COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.07 1996 
C()M(%) 322 lïnal 
96/0180(ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA GEORGIE, D'AUTRE PART 
(présentée par la Commission) 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, 
ET LA GEORGIE, D'AUTRE PART 

Exposé des motifs 
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la 
conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Géorgie, d'autre 
part. 
2. En attendant la ratification de l'Accord de Partenariat et de Coopération avec la 
Géorgie paraphé à Luxembourg le 22 avril 1996, la Commission a, en accord avec 
les directives de négociation adoptées par le Conseil le 18 juillet 1994, négocié un 
Accord intérimaire avec la Géorgie. 
3. L'Accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des 
mesures d'accompagnement de l'Accord de Partenariat et de Coopération a été 
paraphé à Bruxelles le 10 mai 1996. Cet accord sera conclu pour une durée allant 
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération. 
4. Cet accord suspend, si toutefois la Géorgie est concernée , les parties commerciales 
de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé le 18 
décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des Républiques Socialistes 
Soviétiques, d'autre part. 
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE, la 
CECA et Euratom diffèrent. 
En ce qui concerne la conclusion : 
- le Conseil concluera l'accord au nom de la CE en vertu des dispositions de 
l'Article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, 1ère phrase, du traité de 
la CE, en adoptant la décision figurant dans l'annexe I; 
- la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, sur avis 
conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité 
consultatif, concluera l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant 
dans l'annexe II; 
- la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique en adoptant la décision figurant dans l'annexe II. 
6. La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition figurant dans 
l'annexe I et à donner son avis conforme et son approbation sur la décision figurant 
dans l'annexe II. 
2-
ANNEXE I 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté 
européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. 
3 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA GEORGIE D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la 
Géorgie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver 
au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, 
DECIDE : 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie d'autre part, 
ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 
l'Accord intérimaire. 
Cl 
Article 3 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 32 de l'Accord 
intérimaire au nom de la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, 
<r 
ANNEXE II 
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom de l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part et la Géorgie 
d'autre part. 
G 
Projet de 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET D'EURATOM DE 
L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART 
ET LA GEORGIE D'AUTRE PART 
(../.../CECA/CEEA) 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment le premier alinéa de l'article 95, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment 
le second alinéa de l'article 101, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la 
Géorgie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver 
l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre 
part, paraphé le 10 mai 1996. 
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les 
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas 
prévu tous les cas couverts par la présente décision, 
après consultation du Comité consultatif et obtention de l'avis conforme et de 
l'approbation du Conseil, 
DECIDE : 
) 
Article premier 
L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie d'autre part, 
ainsi que ses annexes, le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 32 de 
l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, 
<P 
ACTE FINAL 
Us plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA 
COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE, dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la Géorgie, d'autre part, 
réunis à le pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au 
commerce et aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, dénommé ci-après 
1'"Accord", ont adopté les textes suivants : 
l'Accord intérimaire et le Protocole relatifs à l'assistance mutuelle en matière 
douanière. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la Géorgie ont 
adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration commune relative au titre II de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 7 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 8 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 15 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'Article 28 de l'Accord 
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe 
au présent Acte final : 
Déclaration de la Géorgie relative à la protection de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale 
Fait à Bruxelles le 
Pour la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et la Communauté européenne de l'énergie atomique 
Pour la Géorgie 
? 
ACCORD INTERIMAIRE 
SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE 
L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA GEORGIE, D'AUTRE PART 
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ENERGIE 
ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 
ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et la Géorgie, 
d'autre part, 
considérant qu'un Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés 
européennes et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, a été signé le 22 
avril 1996; 
considérant que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de renforcer et 
élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de Commerce et de 
Coopération Economique et Commerciale entre la Communauté éconmique européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18 décembre 1989; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations 
commerciales entre Parties; 
considérant qu'à cette fin il est nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que 
possible, par l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de Partenariat 
et de Coopération concernant le commerce et les mesures d'accompagnement; 
considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer provisoirement les 
mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de Coopération Commerciale et 
Economique; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de 
Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de Coopération, que la 
Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de Commerce et de Coopération 
Commerciale et Economique, pourra exercer les pouvoirs assignés par l'Accord de 
Partenariat et de Coopération au Conseil de Coopération, qui sont nécessaires pour 
l'application de l'Accord Intérimaire, 
décident de conclure le présent Accord et désignent, à cet effet, comme plénipotentiaires : 
là 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER : 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE : 
LA GEORGIE : 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
Sont convenus de ce qui suit : 
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX 
FAPC Géorgie ; Titre H 
Article 1 
1APC Géorgie : Article 21 
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme 
consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les 
documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et 
extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent 
accord. 
// 
TITRE n : ECHANGES DE MARCHANDISES 
FAPC Géorgie : Titre III1 
Article 2 
1APC Géorgie : Article 91 
1. Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans 
tous les secteurs en ce qui concerne : 
- les droits de douanes et les taxes applicables aux importations et aux exportations, 
notamment la méthode de collecte des ces droits et taxes ; 
- les dispositions relatives au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au 
transbordement ; 
- les taxes et les autres impositions intérieures de toute sorte applicables directement ou 
indirectement aux biens importés ; 
- les méthodes de paiement et de transfert des paiements relatifs aux échanges de biens ; 
- les règles, relatives à la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'usage des biens sur 
le marché intérieur. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas : 
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de 
libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone; 
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à 
d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement; 
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier. 
3. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 2 ne sont pas 
applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au moment 
de l'adhésion de la Géorgie à l'OMC , si cet événement est antérieur à la date citée, 
aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la Géorgie aux autres Etats 
indépendants résultant de la dissolution de l'URSS. 
Article 3 
fAPC Géorgie : Article 101 
1. Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est 
une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord. 
A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions et en toute sécurité, via 
ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou 
destinées au territoire douanier de l'autre Partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables 
entre les Parties. 
/z-
Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale 
relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits 
convenus entre les Parties. 
Article 4 
1APC Géorgie ; Article 111 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur 
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque Partie octroie à 
l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises 
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre 
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des 
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été 
acceptées par la Partie en question. 
Article 5 
fAPC Géorgie : Article 121 
1. Les marchandises originaires de Géorgie sont importées dans la Communauté en 
dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des 
articles 7, 10 et 11 du présent accord. 
2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Géorgie en 
dehors de toute restriction quantitative et de toute mesure d'effet équivalent, sans 
préjudice des dispositions de l'article 7 du présent accord. 
Article 6 
fAPC Géorgie : Article 131 
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché. 
Article 7 
IAPC Géorgie : Article 171 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des Parties 
augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent 
de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, peuvent 
prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures 
suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique 
le paragraphe 4, la Communauté ou la Géorgie, selon le cas, fournit à la 
Commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution 
acceptable pour les deux Parties, ainsi qu'il est prévu au titre IV. 
3. Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 
30 jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à entreprendre 
pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations est libre de 
limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée 
nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure 
appropriée. 
/3 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages 
difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les 
consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après 
l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties 
contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des 
objectifs du présent accord. 
6. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle en aucune manière à l'adoption, 
par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformes à 
l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, 
l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT 
ou à sa législation interne correspondante. 
Article 8 
fAPC Géorgie : Article 151 
Les Parties conviennent d'envisager l'évolution des dispositions du présent accord 
applicables aux échanges de biens entre elles, dans la mesures où les circonstances le 
permettent, notamment la situation résultant de l'adhésion de la Géorgie à l'Organisation 
mondiale du commerce. La Commission mixte mentionnée dans l'article 17 peut faire aux 
Parties des recommandations sur ces évolutions, qui pourraient être mises en vigueur, si 
elles sont acceptées, en vertu d'un accord entre les Parties conformément à leur 
procédures respectives. 
Article 9 
fAPC Géorgie : Article 161 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation 
ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité 
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de 
préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de 
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations 
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent 
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les Parties. 
Article 10 
[APC Géorgie : Article 171 
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des 
chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis 
par un accord séparé, paraphé le 22 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 
1er janvier 1996. 
h 
Article 11 
1APC Géorgie : Article 181 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre 
II, à l'exception de l'article 5. 
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en 
place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants 
de la Géorgie, d'autre part. 
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les 
questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties. 
Article 12 
IAPC Géorgie : Article 191 
Le commerce des matériaux nucléaires sera réalisé conformément aux dispositions du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, le 
commerce des matériaux nucléaires est régi par les dispositions d'un accord spécifique à 
conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Géorgie. 
K 
TITRE HI : PAIEMENTS COURANTS. CONCURRENCE ET AUTRES 
MESURES ECONOMIQUES 
[APC Géorgie ; Titres IV! 
Article 13 
[APC Géorgie : Article 41 (1)1 
1. Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous 
paiements courants entre des résidents de la Communauté et de la Géorgie qui 
concernent la circulation, conforme aux dispositions du présent accord, de 
marchandises entre les Parties. 
Article 14 
[APC Géorgie ; Article 44 (2)1 
Les Parties conviennent d'examiner en concertation les modes d'application de leurs 
législations respectives en matière de concurrence dans tous les cas où les échanges entre 
elles en sont affectés. 
Article 15 
[APC Géorgie : Article 42 (1)1 
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la Géorgie continue à 
améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, un niveau de protection similaire à celui fournit dans la Communauté par les actes 
Communautaires, en particulier ceux mentionnés dans l'annexe II, y compris les moyens 
prévus pour assurer le respect de ces droits. 
Article 16 
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de douanes 
sera assurée conformément au protocole annexé au présent accord. 
/(* 
TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET 
FINALES 
[APC Géorgie : Titre XII 
Article 17 
La Commission Mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de Coopération 
Commerciale et Economique signé entre la Communauté Economique Européenne et 
l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient été assignés jusqu'à ce 
que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 81 de l'Accord de Partenariat et de 
Coopération, entre en vigueur. 
Article 18 
La Commission Mixte peut, aux fins de réalisation des objectifs visés par l'Accord, faire 
des recommandations dans les cas qui y sont prévus. 
Elle formulera ses recommandations en accord avec les deux Parties. 
Article 19 
[APC Géorgie : Article 851 
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une 
disposition renvoyant à un article du GATT/de l'OMC, la Commission mixte prendra en 
compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article 
du GATT/de l'OMC en question par les membres de l'OMC. 
Article 20 
[APC Géorgie : Article 891 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par 
rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives 
compétentes des Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y 
compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties: 
encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de 
transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs 
économiques de la Communauté et ceux de la Géorgie; 
conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au 
différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les 
Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa 
nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant 
d'un pays tiers; 
recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi 
applicable à leurs contrats; 
/?-
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des 
Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par 
tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution 
des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. 
Article 21 
[APC Géorgie : Article 901 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures: 
(a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires 
aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
(b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de 
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour 
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de 
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
(c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves 
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave 
tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de 
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix 
et la sécurité internationale; 
(d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double 
usage. 
Article 22 
[APC Géorgie ; Article 911 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant: 
le régime appliqué par la Géorgie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; 
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Géorgie ne peut donner lieu à 
aucune discrimination entre les ressortissants géorgiens ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties 
d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables 
ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de 
résidence. 
Article 23 
[APC Géorgie : Article 921 
1. Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à l'application 
ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation. 
ft 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, 
chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre Partie, qui est 
alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. 
La Commission mixte désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces 
recommandations ne sont pas obligatoires pour les Parties. 
4. La Commission mixte peut établir des règles de procédures applicables au règlement 
des différends. 
Article 24 
[APC Géorgie ; Article 931 
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la 
demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou 
la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les 
Parties. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 7, 23 et 28 et ne 
préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 25 
[APC Géorgie : Article 941 
Le régime accordé à la Géorgie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus 
favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux. 
Article 26 
[APC Géorgie : Article 961 
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le 
traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles 
s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où 
une telle application y est prévue. 
Article 27 
1. Le présent accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de 
Partenariat et de Coopération signé le 22 avril 1996. 
2. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification à l'autre Partie. Il 
cessera d'être applicable six mois après la date d'une telle notification. 
10 
/5 
Article 28 
IAPC Géorgie : Article 981 
Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce 
que les objectifs définis par le présent accord soient atteints. 
Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas 
d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de 
rechercher une solution acceptable par les Parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la 
Commission mixte à la demande de l'autre Partie. 
Article 29 
[APC Géorgie : Article 991 
Les annexes I et II et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives en matière douanière font partie intégrante de cet Accord. 
Article 30 
[APC Géorgie : Article 1011 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la 
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique 
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les 
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Géorgie. 
Article 31 
Le présent accord a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
géorgienne, tous ces textes faisant également foi. 
Article 32 
Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne 
l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Géorgie et la 
Communauté sont concernées, le présent accord remplacera l'article 2, l'article 3 (excepté 
le quatrième tiret) et les articles 4 à 16 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques 
socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
11 
<ZÔ 
LISTE DES ANNEXES 
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la Géorgie aux Etats 
indépendants en vertu de l'article 2 paragraphe 3. 
Annexe II Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, visées à l'article 15. 
Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière 
douanière. 
12 
ANNEXE I 
Liste indicative des avantages accordés par la Géorgie aux Etats indépendants en 
vertu de l'article 2 paragraphe 3. 
1. Pour tous les Etat» indépendants : aucun droit à l'importation ne leur est appliqué. 
Aucune TVA ni aucun droit d'accises n'est appliqué aux importations. 
2. Pour tous les Etats indépendants : régime spécial pour les opérations non 
commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations. 
13 
M 
ANNEXE II 
Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, visées 
à l'article 15 
1. Les actes communautaires visé à l'article 15 : 
Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les 
législations des Etats membres sur les marques. 
Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale des 
topographies des produits semi-conducteurs. 
Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des 
programmes informatiques. 
Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création 
d'un certificat supplémentaire de protection pour les produits médicaux. 
Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection des 
indications et désignations géographiques d'origine pour les produits alimentaires et 
agricoles. 
Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 sur la coordination de 
certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables la 
radiodiffusion et à la retransmission par câble. 
Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la 
durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. 
Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location 
et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la 
propnété intellectuelle. 
2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale, faisant l'objet des actes communautaires repris ci-dessus et affectant 
les conditions commerciales y relatives, des consultations seront organisées sans 
délai, à la demande de la Communauté ou de la Géorgie, afin de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante. 
14 
^ 
PROTOCOLE 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE 
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
15 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les 
territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et 
leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de 
restnction et de contrôle ; 
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie et qui présente une demande d'assistance en matière douanière; 
c) "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette 
fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "données nominatives" : tout renseignement relatif à un individu identifié ou 
identifiable. 
Article 2 
Portée 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur 
juridiction, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, en 
prévenant et en décelant les infractions à la législation dounière et en menant des enquêtes 
à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute 
autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. 
Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De 
même, elle ne s'applicjue pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à 
la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
Article 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout 
renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations 
constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à 
cette législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point 
de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été 
régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le 
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa 
législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spécifique est 
exercée sur: 
16 
tf 
(a) des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; 
(b) les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière que 
l'on peut soupçonner qu'ils sont destinés à des opérations contraires à la législation 
douanière ; 
(c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des 
infractions à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la 
législation douanière; 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs 
autres instruments juridiques nationaux et dans les limites de leurs compétences, se 
prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est 
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles 
obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui constituent ou paraissent constituer une infraction à cette 
législation et qui peuvent intéresser d'autres parties, 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
aux marchandises faisant l'objet d'infractions à la législation douanière, 
aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils 
commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière, 
aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont 
ou peuvent être utilisés dans des opérations constituant des infractions à la législation 
douanière. 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa 
législation, toutes les mesures nécessaires pour : 
communiquer tous documents 
et 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou 
établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable à la demande 
elle-même. 
17 
Z(* 
Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. 
Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre à la 
demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement 
peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les 
renseignements suivants: 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
(c) l'objet et le motif de la demande, 
(d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander 
qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être 
ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les 
limites de sa compétence et de ses ressources disponibles comme si elle agissait pour son 
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les 
renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes 
appropriées. Cette disposition s'applique aussi au service administratif auquel la demande 
a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles 
et autres instruments juridiques de la partie requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre 
partie en cause et dans le respect des conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les 
bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des 
renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou peuvent constituer des 
infractions à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du 
présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et 
dans le respect des conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur 
le territoire de cette dernière. 
18 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous 
la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de 
textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen 
de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si 
une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Géorgie ou à celle 
d'une Etat membre de l'Union européenne dont l'assitance a été requise en vertu du 
présent protocole, ou 
(b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres 
intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2, ou 
(c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation douanière, ou 
(d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même 
fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il 
appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
Article 10 
Echange d'informations et confidentialité 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles 
applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie 
de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante 
qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances 
communautaires. 
2. Les données nominatives ne peuvent être communiquées que si la partie qui les 
reçoit s'engage à protéger ces données dans des termes au moins équivalents à ceux 
applicables en l'espèce dans la partie qui les fournit. 
19 
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent 
protocole. Lorsque l'une des parties demande à les utiliser à d'autres fins, elle sollicite 
l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux 
restrictions imposées par cette autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la 
législation douanière. Cette utilisation est notifiée à l'autorité compétente qui a fourni ces 
renseignements. 
5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports 
et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des 
renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
Article 11 
Experts et témoins 
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites 
fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent 
protocole dans la juridiction de l'autre partie et à produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande 
de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle 
qualité l'agent sera interrogé. 
2. L'agent autorisé jouit de la protection garantie par la législation existante aux 
fonctionnaires de l'autorité requérante sur son territoire. 
Article 12 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les 
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux 
interprètes et traducteurs qui n'appartiennent pas au service public. 
Article 13 
Application 
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de 
Géorgie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés 
européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union 
européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques 
nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine 
de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les 
modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement sur les modalités 
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole. 
20 
M 
Article 14 
Complémentarité 
Sans préjudice de l'article 10, tout accord d'assistance mutuelle conclu entre un ou 
plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Géorgie est sans préjudice des 
dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de 
la Commission et les autorités douanières des Etats membres de tous renseignements 
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté. 
21 
3à 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE TITRE 11 
Toute référence au GATT se rapporte au texte du GATT tel que modifié en 1994. 
22 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 7 
La Communauté et la Géorgie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde n'ouvre 
pas droit au régime de sauvegarde du GATT. 
23 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 8 
Jusqu'à l'adhésion de la Géorgie à l'OMC, les Parties procéderont à des consultations au 
sein de la Commission mixte sur leur politiques tarifaires à l'importation, et notamment 
sur les modifications en matière de protection tarifaire. Ces consultations seront en 
particulier proposées avant l'augmentation des protections tarifaires. 
M 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 15 
Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties conviennent, aux fins de 
l'accord, que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" 
comprennent, en particulier, les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur de 
programmes d'ordinateur, et les droits voisins, les droits sur les brevets, les dessins et 
modèles industriels, ou les indications géographiques, notamment les appellations 
d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, 
ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la 
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
25 & 
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 28 
1. Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application 
pratique du présent accord, que le terme "cas d'urgence spéciale" figurant dans l'article 28 
de l'accord signifie les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux Parties. 
Une violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 1. 
2. Les Parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 28 sont des 
mesures prises conformément à la législation internationale. Si une Partie prend une 
mesure dans un cas d'urgence spéciale ainsi qu'il est prévu à l'article 28, l'autre Partie peut 
se prévaloir de la procédure relative au règlement des différends. 
26 25 
Déclaration unilatérale de la Géorgie concernant la protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale 
La Géorgie déclare que : 
1. A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, la Géorgie 
accédera aux conventions multilatérales concernant la protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées au paragraphe 2 de cette 
déclaration à laquelle les Etats membres de la Communauté sont parties ou qui sont de 
facto appliquées par les Etats membres selon les dispositions contenues dans ces 
conventions. 
2. Le paragraphe 1 de cette déclaration concerne les conventions multilatérales 
suivantes: 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte 
de Paris, 1971); 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 
1961); 
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (Madrid, 1989); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979); 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro­
organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980); 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de 
Genève, 1991). 
3. La Géorgie confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent des 
conventions multilatérales suivantes: 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de 
Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte 
de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié 
en 1979 et 1984). 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie accorde aux sociétés et aux 
ressortissants de la Communauté, en matière de reconnaissance et de protection de 
la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un 
accord bilatéral. 
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la 
Géorgie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages 
accordés par la Géorgie à un autre pays de l'ex-URSS. 
27 3& 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 322 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N* de catalogue : CB-CO-96-351-FR-C 
ISBN 92-78-06875-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg