ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)288
Vol.1979/0109

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79 )288 final
Bruxelles ,le31«ai1979
RECOMMANDATION DEDECISION' .DUCONSEIL COMPLETANT LES DIRECTIVES DE
NEGOCIATIONS AVEC ISRAEL
(présentée par laCommission auConseil )
COM (79)288 final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEILSURLESNEGOCIATIONS AVECISRAËL
DANSLECADREDEL'ARTICLE22DEL'ACCORD.
1iDanstecadredelamiseenoeuvredel'article22del'accord,des
négociations entreunedélégationdelaCommunautéetunedélégationisraé­
lienneenvuedelaconclusiond'unaccordmodifiantcertainesdispositions
del'accordde1975,onteulieuàBruxellesle21mars1979.
Cesnégociations ontétéprécédéesparl'approfondissement del'examendes
résultatsdel'accordquiavaientdéjàfaitl'objetd'unpremieréchange
devueslorsdesconversations exploratoires du21septembreetduConseil
decoopération du22décembre,notammentencequiconcernel'évolutiondes
échangescommerciauxetlesrésultatsdetacoopération.
Cesnégociations,qui.ontétéeffectuéessurtabasedesdirectives
adoptéesparleConseille6févrierdernier,n'ontcependantpaspermis
d'aboutiràunacconientrelesdeuxdélégationsetd'acheverainsiles
procéduresderéexamenprévuesàl'article22.Unedeuxièmephasede
négociations estdoncnécessaire.
Déroulement desnégociations .
2.Ladélégationisraélienne aexprimésavivedéceptiondevantl'attitude
négativedelaCommunautéderépondrefavorablement auxdemandesde
concessionsdanslesecteuragricolequ'elleavaitprésentéeslorsdes
conversations exploratoires .
Elleaestiméque/comptetenude.lapartimportantedesproduitsagricoles
danssesexportations verslaCommunauté,le"rendez-vous"prévuàl'article
22devaitavoircommeobjectifessentield'améliorertesconditionsd'accès
decesproduitssurlemarchécommunautaire .Elleaconsidérétoutàfait
injustifiéquelaCommunauténetiennepascomptedel'objectifdel'accord
depromouvoirl'expansiondeséchangescommerciauxetasoulignéledéséquilibre
desesrelationscommerciales aveclaCommunautérésultantdel'existanced'un
déficitd'unmilliarddedollarsàsondétriment,alorsqu'Israëlest,parmi
lespaysduSuddelaMéditerranée,leseulàoctroyerunrégimepréférentiel
*a•/

-2-
(allant progressivement jusqu' àlafranchise tarifaire )enfaveur de95%
desexportations delaCommunauté .
Dans cesconditions ,ladélégation israélienne afait valoir que lefait
que lesexportations agricoles desonpays marquaient uncertain développement
nepouvait pasêtre pris comme argument pour écarter toute possibilité
d'améliorer lesconditions d'accès aumarché communautaire pour cesproduits ,
compte tenu del'importance dusecteur agricole pour l'amélioration desa
balance commerciale avec laCommunauté . *
3.Dans lebutdevenir àlarencontre desdifficultés delaCommunauté ,la
délégation israélienne aprésenté ennégociations une liste réduite de
demandes d'amélioration neconcernant désormais (exception faite desagrumes
etdesconcentrés detomates )quedesproduits noncouverts par l'accord
actuel (cf.liste annexe I).Letotal desexportations decesproduits
(24positions tarifaires )s'élève à36miod'UC(agrumes etconcentrés de
tomates exclus ),cequireprésente environ 11%dutotal desexportations
agricoles d'Isra&l vers laCommunauté .Parmi cesproduits ,11font déjà
l'objet deconcessions àl'égard d'autres pays méditerranéens etconcernent
unvolume d'exportation d'environ 32miod'UC.
Encequiconcerne lesagrumes ,ladélégation israélienne avivement insisté
/
sur lanécessité que laCommunauté donne suite àl'engagement prévu àl'accord
de1975 deporter à80%laconcession pour cesproduits ets'estdéclarée
fortement déçue qu'elle n'aitpasencore étéenmesure deluifournir une
réponse positive àcesujet .
Dans cesconditions ladélégation israélienne aIndiqué qu'illuiétait impossible
dedonner sonaccord àl'achèvement duréexamen prévu àl'article 22pour le
secteur agricole etainsisté pour que laCommunauté adopte uneattitude
plus positive conformément auxconclusions duConseil decoopération du
22décembre dernier .
4.Avant d'aborder lesdemandes d'Isra'él dans lesecteur industriel ladélégation
delaCommunauté arappelé àIsraël qu'illuiappartenait decesser d'appliquer
unrégime tarifaire discriminatoire àsesimportations provenant destrois
nouveaux Etats membres etaindiqué qu'ilnepouvait yavoir aucun doute
sur l'interprétation desdispositions del'accord dans cedomaine .
/

-3-
•••/•••
Ladélégation israélienne acontesté sur leplan juridique l'interprétation
faite par laCommunauté .Elle aindiqué quepour Israël également iln'y
avait aucun doute quant àl'interprétation desdispositions del'accord
concernant l'amélioration desconcessions pour lesagrumes .Ladélégation
israélienne s'estdéclarée cependant disposée àrechercher avec la
Communauté unesolution appropriée àl'ensemble desproblèmes enprésence .
Pour cequiestdureport dedeux ansdudélai dedésarmement tarifaire à
effectuer par Israël enfaveur delaCommunauté etdes "industries nouvelles "
ladélégation israélienne adéclaré pouvoir accepter l'offre delaCommunauté
celle-ci devant être appréciée comme unecontribution àlaréduction du
déficit commercial avec laCommunauté .
Appréciations delaCommission
5.Dans sacommunication sur lesconversations exploratoires avec Israël ,la
Commission avait exprimé l'avis que labonne évolution desexportations
agricoles d'Israël vers laCommunauté ,tant pour lesproduits couverts que
pour ceux exclus del'accord ,neparaissait pasjustifier ,dans lasituation
actuelle ,quedesaméliorations dans lesecteur agricole soient retenues ,
au-delà despropositions qu'elle avait faites àpropos desagrumes .
Ladélégation israélienne aestimé que l'extension àsonpays decertaines
concessions déjà décidées dans lecadre del'approche globale àl'égard
d'autres pays méditerranéens ,serait denature àcontribuer davantage à
laréduction dudéficit desabalance commerciale ,enconformité avec les
orientations duConseil decoopération du22décembre "d'examiner les
mesures quipourraient être entreprises envuederépondre encore mieux
auxobjectifs del'accord "ainsi que "d'examiner ,dans unesprit positif ,
lesrésultats des conversations exploratoires ".
6.Toutefois ,laCommission nepeut queconfirmer sonpoint devueselon lequel
ilneparaît pasopportun ,dans lasituation actuelle etàlaveille des
négociations pour l'adaptation del'accord àlasituation résultant de
l'élargissement delaCommunauté ,deprésenter auConseil despropositions
pour desconcessions agricoles nouvelles . .
./.

LaCommissionconstatecependantquel'accordde1975n'apasétéenmesure
dedonnersonpleineffetencequiconcernedeuxproduitsagricolesfaisant
déjàl'objetd'uneconcession.Ils'agitdesconcentrés detomatesetdes
oranges.Pourlesoranges,lesconditionsd'accèsaumarchécommunautaire
sesontpartiellement détériorées depuisle1erjanvier1978,àlasuite »
durelèvement desdroitsappliqués àl'importation danslestroisnouveaux
Etatsmembres.Pourlesconcentrés detomates,laconcession prévuen'apaspu
jusqu'àprésentjouer,enraisondumontanttrèsréduitdel'autolimitation ,
fixéesurlabasedescourantsd'échanged'avantlaconclusion del'accord.
Encequiconcernelesagrumes,laCommission adéjàindiquédanssa
communication auConseild'octobre1977que,selonelle,touteslesconditions
étaientréuniespourreleverlaconcessiontarifaire de60à80%sur
l'ensembledesNeufEtatsmembres.Jusqu'àprésent,leConseiln'estpas
parvenuàprendrepositionsurcetteproposition .Desformulesdecompromis
présentéespardeuxdélégations n'ontpaspuobtenirl'accordunanimedu
Conseil.
Or,ilestnettementapparudel'actuellephasedenégociations qu'ilserait
impossiblepourIsraëld'accepterdeclôturerlesnégociations surlabase
del'article22siunesolutionn'étaitpastrouvéeàceproblème,d'une
importance économiqued'autantplusgrandepourIsraëlquelaperspective
del'élargissement delaCommunautéluiinspiredesfortescraintespour
l'avenirdesesexportations agricoles.
DanscesconditionsetàlalumièredesrésultatsduConseildeCoopération ■
du22décembre,laCommission recommande auConseill'adoptiond'une
solutiondpcompromisqu'elleestimesusceptible àlafoisd'êtreacceptée
parIsraëletdetenircomptedesdifficultés desEtatsmembresles
plusconcernés.Cettesolutionconsisterait àdéciderdeporterlapréférence
actuellede60à70%seulement encequiconcernelesorangesquireprésen­
tentleposteleplusimportantdanslesexportations d'agrumesd'Israël.
Seraientexclueslesmandarinesetlesdémentines,quioccupentparcontre
unpostedeplusenplusimportantdanslesexportationsd'autre^ptays ■%?;
méditerranéens etnotammentleMaroc. 1&*
Cetteréductiontarifaireseraitaccompagnée,auplaninterne,dela

déclarationproposéeensontempsparladélégationfrançaise,complétéeen
cequiconcerneChypre.
Pourcequiestdesconcentrésdetomates,laCommissionestimequ'ilserait
opportunderevoirlemontantdel'autolimitation fixéen1975,enla
réévaluantsurlabasedel'évolutiondesexportations israéliennes deces
dernièresannéesainsiquedubilandesdisponibilités communautaires pource
produit(1).
Danslesecteurindustriel aucunemodification desdirectivesdenégociations
déjàadoptéesparleConseiln'estnécessaire.L'examendelademande
d'Israëldemodifiercertainesdispositions duprotocoleorigineconcernant
larègledu5%pourlesproduitsdespositions84.55,85.19et85.21,
ainsiquecelledereporterladatede1984pourlasuppression du"drawback",
relèvedelacompétenceduConseildecoopérationauquell'accorddonnela
possibilité demodifier,sinécessaire,cesdispositions .
Al'occasiondecettephasedenégociations ladélégationisraélienne apré­
sentédespropositions pourlaréalisation decertainesactionsdecoopération
danslesecteurindustrieletdanslesecteuragricole.
Bienquecettequestionnerelèvepasdelanégociationactuelleetqueson
examensoitplutôtdelacompétenceduConseildecoopérationdanslecadre
delagestionnormaledesdispositions del'accord,laCommissiontient
àinformerleConseildespropositions israéliennes (cf.annexeII)étant
donnéqueleurréalisation seheurte,danscertainscas,àunobstacle
d'ordrefinancier.
LaCommissionconstateeneffetquel'absencedansleprotocolefinancier
avecIsraël,oudanslebudgetdelaCommunauté,d'unelignedecrédit
utilisableàceteffet,rendlapriseenchargedesfraismatérielsdécoulant
del'organisation decesactionsdecoopération (aumoins,decellesocca­
sionnéesducôtédelaCommunauté)trèsproblématique,voireimpossible.
(1)(àtitreindicatif,lamoyennedesimportations delaCEEenprovenance
d'Israëlaucoursdesannées1976,1977,1978s'élèveàenviron5.000
tonnes.)

ILestévidentquel'existenced'unfond,d'unmontantmêmeassezréduit
(400à500.000UC),faciliterait laréalisation d'actionsdecoopération
conformément auxdispositions del'accordencettematièreetauxconclusions
duConseildecoopération du22décembre.
Conclusions .
Surlabasedesconsidérations quiprécèdent,laCommission recommande
auConseill'adoptiondesdirectives dénégociations complémentaires
figurantenannexeIII.Elleestimequecesdirectivespermettraient
d'acheverlesnégociations avecIsraëldanslecadredel'article22et
dedonneràl'accordde1975sonpleineffetconformément àsonobjectif
premier.LaCommission estimetoutefois quetouteacceptation parla
Communauté d'améliorations del'acoordenfaveurd'Israëldanslecadre
del'article22doitêtreconditionnée àlasolutionpréalableparce
paysduproblèmedeladiscrimination tarifaire àl'égarddestroisnouveaux
Etatsmembres.

ISRAELI REQUESTS TO THE EEC FOR
CONCESSIONS IN THE AGRICULTURAL SECTOR
The requests pertain toArticle 22ofthe Agreement between the
EEC and Israel .
March .

o1o
CCT Description ofCoamodlty
| •CCT
RateIsrael 's
Request
(Concessions )Israel 'sExport toEEC
-$1000 - Remarks
L1976 119TT
06.02 ;iOther live plants ,including trees ,
shrubs ,hushes ,roots ,cuttings ,
andslips
A.Unrooted cuttings andslips :
II.Other
D.Other12*
13*• • .
80*
80*s
]982 1285
06.03 Cut flowers and flower "buds ofakind
suitable forbouquets orornamental
purposes ,fresh ,dried ,dyed ,bleached
impregnated ,orotherwise prepared :
A.Fresh
II.From 1Nor .t»31May 17* 80* 19,287 26.955
«

CCT Description ofCommodity CCT
Rate
07.01 Vegetables ,fresh orchilled :
A.Potatoes
II.Nev Potatoes
exa)From 1.Jan.to15May
B.Cabbages ,cauliflowers and
fcmssel sprouts
exIII .Other
-Chinese leaves
D.Salad vegetables ,Including
endive orchicory :
ex II.Other
-Iceberg Lettuce
G.Carrots ,turnips ,salad ,"beet­
root ,salisfy ,celeriac ,
radishes and similar edible
roots :
exIV .Other
-Radishes '
M.Tomatoes :
exI.From 1.Nov.tolUMay15%
15*
.13*
11%
11?vith
amln .of -
2u.a .per
100kg.netIsrael 's
Request
(Concessions )Israel 'sExport toEEC
-t1000 - Remaries
1976 m
1»0*fresa
1.Jan .to
31Mar .
.. *
bO%from
10Dec to
30Apr ..
80*
100*From lDec
to31Mar .
60*from
15Nov .to
31March2513
200*136T
600»
88 225
100»
1605300"
2866 subject to
reference price
•Esvimate

CCTI
Description ofCommodity CCTRateIsrael#s
Request |
(Concessions)|Israel'sExporttoEEC
>.1000_J
1976 1977i
Remarks
i
07.02
ri
Vegetables(whetherornotcooked !
preservedbyfreezing
ex.B.Other
-Broccoli
.-FingerCarrots "-OnionsI
182 1002i
I:
j131
I
i
07.04
'tDried,dehydrated orevaporated
vegetables ,whole,cut,sliced,
brokenorinpowder,butnot,
furtherprepared:
A.Onions
ex.B.Other
-Carrots
-Capsicum-Potatoes
-Turnip-RedBeet18*.
16*100%
100*I
I
i
I
75
1980
i
i
]
•]i
450
|1998
if
'0
08.02ex.À.-Oranges^
ex.B.-Mandarines ^4-20* 80*71000 81000
f
iDeclaration by
theEEConArt.
22oftheAgre­
ementandArt.8
ofProtocol 1
08.04
ι.Grapes,freshordried:
A.Fresh
I.Tablegrapes
ex.a)froml.Nov.to14July
ex.b)from15.Julyto31Oct.
.."»■■■■» ■■■.-T–I».milni18*
22*60*from
l.Mayto j
14July ;
60*fromj
15Julyto|
30July |867
i
II■
411subjectto
reference
price
i„uniiui.i»ihii■11ipm.ian p-,min iumiju«mir^pin

-4
Description ofCommodity Israel'sExporttoEEC
$.1000TUT CCT
RateIsrael's
Request
(Concessioncessionsj19761977Remarks
20.05 Jams,fruit,jellies,marmalades,
fruitpureeandfruitpastes*
beingcookedpreparations whether
ornotcontainingaddedsugar
ex*B.Jamsandmarmaladesof
citrusfruit 27% 100% 63 70Israelrequests
theadjustment
ofthetariffto
theothercitrusfruit.
;Productsfor
■whichconcession !
•havebeengran-.
)ted.

O-5-O
CCT DescriptionofCommodity CCT
RateIsrael's
Requcst |
|(Concessions)jIsrael'sIxporttoEEC-$1000- Remarks
I1976 '; i
19TT !
20.06
«Fruitotherwisepreparedorpreserved
whetherornotcontainingadded
sugarorspirit:
B.Other:
II.Tlotcontainingaddedspirit:
a)containingaddedsugarin
immediatepackingsofanet
capacityofmorethan1kg:
ex7.Peachesandapricots:
aa)withsugarcontentexceeding
-132!"byweight:Apricots
"brother:Apricots
ex8.Otherfruits:
*-Orangesegments
-Melon
|B.IIb)Containingaddedsugar,in.
;immediatepackingsofanet
capacityof1kgorlessî
ex7*Apricots:
aa)withasugarcontentexceeding
115%"byweight
jVb)Other
Iex.8.Otherfruits:
-Orangesegments
-Melon
•• •22%
22%
22%!
22%'
i
I
21*I
.2\%
2h%
2U%100%
100%
!100%
100%
80%
j80%
»
!100%
;ioo%i
i
i
i
]801''■ I
372
i
iι
»
i
i
i
9T7
>
'1*16
I
I
i»•
•a

CCTi
Description ofCorsodity CCT
BaieIsrael 's
Request '
(Concessions ) ,
IIsrael 'sExport toEEC
-$1000 -
.Remarks
ι1
!1976I
1977
Cont ,20.0cI
BIIc)notcontaining added sugar ,In
immediate packings ofanet
capacity :
2.Ofless than l».5kg:
exbb)Other fruits
-Apricots ,inpackings
ofu.Okg.ormore ,for
useinindustry .23% B0$
I
1i
iRequest toapply
concession to
packings ofnet
capacity of
between Ikg
and It.5ke.
Thecapacity of
packings usually
liSUfJ iii'.zXS.
20.07 j
I
I
|
I
I
#Fruit Juices (including g-ape must ) i
landvegetable Juices ,whether or
;notcontaining added sugar ,but I
iunfermented andnotcontaining spirit '
I
\
B.Ofaspecific gravity of1.33
orless at15°C:.
IIOther :
a)ofavalue exceeding 30u.a.
per100kg.netweight :
ex.3*Lemon Juice :
aa)containing added sugar
•• I18Ï 1001ι
I
i
i
I
I
292I
t
I
!
i
ι
It02

ANNEXEII
nrovo
AGRICULTURAL COOPERATION EEC-ISRAEL
SincetheCouncilofCooperation hasapprovedthe
Agricultural Cooperation betweenIsraeland/theEEC,we
havebeenlookingforwaysashowtostartmaterializing it*
Atasknotmadeeasierbythefactthatnospecificfunds
wereallocatedfortheCooperation activities,andbythe
factthatsuchcooperation withintheCommunityexistson
abilateralbasisandnotthroughcommonchannels*
FollowingthedecisionoftheCooperation Councilof
22ndDecember1978,theIsraelidelegation proposestoact
accordingtothefollowing :
Toconductsymposiaorstudydaysonthefollowingsubjects:
–Modernmethodsofirrigation(accordingtoclimateand
otherculturalconditions)
–Techniquesofre-afforestation (withspecialreference
toregionsaffectedbyerosionorotherspecialfactors
relatingtosoiI)
–Organisation ofextensionservicesandapplicationof
extension methods*
Priortothesymposiaexpertswillmeetwiththeaim
ofdefiningthedetailsasprecisely aspossibleoftheexact
subjectstobecoveredlateratthesymposia,thedurationof
thestudydays,theorderofmeetings,thenumberofparticipants ,
itslocationandresponsibility fortheexpenses*
Thesemeetingsofexpertscouldtakeplacein1979#
withtheperspective ofhavingonesymposiumthisyearand
theothertwoatalaterdate*
Theaimofthesymposia,whicharetobeattendedby
specialists inthefieldfrompotentially interestedcountries
orregions,istoexploreanddefine-mutualinterests,which
couldleadtodrawinguprecommended plansforfuturecommon
activities basedonachievements inoneregionanddeficiency
inanother*OND'iSffâCL
3.1979

MIMION OM9*4
AtfMtt OC»nn)VD
nvaivannwnpnv*
-2-
Alsothepossibility offindingthewaytouseFE06A
fundsorregionalfundthatdealwithsimilarprospects
shouldbeinvestigated *

MISSION D'ISRAËL
AUPRÈSoet9*n»»nnî»D
nrïiv*nni'vnpnv?
INDUSTRIAL COOPERATION
Followingthesuccessful organization ofthelastBrussels
symposium,weshoulddeembeneficial ,forboththeCommunity
andIsrael,thedeepeningofourIndustrial Cooperation
inthefollowingfields;
a)Asymposium,onspecificindustrialsectors »
Detailsregardingthespecificsectorssuggestedwillbe
soonforwarded .
b)TrademissionstoIsraël
Followingthesuccessful missioninthefieldofirrigation ,
itissuggestedtoorganize;
1)InSeptember 79rasimilarmissioninthefieldof
applications ofSolarEnergy.
2)Twosupplementary missionsinthefieldof:
a)Agricultural inputs&Equipment
b)FineChemistry
proposeddateswillbedetermined inalaterstage.
c)MissionofIsraeliExporterstotheCommunity,whowill
meet,interalia,withvariousEuropeanFederations ,
aswellaswithexpertsoftheCommission andother
Europeanorgans.

ANNEXE III
RECOMMANDATION DEDECISION lDUCONSEIL COMPLETANT LES DIRECTIVES DE
NEGOCIATIONS AVEC ISRAEL .
LECONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
VUlarecommandation delaCommission ,
VUl'article 22del'accord entre laCommunauté Economique Européenne etISRAËL ,
CONSIDERANT que leConseil aadopté le6février 1979 desdirectives de
négociation envuedeconclure unaccord modifiant certaines dispositions
del'accord CEE-ISRAEL de1975 ,
CONSIDERANT qu'ilyalieu decompléter cesdirectives pour lapoursuite
etl'achèvement desnégociations ,
DECIDE :
Article unique
Lesdirectives denégociation envuedelaconclusion d'unaccord
modifiant certaines dispositions del'accord de1975 sont complétées par les
directives figurant enannexe .

ANNEXE .
BSSSCSS
DIRECTIVES POUR LANEGOCIATION .
SECTEUR AGRICOLE .
1.AGRUMES .
Laréduction tarifaire prévue àl'article 8duprotocole n°1del'accord
serait portée à70%limitativement encequiconcerne lesoranges fraîches
delaposition 08.02 exA.
Ladéclaration suivante serait inscrite auprocès-verbal duConseil des
Communautés :
"Endécidant deporter à70%laconcession tarifaire actuelle pour les
"pays encause ,leConseil etlaCommission s'engagent àneplus
"modifier l'équilibre méditerranéen ainsi réalisé encequiconcerne
"lerégime desoranges jusqu' auxrésultats desnégociations d'adhésiond )
2.CONCENTRES DETOMATES
Lemontant del'autolimitation résultant desconditions d'application
desdispositions del'article 9duprotocole n°1serait réévalué sur
labase del'évolution desexportations israéliennes aucours des
dernières années ,ainsi quedubilan desdisponibilités communautaires
pour ceproduit .Endécidant deporter à70%laconcession tarifaire actuelle pour les
pays encause ,leConseil etlaCommission s'engagent àneplus
modifier l'équilibre méditerranéen ainsi réalisé encequiconcerne
lerégime desoranges jusqu' auxrésultats desnégociations d'adhésiond )
Ν
(1)Ilestentendu quelaprésente déclaration n'exclut paslapossibilité
deporter également ,lemoment venu ,à70%laconcession tarifaire
communautaire enfaveur desmêmes produits originaires deChypre ,lors
delanégociation pour lepassage àla2èmeétape del'accord d'associa­
tion avec cepays .