FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/2

Vérification des installations de contrôle de la radioactivité ambiante en application de l'article 35 du traité Euratom

Dispositions pratiques pour la conduite de visites de vérification dans les États membres

(2006/C 155/02)

1. CONTEXTE

(1) Le chapitre 3 du titre II du traité EURATOM (La protection sanitaire) a pour objet, d'une part, l'établissement de normes de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs (articles 30 à 33) et, d'autre part, le contrôle de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol (articles 35 à 38).

(2) L'article 35 dispose que: «Chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base. La Commission a le droit d'accéder à ces installations de contrôle; elle peut en vérifier le fonctionnement et l'efficacité.»

(3) L'article 36 dispose que: «Les renseignements concernant les contrôles visés à l'article 35 sont communiqués régulièrement par les autorités compétentes à la Commission, afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population.»

(4) En outre, la recommandation 2000/473/Euratom de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif au contrôle des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population précise: «Pour garantir le respect des normes de base, il importe de déterminer, outre les niveaux de radioactivité dans l'atmosphère, les eaux et le sol, les niveaux de radioactivité dans des échantillons biologiques et, en particulier, dans les aliments, et…»«le contrôle des niveaux de radioactivité dans le sol ne permet pas une estimation directe de l'exposition de la population. L'exposition associée à la contamination du sol est estimée de façon plus directe sur la base (…) de la contamination des aliments. …». Les vérifications de la Commission en application de l'article 35 englobent donc également le suivi de divers biotes (denrées alimentaires et aliments pour animaux, végétation).

(5) Ces vérifications étaient effectuées avant le 1er mai 2004 dans tous les États membres de l'Union européenne. Leurs modalités étaient convenues sur la base de réunions bilatérales tenues avec les autorités concernées des États membres, afin de clarifier leur portée, leurs objectifs et leur conduite. Les conclusions étaient ensuite inscrites dans des protocoles bilatéraux transmis aux autorités nationales par l'intermédiaire des représentations permanentes, et approuvées par les États membres.

(6) À la suite de l'élargissement de la Communauté à 25 États membres, il est apparu nécessaire d'établir une base commune pour les vérifications au titre de l'article 35 dans tous les États membres, par la voie d'une communication de la Commission, qui peut être complétée le cas échéant par des protocoles bilatéraux entre des États membres et les services de la Commission.

2. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 35

(7) Les vérifications effectuées par la Commission concernant les installations de surveillance de l'environnement dans les États membres («surveillance de l'environnement à l'échelle nationale»). Ces réseaux peuvent être automatiques ou reposer sur des laboratoires, et englobent des mesures régulières de la radioactivité dans l'air, l'eau, le sol et les différents biotes, ainsi que les dispositifs destinés à déclencher une alarme ou à fournir des données en cas d'accident. Ces derniers sont pris en compte car les informations qu'ils fournissent peuvent amener à accroître la fréquence des échantillonnages et des mesures.

(8) En outre, les vérifications de la Commission portent également sur tous les dispositifs de contrôle de la radioactivité ambiante liée à un site, ainsi que des rejets liquides ou atmosphériques, en service dans des installations ou liés à des activités qui peuvent donner lieu à des déversements de substances radioactives dans l'environnement, notamment: — les installations du cycle du combustible nucléaire (extraction minière, fabrication du combustible, centrales électriques, réacteurs de recherche, usines de retraitement, centres de stockage de déchets radioactifs); — installations de production d'isotopes radioactifs; — hôpitaux utilisant des isotopes radioactifs; — les activités passées et actuelles d'extraction minière (qui ne se limitent pas nécessairement à l'uranium) et les installations industrielles qui rejettent des effluents contenant des matières à teneur renforcée en radionucléides naturels (NORM), dans la mesure où s'applique la réglementation nationale visée au titre VII des normes de base (directive 96/29/Euratom du conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants). La Commission considère que l'environnement commence là où les rejets échappent au contrôle opérationnel, et que les vérifications au titre de l'article 35 englobent de ce fait les installations de contrôle des rejets liquides et atmosphériques des installations. Ces installations peuvent se situer à l'intérieur de l'installation ou en dehors.

(9) En ce qui concerne les vérifications visées au point 8, il n'est pas fait de distinction entre les dispositifs de contrôle mis en place par les autorités nationales et ceux installés par l'exploitant du site en application des dispositions réglementaires; les uns et les autres font l'objet de la campagne de vérification. La vérification porte d'une manière générale sur tous les dispositifs de contrôle: — des rejets atmosphériques et liquides dans l'environnement («contrôle des rejets»), et — de la radioactivité ambiante aux alentours et à l'intérieur des installations («surveillance de l'environnement à l'échelle d'un site»).

3. CHAMP DES VÉRIFICATIONS DE LA COMMISSION

(10) L'objectif premier des vérifications de la Commission est de lui permettre de s'assurer: i) du fonctionnement et de l'efficacité des dispositifs mis en place pour la mesure de la radioactivité ambiante et des rejets radioactifs; ii) du caractère approprié du programme de surveillance de l'environnement. L'efficacité et le caractère approprié sont évalués en relation avec l'approche globale définie au niveau national afin d'assurer la protection de la population, conformément aux normes de base. Cette approche est prise en compte, mais elle n'entre pas dans le champ de la vérification.

(11) Les conclusions tirées des vérifications ne peuvent cependant inclure aucune évaluation de la source, de l'ampleur de l'incidence environnementale des rejets ou des niveaux de radioactivité dans l'environnement.

(12) Le rôle de la Commission ne porte pas atteinte à la responsabilité première de veiller au respect des normes de base, qui incombe à l'État membre, comme le dispose l'article 33 du traité Euratom. Les vérifications, qui établissent la confiance dans la fiabilité des informations issues de la surveillance de l'environnement, peuvent également favoriser l'harmonisation des méthodes de mesure de la radioactivité ambiante et des rejets radioactifs.

(13) Les vérifications de la Commission devraient permettre de juger des points suivants: (a) l'exploitation des dispositifs de contrôle des rejets et l'environnement, plus précisément la conformité de l'installation et de l'utilisation des équipements et appareils de contrôle à leurs caractéristiques de conception; (b) le caractère approprié des méthodes d'échantillonnage et de préparation des échantillons; (c) le caractère approprié des méthodes d'analyse; (d) la conformité aux éventuelles prescriptions réglementaires nationales en matière d'échantillonnage et d'analyse (en ce qui concerne les méthodes et les procédures); (e) l'efficacité, définie par l'adéquation de l'appareillage au contrôle effectué (sensibilité, paramètres de détection, etc.); (f) la gestion des relevés de rejets radioactifs et des résultats du contrôle de l'environnement; (g) la gestion des archives d'échantillons, le cas échéant; (h) la manipulation des données et les procédures de notification; (i) les mesures de contrôle de la qualité, y compris la participation à des exercices d'intercomparaison. Les accréditations nationales ne feront pas l'objet de vérifications.

(14) Une partie des vérifications consiste en un contrôle de la cohérence de la configuration effective des dispositifs de contrôle avec les informations communiquées en application des articles 36 et 37 du traité Euratom. En particulier, les données générales communiquées en application de l'article 37 du traité Euratom serviront en cas de besoin à comparer le programme de surveillance de l'environnement initialement prévu à celui effectivement mis en œuvre.

4. PRINCIPES DIRECTEURS POUR LA SÉLECTION DES INSTALLATIONS À VÉRIFIER

(15) Les vérifications sont d'une manière générale effectuées conformément à un programme annuel arrêté par les services de la Commission. Ce programme tiendra compte des principes généraux tels que: une couverture adéquate de tous les États membres; l'inclusion d'installations représentant l'ensemble du cycle du combustible nucléaire, ainsi que des systèmes de contrôle à l'échelle nationale, des industries qui rejettent des effluents contenant des matières à teneur renforcée en radionucléides naturels (NORM) et des hôpitaux.

(16) La Commission examinera toute demande de vérification émanant d'un tiers. Les services de la Commission examineront alors en premier lieu les motifs de la demande, avec les autorités nationales de l'État membre sur le territoire duquel la vérification a été demandée, avant toute décision d'effectuer une vérification.

5. PROGRAMMATION DES VISITES

(17) La durée d'une visite sera d'une manière générale de cinq jours, sur la base d'un programme de travail établi en étroite collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre. La visite peut englober: — les dispositifs de surveillance de l'environnement (à l'échelle nationale et liés à un site); — les installations de contrôle des rejets atmosphériques; — les installations de contrôle des effluents liquides; — les centres de données.

(18) Les visites sont annoncées autant que possible au moins deux mois à l'avance, afin que l'autorité compétente puisse prendre les dispositions nécessaires. Une fois la date de la visite confirmée, les services de la Commission informeront l'autorité compétente de la composition de l'équipe de vérification, qui comprend normalement deux à quatre représentants, ainsi que, éventuellement, des experts nationaux en détachement à la Commission.

(19) Les services de la Commission demanderont des informations utiles à la préparation de la visite, telles que des rapports, des descriptifs, des schémas, des cartes, etc., bien à l'avance, afin de permettre à l'autorité compétente de rassembler ces éléments.

(20) Si les services de la Commission prévoient d'apporter sur le site visité une source de radioactivité (à des fins d'étalonnage, par exemple), ils en informeront par écrit l'État membre, afin de permettre l'accomplissement des procédures d'autorisation et d'enregistrement, s'il y a lieu.

(21) Les États membres prendront les dispositions nécessaires pour que l'équipe de vérification de la Commission soit accompagnée de représentants de l'autorité compétente et, au besoin, du site et du gestionnaire de réseau.

6. DISPOSITIONS PRATIQUES

(22) L'État membre où a lieu la vérification prendra les mesures appropriées pour faciliter la mission de la Commission, comme le prévoit l'article 192 du traité Euratom. À cet effet, les autorités nationales sont tenues de coopérer avec l'équipe de vérification à toutes les étapes de la vérification.

(23) Tous les membres de l'équipe de vérification de la Commission agiront en conformité avec la réglementation applicable en matière de sécurité et de sûreté dans chaque site visité; cette réglementation englobe toutes les dispositions régissant l'hygiène, la protection radiologique et la sûreté sur chaque site. Tous les membres de l'équipe de vérification de la Commission se conformeront aux formalités d'entrée qui s'appliquent aux visiteurs.

(24) Les membres de l'équipe de vérification de la Commission seront en mesure de communiquer avec les autorités et le personnel d'exploitation du site dans une langue comprise de tous. Il est entendu que le pays d'accueil ne sera pas tenu de fournir des traductions de la documentation. Les services de la Commission apprécieraient beaucoup cependant que les documents essentiels soient communiqués sous forme électronique avant la visite, car cela améliorerait l'efficacité de la visite et faciliterait une éventuelle traduction.

(25) Pour accomplir sa mission, l'équipe de vérification de la Commission doit consulter les documents qui permettent de juger du fonctionnement et de l'efficacité des appareils de contrôle. À cette fin, l'équipe de vérification de la Commission consultera les rapports et registres contenant les résultats provenant des dispositifs de contrôle.

(26) Les copies des données et documents qui ne sont pas dans le domaine public ne seront emportées par aucun des membres de l'équipe de vérification de la Commission, sauf accord exprès du représentant de l'autorité compétente.

7. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

(27) Un rapport technique sera établi par l'équipe de vérification de la Commission et servira de base aux principales conclusions. Dans les six mois après la visite, ou après réception des informations complémentaires demandées pendant la visite, un projet de ce rapport technique sera envoyé aux autorités compétentes du pays concerné, afin de faire contrôler l'exactitude des faits rapportés, sans préjudice de l'exercice par la Commission de ses droits en qualité de gardienne du traité, comme le prévoit en particulier l'article 141 du traité Euratom. Les remarques formulées par l'autorité compétente sur le projet de rapport technique seront prises en considération pour l'établissement de la version finale. Le rapport technique sera diffusé en annexe des principales conclusions.

(28) Les principales conclusions et recommandations issues de la campagne de vérification seront notifiées à la Commission, qui enverra une copie à l'État membre visité. Si la demande de vérification émanait d'un tiers, ce dernier recevra également une copie.

(29) La pratique de la Commission est de publier sur le site internet de la Commission les principales conclusions et le rapport technique, accompagnés des éventuels commentaires de l'État membre expressément destinés à cette fin, compte dûment tenu des éventuelles préoccupations exprimées par l'État membre concernant les questions de confidentialité et de secret commercial.

(30) L'État membre qui a fait l'objet de la visite peut publier les principales conclusions ainsi que le rapport technique, sans modification, après sa publication par la Commission.

(31) Un rapport général sur le programme de vérification de la Commission sera établi à intervalles appropriés à l'intention du Parlement européen et du Conseil.

Explication de certains termes utilisés dans la présente communication

Autorité compétente:

Tout organisme ou autorité réglementaire désigné ou reconnu comme tel à toute fin liée à l'article 35 du traité Euratom.

Dispositifs de contrôle:

Tous les équipements (techniques) utilisés pour l'échantillonnage, la préparation d'échantillons ou la mesure de radioactivité ou de rayonnement, aussi bien en laboratoire qu'in situ. Les dispositifs de contrôle peuvent faire partie d'un système automatique ou manuel, et concerner les rejets liquides ou atmosphériques, ou les milieux naturels.

Installations:

Locaux d'où peuvent provenir des rejets radioactifs; il s'agit des installations du cycle du combustible nucléaire, des dépôts de résidus et déchets miniers, ainsi que des établissements médicaux, industriels et de recherche. Les rejets liquides et atmosphériques peuvent avoir lieu en un seul ou plusieurs points (cheminées, conduites, tuyaux).

Réseau national:

Un réseau exploité par une ou plusieurs autorités compétentes nationales, ou pour leur compte. D'une manière générale, ce type de réseau peut comporter plusieurs sous-réseaux, et couvre l'ensemble d'un pays.

Réseau:

Système automatique ou reposant sur des laboratoires pour le contrôle de la radioactivité ambiante. Un réseau automatique peut mesurer le débit de dose gamma ambiant, échantillonner l'air en surface et mesurer la radioactivité dans les gaz ou les aérosols, ou encore mesurer l'activité totale ou par nucléides dans les eaux. Un réseau constitué à partir de laboratoires peut rassembler des institutions différentes qui prélèvent des échantillons dans différents milieux naturels, et les analysent ensuite en laboratoire. Les données sont généralement stockées, traitées et archivées dans un centre de données. (Un réseau conçu pour mesurer principalement les niveaux de rayonnement élevés (à des fins d'alerte et de défense) n'est pas considéré comme relevant des vérifications de l'article 35).

Usine:

Ce terme est ici synonyme d'«installation» dans des contextes particuliers (tels que le retraitement).

Contrôle des rejets:

Les dispositions techniques, organisationnelles et procédurales pour l'analyse et l'évaluation (en ligne ou non) des rejets atmosphériques et liquides au dernier point avant la sortie de la zone de contrôle opérationnel. Les dispositifs correspondants peuvent être implantés à l'intérieur du site de l'installation ou en dehors de ce site. Dans une centrale électronucléaire, par exemple, il s'agirait de tous les postes d'échantillonnage et de mesure des rejets (dans des canalisations ou des citernes), des dispositifs de contrôle des rejets (vannes par exemple), de l'analyse en laboratoire d'échantillons de rejets, ou du calcul de l'activité rejetée. L'objectif général est de consigner et d'évaluer la quantité de radioactivité qui est rejetée à l'extérieur, où elle pourrait avoir une incidence sur l'environnement, voire (directement ou indirectement) sur la population. Il convient de noter que les vérifications prévues à l'article 35 ne concernent pas les niveaux d'activité des rejets en eux-mêmes, mais plutôt les méthodes et procédures mises en œuvre pour le contrôle de ces niveaux, et excluent toute analyse effectuée aux seules fins du contrôle opérationnel de l'installation).

Surveillance de l'environnement:

Les dispositions techniques, organisationnelles et procédurales pour l'analyse du niveau de rayonnement ambiant ainsi que des niveaux de radioactivité dans l'environnement. À l'échelle nationale, cette surveillance est habituellement assurée à l'aide d'un ou plusieurs réseaux de contrôle (automatique ou fondé sur des laboratoires); le contrôle environnemental sur un site particulier peut recourir à des réseaux automatisés ou s'appuyer sur un schéma prédéfini de procédures pour le prélèvement et l'analyse d'échantillons. L'objectif général est de consigner toute incidence sur l'environnement (par exemple en ce qui concerne les concentrations d'activité dans divers médias) et toute évolution de la contamination dans le temps, afin de disposer de données permettant d'estimer l'exposition de la population. (Il convient de noter que les vérifications prévues à l'article 35 ne concernent pas les niveaux d'activité dans l'environnement en eux-mêmes, mais plutôt les méthodes et procédures mises en œuvre pour les contrôler).

Centre de données:

Installation munie de matériel informatique et de logiciel pour le stockage et la communication de données, et mettant en œuvre des procédures appropriées pour l'acquisition, le stockage et l'archivage de données provenant du contrôle. La présentation des données peut se faire dans le centre de données lui-même ou dans des centres de présentation, tels que les organismes de contrôle nationaux ou locaux.