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*r tV COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.11.1997 
COM(97) 591 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
o?ï sRrfc 
:M 
m instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton 
originaire d'Egypte-, d'Inde et du Pakistan 
(présentée par la Commission) 
Hu 

Exposé des motifs 
Objet: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping 
définitif SUK les importations de linge de lit en coton originaire 
d'Egypte, d'Inde et du Pakistan 
1. Le 13 septembre 1996, la Commission a annoncé l'ouverture d'une 
procédure antidumping concernant les importations de linge de lit en coton 
originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. 
2. La Commission a entamé une enquête et en a Informé les parties 
notoirement concernées. En raison du nombre élevé de 
producteurs/exportateurs dans les pays concernés et de producteurs 
communautaires soutenant la plainte, il a été décidé d'appliquer les 
techniques d'échantillonnage à ces deux groupes. La Commission a envoyé 
des questionnaires aux sociétés incluses dans l'échantillon ainsi qu'à 
d'autres parties (notamment des importateurs) afin d'obtenir les 
informations qu'elle jugeait nécessaires à l'enquête. 
J>. La Commission a constaté que les importations en provenance de ces trois 
pays faisaient l'objet d'un dumping, étaient vendues à des prix entraînant 
une sous-cotation des prix des producteurs communautaires inclus dans 
l'échantillon et causaient un préjudice important à l'industrie 
communautaire. Elle a, en outre, conclu qu'il était dans l'intérêt de la 
Communauté d'adopter des mesures antidumping et a institué un droit 
provisoire en juin 1997. 
4. Les parties intéressées par la procédure se sont vu accorder un délai d'un 
mois pour présenter leurs observations au sujet des conclusions sur la base 
desquelles les mesures provisoires ont été instituées. 
5. À la lumière des informations obtenues et des observations formulées au 
cours de la procédure, la Commission propose l'institution de mesures 
définitives. Les droits provisoires ont été ajustés dans certains cas et le 
linge de lit en tissus obtenus sur un métier à main (artisanat) est exclu du 
champ d'application des mesurés définitives. 
6. Par conséquent, la Commission propose que le Conseil adopte la 
proposition de règlement ci-jointe instituant des droits antidumping 
définitifs variant de 2,6 à 24,7 % pour les importations en provenance 
d'Inde, de 0 à 6,7 % pour les importations en provenance du Pakistan et de 
8,7 % à 13,5 % pour les importations en provenance d'Egypte. 
REGLEMENT (CE) N° ....191 DU CONSEIL 
du 1997 
c 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton 
originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du 2 
décembre 19962, et notamment ses articles 9 paragraphe 4 et 10 paragraphe 2. 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. I. 
2 JOn°L 317 du 6.12.1996, p. 1 
A. PROCEDURE 
(1) Par le règlement (CE) n° 1069/973 (ci-après dénommé "règlement 
provisoire"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur 
les importations dans la Communauté de linge de lit en coton relevant des 
codes NC 6302 21 00, 6302 22 90, 6302 31 10, 6302 31 90 et 6302 32 90 
originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. 
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, certaines parties 
intéressées ont présenté des observations par écrit. Celles qui l'ont demandé 
ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission Les parties ont été 
informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était 
envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs et la 
perception définitive, au niveau de ces droits, des montants déposés au titre 
des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur 
permettre de présenter leurs observations sur les informations 
communiquées. 
(3) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées 
ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions 
définitives. 
JOn° L 156 du 13.6.97, p. 11 
B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 
1. Demandes d'exclusion de la procédure 
(4) A la suite de la notification des conclusions provisoires, la Commission a 
reçu plusieurs demandes d'exclusion de certains types de produits du champ 
d'application de la présente procédure: 
- certaines parties ont réitéré leur demande d'exclusion du "seersucker", un 
type de linge de lit produit à l'aide de produits chimiques, faisant valoir 
qu'il n'était plus produit dans la Communauté; 
' - plusieurs parties ont à nouveau demandé l'exclusion du linge de lit blanchi 
destiné à être utilisé dans des institutions telles que des hôpitaux, des 
hôtels, etc. De plus, une partie a demandé l'exclusion du linge de lit teint 
destiné au même usage. Elles ont fait valoir à l'appui de leur demande que 
les institutions utilisatrices exigeaient une qualité spéciale du produit 
considéré, c'est-à-dire des produits fabriqués à partir de tissus à armure 
plus lourde, dont elles ont avancé qu'ils ne sont pas produits dans la 
Communauté; 
- une demande visant l'exclusion des produits fabriqués à partir de tissus 
obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied 
(artisanat) a également été présentée. 
5 -
(5) La demande relative aux "seersucker" n'a pas pu être acceptée en dépit de 
l'absence d'une production communautaire identique, puisqu'aucun 
argument nouveau n'a été avancé à l'appui de la demande après l'institution 
des mesures provisoires. Il a, par conséquent, été conclu que ce type de 
produits entre dans le champ d'application de la procédure, car il présente 
suffisamment de caractéristiques physiques et d'utilisations similaires à 
celles des autres types de linge de lit pour leur faire concurrence. 
(6) Quant à la demande d'exclusion de certains types de linge de lit destinés à 
être utilisés dans des institutions et, plus particulièrement, des produits faits 
de tissus dont l'armure dépasse un certain poids, il a été constaté que la 
Communauté produit ces types de linge de lit (surtout, mais pas 
exclusivement, un type spécifique connu sous le nom de flanelle). De plus, 
aucune distinction n'a pu être clairement établie entre le linge de lit produit et 
vendu dans la Communauté à des fins privées ou institutionnelles et les types 
importés: tous présentent des caractéristiques physiques, un usage et des 
fonctions suffisamment proches pour être considérés comme des produits 
similaires. 
La demande d'exclusion du linge de lit destiné aux institutions du champ 
d'application de la présente procédure n'a donc pas pu être acceptée et les 
résultats de l'enquête ainsi que les conclusions de la Commission exposées 
au considérant (13) du règlement provisoire sont confirmés. 
(7) En ce qui concerne la demande d'exclusion des produits de l'artisanat, si 
l'utilisation de méthodes de production différentes n'est pas un critère 
pertinent en matière de définition du produit similaire, il a été constaté que 
les produits de l'artisanat présentaient des caractéristiques physiques 
différentes de celles des autres types de linge de lit, notamment un tissage 
moins régulier et plus large. En raison de ces différences, le consommateur 
perçoit différemment les produits de l'artisanat, et ce d'autant plus qu'ils sont 
souvent vendus par des circuits de vente tels que les magasins de charité 
auxquels les producteurs communautaires n'ont pas accès. 
Par conséquent, il a été conclu qu'il convenait d'exclure les produits de 
l'artisanat du champ d'application de la procédure et. donc, de les exempter 
des droits pour autant qu'ils soient accompagnés d'un certificat d'origine 
artisanale (voir l'annexe II du présent règlement) délivré par les autorités 
compétente du pays exportateur. 
2. Produits similaires 
(8) À la suite de la notification des conclusions provisoires, certaines parties ont 
à nouveau avancé, comme elles l'avaient déjà fait au stade provisoire, que les 
différences entre le linge de lit importé et celui produit dans la Communauté 
ne permettaient pas de les considérer comme des produits similaires au sens 
de l'article 1 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après 
dénommé "règlement de base"). La Commission a examiné ces demandes, 
mais a jugé qu'elle ne pouvait les accepter pour les raisons déjà exposées au 
considérant (14) du règlement provisoire. 
-7-
3. Conclusion 
(9) Il ressort des conclusions présentées au considérant (10) du règlement 
provisoire, modifiées comme précisé plus haut pour les produits de 
l'artisanat, que le produit considéré est le linge de lit en coton, pur ou 
mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin, blanchi, 
teint ou imprimé. Le linge de lit comprend, entre autres, les draps de lit. les 
housses d'édredon et les taies d'oreiller. 
Le linge de lit en fibres synthétiques pures, celui où le lin est dominant ainsi 
que le linge de lit en tissus de fabrication artisanale ne sont pas couverts par 
la présente procédure. 
À la suite de l'exclusion ci-dessus et des précisions relatives au champ 
d'application du droit, la présente procédure couvre le ligne de lit relevant 
des codes NC ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 10, ex 6302 31 90 et 
ex 6302 32 90. 
Sous réserve de ce qui précède et en l'absence de tout autre argument, les 
conclusions exposées aux considérants (10) et (14) du règlement provisoire 
au sujet de la définition du produit et du produit similaire sont confirmées. 
C. PRODUCTEURS/EXPORTATEURS DES PAYS CONCERNÉS 
1. Demande de statut de parties ayant coopéré 
(10) Ce n'est qu'après la détermination de l'échantillon d'exportateurs et. bien 
souvent, après la notification des conclusions provisoires de l'enquête aux 
parties ayant coopéré que plusieurs producteurs/exportateurs des pays 
concernés se sont fait connaître et ont demandé à être considérés comme des 
parties ayant coopéré. 
(11) Étant donné que tous ces producteurs/exportateurs ne se sont pas fait 
connaître ou n'ont pas communiqué les informations jugées nécessaires à 
l'enquête dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture4, il est considéré qu'il 
ne faut pas leur accorder le statut demandé, car cela entraînerait une 
discrimination des parties qui ont décidé de coopérer dès le début de 
l'enquête. 
2. Nouveaux exportateurs 
(12) À la suite de l'adoption des mesures provisoires, plusieurs exportateurs des 
pays concernés se sont fait connaître, souvent à un stade avancé de l'enquête, 
et ont demandé le statut de nouvel exportateur. Certains ont prouvé, à la 
satisfaction de la Commission, qu'ils n'ont pas exporté de produits concernés 
dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'ils ont commencé 
à exporter après cette période ou qu'ils ont souscrit une obligation 
contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de 
produits dans la Communauté et qu'il ne sont liés à aucun exportateur de l'un 
des pays concernés soumis aux mesures antidumping instituées sur les 
produits en question. Par conséquent, ces producteurs/exportateurs sont 
considérés comme de nouveaux exportateurs et doivent bénéficier du même 
traitement que les producteurs/exportateurs ayant coopéré inclus dans 
l'échantillon, c'est-à-dire d'un droit antidumping calculé conformément à 
l'article 9 paragraphe 6 du règlement de base. 
JOn°C266du 13.9.1996. p. 2. 
(13) Le même traitement devra être accordé à tout nouveau 
producteur/exportateur qui, après l'adoption des mesures définitives, 
prouvera, à la satisfaction de la Commission, qu'il remplit les critères ci-
dessus. 
D. DUMPING 
1. Valeur normale 
a) Méthodologie pour la construction de la valeur normale 
(14) Trois exportateurs/exportateurs égyptiens ont fait valoir que. si les ventes 
intérieures ne sont pas considérées comme représentatives aux fins de 
l'évaluation du bénéfice, il doit en aller de même pour l'évaluation des frais 
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. 
À ce sujet, il y a lieu de noter que, s'il est constaté qu'une partie ou la 
totalité des ventes intérieures du produit similaire ont été effectuées à perte, 
cela ne signifie pas pour autant que les frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux correspondants ne peuvent pas être 
utilisés aux fins de la construction de la valeur normale, lorsque les ventes en 
question ont été effectuées en quantités suffisantes par rapport au volume de 
produits considérés vendus à l'exportation vers la Communauté. 
b) Coût de production 
(15) Comme déjà expliqué au considérant (36) du règlement provisoire, deux 
sociétés pakistanaises ont fait valoir que, compte tenu des circonstances 
exceptionnelles liées à l'extrême violence qui a sévi à Karachi au cours de la 
période d'enquête, les coûts des capacités non utilisées ne devraient pas être 
pris en considération aux fins de la détermination de la valeur normale. A la 
suite de l'institution des mesures provisoires, ces sociétés ont réintroduit leur 
demande et ont représenté leur calcul des coûts correspondants aux capacités 
inutilisées. 
- 10 
A cet égard, il convient de noter que, conformément à la norme comptable 
internationale 2 (IAS 2) citée par l'une des sociétés concernées, si le montant 
des frais généraux fixes attribué à chaque unité de production n'est pas 
augmenté à la suite d'une baisse de production ou de l'inactivité des 
installations, les frais généraux fixes non attribués sont, de toute manière, 
comptabilisés en tant que dépenses pour la période au cours de laquelle ils 
sont supportés. En d'autres termes, tous les frais supportés pendant une 
période donnée doivent être complètement incorporés dans les coûts totaux 
de production pour cette même période (coût de fabrication + frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux) que les coûts 
correspondants aux capacités non utilisées soient classés parmi les frais 
généraux fixes inclus dans le coût de fabrication ou parmi les frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais, généraux. Ces demandes n'ont donc 
pas pu être acceptées, puisque le coût total de production inclus dans la 
valeur normale construite comprend à la fois le coût de fabrication et les frais 
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. 
(16) Un producteur/exportateur pakistanais a fait valoir que le coût des matières 
premières (tissus écrus) qu'il a utilisées pour déterminer son coût de 
fabrication couvrait certains frais de vente, dépenses administratives et autres 
frais généraux. Par conséquent, lors de la détermination de la valeur normale, 
les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
mentionnés auraient dû être déduits du coût de production de manière à ne 
pas être pris en compte deux fois. Après avoir réexaminé les données de la 
société en question, la Commission a accepté la demande et a modifié.le 
calcul du dumping en conséquence. 
c) Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
(17) Un producteur/exportateur égyptien a contesté la prise en compte de frais de 
financement qui seraient exceptionnellement élevés dans la construction de 
sa valeur normale. Il a avancé que ces frais exceptionnellement élevés étaient 
supportés par deux entreprises publiques pour leurs ventes à perte du produit 
similaire sur le marché intérieur; que, par conséquent, ils ne devaient pas être 
pris en considération aux fins de la construction de la valeur normale d'une 
société privée et qu'il fallait plutôt établir un montant "raisonnable" 
correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux. Il a également avancé que ce montant "raisonnable" pouvait être 
basé sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
supportés par la troisième entreprise publique ayant fait l'objet de l'enquête 
qui a réalisé des ventes intérieures bénéficiaires du produit considéré. 
À cet égard, il y a lieu de mentionner que lorsque toutes les sociétés exercent 
leurs activités dans des conditions de libre concurrence, les institutions 
communautaires ont pour pratique constante de tenir compte de tous les coûts 
liés à la fabrication et à la vente du produit concerné sur le marché intérieur. 
y compris les frais de financement, aux fins de la détermination de la valeur 
normale, que ces coûts aient été supportés par des entreprises privées ou 
publiques. De plus, lors de la détermination de la valeur normale 
d'entreprises qui n'ont pas effectué de ventes intérieures, elles ont pour 
pratique constante- d'utiliser la moyenne pondérée des frais de vente, 
i dépenses administratives et autres frais généraux supportés par l'ensemble 
des sociétés ayant fait l'objet d'une enquête qui ont vendu des produits 
similaires sur leur marché intérieur, conformément à l'article 2 paragraphe 6 
point a) du règlement de base. Par conséquent, la méthodologie utilisée et 
expliquée au considérant (32) du règlement provisoire est confirmée pour 
cette société. 
d) marge bénéficiaire sur le marché intérieur 
(18) Tous les producteurs/exportateurs indiens ont contesté l'utilisation de la 
marge bénéficiaire effectivement réalisée par une société indienne sur ses 
ventes intérieures bénéficiaires représentatives aux fins de la détermination 
de la valeur normale d'autres sociétés indiennes. Ils ont fait valoir que cette 
marge bénéficiaire est exceptionnellement élevée, car elle a, dans une large 
mesure, été réalisée sur les ventes intérieures de produits de marque; or. 
comme seuls des produits sans marque sont vendus à l'exportation, ces 
ventes intérieures ne permettent pas une comparaison équitable au sens de 
l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base. Quatre de ces 
producteurs/exportateurs ont également avancé que cette marge n'a pas été 
calculée sur la base de la moyenne pondérée des marges des autres 
exportateurs ou producteurs, conformément à l'article 2 paragraphe 6 point a) 
du règlement de base, mais qu'elle correspond à la marge réalisée par un seul 
producteur/exportateur. À cet égard, ils ont ajouté que le montant 
correspondant aux bénéfices était raisonnable s'il ne dépassait pas les 
bénéfices réalisés sur les ventes intérieures des produits de la même catégorie 
générale. 
Il convient de noter que la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la 
construction de la valeur normale correspond au bénéfice moyen pondéré 
réalisé par la société indienne concernée sur ses ventes intérieures 
bénéficiaires de produits de marque ou non et que l'acceptation de cette 
demande serait allée à rencontre des intérêts des producteurs, la marge 
bénéficiaire utilisée étant inférieure à la marge réalisée par la même société 
sur ses seules ventes de produits sans marque sur le marché intérieur. 
En ce qui concerne l'utilisation de la marge bénéficiaire d'une seule société, 
il y a lieu de rappeler que l'enquête a été limitée à un échantillon de 
producteurs/exportateurs conformément à l'article 17 du règlement de base et 
que la vaste majorité des sociétés indiennes qui ont coopéré sont des sociétés 
d'exportation qui ne vendent pas de produits similaires sur leur marché 
intérieur. La Commission a inclus dans l'échantillon cinq 
producteurs/exportateurs indiens dont deux ont déclaré, au moment de la 
sélection, qu'ils ont vendu des produits similaires sur leur marché intérieur. 
Toutefois, comme le précise le considérant (23) du règlement provisoire, 
l'enquête a révélé qu'un seul de ces producteurs/exportateurs a effectué des 
ventes représentatives du produit similaire sur son marché intérieur au cours 
de la période d'enquête. De plus, la référence, à l'article 2 paragraphe 6 point 
a) du règlement de base, à la moyenne pondérée des bénéfices établis poul­
ies autres exportateurs ou producteurs n'exclut pas que ce montant puisse 
être déterminé en effectuant la moyenne pondérée des transactions et/ou 
types de produits d'un seul exportateur ou producteur. Par conséquent, il est 
considéré comme injustifié d'établir le montant correspondant aux bénéfices 
conformément à l'article 2 paragraphe 6 points b) ou c) du règlement de base, 
comme le demandent les sociétés indiennes concernées. 
(19) Un producteur/exportateur indien a fait valoir que sa rentabilité sur le marché 
intérieur aurait dû être évaluée sur la seule base des types de produits 
concernés vendus à la fois sur son marché intérieur et dans la Communauté. 
- 14 
Il convient toutefois de noter que l'article 2 paragraphe 2 du règlement de 
base dispose que les ventes du produit similaire destiné à la consommation 
sur le marché intérieur sont normalement utilisées pour déterminer la valeur 
normale si le volume de ces ventes représente 5 % ou plus du volume des 
ventes du produit considéré dans la Communauté. Par conséquent, toutes les 
ventes intérieures du produit similaire destiné à la consommation intérieure 
ont, au besoin, été utilisées pour établir la marge bénéficiaire sur le marché 
intérieur que les types de produits concernés soient ou non également 
exportés vers la Communauté. 
Il ressort de ce qui précède que la méthodologie et les conclusions exposées 
aux considérants.(23) à (36) du règlement provisoire sont confirmées. 
2. Prix à l'exportation 
(20) Un producteur/exportateur pakistanais qui vendait une partie de ses 
exportations à un importateur lié dans la Communauté a fait valoir que le 
prix à l'exportation pour les transactions effectuées par l'intermédiaire de 
son importateur lié ne devait pas être construit parce que tous les prix 
pratiqués à l'égard de cet importateur sont fixés en toute indépendance et 
sont conformes aux prix appliqués aux clients indépendants dans la 
Communauté. Il a, par conséquent, été avancé que le prix à l'exportation 
effectivement appliqué à l'importateur lié devait être considéré comme fiable 
et être utilisé pour déterminer le dumping. 
Lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de 
l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre, 
l'exportateur et l'importateur, les institutions communautaires ont pour 
pratique constante de le construire conformément à l'article 2 paragraphe 9 
du règlement de base. En l'espèce, l'enquête a révélé que la totalité des 
reventes effectuées par l'importateur lié à des clients indépendants l'ont été à 
perte, ce qui a été considéré comme une indication du manque de fiabilité des 
prix pratiqués par l'exportateur à l'égard de son importateur lié. Par 
D -
conséquent, la méthodologie utilisée pour déterminer le prix à l'exportation 
exposée aux considérants (37) et (38) du règlement provisoire est confirmée. 
3. Comparaison 
(21) Un producteur/exportateur indien a contesté le fait que la Commission a 
refusé d'accorder un ajustement au titre du stade commercial. 
L'article 2 paragraphe 10 point d) du règlement de base dispose qu'il y a lieu 
d'établir que le prix à l'exportation est pratiqué à un stade commercial 
différent par rapport à la valeur normale et que cette différence a affecté la 
comparabilité des prix, cela étant prouvé par des différences constantes et 
nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents 
stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Par 
conséquent, en l'absence d'éléments de preuve fondés, la demande a été 
rejetée comme expliqué au considérant (40) du règlement provisoire. 
(22) La même société indienne a également contesté le fait que la Commission a 
refusé d'accorder un ajustement de la valeur normale au titre de certains frais 
de vente. 
La demande a été rejetée au stade provisoire, parce que les ajustements 
demandés étaient supérieurs aux dépenses prises en considération aux fins de 
la construction de la valeur normale. 
La nouvelle demande de la société présentait les mêmes lacunes et n'a donc 
pas pu être acceptée. 
Toutefois, il a finalement été décidé de procéder à un ajustement limité aux 
dépenses (par exemple, les commission et le fret) qui ont pu être identifiées 
dans la ventilation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux présentée par la société en question dans sa réponse au 
questionnaire de la Commission, qui ont été vérifiées au cours de l'enquête et 
incluses dans la valeur normale construite. 
(23) La même société indienne a ensuite contesté la décision de la Commission de 
refuser un ajustement de la valeur normale au titre du coût du crédit. 
Comme expliqué au considérant (44) du règlement provisoire, cette demande 
a dû être rejetée parce que la livraison de toutes les marchandises vendues sur 
le marché intérieur par l'entreprise concernée n'avait lieu qu'après paiement. 
Ainsi, comme le vendeur ne cède à l'acquéreur l'usage ou la propriété des 
marchandises en question qu'au moment du paiement, on ne peut prétendre 
qu'il accordait un crédit. 
(24) Un producteur/producteur pakistanais a lui aussi contesté la décision de la 
Commission de refuser l'ajustement de la valeur normale au titre du coût du 
crédit. Ce producteur/importateur a été invité, à la suite de l'institution des 
mesures provisoires, à fournir des informations supplémentaires à l'appui de 
sa demande. 
Étant donné que les informations présentées ne contredisaient pas, mais 
complétaient de manière satisfaisante les données que la Commission avait 
déjà vérifiées dans les locaux de l'entreprise concernée, la demande 
d'ajustement au titre du coût du crédit a été acceptée et les calculs ont été 
revus en conséquence. 
- 17 
(25) Tous les producteurs/exportateurs pakistanais ont contesté la façon dont la 
Commission a calculé l'ajustement au titre des impositions à l'importation et 
des impôts supportés par le produit similaire et, plus particulièrement, par les 
matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu'il est destiné à être 
consommé au Pakistan, mais remboursés lorsqu'il est exporté, conformément 
à la législation pakistanaise. Ils ont avancé que l'ajustement devait être 
exprimé en pourcentage du coût de production et que ce même pourcentage 
devait être déduit de la valeur normale. 
Ces parties oublient qu'un tel pourcentage calculé par rapport au coût de 
production devrait être appliqué à une base appropriée, ce qui n'est pas le cas 
de la valeur normale qui est l'équivalent du prix intérieur. L'argument ne 
saurait donc être accepté. 
(26) Une société pakistanaise a fait valoir que la Commission a sous-estimé le 
montant de l'ajustement au titre des impositions à l'importation et des impôts 
supportés par le produit similaire dans le calcul du dumping pour certains 
types de produits. 
La Commission a réexaminé ses calculs et accepté la demande s'il y avait 
lieu. 
(27) Les autorités pakistanaises ont jugé insuffisant l'ajustement au titre de la 
ristourne des droits accordée aux producteurs/exportateurs ayant coopéré. 
Elles concèdent que la législation pakistanaise applicable en la matière ne 
prévoit la ristourne des droits en cas d'exportation du produit fini que pour 
quelques matières premières importées seulement (certaines teintures et des 
produits chimiques) et que la Commission a procédé à un ajustement à ce 
titre. Elles font néanmoins valoir que, sur présentation de la preuve de 
l'exportation, les exportateurs pakistanais bénéficient du remboursement 
d'autres impositions à l'importation et d'autres impôts supportés lors de la 
vente du produit similaire sur le marché intérieur et que ces remboursements 
devraient également faire l'objet d'un ajustement. 
- 18 
À cet égard, il y a lieu de noter que pour tout ajustement accordé en vertu de 
l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement de base, il doit être prouvé 
qu'il existe une différence dans les facteurs qui affectent la comparabilité des 
prix. Dans le cadre de cette argumentation, il y a lieu de prouver que les 
producteurs du produit considéré supportent effectivement les frais 
concernés, dans ce cas les impositions à l'importation et les impôts indirects, 
lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur et 
que ces frais ne sont pas perçus ou qu'ils sont remboursés lorsque le produit 
est exporté vers la Communauté. Ni les exportateurs/producteurs du Pakistan 
ni les autorités de ce pays n'ont pu établir le lien entre d'autres droits et 
impôts indirects acquittés et les montants remboursés. De plus, les autorités 
pakistanaises n'ont pas pu préciser les droits et les impôts indirects pour 
lesquels les prétendus remboursements supplémentaires auraient été 
accordés. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée. 
Il ressort de ce qui précède que, sauf indication contraire précisée ci-dessus, 
les conclusions exposées aux considérants (39) à (45) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
19-
4. Marges de dumping 
a) Méthode générale 
(28) Les représentants des producteurs/exportateurs indiens et égyptiens ayant 
coopéré qui n'ont pas été inclus dans l'échantillon et qui n'ont donc pas fait 
l'objet d'une enquête ont fait valoir que les marges de dumping établies poul­
ies entreprises publiques qui ont fait l'objet d'une enquête ne doivent pas être 
prises en considération pour le calcul des marges à attribuer aux entreprises 
privées qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête. 
Comme déjà précisé plus haut, la Commission ne peut pas traiter 
différemment les entreprises publiques et privées lorsque toutes exercent 
leurs activités dans des conditions de libre concurrence. Cette demande ne 
peut donc pas être acceptée et les dispositions des considérants (46) à (48) du 
règlement provisoire sont confirmées. 
b) Marges de dumping des sociétés incluses dans Véchantillon 
(29) La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, effectuée 
selon la méthode décrite dans le règlement provisoire et. le cas échéant, 
modifiée en fonction des arguments présentés par les parties intéressées, a 
révélé l'existence d'un dumping pour toutes les sociétés qui ont fait l'objet 
d'une enquête. Les marges définitives de dumping, exprimées en 
pourcentage du prix CAF frontière communautaire à l'importation, 
s'établissent comme suit: 
-20 
Inde 
Anglo French Textiles 24, 7% 
The Bombay Dyeing & Manufacturing Co Ltd 7, 7% 
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 
Madhu Industries Ltd 
Madhu International 
Omkar Exports 
Prakash Cotton Mills Ltd 
Egypte 
Damietta Spinning & Weaving Co 
Orient Linen & Cotton Co 
Stephanie Textile 
Pakistan 
Al-Abid Silk Mills Ltd 
Al-Ahid Export (Pvt) Ltd 
Al-Karam Textile Mills (Pvt) Ltd 
Fateh Textile Mills Ltd 
Gul Ahmed Textile Mills Ltd 
Excel Textile Mills Ltd 
Mohamniad Farooq Textile Mills Ltd 7,7% 
17.0% 
17,0% 
14.2% 
2.6% 
13,5% 
El Nasr Wool and Selected Textiles Co (STIA) 13,5% 
13.5% 
S. 7% 
6. 7% 
6,7% 
1.3% (de minimis) 
6. j /o 
0.1% (de minimis) 
0.1%) (de minimis) 
1,8% (de minimis) 
21 
c) Marges de dumping des sociétés ayant coopéré non incluses dans Véchantillon 
(30) Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (voir considérants 
(17) et (21) du règlement provisoire et (12) et (13) ci-dessus) se sont vu 
attribuer la marge moyenne de dumping des sociétés incluses dans 
l'échantillon, pondérée en fonction de leur chiffre d'affaires à l'exportation 
vers la Communauté. Conformément à l'article 9 paragraphe 6 du règlement 
de base, les marges de minimis n'ont pas été prises en compte à cet effet. Ces 
marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF 
frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit: 
Inde 11,6% 
Egypte 13,5 Vo (pour les entreprises publiques); 
Egypte 13 % (pour les autres sociétés); 
Pakistan 6,4% 
Les sociétés bénéficiant de taux réduits sont énumérées dans une annexe au 
présent règlement. 
d) Marges de dumping des sociétés n 'ayant pas coopéré 
(31) Pour les sociétés n'ayant pas coopéré, la marge de dumping a été déterminée 
sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du 
règlement de base. Comme le degré de coopération est important, il a été 
jugé approprié de fixer la marge de dumping des sociétés n'ayant pas coopéré 
dans chaque pays concerné au niveau de la plus élevée des marges de 
dumping établies pour line société incluse dans chaque échantillon, car 
supposer que la marge de dumping à appliquer aux producteurs/exportateurs 
qui ne se sont pas fait connaître est inférieure à la marge de dumping établie 
pour un producteur/exportateur ayant coopéré reviendrait à récompenser le 
défaut de coopération. 
n 
Les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF 
frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit: 
Inde 24,7% 
Egypte 13,5% 
Pakistan 6,7% 
E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
1. Définition de l'industrie communautaire 
(32) Les exportateurs des trois pays concernés ont observé que les producteurs 
communautaires à l'origine de la plainte considérés comme l'industrie 
communautaire représentaient juste 34% de la production communautaire 
totale. • Ils ont fait valoir que cela prouvait qu'une majorité des producteurs 
de linge de lit dans la Communauté ne soutenaient pas la plainte, qu'il 
pouvait donc être supposé qu'ils ne subissaient pas de préjudice et que. par 
conséquent, l'industrie communautaire n'était pas représentative de la 
production communautaire totale. 
Toutefois, dans leurs réactions aux mesures provisoires, seuls deux 
producteurs communautaires qui n'étaient pas à l'origine de la plainte et qui. 
au départ, n'avaient formulé aucune opinion, se sont opposés à l'institution 
de droits. La production cumulée de ces deux producteurs représentait moins 
d'un tiers de la production totale des plaignants. Par conséquent, pendant 
toute la procédure, les plaignants ont représenté nettement plus de 50 % de la 
production cumulée des producteurs qui ont exprimé soit leur soutien soit 
leur opposition à la plainte. 
(33) Les exportateurs pakistanais ont également contesté la méthode utilisée par la 
Commission pour déterminer si les producteurs communautaires qui 
importent également du linge de lit des pays concernés doivent être exclus de 
l'industrie communautaire (considérants (52) à (55) du règlement provisoire). 
À titre de précision, il est confirmé que la méthode utilisée au considérant 
(54) consistait à déterminer si le linge de lit importé des pays concernés 
représentait 10 % du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés concernées 
pour le linge de lit plutôt que 10 % de leur chiffre d'affaires total. Cette 
méthode a permis de constater, ce qui est confirmé, qu'aucune des sociétés 
incluses dans l'échantillon parmi les 35 plaignants n'a importé des pays en 
question des produits concernés en quantités suffisantes pour être exclues de 
la définition de l'industrie communautaire. 
2. Conclusion 
(34) La conclusion selon laquelle les 35 sociétés à l'origine de la plainte 
représentent une proportion majeure de la production communautaire totale 
au sens de l'article 5 paragraphe 4 du règlement de base et constituent à ce 
titre l'industrie communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 1 du même 
règlement est confirmée. 
24-
F. PRÉJUDICE 
1. Cumul des effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
(35) Les exportateurs pakistanais ont fait valoir que les importations en 
provenance du Pakistan n'auraient pas dû être cumulées avec celles en 
provenance d'Inde et d'Egypte aux fins de l'évaluation du préjudice. Ils ont 
fait valoir, à l'appui de leurs allégations, que les importations en provenance 
du Pakistan ont augmenté moins vite que celles en provenance des deux 
autres pays; que, selon Eurostat, le prix moyen des importations en 
provenance du Pakistan est plus élevé et a augmenté tandis que celui des 
autres importations a diminué et que les marges de dumping établies pour le 
Pakistan sont inférieures de moitié à celles des deux autres pays concernés. 
Ces arguments ont été examinés. Il a été constaté que bien qu'elles aient 
progressé moins vite que celles en provenance d'Inde et d'Egypte 
(notamment en raison de l'existence de contingents), les importations en 
provenance du Pakistan n'en ont pas moins augmenté et sont restées 
supérieures à celles des deux autres pays exportateurs. En ce qui concerne 
les prix moyens figurant dans Eurostat, il y a lieu de rappeler que ces 
données recouvrent une vaste gamme de produits différents. Il a été observé 
que l'assortiment de'produits proposé par les exportateurs pakistanais inclus 
dans l'échantillon comprend une proportion plus importante de produits de 
valeur (par exemple, des satins et d'autres produits fabriqués à partir de fils 
de coton plus fins) que ceux des producteurs indiens et égyptiens faisant 
partie de l'échantillon. Il a par conséquent été constaté que les données 
relatives aux prix moyens étaient fortement influencées par la constitution et 
l'évolution de l'assortiment de produits et qu'elles ne pouvaient pas justifier 
une différence de traitement dans le cadre de l'analyse générale du préjudice. 
Enfin, pour autant qu'elles soient plus que négligeables, l'ampleur des 
marges de dumping pour un pays donné n'est pas un critère déterminant le 
cumul ou non des effets des importations faisant l'objet d'un dumping. 
-25-
(36) L'évaluation cumulative du règlement provisoire est donc confirmée 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 4 du règlement de 
base. 
2. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(37) Les exportateurs et les importateurs ont fait valoir que l'analyse par la 
Commission de l'ampleur de' la sous-cotation des prix des producteurs 
communautaires inclus dans l'échantillon entraînée par les importations 
concernées ainsi que le calcul des marges de préjudice qui en a découlé ont 
été faussés pour plusieurs raisons: 
premièrement, parce que les critères de sélection des "produits de 
référence" sur lesquels l'analyse a été fondée n'auraient pas été 
expliqués; 
deuxièmement, parce que, dans certains cas, les produits de référence 
ne représenteraient qu'une faible proportion des ventes dans la 
Communauté des exportateurs des pays concernés inclus dans 
l'échantillon, ce qui indiquerait que les produits importés et les 
produits communautaires ne sont pas concurrents entre eux et que 
l'analyse n'est pas fiable; 
troisièmement, parce qu'il a été avancé que les différences dans les 
circuits de vente des producteurs communautaires et des exportateurs 
de produits concernés n'ont pas été suffisamment prises en 
considération lors des comparaisons de prix; 
quatrièmement, parce qu'il existerait des différences de qualité dont il 
faudrait tenir compte; 
26 
cinquièmement, parce qu'il a été déclaré que les produits importés et 
les produits communautaires relevant de la même définition de produit 
de référence ne sont pas comparables, étant donné que les produits 
peuvent se différencier par des critères autres que les dimensions, 
l'armure et la finition ou que la gamme d'armures jugées comparables 
est trop large. 
(38) En ce qui concerne le premier point, il est confirmé que les produits de 
référence ont été sélectionnés, pour chaque marché étudié, à la suite de 
consultations avec les associations nationales de producteurs intéressées et 
sur la base des informations dont la Commission disposait. De plus, il est 
confirmé que l'enquête a révélé que les dimensions, armures et finitions 
choisies comme références étaient parriii les plus courantes sur les marchés 
considérés. Enfin, les exportateurs ou leurs représentants n'ont, à aucun 
moment, défini d'autres produits qui, selon eux. auraient mieux convenu 
pour l'analyse de la sous-cotation. 
En ce qui concerne le deuxième point, il a été observé qu'en raison de la 
grande variété de produits, la proportion des ventes de chaque exportateur 
pouvant être comparées avec précision aux ventes effectuées par les 
producteurs communautaires inclus dans l'échantillon est limitée. Etant 
donné l'intention de la Commission de procéder à des comparaisons précises 
(c'est-à-dire de ne comparer que les prix de produits de dimensions, d'armure 
et de finition correspondantes) et le nombre limité de produits différents pour 
lesquels elle a pu collecter des informations précises sur le prix dans les 
délais, il n'est pas surprenant que la proportion des ventes de chaque 
exportateur dans la Communauté raisonnablement comparables aux produits 
des producteurs communautaires ne dépassait pas 5 % dans certains cas 
exceptionnels. Cela vaut particulièrement pour les exportateurs qui vendent 
essentiellement des produits simples en grand volume (un segment du 
marché dont l'industrie communautaire est désormais quasiment exclue en 
raison de la pénétration des importations). Cette constatation n'enlève rien à 
la conclusion selon laquelle il existe des segments importants du marché où 
27 
les importation faisant l'objet d'un dumping sont en concurrence avec la 
production communautaire ni à la validité de la méthode utilisée pour évaluer 
la sous-cotation, puisque, dans tous les cas, les quantités ont été jugées 
suffisamment représentatives et ont même parfois dépassé les 30 %. Quoi 
qu'il en soit, il convient de noter que, comme les produits considérés sont 
fortement interchangeables, les bas prix à l'exportation dans un segment du 
marché ont également des effets négatifs sur les prix des segments voisins. 
En ce qui concerne le troisième point, les exportateurs ont fourni, à l'appui 
de leur demande, des éléments attestant que la marge entre le prix CAF à 
l'importation et le prix de détail est nettement supérieure à l'ajustement 
octroyé par la Commission au titre du stade commercial. La Commission a 
toutefois considéré que ces informations n'étaient pas pertinentes, puisque les 
prix n'étaient pas comparés au stade du consommateur final, mais à celui du 
premier client indépendant. La demande de l'exportateur a donc été rejetée. 
En ce qui concerne le quatrième point, la demande d'ajustement au titre des 
différences de qualité repose sur le poids moyen au mètre carré des produits 
communautaires et des produits importés. Etant donné que le poids au mètre 
carré d'un tissu est fonction de son armure et comme les produits n'ont été 
comparés que lorsque leurs armures correspondaient, un tel ajustement ne se 
justifie pas. La demande a donc été rejetée. 
28 
En ce qui concerne le cinquième point, la Commission a examiné les 
arguments avancés, mais n'a pas pu les accepter. Elle est parvenue à cette 
conclusion en raison du nombre élevé de produits de référence permettant 
une analyse détaillée et du fait que les différences subsistant pour chaque 
définition du produit de référence a été compensée par une comparaison des 
prix effectuée sur la base d'une moyenne par kilo. 
(39) La conclusion établie au considérant (79) du règlement provisoire, à savoir 
que les produits importés entraînent une sous-cotation des prix pratiqués par 
les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon, ainsi que le niveau 
de sous-cotation déterminé sont confirmés. 
3. Situation de l'industrie communautaire 
(40) Les exportateurs de tous les pays exportateurs ont fait valoir que l'analyse de 
la Commission relative au préjudice présente des lacunes dans, la mesure où 
elle fait référence, dans son évaluation de la situation de l'industrie 
communautaire, à la forte chute de la production communautaire totale de 
linge de lit. Ils ont. plus particulièrement, fait valoir que les informations 
relatives aux sociétés qui ne sont pas incluses dans la définition de l'industrie 
communautaire ou qui ne produisent plus de linge de lit ne peuvent pas être 
utilisées pour déterminer l'existence d'un préjudice important. 
Ces arguments ont été examinés avec attention. Il convient toutefois de noter 
que la conclusion relative au préjudice se fonde essentiellement sur la baisse 
de la rentabilité et le blocage des prix de l'industrie communautaire observés 
pour les sociétés incluses dans l'échantillon. 
29 
(41) Lorsqu'elles examinent le préjudice conformément à l'article 3 du règlement 
de base, les institutions communautaires doivent évaluer la situation 
économique de l'industrie communautaire. A cet effet, elles analysent 
généralement une période de quatre à cinq ans, comme dans le cas présent 
("période d'évaluation"). Cette évaluation repose communément sur une 
analyse de l'industrie communautaire et pas nécessairement des sociétés qui 
représentent la totalité de la production communautaire, car la situation des 
sociétés représentant une proportion majeure de la production 
communautaire est représentative de l'ensemble. Cette évaluation doit 
néanmoins tenir compte de la structure et de la nature de l'industrie 
considérée. En l'espèce, l'industrie est caractérisée par la présence d'un 
nombre élevé d'opérateurs, souvent des petites et moyennes entreprises, et 
par le fait qu'il s'agit d'un secteur dont il est relativement facile de sortir. 
Cette dernière caractéristique s'explique essentiellement par le fait que les 
machines peuvent, sans trop de difficultés, être vendues ou utilisées pour 
fabriquer d'autres produits, ce qui a pour conséquence que les effets d'un 
préjudice important se marqueront probablement par la disparition 
d'opérateurs économiques au cours de la période d'évaluation. 
Par conséquent, limiter l'évaluation du préjudice aux seules sociétés encore 
actives à la fin de la période d'évaluation (c'est-à-dire au moment du dépôt 
de la plainte) et donc en mesure de soutenir activement la plainte reviendrait 
à négliger le préjudice important causé aux sociétés qui ont cessé leurs 
activités avant cette date. Il y a également lieu d'ajouter que cette distorsion 
pourrait être encore aggravée par le fait que les sociétés à l'origine de la 
plainte peuvent avoir bénéficié, même temporairement, de la ,disparition 
d'autres entreprises, ce qui entraîne une surestimation de toute évolution 
positive. 
-30-
En l'espèce, il convient de préciser qu'un nombre très important de sociétés 
du secteur du linge de lit, vingt-neuf au total, ont fermé leurs portes ou ont 
cessé toute production. De plus, vu l'ampleur de la sous-cotation des prix 
établie, la forte augmentation du volume des importations concernées et la 
hausse de leur part de marché, il y a lieu de considérer qu'en l'absence de 
mesures antidumping, toute évolution relativement positive de la situation 
des producteurs à l'origine de la plainte serait menacée. 
4. Conclusion 
(42) La conclusion selon laquelle l'industrie communautaire subit un préjudice 
important au sens de l'article 3 paragraphe 1 est donc confirmée. 
G. CAUSALITE 
(43) Les exportateurs des trois pays concernés ont fait valoir que le préjudice 
important était imputable à la chute de la consommation de 7 % enregistrée 
entre 1992 et la période d'enquête. Toutefois, comme le fait observer le 
considérant (105) du règlement provisoire, les ventes totales effectuées par 
les producteurs communautaires ont enregistré un recul nettement supérieur à 
celui de la consommation totale. Quant à l'argument des exportateurs selon 
lequel les données relatives à totalité de la production communautaire ne 
peuvent pas être utilisées pour déterminer si les importations faisant l'objet 
d'un dumping ont causé un préjudice important, il a été rejeté pour les 
raisons exposées aux considérants (40) et (41). Il est donc confirmé que la 
chute de la consommation ne va pas à rencontre du fait que. prises 
isolément, les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un 
préjudice important à l'industrie communautaire. Les conclusions relatives à 
la causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice 
important subi par l'industrie communautaire exposées aux considérants 
(109) à (111) du règlement provisoire sont donc confirmées. 
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Intérêt des consommateurs 
(44) Certains importateurs ont fait valoir que l'effet sur les consommateurs serait 
plus important que ne le prévoit le règlement provisoire. Dans ses 
conclusions provisoires (considérant (124) du règlement provisoire), la 
Commission a observé que les importations concernées par la présente 
procédure sont vendues au consommateur final à des prix nettement 
supérieurs aux prix frontière communautaire et a donc considéré que le 
pourcentage du prix à la consommation représenté par le droit serait inférieur 
au pourcentage ad valorem prélevé. Étant donné que les coûts ultérieurs (tels 
que le transport, le stockage et la vente au détail) n'augmenteront pas à la 
suite de l'institution d'un droit, il a été évalué que les mesures proposées 
auraient une incidence mineure sur les consommateurs. 
(45) Plusieurs parties ont contesté ces arguments. Certaines ont avancé que les 
détaillants établissent leurs prix en augmentant leur prix d'achat d'un 
pourcentage fixe, de sorte que les prix à la consommation augmenteraient 
proportionnellement au droit institué. D'autres ont même avancé que 
l'augmentation exprimée en pourcentage du prix à la consommation pourrait 
être supérieure au taux du droit: ils ont fait valoir que les produits sont 
vendus dans des tranches de prix données et qu'en raison du droit, le prix 
d'un produit donné pourrait passer dans la tranche supérieure et enregistrer 
une augmentation allant jusqu'à 20 %. 
La Commission a jugé que ces arguments ne constituaient pas une raison 
suffisante pour s'écarter des conclusions provisoires. Il a été conclu qu'en 
raison de la pression de la concurrence entre les détaillants, la hausse des prix 
à la consommation se limiterait à l'augmentation des coûts directement 
imputable au droit. La conclusion à laquelle la Commission est parvenue au 
stade provisoire, à savoir que le droit n'aurait qu'une incidence mineure sur 
les consommateurs, surtout comparé à d'autres facteurs tels que les 
fluctuations des taux de change, est donc confirmée. Il convient de noter, 
dans ce contexte, que cette conclusion n'a fait l'objet d'aucune contestation 
ni d'aucun commentaire de la part des organisations de consommateurs à la 
suite de l'institution des mesures provisoires. 
2. Intérêts des autres utilisateurs 
(46) À la suite de l'institution des droits provisoires, certaines parties ont fait 
valoir que les droits institués auraient des effets extrêmement négatifs sur 
leurs affaires. Il s'agissait plus particulièrement de sociétés qui louent du 
linge de lit aux hôtels et à d'autres institutions. Une association les 
représentant s'est manifestée avant l'adoption des mesures provisoires. La 
Commission l'a alors invitée à fournir des informations sur ce point, sans 
résultat. 
Les parties qui se sont fait connaître après l'institution des droits provisoires 
ont elles aussi été invitées à fournir des informations sur la part que 
représente l'achat de linge de lit dans leurs coûts, mais aucune ne l'a fait dans 
les délais fixés par le règlement provisoire. Certaines d'entre elles ont 
demandé l'exclusion de certains types de linge de lit du champ d'application 
de la procédure actuelle (voir les considérants (4) et (6) ci-dessus). Dans ce 
contexte, elles ont indiqué que les types de linge de lit qu'elles utilisent sont 
des produits à usage multiple qui résistent aux lavages industriels fréquents. 
La Commission a donc jugé que ces entreprises subiraient quelque peu les 
effets de l'institution des mesures, mais que le coût d'achat du linge de lit 
concerné serait faible comparé aux coûts récurrents de nettoyage, de collecte 
et de livraison. Il n'y a donc là aucune raison impérieuse de ne pas instituer 
des mesures. 
I. MESURES ANTIDUMPING 
1. Droits définitifs 
(47) Les marges de préjudice sont, dans tous les cas, supérieures aux marges de 
dumping. Par conséquent, il y a lieu d'instituer un droit antidumping au 
niveau des marges de dumping fixées aux considérants (29) à (31) ci-dessus, 
sauf pour les sociétés dont les marges de dumping sont négligeables et qui ne 
devront être soumises à aucun droit. 
2. Perception des droits provisoires 
(48) L'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs 
et l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire justifieraient 
la perception définitive des droits provisoires au niveau des droits définitifs. 
-34 
Toutefois, certains exportateurs et importateurs concernés ont fait valoir que 
les droits provisoires n'ont pas été institués dans les délais prévus à la 
dernière phrase de l'article 7 paragraphe 1 du règlement de base. En raison de 
l'incertitude entourant la question du respect du délai conformément aux 
dispositions du règlement (CEE) n° 1182/71 portant détermination des règles 
applicables aux délais, aux dates et aux termes5, le Conseil a jugé qu'il ne 
fallait pas percevoir définitivement les droits provisoires afin d'éviter 
l'incertitude juridique. 
3. Certificat pour les produits de l'artisanat 
(49) Le bénéfice de l'exemption prévue au considérant (7) pour les produits de 
l'artisanat est subordonné à la production d'un certificat d'origine artisanale. 
Ce certificat doit être rédigé selon la forme définie à l'annexe II et doit être 
délivré par les autorités compétentes du pays d'origine. Le certificat prévu à 
l'article 3 du règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays 
tiers6 donne également droit à l'exemption. 
(50) La Commission surveillera étroitement les importations de linge de lit de 
fabrication artisanale en provenance des pays concernés et prendra, au 
besoin, les mesures appropriées. 
5 JOn°L 124 du 8.6.1971, p. 1. 
6 JOn°L 275 du 8.11.1993, p. 1. 
3D 
4. Demandes future de traitement des nouveaux exportateurs 
(51) En application de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, un 
réexamen concernant un nouvel exportateur ne peut pas être ouvert pour 
déterminer des marges de dumping individuelles, car l'échantillonnage a été 
utilisé lors de l'enquête. Toutefois, comme précisé aux considérants (12) et 
(13), afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les nouveaux 
exportateurs et les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, 
il est considéré qu'il convient d'appliquer le droit moyen pondéré auquel ces 
dernières entreprises sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu 
bénéficier d'un réexamen au titre de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de 
base. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1 
Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de linge de 
lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou 
avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire d'Inde, 
du Pakistan et -d'Egypte, non couvert par les dispositions de l'article 2 et 
relevant des codes NC suivants: 
Code NC Code Tarie 
ex6302 21 00 6302 21 00 81 ~ 
6302 21 00 89 
ex6302 22 90 6302 22 90 19 
ex6302 31 10 6302 31 10 90 
ex6302 31 90 6302 31 90 90 
ex6302 32 90 6302 32 90 19 
36-
2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le taux du droit antidumping définitif 
applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit 
comme suit pour les produits originaires de: 
Pays Taux de droit Code 
additionnel 
Tarie 
Egypte 13,5% ^ 
Inde 24,7 % SQQO 
Pakistan 6.7 % 3900 
«• ' 1 
3. Les produits fabriqués et vendus pour l'exportation par les 
producteurs/exportateurs énumérés à l'annexe I sont soumis aux droits antidumping 
suivants: 
Pays Taux de droit Code additionnel 
Tarie 
Egypte 13% 8041 
Inde 11,6% 8042 
Pakistan 6,4 % 8043 
4. Les produits fabriqués et exportés par les sociétés énumérées ci-dessous sont 
soumis aux droits antidumping suivants: 
37 
Pays 
Inde Fabricant 
Anglo French Textiles 
The Bombay Dyeing & 
Manufacturing Co Ltd 
Nowrosjee Wadia & Sons Ltd 
Madhu Industries Ltd 
Madhu International 
Omkar Exports 
Prakash Cotton Mills Ltd Taux de droit 
24,7 % 
7,7 % 
7,7 % 
17,0% 
17,0% 
14,2% 
2,6 % Code additionnel 
Tarie 
8044 
8045 
8045 
8046 
8046 
8047 
8048 
Pays 
Egypte Fabricant 
Stephanie Textile Taux de droit 
8,7 % Code additionnel 
Tarie 
8049 
Pays 
Pakistan Fabricant 
Al-Abid Silk Mills Ltd 
Al-Abid Export (Pvt) Ltd 
Al-Karam Textile Mills (Pvt) 
Ltd 
Fateh Textile Mills Ltd 
Mohammad Farooq Textile 
Mills Ltd 
Gul Ahmed Textile Mills Ltd 
Excel Textile Mills Ltd Taux de droit 
6,7 % 
6.7 % 
0,0% 
6,3 % 
0,0 % 
0.0 % 
0,0 % Code additionnel 
Tarie 
8050 
8050 
8051 
8052 
8051 
8051 
8051 
-38-
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
j>. Article 2 
Les produits relevant des codes NC énumérés à article 1er paragraphe 1 ci-
dessus en tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main 
ou au pied sont exemptés du droit institué à l'article 1er du présent règlement 
(codes TARIC 6302 21 00 21; 6302 21 00 29: 6302 22 90 11: 6302 3110 
10; 6302 31 90 10; 6302 32 90 11). 
L'exemption n'est accordée qu'aux produits qui, lors de leur mise en libre 
pratique dans la Communauté, sont accompagnés: 
i) d'un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d'origine 
et établi conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent 
règlement; ou 
ii) d'un certificat délivré conformément à l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 3030/93. 
Les certificats délivrés conformément au paragraphe 2 point i) ne sont 
valables que si les pays d'origine ont communiqué à la Commission les noms 
et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire ayant 
qualité pour les délivrer, les spécimens des cachets utilisés par ces autorités 
ainsi que les noms et adresses des autorités gouvernementales compétentes 
en matière de contrôle. Les cachets sont valides à compter de la date à 
laquelle la Commission reçoit les spécimens. 
4. Les certificats établis conformément au paragraphe 2 ne sont valables que si 
les options a) et c) de la case 11 ont été supprimées et s'ils attestent que les 
produit concernés correspondent à la description de l'option b). 
5. Les dispositions d'application du code des douanes communautaires 
applicables en la matière et, plus précisément, les dispositions concernant la 
coopération administrative des articles 93 et suivants du règlement (CEE) nc 
2454/937, modifié notamment par le règlement (CE) n° 12/97s s'appliquent 
mutatis mutandis. 
Article 3 " 
Lorsqu'un nouveau producteur/exportateur des pays concernés fournit à la 
Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: 
- qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits .visés à 
l'article 1er paragraphe 1 au cours de la période d'enquête (du 1er 
juillet 1995 au 30 juin 1996); 
7 JOn°L253du 11.10.1993, p. 1 
8 JO n° L 9 du 13.1.1997, p. 1. 
40 
- qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays 
exportateur soumis aux mesures antidumping instituées par le 
présent règlement; 
- qu'il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la 
période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou .qu'il a 
souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation 
d'une quantité importante du produit dans la Communauté: 
le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission 
présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l'article 1er 
paragraphe 3 du présent règlement en ajoutant ledit nouveau 
producteur/exportateur à la liste de l'annexe I. 
Article 4 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le 
règlement (CE) n° 1069/97 sont libérés. 
41 -
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
42 
ANNEXE I 
EGYPTE 
AMC Arab Metals Co., Cairo 
Dantex Ltd., Cairo 
Egyptex, Cairo 
El Naggar Egyptian Co. For Furniture Elmahalla 
Nile Tex, Alexandria 
Wintex-Wahab International Textiles Ltd.. Cairo 
Zahret El Mehalla for Weaving, Mehalla El Kubra - El-Seka El-Wosta 
INDE 
A. Shashikant & Co., Mumbai (Bombay) 
Ajit Impex. Mumbai (Bombay) 
Akai Impex Ltd., Mumbai (Bombay) 
Alps Industries Ltd., Ghaziabad 
Amitara Fabrics Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay) 
Anunay Fab. Pvt. Ltd., Ahmedabad 
B.X. International, Mumbai (Bombay) 
Badridass Gauridatt Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay) 
Brijmohan Purusottamdas, Mumbai (Bombay) 
Bunts Exports Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay) 
Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd., Mumbai (Bombay) 
Classic Connections, Mumbai (Bombay) 
-43 -
Concepts International India.Pvt. Ltd., Gurgaon 
Cotfab Exports, Mumbai (Bombay) 
Country House, New Delhi 
Deepak Traders, Mumbai (Bombay) 
Dhanalakshmi Weaving Works, Cannanore 
Divya Textiles, Mumbai (Bombay) 
Dyna-Impex Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay) 
Elite Exports, Mumbai (Bombay) 
Emperor Trading Company, Tirupur 
Encore Themes, New Delhi 
Govindji Trikamdas & Co., Mumbai (Bombay) -
Hindustan Textiles, Cannanore 
Ibats. New Delhi 
Incotex. Mumbai (Bombay) 
Indo Euro Textiles Pvt. Ltd.. New Delhi 
Indo Export Corporation, New Delhi 
International Services, Chennai (Madras) 
Intex Exports. Mumbai (Bombay) 
Invitation Apparels Pvt. Ltd.. Mumbai (Bombay) 
Jindal India. Mumbai (Bombay) 
Jindal Worldwide Ltd., Ahmedabad 
K. Overseas. New Delhi 
Kanodia Fabrics (International), Mumbai (Bombay) 
Kaushalya Export, Ahmedabad 
Kitu Bhandari Pvt. Ltd.. New Delhi 
Kothari Industrial Corporation Ltd.. Chennai (Madras) 
44 
Lakshmi Apparels and Wovens Limited, Coimbatore 
Mahalaxmi Exports, Ahmedabad 
Maritex Exports, Mumbai (Bombay) 
Marwaha Exports, New Delhi 
Milano International (India) Pvt. Ltd., Chennai (Madras) 
Minar Exports, Mumbai (Bombay) 
Mridul Enterprises, New Delhi 
Niaz International, Farrukhabad 
P.J. Exports, Mumbai (Bombay) 
Patodia Syntex Ltd, Mumbai (Bombay) 
Pattex Exports, Mumbai (Bombay) 
Prem Textiles, Indore 
Punch Exporters, Mumbai (Bombay) 
Raghuvir Exim Ltd., Ahmedabad 
Rajka Designs Pvt. Ltd., Ahmedabad 
Sanna Inttex. Mumbai (Bombay) 
Santex Exports, Mumbai (Bombay) 
S. D. Enterprises, Mumbai (Bombay) 
Shetty Garments Pvt. Ltd.. Mumbai (Bombay) 
Shivani Exports, Mumbai (Bombay) 
Shorewala Exim Int'l, New Delhi 
Shrijee Enterprises, Mumbai (Bombay) 
Shruti Designs Pvt. Ltd.. Mumbai (Bombay) 
Sohanlal Balkrishna Export. Mumbai (Bombay) 
Southern Sales & Services. Bangalore 
Standard Industries Ltd.. Mumbai (Bombay) 
45 
Starline Exports, Mumbai (Bombay) 
Sumangalam Exports Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay) 
Sunil Impex, Mumbai (Bombay) 
Sunil Silk Mills, Mumbai (Bombay) 
Sunny Made Ups, Mumbai (Bombay) 
Suresh & Co., Mumbai (Bombay) 
Surya International, Panipat 
Syndicate Impex, Ahmedabad 
Syntex Corporation Ltd., Mumbai (Bombay) 
Tata Exports Limited, Mumbai (Bombay) 
Texcellence Overseas, Mumbai (Bombay) 
The Hindoostan Spg. & Wvg. Mills Ltd., Mumbai (Bombay) 
The Ruby Mills Limited. Mumbai (Bombay) 
Trend Setters. Mumbai (Bombay) 
Trend Setters K.F.T.Z., Mumbai (Bombay) 
Vepar Private Limited, Ahmedabad 
Vigneshwara Exports Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay) 
Wooltop Weaves. Chennai (Madras) 
PAKISTAN 
Adamjees Impex International, Karachi 
Afroze Textile Industries (Private) Ltd., Karachi 
Amer Fabrics Limited, Lahore 
Anjum Textile Mills (Private) Ltd., Faisalabad 
-46-
Arzoo International (Pvt.) Ltd., Faisalabad 
Arzoo Textile Mills Ltd., Faisalabad 
Asco International (Pvt.) Ltd., Karachi 
Aziz Sons, Karachi 
B.I.L. Exporters, Karachi 
Be Be Jan Pakistan (Pvt.) Ltd., Faisalabad 
Bela Textiles Limited, Karachi 
Dyer Textile & Printing Mills (Pvt.) Ltd., Karachi 
Eksons Sales Organisation, Karachi 
Elahi Enterprises Ltd., Lahore 
Elasta Amtex Industries (Pvt.) Ltd., Karachi 
Fairdeal Textiles (Pvt.) Ltd., Karachi 
Faisal Industries. Karachi 
Fashion Knit Industries, Karachi 
Gohar Enterprises. Faisalabad 
Gohar International (Pvt.) Ltd., Faisalabad 
H.A. Industries (Private) Ltd., Faisalabad 
Home Furnishings Ltd., Karachi 
Kam International, Karachi 
Kausar Textile Industries (Pty) Ltd., Faisalabad 
Kohinoor Textile Mills Ltd.. Rawalpindi 
Latif Int'l (Pvt.) Ltd.. Faisalabad 
Liberty Mills Limited. Karachi 
Linex International (Pvt.) Ltd.. Karachi 
Lotus Textile Industries Limited. Karachi 
Luck>' Impex. Karachi 
47 
Lucky Tex, Karachi 
Lucky Textile Mills, Karachi 
M.F.M.Y. Industries Ltd., Karachi 
M.R. Export (Private) Ltd., Lahore 
Mukaty Corporation, Karachi 
Nadia Textile International (Pvt.) Ltd., Lahore 
Nakshbandi Industries Limited, Karachi 
Nash Garments (Pvt.) Ltd.. Karachi 
Nina Industries Ltd., Karachi 
Nishat Mills Limited, Karachi 
Nishitex Enterprises, Karachi 
Nu-tex (Pvt.) Ltd., Karachi 
Parsons Industries (Pvt.) Ltd., Karachi 
S.P.R.L. Rehman Brothers, Lahore 
Sas Texexport (Pvt.) Ltd.. Karachi 
Shabbir Associates, Karachi 
Sharif Textile Industries (Pvt.) Ltd., Faisalabad 
Sitara Textile Industries (Pvt.) Ltd., Faisalabad 
Syncotex Sa Agencies, Karachi 
The Crescent Textile Mills Limited, Faisalabad 
Today's Sportswear Inc.. Karachi 
Towellers Limited. Karachi 
Unibro Industries Limited, Karachi 
Union Exports (Pvt.) Ltd., Karachi 
ZN Textiles (Pvt.) Ltd., Faisalabad 
48-
ANNEXE 11 
1 Exporter (hame, full address, country) 
Exportateur (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 
3 Consignee (name, full address, country) 
Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
6 Place and date of shipment - Means of transport 
Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 2 N° 
CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS. TEXTILE HANDICRAFTS and 
TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY, 
issued in conformity with and under the conditions regulating trade in 
textile products with the European Community 
CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSSES SUR METIERS A MAIN, aux 
PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES 
RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI-
SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant 
les échanges de produits textiles avec la Communauté Européenne 
4 Country of origin 
Pays d'origine 5 Country of destination 
Pays de destination 
7 Supplementary details 
Données supplémentaires 
Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity 
Quantité 10 FOB Value (1) 
Valeur FOB (1) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE 
I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country 
shown in box N°4 : 
a) fabrics woven on looms operated solely by hand of foot (handlooms) (2) 
b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely be hand without the aid of anv machine 
(handicrafts) (2) 
c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the ccuvv shown 
in box N° 4. 
Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale ou nays 
figurant dans la case 4 : 
a) tissus tisssés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2) 
b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une 
machine (handicrafts) (2) 
c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le-
pays indiqué dans la case 4. 
12 Competent authority (name, full address, country) 
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - A. On - le 
Signature Stamp - Cachet 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 591 final 
DOCUMENTS 
FR 02 n 
N° de catalogue : CB-CO-97-605-FR-C 
ISBN 92-78-27452-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 LuxembouiLi 
O