux-mêmes et avec les pays donateurs. Des rumeurs laissent entendre que les donateurs envisagent de faire contrôler les dépenses par des organisations d'aide indépendantes et des organismes des Nations unies.

2.6. La déception et l'irritation des Palestiniens sont compréhensibles, tout comme les souhaits des donateurs de s'assurer de l'efficacité de l'utilisation de l'aide et de la gestion comptable. Il semblerait que le souhait des donateurs ainsi que la faiblesse manifeste des bénéficiaires créent une impasse qui pourrait se prolonger avec des conséquences désastreuses. En avril de cette année, les donateurs ont marqué leur accord pour essayer d'accélérer le décaissement de l'aide aux projets à condition que l'Autorité palestinienne améliore ses procédures et qu'Israël fasse un effort important pour faciliter le développement des territoires (Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne, Paris, avril 1995). Il est difficile d'imaginer comment l'administration palestinienne à Jéricho et dans la bande de Gaza pourra fonctionner de façon crédible si elle reste perpétuellement dépendante de mesures d'appui ad hoc n'ayant que des effets à court terme.

2.7. Dans de telles conditions, il sera impossible de concrétiser de véritables politiques d'amélioration des conditions de vie et de travail des populations palestiniennes des territoires occupés. Les opposants déclarés au processus de paix en ont fort bien conscience et cherchent à exploiter le mécontentement et le désespoir pour leurs visées politiques. Ce fait pourrait constituer la menace la plus sérieuse pour le processus de paix dans les territoires occupés et, par conséquent, dans l'ensemble de la région.

2.8. Il faudra du temps pour résoudre les problèmes qui sapent la confiance des donateurs. Une des solutions à encourager serait la formation des Palestiniens qui administreront et réaliseront les projets d'aide. Toutefois, à très court terme, les donateurs devront trouver des arrangements avec l'Autorité palestinienne pour la supervision des projets par des tiers jouissant de la confiance des deux parties, donateurs et Palestiniens.

2.9. L'aide étrangère devrait assurer la transition en douceur dans les territoires occupés et le démarrage économique en stimulant l'économie locale. Entre-temps, la tâche essentielle de l'Autorité palestinienne consistera à réduire l'incertitude actuelle qui constitue un frein aux investissements étrangers potentiels ainsi qu'une source d'inquiétude et de mécontentement pour la population. De nombreuses initiatives sont indispensables en matière de réformes économiques, de législation et de mise en place des institutions.

2.10. Les études réalisées par plusieurs agences internationales établissent, de façon convergente, la liste des tâches essentielles :

- assurer les réformes économiques en supprimant la sur-réglementation existante et en réduisant la dépendance excessive de l'économie palestinienne à l'égard des marchés extérieurs, et en particulier d'Israël. (Les exportations vers des pays tiers sont sévèrement contrôlées par Israël. Des mesures adéquates comprendraient : le renforcement du secteur privé (tout en assurant un rôle essentiel aux projets du secteur public tels que les travaux d'infrastructure), l'accès à des marchés autres qu'Israël, le lancement de programmes d'emploi et de formation dans le secteur agricole et la création d'un climat de confiance pour les investisseurs par l'adoption de dispositions juridiques fiables;

- créer un nouveau cadre juridique : la législation actuelle est un mélange extrêmement complexe de législations jordanienne et égyptienne d'avant 1967, de lois israéliennes, de décrets militaires, etc. Toutes ces lois doivent être révisées, harmonisées et modernisées. Il faudrait élaborer et appliquer une législation relative aux activités économiques permettant de créer un cadre favorable au marché, tout en s'assurant que la justice sociale ne soit pas sacrifiée aux réformes économiques;

- assurer une base institutionnelle pour la société. La mise en place des institutions, y compris la formation des personnes employées par ces institutions, est d'une importance fondamentale pour la réforme et le développement de l'économie palestinienne et, plus encore, pour l'ensemble de la société palestinienne. Actuellement il existe, de fait, un vide institutionnel. Les réformes économiques et un nouveau cadre législatif devront faire l'objet d'une application appropriée. Il faudra créer des ministères, des organismes spécialisés en matière de formation, de logement et de sécurité sociale, par exemple, sans oublier la constitution d'organisations, libres et indépendantes, d'employeurs, de travailleurs et d'autres groupes d'intérêts socio-économiques.

3. Remarques et recommandations particulières

3.1. La pénurie des moyens, la prudence actuelle des donateurs étrangers et la nécessité politique d'obtenir à bref délai des résultats positifs tangibles du processus de paix pour les populations imposent aux parties concernées le financement immédiat d'un nombre limité de projets d'aide stratégiques, même si les bénéficiaires ne peuvent répondre pleinement aux critères des donateurs. L'Union européenne, en tant que principal donateur, devrait prendre l'initiative. Les projets devraient s'attaquer à la solution de certains des problèmes les plus urgents de la population, contribuer largement aux grandes réformes économiques, à la mise en place de la législation et des institutions et/ou avoir des répercussions politiques « visibles ». Les travaux publics (et leurs effets, espérés, de stimulation des PME et de l'emploi) déjà financés par l'Union européenne ainsi que le nouveau projet mis au point, à la demande des dirigeants palestiniens, par l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Banque mondiale en vue de la réintégration dans la société palestinienne de 12 000 anciens prisonniers politiques, constituent des initiatives intéressantes. L'Union européenne s'est déjà engagée à verser une contribution importante à ce programme de deux ans coûtant environ 22,5 millions d'ECU.

3.2. Il existe une organisation internationale susceptible d'aider les Palestiniens à administrer et à superviser les projets d'aide : il s'agit de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA). Cette organisation a une réputation de longue date dans les domaines de la santé et de l'éducation, mais elle est aussi très active en matière de création d'emplois, en particulier pour ce qui concerne l'aide à la création de petites entreprises. L'UNRWA, comme l'OIT, fonctionne déjà comme canal de l'aide de l'UE aux territoires.

3.3. Une autre organisation à citer dans ce contexte est l'OIT. Depuis plus de dix ans, l'OIT analyse les problèmes socio-économiques urgents des populations palestiniennes des territoires occupés, coopère avec toutes les parties concernées dans la région et a établi de bonnes relations avec la Centrale palestinienne. Ces relations pourraient permettre à l'Autorité palestinienne d'accepter plus facilement, le moment venu, la tâche délicate de la supervision et de l'administration des projets dans les difficiles circonstances actuelles. Aussi est-il utile de rappeler que l'OIT a développé cinq projets que l'OLP a défini comme étant prioritaires :

- un programme de réhabilitation et de réintégration d'anciens détenus (mentionné dans le paragraphe 3.1);

- un programme d'infrastructure communautaire générateur d'emplois;

- la mise en place du ministère du Travail et des Affaires sociales et l'élaboration d'un code du travail;

- l'assistance pour la création d'un système de sécurité sociale, et

- l'aide pour la mise en place d'un système de statistiques du travail et d'indicateurs sociaux.

Le Comité estime qu'en raison aussi de son caractère tripartite (gouvernements, organisations d'employeurs, syndicats), l'OIT pourrait apporter une importante contribution à cet égard. À l'heure actuelle, les groupes d'intérêts socioéconomiques sont à peine associés à l'élaboration d'importantes décisions de l'Autorité palestinienne qui les concernent directement. L'Autorité palestinienne a manifesté de l'intérêt pour la démarche tripartite et a sollicité l'assistance technique de l'OIT pour l'aider à la mettre en pratique.

3.4. Actuellement, des organisations syndicales et patronales, et peut-être aussi d'autres groupes d'intérêts socio-économiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, cherchent des contacts bi- et multilatéraux et assurent une aide à leurs homologues palestiniens dans les territoires occupés. Dans certains cas, ces contacts ont déjà débouché sur des formes de coopération concrète. Le Comité marque sa satisfaction sur ce point et estime qu'il convient d'encourager cette pratique. De plus, il suggère que les gouvernements souhaitant développer des formes de coopération avec l'Autorité palestinienne assurent, dans toute la mesure du possible, la participation de groupes d'intérêts socio-économiques de leur pays. Il ne doute pas que la démarche adoptée par l'Union européenne sera utile en ce domaine. En outre, le Comité tient à souligner l'importance de la participation d'organisations non gouvernementales dans l'application des programmes d'aide.

3.5. De l'avis du Comité, il importe grandement que le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne associent, dès le tout début, les groupes d'intérêts socio-économiques, et notamment les organisations d'employeurs et de travailleurs, à l'élaboration et à la réalisation des plans de zones industrielles dans les territoires occupés. Les deux parties sont parvenues à un accord sur la création de telles zones dans les territoires occupés (de 5 à 7 en Cisjordanie, 3 dans la bande de Gaza) et s'efforcent actuellement de susciter l'intérêt de donateurs étrangers. Chaque zone créerait de 5 000 à 10 000 emplois pour des travailleurs palestiniens. Les entreprises palestiniennes, israéliennes et étrangères sont des investisseurs potentiels dans les industries à forte intensité de main-d'oeuvre, ainsi que dans les entreprises commerciales et les entreprises de services. Le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne sont à la recherche de donateurs pour « adopter » une ou plusieurs de ces zones en vue de les doter de l'infrastructure nécessaire (les estimations des dépenses vont de 20 à 25 millions de dollars par zone).

Outre les problèmes financiers, cette initiative soulève un certain nombre d'autres questions importantes. Certaines de ces questions devraient être traitées par les partenaires en coopération avec les organismes internationaux compétents (il s'agit, par exemple, d'une charte des zones industrielles, de procédures de règlement des différends, d'un registre des sociétés, de la fiscalité, des assurances). Certaines de ces questions devraient, à coup sûr, être abordées en étroite coopération avec les travailleurs et les employeurs afin d'éviter que les zones industrielles ne deviennent des endroits permettant d'exploiter facilement une main-d'oeuvre à bon marché.

Le Comité recommande que l'Union européenne suive de près l'évolution de la situation et apporte son aide au démarrage et à la réussite de ce projet.

3.6. La formation professionnelle et les systèmes de formation dans les territoires occupés sont insuffisants et fragmentés; ils ne sont ni planifiés ni dotés de moyens de financement suffisants. Il conviendrait de poursuivre et, si possible, d'accroître l'assistance internationale dont ils bénéficient actuellement en vue de leur réforme. Il faut accorder une attention particulière aux travailleurs adultes et aux indépendants (les systèmes existants se focalisent exclusivement sur les jeunes travailleurs).

3.7. L'UE pourrait aussi se pencher sur de nouvelles possibilités d'aide au développement de l'agriculture dans les territoires : l'agriculture constitue un secteur d'emploi essentiel pour les Palestiniens. Cela pourrait aider à régler avec le gouvernement israélien les problèmes d'exportation de produits agricoles des territoires .

3.8. Pour ce qui est des négociations entre l'Union européenne et Israël en vue d'un nouvel accord de coopération, le Comité a toutes raisons de penser que l'Union accordera une attention particulière aux formes de coopération qui sont de nature à favoriser une meilleure intégration économique d'Israël dans sa région. Cela vaut également pour les négociations menées avec les pays voisins d'Israël. De plus, il paraît important d'encourager ces derniers pays à mieux faire usage des possibilités que leur offre déjà l'Union européenne dans le cadre d'accords et d'arrangements existants.

3.9. La plupart des groupes d'intérêts socio-économiques des territoires occupés, de Jordanie, et aussi d'Égypte, estiment qu'il est trop tôt à l'heure actuelle pour engager entre eux un débat fructueux sur la coopération future. Ce n'est que dans le secteur syndical qu'un dialogue structuré s'est établi entre les organisations d'Israël et de Cisjordanie/Gaza, dialogue qui a abouti, au mois de mars de cette année, à un accord entre la confédération israélienne des syndicats et la confédération palestinienne des syndicats de Cisjordanie sur certaines revendications financières importantes et existant de longue date de la part des travailleurs palestiniens. Il se pourrait qu'apparaissent dans un proche avenir de nouvelles possibilités de mettre en présence d'autres organisations concernées (Conférence euroméditerranéenne, Conférence au sommet d'Amman). Le Comité espère et prévoit que l'Union européenne restera bien au fait des évolutions intervenant en ce domaine et apportera son appui aux organisations, telles les Chambres de commerce, des pays concernés qui souhaitent prendre des initiatives ou même encourager de telles initiatives. Le Comité est désireux de jouer lui-même un rôle en temps opportun.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Rapport du Directeur général, Conférence internationale du travail, 82e session, 1995.