FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/87

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Relever le défi de l’efficacité énergétique grâce aux technologies de l’information et de la communication»

(COM(2008) 241 final)

(2009/C 175/16)

Le 13 mai 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Relever le défi de l’efficacité énergétique grâce aux technologies de l’information et de la communication»

COM(2008) 241 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 novembre 2008 (rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER).

Lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 4 décembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 123 voix pour, 3 voix contre et 21 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social considère que le développement durable doit compter parmi les priorités politiques de l'UE. Ce développement durable doit notamment être atteint par le biais de l'efficacité énergétique, du développement de nouvelles sources d'énergies alternatives («renouvelables», «propres» ou «vertes») et enfin, afin de prévenir le changement climatique, de l'adoption de mesures de réduction des émissions de CO2.

1.2 La communication de la Commission représente un pas en avant dans cette direction, en proposant le développement de programmes nationaux et régionaux dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RDT) et en considérant les technologies de l'information et de la communication (TIC) comme un facteur d'amélioration de l'efficacité énergétique.

1.3 Le Comité s'accorde avec la Commission pour reconnaître que les TIC contribuent à double titre à la réalisation des objectifs du développement durable: d'une part, la recherche, le développement et l'innovation concernant leurs composants, équipements et services permettront de réaliser des économies d'énergie lors de leur utilisation. D'autre part, l'utilisation des TIC dans différents secteurs économiques, tant au stade de la production qu'à celui de la consommation, permet de «dématérialiser» de nombreuses procédures et de remplacer des échanges physiques et matériels par la prestation de services en ligne, avec les économies d'énergie que cela représente. En outre, le Comité estime qu'il est important d'effectuer des économies d'énergie dans l'ensemble du processus de fabrication et d'utilisation des appareils, et qu'il ne suffit pas de se limiter à l'efficacité de la consommation durant la vie utile de l'appareil.

1.4 La communication de la Commission s'efforce de promouvoir, conformément à ces objectifs, une phase initiale de collecte et d'analyse d'informations, en préambule à une deuxième communication dans laquelle les principales lignes d'action seront définies (1). Le Comité juge en tout état de cause fondamental de promouvoir des actions visant à favoriser l'efficacité énergétique à court et à moyen terme.

1.5 Pour obtenir cette efficacité énergétique, il est important, s'agissant de l'offre, de remplacer les équipements qui, en raison de leur obsolescence technologique ou de leur détérioration lorsqu'ils arrivent en fin de vie, représentent une consommation élevée d'énergie. Au niveau européen, plus de 50 % des appareils électroménagers qui équipent les foyers ont plus de dix ans et pourraient être considérés comme inefficaces sur le plan énergétique. La Commission peut encourager, comme mesure préalable ou alternative à l'élaboration de directives en ce sens, des critères destinés à l'industrie qui, avec l'appui des gouvernements nationaux et le concours des organisations de consommateurs et d'utilisateurs, favorisent des plans de remplacement de ces équipements.

1.6 Le Comité considère par exemple qu'il faudrait mettre à profit l'introduction de la télévision numérique hertzienne dans les différents pays membres pour rénover le parc de téléviseurs, en remplaçant les écrans traditionnels à tubes cathodiques (CRT) par des écrans à cristaux liquides (LCD). Cela suppose par exemple de promouvoir la fabrication et l'achat, par le biais d'accords avec les fabricants et les organisations de consommateurs, d'équipements intégrés garantissant l'interactivité, plutôt que l'acquisition de décodeurs périphériques à connecter sur les téléviseurs analogiques. Les études techniques montrent que les téléviseurs CRT ont une consommation d'énergie trois fois supérieure à celles des téléviseurs LCD et que les dépenses énergétiques en position «veille» sont jusqu'à 60 % plus élevées.

1.7 La Commission considère qu'une approche similaire peut être suivie dans d'autres domaines tels que le réseau électrique (production et distribution), les bâtiments économes en énergie et l'éclairage intelligent, via les mesures suivantes: c'est ainsi qu'il y a lieu de développer les échanges électroniques d'électricité et les innovations technologiques en matière de production et de distribution; les systèmes de gestion, de relevés et de visualisation des économies d'énergie réalisées dans les immeubles; les progrès en matière d'éclairage intelligent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur et sur la voie publique, grâce à des sources lumineuses capables d'interagir avec l'environnement en s'adaptant électroniquement aux besoins de luminosité.

L'on sait par exemple que l'énergie utilisée pour la fabrication et l'élaboration des ordinateurs est le triple de la consommation d'énergie de ces appareils au cours de leur vie «utile». Il convient de se pencher également sur l'importance de la consommation en énergie des serveurs et des moteurs de recherche sur internet, et d'élaborer des solutions spécifiques dans ce domaine, tout en tenant compte de l'utilisation exponentielle du réseau ainsi que l'augmentation de la consommation d'énergie que l'on associe à la convergence technologique. De même, il est important d'évaluer les économies d'énergie que l'on peut induire de l'utilisation d'appareils interopérables normalisés sur la base de normes techniques, ce qui aboutit à une prolifération moindre et à une meilleure exploitation des appareils et correspond à l'esprit de la directive 2005/32/CE (2).

Les consommateurs peuvent contribuer de manière importante à ces économies en utilisant de manière adéquate les nouvelles technologies; dans ce domaine également, l'élaboration de programmes informatiques et de dispositifs technologiques permet aux consommateurs de visualiser de manière rapide et simple l'information nécessaire à une bonne utilisation des appareils, et de quantifier les économies d'énergie qu'ils peuvent réaliser. A titre d'exemple, en limitant le temps d'allumage des ordinateurs et de leurs périphériques au strict temps d'utilisation; en évitant les économiseurs d'écran ou la phase d'allumage et de basse consommation; en optimisant l'utilisation des imprimantes, etc. De manière générale, l'on a calculé que la «consommation fantôme» (voir ci-dessus) des appareils en position de veille peut représenter jusqu'à 12 % d'une facture annuelle d'électricité, et atteint des sommets si l'on ajoute à la mauvaise utilisation des technologies l'obsolescence des équipements. Il est évident que la nécessité de remplacement des appareils suppose pour les consommateurs des frais importants qui devraient, dans certains cas, être compensés par des aides sociales.

1.8 Il faudrait compléter cette démarche par des certifications de qualité et un étiquetage clair et précis à l'intention des utilisateurs comportant des informations sur l'efficacité énergétique des divers équipements, sur leur «empreinte environnementale ou carbonique», etc., ce qui sensibiliserait les citoyens en orientant leur demande et en les encourageant à adopter un mode de consommation efficace et durable d'un point de vue énergétique. Les expériences qui peuvent ainsi être menées à bien en liaison avec les TIC dans des domaines tels que l'audiovisuel, les communications électroniques, le secteur de l'électricité, les immeubles économes en énergie ou l'éclairage peuvent servir de référence pour les mesures d'économie d'énergie mises en œuvre dans d'autres secteurs fondamentaux dans lesquels la Commission a engagé des actions, tels que le secteur automobile, l'industrie manufacturière ou les transports.

Le Comité invite la Commission à informer les consommateurs, les entreprises, les administrations etc. par le biais de campagnes de sensibilisation recourant à divers médias et supports.

1.9 De même, la Commission devrait encourager l'élaboration d'indicateurs normalisés et fiables afin de quantifier et de pondérer les économies d'énergie résultant de l'utilisation des TIC. Cette mesure contribuerait à réduire l'usage frauduleux croissant ou confus de notions telles que l'«énergie verte» ou «propre» à des fins de stratégie purement commerciale, sans réelle justification démontrable et quantifiable en termes d'économies d'énergie et de réduction des émissions. L'établissement de ces indicateurs contribuerait à déterminer si l'on se trouve devant un cas de pratique commerciale déloyale ou non, spécialement dans le cas des communications commerciales utilisant des arguments d'«écomarketing».

Il est important, dans un climat de privatisation et de libéralisation du marché de l'énergie, d'inciter les entreprises à investir dans les économies d'énergie et le développement durable en les aidant à considérer ces investissements comme une opportunité sur le plan commercial et une source d'emplois stables et qualifié.

1.10 Le Comité estime qu'il est nécessaire d'intensifier, au sein de l'UE, les mesures ayant pour but de garantir les ressources qui permettent d'atteindre les objectifs proposés en matière d'économies d'énergie à l'aide de mesures obligatoires d'équipement afin de compléter les lacunes des plans nationaux dans ce domaine. Une intervention communautaire en la matière, sous la forme de l'approbation d'une directive, apporterait une valeur ajoutée à l'action des États membres, sans modifier l'aide de la Commission à la mise en œuvre, au niveau national, de codes de bonnes pratiques, et à l'élaboration d'études comparées sur l'optimisation énergétique susceptibles de servir de stimulant au sein de l'UE et d'encourager les entreprises à rédiger des rapports sur les économies d'énergie.

2. Motivation

2.1 Contexte

2.1.1 La communication de la Commission s'inscrit dans le cadre suivant:

— les priorités définies par le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement tenu au printemps 2007, qui a souligné la nécessité de relever les défis du changement climatique, de s'assurer une énergie suffisante, sûre et compétitive et de garantir un modèle de développement durable au 21e siècle. Le Conseil est arrivé à un consensus sur la nécessité de situer la politique combinée du climat et de l'énergie à la base même du programme politique de l'UE, établissant des objectifs précis et juridiquement contraignants comme symbole de leur détermination dans ce domaine. La Commission considère qu'à l'avenir il sera nécessaire de dissocier la croissance économique, essentielle à la réalisation des objectifs de plein emploi et d'inclusion sociale, de la consommation d'énergie. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) (3) peuvent grandement contribuer à la diminution de l'intensité énergétique et à l'augmentation de l'efficacité énergétique de l'économie;

— le paquet de mesures adoptées par la Commission européenne le 23 janvier 2008, qui démontre que les objectifs mentionnés ci-dessus sont non seulement technologiquement et économiquement réalisables mais représentent aussi des possibilités commerciales incomparables pour des milliers d'entreprises européennes;

— le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques ainsi que d'autres actions lancées par la Commission dans divers domaines, avec l’objectif commun de répondre aux défis posés par le changement climatique.

2.2 Observations générales

2.2.1 Au vu des observations qui précèdent, la communication à l'examen se propose de stimuler un débat ouvert entre les parties concernées dans différents domaines sélectionnés, tels que le secteur des TIC lui-même, le secteur de l'électricité, les bâtiments «intelligents» et l'éclairage «intelligent». Cela suppose la mise en œuvre d'un processus de collecte et d'analyse d'informations, mais aussi d'une action de consultation et de partenariat associant le plus grand nombre possible d'acteurs: les institutions européennes (Parlement, Comité des régions, Comité économique et social européen), les États membres, l'industrie, les organismes de recherche et les consommateurs. Ces acteurs peuvent jouer un rôle important dans l'utilisation expérimentale de nouveaux équipements et composants.

La Commission devrait encourager davantage les consommateurs et les usagers à participer à la réalisation des objectifs en matière d'économies d'énergie par le biais des TIC, afin de pouvoir bénéficier non seulement de l'intelligence des systèmes d'économies d'énergie mais aussi d'une utilisation intelligente de ces systèmes par les citoyens. Il existe plusieurs procédures permettant de mettre en œuvre cette participation dans les processus de recherche, de développement et d'innovation, comme par exemple le réseau européen des laboratoires vivants (RELV), qui permettent de connaître directement les opinions, les attitudes et les comportements des usagers à travers, précisément, l'observation mécanique effectuée grâce aux TIC.

2.2.2 Les synergies et les accords de bonnes pratiques susceptibles de se développer dans ce contexte permettraient d'encourager des initiatives pilotes en favorisant la recherche et le développement technologique (RDT). Dans le domaine spécifique des TIC, la recherche sur l'efficacité énergétique s'inscrirait dans le cadre des programmes nationaux et régionaux, du programme de l'UE sur la compétitivité et l'innovation et des programmes opérationnels financés par la politique de cohésion. L'on stimulerait ainsi l'évaluation par les entreprises de leur «trace environnementale» et l'adoption, à partir de ce diagnostic, de décisions fondées sur la combinaison de réseaux de communications avancées et d'énergies renouvelables pour parvenir à des économies d'énergie («négaWatts»).

2.2.3 Le CESE s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur le rôle significatif joué par les TIC dans la réalisation d'un changement structurel et sur leur apport important en matière d'innovation, entre autres dans ses avis sur les nanotechnologies (4), les biotechnologies (5), la recherche dans le domaine de la santé (6) et plus particulièrement dans l'avis sur les technologies de l'information. Le septième programme-cadre traite de ces aspects selon une approche éminemment horizontale. Quant aux mesures de R&D, il est essentiel d'un point de vue économique et environnemental de recourir aux technologies les plus modernes et de consacrer une plus grande part du budget communautaire au développement de la recherche et de l'innovation (7).

2.3 Observations particulières

La Commission étudie notamment le secteur de l'électricité, qui connaît actuellement des changements de grande ampleur caractérisés par la libéralisation du marché, la multiplication des réseaux locaux d’énergie, l’intégration des sources d'énergie renouvelables, la généralisation de la production combinée et de la production à très petite échelle (micro-réseaux, centrales électriques virtuelles), la réduction de la chaîne entre production et consommation, les compensations énergétiques entre consommateurs et les nouvelles exigences des citoyens.

2.3.1.1 L'amélioration du réseau électrique de la production à la distribution, ce qui inclut une plus grande efficacité du réseau afin d'éviter les déperditions d'énergie, figure dans l'évaluation du plan d'action en matière d'efficacité énergétique sur lequel le CESE s'est prononcé récemment. L'on se référera à son avis en la matière (8).

2.3.1.2 La Commission se penche également sur le potentiel d'économies d'énergie que recèlent les immeubles économes en énergie, tant dans le secteur de l'habitat que dans celui des bâtiments commerciaux. Il est notamment fait mention dans ce contexte du développement de systèmes de gestion, de relevés et de visualisation de la consommation d'énergie qui auront en outre l'avantage de favoriser une meilleure prise de conscience de cette consommation par les utilisateurs. Il y a lieu de prendre en considération le fait que plus de 40 % de la consommation d'énergie en Europe est liée aux bâtiments.

2.3.1.3 De l'avis du Comité (9), il faudra trouver de nouvelles motivations culturelles et de nouvelles incitations, d'une part pour compenser les coûts plus élevés et, de l'autre, pour accroître l'intérêt vis-à-vis de:

— la recherche conceptuelle;

— la révision des méthodes de construction;

— l’utilisation de matériaux de meilleure qualité à introduire dans le processus de construction et

— de nouvelles solutions structurelles.

2.3.1.4 Le CESE (10) réaffirme qu'il est nécessaire, du point de vue du consommateur final, de tenir dûment compte des obstacles qui s'opposent à la promotion et à la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique des bâtiments en Europe: obstacles techniques, économiques, financiers, juridiques, administratifs et bureaucratiques, institutionnels et de gestion, socio-comportementaux et enfin ceux dus à un manque d'approche intégrée (déséquilibres entre le chauffage et la climatisation, non-prise en compte des zones climatiques, …).

Les foyers intelligents contribuent non seulement à la qualité de vie, au confort et à la sécurité de leurs occupants mais aussi à l'épargne et aux économies d'énergie. La connectivité donne accès aux services de communication (captation, adaptation et distribution des signaux de radiodiffusion sonores et de télévision par le biais des ondes terrestres et par satellites, ADSL (liaison numérique à débit asymétrique), câble, réseau électrique), mais aussi d'autres services très efficaces en matière d'économies d'énergie: détection de fuites de gaz et d'eau, détection de consommation excessive d'électricité par suite d'imperfections, contrôle automatique de l'arrosage, climatisation.

L'incorporation de procédures tant actives que passives pour l'amélioration des conditions environnementales des logements peut réduire la consommation des foyers jusqu'à 50 % et la combinaison d'énergies propres et de systèmes mécaniques de contrôle environnemental, selon certaines études, jusqu'à 70 %.

Grâce aux avancées en matière d'éclairage intelligent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur et sur la voie publique, l'on dispose de sources lumineuses capables d'interagir avec l'environnement, en s'adaptant électroniquement aux besoins de luminosité. Il existe déjà sur le marché des technologies telles que les diodes électroluminescentes (DEL) ou les plus récentes diodes électroluminescentes organiques (DELO), qui détiennent un grand potentiel en matière d'économies d'énergie. Environ un cinquième de la consommation d'électricité mondiale est destiné à l'éclairage.

2.3.2.1 Le CESE est favorable à la promotion et à l'encouragement d'accords volontaires ayant pour but l'adoption d'un éclairage économe en énergie de plus en plus intelligent pour tous les espaces publics extérieurs et intérieurs.

2.3.2.2 Encourager les marchés publics «écologiques» dans le secteur des TIC dans le but de rendre cette industrie neutre du point de vue du carbone en établissant des accords volontaires sur des projets pilotes peut être un moyen d'orienter et d'étudier le changement structurel.

La Commission doit contribuer à faire en sorte que les entreprises qui investissent dans la réduction de leur «trace environnementale» bénéficient d'une image plus favorable auprès des consommateurs et de la réduction des coûts résultant des économies d'énergie. Certes, les entreprises doivent s'orienter aussi vers le recyclage adéquat des composants électroniques, des résidus et des excédents dans le cadre de leur gestion environnementale. Le recyclage devrait être prévu dès la phase de fabrication des appareils, de manière à ce qu'un pourcentage élevé des matériaux et des composants utilisés soit réutilisable. Compte tenu de l'importance de ce sujet, le CESE a entrepris d'élaborer un avis d'initiative en la matière et se prononcera sur les systèmes de gestion des résidus des appareils électriques et électromagnétiques.

2.3.2.3 S'agissant des marchés publics «écologiques», le CESE a recommandé (11) qu'ils soient fortement développés via la définition des spécifications techniques des produits «verts», à commencer par ceux dont l'impact environnemental est le meilleur; l'inclusion, dans les spécifications, du coût du produit ou du cycle de vie du service; la mise en ligne d'une banque de données spécifique; l'adaptation des directives CE sur les marchés publics via l'insertion d'une référence à des normes, des systèmes de gestion environnementale, des labels écologiques et d'éco-conception, et enfin la publication de plans d'action nationaux pour l'adoption de marchés publics écologiques. Ce soutien devra se concentrer plus particulièrement sur les PME compte tenu de l'importance de ce secteur en termes de production et d'emploi, conformément à la position adoptée par la Commission en faveur de ces entreprises.

Les TIC occupent une position privilégiée en ce qui concerne la réduction des effets du changement climatique (12), dans la mesure où leurs produits et services peuvent contribuer à remplacer des biens et à réduire les déplacements (par exemple en développant les systèmes de vidéoconférence). Il est également possible de diminuer de manière significative la consommation d'énergie primaire et partant les émissions de CO2 en introduisant par exemple de nouvelles formes de travail (télétravail), la facturation électronique, le télé-enseignement ou l'utilisation de formulaires en ligne.

2.3.3.1 Les entreprises peuvent trouver de nouveaux débouchés en fournissant à l'aide des TIC des services performants qui aident d'autres secteurs à améliorer leur efficacité, tels que:

— la promotion de la recherche et de la concrétisation des possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

— l'élaboration à l'intention des entreprises ou des secteurs industriels de catalogues d'options possibles pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

— la promotion au sein des entreprises du développement de projets en matière d'efficacité énergétique;

— l'identification des possibilités de réduction des émissions dans les services;

— la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre comme «indicateur de coûts/recettes» lors de l'évaluation de nouveaux projets.

2.3.3.2 La création, dans les entreprises liées aux TIC, d'un «bureau du changement climatique», peut constituer un aspect positif. Ces bureaux pourraient remplir notamment les fonctions suivantes:

— développer l'utilisation d'énergies renouvelables ou excédentaires;

— garantir la conformité des processus avec la politique énergétique de l'entreprise, en améliorant l'efficacité énergétique des processus concernés;

— identifier les meilleures interventions déjà effectuées lors des différentes opérations réalisées et les promouvoir à l'avenir;

— fixer des objectifs de réduction des émissions de CO2;

— faire certifier le système de gestion énergétique par un organisme externe;

— réaliser un diagnostic énergétique en identifiant les principaux postes de dépenses.

Bruxelles, le 4 décembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI Le Secrétaire général du Comité économique et social européen Martin WESTLAKE

(1) Un exemple de ce travail préalable de collecte et d'analyse de l'information est la récente étude de la Commission intitulée «The implications of ICT for Energy Consumption» (e-Business Watch, Study report no 09/2008, http://www.ebusiness-watch.org/studies/special_topics/2007/documents/Study_09-2008_Energy.pdf).

(2) Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 191 du 22 juillet 2005, p. 29.

(3) Par TIC, on entend les composants et les systèmes microélectroniques et nanoélectroniques, mais aussi les technologies d'avenir comme la photonique, qui promettent une puissance de calcul beaucoup plus importante que ce qui existe actuellement avec une consommation électrique bien moindre, ainsi que des applications d'éclairage à haute luminosité, faciles à contrôler et économes en énergie.

(4) JO C 157 du 28.6.2005, p. 22.

(5) JO C 234 du 30.9.2003, p. 13; JO C 61 du 14.3.2003, p. 22 et JO C 94 du 18.4.2002, p. 23.

(6) JO C 74 du 23.3.2005, p. 44.

(7) JO C 65 du 17 mars 2006, p. 9, rapporteur: M. WOLF, corapporteur: M. PEZZINI. «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)».

(8) Avis CESE 1513/2008, rapporteur: M. IOZIA, Efficacité énergétique — évaluation des plans nationaux d'action.

(9) Avis CESE, rapporteur: M. PEZZINI, JO C 162 du 25 juin 2008, p. 62. «L'efficacité énergétique des bâtiments — la contribution des utilisateurs finaux».

(10) Paragraphe 1.11. JO C 162 du 25.6.2008, p. 62

(11) JO C 224 du 30 août 2008, p. 1«Modes écologiques de production», rapporteuse: Mme DARMANIN. Adopté lors de la session plénière du 29 mai 2008.

(12) Selon des données de l'Union internationale des télécommunications (UIT), ce secteur pourrait contribuer à réduire de plus de 48,4 millions de tonnes la production de CO2 dans d'autres secteurs connexes si l'on appliquait de manière appropriée des solutions fondées sur les télécommunications (santé, mobilité urbaine, administrations publiques, etc.).