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N°C 297/18 Journal officiel des Communautés européenes 28. 11.79 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du 
règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés 
et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 249 du 3 octobre 1979, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er août 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
171e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 septembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales, du 
13 septembre 1979, 
vu ses délibérations lors de sa 171e session plénière 
des 26 et 27 septembre 1979, séance du 26 septembre 
1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de règlement 
présentée par la Commission. 
Le président 
du Comité économique et social LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 1er août 1979, 
vu la décision prise par son président, le 6 septembre 
1979, de charger la section des affaires sociales, 
conformément aux articles 22 et 46 du règlement inté­
rieur, de l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière, 
vu le rapport oral présenté par M. Scalia, rapporteur, 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979. 
Raffaele VANNI
N* C 227/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 79 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  à l'espace  de manœuvre,  aux  facilités  d'accès  au poste  de conduite 
(dispositifs  de montée  et de descente),  ainsi  qu'aux  portes  et fenêtres  des tracteurs  agricoles  ou 
forestiers  à roues 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 25 du 29 janvier  1979,  page  30. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 19 décembre  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 19 décembre  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 décembre  1978,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  du 
25 avril  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses débats  lors  de sa 168e  session  plénière  des 22 et 
23 mai  1979  (séance  du 22 mai  1979), 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve,  d'une  manière  générale,  la 
proposition  de la Commission  relative  à l'espace  de 
manœuvre,  aux  facilités  d'accès  au poste  de conduite 
(dispositifs  de montée  et de descente),  ainsi  qu'aux  portes 
et fenêtres  des tracteurs  agricoles  ou forestiers  à roues. 
2. Il  estime  toutefois  que  cette  proposition  ne 
concerne  encore  que  des aspects  fragmentaires  des trac-
teurs  et que,  pour  assurer  la réception  complète  de ceux-
ci, il conviendrait  d'adopter  le plus  rapidement  possible 
les dispositions  complémentaires,  notamment  celles 
concernant  l'identification  et le fonctionnement  des 
contrôles  manuels,  témoins  et indicateurs,  ainsi  que celles 
concernant  tout  dispositif  susceptible  d'assurer  une  plus 
grande  sécurité  interne. 
3. La  section  a présenté  dans  son  rapport  un certain 
nombre  de propositions  de caractère  technique  sur les-
quels  elle souhaite  attirer  l'attention  de la Commission  et 
surtout  celle  du Conseil  au moment  de l'adoption  de la 
directive. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO
10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/21 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  prorogeant  un certain  nombre  de dérogations 
relatives  à la brucellose,  à la tuberculose  ainsi  qu'à  la peste  porcine  accordées  au Danemark, 
à l'Irlande  et au Royaume-Uni 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 96 du 12 avril  1979,  page  4. 
A. BASF.  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 5 avril  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des articles 
43 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  43 et 100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 5 avril  1979, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du 
règlement  intérieur, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section  de 
l'agriculture  de la préparation  des  travaux  du Comité  en 
la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière,  et notamment 
son avis  sur la proposition  de directive  du Conseil  rela-
tive à la brucellose,  à la tuberculose  ainsi  qu'à  la peste 
porcine  et prorogeant  certaines  dérogations  accordées  au 
Danemark,  à l'Irlande  et au Royaume-Uni  (*), 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture  le 26 avril 
1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Wick,  rapporteur, 
(') JOn°C128du21.S.  1979,  p. 15. 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. vu ses délibérations  au cours  de sa 168e  session  plénière 
des 22 et 23 mai  1979  (séance  du 22 mai  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous  réserve  des  observations  qui suivent. 
1. Dans  son  avis  du 19 décembre  1978,  le Comité 
économique  et social  avait  approuvé  la proposition  de la 
Commission  d'accorder  une  nouvelle  dérogation  excep-
tionnelle  aux  trois  pays  en cause  jusqu'au  31 décembre 
1979. 
2. Le  Comité  confirme  donc  ce point  de vue  et il 
approuve  la présente  proposition  de la Commission 
rendue  nécessaire  par  la décision  du Conseil  du 24 jan-
vier 1979. 
3. Le  Comité  souligne  notamment  une  nouvelle  fois  la 
nécessité  de mettre  en œuvre  avant  la fin de l'année  1979 
une réglementation  communautaire  pour  la protection 
de la brucellose,  de la tuberculose  et de la peste  porcine. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO
10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/35 
Avis  sur  une  proposition  de  directive  du  Conseil  modifiant  la directive  74/150/CEE 
concernant  le rapprochement  des  législations  des  États  membres  relatives  à la réception  des 
tracteurs  agricoles  ou forestiers  à roues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  306  du 22 décembre  1978,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 19 décembre  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 19 décembre  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 décembre  1978,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa réunion  du 
25 avril  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Masprone,  rappor-
teur, 
vu ses débats  lors  de sa 168e  session  plénière  des  22 et 
23 mai  1979  (séance  du 22 mai  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 1. Le  Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion. 
2. Il  saisit  toutefois  l'occasion  de cet avis  pour  attirer 
l'attention  de la Commission  et du Conseil  sur la néces-
sité d'assurer  un maximum  de coordination  entre  les 
autorités  des  États  membres  pour  faciliter,  sur  le plan 
interne,  une  utilisation  optimale  des  installations 
existantes  et d'assurer,  par  ailleurs,  dans  des  conditions 
satisfaisantes,  la réception  des  véhicules  en provenance 
des pays  tiers. 
3. Le  Comité  demande,  en outre,  à la Commission  et 
au Conseil  de ne pas  perdre  de vue  combien  il est impor-
tant pour  la Communauté  d'obtenir  des  avantages  réci-
proques  de la part  des  pays  tiers  qui  exportent  sur  son 
marché,  en accord  avec  les principes  de base  reconnus 
par le GATT. 
4. Par  ailleurs,  il attire  l'attention  de la Commission 
sur la nécessité,  lors  de toute  modification  d'une  directive 
de base,  de revoir  l'ensemble  des problèmes  que  pose  son 
application.  Dans  le cas  présent,  il serait  souhaitable 
d'introduire  une  modification  au point  2 de l'article  1er, 
tendant  à préciser  que  la directive  s'applique  aux  trac-
teurs  ayant  au moins  deux  essieux. 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/33 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 222/77 relatif au transit communautaire 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 306 du 22 décembre 1978, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 décembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 19 décembre 1978, 
vu la décision du 24 janvier 1979 de nommer M. Hipp 
rapporteur général et de le charger de l'élaboration de 
l'avis en la matière, 
vu les articles 18, 29 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Hipp, 
vu ses délibérations au cours de sa 165e session plénière, 
tenue le 24 janvier 1979, 1. Le Comité prend acte de la conversion en unités de 
compte européennes du montant maximal de la garantie 
forfaitaire exprimé jusqu'à présent en unités de compte, 
et approuve l'augmentation de ce montant de 5 000 
unités de compte à 7 000 unités de compte européennes. 
2. Eu égard au souci exprimé par la Commission de 
simplifier prochainement certaines des formalités requi­
ses dans le cadre de la procédure de transit communau­
taire et donc également en matière de prestations de 
garantie, il eût été plausible de remettre le relèvement du 
montant maximal de la garantie forfaitaire jusqu'à ce 
qu'une nouvelle réglementation plus avancée soit arrê­
tée. Attendu toutefois qu'il n'est pas possible de 
conclure aussi rapidement les travaux relatifs à des 
simplifications plus poussées, le Comité ne s'oppose pas 
à ce que le passage de l'unité de compte à l'unité de 
compte européenne s'accompagne du relèvement du 
montant en cause. 
3. Le Comité approuve de même la suppression de 
l'exigence d'une justification du caractère communau­
taire des marchandises accompagnant les voyageurs ou 
contenues dans leurs bagages. 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/25 
Avis sur une proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à accorder une 
aide nationale aux producteurs de lait de l'Irlande du Nord 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 juin 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 161e 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil du 26 juin 1978, 
vu la décision de son président, du 23 juin 1978, de 
charger la section de l'agriculture de l'élaboration d'un 
avis en la matière, 
vu la procédure d'urgence prévue aux articles 46 et 47 
du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Wick, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
réunion du 6 juillet 1978, 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. 
Basil de FERRANTI vu ses délibérations lors de sa 161e session plénière des 
12 et 13 juillet 1978 (séance du 12 juillet 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
a 1 unanimité 
Le Comité reconnaît que les cours représentatifs de la 
livre verte irlandaise et de la livre verte britannique 
étant différents, il en résulte une situation particulière 
pour les producteurs de lait d'Irlande du Nord et c'est 
pourquoi il ne soulève aucune objection à l'encontre de 
la proposition de la Commission. Il est entendu toute­
fois qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une autorisation 
exceptionnelle, de durée limitée, concernant uniquement 
le lait produit en Irlande du Nord, et qui ne doit pas 
constituer un précédent dans la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/31 
Avis  sur la pollution  de la mer  par le transport  des hydrocarbures  ( Amoco-Cadiz)  — communica-
tion de la Commission  au Conseil 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 146  du 21 juin  1978,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 mai 1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article  198 
du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social 
sur le projet  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198  premier  alinéa 
deuxième  phrase, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 3 mai  1978, 
vu la décision  prise  par son  bureau  le 30 mai  1978,  eu 
égard  à l'urgence  du sujet,  de désigner  un rapporteur 
général,  conformément  à l'article  18  du règlement 
intérieur, 
vu l'article  46 du règlement  intérieur, 
vu le rapport  oral  du rapporteur  général,  M. Hoffmann, 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 31 mai  1978), 
considérant  qu'il  a, par le passé,  manifesté  à plusieurs  re-
prises  sa préoccupation  devant  la pollution  croissante  des 
mers  par les hydrocarbures; considérant  qu'il  n'existe  pas  à ce jour  d'instruments 
communautaires  ou internationaux  permettant  d'empê-
cher que des pétroliers  provoquent  des catastrophes  éco-
logiques, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  a pris acte  que là Commission  a transmis 
au Conseil  une communication  relative  à la pollution  de la 
mer par le transport  des hydrocarbures  (Amoco-Cadiz). 
Il estime  que les instances  communautaires  doivent  pren-
dre dans  les meilleurs  délais  des mesures  efficaces  dans  ce 
domaine. 
2. Le  Comité  se réserve  de prendre  position  à une date 
ultérieure  sur les propositions  de la Commission. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/69 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  prolongeant  les dérogations  accordées  en 
matière  de peste  porcine  classique  au Danemark,  à l'Irlande  et au Royaume-Uni 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 294  du 9 décembre  1977,  page  11. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 30 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux disposi-
tions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 154e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 14 et 15 décembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 30 novem-
bre 1977, 
vu la décision  de son président,  en date  du 25 novembre 
1977,  de charger  la section  de l'agriculture  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, 
vu ses précédents  travaux  en la matière  et notamment 
son avis  du 28 octobre  1976  sur la proposition  de direc-
tive du Conseil  modifiant  les directives  n° 64/432  du 26 
juin 1964,  n° 72/461  du 12 décembre  1972  et n° 
72/462  du 12 décembre  1972  dans  le domaine  vétéri-
naire  H, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Schnieders,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 1er  décembre  1977, 
Fait à Bruxelles,  le 14 décembre  1977. vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 14 et 
15 décembre  1977,  séance  du 14 décembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le Comité  économique  et social  prend  acte  de la 
proposition  de la Commission  visant  à reporter  d'un  an 
l'échéance  du 31 décembre  1977,  qui marquait  le terme 
des dérogations  consenties  au Danemark,  à l'Irlande  et 
au Royaume-Uni  en matière  de peste  porcine  classique. 
2. Il regrette,  une  fois  de plus,  les retards  que  cette 
nouvelle  prolongation  des délais  aura  fatalement  pour  la 
mise  en œuvre  de l'harmonisation  des législations  natio-
nales  dans  le secteur  vétérinaire. 
3. Le Comité  renvoie  aux  observations  contenues  sur 
cette  même  question  dans  l'avis  du Comité  économique 
et social  en date  du 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
(!) JO  n° C 299  du 18. 12. 1976.
N° C 59/68 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
Avis  sur une proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les taux  de change  à appliquer 
dans  la politique  des structures  agricoles 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 283  du 24 novembre  1977,  page  19. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 16 novembre  1977,  de consulter,  conformément  aux disposi-
tions  de l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 154e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 14 et 15 décembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  43, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  en date  du 16 novem-
bre 1977, 
vu la décision  de son bureau,  en date  du 22 novembre 
1977,  de charger  la section  de l'agriculture  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 
du règlement  intérieur, 
vu la communication  de la Commission,  en date  du 28 
octobre  1977,  sur l'emploi  de l'unité  de compte  euro-
péenne  dans  la politique  agricole  commune, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Rouzier,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 1er  décembre  1977, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 14 et 
15 décembre  1977,  séance  du 14 décembre  1977, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  moins  1 voix  contre  : 
Le Comité  économique  et social  prend  acte  de la propo-
sition  de la Commission. 
Il est favorable  à un assouplissement  des procédures  en 
vigueur  en vue d'une  plus  grande  efficacité  des interven-
tions  du FEOGA. 
Mais  il estime  que  les modifications  à apporter  aux 
procédures  ne doivent  pas  se traduire  par  des  distor-
sions  au détriment  des  bénéficiaires,  notamment  dans 
les États  membres  à monnaie  faible. 
Dans  cette  optique,  il invite  la Commission  à poursuivre 
les études  nécessaires  en vue de l'introduction  éventuelle 
de l'unité  de compte  européenne  pour  tous  les comptes 
de la politique  agricole  commune. 
Fait à Bruxelles,  le 14 décembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI