27. est conscient du fait que la «méthode ouverte de coordination» est un instrument important dans le
cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne toutefois que cette méthode ne saurait être considérée comme
une solution susceptible de se substituer dans tous les cas à une coordination plus formelle et à des mesurescommunes dans ce contexte; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement informé de l'évolutiondes pratiques ressortissant à la méthode ouverte de coordination et invite la Commission à présenter unrapport d'évaluation sur cette méthode; insiste pour que la méthode ouverte de coordination ne devienne
pas une procédure législative parallèle et non transparente qui sape les procédures établies par le traité CE et
met en péril le contrôle parlementaire;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0204
Mise en œuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur sur le marché
intérieur
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législa-
tion en vigueur sur le marché intérieur (2004/2224(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission du 5 juin 2002 sur l'analyse d'impact (COM(2002)0276),
—vu la communication de la Commission du 5 juin 2002 intitulée «Plan d'action “simplifier et améliorer
l'environnement réglementaire”» (COM(2002)0278),
—vu la communication de la Commission du 11 décembre 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'appli-
cation du droit communautaire (COM(2002)0725),
—vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» (1) conclu entre le Parlement, le
Conseil et la Commission,
—vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'impact de la législation communautaire et la procédure de
consultation (2),
—vu les conclusions du Conseil compétitivité des 25 et 26 novembre 2004,
—vu la communication de la Commission du 16 mars 2005, intitulée «Améliorer la réglementation en
matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» (COM(2005)0097),
—vu le rapport de la Commission du 21 mars 2005, intitulé «Mieux légiférer 2004» (COM(2005)0098),
—vu les orientations de la Commission européenne pour les analyses d'impact du 15 juin 2005, et leurs
annexes (SEC(2005)0791),
—vu les avis du Comité économique et social européen du 28 septembre 2005 sur «Mieux légiférer» et sur
le thème «comment améliorer la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire» (3),
—vu la communication de la Commission du 27 janvier 2005 intitulée «Deuxième rapport d'exécution de
la stratégie du marché intérieur 2003-2006» (COM(2005)0011),7.12.2006 C 297 E/132 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(2) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.
(3) JO C 24 du 31.1.2006, pp. 39 et 52.
—vu la communication de la Commission du 25 octobre 2005, intitulée «Mettre en œuvre le programme
communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire»
(COM(2005)0535),
—vu la relance de la stratégie de Lisbonne les 22 et 23 mars 2005,
—vu les rapports «Tableau d'affichage du marché intérieur»,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la
commission des affaires économiques et monétaires (A6-0083/2006),
A. considérant que par l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003, le Parlement, le Conseil et la
Commission se sont engagés à respecter un programme visant à mieux légiférer,
B. considérant que dans la relance de la stratégie de Lisbonne, la Commission a inscrit «mieux légiférer» au
cœur des efforts visant à améliorer l'emploi et la croissance dans l'Union européenne,
C. considérant que la dérèglementation et la diminution de la bureaucratie résultant de la législation de l'UE
sont des conditions sine qua non de la réalisation des objectifs de Lisbonne,
D. considérant que l'amélioration de la législation européenne devrait entraîner une plus grande compétiti-
vité de l'Union européenne dans l'économie mondialisée, des conditions de concurrence plus équitables
pour les entreprises, stimuler la croissance et renforcer la cohésion sociale,
E. considérant que l'objectif d'une meilleure législation ne doit pas conduire à abaisser les normes environ-
nementales, sociales ou de consommation,
F. considérant que les citoyens et les entreprises bénéficieront d'une législation sur le marché intérieur de
qualité, claire et simple, caractéristiques qui facilitent la mise en œuvre et l'application,
G. considérant que les parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes quant aux difficultés suscitées par
des concepts, des définitions et des dispositions du droit communautaire peu clairs ou incomplets,
H. considérant que les problèmes de transposition et de mise en œuvre sont souvent le résultat d'une
mauvaise rédaction des textes législatifs; que les autorités législatives européennes en sont largementresponsables et qu'elles devraient donc éviter, lors de négociations, les compromis compliqués et flous,
I. considérant que l'ambiguïté dans les textes génère, lorsque ces textes sont transposés en droit national,
des incertitudes et des divergences juridiques, avec le risque de distorsions de concurrence et d'une frag-mentation du marché intérieur,
J. considérant que les rapports successifs «Tableau d'affichage du marché intérieur» montrent que, malgré
des améliorations dans certains États membres, la transposition et la mise en œuvre de la législation
communautaire continuent de poser problème,
K. considérant que le programme visant à mieux légiférer doit accorder la priorité à la mise en œuvre et à
la transposition de la législation en vigueur, de façon à éviter des divergences qui pourraient saper lacompétitivité de l'Europe, les droits des travailleurs et des consommateurs et la capacité, pour lesconsommateurs et les entreprises, à bénéficier pleinement du marché intérieur,
L. considérant que les rapports successifs «Tableau d'affichage du marché intérieur» montrent que la trans-
position des textes continue de poser de graves problèmes dans plusieurs États membres,
M. considérant que «mieux légiférer» appelle à la fois des études d'impact ex ante etex post afin de vérifier
que les objectifs peuvent être atteints, ou l'ont été,7.12.2006 C 297 E/133 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
N. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission ont admis la nécessité de recourir à des
mécanismes alternatifs de réglementation dans les cas appropriés, ainsi que dans les cas où le traité CE
n'impose pas spécifiquement le recours à un instrument juridique,
O. considérant qu'aux termes de l'accord interinstitutionnel susmentionné, ces mécanismes ne sont pas
applicables si les droits fondamentaux ou des choix politiques importants sont en jeu, ni dans les situa-tions où la réglementation doit être appliquée uniformément dans tous les États membres,
P. considérant qu'il n'existe aucun mécanisme formel d'information du Parlement lorsqu'il est proposé de
recourir à des alternatives à la législation, ni de consultation du Parlement sur les résultats obtenus parrégulation alternative, et que cette absence de freins et de contrepoids sape les prérogatives démocra-tiques du Parlement,
Q. considérant qu'il est crucial que les trois institutions investissent des ressources et affectent du personnel
dans l'établissement de groupes de travail «mieux légiférer»;
1. souligne la nécessité d'une approche commune pour améliorer la législation, basée sur un noyau dur de
principes de législation: subsidiarité, proportionnalité, responsabilité, cohérence, transparence et ciblage;
souligne que cette approche ne saurait ignorer les droits du dialogue social et qu'elle doit respecter les prin-cipes de la participation démocratique;
2. souligne la nécessité, pour le Parlement, le Conseil et la Commission, d'instituer des groupes de travail
«mieux légiférer», de mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé de développer la forma-tion, les qualifications et le contrôle de la qualité, et de partager et identifier les meilleures pratiques enmatière de meilleure législation;
3. prie instamment la Commission d'établir un guide concis et clair du processus «mieux légiférer»,
présentant les grandes étapes de l'évaluation portant sur l'évolution, le développement et l'application de la
législation communautaire et comportant une évaluation ex post des grands dossiers, en coopération avec le
Parlement;
4. insiste pour que toute proposition de la Commission soit accompagnée d'une liste de contrôle «mieux
légiférer», résumant les différentes étapes que devrait suivre la proposition, pour que cette liste de contrôlesoit actualisée après chaque stade la procédure, et qu'elle comporte une référence croisée aux études affé-rentes et aux analyses d'impact;
5. souligne qu'une approche règlementaire stratégique et un cadre stable produiront des résultats opti-
maux, permettant aux secteurs concernés de programmer et mettre en œuvre la législation de la façon la
plus efficace possible; félicite la Commission pour son initiative CARS 21, qui est un bon exemple d'une
approche stratégique de la législation;
6. demande que la Commission effectue à la fois des analyses d'impact ex ante etex post de la législation,
afin de contribuer à vérifier si les principaux objectifs politiques ont été atteints et participer au processus derévision des textes législatifs;
7. estime essentiel, afin de garantir une mise en œuvre cohérente des analyses d'impact par la Commission,
notamment lorsqu'il s'agit de la législation relative au marché intérieur, que la qualité de ces analyses soitvérifiée par un service de contrôle scrupuleux;
8. insiste pour que toutes les propositions législatives transmises au Parlement comportent un récapitulatif
de l'analyse d'impact;
9. souligne que les États membres doivent, lorsqu'ils transposent la législation communautaire, veiller à ne
pas créer de nouveaux problèmes de mise en œuvre en imposant des exigences supplémentaires au niveau
national (surréglementation ou «gold-plating»), et qu'ils doivent le confirmer en adressant une déclaration
officielle à la Commission;
10. insiste pour que la Commission continue de consolider, simplifier et codifier la législation communau-
taire afin d'en améliorer l'accessibilité et la lisibilité;7.12.2006 C 297 E/134 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
11. demande que la Commission présente de nouvelles propositions concernant une consultation plus
transparente et plus efficace des parties prenantes; est d'avis que les partenaires sociaux doivent y être asso-
ciés sur un pied d'égalité et que les associations de consommateurs et de défense de l'environnement doiventêtre consultées;
12. demande instamment à la Commission d'améliorer l'efficacité de l'examen préventif des projets natio-
naux de règlementation technique, conformément à la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'infor-
mation dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la
société de l'information (
1), notamment en améliorant l'accès du public aux objections soulevées par la
Commission et d'autres États membres;
13. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore une procédure d'infraction accélérée et transpa-
rente en cas de manquement aux règles du marché intérieur et qu'elle informe le Parlement sur la manière
dont ses critères de priorité pour les suites à donner aux infractions, annoncés dans sa communication
susmentionnée sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, sont analysés dans lapratique et portés à l'attention des requérants;
14. prie instamment le Conseil et la Commission d'améliorer le contrôle de l'application et du respect du
droit communautaire; estime que cela pourrait contribuer à améliorer les taux de transposition et les
échanges de meilleures pratiques entre États membres, et à favoriser l'introduction de régimes de sanctions
en cas de défaillance; insiste pour que les rapports d'exécution présentés par la Commission ne se limitentpas à une simple analyse juridique des instruments de mise en œuvre, mais évaluent également l'application
concrète de la législation en question;
15. insiste pour que le Parlement dispose de la liste des mesures politiques où la Commission a eu recours
à des modes de régulation alternatifs, comportant une évaluation du succès ou de l'échec de tels modes de
régulation alternatifs, de leurs effets sur la situation réelle, notamment sur les droits des travailleurs et des
consommateurs, sur la cohésion sociale, la concurrence équitable, la stimulation de la croissance et lacompétitivité de l'UE, ainsi que des meilleures pratiques et leçons tirées de ces processus; insiste pour que cesinformations soient incluses dans le rapport annuel de la Commission «mieux légiférer»;
16. reconnaît que la méthode classique de régulation n'est pas toujours le chemin le plus approprié pour
aboutir à un objectif politique;
17. souligne le rôle central du Parlement, et notamment du rapporteur responsable, dans le contrôle de
l'application et du respect du droit communautaire par les États membres, ainsi que de la surveillanceexercée à cet égard par la Commission;
18. reconnaît que le processus Lamfalussy peut permettre de réaliser le marché unique des services finan-
ciers, mais regrette la lenteur des progrès visant à obtenir un accord interinstitutionnel reconnaissant pleine-
ment le rôle du Parlement européen dans le processus de mise en œuvre;
19. insiste pour que la Commission fasse figurer dans son programme de travail annuel la liste des propo-
sitions susceptibles de faire l'objet d'une régulation alternative;
20. insiste pour que ces propositions alternatives affichent des objectifs clairs et des dates butoirs de mise
enœuvre, ainsi que des sanctions en cas de défaillance;
21. propose que les commissions du Parlement créent des mécanismes solides de révision afin d'évaluer et
de contrôler la mise en œuvre et l'utilisation des modes de régulation alternatifs, dans le but d'assurer aux
consommateurs des voies de recours lorsque les opérateurs n'honorent pas leurs engagements au titre de cespropositions de régulation alternative;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.7.12.2006 C 297 E/135 Journal officiel de l'Union européenne
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