ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)270
Vol.1965/0058

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(65)270 final
Bruxelles ,le7juillet1965
RAPPORTDELACOMMISSION AUCONSEILSURL'ETAT
D'APPLICATION AU31DECEMBRE1964DE
L'ARTICLE119CEEETDELARESOLUTION
ADOPTEEPARLACONFERENCE DESETATS
MEMBRESLE30DECEMBRE1961
V/C0M(65)270final

RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL SUR L'ETAT
D'APPLICATION AU31DECEMBRE 196 DE
L'ARTICLE 119 CEE ETDELARESOLUTION
ADOPTEE PAR LACONFERENCE DES ETATS
MEMBRES LE30DECEMBRE 1961
Introduction
Le30décembre 1961 ,dans lecadre desdécisions prises pour le
passage àladeuxième étape duMarché commun ,laConférence desMinistres
desEtats membres delaCEE aadopté unerésolution prévoyant desmoda­
lités d'application uniformes pour lessixpays ,duprincipe d'égalité
des salaires masculins etféminins inscrit àl'article 119 duTraité de
Rome ,Afin d'assurer unemise enoeuvre harmonieuse etprogressive de
ceprincipe ,trois étapes avaient étéfixées prévoyant :
1°-avant le30juin 1962 :laréduction à15%desécarts
encore existants entre salaires masculins etféminins }
\
2°-avant le30juin 1963 Vlaréduction decesécarts à10%\
3°-avant le31décembre 196^:laréalisation complète de
l'égalité desrémunérations .
Larésolution prévoyait enoutre que lasuppression progressive
desécarts devait être accompagnée par l'élimination detoute forme dedis
crimination entre lamain-d' oeuvre masculine etlamain-d'oeuvre fémi­
nine denature àinfluer sur larémunération .Enadoptant laRésolution ,
lesEtats membres sesont eneffet engagés àprévoir .undroit àl'égalité
susceptible d'être protégé pp.rlesTribunaux et,enoutre ,à"refuser
d'étendre laforce obligatoire "erga omnes "auxconventions collectives
qui ,malgré lesdirectives ourecommandations desGouvernements ,n'assure­
raient pas lerespect ducalendrier prévu ci-dessus ". Ilsont ,enoutre ,1°"
2°-
3°-

-2-
reconnuque"l'application progressive duprincipede1'égalitéderému­
nérationdestravailleurs masculinsetfémininsapourobjetd'éliminer
toutesdiscriminations danslafixationdessalaires,etnotamment ;
-l'application auxseulshommesdusalaireminimumobligatoire oula
fixationdecesalaireàdesniveauxdifférentspourle3hommeset
leafemmes 5
-lafixationdessalairesminimaàunniveaudifférentselonlesexedu
travailleur lorsquelesconventionscollectives ,barèmesouaccordsde
salaireenprévoient ;
-lafixationsurdesbasesdifférentes desbarèmesderémunérations au
tempsetàlatâche,pourleshommesetlesfemmes;
-lacréationdecatégoriesdistinctespourleshommesetlesfemmesou
l'application decritèresdeclassification différentslorsquelessa­
lairessontfixéssuivantunsystèmedeclassification professionnelle 5
-d'unefaçongénérale,lemaintiendanslesconventionscollectives ,ba­
rèmesouaccordsdesalaire,dedifférences derémunération fondéessur
lesexe".
LesEtatsmembresontenoutrereconnu"quesontégalementin­
compatibles avecleprinciped'égalitéderémunéra*ionlespratiquesqui
consistentdansledéclassement systématique destravailleurs féminins,
dansl'adoptionderèglesdequalification différentes pourleshommes
etpourlesfemmesetdansuneutilisation decritèresd'évaluation des
fonctionspourleclassementdestravailleurs ,quisoitenrapportavec
lesconditionsobjectivesd'exercicedesditesfonctions".
o 0

-3-
LeprésentrapportestletroisièmequelaCommissionprésente
depuisl'adoptiondelaRésolutionparlaConférencedesMinistres jdans~
lesrapportsprécédentslaCommissionafaitlepointdelasituationdes
échéancesintermédiaires prévuesparlaRésolution ;danscelui-cielle
s'efforcedefournirun"bilancompletdelamiseenapplication duprinci­
peparitairedanslessixpaysdelaCommunautéàl'échéancefinaledu
31décembre1964-
Ledocumentestcomposédetroischapitres îlepremiercontient,
séparémentpourchacundespaysdelaCommunauté,uneanalysehistorique
sommairedel'évolutionrécenteduproblème(partieA)etune"photographie "
delasituationexistantau31décembre19^4(PartieB).Pourlarédac­
tiondecechapitre,laCommissionapucomptersurunelargecollaboration
desGouvernements etdesOrganisations syndicalesd'employeursetdetra­
vailleursquiontfournilesrenseignements concernantlasituationexis­
tantdansleurspaysrespectifs,sousformederéponsecommuneàunquestion­
naireadhocquileuravaitétéadresséparlaCommissionàlafinde1964*
Ledeuxièmechapitreestréservéauxactivitésdesorganesdela
Communauté .
DansletroisièmechapitrelaCommissions'efforcedetirerdescon­
clusionsenportantunjugementsurl'étatdemiseenapplication duprincipe
d'égalitédanschacundesEtatsmembres.
o 0

CHAPITREI
SituationdanslesEtatsmembres
ïte^arquepréliminaire
Leprésentchapitreexamine,séparémentparpays,d'une
part,leprocessusdemiseenoeuvreduprinciped'égalitéet,
d'autrepart,l'étatdelasituationàladatedu31décembre1964»
Danslarédactiondesdifférentespartiesnationales ,la
Commissionautilisélesrenseignements fournisparlesGouverne­
mentsetlespartenaires sociaux.Ilimportedesoulignericique
pourlapraaièrefoisdepuisledébutdestravauxconcernantla
miseenoeuvredel'article119duTraité,touslespaysontfourni
desrenseignements ayantreçusurleplannational,l'accordpréa­
lableduGouvemèment ainsiquedesorganisations d'employeurs
etdetravailleurs .
LaCommissiontientaremerciertouteslesinstancesqui
ontfournileurprécieusecollaboration pourl'élaboration dupré­
sentchapitre.

BELGIQUE
A*Evolution duproblème depuis 1960
Lorsque leTraité deRome entra envigueur ,desdiscussions étaient
encours depuis longtemps enBelgique concernant l'égalité dessalaires
masculins etféminins ,dans lecadre desétudes etrecherches pour lamise
enoeuvre delaConvention n°100del'O.I.T. ratifiée en1952 .
L'article 119duTraité adonné unélan nouveau àcesdiscussions ,
bien que l'interprétation prédominante donnée àcot
article -àsavoir que leprincipe d'égalité desrémunérations telqu'il
était inscrit àl'article 119 n'était applicable qu'auxfonctions mixtes -
aitquelque peuretardé ,dumoins pendant lespremières années ,laréali­
sation derésultats pratiques .
L'adoption delaRésolution du30décembre 1961 ,delapart dela
Conférence desEtats membres amarqué uneétape importante enBelgique ,car
elle amisfin ,dumoins surleplan dasprincipes ,àl'interprétation res­
trictive del'article 119
Leprincipe del'égalité desrémunérations n'ajamais fait l'objet
d'uneréglementation législative .Enaccord avec lesorganisations syndi­
cales d'employeurs etdotravailleurs ,legouvernement adécidé ,derespec­
ter ;dr^ns l'application del'article 119 »lessystèmes traditionnels de
formation dessalaires ;même sidupoint devuetechnique ,rien nes'oppo­
sait àl'instauration d'uneréglementation législative ,l'adoption d'une
telle méthode -selon l'avis dugouvernement -aurait entraîné unchange­
ment fondamental dans laformation des salaires .
Lescommissions paritai­
resontétédonc lesseuls orgafcOs chargés delaformation dessalaires et,
parconséquent ,delaréalisation del'égalité desrémunérations entre tra­
vailleurs masculins ettravailleurs féminins .
Dans cette perspective ,leMinistre del'Emploi etduTravail a
invité lescommissions paritaires àadapter lesconventions collectives en
vigueur conformément auxprincipes etauxéchéances fixés parlaRésolution
du30décembre 1961 }parlameme occasion ,leMinistre afait connaître sa
décision deneplus soumettre àlasignature duRoi lesprojets d'arrêtés

-6-
concernant l'extension delaforce obligatoire des conventions collectives
quimaintiendraient des discriminations desalaires contrairement aurc
échéances fixées .
Lesmodifications qui sont intervenues par lasuite dans lescon­
ventions collectives ,ontreflété quatre tendances fondamentales :
a)dans quelques activités industrielles oùlamain-d'oeuvre féminine
estprédominante ,onaeurecours àunemodification delastructure hié­
rarchique ,afin deparvenir àune classification professionnelle unique
pour leshommes etpour lesfemmes .
b)certaines conventions collectives ontrepris textuellement le
calendrier fixé par laRésolution ,enyajoutant parfois desstades inter­
médiaires .
c)d'autres ontprocédé àuneréduction desécarts entre lessalairac
masculins etles salaires féminins enmaintenant desbarèmes séparés pour
leshommes etpour lesfemmes .
d)d'autres enfin ,tout enprocédant àuneréduction graduelle d'é­
carts entre salaires masculins etféminins ,ontréalisé uneapplication
immédiate duprincipe d'égalité pour lesfonctions mixtes .Parmi cescon­
ventions ,certaines ontétéétendues "erga omnes "pararrêté royal .
LeParlement asuivi avec unintérêt particulier l'évolution du
problème etplusieurs questions parlementaires ontétéposées aucours de
ces années .
Despropositions deloiontétédéposées visant àrégler légis­
lativement leproblème .Parmi elles ,signalons ladernière quiaétépré­
sentée devant leschambres desreprésentants le15décembre 1964 »Cette
proposition deloivise àcharger lescommissions paritaires etlesorga­
nismes correspondants dosservices publics àappliquer l'égalité derému­
nération dans lessecteurs deleur compétence respective .Lemême projet pré­
voit qu'aucours dupremier semestre 19&5 »leMinistre del'Emploi etdu
Travail etlesmembres dugouvernement ,chacun pour cequilesconcerne ,
prennent toutes lesdispositions techniques pour que l'égalité derémuné­
ration soit pleinement appliquée etgénéralisée surtoute l'étendue dupays
etdans toutes lesprofessions .

7
L'évolution desgains horaires "bruts moyens desouvriers etou­
vrières dans l'industrie manufacturière ,àucours desdernières années ,
peut être synthétisée dans letableau suivant :
Indices oct. 1958 »100
oct.1959 oct. 1960 oct. 19^1 oct. 1962 oct. 1963 oct. 1964
hommes 101,9 105,4 109,6 117,5 . 126,9 140,7
femmes 103,0 107,6 113,6 122,6 137,0 158,2
Source :Bulletin deStatistiques ,publié par l'Institut National de *
Statistiques -Bruxelles .
Ilestàremarquer que l'évolution plus rapide desgains féminins :
résultant decetableau doit être interprétée àlalumière delastruc­
ture delamainrd' oeuvre .(âge ,qualification ,ancienneté ,etc. )etdes
primes etsursalaires pour .heures supplémentaires ,quienpériode dehau-
,tçconjoncture ont tendance àfaire accroître plus rapidement lesgains
moyens masculins que lesgains moyens féminins .
t
Endépit decette évolution quipeut être considérée comme nettëment
positive dupoint devuedelamise enoeuvre graduelle duprincipe pari­
taire ,ilrestait ,aucours de1963 ,denombreux secteurs oùles .Salaires •
^iFemxnins 16!?^dépassaient guère lepourcentage de85-67$ ^essalaires "mae-? ■
oulins .correspondants .Il's'agissait' notamment dessecteurs du'textile \
delaconfection ,desblanchisseries etteintureries ,delaconstruction ,
métallique etélectrotechnique ,del'alimentation ,dutabaô ,delachimie ,
ducuir etdupapier-carton .Cessecteurs ,d'après lesdonnées fournies
.par l'O.N.S.S. couvraient environ 80-85$ deïamain-d' oeuvre' féminine oc­
cupée .dans lesecteur industriel . "'
Desnouvelles conventions collectives ontétéconclues ,parlasuite ,
pour certains de'ôes secteurs ,comme parexemple pouj ?letextile,' -la ,
construction 'métallique -,-le'papiër-oarton ,où-uneclassification unique
pour leshommes etlesfemmes aétéintroduite ,neprévoyant plus ,dece
9 ' s

-8-
fait ,dediscriminations explicites aupréjudice delamain-d'oeuvre fé­
minine .LaCommission delaC.E.E. aeul'occasion designaler'U-rU~Îdo
sesrapports précédents ledanger que dans lesactivités concernée ;;v,
ces conventions ,les travailleurs féminins soient classés dans les oche --
lons lesplus tas etlesmoins rémunérés delahiérarchie ,sans quececi
soit justifié par desnormes objectives .
Adeux mois deladernière échéance delaRésolution ,leMinistre de
l'Emploi etduTravail aadressé unappel auxPrésidents desCommissions
paritaires leur demandant deremettre leproblème des salaires fC-irii^ins
àl'examen avant ,le31décembre 19^4 »dans les .secteurs oùlesobjectifs
delaRésolution n'étaient pasencore atteints .
B.Situation au31décembre 19&4
EnBelgique ,ilestfort difficile d'établir une statistique descon­
ventions collectives envigueur .Lecaractère permanent descommissions
paritaires etlacontinuité deleur activité aconduit laplupart d'entre
elles àconclure desaccords surlesproblèmes spécifiques auroment où
lescirconstances lerendaient nécessaire .Decefait ,l'imité statistique
"convention collective ",quipeut couvrir tant unedécision pour remplacer
unjour férié légal qu'uneconvention quicouvre l'ensemble desconditions
detravail ,conduirait àdeschiffres sans signification réelle .Actuel­
lement ,ilyaenBelgique 82commissions paritaires nationales .Pratique­
ment dans chaque commission paritaire nationale ,ilyauneconvention
collective salariale .Bsplus ,ilyadenombreuses sous-coumiesicns et
commissions paritaires régionales ausein desquelles ona
conclu desconventions salariales pour lesous-secteur oupour larégion .
Envertu del'article 1del'arrêté-loi du9juin 1945 »^escommissions
paritaires ontétéinstituées pour toutes lesbranches importantes de
l'industrie ,del'agriculture ,ducommerce etdesservices .Ilyaenplus
unecommission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers etce,pour
lestravailleurs dont l'occupation est lecaractère principalement manuel
quineressortissent àaucune commission paritaire nationale particulière
otunecommission paritaire nationale auxiliaire pour employés etce,pour
lestravailleurs dont l'occupation estdecaractère principalement intel­
lectuel quineressortissent àaucune commission paritaire nationale par­
ticulière .

-9-
Comme dans pratiquement toutes lescommissions paritaires ,ilya
uneconvention salariale ,lenombre detravailleurs noncouverts parune •
convention salariale doit être négligeable .Onestime quemaximum 5des
travailleurs salariés nesont pascouverts paruneconvention collective
conclue encommission paritaire .
Laventilation entre lesconventions collectives rendues obligatoi­
resotlesautres esttrès difficile àétablir etn'est jamais définitive .
Onpeut cependant estimer que40à45$desouvriers etdesemployés sont
couverts parconventions collectives non rendues obligatoires .
Pour cequiconcerne laprotection juridictionnelle découlant des
conventions collectives ,puisqu' une loidu4mars 1954 aétabli queles
décisions decommissions paritaires nonrendues obligatoires ,demême que
lesaccords collectifs detravail stipulés endehors descommissions pari­
taires suppléent ausilence desparties oucontrats individuels detravail
oud'emploi ,ladoctrine etlajurisprudence reconnaissent quetoutes les
conventions ouaccords sont susceptibles d'être invoqués devant lesorganes
judiciaires compétents quisent habilités àenmesurer l'application .
Parconséquent ,mne femme travaillant dans uneentreprise quires­
sortit àunecommission paritaire oùilexiste uneconvention rendue obli­
gatoire concernant l'égalisation dessalaires deshommes etdesfemmes ,
possède undroit àunsalaire égal àcelui d'untravailleur masculin effec -
,tuant lemême travail .Même sicette' femme travaille dans uneentre­
prise cù uneconvention collective nonrendue obligatoire mais conte­
nant uneclause concernant l'égalité derémunération estapplicable ,elle
aura droit àunsalaire égal àcelui d'untravailleur masculin effectuant
lemême travail .sous laseule réserve quesoncontrat individuel éventuel
n'écarte pas ,paruneclause explicite ,l'application deladite convention
collective .
Enl'absence d'unefixation desalaire ,soit quelesparties aient
omis defixer lemontant delarémunération ,soit quelacommission pari­
taire compétente n'aitpasprévu unsalaire pour unequalification déter­
minée oupour unecatégorie detravailleurs ,letribunal peut fixer "ex
aequo etbono "lemontant dusalaire entenant compte desusages (cfr «C.P.
Anvers ,11.10.1955 -Revue deDroit social 1956 »P»35-C.P. Appel Mons

-10-
6-7*>1957 ,R.D.S. 1958 »P*200).Lejuge dufond aledroit ,personne
n'étant censé travailler sans recevoir desalaire ,defixer 7.ecor.+3.-.-+
decelui-ci entenant compte descirconstances delacause ,dutrava-j
fourni etdesusages .
«
Ilestimpossible dedonner iciuneévaluation quantitative dela
situation existante enBelgique au31décembre 1964 »dupoint devuedes
conventions collectives etdans lapratique ,legouvernement etlespar­
tenaires sociaux n'ayant donné quedesrenseignements decaractèra qua­
litatif .
Cesrenseignements sont synthétiquement lessuivants s
Dans leplus grand nombre deconventions collectives renouvelées
après le30juin 1?63 ,ilaétéprocédé àunerévision dessalaires fémi -
nins envuedeseconformer oudeserapprocher dutaux de100/6prévu
dans laRésolution au31décembre 19ô4 «Dans quelques branches importan­
tesdupoint devuemain-d'oeuvTe féminine ,uneclassification commune
pour leshommes etlesfemmes aétéadoptée .
Laformule laplus employée envue degarantir explicitement aux
travailleurs féminins l'application duprincipe del'égalité derémuné­
ration estlareprise dans laconvention ducalendrier fixé par laRéso­
lution ,parfois avec desstades intermédiaires .Quelques conventions col­
lectives ontmodifié lastructure hiérarchique afin d'arriver àuneclas­
sification commune pour leshommes etpour lesfemmes .
Encequiconcerne lepersonnel ouvrier ,certaines conventions col­
lectives ,dans lesquelles lessalaires féminins ontétéadaptés ,maintien­
nent dessalaires différents pour leshommes etlesfemmes .Pour leper­
sonnel employé ,l'égalité desrémunérations masculines etféminines aété
pratiquement réalisée ,àl'exception decertaines catégories dans unou
deux secteurs .
Legouvernement etlespartenaires sociaux sont d'accord pour affir­
mer :
a)qu'au31décembre 1964 certaines conventions collectives prévo­
yaient encore unedifférence selon lesexe dans lestaux dusalaire ;
.•/•.

-11-
b)quedepuis cette date ,denouvelles conventions ontétéconclues
dans lesquelles leprincipe delanondiscrimination aétéinscrit ;
c)quedesnégociations sont encours dans lesquelques secteurs où
jusqu' àprésent l'égalité derémunération n'avait pasencore étéacquise .
Legouvernement "belge considère l'égalité dessalaire ^masculins et
féminins comme unobjectif essentiel desapolitique sociale ,ceci dans
lecadre delapolitique générale delapronotion sociale delafemme au
travail ,etilaffirme quedans lamajorité descas ,lesobjectifs prévus
parlecalendrier fixé parlaRésolution du30décembre 1961 ontétéréa­
lisée .
LeGouvernement précise enoutre quelamise enapplication duprin­
cipe dslanondiscrimination s'estheurtée àune série d'obstacles .In­
dépendamment descontraintes économiques ,quiontpus'opposer dans cer­
taine cas àvmemodification complète desstructures ,dans undélai rela­
tivement bref ,descoûts salariaux ,l'incertitude quant audegré d'appli­
cation etquant àl'uniformité del'interprétation adoptée dans laCom­
munauté acréé uneatmosphère pastoujours favorable àuneapplication
immédiate ettotale delaRésolution .Unedifficulté certaine -toujours
del'avis dugouvernement -aétélafait qu'ilaétéimpossible ,lors de
lamise enapplication ducalendrier ,deconnaître d'unefaçon objective
etcomplète laréalisation duprincipe dans l'ensemble desindustries des
sixpays delaCommunauté .Ceci aurait une influence d'autant plus impor­
tante quecertains pays appliquent d'unefaçon systématique lesméthodes
declassification dites asexuées sans qu'ilaitétépossible d'élucider la
présence oul'absence deprocédés discriminatoires dans cesconventions .
0
o 0
I

-12-
ALLEMAGNE
A.Evolution delamise enapplication duprincipe d'égalité des rémunéra­
tions
Leprincipe del'égalité desrémunérations aétéinscrit Immédia­
tement après laguerre dans lesconstitutions denombreux Lânder }c'est
lecas ,parexemple ,delaBavière ,delaRhénanie duNord-Westphalie ,
delaRhénanie-Palatinat ,delaSarre etd'autres encore .Enoutre ,
l'article 3delaconstitution delaRépublique fédérale d'Allemagne
stipule que "leshommes etlesfemmes ontdroits égaux "etque "nulne
peut être désavantagé nifavorisé enraison desonsexe ...". Leprin­
cipe delanon-discrimination estencore repris auparagraphe 51dela
loide1952 sur l'organisation desentreprises ;larègle précise que
l'entrepreneur etleconseil d'entreprise doivent veiller àcequeles
personnes employées dans l'entreprise soient traitées selon lesprinci­
pesdudroit etdel'équité etnesoient pasdésavantagées enraison
deleur sexe .Unedisposition analogue aétéinsérée ,en1955 »dans la
loidu11octobre 1952 surlareprésentation .dupersonnel ,dont l'arti­
cle56réglemente ledroit decogestion desouvriers ,employés etfonc­
tionnaires dans lesadministrations etlesentreprises publiques dela
République .
Laratification par l'Allemagne delaconvention internationale
n°100del'OIT ,de1951 etl'article 119duTraité CEEcomplètent la
réglementation législative enlamatière .
Ladoctrine etlajurisprudence onteuàseprononoer plusieurs
fois sur l'interprétation del'article 3delaconstitution etont affir-É
méqueleprincipe quiyest .énoncé neconstitue pasunesimple décla­
ration deprincipe mais unenorme dedroit positif directement applica­
bleégalement encequiconcerne leproblème del'égalité desrémunéra­
tions entre lamain-d 'oeuvre masculine etlamain-d'oeuvre féminine .

-13-
L'obligation derespecter cette norme incombe tant aulégislateur
qu'auxparties signataires deconventions collectives etdeconventions
d'entreprise .Certains auteurs inclinent àpenser que l'obligation s'ap­
plique également auxoontrats individuels detravail 5d'autres nesem­
blent paspartager cette opinion .
Enparticulier ,lesjugements prononcés par letribunal fédéral du
travail ontdonné del'article 3paragraphes IIetIIIdelaloifondamen­
tale ,uneinterprétation selon laquelle leprincipe del'égalité des
droits n'apasuniquement pour effet decondamner lesdiscriminations
arbitraires ;ilimpose l'égalité dedroit absolue entre l'homme etla
femme etinterdit également enmatière desalaires tout préjudice ou
toute faveur enraison dusexe .Après unediscussion détaillée desopi­
nions différentes ,lesjuges ontconclu qu'àtravail égal lesconventions
collectives nesauraient ,encequiconcerne larémunération dutravail ,
stipuler pour lesfemmes untraitement différent decelui qui est appliqué
auxhommes .Cesjugements onttraité d'unefaçon particulièrement détail­
lée leproblème du"travail égal ". Ilaétésouligné àcesujet ,que l'on
nesaurait prendre prétexte des lois deprotection sociale édictées en
faveur delamain-d'oeuvre féminine pour justifier vinsalaire réduit .
Demême ,lorsque deshommes etdesfemmes quieffectuent lesmêmes tra­
vaux sont rémunérés autemps ,iln'estpasadmissible etilestincompa­
tible avec l'article 3delaloifondamentale ,d'allouer unsalaire réduit
auxfemmes ensefendant sur lerendement plus faible deleur travail ;
eneffet ,larémunération autemps nesebase pas ,enprincipe ,surles
résultats obtenus ,mais surladurée pendant laquelle l'entreprise dis­
pose des services dutravailleur .
Decepoint devue ,iln'yadonc aucune différence entre leshommes
etlesfemmes ,puisque lesdeux travaillent pendant unnombre égal d'uni­
tés detemps .S'iln'estdonc pasadmissible defaire dépendre l'attribu­
tion d'unsalaire del'équivalence économique dutravail accompli ,ilsem­
blerait par contre rationnel dedéfinir lesnotions "même travail "et

-.14-
"travail demême valeur "ens'inspirant "descritères objectifs del'ap­
préciation scientifique despostes detravail ".Chaque fois queletra­
vail àfournir par lesfemmes etleshommes sera identique quant au "ba­
rème desrémunérations etauxmodalités detravail ,ilsera réputé équi­
valent envertu decette jurisprudence .Laquestion d'uneappréciation
objective delaprestation fournie nesepose quedans lescasoùiln'y
apaseffectivement identité detravail ;c'estauxsignataires des con­
ventions collectives qu'ilappartient >»premier lieu dedéfinir lesmé­
thodes nécessaires àcette appréciation .Toutefois ,lesjugements pro­
noncés ontétabli qu'iln'yavait aucune entorse auprincipe del'égali­
tédessalaires si,dans l'hypothèse desalaires différenciés enfonc­
tion delanature dutravail exigé etfourni ,letravail fourni pour
lamain-&' oeuvre masculine etféminine n'était pasidentique .Dans ce
cas ,ilexiste également desdifférences entre lessalaires alloués aux
différents travailleurs dusexe masculin .Lemême raisonnement s'appli­
quelorsque lessalaires sont calculés d'après lesrésultats obtenus
(travail àlapièce -travail aurendement );c'estalors lebarème des
salaires lui-même quidoit respecter leprincipe de1'égalité .desdroits .
S'ils'avère qu'avec ,cebarème lesfemmes obtiennent desrésultats infé
rieurs ,dufait qu'enraison deleur sexe ,lerendement estpeut-être plus
faible ,une rémunération réduite peut être tolérée .Desdifférences de
salaires sont également licites lorsque ladifférenciation des -^travaux «
d'après leur ;nature •s'effectue d'après lescaractéristiques particuliè­
resdechaque activité etlorsque lesfemmes sont engagées pour uncer­
tain travail etleshommes pour unautre .Dans cecas ,lessalaires' sont
différents ,non enraison dusexe destravailleurs ,mais dufait delà
répartition dutravail tt.ême selon sescaractéristiques .
"11doit s'agir ,toutefois ,.'d'une différenciation authentique ,qui .
soit fonction descaractéristiques' particulières dechaque activité j,par
conséquent ,lestravaux définis selon certaines caractéristiques nepeu­
vent' être identiques auxtravaux définis selon d'autres caractéristiques ."

-15-
Sitoutefois cescaractéristiques d'activité sont fictivssj étatlies en
vue deprêter àuntravail identique l'apparence d'untravail dii'_?<Lr b
etdepouvoir rémunérer lamain-d'oeuvre féminine àuntaux plus tas ,il
yaincontestablement infraction auprincipe del'égalité .
Tenant compte decesdécisions ,presque toutes lesconventions
collectives ontétémodifiées etontrésolu ,del'avis des organisations
destravailleurs ,aumoins dupoint devueformel ,leproblème del'éga­
lité desrémunérations ,passant d'uneclassification professionnelle dif­
férenciée selon lesexe dutravailleur àuneclassification unique .Ces
modifications ontétéréalisées dans lapériode comprise entre 1955 ©t
1964.
Les syndicats detravailleurs ontdûcependant constater que
lasolution adoptée ,tout enayant généralecent apporté àlamain --d'oeuvre
féminine desavantages considérables enmatière derémunération ,alaiass
ouverts certains problèmes quiconcernaient leprincipe del'égalité .En
effet ,ilestarrivé que ,tout enrespectant formellement lesdécisions
jurisprudentielles ,certaines conventions collectives permettaient de
tourner lesdispositions grâce ,principalement ,àdeux méthodes que l'on
aappelées ,l'une ,dediscrimination verticale ,l'autre ,dediscrimination
horizontale .
Lapremière rçéthode consistait àcréer descatégories profes­
sionnelles dont lecoefficient derémunération était inférieur àcelui
prévu pour lemanoeuvre ;Ilnes'agissait pas decatégories proprement
féminines ,mais ladélimitation desactivités était faite demanière à
réserver pratiquement auxfemmes lesactivités inscrites dans cescaté­
gories .
Laseconde méthode ,celle deladiscrimination horizontale ,
consistait àprévoir ,àcôté descatégories professionnelles lesmoins
rémunérées ,descatégories detravaux légers dont ladéfinition était
telle qu'elles devenaient ,enfait ,descatégories purement féminines ?

-16-
Entre 1960 et1961 »unenouvelle campagne derevendications
salariales enfaveur delamain-d'oeuvre féminine visant àréduire pro­
gressivement lesdiscriminations encore existantes acommencé àl'initia­
tive des syndicats ouvriers allemands .
Letableau reproduit ci-dessous indique que lesindices de
salaire delamain-d 1oeuvre féminine dans l'industrie crttaugmenté àun
rythme plus rapide queceux delamain-d 'oeuvre masculine .Malgré cette
évolution quipeut être qualifiée degénéralement positive ,ilestàre­
marquer qu'elle s'estproduite différemment dans lesdifférentes "branches
d'industrie s
Gain horaire "brut
Travailleurs ettravailleuses del'industrie
Indice 1958 «100
15591960 19611962 1963 1964
Travailleurs 105,1 114,4 125,6 139,8 150,1164,0
Travailleuses 106,7 119,2 134,0 15O.6 163,1176,0
Source :Statistisches Bundesamt :Statistique trimestrielle desgains
dans l'Industrie etleCommerce .
Après l'adoption par laConférence desEtats membres delaRéso­
lution du30décembre 1961,leMinistre duTravail aincité lesassocia­
tions syndicales d'employeurs etdetravailleurs àparachever l'oeuvre du
gouvernement ,enremplissant lesobligations assumées sur leplan commu­
nautaire .Letexte delaRésolution aétéégalement transmis pour infor­
mation aux Ministres duTravail des différents Lander .
Aucours desdernières années ,legouvernement n'apasestimé
nécessaire d'intervenir enlamatière pardenouvelles dispositions législa­
tives ouréglementaires .Selon legouvernement ,leprincipe del'égalité

-17-
estcorrectement appliqué depuis longtemps enAllemagne etl'article 3,para­
graphe 2delaconstitution offre ,àluiseul ,une garantie parfaite .
B.Situation au31décembre 1964
Lestravailleuses sont ,comme nous l'avons vu,titulaires d'undroit
subjectif àl'égalité desrémunérations ,droit qu'ilestpossible dedéfen­
dre enjustice .Lorsqu' elles s'estiment lésées dans leur droit ,elles peu­
vent ■adresser une plainte écrite autribunal dutravail ouporter plainte
verbalement augreffe decemême tribunal .Lessyndicats assurent gratuite­
ment àleurs affiliées l'assistance etlareprésentation enjustice .
Lenombre total desconventions envigueur au31décembre 1964 s'é­
levait àplus de12.000 dont environ 8.000 ontétérenouvelées aucours des
18derniers mois .Leur répartition estlasuivante ;
conventions collectives cadres :7,3 7°
accords desalaires pour ouvriers :39?4i°
accords desalaires pour employés :25»7i°
autres conventions collectives :27,6$
Encequi concerne laderniere catégorie ils'agit ,par exemple ,
d'accords desalaires pour apprentis ,d'accords concernant laconciliation
etl'arbitrage ,deconventions déterminant l'aménagement par zones ,lescon­
gés ,lesgratifications ,lesindemnités ,etc.
Lesconventions collectives envigueur serépartissent comme suit
entre les différents secteurs :
Agriculture :1,1 7°
Industrie minière :2,9 i°
Industrie etartisanat :61,1$
Commerce degros etdedétail :6,9
Services publics :15,0$
Autres secteurs s13,0$
•A

-18-
»
EnAllemagne ,lesdispositions des'conventions ccllec+r^cs
nes'appliquent qu'auxtravailleurs affiliés ausyndicat àmoins que la
convention n'ait étédéclarée applicable "erga omnes ".Cependant ,tous
lestravailleurs (plus de20millions ),qu'ilssoient inscrits ounonau
syndicat reçoivent pratiquement untraitement conforme auxdispositions
conventionnelles .
Lenombre detravailleurs couverts par convention collective
ayant fait l'objet d'extension "erga omnes "est très faible enAllemagne ,
lapossibilité d'extension n'étant prise enconsidération quedans des
cas très rares .Iln'existe pas dedonnées précises concernant lenombre
detravailleurs etlescatégories noncouvertes parcontrat ;ils'agit
decatégories marginales qu'onrencontre surtout dans lesecteur des
services *
Alafinde1964 ,ilexistait encore dans l'industrie du
cuir toute' unesérie decontrats collectifs (9)dans lesquels desdis­
criminations del'ordre de12à20foétaient prévues aupréjudice des
travailleuses .Tous cescontrats ont étérésiliés etlesreprésentants
desparties contractantes ontdéclaré qu'aucours despourparlers pour
lerenouvellement descontrats ,ons'efforcera d'éliminer cesdiscrimi­
nations .Entre temps ,onastipulé desnouvelles conventions collectives
dans l'industrie de^production ducuir dans lesquelles onnes'estpas
limité àunetransformation purement formelle desgroupes salariaux ,
mais -àl'aide d'uneévaluation empirique dutravail -onaclassé les
fonctions encinq catégories .
Alamême date ,ilexistait encore unediscrimination sala­
riale dans 1'agriculture deHesse aupréjudice destravailleuses rému­
nérées aumois .
Enoutre ,lessyndicats detravailleurs sont d'avis quela
création ,dans certaines conventions collectives ,decatégories desa­
laire pour destravaux légers aatouti àunesous-estimation dutravail
féminin qui serépercute dans larémunération ;eneffet ,dans beaucoup
deconventions collectives ,lescatégories féminines ontétééliminées
mais ontréapparu sous uneautre définition desorte que lasituation
estrestée pratiquement inchangée .
•./..

-19-
Enrevanche ,lesemployeurs sont d'avis que lesanciennes catégo­
ries féminines neportaient paspréjudice auxtravailleuses étant donné
que ,lors delaclassification decescatégories dans lahiérarchie pro­
fessionnelle ,lesparties contractantes sesont inspirées decritères
d'objectifs d'estimation .Toujours selon l'avis des employeurs ,ceci
s'applique particulièrement auxcatégories detravaux légers ,étant donné
que cescatégories sont applicables tant auxhommes qu'auxfemmes .
Lesorganisations detravailleurs sont enoutre d'avis que lors
delaclassification desgroupes desalaires ,ondevrait tenir compte éga­
lement d'uncritère d'équivalence .
Lesemployeurs déclarent àcesujet ,d'accord avec legouverne­
ment ,que l'article 119duTraité CEE etl'article 3delaconstitution
allemande necontiennent que l'obligation deprévoir dans lesconventions
collectives ,une "rémunération égale pour travail égal ".Enoutre ,il
n'existe pas deméthode objective qui soit généralement applicable pour
classer lesgroupes desalaires dans lesconventions collectives etqui
permette •une évaluation exacte dutravail .Cela vaut aussi bien pour les
hommes quepour les femmes .
Alafinde19&4 ,exception faite pour lescatégories indiquées
ci-dessus (cuir etagriculture ),iln'existait pasdeconventions collec­
tives renfermant desdiscriminations explicites aupréjudice destravail­
leuses .Encequiconcerne lesconventions prévoyant lescatégories de
travaux légers qui -selon l'avis dessyndicats detravailleurs -consti­
tuent line sous-estimation dutravail féminin qui serépercute sur laré­
munération destravailleuses (industrie métallurgique générale ,industrie
chimique ,industrie dupapier ,industrie alimentaire ,industrie dubois ,
agriculture etforêts ),lesmodifications suivantes sont intervenues ré­
cemment :
•A

-20-
-dans une zone conventionnelle de1'industrie métallurgique
(Brème )lahiérarchie desdiverses catégories salariales a
étémodifiée ;
-dans certains secteurs del'industrie alimentaire ,lessalaires
descatégories destravaux légers ontconnu desaugmentations
del'ordre de7
Enoctobre 1964 »lors d'unerencontre àunniveau élevé ,lesre­
présentants desemployeurs (BDA)etdestravailleurs (2GB)ontexaminé
lesproblèmes quiconcernent l'application del'égalité desrémunérations
entre travailleurs et .travailleuses dans les conventions collectives en
Allemagne .
Lesemployeurs etlestravailleurs sont d'accord pour affirmer
que ,abstraction faite pour lescas soulevés par les syndicats destra­
vailleurs ci-dessus indiqué (cuir ,agriculture ,travaux légers )quifont
d'ailleurs l'objet desnégociations encours , leprincipe del'éga­
lité dessalaires atrouvé enAllemagne uneapplication correcte .
r
\
+
+ +

-21-
FRANCE
A.Evolution delamise :enapplication duprincipe d'égalité des
rémunérations
Leprincipe del'égalité dessalaires masculins etféminins a
trouvé ,enFrance ,sonfondement juridique ,bien avant l'adoption dela
Résolution du30décembre 1961 dans uncertain nombre detextes depor­
tésgénérale ouàcaractère particulier quisont essentiellement le3
suivants s " '
-l'arrêté du30juillet 1946 quiasupprimé lesabattements surles ,
salaires féminins autorisés jusqu' àcette date ..Laloidu11février
1950 quimarquait leretour àlalibre négociation dessalaires asti­
pulé ,dans sonarticle 2,que "les .arrêtés ministériels pris enappli­
cation desdispositions relatives aux salaires maintenus envigueur
par lepremier -alinéa .del'article 11delaloidu23décembre 1946 ...
restent envigueur ,jusqu' àl'intervention "deconventions collectives ou
de -santencëfe arbitrales tendant àles modifier "isiles àccords col­
lectifs conclus depuis 1950 ont'bien ,eupour effet de"modifier lestaux
dessalaires considérés ,aucun d'entre eux n'aremis encause leprin­
cipe quiavait étéposé par l'arrêté du30juillet 1946 puis confirmé ,
surunplan plus large ,parlaConstitution de1946 .
-lepréambule delaConstitution du27octobre 1946,' quiaétémainte­
nuenvigueur par'laConstitution ■du4octobre 1953 etquiprévoit e±~ '■
pressément que "laloigarantit àlafemme ,dans tous lesdomaines ,les •
droit égaux àceux .de .l'homme "s. ..
-laloidu11février "1950,' quianotamment prévu quelesconventions
collectives susceptibles d'extension doivent comporter obligatoirement
desdispositions relatives auxmodalités d'application duprincipe 11à
travail égal ,salaire égal ",pour lesfemmes etlesenfants .
LaFrance .aégalement ratifié ,le10mars -1953 ,làconvention
n° .100del'O.I.T. sur l'égalité "desrémunérations' .Or,la "Constitution
de195Sprécise (article -55)que "lestraités duàccords régulièrement
...j...

-22-
ratifies ouapprouvés ont ,dèsleur publication ,uneautorité supérieure
àcelle des lois .
LeGouvernement français amis àl'étude unprojet deloipré­
voyant lanullité detout barème desalaires minima résultant soit de
conventions collectives detravail ,soit d'accords desalaires ,soit de
décisions émanant d'employeurs oudegroupements d'employeurs etqui ,
pour unmême travail ,comporterait entre leshommes etlesfemmes des
différences derémunération fondées sur lesexe .Lecontrôle del'exé­
cution decetexte ,appuyé dessanctions prévues àl'article 31ab
duLivre 1erduCode duTravail doit être assuré par lesInspecteurs du
Travail etlesInspecteurs desLois sociales enAgriculture concurrem­
ment avec les Officiers dePolice Judiciaire .
Ceprojet deloi-d'après lesdéclarations duGouvernement
français -sera très prochainement soumis auConseil desMinistres et,
sous réserve d'approbation ,déposé sur lebureau del'Assemblée Natio­
nale pour être discuté lors dalaprochaine session parlementaire .
Lesalaire légal minimum (S.M.I.G. )aétéadopté enFrance en
1950 «Letaux decesalaire ,dont lerespect estobligatoire ,sans dif­
férenciation desexe ,pour tous lestravailleurs situés dans lechamp
d'application delaloidu11février 1950 >aétérelevé àplusieurs
reprises aucours des dernières années .Lesdeux derniers relèvements
sont intervenus :
-parledécret du29juin 1963 quienaporté letaux horaire à1,8820 F,
dans lazone sans abattement ,àcompter du1erjuillet 1963 f
-par l'arrêté du26septembre 1964 quiafixé cetaux à1,9295 F/dans
lamême zone àcompter du1eroctobre 1964 .
Les travailleurs couverts parune convention collective peuvent
d'une part ,saisir lescommissions deconciliation réglementaires ou
conventionnelles ,detout litige néde l'élaboration oudel'application
decette convention ,etd'autre part ,exercer ,encas d'inexécution de
laconvention ,unrecours juridictionnel auprès delasection profession­
•#•i•••

-23-
nella compétents duConseil dePrud'hommes .LesInspecteurs duTravail
sont chargés d'assurer l'exécution desdispositions salariales contenues
dans lesconventions collectives ayant fait l'objet d'unarrêté d'ex­
tension .
L'intervention duprojet deloimentionné ci-dessus permettra
decompléter àcetégard laprotection juridictionnelle dont jouissent
lestravailleurs féminins enfrappant denullité tout barème desalai­
res d'uneconvention collective ,d'unaccord desalaires oud'une déci­
sion patronale fixant destaux discriminatoires ,etônrendant les em­
ployeurs quiappliqueraient detels barèmes justiciables desanctions pré
vues par leCode duTravail encequiconcerne laréglementation -du
S.M.I.G.
Aucun litige enmatière derespect del'égalité dessalaires mas­
culins etféminins nes'estélevé ,soit devant lescommissions deconci­
liation soit ,devant lestribunaux ,aucours decesdernières années .
B.Situation au31décembre 1964
Lenombre desconventions collectives envigueur dans lesecteur
industriel etcommercial au31décembre 1964 s'élevait à306 .Cechiffre
netient pascompte ,d'unemanière générale ,destextes quipouvaient
apparaître comme desavenants catégoriels plutôt quecomme desconven­
tions proprement dites .Enoutre ,.pour lesconventions étendues ,les
diverses conventions catégorielles quiétaient englobées dans unmême
arrêté d'extension ,n'ontétécomptabilisées quepour uneunité .Enfin ,
lesaccords n'intéressant qu'unseul établissement ouune seule -'entre­
prise n'ontpasétépris encompte . . .-
Encequiconcerne d'autre part larépartition desconventions ■
entre leplan régional etleplan local ontétéconsidérés -comme régio­
naux lestextes dont lechamp d'application débordkit lecadre géogra­
phique d'undépartement ouenglobait desfractions dedeux ouplusieurs
départements' et ,çomme ;locaux ceux quineconcernaient .qu'undépartement
ouunefraction dedépartement . r
•••/•••

-24-
Larépartition desconventions collectivesestdonclasuivan­
te:
-surleplannational
a)-Industrie
74conventionscollectivesnationales (dont27conventionséten­
dues)
b)-Commerceetservices
97conventionscollectivesnationales (dont18conventionséten­
dues)
c)-Total
171conventionscollectivesnationales (dont45conventionséten­
dues)
-surleplanrégional
a)-Industrie
91conventionscollectivesrégionales (dont10conventionséten­
dues)
b)-Commerceetservices
35conventionscollectivesrégionales (dont7conventionséten­
dues)
c)-Total
126conventionscollectivesrégionales (dont17conventionséten­
dues)
-surleplanlocal
a)-Industrie
339conventionscollectiveslocales(dont4conventionsétendues)
b)-Commerceetservices
160conventionscollectiveslocales(dont13conventionsétendues)
c)-Total
499conventionscollectiveslocales(dont17conventionséten­
dues).

-25-
Lsstimationdeseffectifsdetravailleurs juridiquement cou­
vertsparlesconventions collectives seheurteàuncertainnombred©
difficultés .D'unepart,eneffet,lacomplexité-voirlesimbrica­
tions-etl'imprécision deschampsd'applicationprofessionnels des
diversesconventionscollectives nepermettentpastoujoursdeseréfé­
reràdesrubriquespréciseset"isolables"dudernierrecensement gé­
néraldepopulation de1962.
D'autrepart,leschampsd'application géographique decertaines
conventionsrégionalesoulocalesnecorrespondent pastoujoursexécte-
mcntàunouplusieursdépartements ,quelquesconventions nes'appliquant
mêmequ'àunepartiedudépartement ouàquelqueslocalités.Lamiseau
pointprochaine,surleplanfrançais,d'unfichiercommundesconven­
tionscollectives ,dontlesmodalitésd'établissement sontactuellement
àl'étudedevraitd'ailleurs,àl'avenir,permettredersurmonterplus
aisémentdesdifficultés decetordre.
UneétudeaétéeffectuéeparlesServicesduMinistèreduTra­
vailenvuedereocnserleseffectifsdetravailleurs couvertsparles
conventionscollectives étenduesdanslesecteurindustrieletcommercial
soumisàconventionscollectives ,soitenviron9millionsdesalariésen
1962.
Uneétude,quiaportésurlesseulesconventionscollectives
nationalesétendues,apermisd'aboutirauxconclusionschiffréessui­
vantestlestravailleurs couvertsparles45conventionscollectives
nationalesétenduesenvigueurau31décembre1964>représentent
2.026.000 .personnes. ''
Cetteévaluationappellelesobservations suivantes s
-auniveaunational45conventionsont-étéprisesencomptesurunto­
talde171conventionsnationales envigueuràlamêmedaté,soit
moinsdutiersdestextesàportéenationale ;
•••/1«•

-26-
-parmi lesconventions nationales nonétendues certaines couvrent la
totalité dela "branche professionnelle qu'elles concernent (c'estle
casnotamment dusecteur "bancaire etdesorganismes desécurité socia­
le)si "bien que l'intervention d'unarrêté d'extension n'élargirait
pas laprotection dont "bénéficient déjà lestravailleurs decesbran­
ches .Demême la "branche du "bâtiment etdes travaux publics esttrès
largement couverte par 9conventions collectives nationales et76con­
ventions collectives locales ;
-dans les "branches d'activité importantes qui sont dépourvues deconven­
tions collectives nationales ,ilconvient deremarquer qu'existent des
conventions collectives régionales oulocales d'une large portée pro­
fessionnelles sc'est lecasnotamment delamétallurgie où22conven­
tions régionales et197conventions locales couvrent laquasi totalité
des2.100.000 salariés dela "branche ;
-ilfaut enfin rappeler que laprotection salariale destravailleurs
masculins etféminins peut également être assurée ,parvoie contrac­
tuelle ,sous forme d'accords desalaires conclus conformément àl'ar­
ticle 38delaloidu 11février 1950 9quinesont pascomptabilisées
dans les chiffres ci-dessus .
Parmi lessecteurs quiemploient soit unpourcentage élevé ,
soit deseffectifs importants demain-d 'oeuvre féminine ,lessecteurs des
industries chimiques etpharmaceutiques ,desindustries textiles etde
l'habillement ,descuirs etpeaux ,del'ameublement ,sont couverts en
France pardesconventions collectives nationales étendues ,etcelui de
lamétallurgie pardesconventions collectives régionales etlocales .En
►s
revanche ,dans lesecteur ducommerce ,silescommerces degros nonali­
mentaires sont couverts leplus 'souvent parlesconventions d'industrie ,
lescommerces agricoles etalimentaires (439*000 salariés )etlescommer­
ces dedétail -exception faite pour lesgrands magasins etlesmagasins
àsuccursales -nebénéficient engénéral que d'uneprotection convention­
nelle limitée . /
Lesconventions collectives -conclues envue d'uneprocédure ul­
térieure d'extension doivent comporter obligatoirement ,enapplication
del'article 31g2°duLivre 1erduCode duTravail ,desdispositions
, •./..

-27-
relativesauxmodalitésd'application duprincipe"àtravailégal,sa­
laireégal"pourlesfemmesetlesenfants.Lesautresconventions col­
lectives,dontlecontenuestlibre,oulesaccordsdesalaires,peu­
ventaucontrairenepascontenirderéférenceexpliciteàceprincipe.
Toutefois,lesautoritésfrançaisessontd'avisque,puisquecestextes
comportentdesbarèmesdesalairesuniquespourlestravailleurs des
deuxsexes,leprincipedenondiscrimination est,danslapratique,
respecté.
LesconventionsetaccordscollectifsexistanteniFrancepour
lesecteuragricole,serépartissent commesuit:
-conventionscollectives ayantfaitl'objetd'unemesured'extension :
-104conventions collectives detravaildonts
». .
1nationale
7régionales .
•96départemèntales oulocales;
-conventions collectives envoied'extension :
..-••13conventionsdépartementales .;.
Enplusdecestextes,ontétéconclusplusde1100conventions
ouaccordsdesalairesintéressanttantôtunebranched'activité,tan­
tôtunseulétablissement .
Sil'ons'entientauxexploitations depolyculture ougrande
cultureetd'élevage,onconstateque28départements disposaient au
31décembre1964d'uneconventionétendue.D'autrepart,ilexistait
pourcesmêmesexploitations dans7départements desconventions sus­
ceptiblesd'êtreétenduesdanslesprochains -moiset,dans4autres,
desaccordadesalaires.
Danscesconditions,onpeutestimerquesurles75Q«OOQouvriers
permanents(enquêtedesInspecteursdesloissocialesenagricultureef­
fectuéeau1erjanvier1964)s
,A/
•••/•••

-28-
-280.000environétaientcouvertspardosconventionscollectiveséten­
dues|
-50.000environétaientintéresséspardesconventionscollectives
eninstanced'extension 5
-30.000à40.000étaientprotégéspardesaccordsdesalaires,soit
sensiblement 48$del'ensemble.
Lesautoritésgouvernementales françaisesdéclarentqueles
quelquesconventions anciennesquidonnaientpriseàlacritiqueont
étémodifiéesetlesnouvellesconventions neprévoientaucunediscri­
minationdenatureàfausserl'exacteapplication duprincipedel'éga­
litéderémunération .
Iln'estpasdepratiquecouranteenFrance,derenouvelerles
conventionsoollectives ausenspropreduterme.Laquasitotalitédes
conventions signéessurleplannational,régionaloulocal,sontdes
conventions àduréeindéterminée oudesconventions àduréedéterminée
renouvelées partacitereconduction .Enrevanche,lesavenants,etplus
particulièrement lesavenants"salaires"sontsignésàunefréquence
plusgrande,d'ailleursfortvariablesuivantlesbranchesd'activité
etlesrégimes.
Lesdispositions desconventionscollectivesrelativesauxdé­
finitionsetauxclassifications nesontfonctionquedelanature,du
travailàexécuter,àl'exclusiondetoutélémenttenantausexedu
travailleur .
Encequiconcernelarépartition parsexedelamain-d'oeuvre
danslesdifférentsgradesdolahiérarchieprofessionnelle ,uneenquê­
teduMinistèreduTravailau1erjuillet1961apermisdeclasserpar
sexeetparcatégorieprofessionnelle lestravailleurs employésdans
lesétablissements industrielsetcommerciaux deplusde10salariés.
Cesdonnées,dontl'examenaétéeffectuépour5grandesbranchesuti­
lisatricesd'uneimportantemain-d'oeuvre féminine,l'habillement ,l'hy­
giène,lesprofessionslibérales,l'industrietextile,lescuirsetpeaux,
ainsiquepourlepapiercarton,montent:
.J...

-25- • ...;
.j*
-qu8lepourcentage demain-d'oeuvre féminineemployéedanslea-
gradesélevés(cadresetagentsdemaitrise)estrelativementfaible,
phénomènedontl'applicationdoitêtrecherchéeprincipalement dans
l'orientationscolaireetprofessionnelle delamain-d'oeuvre féminine
(lesjeunesfillesfréquentantenpetitnombrelesétablissements de
formationquipréparentàcesactivités-àl'inversedecequisepas­
sedanslesecteurdesprofessionslibérales)etparfoisaussidans
lapersistances decertainspréjugésoudecertainestraditionsquifont
préférer,pourlespostesdecadres,àqualification égale,lestravail­
leursmasculinsauxtravailleurs féminins;
-qu'auniveaudesouvrierslarépartitiondestravailleurs fémi­
ninsentrelegroupedesqualifiésetceluidesspécialisésnetraduit
pasvui"sousclassement"systématique etmanifestedesfemmesparrap­
portauxhommes.Surleplandesprincipes,eneffet,l'arrêtédu30
juillet1946quiasupprimélesabattementsapplicables auxsalaires
fémininsaétésuivid'unedécisionministérielle du31octobre1$4<5
auxtermesdelaquelle *1'arrôtéencausedevaits'appliquer"sansrévi­
siondesclassifications d'emploistellesqu'ellesrésultentdesdéci­
sionsactuellement envigueur cettedécisionayantpourobjet
d'éviterquelasuppression desabattementssurlessalairesfémininsne
soitsuivied'un"sousclassement"dupersonnelféminin.Lesclassifi­
cationsexistantàl'époquen'ayantpratiquement pasétémodifiéesde­
puislors,ilnepeutyavoirenFrancede"sousclassement"delamain-
d'oeuvrefémininequiseraitopéréparlebiaisdesclassifications pro­
fessionnelles .Sicependantlaproportion delamain-d'oeuvre masculine
danslesemploisqualifiésestplusélevéequecelledesfemmes,notam­
mentdanslesactivitésdeproduction,celatientessentiellement ,comme
pourlescadres,auxdifférences danslesniveauxmoyensdeformation
professionnelle atteintesparlestravailleurs del'unetl'autresexe.
Leproblèmeparticulier delaconventioncollectivedes-carton­
nagesdelarégionparisiennequiaétéévoquéparlaCommissiondans
sonrapportprécédentaamenélesautoritésfrançaisesàpréciserque
cetextestipuleexpressément ,l'avenant"Ouvriers",quepourlemême
••/«••

-30-
travail etlameme production lesouvrières doivent recevoir lemêue
salaire que lesouvriers .Enoutre silescoefficients de"l'ouvrier -
cartonnier "varient de167à185selon qu'ils'agit ducartonnage ordi­
naire ouducartonnage dehaut luxe ,alors quelescoefficients de
"1'ouvrière-cartonnière "varient de124à151 »cela tient àceque !
-lespostes compris entre 167et185quisont leplus généralement
occupés pardeshommes ,comportent lapréparation précise etcomplète
detravaux multiples j
-lespostes compris entre 124 et151 >qui sont leplus générale­
ment occupés pardesfemmes ,necomportent qu'untravail definition »
Iln'enreste pasmoins que ,siune femme estoccupée dans
unposte dit "d'ouvrier-cartonnier ",elle aura lecoefficient correspon­
dant àceposte .
Si,d'autre part ,encequiconcerne lestaux desrémunérations
individuelles effectivement perçues par lestravailleurs del'unet
l'autre sexe ,lesdifférences ontpuêtre constatées notamment par l'en­
quête trimestrielle duMinistère duTravail ,cesécarts trouvent leur
origine nondans lesexe dutravailleur mais dans lesdifférences de
rendement ,d'ancienneté ,decompétence dans laqualification ,écarts
quiexistent également entre lestravailleurs masculins eux-mêmes .I-a
léger accroissement quiapparaît dans l'écart moyen entre lestaux desa­
laires desfemmes parrapport àceux deshommes (passé de8,9 i°aulor
janvier 1959 à10,1 $au1eroctobre 1964 )tient aufait quel'accrois­
sement dessalaires ,notamment dans lesqualifications élevées ,aété
plus rapide dans les "branches enexpansion etquiontconnu destensions
demain-d'oeuvre ,comme le "bâtiment oulamétallurgie ,oùlamain-d'oeu -
vreféminine estenfaible proportion .Ausurplus lorsque cotte pénurie
existe dans lepersonnel féminin ,même nonqualifié (comme pour les
femmes deménage )c'estensons inverse quepeut jouer ladisparité .
•••J••

-31-
Auniveaudesgains,desdisparitéss'expliquentégalementdu
faitdol'attribution d'uncertainnombredeprimesqui,parleurnatu­
re,s'ajoutentleplussouventauxsalairesdetravailleurs masculins
(insalubrité,danger,etc.-.),parsuitedel'existencedemajorations
desalairesdontnebénéficiegénéralement paslepersonnelfémininoc­
cupéàuntravaildecaractèreindustriel (majorationspourheuressup­
plémentaires ,travaildenuit,dudimancheoudesjoursfériéspar
exemple),oudufaitdedisparitésgéographiques quijouentplusforte­
ment,danscertainscas,audétrimentdestravailleursféminins(c'est
lecasnotammentdesrégionscôtièresoùlesconserveries ,dontlessa­
lairessontpeuélevés,constituentleprincipaldébouchédelamain-
d'oeuvreféminine).
Quantaucontrôledel'Etat,letextedeloidontilaétéfait
mentionci-dessuspermettraaucorpsdel'inspectionduTravaildepro­
céderàtousmomentsàuncontrôledurespectduprincipedel'égalité
derémunération auniveaudesbarèmesdeminima.Legouvernement pré­
voittoutefoisquelenombredesinterventions demandéesseradesplus
réduits,n'ayantjamaisétésaisideréclamations encedomainedela
partdesorganisations ^syndicalesintéressées .
LeGouvernement neprocèdeàl'extensiondesconventionscollec­
tivesquedanslamesureoù.ellesrépondentauxconditionsdéfiniespar
laloidu11février1950,etnotammentauxdispositions prévuespar
l'article31gci-dessu3mentionné,etaprèsconsultation delasection
spécialisées delaCommissionSupérieuredesConventionsCollectives .
Cemoyendepressionaétéexercéavecsuccès,notammentdanslesecteur
del'agriculture danslescasoùuneactiondecegenres'estrévélée
nécessaire .
Enconclusion,leGouvernement françaisconstate-enaccord
aveclespartenairessociaux-qu'autermedelapériodeouverteparla
résolutionde1961,iln'yapasenFrance,surleplandesprincipes,
comaedanslagénéralitédesfaits,dediscriminations audétriment
•••/••.

a;I?»"Y
-32-
delamam-d'oeuvre féminine.Silesprolongements juridictionnels de
cesprincipesontpucependantparaîtreinsuffisants ,leprojetdeloi
dontilaétéquestiondevratrèsprochainement modifiersurcepoint
unesituationquin'a,audemeurant,engendréaucunedifficulté .
Danslapratique,ilapparaitnéanmoinsquedanscertaines
branchesdusecteursecondaire ,lamain-d'oeuvre fémininepossédéen
généralunequalification moyenneinférieureàcelledupersonnelmas­
culincequis'expliquentparlefaitquelaformationprofessionnelle
desfemmesdanscesmétiersestgénéralement insuffisante etcequia
poureffetdeprovoquercertainesdisparitésdanslestauxdesalaires
réelsmoyens.

ITALIE
A.Hvc-lutim delamise enapplication duprincipe d'égalité dos
rémunérations
EnItalie ,lasource juridique première enmatière d'égalité
desrémunérations estlaconstitution delaRépublique dont l'article
37prévoit pour lafemme l'égalité desdroits et,àégalité detravail ,
lamême rémunération detravailleur .Cette règle ,interprétée derna^-
nièreconcordante par ladoctrine etlajurisprudence comme obligatoire
etimmédiatement applicable ,constitue lepoint dedépart detoutes
lesactivités gouvernementales etsyndicales visant àappliquer progres­
sivement leprincipe del'égalité .Laconvention n°100del'OIT et
l'article 119duTraité ont euunrôle destimulant etont contribué
àfaciliter lesopérations quiontabouti àlarestructuration descaté­
gories professionnelles etdessystèmes derémunérations .
Endehors dusecteur public oùleprincipe del'égalité des
salaires estdéjà appliqué depuis longtemps ,lapremière réalisation
concrète dans losecteur privé aeulieu dans l'industrie oùl'accord
interconfédéral du16juillet i960 conclu entre 3-aconfédération de
l'industrie etlessyndicats ouvriers estintervenu pour réglementer ,
pour tous lessecteurs industriels ,lesaspects généraux duproblème .
Cet accord n'était pas immédiatement applicables auxrapports individuels
detravail ,mais ilavait uncaractère deprogramme ets'adressait aux
associations desecteurs quidevaient trouver enluilescritères aux­
quels elles devaient seconformer lors delaconclusion deConventions
collectives destinées àréaliser l'égalité desrémunérations entre tra­
vailleurs des deux sexes .
L'accord prévoyait pour lesouvriers ,aulieu desquatre caté­
gories précédemment prévues pour leshommes etdestrois catégories pré­
cédemment prévues pour lesfemmes ,uneclassification unique enhuit

rjctogories .Pour lesemployés ,loneme accord prévoyait une classifica­
tion ensixcatégories àlap2ace dequatre catégories prévues pour
leshommes etquatre pour les famines .
Aucours delapremière phasa d'application de1•acc ..-1. .v-quol
presque tous lessecteurs ir^'v scriois sesont conformés ,certaines as­
sociations decetego orr !t>iïvpt5laclasaif ic.; /'ionsusdite àI.uts
propres exigences enles rtciui eî^.nt àsept ousi;:cate^-ries .Certft_ns
sacteurs ont suivi des critères différents etmieux adaptés àleurs
car =ic-1£r.-i>_•tiouo sparticulières .Lessecteurs dutextile notamment ,dès
le3 "Cowi&x 19*50 ,c'est -à-dire antérieurement àl'accord interconfédé -
ralpour 1!industrie ,avaient fixé lesrémunérations enfonction des
activités ougroupes d'activités exercées par lepersonne ].,r.a ..iou
d'appliquer lecritère descatégories professionnelles .
Sil'application decetaccord amarqué indubitablement unpro­
grès surlavoie del'égalité deerémunérations ,certaines lacunes de­
meuraient encore :certaines catégories delaclassification unique
étaient ,enfait ,pratiquement réservées auxtravailleuses et,enoutre ,
lorsque cesdernières étaient employées àdestâches mixtes etdéfinies
comme telles par lesorganisations syndicales desdeux parties ,les
rémunérations minima étaient fixées àunmontant égal à92,80 %dutarif
fixé par lesconventions pour cescatégories .
Les tribunaux onteuàs'occuper duproblème àplusieurs repri­
ses etune jurisprudence concordante areconnu lanullité des disposi­
tions contenues dans lesconventions collectives ,selon lesquelles
une différence derémunération entre travailleurs ettravailleurs étaient
permise ,cesdispositions étant contraire àl'article 37delacons­
titution ainsi qu'àlaconvention n°100 del'OIT etàl'article 119
duTraité CEE .
Cette première phase d'application dol'accord interconfédéral
pour l'égalité dans l'industrie ,couvre lesannées i960 etI96I .

Elle aétésuivie d'une seconde ,quiadébuté parlaconclusion -interve­
nue le22novembre 1961 -del'accord d'égalité desrémunérations dans le3
industries métallurgiques etmécaniques .Cesindustries ,enraison deleur
importance économique etdunombre detravailleurs qu'elles occupent ,sont
considérées comme lesecteur pilote del'industrie italienne .Cette secon­
dephase aétécaractérisée d'unepart parlaréduction dunombre descaté­
gories professionnelles -comme cela avait déjà étéfait demanière spora -
dique ,aucoure delapremière phase -et,d'autre part ,parledéplacement
vers lescatégories supérieures destâches effectuées enfait parlamain-
d'oeuvre féminine .
I>ans lecourant decette seconde phase ,unaccord interconfédéral
conclu le22mars 1962 ,pour toutes lescatégories d'employés del'industrie
réduisait àcinq ,lessixcatégories d'employés prévues par l'accord dei960
Avec laconclusion desnouvelles conventions collectives pour les
industries métallurgiques etmécaniques -laconvention du20octobre 1962
pour lesentreprises àparticipation d'Etat etcelle du17février 19^3 pour
lesentreprises privées -acommencé une troisième phase quiprévoit d'une
part lasuppression progressive destâches dites mixtes -pour lesquelles
étaient autorisées certaines discriminations dans lesrémunérations ,aupré­
judice destravailleuses -et,d'autre part ,laréduction àcinq catégories
delahiérarchie professionnelle ,même pour lesouvriers ,cequiaeupour
effet d'élever lesparamètres derémunérations decesmêmes catégories .
Letableau suivant indique l'évolution intervenue dans lesecteur
industriel aucours destrois phases décrites ci-dessus .

-36-
Sitution anterioùro
à'l'aocord intor -
oofédéral
CatégoriesSituation pre-Accord d'éga-Conventions col-
vuepar l'ac-lité dans les lectives -octo-
cord intercon -industries me-bre19b2/f0vrier
Coeffi­
cient
salarialfédéral
IPHASE
Caté -Coeffi -
gorie cient
salarialtallurgiques
etmécaniques
novembre 1962
IIPHASE
Caté -Coeffi -
gorie cient
salarial1963 etss.
III PHASE
Caté -Coeffi -
gorie cient
salarial
Hommes
Ouvrier quali­
fié
Ouvrier spécia­
lisé
Manoeuvre spé­
cialisé
Manoeuvre
Femmes 1ère cat.
2ème cat.
3ème cat.125,4 1 125,41 125,41 132
2 112,6 2 112,6 2 118
112,63 106 6
»3106,6111
+4 104.64 105
106,6+5 1025 101 4 106 ,
100 6 100 6 100 5 100
95 +7 97 7 93
90 +8 89
84
+Catégories réservées pratiquement auxtravailleuses .
Cetableau montre que lescoefficients derémunération delamain-
d'oeuvre féminine qui ,avant l'accord interconfédéral pour l'industrie ,étaient
inférieurs àceux prévus pour lemanoeuvre nonspécialisé ontétégraduelle­
ment absorbés par lescatégories supérieures dont lecoefficient minimum est
celui quiestprévu pour lemanoeuvre nonspécialisé .
Dans lesecteur ducommerce ,oùlesystème declassification unique
existait déjà ,laconvention national jdu20février 1961 aprévu meaugmen­
tation progressive desrémunérations féminines jusqu' àcequ'elles atteignent ,
auplus tard le10mars 1963 ,95 desrémunérations masculines dans lesqua­
lifications correspondantes .Laconvention ultérieure ,conclue le18décembre
1963 ,aprévu uneclause envertu delaquelle les5i°d'écart restants devai­
entêtre éliminés àpartir du1erjuillet 1964 »
•A

•V
-37-
Dans lesecteur desservices ,ducrédit ,de1Vassurance etda
spectacle ,leprincipe del'égalité était déjà appliqué avant juin 1963 .
Encequiconcerne lesecteur del'agriculture ,l'égalité dessa­
laires aétépTévue pardeux conventions collectives dejuillet 19^1 ,res­
pectivement pour lessalariés fixes etpour lesjournaliers :cesconven­
tions ontprévu l'égalisation progressive complète desrémunérations d'ici
au30juin 1963 *Dans ledomaine desexploitations agricoles sous forme
d'associations ,oùdepuis toujours régnait unedifférence d'estimation en­
tretravail masculin ettravail féminin ,laloin*75^du15septembre 19^4
concernant lesrègles enmatière decontrats agricoles ,aprévu ,àsonar­
ticle 1,l'équivalence dutravail delafemme etdecelui del'homme .
Legouvernement asuivi avec intérêt leprocessus d'application
duprincipe del'égalité .Cetintérêt s'estmanifesté ,d'unepart par
l'organisation derencontres tripartites ,àionniveau élevé ,auministère
dutravail etd'autre part par desinterventions directes aumoyen decir­
culaires ministérielles .Immédiatement après sonadoption par laconféren­
cedesEtats membres ,leministère dutravail anotifié laRésolution du
30décembre 1961 auxorganisations syndicales destravailleurs etdesem­
ployeurs enattirant spécialement leur attention sur leséchéances qu'elle
prévoit pour laréalisation del'égalité .Parlasuite ,d'autres circulai­
resontétédiffusées .Celle du13août 19^2 associe lesinspections ,les
offices dutravail etlesautres organes régionaux duministère dutravail
aucontrôle del'application duprincipe del'égalité ;paruneautre cir­
culaire datée du9juillet 19^3 »leministère dutravail ainvité lesor­
ganisations syndicales àfaire connaître ,avant l'expiration desdélais
fixés parlaRésolution ,leur programme visant àéliminer lesinégalités
qui subsistent etàtenir leministère constamment informé del'évolution
delasituation ausei?descatégories deproduction particulières etdes
entreprises jenfin ,dans lacirculaire datée du19novembre 1964 ,1®

-38-
n:s.;ère ademande auxorganisations syndicales defournir desrenseignements
sur l'évolution des pourparlers encore encours etsur lasituation exis­
tant dans lesdiverses catégories deproduction ,envue del'échéance finale
fixée par laRésolution .Dans cette dernière circulaire ,une invitation par­
ticulière aétéadressée auxorganisations dusecteur artisanal pour qu'el­
lescommuniquent lesréalisations etlesprogrammes visant àappliquer le
principe del'égalité .
B.Situation au31décembre 19^4
Toutes les travailleuses italiennes disposent d'undroit subjec­
tif àl'égalité desrémunérations qu'illeur estpossible dedéfendre en
justice .Sur cepoint ,legouvernement estime que lasituation enItalie
estparfaitement conforme àcequi estprévu aupoint 1delaRésolution
du30décembre 1961 .Denombreuses décisions jurisprudentielles ,rendues
même récemment -sept entre lafinde19^3 etlafinde19^4 -prouvent
lapossibilité pour lestravailleuses qui ?Estiment lésées dans leur
droit àl'égalité desrémunérations ,des'adresser auxorganes judiciai­
res .L'article 37delaConstitution constitue lepivot législatif sur
lequel estfondée laprotection deprincipe .
Lesconventions collectives envigueur au31décembre 19^4 étaient
approximativement aunombre de150pour lesecteur industriel (outre detrès
nombreuses conventions interprovinciales ,provinciales ,locales etd'entre­
prise ),de20pour lecommerce (outre lesconventions provinciales ),de50
pour lestransports ,de10dans lesautres activités dusecteur tertiaire
(ycompris lecrédit etlesassurances )etde8dans lesecteur agricole
(outre 265contrats provinciaux ).
Laquasi-totalité destravailleuses estprotégée paruneconvention
collective dedroit commun .Font exception :certaines catégories margina­
lesqui ,enraison delaparticularité durapport detravail etdeladiffi­
culté des'organiser ensyndicats ,nesont pasprotégées paruneconvention
collective .Laplupart desconventions collectives envigueur àlafinde
1964 seconformaient auxnormes conventionnelles stipulées àl'échelle natio­
nale ,quiontétédécrites auparagraphe précédent . /

-39-
Legouvernement affirme qu'enprincipe ,leséchéances convention­
nelles ontpermis deréaliser dans lamajeure partie dessecteurs etdes
patégories deproduction ,l'égalité de3rémunérations dans lesdélais fi­
xésparlaRésolution .Certains retards ,dont nous avons parlé parla
suite ,sont attribués àlasituation conjoncturelle difficile quin'apas
permis demener àbonne fin ,entemps utile ,lespourparlers engagés pour
lerenouvellement decertaines conventions échues entre 1963 et19^4 «
Dans lesecteur del'industrie ,lesconventions quiontréalisé
leprincipe del'égalité ensuivant ladynamique dessalaires décrite ci-
dessus sont désormais très nombreuses idel'industrie chimique àl'indu­
strie alimentaire ,del'industrie despeaux etcuirs àcelle delacéra­
mique etduciment ,toutes lesconventions stipulées entre 19&3 et19^4
ontaboli ,lorsqu' elles étaient prévues ,lesactivités dites mixtes et
adopté laclassification professionnelle encinq catégories suivant 1'exem­
pledesconventions desindustries métallurgiques etmécaniques .Lacon­
vention pour lesentreprises dedistillation despiritueux dedeuxième ca­
tégorie pour laquelle lesdiscussions surlaclassification dupersonnel
étaient encore encours àlafinde19^4 etlesconventions dutextile
font seules exception .Pour cesdernières ,lesystème du"mansionario ",
quiconsiste àdresser laliste detoutes lesactivités etàfixer les
rétributions nonpasselon lescatégories professionnelles ,mais selon
lesfonctions individuelles ougroupes defonctions ,aétédepuis long­
temps adopté .Pour lesneuf secteurs dutextile (laine ,coton ,soie etc..),
dont laconvention aétérenouvelée le31juillet 19^4 ,lestravaux deré­
vision du"mansionario "envuederegrouper lesactivités pour desraisons
derémunération ,étaient encours àlafindel'année .
Al'échéance du31décembre 19^4 »lespourparlers pour lerenouvel­
lement d'unevingtaine deconventions étaient encours ,parmi lesquels ,ceux
concernant lesfabriques dechaussures ,lesconfections ensérie ,lestanne­
ries ,lesparapluies ,lecaoutchouc ,leslampes électriques etlestubes
thermoioniques ,lesconserves végétales etdepoisson ,leshuiles degraine ,
lespremiers traitements duverre ,lebois ,lesmatériaux enpierre etau­
tres .Pour cessecteurs ,l'égalité dessalaires n'aura donc pasétéplei–

-40-
nement realisee dans lesdélais prévus .
Dans lesecteur ducommerce ,l'égalité aétéréalisée dès le1er
juillet 1964 9date d'entrée envigueur delaclause delaconvention na­
tionale du18décembre 1963 ,quiimposait l'élimination del'écart de5fo
subsistant encore entre lesrémunérations masculines etféminines .Seul ,
lesecteur descafés ,restaurants ethôtels ,n'appliquait pasencore com­
plètement leprincipe del'égalité àcette date ;despourparlers étaient
encours àlafin de19&4 envu® à-®conclure unenouvelle convention dans
cesecteur .
Dans lesservices etdans lesautres activités tertiaires ,où
l'égalité aétéréalisée ,comme onl'adéjà indiqué ,avec unecertaine
avance surleséchéances prévues par laRésolution ,aucun problème impor­
tant n'est àsignaler .
Encequiconcerne lesecteur des travailleurs agricoles ,lepro­
blème del'égalité aétérésolu pour lessalariés fixes etlesjournaliers
parlesconventions dejuillet 1961 .Onasignalé quecesconventions
n'ontpaspris enconsidération leproblème desactivités typiquement fé­
minines qui nesont pascomparables ouassimilables àdesactivités mas­
culines oumixtes (magnanières ,cueilleuses defleurs ,etc. )pour les­
quelles ,surtout depuis lesaugmentations desalaires accordées auxautres
travailleuses agricoles ,laquestion delaréévaluation dutravail reste
àrésoudre .
Alafinde1964 étaient encore envigueur lesconventions col­
lectives étendues "erga omnes "surbase delaloin°741du14juillet
1959 quiavait chargé legouvernement d'émettre desnormes législatives
afin d'assurer des conditions minima desalaires etautres conditions de
travail àtous lestravailleurs appartenant àunemême catégorie .Ces
conventions ,dont certaines prévoyaient desdiscriminations salariales
aupréjudice delamain-d 'oeuvre féminine ,ontétécependant dépassées
engrande partie par lesconventions récentes dedroit privé ,auxquelles
seréfère lejuge appelé àémettre unjugement dans desdifférends en
matière desalaires .
•.J.•

-41-
tisanales ontdécidé deconsidérer les conventions nationales envigueur
pour lestranches industrielles correspondantes comme unebase satisfai­
sante pour laconclusion deconventions .
Restent enfin àsignaler certaines catégories marginales ,auxquel­
les s'appliquent encore \sconventions collectives anciennes dépourvues
d'accords d'égalité .C'estlecas ,parexemple ,desemployés dusecteur
desprofessions libérales etdesemployés depharmacie nondiplômés dépen­
dant depharmaciens diplômés ,dont lesconventions ontétéconclues respec­
tivement en1953 eten1942 etn'ontplus étérenouvelées .
Abstraction faite pour lesseoteurs cités ci-dessus ,dans lesquels
ilexistait ,àlafin?^64desdiscriminations salariales explicites au
préjudice desfemmes ,legouvernement etlespartenaires sociaux sont
d'accord pour affirmer qu'iln'existe plus ,surunplan général ,descaté­
gories réservées auxfemmes ,nidans lesconventions collectives ,nidans
lapratique .Ilexiste toutefois descasdecatégories comprenant des
fonctions traditionnellement féminines auxquelles deshommes sont rarement
affectés .C'est .19cas,parexemple ,delaIVème catégorie désemployés
del'industrie -l'avant-dernière del'échelle hiérarchique -quicomprénd
lessteno-dactylographes ,secrétaires affectés auxservices mécanographiques
ouaucontrôle desfactures etc. .Ilestàremarquer àcepropos quelepla­
cement desfonctions exercées surtout parlesfemmes dans descatégories
plus élevées aétél'undesobjectifs fondamentaux delaplus récente dyna­
mique salariale .L©problème delaclassification professionnelle desfem­
mesafait l'objet d'examens attentifs lors desnégociations syndicales
surtout auniveau del'entreprise ;degrands complexes industriels ont
adopté destechniques d'évaluation objective desfonctions .
Enfait ,lagouvernement etlessyndicats sont d'avis qu'uneffort
devra être fait pour atteindre unmeilleur niveau deformation profession­
nelle destravailleuses envued'uneapplication toujours plus large du
principe del'égalité desrémunérations ,spécialement aucours decette

-42-
phase deladynamique des salaires oul'attention des syndicats ouvriers
setourne principalement vers laclassification professionnelle etvers
larevalorisation des fonctions remplies enmajeure partie par les tra­
vailleuses .
Legouvernement relève enoutre qu'iln'existe aucun empêchement
légal àceque lesfemmes fréquentent desécoles detout ordre ei;detout
degré ,ni,engénéral ,àcequ'elles participent àdesinitiatives de
formation professionnelle extra-scolaire ;cependant ,enraison dumilieu
etdelatradition ,laparticipation effective desfemmes àdetelles
initiatives est encore assez rare .
Legouvernement italien estime enfin que l'action exercée pour la
réalisation duprincipe d'égalité aétécorrecte etquelesobjectifs posés
parlaRésolution du30décembre 19^1 sont surlepoint d'être partout at­
teints .Ilsepropose toutefois destimuler ultérieurement lesorganisa­
tions d'employeurs etdetravailleurs afin queleur action soit complétée
dans lesplus "brefs délais etdelafaçon laplus efficace .
«
•A

-43-
LUXEMBOURG
A.Evolutiondelamiseenoeuvreduprinciped'égalitéderémunération
Lorsdel'adoptiondelaRésolutiondu30décembre1961dela
partdelaConférencedesEtatsmembres,iln'existaitpas,auLuxem­
bourg,dedispositions législatives assurantlamiseenoeuvreduprin­
ciped'égalitéderémunérations masculinesetféminines,exceptionfai­
tepourleseularticle119duTraitédeRomedûmentratifiéparle
Grand-Duché.
Dès1961,leGouvernement grand-ducalaenvisagéunlarge
programmelégislatifdontlaréalisationvisaitàrésoudredirectement
ouindirectement leproblèmede'l'égalisation desSalairesentreles
travailleurs masculinsetlestravailleurs féminins.Ils'agissait
particulièrement des
a)unprojetdeloiconcernantlaratification delaconventioninter­
nationaledutravailn°100;
b)unprojetdeloiportantréformedutraitementdesfonctionnaires et
employésdel'Etatetdesorganismespublicsj
c)unprojetdeloiportantréformedesconventionscollectives.Le
projetprévoyaitNotammentque,conformément àl'article119duTrai­
téinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne,leprincipede1'
égalitédesrémunérations sansdiscrimination fondéesurlesexede­
vaitêtreinsérédanstouteconventioncollectivedetravailapplica­
bleauxentreprisesquiemploientdelamain-d'oeuvre masculineet
féminine;
d)tinprojetd'arrêtégrand-ducalconcernantlanouvelleréglementation
dusalaireminiumobligatoire égalpourleshommesetpourlesfem­
mes.
Laréalisation deceprogrammeprenaitledépartàunmomentoù
les.rémunérations féminines-aussibiendanslesecteurpublicque
»
danslesecteurprivé-setrouvaientàunniveauinférieurde10'$à
celuidesrémunérations masculines. /

-44-
Aucours desdernieres années ,duprogramme législatif susmen­
tionné ,laréforme dutraitement desfonctionnaires etemployés del'Etat
etdesorganismes publics ainsi que lanouvelle réglementation dusalaire
minimum obligatoire ont étéréalisées .
Lapremière mesure prévoit lamise enoeuvre duprincipe de
l'égalité derémunération pour lessalariés del'Etat etdesorganismes
publics auxquels était versée jusqu' iciunerémunération réduite parrap­
port àcelle deshommes .Lafaculté estlaissée auxintéressés d'opter
pour lemaintien dusystème précédent ,quiconsistait àavancer decinq
ans l'âgedelaretraite moyennant uneréduction de10^delarémunération .
Laseconde ,adoptée par l'arrêté grand-ducal endate du22avril
1963 ,concerne ,comme nous l'avons dit ,lanouvelle réglementation dusa­
laire minimum légal ,qui s'applique auxentreprises industrielles ,com­
merciales etartisanales ,auxentreprises publiques etd'utilité publique ,
auxprofessions libérales ,auxsociétés etassociations detous genres ,
etd'unefaçon générale ,àtous lessecteurs d'activité publios etprivés ,
àl'exception dupersonnel domestique etdestravailleurs del'agricul­
ture ,delaviticulture etdel'horticulture .Unedisposition transitoire
prévoit quecertaines dérogations àl'application dusalaire minimum égal
pour lestravailleurs desexe masculins etceux desexe féminin -déro­
gations quipeuvent être accordées àcertaines entreprises pour desrai­
sons économiques etfinancières -seront considérées comme conformes à
l'article 119duTraité sielles respectent lecalendrier prévu par la
résolution adoptée parlaconférence desEtats membres le30décembre 1961 .
L'entrée envigueur delanouvelle réglementation dusalaire
minimum aconstitué unpasimportant surlavoie delaréalisation de
l'égalité derémunérations ,notamment enceGuiconcerne lapossibilité
ainsi accordée aux travailleuses dedéfendre devant les tribunaux leurs
droits àl'égalité desalaires .
Endehors dudroit subjectif découlant delalégislation sur
lesalaire minimum ,cedroit fûtencore introduit envertu delalégisla­
tion sur letraitement desfonctionnaires etemployés publics etpour ce
quiestdusecteur privé ,lesautorités luxembourgeoises affirment qu'il
existe envertu desconventions collectives detravail quicouvrent plus
de80"îodestravailleurs industriels .

-45-
B.Etat delasituation au31décembre 1964
Dans leGrand-Duché ,ilexistait àlafinde 1964environ -60-0011 - '
ventions collectives àcaractère jiational ,couvrant 60à65$dutotal de
lamain-d'oeuvre .D'après déclarations conformes duGouvernement etdes
partenaires sociaux ,lastructure hiérarchique etlanomenclature des
fonctions sont lesmêmes pour leshommes etpour lesfemmes ettout abat­
tement desalaires auT>r£judice delamain-d'oeuvre féminine aétésupprimé .
Ilreste àsignaler qu'unnouveau projet d'arrêté grand-ducal se
trouve actuellement soumis aux délibérations duConseil d'Etat etdont
l'objet est l'introduction d'undeuxième salaire social minimum applicable ,
auxtravailleurs qualifiés .Ceprojet ,quiapour objet également lamise
enoeuvre duprincipe d'égalité desrémunérations ,prévoit fuepour les
salaires masculins etféminins dequalification professionnelle déterminée ,
lestaux desalaires etappointements minima tels qu'ilsétaient fixés
jusqu' àprésent seront majorés de20
Encasd'adoption decette réglementation ,ledroit subjectif à
l'égalité derémunérations dont peuvent seprévaloir lestravailleurs fé­
minins devant lestribunaux ,sera étendu ,pour lestravailleurs qualifiés ,•
àtous lessalaires dépassant de20folesalaire social minimum telqu'il
existe actuellement .

-46-
PAYS-BAS
A.Evolution delamise enapplication duprincipe del'égalité des
rémunérations
Tenant compte deladéclaration interprétative quiavait étéfaite
lors delasignature duTraité deRome etrenouvelée lors del'adoption de
laRésolution du30décembre 1961 ,enrelation avec lepoint 6decette Ré­
solution ,legouvernement néerlandais ,bien qu'ileûtétédisposé àaller
plus loin s'ilavait étécertain que lesautres pays delaC.E.S. supprime­
raient dans lecadre dol'application duprincipe del'égalité desrémuné­
rations ,toutes lesdiscriminations défavorables àlamain-d 'oeuvre fémini­
ne,adécidé delimiter laréalisation del'égalité desrémunérations au
domaine desfonctions dites mixtes .C'estdans cetesprit qu'ilaentrepris
lesdémarches nécessaires pour quelessalaires féminins soient portés avant
le30juin 1962 àbjfoet,avant le30juin 1963 ,à90i°dessalaires mascu­
lins correspondants .
Aucours dudernier trimestre de1963 »legouvernement néerlandais
acependant décide -d'accomplir unpas deplus dans cedomaine ,sans toute­
fois abandonner sonpoint devueselon lequel ,conformément àladéclara­
tion interprétative faite parluienrelation avec lepoint 6delaRésolu­
tion du30décembre 1961 ,iln'estpastenu d'aller dans l'application de
laRésolution plus loin quelesautres pays delaC.E.E. neparaissent être
allés .Logouvernement néerlandais s'esteneffet déclaré disposé àfavori­
ser l'eccclération del'application duprincipe del'égalité dessalaires
masculins etféminins encesens quelessalaires desfemmes qui n'exercent
paslesmêmes fonctions queleshommes seraient relevés plus rapidement .Le
gouvernement néerlandais estimait quecette application accélérée devrait
être favorisée àl'occasion del'expiration ,en1964 )desconventions col­
lectives entrant enligne decompte àcetégard .Aceteffet ,parunelettre
endate du22novembre 1963 ,ilafait appel àlacollaboration delaFon­
dation duTravail (Stichting vandeArbeid ).
Le4décembre 1963 ,laFondation du .Travail acependant informé le
gouvernement qu'unaccord n'avait puêtre réalisé ausein delaFondation ,
sur l'application accélérée ,qu'ils'agisse ounon d'untravail identique .
Ilavait eneffet étéallégué ducôté desemployeurs qu'uneapplication ac­
célérée -causerait desdifficultés àdiverses branches d'activité ,étànt

-47-
donne quedans celles-ci lessalaires féminins deviendraient alors supé­
rieurs aux salaires pratiqués dans des "branches similaires dans d'autres
pays delaCEE .LaFondation adéclaré àcetégard qu'elle procéderait
elle-même àuneenquête surlesconséquences d'uneapplication accélérée
pour lesbranches d'activité concernées .Cette enquête aétécommencée
en1964 }elle n'estpasencore terminés .
Lefait quelesemployeurs etlestravailleurs nesont pasparvenus
ausein delaFondation dutravail àunaccord aeunaturellement des
répercussions pratiques .Cela n'empêche cependant pas lesconventions col­
lectives renouvoléoo aucours del'année 1964 etconcernant larémunération
detravailleurs féminins d'avoir consacré dans denombreux cas une nouvelle
amélioration dessalaires féminins parrapport auxsalaires masculins .L^
principe del'égalité desrémunérations amême étéréalisé dans uncertain
nombre debranches d'activité .Dans lesecteur administratif ,notamment ,
les discriminations entre les hommes etles femmes enmatière derémunération
ont étéentièrement oupresque entièrement supprimées .Dans lesservices
del'Etat ,iln'yavait déjà plus dedifférence entre larémunération des
hommes etcelle des femmes .
Le1erdécembre 1964 Jlegouvernement afait savoir àlaFondation
dutravail qu'àsonavis lesconditions économiques quipouvaient être
prévues pour 19^5 contraignaient àlimiter pour cette année-là lespossi­
bilités enmatière depolitique dessalaires etqu'ilestimait quecela
imposerait naturellement aussi deslimites àlapoursuite del'application
duprincipe del'égalité desrémunérations .Legouvernement néerlandais
aenoutre invoqué lefait que laCommission européenne avait insisté en
I964 pour quesoit suivie enmatière derémunérations unepolitique adaptée
àlasituation conjoncturelle .Pour cette raison ,legouvernement néerlandais
n'apas jugé qu'ilserait opportun ,en1965 ?d'insister auprès desmilieux
économiques pour qu'ilspoursuivent laréalisation del'égalité desré­
munérations .Cette conception nesignifie pasunemodification depoint devue
mais une approche réaliste delasituation actuelle .
Legouvernement est d'avis que lesaugmentations dessalaires féminins par
rapport auxsalaires masculins doivent s'effectuer progressivement àl'intérieur
ducadre deslignes deconduite quisont envigueur auxPays-Bas enmatière de
fixation dessalaires eteuregard auxpossibilités delapolitique salariale .

-48-
lesparties aune convention collective peuvent néanmoins ,dans leslimites
dospossibilités onmatière d'accroissement dessalaires aucours de
1965 -convenues ausein delaFondation duTravail entre employeurs
ettravailleurs -,procéder àuneréduction ouélimination desdiscri­
minations encore existantes vis-à vis des salaires féminins .
Enconséquence ,.unnouvel accord concernant lesaugmentations de
salaires en19&5 avue Ôourle10décembre 1964 »Pendant leslongues
négociations qui ontprécédé laconclusion decetaccord ,lesreprésen­
tants desorganisations destravailleurs ontconstamment insisté surla
réalisation duprincipe del'égalité destraitements masculins etféminins .
Le18décembre 1964 »laFondation dutravail aadressé auministre
desaffaires sociales etdelasanté publique une lettre concernant notam­
ment l'exécution del'accord relatif auxaugmentations desalaires en
1965 .Alademande desreprésentants desorganisations destravailleurs
ausein delaFondation dutravail ,laréalisation del'égalité des
salaires masculine etféminins aétéabordée expressément dans cette lettre .
Lesreprésentants desemployeurs ontsoutenu lepoint devueque
lalimitation despossibilités enmatière depolitique dessalaires impose
aussi deslimites àlapoursuite del'application duprincipe del'égalité
dessalaires masculins etféminins ;tant pour cette raison qu'ensefondant
surl'argument selon lequel lesdonnées disponibles n'indiqueraient pas
qu'unnetprogrès aétéréalisé dans d'autres pays delaCEE ,ilsont
estimé qu'unesuspension delapoursuite del'application obligatoire
duprincipe del'égalité dessalaires masculins etféminins serait oppor­
tune en1965 »même encequiconcerne lesfonctions dites mixtes .
Lesreprésentants desorganisations detravailleurs ontenrevanche
estimé que l'obligation d'appliquer leprincipe del'égalité dessalaires
masculins etféminins devait être maintenue .Selon eux ,ceprincipe
devrait être pleinement réalisé le31décembre 1964 »conformément àla
résolution delaConférence desEtats membres endate du30décembre 1961 .
Constatant toutefois quedes .différences d'opinion existaient en
cequiconcerne l'interprétation deceprincipe ,lesreprésentants des
travailleurs étaient néanmoins d'avis queledegré deréalisation atteint
aladate du1erjanvier 19^5 devrait englober auminimum lesfonctions
dites mixtes . ,

-49-
LaFondation dutravail afait savoir dans lamême lettre quesi,
àl'occasion del'examen d'uneconvention collective sous l'angle del'éga­
lité dessalaires masculins etféminins ,lamajorité desvoix nepouvait
être atteinte enraison desdivergences d'opinions existant ensonsein ,
elle soumet laconvention collective auCollège dosmédiateurs d'Etat ,
conformément àlaprocédure existante jelle afait savoir simultanément qua
safuture politique d'examen desconventions collectives serait conforme
àladécision prise enlamatière par leCollège desmédiateurs d'Etat .
Le11février 1965 »laFondation dutravail aadressé auCollège
desmédiateurs d'Etat une lettre concernant l'application duprincipe de
l'égalité dessalaires masculins etféminins .Cette démarche aétédéter­
minée par lefait qu'avaient étésoumises entre-temps àlaFondation du
travail quelques conventions collectives àl'occasion desquelles les
divergences devues précitées s'étaient manifestées sous une foxme concrète
enrelation avec loshausses desalaires proposées par lesparties pour
lesfemmes .Ils'agissait notamment ,enl'occurrence ,desconventions col­
lectives del'industrie delachaussure ,del'industrie transformatrice du
sucre etduchocolat etdelaréglementation dessalaires dusecteur de
1'assurance-vie .
Etant donné quelaFondation dutravail devait prendre unedécision
ausujet decescontrats et,pour autant qu'ils'agissait d'uneréglementa­
tion obligatoire ,conseiller leCollège desmédiateurs d'Etat ,laFondation
dutravail aestimé devoir recommander -compte tenu d'éventuelles propo­
sitions futures relatives àlamatière -que leCollège dosmédiateurs
d'Etat prenne unedécision deprincipe .Pour obtenir unetelle décision
deprincipe ,lespropositions relatives àl'industrie transformatrice du
sucre etduchocolat ontétésoumises pour décision auCollège desmédia­
teurs d'Etat .LaFondation dutravail afait savoir àcette occasion qu'il
serait important pour elle queleCollège desmédiateurs d'Etat l'informe
autant quepossible àbref délai dupoint devue qu'iladopterait ausujet
despropositions qui ,àsonavis ,nesatisfont pasàlarésolution du
30décembre 1961 .
LeCollège desmédiateurs d'Etat aapprouvé le19février 19&5 la
convention collective del'industrie transformatrice dusucre etduchocolat ,
bien qu'elle necomportât pas l'égalité dessalaires masculins etféminins ,
niengénéral ,nipour lesfonctions mixtes .LeCollège déclarait que-
.».J...

pour autant qu'iln'yaitpas dedirectives générales comme indiqué à
l'article 11-ilseconforme d'habitude ,dans l'exécution desescom­
pétences ,auxexigences del'intérêt général etque ,dans cecontexte ,
iltient tout particulièrement compte desconséquences desesdécisions
pour lasituation économique .LeCollège soutient lepoint devueque
l'introduction duprincipe del'égalité dessalaires masculins etféminins
relève enpremier lieu delaresponsabilité desparties intéressées àune
convention collective ,tout enlaissant ouverte lapossibilité deréaliser
l'égalité dessalaires .LeCollège aenoutre souligné quelaFondation
dutravail aapprouvé dès1964 desconventions collectives negarantissant
pasl'égalité dessalaires masculins etféminins enI965.J elle l'afait
lorsqu' ils'agissait decontrats expirant après le31décembre 1964 »Le
Collège aenfin souligné quelapriorité delarésolution du30décembre
1961 aétéentre temps primée parunerecommandation duConseil des
ministres delaCEEendate dumois d'avril 1964 insistant auprès dugou­
vernement néerlandais pour quecelui-ci prenne toutes lesmesures nécessaire ?
afin decombattre l'inflation .
Ilconvient enfin designaler encore iciquelegouvernement néerlan­
dais ademandé âuComité économique etsooial (Sociaal Economisera Raad )
d'effectuer uneenquête surl'opportunité etlapossibilité d'uneréglemen­
tation légale dusalaire minimal etd'émettre unavis surcesujet .Cet
avis aétéformulé récemment }ilaboutit àlaconclusion quedans le
système actuel deformation dessalaires uneréglementation légale dusalaire
minimal n'estpasnécessaire .Legouvernement seconsulte encore actuelle­
ment ausujet decetavis .Ilimporte également designaler ,àcetégard ,
quedans lecasdel'accord quiavait vulejour àlafinde1963 ausein
delaFondation dutravail ausujet del'évolution dessalaires en1964 >
l'unanimité s'était faite ,enprincipe ,encequiconcerne lerevenu minimal ,
surl'utilisation d'uncritère d'appréciation pour l'examen desconventions
collectives etautres réglementations relatives auxconditions detravail .
Unmontant de100florins parsemaine avait alors étéaccepté comme point
dedépart normal pour untelrevenu pour cequiconcerne lestravailleurs
masculins àtemps plein .Cemontant aétéporté à110florins àcompter du
1erjanvier 1965 »Cette règle s'applique àcompter del'âgeàpartir duquel
lesalaire d'adulte estobtenu ,mais auplus tard à25ans .Encequiconcerne
lerevenu minimal destravailleurs féminins ,cesont lesrègles observées aux
Pays-Bas enliaison avec letraité delaCEEquiétaient valables jusqu' au
lc:rjanvier 1965 . .../...

-51-
Ilfaut enfin signaler qu'àlafinde1964,auParlement des
Pays-Bas ,deux députés ontadressé desquestions écrites augouvernement
néerlandais ausujet del'application duprincipe del'égalité dessalai­
res masculins etféminins .
B.Situation au31décembre 1964
AuxPays-Bas ,dans lescas oùune égalité desrémunérations
existe envertu d'uneconvention collective oud'uncontrat individuel ,le
travailleur féminin adroit àcette égalité etpeut lafaire valoir en
justice .Tout travailleur féminin peut agir enjustice entoute indépen­
dance .Lerecours fondé suruneconvention collective estintroduit auprès
dujuge cantonal .Lesparties peuvent comparaître enpersonne ousefaire
représenter .
Lenombre desconventions collectives envigueur àladate du
31décembre 1964était de757 ,serépartissant comme suit :
Agriculture etpêche 92
Industrie 470
Commerce 53
Professions libérales ,services àdesparticuliers ,etc. 142
757
Lenombre des salariés dont letravail estrégi pardescon­
ventions collectives ,desconventions collectives déclarées d'obligation
générale ,desréglementations etrèglements obligatoires ,s'élève àenvi­
ron2.365 .OOO .Lenombre dessalariés travaillant endehors detoute ré­
glementation collective dessalaires estde635*000 (agriculture etpêche
3.000 ,industrie 99*000 ,commerce 181.000 ,professions libérales ,services
à.desparticuliers ,autres activités ,352.000).
Sil'ontient compte dupersonnel travaillant auservice de
l'Etat etd'autres organismes dedroit public ,lepourcentage destravail­
leurs néerlandais auxquels aucune réglementation collective dessalaires
n'estapplicable s'élève à17$ .
.•j..

-52-
Après le30juin 19°3 >201conventions collectives auto^ax
ontétérenouvelées }dans 79decelles-ci ,lessalaires delamain-d'oeu -
vreféminine font l'objet d'uneréglementation spéciale .Onpeut cons­
tater que l'égalité total© ouquasi totale estréalisée dans 15d'entre
elles ,qu'unpourcentage de95$estatteint dans 20autres etunpour­
centage de90$dans 36autres ,tandis que,dans 8autres ,lepourcentage
oscille entre 77et90$ ,ensignalant toutefois quedans ces8branches
d'activité untaux de90$estgénéralement prévu pour lesfonctions
dites mixtes .Ils'agit enl'occurrence desindustries delaconfection ,
desarticles encuir ,desallumettes ,delablanchisserie ,delachaussuw ,'
dol'industrie textile ,del'hôtellerie etunepartie del'industrie cé­
ramique .
Ilyalieu desouligner expressément iciqu'auxPays-Bas ,
lessystèmes declassification etderépartition deshommes etdesfemmes
parfonction sont tout àfait enmesure desoutenir une critique objec­
tive ;lessystèmes etrépartitions parfonction enusage dans cepays
sont clairs etvisibles .
Leprogrès générsl réalisé enmatière derapprochement des sa­
laires féminins auxsalaires masculins peut enfin être illustré àl'aide
deschiffres suivants sdepuis 1958 »dans ledomaine dessalaires régis
pardesréglementations ,lessalaires destravailleurs manuels féminins
sesont accrus dans lesecteur privé de99$etceux destravailleurs ma­
nuels masculins de71$ (situation enmars 19^5 Pa*"rapport àlapériode
correspondante de195S.y compris l'indemnité compensatrice pour loyer ).

¥
-53-
CHAPITRE II
ACTIVITES JELACOMMISSION ETD'/.TTTHES ORG.A3TES DELAC.E.E.
Leprésent chapitre contient -selon levoeu exprimé parles
membres dugroupe spécial art .119-unaperçu destravaux etactivités
effectués aucours deces dernières années dans lecadre delamise en
oeu;;r3 delarésolution adoptée le31*12.61 parlaConférence desEtats
•.moubreq .CJ^riJiapitro netraite quedestravaux etactivités effectués au
nivosau coï^iniautaire ,l'examen desdifférentes activités nationales étant
réservé àlineautre partie decerapport .
PARIniZTT EUROPEEN . •. .
– ■~i– ■jj...–.....– i– ..
}>eParlement Européen aporté durant toutes cesannées unin­
térêt consent auproblème quepose lamise enoeuvre duprincipo d'éga­
litédessalaires danslespaysduMarché Commun enexerçant pleinement
sespouvoirs dedélibération etdecontrôle quiluisont attribués parle
Traité .L'Assemblée aétésaisie à -olusieurs reprises duproblème etpour
.i •
cequiestdel'activité exercée après l'adoption delarésolution ,plu­
sieurs documents sont notamment àrappelert
1)rapport complémentaire fait parM.MOTTE aunomdelaCommission So­
ciale endate du5/6/62(M.MOTTE avait présenté unrapport intérimaire
enoctobre 196l)j "
2)résolution duParlement adoptée enjuin 1962 ;
3)rapport intérimaire fait parMmeSCHOUWEHAAR FRANSSEU aunomdela •
Commission Sociale endate du25/6/63;
4)résolution duParlement adoptée enjuin 1963 ».■■
5)rapport intérimaire fait parM. ''BE33KEOUWER aunomdelaCommission'
Sociale en"date du5/5/64; " - '
6)résolution duParlement adoptée enmai1964 .
Tous cesdocuments partant d'uneanalyse desdifférentes si­
tuations nationales ,quant àlamise enoeuvre duprincipe del'égalité
.dessalaires ,contiennent desprises deposition surcertains problèmes

s
-54-
yafférant .LeParlement Européen ,après avoir pris acte avec satisfac­
tion ducontenu delarésolution adoptée par laConférence desEtats
membres etdelafaçon selon laquelle l'application del'égalité desré­
munérations masculines etféminines était envisagée ,aregrotté instam­
ment àplusieurs reprises leslacunes etlesretards enregistrés dans
certains pays etainvité lesgouvernements etlespartenaires sociaux à
prendre lesmesures appropriées afin deremplir leurs obligations res­
pectives .Ledernier rapport delaCommission Sociale ,tout enfaisant
état decertains progrès satisfaisants ,asouligné que lasuppression des
écarts entre les rémunérations masculines etféminines est souvent accom­
pagnée d'une transformation delaclassification delamain-d 1oeuvre dans
lesfonctions oud'unedescription imprécise des tâches ,lesrémunérations
féminines restant parconséquent àpeuprès inchangées .
Aucours dudébat quiaeulieu ausein duParlement àcette
occasion ,denombreux parlementaires ontexprimé ledoute que lasitua­
tion laissât espérer quetoutes lesdiscriminations quiexistaient encore
pussent être supprimées avant lafinde 19^4 •Cette perplexité atrouvé
unécho dans larésolution approuvée àl'unanimité par l'Assemblée et
dans laquelle laCommission delaC.E.E. estunefois deplus invitée à
mettre tout enoeuvre pour que leprincipe de.l'égalité derémunérations
soit intégralement appliqué avant lafinde1964 »
Plusieurs questions écrites adressées àlaCommission dela
C.E.E. àpropos decemême problème témoignent enoutre del'attention
avec laquelle lesmembres duParlement ont toujours suivi l'évolution de
lasituation dans les différents Etats membres .
COMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL
LeComité Economique etSocial s'estoccupé ,àplusieurs
occasions ,duproblème .Ilaététenu régulièrement aucourant parla
Commission delaC.E.E. dudéveloppement delasituation dans lessixpays
etdesproblèmes quepose lamise enoeuvre duprincipe dans lesEtats
membres .LeComité aétésaisi pour information detous lesrapports que
laCommission Exécutive arédigés enlamatière etsesmembres n'ontpas
manqué dodénoncer certaines situations nationales qui n'étaient pascon­
formes àleur avis aux termes delarésolution delaConférence desEtats
membres .

-55-
Pariai lesdiscussions quisesont déroulées surceproblème
ausein duComité Economique otSocial ,sont notamment àsignaler celles
quisont intervenues aucours de1963 ,surtout enfévrier etenmai .A
cette occasion ,plusieurs membres ducomité ontexprimé leregret quecer­
taines situations nationales nerespectaient pas lecalendrier fixé par
laHésolution pour lamise enoeuvre graduelle duprincipe del'égalité
dorémunérations .Dans l'avis que leComité Economique etSocial aémis
ausujet dudocument delaCommission delaC.E.E. surleprogramme d'ac­
tion delaCommunauté pondant la2ème étape -avis publié endécembre
1963 -ilestnotamment dit "que ,tandis quedenombreuses autres dispo­
sitions duTraité setrouvent réalisées d'unemanière accélérée ,unnet
retard doit être constaté enoequiconcerne lamise enapplication de
l'art .119".
COMMISSION DELAC.E.E.
LaCommission delaC.E.E. ,consciente desonrôle devigi­
lance queleTraité luiimpose ,n'ajamais cessé d'exercer sonaction
auprès desgouvernements etdespartenaires sociaux afin quetoutes les
mesures soient prises pour unemise enoeuvre totale duprincipe del'éga­
lité .Plusieurs réunions onteulieu àcepropos etplusieurs lettres ont
étéadressées auxgouvernements etauxpartenaires sociaux des sixpays
pour lamise enoeuvre delarésolution adoptée parlaConférence des
Etats membres .Bans l'exercice desonaction ,laCommission delaC.E.E.
aeul'appui constant dugroupe spécial art .119 »
Ilestàrappeler qu'enjuillet 1961 ,laCommission acréé ,
avec l'approbation duConseil ,ungroupe spécial oomposé d'experts gauver -
nementaux etdereprésentants delaCommission afin d'étudier àfond et
d'essayer derésoudre lesdifférents problèmes queposait lamise enoeu­
vreduprincipe del'égalité desrémunérations dans lesdifférents pays .
Cegroupe spécial avait notamment pour mandat de t
-recueillir toutes précisions utiles surlesdifférents aspects del'ap­
plication del'art .119dans chaque Etat membre etsurlesinformations
fournies àcetégard ,parlesgouvernements ;
-recueillir toutes informations surlasituation dans chaque Etat membre
auregard desconventions collectives ,notamment encequiconcerne les
méthodes d'établissement desclassifications etdesqualifications ,les

-5«-
distinctions faites entre lesbarèmes masculins etféminins etdans
ladénomination ,selon lesexe ,delafonction ettoutes autres formes
éventuelles dediscrimination ainsi quesur l'évolution encours et
lesprescriptions qui s'endégagent ;
-recueillir toutes données signific£tivos concernant lasituatic..i des
salaires effectifs ,compte tenu despréoccupations découlant del'ins­
titution dumarché commun afin deconnaître les difficultés concrètes
dans lesdifférentes industries ;
-procéder àune analyse delasituation sur leplan législatif etsur
celui derecours juridictionnel etconsidérer l'opportunité d'éventuel­
lesadaptations delalégislation etd'unrenforcement desoncontrôle .
Legroupe spécial était enoutre chargé d'établir les bases
etlesméthodes d'uneenquête spécifique permettant derassembler les
informations lesplus représentatives possible tant indicatives quecom­
paratives quant àl'application del'art .119 »
Dans l'accomplissement desonmandat ,legroupe spécial
s'estfait assister parungroupe d'experts enmatière deconventions
collectives nommés par lesorganisations syndicales d'employeurs etde
travailleurs etpar des experts statisticiens .
Lepuis juillet legroupe spécial etsessous-groupes
onttenuunevingtainc^réunions aucours dccquclloc différents problèmes
ontétéexaminés ayant trait notamment àlasituation juridique ,conven­
tionnelle etdefait existant dans lesdifférents pays quant àlamise
enoeuvre duprincipe del'égalité dessalaires ainsi qu'auxproblèmes
queposait l'organisation d'enquêtes statistiques enlamatière .
L'adoption delarésolution delapart delaConférence des
Etats membres le30décembre 1961 comportait pour laCommission unenou­
velle série detâches pour lerespect ducontenu dupoint 6delamême
résolution .Ces tâches consistaient notamment àorganiser ,avec lacolla­
boration desEtats membres ,uneenquête statistique surlastructure des
salaires ainsi qu'uneenquête statistique spécifique surlessalaires
masculins etféminins ,àcompléter ladocumentation déjà recueillie ,par
desenquêtes surlesconventions collectives etlestechniques declassi­
fication desfonctions appliquées dans lessixpays ,notamment avec la

-57-
participation dospartenaires sociaux .Lepoint 6déclarait enoutre que
dosétudes decasdevaient être effectuées ,pouvant servir àunexamen
international comparé delaclassification doshommes etdesfemmes
les fonctions .
Enquêto sur lastructure etlarépartition des salaires
L'Office Statistique ,àlademande delaCommission delaC.E.E. ,
aélaboré vinprojet d'organisation d'uneenquête aucours delaquelle se­
raient relevées desdonnées individuelles surlessalaires ,ens'inspirant
;d'investigations decetype déjà entreprises àintervalles assez éloignés
(3à.6ans)dans plusieurs pays delaCommunauté .
Ceprojet initial aétéexaminé ,modifié ,etfinalement misau
point aucours deréunions tenues àBruxelles durant l'année 1964 parle
groupe detravail "Enquêtes surlessalaires "composé dereprésentants dos
gouvernements desEtats membres (Ministères dutravail etInstituts na­
tionaux de'statistiques )etdospartenaires sociaux .
*.Leprojet tient compte delarésolution delaConférence des
Etats membres sur l'égalisation dessalaires masculins etféminins qui ,.,le
30décembre 1961 ,avait déjà prévu l'exécution d'une .enquête surlastruc­
ture dossalaires .Acçsujet ,lesexperts dugroupe detravail uSalaires
masculins etféminins "ayant constaté aucours deleur réunion du29avril
1.964 qu'enraison dosdifficultés rencontrées pour trouver desfonctions
comparables dans lesdifférents Etats membres ,l'enquête spécifique aurait
peudesignifiçation surleplan statistique ,ontestimé quel'enquête sur
lastructure etlarépartition dessalaires devrait permettre unemeilleure
approche ,statistique duproblème .Ilsontrecommandé quetous lesefforts
soient concentrés ,dans ledomaine statistique ,surlaréalisation decette
enquête .Acette occasion ,certaines réserves ontété ,formulées delapart
de ,quelques délégations ,quant àlapossibilité dedéterminer avec préci­
sion lesdiscriminations existantes entre salaires masculins etféminins
dans lessixpays .
L'enquête sera réalisée selon laméthode dusondage aucours
d'uneouplusieurs périodes depaie dumois d'octobre 1966 .Limitée aux
ouvriers del'industrie ,elle touchera environ 2millions detravailleurs
pour l'ensemble delaCommunauté .
'' .•/».

– nr ,mk
Leplan desondage sera basé surlesprincipes suivants :
1°-Pour lespetits établissements dont ontirera unéchantillon ,tous
lesouvriers seront soumis àl'enquête ;
2°-Pour lesétablissements moyens ,dor.t ontirera également unéchan­
tillon ,unepartie desouvriers seulement sera comprise dans l'en­
quête |
3°-Lesgrands établissements seront tous soumis àl'enquête mais à
l'intérieur deceux-ci ,ontirera unéchantillon d'ouvriers .
Al'intérieur d'unemême branche industrielle ,onfera en
sorte quechaque ouvrier aitdeschances égales d'être soumis àl'enquête .
Pour chaque ouvrier objet del'enquête ,ondemandera ,enplus dusalairs
versé aucours delapériode d'investigation etdesheures correspondan - -
tes ,desinformations surlesystème derémunération ,lanature dusalai­
re,lesexe ,l'âge ,l'état civil ,laqualification professionnello ,le
nombre depersonnes àcharge etl'ancienneté .
Lesouvriers seront répartis selon trois groupes dequalifi­
cation uniformes pour lessixpays delaCommunauté .Enoutre ,àtitre
expérimental etpour quelques branches importantes ,oncherchera àdéfinir
uncertain nombre deprofessions-clés .Lesrésultats seront exploités en
fonction deladimension desentreprises etdeleur implantation régio­
nale .Deplus ,dans certains pays quienont lapossibilité ,lesrésultats
pourront être jumelés avec ceux provenant d'autres enquêtes nationales
surlesrevenus annuels .L'enquête surlastructure etlarépartition des
salaires pourra être périodiquement renouvelée .Lerèglement d'exécution
decette enquête adéjà reçu l'approbation duConseil desMinistres .
Enquête statistique spécifique surlessalaires masculins etféminins
Toujours dans lecadre delaRésolution delaConférence
desEtats membres ,laCommission delaC.E.E. aprévu ensontemps l'exé­
cution d'uneenquête statistique spécifique surlessalaires masculins et
féminins .Unsous-groupe detravail composé d'experts gouvernementaux et
desreprésentants despartenaires sociaux aétéchargé parlegroupe spé­
cial art .119demettre aupoint leplan d'exécution decette enquête .
Après denombreuses réunions ,legroupe detravail adécidé d'effectuer
l'enquête dans lestrois secteurs industriels suivants :

-59-
1)filatures ettissages ducoton .
2)industrie électro-technique
3)industrie céramique .
kl'intérieur dechacun dessecteurs considérés ,l'enquête devait
porter surtoutes lesentreprises occupant aumoins 50salariés }dans la
mesure dupossible ,lesfonctions àchoisir devaient couvrir environ 80$
delamain-d'oeuvre ouvrière .
Alasuite decesdécisions ,desgroupes detravail nationaux
ontétéconstitués dans chaque pays aveo latâche dedéterminer desfonc­
tions ougroupes defonctions surlesquelles devait porter l'enquête i
a)fonotions ougroupes defonctions typiquement masculines ?
b)fonctions ougroupes defonctions typiquement féminines ;
c)fonctions ougroupes defonctions mixtes dans lesquelles letra­
vail était effectué indifféremment pardeshommes etdesfemmes .
Pendant quelesdifférents groupes nationaux procédaient auchoix
desfonctions ougroupes dofonctions devant faire l'objet del'enquête ,
lesservices delaCommission -etplus exactement l'Office Statistique des
Communautés Européennes -ontpréparé unquestionnaire d'enquête devant
permettre lerassemblement desdonnées surlessalaires individuels en
fonotion dugenre d'activité ,dusexe ,del'âge ,del'état civil dutravail­
leur ,dunombre depersonnes àcharge etdel'ancienneté deservice .Sur
labase decesrenseignements ,ildevait être possible deprocéder aucal­
culdusalaire masculin etféminin pour desgroupes homogènes defonctions
(parexemple travailleurs ettravailbuses âgés entre 30et35ans,mariés
avec 2enfants àcharge et5années d'anoienneté deservioe )enmettant en
lumière lesécarts éventuellement existants .
Aucours desestravaux ,lesous-groupe statistique n'apas
manqué d'attirer l'attention dugroupe spécial surlefait qu'iln'était
paspossible desavoir apriori sil'enquête statistique telle qu'elle
avait étéenvisagée ,pouvait fournir deséléments suffisants pour répondre
defaçon claire' etexhaustive auproblème soulevé par l'art .119duTraité .
Ilfallait ,avant tout ,quelesfonctions ougroupes defonctions devant .
faire l'objet del'enquête soient rigoureusement comparables d'unpays à
l'autre .Ils'agissait làd'unpoint d'uneimportance fondamentale ,étant
donné quelechoix defonctions même légèrement différentes aurait enlevé
•./• »

-60-
auxrésultats de1enquête toute comparaison possible .Enoutre ,aucas
oùl'enquête aurait mis enévidence desécarts entre rémunérations mascu­
lines etféminines ,ilétait difficile ,d'après l'avis deladélégation
allemande ,àlaquelle s'associait enpartie ladélégation italienne ,de
dire dans quelle mesure cesécarts seraient àmettre enrapport avec
l'existence dediscriminations ausens del'art .119 .Leniveau des sa­
laires est eneffet influencé par des éléments dedifférente uaxurù .D.:ns
cesconditions ,de1'avis decesdeux délégations ,même aucas où
l'enquête aurait fait apparaître desécarts d'importance différente
entre lespays membres ,iln'aurait pas étépossible d'enconclure que
lesdifférences entre salaires masculins etféminins étaient imputables
àdes discriminations fondées sur lesexe dutravailleur .Sur labase
decesconsidérations ,lesdélégations allemande etitalienne avaient
proposé d'examiner leproblème dessalaires masculins etfémin.'ns
uniquement àl'aide d'études decas etdemonographies .Aucours d'une
réunion des directeurs généraux des instituts nationaux destatis­
tique ,unavis avait été exprimé selon lequel ilexistait des doutes sé­
rieux surlapossibilité d'analyser lephénomène desdiscriminations
entre salaires masculins etféminins par letruchement d'une enquête
statistique .
Néanmoins ,lestravaux pour l'organisation del'enquête
spécifique ontcontinué .Legroupe detravail aeffectué l'examen des
listes desfonctions établies par lesgroupes detravail nationaux .
Ilestapparu quelesgroupes nationaux s'étaient fondés pour l'établis­
sement des listes defonctions sur des critères sensiblement différents }
eneffet ,leslistes proposées variaient pour unemême industrie d'un
pays àl'autre dans detelles proportions qu'ilétait évident quele
principe selon lequel lesfonctions choisies devraient couvrir 8Ofo
environ delamain-d'oeuvre employée dans lesétablissements ,n'avait
pas étérespecté par tous lespays .
Après avoir examiné les différentes méthodes d'exécution
d'uneenquête spécifique ,lesmembres dusous-groupe sont tor-.eud'accord
pour choisir pour chacune destrois industries uncertain nombre d'acti­
vités typiquement masculines ,uncertain nombre d'activités typiquement
féminines ,uncertain nombre d'activités mixtes qui ,autant quepossible ,
...!...

-61-
seretrouveraient etseraient identiques dans tous lespays etsurles­
quelles devait porter l'enquête .
Afin degarantir l'analogie desfonctions àretenir dans les
différents pays etl'uniformité descritères àadopter ,lesexperts ont
estimé indispensable deconstituer trois sous-groupes detravail (unpour
chaque industrie )composés d'experts destrois branches retenues .Ence
quiconcerne laméthode d'investigation ,lesexperts sesont déclarés op­
posés àuneenquête parsondage enraison deladifficulté qu'ilyaurait
àétablir ,entreprise parentreprise ,unplan desondage basé surdes
critères uniformes ;ilsontconstaté que l'enquête nepourrait pasper­
mettre decouvrir 80fodupersonnel desentreprises .
Al'issue destravaux destrois sous-groupes ,uncertain nombre
defonctions ontétéarrêtées etdéfinies .Lesdélégations nationales ont
ensuite fait parvenir aux services delaCommission des informations re­
latives auxeffectifs d'ouvriers etouvrières exerçant cesfonctions .En
examinant lesrésultats destravaux ,lesexperts dusous-groupe statis­
tique ontdûconstater unanimement queleseffectifs touchés par leprojet
étaient généralement insuffisants pour assurer unevaleur représentative
àl'enquête envisagée .Dans cesconditions ,lesous-groupe statistique a
estimé que l'enquête spécifique telle qu'elle résultait destravaux pré­
cédents aurait peu designification sur leplan statistique .Ilaparcon­
séquent estimé que l'enquête surlastructure des salaires actuellement
préparée par l'Office Statistique desCommunautés Européennes devrait per­
mettre unemeilleure approche duproblème sur leplan statistique .
Le15octobre 1964 lesreprésentants desEtats membres réunis
ausein duConseil ,après examen d'unrapport 4elaCommission ,ontestimé ,
compte tenu del'avis exprimé parlesexperts statisticiens chargés dela
préparation del'enquête statistique ,qu'ilconvenait depoursuivre les
travaux sur l'enquête concernant lastructure etlarépartition des sa­
laires dans l'industrie etdelaisser ouverte laquestion desavoir s'il
serait procédé àuneenquête spécifique surlessalaires masculins etfé­
minins » ' '
.•

-62-
Etudes effectuées alademande delaCommission
Dans lebut d'obtenir uneconnaissance plus complète despro­
blèmes quepose leproblème dslamise enoeuvre duprincipe paritaire
dans lessixpays delaCommunauté ,laCommission aconfié àdoaexports
extérieurs ,l'exécution d'uncertain nombre d'études .
Déjà avant l'adoption delaRésolution ,desétudes decas
avaient étéeffectuées ,àl'initiative delaCommission ,enAllemagne ,
enFrance etenItalie .Après laRésolution ,afin decompléter lasérie ,
laCommission ,enaccord avec legroupe spécial ,adécidé defaire effec­
tuer desétudes analogues dans lestrois pays duBénélux .
Successivement deux autres études ont été effectuées dans le
cadre delamise enoeuvre dupoint 6delaRésolution quiprécisait no­
tamment s"LaCommission complétera ladocumentation recueillie pardes
enquêtes sur lesconventions collectives etles techniques declassifi­
cation desfonctions appliquées dans les sixpays ,notamment avec lapar­
ticipation despartenaires sociaux .Seront également effectuées par la
Commission desétudes deoasquipuissent servir àunexamen internatio­
nal comparé delaclassification deshommes etdes femmes dans lesfonc­
tions ".
Toutes cesétudes ,dont ilestencore question auxn° 1,2et3
ci-dessous ,ont étémises àladisposition des gouvernements etdes or­
ganisations centrales d'employeurs etdetravailleurs des sixpays .
1.Etudes decas
Cesetudes avaient pour but dedéceler certains aspects dena­
ture sociologique qui sont àlabase delaformation dessalaires etd'é­
tudier enmême temps lesrapports existant entre salaires masculins et
féminins dans certains casparticuliers ,soigneusement choisis .Ilétait
apparu opportun ,dans unpremier stade ,que l'analyse fûtlimitée àdes
postes detravail techniquement identiques ,auxquels -del'avis decer­
tains gouvernements -devait s'appliquer leprincipe visé àl'article 119
duTraité .
..j..

-63-
Lemérite decesétudes deca3 -àpart celui d'avoir fourni
des'examens monographiques approfondis d'entreprises représentatives clos
secteurs économiques des sixpays dupoint devue del'emploi demain-
d'oeuvre féminine -estsurtout celui d'avoir prouvé combien ilétait dif­
ficile detrouver descasdans lesquels deshommes etdesfemmes effec­
tuaient un"même travail "si,àcette notion demême travail ,onvoulait
donner uneinterprétation visant àappliquer leprincipe d'égalité des
rémunérations auxtravailleurs masculins etféminins affeotés ,dans les
mêmes conditions etdans lamême entreprise ,àdesfonctions identiques .
Cesétudes ontétéeffectuées dans lapériode quiaimmédia­
tement précédé etsuivi l'adoption delaRésolution du30décembre 1961 ,
delapart desMinistres réunis ausein delaConférence desEtats membres
etplus particuli èiement desétudes enAllemagne ,enFrance etenItalie
ontétéfaites -ainsi qu'ilaétéditplus haut -avant ,celles dans les
pays duBénélux après laRésolution .
2.Etude comparative dequelques méthodes declassement defonctions en
groupes dosalaires
% •
LaCommission de .laC.E.E. s'efforçait depuis longtemps de
recueillir unedocumentation surlaréglementation dessalaires masculins
etféminins ,telle qu'elle était yrévue dans lesconventions collectives
dessixpays .Dans ceteffort ,elle autilisé lacollaboration desorga­
nisations d'employeurs etdetravailleurs quiontrédigé unesérie derap­
ports quicontiennent uneanalyse delaréglementation conventionnelle
desrémunérations masculines etféminines .Tenant compte dupoint 6dela
Résolution ,laCommission adécidé ,avec l'accord dugroupe spécial ,d'ex­
ploiter cette documentation afin d'étudier lesméthodes declassement des
hommes etdesfemmes dans lesfonctions ,envigueur dans lesdifférents
pays .Ilestàremarquer que ,sipour laRépublique fédérale d'Allemagne
etpour laFrance unedocumentation importante avait étéfournie ,des
données assez réduites étaient disponibles pour lesautres pays (exception
faite pour lesPays-Bas oùlasituation était claire dufait d'uneappli­
cation quasi générale'du système normalisé declassification desfonctions )
Partant decette documentation ,tininstitut international d'organisation
scientifique aétéchargé en1^62 d'effectuer uneétude suriésméthodes
declassement desfonctions engroupes desalaires .

-64-
Cette étude indique qu'ilexiste deux méthodes fondamen­
talement différentes declassement dans lesconventions collectives dos
piys dolaC.E.S. Lapremière «onsiste enionclassement desprofessions
oudesfonctions sur labase des salaires payés ,laseconde sebase sur
unehiérarchie desfonctions établie séparément .L'étude essaie degrou­
per sous l'une oul'autre decesméthodes lesdifférentes conventions
collectives dont lesauteurs ontpuprendre connaissance .Sur Ta "'-asc de
ladocumentation examinée ,ettonant compte del'expérience etdesre­
cherches effectuées par lesauteurs ,l'étude essaie detirer desconclu­
sions -dont lesauteurs ontsouligné lecaractère provisoire -qui sem­
blent fournir aertaines informations utiles des situations existant dans
différents pays .
3.Enquête documentaire sur lapratique delaformation dos salair esdans
cinq pays delaC.E.E.
Lemême institut qui aeffectué l'étude préoédente aété
chargé d'exécuter une série d'enquêtes documentaires enFrance ,enBelgi­
que ,enItalie ,enRépublique fédérale d'Allemagne etauxPays-Bas et
d'examiner l'application pratique delaformation des salaires envigueur
dans cescinq pays .Lesconclusions auxquelles cette étude estarrivée ne
peuvent pasêtre considérées comme ayant unevaleur générale ,étant donné
ledomaine très restreint (2entreprises parpays )auquel l'enquête aété
limitée .
LaCommission ,sans faire siennes lesconclusions auxquelles
lesauteurs sont parvenus ,estime cependant quecertaines indications sur
lapratique delaformation dessalaires envigueur dumoins dans les sec­
teurs quiontfait l'objet del'enquête ,peuvent être tirées d'unexamen
deces conclusions .
0
o 9
Onpeut sedemander silesétudes dont ilaétéquestion au
cours duprésent paragraphe ,ontrépondu d'unemanière générale àceque
laCommission leur avait demandé ,c'est -à-dire, d'une part ,faire connaî­
tre lerapport entre salaires masculins etféminins dans certains secteurs
del'économie et,d'autre part ,permettre uneanalyse destechniques do
.«/••

-65-
classification desfonctions appliquées dans lesdifférents pays ainsi
qu'unexamen international comparé delaclassification deshommes etdes
femmes dans lesfonctions ,telles quelepoint 6delaRésolution los
avait prévues .
Plusieurs critiques ontétésoulevées depart etd'autre quant
auxméthodes d'enquête quiontétéutilisées etauxrésultats quecesétu­
des ontdonnés .Ilaéténotamment dit-surtout pour cequiconcerne les
deux dernières études -que lesauteurs n'ontpascomplètement réussi
dans l'achèvement destâches quileur avaient étéconfiées .Ilfaut cepen­
dant préciser que ,sicesétudes n'ontpudonner quedesrésultats partiels ,
ceci estdûengrande partie auxconditions particulières dans lesquelles
cesmêmes études ontétéeffectuées :ladocumentation fragmentaire etli­
mitée qu_apuêtre mise àladisposition desenquêteurs ,lesmoyens fi­
nanciers très réduits ainsi quelosdélais dans lesquels lesenquêtes ont
dûêtre effectuées ,onteucomme conséquence derestreindre 1©domaine des
examens etd'encompromettre enquelque sorte lavaleur scientifique .
Ilestdifficile ,dans cesconditions ,depouvoir prendre ces
études comme base pour uneévaluation générale del'état d'application du
principe d'égalité dans lesdifférents pays ,même sil'onseplace àl'é­
poque àlaquelle cesétudes ontétéeffectuées .Ceci estdû,d'unepart ,
auxméthodes quiontétéadoptées et,d'autre part ,aucaractère nécessai­
rement limité desenquêtes quiontporté surunnombre extrêmement res- '
treint decasquinepeuvent pasêtre considérés comme représentatifs de
l'ensemble dessituations nationales .Ilserait toutefois injuste d'affir­
mer qu'ilestimpossible detirer decesétudes auoun élément utile .Prises
séparément ,elles necontiennent quedesdonnées partielles ,mais sion
lesconsidère globalement ,ilestpossible d'entirer ,endépit deleurs
limites etdecertaines inexactitudes ,quelques éléments d'évaluation .
Aucune docesétudes n'arrive àdesconclusions quicontestent dans l'en­
semble lesconstatations faites par laCommission lors desexamens de
l'état d'application duprincipe d'égalité ,faits àl'occasion delarédac­
tion desesdifférents rapports .LaCommission estime donc trouver dans
cesétudes ,sinon unebase scientifique corroborant sesdifférentes prises
deposition ,dumoins unélément additionnel quipeut ,malgré tout ,s'a­
jouter àceux qu'elle-même apurecueillir aucours decesdernières années .
..f*•

-66-
Considérations conclusives
Enconclusion del'examen desdifférentes activités qui ont été
effectuées jusqu' ici ,laCommission estime pouvoir faire certaines con­
sidérations quant aurésultat pratique auquel cesactivités ont conduit :
1)lesconclusions destravaux pour 1'organisation d'uneenquête statis­
tique spécifique sur les salaires masculins etféminins ontmontré
comme ilestdifficile d'examiner leproblème deladiscrimination
entre salair® masculins otféminins sur leplan statistique .
2)l'enquête surlastructure etlarépartition dessalaires permettra
unemeilleure approche duproblème dessalaires masculins etféminins
surleplan statistique }desdoutes subsistent cependant ,dans l'es­
prit decertains experts ,surlapossibilité quecette enquête puisse
conduire àladétermination des discriminations existantes
entre salaires masculins etféminins dans les différents pays .
3)d'autre part ,ilestextrêmement difficile d'étudier leproblème par
letruchement d'enquêtes monographiques .Les exemples donnés plus haut
montrent comme detelles enquêtes ,quelque soit leur fondement scien­
tifique ,ont toujours unevaleur assez limitée etentous casrestrein­
teaux cas qui ont fait l'objet del'examen .

-67-
CHAPITRE III
CONCLUSIONS
A.Remarques préliminaires ■' .
Après avoir examiné leprocessus suivi dans lessixÉtats mem­
bres delaCommunauté pour lamise enapplication duprincipe d'égalité
etavoir pris connaissance delasituation existante àcepropos dans
l^sdifférents pays àladate du31décembre 1964 -échéance finale
fixée parlaRésolution delaConférence desEtats membres pour laréa­
lisation complète etcorrecte deceprincipe -onapassé enrevue les
activités desorganes delaCommunauté ,parmi lesquelles -après le
Parlement Européen etleComité Economique etSocial -unelarge place
estréservée auxactivités delaCommission dans l'exercice desonrôle
degardienne del'application desnormes duTraité quecelui-ci lui
confère .
Lemoment estvenu dedresser un "bilan général etd'essayer de
tirer desconclusions permettant devoir ,sipossible ,dans quelle me­
sure lesengagements pris ontétérespectés parlesdivers pays .
B»Portée duprincipe d'égalité
• Entout premier lieu ,laCommission désire préciser unefois
deplus saposition quant àlafaçon selon -laquelle elle entend voir se
réaliser leprincipe d'égalité entre rémunérations masculines etfémini­
nesinscrit àl'art .119 cLuTraité .Déjà dans saRecommandation dejuil­
let -1960 ,elle avait donné soninterprétation delanorme duTraité en
affirmant que l'art .119visait lasuppression detoute discrimination
fondée surlesexe dutravailleur encequioonceme larémunération de
celui-ci .Cette recommandation précisait entre autre que l'égalité de
rémunération pour tinmême travail implique notamment :
r-que ,lorsqu' ilexiste unsalaire minimum obligatoire ,légal ouconven­
tionnel ,ildoit être -lemême pour lestravailleurs masculins etfé­
minins ;demême ,lorsque lesalaire estpayé àlatâche ,ildoit être
établi surlabase d'unemême unité demesure pour les .hommes etles
.femmes ;.j .
•./•.

-68-
-que ,silessalaires sont fixes suivant unsystème quelconque de
classification professionnelle ,lescatégories doivent être communes
auxtravailleurs masculins etféminins ,etlescritères declassifi­
cation doivent s'appliquer delamême manière auxhommes etauxfem­
mes ;
-que lesfacteurs affectant lecoût del'emploi oulerendement dela
main-d 'oeuvre féminine nedoivent pasêtre pris enconsidération dans
lecas detravail payé autemps ;
-qu'auxmêmes conditions d'aptitude (diplômes ,expérience profession­
nelle ,etc. .)exigées pour exercer unemploi ,aucune différence de
rémunération "basée surlesexe nepeut être admise ;
-quedoit être interdite dans lescontrats individuels detravail ,
toute différenciation derémunération tenant ausexe dutravailleur .
L'interprétation selon laquelle leprincipe d'égalité ,tel
qu'ilétait inscrit àl'art .119 »nedevait être appliqué qu'auxfonc­
tions techniquement identiques exercées dans lamême entreprise ,se
trouvait ainsi rejetée ;bien au-delà decesfonctions identiques ,il
existait ,eneffet ,dans laplupart desEtats membres desdiscrimina­
tions salariales fondées sur lesexe dutravailleur etlaCommission
entendait voir seréaliser leprincipe selon des lignes directrices
d'une large portée comme lecaractère social delanorme duTraité
l'exigeait .Lesétudes decaseffectuées dans plusieurs entreprises de
tous lespays ontmontré combien ilétait difficile detrouver des fonc­
tions techniquement identiques etcombien laportée del'art .119se
serait trouvé restreinte siune telle interprétation était acceptée .
Lorsque laConférence desEtats membres ,consciente desdif­
ficultés auxquelles s'était heurtée toute discussion sur l'interpréta­
tion delanorme duTraité ,aarrêté desmodalités uniformes pour la
mise enoeuvre duprincipe d'égalité dans tous lesEtats membres ,en
adoptant larésolution du30décembre 1961 ,unenotion large visant à
supprimer toutes lesdiscriminations implicites ouexplicites aupréju­
dice desrémunérations féminines avait étéacceptée .LesEtats membres
ont ,eneffet ,reconnu que "l'application progressive àuprincipe de
..!•. i

-69-
l'égalité derémunérations destravailleurs masculins etféminins apour
objet d'éliminer toutes discriminations dans lafixation dessalaires
etnotamment x
-l'application auxseuls hommes dusalaire minimum oblige •-r'.ve oula
fixation decesalaire àdesniveaux différents pour lesLommes et
lesfemmes ,
-lafixation àunniveau différent des salaires minima selon lesexe
dutravailleur lorsque lesconventions collectives ,"barèmes ouaccords
desalaire ,enprévoient ,
-lafixation sur des bases différentes des barèmes derémunérations au
temps etàlatâche ,pour leshommes etlesfemmes ,
-laoréation decatégories distinctes pour leshommes etlesfemmes ou
l'application decritères declassification différents lorsque les
salaires sont fixés suivant unsystème declassification profession­
nelle ,
-d'unefaçon générale lemaintien dans lesconventions collectives ,
barèmes ouaccords desalaires ,dedifférences derémunération fondées
sur lesexe ".
LesEtats membres ontégalement reconnu "quesont également
incompatibles avec leprincipe d'égalité derémunération lespratiques
quiconsistent dans ledéclassement systématique destravailleurs fémi-
j
nins ,dans l'adoption derègles dequalification différentes pour les
hommes etpour lesfemmes etdans uneutilisation decritères d'évalua­
tion desfonctions pour leclassement destravailleurs ,quisoit sans
rapport avec lesconditions objectives d'exercice desdites fonctions ".
Laportée duprincipe setrouvant ainsi précisée ,laCommission
rejette unefois deplus toute interprétation visant àrestreindre la
portée delanorme duTraité .
o
0 o

-70-
L'article 119prévoit l'obligation formelle pour lesEtats
membres d'assurer lamise enoeuvre "duprincipe del'égalité desré­
munérations entre lestravailleurs masculins etlestravailleurs fémi­
nins pour unmême travail ".LesEtats membres étaient donc tenus
d'unepart ,àassurer directement dans lesecteur public etàprotéger
surunplan général pardesinstruments juridiques adéquates laréali­
sation decette égalité .Ilappartenait ,d'autre part ,auxorganisations
syndicales d'employeurs etdetravailleurs -dont lapleine autonomie
enmatière defixation des conditions detravail etdesalaires est
pratiquement reoonnue dans tous lespays delaCommunauté -detraduire
dans lesconventions etaccords salariaux dusecteur privé laréalisa­
tion pratique duprincipe .
Dans cesconditions ,ilfaut séparer lesobligations qui
relèvent delaresponsabilité desGouvernements decelles relevant par
contre delaresponsabilité directe despartenaires sociaux .
C.Situations nationales
EnBelgique ,endépit desprogrès parfois importants que
lespartenaires sociaux ontréalisés ,iln'existe toujours pasune
protection juridictionnelle assurant d'unefaçon générale auxtravail­
leurs desexe féminin undroit àl'égalité derémunération susceptible
d'être protégé par lestribunaux .Lefait que l'application detoute
convention collective ettout accord desalaire ayant ounonfait l'ob­
jetd'unedéclaration deforce obligatoire générale puisse être invoqué
devant lestribunaux ,n'exonère pasleGouvernement belge d'établir
desnormes juridiques pour lamise enoeuvre duprincipe d'égalité .Les
conventions ouaccords peuvent être invoqués devant lestribunaux pour
l'application duprincipe d'égalité seulement dans lamesure oùcette
égalité yestprévue ,etlapratique montre quelesconventions belges
suivent desmodalités différentes consistant soit dans l'élimination
pure etsimple desécarts ,soit dans l'unification desclassifications
professionnelles ,soit dans l'application duprincipe auxseules fonc­
tions identiques .Enoutre ,lesconventions collectives neportent que
surlessalaires minima etneprévoient pas ,sauf rarissimes exceptions
l'égalité des^salaires effectifs .Or,silanotion d'égalité quiains­
piré lesparties n'estpas lamême pour toutes lesconventions collec­
tives etsiles salaires effectifs nesont pas couverts

pardosnormes d'origine conventionnelle ,c'estauGouvernement
qu'ilincombe dopréciser dans unenorme juridique ayant
unevaleur générale ,lesmodalités selon lesquelles ilentend voir ,
s'appliquer leprincipe d'égalité ,etceci sans préjudice dol'avx.o •
nomie despartenaires sociaux quisont ,enBelgique ,lesseuls j
enmatière defixation dessalaires .D'autre part ,force obligatoire
générale aétédonnée àcertaines conventions collectives quimaintien­
nent desécarts entre main-d'oeuvre masculine etféminine ainsi qu'à
d'autres conventions quidonnent del'article 119un®interprétation
restrictive àsavoir que leprincipe d'égalité neserait appliqué qu'à
desfonctions identiques exercées dans unemême entreprise .
Quant auxpartenaires sociaux ,ilsontconcordénont déclar >
que l'échéance du31décembre 1964 n'&P&sétérespectée dans tous les
secteurs .Même indépendamment d'unedéfinition législative delanotion
d'égalité ,illeur .appartenait defaire tout ce,quiétait enleur pouvoi
p'cùr quecedélai sôit respecté »Quant ausystème declassification
unique dite "assexuée "quiaétéintroduit dans denombreuses convention
collectives ,laCommission adéjà eu,àplusieurs reprises ,l'occasion
d'exprimer sonavis ssilaclassification unique permet lasuppression
desdiscriminations explicites aupréjudice delamain-d'oeuvre fémi­
nine ,elle nedoit cependant pasconstituer lemoyen pour détourner la
réalisation -duprincipe ,enlaissant lestravaux qui ,enpratique ,sont
effectués pardesfemmes dans leséchelons lesplus basetlesmoins
rémunérés delahiérarchie .
EnAllemagne ,laprotection juridictionnelle assurée en
vertu del'art .3delaLoifondamentale constitue unegarantie suffi­
sante :lestravailleuses qui s'estiment lésées dans leur droit àl'é­
galité derémunérations peuvent faire valoir cedroit devant lestri­
bunaux compétents .
Sur leplan desprincipes ,iln'existe donc enAllemagne
aucun problème quidemande àêtreréglé .
Lesorganisations d'employeurs etdetravailleurs sont
d'accord pour affirmer que ,abstraction faite pour lescasindiqués
dans lapartie decerapport réservée à-l'Allemagne ,quifont d'ailleurs

-72-
l'objet denégociations encours ,leprincipe del'égalité dessalaires
atrouvé enAllemagne uneapplication correcte .Iln'enreste pasmoins
que l'échéance du31décembre 1964 n'aPas parfaitement respectée ;
ilexiste encore ,eneffet ,quelques secteurs dams lesquels desdiscri­
minations salariales explicites sont prévues aupréjudice delamain-
d'oeuvre féminine et denombreux secteurs oùlacréation decaté­
gories detravaux légers ,dans lesquelles sont occupées entr;s
partie lesfemmes ,aeucomme conséquence unedévaluation dutravail
féminin serépercutant surlarémunération .Toute une série deconven­
tions collectives demandent donc àêtre révisées etlaresponsabilité
decette révision incombe auxpartenaires sociaux qui ontunecompétence
pleine etexclusive enmatière defixation des salaires .
LaCommission estime que ,dupoint devuestrictement légis­
latif etjurisprudentiel ,lasituation allemande estconforme auxrègle »
établies .Elle demande néanmoins auGouvernement d'encourager ,dans les
limites desacompétence ,unemise enapplication duprincipe selon les
lignes directrices fixées dans laRésolution de1961 .
EnFrance ,lepréambule delaConstitution de1946 dans lequel
était inscrit leprincipe général del'égalité desdroits entre hommes
etfemmes ,aétémaintenu envigueur parlaConstitution de1958 *En
outre ,lesnormes juridiques ,établies enpériode defixation autoritai .
desrémunérations ,ontposé desbases àpartir desquelles unenotion
large d'égalité s'estformée ,quiapermis dedonner application au
principe "àtravail égal ,salaire égal ".
D'après ladéclaration unanime duGouvernement etdesparte­
naires sociaux ,l'égalité desrémunérations trouve depuis longtemps une
mise enoeuvre générale aussi bien dans lesconventions collectives que
dans lapratique .
LaCommission estcependant d'avis que l'existence decatégo­
ries dépourvues deconventions collectives ,oucouvertes pardescon­
ventions collectives n'ayant pasfait l'objet d'unarrêté d'extension
erga omnes (onneconnaît pas lenombre detravailleurs couverts par

-73-
resconventions collectives ),fait ensorte quelesfemmes appartenant
àcescatégories ,sielles s'estiment lésées dans leurs droits àl'éga­
lité derémunérations ,nepossèdent pas -au-delà delagarantie accor­
déeauniveau dusalaire minimum interprofessionnel garanti -unepro­
tection juridictionnelle effective pour lamise enoeuvre duprincipe .
Leprojet doloiannoncé parlesautorités françaises -qui
aumoment delarédaction duprésent rapport setrouvait àl'étude au­
près desorganes gouvernementaux compétents -devrait être destiné à
combler cotte lacune .Audemeurant ,loGouvernement reste engagé à
mettre enoeuvre tous.les moyens pour qu'unegarantie juridictionnelle
complète soit réalisée .
EnItalie ,l'art .37 <3.9laConstitution unanimement inter­
prété parlestribunaux comme unerègle d'application immédiate ,cons­
titue unegarantie suffisante etaétélabase juridique del'évolution
conventionnelle decesdernières années .Surcette base ,l'effort con­
.joint duGouvernement etdespartenaires sociaux aporté àdesréalisa­
tions importantes ;l'unification desclassifications professionnelles
dans l'industrie d'abord ,etladiminution deleur nombre ainsi quela
stipulation d'accords de .parité dans tous lesautres secteurs ensuite ,
ontpermis unrelèvement important desrémunérations féminines ,voirs
T.cr-Q laréalisation dol'égalité absolue dessalaires dans laplus
ùi-and'e partie' desactivités économiques .
Mais sf.il estvrai qu'ilexiste enItalie unegarantie lé­
gislative etjuridictionnelle certaine ,iln'estpasmoins vrai que ,
au31décembre 1964 Jdessectours dans lesquels l'égalité n'était pas
encore réalisée ,existaient encore »Ils'agissait notamment d'activités
marginales noncouvertes pardes «conventions collectives oupour les­
quelles desvieilles conventions étaient envigueur ,prévoyant des
écarts parfois importants entre main-d'oeuvre masculine etféminine .
II .yavait enoutre dessecteurs -pour lesquels lesdiscussions étaient
encours envue durenouvellement des conventions collectives -dans
lesquels certains écarts ^étaient encore prévus entre rémunérations mas­
culines etféminines .

-74-
Legouvernement etlesorganisations syndicales d'empiu ^o.
etdetravailleurs ontunanimement exprimé l'avis queladynamique con­
tractuelle etsalariale decesdernières années permettent d'estimer qv
toutes leslacunes encore existantes seront rapidement comblées .Aude
meurant ,c'estsurtout auxpartenaires sociaux qu'ilincombe latâche
d'accélérer leurs négociations envuedurenouvellement rapide detouter
lesconventions collectives insuffisantes .Ilappartient ,par
Gouvernement deprendre lesinitiatives nécessaires pour lamol
desconventions collectives quiontétéétendues erga .ornnc-s etqiJ >:■
quedépassées par ...lesconventions dedroit commun ,sont toujours en
vigueur comme normes minima prévoyant certaines discriminations sala­
riales aupréjudice delamain-d'oeuvre féminine .
AuLuxembourg ,laréglementation légale dusalaire minimum
-quines'applique cependant pas autravail domestique ,à.l'agrioi'l -v
àlaviticulture etàl'horticulture -neprévoit plus dedic^ir
aupréjudice delamain-d'oeuvxe féminine etlesconventions collecti -_
neprévoient plus d'écarts entre rémunérations masculines etféminines .
Ilexiste ,dans ces limites ,unegarantie juridictionnelle certaine po-
lamise enoeuvre duprincipe d'égalité .
Mais au-delà decette garantie ,dans les secteurs quine
sont pas couverts par desconventions collectives ,ainsi q-.-o >o .
auxquels lalégislation dusalaire minimum nes'applique pas ,lepro­
blème delaprotection juridictionnelle reste encore ouvert .Ilappar­
tient donc auGouvernement demettre enoeuvre tous lesmoyens pour qr
ces lacunes soient comblées .
AuxPays-Bas ,onconstate engénéral unprogrès important
quant àl'élimination desécarts entre lessalaires masculine otfor :1.:!
nins .Pour que ceprogrès soit apprécié àsavaleur ,ilconvient de
rappeler que lessystèmes declassification etlarépartition des fonr
tions auxPays-Bas sont établis très clairement etsont appliqués d'ur .
façon objective etidentique auxhommes etauxfemmes .Ainsi qu'ilres
sort desrenseignements fournis au31décembre 1964 ,cLograndes diffi­
cultés seprésentent cependant dans ladernière phase deréalisation <

-75-
principe d'égalité dessalaires masculins etféminins etdans certaines
"branches onrencontre encore desécarts relativement importants .Le
Gouvernement néerlandais estdisposé -.etlesorganisations desemplo­
yeurs partagent sonpoint devue-à.éliminer toutes lesdiscriminations
entra lessalaires masculins etféminins silacondition qu'ilatoujours
pos.Ce estremplie ,àsavoir quedesdonnées suffisantes ,permettant de
constater queleprincipe d'égalité dessalaires masculins etféminins
estinterprété etappliqué delamême façon dans lesautres pays dela
Communauté , "disponibles .Acetitre ,leGouvernement néerlandais
invoque ladéclaration interprétative qu'ilafaite aumoment delasi­
gnature duTraité ,déclaration qu'ilarenouvelée lors del'adoption de
laRésolution du30décembre 1961 enrelation avec leyoint 6decelle -
ci.Ilse "base enoutre sur larecommandation duConseil dosMinistres
delaC.E.E. du14avril 1964 ,fondée sur l'article 103duTraité ,qui
incite lesEtats membres àprendre desmesures tendant aurétablissement
del'équilibre économique interne etexterne delaCommunauté etdans
laquelle ilest ,entre autres ,recommandé deréaliser unepolitique qui
permette lerétablissement oulaconsolidation delastabilité duniveau
desprix etdescoûts deproduction ,auplus tard àlafinde19&4 ,date
quicoïncide avec celle dela'Résolution pour laréaliaation complète
duprincipe d'égalité dessalaires masculins etféminins .Larecommanda­
tion duConseil concernant lerétablissement del'équilibre économique
nestipulant pas d'exceptions ,leGouvernement néerlandais est d'avis
quelaréalisation desobjectifs fixés parcette recommandation rovêt
vincaractère prioritaire surtout autre objeotif ,donc aussi suret -lui
delaRésolution dedécembre 1961 .
Bien quelaCommission aitlacompréhension voulue pour les
arguments duGouvernement néerlandais -arguments entièrement partagés
parlesorganisations desemployeurs -,elle estime nepaspouvoir ap­
prouver cepoint devue .Onpeut tout d'abord douter delavaleur juri­
dique deladéclaration interprétative faite etrenouvelée unilatérale­
ment parleGouvernement néerlandais fctquid'ailleurs n'aporté queSUT
lepassage delapremière àladeuxième étape delapériode transitoire ,
situation actuellement dépassée ;laCommission estime qu'une t<3lle
déclaration n'estpasdenature àlibérer leGouvernement néerlandais
desobligations découlant duTraité etdelaRésolution du30décomb-re
• •

1961 *Aussi ,l'argument qu'onnedisposerait pasdedonnées svf .js-.^e
quant àl'application duprincipe d'égalité dessalaires dans le?dif­
férents Etats membres nepeut–illibérer ungouvernement durespect en­
tier desobligations que leTraité luiimpose .Quant auproblème concer­
nant laRecommandation duConseil ,àsavoir quecelle-ci revêtirait un
caractère prioritaire surlaRésolution du30décembre 1961,ilestà
noter quecette Recommandation seréfère ,dans sonparagraphe 8,aux
revenus dosprincipaux groupes économiques etsociaux etqu'-rao t .
orientation globale nepeut pas signifier pour laCommission que 1?.ait
enoeuvre duprincipe del'égalité desrémunérations entre hommes et
femmes soit mise encause .Ausurplus ,cette recommandation nesaurait êt
intt -.r-vrcatée comme ayant pour effet dejustifier desdérogations auxdis-
posiUoas ippératives duTraité *
LeGouvernement r :•.rlrndai.s reste donc tenu d'établir les
instruments juridiques née Lj.es pour que ledroit àl'égalité desré­
munérations soit susceptible d'être protégé parlestribunaux .Enoutre ,
étant donné lespouvoirs dont ildispose ,leGouvernement devrait dé­
clarer non obligatoires lesclauses desconventions collectives qui ;o
sort pasconformes auxrègles fixées par laRésolution pour lamise en
oeuvre duprincipe d'égalité .antauxpartenaires sociaux auxquels
incombe maintenant laresponsabilité primaire enmatière defixation do
salaires ,laCommission constate qu'ils n'ontutilisé quepartiellement
lesaugmentations salariales decesdernières années pour augmenter plus
rapidement les salaires féminins .
D.Considérations finales
Alafinde?a,période quelaRésolution du30décembre 1961
avait prévue pour lamise enapplication complète duprincipe del'éga­
lité entre rémunérations masculines etféminines ,laCommission constate
quedesprogrès remarquables ontétéaccomplis dans laplupart desEtats
membres .L'effort conjoint desGouvernements etdespartenaires sociaux
aproduit seseffets positifs faisant ensorte que lessalaires féminin ;
sesont accrus ,cesdernières années ,àunrythme plus prononcé quece]
des salaires masculins .
LaCommission estconsciente dufait qu'unecertaine évoluti
dans uncens positif était encours aumoment del'entrée envigueur du
Traité deRome :elle ectcependant convaincue que l'art .119etlalieso-

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lution delaConférence des Etats membres ont donné xinessor nouveau
auxdifférentes actions encours ,faisant ensorte que leprincipe de
l'égalité dessalaires entre travailleurs masculins etféminins areçu
lineapplication deplus enplus poussée ,voire même uneapplication
complète dans plusieurs secteurs d'activité .
Endépit desprogrès accomplis ,lebilan final quelaCommis­
sion s'estefforcé dedresser dans lespages quiprécèdent ,oblige mal -?
heureusement àconstater que l'obligation inscrite àl'art »119ettra­
duite dans laRésolution du30décembre 1961 n'atrouvé dans l'appli­
cation pratique ,uneréalisation complète dans aucun despays dela
Communauté .Dans tous lesEtats membres ,soit leGouvernement ,soit les
partenaires sociaux ,soit l'unetlesautres ,ontencore destâches à
remplir pour que leurs engagements respectifs soient tenus .
Sil'onseplace d'unpoint devuestrictement juridique ,il
apparaît possible dediviser lespays delaCommunauté endeux groupes t
dans lepremier groupe ,onpeut placer lespays dans lesquels existent
desinstruments juridiques quigarantissent directement auxfemmes qui
travaillent undroit àl'égalité desrémunérations susceptibles d'être
protégé parlestribunaux .Cette garantie estcomplète enAllemagne et
enItalie ,tandis qu'elle présente encore deslacunes enFrance etau
Luxembourg .
Dans lesecond groupe setrouvent lespays dans lesquels
l'existence d'une garantie juridictionnelle estconditionnée par la
réalisation duprincipe d'égalité ausein desconventions collectives
(Belgique -Pays-Bas ).
Sur leplan purement formel ,onpeut donc affirmer quequatre
pays ontrempli ,soit totalement ,soit partiellement ,l'obligation ins­
crite àl'art .119 »tandis quelesdeux autres ignorent enoore l'ins­
titution d'unenorme juridique ayant uneportée générale enfaveur des
travailleurs féminins .
Ceci nesignifie toutefois pasque ,sur leplan substantiel ,
àsavoir celui delaréalisation pratique "deceprincipe ,leniveau
atteint dans cesdeux derniers pays soit nécessairement inférieur à
celui des autres .
•»/»•

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Ilestregrettable qu'iln'aitpas étépossible deréaliser
une enquête statistique pouvant préciser lagrandeur desdiscriminations
existantes dans les sixpays .LaCommission afait tout sonpossible
pour quecette enquête soit réalisée ,mais desdifficultés detout ordre
enontempêché l'exécution .Lacrainte exprimée par certains Gouverne­
ments dedépasser dans laréalisation duprincipe ledegré desautres
pays n'acependant aucune raison d'être .Ilyaunengagement unique ^ui
aétésouscrit par tous lesEtats membres ettous doivent lerespecter ,
endonnant une application intégrale etcorrecte auxnormes communes
fixées par laRésolution .
o
0 0
Sans préjudice desrègles fixées par leTraité etdespou­
voirs etobligations qui endécoulent pour laCommission ,celle-ci es­
time nécessaire que lesGouvernements des sixEtats membres indiquent ,
compte tenu desconclusions decerapport ,quelles dispositions ilsen­
tendant prendre pour combler dans unavenir immédiat leslacunes etles
retards afin d'assurer etdemaintenir par lasuite unemise enapplica­
tion effective etcomplète duprincipe d'égalité dans leur pays respec­
tif ,tel qu'ilestinscrit àl'art .119duTraité explicité par laRéso­
lution du30décembre 1961 .