[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 7.7.2010

COM(2010)364 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR L'APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 95/50/CE DU CONSEIL CONCERNANT DES PROCÉDURES UNIFORMES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR L'APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 95/50/CE DU CONSEIL CONCERNANT DES PROCÉDURES UNIFORMES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE 1

1. Introduction 4

2. Contexte 4

3. Directive 95/50/CE 5

4. Rapports des États membres de l'UE et de la Norvège 5

5. Calcul des données 6

6. Évolution des contrôles et de leurs résultats 7

7. Comparaison des données 7

7.1. Fréquence des contrôles 7

7.2. Répartition des contrôles en fonction du lieu d'origine 8

7.3. Proportion d'unités de transport non conformes 8

7.4. Ventilation des unités de transport non conformes en fonction du lieu d'origine 8

7.5. Fréquence des immobilisations d'unités de transport 8

7.6. Ventilation par catégorie de risque 9

7.7. Types de sanction 9

8. Conclusions 9

Annexe I – Évolution du nombre des contrôles, des non-conformités et des infractions de catégorie 1 11

Annexe II - Fréquence des contrôles par million de tonnes-kilomètres 15

Annexe III - Répartition des contrôles en fonction du lieu d'origine 15

Annexe IV – Proportion d'unités de transport non conformes à l'ADR 15

Annexe V – Répartition des unités de transport non conformes à l'ADR en fonction de leur lieu d'origine 15

Annexe VI – Fréquence des immobilisations d'unités de transport non-conformes à l'ADR 15

Annexe VII - Ventilation par catégorie de risque 15

Annexe VIII – Types de sanction par unité de transport non conformes à l'ADR 15

Annexe IX – Transport annuel de marchandises dangereuses par route, en millions de tonnes-kilomètres 15

Introduction

La directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route a été adoptée le 6 octobre 1995[1], et les États membres ont dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer avant le 1er janvier 1997.

La directive 95/50/CE prévoit que, pour chaque année de calendrier, et au plus tard douze mois après l’écoulement de celle-ci, chaque État membre adresse à la Commission un rapport relatif à l'application de la directive[2]. Elle prévoit également que la Commission transmet au moins tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'application de la directive par les États membres[3].

Ce rapport de la Commission est élaboré à partir des rapports annuels transmis par les États membres. Le présent rapport est le quatrième sur l'application de la directive 95/50/CE; il couvre la période 2006-2007. Le premier rapport[4] couvre les années 1997-1998, le deuxième[5] les années 1999-2002 et le troisième[6] les années 2003-2005.

Contexte

La directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route[7], dans sa version modifiée[8], introduit des règles harmonisées pour le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et à l’intérieur de chaque État membre.

Le contenu des annexes techniques de la directive 94/55/CE est identique à celui des annexes de l’accord international ADR[9]. La directive 94/55/CE transpose donc en droit communautaire les dispositions techniques de l’ADR, qui définit des règles uniformes de sécurité pour les transports internationaux de marchandises dangereuses par route. La valeur ajoutée de la directive tient à l’extension de ces règles au trafic national, afin d’harmoniser les conditions de transport par route des marchandises dangereuses dans l’ensemble de la Communauté et, partant, d’améliorer la sécurité routière au niveau national.

L’annexe A de la directive 94/55/CE dresse la liste des marchandises dangereuses qui peuvent être transportées par route et édicte des règles pour l’emballage et l’étiquetage des marchandises et leur description dans les documents de transport. L’annexe B énonce les règles applicables aux véhicules et aux opérations de transport.

Il convient de noter que la directive 94/55/CE a été abrogée à compter du 30 juin 2009 et remplacée par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses[10]. Toutefois, la directive 2008/68/CE maintient la même approche que la directive 94/55/CE en ce qui concerne l'inclusion des dispositions techniques de l'ADR.

Directive 95/50/CE

Le Conseil a adopté, le 6 octobre 1995, la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, pour faire suite à la directive 94/55/CE, améliorer encore le niveau de sécurité des opérations de transport de marchandises dangereuses par route et faire en sorte qu’un nombre suffisant de contrôles soit effectué de façon harmonisée. Cette directive comprend une liste de contrôle harmonisée à utiliser par les États membres, ainsi qu’une liste des codes d’infraction. Les annexes de la directive ont été modifiées en 2004[11], et les codes d’infraction ont été modifiés de façon à inclure trois catégories de risques à partir de 2005.

Les contrôles uniformisés portent sur toutes les activités de transport terrestre de marchandises dangereuses sur le territoire d’un État membre ou en provenance de pays tiers, quel que soit le pays d'immatriculation de l'unité de transport. La directive vise à ce qu'une proportion représentative des expéditions de marchandises dangereuses par route fasse l'objet de contrôles aléatoires effectués sur une partie étendue du réseau routier.

Des contrôles peuvent également être effectués dans les locaux des entreprises, à titre de mesure préventive ou après que des infractions qui compromettent la sécurité ont été constatées lors de contrôles routiers[12]. Ces contrôles ne doivent cependant pas obligatoirement être consignés dans les rapports prévus par la directive 95/50/CE.

RAPPORTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE ET DE LA NORVÈGE

Dans leurs rapports, les États membres sont tenus d'utiliser les catégories de risque de l'annexe II de la directive 95/50/CE et de respecter la présentation de rapport figurant à l'annexe III de la directive. La Norvège a toujours remis un rapport annuel et a demandé à figurer dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil.

Certains États membres n'ont pas remis les informations dans le format normalisé. Ainsi, certains États membres ont utilisé les codes de la liste de contrôle précédente (annexe I de la directive avant la modification de 2004), d'autres avaient leur propre typologie des infractions.

Tous les États membres ont remis un rapport pour les années 2006 et 2007, mais certains rapports étaient incomplets. Ces manquements ont entraînés des lacunes dans les tableaux du présent rapport. Ces lacunes sont signalées par l'abréviation NC (non communiqué).

On trouvera dans les annexes du présent rapport une synthèse des rapports des États membres. La présentation et l'analyse des données doivent tenir compte du fait que le modèle de rapport a été modifié en 2004.

L'annexe 1 présente l'évolution du nombre de contrôles dans chaque État membre entre 2003 et 2007, la proportion d'unités de transport non conformes aux règles en 2006-2007 et la proportion des infractions relevant de la catégorie de risque 1 en 2006-2007.

Les États membres suivants ont signalé qu'aucune immobilisation n'avait eu lieu en 2006: Espagne, Chypre, Lituanie et Malte; pour l'année 2007: Estonie, Espagne, Lettonie, Malte et Suède.

À propos de l'analyse de l'évolution, au chapitre 6, et dans les statistiques du point 7.6, Répartition par catégories de risque , il faut remarquer que la faible valeur de l'indicateur pour l'Espagne est due à une mauvaise interprétation du nombre d'unités de transport non conformes à l'ADR.

Plusieurs États membres ont envoyé des rapports dans lesquels la somme des infractions diffère du nombre d'unités de transport non conformes aux dispositions de l'ADR. Cela ne devrait pas être possible puisque les États membres sont invités à ne signaler que les catégories d'infraction les plus graves pour chaque unité de transport.

Calcul des données

Les États membres étaient invités à estimer dans leur rapport, si possible, le volume de marchandises dangereuses transportées par route, en tonnes ou en tonnes-kilomètres. Seuls 5 États membres ont communiqué cette information.

Afin de faire une comparaison objective entre les États membres, le volume de marchandises dangereuses transportées par État membre a été tiré des données Eurostat[13]. Ces informations ont été utilisées pour estimer la fréquence des contrôles par million de tonnes-kilomètres.

Il n'existait pas de statistique Eurostat pour la Hongrie en 2006 et pour Malte en 2006-2007. Dans le cas de la Hongrie, les données ont été inférées des données de 2007-2008. Dans le cas de Malte, le volume de marchandises transportées a été communiqué par l'autorité maltaise compétente.

Les statistiques d'Eurostat sont présentées à l'annexe IX.

Évolution des contrôles et de leurs résultats

Le tableau de l'annexe I donne une vue d'ensemble de l'évolution dans le temps des contrôles routiers dans chaque État membre. La première ligne donne le nombre de contrôles. La deuxième ligne indique le pourcentage d'unités de transport contrôlées sur lesquelles au moins une infraction a été constatée. Sur la troisième ligne figure le pourcentage de contrôles dans lesquels l'infraction la plus grave constatée était de catégorie 1, c'est-à-dire l'infraction la plus grave.

Les données de l'annexe I remontent jusqu'en 2006, sauf pour le nombre de contrôles, pour lequel les informations du rapport précédent sont incluses.

En fin de tableau, on trouvera des moyennes pour l'Union européenne et des statistiques pour la Norvège.

Il convient de noter qu'en raison de données manquantes dans les rapports des États membres:

- Le nombre total de contrôles pour 2006 et 2007 n'inclue pas l'Estonie.

- Le pourcentage d'unités de transport contrôlées dans lesquelles au moins une infraction aux dispositions a été constatée en 2006 n'inclut pas l'Allemagne, l'Estonie ni l'Espagne. En 2007, l'Estonie et l'Espagne sont exclus.

- Le pourcentage d'infractions de catégorie 1 pour 2006 n'inclut pas la Bulgarie, l'Allemagne ni le Portugal.

Les informations sur le pourcentage d'infractions de catégorie 1 peuvent induire en erreur pour certains États membres. Si plusieurs infractions par contrôle sont signalées, le pourcentage d'infractions de catégorie 1 tend à être inférieur à la valeur correcte. Pour 2006, tel était le cas pour la France, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal; en 2007, pour la Bulgarie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal.

Certains États membres rapportent un nombre d'infractions inférieur au nombre d'unités de transport pour lesquelles une non-conformité a été constatée. C'est le cas de la Belgique, de l'Italie, de la Hongrie, de Malte et de la Suède. Cela ne devrait pas influer de manière systématique sur le pourcentage. Dans certains cas, les autorités de contrôle ne rapportent que les infractions constatées, sans aucune précision sur les sanctions qui s'ensuivent. Cette question est examinée en détail au point 7.6.

COMPARAISON DES DONNÉES

Les points suivants donnent des informations et analyses plus détaillées sur les données fournies par les États membres concernant leurs contrôles. Les annexes II à VIII présentent sous forme de graphiques la situation dans chaque État membre en 2006 et 2007.

Fréquence des contrôles

L'annexe II donne une vue d'ensemble de la fréquence des contrôles routiers dans les États membres pour les années 2006 et 2007. La fréquence est exprimée sous forme du nombre de contrôles par million de tonnes-kilomètres de marchandises dangereuses transportées dans chaque État membre.

En 2006, la moyenne dans l'UE était de 2,95 contrôles par million de tonnes-kilomètres; elle était de 3,50 en 2007, ce qui représente une hausse de 18,6%. La Bulgarie et la Hongrie affichent une fréquence de contrôles exceptionnellement élevée. Sans les chiffres de la Bulgarie et de la Hongrie, la moyenne de l'UE serait de 2,33 en 2006 et de 2,90 en 2007, avec une hausse d'une année sur l'autre de 24,5%.

Répartition des contrôles en fonction du lieu d'origine

Les États membres sont tenus de ventiler leurs statistiques en fonction du lieu d'immatriculation de l'unité de transport. L'annexe III du présent rapport donne une vue d'ensemble des contrôles en fonction du lieu d'origine de l'unité de transport.

Dans l'analyse des résultats, la position géographique de chaque État membre doit être prise en compte; les îles, par exemple, connaissent habituellement un trafic routier de marchandises moins important.

Les données pour 2006 font défaut pour les États membres suivants: Bulgarie, Allemagne, Estonie, Portugal et Slovaquie; pour 2007, les données de l'Estonie manquent.

Proportion d'unités de transport non conformes

La part des unités de transport contrôlés pour lesquelles au moins une infraction a été constatée est indiquée à l'annexe IV.

Le pourcentage d'unités de transport non conformes varie considérablement d'un État membre à l'autre, atteignant près de 80% au Portugal alors qu'il inférieur à 5% dans plusieurs États membres.

Les données pour 2006 font défaut pour les États membres suivants: Allemagne et Estonie; pour 2007, les données de l'Estonie manquent. L'indicateur pour l'Espagne est bas en raison d'une interprétation erronée du nombre d'unités de transport non conformes aux règles.

Ventilation des unités de transport non conformes en fonction du lieu d'origine

Le graphique de l'annexe V indique la répartition des unités de transport non conformes aux dispositions en fonction du lieu d'origine de l'unité de transport.

Dans l'analyse des résultats, la position géographique de chaque État membre doit être prise en compte.

Les données pour 2006 font défaut pour les États membres suivants: Allemagne et Estonie; pour 2007, les données de l'Estonie manquent. La Slovaquie a communiqué les informations mais n'a fait état d'aucune infraction en 2006.

Fréquence des immobilisations d'unités de transport

Le graphique de l'annexe VI présente le pourcentage des véhicules immobilisés parmi ceux pour lesquels une infraction a été constatée.

La fréquence des immobilisations varie considérablement d'un État membre à l'autre. En Bulgarie tous les véhicules en infraction ont été immobilisés en 2006 alors que dans plusieurs États membres aucune immobilisation n'est signalée.

Les États membres suivants n'ont fourni aucune donnée pour 2006: Allemagne, Italie, Portugal et Slovaquie; pour l'année 2007: France, Italie et Portugal.

Les États membres suivants ont signalé qu'aucune immobilisation n'avait eu lieu en 2006: Estonie, Espagne, Chypre, Lituanie et Malte; pour l'année 2007: Chypre, Estonie, Espagne, Lettonie, Malte et Suède.

Ventilation par catégorie de risque

Le graphique de l'annexe VII présente la répartition de la gravité des infractions. Seule la catégorie de risque la plus élevée constatée lors du contrôle aurait dû être consignée.

Le nombre total d'infractions rapportées devrait être égal au nombre d'unités de transport non conformes aux règles. La dernière barre du graphique de l'annexe VII est la somme des infractions divisée par le nombre d'unités non conformes. Le résultat devrait être égal à 100% puisque seules les infractions les plus graves ont en principe été rapportées.

Un résultat inférieur à 100% signifie que le rapport sur les infractions est incomplet. Un résultat supérieur à 100% signifie que plusieurs infractions par contrôle ont été rapportées.

Pour 2006, la Bulgarie, l'Allemagne et le Portugal n'ont pas communiqué de données sur les catégories de risque. La Slovaquie n'a constaté aucune infraction.

Pour 2007, tous les États membres ont communiqué les données demandées.

Types de sanction

Le graphique de l'annexe VIII présente la répartition des sanctions pour chaque État membre.

Les systèmes d'amendes et de poursuites varient considérablement d'un État membre à l'autre.

Certains États membres ayant rapporté plus d'une sanction par unité de transport, l'addition des pourcentages peut ne pas être égale à 100.

Les résultats pour l'Espagne sont anormaux en raison d'une interprétation erronée du nombre total d'unités de transport non conformes à l'ADR. En outre, certains États membres n'ont pas communiqué d'informations sur certains types de sanction. Rien ne permet d'établir avec certitude si les types de sanctions en cause n'ont pas été appliqués ou n'ont pas été rapportés.

La Bulgarie, l'Allemagne, l'Italie et le Portugal n'ont pas fait état de sanctions appliquées en 2006; tel est également le cas en 2007 pour l'Italie et le Portugal.

Conclusions

Tous les États membres ont réalisé des contrôles routiers conformément à la directive 95/50/CE. On constate une amélioration dans le volume et la qualité des données soumises à la Commission. La plupart des États membres ont utilisé les bons formats pour la présentation des rapports. Les contrôles continuent à déceler des infractions dans une partie des véhicules. Le nombre d'infractions relevées par contrôle semble stable.

Le nombre de contrôles dans l'UE a augmenté d'environ 20% entre 2006 et 2007, atteignant 285 000 contrôles en 2007. Une infraction a été constatée dans environ un contrôle sur huit. Quelque 40% de ces infractions relevaient de la catégorie la plus grave. De ce fait, près de 10 000 véhicules ont été immobilisés à la suite de leur contrôle. Ce chiffre démontre clairement que les contrôles routiers de l'application des règles relatives au transport de marchandises dangereuses sont utiles et contribuent à améliorer la sécurité.

La Commission étudiera la possibilité de formuler des recommandations en vue d'une harmonisation plus poussée de l'interprétation et du contenu des informations communiquées par les États membres dans leurs rapports annuels.

A nnexe I – Évolution du nombre des contrôles, des non-conformités et des infractions de catégorie 1

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 6 du rapport

PAYS/ANNÉE | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

Nbre de contrôles | 5831 | 5420 | 5273 | 7089 | 7580 |

AT | % de non-conformités | 36,49% | 36,00% |

% de risque de catégorie 1 | 24,62% | 24,55% |

Nbre de contrôles | 2919 | 3417 | 3835 | 3977 | 4133 |

BE | % de non-conformités | 38,52% | 39,90% |

% de risque de catégorie 1 | 47,36% | 30,47% |

Nbre de contrôles | 19206 | 27996 |

BG | % de non-conformités | 2,49% | 1,24% |

% de risque de catégorie 1 | NC | 23,15% |

Nbre de contrôles | 75 | 181 |

CY | % de non-conformités | 1,33% | 0,55% |

% de risque de catégorie 1 | 100,00% | 0,00% |

Nbre de contrôles | 11334 | 17796 | 6694 | 7691 |

CZ | % de non-conformités | 5,83% | 5,60% |

% de risque de catégorie 1 | 26,46% | 17,87% |

Nbre de contrôles | 106653 | 103975 | 88915 | 83760 | 86225 |

DE | % de non-conformités | NC | 20,18% |

% de risque de catégorie 1 | NC | 47,00% |

Nbre de contrôles | 311 | 621 | 708 | 889 | 646 |

DK | % de non-conformités | 55,46% | 52,79% |

% de risque de catégorie 1 | 34,08% | 40,76% |

Nbre de contrôles | 74 | 67 | NC | NC |

EE | % de non-conformités | NC | NC |

% de risque de catégorie 1 | 20,41% | 37,50% |

Nbre de contrôles | 96 | 211 | 1106 | 614 | 456 |

EL | % de non-conformités | 13,36% | 16,89% |

% de risque de catégorie 1 | 52,44% | 64,94% |

Nbre de contrôles | 36782 | 30453 | 32591 | 40023 | 42787 |

ES | % de non-conformités | 0,25% | 0,19% |

% de risque de catégorie 1 | 67,90% | 66,69% |

Nbre de contrôles | 2394 | 2536 | 2401 | 2530 | 3025 |

FI | % de non-conformités | 36,56% | 33,92% |

% de risque de catégorie 1 | 31,35% | 18,62% |

Nbre de contrôles | 22951 | 28122 | 23341 | 5566 | 6388 |

FR | % de non-conformités | 10,28% | 22,70% |

% de risque de catégorie 1 | 26,60% | 22,07% |

Nbre de contrôles | 74546 | 41609 | 35555 | 25995 |

HU | % de non-conformités | 1,63% | 4,30% |

% de risque de catégorie 1 | 23,10% | 27,03% |

Nbre de contrôles | 356 | 375 | 815 | 630 | 731 |

IE | % de non-conformités | 32,54% | 44,60% |

% de risque de catégorie 1 | 34,15% | 24,54% |

Nbre de contrôles | 2797 | 3135 | 3963 | 4105 | 4515 |

IT | % de non-conformités | 32,35% | 34,55% |

% de risque de catégorie 1 | 72,82% | 69,90% |

Nbre de contrôles | 189 | 258 | 311 | 419 |

LT | % de non-conformités | 29,58% | 16,95% |

% de risque de catégorie 1 | 23,91% | 15,49% |

Nbre de contrôles | 313 | 100 | 190 | 190 | 182 |

LU | % de non-conformités | 64,21% | 68,13% |

% de risque de catégorie 1 | 15,75% | 49,19% |

Nbre de contrôles | 403 | 417 | 823 | 1609 |

LV | % de non-conformités | 11,42% | 10,19% |

% de risque de catégorie 1 | 25,53% | 29,27% |

Nbre de contrôles | 36 | 33 | 75 |

MT | % de non-conformités | 51,52% | 76,00% |

% de risque de catégorie 1 | 23,53% | 34,09% |

Nbre de contrôles | 2362 | 2138 | 1949 | 2750 | 7340 |

NL | % de non-conformités | 26,65% | 14,69% |

% de risque de catégorie 1 | 57,82% | 57,16% |

Nbre de contrôles | 13505 | 15840 | 39057 |

PL | % de non-conformités | 11,14% | 2,96% |

% de risque de catégorie 1 | 27,19% | 15,52% |

Nbre de contrôles | 67 | 192 | 171 | 235 | 137 |

PT | % de non-conformités | 76,17% | 73,72% |

% de risque de catégorie 1 | NC | 42,50% |

Nbre de contrôles | 2914 | 4517 |

RO | % de non-conformités | 9,37% | 5,58% |

% de risque de catégorie 1 | 69,60% | 64,77% |

Nbre de contrôles | 6333 | 5109 | 6375 | 4182 | 4219 |

SE | % de non-conformités | 29,60% | 20,27% |

% de risque de catégorie 1 | 22,08% | 24,04% |

Nbre de contrôles | 4178 | 3228 | 2179 | 1621 | 1041 |

SI | % de non-conformités | 17,89% | 19,50% |

% de risque de catégorie 1 | 42,76% | 39,41% |

Nbre de contrôles | 83 | 247 | 300 |

SK | % de non-conformités | 0,00% | 0,67% |

% de risque de catégorie 1 | NC | 0,00% |

Nbre de contrôles | 6124 | 4863 | 5762 | 4851 | 8221 |

UK | % de non-conformités | 13,69% | 30,76% |

% de risque de catégorie 1 | 19,13% | 30,01% |

Nbre de contrôles | 244710 | 285466 |

EU | % de non-conformités | 12,11% | 14,44% |

% de risque de catégorie 1 | 40,57% | 41,06% |

Nbre de contrôles | 632 | 417 |

NO | % de non-conformités | 34,65% | 34,53% |

% de risque de catégorie 1 | 21,27% | 15,97% |

A nnexe II - Fréquence des contrôles par million de tonnes-kilomètres

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 7.1 du rapport.

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A nnexe III - Répartition des contrôles en fonction du lieu d'origine

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 7.2 du rapport.

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A nnexe IV – Proportion d'unités de transport non conformes à l'ADR

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 7.3 du rapport.

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A nnexe V – Répartition des unités de transport non conformes à l'ADR en fonction de leur lieu d'origine

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 7.4 du rapport.

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A nnexe VI – Fréquence des immobilisations d'unités de transport non-conformes à l'ADR

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 7.5 du rapport.

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A nnexe VII - Ventilation par catégorie de risque

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 7.6 du rapport.

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A nnexe VIII – Types de sanction par unité de transport non conformes à l'ADR

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 7.7 du rapport.

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A nnexe IX – Transport annuel de marchandises dangereuses par route, en millions de tonnes-kilomètres

On trouvera des précisions concernant ce tableau au point 5 du rapport.

EM/année |1999 |2000 |2001 |2002 |2003 |2004 |2005 |2006 |2007 |2008 | |AT |960 |924 |1064 |985 |1132 |940 |972 |1122 |1054 |1178 | |BE |2768 |3545 |4177 |3779 |2623 |2284 |2473 |2203 |2191 |1904 | |BG |: |: |: |: |: |: |: |438 |491 |694 | |CY |: |: |: |134 |118 |159 |221 |166 |224 |181 | |CZ |: |2905 |2117 |1905 |2172 |1498 |1814 |1875 |1376 |1140 | |DE |12261 |12782 |13437 |12034 |12777 |13524 |13158 |13717 |12834 |13616 | |DK |887 |853 |827 |998 |780 |901 |693 |933 |620 |1256 | |EE |: |: |: |: |25 |24 |286 |193 |276 |189 | |EL |: |: |: |: |2040 |3875 |1975 |3085 |2228 |3144 | |ES |8998 |10690 |10300 |12036 |12185 |12669 |12474 |12700 |12671 |12605 | |FI |1946 |2077 |2427 |2253 |2401 |1818 |2165 |2317 |1847 |1574 | |FR |8328 |7607 |8132 |8471 |8797 |8701 |8825 |9456 |9755 |9441 | |HU |: |: |: |: |: |: |: |1099 |1217 |1348 | |IE |597 |954 |1139 |1094 |1414 |1468 |1403 |1340 |1291 |1351 | |IT |10875 |10894 |11086 |10523 |10131 |9935 |11406 |10777 |11392 |: | |LT |: |: |: |: |1173 |1151 |383 |461 |461 |384 | |LU |200 |189 |245 |337 |327 |344 |444 |445 |468 |364 | |LV |: |: |: |117 |153 |97 |159 |154 |162 |185 | |MT | | | | | | | |28 |28 | | |NL |950 |848 |2123 |1680 |1664 |2021 |2203 |2390 |2098 |2554 | |PL |: |: |: |: |: |3651 |3649 |3267 |4708 |5380 | |PT |1571 |1276 |1775 |1730 |1900 |2066 |1984 |2046 |1979 |1846 | |RO |: |: |: |: |: |: |: |2559 |2057 |1782 | |SE |: |1779 |1623 |2009 |1778 |1450 |1634 |1743 |1409 |1265 | |SI |: |: |542 |407 |418 |477 |620 |571 |631 |662 | |SK |: |: |: |: |406 |431 |366 |517 |562 |281 | |UK |10790 |11654 |10655 |10178 |9899 |7983 |8766 |7590 |7808 |: | |NO |1085 |1139 |828 |908 |1120 |886 |944 |931 |1454 |1018 | |

[1] JO L 249 du 17.10.1995, p. 35, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE (JO L 367 du 14.12.2004, p. 23).

[2] Article 9, paragraphe 1, de la directive 95/50/CE.

[3] Article 9, paragraphe 2, de la directive 95/50/CE.

[4] COM(2000) 517 final du 6.9.2000.

[5] COM(2005) 430 final du 15.9.2005.

[6] COM(2007) 795 final du 13.12.2007.

[7] JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.

[8] Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil (JO L 365 du 10.12.2004, p. 25).

[9] Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route conclu à Genève le 30 septembre 1957, tel que modifié, la dernière version datant de 2009-2011.

[10] JO L 260 du 30.9.2008, pp. 13-59.

[11] Directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE (JO L 367 du 14/12/2004, p. 23).

[12] La Suède a indiqué qu'elle effectue de nombreux contrôles et audits dans les terminaux, les entreprises et les ports. Les Pays-Bas ont indiqué qu'ils inspectent en outre les entreprises de transport afin d'effectuer des contrôles et audits et de diffuser des informations. La Belgique a indiqué qu'outre les inspections dans les locaux des entreprises, les conseillers de sécurité consignent les résultats de vérifications effectuées dans l'entreprise par les autorités compétentes.

[13] Tableau «DS-073082» d'Eurostat: Transport annuel de marchandises dangereuses, par types de marchandises et par activité.