ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: — En ce qui concerne les fréquences minimales: Deux vols aller et retour par jour, dont l'un comporte une escale à Vila Real, qui doivent être proposés du lundi au vendredi. En cas de forte demande de services, des vols pourront également être effectués durant les week-ends. — En ce qui concerne les horaires: Les conditions de fonctionnement des aérodromes de Bragance et de Vila Real devront être respectées. Les horaires devront permettre aux voyageurs se déplaçant entre Bragance et Lisbonne d'effectuer un aller-retour pendant la journée en disposant, à destination, d'au moins cinq heures en hiver et sept heures en été. — En ce qui concerne la catégorie des aéronefs utilisés et la capacité offerte: Aéronef bimoteur à turbopropulsion, satisfaisant aux exigences de performance énoncées dans le décret-loi no 289/03 du 14 novembre 2003, pour les aérodromes de Bragance et de Vila Real (1). — En ce qui concerne les tarifs: Il faudra proposer un tarif aller-retour, sans restrictions, et un éventail de tarifs spéciaux adaptés à la demande et soumis à des conditions particulières (telles que excursions, groupes, événements déterminés, etc.) pour chacune des liaisons suivantes: — Lisbonne — Bragance — Lisbonne — Vila Real — Bragance — Vila Real — En ce qui concerne la continuité des services: Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés, pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. Les services doivent être assurés pendant au moins une année civile et ne peuvent, sauf exception précédemment mentionnée, être interrompus qu'après un préavis de six mois. — En ce qui concerne la commercialisation des vols: Les vols doivent être commercialisés par le biais d'au moins un système de réservation informatisé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2006/C 30/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Moyeux de bicyclettes à pignons internes Japon Droit antidumping Règlement (CE) no 2080/2001 du Conseil (JO L 282 du 26.10.2001, p. 1) 26.10.2006

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
2006/0012/DK

Projet de loi portant modification de différentes lois relatives aux taxes sur l'environnement et l'énergie (Exonérations de taxes sur le chauffage urbain, etc. suite à l'application de l'accord sur la loi de finance de 2006, exonérations sur l'azote dans les filtres écologiques des camions et la micro génération, et adaptations de l'enregistrement des consommations, etc.)
9.

Les autorités tchèques justifient leur demande en invoquant les conclusions du rapport d'évaluation des risques intitulé «Study to assess risks to the environment and health resulting from the use of phosphate fertilisers containing cadmium», fondé sur la méthodologie de l'ERM (3). D'après cette étude, basée sur les valeurs disponibles, la PEC (concentration prévisible dans l'environnement) de cadmium dans les engrais minéraux, en République tchèque, atteint 0,93 de la PNEC (concentration prévisible sans effet) dans un engrais dont la teneur en cadmium est égale à 50 mg Cd/kg P2O5 (limite nationale avant l'adhésion à l'UE). Il y aurait risque pour l'environnement si cette valeur dépassait 50 mg. De plus, une limite maximale de 50 mg Cd/kg P2O5 est nécessaire pour prévenir l'accumulation de cadmium dans le sol à un niveau qui entraînerait un risque pour l'environnement et la santé humaine via la chaîne alimentaire.
Référence et titre de la norme

Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Prescriptions et essais

Appareils électromédicaux — Partie 2-10: Règles particulières de sécurité pour stimulateurs de nerfs et de muscles

Appareils électromédicaux — Partie 2-16: Règles particulières de sécurité pour les appareils d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et d'hémofiltration

et son amendement

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils thérapeutiques et de diagnostic à laser

Appareils électromédicaux — Partie 2-23: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression partielle transcutanée

Appareils électromédicaux — Partie 2-24: Règles particulières de sécurité des pompes et régulateurs de perfusion

Appareils éléctromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles radiogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour diagnostic médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-30: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des couvertures, coussins et matelas chauffants destinés au réchauffage des patients en usage médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-37: Règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons

Appareils électromédicaux — Partie 2-40: Règles particulières de sécurité pour les électromyographes et les appareils à potentiel évoqué

Appareils électromédicaux — Partie 2-41: Règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic

Appareils électromédicaux — Partie 2-45: Règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques

Appareils électromédicaux — Partie 2-47: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires

CENELEC

EN 60601-2-51:2003 Appareils électromédicaux — Partie 2-51: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des électrocardiographes enregistreurs et analyseurs mono et multi-canaux (IEC 60601-2-51:2003)

AUCUNE
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/22

Informations succinctes communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 16/04)

Numéro de l'aide: XA 57/05

État membre: Finlande

Région: Finlande continentale, région hors objectif 1

Intitulé du régime d'aide: Aide en faveur d'un projet de formation

Base juridique: Valtioneuvoston asetus maaseudun kehittämisestä (609/2000, myöhemmin tehtyine muutoksineen), 52 pykälän 2 momentin 4 kohta

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: L'aide en faveur des projets de formation devrait atteindre 1,9 million EUR en 2006

Montant maximal de l'aide: L'aide au projet de formation peut être accordée à concurrence de 90 % des coûts éligibles, mais son montant maximal est de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans. Pour le calcul du montant de l'aide, le bénéficiaire de l'assistance technique est réputé être bénéficiaire de l'aide.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er janvier 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide en faveur des projets de formation est accordée pendant l'année 2006

Objectif de l'aide: L'aide à la formation vise à permettre aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles d'améliorer leur savoir faire et leurs qualifications en promouvant des actions de formation. L'octroi de cette aide est régi par l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission et par le point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Chaque centre régional pour l'activité économique et l'emploi (TE-keskus, 10 centres régionaux sont concernés) accorde l'aide au projet de formation dans sa zone de compétence géographique

Etelä-Pohjanmaan TE-keskus (Ostrobotnie méridionale)

Huhtalantie 2

FIN-60220 Seinäjoki

Hämeen TE-keskus (Häme)

Rauhankatu 10

FIN-15110 Lahti

Kaakkois-Suomen TE-keskus (Sud-Est de la Finlande)

Salpausselänkatu 22, PL 1041

FIN-45101 Kouvola

Keski-Suomen TE-keskus (Finlande centrale)

Cygnaeuksenkatu 1, PL 44

FIN-40101 Jyväskylä

Pirkanmaan TE-keskus (Pirkanmaa)

Kauppakatu 4, PL 467

FIN-33101 Tampere

Pohjanmaan TE-keskus (Ostrobotnie)

Hovioikeudenpuistikko 19 A, PL 131

FIN-65101 Vaasa

Pohjois-Pohjanmaan TE-keskus (Ostrobotnie du nord)

Viestikatu 1, PL 86

FIN-90101 Oulu

Satakunnan TE-keskus (Satakunta)

Pohjoisranta 11 E, PL 266

FIN-28100 Pori

Uudenmaan TE-keskus (Uusimaa)

Maistraatinportti 2, PL 15

FIN-00241 Helsinki

Varsinais-Suomen TE-keskus (Varsinais-Suomi –Sud-ouest de la Finlande)

Ratapihankatu 36, PL 592

FIN-20101 Turku

Adresse Internet: http://www.mmm.fi/tuet/valtiontuet/ryhmapoikkeusasetus/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 17/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 17/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 121/02

État membre: France

Région: France

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide à la gestion des déchets municipaux et des déchets d'entreprises de l'ADEME

Base juridique: Délibérations du Conseil d'administration de l'ADEME du 12 mai 1999 et suivantes

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 millions d'EUR

Intensité maximale des aides: 7,5 ou 15 % (hors bonus régionaux qui sont de 5 points dans les zones PAT Industrie et de 10 points dans les DOM)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides à l'investissement en faveur des PME pour la prévention, la gestion et la valorisation des déchets

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs, sauf: pêche, aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 17/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 17/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 19/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 51/04 État membre Grèce Région Tout le pays Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Régime d'aides. Plans d'entreprise destinés à des micro-entreprises et de petites entreprises, telles qu'elles sont définies par la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 Base juridique Ν. 2244/94 (άρθρο 7, παράγραφος 4) και Π.Δ. 98/96 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides L'action a fait l'objet d'un premier appel à manifestation d'intérêt en octobre 2001, avec une dépense publique de 48,7 millions d'EUR, d'un deuxième, en novembre 2002, avec une dépense publique de 43,9 millions d'EUR, et d'un troisième, en janvier 2004, avec une dépense publique de 44 millions d'EUR, pendant la période de mise en œuvre du plan d'entreprise pour la compétitivité (2001-2006) Intensité maximale des aides Subvention n'excédant pas 40 % Date de mise en œuvre Troisième appel en janvier 2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle 2004-2006 Objectif de l'aide L'aide vise à aider les petites entreprises et les micro-entreprises de transformation occupant jusqu'à 50 travailleurs à améliorer leur capacité concurrentielle par la mise en œuvre d'un plan d'entreprise intégré d'une durée de deux ans comprenant des actions de modernisation technologique et sur le plan de l'organisation Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs, à l'exception de: — L'agriculture — La pêche — L'aquaculture — Les aides liées à des quantités exportées et à des réseaux de distribution — Les secteurs particuliers soumis à un encadrement (acier, chantiers navals, industrie automobile, fibres synthétiques, etc.) Nom et adresse de l'autorité responsable ΥΠΟΥΡΓΕΙΟΑΝΑΠΤΥΞΗΣ Γενική Γρ αμματεί αΒιομηχανίας ΔιεύθυνσηΜικρομεσαίωνΕ πιχειρή σεων Διευθυντής: Κ.Βλαχούλης Τél.: 0030 210 6969270 Télécopieur.: 0030 210 6969240 Autres renseignements Le montant de l'aide par entreprise ne dépassera en aucun cas 200 000 EUR et devrait se situer en moyenne autour des 100 000 EUR
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme Interreg IIIB, NWE ENO: Approbation du projet MAYA 2 (Marine and Yachting 2 in the Lower North Sea and the Irish Sea) Entreprise bénéficiaire: Marina Port Zélande BV, la commune de Schouwen-Duiveland étant sous-contractant du chef du projet MAYA II
0713 39 00

Autres Parmi les produits compris ici, on peut citer la dolique géante ou dolique-asperge (anciennement Dolichos sinensis spp. sesquipedalis),qui est considérée comme haricot du genre Vigna. Les appellations «Dolichos unguiculata» ou «Dolichos sinensis» sont des synonymes et ne sont plus utilisés pour des haricots du genre Vigna. Par conséquent, la dolique géante ou dolique-asperge est correctement nommée «Vigna unguiculata (L.) Walp. spp. Sesquipedalis».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 3/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement — entreprises artisanales inscrites au registre prévu à l'article 5 de la loi no 443 du 8 août 1985, «loi cadre sur l'artisanat», telle que modifiée et complétée ultérieurement: — entreprises considérées comme petites et moyennes, au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996, et régulièrement inscrites au registre des entreprises prévu par la loi no 580 du 29 décembre 1993, selon les conditions et modalités prévues dans le D.P.R. no 581 du 7 décembre 1995 Ne peuvent bénéficier de l'aide les entreprises des secteurs agricole et de la pêche et, en tout état de cause, de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE. Le plan ne concerne pas les aides à l'exportation ou aux activités connexes, ni les aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits italiens par rapport aux produits d'importation. Sont en outre exclues les entreprises des secteurs de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'automobile et des transports (excepté les codes Istat — Ateco '91 n. 602, 6021, 6022, 6023, 6024, 6025, 631, 6311, 6312, 632, 6321)
Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé au titre des dispositions et des orientations du IIIe CCA et, notamment, du programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle 2000-2006», à 75 % par le FSE et à 25 % par le programme d'investissements publics du ministère de l'économie
2.

À compter du 1er juillet 2006, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre les aéroports de Lorient (Lann Bihoué) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes: En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au minimum, à raison de: — trois allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, sauf pendant le mois d'août et les deux semaines de fêtes de début et fin d'année où le nombre minimal d'allers et retours est de deux par jour; — un aller et retour le samedi matin; — un aller et retour le dimanche en soirée. Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire. En termes de type d'appareils utilisés Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil turboréacteur pressurisé d'une capacité minimale de 30 sièges. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient. En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité de service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
4.

D'après les autorités néerlandaises, leur demande est justifiée parce que de nouvelles preuves scientifiques concernant les effets des particules sur l'environnement et la santé sont apparues depuis l'adoption de la directive 98/69/CE. Selon elles, ces données montrent que des émissions excessives de particules ont des effets nocifs sur la santé humaine, comme des décès prématurés et des troubles des fonctions pulmonaires. Ces preuves scientifiques ont conduit, au niveau communautaire, à l'établissement d'un projet de proposition (Euro 5), réduisant le niveau de particules pour les voitures particulières à moteur diesel et certains véhicules utilitaires légers à 5 milligrammes par kilomètre. Néanmoins, d'après les autorités néerlandaises, il est probable que cette nouvelle valeur limite n'entrera pas en vigueur avant 2010. Pour les autorités des Pays-Bas, les particules sont une cause de préoccupation majeure en raison de la forte densité de leur population et d'une infrastructure plus fortement concentrée que dans d'autres pays d'Europe. De leur point de vue, cette situation entraîne de fortes émissions au kilomètre carré. En outre, la qualité de l'air dans de nombreuses régions des Pays-Bas ne respecte pas les valeurs limites de l'Europe pour les particules fixées par la directive 1999/30/CE (3). La mesure envisagée fait partie d'un train de mesures destinées à améliorer la qualité de l'air aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises considèrent que cette mesure est nécessaire pour améliorer la qualité de l'environnement et protéger ainsi la santé humaine. Elles considèrent aussi que le projet de mesure n'est ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En outre, elles pensent que cette mesure est proportionnée pour atteindre les objectifs souhaités.
(Industrie manufacturière — Industrie chimique et pharmaceutique — Équipements électriques et optiques — Services informatiques et services rattachés à l'informatique)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/7

Rectificatif à la publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne »C 128 du 1er juin 2006 )

(2007/C 63/06)

À la page 11, dans le titre et au point 4.1 («Nom»):

au lieu de:

«Exairetiko partheno elaiolado “Troizinia”»,

lire:

«Εξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο “Τροιζηνία ”(exeretiko partheno eleolado “Trizinia”)».

À la page 14, au point 4.8 («Étiquetage»):

au lieu de:

«ΕΞΑΙΡΕΤΙΚΟ ΠΑΡΘΕΝΟ ΕΛΑΙΟΛΑΔΟ “ΤΡΟΙΖΗΝΙΑ”»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 3/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: NN 41/04

Titre: Aides à la reconversion d'exploitations laitières

Objectif: Aider les exploitants qui abandonnent la production de lait de vache à se reconvertir

Base juridique: Legge 30 maggio 2003, n. 119 «Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 28 marzo 2003, n. 49, recante riforma della normativa in tema di applicazione del prelievo supplementare nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari.».

Decreto 26 febbraio 2004«Modalità di attuazione del regime di aiuti per la riconversione delle aziende zootecniche da latte in aziende estensive ad indirizzo carne o ad indirizzo latte non bovino di cui all'art. 10, comma 21, della legge 30 maggio 2003, n. 119.»

Schema di decreto «Criteri per l'emanazione delle linee di indirizzo relative alla presentazione dei piani di riconversione delle aziende zootecniche da latte di cui all'articolo 10 commi 20 e 21 della legge n. 119/03»

Budget: 10 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses éligibles dans les zones non défavorisées (45 % pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant leur installation) et 50 % dans les zones défavorisées (55 % pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant leur installation)

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/