N° C 225/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges 
intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 
COM(88) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988.) 
(88/C 225/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures 
destinées à établir progressivement le marché intérieur au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; 
considérant qu'un fonctionnement harmonieux des orga­
nisations communes de marché pour les animaux, les 
produits animaux, les produits d'origine animale, et dans 
certaines hypothèses les végétaux implique la disparition 
des obstacles vétérinaires au développement des échanges 
intracommunautaires des produits considérés; qu'à cet 
égard la libre circulation des produits agricoles constitue 
un élément fondamental des organisations communes de 
marché et doit permettre un développement rationnel de 
la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des 
facteurs de production; 
considérant que, dans le domaine vétérinaire, les fron­
tières sont actuellement utilisées pour effectuer des 
contrôles visant à assurer la protection de la santé 
publique et de la santé animale; 
considérant que l'objectif final vise d'ici 1992 à limiter les 
- contrôles vétérinaires au lieu de départ; que la réalisation 
de cet objectif implique une harmonisation des exigences 
essentielles relatives à la protection de la santé publique 
et de la santé animale; 
considérant que, dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur, il convient de prévoir une première 
étape; que celle-ci consiste à mettre l'accent sur les 
contrôles à effectuer au départ et à organiser les 
contrôles pouvant avoir lieu à destination; que cette 
solution conduit à abandonner la possibilité d'effectuer 
les contrôles vétérinaires aux frontières internes de la 
Communauté; considérant que cette solution implique une confiance 
renforcée dans les contrôles vétérinaires effectués par 
l'État d'expédition; qu'il importe que celui-ci veille à 
effectuer ces contrôles vétérinaires de manière appro­
priée; en particulier, l'État d'expédition devra effectuer 
les contrôles visant à éviter la sortie de marchandises de 
zones interdites, et à garantir que les marchandises puis­
sent entrer dans des zones à statut élevé; qu'il en découle 
que, dans certaines situations, des contrôles devront être 
effectués à la sortie de zones à statut moins élevé; 
considérant que, dans l'État d'expédition, les contrôles 
vétérinaires peuvent être effectués par sondage au lieu de 
destination; que, toutefois, en cas de présomption grave 
d'irrégularités, le contrôle vétérinaire peut être effectué 
en cours d'acheminement de la marchandise; 
considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à 
un contrôle vétérinaire constatant que l'envoi est irrégu­
lier; que, dans ce cadre, trois hypothèses peuvent être 
distinguées : la première vise à prévoir la régularisation de 
documents défectueux, la seconde a pour objet de 
prévenir tout danger lors de la constatation d'une 
maladie épizootique ou de toute nouvelle maladie grave 
et contagieuse, la troisième concerne le cas où des 
marchandises ne répondent pas aux conditions posées 
pour des raisons autres que celles précédemment 
mentionnées; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure de 
règlement des conflits pouvant surgir au sujet des expédi­
tions d'un établissement, d'une exploitation, d'un centre 
de production ou d'une entreprise; 
considérant que, afin de permettre un fonctionnement 
harmonieux et efficace du nouveau régime de contrôle 
vétérinaire, un système d'information doit être établi; 
que, dans le cadre de ce système d'information, des 
règles particulières doivent être prévues pour les 
échanges intracommunautaires d'animaux vivants, et 
pour les échanges de marchandises dont les conditions 
vétérinaires n'ont pas encore fait l'objet d'une harmoni­
sation communautaire; 
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauve­
garde; que, dans ce domaine, notamment pour des 
raisons d'efficacité, la responsabilité doit appartenir en 
premier lieu à l'État d'expédition; que la Commission 
OU ^ ^ tournai officiel des Communautés européennes ^C^B^ 
doit nouvoir intervenir ranidement^ notamment en se 
rendant sur nl^ce et en adontant les mesures annronriées 
àla situations 
considérant que^ nour avoir un effet utiles les régies 
noséesnar le nrésent règlement doivent couvrirl^ensemble 
des marchandises soumises dans les échanges intracomD 
munautairesàdes exigences vétérinaires^ que^ dans Pétat 
actuel de ^harmonisations il conviens nour les marchand 
dises n^avant nas fait l^objet de régies harmonisées^ de 
retenir les exigences de l^État de destination dans la 
mesureoù elles sont conformes àl^article ^D du traitée 
considérantqu^il convient d^adanter les dispositions des 
directives existantes aux nouvelles régies nosées nar le 
nrésentrè^lement^ 
considérant qualconvient de confieràlaCommission le 
soin de nrendre les mesures d^annlication dans le nrésent 
rè^lement^ que^ à cette fjn^ il convient de nrévoir des 
procédures instaurant une coonérationétroite et efficace 
entre la Commission et les États membres au sein du 
comité vétérinaire nermanent^ 
^A^^^ê^^É^^r^OOL^^^^^ 
1. Les États membres effectuent dans les échanges 
intracommunautaires les contrôles vétérinaires conformée 
ment auxdisnositions du nrésent règlement. 
^. Les dispositions du nrésent règlement n^affectent 
nas le maintien des conditions vétérinaires relatives aux 
produits considérés résultant des directives communaux 
taires^ ou des réglementations nationales justifiées au 
regard des exigences nosées à ^article ^D du traitée 
lorsque ces conditions n^ontnasfaitPobjetd^uneharmo^ 
nisation au niveau communautaire. 
Ausensdunrésentrè^lement^onentendnar^ 
t^ c^^rr^^^r^^.tout contrôle nhvsique ou formas 
lité administrative nortant sur des animaux^ des 
produits animaux^ des produits d^ori^ine animales et 
visant de manière directe ou indirecte à assurer la 
nrotectiondela santé nublique ou animales ainsique 
tout contrôle nhvsique ou formalité administrative 
nortant sur des végétaux et visantànroté^er la santé 
animales 
^ ^c^^^ ^r^c^^^^^^^^r^. un échange entre deux 
États membres de marchandises répondant aux condP 
tionsdeParticle^nara^ranhe^du traitée 
ôa c^^^^^^r^^Bles exigences visantàassurer la 
protection de la santé nublique ou de la santé animale 
àl^exclusion de celles relatives aux additifs^ 
^ ^^r^ c^^^^^ ^ ^^ ^^^r^.ies autorités 
des États membres compétentes en matière vétérP 
naire. O^^A^^AT^O^^^^U^T^O^^O^^^Oi^ 
P Les États membres d^ex^édition effectuent les 
contrôles vétérinaires conformément aux disnositions des 
directives communautaires. En l^absenced^harmonisation 
au niveau communautaires ils s^assurent de la conformité 
des animaux ou des produits aux régies de l^État membre 
de destination lorsqu'elles sont justifiées au regard de 
^article ^D du traité. 
^. Les États membres ne permettent nas l^exr^édition 
vers les autres États membres de marchandises ne 
nouvant être commercialisées sur leur nronre territoire 
nour des motifs justifiés au titre del^article^D du traité. 
Ar^c^^ 
t. Mans l^État membre de destinations les contrôles 
vétérinairessont effectués narsonda^eaulieudedesti 
nation del^envoi.Toutefois^ en cas de nrésomntion^rave 
d^irré^ularités^ les contrôles vétérinaires neuvent être 
effectués encoursde transport delà marchandise. 
^. Lanossibilitéd^effectuer descontrôles vétérinaires 
aulieudedestinationde l^envois^exercesans nréjudice 
de ^autorisation de disposer des marchandises donnée 
nar le service des douanes del^État membre de destina 
tion. 
t. LÔansl^hvnothèseoùlaré^lementationcommunau^ 
taireoula réglementation nationale^dansdesdomaines 
non encore harmonisés et dans le resnect des régies 
générales du traitée prévoient la mise en quarantaine 
nour des animaux vivants^ cette derniérealieu normales 
mentàl^exnloitationde destination. 
^. Lorsque des circonstances excentionnelles le justP 
fiente la mise en quarantaine neut avoir lieu dans une 
station de quarantaine. Cette station est à considérer 
commelelieudedestinationdel^envoi. L^État membre 
considéré notifieàla Commission les motifs qui justifient 
cettemesure. 
^. Les obligations relativesàla mise en quarantaine et 
le lieu de cette dernière sont snécifiés dans les conditions 
vétérinaires viséesàParticle tOnara^ranhe t. 
Ar^c^^ 
t. ^lorsd^un contrôle effectué au lieu de destination 
de l^envoi^ les autorités compétentes de l^État membre de 
destination constatent que renvoi est accomna^né de 
documents défectueux^ elles entrent sans délai en contact 
avec les autorités compétentes de l^État membre d^exné 
dition. Les autorités compétentes de l^État membre 
d^exnédition et celles de l^État membre de destination 
collaborent afin d^éclaircir les documents défectueux et 
N° C 225/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 88 
d'obtenir éventuellement les compléments officiels néces­
saires. 
2. Dans l'hypothèse où aucune régularisation des 
documents n'a pu intervenir dans un délai raisonnable, 
les dispositions prévues à l'article 8 s'appliquent. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 
16. 
Article 7 
1. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination 
de l'envoi, les autorités compétentes de l'État membre de 
destination constatent l'existence d'une maladie épizoo-
tique ou de toute nouvelle maladie grave et contagieuse, 
elles ordonnent l'abattage immédiat des animaux ou la 
destruction du lot. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre de 
destination communiquent immédiatement aux autorités 
compétentes des autres États membres et à la Commis­
sion les décisions prises ainsi que leurs motifs. L'État 
membre d'expédition et éventuellement l'État membre de 
destination et la Commission mettent en œuvre les 
mesures prévues à l'article 12. 
3. Si, lors du transit d'animaux vivants, les autorités 
compétentes de l'État de transit constatent la déclaration 
d'une maladie épizootique ou de toute nouvelle maladie 
grave et contagieuse, elles ordonnent l'abattage immédiat 
des animaux. Elles communiquent immédiatement aux 
autorités compétentes de l'État d'expédition, aux autres 
États membres et à la Commission les décisions prises 
ainsi que leurs motifs. L'État membre d'expédition et 
éventuellement l'État membre de transit et la Commis­
sion mettent en oeuvre les mesures prévues à l'article 12. 
4. Les frais afférents à l'abattage des animaux ou à la 
destruction du lot sont à la charge de l'expéditeur ou de 
son mandataire. 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 
16. 
Article 8 
1. Si, au cours du contrôle effectué au lieu de destina­
tion de l'envoi, l'autorité compétente de l'État membre 
de destination constate, pour des raisons autres que 
celles mentionnées aux articles 6 et 7, que la marchandise 
ne répond pas aux conditions posées par les directives 
communautaires ou par sa réglementation dans des 
domaines n'ayant pas encore fait l'objet d'une harmoni­
sation communautaire, elle laisse le choix à l'expéditeur, 
ou à son mandataire, entre: 
— la réexpédition de l'envoi vers l'État membre d'expé­
dition, 
— l'utilisation à d'autres usages des marchandises, 
— la destruction des marchandises. 2. Pour les animaux vivants, l'autorité compétente de 
l'État de destination peut prendre les mesures néces­
saires, y compris la quarantaine, en vue d'éclaircir les cas 
d'animaux suspects d'être atteints ou contaminés d'une 
maladie contagieuse ou constituer un danger de propa­
gation d'une telle maladie. 
3. L'autorité compétente de l'État de destination veille 
à prendre toutes les mesures préventives propres à éviter 
toute utilisation inadéquate des marchandises. Le certi­
ficat vétérinaire ou les documents vétérinaires d'accom­
pagnement doivent être revêtus d'une mention faisant 
apparaître clairement la destination donnée à la 
marchandise. 
4. En cas de refoulement de l'envoi, l'État membre 
concerné autorise la réexpédition, le transit ou la réintro­
duction selon le cas. 
5. Les décisions prises par l'autorité compétente de 
l'État de destination doivent être communiquées à l'expé­
diteur ou à son mandataire avec l'indication de leurs 
motifs. S'il en fait la demande, les décisions motivées 
doivent lui être communiquées par écrit avec indication 
des voies de recours que lui offre la législation en 
vigueur, de la forme et des délais dans lesquels ces 
recours doivent être introduits. 
6. Les États membres accordent aux expéditeurs le 
droit d'obtenir l'avis d'un expert, avant la mise en oeuvre 
des décisions définies au paragraphe 1. L'expert doit 
avoir la nationalité d'un des États membres autre que 
l'État membre d'expédition ou que l'État membre de 
destination. 
La Commission établit, sur proposition des États 
membres, la liste des experts qui pourront être chargés 
de l'élaboration de tels avis. 
7. Les modalités d'application du présent article sont 
fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 
16. 
8. Les frais afférents à la réexpédition de l'envoi, au 
stationnement des animaux, à l'utilisation à d'autres 
usages des marchandises, à la destruction des marchan­
dises ou à une éventuelle expertise sont à la charge de 
l'expéditeur ou de son mandataire. 
Article 9 
1. Lorsqu'un État membre estime, suite aux résultats 
de contrôles opérés au lieu de destination de l'envoi, 
qu'un établissement, une exploitation, un centre de 
production, ou une entreprise d'un autre État membre ne 
respectent pas les conditions vétérinaires résultant de sa 
législation, ou que, dans un domaine ayant fait l'objet 
d'une harmonisation communautaire, les dispositions des 
directives communautaires et en particulier les disposi­
tions auxquelles est lié l'agrément ne sont pas ou ne sont 
plus respectées, il en informe l'autorité centrale compé­
tente de cet État. 
31. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/7 
2. L'autorité centrale compétente de l'État d'expédi­
tion prend toutes les mesures nécessaires pouvant aller 
jusqu'au retrait de l'agrément et communique à l'autorité 
centrale compétente de l'État membre de destination les 
décisions prises et les motifs de ces décisions. 
3. Si l'État membre de destination craint que les 
mesures visées au paragraphe 2 ne soient pas prises ou ne 
soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre 
d'expédition les voies et moyens de remédier à la situa­
tion, le cas échéant par une visite sur place. Les États 
membres informent la Commission sur les litiges et les 
solutions intervenues. 
4. Si les États membres visés au paragraphe 1 ne 
peuvent se mettre d'accord, l'un d'entre eux saisit, dans 
un délai raisonnable, la Commission, qui charge un ou 
plusieurs experts d'émettre un avis. Dans l'attente de cet 
avis, l'État membre d'expédition doit renforcer les 
contrôles à l'égard des marchandises provenant de 
l'établissement, exploitation, centre de production ou 
entreprise en cause. L'État membre de destination peut, 
pour sa part, intensifier les contrôles au lieu de destina­
tion de l'envoi à l'égard des marchandises en provenance 
de l'établissement, exploitation, centre de production ou 
entreprise en cause. La Commission, à la demande d'un 
des deux États membres concernés, charge immédiate­
ment un expert de se rendre au lieu d'expédition, afin de 
proposer les mesures conservatoires appropriées. 
5. À la lumière des avis rendus par les experts, la 
Commission peut arrêter, selon la procédure prévue à 
l'article 15, toute décision appropriée. Elle peut en parti­
culier, imposer à l'État membre d'expédition, l'obligation 
d'interdire l'expédition de marchandises d'un établisse­
ment, exploitation, centre de production ou entreprise. 
6. La Commission suit l'évolution de la situation dans 
l'établissement, exploitation, centre de production ou 
entreprise en cause. Elle peut, selon la procédure prévue 
à l'article 15, modifier ou abroger les décisions visées au 
paragraphe 5, notamment dans l'hypothèse d'un nouvel 
avis émis par un ou plusieurs experts. 
7. En cas de litige nécessitant le recours à une 
méthode et/ou à des normes de référence, la solution est 
recherchée sur la base d'une méthode et/ou de normes 
de référence reconnues, après avis du comité scientifique 
vétérinaire, conformément à la procédure prévue à 
l'article 16. 
8. Les modalités d'application du présent article sont 
fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 
16. 
CHAPITRE II 
INFORMATION 
Article 10 
1. Les États membres se communiquent mutuellement 
et communiquent à la Commission toutes les informa­
tions relatives aux conditions vétérinaires posées pour l'admission de marchandises sur leur territoire, ainsi que 
toutes les modifications apportées à ces conditions. 
2. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment les mesures nécessaires à l'informatisation du 
relevé des conditions visées au paragraphe 1, sont fixées 
selon la procédure prévue à l'article 16. 
Article 11 
1. Pour les échanges de produits dont les conditions 
vétérinaires n'ont pas encore fait l'objet d'une harmoni­
sation communautaire, et d'animaux vivants, les États 
membres mettent en œuvre le régime d'information 
défini au présent article. 
2. Afin de tenir compte de certaines situations spécifi­
ques, la Commission, selon la procédure définie à 
l'article 16, peut étendre le champ d'application du 
régime d'information défini au présent article. 
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'expé­
dition informent immédiatement les autorités compé­
tentes de l'État membre de destination de l'expédition de 
chaque envoi de leur territoire. Cette information 
consiste en principe en la transmission par le moyen de 
communication le plus rapide, d'une copie du certificat 
vétérinaire devant accompagner l'envoi. 
4. En cas de transit d'animaux vivants, la Commission, 
selon la procédure prévue à l'article 16, établit les règles 
relatives à l'information des États membres de transit. 
5. Les modalités d'application du présent article, et 
notamment les moyens de communication à mettre en 
œuvre et la liste des produits visés au paragraphe 1, sont 
fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 
16. 
CHAPITRE III 
SAUVEGARDE 
Article 12 
1. Chaque État membre signale immédiatement aux 
autres États membres et à la Commission, la suspicion et 
l'apparition sur son territoire de maladies contagieuses 
des animaux susceptibles de constituer un danger pour 
les animaux, de maladies des animaux transmissibles à 
l'homme et susceptibles de compromettre gravement la 
santé publique. Il communique également à la Commis­
sion et aux autres Étas membres les mesures qu'il a mises 
en œuvre. Ces mesures doivent être de nature à éviter 
tout risque de propagation de la maladie sur le territoire 
de la Communauté, ainsi que tout risque de compro­
mettre la santé publique. 
2. Des représentants de la Commission peuvent immé­
diatement se rendre sur place. Si la Commission estime 
que les mesures mentionnées au paragraphe 1 sont insuf-
N° C 225/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 88 
fisantes, elle arrête dans les délais les plus brefs, la déci­
sion qu'elle juge appropriée à la situation. 
3. Dans les meilleurs délais, la Commission procède 
au sein du comité, visé à l'article 15, à un examen de la 
situation. Elle peut arrêter, selon la procédure prévue à 
l'article 15, les décisions nécessaires. La Commission suit 
l'évolution de la situation, et, selon la procédure prévue à 
l'article 15, modifie ou abroge en fonction de cette 
évolution, les décisions mentionnées ci-dessus et au para­
graphe 2. 
4. Les modalités d'application du présent article et 
notamment la liste des maladies visées au paragraphe 1, 
sont fixées, si nécessaire, selon la procédure prévue à 
l'article 16. 
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 13 
1. Dans l'hypothèse où la marchandise doit, selon la 
réglementation communautaire ou les réglementations 
nationales dans les domaines n'ayant pas encore fait 
l'objet d'une harmonisation, être accompagnée d'un 
certificat vétérinaire, chaque envoi doit être accompagné 
d'un certificat vétérinaire indiquant le lieu de la destina­
tion de l'envoi. 
2. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 16, peut fixer les conditions dans lesquelles, de 
manière exceptionnelle, le fractionnement d'un envoi 
peut être effectué en cours d'acheminement, ou décider 
un changement du lieu de destination. 
Article 14 
1. À l'article 3 paragraphe 2 de la directive 
64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des 
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges 
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et 
porcine ('), la lettre h) est remplacée par le texte suivant: 
«h) être, après l'embarquement, acheminés dans les meil­
leurs délais vers le lieu de destination». 
2. À l'article 6 de la directive 64/432/CEE, les para­
graphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 sont supprimés. 
3. Les articles 9 et 10 de la directive 64/432/CEE sont 
supprimés. 
4. À l'article 8 de la directive 64/433/CEE du 
Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sani­
taires en matière d'échanges intracommunautaires de 
viandes fraîches (2), le paragraphe 3 est supprimé. 
5. Les articles 10 et 11 de la directive 64/433/CEE 
sont supprimés. 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
(2) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 6. À l'article 5 de la directive 71/118/CEE du 
Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de 
volaille (3), les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. 
7. Les articles 9, 10 et 11 de la directive 71/118/CEE 
sont supprimés. 
8. À l'article 5 de la directive 72/461/CEE du 
Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes 
de police sanitaire en matière d'échanges intracommu­
nautaires de viandes fraîches (4), les paragraphes 2, 3, 4 
et 5 sont supprimés. 
9. Les articles 6, 8, 12 et 13 de la directive 
72/461/CEE sont supprimés. 
10. À l'article 12 paragraphe 7 de la directive 
72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer­
nant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors 
de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine 
et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (s), le 
dernier alinéa est supprimé. 
11. À l'annexe B de la directive 72/462/CEE, la 
mention suivante est ajoutée au certificat: «nom et 
adresse du destinataire . ...». 
12. À l'article 6 de la directive 77/99/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de 
produits à base de viande (6), les paragraphes 3 et 4 sont 
supprimés. 
13. Les articles 11 et 15 de la directive 77/99/CEE 
sont supprimés. 
14. Les articles 6 et 7 de la directive 80/215/CEE du 
Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de 
police sanitaire en matière d'échanges intracommunau­
taires de produits à base de viande (7) sont supprimés. 
15. À l'article 5 de la directive 85/397/CEE du 
Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sani­
taires et de police sanitaire lors d'échanges intracommu­
nautaires de lait traité thermiquement (8), les paragraphes 
3 et 4 sont supprimés. 
16. Les articles 7 et 12 de la directive 85/397/CEE 
sont supprimés. 
O JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23. 
(4) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. 
(5) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(*) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. 
O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. 
(») JO n° L 226 du 24. 8. 1985, p. 13. 
31. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 225/9 
Article 15 
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision 68/361/CEE (') du 
Conseil, ci-après dénommé le «comité». 
2. Au cas où il est fait référence a la procédure définie 
au présent article, les dispositions suivantes sont applica­
bles. 
3. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
4. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
5. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de 
la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, 
les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
O JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, Article 16 
1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie 
au présent article, les dispositions suivantes sont applica­
bles. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai de deux jours. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi­
tion relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à 
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures 
destinées à établir progressivement le marché intérieur au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des contrôles de l'applica­
tion de la réglementation vétérinaire 
COM(88) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988) 
(88/C 225/05)