FR Journal officiel de l'Union européenne C 208/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 208/05)

Aide no XA 7011/08 État membre France Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aides à la recherche et au développement relatif au secteur agricole et alimentaire dans les départements d'Outre-mer Base juridique Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural Article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 532 000 EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui (jusqu'à 50 %) Date de mise en œuvre Mars 2008, sous réserve de l'accusé de réception de la Commission Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Certains secteurs uniquement — Industrie charbonnière — Tous secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Industrie automobile Autres secteurs manufacturiers — Tous services ou Services de transport Services financiers Autres services Secteur agricole Nom et adresse de l'autorité responsable ODEADOM 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 F-93555 Montreuil Cedex





Aide no XA 7015/08 État membre République de Lituanie Région — Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Pagalba kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti Base juridique Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymas Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ (Žin., 2007, Nr. 46-1759) (Décret no 3D-184) Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. kovo 3 d. įsakymas Nr. 3D-111 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymo Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. 27-991) (Décret no 3D-111) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant total annuel 4,0 Mio LTL, soit 1,159 Mio EUR au cours officiel Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre Le 20.3.2008 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2008 (1) Objectif de l'aide Aide en faveur des PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Autres secteurs manufacturiers Transformation de produits agricoles Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

(1) En cas de révision par la Commission du règlement (CE) no 70/2001 et de prolongation de sa durée de validité, il conviendra de prolonger le délai du régime d'aide, ce dont la Commission sera informée.