FR Journal officiel de l'Union européenne C 18/38

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/13

I. Le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal – MBFH) lance un appel d’offres, conformément à l’article 26/A, paragraphes (6) et (7) de la loi XLVIII de 1993 relative à l’exploitation minière et à l’article 12/B, paragraphe 2, du décret d’application gouvernemental no 203/1998 (XII. 19.), au sujet des droits d’exploitation minière annulés, énumérés au point 2 ci-dessous.

Après l'obtention des droits d’exploitation minière (à l'entrée en vigueur de la décision désignant le nouveau titulaire des droits d’exploitation), l'adjudicataire peut exercer son activité conformément à la législation du secteur.

Conformément à la législation, le titulaire des droits d’exploitation minière — avant de commencer l'activité minière — doit demander l'approbation du plan d’exploitation technique auprès de l’inspection minière. Le démarrage effectif de l'activité n'est autorisé que s’il est en possession d’un plan d'exploitation technique dûment approuvé.

Seules les personnes ayant acquis le dossier détaillé de l'appel d'offres auprès du MBFH (ci-après: «le dossier») ont le droit de participer à l'appel d'offres. Le dossier sera remis sur production d'une preuve de paiement. Il peut être acquis au prix de 25 000 HUF, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000 (IBAN: HU56 1003 2000 0141 7179 0000 0000; SWIFT: MANEHUHB), géré par le Trésor public hongrois. Le paiement peut avoir lieu par mandat de paiement (chèque) ou par virement bancaire. Dans la case «communication» de l'attestation de paiement doit figurer l'indication «Appel d'offres Acquisition de droits d'exploitation minière».

Le dossier peut être retiré — uniquement en personne — tous les jours ouvrables entre 9h et 12h au MBFH (Bureau 203, Secrétariat du 2e étage, Columbus u. 17–23., 1145 Budapest, HONGRIE). Toute information concernant l'obtention du dossier peut être obtenue en appelant le numéro de téléphone +36 13012921.

Le MBFH n'assume aucune responsabilité pour d’éventuelles obligations et exigences relatives aux droits d’exploitation minière, autres que celles mentionnées au point II et dans le dossier.

Le présent appel d'offres est publié au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que sur le site internet et au journal officiel de l'Inspection des mines (dans le moniteur officiel publié en annexe du Bulletin officiel hongrois). Le délai de l'appel d'offres commence à courir à partir de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le dossier d'appel d'offres peut être obtenu à partir de cette même date.

Les offres concernant les droits d’exploitation minière des ressources minérales d’hydrocarbures doivent être soumises en trois exemplaires, par voie postale uniquement, au secrétariat du président du Bureau hongrois de géologie et des mines (Columbus u. 17–23., 1145 Budapest, HONGRIE), dans un délai de 90 jours à compter de la publication de l’avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne.

Adresse postale du MBFH:PO Box 95, 1590 Budapest, HUNGARY.

Le MBFH ne prend pas en considération les offres postées après la date limite de soumission.

Le MBFH procède à l'évaluation simultanée de toutes les offres soumises dans les 22 jours ouvrables à compter de la date limite de soumission — après la clôture du délai de l'appel d'offres.

L'adjudicataire est désigné comme le nouveau titulaire des droits sur le site minier par décision de l'Inspection des mines. Les informations relatives à l’adjudication sont publiées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu).

Principaux critères d’évaluation des offres:

— montant de la somme proposée pour l'acquisition des droits d'exploitation du site minier, à verser à l'État hongrois,

— preuve de la capacité financière du candidat.

Après examen des offres, l'Inspection des mines informe les soumissionnaires par courrier de la date à laquelle sera annoncé le résultat de l'adjudication et de l'endroit où il sera publié. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu dispose de huit jours pour verser le montant qu'il a proposé en contrepartie des droits d'exploitation minière sur le compte précité. La case «communication» de l'attestation de paiement doit préciser la base juridique du paiement de la manière suivante: «nom du site — prix des droits d'exploitation minière». L'exécution du paiement doit être prouvée par l'envoi de l'attestation de paiement. Si le soumissionnaire retenu ne verse pas le prix des droits d'exploitation minière dans les huit jours suivant l'annonce des résultats, son offre sera considérée comme nulle et les autres offres soumises devront être réexaminées dans un délai de cinq jours.

II. Droits miniers proposés dans le cadre de l'appel d'offres

IMREHEGY I. — Droits d'exploitation sur le site d’exploitation d’hydrocarbures

a) Situation géographique du site minier: département de Bács-Kiskun, sous-région de Kiskőrösi, dans la périphérie de la localité d'Imrehegy: 60 hectares au total

b) Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales ba) dénomination: pétrole bb) quantité: stock géologique: 106 175 m3, quantité extractible: 10 617 m3 bc) qualité: 0,923 t/m3

c) Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d’exploitation minière: 1 000 000 HUF.

d) L'obligation relative à la préservation du paysage n'incombe pas au nouveau titulaire.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.