Communication de la Commission

Réponses des États membres au rapport annuel relatif à l'exercice 1999 de la Cour des comptes

(2001/C 316/02)

I. INTRODUCTION

Conformément à l'article 276, paragraphe 3, du traité et à l'article 89, paragraphe 8, du règlement financier, le rapport de suivi de la Commission a pour objectif d'exposer les mesures qu'elle a adoptées en réponse aux observations accompagnant les décisions de décharge et autres observations du Parlement en ce qui concerne l'exécution des dépenses, ainsi qu'aux observations accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.

Depuis le Conseil européen de Dublin de 1996, la Commission a demandé aux États membres, conformément aux objectifs SEM 2000 de gestion financière saine et efficace, de lui fournir des informations sur les mesures adoptées en réponse aux observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel et dans ses rapports spéciaux. Ces mesures viennent compléter celles adoptées par la Commission.

Le présent rapport contient les réponses des États membres aux observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1999 et fournit des détails des mesures adoptées par les États membres en réponse aux observations de la Cour des comptes. Cette année, les États membres ont été invités à mettre l'accent sur les mesures qui permettront de dégager des remèdes durables aux carences visées dans le rapport de la Cour et dans sa déclaration d'assurance. L'objectif final du présent rapport est de contribuer à améliorer la gestion financière des crédits communautaires.

Dans son rapport annuel 1999, la Cour des comptes rappelle que les États membres sont responsables de la gestion quotidienne de la majeure partie des crédits issus du budget communautaire. Elle ajoute que le rapport annuel et les rapports spéciaux ont attiré l'attention sur des faiblesses graves et persistantes dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Aussi, la Cour invite-t-elle les États membres à parachever la mise en oeuvre des nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des crédits communautaires.

Dans sa recommandation sur la décharge pour 1999, le Conseil invitait la Commission à intensifier et à renforcer la coopération administrative avec les États membres. Il soulignait également qu'il est essentiel que la Commission mette sur pied des systèmes de gestion et de suivi efficaces aux fins de prévention et d'adopter des mesures correctrices, au besoin en association avec les administrations nationales. Le Parlement européen a nettement mis l'accent également sur le rôle que jouent les États membres dans une bonne administration des ressources communautaires.

La demande que la Commission a adressée aux États membres comportait trois volets. Le premier volet contenait les observations de la Cour des comptes identifiant l'État membre concerné, dans le deuxième elle exposait les observations générales de la Cour des comptes aucun État membre n'étant identifié et enfin le troisième volet présentait les erreurs rappelées par la Cour dans la déclaration d'assurance, dont les États membres sont responsables.

La portée et la qualité des réponses des États membres étaient très variables d'un pays à l'autre. Seules les réponses de la Suède, du Royaume-Uni, de la France et des Pays-Bas peuvent être considérées comme complètes et de haute qualité. Pour ce qui est de la première partie de la demande, la plupart des pays identifiés dans le rapport annuel ont répondu aux observations de la Cour, d'autres n'ont pas répondu à toutes les observations (points II, III et IV). Sept pays n'ont pas répondu du tout à la deuxième partie, c'est-à-dire aux observations générales de la Cour des comptes où aucun État membre n'est identifié, et les réponses des autres pays, hormis quelques exceptions, étaient incomplètes. Enfin, la plupart des pays ont répondu à la troisième partie, à savoir les erreurs énumérées par la Cour des comptes dans la déclaration d'assurance, encore que certains pays n'aient pas répondu à toutes les erreurs.

Les réponses des États membres aux observations générales de la Cour des comptes où aucun État membre n'est identifié étaient, hormis quelques exceptions, inappropriées. La plupart des États membres n'ont pas proposé de mesures correctrices structurelles. La description des mesures déjà adoptées, en cours ou toujours en attente d'adoption pour certaines erreurs individuelles, était généralement détaillée et les réponses étaient constructives.

Certains États membres mettent l'accent sur l'importance qu'il y a pour les États membres à respecter l'obligation de gérer correctement les crédits communautaires. D'autres pays se disent préoccupés par le niveau élevé d'erreurs en ce qui concerne les paiements.

Certains pays soutiennent les idées de base sous-tendant la proposition de la Commission de réviser le règlement financier ou insistent sur le fait qu'un reprofilage de ce règlement doit être mené à bien rapidement avec la participation de la Cour des comptes.

Certains États membres demandent à la Cour des comptes de nommer les États membres dans son rapport annuel. D'autres critiquent le refus de la Cour des comptes de fournir des chiffres spécifiques du taux d'erreurs.

Le rapport présente une analyse étendue des erreurs au titre de la déclaration d'assurance (partie II), une sélection des réponses des États membres au rapport annuel 1999 de la Cour des comptes concernant les ressources propres, la politique agricole commune et les actions structurelles (parties III, IV et V) et certaines conclusions (partie VI). Les thèmes retenus ont été choisis en fonction de l'importance des observations de la Cour des comptes et de l'intérêt général. Les États membres le plus fréquemment cités dans ce document ne sont pas les États membres affichant le niveau d'erreurs les plus élevés mais ceux qui ont participé plus intensivement aux réponses au rapport annuel de la Cour des comptes. La référence au paragraphe du rapport annuel de 1999 est indiquée entre parenthèses.

II. ANALYSE DES ERREURS AU TITRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

a) Analyse des erreurs par la Commission

Dans sa déclaration d'assurance, la Cour a émis un avis négatif en ce qui concerne les paiements et un avis positif (avec certaines réserves) en ce qui concerne les engagements, les recettes et la fiabilité des comptes. L'analyse visée ci-après ne concerne que les erreurs en matière de paiements et se fonde sur les données fournies par la Cour des comptes.

Globalement, la Cour des comptes a détecté 85 erreurs substantielles extrapolables en ce qui concerne les paiements. Ces erreurs avaient trait principalement aux Fonds structurels et au FEOGA, section "Garantie", qui est géré pour le compte de la Commission par les États membres. La Cour des comptes a estimé que les États membres étaient responsables pour 78 % de ces erreurs ou 84 % de la valeur extrapolée et la Commission pour le reste. Vingt-deux erreurs, soit 30 % de la valeur, ont été relevées par la Commission et/ou les États membres.

L'accent est mis ainsi que la nécessité d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, mais il est important également de noter que, comme l'a déclaré la Cour des comptes, lorsque des erreurs sont détectées au niveau du bénéficiaire final, elles n'affectent pas, en fait, le montant réellement payé au titre des crédits communautaires aux États membres dans le cadre des Fonds structurels.

La Cour a relevé 40 erreurs réparties entre 11 États membres en ce qui concerne le FEOGA, section "Garantie", soit quelque 28 % de la valeur totale absolue. Quelque 27 % de ces erreurs, soit 59 % de la valeur absolue, se situent au niveau du bénéficiaire final, et 11 ou 28 % de la valeur, au niveau des autorités des États membres. Parmi celles-ci, deux étaient négatives en valeur, c'est-à-dire qu'elles avaient trait à des paiements insuffisants. De nombreuses erreurs avaient trait à des surdéclarations, relativement faibles, de superficies ou d'animaux, éligibles au titre d'une aide. Une erreur, représentant 11 % de la valeur totale des erreurs au titre du FEOGA, section "Garantie", avait trait à la non-application d'une taxe supplémentaire du fait de dépassement de quotas laitiers. La Commission était responsable de deux erreurs représentant, en valeur, quelque 14 % du total.

En ce qui concerne les Fonds structurels, la Cour a relevé 30 erreurs dans neuf États membres représentant quelque 62 % de la valeur totale, dont la moitié est due à des dépenses inéligibles incluses dans des demandes. Près de la moitié des erreurs, soit quelque 52 % de la valeur, ont eu lieu au niveau du bénéficiaire final. Deux erreurs représentant quelque 16 % de la valeur totale ont été attribuées par la Cour des comptes à la Commission, les autres erreurs (14, soit 32 % de la valeur totale) étant dues aux administrations des États membres. Globalement, un peu moins de deux tiers des erreurs, en termes de valeur, concernaient le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, tandis que la plupart des autres erreurs avaient trait au Fonds social européen.

L'approche par échantillonnage utilisé par la Cour des comptes dans la déclaration d'assurance doit lui permettre de se faire un avis sur le budget tout entier. En d'autres termes, certains États membres peuvent être sous-représentés ou sur-représentés dans l'échantillon comparativement au nombre total et à la valeur des transactions les concernant. Aussi les résultats de la DAS ne peuvent-ils pas être considérés comme représentatifs de la qualité des programmes ou des activités individuelles ni des systèmes de gestion et de contrôle des États membres individuellement.

b) Réponses des États membres aux erreurs

Dans leurs réponses à la demande de la Commission, la plupart des États membres reconnaissent les erreurs qui leurs sont imputées dans la déclaration d'assurance et expliquent les mesures adoptées. Mais il y a également un nombre considérable de réponses réfutant les arguments de la Cour. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes:

- l'État membre ne partage pas l'interprétation, par la Cour, du règlement,

- dans certains cas, l'État membre reconnaît la nature de l'erreur mais ne partage pas l'avis de la Cour quant au nombre de celles-ci; certains vont même jusqu'à réfuter la nature de l'erreur proprement dite,

- l'État membre n'interprète pas les faits de la même façon que la Cour,

- l'État membre conteste la méthodologie utilisée par la Cour.

Dans certains cas, les États membres n'ont fourni aucune réponse aux erreurs relevées par la Cour dans la déclaration d'assurance.

III. RESSOURCES PROPRES (chapitre 1 du rapport annuel 1999)

- La Cour des comptes critique l'utilisation par les États membres d'un système dual de normes de comptabilité nationale (SEC 79 et SEC 95), pour calculer les ressources PNB. La Cour des comptes observe que l'utilisation du SEC 79 reflète moins bien que le SEC 95 la capacité contributive des États membres. (points 1.33-1.35).

La France répond que la décision relative aux ressources propres adoptée par le Conseil le 29 septembre 2000 demande que soit utilisé le SEC 95 pour calculer les ressources PNB ce qui est donc conforme aux demandes de la Cour des comptes. Toutefois, elle n'entrera pas en vigueur tant qu'elle n'a pas été ratifiée par l'ensemble des États membres.

Le Royaume-Uni partage le point de vue de la Cour et signale qu'il a défendu le passage rapide à SEC 95 aux fins du calcul PNB, ce qui réduirait les risques associés à SEC 79 soulignés par la Cour des comptes.

Les autorités suédoises estiment que l'utilisation de deux systèmes comptables nationaux différents est une conséquence naturelle du besoin de garantir que l'introduction de SEC 95 ne conduise pas involontairement à la mise à disposition du budget communautaire de plus de ressources. La nouvelle décision concernant les ressources propres confirme que les montants PNB ne doivent pas modifier l'équilibre des ressources. Dès que la nouvelle décision concernant les ressources propres aura été ratifiée par l'ensemble des États membres, SEC 79 conduira à SEC 95.

- La Cour critique à la fois la fiabilité et la nature des comptabilités séparées (comptabilité B). Les États membres doivent inscrire dans la comptabilité B les droits constatés qui n'ont pas été recouvrés et pour lesquels aucune caution n'a été fournie. Ils peuvent procéder de la même manière lorsque les droits constatés et couverts par des garanties font l'objet de contestations et sont susceptibles de subir des variations à la suite des différends survenus. La Cour des comptes souligne que certains États membres ne respectent pas les obligations liées à la tenue de la comptabilité B (points 1.12-1.15). Dans ses recommandations sur la décharge 1999, le Conseil a invité la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer la fiabilité de la comptabilité B.

La France répond qu'elle envisage de changer sa procédure comptable conformément aux souhaits des autorités communautaires et qu'elle a déjà adopté un certain nombre de mesures dans ce sens. La Commission a été informée des changements effectués.

L'Italie estime que, dans la plupart des cas, ces anomalies sont dues au fait que la comptabilité séparée est tenue manuellement ce qui accroît le risque d'erreurs comparativement à la comptabilité informatisée. L'Italie signale que l'informatisation des comptes trimestriels pour les ressources propres en Italie, est en voie d'achèvement et devrait être opérationnelle dans le courant du premier trimestre de cette année.

Les autorités irlandaises répondent qu'elles ont toujours été conscientes de la nécessité de tenir correctement la comptabilité séparée et qu'elles s'y efforcent en permanence.

- La Cour des comptes demande également à la Commission d'inviter les États membres à lui communiquer une analyse plus détaillée des soldes de la comptabilité B. Cette analyse permettrait ensuite de faire apparaître, dans les états financiers, les montants dont on estime qu'ils pourraient être recouvrés et d'améliorer la gestion des créances. Une telle pratique serait préférable à la procédure appliquée en 1999 qui a consisté à approvisionner la totalité du montant des créances (point 1.16).

La Suède répond que la méthode comptable généralement acceptée pour l'évaluation des créances consiste à inscrire les créances douteuses en tant que montants dont on n'attend pas de recouvrement. En ce sens, provisionner la totalité du montant des créances n'est donc pas nécessairement incorrect s'il y a lieu de croire que le montant pouvant être recouvré est nul, mais cette méthode n'est pas saine, si comme le croit la Commission, il y a un manque d'information quant au contenu de la comptabilité B qui constitue la base en vue de l'évaluation. Si tel est le cas, la recommandation de la Cour des comptes est probablement fondée, dès lors qu'elle demande que soit fournie une analyse plus détaillée des soldes de la comptabilité B. La Suède estime que la meilleure solution est de recourir à une combinaison d'évaluation individuelle et des chiffres relatifs au recouvrement. Il devrait être possible, lorsqu'on calcule la provision, de procéder à des évaluations individuelles des postes séparés de la comptabilité B qui représentent un total très important. Par exemple, les créances de cinq opérateurs seulement ne représentent pas moins de 70 % du solde total de la Suède dans la comptabilité. Les 30 % restant, qui représentent des centaines d'opérateurs, entraîneraient des évaluations individuelles compliquées et fastidieuses.

- La Cour a estimé que la transmission tardive, par plusieurs États membres, en 1999, de bases appropriées, en particulier pour ce qui concerne le PNB, a réduit le temps disponible pour la vérification par la Commission (point 1.21).

La France s'efforce de respecter les délais de transmission des données pour 2000 et les années antérieures.

De l'avis des autorités suédoises, il est important que les États membres envoient leur base annuelle PNB en temps opportuns afin de donner plus de temps à la Commission pour la vérification et accroître ainsi la comparabilité entre les États membres.

- La Cour estime que la méthodologie utilisée dans deux États membres en vue de comparer la consommation intermédiaire, en ce qui concerne les ressources TVA, devrait être étendue aux autres pays, moyennant les adaptations et les améliorations nécessaires. L'objectif de la méthode mentionnée dans le rapport de la Cour consiste à identifier, en comparant les informations provenant des déclarations TVA avec les données provenant d'autres sources statistiques, les secteurs économiques dans lesquels on peut s'attendre à de très importantes fraudes à la TVA. Aux yeux de la Cour cette méthode s'est avérée convaincante au niveau pratique même si des amendements se sont avérés nécessaires en raison des caractéristiques spéciales des données disponibles (points 1.65-1.72). Dans ce contexte, le Conseil a exprimé dans sa recommandation sur la décharge 1999, ses préoccupations quant à la lutte contre la fraude à la TVA et s'est félicité de toute initiative permettant de dégager des moyens efficaces dans ce sens. Il a ajouté que l'examen d'une méthodologie qui permettrait d'affiner davantage l'analyse de risque dans le domaine de la TVA, comme en fait état le rapport annuel de la Cour des comptes, pourrait être confié au Comité consultatif des ressources propres (CCRP).

La France estime que ce thème doit être examiné au sein du Comité consultatif de ressources propres (CCRP) tout en ajoutant que la nouvelle procédure proposée ne doit pas accroître la charge de travail des autorités nationales responsables du calcul de l'assiette TVA. Aux yeux des autorités françaises, une charge de travail accrue pourrait retarder davantage la transmission des données à la Commission, comme le mentionne la Cour. La comparaison de données statistiques et de données fiscales est une méthode que la France utilise depuis 1993 pour lutter contre la fraude intracommunautaire à la TVA.

L'Autriche a des critiques à faire valoir à l'égard de la méthode proposée. Elle fait valoir que la qualité des données demandées dans le cadre de cette méthode, est variable, et qu'il serait inapproprié de tirer des conclusions fermes en ce qui concerne la fraude à la TVA ou la taxe en amont dans les secteurs d'activités particuliers, fondées sur une comparaison des chiffres provenant de sources statistiques (les comptes nationaux) et de sources fiscales.

Les autorités néerlandaises adoptent une approche prudente. Elles estiment que le résultat des expériences en cours dans ce domaine devrait être analysé avant que ne soit adoptée une décision.

La Suède estime que la méthode à laquelle se réfère la Cour des comptes devrait être prise en considération. Elle estime cependant que si l'on veut que la méthodologie soit appliquée avec succès, il conviendrait de répondre à un certain nombre de questions en ce qui concerne la structure du système statistique.

IV. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (chapitre 2 du rapport annuel 1999)

- La Cour des comptes note que, au niveau des États membres, les principales erreurs formelles relevées correspondent à des lacunes dans la conduite des contrôles prévus. Ainsi, en France et en Finlande, le pourcentage réglementaire minimal de contrôles sur place pour les aides à l'hectare n'a pas toujours été renforcé, comme l'exige le règlement (CEE) n° 3887/92 (point 2.34) de la Commission lorsque le nombre d'erreurs relevées lors du premier examen des dossiers est trop élevé.

La France estime que si un nombre important d'anomalies sont identifiées lors des contrôles sur place, ceci n'implique pas nécessairement une mauvaise gestion de la fraude, mais illustre la fiabilité et le caractère approprié du système d'analyse de risque et des critères de sélection utilisés au niveau départemental. Les autorités françaises signalent que les niveaux de contrôle par département pour 1999 ont été fixés conformément au document de travail de la Commission qui établit l'approche duale fondée sur deux critères: le taux d'anomalies et la superficie concernée par les anomalies. Conformément à ce document, la situation dans les départements contrôlés dans le cadre de la déclaration d'assurance pour 1999 ne requiert pas d'accroissement du taux.

Pour les autorités finlandaises aucune erreur formelle ne s'est produite contrairement à ce que dit le rapport annuel. Elles estiment que les taux de contrôles ont été fixés conformément au document de travail de la Commission.

- La Cour des comptes estime que les virements entre crédits FEOGA sont trop nombreux et elle ajoute que le nombre des virements est influencé par la qualité variable des prévisions des États membres. L'imposition aux États membres de délais plus stricts pour la présentation des prévisions et l'instauration d'un système de suivi des prévisions plus contraignant seraient de nature à permettre une amélioration des prévisions. Elle estime que la Commission et les États membres devraient améliorer la qualité des estimations tant en termes de recettes que de dépenses (point 2.20). Dans sa recommandation sur la décharge 1999, le Conseil a appelé les États membres à raccourcir les délais procéduraux et les délais de transmission des informations nécessaires.

La Suède ne voit pas la nécessité d'adopter d'autres mesures en vue d'améliorer les prévisions budgétaires pour les dépenses agricoles, allant au-delà des améliorations déjà apportées.

Les autorités néerlandaises marquent leur accord sur les conclusions d'une étude effectuée par la Commission sur la fiabilité des prévisions des États membres. Cette étude a montré combien il serait difficile d'améliorer les prévisions, hormis dans le cas de mesures d'accompagnement et de développement rural.

- La Cour des comptes se réfère aux problèmes détectés dans le rapport spécial n° 4/98 concernant les importations de beurre en provenance de Nouvelle-Zélande. Sous réserve de certaines conditions ce beurre peut être importé à taux préférentiel. Un certain nombre de problèmes sont apparus dans le passé dans l'Union européenne du fait que ce beurre ne semblait pas répondre aux conditions pertinentes. La Cour des comptes estime que certains pays n'ont pas adopté les mesures appropriées (points 2.113-2.129).

Les Pays-Bas signalent que les autorités douanières néerlandaises ont découvert que la teneur en matières grasses ne répondait pas aux conditions légales et ils ont introduit une nouvelle plainte sur cette base. Ils ajoutent que le procès est toujours en cours.

Le Royaume-Uni reconnaît que des contrôles physiques appropriés auraient permis de détecter des irrégularités à un stade plus précoce mais le point essentiel, c'est qu'il n'y ait pas eu de perte de revenu pour le budget de la Communauté et aucun frais significatif pour les crédits communautaires. Le Royaume-Uni estime que les douanes britanniques ont fait vite pour calculer le montant des arriérés dus [250 millions de livres sterling (GBP)] et adopter les mesures nécessaires en vue de recouvrer les montants dus auprès des sociétés concernées.

- La Cour des comptes critique certains États membres qui continuent à remettre de nombreuses surdéclarations mineures de superficies agricoles éligibles au titre d'une aide et du nombre de têtes de bétail pour les primes animales (point 2.26).

Les autorités danoises réfutent cette critique et signalent que le système danois d'enregistrement des terres et les dispositions afférentes en vue de la gestion des dossiers d'aides aux superficies sont généralement considérés comme fonctionnant bien. Elles font valoir que ce système a été adopté par d'autres pays par la Commission comme modèle.

Le Royaume-Uni accepte les observations de la Cour des comptes et explique qu'il a désormais apporté d'importantes améliorations à la gestion du système. Il estime que ceci entraînera une réduction des erreurs.

- La Cour des comptes conteste le pourcentage de correction financière (2 %) appliqué à la France pour les dépenses au titre des aides aux superficies pour la campagne de commercialisation de 1994. À ses yeux, la Commission aurait dû appliquer un taux de 5 % (points 2.50-51).

Les autorités françaises contestent même le taux forfaitaire de 2 % appliqué au titre de la correction par la Commission. Elles ont introduit un recours en nullité devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif que la correction est disproportionnée par rapport à l'irrégularité qui ne sapait pas les objectifs de la législation communautaire.

- La Cour des comptes conteste également le pourcentage de correction (2 %) appliqué à la Grèce. Elle note que, dans le secteur des cultures arables, les contrôles par recoupement requis n'ont été effectués qu'une fois les paiements exécutés. Ce cas aurait dû être traité comme une déficience et, par suite, entraîner une correction de 5 % (point 2.52).

Les autorités grecques réfutent la critique de la Cour des comptes et estiment que les contrôles par recoupement requis ont été effectués au moment voulu et selon la fréquence voulue, comme reconnu tant par la Commission que par les ministères nationaux et que des efforts sont déployés en permanence afin de les améliorer.

- La Cour des comptes critique le fait que selon un audit de l'agence régionale, en Suède, la clé de répartition des frais généraux utilisés a conduit à allouer au projet cofinancé par l'Union européenne une part de frais généraux supérieure à celle allouée aux projets financés par la Suède seule (point 2.38).

La Suède réfute cette critique et estime que les opérations financées par l'Union européenne dans le cadre de l'agence en question, sont régies par une réglementation relativement détaillée comparativement à de nombreux autres domaines d'activités de l'agence. L'accroissement de la charge financière est dû à une demande de la direction de pouvoir consacrer plus de temps au projet UE. C'est ce qui explique les coûts relevés par la Cour des comptes.

- La Cour des comptes note que, en Grèce, certaines unions régionales de coopératives opèrent des déductions non autorisées sur le montant de l'aide à percevoir pour la production d'huile d'olive, de tabac et de coton (points 2.27 et 2.29).

Les autorités grecques reconnaissent les faits mais font valoir que, à la date des paiements, la réglementation communautaire ne demandait pas explicitement que le montant intégral soit versé aux bénéficiaires. Ensuite, l'adoption du règlement (CE) n° 1259/1999, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2000, a levé tous les doutes en ce que concerne l'interdiction de procéder à des déductions des aides communautaires. En conséquence, le ministre de l'agriculture a pris des dispositions afin que les aides soient versées directement aux bénéficiaires.

V. ACTIONS STRUCTURELLES (Chapitre 3 du rapport annuel de 1999)

- La Cour des comptes souligne que, en ce qui concerne l'objectif n° 2, la période 1994-1996 s'est caractérisée par des retards considérables dans la clôture des programmes (points 3.30-32). Dans sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 1999, le Conseil note qu'une attention particulière doit être portée à la supervision et au contrôle de la clôture des programmes.

La France répond que le nouveau règlement des Fonds structurels prévoit des dates limites auxquelles les sommes engagées dans des opérations et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif par les États membres seront dégagées. Il s'agit du 31 mars 2001 pour les programmes antérieurs à 1994, et du 31 mars 2003 pour les programmes 1994-1999.

Le Royaume-Uni convient de l'importance de clôturer rapidement les programmes anciens. Toutefois, dans certains cas, il a fallu plus de temps que prévu pour résoudre les problèmes financiers en suspens avec les candidats.

- La Cour des comptes estime que le niveau des anomalies constatées dans les déclarations de dépenses cofinancées par la Communauté reste élevé. Elle relève que la quasi-totalité des erreurs substantielles affectant directement la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes se situent dans les États membres au niveau des bénéficiaires finals (points 3.42 et 3.43). Dans sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 1999, le Conseil reconnaît l'importance de la mise en application efficace des dispositions prévues dans le règlement (CE) n° 2064/97 visant à renforcer les dispositions concernant le contrôle financier effectué par les États membres et des protocoles conclus entre les services de contrôle nationaux et de la Commission. En outre, compte tenu du volume des actions structurelles dans le budget communautaire, le Conseil souligne l'importance des mesures prises par les États membres et la Commission pour améliorer la gestion, le suivi et le contrôle dans ce domaine.

Afin de réduire les erreurs au niveau des bénéficiaires finals, le Royaume-Uni a révisé et clarifié le formulaire de demande et la lettre d'offre d'octroi pour les programmes 2000/2006 afin d'expliquer plus précisément les responsabilités des candidats.

La France estime que, avec la mise en place du règlement (CE) n° 2064/97 relatif au contrôle des Fonds structurels, la Commission a lancé une dynamique de renforcement du contrôle financier des Fonds structurels qui s'est poursuivi en 2000 avec l'adoption de deux nouveaux règlements relatifs à la gestion/contrôle des Fonds structurels, et aux corrections financières qui découleront du non-respect de la réglementation. Les autorités françaises relèvent cependant que le temps de mise en place dans les États membres de ces différentes réglementations est relativement long. La France salue l'effort réglementaire conduit par la Commission depuis 1997 pour améliorer le contrôle financier des Fonds structurels. Elle s'associe pleinement aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise que la Commission suive avec plus d'attention la mise en oeuvre dans les États membres de ces règlements successifs. Aux yeux des autorités françaises, cet accompagnement par la Commission dès la publication des règlements précités est essentiel pour une application rapide, efficace et homogène au sein de l'Union européenne.

Afin d'éviter des erreurs, les autorités responsables des paiements en Suède ont organisé des réunions de formation et d'information destinées aux administrateurs à tous les niveaux dans l'organisme chargé de la mise en oeuvre. Des check-lists ont été établies et des informations ont été diffusées au sujet des visites de contrôle afin de réduire au maximum le nombre d'erreurs. Le fait que la Suède ne verse normalement aucune avance sur les aides aux propriétaires des projets et ne procède aux versements que lorsque les coûts ont été comptabilisés, annule, à son avis, le risque d'erreurs substantielles.

En partie pour tenir compte des irrégularités détectées en 1999 dans le cadre du Fonds social européen, le gouvernement néerlandais a décidé de vérifier si la gestion, le contrôle et le suivi devaient également être améliorés à l'échelle nationale dans le cadre d'autres Fonds structurels. Les ministères des affaires étrangères, de l'économie, de l'agriculture, de la gestion des ressources naturelles et de la pêche et des affaires sociales et de l'emploi ont examiné s'il était nécessaire et souhaitable d'améliorer les aspects des Fonds structurels qui les concernent. Des mesures appropriées ont déjà été prises par les divers ministères.

Afin de garantir une participation active dans la partie de la politique structurelle de l'Union européenne qui est mise en oeuvre au niveau régional, les ministres doivent disposer de compétences suffisantes. Dans ce contexte, le projet de loi relatif au suivi des subventions européennes revêt une grande importance. Il a été présenté à la deuxième chambre le 2 janvier 2001.

- La Cour des comptes déclare que son audit a révélé plusieurs cas où des dégagements auraient dû être effectués avant la fin de l'exercice 1999 (projets dits "dormants"). Elle estime que la Commission devrait prendre des mesures pour procéder au dégagement de ces montants (point 3.53).

De l'avis de la Suède, en ce qui concerne les projets dormants, la réglementation communautaire devrait prévoir la clôture d'un projet et le refus de paiement des crédits lorsqu'une demande de paiement n'est pas conforme.

- La fiche d'éligibilité n° 5 de la décision de la Commission du 23 avril 1997 stipule que les frais indirects devraient être imputés de manière équitable et raisonnable. La Cour a constaté une grande divergence dans la prise en compte de ces frais. Elle estime qu'il faudra instaurer des modèles de calcul des frais indirects avant la période de programmation 2000-2006 (points 3.64-67). Concernant l'utilisation des frais indirects et des forfaits, le Conseil rappelle l'importance du respect des règles en vigueur dans sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 1999.

Dans le cadre de la période de programmation 1995-1999, la Suède a mis au point des méthodes de calcul des frais indirects. Elle est très stricte sur l'approbation des frais indirects. La Suède est favorable au nouveau règlement (CE) n° 1685/2000 concernant les dépenses éligibles. Elle ne juge cependant pas pertinent d'introduire des pourcentages pour calculer les frais indirects puisque les projets diffèrent d'un État membre à l'autre.

- La Cour critique certains aspects de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2064/97. Ce règlement vise à renforcer les dispositions de contrôle financier que les États membres sont tenus d'exercer sur les opérations cofinancées dans le cadre des Fonds structurels (points 3.69-3.74).

L'Irlande explique que, afin d'aider les organismes compétents chargés des dépenses au titre du FEDER à se conformer au règlement, le ministère des finances a diffusé une circulaire en 1998 contenant des orientations en vue de la mise en oeuvre dudit règlement.

- La Cour pense que la Commission devrait revoir la réglementation sur les dépenses éligibles pour mieux centrer le financement communautaire (point 3.80).

Le Royaume-Uni répond que la Commission est déjà intervenue à ce sujet et que les nouvelles fiches ont été avalisées par les États membres.

La Suède signale que la Commission, en collaboration avec les États membres, a élaboré un règlement (CE) n° 1685/2000 sur les dépenses éligibles, que la Suède considère comme une avancée positive. Elle estime toutefois qu'il existera toujours des problèmes d'interprétation et aimerait qu'une collaboration plus étroite soit établie avec la Commission pour résoudre d'éventuelles questions.

L'Irlande répond que les règles sur les dépenses éligibles sont toujours sujettes à interprétation. Il est impossible de prévoir toutes les situations possibles.

- La Cour estime qu'il faudrait améliorer la procédure permettant de prendre des mesures correctrices pour les irrégularités admises (point 3.85)

Les autorités de contrôle du Royaume-Uni encourageront les administrations régionales à remédier aux irrégularités détectées dans les six mois. En outre, les lignes directrices concernant la notification et la prévention des irrégularités par les services britanniques doivent être améliorées.

- La Cour critique le fait que, dans le cas du Fonds de cohésion, la Commission n'a pas toujours accès à tous les éléments essentiels prévus par la réglementation (point 3.114).

Les autorités irlandaises rejettent cette critique et répondent qu'en Irlande, la Commission a un accès illimité à l'ensemble des informations essentielles qu'elle réclame en ce qui concerne les projets présentés en vue d'une aide au titre du Fonds de cohésion.

VI. CONCLUSIONS

Tout en admettant une grande partie des erreurs relevées par la Cour des comptes, les États membres réfutent néanmoins les arguments de la Cour des comptes sur un nombre considérable de points dans leurs réponses à la Commission.

En règle générale, les États membres font état d'actions correctrices pour les erreurs dont la Cour des comptes les a rendus individuellement responsables dans sa déclaration d'assurance. En revanche, lorsque la Cour s'est contentée d'observations générales sans préciser les pays concernés, les États membres n'ont que rarement cité des exemples d'actions correctrices, ce qui pose un problème étant donné que 80 % des dépenses sont délégués aux États membres. En outre, dans sa recommandation concernant la décharge pour l'exercice 1999, le Conseil a recommandé une intensification de la coopération administrative entre la Commission et les États membres.

Afin de réduire substantiellement le taux d'erreur de la déclaration d'assurance, la gestion des fonds communautaires par les États membres doit être améliorée. Cela relève principalement de la responsabilité des États membres, mais aussi de la Commission, qui peut proposer de modifier en conséquence la réglementation de l'Union européenne.

À l'avenir, l'objectif sera de publier les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes plus tôt dans la procédure de décharge. Le rapport de la Commission devrait être prêt au moment où le Conseil discute de ses recommandations en vue de la décharge.

À cette fin, dès que possible en novembre 2001 et dans la perspective de la préparation du rapport relatif à l'année budgétaire 2000, la Commission déterminera, en accord avec les États membres, les questions générales et spécifiques qu'ils sont invités à soulever dans leurs contributions. Leurs réponses seront attendues pour le 20 décembre 2001. La Commission préparera un rapport de synthèse pour l'autorité de la décharge résumant ces contributions pour la fin de février 2002.