N° C 329/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
exemple le « Mezzogiorno», la Basse-Saxe), ce qui a 
provoqué, en regard d'une diminution insignifiante de 
la production, un risque accru de désertification de ces 
régions et de déséquilibre hydrogéologique des terrains. 
3. Selon le Comité, la proposition actuelle de la 
Commission ne constitue qu'un moyen, parmi d'autres, 
pour essayer d'appliquer le mécanisme de façon efficace 
et équilibrée. 
4. Tout en approuvant la proposition, le Comité fait 
observer que l'application insuffisante du mécanisme s'explique essentiellement par le fait que certains États 
membres, principaux destinataires de la mesure, n'utili­
sent pas la totalité du montant d'aide qui leur est 
octroyé. Il s'ensuit que les agriculteurs ne peuvent pas 
bénéficier d'une compensation totale et n'ont pas 
recours à cette mesure. 
5. Par conséquent, le Comité invite la Commission 
à mettre en oeuvre les instruments dont elle dispose 
pour inciter les États membres à fixer le montant de 
l'aide à un niveau réellement conforme aux besoins 
agronomiques et économiques des différentes régions. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur le rapport sur l'Union économique et monétaire (UEM) dans la Communauté 
européenne (Rapport Delors) 
(89/C 329/16) 
Le 30 mai 1989, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20, alinéa 4, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le rapport susmentionné. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 octobre 1989 (rapporteur: M. Meyer-Horn). 
Le Comité a adopté l'avis suivant lors de sa 270e session plénière (séance du 19 octobre 1989) 
par 111 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions. 
1. Justification, conditions et avantages d'une UEM 
1.1. Le rapport que le comité de gouverneurs de 
banques centrales et de scientifiques placé sous la direc­
tion du président de la Commission des Communautés 
européennes, Jacques Delors, a déposé le 12 avril 1989, 
conformément au mandat reçu du Conseil européen des 
27 et 28 juin 1988 à Hanovre, rend l'objectif d'une UEM 
réaliste. 
1.2. Les conditions de réalisation de l'UEM sont 
meilleures qu'à l'époque du plan Werner (décision du 
Conseil du 22 mars 1971) ainsi qu'à celle de la création 
du Système monétaire européen (SME) (décision du 
Conseil du 13 mars 1979), dont le passage à la seconde 
étape n'a jamais été exécuté: Une UEM complète le marché intérieur tel qu'il doit 
se mettre en place sur la base de l'Acte unique 
européen d'ici au 1er janvier 1993. Les avantages du 
marché intérieur se feront également sentir dans le 
domaine monétaire, auquel ils bénéficieront; une 
union monétaire constitue au demeurant une carac­
téristique essentielle d'un marché intérieur européen 
achevé. 
Un espace monétaire unique s'impose également en 
raison de la libération des mouvements de capitaux 
d'ici au 1er juillet 1990 (même si des mesures de 
transition sont prévues pour l'Irlande et la Grèce 
jusqu'en 1993 et pour le Portugal et l'Espagne jus­
qu'en 1992) et de la libéralisation complète des 
opérations et services bancaires imposée par la deu­
xième directive de coordination des législations ban­
caires. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/45 
— Les conditions préalables à la réalisation d'une UEM 
se sont améliorées du fait du rétrécissement des 
différentiels d'inflation et de l'augmentation de la 
convergence des politiques économiques qui sont le 
fruit d'une coopération plus étroite et de meilleure 
qualité entre les gouverneurs des banques centrales 
et les ministres de l'économie et des finances. 
1.3. Conformément aux arguments développés dans 
le chapitre I du rapport Delors et au regard des objectifs 
de l'article 2 du Traité CEE, il paraît opportun et 
réaliste de mettre le cap sur une UEM européenne en 
mettant à profit les expériences concluantes de coopéra­
tion faites dans le cadre du SME. Le jugement porté 
sur la réussite du SME (paragraphe 5), considéré comme 
une zone de relative stabilité des prix et des changes, 
peut être entériné. Cela étant, il faut garder à l'esprit 
que cette réussite doit également être attribuée aux 
conditions conjoncturelles et monétaires particulière­
ment favorables enregistrées ces" dernières années. 
1.4. C'est de la volonté politique et de la détermina­
tion à prendre les mesures institutionnelles requises que 
dépendront les progrès qui pourront être accomplis sur 
la voie de l'UEM. La décision des chefs d'État et de 
gouvernement du 27 juin à Madrid de lancer la première 
étape de l'UEM le 1er juillet 1990 (comme proposé 
au paragraphe 43 du rapport) n'est apparemment pas 
encore considérée par tous les États membres comme 
un engagement politique sans ambiguïté vis-à-vis de 
l'UEM proprement dite, ou en d'autres termes comme 
ce que le paragraphe 39 du rapport Delors qualifie d'une 
«décision d'engager tout le processus». Par ailleurs, la 
réalisation du marché intérieur permet déjà certains 
progrès dans le domaine monétaire, avec la libéralisa­
tion des mouvements de capitaux, la libre circulation 
des services financiers et la coordination de la surveil­
lance bancaire. 
L'indispensable consensus politique sur l'UEM dépend, 
il est vrai, principalement de l'appréciation portée sur 
le transfert de compétences dans le domaine de la 
politique monétaire et économique au niveau européen. 
Cette appréciation est rendue plus difficile encore par 
le fait que les instances communautaires ne se sont pas 
encore penchées sur le problème de savoir dans quelle 
mesure l'introduction de taux de change fixés de façon 
définitive ou même d'une monnaie communautaire 
unique rendent nécessaire le transfert de compétences 
et de décisions au niveau européen. L'ampleur de ce 
transfert au profit de décisions communes adoptées 
dans le cadre des instances européennes [telles que le 
Conseil des ministres et le Système européen de banques 
centrales (SEBC)] est d'une importance décisive pour 
l'adhésion politique à l'UEM. Cette ampleur devrait 
donc être arrêtée en commun avant que ne soit prise 
une décision contraignante concernant l'étape finale de 
l'UEM. Lors des discussions à ce sujet, il conviendrait 
d'examiner également les alternatives au rapport 
Delors, officiellement annoncées entre-temps, mais sur 
lesquelles le Comité ne se prononce toutefois pas dans 
le présent avis. 1.4.1. Le transfert de compétences décrit dans le 
rapport Delors va bien au-delà de ce qui a été décidé 
pour le marché intérieur dans le cadre de l'Acte unique 
européen. Les préoccupations des hommes politiques 
concernant l'abandon de certaines compétences au pro­
fit de décisions communes européennes sont dès lors 
compréhensibles. Les contraintes de politique économi­
que ne garantissent pas à elles seules la formation de 
la volonté politique nécessaire à cet effet. Il est vrai que 
l'interdépendance croissante des marchés financiers et 
des économies des États membres réduit constamment 
l'autonomie de manoeuvre de chaque État dans le 
domaine des politiques monétaires et économiques, 
comme l'expose justement le rapport en ses paragraphes 
10 et 12. Mais la possibilité demeurait et demeure 
encore de rechercher une certaine protection sur le plan 
économique par des changements de parités de change. 
11 n'a pas été fait intentionnellement usage de cette 
possibilité au sein du SME depuis deux ans et demi. Il 
sera primordial, lors de la phase préparatoire de l'UEM, 
que le maintien de cette possibilité de modifier les 
parités des changes (paragraphe 12) — et ce dans le 
cadre de la procédure communautaire — soit considéré 
comme une chance, notamment du fait des contraintes 
croissantes d'un marché intérieur caractérisé par la 
libre circulation des capitaux et la libre prestation des 
services bancaires, et plus particulièrement si tous les 
États membres sont pleinement associés au SME. L'ac­
ceptation politique du fait que les indispensables ajuste­
ments structurels peuvent être facilités par de nouvelles 
adaptations des parités durant la phase de transition 
est une condition essentielle pour obtenir un accord 
politique concernant le transfert de décisions à des 
instances européennes communes, transfert rendu 
nécessaire par un système de taux de change arrêtés 
définitivement et donc irréversibles. Par ailleurs, si la 
faculté des États membres d'adopter toutes les décisions 
de politique économique et monétaire dans le cadre de 
leur souveraineté nationale est restreinte au profit d'une 
politique assumée conjointement, en revanche tous les 
États membres pris dans leur ensemble doivent norma­
lement disposer d'une plus grande marge de manœuvre 
économique et monétaire. 
1.4.2. La volonté des responsables politiques à tous 
les niveaux de respecter les contraintes économiques et 
d'accepter les transferts indispensables de souveraineté 
s'inscrira difficilement dans un plan en trois phases, 
même si les étapes n'en sont pas encore fixées. Par 
ailleurs, la fixation d'un délai tel que l'horizon 2000 
pourrait faciliter l'émergence d'une volonté politique 
et le processus de décision, comme le montrent les 
expériences positives réalisées avec l'échéance de 1992 
pour le marché intérieur. Il importe également d'élargir 
un débat jusqu'ici trop académique et d'encourager les 
volontés politiques s'exprimant en faveur d'une UEM 
en démontrant clairement à l'opinion publique la néces­
sité, les avantages et les conséquences d'une UEM. 
1.4.3. La décision des chefs d'État et de gouverne­
ment du 26 juin à Madrid, de convoquer la conférence 
des États membres prévue par le rapport Delors en vue 
d'élaborer un traité sur l'UEM, devrait être mise en 
application dans un proche avenir, dans la mesure 
du possible dès le deuxième semestre de 1990. Les 
N° C 329/46 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
négociations auxquelles cette conférence donnera lieu 
ne devraient pas être conduites jusqu'à leurs conclusions 
dans un complet isolement. Les parlements — tant le 
Parlement européen que les parlements nationaux et 
régionaux — devraient au contraire être tenus informés 
selon une procédure appropriée. Devraient également 
être associés à ces procédures d'information et de dis­
cussion les milieux économiques et sociaux, tels qu'ils 
sont notamment représentés au sein du Comité écono­
mique et social des Communautés européennes, lequel 
devrait être régulièrement consulté sur les développe­
ments ultérieurs de l'UEM. L'UEM va bien au-delà du 
marché intérieur et aura de profondes répercussions sur 
l'économie, ainsi que sur la structure sociale et partant 
sur l'ensemble des citoyens. Aussi le vote final sur 
l'UEM doit-il s'opérer en pleine connaissance de sa 
portée, car il s'apparente de par son importance à une 
sorte de plébiscite européen. En raison de cette portée 
considérable, il convient de renforcer aussi rapidement 
que possible les compétences du Parlement européen 
pour lui permettre de remplir dans une UEM le rôle, 
qui sera le sien, d'organe démocratique de formation 
de la volonté, de décision et de contrôle à l'échelle 
de la Communauté. Une coopération réciproque plus 
étroite entre le Parlement européen et les parlements 
nationaux et régionaux faciliterait à l'avenir la progres­
sion vers l'UEM. 
1.5. La très large adhésion politique souhaitable à 
l'UEM semble requérir un accord aussi rapide que 
possible sur ses effets et exiger l'adoption des principa­
les décisions sur l'état final de l'UEM sur la base d'un 
traité unique. A titre complémentaire, la voie à suivre 
selon le rapport Delors pour parvenir à l'objectif final 
d'une UEM pourrait être appuyée par un programme 
d'action (droits sociaux, harmonisation fiscale, politi­
que régionale) à proposer par la Commission, comme 
elle l'a fait dans le Livre blanc de 1985 sur l'achèvement 
du marché intérieur. 
1.5.1. S'agissant des mesures à adopter en applica­
tion d'un tel programme d'action, l'important n'est pas 
leur imputation théorique à l'une des phases décrites 
par le rapport Delors. Il doit plutôt s'agir de réactions 
découlant des expériences réalisées lors de l'achèvement 
du Marché intérieur, surtout après la libéralisation des 
mouvements de capitaux, la réalisation de la libre prati­
que des services bancaires et financiers, la participation 
de toutes les monnaies de la Communauté au méca­
nisme de change du SME et les réformes fiscales. Etant 
donné que les conditions-cadres de bien des États 
membres vont se modifier radicalement et que les écarts 
actuels de développement en seront encore accentués, 
des mesures communautaires d'accompagnement sont 
requises (cf. paragraphe 2.8 et suivants du présent docu­
ment). 
1.5.2. Dans ces quatre cas — libéralisation des mou­
vements de capitaux, libre pratique des services finan­
ciers, mécanisme de change du SME et réformes, 
fiscales — l'UEM pourrait être confrontée à des tests 
de maturité qui exigeront d'importants ajustements de 
parités. À la différence de ce qui s'est produit au sein 
du SME depuis deux ans et demi, où il n'a pas été 
procédé à des modifications des cours, la possibilité de 
pratiquer des ajustements de parités durant cette phase d'adaptation devra être suffisamment mise à profit, et 
ce en temps utile, sur la base de concertations commu­
nautaires. Bien loin de menacer la progression vers 
l'UEM, ces ajustements permettront au contraire 
d'instaurer des conditions initiales favorables à celle-ci. 
1.6 II serait important, dans l'intérêt de l'acceptation 
politique et de l'adhésion souhaitable de l'opinion 
publique, notamment des milieux socio-économiques, 
des organisations professionnelles et des partenaires 
sociaux, que les conséquences de l'UEM puissent être 
examinées plus à fond que ce n'est le cas dans le 
rapport Delors. C'est indispensable pour démontrer les 
avantages de l'UEM, qui ne sont qu'effleurés dans le 
rapport Delors (paragraphe 14: amélioration sensible 
de la prospérité), ainsi que pour rendre compte des 
contraintes qui y sont liées. 
1.6.1. On ne dispose pas pour l'UEM d'évaluations 
telles que celles relatives aux coûts de la « non-Europe» 
contenues dans le rapport Cecchini sur le Marché inté­
rieur. Il serait pourtant utile d'avoir des indications sur 
les ordres de grandeur des économies escomptables, 
comme cela avait été annoncé par le président Delors 
en septembre 1989 devant le Parlement européen. Les 
avantages de l'union monétaire résident dans son utilité 
macroéconomique, qui sera exposée dans les paragra­
phes 2.9 et suivants. Une identification plus marquée 
des citoyens à l'Europe, telle qu'on peut l'escompter 
dans le cadre d'une union monétaire, surtout si elle est 
symbolisée par une monnaie communautaire unique, 
serait également profitable en termes d'intégration, 
même si elle ne peut se traduire en chiffres. Enfin, les 
ménages et les petites et moyennes entreprises (PME) 
seraient les premiers à tirer un profit économique conc­
ret de l'élimination des risques de change et — dans le 
cas d'une monnaie unique — des coûts de change, de 
la simplification des procédures de paiement et surtout 
de la meilleure transparence des prix, importante pour 
la concurrence. 
1.6.2. Il ne convient pas non plus de dissimuler à 
l'opinion les contraintes que comporte une UEM. Cel­
les-ci sont abordées dans le rapport Delors sous les 
intitulés: parallélisme, subsidiarité, pluralité et solida­
rité, mais ne font l'objet d'aucun approfondissement. 
Elles devraient être discutées avec toute la franchise 
requise, notamment concernant les conséquences d'une 
consolidation de la stabilité du niveau des prix, d'un 
abandon du financement inflationniste des déficits bud­
gétaires par des crédits illimités de la banque d'émission 
et d'une garantie de transferts de capitaux des Fonds 
régionaux et structurels. La nécessité d'éliminer ou du 
moins de réduire avant la mise en œuvre de l'UEM les 
disparités parfois considérables qui subsistent entre les 
systèmes fiscaux ou les soldes budgétaires ainsi qu'entre 
les montants des dépenses engagées au titre de la sécu­
rité sociale et leur financement exige, outre des mesures 
économiques, plusieurs ajustements de parités. 
1.7. Dans les observations particulières ci-après sur 
l'étape finale de l'UEM (chapitre 2) et sur les diverses 
phases destinées à y parvenir (chapitre 3), le Comité 
économique et social souhaite attirer l'attention sur les 
multiples conséquences des ajustements et des modifica­
tions structurelles nécessaires. Le Comité économique 
et social estime que le rapport Delors n'étudie pas 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/47 
suffisamment les différents aspects sociaux de ces adap­
tations et de ces modifications structurelles. Il souhaite 
que lors de la poursuite des travaux préparatoires soit 
examinée avec soin la dimension sociale de l'UEM. Il 
ne saurait s'agir en l'occurence d'influer de manière 
directe sur l'autonomie des partenaires sociaux 
(paragraphe 30 du rapport Delors) ou de fixer des 
orientations européennes en matière de politique sala­
riale qui aillent au-delà de simples indications pouvant 
servir d'orientation telles que des références à l'amélio­
ration réelle de la productivité. Une politique salariale 
axée sur l'augmentation réelle de la productivité, entraî­
nant une augmentation des revenus en termes réels, 
contribuerait, il est vrai, nettement à garantir la stabilité 
du niveau des prix dans l'UEM. En outre, ce sont 
précisément les régions de la Communauté économique­
ment moins développées, qui disposent d'importants 
potentiels de productivité, qui profiteraient d'une telle 
politique salariale. Par rapport au contexte inflation­
niste qui a jusqu'à présent accompagné la politique 
salariale, ces régions auraient aujourd'hui une meilleure 
chance de rattraper leur retard en matière de revenus 
et de progresser dans le domaine social. De l'avis du 
Comité économique et social, il est essentiel que l'évolu­
tion économique et les développements sociaux, qui 
sont étroitement liés, progressent dans l'ensemble des 
États membres d'un même pas que l'intégration moné­
taire et que les travailleurs aient confiance en l'Europe. 
Aussi, le Comité économique et social souligne-t-il une 
fois de plus que pour lui l'UEM n'est concevable que 
dans la mesure où un haut degré de convergence écono­
mique et également sociale est atteint. 
2. L'étape finale de l'UEM 
2.1. L'ancienne querelle entre monétaristes et écono­
mistes sur la question de savoir si une union monétaire 
peut déterminer une union économique ou si l'union 
monétaire ne peut être que l'aboutissement d'une union 
économique, n'est pas complètement enterrée par le 
rapport Delors. Celui-ci se prononce (paragraphe 21) 
pour la réalisation de l'union économique et de l'union 
monétaire en parallèle; mais il ajoute à juste titre (para­
graphe 42) qu'un défaut temporaire de parallélisme est 
inévitable et fait partie du processus dynamique de la 
Communauté. Pour le Comité, comme pour le rapport 
Delors, la notion de parallélisme signifie que les princi­
pales caractéristiques d'une union économique dépen­
dent des arrangements et des contraintes monétaires 
qui ont été acceptés, mais aussi que l'union monétaire 
n'est concevable que si elle s'accompagne d'un degré 
élevé de convergence économique. 
2.1.1. L'intégration monétaire peut et doit se voir 
confier un rôle régulateur si un Système européen de 
banques centrales — (SEBC) — est créé (paragraphe 
32) ayant mandat d'appliquer une politique monétaire 
commune (paragraphe 24). Mais il y aurait à bon droit 
lieu de laisser aux États membres un certain degré 
d'autonomie dans la décision économique. Cette auto­
nomie, dont le niveau reste encore à déterminer, satisfe­
rait au principe de subsidiarité tout en préservant l'iden­
tité souhaitable et la pluralité des divers pays — plura­lité économique, sociale, culturelle et politique (para­
graphe 17). Au fond, le problème n'est pas tellement de 
créer rapidement de nouvelles institutions, mais bien 
plus d'augmenter la volonté politique d'agir ensemble. 
2.1.2. Contrairement au domaine monétaire, on ne 
créerait pas un nouveau cadre institutionnel européen 
pour les décisions économiques. Les compétences 
seraient réparties selon le «principe de subsidiarité» 
(paragraphe 20). Le Conseil de ministres arrêterait les 
grandes lignes de la politique économique (paragraphe 
33), tandis que « toutes les fonctions qui pourraient être 
exercées au niveau national (ainsi que régional et local) 
sans effets négatifs sur la cohésion et le fonctionnement 
de l'UEM devraient rester de la compétence des États 
membres» (paragraphe 20). La mise en œuvre pratique 
de ces orientations, et cela dans tous les domaines 
économiques et sociaux, doit être précédée d'une 
concertation préalable entre États membres, concerta­
tion qui doit être tout sauf superficielle et s'inscrire 
dans un cadre juridique. L'expérience montre que dans 
des États fédéraux, comme les États-Unis, existe une 
marge de manoeuvre pour des décisions politiques, sans 
que cela ait un effet désintégrateur sur l'économie ou 
la monnaie. 
2.1.3. Le parallélisme entre une politique monétaire 
commune et une politique économique convergente sera 
plus difficile à obtenir tant que l'engagement des orga­
nismes compétents, de par leur composition, ne sera 
pas exclusivement européen. Il peut en résulter certaines 
tensions entre la politique monétaire d'une part et la 
politique économique et financière d'autre part, révéla­
trices du manque de parallélisme. S'oppose également 
à l'obtention d'un tel parallélisme le fait que les disposi­
tions régissant les compétences et les responsabilités 
politiques en matière de politique monétaire d'une part 
et de politique économique et financière d'autre part 
varient selon les pays. Au niveau communautaire, le 
parallélisme sera d'autant plus aisé à établir que la 
politique économique s'accordera globalement avec 
l'objectif de la stabilité des prix. 
2.2. Le fondement d'une politique monétaire com­
munautaire, rendue indispensable par l'existence de 
parités fixées irrévocablement et, finalement, d'une 
monnaie unique (paragraphe 16), est le mandat qui lui 
est imparti. Le premier objectif fixé par le rapport 
Delors (paragraphe 32) dans le cadre de ce mandat est 
celui de la stabilité des prix et du soutien de la politique 
économique arrêtée au niveau communautaire. Les poli­
tiques économiques et financières tant européennes que 
nationales devront se conformer à l'exigence de la stabi­
lité des prix. 
Seront déterminants pour la politique monétaire le con­
trôle de la masse monétaire et du crédit global et la 
garantie d'un système financier et de paiement efficient, 
systèmes de paiement électronique inclus. En comparai­
son l'émission et la circulation de billets de banque et 
de pièces de monnaie a aujourd'hui une importance 
plutôt secondaire. Contrairement à certaines spécula­
tions circulant dans l'opinion publique, le rapport 
Delors n'a donc pas péché par omission en ne présentant 
pas de propositions pour de futurs billets et pièces 
européens. 
N° C 329/48 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
2.2.1. Le rôle majeur qui doit revenir à la stabilité 
des prix devrait être stipulé dans les statuts du SEBC, 
conformément aux propositions du rapport Delors 
(paragraphe 32). L'importance de la stabilité du niveau 
des prix s'explique par plusieurs raisons: 
— la stabilité des prix constitue, sinon le seul, du moins 
un bon préalable pour une croissance économique 
et un niveau d'emploi élevé, 
— une stabilité des prix garantie de façon égale dans 
l'ensemble des États membres élimine une cause 
importante des mouvements de capitaux spéculant 
sur les dévaluations et les réévaluations intracom­
munautaires, 
— enfin, la stabilité de la situation monétaire euro­
péenne contribuerait de façon décisive à faire de la 
Communauté un marché des capitaux attractif au 
niveau mondial. 
L'obligation d'assurer la stabilité des prix présente éga­
lement un grand avantage sur le plan social puisqu'elle 
protège les personnes socialement défavorisées contre 
les risques inflationnistes menaçant leur épargne ainsi 
que contre les pertes de pouvoir d'achat de leurs salaires 
et traitements. Elle contribuerait ainsi dans le cadre de 
l'UEM à établir en partie la dimension sociale dont 
nombreux sont ceux qui regrettent l'absence dans le 
Marché intérieur. 
2.2.2. Dans la mesure où l'on parviendra à limiter 
un minimum la dépréciation monétaire, non seulement 
on verra disparaître des pertes de pouvoir d'achat socia­
lement préoccupantes des petits épargnants et titulaires 
de pensions, mais en outre, la politique des partenaires 
sociaux en matière de conventions collectives en sera 
facilitée puisque la «compensation de l'inflation» ne 
devra plus être prise en compte lors des négociations 
salariales. En fin de compte, tous les pays de la Commu­
nauté deviendraient également attractifs pour les capi­
taux à la recherche de placements. Une union monétaire 
tenue d'assurer la stabilité des prix permettrait ainsi à 
la Communauté de collecter au niveau international les 
capitaux nécessaires au financement de projets structu­
rels et régionaux de développement. Cela aiderait égale­
ment la Communauté à mieux s'affirmer au sein du 
système monétaire international vis-à-vis de monnaies 
jusqu'à présent dominantes, notamment face au dollar 
américain, et à se protéger contre l'importation de 
l'inflation (paragraphes 2.9.1 et 2.9.2), bien que l'union 
monétaire européenne n'offre évidemment pas une pro­
tection totale contre toutes les perturbations qui peu­
vent trouver leur origine dans le système monétaire 
international. 
2.2.3. Les expériences concluantes faites dans le 
cadre du SME laissent espérer une acceptation politique 
d'une «Communauté de stabilité». Comme le souligne 
avec raison le rapport Delors, la politique de la stabilité 
des prix a de plus en plus pris une place prépondérante 
au sein du SME, tandis que celui-ci a profité du rôle 
joué par le DM en tant que «point d'ancrage» pour la 
politique monétaire des pays participant au mécanisme 
de change. Au sein du SME s'est constitué un noyau 
assez important de pays à taux d'inflation faible. Les 
critiques à l'égard de l'asymétrie des ajustements des 
taux de change et de la «prédominance» du DM ont 
diminué, d'autant que le DM est lui aussi fortement assujetti aux contraintes de la politique monétaire inter­
nationale. L'union monétaire offre l'occasion de pro­
gresser encore sur cette voie, puisque les responsabilités 
et les prises de décision, qui jusque-là s'alignaient princi­
palement sur les décisions de la Deutsche Bundesbank, 
seront transférées à un niveau communautaire. Les 
expériences faites au sein du SME faciliteront la maîtrise 
au niveau européen des tensions qui pourront résulter 
de la promotion d'une politique économique axée 
simultanément, dans le cadre d'une meilleure stabilité 
des prix, sur une croissance équilibrée, la convergence 
des niveaux de vie, un niveau d'emploi élevé et l'équili­
bre extérieur (paragraphe 16). Il ne suffit pas de s'accor­
der au plan européen sur la liste des objectifs économi­
ques, il faut aussi et surtout s'entendre sur des priorités 
communes. C'est aux instances économiques qu'il 
reviendra, après avoir procédé dans chaque cas à une 
analyse de la situation, de prendre les décisions en la 
matière. Il faudra à cet égard veiller à ce que les domai­
nes de la politique économique et financière relevant 
encore des compétences nationales prennent en compte 
les priorités communautaires. 
2.2.4. Nombreux sont ceux qui pensent que le sou­
tien de la politique économique par la politique moné­
taire est le talon d'Achille de tout statut moderne de 
banque centrale. C'est en particulier le cas de la politi­
que d'intervention sur les marchés des changes, mise en 
oeuvre pour assurer l'équilibre extérieur. Le rapport 
Delors n'attribue pas clairement la compétence de la 
politique d'intervention, qui même dans des États à 
statut « moderne» n'est jamais du ressort exclusif de la 
banque centrale. Il est question d'une part (paragraphe 
32) de la compétence du SEBC pour la gestion de la 
politique de change, d'autre part (paragraphe 33) de la 
formulation de cette politique en coopération avec le 
Conseil du SEBC, et enfin (paragraphe 60) d'interven­
tions sur le marché des changes en monnaies tierces 
sous la seule responsabilité du Conseil du SEBC confor­
mément à la politique de change de la Communauté. 
Les changements de parités ne peuvent en raison de 
leurs incidences économiques et en particulier de leurs 
effets structurels dépendre exclusivement d'une légiti­
mation monétaire. 
2.2.5. Les négociations intergouvernementales sur le 
traité instituant l'UEM et sur le statut d'un SEBC doi­
vent donc désigner sans la moindre ambiguïté l'organe 
chargé de la politique des changes de la Communauté 
à l'égard des États tiers — par exemple le Conseil de 
ministres de l'économie et des finances — et définir le 
mode de coopération en la matière avec le SEBC. Il 
doit aussi être clairement établi que toute décision de 
modification de parités à l'égard de pays tiers ne pourra 
compromettre la politique de stabilité du niveau des 
prix du SEBC. Dans une UEM aux parités irrévocable­
ment fixées ou même à monnaie unique, la politique 
de taux de change à l'égard de pays tiers risque d'être 
plus fortement soumise aux influences du marché et à 
des facteurs fondamentaux tels que l'accroissement des 
écarts de productivité, que cela n'a été le cas jusqu'à 
présent dans les États membres, où la politique des 
changes a visé, surtout dans les premières années du 
SME, à compenser les différentiels de revenu, de crois­
sance et d'inflation. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/49 
2.2.6. Il conviendrait, plutôt que de créer un organe 
spécifique à cet effet, d'associer le SEBC à la mission 
de coordination des politiques de surveillance bancaire. 
Il y a toutefois lieu d'opérer au sein du SEBC une 
séparation fonctionnelle entre cette tâche de coordina­
tion des politiques de surveillance bancaire et la mission 
de la politique monétaire. Le SEBC ne doit en aucun 
cas être chargé d'une fonction de contrôle bancaire 
central pour la Communauté, comme c'est le cas de la 
Bank of England au Royaume-Uni. S'y oppose en effet, 
en vertu du principe de subsidiarité, le contrôle à conser­
ver par les autorités nationales, qui l'exerceront confor­
mément au principe de la compétence du pays du siège 
sur l'activité exercée à travers tout le territoire commu­
nautaire par les établissements de crédit et les établisse­
ments financiers agréés dans ledit pays. Le principe de 
la reconnaissance réciproque des contrôles bancaires, 
établi dans le cadre de l'harmonisation minimale rete­
nue par la 2ème directive bancaire, permet en outre de 
libérer le SEBC de toute tâche européenne de surveil­
lance bancaire directe en limitant son intervention à des 
missions de coordination. 
2.3. Le statut du SEBC doit être adapté au mandat, 
particulièrement difficile et aujourd'hui sans exemple, 
de la politique monétaire commune à appliquer actuel­
lement à douze États et être élaboré en collaboration 
avec le Parlement européen. Les dispositions principales 
concerneront la structure fédérative et l'autonomie du 
SEBC (paragraphe 32). 
2.3.1. Du fait de la diversité politique de la Commu­
nauté, le choix d'une structure fédérative pour le SEBC 
découle de la juste considération selon laquelle les ban­
ques centrales nationales ne devraient pas être 
fusionnées en une institution européenne, mais conser­
ver leur indépendance juridique. La structure fédérative 
s'exprimerait en un Conseil du SEBC composé des 
gouverneurs des banques centrales nationales et des 
membres d'un directoire désignés par le Conseil euro­
péen. S'agissant des prises de décision monétaire com­
munes et de leur transposition par le SEBC, la structure 
fédérative de ce dernier ne semble pas en soi constituer 
un obstacle. 
2.3.2. Puisque la politique monétaire ne peut être 
différenciée régionalement ni arrêtée sur une base fédé­
rale, les décisions du SEBC devraient être prises et mises 
en oeuvre à un seul niveau. L'on suivrait ainsi l'exemple 
de certaines banques centrales à structure fédérale 
comme le Fédéral Reserve System américain. Les douze 
Fédéral Reserve Banks régionales, qui sont compétentes 
pour les 52 États américains, ne mènent pas de politique 
autonome et différenciée, mais appliquent la politique 
commune fixée par le Fédéral Reserve Board. Pareille­
ment, les banques centrales nationales des États de la 
Communauté seraient des organes du SEBC. Le Conseil 
du SEBC pourrait transférer à quelques-unes de ses 
banques centrales, voire à toutes, d'importantes mis­
sions telles que la politique d'open-market et les inter­
ventions sur le marché monétaire et de change. Le statut 
devrait cependant assurer qu'au stade final de l'UEM, 
les instructions du SEBC s'imposent sans exception aux 
banques centrales nationales. 2.4. Dans l'intérêt d'une politique monétaire axée 
sur la stablité, le SEBC devrait dans l'exercice de ses 
tâches être indépendant à l'égard des instructions des 
gouvernements nationaux et des autorités communau­
taires (paragraphe 32). Cette indépendance concerne 
notamment le devoir de préservation de la stabilité des 
prix, dans le cadre de la compétence exclusive qui 
doit revenir au SEBC en ce qui concerne la politique 
monétaire commune de l'UEM. Cette indépendance 
est limitée dans la mesure où — comme d'ailleurs la 
Deutsche Bundesbank en vertu de l'article 12 de sa loi 
organique — le SEBC doit soutenir non pas chaque 
action ponctuelle, mais la politique économique géné­
rale de la Communauté, si cela ne s'oppose pas toutefois 
à l'objectif de la stabilité du niveau des prix. La coopéra­
tion nécessaire au soutien, de la politique économique 
semblerait exiger une « courroie de transmission » sous 
forme d'une participation réciproque (sans droit de 
vote) aux délibérations du Conseil du SEBC, du Conseil 
des ministres de l'Economie et des finances et de la 
Commission (paragraphe 34). 
2.4.1. Outre cette autonomie fonctionnelle, le statut 
devrait garantir l'indépendance juridique et financière 
du SEBC. L'autonomie politique du Conseil du SEBC 
serait assurée par un mandat personnel de durée suffi­
samment longue — du double de la durée du mandat 
de la Commission, par exemple — des membres du 
directoire et du président (paragraphe 32). Les nomina­
tions devraient être effectuées par le Conseil des minis­
tres sur proposition de la Commission et après consulta­
tion du Parlement européen. La durée des mandats des 
gouverneurs des banques centrales nationales et leur 
détachement auprès du Conseil du SEBC devrait relever 
des usages propres à chaque État membre. 
2.4.2. Au regard de la plénitude de pouvoirs — en 
soi tout à fait souhaitable — d'une future instance 
monétaire européenne, il semble nécessaire que, confor­
mément aux principes démocratiques, le SEBC doive 
répondre de ses actes. Celui-ci devrait rendre compte 
non seulement au Conseil de ministres, mais aussi — 
au moins une fois par an — au Parlement européen et 
au Comité économique et social. Cette disposition ne 
devrait pas conduire à des interventions dans la gestion 
journalière du Conseil du SEBC, mais ouvrir la possibi­
lité d'un contrôle démocratique. En cas de conflit, la 
Cour européenne de justice pourrait être saisie. 
2.4.3. En toute logique, la même autonomie devrait 
être accordée aux banques centrales nationales faisant 
partie du SEBC et à leurs organes d'exécution (paragra­
phe 52). 
2.4.4. Au Conseil du SEBC, les décisions ne devraient 
pas être assujetties à l'unanimité, mais être prises à la 
majorité des voix. Une pondération des voix basée sur 
des critères politiques — et plutôt schématiques — 
comme au Conseil des ministres ou comme pour la 
répartition par pays des sièges au Parlement européen 
et au Comité économique et social, ne constitue d'ail­
leurs pas la seule solution possible. L'on pourrait plutôt 
avoir recours pour la pondération des voix, à des critè­
res d'ordre économique et monétaire. 
N° C 329/50 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
2.5. A la différence de l'union monétaire, dont la 
politique monétaire serait confiée à l'instance euro­
péenne SEBC, l'union économique ne dispose pas pour 
la fixation des lignes de force d'une politique commune 
d'une instance comparable, en raison de l'absence d'une 
responsabilité gouvernementale européenne à légitimité 
démocratique. 
2.5.1. Prenant appui sur les articles 102 a, 104 et 
105 du Traité CEE, il paraît cependant admissible de 
confier, à titre provisoire, les compétences nécessaires 
en matière de politique économique au Conseil des 
ministres de l'Economie et des finances, et ce tout en 
préservant le rôle de la Commission des CE et dans 
l'attente d'un élargissement des compétences du Parle­
ment européen. 
Les compétences du Conseil devraient être plus larges 
que celles retenues dans la décision du 18 février 1974 
sur la convergence des politiques économiques; cette 
décision devrait donc être considérablement élargie, 
comme l'a suggéré la Commission le 20 septembre. Il 
serait notamment opportun que le Conseil des ministres 
de l'économie et des finances se mette d'accord sur les 
données de référence, clefs pour la définition de la 
politique économique, sur la base d'une analyse des 
développements économiques (rapport économique 
annuel) et d'une déclaration sur les objectifs à moyen 
terme de la politique budgétaire. A cet égard, il faut 
cependant considérer que, de par sa structure, le Conseil 
ne serait pas en mesure de satisfaire aux besoins actuels 
d'action dans le domaine économique de la Commu­
nauté. L'expérience de la décision de convergence de 
1974 a démontré l'incapacité de ministres tenus par une 
responsabilité gouvernementale nationale de faire face 
dans une enceinte européenne à la nécessité de prendre 
régulièrement des décisions de politique économique. 
2.5.2. Les grandes lignes de la politique économique 
et monétaire communautaire devraient répondre davan­
tage à des critères européens supérieurs dans la mesure 
où cela ne va pas à l'encontre du principe de subsidia-
rité. De cette manière, non seulement la politique moné­
taire devrait devenir communautaire, mais la politique 
économique de la Communauté également devrait peu 
à peu acquérir elle aussi une certaine autonomie. Cela 
semble nécessaire dans l'intérêt d'une convergence 
accrue afin de prévenir de nouveaux déséquilibres, 
notamment en cas de crise conjoncturelle. Aussi, la 
Commission européenne, devrait-elle réfléchir aux 
moyens de conférer à la politique économique égale­
ment une certaine autonomie dans le cadre d'une UEM. 
2.5.3. Exercer une influence directe sur certains sec­
teurs de la politique économique et sociale nationale 
paraît en tout état de cause peu souhaitable; cela vaut 
tant pour le niveau d'intervention des pouvoirs publics, 
par exemple dans la construction de logements ou dans 
le secteur social, que pour le partage du financement 
des budgets publics et des services publics de sécurité 
sociale et de retraite entre impôts directs et indirects 
d'une part et cotisations de sécurité sociale d'autre part. 
Cela étant, il faudrait garantir que les différents secteurs 
de la politique économique, sociale et financière qui 
restent du ressort des États soient dans l'ensemble com­patibles avec le cadre macroéconomique arrêté au 
niveau européen, afin de préserver la convergence glo­
bale de la politique économique. 
2.6. Cette renonciation à l'exercice d'influence 
directe sur les politiques économiques et financières 
nationales devrait souffrir une exception notable en 
matière de politique budgétaire. Afin de ne pas contre­
carrer la politique monétaire commune axée sur la 
stabilité, il faut s'opposer à un financement des déficits 
budgétaires par l'inflation. Dès lors, il y a lieu de 
garantir que soit exclu un tel financement inflationniste 
de déficits publics — qu'ils soient locaux, régionaux, 
nationaux ou européens — par un recours illimité, 
direct ou indirect, à des crédits de banques centrales. 
Les observations formulées à ce propos dans le rapport 
Delors (paragraphe 33) sont approuvées. Une coordina­
tion européenne ex ante sous forme de dispositions 
contraignantes visant à plafonner les déficits budgétai­
res et la fixation de soldes budgétaires globaux ne 
semblent pas nécessaires. Pareilles dispositions ex ante 
du Conseil contreviendraient au principe de subsidiarité 
et aux droits constitutionnels démocratiques des Parle­
ments nationaux en matière budgétaire. Cela étant, 
les budgets publics et sociaux exercent une influence 
significative sur les politiques économiques et sociales 
des États membres. Ils concernent des centaines de 
milliers d'emplois au niveau de l'Europe, ils influent 
sur les politiques salariales dans chaque État, ils déter­
minent le niveau et la qualité d'un grand nombre de 
services collectifs. Cela implique la mise en œuvre de 
véritables coopérations en matière de politiques budgé­
taires, qui évitent l'aggravation des déséquilibres sur la 
base des situations existantes. 
2.6.1. L'absence d'une influence directe sur la politi­
que budgétaire n'exclut pas que l'on s'efforce, lors des 
discussions de politique économique et financière {cf. 
paragraphe 2.5.2), d'élaborer des budgets qui soient 
conformes à l'objectif de la stabilité. On est d'ailleurs 
davantage en droit d'espérer désormais que la politique 
budgétaire des États membres dans le cadre de l'UEM 
se pliera aux contraintes découlant d'une politique bud­
gétaire commune de stabilité et de la disparition de la 
possibilité d'un financement des déficits par la banque 
centrale. 
2.7. Après la réalisation de l'UEM, il ne sera plus 
possible de compenser les modifications intervenues 
dans les avantages économiques dus à la localisation et 
dans les disparités des conditions de concurrence entre 
les États membres par des ajustements de parités. Les 
écarts de prospérité qui, mesurés au revenu par tête, 
vont encore de un à six dans la Communauté entre les 
régions «pauvres et riches», seront encore plus visibles 
dans un espace monétaire unique, puisqu'il sera possible 
de comparer dans les douze pays les revenus, ainsi que 
les prix et le pouvoir d'achat qui pourront être exprimés 
en la même monnaie. 
2.7.1. Jusqu'à présent, les soldes des balances de 
paiements étaient attribués pour une part à des politi-
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/51 
ques économiques et monétaires plus ou moins couron­
nées de succès et pour une autre part à l'efficacité 
économique. L'on ne peut toutefois pas en tirer de 
fausses conclusions pour une future UEM. Il ne faut en 
effet pas escompter d'une UEM qu'elle engendre à elle 
seule la correction des écarts nationaux et régionaux 
de revenus: car une monnaie commune n'implique pas 
encore en soi l'obligation de réduire des différences de 
prospérité devenues plus manifestes ni de remplacer 
entièrement les anciens soldes des balances de paiements 
par un système de compensation entièrement financé 
par le budget communautaire. 
2.7.2. La réduction des disparités de concurrence et 
des écarts de prospérité n'est possible, même dans une 
UEM, que par des ajustements structurels, avec leurs 
inévitables retombées sur l'emploi et la croissance au 
niveau régional. La Communauté est tenue, en vertu de 
l'article 130A du Traité CEE, de renforcer sa cohésion 
économique et sociale, notamment dans le but de 
réduire les écarts entre les diverses régions. À cet effet, 
sur la base d'une décision du Conseil européen de 
février 1988, la dotation des Fonds structurels devrait 
être doublée d'ici à 1993, l'accent devant opportuné­
ment glisser du financement de projets à celui de pro­
grammes et une nouvelle forme de partenariat devant 
s'établir entre la Communauté et ses régions moins 
développées. L'évaluation du rapport Delors (paragra­
phe 29) selon laquelle la politique régionale ne devrait 
pas avoir pour objectif principal de subventionner les 
revenus et de réduire simplement les inégalités de niveau 
de vie est approuvée. Son but doit avanrtout consister 
à empêcher, à l'aide de programmes d'investissement 
tels que ceux prévus pour l'amélioration de l'infrastruc­
ture, que des mouvements de main-d'oeuvre de grande 
envergure ne deviennent le principal facteur d'ajuste­
ment. 
2.7.3. Par ailleurs, le rapport Delors (paragraphe 59) 
tient également pour nécessaire de renforcer les politi­
ques structurelles et régionales de la Communauté 
«adaptées aux besoins de l'UEM» et d'accroître les 
transferts structurels aux États membres. Les besoins 
de l'UEM paraissent résider principalement dans les 
difficultés d'adaptation pouvant survenir dans un pre­
mier temps du fait de la réorganisation de la politique 
économique et budgétaire, lorsqu'elle ne sera plus finan­
cée par l'inflation et que ses retombées ne pourront 
plus être compensées par des dévaluations monétaires 
à l'égard des pays voisins. 
2.7.4. L'abandon de politiques économiques et finan­
cières inflationnistes rendu nécessaire par l'union moné­
taire ne doit pas être simplement «récompensé» par 
des péréquations financières communautaires. La Com­
munauté européenne, qu'une UEM sera encore loin de 
transformer en État fédéral, ne saurait supporter une 
péréquation financière interétatique, sans affectation 
précise fondée sur de tels principes : 
— financièrement, une telle péréquation entre douze 
États excéderait de loin les capacités du budget 
communautaire, et — politiquement, une péréquation supranationale 
serait impraticable alors que coexisteraient encore 
des politiques budgétaires et financières nationales. 
La discussion escomptable à propos des transferts non 
affectés obérerait encore davantage — et sans doute 
durablement — la Communauté qu'en leur temps les 
négociations sur la réforme de la politique agricole 
commune et celles sur l'augmentation des ressources 
propres. 
2.8. Les énormes problèmes d'ajustement structurel 
appellent d'autres solutions que de simples transferts 
sans affectation précise ou une sorte de péréquation 
financière entre États, comme mentionné au paragraphe 
2.7.4. Etant donné la portée de cet ajustement, il est 
essentiel d'en faciliter la réalisation par des mesures 
adaptées et ponctuelles. En particulier, cette adaptation 
ne doit pas se faire aux dépens des catégories sociales 
et des régions les plus défavorisées. Aussi y a-t-il lieu 
de déplorer que le rapport Delors ne contienne pas de 
propositions concrètes concernant les mesures d'accom­
pagnement nécessaires pour rendre moins dures les 
contraintes de l'ajustement pour ces catégories sociales 
et ces régions. 
2.8.1. La dotation financière des fonds structurels 
européens devrait être considérablement accrue dans la 
perspective de la mise en oeuvre de l'UEM après 1993. 
L'octroi de moyens des Fonds européens ne devrait 
cependant pas revêtir le caractère de versements de 
compensation. Ces moyens devraient être mis en oeuvre 
dans le cadre d'une politique structurelle et régionale 
de conception européenne et si possible à des conditions 
(paragraphe 29) qui encourageraient les bénéficiaires à 
intensifier leurs efforts d'ajustement. Ces efforts d'ajus­
tement des bénéficiaires doivent être en accord avec les 
objectifs européens arrêtés en commun et contribueront 
ainsi à la cohésion économique et sociale recherchée 
par la Communauté. 
2.8.2. Dans la perspective des adaptations de parités 
nécessaires, encore possibles durant la phase de transi­
tion, l'accent doit être mis en priorité sur le développe­
ment des infrastructures ainsi que sur les mesures 
d'amélioration de la qualification professionnelle. Sans 
un certain rapprochement des conditions régionales, la 
politique sociale et des revenus verrait réduits à néant 
ses efforts visant à associer à la croissance économique 
les travailleurs et les catégories sociales défavorisées. À 
cet effet, il y a également lieu de garantir des normes 
sociales minimales dans tous les pays de la Commu­
nauté. Il est à regretter que le rapport Delors n'aborde 
pas le problème des répercussions de l'UEM sur les 
systèmes nationaux de sécurité sociale. 
2.8.3. Les références à la politique de négociation 
collective contenues dans le rapport Delors sont 
approuvées dans la mesure où elles contribuent nette­
ment à renforcer l'autonomie des partenaires sociaux. 
L'orientation préconisée par le rapport Delos (paragra­
phe 30), qui vise à axer la politique salariale sur l'amé­
lioration de la productivité, est interprétée comme une 
recommandation non contraignante. Une telle orienta­
tion fondée sur l'amélioration réelle de la productivité 
serait en fait profitable à l'objectif de stabilité monétaire 
visé par l'UEM, ce qui n'exclut pas certaines préoccupa-
N° C 329/52 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
tions en matière de politique salariale et de distribution. 
Par ailleurs, indépendamment de l'octroi de capitaux 
émanant des Fonds européens, un champ d'action suffi­
sant devrait être laissé aux politiques structurelles et 
régionales nationales, qui seraient évidemment tenues 
de respecter les règles communautaires de concurrence, 
notamment l'interdiction d'aides sélectives. 
2.8.4. Du reste, le marché des capitaux d'une UEM 
serait apte à améliorer dans une certaine mesure les 
conditions des régions structurellement défavorisées et 
économiquement en retard. La solidarité monétaire et 
la suppression des restrictions aux mouvements de capi­
taux offriront à tous les États de la CE un accès égal à 
l'« espace financier européen » et élimineront un impor­
tant facteur de handicap pour les pays à monnaie jugée 
faible selon les normes de rating international. Par 
l'accès à un marché des capitaux dans lequel les condi­
tions de taux d'intérêt seraient peut-être encore différen­
tes d'une région à l'autre, les régions défavorisées 
deviendraient plus attrayantes pour les investisseurs 
privés, de sorte que leurs avantages comparatifs en 
matière de coûts et leurs différences en termes de pou­
voir d'achat puissent être exploités de manière intensive. 
L'on aménagerait ainsi de plus grandes possibilités d'al­
location des moyens des Fonds de la CE en subventions 
en capital et en bonifications d'intérêts, notamment par 
la co-intervention d'établissements régionaux de crédit, 
de manière à mobiliser au total davantage de capitaux 
pour des projets contribuant au développement de ces 
régions. 
2.9. Grâce à la solidarité monétaire, les chances des 
régions défavorisées s'amélioreront globalement dans 
la Communauté, même si toutes n'en profitent pas 
également ni de façon quasi automatique. Quant à 
la Communauté dans son ensemble, elle bénéficiera 
d'autant plus sur le plan international de la cohésion 
monétaire. Un marché presqu'aussi vaste qu'un conti­
nent où ne subsisteront plus de risques de change et 
où sera même introduite ultérieurement une monnaie 
unique, où seront offerts sans réserve aucune tous servi­
ces bancaires et financiers et où les mouvements de 
capitaux ne subiront plus de restrictions, voilà un espace 
financier intéressant également pour les investisseurs 
des pays tiers. Et l'espace financier européen n'attirera 
pas seulement plus de capitaux du monde extérieur, il 
retiendra encore davantage l'épargne communautaire 
qu'aujourd'hui. 
2.9.1. L'UEM renforcerait le poids international de 
la Communauté. La monnaie européenne écu serait 
mieux en mesure de concurrencer le dollar et le yen 
comme monnaie d'investissement et de réserve que l'une 
ou l'autre monnaie nationale aujourd'hui. Une Commu­
nauté s'exprimant d'une seule voix pourrait remplir 
dans le système monétaire mondial, dans les organisa­
tions internationales comme la Banque mondiale et le 
Fonds monétaire international, mais aussi dans le cadre 
d'autres assemblées telles que l'actuel « G7 » (et un futur 
«G4»?), le rôle plus significatif qui devrait normale­
ment lui revenir. 
2.9.2. L'Écu devrait s'imposer toujours davantage 
comme monnaie de facturation au plan international. 
Cela renforcerait la position de la Communauté dans 
le commerce mondial. Cotations et contrats ne seront plus uniquement libellés en dollars pour le pétrole, les 
matières premières, et les produits de haute technologie. 
Les variations parfois désordonnées de ces prix, encore 
amplifiées par les fluctuations du cours du dollar, ont 
eu des effets très négatifs au cours des deux dernières 
décennies sur l'économie européenne, notamment — 
dans les domaines de l'énergie, de la politique agricole 
et de l'industrie aéronautique. 
2.9.3. Le rôle que l'écu s'assurera dans cette évolu­
tion apportera à la Communauté un bénéfice économi­
que d'une ampleur malaisément chiffrable. La question 
de P«utilité» de l'UEM trouvera ici une réponse excé­
dant de loin les économies précitées sur les coûts de 
change et de paiement. Cela étant, il ne faut pas sous-
estimer les risques inhérents, à un volume finalement 
important de disponibilités en écus. Il peut en résulter 
des perturbations telles que celles observées sur le mar­
ché des eurodollars. 
2.9.4. Le poids, mais aussi la responsabilité mondiale 
de la Communauté s'accroîtront sur le plan monétaire, 
mais aussi économique. Le rôle international de la 
Communauté, auquel le rapport Delors ne consacre 
guère de développements (articles 35 à 38), devrait y 
gagner énormément en importance. La politique com­
munautaire, dans sa conception, doit s'adapter à temps 
à cette évolution. L'opinion publique et notamment les 
milieux économiques et sociaux doivent eux aussi être 
informés des nouvelles possibilités offertes par les res­
ponsabilités mondiales de la Communauté (paragra­
phes 1.4.2, 1.4.3 et 3.3.4). L'on pense notamment au 
commerce extérieur dont la Communauté a la responsa­
bilité en vertu du Traité de Rome et pour lequel son 
porte-parole, la Commission, représente les États mem­
bres dans les négociations multilatérales de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
Et, d'une manière plus générale, on pense aussi à la 
possibilité de la Communauté d'améliorer les relations 
entre les pays industrialisés et en voie de développement 
et de participer avec le poids de son marché intérieur 
et de son système de commerce libre à une avancée vers 
un système commercial mondial plus libéral. 
3. Les étapes vers l'UEM 
3.1. L'UEM a besoin d'une minutieuse préparation, 
parce que la réalisation du marché intérieur dans les 
domaines de la circulation des capitaux, des services 
bancaires et financiers et des réformes fiscales pourrait 
encore avoir une incidence considérable sur les relations 
monétaires qui étaient demeurées relativement stables 
au cours de ces dernières années : 
— Dans un régime de liberté de circulation des capi­
taux (paragraphes 12 et 24), la libéralisation euro­
péenne des services bancaires et financiers suppri­
mera la correspondance territoriale entre les zones 
de compétence des banques centrales nationales et 
celles dans lesquelles leurs monnaies et leurs systè­
mes bancaires sont utilisés. 
— La suppression des restrictions de change pour les 
mouvements de capitaux (paragraphes 12 et 14) 
fera disparaître une protection qui avait fortement 
contribué dans certains Etats membres à défendre 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/53 
assez durablement les taux de change de leur mon­
naie même dans le cas de taux d'inflation élevés. 
— La suppression des entraves fiscales dans l'attente 
d'une harmonisation ou d'un rapprochement des 
fiscalités est également susceptible de modifier les 
conditions de la concurrence, durant la phase transi­
toire, de provoquer une réorientation des flux de 
capitaux et de biens et d'être à l'origine de pressions 
sur la structure des taux de change. 
— Les répercussions de l'UEM sur les systèmes de 
sécurité sociale, dont l'importance et le financement 
doivent faire l'objet d'un examen minutieux, engen­
drent à leur tour de nouvelles conditions. 
Les expériences liées à de telles modifications — et à 
d'autres — engendrées par le processus d'intégration 
constituent un préalable important à l'adoption de 
mesures d'accompagnement supplémentaires lors de la 
phase préparatoire de l'union monétaire. Le cours de 
change est — encore — appelé à jouer à ce stade une 
importante fonction de compensation. Il est dès lors 
compréhensible que certains Etats de la CE aient hésité 
à accepter les contraintes du mécanisme de change du 
SME. L'on veut parler ici de la temporisation manifestée 
pour la livre britannique qui, monnaie mondiale, est 
encore assujettie à des charges particulières, et du main­
tien de la marge spéciale de 6 % pour les fluctuations 
de change de la lire et — après la courageuse décision 
de son introduction dans le SME — de la peseta. 
3.1.1. Les négociations sur la participation, aux 
mêmes conditions, de toutes les monnaies de la Com­
munauté au mécanisme de change du SME montrent, 
comme d'ailleurs le traitement des propositions de 
directives de la Commission européenne en matière 
fiscale, que certaines conditions fondamentales d'une 
UEM, notamment en ce qui concerne la renonciation 
— irrévocable — aux modifications des taux de change, 
ne sont pas encore remplies. 
3.1.2. Dans ces conditions, la progression en direc­
tion de l'UEM ne peut être ni brusquée, ni reportée 
sur la base d'un quelconque calendrier schématique 
soigneusement établi; elle doit en réalité s'effectuer 
selon des étapes mûrement réfléchies. Il semble peu 
opportun de prévoir toutes les démarches dans le cadre 
du schéma à trois phases, esquissé dans le rapport 
Delors (paragraphes 40 et suivants). Il serait plus facile 
de convenir à l'avance au niveau politique d'un traité 
sur les conditions de l'état final d'une UEM, pour autant 
qu'il ne soit pas assorti de délais impératifs concernant 
les transferts de compétence au niveau communautaire, 
dont la portée ne peut encore être évaluée. Le plan 
Werner de 1971 avait déjà démontré que les étapes 
officiellement annoncées, puis reportées, ne facilitaient 
pas la préparation aussi compliquée que délicate d'une 
union monétaire. 
3.1.3. Il serait donc plus réaliste de parler d'une 
période de préparation dont la durée s'étendrait certai­
nement sur plus de trois ou quatre ans après l'achève­
ment du Marché intérieur. La courte période de rodage 
nécessaire à l'élaboration des accords contractuels pour­rait être alors immédiatement suivie par le processus 
d'intégration proprement dit de l'UEM. Les démarches 
que le rapport Delors réserve à la deuxième étape 
seraient donc déplacées à la phase préparatoire. Ainsi, 
les problèmes évoqués au paragraphe 3.3.2 et liés à 
l'existence d'un SEBC, dans un premier temps dépourvu 
de compétences, seraient éludés. 
3.2. La phase préparatoire serait déterminée par la 
réalisation du marché intérieur qui générera de nom­
breux ajustements et restructurations dans le domaine 
économique et social ainsi que d'importants mouve­
ments de capitaux et leur réorientation. Ce processus 
ne se laisse pas enfermer dans un schéma par phases. 
3.2.1. La coordination des politiques économiques 
et monétaires (paragraphe 50) doit par conséquent être 
intensifiée au cours de la phase préparatoire à l'aide de 
directives qui iraient au-delà de ce que prévoyaient la 
décision de convergence de 1974 et la décision sur le 
mandat du Comité des gouverneurs de banques centra­
les de 1964. {Cf. les avis du CES sur les propositions de 
décisions du Conseil présentées par la Commission 
le 13 octobre 1989, concernant la réalisation d'une 
convergence progressive des performances économiques 
pendant la première étape de l'UEM [doc. COM(89)] 
et la collaboration entre les banques centrales des États 
membres [doc. COM(89)]). 
3.3.2. Les propositions du rapport Delors, qui stipule 
(paragraphe 5.1.) que le Conseil des ministres de l'éco­
nomie et des finances devrait apprécier le développe­
ment de l'économie de la Communauté sur la base 
d'indicateurs arrêtés en commun et d'évaluations natio­
nales et s'accorder sur les principales données de réfé­
rence autorisant une projection finalisée de la politique 
économique, sont approuvées. Les politiques financiè­
res des États membres devraient faire l'objet de recom­
mandations précises, notamment pour le financement 
des déficits publics. 
3.2.3. Le Comité des gouverneurs des banques cen­
trales ne devrait pas seulement être consulté sur les 
mesures monétaires nationales et se contenter d'adres­
ser un rapport sur la situation monétaire de la Commu­
nauté au Parlement et au Conseil européens. Il devrait 
également proposer sans tarder les lignes directrices 
d'une politique monétaire (paragraphe 57). On y trou­
verait notamment la désignation d'un objectif commun 
de masse monétaire admettant à l'origine une marge 
relativement large. Sur la base d'une «politique inter­
prétative de la masse monétaire » et d'un examen semes­
triel de l'objectif poursuivi, cette marge pourrait être 
progressivement réduite. 
3.2.4. En outre, le Comité précité pourrait com­
mencer à élaborer une politique monétaire commune 
tenant compte du plus grand degré d'intégration des 
marchés monétaires et financiers (paragraphe 57), de 
l'influence des innovations financières et du développe­
ment des centres bancaires. L'on pourrait simultané­
ment s'atteler au rapprochement des instruments moné­
taires, notamment des réserves minimales ainsi que des 
politiques d'escompte et d'open-market. 
N° C 329/54 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
3.2.5. Une fraction des réserves en devises des États 
membres — quelque 10 % — pourrait être utilisée par 
exemple, sous la forme d'octroi réciproque de droits de 
tirage, par le Comité des gouverneurs des banques 
centrales, conformément à des directives arrêtées en 
commun pour des interventions sur les marchés des 
changes en particulier à l'égard de monnaies de pays 
tiers. Les inconvénients présentés par l'établissement 
d'un Fonds de réserve européen évoqués au paragraphe 
3.3.1 seraient ainsi contournés. 
3.2.6. Pour garantir la coercition des décisions du 
comité des gouverneurs de banques centrales, il faudrait 
s'efforcer de faire bénéficier les banques d'émission 
nationales de l'autonomie que l'on destine au SEBC. Il 
faudrait aussi stipuler juridiquement au niveau natio­
nale — comme ultérieurement au plan SEBC — l'inter­
diction d'un financement inflationniste des déficits 
publics par des crédits illimités de banques centrales. 
3.2.7. La participation de toutes les monnaies de la 
Communauté au mécanisme de change du SME est 
un élément incontournable des préparatifs de l'UEM. 
Pendant cette période préparatoire, la possibilité de 
révision des taux de change devrait non seulement être 
préservée dans le SME, mais réellement exploitée pour 
répondre aux contraintes d'ajustement imposées par la 
réalisation du Marché intérieur, sans dramatiser ces 
opérations comme si elles étaient «extraordinaires». 
Dans une situation où prévaudra la liberté de mouve­
ment des capitaux, les contraintes précitées ne permet­
traient pas de se cramponner à des parités de change 
dépassées qui conduiraient à de nouveaux déséquilibres. 
3.3. Il n'apparaît pas utile à ce stade d'aller plus 
loin que les interventions communes sur le marché des 
changes dont il a été question ci-dessus au point 3.2.5, 
en établissant un Fonds de réserve européen (paragra­
phe 53) autonome doté d'un comité de direction et d'un 
personnel permanent. 
3.3.1. Pareil Fonds de réserve autonome constituerait 
une anticipation du SEBC exigeant d'emblée une révi­
sion du Traité de Rome. Une politique coordonnée 
d'intervention pratiquée par le Comité des gouverneurs 
des banques centrales semble d'ailleurs plus appropriée 
(paragraphe 54) que la création d'un « terrain d'essai » 
pour une nouvelle institution préfigurant le SEBC. 
3.3.2. Les motifs déconseillant la création anticipée 
d'un Fonds de réserve européen s'opposent encore 
davantage à l'établissement prématuré d'un SEBC 
(paragraphe 57). Il semble erroné d'instituer le SEBC 
comme une sorte de processus d'apprentissage avant 
que n'existe l'union monétaire. Car le SEBC occuperait 
en pareil cas une position ambiguë: 
— d'une part, il coexisterait de facto et de jure avec le 
cadre institutionnel prévu, y compris le Comité des 
gouverneurs des banques centrales, ses sous-comités 
et leurs personnels, et 
— d'autre part, les décisions monétaires que le public 
croirait confiées au SEBC et qu'il attendrait de lui voir prendre seraient encore arrêtées, transposées et 
assumées à l'échelon national. 
Un SEBC sans réelles compétences serait considéré 
comme une pseudo-institution car il ne disposerait pas 
des conditions matérielles nécessaires à un bon fonc­
tionnement. Ce serait préjudiciable à l'image d'un orga­
nisme aussi essentiel pour l'union monétaire et à celle 
de la politique monétaire commune décidée sous sa 
propre responsabilité. Le processus d'apprentissage, 
dont le rapport Delors fait sa deuxième étape (intermé­
diaire), devrait être mené à bien pendant la période 
préparatoire, c'est-à-dire au cours d'une première phase 
plus longue, et exclusivement dans le cadre des institu­
tions existantes, notamment le Comité des gouverneurs 
des banques centrales revêtu des mandats élargis requis. 
3.3.3. L'on devrait éviter tout stade intermédiaire 
non seulement pour la préfiguration d'un SEBC, mais 
aussi concernant une monnaie parallèle. L'on se rangera 
donc aux réserves formulées par le rapport Delors 
(paragraphe 47) à l'égard d'une nouvelle monnaie euro­
péenne «autonome», émise parallèlement aux mon­
naies communautaires existantes et les concurrençant 
en quelque sorte. Dans le processus décisif d'apprentis­
sage, une telle monnaie parallèle rendrait considérable­
ment plus difficile la coordination des politiques moné­
taires nationales et exigerait des dispositions juridiques 
supplémentaires compliquant la préparation de l'union 
monétaire. 
— Une monnaie parallèle, même si elle ne procédait 
en grande partie que de la vente ou du gel des 
monnaies nationales, serait source d'une certaine 
création de monnaie et de crédit susceptible de 
menacer les efforts de plus grande stabilité du niveau 
des prix. 
— Ces risques et dangers sont très supérieurs aux avan­
tages que l'on serait en droit d'espérer d'une accélé­
ration du développement vers l'union monétaire. 
— Le prestige dont devrait bénéficier une ultérieure 
monnaie commune Écu ne serait aucunement 
conforté par une monnaie parallèle. Une telle mon­
naie serait, si elle s'avérait meilleure, «chassée» par 
la monnaie nationale, et, si elle s'avérait moins 
bonne, mise davantage en circulation (Gresham). 
3.3.4. En revanche, l'on devrait non seulement s'op­
poser à toute discrimination à l'encontre de l'utilisation 
privée de l'écu (dans sa forme actuelle de panier à 
monnaies) (paragraphe 49), mais au contraire promou­
voir encore davantage cette utilisation. En particulier, 
la Communauté devrait assurer ses paiements en écus, 
mais en outre l'utilisation de l'écu devrait être autorisée 
— parallèlement à celle de la monnaie nationale — 
pour les adjudications publiques au niveau communau­
taire, le paiement des impôts et des taxes ainsi que pour 
l'établissement du bilan et des comptes des entreprises. 
L'utilisation de l'Écu pour les comptes annuels, les 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/55 
statistiques, les tarifs — notamment des agences de 
voyages, des compagnies aériennes, des sociétés de che­
mins de fer, etc. —, ainsi que sous la forme d'indications 
supplémentaires de prix en Écus, permettait de faire 
connaître l'écu et de mettre en évidence ses avantages. 
Comme aujourd'hui déjà dans de nombreuses zones 
frontalières, les citoyens de la Communauté dispose­
raient d'instruments de comparaison des prix et se 
familiariseraient avec une «monnaie européenne». Le 
passage ultérieur à l'union monétaire s'en trouverait 
facilité, en particulier dans les pays où les mentalités se 
sont habituées à user de coupures libellées en milliers 
ou en dizaines de milliers d'unités. 
3.4. L'UEM à mettre en oeuvre par un nouveau 
Traité assumerait en une démarche unique toutes les 
tâches décrites dans le chapitre II sur l'étape finale. Le 
SEBC reprendrait donc toutes les compétences prévues 
dès sa création, notamment celles de la politique moné­
taire commune et de la gestion des réserves de devises 
mises en commun. Le SEBC préparerait pour les mon­
naies participantes, qui par définition sont liées par des 
parités fixées irrévocablement, le passage à la monnaie 
européenne unique Écu. 
3.4.1. Le passage à l'UEM ne pourra vraisemblable­
ment pas s'effectuer au même moment pour tous les 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1989. pays de la CE, parce que certains ne pourront exclure 
l'éventualité d'un changement de parité. 
3.4.2. Le début de l'UEM ne devrait pas selon le 
« principe des caravanes » être fixé par l'Etat membre 
comparativement le plus lent sur le plan du développe­
ment monétaire. Les pays de la CE qui — comme on 
le constate déjà aujourd'hui pour certains au sein du 
SME — se seraient tellement rapprochés dans leur 
convergence que des modifications des taux de change 
ne seraient plus prévisibles entre eux, devraient avoir 
la latitude, en tant que bloc monétaire stable, de mettre 
en oeuvre conjointement l'UEM et de lui transmettre 
des droits souverains convenus. 
3.4.3. Jusqu'à leur adhésion ultérieure, la non-parti­
cipation de l'un ou l'autre pays de la CE à l'UEM posera 
à n'en pas douter certains problèmes institutionnels, 
notamment en rapport avec les institutions communau­
taires telles que le Conseil et le Parlement européen. 
L'on pourrait envisager de créer au SEBC un statut 
d'observateur passif, à droit de vote restreint. 
Il serait cependant préférable — et c'est du reste une 
éventualité tout à fait envisageable après une période 
de préparation intensive — que l'Union économique et 
monétaire soit le fruit de l'action conjointe et simultanée 
de tous les États membres. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONK