[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.12.2006

COM(2006) 829 final

2006/0266 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

(présentée par la Commission)[COM(2006) 828 final][SEC(2006) 1696]

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivations et objectifs de la proposition

La proposition d’amendement et de refonte du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil relatif au contrôle des exportations de biens et de technologies à double usage vise à renforcer et à améliorer le régime UE de contrôle des exportations à double usage. L’UE sera ainsi en mesure de répondre aux normes fixées par la résolution 1540 du Conseil de sécurité des NU et de mettre en œuvre la plupart des recommandations notées par le Conseil «Affaires générales» à la suite des examens collégiaux de la mise en œuvre du règlement par les États membres en 2004, conformément au plan d’action de Salonique approuvé par les Chefs d’État ou de gouvernement en juin 2003. La proposition vise également à introduire davantage de clarté et à réduire la charge réglementaire dans la mise en œuvre des contrôles par les exportateurs de l’UE.

Contexte général

Le règlement CE sur le contrôle des exportations de biens et de technologies à double usage contribue à la mise en œuvre des engagements pris par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations ou en tant que parties étatiques aux traités et aux dispositions de non-prolifération. En effet, les biens à double usage sont des biens civils qui peuvent être utilisés à des fins militaires et, dans certains cas, pour la production des vecteurs porteurs d’armes de destruction massive (nucléaires, biologiques, chimiques ou missiles).

Depuis le 11 septembre 2001, la finalité des régimes internationaux de contrôle des exportations, initialement créés par des États attachés aux mêmes principes en vue d’empêcher l’acquisition illicite d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs porteurs par des États, a été étendue à la prévention de l’acquisition de biens à double usage par les acteurs non étatiques afin d’empêcher des attaques contre les populations civiles et les États. Par conséquent, le Conseil européen a adopté en juin 2003 le plan d’action de Salonique qui contenait plusieurs dispositions visant à renforcer le régime UE de contrôle des exportations et qui prévoyait un rôle plus visible pour l’UE dans les régimes internationaux de contrôle des exportations. Le plan d’action comportait en outre des réflexions sur un rôle renforcé de la Commission dans ces instances et recommandait une stratégie communautaire destinée à favoriser l’entrée de nouveaux États membres de l’UE dans ces régimes.

À la suite de ce plan d’action, plusieurs propositions ont été soumises au Conseil à l’automne 2003. Ces propositions concernaient le rôle de la Commission dans les régimes internationaux et prévoyaient une méthode pour améliorer la coordination de l’UE dans ces régimes, proposant une stratégie en vue de l’adhésion de nouveaux États membres de l’UE. Un examen collégial de l’application du règlement par les États membres a été coordonné par la Commission et mis en œuvre par les États membres, avec l’aide d’une petite task force comprenant la Commission, le secrétariat du Conseil et la Finlande. La task force a recommandé des actions qui ont été notées par le conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) en décembre 2004. Ces recommandations ont souligné, entre autres, la nécessité d’une approche plus proactive de l’UE afin d’empêcher l’acquisition par des acteurs étatiques et non étatiques de biens à double usage, en mettant l’accent sur les risques.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le règlement (CE) n° 1334/2000 tel qu’il existe a été adopté à la suite de deux arrêts de la Cour européenne de justice, en 1995, qui affirmaient les compétences exclusives de la Communauté européenne dans le domaine du commerce extérieur de biens à double usage. La proposition actuelle vise à modifier le règlement.

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

La proposition visant à modifier le règlement CE permettra à l’UE de mettre en œuvre certains aspects de la stratégie de l’UE contre la prolifération d’armes de destruction massive et de contribuer à d’autres priorités de l’UE, telles que la sécurité des citoyens de l’UE, la prévention des attaques terroristes biologiques, chimiques ou nucléaires, et l’aide aux industries de défense de l’UE, en conformité avec la communication de la Commission sur la défense faite en 2003, ainsi qu’à la sécurité européenne et internationale.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation, principaux secteurs visés et profil général des répondants

La Commission a lancé une étude via un bureau d’études pour évaluer le point de vue des exportateurs et d’autres parties concernées sur l’impact qu’auraient les options de modification du règlement.

Afin de définir un échantillon représentatif des parties concernées, un questionnaire a été envoyé à environ 450 exportateurs potentiels de biens à double usage établis dans l’UE, dont un grand nombre de regroupements sectoriels de l’UE. La consultation a également été étendue à tout exportateur potentiel intéressé, puisqu’elle a été diffusée sur la page web de DG TRADE le 5 octobre 2005. L’échantillon final d’exportateurs ayant répondu au questionnaire était représentatif de la répartition des fournisseurs et des exportateurs de 10 catégories de biens à double usage visés à l’annexe I du règlement. Sur la base des réponses reçues, des sous-échantillons spécifiques d’exportateurs représentatifs ont été sélectionnés en vue d’être consultés sur les différentes options de réforme du règlement CE. Étant donné que les options faisaient également référence aux contrôles du transit, des transbordements et du courtage, les transporteurs et les opérateurs ont également été consultés.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Les exportateurs ont été consultés sur le rapport final d’évaluation d’impact et sur l’évaluation de ces résultats par les services de la Commission. Les avis des États membres et d’autres parties prenantes sur les résultats de l’étude et le suivi prévu par les services de la Commission ont été collectés entre janvier et début juillet 2006, de sorte qu’ils sont bien reflétés par la présente proposition.

Obtention et utilisation d’expertise

Domaines d’expertise/scientifiques concernés

L’expertise nécessaire en matière de biens à double usage a été assurée tout au long du processus de consultation et d’évaluation des avis des parties prenantes. L’expertise concernant les biens à double usage et le contrôle des exportations ainsi que les questions de sécurité a été un critère de sélection majeur dans l’appel d’offres.

Méthodologie utilisée

Le questionnaire initial visant à identifier un échantillon représentatif d’exportateurs a été élaboré par la DG TRADE et a été inclus dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Il a été amélioré après consultation de plusieurs regroupements professionnels de l’UE. Au cours de l’étude, des questionnaires supplémentaires sur les options testées ont été élaborés par la société de conseil et soumis à l’approbation de la Commission avant d’être envoyés aux parties concernées (administrations des États membres et exportateurs).

Principales organisations/principaux experts consultés

Associations professionnelles de l’UE et exportateurs individuels, autorités nationales compétentes des États membres, en particulier autorités nationales compétentes pour les autorisations d’exportations et douanes.

Résumé des avis reçus et pris en considération

L’évaluation d’impact a fait apparaître plusieurs points faibles dans les options que la DG TRADE avait testées avec l’accord des différentes DG associées à ce projet. Dans certains cas, la DG TRADE était consciente des faiblesses en question, mais a néanmoins jugé qu’elles devaient être mises à l’épreuve afin de confirmer les avis partagés initialement avec les États membres.

Certaines observations et suggestions avancées par les entreprises n’ont pas pu être retenues pour diverses raisons, notamment parce qu’elles allaient au-delà de ce qui était possible dans le cadre de la révision actuelle du règlement. Au nombre de ces points figurent par exemple:

- l’exemption d’une entreprise multinationale des contrôles d’exportations pour les transferts intangibles entre sa base UE et ses filiales étrangères;

- la transformation du système actuel basé sur des contrôles ex ante et au cas par cas accordant des autorisations d’exportations vers des pays tiers à des exportateurs individuels pour la plupart des biens de l’annexe I en un système d’exportateurs certifiés par des contrôles réguliers de leur programme de mise en conformité interne et un dialogue intensif entre l’administration et les entreprises;

- l’introduction d’une date limite prédéfinie pour le traitement des demandes d’autorisations d’exportation par les autorités nationales;

- la mise en place d’une exemption pour l’ensemble des petits échantillons et les expéditions de faible valeur. Toutefois, la Commission examinera en 2007 la possibilité de proposer de nouvelles autorisations communautaires d’exportation afin de faciliter les exportations vers certaines destinations en se basant sur des données pertinentes des entreprises, ce qui pourrait inclure la production d’une règle de minimis dans certains cas;

- l’élimination ou la simplification radicale des contrôles portant sur les biens non listés que les États membres sont habilités à mener en plus des contrôles relatifs aux biens énumérés dans le règlement.

Toutefois, la Commission est sensible aux préoccupations des entreprises et continuera ses travaux afin d’alléger au maximum le cadre réglementaire de manière à renforcer la compétitivité internationale de l’UE. C’est pourquoi une clause de réexamen a été ajoutée à la proposition de modification du règlement.

Moyens utilisés pour rendre les conseils des experts accessibles au public

Les résultats de l’étude ont été publiés le 23 février 2006 à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/trade/issues/sectoral/industry/dualuse/pr230206_en.htm

Analyse d’impact

En ce qui concerne la décision de clarifier la définition des transferts intangibles de technologies , il n’est pas certain que la version actuelle de l’article 2, paragraphe b, alinéa iii, couvre la transmission de technologies contrôlées à double usage par l’accès de tierces parties établies en dehors de l’UE à l’Intranet. Ceci peut avoir un impact sur les entreprises, étant donné qu’il n’y a pas actuellement de définition ou d’harmonisation à l’échelle de l’UE pour la mise en œuvre des contrôles portant sur les technologies intangibles. Toutefois, cet impact pourrait être réduit si des lignes directrices communautaires étaient adoptées afin de mettre en œuvre le contrôle des transferts intangibles, ce qui supposerait une compréhension pratique du champ d’application des technologies dans le domaine public.

Différentes options ont été envisagées pour contrôler le transit et les transbordements . Compte tenu du volume important des échanges transitant par l’UE, l’option consistant à soumettre l’ensemble des biens à double usage en transit ou en transbordement à une préautorisation systématique a été exclue, car elle est impraticable et représente une charge excessive. Le choix a consisté à permettre à l’ensemble des autorités nationales compétentes des États membres de prendre possession d’un bien à double usage qui est en transit ou en transbordement lorsqu’elles ont de bonnes raisons (émanant des sources de renseignements) de supposer que le bien est destiné ou susceptible d’être destiné à une prolifération illicite dans un pays tiers. Cette option est déjà prévue dans certains États membres et permet de mettre en œuvre l’initiative de sécurité «prolifération». L’impact de cette option sur les quelques États membres qui avaient l’habitude d’imposer une autorisation préalable systématique sur les biens à double usage en transit devrait être minime, étant donné que le nombre de ces autorisations est inférieur à 10 par an.

Différentes options visant à sanctionner le courtage illicite de biens à double usage ont été étudiées en se basant sur la définition selon laquelle le courtage est un service facilitant une transaction couvrant des biens à double usage. Ces options tiennent compte du fait que le contrôle des activités de courtage porterait sur des biens situés en dehors de l’UE et soumis par conséquent à la législation de pays tiers. L’étude a fait apparaître qu’il serait extrêmement difficile de mettre en œuvre de tels contrôles. Il a été conclu que les contrôles ne devaient couvrir que deux cas limités:

- lorsque le courtier est au courant de l’usage final illicite du bien en tant qu’ADM dans les pays tiers;

- quand l’État membre où le courtier est situé l’a informé de tels risques.

Ces deux cas feraient obligation au courtier/prestataire de services d’intermédiation de solliciter une autorisation s’il a l’intention de réaliser la transaction.

La référence explicite à la possibilité pour les États membres de prévoir une gestion électronique des demandes et des autorisations d’exportation dans la refonte de l’article 10, paragraphe 4 , facilitera le travail des administrations nationales et des exportateurs.

Différentes options ont été testées pour harmoniser les conditions d’utilisation des différents types d’autorisations d’exportation qui sont disponibles conformément au règlement, le but étant de créer des conditions égales pour tous et d’améliorer la sécurité de l’UE.

En ce qui concerne l’autorisation générale communautaire d’exportation (AGCE ) , l’étude sur l’évaluation d’impact a amené la Commission à opter pour la clarification du sens de «enregistrement» et de «déclaration» actuellement définis à l’annexe II du règlement et pour la limitation des conditions dans lesquelles l’ACGE peut être refusée (refonte de l’article 6, paragraphe 1, point a). Ceci a abouti à une plus grande convergence des pratiques dans l’UE.

Pour ce qui est de l’harmonisation des conditions d’utilisation des autorisations générales nationales d’exportation (AGNE) , l’étude d’évaluation d’impact a montré que certains États membres ne disposaient pas d’un système d’enregistrement et ne pouvaient donc pas assurer pleinement la mise en œuvre du règlement par manque d’information sur les utilisateurs. L’option de modification du règlement vise à combler cette lacune. L’étude a également montré que les exportateurs qui pourraient bénéficier d’autorisations générales d’exportation au niveau national[1] auraient un avantage relatif par rapport aux autres exportateurs. La proposition de la Commission visant à créer de nouvelles autorisations générales communautaires d’exportation a été largement soutenue par les entreprises et approuvée par les États membres. La Commission essaiera d’élaborer ces propositions en 2007 en se basant sur des données à fournir par les exportateurs et sur des entretiens avec les États membres.

En ce qui concerne la possibilité d’harmoniser les pratiques des États membres concernant l’octroi d’autorisations générales d’exportation en faisant obligation à l’exportateur de mener un programme de mise en conformité interne (PCI ) , l’étude a montré que les PCI sont des facteurs positifs lorsqu’ils sont mis en œuvre. En fait, ces PCI améliorent sensiblement la capacité des exportateurs de se conformer aux dispositions de contrôle des exportations. La proposition de la Commission consiste à encourager les États membres à octroyer des autorisations globales d’exportation aux entreprises ayant mis en place des PCI.

Des options de renforcement de la coordination et des échanges de données sensibles sur la mise en œuvre nationale du «contrôle de l’usage final» par les autorités nationales des États membres ont été testées. Les résultats ont amené la Commission à proposer une position intermédiaire entre l’option testée durant l’étude d’évaluation d’impact (partage systématique des informations entre les douanes nationales des États membres) et la situation actuelle, qui n’est pas satisfaisante du point de vue des échanges ou de la sécurité. La proposition vise à obliger les États membres à partager entre eux et avec la Commission les exigences générales qu’ils imposent aux exportateurs nationaux en ce qui concerne l’autorisation d’exportation pour les produits non listés devant être exportés vers certains utilisateurs finaux. En temps utile, il en résultera une plus grande convergence des politiques nationales ainsi qu'une meilleure information et une plus grande transparence pour les entreprises exportatrices.

Des modifications ont été apportées à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 9 et à l’article 15 du règlement pour:

- aligner le cadre législatif de l’UE sur les dispositions informelles, mais contraignantes au plan politique, des régimes internationaux de contrôle des exportations qui permettent d’examiner régulièrement la validité des demandes rejetées;

- assurer des consultations plus larges entre les États membres en cas d’appréciation divergente de certaines demandes d’exportation afin de créer des conditions égales pour tous au sein de l’UE;

- permettre à la Commission de développer, à l’avenir, un système électronique sécurisé pour partager des données communautaires sensibles et éventuellement classifiées.

L’impact des propositions susmentionnées devrait être positif tant sur le plan des échanges que sur le plan de la sécurité.

La proposition de refonte de l’article 11 précise que les modifications apportées à la liste des biens soumis à contrôle seront réalisées au moyen d’une procédure de comitologie, définie dans la refonte de l’article 19, et non plus au moyen d’un règlement formel du Conseil. La liste des biens soumis à contrôle pourra être ainsi mise à jour plus rapidement, conformément aux décisions adoptées dans le cadre des régimes de contrôle des exportations.

Les obligations relatives à la conservation de registres en application de l’article 16 ont été modifiées pour tenir dûment compte des demandes formulées par les entreprises, que corroborent d’ailleurs les travaux réalisés avec les experts des États membres, visant à améliorer la situation actuelle en prévoyant des exigences proportionnées et réalisables dépendant des transferts concernés.

La refonte de l’article 21 prévoit d’imposer des sanctions pénales pour les infractions graves au règlement ainsi qu’aux modalités d’application constituera un moyen de dissuasion des infractions au règlement de contrôle des exportations.

La refonte de l’article 22 aura un impact sur la coopération internationale:

- elle permettra de résoudre des problèmes se posant actuellement, par exemple, lorsque les exportateurs dans les pays tiers et dans l’UE sont obligés de soumettre les transferts de biens à double usage au sein du marché unique à des contrôles (c’est-à-dire lorsque les lois de pays tiers imposent des règles de réexportation au sein du marché unique pour des biens à double usage importés);

- elle assurera la reconnaissance mutuelle des autorisations d’exportation, ce qui est susceptible de faciliter grandement les projets industriels ou les projets de recherche communs, notamment avec les pays tiers membres des régimes internationaux de contrôle des exportations ou figurant sur la liste actuelle de l’AGCE.

- elle permettra d’adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l’échelle de l’UE qui seront applicables aux technologies élaborées dans l’UE dans le cadre de programmes internationaux financés par les communautés et faisant intervenir des pays tiers et qui couvriront en outre l’accès à ces technologies par des moyens intangibles.

Le fait de remplacer par des pré-notifications les autorisations préalables existant pour les transferts entre États membres de biens visés dans la version actuelle de l’annexe IV (refonte article 25) facilitera les transferts au sein du marché unique sans pour autant avoir de répercussions négatives sur la sécurité, puisque les États membres conserveront la possibilité de bloquer de tels transferts en cas de raison valable.

Enfin, plusieurs propositions correspondent à l’adoption, dans certains domaines, de meilleures pratiques et de mesures administratives dont l’impact n’a pas été évalué, mais dont la justification politique réside dans le développement des régimes internationaux de contrôle des exportations et dans les recommandations adoptées par le Conseil en ce qui concerne le suivi et les examens collégiaux.

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

La présente proposition correspond à une refonte du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil réalisée conformément à l’accord interinstitutionnel sur la technique de la refonte des actes juridiques. Elle incorpore dans un seul et même texte les modifications substantielles qu'elle apporte au règlement (CE) n° 1334/2000 et les dispositions inchangées de ce règlement. La proposition abrogera et remplacera ce règlement, ce qui contribuera à rendre la législation communautaire plus accessible et transparente.

Au nombre des propositions d’amendement du règlement figurent en particulier cinq points qui vont au-delà d’une révision et d’une actualisation techniques du règlement (CE) n° 1334/2000. Ces points sont les suivants:

- proposition d’introduction d’une procédure de «comitologie» pour la modification des annexes au règlement (énumérant les biens sous contrôle et les formulaires) et pour l’adoption des modalités d’application;

- remplacement de l’autorisation du transfert au sein du marché intérieur des biens visés dans la refonte de l’annexe V par une procédure de «pré-notification» destinée à faciliter les échanges au sein du marché interne de l’UE sans compromettre les intérêts de sécurité;

- introduction d’une disposition en vertu de laquelle les États membres doivent au moins imposer des sanctions pénales aux violations du règlement; cette mesure répond à l’appel du plan d’action de Salonique d’une approche UE commune en ce qui concerne la répression des exportations illégales à double usage ainsi qu’à l’appel de la résolution 1 540 CSNU en vue de l’introduction de sanctions civiles ou pénales adaptées aux violations de tels règlements sur le contrôle des exportations. Les régimes actuels de sanction de la plupart des États membres comportent des peines administratives et pénales. La nouvelle disposition exclura, à travers une harmonisation minimale au niveau de l’UE, que les infractions graves ne fassent l’objet que de sanctions purement administratives dans certains États membres;

- un considérant précise que le règlement constitue un cadre juridique global relatif à l’exportation de biens, technologies et services à double usage. Dans ce contexte, la sécurité juridique est essentielle pour les exportations de biens, technologies ou services à double usage qui sont soumis au présent règlement et qui sont réalisés conformément à ces dispositions ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du présent règlement. La sécurité juridique est particulièrement importante par rapport à la législation de pays tiers qui pourraient considérer ces mêmes exportations comme des infractions pénales;

- introduction d’un article prévoyant la conduite de négociations avec les pays tiers en vue de traiter les questions telles que les exigences de réexportation, en particulier lorsqu’elles visent à empêcher la pleine exploitation des possibilités du marché unique par des opérateurs de l’UE important des technologies à usage double de provenance extracommunautaire, et d’adopter des règles ponctuelles spécifiques pour le contrôle des exportations dans les cas où des projets financés par l’UE concernent des pays tiers.

Les autres grandes propositions de refonte et de modification du règlement (CE) n° 1334/2000 sont les suivantes:

- introduction de contrôles de transit;

- introduction de contrôles du courtage et sanction des activités illicites de courtage de biens à double usage en liaison avec des programmes d’armes de destruction massive;

- clarification et actualisation du contrôle des transferts intangibles de technologies, y compris fourniture d’assistance technique;

- introduction de certaines corrections limitées concernant l’application des contrôles nationaux de biens ne figurant pas dans le règlement en vue d’améliorer leur efficacité et leur transparence;

- harmonisation des conditions d’utilisation des autorisations générales;

- inclusion d’un critère visant à renforcer l’octroi de licences globales aux exportateurs mettant en œuvre des programmes de conformité interne;

- introduction de possibilités de consultation plus vastes entre les États membres concernés avant l’octroi d’autorisations essentiellement similaires à des transactions rejetées;

- amélioration de l’échange des demandes rejetées et d’autres données sensibles et éventuellement introduction à l’avenir d’un système électronique crypté d’échange de données sur les demandes rejetées ainsi que d’autres données sensibles;

- obligation d’enregistrement des exportateurs et des fournisseurs des biens les plus sensibles dans la Communauté auprès des autorités nationales compétentes;

- disposition relative à l’établissement par les autorités nationales de délais indicatifs pour le traitement des demandes d’autorisations d’exportation ainsi que de délais relatifs au traitement des demandes d’informations auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux.

Certaines mesures, telles que l’adaptation du formulaire type visé à l’annexe III qui est destinée à se mettre en conformité avec la grille de présentation des Nations unies pour les documents commerciaux et qui a fourni aux administrations, aux organisations et aux entreprises une base de normalisation et de conception alignée des documents utilisés dans les échanges et les transports de manière à faciliter l’usage de la licence, ont été soumises à des actions réglementaires plus approfondies en vertu de la procédure de comitologie.

Base juridique

Article 133 du traité CE.

Principe de subsidiarité

La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:

Seuls les amendements au règlement qui sont nécessaires et dont la justification a été confirmée sont proposés. D’autres questions seront traitées et réglées par des mesures administratives ou des meilleures pratiques ou encore des actions menées au niveau national.

Comme cela est indiqué ci-dessus, la charge financière et administrative est réduite à son minimum, étant donné que les nouvelles obligations ont été circonscrites à ce qui peut être raisonnablement mis en œuvre et que certaines des nouvelles mesures faciliteront la gestion des contrôles d’exportation.

Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés, d’abord parce qu’un amendement à un instrument juridique existant (règlement du Conseil) ne peut être introduit que par un règlement. Ensuite, l’arrêt de la Cour de justice a établi clairement que le contrôle des exportations de biens à usage double relève de la compétence exclusive de la Communauté. D’autres mesures qui ne sont pas de nature juridique et qui apportent une valeur ajoutée à l’UE ont été proposées dans la communication.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

À court terme, les propositions n’auront pas de répercussions financières sensibles pour l’UE. L’élaboration et l’établissement éventuels d’un système UE sécurisé de partage d’informations sur les refus et d’autres données sensibles représentera un coût financier modéré, même si la décision d’élaborer ou non un tel système ne sera prise en accord avec les États membres qu’en 2007 au plus tôt. Une évaluation des coûts d’élaboration d’un tel système est fournie en annexe.

5) Informations supplémentaires

Simplification

La proposition prévoit de simplifier la législation ainsi que les procédures administratives suivies par les pouvoirs publics (nationaux ou communautaires) et les parties privées.

L’usage de la technique de refonte permet à la Communauté de combiner en un seul texte les modifications substantielles proposées au règlement du Conseil et ses dispositions inchangées. En outre, la version originale du règlement a été améliorée et clarifiée en vue de mieux légiférer.

Plusieurs propositions simplifieront le travail des administrations de l’UE (procédure de comitologie pour les modifications des annexes et pour l’adoption de lignes directrices) ainsi que des parties privées (adoption de meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, harmonisation des conditions d’utilisation des autorisations à l’exportation et de leur format, systèmes électroniques de gestion des demandes de licence).

Retrait de dispositions législatives en vigueur

L'adoption de la proposition entraîne le retrait de dispositions législatives en vigueur.

Refonte

La proposition suppose une refonte.

Annexe

Coût de l’établissement éventuel d’un système sécurisé d’échange des données mentionnées dans l’article 15, paragraphe 4, modifié de la proposition du règlement

Introduction

La proposition d’un nouvel article 15, paragraphe 4, pour la refonte du règlement établit la possibilité de créer un système sécurisé d’échange de données entre les États membres et, le cas échéant, la Commission. Un tel système sera destiné en particulier à l’accès en ligne à une base de données contenant des informations sur les demandes d’autorisations d’exportations qui auront été rejetées (données actuellement partagées via un CD-ROM), même si d’autres utilisations éventuelles destinées à faciliter l’échange de données tel qu’il est prévu par le règlement pourront également être envisagées.

À ce stade, la proposition ne vise qu’à fournir un cadre juridique, au cas où une telle décision serait prise; il ne porte préjudice d’aucune telle décision future, qui devrait être prise uniquement après examen des paramètres requis pour un tel système et en accord avec les États membres.

Ligne budgétaire concernée

20.02.01, dans le cadre de la partie opérationnelle du budget et dans le cadre des montants actuellement disponibles.

Coût estimé

S’il est décidé à l’avenir de créer un tel système, le budget pourra être ventilé en cinq parties conformément au tableau ci-dessous:

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | Total |

Développement | 200 000 | 50 000 | 0 | 0 | 250 000 |

Maintenance | 10 000 | 20 000 | 20 000 | 50 000 |

Infrastructure | 30 000 | 10 000 | 40 000 |

Réseau | 25 000 | 15 000 | 15 000 | 55 000 |

Support infra | 30 000 | 20 000 | 20 000 | 70 000 |

Support utilisateur | 40 000 | 30 000 | 30 000 | 100 000 |

Total | 200 000 | 185 000 | 85 000 | 95 000 | 565 000 |

L’élaboration d’un tel système consistera à remodeler la base de données actuelle en utilisant une technologie de serveur et en intégrant des fonctionnalités et possibilités supplémentaires. Toutefois, une partie sensible de la base de données actuelle (par exemple le format) sera réutilisée.

En ce qui concerne les coûts de réseau, ils devraient être très limités en principe, étant donné que la version actuelle «Testa secure» sera utilisée. Ces coûts ne tiennent pas compte des frais de connexion occasionnés aux États membres. Si un réseau ad hoc distinct est envisagé, il nécessitera un budget spécifique, mais cette possibilité n’est pas prise en considération.

Le budget pour le support utilisateur correspondra à la mise en place d’un helpdesk qui sera partagé avec d’autres projets existants.

1334/2000

2006/0266 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

ò nouveau

(1) Le règlement (CE) N° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage[2] a été modifié de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

1334/2000 considérant 1 (adapté)

(2) Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) devraient être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté européenne .

1334/2000 considérant 2

(3) Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des États membres à l'échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l'Union européenne.

1334/2000 considérant 3

(4) L'existence d'un système commun de contrôle et de politiques harmonisées d'application et de contrôle dans tous les États membres est une condition préalable à la libre circulation des biens à double usage dans la Communauté.

1334/2000 considérant 4 (adapté)

(4) Le régime actuel de contrôle des exportations de biens à double usage institué par le règlement (CE) no 3381/94[3] et la décision 94/942/PESC[4] doit faire l'objet d'une harmonisation accrue afin de continuer à garantir l'application efficace des contrôles.

1334/2000 considérant 6 (adapté)

ð nouveau

(5) La responsabilité de la suite à réserver aux demandes d'autorisations d'exportation ð nationales, individuelles, globales ou générales ou aux demandes d’autorisations relatives à la prestation de services intermédiaires ou encore aux demandes de supervision du transfert, au sein du marché unique, de biens à double usage visés à l'annexe V ï incombe aux autorités nationales. Les mesures et les décisions nationales qui ont une incidence sur les exportations de biens à double usage doivent être arrêtées dans le cadre de la politique commerciale commune, et notamment dans le cadre du règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations[5].

1334/2000 considérant 7 (adapté)

ð nouveau

(6) Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation doivent être pleinement conformes aux obligations et engagements que chaque ð les ï États membres a ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière.

1334/2000 considérant 5 (adapté)

ð nouveau

(7) Des listes communes de biens à double usage, de destinations et de lignes directrices sont des éléments essentiels d'un système régime efficace de contrôle des exportations UE . De telles listes5 ont été établies par la décision 94/942/PESC et ses modifications ultérieures et il y a lieu de les intégrer au présent règlement. ð et il convient que les décisions prises par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations débouchent rapidement sur des modifications de l’annexe I du règlement énumérant les biens soumis à contrôle dans l’UE et que des procédures soient établies en vue de l’adoption de mesures par la Commission concernant la mise en œuvre du règlement en concertation avec un comité composé de représentants des États membres. ï

1334/2000 considérant 8

(8) Il convient de contrôler également la transmission de logiciels et de technologies par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers des destinations à l'extérieur de la Communauté.

1334/2000 considérant 9

(9) Il convient d'accorder une attention particulière aux problèmes de réexportation et d'utilisation finale.

1334/2000 considérant 10

(10) Le 22 septembre 1998, les représentants des États membres et de la Commission européenne ont signé des protocoles additionnels aux accords de garanties respectifs conclus entre les États membres, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, aux termes desquels, entre autres, les États membres sont tenus de fournir des informations sur Öles transferts Õdes équipements et matériels non nucléaires déterminés.

1334/2000 considérant 11

(11) La Communauté a adopté par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[6] et par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission[7] mettant en application le règlement (CEE) no 2913/92, un ensemble de règles douanières qui prévoient, entre autres, des dispositions portant sur l'exportation et la réexportation de marchandises. Rien dans le présent règlement ne limite les pouvoirs conférés par le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ou découlant de celui-ci.

1334/2000 considérant 12

ð nouveau

(12) Conformément à l'article 30 du traité et dans les limites dudit article, et dans l'attente d'une harmonisation plus poussée, les États membres doivent garder le droit de contrôler les transferts de certains biens à double usage au sein de la Communauté européenne aux fins de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics. ð Ces contrôles intra-communautaires de biens figurant à l’annexe V correspondront à des pré-notifications d’expéditions réalisées au sein de l’UE afin d’assurer non seulement une plus grande cohérence avec les dispositions du traité Euratom, mais de faciliter aussi les échanges intra-communautaires de biens à double usage. Les mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions ne prévoieront pas de contrôles aux frontières internes de la Communauté, mais uniquement des mesures destinées par exemple à assurer la traçabilité des biens circulant sur le marché unique et appliquées dans le cadre de procédures de contrôle non-discriminatoires sur l’ensemble du territoire de la communauté. ï Si ces contrôles sont effectués au regard de l'efficacité du contrôle des exportations hors de la Communauté, ils feront l'objet d'un bilan périodique par le Conseil.

1334/2000 considérant 13

(13) Pour garantir la bonne application du présent règlement, chaque État membre devrait prendre des mesures pour doter les autorités compétentes des pouvoirs appropriés.

ò nouveau

(14) La résolution 1540 du Conseil de sécurité des NU, adoptée le 28 avril 2004, demande en particulier la prévention adéquate des activités illicites d’exportation, de réexportation, de transit, de transbordement et de courtage des biens à double usage. En conséquence, il convient de prévoir explicitement la possibilité pour les autorités des États membres d’intercepter et de prendre possession d’un bien à double usage en transit lorsqu’il contribue ou est susceptible de contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs porteurs dans un pays tiers et il convient de contrôler la prestation de services d’intermédiation lorsque l’intermédiaire sait, ou a été informé par les autorités compétentes, que ces biens pourraient aboutir à la production ou à la fourniture d’armes de destruction massive dans un pays tiers.

(15) Il est souhaitable d’aboutir à une application uniforme et cohérente des contrôles à travers l’ensemble de l’UE afin de ne pas porter atteinte à la sécurité de l’UE ou à la sécurité internationale et d’éviter une concurrence déloyale entre les exportateurs de l’UE. Compte tenu de cet objectif et conformément aux recommandations du plan d’action de Salonique, adopté par les chefs d’État et de gouvernement en juin 2003 et complété par la stratégie «ADM», il est décidé:

- d’élargir les conditions dans lesquelles les États membres peuvent consulter d’autres États membres avant d’accorder une autorisation d’exportation qui pourrait notamment menacer les intérêts de sécurité essentiels d’un autre État membre;

- d’assurer une plus grande convergence des conditions de mise en œuvre des contrôles nationaux pour les biens à double usage qui ne figurent pas dans le règlement;

- de compléter la définition des transferts intangibles de technologies afin d’y inclure la mise à disposition de technologies sous contrôle à des personnes établies en dehors de l’UE, et notamment les services d’aide technique fournis par moyen électronique; de corriger, par des amendements de l’article 16, les exigences relatives aux données à fournir pour les transferts intangibles de technologie afin de les adapter aux possibilités réelles des exportateurs;

- d’harmoniser les conditions d’utilisation des différents types d’autorisations octroyées en vertu du règlement;

- d’aligner davantage encore les modalités d’échange de données sensibles entre les États membres avec certaines des pratiques en vigueur dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, notamment en introduisant dans le règlement le concept de refus de fait ou de refus valable, et de prévoir la possibilité de créer un système électronique sécurisé d’échange des informations entre les États membres.

(16) Étant donné que les exportateurs de l’UE opérant dans différents pays peuvent être soumis à diverses normes de contrôle des exportations, il est prévu que la Commission puisse négocier avec les pays tiers, de façon à obtenir en particulier la reconnaissance du régime UE et de ses spécificités, telles que le marché unique pour les biens à double usage et la politique de commerce extérieur commune qui s’applique aux biens à double usage.

1334/2000 considérant 14 (adapté)

ð nouveau

(17) Chaque État membre devrait déterminer les ð des ï sanctions ð efficaces, proportionnées et dissuasives ï à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement.

ò nouveau

(18) Afin de renforcer le régime UE relatif aux exportations de biens à double usage et de services connexes, et en application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des NU, il est nécessaire de prévoir des sanctions pénales, en particulier pour les infractions graves au règlement et aux règlements adoptés par les États membres en vue de sa mise en œuvre. En outre, le Conseil européen a adopté le 17/18 juin 2004 une déclaration sur les sanctions pénales, rappelant l’engagement exprimé par les États membres dans la stratégie européenne de lutte contre la prolifération des ADM du 12 décembre 2003 d’adopter des politiques communes en matière de sanctions pénales des exportations, du courtage et du trafic illégal de produits en liaison avec des armes de destruction massive.

(19) Le règlement prévoit un cadre global réglementant les exportations de biens, technologies ou services à double usage en provenance de l’Union européenne. À cet égard, la sécurité juridique est essentielle pour les exportateurs de biens ou services soumis au présent règlement lesquels agissent dans le respect de ses dispositions ainsi que des dispositions adoptées en vue de sa mise en œuvre conformément au présent règlement, par rapport aux législations divergentes de pays tiers qui pourraient considérer de telles exportations comme des infractions pénales.

(20) Les autorités nationales compétentes pour la mise en œuvre du règlement doivent connaître les exportateurs souhaitant exporter des biens à double usage ou les fournisseurs souhaitant transférer des biens figurant sur la liste de l’annexe V du règlement au sein de la Communauté de façon à pouvoir efficacement mettre en œuvre ses dispositions.

1334/2000 considérant 15 (adapté)

(15) Le Parlement européen a exprimé sa position dans sa résolution du 13 avril 1999[8].

1334/2000 considérant 16 (adapté)

(16) Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 3381/94,

1334/2000

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

1334/2000

ð nouveau

Article premier

Le présent règlement institue un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ð et des services connexes ainsi que de contrôle du transit des biens à double usage ï .

1334/2000 art. 2 (adapté)

ð nouveau

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)«biens à double usage»: les produits, y compris les logiciels et les technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs;

b)«exportation»:

i) une procédure d'exportation au sens de l'article 161 du règlement (CE) N° 2913/1992 (code des douanes communautaire);

ii) une procédure de réexportation au sens de l'article 182 dudit code;

iii) la transmission de logiciels ou de technologies, ð ou la fourniture d’une assistance technique, ï par voie électronique, y compris par télécopieur, ou par téléphone, ð courrier électronique ou tout autre moyen électronique, ï vers une destination située à l’extérieur de la Communauté européenne ; n'est visée ð cette définition s’applique à ï la transmission orale de technologies par téléphone que si celles-ci sont décrites dans un document et si des parties pertinentes de celui-ci sont lues au correspondant par téléphone ou lui sont décrites par ce moyen téléphone de manière à obtenir sensiblement le même résultat ð et comprend la mise à disposition sous forme électronique des logiciels, des technologies ou de l’assistance technique susmentionnés ï ;

ð iv) la prestation de services d’intermédiation pour les transactions de biens à double usage de la Communauté européenne vers le territoire d’un pays tiers; ï

c)«exportateur»: toute personne physique ou morale ð ou tout partenariat ï

i) pour le compte de laquelle est faite une déclaration d'exportation, c'est-à-dire la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers et est habilitée à décider de l'envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté européenne . Si aucun contrat d'exportation n'a été conclu ou si la partie au contrat n'agit pas pour son propre compte, il faut entendre par exportateur la personne qui a c'est la faculté de décider de l'envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté européenne Õqui constitue le facteur déterminant;

ii) On entend également par «exportateur» toute personne, physique ou morale, qui décide de transmettre ð ou de mettre à disposition ï des logiciels ou des technologies ð ou qui fournit une aide technique ï par tout moyen électronique par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers une destination extérieure à la Communauté européenne ;

ò nouveau

iii) qui fournit des services en tant qu’intermédiaire au sens du point e).

1334/2000

Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens à double usage appartient à une personne établie en dehors de la Communauté selon le contrat sur lequel l'exportation est fondée, l'exportateur est réputé être la partie contractante établie dans la Communauté;

d)«déclaration d'exportation»: l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et les modalités prescrites, sa volonté de placer des biens à double usage sous le régime de l'exportation.;

ò nouveau

e)«services d’intermédiation liés aux biens à double usage», les activités de personnes, d’entités et de partenariats:

- qui négocient ou gèrent des transactions ayant pour objet l’achat, la vente ou la fourniture des biens à double usage figurant en annexe I d’un pays tiers vers un autre pays tiers;

- qui achètent, vendent ou fournissent de tels biens en provenance d’un pays tiers vers tout autre pays tiers;

f)«intermédiaire»: toute personne physique ou morale ou tout partenariat fournissant des services d’intermédiation liés à des biens à double usage figurant à l’annexe I depuis le territoire douanier de la Communauté européenne vers le territoire d’un pays tiers;

g)«transit»: le transport de biens à double usage entrant et traversant le territoire douanier de la Communauté européenne pour une destination extérieure à la Communauté européenne;

h)«autorisation d’exportation individuelle» une autorisation accordée à un exportateur particulier pour un utilisateur final dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens ou technologies à double usage;

i)«autorisation générale communautaire d’exportation» une autorisation d’exportation (EU 001) pour certains pays de destination octroyée à l’ensemble des exportateurs qui respectent les conditions d’utilisation telles qu’elles figurent à l’article 6, paragraphe 1, et à l’annexe II;

j)«autorisation globale d’exportation» une autorisation accordée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiques dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques;

k)«autorisation générale nationale d’exportation» une autorisation nationale publiée au journal officiel d’un État membre qui est valable pour l’ensemble des exportateurs qui sont établis dans l’État membre dans lequel elle est publiée et qui remplissent les conditions du droit national, couvrant un ou plusieurs pays spécifiques ainsi qu’un certain nombre de biens à double usage définis dans le droit national et non soumis aux notifications en vertu de l’article 9;

l)«fournisseur»: toute personne morale ou physique ou tout partenariat qui transfère un bien à double usage figurant à l’annexe V du règlement depuis un État membre vers un autre État membre.

1334/2000

CHAPITRE II

CHAMP D'APPLICATION

Article 3

1. L'exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe I est soumise à autorisation.

2. Conformément à l'article 4 ou à l'article 5, l'exportation vers toutes ou certaines destinations de certains biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I peut également être soumise à autorisation.

ò nouveau

3. Une autorisation de prestation de services d’intermédiation relatifs à des biens à double usage tels qu’ils figurent à l’annexe I est requise lorsque l’intermédiaire a des raisons de croire, ou a été informé par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est établi, que ces biens à double usage sont destinés ou sont susceptibles d’être destinés à des armes de destruction massive ou leurs vecteurs porteurs, en violation des obligations et traités internationaux concernés.

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux biens à double usage qui ne font que transiter par le territoire de la Communauté, c'est-à-dire qui n'ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit externe ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans un entrepôt franc et qui ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité matières agréée.

4. Les autorités douanières nationales peuvent arrêter temporairement, pour les besoins des contrôles, les biens à double usage figurant en annexe I qui sont en transit. À la suite de ces contrôles, si les autorités nationales compétentes ont de bonnes raisons de supposer que ces biens sont destinés ou sont susceptibles d’être destinés à une prolifération illégale ou de porter atteinte à la sécurité internationale en violation des obligations et traités internationaux, elles peuvent décider de prendre possession des biens à double usage.

1334/2000

53. Le présent règlement ne s'applique pas à la fourniture de services ou à la transmission de technologies si cette fourniture ou transmission implique un mouvement transfrontalier de personnes physiques.

1334/2000

ð nouveau

Article 4

1. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est soumise à autorisation si les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi ont informé celui-ci que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l'entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes.

2. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes décidé dans une position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de l'Union européenne, ou dans une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les autorités visées au paragraphe 1 ont informé l'exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à une utilisation finale militaire. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «utilisation finale militaire»:

a) l'incorporation dans des produits militaires figurant sur la liste des matériels de guerre des États membres;

b) l'utilisation d'équipements de production, d'essai ou d'analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point de la production ou de l'entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée;

c) l'utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste précitée.

3. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées au paragraphe 1 ont informé l'exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre qui ont été exportés du territoire de l'État membre en question sans l'autorisation prévue par la législation nationale de cet État membre, ou en violation d'une telle autorisation.

4. Si un exportateur a connaissance de ce que des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I et qu'il entend exporter sont destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés aux paragraphes 1, 2 et 3, il est tenu d'en informer les autorités visées au paragraphe 1, qui décideront de l'opportunité de soumettre l'exportation concernée à autorisation.

5. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des législations nationales soumettant à autorisation l'exportation de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I lorsque l'exportateur a des motifs de soupçonner que ces produits sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à l'une des finalités visées au paragraphe 1.

6. Un État membre qui, en application des paragraphes 1 à 5, exige une autorisation pour l'exportation d'un bien à double usage non énuméré à l'annexe I en informe, le cas échéant, les autres États membres et la Commission. ð Les États membres fournissent en outre des données aux autres États membres et à la Commission sur toute exigence d’autorisation généralement appliquée en vertu du présent article aux exportations de biens qui ne figurent pas sur la liste et qui sont soumis à de telles autorisations, de même que sur le nom des utilisateurs finaux auxquels ces exigences s’appliquent. ï Les autres États membres tiennent dûment compte de cette information et la communiquent, dans la mesure du possible, à leurs bureaux de douane et autres autorités nationales compétentes.

7. Les dispositions de l'article 9, paragraphes 2 et 3, sont applicables pour ce qui est des biens à double usage non énumérés à l'annexe I.

ò nouveau

8. Les exportateurs peuvent demander une réponse des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis sur la question de savoir si l’exportation d’un bien non listé est soumise ou non à une autorisation en vertu du présent article. Les autorités nationales compétentes répondent à ces demandes dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la présentation d’une demande complète par l’exportateur.

1334/2000 (adapté)

98. Le présent règlement est sans préjudice du droit des États membres de prendre des mesures nationales au titre de l'article 11 du règlement (CEE) no 2603/69.

Article 5

1. Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l'homme.

2. Les États membres notifient à la Commission les mesures prises conformément au paragraphe 1 immédiatement après leur adoption et en précisent les raisons.

3. Les États membres notifient également immédiatement à la Commission toute modification apportée aux mesures prises conformément au paragraphe 1.

4. La Commission publie les mesures notifiées conformément aux paragraphes 2 et 3 au Journal officiel de l’Union des Communautés européennes , série C.

CHAPITRE III

AUTORISATION D'EXPORTATION

Article 6

1. Le présent règlement établit, pour certaines exportations, une autorisation générale communautaire d'exportation exposée à l'annexe II.

ò nouveau

(a) les exportateurs qui ont l’intention d’utiliser l’autorisation générale communautaire d’exportation informent les autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis de leur intention d’utiliser l’autorisation générale communautaire d’exportation ou de la première utilisation de cette autorisation; cette notification a lieu au plus tard trente jours après la date de la première exportation. Les États membres partagent ces notifications d’inscription avec la Commission et les autres États membres;

(b) l’utilisation de l’autorisation générale communautaire d’exportation est refusée par les autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel est établi l’exportateur si:

- l’exportateur a été informé par ses autorités que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés au paragraphe 1, 2 ou 3 de l’article 4;

- l’exportateur sait que les biens sont destinés aux usages susmentionnés;

- les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un lieu de destination couvert par la présente autorisation.

Dans ces cas, les autorités compétentes de l’État membre concerné évaluent les demandes individuelles sur la base des critères figurant à l’article 8, paragraphe 1, afin de déterminer si les biens peuvent être exportés au moyen d’une autorisation d’exportation globale ou individuelle ou si l’exportation doit être refusée.

1334/2000 (adapté)

2. Pour toutes les autres exportations soumises à autorisation en vertu du présent règlement, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi. Sous réserve de la restriction prévue au paragraphe 3, cette autorisation peut être individuelle, globale ou générale.

L'autorisation est L’ensemble des autorisations sont valables dans toute la Communauté.

ò nouveau

Les États membres définissent des objectifs pour le traitement des demandes d’autorisation d’exportation dans certains délais et les communiquent à la Commission et aux exportateurs nationaux.

1334/2000 (adapté)

L'autorisation peut, le cas échéant, être soumise à certaines exigences et conditions, telles que l'obligation de fournir une déclaration d'utilisation finale.

3. Les biens énumérés dans la partie 2 de l'annexe II ne sont pas inclus dans une autorisation générale.

ò nouveau

3. Les autorisations générales nationales d’exportation:

a) ne s’appliquent ni aux biens figurant sur la liste de la partie 2 de l’annexe II ni aux biens et pays faisant l’objet de refus valables en vertu de l’article 9, paragraphe 2;

b) sont utilisées uniquement par les exportateurs qui ont communiqué aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis leur intention d’utiliser l’autorisation générale nationale d'exportation au plus tard 30 jours après la première expédition;

1334/2000

4. Les États membres indiquent dans les autorisations générales que celles-ci

c) ne peuvent être utilisées si l'exportateur a été informé par ses autorités du fait que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés à l'article 4, paragraphe 1, 2 ou 3, ou si l'exportateur a connaissance du fait que les biens en question sont destinés aux usages précités.

45. Les États membres maintiennent ou introduisent dans leur législation nationale respective la possibilité de délivrer à un exportateur donné, pour un type ou une catégorie de biens à double usage, une autorisation globale qui peut être valable pour les exportations vers un ou plusieurs pays déterminés.

56. Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes:

(a) pour l'octroi des autorisations d'exportation de biens à double usage;

ò nouveau

(b) octroyer des autorisations d’exportation pour la prestation de services d’intermédiation en liaison avec des biens à double usage listés;

(c) décider de prendre possession de biens à double usage qui sont en transit;

(d) accorder des autorisations de transfert uniquement si ces autorités sont différentes de celles qui figurent à l’article 6, paragraphe 5, point a).

1334/2000 (adapté)

La Commission publie la liste de ces autorités au Journal officiel des Communautés l’Union européennes , série C.

1334/2000

ð nouveau

Article 7

1. Si les biens à double usage pour lesquels a été demandée une autorisation d'exportation individuelle vers une destination non mentionnée à l'annexe II, ou vers toute destination dans le cas des biens à double usage énumérés à l'annexe IV, sont ou seront situés dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel la demande a été introduite, ces précisions sont indiquées dans la demande. Les autorités compétentes de l'État membre auprès desquelles la demande d'autorisation a été introduite consultent immédiatement les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres en question et leur fournissent toutes les informations utiles. Le ou les États membres consultés font connaître, dans un délai de dix jours ouvrables, leurs objections éventuelles à l'octroi d'une telle autorisation, qui sont contraignantes pour l'État membre où la demande a été introduite.

Si aucune objection n'est reçue dans un délai de dix jours ouvrables, l'État membre ou les États membres consultés sont réputés n'avoir pas d'objection.

Dans des cas exceptionnels, tout État membre consulté peut demander la prorogation du délai de dix jours. Cette prorogation ne peut toutefois pas excéder trente jours ouvrables.

2. Si une exportation risque de porter atteinte aux intérêts essentiels de sécurité d'un État membre, celui-ci peut demander à un autre État membre de ne pas octroyer d'autorisation d'exportation ou, si cette autorisation a été octroyée, demander son annulation, sa suspension, sa modification ou sa révocation. ð Ces demandes sont communiquées aux autres États membres et à la Commission. ï L'État membre qui reçoit une telle demande engage immédiatement avec l'État membre requérant une consultation ne présentant pas de caractère contraignant, qui doit être achevée dans un délai de dix jours ouvrables. ð Les États membres concernés peuvent demander à la Commission de soulever la question au sein du groupe de coordination établi à l’article 18 dans un délai de 10 jours ouvrables. Si l'État membre qui reçoit une telle demande décide d'accorder l'autorisation, sa décision est notifiée à la Commission et aux autres États membres. ï

1334/2000

ð nouveau

Article 8

1. Pour décider de l'octroi ou non d'une autorisation d'exportation ð individuelle ou globale ou une autorisation relative à la prestation de services d'intermédiation ï au titre du présent règlement, les États membres prennent en considération tous les éléments pertinents, et notamment:

a) les obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière;

b) leurs obligations découlant des sanctions imposées par une position commune ou une action commune adoptée par l'Union européenne ou par une décision de l'OSCE ou par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies;

c) des considérations de politique étrangère et de sécurité nationale, y compris celles qui s'inscrivent dans le cadre du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements;

d) des considérations relatives à l'utilisation finale prévue et au risque de détournement.

ò nouveau

2. Outre les critères visés au paragraphe 1, les États membres qui évaluent une demande d’autorisation d’exportation globale ou de prestation de services d’intermédiation prennent en considération la mise en œuvre par l’exportateur de moyens proportionnés et appropriés ainsi que de procédures permettant d’assurer la conformité avec les dispositions et les objectifs du présent règlement et avec les conditions de l’autorisation.

1334/2000 (adapté)

ð nouveau

Article 9

1. Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations pertinentes requises concernant leur demande d'exportation ð et la demande de prestation de services d’intermédiation, y compris toute information pertinente collectée auprès de tierces parties, de façon à fournir aux autorités nationales compétentes des données exhaustives, en particulier sur l’utilisateur final, le pays de destination et les utilisations finales du bien exporté ï .

2. Les autorités compétentes, agissant conformément au présent règlement, peuvent refuser d'octroyer une autorisation d'exportation ð ou une autorisation de prestation de services d’intermédiation ï et peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation ð d'exportation ou une autorisation de prestation de services d’intermédiation ï qu'elles ont déjà octroyée. En cas de refus, d'annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation de l'autorisation ð d’exportation ou de l’autorisation de prestation de services d’intermédiation, ou en cas de refus de la demande d'exportation de biens à double usage ou de prestation de services d'intermédiation ï, elles notifient leur décision aux informent les autorités compétentes des autres États membres et à la Commission de leur décision et elles partagent échangent toutes informations utiles avec eux les autres États membres et la Commission, tout en respectant la confidentialité de ces informations conformément à l'article 15, paragraphe 3.

ò nouveau

Ces notifications sont effectuées par des moyens électroniques sécurisés destinés à l’échange d’informations sensibles accessibles aux États membres et à la Commission, y compris un système sécurisé susceptible d’être mise en place conformément à l’article 15, paragraphe 4. Les États membres examinent les refus d’autorisation qui sont communiqués en vertu du présent paragraphe dans un délai de trois ans à compter de la notification et les révoquent, les modifient ou les renouvellent. Les refus qui ne sont pas révoqués ou modifiés restent en vigueur.

Lorsque les États membres suspendent une autorisation d’exportation ou une autorisation de prestation de services d’intermédiation, ils en informent les autres États membres et la Commission et échangent les informations pertinentes avec eux tout en respectant les dispositions de l’article 15, paragraphe 3, concernant la confidentialité de telles données. À la fin de la période de suspension, l’évaluation finale est communiquée aux États membres et à la Commission. En cas de révocation de l’autorisation, ceci est considéré comme une notification en vertu du deuxième sous-paragraphe.

1334/2000 (adapté)

ð nouveau

3. Un État membre qui entend délivrer une autorisation d'exportation ð ou une autorisation de prestation de services d’intermédiation ï alors qu’e, au cours des trois années précédentes, un ou plusieurs autres États membres l'avaient refusée pour une transaction sensiblement analogue ð (c’est-à-dire un usage final sensiblement analogue ou un bien présentant des paramètres ou des caractéristiques techniques sensiblement analogues pour le même utilisateur/destinataire final, ou une entité plus vaste englobant le même utilisateur final) et pour laquelle le refus reste valable ï , consulte au préalable ð l’État membre ou les ï ledit ou lesdits États membres ð qui ont rejeté la demande conformément aux dispositions du paragraphe 2 et qui ont émis des notifications conformément à son quatrième sous-paragraphe, puis informent la Commission du lancement de ces consultations ï . Si après ces consultations, l'État membre cité en premier lieu a l’intention décide malgré tout de délivrer l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission en apportant toutes les informations pertinentes à l'appui de sa décision son intention .

ò nouveau

4. Les autorités nationales compétentes dans les États membres informent les États membres et la Commission des refus de biens en transit dont elles ont pris possession en application de l’article 3.

1334/2000 (adapté)

ð nouveau

Article 10

1. Toutes les autorisations individuelles et globales d'exportation ð et les autorisations de prestation de services d’intermédiation ï sont établies sur des formulaires ð contenant au moins l’ensemble des éléments et dans l’ordre du ï similaires au modèle figurant à l'annexe IIIa. ð Des mesures destinées à harmoniser les formulaires d’autorisation peuvent être adoptées conformément à la procédure établie à l’article 19. ï

2. À la demande des exportateurs, les autorisations globales d'exportation comportant des limitations quantitatives sont fractionnées.

3. Les autorisations générales nationales d'exportation accordées conformément à l'article 6, paragraphe 32, sont publiées conformément aux législations et aux pratiques nationales. Elles sont établies conformément aux indications qui figurent à l'annexe IIIbIV ð et communiquées à la Commission ï .

ò nouveau

4. Les États membres peuvent émettre leurs autorisations d’exportation en format électronique. Afin de permettre aux douanes et aux autres autorités concernées de vérifier l’existence d’une autorisation d’exportation, les données figurant dans l’autorisation d’exportation peuvent être consultées au moyen d’un système sécurisé qui peut être mis en place à cet effet. Une décision de mise en œuvre de la présente disposition et de ses modalités d’application peut être prise conformément à la procédure visée à l’article 19.

1334/2000 (adapté)

ð nouveau

CHAPITRE IV

MISE À JOUR DE LA LISTE DES BIENS À DOUBLE USAGE

Article 11

Laes listes de biens à double usage figurant à l'annexe I et à l'annexe IV sont est mises à jour ð conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, ï dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que ð les ï chaque États membres a ð ont ï acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

1334/2000 (adapté)

2432/2001 Art. 1, pt a

ð nouveau

CHAPITRE V

PROCÉDURES DOUANIÈRES

Article 12

1. Lorsqu'il accomplit les formalités pour l'exportation de biens à double usage auprès du bureau de douane compétent pour traiter la déclaration d'exportation, l'exportateur apporte la preuve que toute autorisation d'exportation nécessaire a été obtenue.

2. La traduction des documents produits comme preuve vers une langue officielle de l'État membre où la déclaration d'exportation est présentée peut être demandée à l'exportateur.

3. Sans préjudice des compétences qui lui seraient conférées au titre et en application du code des douanes communautaire, un État membre peut également, pour une période ne dépassant pas les périodes visées au paragraphe 4, suspendre la procédure d'exportation à partir de son territoire ou, au besoin, empêcher d'une autre manière les biens à double usage énumérés à l'annexe I et couverts par une autorisation d'exportation en bonne et due forme de quitter la Communauté à partir de son territoire lorsqu'il a des raisons de soupçonner:

a) que des informations pertinentes n'ont pas été prises en considération lors de l'octroi de l'autorisation,

ou

b) que les circonstances ont considérablement changé depuis l'octroi de l'autorisation.

4. Dans le cas visé au paragraphe 3, les autorités compétentes de l'État membre ayant octroyé l'autorisation d'exportation sont immédiatement consultées pour qu'elles puissent prendre des mesures conformément à l'article 9, paragraphe 2. Si ces autorités compétentes décident de maintenir l'autorisation, elles répondent dans un délai de dix jours ouvrables, qui, à leur demande, peut être porté à trente jours ouvrables dans des circonstances exceptionnelles. À la réception de cette réponse ou si aucune réponse n'est reçue dans un délai, respectivement, de dix ou de trente jours ouvrables, les biens à double usage sont immédiatement libérés. L'État membre qui a accordé l'autorisation en informe les autres États membres ainsi que la Commission.

Article 13

1. Les États membres peuvent prévoir que les formalités douanières d'exportation des biens à double usage ne peuvent être accomplies qu'auprès de bureaux de douane habilités à cet effet.

2. Lorsqu'ils ont recours à la possibilité prévue au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les bureaux de douane dûment habilités. La Commission publie cette information au Journal officiel des Communautés l’Union européennes , série C.

Article 14

Les dispositions de l'article 843 et des articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux restrictions relatives à l'exportation, la réexportation et la sortie du territoire douanier des biens à double usage dont l'exportation est soumise à l'autorisation en vertu du présent règlement.

CHAPITRE VI

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 15

1. Les États membres prennent, en liaison avec la Commission, toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes, en particulier pour écarter le risque que des disparités éventuelles dans l'application des contrôles à l'exportation de biens à double usage ne provoquent un détournement de trafic pouvant créer des difficultés à un ou plusieurs États membres.

2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour établir une coopération directe et un échange d'informations entre les autorités compétentes sur les utilisateurs finals sensibles afin que les exportateurs concernés par le présent règlement bénéficient d'une orientation cohérente. ð Ces informations englobent: ï

ò nouveau

(a) les condamnations pénales en matière d’exportation;

(b) d’autres données, le cas échéant, sur les intermédiaires sensibles, les parcours suivis et les destinataires.

1334/2000

3. Le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole[9], et notamment les dispositions relatives à la confidentialité des informations, sont applicables mutatis mutandis , sans préjudice de l'article 18 du présent règlement.

ò nouveau

4. Un système sécurisé et crypté d’échange des données entre États membres et, le cas échéant, avec la Commission peut être mis en place dans des conditions à déterminer selon les procédures établies à l’article 19, paragraphe 3.

5. Les mesures nécessaires pour faciliter la coopération établie aux paragraphes 1 à 4 du présent article peuvent être prises conformément à la procédure établie à l’article 19.

1334/2000

CHAPITRE VII

MESURES DE CONTRÔLE

Article 16

ò nouveau

1. Les exportateurs de biens figurant sur liste de l’annexe I ainsi que les personnes physiques et morales ou les partenariats souhaitant fournir des services d’intermédiation pour de tels biens dans des pays tiers, de même que les personnes physiques ou morales qui ont l’intention de transférer des biens à double usage visés à l’annexe V à l’intérieur de la Communauté, font part de leur intention d’exporter de tels biens ou de fournir de tels services aux autorités nationales compétentes définies à l’article 6. Les États membres recevant ces inscriptions partagent les données en question avec les autres États membres et la Commission.

1334/2000

ð nouveau

12. i) Les exportateurs de biens ð tangibles à double usage ï doivent conserver des registres ou relevés détaillés de leurs exportations, selon la pratique en vigueur dans l'État membre respectif. Ces registres ou relevés doivent contenir en particulier les documents commerciaux tels que les factures, les manifestes, les documents de transport ou autres documents d'expédition comportant les informations suffisantes pour identifier:

a) la désignation des biens à double usage;

b) la quantité des biens à double usage;

c) les nom et adresse de l'exportateur et du destinataire;

d) l'utilisation finale et l'utilisateur final des biens à double usage, s'ils sont connus.

ò nouveau

ii) Les fournisseurs de biens à double usage visés à l’annexe V qui transfèrent ces biens sur le marché unique conservent des registres ou répertoires détaillés de leurs exportations, conformément à la pratique en vigueur dans les États membres concernés. Ces registres ou relevés doivent contenir en particulier les documents commerciaux tels que les factures, les manifestes, les documents de transport ou autres documents d’expédition et les informations contenues dans les notifications de pré-transfert définies dans la partie II de l’annexe V.

iii) En ce qui concerne les exportations définies à l'article 2, paragraphe b), point iii), et la prestation de services d’intermédiation, les exportateurs/intermédiaires conservent des registres ou répertoires de façon à prouver, à la demande, la nature des biens, technologies ou logiciels à double usage qui ont été transférés ou ont fait l'objet d'une prestation de services d'intermédiation, ainsi que la période au cours de laquelle les biens ont été transférés ou ont fait l'objet d'une prestation de services d'intermédiation et la destination des transferts.

1334/2000 (adapté)

ð nouveau

32. Les registres ou relevés et les documents visés au paragraphe ð paragraphes ï 1 ð et 2 ï doivent être conservés pendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération d'exportation ð de transfert ou de prestation de services d’intermédiation ï a eu lieu. Ils doivent être présentés à la demande des autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'exportateur ð , le fournisseur ou l’intermédiaire ï est établi.

Article 17

En vue d'assurer la bonne application du présent règlement, chaque État membre adopte les mesures nécessaires permettant à ses autorités compétentes:

a) de recueillir des informations sur toute commande ou opération portant sur des biens à double usage;

b) d'établir que les mesures de contrôle à l'exportation ont été correctement appliquées, ce qui peut inclure le droit d'accès aux locaux professionnels des personnes ayant un intérêt dans une opération d'exportation.

CHAPITRE VIII

AUTRES DDISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES ET COOPÉRATION INTERNATIONALE

Article 18

1. Il est institué un groupe de coordination ð « Double usage » ï présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre y désigne un représentant.

Le groupe de coordination examine toute question concernant l'application du présent règlement susceptible d'être soulevée par le la présidencet ou par le représentant d'un État membre, et, en particulier entre autres:

a) les mesures que devraient prendre les États membres pour informer les exportateurs ð /autres parties prenantes concernées ï des obligations qui leur incombent aux termes du présent règlement;

b) des informations sur les formulaires d'autorisation d'exportation ð l’adoption de meilleures pratiques et de procédures administratives pour la mise en œuvre et l’application du règlement; ï

ò nouveau

c) les considérations techniques relatives aux possibilités de modification législative permettant de traiter les problèmes de mise en œuvre;

d) les lignes directrices communes en vue de mettre à la disposition des exportateurs, d’une manière conviviale, des informations pertinentes concernant le régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage et son application par les États membres.

Il rend compte au Conseil du résultat de ses réunions.

1334/2000 (adapté)

ð nouveau

2. ð La présidence ï du Le groupe de coordination ð « Double usage » ï peut ð consulte ï , chaque fois qu'ilelle l'estime nécessaire, consulter les organisations représentatives des exportateurs ð et autres parties prenantes ï concernés par le présent règlement.

ò nouveau

Article 19

Comité «Double usage»

1. La Commission est assistée d’un comité (ci-après dénommé comité «Double usage»).

2. La procédure visée au paragraphe 3 du présent article s’applique à l’adoption de mesures qui peuvent être nécessaires pour mettre en œuvre le présent règlement dans d’autres domaines que ceux qui sont couverts par l’article 21 et l’article 23, et à l’adoption de modifications aux annexes du présent règlement.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4. Le comité «Double usage» adopte son règlement intérieur.

Article 20

La présidence du comité «Double usage» peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un des représentants des États membres, consulter le comité «Double usage» pour toute autre question ayant trait à la gestion ou à l’application du présent règlement.

1334/2000

ð nouveau

Article 1921

Chaque État membre prend toute mesure appropriée pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions du présent règlement. Il détermine notamment le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement ou de celles adoptées pour son application. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. ð Il s’agira au moins de sanctions pénales en cas d’infraction grave aux dispositions du présent règlement, telle qu’une exportation intentionnelle destinée à être utilisée dans un programme de développement ou de fabrication d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles capables de porter de telles armes sans l’autorisation requise en vertu du présent règlement ou encore la falsification ou l’omission d’informations en vue d’obtenir une autorisation qui aurait été refusée sans cela. ï

ò nouveau

Article 22

Coopération internationale

Sans préjudice des dispositions concernant les accords d’aide administrative mutuelle ou les protocoles concernant les affaires douanières conclues entre la Communauté et les pays tiers, la Commission peut négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d’exportation de biens à double usage couverts par le présent règlement, afin d’éliminer en particulier les exigences d’autorisations pour les réexportations au sein du territoire de la Communauté européenne. Ces négociations sont menées conformément aux procédures établies à l’article 133, paragraphe 3, du traité (CE) établissant la Communauté européenne et du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le cas échéant.

Article 23

Le cas échéant, et lorsque des projets financés par la Communauté sont concernés, la Commission peut faire des propositions dans les cadres juridiques concernés de l’Union européenne ou dans le contexte d’accords avec des pays tiers, de façon qu’un comité ad hoc faisant intervenir l’ensemble des autorités compétentes des États membres soit mis en place et habilité à statuer sur l’octroi des autorisations d’exportations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des projets relatifs aux biens ou technologies à double usage.

1334/2000 (adapté)

ð nouveau

Article 204

Chaque État membre informe la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'il prend en application du présent règlement, notamment des mesures visées à l'article 2119. La Commission communique ces informations aux autres États membres. Elle adresse tous Tous les trois ans ð , elle examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet ï au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant son l'application du présent règlement ð , qui comportera des propositions adaptées en vue de sa modification ï . Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement du rapport ð , telles que le nombre d’exportateurs utilisant les autorisations disponibles dans chaque État membre, le nombre d’autorisations accordées aux exportateurs, les répertoires des entreprises utilisant l’autorisation générale communautaire d’exportation ou le nombre de consultations bilatérales réalisées en vertu des différents articles du présent règlement ï .

Article 215

1. Une autorisation est exigée pour les transferts intracommunautaires de biens à double usage énumérés à l'annexe IV. Les biens énumérés dans la partie 2 de l'annexe IV ne sont pas couverts par une autorisation générale.

2. a) Un État membre peut décider qu'une autorisation est requise pour le transfert d'autres biens à double usage depuis son territoire vers un autre État membre dans les cas où, au moment du transfert:

- l'opérateur sait que la destination finale des biens en question est située à l'extérieur de la Communauté,

- l'exportation de ces biens vers cette destination finale est soumise à une obligation d'autorisation dans l'État membre depuis lequel les biens sont destinés à être transférés en application des articles 3, 4 ou 5 et une telle exportation réalisée directement depuis son territoire n'est pas autorisée par une autorisation générale ou globale,

- aucune transformation ou ouvraison telles que définies à l'article 24 du code des douanes communautaire ne sera réalisée sur les biens dans l'État membre vers lequel ils sont destinés à être transférés.

b) La demande d'autorisation de transfert doit être faite dans l'État membre depuis lequel les biens à double usage sont destinés à être transférés.

ò nouveau

1. Le transfert vers un autre État membre d’un bien ou d’une technologie à double usage figurant sur la liste de l’annexe V doit être communiqué à l’avance par le fournisseur aux autorités nationales compétentes de l’État membre dans lequel le bien est situé 8 jours ouvrables avant la date d’expédition; ces autorités informent l’État membre dans lequel est établi le fournisseur.

2. La notification de prétransfert contient les données visées dans la partie II de l’annexe V.

3. Les autorités nationales compétentes dans les États membres concernés peuvent suspendre le transfert si:

(a) le fournisseur ne s’est pas inscrit auprès des autorités nationales de l'État membre dans lequel est établi le fournisseur ou n’a pas fourni l’ensemble des données requises en vertu de la partie II de l’annexe V;

(b) elles ont de bonnes raisons de supposer que le transfert serait contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l’UE.

Dans ce cas, les autorités nationales compétentes ayant été averties du transfert consultent les États membres concernés. Si l’examen du dossier amène l’État membre à maintenir sa décision initiale de suspension du transfert, les États membres concernés peuvent en référer à la Commission et aux autres États membres pour des consultations plus étendues. La décision finale est communiquée aux États membres et à la Commission avec une justification.

1334/2000 (adapté)

ð nouveau

c) ð Les autorités nationales compétentes ne peuvent pas suspendre le transfert ï dDans les cas où l'exportation ultérieure de biens à double usage a déjà été acceptée, dans le cadre des procédures de consultation prévues à l'article 7, par l'État membre depuis lequel les biens sont destinés à être transférés, l'autorisation de transfert est immédiatement délivrée à l'opérateur, à moins que les circonstances n'aient considérablement changé.

d) Un État membre qui adopte une législation prévoyant de telles prescriptions informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises. La Commission publie ces informations au Journal officiel des Communautés européennes , série C.

43. Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 n'impliquent pas la réalisation de contrôles aux frontières intérieures de la Communauté mais uniquement des contrôles effectués dans le cadre des procédures normales de contrôle appliquées de manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

54. L'application des mesures prises au titre des paragraphes 1 et 2 ð et 3 ï ne doit en aucun cas avoir pour résultat que les transferts d'un État membre à l'autre soient soumis à des conditions plus restrictives que celles imposées pour les exportations des mêmes biens vers des pays tiers.

5. Les documents et relevés concernant les transferts intracommunautaires de biens à double usage dont la liste figure à l'annexe I doivent être conservés pendant une période d'au moins trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu et doivent être présentés à la demande des autorités compétentes de l'État membre d'origine du transfert de ces biens.

6. Un État membre peut, par sa législation nationale, exiger que, pour tout transfert intracommunautaire au départ de cet État membre de biens visés dans l'annexe I, catégorie 5, partie 2, et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV, des informations complémentaires concernant ces biens soient fournies à ses autorités compétentes.

7. Les documents commerciaux pertinents relatifs au transfert intracommunautaire de biens à double usage énumérés à l'annexe I doivent indiquer clairement que ces biens sont soumis à des contrôles s'ils sont exportés de la Communauté. Au nombre de ces documents commerciaux pertinents figurent, notamment, les contrats de vente, confirmations de la commande, factures ou bordereaux d'expédition.

Article 226

Le présent règlement n'affecte pas:

- l'application de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne,

- l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 237

Le règlement (CE) n o 3381/94 1334/2000 est abrogé avec effet au […] .

Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no 3381/94 1334/2000 restent applicables pour les demandes d'autorisation d'exportation introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ò nouveau

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe [...]

1334/2000 (nouveau)

Article 248

Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés l’Union européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 juin 2000, Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

394/2006 Art. 1 et Annexe

ANNEXE I

LISTE DES BIENS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE

[visée à l'article 3 du règlement (CE) n o 1334/2000]

La présente liste met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (NSG), le Groupe Australie et la convention sur les armes chimiques (CNC). Il n'a pas été tenu compte des éléments que les États membres souhaitent placer sur une liste d'exclusion. Il n'a pas été tenu compte des contrôles nationaux (contrôles qui ne sont pas effectués au titre d'un régime) qui peuvent être maintenus par les États membres.

REMARQUES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ANNEXE I

1. Concernant le contrôle des biens conçus ou modifiés pour des usages militaires, se rapporter à la ou aux listes ad hoc relatives au contrôle des biens à usage militaire tenues par chaque État membre. Dans la présente annexe, la mention VOIR ÉGALEMENT LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE renvoie à ces listes.

2. Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

N.B.: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

3. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

NOTE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE NUCLÉAIRE (NTN)

(À lire en relation avec le chapitre E de la catégorie 0)

La «technologie» directement associée à des biens soumis à contrôle de la catégorie 0 est soumise à contrôle conformément aux dispositions de la catégorie 0.

La «technologie» relative au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle s'applique à des biens non soumis à contrôle.

La licence délivrée pour l'exportation de biens couvre également l'exportation, au bénéfice du même utilisateur final, de la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien et à la réparation de ces biens.

Le contrôle portant sur les transferts de «technologie» ne s'applique pas aux connaissances qui sont «du domaine public» ou relèvent de la «recherche scientifique fondamentale».

NOTE GÉNÉRALE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE (NGT)

(À lire en relation avec le chapitre E des catégories 1 à 9)

L'exportation de «technologie» nécessaire au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» des biens relevant des catégories 1 à 9 est soumise à contrôle selon les dispositions des catégories 1 à 9.

La «technologie» nécessaire au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est applicable à un bien non soumis à contrôle.

Les contrôles ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas contrôlés ou dont l'exportation a été autorisée.

N.B.: Cela ne couvre pas la «technologie» visée aux alinéas 1E002.e., 1E002.f., 8E002.a. et 8E002.b.

Le contrôle portant sur les transferts de «technologie» ne s'applique pas aux connaissances qui sont «du domaine public», à la «recherche scientifique fondamentale» ou aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

NOTE GÉNÉRALE RELATIVE AUX LOGICIELS (NGL)

(La présente note exempte des contrôles prévus au chapitre D des catégories 0 à 9)

Les catégories 0 à 9 de la présente liste ne sont pas applicables aux «logiciels» qui:

a. sont couramment à la disposition du public, en étant:

1. vendus directement sur stock, sans restriction, à des points de vente au détail, que cette vente soit effectuée

a. en magasin;

b. par correspondance;

c. par transaction électronique; ou

d. par téléphone; et

2. conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur; ou

N.B.: L'alinéa a. de la note générale relative aux logiciels n'exempte pas les «logiciels» mentionnés dans la catégorie 5, partie 2 («Sécurité de l'information»).

b. sont «du domaine public».

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE ANNEXE

Les définitions des termes entre «apostrophes simples» sont données dans une note technique se rapportant au bien en question.

Les définitions des termes entre «apostrophes doubles» sont les suivantes.

N.B.: Les références aux catégories sont indiquées entre parenthèses après le terme défini.

«Accordable» (6): se dit d'un «laser» pouvant produire une énergie continue à toutes les longueurs d'onde sur une gamme de différentes transitions «laser». Un «laser» à sélection de raie produit des longueurs d'onde discrètes lors d'une transition «laser» et n'est pas considéré comme «accordable».

«Adapté pour usage de guerre» (1): toute modification ou sélection (notamment altération de la pureté, de la durée de conservation, de la virulence, des caractéristiques de diffusion ou de la résistance aux rayons UV) conçue pour augmenter la capacité à causer des pertes humaines ou animales, à dégrader les équipements ou à endommager les récoltes ou l'environnement.

«Aéronef» (1, 7 et 9): véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.

N.B.: Voir également «aéronef civil».

«Aéronef civil» (1, 7 et 9): «aéronef» inscrit sous sa désignation propre sur les listes de certificats de navigabilité publiées par les services de l'aviation civile, comme desservant des lignes commerciales civiles intérieures et extérieures ou destinés à un usage civil légitime, privé ou professionnel.

N.B.: Voir également «aéronef».

«Agilité de fréquence (radar)» (6): toute technique par laquelle la fréquence porteuse d'un émetteur radar à impulsion est modifiée selon une séquence pseudo-aléatoire, entre impulsions ou groupes d'impulsions, d'une quantité supérieure ou égale à la bande passante de l'impulsion.

«Algorithme asymétrique» (5): un algorithme cryptographique utilisant différentes clés mathématiques pour le chiffrement et le déchiffrement.

N.B.: Une utilisation courante des «algorithmes asymétriques» est la gestion des clés.

«Algorithme symétrique» (5): un algorithme cryptographique utilisant la même clé pour le chiffrement et le déchiffrement.

N.B.: Une utilisation courante des «algorithmes symétriques» est la confidentialité des données.

«Alliage mécanique» (1): procédé d'alliage résultant de la liaison, de la cassure et d'une nouvelle liaison de poudres élémentaires et de poudres d'alliage mères par choc mécanique. Des particules non métalliques peuvent être incorporées dans l'alliage par l'addition de poudres appropriées.

«Alloué par l'UIT» (3 et 5): allocation de bandes de fréquence conformément à l'édition actuelle des règlements des radiocommunications de l'UIT pour les services primaires, autorisés et secondaires.

N.B