N° C 108/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à l'institution  d'un 
groupement  européen  de  coopération  (GEC) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 14 du 15 février  1974,  page  30. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 janvier  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 22 janvier  1974 
sur la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil 
relatif  à l'institution  d'un  groupement  européen 
de coopération  (GEC), 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  du 29 janvier  1974 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services  de préparer  les travaux 
en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 4 décembre  1974  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'industrie  et des  ser-
vices, 
vu le rapport  élaboré  par  le rapporteur,  M.  Frie-
drichs, 
vu ses délibérations  lors  de la 128e  session  plénière 
les 26 et 27 février  1975  (séance  du 27 février), 
considérant  qu'il  est  particulièrement  important 
pour  la création  d'un  marché  intérieur  européen 
de permettre  aux  entreprises  de coopérer  entre  elles 
au-delà  des  frontières  entre  États  membres; 
considérant  que  les structures  juridiques  de coopé-
ration  proposées  jusqu'à  présent  par la Commission (société  anonyme  européenne,  contrats  communau-
taires,  entreprises  communes)  devraient  non  seule 
ment  être  complétées  par  le rapprochement  des 
législations  dans  le domaine  du droit  des  sociétés 
(harmonisation  des  droits  des  sociétés  nationaux, 
des droits  de la SARL  et des droits  des coopératives), 
mais  également  par  une  structure  juridique  parti-
culière  qui permettrait  aux  entreprises  de promouvoir 
en commun  certains  secteurs  de leurs  activités  tout 
en préservant  leur  autonomie  juridique  et écono-
mique  ; 
considérant  que  la forme  juridique  d'une  telle  co-
opération  limitée  doit  laisser  aux  entreprises  la sou-
plesse  d'action  nécessaire  pour  permettre  d'adapter 
les conditions  de la collaboration  aux  besoins  de 
l'entreprise,  mais  que,  d'autre  part,  des  disposi-
tions  spécifiques  du groupement  européen  de co-
opération  sont  nécessaires  pour  tenir  compte  de la 
nécessité  d'une  protection  juridique  des  intérêts  en 
cause  (entreprises  membres,  travailleurs  et créan-
ciers), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 63 voix  contre  15 et 7 abstentions  : 
Le Comité  marque  son  accord  sur la proposition  de 
règlement  sous  réserve  des  observations  générales 
et particulières  suivantes. 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/47 
1. Observations  générales 
1.1. Opportunité  de  la proposition  de règlement 
1.1.1.  Le  Comité  soutient  les efforts  de la Com-
mission  visant  à compléter,  par un statut  de groupe-
ment  européen  de coopération,  ses différentes  pro-
positions  relatives  à l'institution  de structures  juri-
diques  de coopération  sans  considération  de fron-
tières.  Il réaffirme  la constatation  faite  par le Comité 
économique  et social  dans  son  avis  du 25 mars 
1971  (x) sur le mémorandum  concernant  la politique 
industrielle  de la Communauté,  à savoir  qu'il  est 
« opportun  de créer  un statut  souple  de coopé-
ration  entre  les entreprises  qui,  sans  entraîner  de 
modifications  dans  le statut  juridique  de chacune 
d'elles,  leur  permette  de collaborer  à la réalisation 
d'un  même  projet  et leur  laisse  la possibilité  d'agir 
de façon  autonome  dans  d'autres  domaines  ». 
1.1.2.  Le  Comité  constate  qu'une  forme  juridique 
analogue  adoptée  et utilisée  dans  un État  membre 
depuis  1967  paraît  avoir  répondu,  sur  le plan 
national,  aux  besoins  auxquels  entend  répondre, 
sur le plan  communautaire,  la proposition  de 
règlement. 
1.1.3.  Le  Comité  reconnaît  qu'il  existe  dans  la 
Communauté  un besoin  de fonder  la coopération 
par-delà  les frontières  sur un statut  juridique  commu-
nautaire  attendu  que,  même  dans  le cas d'une  har-
monisation  des législations  nationales,  la soumission 
à l'ordre  juridique  particulier  à chaque  pays  subsiste. 
Un règlement  se fondant  sur l'article  235  du traité 
CEE  assure  la sécurité  juridique  nécessaire  aux 
entreprises  qui  collaborent.  Cela  vaut  notamment 
pour  l'application  uniforme  sur  l'ensemble  du 
territoire  de la Communauté,  et pour  une  inter-
prétation  uniforme  des  dispositions  du règlement 
par la Cour  de justice  européenne.  Toutefois,  lorsque 
le règlement  ne prévoit  pas  de dispositions,  il s'im-
pose  de se référer  au droit  national.  Dans  le cas du 
groupement  européen  de coopération,  cela  vaut  en 
particulier  pour  le droit  commercial,  fiscal  et social, 
ainsi  que  pour  la législation  concernant  l'organisa-
tion des  entreprises  et de leurs  établissements. 
1.2. Raison  d'être  du groupement  de coopération 
1.2.1.  Le  Comité  estime  que  la proposition  de 
la Commission  répond  aux  besoins  de la pratique 
en ce qu'elle  ne restreint  pas  l'activité  du groupe-
ment  de coopération  à la réalisation  d'un  projet 
défini,  mais  permet  également  le rassemblement 
de certains  secteurs  partiels  des  entreprises  parti-
cipantes.  Le Comité  souligne  cependant  que,  pour 
une collaboration  de longue  durée  et plus  étroite, 
d'autres  formes  juridiques  existent  ou doivent  pou-
voir être  utilisées,  attendu  que  le groupement  de 
(x) JO  n° C 59 du 11.6.1971,  p. 13. coopération  n'est  conforme  à son  objectif  que  s'il 
n'est  constitué  que  pour  une  durée  déterminée, 
comme  le prévoit  l'article  1er. 
1.2.2.  Le  fait  que  le groupement  de coopération 
ne puisse  pas se substituer  à ses membres  correspond 
à la nature  intrinsèque  d'une  collaboration  limitée 
à une  certaine  durée  et à certains  secteurs  partiels. 
L'objectif  du  groupement  de  coopération  réside 
exclusivement  dans  le soutien  et le développement 
de l'activité  économique  de ses membres.  Il ne peut 
avoir  pour  objet  de rassembler  les activités  de ses 
membres  en vue  de centraliser  leurs  pouvoirs  de 
direction;  le groupement  de coopération  peut  néan-
moins  avoir  son  autonomie  de gestion  et de déci-
sion dans  le cadre  des limites  susmentionnées.  C'est 
pourquoi  le Comité  souligne  l'importance  des 
dispositions  de la proposition  de  règlement  qui 
visent  à garantir  le caractère  limité  de l'objectif 
du groupement  de coopération,  dispositions  selon 
lesquelles  notamment  le groupement  de coopération 
ne peut  disposer  d'un  capital  social,  ni rechercher 
de bénéfice  pour  lui-même;  les prestations  de services 
du groupement  de  coopération  sont  destinées 
exclusivement  à ses  membres,  et il ne peut  pas 
employer  plus  de 250  salariés. 
1.2.3.  Le  Comité  considère  que  de telles  disposi-
tions  restrictives  sont  nécessaires,  mais  il se pose 
cependant  la question  de  savoir  comment  leur 
respect  peut  être  assuré.  Il faudrait  examiner  la 
question  de savoir  si, en plus  de la possibilité  de 
dissoudre  le groupement  par  voie  judiciaire  à la 
demande  d'un  intéressé  ayant  droit,  il existe  la 
possibilité  d'instituer  un contrôle  supplémentaire. 
1.3. Accès  au statut  de groupement  de  coopération 
1.3.1.  Il  est évident  que  ce statut,  destiné  à faci-
liter des  opérations  d'une  certaine  envergure,  mais 
limitées  quant  à leur  objet,  est naturellement  créé 
pour  les petites  et moyennes  entreprises.  Celles-ci 
trouveront  ainsi  le moyen  de s'unir  par une  structure 
souple,  pour  un objet  déterminé  sans  rien  perdre  de 
leur intégrité  juridique  et économique  et sans  la 
mettre  directement  en péril. 
1.3.2.  Toutefois,  il ne peut  être  envisagé  de ne la 
réserver  qu'à  ces entreprises.  Ce serait  là une  concep-
tion discriminatoire  non  conforme  aux  intérêts 
généraux  de la Communauté  et des  consomma-
teurs  de celle-ci. 
1.3.3.  En  effet,  il paraît  antiéconomique  de ne 
pas admettre  que,  pour  des  activités  ou bien  natu-
rellement  limitées  dans  le temps  de par  leur  objet, 
ou bien  étrangères  à certaines  des entreprises  opéra-
trices,  ou bien  limitées  à la recherche,  etc.,  il ne soit 
pas possible  à des  entreprises  importantes  d'utiliser 
ce statut  juridique.  Il serait  particulièrement  utile 
à des  entreprises  petites  et moyennes,  pour  des 
alliances  limitées,  avec  des  grandes  entreprises. 
N° C 108/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
1.3.4.  Enfin,  l'intérêt  des  consommateurs  milite 
en ce sens,  cette  structure  souple  permettant  des 
alliances  ponctuelles,  limitées  et ne mettant  pas  en 
jeu tout  un support  administratif,  commercial  et 
financier,  et donc  des  coûts  qui  viennent  alourdir 
les prix. 
1.3.5.  Le  Comité  estime  toutefois  à l'unanimité 
qu'une  structure  juridique  créée  pour  les  besoins 
des petites  et moyennes  entreprises  en vue  d'une 
collaboration  limitée  dans  le temps  et dans  son 
objet  ne doit  pas  devenir  un moyen  de se soustraire 
à certaines  structures  plus  strictes  prévues  par  le 
droit  des  sociétés  européen  ou national. 
1.3.6.  Le  Comité  se rallie  à la volonté  de la 
Commission  de limiter  l'accès  au statut  de groupe-
ment  de coopération  aux  personnes  physiques  et 
aux sociétés  qui  exercent  une  activité  économique 
au sein  de la Communauté,  ceci  dans  le but  de 
souligner  qu'il  s'agit  d'un  statut  juridique  au ser-
vice de la politique  industrielle  européenne.  Il fait 
remarquer  que  la collaboration  par-delà  les fron-
tières  entre  membres  des  professions  libérales  doit 
être réglementée  dans  le cadre  de la réalisation  de 
la liberté  d'établissement. 
1.4. Garantie  des  besoins  de sécurité  juridique 
1.4.1.  Malgré  le désir  d'obtenir  une  certaine 
souplesse,  la proposition  de règlement  relatif  au 
groupement  européen  de coopération  doit  compren-
dre certaines  garanties  pour  tenir  compte  des  diffé-
rents  intérêts  représentés  dans  une  telle  construc-
tion. 
a) dans  l'intérêt  des  membres,  il convient  d'assurer 
des droits  à certaines  minorités; 
b) dans  l'intérêt  des  travailleurs,  il est nécessaire 
d'indiquer  que,  en  attendant  l'introduction 
souhaitable  d'une  réglementation  communau-
taire,  le groupement  européen  de coopération 
reste  soumis  à la législation  des  États  membres 
respectifs,  soit  du siège,  soit  de ses  unités  de 
production.  Par  ailleurs,  le groupement  européen 
de coopération  est  bien  entendu  soumis  aux 
conventions  collectives  qui  s'appliquent  aux 
autres  entreprises  du pays  en question; 
c) dans  l'intérêt  des  créanciers,  il convient  de 
prévoir  des  exigences  suffisamment  élevées  en 
matière  de responsabilité,  attendu  que  le groupe-
ment  de coopération  agit  en tant  qu'auxiliaire 
de ses membres. 
Le Comité  se prononce  en détail  sur  certaines  de 
ces questions  dans  les  observations  particulières 
sur les différentes  dispositions  de la proposition  de 
règlement. 
1.5. Garantie  d'une  concurrence  efficace 
1.5.1.  Dans  l'intérêt  général,  il est indispensable 
que l'application  des  règles  communautaires  de 
concurrence  soit  pleinement  garantie. 1.5.2.  C'est  la raison  pour  laquelle  le Comité 
tient  beaucoup  à ce que  l'on  précise  que  le gouver-
pement  européen  de coopération  est  entièrement 
soumis  au contrôle  prévu  par  le droit  de la concur-
rence,  afin  d'éviter  que  cette  structure  juridique 
communautaire  ne soit  exploitée  de façon  abusive 
pour  tourner  l'interdiction  d'ententes  par  les légis-
lations  nationales  et communautaires. 
2. Observations  particulières 
2.1. Titre 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur 
le danger  susceptible  de résulter  du titre  qu'elle  a 
choisi,  à savoir  celui  d'une  confusion  avec  des 
formes  traditionnelles  de la coopération  telles  qu'on 
les conçoit  dans  les coopératives. 
2.2. Article  1er 
2.2.1.  Le  Comité  fait  remarquer  que,  selon  le 
premier  paragraphe,  le groupement  de coopération 
est constitué  pour  une  durée  déterminée,  ce qui, 
dans  les intentions  de la Commission,  représente 
l'une  des  limitations  citées  au point  2 des  observa-
tions  générales.  Même  si, pour  des  raisons  compré-
hensibles,  aucune  limite  maximale  dans  le temps 
n'est  prévue  dans  la disposition  de règlement,  et si, 
conformément  à l'article  6 paragraphe  3 deuxième 
alinéa,  une  prolongation  de la durée  est  même 
laissée  à la convenance  des membres,  cette  limitation 
dans  le temps  a cependant  une  importance  fonda-
mentale  dans  la mesure  où chaque  membre  a le 
loisir,  au terme  de la durée  prévue  par  le contrat, 
de contracter  ou non  un nouvel  engagement.  Le 
Comité  suggère  cependant  que  l'on  examine  la 
question  de savoir  si l'article  1er  paragraphe  1 
doit interdire  la constitution  d'un  groupement  de 
coopération  pour  une  durée  anormalement  longue. 
2.3. Article  2 
2.3.1.  Le  Comité  souligne  que  les domaines  d'acti-
vité fixés  au paragraphe  2, en limitant  l'objet  de 
la coopération,  limitent  les  possibilités  de cette 
dernière.  L'interdiction  d'exercer  une  fonction  de 
direction  à l'égard  des  membres,  qui  est prévue  au 
paragraphe  3, doit  également  être  comprise  dans  ce 
sens.  La même  chose  vaut  pour  la limitation  du 
nombre  de salariés  prévue  au paragraphe  4. On 
veut ainsi  exclure  le regroupement  d'unités  de 
production  de  dimension  importante,  ainsi  que 
l'influence  exercée  à la manière  de groupes  sur 
l'activité  économique  des  entreprises  membres 
d'un  groupement  de coopération. 
2.3.2.  De  l'avis  du Comité,  le paragraphe  2 de 
l'article  2 devrait  disposer  que  le groupement  de 
coopération  ne peut  pas détenir  d'actions,  ni prendre 
de participation  dans  d'autres  entreprises.  Il fau-
drait  en outre  exclure  sans  ambiguïté  la possibilité 
pour  ses membres  d'exercer,  dans  le cadre  du grou-
pement,  l'ensemble  de leurs  activités  productrices 
ou la plupart  d'entre  elles. 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/49 
2.4. Article  4 
2.4.1.  Le  Comité  propose  de formuler  en allemand 
le point  1 sous  b) comme  suit  : 
« Die Tàtigkeit,  die Gegenstand  der  Zusammen-
arbeit  ist » (« l'activité  qui  fait  l'objet  de  la 
coopération  »). 
2.4.2.  Le  Comité  recommande  de compléter  la 
deuxième  phrase  de l'article  4 paragraphe  2 du 
projet  de règlement  par  les mots  « conformément 
à la législation  de l'État  du siège  ». 
2.4.3.  Le  Comité  estime  que  l'institution  du grou-
pement  européen  de coopération  doit  être  l'occa-
sion de mettre  en application  un système  européen 
de publication  simplifiant  les  recherches  pour 
toutes  personnes  intéressées.  Il recommande  que 
soit prévue  une  publication  sommaire  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes  se  référant 
à la publication  faite  dans  le pays  du siège  du grou-
pement.  La proposition  de règlement  devrait  être 
complétée  sur ce point. 
2.5. Article  6 
2.5.1.  Au  paragraphe  3 deuxième  alinéa,  le Comité 
propose  de remplacer  dans  le texte  allemand  les 
mots  « oder  die  Erweiterung  der  Kooperations-
vereinigung  » (« ou de  prorogation  du  groupe-
ment  ») par « oder  die Verlàngerung  der  Zeitdauer, 
fur welche  die  Kooperationsvereinigung  errichtet 
worden  ist » (« ou de prolongation  de la durée 
pour  laquelle  le groupement  de coopération  a été 
institué  »). 
2.5.2.  Le  Comité  fait  encore  remarquer  qu'il 
semble  exister  une  contradiction  entre  cette  disposi-
tion et l'explication  qui en est donnée  par la Commis-
sion.  Selon  cette  explication,  chaque  membre  dis-
pose  d'un  droit  de veto  sur les décisions  de modifi-
cation  du contrat,  de dissolution  anticipée  ou de 
prorogation  du  groupement.  Aussi,  le Comité 
demande-t-il  à la Commission  d'examiner  si, 
conformément  à ce qu'elle  déclare  au point  1.4.1 
sous  b) de ses observations  générales,  il ne convient 
pas, dans  l'intérêt  des  membres,  d'exclure  la possi-
bilité  de renoncer  à ce droit  de veto  dans  le contrat 
de fondation. 
2.5.3.  En  outre,  afin  d'assurer  aux  membres  la 
protection  juridique  nécessaire,  le Comité  estime 
que chaque  membre  devrait  pourvoir  convoquer 
l'assemblée  des  membres.  Il propose  dès  lors  de 
supprimer  la condition  du paragraphe  5 selon  laquelle 
un quart  au moins  des membres  est nécessaire  pour 
décider  d'une  convocation. 
2.6. Article  7 
2.6.1.  Le  Comité  demande  à la Commission 
d'examiner  si,  contrairement  au  paragraphe  1, 
des personnes  morales  ne pourraient  pas  également 
être chargées  de gérer  le groupement.  De  cette façon,  certains  groupements  de coopération  auraient 
la possibilité  d'éviter  les charges  financières  résultant 
de la désignation  d'un  gérant  exerçant  cette  profes-
sion à titre  principal.  Pour  ce cas,  il faudrait  toute-
fois élargir  les dispositions  relatives  à la publicité 
visant  à protéger  les tiers  en relations  d'affaires  avec 
le groupement  de coopération,  ainsi  que  les créan-
ciers  du groupement,  de façon  à ce que  les per-
sonnes  physiques  légalement  mandatées  pour  repré-
senter  les personnes  morales  soient  également  sou-
mises  aux  formalités  en matière  de publicité. 
2.6.2.  La  première  phrase  de l'article  7 paragraphe 
2 paraît  engager  la responsabilité  du groupement 
pour  tous  les actes  d'un  gérant  quels  qu'ils  soient. 
Il convient  de préciser  le texte  comme  suit  : 
« chacun  des  gérants,  lorsqu'il  agit  au nom  du 
groupement,  engage  celui-ci...  {Le  reste  sans 
changement.)  » 
2.7. Article  8 
2.7.1.  Le  Comité  constate  que  la Commission 
ne prévoit  pas  de règles  pour  l'établissement  et la 
vérification  des  comptes  annuels  du  groupement 
de coopération,  ni d'exigences  spécifiques  quant  à 
la publicité  des  résultats  de l'exercice.  Conformé-
ment  à l'article  1er  paragraphe  2 de la proposition 
de règlement,  les deux  choses  relèvent  de la légis-
lation  de l'État  membre  où se trouve  le siège  contrac-
tuellement  prévu  du groupement  de coopération. 
Il en résulte  que,  en règle  générale,  les seuls  groupe-
ments  de coopération  soumis  à l'obligation  de la 
présentation  des  comptes  annuels  et de la publicité 
de ces  derniers  sont  ceux  qui  possèdent  la qualité 
de « commerçant  » au sens  des  codes  de commerce. 
2.7.2.  Le  Comité  se rallie  à cette  solution  car  il 
considère  que  l'obligation  solidaire  des  membres 
du groupement  et la limitation,  prescrite  par  le 
statut,  des activités  d'un  groupement  de coopération 
permettent  de renoncer  à des  prescriptions  détail-
lées en matière  de présentation  des  comptes. 
2.8. Article  9 
2.8.1.  Le  Comité  souligne  le caractère  essentiel 
de la disposition  de la proposition  de règlement 
prescrivant  que  les membres  du groupement  répon-
dent  indéfiniment  et solidairement  des  dettes  de 
celui-ci.  En effet,  on crée  ainsi  une  compensation 
pour  les obligations  qui,  pour  répondre  à l'esprit 
de souplesse  du statut  de la coopération,  sont  déduites 
des obligations  habituellement  imposées  par le droit 
des sociétés. 
2.8.2.  En  l'occurrence,  le Comité  considère  comme 
point  de départ  que  les modalités  de cette  obliga-
tion des  membres  du  groupement  peuvent  être 
fixées  dans  chaque  cas  d'espèce  par  le contrat  de 
fondation  ou sur  la base  d'accords  internes  isolés 
entre  les  membres  du  groupement,  ceci  afin  de 
permettre  la détermination  d'une  clé de répartition 
N° C 108/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
des obligations  entre  les  différents  membres  qui 
corresponde  à leurs  participations  financières  ou 
techniques  respectives  à certaines  opérations  du 
groupement.  De  semblables  accords  ne sauraient 
cependant  être  opposés  à des  tiers. 
2.8.3.  En  ce qui  concerne  les dettes  envers  les 
travailleurs  du groupement  de coopération  et envers 
les personnes  employées  par  ses  membres  et mis 
par ceux-ci  à sa disposition,  la référence  à la situa-
tion juridique  nationale  garantit  à ces  créanciers 
qu'ils  seront  traités  en créanciers  privilégiés. 
2.9. Article  11 
2.9.1.  Pour  répondre  à la question  de savoir  si 
une limitation  de l'obligation  pour  les  nouveaux 
membres  de répondre  de dettes  contractées  après 
leur adhésion  au groupement  peut  être  opposée 
à des  tiers,  le Comité  renvoie  à ses  observations 
concernant  l'article  9. En effet,  des considérations 
analogues  jouent  dans  le cas  du présent  article 
en faveur  de la proposition  de la Commission. 
2.10.  Article  20 
2.10.1.  Le  Comité  approuve  le fait  de  faire 
bénéficier  le groupement  de  coopération  d'une 
réglementation  fiscale  répondant  aux  principes  de 
la transparence  et de  l'élimination  des  doubles 
impositions.  La  Commission  prévoit  l'imposition des bénéfices  éventuels  du groupement  par  le recen-
sement  fiscal  des  bénéfices  de ses membres.  Cela  ne 
répond  aux  principes  précités  qu'à  la condition 
de réaliser,  entre  tous  les  États  membres  de la 
Communauté,  un réseau  serré  de conventions  évi-
tant les doubles  impositions  et de prévoir  une  clef 
de répartition  conforme  au droit  fiscal  pour  les 
bénéfices  et les pertes  des  différents  membres  du 
groupement.  Ce principe  de la transparence  devrait 
valoir  également  dans  le cas  du paiement  éventuel 
d'un  impôt  sur  la fortune. 
2.10.2.  En  conséquence,  le Comité  propose  à la 
Commission  d'examiner  les  clefs  de répartition 
contractuelles  ou légales  prévues  à l'article  8 para-
graphe  1 de la proposition  de règlement  pour  les 
contributions  des membres  au règlement  de l'excédent 
des dépenses  sur les recettes  qui  doivent  être  appli-
quées  également  au recensement  fiscal  des  bénéfices 
et des  pertes  au niveau  de ces membres. 
2.10.3.  Le  Comité  pose  en outre  la question  de 
savoir  si un droit  d'apport  doit  être  payé  sur  les 
contributions  des  membres  du  groupement  de 
coopération. 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  délibérations  : 
1. Le paragraphe  1.3 (Accès  au statut  de groupement  de coopération)  doit  être  remplacé  par 
le texte  suivant  : 
« 1.3.  Accès  au statut  de groupement  de coopération 
1.3.1.  La  section  prend  acte  que,  d'après  l'exposé  des  motifs  introduisant  la propo-
sition  de règlement  (CEE)  de la Commission,  il convient  d'ouvrir  tout  particulièrement 
l'accès  au statut  de groupement  de coopération  aux  petites  et moyennes  entreprises,  sans 
toutefois  exclure  les grandes  entreprises.  En ce qui  concerne  les nécessités  des  petites  et 
moyennes  entreprises,  les obligations  résultant  de l'accès  au groupement  de coopération 
pourraient  être  moins  marquées.  C'est  pourquoi  la souplesse  du statut  de coopération, 
nécessaire  dans  l'intérêt  des  petites  et moyennes  entreprises,  appelle  diverses  réserves, 
auant  à l'ouverture  de l'accès  au groupement  à toutes  les entreprises,  même  de grande 
imension. 
1.3.2.  Les  entreprises  importantes  auront,  sur  la base  du statut  de la future  société 
anonyme  européenne,  la possibilité  de coopérer  par-delà  les frontières  sous  forme  de 
filiales  communes;  elles  seront  à cet égard  soumises  à des obligations  et à des engagements 
précis  relevant  du droit  des  sociétés.  Il ne serait  pas  souhaitable  que  ces  entreprises 
utilisent,  sur une  large  échelle,  l'instrument  du groupement  de coopération  et se soustraient 
ainsi  aux  obligations  imposées  par  le statut  de la société  anonyme  européenne. 
1.3.3.  D'autre  part,  en ouvrant  des  possibilités  d'accès  trop  larges,  on rendrait  néces-
saires  des  dispositions  complémentaires  portant  sur  la structure  interne  du groupement 
de coopération,  ce qui irait  à l'encontre  de la nécessité  de prévoir  une  structure  juridique 
souple  pour  les petites  et moyennes  entreprises. 
1.3.4.  On  ne peut  nier  que  l'utilisation  du statut  de groupement  de coopération  par  de 
grandes  entreprises  poserait,  du point  de vue  de la garantie  de la concurrence,  des  pro-
blèmes  plus  importants  que  l'utilisation  du statut  par  de petites  ou de moyennes  entre-
prises. 
15. 5. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 108/51 
1.3.5.  La  section  reconnaît  que  la limitation  de l'objectif  du groupement  de coopération 
et la fixation  d'un  nombre  maximal  de salariés,  dispositions  mentionnées  dans  la propo-
sition  de règlement,  font  que  le statut  du groupement  de coopération  correspond  plutôt 
aux besoins  et à la situation  des  petites  et moyennes  entreprises.  Il subsiste,  dans  le cadre 
de la section,  des  divergences  d'opinion  sur la question  de savoir  si ces limitations  indi-
rectes  prévues  par  la Commission  suffisent  à éliminer  les réserves  déjà  citées,  ou s'il  ne 
convient  pas,  en outre,  d'interdire  expressément  l'accès  au groupement  de coopération 
aux grandes  entreprises  à partir  d'un  certain  nombre  de salariés. 
1.3.6.  La  section  estime  toutefois  à l'unanimité  qu'une  structure  juridique,  créée  pour 
les besoins  des  petites  et moyennes  entreprises  en vue  d'une  collaboration  limitée  dans 
le temps  et dans  son  objet,  ne doit  pas  devenir  un moyen  de se soustraire  à certaines 
structures  plus  strictes  prévues  par le droit  des  sociétés  européen  ou national. 
1.3.7.  La  section  se rallie  à la volonté  de la Commission  de limiter  l'accès  au statut  de 
groupement  européen  de coopération  aux  personnes  physiques  et aux  sociétés  qui exercent 
une activité  économique  au sein  de la Communauté,  ceci  dans  le but  de souligner  qu'il 
s'agit  d'un  statut  juridique  au service  de la politique  industrielle  européenne.  La section 
fait remarquer  que  la collaboration  par-delà  les frontières  entre  membres  des professions 
libérales  doit  être  réglementée  dans  le cadre  de la réalisation  de la liberté  d'établissement.  » 
Exposé  des  motifs  : 
La Commission,  dans  l'exposé  de ses motifs,  fait  expressément  remarquer  que  l'instrument 
juridique  du groupement  européen  de coopération  doit  surtout  être  à la disposition  des 
petites  et des  moyennes  entreprises.  Il ne peut  donc  être  de l'intérêt  de la Commission  de 
livrer  un instrument  juridique  aussi  flexible  également  aux  grandes  entreprises,  sans  poser 
aucune  limitation. 
Alors  qu'il  saute  aux  yeux  que  le statut  de société  anonyme  européenne  a été prévu  pour  les 
grandes  entreprises  comme  un instrument  de coopération  par-delà  les frontières,  le groupe-
ment  européen  de coopération  doit  offrir  aux  petites  et moyennes  entreprises  un instrument 
qui doit  pouvoir  être  utilisé  avec  souplesse  à leur  avantage  et pour  répondre  à leurs  néces-
sités. 
Il ne suffit  pas de se contenter  de faire  remarquer  que  le groupement  européen  de coopé-
ration  ne peut  pas  devenir  un moyen  de se soustraire  à certaines  structures  plus  strictes 
prévues  par le droit  des sociétés,  européen  ou national;  il faut  garantir  qu'une  telle  évolution 
sera,  dès  le départ,  impossible. 
En outre,  il n'y a pas de raison  fondamentale  d'introduire,  pour  la collaboration  des  entre-
prises  par-delà  les frontières  nationales,  des normes  de droit  des  sociétés  moins  sévères  que 
celles  qui existent  déjà  dans  le droit  des sociétés  national;  et ceci  vaut  particulièrement  pour 
les grandes  entreprises. 
Certes,  il n'existe  pas  de délimitation  bien  précise  entre  les petites  et moyennes  entreprises, 
d'une  part,  et les grandes  entreprises,  d'autre  part,  mais  on peut  cependant  partir  d'une 
délimitation  fixée  à 500  travailleurs.  Comme  dans  de nombreux  autres  cas,  c'est,  bien  sûr, 
un chiffre  arbitraire,  mais  il n'a pour  objectif  que  de servir  comme  auxiliaire  dans  la légis-
lation. 
2. Le paragraphe  1.4  (Garantie  des  besoins  de sécurité  juridique)  est supprimé  et remplacé 
par le texte  suivant  : 
« 1.4.  Garantie  des  besoins  de sécurité  juridique 
1.4.1.  ... 
a) dans  l'intérêt  des  membres  ... ; 
b) dans  l'intérêt  des travailleurs  du groupement  de coopération,  il convient  de leur  assurer 
des droits  à une  représentation  auprès  des organes  de direction; 
c) dans  l'intérêt  des  créanciers  ... » 
Exposé  des  motifs  : 
Au point  1.4.1  sous  b), la garantie  des  besoins  de sécurité  juridique  pour  les travailleurs 
n'est  pas  assez  clairement  exprimée.  De même  qu'il  est de l'intérêt  des entreprises  d'obtenir 
un instrument  communautaire  de coopération,  de même  faut-il  reconnaître  que  les droits 
de représentation  des  travailleurs  dans  une  telle  forme  juridique  supranationale  de coopé-
ration  entre  entreprises  ne demeurent  pas  liés  exclusivement  à des  dispositions  de droit 
national,  mais  qu'ils  entrent  dans  le cadre  de règlements  communautaires. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 27; voix  contre  : 37; abstentions  : 5.