Communication de la Commission relative aux constatations de la Commission en matière de réciprocité de traitement entre les États membres et les îles Caïmans au sens de l'article 5, paragraphe 1, point d), de l'article 5, paragraphe 3, et de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire

(2001/C 149/06)

En vertu de la règle 101, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission(1), le président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a demandé à la Commission de rechercher si les îles Caïmans accordent aux ressortissants de tous les États membres de la Communauté une réciprocité de traitement au sens de l'article 5, paragraphe 1, point d), de l'article 5, paragraphe 3, et de l'article 29, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire(2), modifié par le règlement (CE) n° 3288/94(3) du Conseil.

La Commission a examiné les dispositions en vigueur de la loi sur les marques et a procédé à un échange de lettres avec les autorités du Royaume-Uni.

- Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement sur la marque communautaire, peuvent être titulaires de marques communautaires les ressortissants d'un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, qui, selon les constatations publiées, accorde aux ressortissants de tous les États membres la même protection qu'à ses nationaux en ce qui concerne les marques et qui, lorsque les ressortissants des États membres doivent apporter la preuve de l'enregistrement de la marque dans le pays d'origine, reconnaît l'enregistrement de la marque communautaire comme une telle preuve.

Conformément aux dispositions des articles 6 et 9 de la Patents and Trade Marks Law (1995 Revision) des îles Caïmans, le titulaire d'une marque enregistrée au Royaume-Uni peut demander l'extension de son droit au territoire de celles-ci. L'enregistrement d'une telle extension a pour effet de reconnaître à son titulaire sur le territoire des îles Caïmans la protection et les droits conférés au titulaire d'une marque au titre de la Merchandise Marks Law de 1976 ainsi que l'ensemble des droits et voies de recours équivalents conférés au titulaire au Royaume-Uni.

De même, conformément aux dispositions révisées de la Patents and Trade Marks (Amendment) (Community Trade Marks) Law de 1998, le titulaire d'une marque communautaire peut, aux mêmes conditions, demander au Registrar des îles Caïman l'extension de la marque au territoire de celles-ci.

Aux termes de la section 6 des Patents and Trade Marks Regulations (1998 Revision) des îles Caïmans qui, selon les autorités du Royaume-Uni, s'appliquent aux marques communautaires, le demandeur de l'extension d'une marque aux îles Caïmans est tenu de prouver l'existence de son droit antérieur en produisant un extrait certifié conforme du registre. Cette disposition s'applique également aux marques communautaires. Par conséquent, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire, les personnes ressortissantes des îles Caïmans doivent donc prouver que la marque pour laquelle une demande de marque communautaire a été déposée fait l'objet d'un enregistrement aux îles Caïmans.

Par conséquent, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point d), et à l'article 5, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire, l'Office est tenu d'accepter les demandes de marque déposées par des personnes ressortissantes des îles Caïmans pour autant que la marque pour laquelle une demande de marque communautaire a été déposée fait l'objet d'un enregistrement aux îles Caïmans.

- En vertu de l'article 29, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire, celui qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ne peut se prévaloir, dans le cadre du dépôt d'une marque communautaire, de la priorité de la demande antérieure que dans la mesure où cet État accepte les demandes de marque communautaire en tant que premières demandes pour la revendication du droit de priorité dans le cadre du dépôt de la même marque auprès de l'office des marques dudit État.

Or, selon la loi sur les marques des îles Caïmans, le titulaire d'une marque communautaire ne peut que demander l'extension de cette marque au territoire des îles Caïmans et non y déposer une marque sur la base d'une demande antérieure de marque communautaire. C'est pourquoi le droit de priorité, visé à l'article 29, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire, ne s'applique pas.

CONCLUSIONS

Il ressort du présent examen que la réciprocité de traitement au sens de l'article 5, paragraphe 1, point d), et de l'article 5, paragraphe 3, du règlement sur la marque communautaire peut être accordée aux îles Caïmans.

Cet examen a également montré que la réciprocité de traitement au sens de l'article 29, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire ne peut pas être accordée aux îles Caïmans.

Les présentes constatations prennent effet le 14 avril 1998.

(1) Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303 du 15.12.1995, p. 31).

(2) Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).

(3) JO L 349 du 31.12.1994, p. 84.