Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel d’~tudes,
d’analyses, de pr~visions et d’autres travaux connexes dans le secteur de l’~nergie (1998Ü2002)
(Programme ETAP) (˛)
(98/C 382/10)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 607 final - 98/0233(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189 A, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 261 du 19.8.1998, p. 6.
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
Vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, etnotamment son article 235,Vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Parlement europ~en,
consid~rant que le Livre blanc intitul~ Une politique de
l’~nergie pour l’Union europ~enne°Ø(˛), propose unenouvelle approche de suivi des tendances ~nerg~tiques,fond~e sur la coop~ration avec les ^tats membres et qui
apporterait une valeur ajout~e en d~gageant et en favoriÜ
sant les meilleures m~thodes, en promouvant uneapproche coop~rative en mati/com27re d’~tudes et d’analyses eten encourageant l’~change de connaissances dans le
domaine concern~;consid~rant que le Livre blanc intitul~ Une politique de
l’~nergie pour l’Union europ~enne°Ø(˛), propose unenouvelle approche de suivi des tendances ~nerg~tiques,fond~e sur la coop~ration avec les ^tats membres et qui
apporterait une valeur ajout~e en d~gageant et en favoriÜ
sant les meilleures m~thodes, en promouvant uneapproche coop~rative en mati/com27re d’~tudes et d’analyses eten encourageant l’~change de connaissances dans le
domaine concern~;
consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996Ø(ˇ)
sur le Livre blanc pr~cit~, le Conseil a estim~ que lesd~cisions communautaires en mati/com27re ~nerg~tiquedoivent ðtre prises sur la base d’une analyse partag~e dela situation et des tendances futures dans le secteur de
l’~nergie et a invit~ la Commission { mettre en place une
coop~ration entre les ^tats membres;consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996Ø(ˇ)
sur le Livre blanc pr~cit~, le Conseil a estim~ que lesd~cisions communautaires en mati/com27re ~nerg~tiquedoivent ðtre prises sur la base d’une analyse partag~e dela situation et des tendances futures dans le secteur de
l’~nergie et a invit~ la Commission { mettre en place une
coop~ration entre les ^tats membres;
(˛)ÙCOM(95) 682 du 13.12.1995.
(ˇ)ÙJO C 224 du 1.8.1996.(˛)ÙCOM(95) 682 du 13.12.1995.(ˇ)ÙJO C 224 du 1.8.1996.C 382/26 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que, dans ses conclusions du 11 mai 1998 sur
le protocole de la conf~rence de Kyoto, le Conseil a
accueilli favorablement la pr~sentation de la Commission
sur les options de politique ~nerg~tique pour r~pondre aud~fi du changement climatique et soulign~ la n~cessit~ depr~parer une analyse partag~e de l’impact ~conomique de
la r~duction des gaz { effet de serre;consid~rant que, dans ses conclusions du 11 mai 1998 sur
le protocole de la conf~rence de Kyoto, le Conseil a
accueilli favorablement la pr~sentation de la Commission
sur les options de politique ~nerg~tique pour r~pondre aud~fi du changement climatique et soulign~ la n~cessit~ depr~parer une analyse partag~e de l’impact ~conomique de
la r~duction des gaz { effet de serre;
consid~rant que le Conseil europ~en de Cardiff a, dans
ses conclusions, invit~ le Conseil ^nergie° { concr~tiserl’int~gration de l’environnement et le d~veloppement
dans son domaine de comp~tence et a invit~ le Conseil et
la Commission { suivre r~guli/com27rement les modalit~sd’organisation n~cessaires pour faire avancer ceprocessus; qu’il convient d/com27s lors de d~velopper les indiÜ
cateurs appropri~s pour suivre les progr/com27s accomplis en la
mati/com27re;consid~rant que le Conseil europ~en de Cardiff a, dans
ses conclusions, invit~ le Conseil ^nergie° { concr~tiserl’int~gration de l’environnement et le d~veloppement
dans son domaine de comp~tence et a invit~ le Conseil et
la Commission { suivre r~guli/com27rement les modalit~sd’organisation n~cessaires pour faire avancer ceprocessus; qu’il convient d/com27s lors de d~velopper les indiÜ
cateurs appropri~s pour suivre les progr/com27s accomplis en la
mati/com27re;
consid~rant que la consolidation et le suivi du march~
int~rieur de l’~nergie constituent des t|ches prioritaires
pour la Communaut~ et pour les ^tats membres; qu’il
importe { cet ~gard que les tendances et la probl~maÜtique ~nerg~tiques soient analys~es au niveau commuÜnautaire en collaboration avec le secteur;consid~rant que la consolidation et le suivi du march~
int~rieur de l’~nergie constituent des t|ches prioritaires
pour la Communaut~ et pour les ^tats membres; qu’il
importe { cet ~gard que les tendances et la probl~maÜtique ~nerg~tiques soient analys~es au niveau commuÜnautaire en collaboration avec le secteur;
consid~rant que la s~curit~ de l’approvisionnement ~nerÜ
g~tique constitue l’un des objectifs majeurs de la poliÜtique ~nerg~tique; que, dans le contexte de la d~penÜdance ~nerg~tique croissante de l’Union europ~enne par
rapport aux pays tiers, il importe de contrłler ~troiteÜ
ment et d’analyser l’~volution des march~s ~nerg~tiques,tant au sein de l’Union qu’{ l’~chelle mondiale;
consid~rant qu’il convient d/com27s lors de pr~voir au sein du
programmeÜcadre pluriannuel pour des actions dans le
secteur de l’~nergie (1998Ü2002) un programme sp~ciÜfique d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autresactions connexes dans le secteur de l’~nergie;consid~rant qu’il convient d/com27s lors de pr~voir au sein du
programmeÜcadre pluriannuel pour des actions dans le
secteur de l’~nergie (1998Ü2002) un programme sp~ciÜfique d’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autresactions connexes dans le secteur de l’~nergie;
consid~rant qu’il est souhaitable que ces analyses, ~tudes,
pr~visions et actions connexes ne fassent pas inutilementdouble emploi avec les activit~s de mðme natureconduites par d’autres organisations internationales et
par les ^tats membres;consid~rant qu’il est souhaitable que ces analyses, ~tudes,
pr~visions et actions connexes ne fassent pas inutilementdouble emploi avec les activit~s de mðme natureconduites par d’autres organisations internationales et
par les ^tats membres;
consid~rant que certaines de ces activit~s devraient ðtre
ouvertes { la participation des organisations internatioÜnales comp~tentes en mati/com27re d’~nergie, telle que
l’Agence internationale de l’~nergie, les instances repr~Ü
sentatives de l’industrie et certains pays tiers, en conforÜmit~ avec les r/com27gles r~gissant les relations de la CommuÜnaut~ avec ces organisations et pays;consid~rant que certaines de ces activit~s devraient ðtre
ouvertes { la participation des organisations internatioÜnales comp~tentes en mati/com27re d’~nergie, telle que
l’Agence internationale de l’~nergie, les instances repr~Ü
sentatives de l’industrie, des consommateurs ainsi que lesorganisations et associations europ~ennes de d~fense del’environnement et certains pays tiers, en conformit~ avecles r/com27gles r~gissant les relations de la Communaut~ avec
ces organisations et pays;9.12.98 C 382/27 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant qu’il y a lieu de coordonner cet ensemble
d’actions avec les autres activit~s de la Communaut~, des
^tats membres, des pays tiers et des organisations interÜ
nationales;consid~rant qu’il y a lieu de coordonner cet ensemble
d’actions avec les autres activit~s de la Communaut~, des
^tats membres, des pays tiers et des organisations interÜ
nationales;
consid~rant qu’il est politiquement et ~conomiquement
souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associ~sd’Europe centrale et orientale, conform~ment auxconclusions de la r~union du Conseil europ~en tenue {
Copenhague en juin 1994 et comme le pr~cise la commuÜ
nication pr~sent~e { ce sujet au Conseil par la CommisÜsion en mai 1994, ainsi qu’{ Chypre;consid~rant qu’il est politiquement et ~conomiquement
souhaitable d’ouvrir le programme aux pays associ~sd’Europe centrale et orientale, conform~ment auxconclusions de la r~union du Conseil europ~en tenue {
Copenhague en juin 1994 et comme le pr~cise la commuÜ
nication pr~sent~e { ce sujet au Conseil par la CommisÜsion en mai 1994, ainsi qu’{ Chypre;
consid~rant que le trait~ instituant la Communaut~ euroÜ
p~enne ne pr~voit pas, pour l’adoption du pr~sent
programme, d’autres pouvoirs d’action que ceux de
l’article 235.consid~rant que le trait~ instituant la Communaut~ euroÜ
p~enne ne pr~voit pas, pour l’adoption du pr~sent
programme, d’autres pouvoirs d’action que ceux de
l’article 235.
A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION: A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
Article premier
1.ÙÙÙAu sein du programmeÜcadre pour des actions dans
le secteur de l’~nergie, un programme sp~cifiqued’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres travauxconnexes visant au d~veloppement futur de la politique
europ~enne de l’~nergie, d~nomm~ ciÜapr/com27s ETAP°, est
mis en §uvre par la Communaut~ pour la p~riode1998Ü2002.Article premier
1.ÙÙÙAu sein du programmeÜcadre pour des actions dans
le secteur de l’~nergie, un programme sp~cifiqued’~tudes, d’analyses, de pr~visions et d’autres travauxconnexes visant au d~veloppement futur de la politique
europ~enne de l’~nergie, d~nomm~ ciÜapr/com27s ETAP°, est
mis en §uvre par la Communaut~ pour la p~riode1998Ü2002.
2.ÙÙÙOutre les objectifs prioritaires mentionn~s { l’article
1
er, paragraphe 2, de la d~cision du Conseil portant
adoption d’un programme pluriannuel pour des actions
dans le secteur de l’~nergie, le programme ETAP a pourobjectifs:2.ÙÙÙOutre les objectifs prioritaires mentionn~s { l’article
1
er, paragraphe 2, de la d~cision du Conseil portant
adoption d’un programme pluriannuel pour des actions
dans le secteur de l’~nergie, le programme ETAP a pourobjectifs:
-Ùd’~tablir, au niveau communautaire, une approche
partag~e en mati/com27re d’~tudes, d’analyses, de pr~viÜsions et travaux connexes dans le secteur de l’~nergie;-Ùd’~tablir, au niveau communautaire, une approche
partag~e en mati/com27re d’~tudes, d’analyses, de pr~viÜsions et travaux connexes dans le secteur de l’~nergie;
-Ùde promouvoir l’analyse des march~s et politiques
~nerg~tiques au niveau de la Communaut~ et des^tats membres;-Ùde promouvoir l’analyse des march~s et politiques
~nerg~tiques au niveau de la Communaut~ et des^tats membres;
-Ùd’analyser et ~valuer les questions relatives { l’~nergie
et { la comp~titivit~, notamment dans le contexte dela mise en §uvre du march~ ~nerg~tique int~rieur;
-Ùd’analyser et ~valuer les questions ~nerg~tiques et
environnementales, notamment en ce qui concerne lechangement climatique;-Ùd’analyser et ~valuer les questions ~nerg~tiques et
environnementales, notamment en ce qui concerne lechangement climatique;
-Ùd’analyser et ~valuer l’~volution des march~s ~nerg~Ü
tiques en Europe et dans le monde;-Ùd’analyser et ~valuer l’~volution des march~s ~nerg~Ü
tiques en Europe et dans le monde, notamment en cequi concerne son impact sur la s~curit~ de l’approviÜ
sionnement ~nerg~tique de l’Union;C 382/28 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
-Ùde contribuer { l’identification et au transfert des
meilleures m~thodologies et pratiques d’analyse;-Ùde contribuer { l’identification et au transfert des
meilleures m~thodologies et pratiques d’analyse;
-Ùde faciliter les r~seaux d’information dans le domaine
de l’~nergie;-Ùde faciliter les r~seaux d’information dans le domaine
de l’~nergie;
-Ùde d~velopper une politique active de diffusion des
r~sultats obtenus.-Ùde d~velopper une politique active de diffusion des
r~sultats obtenus.
Article 2
Les cr~dits disponibles seront d~termin~s par l’Autorit~
budg~taire pour chaque exercice, en conformit~ avec lesperspectives financi/com27res et la discipline budg~taire.Article 2
Les cr~dits disponibles seront d~termin~s par l’Autorit~
budg~taire pour chaque exercice, en conformit~ avec lesperspectives financi/com27res et la discipline budg~taire.
Article 3
Afin de r~aliser les objectifs vis~s { l’article 1
er, paraÜ
graphe 2, la Communaut~ peut entreprendre et/oupromouvoir, directement ou en coop~ration avec lesparties int~ress~es, et/ou contribuer financi/com27rement aux
mesures suivantes:Article 3
Afin de r~aliser les objectifs vis~s { l’article 1
er, paraÜ
graphe 2, la Communaut~ peut entreprendre et/oupromouvoir, directement ou en coop~ration avec lesparties int~ress~es, et/ou contribuer financi/com27rement aux
mesures suivantes:
1.Ù l’observation, le suivi et l’~change d’informations
comparables dans le domaine ~nerg~tique ainsi que
l’accomplissement d’~tudes, analyses et pr~visions surtous les aspects de l’activit~ ~nerg~tique, y comprisl’~volution des tendances, des march~s et des prix;1.Ù l’observation, le suivi et l’~change d’informations
comparables dans le domaine ~nerg~tique ainsi que
l’accomplissement d’~tudes, analyses et pr~visions surtous les aspects de l’activit~ ~nerg~tique, y comprisl’~volution des tendances, des march~s et des prix;
2. la fourniture d’assistance technique et m~thodoloÜ
gique { des projets afin d’identifier et de transf~rerles meilleures pratiques dans des domaines tels que
les m~thodes d’analyse et de pr~vision, les m~thodes
de collecte de l’information ~nerg~tique, l’acc/com27s et les~changes via des r~seaux ~lectroniques et toute autremesure pertinente pour la r~alisation de l’objectifg~n~ral;2. la fourniture d’assistance technique et m~thodoloÜ
gique { des projets afin d’identifier et de transf~rerles meilleures pratiques dans des domaines tels que
les m~thodes d’analyse et de pr~vision, les m~thodes
de collecte de l’information ~nerg~tique, l’acc/com27s et les~changes via des r~seaux ~lectroniques et toute autremesure pertinente pour la r~alisation de l’objectifg~n~ral;
3. l’assistance au d~veloppement de liens dans les
milieux producteurs d’~nergie, utilisateurs, acad~miÜ
ques et administratifs afin de promouvoir larecherche politique et ~conomique li~e { l’~nergie;3. l’assistance au d~veloppement de liens dans les
milieux producteurs d’~nergie, utilisateurs, acad~miÜ
ques et administratifs afin de promouvoir larecherche politique et ~conomique li~e { l’~nergie;
4. la mise en §uvre de toute initiative susceptible
d’encourager la large diffusion des r~sultats obtenus,y compris la pr~paration et la publication de rapportset l’organisation d’ateliers, de s~minaires et de conf~Ü
rences.4. la mise en §uvre de toute initiative susceptible
d’encourager la large diffusion des r~sultats obtenus,y compris la pr~paration et la publication de rapportset l’organisation d’ateliers, de s~minaires et de conf~Ü
rences.9.12.98 C 382/29 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
Article 4
1.ÙÙÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution finanÜ
ci/com27re et de la mise en §uvre du programme ETAP.Article 4
1.ÙÙÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution finanÜ
ci/com27re et de la mise en §uvre du programme ETAP.
2.ÙÙÙAux fins de l’ex~cution financi/com27re et de la mise en
§uvre dudit programme, la Commission est assist~e par
le Comit~ vis~ { l’article 4 de la d~cision du Conseil
portant adoption du programmeÜcadre pluriannuel pourdes actions dans le secteur de l’~nergie.2.ÙÙÙAux fins de l’ex~cution financi/com27re et de la mise en
§uvre dudit programme, la Commission est assist~e par
le Comit~ vis~ { l’article 4 de la d~cision du Conseil
portant adoption du programmeÜcadre pluriannuel pourdes actions dans le secteur de l’~nergie.
3.ÙÙÙLa Commission ~tablira annuellement un projet de
programme des actions { entreprendre durant l’ann~esuivante, qui sera soumis au Comit~ vis~ au paragraÜphe 2.3.ÙÙÙLa Commission ~tablira annuellement un projet de
programme des actions { entreprendre durant l’ann~esuivante, qui sera soumis au Comit~ vis~ au paragraÜphe 2.
Article 5
L’examen et l’~valuation interne et externe de la mise en
§uvre du pr~sent programme sont effectu~s conform~Ü
ment aux dispositions de l’article 5 de la d~cision du
Conseil arrðtant un programmeÜcadre pluriannuel pourdes actions dans le secteur de l’~nergie.Article 5
L’examen et l’~valuation interne et externe de la mise en
§uvre du pr~sent programme sont effectu~s conform~Ü
ment aux dispositions de l’article 5 de la d~cision du
Conseil arrðtant un programmeÜcadre pluriannuel pourdes actions dans le secteur de l’~nergie.
Article 6
La participation au programme ETAP est ouverte aux
pays d’Europe centrale et orientale (PECO) associ~s,conform~ment aux conditions, y compris les dispositionsfinanci/com27res, fix~es dans les protocoles additionnels aux
accords d’association ou dans les accords d’association
mðmes relatifs { la participation { des programmescommunautaires. La participation au programme est~galement ouverte { Chypre, sur la base de cr~dits
suppl~mentaires selon les mðmes r/com27gles que celle appliÜ
qu~es aux pays de l’AELE/EEE, conform~ment auxproc~dures { convenir avec ce pays.Article 6
La participation au programme ETAP est ouverte aux
pays d’Europe centrale et orientale (PECO) associ~s,conform~ment aux conditions, y compris les dispositionsfinanci/com27res, fix~es dans les protocoles additionnels aux
accords d’association ou dans les accords d’association
mðmes relatifs { la participation { des programmescommunautaires. La participation au programme est~galement ouverte { Chypre, sur la base de cr~dits
suppl~mentaires selon les mðmes r/com27gles que celle appliÜ
qu~es aux pays de l’AELE/EEE, conform~ment auxproc~dures { convenir avec ce pays.
Article 7
La pr~sente d~cision entre en vigueur le 20
/com27me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes.Article 7
La pr~sente d~cision entre en vigueur le 20/com27me jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes.
Article 8
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.Article 8
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.C 382/30 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR