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Bruxelles, le 17.1.2007

COM(2007) 14 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à l'ouverture de consultations avec les Fidji au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à l'ouverture de consultations avec les Fidji au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

I. Historique

On se rappellera qu'après le coup d'Etat et la prise d'otages de mai 2000, la Commission avait proposé en juin de la même année d'ouvrir des consultations comme le prévoit l'article 96 de l'accord de Cotonou tandis qu'en juillet, le Conseil avait marqué son accord à l'unanimité, ce qui avait amené l'ouverture de consultations en octobre 2000. Ainsi, une suspension partielle de la coopération au développement avait été décidée en 2001, les dernières sanctions étant levées le 7 novembre 2003. A l'époque, les consultations associées à la suspension partielle de la coopération au développement avaient été jugées utiles pour promouvoir un processus positif aux Fidji. Néanmoins, considérant que six ans plus tard, les Fidji font face à un nouveau coup d'Etat militaire, il est clair que les institutions démocratiques et la culture démocratique ne sont pas suffisamment forts et qu'il y a probablement lieu d'adopter cette fois une approche différente.

Après environ deux mois de tensions entre le gouvernement et l'armée, le gouvernement fidjien démocratiquement élu du premier ministre Laisenia Qarase a été renversé, le 5 décembre 2006, par les forces armées dirigées par le commandant militaire, le Commodore Voreqe Bainimarama. Apparemment, le coup d'Etat militaire a d'abord eu lieu sans effusion de sang. Il s'agit du quatrième coup d'Etat depuis 1987.

Le plus important est que le gouvernement Qarase avait été élu par la population lors d'élections générales en mai 2006. Conformément à la nouvelle politique de l'UE sur le renforcement du partenariat avec les îles du Pacifique, l'UE a envoyé une mission complète d'observation des élections conduite par l'ancien ministre hongrois et parlementaire européen Istvan Szent-Ivanyi. Les observateurs de l'UE ont jugé les élections crédibles. Il ne faisait donc aucun doute que le gouvernement Qarase avait une pleine légitimité démocratique et qu'il était soutenu par une large majorité au Parlement.

Le commodore a ravi le rôle de chef d'Etat du président Iloilo, limogé le premier ministre Qarase, annoncé l'état d'urgence et a graduellement consolidé le pouvoir militaire. Un certain nombre de personnalités clés ont été assignées à résidence et interrogées; la plupart ont ensuite été relâchées et démises de leurs fonctions, notamment le vice-président, le commissaire de police faisant fonction, ainsi que le PDG pour le ministère des finances, qui est aussi ordonnateur national du Fonds européen de développement aux Fidji.

Un "premier ministre" ad interim - un ancien médecin militaire et diplomate de 77 ans - a prêté serment. Sa première mesure a été de conseiller au commodore de dissoudre le Parlement, ce que ce dernier a exécuté. Ce "premier ministre" ad interim a démissionné le 4 janvier 2007. Entretemps, le premier ministre Qarase maintient qu'il est le premier ministre légitime des Fidji.

II. Situation actuelle

La situation n'est pas stabilisée et continue à évoluer. L'armée a placé des annonces dans les journaux locaux afin d'attirer des candidats pour les postes ministériels. Le Grand Conseil des Chefs, qui selon la constitution fidjienne nomme le président et le vice-président, s'est réuni du 20 au 22 décembre 2006 et a fait certaines recommandations, notamment que les militaires devaient retourner dans leurs casernes. Le commodore a critiqué le Grand Conseil des Chefs et a déclaré qu'il ne pourrait dorénavant se réunir que lorsque lui-même l'autoriserait. Début janvier 2007 la situation a empiré lorsque le président a donné son soutien aux militaires et a désigné le commodore comme "premier ministre intérimaire". De plus le pouvoir judiciaire est sous pression. Les medias fidjiens ont rapporté le 5 janvier 2007 qu'un homme avait perdu la vie pendant un interrogatoire par les militaires.

Le coup d'Etat se heurte à une opposition considérable. Le jour du coup d'Etat, le président Iloilo avait déclaré qu'il ne soutenait ni ne tolérait les actions de l'armée, mais il a changé sa position le 4 janvier 2007. Les chefs traditionnels et les représentants des églises ont condamné le coup d'Etat; les magistrats fidjiens ont déclaré qu'ils maintiendront l'Etat de droit et la Constitution; le commissaire de police faisant fonction des Fidji a qualifié le coup d'Etat de trahison, après quoi il a été démis de ses fonctions par l'armée. Les médias se sont exprimés sans détour mais sont mis sous pression par l'armée qui leur demande de ne pas jouer un rôle d'incitateur. Il y a de nombreux exemples de résistance passive et de désobéissance civile mais l'opposition à l'armée ne paraît pas centralisée ni organisée. De plus, l'armée cherche à supprimer toute opposition et dissension dans le pays par l'intimidation. Il reste que la population pourrait manifester ses frustrations et la violence ne peut être exclue, ce qui dépendra de l'attitude de l'armée.

Ce dernier coup d'Etat militaire paraît fondamentalement différent des précédents : il ne reflète pas les tensions entre les Fidjiens de souche et les Indo-Fidjiens mais traduit un conflit entre Fidjiens de souche eux-mêmes avec, toutefois, d'importantes ramifications pour les deux grandes communautés du pays.

Les déclarations du commodore avant le coup d'Etat traduisent un certain nombre de griefs politiques, certains pouvant avoir un écho assez favorable auprès de la population. Il y a eu des accusations de préjugés racistes, comme en témoigne le projet de législation favorisant exclusivement les Fidjiens de souche, des critiques par rapport aux contacts très étroits avec des personnalités impliquées dans le coup d'Etat de 2000 qui exercent d'importantes fonctions, ainsi que des plaintes de corruption et de népotisme non étayées. La position du commodore reflète dans une certaine mesure aussi l'opposition par rapport aux pouvoirs traditionnels aux Fidji – notamment les chefs traditionnels et les églises – dont les pouvoirs sont érodés par la modernité. L'opposition du commodore au gouvernement Qarase paraît aussi avoir été influencée par les piètres relations personnelles entre les deux hommes.

Les efforts de médiation de la Nouvelle-Zélande vis-à-vis du premier ministre fidjien et du commodore, entrepris par le ministre des affaires étrangères néo-zélandais Winston Peters, ont amené le premier ministre à faire de très importantes concessions que le commodore a jugées insuffisantes, parce qu'il ne pouvait pas faire de compromis ou qu'il refusait d'en faire.

Le coup d'Etat militaire n'était ni légal ni constitutionnel et il représente un important recul de la démocratie aux Fidji. Il a été condamné par toute la communauté internationale, notamment par l'UE qui a déclaré le 11 décembre 2006 : "Le Conseil condamne le coup d'Etat militaire aux Fidji et le renversement du gouvernement démocratiquement élu. Il déplore les actions menées par le commodore Bainimarama et les forces militaires de la République des Iles Fidji (RFMF) pour destituer le premier ministre et prendre le contrôle du pouvoir exécutif dans le pays. Le Conseil appelle à un rétablissement urgent et total de la démocratie, ainsi qu'au retour à un régime civil dès que possible." Le 14 décembre 2006, le Parlement européen a fermement condamné le coup d'Etat des forces armées, tout comme l'ex Observateur en chef et membre du Parlement européen Istvan Szent-Ivanyi dans une déclaration distincte. Le Parlement a aussi appelé la Commission et les Etats membres à suspendre immédiatement toute aide non humanitaire aux Fidji, à l'exception des programmes d'enseignement à condition qu'ils soient mis en œuvre par des ONG. Dans une déclaration du 8 décembre 2006, les chefs d'Etat et de gouvernement des ACP ont fermement condamné le renversement du gouvernement légitime et démocratiquement élu. Il y a eu aussi une déclaration du Conseil de sécurité des NU et les Fidji font face à un isolement international croissant, ils ont été démis de la présidence du Forum du Pacifique et leur participation aux conseils du Commonwealth a été suspendue.

Les partenaires des Fidji, notamment la France et le Royaume-Uni, ont suspendu leur coopération militaire. Un certain nombre de pays ont imposé des sanctions ciblées, notamment la France, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, tandis que certains des partenaires internationaux des Fidji revoient et diminuent leur coopération au développement.

III. Proposition

L'article 9, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre l'Union européenne et les Etats ACP, parmi lesquels les Fidji, et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 fixe les éléments essentiels sur lesquels est basé le partenariat. Le respect des principes démocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'homme est le fondement des politiques nationales et internationales et constitue les éléments essentiels de l'accord. Conformément à cet article et à la lumière des circonstances par lesquelles le pouvoir à changé de main aux Fidji, la Commission estime que le dialogue avec les nouveaux dirigeants du pays est nécessaire afin de clarifier les points suivants :

1. Retour urgent et pacifique à la démocratie dans la légalité existante et dans le plein respect de la constitution;

2. Établissement d'un gouvernement ayant un mandat du Parlement fidjien et jouissant d'une majorité au sein de ce Parlement, qui a été élu lors d'un scrutin libre et équitable en mai 2006, ou organisation rapide d'élections libres et équitables, tout en évitant une période prolongée avec un gouvernement "intérimaire";

3. Un plan avec des objectifs et des critères d'évaluation ainsi qu'un calendrier pour ce qui précède;

4. Plein respect des droits de l'homme, avec un accent particulier pour la liberté d'expression;

5. Plein respect de l'Etat de droit.

Un dialogue donnerait aux nouveaux dirigeants fidjiens la possibilité de préciser leur position sur les points ci-avant et permettrait à l'UE de voir si, sur cette base, elle peut soutenir les efforts déployés par le pays pour mieux se conformer aux éléments essentiels de l'accord de Cotonou révisé ou si elle doit prendre des mesures appropriées conformément à l'article 96. L'UE tiendra informés les partenaires et intervenants.

En raison des circonstances dans lesquelles s'est déroulé le changement de régime aux Fidji et vu la forme d'organisation politique mise en place par les nouveaux dirigeants, la Commission estime qu'il y a une urgence particulière, de même aussi qu'en fonction du fait que durant les semaines critiques qui ont précédé le coup d'Etat militaire, l'Union européenne a averti deux fois l'armée, sous la forme de déclarations publiques de la présidence de l'UE, pour dire qu'elle n'a aucun rôle politique à jouer dans une démocratie.

Aussi, conformément à l'article 96, paragraphe 1bis, de l'accord de Cotonou révisé, il n'est pas nécessaire d'épuiser les possibilités de dialogue politique comme précisé à l'article 8 du même accord. On notera que dans l'intérêt d'une solution rapide et eu égard à l'importance du commerce et de l'aide dans les relations UE/Fidji, un dialogue renforcé en vertu de l'article 8 se poursuit. Il reste que la Commission européenne souhaite avoir des consultations officielles avec les nouveaux dirigeants pour discuter de leurs engagements avant de décider des mesures appropriées à prendre.

Dès lors, la Commission propose au Conseil d'inviter la République des Iles Fidji à tenir des consultations en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé, conformément au projet de lettre à l'annexe.

La Commission propose que les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre des 7e, 8e et 9e FED, se poursuivent durant la période de consolidation, à condition que les accords financiers soient respectés. En outre, il est proposé que les activités de coopération qui contribueraient au retour à la démocratie et à améliorer la gouvernance soient également poursuivies.

En outre, compte tenu de l'importance de l'industrie sucrière pour l'économie, l'emploi et la situation de la pauvreté aux Fidji, la Commission propose que les activités préliminaires bénéficiant d'un financement des mesures d'accompagnement de la réforme du sucre approuvées dans le cadre du budget 2006 soient poursuivies durant la période de consultation, pour autant que la Commission estime que les conditions le permettent.

ANNEXE

Premier ministre intérimaire de la République des Îles FijiSuvaFiji

PROJET DE LETTRE

Monsieur le Premier ministre ad interim,

Le 11 décembre, le Conseil de l'UE a adopté les conclusions suivantes : " Le Conseil condamne le coup d'Etat militaire aux Fidji et le renversement du gouvernement démocratiquement élu. Il déplore les actions menées par le commodore Bainimarama et les forces militaires de la République des Iles Fidji (RFMF) pour destituer le premier ministre et prendre le contrôle du pouvoir exécutif dans le pays. Le Conseil appelle à un rétablissement urgent et total de la démocratie, ainsi qu'au retour à un régime civil dès que possible." En outre, le 14 décembre, le Parlement européen a fermement condamné le coup d'Etat.

Vu les circonstances dans lesquelles s'est déroulé le changement de régime et vu la forme d'organisation politique mise en place par les nouvelles autorités, l'UE estime qu'il y a eu violation des éléments essentiels de l'accord de Cotonou révisé. En outre, l'UE estime qu'il y a là un "cas d'urgence spéciale" selon l'acceptation de l'article 96, paragraphe 2b. Aussi, conformément à l'article 96, paragraphe 1bis, de l'accord de Cotonou révisé, il n'est pas nécessaire d'épuiser les possibilités de dialogue politique, comme prévu à l'article 8 dudit accord.

Cela étant, l'Union européenne souhaite tenir des consultations officielles avec le gouvernement, avant de prendre des mesures appropriées. Dès lors, au nom de la Communauté et des Etats membres de l'Union européenne, nous sommes heureux d'inviter votre pays à tenir des consultations, au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé, afin d'entreprendre une analyse en profondeur de la situation et, si nécessaire, des mesures correctives à prendre.

Pour sa part, l'UE entreprendra ces consultations dans un esprit ouvert et constructif.

Les consultations devraient permettre à la partie fidjienne d'être plus précise quant au retour urgent et pacifique à la démocratie dans la légalité existante et dans le plein respect de la constitution.

Nous souhaiterions proposer de tenir ces consultations dans un proche avenir, à une date mutuellement adéquate, dans les locaux du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles,

Veuillez croire, Monsieur le Premier ministre ad interim, à l'assurance de notre haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission