A4-0161/96

Résolution sur la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales (C(95)1075 - C4-0198/95)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Commission concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales (C(95)1075 - C4-0198/95) ((JOL127 du 10.6.1995, p.19 et JOC144 du 10.6.1995, p.3.)),

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 ((JOC323 du 21.11.1994, p.19.)) sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat,

- vu son audition publique du 24 janvier 1996 sur ce sujet,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0161/96),

A. considérant que, ces dernières années, les pratiques de paiement se sont détériorées dans la majorité des États membres, une évolution attestée par les experts invités à l'audition publique sur ce sujet,

B. considérant que les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement reflètent à la fois l'évolution structurelle des rapports interentreprises, le changement des usages commerciaux, la disparité des systèmes juridiques ainsi que la position dominante de certaines entreprises,

C. considérant que les retards de paiement constituent une faute contractuelle qui, en forçant le créancier à faire crédit au débiteur, perturbe le bon fonctionnement des transactions commerciales,

D. considérant que tant le droit matériel applicable que le droit de procédure diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui accroît encore la difficulté d'imposer des conditions de paiement contractuelles dans un contexte transfrontalier et entrave donc le bon fonctionnement du marché intérieur,

E. considérant que les retards de paiement sont effectivement plus importants dans les transactions transfrontalières que dans les transactions intérieures,

F. considérant que le fonctionnement adéquat du marché intérieur exige la transparence des règles applicables aux parties contractantes, le rapprochement des différentes réglementations et pratiques juridiques existant dans les États membres ainsi que la fixation à un niveau comparable des frais administratifs, financiers et de recouvrement, les abus pouvant conduire à des conditions commerciales déloyales,

G. considérant que les pratiques de paiement résultent pour l'essentiel de traditions commerciales qui se sont développées sous l'influence de facteurs économiques et des usages entretenus par les pouvoirs publics, tant à l'échelle nationale que communautaire, ainsi que par les entreprises publiques,

H. considérant que près de 50% de l'ensemble des emprunts de base des PME servent à financer le crédit commercial et qu'en cas de retard ou d'incertitude de paiement, les débiteurs fiables subventionnent les mauvais payeurs puisque le coût du crédit commercial n'est pas inclus dans le prix initial,

I. considérant qu'il est urgent de définir des règles juridiquement contraignantes qui auraient pour objectif de créer des conditions plus équitables entre les PME et les grandes entreprises,

J. considérant qu'une directive communautaire devrait prévoir le paiement, à l'expiration de la période de crédit, d'intérêts de retard ainsi que de dommages-intérêts compensant les frais exposés par le créancier pour obtenir le recouvrement de la dette;

1. approuve les objectifs de la recommandation de la Commission, qui préconise la transparence pour faire mieux respecter les délais de paiement contractuels, le droit des créanciers à un dédommagement adéquat en cas de dépassement du délai de paiement légal ainsi que la nécessité de simplifier les procédures de recours et de règlement des litiges;

2. doute néanmoins qu'un instrument communautaire non contraignant suffise à garantir des délais de paiement raisonnables, à promouvoir une concurrence loyale et ouverte ainsi que la confiance à l'égard du marché et à contribuer au progrès économique en encourageant les meilleures pratiques commerciales et une augmentation de l'activité économique;

3. s'inquiète de la façon dont les États membres réagiront à la recommandation de la Commission, cet instrument juridique étant jusqu'à présent privé de contenu puisque la plupart des États membres le considèrent comme non contraignant;

4. se déclare encouragé par des études récentes qui mettent clairement en évidence le lien existant entre une législation contraignante simplifiée et de bonnes pratiques de paiement; engage la Commission à envisager de transposer sa recommandation en une proposition de directive du Conseil et à présenter cette dernière dès que possible afin d'améliorer la législation et de simplifier les procédures administratives;

5. reconnaît que la fixation légale des échéances de paiement porte atteinte à la liberté contractuelle des entreprises, mais estime que l'amélioration de la confiance à l'égard du marché unique exige un cadre législatif minimal de nature à améliorer les usages commerciaux et à garantir des pratiques équitables et satisfaisantes grâce à la fixation de normes précises, à l'élimination des pratiques de paiement déloyales en définissant les règles fondamentales à respecter, à la suppression des obstacles au crédit et à l'harmonisation des législations disparates des États membres;

6. propose dès lors les orientations suivantes:

a) reconnaissance légale du droit automatique des créanciers à des intérêts de retard qui offriraient un moyen de sanction et de dissuasion approprié;

b) indemnisation légale des frais de recouvrement des dettes selon des tarifs à définir par une autorité publique compétente;

c) rapprochement minimal des dispositions législatives concernant:

i) des procédures extrajudiciaires simples et efficaces,

ii) des procédures judiciaires simples et efficaces pour le recouvrement des paiements dus ainsi que des frais y afférents;

d) mesures concrètes visant à former les PME en matière de gestion du crédit;

e) report du versement de la TVA jusqu'au règlement des factures;

f) fourniture d'informations approppriées concernant les crédits: date de paiement exacte, retard persistant ou absence de paiement des dettes, infraction injustifiée, abus de position dominante, fraude, etc.;

g) dispositions concernant la délivrance de licences à des agents de recouvrement qui satisfassent à certaines exigences offrant des garanties financières et assurant le respect de normes harmonisées relatives à la probité, à la solvabilité financière et à un niveau de formation élevé;

h) règles de droit supplétif fixant le délai de paiement légal;

7. juge impératif que les pouvoirs publics et les entreprises publiques veillent à modifier les pratiques commerciales relatives aux paiements et créent de nouvelles normes en matière de marchés publics; engage à cette fin la Commission et le Conseil à adopter les amendements contenus dans l'avis du Parlement du 29 février 1996 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics des travaux (COM(95)0107 - C4- 0161/95 - 95/0079(COD)

((JO C 78 du 18.3.1996, p. 18.))8. rappelle à la Commission les dispositions de l'article 138 B du traité CE qui habilite le Parlement à demander à la Commission de soumettre toute proposition législative appropriée;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.