Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 186/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 044/03 (ex CP 172/01)

Titre: Soutien à la production cinématographique dans le Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie - Filmstiftung Nordrhein-Westfalen

Objectif: Cinéma

Base juridique: Richtlinien der Filmstiftung Nordrhein-Westfalen für die Förderung der Filmkulturwirtschaft im Bundesland Nordrhein-Westfalen

Budget: 33718900 euros pour 2003

Intensité ou montant de l'aide: Variable, toujours inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à la fin de 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 22.4.2003

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 12/03

Titre: Extension du régime Invest - Fonds de capital risque N 543/2000

Objectif: Il s'agit de l'extension à des zones géographiques visées au DOCUP Obj. 2.

Les autres caractéristiques restent inchangées à savoir:

- activité de prêt: intensité variant de 4 à 18 % équivalent-subvention brut (ESB) en zone assistée, en fonction de la présence ou non de sûretés et en fonction de la possibilité ou non de cumul avec d'autres dispositifs d'aide; intensité variant de 6 à 14,8 % hors zone assistée de la présence ou non de sûretés et en fonction de la taille de l'entreprise (petite ou moyenne);

- activité de prises de participation: intensité d'aide de 28 % ESB en zone assistée, 7,5 et 15 % en dehors selon que l'entreprise est de taille moyenne ou petite

Base juridique: DOCUP Obj. 2 des Provinces de Liège, Luxembourg, Namur

Budget: 32712540 euros

Durée: Jusqu'à la fin de 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 145/03

Titre: Projet de recherche et de développement "Prozessoptimierung durch die Entwicklung von selbstkonfigurierenden Konstruktionsstandards für Einsatz in CAD-Systemen", engagé par Blohm + Voss Gesellschaft mbH

Objectif: Accélérer le processus de conception par la normalisation des éléments de conception des structures de construction navale et la mise au point de bases de données et de méthodes en vue d'une utilisation efficace de ces éléments dans les systèmes de CAO. Le projet prévoit en outre la mise en oeuvre, par les chantiers navals partenaires, de bases de données et de méthodes créées conjointement; ces bases, qui contiendront des spécifications autoconfigurables relatives aux structures, permettront une meilleure collaboration entre les entreprises prenant part à la construction de nouveaux navires au sein de réseaux de coopération verticaux et horizontaux (construction navale)

Base juridique: Régime "Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert" (N 156/2000) autorisé par la Commission le 15 novembre 2000

Budget: 222671,50 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 36 mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: République d'Irlande

Numéro de l'aide: N 46/03

Titre: Dispositif d'égalisation des risques sur le marché irlandais de l'assurance maladie

Objectif: Neutralisation des différences existant dans le profil de risques des différents assureurs maladie

Base juridique: Risk equalisation scheme, 2003

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Illimitée

Autres informations: Obligation de communiquer à la Commission un rapport annuel sur l'application du dispositif

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids