ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 114 
 
 
 
Vol. 1983/0 035 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982 
SECTION III - COMMISSION - PARTIE B COM(83)  114 final. 
Bruxelles,le  28 février 1983. 
VIREMENT DE CREDITS N° 50/82 
(Dépenses  obligatoires) 
A. PROVENANCE  DES CREDITS 
DU CHAPITRE 10 - CEREALES ET RIZ 
Article 100 -  Restitutions  pour les céréales 
Poste 1000 -  Restitutions 
DU CHAPITRE 20 -  LAIT ET PRODUITS  LAITIERS 
Article 200 -  Restitutions  pour le lait  
et les produits  laitiers 
Poste 2000 -  Restitutions 
Poste 2001 - Restitutions  pour les actions 
communautaires  de dons ali­
mentaires  de l'exercice  pour 
le lait écrémé en  poudre 
Poste 2003 -  Restitutions  pour les actions 
communautaires  de dons ali­
mentaires  de l'exercice  pour 
le butter  oil 114.900 .000 
256.600.000 
24.800.000 
11.900.000 
B. DESTINATION DES CREDITS 
AU CHAPITRE 11 - SUCRE 
Article 110 -  Restitutions  pour le sucre et  
et 1'isoglucose 
Poste 1100 -  Restitutions 18.000.000 
CCM(83)  114 final. 

- 2 -
AU CHAPITRE 13 - OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX 
Article 130 - Oléagineux 
Poste 1301 -  Aide à la production  de colza 
et de navette 
Poste 1302 -  Aide à la production  de tournesol 108.000.000 
86.000.000 
AU CHAPITRE 14 - PLANTES  TEXTILES  ET VERS DE  SOIE 
Article 141 - Coton 3.000.000 
AU CHAPITRE 15 - FRUITS ET  LEGUMES 
Article 150 -  Fruits et légumes  frais 
Poste 1501 -  Compensations  financières  pour 
opérations de  retrait  et dépenses 
d'achat et pour opérations de 
transformation  et distribution 
gratuite  20.000.000 
Article 151 -  Fruits et légumes transformés 
Poste 1510 -  Restitutions  à l'exportation  500.000 
Poste 1511 -  Aides à la production  de produits 
transformés à  base de tomates  44.000.000 
Poste 1512 -  Aides à la production  pour des 
produits  transformés à  base de 
fruits 1.500.000 20.000.000 
500.000 
44.000.000 
1.500.000 
AU CHAPITRE 16 - PRODUITS DU SECTEUR  VITI-VINICOLE 
Article 161 -  Interventions  pour les  produits 
du secteur  viti-vinicole 
Poste 1611 -  Distillation  du vin 56.000.000 
AU CHAPITRE 17 - TABAC 
Article 171 -  Primes pour  le tabac 22.300.000 
Article 172 -  Interventions  sous forme  de  
stockage du tabac 
Poste 1720 -  Frais techniques  de stockage 
public 4.000.000 
Poste 1722 -  Autres  frais de stockage  public 9.000.000 

- 3 -
AU CHAPITRE  22 - VIANDES OVINE  ET CAPRINE 
Article 221 -  Interventions  pour les viandes  
ovine et caprine 
Poste 2210 -  Primes 28.000.000 
AU CHAPITRE  25 RESTITUTIONS  POUR CERTAINES  MAR­
CHANDISES RESULTANT  DE LA TRANS­
FORMATION  DE PRODUITS AGRICOLES 
Article 251 -  Restitutions  pour certaines  mar­ 
chandises  résultant  de la trans­
formation  de produits agricoles 5.500.000 
AU CHAPITRE  40 
Article 401 ORGANISATION  COMMUNE  DES MARCHES 
DES PRODUITS  DE LA PECHE 
Interventions  pour les  produits 
de la pêche 
Poste 4010 -  Retrait  et achat 2.400.000 
TOTAL 408.200.000 408.200.000 
Conformément  à l'article  21, paragraphe  4, du Règlement  financier,  le 
Contrôleur  financier  a visé cette proposition  le 21 février  1983 pour 
attester la disponibilité  des crédits. 

JUSTIFICATION 
I. Au  sens  du règlement (CEE) n° 380/78 de La  Commission,  relatif  au fonctionne­
ment du système des  avances  dans le domaine du  FEOGA-Garantie,  les Etats 
membres transmettent à la Commission  l'état  de leurs dépenses mensuelles 
au plus  tard  le 20 du mois suivant, donc le 20 janvier pour les dépenses 
relatives à décembre. Toutefois, pour les dépenses ayant  trait  au stockage, 
des rectificatifs peuvent être transmis à la Commission jusqu'au 20 février. 
En se basant sur ces communications, la Commission est amenée à proposer 
une série de virements de chapitre à chapitre, en application de  l'article 
101 § 1 du Règlement financier. 
II. Le  rythme  des dépenses pendant l'exercice 1982 a été caractérisé par une 
grande irrégularité. Ces dépenses, après avoir connu un ralentissement 
considérable entre avril et août, se sont nettement accélérées par la 
suite.  En particulier, pour novembre et décembre ces dépenses se sont situées 
à environ 45 % au  dessus  de la moyenne des dix mois précédents. 
Les virements proposés en annexe  portent  sur un montant  total  de 
408.200.000  ECUS,  qui correspond à 3,3 % du  total  des dépenses. Il s'agit 
de virements de "régularisation", en vue de permettre l'engagement et l'im­
putation en paiement, prévus à  l'article  97 du Règlement financier. Ces 
virements constituent le dernier ajustement des crédits au  titre  de l'exercice 
1982 en fonction des dépenses déclarées par les services payeurs des Etats 
membres. 
III. VIREMENTS  PROPOSES 
a) Les virements dans le  sens  d'une diminution des crédits sont proposés 
pour le chapitre des céréales et le chapitre du  lait  et des produits  lai­
tiers. 
En ce qui concerne le chapitre des céréales, les économies par rapport 
aux prévisions sont dues à l'excellente tenue des cours mondiaux pendant 
la majeure partie de la campagne 1981/82, jusqu'en avril dans le cas du 
blé et jusqu'en  juin  dans le cas de  l'orge  ; ceci  a permis  l'octroi  de 
restitutions sensiblement plus faibles que prévu. 
Le montant à virer du chapitre "Lait et produits laitiers" provient 
également de  l'article  relatif  aux restitutions. La réduction des dépenses 
de restitution  est due à la  forte  contraction des possibilités d'expor­
tation  de produits laitiers vers les pays tiers. 
Par rapport à 1981, les exportations de beurre et  butteroil  ont diminué 
de 25 %,  celles  du  lait  écrémé en poudre de 40 % et  celles  de l'ensemble 
des autres produits laitiers de 5 % ; par ailleurs le taux de  restitution 
réellement octroyé a été inférieur aux prévisions. 

- 2 -
b) Les virements dans le  sens  d'une augmentation des crédits sont proposés pour 
Les chapitres du  iucre,  des oléagineux, des plantes textiles, des  fruits  et 
légumes, des produits du secteur viti-vinicole, du tabac, de la viande ovine , 
des produits hors annexe II et de la pêche. 
Le virement en faveur du sucre est dû à une  baisse  des cours mondiaux supérieure 
à celle qui avait été envisagée. Les cours mondiaux du sucre sont, en  effet, 
tombés de février 1982 à septembre 1982 de 330 Ecu/t à 210 Ecu/t, soit de près 
de 40 %. 
Le virement en faveur des graines oléagineuses est nécessité par les fortes 
récoltes 1982 de graines de  colza  et de graines de tournesol, ces récoltes 
ayant été des récoltes records, nettement supérieures aux récoltes des années 
précédentes. 
L'augmentation des besoins de crédits, dans le cas des plantes textiles, est 
due à l'accélération des paiements au  titre  du coton en Grèce. 
Pour  les  fruits  et légumes frais, les besoins supplémentaires de crédits sont 
dus à l'importance des  retraits  de pommes en fin d'année, consécutifs à la 
très  forte  récolte de 1982. 
Pour  les  fruits  et légumes transformés, les besoins de crédits supplémentaires 
sont dus à une accélération des paiements pour les tomates qui  fait  qu'une 
partie plus importante que prévue des paiements afférents à la production 1983 
se trouvent  être déjà exécutés en 1982. 
Le secteur du vi n, malgré un renforcement de crédits intervenu en cours d'exer­
cice,  demeure insuffisamment pourvu. 
Ce besoin supplémentaire est dû à une  forte  accélération dans le paiement des 
dépenses de distillation aboutissant à une résorption quasi  totale  des reliquats 
de paiements des campagnes antérieures. 
Le besoin de crédits du secteur tabac provient d'une part,de paiements de primes 
plus  importantes en raison d'une récolte finalement plus abondante que les 
chiffres portés précédemment à la connaissance des services (d'environ 10.000 T) 
et d'autre  part,  d'une augmentation des dépenses de stockage notamment en raison 
d'adjudications à la vente plus importantes. 

3 • 
Dans  le secteur de La viande ovine, La dépense supplémentaire est due à La 
chute des prix de marché de La viande ovine, notamment en Grande-Bretagne, 
ce qui a entraîné un paiement des primes d'abattage pLus  important  que prévu 
et dont  L'accroissement n'a été que partieLLement compensé par Le non-recours 
au stockage. 
En ce qui concerne Les produits d«'la pêche. L'accroissement des quantités 
exportées, malgré une réduction des taux de restitution, ainsi que des  retraits 
et achats plus importants que prévus, sont les  causes  essentielles des besoins 
de crédits supplémentaires pour ce secteur.