COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 641 final 
Bruxelles, le 19.12.1994 
94/0309 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CFï DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et 
plafonds tarifaires communautaires, établissant 
une surveillance communautaire pour certains poissons 
et produits de la pêche originaires des Iles Feroé et définissant 
certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdits contingents 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La décision du Conseil n* 91/668, concernant la conclusion de l'accord 
entre la Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark 
et le gouvernement local des Iles Feroé prévoit, pour certains 
poissons et produits de la pêche figurant dans ses annexes I, Il et 
III, la suppression dès le 1er Janvier 1992 des droits de douane 
applicables à l'importation dans la Communauté. 
2. Pour ces produits originaires des îles Feroé, cette suppression des 
droits de douane s'effectue selon le cas comme indiqué dans les 
annexes reprises ci-après: 
à l'annexe I, ladite suppression de droits s'applique dans les 
limites des contingents tarifaires communautaires qui y sont 
indiqués 
à l'annexe II, la suppression des droits de douane en question 
s'applique dans le cadre des plafonds tarifaires communautaires 
qui y sont indiqués et 
à l'annexe III, ladite suppression de droits s'applique dans le 
cadre d'une surveillance statistique communautaire. 
3. Les taux de droits préférentiels indiqués aux annexes I, Il et III ne 
s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les 
Etats membres conformément aux dispositions de I'article 22 du 
règlement (CEE) n* 3759/92 modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 1891/93 est au moins égal au prix de référence fixé ou à 
fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de 
produits en cause. 
4. Suite à la décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, 
portant modification des tableaux de l'annexe au protocole n* 1 de 
l'accord du 2 décembre 1991 entre la Communauté économique européenne, 
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local 
des îles Féroé, d'autre part, il est proposé d'apporter certains 
amendements dans le texte de l'annexe I du présent Règlement. 
5. Les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et la surveillance 
statistique prévus dans cet accord portent sur une période 
indéterminée: de ce fait, dans un souci d'efficacité et de 
simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il 
apparaît opportun de prévoir un règlement pluriannuel. 
6. D'autre part, étant donné que des adaptations découlant de 
modifications de la Nomenclature combinée, du TARIC, des actes du 
Conseil en application de décisions prises au sein du Comité mixte de 
l'accord CEE-Iles Feroé, ainsi que celles découlant d'une modification 
éventuelle de l'accord même, 
A 
interviennent parfois, sur une base annuelle, il est proposé que la 
Commission soit habilitée par la Conseil à procéder par la voie 
réglementaire à la mise en application de ces mesures et ce pendant 
toute la durée de validité de l'accord précité. A cet effet, la 
Commission sera assistée par le Comité du code des douanes. Les avis 
de ce Comité seront recueillis suivant la procédure prévue à l'article 
10 du~Rêglement (CEE) n" 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire 
et statistique et au tarif douanier commun. 
7. En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires 
communautaires, la proposition prévoit la possibilité pour ces Etats 
membres de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la 
couverture des importations réelles constatées. 
8. En ce qui concerne la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé 
d'établir un système de surveillance à l'importation des produits 
figurant à l'annexe II et d'attribuer à la Commission la compétence de 
rétablir les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique 
l'adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les 
Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une coMaboration 
étroite entre les services compétents des Etats membres et de la 
Commission. 
9. Le système de surveillance prévu pour les produits soumis à une 
surveillance statistique n'implique pas l'adoption d'autres règles 
communes que celles actuellement appliquées par tous les Etats membres 
d'une manière uniforme dans le domaine des statistiques du commerce 
extérieur de la Communauté. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
2-
Proposition de 
REGLEMENT (CE) ..../94 du CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires, 
établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pèche 
originaires des Iles Feroé et produits de la pêche originaires des Iles Feroé 
et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdits contingents. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les articles 3 et 8 de la 
décision 91/668/CEE du Conseil, du 2 
décembre 1991, concernant la conclusion de 
l'accord entre la Communauté économique 
européenne, le gouvernement du Danemark et 
le gouvernement local des îles FéroéO) 
prévoient pour certains poissons et 
produits de la pêche figurant au protocole 
n* 1 annexé â ladite décision que les 
droits de douane applicables â 
l'importation de ces produits dans la 
Communauté sont supprimés; 
que cette suppression des droits de douane 
s'effectue dans le cadre de contingents et 
de plafonds tarifaires communautaires 
ainsi que, pour certains de ces produits, 
dans le cadre d'une surveillance 
statistique communautaire; qu'il convient 
donc d'ouvrir, les contingents et plafonds 
tarifaires communautaires en question pour 
lesdits produits originaires des îles 
Féroé à raison des volumes qui s'élèvent 
aux niveaux indiqués respectivement aux 
annexes I et II et d'établir une 
surveillance statistique communautaire 
pour les produits figurant â l'annexe III; 
considérant que les taux de droit 
préférentiel indiqués aux annexes I, II et 
III ne s'appliquent que si le prix franco 
frontière qui est déterminé par les Etats 
membres conformément aux dispositions de 
l'article 22 du règlement (CEE) n'3759/92 
du Conseil du 17 décembre 1992, portant 
organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits de la pêche et de 
I'aquaculture(^), est au moins égal au 
prix de référence fixé ou a fixer par la 
Communauté pour les produits ou catégories 
de produits concernés; considérant que par décision n* ..../94 du 
ConseilW/ concernant la conclusion de 
l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et le 
gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé portant 
modification des tableaux de l'annexe au 
protocole n" 1 de l'accord du 2 décembre 
1991 entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement 
du Danemark et le gouvernement local des 
îles Féroé, d'autre part, certaines 
modifications ont été apportées dans la 
liste des produits figurants à l'annexe I; 
considérant qu'il convient de prévoir, par 
souci de simplification, que les 
amendements et les adaptations techniques 
nécessaires aux annexes du présent 
règlement à la suite des modifications de 
la nomenclature combinée et des codes 
TARIC ainsi que des adaptations des 
volumes et des taux contingentaires 
émanant de décisions arrêtées par le 
Conseil ou par la Commission, puissent 
être effectuées par la Commission, après 
avoir recueilli l'avis du Comité du code 
de douane; 
considérant que le règlement en question, 
peut s'appliquer en cas de modification de 
I'accord existant entre la Communauté et 
les Iles Féroé dans la mesure où les 
modifications ainsi convenues précisent 
les produits éligibles au bénéfice de 
contingents tarifaires, ou soumis à des 
plafonds tarifaires ou sous surveillance 
statistique, leurs volumes, droits et 
périodes contingentaires, ainsi que, le 
cas échéant, les conditions.d'octroi 
respectives; qu'il convient dès lors de 
prévoir que la Commission puisse, après 
avoir recueilli l'avis du Comité du code 
des douanes, apporter les modifications 
corrélatives aux dispositions du présent 
règlement, y compris ses annexes; 
(1) JO n* L 371 du 31.12.1991 p. 1 
(2) JO n« L 388 du 31.12.1992, p. 1 
Règlement modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n' 1891/93 (JO n' L 
172 du 15.7.1993. p. 1). (3) Jo n' .du. . P 
3 
considérant que les contingents 
tarifaires, les plafond tarifaires et la 
surveillance statistique prévus dans cet 
accord portent sur une période 
indéterminée; que de ce fait, dans un 
soucis d'efficacité et de simplification 
de la mise en oeuvre des mesures 
concernées, il apparaît opportun de 
prévoir l'application du présent Règlement 
sur une base pluriannuel le.! 
considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à 
des contingents tarifaires communautaires figurant à l'an­
nexe I, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importa­
tions de produits en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement des contingents; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de 
ses obligations internationales; que rien ne s'oppose, 
cependant, à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les États membres soient 
autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan­
tités nécessaires correspondant aux importations effec­
tives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la Conf-
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer 
les États membres; 
considérant que, pour les produits figurant'à l'annexe II 
soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une 
surveillance communautaire peut être atteinte par le 
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à 
l'échelle communautaire, des importations des produits 
en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces 
produits sont présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de 
gestion doit prévoir la possibilité de "rétablir les droits de 
douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle 
de la Communauté; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds 
et en informer les États membres; que cette collaboration 
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la 
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour 
rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est 
atteint; 
considérant que, pour les produits figurant à l'annexe III, 
il semble opportun de recourir au système de surveillance 
statistique effectuée au niveau de la Commission confor­
mément aux dispositions en la matière des règlements 
(CEE) n° 2658/87C) et (CEE) n° 1736/75 (*), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT. 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque 
année, les droits de douane!à l'import-
tation dans la Communauté dés produits 
figurant à l'annexe I originaires des îles 
Féroé sont suspendus aux niveaux et dans 
les limites des contingents tarifaires 
communautaires qui y sont indiqués. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés 
par la Commission qui - peut prendre toute mesure 
administrative utile en vue J'en assurer une gestion 
efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une 
déclaration de mise un libre pratique accompagnée d'un 
certificat de circulation des marchandises, comprenant 
une demande visant à obtenir le bénéfice préférentiel 
pour un produit visé par le présent règlement, et si cette 
déclaration est acceptée par les autorités douanières, ' 
l'État membre concerné procède, par voie de notification 
à la Commission, à un tirage, sur le volume contingen-
taire concerné, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés pacJa Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Étal membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per-
• met. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il I 
reverse dès que possible dans le volume contingentai 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est 
faite au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
(') JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 
(2) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. 
<i 
Article 4 
1 Du 1er janvier au 31 décembre de chaque 
année, les importations dans la Communau­
té de certains produits originaires des 
îles Féroé. indiqués aux annexes II et III 
sont soumises respectivement à des 
plafonds ou à une surveillance 
communautai re. 
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les 
niveaux des plafonds et des droits de douane applicables 
sont indiqués aux annexes précitées. 
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au 
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, 
accompagnés d'un certificat de circulation des marchandi­
ses conforme aux règjes énoncées dans le protocole relatif 
à la définition de la notion de produits originaires et aux 
méthodes de coopération administrative, annexé à la 
décision 91/668/ŒE du Conseil. 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que 
si le certificat de circulation des marchandises est présenté 
avant la date de rétablissement de la perception des droits 
de douane 
L'état d'cpuisemciu des plafonds est constaté au niveau 
de la Communauté sur la base des importations imputées 
dans les conditions définies aux premier et deuxième 
alinéas Article 5 
1. Les dispositions nécessaires â 
l'application du présent règlement, et 
notamment: 
a) les amendements et adaptations 
techniques, dans la mesure où ils 
sont nécessaires à la suite des 
modifications de la nomenclature 
combinée et des codes TARIC; 
b) les adaptations nécessaires, 
découlant d'une modification de 
l'accord CEE-Iles Féroe approuvé 
par un acte du Conseil. 
sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 6 paragraphe 2. 
2. Les dispositions arrêtées au titre du 
paragraphe 1 n'autorisent pas la 
Commission a: 
— procéder au report des quantités 
préférentielles d'une période 
contingentaire â l'autre, 
— modifier les calendriers prévus par 
les accords ou protocoles, 
— transférer des quantités d'un 
contingent à un autre, 
— ouvrir et gérer des contingents 
résultant de nouveaux accords, 
Les États membres informent la Commission des impor 
tations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant 
selon la périodicité ci dans les délais indiqués au para­
graphe 4. 
3. Des que les plafonds sont atteints, la Commission 
peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la tin de 
l'année civile, la perception des droits de douane applica­
bles aux pays tiers. 
4. Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le quin^léme jour de chaque mois, les relevés 
des imputations effectuées au cours du mois précédent 
5. La surveillance statistique prévue pour les produits 
figurant à l'annexe III du présent règlement s'effectue au 
niveau de la Communauté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragra­
phe 2 premier alinéa et communiquées à l'Office statisti­
que des Communautés européennes en application des 
dispositions des règlements (CEE) n° 2658/87 et (CEE) n° 
1736/75. — adopter une législation affectant la 
gestion des contingents faisant 
l'objet de certificats d'importation. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par le 
Comité du Code des douanes institué 
par l'article 247 du règlement (CEE) 
n» 2913/920) — 
2. Le représentant de la Commission 
soumet au Comité un projet de mesures 
a prendre. Le Comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis â la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du Traité 
pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé â prendre sur 
proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du Comité, les voix 
des représentants des Etats membres 
sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
(1) J.O. L 302 du 19.10.92. p. 1 
3. La Commission arrête des mesures qui 
sont Immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le Comité, 
ces mesures sont aussitôt communiquées 
par la Commission au Conseil. Dans ce 
cas, la Commission diffère de trois 
mois d compter de la date de cette 
communication l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant a la majorité 
qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu d 
l'alinéa précédent. 
Le Comité! peut examiner toute question 
concernant l'app11ca11on du présent 
règlement qui est évoquée par son 
président soit à l'initiative de 
celui-ci, soit a la demande d'un Etat 
membre. Communauté pour les produits ou les catégories de 
produits en cause. 
Article 8 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration 
étroite avec les États membres. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1" janvier 1995. 
Article 7 
Les taux de droit indiqués aux annexes I, II et III ne 
s'appliquent que si le prix fanco frontière déterminé par 
les États membres conformément aux dispositions des 
règlements (CEE) n° 3759/92 et (CEE) n° 1891/93 est au 
moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil — 
Le président 
é 
Numéro 
[d'ordre 
09.0671 Code NC Sub­
division 
TARIC 
0301 -
ex 0301 91 Oûj 
0302 
ex 0302 11 00! 
0303 
ex 0303 21 00 
0304 
0304 10 
lex 0304 10 11 
0304 20 •10 
•10 
•10 
•10 ANNEXE l 
relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires 
Désignation des marchandises 
Poissons vivants: 
— autres poissons vivants: 
— — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, 
Salmo aguabonita, Salmo gilae) (2): 
— Truites (Salmo gairdneri) 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de pois­
sons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 
Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, 
Salmo aguabonita, Salmo gilae) (2): 
— Truites (Salmo gairdneri) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304: 
— autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et lai­
tances: 
— — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki, 
Salmo aguabonita, Salmo gilae) (l): 
— Truites (Salmo gairdneri) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— frais ou réfrigérés: 
Filets: 
— de poissons d'eau douce: 
— — — — de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, 
Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gi­
lae) (*): 
— de truites (Salmo gairdneri) 
— Filets, congelés: 
— — de poissons d'eau douce: Droit 
{cont Ingentai rel Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
700 (') 
(') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 
appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
(*) Changement du nom scientifique: 
Noms scientifiques désuets Remplacés par 
Salmo gairdneri Oncorhynchus mykiss 
Salmo clarki Oncorhynchus clarki 
Salmo aguabonita Oncorhynchus aguabonita 
Salmo gilae Oncorhynchus gilae 
? 
Numéro 
d'ordre 
09.0671 
(suite) 
09.0673 Code NC 
ex 0304 20 11l Sub­
division 
TARIC 
» 
030! 
0301 99 
ex 0301 99 11 
0302 
ex 0302 12 00 
0303 
ex 0303 22 00 
0304 
0304 10 •10 
0304 90 
ex 0304 90 101 *11 
•10 
• 11 
• 13 
•15 
•19 
•20 Désignation des marchandises Droit 
contingentaii 
— — de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo 
clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (2): 
— de truites (Salmo gairdneri) 
— — — de poissons d'eau douce: 
— de truites (Salmo gairdneri) 
Poissons vivants: 
— autres poissons vivants: 
— — autres: 
— — — Poissons d'eau douce: 
— — — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), 
saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau­
mons du Danube (Hucho hucho) (3): 
— Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
Poissons frais ou réfrigérés à l'exception des filets de poissons 
et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Salmotudés, à l'exclusion des foies, œufs ci laitances: 
— — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons 
de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube 
(Hucho hucho) (3): 
— Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304: 
— autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et lai­
tances: 
— — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du 
Danube (Hucho hucho): 
— de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— frais ou réfrigérés: 
l-ïlets: 
— — — de poissons d'eau douce: Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
4 900 0) 
(') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est 
appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
(-) Changement du nom scientifique: 
Noms scientifiques désuets 
Salmo gairdneri 
Stilnio clarki 
Stihnt) agiuihoiuta 
Salmo gilae Remplacés par 
Oncorhynchus mykiss 
Oncorhynchus clarki 
Oncorhynchus aguabonita 
Oncorhynchus gilae 
(') Oncorhynchus spp.: à l'exception des espèces visées à la note (2) ainsi que Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysocaster 
î 
rfl^f^iii*.: -.&>&*&#<*?& 
Numéro 
d'ordre 
09.0673 
(suite) 
09.0675 
I 09.0677 Code NC 
ex 0304 10 131 
0304 20 
ex0304 20 13 
0304 90, 
éx 0304 9010 Sub­
division 
TARIC 
• 10 
1604 
ex 1604 1100 
1604 19 
ex 1604 19 10 
1604 20 
ex 1604 20 10 
ex 1604 20 30 • 10 
•13 
1604 
1604 12 
1604 12 10| 
1604 15 
ex 1604 15 11 
ex 1604 15 19 •30 
1*10 
•30 
• 10 
•10 
• 10 Désignation des marchandises 
de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), 
saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau­
mons du Danube (Hucho hucho) (3): 
— de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
— Filets, congelés: 
— — de poissons d'eau douce: 
— — — de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), 
saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons 
du Danube (Hucho hucho) (3): 
— de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
— autres: 
—* de poissons d'eau douce: 
-- de saunions de l'Atlantique (Salrfîo salar) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succéda­
nés préparés à partir d'œufs de poisson: 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des pois­
sons hachés: 
Saumons: 
— Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
autres: 
Salmonidés, autres que les saumons: 
— Truites (Salmo gairdneri) 
— autres préparations et conserves de poissons: 
_ de saumons: 
— de saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
— — de salmonidés, autres que les saumons: 
— de truites (Salmo gairdneri) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succéda­
nés préparés à partir d'œufs de poisson: 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des pois­
sons hachés: 
Harengs: 
Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de 
chapelure (panés), même précuits dans l'huile, 
congelés 
Maquereaux: 
— des espèces Scomber scombrus et Scomber japoni-
cus: 
Filets: 
— de l'espèce Scomber scombrus 
de l'espèce Scomber scombrus Droit 
[contingentai ré1 
— 0 Volume du 
; contingent 
(en tonnes) 
400 
150 
(J) Oncorhynchus spp.: à l'exception des espèces visées à U ndte (t) ainsi que Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster. 
S 
Numéro 
Id'ordre 
09.0677 
(suite) Code NC Sub­
division 
TARIC 
1604 20 -
•x 1604 20 05 • *10 
09.0679 ex 1604 20 50 
1604 20 90 
1604 19 
1604 19 92 
1604 19 93 
1604 19 94 
1604 19 95 
1604 19 98 
1604 20 
<x 1604 20 05 
•x 1604 20 OS 
1604 20 90 
•K 1604 20 00 
1605 
1605 20 
1605 20 10 
1605 20 91 
ex 1605 20 99 
ex 1605 40 00 •40 
*10 
•90 
•00 
•20 Désignation des marchandises Droit 
contingentai re] 
autres préparations et •conserves de poissons: 
Préparations de surimi ; 
_ de harengs et de macquereaux 
— — — de sardines, de bonites de maquereaux des espèces 
Scomber scombrus et Scomber japonicus, et pois­
sons des espèces Orcynopxis unicolor. 
— de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus . 
_ d'autres poissons 
' ~" de harengs 
;iiitrcs: 
autres: 
— — — — autres: 
— — — — — Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus) 
— — — — — Licus noirs (Pollachius virens) 
— — — — — Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.). 
— — — — — Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) 
et lieus (Pollachius pollachius) 
— — — — — autres 
— autres preparations et conserves de poisson: 
— préparations de surimi: 
autres que de harengs et 
de maqueraux 
d'autres poissons: 
autreslque de harengs 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, pré­
parés et conservés: 
— Crevettes: 
— — en récipients hermétiquement clos 
— — autres: 
— — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excé­
dant pas 2 kg 
— — — autres 
— autres crustacés: 
— langoustires (Nephrops norvegicus) 0 
: - 0 Volume du 
; contingent 
(en tonnes) 
1 200 t 
2 000 
^O 
ANNEXE II 
relative aux produits d* la pêche soumis a des plafonds tarifaires camunautal res 
Numéro 
Id'ordre Code NC 
17.0011 
17.0013 0302 
0302 40 
0302 40 90 
0303 
0303 50 
0303 50 90 
0304 
0304 20 
0304 20 75 Sub­
division 
TARIC 
0304 90 25 
17.0015 0302 
0302 64 
iex 0302 64 90 
0304 
0304 20 
0304 20 31 
0304 90 
0304 90 41 •10 Désignation des marchandises 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de pois­
sons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion 
des foies, œufs et laitances: 
— — du 16 juin au 14 février -
Poissons congelés, à l'exception dés filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304: 
— Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion 
des foies, œufs et laitances: 
— — du 16 juin au 14 février 
JFilets des poissons et autre chair de poissons, (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets congelés: 
— — Filets de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
— autres: 
— — autres: 
de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii): 
— du 16 juin au 14 février 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de pois­
sons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasi-
cus, Scomber japonicus): ' 
— — — du 16 juin au 14 février: 
— Maquereaux (Scomber scombrus) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets congelés: 
— — de lieus noirs (Pollachius virens) 
— autres: 
— — — de lieu noirs (Pollachius virens) Toux du 
Droit Volume du 
plafond 
tarifaire 
(en tonne) 
2000('l 
3 000 
25 000 
(') Les chiffres se réfèrent à la présenution commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 1 est 
appliqué pour les quantités des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
^AA 
r -iJ:-.-^ Mî^i-J'.•,-. 
Numéro 
d'ordre 
17.0017 
17.0019 
17.0021 Code NC Sub­
division 
TARIC 
0305 
0305 30 
0305 30 50 
0305 30 90 
0305 
ex 0305 41 00 
0305 49 
0305 49 10, 
0305 49 20 
ex 0305 49 30 
ex 0305 49 40 
0305 49 50 
0305 49 90 
0302 
0302 69 • 10 
• 10 
•10 Désignation dee marchandises 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre 
à l'alimentation humaine: 
— Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non 
fumés: 
de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés 
ou en saumure 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre 
à l'alimentation humaine: 
— Poissons fumés, y compris les filets: "* 
— — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons 
de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube 
(Hucho hucho) (3): 
— Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) 
— — autre: 
— Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 
— — — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus) 
— — — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber austra-
lasicus, Scomber japonicus): 
— Maquereaux (Scomber scombrus) 
— — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo 
clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (2): 
. — Truites (Salmo gairdneri) 
Anguilles (Anguilla spp.) 
— — — autres 
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de pois­
sons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et laitances: 
— — autres: 
— — — — Rascasses du Nord ou sébastes Sebastes spp.: Taux du 
Orolt Volume du 
pIafond 
tarifaire 
(en tonne) 
5 000 
1000 
12 600C) 
(') Les chiffres se réfèrent à la preasentacion commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est 
appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
(2) Changement du nom scientifique: 
Nom scientifiques désuets Remplacés par 
Salmo gairdneri Oncorhynchus mykiss 
Salmo clarki Oncorhynchus clarki 
Salmo aguabonita Oncorhynchus aguabonita 
Salmo gilae Oncorhynchus gilae 
(') Oncorhynchus spp.: à l'exception des espèces visées à l.i note 2 ainsi que Oncorhynchus apache et Oncoihynchus chrysovaitcr 
^XWgÈ&feMb^M1 
Numéro 
Id'ordro Code NC 
17.0021 
(suite) Sub­
division 
TARIC 
0302 69 31 
ex 0302 69 33 
0303 
0303 79 
0303 79 35 
ex 0303 79 37 
0304 
0304 10 
0304 10 35 
0304 20 
0304 20 35 
x 0304 20 37 
17.0023 
17.0025 0304 
0304 10 
0304 10 33 
0304 10 38 
0304 
0304 20 
0304 20 43 ftO 
•10 
• 10 Désignation des marchandises 
— — — de l'espèce (Sebastes marinus) 
— — — — — autres: 
— de l'espèce Sebastes mentella 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304: 
— autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et lai­
tances: 
autres: 
— — — de mer: 
Rascasses du Nord ou sebastes {Sebastes 
spp.): 
— — — — — de l'espèce Sebastes marinus 
— — — — — autres: 
— de l'espèce Sebastes mentella 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
.— frais ou réfrigérés: 
Filets: 
— — — autres: 
de rascasses du Nord ou sebastes {Sebastes 
spp.) 
— Filets congelés: 
— — de rascasses du Nord ou sebastes {Sebastes spp.): 
— — — de l'espèce Sebastes marinus 
— — — autres: 
— de l'espèce Sebastes mentella 
Filets de de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée), frais, rcfni'.èiés on <oii|',elés: 
— frais ou réfrigères: 
Filets: 
— autres: 
— — — — de lieus noirs (Pollachius virens) 
— — — :— autres 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets, congelés: 
de lingues (Molva spp.) Taux du 
Droit Volume du 
plafond 
tarifaire 
(en tonne) 
3 000 
550 
(•) Les chiffres se réfèrent à la présenution commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est 
appliqué pour les quantités des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
^3 
Numéro 
Id'ordro 
17.0027 Code NC 
0304 
0304 20" 
fex 0304 20 97, 
l 
I I 
0304 9.0 i 
0304 90 59 
17.0029 
17.0031 
17.0033 0305 
0305 69 
0305 69 90 
0306 
0306 13 
0306 13 10 Sub­
division 
TARIC 
0305 
0305 6100 
1604 
1604 12 J 
1604 12 91 
1604 12 99 •40 Désignation des marchandises 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets, congelés: 
autres: 
— de merlans poutassous 
— autres: 
— de merlans poutassous (Micromesistius poutas-
sou of Gadus tfoutassou) 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre 
à l'alimentation humaine: 
— Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en 
saumure: 
— — autres: 
— autres 
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, conge­
lés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, 
cuits à Iréau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, 
séchés, salés ou en saumure: 
— congelés: 
Crevettes: 
— — — Crevettes de la famille Pandalidae 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre 
à l'alimentation humaine: 
» 
— Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en 
saumure: 
Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii) 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succéda­
nés préparés à partir d'œufs de poissons: 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des pois­
sons hachés: 
— — Harengs: 
— — — autres: 
en récipients hermétiquement clos 
autres Taux du 
Droit 
-0 Volume du 
plafond 
tarifaire 
(en tonne) 
1800 
1400 
11000 
500 
(') Les chiffres se réfèrent à la présenution commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coeff.c.ent de 2 est 
appliqué pour les quantités des contingents tarifaires ou du plafond de référence. 
ANNEXE III 
relative aux produits de la pèche soumis â une surveillance statistique 
Numéro 
Id'ordre Code NC Sub­
division 
TARIC Désignation des marchandises Taux du 
Droit 
17.0035 
17.0037 
17.0039 0302 
0302 29 
0302 29 90 
O302 69 
0302 69 91 
0302 69 97 
0303 
0303 79 
0303 79 91 
0303 79 97 
17.0041 
17.0043 C304 
0304 20 
ex 0304 20 97 
0304 90 
0304 90 97 •20 
•50 
•70 
•90 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poissons du n° 0304: 
— Poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossi-
dae, Soleidae, Scophtalmidae en Citharidae), à l'exclu­
sion des foies, œufs et laitances: 
— — autres: 
— — — autres 
— autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et lai­
tances: 
— — autres: 
— — — de mer: 
— — — — Chinchards (Saurels) (Cccranx trachurus, 
Trachurus trachurus) 
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304: . 
— autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et lai-
s tances: 
— — autres: 
— — — de mer: 
— — Chinchards (Saurels) (Caranx trachurus, 
Trachurus trachurus) 
Filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée), frais, réfrigérés ou congelés: 
— Filets, congt-K v 
— — autres: 
— autres, à l'exclusion dcé merlans poutassous 
— autres: 
— — autres: 
yfi s 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
Base juridique : art. 113 du traité. 
Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds 
tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire 
pour certains poissons et produits de la pêche originaires des lies 
Féroé et produits de ia pêche originaires des Iles Feroé et 
définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdits 
cont ingents. 
Objectif 
Conse iI Exécution d'une obligation découlant d'une décision du 
5. Mode de calcul : 
a) Contingents tarifaires 
Désignation 
des 
marchandises 
Truites 
(salmo gair-
duerl) 
Saumons de 
l'Atlantique 
Préparation 
et conserves 
de saumons 
de l'Atlan-
t ique Code NC 
ex0301 91 00 
ex0302 11 00 
ex0303 21 00 
ex0304 10 11 
ex0304 20 11 
ex0304 90 10 
ex0301 99 11 
ex0302 12 00 
ex0303 22 00 
ex0304 10 13 
ex0304 20 13 
ex0304 90 10 
ex1604 11 00 
ex1604 19 10 
ex1604 20 10 Volume 
du 
contingent 
ecu/t 
700 
4.900 
400 ^Droits d 
appliquer 
en % 
0 
0 
0 Droits 
de la 
NC (X) 
12 
8 
2 
8 
5,5 
7 
5.5 Prix 
estimé 
Ecu/t 
441 
5 566 
1 606 
10 364 Perte 
de 
recettes 
(en Ecu) 
37 044 
545 468 
248 736 
y U- -W^_ 
1 
1Désignât ion 
| des 
marchandises 
Harengs et 
préparation 
et conserves 
de harengs 
Crevettes et 
nephrops 
norvegicus Code NC 
ex0305 61 00 
1604 12 10 
ex1604 12 90 
ex1604 15 10 
1604 19 91 
1604 19 99 
ex1604 20 50 
1604 20 90 
1605 20 00 
ex1605 40 00 
I i 
I Vo I urne 
du 
cont ingent 
ecu/t 
2.000 
2.000 i 
Droits à 
appliquer 
en X 
0 
0 
i r - • 
Droits 
de la 
NC (X) 
12 
15 
20 
25 
15 
20 
25 
20 
20 
20 1 
Prix 
est imé 
Ecu/t 
971 
3 125 
1 781 
3 149 
4 873 
4 922 
2 943 
4 290 
6 669 
6 065 
I I 
Perte 
de 
recettes 
(en Ecu) 
1 237 565 
2 546 800 
I 
b) Plafonds tarifaires et surveillance statistique 
Il n'y a pas de perte de recettes supplémentaires à inscrire à cause 
de ces mesures tarifaires 
6. Perte de recettes : 
La perte moyenne annuelle de recettes s'élève à 4 615 613 écus 
yii 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 641 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-670-FR-C 
ISBN 92-77-83944-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M