27. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 197/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la prévention des atteintes à l'environnement par 
des actions dans les domaines de l'éducation et de la formation 
COM(88) 202 final 
(Présentée par la Commission le 6 mai 1988.) 
(88/C 197/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 R paragraphe 2 du traité 
instituant la Communauté économique européenne 
prévoit que l'action de la Communauté en matière 
d'environnement est fondée notamment sur le principe 
de l'action préventive; 
considérant que, à cet égard, l'éducation et la formation 
sont appelés à jouer un rôle important; que, en effet, en 
matière d'environnement, leur objectif est de sensibiliser 
le public aux problèmes existants et aux solutions possi­
bles dans ce domaine, ainsi que d'orienter le comporte­
ment de l'ensemble des individus dans le sens de la plus 
grande attention aux exigences de l'environnement; 
considérant que les programmes d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement de 
1973 0, 1977 (2), 1983 O et 1987 (4) mettent en relief 
l'importance du renforcement de la sensibilisation de 
l'opinion publique à travers des actions appropriées dans 
le domaine de l'éducation; 
considérant que la résolution du Conseil des Commu­
nautés européennes et des représentants des gouverne­
ments des États membres, réunis au sein du Conseil, du 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977. 
(3) JO n° C 46 du 17. 2. 1983. 
C) JO n° C 70 du 18. 3. 1983. 19 octobre 1987 (5), concernant la poursuite et la réalisa­
tion d'une politique et d'un programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environnement 
déclare qu'il est important de concentrer l'action 
communautaire sur certains domaines prioritaires, dans 
le respect des compétences respectives de la Commu­
nauté et des États membres, et demande dans ce contexte 
un effort accru en vue de promouvoir l'éducation et la 
formation en matière d'environnement au niveau appro­
prié; 
considérant que la résolution du Conseil et des ministres 
de l'éducation, réunis au sein du Conseil, du 9 février 
1976, comportant un programme d'action en matière 
d'éducation (6), prévoit la réalisation de différentes 
actions d'amélioration de la correspondance entre les 
systèmes éducatifs nationaux et de coopération dans le 
domaine de l'enseignement supérieur; 
considérant que, compte tenu de la diversité des systèmes 
d'enseignement des États membres, il convient d'établir 
certains principes dont la réalisation doit être assurée par 
les autorités compétentes des États membres; 
considérant qu'il est en particulier nécessaire de promou­
voir la prise en considération de ces principes à tous les 
niveaux de l'éducation et de la formation (enseignement 
préscolaire, primaire, secondaire et supérieure); 
considérant qu'il convient également que les États 
membres assurent la formation d'un nombre suffisant 
d'experts dans le domaine de l'environnement, en vue de 
satisfaire la demande croissante des entreprises et des, 
administrations, ainsi que de favoriser la réalisation 
effective des objectifs de la politique communautaire de 
l'environnement; 
considérant qu'aux actions à entreprendre au niveau 
national s'ajoutent les actions à réaliser par les institu­
tions communautaires en vue de promouvoir la compa­
raison et le transfert des expériences effectuées au niveau 
national, ainsi que de renforcer la prise en considération 
des aspects spécifiquement européens et d'intégrer l'envi­
ronnement dans les programmes communautaires exis­
tants dans les domaines de l'éducation et de la forma­
tion, 
O JO n° C 289 du 29. 10. 1987. 
C) JO n° C 38 du 9. 2. 1976. 
N° C 197/14 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 88 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. La protection de l'environnement exige que les 
citoyens soient davantage sensibilisés aux problèmes exis­
tants dans ce domaine et aux solutions possibles. 
2. La réalisation de cet objectif requiert notamment de 
favoriser la prise de conscience des éléments suivants: 
— l'environnement en tant que patrimoine commun de 
l'humanité, 
— l'équilibre écologique et l'importance de son main­
tien, 
— le droit à la jouissance d'un environnement non 
pollué, 
— la nécessité d'assurer une utilisation rationnelle des 
ressources naturelles, 
— les effets des activités humaines sur l'environnement 
local, national et global, 
— la façon dont chacun peut contribuer par son 
comportement, notamment en tant que consomma­
teur, à la protection de l'environnement. 
Article 2 
1. Les autorités compétentes des États membres assu­
rent l'insertion des éléments définis au paragraphe 2 de 
l'article 1er à tous les niveaux de l'éducation générale et 
de la formation professionnelle (y compris pour les 
adultes), en coopération avec les organismes locaux et, le 
cas échéant, avec les parents des élèves. 
À cet effet, les autorités compétentes des États membres: 
— prennent en considération ces éléments dans l'élabo­
ration des programmes d'enseignement, des disci­
plines concernées, ainsi que dans l'organisation des 
cours interdisciplinaires, 
— prévoient des activités périscolaires pour mettre prati­
quement à l'essai les connaissances théoriques 
acquises sur l'environnement, — prennent les mesures appropriées afin de développer 
les connaissances des enseignants dans le cadre de 
leur formation initiale et continue, ainsi que de favo­
riser leur perfectionnement à l'aide d'expériences 
pilotes et de projets de recherche, 
— entreprennent les actions précises afin de mettre à la 
disposition des enseignants et des élèves le matériel 
pédagogique adéquat. 
2. Les États membres favorisent également la forma­
tion de spécialistes dans les différentes disciplines concer­
nant l'environnement, en insérant des thèmes écologiques 
dans les programmes de perfectionnement. Cette inser­
tion est aussi encouragée dans le domaine de la forma­
tion professionnelle, y compris l'enseignement universi­
taire, en vue d'orienter le comportement des futurs 
professionnels dans le sens le plus favorable à la sauve­
garde de l'environnement et des ressources naturelles. 
3. Afin d'assurer une meilleure intégration des actions 
définies dans les deux paragraphes précédants dans les 
structures et les orientations pédagogiques des systèmes 
respectifs d'éducation et de formation professionnelle, les 
autorités compétentes de chaque État membre établissent 
un programme précisant les modalités de la mise en 
œuvre de l'objectif visé au paragraphe 1 de l'article 1er. 
4. Cette programmation doit notamment tenir compte 
du fait que l'éducation et la formation professionnelle en 
matière d'environnement est un principe d'enseignement 
interdisciplinaire qui pénètre d'égale façon le domaine 
des sciences naturelles et celui des sciences sociales. 
Article 3 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente décision au plus tard le 1er 
avril 1990, et les communiquent immédiatement à la 
Commission. 
Article 4 
La Commission présente au Conseil et au Parlement 
européen un rapport sur la mise en œuvre de la présente 
décision avant le 1er juillet 1992. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.