N° C 285/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 2.12.  76 
la santé  publique  et de la consommation  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  lors  de sa 
réunion  du 16 septembre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  par  Mme  Evans,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 141e  session  plénière 
des 29 et 30 septembre  1976  (séance  du 29 septembre 
1976), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  et 7 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  du 
Conseil. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du Conseil  instituant  un régime  de primes  de 
non-commercialisation  du lait  et des  produits  laitiers  et de conversion  de troupeaux 
bovins  à orientation  laitière 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  du Conseil  du 23 juillet  1976, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son président,  du 23 juillet  1976,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  de Cifarelli, 
rapporteur, 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa réu-
nion  du 24 septembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de la session  plénière  des 29 
et 30 septembre  1976  (séance  du 30 septembre  1976), 
2.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 285/15 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  8 abstentions  : 
1.1. Le  Comité  économique  et social  tient  à souli-
gner l'effort  effectué  par la Commission  pour  rendre 
plus attractif  son  système  d'incitation  à la diminution 
de la production  laitière  et pour  l'avoir  présenté  très 
rapidement.  Il considère,  d'une  façon  générale,  que 
cette  proposition  peut  avoir  des  effets  positifs.  Il 
constate  en particulier  que  certaines  mesures  préconi-
sées vont  dans  le sens  des demandes  affectuées  anté-
rieurement  par  le Comité  économique  et .social, 
notamment  en ce qui concerne  la prise  en considéra-
tion,  pour  l'octroi  de la prime,  de la reconversion 
vers la production  de viande  en général  (et pas seule-
ment  vers  la production  de viande  bovine). 
1.2. Le  Comité  tient  à souligner  que  les petits  pro-
ducteurs  de lait seraient  pénalisés,  dans  la mesure  où 
le seuil  fixé  par la Commission  (50  000 litres  par an) 
pour  accéder  à la prime  de reconversion,  ne pourrait 
être atteint  par eux. 
1.3. Ceci  dit,  le Comité  approuve  en général  la 
proposition  de  la Commission,  sous  réserve  des 
observations  particulières  suivantes. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  estime  que,  du fait  des conditions 
exceptionnelles  découlant  de la sécheresse,  un nombre important  d'éleveurs  vont  demander  à bénéficier  de 
ces primes.  Ces  demandes  pourraient  être  massives 
dans  certaines  régions. 
Dans  une  telle  hypothèse,  les industries  de transfor-
mation  du lait,  qu'elles  soient  ou non  dynamiques, 
seraient  dans  ces régions  dans  une  situation  très  diffi-
cile, voire  dans  l'obligation  de cesser  leur  activité. 
Pour  cette  raison,  et également  parce  que  dans  les 
autres  régions  les entreprises  laitières  qui  ont  beau-
coup  investi  ces  dernières  années  rencontreront  des 
difficultés  si la production  baisse,  le Comité  souligne 
que pour  donner  à la proposition  sa pleine  efficacité, 
il conviendrait  de prévoir  un mécanisme  complémen-
taire  incluant  des  entreprises  de transformation  dans 
l'ensemble  du dispositif  communautaire  prévu. 
2.2. Le  Comité  souhaite  enfin  que  les producteurs 
qui vont  répondre  à l'attente  de la Commission, 
modifiant  ainsi  l'orientation  de leurs  exploitations, 
puissent  avoir  de la part  de la Communauté  l'assu-
rance  que  celle-ci  conduira  en matière  de viande  une 
politique  à moyen  terme  cohérente  et suivie. 
Fait à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  un programme  d'action  1977/1980  en vue  de l'établissement  progressif  de 
l'équilibre  sur le marché  laitier 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le programme  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :