Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres", et

- la "Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres"

(2000/C 140/02)

Le 15 novembre 1999, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 et à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 mars 2000 (rapporteur: M. Kienle).

Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000), le Comité a adopté le présent avis par 74 voix pour et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. De nombreux tableaux du Moyen-Âge représentent le premier couple de l'humanité, chassé du Paradis, dans leur pénible labeur pour se procurer le nécessaire, c'est-à-dire la nourriture et les vêtements: Adam manie la houe, Eve le fuseau. Les plantes oléagineuses et à fibres comme le lin et le chanvre comptent parmi les plantes cultivées les plus anciennes de l'humanité. La dénomination latine "linum utisatissimum" souligne même l'utilité capitale de cette plante, et la haute valeur qu'on lui attache. Le lin et le chanvre ont été cultivés dans presque toutes les régions du monde comme matière première pour fabriquer des textiles et des cordages, et ils ont toujours été des éléments importants de la vie et du travail pour l'agriculture, l'artisanat et le commerce. Ce n'est qu'avec l'arrivée des importations de coton meilleur marché en provenance des autres continents, puis plus tard avec la diffusion des fibres artificielles que l'on a abouti à une réduction drastique des cultures du lin et du chanvre. Cette culture traditionnelle a même disparu totalement de nombreuses régions.

1.2. Aujourd'hui, la culture du lin et du chanvre connaît une renaissance, grâce notamment à une demande justifiée par la haute qualité de ces fibres naturelles dans les textiles, ainsi qu'à leur rôle positif, en termes de politique d'environnement, pour la rotation des cultures, et surtout à l'apparition de nouvelles matières premières renouvelables.

1.3. Alors que l'organisation commune des marchés décidée en 1970 se réfère en particulier aux cultures traditionnelles de lin textile en Belgique, en France et aux Pays-Bas, en raison de l'importance de leurs surfaces cultivées à cette époque, la culture de lin et de chanvre s'est développée depuis dans d'autres États membres. De nombreuses initiatives avaient pour objectif l'ouverture de nouveaux marchés pour l'utilisation globale des fibres. La recherche et le développement nécessaires à cet effet, principalement en raison du retard considérable à combler, ont été soutenus par d'importantes ressources financières de l'UE et des États membres. On a réussi à développer de nouvelles lignes de produits prometteurs, qui représentent une alternative aux fibres minérales respectueuse de l'environnement et qui présentent l'avantage certain d'être faiblement toxiques pour l'homme et de ne pas produire de déchets polluants. C'est le cas, par exemple, des matériaux composites pour la construction automobile ou des matières isolantes pour les travaux d'isolation dans le secteur du bâtiment.

1.4. La production et la transformation du lin et du chanvre ont toutefois conservé jusqu'à aujourd'hui une caractéristique essentielle: la faible aptitude au transport des pailles de lin ou de chanvre rend nécessaire une étroite association entre les producteurs et les premiers transformateurs. Dans cette situation de dépendance mutuelle, le premier transformateur assume le plus grand risque en termes d'investissement, ainsi que la principale responsabilité en termes de conservation des emplois.

1.5. Les statistiques de la Communauté européenne indiquaient jusqu'à la campagne 1994 une surface cultivée approximative de 90000 ha pour le lin et de 8000 ha pour le chanvre. Depuis lors, la surface cultivée en lin textile s'est étendue de manière considérable, jusqu'à environ 212000 ha. La culture du chanvre a également augmenté au cours de cette période jusqu'à 30000 ha. Parallèlement, les dépenses budgétaires sont passées pour l'ensemble de l'organisation du marché du lin et du chanvre de 74 millions d'euros (en 1995) à 158,6 millions d'euros (en 1999), bien que l'aide ait été réduite depuis 1995 de 7,5 % pour le lin, et de 14,4 % pour le chanvre.

1.6. La proposition de réforme de l'organisation des marchés du lin et du chanvre qui avait pour objectif de stabiliser les dépenses budgétaires de l'UE dans ce secteur, présentée par la Commission européenne en 1996, a été rejetée par les États membres.

1.7. L'organisation des marchés, qui a été adaptée depuis, consiste en particulier en une aide forfaitaire à l'hectare de lin textile, différenciée selon 6 zones homogènes de production, ainsi qu'en une aide forfaitaire à l'hectare de chanvre.

2. La proposition de réforme de la Commission européenne

2.1. Par la présente réforme de l'organisation commune des marchés pour le lin et le chanvre, la Commission poursuit les objectifs suivants:

- réduire les dépenses budgétaires de ce secteur à hauteur de 51 millions d'euros à partir de l'exercice 2005-2006 (contre 158,6 millions d'euros en 1999);

- lutter contre les abus de la réglementation précédente;

- créer un équilibre stable sur les marchés;

- simplifier les formalités administratives;

- mettre en oeuvre la réforme dès l'exercice 2000-2001.

2.2. La proposition comprend des modifications en profondeur du système d'organisation de marché en vigueur jusqu'à présent:

- intégration du lin et du chanvre dans les règlements concernant les aides aux producteurs de certaines cultures arables, conformément au règlement (CE) n° 1251/1999;

- réduction des primes à la surface pour le lin et le chanvre en 3 étapes, conformément au régime des aides concernant les graines de lin, au niveau défini pour les céréales à partir de l'exercice 2002-2003;

- maintien de l'obligation de conclure des contrats avec des entreprises de transformation agréées. Ces dernières doivent en outre s'engager, afin d'obtenir l'agrément, à n'approvisionner ni l'industrie ni le commerce de produits alimentaires à base de chanvre;

- introduction d'une procédure d'autorisation pour la culture du chanvre comme condition pour percevoir la prime à la surface, et maintien du contrôle de la teneur en THC du chanvre auprès du producteur. Suppression de la production minimale comme condition à l'octroi d'une aide intégrale.

- dénaturation des graines de chanvre importées et en principe non destinées à l'ensemencement, afin qu'elle ne puissent plus germer.

2.3. La Commission propose de mettre en place une aide supplémentaire à la transformation. Celle-ci est limitée, conformément à la quantité maximale fixée au niveau national. Le montant de l'aide à la transformation diffère pour le lin à fibres longues, avec une gradation progressive de 60 euros par tonne en 2001-2002 à 200 euros par tonne à partir de l'exercice 2005-2006.

2.4. Pour le lin à fibres courtes et le chanvre, une aide unique à la transformation de 40 euros par tonne de fibres est accordée pour les exercices 2000-2001 à 2004-2005, qui sera totalement supprimée à partir de 2005. Cette aide est accordée aux premiers transformateurs agréés.

2.5. Le mécanisme stabilisateur proposé par la Commission prévoit ce qui suit:

2.5.1. Une intégration des superficies cultivées en lin et en chanvre aux surfaces de base, tout en contraignant les États membres à fixer des surfaces maximales, dans le cas du chanvre, pour chaque région productrice.

2.5.2. La mise en place de quantités maximales garanties dans le cadre de l'octroi des aides à la transformation pour le lin à fibres longues, le lin à fibres courtes et le chanvre. Ces quantités maximales seront réparties en fonction des cultures historiques sur le plan national. Pour les États membres dans lesquels il n'existe pas de tradition de ces cultures, il est prévu une quantité maximale de 50 tonnes. Dans l'ensemble, la quantité maximale garantie à l'échelle de l'UE s'élève pour le lin à fibres longues à 75500 tonnes par an, et pour le lin à fibres courtes et le chanvre à 119250 tonnes.

2.5.3. L'octroi de la prime à la transformation pour le lin à fibres courtes est lié à un taux maximal d'anas de 5 %.

2.6. Cette réforme doit entrer en vigueur dès l'exercice 2000-2001. Cependant, certaines dispositions transitoires pourront être prises le cas échéant.

3. Remarques générales

3.1. Le Comité reconnaît la nécessité de stabiliser les dépenses en matière d'organisation des marchés du lin et du chanvre en excluant un abus des primes (sous forme de "chasse aux primes"). C'est tout aussi nécessaire du point de vue du contribuable, que si l'on prend en compte la situation des producteurs et des transformateurs, qui respectaient correctement l'organisation des marchés en vigueur jusqu'à présent dans le sens de son objectif politique. Il doit être exclu d'aboutir à une mise en cause et à une criminalisation de l'ensemble du secteur du lin et du chanvre. Cette exigence est d'autant plus urgente que les abus déplorés ne se seraient sans doute pas produits si la Commission et l'ensemble des États membres avaient exigé dès le début une production contractuelle rigoureuse et appliqué des contrôles exigeants.

3.2. Le Comité soutient également l'objectif de la Commission de créer un équilibre des marchés. Une évolution orientée vers le marché est la condition d'un accès durable au marché et ainsi, de débouchés pour le lin et le chanvre. C'est dans ce contexte qu'il faut considérer les moyens accordés par la Commission et les États membres à la recherche et au développement en matière d'innovations et de nouvelles lignes de produits, en priorité dans le domaine des fibres courtes, destinées à des utilisations non textiles. De nombreux débouchés, nouveaux et très prometteurs, ont déjà pu être développés jusqu'à présent. Il importe d'autant plus de ne pas remettre en cause ces évolutions positives, mais de les poursuivre et de les stabiliser.

3.3. De toutes façons, l'évolution des marchés n'en est qu'à ses débuts et nécessite d'être encore continuellement encouragée. Les réductions d'aides à la surface ainsi que la suppression de l'aide à la transformation des fibres courtes de lin et de chanvre qui sont envisagées remettent toutefois cela en cause. Le Comité estime que l'on ne doit pas arriver à une situation où les États membres considèrent la réforme comme un signal leur demandant de se retirer de la promotion de la recherche et du développement. Ce seraient alors les entreprises de première transformation, apparues récemment, ainsi que les installations de transformation actuellement ou prévues pour lesquelles un agrément est demandé, qui seraient menacées souvent directement et en priorité de faillite.

3.4. Le Comité indique à ce sujet que la culture du lin et du chanvre à destination de l'industrie textile et non textile est un exemple positif d'une agriculture multifonctionnelle et d'une approche du développement rural multisectorielle intégrée. La relation de dépendance réciproque entre les livreurs de paille et les premiers transformateurs détermine également les possibilités de transformation et de débouchés.

3.5. Le Comité peut adhérer à la réflexion de la Commission qui souhaite intégrer la culture du lin et du chanvre dans le régime général de soutien aux cultures arables, conformément au règlement (CE) n° 251/1999 du Conseil, et d'introduire des aides à la transformation liées aux quantités. Il est en effet indubitable qu'une aide à la surface indépendante du niveau de production favorise la culture de primes que l'on déplore. Le Comité demande donc que l'on procède à un contrôle, afin de prendre en compte, dans les régions qui présentent de faibles récoltes de céréales, le cas échéant la récolte de maïs pour l'évaluation de la prime de surface et que ne soient pas exclus des emplacements de pâturages capables de transformation. De même, le Comité partage la conception selon laquelle le lin et le chanvre ne devraient être cultivés qu'aux endroits convenant à cet effet.

3.6. Toutefois, le Comité ne peut soutenir la proposition de fixer des quantités maximales nationales, qui ne correspondent aucunement aux capacités des États membres. Certains seraient pratiquement exclus d'emblée de ces cultures, en raison de la limitation à 50 tonnes maximum par an. Au contraire, on devrait avoir pour but, conformément à la réforme de la politique agricole commune pour le développement des zones rurales, de développer ces cultures en prenant en compte les possibilités régionales de débouchés.

3.7. Le Comité attire l'attention sur les conséquences, pour la production et la transformation de fibres courtes de lin et de chanvre, d'une limitation fixée à 5 ans seulement, et à un montant totalement insuffisant de 40 euros par tonne de l'aide accordée pour la première transformation, ce qui ôterait toute perspective à cette jeune filière de transformation. Le Comité craint la fermeture d'entreprises et, partant, la perte de nombreux emplois dans l'agriculture et la transformation.

3.8. Le Comité estime que la condition proposée par la Commission de fixer le taux d'anas maximal à 5 % afin de pouvoir prétendre à l'aide à la transformation, est inadéquate et impraticable. Les installations de transformation existantes devraient être modifiées, dans le cas où cela serait réalisable techniquement, ou bien elles seraient exclues de l'aide pour des raisons techniques.

4. Conclusions

4.1. Le Comité est d'avis que cette proposition de réforme ne devrait pas être adoptée ainsi, car l'existence même de l'ensemble du secteur du lin et du chanvre de l'UE serait alors menacée, et par conséquent, la mise en place volontariste d'un type de culture arable favorable à l'environnement, ainsi que de marchés d'avenir qui sont déjà dans une phase initiale serait remise en cause.

4.2. Le Comité regrette que la Commission européenne n'ait pas, ou seulement de manière très insuffisante, exposé les conséquences économiques pour les producteurs et les premiers transformateurs, ni les effets sur l'emploi et sur les modifications des flux de marchandises. Il faut partir du principe que les importations de fibres de chanvre destinées à la transformation ne correspondent pas aux normes communautaires en matière d'environnement. Les institutions européennes devraient insister pour disposer d'un rapport qui traiterait également dans le détail des conséquences pour l'emploi et la protection de l'environnement, et qui permettrait aussi un dialogue satisfaisant avec le secteur économique et les régions concernés.

4.3. Le Comité estime totalement exclu que cette réforme entre en vigueur dès l'exercice 2000-2001 dans ces conditions, d'autant que les prévisions entre producteurs et transformateurs ont la plupart du temps été réglées, et que les règles d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la proposition de la Commission ne sont pas encore disponibles, ne serait-ce qu'à l'état de projet.

Bruxelles, le 29 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli