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FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/4

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4215 — Glatfelter/Crompton Assets

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 131/04)

Le 4 avril 2006, la Commission a été saisie par l'Allemagne d'une demande de renvoi fondée sur l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (règlement sur les concentrations). Conformément à l'article 22, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a informé les autorités compétentes des autres États membres et les entreprises concernées de la demande. Le Royaume-Uni s'est associé à la demande de renvoi. Le 15 mai 2006, la Commission a décidé d'accepter la demande d'examen de la concentration et a informé les États membres et les entreprises de sa décision.

Par la suite, le 16 août 2006, la Commission a reçu une notification du projet de concentration par lequel P.H. Glatfelter Company acquiert le contrôle exclusif de Lydney Business de J.R. Crompton Ltd placée sous administration judiciaire, par achat d'actifs.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Par conséquent, le 20 septembre 2006, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

À la suite d'une enquête approfondie sur le marché effectuée par les services de la Commission, il a été conclu que l'opération proposée n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, et est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. En conséquence, aucune communication des griefs n'a été envoyée aux parties.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
8.

En outre, dans le contexte plus général de la mise en place d'une approche proactive en matière de transparence et des dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution, le CEPD souhaite attirer l'attention du Conseil sur l'aspect suivant: dans le cadre de la modification des modalités d'exécution (7) du règlement financier, le CEPD a proposé d'introduire une disposition spécifique qui permettrait de se conformer à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 qui concerne l'obligation d'informer la personne concernée que ses données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes compétents en matière d'audit et d'enquête. Le CEPD a suggéré (8) une modification qui permettait de se conformer à l'obligation d'informer la personne concernée du traitement de ses données à caractère personnel. Étant donné le nombre extrêmement élevé de personnes potentiellement concernées, certaines institutions et certains organes se trouvent dans l'impossibilité de remplir cette obligation. Une approche proactive serait aussi très utile dans ce contexte. Dans ce cas, les institutions et organes chargés de l'audit seraient dispensés de l'obligation d'informer la personne concernée si celle-ci est déjà informée (dernière ligne de la partie introductive de l'article 12, paragraphe 1).
—

Toutes les demandes visant à obtenir un permis de prospection et d'extraction de pétrole et de gaz combustibles (hydrocarbures) sont introduites, conformément à l'arrêté du gouvernement flamand du 23 juillet 1997 portant réglementation de la forme et de la présentation des demandes visant à obtenir un permis de prospection et d'extraction de pétrole et de gaz combustibles, auprès de l'instance suivante: Région flamande Ministère de l'environnement, de la nature et de l'énergie Département Terres et protection des sols, sous-sol, richesses naturelles Boulevard Albert II 20, boîte 20 B-1000 Bruxelles
64.

Par contre, on ne sait pas exactement si le chapitre 6 ne s'applique qu'aux données à caractère personnel qui sont ou qui ont été échangées entre les États membres, ou s'il s'applique aussi au prélèvement et au traitement de matériel ADN et des empreintes digitales dans un État membre en vertu des articles 2 et 8. En d'autres termes, le chapitre 6 s'applique-t-il aux données à caractère personnel qui ont été collectées conformément à la décision du Conseil, mais qui n'ont pas — ou pas encore — été transmises aux autorités d'autres États membres? On ne voit pas bien non plus si la transmission d'autres données à caractère personnel à la suite d'une concordance de profils ADN ou d'empreintes digitales est visée, puisque, d'une part, le considérant 11 laisse entendre que la transmission d'informations complémentaires (par le biais des procédures d'entraide judiciaire) relève du champ d'application de la décision du Conseil, mais que, d'autre part, les articles 5 et 10 soulignent qu'une telle transmission est régie par le droit national. Enfin, il convient de noter que l'article 24, paragraphe 2, prévoit une exception à l'applicabilité des dispositions du chapitre 6, qui sont applicables «pour autant que les chapitres précédents n'en disposent pas autrement». D'après le CEPD, cette disposition ne présente guère d'intérêt — vu qu'il n'a relevé aucune disposition contraire dans les chapitres précédents —, mais elle pourrait néanmoins renforcer l'ambiguïté du texte à propos du caractère applicable du chapitre 6.
3.

Le comité consultatif est en accord, en particulier, avec l'évaluation que le système entier de réunions préparatoires et jointes entre le groupe des fournisseurs de bitume et le groupe de constructeurs routiers portant sur les prix bruts et rabais pour le bitume utilisé pour la construction routière aux Pays-Bas fait partie d'un plan d'ensemble unique et constitue donc une infraction unique à l'article 81 du traité des fournisseurs de bitume et de constructeurs routiers.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/8

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4404 — Universal/BMG Music Publishing

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 204/04)

Le 3 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Universal Music Group Inc. («Universal») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise BMG Music Publishing («BMG»), qui appartient actuellement au groupe Bertelsmann, par achat d'actions et d'actifs.

Après avoir examiné les preuves présentées par les parties au projet de concentration et réalisé une étude de marché, la Commission a conclu que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun; elle a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations le 8 décembre 2006.

L'accès aux documents clés a été accordé à la partie notifiante les 21 décembre 2006 et 26 janvier 2007, conformément au document de la Commission intitulé «Best Practices on the conduct of EC merger control» (Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations).

Le 15 mars 2007, les parties ont soumis des engagements modifiant le projet de concentration initial. Ces engagements ont été modifiés les 26 et 30 mars 2007, et des engagements finals ont été présentés le 23 avril 2007. Sur la base de ces engagements, le service compétent de la Commission a estimé que les doutes sérieux avaient été levés. La Commission n'a donc pas adressé de communication des griefs aux parties.

Je n'ai été saisi d'aucune question de la part des parties ou d'autres entreprises au sujet de la consultation des acteurs du marché.

L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.
6.

Le comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle il est très vraisemblable que Universal, après la concentration, sur la base d'effets non coordonnés, ait la possibilité et les incitations d'augmenter les prix des droits de reproduction mécanique de ses répertoires anglo-américains pour les applications numériques. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration soulève des doutes sérieux quant au marché des droits numériques (qui sont composés de droits de reproduction mécanique et de droits de représentation pour des applications numériques) à la fois à un niveau EEE et en Autriche, République Tchèque, Allemagne, Pologne et Royaume-Uni.
40.

Il estime néanmoins que l'article 8, paragraphe 3, ne suffit pas par lui-même — c'est-à-dire sans les modifications suggérées dans le présent avis — à assurer un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui qui est apporté par le règlement (CE) no 45/2001: on pourrait en effet penser que cette disposition n'est applicable que lorsque la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. À l'inverse, lorsque la proposition donne ces précisions, mais instaure ce faisant un mécanisme assurant une moindre protection des données, on pourrait penser que ce système non favorable l'emporte sur le régime général de protection des données consacré par le règlement (CE) no 45/2001. Les modifications suggérées ci-dessus, qui visent à faire concrètement référence au règlement (CE) no 45/2001, ont pour objet d'éviter de tels problèmes d'interprétation.
32.

Les autres préoccupations du CEPD sont les suivantes: — les dispositions spécifiques de la proposition de la Commission concernant la qualité des données ne devraient pas être supprimées, ni rendues facultatives, — les dispositions relatives à l'utilisation ultérieure des données et aux catégories particulières de données devraient être conformes à la directive 95/46/CE et à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe, — les dispositions spécifiques sur l'échange de données avec des parties autres que les services répressifs au sein de l'UE ne devraient pas être supprimées de la proposition et leur champ d'application ne devrait pas être limité. Pour ce qui est de l'échange de données avec les pays tiers, il conviendrait, au minimum, de mettre en place des mécanismes garantissant l'application de normes communes et la prise de décisions coordonnées en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de protection, et ce également afin de se conformer à la Convention no 108 du Conseil de l'Europe. Le texte de la décision-cadre devrait prévoir de tels mécanismes, — les solutions subordonnant le droit d'être informé à la présentation d'une demande par la personne concernée ne sont pas acceptables et sont incompatibles avec la Convention no 108 du Conseil de l'Europe, — la fonction des autorités chargées de la protection des données devrait être compatible avec la fonction qui leur est dévolue par la directive 95/46/CE, — les règles détaillées concernant la sécurité, qui sont comparables à celles figurant dans la convention Europol, ne devraient pas être supprimées de la proposition, — la Commission et le Conseil devraient adopter une proposition sur les traitements portant sur des catégories particulières de données, notamment les données biométriques et les profils ADN, qu'ils soient ou non liés au principe de la disponibilité des informations.
41.

L'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 prévoit qu'il est possible, dans certains cas précis qu'il énumère, de faire valoir des exceptions et des limitations à l'effacement immédiat des données relatives au trafic prévu à l'article 37, paragraphe 1. En particulier, les données relatives au trafic peuvent être conservées s'il s'agit d'une mesure nécessaire pour assurer la prévention et la détection d'infractions pénales et les enquêtes et poursuites en la matière, pour sauvegarder un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou des Communautés européennes, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, ou pour garantir la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui. L'article 20, en ce qu'il définit les exceptions aux principes en matière de protection des données prévus par le règlement, doit être interprété de manière restrictive et ne s'applique qu'au cas par cas. En outre, il prévoit uniquement des exceptions à l'effacement immédiat de données relatives au trafic visé à l'article 37, paragraphe 1, et non au délai de six mois visé à l'article 37, paragraphe 2. En conséquence, il n'est pas possible de faire valoir l'article 20 pour justifier la conservation de données relatives au trafic au-delà de six mois à des fins générales d'audit prévue à l'article 49 des modalités d'exécution.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/10

Avis du gouvernement de la République de Chypre relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 100/09)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), la République de Chypre informe la Commission européenne que la seule autorité compétente est le Conseil des ministres de la République de Chypre.

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la sécurité nationale visées à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, la République de Chypre informe par la présente toutes les personnes intéressées que les critères d'octroi des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures sont les suivants:

a) la capacité technique et financière des demandeurs;

b) les manières dont le demandeur a l'intention d'exécuter les activités spécifiées dans la licence;

c) la contrepartie financière proposée par le demandeur afin d'obtenir la licence; et,

d) tout manque d'efficacité et de responsabilité dont le demandeur a fait preuve sous toute licence ou tout type d'autorisation antérieures dans n'importe quel pays du monde.

Si, après l'évaluation selon les critères susmentionnés, plusieurs demandes sont à mérite égal, les propositions des demandeurs en matière de protection de l'ordre public, de santé publique, de sécurité des transports, de protection de l'environnement, de protection des ressources biologiques et des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de sécurité des installations et des travailleurs et de gestion rationnelle des ressources en hydrocarbures sont prises en considération.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE, les informations sur les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité, qui sont applicables à chaque type d'autorisation, sont données dans un contrat type de partage de la production, disponible pour toutes les personnes intéressées, sur demande adressée au ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, 1421 Nicosie, Chypre.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/17

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures [remplaçant la communication du JO C 309 du 7.12.2005, p. 8]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 99/17)

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), la République de Hongrie notifie à la Commission européenne la liste des autorités hongroises compétentes ci-après.

— Conformément à la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, l'autorité compétente principale est le ministère de l'économie et des transports. Adresse: H-1055 Budapest, Honvéd utca 13-15.

— Conformément à la loi XLVIII de 1993 relative à l'industrie minière, le bureau hongrois de géologie et des mines et ses services territoriaux, ainsi que les services d'inspection des mines sont chargés de l'administration de l'industrie minière. Le bureau hongrois de géologie et des mines est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des transports. Adresse: H-1051 Budapest, Arany János utca 25.

— Le décret gouvernemental 267 du 20 décembre 2006 établissant le siège et les territoires de compétences des services d'inspection minière dispose ce qui suit: 1. Inspection minière de Budapest: compétence territoriale: Budapest et département de Pest. Adresse: H-1145 Budapest, Columbus u. 17-23. 2. Inspection minière de Miskolc: compétence territoriale: départements de Borsod-Abaúj-Zemplén, Hajdú-Bihar, Heves, Nógrád et Szabolcs-Szatmár-Bereg. Adresse: H-3501 Miskolc, Soltész Nagy Kálmán út 5. 3. Inspection de Pécs: compétence territoriale: départements de Baranya, Tolna, Somogy et Zala. Adresse: H-7601 Pécs, József Attila u. 5. 4. Inspection de Szolnok: compétence territoriale: départements de Bács-Kiskun, Békés, Csongrád et Jász-Nagykun-Szolnok. Adresse: H-5001 Szolnok, Templom u. 5. 5. Inspection de Veszprém: compétence territoriale: départements de Fejér, Győr-Moson-Sopron, Komárom-Esztergom, Vas et Veszprém. Adresse: H-8201 Veszprém, Budapest út 2.

— Conformément au décret gouvernemental 267 du 20 décembre 2006 relatif au bureau hongrois de géologie et des mines, les autorités responsables des questions minières sont, sauf dans les cas définis, en première instance les services d'inspection territoriale, et en seconde instance le bureau hongrois de géologie et des mines.

(1) JO L 164 du 30 juin 1994, p. 3.
3.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les marchés géographiques en cause sont, aux fins de l'appréciation de la présente opération: dans le secteur du gaz naturel: a) le marché du stockage ou, selon le cas, le marché danois de la flexibilité du gaz naturel pour le Danemark (de dimension danoise); b) le marché du stockage ou, selon le cas, le marché suédois de la flexibilité du gaz naturel pour la Suède (de dimension suédoise ou, selon le cas, suédo-danoise); c) le marché de gros du gaz naturel pour le Danemark (de dimension danoise); d) le marché de gros du gaz naturel pour la Suède (de dimension suédoise ou, selon le cas, suédo-danoise); e) le marché de la fourniture de gaz naturel aux centrales de cogénération centralisées danoises (de dimension danoise); f) le marché de la fourniture de gaz naturel aux centrales de cogénération centralisées suédoises (de dimension suédoise ou suédo-danoise); g) le ou les marchés de la fourniture de gaz naturel aux gros clients industriels et aux centrales de cogénération décentralisées (de dimension danoise); h) le ou les marchés de la fourniture de gaz naturel aux petites entreprises et aux ménages (de dimension danoise, nationale ou régionale); dans le secteur de l'électricité: i) le marché de gros de l'électricité (correspondant aux parties orientale et occidentale du Danemark ou dépassant les limites de celles-ci); si les services auxiliaires constituent un ou plusieurs marchés en cause, la portée géographique de ce ou ces marchés correspond à l'est et à l'ouest du Danemark; j) le marché des produits financiers dérivés de l'électricité (englobant la zone NordPool si les CfD sont exclus); si les CfD constituent un marché distinct, les marchés en cause sont les zones individuelles du NordPool (c'est-à-dire les parties orientale et occidentale du Danemark); k) le marché des ventes d'électricité au détail à des clients (entreprises) équipés d'un compteur (de dimension danoise); l) le marché des ventes d'électricité au détail à des clients non équipés d'un compteur (soit, principalement, les ménages) (de dimension danoise, nationale ou régionale); en ce qui concerne les autres marchés: m) le marché du chauffage urbain (de dimension locale); n) la portée du marché géographique de la production de cendres volantes peut être laissée en suspens; o) le marché du négoce des droits d'émission de CO2 (de dimension communautaire).
2.

L'appel d'offres porte sur l'établissement de droits d'usufruit minier pour la prospection et l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz naturel dans des zones n'appartenant pas aux concessions inscrites sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2) et sur le site web du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère polonais de l'environnement (www.mos.gov.pl/dgikg/english). Les zones précitées comprennent les parcelles suivantes: No Dénomination Localisation (no parcelle) 1. Karwia 9 2. Raduszka 45, 65 3. Frombork 52 4. Rybice 62 5. Lewice 63 6. Bardy 64, 44 7. Kaleń 82, 83 8. Rymań 83, 84 9. Barwice 85 10. Bobolice 86 11. Podgrodzie 101 12. Police 102 13. Sucha 104 14. Czaplinek 105 15. Moryń 161 16. Lipiany 162 17. Barlinek 163 18. Cybinka 202, 222 19. Torzym 203, 223 20. Laski 222, 223 21. Krępa 224 22. Trójkąt 226 23. Turek 229 24. Kolsko 244 25. Gola 245 26. Kłoda 246 27. Czatkowice 247, 267, 268, 287, 288 28. Kalisz 249 29. Dobra 250 30. Klucze 265 31. Sarnowa 266 32. Warta 270 33. Oleszyce 379 34. Proszowice 393 35. Koszyce 394, 395 36. Golemki 395, 415 37. Horyniec 399 38. Wieliczka 413 39. Skrzydlna 413 40. Skołoszyn 414, 415 41. Błażowa 416, 417 42. Szczecinek 106 43. Człuchów 107 Les coordonnées géographiques des zones visées par l'appel d'offres sont indiquées sur le site web du département «Géologie et concessions géologiques» du ministère de l'environnement, et dans les «Conditions détaillées de l'adjudication relative à l'acquisition de droits d'usufruit minier pour la prospection et l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz naturel dans certaines zones de concession».
5.

Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission qu'en conséquence la transaction proposée n'affectera pas de manière significative la concurrence au sein du marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci et peut dès lors être déclarée compatible au sens de l'article 2, paragraphe 2 et l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil sur les concentrations et l'accord EEE.