Avis du Comité économique et social sur - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien» et - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers» () (98/C 95/15)

Le 6 juin 1997, le Conseil a décidé conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 janvier 1998 (rapporteur: M. Decaillon).

Au cours de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté par 79 voix pour et 2 voix contre l'avis suivant.

1. La proposition de la Commission

1.1. Le règlement du Conseil n° 3975/87 (), modifié par les règlements du Conseil (CEE) n° 2410/92 () et (CEE) n° 1284/91 (), limite aux transports aériens dans la Communauté le champ d'application des pouvoirs conférés à la Commission pour assurer le respect des règles de concurrence.

1.1.1. En ce qui concerne les transports aériens sur les lignes Union européenne/pays tiers, la Commission n'a pas le pouvoir d'accorder des exemptions au titre de l'article 85, paragraphe 3. Elle n'a pas davantage celui de recourir aux procédures normales pour statuer sur des abus de position dominante en application de l'article 86: elle s'appuie sur l'article 89 pour introduire de manière indirecte des procédures de cette nature, induisant ainsi une incertitude juridique préjudiciable aux transporteurs aériens.

1.1.2. Cela amène la Commission à présenter une nouvelle proposition de règlement visant à supprimer les dispositions qui limitent le champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 aux transports aériens dans la Communauté, de manière à ce que les transports effectués sur les lignes Communauté/Pays tiers soient également couverts par ledit règlement.

1.2. En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n° 3976/87 (), il convient de rappeler que ledit règlement confère à la Commission le pouvoir d'adopter pour une période limitée un certain nombre d'exemptions par catégorie afin de permettre aux transporteurs aériens de s'adapter progressivement à un environnement plus concurrentiel.

1.2.1. L'expérience montre que les exemptions par catégorie répondent à un besoin réel de sécurité juridique pour les transporteurs aériens et les autres opérateurs.

1.2.2. En conséquence, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement permettant à la Commission, sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n° 3975/87 et conformément à l'article 85, paragraphe 3, du Traité, de déclarer, par voie de règlement, que l'article 85, paragraphe 1, n'est pas applicable à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées sur les lignes aériennes internationales reliant la Communauté à un ou plusieurs pays tiers.

1.2.3. La Commission peut, notamment, adopter des règlements au sujet d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui ont pour objet:

a) la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires d'un service aérien régulier;

b) le partage de recettes provenant d'un service aérien;

c) l'organisation de consultations sur les prix du transport de passagers avec leurs bagages;

d) l'exploitation en commun d'un service aérien régulier sur une liaison nouvelle ou de faible densité;

e) la répartition des créneaux dans les aéroports et l'établissement des horaires; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le Code de conduite adopté par le Conseil.

2. Observations générales

2.1. Dans le domaine du transport aérien, qui vit actuellement une importante dérégulation au niveau mondial, il est important de fixer des règles communes du jeu de la concurrence applicables par l'Union européenne comme par les pays tiers sur les liaisons qui les relient. Le développement du transport aérien international conduit les compagnies aériennes à nouer des alliances et des accords ayant des effets importants sur la concurrence. Il paraît nécessaire de donner à ces alliances et accords entre transporteurs communautaires et transporteurs des pays tiers, un environnement homogène, donnant une garantie de sécurité juridique suffisante au niveau de toute l'Union européenne.

2.2. Le Comité prend note des propositions de la Commission tendant à élargir le champ d'application du règlement (CEE) n° 3975/87 et ouvrant la possibilité pour la Commission de prendre des mesures d'exemption en vertu des dispositions de l'article 85, paragraphe 3, pour le transport aérien. Il s'interroge néanmoins sur la question de savoir pourquoi la Commission n'a pas précisé dans son exposé des motifs (point 17) que la nouvelle liste des exemptions par catégorie avait été élargie par rapport à la liste antérieurement retenue dans le règlement du Conseil (CEE) n° 3976/87 tel que modifié par le règlement du Conseil (CEE) n° 2411/92.

2.3. Cette extension de la liste existante aux nouveaux domaines du partage des recettes et de la coordination des capacités doit conduire à assurer un contrôle efficace et homogène des règles de concurrence qui n'existent pas aujourd'hui pour les liaisons entre l'Union européenne et les pays tiers.

2.4. Le droit communautaire ne permet pas, en l'état, d'assurer un contrôle efficace et homogène des règles de concurrence dans le transport aérien pour les liaisons entre les États membres et les pays tiers.

2.4.1. En effet, en l'absence de règlement du Conseil selon l'article 87, l'application des règles de concurrence se fait par les articles 88 et 89 du Traité, ce qui peut entraîner des conflits de compétence juridictionnelle entre la Commission et les autorités des États membres, source d'une grande insécurité juridique pour les transporteurs aériens européens.

2.4.2. Ceci vient notamment d'être illustré par les récents différends qui ont opposé la Commission aux autorités de concurrence de certains États membres dans le cadre de l'examen des alliances entre les transporteurs aériens.

2.5. C'est pourquoi, il convient de doter la Commission des moyens nécessaires pour remplir sa mission de contrôle des règles de concurrence de la même manière qu'elle l'exerce dans les autres secteurs. Il est important de pouvoir procéder, au niveau européen, à un contrôle efficace et uniforme des atteintes à la concurrence, car c'est à ce seul niveau qu'il est aujourd'hui possible de se faire entendre dans le cadre du développement des échanges mondiaux.

2.6. Il est donc essentiel que l'autorité de concurrence en Europe puisse imposer sa voix au même titre que, par exemple, les autorités américaines de concurrence. L'importance en a été illustrée récemment par la fusion Boeing-McDonnell Douglas. Le même pouvoir doit donc être rendu possible dans le domaine du transport aérien.

2.7. Conformément à ses avis antérieurs (), le Comité réitère sa demande afin que l'application des règles de concurrence soit porteuse d'exigence dans le domaine social. Il n'existe toujours pas de politique sociale européenne pour les travailleurs des compagnies aériennes et des aéroports. Il devient nécessaire d'avoir une appréciation sur l'évolution de l'emploi. Le Comité, qui élabore actuellement un avis sur les «Secteurs et activités exclus de la directive sur le temps de travail» (), souligne la nécessité d'examiner parallèlement les questions corollaires comme la limitation du temps de vol, la prise en compte des critères de sécurité et de qualité en matière de transport aérien, en particulier par l'application de normes minimales de formation et de qualification.

2.8. Le Comité renouvelle ses diverses propositions pour mettre en place les possibilités de consultation sur les incidences au plan socio-économique, afin que les implications sociales induites par les accords commerciaux soient prises en compte.

2.9. Afin de favoriser les développements régionaux et celui des îles périphériques, et bien qu'il y soit fait référence dans le Traité d'Amsterdam, le Comité serait favorable à ce que la Commission développe la notion de service d'intérêt général dans le transport aérien, conformément aux règles du 3e paquet, et en s'appuyant le cas échéant sur le nouvel article 7 D du Traité d'Amsterdam et son articulation avec les règlements existants.

2.9.1. Or, historiquement, l'extension des pouvoirs de la Commission concernant l'application des règles de concurrence dans l'Union européenne a toujours accompagné la libéralisation du ciel communautaire; le Conseil a arrêté le règlement (CEE) n° 3975/87 au moment de la mise en oeuvre du 1er paquet de mesures visant à la libéralisation du ciel communautaire, puis son extension aux liaisons domestiques avec le 3e paquet en 1992 par le règlement (CEE) n° 2410/92.

2.10. Dans le principe, il serait souhaitable que la libéralisation du ciel s'accompagne d'un système permettant d'appliquer les règles de concurrence.

2.11. Dès lors, le Comité préconise que l'extension du règlement (CEE) n° 3975/87 porte sur l'ensemble des liaisons avec les pays tiers comme proposé, et que cette extension des pouvoirs d'application des règles de concurrence soit accompagnée de manière concomitante de la possibilité pour la Commission d'octroyer des exemptions par catégorie sur ces mêmes liaisons, comme part d'une politique extérieure cohérente de l'Union européenne en la matière.

2.11.1. Par conséquent, dans le cadre des évolutions à venir, la Commission pourrait recevoir du Conseil des mandats de négociation aptes à lui conférer des pouvoirs sur les mêmes liaisons avec les pays tiers, selon des termes définis de façon adéquate sur la base d'une consultation entre la Commission, les États membres et l'industrie du transport aérien. Des mandats de cette nature pourraient être octroyés en plusieurs phases, afin de ménager des périodes de transition. Une telle démarche permettrait de garantir au mieux des conditions de concurrence homogènes entre les différents transporteurs opérant entre l'Union européenne et les pays tiers.

2.11.2. En effet, de même que l'incertitude qui existe actuellement pour appliquer les règles de concurrence aux accords aériens entre l'Union européenne et les pays tiers peut nuire à la mise en oeuvre de règles du jeu cohérentes et homogènes au sein de l'Union européenne, de même les négociations bilatérales indépendantes des États membres avec les pays tiers, lorsqu'elles aboutissent à des accords de ciel ouvert, peuvent introduire des décalages dans les conditions d'activité des différents transporteurs européens.

2.11.3. De plus, l'élargissement des pouvoirs de la Commission en matière d'application des règles de concurrence entre l'Union européenne et les pays tiers renforcerait sa position de négociation vis-à-vis de ces pays au nom des États membres, et permettrait plus facilement d'associer à des accords de libéralisation une harmonisation des règles de concurrence avec les pays tiers.

Bruxelles, le 28 janvier 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 165 du 31.5.1997, p. 13 et 14.

() JO L 374 du 31.12.1987, p. 1.

() JO L 240 du 24.8.1992, p. 18.

() JO L 122 du 17.5.1991, p. 2.

() JO L 374 du 31.12.1987, p. 9.

() JO C 77 du 21.3.1983, p. 20 - JO C 303 du 25.11.1985, p. 31 - JO C 169 du 6.7.1992, p. 15.

() SOC/348.