Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n° 1541/93

(96/C 125/01)

96/0056 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le bénéfice des paiements compensatoires pour les cultures arables prévus par le règlement (CEE) n° 1765/92 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), est conditionné par l'exécution d'un gel obligatoire par les producteurs intéressés; que, afin d'éviter que ce gel obligatoire ne soit effectué que sur les terres marginales d'une exploitation, il a été prévu que le gel en cause devait être fondé sur la rotation; qu'il a également été prévu que ledit gel pouvait être effectué sous une autre forme que rotationnelle moyennant une certaine augmentation du pourcentage par rapport au gel rotationnel;

considérant que l'expérience a montré que les producteurs marquent une nette préférence pour la forme de gel autre que fondée sur la rotation, compte tenu de la simplification qui peut en découler pour la gestion de leur plan de culture; que, par ailleurs, un taux de gel unique est plus adapté à la finalité du gel de terre en tant qu'instrument de gestion des marchés des cultures arables; qu'il apparaît dès lors indiqué de ne plus exiger l'exécution du gel obligatoire sous forme rotationnelle et de fixer un taux de gel unique; que, toutefois, la suppression de l'obligation de rotation ne doit pas conduire à un affaiblissement de la réforme de la politique agricole commune dans le secteur des cultures arables en terme de maîtrise de la production; qu'il y a lieu de tenir compte de cette nécessité dans la fixation du taux unique de gel obligatoire;

considérant que la fixation d'un taux de gel unique conduit à l'abrogation du règlement (CEE) n° 1541/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le taux du gel des terres non fondé sur la rotation visé à l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 (1);

considérant, en outre, que, avec la fixation d'un taux de gel unique, le taux de gel obligatoire est le même dans toute la Communauté; qu'il convient dès lors d'unifier le taux supplémentaire de gel à effectuer en cas de transfert de gel entre exploitants,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 7:

a) les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

«L'obligation de gel de terres est fixée à 18 %.»

b) au paragraphe 7 deuxième tiret premier alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Le taux de gel visé au paragraphe 1 est augmenté de 3 points de pourcentage.»

2) À l'article 12 huitième tiret, les termes «les autres formes de gel que rotationnel» sont supprimés.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 1541/93 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1997/1998.

Le présent règlement est obligatoire dans ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 5.

(1) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 1.