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Bruxelles, le 31.01.2006

SEC(2006) 115 final

Projet de

DÉCISION n° 1/2006 du COMITE MIXTE CE-SUISSE

remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

Projet de

DÉCISION n° 1/2006 du COMITE MIXTE CE-SUISSE

remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme "l'accord", tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole n° 2, et en particulier son article 7,

considérant que pour la mise en œuvre du protocole n° 2 à l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le comité mixte,

considérant que les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées,

considérant qu’il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole n° 2,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau III et le tableau figurant sous le tableau IV, point b), du protocole n° 2, sont remplacés par les tableaux des annexes I et II à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2006.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte

Le Président

ANNEXE I

Tableau III

Prix de référence intérieurs communautaires et suisses

Matière première | Prix de référence | Prix de référence | Différence prix de |

agricole | intérieur suisse | intérieur communautaire | référence suisse/communautaire |

CHF pour | CHF pour | CHF pour |

100 kg net | 100 kg net | 100 kg net |

Blé tendre | 55,36 | 17,88 | 37,48 |

Blé dur | 35,39 | 26,51 | 8,88 |

Seigle | 48,45 | 17,82 | 30,63 |

Orge | 26,48 | 20,33 | 6,15 |

Maïs | 29,42 | 20,67 | 8,75 |

Farine de blé tendre | 99,96 | 37,36 | 62,60 |

Lait entier en poudre | 583,10 | 370,70 | 212,40 |

Lait écrémé en poudre | 456,50 | 315,29 | 141,21 |

Beurre | 897,00 | 433,29 | 463,71 |

Sucre | – | – | 0,00 |

Œufs (1) | 255,00 | 205,50 | 49,50 |

Pommes de terre fraîches | 42,00 | 21,00 | 21,00 |

Graisse végétale (2) | 390,00 | 160,00 | 230,00 |

(1) Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85.

(2) Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l'industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100%.

ANNEXE II

Tableau IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole | Montant de base à compter de l’entrée en vigueur | Montant de base après trois années, à compter de l’entrée en vigueur |

CHF pour 100 kg net | CHF pour 100 kg net |

Blé tendre | 34,00 | 32,00 |

Blé dur | 8,00 | 8,00 |

Seigle | 28,00 | 26,00 |

Orge | 6,00 | 5,00 |

Maïs | 8,00 | 7,00 |

Farine de blé tendre | 54,00 | 51,00 |

Lait entier en poudre | 191,00 | 181,00 |

Lait écrémé en poudre | 127,00 | 120,00 |

Beurre | 464,00 (1) | 464,00 (1) |

Sucre | Zéro | Zéro |

Œufs | 36,00 | 36,00 |

Pommes de terre fraîches | 19,00 | 18,00 |

Graisse végétale | 207,00 | 196,00 |

(1) Compte tenu des avantages découlant de l'aide au beurre octroyée au titre du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997, le montant de base du beurre n’est pas réduit par rapport à la différence de prix du tableau III.

INDICATIONS FINANCIÈRES | ENTR |

1. La mesure n'a pas encore fait l'objet d'indications financières. Projet de décision remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 et devant être adopté en tant que position de la Communauté au sein du comité mixte CE – Suisse. | La mesure a déjà fait l'objet d'indications financières, car il s'agit : de la mise en oeuvre d'un règlement du Conseil; voir fiche financière annexée à la procédure écrite n................... |

2. La mesure en tant que telle entraîne-t-elle des conséquences financières ? concerne les modalités techniques d'application (1) négligeable ………………. Conséquences financières de la mesure en tant que telle (sur recettes / dépenses) : * sur l'exercice en cours : -….Mio € * sur l'exercice suivant : -….Mio € |

3. Lignes budgétaires concernées et crédits pour l’exercice en cours - poste(s) : toutes les lignes tarifaires mentionnées au tableau I du protocole n° 2 - crédits : depuis le 1er février 2005, aucune restitution aux exportations vers la Suisse n’est applicable. |

Financement de la mesure : a) Possible par les crédits inscrits pour le budget en cours ? - au(x) poste(s) concerné(s) - au(x) chapitre(s) concerné(s) b) Dans la négative, y-a-t-il risque, en raison de cette mesure, d'insuffisance de crédits totaux du FEOGA-Garantie inscrits pour l'exercice en cours ? c) Est-il prévu / à prévoir dans l'avant-projet de l'exercice suivant ? |

Remarques : (1) Concerne une actualisation annuelle des mesures applicables par la Suisse sur la base de différences de prix réduites. |

X

OUI

NON

X