Proposition de règlement du Conseil portant sur une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (COM(96)0044 - C4-0161/96 - 96/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 12)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'objectif du maintien desdistes cultures peut être atteint par l'octroi d'une aide à l'hectare; que le montant de l'aide doit être fixé à un niveau permettant de répondre à l'objectif précité; que le niveau actuel de l'aide de 181 ECU/ha est approprié;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'objectif du maintien desdistes cultures, qui sont fortement déficitaires dans l'Union, peut être atteint par l'octroi d'une aide à l'hectare; qu'un niveau d'aide de 190 ECU/ha peut être considéré comme approprié;

(Amendement 13)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°..., a introduit des contraintes aux superficies éligibles à l'aide compensatoire, notamment dans le secteur des oléagineux; que la culture de légumineuses à grains constitue une alternative valable et évite un déséquilibre des marchés communautaires; que, toutefois, il importe d'éviter une trop grande extension de cette culture; que la fixation d'une superficie maximale garantie de 400 000 ha répond à cet objectif;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°..., a introduit des contraintes aux superficies éligibles à l'aide compensatoire, notamment dans le secteur des oléagineux; que la culture de légumineuses à grains constitue une alternative valable et évite un déséquilibre des marchés communautaires; que, toutefois, il importe d'éviter une trop grande extension de cette culture; que la fixation d'une superficie maximale garantie de 450 000 ha répond à cet objectif;

(Amendement 14)

Article premier, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- les haricots communs relevant du code NC 0713 33 90.

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant de l'aide par hectare de superficie ensemencée et récoltée est fixé à 181 ECU/ha.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant de l'aide par hectare de superficie ensemencée et récoltée est fixé à 190 ECU/ha.

(Amendement 16)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La compensation accordée pour les haricots communs visés à l'article premier est égale à la compensation accordée pour les cultures arables irriguées de chaque région.

(Amendement 17)

Article 3

>Texte originel>

Au cas où les superficies consacrées à la production des légumineuses à grains visées à l'article 1er dépassent une superficie maximale garantie de 400 000 ha, le montant de l'aide est réduit proportionnellement au cours de la campagne en cause.

>Texte après vote du PE>

Au cas où les superficies consacrées à la production des légumineuses à grains visées à l'article 1er dépassent une superficie maximale garantie de 450 000 ha, le montant de l'aide est réduit proportionnellement au cours de la campagne en cause.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant sur une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (COM(96)0044 - C4-0161/96 - 96/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0058(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 5. )),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4- 0161/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.