P6_TA(2006)0276

Pêche côtière, problèmes rencontrés par les pêcheurs

Résolution du Parlement européen sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche (2004/2264(INI))

Le Parlement européen,

- vu la politique commune de la pêche (PCP),

- vu les règlements relatifs au Fonds européen pour la pêche,

- vu l'article 11 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [1],

- vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la pêche: sécurité et causes des accidents [2],

- vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP [3],

- vu le règlement (CE) no 1421/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [4],

- vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur les réseaux de femmes: pêche, agriculture et diversification [5],

- vu la Stratégie de Lisbonne,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0141/2006),

A. considérant que la pêche littorale, notamment la petite pêche côtière et la pêche artisanale, contribue très largement au bien-être socio-économique des populations côtières, en participant au développement local, au maintien et à la création d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales,

B. considérant que la crise économique et sociale que traverse le secteur de la pêche affecte plus particulièrement les segments de flotte les moins compétitifs, et notamment la pêche côtière,

C. considérant qu'il existe actuellement toute une série de mesures portant sur divers aspects de la petite pêche dans un certain nombre de règlements communautaires,

D. considérant que la politique commune de la pêche et ses instruments, notamment au niveau du futur Fonds européen pour la pêche (FEP), doivent tenir compte de la réalité de la pêche côtière et de ses problèmes spécifiques et s'y adapter, principalement en ce qui concerne la petite pêche côtière et la pêche artisanale,

E. considérant qu'il est important d'assurer l'avenir de la pêche littorale dans l'Union européenne compte tenu de sa contribution fondamentale à l'emploi dans les régions littorales, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter une surcapacité dans ce segment de flotte et l'épuisement des stocks qui en découle,

F. considérant qu'en dépit d'un chômage important et du vieillissement de la population des pêcheurs pratiquant la pêche côtière, on constate l'absence de recrutement de jeunes dans certaines zones littorales,

G. considérant qu'il existe déjà dans certaines régions littorales, et en particulier les régions littorales insulaires et périphériques, une forte dépendance par rapport à la pêche et aux industries liées à la pêche,

H. considérant qu'une grande partie du secteur de la transformation dans les régions ultrapériphériques préserve sa compétitivité et sa viabilité économique grâce aux aides communautaires qui lui sont octroyées,

I. constatant l'absence préoccupante de statistiques fiables sur le secteur de la pêche côtière dans de nombreux États membres, qui interdit toute analyse et comparaison sérieuses dans ce secteur,

J. considérant qu'une nouvelle initiative communautaire pourrait s'avérer utile au développement futur du secteur,

K. considérant le rôle important que peuvent jouer les organisations représentatives du secteur et les autorités locales dans le développement du secteur au niveau local, il convient d'encourager et d'aider les projets et actions développés par ces dernières en faveur de la pêche côtière, notamment de la petite pêche et de la pêche artisanale, au niveau communautaire,

L. considérant qu'il est important de faire participer les pêcheurs pratiquant la pêche côtière au processus commercial en améliorant les mécanismes de commercialisation de leurs produits et en promouvant une révision de l'organisation commune du marché des produits de la pêche, de façon à garantir des prix plus justes au premier vendeur et de promouvoir une meilleure répartition de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur,

M. considérant qu'il s'avère essentiel de garantir la participation des pêcheurs côtiers et de leurs organisations représentatives au processus de décision de la PCP, à la protection du milieu marin et aux actions de reconstitution des ressources halieutiques, favorisant l'application du principe de cogestion et de décentralisation à la politique commune de la pêche,

N. considérant l'insécurité qui affecte les revenus et les salaires dans le secteur, qui découle de la manière dont s'opère la commercialisation dans le secteur, du mode de formation des prix lors de la première vente et du caractère irrégulier de cette activité,

O. considérant que le secteur de la pêche côtière est également touché par l'augmentation des coûts variables ainsi que par la très forte instabilité des prix des carburants,

P. considérant que l'on constate une tension palpable et une concurrence marquée pour les ressources de pêche entre les pêcheurs locaux, pour lesquels la pêche représente un moyen de subsistance, et la pêche de loisir; considérant qu'il convient de se pencher sur ce problème,

Q. considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les techniques de pêche artisanale contribuent elles aussi à la protection de l'environnement et au développement durable du secteur de la pêche,

R. considérant qu'il est important de soutenir la formation professionnelle des pêcheurs côtiers;

1. souligne que la pêche artisanale est vitale non seulement pour les économies locales mais également pour maintenir le tissu social au sein des collectivités côtières, dans la mesure où elle fournit davantage d'emplois par quantité de poisson pêché que d'autres segments de flotte de pêche, en particulier dans les régions littorales insulaires et périphériques;

2. estime que la pêche côtière est essentielle pour la préservation des traditions et pratiques culturelles, en assurant non seulement la protection de la diversité culturelle dans les régions concernées mais également la survie pure et simple de communautés littorales entières; considère en outre qu'il convient de préserver ces traditions et pratiques;

3. reconnaît que la pêche côtière peut et doit jouer un rôle constructif dans la protection et la préservation de l'environnement marin littoral;

4. se rend compte cependant que si la capacité de la flotte de pêche côtière est trop importante, elle pourrait également concourir à la diminution des ressources;

5. estime que les États membres doivent, dans le cadre des politiques régionales, utiliser des mécanismes communs pour protéger la pêche côtière et assurer ainsi sa capacité à subsister, et que la poursuite d'objectifs et l'application de règles spécifiques doit dépendre des conditions naturelles de la zone côtière et de la protection des ressources, cette zone constituant un lieu de frayage pour de nombreuses variétés de poissons et notamment de poissons relevant de la pêche industrielle ainsi qu'un site idéal pour l'élevage des alevins;

6. estime toutefois qu'il est nécessaire de poursuivre les recherches sur le rôle et l'incidence de la pêche côtière afin de veiller à ce qu'elle reste durable, au même titre que toutes les activités de pêche;

7. estime que des études spécifiques doivent être menées sur la question de la sauvegarde de la pêche pratiquée dans la zone des 3 milles marins à partir du littoral par des bateaux de 12 mètres de long au plus utilisant des engins passifs;

8. propose la suppression des engins de pêche qui menacent la durabilité des ressources côtières et la viabilité économique du tissu social concerné par le secteur de la pêche;

9. reconnaît les difficultés que cela pose d'établir une définition commune de la pêche côtière au niveau de l'Union européenne; estime dès lors qu'il est urgent, pour les personnes concernées, de définir des critères minimums qui soient acceptables par tous et qui assurent l'équilibre nécessaire entre la pêche côtière, la pêche au large et la pêche de loisir;

10. estime que ces critères minimums devront tenir compte, entre autres, d'aspects tels que:

a) la pêche côtière artisanale,

b) la longueur des bateaux,

c) la distance à laquelle opère le bateau par rapport à son port d'attache, compte tenu des conditions géographiques et maritimes propres à chacun des États membres,

d) la période maximale pendant laquelle le bateau ne rentre pas à son port d'attache,

e) les bateaux qui rentrent au port chaque jour et vendent leurs captures fraîches;

11. estime qu'une approche harmonisée en matière de collecte d'informations sur la pêche côtière est essentielle pour obtenir des données précises sur ce secteur, condition préalable à l'établissement d'une définition commune;

12. invite la Commission à proposer d'urgence les moyens d'harmoniser les informations sur la pêche côtière dans l'ensemble de l'Union européenne, en préservant les spécificités des flottes de chaque pays et de chaque région;

13. souligne qu'il est urgent de se pencher sur les multiples problèmes du secteur de la pêche côtière, notamment dans les domaines de la gestion, de l'amélioration des structures, du développement, de l'éducation et de la formation;

14. estime qu'il est essentiel, pour les pêcheurs côtiers et les communautés qui en dépendent, de participer davantage à la transformation et à la commercialisation afin d'améliorer leurs revenus et leur niveau de vie;

15. propose le maintien des aides au secteur de la transformation du poisson dans les régions ultrapériphériques, notamment l'aide à l'huile d'olive utilisée pour garnir les conserves de thon;

16. demande à la Commission qu'elle reconnaissance la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans la PCP et qu'elle analyse dans quelle mesure les instruments actuels permettent de répondre aux besoins du secteur, pour les adapter en conséquence;

17. reconnaît qu'il existe dans la législation en vigueur de l'Union européenne des normes spécifiques en matière de gestion et d'amélioration structurelle de la pêche côtière;

18. estime qu'il est souhaitable que le nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP) finance la dotation en moteurs sobres et engins de pêche respectueux de l'environnement, ainsi que des améliorations des conditions de travail à bord pour les pêcheurs côtiers, à condition que ces mesures n'entraînent pas une augmentation de la capacité de pêche;

19. invite instamment la Commission à financer la modernisation des bateaux de pêche côtière;

20. invite dès lors la Commission à adopter une nouvelle initiative communautaire destinée à cet important secteur économique;

21. demande également à la Commission de veiller, à cet égard, à ce que des financements spécifiques et appropriés soient prévus de façon à permettre la bonne mise en œuvre de toute nouvelle politique;

22. souligne que les plans de gestion côtière, dans les quelques États membres où ils existent, ont eu des effets bénéfiques pour le secteur; estime par conséquent que les plans de gestion côtière devraient être un élément important de toute nouvelle initiative de l'UE;

23. souligne qu'actuellement, la formation professionnelle destinée à ce secteur dans les États membres est soit totalement inadéquate soit inexistante;

24. estime qu'il faut mettre sur pied sans délai un programme de formation aux activités axées sur la sécurité des activités de pêche, la protection de l'environnement marin, la protection des ressources, la protection de la mer et de la zone côtière, la qualité des captures, ainsi que sur la commercialisation et la gestion dans le secteur de la transformation des produits de la pêche;

25. affirme qu'une éducation et une formation appropriées et spécifiques sont nécessaires pour encourager les jeunes des régions côtières à perpétuer les traditions et l'activité de pêche côtière;

26. invite dès lors la Commission à proposer des programmes d'éducation et de formation spécifiques, notamment pour encourager l'entrée de jeunes professionnels dans le secteur de la pêche côtière, et à prévoir les financements appropriés pour permettre la mise en œuvre intégrale et le succès de ces programmes;

27. demande également, dans ce contexte, que les actions ainsi adoptées fassent l'objet d'une large publicité afin que toutes les parties concernées puissent avoir facilement accès aux informations détaillées sur les possibilités de formation;

28. estime que toute norme adoptée en matière de pêche côtière doit plus particulièrement veiller à la nécessité d'instaurer et de maintenir une culture de la sécurité dans laquelle la sécurité aura la priorité absolue et de veiller à ce que les règles de sécurité adaptées à la pêche côtière soient correctement appliquées; insiste pour que cette culture de la sécurité consiste d'abord à garantir le recours à des bateaux plus sûrs et plus modernes, capables d'accueillir de nouveaux équipements et du matériel de sécurité, et qu'il est dès lors indispensable de maintenir les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte au titre du futur FEP, comme le Parlement en a adopté le principe;

29. reconnaît le rôle essentiel des femmes dans le secteur de la pêche côtière, notamment dans les domaines de la gestion, de la vente et de la commercialisation, de l'aquaculture, de la transformation et de la recherche;

30. estime que les réseaux de femmes peuvent avoir un rôle déterminant dans le développement socioéconomique des communautés dépendantes de la pêche, et plus particulièrement de la pêche côtière;

31. demande à la Commission et aux États membres de prendre systématiquement en compte la dimension du genre et de l'égalité entre les femmes et les hommes lors du traitement de situations ou de problèmes liés à la pêche côtière ainsi que dans les projets pilotes financés par la PCP et les fonds structurels, étant donné que cette pêche se caractérise par une structure économique essentiellement fondée sur les petites entreprises familiales, dans lesquelles les femmes jouent un rôle fondamental devant bénéficier d'une reconnaissance légale et sociale;

32. estime que les changements en cours au sein des communautés dépendantes de la pêche côtière touchent les femmes de façon à la fois directe et indirecte et demande en conséquence à la Commission d'apporter son soutien aux projets spécifiques qui visent à faire reconnaître, à stimuler et à diversifier les activités des femmes dans les domaines connexes de la pêche et d'adopter, en vue de la diversification des activités et de la reconversion de ces communautés, des solutions qui bénéficient non seulement de l'appui des autorités locales, régionales, nationales et de l'Union européenne, mais aussi d'une participation égale des hommes et des femmes;

33. prie instamment la Commission, en collaboration avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'une part, de recueillir et d'analyser des données sur la pêche côtière en ventilant ces dernières par genre et, d'autre part, d'identifier et de proposer des solutions aux problèmes spécifiques des femmes dans les communautés de pêche côtière;

34. constate que les femmes directement impliquées dans la pêche côtière peuvent voir leur santé affectée par des conditions de travail souvent difficiles, mais que, dans la majorité des cas, l'absence de statut légal d'emploi les concernant ne leur permet pas d'avoir accès au système de santé dans les mêmes conditions que les hommes; invite donc la Commission et les États membres à apporter rapidement une solution à ce problème en adoptant les mesures nécessaires pour que soient garantis les droits économiques et sociaux de ces femmes et notamment leur droit d'accès à la sécurité sociale et aux services de santé, ainsi que des mesures visant à améliorer leur sécurité et à préserver leur santé dans le cadre du travail;

35. estime par principe que les pêcheurs côtiers, les transformateurs artisanaux et les organismes côtiers directement impliqués ou concernés par la pêche côtière devraient participer à la gestion du secteur;

36. invite la Commission à entamer des consultations avec le secteur de la pêche côtière et à veiller à la participation active du secteur, au niveau politique pertinent, au processus décisionnel qui le concerne directement;

37. estime que les conseils consultatifs régionaux ont un rôle essentiel à jouer dans ce contexte;

38. demande à la Commission de rendre compte au Parlement de toute initiative impliquant l'application à la pêche côtière d'un traitement distinct;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1)

[2] JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[4] JO L 260 du 6.8.2004, p. 1.

[5] Textes adoptés, P6_TA(2005)0532.

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