COMMISSION DES CŒyMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 196 final 
Bruxelles, le 14 juin 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2658/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et 
au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre des négociations multilatérales (GATT) relatives 
à la mise en oeuvre du système harmonisé les droits de douane 
applicables à l'importation de certaines graisses et huiles 
animales ou végétales non alimentaires ont été augmentés. 
Cette augmentation des droits s'est avérée préjudiciable aux 
opérateurs économiques de la Communauté. 
C'est la raison pour laquelle, dès le 1er juillet 1990, les 
droits de douane ont été suspendus au taux de 2 % (J.O. L/164 
du 29.6.1990). 
Il apparaît toutefois plus opportun, pour des raisons de 
meilleure gestion administrative, d'inscrire dans le tarif 
douanier commun l'application de ce droit suspendu en 
réduisant le taux du droit autonome. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant. Je règlement (CEE) n' 2650/87 
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et 
au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EtJROPEENNCS, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors des négociations dans le cadre de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatives à la mise en oeuvre 
du système harmonisé, les droits de douane applicables à l'importation de 
certaines graisses et huiles animales et végétales non alimentaires ont été 
augmentés ; 
considérant que cette augmentation des droits de douane s'avère 
préjudiciable aux o|>érateurs économiques ; qu'il est donc opportun 
d'appliquer les droits de douane antérieurs aux négociât ions ; 
considérant qu'il ne convient toutefois pas de remettre en cause 
J'équilibre des concessions et obligations résultant du GATT ; 
considérant qu'il r.'nviirn opportun de modifier les droits (Je douane 
autonomes applicables à ces produits ; qu'il y a lieu de modifier en 
conséquence le règlement (CfO n° 2658/87 du Conseil (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° ,..(2)r 
(1) J0 n° L 256 du 7.9.1987, p. 1 
(2) J0 ne L 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. La nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n" 2658/87, est 
modifiée conformément à l'annexe. 
2. Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée 
prévues dans le présent règlement sont appliquées en tant que 
subdivisions du tarif douanier intégré des Communautés européennes 
(Tarie) jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les 
conditions fixées a l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable a partir du 1er juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élément;» et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Eait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président, 
Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) ou prélè­
vement (AGR) conventionnels 
(%) Unité 
supplé­
mentaire 
1518 00 
1518 00 10 
1518 00 31 
1518 00 39 Graisses et huiles animales ou végétales et 
leurs fractions, cuites, oxydées, déshydra­
tées, sulfurées, soufflées, standolisées ou 
autrement modifiées chimiquement, à 1'exclu­
de celles du n° 1516; mélanges ou préparations 
non alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de 
différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, non dénommés ni compris ailleurs : 
- Linoxyne 
- Huiles végétales fixes, fluides, simplement 
mélangées, destinées à des usages techniques 
ou industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine (1) : 
- - brutes 
- - autres 20 12 
5 (2) 
8 (2) 3» Z 2 m x m 
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par lés disposi­
tions communautaires édictées en la matière. 
(2) En sus du droit de douane, la perception d'un montant compensatoire est prévue sous certaines 
conditions. 
Code NC Désignation des marchandises Taux des droits 
autonomes 
(%) ou prélè­
vement (AGR) conventionnels 
(%) Unité 
supplé­
mentaire 
1518 00 XX CD 
1518 00 XX (2) - autres : 
- - Graisses et huiles animales ou végétales 
et leurs fractions, cuites, oxydées, 
déshydratées, sulfurées, soufflées, 
standolisées ou autrement modifiées 
chimiquement, à l'exclusion de celles 
dun' 1516 
- - autres 15 
2 12 
12 i 
i 
CD Code TARIC pour 1991 
C2) Code TARIC pour 1991 1518 00 90 * 20 
1518 00 90 * 90 
ISSN 0254-14? 
COM(91) 196 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-263-FR-C 
ISBN 92-77-73432-9 
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U-2985 Luxembourg