it it 
it it 
it it 
it** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.12.1996 
C()M(96) 651 final 
Rapport au Conseil concernant 
F application du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil 
relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires 
d'une assistance sociale 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre 
à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale 
(présentés par la Commission) 

Rapport au Conseil concernant 
l'application du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil 
relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires 
d'une assistance sociale 
FR/06/96/87460000.P00 (IÎN) 
PG/ed 
1. Historique 
La situation du marché du lait en général, et celle du marché du beurre, en particulier, ont exigé 
l'adoption, par le passé, d'une série de mesures portant notamment sur le beurre, destinées à 
accroître les ventes communautaires et à diminuer, par conséquent, les achats à l'intervention 
publique. Le régime autorisant la vente de beurre aux bénéficiaires d'une assistance sociale est en 
vigueur depuis 1978; l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n" 1802/95, dispose que le Conseil, sur base du rapport de la 
Commission, transmis avant le 31.12.1996, décide de la reconduction du régime de ventes 
subventionnées, dans le cadre du règlement sus visé. Les rapports présentés précédemment au 
Conseil ont entraîné à quatre reprises la reconduction du régime pour une période de deux ans. La 
dernière période expirera le 31.12.1996. À ce jour, seule l'Irlande applique le règlement. Elle est 
donc la seule qui soit concernée par le texte qui suit. 
2. Conditions à remplir pour bénéficier du régime 
Les personnes à admettre au bénéfice du régime sont les bénéficiaires de l'assistance sociale définie 
dans la section 118 du titre III du Social Consolidation ACT de 1993. Les régimes suivants, 
appliqués par les ministères des Affaires sociales et de la santé, sont donc couverts : 
pensions de retraite; 
assistance en matière de chômage; 
pensions des veuves et des orphelins; 
allocations en faveur des femmes abandonnées; 
allocations en faveur des familles monoparentales; 
allocations en faveur des épouses de détenus; 
allocations de soins; 
pensions des aveugles; 
allocations d'assistance sociale (complémentaires); 
allocations de préretraite. 
1. Historique 
La situation du marché du lait en général, et celle du marché du beurre, en particulier, ont exigé 
l'adoption, par le passé, d'une série de mesures portant notamment sur le beurre, destinées à 
accroître les ventes communautaires et à diminuer, par conséquent, les achats à l'intervention 
publique. Le régime autorisant la vente de beurre aux bénéficiaires d'une assistance sociale est en 
vigueur depuis 1978; l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n° 1802/95, dispose que le Conseil, sur base du rapport de la 
Commission, transmis avant le 31.12.1996, décide de la reconduction du régime de ventes 
subventionnées, dans le cadre du règlement sus visé. Les rapports présentés précédemment au 
Conseil ont entraîné à quatre reprises la reconduction du régime pour une période de deux ans. La 
dernière période expirera le 31.12.1996. À ce jour, seule l'Irlande applique le règlement. Elle est 
donc la seule qui soit concernée par le texte qui suit. 
2. Conditions à remplir pour bénéficier du régime 
Les personnes à admettre au bénéfice du régime sont les bénéficiaires de l'assistance sociale définie 
dans la section 118 du titre III du Social Consolidation ACT de 1993. Les régimes suivants, 
appliqués par les ministères des Affaires sociales et de la santé, sont donc couverts : 
pensions de retraite; 
assistance en matière de chômage; 
pensions des veuves et des orphelins; 
allocations en faveur des femmes abandonnées; 
allocations en faveur des familles monoparentales; 
allocations en faveur des épouses de détenus; 
allocations de soins; 
pensions des aveugles; 
allocations d'assistance sociale (complémentaires); 
allocations de préretraite. 
3. Procédure de mise en oeuvre et de contrôle du régime 
Les personnes remplissent les conditions visées au paragraphe 2 reçoivent des bons donnant droit 
à l'achat de deux livres de beurre par mois, au prix de détail ordinaire, diminué du montant de 
l'aide. Les bons sont valables pour le mois au cours duquel ils ont été délivrés et pour les deux mois 
suivants. 
Le système de contrôle consiste à vérifier les bons filigranes ou imprimés selon un procédé de 
sécurité, le nombre, le montant, la quantité et l'attribution des bons numérotés. Ces contrôles, 
conjointement avec les déclarations des détaillants et lès contrôles sur place effectués par les 
autorités compétentes, garantissent que le régime ne donne pas lieu à des abus. 
4. Évolution du marché du beurre et des matières grasses jaunes en Irlande 
Conformément à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1898/87, les États membres 
transmettent à la Commission des informations relatives à l'évolution du marché du beurre et des 
matières grasses jaunes. 
Les informations relatives à l'évolution des parts de marché du beurre, du beurre à faible teneur en 
matière grasse, de la margarine et des mélanges de matières grasses communiquées par les autorités 
irlandaises font apparaître l'évolution suivante de 1987 à 1995. 
Année 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 Beurre 
Tonnes 
20.500 
16.325 
13.235 
12.000 
12.025 
11.925 
11.825 
12.000 
11.900 (%) 
42.4 
33.8 
27.4 
25.3 
25.4 
25.1 
25.1 
25.5 
25.4 Beurre à faible 
teneur en matières 
grasses 
Tonnes 
2.000 
2.750 
1.860 
1.575 
1.575 
1.575 
1.575 
1.500 
1.500 (%) 
4.1 
5.7 
3.9 
3.3 
3.3 
3.3 
3.3 ' 
3.2 
3.2 Margarine 
Tonnes 
14.900 
14.200 
15.700 
15.100 
14.600 
13.900 
13.700 
13.200 
13.000 (%) 
30.8 
29.4 
32.5 
31.8 
30.9 
29.5 
29.1 
28.1 
27.7 Mélange de 
matières grasses 
Tonnes 
11.000 
15.000 
17.500 
18.825 
19.100 
19.700 
20.000 
20.300 
20.500 (%) 
22.7 
31.1 
36.2 
39.6 
40.4 
41.8 
42.5 
43.2 
43.7 Total 
Tonnes 
48.400 
48.275 
48.295 
47.500 
47.300 
47.100 
47.100 
47.000 
46.400 
Il apparaît que de 1987 à 1995, le marché des matières grasses jaunes a connu dans son ensemble 
un déclin de 4,1 %, tandis que les mélanges de matières grasses ont gagné une part de marché de 
plus en plus grande par rapport à celle du beurre. Les mélanges de matières grasses contiennent 
généralement du beurre ou de la crème et des matières grasses végétales, et ont été commercialisées 
essentiellement sur la base de leur meilleure malléabilité par rapport au beurre. L'apparition de 
beurres allégés et de beurre à faible teneur en matière grasse, qui contiennent des protéines du lait 
et de l'humidité supplémentaires afin de réduire la teneur globale en matière grasse, a, elle aussi,, 
contribué à réduire la part du marché du beurre entier. Signalons toutefois que la diminution 
4-
sensible de la consommation annuelle de ce dernier, enregistrée au cours des années 80, a disparu 
depuis 1990, laissant apparaître une part stable du marché légèrement supérieure à 25 %. 
Évolution des ventes, des coûts financiers et du nombre de bénéficiaires 
L'Irlande met en oeuvre, depuis 1978, le régime d'aide prévu par le règlement visé plus haut, 
régime qui a représenté, surtout au cours des dernières années, une part importante de la 
consommation intérieure du beurre en Irlande. En 1995, les achats effectués dans le cadre du régime 
ont porté sur 7 600 tonnes de beurre environ, et les estimations d'achat pour l'année 1996 portent 
sur une quantité similaire. Depuis 1992, les achats ont représenté plus de 60 % de la consommation 
totale de beurre en Irlande, mais moins de 6 % de la production. Ces pourcentages devraient être 
identiques en 1996. Le coût total estimé, qui représente les quantités achetées multipliées par le taux 
d'aide, après application du coefficient de "switchover" a représenté 10, 4 millions d'écus en 1996. 
Les achats, les coûts et le nombre de bénéficiaires depuis 1987 ont évolué comme suit : 
Année 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995* 
1996* Achats 
(en tonnes) 
5.651 
6.178 
6.567 
6.182 
6.260 
7.331 
7.400 
7.900 
7 600 
7.500 Coûts financiers 
(millions d'écus) 
10.06 
11.00 
11.69 
11.00 
9.39 
11.00 
10.36 
11.06 
8.74 
8.63 Bénéficiaires** 
720.000 
720.000 
720.000 
720.000 
740.000 
776.000 
834.000 
800.000 
916.000 
900.000 
* Chiffres provisoires, sans application de coefficient de switchover 
** Calculés sur la base des bons émis. 
Conclusions et recommandations 
L'application du règlement (CEE) n° 2990/82 du Conseil, en Irlande, a continué à constituer un 
moyen efficace du maintien des ventes aux bénéficiaires d'une assistance sociale indiqués au 
paragraphe 2 (lesquels auraient été contraints, dans le cas contraire, de se rabattre sur des produits 
de substitution moins chers). 
Une diminution de la consommation de ces catégories d'utilisateurs pourrait entraîner des ventes de 
beurre à l'intervention. En outre, pour des raisons socio-économiques et de marché, on ne saurait 
exclure du bénéfice de cette aide existant depuis longtemps les personnes les plus démunies de la 
G 
société telles que les retraités, les chômeurs, etc. Il ne faut pas non plus perdre de vue l'impact 
positif que le système communautaire de promotion des ventes de beurre a auprès du public. 
La Commission propose par conséquent la reconduction du régime pour une période de deux années 
supplémentaires venant à échéance le 31 décembre 1998. Toutefois, en raison de la tendance 
générale de la diminution de la consommation de beurre irlandais au cours de la dernière décennie, 
la quantité maximum eligible par bénéficiaire chaque mois devrait être ramenée de 1 kg à 0,5 kg. 
> 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N" .../ DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre 
à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers1, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n° 1 587/962, et notamment son article 1 2 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2990/823, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 1802/954,a introduit un régime de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires 
d'une assistance sociale, lequel vient à échéance le 31 décembre 1996; qu'aux termes de 
son article 3bis paragraphe 3, le Conseil, avant cette date et sur la base d'un rapport de 
la Commission, examine la possibilité de reconduire le régime prévu; qu'à la suite du 
rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il y a lieu de proroger le 
régime précité pour une période de deux ans; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
JO rT L 148 du 28.6.1968, p. 13 
JO n° L 206 du 16.08.1996, p. 21 
JO n° L 314 du 10.11.1982, p. 26 
JO n° L 174 du 26.07.1995, p. 27 
% 
Article premier 
Le règlement (CEE) N° 2990/82 est modifié comme suit : 
1) A l'article 1er, la date du 31 décembre 1996 est remplacée par celle du 31 décembre 
1998. 
2) A l'article 3 bis paragraphe 3, la date du 31 décembre 1996 est remplacée par celle 
du 31 décembre 1998. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre B1 -2040 CRÉDITS: 13,6 Mio ECU (LR 2 à APB 97) 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux 
bénéficiaires d'une assistance sociale. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prorogation du régime relatif à la vente du beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (97) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (98) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
-SUR LE PLAN NATIONAL + 10,2 + 8,1 + 10,2 
1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES + 2,1 
5.2 MODE DE CALCUL : 
12 mois : 7.0001 x 1.389 ECU/t x 1,047 (DT) 
1997: 7.0001 x 1.389 ECU/t x 9,5/12 x 1,047 (DT) 10,2 Mio ECU (B) 
8,1 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI /NON 
NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS 
La LR2 àl'APBpour 1997 a été établi dans l'hypothèse d'une prorogation du régime au-delà du 31.12.1996 pour une 
quantité de 10.000 tonnes et avec un taux d'aide inchangé. 
Comme la quantité maximale par personne/mois est réduite de 1 kg à 0,5 kg il est fait l'hypothèse que la quantité de ! 0.000 
tonnes figurant dans l'APB serait réduite à 7.000 tonnes. 
iO 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 651 final 
DOCUMENTS 
FR 03 05 01 
N° de catalogue : CB-C0-96-654-FR-C 
ISBN 92-78-13143-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
l\