A4-0142/97

Proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie (COM(96)0431 - C4-0046/97 - 96/0218(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que les programmes cadres de RTD fondés sur le traité CE et le traité Euratom assurent le développement de nouvelles technologies énergétiques, aussi bien dans le domaine non nucléaire que dans le domaine nucléaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que les programmes cadres de RTD fondés sur le traité CE et le traité Euratom assurent le développement de nouvelles technologies énergétiques, aussi bien dans le domaine non nucléaire que dans le domaine nucléaire. L'accent sera mis sur l'augmentation de l'efficacité et les sources d'énergie renouvelables et, en ce qui concerne les techniques nucléaires, sur les formules sûres de stockage définitif;

(Amendement 3)

Article premier, tirets

>Texte originel>

- atteindre un niveau élevé de compétitivité dans la Communauté;

>Texte après vote du PE>

- atteindre un niveau élevé de compétitivité dans la Communauté;

>Texte originel>

- améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

>Texte après vote du PE>

- améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

>Texte après vote du PE>

- éviter les surcapacités;

>Texte originel>

- protéger l'environnement;

>Texte après vote du PE>

- protéger l'environnement;

>Texte originel>

- promouvoir une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques et promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;

>Texte après vote du PE>

- promouvoir une utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques et promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;

>Texte originel>

- promouvoir la coopération internationales et la libéralisation dans le domaine de l'énergie;

>Texte après vote du PE>

- promouvoir la coopération internationales et la libéralisation dans le domaine de l'énergie;

>Texte après vote du PE>

- garantir les initiatives, même nationales, visant à promouvoir et à développer les techniques durables;

>Texte originel>

- assurer la transparence des actions nationales et communautaires dans le cadre de la politique énergétique;

>Texte après vote du PE>

- assurer la transparence des actions nationales et communautaires dans le cadre de la politique énergétique;

>Texte originel>

- développer une analyse et une surveillance du marché de l'énergie.

>Texte après vote du PE>

- développer une analyse et une surveillance du marché de l'énergie;

>Texte après vote du PE>

- réduire la consommation d'énergie.

(Amendement 4)

Article 2, paragraphe 1, point -1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

-1) examiner et préparer la mise sur pied d'une agence européenne du climat;

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 1, point 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis) développer et introduire rapidement un système de taxation ou d'allégement fiscal tenant compte des objectifs à long terme en matière de politique énergétique.

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission examinera le besoin d'actions communautaires spécifiques pour soutenir les mesures prises dans les États membres.

>Texte après vote du PE>

2. Dans le cadre des compétences que lui confère le traité et dans le respect du principe de subsidiarité, la Commission proposera des actions communautaires spécifiques et/ou des programmes permettant de réaliser les objectifs de politique énergétique convenus et énoncés en annexe. Elle examinera en outre le besoin d'actions communautaires spécifiques pour soutenir les mesures prises dans les États membres.

(Amendement 6)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission préparera, sur la base des informations obtenues, le cas échéant, régulièrement un rapport sous la forme d'une communication sur la compatibilité des politiques énergétiques des États membres et des actions communautaires dans le domaine de l'énergie avec les objectifs énergétiques communs convenus. Ce rapport sera transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission préparera, sur la base des informations obtenues, tous les deux ans, un rapport sous la forme d'une communication sur la compatibilité des politiques énergétiques des États membres et des actions communautaires dans le domaine de l'énergie avec les objectifs énergétiques communs convenus. Ce rapport comportera un aperçu comparatif des progrès réalisés, le cas échéant, par les États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs de politique énergétique convenus. Il sera transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

(Amendement 7)

Annexe, point 1

>Texte originel>

1. La politique énergétique au niveau communautaire doit contribuer à la réalisation des objectifs fixés par les traités en ce qui concerne l'énergie, notamment l'intégration du marché, le développement durable, la protection de l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement.

>Texte après vote du PE>

1. L'objectif prioritaire de la politique énergétique au niveau communautaire consiste à garantir un développement durable et favorable à l'environnement. Dans ce contexte, les mesures de politique énergétique visent en particulier à assurer l'approvisionnement, la réduction de la consommation d'énergie, l'intégration du marché et la protection de l'environnement.

(Amendement 8, première partie)

Annexe, point 3

>Texte originel>

3. La tarification de l'énergie doit être transparente et sans distorsion, en vue d'assurer l'efficacité des marchés de tous les combustibles dans la Communauté, et d'y faire jouer à plein la concurrence.

>Texte après vote du PE>

3. La tarification de l'énergie doit être transparente, en vue d'assurer l'efficacité des marchés de tous les combustibles dans la Communauté et - en tenant compte de l'objectif d'un développement compatible avec l'environnement - d'y faire jouer à plein la concurrence.

(Amendement 9)

Annexe, point 4

>Texte originel>

4. Pour atteindre l'objectif de développement durable prévu par le traité, il faut intégrer les objectifs énergétiques et environnementaux. Dans la mesure du possible, le coût total de la production et de la consommation d'énergie doit être reflété dans le prix. Les sources d'énergie non fossiles économiques, telles que les sources renouvelables, et une utilisation de l'énergie atomique selon les normes de sécurité les plus strictes peuvent contribuer considérablement à la réalisation de cet objectif.

>Texte après vote du PE>

4. Pour atteindre l'objectif de développement durable prévu par le traité, il faut intégrer les objectifs énergétiques et environnementaux. Le coût total de la production et de la consommation d'énergie doit être reflété dans le prix, sur la base d'une méthode de calcul standardisée, notamment en vue de la prise en compte des coûts externes. Les sources d'énergie non fossiles économiques, telles que les sources renouvelables et un accroissement de l'efficacité énergétique, peuvent contribuer considérablement à la réalisation de cet objectif.

(Amendement 15)

Annexe, point 6

>Texte originel>

6. Il faut une approche coordonnée des relations énergétiques extérieures afin d'assurer des échanges libres et ouverts et un cadre sûr pour les investissements énergétiques. La coopération avec des pays non membres doit être développée pour accroître la sécurité énergétique, pour atteindre les objectifs environnementaux et pour encourager le développement et la diffusion de technologies énergétiques adaptées dans les pays tiers.

>Texte après vote du PE>

6. Il faut une approche coordonnée des relations énergétiques extérieures afin d'assurer des échanges libres et ouverts et un cadre sûr pour les investissements énergétiques grâce à l'utilisation des technologies les plus respectueuses de l'environnement. La coopération avec des pays non membres doit être développée pour accroître la sécurité énergétique, pour atteindre les objectifs environnementaux et pour encourager le développement et la diffusion de technologies énergétiques adaptées dans les pays tiers.

(Amendement 11)

Annexe, alinéa après le point 8, tirets

>Texte après vote du PE>

- l'harmonisation des conditions de base,

>Texte après vote du PE>

- l'élaboration d'une proposition visant à mettre en place une taxe communautaire sur la consommation d'énergie,

>Texte originel>

- la recherche et le développement et la diffusion de technologies énergétiques nouvelles et améliorées,

>Texte après vote du PE>

- la recherche et le développement et la diffusion de technologies énergétiques nouvelles et améliorées,

>Texte originel>

- l'harmonisation de la fiscalité des produits énergétiques pour éviter les distorsions,

>Texte après vote du PE>

- l'harmonisation des instruments fiscaux et relatifs à l'environnement des produits énergétiques pour éviter les distorsions,

>Texte originel>

- l'application des règles de concurrence des traités de la manière la plus transparente et cohérente possible,

>Texte après vote du PE>

- l'application des règles de concurrence des traités de la manière la plus transparente et cohérente possible,

>Texte originel>

- la normalisation dans le secteur énergétique,

>Texte après vote du PE>

- la normalisation dans le secteur énergétique,

>Texte originel>

- la surveillance du marché intérieur,

>Texte après vote du PE>

- la surveillance du marché intérieur,

>Texte originel>

- les instruments pour la coopération avec les pays tiers et l'assistance à ces pays,

>Texte après vote du PE>

- les instruments pour la coopération avec les pays tiers et l'assistance à ces pays,

>Texte originel>

- l'élaboration d'instruments efficaces sur le plan des coûts pour limiter les effets secondaires environnementaux indésirables de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie.

>Texte après vote du PE>

- l'élaboration d'instruments efficaces sur le plan des coûts pour limiter les effets secondaires environnementaux indésirables de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie.

- l'élaboration et l'inscription dans le traité sur l'Union européenne d'un chapitre relatif à l'énergie comportant des engagements en matière de durabilité, d'efficacité énergétique, d'économie des ressources et de protection de l'environnement.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie (COM(96)0431 - C4-0046/97 - 96/0218(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0431 - 96/0218(CNS) (( JO C 27 du 28.1.1997, p.9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité CE (C4-0046/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0142/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.