COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.09.1996 
COM(96) 438 final 
96/0222 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pays tiers 
(présentée par la Commission) 

± 
Exposé des motifs 
En vertu du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 19941, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 752/962, certains produits originaires de la 
république populaire de Chine sont soumis à restrictions quantitatives. Il s'agit entre 
autres des objets en verre pour la table et de certains types de chaussures. 
Les travaux de la section nomenclature tarifaire et statistique du Comité du Code des 
Douanes, établie en vertu du règlement (CEE) n° 2658/87, modifié par le règlement 
(CE) n° 2913/92, pour garantir l'application uniforme de la nomenclature combinée 
ont révélé quelques difficultés d'application en matière de classement douanier, 
'esquelles ont un impact certain sur le fonctionnement de ces contingents. 
Une première difficulté concerne les sous-verre sans cadre, consistant en une feuille de 
verre cueilli mécaniquement, à arêtes biseautées, une feuille de papier imprimé et un 
panneau de fibres servant de support d'image, tenus ensemble par des agrafes de métal 
commun. Par règlement (CE) n° xxxx/96, ces sous-verre ont été classés dans la 
position 7013 99 90 de la nomenclature combinée, ce qui signifie qu'ils sont 
dorénavant soumis dans l'ensemble de la Communauté à un contingent quantitatif 
lorsqu'il sont originaires de la république populaire de Chine. 
Il apparaît cependant que les effets de ce classement dépassent les besoins d'une 
protection appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée et ne 
correspondent pas à l'intention du Conseil lorsqu'il a introduit le système des 
contingents. Il apparaît dès lors approprié d'exempter les sous-verre du régime de 
contingentement introduit par le règlement (CE) n° 519/94, dans la mesure stricte de la 
reclassement précitée. 
1 J.O. n° L 67 du 10.3.1994, p. 89. 
2 J.O. n° L 103 du 26.4.1996, p. 1. 
Une seconde difficulté concerne l'exemption applicable à certains types de chaussures 
de sport. Par son règlement (CE) n° 538/953, le Conseil a étendu l'exemption 
applicable aux chaussures à technologie spéciale aux chaussures de sport telles que 
définies par la note de sous-positions la) du chapitre 64 de la nomenclature combinée. 
La mise en oeuvre de cette exemption par les autorités douanières a révélé que cette 
extension était sans objet et même source de confusion en ce qui concerne les 
contingents applicables aux chaussures relevant des codes SH/NC 6402 99, 64 03 91 et 
6403 99. En effet, il est apparu qu'aucun type de chaussure relevant des codes SH/NC 
précités ne pouvait répondre à la définition de la note de sous-positions la). 
Il est donc approprié d'apporter les modifications techniques décrites ci-dessus aux 
annexes II et m du règlement (CE) n° 519/94. 
Une proposition de règlement en ce sens est jointe pour approbation. 
3J.O.n°L 55 du 11.3.1995, p. 1. 
3 
Proposition de 
Règlement (CE) n° ..../96 du Conseil 
du .. ..1996 
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au 
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers1, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n° 752/962 , a instauré, à l'égard de la république populaire 
de Chine, certains contingents quantitatifs indiqués à l'annexe II dudit règlement; qu'un 
des ces contingents est applicable aux produits en verre relevant du code SH/NC 7013; 
Considérant qu'en vertu du règlement (CE) n° xxxx/96 de la Commission, du 22 août 
19963 , les sous-verre, consistant en une feuille de verre cueilli mécaniquement, à 
arêtes biseautées, une feuille de papier imprimé et un panneau de fibres servant de 
support d'image, tenus ensemble par des agrafes de métal commun, ont été classés 
dans la position 7013 99 90 de la nomenclature combinée; 
considérant que, par conséquent, les sous-verre décrits ci-dessus sont dorénavant 
soumis dans l'ensemble de la Communauté à un contingent quantitatif lorsqu'il sont 
originaires de la république populaire de Chine; 
considérant que les effets de ce classement dépassent les besoins d'une protection 
appropriée des secteurs de l'industrie communautaire concernée; qu'il apparaît dès lors 
approprié d'exempter les sous-verre du régime de contingentement introduit par le 
règlement (CE) n° 519/94; 
1 J.O. n° L 67 du 10.03.1994, p. 89. 
2 J.O. n° L 103 du 26.4.1996, p. 1. 
3 J.O. n°L... 
considérant qu'en ce qui concerne les contingents applicables aux chaussures relevant 
des codes SH/NC 6402 99, 6403 91, 6403 99 et 6404 11, le règlement (CE) n° 519/94 
prévoit une exemption pour certaines chaussures de sport et pour les chaussures à 
technologie spéciale; 
considérant que la mise en oeuvre de l'exemption précitée par les autorités douanières 
a fait l'objet de discussions au sein du comité du code des douanes; qu'elle a révélé que 
la formulation actuelle de cette exemption pouvait entraîner des difficultés 
d'application; qu'en effet, il est apparu que les positions SH/NC 6402 99, 6403 91 et 
6403 99 ne comprennent pas de chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité 
sportive, ayant une semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, 
de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; que la formulation de 
l'exemption figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 doit par conséquent 
être corrigée, dans l'intérêt d'une application correcte et uniforme de la législation 
communautaire; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) n° 
519/94, et les dispositions correspondantes de l'annexe III de ce même règlement, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
L'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par celle qui figure à l'annexe 
du présent règlement. 
Article 2 
A l'annexe III du règlement (CE) n° 519/94, le texte relatif aux chaussures est 
remplacé par le texte suivant : 
" Chaussures relevant des codes SH/NC 6402 19 
ex 6402 991 
6403 19 
ex 6403 91 ! 
ex 6403 991 
ex 6404 112 
1 Chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou 
supérieur à 9 écus destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou 
plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus 
spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et 
pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques 
renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou 
neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité. 
^ (a) Chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une 
semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, 
d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; 
(b) Chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou 
supérieur à 9 écus destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou 
plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus 
spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et 
pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques 
renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou 
neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité." 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Annexe 
"Annexe II 
Liste des contingents pour certains produits originaires de Chine 
Désignation des produits Code SH/NC Contingents 
(base annuelle) 
Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99* 39.151.481 paires 
6403 51 2.795.000 paires 
6403 59 
ex 6403 91 ! 12.120.000 paires 
ex 6403 99' 
ex 6404 112 18.228.780 paires 
6404 19 10 31.897.716 paires 
Articles pour le service de la table ou 
de la cuisine, en porcelaine relevant 6911 10 45.800 tonnes 
du code SH/NC 
Articles pour le service de la table ou 
de la cuisine, en céramique, autres 6912 00 34.650 tonnes 
qu'en porcelaine relevant du code 
SH/NC 
Objets en verre pour le service de la 
table, pour la cuisine, la toilette, etc., 70133 15.600 tonnes 
relevant du code SH/NC 
Jouets relevant des codes SH/NC 9503 41 
9503 49 1.056.996.632 écus 
I 9503 90 I 
1 A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou 
supérieur à 9 écus destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, 
non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus 
aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets 
hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant 
les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité. 
2 A l'exclusion : 
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée, et 
qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs 
similaires; 
b) des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus 
destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, 
fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux 
mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets 
hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant 
les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité. 
3 à l'exclusion des sous-verre sans cadre, consistant en une feuille de verre cueilli mécaniquement, à 
arêtes biseautées, une feuille de papier imprimé et un panneau de fibres servant de support d'image, 
tenus ensemble par des agrafes de métal commun." 

ISSN 0254-1491 T 
COM(96) 438 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N" de catalogue : CB-CO-96-443-FR-C 
ISBN 92-78-08628-2 
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L-2985 Luxembourg