27.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 259/7 
exploitée pendant la période où le saccharose est 
autorisé. 
Cette quantité peut être différenciée selon les 
régions de production et selon la variété et ne peut 
en aucun cas dépasser 300 kilogrammes par 
hectare.» 
6) L'article 33 bis suivant est inséré: 
«Article 33 bis 
1. Dans les régions viticoles où l'adjonction de 
saccharose visée à l'article 33 est autorisée, une 
taxe est perçue pour les vins produits dans des 
exploitations dont le rendement à l'hectare est 
supérieur à 80 hectolitres, lors de la première 
vente de ces vins, y inclus leur livraison à la distil­
lation. 
2. Le montant de cette taxe est fixé en tenant 
compte de la différence entre le coût de l'enrichis-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 338/79 du 
Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions 
particulières relatives aux vins de qualité produits 
dans des régions déterminées ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3159/83 (2), a prévu 
les critères pour la reconnaissance par les États 
membres des vins en tant que v.q.p.r.d.; que, vu l'ag­
gravation des excédents sur le marché viti-vinicole et 
la pression exercée par les v.q.p.r.d. sur ce marché, il 
est approprié de compléter lesdits critères en 
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48. 
O JO n° L 309 du 10. 11. 1983, p. 21. sèment obtenu par le saccharose et le coût de l'en­
richissement obtenu par les moûts ayant bénéficié 
de l'aide visée à l'article 14. 
3. Le produit de la taxe visée au paragraphe 1 
est destiné au financement des dépenses commu­
nautaires engendrées par la gestion du secteur 
viti-vinicole. 
4. Le montant de la taxe visée au paragraphe 1 
est fixé selon la procédure prévue à l'article 67. 
Selon la même procédure sont arrêtées les moda­
lités d'application du présent article.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans chaque État 
membre. 
prévoyant que seulement des vins ayant des perspectives 
durables d'écoulement puissent être reconnus en tant 
que v.q.p.r.d. et en soumettant la reconnaissance de ces 
vins à une procédure communautaire d'autorisation; 
considérant que le règlement précité n'a pas inclus le 
moût de raisins concentré rectifié parmi les produits 
pouvant être utilisés pour l'édulcoration des v.q.p.r.d.; 
que les connaissances scientifiques actuelles permettent 
de prévoir que ce produit puisse être utilisé à cet effet; 
considérant que le règlement (CEE) n° 338/79, dans 
son article 11, a prévu que les États membres fixent le 
rendement maximal à l'hectare des v.q.p.r.d. et déter­
minent les conditions dans lesquelles un dépassement 
de ces rendements peut être admis; que l'application 
faite par certains États membres de cette disposition a 
consisté dans le dépassement des rendements compa­
tibles avec la meilleure qualité du produit et risque, 
par conséquent, d'aggraver les difficultés que ces vins 
rencontrent sur le marché; que, dans ces conditions, il 
se révèle indispensable de prévoir la fixation d'un 
rendement à l'hectare maximal pour l'ensemble de la 
Communauté ainsi que d'indiquer de façon précise 
dans quelles conditions peut avoir lieu la reconnais­
sance de la dénomination revendiquée pour un 
v.q.p.r.d. lorsque le rendement fixé est dépassé; Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° Ï38/79 
établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des 
régions déterminées 
COM(84) 515 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 259/07) 
N° C 259/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 84 
considérant que le rendement à l'hectare est un 
élément qui caractérise le plus la production des 
v.q.p.r.d.; qu'il est donc approprié d'en améliorer la 
connaissance en prévoyant que la liste des v.q.p.r.d. 
publiée au Journal officiel des Communautés euro­
péennes soit complétée par l'indication du rendement 
du vignoble ayant produit chacun de ces vins, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 338/79 est modifié comme 
suit. 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
1. Le présent règlement établit des dispositions 
particulières pour les vins de qualité produits dans 
des régions déterminées, ainsi que pour les 
produits aptes à le devenir. 
Par vins de qualité produits dans des régions 
déterminées, ci-après désignés par le terme 
"v.q.p.r.d.", on entend les vins répondant aux 
prescriptions du présent règlement ainsi qu'à celles 
arrêtées en application de celui-ci et définies par 
les réglementations nationales. 
Par vins mousseux de qualité produits dans des 
régions déterminées, ci-après désignés par le terme 
"v.m.p.r.d.", on entend les v.q.p.r.d. répondant à la 
définition figurant au point 13 de l'annexe II du 
règlement (CEE) n° 337/79, aux dispositions du 
titre 1er du règlement (CEE) n° 358/79, ainsi 
qu'aux dispositions du présent règlement. 
2. Les États membres transmettent à la 
Commission la liste des v.q.p.r.d. qu'ils ont 
reconnus ainsi que les rendements à l'hectare fixés 
pour chacun de ces v.q.p.r.d. en application de 
l'article 11. La Commission assure la publication 
de cette liste au Journal officiel des Communautés 
européennes, série C.» 
2) L'article 1 bis suivant est inséré : 
«Article 1 bis 
À partir du 1er septembre 1985, la reconnaissance 
de la part des États membres d'un vin en tant que 
v.q.p.r.d. est subordonnée à une autorisation de la 
Commission. Cette autorisation ne peut concerner 
que des vins pour lesquels existent des perspectives 
durables d'écoulement de l'ensemble de la produc­
tion. Elle est octroyée, sur demande de l'État 
membre concerné, selon là procédure prévue à 
l'article 67 du règlement (CEE) nô 337/79, Selon la même procédure sont arrêtées, le cas échéant, 
les modalités d'application du présent article.» 
3) L'article 7 paragraphe 1 est complété par l'alinéa 
suivant: 
«Le titre alcoométrique volumique naturel peut 
être fixé à un niveau différent pour le même 
v.q.p.r.d. selon 
— la sous-région, la commune ou la partie de 
commune, 
— la ou les variété(s) de vigne 
d'où proviennent les raisins mis en œuvre.» 
4) L'article 9 paragraphe 2 premier alinéa troisième 
tiret est remplacé par le texte suivant: 
«— à l'aide d'un moût de raisins ou d'un moût de 
raisins concentré, originaires de la même 
région déterminée d'où est issu le vin en ques­
tion, ou à l'aide d'un moût de raisins 
concentré rectifié». 
5) L'article 11 paragraphe 1 est complété par l'alinéa 
suivant: 
«sauf exceptions à déterminer, il ne peut être fixé 
à un niveau supérieur à 100 hectolitres par 
hectare». 
6) L'article 11 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. La quantité de vin qui peut être reconnu par 
hectare en tant que v.q.p.r.d. ne peut en aucun cas 
dépasser le rendement fixé conformément au para­
graphe 1. 
3. Le dépassement du rendement fixé entraîne 
l'interdiction d'utiliser pour la totalité de la récolte 
la dénomination revendiquée. 
Toutefois, dans les années au cours desquelles les 
conditions climatiques ont été particulièrement 
favorables pour la production, la dénomination 
peut être reconnue même lorsque le rendement 
fixé est dépassé, à condition que: 
a) le dépassement ne soit pas supérieur à 20 % et, 
en tous cas, n'excède pas les 10 hectolitres; 
b) les quantités excédentaires soient, sans interven­
tion publique: 
— pour moitié, stockées durant toute la 
campagne de production sans possibilité de 
commercialisation, en vue d'une reconnais" 
sauce au titre de la campagne ou des 
campagnes suivante(s), éventuellement après 
assemblage total ou partiel avec des vins de 
la nouvelle récolte, 
27. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 259/9 
— pour moitié, envoyées en distillerie. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 
4. Les modalités d'application du présent article 1985. 
et notamment les exceptions prévues au para- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
graphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à éléments et directement applicable dans tout État 
l'article 67 du règlement (CEE) n° 337/79.» membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dérogation au régime prévu par le 
règlement (CEE) n° 465/80 relatif à l'octroi de primes d'abandon temporaire et 
d'abandon définitif de certaines superficies plantées en vigne ainsi que de primes de 
renonciation à la replantation 
COM(84) 515 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 septembre 1984.) 
(84/C 259/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le déséquilibre croissant du marché 
viti-vinicole rend indispensable l'accélération de la 
réduction du potentiel viticole; que, en vue de la 
réalisation de cet objectif, les mesures prévues par le 
règlement (CEE) n° 456/80 se révèlent insuffisantes et 
doivent être remplacées par un régime plus incitatif et 
garantissant que les superficies abandonnées le soient 
à titre définitif; qu'il y a lieu, par conséquent, parallè­
lement à l'introduction dudit régime, de mettre fin 
par anticipation aux dispositions du règlement précité 
et de prévoir une incitation financière pour les exploi­
tants qui transforment rapidement leurs engagements 
d'abandon temporaire souscrits au titre du règlement 
(CEE) n° 456/80 en engagements d'abandon définitif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 para­
graphe 1, de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 11 
du règlement (CEE) n° 456/80: 
a) la prime d'abandon temporaire de la viticulture 
peut être octroyée seulement jusqu'à la fin de la 
campagne viticole 1984/1985; 
b) le montant de la prime d'abandon définitif est fixé 
à 3 000 Écus par hectare en faveur des exploitants 
qui déposent leurs demandes au titre des campa­
gnes 1984/1985 et 1985/1986; 
c) l'action commune prévue par le règlement (CEE) 
n° 456/80 prend fin avec la campagne viticole 
1984/1985 en ce qui concerne la prime d'abandon 
temporaire et avec la campagne viticole 1992/1993 
en ce qui concerne la prime d'abandon définitif. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.