COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.3.2017 SWD(2017) 67 final/2 CORRIGENDUM



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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2017 pour la Belgique accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE





Semestre européen 2017: évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n°1176/2011



{COM(2017) 90 final}

{SWD(2017) 67 final à SWD(2017) 93 final}





Table des matières Synthèse5 1.Situation et perspectives économiques9 2.Progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays17 3.Priorités en matière de réforme17 3.1.Finances publiques et fiscalité17 3.2.Secteur financier28 3.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale30 3.4.Compétitivité et investissement40 A.Récapitulatif64 B.Tableau de bord PDM67 C.Tableaux standard73 Références79 LISTe des tableaux 1.1.Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux – Belgique17 2.1.Tableau récapitulatif de l’évaluation des recommandations par pays de 201619 3.2.1.Indicateurs de solidité financière (en %)29 3.3.1.Taille des groupes cibles sélectionnés (population totale en milliers de personnes)34

B.1.Tableau de bord PDM pour la Belgique69 C.1.Indicateurs du marché financier70 C.2.Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux71 C.3.Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux (suite)71 C.4.Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique72 C.5.Croissance verte73 LISTe des Graphiques 1.1.Ventilation de la croissance du PIB9 1.2.Ventilation de la croissance potentielle9 1.3.Composition des dépenses d’investissement (en% du PIB)10 1.4.Hausse des prix à la consommation11 1.5.Faillites et de suppressions d’emplois connexes116 1.6.Croissance de l’emploi (% en glissement annuel; travailleurs indépendants et salariés)11 1.7.Personnes faisant partie d’un ménage à très faible intensité de travail (% total de la population âgée de moins de 60 ans)13 1.8.Ventilation de la balance des opérations courantes (en % du PIB)13 1.9.Croissance du crédit (en glissement annuel): sociétés non financières (gauche) et prêts hypothécaires (droite)14 1.10.Immobilier résidentiel15 1.11.Écarts de valorisation: ratio prix/revenus, ratio prix/loyer et modèle basé sur les déterminants fondamentaux15 3.1.1.Déficit budgétaire: évolution nominale et structurelle (en % du PIB)21

3.1.2.Évolution de la dette publique21 3.1.3.Dette publique: projection et scénarios à moyen terme (en % du PIB)22 3.1.4.Piège des bas salaires pour la seconde source de revenus du ménage, 201527 3.3.1.Piège des bas salaires pour la seconde source de revenus du ménage, 201531 3.3.2.Répartition de la population (de 0 à 59 ans) par intensité de travail des ménages - 201532 3.3.3.Dispersion relative des taux d’emploi par niveau d’éducation, 2010, 2014 et 201533 3.3.4.Transitions vers le marché du travail en fonction de la situation au regard de l’emploi33 3.4.1.Écart cumulé d’inflation (sous-jacente) et de coûts salariaux unitaires nominaux entre la Belgique et ses pays voisins35 3.4.2.Inflation, inflation à taux de taxation constant et inflation sous-jacente - Belgique et zone euro (janvier 2005 - décembre 2016)40 3.4.3.Contribution des principaux groupes de produits à l’écart d’inflation entre la Belgique et ses principaux pays voisins42 3.4.4.Coût salarial unitaire par secteur42 3.4.5.Productivité de la main-d’œuvre dans l’EU-28 (2006-2015) - évolution annuelle moyenne en%43 3.4.6.Part de la valeur des exportations par gamme de qualité, Belgique48 3.4.7.Part (en nombre) des différents produits exportés dans la catégorie du très haut de gamme; UE-28, Japon, États-Unis et Chine48 3.4.8.Tableau de bord européen de l’innovation - Écart par rapport aux champions de l’innovation dans l’UE et par rapport à la moyenne de l’UE49 3.4.9.Efficacité du financement public des activités de R&D privées49 3.4.10.Part de valeur ajoutée et part d’emploi des services spécialisés, scientifiques, techniques, administratifs et de soutien50 3.4.11.Indice d’efficacité du marché des produits, 201652 3.4.12.Facilité de faire des affaires (distance de la frontière), 201753 3.4.13.Facilité de faire des affaires et nombre de réformes, 2010-201654

3.4.14.Indicateur de restrictivité, 2016, la Belgique et l’UE54 3.4.15.Entreprises à forte intensité numérique — Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles (2015)55 3.4.16.Taux d’investissement brut des sociétés non financières (2000-2015)57 3.4.17.Formation brute de capital fixe par type d’actif — évolution en 2000-2007 et en 2008-2015 (en % de volumes chaînés — 2010)57 3.4.18.Dépenses courantes vs formation brute de capital fixe, 2015 (en % du PIB)58 LISTe des encadrés 2.1.Contribution du budget de l’UE aux changements structurels en Belgique19 3.1.1.Coup de projecteur sur la réforme du système belge des retraites25 3.4.1.Défis à relever et réformes en matière d’investissement en Belgique58 Synthèse Le présent rapport évalue l’économie de la Belgique à la lumière de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission européenne et publié le 16 novembre 2016. Dans son examen, la Commission invite les États membres à redoubler d’efforts sur les trois éléments du triangle vertueux de la politique économique: stimuler l’investissement, mener des réformes structurelles et garantir des politiques budgétaires responsables. Ce faisant, les États membres devraient mettre l’accent sur l’amélioration de l’équité sociale, de manière à générer une croissance plus inclusive. La croissance économique devrait se poursuivre à un rythme soutenu. L’économie a progressé de 1,2 % en 2016, avec une demande intérieure et une demande extérieure contribuant à parts presque égales à la croissance globale. La demande intérieure a été dynamisée par la croissance enregistrée par les investissements ces dernières années. L’investissement des entreprises a été soutenu à la fois par des conditions de financement favorables et par les mesures gouvernementales. L’investissement dans la construction a également progressé grâce à des projets de logements et d’infrastructures publiques. De nombreux emplois ont été créés dans le secteur privé du fait de l’allégement de la fiscalité sur le travail et de la modération salariale, ce qui a également amélioré la compétitivité des entreprises belges en matière de coûts salariaux. Les dépenses de consommation devraient s’accélérer en 2017-2018 compte tenu de la croissance continue de l’emploi et des salaires. La croissance de ces derniers bénéficie des mesures gouvernementales visant à augmenter les revenus disponibles, en particulier pour les faibles et moyens revenus. L’économie devrait progresser de 1,4 % en 2017 et de 1,6 % en 2018. Ces perspectives de croissance relativement faible sont étroitement liées aux estimations relativement basses de croissance potentielle. La Belgique a éprouvé des difficultés à assainir ses finances publiques après la crise financière et économique. Le déficit nominal s’est encore aggravé en 2016, pour atteindre 2,9 % du PIB. Il devrait reculer à 2,2 % en 2017 et se maintenir autour de ce niveau en 2018 si aucune nouvelle mesure budgétaire n’est prise. Avec un déficit structurel estimé de 2,5 % en 2016, l’écart reste important par rapport à l’objectif à moyen terme du pays, qui est d’arriver à un budget à l’équilibre en termes structurels. Selon les estimations, la dette publique a atteint son pic, à près de 107 % du PIB, en 2016. Globalement, la Belgique a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays de 2016. Peu d’avancées ont été enregistrées en matière de répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir, qui aurait force exécutoire. Certains progrès ont été accomplis dans la réforme du système fiscal. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la réforme de la loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. La réforme vise à préserver la récente modération salariale et la réduction progressive de l’écart subsistant en matière de coûts salariaux avec les pays limitrophes. Certains progrès sont également observés en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail, notamment en termes d’activation, et en matière de réformes des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment en ce qui concerne les groupes défavorisés. Le relèvement de l’âge de départ à la retraite et les nouvelles restrictions imposées au régime subventionné de retraite anticipée ont encouragé les travailleurs plus âgés à rester sur le marché du travail ou à y retourner. Les incitations fiscales en faveur du travail et axées sur les bas revenus ont permis d’améliorer les taux d’emploi des groupes vulnérables en réduisant les trappes à chômage. Les progrès en matière de régulation sectorielle ont toutefois été limités. Des entreprises de réseau, des services professionnels et, dans une certaine mesure, le secteur de la vente au détail également restent protégés de la concurrence. Il faudra du temps pour que les mesures adoptées récemment pour dynamiser la capacité d’innovation des entreprises se concrétisent. Les modalités du pacte national pour les investissements stratégiques doivent encore être annoncées. En ce qui concerne les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la Belgique est globalement en bonne voie pour atteindre les objectifs en matière d’intensité de R&D, de réduction du décrochage scolaire et d’amélioration du taux de diplômés de l’enseignement supérieur. À l’inverse, le risque existe que les objectifs liés aux émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à la réduction de la pauvreté ne soient pas atteints. Malgré de nombreuses créations d’emplois, l’objectif en matière de taux d’emploi fixé à 73,2 % reste hors d’atteinte. Les principales conclusions du présent rapport et les enjeux politiques qui découlent de cette analyse sont les suivants: La récente réforme des retraites a été une mesure importante adoptée pour tenter de résoudre la question du coût à long terme du vieillissement de la population. Toutefois, les tendances à long terme dessinées à la fois par les retraites et les soins de longue durée induisent toujours des risques très graves pour la viabilité des finances publiques. L’introduction prévue d’un système de retraites publiques fondé sur des crédits devrait contribuer à améliorer la viabilité budgétaire à long terme, étant donné qu’il prévoit des mécanismes d’ajustement automatique pour faire face aux évolutions démographiques ou économiques. Les risques à court terme de tensions budgétaires semblent avoir été contenus. Le niveau élevé de la dette publique atteste de la vulnérabilité économique persistante. Au-delà des mesures actuellement prévues dans le cadre du virage fiscal («tax shift»), la structure du système fiscal belge présente encore certaines faiblesses. Les nombreuses exonérations, distorsions économiques et incitations fiscales préjudiciables sont un facteur d’inefficacité et génèrent des taux nominaux élevés. Le système fiscal n’exploite pas les possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des assiettes plus propices à la croissance, par exemple en rendant le système fiscal plus écologique. Certaines caractéristiques du système fiscal belge restent sensibles aux initiatives internationales de lutte contre l’évasion fiscale.

Malgré la bonne santé constatée dans le domaine de la création d’emplois, le taux d’emploi global pâtit des résultats plus faibles enregistrés pour certains groupes. Ces derniers comprennent notamment les personnes peu qualifiées, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration. Ils correspondent en grande partie aux groupes les plus exposés à la pauvreté ou à l’exclusion sociale, car le chômage est la principale cause de pauvreté des ménages belges. Ce risque est toutefois considérablement atténué par les impôts et les transferts. Si l’inadéquation des compétences explique pour beaucoup l’inadéquation générale entre l’offre et la demande sur le marché du travail belge, d’autres facteurs tels que la faible mobilité géographique et professionnelle et le manque de compétences linguistiques peuvent aggraver le problème. Il existe des disparités persistantes et croissantes entre les régions en matière de taux de chômage de longue durée et de taux d’inactivité; en outre, les taux de retour à l’emploi sont faibles. Bien que les réformes régionales des régimes d’incitation à l’emploi actuellement menées visent à rationaliser et à adapter le système, il semble justifié de poursuivre le suivi du rapport coût-efficacité des choix politiques effectués. Certains éléments constitutifs des politiques élaborées pour des groupes cibles peuvent notamment avoir des effets d’aubaine et de déplacement. En outre, les conséquences fiscales et le retrait des allocations sociales liés à l’entrée sur le marché du travail ou à l’augmentation du nombre d’heures de travail pourraient constituer des motifs d’inactivité et des pièges aux bas salaires, en particulier pour les personnes apportant un second revenu, les célibataires et les parents isolés. Malgré de bons résultats en moyenne dans l’éducation, les principales difficultés résident dans les inégalités en matière d’éducation et la part décroissante des élèves très performants. Bien que la part des élèves de 15 ans très performants reste supérieure à la moyenne de l’OCDE, elle est en nette diminution. Dans le même temps, les élèves obtenant de mauvais résultats sont de plus en plus nombreux. Les résultats des élèves sont fortement liés à leur situation socioéconomique, notamment pour les élèves issus de l’immigration. La lutte contre les inégalités en matière d’éducation appelle par conséquent une réponse politique plus large qui dépasse le cadre du système éducatif. La forte pression démographique, notamment parmi les groupes défavorisés, risque d’accentuer les carences des infrastructures et la pénurie d’enseignants, notamment dans les grandes villes. Le différentiel d’inflation risque de réduire à néant les gains de compétitivité. L’inflation nominale et l’inflation sous-jacente sont structurellement plus élevées que dans les pays limitrophes. Ces chiffres s’expliquent principalement par la hausse des prix de l’électricité et des services, qui sont en partie influencés par des décisions administratives. Les dysfonctionnements des marchés des biens et du travail ont également contribué au différentiel. Une concurrence moins intense dans les secteurs non marchands abrités explique pourquoi il était plus aisé de répercuter la hausse des charges salariales en augmentant les prix des services, même si la croissance de la productivité ne suivait pas le rythme d’augmentation des salaires. En outre, étant donné que l’indexation salariale est une pratique courante, l’inflation génère facilement une hausse des salaires, ce qui risque d’entraîner une baisse de l’emploi des travailleurs moins productifs, qui pourrait s’implanter durablement. En outre, les hausses de prix risquent d’être répercutées sur les biens échangés et de nuire à la compétitivité dans des secteurs non abrités. Plusieurs goulets d’étranglement pèsent sur le potentiel de croissance de la Belgique. Malgré des incitations fiscales en faveur des activités de recherche, les enregistrements de brevets et la présence d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, le contenu technologique des exportations belges accuse un retard par rapport à celui de pays comparables. Le système public de recherche de grande qualité n’a pas permis de créer un grand nombre d’entreprises à croissance rapide dans les secteurs innovants. Favoriser l’adoption des technologies numériques et une accumulation accrue de capital humain pourrait soutenir davantage la croissance de la productivité. De plus, en n’associant pas suffisamment les nouveaux secteurs capables de générer une valeur ajoutée nationale, on empêche les effets démultiplicateurs de se déployer, y compris en ce qui concerne l’emploi, en particulier dans les services. Outre les services en aval tels que la distribution, cette approche est une occasion manquée de déboucher sur une valorisation de la chaîne de production jusqu’au stade où les marges sont plus importantes et les produits finis plus différenciés, notamment grâce à des services comme la R&I, la conception et les marques. Une réglementation importante dans les industries de réseau et certains services professionnels restreignent la concurrence. Les barrières réglementaires sont importantes dans les services publics tels que les services postaux, le transport public, l’approvisionnement en énergie et en eau potable et les télécommunications. Plusieurs règles brident également les mécanismes de marché pour les services professionnels. Les barrières à l’entrée sont encore nombreuses, notamment les obligations liées à la création d’une activité, telle qu’une structure juridique ou sociale spécifique. Des services plus abordables serviraient non seulement les intérêts des consommateurs mais favoriseraient aussi la croissance et l’emploi. Dans le secteur du détail, des restrictions d’exploitation et d’établissement importantes sont encore appliquées. Des investissements insuffisants dans les infrastructures, notamment dans les secteurs de l’énergie, de l’éducation et du transport, et un faible niveau d’investissements publics en général limitent la croissance de la productivité. La diminution des investissements dans les infrastructures, notamment dans le domaine des transports, ainsi que le maintien d’incitations fiscales préjudiciables, aggravent la congestion du trafic. À l’inverse, les investissements des entreprises ont bien résisté et s’orientent de plus en plus vers des actifs incorporels dans le secteur des services. Des difficultés demeurent toutefois dans le domaine de la création d’entreprises. Des retards considérables et le poids important des obligations administratives et réglementaires - ainsi que leur imprévisibilité - empêchent la création et le développement des entreprises, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des biens immobiliers, la législation sur le travail et les permis de bâtir. Bien que les politiques environnementales et climatiques mises en œuvre par la Belgique donnent de bons résultats dans certains domaines (gestion des déchets, économie circulaire), elles restent trop peu efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique locale et les émissions de gaz à effet de serre. Une vision à long terme de la politique climatique en matière d’émissions de carbone fait toujours défaut. Les gains environnementaux générés par la réforme envisagée du régime des voitures de société risquent d’être très limités. La Belgique reste le pays européen le plus encombré en termes d’heures perdues dans les embouteillages et de retards occasionnés. Il est très peu probable que cette situation évolue à brève échéance, en partie du fait des retards considérables enregistrés par plusieurs grands projets d’infrastructures publiques. Enfin, l’intensité énergétique élevée et croissante de l’industrie manufacturière requiert des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelable d’un rapport coût/efficacité satisfaisant. 1. SITUATION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES Croissance économique L’économie belge a fait preuve d’une certaine résistance après la récession économique mondiale de 2009. Le PIB a rapidement retrouvé ses niveaux d’avant la crise, grâce à la forte croissance économique des années 2010 et 2011 (graphique 1.1). Cette période de reprise a été suivie d’une période de stagnation, avec une croissance atone en 2012 et 2013. En 2014 et 2015, l’activité économique a rebondi, la croissance ayant atteint respectivement 1,7 % et 1,5 %. Selon les prévisions d’hiver 2016 de la Commission, la croissance économique a ralenti pour atteindre 1,2 % en 2016. Elle se redressera en 2017, pour atteindre 1,4 %, et l’activité économique devrait augmenter de 1,6 % en 2018. La décélération observée en 2016 coïncide dans une certaine mesure avec les attentats terroristes de mars et leurs répercussions. L’impact des événements de mars est toutefois jugé limité et devrait être transitoire. Graphique 1.1:Ventilation de la croissance du PIB Source: Commission européenne Les perspectives de croissance modeste sont liées aux estimations relativement faibles de croissance potentielle. Le recul par rapport aux estimations de croissance potentielle d’avant 2009 est dû à une large palette de facteurs (graphique 1.2). Il traduit avant tout la poursuite d’une tendance à la baisse à long terme de la productivité totale des facteurs, que l’on estime s’être stabilisée à un niveau peu élevé ces dernières années. Ensuite, on a assisté à une diminution de la contribution du travail imputable à un ralentissement de la croissance de la population en âge de travailler, sans que le nombre moyen d’heures de travail ne soit modifié. Troisièmement, l’accumulation de capital a été légèrement inférieure à ce qu’elle n’était. L’écart de production négatif, un indicateur de stagnation économique, s’est réduit à -0,4 % en 2015, alors qu’il avait atteint son taux le plus bas, -1,5 %, en 2013. Il devrait s’accroître de nouveau légèrement en 2016-2017, la croissance étant en deçà de son potentiel. Graphique 1.2:Ventilation de la croissance potentielle Source: Commission européenne La demande intérieure a été le principal moteur de la croissance ces dernières années, qui a également bénéficié de la poussée de l’investissement. Ce dernier a bien résisté en Belgique (graphique 1.3), à l’inverse de la situation dans d’autres États membres. Le ratio de l’investissement au PIB était de 22,6 % entre 2009 et 2016, contre 22,1 % entre 2000 et 2008. Il devrait passer à environ 23,3 % en 2017-2018. La croissance de l’investissement a concerné un large éventail de secteurs, l’investissement des entreprises montrant la voie à suivre. L’investissement des entreprises est porté par des conditions de financement favorables et par des mesures publiques visant à améliorer la position relative des entreprises belges au regard du coût du travail. Ces mesures ont entraîné une hausse continue des marges bénéficiaires. Les risques qui pèsent sur ces perspectives favorables sont principalement liés à l’environnement extérieur. Graphique 1.3:Composition des dépenses d’investissement (en % du PIB) Source: Commission européenne L’investissement dans la construction s’est également montré dynamique grâce aux projets de logements et d’infrastructures publiques. Les taux d’intérêt hypothécaires historiquement bas et le rendement comparativement faible des autres placements créent les conditions pour que l’investissement dans le logement se poursuive. Dans le même temps, le cycle des investissements des collectivités locales à l’approche des élections communales de 2018 devrait stimuler l’investissement public en 2017-2018. Le ratio de l’investissement public au PIB, d’environ 2,4 %, devrait toutefois rester parmi les plus faibles de l’UE (voir la section 3.4). La consommation des ménages devrait s’accélérer en 2017-2018 sous l’effet de la croissance de l’emploi et de la hausse des salaires. La consommation privée a augmenté de 0,7 % en moyenne de 2011 à 2016, ce qui représente la moitié du pourcentage moyen de 2000 à 2011. Cette tendance coïncide avec l’augmentation modeste du revenu réel disponible jusqu’en 2015, qui elle-même reflète un effort soutenu des gouvernements successifs pour modérer la croissance des salaires afin de corriger les pertes de compétitivité au niveau des coûts constatées dans le passé. Les revenus ont recommencé à augmenter depuis 2016. Après une suspension temporaire des régimes d’indexation salariale, les salaires sont à nouveau ajustés en fonction du coût de la vie. En outre, certaines hausses du salaire réel sont à nouveau autorisées, tandis que des réductions de l’impôt sur le revenu sont également introduites depuis 2016 dans le cadre d’une réforme fiscale pluriannuelle (voir la section 3.1). Les résultats relativement bons du marché du travail contribuent à la croissance du pouvoir d’achat des ménages. Globalement, on estime que la consommation des ménages a augmenté de 0,7 % en 2016 et devrait augmenter de 1,4 % en 2017 et de 1,5 % en 2018.

Inflation La hausse des prix à la consommation a augmenté de 1,8 % en 2016, ce qui représente l’augmentation la plus importante dans la zone euro, où la moyenne était de 0,2 %. Les pressions sur les prix devraient persister, reflétant l’évolution du prix du pétrole brut, la hausse temporaire du prix des aliments non transformés due au mauvais temps et le fait que la reprise de la hausse des salaires se répercute sur l’inflation dans le secteur des services. L’inflation devrait rester, globalement, au même niveau dans un avenir proche, pour s’établir respectivement à 2,0 % et 1,9 % en 2017 et en 2018. Cette tendance semble indiquer un resserrement de l’écart avec la zone euro. Graphique 1.4:Hausse des prix à la consommation Source: Commission européenne L’inflation comparativement élevée est une particularité récurrente de l’économie belge. Entre 2012 et 2016, l’inflation globale était en moyenne de 0,4 point de pourcentage plus élevée en Belgique que dans la zone euro prise dans son ensemble. En ce qui concerne l’inflation sous-jacente, qui ne tient pas compte des transporteurs d’énergie ni des aliments non transformés, l’écart, sur la même période, a même atteint 0,7 point de pourcentage (voir le graphique 1.4). Les éléments déterminants de cette différence structurelle sont examinés à la section 3.4. Évolution sur le marché du travail et dans le domaine social Le marché du travail belge connaît une croissance conjoncturelle. Le nombre de faillites et de suppressions d’emplois connexes a atteint son niveau le plus bas depuis sept ans (voir le graphique 1.5). On estime que l’emploi net a augmenté de 1,3 % en 2016 et qu’il devrait continuer de progresser de 0,9 % par an en 2017 et 2018. Cette évolution rend la croissance économique relativement intensive en emplois. Tous les secteurs privés contribuent à la création d’emplois; au cours des derniers trimestres, même le secteur manufacturier a créé quelques emplois, pour la première fois en cinq ans. Cela semble indiquer que la croissance de l’emploi tire parti de l’amélioration de la compétitivité-coûts. Graphique 1.5:Faillites et de suppressions d’emplois connexes Source: Commission européenne Graphique 1.6:Croissance de l’emploi (% en glissement annuel; travailleurs indépendants et salariés) Source: Commission européenne L’emploi dans le secteur privé devrait continuer à se développer, grâce à la poursuite de la croissance économique et aux réductions prévues des cotisations sociales à la charge des employeurs. L’emploi dans le secteur public est resté globalement constant ces dernières années et devrait diminuer en 2017-2018. Cela explique en partie pourquoi la croissance totale de l’emploi n’a pas atteint les taux constatés lors des périodes de reprise économique précédentes (voir le graphique 1.6). En outre, la croissance de l’emploi observée par le passé dans le secteur privé était due, pour une part non négligeable, au travail subventionné, qui a ses limites. Globalement, le taux de chômage devrait baisser, passant d’un pic de 8,5 % en 2015 à 7,6 % en 2018. Les bons résultats récents en termes de création d’emplois masquent toutefois plusieurs faiblesses structurelles. Il subsiste, par exemple, un important potentiel non exploité, qui s’explique par la faible participation au marché du travail parmi certains groupes. Cela conduit à la division du marché du travail entre les travailleurs en place et les travailleurs exclus, dont témoigne, par exemple, le fait que le nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail est l’un des plus élevés de l’UE (voir le graphique 1.7), tandis que la main-d’œuvre hautement qualifiée est proche du plein emploi. Ce phénomène, de même que d’autres problèmes structurels du marché du travail, sont abordés à la section 3.3, qui examine de plus près les disparités régionales et l’efficacité des politiques d’activation. Il importera d’augmenter les taux d’emploi et d’activité pour réduire davantage les risques pesant sur la viabilité des finances publiques en raison du vieillissement de la population. La carrière moyenne en Belgique est l’une des plus courtes de tous les États membres. En effet, elle était de 32,6 ans, contre 35,4 ans dans l’EU-28 en 2015. Les mesures prises par le gouvernement pour durcir les conditions d’éligibilité à la retraite anticipée et à la préretraite ont toutefois entraîné une tendance à l’allongement de la carrière. Les inégalités de revenus restent relativement faibles et stables par rapport aux moyennes de l’UE ( ). Depuis 2012, le premier décile de revenu profite d’une évolution de revenus légèrement meilleure que celle du ménage médian, inversant ainsi la tendance antérieure. L’écart avec la valeur médiane est plus faible que dans de nombreux autres pays de l’UE ( ). Les transferts sociaux sont aussi plus efficaces pour réduire les inégalités en Belgique que la moyenne de l’EU-28 ( ). Les inégalités en termes de patrimoine net ( ) étaient supérieures aux inégalités de revenus, tout en restant dans la fourchette observée dans d’autres pays de l’UE pour lesquels des données ont été collectées en 2013-2014 (BCE, 2016). Toutefois, des signes donnent à penser que la situation financière des ménages à faibles revenus s’est aggravée en 2015 et 2016. Les données d’enquête font état d’une hausse des difficultés financières — la nécessité de puiser dans l’épargne ou de s’endetter pour couvrir les dépenses courantes — du quartile le plus pauvre en Belgique (rapport trimestriel sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, 2017). Par ailleurs, le taux des besoins en examens médicaux non satisfaits en raison de leur coût, rapporté par le premier quintile de revenu, est supérieur à la moyenne de l’EU-28 et augmente ( ). Graphique 1.7:Personnes faisant partie d’un ménage à très faible intensité de travail (% total de la population âgée de moins de 60 ans) Source: Commission européenne Position extérieure En 2016, la balance courante devrait enregistrer un excédent pour la deuxième année consécutive. D’un déficit de 0,7 % du PIB en 2014, elle est passée à un excédent de 0,4 % en 2015, qui devrait atteindre 0,7 % en 2016 (voir le graphique 1.8). La tendance récente à l’amélioration, à l’instar de la tendance à la détérioration dans le passé, se reflète principalement dans le solde commercial. Les exportations de biens sont la composante la plus volatile, les exportations de services ayant enregistré un excédent globalement stable au fil des ans. La tendance à la baisse du compte des revenus d’investissements, le résultat des engagements extérieurs atteignant en général un rendement supérieur à celui des avoirs extérieurs, n’a pas pu empêcher un renforcement de la position extérieure globale. Graphique 1.8:Ventilation de la balance des opérations courantes (en % du PIB) Source: BNB Après sept ans de déficit, la balance des biens a retrouvé un excédent en 2015, lequel devrait avoir encore augmenté en 2016. Bien que l’évolution du prix du pétrole permette d’expliquer en grande partie l’évolution de la balance des biens, on constate également un effet de volume marqué. Alors que les parts de marché des exportations au niveau mondial, en volume, étaient en recul constant, des gains ont été réalisés ces dernières années. La Belgique conserve une position créditrice nette solide par rapport au reste du monde. La balance entre les avoirs financiers extérieurs et les engagements extérieurs est d’environ 60 % du PIB, soit l’un des pourcentages les plus élevés de l’UE. Cet excédent trouve son origine dans le secteur privé, en particulier auprès des ménages belges, dont les avoirs bruts — étrangers et intérieurs — représentent environ 240 % du PIB. Graphique 1.9:Croissance du crédit (en glissement annuel): sociétés non financières (gauche) et prêts hypothécaires (droite) Source: BNB

Endettement du secteur privé La dette du secteur privé est relativement élevée, notamment en ce qui concerne les sociétés non financières. Toutefois, les chiffres de l’endettement des entreprises sont gonflés par les prêts intragroupes, comme l’ont montré les rapports par pays antérieurs. Cette pratique a été encouragée par la déduction des intérêts notionnels, ou déduction fiscale pour le capital à risque, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. La hausse des engagements du fait des prêts intragroupes provoque une hausse du ratio de la dette au PIB, même si ces engagements sont compensés par des avoirs supplémentaires, de sorte que le ratio de la dette aux avoirs financiers fournit une mesure plus appropriée de la situation financière des entreprises. Ce ratio est stable, à environ 50 % sur une base consolidée depuis 2010, et soutient avantageusement la comparaison par rapport à d’autres États membres. L’accès au financement pour les entreprises et les conditions s’y attachant ne semblent imposer aucune restriction aux entreprises belges. Les restrictions de crédit sont perçues par les entreprises de toutes tailles comme étant au niveau le plus bas, ou proches du niveau le plus bas. Selon les études les plus récentes, les conditions de financement sont jugées de manière favorable par les entreprises des secteurs manufacturier, des services aux entreprises et de la construction. La croissance apathique à négative du crédit ces dernières années semble donc avoir été le résultat d’une demande faible. En 2016, les crédits accordés aux sociétés non financières ont augmenté de 5,1 %, contre -3,1 % en 2015 et 0,1 % en 2014 (graphique 1.9). Bien que l’endettement des ménages soit passé de 40 % du PIB en 2000 à 60 % en 2016, le ratio de la dette aux avoirs reste très faible, ce qui témoigne de la position patrimoniale favorable des ménages. En termes de revenu disponible, l’endettement des ménages est passé d’environ 60 % au début du siècle à 104 %, selon les estimations, en 2016. Cette hausse est due aux prêts hypothécaires, qui ont enregistré une forte croissance ces dernières années grâce à la forte baisse des taux d’intérêt (graphique 1.9) et ce malgré le fait que les déductions fiscales aient été rendues moins avantageuses. Les prix du logement ont fortement augmenté en termes réels avant 2008. Cette hausse a atteint environ 70 % entre 1997 et 2008, soit 5 % par an en moyenne (graphique 1.10). Les prix sont globalement stables depuis lors, augmentant de 0,5 % par an en moyenne. Les ménages belges consacrent une plus grande part de leur revenu disponible à l’investissement dans le logement que par le passé. Cette tendance explique en partie pourquoi, comme mentionné plus haut, la croissance de la consommation des ménages est modeste. Les estimations de valorisation fondées sur les ratios structurels portent à croire que les prix sur le marché immobilier belge sont surévalués. Comme les prix du logement ont augmenté plus rapidement que les revenus et les coûts locatifs, les ratios du prix au loyer et du prix au revenu ont augmenté de façon continue. L’écart avec leur moyenne à long terme semble indiquer une surévaluation de 20 à 25 %, sans ajustement ces dernières années (graphique 1.11). Toutefois, compte tenu des autres variables pertinentes, il apparaît que les prix sont mieux alignés sur les déterminants fondamentaux, avec une réduction de l’écart de valorisation depuis 2009 en raison de la forte baisse des taux hypothécaires. Le refinancement massif des prêts hypothécaires et la conclusion de nouveaux prêts à des taux plus bas ont entraîné une chute des paiements d’intérêts, qui sont passés d’environ 3 % du revenu disponible en 2007-2008 à moins de 1 % ces dernières années. Si les conditions de financement favorables semblent donc avoir empêché une correction des prix du logement, on peut également en déduire que la hausse des taux d’intérêt pourrait exercer des pressions sur les prix du logement. Graphique 1.10:Immobilier résidentiel Source: Commission européenne Graphique 1.11:Écarts de valorisation: ratio prix/revenu, ratio prix/loyer et modèle basé sur les déterminants fondamentaux Source: Commission européenne En raison de l’augmentation rapide de l’endettement des ménages et de l’évolution des prix, le comité européen du risque systémique (CERS) a mis en garde contre les faiblesses à moyen terme du secteur de l’immobilier résidentiel belge ( ). Bien que l’endettement des ménages ne s’élève qu’à environ 20 % du total des avoirs détenus par les ménages belges (contre 14 % en 2000), il existe des poches de vulnérabilité non négligeables. Des groupes spécifiques de ménages fortement endettés i) détiennent des prêts hypothécaires importants au regard de la valeur de leurs biens immobiliers, ii) consacrent une forte proportion de leur revenu au service de la dette, ou iii) disposent d’un faible niveau de patrimoine financier net par rapport à leur endettement (CERS, 2016). Des concentrations de risques pourraient se manifester en cas de récession économique accompagnée d’effets d’entraînements sur le revenu. Un tel scénario pourrait conduire à des pertes de crédit pour les banques, en particulier si, parallèlement, les prix du logement baissent. La Banque nationale prévoit d’introduire une hausse des exigences de fonds propres pour les prêts excédant 80 % du prix d’achat de la propriété en 2017, en plus de celle, générale, introduite en 2013. Le CERS a souligné que les mesures visant à remédier directement aux vulnérabilités liées à l’endettement élevé des ménages n’ont pourtant pas été adoptées, et que le durcissement des critères d’octroi des crédits constaté ces dernières années semble avoir cessé. Le secteur financier est abordé à la section 3.2 du présent rapport. Finances publiques L’assainissement des finances publiques en Belgique est un processus lent, notamment en raison des longues périodes d’impasse politique. Le déficit budgétaire a reculé, après avoir atteint un pic à 5,4 %, en 2009, pour passer à 2,5 % en 2015. Toutefois, en 2016, il devrait s’être à nouveau creusé pour atteindre 2,9 % du PIB. La dernière détérioration a été principalement due aux recettes: rentrées fiscales généralement décevantes et mesures relatives aux recettes qui n’ont pas été à la hauteur des attentes. À l’inverse, la maîtrise des dépenses s’est heurtée à une hausse temporaire des dépenses liée à l’afflux de demandeurs d’asile et à la situation sécuritaire, ainsi qu’à l’inflation élevée, conduisant à une indexation plus rapide que prévue initialement des salaires du secteur public et des allocations sociales. Selon les dernières projections de la Commission, le déficit devrait baisser à 2,2 % du PIB en 2017 et, en l’absence de changements de politiques, repartir à la hausse pour atteindre 2,3 % l’année prochaine. La dette publique a augmenté de 20 points de pourcentage du PIB depuis 2008. Selon les estimations, elle a atteint son pic à près de 107 % du PIB en 2016 et devrait commencer à diminuer dès 2017 grâce au retour à un excédent primaire et à un «effet boule de neige» négatif, les dépenses d’intérêt diminuant alors que la croissance du PIB nominal s’accélère. Les finances publiques sont abordées à la section 3.1. Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux – Belgique Source: Commission européenne, BCE 2. Progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays Les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations adressées à la Belgique en 2016 ( ) doivent être considérés comme partie intégrante d’un processus ayant débuté avec l’introduction du semestre européen en 2011. Premièrement, dans un contexte de dette publique dont le ratio a atteint 106,6 % du PIB en 2014 et de forte augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population attendue au cours des prochaines décennies, il a été décidé en 2014 de réformer le système de retraite. Cette décision prolonge en outre les premières mesures prises les années précédentes pour relever l’âge effectif de départ à la retraite. La Belgique a mis en place à présent une législation qui durcit les conditions d’âge minimum et de carrière pour la retraite anticipée et relève l’âge légal de départ à la retraite pour les années à venir. Le régime de retraite des fonctionnaires, plus favorable, a fait l’objet d’une réforme en 2016. En 2015, la Belgique a continué de mettre en œuvre des mesures axées sur la modération salariale et le virage fiscal, dans le but de créer des emplois, de renforcer le pouvoir d’achat et de mettre fin aux pertes de compétitivité. À cet égard, des mesures ont été prises pour réduire la pression fiscale sur le travail par des réductions progressives de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des charges sociales patronales, les réductions étant proportionnellement plus importantes pour les bas salaires. En ciblant les bas salaires, la Belgique privilégie les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui perçoivent généralement des salaires plus bas, mais présentent aussi les taux d’emploi les plus faibles, et elle soutient donc l’activation de certains groupes parmi les plus vulnérables. De manière générale, les estimations du Bureau fédéral du plan et de la Banque nationale de Belgique misent sur la création de 45 000 à 65 000 emplois supplémentaires d’ici 2021. Des retombées positives supplémentaires sont attendues des réductions destinées aux PME et aux travailleurs indépendants. Dans leur ensemble, ces mesures devraient favoriser la création d’emplois et réduire sensiblement l’augmentation prévue du coût économique lié au vieillissement. L’investissement est aussi essentiel dans une perspective à plus long terme. Si, de manière globale, l’investissement n’a pas connu la chute spectaculaire constatée dans d’autres pays au lendemain de la crise financière, la situation est beaucoup moins prometteuse en ce qui concerne l’investissement public. Ce dernier est structurellement faible depuis plusieurs dizaines d’années du fait de choix politiques effectués dans un contexte d’assainissement budgétaire prolongé. Les coupes répétées effectuées dans les budgets d’investissement ont eu pour conséquence que, depuis les années 90, l’investissement public net avoisine en moyenne zéro, ce qui affaiblit la qualité des infrastructures publiques (voir la section 3.4). L’accord politique en vue d’un pacte national pour les investissements stratégiques, l’annonce d’un pacte interfédéral pour l’énergie en 2017 et les appels à l’adoption d’une stratégie interfédérale pour la mobilité pourraient donner un nouvel élan à l’investissement, y compris dans le domaine des infrastructures de l’énergie et des transports, mais les détails relatifs à chaque accord doivent encore être annoncés.

Globalement, la Belgique a accompli certains ( ) progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2016. Ces dernières ont recensé plusieurs domaines prioritaires devant faire l’objet de réformes, comme la poursuite de l’assainissement budgétaire, le fonctionnement du marché du travail et le système de fixation des salaires, l’éducation et la formation professionnelle, la capacité de l’économie à innover, la concurrence dans le secteur des services aux entreprises et le secteur du détail et, enfin, le déficit d’investissement. Depuis la publication des recommandations par pays, le gouvernement a adopté des mesures limitées concernant la coordination budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir. Il en va de même pour la recommandation visant à simplifier le système fiscal et, partant, des progrès limités ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation n° 1. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la réforme du cadre de fixation des salaires. En effet, le gouvernement a adopté récemment une réforme de la loi de 1996, qui introduit plusieurs modifications essentielles au cadre de négociation sur les salaires du secteur privé, qui portent sur des questions telles que le calcul et le statut légal de la «norme salariale», d’éventuels mécanismes de sanction pour toute infraction à la norme et la capacité du gouvernement à prendre des mesures en cas d’augmentation excessive des salaires. Certains progrès ont en outre été réalisés en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail et les réformes de l’éducation et de la formation professionnelle. Des progrès substantiels ont donc été réalisés concernant la mise en œuvre de la recommandation n° 2. Les progrès relatifs à la recommandation n° 3 sont limités étant donné que certaines des mesures qui ont été adoptées ou annoncées ne semblent pas suffire à résoudre entièrement le problème. Tableau 2.1:Tableau récapitulatif de l’évaluation des recommandations par pays de 2016 Source: Commission européenne 3. Priorités en matière de réforme 3.1. Finances publiques et fiscalité 3.1.1.Politique budgétaire Des finances publiques belges marquées par la crise économique et financière. En 2009, le solde des administrations publiques est devenu fortement déficitaire (voir le graphique 3.1.1). Depuis, les autorités belges ont éprouvé des difficultés à rétablir la situation antérieure à la crise, qui était celle d’un budget globalement en équilibre, et de contenir la progression de la dette publique. Selon les projections de la Commission, le déficit s’est encore creusé en 2016 pour atteindre 2,9 % du PIB, contre 2,5 % en 2015. Il devrait reculer à 2,2 % en 2017 et se creuser légèrement en 2018 sauf si de nouvelles mesures budgétaires sont adoptées. Alors que la diminution du ratio des recettes au PIB constitue la principale cause des retards budgétaires constatés durant la période 2014-2016, la détérioration depuis 2008 résulte d’une augmentation des dépenses primaires, Ces dernières sont passées de 46,3 % du PIB en 2008 à 52,4 % du PIB en 2013 et à environ 51 % du PIB ces dernières années. Graphique 3.1.1:Déficit budgétaire: évolution nominale et structurelle (en % du PIB) Source: Commission européenne En termes structurels également, l’assainissement budgétaire n’a que peu progressé à ce jour. Alors que le solde nominal s’est amélioré de 2,5 pp entre 2009 et 2016, le solde structurel, qui tient compte de l’incidence du cycle conjoncturel et des mesures budgétaires ponctuelles, n’a progressé que de 1,5 pp au cours de la même période, laissant un déficit structurel de 2,5 % du PIB à la fin de l’année 2016. En outre, cette amélioration structurelle nette était presque entièrement imputable à des taux d’intérêt favorables, l’évolution du solde primaire structurel s’avérant négative au cours des dernières années (voir le graphique 3.1.1). En d’autres termes, la Belgique n’a pas profité pleinement des conditions propices à un assainissement budgétaire résultant de la forte baisse des taux d’intérêt. La réduction de la dette à long terme dépend d’un retour à des excédents budgétaires primaires suffisamment élevés. Toutefois, le pays a encore un long chemin à parcourir pour atteindre l’équilibre structurel, son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), conformément au pacte de stabilité et de croissance. La réalisation et le maintien de cet objectif budgétaire à moyen terme placeraient le niveau d’endettement sur une trajectoire descendante et permettraient de préfinancer une partie des coûts escomptés du vieillissement démographique qui sont examinés ci-après. S’ajoutant à l’aide substantielle apportée au secteur financier, les déficits budgétaires ont gonflé la dette publique. Selon les estimations, le taux d’endettement a atteint son pic, à près de 107 % du PIB, en 2016. Son augmentation, de 20 pp environ depuis 2007, contraste nettement avec la période de réduction marquée de la dette qui l’a précédée (voir le graphique 3.1.2). On note un accroissement plus important de la dette dans la zone euro, mais le taux d’endettement y a atteint son maximum en 2014, alors que la dette publique belge ne devrait commencer à fléchir qu’à partir de 2017. Outre les interventions en faveur du secteur financier, les prêts consentis à la Grèce et les contributions au mécanisme européen de stabilité et à son prédécesseur expliquent en partie la progression du niveau d’endettement. Une partie du soutien consacré au sauvetage du secteur financier a été récupérée, ce qui a eu pour effet de réduire la dette ( ). Le niveau élevé de la dette publique atteste de la vulnérabilité économique persistante. Conjugué à un déficit budgétaire considérable, il limite la marge dont disposent les autorités pour mettre en œuvre des politiques anticycliques ou nouvelles en la matière, compte tenu du service de la dette sur l’encours de la dette, qui est très élevé. L’apparition progressive des coûts liés au vieillissement démographique (voir plus loin) ne fait qu’ajouter à cette difficulté. Graphique 3.1.2:Évolution de la dette publique Source: Commission européenne Parallèlement, les risques à court terme liés au niveau élevé d’endettement public semblent contenus. Les autorités belges ont mis à profit des conditions de marché favorables pour refinancer l’encours de la dette à des taux nettement inférieurs et à une échéance beaucoup plus longue. Cela a permis de réduire les dépenses d’intérêts, malgré les niveaux d’endettement croissants. Ces dépenses sont passées au total de 4,0 % du PIB en 2008 à 3 % du PIB en 2015 et à 2,6 % du PIB en 2016. Une nouvelle diminution est attendue au cours des prochaines années (voir graphique 3.1.2). La maturité moyenne des titres à long terme est passée à 17,5 ans en 2016 (contre 14,1 ans en 2015 et 15 ans en 2014), avec un rendement pondéré moyen de 0,8 % (contre 0,9 % en 2015 et 2,2 % en 2014) ( ). La part de la dette à court terme dans la dette totale a diminué, comme le montre la maturité moyenne du portefeuille de la dette fédérale globale. Cette maturité est passée d’environ 6 ans jusqu’en 2009 à 8 ans fin 2015 et à 8,7 ans, la plus longue jamais enregistrée, à la fin du mois d’octobre 2016. C’est pour le risque de refixation à 12 mois et à 60 mois que l’on observe la durée moyenne la plus longue ( ). Une hausse des taux d’intérêts ne se répercuterait donc que lentement sur l’encours de la dette. Une augmentation linéaire de la courbe des taux de rendement de 100 points de base entraînerait une hausse des coûts de 0,1 % du PIB en 2017 et de 0,3 % du PIB en 2019, mais par rapport à un scénario de base tablant sur une baisse des paiements d’intérêts (Chambre des représentants de Belgique, 2016). Selon l’«indicateur S0», la Belgique ne semble pas exposée à un risque élevé de tensions budgétaires à court terme, c’est-à-dire dans un délai d’un an ( ). Toutefois, ce sous-indice budgétaire dépasse la valeur critique, ce qui laisse présager certaines difficultés d’ordre budgétaire à court terme.

3.1.2.Viabilité à long terme Les indicateurs de viabilité à long terme brossent un tableau moins favorable et montrent un pays confronté à des risques élevés en termes de viabilité à moyen terme, à savoir jusqu’à 10 ans. Les causes en sont la dette publique, qui devrait avoisiner les 102 % du PIB en l’absence de virage stratégique, et la sensibilité aux chocs potentiels en termes de croissance nominale et de taux d’intérêt. Ces chocs porteraient le niveau de la dette à 108-109 % du GDP en 2027 (voir graphique 3.1.3.). En revanche, un rapprochement de l’objectif budgétaire à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et le maintien de cette position d’équilibre budgétaire structurel permettraient au ratio d’endettement d’amorcer une trajectoire clairement descendante, qui l’amènerait à 80 % du PIB d’ici à 2027. L’effort budgétaire requis pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme est considérable, compte tenu du déficit structurel estimé à 2,5 % en 2016. En outre, une fois l’objectif budgétaire à moyen terme atteint, des mesures supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires du fait de l’augmentation des dépenses. Ce risque est confirmé par l’indicateur d’écart de viabilité S1, qui pointe les risques élevés à moyen terme ( ). Ceux-ci découlent principalement de l’écart entre le ratio d’endettement et la valeur de référence de 60 % du PIB. Dans une moindre mesure, ils résultent également de la hausse prévue des coûts liés au vieillissement démographique. Pour parvenir à un ratio d’endettement de 60 % du PIB d’ici à 2031, il faudrait, à politique inchangée, procéder à un ajustement budgétaire d’environ 4,1 pp du PIB entre 2018 et 2023 par rapport au scénario de base. Graphique 3.1.3:Dette publique: projection et scénarios à moyen terme (en % du PIB) Source:

Commission européenne (Debt Sustainability Monitor, 2017) Les risques budgétaires à long terme sont considérés comme étant de niveau moyen. Garantir la viabilité des finances publiques à long terme nécessiterait d’autres mesures d’assainissement budgétaire substantielles, à hauteur de 3 pp du PIB. Les risques résultent de la hausse escomptée des dépenses liées au vieillissement de la population, telles que les pensions de retraite, les soins de longue durée et, dans une moindre mesure, les soins de santé. Ces estimations tiennent compte des réformes des systèmes de retraite adoptées par les autorités belges au cours de ces dernières années et ont également été examinées dans le cadre de rapports par pays précédents (voir l’encadré 3.1.1). L’impact des mesures sur le long terme ressort clairement des dernières projections du groupe de travail sur le vieillissement de la population: les dépenses liées aux retraites devraient augmenter de 1,3 point de pourcentage du PIB entre 2013 et 2060, contre 3,3 points de pourcentages avant les réformes les plus récentes. Les projections moins élevées ont permis à la Belgique de revoir à la baisse son objectif budgétaire à moyen terme, passant d’un excédent structurel de 0,75 % du PIB à un budget en équilibre en termes structurels. De nouvelles réformes en matière de retraites permettraient d’améliorer encore la viabilité budgétaire à long terme. En effet, il existe des risques que la sortie précoce du marché du travail au moyen des régimes de retraite et de chômage tende à évoluer vers une sortie au moyen des régimes de maladie et d’invalidité, ce qui pourrait limiter les gains escomptés des réformes. Le gouvernement entend mettre en place les conditions nécessaires à l’instauration d’un système de retraites publiques à points (fondé sur des crédits) d’ici à la fin de son mandat en 2019. Dès qu’il sera opérationnel, ce système devrait prévoir des mécanismes d’ajustement automatique permettant de répondre à l’évolution démographique ou économique structurelle. L’un des aspects a trait à la délimitation de critères applicables aux emplois pénibles. Les personnes qui occupent de tels postes pourront toujours prendre leur retraite de manière anticipée une fois les réformes réalisées. Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de déterminer ces critères. Il a déjà fixé le budget disponible à cet effet pour la période 2018-2021. Les projections concernant les dépenses liées aux soins de longue durée contribuent aux difficultés qui se posent en termes de durabilité à long terme. À la suite de la dernière réforme institutionnelle, les compétences en matière de soins de longue durée ont été transférées aux régions et aux communautés. Les personnes dépendantes représentaient 7,7 % de la population belge en 2013, soit un pourcentage quasiment équivalent à celui enregistré dans l’UE. La Belgique comptait néanmoins la plus grande proportion de personnes bénéficiant de soins de longue durée. Elle a consacré 2,1 % de son PIB à ces soins en 2013, soit deux fois le niveau moyen de l’UE. En outre, alors que la part des personnes dépendantes dans la population totale devrait croître d’ici à 2060 de façon moins importante que la moyenne de l’UE (+ 1,5 pp, contre 2,8 pp), l’augmentation escomptée des dépenses consacrées aux soins de longue durée est de 1,5 pp du PIB pour la Belgique, contre 1,1 pp du PIB pour l’ensemble de l’UE. 3.1.3.Cadres budgétaires Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État fédéral tel que la Belgique. Les compétences en matière de dépenses sont en grande partie confiées aux entités fédérées. En outre, le gouvernement fédéral, qui assume la majeure partie de la dette et des coûts liés au vieillissement de la population, n’est pas compétent juridiquement pour imposer des objectifs budgétaires aux régions et aux communautés. Afin d’améliorer la coordination interne et de transposer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (le «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération en 2013. En vertu de celui-ci, le Conseil supérieur des finances est tenu de proposer des objectifs budgétaires pluriannuels pour chaque gouvernement dans le cadre de l’élaboration du programme de stabilité annuel. Sur cette base, chaque gouvernement, aux niveaux fédéral, régional et communautaire, doit conclure un accord contraignant sur les trajectoires budgétaires pluriannuelles globales et individuelles. Le Conseil supérieur est chargé de veiller au respect des objectifs fixés. S’il signale une divergence importante, le gouvernement concerné doit adopter des mesures correctrices; les progrès réalisés en la matière sont, à leur tour, contrôlés. Le gouvernement fédéral prend des mesures visant à renforcer l’autonomie du Conseil supérieur et l’indépendance de ses membres. La mise en œuvre de l’accord de coopération de 2013 a été peu satisfaisante. Tant en 2015 qu’en 2016, le gouvernement fédéral, les régions et les communautés ne sont pas parvenus à un accord pour s’engager formellement sur la voie de la trajectoire budgétaire proposée par le Conseil supérieur des finances. Ce manque de coopération et de répartition des charges sur le plan interne nuit à la viabilité de la trajectoire globale du pays aux fins de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme tel que fixé par le programme de stabilité. Un groupe de travail a été créé pour remédier aux facteurs ayant empêché la conclusion d’un accord dans le cadre des programmes de stabilité antérieurs. Les obstacles semblent cependant d’ordre plus politique que technique. 3.1.4.Fiscalité Les effets de la réforme fiscale en cours commencent à se concrétiser. La fiscalité sur le travail, y compris les cotisations sociales, sera revue à la baisse en plusieurs étapes entre 2016 et 2020, alors que d’autres impôts, principalement les impôts sur la consommation, ont été relevés, ce qui compense donc en partie l’allègement de la fiscalité sur le travail. Le rapport par pays de l’année dernière a passé en revue et évalué les mesures adoptées à cet effet, essentiellement sur les plans budgétaire et du marché du travail. Les effets positifs sur la compétitivité, l’emploi et la croissance devraient également contribuer au financement des allégements fiscaux, bien que la neutralité budgétaire globale de la réforme ne soit pas assurée. D’autres retombées positives sont attendues des réductions ciblant les petites et moyennes entreprises (PME) et les travailleurs indépendants. Néanmoins, le système fiscal belge reste complexe, avec des assiettes fiscales érodées par nombre d’exonérations, de déductions et de taux réduits. Ces facteurs entraînent des pertes de recettes, des distorsions économiques et une lourde charge administrative. Les derniers chiffres concernant le gouvernement fédéral montrent que le montant total des dépenses fiscales (c’est-à-dire des réductions d’impôt) est considérable et que la tendance à leur hausse en pourcentage du PIB se poursuit ( ). Selon une étude, l’écart discrétionnaire pouvant donner lieu à action en matière de TVA était de 15,9 % en 2014, soit davantage que la moyenne de l’UE, qui s’établit à 14,9 % ( ). Dans certains cas, il peut exister de bonnes raisons de maintenir des dépenses fiscales spécifiques: ainsi, par exemple, des allégements fiscaux et des incitations fiscales aux niveaux fédéral et régional encouragent des moyens innovants de financer les jeunes pousses. Néanmoins, une révision en profondeur de la conception du système fiscal est justifiée, dans la mesure où le rapport coût-efficacité des divers exonérations et taux réduits n’est pas toujours clair. Le «virage fiscal» («tax shift») n’a exploité qu’une partie des possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des assiettes plus propices à la croissance, notamment la fiscalité environnementale et la suppression des subventions préjudiciables à l’environnement. Les changements les plus positifs constatés ces dernières années ont été l’introduction de la tarification kilométrique imposée aux poids lourds dans toutes les régions à partir d’avril 2016 et les modifications apportées à la taxe sur les véhicules et à la taxe routière en Flandre. Aucun accord n’a été trouvé à ce jour quant à l’extension de la taxe routière aux voitures particulières (voir également la section 3.5.2.). Une étude du Bureau fédéral du plan souligne que la seule tarification au kilomètre imposée aux poids lourds ne suffit pas pour influer de façon significative sur la congestion routière aux heures de pointe ( ). La réforme fiscale prévoit également une augmentation constante des accises sur le diesel et une réduction de celles sur l’essence afin de parvenir à la parité d’ici à 2018. La Belgique est également l’un des rares États membres à avoir introduit une indexation des taxes environnementales (droits d’accises, taxe sur les véhicules et taxe routière) ( ). En outre, la Région de Bruxelles-Capitale a instauré une taxe sur les emplacements de parking des immeubles de bureaux, dont le caractère dissuasif doit être renforcé d’année en année. Malgré des mesures prises pour lier davantage l’assiette d’imposition des voitures de société aux émissions de CO2, l’usage privé de ces véhicules continue d’être largement subventionné. Cela empêche des avancées supplémentaires en ce qui concerne la lutte contre la congestion routière, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Dans son projet de plan budgétaire pour 2017, le gouvernement fédéral a annoncé une modification du système des voitures de société. Premièrement, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une carte de carburant est octroyée, les employeurs bénéficient d’une déduction fiscale moins favorable appliquée à tous les coûts liés aux voitures de société. Deuxièmement, dès avril 2017, un nouveau cadre devrait permettre aux travailleurs dont le paquet salarial comprend une voiture de société d’opter en lieu et place de celle-ci pour un budget mobilité (rémunération nette) ou une augmentation salariale nette, en accord avec leur employeur. Bien que les modalités pratiques doivent encore être précisées, la mesure devrait être neutre d’un point de vue budgétaire. Son incidence sur l’environnement sera toutefois probablement limitée si le nombre de voitures de société (qui avoisine actuellement les 450 000) ne diminue pas sensiblement, et elle est peu susceptible de conduire à une simplification du système. Graphique 3.1.4:Piège des bas salaires pour la seconde source de revenus du ménage, 2015 Source: base de données «Tax and Benefit»; Commission européenne (2016), EU Tax Policies: 2016 Scoreboard (Politiques fiscales dans l’UE: tableau de bord 2016). Certains aspects du système fiscal donnent toujours lieu à des trappes à inactivité. Par exemple, le plafond fixé en ce qui concerne le bénéfice du «quotient conjugal» est un élément qui dissuade les seconds pourvoyeurs de revenus ( ) de s’insérer sur le marché du travail ou d’augmenter leur temps de travail. En 2015, la trappe à bas salaires et le taux d’inactivité étaient parmi les plus élevés de l’UE. Dans les deux cas, la contribution du régime fiscal a été parmi les plus importantes de l’UE (graphique 3.1.4.). Ces chiffres ne tiennent toutefois pas encore compte des répercussions de la réforme fiscale de 2016. Certaines règles fiscales belges peuvent être mises à profit dans le cadre de structures de planification fiscale agressive ( ). L’absence de règles anti-abus ( ) et, notamment, la possibilité de procéder à des déductions en cascade au titre de la déduction d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres sont des aspects du système fiscal susceptibles de faciliter une planification fiscale agressive par les groupes multinationaux qui installent des sociétés financières en Belgique pour réduire au maximum leur charge fiscale globale ( ). À cet égard, le niveau élevé des positions d’investissements directs étrangers, mais également l’importance et la structure des flux d’intérêt ( ) en pourcentage du PIB, laissent penser que les règles fiscales belges sont appliquées par des entreprises qui s’engagent dans une planification fiscale agressive. Dans ce contexte, il importe également de noter que les initiatives en matière d’imposition des sociétés (par exemple, la modification de la directive mères-filiales ou de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale) renforceront le cadre de lutte contre les abus des États membres et favoriseront la transparence fiscale (par exemple, grâce à l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées ou sur les déclarations pays par pays) La Belgique a pris des mesures pour adapter certaines de ses règles fiscales facilitant la planification fiscale agressive. La Belgique a modifié son régime fiscal existant favorable aux brevets afin de le rendre conforme à l’action 5 du projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (voir OCDE, 2015), tel qu’il a été approuvé par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Dans son projet de plan budgétaire pour 2017, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures, dont la réforme éventuelle de l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition des sociétés actuellement en vigueur se caractérise par un taux d’imposition légal élevé, à 33,99 % (ce taux est moins élevé pour les PME), et donne lieu à de nombreux abattements et exonérations. Les réformes envisagées iraient dans le sens d’une baisse des taux d’imposition légaux et du nombre d’exonérations, ainsi que, éventuellement, d’une augmentation des impôts sur les plus-values en capital et d’un accroissement des mesures d’incitation en vue de canaliser l’épargne vers les investissements productifs. L’évaluation préalable des différentes options a montré qu’il serait difficile de procéder à une réforme neutre sur le plan budgétaire qui aurait pour effet de réduire sensiblement le taux d’imposition légal, même si des exonérations, déductions et régimes spécifiques existants sont supprimés, notamment la déduction d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres. Ces propositions sont encore en cours d’examen. Tant la neutralité budgétaire des réformes potentielles que l’effet des nouvelles mesures sur la distorsion endettement/fonds propres doivent être étudiés avec soin. Le budget 2017 prévoyait une nouvelle augmentation du précompte mobilier de 27 % à 30 % ( ), l’extension de la taxe existante sur les opérations boursières (doublement des plafonds d’imposition et élargissement de la base d’imposition afin d’y inclure les transactions sur les plateformes de négociation étrangères), ainsi que la suppression de la «taxe sur la spéculation». 3.2. Secteur financier Le secteur financier semble rester relativement solide, mais le faible niveau des taux d’intérêt, la numérisation, l’évolution des préférences des clients et une concurrence intense remettent en question les modèles économiques traditionnels. Les banques et les assureurs subissent de profondes restructurations, parfois déstabilisantes, certaines de manière plus visible que d’autres. Le pays affichant l’un des ratios coût-revenu les plus élevés de l’UE, la restructuration se poursuivra et l’assainissement est probable. Du côté des banques, le taux d’intérêt minimum sur les comptes d’épargne (0,11 %) risque d’aggraver la situation. Du côté des assurances, les effets négatifs de la taxe de 2 % sur les primes d’assurance-vie se font encore ressentir par le secteur. En outre, si les taux d’intérêt actuels, extrêmement bas, devaient se maintenir, employeurs et assureurs pourraient avoir des difficultés à réaliser le retour d’investissement garanti de 1,75% sur la durée de validité des contrats. La crise financière a laissé l’État belge avec des participations dans plusieurs grandes banques et compagnies d’assurance. Il détient une participation d’environ 10 % dans BNP Paribas, de 100 % dans la banque Belfius, de 100 % dans la compagnie d’assurance Ethias (y compris les participations des régions et des collectivités locales) et de 50 % dans la banque Dexia. Dexia est en situation de résolution et il est difficile de prévoir le montant qui sera finalement récupéré car il faudra des années pour mener le processus de résolution à son terme. En outre, Dexia affiche un passif éventuel non négligeable, ce dernier provenant de la garantie de l’État belge couvrant 51,4 % du passif de la banque. Cette garantie, sur laquelle ne sont dus que des frais limités, s’élevait à 8,3 % du PIB en moyenne en 2016, contre 8,5 % en 2015 et 9,7 % en 2014. En termes nominaux, elle est passée de 31,5 milliards d’EUR à la fin de 2015 à 36,7 milliards d’EUR à la fin de 2016. Les plans gouvernementaux concernant d’autres participations dans le secteur financier manquent encore de clarté. BNP Paribas et Belfius ont versé des dividendes au budget fédéral. La Belgique disposait, en 2016, d’un certain nombre de mesures macroprudentielles qui ont été soit activées, soit étendues. Outre l’imposition faite aux banques systémiques de constituer progressivement des réserves de capital, la Banque nationale de Belgique (BNB) a, en sa qualité d’autorité désignée, prolongé une mesure obligeant les banques à appliquer des pondérations de risque plus élevées aux prêts hypothécaires. La BNB a également annoncé son intention d’instaurer une mesure macroprudentielle supplémentaire en 2017 pour faire face aux faiblesses du marché immobilier résidentiel (voir la section 1). Tableau 3.2.1:Indicateurs de solidité financière (en %) Source: Données bancaires consolidées de la BCE Les marchés des capitaux belges fonctionnent bien mais leur fonctionnement est entravé par des facteurs spécifiques au pays. Certaines caractéristiques du système d’imposition favorisent le capital «sans risque» comme les dépôts et les obligations par rapport au capital «à risque» comme les actions. La taxe sur les opérations de bourse a des répercussions négatives sur l’efficacité et la liquidité. L’afflux massif de fonds des ménages dans les dépôts d’épargne s’explique en grande partie par des facteurs cycliques et structurels tels que l’aversion au risque en matière d’épargne, qui pourrait constituer un sérieux obstacle à l’investissement dans des fonds transfrontières, et l’exonération fiscale sur les comptes d’épargne réglementés. L’absence d’écosystème entrepreneurial capable d’aider les PME à entrer en bourse est un autre obstacle potentiel au développement des marchés des capitaux en Belgique. Les efforts déployés pour renforcer l’activité et la valeur ajoutée dans le secteur financier pourraient se concentrer sur les niches dans lesquelles la Belgique est déjà bien placée pour faire face à la concurrence. Il s’agit notamment des infrastructures des marchés financiers (Euroclear, par exemple), mais aussi des fournisseurs de communications tels que SWIFT. La Belgique est constamment en retard de transposition des directives financières. Elle fait partie des États membres affichant le plus grand nombre de procédures d’infraction ouvertes pour non-transposition des directives financières consécutives à la crise. La Belgique a au bout du compte notifié la transposition intégrale de la plupart des directives, mais elle accuse toujours un retard en ce qui concerne la transposition intégrale de quatre d’entre elles, notamment la directive sur les comptes de paiement et la directive sur la publication d’informations non financières. La Belgique suit les recommandations du groupe d’experts de haut niveau créé par le ministre des finances afin d’améliorer le processus de transposition. 3.3. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 3.3.1.Marché du travail Les performances du marché du travail restent contrastées, d’importantes différences subsistant d’une région à l’autre et d’un sous-groupe de population à l’autre. Le taux de chômage, à 7,9 %, reste en deçà de la moyenne de l’UE et de la zone euro, mais la proportion de chômeurs de longue durée a fortement augmenté entre 2012 et 2015, avant de se stabiliser à un niveau élevé. De nombreux emplois ont été créés au cours de l’année écoulée ( ), en dépit d’annonces très médiatisées de licenciements collectifs ( ). Le taux d’emploi (67,2 %) et le taux d’activité (73,0 %) restent bien inférieurs à la moyenne de l’UE et de la zone euro ( ). Il existe toutefois des différences importantes et croissantes entre les régions (graphique 3.3.1) ( ). Les résultats du marché du travail concernant les travailleurs peu qualifiés, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration sont bien en deçà des niveaux enregistrés pour des groupes similaires dans les autres États membres. Dans le même temps, les taux de vacance d’emploi restent invariablement supérieurs à la moyenne de l’UE ( ), ce qui montre l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail à différents niveaux ( ). Graphique 3.3.1:Écarts entre les taux d’emploi et de chômage (15-64 ans) au niveau régional par rapport à la moyenne belge Source: Eurostat — Enquête sur les forces de travail Une proportion relativement importante de la population en âge de travailler est sans emploi. Le chômage et les différents types d’inactivité sont largement concentrés sur des groupes spécifiques tels que les jeunes peu qualifiés, les travailleurs âgés et les travailleurs issus de l’immigration en provenance de pays extérieurs à l’UE. Les tendances varient également en fonction des catégories de population. Par exemple, les taux d’activité et d’emploi diminuent chez les jeunes peu qualifiés (20-24 ans), alors que chez les travailleurs âgés peu qualifiés, ils sont en hausse. Le nombre de personnes de moins de 60 ans vivant dans des ménages à très faible intensité de travail est l’un des plus élevés de l’UE et ne cesse d’augmenter, contrairement à la tendance européenne moyenne. Dans le même temps, une part relativement importante de la population vit au sein de ménages à très forte intensité de travail (graphique 3.3.2). Graphique 3.3.2:Répartition de la population (de 0 à 59 ans) par intensité de travail des ménages - 2015 Source: UE-SILC Outre le niveau de qualification, l’inactivité est fortement liée à l’âge, au sexe et au fait d’être issu ou non de l’immigration. Chez les jeunes (moins de 24 ans), l’inactivité s’explique principalement par le niveau d’éducation et de formation. Pour ce qui est des travailleurs âgés, elle a pour principale cause le départ à la retraite. Les responsabilités familiales et en matière de soins expliquent en grande partie l’inactivité des femmes mais pas des hommes. En outre, chez les travailleurs de la première tranche d’âge, l’inactivité s’explique de plus en plus par la maladie et le handicap. Le taux d’inactivité des résidents nés en dehors de l’UE est beaucoup plus élevé que pour les Belges non issus de l’immigration. Cette tendance est liée à une combinaison spécifique de facteurs tels que le fonctionnement du marché du travail, la fiscalité et les politiques de protection sociale, ainsi que les mesures d’intégration et, en particulier pour les femmes, les différences de rôles entre les hommes et les femmes (SPF Emploi, 2015). Les personnes bénéficiant de régimes d’allocations sociales et d’invalidité sont de plus en plus nombreuses. Le nombre de bénéficiaires d’allocations d’aide sociale a augmenté d’environ 60 % en 10 ans, la hausse étant particulièrement marquée chez les jeunes adultes (20-39 ans) en âge de travailler et chez les hommes. L’augmentation de 10 % enregistrée en 2009 a coïncidé avec la crise économique, alors que la hausse de 13 % entre 2014 et 2015 reflète l’entrée en vigueur de la réforme limitant le droit à une «allocation d’insertion» pour les demandeurs d’emploi. Environ un tiers des personnes ayant perdu leurs droits à une allocation d’insertion semblent demander l’allocation d’aide sociale. Le nombre de jours payés pour incapacité de travail et invalidité a également augmenté chaque année, de 4 à 5 % à partir de 2006, et même de 7 % en 2014 et de 6 % en 2015. Cette hausse s’explique par l’augmentation globale du nombre de personnes sollicitant une indemnité pour une période plus longue. Cette tendance est plus prononcée chez les travailleurs âgés de plus de 50 ans et chez les femmes. Bien que l’emploi temporaire et à temps partiel soit de plus en plus répandu, la segmentation du marché du travail par type de contrat reste relativement limitée. Le pourcentage du travail à temps partiel par rapport à l’emploi total est certes supérieur à la moyenne de l’UE (24,3 %, contre 19,6 %), mais le travail à temps partiel involontaire est limité à 10 % du total (contre 29,9 % dans l’UE). La proportion de salariés temporaires dans la main-d’œuvre totale a augmenté, passant de 7,6 % en 2010 à 8,5 % en 2015. Ces chiffres restent sensiblement inférieurs à la moyenne de l’UE et aux taux observés dans les pays voisins. Le taux moyen de transition des emplois temporaires vers des emplois permanents soutient aussi favorablement la comparaison avec ces points de référence. Cela est particulièrement vrai pour les jeunes, mais pas pour les personnes issues de l’immigration, qui sont surreprésentées dans les contrats de travail précaires (SPF Emploi, 2015). Le pourcentage de contrats temporaires dans le personnel nouvellement recruté a augmenté, passant d’environ 30 % en 2012 à 40 % en 2016. En outre, l’accroissement des emplois temporaires parmi les jeunes a eu tendance à s’accélérer constamment et légèrement au cours des 4 dernières années (SPF Économie, 2016). Il ressort de ces constatations, prises globalement, que la suppression de la période d’essai pour les contrats à durée indéterminée peut avoir contribué à accroître la segmentation par type de contrat, même si ce phénomène demeure relativement limité. Le marché du travail belge se caractérise par un degré élevé d’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences. La dispersion relative des taux d’emploi et de chômage observée sur l’ensemble des groupes de compétences est parmi les plus importantes de l’UE et révèle des différences importantes entre les personnes faiblement qualifiées, les personnes moyennement qualifiées et les personnes hautement qualifiées pour ce qui est de la probabilité de travailler. Cela dénote à son tour une inadéquation entre l’offre de compétences (calculée à partir de la composition de la population en âge de travailler) et la demande de compétences (calculée sur la base de la composition de l’emploi) (graphique 3.3.3) (Commission européenne, 2016a). Le taux d’emploi des récents diplômés de l’enseignement supérieur est certes relativement élevé, mais l’écart par rapport au taux d’emploi des jeunes ne possédant qu’un diplôme d’études secondaires est nettement plus large que dans les pays voisins. Cette importante inadéquation des compétences résulte de la conjonction de plusieurs facteurs. Le déclin du secteur manufacturier belge a été plus rapide et plus marqué que dans d’autres pays d’Europe occidentale. Cette évolution contribue à la faiblesse de la demande de main-d’œuvre peu qualifiée. Parallèlement, la Belgique compte une proportion relativement élevée de jeunes en décrochage scolaire, essentiellement concentrée en Wallonie, à Bruxelles et dans d’autres zones urbaines, et une forte proportion de jeunes adultes ayant un faible niveau d’éducation. La participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie est également sensiblement inférieure à la moyenne de l’UE et aux niveaux enregistrés dans les pays voisins. Graphique 3.3.3:Dispersion relative des taux d’emploi par niveau d’éducation, 2010, 2014 et 2015 Source: Calculs propres d’après les données d’Eurostat. Moyenne annuelle sur la base de la moyenne des quatre trimestres.

Les mesures de lutte contre l’inactivité et le chômage sont axées sur la réduction des coûts salariaux globaux, le renforcement des incitations financières au travail et l’activation des travailleurs âgés. La réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, introduite progressivement, comprend plusieurs mesures visant à augmenter le salaire net pour les personnes à faible et moyen revenu. Les réformes lancées précédemment qui limitent l’éligibilité des jeunes demandeurs d’emploi au bénéfice de prestations sociales et introduisent une dégressivité des niveaux généraux de prestations ont été intégralement mises en place. En ce qui concerne les travailleurs âgés, l’accès au système d’allocations de chômage complétées par l’employeur est en cours de durcissement par le relèvement progressif des exigences en matière de limite d’âge et de durée de carrière. La transition sera terminée d’ici à 2020. Dans le même temps, il a été décidé d’augmenter l’âge de la retraite de 65 à 67, en deux étapes, en 2025 et en 2030. Plus récemment, le gouvernement fédéral a proposé une série de mesures visant à renforcer la flexibilité des dispositions relatives au temps de travail et à promouvoir la formation en entreprise. Les autorités régionales, quant à elles, sont en train de réformer les mesures existantes d’incitation à l’emploi axées sur des groupes cibles spécifiques et les activités de suivi et d’orientation de leurs services publics de l’emploi respectifs. Les réformes de la fiscalité et de la sécurité sociale en cours produisent des effets positifs sur le salaire net des personnes à faible et moyen revenu et sur le taux de participation des travailleurs âgés. Le nombre de jeunes bénéficiant d’une allocation d’insertion est en baisse, de même que le nombre de personnes ayant recours à des régimes de sortie précoce du marché du travail. Le taux d’emploi des travailleurs âgés est en hausse, passant de 42,7 % en 2014 à 44,0 % en 2015 ( ). Toutefois, le système de prélèvements et de prestations fait toujours peser une lourde charge fiscale sur le deuxième revenu du ménage (généralement la femme), confronté à une pression fiscale dont le niveau était parmi les plus élevés de l’UE en 2015 (voir section 3.1.4) Tableau 3.3.1:Taille des groupes cibles sélectionnés (population totale en milliers de personnes) Source: Eurostat (Enquête sur les forces de travail 2015; module ad hoc EFT: 2014. Migration et marchés du travail) — propres calculs Les personnes issues de l’immigration représentent une part importante des groupes cibles ( ) sélectionnés pour les mesures d’aide à l’emploi. Le taux d’emploi des résidents nés en dehors de l’UE reste très faible et l’écart par rapport aux autochtones qui en résulte est l’un des plus élevés de l’UE. L’écart est plus marqué chez les femmes, ce qui s’explique essentiellement par le taux élevé d’inactivité, par contraste avec les hommes nés en dehors de l’UE, pour lesquels l’écart est essentiellement dû à la hausse du chômage. La faiblesse du taux d’emploi persiste à la deuxième génération, en dépit du fait qu’elle a suivi des études en Belgique. Plus généralement, il s’agit là d’un problème de fond. Les personnes nées en dehors de l’UE représentent 8,5 % de la population, mais 14 % des jeunes faiblement qualifiés, et près de 30 % des chômeurs de longue durée de la première tranche d’âge (tableau 3.3.1). En outre, les immigrants de deuxième génération dont au moins un des parents est né en dehors de l’UE représentent 9,5 % de la tranche d’âge 20-24 ans, mais 10 à 15 % des groupes cibles. Les résultats en matière d’emploi pour les immigrants de première génération varient considérablement en fonction du motif de la migration et des caractéristiques individuelles telles que l’âge, le sexe, le niveau d’éducation et l’aptitude à lire et écrire. Toutefois, même si l’on tient compte de ces caractéristiques individuelles, la deuxième génération est nettement moins bien représentée sur le marché du travail que les résidents non issus de l’immigration, les chiffres enregistrés à cet égard représentant également, comme pour la première génération, l’un des pires résultats de l’ensemble des États membres pour lesquels des données sont disponibles (OCDE, 2014a). La partie inexpliquée de cette probabilité plus faible de trouver un emploi peut être révélatrice de discrimination. Cela est confirmé par des études de vérification démontrant que le fait d’être d’origine étrangère a un impact direct sur la probabilité d’être recruté, toutes choses étant égales par ailleurs (OCDE, 2013a). Par conséquent, la discrimination semble rester, malgré l’abondance de la législation en la matière, un obstacle important sur le marché du travail. Malgré les ressources importantes consacrées aux politiques d’activation, les taux de transition vers le monde professionnel restent bien inférieurs à la moyenne de l’UE (graphique 3.3.4). Par conséquent, bien que la Belgique consacre davantage que la moyenne aux mesures d’activation du marché du travail, le phénomène du chômage de longue durée reste répandu ( ), principalement à Bruxelles et en Wallonie et au sein de groupes de population spécifiques. Ainsi, par exemple, le taux chômage de longue durée est légèrement inférieur à la moyenne de l’UE et de la zone euro parmi les travailleurs de la première tranche d’âge, mais est relativement élevé parmi les jeunes et les travailleurs âgés. Dans le cas de ces derniers, cela s’explique en partie par l’héritage de l’accès relativement aisé aux possibilités de sortie anticipée du marché du travail via le système d’allocations de chômage. Le taux de chômage de longue durée des jeunes peu qualifiés en Belgique a constamment été supérieur aux moyennes de l’UE et de la zone euro ( ) et est plus élevé chez les jeunes femmes que chez les jeunes hommes. Graphique 3.3.4:Transitions vers le marché du travail en fonction de la situation au regard de l’emploi Source: Eurostat Les mesures prises par les gouvernements infranationaux constituent des simplifications majeures des programmes existants en faveur de l’emploi. Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, le suivi des chômeurs et 22 programmes d’incitation à l’emploi ciblés ont été transférés aux entités infranationales. Le système d’incitation à l’emploi était complexe, les définitions et procédures n’étant pas toujours harmonisées, et certaines mesures ont été peu exploitées (Van Landeghem et al, 2015; ONEM, 2015). Tout au long de l’année 2016, les trois régions et la communauté germanophone ont procédé à un réexamen de ces différents programmes afin de rationaliser l’aide financière et de la concentrer sur un nombre limité de groupes prioritaires et de mieux intégrer le soutien à l’emploi avec d’autres types de mesures d’employabilité. Les systèmes de soutien à l’emploi réformés sont déjà pleinement opérationnels en Flandre et le seront en Wallonie et à Bruxelles dans le courant de l’année 2017. Toutefois, certaines caractéristiques des programmes d’aide à l’emploi réformés, comme le ciblage plus large et les plafonds de rémunération élevés, pourraient produire des effets d’aubaine et d’éviction. Le succès des nouvelles incitations à l’emploi dépendra de l’ampleur des effets d’aubaine et de déplacement qu’elles produisent et de la question de savoir si elles accroissent ou non la demande de main-d’œuvre. Il est important de noter, à cet égard, qu’en Flandre, le groupe cible des jeunes moyennement qualifiés a été élargi en supprimant l’exigence de 156 jours de période de chômage. Cela pourrait entraîner un effet d’aubaine étant donné que les employeurs payeront moins de cotisations sociales pour quelqu’un qu’ils auraient de toute façon pu recruter. Toutefois, les effets de déplacement peuvent être réduits étant donné que les employeurs n’ont aucune raison de préférer engager des jeunes qui ont connu une période de chômage de 6 mois. Dans le même temps, le niveau de soutien financier aux jeunes travailleurs peu qualifiés et aux chômeurs de longue durée âgés de 25 à 54 a été abaissé ( ). Par ailleurs, dans toutes les régions, les plafonds de rémunération fixés pour bénéficier de mesures d’employabilité ou d’une réduction des cotisations sociales sont élevés: environ 80 à 90 % des jeunes et des travailleurs âgés seraient éligibles, alors que les bas salaires d’autres tranches d’âge ne bénéficieront d’aucune aide supplémentaire. En outre, il peut exister des effets de seuil néfastes à proximité de ces niveaux: les augmentations de salaires au-delà du plafond coûteront beaucoup plus aux employeurs du fait de la disparition du bénéfice du régime ( ). Un contrôle strict des effets de ces caractéristiques de conception sera nécessaire pour déterminer si les programmes récemment réformés sont correctement ciblés et permettent de réduire les coûts. Les différents choix opérés peuvent favoriser la circulation interrégionale de la main-d’œuvre de Bruxelles et de Wallonie vers la Flandre. Il existe de grandes différences en termes d’instruments sélectionnés. La Flandre a opté pour une politique fondée sur le lieu d’emploi (couvrant ainsi potentiellement les travailleurs faisant la navette à partir d’autres régions), tandis que la Wallonie et Bruxelles ont choisi un éventail plus large d’instruments s’appuyant principalement sur le lieu de résidence du travailleur. Bruxelles envisage également d’affecter un budget à la formation des jeunes peu qualifiés (de moins de 30 ans). Ces choix sont judicieux compte tenu des taux de chômage plus élevés en Wallonie et à Bruxelles qu’en Flandre. Toutefois, la mobilité interrégionale n’est pas seulement déterminée par des considérations de coût de la main-d’œuvre. D’autres facteurs tels que la maîtrise de la langue, les frais d’enregistrement sur les acquisitions de biens immobiliers, les infrastructures de transport (y compris les transports publics) et la large diffusion des offres d’emploi sont également importants. 3.3.2.Politique sociale La stabilité du risque global de pauvreté ou d’exclusion sociale, qui est inférieur à la moyenne de l’UE mais supérieur à celui des États membres voisins, masque toutefois des divergences entre les différents groupes de population. Tandis que le taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est stable pour l’ensemble de la population en âge de travailler, ce taux a baissé pour les personnes âgées (de plus de 65 ans) et augmenté chez les jeunes (de 16 à 24 ans), notamment pour les personnes peu qualifiées, handicapées ou d’origine immigrée. L’aggravation de la situation sociale des personnes peu qualifiées, en particulier, s’explique par le recul du taux d’emploi au sein de ce groupe de population et par un risque accru de connaître une situation de (très) faible intensité de travail, en dépit d’un taux global de vacance d’emplois élevé. Cela vaut également pour la forte proportion d’immigrants nés dans des pays hors UE qui vivent dans une situation de pauvreté ou d’exclusion sociale: 50,7 % en 2015 (contre 27,5 % pour les personnes nées dans l’UE mais pas en Belgique et 17,0 % pour les personnes nées en Belgique), soit un chiffre supérieur au niveau enregistré pour les immigrants nés dans des pays hors UE qui sont établis dans l’UE (40,2 % en 2015). En outre, l’écart de taux d’exposition au risque de pauvreté et d’exclusion sociale entre les personnes handicapées et les personnes qui ne le sont pas s’élève à 17,7 points de pourcentage, ce qui est nettement supérieur à l’écart moyen de l’UE, établi à 9,7 points de pourcentage. La Belgique est l’un des rares États membres ayant connu une progression des difficultés financières chez les ménages appartenant au quartile de revenu le plus bas au cours de l’année 2016, jusqu’au 4e trimestre (Commission européenne, 2016). Ces développements pourraient illustrer une évolution de «l’écart intergénérationnel» en matière de pauvreté vers un fossé entre les personnes très qualifiées et les personnes peu qualifiées au sein de la population en âge de travailler. Une telle évolution s’explique en grande partie par l’inactivité et le chômage, qui accentuent fortement le risque de pauvreté. Le taux d’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale au sein de la population active est nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Par contre, ce taux est supérieur à la moyenne de l’UE au sein de la population inactive et au chômage. Néanmoins, les effets de réduction de la pauvreté qui résultent des impôts et transferts tendent à être particulièrement importants pour les ménages sans emploi ou en situation de travail atypique en Belgique, en particulier pour les ménages sans emploi, dont le taux de pauvreté est réduit de plus de la moitié après impôts et transferts (OCDE, 2015a). La proportion d’enfants vivant au sein de ménages à très faible intensité de travail est supérieure aux moyennes de l’UE et de la zone euro. La Belgique a atteint les objectifs de Barcelone, avec un taux de prise en charge au sein de structures d’accueil d’enfants de 49 % pour les enfants de moins de trois ans et de 98 % pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge scolaire minimum obligatoire. Toutefois, le nombre de places liées au revenu dans les services d’accueil extrascolaire reste limité, en particulier à Bruxelles. 3.3.3.Éducation et compétences Le système éducatif belge continue de combiner de bonnes performances moyennes par rapport au niveau international et des inégalités en matière d’éducation toujours élevées ainsi que d’importants écarts de performance entre écoles. L’impact du milieu socioéconomique sur la maîtrise des compétences de base reste supérieur à la moyenne de l’UE. Par rapport à 2012, les résultats de l’enquête PISA 2015 de l’OCDE (OCDE, 2016a) font état d’une hausse du pourcentage d’élèves de 15 ans ayant de mauvais résultats (inférieurs au niveau deux en sciences pour 19,8 % d’entre eux, en lecture pour 19,5 % d’entre eux ou en mathématiques pour 20,1 % d’entre eux). Ces résultats sont conformes à la détérioration encore plus forte constatée dans l’ensemble de l’UE. Exprimées en valeurs et pourcentages moyens d’élèves ayant de mauvais résultats et d’élèves ayant de bons résultats, les disparités entre communautés subsistent. En dépit de quelques améliorations, le pourcentage d’élèves ayant de mauvais résultats en communauté française (environ 23 % en sciences et en lecture et 24 % en mathématiques) reste plus élevé que la moyenne nationale. Au sein de la communauté flamande, le pourcentage d’élèves ayant de mauvais résultats augmente et s’approche à présent de 17 % dans toutes les matières testées. Pour la communauté germanophone, ce pourcentage est de 14,3 %. Bien que les performances nationales en matière de décrochage scolaire soient un peu meilleures que la moyenne de l’UE, d’importantes disparités persistent entre communautés et régions. Il est essentiel de cultiver l’excellence afin d’enrayer la baisse du pourcentage d’élèves ayant de très bons résultats dans la catégorie des jeunes de 15 ans. D’après les résultats de l’enquête PISA 2015, la part des élèves belges très performants reste supérieure à la moyenne de l’OCDE dans les trois matières testées: elle s’établit à 15,9 % en mathématiques (contre une moyenne de 10,7 % pour l’OCDE), à 9 % en sciences (moyenne de 7,7 % pour l’OCDE) et à 9,3 % en lecture (moyenne de 8,4 % pour l’OCDE). Toutefois, depuis 2003, on observe une baisse rapide du pourcentage d’élèves très performants en mathématiques, même ajusté en fonction de l’évolution démographique. Cette baisse est particulièrement marquée au sein de la communauté flamande. La proportion d’élèves très performants au sein de la communauté française et de la communauté germanophone est inférieure à la moyenne nationale dans les trois matières et dépasse à peine 5 % pour les sciences. De surcroît, la faible proportion d’étudiants et de diplômés en science et technologie pourrait freiner l’innovation future, comme le souligne le rapport 2016 pour la Belgique. Pour de plus amples détails sur les étudiants et diplômés de la catégorie sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, voir la section 3.4.2 relative à l’innovation. En plus de l’impact du milieu socioéconomique sur les performances, supérieur à la moyenne de l’UE, on constate également des écarts de performance importants entre les élèves nés dans l’UE et les élèves nés hors UE ou dont un parent au moins est né hors Union. En dépit d’une amélioration, les performances des élèves de deuxième génération sont à peine meilleures que celles des élèves de première génération, même lorsque l’on prend en compte le milieu socioéconomique. La Belgique compte une proportion assez élevée d’élèves de 15 ans d’origine immigrée, qui est passée de 15,1 % en 2012 à 17,7 % en 2015 (PISA, 2015). Ceux-ci se répartissent toutefois de manière inégale entre les communautés (ce chiffre s’établit à 14 % au sein de la communauté flamande). En 2015, la part d’étudiants d’origine immigrée de première et de deuxième génération s’élevait respectivement à 9 % et à 8,7 % en Belgique. Le pourcentage d’immigrants de première génération ayant des parents qualifiés a augmenté par rapport à 2012. La langue parlée à la maison et le pays d’origine expliquent en grande partie les écarts d’apprentissage des compétences de base. Le nombre accru de réfugiés depuis 2015 a accentué les difficultés. Les différentes communautés ont pris des mesures pour accroître la capacité des classes d’accueil, le nombre de professeurs de langue et le budget alloué à l’aide aux étudiants nouvellement arrivés (Commission européenne, 2016c). La pauvreté croissante des enfants et une diversité accrue sur les plans linguistique, culturel et des structures familiales aggravent le problème d’égalité. Souvent, les élèves ne sont pas suffisamment soutenus par leur famille, du fait d’un capital social et/ou financier plus faible, de problèmes de maîtrise de la langue d’apprentissage et d’autres facteurs connexes. La structure familiale a également son importance, les élèves issus de familles monoparentales ayant de moins bons résultats que dans d’autres pays (OCDE, 2013b). Des taux de pauvreté divergents au sein de la population scolaire (Studiedienst van de Vlaamse Regering, 2015; Mc Kinsey, 2015) renforcent les disparités entre communautés et régions (Commission européenne, 2016c). Le problème est particulièrement aigu dans la région de Bruxelles. La lutte contre les inégalités en matière d’éducation requiert donc une réponse politique globale qui dépas