A4-0482/98

Résolution sur la communication de la Commission «Mettre en oeuvre la stratégie de l¨Union européenne en matière d¨industries liées à la défense» (COM(97)0583 - C4-0223/98)

Le Parlement européen,

* vu la communication de la Commission COM(97)0583 - C4-0223/98,

* vu ses résolutions du

. 14 mai 1997 sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l¨Union européenne ((JO C 167 du 2.6.1997, p.99.)),

. 15 mai 1997 sur la communication de la Commission sur «les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense * contribution en vue d¨actions au niveau européen» (COM(96)0010 - C4-0093/96) ((JO C 167 du 2.6.1997, p.137.)),

. 14 mai 1998 sur l¨établissement progressif d¨une politique de défense commune de l¨Union européenne ((JO C 167 du 1.6.1998, p. 190.)),

* vu le code de conduite sur les exportations d¨armes adopté par le Conseil le 25 mai 1998 et ses résolutions du 15 janvier 1998 ((JO C 034 du 2.2.1998, p. 163.)) et du 14 mai 1998 ((JO C 167 du 1.6.1998, p.226.)) y afférentes,

* vu la recommandation no 622 de l¨assemblée de l¨UEO sur la coopération européenne dans le domaine des achats d¨équipements de défense ((Voir communication aux membres PE 224.946.)),

* vu la déclaration conjointe de l¨Allemagne, de la France et du Royaume-Uni du 9 décembre 1997 sur l¨industrie aérospatiale et d¨électronique de défense européenne, à laquelle l¨Espagne et l¨Italie se sont associées ((Voir communication aux membres PE 225.659.)),

* vu la déclaration conjointe des ministres de la défense de ces mêmes pays, du 20 avril 1998, dans laquelle ils sont convenus de donner la priorité à la recherche d¨une harmonisation des besoins de leurs forces armées, de façon à éviter les doubles emplois, de leurs politiques d'achat, de recherche et de développement technologique,

* vu la lettre d¨intention sur l¨accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense, signée le 6 juillet 1998 à Londres par les ministres de la défense d¨Allemagne, d¨Espagne, de France, d¨Italie, du Royaume-uni et de Suède, qui précise les objectifs et principes que se fixent les gouvernements pour encourager la création et le fonctionnement efficace de sociétés transnationales dans le domaine des équipements de défense en Europe,

* vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l¨avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0482/98),

A. considérant que le traité d¨Amsterdam fournit pour la première fois aux États membres de l¨Union européenne une base juridique (article J.7, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne) pour développer leur coopération en matière d¨armements,

B. regrettant que l¨article 223 du traité CE n¨ait pas été amendé à l¨occasion de la Conférence intergouvernementale, de façon à donner à son utilisation un caractère tout à fait exceptionnel,

C. rappelant que l¨objectif de créer une Agence européenne des armements reste à réaliser mais constatant en même temps que l¨OCCAR, ensemble avec l¨OAEO, pourra constituer la base de cette future Agence,

D. eu égard au retard important que l¨industrie de défense de l¨Europe accuse par rapport à celle des États-Unis et à l¨impossibilité dans laquelle elle se trouve de préserver efficacement ses capacités technologiques, comme l¨a d¨ailleurs prouvé la guerre du Golfe,

E. considérant que le code de conduite sur les exportations d¨armes est un élément essentiel du développement de la coopération en matière d¨armements, même si son objectif premier est de rendre plus transparent un commerce qui présente des caractéristiques très spécifiques,

F. considérant que le nouveau code de conduite constitue un pas vers une réglementation juridiquement contraignante des exportations d¨armes au plan européen,

G. eu égard à la réunion de l¨UEO des 16 et 17 novembre 1998 à Rome et au plan directeur adopté à cette occasion par le GAEO;

1. appuie les efforts entrepris par les États membres de l¨Union européenne et les sociétés européennes de défense pour restructurer le secteur des industries d¨armements, ceci dans le but de parvenir à la mise en place d¨une politique européenne des armements fondée sur l¨existence d¨une base technologique et industrielle compétitive;

2. souhaite vivement que, dans le contexte de l¨élaboration de la politique européenne de recherche et de développement technologique, il soit également tenu compte de la contribution qu¨elle peut apporter à la constitution d¨un potentiel de défense autonome reposant sur une base industrielle solide;

3. affirme qu¨une politique européenne des armements est un élément essentiel du développement progressif d¨une politique de défense commune dans le cadre de la PESC et de l¨affirmation de l¨identité européenne de sécurité et de défense au sein de l¨OTAN;

4. note qu¨une politique européenne des armements au service de la PESC est compatible avec l¨objectif d¨un désarmement global;

En ce qui concerne le plan d¨action

5. salue le plan d¨action proposé par la Commission dans sa communication;

6. estime que ce plan d¨action constitue un ensemble cohérent de mesures visant à étendre le marché unique aux équipements de défense; engage dès lors la Commission à soumettre au Conseil, sur cette base, des propositions destinées à favoriser l¨émergence progressive d¨une politique commune dans le domaine des armements;

7. invite la Commission à respecter rigoureusement son calendrier relatif aux principales actions énoncées dans le plan d¨action pour les industries liées à la défense;

8. estime que la mise en place d¨une base technologique et industrielle de défense suppose une coopération étroite entre l¨Union européenne et l¨UEO; note que le Comité militaire de l¨UEO ainsi que le GAEO peuvent contribuer à identifier des besoins communs aux pays de l¨Union européenne, ce qui leur permettrait d¨acquérir de manière coordonnée les mêmes équipements militaires au meilleur rapport coût/efficacité;

9. souhaite que toutes les initiatives lancées par les États européens par l¨intermédiaire des organes de coopération en matière d¨armement, de programmes communs d¨armement ou par l¨encouragement aux restructurations industrielles, soient mieux coordonnées; à cette fin, souhaite dans un premier temps que l¨Union européenne dispose d¨un statut d¨observateur dans les organes de coopération en matière d¨armement;

10. prend acte de la décision des quatre pays membres de l¨OCCAR de doter cette organisation de la personnalité juridique, ce qui lui permettra de passer des contrats directement à l¨industrie et souhaite qu¨elle soit amenée à converger avec l¨OAEO pour constituer l¨Agence européenne des armements annoncée déjà dans le traité sur l'Union européenne;

11. salue, de ce point de vue, le plan directeur adopté par le GAEO comme base à la poursuite du développement de l¨agence européenne des armements et des activités menées à cette fin;

12. note que le secteur aérospatial est celui où la mise en commun du savoir-faire et des ressources industrielles et technologiques des États membres est la plus urgente mais aussi la plus prometteuse;

13. note parallèlement que la coopération entre pays européens demeure très insuffisante dans le domaine des matériels terrestres et navals et que la restructuration des industries opérant dans ces secteurs est encore loin d¨être achevée, ce qui ne manquera pas de créer des problèmes sociaux et de développement régional;

14. regrette, de ce point de vue, l¨achèvement en 1999 du programme KONVER qui constitue indirectement un instrument facilitant la restructuration du secteur des industries liées à la défense; note que; dans la perspective de l¨élargissement de l¨Union européenne aux PECO, un tel programme, adapté aux besoins des pays en question, pourrait jouer également un rôle très utile; invite en conséquence la Commission à prendre ces éléments en considération et à proposer la prorogation temporelle et l¨extension géographique du programme KONVER;

15. demande aux États membres de poser les jalons de la consolidation transfrontalière du secteur des armements en Europe, non sans tenir compte de la nécessité d¨une politique de concurrence énergique reposant sur les dispositions de la politique de concurrence en vigueur; dans ce contexte, demande une fois de plus que des progrès soient accomplis dans la voie du statut d¨entreprise européenne;

16. salue le code de conduite sur les exportations d¨armes, mais souligne que celui-ci constitue une première étape sur la voie d¨une réglementation juridiquement contraignante des exportations d¨armes au plan européen;

17. invite instamment le Conseil à dresser sans retard la liste commune du matériel militaire faisant l'objet du code de conduite;

18. se félicite de l¨intention exprimée par la nouvelle présidence allemande et des initiatives qui seront engagées dans cette perspective pour rendre ce code obligatoire pour tous les États membres de l¨Union européenne; estime qu¨il convient de le rendre le plus restrictif possible;

19. constate que le code de conduite européen relatif aux exportations d¨armements sera réévalué sous la présidence allemande; observe en outre que le nouveau gouvernement fédéral allemand présentera chaque année au Bundestag un rapport sur les exportations d¨armes; demande au Conseil de lui transmettre chaque année le rapport consolidé sur l¨application du code de conduite, qui sera établi sur la base des contributions des États membres;

20. souligne que ce rapport, de même que les contributions individuelles des États, devraient être examinés conjointement par le Parlement européen et l¨Assemblée de l¨UEO, notamment dans le cadre de la délégation proposée dans sa résolution précitée du 14 mai 1998, de façon à garantir un contrôle démocratique sur la façon dont les États appliquent le code de conduite;

21. engage en même temps la Commission à poursuivre l¨élaboration d¨un Livre blanc sur les exportations d¨armes, comme demandé dans sa résolution précitée du 15 mai 1997, de façon à faire ressortir les points sur lesquels le code de conduite pourrait être amendé ou complété, le but étant de rendre les exportations d¨armes compatibles avec les objectifs de politique étrangère de l¨Union européenne;

22. constate que le commerce intracommunautaire des armements se développe lentement; propose en conséquence, dans la perspective de la mise en place progressive d¨un marché unifié des armements, l¨élaboration d¨un code de conduite interne limitant les possibilités de recours à l¨article 223 du traité CE;

23. invite tous les États membres de l¨Union européenne à ratifier et à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le traité d¨Ottawa sur les mines antipersonnel;

24. se félicite de la nouvelle action commune du 17 décembre 1998 concernant les armes légères et invite les États membres à la mettre en oeuvre à titre prioritaire et avec des moyens financiers suffisants;

25. reconnaît les ravages énormes causés dans les pays en développement par l'afflux massif d'armes légères et d'armes de poing; estime que la maîtrise de ces mouvements est absolument indispensable à la promotion des objectifs de l'Union en matière de sécurité et de développement; est d'avis qu'il conviendrait de soumettre à des contrôles extrêmement rigoureux la production de ces armes et leur exportation à partir de l'Union; se félicite par conséquent de l'action commune du Conseil du 17 décembre 1998 à cet effet;

26. est d¨avis que l¨harmonisation des présidences de l¨Union européenne et de l¨UEO à compter du 1er janvier 1999 doit fournir l¨occasion de réunir les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des États membres de l¨Union en vue de débattre des conditions nécessaires à l¨émergence d¨une politique commune dans le domaine des armements;

27. note que les membres associés et les partenaires associés de l¨UEO * certains d¨entre eux étant des États candidats à l¨Union européenne * pourraient être invités à participer à ces réflexions, dans la mesure où la plupart d¨entre eux deviendront un jour membres de l¨Union européenne;

28. estime indispensable d¨inclure les PECO dans le mouvement de restructuration des industries liées à la défense, de façon à ne pas dilapider le savoir-faire existant dans ces pays et en vue de préparer leur intégration à la fois dans la PESC et dans l¨identité européenne de sécurité et de défense; invite les États membres candidats à se rallier au code de conduite de l¨Union européenne du 25 mai 1998 sur les exportations d¨armes;

29. se félicite vivement de ce que les pays associés d¨Europe centrale et orientale mais aussi Chypre, la Norvège et l¨Islande, aient indiqué qu¨ils partageaient les objectifs du code de conduite relatif aux exportations d¨armes et souscrivaient à ceux-ci; constate toutefois avec inquiétude que le contrôle des exportations d'armes dans les PECO est généralement très laxiste; estime indispensable, à tout le moins, que les PECO adoptent et appliquent des contrôles rigoureux des exportations d'armes; demande instamment à la Commission de procéder sans délai à une évaluation de la situation des entreprises liées à la défense de ces pays;

30. affirme que le développement d¨une base industrielle technologique et de défense européenne n¨est pas contradictoire à l¨établissement de liens de coopération avec des pays comme les États-Unis, la Russie et l¨Ukraine et que, dans ce cadre, certains projets pourraient être développés en commun, entre autres dans la mesure où il s¨agirait de concevoir des matériels adaptés à des missions de type Petersberg;

31. estime de même que le développement d¨une base industrielle technologique et de défense européenne offrirait de plus vastes opportunités pour l¨établissement de liens de coopération avec des pays comme les États-Unis, la Russie et l¨Ukraine, en vue de se protéger de menaces liées à la prolifération d¨armes de destruction massive et à leurs vecteurs;

En ce qui concerne le projet de position commune

32. salue l¨initiative de la Commission de proposer au Conseil un projet de position commune et invite celui-ci à l¨adopter, en prenant en compte les modifications proposées ci-après, de façon à affirmer la volonté de l¨Union de progresser dans l¨établissement d¨une base technologique et industrielle de défense au service de la PESC;

(Modification 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que l¨élaboration d¨une politique européenne d¨armements, fondée sur l¨existence d¨une base technologique et industrielle compétitive, constitue une condition essentielle au développement de l¨identité européenne de défense dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune,

>Texte après vote du PE>

considérant que l¨élaboration d¨une politique européenne d¨armements, fondée sur l¨existence d¨une base technologique et industrielle compétitive, constitue

l¨une des conditions essentielles au développement de l¨identité européenne de sécurité et de défense dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune,

(Modification 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que les politiques et les moyens d¨action des Communautés européennes peuvent contribuer d¨une façon importante au développement de la politique européenne d¨armements,

>Texte après vote du PE>

considérant que les politiques et les moyens d¨action

prévus dans le traité instituant la Communauté européenne et dans le traité sur l¨Union européenne peuvent contribuer d¨une façon importante au développement de la politique européenne d¨armements, en synergie avec les actions menées entre pays européens dans un cadre bi- ou multilatéral,

(Modification 3)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que la communication sur les industries de défense de janvier 1996 et la communication sur l¨industrie aérospatiale européenne de septembre 1997, qui mettent l¨accent sur l¨urgence à restructurer ces industries à l¨échelle européenne et à promouvoir les synergies civiles-militaires, démontrent la nécessité d¨agir au plan européen et notamment au niveau communautaire,

>Texte après vote du PE>

considérant que la communication sur les industries de défense de janvier 1996 et la communication sur l¨industrie aérospatiale européenne de septembre 1997, qui mettent l¨accent sur l¨urgence à restructurer ces industries à l¨échelle européenne et à promouvoir les synergies civiles-militaires, démontrent la nécessité d¨agir au plan européen

, en mettant en oeuvre les instruments relevant du traité instituant la Communauté européenne et ceux du titre V du traité sur l¨Union européenne,

(Modification 4)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il est nécessaire de sauvegarder la base industrielle et technologique de défense et qu¨il importe de promouvoir la compétitivité de l¨industrie européenne,

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il est nécessaire de sauvegarder

et de développer la base industrielle et technologique de défense et qu¨il importe en conséquence de promouvoir la compétitivité des industries européennes liées à la défense,

(Modification 5)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il est compatible avec les intérêts de l¨Union et de la Communauté que certaines des armes et équipements des forces armées européennes puissent être importés en exemption de droits de douane et qu¨il est nécessaire à cette fin de disposer d¨une liste commune des matériels susceptibles d¨être exemptés de ces droits,

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il est compatible avec les intérêts de l¨Union et de la Communauté que certaines des armes et équipements des forces armées

des États membres de l¨Union puissent être importés en exemption de droits de douane pour autant que cela ne conduise pas à des distorsions de concurrence au sein du marché unique, et qu¨il est nécessaire à cette fin de disposer d¨une liste commune des matériels susceptibles d¨être exemptés de ces droits, laquelle fait l¨objet d¨un examen annuel,

(Modification 6)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que le Conseil a établi, conformément à l¨article 223, paragraphe 2, une liste des produits auxquels les dispositions de l¨article 223, paragraphe 1b, s¨appliquent;

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨une application harmonisée de l¨article 223 du traité instituant la Communauté européenne par les États membres, tenant compte du caractère spécifique du secteur des armements, permettra d¨étendre le marché unique aux équipements de défense et donc favorisera le développement d¨une politique européenne d¨armements;

(Modification 7)

Article 3

>Texte originel>

Le Conseil note que la politique européenne d¨armements est liée aux politiques communautaires, notamment industrielle, commerciale, douanière, régionale, de concurrence, d¨innovation et de recherche.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil note que la politique européenne d¨armements,

élément essentiel du développement progressif d¨une politique de défense commune, est liée à la fois à la PESC et aux politiques communautaires, notamment industrielle, commerciale, douanière, régionale, de concurrence, d¨innovation et de recherche.

(Modification 8)

Article 4

>Texte originel>

Le Conseil note que la Commission a présenté un plan d¨action pour les industries liées à la défense qui fait notamment appel à différents instruments communautaires et quelle prendra les initiatives appropriées pour assurer sa mise en oeuvre. Il marque son intention de progresser, sur cette base, dans l¨élaboration d¨une politique européenne d¨armements.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil note que la Commission a présenté un plan d¨action pour les industries liées à la défense qui fait notamment appel à différents instruments communautaires et quelle prendra les initiatives appropriées pour assurer sa mise en oeuvre. Il marque son intention de progresser, sur cette base, dans l¨élaboration d¨une politique européenne d¨armements

en vue de développer la PESC et l¨identité européenne de sécurité et de défense, dans le respect des compétences respectives de chaque institution.

(Modification 9)

Article 5, point 2

>Texte originel>

2. En matière douanière

Le Conseil s¨engage à élaborer avant le 31 décembre 1998 une liste commune des matériels qui pourraient être exemptés du tarif douanier commun, compte tenu des besoins des États membres en matière de défense et de l¨intérêt d¨encourager le développement d¨une politique européenne d¨armements.

>Texte après vote du PE>

2. En matière douanière

Le Conseil s¨engage à élaborer avant le 31 décembre 1998 une liste commune des matériels qui pourraient être exemptés du tarif douanier commun, compte tenu des besoins des États membres en matière de défense et de l¨intérêt d¨encourager le développement d¨une politique européenne d¨armements, en veillant à ne pas créer de distorsions de concurrence au sein du marché unique. Cette liste fera l¨objet d¨une révision annuelle.

>Texte originel>

La Commission, compte tenu de cette liste, fera le cas échéant les propositions appropriées en vue d¨une exemption fondée sur le traité instituant les Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

La Commission, compte tenu de cette liste, fera le cas échéant les propositions appropriées en vue d¨une exemption fondée sur le traité instituant la

Communauté européenne.

(Modification 10)

Article 6

>Texte originel>

La présente position commune sera revue 18 mois après son adoption.

>Texte après vote du PE>

La présente position commune sera revue 18 mois après son adoption.

Le Conseil poursuivra ses efforts en vue de mettre en place une Agence européenne des armements. Le Parlement européen sera tenu informé des développements en la matière, conformément à l¨article J.7 du traité sur l¨Union européenne.

33. est d¨avis que cette position commune devra être prolongée par des actions communes dans le cadre de la PESC visant à mettre en place les structures nécessaires à la coopération en matière d¨armements, à commencer par l¨Agence européenne des armements, et à définir des programmes militaires répondant aux besoins de la PESC, notamment pour la mise en oeuvre des missions de Petersberg;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, à l¨UEO, à l¨OTAN ainsi qu¨aux pays d¨Europe centrale et orientale, à la Russie, à l¨Ukraine et aux États-Unis.