Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/74
Mardi, 2 septembre 2003
P5_TA(2003)0348
Enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits
laitiers ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtesstatistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 158 —C5-
0157/2003 —2003/0060(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 158) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0157/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0212/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TC1-COD(2003)0060
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2003 en vue de
l'adoption de la directive 2003/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des
produits laitiers
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1)J O C …
(2)Position du Parlement européen du 2 septembre 2003.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/75
Mardi, 2 septembre 2003
considérant ce qui suit:
(1) La directive 96/16/ CE(1)ayant comme objectif de fournir des données fiables et comparables sur la
production de lait et son utilisation ainsi que des renseignements fiables, réguliers et à court termesur la livraison de lait aux entreprises qui traitent ou transforment le lait, etsur la production de
produits laitiers dans les États membres.
(2) Compte tenu de l'importance économique croissante de la composante en protéines du lait, il
devient de plus en plus nécessaire de disposer d'informations statistiques sur le taux protéique dansles principaux produits laitiers.
(3) Il existe une spécialisation grandissante dans l'agriculture en général et, dans le secteur laitier en
particulier on assiste actuellement à une spécialisation régionale qui engendre d'énormes différences
entre les régions d'un même État membre, ce qui nécessite une information détaillée au niveau
régional .
(4) Pour garantir la comparabilité des résultats, il y a lieu d'établir des rapports méthodologiques selon
un format standardisé.
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 96/16/ CE est modifiée comme suit:
1. L'article 4 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1, point b), les textes suivants sont ajoutés :
«iv) le contenu en protéines des principaux produits laitiers selon la méthode de mesure ou
d'estimation la plus appropriée afin de garantir le caractère fiable des données;
v) la quantité de lait de vache produite auprès des exploitations agricoles sur base régionale, unité
territoriale NUTS 2 selon la méthode de mesure ou d'estimation la plus appropriée afin de
garantir le caractère fiable des données. »
b) Le paragraphe 2 est supprimé.
2.À l'article 5, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant :
«Les États membres communiquent annuellement à la Commission des informations méthodologiques
portant sur les données visées au paragraphe 1 de l'article 4 en conformité avec un questionnaire
standard établi par la Commission selon la procédure prévue à l'article 7. »
3.L'article 6 , paragraphe 3, est modifié comme suit:
a)aupoint b), le deuxième alinéa est supprimé.
b) le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) au mois de septembre de l'année suivant celle de la date de référence, les résultats visés à
l'article 1
er, point 2 et à l'article 4, paragraphe 1, point b) v) et point c).»
(1) JO L 78 du 28.3.1996, p. 27.
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/76
Mardi, 2 septembre 2003
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2004. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles ‑ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
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Forces de travail dans la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no577/98 du Conseil relatif à l'organisation
d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d'adapter la
liste des caractéristiques de l'enquête (COM(2003) 109 —C5-0105/2003 —2003/0047(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 109) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui
a été présentée par la Commission (C5-0105/2003),
(1) JO C non encore publié.