1.Introduction

Le code de bonnes pratiques (CBP) de la statistique européenne a été approuvé par le comité du programme statistique en 2005 et modifié par le comité du système statistique européen (CSSE) en 2011 à la suite de l’adoption du règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.

Une autoévaluation sur la base des principes du code a été lancée en 2005. Entre 2006 et 2008, elle a été suivie d’examens par les pairs réalisés dans les États membres de l’Union, dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et à Eurostat. Ces examens ont analysé l’environnement institutionnel et les pratiques de diffusion des instituts de statistique (principes 1 à 6 et 15). Le rapport 2008 de la Commission au Parlement européen et au Conseil a conclu que «[l]e plein respect du Code n’en demeure pas moins un défi pour la quasi-totalité des instituts nationaux de statistique et pour Eurostat» bien que «le niveau généralement élevé de respect s’accompagne de progrès dynamiques pour ce qui est des améliorations». Le rapport indique qu’«[u]ne autre série d’examens par les pairs est envisagée dans les cinq prochaines années, sous réserve de l’avis qui sera rendu par le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, notamment quant à leur portée, et compte tenu des coûts et des bénéfices.» Le rapport spécial nº 12/2012 de la Cour des comptes relatif aux améliorations apportées au processus de production de statistiques européenne de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité a également recommandé un nouvel exercice d’examens par les pairs.

Par conséquent, une nouvelle série d’examens par les pairs a été lancée dans les 28 États membres, dans les quatre pays membres de l’AELE et à Eurostat à la fin de 2013, soit dans le délai de cinq ans prévu dans le rapport susmentionné de la Commission au Parlement européen et au Conseil. L’objectif consistait principalement à améliorer l’efficacité et la crédibilité du système statistique européen (SSE), à accroître sa capacité à produire des statistiques européennes, à rassurer les parties intéressées tant sur la qualité des statistiques européennes que sur la fiabilité du SSE et à montrer aux producteurs de statistiques les progrès réalisés à ce jour.

Cette série d’examens par les pairs diffère de la précédente à plusieurs égards. Premièrement, les 15 principes du code et le rôle de coordination des instituts nationaux de statistiques (INS) au sein de leur système statistique ont fait l’objet d’un examen de type audit. Deuxièmement, les examens se sont concentrés sur des aspects pour lesquels des progrès supplémentaires s’imposaient. Troisièmement, outre les INS, un certain nombre d’autres autorités nationales (AAN) chargées de produire des statistiques européennes ont été soumises à une évaluation, mais moins approfondie. Quatrièmement, les évaluations ont été réalisées par des examinateurs indépendants, Eurostat faisant l’objet d’un examen par le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. Les rapports présentent les avis et conclusions des examinateurs et contiennent des recommandations d’action. Les pays concernés et Eurostat ont répondu à ces recommandations, en élaborant des actions d’amélioration à mettre en œuvre en conséquence.

2.Principales conclusions et recommandations par thème

Résumé des points forts et recommandations

Les rapports des examens par les pairs mettent en évidence un certain nombre de points forts. Il s’agit notamment des éléments exposés ci-après.

Les rapports soulignent la solide base juridique qui sous-tend l’indépendance professionnelle, l’impartialité et l’objectivité, largement reconnues et incontestées, des autorités statistiques. La coordination avec les AAN est également considérée comme un point fort pour un certain nombre d’INS, de même que leur mandat clair pour la collecte des données.

Un personnel hautement qualifié, motivé et dévoué contribue à assurer un niveau élevé de crédibilité des INS et de confiance à l’égard de ceux-ci. Toutefois, de nouvelles réductions des ressources humaines et financières, associées à des mesures d’optimisation des coûts, pourraient mettre en péril leur capacité à répondre aux défis futurs.

Des points forts ont été observés au niveau des systèmes, des outils, des méthodes et des interactions avec les utilisateurs. Les rapports indiquent toutefois qu’il est nécessaire d’améliorer les structures administratives et opérationnelles, par exemple en mettant en place des audits de la qualité et des équipes ou responsables chargés de la qualité.

Les points forts des INS résident également dans les bases juridiques claires qui permettent d’avoir accès aux informations administratives et de renforcer la coopération avec les détenteurs de données administratives. Les rapports recommandent toutefois encore d’associer davantage les INS à la conception et à l’élaboration de méthodes et d’outils destinés aux bases de données administratives.

Des progrès importants ont été réalisés pour limiter le nombre de publications statistiques préalables et en réglementer l’accès privilégié (sous embargo). La disponibilité d’outils modernes, les techniques de visualisation et les données sur le web et les médias sociaux sont des points forts supplémentaires dans le domaine de la diffusion.

Par ailleurs, les rapports font mention d’initiatives comme les examens internes de la qualité, les spécifications techniques obligatoires pour la communication de données, les systèmes intégrés de gestion des relations avec la clientèle, les baromètres de la charge de réponse et les réseaux d’échange d’expériences. La participation active des membres du SSE sur la scène statistique internationale est considérée comme un point fort pour l’ensemble du système.

Les examens par les pairs ont donné lieu à 707 recommandations, soit une moyenne de 21 pour chacune des entités examinées (les divers pays et Eurostat). Le tableau 1 ci-dessous donne un aperçu des recommandations qui requièrent une action soit pour assurer le respect des règles soit, si c’est déjà le cas, pour en améliorer la mise en œuvre.

S’il n’est pas opportun d’établir des comparaisons avec la précédente série d’examens par les pairs compte tenu des différences au niveau du champ d’application et de la méthodologie utilisée, il y a lieu de souligner que seuls 9 % (65) des recommandations portent sur le non-respect du code. La majorité d’entre elles a trait à l’impartialité et à la diffusion (22) et à l’indépendance professionnelle (20). Il convient toutefois d’interpréter ces chiffres avec prudence étant donné que les recommandations couvrent une large gamme de points d’importance variable, qui vont de la modification de la législation statistique au placement d’un logo sur un site internet ou dans des publications.

Tableau 1: Recommandations des examens par les pairs par thème Thème Nombre total de recommandations Visant à améliorer l’application du CBP Visant à assurer le respect du CBP Total 707 642 65 1 Gouvernance et aspects juridiques; coordination 216 194 22 1.1 Gouvernance et aspects juridiques 95 73 22 1.1.1 Indépendance professionnelle 88 68 20 1.1.2 Mandat pour la collecte des données 4 3 1 1.1.3 Aspects juridiques de la confidentialité 3 2 1 1.2 Coordination 121 121 0 2 Adéquation des ressources et rapport coût-efficacité 103 99 4 2.1 Ressources 42 38 4 2.2 Formation 14 14 0 2.3 Rapport coût-efficacité 47 47 0 3 Qualité et méthodologie 168 158 10 3.1 Engagement sur la qualité 64 59 5 3.2 Méthodologie et protection de la confidentialité 46 43 3 3.3 Qualité des résultats et interaction avec les utilisateurs 58 56 2 4 Réduction de la charge et données administratives 68 61 7 4.1 Réduction de la charge 22 22 0 4.2 Données administratives 46 39 7 5 Impartialité et diffusion 152 130 22 5.1 Impartialité 36 22 14 5.2 Diffusion: accessibilité et clarté 85 78 7 5.3 Diffusion des microdonnées 31 30 1

Les conclusions sont présentées ci-dessous par groupes de thèmes. Ceux-ci ont été déterminés par les examinateurs sur la base de la structure du code, même si les regroupements ne sont pas identiques à ceux utilisés dans le code.