Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'octroi de fonds à la Grèce afin d'alléger la charge d'intérêt sur les prêts de la BEI pour la reconstruction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999

(présentée par la Commission)

Exposé des motifs

Le 7 septembre 1999, un tremblement de terre d'une amplitude de 5,9 mesurée sur l'échelle de Richter a frappé toute la région de l'Attique et, en particulier, les banlieues ouest et nord-ouest d'Athènes, causant de nombreux morts et blessés et de lourds dégâts matériels aux immeubles et à la production industrielle. Des milliers de logements et de maisons ont été totalement détruits ou doivent être démolis, 138 000 d'entre eux nécessitent des réparations.

Immédiatement après le tremblement de terre, la Premier Ministre grec a demandé à l'UE et à la BEI une aide aussi élevée que possible. La BEI a accepté d'octroyer un prêt à l'État grec. À la date d'aujourd'hui, une partie de ce prêt a déjà été versée.

La ligne budgétaire existante B5-202 ("Service annuel de la bonification d'intérêt au profit des prêts exceptionnels à la Grèce lors des séismes de février et mars 1981 et de septembre 1986") a été modifiée en ajoutant "et 1999" à son titre et en prévoyant des réserves de 2 millions d'euros à cet effet pour 2000.

Si le Parlement européen devait envisager d'autres financements dans cette ligne budgétaire, la décision proposée prévoit de prolonger les mesures d'aide en conséquence.

La Commission demande au Conseil de prendre une décision sur la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

2000/0255 (CNS)

Proposition de Décision du Conseil Concernant l'octroi de fonds à la Grèce afin d'alléger la charge d'intérêt sur les prêts de la BEI pour la reconstruction de la région qui a été dévastée par le tremblement de terre de septembre 1999

Le Conseil de l'Union européenne,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] OJ C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] OJ C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Les habitants de certaines régions de Grèce ayant été sérieusement affectés par les tremblements de terre de septembre 1999, il convient de contribuer à réparer les effets de ce désastre sur leur bien-être économique et social.

(2) Ces tremblements de terre ont touché toute la région de l'Attique et, en particulier, les banlieues les plus pauvres à l'ouest et au nord-ouest d'Athènes.

(3) Des mesures doivent être prises pour apporter une réponse rapide et efficace à cette situation assez exceptionnelle.

(4) La Banque européenne d'investissement est en mesure d'accorder des prêts sur ses ressources propres afin de contribuer à atteindre cet objectif.

(5) Il convient d'accorder à l'État grec une subvention visant à alléger la charge d'intérêt sur ces prêts.

(6) Cette subvention sera à charge du budget général des Communautés européennes.

(7) Le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption des mesures en question, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

La Communauté met à la disposition de l'État grec la somme de 2 millions d'euros afin d'alléger la charge d'intérêt sur les prêts obtenus de la Banque européenne d'investissement (ci-après désignée par "BEI") pour la reconstruction de la région de l'Attique après le tremblement de terre de septembre 1999.

Article 2

Conditions

1. La Commission est habilitée à verser les fonds en une tranche en 2000 dans les conditions arrêtées. La Commission est autorisée à utiliser des augmentations futures de la ligne budgétaire correspondante en vue du maintien des mesures destinées à alléger la charge d'intérêt sur les prêts accordés par la BEI dans le but défini au paragraphe 2.

2. Tous les fonds obtenus par l'État grec au titre de la présente décision serviront exclusivement à alléger la charge d'intérêt sur les prêts accordés par la BEI pour le remplacement, la remise en état ou la reconstruction de bâtiments, d'infrastructures et d'installations industrielles (y compris de petites et moyennes entreprises) dans la région de l'Attique affectée par le tremblement de terre de septembre 1999.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

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