Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties /* COM/2012/0260 final - 2012/0134 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission européenne a négocié avec la République de la Guinée-Bissau en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau. A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 février 2012. Le nouveau protocole couvre une période de 3 ans à compter de la date de sa signature. L’objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de Guinée-Bissau dans les limites du surplus disponible. La Commission s’est basée, entre autres, sur les résultats d’une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs et sur les avis du Comité scientifique institué dans le cadre de cet accord. L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne, dans l’intérêt des deux parties. Plus particulièrement, le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: – 3 700 Tjb pour les chalutiers crevettiers congélateurs – 3 500 Tjb pour les chalutiers congélateurs poissoniers et céphalopodiers – 28 thoniers senneurs/palangriers de surface – 12 thoniers canneurs La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec le consentement du Parlement, adopte par Décision ce nouveau protocole. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées en amont de la négociation dans le cadre du Conseil Consultatif Régional Longue Distance, réunissant le secteur de la pêche et ONG environnementales et de développement. Les experts des Etats membres ont aussi été consultés dans le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la Guinée-Bissau. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil adoptant l'application provisoire du protocole lui-même, ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres de l'UE. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La contrepartie financière globale du protocole de 9 200 000 Euros sur toute la période se base sur : a) un maximum de 40 autorisations pour des navires thoniers et de 7 200 Tjb pour des chalutiers, pour une contrepartie financière de 6 200 000 Euros et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République Guinée-Bissau s'élevant à 3 000 000 Euros. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS 2012/0134 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bisau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6 point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'approbation du Parlement européen[2], considérant ce qui suit: (1) Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau [3]. (2) L'Union a négocié avec la République de la Guinée-Bissau un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (3) À l'issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 février 2012. (4) Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision nº …/2012/UE[4] et est appliqué provisoirement à partir la date de sa signature. (5) Il convient de conclure ledit protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en vigueur entre les deux parties[5] est approuvé au nom de l'Union. Article 2 Le président du Conseil désigne la(les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 19 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole[6]. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau Article 1 Période d’application et possibilités de pêche 1. Pour une période de 3 ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne au titre de l’article 5 de l’accord de partenariat de pêche sont fixées comme suit: – crustacés et espèces démersales: (a) chalutiers crevettiers congélateurs: 3700 Tjb par an; (b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3500 Tjb par an; – espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982): (a) thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires; (b) thoniers canneurs: 12 navires. 2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 7 et 9 du présent protocole. Article 2 Contrepartie financière — modalités de paiement 1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord de partenariat de pêche est fixée pour la période visée à l’article premier du protocole, à 9 200 000 EUR par an. 2. La contrepartie financière comprend: (a) un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la ZEE de la Guinée-Bissau de 6 200 000 EUR, et (b) un montant spécifique de 3 000 000 EUR par an pour l'appui à la politique sectorielle de la pêche de la Guinée-Bissau 3. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 7, 9, 14, 15 et 17 du présent protocole. 4. Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2 (a) et (b) précédents intervient au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes. 5. L’affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2(a) relève de la compétence exclusive des autorités de Guinée-Bissau. 6. Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de Guinée-Bissau, dont les références sont communiquées annuellement par le Secrétariat d'Etat à la Pêche. Article 3 Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux bissau-guinéennes 1. Les parties s’accordent au sein de la Commission mixte prévue à l’Article 10 de l’accord de partenariat de pêche, au plus tard trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel multi-annuel et ses modalités d’application, notamment: (a) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'Article 2 paragraphe 2 (b) sera utilisée; (b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée Bissau au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l’instauration d’une pêche responsable et durable; (c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle. 2. Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel doit être approuvée par les parties au sein de la Commission mixte. 3. La Commission mixte est chargée du suivi de la mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi au-delà de l'expiration du présent protocole, jusqu'à l'utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2 paragraphe 2 (b). Article 4 Coopération scientifique à la pêche responsable 1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche bissau-guinéenne, reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux, et basée sur les principes d’une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins. 2. Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et la Guinée-Bissau coopéreront pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la ZEE de Guinée Bissau. 3. Les deux parties s'engagent à promouvoir le respect des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE), ainsi que la coopération au niveau de la sous-région relative à la gestion responsable des pêcheries, en particulier dans le cadre de la Commission sous régionale des pêches (CSRP). 4. Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant et d’un commun accord, de nouvelles mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques. Article 5 Comité scientifique conjoint 1. Le comité scientifique conjoint est composé de scientifiques, nommés à part égale par chacune des deux parties. Sur décision des deux parties, la participation au comité scientifique conjoint pourra être élargie à des observateurs – notamment des représentants d'organismes régionaux de gestion des pêches, telle que la COPACE. 2. Le comité scientifique conjoint se réunit au moins une fois par an, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de pêche. En principe, les réunions se tiennent alternativement en Guinée-Bissau et dans l'Union européenne. À la demande d’une des parties, d’autres réunions peuvent également être convoquées. Les réunions sont présidées de façon alternative par les deux parties. 3. Les missions du comité scientifique conjoint portent notamment sur les activités suivantes: (a) Compiler les donnés relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la ZEE de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole; (b) Proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d’exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème; (c) Sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l'objet du présent accord; (d) Formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de le Commission mixte ou de l'une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui seraient jugées nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries objets du présent protocole; Article 6 Fermeture d'une pêcherie par la Guinée-Bissau 1. Dans le cas où la Guinée-Bissau, sur base d'un avis du comité scientifique conjoint, décide de fermer une pêcherie au titre d'une mesure de conservation des ressources, la commission mixte se réunit pour analyser les bases de cette décision, évaluer l'impact de cette fermeture sur l'activité des navires de l'UE dans le cadre du présent accord et décider des mesures correctives éventuelles. 2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, la commission mixte s'accorde sur une réduction proportionnelle de la contrepartie financière de l'accord à charge de l'UE et, le cas échéant, sur une compensation offerte aux armateurs. 3. Toute fermeture d'une pêcherie décidée par la Guinée-Bissau suite à un avis scientifique sera appliquée de manière non discriminatoire à tous les navires concernés par cette pêcherie, y compris les navires nationaux et ceux qui battent le pavillon d'un pays tiers. Article 7 Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être ajustées d’un commun accord en Commission mixte et sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) de l’Article 2 est ajustée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe. Article 8 Pêche expérimentale 1. Les campagnes de pêche expérimentale ont pour but de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. 2. La Commission européenne communique aux autorités de Guinée Bissau les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant: – les caractéristiques techniques du navire, – le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie concernée, – la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.). 3. Les campagnes de pêche expérimentale ont une durée maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance fixée par la Guinée Bissau. 4. Un observateur scientifique de l'Etat du pavillon et un observateur choisi par la Guinée Bissau sont présents à bord durant toute la durée de la campagne. 5. Les captures autorisées au titre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités de Guinée Bissau. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur. Ne peuvent être retenus à bord ou commercialisés les poissons de taille non réglementaire ou dont la pêche n'est pas autorisée par la législation de la Guinée-Bissau en vigueur. 6. Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la Commission mixte et au comité scientifique conjoint, pour analyse. Article 9 Nouvelles possibilités de pêche Au cas où les navires de pêche européens seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1 du présent protocole, les parties consultent le comité scientifique conjoint. Les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et apportent des amendements au présent protocole et à son annexe. Article 10 Intégration économique des opérateurs de l'Union européenne dans le secteur des pêches en Guinée-Bissau 1. Les deux parties s’engagent à promouvoir l’intégration économique des opérateurs européens dans l’ensemble de la filière pêche bissau-guinéenne, en particulier l'affrètement de navires européens ou la constitution d'entreprises conjointes. 2. Les deux parties coopèrent afin de sensibiliser les opérateurs privés européens aux opportunités commerciales et industrielles, notamment en matière d'investissements directs, dans l'ensemble du secteur des pêches en Guinée-Bissau. 3. Dans le même objectif, la Guinée-Bissau pourra accorder des incitations aux opérateurs s'engageant dans de tels investissements. 4. Les parties décident de créer d'ici la fin de l'année 2012 un groupe de réflexion auquel seront conviés les opérateurs économiques afin d'identifier les obstacles aux investissements directs des opérateurs dans le secteur de la pêche et les mesures qui permettraient de les surmonter. Le groupe cherchera à proposer des formes possibles de financement pour la mise en œuvre des actions identifiées. Article 11 Informatisation des échanges 1. La Guinée Bissau et l'UE s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'Accord. 2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier. 3. La Guinée Bissau et l'UE se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe. Article 12 Confidentialité des données La Guinée Bissau s'engage à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'UE et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données. Article 13 Dispositions applicables de la loi nationale 1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans les eaux bissau-guinéennes sont régies par la législation applicable en Guinée-Bissau, sauf si l’accord de partenariat de pêche, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement. 2. Les autorités bissau-guinéennes informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche. Article 14 Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière 1. La contrepartie financière telle que visée à l'Article 2 paragraphe 2 (a) et (b) peut être révisée ou suspendue après consultation menée au sein de la Commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies: (a) Des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne; (b) A la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci; (c) L'Union européenne constate en Guinée-Bissau une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou. 2. L'Union européenne se réserve le droit de réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'Article 2 paragraphe 2 (b) du présent protocole: (a) lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation suite à une évaluation menée par la Commission mixte et/ou (b) en cas de non exécution de cette contrepartie financière. 3. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2 paragraphe 2 (b) ne peut être versée au-delà d'une période de 6 mois après l'expiration du protocole. 4. Les autorisations de pêche accordées aux navires européens peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l'Article 2, paragraphe 2 (a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche. Article 15 Suspension de la mise en œuvre du protocole 1. La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la Commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies: (a) Des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne; (b) A la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci; (c) Une des deux parties commet une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que prévus par l'Article 9 de l'accord de Cotonou; (d) Il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'Article 2 paragraphe 2 (a) par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l'Article 14 du présent protocole; (e) Un différend persistant et qui n'a pas pu être réglé au sein de la Commission mixte survient entre les deux parties; (f) Une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole. 2. Lorsque la suspension de l’application du protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au point 1(c) précédent, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au point 1(c) est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise. 3. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue. Article 16 Durée Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 3 années à partir de l'application provisoire conformément à l'Article 18, sauf dénonciation conformément à l'Article 17. Article 17 Dénonciation 1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation. 2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre des consultations entre les parties. Article 18 Application provisoire Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature. Article 19 Entrée en vigueur Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. ANNEXE I CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE-BISSAU PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPEENNE CHAPITRE I Dispositions générales 1. Désignation de l'autorité compétente 1. Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la Guinée Bissau au titre d'une autorité compétente désigne: i. pour l'UE: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'UE ii. pour la Guinée Bissau: le département du gouvernement chargé de la pêche. 2. ZEE nationale La Guinée Bissau communique à l'UE avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées géographiques de sa ZEE ainsi que des lignes de base. 3. Désignation d'un agent local A l'exception des navires thoniers, tout navire de l'UE souhaitant obtenir une autorisation de pêche sous le présent protocole doit être représenté par un consignataire résident en Guinée Bissau. 4. Compte bancaire La Guinée Bissau communique à l'UE avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de pêche dans le cadre de l'accord. Les sommes dues au titre des transferts bancaires sont à la charge des armateurs. CHAPITRE II Autorisations de pêche 1. Condition préalable à l'obtention d'une autorisation de pêche - navires éligibles Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'UE, et que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche en Guinée Bissau dans le cadre de l'accord, ont été remplies. 2. Demande d'autorisation de pêche 2.1 L'UE soumet à la Guinée Bissau une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée, en utilisant le formulaire figurant en appendice. 2.2 Pour chaque première demande d'autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande doit être accompagnée: i. de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée ii. des nom et adresse du consignataire local du navire, s'il existe iii. pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur iv. pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge du navire, délivrée par l'Etat de pavillon v. pour les navires chalutiers, de l'attestation de conformité délivrée par la Guinée Bissau après la visite technique du navire vi. tout autre document spécifiquement requis dans le cadre de l'accord 2.3 Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et, le cas échéant, de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur. 3. Redevance forfaitaire anticipée 3.1 Le montant de la redevance forfaitaire est fixé sur la base du taux annuel déterminé pour chaque catégorie de navires dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service. 3.2 Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, le montant de la redevance forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée. Il est augmenté le cas échéant de la majoration due pour les durées trimestrielle ou semestrielle selon les barèmes fixés dans les fiches techniques correspondantes. 4. Liste provisoire des navires autorisés à pêcher 4.1 Dès la réception des demandes d'autorisation de pêche, la Guinée Bissau établi sans délai pour chaque catégorie de navires la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l'UE. 4.2 L'UE transmet la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, la Guinée Bissau peut délivrer la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'UE. 5. Délivrance de l'autorisation de pêche 5.1 La Guinée Bissau délivre l'autorisation de pêche à l'UE dans un délai de 20 jours après réception du dossier de demande complet. 5.2 En cas de renouvellement d'une autorisation de pêche durant la période d'application du protocole, la nouvelle autorisation de pêche devra contenir une référence claire à l'autorisation de pêche initiale. 5.3 L'UE transmet l'autorisation de pêche à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, la Guinée Bissau peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'UE. 6. Liste des navires autorisés à pêcher Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée Bissau établit sans délai pour chaque catégorie de navires la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de la Guinée Bissau. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE et remplace la liste provisoire mentionnée ci-dessus. 7. Durée de validité de l'autorisation de pêche 7.1 Les autorisations de pêche sont établies pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle. 7.2 Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle: i. lors de la première année d'application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année ii. ensuite, chaque année calendaire complète iii. lors de la dernière année d'application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du protocole. 7.3 Une période de validité trimestrielle ou semestrielle débute le premier de chaque mois. La validité des autorisations de pêche ne peut toutefois pas dépasser le 31 décembre de l'année de leur émission. 8. Détention à bord de l'autorisation de pêche 8.1 L'autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire en permanence. 8.2 Toutefois, les navires thoniers et palangriers de surface sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire visée ci-dessus. Ces navires doivent détenir la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche. 9. Transfert de l'autorisation de pêche 9.1 L'autorisation de pêche est établie pour un navire déterminé et n'est pas transférable. 9.2 Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de l'UE, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à remplacer. 9.3 Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire à la Guinée Bissau, et par l'établissement sans délai par la Guinée Bissau de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée sans délai à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer. 9.4 Pour les navires chalutiers, si le tonnage (TJB) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire remplacé, le complément de redevance sera calculé au prorata de la différence de tonnage et de la période de validité restante. Cette redevance complémentaire est versée par l'armateur au moment du transfert de l'autorisation de pêche. 9.5 La Guinée Bissau met à jour sans délai la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE. 10. Navires d'appui 10.1 Sur demande de l'UE, la Guinée Bissau autorise les navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui. Les navires d'appui doivent battre pavillon d'un Etat membre de l'UE, ou appartenir à une société de l'UE, et ne peuvent être équipés pour la pratique de la pêche. 10.2 La Guinée Bissau établi la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE. 10.3 Les navires d'appui doivent détenir une autorisation à cette fin, émise selon la loi bissau-guinéenne. 11. Visite technique (chalutiers) 11.1 Une fois par an, ou à la suite d'une modification du tonnage du navire, ou lorsque l'utilisation d'autres engins de pêche entraîne un changement de catégorie de pêche, tout chalutier de l'UE se présente dans un port de la Guinée Bissau pour une visite technique, conformément à la législation de la Guinée Bissau en vigueur. 11.2 La visite technique vise à vérifier la conformité des caractéristiques techniques du navire et des engins de pêche qui sont à bord, ainsi que les dispositions relatives à l'embarquement des marins nationaux. 11.3 La Guinée Bissau effectue obligatoirement la visite technique dans un délai maximum de 48 heures après l'arrivée du chalutier au port. 11.4 A l'issue de la visite technique, la Guinée Bissau délivre sans délai une attestation de conformité au capitaine du navire, et en remet copie à l'UE. 11.5 L'attestation de conformité a une durée de validité égale à 1 an. Toutefois, tout changement de pêcherie de ou vers la catégorie crevettière requiert une nouvelle attestation de conformité. Par ailleurs, une nouvelle attestation de conformité est nécessaire dans le cas où le navire quitte la ZEE de la Guinée Bissau pour une période supérieure à 45 jours. 11.6 L'attestation de conformité est détenue à bord du navire en permanence. 11.7 Les frais liés à la visite technique sont à la charge de l'armateur et sont égaux au montant fixé par le barème inscrit dans la législation de la Guinée Bissau. Ces frais ne peuvent être supérieurs aux montants payés pour le même service par les navires nationaux ou les navires qui battent le pavillon d'un pays tiers. CHAPITRE III Mesures techniques 1. Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et au niveau des captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe. 2. Les navires thoniers et palangriers de surface respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA. CHAPITRE IV Déclaration des captures 1. Journal de pêche 1.1 Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure en appendice de la présente annexe. Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche de la Guinée Bissau. 1.2 Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. 1.3 Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. 1.4 Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine. 1.5 L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine. 2. Déclaration des captures 2.1 Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à la Guinée Bissau de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de la Guinée Bissau. 2.2 Les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes: i. en cas de passage dans un port de la Guinée Bissau, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local de la Guinée Bissau, qui en accuse réception par écrit ii. en cas de sortie de la zone de pêche de la Guinée Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée Bissau, l'original de chaque journal de pêche est envoyé dans un délai de 14 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de la Guinée Bissau: (a) par courrier envoyé à la Guinée Bissau (b) ou par fax, sur le numéro communiqué par la Guinée Bissau (c) ou par courrier électronique 2.3 Si la Guinée Bissau est en mesure de recevoir les déclarations de captures par courrier électronique, le capitaine transmet les journaux de pêche à la Guinée Bissau à l'adresse électronique communiquée par la Guinée Bissau. La Guinée Bissau accuse réception sans délai par retour de courrier électronique. 2.4 Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'UE. Pour les navires thoniers et palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants: i. IRD (Institut de recherche pour le développement) ii. IEO (Instituto Español de Oceanografia), ou iii. INIAP (Instituto Nacional de investigação agrária e das Pescas). 2.5 Le retour du navire dans la zone de la Guinée Bissau durant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration d'activité et de captures. 2.6 En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, la Guinée Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée Bissau informe sans délai l'UE de toute sanction appliquée dans ce contexte. 3. Transition vers un système électronique A partir du 1er janvier 2013, les navires de l'UE enregistreront et communiqueront à la Guinée Bissau les données relatives aux opérations de pêche effectuées dans le cadre de l'accord par voie électronique, conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente annexe. 4. Décompte des redevances pour les navires thoniers et palangriers de surface 4.1 L'UE établi pour chaque navire thoniers et palangriers de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente. 4.2 L'UE communique ce décompte final à la Guinée Bissau et à l'armateur avant le 15 juin de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées. 4.3 Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde sans délai à la Guinée Bissau. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur. CHAPITRE V Débarquements et transbordements 1. Le capitaine d'un navire de l'UE qui désire débarquer dans un port de la Guinée Bissau, ou transborder, des captures effectuées dans la zone de la Guinée Bissau doit notifier à la Guinée Bissau, au moins 24 heures avant le débarquement ou le transbordement: (a) le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder (b) le port de débarquement ou de transbordement (c) la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement (d) la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO) (e) en cas de transbordement, le nom du navire récepteur. 2. En cas de transbordement, le capitaine doit s'assurer que le navire récepteur soit détenteur d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour une telle opération. 3. L'opération de transbordement doit se faire en rade d'un port de la Guinée Bissau. Le transbordement en mer est interdit. 4. Le non respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de la Guinée Bissau. CHAPITRE VI Système de suivi par satellite (VMS) 1. Messages de position des navires – système VMS 1.1 Les navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche doivent, lorsqu'ils sont dans la zone de la Guinée Bissau, être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System – VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de surveillance des pêches (Fisheries Monitoring Center – FMC) de leur Etat de pavillon. 1.2 Chaque message de position doit i. contenir: (a) l'identification du navire (b) la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 % (c) la date et l'heure d'enregistrement de la position (d) la vitesse et le cap du navire ii. être configuré selon le format figurant en appendice. 1.3 La position enregistrée lors de l'entrée dans la zone de la Guinée Bissau sera identifiée par le code "ENT". Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code "POS", à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de la Guinée Bissau, qui sera identifiée par le code "EXI". 1.4 Le FMC de l'Etat de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans. 2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS 2.1 Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'Etat de pavillon. 2.2 En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Passé ce délai et à défaut de réparation, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de la Guinée Bissau. 2.3 Les navires qui pêchent dans la zone de la Guinée Bissau avec un système VMS défectueux devront communiquer leurs messages de position par courrier électronique, radio ou par fax au FMC de l'Etat de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations détaillées au paragraphe1.2.. 3. Communication sécurisée des messages de position au FMC de la Guinée Bissau 3.1 Dès que la Guinée Bissau aura mis en place un FMC opérationnel, le FMC de l'Etat de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés à au FMC de la Guinée Bissau. Les FMC de l'Etat de pavillon et de la Guinée Bissau s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses. 3.2 La transmission des messages de position entre les FMC de l'Etat de pavillon et de la Guinée Bissau est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé. 3.3 Les FMC de la Guinée Bissau et de l'Etat de pavillon s'informent de façon réciproque et sans délai de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone. 4. Dysfonctionnement du système de communication 4.1 La Guinée Bissau s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'Etat de pavillon et informe sans délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel. 4.2 Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation de la Guinée Bissau. 5. Révision de la fréquence des messages de position 5.1 Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Guinée Bissau peut demander au FMC de l'Etat de pavillon, avec copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par la Guinée Bissau au FMC de l'Etat du pavillon, ainsi qu'à l'UE. Le FMC de l'Etat de pavillon envoie sans délai à la Guinée Bissau les messages de position selon la fréquence réduite. La Guinée Bissau notifie immédiatement la fin de la procédure d'enquête au FMC de l'Etat du pavillon et à l'UE. 5.2 A la fin de la période d'enquête, la Guinée Bissau informe le FMC de l'Etat de pavillon et l'UE du suivi éventuel. CHAPITRE VII Contrôle 1. Entrée et sortie de zone 1.1 Toute entrée ou sortie de la zone de pêche de la Guinée Bissau d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à la Guinée Bissau dans un délai de 24 heures avant l'entrée ou la sortie. Ce délai est réduit à 6 heures pour les navires thoniers et palangriers de surface. 1.2 En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier i. la date, l'heure et le point de passage prévus ii. la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus iii. la présentation des produits. 1.3 La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou une fréquence communiqués par la Guinée Bissau. La Guinée Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification des adresses électroniques, numéro d'appel ou fréquence d'envoi. 1.4 Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de la Guinée Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation. 2. Inspections 2.1 Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans les activités de pêche dans les eaux de la Guinée-Bissau permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire autorisé de Guinée-Bissau chargé de l'inspection des activités de pêche. 2.2 La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche. 2.3 A l'issue de chaque inspection, un rapport de visite officiel est délivré au capitaine du navire. CHAPITRE VIII Infractions 1. Traitement des infractions 1.1 Toute infraction commise par un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche par rapport aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection. 1.2 La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée. 2. Arrêt du navire – Réunion d'information 2.1 Si la législation nationale le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'UE en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de la Guinée Bissau. 2.2 La Guinée Bissau notifie à l'UE, dans un délai maximum de 48 heures, tout arrêt d'un navire de l'UE détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée. 2.3 Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Guinée Bissau organise à la demande de l'UE, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arrêt du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'Etat de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information. 3. Sanction de l'infraction – Procédure transactionnelle 3.1 La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la Guinée Bissau selon les dispositions de la législation nationale en vigueur. 3.2 Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire et avant le lancement de celle-ci, une procédure transactionnelle est engagée entre la Guinée Bissau et l'UE pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'Etat de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard quatre jours après la notification de l'arrêt du navire. 4. Procédure judiciaire - Caution bancaire 4.1 Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Guinée Bissau et dont le montant, fixé par la Guinée Bissau, couvre les coûts liés à l'arrêt du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire. 4.2 La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement (a) intégralement, si aucune sanction n'est prononcée (b) à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire. 4.3 La Guinée Bissau informe l'UE des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 8 jours après le prononcé du jugement. 5. Libération du navire Le navire et son capitaine sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire. CHAPITRE IX Embarquement de marins 1. Nombre de marins à embarquer 1.1 Pendant la durée de validité de son autorisation de pêche, chaque navire chalutier de l'UE embarque des marins de la Guinée Bissau dans les limites suivantes: i. quatre marins, pour une capacité inférieure à 250 tjb ii. cinq marins, pour une capacité comprise entre 250 et 400 tjb iii. six marins, pour une capacité comprise entre 400 et 650 tjb iv. sept marins, pour une capacité supérieure à 650 tjb. 1.2 Les armateurs des navires de l'UE s'efforcent d'embarquer des marins nationaux supplémentaires. 2. Libre choix des marins 2.1 La Guinée Bissau tient une liste indicative des marins qualifiés pour être embarqués sur les navires de l'UE. 2.2 L'armateur, ou son consignataire, peut choisir sur cette liste les marins à embarquer et notifie à la Guinée Bissau leur inscription dans le rôle d'équipage. 3. Contrats 3.1 Le contrat d'emploi des marins est établi par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté pas son syndicat, en liaison avec la Guinée Bissau. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement. 3.2 Le contrat garanti au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable en Guinée Bissau. Il comprend une assurance décès, maladie et accident. 3.3 Une copie du contrat est remise aux signataires. 3.4 Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de la Guinée Bissau. Il s'agit en particulier de la liberté d’association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. 4. Salaire des marins 4.1 Le salaire des marins de la Guinée Bissau est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche d’un commun accord entre l'armateur ou son consignataire et la Guinée Bissau. 4.2 Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires bissau-guinéens, ni aux normes de l’OIT. 5. Obligations du marin Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin ne s'est pas présenté à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, le contrat de ce marin sera considéré comme caduc. Il sera remplacé par un autre marin bissau-guinéen, sans que cela puisse retarder le départ du navire. CHAPITRE X Observateurs 1. Observation des activités de pêche 1.1 Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord. 1.2 Pour les navires thoniers et palangriers de surface, les deux parties se consultent dans les meilleurs délais avec les pays intéressés sur la définition d'un système d'observateurs régionaux et le choix de l'organisation de pêche compétente. 1.3 Les autres navires embarquent un observateur désigné par la Guinée Bissau. 2. Navires et observateurs désignés 2.1 Au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée Bissau informe l'UE et l'armateur, ou son consignataire, des navires et des observateurs désignés, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. La Guinée Bissau informe sans délai l'UE et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés. 2.2 Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. 3. Contribution financière forfaitaire Au moment du paiement de la redevance, l'armateur verse à la Guinée Bissau pour chaque navire un montant forfaitaire de 6 000 €/an, adapté pro rata temporis selon la durée de l'autorisation de pêche des navires désignés. 4. Salaire de l'observateur Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Guinée Bissau. 5. Conditions d'embarquement 5.1 Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et la Guinée Bissau. 5.2 L’observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire. 5.3 Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur. 5.4 Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l’observateur. 5.5 L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire directement liées à ses tâches. 6. Obligation de l'observateur Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur: (a) prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche (b) respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord (c) respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. 7. Embarquement et débarquement de l'observateur 7.1 L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur. 7.2 L'armateur ou son représentant communique à la Guinée Bissau, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l’observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l’armateur. 7.3 Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port de la Guinée Bissau, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l’observateur en Guinée Bissau dans les meilleurs délais. 8. Tâches de l'observateur L'observateur accompli les tâches suivantes: (a) observer l'activité de pêche du navire (b) vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche (c) procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques y compris l’échantillonnage biologique (d) faire le relevé des engins de pêche utilisés (e) vérifier les données des captures effectuées dans la zone de la Guinée Bissau reportées dans le journal de pêche (f) vérifier les pourcentages des captures accessoires sur base de ce qui est défini dans les fiches pour chaque catégorie et estimer les captures rejetées (g) communiquer ses observations au moins une fois par semaine par radio, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires. 9. Rapport de l'observateur 9.1 Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur. 9.2 L'observateur remet son rapport à la Guinée Bissau. Les données relatives aux captures et aux rejets sont communiquées à l'institut scientifique (CIPA) de la Guinée Bissau qui, après traitement et analyse, les présente au comité scientifique conjoint. Appendices 1 - Formulaire de demande de licence d'armement à la pêche 2 - Statistiques de capture et d'effort 3 - Journal de pêche des thoniers 4 - Signalement électronique des opérations de pêche 5 - Communication des messages VMS à la Guinée Bissau 6 – Fiches techniques par catégorie Appendice 1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D’ARMEMENT A LA PECHE Partie réservée à l’administration || Observations Nationalité…………………………………….. Numéro de licence ……………………………. Date de signature ……………………………… Date de délivrance …………………. || ……………………………………………….. ……………………………………………….. ……………………………………………….. ………………………………………………... DEMANDEUR Raison sociale :....................................................................................................................................................................... Numéro du registre de commerce :...................................................................................................................................... Prénom et nom du responsable :.......................................................................................................................................... Date et lieu de naissance :.................................................................................................................................................... Profession :............................................................................................................................................................................. Adresse :................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. Nombre d’employés :............................................................................................................................................................. Nom et adresse du consignataire :...................................................................................................................................... NAVIRE Type de navire :................................................................. Numéro d’immatriculation :.................................................... Nouveau nom :................................................................... Ancien nom :............................................................................ Date et lieu de construction :............................................................................................................................................... Nationalité d’origine :............................................................................................................................................................ Longueur :.............................................. Largeur :........................................................ Creux :............................................ Jauge brute :.......................................... Jauge nette :................................................. Nature du matériel de construction :................................................................................................................................... Marque du moteur principal :................................. Type :................................ Puissance en CV :.................................. Hélice : Fixe : ¨ Variable : ¨ Tuyère : ¨ Vitesse :................................................................................................................................................................................... Indicatif d’appel :............................................................... Fréquence :............................................................................... Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission : Radar : ¨ Sonar : ¨ Sonder corde de dos, net sond : ¨ VHF : ¨ BLU : ¨ Navigation-satellite : ¨ Autres :................................... Nombre de marins :................................................................................................................................................................ MODE DE CONSERVATION Glace : ¨ Glace et Réfrigération : ¨ Congélation : en saumure : ¨ à sec : ¨ en eau de mer réfrigérée : ¨ Puissance frigorifique totale (FG) :...................................................................................................................................... Capacité de congélation par 24 heures en tonnes :.......................................................................................................... Capacité des cales :................................................................................................................................................................ TYPE DE PECHE A. Pêche Démersale Démersale côtière : ¨ Démersale profonde : ¨ Type de chalut : à céphalopodes : ¨ à crevettes : ¨ à poisson : ¨ Longueur de chalut :............................................... Longueur de la corde de dos :......................................... Dimension des mailles à la poche :...................................................................................................................... Dimension des mailles aux ailes :......................................................................................................................... Vitesse de chalutage :............................................................................................................................................ B. Pêche des grands pélagiques (thonière) A la canne : ¨ Nombre de cannes : ¨ A la senne : ¨ Longueur du filet :............................. Chute :..................................... Nombre de cuves :................................................................ Capacité en tonnes :............................................. C. Pêche palangrière et casiers De surface : ¨ de fond : ¨ Longueur de la ligne :.......................................................... Nombre d’hameçon :............................................ Nombre de lignes :.................................................................................................................................................. Nombre de casiers :................................................................................................................................................ INSTALLATION A TERRE Adresse et numéro d’autorisation :..................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................. Raison sociale :....................................................................................................................................................................... Activités :................................................................................................................................................................................ Mareyage d’intérieur : ¨ d’exportation : ¨ Nature et numéro de la carte de mareyeur :........................................................................................................................ Description des installations de traitement et de conservation : .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................. Nombre d’employés............................................................................................................................................................... N.B. Cochez réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet. Observations techniques Autorisation du ministère d’Etat Appendice 2 MINISTERE DES PECHES STATISTIQUES DE CAPTURE ET D’EFFORT Mois : Année : Nom du bateau : || || || Puissance du moteur : || || || Méthode de pêche : || Nationalité : || || || Jauge brute (t) : || || || Port de débarquement : || Date || Zone de pêche || Nombre de traits de filet || Nombre d’heures de pêche || Espèces de poissons Longitude || Latitude || || || || || || || || Totaux 1/ || || || || || || || || || || || || 2/ || || || || || || || || || || || || 3/ || || || || || || || || || || || || 4/ || || || || || || || || || || || || 5/ || || || || || || || || || || || || 6/ || || || || || || || || || || || || 7/ || || || || || || || || || || || || 8/ || || || || || || || || || || || || 9/ || || || || || || || || || || || || 10/ || || || || || || || || || || || || 11/ || || || || || || || || || || || || 12/ || || || || || || || || || || || || 13/ || || || || || || || || || || || || 14/ || || || || || || || || || || || || 15/ || || || || || || || || || || || || 16/ || || || || || || || || || || || || 17/ || || || || || || || || || || || || 18/ || || || || || || || || || || || || 19/ || || || || || || || || || || || || 20/ || || || || || || || || || || || || 21/ || || || || || || || || || || || || 22/ || || || || || || || || || || || || 23/ || || || || || || || || || || || || 24/ || || || || || || || || || || || || 25/ || || || || || || || || || || || || 26/ || || || || || || || || || || || || 27/ || || || || || || || || || || || || 28/ || || || || || || || || || || || || 29/ || || || || || || || || || || || || 30/ || || || || || || || || || || || || TOTAL || || || || || || || || || || Appendice 3 || Technique de pêche || || JOURNAL DE BORD DES THONIERS || || Palangre || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || Senne tournante || || Nom du navire:…………………………………………… Pays du pavillon:…………………………………………. Numéro d’immatriculation:...........................................…... Armateur:…………………………………………………. Adresse:.................................................................................................................................................................................…. || Tonnage de jauge brute:………………………….. Capacité (TM):……………………………………. Capitaine: ………………………………………… Nombre de membres d’équipage: ……………….. Date du rapport: …………………………………. Auteur du rapport: …………………………………. || || || Mois || Jour || Année || Port || || || Chalut || || || || || Départ du navire: || || || || || || || || || Autre || || || || || Retour du navire || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || Nombre de jours en mer: || || ……… || Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: || ……………. .…………….. || N° de la sortie de pêche || || ……………………………… || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || Date || Secteur || || || Captures || Appât utilisé || Jour/Mois || N du lancer || Latitude N/S || Longitude E/O || T° de l’eau en surface (°C) || Effort de pêche Nombre d’hameçons || Thon rouge Thunnus maccoyi || Thon à nageoires jaunes Thunnus albacares || Thon obèse à gros œil Thunnus obesus || Thon blanc Thunnus alalunga || Espadon Xiphias gladius || Marlin rayé Tetrapturus audax || Makaire noir Makaira indica || Voiliers Istiophorus spp. || Listao Katsuwonus pelamis || Prises mélangées || Total journalier || Balaou || Encornet || Appât vivant || Autres: || || || || || || || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || Quantités débarquées (kg) || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || Appendice 4 Signalement électronique des opérations de pêche Système d'enregistrement et de communication électronique 1. Chaque navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole doit être équipé d'un système d'enregistrement et de communication électronique, ci-après dénommé système ERS (ERS - Electronic Reporting System) opérationnel et capable d'enregistrer et de transmettre les données relatives aux activités de pêche, ci-après dénommées données ERS, durant toute la présence du navire dans les eaux de la Guinée Bissau. Un navire européen qui n'est pas équipé du système ERS, ou dont le système ERS ne fonctionne pas, n'est pas autorisé à débuter une opération de pêche dans les eaux de la Guinée Bissau. 2. L'Etat membre de pavillon et la Guinée Bissau s'assurent que leur centre de surveillance des pêches national (FMC) est équipé d'un équipement informatique et dispose des logiciels nécessaires pour la transmission automatique des données ERS dans le format XML disponible sur http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm et la sauvegarde électronique des données ERS pendant une durée d'au moins [3] ans. Toute modification ou mise à jour du format devra être identifiée et datée, et entrera en vigueur après un délai de 6 mois. 3. La transmission des données ERS utilise les moyens de communication électroniques gérés par la Commission européenne, au nom de l'UE. 4. Les Parties s'assurent que les données ERS sont enregistrées de façon séquentielle. 5. L'Etat membre de pavillon et la Guinée Bissau s'assurent que leurs FMC se communiquent l'un l'autre les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone et de fax utiles. Toute modification ultérieure de ces données sera communiquée sans délai. Transmission des données ERS 6. Chaque navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole: (a) tient un journal de bord électronique pour chaque jour de présence dans les eaux de la Guinée Bissau. Chaque espèce est identifiée par son code FAO 3 alpha, en kilo de poids vif ou, si nécessaire, en nombre d'individus; (b) nonobstant les dispositions prévues au chapitre VII, transmet lors de chaque entrée ou sortie des eaux de la Guinée Bissau les quantités détenues à bord pour chacune des espèces identifiées sur l'autorisation de pêche, (c) enregistre les captures effectuées dans les eaux de la Guinée Bissau par espèce et pour chaque trait de pêche, en identifiant les quantités capturées et les rejets. Pour les espèces identifiées sur l'autorisation de pêche, le capitaine doit également indiquer l'absence de captures; (d) nonobstant les dispositions prévues au chapitre V, enregistre par espèces les quantités transbordées et/ou débarquées; (e) transmet les données ERS par voie électronique au FMC de son Etat de pavillon avant 23:59 UTC. 7. Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises. 8. L'Etat de pavillon s'assure que son FMC transmet sans délai les données ERS au FMC de la Guinée Bissau selon les procédures et format indiqués au paragraphe 2. 9. Le FMC de la Guinée Bissau: a. traite toutes les données ERS de manière confidentielle; b. transmet les données ERS au FMC de l'Etat de pavillon du navire au plus tard 48h après la fin de chaque opération de transbordement et/ou débarquement. Défaillance technique 10. L'Etat de pavillon d'un navire de l'UE s'assure que le capitaine, le propriétaire, ou son représentant, est informé sans délai de toute défaillance technique du système ERS installé sur son navire. 11. En cas de défaillance technique du système ERS, le capitaine et/ou le propriétaire s'assurent que le système ERS soit réparé ou remplacé dans le délai de [un mois] qui suit la défaillance. 12. Chaque navire de l'UE qui pêche avec un système ERS défaillant transmet chaque jour avant 23.59 UTC les données ERS au FMC de son Etat de pavillon par tout autre moyen électronique de communication disponible. Non-réception des données ERS 13. Le FMC de la Guinée Bissau notifie sans délai le FMC de l'Etat de pavillon compétent et l'UE de toute interruption dans la transmission des données ERS d'un navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole. 14. Dès réception de cette notification, le FMC de l'Etat de pavillon identifie sans délai les raisons pour lesquelles les données ERS n'ont pas été transmises et prend les mesures appropriées pour résoudre le problème. Le FMC de l'Etat de pavillon informe sans délai le FMC de la Guinée Bissau et l'UE des causes identifiées et des mesures correctives correspondantes. 15. Les données ERS manquantes sont envoyées sans délai par le FMC de l'Etat de pavillon au FMC de la Guinée Bissau. 16. En cas de non-fonctionnement du FMC de Guinée Bissau, l'Union européenne communiquera à la Guinée Bissau les données ERS agrégées des navires européens ayant pêché dans ses eaux, sur une base mensuelle. Appendice 5 Communication des messages VMS à la Guinée Bissau Donnée || Code domaine || Obligatoire/ Facultatif || Observations Début du relevé || SR || O || Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement Adresse || AD || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire Expéditeur || FR || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie expéditrice Numéro de relevé || RN || F || Donnée relative au message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée Date du relevé || RD || F || Donnée relative au message; date de transmission Heure du relevé || RT || F || Donnée relative au message; heure de transmission Type de Message || TM || O || Donnée relative au message; type de message: “ENT”, "POS" ou "EXI" Nom du navire || NA || F || Nom du navire Numéro d'immatriculation externe || XR || F || Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire Indicatif d'appel radio || RC || O || Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire Nom du Capitaine || MA || O || Nom du capitaine du navire Numéro de référence interne || IR || O || Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro Latitude || LT || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84) Longitude || LG || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84) Vitesse || SP || O || Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dizaines de nœuds Cap || CO || O || Donnée relative à la position géographique; route du navire à l'échelle de 360° Date || DA || O || Donnée relative à la position géographique; date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) Heure || TI || O || Donnée relative à la position géographique; heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) Fin du relevé || ER || O || Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement Format de présentation Une transmission de données est structurée de la manière suivante: - une double barre oblique (//) et les caractères "SR" marquent le début du message, - une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'une donnée, - une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée, - un espace sépare les paires de données, - les caractères "ER" et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé. Appendice 6 FICHE 1 - CATÉGORIE DE PECHE 1: CHALUTIERS CONGELATEURS POISSONNIERS ET CEPHALOPODIERS 1. Zone de pêche Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. 2. Engins autorisés 2.1 Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés. 2.2 Les tangons sont autorisés. 2.3 L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. 2.4 Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. 3. Maillage minimal autorisé 70mm 4. Captures accessoires Conformément à la réglementation bissau-guinéenne : 4.1 Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d’une marée. 4.2 Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau à la fin de la marée. 4.3 Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation bissau-guinéenne. 4.4 Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour aménager le taux autorisé sur la base d'une recommandation du Comité scientifique conjoint. 5. Tonnage autorisé/ Redevances 5.1 Tonnage autorisé (tjb) || 3 500 tjb par an 5.2 Redevances en Euro par Tjb || 256 Euros/tjb/an Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de [4] % ou [2.5] % respectivement. FICHE 2- CATÉGORIE DE PECHE 2 : CHALUTIERS CREVETTIERS 1. Zone de pêche Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. 2. Engin autorisé 2.1 Chalut classique à panneaux et autres engins sélectifs sont autorisés. 2.2 Les tangons sont autorisés. 2.3 L’utilisation pour tous types d’engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériel. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériel que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. 2.4 Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit. 3. Maillage minimal autorisé 50mm. 4. Captures accessoires Conformément à la réglementation bissau-guinéenne: 4.1 Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 50 % de céphalopodes et de poissons à bord sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau à la fin d'une marée. 4.2 Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisées est sanctionné conformément à la réglementation bissau-guinéenne. 4.3 Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour aménager le taux autorisé sur la base d'une recommandation du Comité scientifique conjoint. 5. Tonnage autorisé/ Redevances 5.1 Tonnage autorisé (tjb) || 3 700 tjb par an 5.2 Redevances en Euro par Tjb || 344 Euros/tjb/an Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles, les redevances sont calculées pro rata temporis et majorées de [4] % ou [2.5] % respectivement. FICHE 3 - CATÉGORIE DE PECHE 3 : THONIERS CANNEURS 1. Zone de pêche : 1.1 Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. 1.2 Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant pour effectuer leur campagne de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. 2. Engin autorisé: 2.1 Cannes 2.2 Filet tournant coulissant à appâts vivant : 16 mm 3. Captures accessoires : 3.1 En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. 3.2 Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. 4. Tonnage autorisé / Redevances: 4.1 Redevance additionnelle par tonne pêchée || 25 euro/tonne 4.2 Redevance forfaitaire annuelle: || 550 euro pour 22 tonnes par navire 4.3 Nombre de navires autorisés à pêcher || 12 navires FICHE 4 - CATÉGORIE DE PÊCHE 4 : THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS 1. Zone de pêche : Au delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, y compris la zone de gestion commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, allant au nord jusqu'à azimut 268°. 2. Engin autorisé: senne + palangre de surface 3. Captures accessoires : En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques. 4. Tonnage autorisé / Redevances: 4.1 Redevance additionnelle par tonne capturée || 35 euro/tonne 4.2 Redevance forfaitaire annuelle: || 3 500 euro pour 100 tonnes par navire 4.3 Nombre de navires autorisés à pêcher || 28 navires Notion de marée: La durée de la marée d'un navire européen aux fins du présent appendice est définie comme suit: - soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Guinée-Bissau; - soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau et un transbordement; - soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et un débarquement en Guinée-Bissau. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bisau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux partie. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[7] 11. – Affaires maritimes et pêche 11.03 - Pêche internationale et droit de la mer 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[8] X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répondent à l’objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche de la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE. Les accords de partenariat de pêche (APP) assurent également la cohérence entre les principes régissant la Politique Commune de la Pêche et les engagements inscrits dans d'autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des Etats tiers, lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier). 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n°1 Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d'APP avec des Etats côtiers, en cohérence avec d'autres politiques européennes. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Affaires maritimes et pêche, pêche internationale et droit de la mer, accords internationaux en matière de pêche (ligne budgétaire 11.0301) 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. La conclusion du protocole contribue à maintenir des possibilités de pêche pour les navires européens dans les zones de pêche bissau-guinéennes. Le Protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Taux d'utilisation des possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole); Collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l’accord; Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE et à la stabilisation du marché de l'UE (au niveau agrégé avec d'autres APP); Nombre de réunions techniques et de Commissions mixtes. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le protocole pour la période 2011-2012 arrive à échéance le 15 juin 2012. Il est prévu que le nouveau protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature. Une procédure relative à l'adoption par le Conseil d'une décision pour son application provisoire est lancée en parallèle à la présente procédure. Le nouveau protocole permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne, et en particulier aux armateurs de continuer à obtenir des autorisations de pêche dans les zones de pêche bissau-guinéennes. En outre, le nouveau protocole renforce la coopération entre l'UE et la Guinée-Bissau en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données de captures par voie électronique. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union européenne espère aussi qu’avec ce protocole, la Guinée-Bissau continuera à coopérer efficacement avec l'UE pour une pêche durable. Les fonds du protocole permettront également à la Guinée-Bissau de poursuivre l'effort de planification stratégique pour la mise en œuvre de ses politiques dans le domaine de la pêche. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires La sous-utilisation du protocole précédent a conduit les parties à réduire les possibilités de pêche. La valeur commerciale correspondante a néanmoins été revue à la hausse afin de tenir compte des volumes de captures par unité d'effort (CPUE) et de l'évolution des prix. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Les fonds versés au titre des APP constituent des recettes fongibles dans les budgets des Etats tiers partenaires. Toutefois la destination d'une partie de ces fonds à la mise en œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche. 1.6. Durée et incidence financière X Proposition/initiative à durée limitée – X Proposition/initiative en vigueur à partir de la date de signature du protocole et pour une durée de 3 ans. – X Incidence financière de 2012 jusqu'en 2014. ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[9] X Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: – ¨ des agences exécutives – ¨ des organismes créés par les Communautés[10] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche basé à Dakar et la Délégation de l'Union européenne à Bissau) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche et en termes de données de captures. En outre, l'APP prévoit au moins une réunion annuelle de la Commission mixte pendant laquelle la Commission et le pays tiers font le point sur la mise en œuvre de l'accord et de son protocole et porter, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) La mise en place d’un protocole de pêche s’accompagne d’un certain nombre de risques, notamment concernant les montants destinés au financement de la politique sectorielle des pêches (sous-programmation). 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée au paragraphe 2.1 fait également partie de ces moyens de contrôle. Par ailleurs le protocole prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. La Commission s’engage à essayer d’établir un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APP est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des États tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière. Pour le protocole en objet, l'article 2 paragraphe 6 établit que la totalité de la contrepartie financière doit être payée sur un compte du Trésor publique ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités de la Guinée-Bissau. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([11]) || de pays AELE[12] || de pays candidats[13] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 2 || 11.0301 Accords internationaux en matière de pêche || CD || NON || NON || NON || NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée (non applicable) Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || [XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 2 || Préservation et gestion des ressources naturelles DG: MARE || || || Année N[14] 2012 || Année N+1 2013 || Année N+2 2014 || Année N+3 2015 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire: 11.0301 || Engagements || (1) || 9,200 || 9,200 || 9,200 || || || || || 27,600 Paiements || (2) || 9,200[15] || 9,200 || 9,200 || || || || || 27,600 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[16] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1a +3 || 9,200 || 9,200 || 9,200 || || || || || Paiements || =2+2a +3 || 9,200 || 9,200 || 9,200 || || || || ||  TOTAL des crédits opérationnels[17] || Engagements || (4) || 9,200 || 9,200 || 9,200 || || || || || 27,600 Paiements || (5) || 9,200 || 9,200 || 9,200 || || || || || 27,600  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0 || || || || || 0 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 9,200 || 9,200 || 9,200 || || || || || 27,600 Paiements || =5+ 6 || 9,200 || 9,200 || 9,200 || || || || || 27,600 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative: (non applicable)  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N 2012 || Année N+1 2013 || Année N+2 2014 || Année N+3 2015 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: MARE ||  Ressources humaines || 0,083 || 0,083 || 0,083 || 0,083 || || || || 0,332  Autres dépenses administratives || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || || || || 0,040 TOTAL DG MARE || || 0,093 || 0,093 || 0,093 || 0,093 || || || || 0,372 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,093 || 0,093 || 0,093 || 0,093 || || || || 0,372 En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N[18] 2012 || Année N+1 2013 || Année N+2 2014 || Année N+3 2015 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 9,293 || 9,293 || 9,293 || 0,093 || || || || 27,972 Paiements || 9,293 || 9,293 || 9,293 || 0,093 || || || || 27,972 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiati