Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Transporteurs maritimes de véhicules automobiles

(AT.40009)

(2018/C 314/08)

Le 12 octobre 2016, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) à l’égard des cinq entreprises suivantes: MOL (4), «K» Line (5), NYK (6), l’entreprise WWL et EUKOR (7) et CSAV (8) (ci-après dénommées collectivement les «parties»).

Le 8 décembre 2017, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après avoir reçu des propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties. Selon celle-ci, les parties ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), qui consistait en la coordination des prix, la répartition de la clientèle et l’échange d’informations commercialement sensibles concernant la fourniture de services de transport en haute mer de véhicules à moteur neufs (voitures, camions et véhicules lourds et de grande taille) sur différentes liaisons, à tout le moins vers et depuis l’EEE.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reprenait la teneur de leurs propositions de transaction.

Il ressort du projet de décision que les parties ont violé l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant à une infraction unique et continue consistant en la coordination des prix et la répartition de la clientèle concernant la fourniture de services de transport en haute mer de véhicules à moteur neufs (voitures, camions et véhicules lourds et de grande taille) sur différentes liaisons vers et depuis l’EEE. Pour les cinq entreprises susmentionnées, il a été conclu que l’infraction a débuté le 18 octobre 2006 et s’est respectivement poursuivie jusqu’au 24 mai 2012 en ce qui concerne MOL et jusqu’au 6 septembre 2012 pour les quatre autres entreprises citées plus haut.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (9), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 19 février 2018. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Mitsui O.S.K. Lines, Ltd., Mitsui O.S.K. (Europe Afrique), Ltd. [ancienne dénomination tout au long de la période infractionnelle: Mitsui O.S.K. Bulk Shipping (Europe) Ltd.] et Nissan Motor Car Carrier Co., Ltd. (ci-après dénommées collectivement «MOL»).

(5) Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd. («“K” Line»).

(6) Nippon Yusen Kabushiki Kaisha («NYK»).

(7) Wallenius Wilhemsen Logistics AS, EUKOR Car Carriers, Inc., Wallenius Logistics AB, Wilhemsen Ships Holding Malta Limited, Wallenius Lines AB et Wallenius Wilhelmsen Logistics ASA (ancienne dénomination: Wilh. Wilhemsen ASA) (dénommées collectivement «l’entreprise WWL et EUKOR»).

(8) Compañia Sudamericana de Vapores S.A. («CSAV»).

(9) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).