COMMISSION DES CCMWTONAXJTES EUROPEENNES 
C0M(93) 181 final 
Bruxelles, le 13 Mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
d'oxyde de magnésium originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
am 
y) 
Exposé des motifs 
1. Le règlement (CEE) n° 2800/92(1) de la commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde de 
magnésium (communément appelé magnésite caustique) originaires de 
la république populaire de Chine. 
2. Le règlement (CEE) n*105/93(2) du Conseil prolonge ce droit pour 
une période de deux mois. La date d'expiration de ce droit 
provisoire était le jeudi 26 mars 1993. 
3. Les exportateurs chinois ont sollicité et obtenu une audition et 
ont présenté leur avis par écrit de même que d'autres parties 
intéressées. 
4. Une procédure de consultation prolongée a été nécessaire pour 
examiner dans leurs détails tous les points de vue avant que la 
Commission ne soit à même de tirer ses propres conclusions 
définitives. Cette consultation assez longue a donné lieu aux 
mesures provisoires prenant fin le 26 mars 1993 avant l'imposition 
de mesures définitives. 
5. Pour ce qui est de la valeur normale, à la suite de la publication 
des mesures provisoires et de la divulgation des calculs de la 
Commission en matière de dumping, les exportateurs chinois ont fait 
valoir qu'il n'avait pas été suffisamment tenu compte de la 
facilité d'accès aux matières premières qui existe en Chine par 
rapport à la Turquie, pays de référence. La Commission "a modifié 
ses calculs en conséquence. 
6. Pour ce qui est de la comparaison entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation, les exportateurs chinois ont fait valoir que 
l'ajustement insuffisant avait été opéré sur la valeur normale pour 
tenir compte des différences dans le procédé de calcination en 
Chine par rapport à la Turquie avait été insuffisant. La Commission 
a modifié ses calculs en conséquence. 
7. Par suite de ces changements apportés à la valeur normale, la marge 
de dumping pour tous les exportateurs chinois est portée à 27,09 %. 
8. Pour ce qui est des autres points des mesures provisoires, en 
particulier le préjudice et les liens de causalité, différents 
arguments ont été avancés par les exportateurs chinois, les 
importateurs de la Communauté et les utilisateurs quant à la raison 
pour laquelle des mesures définitives ne devraient pas être 
imposées. Ces arguments sont exposés en détail dans le règlement 
ci-joint mais la Commission a proposé d'instituer des mesures 
antidumping définitives. 
(1) JO n* L 282, 26.09.1992, p.23 
(2) JO n° L 15, 23.01.1993, p. 2 
A et. -
9. Pour ce qui est du calcul du droit définitif, la commission a pris 
en compte la contribution des importations à prix de dumping à la 
situation économique précaire de l'industrie communautaire. Elle 
estime que seul un droit égal à la totalité de la marge de dumping, 
qui ramènerait les prix chinois à la valeur normale, est suffisant 
pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire. 
10. En ce qui concerne la forme du droit, la commission observe que le 
marché de la magnésite caustique est très sensible à l'instabilité 
des prix résultant des importations chinoises à prix de dumping. 
La forme du droit devrait permettre d'empêcher les exportateurs 
chinois de provoquer de nouvelles baisses de prix. Dans ce 
contexte, un prix minimum auquel la magnésite chinoise peut être 
vendue sur le marché communautaire a été établi, ce prix minimum 
est de 112 écus par tonne pour toutes les qualités. En 
conséquence, le droit serait égal à la différence entre ce prix 
minimum et le prix net franco-frontière communautaire avant 
dédouanement. 
K 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
d'oxyde de magnésium originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne(l)' et notamment son article 12, 
vu la proposition de la commission, présentée après consultation au 
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. MESURES PROVISOIRES 
1. Par le règlement (CEE) n* 2800/92(2) (ci-après dénommé règlement 
provisoire), la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations d'oxyde de magnésium (communément 
appelé magnésite caustique) originaires de la république populaire 
de Chine et relevant duu code NC ex 2519 90 90. 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, page 1. 
(2) JO n* L 282 du 26.9.1992, page 23. 
- 2 &~ 
B. SUITES DE LA PROCEDURE 
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, cinq 
exportateurs chinois et quelques importateurs indépendants ont 
demandé à être entendus par la Commission et obtenu une audition. 
Ils ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur 
les résultats de l'enquête de même que d'autres importateurs 
indépendants, certains utilisateurs finals et les autorités 
chinoises. 
(3) Les parties ont également été informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé 
de recommander l'institution de droits définitifs et la 
perception définitive des montants garantis par le droit 
provisoire. Il leur a également été accordé un délai leur 
permettant de faire part de leurs observations à la suite de la 
communication de ces informations. 
(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et, 
le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en 
tenir compte. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(5) Certains exportateurs chinois, importateurs indépendants et 
utilisateurs finals ont réitéré l'argument selon lequel la 
magnésite caustique originaire de la Communauté, ou d'ailleurs, 
n'est pas un produit similaire à celle qui est originaire de la 
république populaire de Chine. A cet égard, les exportateurs 
chinois ont proposé que la Commission nomme un expert technique 
indépendant afin de déterminer si la magnésite chinoise est un 
"produit similaire" à toute autre magnésite caustique sur le plan 
de la qualité de ses dépôts minéraux, des méthodes d'extraction 
et de traitement, de ses caractéristiques chimiques et physiques 
et de l'application du produit final. 
3 -
(6) La commission admet qu'un expert indépendant pourrait fournir des 
informations circonstanciées sur l'existence de quelconques 
différences entre la magnésite chinoise et celle qui provient 
d'autres sources. L'existence de ces différences est toutefois 
reconnue par les institutions de la Communauté. Chacun reconnaît 
aussi qu'en dépit de telles différences, tous les types de 
magnésite possèdent des caractéristiques physiques et chimiques 
de base identiques. Ce n'est que si ces caractéristiques 
physiques et techniques de base s'avéraient différentes que les 
différents types de magnésite pourraient être considérés comme 
n'étant pas des produits similaires. Le fait que la magnésite 
caustique, quelle que soit sa source, puisse être utilisée de 
façon interchangeable par les utilisateurs finals confirme qu'il 
s'agit bien d'un produit similaire. Il n'a donc pas été estimé 
nécessaire de nommer un tel expert pour ces raisons et pour 
celles exposées aux considérants (10) et (11) du règlement 
provisoire. 
Le Conseil confirme ces résultats et conclusions. 
D. DUMPING 
a) Pays de référence 
(7) Dans son règlement provisoire, la Commission a établi que la 
Turquie était un pays de référence approprié pour la 
détermination de la valeur normale en république populaire de 
Chine. Après l'institution de droits provisoires, certains 
exportateurs ont rejeté le choix de la Turquie comme pays de 
référence et ont estimé que la Tchécoslovaquie était davantage 
représentative en raison de la nature de ses réserves, de ses 
techniques de traitement et de la gamme des qualités de MgO 
(oxyde de magnésium). Ils ont soutenu que 1'ex-Tchécoslovaquie, 
tout en étant une économie de marché, disposait d'une structure 
économique plus proche de celle de la Chine. 
- 4 -
La Commission rappelle néanmoins que conformément au règlement 
(CEE) n° 1765/82*3*' 1*ex-Tchécoslovaquie ne peut pas être 
considérée comme ayant eu une économie de marché durant la 
période d'enquête de juillet 1990 à juin 1991. Selon les 
dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88, les prix et coûts dans un pays n'ayant pas une économie 
de marché ne peuvent pas servir de base pour l'établissement de 
la valeur normale. 
Lorsqu'elle sélectionne un pays à économie de marché dans lequel 
la valeur normale peut être établie, la Commission prend en 
considération plusieurs facteurs. Elle examine l'accès aux 
matières premières, la représentativité du marché par rapport aux 
quantités exportées par le pays exportateur et elle détermine si 
le coût et les prix du produit en cause dans ledit pays sont 
formés par des forces de marché compétitives. 
Après un examen complet des conditions existant en Turquie à la 
lumière des considérations précitées, la Commission conclut, 
comme dans le considérant (15) du règlement provisoire, que la 
Turquie constitue un pays de référence approprié. 
Le Conseil confirme ces résultats et conclusions. 
b) Valeur normale 
(8) En ce qui concerne la situation des prix en Turquie, la 
Commission a établi qu'en raison de la forte proportion des 
ventes réalisées entre sociétés liées, il ne convenait pas de 
fonder la valeur normale sur les prix de vente. Néanmoins, elle a 
établi, comme indiqué dans le considérant (16) du règlement 
provisoire, que les coûts de production du producteur turc sont 
déterminés par le jeu de la concurrence au moyen d'une procédure 
d'appel d'offres. Les coûts de production sont donc établis selon 
le cours normal du commerce et forment une base appropriée pour 
l'établissement de la valeur normale. 
(3) JOn' L 195 du 5.7.1982 
- 5 -
(9) Les exportateurs chinois ont soutenu, après l'institution des 
droits provisoires, que la valeur normale, telle qu'elle était 
construite pour chaque qualité MgO et ajustée pour prendre en 
compte les différences de conditions existant en Chine et en 
Turquie, ne reflétait pas pleinement les avantages naturels de la 
Chine où, selon les exportateurs, la magnésite peut être extraite 
et traitée plus facilement qu'en Turquie. 
La Commission reconnaît, en partie, le bien-fondé de cet 
argument. En ce qui concerne les différences dans les méthodes 
d'extraction et de traitement, la Commission admet que la 
magnésite caustique produite en Chine est allégée de certains 
facteurs de coût en raison d'avantages naturels. Dans le 
règlement provisoire, la valeur normale avait été ajustée pour 
tenir compte des procédés de triage et d'enrichissement trouvés 
en Turquie mais pas en Chine. La Commission estime maintenant 
qu'il y a lieu de tenir compte, en outre, de la facilité d'accès 
aux matières premières qui existe en Chine par rapport à la 
Turquie. Dès lors, prenant en considération le rapport réel 
minerais/pertes trouvé en Turquie et le niveau d'ajustement 
proposé par les exportateurs chinois, elle a réduit de 20 % les 
coûts d'extraction par rapport à ceux de la Turquie. 
Ainsi calculée, la valeur normale établie pour le producteur turc 
est estimée refléter les avantages naturels de la Chine. Les 
exportateurs chinois ont demandé de tenir compte, en outre, du 
fait qu'en Chine, les mines à ciel ouvert sont proches des fours. 
A cet égard, on rappellera que si la valeur normale basée sur la 
situation en Turquie doit être ajustée, elle ne peut l'être qu'en 
fonction des avantages naturels dont bénéficie le produit en 
Chine par rapport à la Turquie. Or, la localisation des fours ne 
constitue pas un avantage naturel de 1•industrie chinoise de 
magnésite mais le résultat de décisions commerciales prises par 
l'organisme de production. En tout état de cause, la distance 
entre la mine et les fours varie constamment, au fur et à mesure 
que la mine et ses ressources sont exploitées. 
- 6 -
(10) La valeur normale ainsi établie est confirmée par le Conseil. 
(c) Prix à l'exportation 
(11) Le Conseil confirme la méthode utilisée pour établir les prix à 
l'exportation figurant au considérant (19) du règlement provisoire 
étant donné que les parties intéressées n'ont soumis aucune 
observation substantielle à cet égard. 
E. COMPARAISON ET MARGE DE DUMPING 
(12) Les exportateurs chinois ont soutenu que les producteurs chinois 
utilisent des fours verticaux simples à faible coût fonctionnant 
au coke et qu'un ajustement de 10 % devrait être fait pour tenir 
compte des coûts moindres de brûlage en Chine. La Commission a 
néanmoins établi que les producteurs turcs utilisent aussi des 
fours verticaux. En revanche, la Commission a accepté de tenir 
compte du coût plus élevé du fuel oil utilisé par les producteurs 
turcs et en conséquence elle a réduit les coûts de production de 3 
%. Aucune autre observation n'ayant été soumise par les parties, 
les résultats et conclusions du considérant (20) du règlement 
provisoire sont ainsi confirmés par le Conseil. 
L'examen final des faits a révélé l'existence de pratiques de 
dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté. 
Cette marge est égale à 24 écus par tonne calculée en pourcentage 
de la valeur CAF moyenne pondérée des importations concernées et 
exprimée en écus. 
(13) Aux fins des conclusions provisoires, la Commission a établi une 
marge de dumping unique pour tous les exportateurs chinois. Les 
exportateurs chinois ayant coopéré à l'enquête ont contesté 
l'utilisation d'une seule marge de dumping et demandé que la 
Commission calcule une marge de dumping pour chaque exportateur 
ayant coopéré à l'enquête. 
- 7 -
La commission rappelle néanmoins qu'en ce qui concerne les 
exportations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de 
marché, le traitement individuel doit demeurer une exception 
stricte à réserver aux cas où le producteur en cause a fourni la 
preuve qu'il est libre d'établir des prix à l'exportation 
indépendamment de l'Etat. Par son contrôle, l'Etat pourrait 
modifier la structure de production et de commerce de manière à 
tirer parti de la marge de dumping la plus faible et ainsi priver 
les mesures de toute efficacité. A cet égard, comme indiqué au 
considérant (22) du règlement provisoire, ces exportateurs ne 
pouvaient prouver qu'ils n'étaient soumis à aucune influence de 
l'Etat et qu'ils étaient libres de fixer eux-mêmes leurs prix à 
l'exportation. En conséquence, seule une marge de dumping pour 
toutes les exportations chinoises a été établie. Le Conseil 
confirme les résultats et conclusions ci-avant. 
F. Préjudice 
(14) La Commission a conclu dans son règlement provisoire (cf. 
considérants 23 à 33) que l'industrie communautaire a subi un 
préjudice important en raison des importations à prix de dumping 
de magnésite caustique originaires de la république populaire de 
Chine. Les importations du produit en cause en provenance de la 
république populaire de Chine ont augmenté, passant de 72 000 
tonnes en 1988 à plus de 120 000 tonnes durant la période 
d'enquête du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, ce qui dans ce 
marché en expansion s'est traduit par une diminution de la part de 
marché des producteurs communautaires et une érosion importante de 
leurs prix. Toutes les ventes des producteurs communautaires se 
sont faites à perte ou moyennant une marge de profit faible. A 
cet égard, aucun argument nouveau n'a été présenté par les parties 
intéressées. En conséquence, le Conseil confirme les résultats et 
conclusions de la Commission exposés au considérant (33) du 
règlement provisoire. 
(15) Les exportateurs chinois ont soutenu qu'il ne peut y avoir de 
préjudice en ce qui concerne les qualités supérieures à 91 % de 
MgO étant donné que le producteur communautaire de ces qualités a, 
selon eux, constamment augmenté ses ventes et volumes de 
production et renforcé l'utilisation de ses capacités. 
_ 8 -
Comme indiqué au considérant (35) du règlement provisoire, la 
Commission n'a pas constaté durant son enquête que le producteur 
communautaire visé ou tout autre producteur communautaire a 
augmenté ses ventes, son volume de production et l'utilisation de 
ses capacités pour de telles qualités. En outre, cet argument ne 
tient pas compte du fait que selon l'article 4 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n* 2423/38, le préjudice doit être établi par 
rapport à la production du produit similaire dans la Communauté 
qui comprend tous les types et qualités de magnésite qui sont 
largement interchangeables. Si dans la Communauté, les ventes des 
producteurs communautaires de certaines qualités ne sont pas 
affectées par des importations à prix de dumping de la même 
manière qu'elles le sont pour d'autres qualités, il faut examiner 
cette situation dans le cadre général des performances de 
l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté pour le 
produit similaire dans son ensemble, ce qui signifie tous les 
types et qualités. Cet argument doit dès lors être rejeté. Le 
Conseil confirme les résultats et conclusions ci-avant. 
G. RELATION DE CAUSALITE 
(16) Comme indiqué dans les considérants (34) et (35) du règlement 
provisoire, la Commission a établi que l'industrie communautaire a 
subi un important préjudice sous l'effet des importations à prix 
de dumping au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 2423/88. Néanmoins, après l'institution de mesures 
provisoires, les exportateurs chinois et certains importateurs ont 
fait valoir que l'augmentation des coûts de production subie par 
les producteurs communautaires indiquait que le préjudice était 
auto-infligé et n'était pas imputable aux importations en 
provenance de Chine. Ils ont également fait valoir que le 
préjudice était attribuable à des importations en provenance de la 
Corée du Nord. 
- 9 -
(17) En ce qui concerne le premier argument, la Commission n'a pas 
constaté que les coûts des producteurs communautaires avaient 
augmenté de façon significative entre 19 88 et la période 
d'enquête. La détérioration de la situation financière de 
l'industrie communautaire était le résultat de la pression à la 
baisse sur les prix exercée par les importations à prix de dumping 
en provenance de Chine tandis que les coûts demeuraient stables. 
En conséquence, la Commission ne peut pas accepter qu'il y ait eu 
préjudice auto-infligé de la part de l'industrie communautaire 
sous l'effet de l'augmentation des coûts de production et cet 
argument doit donc être rejeté. 
(18) Pour ce qui est des importations en provenance de la Corée du 
Nord, la Commission observe que la Chine est de loin la plus 
grande source d'importation de magnésite caustique dans la 
Communauté. La Corée du Nord représentait 8 % des importations de 
magnésite caustique dans la Communauté durant la période de 
référence tandis que la chine représentait 54 % des importations. 
En conséquence, bien qu'il ne puisse pas être exclu que des 
facteurs autres que les importations à prix de dumping en 
provenance de Chine aient également eu des effets négatifs sur 
l'industrie communautaire, force est de conclure que 
l'augmentation extrêmement importante du volume des exportations 
chinoises à prix de dumping et la faiblesse des prix pratiqués ont 
été responsables de la chute de la part de marché et de la 
détérioration de la situation financière des producteurs 
communautaires. ces exportations prises isolément doivent donc 
être considérées comme ayant provoqué un préjudice important pour 
l'industrie communautaire. 
(19) Les producteurs de pâte et de papier et les producteurs d'engrais 
liquides ont fait valoir que les produits importés de Chine qu'ils 
utilisaient n'avaient pas porté préjudice aux producteurs 
communautaires étant donné que ces derniers ne vendent pas de 
magnésite caustique dotée des caractéristiques chimiques 
appropriées. 
- 10 -
A cet égard, la commission rappelle que tous les produits importés 
aussi bien que la magnésite produite par l'industrie communautaire 
sont des produits similaires possédant des caractéristiques 
physiques et chimiques de base identiques et ayant les mêmes 
applications. La Commission a constaté, en outre, que l'industrie 
communautaire est à même de fournir tous les types de magnésite, y 
compris ceux qui satisfont aux exigences des utilisateurs 
précités. Le fait, dans ce cas spécifique, que l'industrie 
communautaire n'ait pas pu vendre ces types de magnésite auxdits 
utilisateurs alors que les exportateurs chinois le pouvaient grâce 
aux faibles prix qu'ils pratiquent est une indication 
supplémentaire de ce que l'industrie communautaire a subi un 
préjudice en raison des importations à prix de dumping de Chine. 
Le Conseil confirme les résultats et conclusions ci-avant. 
H. DROIT 
(20) En ce qui concerne le montant du droit, la Commission a établi au 
considérant (45) du règlement provisoire que seul un droit égal à 
toute la marge de dumping (comme établi au considérant 12), qui 
amènerait les prix chinois à leur valeur normale, est suffisant 
pour supprimer le préjudice dû au dumping subi par l'industrie 
communautaire. Aucun argument concernant le montant de ce droit 
n'a été présenté à la suite de l'institution du droit provisoire 
et, en conséquence, le Conseil confirme les résultats et 
conclusions de la Commission à cet égard. 
En ce qui concerne la forme du droit, la Commission estime que la 
structure d'une économie contrôlée par l'Etat confère aux 
exportateurs chinois une marge de manoeuvre considérable leur 
permettant de diminuer encore leurs prix d'exportation et 
d'ailleurs depuis 19 88 des diminutions de prix de la part des 
exportateurs chinois ont eu lieu. Le marché de la magnésite est 
très sensible à l'instabilité des prix et, par conséquent, la 
forme du droit devrait être de nature à empêcher de nouvelles 
baisses de prix de la part des exportateurs chinois. En 
conséquence, ni un montant fixe de droit ni un droit ad valorem ne 
semble approprié. 
- 11 -
De ce fait, il y aurait lieu d'établir un prix minimum auquel la 
magnésite chinoise devrait être vendue sur le marché 
communautaire. Ce prix minimum a été calculé sur la base de la 
valeur normale moyenne pondérée de la magnésite établie au 
considérant (9) et ajustée par rapport à la valeur CAF à la 
frontière communautaire. Ce prix minimum est de 112 écus par tonne 
pour toutes les qualités. En conséquence, le droit devrait être 
égal à la différence entre ce prix minimum et le prix net franco-
frontière communautaire avant dédouanement. Ceci est confirmé par 
le Conseil. 
I. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(21) Dans l'évaluation de l'intérêt de la Communauté, deux éléments-
clés doivent être pris en considération. Premièrement, le but des 
mesures antidumping et, fondamentalement, l'intérêt général de la 
Communauté commandent d'empêcher les distorsions de concurrence 
découlant de pratiques commerciales déloyales et donc d'établir 
une concurrence ouverte et équitable sur le marché communautaire. 
Deuxièmement, dans le cadre particulier de la présente procédure, 
à défaut de rétablir une situation de marché équitable, 
l'existence ultérieure de l'industrie de la magnésite caustique 
serait mise en péril étant donné que l'industrie communautaire est 
actuellement incapable de réaliser les profits nécessaires à la 
poursuite du commerce. L'industrie communautaire de la magnésite 
caustique cesserait d'être une source de savoir-faire, d'emploi et 
d'investissement, cf. le considérant (43) du règlement provisoire. 
(22) Certains importateurs et utilisateurs finals ont fait valoir que 
toute augmentation des coûts pour les utilisateurs finals de 
l'industrie de la pâte et du papier compromettrait gravement leur 
capacité à concurrencer d'autres fabricants extérieurs à la 
Communauté. 
- 12 -
La Commission reconnaît que ces industries se trouvent 
actuellement dans une situation commerciale difficile tant à 
l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ce qui pourrait 
être aggravé par un renchérissement de la magnésite caustique. La 
Commission estime néanmoins que l'incidence du droit prenant la 
forme d'un prix minimum par tonne, comme le prévoit le considérant 
(20) ci-avant, sera telle qu'elle permettra aux utilisateurs 
industriels, notamment ceux de l'industrie de la pâte et du 
papier, d'acheter de la magnésite caustique à des prix qui ne sont 
pas sensiblement plus élevés que ceux de leurs concurrents à 
l'extérieur de la Communauté et de maintenir ainsi leur position 
concurrentielle. De plus, dans l'ensemble, même à court terme, les 
utilisateurs finals pourraient bénéficier d'un avantage en termes 
de prix si aucun droit n'est imposé, il n'en reste pas moins qu'à 
long terme, le non-établissement d'une concurrence loyale sur le 
marché de la Communauté conduirait à une baisse de concurrence et 
à un renchérissement des prix. 
(23) Certains importateurs ont soutenu qu'il n'était pas nécessaire de 
protéger l'industrie communautaire pour ce qui est des fournitures 
de magnésite caustique qu'elle ne peut elle-même livrer. Ils font 
valoir que la capacité actuelle de l'industrie communautaire ne 
suffit pas à satisfaire la totalité de la demande de la 
communauté. 
S'il est vrai qu'aujourd'hui, la production dans la Communauté 
n'est pas suffisante pour répondre à la demande du produit en 
cause, la Commission a constaté que l'industrie communautaire 
travaille actuellement en deçà d'un seuil raisonnable 
d'utilisation des capacités et qu'elle dispose de grandes 
réserves. Seules les importations chinoises à prix de dumping ont 
empêché l'industrie communautaire d'utiliser et d'accroître les 
capacités existantes de production. En outre, cet argument se 
fonde sur une vue erronée des effets des droits antidumping. Même 
après l'application des droits, les consommateurs de la Communauté 
seront encore à même d'acheter de la magnésite chinoise à des prix 
- 13 -
compétitifs. En effet, comme dans la présente procédure où le 
droit est égal à la marge de dumping mais inférieur au montant 
nécessaire pour supprimer complètement le préjudice, ce n'est que 
l'élément inéquitable de l'avantage en prix des exportateurs qui 
sera éliminé. Dans une telle situation, les exportateurs peuvent 
soutenir pleinement la concurrence grâce à leur réel avantage 
comparatif. Il existe aussi de nombreux autres fournisseurs non 
communautaires de magnésite caustique sur le marché communautaire. 
La Commission estime qu'il n'y a aucun danger d'un amenuisement de 
l'offre. 
(24) Les exportateurs chinois ont réitéré l'argument selon lequel il 
n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'imposer des mesures 
inefficaces, dans le sens que l'imposition de droits antidumping à 
la magnésite caustique chinoise entraînerait une forte 
augmentation des importations à bas prix en provenance de la Corée 
du Nord. Comme indiqué au considérant (42) du règlement 
provisoire, la Commission serait informée du remplacement d'une 
grande partie des importations chinoises par des importations 
soi-disant à prix de dumping en provenance de la Corée du Nord et 
dans une telle situation, elle ne manquerait pas d'envisager des 
mesures appropriées. 
(25) Pour les motifs donnés ci-avant et aux considérants (41) à (43) du 
règlement provisoire, la Comission conclut que l'intérêt de la 
Communauté commande d'intervenir dans le cas présent. Le Conseil 
confirme les résultats et conclusions ci-avant. 
J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(26) le Conseil considère qu'il n'est pas approprié compte tenu du 
changement de type de droit intervenant dans ce cas particulier, 
de percevoir définitivement le droit provisoire. 
- 14 -
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les 
importations d'oxyde de magnésium relevant du code NC ex 2519 90 
90 (code Tarie 2519 90 90 10) originaires de la république 
populaire de Chine. 
2. Le montant du droit s'élève à la différence entre 112 écus par 
tonne et le prix net franco-frontière avant dédouanement si ce 
dernier prix est inférieur. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applicables. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 

M ISSN 0254-1491 
COM(93) 181 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-93-209-FR-C 
ISBN 92-77-55296-4 
Office des publicatîoris officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg