COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.11.2022 COM(2022) 666 final 2022/0391(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 422 final} - {SWD(2022) 367 final} - {SWD(2022) 368 final} - {SWD(2022) 369 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les droits sur les dessins ou modèles industriels protègent l’apparence des produits. C’est grâce à ces dessins ou modèles industriels que les produits sont attrayants. L’attrait visuel est l’un des facteurs clés qui influencent le choix des consommateurs, qui vont préférer un produit plutôt qu’un autre. Des dessins ou modèles de qualité procurent un avantage concurrentiel important aux fabricants des produits. Pour encourager l’innovation et la création de nouveaux dessins ou modèles de produits à l’ère numérique, il est de plus en plus nécessaire que la protection juridique des droits attachés à ces dessins ou modèles soit accessible, pérenne, efficace et cohérente. Le système de protection des dessins ou modèles industriels en Europe a été mis en place il y a plus de vingt ans. Les législations des États membres relatives aux dessins ou modèles industriels ont été partiellement alignées par la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 (ci-après la «directive»). Parallèlement aux systèmes nationaux de protection des dessins ou modèles, le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 (ci-après le «règlement») a instauré un système autonome de protection des droits unitaires produisant les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union européenne (ci-après l’«UE»), sous la forme du dessin ou modèle communautaire (ci-après le «DMC») enregistré et du dessin ou modèle communautaire non enregistré. Le règlement n’a été modifié qu’une fois, en 2006, pour donner effet à l’adhésion de l’UE au système international d’enregistrement de La Haye. En outre, un régime juridique transitoire existe encore en ce qui concerne la protection des dessins ou modèles portant sur des pièces de rechange. Aucun accord n’ayant pu être trouvé sur ce point, la directive comporte une clause dite «freeze-plus», qui permet aux États membres de maintenir leur législation existante prévoyant ou non la protection des pièces de rechange jusqu’à ce que la directive soit modifiée sur proposition de la Commission. C’est pourquoi le règlement (CE) nº 6/2002 exempte les pièces de rechange de la protection des dessins ou modèles communautaires jusqu’à ce que le Conseil ait arrêté sa politique en la matière sur la base d’une proposition de la Commission. Une proposition présentée par la Commission en 2004 en vue d’aligner la protection des dessins ou modèles pour les pièces de rechange visibles par l’introduction dans la directive d’une «clause de réparation» (déjà présente dans le règlement) n’a pas reçu un soutien suffisant au Conseil, malgré l’appui massif du Parlement européen, et a été retirée en 2014. Conformément à son objectif dans le cadre de l’amélioration de la réglementation consistant à soumettre les politiques de l’UE à un réexamen périodique, la Commission a lancé en 2014 une évaluation du fonctionnement des systèmes de protection des dessins ou modèles dans l’UE, comprenant une analyse économique et juridique complète, étayée par une série d’études. Le 11 novembre 2020, le Conseil de l’UE a adopté des conclusions sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union. Le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions de révision de la législation de l’UE relative aux dessins ou modèles en vue de moderniser les systèmes de protection en la matière et de rendre cette protection plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Se fondant sur les résultats finaux de l’évaluation, la Commission a annoncé dans sa communication du 25 novembre 2020 intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne – Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne» qu’elle procéderait à la révision de la législation de l’UE sur la protection des dessins ou modèles, à la suite de la réforme réussie de la législation de l’UE sur les marques. Le 25 juin 2021, le Conseil a adopté d’autres conclusions sur la politique relative à la propriété intellectuelle, dans lesquelles il a invité instamment la Commission à accorder la priorité à la présentation, dans les meilleurs délais, d’une proposition concernant la révision et la modernisation de la législation de l’UE sur les dessins ou modèles industriels. En outre, dans son avis favorable sur le plan d’action en matière de propriété intellectuelle, le Parlement européen a souligné qu’il convenait de réviser le système de protection des dessins ou modèles puisqu’il avait été établi il y a vingt ans. Considérées conjointement comme constituant un ensemble de mesures dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la présente proposition et la proposition parallèle de refonte de la directive ont pour principal objectif commun d’encourager l’excellence en matière de dessins ou modèles, l’innovation et la compétitivité dans l’UE. Pour y parvenir, il faut faire en sorte que le système de protection des dessins ou modèles dans son ensemble soit adapté à l’ère numérique et devienne nettement plus accessible et plus efficace pour les créateurs indépendants, les PME et les industries où les dessins ou modèles occupent une place majeure, et ce en baissant les coûts, en simplifiant les procédures, en les rendant plus rapides et plus prévisibles et en renforçant la sécurité juridique. Plus précisément, la présente proposition de modification du règlement répond aux objectifs suivants: –moderniser et améliorer les dispositions existantes, en modifiant les dispositions obsolètes, en renforçant la sécurité juridique et en clarifiant les droits pour ce qui est de leur champ d’application et de leurs limites; –améliorer l’accessibilité, l’efficacité et le caractère abordable de la protection des DMC, en simplifiant et en rationalisant les procédures, ainsi qu’en adaptant et en optimisant le niveau et la structure des taxes à payer. •Cohérence avec les dispositions législatives existantes dans ce domaine La présente proposition vise à modifier le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil. Avec la proposition parallèle de refonte de la directive 98/71/CE, elle forme un ensemble cohérent de mesures de mise en œuvre du plan d’action en matière de propriété intellectuelle et a pour buts la modernisation et l’alignement renforcé de la législation actuelle de l’UE concernant la protection des dessins ou modèles. La proposition est également conforme au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne. Ainsi, le champ d’application des droits sur les dessins ou modèles, à l’instar du champ d’application de la marque de l’Union européenne, est étendu aux marchandises de contrefaçon en transit et dans d’autres situations douanières. De plus, il est proposé d’intégrer dans la révision du règlement (CE) nº 6/2002 certaines dispositions relatives à des procédures qui, à l’heure actuelle, ne relèvent que du régime de la marque de l’Union européenne, telles que la poursuite de la procédure ou la révocation des décisions (voir également plus bas la partie consacrée à l’alignement sur les procédures en matière de marque de l’Union européenne). En outre, par souci de cohérence, il est proposé de conférer à la Commission les mêmes pouvoirs délégués et compétences d’exécution que ceux qui sont prévus par le règlement (UE) 2017/1001. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Étant donné que la présente proposition prévoit de transformer la clause transitoire de réparation, figurant actuellement à l’article 110 du règlement (CE) nº 6/2002, en une disposition permanente constituant le nouvel article 20 bis proposé, ce qui correspond à l’insertion d’une clause de réparation dans la directive, la proposition est cohérente avec le règlement (UE) nº 461/2010 (règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile) et complémentaire de celui-ci dans le domaine des politiques relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

En outre, la proposition de maintenir ladite clause de réparation dans le règlement (CE) nº 6/2002 complète aussi, en toute cohérence, les efforts déployés dans le cadre de l’initiative relative aux produits durables, dont le but est de promouvoir la réparation et l’économie circulaire. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l’article 118, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui habilite le Parlement européen et le Conseil à établir des mesures relatives à la création de titres européens de propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’UE, y compris la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés à l’échelle de l’UE. Il s’agit d’un changement par rapport à la base juridique du règlement (CE) nº 6/2002, qui, comme le premier règlement sur la marque communautaire (le règlement nº 40/94 sur la marque communautaire), était fondé sur l’article 308 du traité CE. L’article 118 du TFUE constitue désormais une base juridique expresse pour les droits de propriété intellectuelle à l’échelle de l’Union. C’est également la base juridique du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) L’article 118, premier alinéa, du TFUE ne peut s’appliquer qu’à la création de titres européens de propriété intellectuelle. Le système des dessins ou modèles de l’Union est un régime autonome créé par un règlement de l’UE et s’applique indépendamment de tout système national. L’EUIPO (anciennement OHMI) est une agence réglementaire dotée d’une autonomie juridique, administrative et financière, qui a été créée par le Conseil pour gérer le système d’enregistrement des DMC et de la marque communautaire (qui est désormais la marque de l’Union européenne). Comme ce fut le cas pour les modifications apportées au régime des marques en vertu du règlement (UE) 2017/1001, l’examen effectué dans le cadre de l’analyse d’impact de la présente initiative a montré que certaines dispositions du règlement (CE) nº 6/2002 devaient être modifiées, notamment pour améliorer et rationaliser le système d’enregistrement des DMC. •Proportionnalité La proposition a été conçue pour réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les créateurs indépendants utilisant le système des dessins ou modèles communautaires ainsi que pour l’EUIPO. La proposition comporte des modifications ciblées du règlement autonome qu’est le règlement (CE) nº 6/2002, et elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis. •Choix de l’instrument Les objectifs de la présente proposition ne peuvent être atteints que par un acte législatif modifiant les dispositions de fond et de procédure existantes qui régissent les dessins ou modèles communautaires, lesdites dispositions prenant la forme d’un règlement. Par conséquent, un règlement modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 est nécessaire. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La Commission a procédé à une évaluation globale de la directive et du règlement en vigueur, qui a été publiée en novembre 2020. Elle a conclu que la législation de l’UE sur la protection des dessins ou modèles avait atteint les objectifs visés et était toujours largement adéquate. Toutefois, en ce qui concerne le règlement (CE) nº 6/2002, l’évaluation a mis en évidence certaines lacunes. En particulier, les procédures d’enregistrement des DMC sont en partie obsolètes ou entraînent une charge administrative inutile, et le niveau et la structure des taxes à payer ne sont pas optimaux. Forte des conclusions de l’évaluation, la Commission européenne a procédé à une analyse d’impact et a ensuite décidé de réviser la législation. Les différentes étapes de l’analyse d’impact, du recensement des problèmes et de leurs causes jusqu’à la définition des objectifs et des possibilités d’action, ont été fondées sur les conclusions du rapport d’évaluation. •Consultation des parties intéressées Une première consultation publique approfondie a été menée entre le 18 décembre 2018 et le 30 avril 2019; elle poursuivait les objectifs suivants: i) recueillir auprès des parties prenantes suffisamment d’éléments d’appréciation et d’avis à l’appui de l’évaluation de la législation de l’UE sur les dessins ou modèles; et ii) établir dans quelle mesure cette législation produit les effets escomptés et peut encore être considérée comme adaptée aux objectifs poursuivis.

Près des deux tiers des répondants ont dit estimer que le dispositif de protection des dessins ou modèles industriels dans l’UE (à savoir les systèmes nationaux fondés sur la directive ainsi que le régime des dessins ou modèles communautaires) fonctionne bien. Pour autant, près de la moitié d’entre eux ont fait état de conséquences non voulues du règlement et/ou de la directive, ainsi que de lacunes dans leurs dispositions. En complément de la vaste consultation réalisée aux fins de l’évaluation, la Commission en a effectué une seconde entre le 29 avril et le 22 juillet 2021 afin d’obtenir des données et des avis supplémentaires de la part des parties intéressées en ce qui concerne certaines questions et options possibles, à l’appui du réexamen de la législation sur les dessins ou modèles. •Obtention et utilisation d’expertise L’analyse d’impact relative à la révision du règlement (CE) nº 6/2002 et de la directive 98/71/CE repose, en particulier, sur deux études réalisées en externe, portant l’une sur les aspects économiques et l’autre sur les aspects juridiques du fonctionnement des systèmes de protection des dessins ou modèles dans l’UE. En outre, en ce qui concerne spécifiquement la protection des pièces de rechange, l’analyse d’impact a été étayée par deux autres études, l’une sur l’effet de la protection sur les prix et la dispersion des prix, l’autre sur la structure du marché des pièces de rechange pour véhicules automobiles dans l’UE. D’autres éléments d’information à l’appui de l’analyse d’impact ont été obtenus grâce à une collaboration étroite avec l’EUIPO et à partir de plusieurs études et rapports de l’EUIPO, ainsi que d’autres études et ensembles de données disponibles établis par des autorités publiques nationales ou internationales, dont les offices nationaux de la propriété intellectuelle, les milieux universitaires et d’autres parties prenantes. • Analyse d’impact Étant donné que la proposition est présentée conjointement avec la proposition de révision de la directive 98/71/CE, la Commission a réalisé une analyse d’impact unique pour cette proposition et pour la proposition parallèle de refonte de la directive 98/71/CE. L’analyse d’impact a été présentée le 27 octobre au comité d’examen de la réglementation, lequel a émis un avis favorable le 26 novembre 2021. La version finale de l’analyse d’impact tient compte des observations contenues dans cet avis. La Commission s’est penchée sur deux grands problèmes dans l’analyse d’impact: 1. la perturbation des échanges intra-UE et les obstacles à la concurrence dans certains États membres en ce qui concerne les pièces de rechange; 2. le fait que les entreprises — en particulier les PME et les créateurs indépendants — sont dissuadées de solliciter la protection par l’enregistrement des dessins ou modèles au niveau de l’UE ou au niveau national en raison des coûts, des formalités et des lenteurs auxquels ils sont exposés pour obtenir cette protection, et compte tenu de la prévisibilité limitée qui s’y attache. Alors que la question des pièces de rechange (premier problème) et celle de la divergence des dispositions (procédurales), qui constitue une facette du deuxième problème, doivent être résolues par la révision parallèle de la directive, c’est dans le cadre de la révision du règlement (CE) nº 6/2002 qu’il faut remédier au fait que les procédures d’enregistrement des dessins ou modèles communautaires sont en partie obsolètes et que les taxes à payer pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés ne sont pas optimales. Une option (sans variantes) décrite ci-dessous a été envisagée pour résoudre le problème de la complexité des procédures d’enregistrement des DMC et répondre à l’objectif de rendre la protection plus accessible et plus efficace: option 2: simplification et rationalisation des procédures liées aux DMC (y compris par l’alignement sur la réforme de la marque de l’Union européenne). Cette option consiste notamment à actualiser les exigences relatives à la représentation des dessins ou modèles, à supprimer la règle de l’«unité de classe» pour les demandes multiples de dessins ou modèles et à aligner les procédures concernant les DMC sur les procédures relatives à la marque de l’Union européenne. L’option suivante, assortie de sous-options, a été envisagée pour résoudre le problème du caractère non optimal des taxes relatives aux DMC et pour atteindre l’objectif consistant à rendre la protection des DMC plus abordable: option 3: réduction de la taxe d’enregistrement des DMC et simplification des demandes multiples. Cette option prévoit la suppression de la règle de l’«unité de classe» pour les demandes multiples et l’adaptation du montant des taxes à payer. Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs indépendamment du nombre de demandes déposées, l’adaptation du montant des taxes à payer implique également d’introduire une taxe forfaitaire par dessin ou modèle supplémentaire et, partant, de supprimer les remises accordées à différents niveaux en fonction du nombre de dessins ou modèles contenus dans une demande multiple. Pour contrebalancer ces avantages au stade du dépôt des demandes, cette mesure s’accompagne d’une augmentation des taxes de renouvellement ultérieures. Ce modèle facilite l’accès à la protection des DMC, en particulier pour les PME (en rendant moins onéreux l’acquisition du droit et le premier renouvellement), tout en garantissant que seuls les DMC utilisés sur le marché restent inscrits au registre, par l’augmentation progressive des taxes de renouvellement pour les deuxième, troisième et quatrième renouvellements. Dans les deux sous-options 3.1 et 3.2, les frais nominaux pour l’obtention d’un seul DMC seraient ramenés de 350 EUR à 250 EUR. Ensuite, pour chaque dessin ou modèle supplémentaire faisant partie d’une demande multiple, la taxe s’élèverait à 125 EUR dans la sous-option 3.1 et à 100 EUR dans la sous-option 3.2. Les taxes de renouvellement dans la sous-option 3.1 sont les suivantes: - premier renouvellement: 70 EUR; - deuxième renouvellement: 140 EUR;

- troisième renouvellement: 280 EUR; - quatrième renouvellement: 560 EUR. Dans cette sous-option, la somme des taxes pour les deux premiers renouvellements est équivalente à celle qui est due actuellement, soit 210 EUR au total. En revanche, dans la sous-option 3.2, toutes les taxes de renouvellement seraient plus élevées que dans le système actuel. L’adaptation des taxes s’accompagnerait en tout état de cause d’une simplification de leur structure par la suppression de la taxe de publication, qui serait incluse dans la taxe d’enregistrement. Afin d’aligner les règles relatives aux DMC sur celles applicables à la marque de l’Union européenne, il est prévu de supprimer la taxe de transfert pour les DMC. Les avantages liés à la réduction des taxes profiteraient principalement aux utilisateurs du système des DMC. Le rapport qualité-prix serait plus favorable pour les entreprises, qui ne paieraient pas plus pour les services de l’EUIPO que ce qui est strictement nécessaire. Cela permettrait notamment aux PME et aux créateurs indépendants de limiter leurs coûts et de concurrencer les grandes entreprises dans des conditions plus avantageuses, ce qui profiterait aux consommateurs et, au final, à la société dans son ensemble. Pour rendre la protection des DMC plus accessible et plus abordable pour les entreprises et suivre l’évolution technologique, l’option 2 relative à la simplification et à la rationalisation des procédures, combinée à la sous-option 3.1 concernant les taxes (qui n’entraîne pas une augmentation excessive et disproportionnée des taxes de renouvellement comme la sous-option 3.2), permettra de générer des effets positifs et des avantages évidents pour les entreprises, en particulier les PME et les créateurs indépendants. •Réglementation affûtée et simplification Cette proposition et la proposition parallèle de refonte de la directive 98/71/CE ont été inscrites à l’annexe II du programme de travail de la Commission pour 2022; elles font donc partie du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). La présente proposition vise à faire entrer dans l’ère numérique le système de protection des DMC mis en place dans l’Union et à le rendre plus accessible et plus efficace pour les demandeurs. En ce qui concerne la numérisation, l’actualisation proposée des exigences relatives à la représentation des dessins ou modèles permettrait aux demandeurs de reproduire leurs dessins ou modèles de manière claire et précise, à l’aide de la technologie généralement disponible. Le dépôt de nouveaux dessins ou modèles numériques, notamment, en serait facilité. La révision approfondie des exigences en matière de représentation (qui sera réalisée par les actes de droit dérivé dont l’adoption est prévue) serait très bénéfique tant pour les entreprises présentant des demandes que pour l’EUIPO, car elle réduirait considérablement le risque de lacunes et renforcerait la sécurité juridique. En ce qui concerne la simplification, la proposition d’abandonner la règle de l’«unité de classe» permettrait aux entreprises de déposer des demandes multiples de dessins ou modèles (en plus grand nombre) en réunissant plusieurs dessins ou modèles dans une même demande sans devoir se limiter à des produits de même nature. En outre, l’adaptation et la simplification du barème des taxes relatives aux DMC figurant dans la proposition réduiraient les charges administratives (notamment par la suppression de la taxe de publication et l’introduction d’une taxe forfaitaire par dessin ou modèle supplémentaire déposé dans le cadre d’une demande multiple) et rendraient l’enregistrement plus facile et plus transparent pour les demandeurs de DMC. Les économies en question sont indiquées et résumées dans le tableau 8.1 de l’analyse d’impact. • Droits fondamentaux L’initiative devrait améliorer les possibilités, pour les créateurs, de protéger leurs droits, avec une incidence positive sur les droits fondamentaux tels que le droit de propriété et le droit à un recours effectif. Pour rendre le système de protection des dessins ou modèles dans l’UE plus équilibré, le but est également d’établir une liste plus complète des limitations des droits associés aux dessins ou modèles, en tenant compte de considérations fondées sur les principes de loyauté et de concurrence. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition ne devrait pas avoir d’incidence sur le budget de l’Union européenne et n’est donc pas accompagnée de la fiche financière prévue à l’article 35 du règlement financier [règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012]. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission utilisera les rapports annuels et les statistiques de l’EUIPO pour suivre en particulier l’évolution des dépôts de dessins ou modèles auprès de l’EUIPO, l’utilisation de la protection des dessins ou modèles par les PME (sur la base d’une future ventilation statistique) et l’évolution: i) du nombre de demandes multiples; ii) du nombre de dessins ou modèles bénéficiant d’une protection renouvelée; et iii) du nombre de renouvellements.

Pour les activités de suivi, il conviendra de tenir compte de la période de mise en œuvre requise (y compris pour adopter les nouveaux actes de droit dérivé nécessaires sur la base des pouvoirs délégués et des compétences d’exécution à conférer à la Commission) et de prévoir un délai suffisant pour permettre aux acteurs du marché de s’adapter à la nouvelle situation. L’ensemble d’indicateurs pertinents visés dans la section 9 de l’analyse d’impact devrait être pris en considération pour l’évaluation des changements. L’évaluation devrait avoir lieu cinq ans après la mise en œuvre complète de toutes les modifications requises, y compris en ce qui concerne les actes de droit dérivé nécessaires pour compléter et mettre en œuvre les dispositions du règlement (CE) nº 6/2002. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition - Mise à jour de la terminologie et des dispositions relatives à la gouvernance de l’EUIPO Pour des raisons de cohérence, et à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’utilisation du terme «communautaire» est obsolète. Par conséquent, la terminologie utilisée dans le règlement (CE) nº 6/2002 est alignée à la fois sur le traité de Lisbonne et sur le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Les «dessins ou modèles communautaires» (ou «DMC») enregistrés seront désormais dénommés «dessins ou modèles de l’UE» enregistrés. - Dispositions relatives à la gouvernance de l’EUIPO (titre XI) Étant donné que les principales dispositions relatives à la gouvernance de l’EUIPO ont été modifiées dans le règlement (UE) 2017/1001, les dispositions complémentaires contenues dans le règlement (CE) nº 6/2002 sont adaptées en conséquence. - Définition des termes «dessin ou modèle» et «produit» (article 3) Les définitions sont mises à jour, clarifiées et élargies pour: i) faire en sorte que la proposition de règlement reste pertinente au fil du temps, à la lumière des progrès technologiques; et ii) accroître la sécurité juridique et la transparence en ce qui concerne l’objet pouvant bénéficier de la protection des dessins ou modèles. En particulier, en réponse à l’apparition de nouveaux dessins ou modèles technologiques qui ne sont pas incorporés dans des produits physiques, il est proposé de mettre à jour et d’élargir la notion de produit afin de mieux prendre en considération et distinguer les produits visualisés dans un graphique, incorporés dans un objet physique ou qui se manifestent par la disposition dans l’espace des éléments destinés à former un environnement intérieur. - Objet de la protection (article 18 bis) Pour plus de sécurité juridique en ce qui concerne l’«exigence de visibilité», il est proposé d’ajouter une disposition spécifique prévoyant que la protection des dessins ou modèles est conférée uniquement aux caractéristiques de l’apparence qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement. - Portée des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle (article 19) Il est proposé d’adapter la portée des droits conférés par un dessin ou modèle afin de permettre aux titulaires des droits de mieux faire face aux problèmes liés au déploiement accru des technologies d’impression 3D. En outre, à la suite de la révision de la législation sur la marque de l’Union européenne, il est jugé important, pour une lutte efficace contre le phénomène de la contrefaçon — dont l’ampleur ne cesse de croître —, d’ajouter également au cadre juridique relatif aux dessins ou modèles communautaires une disposition correspondante permettant aux titulaires de droits d’empêcher que des produits contrefaits ne transitent par le territoire de l’Union ou ne soient placés sous un autre régime douanier sans y être mis en libre pratique. - Limitation des droits conférés (article 20) Afin de garantir un meilleur équilibre entre les intérêts légitimes en jeu et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il est proposé de compléter la liste des utilisations autorisées en y ajoutant les actes accomplis à des fins de référence ou à des fins de critique ou de parodie. - Clause de réparation (article 20 bis) À l’instar de l’insertion d’une clause de réparation dans la directive, il est proposé de transformer en une disposition permanente la clause transitoire de réparation figurant actuellement à l’article 110 du règlement (CE) nº 6/2002. Par souci de cohérence avec la clause de réparation insérée dans la directive et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il est proposé de limiter explicitement le champ d’application de la clause de réparation aux pièces dont l’apparence dépend de l’apparence du produit complexe concerné.

En outre, il convient d’indiquer clairement que la clause de réparation ne peut être invoquée comme moyen de défense dans le contexte d’actions en contrefaçon que si les consommateurs sont dûment informés de l’origine du produit destiné à être utilisé pour la réparation du produit complexe. - Symbole informant de l’enregistrement du dessin ou modèle (article 26 bis) La proposition permet aux titulaires de dessins ou modèles enregistrés d’apposer un symbole précis informant le public du fait que le dessin ou modèle est enregistré. - Principe du cumul (article 96, paragraphe 2) Le principe du cumul de la protection au titre de dessins ou modèles et par le droit d’auteur est maintenu, mais il est aussi tenu compte du fait que, depuis l’adoption de la législation initiale, l’harmonisation a progressé dans le domaine du droit d’auteur. - Exigences relatives à la représentation des dessins ou modèles (articles 36 et 36 bis) La modification qu’il est proposé d’apporter à l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 6/2002 vise à faire en sorte que la représentation du dessin ou modèle permette de distinguer clairement et de publier tous les détails de l’objet pour lequel la protection est demandée, quel que soit le moyen de représentation utilisé. Compte tenu du nombre négligeable de spécimens déposés, il est en outre proposé de supprimer la possibilité de déposer un spécimen au lieu d’une représentation du dessin ou modèle. L’objectif du nouvel article 36 bis proposé est d’habiliter la Commission à préciser les éléments qui doivent figurer dans la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE, y compris pour ce qui est de la mise à jour des normes de représentation des dessins ou modèles afin de les adapter à l’ère numérique (voir également plus haut le point «Réglementation affûtée et simplification»). - Demandes multiples (article 37) Il est proposé de supprimer la règle dite de l’«unité de classe» afin que les demandeurs puissent réunir plusieurs dessins ou modèles dans une même demande multiple sans devoir se limiter à des produits appartenant à la même classe de Locarno, de manière à bénéficier d’une remise sur les taxes à payer. - Alignement sur les procédures en matière de marque de l’Union européenne Plusieurs modifications sont proposées pour rendre les procédures relatives aux DMC plus efficaces tout en assurant la cohérence avec le régime de la marque de l’Union européenne. Il s’agit notamment des modifications suivantes: i) l’abandon de la possibilité de déposer une demande de DMC auprès du service central de la propriété industrielle d’un État membre ou auprès du Bureau Benelux de la PI; ii) l’introduction de la possibilité de demander la poursuite de la procédure ou la révocation d’une décision de l’EUIPO; et iii) l’extension des règles relatives à la représentation professionnelle à l’ensemble de l’Espace économique européen. - Taxes à payer (annexe I) Compte tenu de l’importance essentielle des montants des taxes relatives aux DMC pour le fonctionnement global du système de protection des dessins ou modèles dans l’UE et de sa complémentarité avec les systèmes nationaux de protection des dessins ou modèles, et dans un souci de cohérence avec le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, il est proposé d’intégrer dans le règlement (CE) nº 6/2002 à la fois le montant des taxes relatives aux dessins ou modèles et les règles de paiement actuellement prévues par le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission (ci-après le «règlement concernant les taxes»). Le règlement concernant les taxes deviendra donc obsolète et il est proposé de l’abroger. Par rapport au montant des taxes relatives aux DMC actuellement fixé dans le règlement concernant les taxes, il est également proposé de réduire le niveau de la taxe de dépôt, ce qui, avec la suppression de la règle de l’«unité de classe» pour les demandes multiples, rendra l’accès à la protection des dessins ou modèles de l’UE enregistrés plus abordable, en particulier pour les PME et les créateurs indépendants, qui déposent généralement moins de demandes de dessins ou modèles que les grandes entreprises. En outre, il est proposé de simplifier le barème des taxes relatives aux DMC (par exemple en fusionnant la taxe d’enregistrement et la taxe de publication pour obtenir une taxe de dépôt unique) afin d’accroître encore l’accessibilité, la transparence et la convivialité du système pour les entreprises et les concepteurs qui demandent la protection des dessins ou modèles de l’UE enregistrés. - Alignement sur les articles 290 et 291 du TFUE Le règlement confère à la Commission le pouvoir d’adopter certaines règles. Ces règles sont actuellement prévues: i) par le règlement (CE) nº 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires; et ii) par le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. Comme cela n’a pas encore été fait, il est nécessaire d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission au titre du règlement sur les articles 290 et 291 du TFUE. La proposition vise donc à insérer un certain nombre de nouvelles habilitations spécifiques permettant à la Commission d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. 2022/0391 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil a doté l’Union européenne d’un système propre de protection des dessins ou modèles, qui prévoit une protection des dessins ou modèles au niveau de l’Union, parallèlement à la protection dont ils peuvent bénéficier au niveau national dans les États membres dans le cadre des législations nationales relatives à la protection des dessins ou modèles, harmonisées par la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil. (2)Conformément à sa communication sur l’amélioration de la réglementation et à son engagement à soumettre les politiques de l’UE à un réexamen périodique, la Commission a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de protection des dessins ou modèles dans l’Union, comprenant une analyse économique et juridique complète, étayée par une série d’études. (3)Dans ses conclusions du 11 novembre 2020 sur la politique relative à la propriété intellectuelle et la révision du système de dessins et modèles industriels dans l’Union, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions pour la révision du règlement (CE) nº 6/2002 et de la directive 98/71/CE. Cette révision devrait avoir pour objet de moderniser les systèmes de protection ayant trait aux dessins et modèles dans l’UE ainsi que de rendre cette protection plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). (4)Depuis la mise en place du système des dessins ou modèles communautaires, l’expérience acquise montre qu’il a été accepté par les créateurs indépendants et les entreprises de l’Union et des pays tiers et qu’il constitue un complément ou une alternative satisfaisant(e) et viable à la protection qu’offrent les dessins ou modèles au niveau national des États membres. (5)Les systèmes nationaux de protection des dessins ou modèles restent néanmoins nécessaires pour les créateurs indépendants et les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs dessins ou modèles au niveau de l’Union ou qui ne sont pas en mesure d’obtenir une protection à l’échelle de l’Union, alors que rien ne s’oppose à l’obtention d’une protection nationale. Toute personne souhaitant obtenir la protection d’un dessin ou modèle devrait pouvoir décider de demander cette protection soit seulement en tant que dessin ou modèle national dans un ou plusieurs États membres, soit seulement en tant que dessin ou modèle de l’UE, soit les deux. (6)Si la Commission a, dans son évaluation de la législation de l’Union sur la protection des dessins ou modèles, confirmé que cette dernière est toujours largement adéquate, elle a annoncé, dans sa communication du 25 novembre 2020 intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne — Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience de l’Union européenne», que, à la suite de la réforme réussie de la législation de l’UE sur les marques, entre autres, elle procéderait à la révision de la législation de l’Union sur la protection des dessins ou modèles en vue d’améliorer l’accessibilité et le caractère abordable de la protection des dessins ou modèles dans l’Union. (7)Parallèlement aux améliorations et aux modifications à apporter au système des dessins ou modèles de l’UE, il convient d’harmoniser davantage les législations et les pratiques en matière de dessins ou modèles nationaux, en les alignant sur le système des dessins ou modèles de l’UE dans la mesure nécessaire pour créer dans toute l’Union, autant que faire se peut, des conditions égales d’enregistrement et de protection des dessins ou modèles. Cela devrait être complété par de nouveaux efforts de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, ci-après l’«Office»), des services centraux de la propriété industrielle des États membres et de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle pour promouvoir la convergence des pratiques et des outils dans le domaine des dessins et modèles dans le cadre de coopération prévu à l’article 152 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. (8)Il est nécessaire de mettre à jour la terminologie du règlement (CE) nº 6/2002 afin de se conformer au traité de Lisbonne. Dans ce cadre, le terme «dessin ou modèle communautaire» doit être remplacé par «dessin ou modèle de l’Union européenne» («dessin ou modèle de l’UE»). En outre, la terminologie doit être alignée sur celle du règlement (UE) 2017/1001. Il s’agit notamment de remplacer la dénomination «Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)» par «Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle».

(9)Depuis la mise en place du système des dessins ou modèles communautaires, l’essor des technologies de l’information a entraîné l’apparition de nouveaux dessins ou modèles qui ne sont pas incorporés dans des produits physiques. Cela nécessite un élargissement de la définition des produits pouvant bénéficier de la protection des dessins ou modèles afin de prendre clairement en considération ceux visualisés dans un graphique, incorporés dans un objet physique ou se manifestant par la disposition dans l’espace des éléments destinés à former, en particulier, un environnement intérieur. Dans ce contexte, il convient également de reconnaître que le mouvement, les transitions ou l’animation de caractéristiques peuvent influer sur l’apparence visuelle de dessins ou modèles, en particulier de dessins ou modèles qui ne sont pas incorporés dans un objet physique. (10)Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de préciser que la protection conférée au titulaire par l’enregistrement porte sur les caractéristiques d’un dessin ou modèle d’un produit ou d’une partie de produit qui sont représentées visiblement dans la demande d’enregistrement et qui sont divulguées au public par voie de publication ou de consultation du dossier correspondant. Les caractéristiques du dessin ou modèle d’un produit donné ne doivent être visibles ni à aucun moment particulier ni dans aucune situation particulière d’utilisation pour ouvrir le droit à la protection du dessin ou modèle, mais une exception devrait s’appliquer à la protection des dessins ou modèles des pièces d’un produit complexe, lesquelles doivent rester visibles lors de l’utilisation normale d’un tel produit. (11)L’utilisation des technologies d’impression 3D dans différents secteurs industriels est de plus en plus répandue, ce qui pose des difficultés aux titulaires de droits sur des dessins ou modèles lorsqu’ils veulent empêcher efficacement la copie illicite de leurs dessins ou modèles protégés. Il convient donc de disposer que la création, le téléchargement, la copie et la mise à disposition de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle, aux fins de la reproduction d’un produit qui porte atteinte au dessin ou modèle, constituent une utilisation du dessin ou modèle pour laquelle le titulaire du droit doit donner son consentement. (12)Afin d’assurer la protection des dessins ou modèles et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l’Union dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l’article V de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui prévoit la liberté de transit, et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique», il convient de permettre au titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré d’empêcher des tiers d’introduire dans l’Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu’ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d’un pays tiers et incorporent sans autorisation un dessin ou modèle identique ou pour l’essentiel identique au dessin ou modèle de l’UE enregistré ou lorsqu’est appliqué à ces produits un dessin ou modèle identique ou pour l’essentiel identique au dessin ou modèle de l’UE enregistré. (13)À cet effet, les titulaires de dessins ou modèles de l’UE enregistrés devraient pouvoir empêcher l’entrée de produits de contrefaçon et leur placement sous tout régime douanier, également lorsque ces produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché dans l’Union. Lors de l’exécution des contrôles douaniers, il convient que les autorités douanières utilisent les pouvoirs et les procédures prévus dans le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, y compris à la demande des titulaires de droits. Il y a lieu, en particulier, que les autorités douanières effectuent les contrôles appropriés sur la base des critères d’analyse de risque. (14)Il est nécessaire de concilier la nécessité d’assurer le respect effectif des droits liés aux dessins ou modèles et celle d’éviter toute entrave au libre cours des échanges de produits licites. Par conséquent, il convient que le droit conféré au titulaire du dessin ou modèle de l’Union enregistré s’éteigne lorsque, au cours de la procédure engagée devant le tribunal des dessins ou modèles de l’Union européenne (ci-après le «tribunal des dessins ou modèles de l’UE») compétent pour statuer au fond sur la question de savoir s’il a été porté atteinte au dessin ou modèle de l’Union, le déclarant ou le titulaire des produits est en mesure de prouver que le titulaire du dessin ou modèle de l’Union enregistré n’a pas le droit d’interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale. (15)Les droits exclusifs conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE devraient faire l’objet d’un ensemble approprié de limitations. Outre l’utilisation à titre privé et à des fins non commerciales et les actes accomplis à des fins expérimentales, les utilisations autorisées devraient inclure les actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement, l’utilisation à titre de mention dans le cadre de la publicité comparative et l’utilisation à des fins de commentaire, de critique ou de parodie, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales et ne portent pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle. L’usage d’un dessin ou modèle enregistré de l’UE fait par des tiers à des fins d’expression artistique devrait être considéré comme loyal, dès lors qu’il est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. En outre, les règles relatives aux dessins ou modèles de l’UE devraient être appliquées de façon à garantir le plein respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression. (16)La directive (UE) [xxx] harmonise les législations des États membres en ce qui concerne l’utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle protégé. En conséquence, la clause transitoire de réparation figurant actuellement dans le règlement (CE) nº 6/2002 devrait être transformée en une disposition permanente. Étant donné que l’effet recherché de cette disposition est de rendre les droits communautaires sur les dessins ou modèles enregistrés et non enregistrés inopposables lorsque le dessin ou modèle de la pièce d’un produit complexe est utilisé aux fins de la réparation d’un produit complexe afin de lui rendre son apparence initiale, la clause de réparation devrait figurer parmi les moyens de défense disponibles en cas de violation des droits sur les dessins ou modèles de l’UE dans le cadre du règlement (CE) nº 6/2002. En outre, par souci de cohérence avec la clause de réparation insérée dans la directive (UE) [XXX], et afin de garantir que l’étendue de la protection des dessins ou modèles n’est limitée que pour empêcher que les titulaires de droits sur des dessins ou modèles ne bénéficient de monopoles de fait sur les produits, il est nécessaire de limiter explicitement l’application de la clause de réparation énoncée dans le règlement (CE) nº 6/2002 aux pièces d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle protégé. En outre, afin de garantir que les consommateurs ne sont pas induits en erreur mais qu’ils sont en mesure de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant être utilisés à des fins de réparation, il convient également de préciser explicitement dans la législation que la clause de réparation ne peut pas être invoquée par le fabricant ou le vendeur d’une pièce qui n’a pas dûment informé les consommateurs de l’origine du produit à utiliser aux fins de la réparation du produit complexe. (17)Pour faciliter la commercialisation — en particulier par les PME et les créateurs indépendants — des produits protégés par des dessins ou modèles, et pour mieux faire connaître les régimes d’enregistrement des dessins ou modèles qui existent au niveau de l’Union et au niveau national, il y a lieu de donner aux titulaires de droits sur des dessins ou modèles et, avec le consentement de ces derniers, à d’autres personnes, la possibilité de faire figurer une indication communément acceptée, consistant en la lettre D. (18)Compte tenu du nombre insignifiant des demandes de dessins ou modèles de l’UE déposées auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres et de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, et afin d’aligner le système de demande de dessins ou modèles de l’UE sur le système établi par le règlement (UE) 2017/1001, il ne devrait désormais être possible de déposer une demande de dessin ou modèle de l’UE qu’auprès de l’Office. (19)Les progrès technologiques et l’expérience acquise dans le cadre de l’application du système actuel d’enregistrement des dessins ou modèles de l’UE ont mis en évidence la nécessité d’améliorer certains aspects procéduraux. Il convient donc de prendre certaines mesures pour actualiser, simplifier et accélérer les procédures lorsque cela est opportun, et pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité lorsque cela s’impose. (20)À cet effet, il est essentiel de fournir les moyens appropriés pour une représentation claire et précise de tous les dessins ou modèles, qui soit adaptable en fonction des avancées techniques en matière de visualisation des dessins ou modèles ainsi que des besoins de l’industrie de l’Union. Afin que la même représentation graphique puisse être utilisée pour les demandes de dessins ou modèles dans un ou plusieurs États membres et pour les demandes d’enregistrement de dessins ou modèles de l’UE, l’Office, les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle devraient être tenus de coopérer entre eux en vue d’établir des normes communes relatives aux exigences formelles auxquelles la représentation doit satisfaire. (21)Pour plus d’efficacité, il convient également de faciliter le dépôt des demandes multiples d’enregistrement de dessins ou modèles de l’UE en permettant aux demandeurs de grouper plusieurs dessins ou modèles dans une même demande et de le faire sans être soumis à la condition que les produits dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent tous partie de la même classe de la classification de Locarno. Toutefois, il convient de prévoir une limite maximale afin d’éviter les éventuels abus de demandes multiples. (22)À des fins d’efficacité et de rationalisation des procédures, les moyens de notification et de communication devraient être uniquement électroniques. (23)Afin de rendre l’accès à la protection par l’enregistrement des dessins ou modèles de l’UE plus abordable et plus transparent, en particulier pour les PME et les créateurs indépendants, qui déposent généralement moins de dessins ou modèles que les entreprises de plus grande taille, il convient d’adapter la structure et le montant des taxes à payer pour déposer une demande d’enregistrement de dessins ou modèles de l’UE. (24)Compte tenu de l’importance, essentielle, que revêt le montant des taxes à payer à l’Office pour le fonctionnement du système de protection des dessins ou modèles de l’UE et de la complémentarité de ce dernier avec les systèmes nationaux, et en vue d’aligner la démarche législative sur celle du règlement (UE) 2017/1001, il y a lieu de fixer ce montant directement dans le règlement (CE) nº 6/2002, sous la forme d’une annexe. Il convient de fixer le montant des taxes à un niveau garantissant à la fois que les recettes générées permettent d’assurer, en principe, l’équilibre du budget de l’Office, et qu’il y a coexistence et complémentarité entre le système des dessins ou modèles de l’UE et les systèmes nationaux des dessins ou modèles, compte tenu également de la taille du marché couvert par les dessins ou modèles de l’UE et des besoins des PME. (25)Le règlement (CE) nº 6/2002 habilite la Commission à adopter des règles d’exécution dudit règlement. L’entrée en vigueur du traité impose d’aligner les compétences conférées à la Commission par le règlement (CE) nº 6/2002 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (26)Pour que l’Office puisse examiner et enregistrer les demandes de dessins ou modèles de l’UE de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs à la procédure à suivre pour la modification d’une demande. (27)Pour garantir la possibilité de déclarer la nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré, de manière efficace et efficiente et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués visant à préciser la procédure de déclaration en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré. (28)Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l’Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués visant à préciser les éléments des procédures de recours lorsque les procédures relatives aux dessins ou modèles de l’Union nécessitent des dérogations aux dispositions énoncées dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 73 du règlement (UE) 2017/1001.

(29)Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de dessins ou modèles de l’UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués visant à préciser les exigences concernant les détails de la procédure orale, les modalités de l’instruction, les modalités de notification, les moyens de communication et les formulaires à utiliser par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d’une décision ou la suppression d’une inscription au registre des dessins ou modèles de l’UE, les modalités de la reprise de la procédure et les détails relatifs à la représentation devant l’Office. (30)Afin d’assurer une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails de l’organisation des chambres de recours lorsque les procédures relatives aux dessins ou modèles de l’Union nécessitent des dérogations aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 168 du règlement (UE) 2017/1001. (31)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. (32)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) nº 6/2002, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le règlement (CE) nº 6/2002, ainsi qu’en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des dessins ou modèles de l’Union européenne et le Journal officiel de l’Office, les modalités de l’échange d’informations entre l’Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, et les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d’annulation. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (33)Compte tenu de l’harmonisation avancée de la législation sur le droit d’auteur dans l’Union, il convient d’adapter le principe du cumul de la protection au titre du règlement (CE) nº 6/2002 et au titre de la législation sur le droit d’auteur en autorisant que les dessins ou modèles protégés par des droits sur les dessins ou modèles de l’UE puissent bénéficier d’une protection en tant qu’œuvres sous droit d’auteur, pour autant que les exigences imposées par la législation de l’Union sur le droit d’auteur soient remplies. (34)Le règlement (CE) nº 6/2002 devrait donc être modifié en conséquence, et le règlement (CE) nº 2246/2002 devrait être abrogé. (35)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nature autonome du système des dessins ou modèles de l’UE — lequel s’applique indépendamment des systèmes nationaux —, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (36)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le ..., ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) nº 6/2002 est modifié comme suit: 1)Le titre est remplacé par le titre suivant: «Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne». 2)À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les dessins ou modèles qui remplissent les conditions énoncées dans le présent règlement sont ci-après dénommés “dessins ou modèles de l’Union européenne” (ou “dessins ou modèles de l’UE”).». 3)Dans tous les articles, le terme «dessin ou modèle communautaire» est remplacé par le terme «dessin ou modèle de l’UE» et ce remplacement s’accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires. 4)Dans l’ensemble du règlement, le terme «tribunal des dessins ou modèles communautaires» est remplacé par le terme «tribunal des dessins ou modèles de l’UE» et ce remplacement s’accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires. 5)À l’article 1er, paragraphe 3, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 96, paragraphe 1, à l’article 98, paragraphes 1 et 5, à l’article 106 bis, paragraphes 1 et 2, à l’article 106 quinquies, paragraphes 1 et 2, et à l’article 110 bis, paragraphe 1, le terme «la Communauté» est remplacé par le terme «l’Union» et ce remplacement s’accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires. 6)L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’“Office”), institué par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil*, accomplit les tâches qui lui sont dévolues par le présent règlement. * Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1).». 7)L’article suivant est inséré: «Article 2 bis Capacité d’agir Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, en vertu de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’être titulaires de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats ou d’accomplir d’autres actes juridiques, et d’ester en justice.». 8)L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1)“dessin ou modèle”: l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent les caractéristiques, en particulier les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture, les matériaux, du produit lui-même et/ou de sa décoration, dont le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation de ces caractéristiques; 2)“produit”: tout article industriel ou artisanal, autre qu’un programme d’ordinateur, qu’il soit incorporé dans un objet physique ou qu’il se présente sous forme numérique, y compris: a)l’emballage, les ensembles d’articles, la présentation, la disposition dans l’espace des éléments destinés à former, en particulier, un environnement intérieur et les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe; b)les œuvres ou symboles graphiques, les logos, les motifs superficiels, les caractères typographiques et les interfaces utilisateur graphiques; 3)“produit complexe”: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.». 9)À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle de l’UE n’est assurée que s’il est nouveau et présente un caractère individuel.». 10)À l’article 7, paragraphe 2, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«2. Aux fins de l’application des articles 5 et 6, il n’est pas tenu compte d’une divulgation si le dessin ou modèle divulgué, qui est identique à un dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée au titre d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré ou ne diffère pas de celui-ci par l’impression globale qu’il produit, a été divulgué au public:». 11)L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Durée de la protection du dessin ou modèle de l’UE enregistré 1. La protection conférée par un dessin ou modèle de l’UE enregistré qui remplit les conditions prévues à la section 1 débute à la date de son enregistrement par l’Office. 2. Un dessin ou modèle de l’UE est enregistré pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le titulaire du droit peut faire proroger la durée de la protection d’une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.». 12)L’article 13 est supprimé. 13)Les articles 15 et 16 sont remplacés par le texte suivant: «Article 15 Revendication du droit à un dessin ou modèle de l’UE 1. Si un dessin ou modèle de l’UE non enregistré est divulgué ou revendiqué par une personne qui ne possède pas le droit à ce dessin ou modèle en vertu de l’article 14 ou si un dessin ou modèle de l’UE enregistré a été déposé ou enregistré au nom d’une telle personne, la personne qui possède le droit à ce dessin ou modèle en vertu dudit article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer d’être reconnue en tant que titulaire légitime du dessin ou modèle de l’UE devant la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre concerné. 2. Lorsqu’une personne possède conjointement avec une autre le droit à un dessin ou modèle de l’UE, elle peut, conformément au paragraphe 1, revendiquer d’être reconnue en tant que cotitulaire. 3. Les actions visées aux paragraphes 1 ou 2 se prescrivent par trois ans à compter de la date de la publication pour un dessin ou modèle de l’UE enregistré ou de la date de la divulgation pour un dessin ou modèle de l’UE non enregistré. Cette disposition ne s’applique pas si la personne qui n’a pas droit au dessin ou modèle de l’UE était de mauvaise foi au moment où ce dessin ou modèle a été déposé ou divulgué, ou au moment où elle l’a acquis. 4. La personne qui possède le droit à un dessin ou modèle de l’UE en vertu de l’article 14 peut présenter à l’Office une demande de changement de propriété au titre du paragraphe 1 du présent article, accompagnée d’une décision définitive de la juridiction ou de l’autorité compétente de l’État membre concerné. 5. Dans le cas d’un dessin ou d’un modèle de l’UE enregistré, les éléments suivants font l’objet d’une inscription au registre des dessins ou modèles de l’UE prévu à l’article 72 (ci-après le “registre”): a)l’indication qu’une action au titre du paragraphe 1 a été introduite devant la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre concerné; b)la date de la décision définitive de la juridiction ou de l’autorité compétente de l’État membre concerné ou de toute autre mesure mettant fin à la procédure, ainsi que des précisions concernant cette décision ou cette mesure; c)tout changement dans la propriété du dessin ou modèle de l’UE enregistré résultant de la décision définitive de la juridiction ou de l’autorité compétente de l’État membre concerné. Article 16 Effets de la décision de justice sur le droit au dessin ou modèle de l’UE enregistré

1. Lorsqu’un changement intégral de propriété d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré intervient à la suite d’une action introduite au titre de l’article 15, paragraphe 1, les licences et autres droits s’éteignent par l’inscription au registre du nouveau titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré. 2. Si, avant l’inscription au registre de l’introduction de l’action visée à l’article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré, ou un licencié, a exploité le dessin ou modèle dans l’Union ou fait des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin, ce titulaire ou licencié peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans un délai de trois mois à compter de l’inscription du nouveau titulaire au registre, une licence non exclusive au nouveau titulaire dont le nom est inscrit au registre. La licence est concédée pour une période et à des conditions raisonnables. 3. Le paragraphe 2 n’est pas applicable si le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré ou le licencié était de mauvaise foi au moment du début de l’exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.». 14)À l’article 18, la phrase suivante est ajoutée: «Ce droit comprend le droit d’inscrire dans le registre un changement de nom du créateur ou de l’équipe.». 15)L’article 18 bis suivant est inséré après le titre de la section 4: «Article 18 bis Objet de la protection La protection porte sur les caractéristiques de l’apparence d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement.». 16)Les articles 19 à 21 sont remplacés par le texte suivant: «Article 19 Droits conférés par le dessin ou modèle de l’UE 1. Un dessin ou modèle de l’UE enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers n’ayant pas le consentement du titulaire de l’utiliser. 2. Les utilisations suivantes, en particulier, peuvent être interdites en vertu du paragraphe 1: a)la fabrication, l’offre, la mise sur le marché ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué; b)l’importation ou l’exportation d’un produit tel que visé au point a); c)le stockage d’un produit tel que visé au point a) aux fins mentionnées aux points a) et b); d)la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à autrui de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle en vue de permettre la réalisation d’un produit tel que visé au point a). 3. Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, le titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré est habilité à empêcher tout tiers d’introduire dans l’Union, dans la vie des affaires, des produits provenant de pays tiers qui ne sont pas mis en libre pratique dans l’Union, lorsque le dessin ou modèle est incorporé dans ces produits ou appliqué à ceux-ci à l’identique, ou lorsque ce dessin ou modèle ne peut pas être distingué, dans ses aspects essentiels, de tels produits, et qu’une autorisation n’a pas été délivrée. Le droit prévu au premier alinéa s’éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte au dessin ou modèle de l’UE, engagée conformément au règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil*, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré n’a pas le droit d’interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

4. Le titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE non enregistré n’est habilité à interdire les actes visés aux paragraphes 1 et 2 que si l’utilisation contestée résulte d’une copie de ce dessin ou modèle. L’utilisation contestée visée ci-dessus n’est pas considérée comme résultant d’une copie du dessin ou modèle de l’UE non enregistré si elle résulte d’un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu’il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titulaire. 5. Le paragraphe 4 s’applique également à un dessin ou modèle de l’UE enregistré faisant l’objet d’une mesure d’ajournement de la publication tant que les inscriptions pertinentes au registre et le dossier n’ont pas été divulgués au public conformément à l’article 50, paragraphe 4. Article 20 Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle de l’UE 1. Les droits conférés par un dessin ou modèle de l’UE ne s’exercent pas à l’égard: a)d’actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales; b)d’actes accomplis à des fins expérimentales; c)d’actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement; d)d’actes accomplis afin d’identifier un produit ou d’y faire référence comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle; e)d’actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie; f)des équipements à bord de navires ou d’aéronefs immatriculés dans un pays tiers qui pénètrent temporairement sur le territoire de l’Union; g)de l’importation, dans l’Union, de pièces détachées et d’accessoires aux fins de la réparation des navires et aéronefs visés au point f); h)de l’exécution de réparations sur les navires et aéronefs visés au point f). 2. Les dispositions du paragraphe 1, points c), d) et e), ne s’appliquent que lorsque les actes en question sont compatibles avec les pratiques commerciales loyales et ne portent pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle et, dans le cas du point c), lorsqu’il est fait mention de la source du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué. Article 20 bis Clause de réparation 1. Une protection n’est pas accordée si le dessin ou modèle de l’UE constitue une pièce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle de ladite pièce et qui est utilisée au sens de l’article 19, paragraphe 1, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale. 2. Le paragraphe 1 ne peut être invoqué par le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe qui n’a pas dûment informé les consommateurs, au moyen d’une indication claire et visible figurant sur le produit ou sous toute autre forme appropriée, de l’origine du produit destiné à être utilisé aux fins de la réparation du produit complexe, indication permettant aux consommateurs de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant être utilisés pour la réparation. Article 21

Épuisement des droits Les droits conférés par un dessin ou modèle de l’UE ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle de l’UE, lorsque le produit a été mis sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) par le titulaire du dessin ou modèle de l’UE ou avec son consentement. * Règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15).». 17)À l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La nullité d’un dessin ou modèle de l’UE peut être déclarée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit, si le demandeur démontre un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond.». 18)L’article 25 est remplacé par le texte suivant: «Article 25 Motifs de nullité 1. Un dessin ou modèle de l’UE ne peut être déclaré nul que dans les circonstances suivantes: a)le dessin ou modèle de l’UE ne répond pas à la définition figurant à l’article 3, point 1); b)le dessin ou modèle de l’UE ne remplit pas les conditions fixées aux articles 4 à 9; c)en vertu d’une décision de la juridiction ou de l’autorité compétente, le titulaire ne possède pas le droit au dessin ou modèle de l’UE au sens de l’article 14; d)le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l’objet d’une divulgation au public et qui est protégé depuis une date antérieure à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de priorité du dessin ou modèle de l’UE, si une priorité est revendiquée: i) par l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE ou par une demande portant sur un tel dessin ou modèle, sous réserve de son enregistrement; ii) par l’enregistrement d’un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d’obtention du droit y afférent, sous réserve de l’enregistrement du dessin ou modèle; ou iii) par un dessin ou modèle enregistré au titre de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels de 1999 (ci-après “l’acte de Genève”), qui produit ses effets dans l’Union, ou par une demande d’obtention du droit y afférent, sous réserve de l’enregistrement du dessin ou modèle; e)il est fait usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et le droit de l’Union ou la législation de l’État membre régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d’interdire cette utilisation; f)le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre; g)le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après la “convention de Paris”), ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre.

2. Les motifs de nullité prévus au paragraphe 1, points a) et b), peuvent être invoqués par: a)toute personne physique ou morale; b)tout groupement ou organe constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs, à condition que ledit groupement ou organe ait la capacité d’ester en justice en son nom en vertu du droit qui lui est applicable. 3. Le motif de nullité prévu au paragraphe 1, point c), peut être invoqué uniquement par la personne qui est titulaire du dessin ou modèle de l’UE en vertu de l’article 14. 4. Les motifs de nullité prévus au paragraphe 1, points d), e) et f), peuvent être invoqués uniquement par: a)le demandeur ou le titulaire du droit antérieur; b)les personnes habilitées, en vertu de la législation de l’Union ou du droit de l’État membre concerné, à exercer les droits en question; c)un licencié autorisé par le propriétaire d’une marque ou le titulaire d’un droit sur un dessin ou modèle. 5. Le motif de nullité prévu au paragraphe 1, point g), peut être invoqué uniquement par la personne ou l’organe concerné par l’usage abusif. 6. Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les États membres peuvent disposer que les motifs prévus au paragraphe 1, points d) et g), peuvent également être invoqués d’office par l’autorité compétente de l’État membre en question. 7. La nullité d’un dessin ou modèle de l’UE ne peut pas être déclarée lorsque le demandeur ou le titulaire d’un des droits visés au paragraphe 1, points d) à g), a donné expressément son consentement à l’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE avant de présenter la demande en nullité ou la demande reconventionnelle. 8. Le demandeur ou le titulaire de l’un des droits visés au paragraphe 1, points d) à g), qui a préalablement présenté une demande en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE ou une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou une nouvelle demande reconventionnelle fondée sur un autre des droits visés auxdits points qu’il aurait pu invoquer à l’appui de la première demande.». 19)À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Un dessin ou modèle de l’UE déclaré nul est réputé n’avoir pas eu, dès l’origine, les effets prévus par le présent règlement.». 20)Le titre suivant est inséré après l’article 26: «Section 6 Indication de l’enregistrement» 21)L’article 26 bis suivant est inséré après le titre de la section 6: «Article 26 bis Symbole informant de l’enregistrement

Le titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré peut signaler au public que ledit dessin ou modèle est enregistré en faisant figurer, sur le produit dans lequel le dessin ou modèle a été incorporé ou auquel il a été appliqué, la lettre D entourée d’un cercle. Une telle indication peut être complétée par le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle ou comporter un hyperlien vers l’inscription du dessin ou modèle dans le registre.». 22)L’article 28 est remplacé par le texte suivant: «Article 28 Transfert du dessin ou modèle de l’UE enregistré 1. La cession d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré est effectuée par écrit et signée par les parties au contrat, sauf lorsqu’elle résulte d’un jugement. Toute cession d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré qui n’est pas conforme aux exigences énoncées au premier alinéa est nulle. 2. Sur demande d’une des parties, le transfert d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré est inscrit au registre et publié. 3. La demande d’enregistrement d’un transfert dans le registre contient des informations permettant d’identifier le dessin ou modèle de l’UE enregistré, le nouveau titulaire et, le cas échéant, le représentant du nouveau titulaire. Elle contient également les documents établissant dûment le transfert conformément au paragraphe 1. 4. Lorsque les conditions d’enregistrement du transfert énoncées au paragraphe 1 ou dans les actes d’exécution visés à l’article 28 bis ne sont pas remplies, l’Office informe le demandeur des irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti par l’Office, celui-ci rejette la demande d’enregistrement du transfert. 5. Une demande unique d’enregistrement du transfert peut être présentée pour plusieurs dessins ou modèles de l’UE enregistrés, à condition que le titulaire enregistré et son ayant droit soient les mêmes pour tous ces dessins ou modèles de l’UE enregistrés. 6. Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant droit ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE. 7. Lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l’Office, l’ayant droit peut faire à l’Office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la demande d’enregistrement du transfert. 8. Tous les documents qui doivent être notifiés au titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré, conformément à l’article 66, sont adressés à la personne inscrite au registre en qualité de titulaire.». 23)L’article 28 bis suivant est inséré: «Article 28 bis Octroi de compétences d’exécution en ce qui concerne le transfert La Commission adopte des actes d’exécution précisant: a)les éléments à mentionner dans la demande d’enregistrement du transfert visée à l’article 28, paragraphe 3; b)le type de documents requis pour établir un transfert visés à l’article 28, paragraphe 3, compte tenu des autorisations données par le titulaire enregistré et son ayant droit. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 109, paragraphe 2.».

24)Les articles 31 à 34 sont remplacés par le texte suivant: «Article 31 Procédure d’insolvabilité 1. La seule procédure d’insolvabilité dans laquelle un dessin ou modèle de l’UE peut être inclus est celle qui a été ouverte dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. 2. Pour les entreprises d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil* et les établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil**, le centre des intérêts principaux visé au paragraphe 1 est l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’établissement a été agréé. 3. En cas de cotitularité d’un dessin ou modèle de l’UE, le paragraphe 1 est applicable à la part du cotitulaire. 4. Lorsqu’un dessin ou modèle de l’UE fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, une inscription à cet effet, à la demande de l’autorité nationale compétente, est effectuée dans le registre et publiée. Article 32 Licences 1. Un dessin ou modèle de l’UE peut faire l’objet de licences pour tout ou partie de l’Union. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. 2. Le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle de l’UE à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne: a)la durée de la licence; b)la forme sous laquelle le dessin ou modèle peut être utilisé; c)la gamme de produits pour laquelle la licence est octroyée; d)la qualité des produits fabriqués par le licencié dans le cadre de la licence. 3. Sauf indication contraire dans le contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’UE qu’avec le consentement du titulaire de celui-ci. Toutefois, le titulaire d’une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire du dessin ou modèle de l’UE n’agit pas en contrefaçon dans un délai approprié. 4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle de l’UE afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Article 32 bis Procédure d’inscription d’une licence et d’autres droits dans le registre 1. L’article 28, paragraphes 2 et 3, les règles adoptées en application de l’article 28 bis, ainsi que l’article 28, paragraphe 6, s’appliquent mutatis mutandis à l’enregistrement ou au transfert des droits réels visés à l’article 29, à l’exécution forcée visée à l’article 30, à l’inclusion dans une procédure d’insolvabilité visée à l’article 31, ainsi qu’à l’enregistrement d’une licence ou du transfert d’une licence visée à l’article 32. Toutefois, l’exigence relative aux preuves documentaires énoncée à l’article 28, paragraphe 3, ne s’applique pas lorsque la demande est présentée par le titulaire du dessin ou modèle de l’UE.

2. La demande d’enregistrement des droits visée au paragraphe 1 n’est réputée présentée qu’après paiement de la taxe requise, le cas échéant. 3. La demande d’enregistrement d’une licence peut comporter une demande d’inscription de la licence dans le registre sous une ou plusieurs des formes suivantes: a)une licence exclusive; b)une sous-licence lorsque la licence est octroyée par un licencié dont la licence est inscrite au registre; c)une licence limitée à une gamme spécifique de produits; d)une licence limitée à une partie de l’Union; e)une licence temporaire. Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une licence concerne l’une des formes mentionnées au premier alinéa, points c), d) ou e), elle précise la gamme spécifique de produits, la partie de l’Union ou la période visée par la licence. 4. Lorsque les conditions d’enregistrement des licences et autres droits énoncées dans le présent règlement ne sont pas remplies, l’Office informe le demandeur de l’irrégularité constatée. S’il n’est pas remédié à l’irrégularité dans le délai imparti par l’Office, celui-ci rejette la demande d’enregistrement. Article 33 Opposabilité aux tiers 1. Les actes juridiques concernant le dessin ou modèle de l’UE visés aux articles 28, 29 et 32 ne sont opposables aux tiers dans tous les États membres qu’après leur inscription au registre. Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle de l’UE enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. 2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable à l’égard d’une personne qui acquiert le dessin ou modèle de l’UE enregistré ou un droit sur le dessin ou modèle de l’UE enregistré par transfert de l’entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel. 3. L’opposabilité aux tiers des actes juridiques visés à l’article 30 est régie par le droit de l’État membre déterminé en application de l’article 27. 4. L’opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l’État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens du droit national ou des conventions applicables en la matière. Article 33 bis Procédure de radiation ou de modification de l’enregistrement d’une licence ou d’autres droits 1. L’enregistrement visé à l’article 32 bis, paragraphe 1, fait l’objet d’une radiation ou d’une modification à la demande de l’une des parties concernées. 2. La demande comporte le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE enregistré ou, en cas d’enregistrement multiple, le numéro de chaque dessin ou modèle, ainsi que des précisions concernant le droit pour lequel la radiation ou la modification de l’enregistrement est demandée. 3. La demande est accompagnée de documents prouvant que le droit enregistré n’existe plus ou que le licencié ou le titulaire d’un autre droit consent à la radiation ou à la modification de l’enregistrement.

4. Si les conditions de radiation ou de modification de l’enregistrement ne sont pas remplies, l’Office informe le demandeur des irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti par l’Office, celui-ci rejette la demande de radiation ou de modification de l’enregistrement. Article 34 Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE en tant qu’objet de propriété Les articles 27 à 33 bis sont applicables aux demandes concernant des dessins ou modèles de l’UE enregistrés. Lorsque la mise en œuvre de l’une de ces dispositions est subordonnée à l’inscription au registre, cette formalité est accomplie lors de l’inscription du dessin ou modèle de l’UE enregistré au registre. * Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1). ** Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).». 25)L’article 35 est remplacé par le texte suivant: «Article 35 Dépôt de la demande 1. La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE est déposée auprès de l’Office. 2. L’Office délivre sans tarder au demandeur un récépissé sur lequel figurent au moins le numéro de dossier, une représentation, une description ou tout autre moyen d’identification du dessin ou modèle, la nature des documents et leur nombre, ainsi que leur date de réception. Dans le cas d’une demande multiple, le récépissé délivré par l’Office identifie le premier dessin ou modèle ainsi que le nombre de dessins ou modèles déposés.». 26)L’article 36 est modifié comme suit: a)les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant: «1. La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE contient: a)une requête en enregistrement; b)les indications qui permettent d’identifier le demandeur; c)une représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite, qui permet de distinguer clairement tous les détails de l’objet pour lequel la protection est demandée et qui rend la publication possible. 2. La demande contient également l’indication des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué. 3. En outre, la demande peut contenir:

a)une description expliquant la représentation; b)une demande d’ajournement de la publication de l’enregistrement conforme à l’article 50; c)des indications permettant d’identifier le représentant si le demandeur en a désigné un; d)la classification des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué selon les classes et sous-classes de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins ou modèles industriels (ci-après la “classification de Locarno”), tel que modifié et en vigueur à la date de dépôt du dessin ou modèle; e)la désignation du créateur ou de l’équipe de créateurs ou une déclaration sous la responsabilité du demandeur attestant que le créateur ou l’équipe de créateurs a renoncé au droit à être désigné. 4. La demande donne lieu au paiement de la taxe de dépôt. En cas de demande d’ajournement telle que visée au paragraphe 3, point b), elle donne également lieu à une taxe supplémentaire d’ajournement de la publication.»; b)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Outre les exigences visées aux paragraphes 1 à 4, la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE satisfait aux conditions de forme établies par le présent règlement et par les actes d’exécution adoptés en application de celui-ci. Dans la mesure où ces exigences se rapportent à la représentation du dessin ou modèle et aux moyens de cette représentation visés au paragraphe 1, point c), le directeur exécutif détermine le mode de numérotation des différentes vues en cas de représentation par vues statiques, les formats et la taille du fichier électronique ainsi que toute autre spécification technique pertinente. Si ces exigences prévoient l’identification d’un élément pour lequel aucune protection n’est demandée au moyen de certains types d’exclusions visuelles ou par le dépôt de certains types spécifiques de vues, le directeur exécutif peut déterminer des types supplémentaires d’exclusions visuelles et des types spécifiques de vues.». 27)L’article 36 bis suivant est inséré: «Article 36 bis Octroi de compétences d’exécution en ce qui concerne la demande La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 109, paragraphe 2.». 28)L’article 37 est modifié comme suit: a)les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. Un nombre maximal de 50 dessins ou modèles peuvent être regroupés dans une demande d’enregistrement multiple de dessins ou modèles de l’UE. Chaque dessin ou modèle compris dans une demande multiple est numéroté par l’Office selon un système déterminé par son directeur exécutif. 2. Outre le paiement des taxes visées à l’article 36, paragraphe 4, la demande multiple donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt pour chaque dessin ou modèle supplémentaire qu’elle inclut et, si elle comporte une demande d’ajournement de la publication, d’une taxe d’ajournement de la publication pour chaque dessin ou modèle inclus dans la demande multiple pour lequel l’ajournement est demandé.»; b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La demande multiple satisfait aux conditions relatives à la représentation qui sont prévues par les actes d’exécution adoptés en application de l’article 37 bis.»; c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Chacun des dessins ou modèles contenus dans une demande multiple ou dans un enregistrement reposant sur une telle demande peut être traité indépendamment des autres. Un tel dessin ou modèle peut, indépendamment des autres, être mis en œuvre, faire l’objet de licences, de droits réels, d’une exécution forcée, être compris dans une procédure d’insolvabilité, faire l’objet d’une renonciation, d’un renouvellement, d’une cession ou d’une mesure d’ajournement de la publication ou être déclaré nul.».

29)L’article 37 bis suivant est inséré: «Article 37 bis Octroi de compétences d’exécution en ce qui concerne les demandes multiples La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande multiple. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 109, paragraphe 2.». 30)Les articles 38 et 39 sont remplacés par le texte suivant: «Article 38 Date de dépôt La date de dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’Office les documents contenant les éléments prévus à l’article 36, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt visée à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 2, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de ces documents. Article 39 Valeur de dépôt national de la demande La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d’un dépôt national régulier compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ladite demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE.». 31)Les articles 40, 41 et 42 sont remplacés par le texte suivant: «Article 40 Classification et désignation des produits 1. Les produits dans lesquels un dessin ou modèle de l’UE est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué sont classés conformément à la classification de Locarno, telle que modifiée et en vigueur à la date de dépôt du dessin ou modèle. 2. La désignation des produits identifie clairement et précisément la nature des produits et permet de classer chaque produit dans une seule classe et sous-classe de la classification de Locarno, si possible à l’aide de la base de données harmonisée des désignations des produits mise à disposition par l’Office. La désignation des produits correspond à la représentation du dessin ou modèle. 3. Les produits sont regroupés conformément à la classification de Locarno, chaque groupe de produits étant précédé du numéro de la classe à laquelle il appartient et présenté dans l’ordre des classes et sous-classes de cette classification. 4. Lorsque le demandeur utilise des désignations des produits qui ne figurent pas dans la base de données visée au paragraphe 2 ou qui ne correspondent pas à la représentation du dessin ou modèle, l’Office peut proposer des désignations des produits tirées de ladite base de données. L’Office peut procéder à l’examen sur la base des désignations des produits proposées lorsque le demandeur ne répond pas dans le délai imparti par l’Office. Article 41 Droit de priorité

1. Une personne qui a régulièrement déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou d’un modèle d’utilité dans ou pour l’un des États parties à la convention de Paris ou à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ou son ayant droit, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d’utilité, d’un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande. 2. Tout dépôt qui, en vertu du droit national de l’État dans lequel il a été effectué ou en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quelle que soit l’issue de la demande, est reconnu comme donnant naissance à un droit de priorité. 3. Une demande ultérieure d’enregistrement d’un dessin ou modèle qui a déjà fait l’objet d’une première demande antérieure dans ou pour le même État est considérée comme la première demande aux fins de la détermination de la priorité si, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure a été retirée, abandonnée ou rejetée sans avoir été ouverte à l’inspection publique et sans laisser subsister de droits et si elle n’a pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus servir alors pour la revendication du droit de priorité. 4. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n’est pas partie à la convention de Paris ou à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 3 ne s’appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d’un premier dépôt effectué auprès de l’Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par le présent règlement. Le directeur exécutif demande, si nécessaire, à la Commission de voir s’il y a lieu de vérifier si l’État visé à la première phrase accorde un tel traitement réciproque. Lorsque la Commission établit que la réciprocité est accordée, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne une communication à cet effet. 5. Le droit de priorité visé au paragraphe 4 s’applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la communication établissant que la réciprocité est accordée, à moins que ladite communication ne prévoie une date de prise d’effet antérieure. Il cesse de s’appliquer à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une communication de la Commission déclarant que la réciprocité n’est plus accordée, à moins que ladite communication ne prévoie une date de prise d’effet antérieure. 6. Les communications visées aux paragraphes 4 et 5 sont également publiées au Journal officiel de l’Office. Article 42 Revendication de priorité 1. L’auteur d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE qui veut se prévaloir de la priorité d’une demande antérieure produit une déclaration de priorité au moment du dépôt de la demande ou dans les deux mois qui suivent la d