Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2002/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite aux élections législatives organisées les 21 mai et 9 juillet 2000, la mission d'observation de l'Organisation des Etats américains (OEA) a constaté différentes irrégularités et fraudes ainsi que l'utilisation d'une méthode de calcul illégale pour la désignation des postes de sénateurs. Malgré différentes déclarations et démarches de l'UE, les autorités haïtiennes ont refusé de remettre en question le résultat des élections, menaçant ainsi la crédibilité et la légitimité des institutions qui en sont issues.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 2 août 2000 d'inviter le gouvernement d'Haïti à tenir des consultations, en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE, afin d'examiner la situation de façon approfondie et de connaître les intentions d'Haïti pour assurer le respect des éléments essentiels de l'article 9 de l'accord et plus particulièrement ceux concernant les principes démocratiques et l'état de droit. Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 26 septembre 2000.

A la suite de ces consultations et en l'absence de prise en compte par les autorités haïtiennes des préoccupations de l'UE quant à la légitimité du processus, le Conseil de l'Union européenne a décidé le 29 janvier 2001 conformément à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE, de prendre les mesures appropriées suivantes en ce qui concerne sa politique de coopération avec Haïti : (a) non mise à disposition de la deuxième tranche du 8e FED d'un montant de 44,4 millions d'euros ; (b) suspension des aides budgétaires directes ; (c) réorientation du reliquat de la première tranche du 8e FED vers des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes, au renforcement de la société civile et du secteur privé et au soutien éventuel du processus de démocratisation et de renforcement de l'Etat de droit ; (d) préparation de la programmation 9e FED par la Délégation de la Commission européenne en Haïti qui consultera le gouvernement haïtien chaque fois que ce sera nécessaire; pas de notification d'allocation des ressources sauf décision contraire du Conseil pendant la période de validité de cette décision. Ces mesures ont été prises avec l'objectif de ne pas pénaliser les populations haïtiennes les plus pauvres.

Une réévaluation de la situation a été faite conjointement par la Commission et le Conseil à la fin de l'année 2001. Cette réévaluation a reconnu que différentes tentatives de résolution de la crise politique et de médiation étaient intervenues, en notant les multiples missions de l'Organisation des Etats Américains (OEA). Elle a néanmoins conclu qu'aucun accord formel n'avait pu être signé entre les parties, Lafamni Lavallas et Convergence Démocratique, quoique certaines avancées aient pu être réalisées sur certains points. Le 21 janvier 2002, le Conseil a décidé de maintenir les mesures appropriées prises par le Conseil de l'UE le 29 janvier 2001 jusqu'au 31 décembre. La décision du Conseil prévoit reprise graduelle de l'ensemble des instruments de coopération affectés par les mesures décidées le 29 janvier 2001 dès la signature d'un accord entre les deux protagonistes et sur la base de quatre indicateurs de sortie de crise : (1) constitution d'un conseil électoral provisoire ; (2) mise en place d'une commission de garantie électorale, tant au niveau central que décentralisé ; (3) tenue d'élections législatives ; et (4) tenue d'élections locales et territoriales. Les mesures appropriées liées à ces quatre indicateurs sont : (1) mise à disposition des disponibilités de la 1e tranche du 8e FED, pour des programmes en partenariat avec l'Etat, visant la lutte contre la pauvreté et l'appui à la démocratie ; (2) mise à disposition de la 2e tranche du 8e FED pour des programmes d'appui au processus électoral, d'infrastructures routières, de lutte contre la pauvreté et d'appui à la démocratie; (3) notification de l'allocation du 9e FED et signature du PIN correspondant avec mise en oeuvre immédiate de projets et programmes relatifs au secteur de l'Education et aux secteurs "hors concentration" (40 % du PIN) ; (4) libération des 60 % du PIN du 9e FED affectés aux infrastructures de transport ainsi que de l'enveloppe B, pour les éventuels appuis à l'ajustement structurel.

Ces mesures expirent le 31 décembre 2002. La décision prévoit donc qu'une réévaluation de la situation sera faite conjointement par la Commission et le Conseil, sur base de laquelle un réajustement des mesures sera envisagé et sur base de laquelle la Commission présentera au Conseil, si nécessaire, de nouvelles propositions.

Depuis la mise en oeuvre des mesures appropriées, différentes tentatives de résolution de la crise politique par la médiation sont intervenues. On notera les efforts déployés par l'Organisation des Etats Américains (OEA) et la Communauté des Caraïbes (CARICOM). La Mission spéciale de l'OEA pour le renforcement de la démocratie en Haïti a joué un rôle particulier dans la recherche d'une solution à la crise.

Néanmoins, à ce jour, aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée. Le gouvernement haïtien s'est engagé à donner une priorité accrue à la restauration d'un climat de sécurité et de confiance dans le pays, incluant la réalisation d'enquêtes sur tous crimes politiquement motivés et le renforcement des programmes de désarmement. La réalisation de cet engagement par des actes concrets est considéré comme un préalable au dénouement de la crise actuelle.

La situation socio-économique, quant à elle, continue à se détériorer sur le terrain. Plusieurs appels ont été lancés en faveur d'un renforcement de la coopération internationale au bénéfice de la population haïtienne, d'un soutien au processus électoral et du retour à la démocratie.

En particulier, la Résolution n° 822 de l'OEA du 4 septembre 2002 affirme son appui à la normalisation de la coopération économique entre le Gouvernement haïtien et les institutions financières internationales, et invite les parties concernées à résoudre les obstacles techniques et financiers qui entravent une telle normalisation. Dans l'hypothèse d'une évolution favorable, il conviendrait que l'Union européenne se donne les moyens d'appuyer cette reprise par un appui budgétaire et par d'autres mesures qui viseraient à faciliter l'exécution des conditionnalités qui y seront attachées, et à réduire l'impact des mesures d'ajustement macroéconomique sur le plan social et humain. Ceci ne pourra s'inscrire que dans un climat politique favorable pour lequel la solution de la crise électorale reste un préalable.

Il est donc proposé de prendre les mesures appropriées suivantes:

(a) utilisation des disponibilités de la 1e tranche du 8e FED et mise à disposition de la 2e tranche du 8e FED pour des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes, de la société civile, du secteur privé, et pour des projets de soutien à la démocratie et au processus électoral

(b) la notification d'allocation des ressources du 9e FED et la signature du PIN correspondant n'auront pas lieu pendant la période de validité de la présente décision.

Une reprise graduelle de l'ensemble des instruments de coopération affectés par ces mesures sera mise en oeuvre en fonction de l'évolution du processus électoral. Ceci inclut une aide budgétaire éventuelle conditionnée à la reprise de la coopération avec les institutions financières internationales. Ces mesures expirent le 31 décembre 2003.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2002/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application anticipée par décision n°1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE( [1]), et notamment son article 96,

[1] JO L195 du 01.08.2000, page 46

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des Etats membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission

considérant ce qui suit:

(1) Sur base de la décision 2002/131/CE du Conseil ( [2]), l'octroi d'une aide financière à Haïti est partiellement suspendu suivant l'application des mesures appropriées prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE.

[2] JO L 47 du 19.02.2002, page 34

(2) La décision expire le 31 décembre 2002 et prévoit une révision des mesures avant cette date.

(3) Le respect des principes démocratiques n'a pas encore été rétabli en Haïti. Cependant, certaines actions méritent d'être appuyées et la coopération en faveur du peuple haïtien doit être maintenue.

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2002/131/CE est modifiée comme suit :

1) A l'article 3, deuxième et troisième alinéas, la date du 31 décembre 2002 est remplacée par celle du 31 décembre 2003.

2) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe à la présente décision

Article deux

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne attache une grande importance à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Les principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels le partenariat ACP-CE se fonde, sont des éléments essentiels de l'accord et constituent donc la pierre angulaire de nos relations.

Dans sa lettre du 31 janvier 2001, l'Union européenne exprimait son regret qu'une solution satisfaisante n'ait pu être trouvée pour remédier à la violation de la loi électorale haïtienne. Elle vous informait de prendre des mesures appropriées prévues à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE. Dans sa lettre du ... (à préciser), l'Union revoyait sa décision du 29 janvier 2001 pour permettre une reprise graduelle de l'ensemble des instruments de coopération en fonction de la réalisation d'objectifs démocratiques en matière de processus électoral.

Aujourd'hui, après plus de deux années de crise politique, l'Union considère que les principes démocratiques ne sont pas encore rétablis en Haïti. Elle reconnaît cependant les nombreux efforts déployés pour contribuer au dénouement de cette crise, dont ceux de l'Organisation des Etats Américains (OEA) et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et réaffirme sa volonté de soutenir ces efforts. Elle accueille l'engagement du gouvernement haïtien à donner une priorité accrue à la restauration d'un climat de sécurité et de confiance dans le pays, incluant la réalisation d'enquêtes sur tous crimes politiquement motivés et le renforcement des programmes de désarmement. Elle l'encourage également à traduire cet engagement par des actes concrets. L'Union européenne est préoccupée par la détérioration de la situation socio-économique en Haïti et réaffirme sa volonté de continuer la coopération en faveur du peuple haïtien.

A la lumière des éléments qui précèdent , le Conseil de l'Union européenne a revu sa décision du 21 janvier 2002 et a décidé de revoir les mesures appropriées suivantes au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord :

(a) utilisation des disponibilités de la 1e tranche du 8e FED et mise à disposition de la 2e tranche du 8e FED pour des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes, de la société civile, du secteur privé, et pour des projets de soutien à la démocratie et au processus électoral

(b) la notification d'allocation des ressources du 9e FED et la signature du PIN correspondant n'auront pas lieu pendant la période de validité de la présente décision

L'Union suivra de près la suite du processus de démocratisation et en particulier la réalisation des étapes conduisant à la tenue d'élections législatives et locales, telles que notamment la constitution du Conseil électoral provisoire et la mise en place d'une Commission de garanties électorales. Une reprise graduelle de l'ensemble des instruments de coopération affectés par ces mesures sera mise en oeuvre en fonction de l'évolution du processus électoral. Ceci inclut une aide budgétaire éventuelle conditionnée à la reprise de la coopération avec les institutions financières internationales.

L'Union est prête à revoir sa décision dans le cas d'une évolution positive. Elle réitère sa disponibilité pour un dialogue politique renforcé.

Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre haute considération.

Pour la Commission Pour le Conseil