Avis sur le cinquième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels 1993

(96/C 18/07)

Le 19 juillet 1995, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le cinquième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels 1993.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 4 octobre 1995 (rapporteur : M. van Dijk).

Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 25 octobre 1995).

1. Introduction

1.1. Le rapport en objet est le cinquième rapport annuel depuis l'introduction de la réforme des Fonds structurels en 1988. Ce rapport procède également à une première évaluation de la réforme des Fonds structurels. En effet, des modifications ont été apportées en 1994 au règlement relatif aux Fonds structurels. Ainsi, les « anciens » objectifs 3 et 4 ont été combinés pour former le nouvel objectif 3. Le nouvel objectif 4 s'occuperait du soutien de projets de prévention du chômage.

1.2. Ce rapport annuel a été publié le 20 mars 1995 et concerne l'année 1993.

2. Contenu du rapport annuel

2.1. Ce rapport est composé de 5 chapitres. Dans le premier chapitre, la Commission fournit une ébauche d'évaluation des réformes de 1988. Dans le chapitre 2, la Commission examine en détail les développements par objectif et par État membre. Le rapport fournit également un aperçu des initiatives communautaires. La justification de l'exécution budgétaire est abordée dans le chapitre 3. Dans les chapitres 3 et 4, la Commission donne une appréciation des grands projets et se tourne vers la nouvelle période de programmation. Elle présente également la suite donnée aux recommandations du Parlement européen et du Comité économique et social.

2.2. D'après la Commission, le CES aurait demandé dans son avis sur le quatrième rapport annuel que l'on consacre de l'attention à l'évaluation des actions. La Commission en a tenu compte dans le document en objet. Elle a également prêté attention au rôle des partenaires sociaux. Dans le rapport sur l'année 1992, la Commission n'avait visiblement pas vérifié suffisamment l'additionnalité et de l'utilisation de l'assistance technique. Il en a été tenu compte dans le rapport à l'examen.

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social regrette que le rapport annuel sur l'année 1993 ne paraisse qu'en 1995. Il semblerait que la Commission n'attache pas beaucoupd'importance à de tels rapports. Aux yeux du CES, de tels rapports doivent jouer un rôle important dans la poursuite de l'exécution des programmes et des projets, ce qui nécessite une élaboration adéquate et rapide des rapports. Compte tenu de la préparation de la nouvelle période de programmation, le CES avait espéré que le rapport annuel sur 1993 soit prêt rapidement, de manière à pouvoir encore jouer un rôle dans l'élaboration des programmes pour les années 1994-1999.

3.2. Le Comité a l'impression que la Commission n'entend se servir du rapport que pour fournir des informations sur la période écoulée. Il préconise d'introduire dans le rapport davantage de chapitres contenant des analyses susceptibles d'influencer la politique future.

3.3. Le Comité économique et social est d'avis que la Commission n'a pas bien répondu aux demandes qu'il avait exprimées dans son avis sur le 4e rapport annuel. Le CES demandait dans son avis que l'on consacre de l'attention aux points suivants :

- le degré de coordination entre les politiques régionales des divers États membres et celle de la Communauté, le rapport entre la politique régionale de la Communauté et d'autres politiques communautaires et enfin les conséquences environnementales (3.4.1);

- le principe de partenariat (4.1);

- l'implication des partenaires économiques et sociaux (4.1.3-4.1.6);

- l'additionnalité (4.2);

- la concentration (4.3);

- l'évaluation de l'impact de l'action des Fonds structurels (4.4.);

- l'impact d'autres politiques (4.5).

3.4. Dans son rapport annuel, la Commission précise qu'elle ne s'est référée qu'à certains de ces aspects. Le CES le déplore, d'autant plus que ces points sont toujours d'une grande importance. Les éléments en question sont également importants pour le fonctionnement futur des Fonds structurels.

3.5. Le Comité estime toujours important d'être associé à l'élaboration des rapports futurs, mais craint que la Commission n'accorde pas beaucoup de considération à cette offre : en dépit de ses engagements, le CES n'a toujours pas été associé à la fixation de la structure et de la présentation du rapport annuel en objet. Si le Comité économique et social avait été impliqué, cela aurait sans doute bénéficié à la lisibilité du rapport.

3.6. Pour le reste, le Comité accueille le rapport favorablement. Véritable mine de renseignements, il offre un « état des lieux » des Fonds structurels. Le Comité apprécie en particulier les données qu'il fournit sur le rôle des partenaires sociaux, répondant ainsi à une demande exprimée dans des avis précédents.

3.6.1. Le Comité pense toutefois que la Commission n'exploite pas suffisamment l'énorme potentiel d'informations disponible. Le contenu du rapport devrait être moins descriptif et plus analytique.

3.6.2. Il convient de procéder à une évaluation du programme pour la période 1989-1993. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible d'analyser effectivement les améliorations à apporter pour la période 1994-1998.

3.7. Pour faciliter l'accès au rapport, le Comité suggère d'y ajouter à l'avenir un résumé.

4. Observations spécifiques

4.1. Sur la base du rapport à l'examen, le CES éprouve d'importantes difficultés à déterminer dans quelle mesure les exigences en matière d'additionnalité et de concentration ont été satisfaites. En ce qui concerne l'additionnalité, la Commission précise que celle-ci n'a été examinée de manière satisfaisante que pour les régions de l'objectif 1. L'évaluation des autres objectifs se fait encore attendre (2.5).

4.2. En ce qui concerne la concentration, le CES estime que le rapport ne fournit pas de véritable évaluation des résultats obtenus. La Commission se borne dans son rapport à énumérer les projets qui entrent en ligne de compte pour les différents objectifs, mais ne mentionne aucun développement ni impact (2.2).

4.3. Le rapport à l'examen se penche sur l'harmonisation de la politique régionale avec les autres politiques communautaires. Il ressort du rapport que différents problèmes se présentent encore dans ce domaine. Le respect de la législation environnementale laisse en effet encore à désirer (chapitre 4, paragraphe 2.1).

4.3.1. Un important problème se présente encore à cet égard : la politique régionale européenne doit-elle être adaptée aux autres domaines de politique communautaire ou faut-il d'abord définir le cadre général de la politique européenne dans lequel doit s'inscrire ensuite la politique des Fonds structurels ? Le CES ne veut pas s'exprimer à ce sujet dans le présent avis, étant donné qu'un avis d'initiative sera élaboré plus tard cette année sur ce point.

4.4. L'implication des partenaires sociaux peut se dérouler à différents niveaux : au niveau européen, national et régional. Le Comité estime que l'implication au niveau européen se déroule conformément aux décisions. Toutefois, il se pose encore des questions quant au respect de ces principes au niveau national, pour ne pas parler du respect au niveau régional.

4.4.1. Pour le CES, cette précision est d'une importance cruciale. Elle devrait davantage être prise en compte au cours de la nouvelle programmation, mais il semble que certains États membres soient moins attentifs à ces dispositions. Le CES souhaiterait que le prochain rapport insiste particulièrement sur la réalisation de ces exigences. Il conviendrait également à ce sujet de préciser le moment auquel les partenaires sociaux et économiques sont impliqués et l'importance accordée à leur participation. Les autorités doivent préciser dans leur rapport quelle concertation a eu lieu et quelle suite a été donnée aux résultats de la concertation en question. Il convient, à cet égard, de prêter attention à chacun des niveaux concernés. Dans son rapport, la Commission doit faire état de ces expériences nationales. Cela afin d'éviter que l'implication des partenaires sociaux ne soit un leurre. Le Comité insiste pour que la Commission considère ces exigences comme un critère important dans l'attribution des moyens à un projet déterminé, certainement compte tenu du nouveau règlement-cadre.

4.5. En ce qui concerne la coordination de la politique régionale nationale avec la politique régionale européenne, la Commission n'a pas formulé d'observations dans le rapport en objet. Le Comité estime important qu'une telle coordination ait lieu, parce qu'il s'agit selon lui d'une condition indispensable à une politique régionale efficace. Le rapport en objet aurait pu fournir un aperçu des choix des régions faits par les États membres et des choix de la Commission. Cela donnerait une idée de l'importance attachée à la politique régionale européenne. La Commission publie, il est vrai, tous les trois ans un rapport périodique sur la situation économique et sociale et le développement des régions de la Communauté.

4.6. Au chapitre IV, paragraphe 1.8, la Commission indique que la réforme des Fonds structurels doit permettre de clarifier le coût en capital de chaque emploi créé. Malheureusement, le Comité a cherché en vain dans le rapport en objet la moindre évaluation à ce sujet. Il espère pouvoir obtenir davantage d'informations sur cet aspect dans une prochaine version. Le Comité économique et social regrette qu'aucune présentation systématique des données et des faits ne figure dans ce chapitre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER