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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 23.2.2009 
SEC(2009) 229 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 
 
relatif aux dépenses du FEAGA 
  
Système d'alerte précoce 
 
N° 12/2008  
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 3 
2. Commentaires sur l'exécution du budget 2008 du FEAGA......................................... 3 3. Mise en œuvre des recettes affectées au FEAGA ........................................................ 6 4. Recettes provenant des montants  temporaires au titre de la  restructuration (secteur du 
sucre)......................................................................................................................... ... 6 
5. Mise en œuvre du fonds de restruct uration de l'industrie sucrière............................... 7 
6. Conclusions................................................................................................................. .7  
ANNEXE  CONSOMMATION PROVISOIRE DES CREDITS DU FEAGA  AU 15.10.2008 
 
 
FR 3   FR 1. I NTRODUCTION  
L'exécution provisoire de l'exercice budgéta ire 2008 (16 octobre 2007 - 15 octobre 2008) 
devrait s'élever à 42 184,5 millions EUR, soit 102,9 % des crédits initiaux. Ce montant comprend les sommes récupérées auprès des États membres à la suite des corrections 
effectuées dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA, ainsi que les suspensions et 
les réductions de leurs remboursements mensue ls imposées au cours de l'exercice. Il 
comprend également une estimation des dépenses, d'un montant approximatif 
de 134,5 millions EUR, que la Commission est toujours habilitée à effectuer directement 
jusqu'au 31 décembre 2008. 
Cette exécution provisoire du budget,  présentée en détail dans le  tableau figurant en annexe, 
indique une exécution globale de quelque 1 178,1 millions EUR supérieure aux crédits 
budgétaires initiaux. Ce dépassement apparent évolue si l'on tient compte des recettes affectées qui, bien que n'entrant pas dans le s crédits budgétaires glob aux, sont utilisées en 
fait pour financer une partie des dépenses agricoles. 
2. C
OMMENTAIRES SUR L 'EXECUTION DU BUDGET  2008  DU FEAGA 
L'exécution provisoire du budget a été influencée par une série de facteurs, dont les plus 
importants sont exposés ci-après: 
2.1. Facteurs monétaires 
Conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par 
l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen au  cours de la période 
allant de juillet à septembre 2007, soit 1 EUR pour 1,37 USD. Il y a lieu de noter que, pour 
la période allant du 1er août 2007 au 31 juillet 2008, le taux de change moyen était 
d’environ 1 EUR pour 1,49 USD,  soit 8,8 % au-dessus du taux utilisé pour l’élaboration du 
budget 2008.  
Les dépenses engagées au cours de la période  susvisée tiennent compte de l'évolution du 
taux de change entre le dollar et l'euro. Il convi ent de préciser que la fixation des restitutions 
à l'exportation pour les produits agricoles, en pa rticulier pour le sucre, est influencée par les 
variations de ce taux de change. 
2.2. Facteurs de marché 
Les crédits relatifs aux interventions  sur les marchés agricoles dépassent 
d'environ 124,3 millions EUR ceux initialement pr évus au budget. La surconsommation la 
plus marquée des crédits est à imputer a ux programmes alimentaires en faveur des 
personnes démunies et à la viande de porc, tand is que les céréales, les restitutions pour les 
produits hors annexe I, le sucre et le vin accuse nt la sous-exécution la plus significative des 
crédits initiaux. Pour les fruits et légumes,  veuillez vous reporter au point 2.2.5 ci-dessous. 
[NB: entre parenthèses figur e le niveau final de surc onsommation (+) ou de sous-
consommation (-) des crédits initiaux]. 
 
FR 4   FR 2.2.1. Céréales (– 42,3 millions EUR) 
Les conditions ont continué d'être favorables sur les marchés intéri eur et extérieur des 
céréales pour la majeure partie de l'exercice budgé taire, ce qui a entraîné un niveau de prix 
sur le marché intérieur et mondial supérieur aux hypothèses retenues lors  de l'élaboration du 
budget 2008. Le niveau définitif d'ex écution des crédits initiaux tient: 
– aux gains nets plus élevés gé nérés par la vente de quasiment  tout le stock de céréales 
faisant l'objet d'un stockage public à ces prix élevés [NB: les gains nets des ventes de 
stocks sont exprimés par un signe négatif (-) et constituent essentiellement des recettes 
budgétaires], et 
– aux économies réalisées du fait qu'aucune dépe nse n'a été effectuée pour la restitution à 
la production d'amidon, dont le taux a de nouv eau été fixé à zéro en 2008 en raison de 
ces prix élevés. 
2.2.2. Programmes alimentaires en faveur des personnes démunies (+ 38 millions EUR) 
Le niveau actuel d'exécution est dû principa lement aux paiements effectués par les États 
membres pour les reliquats concernant les prog rammes des exercices antérieurs et pour le 
programme 2008. La combinaison de ces facteu rs a conduit à engager des dépenses qui 
excèdent les crédits prévus au budget 2008. 
2.2.3. Restitutions pour les produits hors annexe I (- 31,9 millions EUR) 
Le niveau définitif d'exécution des crédits initiaux est dû principalement à une baisse des 
engagements de dépenses résultan t à la fois de la réduction gl obale des taux de restitution à 
l'exportation pour le sucre et d'un ralentisseme nt du rythme des paiements de restitutions à 
l'exportation effectués par les États membres concernés. 
2.2.4. Sucre (- 100,4 millions EUR) 
Ce niveau définitif d'exécution des crédits initiaux est dû principalement à une baisse des 
engagements de dépenses résultant: 
– du ralentissement du rythme des paiements de restitutions à l'exportation effectués par les 
États membres ainsi que de la réduction des qu antités de sucre exportées et de la baisse 
du niveau des restitutions à l'exportation accordées, et  
– des ventes de sucre blanc provenant des stoc ks publics en quantités inférieures à celles 
prévues au budget. 
2.2.5. Fruits et légumes (+ 425 millions EUR) 
Ce niveau définitif d'exécution des crédits est dû principalement aux paiements effectués par 
les États membres au titre des fonds opérationne ls des organisations de  producteurs visant à 
financer l'amélioration de la qualité de leur production et des progra mmes de promotion et 
de commercialisation. 
Pour ce régime, l'autorité budgétaire a acc ordé des crédits initiaux d'un montant 
de 105 millions EUR uniquement parce qu'elle a tenu compte de recettes d'un montant de 467 millions EUR qui ont été inscrites au poste budgétaire 05 02 08 03. Toutefois, les 
États membres ont versé 9,6 millions EUR de plus que les crédits disponibles pour ce régime, soit un montant de 581,6 millions EUR. Ce montant total a donc été partiellement 
 
FR 5   FR couvert par les recettes affectées disponibles et  par un transfert de crédits à partir d'autres 
postes de ce même article pour lesquels les dépe nses engagées étaient inférieures aux crédits 
initiaux correspondants prévus au budget. 
Comme il ressort de l'explication fournie ci-dessu s, le dépassement concernant cet article est 
plus apparent que réel, car toutes les dépe nses ont été financées par des crédits déjà 
disponibles.  
2.2.6. Vin (+ 242 millions EUR) 
Le niveau définitif d'exécution des crédits est dû principalement à une baisse des 
engagements de dépenses résultant: 
– de la baisse des quantités de sous-produits de  la vinification livrés à la distillation et des 
quantités plus faibles de vin distillé es pour l’industrie de l’alcool, et 
– d'une réduction des paiements effectués pa r les États membres pour les aides à la 
restructuration et à la reconversion. 
2.2.7. Viandes porcines, œufs et vo lailles (+ 109,9 millions EUR) 
Le niveau actuel d'exécution est dû principaleme nt à une hausse des dépenses engagées par 
les États membres aux fins des restitutions à l’exportation de viandes porcines fraîches et 
congelées et du stockage privé de viande de  porc. Le budget 2008 ne prévoit aucun crédit 
pour ces régimes, car ils ont été introduits pa r la Commission au cours de l'année budgétaire 
afin de faire face à la situation difficile du ma rché dans ce secteur, due principalement au 
coût élevé des aliments pour animaux et à la chute sensible du dollar américain. 
2.3. Aides directes 
Les crédits utilisés pour les aides directes dépassent d' environ 736,6 millions EUR ceux 
initialement prévus au budget. Les aides directes découplées présentent un niveau 
d'exécution supérieur au x crédits budgétaires initiaux (NB: voir poin t 2.3.1 pour davantage 
de détails), contrairement aux au tres aides directes et aux m ontants d'aide additionnels, qui 
présentent un niveau d'exécution infé rieur aux crédits budg étaires initiaux. 
2.3.1. Aides directes découplées (+ 920,5 millions EUR) 
Le niveau définitif d'exécution des crédits est principalement dû aux paiements effectués par 
les États membres pour le régime de paiement unique (RPU). 
Pour ce régime, l'autorité budgétaire a acc ordé des crédits initiaux d'un montant 
de 27 220 millions EUR parce qu'elle a te nu compte de recettes pour un montant 
de 1 470 millions EUR, qui ont été inscrites au poste budgétaire 05 03 01 01. Toutefois, les États membres ont versé 456,2 millions EUR de moins pour ce régime que les crédits disponibles, soit un montant de 28 233,8 millions  EUR. Ce montant était couvert par les 
crédits budgétaires initiaux et par les recette s affectées d'un montant de 757,4 millions EUR 
reportées de l'exercice budgétaire 2007 sur l' exercice 2008. L'équilibre a été atteint grâce au 
transfert de crédits à partir d'autres postes de ce même ar ticle et d'autres articles du 
budget 2008 pour lesquels les dépenses engagées  étaient inférieures aux crédits initiaux 
correspondants prévus dans ce budget. 
 
FR 6   FR Comme il ressort de l'explication fournie ci-dessu s, le dépassement concernant cet article est 
plus apparent que réel, car toutes les dépe nses ont été financées par des crédits déjà 
disponibles. 
2.3.2. Autres aides directes (- 154,6 millions EUR) 
Le niveau actuel d'exécution des crédits est principalement dû au fa it que les paiements 
effectués par les États membres pour un certain nombre de régimes ont été inférieurs aux crédits initiaux prévus au budget 2008. Les régi mes concernés sont principalement les 
paiements à la surface pour les cultures, les pr imes aux ovins et aux caprins, l'aide aux 
cultures énergétiques, les paieme nts pour des types particuliers d'agriculture et l'aide à la 
surface pour le coton. 
2.4. Audit des dépenses agricoles 
2.4.1. Apurement des exercices antérieurs (+ 330,7 millions EUR) 
Le niveau actuel d'exécution des crédits résu lte d'un plus faible ni veau d'apurement des 
corrections de comptes et des corrections pour retards de paie ment. Ce montant, comparé au 
montant de – 370 millions EUR prévu par l' autorité budgétaire dans le budget 2008, se 
traduit par une pénurie de crédits budgétaires d'environ 330 millions EUR, qui conduit à une augmentation équivalente des dépenses du FEAGA. 
3. M
ISE EN ŒUVRE DES RECETTES AFFECTEES AU FEAGA 
Les recettes affectées reportées de 2007 à 2008 s'élèvent à 1 159,5 millions EUR et ont été 
entièrement utilisées pour financ er les dépenses de l'année budgétaire 2008, conformément à 
l'article 10 du règlement financier. 
Le tableau joint en annexe montre que les recettes affectées récem ment collectées en 2008 
s'élèvent à 1 561,6 millions EUR. En particulier: 
– les sommes récupérées à la suite de l’a purement de conformité se sont élevées à 
environ 984,6 millions EUR,  
– les recettes résultant d'irrégul arités se sont élevées à e nviron 356,1 millions EUR et  
– le montant collecté au titre du prél èvement sur le lait s'est élevé à 
environ 220,9 millions EUR. 
Une partie des recettes affect ées récemment collectées sera  utilisée pour financer les 
dépenses engagées en 2008. À ce stade, il est prévu de reporter environ 1 476 millions EUR sur le budget 2009. 
4. R
ECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPOR AIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION 
(SECTEUR DU SUCRE )  
En novembre 2007, les États membres ont ve rsé la deuxième tranche des montants 
temporaires au titre de la restructura tion dus pour l'abandon des quotas de sucre 
de 2006/2007, soit environ 858,1 millions EUR. En outre, les États membres ont également versé la première tranche des montants tempor aires au titre de la restructuration dus pour 
l'abandon des quotas de sucre de 2007/2008, soit  environ 1 734,7 millions EUR. Le montant 
 
FR 7   FR total des recettes affectées tr ansférées au budget de l'UE sous la forme de montants 
temporaires au titre de la restructur ation s'élève donc à 2 592,9 millions EUR. 
Enfin, contrairement au montant de 530 millions EUR initialement prévu, le montant des 
recettes affectées reporté de 2007 à 2008 s'est élevé en définitive à 735,8 millions EUR. À ce stade, après les versements d'aides aux bé néficiaires du fonds de restructuration de 
l'industrie sucrière (NB: voir le point 5 ci-apr ès), les montants temporaires au titre de la 
restructuration présentent un solde de 1 308,9 millions EUR, qui sera reporté en 2009. 
5. M
ISE EN ŒUVRE DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L 'INDUSTRIE SUCRIERE  
À la fin du mois de septembre, les paiements totaux effectués par les États membres pour les 
aides à la restructuration de l' industrie sucrière, pour les aide s à la diversification ainsi que 
pour les aides au raffinage du sucre se sont élevés à environ 1 284 millions EUR. Ces aides 
ont été financées par les recettes précitées provena nt des montants temporaires au titre de la 
restructuration (NB: voir le point 4 ci-dessus). 
6. C ONCLUSIONS  
Le mode d'exécution du FEAGA en 2008, qui a conduit à une exécution globale supérieure 
de quelque 1 178,1 millions EUR aux crédits voté s au budget, a été largement influencé par 
les secteurs des fruits et légumes, de la viande  porcine et des aides di rectes découplées ainsi 
que par la diminution des corrections effectuées  dans le cadre de l'apurement des comptes 
du FEAGA. La nécessité d'allouer des crédits su pplémentaires aux fruits et légumes et aux 
aides directes découplées (NB: voir les points 2.2.5 et 2.3.1) est plus apparente que réelle, 
car les montants concernés sont amplement couverts soit par les recettes affectées du 
budget 2008, soit par les transferts de crédit s provenant d'autres articles du budget 2008. 
Enfin, les crédits supplémentaires nécessaires pour  le secteur de la viande porcine et pour 
l'apurement des comptes (NB: voir les points 2.2.7 et 2.4.1) sont également couverts soit par 
les recettes affectées du budget 200 8, soit par les transferts de crédits provenant d'autres 
articles du budget 2008. 
À ce stade, les recette s affectées disponibles et tran sférées de l'année budgétaire 2007 
sur 2008 ont été entièrement utilisées et il est prévu de transférer un montant 
de 1 476 million EUR des recettes affectées ré cemment collectées en 2008 sur l'année 2009 
afin de couvrir les crédits nécessaires  pour cette année. Ce report dépasse 
de 142 millions EUR le montant correspondant retenu dans les hypothèses ayant servi à l'élaboration du budget 2009 (lettre rectificative). 
 
R 8   FR Situation au 15.10.2008
Crédits Dépenses Prévisions Dépenses Utilisation
budgétaires au 15 relatives aux totales %
initiaux (*) octobre 2008 paiements directs de
de la Commission (**) l'exercice %
jusqu'au 31.12.08 2008
Mio EUR Mio EUR Mio EUR Mio EUR % % Mio EUR
(1) (2) (3) (4)=(2)+(3) 5=(4)*100 ]/(1) (6)=(5)-100% (7)=(4)-(1)
Dépenses (A)
05 01 (1) DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU FEAGA 9,0 4,4 3,6 8,0 89,4% -10,6% -1,0
05 01 04 01et 05 01 04 07
Total 05 01 Dépenses administratives du FEAGA 9,0 4,4 3,6 8,0 89,4% -10,6% -1,0
05 02 INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES
05 02 01 Céréales -9,0 -51,3 -51,3 570,0% 470,0% -42,3
05 02 02 Riz p.m. 0,0
05 02 03 Restitutions pour les produits hors annexe I 150,0 118,1 118,1 78,7% -21,3% -31,9
05 02 04 Programmes alimentaires 307,0 345,0 345,0 112,4% 12,4% 38,0
05 02 05 Sucre 576,0 475,6 475,6 82,6% -17,4% -100,4
05 02 06 Huile d'olive 48,0 45,1 45,1 94,1% -5,9% -2,9
05 02 07 Plantes textiles 21,0 21,0 21,0 100,0% 0,0% 0,0
05 02 08 Fruits et légumes (estimation des crédits provenant de recettes: 467 Mio EUR)*** 728,0 1.153,0 1153,0 158,4% 58,4% 425,0
05 02 09 Produits du secteur vitivinicole 1.412,0 1.170,0 1170,0 82,9% -17,1% -242,0
05 02 10 Promotion 50,4 50,5 0,0 50,5 100,4% 0,4% 0,2
05 02 11 Autres produits végétaux et autres mesures 372,0 375,4 375,4 100,9% 0,9% 3,4
05 02 12 Lait et produits laitiers 167,0 148,0 148,0 88,6% -11,4% -19,0
05 02 13 Viandes bovines 61,0 47,2 47,2 77,4% -22,6% -13,8
05 02 14 Viandes ovines et caprines p.m. 0,0
05 02 15 Viandes porcines, œufs et volaille, apiculture et autres produits animaux 149,0 258,9 258,9 173,7% 73,7% 109,9
Total 0502 Interventions sur les marchés agricoles (hors 05 02 16) 4.032,4 4.156,7 0,0 4.156,7 103,1% 3,1% 124,3
05 03 AIDES DIRECTES
05 03 01 Aides directes découplées (estimation des crédits provenant de recettes: 1470 Mio EUR)*** 30.494,0 31.414,5 31414,5 103,0% 3,0% 920,5
05 03 02 Autres aides directes 5.775,0 5.620,4 5620,4 97,3% -2,7% -154,6
05 03 03 Montants d'aide supplémentaires 563,0 533,7 533,7 94,8% -5,2% -29,3
Total 0503 Aides directes 36.832,0 37.568,6 0,0 37.568,6 102,0% 2,0% 736,6
AUTRES DÉPENSES
05 04 Développement rural financé par le FEOGA, section - «Garantie » - Période de p.m. -14,1 -14,1
programmation 2000-2006
05 07 05070106 Apurement comptable pour  les exercices antérieurs -370,0 -39,3 -39,3 10,6% -89,4% 330,7
p.m. 3,3 3,3
27,5 6,4 6,4
05 08 31,5 19,8 11,7 31,4 99,9% -0,1% 0,0
11 02 (2) (4) MARCHÉS DE LA PÊCHE 32,5 51,8 51,8 159,2% 59,2% 19,3
17 01 (1) (2) DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE «SANTÉ ET PROTECTION 2,4 1,7 0,7 2,4 101,2% 1,2% 0,0
DES CONSOMMATEURS»
17010401, 17010404 à 17010406
17 03 (1) (2) SANTÉ PUBLIQUE 14,3 0,0 14,3 14,3 100,0% 0,0% 0,0
17 03 02 Fonds communautaire du tabac - Paiements directs par l'Union européenne
17 04 (1) (2) SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE 395,0 290,7 104,3 395,0 100,0% 0,0% 0,0
Total Dépenses (hors 05 02 16) 41006,5 42.050,0 134,5 42184,5 102,9% 2,9% 1178,1
Recettes
6 7 0 1 Apurement des comptes du FEAGA (estimation: 500 Mio EUR) p.m. 984,6 984,6
6 7 0 2 Irrégularités FEAGA (estimation: 80 Mio EUR) p.m. 356,1 356,1
6 7 0 3 Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait (estimation: 219 Mio EUR) p.m. 220,9 220,9
Total Recettes (hors 6 8) p.m. 1561,6 1561,6
Fonds de restructuration de l'industrie du sucre
05 02 16 Fonds de restructuration de l'industrie du sucre (estimation des crédits provenant p.m. 1284,1 1284,1
de recettes: 757 Mio EUR)***
6 8 0 1 Montants temporaires au titre de la restructuration - Recettes affectées (estimation: 1259 Mio EUR) p.m. 2592,9 2592,9
6 8 0 2 Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration - Recettes affectées p.m. 0,0 0,0
6 8 0 3 Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration - Recettes affectées p.m. 0,0 0,0
Total Fonds de restructuration de l'industrie du sucre p.m. 1308,8 0,0 1308,8
(*) Exercice budgétaire = du 16.10.2007 au 15.10.2008 mais dépenses directes possibles jusqu'au 31.12.2008: y compris BR n°3(17 040301: +130 Mio Eur)
(**) Pour les paiements directs, cela concerne les engagements (1) Chapitre non exclusivement FEAGA
(***) Y compris l'utilisation de recettes reportées de l'année précédente (2) Chapitre hors titre 05, mais inclus dans le FEAGA
(3) Utilisé uniquement lorsque les bénéficiaires sont des États membresles crédits etÉcarts entre
les dépenses(en Mio EUR)EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008
CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS
PAR RAPPORT AUX CRÉDITS INITIAUX DU FEAGAA N N E X E
(3) 05070107 Apurement de conformité pour les exercices antérieurs
Autres lignes (05070102 et 050702)
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET 
DÉVELOPPEMENT RURAL »
PHYTOSANITAIRE (170401 à 170405 et 170407)