36. invite la Commission à évaluer d'ici 2008 la valeur ajoutée que le comité des analyses d'impact
apporte aux procédures d'analyse d'impact, à faire spécifiquement rapport sur l'impact de ce comité compa-rativement à celui des conseils consultatifs indépendants mis en place dans différents États membres et àévaluer la valeur ajoutée maximale qu'un véritable contrôle indépendant peut apporter au niveau européen;
37. propose que les crédits mis en réserve sur la ligne 26 01 08 du budget de l'Union européenne pour
le financement d'un projet pilote visant à réduire à un minimum les charges administratives soient utiliséspour mettre en place un groupe d'experts indépendants, représentatifs de tous les groupes concernés, chargéde suivre la mise en œuvre du programme d'action communautaire pour la réduction des charges adminis-
tratives dans l'Union européenne; fait observer que cela implique également que le comité d'experts indé-pendants puisse s'intéresser à toutes les procédures d'analyse d'impact, mesures et propositions législatives nerelevant pas des treize domaines prioritaires retenus;
38. souligne que ce groupe d'experts devrait être désigné et travailler de manière pleinement transparente
et que ses membres devraient être tenus de remplir une déclaration d'intérêts;
39. exprime sa satisfaction devant le soutien déjà accordé à cette approche par le Conseil et la Commis-
sion, comme indiqué au point 25 des conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars2007; souligne que cela va également dans le sens des recommandations formulées par le Conseil fédéralpour le contrôle des normes (Allemagne), par la Commission pour l'amélioration de la réglementation(Royaume-Uni) et par le Conseil consultatif néerlandais sur les charges administratives (Pays-Bas) dans leurdocument de position sur le programme d'action de la Commission (
1);
40. propose en outre que le groupe indépendant d'experts, précité, tout en supervisant pleinement la
mise en œuvre du programme d'action européen, évalue également les conclusions et les résultats des
consultations menées par internet et au niveau local; propose que le groupe indépendant se voit accorderl'accès à l'analyse d'impact des propositions de réduction avant leur adoption par la Commission;
41. demande à la Commission de désigner un représentant choisi pour son indépendance d'esprit pour
présider le groupe indépendant d'experts, précité, et de faire en sorte que ce groupe soit pleinement opéra-
tionnel d'ici septembre 2007; demande en outre que les autres membres du groupe soient représentatifs desacteurs extérieurs qui sont parties prenantes au processus législatif et comprennent des experts et universi-taires indépendants spécialisés dans le domaine de la réduction des charges administratives;
42. demande à la Commission d'autoriser le groupe indépendant à commenter également les mesures
déjà prises en 2006 et en 2007 pour mettre en place la politique de réduction des charges administratives;
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Document de position sur le «Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union euro-
péenne» de la Commission, 1ermars 2007.
P6_TA(2007)0317
Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») ***III
Résolution législative du Parlement du 10 juillet 2007 européen sur le projet commun, approuvé
par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi appli-
cable aux obligations non contractuelles («Rome II») (PE-CONS 3619/2007 —C6-0142/2007 —
2003/0168(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3619/2007 —C6-0142/2007),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0427) (2),
(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 371.
(2) Non encore publiée au JO.C 175 E/130 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083) (1),
— vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2007)0126) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0257/2007),
1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés, 18.1.2007, P6_TA(2007)0006.
(3) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68.
P6_TA(2007)0318
Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ***II
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissantun deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)
(16369/2/2006 —C6-0100/2007 —2005/0042A(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (16369/2/2006 —C6-0100/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0115) (2),
— vu la proposition de la Commission modifiée (COM(2006)0234) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 372.
(2) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007