Proposition modifiée de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL prorogeant la validité du règlement (CE) n° 443/97 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSE DES MOTIFS

A. Principes

Le 15 septembre 1999, la Commission a soumis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant la validité du Règlement (CE) n° 443/97 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique Latine et d'Asie (COM(1999)443 final - C5-0146-1999 - 1999/0194(COD).

Le 14 mars 2000, le rapport du Comité Coopération et Développement du Parlement européen est publié. Ce rapport qui comporte quatre amendements à la proposition de la Commission du 15 septembre 1999 a été adopté en 1ère lecture par le Parlement européen, le 4 mai 2000.

A cette occasion, le Commissaire responsable a présenté sa position sur chaque amendement, en indiquant qu'ils sont tous acceptés.

Par voie de conséquence, la Commission a préparé une proposition modifiée.

B. Explication des amendements

La Commission a accepté les quatre amendements présentés par le Parlement européen.

Pour le premier amendement, le Commissaire a précisé que la version informelle du rapport d'activité a été transmise au Comité Coopération et Développement du Parlement européen et que sa transmission officielle aura lieu dans le courant du mois de juin.

Les amendements deux et trois ont été acceptés car ils reflètent le cadre de coopération interinstitutionnel au niveau de la discipline budgétaire et de la comitologie.

Le quatrième amendement a également été accepté car la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, une évaluation indépendante au mois de septembre 2000.

1999/0194 (COD)

Proposition modifiée de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL prorogeant la validité du règlement (CE) n° 443/97 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C 021 E du 25.1.2000 p. 65

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [2],

[2] Position du Parlement européen du 4.5.2000

(1) Considérant que le Règlement (CE) n° 443/97 du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique Latine et d'Asie vient à expiration le 31 décembre 1999;

(2) Considérant qu'il apparaît approprié de proroger la validité du règlement jusqu'au 31 décembre 2000 et d'adapter, en même temps, le montant de la référence financière ainsi que la période y afférente, tels que repris au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 443/97;

(3) Considérant que le règlement (CE) 443/1997 prévoit que la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil ; qu'il convient que ce rapport soit disponible avant l'adoption du présent règlement ;

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'article 14, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 443/97 du Conseil est remplacé par le texte suivant: "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000"

2. L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 443/97 du Conseil est remplacé par le texte suivant :

"1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 1er couvre une période de cinq ans (1996-2000). Le cadre financier pour la mise en oeuvre du présent programme, pour la période 1996 à 2000 est de 280 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières."

3. L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 443/97 du Conseil est remplacé par le texte suivant :

"2. Chaque fois qu'il est fait référence au présent article, l'article 4 de la décision 1999/468/CE [3] du Conseil est d'application, dans le respect des dispositions des articles 7 et 8. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois."

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

Article premier bis

Quatre mois au moins avant l'expiration du règlement (CE) n° 443/97 du Conseil, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation général sur la gestion du programme, qui identifie les points forts et les points faibles et formule des recommandations visant à améliorer l'impact du programme.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président [...] [...]