Initiative de la République italienne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le cadre de mesures d'éloignement prises par les États membres à l'égard des ressortissants de pays tiers

(2003/C 223/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3 b),

vu l'initiative de la République italienne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La recommandation du Conseil, du 22 décembre 1995, relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement(1) et la décision du Comité exécutif de Schengen du 21 avril 1998 concernant la coopération entre les parties contractantes en matière d'éloignement de ressortissants de pays tiers par la voie aérienne [SCH/COM-ex (98) 10](2) évoquent déjà la nécessité d'une coopération entre les États membres dans le secteur des mesures d'éloignement de ressortissants de pays tiers par voie aérienne. Des règles spécifiques en la matière ont été arrêtées par la directive 2003/.../CE du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

(2) Il est nécessaire de mettre fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers qui font déjà l'objet de mesures d'éloignement définitif du territoire national, en recourant à des actions directes et à des mesures d'assistance mutuelle entre les États membres, en matière d'éloignement.

(3) Il est nécessaire que les États membres parviennent à s'entendre sur un soutien et une assistance mutuels pour la mise en oeuvre des mesures de rapatriement et de réadmission pendant le transit par voie aérienne, maritime et terrestre, conformément aux dispositions du Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 28 février 2002, et du Plan pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne(3), approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, lesquelles dispositions ont été réaffirmées dans le Programme d'action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002.

(4) Il n'est pas porté préjudice aux droits souverains des États membres, notamment en ce qui concerne l'application de mesures coercitives immédiates à l'égard des ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement et récalcitrants à ces mesures.

(5) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(6) Les États membres doivent mettre en oeuvre la présente directive dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantis notamment par la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conformément aux obligations internationales applicables, le transit ne devrait être ni demandé ni autorisé si le ressortissant d'un pays tiers risque de subir, dans le pays de destination ou de transit, des traitements inhumains ou dégradants, la torture ou la peine de mort, ou si sa vie ou sa liberté est menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain type de groupe social ou de ses opinions politiques.

(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Vu que la présente directive vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 du protocole précité, décidera, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente directive du Conseil, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(8) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente directive constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu, le 18 mai 1999, par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, l'application et au développement de l'acquis de Schengen(5) qui relève du domaine visé à l'article 1, point c) de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord(6). À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente directive s'appliquent également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne destinataires de la présente directive.

(9) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont donc pas, sous réserve de l'article 4 dudit protocole, liés par cette directive ni soumis à son application.

(10) La présente directive constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

La présente directive a pour objet de définir des mesures en matière d'assistance entre les autorités compétentes des États membres en cas de transit, avec escorte, à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants de pays tiers qui font l'objet de mesures d'éloignement de la part d'un État membre.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'a pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;

b) "État membre requérant", l'État membre qui exécute une mesure d'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers et qui demande le transit, par voie terrestre, par le territoire d'un autre État membre;

c) "État membre requis" ou "État membre de transit", l'État membre par le territoire duquel l'éloignement, avec escorte, des ressortissants de pays tiers qui font l'objet de mesures d'éloignement de la part d'un État membre est effectué;

d) "transit à travers le territoire", le passage sur le territoire d'un État membre par lequel s'effectue l'éloignement des ressortissants de pays tiers qui font l'objet de mesures d'éloignement, y compris le transfert entre deux ports d'États membres au moyen de liaisons maritimes régulières;

e) "transporteur", la personne physique ou morale qui transporte, à titre professionnel ou pour des raisons de service, les ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement adoptées par les États membres;

f) "escorte", le personnel de l'État membre requérant ou requis d'accompagner le ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement, y compris les personnes chargées des soins médicaux ainsi que les interprètes.

Article 3

Principes généraux

1. Avant de procéder à l'éloignement à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement, les États membres vérifient, en priorité, s'il est possible de recourir à des liaisons aériennes ou maritimes directes avec le pays d'origine ou de destination desdits ressortissants.

2. L'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement correspondante à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres est déterminé sur la base de considérations pratiques telles que la proximité géographique d'un autre État membre par rapport au pays d'origine ou de destination du ressortissant en question.

3. À cette fin, l'État membre requérant peut se prévaloir des procédures prévues par les accords de réadmission éventuellement conclus au niveau bilatéral ou multilatéral avec le pays d'origine ou de destination des ressortissants de pays tiers et par ceux conclus entre les États membres, auquel cas il s'agit d'accords d'admission en transit.

4. Sous réserve des obligations visées à l'article 10, le ou les États membres requis peuvent refuser le transit à travers le territoire d'un État membre lorsque:

a) le ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement correspondante, doit être soumis, conformément à la législation en vigueur, à des poursuites pénales dans l'État membre requis ou y purger une peine de prison;

b) le transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres ou l'admission dans le pays tiers de destination finale n'est pas possible, pour quelque motif que ce soit;

c) pour des raisons pratiques, l'assistance demandée ne peut pas être fournie au moment voulu;

d) le ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement constitue une menace pour la sécurité publique, l'ordre public, la santé publique ou les relations internationales de l'État membre requis;

e) le pays tiers d'origine ou de destination finale est un pays limitrophe de l'État membre requérant.

5. Dans le cas visé au paragraphe 4, point c), le ou les États membres requis communiquent au plus tôt à l'État membre requérant une date, qui soit la plus proche possible de celle qui avait été initialement demandée, pour laquelle ils peuvent fournir l'assistance requise aux fins du transit, pour autant que les autres conditions soient remplies.

6. Le ou les États membres requis peuvent retirer les autorisations de transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres qui ont déjà été accordées si les circonstances pouvant justifier le refus d'assistance pendant le transit au sens du paragraphe 4, se présentent postérieurement à la délivrance des autorisations.

7. Le ou les États membres requis sont tenus de notifier immédiatement à l'État membre requérant, en motivant leur décision, le refus ou le retrait de l'autorisation de transit au sens des paragraphes 4 et 6.

8. Les modalités et conditions susmentionnées s'appliquent de la même façon en cas de transit par voie terrestre par plusieurs États membres consécutivement.

Article 4

Demande de transit

1. La demande de transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres aux fins de l'éloignement de ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que des mesures d'assistance y relatives, visées à l'article 7, est présentée par écrit par l'État membre requérant à l'État membre ou aux États membres requis, dans les plus brefs délais, et en tout cas pas plus de deux jours avant le transit. Dans des cas particulièrement urgents, dûment motivés, ce délai peut être plus court.

2. En cas de transit à travers le territoire de plusieurs États membres, l'État membre requérant communique simultanément par écrit la demande de transit proprement dite et les mesures d'assistance y relatives, conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3. L'État membre requérant communique en temps utile par écrit à l'État membre ou aux États membres requis l'annulation de la demande de transit.

4. Le ou les États membres requis communiquent, dans un délai de deux jours à compter de la demande de transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres, l'acceptation ou le refus d'assistance, en précisant les motifs en cas de refus. Le délai précité peut être prolongé dans des cas dûment justifiés.

5. Si le ou les États membres requis ne donnent pas de réponse dans le délai fixé au paragraphe 4, les opérations de transit peuvent être entamées moyennant notification par l'État membre requérant.

6. Le transit à travers le territoire d'un État membre ne peut avoir lieu sans l'approbation de l'État membre ou des États membres requis ou la notification par l'État membre requérant visée au paragraphe 5.

Les États membres peuvent prévoir, sur la base d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, que les opérations de transit à travers le territoire sont entamées moyennant notification par l'État membre requérant.

Les États membres informent la Commission des accords et/ou arrangements visés au deuxième alinéa. La Commission fait régulièrement rapport au Conseil sur ces accords et/ou arrangements.

Article 5

Modalités de transit

1. Les modalités du transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres sont communiquées à l'aide du formulaire figurant à l'annexe, qui est transmis à l'État membre ou aux États membres requis. Les mesures nécessaires pour l'adaptation et la modification dudit formulaire ainsi que les modalités de transmission sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 11.

2. Les États membres désignent une autorité centrale chargée d'expédier et de réceptionner les demandes d'assistance au transit.

3. Les États membres peuvent, sur la base d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, déterminer les points de passage aux frontières par lesquels est autorisée l'entrée en transit, sur leur territoire, des ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement, en recourant à toutes les possibilités de coopération existantes et, le cas échéant, aux bureaux communs de coopération transfrontalière, éventuellement constitués aux frontières intérieures.

4. L'État membre requérant indique dans le formulaire de demande de transit le point de passage par lequel l'entrée sur le territoire de l'État membre requis est demandée, ainsi que les points de passage aux frontières avec d'autres États membres, en cas de transit par plusieurs États membres, et, enfin, le point de passage de sortie de l'État membre vers le pays d'origine ou de destination du ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Article 6

Moyens de transport

1. Peuvent être utilisés pour le transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres les transports publics tels que le train, le ferry ou l'autocar de ligne, ainsi que des véhicules de police banalisés.

2. En cas d'utilisation de véhicules de police, il peut être convenu que le transit par le territoire des États membres requis sera assuré par des véhicules de police de ces États membres.

Article 7

Mesures d'assistance

1. L'État membre requérant prend les dispositions appropriées pour garantir que les opérations de transit se déroulent dans les plus brefs délais.

Les opérations de transit doivent s'effectuer, en principe, en trente-six heures.

2. Le ou les États membres requis prêtent toute l'assistance possible à l'État requérant durant le transit.

Il s'agit notamment des mesures d'assistance suivantes:

a) le personnel compétent de l'État membre/des États membres requis entretient des contacts directs avec le ressortissant d'un pays tiers et l'escorte, dès leur entrée sur le territoire national;

b) une assistance est fournie audit ressortissant d'un pays tiers et, au besoin, aux membres de l'escorte afin de garantir le bon déroulement des opérations de transit;

c) l'assistance médicale d'urgence est fournie au ressortissant d'un pays tiers, ainsi qu'aux membres de l'escorte;

d) une assistance est fournie en cas d'accident survenant durant le transit du ressortissant d'un pays tiers;

e) le ravitaillement dudit ressortissant d'un pays tiers et, le cas échéant, des membres de l'escorte est assuré;

f) les modalités concernant le lieu et l'heure de l'opération de transit et de l'éloignement définitif d'un ressortissant d'un pays tiers du territoire des États membres sont communiquées.

3. Le ou les États membres requis, conformément à leur législation nationale en vigueur, peuvent:

a) faire le nécessaire pour héberger les membres de l'escorte et le ressortissant de pays tiers qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement en prévoyant pour ce dernier des locaux sécurisés appropriés;

b) recourir à des moyens légitimes pour empêcher ledit ressortissant d'un pays tiers de s'opposer au transit, ou mettre fin à toute tentative de sa part en ce sens.

4. Sous réserve des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, dans les cas où il n'est pas possible de garantir qu'une opération de transit sera menée à bien, malgré l'assistance fournie au titre des paragraphes 1 et 2, l'État membre requis peut, sur demande de l'État membre requérant, et en consultation avec lui, prendre toutes les mesures d'assistance nécessaires à la poursuite des opérations de transit.

Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 1 peut être prorogé au maximum de 48 heures.

5. Le type et la portée de l'assistance visée au paragraphe 4 sont arrêtés par les autorités compétentes de l'État membre requis qui sont responsables des mesures adoptées.

6. Les frais afférents aux prestations fournies au titre du paragraphe 2, points c), d) et e), sont à la charge de l'État membre requérant.

Dans la mesure où ils sont effectifs et quantifiables, les frais restants sont également à la charge de l'État membre requérant. Si l'État membre requis estime, de façon unilatérale, qu'il convient d'adopter des mesures d'assistance complémentaires afin d'assurer la sécurité du transit, les frais liés à l'adoption de ces mesures sont fixés avec l'État membre requérant, en vue d'un éventuel remboursement.

Les États membres fournissent des informations adéquates concernant les critères d'évaluation des frais visés au deuxième alinéa.

Article 8

Réadmission par l'État requérant

1. L'État membre requérant réadmet sur son territoire, dans les plus brefs délais, le ressortissant d'un pays tiers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement lorsque:

a) l'autorisation de transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres a été refusée ou retirée pour les raisons indiquées à l'article 3, paragraphes 4 et 6;

b) l'éloignement dudit ressortissant d'un pays tiers vers le pays d'origine ou de destination finale a échoué;

c) le transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres est impossible, pour tout autre motif.

2. Le ou les États membres requis prêtent assistance pour la réadmission du ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dans l'État membre requérant dans les cas visés au paragraphe 1. Les frais afférents au voyage de retour dudit ressortissant d'un pays tiers sont à la charge de l'État membre requérant.

Article 9

Services d'escorte

1. L'éloignement en transit par le territoire d'un ou plusieurs États membres s'effectue avec escorte.

2. Pendant le déroulement d'une opération de transit, les prérogatives des membres de l'escorte se limitent à la légitime défense. En outre, en l'absence de personnel envoyé par l'État membre requis pour faire appliquer la loi, les membres de l'escorte peuvent intervenir, de façon raisonnable et proportionnée, pour faire face à un risque immédiat et grave afin d'empêcher le ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de fuir, de s'automutiler ou d'infliger des blessures à autrui, ou de causer des dommages matériels.

En toutes circonstances, les membres de l'escorte respectent la législation en vigueur dans l'État membre requis.

3. Lors d'une opération de transit, les membres de l'escorte ne sont pas armés et sont en civil. À la demande de l'État membre requis, ils produisent des moyens d'identification adéquats, y compris l'autorisation de transit délivrée par les États membres intéressés ou, le cas échéant, la notification visée à l'article 4, paragraphe 5.

Article 10

Formule de sauvegarde en matière d'asile

La présente directive ne porte pas préjudice aux engagements qui découlent de la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés et du protocole de New York du 31 janvier 1967, des conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et de la Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres de la Communauté européenne, ni des conventions internationales en matière d'extradition.

Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le Comité adopte son règlement intérieur.

Article 12

Clause finale

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 5 du 10.1.1996, p. 3.

(2) JO L 239 du 22.9.2000, p. 193.

(3) JO C 142 du 14.6.2002, p. 23.

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(6) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.