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Bruxelles, le 8.7.2005

COM(2005) 308 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2004

{SEC(2005) 922}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

R égion administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2004

Sur le plan de l’application du principe ‘un pays, deux systèmes’, l’année 2004 a été marquée par une tendance au renforcement de l’influence des autorités de la Chine continentale sur la conduite des affaires publiques, notamment par le biais de la participation du comité permanent du Congrès national du peuple chinois au processus d’évolution constitutionnelle. Cette situation a été la source de vives préoccupations, tant sur l’île qu’à l’étranger, quant à la survie du concept selon lequel ‘le peuple de Hong Kong gouverne le peuple de Hong Kong’.

En ce début d’année 2004, les partisans de la démocratie attendaient de grandes réformes politiques à la suite de la marche pacifique à laquelle avaient participé quelque 100 000 citoyens de Hong Kong, le 1er janvier, pour exprimer leur volonté d’être davantage associés à la vie politique et à la conduite des affaires publiques. La mise en place d'une task-force concernant l’évolution constitutionnelle par le gouvernement de Hong Kong, le 7 janvier, et l’ouverture de consultations publiques ont constitué un autre signe encourageant.

Toutefois, à la demande des autorités locales, le comité permanent du Congrès national du peuple chinois a rendu, le 26 avril, une décision interprétant la loi fondamentale qui régit Hong Kong de telle façon qu’il n’est possible d’apporter que des modifications mineures aux modes de scrutin pour l’élection du chef de l’exécutif de Hong Kong en 2007 et des membres du Conseil législatif en 2008. Le gouvernement de la RAS de Hong Kong s’est conformé à cette décision, ce qui assombrit les perspectives d’évolution vers le suffrage universel, annoncé comme ‘l’objectif final’ dans la loi fondamentale. Une mission diplomatique de l’Union européenne s’est rendue à Pékin et à Hong Kong le 28 mai pour faire part de ses préoccupations au sujet de l’incohérence entre l’orientation du comité permanent du Congrès national du peuple chinois et le niveau important d’autonomie garanti par la loi fondamentale.

Nonobstant cet élément nouveau, l’élection des membres du Conseil législatif, qui a eu lieu au mois de septembre, s’est déroulée de façon satisfaisante; le taux de participation a atteint un niveau jamais enregistré et les candidats favorables à la démocratie ont recueilli 62 % des voix. Ce résultat a montré que les habitants du territoire souhaitent davantage de démocratie. Les partis démocratiques n’ont cependant remporté que 25 des 60 sièges du Conseil législatif en raison du système électoral en vigueur. Les partis pro-gouvernementaux ont gardé la majorité des sièges. Dans l’ensemble, le déroulement des élections a témoigné de la maturité politique de la RAS et a montré qu’il existe une base solide pour la poursuite de la démocratisation de l’île.

La société civile et la presse de Hong Kong ont continué de jouir de la liberté d’expression et leurs critiques ont été plus véhémentes au cours de l’année écoulée. Cette situation a entraîné une détérioration de leurs relations avec le gouvernement de la RAS et ses dirigeants ainsi qu’une baisse de la popularité de certains dirigeants. Pour leur part, des journalistes se sont également plaints d’avoir été soumis à des pressions pour modérer leurs critiques au sujet de la politique du gouvernement.

La Commission européenne s’est félicitée de la publication, en septembre 2004, d’un projet de loi sur la discrimination raciale et espère qu’un texte d’une grande portée, conforme aux normes internationales, sera adopté en 2005.

La politique de gestion du gouvernement de Hong Kong et certains projets bien précis ont fait l’objet de vives critiques durant l’année écoulée. Certes, le gouvernement et la classe politique ont reconnu un certain nombre de ces critiques, dont certaines figuraient dans les conclusions de rapports demandés par le gouvernement lui-même, notamment en ce qui concerne la mauvaise gestion de l’épidémie de SRAS. Par ailleurs, des controverses ont éclaté publiquement au sujet d’importants projets fonciers prévus par le gouvernement (construction de logements dans la péninsule de Hunghom, projet de centre culturel à l’ouest de Kowloon, lancement retardé de l’émission de titres concernant le programme public de logement REIT Links), qui ont fait l’objet d’accusations générales de collusion entre le gouvernement et les entreprises.

Le blocage des dernières transactions, après l’aboutissement d’une objection déposée auprès du tribunal, est un signe encourageant quant au maintien de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la primauté de la loi à Hong Kong. Les critiques publiques persistantes à l’égard de fonctionnaires de haut rang de l’administration ont montré que la liberté d’expression existait toujours. Certains d’entre eux ont démissionné en raison des pressions exercées – notamment le Secrétaire à la santé, à la mi-2004, après la publication du rapport sur l’épidémie de SRAS. Le chef de l’exécutif a, lui aussi, fini par quitter le pouvoir (pour “raisons de santé”) en mars 2005.

Les programmes économiques mis en œuvre par le gouvernement central ont eu une efficacité croissante à Hong Kong. L’entrée en vigueur, en 2004, du premier accord instaurant un partenariat économique plus étroit, CEPA I, renforcé ultérieurement par le CEPA II, l’ouverture de négociations relatives à la coopération dans le delta de la rivière des Perles, et – ce qui est peut-être le point le plus important – la mise en place d’un régime pour les visiteurs du continent ont sensiblement renforcé la confiance dans l’économie de l’île qui, en 2004, sortait à peine d’une récession qui avait duré six ans et avait été aggravée par les conséquence de l’épidémie de SRAS en 2003.

Durant 2004, la symbiose, l’interdépendance et la convergence des économies de Hong Kong et de la Chine se sont développées. L’interpénétration accrue des deux systèmes économiques est positive tant pour la Chine que pour Hong Kong; de nombreuses pratiques commerciales en usage à Hong Kong se répandent en Chine continentale, ce qui contribue également au développement économique de l’île.

Au milieu de l’année, la reprise de l’économie était sensible. En 2004, la croissance économique a atteint 8,1 %, le chômage a reculé, les marchés des actions et de l’immobilier ont progressé, la déflation a laissé la place à une inflation modérée et le déficit public a diminué.

Les flux commerciaux et financiers entre Hong Kong et l’Union européenne ont continué à se développer. En 2004, l’UE était le troisième fournisseur de marchandises de l’île, après la Chine continentale et le Japon, et le troisième marché pour les exportations de Hong Kong, derrière les Etats-Unis et la Chine continentale. Les sociétés européennes occupent le premier rang dans de nombreux secteurs, notamment pour ce qui est des services financiers et autres.

La Commission européenne a continué d’exprimer ses préoccupations concernant l’absence de législation en matière de concurrence, mais des progrès limités ont été réalisés en 2004. La recherche d’une solution à ce problème demeurera au premier rang des priorités dans les relations économiques entre l'Union européenne et l’île. La CE a également reconnu les efforts déployés par la RAS pour protéger les droits de propriété intellectuelle, mais Hong Kong reste encore le troisième lieu de provenance des marchandises contrefaites importées en UE. Il convient de poursuivre les travaux dans ce sens.

Les relations officielles entre l’UE et Hong Kong et la coopération en matière de commerce, immigration, douanes et dialogue commercial ont encore été renforcées en 2004. Le commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, s’est rendu en visite officielle à Hong Kong en mars 2004. Au mois de septembre, le Secrétaire à la justice et aux affaires intérieures de Hong Kong, M. Ambrose Lee a rencontré son homologue de la Commission européenne et a lancé, à Bruxelles, la première réunion du comité conjoint entre la CE et Hong Kong pour les réadmissions. La 5me réunion du comité conjoint CE-Hong Kong de coopération douanière a eu lieu à Bruxelles en septembre. La 5me session plénière du comité de coopération commerciale s’est tenue à Hong Kong en mars 2004. Enfin, la Commission s’est félicitée de l’accord de l’OMC en vue d’organiser la 6me conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong en décembre 2005.

L’analyse détaillée de la Commission est présentée dans le document de travail des services SEC(2005) 922.