RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

1.Introduction

Le règlement (UE) 2017/2391 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet) a aligné les compétences conférées à la Commission par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le règlement (CE) nº 1059/2003 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à son article 7 bis pour modifier son annexe II (article 3, paragraphe 4) et la liste des unités administratives locales (UAL) figurant à son annexe III (article 4, paragraphe 1) en fonction des changements dans les unités administratives qui lui ont été communiqués par l’État membre concerné conformément à l’article 5, paragraphe 1. En outre, en vertu de l’article 5, paragraphe 4, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 bis pour modifier la nomenclature NUTS (annexe I) visée à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, en fonction des changements survenus dans les unités territoriales qui lui ont été communiqués par l’État membre concerné conformément à l’article 5, paragraphe 1.

2.Base juridique

En vertu de l’article 7 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1059/2003, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 janvier 2018. Il est prévu que cette délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose. Le même paragraphe exige que la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Le présent rapport est établi en application de cette obligation.

3.Exercice de la délégation

Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 2017/2391, la Commission a adopté uniquement le règlement délégué (UE) 2019/1755 .

Cet acte a modifié la nomenclature NUTS en fonction des changements intervenus dans les unités territoriales et administratives qui ont été communiqués à la Commission par la Belgique, l’Estonie, la France, la Croatie, l’Italie et le Royaume-Uni conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement.

Lors de l’élaboration du règlement délégué, la Commission a consulté par écrit les directeurs des statistiques et comptes sectoriels et de l’environnement en mars 2019 et le groupe d’experts des instituts nationaux de statistique du système statistique européen en juin 2019. Elle a informé le Parlement et le Conseil de toutes les consultations des groupes d’experts et leur a transmis tous les documents pertinents dans les meilleurs délais et en bonne et due forme.

La Commission a adopté le règlement délégué le 8 août 2019, puis l’a notifié au Parlement et au Conseil, sans que ni l’un ni l’autre n’ait formulé d’objections au cours du délai standard de deux mois. Le règlement délégué (UE) 2019/1755 est entré en vigueur le 13 novembre 2019.

4.Conclusion

La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

La Commission estime qu’elle devrait continuer à disposer de ces pouvoirs délégués en vertu du règlement (CE) nº 1059/2003, étant donné qu’il pourrait être nécessaire, à l’avenir, d’adopter des actes délégués pour modifier les annexes du règlement sur la base des changements dans les unités territoriales et administratives qui lui seront communiqués par les États membres.