COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.06.1998 
COM(1998) 374 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN 
ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
COMMERCE ELECTRONIQUE ET FISCALITÉ 
INDIRECTE 

I. Contexte 
Dans sa communication "Une initiative européenne dans le commerce électronique" 
COM(97) 157 la Commission a souligné la nécessité d'assurer un environnement fiscal 
clair et neutre et l'importance de mettre en œuvre les règles d'imposition qui évitent des 
distorsions sur le marché : "afin de permettre au commerce électronique de se 
développer, il est essentiel que les systèmes d'imposition fournissent la sécurité juridique 
(de sorte que les obligations fiscales soient claires, transparentes et prévisibles) et la 
neutralité de la taxe (de sorte qu'il n'y ait aucune charge supplémentaire sur ces nouvelles 
activités par rapport à un commerce plus traditionnel)". Elle a également énoncé que la 
TVA, par opposition à toute nouvelle forme d'impôt, est appropriée au commerce 
électronique, juste comme elle l'est à des formes plus traditionnelles d'exercice du 
commerce. 
De même, dans la déclaration commune Union Européenne-USA sur le commerce 
électronique (5 décembre 1997), il a également été reconnu que "les impôts sur le 
commerce électronique doivent être clairs, cohérents, neutres et non discriminatoires". 
Dans la déclaration de Bonn signée par 29 pays le 6 juillet 1997, les ministres ont 
soutenu "le principe d'impôts sur l'utilisation des réseaux mondiaux d'informations non 
discriminatoires" et ont déclaré que "les questions de taxation du commerce électronique 
exigent une coopération internationale et, le cas échéant, une coordination afin d'éviter 
des distorsions de concurrence". 
En outre, dans le secteur multilatéral, l'OMC a pris la décision de lancer un programme 
de travail complet sur le commerce électronique. Les recommandations sur les actions à 
mener à travers ce programme de travail seront soumises à la conférence ministérielle de 
l'OMC de 1999. La Commission jouera un rôle actif dans ce travail qui comprendra la 
prise en compte de la façon dont la fiscalité indirecte devrait être appliquée aux 
transactions électroniques. 
Dans cette perspective, l'objectif de la Commission est d'assurer que cette nouvelle 
manière de faire du commerce peut croître dans un environnement fiscal le moins 
contraignant. Lorsqu'un changement législatif est nécessaire, il ne doit ni favoriser ni 
désavantager le commerce électronique comparé à d'autres formes de commerce. Il serait 
également appréciable que tout mécanisme futur de taxation dans ce domaine soit conçu 
en coopération avec toutes les parties concernées par les affaires et les partenaires 
commerciaux. Cela impliquera de tenir pleinement compte des pratiques commerciales 
dans le nouvel environnement. 
La TVA s'applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services mis à la 
consommation au sein de l'Union européenne indépendamment des moyens de 
communication ou des modalités commerciales utilisés pour effectuer les transactions. Le 
système de TVA communautaire devrait donc fournir la sécurité, la simplicité et la 
neutralité juridiques exigées pour un développement complet du commerce 
électronique. 
La sécurité juridique permet au commerce d'être exercé dans un environnement où les 
règles sont claires et cohérentes réduisant ainsi les risques d'assujettissement imprévu à 
l'impôt et les conflits. 
La simplicité est nécessaire pour maintenir les charges découlant des obligations à un 
niveau minimum. À cet égard la Commission continue ses travaux sur l'introduction du 
futur système commun de TVA basé sur l'imposition à l'origine et permettant 
l'enregistrement dans un seul pays où l'opérateur pourrait à la fois tenir sa comptabilité et 
exercer son droit à déduction en relatifs à toutes ses opérations soumises à la TVA 
communautaire1. 
La neutralité signifie que : 
• les conséquences de l'imposition devraient être identiques pour les transactions 
portant sur des biens et services, indépendamment du mode de commerce utilisé 
ou des modalités de livraison, en ligne ou matérielle. 
• les conséquences de l'imposition devraient être identiques pour les services et les 
biens qu'ils soient acquis à Vintérieur ou à l'extérieur de VUE 
La sécurité, la simplicité et la neutralité sont essentielles pour assurer aux opérateurs des 
conditions de concurrence égales sur un marché mondial en développement, et pour 
éviter des distorsions du marché. 
II. Commerce électronique : occasions et défis 
La croissance rapide d'Internet et de son développement comme outil pour faciliter les 
transactions commerciales offre des opportunités nouvelles considérables au commerce et 
aux consommateurs en Europe. La communication cadre "Une initiative européenne dans 
le commerce électronique" a indiqué que "de par sa nature, le commerce électronique est 
transnational et encourage des commandes et des livraisons transfrontalières des biens et 
des services dans le Marché unique, qu'il a directement stimulé la croissance et la 
compétitivité européennes, et qu'il représente "un facteur potentiellement essentiel pour 
la cohésion et l'intégration en Europe". 
En même temps, néanmoins, le commerce électronique présente de nouveaux défis, 
notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte. Les nouveaux marchés mondiaux 
émergeants ne seront plus limités géographiquement. Il deviendra potentiellement plus 
difficile de connaître l'emplacement et l'identité des parties aux transactions. Cela 
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représentera un défi pour l'administration fiscale, nécessitant l'étude approfondie en 
partenariat avec les milieux d'affaires. Il sera essentiel que la fiscalité soit appliquée de 
manière à permettre au commerce électronique de croître et d'atteindre sa pleine capacité 
afin de profiter à l'économie de l'Union européenne et de promouvoir des niveaux 
d'emploi plus élevés. 
Internet évolue rapidement, d'outil de communication à l'origine, pour devenir une plate­
forme mondiale du commerce. Les milieux d'affaires sont déjà conscients de son 
utilisation potentielle comme outil commercial et de vente. À l'heure actuelle, son 
utilisation commerciale concerne principalement le domaine de la publicité et de la 
commande de produits. D'autres utilisations innovatrices se développent, à la fois dans le 
secteur du commerce électronique "indirect" (commande électronique de biens 
matériels), et du commerce électronique "direct" (commande et livraison électroniques de 
biens et de services en ligne sur les réseaux). Bien que le marché reste petit, en termes 
absolus, les réseaux se développent rapidement et sont plus sophistiqués. Avec les 
vitesses croissantes de transmission et le développement de moyens sûrs de paiement, il 
est prévu qu'au cours des années à venir le marché croîtra rapidement. 
Les livraisons de biens et les fournitures de services au sein de l'Union européenne sont 
soumises à l'impôt selon les règles applicables en TVA. Cela est également le cas pour 
les importations de biens par les entreprises et les particuliers et pour l'achat par les 
entreprises de la plupart des services en dehors de l'Union européenne. Jusqu'ici, les 
achats directs de services par des particuliers de l'Union européenne étant rares, ils ne 
sont pas, pour la plupart, actuellement soumis à la TVA. Ce dernier type de transaction, 
qui est susceptible de poser le plus de problèmes aux administrations fiscales, devrait 
augmenter considérablement au fur et à mesure que les livraisons ^n ligne deviennent 
plus rapides et plus fiables. Néanmoins, il est peu probable qu'il deviendra significatif en 
termes économiques d'ici l'année 2001..Tandis qu'il n'y a pas de besoin immédiat de 
changement dans les dispositions fiscales actuelles, il est néanmoins nécessaire d'étudier 
la façon dont ces marchés évoluent et de rechercher des solutions en coopération avec 
l'industrie. De telles solutions devraient simplifier des dispositions fiscales existantes, et 
être compatibles avec la nature essentiellement décentralisée et internationale des 
marchés mondiaux électroniques naissants. 
III. La dimension internationale 
Les déclarations de principe faites par le Trésor américain, au début de 1997, concernant 
sa politique en matière de commerce électronique ont déclenché le débat de haut niveau 
qui se déroule actuellement sur ce nouveau phénomène. Depuis lors, le débat s'est élargi 
pour inclure un grand nombre de nos autres partenaires commerciaux au sein de divers 
forums multilatéraux, tels que l'OCDE et l'OMC. La Commission contribue activement à 
toutes ces activités, notamment dans le domaine capital de la fiscalité. Cela comprend, 
notamment, des consultations élargies régulières avec les représentants des entreprises 
sur les questions fiscales à la fois sur sa propre initiative ou sur celle de l'OCDE. La 
fiscalité, sera ainsi l'une des quatre questions clés examinées à la conférence ministérielle 
de l'OCDE "Un monde sans frontières : Réaliser le potentiel du commerce électronique", 
qui aura lieu à Ottawa du 6 au 8 octobre 1998. 
IV. L'objectif de la communication 
Le but de cette communication est de préparer la contribution de l'Union européenne et 
des Etats membres sur les questions de fiscalité indirecte pour la conférence d'Ottawa. À 
cet égard, cette communication vise à arrêter des orientations en matière de fiscalité qui 
serviront de base à tout débat ultérieur sur ces questions avec les parties intéressées - les 
gouvernements, l'industrie, les consommateurs - à la fois dans le contexte du marché 
intérieur, et internationalement, dans un effort pour trouver des solutions globales. 
Comme contribution au prochain débat, elle permet également au Conseil d'apprécier le 
travail qui a été fait jusqu'ici par la Commission et les Etats membres dans le domaine 
fiscal. Elle propose un certain nombre de lignes directrices qui devraient permettre de 
guider toute étude ultérieure sur les différentes possibilités d'adapter le système de TVA 
communautaire afin de fournir les règles claires et simples nécessaires pour satisfaire les 
besoins et pour soutenir le développement du commerce électronique naissant en Europe. 
Cette communication n'aborde pas directement la question des changements futurs du 
système de TVA dans le marché intérieur. La Commission est pleinement consciente des 
problèmes résultant du système de TVA communautaire actuel, perçus par les opérateurs, 
et notamment par les PME, comme l'un des obstacles principaux au développement du 
commerce électronique dans le marché intérieur. Pour cette raison, la Commission 
continue ses travaux sur l'introduction d'un système commun de TVA basé sur 
l'imposition à l'origine et permettant à chaque opérateur de s'enregistrer dans un seul Etat 
membre où il pourrait à la fois tenir sa comptabilité et exercer son droit à déduction de 
taxe concernant toutes les opérations soumises à la TVA communautaire2. 
V. Orientations 
Orientation 1 : Aucun nouvel impôt 
La première orientation a été formulée pour refléter le concept de base que les impôts 
existants devraient s'appliquer au commerce électronique : 
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1. Dans le domaine de la fiscalité indirecte tous les efforts devraient se 
concentrer sur l'adaptation des impôts existants et plus particulièrement la 
TVA pour faire face aux développements du commerce électronique. Aucun 
impôt nouveau ou supplémentaire ne doit donc être envisagé. 
Orientation 2 : Les transmissions électroniques en tant que services 
La TVA est conçue comme une taxe générale sur la consommation qui, en principe, 
s'applique à toutes les livraisons de biens et les prestations de services. Toutes les 
opérations ayant lieu au sein de VUE, au moyen du commerce électronique et résultant 
en une mise à la consommation au sein de VUE, sont soumises à la TVA communautaire 
selon les règles existantes. Néanmoins, ce n'est pas toujours le cas en ce qui concerne les 
livraisons et les prestations effectuées par des opérateurs de pays tiers. Dans le cas des 
marchandises livrées à partir d'un pays non-membre de l'Union européenne, à un 
destinataire situé dans TUE, les procédures normales d'importation garantissent que la 
TVA s'applique indépendamment des moyens utilisés pour mener la transaction. De 
même, certains prestations de services fournies par des opérateurs de pays tiers à des 
entreprises de VUE sont soumises à la TVA. Néanmoins, sous réserve de quelques 
exceptions, de telles prestations fournies à des particuliers de VUE ne sont pas, 
conformément aux règles actuelles, soumises à la TVA, les volumes de telles transactions 
étant actuellement très faibles. 
C'est la politique de l'Union européenne de considérer que des biens commandés et livrés 
sur les réseaux sont des services. La législation TVA communautaire opère une 
distinction fondamentale entre les livraisons de biens et les prestations de services. 
Toutes les transmissions électroniques et tous les biens immatériels livrés par de tels 
moyens sont considérés, aux fins de la TVA communautaire, comme des services. Cela 
est conforme à la position prise par l'Union européenne et les Etats membres à l'OMC. 
Dans le domaine fiscal, cela exige d'appliquer d'un ensemble clair de règles. 
2. Une opération par laquelle un produit est mis à la disposition du bénéficiaire 
sous forme numérique via un réseau électronique doit être considérée, pour la 
TVA, comme une prestation de services".1 
Ces produits livrés sous forme électronique peuvent également l'être de manière plus traditionnelle 
sous une forme matérielle. Selon leurs caractéristiques, ils peuvent être considérés aux fins de la TVA 
soit comme des prestations de services, soit comme des livraisons de biens. Ceux qui sont 
actuellement considérés comme des livraisons de biens, par exemple la livraison d'œuvres musicales 
ou de vidéos sur disque ou sur cassette peuvent être frappés de droits de douane à l'importation. Les 
produits qui, sous leur forme matérielle, sont considérés comme des biens aux fins de la TVA sont 
traités comme des services quand ils sont livrés par des moyens électroniques. 
Orientation 3 : Assurer la neutralité 
Il a déjà été noté qu'une croissance rapide du commerce électronique sous toutes ses 
formes est attendue, aboutissant à une augmentation des approvisionnements des pays 
non-membres de l'Union européenne vers des consommateurs finaux dans l'Union 
européenne. Inévitablement, cela concernera les approvisionnements en ligne de "biens 
immatériels" telles que les œuvres musicales, les vidéos ou les logiciels. 
Le chiffre d'affaires représentatif des biens consommés dans l'UE grâce au commerce 
électronique (c'est-à-dire livrés aux particuliers par opposition aux entreprises) est 
difficile à estimer. Il pourrait atteindre un chiffre de 5 millions d'ECU d'ici l'année 2001 
pour tous les types de commerces électroniques - biens et sendees, commandés et payés 
en ligne, indépendamment du mode de livraison. Seule une partie de ce total serait due à 
des opérations ayant leur origine en dehors de l'Union et une autre partie représenterait 
du commerce électronique "direct", c'est-à-dire des services fournis en ligne. 
Cette dernière catégorie, représentant des sendees commandés par des particuliers de 
l'UE auprès de fournisseurs situés en dehors de l'UE avec des livraisons en ligne, sont les 
activités qui représentent le plus grand défi en termes de recouvrement de la TVA. Si 
l'augmentation prévue de tels services fournis à des consommateurs finaux, qui ne payent 
actuellement aucune TVA, atteint un niveau économiquement significatif, il peut être 
nécessaire de concevoir, conjointement avec les milieux d'affaires, des mécanismes poux 
taxer de telles prestations. 
L'absence d'une telle taxation générerait une concurrence déloyale pour les opérateurs 
communautaires qui doivent déjà taxer les prestations de services aux consommateurs 
privés au sein de l'UE. De même, dans la mesure où beaucoup de sendees en ligne sont 
actuellement soumis à la TVA communautaire selon la règle du lieu d'origine, la TVA est 
due par les prestataires de l'UE sur tous les services qu'ils fournissent aux pays tiers. 
Inversement, les prestations par des opérateurs des pays tiers à l'UE ne sont pas taxées -
il en résulte clairement un désavantage compétitif pour les entreprises de l'UE. De telles 
divergences dans l'application de l'impôt portent atteinte au principe de neutralité. 
Afin d'éviter ce type de distorsion et d'assurer la neutralité du système fiscal ii serait 
souhaitable que : 
3. La législation sur la TVA communautaire devrait s'assurer que : 
• Les services fournis, via le commerce électronique ou par d'autres moyens, 
pour être consommés au sein de l'UE sont taxés au sein de VUE quelle que 
soit leur origine. 
• De tels services fournis par des opérateurs communautaires pour être 
consommés en dehors de VUE ne sont pas soumis à la TVA dans VUE, mais 
la TVA payée en amont liée à ces services ouvre droit à déduction. 
Cela ne préjuge pas les règles qui seront appliquées au sein de VUE. 
Néanmoins, puisque la mise en œuvre pratique de cette orientation posera des problèmes, 
la Commission entend poursuivre ses réflexions en consultation avec les Etats membres, 
au sein d'un groupe de travail établi par la Commission et avec le secteur des affaires. 
L'avant-dernière phrase reflète l'engagement continu de la Commission pour 
l'introduction d'un système commun de TVA basé sur l'imposition à l'origine et 
permettant l'enregistrement de chaque opérateur dans un pays unique où il pourra à la 
fois tenir une comptabilité et exercer son droit à déduction de la taxe concernant toutes 
les opérations soumises à la TVA communautaire. Un tel système non seulement 
simplifierait la gestion de l'impôt pour les entreprises de l'Union européenne mais 
fournirait également aux entreprises de pays non-membres de l'Union européenne la 
possibilité de faire face à leurs obligations en matière de TVA communautaire dans un 
seul pays. 
De façon générale, cette orientation représente un changement significatif comparé à la 
situation actuelle. Il signifierait que tous les services fournis en ligne de sources non 
communautaires à des particuliers dans TUE seraient soumis à la TVA et que de tels 
services exportés de TUE vers d'autres pays seraient exempts de TVA. Cela assurerait la 
neutralité de l'impôt entre les approvisionnements communautaires et non 
communautaires. Pour préserver la neutralité de l'impôt entre les livraisons matérielles et 
les livraisons en ligne, cela impliquerait que, à la différence d'aujourd'hui, les services 
fournis par des moyens traditionnels, tels que le téléphone ou la télécopie, de sources non 
communautaires à des particuliers dans l'UE, seraient également soumis à la TVA. 
Orientation 4 : Faciliter l'accomplissement des obligations 
La crédibilité de tout système d'imposition repose sur ses aspects pratiques et la faisibilité 
de sa mise en oeuvre. Aucune incertitude ne doit peser sur les règles applicables, et les 
obligations pour s'y conformer doivent être aussi simples que possible afin d'éviter des 
charges inutiles sur les entreprises. Il doit en outre, y avoir certitude, à la fois pour les 
entreprises intéressées et pour l'administration fiscale, que l'impôt peut être contrôlé et 
perçu effectivement et efficacement. La dimension mondiale de ces activités 
commerciales doit être prise en considération et, un consensus international et la 
coopération, devraient être recherchés pour créer les outils adéquats afin de faciliter 
l'accomplissement des obligations. 
Les systèmes d'imposition devraient être conçus pour être totalement compatibles avec 
les pratiques commerciales qui sont susceptibles de changer avec l'avènement du 
commerce électronique. En outre, ils devraient tenir compte des spécificités du commerce 
sur Internet en raison du caractère fondamentalement transnational, diversifié et 
décentralisé du marché Une coordination entre les systèmes fiscaux et les pratiques 
commerciales établies est fondamentale pour une comptabilité des impôts efficace à la 
fois pour les opérateurs et pour l'administration fiscale et à cet égard les formulations 
suivantes couvrent les besoins prévisibles nécessaires à l'environnement du commerce 
électronique naissant : 
4. L 'accomplissement des obligations par tous les opérateurs dans le domaine du 
commerce électronique doit être rendu aussi facile et simple que possible. 
Orientation S : Assurer le contrôle et l'application de l'impôt 
Comme déjà énoncé, les systèmes fiscaux devront s'assurer que tous les genres de 
consommation dans TUE seront taxés de la même manière. Les règles doivent être 
réduites au minimum et des obligations disproportionnées doivent être évitées afin de 
permettre au commerce électronique de se développer. Néanmoins, en même temps, il 
doit être certain que l'impôt peut être contrôlé d'une manière efficace. 
5. Le système fiscal et ses outils de contrôle doivent garantir la taxation des 
prestations de services reçues au sein de VUE, via le commerce électronique, à la 
fois par les entreprises et par tes particuliers. 
En ce qui concerne les particuliers, les mécanismes conçus devront se conformer à la 
législation communautaire existante en ce qui concerne la protection des données de 
caractère personnel. 
Orientation 6 : Faciliter l'administration de la taxe 
Si les entreprises doivent avoir confiance dans le système fiscal, celui-ci doit pouvoir être 
appliqué raisonnablement et en toute sécurité et d'une façon qui permet au commerce 
électronique de réaliser de complets bénéfices. Il devrait être reconnu que l'intérêt de 
l'Union européenne et de ses Etats membres réside dans la mise en place de conditions 
qui faciliteront l'application de la TVA communautaire au commerce électronique par les 
opérateurs des pays tiers. 
En même temps, il est essentiel de s'assurer que, dans le domaine du commerce 
électronique, la charge résultant de l'accomplissement des obligations n'est pas plus 
lourde pour les opérateurs communautaires que pour les opérateurs de pays tiers. Il est 
essentiel de s'assurer que, dans le nouvel environnement, la facturation et la tenue de la 
comptabilité par des moyens électroniques sont possibles. 
6. La facturation électronique démaîérialisée sera une caractéristique du 
commerce électronique et doit être autorisée pour Vétablissement de la TVA 
applicable aux opérations au sein de VUE. L'intérêt légitime des Etats membres 
doit néanmoins être sauvegardé en leur fournissant, lors de la détermination des 
conditions d'utilisation de la facturation électronique, un certain nombre d'outils 
suffisants, nécessaires au contrôle et à la prévention des abus, sur une base 
uniforme au sein de VUE. De même, la création dyun cadre de coopération entre 
VUE et d'autres pays devrait être prioritaire afin de garantir que des conditions, 
équivalentes à celles fournies au sein de VUE, sont également créées pour la 
facturation électronique internationale. 
7, Sous réserve de règles communes européennes, les administrations fiscales 
doivent permettre aux opérateurs, participant au commerce électronique de 
remplir leurs obligations fiscales au moyen dfune comptabilité et de déclarations 
de TVA électroniques. 
Ici, encore, les administrations fiscales devront être des acteurs actifs dans le monde 
électronique, prêtes à intégrer ses concepts et ses pratiques dans leurs relations avec les 
opérateurs et les consommateurs, dans l'environnement mondial du commerce 
électronique. 
VII. Conclusion 
Les principes qui précèdent sont pleinement conformes aux objectifs et à la finalité du 
système communautaire de TVA. En outre, ils permettent aussi une attitude neutre face 
aux régimes fiscaux des pays tiers, étant donné qu'ils contiennent des mesures ne visant 
que la taxation des livraisons de biens et des prestations de services consommés à 
l'intérieur du territoire de l'Union européenne. Les livraisons de biens et les prestations de 
services fournies à partir de l'Union européenne à d'autres pays ne doivent pas être 
assujetties à la taxe européenne et, comme aujourd'hui, pour les biens et pour la plupart 
des services, ces pays doivent décider s'ils souhaitent appliquer leur propre fiscalité 
indirecte à ces acquisitions. Ceci revêt une importance particulière pour les discussions 
qui auront lieu à la Conférence Ministérielle avec les milieux d'affaires à Ottawa à 
octobre, concernant la détermination d'un cadre fiscal global. 
La Commission invite donc le Conseil à souscrire aux orientations générales 
précitées pour une taxation indirecte européenne du commerce électronique. Elles 
devraient constituer les éléments principaux de la position de l'Union européenne 
lors de la prochaine conférence d'Ottawa. Elles serviront de base pour ia poursuite 
10 
des discussions en cours au sein de l'Union européenne et au niveau international 
avec tous ceux qui sont concernés par le développement et la participation au 
commerce électronique. A ce stade, alors que la technologie du commerce 
électronique se développe encore et que les modèles de fraude ne sont pas encore 
bien définis, il n'est pas nécessaire ou possible de changer le système fiscal en 
vigueur. Toutefois, la détermination d'orientations générales est nécessaire pour 
orienter les débats en cours et pour, en consultation avec les milieux d'affaires, 
guider les développements futurs du domaine fiscal dans ce nouveau marché 
mondial en croissance rapide. La Commission est convaincue qu'une taxation 
guidée par ces orientations contribuera au succès du commerce électronique et de 
l'économie de l'Union européenne en permettant aux entreprises européennes d'être 
sur un même pied d'égalité dans le domaine de la concurrence. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 374 final 
DOCUMENTS 
FR 15 02 10 16 
N° de catalogue : CB-CO-98-399-FR-C 
ISBN 92-78-37317-6 
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L-2985 Luxembourg 
P-