COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 554 final 
Bruxelles, le 05.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) PU CQNSEU 
modifiant le règlement (CE) n° 3691/93 Fixant, pour l'année 1994, 
certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Au titre du règlement (CE) n° 3691/93, la Communauté a alloué à la Norvègedes 
possibilités de capture de sprat dans la division CIEM IV. 
A la demande de la Communauté, la Norvège et la Communauté ont tenu des consultations 
en vue d'accorder une compensation à la Norvège pour l'augmentation de 1.000 tonnes des 
possibilités de capture communautaires de 9.000 tonnes d'"autres espèces" dans la zone de 
pêche de la Norvège, au sud du 62° nord. A la suite de ces consultations, la Norvège a 
accepté que le quota de capture alloué à la Communauté pour 1994 soit augmenté, à 
condition que la Communauté accorde en compensation à la Norvège une augmentation de 
4.000 tonnes de son quota de capture de sprat dans la division CIEM IV. 
Il est donc proposé de modifier en conséquence le règlement précité. 
© 
RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CE) n° 3691/93 fixant, pour l'année 1994, 
certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3691/932 alloue pour 1994 certains quotas de capture 
à des bateaux battant pavillon norvégien dans les eaux de la Communauté; 
considérant qu'un quota de capture de 20 000 tonnes de sprat a été alloué à la Norvège dans 
la division CIEM IV pour 1994; que pour maintenir l'équilibre dans les droits de pêche 
réciproques à la suite d'une augmentation des possibilités de capture de la Communauté dans 
les eaux norvégiennes, il convient d'accroître cette quantité; 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre 
la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège', les parties ont eu de 
nouvelles consultations sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994; 
considérant que ces consultations sont terminées et qu'en conséquence, le quota de capture 
précité alloué à la Norvège a été augmenté; 
considérant qu'il incombe au Conseil d'arrêter les conditions spécifiques dans lesquelles ces 
captures doivent être faites, 
1 JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JO L 341 du 31.12.1993, p. 96. 
-* JO L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
G) 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'annexe I du règlement (CE) n° 3691/93, les chiffres relatifs aux captures de sprat dans 
la division CIEM IV sont remplacés par les chiffres figurant en annexe au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication du Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
•G) 
ANNEXE 
Quotas de capture norvégiens pour 1994 
(en tonnes poids vif) 
Espèce Zone dans laquelle la pêche est autorisée Quantité 
Sprat CIEM IV 24.000 
KSN 0254-1491 
COM(94) 554 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-582-FR-C 
ISBN 92-77-83107-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg