A4-0249/96

Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) (COM(96)0098 - C4-0232/96 - 96/0087(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997- 2000)

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises et l'artisanat dans l'Union européenne (1997-2000)

(Amendement 2)

Considérant 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant que les petites et moyennes entreprises apportent une contribution notable à l'ancrage de l'activité économique dans l'Union européenne, contrecarrant ainsi le phénomène de délocalisation; que le rôle joué par les petites et moyennes entreprises dans le domaine social, notamment à travers les relations personnelles avec la clientèle et le personnel et les possibilités d'épanouissement que l'entreprise indépendante offre à de nombreux hommes et femmes et la présence dans les régions rurales, ne saurait être sous- estimé;

(Amendement 3)

Considérant 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que le programme pluriannuel à l'examen doit être mis en oeuvre dans le respect du principe de subsidiarité; que cela ne saurait empêcher que l'on aide les petites et moyennes entreprises qui n'exercent pas d'activités transfrontalières à surmonter leurs faiblesses structurelles;

(Amendement 4)

Considérant 9

>Texte originel>

(9) considérant que la présente décision vise en particulier les petites et moyennes entreprises(7), indépendamment de leur secteur d'activité, forme juridique et implantation géographique, et prévoit des actions spécifiques en faveur de l'artisanat et des entreprises du commerce et de la distribution;

___________________

(7) Telles que définies dans la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (doc. C 96/261)

>Texte après vote du PE>

(9) considérant que la présente décision vise en particulier les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la Commission dans sa recommandation du 3 avril 1996 (doc. C 96/261), indépendamment de leur secteur d'activité, forme juridique et implantation géographique, et prévoit des actions spécifiques en faveur de l'artisanat, des micro-entreprises et des petites entreprises, des entreprises du commerce et de la distribution, des femmes entrepreneurs, des jeunes entrepreneurs et des entreprises appartenant à des groupes minoritaires; que la présente décision s'applique également aux membres des professions libérales;

(Amendement 5)

Considérant 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant que, lorsque cela est opportun, tant pour ce qui est de la détermination des mesures à prendre dans le cadre du programme à l'examen que pour ce qui est de l'évaluation de la réalisation de celles-ci, il convient de procéder de manière sélective en fonction des différents segments du secteur des petites et moyennes entreprises tels que définis dans la recommandation susmentionnée de la Commission;

(Amendement 8)

Considérant 10, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- de renforcer l'intégration et l'organisation des petites et moyennes entreprises, notamment des petites entreprises et de l'artisanat, dans le marché unique;

(Amendement 6)

Considérant 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que les petites et moyennes entreprises ne disposent peut-être pas de toutes les possibilités de coopération vers lesquelles les pousse la concurrence accrue qui règne sur le marché intérieur et qu'il convient, compte tenu tout particulièrement des difficultés qu'éprouvent les petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes chaînes, de travailler sans délai à l'élaboration du livre vert sur les accords verticaux que la Commission envisage de publier dans le cadre de sa politique de concurrence;

(Amendement 7)

Considérant 10 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 ter) considérant que l'activité des petites et moyennes entreprises se heurte, dans les différents États membres, à un excès de règles bureaucratiques, administratives, fiscales et relatives aux relations de travail qui non seulement alourdissent leurs possibilités d'européanisation et d'internationalisation, mais aussi puisqu'elles diffèrent d'un État à l'autre, créent des situations objectives de discrimination;

(Amendement 49)

Considérant 10 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 quater) considérant qu'une majorité écrasante des entreprises du secteur touristique sont de taille petite et moyenne et que pour ces raisons le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises tout comme le programme pluriannuel PHILOXENIA en faveur du tourisme européen doivent comporter une coordination des initiatives à l'intérieur d'un cadre général commun mettant l'accent sur la spécificité des petites et moyennes entreprises touristiques,

(Amendement 9)

Considérant 13

>Texte originel>

(13) considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'adopter un troisième programme pour une période de quatre ans et de le doter de ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'adopter un troisième programme pour une période de quatre ans et de le doter de ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs; que la crédibilité de la priorité accordée aux petites et moyennes entreprises et la faisabilité des objectifs visés supposent qu'il soit tenu compte, dans le domaine budgétaire, de l'élargissement récent de la Communauté;

(Amendement 10)

Considérant 14 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(14 bis) considérant que les différentes organisations de petites et moyennes entreprises ont été consultées sur le programme pluriannuel à l'examen et seront de nouveau consultées sur la mise en oeuvre de celui-ci;

(Amendement 11)

Considérant 14 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(14 ter) considérant que l'enveloppe financière de ce programme couverte par le plafond des ressources propres présuppose une révision de la rubrique 3 «Politiques internes» des perspectives financières;

(Amendement 50)

Article premier, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Ce programme est coordonné, pour ce qui concerne les petites et moyennes entreprises touristiques, au programme pluriannuel PHILOXENIA en faveur du tourisme européen (1997-2000).

(Amendement 53)

Article 2, point 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises:

>Texte après vote du PE>

1. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises tout en maintenant un haut niveau de protection de l'environnement et de protection sociale pour les salariés:

(Amendement 13)

Article 2, point 1, troisième tiret

>Texte originel>

- améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire

>Texte après vote du PE>

- améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif, fiscal et réglemen-taire

(Amendement 51)

Article 2, point 1, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- permettre la participation pleine et entière d'un représentant spécifique des petites et moyennes entreprises et de leurs salariés au dialogue social européen,

(Amendement 15)

Article 2, point 2, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- stimuler le démarrage des petites entreprises par des dispositions fiscales favorables

(Amendement 48)

Article 2, point 2, quatrième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- autoriser l'application du taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre,

(Amendement 18)

Article 2, point 3, avant le permier tiret, nouveau tiret

>Texte après vote du PE>

- promouvoir l'accès des petites et moyennes entreprises à la société de l'information

(Amendement 16)

Article 2, point 3, premier tiret

>Texte originel>

- développer les services d'information

>Texte après vote du PE>

- développer les services d'information et améliorer leur adaptation aux besoins des entreprises notamment en développant un partenariat avec les organisations professionnnelles reconnues d'aide aux petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat.

(Amendement 17)

Article 2, point 3, sixième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- stimuler le développement des capitaux à risques et leur accès

(Amendement 19)

Article 2, point 4, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- renforcer l'aide sous forme de conseil aux petites et moyennes entreprises, particulièrement dans l'artisanat et les petites entreprises

(Amendement 55)

Article 2, point 4, troisième tiret

>Texte originel>

- s'adapter aux exigences de l'environnement,

>Texte après vote du PE>

- s'adapter aux exigences de l'environnement et favoriser des schémas de production et de distribution respectueux de l'environnement,

(Amendement 56)

Article 2, point 4, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- stimuler la participation des salariés,

(Amendement 20)

Article 2, point 5, deuxième tiret

>Texte originel>

- artisanat et petites entreprises

>Texte après vote du PE>

- artisanat, micro-entreprises et petites entreprises

(Amendement 21)

Article 2, point 5, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- inscription de la gestion des entreprises dans les matières enseignées par les centres de formation professionnelle

(Amendement 22)

Article 2, point 5, deuxième alinéa

>Texte originel>

Développement de la politique

>Texte après vote du PE>

6) Amélioration de la connaissance des instruments de politique prévus en faveur des petites et moyennes entreprises

(Amendement 23)

Article 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Tant pour ce qui est de la fixation des mesures concrètes prises dans le cadre du présent programme que pour ce qui est de l'évaluation de celles-ci, le groupe cible de chaque mesure sera, au besoin, déterminé en fonction de la taille de l'entreprise.

(Amendements 24, 57 et 58)

Article 4

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé d'un représentant par Etat membre et d'un délégué de la Confédération européenne des syndicats et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, au besoin par un vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, au besoin par un vote.

>Texte originel>

3. L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque Etat membre a le droit de faire enregistrer son point de vue au procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

3. L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque Etat membre et le délégué syndical ont le droit de faire enregistrer leur point de vue au procès-verbal.

>Texte originel>

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en compte.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en compte. Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêt de ses membres.

(Amendement 25)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport régulier sur l'évolution de la prise en compte de l'aspect petites et moyennes entreprises dans l'ensemble des politiques et des programmes communautaires.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport annuel sur l'évolution de la prise en compte de l'aspect petites et moyennes entreprises dans l'ensemble des politiques et des programmes communautaires.

(Amendement 26)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits pour chaque exercice en fonction de l'échéancier retenu pour la durée du programme et en prenant en compte les principes de bonne gestion et d'analyse coût/efficacité visés aux articles 2 et 3 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(Amendement 27)

Annexe, point A.1

>Texte originel>

Intégration de la dimension «petites et moyennes entreprises» dans la conception des politiques communautaires. Promotion de la coordination des politiques communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises qui permettent à celles-ci de participer entièrement dans les actions et programmes communautaires, y compris Fonds structurels et programmes de recherche et de développement économique, de coopération internationale et d'environnement.

>Texte après vote du PE>

Intégration de la dimension «petites et moyennes entreprises» dans la conception des politiques communautaires. Promotion de la coordination des politiques communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises qui permettent à celles-ci de participer entièrement dans les actions et programmes communautaires, y compris Fonds structurels et programmes de recherche et de développement économique, de coopération internationale et d'environnement, politique de concurrence et UEM. Analyse de la situation et des difficultés rencontrées par les petites entreprises et l'artisanat pour participer aux actions et programmes communautaires. Consultation systématique des organisations de représentation des petites et moyennes entreprises, y compris celles représentant les petites entreprises et l'artisanat; réalisation de la pleine participation au dialogue social européen d'une représentation spécifique des petites et moyennes entreprises; renforcement des moyens mis à la disposition de la direction générale XXIII et plus particulièrement dans le domaine des petites entreprises, de l'artisanat, du commerce et de la distribuition.

(Amendement 28)

Annexe, point A.2

>Texte originel>

Actions visant à supprimer et à réduire les charges administratives et les coûts d'adaptation à la réglementation communautaire qui font obstacle à la création et au développement des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises, par le biais de la mise en oeuvre d'une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives (comprenant le recours à un système d'évaluation d'impact sur les entreprises et, le cas échéant, des analyses coût-bénéfice).

>Texte après vote du PE>

Actions visant à supprimer et à réduire les charges administratives et les coûts d'adaptation à la réglementation communautaire qui font obstacle à la création et au développement des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises, sans démanteler la protection sociale et environnementale, par le biais de la mise en oeuvre d'une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives (comprenant le recours à un système d'évaluation d'impact sur les entreprises et, le cas échéant, des analyses coût-bénéfice).

(Amendements 29 et 52)

Annexe, point A.3

>Texte originel>

Actions visant à promouvoir la diffusion des meilleures pratiques en particulier dans le domaine de la simplification administrative; promotion d'actions relatives à la transmission des entreprises et clauses de réserve de propriété.

>Texte après vote du PE>

Actions visant à promouvoir la diffusion rapide et étendue des meilleures pratiques en particulier dans le domaine de la simplification administrative; actions ciblées et spécifiques visant à inciter les États membres à tirer profit de la suppression des règles nationales bureaucratiques, administratives, fiscales et sociales excessives qui alourdissent le climat économique et sont d'ordinaire une source de discrimination entre États membres;

promotion d'actions relatives à la transmission des entreprises, clauses de réserve de propriété et cellules de prévention et d'encadrement; actions visant à faciliter la transmission des entreprises, tant par des mesures juridiques, financières et fiscales que par le soutien et l'application au niveau communautaire des régimes de transmission nationaux existants.

(Amendement 30)

Annexe, point B.1

>Texte originel>

Promotion de pratiques innovantes visant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au financement (en particulier les sociétés de cautionnement mutuel et la Table ronde des banquiers et des petites et moyennes entreprises).

>Texte après vote du PE>

Promotion de pratiques innovantes visant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises, en particulier des petites entreprises et de celles gérées par des femmes, au financement (en particulier les sociétés de cautionnement mutuel, les systèmes de garantie communautaire spécialement destinés aux petites entreprises comme ELISE, la Table ronde des banquiers et des petites et moyennes entreprises). Promotion de l'égalité de traitement fiscal entre capitaux propres et capitaux d'emprunt.

(Amendement 31)

Annexe, point B.3

>Texte originel>

Promotion du développement d'instruments financiers intéressant spécifiquement les petites et moyennes entreprises, en particulier l'affacturage et l'assurance- crédit.

>Texte après vote du PE>

Promotion du développement d'instruments financiers intéressant spécifiquement les petites et moyennes entreprises, en particulier l'affacturage et l'assurance- crédit et les capitaux à risque.

(Amendement 32)

Annexe, point B.4, alinéa nouveau

>Texte après vote du PE>

Présenter des propositions visant à éliminer certains obstacles réglementaires (y compris les restrictions à l'investissement par les fonds de pension) qui s'opposent encore au fonctionnement efficace et fructueux d'un marché européen des capitaux pour les petites et moyennes entreprises connaissant une croissance rapide.

(Amendement 33)

Annexe, point B.4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

B.4. bis. Analyser les besoins spécifiques des petites entreprises et des entreprises artisanales et les moyens d'y répondre

>Texte après vote du PE>

Amélioration de l'accès aux prêts. Recherche d'adaptation des financements BEI et FEI aux plus petites entreprises. Étude, création et développement d'outils financiers spécifiques adaptés aux besoins de ces entreprises.

(Amendement 34)

Annexe, point C.1

>Texte originel>

C.1. Développer les services d'information

>Texte après vote du PE>

C.1. Développer les services d'information (Euro-Info-Centres comme «First Stop Shops»), sans confusion ni chevauchement des rôles avec les organismes d'accueil

>Texte originel>

Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire: développement du réseau Euro-Info-Centres comme «First Stop Shops», aiguillant chaque demande vers le service compétent; amélioration de la composition et de la qualité des services; élargissement et renforcement de la mission d'information incluant l'information anticipative en particulier dans les domaines du marché intérieur, l'internationalisation, l'environ-nement et l'introduction de la monnaie unique; faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à l'information concernant les marchés.

>Texte après vote du PE>

Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire: développement du réseau Euro-Info-Centres comme «First Stop Shops», aiguillant chaque demande vers le service compétent; amélioration de la composition du réseau par l'application des méthodes d'évaluation existantes; renforcement du caractère professionnel de la mission d'information incluant l'information anticipative en particulier dans les domaines du marché intérieur, l'internationa-lisation, l'environnement et l'introduction de la monnaie unique; faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à l'information concernant les marchés.

(Amendement 35)

Annexe, point C.1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Maximiser l'utilisation effective de ces réseaux par tous les types de petites et moyennes entreprises par l'exploitation de synergies: renforcer et améliorer le partenariat entre ces réseaux d'information et les organisations professionnelles reconnues qui sont traditionnellement en contact plus étroit avec les petites et moyennes entreprises, particulièrement pour les petites entreprises et l'artisanat.

(Amendement 36)

Annexe, point C.2

>Texte originel>

Campagnes d'information en coordination avec le réseau EIC; organisation de semaines européennes de l'entreprise.

>Texte après vote du PE>

Campagnes d'information générales et décentralisées en coordination avec le réseau EIC; organisation de semaines européennes de l'entreprise.

(Amendement 37)

Annexe, point C.6

>Texte originel>

Développement d'actions pilotes visant à tester des approches innovantes pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux nouveaux marchés et à encourager leur internationalisation.

>Texte après vote du PE>

Développement d'actions pilotes visant à tester des approches innovantes pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux nouveaux marchés et à encourager leur internationalisation. Il faut que la Commission développe un instrument permettant aux petites et moyennes entreprises d'utiliser de manière optimale le marché intérieur.

(Amendement 47)

Annexe, point C.6, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Promotion de l'accès des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales à la société de l'information.

(Amendement 39)

Annexe, point D.1

>Texte originel>

Identifier les meilleures pratiques et tester les approches concrètes à travers des actions pilotes, en particulier dans les domaines du développement des entreprises ayant un potentiel de croissance et utilisant des technologies nouvelles (NTBFs).

>Texte après vote du PE>

Identifier les meilleures pratiques et tester les approches concrètes à travers des actions pilotes, en particulier dans les domaines du développement des entreprises ayant un potentiel de croissance et utilisant des technologies nouvelles (NTBFs). Diffuser rapidement et largement les résultats des actions pilotes illustrant les expériences couronnées de succès.

(Amendement 40)

Annexe, point D.2

>Texte originel>

Aider à identifier et tester les approches positives dans les domaines de la formation aux techniques de gestion (principalement par le biais de projets pilotes).

>Texte après vote du PE>

Aider à identifier et tester les approches positives dans les domaines de la formation aux techniques de gestion et aux activités de conseil adaptées aux petites et moyennes entreprises (principalement par le biais de projets pilotes).

(Amendement 41)

Annexe, point D.2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

D.2. bis Formation professionnelle ciblée

>Texte après vote du PE>

Chercher tout particulièrement à inciter les femmes, dans les petites et moyennes entreprises, à acquérir de nouvelles qualifications dans les domaines non traditionnels de l'emploi féminin.

(Amendement 42)

Annexe, point D.3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

D.3. bis. Renforcer l'aide au conseil aux petites et moyennes entreprises, particulièrement dans l'artisanat et les petites entreprises

(Amendement 43)

Annexe, point E.1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Diffuser les données illustrant la valeur sociale et économique de l'esprit d'entreprise et des petites et moyennes entreprises.

(Amendement 44)

Annexe, point E.2, titre

>Texte originel>

E.2. Artisanat et petites entreprises

>Texte après vote du PE>

E.2. Artisanat, petites entreprises et micro-entreprises

(Amendement 45)

Annexe, point E.4

>Texte originel>

Identification des problèmes spécifiques auxquels les femmes entrepreneurs, les jeunes chefs d'entreprise et les entreprises gérées par des minorités doivent faire face et soutien à la recherche de solutions innovatrices.

>Texte après vote du PE>

Identification des problèmes spécifiques auxquels les femmes entrepreneurs, les jeunes chefs d'entreprise et les entreprises gérées par des minorités doivent faire face et soutien à la recherche de solutions innovatrices. Promouvoir la situation des conjoints apportant leur collaboration à l'entreprise.

(Amendement 46)

Annexe

Développement de la politique

>Texte originel>

Amélioration de la statistique sur les petites et moyennes entreprises tout en évitant une charge supplémentaire sur les entreprises; observatoire européen des petites et moyennes entreprises; études; banque de données relative aux mesures de politique en faveur des petites et moyennes entreprises; évaluation des actions existantes et développement de propositions pour de nouvelles mesures communautaires dans des domaines ayant une incidence pour les entreprises.

>Texte après vote du PE>

Amélioration de l'information statistique sur les petites et moyennes entreprises sous la tutelle de l'Eurostat tout en évitant une charge supplémentaire sur les entreprises; observatoire européen des petites et moyennes entreprises; études; banque de données relative aux mesures de politique en faveur des petites et moyennes entreprises; évaluation des actions existantes et développement de propositions pour de nouvelles mesures communautaires dans des domaines permettant de dégager une plus-value pour les entreprises.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) (COM(96)0098 - C4-0232/96 - 96/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0098 - 96/0087(CNS) (( JO C 156 du 31.5.1996, p.5.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130, paragraphe 3, du traité CE (C4-0232/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission des droits de la femme (A4-0249/96),

1. approuve la proposition de la Commission sous réserve des modifications qu'il y a apportées;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.