N° C 35/8 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
eu trop peu de temps pour s'adapter au nouveau sys­
tème. Dans certains cas, importateurs et exportateurs 
doivent encore se mettre d'accord sur une classification 
appropriée des produits. Afin d'éviter une rupture de 
l'activité, et les coûts en résultant, au cours de l'inévita­
ble période de transition, il est suggéré : que la Commission communique dans les plus brefs 
délais à toutes les parties concernées des tableaux 
d'équivalence présentant côte à côte les anciens et 
les nouveaux codes, 
que les autorités douanières des États dans lesquels 
cela n'a pas encore été fait informent de toute 
urgence les commerçants sur le nouveau système, 
organisent des conférences, et fournissent tous les 
conseils et l'assistance nécessaires. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention 
européenne sur la protection des animaux d'abattage 
(88/C 35/05) 
Le 6 novembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 3 décembre 1987 (rapport de M. Storie-Pugh). 
Lors de sa 251e session plénière tenue les 16 et 17 décembre 1987 (séance du 16 décembre 
1987), le Comité économique et social a adopté à grande majorité, 1 voix contre et 6 
abstentions l'avis suivant: 
Le Comité se félicite de la proposition de décision du Conseil et estime qu'il conviendrait 
d'élaborer de toute urgence une directive sur la «Protection des animaux d'abattage». 
Bien que les dispositions générales de la Convention européenne soient satisfaisantes, il 
conviendrait d'introduire, dans le cadre d'une directive, certains points figurant dans le 
rapport élaboré par la section de l'agriculture et de la pêche. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/9 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Article 43, 4e alinéa du règlement intérieur 
L'amendement suivant revêtant le caractère d'un contravis a été repoussé en Assemblée plénière: 
« Tout en appréciant le but poursuivi par la Convention, le Comité se doit de constater que le texte procédant 
du noble objectif de protéger les animaux avant l'abattage et, plus particulièrement, de leur réserver un 
traitement convenable et de leur éviter toute souffrance inutile, contient, en fait, bon nombre de répétitions, 
de contradictions et d'affirmations largement discutables. 
Dès lors, il rejette la proposition de la Commission, et ce, également parce qu'elle se limite à la phase de 
l'abattage et ne s'applique pas — comme elle le devrait — à la vie entière de tous les animaux, invite les 
États membres à ne pas ratifier la Convention et exprime le souhait que la Commission procède à l'élaboration 
d'un instrument communautaire substitutif de la Convention, réglementant ce domaine de manière exhaustive 
et appropriée. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 1, voix contre: grande majorité, abstentions: 12. 
Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier à 
des projets d'infrastructure de transport 
(88/C 35/06) 
Le Conseil des Communautés européennes a demandé, en date du 2 décembre 1987, l'avis 
du Comité économique et social sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
Lors de sa 251e session plénière, le Comité a désigné M. Rouzier rapporteur général et a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
... 1. Observations générales 
Observation préliminaire 
Le Comité regrette que la Commission et le Conseil le 
mettent en difficulté pour exercer pleinement sa fonc­
tion consultative. En effet, le délai dont le Comité 
dispose pour rendre son avis est excessivement bref, 
ce qui ne lui permet pas d'évaluer la portée de cette 
proposition de façon appropriée. Il estime notamment 
que la Commission pouvait savoir depuis un certain 
temps que le Conseil n'est toujours pas disposé d'adop­
ter un règlement concernant l'octroi d'un soutien finan­
cier dans le cadre d'un programme à moyen terme 
d'infrastructure de transport (1), proposition que le 
Comité a accueillie d'une manière favorable (2). C'est 
la raison pour laquelle la Commission a déjà présenté 
en novembre dernier une proposition ad hoc visant à 
utiliser les crédits prévus au budget 1985 pour le soutien 
de l'infrastructure de transport (3). 
(') JOn° C 288 du 15. 11. 1986. 
(2) JO n" C 328 du 22. 12. 1986. 
(3) Proposition de la Commission (JO n° C 323 du 16. 12. 1986); 
Avis du Comité (JO n" C 68 du 16. 3. 1987). 1.1. Le Comité constate que la proposition à l'exa­
men est rédigée, à l'exception de l'article 1er concernant 
les projets, de manière identique aux articles 2 à 4 du 
règlement (CEE) n° 4059/86 (4). Dans les conditions 
actuelles, le Comité approuve cette partie de la proposi­
tion de la Commission. 
1.2. Le Comité regrette cependant que le Conseil 
n'était toujours pas en mesure d'adopter un règlement 
à moyen terme qui pourrait constituer un instrument 
beaucoup plus valable que des mesures ad hoc, très 
souvent résultats de compromis plutôt que d'un examen 
objectif des véritables priorités économiques. 
(4) JOn°L 378 du 31.12.1987.