EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de gestion institué par la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (ci-après la «convention TIR»), en liaison avec l’adoption envisagée de modifications concernant les associations TIR et les bureaux de douane intervenant dans les opérations TIR.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR

La convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 (la «convention TIR») vise à faciliter le transport international de marchandises depuis les bureaux de douane de départ jusqu'aux bureaux de douane de destination et à travers autant de pays que nécessaire. La convention TIR est entrée en vigueur en 1978. En janvier 2019, les parties à la convention sont au nombre de 76, à savoir 75 États et l’Union européenne. L’Union européenne est partie à la convention TIR depuis le 20 juin 1983. Tous les États membres sont parties à la convention TIR.

2.2.Le comité de gestion

Le comité de gestion agit dans le cadre de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR. Le rôle du comité de gestion est d’examiner et d’adopter les modifications à la convention TIR. Les propositions sont mises aux voix et chaque État, qui est partie et est représenté à une session du comité de gestion, dispose d’une voix. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine des douanes relevant de la convention TIR. Toutefois, l’Union, en tant qu’organisation internationale, n’a pas de droit de vote. Tous les États membres sont des parties ayant le droit de vote.

Les amendements à la convention TIR sont adoptés à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes. Un quorum d'au moins le tiers des États qui sont parties est nécessaire pour prendre une décision.

2.3.L’acte envisagé du comité de gestion

Le comité de gestion se réunira en 2019 aux dates suivantes: 7 février et 17 octobre. Lors d’une de ses réunions ou d’une session exceptionnelle, le comité de gestion doit prendre une décision sur l’adoption des modifications proposées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a les objectifs suivants: i) préciser quelles autorités peuvent habiliter une ou des associations à se porter garantes; ii) accroître le nombre de bureaux de douane de départ et/ou de destination susceptibles d’intervenir dans une opération de transport TIR; et iii) rendre obligatoire la publication d’informations sur les limitations du nombre de bureaux de douane de départ et/ou de destination disponibles qui sont ouverts pour les opérations TIR.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 59 et 60 de la convention TIR. L’article 59, qui concerne les amendements apportés au dispositif de la convention TIR, prévoit ce qui suit: «Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante. Si une objection à l'amendement proposé a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas avoir été accepté et n'aura aucun effet.»

L’article 60, qui porte sur les amendements aux annexes de la convention TIR, dispose ce qui suit: «Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, examiné conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 59, entre en vigueur à une date qui est fixée par le Comité de gestion au moment de son adoption, à moins qu'à une date antérieure, que fixe le Comité de gestion au même moment, un cinquième des États qui sont Parties contractantes ou cinq États qui sont Parties contractantes, si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement. Les dates visées au présent paragraphe sont fixées par le Comité de gestion à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants.»

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’Union partage les objectifs visés par les modifications proposées à la convention TIR et à ses notes explicatives. L’Union est notamment favorable à la clarification concernant les autorités compétentes en matière d'habilitation des associations garantes; à l’accroissement du nombre de bureaux de douane intervenant dans une opération TIR; et à l’obligation de mettre à la disposition du public les informations sur les limitations du nombre de bureaux de douane de départ et/ou de destination disponibles qui sont ouverts pour les opérations TIR.

Plus précisément, la proposition de modification de l’article 6, paragraphe 1, de la convention TIR visant à remplacer le terme «chaque» par «les autorités douanières ou autres autorités compétentes d’une» repose sur une demande de la Fédération de Russie visant à tenir compte du fait que, compte tenu des différentes dispositions administratives qui existent au sein des diverses parties contractantes, il se peut que l’autorité compétente en matière d'habilitation d'une association garante ne soit pas toujours l’administration des douanes. Le libellé proposé est une solution de compromis étant donné que plusieurs parties contractantes, dont l’Union européenne, se disent préoccupées par la proposition initiale de supprimer purement et simplement le terme «autorités douanières» en raison des exigences de la législation nationale ou internationale. L’amendement proposé élargirait le champ d’application de la disposition afin d’offrir la flexibilité nécessaire.

La proposition de modification de l’article 18, troisième ligne, de la convention TIR, visant à remplacer le terme «quatre» par «huit» et à ajouter un nouveau paragraphe libellé «Les autorités douanières peuvent limiter le nombre maximal de bureaux de douane de départ (ou de destination) sur leur territoire à moins de sept, mais pas à moins de trois», constitue une modification majeure. En doublant le nombre des bureaux de douane susceptibles d’intervenir dans une opération TIR, l’amendement proposé renforcerait la compétitivité du système TIR et faciliterait grandement les activités du secteur des transports. Dans le même temps, sur la base d’une proposition de la Fédération de Russie, les parties contractantes pourraient conserver la possibilité de limiter le nombre de bureaux de douane intervenant sur leur territoire, afin de prévenir des risques potentiels pour leur budget national. Cette proposition de modification devrait être examinée en même temps que la proposition de nouvelle note explicative relative à l’article 18.

La proposition de nouvelle note explicative de l’article 18 de la convention TIR a été élaborée par la commission de contrôle TIR (mandatée par le comité de gestion). Elle vise à compléter la proposition de modification de l’article 18, qui permet aux parties de prévoir un nombre plus réduit de bureaux de douane de départ et/ou de destination sur leur territoire. En vertu des exigences de la nouvelle note explicative proposée, si, au sein d’une partie, les autorités douanières limitent le nombre maximal de bureaux de douane de départ (ou de destination) sur leur territoire, cette information doit être mise à la disposition du public et également communiquée à la commission de contrôle TIR. Ce mécanisme permettrait d’éviter des difficultés juridiques et logistiques dans le secteur des transports au cas où de telles limitations seraient mises en place.