18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/11 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant création d'un Comité des assurances (1) 
(91/C 102/05) 
Le 30 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 57, paragraphe 2 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 février 1991 (rapporteur: M. R. Pelletier). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 284e session plénière, séance du 28 février 
1991, a adopté à l'unanimité moins 9 abstentions l'avis suivant. 
1. La proposition de 3e directive du Conseil concer­
nant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 
prévoit expressément à son article 42 l'intervention d'un 
Comité des assurances pour arrêter certaines adapta­
tions techniques à apporter aux deux directives précé­
dentes et, plus largement, pour adapter les textes aux 
nouvelles évolutions survenues dans le secteur de l'assu­
rance. 
2. Des dispositions similaires seront vraisemblable­
ment incluses dans la prochaine proposition de 3e direc­
tive du Conseil concernant l'assurance vie, actuellement 
en préparation, ainsi qu'il est précisé dans la présenta­
tion générale de la proposition de directive, objet du 
présent avis. 
3. Une coopération accrue entre la Commission et 
les autorités de contrôle des différents États membres 
apparaît éminemment souhaitable pour faciliter la mise 
en œuvre du marché unique de l'assurance, mais le 
Comité s'interroge sur la forme que devrait prendre 
cette coopération. 
Il existe en effet une pratique déjà ancienne de coopéra­
tion entre les contrôles nationaux d'assurance au sein 
de la Conférence des services de contrôle des assurances 
des pays de la CEE. 
Les réunions plénières de cette Conférence, auxquelles 
participe la Commission, ont lieu désormais deux fois 
par an et les travaux qu'elle réalise font l'objet de 
groupes de travail nombreux et efficaces, avec consulta­
tion possible des opérateurs économiques. 
Sans remettre en cause l'existence de la Conférence des 
contrôles, dont l'utilité technique et pratique paraît 
indéniable, il convient de s'interroger sur la forme que 
devrait prendre le futur comité des assurances et sur 
les relations qu'il devrait avoir avec la conférence des 
contrôles, un certain nombre de leurs activités étant 
voisines. 4. Selon l'article 155 du Traité de Rome, la Commis­
sion « exerce les compétences que le Conseil lui confère 
pour l'exécution des règles qu'il établit». 
L'article 145 nouveau du Traité, complété par l'Acte 
unique européen, stipule que le Conseil «confère à la 
Commission, dans les actes qu'il adopte, les compé­
tences d'exécution des règles qu'il établit». 
En application de ces dispositions, de nombreux comi­
tés de tous ordres et de toutes formes ont été mis en 
place depuis 1957, dans le domaine agricole notamment. 
Afin de clarifier la situation, le Conseil a décidé de 
limiter les formes possibles de ces Comités par une 
décision 87/373/CEE du 13 juillet 1987 (2). 
Selon ce cadre juridique strict, cinq types de comités 
sont désormais autorisés pour l'exécution des décisions 
prises par le Conseil, ces cinq formules étant regroupées 
en trois procédures distinctes : 
— des comités consultatifs, définis par une procé­
dure I, 
— des comités de gestion, définis par une procédure 
II, qui présente deux variantes (II A et II B), 
— des comités de réglementation, conformes à une 
procédure III qui, elle-même, comporte deux varian­
tes (III A et III B). 
Selon la procédure III, une proposition de la Commis­
sion doit trouver une majorité qualifiée en sa faveur au 
sein du Comité pour pouvoir être mise en œuvre. 
Si cette majorité n'est pas obtenue, le Conseil est saisi 
de la proposition. 
Le Conseil dispose dès lors d'un délai limité pour se 
prononcer (au maximum trois mois) et il ne peut s'écar­
ter de la proposition de la Commission que s'il se 
prononce à l'unanimité pour le faire (article 149 du 
Traité). 
f1) JO n° C 230 du 15. 9. 1990, p. 5. (2) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
N° C 102/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
Selon la variante A de la procédure III: si le Conseil 
ne parvient pas à se prononcer dans le délai fixé, la 
Commission peut mettre en œuvre la réglementation 
dérivée qu'elle proposait. 
Selon la variante B de la procédure III, lorsque le Conseil 
n'arrive pas à se prononcer dans le délai requis, la 
Commission ne peut mettre en œuvre directement sa 
proposition que si une majorité simple d'États membres 
(7 sur 12) ne s'y est pas opposée au sein du Conseil. 
5. Antérieurement à la décision du 13 juillet 1987, 
un comité consultatif avait été créé pour le secteur 
bancaire, selon une formule qui se rapproche de la 
procédure I. 
Depuis la décision du Conseil de 1987, la Commission 
s'efforce d'obtenir du Conseil l'application des procédu­
res lui donnant le maximum de pouvoir exécutif. 
II n'existe en effet aucun critère de nature juridique pour 
le choix entre les trois procédures et leurs variantes. 
La proposition de directive objet du présent avis conduit 
ainsi à créer un comité des assurances selon la procédure 
III variante A, c'est-à-dire un comité de réglementation 
dont les objectifs sont multiples : 
— faciliter une mise en œuvre harmonisée des directi­
ves sur les assurances grâce à une concertation régu­
lière sur les problèmes pratiques soulevés par leur 
application, 
— conseiller des amendements ou des compléments à 
apporter à ces textes, 
— assister la Commission pour la préparation de nou­
velles propositions en matière d'assurance, 
— suggérer des adaptations techniques pour les directi­
ves existantes : 
a) changement de dénomination des branches ou 
groupes de branches d'assurance; 
b) modification des éléments constitutifs de la 
marge de solvabilité des entreprises; 
Fait à Bruxelles, le 28 février 1991. c) modification de la liste des actifs admis en repré­
sentation des provisions techniques; 
d) codification des textes assurances, 
— mise en œuvre des procédures de réciprocité vis-à-
vis des pays tiers. 
Tel que proposé, ce comité serait composé exclusive­
ment de représentants des contrôles nationaux d'assu­
rances; il serait présidé par la Commission des CE, qui 
en assumerait également le secrétariat général. 
6. En tout état de cause, et à la lumière du dispositif 
prévu par la décision du Conseil du 13 juillet 1987, le 
Comité considère que l'exercice par la Commission 
de mesures d'exécution qui reviennent à prendre de 
véritables réglementations, ne peut s'exercer que selon 
la variante B de la procédure III et non selon la vari­
ante A. 
7. Plus largement, et en raison du rôle que le futur 
comité des assurances sera appelé à remplir en matière 
de réglementation dérivée, le Comité s'interroge sur le 
rôle des institutions consultatives prévues par le Traité 
de Rome dans le processus d'élaboration des décisions 
communautaires. 
L'exemple de l'assurance n'est ici qu'un cas parmi d'au­
tres, de plus en plus nombreux. 
Le Comité économique et social rappelle que les catégo­
ries sociales qui sont représentées en son sein doivent, 
d'une façon générale, avoir la possibilité, durant la 
phase de mise en œuvre des directives, d'introduire des 
propositions, notamment auprès des instances de la 
Commission. 
Il ne serait en effet pas acceptable que, dans le cadre 
des compétences d'exécution qui lui sont déléguées par 
le Conseil, la Commission dispose d'un véritable pou­
voir de réglementation, notamment pour l'élaboration 
de nouvelles propositions, sans que le Parlement euro­
péen et le Comité économique et social y soient formel­
lement associés. 
8. Plus généralement, le Comité considère qu'il est 
nécessaire d'entreprendre un examen du fonctionne­
ment des divers comités, en vue de se former une 
opinion globale en la matière. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
18491 ]ournalofficieldesCommunautés européennes ^C102B1^ 
àtavis du ô^om^ééco^or^i^ue et social 
L'amendement suivant, ayant recueilli au moins un quart des suffrages expnmes,aéte repousse au cours des 
débats 
t^oint^ 
^todiiier le deuxième alinéa de ce point comme suit 
UOepuis la décision du conseil de t^7, la commission, soutenuepar let^arlement européen, s^efforce 
d'obtenir du eonseill'applieation des procédures lui donnant le maximum de pouvoir exécutif.^ 
L'amendement se justifie de lui-même 
Voix pour 13,voix contre l^,abstentions ^ 
Avis sur la proposition de décision du Conseil instaurant la deuxième phase du pro^rarnrue 
^^fôl^ (Tirade Electronic L^atatnterchan^e^vsterus) 
(91BC102B0^ 
Le 18 decembre!990, le Conseiladécidé,conformémentàl'article 198 duTraité instituant 
la Communauteeconomique européenne, de saisir le Comitééconomique et sociald'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matiere,aémis son avis le^fevnerl991(rapporteur^Ai.^lierlîaus). 
Lors de sa 284^ session plémère (séance du 27 fevnerl991),le Comitéaadoptéàl'unammité 
l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. LaCommissionaprésentéàlafmdel98^une 
proposition de reniement du Conseil instaurant la phase 
préparatoire d'un programme communautaire relatif au 
transfertelectronique de donnéesàusa^e commercial 
utilisant les réseaux de communicatin (T^lôl^, sur 
laquelle le Comitéarendu son avis en févner!987.Le 
Comité approuvait dans son principe la proposition 
de reniement, mais attirait l'attention sur lefaitque 
l'enveloppe budgétaire était relativement limitée par 
rapport au ^rand nomhre d'actions prévues, l^ar aiP 
leurs, il faisait dépendre son évaluation ulténeuredu 
programme de la miseadisposition d'informations plus 
précises concernant les grandes lignes et la dotation 
financière de la prochaine phase du pro^rammeL^fol^. 1.2. Le Conseilaadopté ce programme le éô octobre 
1987.1^ar rapport aupro^et initial de laCommission, 
la datedelancement aétéreportéed'un an, c'està 
dire au 1^ janvier 1988 et l'enveloppe budgétaire a 
étéramenéeà^ millions d'^CU,soitunebaisse de 
Itr^ environ 
1.^ lôans son avis dul^ décembre 1988, le Comité 
s'esté^alement prononcé en faveurdelaproposition 
demodificationpermettantau^pavsdel'Association 
européenne de libre échange (A^.L^) d'être associés au 
programme TLlôl^ et dans son avis du 19 décembre 
1989, il a m^étrès utilelaproposition relative à la 
conclusion d'un accord correspondant.