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Bruxelles, le 23.7.2008

COM(2008) 496 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la gestion des fonds de l’UE en Bulgarie

1. INTRODUCTION

La Bulgarie a reçu une aide financière et technique considérable de l’Union européenne au cours de la période de préadhésion et remplit les conditions requises pour continuer de bénéficier d’un niveau élevé de soutien financier dans le cadre des perspectives financières actuelles pour la période 2007-2013 (6,852 milliards d’EUR au titre des seuls Fonds structurels). L’aide de préadhésion – les programmes PHARE, SAPARD (agriculture) et ISPA (infrastructures) – et l’assistance financière temporaire prévue dans l'acte d'adhésion – la facilité transitoire ainsi que la facilité de trésorerie et la facilité Schengen – étaient destinées à aider la Bulgarie à renforcer sa réforme socioéconomique et à se préparer à l’absorption de montants d’aide plus élevés au titre des Fonds structurels. La mise en œuvre de ces programmes a atteint différents stades mais les crédits n’ont pas été engagés dans leur totalité et des montants importants doivent encore être versés. La mise en œuvre des Fonds structurels et d’autres programmes (notamment la facilité Schengen) relevant des perspectives financières actuelles n'en est encore qu’à un stade initial, et seules des avances ont été versées.

Bien que les modalités d’exécution spécifiques varient entre ces différents programmes, il existe cependant des normes communes en matière de gestion et de contrôle financier auxquelles il convient de se conformer. Des procédures strictes relatives à la passation des marchés (en ce qui concerne les appels d’offres, l’évaluation et l’attribution des marchés, par exemple) doivent notamment être suivies et un contrôle financier rigoureux doit être exercé. L’aide financière de l’Union européenne n’est disponible qu’à partir du moment où il peut être démontré et officiellement reconnu que le pays fait preuve d’une bonne gestion financière.

La Bulgarie rencontre des difficultés dans la mise en œuvre d’un grand nombre de ces programmes et doit démontrer que les structures permettant une gestion financière rigoureuse sont en place et fonctionnent efficacement. Ses capacités administratives sont faibles. Au-delà de ce constat, de graves allégations d’irrégularités circulent, alors que des soupçons de fraude et de conflits d’intérêt planent dans le cadre de l'attribution des marchés. Les enquêtes menées par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) concernant la gestion des fonds de l’UE par les autorités bulgares ont conduit à la suspension temporaire du versement de l’aide de préadhésion et au gel des paiements au titre de plusieurs autres instruments financiers.

Étant donné la responsabilité que lui confère le traité en ce qui concerne l'exécution du budget, et notamment la nécessité de veiller à la bonne gestion financière des fonds de l'UE et à l’utilisation adéquate des crédits alloués au titre du budget de l’UE, la Commission européenne estime qu’il y a lieu d’informer le Parlement européen et le Conseil, qui constituent l’autorité budgétaire, de la situation en Bulgarie, des actions engagées par la Commission et des mesures correctives qui sont prises par les autorités bulgares ou que celles-ci entendent appliquer. Le présent rapport n’est pas exhaustif mais dresse le bilan des principaux programmes de financement, présente un aperçu des mesures adoptées à ce jour ainsi qu'une vue d'ensemble des futures actions à mener.

La situation est grave. Reconnaissant l’ampleur du problème, le gouvernement bulgare a récemment adopté un certain nombre de mesures correctives. Il s’est attelé à la préparation des changements procéduraux et législatifs nécessaires pour gérer efficacement les conflits d’intérêt, assurer la transparence et l’efficacité des procédures de marchés publics, les modifications législatives, le traitement des irrégularités ainsi que la responsabilisation de l’ordonnateur national. Il a procédé à plusieurs nominations à des postes clés de haut niveau, notamment celle d’un vice-premier ministre responsable de la coordination des fonds de l’UE, qui est aussi le chef des services bulgares de coordination anti-fraude. De nouveaux directeurs ont été nommés à la Cour des comptes et à l'unité centrale de financement et de passation des contrats (UCFC). Ces initiatives vont dans la bonne direction mais doivent toutes être complétées par des mesures correctives structurelles crédibles ainsi que par une réforme fondamentale.

2. SITUATION DES DIFFÉRENTS INSTRUMENTS FINANCIERS

2.1. Instruments financiers présentant des irrégularités ou des faiblesses

2.1.1. PHARE / Facilité transitoire

Le programme PHARE et la facilité transitoire aident la Bulgarie à mener à bien ses réformes institutionnelles et à se préparer à l’absorption de montants d’aide beaucoup plus élevés au titre des Fonds structurels. Le montant total alloué entre 2004 et 2007 à des projets encore en cours d’exécution en Bulgarie dans le cadre du programme PHARE et de la facilité transitoire s'élève à quelque 650 millions d'EUR. L’échéance pour l’engagement des fonds est fixée à novembre 2008 pour le programme PHARE et à décembre 2009 pour la facilité transitoire. Ces fonds sont gérés par les autorités bulgares dans le cadre du système de mise en œuvre décentralisée étendue, par l’intermédiaire de quatre organismes de mise en œuvre agréés par la Commission en juin 2007.

Problèmes

Les contrôles et audits effectués révèlent l’existence de graves faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle, et font apparaître un certain nombre d’irrégularités, de soupçons de fraude et de conflits d’intérêt entre les gestionnaires du programme et les contractants. En février, les services de la Commission ont suspendu les paiements en faveur de deux organismes chargés de la mise en œuvre, l'unité centrale de financement et de passation des contrats (UCFC) et l’organisme chargé de la mise en œuvre au sein du ministère du développement régional et des travaux publics (MRDPW), et les ont invités à adopter des mesures correctives afin d’améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle. À ce jour, les autorités bulgares n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir une bonne gestion financière et n’ont pas assuré le suivi adéquat des irrégularités constatées.

Prochaines étapes

La Commission a à présent décidé de retirer à ces deux organismes chargés de la mise en œuvre (UCFC et MRDPW) le droit de gérer l’aide octroyée dans le cadre du programme Phare et de la facilité transitoire. Ces deux organismes ne sont donc plus autorisés à conclure des marchés au titre de ces programmes. Cette mesure aura une incidence sur les 250 millions d’EUR d’aide devant encore être engagés. Les contrats de jumelage inclus dans ces fonds ne sont pas concernés par cette décision étant donné qu’aucune irrégularité dans leur gestion n’a été constatée. Ces contrats sont gérés en étroite coopération avec l’État membre partenaire.

La Commission maintient par ailleurs la suspension des paiements en faveur de ces deux organismes. Elle suivra de près l’évolution de la situation sur la base des mesures supplémentaires prises par les autorités bulgares pour garantir une bonne gestion financière et assurer le suivi des irrégularités constatées.

2.1.2. SAPARD

La Bulgarie bénéficie d'une aide au titre du programme SAPARD à hauteur de 445 millions d’EUR, dont 235 millions ont jusqu’à présent été versés.

Problèmes

Trois types de problèmes ont été constatés en ce qui concerne le programme SAPARD.

Le premier concerne des projets d'une valeur de 26 millions d’EUR, qui font actuellement l'objet d'enquêtes menées par l'OLAF en raison de difficultés d’exécution liées à des cas de fraude et des soupçons de corruption. Il semble que les autorités bulgares aient récemment engagé des procédures de recouvrement.

Le deuxième problème est lié à des enquêtes relatives aux agissements de l'ancien directeur exécutif de l'organisme SAPARD au sujet d'une mesure ayant entraîné des dépenses d’un montant total de 10 millions d’EUR. Le directeur exécutif a été limogé en 2007 à la suite d’allégations de malversations dans la gestion du Fonds public pour l'agriculture. Au départ, les autorités bulgares ont affirmé que ces allégations ne concernaient pas la gestion des crédits alloués au programme SAPARD. Dans le cadre d’une enquête ultérieure, le Parquet a toutefois accusé l’ancien directeur exécutif d’avoir «approuvé des projets illégalement» au titre de la mesure «d’investissement dans les marchés de gros». Une procédure pénale a été engagée à son encontre.

Le troisième problème concerne les résultats d’un récent audit réalisé par les services de la Commission, portant sur un montant total de 105 millions d’EUR devant encore être versés aux bénéficiaires au titre du programme SAPARD (représentant 63 % du montant total à verser dans le cadre de ce programme). Cet audit a mis en évidence de graves dysfonctionnements liés au système de contrôle des aides à l’investissement dans le cadre de trois mesures essentielles relevant de ce programme.

Prochaines étapes

La Commission a informé l’ordonnateur national des résultats de l’audit portant sur les trois mesures d’investissement et a demandé qu’un plan d’action soit mis en œuvre. L’ordonnateur national est invité à communiquer ce plan d’action à la Commission, ainsi qu’un calendrier d’exécution, au plus tard le 31 juillet 2008.

La Commission a informé les autorités bulgares que toute future demande de paiement que lui adressera l’ordonnateur national concernant d’éventuelles dépenses supplémentaires effectuées dans le cadre de ces trois mesures était suspendue tant que la Bulgarie n'aura pas rectifié son système à la satisfaction de la Commission. L’ordonnateur est invité à informer la Commission des améliorations à apporter au système d’ici à septembre 2008. La Commission envisagera de reprendre les paiements lorsque les autorités bulgares l’auront informée de la mise en œuvre intégrale des mesures correctives et que ces informations auront été confirmées par un organisme d’audit indépendant. Les paiements effectués par l’ordonnateur national en faveur des bénéficiaires finaux ne devront reprendre qu’une fois le plan d'action mis en œuvre.

2.1.3. ISPA – Fonds de cohésion

Bien que de nombreux États membres aient éprouvé des difficultés à assurer la mise en œuvre des investissements en faveur du réseau transeuropéen et des infrastructures environnementales dans les délais impartis, la Bulgarie se montre quant à elle particulièrement lente. À ce jour, seuls 18 % (soit 156 millions d’EUR sur un montant total disponible de 879 millions d’EUR) ont été absorbés dans le cadre de ces projets, qui ont débuté au titre de l’instrument de préadhésion ISPA mais sont à présent parachevés conformément au cadre réglementaire du Fonds de cohésion. En décembre 2007, la Commission a invité les autorités nationales à présenter un plan d'action visant à accélérer la mise en œuvre des projets considérés comme posant problème. Ce plan d’action a été examiné par les ministères responsables et les services de la Commission, ce qui a permis de mettre en évidence des causes de retard spécifiques et de dresser la liste des améliorations nécessaires. Ces améliorations doivent être apportées rapidement afin d’assurer l’exécution de l’ensemble des projets avant la date limite fixée pour la certification des dépenses (fin 2010).

Problèmes

En janvier 2008, la presse bulgare a fait état d’allégations à l’encontre du directeur exécutif du Fonds national de l’infrastructure routière concernant un conflit d’intérêt lié à la signature de contrats entre ce Fonds et une société de construction contrôlée par un membre de la famille du directeur. En outre, deux membres du personnel de ce Fonds chargés de la mise en œuvre des fonds communautaires ont été arrêtés et accusés d'avoir accepté des pots-de-vin. Le 24 janvier, la Commission a adressé un courrier au ministère des finances, l’invitant à interrompre les paiements en faveur des trois projets en cours du Fonds national de l’infrastructure routière financés par le Fonds de cohésion (anciens projets ISPA) et demandant que le Fonds national ne signe aucun nouveau contrat au titre des programmes couvrant la période 2007-2013 tant que l’affaire n’aura pas fait l’objet d’une enquête approfondie et que les mesures correctives requises n’auront pas été prises. Le directeur exécutif a par la suite été remplacé.

Le financement du secteur routier [144 millions d’EUR en faveur des projets en cours relevant du Fonds de cohésion (anciens projets ISPA)] a été interrompu et la préparation d’une suspension officielle est en cours. Le blocage de la signature de nouveaux contrats dans le secteur routier (au titre des programmes couvrant la période 2007-2013) reste en vigueur.

Des enquêtes ont été menées, à l’issue desquelles les premiers rapports d’audit ont été présentés par le ministère des finances aux services de la Commission. Ces rapports ne sont pas parvenus à rassurer cette dernière quant à la capacité du Fonds national de l’infrastructure routière d’assurer la mise en œuvre adéquate des projets relevant du Fonds de Cohésion. La Commission a recommandé la réalisation d’un audit indépendant qui servirait ensuite également de point de départ à l’élaboration d’un plan d’action concret et détaillé visant à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle du Fonds national de l’infrastructure routière. Le 18 juin 2008, les services de la Commission ont reçu un rapport d’audit élaboré par une société d’audit internationale pour le compte des autorités bulgares, ainsi qu’un plan d’action détaillé reposant sur les conclusions «provisoires» de cette société d’audit.

Prochaines étapes

Le vice-premier ministre responsable de la coordination des fonds de l’UE, nommé récemment, est conscient des problèmes et s’emploie à renforcer le système général de coordination et de mise en œuvre des Fonds structurels en Bulgarie.

Afin de simplifier et de renforcer le système de mise en œuvre, les autorités bulgares ont récemment réduit le nombre d’autorités de gestion chargées des anciens projets ISPA. Cette mesure placera le Fonds national de l'infrastructure routière sous la surveillance et le contrôle renforcés du ministère des transports.

Une des principales conclusions du rapport des auditeurs externes indique que de nouvelles enquêtes sont nécessaires, notamment sur plusieurs affaires liées à un éventuel conflit d'intérêt. Les autorités bulgares s’emploient actuellement à organiser des enquêtes à ce sujet. Parallèlement, une première série de mesures ont été prises en vue d’une réforme plus générale de la structure organisationnelle du Fonds national de l'infrastructure routière. Il y a lieu de considérer ces initiatives comme un premier pas essentiel dans la réalisation du plan d’action détaillé mentionné ci-dessus.

La mise en œuvre effective de ce plan d’action, dans les délais impartis, sera un élément capital de la procédure d’évaluation de la conformité des programmes opérationnels en faveur du développement régional et des transports, dont bénéficie le Fonds national de l’infrastructure routière. Cette évaluation doit être terminée entre septembre et novembre 2008. La certification des dépenses au titre de ces programmes opérationnels est tributaire d’un avis positif de l’organisme chargé de l’évaluation de la conformité.

La Commission fera le point sur la mise en œuvre du plan d’action du Fonds national de l’infrastructure routière dans le courant de l’année. Sur la base de cet examen, elle décidera si le système de suivi et de contrôle, ainsi que les capacités administratives du Fonds, ont été suffisamment renforcés et, partant, si la passation de marchés et le versement des fonds peuvent reprendre.

2.2. Instruments financiers en phase initiale de démarrage

Un certain nombre de programmes sont seulement dans leur phase initiale de mise en œuvre, ce qui signifie qu'à ce stade, seules des avances ont été versées et que la Commission vérifie si les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par la Bulgarie pour assurer la bonne gestion financière des fonds sont suffisamment rigoureux.

2.2.1. Fonds régional et Fonds de cohésion

Les fonds régionaux et de cohésion alloués à la Bulgarie pour la période 2007-2013 s’élèvent à 5 667 millions d’EUR. La préparation d’une nouvelle période de mise en œuvre des Fonds structurels en Bulgarie a plutôt bien commencé. Tous les programmes ont été présentés et approuvés dans les délais et la mise en œuvre effective de plusieurs programmes opérationnels progresse.

Comme le prévoit la base juridique de la politique de cohésion, les autorités bulgares procèdent actuellement à une évaluation générale de la conformité de l’ensemble du système de gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Cet exercice s’effectue sous la responsabilité de la Cour des comptes, dont le renforcement demeure une préoccupation majeure pour la Commission. En juin 2008, un nouveau directeur de la Cour des comptes a été désigné et un contrat-cadre permettant le recours à des auditeurs externes a été signé. Il convient de saluer ces deux initiatives, qui doivent néanmoins être complétées par d’autres mesures, visant notamment à augmenter de manière significative les capacités administratives internes de cette autorité.

2.2.2. Fonds social européen

Le Fonds social européen cofinance deux programmes opérationnels en Bulgarie – le programme opérationnel de valorisation des ressources humaines et le programme opérationnel concernant le renforcement des capacités administratives. qui représentent un budget de 1,185 milliard d'EUR. Ces deux programmes opérationnels ont été adoptés en octobre 2007 et les premiers programmes et opérations de subventions ont été lancés en 2008. Conformément au règlement financier applicable (règlement 1083/2006), seules les avances automatiques ont été versées (soit 59 millions d'EUR). Dans le courant du second semestre de 2008, la Commission procédera, sur la base de contributions des autorités bulgares, à une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses effectuées au titre du Fonds social européen qui ont été mis en place par la Bulgarie.

Prochaines étapes

L'évaluation de la conformité doit donner l'assurance que les systèmes mis en place par la Bulgarie sont conformes au règlement financier correspondant et sont à même de garantir la bonne gestion financière et une mise en œuvre efficace du Fonds social. Aucune dépense relative aux projets ne sera remboursée aux autorités bulgares aussi longtemps que cette évaluation n'aura pas été approuvée par la Commission. Les autorités bulgares devraient présenter les documents nécessaires à l'évaluation dans le courant de l'été ou au début de l'automne.

2.2.3. Fonds européen pour la pêche

La Commission européenne a approuvé, en décembre 2007, le programme opérationnel pour le secteur de la pêche en Bulgarie pour la période 2007-2013. Les dépenses publiques admissibles du programme s'élèvent au total à 107 millions d'EUR, l’aide accordée par l'UE au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP) se chiffrant pour sa part à 80 millions d'EUR. Le programme couvre la totalité du territoire de la Bulgarie, désigné dans son ensemble comme une région relevant de l’objectif de convergence.

À ce jour, seule une avance a été versée et l'évaluation de la conformité est attendue pour décembre 2008. Le lancement effectif du programme est prévu pour septembre 2008, lorsque le premier appel de propositions de projets sera publié. L'agence nationale pour la pêche et l'aquaculture (ANPA), responsable de l'exécution du programme opérationnel FEP, s'attache actuellement à renforcer sa capacité administrative à mettre en œuvre ce programme et la politique commune de la pêche.

Prochaines étapes

Comme c'est également le cas pour d'autres programmes relevant des Fonds structurels, le remboursement des dépenses liées aux projets est subordonné au résultat de l'évaluation de la conformité, qui doit être satisfaisant. De plus, les règlements FEP prévoient un certain nombre de possibilités de suspension, d'interruption ou de correction financière des crédits prévus au titre du programme opérationnel en cas d'irrégularités ou de carences systématiques dans le système de gestion et de contrôle. Une méthode d'audit intégré est appliquée au programme pour le secteur de la pêche tout comme aux programmes structurels et agricoles.

2.2.4. Facilité de trésorerie et facilité Schengen

La Bulgarie bénéficie de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen, ce qui représente une dotation communautaire totale de 239,5 millions d'EUR. Conformément à l'article 32 de l'acte d'adhésion, qui dispose qu'au moins 50 % de l'ensemble des fonds doivent servir à financer des actions aux frontières extérieures de l'Union et l'application de l'acquis de Schengen, la Bulgarie a alloué 161 millions d'EUR (67 %) à la facilité Schengen.

Prochaines étapes

Les autorités bulgares doivent veiller à la bonne gestion et au contrôle de la facilité Schengen, notamment en ce qui concerne les pratiques de marchés publics et de passation de contrats. Il n'est pas du tout certain que l'unité centrale de financement et de passation des contrats (UCFC), évoquée au point 2.1.1 ci-dessus, qui connaît actuellement des problèmes en rapport avec la gestion de fonds Phare, pourra offrir les garanties nécessaires en la matière. L'UCFC doit mettre en place des garanties de procédure pour se prémunir de tout conflit d'intérêt potentiel ou réel dans l'évaluation des offres. En cas de défaillances graves des systèmes de gestion et de contrôle, il est possible de procéder à des corrections financières et/ou à des recouvrements importants au moment de l'apurement des comptes.

2.2.5. Fonds relevant du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

La Bulgarie participe au programme général et a bénéficié d'une allocation d'1 million d'EUR en 2007 (pour deux des Fonds) et d'1,8 million d'EUR en 2008 (pour trois des quatre Fonds).

Prochaines étapes

Les autorités bulgares chargées de la gestion des Fonds relevant du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» doivent renforcer leur capacité administrative à élaborer des programmes et à appliquer les systèmes de contrôle. La capacité d'absorption demande à être améliorée tant au niveau des autorités responsables que des bénéficiaires.

2.3. Coopération avec l'OLAF

L'OLAF a mené des enquêtes dans le cadre de dossiers impliquant des fonds PHARE et SAPARD. Il ressort de son expérience que les capacités administratives et judiciaires bulgares présentent des faiblesses fondamentales.

La volonté d'agir fermement et rapidement, en coopération avec les autres autorités publiques, fait défaut lorsqu'une fraude est décelée. Ainsi, l'organisme bulgare responsable des paiements au titre du SAPARD, le Fonds public pour l'agriculture (FPA), n'a pas pris d'initiatives pour remédier aux irrégularités, fraudes ou conflits d'intérêt présumés dans la gestion de ces fonds communautaires. De sérieuses lacunes ont été constatées en matière de coopération et de coordination entre les différents organes chargés de ces questions. Dans le dossier SAPARD, le bureau du procureur de la Cour de cassation ne semble pas avoir été en mesure de fournir au FPA les éléments de preuve qui lui auraient permis d'engager des procédures de recouvrement financier. Par ailleurs, lorsque le FPA lance une procédure de recouvrement, le dossier est transmis aux services de recouvrement du ministère des finances. Le FPA semble alors ne plus jouer aucun rôle et la procédure s'arrête là. Dans la pratique, cela signifie qu'il n'existe aucun organe coordinateur responsable et, en fin de compte, aucun obstacle à la poursuite des mauvaises pratiques.

Les autorités judiciaires bulgares ont tendance à scinder les dossiers, ce qui nuit à l'efficacité des enquêtes et rend toute décision de justice impossible. Il arrive aussi que des procédures judiciaires soient ouvertes pour ensuite être closes sans la moindre justification, empêchant toute enquête ultérieure de l'OLAF.

Qui plus est, l'OLAF a dû faire face à des violations de la confidentialité, à des problèmes de transmission d'informations confidentielles et à des fuites. Il y a de fortes présomptions quant à l'implication de la criminalité organisée. Le vice-premier ministre récemment nommé a conscience de la situation et a commencé la mise en œuvre de mesures correctives. L'engagement a été pris d'élaborer et d'adopter une législation destinée à faciliter le travail de l'OLAF et à l'aider à mener les contrôles sur place prévus par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96. Enfin, l'OLAF travaille en étroite collaboration avec les autorités bulgares pour assurer la pleine prise en compte des enseignements tirés des dossiers relatifs à l'utilisation des fonds SAPARD dans le contrôle et le traitement judiciaire des dossiers actuels et futurs.

3. CONCLUSION

Les fonds alloués par l'UE à la Bulgarie sont l'expression concrète de la solidarité de l'Union envers les citoyens bulgares. Ces fonds sont destinés à venir en aide aux régions les moins favorisées de la Bulgarie, à catalyser les investissements nécessaires dans les transports, les télécommunications et les infrastructures énergétiques, à stimuler la compétitivité, à favoriser la cohésion sociale et à améliorer la stabilité et les performances économiques globales du pays.

L'utilisation efficace de ces fonds exige des structures de gestion et de contrôle financier performantes et fiables, à même de favoriser une bonne exécution des projets tout au long de leur cycle – de l'étude de faisabilité et de la conception aux contrôles ex ante/ex post et à l'évaluation en passant par les procédures d'appels d'offres et de passation de marchés.

Les graves faiblesses observées au niveau des capacités administratives et judiciaires locales, régionales et centrales empêchent la Bulgarie de tirer pleinement parti de cette aide. L'administration publique bulgare pâtit d'une forte rotation des effectifs, de salaires peu attrayants favorisant la corruption et de procédures centralisées désormais obsolètes. L’hésitation à utiliser les pouvoirs coercitifs pour remédier à la fraude et aux irrégularités commises en procédant à des recouvrements immédiats ou en adoptant d'autres mesures défensives, de même que le manque d'indépendance de la Cour des comptes et des organismes de mise en œuvre constaté dans la pratique sont particulièrement préoccupants. L'absence d'obligation de rendre compte et le manque de transparence qui caractérisent les procédures d'adjudication des fonds de l'UE constituent un grave problème.

La corruption à haut niveau et la criminalité organisée exacerbent ces problèmes de faiblesse généralisée des capacités administratives et judiciaires. Comme l'indiquent tous les rapports de la Commission sur les progrès réalisés au titre du mécanisme de coopération et de vérification, notamment celui qu'elle a adopté parallèlement à la présente communication, une volonté continue de lutter contre la corruption et la criminalité et des résultats dans ce domaine sont nécessaires. Ces problèmes pèsent directement sur les capacités administratives du pays et, partant, sur sa capacité à assurer une bonne gestion et une utilisation efficace des fonds de l'UE. La Bulgarie ne doit pas seulement renforcer sensiblement ses capacités administratives, elle doit aussi réduire drastiquement les possibilités de corruption à haut niveau et lutter efficacement contre la criminalité organisée.

Il est urgent d'agir, car les dates limites pour la conclusion des contrats correspondant à certains fonds approchent. Au-delà, ces fonds seront perdus pour la Bulgarie, laquelle doit:

- renforcer sa capacité administrative à gérer les fonds de l'UE, en assurant la stabilité du personnel, en le formant et en le dotant des compétences techniques nécessaires; éviter les conflits d'intérêt potentiels lors des nominations à des postes d’encadrement;

- éliminer les situations de «juge et partie» existantes ou potentielles dans la gestion globale des fonds;

- améliorer le contrôle et la transparence des procédures de marchés publics, aux niveaux central, régional et local, dans le strict respect des règles communautaires applicables en la matière;

- renforcer le contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses en procédant périodiquement et de sa propre initiative à de vrais contrôles et audits sur place pour l'ensemble des programmes de financement;

- assurer la bonne utilisation des fonds de l'UE et faire en sorte, lorsqu'il y a lieu, que les autorités de mise en œuvre ou de contrôle responsables émettent directement et sans tarder des ordres de recouvrement lorsqu'une fraude ou des irrégularités sont décelées;

- faire immédiatement rapport à la Commission en cas de fraude ou d'irrégularités – confirmées ou présumées; définir clairement les notions d'irrégularités et de fraude et établir des instructions sur les procédures à suivre en matière de rapports;

- mettre en œuvre des mesures pour prévenir les violations de la confidentialité, les problèmes de transmission d'informations confidentielles et les fuites, de manière à permettre des échanges d'information adéquats qui ne compromettent pas les procédures d'enquête et les procédures judiciaires;

- prendre rapidement, lorsqu'il y a lieu, les mesures défensives, correctives ou disciplinaires qui s'imposent et en informer la Commission;

- mettre à profit les premières mesures qui ont été prises pour améliorer la coordination entre les ministères, entre les différentes parties prenantes et entre les autorités centrales, régionales et locales.

La Bulgarie a adopté récemment les premières mesures visant à pallier les graves lacunes relevées dans la gestion et le contrôle financier des programmes. Il s'agit là d'une dynamique positive qui va dans la bonne direction et doit être maintenue. La Commission est disposée à dispenser conseil et assistance à la Bulgarie et à l'épauler dans ses efforts pour remédier à ces problèmes. Elle invite les États membres à soutenir eux aussi le pays en continuant à lui offrir les conseils d'experts indépendants de haut niveau. Dès que la Bulgarie aura pris les mesures correctives nécessaires pour améliorer sa gestion financière et renforcer ses systèmes de contrôle, la Commission sera disposée à revenir sur sa décision de retrait de l’accéditation des deux organismes chargés de la mise en œuvre concernés, à savoir l'unité centrale de financement et de passation des contrats (UCFC) et l’organisme chargé de la mise en œuvre au sein du ministère du développement régional et des travaux publics.