Table des matières

1........... Introduction. 3

2........... Activités de prêt de l’Union européenne. 3

2.1........ Mécanisme de soutien des balances des paiements. 3

2.2........ MESF. 5

2.3........ Assistance macrofinancière (AMF) 7

2.4........ Mécanisme Euratom.. 8

3........... Activités d’emprunt de l’Union européenne. 9

3.1........ Soutien des balances des paiements. 10

3.2........ MESF. 10

3.3........ AMF. 10

3.4........ Euratom.. 11

4........... Banque européenne d'investissement 11

4.1........ Activités de prêt de la BEI 11

4.2........ Activités d’emprunt de la BEI 12

5........... Assurer la stabilité financière dans la zone euro. 12

5.1........ Mécanisme de prêt à la Grèce (Greek Loan Facility - GLF)) 12

5.2........ Fonds européen de stabilité financière (FESF) 13

5.3........ Mécanisme européen de stabilité. 13

1. Introduction

La Commission est tenue d'informer chaque année le Parlement européen et le Conseil de l'utilisation des différents instruments de prêt de l'Union européenne.

Pour satisfaire à ces obligations d’information, le présent rapport décrit les opérations de prêt pour chaque instrument, ainsi que les activités d'emprunt correspondantes.

2. Activités de prêt de l’Union européenne

La Commission accorde aux pays tiers et aux États membres un soutien financier sous forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés des capitaux avec la garantie du budget de l’UE au titre de divers actes juridiques du Conseil ou du Conseil et du Parlement européen, en fonction des objectifs poursuivis[1]. La cohérence entre le soutien financier aux pays tiers et les objectifs généraux de l’action extérieure de l’UE est assurée par la Commission et le Haut Représentant, assisté par le SEAE.

2.1. Mécanisme de soutien des balances des paiements

Conformément à l’article 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, le soutien à la balance des paiements (BDP)[2] prend la forme de prêts à moyen terme octroyés par l’Union et est généralement accordé conjointement à un financement du Fonds monétaire international (FMI) et d’autres créanciers multilatéraux comme la BEI, la BERD ou la Banque mondiale, ou avec une assistance bilatérale des États membres.

Le soutien des balances des paiements revêt un caractère exceptionnel et est accordé au cas par cas par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ses bénéficiaires potentiels sont les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui éprouvent de sérieuses difficultés dans leur balance des paiements.. Cette aide vise à atténuer les contraintes de financement extérieur et à rétablir la viabilité de la balance des paiements des pays bénéficiaires. Elle est versée moyennant le respect de conditions de politique économique décidées par le Conseil, après consultation du comité économique et financier sur un projet de programme d'ajustement, et arrêtées d’un commun accord par la Commission et l’État membre bénéficiaire dans un protocole d’accord avant la conclusion d’une convention de prêt. La conformité avec les mesures du programme d'ajustement est réexaminée régulièrement et constitue une condition pour le déboursement des tranches successives. Les fonds sont collectés par la Commission au nom de l’Union européenne sur les marchés des capitaux.

La Commission fait régulièrement rapport au comité économique et financier et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement relatif au mécanisme de soutien des balances des paiements.

Le mécanisme de soutien des balances des paiements a été réactivé en 2008 pour faire face à la crise économique et financière internationale; son plafond a été porté de 12 milliards d'EUR à 25 milliards d'EUR en décembre 2008[3], puis à 50 milliards d'EUR en mai 2009[4] pour permettre à l'Union de répondre rapidement à toute nouvelle demande d'aide au titre de ce mécanisme. Le 31 décembre 2012, le montant total des engagements (en faveur de la Hongrie[5], de la Lettonie[6] et de la Roumanie[7]) s'élevait à 14,6 milliards d'EUR, dont 13,4 milliards déjà décaissés.

En plus des 5 milliards d'EUR accordés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements venu à expiration le 6 mai 2012, le Conseil a décidé en 2011 d'octroyer à la Roumanie un soutien financier à titre de précaution d'un montant maximal de 1,4 milliard d'EUR[8]. Toutefois, aucun déboursement n’a été effectué et ce soutien a expiré le 31 mars 2013.

L'assistance financière accordée à la Hongrie a pris fin en novembre 2010, celle accordée à la Lettonie en janvier 2012.

En 2012, aucune décision n'a été adoptée et aucun versement n'a été effectué au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements.

Tableau 1: Mécanisme de soutien des balances des paiements au 31.12.2012 (en milliards d’EUR)

Pays || Montant octroyé || Montant décaissé || Montant remboursé || Encours || Durée moyenne du prêt (en années)

Hongrie || 6,5 || 5,5 || 2,0 || 3,5 || 6,1

Lettonie || 3,1 || 2,9 || 0 || 2,9 || 6,6

Roumanie (BDP) || 5,0 || 5,0 || 0 || 5,0 || 7,0

Roumanie (soutien financier à titre de précaution) || 1,4 || 0 || 0 || 0,0 || 0

Total || 16,0 || 13,4 || 2,0 || 11,4 ||

2.2. MESF

Le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a établi le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l’article 122, paragraphe 2[9]. Le MESF est intégralement couvert par le budget de l'UE, et dispose d'une capacité de financement maximale de 60 milliards d'EUR.

Les bénéficiaires potentiels de l’aide du MESF sont les États membres de la zone euro confrontés à des difficultés en raison d’une grave détérioration de la situation économique et financière internationale. Le recours au MESF est subordonné au respect de conditions de politique économique dans le cadre d’un programme d’ajustement économique et financier, comme convenu dans un protocole d’accord conclu entre la Commission et l’État membre bénéficiaire, et suit un processus de prise de décision similaire à celui qui concerne le soutien à la balance des paiements. L'évaluation des besoins financiers et la surveillance régulière de la mise en œuvre du programme sont effectuées en consultation avec la BCE, au moins tous les six mois en ce qui concerne les conditions de politique économique générale du programme d'ajustement, et tous les trois mois pour la vérification du respect par l'État membre des conditions de politique économique liées à l'octroi de l'assistance. La Commission discute avec l’État membre bénéficiaire des éventuelles modifications à apporter à son programme d'ajustement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des aménagements éventuels à apporter aux conditions de politique économique générale initialement fixées et approuve le programme d'ajustement révisé préparé par l'État membre bénéficiaire.

La Commission présente régulièrement au comité économique et financier et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement établissant le MESF et sur la persistance des événements exceptionnels qui ont justifié l’adoption de celui-ci.

Le MESF a été activé en 2011 pour octroyer un prêt maximal de 22,5 milliards d'EUR à l'Irlande et de 26 milliards d'EUR au Portugal. Les engagements totaux, incluant les contributions du FESF, du FMI et d'autres États membres, s'élèvent respectivement à 85 milliards d'EUR et à 78 milliards d'EUR.

Tableau 2: Ventilation des engagements (en milliards d'EUR)

Pays || MESF || FESF || FMI || Autres || Total

Irlande || 22,5 || 17,7 || 22,5 || 22,3* || 85

Portugal || 26,0 || 26,0 || 26,0 || || 78

Total || 48,5 || 43,7 || 48,5 || 22,3 || 163

* Soit 4,8 milliards d'EUR d'autres États membres (Royaume-Uni, Suède, Danemark) et 17,5 milliards d'EUR de l'État irlandais.

En outre, conformément à la déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union du 21 juillet 2011, une prolongation de la durée[10] et une réduction de la marge de taux d’intérêt[11] avaient été decidées et appliquées rétroactivement à toutes les tranches déjà versées.

Conformément aux décisions d'exécution 2011/77/UE[12] et 2011/344/UE[13] du Conseil, les sommes de 7 800 millions d'EUR et de 8 000 millions d'EUR ont été versées en 2012, respectivement à l'Irlande et au Portugal. L’encours total de la facilité est de 43 800 millions d’EUR à la fin de l’année 2012.

Tableau 3: Liste des décaissements de prêts au titre du MESF en 2012 (en millions d'EUR)

Pays || Décision || Montant octroyé || Date du versement || Montant décaissé || Coupon || Échéance || Durée moyenne du prêt (en années)

Irlande || 2011/77/UE || 22 500 || 16.1.2012 5.3.2012 3.7.2012 30.10.2012 || 1 500 3 000 2 300 1 000 || 3,75 % 3,375 % 2,875 % 2,50 % || 4.4.2042 4.4.2032 4.4.2028 4.11.2027 || 10,2 11,8 12,3 12,4

Sous-total || || || || 7 800 || || || 12,4

Portugal || 2011/344/UE || 26 000 || 16.1.2012 24.4.2012 4.5.2012 30.10.2012 || 1 500 1 800 2 700 2 000 || 3,75 % 3,375 % 2,75 % 2,50 % || 4.4.2042 5.4.2038 4.4.2022 4.11.2027 || 10,9 12,5 12,2 12,4

Sous-total || || || || 8 000 || || || 12,4

Total || || 48 500 || || 15 800 || || ||

2.3. Assistance macrofinancière (AMF)

L'assistance macrofinancière (AMF) est fournie aux pays candidats à l'entrée dans l'UE, aux pays candidats potentiels et aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage pour les aider à résoudre leurs problèmes de balance des paiements à court terme et à stabiliser leurs finances publiques, et pour les encourager à engager des réformes structurelles. L'AMF est accordée à titre exceptionnel et temporaire sur la base de conditions strictes de politique économique, et vient généralement en complément d'un programme d’ajustement du FMI. L'AMF peut être octroyée sous la forme de prêts et/ou de dons.

Si un pays bénéficiaire manque à ses obligations de remboursement, la Commission peut activer le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[14] pour rembourser l'emprunt correspondant[15].

Des informations détaillées sur les opérations d’AMF se trouvent dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'AMF accordée aux pays tiers[16].

L'opération d'AMF adoptée en 2009 pour l'Arménie[17] s'est terminée en 2012. Le volet «prêts» de la seconde et dernière tranche d’un montant total de 39 millions d’EUR a été versé aux autorités arméniennes en février 2012. La première tranche et la partie «dons» de la seconde tranche avaient été versées en 2011. Cette opération d'AMF de 100 millions d’EUR, dont 65 millions d’EUR sous forme de prêts et 35 millions d’EUR de dons, est donc terminée.

En ce qui concerne l'AMF à la Moldavie[18], constituée d'un don de 90 millions d’EUR, la Commission a débloqué la troisième et dernière tranche (30 millions d’EUR) en avril 2012.

La mise en œuvre de l’AMF approuvée en faveur de l'Ukraine en 2010[19], et qui, avec les fonds disponibles d’une opération antérieure approuvée en 2002, s’élève à 610 millions d’EUR sous forme de prêts, a encore été retardée en 2012 du fait de la nécessité de négocier avec les autorités ukrainiennes certaines conditions du protocole d’accord (MoU) ainsi que du fait que le programme du FMI avait dérapé, avant de se terminer en décembre 2012. Un accord a été conclu à la mi-2012 sur le protocole d'accord, qui a été signé dans le cadre d’un sommet Ukraine-UE en février 2013. Toutefois, le premier décaissement de cette opération d’AMF reste subordonné à un accord des autorités ukrainiennes et du FMI sur un nouveau programme d’aide financière.

En ce qui concerne l'AMF en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine[20], approuvée en 2009 (pour un montant total de 100 millions d’EUR sous forme de prêts), la validité du protocole d’accord et de la convention de prêt a été prorogée d'un an, jusqu’en novembre 2013. La première tranche de l'assistance, qui s'élève à 50 millions d'EUR, a été versée en février 2013.

En 2012, le Parlement européen et le Conseil ont examiné deux propositions législatives pour de nouvelles opérations d'AMF adoptées par la Commission en 2011, la proposition d'une AMF à la Géorgie pour 23 millions d'EUR de prêts et 23 millions d'EUR de dons, et la proposition d'octroyer une AMF exceptionnelle[21] à la République kirghize de 15 millions d'EUR de prêts et 15 millions d'EUR de dons. La décision relative à la Géorgie a été adoptée en août 2013.

2.4. Mécanisme Euratom

Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être utilisé pour financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie – décision 94/179/Euratom du Conseil).

En 1990, le Conseil a fixé une limite d’emprunt de 4 milliards d’EUR, dont quelque 3,4 milliards d’EUR ont été approuvés et décaissés. En 2002, la Commission a proposé de porter la limite d’emprunt à 6 milliards d’EUR, mais le Conseil a reporté sa décision jusqu’à ce que les décaissements atteignent 3,8 milliards d’EUR.

Des discussions sont en cours concernant un prêt de 300 millions d’EUR à l’Ukraine, qui sera consacré à la mise à niveau d’installations nucléaires existantes.

En 2012, aucune décision de prêt n’a été prise et aucun versement n'a été effectué dans le cadre du mécanisme de prêt Euratom.

3. Activités d’emprunt de l’Union européenne

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux pour le compte de l'Union européenne et de l'Euratom. Chaque prêt est adossé à un emprunt (opérations back-to-back), de sorte que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d'intérêt ou de change[22]. L'encours des emprunts correspond à l'encours des prêts.

Tableau 4: Évolution du montant total des emprunts de l'Union européenne (encours en capital (1) (en millions d'EUR)

|| CECA en liqu. (1) (2) || Euratom (1) || Soutien des balances des paiements || AMF || MESF || Total

2008 || 266 || 484 || 2 000 || 654 || || 3 404

2009 || 214 || 481 || 9 200 || 584 || || 10 479

2010 || 219 || 466 || 12 050 || 500 || || 13 235

2011 2012 || 225 183 || 447 423 || 11 400 11 400 || 590 545 || 28 000 43 800 || 40 662 56 351

(1) Les taux de conversion utilisés sont ceux en vigueur au 31 décembre de chaque année. (2) La Communauté européenne du charbon et de l'acier est en liquidation depuis 2002. Les dernières obligations qu'elle a émises arrivent à échéance en 2019. ||

3.1. Soutien des balances des paiements

En 2012, aucun prêt n'a été effectué sur le marché au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements

3.2. MESF

Dans le courant de l’année 2012, 15,8 milliards d’EUR ont été empruntés, financés par six obligations de référence de l’UE (obligations d'un montant nominal total de 1 milliard d’EUR ou plus pour chaque série d’obligations).

Ces obligations de l'UE ont suscité une demande importante sur le marché, qui a largement dépassé l'offre. Tous les principaux groupes d'investisseurs, notamment les investisseurs à long terme (fonds d'investissement, gestionnaires d'actifs, assurances et fonds de pension) et les institutions officielles, en ont acheté.

Les performances de ces obligations sur le marché secondaire ont été satisfaisantes et ont confirmé le statut d'émetteur d’obligations de référence de haut niveau de l'UE. Selon nos calculs et en utilisant les contributions de 22 banques, le chiffre d'affaires du marché secondaire en obligations de référence de l’UE a été de 50 milliards d’EUR en 2012 (contre 40 milliards d’EUR en 2011).

Tableau 5: Aperçu des financements et des décaissements de prêts du MESF (en milliards d'EUR)

Pays || Levé le || Date d'échéance || Volume

Irlande (1,5), Portugal (1,5) || 16.1.2012 || 4.4.2042 || 3,00

Irlande || 5.3.2012 || 4.4.2032 || 3,00

Portugal || 24.4.2012 || 5.4.2038 || 1,80

Portugal || 4.5.2012 || 4.4.2022 || 2,70

Irlande || 3.7.2012 || 4.4.2028 || 2,30

Irlande (1), Portugal (2) || 30.10.2012 || 4.11.2027 || 3,00

Total || || || 15,80

Le montant total pour le MESF est de 43,8 milliards d’EUR à la fin de l’année 2012.

3.3. AMF

En 2012, une opération d’emprunt a été réalisée avec succès (39 millions d’EUR pour l’Arménie).

Tableau 6: Placements privés de l'UE en 2012 (en millions d'EUR)

Pays || Description || Date d'émission || Date d’échéance || Volume

Arménie || SSD (Schuldscheindarlehen) UE 3,137/2026 || 9.2.2012 || 4.12.2026 || 39

Total || || || || 39

3.4. Euratom

En 2012, il n’y a pas eu d’opération d’emprunt dans le cadre de l’Euratom.

4. Banque européenne d'investissement

4.1. Activités de prêt de la BEI

La BEI finance des projets d'investissement directement ou, pour les projets de moindre ampleur des PME, des autorités locales ou des municipalités, en passant par des intermédiaires financiers. Elle fournit également des garanties de prêt, une assistance technique et du capital-risque.

En 2012, la BEI a signé un volume de financement total de 52,2 milliards d’EUR (contre 61 milliards d’EUR en 2011).

Le financement dans les États membres de l'UE a représenté 44,8 milliards d'EUR, Ce montant n’est pas couvert par la garantie de l’UE. Des financements de 7,4 milliards d'EUR ont été signés en dehors de l'UE, dont 4 milliards dans le cadre du mandat extérieur, sous garantie de l'Union.

À la suite de l’entrée en vigueur à la fin de 2012 de la décision des États membres d’augmenter le capital libéré de la BEI de 10 milliards d’EUR, la BEI devrait augmenter le volume des prêts d’un montant de 60 milliards d’EUR sur la période 2013-2015.

Les activités de financement de la BEI ont une incidence sur le budget de l'UE lorsqu'elles vont de pair avec une garantie de l'UE. C’est le cas pour:

- les prêts de la BEI réalisés au titre du mandat extérieur (couvrant les pays en phase de préadhésion, les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat, les pays d’Amérique latine et d’Asie, l'Afrique du Sud, ainsi qu’un mandat relatif au changement climatique) bénéficient d’une garantie du budget de l’UE couvrant les risques de nature souveraine ou politique. Au second semestre 2013, la Commission publiera un rapport sur les activités de prêt à l'extérieur menées par la BEI en 2012.

- les mécanismes de financement avec partage des risques utilisant le budget de l'UE pour soutenir des politiques de l'Union (par exemple, l’instrument de financement avec partage des risques pour les projets de recherche et développement et l'initiative concernant les obligations liées à des projets).

4.2. Activités d’emprunt de la BEI

Dans le contexte d'un marché instable, le risque d’exécution est resté élevé tout au long de l’année, en particulier pour les grandes transactions de référence. Dans un premier temps, la demande élevée d'obligations de la BEI a favorisé un resserrement des différentiels sur les échéances plus courtes, en particulier pour les titres libellés en EUR. Les agences de notation ont maintenu la note «AAA» de la Banque, notamment en raison des projets d'augmentation de capital, alors que certains homologues supranationaux européens ne bénéficiaient pas du même traitement.

Grâce à la souplesse dont elle a fait preuve dans ces conditions de marché, la BEI a pu mener à terme le programme de financement prévu initialement, de 60 milliards d'EUR, en septembre déjà, et a continué à saisir les opportunités d'émission à des taux attractifs jusqu'à ce que les marchés deviennent moins liquides en fin d'année. En 2012, les activités d'emprunt de la BEI représentaient 71,3 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne de 8,4 ans.

5. Assurer la stabilité financière dans la zone euro

Face à la crise économique et financière internationale, le Conseil et les États membres de la zone euro ont pris des mesures pour préserver la stabilité financière de la zone euro et de l'Union dans son ensemble. Ces mesures sont décrites ci-dessous et ne sont pas garanties par le budget de l’UE.

5.1. Mécanisme de prêt à la Grèce (Greek Loan Facility - GLF))

Les ministres des finances de la zone euro étant convenus à l'unanimité le 2 mai 2010[23] d'apporter une aide à la Grèce, un programme d'aide de trois ans a été élaboré conjointement avec le FMI. Doté d'une enveloppe de 110 milliards d'EUR, il est assorti de conditions strictes de politique économique[24] négociées avec les autorités grecques par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. L'enveloppe initiale des États membres de la zone euro (80 milliards d’EUR) – le FMI a engagé un montant de 30 milliards d’EUR – a finalement été réduite de 2,7 milliards d’EUR étant donné que la Slovaquie a décidé de ne pas y participer et que l’Irlande et le Portugal se sont retirés du GLF lorsqu'ils ont demandé eux aussi une aide financière. Les prêts octroyés par les États membres de la zone euro dans le cadre de ce premier programme s’élèvent à 52,9 milliards d’EUR, et ceux du FMI à 20,1 milliards d’EUR.

Les conditions financières du mécanisme de prêt ont été révisées en décembre 2012. L’échéance finale a été étendue à 30 ans, mais le délai de grâce de 10 ans a été maintenu. Enfin, la marge a été abaissée à 0,5 %. La marge de 1,5 % continuera toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les montants dus aux États membres de la zone euro qui s'inscrivent dans le cadre d’un programme d’aide financière complète financé par le FESF ou le MESF.

Le 14 mars 2012, un deuxième programme d’ajustement économique, ajoutant 130 milliards d’EUR aux montants non versés du premier programme, a été approuvé par les ministres des finances de la zone euro et par le FMI. Ce second programme prévoit donc une aide financière totale de 164,5 milliards d’EUR, la contribution du FMI s’élevant à 19,8 milliards d’EUR. Alors que le premier programme était un accord entre créanciers de prêts bilatéraux centralisés de la part des États membres participants de la zone euro, la Commission en assurant la coordination et la gestion, le deuxième programme est financé par le biais du FESF.

Au 31 décembre 2012, le montant total des versements à la Grèce se monte à 182,9 milliards d’EUR.[25]

5.2. Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro en tant qu’entreprise enregistrée au Luxembourg dont ils sont propriétaires, à la suite des décisions prises le 9 mai 2010 dans le cadre du Conseil Ecofin.

Il a été conçu comme un mécanisme de sauvetage temporaire permettant d'accorder des prêts aux États membres de la zone euro en difficulté en émettant des obligations garanties par les États membres de la zone euro. En octobre 2010, il a été décidé de créer un mécanisme permanent de sauvetage, le mécanisme européen de stabilité (MES).

5.3. Mécanisme européen de stabilité

La décision de créer un nouveau mécanisme permanent de gestion de crise, le Mécanisme européen de stabilité (MES), a été prise le 2 février 2012 et s'est concrétisée le 8 octobre de la même année. Le mécanisme devrait assumer les fonctions aujourd’hui dévolues au FESF en fournissant si nécessaire une assistance financière aux États membres de la zone euro avec une capacité de prêt maximale de 500 milliards d’EUR, tandis que le plafond de crédits combiné du FESF et du MES est fixé à 700 milliards d’EUR. Le capital autorisé est de 700 milliards d'EUR, dont 80 milliards d'EUR de capital libéré par les États membres de la zone euro. La souscription au capital versé devrait être effectuée en cinq tranches et être terminée au premier semestre de 2014. Le capital autorisé non libéré peut être appelé pour rétablir le niveau du montant de capital versé si ce dernier est réduit en raison de l’absorption de pertes. Un ratio minimum de 15 % entre le capital libéré et l'encours des émissions du MES sera maintenu durant la période de libération du capital; le capital libéré n'est pas destiné à être prêté, mais est investi dans des actifs liquides de qualité.

À compter du mois d’octobre 2012, le MES[26] devrait être le principal instrument de financement des nouveaux programmes.

[1] Les activités de prêt et d'emprunt de la Commission sont présentées en détail à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/index_en.htm

[2] JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

[3] Règlement (CE) nº1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 352 du 31.12.2008, p. 11).

[4] Règlement (CE) n° 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 128 du 27.5.2009, p. 1).

[5] Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008.

[6] Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009.

[7] Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009.

[8] Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

[9] L'article 122, paragraphe 2, du TFUE prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle.

[10] Décision d’exécution n° 2013/313/UE du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE (Irlande) (JO L 173 du 26.6.2013, p. 40), et décision d’exécution n° 2013/323/UE du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE (Portugal) (JO L 175 du 27.6.10.2013, p. 47).

[11] Décision d’exécution n° 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE (Irlande) (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31), et décision d’exécution n° 2011/683/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE (Portugal) (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32).

[12] Décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

[13] Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 30.5.2011, p. 88).

[14] Voir le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil. Aucune défaillance n’a été enregistrée à ce jour pour les prêts d’AMF.

[15] Bien que le remboursement de l’emprunt soit assuré in fine par le budget de l'Union, le Fonds de garantie sert de réserve de liquidités protégeant le budget de l'UE contre le risque d'un appel en garantie consécutif à un défaut de paiement. Pour un rapport complet sur le fonctionnement du Fonds, voir le document COM(2010) 418 et le document de travail SEC(2010) 968 qui l'accompagne.

[16] COM(2013) 426 et SWD(2013) 211.

[17] Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009.

[18] Décision n° 938/2010/EU du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2010..

[19] Décision 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010.

[20] Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009.

[21] «Exceptionnelle» dans la mesure où elle est accordée à un pays situé en dehors de la zone géographique dans laquelle intervient en principe l’AMF, à savoir les pays candidats/candidats potentiels et les pays voisins.

[22] Le règlement établissant le MESF permet le recours au préfinancement dans la mesure où il autorise la Commission «à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières au moment le plus opportun entre les décaissements prévus de manière à optimiser le coût des financements et à préserver sa réputation en tant qu'émetteur de l'Union sur ces marchés.» Néanmoins, les coûts de portage éventuels sont supportés par l'emprunteur.

[23] L'aide à la Grèce prend la forme de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro, centralisés par la Commission, aux conditions énoncées dans la déclaration du 11 avril 2010.

[24] Les principales conditions de politique économique ont été inscrites dans la décision du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2010/320/UE). Elles ont été davantage détaillées dans un protocole d'accord conclu entre les autorités grecques et la Commission agissant au nom des États membres de la zone euro.

[25] D'autres informations sur le mécanisme de prêt à la Grèce sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/assistance_eu_ms//greek_loan_facility.

[26] Des détails supplémentaires sur le MES sont disponibles à http://esm.europa.eu.