Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant les économies de pétrole brut 
réalisables par l'usage de carburants de substitution 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 229 du 2 septembre 1982, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 août 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 23 août 1982, sur la proposition de 
directive du Conseil concernant les économies de 
pétrole brut réalisables par l'usage de carburants de 
substitution (l), 
vu la décision de son président, du 2 septembre 
1982, de charger la section de l'énergie et des affai­
res nucléaires de l'élaboration d'un avis en la matiè­
re, 
vu l'avis adopté par cette section lors de la 76e 
réunion, tenue le 3 décembre 1982, 
vu le rapport oral du rapporteur, M. Mills, 
vu ses délibérations lors de sa 203e session plénière, 
tenue les 15 et 16 décembre 1982 (séance du 16 
décembre 1982), 
(i) JO n° C 229 du 2. 9. 1982. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, avec 5 abstentions: 
1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion visant à réduire la consommation de pétrole 
brut par l'introduction de carburants de substitution 
dans l'essence consommée par les moteurs à explo­
sion. Cette proposition est parfaitement conforme 
aux objectifs énergétiques de la Communauté, no­
tamment celui de réduire la dépendance de la Com­
munauté par rapport au pétrole et celui de promou­
voir l'utilisation de nouvelles sources d'énergie, ob­
jectifs à la poursuite desquels le Comité a déjà ex­
pressément manifesté son soutien. 
2. Le Comité approuve l'intention de la proposP 
tion de directive d'empêcher que des législations na­
tionales ou des procédures administratives appli­
quées dans les États membres ne s'opposent au dé­
veloppement d'un marché communautaire des car­
burants de substitution, la décision de produire, 
vendre, distribuer et utiliser des carburants de sub­
stitution restant à la discrétion des organisations 
commerciales. 
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3. Le Comité estime cependant que les objectifs de 
la proposition de directive ne seront réalisés que si le 
méthanol et les autres oxygénâtes peuvent être obte­
nus de façon rentable et en partant de sources ne 
présentant que des risques minimes d'interruption 
des approvisionnements. 
Il voit dans la proposition de directive l'occasion 
pour la Communauté de promouvoir une plus large 
utilisation de matières premières qui ne sont pas 
pleinement exploitées à l'heure actuelle, telles que le 
lignite, les gaz se dégageant lors de la production de 
pétrole brut, etc. 
4. Il prend acte avec satisfaction de l'affirmation 
de la Commission selon laquelle il est possible, dans 
certains cas, de réduire en partie la teneur en plomb 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 26 novembre 1982 sur la proposi-des émissions des moteurs à explosion en ajoutant 
des carburants de substitution à l'essence. Il désire 
souligner l'intérêt d'un abaissement de la teneur 
en plomb et par là-même en d'autres substances 
nocives de ces émissions. 
5. Il soutient la proposition formulée à l'article 5, 
de créer un comité chargé notamment d'adapter 
l'annexe technique aux progrès de la science et de la 
technique. 
6. Il demande au Conseil d'en référer au Comité 
économique et social pour toute proposition future 
de la Commission visant à une action communau­
taire dans le domaine de l'addition de carburants de 
substitution à l'essence. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
tion de directives du Conseil portant modification 
de la directive 81/363/CEE concernant les aides à 
la construction navale, 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
81/363/CEE concernant les aides à la construction navale 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 310 du 27 novembre 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 novembre 1982, de consulter conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982.