FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.5.2010 
SEC(2010) 590 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Chypre 
 
Rapport établi conformément à l'ar ticle 126, paragraphe 3, du traité 
 
 
FR 2   FR RAPPORT DE LA COMMISSION 
Chypre 
 
Rapport établi conformément à l'ar ticle 126, paragraphe 3, du traité 
 
1. A PPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE 
CRISE ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE s ont actuellement confrontés à de s déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % du PIB étab lie dans le traité. L’accroissement souvent 
significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans  l e  c o n t e x t e  d e  l a  
crise financière mondiale et du ralentissement économique sans précédent. Plusieurs facteurs 
sont en jeu. Tout d’abord, le  fléchissement de l’activité éco nomique entraîne une diminution 
des recettes fiscales et un accroissement des dépe nses de sécurité sociale (prestations de 
chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant que les politiques budgétair es sont appelées à 
jouer un rôle important dans la situation économique excepti onnelle que nous connaissons, la 
Commission a proposé une impulsion budgétaire da ns son plan européen pour la relance 
économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil européen en décembre. Ce plan 
propose de différencier la rela nce budgétaire selon les États membres en fonction de la 
situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité, et de mettre fin aux mesures en question lorsque les conditions économiques s'amélioreront. Enfin, 
plusieurs pays ont pris des mesu res pour stabiliser le secteur fi nancier, et certaines d’entre 
elles ont une incidence sur la situation de la dette ou font peser un risque d’accroissement du 
déficit et de la dette à l’avenir, bien qu’une partie des coûts du soutien apporté par l’État 
puisse être récupérée. 
Conformément au pacte de stabilité et de cr oissance, la Commission est tenue d'établir un 
rapport comme celui-ci dès que le déficit effectif ou prévu d'un État membre dépasse la valeur 
de référence de 3 % du PIB. Ce rapport, qui constitue la première étape de la «procédure 
concernant les déficits excessifs» (PDE), analys e les raisons à l'origine du dépassement de la 
valeur de référence en tenant compte du contex te économique et de tous les autres facteurs 
pertinents. Les modifications apportées en 2005 au pacte de stabilité et de croissance visaient 
spécifiquement à faire en sorte que la situati on économique et budgétaire soit pleinement prise 
en compte dans toutes les phases de la procédur e de déficit excessif. Ce la signifie par exemple 
que, si un «déficit excessif» est constaté, une  attention appropriée doit être accordée au 
contexte et aux perspectives économiques au moment d'émettre des recommandations 
concernant le rythme de la correction à opérer. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance 
constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des 
positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. 
2. C
ADRE JURIDIQUE  
Le présent rapport, qui examine l’évolution budgétaire récente et la situation budgétaire 
actuelle de la Roumanie et analyse les perspect ives à court et moyen terme à la lumière des 
conditions économiques générales ainsi que des politiques menées par le gouvernement, est 
 
FR 3   FR établi conformément à l’articl e 126, paragraphe 3, du traité su r le fonctionnement de l'Union 
européenne (TFUE). 
 
FR 4   FR L’article 126, TFUE, prévoit une procédure con cernant les déficits excessifs (PDE). Cette 
procédure est précisée dans le règlement (CE)  n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvre de la pro cédure concernant les déficits excessifs» 1, qui fait partie 
du pacte de stabilité et de croissance. Conformé ment à l’article 126, paragraphe 2, du traité, il 
incombe à la Commission d’examiner si la disc ipline budgétaire a été respectée et ce, sur la 
base de deux critères: a) si le rapport entre le déficit public  prévu ou effectif et le produit 
intérieur brut (PIB) dépasse la  valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait 
diminué de manière substantielle et constante et n’atteigne un niveau proche de la valeur de 
référence, ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de  la valeur de référence); et b) si le rapport 
entre la dette publique et le PI B dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce 
rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme 
satisfaisant). 
L’article 126, paragraphe 3, du tr aité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rappor t. Le rapport de la 
Commission «examine également si le dé ficit public excède les dépenses publiques 
d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position 
économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre». 
Immédiatement après son adhésion à l’UE  en mai 2004, la Commission a engagé une 
procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
2 pour Chypre par l’adoption d’un rapport 
établi au titre de l’article 104, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne 
(TCE) compte tenu d’un déficit de 6,3 % en 200 3, supérieur donc à la valeur de référence de 
3 % du PIB. En juillet 2004, sur recommandati on de la Commission, le Conseil a décidé, 
conformément à l'article 104, paragraphe 6, du tra ité, qu'il existait un dé ficit excessif à Chypre 
et lui a adressé une recommandation conforméme nt à l'article 104, paragraphe 7, du traité 
pour qu'elle mette fin à cette situation le plus ra pidement possible et au plus tard en 2005. En 
juillet 2006, à la suite d'une év aluation globale indiquant que le  déficit avait été ramené à 
2,4 % du PIB en 2005, le Conseil a décidé d'abroge r sa décision sur l'existence d'un déficit 
excessif au titre de l'article 104, paragraphe 12, TCE. 
Selon les données communiquées par les autorités en mars 20103 et validées par Eurostat4, le 
déficit public a atteint 6,1 % du PIB en 2009, dépassa nt donc la valeur de référence de 3 % du 
PIB, tandis que la dette publique brute s’étab lissait à 56,2 % du PIB et augmentait, tout en 
restant inférieure à la valeur  de référence de 60 % du PIB. 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte  également des «spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de s lignes directrices concernant le contenu et la 
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 10 
novembre 2009, disponibles à l’adresse 
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/legal_texts/index_en.htm. 
2 Les documents relatifs à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) pour Chypre sont 
disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm  
3 Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la 
Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs. 
La notification la plus récente de Ch ypre se trouve à l’adresse suivante:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/g overnment_finance_statistics/procedure/edp_notific
ation_tables 
4 Communiqué de presse Eurostat nº 55/2010 du 22 avril 2010. 
 
FR 5   FR Tableau 1 : Déficit et dette des administrations publiquesa 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
      COM CY COM  CY 
Solde des finances 
publiques  -2,4 -1,2 3,4 0,9 -6,1 -7,1 -6,0 -7,7 -4,5 
Dette publique brute  69,1 64,6 58,3 48,4 56,2 62,3 61,0 67,6 63,2 
 
Remarque : 
a En pourcentage du PIB.  
Sources : Eurostat, prévisions du printemps 2010 des services de  la Commission et programme de stabilité de Chypre 2009-
2013..  
Les chiffres relatifs à 2009 se mblent indiquer que le déficit public de Chypre est un déficit 
excessif au sens du traité et du pacte de stab ilité et de croissance.  La Commission a donc 
décidé d'engager la procédure de déficit exces sif à l'égard de Chypre au moyen de l'adoption 
du présent rapport. La partie 3 du rapport examine le  critère relatif au défi cit, la partie 4 le 
critère relatif à la dette. La partie 5 concerne l'investissement public et les autres facteurs pertinents.  
Le rapport tient compte des prévisions du pr intemps 2010 des services de la Commission, 
publiées le 5 mai.
 
3. C RITERE DU DEFICIT   
En 2009, le déficit public a atteint 6,1% du PIB. Dépassant largement le seuil de 3 % du PIB, 
le déficit n'est pas proche de la valeur  de référence prévue par le traité.  
Le dépassement du seuil de 3 % du PIB est excep tionnel. Il résulte notamment d'une récession 
économique grave au sens du traité  et du pacte de stab ilité et de croissance. Selon les données 
publiées par le service statistique de Chypre, le PIB réel a baissé de 1,7 % au cours de l’année 
2009. Un environnement extérieur défavorable, résu ltant de la crise financière et de la 
récession mondiale, en particul ier des perspectives de croi ssance en détérioration des 
principaux partenaires commercia ux (zone euro, Royaume-Uni et Russie), et la faible 
demande sur le marché national ont pesé lourdement sur la croissance en 2009. Les 
exportations des biens et des serv ices ont en particu lier décliné suit e à une demande extérieure 
moindre et à de mauvais résultats enregistrés par le secteur du tourisme. Les services de 
transport maritime ont également décliné su ite à l’effondrement du commerce mondial. Les 
investissements ont enregistré un fort recul face à une baisse  de la demande étrangère en 
logements, d’une faible utilisation des capacités et de la restructuration des bilans des sociétés. Parallèlement, l’important endettem ent national, couplé à de s conditions de prêt 
serrées, un marché du travail en détérioration et  des effets de confiance négatifs ont engendré 
une baisse de la consommation privée. La c onsommation publique a ét é l’unique composante 
de la demande à supporter l’activité économique.  
 
FR 6   FR Tableau 2 : Évolutions macroéconomiques et budgétairesa 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
      COM  CY3 COM  CY3 
PIB réel (variation en %)  3,9 4,1 5,1 3,6 -1,7 -0,4 0,5 1,3 1,5 
PIB potentiel (variation 
en %)  3,9 3,3 2,9 2,6 2,2 1,1 2,8 0,7 2,8 
Écart de production (% du 
PIB potentiel)  -0,6 0,2 2,4 3,4 -0,7 -2,1 -2,4 -1,6 -2,5 
Solde des finances publiques
 -2,4 -1,2 3,4 0,9 -6,1 -7,1 -6,04 -7,7 -4,5 
Solde primaire  1,1 2,1 6,4 3,7 -3,6 -4,4 -3,7 -4,8 -2,1 
Mesures exceptionnelles et 
temporaires  0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 
Formation brute de capital 
fixe des administrations 
publiques  3,1 3,0 2,9 3,0 4,1 4,1 4,1 4,1 4,1 
Solde corrigé des variations 
conjoncturelles  -2,2 -1,3 2,5 -0,4 -5,8 -6,3 -5,2 -7,1 -3,6 
Solde primaire corrigé des 
variations conjoncturelles  1,3 2,0 5,5 2,4 -3,3 -3,6 -2,8 -4,2 -1,1 
Solde structurelb -3,1 -1,3 2,5 -0,4 -5,8 -6,3 -5,2 -7,1 -3,6 
Solde primaire structurel  0,5 2,0 5,5 2,4 -3,3 -3,6 -2,9 -4,2 -1,2 
 
Remarques : 
a En pourcentage du PIB sauf  indication contraire. 
b Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnell es et temporaires. 
3 Écart de production (en % du PIB potentiel) et solde corrigé de s variations conjoncturelles selon le programme, tels que 
calculés par les services de la Commission sur la ba se des informations cont enues dans le programme. 
4 Pour 2010, le programme de stabilité ac tualisé de Chypre annonce un déficit de  6,0 % du PIB par comparaison avec les 
6,2 % du GDP de la communi cation PDE de mars 2010. 
Sources : Eurostat, prévisions du printemps 2010 des services de  la Commission et programme de stabilité de Chypre 2009-
2013..  
Le dépassement de la valeur de réfé rence de 3 % du PIB n’est pas temporaire  au sens du traité 
et du pacte de stabilité et de croissance. Les prévisions budgétaires telles qu’elles sont 
fournies par les services de la Commission i ndiquent que le défic it budgétaire atteindrait 
environ 7 % du PIB en 2010 sur la base d’un s cénario macroéconomique qui est nettement 
moins favorable que celui prévu dans l'actuali sation du programme de  stabilité d’avril 2010. 
Cette projection inclut des mesures adoptées ou  pour lesquelles l'adopti on est en cours. Les 
mesures extrabudgétaires potentie lles qui sont toujours en cours de discussion et pour 
lesquelles les informations quant à leurs mo dalités et leur calendrier d’exécution sont 
incertaines, voire inexistantes, ne sont pas prises en compte . Pour 2011, sur la base de 
l’hypothèse habituelle de politiques inchangées5, le déficit devrait en core s’accroître pour 
atteindre 7¾ % du PIB. 
En résumé, le déficit n’est pas proche de la va leur de référence de 3 % du PIB. Bien que le 
dépassement prévu de la valeur de référence so it exceptionnel, il n'est pas temporaire au sens 
du traité et du pacte de stabilit é et de croissance. Cette analys e semble indiquer que le critère 
du déficit prévu par le traité n'est pas rempli.  
                                                 
5 L’hypothèse de politiques inchangées tient compte du retrait (partiel) de mesures extraordinaires liées à 
la crise. 
 
FR 7   FR 4. C RITERE DE LA DETTE  
Sur la période 2004-2008, le taux d’endettement public  brut a diminué de plus de 20 points de 
pourcentage environ pour atteindre 48,4 % en 2008, so it un niveau bien inférieur à la valeur 
de référence de 60 % prévue dans le traité. La réduction de la dette a débuté en 2005, mais 
s’est accélérée au cours années suivantes. La tendance à la baisse a été principalement 
poussée par des conditions conjoncturelles favorab les liées à la forte croissance économique 
et à des excédents primaires substantiels. De  plus, un important ajustement stock-flux de 
nature à réduire la dette s’ est produit en 2008, ce qui, associé à l’épuisement des dépôts du 
fonds d’amortissement détenus par la Banque cen trale, a permis de réduire la dette à 48,4 % 
du PIB. 
Tableau 3 : Dynamique de la dettea 
 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
       COM  CY COM  CY 
Taux d'endettement public 
brut  70,2 69,1 64,6 58,3 48,4 56,2 62,3 61,0 67,3 63,2 
Variation du taux d'endettement
b (1 = 2+3+4)  1,3 -1,1 -4,4 -6,3 -9,9 7,8 6,1 4,8 6,3 2,2 
Contributions:            
• Solde primaire (2)  0,8 -1,1 -2,1 -6,4 -3,7 7,7 8,5 3,7 9,6 2,1 
• Effet «boule de neige» (3)  -1,5 -0,6 -1,3 -2,7 -1,7 -0,8 -2,3 1,1 -3,1 0,4 
 dont:                      
Dépenses d'intérêt  3,3 3,5 3,3 3,0 2,8 -1,6 -1,4 2,3 -0,7 2,4 
Croissance du PIB réel  -2,7 -2,6 -2,7 -3,0 -1,9 0,9 0,2 -0,3 -0,8 -0,9 
Inflation (déflateur du 
PIB) -2,1 -1,6 -1,9 -2,7 -2,6 0,0 -1,2 -0,9 -1,6 -1,2 
• Ajustement stock-flux (4)  2,0 0,7 -1,0 2,9 -4,4 0,9 -0,1 0,0 -0,2 -0,2 
 
Remarques : 
aEn pourcentage du PIB.  
b The change in the gross debt ratio can be decomposed as follows: 
 tt
tt t
tt
tt
tt
tt
YSF
yyi
YD
YPD
YD
YD+⎟⎟
⎠⎞
⎜⎜
⎝⎛
+−+=−
−−
−−
1*
11
11
 
où t est l’indice de temps; D, PD, Y  et SF sont respectivement l’encours de la de tte publique, le déficit primaire, le PIB 
nominal et l'ajustement stock-flux, tandis que i et y représentent le coût moyen de la de tte et la croissance du PIB nominal. Le 
terme entre parenthèses représente l'effet «boule de neige», mesu rant l'effet combiné des dépenses d'intérêt et de la croissanc e 
économique sur le ra tio de la dette.  
Sources : Eurostat et prévisions du printemp s 2010 des services de la Commission.  
En 2009, la dette publique brute a toutefois a ccusé une nouvelle augmentation pour atteindre 
56,2 % du PIB. Cette augmentation de 7¾ de point s de pourcentage du PIB a principalement 
été le résultat de l’im portante détérioration du solde primai re et des effets «boule de neige» 
qui augmentent la dette dans le contexte d' un PIB nominal en baisse. Des ajustements stock-
flux ont également aggravé la dette à concur rence d’environ un point de pourcentage du PIB 
en raison de l'accumulation d'actifs publics à la fi n de l’année dans le but de satisfaire aux 
obligations à l’échéance de la dette se présen tant début janvier 2010, ainsi que d'écarts entre 
trésorerie et charges à paye r. Pour 2010, Chypre a communiqu é une dette attendue de 62 % du 
PIB, excédant donc la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité. Le programme 
de stabilité d’avril 2010 annonce un chiffre légèrement inférieur (61 %) et prévoit une 
nouvelle augmentation à 63,2 % du PIB en 2011.  
 
FR 8   FR Les prévisions de printemps 2010 des services  de la Commission an ticipent une nouvelle 
augmentation de la dette jusqu’à 62,3 % du PIB en 2010 et 67,6 % du PIB en 2011 en raison d’un solde primaire détérioré. 
Au vu de ces tendances, le taux d’endettemen t ne peut être considéré comme «diminuant 
suffisamment et s’approchant de la valeur  de référence à un rythme satisfaisant » au sens du 
traité et du pacte de stab ilité et de croissance.  
Cette analyse semble indiquer que le critère de la dette prévu par le traité n’est pas rempli. 
5. F ACTEURS PERTINENTS  
Conformément à l'article 126, paragraphe 3, du tr aité, le rapport de la Commission «examine 
également si le déficit public excède les dépe nses publiques d'investissement et tient compte 
de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen 
terme de l'État membre». Ces facteurs sont clarifiés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, qui précise égalemen t que «tout autre facteur qui, de l’avis de 
l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoi r évaluer globalement, en  termes qualitatifs, 
le dépassement de la valeur de référence, et que l’État membre a présenté à la Commission et 
au Conseil», doit être dûment pris en compte.  
Compte tenu des dispositions qui précèdent, les quatre sous-parties suivantes examinent 1) la 
situation économique à moyen terme, 2)  la situation budgéta ire à moyen terme 
(investissement public inclus), 3) les autres facteurs mis en avant par l’État membre, et 4) les 
autres facteurs jugés pert inents par la Commission. 
5.1. Situation économique à moyen terme 
Conditions conjoncturelles et croissance potentielle.  Selon les estimations provisoires 
publiées par le service statistique  de Chypre, le produit intérieu r brut (PIB) de Chypre semble 
s’être réduit de 1,7 % en termes réels en 2009. Il s’agit d’un premier taux de croissance 
négatif enregistré par l’activ ité économique de Chypre depuis 35 ans. Les prévisions de 
printemps 2010 des services de la Commissi on prévoient une nouvelle réduction, d’un niveau 
moindre cependant, de l’économie en 2010, l’activit é devant décliner de près de ½ %. Une 
morosité de la consommation privée et des i nvestissements allant de pair avec une demande 
stagnante des principaux parten aires commerciaux de Chypre pèse nt sur la croissance. Ceci 
sera suivi d’une reprise modérée du PIB réel  de 1¼ % en 2011 résultant d’une perspective 
d’amélioration de la demande intérieure coupl ée à un rebond simultané du commerce mondial 
et aux effets positifs des mesures d’impulsion budgétaires. La situati on conjoncturelle a fait 
apparaître un accroissement rapi de de l’écart de production pos itif depuis 2006 et une nette 
reprise en 2009, l’écart de production devenant  fortement négatif en 2009 et 2010. En 2009, 
l’économie chypriote a fonctionné nettement au -dessous de son potentiel avec un écart de 
production estimé de -0,7 point de pourcentage . Les prévisions du printemps 2010 des 
services de la Commission anticipent un nouvel él argissement de l’écart de la production à -
2,1 %, reflétant une baisse de la contribu tion de la main-d’œuvre et une moindre 
accumulation de capital suite à une chute des investissements. 
Réformes structurelles récentes.  Au niveau politique micr oéconomique, le programme 
national de réforme révisé 2008- 2010 (PNR) a pour but d'accroî tre le potentiel économique 
par le biais d’un renforcement de la concurre nce et de l’esprit d’entreprise, ainsi que 
 
FR 9   FR d’investissements dans la connaissance et l’inno vation afin de stimuler l’attrait de Chypre en 
tant que lieu d’activité  économique tant pour les investisse urs que pour la main-d’œuvre. Vu 
les faibles niveaux d’investissements privés en R&D, liés à la petite échelle de l’économie et au fait qu'elle soit orientée vers  les services, le gouvernement a introduit une série de mesures 
visant à encourager une plus forte particip ation des entreprises. Mais compte tenu des 
limitations qui s'appliquent, le gouvernement a renforcé le rôle de la Fondation pour la 
promotion de la recherche et investit davant age dans la promotion de l’innovation. En raison 
de sa forte dépendance du pétrole importé pour son approvisionnement énergétique et de sa 
position de petit système insulaire isolé, Chypre a fait de l’efficacité énergétique une priorité, 
tout en luttant ainsi contre le changement climatique. À cette fin, un centre d’énergie qui 
permettrait d’importer du gaz natu rel vers l’île est en cours de  construction et devrait être 
opérationnel à partir de 2013. En ce qui concerne les mesures permettant d’améliorer encore le fonctionnement du marché du travail, la réforme éducative progresse suite à la prise 
d’initiatives dans l’enseignement primaire, l’enseignement secondair e et l’enseignement 
tertiaire, ainsi que la pr éparation du nouveau système d’ apprentissage. L’écart de 
rémunération entre les sexes reste cependant élev é. Il en est de même  pour l’écart entre les 
sexes au niveau de l’emploi et du chômag e. Le plan d’action pour l’intégration des 
travailleurs migrants dans la société chyprio te en est en outre toujours dans sa phase 
préparatoire. 
5.2. Position budgétaire à moyen terme 
Déficit structurel et assain issement budgétaire en périod e de conjoncture économique 
favorable. Au cours de la période 2005-2009, en période de conjoncture économique 
favorable, l'économie chypriote a accompli d'impor tants progrès dans l'assainissement de ses 
finances publiques, appuyés par un boom des actifs et des recettes fiscales élevées résultant en 
partie de l'importante composante fiscale de la croissance. D'un défi cit de 2,4 % du PIB en 
2005, le solde des finances publiques est passé à un excédent de près de 1 % du PIB en 2008, 
après avoir atteint un excédent de  3,4 % en 2007. Dans le même temps, le taux d'endettement 
a reculé, passant de 69,1 % du PIB à 48,4 % Ce tte tendance était dans  une large mesure 
parallèle à une amélioration constante du solde structurel (le solde corrigé des variations 
conjoncturelles, hors mesures exceptionnell es et autres mesures temporaires) 
6 à partir d’un 
déficit d’environ 3 % du PIB en 2005 jusqu’ à un excédent de 2½ % du PIB en 2007, soit un 
résultat bien supérieur à l'OMT (d'un budget équ ilibré en termes struct urels). Toutefois, dès 
2008 (et alors que la conjoncture économique ét ait encore bonne), le solde structurel est 
devenu déficitaire, de ½ % du PIB, conséque nce d'une politique budgétaire procyclique. En 
2009, le solde structurel s’est à nouveau détéri oré, de manière prononcée, pour afficher un 
déficit de près de 6 % du PIB. Cette évoluti on résulte non seulement d'une série de mesures 
discrétionnaires prises en réponse à la récessi on économique (conformément au plan européen 
pour la relance économique) mais aussi d'effets  de composition relativement importants dus 
au fait que la croissance du PIB a comporté une composante fiscale moindre. Selon les 
prévisions du printemps 2010 des services de  la Commission, la position budgétaire devrait 
encore se détériorer en 2010 et en 2011 avec un déficit structurel at teignant 6¼ % du PIB en 
2010 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, 7 % du PIB environ en 2011. 
Investissement public . En termes de PIB, l'investissement public a été relativement constant, 
représentant environ 3½ % entre 2005 et 2008. En 2009, le ratio investissement public/PIB a 
                                                 
6 Selon les estimations des services de la Commissi on sur la base de la méthode commune d’estimation 
des écarts de production. 
 
FR 10   FR augmenté de 1¼ de point de pourcentage, attei gnant presque 5 % du PIB, ce qui reflète la 
série de mesures d’impulsion budg étaires discrétionnaires qui ont été adoptées en réponse au 
plan européen pour la rela nce économique. Selon les prév isions du printemps 2010 des 
services de la Commission, le ratio de l'investissement pub lic devrait rester aux mêmes 
niveaux en 2010 et 2011 compte tenu de la poursuit e des projets d’infrastructure. Au cours de 
ces deux années, le ratio du déficit public tant global qu’en termes structurels excéderait le 
ratio investissements publics/PIB.  
Qualité des finances publiques.  Entre 2003, année au cours de la quelle le déficit a atteint le 
pic de la décennie à 6,5 % du PIB, et 2008, Chypr e a appliqué un ajustement fiscal d’environ 
7½ points de pourcentage du PIB. L’assainisse ment a été principalement porté par les 
recettes, à concurrence de 5 % du PIB, en raison de rentrées exceptionnelles considérables 
réduisant le déficit, en particulier entre 2003 et 2005. Mais l’amnistie fiscale, qui a été lancée 
durant ces années, ainsi que les améliorations dans l’administ ration fiscale, pourrait avoir 
conduit à un élargissement des assiettes de l’impôt  et donc à une augmentation permanente 
des recettes fiscales. Du côté des dépenses, les dépenses publiques ont chuté de 45 % du PIB 
en 2003 à 42½ % en 2008. En par ticulier, les dépenses primaires actuelles ont chuté de 1¼ 
point de pourcentage. En 2009, les dépenses on t néanmoins augmenté d’environ 3¾ de points 
de pourcentage du PIB en raison en partie des mesures adoptées en réponse à la crise 
économique et financière et à des dépenses additionnelle s liées aux stabilisateurs 
automatiques. Ceci se traduit par une augmen tation d’environ un point de pourcentage du PIB 
des investissements publics, tandis que les paie ments sociaux ont eux aussi augmenté de 1¾ 
de point de pourcentage compte tenu des me sures de cohésion sociale appliquées 
conformément aux objectifs du programme nati onal de réforme. Ces dernières années, le 
cadre budgétaire de Chypre s’est amélioré suite à l’adoption du système comptable de gestion 
financière. À partir de 2006, Chypre a égalem ent ordonné l’adoption progressive d’un cadre 
budgétaire à moyen terme de trois ans et à pa rtir de 2007, elle a introduit une budgétisation 
fondée sur les programmes et sur les résultats.  Néanmoins, le nouveau cadre est toujours en 
cours d’introduction et ne devrait être pleinement instauré qu’e n 2012. La pratique consistant 
jusqu’ici à adopter des budgets supplémenta ires en cours d’année a impliqué une 
augmentation des dépenses courantes au-delà de la  réaffectation prévue des fonds. À partir du 
moment où le nouveau cadre de bu dgétisation sera pleinement mi s en œuvre, cette pratique 
devrait cesser et conduire à un processus de  budgétisation plus effi cace et efficient qui 
contribuera à limiter les dépenses par mini stère conformément aux plafonds fixés. 
Parallèlement, le nouveau processus de budgétisa tion fixerait une base sa ine de réattribution 
des dépenses en faveur d’activités porteuses  de croissance conformément aux priorités 
établies dans le programme national de réforme. 
Viabilité à long terme des finances publiques. Les effets budgétaires à long terme du 
vieillissement de la population dépassent de lo in la moyenne communautaire, principalement 
en raison de l'augmentation assez forte de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière 
de retraites dans les prochaines décennies, notamment sous  l'influence de la maturation du 
système des retraites. Le programme introdu it une réforme récemment adoptée du système 
des retraites qui aurait pour effe t selon les prévisions de rédu ire la progression des dépenses 
dans ce domaine. Compte tenu de l'incidence attendue du vieillissement de la population sur 
les dépenses publiques, le Conseil a invité Chypre à «améliorer la viabilité des finances 
publiques à long terme en poursuivan t les réformes des systèmes de retraites et de soins de 
santé». L'évaluation de la viabilité des finan ces publiques à long terme n'a pas changé depuis 
que le Conseil a adopté son avis.  
 
FR 11   FR 5.3. Autres facteurs mis en avant par l’État membre 
Dans une lettre du 27 avril 2010, les autorités c hypriotes ont dressé la liste des facteurs 
pertinents conformément  à l'article 2, paragraphe 3, du rè glement (CE) nº 1467/97. L'analyse 
présentée ci-dessus couvre déjà la plupart de s points mis en avant par les autorités.  
5.4. Autres facteurs jugés per tinents par la Commission 
L’évolution récente des finances publiques de  Chypre a également été influencée par les 
facteurs suivants en ce qui concerne les ins titutions et les procédures budgétaires. En réponse 
à la crise économique, Chypre a adopté certaines mesures d’im pulsion budgétaires et mesures 
structurelles conformément au plan européen  de relance économique. L’impact global du total 
des mesures de relance est estimé à environ 2¼ % du PIB en 2009 et presque 2 % en 2010, 
non compris l’impact de la réforme des retraite s. Les trois quarts environ sont des mesures 
temporaires qui, à leur expi ration, réduiront automatiqueme nt les dépenses publiques. 
En ce qui concerne les marchés financiers, le gouvernement chypriote  n’a pas adopté de 
mesures spécifiques visant à st abiliser le secteur financie r. Cependant, le gouvernement a 
émis des obligations d'État début janvier 2009, qui arrivent à échéance en décembre 2009, 
afin de refinancer ses besoin s de liquidités à court terme et  d'améliorer les conditions de 
liquidité du système bancaire. La valeur totale est de l’ordre de près de 8 % du PIB dont la 
moitié environ a été déposée auprès de banques et d'établissements de crédit. 
Dans son avis du 27 avril 2009 concernant la  précédente actualisation du programme de 
stabilité, le Conseil a estimé que les mesures fiscales expansionnistes  étaient conformes au 
plan européen pour la relance économique. Cependant, face au contexte de brusque 
détérioration du contexte économique mondial, certains risques import ants pèsent sur la 
stratégie budgétaire, les hypo thèses de croissance qui s ous-tendent le scénario 
macroéconomique du programme étant optimistes. À la lumière des déséquilibres extérieurs élevés, le maintien de politiques prudentes et  le renforcement de la viabilité budgétaire 
devraient être des priorités majeures. En partic ulier, le contrôle de s dépenses courantes a 
représenté un défi majeur pour la politique budgétaire de Chypre, tandis qu'il a été jugé 
important de promouvoir la qualité des fina nces publiques pour faciliter l'ajustement de 
l'économie, eu égard aux déséquilibres qu'elle enregistre.  
Par conséquent, le Conseil a invi té Chypre à: i) mettre en œuvr e les mesures conformément au 
plan européen de relance économique comme pr évu, tout en évitant une nouvelle détérioration 
des finances publiques en 2009 par rapport à l'objectif; ii) mettre fin au relâchement 
budgétaire attendu pour 2010 et les années suivantes en limitant les dépenses afin d'assurer 
une position budgétaire saine à moyen terme; iii) comp te tenu de la détérior ation actuelle de la 
situation budgétaire et de l' incidence attendue du vieillissement de la population sur les 
dépenses publiques, améliorer la viabilité de s finances publiques à long terme en poursuivant 
les réformes des systèmes de retraites et de soins de santé. 
6. C
ONCLUSIONS  
Selon la notification ré alisée en avril 2010 dans le cadre de la PDE, le déficit public de 
Chypre a atteint 6,1 % du PIB en 2009, dépassant donc la valeur de référence de 3% du PIB 
sans en être proche. Le dépassement attendu de la valeur de référence peut être considéré 
comme exceptionnel au sens du trai té et du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, il 
 
FR 12   FR ne peut être considéré comme temporaire. Ceci semble indiquer que le critère du déficit prévu 
par le traité n'est pas rempli. 
La dette publique brute reste inférieure à la  valeur de référence de 60 % du PIB en 2009. Il 
accuse cependant une tendance à la hausse et de vrait excéder la valeur de référence en 2010. 
Le ratio d’endettement ne peut être considér é comme diminuant suffisamment et s’approchant 
de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens du traité et du pa cte de stabilité et de 
croissance. Ceci semble indiquer que le critère de  la dette prévu par le traité n’est pas rempli. 
Conformément au traité, le présent rapport a ég alement examiné les «facteurs pertinents» qui, 
selon le pacte de stabilité et de croissance, ne peuvent être pris en considération dans les 
démarches conduisant à la décision sur l’ existence d’un déficit excessif qu’à la double 
condition que le déficit reste proc he de la valeur de référence et que le dépassement de la 
valeur de référence reste temporaire. En soi, le s facteurs pertinents examinés en l'occurrence 
présentent un bilan contrasté.