FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/110

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2015»

[COM(2016) 393 final — SWD(2016) 198 final]

(2017/C 034/17)

Rapporteur: M. Juan MENDOZA CASTRO

Consultation Commission européenne, 17 août 2016 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [COM(2016) 393 final — SWD(2016) 198 final] Compétence Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» Adoption en section spécialisée 4 octobre 2016 Adoption en session plénière 19 octobre 2016 Session plénière no 520 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 211/1/4

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le rapport 2015; il juge fondamental pour l’économie sociale et de marché de l’Union européenne de disposer d’une politique de concurrence qui garantisse des conditions égales dans tous les secteurs.

1.2. Les importations fondées sur une concurrence déloyale représentent une menace pour les entreprises européennes. Les mesures antidumping sont indispensables pour préserver les emplois et protéger les secteurs économiques concernés.

1.3. Le CESE partage les préoccupations que nourrissent les petites et moyennes entreprises (PME), les syndicats et les associations d’employeurs de l’Union européenne à l’égard de la possible reconnaissance du statut d’économie de marché à la Chine.

1.4. Les PME, qui sont essentielles pour la relance économique, sont les plus vulnérables face aux abus de position dominante.

1.5. Si le contrôle des aides d’État permet d’utiliser les ressources de manière plus efficace et d’améliorer les finances publiques, ces aides peuvent cependant se révéler essentielles pour garantir la fourniture de services économiques d’intérêt général.

1.6. Afin de garantir une publicité et une transparence accrues, le CESE recommande d’améliorer les informations sur les aides d’État octroyées.

1.7. Un petit nombre de pays tiers sont des acteurs mondiaux qui contrôlent l’innovation numérique, et il est fondamental pour l’Europe de préserver sa position de premier plan grâce à son marché unique numérique.

1.8. Le grand défi qui se pose à la politique européenne de concurrence dans un secteur dominé par les géants de la technologie consiste à garantir que les consommateurs puissent accéder aux meilleurs produits et aux meilleurs prix, et que toutes les entreprises, grandes ou petites, puissent participer à la concurrence sur un marché ouvert et selon les mérites de leurs produits. Le CESE estime qu’en dépit de certaines critiques émises, les actions de l’Union européenne sont d’une manière générale équilibrées et conformes à la réglementation.

1.9. L’Union européenne de l’énergie a obtenu des résultats de taille en matière de sécurité d’approvisionnement (ce qui constitue un succès stratégique), de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de promotion des énergies renouvelables et d’élargissement des choix qui s’offrent aux consommateurs. Elle doit toutefois relever d’importants défis concernant le coût de l’énergie, l’interconnexion accrue des réseaux et son rôle de chef de file dans la mise en œuvre de l’accord de Paris.

1.10. Dans le secteur de l’énergie, il y a lieu de concilier le contrôle des concentrations et les fusions et acquisitions prévisibles aux fins de réduire les coûts de production, ce phénomène étant appelé à réduire le nombre d’entreprises.

1.11. Le règlement (CE) no 1/2003 a renforcé les autorités nationales de concurrence (ANC) et a contribué à asseoir le prestige international de la politique de concurrence de l’Union européenne. La coordination entre les ANC et entre celles-ci et la Commission accroît l’efficacité des actions déployées dans le cas d’opérations transfrontalières.

1.12. En ce qui concerne la crise financière, le CESE réaffirme qu’il convient de réduire l’exposition des contribuables aux coûts de renflouement des banques.

1.13. Le CESE plaide pour que la réglementation de l’Union européenne qui limite les commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées aux cartes de crédit et de débit s’applique quel que soit le pays d’établissement de l’émetteur et pour que l’on n’empêche pas les banques d’offrir des commissions d’interchange plus faibles aux détaillants établis dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE).

1.14. Le CESE souhaite souligner la nécessité pour la Commission de poursuivre ses travaux visant à promouvoir la concurrence en réduisant les distorsions d’origine fiscale induites par les décalages entre les 28 systèmes fiscaux.

1.15. La généralisation des systèmes de concurrence résultant de la mondialisation rend indispensable la coopération internationale. Compte tenu des exigences croissantes et de la participation à diverses instances (OCDE, Cnuced, réseau international de la concurrence), le CESE souligne qu’il faut que l’Union européenne, qui est actuellement écoutée et respectée, dispose des ressources suffisantes pour pouvoir continuer à faire entendre sa voix.

2. Le rapport sur la politique de concurrence 2015

2.1. La Commission affirme qu’«une politique de concurrence de l’Union européenne forte et efficace a toujours été l’un des fondements du projet européen».

2.2. Les principaux éléments du rapport s’articulent en trois chapitres: — la politique de concurrence stimule l’innovation et les investissements dans l’ensemble de l’Union européenne, — saisir les opportunités du marché unique numérique, et — construire une Union européenne de l’énergie intégrée et respectueuse du climat.

2.3. La Commission rend compte des mesures spécifiques qu’elle a prises dans ces domaines et souligne que les principes fondamentaux qui ont guidé la mise en œuvre des règles de concurrence sont la préservation de l’impartialité, l’application des règles de l’état de droit et le respect de l’intérêt général européen.

2.4. Au cours des vingt-cinq dernières années, le nombre de régimes de concurrence dans le monde a augmenté de manière spectaculaire, passant d’une vingtaine au début des années 1990 à environ 130 en 2015, avec une couverture de 85 % de la population mondiale.

3. Observations générales

3.1. Politique de concurrence de l’Union européenne

3.1.1. Le CESE accueille favorablement le rapport 2015, qui porte sur des domaines clés pour le développement de l’économie et le bien-être des citoyens de l’Union européenne.

3.1.2. Une politique de concurrence fondée sur des conditions égales dans tous les secteurs est l’une des clés de voûte de l’économie sociale de marché en Europe. C’est aussi un outil essentiel pour assurer le bon fonctionnement d’un marché intérieur dynamique, efficace, durable et innovant de même que pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois et la compétitivité sur la scène mondiale.

3.1.3. La politique de concurrence ne doit pas faire obstacle à l’émergence de champions industriels dans l’économie européenne. Une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation, mais doit aussi favoriser le développement de la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux.

3.1.4. Une base industrielle forte est fondamentale pour la prospérité et la croissance. Compte tenu de la menace qu’une concurrence déloyale représente pour les entreprises européennes, le CESE rappelle que les mesures antidumping protègent des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects et sont un rempart contre les politiques d’importation déloyales.

3.1.5. Les importations dans des conditions de dumping, qui mettent en danger des milliers d’emplois dans l’Union européenne, constituent une concurrence déloyale. Le CESE estime que la Chine peut difficilement affirmer qu’elle opère dans des conditions de marché, dès lors qu’elle ne respecte pas quatre des cinq critères retenus par la pratique de la Commission ainsi que par le règlement (CE) no 1225/2009 (1).

3.1.6. Les Fonds structurels de l’Union ne doivent pas être utilisés pour soutenir, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d’autres États membres.

3.1.7. Les PME sont le pilier de la reprise économique en Europe. Ce sont également elles qui, de par leur dimension, sont les plus vulnérables face aux pratiques d’abus de position dominante, qui les condamnent souvent à la disparition. Cette situation doit faire l’objet d’une attention particulière dans la politique de concurrence, en particulier concernant les pratiques des grands groupes d’entreprises.

3.1.8. Le CESE souligne une fois de plus l’absence d’un véritable mécanisme judiciaire pour les actions collectives qui permettrait effectivement l’exercice des droits à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles et continue d’estimer que la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 et la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne sont pas en mesure d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.

3.2. Les aides d’État

3.2.1. La modernisation des aides d’État permet à l’Union européenne d’utiliser plus efficacement les ressources et d’améliorer la qualité des finances publiques. Elle contribue, en outre, à ce que les États membres puissent réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’assainissement budgétaire.

3.2.2. Toutefois, les aides d’État sont parfois fondamentales pour garantir la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG), notamment dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications. Par ailleurs, elles sont souvent le meilleur outil politique possible pour assurer les services essentiels au soutien de l’économie et des conditions sociales dans les régions isolées, éloignées ou périphériques et les îles de l’Union européenne.

3.2.3. Le CESE estime nécessaire de maintenir la cohérence entre la politique de concurrence et les autres politiques de l’Union, en particulier en matière d’investissements servant à stimuler l’innovation et la recherche, notamment en ce qui concerne la R&D&I, le financement du risque et la généralisation de la large bande.

3.2.4. Les citoyens de l’Union considèrent qu’ils ne disposent pas suffisamment d’informations sur le système complexe des aides d’État et soulignent qu’il est difficile d’avoir accès aux informations relatives aux entreprises qui bénéficient de ces aides (2). Afin d’accroître la publicité et la transparence, le CESE recommande que les États membres publient, dans chaque cas, les bénéficiaires, les montants et les objectifs des aides octroyées.

3.3. La concurrence dans le marché unique numérique

3.3.1. Le marché unique numérique est une stratégie clé de l’Union européenne pour en finir avec le cloisonnement en multiples marchés nationaux et fusionner ceux-ci dans une approche européenne (3). Un petit nombre de pays tiers sont des acteurs mondiaux qui contrôlent l’innovation numérique, et il est fondamental pour l’Europe de préserver sa position de premier plan grâce à son marché unique numérique.

3.3.2. Le grand défi qui se pose à la politique européenne de concurrence dans un secteur dominé par les géants de la technologie consiste à garantir aux consommateurs l’accès aux meilleurs produits aux meilleurs prix et à toutes les entreprises, grandes ou petites, qu’elles puissent participer à la concurrence sur un marché ouvert et selon les mérites de leurs produits.

3.3.3. La Commission examine les cas suivants: — Les services de recherche en ligne. Dans sa communication des griefs, la Commission affirme que Google favorise systématiquement son propre comparateur de prix. La Commission enquête en outre sur trois autres sujets de préoccupation. — Les livres numériques. Amazon impose des clauses qui sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence, s’agissant par exemple, du droit d’être informée des conditions plus favorables ou différentes offertes par ses concurrents. — La fourniture transfrontière de services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande. Les accords de licence conclus entre Sky UK et six grands studios de cinéma aux États-Unis contraignent Sky UK à bloquer l’accès aux films en dehors du territoire pour lequel elle dispose d’une licence. — Les appareils mobiles, comme les smartphones et les tablettes. Entre autres pratiques, Android exige des fabricants qu’ils préinstallent Google Search et le navigateur Chrome de Google et les oblige à sélectionner Google Search comme service de recherche par défaut dans leurs appareils avant de leur octroyer les licences de certaines applications exclusives de Google. — Les chipsets de bande de base utilisés dans les appareils électroniques. La Commission enquête pour déterminer si Qualcomm, le premier fournisseur mondial de chipsets de bande de base, a proposé des incitations financières à un grand fabricant de smartphones et de tablettes à condition qu’il utilise exclusivement ses produits.

3.3.4. D’une manière générale, il s’agit de possibles pratiques monopolistiques et d’abus de position dominante. La complexité technique et l’incidence considérable des affaires faisant l’objet d’une enquête suscitent des critiques, l’une d’elle étant que l’Union «a déclaré la guerre à la Silicon Valley». Le CESE ne partage pas ce point de vue et soutient les actions de la Commission, qu’il juge équilibrées et conformes à la réglementation.

3.3.5. Google, dont les recettes ont atteint 74,5 milliards de dollars en 2015, occupe dans tout l’EEE, une position dominante sur le marché de la prestation de services de recherche générale en ligne, des systèmes d’exploitation avec licence pour smartphones et des points de vente d’applications pour le système d’exploitation mobile Android, sa part de marché excédant 90 % dans les pays concernés. Google fait valoir que l’enquête de la Commission empêche l’Union européenne de devenir un centre d’idées innovantes et qu’elle se base sur des données techniques inexactes. Toutefois, en 2012, les services techniques de la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont conclu que Google, qui contrôle deux tiers du marché nord-américain, utilisait des tactiques anticoncurrentielles et abusait de sa position dominante, au préjudice de ses utilisateurs et de ses concurrents (4). Une enquête menée dans ce pays est arrivée à la même conclusion (5).

3.4. Une union européenne de l’énergie respectueuse du climat

3.4.1. D’importantes réalisations ont été accomplies dans le cadre de l’union européenne de l’énergie. — En matière de sécurité d’approvisionnement, l’Union européenne a connu un succès stratégique et est aujourd’hui bien mieux préparée pour faire face à une crise comme celle qui s’est produite en 2009. La dépendance de l’Europe vis-à-vis du gaz en provenance de Russie a été réduite d’un tiers et les infrastructures pour la circulation intérieure du gaz, les possibilités d’approvisionnement externe et la capacité de stockage se sont considérablement améliorées. — Les objectifs fixés en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’augmentation de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables (20-20-20 à l’horizon 2020) semblent devoir être atteints avant l’échéance du délai prévu et il apparaît que l’objectif en matière d’efficacité énergétique est presque réalisé, même si on le doit en partie à la crise économique. — Les marchés ont été ouverts et le choix des consommateurs s’est élargi.

3.4.2. Toutefois, le CESE, qui a déjà manifesté son soutien à la stratégie-cadre de 2015 (6), doit mettre plus particulièrement l’accent sur les grands défis que l’Union européenne devra relever dans les années à venir: — réduire le coût de l’énergie, qui reste très élevé pour le consommateur européen et a des conséquences sociales (risque de pauvreté énergétique), économiques (surtout pour les PME) et affecte la compétitivité extérieure des entreprises (l’énergie est beaucoup moins chère sur d’autres marchés, comme celui des États-Unis, — renforcer l’intégration des marchés en améliorant l’interconnexion des réseaux, et — jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des objectifs de la COP 21 de Paris, afin de réussir le changement radical que représente une transition progressive rentable vers une économie à faible intensité de carbone.

3.4.3. Le CESE soutient la Commission dans l’application rigoureuse de la législation en matière d’ententes, laquelle est fondamentale pour lutter contre les comportements abusifs des opérateurs qui dominent le marché. Il convient de mettre l’accent sur l’accord juridiquement contraignant conclu entre la Commission et la société Bulgarian Energy Holding.

3.4.4. En 2012, le secteur de l’énergie a bénéficié d’une aide publique de 122 000 millions d’EUR (EU-28) (7). Sans ces aides, les consommateurs ne pourraient pas payer le coût de l’énergie, qui est actuellement déjà très élevé pour eux. Lors de la mise en œuvre des politiques en matière d’aides d’État (8), la Commission ne doit pas perdre de vue que certains types d’énergies renouvelables (qui sont, avec 44 000 millions d’EUR, les principales bénéficiaires de l’aide) ont des coûts de production plus élevés, ce qui empêche les sociétés prestataires d’être compétitives sur le marché.

3.4.5. Le CESE note que la Commission a approuvé l’acquisition des activités «énergie» d’Alstom par l’américain General Electric (GE) (9).

3.4.6. La Commission affirme que «le contrôle des concentrations reste un outil efficace pour préserver l’ouverture du marché européen de l’énergie». Ce contrôle doit tenir compte du fait que le niveau peu élevé des prix du pétrole pourrait rendre inévitables des fusions d’entreprises visant à réduire les coûts de production. Selon certaines prévisions, le nombre d’entreprises productrices de gaz et de pétrole diminuera d’un tiers.

4. Renforcement du marché unique de l’Union européenne

4.1. Fiscalité

4.1.1. Le CESE partage l’avis selon lequel la transparence et le partage équitable de la charge fiscale sont indispensables pour garantir l’existence du marché unique. L’évasion, la fraude et les paradis fiscaux coûtent cher au contribuable européen et génèrent des distorsions de la concurrence. Selon les estimations, la fraude fiscale ferait perdre à l’Union européenne entre 50 et 70 milliards d’EUR de recettes fiscales par an, ce qui représente un peu plus de 16 % des investissements publics dans l’Union européenne. Si on ajoute à cela les pertes de recettes résultant de pratiques d’ingénierie fiscale légales, ou prétendument légales, le préjudice s’accroît considérablement (10).

4.1.2. Le plan d’action pour la mise en œuvre d’une fiscalité des entreprises équitable et efficace est une étape importante pour réduire la planification fiscale agressive, une pratique qui érode les assiettes fiscales des États membres et favorise une concurrence déloyale (11).

4.1.3. Le CESE souhaite souligner la nécessité pour la Commission de poursuivre ses travaux visant à promouvoir la concurrence en réduisant les distorsions d’origine fiscale induites par les décalages entre les 28 systèmes fiscaux. Le système de fixation des prix de transfert, fort complexe, qui est actuellement en place pour les transactions intragroupe est particulièrement coûteux et contraignant pour les entreprises opérant dans l’Union européenne; il donne lieu à des litiges entre les administrations des États membres et entraîne une double imposition des sociétés. Il y a lieu de mettre en place une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) à l’intention des entreprises exerçant des activités transnationales.

4.1.4. La Commission enquête sur les accords fiscaux entre certains États membres et de grandes entreprises multinationales: Luxembourg (Fiat, Starbucks, McDonald’s et Amazon) et Pays-Bas (Starbucks). Dans le cas d’Apple, la Commission estime que grâce au traitement fiscal dont elle a fait l’objet, l’entreprise a peut éviter de payer l’impôt sur la vente de pratiquement tous ses produits dans l’Espace économique européen (EEE), raison pour laquelle elle devrait restituer à l’Irlande une somme estimée à 13 000 millions d’EUR. Sans préjuger la décision qui sera finalement adoptée, le Comité soutient la Commission dans ses enquêtes portant sur des accords fiscaux susceptibles d’être préjudiciables à la concurrence.

4.2. Autorités nationales de concurrence

4.2.1. Le règlement (CE) no 1/2003 (12) a renforcé les autorités nationales de concurrence et a contribué au prestige international de la politique de concurrence de l’Union européenne. La Commission a lancé une consultation publique sur le renforcement des autorités nationales de concurrence (ANC), qui sont actuellement chargées de la majorité des affaires. La coordination entre les ANC et entre ces autorités et la Commission accroît l’efficacité des actions déployées dans le cas d’opérations transfrontalières.

4.3. Paiements par carte

4.3.1. En dépit de la généralisation des systèmes de paiement électroniques, globalement, les consommateurs règlent 85 % de leurs achats en espèces. Au sein de l’Union européenne, ce pourcentage est similaire dans plusieurs États membres, même s’il n’est que de 10 % dans les pays scandinaves. En tout état de cause, les paiements par carte sont essentiels pour le fonctionnement du commerce et revêtent une grande importance pour les consommateurs. Le règlement (UE) 2015/751 impose des limites quant au niveau des commissions d’interchange (13).

4.3.2. La communication des griefs contre MasterCard se fonde sur l’interdiction faite aux banques d’offrir des commissions d’interchange moins élevées aux détaillants établis dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE) et sur la perception de commissions d’interchange plus élevées s’agissant des cartes émises dans d’autres parties du monde. Les associations de consommateurs européennes ont dénoncé à plusieurs reprises les pratiques abusives d’entreprises émettrices telles que Visa et MasterCard, favorisées par leur domination du marché. Le CESE souhaite que les enquêtes débouchent sur la suppression de ces entraves et que les limites sur les commissions d’interchange établies dans l’Union européenne s’appliquent indépendamment du pays d’émission des cartes.

4.4. Aides d’État dans le secteur bancaire

4.4.1. La Commission rend compte d’aides d’État qui ont été autorisées en faveur d’établissements bancaires de plusieurs pays. À ce jour, la crise a eu un coût élevé pour le contribuable européen. Pour éviter un effondrement total du système bancaire, les gouvernements ont procédé au sauvetage de leurs banques en leur accordant une aide d’urgence d’une ampleur sans précédent. Dans la zone euro, entre 2008 et 2014, l’aide publique aux établissements financiers a atteint 8 % du PIB, dont 3,3 % ont été récupérés (14).

4.4.2. En plus du coût énorme qu’ils représentent pour les finances publiques, les sauvetages de banques, qui doivent suivre la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (15), peuvent entraîner des distorsions de concurrence. De l’avis du CESE, il convient de: — réduire l’exposition des contribuables aux coûts du renflouement des banques, — doter les autorités publiques des compétences nécessaires pour prendre des mesures préventives, et — conférer aux autorités de résolution le pouvoir de déprécier les créances non garanties de l’établissement défaillant et de convertir la créance en capital (16).

5. La concurrence à l’ère de la mondialisation

5.1. La généralisation des systèmes de concurrence résultant de la mondialisation rend indispensable la coopération internationale. Le CESE soutient vivement la participation active de la Commission au sein d’instances telles que le comité de la concurrence de l’OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et le réseau international de la concurrence (RIC).

5.2. Actuellement, la voix de l’Union européenne est écoutée et respectée dans ces enceintes. Le Comité souligne la nécessité de préserver les ressources matérielles et humaines adaptées à cette responsabilité.

Bruxelles, le 19 octobre 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO C 389 du 21.10.2016, p. 13. Voir aussi «Déclaration conjointe CES — BusinessEurope sur le statut d’économie de marché de la Chine» (19 juillet 2016) et «Granting of Market Economy Status to China», Parlement européen, décembre 2015.

(2) Perception and awareness about Transparency of State aid. Eurobaromètre, juillet 2016.

(3) JO C 71 du 24.2.2016, p. 65.

(4) http://www.wsj.com/articles/inside-the-u-s-antitrust-probe-of-google-1426793274.

(5) «Does Google content degrade Google search? Experimental evidence», (Les contenus Google mènent-ils à une dégradation des résultats de recherche Google? Données expérimentales), Harvard Business School, 2015.

(6) JO C 383 du 17.11.2015, p. 84.

(7) «Subsidies and costs of EU energy» (11 novembre 2014). http://ec.europa.eu/energy/en/content/final-report-ecofys.

(8) JO C 200 du 28.6.2014, p. 1.

(9) La société GE a annoncé que, entre 2016 et 2017, elle supprimerait 6 500 emplois en Europe, dont 765 en France. Le Monde du 14 janvier 2016.

(10) Voir (en anglais): Bringing Transparency, coordination and convergence to Corporate tax policies in the European Union, septembre 2015.

(11) JO C 71 du 24.2.2016, p. 42.

(12) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement no 1/2003: bilan et perspectives. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52014DC0453.

(13) JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.

(14) Bulletin de la BCE.

(15) JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

(16) JO C 44 du 15.2.2013, p. 68.