FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 28.01.2005 
COM(2005) 19 final 
2005/0002 (AVC)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 55 de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de 
prescriptions uniformes relatives à l’homolo gation des pièces mécaniques d’attelage des 
ensembles de véhicules 
  
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. G ENERALITES  
Par décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la CE est devenue partie 
contractante à l’ accord révisé de 1958 de  la Commission économi que pour l'Europe des 
Nations unies (CEE/NU) et a a dhéré à 78 règlements annexés à cet accord. Cette décision a 
pris effet le 24 mars 1998. 
L’article 3, paragraphe 3, de cette décisi on prévoit notamment que la Communauté peut 
décider d’appliquer un règlement auquel elle n’ a pas adhéré au moment de son adhésion à 
l’accord révisé si le Conseil approuve ce règl ement à la majorité qua lifiée après avoir reçu 
l’avis conforme du Parlement européen. 
Le règlement n° 55 de la CEE/NU concernant l' adoption de prescriptions uniformes relatives 
à l’homologation des pièces mécaniques d’attela ge des ensembles de véhicules vise en 
particulier à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les 
parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité lors de l’utilisation des 
véhicules. Bien que ce règlement ne fasse pas pa rtie des règlements reconnus par la CE tels 
qu’énumérés à l’annexe II de la décision 97/836/CE, la Commission estime qu’étant donné 
l’évolution des exigences de la Communauté eu ropéenne et des Nations unies depuis cette 
époque, il est devenu souhaitable pour la Communauté européenne d’y adhérer . 
Il est également prévu que le règlement en quest ion soit incorporé au système de réception CE 
des véhicules à moteur.  
Il convient d’insister sur le fait que la CE prendra sa décision d’adhérer au règlement en 
question sur la base des documen ts qui sont disponibles dans les langues officielles de la 
CEE/NU (anglais, français et russe). La CE ét ant devenue partie à l’ accord CEE/NU de 1958, 
elle est tenue de respecter les procédures prévues par celui-ci. C’ est pourquoi seules les 
versions française et anglaise du règlement n°  55 ont été annexées. Les traductions de ce 
règlement seront publiées à une date ultérieure. 
2. C ONTENU DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE  
La proposition de décision a pour but de perme ttre à la Communauté d’adhérer au règlement 
n° 55 de la Commission économique pour l'Europe  des Nations unies concernant l'adoption de 
prescriptions uniformes relatives à l’homol ogation des pièces mécaniques d’attelage des 
ensembles de véhicules. 
 
FR 3   FR 2005/0002 (AVC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 55 de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de 
prescriptions uniformes relatives à l’homolo gation des pièces mécaniques d’attelage des 
ensembles de véhicules 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision du Conseil 97/836/CE du 27 nove mbre 1997 en vue de l'adhésion de la 
Communauté européenne à l'accord de la Com mission économique pour l'Europe des Nations 
unies concernant l'adoption de prescriptions technique s uniformes applicables aux véhicules à 
roues, aux équipements et aux pièces susceptibl es d'être montés ou utilisés sur un véhicule à 
roues et les conditions de reconnaissan ce réciproque des homol ogations délivrées 
conformément à ces prescripti ons ("accord révisé de 1958")
1, et notamment son article 3, 
paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, second tiret, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen
2, 
considérant ce qui suit: (1) Les exigences standardisées du règlemen t n° 55 de la Commission économique pour 
l'Europe des Nations unies concernant l'adop tion de prescriptions uniformes relatives à 
l’homologation des pièces mécaniques d’atte lage des ensembles de véhicules sont 
destinées à supprimer les entraves techni ques au commerce des véhicules à moteur 
entre les Parties Contractantes et à garantir un  niveau élevé de sécu rité et de protection 
lors de l’utilisation des véhicules. 
(2) Le règlement n° 55 n’a pas été inclus da ns l’annexe II de la  décision 97/836/CE du 
Conseil car il ne respectait pas les spécifi cations et exigences techniques de la 
Communauté au moment de l’adhésion de celle-ci à l’accord révisé de 1958. 
(3) À la lumière des modifications succes sives qui sont inte rvenues, il convient 
d’incorporer le règlement n° 55
3 au système communautaire de réception des 
véhicules à moteur. 
                                                 
1 JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. 
2 JO C du …, p.. 
3 Document NU E/ECE/324, E/ECE/TRANS/505, Rev. 1/Add. 54/Rev.1, et Corrigendum no. 1 
 
FR 4   FR DÉCIDE: 
Article premier 
1. La Communauté appliquera le règlemen t n° 55 de la Commission économique pour 
l'Europe des Nations unies concernant l'a doption de prescriptions uniformes relatives 
à l’homologation des pièces mécaniques d’attelage des ensembles de véhicules. 
2. Le texte du règlement est a nnexé à la présente décision. 
Article 2 
Le règlement n° 55 de la Commission éc onomique pour l'Europe des Nations unies 
concernant l'adoption de prescriptions unifo rmes relatives à l’homologation des pièces 
mécaniques d’attelage des ensembles de véhicu les sera incorporé au système communautaire 
de réception des véhicules à moteur. 
Article 3 
La Commission informera le Secrétaire généra l des Nations unies de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président