FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/2

Avis concernant les mesures compensatoires appliquées aux importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

(2005/C 70/02)

La Commission a été informée de la possibilité que le droit compensateur applicable aux importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée puisse ne pas être prélevé sur certaines importations du produit concerné.

1. Produit concerné

Les produits considérés (ci-après dénommés «produit concerné») sont certains types de microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire), de tous types, densités (y compris les densités non encore existantes) et variantes, assemblés ou non, sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semiconducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS), quels que soient leurs vitesse d'accès, configuration, mode de conditionnement ou support, etc., originaires de la République de Corée. Sont également concernés les DRAM présentés sous la forme de modules ou de cartes de mémoire (standard), ou autrement assemblés, pour autant que leur principale fonction soit de fournir de la mémoire.

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 8542 21 11, 8542 21 13, 8542 21 15, 8542 21 17, ex 8542 21 01 (code TARIC 8542210110), ex 8542 21 05 (code TARIC 8542210510), ex 8548 90 10 (code TARIC 8548901010), ex 8473 30 10 (code TARIC 8473301010) et ex 8473 50 10 (code TARIC 8473501010). Ces derniers sont donnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 1480/2003 du Conseil (1).

3. Situation actuelle en ce qui concerne les importations du produit concerné

La Commission a été informée de la possibilité que le droit compensateur puisse ne pas être prélevé sur certaines importations du produit concerné. Ce cas de figure peut se présenter lorsque des DRAM, intégrés ou non à des modules ou cartes de mémoire, ou autrement assemblés, contiennent aussi des composants ou des DRAM non originaires de Corée. La Commission entend enquêter sur cette situation en vue de déterminer dans quelle mesure il pourrait être nécessaire de prendre des dispositions particulières, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), pour garantir que le droit est correctement perçu sur les importations du produit concerné. Ces dispositions particulières pourraient prendre la forme d'obligations visant à garantir le recouvrement du droit compensateur sur les DRAM originaires de Corée, intégrés ou non à des modules ou cartes de mémoire importés, ou autrement assemblés. À cet effet, les importateurs pourraient être tenus de présenter, au moment de l'importation, une déclaration d'origine des DRAM, intégrés ou non à des modules ou cartes de mémoire, ou autrement assemblés

4. Procédure

La Commission invite les parties intéressées à communiquer leurs observations sur la situation exposée ci-dessus. De plus, afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaire pour apprécier la situation, la Commission enverra une copie du présent avis à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux exportateurs/producteurs en République de Corée, aux importateurs ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures existantes, à toute association d'exportateurs/producteurs et à toute association d'importateurs, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné. Les parties susmentionnées et les parties intéressées peuvent, dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, se faire connaître de la Commission et lui fournir des informations relatives à la situation susmentionné, étayées par des éléments de preuve.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le même délai de quarante jours.

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et seront accompagnés, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

5. Utilisation des faits disponibles

Si les parties intéressées ne fournissent pas d'informations sur le cas de figure exposé ci-dessus dans les délais prévus, ou font obstacle de façon significative à l'examen de la situation, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 212 du 22.8.2003, p. 1.

(2) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12.4 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.