COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 17 final 
Bruxelles, le 15 janvier 1993 
Proposition de 
PECISIQN PU CONSEIL 
Concernant un prêt accordé par la Communauté 
à la république italienne 
(présentée par la Commission) 
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NOTE EXPLICATIVE 
Demande de prêt de soutien à la balance des paiements 
présentée par la république italienne 
1. Le gouvernement italien (par une lettre du 2 octobre 1992, adressée par 
M. Barucci, ministre du Trésor, au président Delors) a demandé à bénéficier 
d'un prêt communautaire d'un montant de 8 milliards d'ECU, conformément au 
règlement (CEE) n* 1969/88 du Conseil portant mise en place d'un mécanisme 
unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats 
membres. 
2. Au cours de la période de perturbations monétaires qui a précédé le 
réalignement de la lire au sein du mécanisme des taux de change (MTC) du 
système monétaire européen puis pendant la période de suspension de la 
participation de la lire au MTC, l'Italie a enregistré des sorties 
substantielles de capitaux, une contraction considérable de ses réserves de 
change et un accroissement de la dette à court terme du secteur public. 
Depuis septembre, un retour de capitaux n'a permis qu'une reconstitution 
partielle des réserves perdues. 
3. Dans la stratégie du gouvernement italien, cette demande de prêt de soutien à 
la balance des paiements vise à restaurer la crédibilité des politiques 
nationales et la stabilité des marchés financiers et, par conséquent, à 
favoriser la reconstitution des réserves de change perdues, à préparer le 
retour de la lire dans le mécanisme des taux de change et à permettre le 
rétablissement de taux d'intérêts plus proches de leur niveau normal. La 
restauration de la crédibilité de l'Italie dépendra essentiellement de la 
réussite de l'ajustement budgétaire. Après de nombreuses années pendant 
lesquelles le déficit budgétaire est resté supérieur à 10 % du PIB et le ratio 
de la dette publique n'a cessé d'augmenter (jusqu'à plus de 100 % du PIB), le 
gouvernement italien a adopté un vaste ensemble de mesures d'ajustement 
budgétaire pour 1993. Il s'agit de la première phase du programme d'ajustement 
pour les années 1993-95, qui prévoit une réduction de 50% du déficit 
budgétaire et la stabilisation du ratio de la dette publique d'ici à 1995. Le 
budget de l'année 1993 présente une caractéristique importante : il commence à 
rechercher des solutions durables à certaines des faiblesses structurelles 
sous-Jacentes des finances publiques Italiennes. 
4. La Commission propose que les conditions auxquelles est soumis l'octroi du 
prêt communautaire de soutien à la balance des paiements soient définies de 
façon à renforcer les contraintes extérieures (qui résultent déjà des 
pressions exercées par les marchés), susceptibles d'inciter le gouvernement 
italien à appliquer pleinement son programme d'ajustement budgétaire en 1993 
et pendant les années suivantes. A cette fin, la Commission propose de diviser 
le prêt en tranches, définies en fonction du calendrier adopté par l'Italie 
pour la mise en oeuvre de l'ajustement budgétaire, dont le versement sera 
subordonné à chaque étape du programme à l'adoption de mesures adéquates. 
5. Le comité monétaire a examiné la demande italienne le 14 janvier 1993. Le 
comité a rendu un avis favorable sur le programme d'ajustement proposé, a 
souligné qu'il était nécessaire de respecter les objectifs budgétaires et, 
d'une manière générale, a approuvé la position que la Commission propose 
d'adopter vis-à-vis de la demande de prêt. 
6. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la 
décision ci-jointe, accordant à la république italienne un prêt de 2 milliards 
d'ECU. 
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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
(du 1993) 
Concernant un prêt accordé par la Communauté 
à la république italienne 
(93/ ... /CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 1969/88 du Conseil du 24 juin 1988 portant mise en 
place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des 
paiements des Etats membres^), et en particulier son article 1er, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité 
monétaire, 
considérant que la République italienne a demandé à bénéficier d'une assistance 
financière à moyen terme destinée à soutenir sa balance des paiements et à 
permettre la mise en oeuvre de son programme économique d'ajustement et de 
réformes; 
considérant que l'encours total des prêts précédement accordés aux Etats membres 
est en-deçà des limites fixées par le règlement (CEE) n' 1969/88; 
considérant qu'outre les difficultés immédiates que connaît sa balance des 
paiements, du fait des sorties considérables de capitaux enregistrées durant la 
récente période de perturbations monétaires qui ont entraîné la contraction des 
réserves de change et l'accroissement de l'endettement à court terme, l'économie 
italienne souffre, en particulier dans le domaine des finances publiques, de 
graves déséquilibres structurels qui compromettent la stabilité de sa balance 
des paiements; qu'un prêt de soutien à cette balance des paiements, versé par 
tranches successives, est Justifié dès lors que l'Italie s'engage à prendre des 
mesures de consolidation et d'ajustement; que le montant du prêt servira à 
renforcer les réserves de change de la République italienne; 
(1) JO n- L i78? du 3.7.1988, p. 1 
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considérant que le gouvernement italien entend réintégrer le mécanisme des taux 
de changes (MTC) du système monétaire européen; qu'afin de rendre ce retour 
durable, il y a lieu de mettre en oeuvre un programme visant à réaliser de 
nouveaux progrès dans la lutte contre l'inflation et à assainir les finances 
publiques; que seules une réduction substantielle du déficit du secteur public 
entraînant une baisse progressive du rapport entre la dette publique et le PIB, 
une réorganisation du secteur public, une politique monétaire restrictive et une 
politique ferme en matière de taux de change permettront de réaliser l'objectif 
consistant à améliorer la convergence vis-à-vis des économies les plus 
performantes de la Communauté; 
considérant que le gouvernement italien met actuellement en oeuvre un programme 
triennal d'ajustement budgétaire visant à réduire substantiellement le déficit 
public en vue, dans un premier temps, de stabiliser le ratio de la dette 
publique puis de permettre sa diminution progressive, et a soumis à la 
Commission ce programme sur lequel il fonde sa demande de prêt; que le 
gouvernement italien réalisera la totalité de son programme d'ajustement et de 
réforme budgétaires sur une période de trois ans allant de 1993 à 1995, afin 
d'atteindre les objectifs, et prendra les mesures prévues dans ce programme qui 
ont été convenus comme suit : 
1. Pour 1993, 1994 et 1995, les objectifs budgétaires sont définis de manière à 
stabiliser le ratio de la dette publique d'ici à 1995. Compte tenu d'une 
croissance escomptée du PIB de 1,5 % en 1993, de 2,4 % en 1994 et de 2,6 % 
en 1995, ces objectifs sont les suivants : 
- en 1993, 150 000 milliards de LIT pour le besoin de financement de l'Etat, 
avec un excédent de 50 000 milliards de LIT déduction faite du service des 
intérêts (excédent primaire); 
- en 1994, 125.000 milliards LIT pour le besoin de financement de l'Etat, 
avec un excédent primaire de 77.000 milliards LIT; 
- en 1995, 85.000 milliards LIT pour le besoin de financement de l'Etat, 
avec un excédent primaire de 115.000 milliards LIT. 
2. S'il apparaît que la charge des intérêts excédera, en 1994 et 1995, les 
projections actuelles du gouvernement italien (202.000 milliards LIT en 1994 
et 200.000 mi 11 lards LIT en 1995), les chiffres prévus pour l'excédent 
primaire seront revus à la hausse avant que les propositions budgétaires 
détaillées pour ces années soient rendues publiques, afin de garantir le 
respect des objectifs fixés en termes de besoin total de financement, et de 
stabiliser le ratio brut d'endettement avant fin 1995. Par la suite, 
l'excédent primaire sera maintenu à un niveau suffisamment élevé pour 
garantir de nouvelles contractions du déficit global et la diminution du 
ratio d'endettement. 
3. Les objectifs en termes de déficit sont exprimés en montants absolus comme 
il est indiqué ci-dessus; sur la base des dernières projections 
macroéconomiques établies par les autorités italiennes, ces montants 
représentent : 
- en ce qui concerne le besoin de financement de l'Etat, 9,3 % du PIB 
en 1993, 7,3 % en 1994 et 4,7 % en 1995; 
- en ce qui concerne l'excédent primaire, 3,1 % du PIB en 1993, 4,5 % 
en 1994 et 6,4 % en 1995; 
- 3 -
Parallèlement, l'évolution du rapport entre le déficit global du secteur 
public et le produit intérieur brut devra être la suivante : 110,6 % à là 
fin de 1993, 112,5 % à la fin de 1194 et 112,4 % à la fin de 1995. 
4. Le programme de privatisation des actifs de l'Etat que les autorités 
italiennes se proposent d'appliquer vise à procurer au secteur public les 
montants nets suivants : 7.000 mi 11 lards LIT en 1993, 15 000 milliards LIT 
en 1994 et 12 000 milliards LIT en 1995. Dans le cadre de la législation 
adoptée à ce Jour, le gouvernement italien publiera la liste des entreprises 
publiques et des autres actifs de l'Etat devant être privatisés, ainsi qu'un 
calendrier indicatif des mises en vente. Tout revenu de la privatisation 
des biens de l'Etat dépassant les prévisions actuelles servira à accroître 
l'excédent primaire de l'Etat et, par conséquent, à réduire le ratio 
d'endettement. Ce revenu excédentaire éventuel ne pourra remplacer aucun 
des autres ajustements nécessaires en termes de dépenses et de revenus. 
5. Dans le cadre des lois d'habilitation déjà adoptées, le gouvernement italien 
poursuivra la mise en oeuvre de mesures précises visant à réaliser des 
réformes structurelles dans les domaines suivants : (1) les soins de santé, 
afin de réduire les carences du système et de limiter les dépenses, y 
compris en rendant le gouvernement régional pleinement responsable des 
dépassements de budget enregistrés par les services décentralisés de 
l'administrât ion nationale de la santé publique; (2) la fonetion pub Iique, 
afin d'améliorer le contrôle des dépenses destinées à la rémunération du 
personnel, ainsi que l'efficacité et la productivité de l'administration 
publique, y compris en accroissant la mobilité du personnel et en accordant 
des responsabilités accrues aux cadres; (3) les pensions, afin de stabiliser 
le rapport entre le coût des pensions et le PIB, y compris en élevant l'âge 
de la retraite, en harmonisant les régimes de pensions et en limitant 
l'indexation de ces dernières à un niveau assurant la protection du pouvoir 
d'achat; (4) les finances des collectivités locales, afin de réduire la 
dépendance de ces dernières des transferts en provenance du gouvernement 
central, y compris en instituant de nouveaux types d'impôts locaux-, 
considérant que les autorités itaIiennes entendent également poursuivre, dans le 
domaine monétaire et en matière de revenus, des politiques visant à favoriser 
une baisse du taux d'inflation, et portant notamment sur les aspects suivants : 
-afin, et c'est là un objectif essentiel, de contenir les pressions 
inflationnistes, la croissance de M2 sera de l'ordre de 5 à 7 % en 1993, ce 
qui est conforme aux projections de croissance nominale du PIB pour cette 
année. Parallèlement, la Banca d'Italia surveillera étroitement le taux de 
croissance du crédit intérieur suivant les objectifs fixés en ce qui concerne 
le taux d'inflation et la croissance de M2. En 1994 et 1995, les objectifs et 
les résultats de la politique monétaire devront rester compatibles avec la 
baisse du taux d'inflation prévue par le programme triennal d'ajustement 
budgétaire du gouvernement italien. Ce dernier a l'intention d'adopter d'ici 
la fin de 1993 une législation visant à abolir la possibilité, prévue par la 
loi, d'accorder un financement monétaire, anticipant de la sorte l'application 
de l'article 104 du traité sur l'Union européenne. 
- 4 -
-Le gouvernement italien s'efforcera d'instaurer une modération salariale 
générale fondée, d'une part, sur l'accord, conclu en juillet 1992 avec les 
syndicats et les organisations patronales, réformant les mécanismes 
d'adaptation des salaires et, d'autre part, sur le maintien des restrictions 
salariales prévues dans le secteur public; 
considérant qu'il a été décidé que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la 
présente décision, les autorités italiennes agiront en étroite concertation avec 
la Commission et mettront à la disposition de cette dernière toutes les 
informations leur permettant de contrôler pleinement et efficacement la 
réalisation du programme d'ajustement convenu; que, conformément à cette 
décision, le comportement de l'économie italienne et l'évolution de la politique 
économique italienne seront, dans le cadre d'une surveillance multilatérale, 
examinées deux fois par an ou plus souvent si cela s'avère nécessaire; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Art le le premier 
En vertu du règlement (CEE) n' 1969/88, la Communauté accorde à la république 
italienne un prêt de 8 milliards d'ECU ou d'un montant équivalent exprimé dans 
d'autres devises. 
Article 2 
Le prêt est mis à la disposition de la république italienne en quatre tranches. 
La durée de vie moyenne de chaque tranche ne doit pas excéder six ans. Les deux 
premières tranches seront versées comme suit : 
- la première tranche, d'un montant de 2 milliards d'ECU ou d'un montant 
équivalent exprimé dans d'autres devises, sera versée au plus tôt le 
1er février 1993; 
- la deuxième tranche, d'un montant de 2 milliards d'ECU ou d'un montant 
équivalent exprimé dans d'autres devises, sera versée au plus tôt le 
1er juillet 1993 et, en tout cas, après que la Commission, en concertation 
avec le Conseil et à la lumière d'un examen des progrès réalisés dans 
l'exécution du programme, effectué en collaboration avec le comité 
monétaire, ait constaté que toute mesure supplémentaire qui s'avère 
nécessaire a déjà été prise et que les objectifs budgétaires du programme 
pour l'année 1993 sont susceptibles d'être atteints, en tenant compte d'une 
croissance économique inférieure aux projections et de taux d'intérêt 
supérieurs aux projections. 
Les troisième et quatrième tranches seront versées comme suit : 
- avant le 30 septembre 1993, le gouvernement italien, en collaboration avec 
la Commission, réévaluera les objectifs budgétaires pour l'année 1994, en 
vue d'atteindre les objectifs principaux du programme de moyen terme et 
compte tenu de l'évolution macroéconomique réelle et potentielle. La 
troisième tranche, d'un montant de 2 milliards d'ECU ou d'un montant 
équivalent exprimé dans d'autres devises, sera versée au plus tôt le 
1er février 1994 et, en tout cas, après que la Commission, en concertation 
_ 5 -
avec le Conseil et à la lumière d'un examen effectué en collaboration avec 
le comité monétaire, ait constaté que les mesures nécessaires pour atteindre 
les objectifs budgétaires fixés pour l'année 1994 ont été mises en oeuvre; 
- avant le 30 septembre 1994, le gouvernement italien, en collaboration avec 
la Commission, réévaluera les objectifs budgétaires fixés pour l'année 1995, 
en vue d'atteindre les objectifs principaux du programme de moyen terme et 
compte tenu de l'évolution macroéconomique réelle et potentielle. La 
quatrième tranche, d'un montant de 2 milliards d'ECU ou d'un montant 
équivalent exprime dans d'autres devises, sera versée au plus tôt le 
1er février 1995 et, en tout cas, après que la Commission, en concertation 
avec le Conseil et à la lumière d'un examen effectué en collaboration avec 
le comité monétaire, ait constaté que les mesures nécessaires pour atteindre 
les objectifs budgétaires fixés pour l'année 1995 ont été mises en oeuvre. 
^Article 3 
1. Le prêt est accordé sur la base ide la décision, prise par le gouvernement 
Italien, de mettre en oeuvre le programme d'ajustement et de réformes 
budgétaires qu'il a proposé et dont les objectifs sont exposés dans les 
considérants de la présente décision. 
2. La Commission, en collaboration avec le comité monétaire, examine à 
intervalles réguliers l'évolution de La situation économique de l'Italie 
ainsi que l'application du programme d'ajustement et de réformes 
budgétaires, tel qu'il est mis en oeuvre. Ces examens ont lieu jusqu'à ce 
que le prêt soit entièrement remboursé. 
Arttel e 4 
La république italienne est destinataire .--de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil 
Le Président 

r ISSN 0254-1491 
COM (93) 17 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-021-FR-C 
ISBN 92-77-52131-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg