POSITION COMMUNE (CE) n° 4/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./1999 du Conseil du . . . modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (1999/C 49/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (4),

(1) considérant que l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) n° 2236/95 (5) a démontré la nécessité d'apporter certaines modifications audit règlement;

(2) considérant qu'il convient de faciliter le financement de certains projets en ajoutant, aux possibilités d'aides, une contribution à la constitution de capital à risque; qu'il est souhaitable d'utiliser les ressources financières prévues par le règlement (CE) n° 2236/95 pour porter au maximum la contribution du secteur privé;

(3) considérant qu'une tranche de capital à risque dans le financement d'un projet peut contribuer à mettre en place des partenariats entre secteurs public et privé dans les projets de réseaux transeuropéens; que l'apport de capital à risque pour les réseaux transeuropéens, notamment au cours des premières phases de leur réalisation, est limité;

(4) considérant qu'il convient de limiter la participation au capital à risque dans des fonds d'investissement fournissant prioritairement des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens à 1% du montant de référence financière pour la période 2000-2006 afin d'acquérir une expérience avec cette nouvelle forme de financement; qu'il convient d'examiner son éventuelle extension future à la lumière du rapport général que la Commission présentera avant la fin de 2006 sur l'expérience acquise par l'application des mécanismes dans le cadre du présent règlement;

(5) considérant qu'il est souhaitable, pour améliorer la transparence et répondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caractérisés par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient établis dans des secteurs ou domaines particuliers; que ces programmes devraient indiquer l'enveloppe financière globale et annuelle qui pourrait être attribuée à de tels projets ou groupes de projets pour une période donnée et qui devrait servir de référence pour les décisions annuelles d'octroi d'aides financières, dans les limites des crédits budgétaires annuels, lorsqu'elles sont conformes aux programmes pluriannuels indicatifs correspondants; que, néanmoins, les enveloppes financières annuelles indiquées dans ces programmes ne représentent pas des engagements budgétaires;

(6) considérant que des projets ou groupes de projets doivent pouvoir bénéficier de décisions successives d'accorder un concours financier;

(7) considérant qu'une demande d'aide financière pour un projet doit indiquer en détail la ventilation des estimations des différentes sources de financement provenant de la Communauté, des instances nationales, régionales et locales, ainsi que l'ampleur des contributions financières provenant du secteur privé;

(8) considérant que les concours financiers accordés devraient être supprimés, sauf exceptions dûment justifiées, si les actions concernées n'ont pas été lancées à une date donnée;

(9) considérant qu'il convient d'inclure les activités du Fonds européen d'investissement parmi les instruments financiers communautaires avec lesquels les mesures adoptées au titre du règlement (CE) n° 2236/95 doivent être coordonnées;

(10) considérant que la Commission devrait pouvoir exiger des bénéficiaires qu'ils fournissent des évaluations des projets financés au titre du règlement (CE) n° 2236/95, ou les informations nécessaires pour lui permettre de procéder elle-même à une évaluation;

(11) considérant que, vu l'importance des réseaux transeuropéens, il convient d'inclure, dans le règlement (CE) n° 2236/95, un montant de référence financière au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, de 1 euro pour sa mise en oeuvre pour la période 2000-2006, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

(12) considérant qu'il convient que le Conseil examine s'il y a lieu de maintenir ou de modifier les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 2236/95 à la lumière du rapport général que présentera la Commission avant la fin de 2006;

(13) considérant que, au cours de la période de transition du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, toutes les références à l'euro doivent être comprises comme des références à l'unité monétaire visée au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (6);

(14) considérant qu'il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2236/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2236/95 est modifié comme suit:

1) L'article 3 est supprimé.

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Formes d'intervention

1. Le concours communautaire peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes:

a) cofinancement d'études concernant les projets, y compris d'études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation, ainsi que d'autres mesures d'appui technique de ces études. La participation de la Communauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % du coût total d'une étude.

Dans des cas exceptionnels, dûment motivés, à l'initiative de la Commission et avec l'accord des États membres concernés, la participation financière de la Communauté peut dépasser cette limite de 50 %;

b) bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement ou d'autres organismes financiers publics ou privés. En règle générale, la durée de la bonification ne doit pas dépasser cinq ans;

c) contribution aux primes de garanties d'emprunt du Fonds européen d'investissement ou d'autres établissements financiers;

d) subventions directes aux investissements dans des cas dûment justifiés;

e) participation au capital à risque pour des fonds d'investissement ou des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritairement du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens, et comportant un investissement substantiel du secteur privé; ces participations au capital à risque ne dépassent pas 1 % des ressources budgétaires visées à l'article 18.

Les modalités détaillées de la mise en oeuvre de cette participation au capital à risque sont fixées en annexe.

La participation peut être apportée directement dans le fonds ou entreprise financière comparable, ou dans un montage approprié de co-investissement administré par les mêmes gestionnaires de fonds;

f) le cas échéant, une combinaison des aides communautaires visées aux points a) à d), dans le but d'obtenir un effet de stimulation maximal à partir des ressources budgétaires mobilisées, qui doivent être employées de la façon la plus économique possible.

2. Les formes d'intervention communautaire visées aux points a) à e) sont utilisées sélectivement pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des différents types de réseaux concernés et pour veiller à ce que les interventions n'entraînent pas de distorsions de concurrence entre les entreprises du secteur.»

3) L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Programme pluriannuel indicatif de la Communauté

1. Sans préjudice de l'application de l'article 6, et pour améliorer l'efficacité des actions communautaires, la Commission peut, conformément à la procédure fixée à l'article 17, établir, par secteur, un programme pluriannuel indicatif pour l'attribution des ressources budgétaires visées à l'article 18 (ci-après dénommé "programme"), sur la base des orientations visées à l'article 129 C du traité. Le programme est fondé sur les demandes d'aide financière au titre de l'article 8 et tient compte, entre autres, des informations fournies par les États membres, notamment des informations visées à l'article 9.

2. Un programme couvre exclusivement des projets d'intérêt commun et/ou des groupes cohérents de projets d'intérêt commun précédemment identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article 129 C, paragraphe 1, du traité, menés dans des domaines particuliers et caractérisés par des besoins financiers importants à long terme.

3. Pour chaque projet ou groupe de projets visé au paragraphe 2, le programme définit les montants totaux indicatifs et les plans financiers, y compris les crédits budgétaires annuels susceptibles d'être engagés, du concours accordé pour la durée du programme. Le montant total pouvant être affecté aux programmes pluriannuels indicatifs ne dépasse pas 75 % des ressources budgétaires visées à l'article 18.

4. Le programme sert de référence aux décisions annuelles concernant l'attribution des ressources budgétaires visées à l'article 18, dans la limite des crédits budgétaires annuels. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 17 de l'état d'avancement des programmes et de toute décision prise par la Commission en matière d'attribution des ressources budgétaires visées à l'article 18.

Le programme est réexaminé, au moins à mi-parcours et en 2005 ou à la lumière des progrès effectifs du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets, et, au besoin, révisé conformément à la procédure prévue à l'article 17. Dans son avis sur un programme, le comité émet également un avis sur les paramètres de tout réexamen. Le bon fonctionnement du programme, notamment en ce qui concerne le rôle du comité visé à l'article 17, fait partie de l'examen à mi-parcours.

Le programme indique également d'autres sources de financement pour les projets concernés, notamment d'autres instruments communautaires et de la Banque européenne d'investissement.

5. En cas de changement substantiel dans la mise en oeuvre du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets, l'État membre concerné informe la Commission sans délai.

Les modifications des montants totaux indicatifs fixés par le programme pour le(s) projet(s) ou groupe(s) de projets, qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de ces changements, sont décidées conformément à la procédure prévue à l'article 17.»

4) À l'article 9, paragraphe 1, point a), le huitième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- un plan financier, libellé en euros ou en monnaie nationale, indiquant tous les éléments du montage financier, y compris les concours financiers demandés à la Communauté, dans leurs différentes formes visées à l'article 4, et aux instances locales, régionales ou nationales, ainsi qu'aux sources privées, et ceux déjà octroyés,»

5) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les demandeurs fournissent à la Commission toute information complémentaire pertinente demandée par elle, tels que les paramètres, les lignes directrices et les hypothèses sur lesquels se fonde l'analyse coûts-avantages.»

6) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Octroi du concours financier

La Commission décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en fonction de l'appréciation des demandes au regard des critères de sélection. Dans le cas des projets identifiés dans le programme pluriannuel indicatif correspondant, établi conformément à l'article 5 bis, la Commission prend les décisions annuelles d'octroi dans les limites financières indicatives des aides figurant dans le programme. Dans le cas des autres projets, les décisions d'octroi du concours sont prises selon la procédure prévue à l'article 17. La Commission communique sa décision directement aux bénéficiaires et aux États membres.»

7) À l'article 11, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 17, les modalités, le calendrier et les montants des versements des bonifications d'intérêt, des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de participation aux fonds de capital à risque, en ce qui concerne les fonds d'investissement ou des institutions financières comparables, ayant pour priorité de fournir des capitaux à risque pour des projets de réseaux transeuropéens.»

8) À l'article 12, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Afin de garantir que les projets financés au titre du présent règlement seront menés à bonne fin, les États membres et la Commission, chacun dans son domaine de compétence, prennent les mesures nécessaires pour:»

9) À l'article 13, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès du comité visé à l'article 17, les concours accordés pour les projets qui n'ont pas démarré dans les deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dans la décision d'octroi des concours, sont supprimés par la Commission.»

10) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Coordination

La Commission veille à la coordination et à la cohérence des projets et des programmes visés à l'article 5 bis, paragraphe 1, mis en oeuvre dans le cadre du présent règlement et des projets bénéficiant de contributions au titre du budget communautaire, d'interventions de la Banque européenne d'investissement, du Fonds européen d'investissement et d'autres instruments financiers communautaires.»

11) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Appréciation, suivi et évaluation

1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en oeuvre des projets dans le cadre du présent règlement fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation efficaces. Les projets peuvent être adaptés en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation.

2. Afin d'assurer l'efficacité du concours communautaire, la Commission et les États membres concernés procèdent, le cas échéant en coopération avec la Banque européenne d'investissement ou avec d'autres organismes appropriés, à une surveillance systématique de l'état d'avancement des projets.

3. Dès qu'elle a reçu une demande de concours et avant de l'approuver, la Commission procède à une appréciation du projet afin d'évaluer sa conformité avec les conditions et les critères fixés aux articles 5 et 6. Au besoin, elle invite la Banque européenne d'investissement ou d'autres organismes appropriés à contribuer à cette appréciation.

4. La Commission et les États membres procèdent à une évaluation des modalités de réalisation des projets et des programmes, ainsi que de l'impact de leur mise en oeuvre, afin d'apprécier si les objectifs initialement prévus peuvent être ou ont été atteints. Cette évaluation porte, entre autres, sur l'incidence des projets sur l'environnement, compte tenu des règles communautaires en vigueur. La Commission peut, après consultation de l'État membre concerné, également inviter le bénéficiaire à présenter une évaluation spécifique des projets ou groupes de projets financés dans le cadre du présent règlement ou à lui fournir les informations et l'assistance nécessaires pour procéder à l'évaluation de ces projets.

5. Le suivi est assuré, le cas échéant, au moyen d'indicateurs physiques et financiers. Ces indicateurs se réfèrent au caractère spécifique du projet et à ses objectifs. Ils sont structurés de manière à indiquer:

- l'état d'avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs opérationnels initialement établis,

- les progrès de la gestion et les problèmes connexes éventuels.

6. Dans l'instruction des demandes de concours individuelles, la Commission prend en compte les résultats des appréciations et des évaluations effectuées selon le présent article.

7. Les modalités d'évaluation et de suivi, telles que prévues aux paragraphes 4 et 5, sont définies dans les décisions portant approbation des projets et/ou dans les dispositions contractuelles relatives au concours financier.»

12) À l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport annuel sur les activités réalisées dans le cadre du présent règlement, rapport sur lequel ces institutions et organes se prononcent. Ce rapport contient une évaluation des résultats atteints par l'intervention communautaire dans différents champs d'application, eu égard aux objectifs initiaux, ainsi qu'un chapitre sur la substance et la mise en oeuvre des programmes pluriannuels en cours, en particulier en ce qui concerne les révisions prévues à l'article 5 bis.»

13) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

Ressources budgétaires

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent règlement pour la période 2000-2006 est d'un euro.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.».

14) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Clause de révision

Avant la fin de l'année 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise avec les mécanismes prévus par le présent règlement, notamment avec le mécanisme visé à l'article 4, paragraphe 1, point e), et le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 129 D, troisième alinéa, du traité, décide si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent règlement seront maintenues ou modifiées au-delà de la période visée à l'article 18.»

15) Le terme «écus» est remplacé par le terme «euros» dans tout le texte.

16) L'annexe figurant à l'annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er, point 15, est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 175 du 9.6.1998, p. 7.

(2) Avis rendu le 9 septembre 1998 (JO L 407 du 28.12.1998, p. 120).

(3) Non encore paru au Journal officiel.

(4) Avis du Parlement européen du 19 novembre 1998 (JO C 379 du 7.12.1998), position commune du Conseil du 21 décembre 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.

(6) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE

Modalités de mise en oeuvre visées à l'article 4, paragraphe 1, point e)

1. Conditions relatives à une contribution communautaire au capital à risque

Les demandes de concours au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement contiennent les informations ci-après, satisfaisant le comité visé à l'article 17 du règlement, sur la base desquelles sont prises les décisions d'octroyer un concours:

- une note d'information contenant les principales dispositions des statuts du fonds, y compris sa structure juridique et organisationnelle,

- ses principes directeurs détaillés en matière d'investissement, y compris des informations sur les projets cibles,

- des informations sur la participation d'investisseurs privés,

- des informations sur l'étendue géographique,

- des informations sur la viabilité financière du fonds,

- des informations sur le droit des investisseurs à prendre des mesures correctives dans le cas où les engagements pris envers eux ne sont pas honorés par le fonds,

- des informations sur les conditions de sortie du fonds et sur les dispositions prévues pour mettre fin au fonds

et

- les droits de représentation aux comités d'investisseurs.

Avant que ne soit prise la décision d'octroyer un concours, le fonds d'investissement intermédiaire ou autre dispositif financier comparable doit s'engager à investir au moins une somme représentant deux fois et demi la contribution communautaire, dans des projets:

- préalablement identifiés comme étant des projets d'intérêt commun conformément à l'article 129 C, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret du traité

et

- qui sont en partie au moins financés par les États membres concernés au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement.

Le concours communautaire aux fonds d'investissement ou aux dispositifs financiers comparables octroyé sous la forme d'une participation au capital à risque n'est en principe accordé que si la contribution communautaire a un rang égal à celle des autres investisseurs du fonds.

Les fonds d'investissement ou dispositifs financiers comparables bénéficiaires doivent appliquer des principes de saine gestion financière.

2. Limites de l'intervention et plafond de l'investissement

Les contributions visées à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement ne dépassent pas 1% de l'ensemble des crédits budgétaires pour les réseaux transeuropéens jusqu'à la fin de 2006.

Le concours communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement ne dépasse pas 20 % de l'ensemble du capital d'un fonds d'investissement ou d'un dispositif financier comparable.

3. Gestion de la contribution communautaire

La gestion de la contribution communautaire est assurée par le Fonds européen d'investissement (FEI). Les modalités détaillées de mise en oeuvre de l'assistance communautaire prévue à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement y compris son suivi et son contrôle, sont définies dans un accord de coopération entre la Commission et le FEI, compte tenu des dispositions fixées dans la présente annexe.

4. Autres dispositions

Les dispositions relatives à l'appréciation, au suivi et à l'évaluation contenues dans le règlement s'appliquent intégralement à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement y compris les dispositions relatives aux conditions d'octroi du concours communautaire, au contrôle financier et à la réduction, la suspension et l'annulation de l'aide. Cela est notamment assuré par des dispositions appropriées dans l'accord de coopération entre la Commission et le FEI et par la conclusion, avec les fonds d'investissements ou les dispositifs financiers comparables, d'accords appropriés stipulant les contrôles nécessaires pour chaque projet d'intérêt commun. Des dispositions appropriées seront prises pour permettre à la Cour des comptes de la Communauté européenne d'exercer sa mission et, en particulier, de vérifier la régularité des paiements effectués.

Les paiements au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement sont régis par l'article 11, paragraphe 7, du règlement, nonobstant l'article 11, paragraphe 6, du règlement. À la fin de la période d'investissement, ou, le cas échéant, avant cette date, le reliquat éventuel de la rémunération du capital investi ou de la réparation des bénéfices et plus-values et de tout autre versement dû aux investisseurs est reversé au budget communautaire.

Toutes les décisions d'étendre les participations au capital à risque visées à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement sont soumises au comité prévu à l'article 17 du présent règlement.

La Commission fait régulièrement rapport audit comité sur la mise en oeuvre des participations au capital à risque visées à l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement.

Avant la fin de l'année 2006, la Commission fournit, dans le cadre de l'article 15 du règlement, une évaluation des actions menées au titre de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement notamment une évaluation de son utilisation, de ses effets sur la mise en oeuvre des projets de réseaux transeuropéens bénéficiant d'un concours et de la participation des investisseurs privés dans les projets financés.»

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 11 mai 1998, la Commission a présenté au Conseil, dans le cadre de ses propositions relatives à l'«Agenda 2000», la proposition de règlement précitée, fondée sur l'article 129 D du traité CE, modifiant le règlement 2236/95. La procédure prévue à l'article 189 C du traité est d'application pour l'adoption de ce règlement.

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, le 19 novembre 1998.

Le 4 décembre 1998, la Commission a présenté une proposition modifiée, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité. Cette proposition modifiée tient compte des amendements figurant dans l'avis du Parlement européen et des résultats des travaux du Groupe pertinent du Conseil sur la proposition initiale.

3. Le 21 décembre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C, point a), du traité.

II. OBJECTIF

La proposition précitée vise notamment à

- remplacer, pour la plupart des projets, l'actuelle procédure annuelle d'attribution de financements au réseau transeuropéen par une procédure basée sur des programmes indicatifs pluriannuels,

- introduire les participations spéculatives à des engagements financiers, la priorité étant donnée à la fourniture de capitaux à risques pour les projets de réseaux transeuropéens, comme forme éventuelle de l'aide communautaire.

La position commune arrêtée par le Conseil contient ces deux innovations importantes. Elle précise le concept de programmes indicatifs pluriannuels et esquisse en outre les conditions et les modalités de mise en oeuvre des participations spéculatives de la Communauté.

Les programmes indicatifs pluriannuels sont élaborés par la Commission, secteur par secteur. Ces programmes comportent exclusivement des projets ou des groupes de projets d'intérêt commun et couvrent des domaines spécifiques caractérisés par des besoins financiers importants à long terme. Les ressources budgétaires affectées aux réseaux transeuropéens sont utilisées aux fins de ces programmes indicatifs pluriannuels jusqu'à concurrence de 75 % au maximum. Les programmes servent de référence pour les décisions annuelles d'affectation des ressources budgétaires. D'éventuelles modifications des montants indicatifs globaux fixés par un programme pour les projets ou les groupes de projets feront l'objet d'une décision de la Commission sous réserve d'une procédure de comité.

Les participations spéculatives à des fonds d'investissement ou des engagements financiers de même nature sont soumises à un certain nombre de conditions et limitations. Les engagements financiers susceptibles d'être éligibles pour des participations spéculatives de la Communauté doivent viser en priorité à financer des projets de réseaux transeuropéens et comporter d'importants investissements du secteur privé. Jusqu'à 1 % des ressources budgétaires prévues pour les réseaux transeuropéens seront disponibles pour de telles participations spéculatives. La position commune du Conseil précise, dans une annexe au projet de règlement, un certain nombre de modalités de mise en oeuvre que le Conseil estime nécessaires et qui concernent notamment les exigences imposées aux bénéficiaires, la gestion par le Fonds européen d'investissement et les modalités d'évaluation et de contrôle de cette forme d'aide.

Compte tenu de la nouvelle approche pluriannuelle, la position commune du Conseil contient en outre un certain nombre d'autres propositions d'adaptation concernant l'octroi de l'aide, l'évaluation et le contrôle.

Le Conseil n'a toutefois pas pu suivre la proposition de la Commission visant à repousser certaines limites de l'aide financière de la Communauté. C'est pourquoi la position commune ne retient ni la proposition de faire passer la limite de l'aide communautaire de 10 à 20 % du coût total de l'investissement, ni la proposition d'augmenter la durée maximale des bonifications d'intérêt.

Le Conseil est convenu d'inclure dans le texte définitif du règlement une disposition prévoyant un montant de référence financière pour la période 2000-2006. Cependant, l'absence d'un montant convenu pour le financement des RTE dans le cadre de la nouvelle perspective financière empêche le Conseil d'introduire dans sa position commune davantage qu'un montant de référence financière symbolique d'un euro.

À cet égard, le Conseil et la Commission sont convenus d'inscrire au procès-verbal du Conseil la déclaration suivante:

«1. Le Conseil a arrêté la présente position commune sur la base de la proposition de la Commission.

2. Le Conseil précise que le montant définitif de la référence financière pour les projets RTE, pour la période 2000-2006, sera inséré à l'article 18 de la présente position commune, et il convient en conséquence que le règlement ne sera pas adopté avant qu'un accord définitif n'ait été réalisé sur les nouvelles perspectives financières dans le cadre de l'Agenda 2000, dans le respect des procédures prévues par le traité.

3. La Commission considère que ce chiffre est inclus dans sa proposition.»

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE PAR RAPPORT AUX AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

A. La position commune du Conseil retient une part importante des amendements figurant dans l'avis du Parlement européen dont la plupart ont également été inclus dans la proposition modifiée de la Commission. En conséquence:

- l'article 4, paragraphe 1, point e), de la position commune demande, dans le cadre des participations spéculatives, que les engagements financiers éligibles comportent un investissement substantiel du secteur privé. (Amendement 10 dans l'avis du Parlement européen),

- l'article 9, paragraphe 1, point a), et l'article 9, paragraphe 2, de la position commune précisent les exigences en matière d'information afin d'évaluer les demandes, notamment à propos d'une éventuelle aide financière provenant d'autres sources et des analyses coûts/bénéfices. (Amendements 3, 16 et 17 dans l'avis du Parlement européen),

- l'article 16, paragraphe 1, de la position commune précise que la substance et la mise en oeuvre des programmes pluriannuels doivent faire l'objet d'un chapitre du rapport annuel que la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions. (Amendement 20 dans l'avis du Parlement européen),

- la position commune comporte un article 18 qui contient un montant de référence financière pour la période 2000-2006. (Amendement 22 dans l'avis du Parlement européen; cependant, les montants diffèrent du fait des observations du Conseil présentées sous le point II),

- l'article 19 de la position commune introduit une clause de révision dont le libellé est légèrement différent. (Amendement 23 dans l'avis du Parlement européen),

- la contribution attendue des participations spéculatives à la promotion des partenariats entre secteurs public et privé dans les projets de réseaux transeuropéens, est soulignée dans le nouveau troisième considérant de la position commune. (Partie de l'amendement 6 dans l'avis du Parlement européen),

- l'article 4, paragraphe 1, point a), troisième alinéa, de la position commune ne comporte pas le traitement privilégié proposé pour les études entreprises à l'initiative de la Commission. (Partie de l'amendement 8.)

B. Toutefois, le Conseil n'a pas accepté d'inclure dans sa position commune d'autres amendements figurant dans l'avis du Parlement européen, bien qu'ils aient été acceptés par la Commission et ce, pour les motifs suivants:

- ces amendements vont au-delà de l'objet spécifique et de la base juridique du règlement (amendement 1 faisant référence à la coordination avec PHARE et ISPA),

- ils ajouteraient un critère supplémentaire et pesant pour la sélection des projets (amendement 4 sur les incidences en termes de planification régionale),

- ils introduiraient des obligations de publicité qui seraient hors de proportion avec le financement communautaire impliqué (amendements 7 et 19),

- ils accroîtraient exagérément l'élément «bonifications d'intérêts» (amendement 9 qui propose de porter de cinq à sept ans la durée maximale des bonifications d'intérêts),

- ils accroîtraient de manière disproportionnée la charge pesant sur les demandeurs d'aide communautaire en ce qui concerne les informations exigées (amendements 14, 15 et 18).

La position commune du Conseil n'inclut pas d'autres amendements figurant dans l'avis du Parlement européen qui n'ont pas été acceptés par la Commission, parce que:

- ils réduiraient la souplesse nécessaire pour la mise en oeuvre des programmes pluriannuels (amendement 11 proposant une ventilation exacte des fonds affectés aux différents modes de transport; amendement 13 proposant que 50 % au maximum des concours communautaires soient affectés à des projets prioritaires),

- ils compliqueraient la mise en oeuvre du règlement sans apporter de réelle valeur ajoutée (amendement 25 proposant l'examen individuel des variantes en matière de financement et des combinaisons entre les secteurs privé et public),

- ils dépasseraient l'objet spécifique et/ou la base juridique du règlement (amendement 26 demandant une coordination stricte entre les instruments communautaires mentionnés explicitement; amendement 21 proposant une nouvelle procédure de comité, différente de celle prévue par la décision du Conseil du 13 juillet 1987; amendement 5 demandant de nouvelles obligations en matière de coordination incombant aux États membres),

- ils transféreraient certaines responsabilités des États membres à la Commission et, par conséquent, ne seraient pas cohérents avec le principe de subsidiarité (amendement 27 proposant une évaluation systématique des projets individuels, par la Commission; amendement 24 proposant un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, par la Commission).

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune

- satisfait pleinement, quant au fond et au calendrier, au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen de Cardiff,

- tient compte de l'avis rendu par le Parlement européen et reprend un certain nombre d'amendements spécifiques important proposés dans cet avis,

- prend en compte la situation exceptionnelle dans laquelle seul un montant symbolique et non encore définitif de la référence financière peut être inclus à ce stade et dans laquelle ce montant définitif ne pourra être inséré dans le règlement qu'après qu'un accord définitif aura été réalisé sur la nouvelle perspective financière.