ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 578 
 
 
 
Vol. 1983/0 218 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0HC83) 578 final
Bruxelles, le 29 septembre  1983
ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR AMELIORER 
LA COMPETITIVITE INTERNATIONALE DES ENTREPRISES EUROPEENNES
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(83) 578 final

ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR AMELIORER  
LA COMPETITIVITE INTERNATIONALE DES ENTREPRISES EUROPEENNES
Le Conseil spécial, ayant examiné une vaste gamme d'actions communau­
taires susceptibles de contribuer au redressement de la compétitivité  
internationale des entreprises européennes a reconnu la nécessité de pro­
poser - pour décision - au Conseil Européen quelques thèmes d'actions  
prioritaires.
Il a demandé à la Commission de lui en proposer la liste. Le présent  
document a pour objet de répondre à cette demande. Il retient quatre  
thèmes d'action prioritaires:
- l'amélioration du contexte économique et monétaire
- l'utilisation dynamique du marché intérieur
- la recherche scientifique et le développement des technologies avancées
- la politique énergétique.
Pour chacun de ces thèmes, la Commission a identifié quelques priorités  
essentielles retenues en raison non seulement de leur importance intrin­
sèque mais aussi du caractère exemplaire que revêtirait une décision du  
Conseil Européen comme démonstration- de sa volonté politique de faire  
progresser l'action communautaire ou de l'engager dans de nouvelles  
voies.
Cela étant, il doit être clair que le présent document ne peut être considéré 
comme exhaustif. Le choix effectué par la Commission n'affecte en rien l'im­
portance qu'elle attache à d'autres propositions d'actions communautaires, 
dont le lien avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité internationale 
de l'Europe est moins direct, mais qui sont néanmoins essentielles dans la 
perspective du développement futur de la Communauté.
I.  L'amélioration du contexte économique et monétaire
Sans rappeler l'ensemble des conditions économiques générales d'une reprise de 
l'investissement productif, men 1  années dans ses documents antérieurs, la 
Commission insiste sur deux grands objectifs qui requièrent des actions spéci­
fiques de la Communauté :
- améliorer la qualité et la prévisibilité du contexte économique et mqnétaire 
par un approfondissement du système monétaire européen et une contribution 
active de la Communauté au renforcement de l'organisation internationale;

-  2 -
- utiliser la dimension (réalisation du marché intérieur des biens et  
services) et le crédit (politique d'emprunts et de prêts) communau­
taires pour faciliter lu mutation industrielle qui s'impose.
Au-relà des décisions récemment prises et qui ont valeur exemplaire par  
exemple er. n.aciire de prêts et d'emprunts, dont le développement est  
largement orientï vers les pme,  le Conseil Européen d'Athènes doit être  
l’occasion d'arrêter des décisions dans trois domaines que la Commission  
juge prioritaires:
1. L'approfondissement de la "zone de stabilité monétaire" amorcée dans  
le SME
La Commission a demandé au Conseil de prendre, dès avant Athènes, une  
première décision significative pour favoriser le développement du  
rôle public et privé de l'ECU, comme la Commission l'a proposé en  
date du 24 mai 1983 (C0M(83)274).  Il s'agit en l'occurence d'inviter  
les Etats membres et les autorités concernées à prendre les mesures  
nécessaires pour reconnaître à l'ECU un statut identique à celui de  
toute autre grande devise convertible et de mettre Les opérations  
Libellées dans cette unité, notamment Les emprunts émis par Les institu­
tions communautaires, en condition de se développer.
Dans ce contexte, la Commission demande au Conseil Européen de con­
firmer son engagement d'obtenir:
.  l'extension du mécanisme de change à tous les Etats membres,
.  le renforcement de ces mécanismes,
.  la mise en oeuvre plus étendue et plus efficace des instruments de  
convergence.
2. La création d'un grand marché financier communautaire permettant de  
mettre plus largement l'épargne européenne - importante mais  I insuffisamment orientée vers le développement de l'économie produc­
tive - au service d’une croissance économique saine.
La Commission, sans préjuger la possibilité pour le Conseil de déci­
der avant Athènes certaines des mesures pratiques proposées dans sa  
communication du 18 avril 1983, demande au Cohseil Européen de  
s'engager à relancer le processus - aujourd'hui interrompu - d'inté­
gration financière, en affirmant sa volonté de promouvoir un espace  
financier communautaire au service du développement économique de  
l'Europe et au renforcement de ses structures. Espace aussi homogène  
que possible et doté d'instruments efficaces de mobilisation de L'épargne  
et d'allocation de celle-ci vers l'investissement productif.
•  /3

La participation de la Communauté, dans un esprit d'initiative, à la  
définition d'une organisation économique et monétaire internationale  
stable et crédible.
La Commission demande que la réflexion déjà engagée a ce sujet entre  
les Ministres des Finances fasse l'objet d'un premier rapport à  
Athènes.
•  ·  ·  /4

- 4 -
II. l.e role du marché Intérieur
Les :> er 4 décembre  1982 Le Conseil européen  s'est donné comme objectif 
prioritaire* U. renforcement du marché intérieur. Pour réaliser cet objec­
tif, le Conseil devait prendre avant la fin avril  1983 les décisions néces- 
sa res. Ce dvlai ;e trouve maintenant reporté au 26 octobre. Il est pour 
l; Jon.miss'on essentiel que ces décisions soient prises; c’est notamment le 
CviS pour le déblocage des travaux dans le domaine de l'élimination  des 
'.'nt*3veô aux échanges, de la facilitation des contrôles aux frontières et 
de la libéralisation des services (assurances). S'y ajoutent également les 
propositions essentielles pour le développement de la politique des trans­
ports. Ces décisions doivent être prises sans plus tarder car la crédibi­
lité des engagements communautaires sur le futur est évidemment liée au 
respect de ceux qui ont été pris dans  le passé.
Ces décisions étant acquises, il faudra poursuivre l'effort pour obtenir une 
utilisation enfin dynamique et incitative du marché intérieur, afin de faire 
bénéficier les industries de La Communauté de sa dimension.
La Commission propose à cet égard de concentrer l'attention sur deux  
thèmes d'action prioritaires: celui des normes et celui de la coopération  
entre les entreprises européennes.
Dans les deux cas,·des orientations précises et des engagements pris au  
niveau du Conseil européen sont indispensables pour ouvrir la voie aux  
travaux techniques, leur fixer des délais et des obligations de résultat.
1. Normalisation
En ce domaine un pas important a été fait avec l'adoption par le Conseil 
de la directive  (83(189) Cee) sur la procédure d'information en matière 
de normes et règles techniques. Ce faisant, le Conseil a voulu éviter que 
ne s'aggrave dans l'avenir les risques de cloisonnement du marché résultant 
de la multiplication de normes et règles techniques nationales.
Il faut poursuivre dans cette voie et à cet effet la Commission demande au 
Conseil Européen de confirmer ses engagements en les prolongeant dans une 
triple direction.
a) La première relève de l’action des Etats membres, eux mêmes, qui  
devraient s'engager à procéder avant la fin du 1er semestre 1984 à  
l'examen critique de la justification des règles et normes  
techniques relevant de leur responsabilité en vue de supprimer les  
dispositions qui n'ont plus de raison d'être.
Cet examen critique, dont les résultats seront notifiés à la  
Commission, est la condition indispensable pour permettre à la  
Communauté, dans une seconde étape, de traiter concrètement le  
problème de la reconnaissance par tous les Etats membres de  
l'équivalence des actions qu'ils mènent dans les domaines  
normatifs et réglementaires dans le but de protéger notamment la  
sécurité et la santé de leurs citoyens.
Il est évident cependant que la reconnaissance d'une telle  
équivalence ne réglera pas tous les problèmes, notamment parce  
qu'elle s'inscrit encore dans un effort de décloisonnement du mar­
ché au lieu d'en prévenir la fragmentation.
b) La Commission demande donc au Conseil européen de reconrteître la  
nécessité d'une intervention communautaire dans l'action nor­
malisatrice pour répondre à trois types de besoins:

- 5 -
.  donner une base normative commune aux nouveaux produits qui  
permette aux entreprises intéressées d'exploiter la dimension 
européenne et de s'en faire un tremplin pour élargir leurs parts  
dans le marché mondial; tel serait le cas par exemple de la  
définition de normes pour la réception d'émissions par satellite  
de télévision ou pour le téléphone sans fil.
.  éliminer les obstacles aux échanges (le précédent de la directive  
sur le matériel électrique pourrait être répété, par exemple dans  
le cas des nombreux projets de directives concernant la sécurité  
des machines, telles que les machines-outils, les chariots de  
manutention et les ascenseurs ...).
.  déterminer les spécifications communes comme instrument d'ouver­
ture des marchés publics.
Outre l'engagement de principe du Conseil européen sur la nécessité  
d'une intervention communautaire en matière de normes, dans les  
trois types de situation définis ci-dessus, la Commission demande  
que le Conseil européen fixe un délai (par exemple le 30 juin 1984)  
pour la mise au point des objectifs précis et de la méthode de ces  
interventions communautaires.
c) La Commission demande enfin au Conseil européen de reconnaître  
l'obligation pour tous les Etats membres de rechercher immédiate­
ment un arbitrage communautaire lorsqu'il y a risque de conflit  
entre, d'une part, la volonté d'agir au niveau national - par voie  
de normes et de règles techniques - pour protéger la santé ou la  
sécurité publique et, d'autre part, la nécessité d'éviter la  
fractionnement du marché communautaire.
C'est la situation qu'on connaît actuellement avec le problème du  
plomb dans l'essence où, en dépit des procédures communautaires  
activement poursuivies suite à une demande précise du Conseil, le  
risque demeure d'un fractionnement du marché automobile de la  
Communauté.
Un engagement politique du Conseil européen sur l'ensemble de ces  
orientations est indispensable pour éviter que les discussions ulté­
rieures sur les propositions spécifiques ne s'enlisent dans les  
difficultés apparemment techniques, mais résultant en fait d'une absence  
de définition claire du rôle de la Communauté et de ses objectifs en la 
matière. La Commission, pour sa part, continuera à contribuer à dégager 
Les éléments nécessaires à cette définition.
• / 6

-  6 -
2)  La coopération entre tes entreprises
L'environnement législatiî, ■fiscal et réglementaire décourage actuellement 
la coopération entre les entreprises européennes. Il n'existe pas d'instru­
ment juridique favorisant de telles coopérations.
A cet égard, l'ouverture des marchés publics revêt une importance essentielle, 
car sans elle les préférences existant actuellement seraient un facteur 
dissuasif. C'est pourquoi la Commission insiste une fois de plus sur la 
nécessité de cette ouverture dans son document sur les télécommunications, 
secteur dans lequel la coopération est vitale. L'ouverture des marchés publics 
est évidemment une question qui dépasse cet aspect particulier. La Commission 
y reviendra.
La Commission estime que les obstacles à la coopération seraient largement 
levés par trois actions concordantes dans le domaine juridique, fiscal et 
par des actions de nature industrielle. :
- Dans le domaine juridique, le Groupement européen d'intérêt économiaue 
(C0MC73)  2046 du 21.12.73), qui constitue un instrument soupce de coopé­
ration, peut être adopté à brève échéance :  le Conseil pourrait se fixer 
le délai de la fin du premier semestre  1984. Mais le problème des fusions 
ne sera pas ainsi résolu ;  pour cela le Conseil devrait décider avant le 
1er juillet  1984 de relancer les travaux soit sur la société anonyme 
européenne (C0MC70)  600 du 30.6.70) soit sur le projet de convention 
relative aux fusions.
- Dans·le domaine fiscal, la Commission a fait une série de propositions
‘sans l'adoption desquelles la coopération ne sera pas possible :  il s1
(1)de propositions relatives au régime fiscal des coopérations ,
(1) COM/69/5 FINAL du 15.1.69 :  Proposition de directive concernant le régime 
fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif inter­
venant entre sociétés d'Etats membres différents et
COM/69/6 FINAL du 15.1.69 :  Proposition de directive concernant le régime 
fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres 
dirrérents.
. . .  f i
♦

aux doubles impositions et a la création d'un marché européen des 
(2)capitaux  .../•.moteur d'une authentique coopération.
Le Conseil européen doit accepter la priorité du besoin d'harmonisation 
fiscale à cette fin et demander que les difficultés actuelles soient 
levées avant la fin du 1er semestre  1984.
- a . ■if.q fifiTij.
- Le renforcement des facteurs incitatifs aux rapprochements entre
les entreprises de la Communauté doit être poursuivi à travers la restau 
ration d'un environnement adéquat. Dans ce contexte est essentielle 
l'approbation par le Conseil
«
•  du développement d'opérations communes du type ESPRIT qui, par l'élé­
ment financier qu'elles comportent, créent un climat porteur pour la 
coopération,
•  .  de La création de banques de données tel que proposé dans Le programme 
pluriannuel informatique.
- Enfin dans Le domaine de La concurrence, La Commission, pour 
sa part, procédera dans Les pLus brefs déLais à l'établisse- 
ment d'un règLement d'exception par catégorie en ce qui 
concerne La coopération entre entreprises dans Le domaine de 
La recherche et du déveLoppement, afin de faciLiter en ce 
domaine La coopération industrieLLe au sein de La Communauté.
- La Commission étabLira égaLement des critères d'encadrement 
des aides pubLiques en faveur des activités de recherche- 
déveLoppement menées par Les entreprises. Cet encadrement 
s'inscrira dans La même démarche de renforcement de La base 
industrieLLe communautaire.
(1) COM/76/611 FINAL  du 24.11.76 : Proposition de directive du Conseil 
concernant l'élimination des doubles impositions dans le cas de 
correction des bénéfices entre entreprises associées (procédure 
arbitrale).
(2) C0M/75/39H  du 23.7.75 ; Proposition de directive sur les sociétés et 
les régimes de retenue à la source sur les dividendes.
COM/76/152 FINAL  du 14.4.76 : Proposition de directive du conseil 
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant les organismes de placement collectif en 
vateurs mobilières.
C0M/80/893 FINAL du 31.12.80 :  Proposition de directive du Cocseil 
portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et 
de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de 
souscription ou de vente de valeurs mobilières.
.. .  /8

-  8 -
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■ t  y · ' · '  f c i *  ( S 1 '> r v : . · · .  r
III La recherche scientifique et le développement des technologies  
avancées
a y -  v -· ; . ·  <  ; .
Certaines décisions concrètes ont déjà été prises en ce domaine par le
Conseil ou seront prises avant Athènes. En particulier:
.  .  Le programme-cadre des activités scientifiques et techniques communau­
taires 1984-87 a été approuvé par la Résolution que le Conseil a  
adopté le 28 juin 1983.
*
.  Le programme ESPRIT et sa continuation sur une base pluriannuelle
seront approuvés dès que l'accord du Conseil sur les propositions de
programme présentées par la Commission aura été formalisé. La Com­
mission estime que cela peut et doit être fait avant Athènes; ceci vaut
également pour le programme de recherche technologique de base.
Ces premières décisions ne prendront Leur pleine valeur politique par rapport 
aux perspectives de développement de 1a Communauté que par l'engagement du 
Conseil Européen sur la portée de ces actions, leur continuité et leur finan­
cement tel que proposé par la Commission.
C'est pourquoi la Commission demande au Conseil Européen de
1° - reconnaître la priorité à accorder au sein des politiques communau­
taires à la politique en matière de science et technologie, eu égard  
au rôle déterminant qu'elle est appelée à jouer dans le renforcement  
de la compétitivité internationale de la Communauté et d'approuver  
en conséquence les indications financières afférentes aux objectifs  
retenus telles que proposées par la Commission (3.750 Mio ECUs  
1982 pour la période 1984-1987) et en particulier celles relatives  
au programme ESPRIT.
2° - de confirmer en particulier la valeur qu'il attache au programme  
ESPRIT en tant que premier pas vers la· mise en place par la Commu­
nauté de l'environnement nécessaire au développement- en Europe des  
technologies avancées. L'action menée dans le domaine de la  
recherche étant appelée à recevoir des prolongements par
.  l'incitation donnée au regroupements d'entreprises européennes,
.  l'établissement de conditions propices à la définition de normes  
avancées communes,
./9

- 9 -
. La mise en place de réseaux d'échange d'information facilitant la 
-o diffusion des connaissances et leur application.
f  .la réunion des conditions du développement d'une nouvelle base
industrielle pour la croissance économique future de l'Europe.
3° - prendre un engagement suffisamment précis pour permettre la mise en
oeuvre rapide au niveau communautaire des lignes d'action identifiées 
par la Commission dans les domaines des télécommunications et des 
biotechnologies telles que proposées dans ses communications du 
28 septembre  1983 et ce compte tenu de l'importance cruciale que 
p ces questions revêtent pour l'avenir de l'industrie européenne, sa 
capacité concurrentielle dans le monde.
4° - d'approuver la proposition de La Commission sur le financement de
l'innovation, compte tenu des progrès enregistrés jusqu'ici dans le 
cadre de son examen par les instances du Conseil. Cette proposition 
a, en effet, pour but de permettre l'octroi de prêts d'innovation 
au bénéfice des pme dont le rôle dans le processus d'innovation 
industrielle est tout à fait essentiel. L'adoption de cette proposi­
tion constituerait un pas significatif vers la pleine utilisation 
-4  du potentiel d'innovation dans la Communauté.

-  10  -
IV. Pol if que énergétique — '  .  ;  ■  -  .
La Comnission a déjà souligné de nombreuses fois l'importance que revêt 
pour i’économie européenne un éventail plus diversifié en matière d'appro­
visionnement et un modèle plus efficace d'utilisation de l'énergie.
•  !_a Commission a déjà présenté un grand nombre de propositions spécifiques
en vie d'une action au niveau communautaire qui sont actuellement à l'examen 
.  auprès des instances compétentes du Conseil. La réunion d'Athènes ne de­
vrait pas axer ses travaux sur ces propositions spécifiques en tant que 2  
telles mais prendre position sur la question plus générale du rôle de la 
Communauté dans Le secteur énergétique de façon à établir le cadre le 
plus clair possible dans lequel doivent être prises ailleurs des décisions 
plus cètailiées.
La Communauté devrait avoir pour rôle-clé de veiller à ce que soient réali- 
f  sés des progrès rapides dans le sens d'une harmonisation des politiques 
énergétiques des Etats membres. Des objectifs clairs en matière d'énergie 
ont été fixés au niveau communautaire jusqu'en  1990*. Le temps est venu de 
regarder au-delà de cette date. La fixation d'objectifs n'est cependant 
qu'un début. La recherche par les Etats membres d'une réalisation harmo­
nieuse de ces objectifs doit se faire dans Le cadre d'une confiance récipro­
que. Afin de favoriser ce processus, la surveillance exercée par la Commis­
sion doit être accentuée, le Conseil doit tirer des conclusions claires de 
celle-ci et les Etats membres doivent s'engager plus explicitement à appor-
•  ter les remèdes nécessaires. f ~
Deuxièmemement, la Communauté en tant que telle et les instruments spécifi­
ques dont elle dispose ont cependant un rôle à jouer dans un certain nombre 
.  de domaine de la politique énergétique :
* Résolution du Conseil,  JO C 149, du 18/6/80

-  11 -
(i) en stimulant l'innovation technologique qui permettra de réaliser 
les objectifs énergétiques de la Communauté, La Communauté a ici 
la double tâche de concevoir et de mettre en oeuvre un programme de 
base à son niveau et de coordonner son programme avec celui des
VEtats membres;
(ii) en permettant d'accroître les investissements, tant du côté de la 
demande où il est possible de faire davantage dans l'intérêt d'une 
utilisation plus efficace de l'énergie, que du côté de l'offre où la 
Communauté a intérêt à assurer un développement rapide des ressoui—  
ces énergétiques indigènes sur une base économique et, au besoin, à 
accélérer ou coordonner le développement de l'infrastructure (y com­
pris l'interconnection des réseaux de gaz et d'électricité);
(iii) dans la formulation de la politique des prix. -  En cette matière,
* des principes reflétant les objectifs communautaires ont été adoptés ; 
il faut maintenant les appliquer équitablement dans la Communauté toute 
entière. La politique des prix revêt une importance considéra­
ble compte tenu de son impact sur les investissements, en ce qu'elle 
permet de se prononcer valablement sur l'efficacité des mesures d'éco­
nomie d'énergie et sur la valeur économique des sources d'approvision­
nement autres que le pétrole;
(iv) Au niveau de l'environnement. Dans de nombreux cas, en effet, les 
solutions aux problèmes posés ne peuvent être dégagées réellement qu'au 
niveau communautaire. Les normes en matière d'émissions des centrales 
électriques et d'autres installations industrielles ainsi que de l'écou­
lement des déchets nucléaires sont des exemples-clés;
(v) en stimulant et en harmonisant la législation dans le secteur énergéti­
que de façon à favoriser une utilisation plus efficace de l'énergie 
(p.ex. étiquettage commun des appareils électriques, directives visant
à limiter l'utilisation du pétrole et du gaz dans les centrales élec­
triques) ou à supprimer les obstacles aux échanges des produits ou

- Î2 -
équipements énergétiques (notamment, La définition d'une politique 
cormurautaire sur La teneur en plomb de L'essence); ■  jjîï.»
Cvi) en organisant La diffusion La plus efficace des informations et expé- 
r-'triccis résultent des programmes énergétiques nationaux et des activi­
ré:; déployées par La Communauté;
:- i * ·  ;  •-■-■fc Ï1C :■ ■  : y i : î 5
(vii) par d?s mécanismes assurant La soLidarité des Etats membres face à 
l'instabilité des marché: énergétiques.
■  Ç-' ■ ■
La Communauté re pourra remplir efficacement son rôle s'iL faut chaque 
année décider sur La poursuite de chaque activité communautaire. C'est 
La raison pour Laquelle La Commission a proposé un programme pluri­
annuel concernant L'énergie et La recherche dans Le secteur énergétique 
qui est, à ses yeux, Le cadre Le pLus approprié en vue d'actions dans ce 
domaine*. De même, La Communauté ne pourra pas exercer efficacement Le 
rôle qui est Le sien sans affectation au secteur énergétique de ressour­
ces financières communautaires et sur base de critères économiques. Ceci 
vaut notamment pour Les fonds structurels dans La mesure où Leurs missions 
spécifiques seraient comme L'a d'ailleurs proposé La Commission, mieux 
c . ,  articulées avec Les objectifs et priorités de La Communauté.
* C0M(83)315 finaL du 15 juin  1983