FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.5.2013  
SWD(2013) 166 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
Accompagnant le document: 
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les contrôles officiels et les aut res activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation sur les denrées alim entaires et les aliments pour animaux ainsi 
que des règles relatives à la santé et au bien-ê tre des animaux, à la santé et au matériel 
de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les 
règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/ 2003, (CE) n° 1831/2003,  (CE) n° 1/2005, 
(CE) n° 396/2005, (CE) n° 834/2007, (CE) n° 1099/2009,  (CE) n° 1069/2009, (CE) 
n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012,  (UE) n° [….]/2013 [ Office of Publicatio ns, please insert 
number of Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating 
to the food chain, animal health  and animal welfare, and relati ng to plant health and plant 
reproductive material ] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 
2008/119/CE, 2008/120/CE et  2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) 
{COM(2013) 265 final} 
{SWD(2013) 167 final}  
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT 
Accompagnant le document: 
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant les contrôles officiel s et les autres activités officielles servant à assurer le 
respect de la législation sur les denrées alim entaires et les aliments pour animaux ainsi 
que des règles relatives à la santé et au bien -être des animaux, à la santé et au matériel 
de reproduction des végétaux et aux produi ts phytopharmaceutiques, et modifiant les 
règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 1/2005, 
(CE) n° 396/2005, (CE) n° 834/2007, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1069/2009, (CE) 
n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° [….]/2013 [ Office of Publications, please insert 
number of Regulation laying dow n provisions for the management of expenditure relating 
to the food chain, animal health and animal welf are, and relating to plant health and plant 
reproductive material ] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 
2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règleme nt sur les contrôles officiels) 
1. D EFINITION DU PROBLEME  
Contexte  
La responsabilité de faire respecter la légi slation de l’Union européenne (UE) sur la 
filière agroalimentaire incombe aux Ét ats membres (EM), dont les autorités 
s’assurent que les prescriptions correspondant es sont effectivement appliquées dans 
l’ensemble de l’UE. Pour cela, elles véri fient si les activités des opérateurs et les 
biens mis sur le marché de l’ UE (produits dans l’UE ou im portés de pays tiers) sont 
conformes aux normes et exigences de la fi lière agroalimentaire. Tous les opérateurs 
économiques, quelle que soit la taille de le ur entreprise, font l’objet de contrôles 
officiels en fonction des ris ques que leurs différentes ac tivités présentent pour la 
sécurité de la filière agroalimentaire. En effet, les petites entreprises, notamment les 
microentreprises, représentent dans la majo rité des EM plus de la moitié du nombre 
total d’opérateurs et peuvent présenter un gros risque en dépit du volume réduit de 
leurs activités (comme dans le cas de la récente crise liée à la bactérie E. Coli). 
Le règlement n° 882/2004 (ci-après le «règle ment») établit des règles harmonisées à 
l’échelle de l’UE qui régissent  les activités de contrôle officiel effectuées par les EM, 
dans le but de créer une approche intégrée et uniforme des contrôles officiels tout le 
long de la filière agroalimentaire. Le règlement prévoit un cadre général pour les 
contrôles officiels dans les secteurs concernés par la législation sur les aliments 
pour animaux et les denrées alimentaires, par les  règles relatives à la santé et au 
bien-être des animaux , en fixant des règles  régissant à la fois l’organisation  et le 
financement  de ces contrôles. 
 
FR 3   FR En dépit de l’approche intégrée précitée,  les contrôles portant sur la santé des 
animaux (aussi bien sur les produits nati onaux qu’importés) et sur les résidus de 
médicaments vétérinaires ont, pour des raisons historiques,  fait l’objet de 
réglementations distinctes. En outre, cert ains secteurs relevant de la filière 
agroalimentaire, — à savoir les secteurs de la santé des végétaux, du matériel de 
reproduction des végétaux (ci-après le «MRV») et des sous-produits animaux 
(ci-après les «SPA»)  —, n’ont pas été inclus dans  le champ d’application du 
règlement et ont donné lieu à la mise en place de régimes sectoriels spécifiques. 
Le règlement a introduit des améliorations  importantes dans la manière dont les 
autorités compétentes (AC) organisent et eff ectuent les contrôles officiels tout le long 
de la filière agroalimentaire, posant ainsi les bases d’une approche  plus intégrée et 
plus horizontale.  Toutefois, les éléments de preuve  recueillis au cours des cinq 
dernières années [retour d’informations de  la part des AC des EM et des parties 
intéressées et audits effectué s par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV)  de la DG 
SANCO] font apparaître des insuffisances résultant d’une mise en œuvre/réalisation 
incomplète de certains principes/objectif s et d’une consolidation partielle de 
l’approche intégrée de s contrôles officiels. 
La révision du règlement fait partie d’un «pa quet» qui comprend trois autres grandes 
révisions visant à moderniser l’acquis con cernant la santé des animaux, la santé des 
végétaux et le MRV1. Son but est donc de moderniser et d’intégrer le système de 
contrôles officiels de manière à accomp agner avec cohérence l’amélioration des 
politiques de l’UE dans ces secteurs. 
Définition du problème  
Si les EM garantissent un bon niveau de mise  en œuvre des contrôles officiels tout le 
long de la filière agroalimentaire et que de s progrès ont été enre gistrés dans l’usage 
des instruments d’application établis par le règlement, des insuffisances ont toutefois 
été relevées qui découlent, d’une part, de la conception du cadre des contrôles 
officiels  et, d’autre part, des incertitudes quant à la di sponibilité de ressources 
suffisantes pour les financer de manière adéquate . 
Conception du cadre des contrôles officiels 
(1) Le principal objectif du règl ement, qui est d’élaborer une approche intégrée et 
uniforme des contrôles officiels, n’est pas pleinement atteint: les règles de l’UE relatives aux contrôles officiels dans de s secteurs qui ne relèvent pas du champ 
d’application de celui-ci ne répondent  pas entièrement aux principes et 
exigences définis dans le règlement. Cela a entraîné des incohérences  et des 
vides juridiques , ces secteurs n’ayant pas de dispositions essentielles 
garantissant la responsabilisation, la solidité et l’efficacité des activités destinées à faire respecter les règles ( voir exemples pages 7 et 8 du rapport). 
Dès lors, les autorités de contrôle agisse nt sur la base d’approches différentes 
— et dans des conditions différentes — qui dépendent des règles spécifiques 
                                                
 
1 Les analyses d’impact accompagnant les révisions de s règlements sur la santé des animaux et sur la 
santé des végétaux ont déjà reçu les avis favorables du comité d’analyse d’impact. L’analyse d’impact qui accompagne la révision du règlement sur le matériel de reproduction des végétaux est en cours. 
 
FR 4   FR relatives à la filière agroalimentaire qu’elles sont tenues de faire appliquer, sans 
que ces différences soient justifiées. 
(2) Le règlement prévoit que les contrôles officiels sont fondés sur les risques  
afin d’optimiser l’efficacité des activités  de contrôle destinées à protéger la 
santé. À l’heure actuelle, il existe deux domaines dans lesquels une telle 
approche n’est toujours pas appliquée, à savoir les contrôles officiels effectués 
à la frontière sur certains biens en provenance de pays tiers , et les contrôles 
officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires  (voir exemples pages 8 
et 9 du rapport). Cela résulte essentie llement du fait que ces contrôles sont 
actuellement prévus par des règles de l’UE antérieures au règlement et non 
abrogées par celui-ci, qui n’établi ssent pas des mécanismes capables de 
prendre en compte les risques réels que  peuvent poser un bien, une activité 
économique ou un pays tiers donnés. Aussi, dans tous les EM, des ressources sont allouées à des contrôles non justifié s par les risques, ce qui entraîne une 
perte significative de re ssources publiques (tempore lles et financières) qu’il 
conviendrait de réaffecter à des cas de  figure présentant plus de risques. 
L’utilisation inefficiente des ressources aboutit aussi à des charges inutiles pour 
les opérateurs (mobilisation de temps, de personnel, d’équipements et d’installations pour exécuter les contrôles). 
(3) Des charges administratives  inutiles pèsent sur les AC des EM. Tel est le cas 
lorsque les EM sont tenus de transm ettre à la Commission pour approbation les 
mises à jour annuelles de leurs plan s de surveillance des résidus de 
médicaments vétérinaires. De mê me, les obligations spécifiques 
d’établissement de rapports  sont superflues car elle s font double emploi avec 
les exigences générales d’établissement de  rapports prévues dans le règlement. 
Ces charges résultent d’obliga tions imposées aux EM par la 
directive 96/23/CE. 
(4) En outre, tandis que le règl ement exige que les laboratoires officiels soient 
accrédités conformément à la norme EN ISO/CEI 17025, il n’autorise pas 
l’adoption de dispositions temporai res en cas d’urgence ou lorsque les 
laboratoires doivent utiliser une no uvelle méthode non encore couverte par 
l’accréditation (voir exempl es à la page 10 du rapport). De même, aucune 
flexibilité n’est prévue pour les petits la boratoires effectuant les essais les plus 
basiques (voir exemples à la page 10 du rapport). 
(5) Le règlement inclut quelques principes et mécanismes importants qui sont 
actuellement appliqués de manière inég ale par les AC des EM ou selon des 
pratiques qui divergent d’un EM à l’autre.  C’est le cas notamment des appels à 
la coopération administrative entre i) le s EM aux fins de l’action coercitive 
transfrontalière, et ii) les autorités sanitaires et les services douaniers. Les EM 
n’utilisent en effet pas pleinement cet  outil et/ou ont du mal à comprendre les 
conditions de son applica tion (voir exemples à la page 10 du rapport). Une 
autre exigence qui laisse la porte ouvert e aux pratiques divergentes dans les 
EM est l’obligation pour les AC des EM  de garantir un «niveau élevé de 
transparence» des activités de contrôle en ce qui concerne les opérateurs et le 
public au sens large. Cela est principa lement dû au fait que le règlement ne 
donne aucune précision sur les modalités de la coopération (calendrier, 
informations à échanger, etc.) ni sur le s informations à rendre publiques. En 
 
FR 5   FR outre, la Commission n’a pas le pouvoir de fixer d’autres détails ou modalités 
d’application uniformes. 
Financement des contrôles officiels 
(1) Les EM doivent s’assurer que des ress ources financières suffisantes sont 
disponibles pour les contrôles officiels. Cependant, il ressort des informations 
provenant des EM et des audits de l’OAV que les EM éprouvent souvent des 
difficultés  à trouver les ressources suffisantes  pour financer les services de 
contrôle. L’annexe XV (page 132 du rapport) répertorie plusieurs cas 
significatifs dans lesquels, au cours des quatre dernières années, les inspecteurs 
de l’UE ont signalé que les insuffisances observées dans les activités de contrôle et le niveau insatisfaisant ou insuffisant des contrôles étaient attribuables à l’absence ou à la pénurie de ressources  (voir exemples à la 
page 11 du rapport). Ces difficultés sont exacerbées par la cr ise économique et 
financière actuelle, et exercer une pr ession supplémentaire sur les finances 
publiques et sur les fonds disponibles pour les contrôles officiels risque 
d’entamer la capacité des EM à garantir l’efficacité des contrôles officiels et, 
par conséquent, le niveau de protecti on offert par la législation de l’UE. 
Pour atténuer la dépendance du fina ncement des contrôles à l’égard des 
finances publiques, le règlement recense un certain nombre d’activités de contrôle (portant principalement sur la  production de viandes, de lait et de 
produits de la pêche, ains i que sur les contrôles effectués aux frontières de 
l’UE) pour lesquelles les EM doivent percevoir une redevance de la part des 
opérateurs ( redevance obligatoire ) pour récupérer les coûts occasionnés 
par les contrôles . Pour les autres activités de c ontrôle, le choix de percevoir 
une redevance sur les opérateurs est laissé à l’appréciation des EM. 
Toutefois, les redevances obligatoires prévues par le règlement actuel ne 
permettent pas aux AC de récupérer l’intégralité des c oûts supportés et 
d’assurer ainsi un flux stable des ressources  destinées à financer les contrôles. 
En outre, les fortes disparités dans le s montants récupérés par chaque EM pour 
les activités de contrôle officiel font que les entreprises dans l’ensemble de 
l’UE perçoivent les coûts liés à ces activités comme n’étant ni uniformément ni équitablement répartis entre les opérateu rs de la filière agroalimentaire de 
l’UE. Les opérateurs déplorent aussi le fait que le système actuel ne 
récompense pas de manière satisfaisante les entreprises faisant preuve d’un comportement respectueux des règles (e t demandent qu’une approche de type 
«bonus-malus» soit adoptée). 
(2) Lorsque les opérateurs sont tenus de ve rser des redevances obligatoires, les 
incidences de celles-ci peuvent s’ avérer plus importantes sur les 
microentreprises  en raison de leur chiffre d’ affaires/volume de production 
plus faible. Bien qu’aujour d’hui rien ne prouve que le s redevances obligatoires 
perçues sur la base du cadre actuel ai ent réellement des effets négatifs ou 
disproportionnés sur les microentrepris es, la nécessité de permettre aux 
autorités de contrôle de r écupérer les coûts de manière à garantir des ressources 
suffisantes pour les contrôle s officiels devrait être mise en regard de la 
nécessité de réduire la charge pesant su r les très petites en treprises et pondérée 
 
FR 6   FR par celle-ci, conformément à la nouvelle politique de la Commission consistant 
à «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation — Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»
2. Selon cette 
politique, les microentreprises devraien t, en principe, être exclues du champ 
d’application des charges réglementair es, à moins que la nécessité et la 
proportionnalité d’une couvert ure de ces entreprises pui ssent être démontrées. 
2. A NALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
Pour garantir l’application uniforme des règles relatives à la filière agroalimentaire 
dans l’ensemble de l’UE ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, l’UE 
doit disposer d’un cadre législatif harmonisé  régissant l’organisa tion et l’exécution 
des contrôles officiels tout le long de la filière agroalimentaire. Ce principe, qui est toujours valable, fonde les rè gles existantes en matière de contrôles officiels. Les 
problèmes détectés par la présente révisi on étant liés à l’actuelle conception du cadre 
législatif de l’UE, la réforme de celui-c i ne peut être l’œuvre d’EM agissant 
isolément. Le législateur européen doit intervenir. 
La valeur ajoutée d’un ensemble unique et homogène de règles de l’UE applicables 
aux contrôles officiels réside dans le fait qu’il offre aux autori tés nationales (et aux 
opérateurs nationaux) un cadre  au sein duquel les AC pe uvent s’appuyer sur les 
activités effectuées dans un autre EM pour faire respecter les règles et sur la 
reproductibilité et la solidité scientifique et  technique des résultats  des contrôles. Il 
permet également de garantir que les normes de l’UE relatives à la filière agroalimentaire, nécessaires au fonctionne ment du marché unique, sont appliquées 
de manière uniforme et systématique dans les différents EM et secteurs. 
Un système de contrôles officiels effi cace est important à la fois pour les 
exportations et les importations  de l’UE. La capacité de  l’UE à exporter vers des 
pays tiers dépend de la réputation de se s normes élevées de production et sur la 
valeur ajoutée attestée de ses biens par rappor t à ceux produits ailleurs que sur le sol 
européen. Cela ne peut être obtenu qu’à l’ aide d’un système de contrôles officiels 
fiable et éprouvé qui garant it l’application cohérente des normes de sécurité et de 
qualité de la filière agroalimentaire ainsi que la satisfaction des attentes correspondantes des partenaires commercia ux. En ce qui concerne les importations, 
il est essentiel que toutes les denrées alimentaires disponibles sur le marché de l’UE soient sûres. Les contrôles effectués par les AC des EM sur le s biens en provenance 
de pays tiers permettent de s’assurer que ces  derniers offrent des garanties permettant 
d’établir qu’ils répondent à des nive aux de sécurité équivalents. 
En ce qui concerne le financement des c ontrôles, des règles communes de l’UE 
garantissent aux AC de pouvoir compter sur un flux de ressources fiable permettant 
de maintenir l’effort de contrô le à un niveau justifié par les risques et les besoins en 
matière de vérification du respect de la législation (par exemple, le taux de non-
conformité). Des dispositions relatives a ux redevances garantissent notamment que 
les entreprises concernées par la manipul ation des aliments pour animaux/denrées 
alimentaires, qui bénéficient directement de l’efficacité des contrôles, participent au 
financement de ceux-ci, de manière à rendre le financement des contrôles moins 
                                                
 
2 COM(2011) 803. 
 
FR 7   FR dépendant des finances publiques. Des rè gles communes de l’UE sont également 
nécessaires pour éviter un traitement discrimi natoire entre les opérateurs situés dans 
un État membre appliquant le principe  de l’utilisateur-p ayeur (et donc les 
redevances) et ceux établis dans un État membre où ce n’est pas le cas. Seules des 
règles communes de l’UE permettent de ga rantir une approche uniforme en vue de 
poursuivre cet objectif. 
L’action de l’UE ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour at teindre les objectifs 
fixés. L’analyse d’impact a examiné un large éventail de solutions, notamment celles consistant à harmoniser les niveaux de redevances dans l’ensemble des EM ou à déréglementer cette question. L’analyse de vait déboucher sur la solution la plus 
proportionnée possible permettant d’assure r un flux suffisant et constant de 
ressources affectées aux contrôles officiels, tout en laissant aux EM le temps et la 
flexibilité nécessaires pour tenir compte  de leurs dispositifs internes et des 
spécificités de leurs entreprises. 
3. O
BJECTIFS STRATEGIQUES  
Les objectifs généraux  (qui coïncident d’une manièr e générale avec ceux du traité) 
sont les suivants: 
1. contribuer à promouvoir le bon fonctionnement du marché intérieur; 2. maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et 
végétale et de bien-être des animaux et  éviter l’abaissement de ce niveau de 
protection que provoquerait l’éventuelle non-application de la législation de 
l’UE; 
3. garantir une application correcte et uniforme de la législation de l’UE. 
Les objectifs spécifiques
 sont fixés dans le but d’élim iner les obstacles spécifiques 
apparus au cours de l’analys e et qui empêchent ou compromettent la réalisation des 
objectifs généraux dans ce domaine. 
 
FR 8   FR Tableau 1: Objectifs spécifiques et leur lien avec les problèmes  
 Problème à résoudre  Objectifs spécifiques  
Incohérences, lacunes et chevauchements dans 
les exigences en matière de contrôle  Garantir une approche exhaustive et cohérente des contrôles officiels tout le long de la filière 
agroalimentaire
 
Application incohérente de l’approche fondée sur les risques
 Permettre une utilisation efficiente des ressources nationales allouées aux contrôles
 
Charge administrative et exigences disproportionnées
 Alléger la charge administrative et supprimer les exigences inutiles
 
Renforcer la transparence  Conception du cadre des 
contrôles officiels  
Manque d’uniformité dans la mise en œuvre des 
exigences en matière de coopération et de 
transparence  
Favoriser la coopération entre EM en vue 
d’améliorer l’exécution des contrôles officiels  Financement des 
contrôles officiels  Difficultés et inégalités dans le financement des 
activités de contrôle officiel  - Garantir la disponibilité de ressources 
suffisantes 
- Garantir l’équité et la justice dans le 
financement des contrôles officiels 
- Renforcer la transparence du système de 
financement des contrôles officiels  
4. S OLUTIONS STRATEGIQUES  
L’analyse des solutions disponibles  a été effectuée en deux étapes:  
(1) la première a consisté à examiner l’ incidence possible de deux modifications 
qui pourraient être apportées au st atu quo, notamment celle consistant à 
déréglementer la question du financemen t des contrôles officiels (solution 1A) 
et celle consistant à dispenser les microentreprises des redevances (solution 1B)
3; 
(2) les résultats de l’analyse sous 1) ont ensuite été utilisés pour élaborer les 
solutions 2 à 4, qui associent les élém ents suivants: i) élargir le champ 
d’application du règlement aux secteurs de la filière agroalimentaire ne relevant pas, à l’heure actuelle, du champ d’application de celui-ci (à savoir la 
santé des végétaux, le MRV et les SPA), ii) améliore r et simplifie r le cadre 
législatif, iii) assurer la récupéra tion intégrale des coûts au moyen de 
redevances, iv) étendre la liste des activité s de contrôle entraînant la perception 
d’une redevance obligatoire  auprès des opérateurs. 
Scénario de référence
: certains secteurs de la filièr e agroalimentaire ne relevant pas 
du champ d’application du règlement, l’inté gration du système de contrôles officiels 
tout le long de la filière ag roalimentaire est partielle. Les contrôles officiels effectués 
                                                 
3 Même si, en théorie, les deux solutions 1A et 1B  pouvaient être combinées avec d’autres éléments des 
solutions 2 à 4, elles sont présentées et analysées individuellement, compte tenu de l’importance des 
modifications qu’elles se proposent d’introduire. Les deux modifieraient, en fait, de manière substantielle le cadre actuel de financement des systèm es de contrôle nationaux et remettraient en cause 
les principes établis par ce cadre. En outre, la co mbinaison des solutions 1A et 1B avec d’autres 
éléments des solutions 2 à 4 ne devrait pas entraîne r de compromis significatifs et ne modifierait donc 
pas l’analyse coûts/avantages des solutions 2 à 4 de manière sensible. 
 
FR 9   FR aux frontières extérieures de l’UE sur certa ins biens en provenance de pays tiers et 
les contrôles officiels sur les résidus de  médicaments vétérinaires ne sont pas 
conformes à l’approche fondée sur les ri sques. Des coûts évitables (liés à des 
contrôles prescrits de manière rigide sans  tenir compte des ri sques) continueront 
d’être générés. L’absence d’orientations uni formes sur la manière de mettre en œuvre 
la coopération administrative et d’obtenir un niveau élevé de transparence conduira à 
des incohérences et à des dysfonctionnement s dans le déploiement des efforts des 
autorités nationales et dans la coopération mutuelle de celles-ci. Aucune dérogation 
n’est prévue à l’obliga tion d’accréditation des laboratoires officiels. 
La perception de redevances est obligatoi re pour un nombre limité d’activités de 
contrôle. Les EM peuvent choisir de per cevoir une redevance forfaitaire de l’UE 
fixée dans le règlement, qui ne correspond pas au coût réel du contrôle. Cela a pour 
conséquences une éventuelle insuffisance des ressources et le ris que que la capacité 
du système de contrôles à prévenir et à maîtris er les risques sanitaires tout le long de 
la filière agroalimentaire ne soit compromise. 
Solution 1A – Abroger les règles de l’Un ion sur les redevan ces afférentes aux 
contrôles : chaque EM déciderait de la démarche  à adopter pour financer les activités 
de contrôle officiel, à condition qu’il gara ntisse un niveau suffisant de ressources 
affectées aux contrôles. Il faudrait abroger  les articles  27, 28 et  29 du règlement et, 
en particulier, la percep tion obligatoire de redevances dans certains domaines. 
Solution 1B – Exonérer obligatoirement les microentreprises de l’application de 
redevances : cette solution, retenue en vue de  la poursuite des efforts de la 
Commission pour promouvoir la comp étitivité des microentreprises, exigerait de 
limiter spécifiquement l ’éventail des opérateurs auprès desquels des redevances 
obligatoires sont perçues de faço n à exclure les microentreprises . 
Solution 2 – Rationaliser : améliorer le cadre juridique en rationalisant les règles 
applicables aux contrôles  effectués aux frontières extérieures de l’UE sur certains 
biens en provenance de pays tiers et aux contrôles sur les résidus de médicaments 
vétérinaires , en les alignant  sur une approche fondée sur les risques . La 
possibilité de définir des mécanismes de coordination des contrôles avec d’autres 
autorités nationales (aux frontière s et ailleurs), de façon à pouvoir tirer pleinement 
parti du potentiel de synergies opérationnelles , serait introduite. Les dispositions 
relatives aux laboratoires  officiels seraient simplifiées  et prévoiraient des 
dérogations le cas échéant. La législation  préexistante redondante ou obsolète serait 
abrogée , ce qui supprimerait par la même occasion les chevauchements et les 
charges administratives . La Commission  se verrait conférer le pouvoir  de préciser, 
par l’intermédiaire d’actes délégués/d’exécuti on, les modalités de certaines exigences 
pour lesquelles des règles pl us détaillées sont nécessa ires (par exemple, la 
coopération administrative  et la transparence ). 
Les redevances obligatoires, lorsqu’elles sont  déjà exigées, seraient maintenues et les 
obstacles actuels à la récupération in tégrale des coûts (par exemple, les redevances 
forfaitaires  harmonisées de l’UE) seraient supprimés . La possibilité  pour les EM 
d’exonérer les microentreprises  serait prévue. Une période transitoire de 2 ans  
serait prévue pour l’application d’un syst ème de récupération intégrale des coûts. 
 
FR 10   FR Solution 3 – Rationaliser + Intégrer : la solution 3 reprendrait la solution 2 tout en 
élargissant le champ d ’application du règlement  afin d’inclure les secteurs qui en 
sont actuellement exclus (santé des végétaux, MRV et SPA ) et de compléter 
l’«intégration» des contrôles officiels. En  ce qui concerne le financement des 
contrôles officiels, les contrôles officiels liés aux obligations du passeport 
phytosanitaire  et à la certification  dans le domaine du MR V seraient ajoutés à la 
liste des activités couvertes par des redevances obligatoires4. 
Solution 4 – Rationaliser + Intégrer + Étendre la récupération des coûts:  la solution 4 
reprendrait la solution 3 tout en ouvrant la liste des redevances d’inspection 
obligatoires  à l’ensemble des contrôles effectués par les entreprises du secteur de 
l’alimentation animale et du sect eur alimentaire dont l’obligation d’enregistrement  
est établie conformément aux règles relatives à la sécurité sanitaire des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux . Une période transitoire de 3 ans  serait 
prévue pour l’application d’un système de récupération intégrale des coûts. 
Tableau 2: Résumé des solutions prises en compte dans l’analyse  
 Champ 
d’application du 
règlement  Cadre législatif  Récupération des 
coûts Champ d’application des 
redevances obligatoires  
Scénario de référence
 partiel (santé des 
végétaux, MRV 
et SPA exclus)  irrégularités et 
insuffisances  partielle  partiel (viandes, lait, produits 
de la pêche, importations)  
Solution 1A  statu quo  statu quo  aucune 
(déréglementation)/ 
Solution 1B  statu quo  statu quo  statu quo  exonération des 
microentreprises  
Solution 2  statu quo  amélioration  intégrale  statu quo  
Solution 3  élargi à la santé 
des végétaux et 
au MRV  amélioration  intégrale  ELARGI à la santé des 
végétaux et au MRV  
Solution 4  élargi à la santé 
des végétaux et 
au MRV  amélioration  intégrale  élargi à TOUS les opérateurs 
du secteur de l’alimentation 
animale et du secteur 
alimentaire enregistrés  
5. ANALYSE DES IMPACTS  
L’analyse d’impact étudie les répe rcussions sociales, économiques et 
environnementales probables, qu’elles soient  directes ou indirectes, des différentes 
solutions stratégiques. Chaque solution ayan t été évaluée par rapport au scénario de 
référence théorique consistant à «ne rien fa ire», les répercussions  décrites viennent 
donc s’ajouter au statu quo. L’analyse de s répercussions écono miques s’appuie sur 
les critères suivants: compétitivité, innovation, viabilité, simplification et allégement 
de la charge administrative . Les répercussions social es (en particulier la sécurité , 
mais aussi la responsabilisation ) sont tout aussi importantes pour l’analyse. 
L’analyse de chaque solution sous l’angle des répercussi ons sur l’environnement et 
                                                 
4 Cela permettrait de prendre en compte la solutio n privilégiée dans le cadre des analyses d’impact 
accompagnant la révision du régime phytosa nitaire et du régime relatif au MRV. 
 
FR 11   FR sur les taux d’emploi n’a pas fait ressortir d’incidences (positives ou négatives) 
importantes. 
Solution 1A – Abroger les règles de l’Un ion sur les redevan ces afférentes aux 
contrôles  
L’abrogation de l’actuel ca dre de l’UE applicable au x redevances d’inspection 
devrait se traduire par une plus grande disparité des app roches nationales et par 
une possible réduction des ressour ces allouées aux contrôles. 
Bien que l’incidence sur le niveau des ressources effectiv ement allouées dépende des 
choix stratégiques de chaque EM et ne sa urait donc être totalement prévisible ou 
analysée, il est peu probable que les problèmes  constatés en lien avec l’actuel régime 
de redevances, tels que l’incapacité à a ssurer une récupération appropriée des coûts 
ou la dépendance de l’exécution des contrô les à l’égard des politiques budgétaires, 
soient résolus. Compte tenu de la cris e économique actuelle, il se peut que les 
problèmes s’aggravent si les décisions de s EM aboutissaient à une diminution des 
ressources disponibles pour le fonctionneme nt des systèmes de contrôle nationaux. 
Les AC éprouveraient alors à leur tour de s difficultés croissan tes pour continuer à 
s’assurer efficacement du respec t des exigences de sécurité tout le long de  la filière 
agroalimentaire et pour prévenir et ré soudre les crises de grande ampleur. 
L’abrogation du cadre de l’UE se traduirait par un paysage législatif plus complexe, 
les écarts entre les règles nationales sur le financement des contrôles étant 
susceptibles de se creuser. Des distorsions  de concurrence, ay ant des conséquences 
négatives sur le marché unique, seraient possibles si les op érateurs dans certains EM 
étaient soumis à des redevances afférent es aux contrôles contrairement à leurs 
concurrents dans d’autres EM. 
Solution 1B – Exonérer obligatoirement les microentreprises de l’application de 
redevances  
L’exonération obligatoire des microentrepris es de l’application de redevances, bien 
que réduisant la charge financière qui pèse  sur ces entreprises,  porterait atteinte à 
l’objectif de garantir la viabili té du système de contrôles, et à travers lui à la 
sécurité de la filière agroalimentaire. 
Dans seize des vingt-trois EM pour les quels des données sont disponibles, les 
microentreprises représentent plus de la moitié de toutes les entreprises, et dans neuf d’entre eux (AT, BE, CY, FI, IT, NL, PL, SE, SI) la part des microentreprises atteint 
les deux tiers (au moins) de l’ensemble des opérateurs économiques. Lorsque les microentreprises représentent la grande majorité des entreprises soumises aux redevances, les exonérer de leur paiement aura une incidence négative très nette sur la part des coûts récupérés par l’AC. L’obj ectif d’assurer la vi abilité du financement 
des contrôles au moyen de la récupération intégrale des frais risque d’en être fragilisé 
car il faudrait quand même continuer de cont rôler tous les opérateurs à une fréquence 
dictée par les risques. 
S’il est possible de compenser, par des tr ansferts provenant du budget général, la 
perte de recettes pour les AC due à cette  exonération, cette compensation rendrait 
l’activité de contrôle  de nouveau fortement dépendante des ressources publiques, ce 
 
FR 12   FR qui donnerait lieu à une situati on — notamment en période de crise et de restrictions 
budgétaires — d’incertitude financière non c onciliable avec l’objectif d’assurer des 
activités de contrôle cohérentes, efficaces et proportionnelles au risque, d’un bout à 
l’autre de la filière agroalimentaire. Le ma nque à gagner pour les AC se traduirait par 
moins de contrôles, une probabilité plus élevée de manquements à la législation de 
l’UE sur la filière agroalimentaire et un abaissement de la sécurité de cette filière due à un risque accru de crises alimentaires. 
Par ailleurs, si la perte de recettes était compensée par une augmentation des 
redevances imposées aux grandes entrep rises, l’exonération obligatoire des 
microentreprises de l’application de redevanc es se traduirait par un traitement injuste 
des grands opérateurs et d’éventu elles distorsions de concurrence. 
Sur la base de l’analyse susmentionnée, pleinement soutenue par les AC et les 
représentants de l’industrie consultés, l’ on estime que l’exonération systématique des 
microentreprises (ou des PME en général)  de l’application de redevances serait 
susceptible de compromettre l’objectif de garantir la viabilité des systèmes de 
contrôle nationaux et de donner lieu à des distorsions de concurrence
5. Par 
conséquent, dans les solutions ci-après , l’exonération des microentreprises de 
l’application de redevances est remplacée pa r un mécanisme permettant de remédier 
aux insuffisances. 
Solution 2 – Rationaliser  
Efficacité accrue d’une utilisation des ress ources afférentes aux contrôles fondée sur 
les risques et mobilisation de ressources fi nancières spécifiques allégeant la pression 
sur les finances publiques en vue de se rapprocher de l’obje ctif principal de 
maintenir l’efficacité des contrôles et la sécurité de la filière agroalimentaire. Les 
EM peuvent exonérer partiellement ou inté gralement les microentreprises de 
l’application des redevances, en conformi té avec les règles en matière d’aides 
d’État.  
La solution 2 permettrait d’appliquer pleinement l’approche fondée sur les risques  
aux contrôles officiels dans les secteurs où les AC des EM ne sont aujourd’hui pas 
autorisées à ajuster leurs efforts en matière  de contrôles en fonction des risques réels 
(c’est-à-dire les contrôles officiels effectués aux frontières de l’UE sur certains biens en provenance de pays tiers et les contrôle s officiels sur les résidus de médicaments 
vétérinaires). Cela se traduirait par une meilleure allocation des ressources afférentes aux contrôles et donc par une plus grande  efficacité du système de contrôles. En 
outre, orienter les efforts de contrôle des autorités nationales vers  les situations qui 
présentent le plus grand nombre de manqueme nts et de risques permettrait d’alléger 
la charge des contrôles officiels pesant sur les entreprises respectueuses des règles et 
aurait par conséquent un effet positif sur leur compétitivité. 
                                                
 
5 Cette conclusion vaut également dans le cas où des redevances obligatoires seraient imposées à tous les 
opérateurs enregistrés du secteur de l’alimentation anim ale et du secteur alimentaire (solution 4), la part 
des microentreprises dans les différents secteurs de  la filière agroalimentaire restant très élevée (des 
données publiées en avril 2012 par Fooddrinkeurope indiquent que 79 % des opérateurs de l’industrie des denrées alimentaires et des boissons sont des microentreprises). 
 
FR 13   FR Toutefois, les avantages sur le plan du renforcement de l’efficacité et de la 
compétitivité ne seraient que partiels car la santé des végétaux, le MRV et les SPA 
ne relèvent pas du champ d’application du règlement. En effet, une répartition 
optimale des ressources afférentes aux contrôle s ne peut être atteinte qu’en veillant à 
ce que les AC procèdent à une hiérarchis ation des risques dans l’ensemble des 
secteurs de la filière agroalimentaire, y compris ceux précités. Or, la fragmentation actuelle de la législation relative aux contrôles offici els ne le permet pas. 
En ce qui concerne le financement des contrôles officiels , exiger des EM qu’ils 
récupèrent l’intégralité des frais affére nts aux contrôles lorsque des redevances 
obligatoires sont appliquées permettrait de mobiliser un flux plus constant de 
ressources financières provenant de ces rede vances, allégeant ains i la pression sur les 
budgets nationaux. 
Dans la plupart des EM, les redevances ne  permettent qu’une récupération partielle 
des frais des contrôles, allant de 20 % à plus de 80 %, tandis que huit États membres 
récupèrent l’intégralité des fr ais engagés. Ainsi, la mise en place de la récupération 
intégrale des frais signifierait, dans certains cas, le transfert d’une partie 
supplémentaire de ces frais vers les opérateurs de la filière agroalimentaire, qui serait 
ainsi répartie entre eux. La hausse du niveau des redevances obligatoires, qui 
varierait en fonction de l’ac tuel taux de récupération, ne devrait pas constituer une 
charge supplémentaire substantielle pour le s opérateurs, y compris dans les secteurs 
où le coût des contrôles pèse le plus su r les coûts globaux de production de ceux-ci, à 
savoir l’inspection des viande s (les chiffres de la cas e 6, page 31, permettent 
d’estimer qu’en fonction de l’actuel taux de  récupération des frais par les États 
membres, la hausse des redevances de vrait correspondre appr oximativement à 0,2 % 
- 0,8 % de la valeur de la production annuelle  d’un opérateur moyen); en retour, cela 
garantirait aux EM des fonds supplémentaires  pour les contrôles o fficiels allant de 
0,9 milliard à 3,4 milliards d’EUR par an
6. 
En supprimant le recours aux redevances forf aitaires de l’UE et en généralisant les 
redevances basées sur les coûts, la solu tion 2 permettrait de créer des conditions 
équitables pour tous les opérateurs soumis  aux redevances obligatoires. De nouvelles 
dispositions permettront aux EM de récomp enser les entreprises présentant un haut 
niveau de conformité aux règles et un faible  niveau de risques par l’intermédiaire du 
mécanisme de financement des contrôles, y compris lorsque des redevances forfaitaires sont appliquées à tous les opérateurs, qu’ils fassent ou non l’objet d’une 
inspection au cours de la période de réfé rence (par l’applica tion d’une redevance 
inférieure à celle imposée aux opéra teurs non respectueux des règles). 
L’obligation de calculer toutes les redeva nces sur la base des coûts engagés est 
susceptible d’engendrer, pour les EM n’appliquant pas aujourd’hui ce principe, une 
surcharge administrative lim itée liée aux changements qu’ ils devraient apporter à 
leurs procédures administratives. Même si la majorité des EM calcule au moins une 
partie des redevances obligatoires à partir  des coûts réels, un système entièrement 
fondé sur les coûts pourrait contraindr e à un ajustement des systèmes de 
détermination des coûts. Les coûts supplémentaires devraient être abordables pour 
                                                
 
6 Valeur de la production du secteur: 400 milliards d’EUR/an. Nombre d’entrep rises: 60 000 (Eurostat 
2008). Redevance d’inspection annuelle moyenne par opérateur, avec récupération intégrale des coûts: environ 80 000 EUR/an (données de l’industrie). 
 
FR 14   FR les budgets publics  [selon les estimations de deux EM, ces coûts iraient de quelques 
milliers d ’euros/an  en ETP pour la collecte et la compilation des données de calcul, 
à des montants plus substantiels (0,5  million d ’EUR en coûts ponctuels)  en cas 
de développement d’un outil in formatique spécifique capab le d’enregistrer le temps 
et les ressources dédiés à chaque inspecti on, voir la case 6 à la page 31 du rapport]. 
En accordant aux EM deux années pour prép arer leurs systèmes administratifs au 
nouveau modèle de détermination des coûts/de  tarification, la solution 2 tient compte 
de ces besoins d’ajustement. 
Cette solution permettrait de renforcer la responsabilisation des activités de contrôle 
en consolidant le lien entre coûts et redevances grâce à l’introduction d’une transparence accrue des mécanismes de redevance (les opérateurs verraient 
clairement à quoi correspondent les redeva nces imposées et comment elles sont 
calculées en fonction des coût s qu’elles représente nt pour les AC). Cette plus grande 
clarté serait un facteur d’amélio ration de l’efficacité des sy stèmes de contrôle officiel 
et permettrait également une meilleure surv eillance, par la Commission, de leur mise 
en œuvre. En outre, une transparence acc rue contribuerait à l’objectif visant à 
garantir que les redevances perçues ne sont  pas indûment détournées de leur finalité 
(à savoir compenser les coûts des contrôles). 
La possibilité
 pour les EM d’atténuer les effets de  la récupération intégrale des coûts 
sur les microentreprises en les exonérant, en totalité ou en partie, du paiement des 
redevances, sous réserve qu’une somme équi valente soit transfér ée du budget général 
aux AC, ne prive pas les AC des ressources nécessaires à l’exécution de leurs tâches 
de contrôle. 
Solution 3 – Rationaliser + Intégrer  
Un système pleinement intégré de contrôle s tout le long de la filière agroalimentaire 
permettrait d’optimiser l’efficacité des acti vités visant à faire respecter les règles 
grâce à la simplification et aux effets de sy nergies, ce qui faciliterait la réalisation 
des objectifs de la législation sur la filière agroalimentaire. Les EM peuvent exonérer, en totalité ou en partie, les mi croentreprises du paiement des redevances, 
sous réserve de transférer aux AC, à partir du budget général, une somme 
équivalente.  
En plus des effets mis en évidence concerna nt la solution 2, la solution 3 permettrait, 
en élargissant le champ d’application du règlement aux secteurs de la santé des végétaux, du MRV et des SPA, de garantir  une approche harmonisée des contrôles 
officiels d’un bout à l’ autre de la filière agroalimentair e, tout en tenant compte des 
spécificités de chaque secteur lorsque nécessaire. La cohérence et la fiabilité de l’ensemble du système devraient en sort ir renforcées, car les mêmes tâches et 
mécanismes seraient repris dans tous les secteurs. 
Les coûts initiaux de la nouvelle obligation d’ accréditation des la boratoires de santé 
des végétaux seront pris en charge par l’UE (voir l’annexe XIX, p. 194) et une 
période de transition de cinq ans destinée à faciliter l’introduction sans heurts de la nouvelle obligation est prévue. 
Solution 4 – Rationaliser + Intégrer + Étendre la récupération des coûts
 
 
FR 15   FR En étendant la perception des redevances obl igatoires aux activités clés de la filière 
agroalimentaire, cette solution permettrai t d’améliorer la vi abilité du système de 
contrôles dans son ensemble et de rédui re sa dépendance à l’égard des décisions 
budgétaires. Elle garantit également une appr oche plus équitable des redevances 
d’inspection, tout en éliminant le caract ère perçu comme injuste du système actuel, 
qui impose des redevances un iquement à certaines catégor ies d’opérateurs. Les EM 
peuvent exonérer, en totalité ou en partie , les microentreprises du paiement des 
redevances, sous réserve de transfére r aux AC, à partir du budget général, une 
somme équivalente.  
La limitation traditionnelle des redevances obligatoires aux secteurs des viandes et 
du lait (essentiellement), ains i qu’aux contrôles frontaliers  sur les produits d’origine 
animale, est de plus en plus difficile à justifier et engendre un sentiment d’injustice 
chez les opérateurs soumis à ces redevances. En effet, le règlement ainsi que l’obligation pour les AC d’évaluer les risq ues, de planifier et d’effectuer des 
contrôles tout le long de la  filière agroalimentaire enlè vent à cette limitation des 
redevances à certains secteurs sa raison d’être. La solution 4 garantit que les redevances obligatoires s’ap pliquent aussi à des domaines clés de la filière 
agroalimentaire, dans lesquels les opérateu rs du secteur de l’alimentation animale ou 
du secteur alimentaire tirent directement prof it de l’efficacité des contrôles officiels, 
qui les aident à mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux sûrs. Étendre l’obligation de récupé rer les coûts à toutes  les activités de 
contrôle visant à assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux permet aux effets positifs de la  solution 2 concernant la viabilité des 
contrôles de s’appliquer à une plus grande échelle. 
Les répercussions économiques sur les opérate urs et sur chaque EM varieraient selon 
que les EM prélèvent déjà (et si c’est le  cas, dans quelle mesure), ou ne prélèvent 
pas, des redevances auprès de secteurs non soumis aux redevances obligatoires. Des 
données fournies par les EM prélevant de s redevances auprès des secteurs non 
soumis aux redevances obligatoires suggère nt que les montants varient en fonction 
de la taille/volume de production de l’entreprise et représentent une fraction 
négligeable des coûts de production . Ainsi, les redevances annuelles appliquées, 
qu’une inspection soit effec tivement réalisée dans l’année ou non, peuvent aller de 
petits montants (84,50  EUR/an pour les petits restaurants en Belgique) à des 
sommes plus élevées, quoiqu ’encore raisonnables (1  500 EUR/an pour les 
grandes boulangeries i ndustrielles en Italie).  
Dans les EM où les redevances correspondent  aux coûts réels de chaque inspection, 
les montants varient en fonction du coût  horaire des activités de contrôle. La 
fréquence des contrôles officiels dépend des risques, des antécédents de l’opérateur en matière de respect des règles, de la fiab ilité de ses autocontrôles, etc., et varie 
selon le secteur et la catégorie d’entreprise. À titre d’exemple, un cas typique  serait 
celui d’un détaillant en alimentation cont rôlé tous les ans par un inspecteur qui 
consacre 1,5 heure à la réalisation des cont rôles et 1,5 heure au travail administratif 
comprenant les préparatifs aux contrô les et la rédaction d’un compte rendu. Ce 
contrôle hypothétique coûterait, sur la base du temps qui  lui a été consacré, 
environ 50
 EUR/an  en Pologne et 150 EUR/an  en Italie. Les inspections concernant 
un restaurant auraient la même fréquence mais nécessiteraient plus de temps et 
coûteraient entre 30 % et 40 % plus cher  (65 EUR/an en Pologne et jusqu’à 
210 EUR/an en Italie). En tout, cela perme ttrait de garantir des recettes comprises 
 
FR 16   FR entre 2,3 milliards d’EUR et plusieurs fois ce chiffre (jusqu’à 37 milliards d’EUR 
dans l’hypothèse où tous les opérateurs sera ient soumis aux redevances actuellement 
appliquées aux grandes entr eprises du secteur alimentair e, c’est-à-dire environ 
1 500 EUR)7. 
À l’instar de la solution 2, la solution 4 devrait générer une surcharge administrative 
limitée pour les AC, liée à la mise en place d’un système de prélèvement des 
redevances, dont l’ampleur serait probablem ent comparable à celle  de la solution 2, 
mais marginalement augmentée par le cad re de calcul plus large. Ces coûts 
pourraient diminuer au fil du temps au fur et à mesure que les mécanismes de prélèvement des redevances deviennent plus  rationnels et plus efficaces. Une période 
transitoire de trois ans se rait prévue pour les EM. 
                                                
 
7 Combinaison entre les nouvelles redevances pour les secteurs déjà soumis à des redevances obligatoires 
(c’est-à-dire des redevances complémentaires pour le secteur des viandes dans le cadre de la solution 2), et les redevances qui seraient prélevées pour la première fois dans le cadre de la solution 4. Nombre 
d’entreprises: 25 millions (Eurostat 2008). Fourchette typique des redevances perçues conformément à 
la solution 4: de 85 à 1 500 EUR (voir ci-dessus). 
 
FR 17   FR 6. C OMPARAISON DES SOLUTIONS  
Tableau 3: Comparaison ent re solutions et objectifs  
Objectifs généraux  Solution 1A  Solution 1
B Solution 2  Solution 3  Solution 4  
Contribuer à promouvoir le bon 
fonctionnement du marché 
intérieur  (--) Augmentation 
possible des 
divergences entre 
États membres, ce qui peut avoir une 
incidence sur la 
concurrence (0) (+) Les distorsions 
dues aux pratiques 
divergentes 
(redevances) sont éliminées (dans les cas 
où des redevances 
obligatoires sont actuellement appliquées)
 (++) Comme pour la solution 2; en outre, 
des règles 
rationalisées relatives aux contrôles officiels 
s’appliqueraient à tous
 
les domaines de la filière agroalimentaire (+++) Comme pour la solution 3; en outre, les 
distorsions dues aux 
redevances sont éliminées y compris dans les 
nouveaux domaines 
couverts par les redevances obligatoires
 
Maintenir un niveau élevé de 
protection de la santé humaine, 
animale et végétale et de bien-
être des animaux et éviter que ce 
niveau de protection ne soit compromis par une éventuelle 
non-application de la législation 
de l’UE (-) Réduction possible 
des contrôles et de la 
capacité de faire face 
aux risques  (0) (+) Des contrôles 
davantage fondés sur 
les risques 
permettraient 
d’améliorer l’efficacité et la capacité de faire 
face aux risques (++) L’efficacité des contrôles est 
maximisée et les 
risques d’une 
protection non optimale sont réduits
 (++) Comme pour la 
solution 3  
Assurer une application correcte et uniforme de la  législation de 
l’UE (-) Possible 
application non 
optimale de la législation en cas de 
diminution des 
ressources (0) (+) Liste plus claire 
des activités faisant 
l’objet de redevances et liste des coûts; 
redevances fondées sur 
les coûts uniquement (++) Exigences et 
tâches identiques pour 
tous les secteurs de la 
filière agroalimentaire  (++) Comme pour la 
solution 3  
Garantir une approche exhaustive et cohérente des contrôles 
officiels tout le long de la filière agroalimentaire
 (0) (0) (+) Utilisation 
conséquente du 
principe de fondement sur les risques (++) Tâches et 
mécanismes 
identiques pour tous  
les secteurs  (++) Comme pour la 
solution 3  
Permettre une utilisation plus efficiente des ressources 
nationales afférentes aux 
contrôles (0) (0) (+) Approche 
entièrement fondée sur 
les risques  (++) L’inclusion de 
tous les domaines de 
la filière 
agroalimentaire 
permettrait une hiérarchisation 
transsectorielle des 
risques (++) Comme pour la 
solution 3  
Alléger la charge administrative 
et supprimer les exigences 
inutiles  Suppression de la 
charge administrative 
due aux règles de 
l’UE en matière de redevances, mais les 
EM devraient gérer 
leurs propres régimes (0) (+) Suppression des 
plans et des rapports 
superflus  (+) Comme pour la 
solution 2  (+) Comme pour la solution 2 
Favoriser une coopération 
rapprochée entre les EM en vue 
d’améliorer l’exécution des contrôles officiels (0) (0) (+) Des règles 
relatives à la 
coopération administrative peuvent 
être adoptées et des 
synergies créées (espèces exotiques 
envahissantes)
 (++) Des synergies sont également 
possibles entre les secteurs du MRV et 
de la santé des 
végétaux
 (++) Comme pour la 
solution 3  
Garantir la disponibilité de 
ressources suffisantes  (-) Disponibilité de fonds suffisants 
tributaire des choix 
budgétaires – le niveau de récupération 
des coûts risque de 
baisser en temps de crise
 (- -) Fonds insuffisants 
car aucune 
redevance perçue sur 
les 
microentreprises
 (++) Les coûts étant compensés par les 
redevances, la 
dépendance à l’égard des budgets nationaux 
et la pression exercée 
sur ceux-ci diminuent
 (++) Comme pour la solution 2 (+++) Comme pour la solution 2, à plus grande 
échelle 
 
FR 18   FR Garantir l’équité et la justice du 
financement des contrôles 
officiels  (-) Aucune garantie de 
conditions équitables, 
la conception des redevances étant 
susceptible de varier (-) Pas de conditions 
équitables, les 
microentrepr
ises sont 
avantagées
 (+) Tous les opérateurs 
soumis aux redevances 
obligatoires devraient s’acquitter du coût réel 
des contrôles (+) Comme pour la solution 2 (++) Comme pour la solution 2; en outre, les 
opérateurs bénéficiant le plus des contrôles 
devraient tous 
s’acquitter du paiement de redevances
 
Renforcer la transparence, 
notamment du système de 
financement des contrôles 
officiels  (0)  (++) Les exigences 
d’une «transparence 
élevée» peuvent être 
détaillées; la 
transparence du mécanisme des redevances serait 
renforcée
 (++) Comme pour la solution 2 (++) Comme pour la solution 2 
 
 
FR 19   FR   Solution 1A 
Dé-
réglementer 
les 
redevances  Solution 1B 
Exonérer 
les micro-
entreprises  Solution 2 Rationaliser  Solution 3 Rationaliser 
+ Intégrer8 
 Solution 4 Rationaliser 
+ Intégrer + Étendre la 
récupération des coûts  
  Action  € Action  € Action  € Action  € 
Coût  Établissement 
et gestion 
d’un 
dispositif de 
communi-
cation d’infos 
pour le calcul 
et la 
perception 
des 
redevances 0,5 Mio EUR 
en coûts 
ponctuels  
+ 
2 000 EUR/an  
(par EM) Identique (à la 
solution 2 + santé des 
végétaux et 
matériel de reproduction 
des végétaux) Ident. Identique 
aux solutions 2 
et 3 Identique 
CA de 
l’État 
membre  
Avantage  Dépendra du choix de 
chaque EM de prélever, ou non, des redevances pour 
l’exécution des contrôles 
officiels (1A), et de récupérer, ou non, auprès 
d’autres entreprises les coûts 
des contrôles effectués sur les microentreprises, ainsi 
que du % de récupération 
des coûts (1B) 
Financement 
stable dans 
les domaines 
déjà soumis 
aux 
redevances, à 
savoir le 
secteur des 
viandes 
(complète le 
% des coûts 
déjà 
récupérés 
afin de 
parvenir à 
une 
récupération 
intégrale ) Dépend du % 
de récupération 
des coûts par 
les EM. 
De nouveaux 
fonds d’un 
montant allant 
de 0,9 à 
3,4 Mrd EUR  
env. par an 
pour 
l’ensemble des 
EM de l’UE9,10 
 Identique Ident. Récup. 
intégrale 
des coûts 
pour tous 
les 
contrôles 
off. 
portant sur 
les 
opérateurs 
enregistrés 
+ rede-
vance 
compl. 
prévue par 
la solution 
2 Total 
approxima-
tif des 
nouvelles 
redevances 
de 2,3 à 
37 Mrd 
EUR/an 
pour 
l’ensemble 
des EM11 
+ de 0,9 à 
3,4 Mrd par 
an 
 
 
Opéra-
teurs éc.  Coût  Dépendra du choix de 
chaque EM de prélever, ou non, des redevances pour l’exécution des contrôles 
officiels (1A), et de 
récupérer, ou non, auprès d’autres entreprises, les 
coûts des contrôles effectués 
sur les microentreprises, ainsi que du % de 
récupération des coûts (1B) Augmenta-
tion des 
redevances 
existantes 
(secteur des 
viandes) afin 
de parvenir à 
une 
récupération 
intégrale des 
coûts Dépend du % 
de récupération 
des coûts par 
les EM. 
Nouvelles 
redevances 
pour un total 
compris entre 
0,9 et 3,4 Mrd 
EUR  env. 
(pour Identique (à la 
solution 2 + santé des végétaux et 
matériel de 
reproduction des végétaux) Ident. 
Nouveaux 
coûts pour 
les 
opérateurs 
actuelle-
ment non 
soumis 
aux rede-
vances (ne 
relevant 
pas du 
secteur des Total 
approxima-
tif des 
nouvelles 
redevances: 
de 2,3 à 
37 Mrd 
EUR/an 
pour 
l’ensemble 
des EM de 
l’UE + 0,9 
                                                 
8 Pour la solution 3, les coûts/avantages sont liés à l’inclusion de la santé des végétaux, du MRV et des 
SPA dans le champ d’application; les effets de cette inclusion ont été évalués dans le cadre des analyses 
d’impact concernant ces secteurs et ne sont pas présentés ici. 
9 Valeur de la production du secteur: 400 milliards d’EUR/an (DG ENTR). Nombre d’entreprises: 60 000 
(Eurostat 2008). Redevance d’inspection annuelle moyenne par opérateur, avec récupération intégrale 
des coûts: environ 80 000 EUR/an (annexe XI de l’analyse d’impact). 
10 La majorité des opérateurs dans les différent s États membres doivent actuellement s’acquitter de 
redevances couvrant entre 30 et 80 % des coûts d’inspection, certains payant des redevances couvrant 
100 % des coûts. 
11 Nouvelles redevances pour les secteurs soumis pour la première fois aux redevances dans le cadre de la 
solution 4. Ces chiffres correspondent aux deux hypothèses extrêmes selon lesquelles tous les 
opérateurs seraient soumis aux redevances actuelleme nt appliquées aux plus petites et aux plus grandes 
entreprises. Nombre d’opérateurs actuellement non soumis aux redevances: 25 millions (Eurostat 2008). 
 
FR 20   FR l’ensemble des 
EM de l’UE) 
(0,2 à 0,8  % 
env. de la 
valeur de la 
production 
annuelle du 
secteur des 
viandes )12 
 viandes) 
+ rede-
vance 
compl. 
prévue par 
la solution 
2 à 3,4 Mrd 
par an 
Avantage  Approche 
fondée sur les 
risques pour 
les contrôles 
des 
médicaments 
vétérinaires Économie à 
l’échelle de 
l’UE allant de 
12,4 à 
98,5 Mio 
EUR/an 
(couverte par 
les redevances) Identique Ident. Identique 
aux solutions 2 et 3 Identique 
                                                                                                                                                         
12 Sur la base des estimations de l’industrie britannique. 
 
FR 21   FR Solution privilégiée  
La solution  4 est considérée comme offrant le meilleur moyen d’atteindre les 
objectifs (voir résumé dans le  tableau ci-dessus). En effet, bien que la pleine 
intégration de tous les secteurs de la filière agroalimentaire dans un cadre législatif unique entraîne des coûts connexes limités, c’est elle qui offre la meilleure approche 
en matière de simplification, de clarté, de  cohérence et d’allége ment de la charge 
administrative.  En ce qui concerne le financem ent des contrôles, la solution 4 
préserve la viabilité à long terme des syst èmes de contrôle nationaux en réduisant 
leur dépendance à l’égard des fi nances publiques et en atténu ant le risque que la crise 
économique et financière actuelle n’entame le niveau des ressources disponibles pour 
les contrôles.  Les coûts supplémentaires limités pour  les opérateurs sont compensés 
par des contrôles plus efficaces, des mécanis mes visant à récompenser le respect des 
règles et la responsabilisation a ccrue des services  de contrôle. 
7. S
UIVI ET EVALUATION  
La révision du cadre législatif de l’UE applicable aux contrôles officiels tout le long 
de la filière agroalimentaire vise à améliorer l’efficacité et la cohérence du système, et à assurer sa viabilité à long terme. Quelle que soit la solution retenue, l’on 
considère qu’elle permettra de clarifier les rè gles existantes et le s rendra plus faciles 
à appliquer par les AC des EM. Pour évaluer la réussite des mesures mises en place, 
les indicateurs clés suiv ants ont été déterminés conformément aux objectifs 
opérationnels de l’action stratégique: 
Objectifs opérationnels  Indicateurs  
Établir un cadre législatif unique et simplifié pour les 
contrôles officiels  - Nombre de demandes d’inte rprétation juridique reçues 
par la Commission 
- Nombre de textes législatifs de l’UE applicables aux 
contrôles officiels par secteur/produit 
- Le changement observé dans la charge administrative 
moyenne déclarée pesant sur l’industrie et les EM  
Fonder tous les contrôles, y compris frontaliers, sur les 
risques  Enquêtes effectuées auprès des EM afin de vérifier si les ressources libérées par la présente révision sont bien 
utilisées pour effectuer des contrôles dans des domaines 
plus à risque 
Augmenter le nombre d’affaires soulevant des problèmes d’application transfr ontalière de la lé gislation qui sont 
résolues grâce à la coopération et à l’assistance administratives
 - Nombre de contacts pris par l’intermédiaire des 
organismes de liaison pour la coopération 
administrative prévus à l’article 35 du règlement 
- Nombre de plaintes d’opérateurs économiques 
témoignant de l’incapacité des EM à coordonner les 
investigations en cas d’affaires transfrontalières 
relatives à l’inobservation de la législation  
Augmenter le nombre d’instruments formalisés entre les AC et les autorités douanières pour l’exécution des 
contrôles officiels Nombre d’accords sur le niveau de service formalisés entre 
les AC et d’autres autorité s, y compris les autorités 
douanières  
Réduire la fréquence avec la quelle l’OAV fait état dans 
ses rapports de résultats insuffi sants en matière de respect 
de la législation, attribués à une insuffisance de ressources  Tendance en ce qui concerne  le nombre de rapports de 
l’OAV signalant un manque de ressources dans les EM