Aides d'État - Espagne

Aide C 69/2001 (ex NN 41/2001) - Aide en faveur de Porcelanas Principado

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2001/C 336/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 19 septembre 2001, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe des aides d'État

Rue Joseph II 70 B - 1000 Bruxelles

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Suite à la plainte d'un concurrent, l'Espagne a informé la Commission, le 8 mai 2001, que la Sociedad Regional de Promoción del Principado de Asturias ("SRPPA"), entreprise publique, avait accordé, le 18 janvier 2001, un prêt subordonné avec participation aux bénéfices à Porcelanas Principado SL, une SARL établie à Gijón (Asturies), région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui exerce ses activités dans le secteur de la porcelaine.

Porcelanas Principado employait 136 personnes en 2000. Le tableau suivant donne ses résultats pour 1999 et 2000:

>TABLE>

Une analyse globale des finances de l'entreprise indique que sa situation n'est pas brillante puisqu'elle se caractérise par un fort taux d'endettement à long terme et un faible ratio de solvabilité, qui reflète sa situation de trésorerie médiocre.

Porcelanas Principado est passée par des crises cycliques ces 25 dernières années. Pendant cette période, l'entreprise a changé de raison sociale et de forme juridique.

Le prêt participatif s'élève à 601012 euros. Le taux d'intérêt fixe est de 5,143 %(1). Le taux variable sur les bénéfices dépend des résultats de Porcelanas Principado; il va de 0,75 % pour les bénéfices jusqu'à 0,3 million d'euros et 4,25 % jusqu'à 0,75 million d'euros, à 9,5 % pour les bénéfices supérieurs à 1,2 million d'euros. Le prêt est accordé pour une durée de sept ans. Son remboursement anticipé est autorisé en vertu d'un "accord de liquidité" passé entre Porcelanas Principado et la SRPPA. En cas d'insolvabilité de Porcelanas Principado, le prêt sera remboursé une fois que tous les autres créanciers auraient été désintéressés, mais avant le versement de tout dividende aux actionnaires. Par conséquent, le prêt participatif peut être considéré comme un prêt subordonné avec participation aux bénéfices.

L'Espagne a confirmé que le prêt n'était assorti d'aucune garantie. Au moment de son octroi, les actifs de l'entreprise étaient hypothéqués en faveur de la Caja de Asturias en nantissement pour le remboursement d'un prêt de 1,68 million d'euros. L'Espagne a également indiqué que Porcelanas Principado n'avait pas soumis de plan de restructuration au sens des lignes directrices sur la restructuration.

Le capital avec droit de vote de SRPPA se répartit comme suit:

>TABLE>

Le Principado de Asturias (la région des Asturies) contrôle non seulement le capital avec droit de vote, mais également la gestion de l'entreprise, qui figure dans le site sur la Toile du gouvernement régional(2) en tant qu'entreprise publique dépendant de la région des Asturies. Par conséquent, le montant du prêt octroyé à cette dernière peut être considéré comme des ressources d'État au sens de l'article 87 du traité CE.

Le taux d'intérêt de 5,143 % semble inférieur à un taux de marché normal pour un prêt financier. Le taux de référence pour la même période est de 6,33 %. De surcroît, eu égard à la situation difficile de Porcelanas Principado ainsi qu'aux pertes accumulées, il est très douteux qu'une analyse risques-avantages du prêt en question convaincrait un investisseur privé agissant dans des conditions de marché normales.

En fait, l'absence totale de garanties et le fait que les actifs de l'entreprise soient déjà hypothéqués semblent bien indiquer que le prêt pourrait constituer une aide d'État.

Bien que l'Espagne déclare que le prêt a été accordé sur la base d'un plan d'entreprise, aucun plan de ce genre n'a été soumis. De plus, l'Espagne précise qu'il n'existe aucun plan de restructuration au sens des lignes directrices en la matière.

D'après les renseignements fournis par l'Espagne, le prêt n'est lié à aucun investissement et semble donc à première vue constituer une aide au fonctionnement.

Bien que la ville de Gijón, où Porcelanas Principado est établie, relève de l'article 87, paragraphe 3, point a), la Commission doute que la mesure en cause remplisse les conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour autoriser des aides au fonctionnement (voir points 4.15 à 4.17 de ces lignes directrices). L'industrie de la porcelaine est en surcapacité. La production comme la consommation ont augmenté entre 1984 et 1991, mais ont ralenti dans la période 1992/1993. Le redressement espéré pour 1994 ne s'est pas produit. La balance commerciale des dernières années était positive, mais la part des importations a nettement augmenté, en particulier pour la porcelaine de ménage. La croissance des exportations n'est pas suffisante pour compenser la concurrence accrue à l'intérieur du secteur. Au contraire, la concurrence et la situation de surcapacité sont renforcées sous l'effet de l'arrivée sur le marché de nouveaux concurrents d'Asie du Sud-Est et de pays d'Europe de l'Est, notamment de la République tchèque et de la Hongrie, qui bénéficient tous d'accords commerciaux préférentiels avec l'Union européenne.

Dans certaines conditions strictes, la Commission peut autoriser des aides à la restructuration à une entreprise en difficulté. Jusqu'à présent, l'Espagne n'a pas fourni de preuve du respect de ces conditions (plan de restructuration, réduction de capacité si le secteur est en surcapacité, nécessité et proportionnalité de l'aide).

Par conséquent, la Commission doute que l'aide soit compatible avec le marché commun.

Eu égard à ce qui précède, la Commission doute de la compatibilité des aides dont Porcelanas Principado a bénéficié avec l'article 87 du traité et l'article 61 de l'accord EEE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Por la presente, la Comisión desea informar a España de que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la ayuda arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE.

1. PROCEDIMIENTO

1. A raíz de determinadas alegaciones por parte de un competidor afirmando que España había concedido una ayuda estatal a favor de Porcelanas Principado SL ('Porcelanas Principado'), la Comisión envió a España una carta con fecha 14 de febrero de 2000 solicitando información al respecto.

2. España presentó esa información mediante carta de 5 de mayo de 2000. Se envió a España una nueva carta de 19 de julio de 2000 solicitando más información. Tras un recordatorio enviado el 5 de marzo de 2001, España presentó la información solicitada mediante carta de 4 de mayo de 2001, en la que se indicaba que la Sociedad Regional de Promoción del Principado de Asturias ('SRPPA'), una empresa controlada por el Estado, concedió el 18 de enero de 2001 un préstamo subordinado con participación en los beneficios a Porcelanas Principado SL.

2. DESCRIPCIÓN

2.1. La empresa

3. Porcelanas Principado es una PYME de responsabilidad limitada, con una plantilla de 136 trabajadores en 2000, dedicada a la producción de vajilla de porcelana y otros artículos de porcelana para el sector del hogar y para uso profesional, especialmente para hoteles y decoradores. Estos productos también se exportan. El siguiente cuadro refleja su rendimiento en 1999 y 2000:

>TABLE>

4. De acuerdo con la información de que dispone la Comisión, un análisis global de las finanzas de la empresa indica la debilidad de su posición, con un alto coeficiente de endeudamiento a largo plazo y un bajo coeficiente de solvencia que reflejan la escasez de liquidez. Los locales comerciales no pertenecen a la empresa. Porcelanas Principado ha sufrido crisis cíclicas durante los últimos veinticinco años. Durante ese período, la empresa cambió varias veces de nombre y de forma jurídica.

2.3. El mercado

5. Existe un importante intercambio comercial de productos del sector de la vajilla entre España y otros Estados miembros. Según datos aportados por Eurostat, entre enero y octubre de 1995 España exportó 8546 toneladas de este tipo de productos por valor de 32,6 millones de euros e importó, entre enero y septiembre de 1995, 7844 toneladas por valor de 43,3 millones de euros. La cuota de mercado de España en el comercio intracomunitario global de la vajilla es aproximadamente del 3 %. Porcelanas Principado no es uno de los principales productores de vajilla de la Unión Europea, pero participa en este mercado con exportaciones a Italia y Bélgica.

6. Por otra parte, la industria de la porcelana se enfrenta a un exceso de capacidad. Entre 1984 y 1991 se registró un crecimiento constante de su producción y de su consumo, pero durante 1992-1993 se produjo una recesión. La recuperación que se esperaba en 1994 nunca se materializó. La balanza comercial de los últimos años fue positiva, pero las cuotas de importación aumentaron notablemente, especialmente de artículos de porcelana para el hogar. El aumento de exportaciones no basta para compensar la creciente competencia en el sector. Al contrario, esa fuerte competencia y el exceso de capacidad se refuerzan debido a los nuevos exportadores procedentes del sudeste asiático, y de los países de Europa Central y Oriental, en especial de la República Checa y de Hungría, al disfrutar todos ellos de acuerdos de comercio preferencial con la Unión Europea.

2.4. Medidas

7. Según la información disponible, la SRPPA concedió en enero de 2001 a Porcelanas Principado un préstamo participativo por valor de 601012 euros. El tipo de interés fijo es del 5,143 %(3), mientras que el tipo de interés variable dependía de los resultados de Porcelanas Principado, oscilando entre el 0,75 % en caso de obtener beneficios de hasta 0,3 millones de euros, el 4,25 % en caso de obtener beneficios de hasta 0,75 millones de euros y el 9,5 % en caso de obtener beneficios superiores a 1,2 millones de euros. Según un 'acuerdo de liquidez' firmado entre Porcelanas Principado y SRPPA, se admite el reembolso anticipado del préstamo. En caso de insolvencia de Porcelanas Principado, se reembolsaría el préstamo después de haber cumplido con los demás acreedores pero antes de que los accionistas recibieran cualquier pago. De este modo, se considera el préstamo participativo como un préstamo subordinado con participación en los beneficios.

8. España confirmó que el préstamo no está garantizado por ningún valor. Los locales comerciales no pertenecen a la empresa. En el momento del préstamo, los activos de la empresa se hipotecaron a favor de Caja de Asturias como garantía que cubría el reembolso de un préstamo por valor de 1,68 millones de euros. España también indicó que Porcelanas Principado no había presentado ningún plan de reestructuración en el sentido de las Directrices de reestructuración(4).

3. EVALUACIÓN

3.1. Ayuda con arreglo al apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE

9. Según el apartado 1 del artículo 92 del Tratado CE, salvo que éste disponga otra cosa, serán incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten al comercio entre Estados miembros, las ayudas que falseen o puedan falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones.

10. Tal como se indica en la sección 2.3 supra, los productos como los que fabrica Porcelanas Principado se comercializan entre Estados miembros y hay competencia entre sus fabricantes. Por ello, se considera que cualquier ayuda financiera estatal en favor de Porcelanas Principado afectaría al comercio y falsearía la competencia.

3.2. Recursos estatales

11. El capital con derecho a voto de SRPPA se desglosa del modo siguiente:

>TABLE>

12. El Principado de Asturias no sólo controla el capital con derecho a voto sino también la gestión de la empresa, que aparece registrada en el sitio Internet del Gobierno Regional(5) como empresa pública que depende del Principado de Asturias. Por lo tanto, se considera el préstamo concedido a la empresa como recurso estatal en el sentido del artículo 87 del Tratado CE.

3.3. ¿Habría concedido un inversor privado un préstamo subordinado y participativo a Porcelanas Principado?

13. Un tipo de interés del 5,143 % para un préstamo financiero resulta demasiado bajo en un mercado normal. El tipo de referencia para ese mismo período era del 6,33 %. En lo que se refiere al tipo variable, su fijación depende de los resultados de Porcelanas Principado, pudiendo variar entre 0,75 % para un beneficio de hasta 0,3 millones de euros, 4,25% para un beneficio de hasta 0,75 millones de euros y 9,5 % para un beneficio de hasta 1,2 millones de euros. Dada la crisis financiera por la que pasa Porcelanas Principado, así como las pérdidas acumuladas, existen serias dudas sobre si un análisis profundo de los beneficios y riesgos del préstamo en cuestión satisfaría a un inversor privado que trabajase en condiciones de un mercado normal.

14. De hecho, España confirmó que el préstamo no está asegurado por ningún valor. Los locales comerciales no pertenecen a la empresa. En el momento del préstamo, los activos de la empresa fueron hipotecados a favor de Caja de Asturias como garantía que cubría el reembolso de un préstamo por un valor de 1,68 millones de euros. La ausencia total de valores y el hecho de que los activos de la empresa ya estuvieran hipotecados indica claramente que el préstamo constituye 'a primera vista' una ayuda estatal.

15. Aunque España alegue que el préstamo se concedió sobre la base de un plan empresarial, no se ha presentado tal plan. Por otra parte, España afirmó que no existe ningún plan de reestructuración en el sentido de las Directrices de reestructuración.

3.4. Dudas en cuanto a si la ayuda es compatible con el mercado común

16. Según la información que España remitió, el préstamo subordinado no está cubierto por un régimen de ayuda aprobado que haya que considerar como ayuda estatal ad hoc. Según el apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE, salvo que éste disponga otra cosa, serán incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten al comercio entre Estados miembros, las ayudas que falseen o puedan falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones.

17. Sin embargo, los apartados 2 y 3 del artículo 87 del Tratado CE establecen ciertas excepciones a la regla general de incompatibilidad, tal y como se recoge en el apartado 1.

18. Las ayudas en cuestión no son de carácter social a favor de consumidores individuales ni intentan paliar el daño causado por desastres naturales o acontecimientos excepcionales. Por lo tanto, las excepciones recogidas en el apartado 2 del artículo 87 del Tratado CE no se aplican al presente caso.

19. En las letras a) y c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE se contemplan algunas excepciones más. Aunque Gijón, el territorio donde se sitúa Porcelanas Principado, cumpla los requisitos para poder aspirar a una ayuda estatal según la letra a) del apartado 3 del artículo 87, la Comisión duda de que tal medida cumpla las condiciones fijadas en las Directrices sobre ayudas regionales nacionales para autorizar la ayuda (véanse los puntos 4.15 a 4.17 de las Directrices). Además, el sector de la porcelana y productos de porcelana para el hogar se enfrenta a un exceso de capacidad.

20. Como el objetivo primario de la ayuda no es regional sino que se destina a la recuperación de la viabilidad a largo plazo de una empresa en crisis, sólo las excepciones de la letra c) del apartado 3 del artículo 87 del Tratado CE 'permiten autorizar' las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas sectores económicos, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. Para la evaluación de las medidas financieras concedidas a las empresas en crisis, la Comisión ha publicado Directrices específicas sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración(6) de que aquí se trata.

21. Por el momento, la Comisión no tiene ningún elemento con que poder valorar si las medidas de ayuda en cuestión pueden considerarse como ayudas estatales de salvamento o de reestructuración de acuerdo con las Directrices previamente mencionadas. En particular, la Comisión observa que España ha indicado que no existe ningún plan de reestructuración.

4. CONCLUSIONES

22. Por lo tanto, la Comisión considera por el momento que el préstamo participativo por valor de 601012 euros que SRPPA concedió a Porcelanas Principado constituye una ayuda estatal con arreglo al apartado 1 del artículo 87 del Tratado CE. En cuanto a la compatibilidad de la ayuda con el mercado común, la Comisión tiene serias dudas basadas en su evaluación preliminar.

23. Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión insta a España para que, en un plazo de un mes a partir de la recepción de la presente, le facilite todos los documentos, información y datos necesarios para evaluar la compatibilidad de la ayuda.

24. La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario.

25. La Comisión insta a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda."

(1) Euribor à douze mois (15 janvier 2001): + 0,5 %.

(2) http://www.princast.es/guia/gobierno/emppub.htm

(3) Euribor a doce meses (15 de enero de 2001) + 0,5 %.

(4) Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis (DO C 288 de 9.10.1999, p. 2).

(5) http://www.princast.es/guia/gobierno/emppub.htm

(6) Véase la nota 4.