RÉSOLUTION (UE) 2020/1893 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II — Conseil européen et Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II – Conseil européen et Conseil,

— vu la recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 1069/2019/MIG concernant le parrainage commercial des présidences du Conseil de l’Union européenne,

— vu le rapport spécial du Médiateur européen dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE relative à la transparence du processus législatif du Conseil,

— vu sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice européenne sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne (1),

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0038/2020),

A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner combien il importe de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les notions de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Conseil européen et le Conseil;

2. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 pour les dépenses administratives du Conseil étaient exempts d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés étaient efficaces;

3. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 10 «Administration» du rapport annuel 2018 de la Cour soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, même si la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel est considérée comme étant «à faible risque»;

4. relève que la Cour a sélectionné un échantillon de 45 opérations pour la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel de l’ensemble des institutions et organes de l’Union; relève que l’échantillon a été conçu pour être représentatif de l’éventail des dépenses relevant de la rubrique 5, laquelle représente 6,3 % du budget de l’Union; relève que la Cour indique dans ses travaux que les dépenses administratives sont à faible risque; estime toutefois que le nombre d’opérations sélectionnées par rapport aux «autres institutions» n’est pas suffisant et demande à la Cour d’augmenter le nombre d’opérations à examiner de 10 % au moins;

5. déplore qu’il n’ait pas été donné suite à la demande du Parlement formulée dans ses résolutions antérieures sur la décharge, à savoir scinder le budget du Conseil européen et du Conseil afin de disposer d’un budget pour chacune des institutions; invite le Conseil à procéder à cette scission du budget dans un souci de transparence et à renforcer l’obligation de rendre des comptes et l’efficacité des dépenses des deux institutions;

6. prend acte du fait qu’en 2018, le Conseil a disposé d’un budget général de 572 854 377 EUR (contre 561 576 000 EUR en 2017), avec un taux d’exécution global de 91,9 % (contre 93,8 % en 2017); prend acte de l’augmentation de 11,3 millions d’euros du budget, ce qui représente une augmentation de 2 %, contre 3 % en 2017 et 0,6 % en 2016;

7. se félicite de la bonne gestion financière et de la prudence dont le Conseil a fait preuve; prend acte de la baisse de budget du Conseil, qui est passé de 634 millions d’euros en 2010 à 573 millions d’euros en 2018, soit une diminution de 9,63 %;

8. note que les crédits reportés de 2018 à 2019 se sont élevés à 56 599 584 EUR, soit 10,7 % (contre 60 576 175 EUR en 2017, soit 11,5 %), provenant principalement de domaines tels que les systèmes informatiques (18,3 millions d’euros), les bâtiments (16 millions d’euros) et l’interprétation (11,9 millions d’euros); souligne que des crédits ont été annulés en 2018, pour un montant de 46 348 862 EUR (contre 35 025 789 EUR en 2017); rappelle au Conseil que les reports constituent des exceptions au principe d’annualité et qu’ils devraient refléter les besoins réels et l’invite par conséquent à redoubler d’efforts pour éviter les estimations excessives du budget;

9. note une fois de plus le faible taux d’exécution des frais de voyage des délégations, avec un engagement de 11,1 millions d’euros par rapport à un budget final (réaffectations internes comprises) de 22,3 millions d’euros; note que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés des exercices précédents, c’est pourquoi le Conseil n’a engagé que 11,1 millions d’euros pour les paiements ultérieurs; invite le Conseil à négocier avec les États membres afin de surmonter ce problème persistant et à informer le Parlement des résultats obtenus;

10. prend acte que le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs pour 2018 a été fixé à 3 031 (contre 3 027 en 2017); note que 137 personnes ont été recrutées (74 fonctionnaires permanents et 63 agents temporaires) en 2018 et que 184 personnes ont quitté l’institution en 2018 (154 fonctionnaires permanents et 30 agents temporaires), ce qui a entraîné une diminution nette de 47 postes occupés, principale cause de la sous-utilisation de 18,8 millions d’euros pour le poste budgétaire «tableau des effectifs»;

11. reconnaît l’augmentation de la charge de travail qui s’est traduite par un nombre total de réunions de 7 733 en 2018 (pour 6 338 en 2010); prend également acte d’un autre indicateur quantitatif d’activités que représente le nombre d’actes juridiques publiés au Journal officiel, soit 1 210 en 2018 contre 825 en 2010;

12. se félicite des efforts déployés par le Conseil dans la mise en œuvre du «Plan d’action pour un secrétariat général du Conseil (SGC) plus dynamique, flexible et collaboratif»; prend acte des mesures visant à améliorer encore la gestion et les résultats financiers du Conseil par des mesures telles que la création d’un conseil d’administration consultatif, l’adoption de lignes directrices pour un cadre commun de gestion de projets et des groupes de travail, la création d’un groupe de travail «réorganisation» et la révision des règles internes pour faire suite à la publication du nouveau règlement financier;

13. prend acte de la situation immobilière du Conseil qui a conduit, en 2018, à d’intenses négociations avec les autorités belges, qui ont refusé de vendre les quatre parcelles adjacentes du projet du bâtiment Europa, malgré l’accord sur le prix final; note que les parties ont trouvé un accord sur une autre solution, épargnant ainsi le débours de la somme initialement prévue de 4 672 944 EUR pour l’achat de ces terrains;

14. est préoccupé par les informations alarmantes diffusées par les médias sur la construction du nouveau bâtiment Europa; invite le Conseil à mener une enquête approfondie sur le principal contractant et sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitants (jusqu’à 12 selon les médias), ainsi que sur les conditions de travail des travailleurs employés, et à communiquer toutes ses constatations à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

15. prend acte de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 du cadre de contrôle interne révisé, et relève qu’il est doté de cinq composantes (environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, informations et communication et activités de suivi) et de 17 autres principes et 33 caractéristiques pour donner des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs fixés;

16. se félicite que 92 % des recommandations d’audit interne émises au cours de la période 2015-2017 aient été mises en œuvre en 2018 ou soient en cours de mise en œuvre; note que le programme de travail annuel 2018 de l’audit interne se fonde sur une évaluation des risques actualisée, compte tenu de l’examen des registres de risques, et qu’il a été mis en œuvre de manière effective; note les domaines dans lesquels des audits ont été réalisés en 2018, tels que la gestion technique, les marchés publics informatiques, le service juridique et la stratégie de communication;

17. note que deux cycles de négociations ont eu lieu en 2018 sous la présidence bulgare et un cycle de négociations en 2019 sous la présidence roumaine concernant la proposition de nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire accessible dans un format lisible par une machine pour les représentants d’intérêts du Parlement, du Conseil et de la Commission; rappelle la décision du Médiateur européen (ci-après dénommé «Médiateur») du 18 juin 2019 selon laquelle le secrétariat général du Conseil devrait tenir un registre complet des réunions tenues entre les représentants d’intérêts et le président du Conseil européen, et que cela devrait être rendu public; regrette que le Conseil ne participe toujours pas au registre de transparence, en dépit de toutes ces négociations, et demande au Conseil de donner suite à celles-ci afin d’aboutir à une issue positive, à savoir son adhésion audit registre; invite le Conseil à s’engager réellement en faveur des principes de transparence et de responsabilité en prenant des mesures concrètes, sur le modèle adopté par la présidence finlandaise; demande à tous les trios de présidences de montrer l’exemple en refusant de tenir des réunions avec des groupes d’intérêts non enregistrés;

18. prend acte de la recommandation du Médiateur sur le fait que le président du Conseil européen et les membres de son cabinet devraient publier une liste complète des réunions qu’ils tiennent avec des représentants d’intérêts; regrette que le nouveau président du Conseil européen n’ait pas encore mis en œuvre cette recommandation; constate que, bien que ce dernier ne rencontre pas, semble-t-il, de nombreux représentants d’intérêts, il est néanmoins important que le principe de transparence à l’égard des groupes d’intérêts soit respecté; demande instamment au président du Conseil européen de veiller à ce que lui-même et son cabinet refusent toutes les réunions avec des groupes d’intérêts non enregistrés et publient spontanément une liste exhaustive de toutes les réunions tenues avec des groupes d’intérêts; demande au secrétariat général du Conseil de veiller à ce que les règles d’éthique régissant la présidence du Conseil européen soient alignées sur celles de la présidence de la Commission, de sorte que les règles relatives au «pantouflage» s’appliquent pendant trois ans et qu’un agrément formel soit requis pour toute nouvelle mission ayant un lien avec les activités de l’Union;

19. se félicite de la mise en place d’un département des services numériques à l’occasion de la réorganisation du secrétariat général du Conseil le 1er juillet 2018; note que le programme «Information et gestion» est conçu pour rationaliser et numériser les principaux processus opérationnels et fournir un système pleinement intégré d’applications et de services, qui seront accessibles aux utilisateurs grâce à un espace de travail numérique collaboratif et sûr pour le personnel, les présidences et les délégués;

20. prend acte de la large médiatisation et de l’intérêt médiatique extrêmement élevé qu’ont suscité les négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; se félicite que le site internet du Conseil continue de se développer et salut l’intense travail accompli pour accroître son audience sur tous les médias (hausse de 9 % de la fréquentation sur le site web et augmentation du nombre d’abonnés de 13 % sur Facebook, de 26 % sur Twitter et de 92 % sur Instagram en comparaison avec l’année précédente); relève la grande quantité de notes d’information et de conférences de presse; note la création de la plateforme de la salle de presse qui permet à la presse et aux médias de visualiser et télécharger les productions photo et vidéo du Conseil en haute résolution; invite en outre à utiliser des plateformes de réseaux sociaux non propriétaires particulièrement attentives à la protection des données des utilisateurs;

21. réaffirme son soutien aux recommandations du Médiateur sur la transparence des discussions législatives au sein des instances préparatoires du Conseil (2); invite le Conseil à intensifier ses efforts pour améliorer la traçabilité et la convivialité du processus législatif, assurer la transparence autour des principales étapes du processus législatif et normaliser l’identification et la publication dans les meilleurs délais, dans un format lisible par une machine, des contributions des États membres (notamment les déclarations et propositions d’amendement) aux débats législatifs lors des réunions du Conseil, des discussions préparatoires de son Comité des représentants permanents ou de l’une des instances préparatoires; invite le Conseil à intensifier ses efforts en matière de transparence, notamment par la publication de documents législatifs du Conseil, l’établissement formel et la publication de comptes rendus mentionnant les positions des États membres dans les instances préparatoires du Conseil, et la mise à disposition d’un plus grand nombre de documents de trilogue conformément aux recommandations du Médiateur; prend acte des efforts déployés par le Conseil pour améliorer la transparence en ce qui concerne les modifications en cours de son site internet et les activités de son équipe de transparence interne; l’appelle à mettre en place de nouvelles mesures afin de parvenir à une politique de transparence efficace permettant au public de suivre plus facilement le processus législatif de l’Union;

22. rappelle les conclusions du rapport spécial du Médiateur dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE sur la transparence du processus législatif du Conseil, de mai 2018, selon lesquelles «les pratiques actuelles du Conseil constituent un cas de mauvaise administration»; rappelle le document officieux conjoint d’octobre 2019 de la Belgique, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Slovénie, de la Suède et des Pays-Bas sur le renforcement de la transparence et de la responsabilité de l’Union, qui demande expressément au Conseil de «renforcer l’ouverture des négociations en trilogue par la publication systématique des documents intermédiaires législatifs»; demande au Conseil de tenir dûment compte de ces recommandations dans un souci de transparence et de faire rapport au Parlement;

23. juge extrêmement préoccupantes les informations rapportées par les médias européens concernant le parrainage d’entreprises de la part des États membres qui accueillent la présidence du Conseil de l’Union, et relaie les préoccupations exprimées à ce sujet par les citoyens de l’Union et les députés au Parlement; convient que les États membres sont censés financer leur propre présidence et regrette que le recours au parrainage d’entreprise pour couvrir certaines de leurs dépenses à cet égard soit devenu une pratique courante ces dernières années; s’inquiète vivement du risque d’atteinte à la réputation et du risque d’une perte de confiance que cette pratique pourrait entraîner pour l’Union, ses institutions et, en particulier, le Conseil, aux yeux des citoyens de l’Union; prend acte que, selon le Conseil, ce parrainage relève de la seule responsabilité de l’État membre qui exerce la présidence; pense, comme le Médiateur, que le public ne fait pas la distinction entre la présidence du Conseil et l’État membre exerçant la présidence; soutient pleinement l’évaluation du Médiateur et sa recommandation (3) demandant au Conseil de donner des orientations aux États membres sur cette question; recommande, par ailleurs, vivement au Conseil de songer à inscrire les présidences au budget; demande au Conseil de transmettre cette préoccupation aux États membres, en particulier au trio de présidences actuel, de prendre sérieusement en considération ces recommandations et de faire rapport au Parlement;

24. demande que le code de conduite du président du Conseil européen soit aligné sur celui de la Commission et du Parlement, afin que les activités liées à la législation de l’Union soient soumises à une procédure d’approbation formelle jusqu’à trois ans après la cessation des fonctions au Conseil;

25. est profondément préoccupé par les accusations de conflit d’intérêts lancées à l’encontre de certains représentants d’États membres associés aux processus décisionnels politiques et budgétaires de haut niveau; demande au Conseil de veiller à ce que les représentants d’États membres susceptibles de bénéficier directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d’entreprises qui leur appartiennent ne participent pas aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires qui s’y rapportent; demande, en outre, au Conseil de demander, comme le Parlement, à la Commission de proposer de nouvelles procédures d’audit pour accélérer l’examen des cas urgents et graves de conflit d’intérêts et veiller à ce que le Parlement soit correctement informé des conclusions d’audit;

26. déplore que le Conseil n’ait, une fois encore, pas apporté de réponse aux questions écrites envoyées par le Parlement et que le secrétaire général du Conseil n’ait pas assisté à l’audition organisée le 12 novembre 2019 dans le cadre de la décharge annuelle, ce qui dénote l’absence totale et persistante de coopération de la part du Conseil; souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et fait observer que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés; rappelle que le Parlement est la seule institution directement élue par les citoyens de l’Union et que son rôle dans la procédure de décharge est directement lié au droit pour les citoyens d’être informés sur la manière dont l’argent public est dépensé;

Coopération future entre le Conseil et le Parlement

27. relève que le rôle du Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que par le règlement financier et le règlement intérieur du Parlement;

28. fait observer que, conformément à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union; note que le rôle du Conseil en tant qu’institution formulant des recommandations dans le cadre de la procédure de décharge est pleinement reconnu;

29. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir d’octroyer la décharge séparément pour chaque rubrique du budget dans un but de transparence et responsabilité démocratique à l’égard des contribuables de l’Union;

30. estime que les fonctions respectives des différentes institutions devraient être distinguées dans la procédure de décharge et qu’une fonction équivalente et réciproque des deux institutions devrait, par conséquent, être exclue dans la procédure annuelle de décharge;

31. rappelle que, selon les articles 316 et 335 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions jouissent d’une autonomie administrative et que leurs dépenses apparaissent dans des parties distinctes du budget; relève que, conformément à l’article 59 du règlement financier, les institutions sont individuellement responsables de l’exécution de leur budget; souligne l’importance pour les institutions d’agir de manière responsable et professionnelle en ce qui concerne l’exécution de leur budget;

32. note que, pendant près de vingt ans, le Parlement a développé la pratique consistant à octroyer la décharge à l’ensemble des institutions et organes de l’Union; rappelle que le Parlement donne décharge aux institutions et organes de l’Union après avoir examiné les documents fournis, consulté leurs réponses aux questionnaires écrits et procédé à l’audition de leurs secrétaires généraux; note que toutes les institutions et organes de l’Union acceptent de participer à la procédure de décharge du Parlement, à l’exception du Conseil; regrette que le Conseil ait refusé de répondre aux questions posées le 12 novembre 2019 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

33. se félicite que le Conseil se soit montré disposé à conclure un accord avec le Parlement sur la manière de coopérer dans le cadre du processus de décharge;

34. regrette le manque de coopération du Conseil dans le cadre de cette procédure, ce qui a conduit le Parlement à refuser de donner décharge au secrétaire général du Conseil depuis l’exercice 2009;

35. souligne la nécessité d’un protocole d’accord entre le Conseil et le Parlement afin de résoudre les divergences de vues qui persistent entre les deux institutions sur la pratique actuelle d’octroi de la décharge.

36. se félicite que la composition de la nouvelle équipe de négociation du Parlement ait été approuvée; appelle l’équipe de négociation à veiller à la pleine cohérence de l’accord avec la position approuvée en février 2020 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement; invite le Conseil à reprendre les négociations sans plus tarder;

37. estime que les réponses à un certain nombre de questions récurrentes dans les questionnaires adressés aux différents institutions, organes et organismes, notamment en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique, les conflits d’intérêts, le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte, pourraient être incluses dans le rapport d’évaluation des finances de l’Union, établi conformément à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la mesure où ces questions ont un lien avec l’exécution du budget; rappelle que le rapport visé à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est explicitement mentionné à l’article 319, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme l’un des documents à examiner dans le cadre de la procédure de décharge;

38. rappelle que chaque institution et organe est tenu, en vertu du règlement financier, de prendre les mesures appropriées pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement et de faire rapport sur les mesures adoptées à la suite de ces observations; souligne que le refus d’une institution de se conformer à cette exigence, après avoir été appelée à agir, pourrait donner lieu à un recours en carence au titre de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

39. salue les déclarations de la vice-présidente désignée Věra Jourová et du commissaire désigné Johannes Hahn, lors de leurs auditions devant le Parlement, selon lesquelles ils sont disposés à s’engager en la matière afin de contribuer à une plus grande transparence dans l’exécution du budget du Conseil; rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit des contribuables et de l’opinion publique à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques;

40. considère que les engagements pris par ces commissaires constituent un changement d’attitude positif par rapport à la position adoptée jusqu’à présent par la Commission, telle qu’exprimée dans sa lettre du 23 janvier 2014, dans laquelle il est indiqué que la Commission ne devrait pas être tenue de surveiller l’exécution du budget des autres institutions;

41. demande au Conseil de remplir son rôle particulier et de donner des recommandations de décharge à l’égard des autres institutions de l’Union.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0045.

(2) Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne (textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0045).

(3) Recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 1069/2019/MIG concernant le parrainage commercial des présidences du Conseil de l’Union européenne.