AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant le SECOND PAQUET FERROVIAIRE - En vue de l'adoption d'un règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne - Portant modification à la Proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2002/0024 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant le SECOND PAQUET FERROVIAIRE - En vue de l'adoption d'un règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne

En vertu de l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE, la Commission doit émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

En conséquence, la Commission émet l'avis ci-après sur les amendements proposés par le Parlement.

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil : [documents COM(2002) 21 final - 2002/0022 (COD) COM(2002) 22 final - 2002/0023 (COD) COM(2002) 23 final - 2002/0024 (COD) COM(2002) 25 final - 2002/0025 COD)] : // 24.1.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen : // 19.9.2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 14.1.2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // Néant

Date de l'adoption de la position commune: // 26.6.2003

Le 23 octobre 2003, le parlement a adopté en seconde lecture une résolution contenant des amendements à la position commune pour chacun des textes, soit :

- 28 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;

- 4 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ;

- 32 amendements concernant la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne ;

- 9 amendements concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires.

2. OBJECTIF DES PROPOSITIONS

Il s'agit de quatre propositions législatives liées:

- Une proposition de directive sur la sécurité ferroviaire qui porte sur la définition des éléments essentiels des systèmes de sécurité pour le gestionnaire d'infrastructure et pour les entreprises ferroviaires. Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.

- Une modification des directives interopérabilité 96/48/CE et 2001/16/CE. Au-delà des adaptations requises par les précédentes propositions pour les directives interopérabilité, il s'agit essentiellement d'assurer la cohérence des champs d'application entre le réseau sur lequel l'accès sera ouvert et le réseau sur lequel les règles d'interopérabilité devront s'appliquer.

- Une proposition de règlement portant création d'une agence ferroviaire européenne fournissant un support technique aux travaux sur l'interopérabilité et la sécurité. Ses champs d'activité seraient, d'une part, le développement de normes communes de sécurité et le développement et la gestion d'un système de contrôle des performances de sécurité, et d'autre part, la gestion à long terme du système d'établissement, d'enregistrement et de contrôle des spécifications techniques d'interopérabilité.

- Une proposition de modification de la Directive 91/440 pour étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire à l'intérieur d'un Etat membre et accélérer l'ouverture du marché.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne

Tout d'abord, le Parlement souhaite défendre la proposition initiale de la Commission visant à une représentation équilibrée du Conseil et de la Commission ainsi que des différentes parties intéressées au sein du conseil d'administration de l'agence (amendements 1, 10 et 33).

En vue d'améliorer la transparence et le caractère ouvert des travaux de l'agence, le Parlement souhaite la participation d'un représentant des organisations de travailleurs du secteur dans les groupes de travail de l'agence qui traiteront de sujets directement liés aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité du personnel (amendement 4). Il souhaite également que la consultation des partenaires sociaux sur les propositions élaborées par l'agence soit élargie (amendement 5).

Enfin, le Parlement reprend les dispositions financières et budgétaires standard (amendements 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32) découlant de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier au 1er janvier 2003, ces dispositions n'ayant pas pu être prises en compte lors des travaux sur la position commune [1]. Il reprend également les dispositions standard en matière de transparence (amendements 13, 14, 15).

[1] La modification des actes constitutifs des agences communautaires a été publiée au Journal Officiel L245 du 29/09/2003.

L'amendement 7 est de nature linguistique.

La Commission soutient l'ensemble de ces amendements.

En revanche, la Commission n'est pas en mesure de soutenir l'amendement 3 car il pose des difficultés juridiques dans le partage des responsabilités entre l'agence et les différentes autorités nationales. La Commission ne peut pas retenir non plus l'amendement 6 car il rigidifie et bureaucratise l'interaction entre l'agence et les autorités nationales de sécurité et les organismes d'enquête, alors même que le règlement prévoit déjà que l'agence est chargée d'animer leur mise en réseau et leur bonne coopération.

Les amendements 8 et 9 portent sur la qualification des conducteurs. Dans la mesure où la Commission prépare une proposition spécifique à ce sujet pour la fin de cette année, il n'est pas possible de reprendre ces amendements.

Enfin, la Commission n'est pas en mesure de reprendre l'amendement 12 sur les langues de travail de l'Agence car elle estime que l'agence devrait simplement utiliser les langues de travail aujourd'hui en usage entre les professionnels du secteur.