modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

Résumé

La directive-cadre sur l’eau (DCE), la directive sur les normes de qualité environnementale (DNQE) et la directive sur les eaux souterraines (DES) fournissent le cadre nécessaire pour gérer durablement les masses d’eau de surface et d’eau souterraine d’Europe. Bien que subissant encore la pression de la pollution, les près de 100 000 masses d’eau de surface et près de 12 000 masses d’eau souterraine d’Europe constituent une source vitale d’eau potable, garantissent la biodiversité, sont une ressource essentielle pour les agriculteurs et l’industrie, un moyen de transport et une composante indispensable pour la production d’électricité et de chaleur.

La législation actuelle répertorie plusieurs substances et groupes de substances polluantes, ainsi que les concentrations autorisées pour ceux-ci, que les États membres doivent respecter sur leur territoire. La législation régit également la surveillance (sur près de 150 000 sites dans l’Union) et la déclaration de la présence ou non de polluants à des concentrations supérieures aux concentrations maximales. Les États membres rendent également compte des mesures prises contre cette pollution. À l’heure actuelle, la législation de l’Union couvre 53 substances pour les eaux de surface, essentiellement des pesticides, des produits chimiques industriels et des métaux. Pour les eaux souterraines, la législation répertorie les nitrates et les substances actives dans les pesticides.

La présente initiative s’attaque à deux problèmes principaux:

1.La protection insuffisante des écosystèmes et de la santé humaine contre les risques présentés par les polluants ubiquistes et/ou émergents et leurs mélanges. L’actuelle liste de substances préoccupantes au niveau de l’Union est incomplète (elle omet des substances qui entraînent des effets nocifs significatifs sur l’environnement et la santé humaine) et obsolète (elle inclut des substances qui ne sont plus présentes en quantités significatives ou qui sont assorties de normes de qualité inadéquates). Par ailleurs, l’accent étant actuellement mis sur les substances individuelles, les effets cumulés ou combinés des mélanges ne sont pas pris en considération, et le cadre ne tient actuellement pas compte des variations saisonnières dans les charges de polluants, comme dans le cas des pesticides utilisés par les agriculteurs ou dans les jardins privés.

2.Les déficits de mise en œuvre: la variation dans les polluants et les normes de qualité désignés au niveau des États membres est trop importante, ce qui empêche la comparaison des données. La gestion des données et leur transmission sont contraignantes et ne sont pas adaptées au potentiel numérique de la technologie actuelle; et la mise à jour des listes de polluants qui affectent les eaux de surface et les eaux souterraines au moyen de la procédure législative ordinaire est une procédure excessivement longue.

Le réexamen de la DNQE, de la DES et de la DCE a pour but de moderniser sensiblement les règles applicables aux polluants dans l’eau, et donc de contribuer à l’ambition «zéro pollution» dans le contexte général du pacte vert pour l’Europe. L’initiative s’appuie sur plusieurs autres initiatives du pacte vert pour l’Europe, auxquelles elle est également liée, telles que la réduction de l’utilisation des pesticides et des antimicrobiens dans l’agriculture et dans l’aquaculture, la révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires pour couvrir les micropolluants, etc., et la révision de la politique de l’Union en matière de produits chimiques au moyen de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.

Un ensemble d’options et de sous-options privilégiées est présenté afin de remédier aux deux principaux problèmes.

Protection insuffisante:

·Concernant les eaux de surface:

oajout de 24 substances individuelles sur la liste des substances prioritaires: pesticides, produits pharmaceutiques et produits chimiques industriels, ainsi qu’un groupe de 24 substances PFAS;

omodification des normes de qualité environnementale (NQE) pour 16 substances: plus strictes dans 14 cas et moins strictes dans 2 cas;

oélaboration d’une méthode pour mesurer et surveiller les microplastiques et les gènes de résistance aux antimicrobiens dans les eaux de surface et les eaux souterraines, en vue de leur future inscription sur les listes de polluants;

oretrait de 4 substances de la liste (3 pesticides et 1 produit chimique industriel), celles-ci ne constituant plus une menace à l’échelle de l’Union.

·Concernant les eaux souterraines:

oajout, à l’annexe I (normes au niveau de l’Union), d’un groupe de 24 substances PFAS, de 2 antibiotiques et de plusieurs produits de décomposition des pesticides;

oajout d’une substance, un produit pharmaceutique, à l’annexe II (pour laquelle les États membres doivent envisager d’établir une norme nationale).

Déficits de mise en œuvre:

·établissement d’une «liste de vigilance» obligatoire pour les eaux souterraines afin de réunir des données plus fiables sur les polluants potentiels des eaux souterraines;