N° 6 30/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 2. 83 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
Article 14 
1. Les États membres laissent aux entreprises qui ne 
pratiquent sur leur territoire aucune branche d'assu­
rance sauf l'assistance un délai de cinq ans à compter 
de la date de l'adoption de la présente directive pour 
se conformer aux conditions des articles 16 et 17 de 
la première directive. Article 14 
1. Les États membres laissent aux entreprises qui ne 
pratiquent sur leur territoire qu'une activité d'assis­
tance un délai de cinq ans à compter de la date de 
l'adoption de la présente directive pour se conformer 
aux conditions des articles 16 et 17 de la première 
directive. 
Paragraphes 2, 3 et 4 inchangés 
Article 15 
Les États membres laissent aux agences et succursales 
visées au titre III de la première directive qui ne prati­
quent sur leur territoire aucune branché d'assurance 
sauf l'assistance, un délai maximal de cinq ans à 
compter de la date de l'adoption de la présente direc­
tive pour se conformer aux dispositions de l'article 25 
de la première directive, à condition que lesdites 
agences ou succursales n'étendent pas leur activité au 
sens de l'article 10 paragraphe 2 de la première direc­
tive. Article 15 
Les États membres laissent aux agences et succursales 
visées au titre III de la première directive, qui ne 
pratiquent sur leur territoire qu'une activité d'assis­
tance un délai maximal de cinq ans à compter de la 
date de l'adoption de la présente directive pour se 
conformer aux dispositions de l'article 25 de la 
première directive, à condition que lesdites agences 
ou succursales n'étendent pas leur activité au sens de 
l'article 10 paragraphe 2 de la première directive. 
Articles 16 à 18 inchangés 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant sur des actions communautaires pour 
l'environnement (ACE) 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 janvier 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission, entre autres, de 
promouvoir un développement harmonieux des acti­
vités économiques dans l'ensemble de la Commu­
nauté, une expansion continue et équilibrée et une 
stabilité accrue; considérant que le Conseil a, par sa déclaration du 22 
novembre 1973, arrêté un programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment, poursuivi et reconduit le 17 mai 1977, et à 
nouveau le 17 décembre 1982 pour la période 
1982-1986 par la Commission; 
considérant que, pour assurer une pleine concrétisa­
tion des objectifs formulés dans ce programme d'ac­
tion, il est nécessaire que la Communauté contribue 
financièrement à la réalisation de certaines actions 
spécifiques et, que, à.cet effet, le Parlement européen 
a doté financièrement en tant que Fonds européen de 
l'environnement des lignes budgétaires spécifiques; 
considérant que le développement des technologies 
«propres» constitue un moyen privilégié d'assurer de 
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
4. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/9 
la manière la plus économiquement rationnelle une 
réduction préventive des pollutions et une utilisation 
plus économe des ressources naturelles; 
considérant que le développement de ces technologies 
sur l'innovation et l'emploi est susceptible d'avoir des 
incidences positives; 
considérant qu'il y a lieu d'exploiter certains résultats 
des programmes communautaires de recherche et 
développement dans les secteurs de l'environnement 
(') et des matières premières (2); 
considérant que, pour assurer la pleine réalisation des 
objectifs de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 
2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux 
sauvages (3) et la résolution qui y est liée (4), il est 
important que la Communauté puisse contribuer effi­
cacement à la constitution d'un réseau cohérent de 
zones de protection assurant la conservation des 
espèces visées par la directive; 
considérant que la création, la conservation, le main­
tien et la gestion appropriées de zones de protection 
de la nature constituent une des mesures indispensa­
bles pour la mise en oeuvre de cette directive; 
considérant que des obligations de même nature 
découlent de la convention de Berne relative à la 
conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de 
l'Europe et de celle de Bonn sur la conservation des 
espèces approuvées respectivement par les décisions 
82/72/CEE O et 82/461/CEE du Conseil (6), ainsi 
que du protocole annexé à la convention de Barce­
lone pour la protection de la Méditerranée contre la 
pollution approuvée par la décision 77/585/CEE du 
Conseil (7), auxquels la Communauté est, ou s'apprête 
à être, partie; 
considérant que la création, le maintien et la gestion 
appropriées de certaines zones qui assurent l'habitat 
d'espèces menacées ou migratrices sont d'un réel 
intérêt communautaire; 
considérant que ces zones sont en particulier mena­
cées par certaines activités économiques dont il 
convient donc de favoriser la limitation, le transfert 
ou la cessation; 
considérant qu'il est nécessaire que la Communauté, 
dans les limites de ses possibilités budgétaires, accorde 
son soutien financier pour des projets relevant du 
domaine des technologies propres et pour des actions 
de conservation de zones de protection de la nature 
d'importance communautaire; 
C) JOn°L101 du 11.4. 1981, p. 1. 
O JO n° L 174 du 21. 6. 1982, p. 23. 
(J) JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. 
O JO n° C 103 du 25. 4. 1979, p. 6. 
O JO n° L 38 du 10. 2. 1982, p. 1. 
C) JO n° L 210 du 19. 7. 1982, p., 10. 
O JO n° L 240 du 19. 9. 1977. considérant qu'il convient d'instaurer un comité 
consultatif qui assistera la Commission dans le choix 
des projets auxquels un soutien financier peut être 
accordé; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement a pour but de créer un système 
de soutien financier pour certaines interventions 
spécifiques dans le domaine de la politique de l'envi­
ronnement dans la Communauté. 
Article 2 
1. La Communauté peut accorder, conformément 
aux conditions ci-après, un soutien financier pour: 
a) le développement de technologies nouvelles, dites 
«propres»; 
b) des actions de protection de l'environnement 
naturel dans des zones sensibles d'intérêt commu­
nautaire. 
2. Le soutien financier visé au paragraphe 1 est 
accordé dans le cadre des crédits prévus à cette fin au 
budget général des Communautés européennes. 
TITRE PREMIER 
Technologies nouvelles, dites «propres» 
Article 3 
1. Le soutien financier visé à l'article 2 paragraphe 
1 point a), peut être accordé pour des projets concou­
rant à réaliser le but du développement systématique 
de technologies nouvelles, dites «propres», c'est-à-
dire peu ou pas polluantes, et plus économes en 
ressources naturelles, notamment en matières 
premières, ainsi que la mise au point de nouvelles 
techniques plus efficaces de surveillance de la qualité 
de l'environnement naturel. 
2. Sont toutefois exclus les projets ayant pour but 
la valorisation énergétique, qui relève d'autres 
programmes communautaires. 
3. Ce soutien financier peut représenter 50 °/o au 
maximum du coût des projets et 70 % au maximum 
du coût des analyses descriptives. 
Article 4 
Les demandes de soutien financier pour des projets 
relevant du présent titre et émanant de personnes ou 
d'entreprises de la Communauté, suite à un appel 
d'offres préparé par la Commission après consultation 
au sein du comité prévu à l'article 15, et publié au 
N°C 30/10 Journal officiel des Communautés européennes 4.2.83 
Journal officiel des Communautés européennes, sont 
adressées à la Commission et comportent: 
— une description détaillée du projet et notamment 
l'organisation de sa gestion et les résultats 
attendus, 
— les délais de réalisation du projet, 
— la nature et l'ampleur des problèmes techniques et 
économiques inhérents au projet, 
— le coût du projet, sa viabilité et les modalités de 
financement prévues, 
— la mesure dans laquelle l'expérience en la matière 
peut encourager une large introduction de la tech­
nique, du procédé ou du produit dans la Commu- • 
nauté, les perspectives d'application générale de 
cette technique, de ce procédé ou de ce produit et 
les avantages pouvant en résulter pour l'économie 
dans son ensemble, 
— tout autre élément permettant de justifier le 
soutien communautaire demandé, 
— le mode de diffusion envisagé des résultats de ce 
projet. 
Article 5 
Le niveau de détail des informations qui doivent être 
fournies de manière confidentielle à la Commission, 
aux organismes gouvernementaux des États membres 
ou au public ainsi que les procédures et mesures selon 
lesquelles ces informations sont rendues disponibles, 
sont fixés par la Commission après consultation du 
comité consultatif visé à l'article 15. 
Article 6 
En cas d'exploitation commerciale des résultats du 
projet, la Commission peut demander le rembourse­
ment de sa contribution financière selon les modalités 
à fixer au contrat. 
Article 7 
Les avantages accordés par la Communauté ne 
doivent pas altérer les conditions de concurrence 
d'une manière incompatible avec les principes 
contenus dans les dispositions du traité en la matière. 
TITRE II 
Zones sensibles d'intérêt communautaire 
Article 8 
1. Le soutien financier visé à l'article 2 paragraphe 
1 point b), peut être accordé pour des projets (y 
compris des projets d'acquisition foncière) concourant 
à réaliser le but de la protection de l'environnement 
naturel dans des zones sensibles d'intérêt communau­
taire telles que celles concernées par la directive 
79/409/CEE, par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de 
l'Europe, par celle de Bonn sur la conservation des 
espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et 
par le protocole annexé à celle de Barcelone pour la 
protection de la Méditerranée contre la pollution. 
2. Sont également éligibles les dépenses destinées à 
compenser la limitation des activités économiques 
dans les zones telles que définies au paragraphe 1, 
limitation nécessaire pour la sauvegarde des habitats, 
sous condition de garanties données par les pouvoirs 
publics dans les formes à fixer dans chaque contrat. 
Article 9 
Les demandes de soutien financier pour des projets 
relevant du présent titre et émanant de personnes ou 
d'entreprises de la Communauté, sont adressées à la 
Commission et comportent une description détaillée 
du projet, et notamment: 
— l'organisation de la gestion du projet et les résul­
tats attendus, 
— les délais de réalisation du projet, 
— la nature et l'ampleur des problèmes auxquels le 
projet doit apporter une solution, 
— le coût du projet, sa viabilité et les modalités de 
financement prévues, 
— tout autre élément permettant de justifier la 
demande, 
— le mode de diffusion envisagé des résultats du 
projet. 
Article 10 
Le soutien financier peut représenter 50 % au 
maximum du coût des projets, et 70 % au maximum 
du coût des analyses descriptives. 
Article 11 
La Commission examine les demandes introduites, et 
décide d'accorder son soutien financier en fonction 
de l'importance de la zone au plan communautaire, et 
de l'urgence d'un soutien financier, après consultation 
au sein du comité consultatif prévu à l'article 15. 
TITRE III 
Dispositions générales et finales 
Article 12 
Peuvent bénéficier du soutien financier, conformé­
ment au présent règlement, les personnes physiques 
4.2.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 30/11 
ou les personnes morales constituées conformément 
au droit des États membres, qui assument la responsa­
bilité du projet ou de l'analyse descriptive. 
Si la création d'une personne morale ayant la capacité 
juridique pour l'exécution d'un projet crée des 
charges supplémentaires pour les entreprises partici­
pantes, ce projet peut être réalisé par une simple 
coopération de personnes physiques ou morales. Dans 
ce cas, la responsabilité pour le respect des obligations 
découlant du soutien communautaire est à préciser 
dans le contrat. 
Article 13 
LSL Commission négocie et conclut les contrats néces­
saires. 
Le bénéficiaire d'un soutien de la Communauté 
transmet à la Commission, annuellement ou à sa 
demande, un rapport sur la réalisation des engage­
ments contractuels vis-à-vis de la Commission et, en 
particulier, sur l'état d'avancement des travaux relatifs 
au projet et sur les frais engagés pour son exécution. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que certaines dispositions de la réglemen­
tation douanière prévoient que, pour assurer le paie­
ment d'une dette douanière née ou susceptible de 
naître, les autorités compétentes ont, soit l'obligation, 
soit la faculté, d'exiger la constitution d'une garantie; 
considérant que, la constitution d'une garantie entraî­
nant des frais d'un montant non négligeable, il 
importe que tous les opérateurs économiques de la 
Communauté soient soumis aux mêmes règles, quel 
que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent, en Article 14 
La liste des actions ayant bénéficié du concours de 
l'aide communautaire est publiée annuellement au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 15 
1. Il est institué un comité consultatif composé de 
représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Les travaux du comité sont confidentiels. 
3. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 16 
La Commission soumet un rapport annuel sur l'appli­
cation du présent règlement au Parlement et au 
Conseil. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ce qui concerne notamment la façon dont cette 
garantie peut être constituée, la détermination de son 
montant et l'utilisation qui en est faite; qu'il y a donc 
lieu d'arrêter dans ce domaine des dispositions au 
niveau communautaire; 
considérant que, lorsqu'une garantie est exigée, elle 
doit être fournie par la personne à l'égard de laquelle 
la dette douanière est née ou est susceptible de naître; 
qu'il n'y a pas lieu toutefois d'exiger de garantie 
lorsque cette personne est une administration 
publique en raison de l'absence de tout risque de non 
paiement par elle du montant de la dette douanière 
en jeu; que le coût de la garantie, tant pour les opéra­
teurs économiques que pour les autorités compé­
tentes, peut ne pas être en rapport avec les risques 
réels de non paiement de la dette douanière lorsque le 
montant de cette dernière n'excède pas une certaine 
limite; qu'il convient en conséquence de prévoir que 
les autorités compétentes doivent avoir la possibilité 
de ne pas exiger de garantie pour les dettes doua­
nières inférieures à cette limite; Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à fournir pour assurer le 
paiement d'une dette douanière 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1983.)