Avis du Comité des régions sur le «Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information»

(98/C 373/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le «Livre vert sur la convergence des secteurs de télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information» (COM(97) 623 final);

vu la décision de la Commission en date du 5 décembre 1997, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 «Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information»;

vu le projet d'avis (CdR 149/98 rev.) adopté par la commission 3, le 7 juillet 1998 (rapporteurs: MM. Koivisto et Nash);

a adopté à l'unanimité lors de sa 25e session plénière des 16 et 17 septembre 1998 (séance du 17 septembre), l'avis suivant.

Le Comité des régions

1) estime qu'il est essentiel d'ouvrir un débat sur le développement de la réglementation, en réponse au processus de convergence;

2) approuve le point de vue de la Commission, selon lequel la réglementation devrait, d'une façon générale, se limiter au strict nécessaire;

3) estime qu'en ce qui concerne les régions, une vaste normalisation au niveau international et une concurrence globale seraient préférables à une protection des marchés à travers la création généralisée de normes et de règlements au niveau européen;

4) considère que le Livre vert accorde trop d'importance au développement des marchés, et qu'il néglige les grands objectifs sociaux, alors que ces aspirations générales de la société devraient accroître le besoin de législation en matière de concurrence;

5) considère que si la convergence représente un risque pour les régions, elle offre également de nouvelles possibilités aux acteurs dans les domaines concernés;

6) constate, dans l'évaluation de l'impact de la convergence, qu'il existe d'importantes divergences régionales au niveau des médias et des infrastructures, et que ce facteur n'est pas suffisamment pris en considération dans le Livre vert;

7) est particulièrement préoccupé par la menace que représente la convergence pour la production de contenu au niveau européen;

8) estime que la convergence n'aura pas de conséquences notables sur l'emploi, mais qu'elle entraînera de profonds changements au niveau de la localisation des postes de travail dans les secteurs affectés par la convergence;

9) met en garde contre une évaluation trop optimiste du rythme des changements liés au phénomène de convergence, et souligne que pour la majeure partie de la population, le développement des infrastructures traditionnelles dans les secteurs affectés par la convergence continuera à constituer une priorité essentielle;

10) espère qu'une grande importance sera accordée aux projets de recherche permettant d'améliorer le potentiel des infrastructures existantes afin de stimuler la cohésion régionale;

11) souligne la nécessité de développer des règles universelles pour l'ensemble des médias en lieu et place des législations, en particulier dans les domaines de la protection de la vie privée, de la protection des mineurs ainsi que pour les autres objectifs d'intérêt général; ce code doit aller de pair avec une législation qui punisse de telles infractions; il est possible qu'une réglementation européenne soit nécessaire sur ce point, car il n'est pas certain qu'il suffise en l'occurrence de légiférer au plan national;

12) rappelle à la Commission que les réseaux de transmission analogique revêtent une grande importance dans de nombreuses régions périphériques et que les possibilités pour les opérateurs de procéder à des investissements de remplacement dans un environnement concurrentiel y sont relativement réduites; il espère que cette situation particulière sera prise en considération lors du débat sur l'avenir des fréquences dans ces régions;

13) considère qu'il est important que toutes les régions aient à l'avenir accès à des réseaux d'information compétitifs, notamment grâce au développement de l'obligation de service universel et à l'exploitation des possibilités offertes par le phénomène de convergence;

14) souligne que les opérateurs nationaux et régionaux sont mieux informés que ceux agissant au niveau communautaire, en particulier dans le domaine de la radiodiffusion, et sont par conséquent à même de prendre des décisions notamment concernant l'octroi de licence aux entreprises;

15) considère qu'en matière d'adaptation de la législation existante, la meilleure solution consiste à créer un nouveau cadre pour de nombreux services en ligne et interactifs, en coexistence avec ceux déjà appliqués et à développer pour les services de télécommunications et de radiodiffusion traditionnels;

16) préconise, concernant les options proposées par la Commission, une combinaison de l'option 1 et de l'option 2, c'est-à-dire la création d'un nouveau cadre réglementaire pour les services en ligne et interactifs, coexistant avec les réglementations existantes sur lesquelles il convient de construire.

1. Introduction

1.1. Le Livre vert de la Commission sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation prend en compte les points de vue de tous les acteurs du marché des communications en vue d'établir la portée et l'étendue d'un cadre réglementaire couvrant l'ensemble de ce domaine.

1.2. Le Livre vert répond à un besoin de débat. Il est volontairement interrogatif. Il analyse les problèmes, identifie les options et pose des questions. Il ne prend pas position et ne tire pas de conclusions à ce stade.

2. Contenu du Livre vert

2.1. La définition la plus simple de la convergence dans le domaine des communications est la capacité de différentes plates-formes de réseaux à transporter des services essentiellement similaires, ou le regroupement des équipements grand public comme le téléphone, la télévision et les ordinateurs personnels.

2.2. Peut-être l'exemple le plus radical de la diversité de la convergence dans le domaine des télécommunications est-il Internet. Le Livre vert souligne qu'Internet est à la fois le moteur principal et symbolique de la convergence. C'est un véhicule pour la diffusion aux usagers à la fois de services existants (courrier électronique, vidéo, son, téléphonie vocale), et de services complètement nouveaux, par exemple, le World Wide Web. Il est intéressant de noter dans ce contexte que le nombre d'usagers d'Internet double tous les ans.

2.3. Internet a connu un développement différent de celui des télécommunications et de la radiodiffusion traditionnelles. Il s'est développé essentiellement sous l'impulsion des utilisateurs. La nature décentralisée d'Internet est considérée par beaucoup comme la principale raison de son succès. Une de ces caractéristiques, indicative de la convergence, est qu'il entremêle radiodiffusion, traditionnellement réglementée, et communications privées, traditionnellement non réglementées. Ces traditions différentes constituent l'un des principaux défis de la réglementation d'Internet.

2.4. Dans le domaine de la compétitivité économique et industrielle, le Livre vert souligne le danger pour l'Europe, si elle ne profite pas des occasions fournies par la convergence, de rester en arrière tandis que d'autres blocs commerciaux importants recueilleront les bénéfices d'une approche plus positive.

2.5. Le Livre vert souligne que l'UE doit renforcer la compétitivité de ses entreprises, afin que le public puisse profiter au maximum des possibilités offertes par les nouveaux médias et que cette croissance du marché puisse être transformée en emplois.

2.6. Il souligne également la nécessité d'une meilleure formation du personnel permettant de donner aux travailleurs la combinaison adéquate d'aptitudes dans un environnement de travail des télécommunications en constante mutation.

2.7. L'un des exemples que donne le Livre vert est l'incertitude apparue dans le contexte de la campagne des dernières élections législatives en France, les règles interdisant la publication des sondages d'opinion dans la semaine précédant l'élection s'appliquant aux médias «off-line», mais pas aux sondages publiés sur Internet. Un certain nombre de rédacteurs en chef, dans ces circonstances, n'ont pas tenu compte de l'interdiction qui plaçait les médias traditionnels dans une situation défavorable.

2.8. Le processus permettant d'obtenir l'autorisation réglementaire dans tous les États membres, et éventuellement de divers organes réglementaires pour un ensemble particulier de services peut occasionner des frais généraux substantiels pour ceux qui veulent opérer sur une base européenne.

2.9. Le Livre vert identifie quelques barrières réglementaires, à savoir:

1) définitions;

2) accès au marché et autorisation;

3) accès aux réseaux, aux systèmes d'accès conditionnels et au contenu;

4) accès au spectre de fréquence;

5) normes;

6) tarification;

7) intérêt des consommateurs.

2.10. Le Livre vert propose cinq principes susceptibles de constituer une base commune pour les approches à venir dans les secteurs affectés par la convergence:

- la réglementation devrait être limitée au strict nécessaire pour atteindre des objectifs clairement identifiés;

- les approches réglementaires futures devraient répondre aux besoins des utilisateurs;

- les décisions réglementaires devraient être guidées par le besoin d'un cadre clair et prévisible;

- garantir la participation de tous dans un environnement convergent;

- des régulateurs indépendants et efficaces seront primordiaux pour un environnement convergent.

3. Observations générales

3.1. Le Comité des régions remercie la Commission d'avoir lancé ce débat, qui revêt une importance fondamentale. La convergence est, malgré la nouveauté du terme, en train d'apparaître comme un des concepts clés de l'ensemble de la société de l'information.

3.2. Qu'il s'agisse du marché ou des technologies, la convergence est un phénomène inhérent au développement de la société de l'information, qu'il faut accepter avec ses avantages et ses inconvénients et dont la nature et la réglementation connaissent une évolution somme toute fort semblable à celle qui caractérise actuellement le secteur financier.

3.3. À l'image de la société de l'information dans son ensemble, la convergence est à l'origine de mutations structurelles considérables aux niveaux régional et local, qui peuvent avoir un impact négatif sur le développement régional.

3.4. Le phénomène de convergence, comme la société de l'information, offrira cependant de nouveaux instruments et de nouvelles opportunités.

3.5. Les mesures communautaires qui seront élaborées sur la base du Livre vert et des réactions qu'il suscitera devraient tendre vers un équilibre permettant:

a) d'une part, de garantir la compétitivité des marchés et des secteurs concernés en Europe, ainsi que le développement culturel;

b) d'autre part, de permettre aux régions de profiter du phénomène de convergence et d'exploiter les possibilités offertes par le développement de la société de l'information dans son ensemble, grâce à des mesures propres et, si nécessaire, avec le soutien de la politique structurelle commune.

3.6. Bien que la convergence ait un impact particulièrement important au niveau régional, le Livre vert ignore le point de vue des régions, et n'a même pas pris en considération les énormes disparités régionales qui existent au niveau de l'utilisation des services affectés par la convergence. Certaines études réalisées dans les États membres révèlent qu'à ce niveau-là, la presse écrite représente entre 25 et 75 % de l'ensemble des médias, la télévision entre 9 et 62 %, et la radio entre 3 et 17 %. Des disparités encore plus marquées sont observées aux niveaux régional et national en ce qui concerne l'utilisation d'Internet.

4. Impact de la convergence au niveau régional

4.1. Le Comité des régions constate que le phénomène de la convergence pourrait avoir un impact négatif sur les régions et la cohésion régionale au niveau européen si:

a) les grands groupes internationaux opérant tant dans le secteur du contenu que dans celui des communications sont les seuls à pouvoir définir, en fonction de leurs besoins commerciaux, aussi bien le contenu des services offerts par la société de l'information que les possibilités géographiques d'accès à ces services;

b) la réglementation n'évolue que dans le domaine des techniques relatives aux médias et aux communications;

c) le nombre d'emplois supprimés dans les secteurs traditionnels touchés par la convergence (radio, télévision, presse écrite) est supérieur au nombre d'emplois créés par les nouvelles entreprises, et en particulier les petites entreprises, du secteur.

4.2. Selon le Comité des régions, la convergence offre aux régions de nouvelles possibilités, à savoir:

a) l'accès aux mêmes services grâce à des interfaces et à des points d'accès différents afin d'offrir la meilleure solution tant pour le consommateur que pour la région, par exemple:

- l'utilisation d'Internet via l'ordinateur, la télévision et/ou le téléphone en recourant à des réseaux de données fixes, des réseaux téléphoniques, des satellites, des réseaux de télévision par câble et/ou des réseaux initialement destinés à la distribution d'énergie,

- si l'on y ajoute les capacités nouvelles dans les réseaux de télécommunications ainsi que d'autres solutions techniques, le moteur de convergence que constitue Internet s'est transformé en un média de plus en plus diversifié;

b) la possibilité pour les fournisseurs d'information privés ou publics d'atteindre un plus grand nombre d'utilisateurs indépendamment de leur lieu d'implantation, grâce au développement des possibilités d'accès;

c) la création d'un nombre important de petites entreprises dont l'activité ne dépend pas de leur lieu d'implantation, comme conséquence prévisible de la convergence.

5. La convergence et la société de l'information en Europe

5.1. Le Comité des régions attire l'attention sur le fait qu'avant de poser ses questions, la Commission n'a pas défini, même de façon synthétique, le type de société de l'information que l'Europe tend à créer à travers la réglementation, notamment en matière de convergence.

5.2. Dans le Livre vert, il apparaît clairement que la Commission s'est fixé comme priorité l'intérêt des marchés, alors que les objectifs d'intérêt général font plutôt figure d'obstacles ou de facteurs s'adaptant de façon passive. Cette approche est acceptable dans la mesure où, du point de vue de l'emploi, une réponse rapide du secteur industriel est indispensable sur le marché mondial. Néanmoins, d'après le Comité des régions, il serait plus facile de déterminer le contenu de la réglementation en définissant dès le début le type de société de l'information vers lequel tend l'Europe.

6. Question 1: Nature et impact de la convergence aujourd'hui

6.1. Le Livre vert fournit plusieurs exemples de convergence qui reflètent naturellement l'évolution dans son ensemble mais qui, d'un point de vue général, sont encore peu nombreux. Le Comité des régions considère qu'il est difficile, à partir des tendances actuelles, de prévoir le comportement des consommateurs et, partant, la nature et la vitesse du changement. À l'heure actuelle, la convergence influence les individus et les entreprises à plusieurs niveaux et de différentes manières, mais n'a aucun impact sur le comportement de la majorité de la population.

6.2. Le Comité des régions constate avec préoccupation la position de faiblesse dans laquelle se trouve le contenu européen dans les secteurs convergents. Un des principaux enjeux du débat sur la convergence consiste à trouver le moyen de garantir le contenu européen dans le contexte d'une convergence basée essentiellement sur le marché.

7. Question 2: L'impact socio-économique de la convergence ainsi que son impact sur les entreprises et le consommateur

7.1. Le Comité des régions estime que l'effet positif de la convergence sur l'emploi sera de courte durée, bien qu'il ne fasse aucun doute que de profondes mutations affecteront la localisation des emplois et que de nombreuses professions traditionnelles dans les secteurs concernés disparaîtront avec le temps.

7.2. La convergence est de nature à faciliter l'accès des secteurs concernés aux entreprises de taille relativement réduite pour peu qu'elles soient suffisamment flexibles, et à contribuer à leur réussite. Les mutations qui affectent le monde industriel iront en s'accélérant, aussi bien dans les petites que dans les grandes entreprises, et il est peu probable que des entreprises de taille moyenne puissent continuer à exercer leurs activités à long terme dans les secteurs affectés par la convergence.

7.3. Étant donné que la diminution de l'emploi dans son ensemble dépend avant tout de la flexibilité dont les nouvelles petites entreprises vont faire preuve pour entrer dans les secteurs convergents et éventuellement de la capacité des personnes ayant perdu leur emploi en raison de la convergence à retrouver une activité indépendante, il est extrêmement important de savoir si les aspects bureaucratiques de la réglementation en vigueur dans les secteurs concernés créeront ou non des barrières insurmontables pour les nouveaux entrepreneurs. Dans cette optique, la facilité d'accès pourrait signifier une simplification de la réglementation (par exemple dans le cas des autorisations), mais également un durcissement de cette même réglementation dans des cas comme celui des objectifs d'intérêt général. Dans ce cas, une approche globale, par exemple dans le domaine de la protection de la vie privée, aidera les nouveaux entrepreneurs et l'ensemble du secteur à mieux comprendre le contenu de ces objectifs.

7.4. Étant donné qu'en Europe, le niveau et le mode d'utilisation de services tels que la télévision, la radio, la presse écrite ou de nouveaux services diffèrent d'une région à l'autre, les effets de la convergence seront eux aussi inégaux. Ainsi, il semble évident qu'en ce qui concerne l'infrastructure technique de base (réseaux de données, réseaux de télévision par câble et réseau de téléphonie mobile), le phénomène de convergence sera vraisemblablement plus rapide et plus étendu dans les régions ayant plus souvent recours à ce type de services.

7.5. Le Comité des régions attire l'attention de la Commission sur les disparités considérables qui existent à l'heure actuelle entre les différents États et les différentes régions d'Europe en ce qui concerne l'utilisation des médias.

7.6. Même dans les pays les plus développés en matière de télécommunications, l'usage des ordinateurs multimédias et du réseau Internet n'est pas généralisé, et la croissance que l'on observe dans ce secteur pourrait se stabiliser à l'avenir. Bien que l'Europe se doive de maintenir son niveau de compétitivité dans ce domaine, le Comité des régions considère que le moment est loin d'être arrivé de définir, pour les individus et les entreprises, les valeurs et les objectifs en fonction d'un secteur industriel fondé uniquement sur des réseaux d'information.

7.7. Le Comité souligne également que le débat sur la convergence dans le domaine des télécommunications ne doit pas faire l'impasse sur l'importance des formes traditionnelles des médias pour les citoyens de l'Union ainsi que pour la démocratie notamment. C'est pourquoi il est nécessaire d'investir également dans le développement des médias traditionnels, tels que la radiodiffusion sonore et la télévision numériques, et de ne pas se concentrer uniquement sur les réseaux d'information.

7.8. En ce qui concerne les importantes disparités régionales, le Comité accorde une importance particulière aux projets de recherche et de développement permettant de tirer davantage profit des investissements déjà réalisés plutôt qu'aux projets à grande échelle dont la nature même exigerait des crédits exorbitants pour l'infrastructure. À cet égard, le travail qui a été réalisé afin d'augmenter la vitesse de transmission des câbles en cuivre traditionnellement utilisés en téléphonie au niveau requis par le multimédia, présente un intérêt certain.

8. Question 3: Barrières à la convergence

8.1. Le Livre vert passe en revue les barrières réelles et potentielles de la convergence. Le Comité des régions n'a rien à ajouter à cet égard. Il souhaite cependant souligner que certaines barrières, par exemple la fragmentation du secteur de la radiodiffusion ou les autorisations en général, constituent souvent des facteurs essentiels pour l'offre de contenu au niveau régional, facteurs qui peuvent à juste titre être considérés comme des exigences sociales pour la convergence.

9. Question 4: L'impact de la convergence sur le cadre réglementaire

9.1. Les forces du marché continueront certainement à jouer un rôle essentiel dans le développement futur. La convergence s'étendra, voire s'imposera, à la réglementation, et impliquera par conséquent une simplification de celle-ci. Si l'on confère aux objectifs d'intérêt général l'attention qu'ils méritent, les besoins en matière de règles de concurrence augmenteront.

9.2. Le Livre vert montre également comment un même service peut être traité différemment d'un point de vue réglementaire en fonction des technologies utilisées. Cela montre que de nombreux principes en matière de réglementation devront être remis en cause. Le Comité des régions souhaite toutefois souligner que, même dans les secteurs convergents, les produits présentant souvent des différences fondamentales, la modification des principes existants grâce à la convergence de la réglementation peut avoir des effets négatifs indésirables.

10. Question 5: Surmonter les barrières - Mettre en place un encadrement législatif approprié pour les entreprises et pour les consommateurs

10.1. Le Comité des régions considère que les définitions techniques des activités citées dans le Livre vert et présentées comme des barrières doivent encore être développées, notamment en tenant compte de la convergence et en garantissant qu'un même contenu sera toujours traité de la même façon, quel que soit le mode de transmission. Le Comité des régions souligne cependant que pour bon nombre de technologies, certaines caractéristiques propres peuvent impliquer une réglementation plus importante que celle appliquée à un même contenu offert via une technologie différente.

10.2. Le Comité des régions souligne que la principale tâche de l'Union européenne en matière de réglementation devrait être la création de règles claires permettant aux entreprises d'intégrer plus facilement les besoins, par exemple en matière de protection des données touchant à la vie privée des personnes.

10.3. Le Livre vert propose d'élaborer un calendrier spécifique pour le passage des services analogiques aux services numériques. Dans de nombreux domaines, les réseaux analogiques sont implantés depuis très longtemps et sont fournis par des entreprises de télécommunication opérant dans des conditions de monopole et qui doivent obéir à une obligation en matière de couverture géographique inscrite dans leur licence ou dans la réglementation. C'est la raison pour laquelle leur couverture géographique est généralement la plus vaste. Par ailleurs, avec la libéralisation des télécommunications, les nouvelles liaisons numériques sans fil se sont jusqu'à présent développées le plus souvent là où le potentiel d'utilisation est le plus élevé. Dans les pays disposant d'un vaste réseau de téléphonie mobile, rien n'indique que les services numériques vont remplacer rapidement les services analogiques dans les régions périphériques. Le Comité des régions considère par conséquent qu'il est extrêmement important de maintenir les fréquences des réseaux analogiques existants et que tous les moyens doivent être mis en oeuvre afin d'accélérer l'extension des réseaux numériques aux régions dont les marchés se sont désintéressés. Le calendrier ne devrait pas être défini en fonction de dates précises mais de la situation dans les différentes régions.

10.4. Le Comité des régions souligne que personne n'a intérêt à protéger son propre marché par une normalisation des secteurs concernés. Au contraire, la normalisation doit se faire à un niveau global afin d'offrir aux consommateurs des services à un prix abordable.

10.5. Le fait qu'en principe, la convergence permet d'accéder à un même service par différents moyens a déjà eu un impact positif sur les possibilités de différents groupes d'utilisateurs (comme par exemple les personnes handicapées) d'utiliser ces services. Il est clair qu'une convergence régie par les forces du marché ne prendra pas en considération les besoins particuliers des très petits groupes d'utilisateurs. Par contre, grâce à un financement public, le développement de ces services sera techniquement plus facile et moins onéreux.

11. Question 6: La protection d'objectifs d'intérêt général dans le cadre de la convergence

11.1. Les objectifs d'intérêt général présentés dans le Livre vert sont notamment:

- le service universel, c'est-à-dire la disponibilité universelle de certains services à un prix abordable;

- la radiodiffusion;

- la garantie de la protection de la vie privée et des données;

- la sécurité dans les communications électroniques, par exemple la cryptographie et les signatures électroniques/numériques;

- la diversité culturelle;

- la protection des mineurs;

- la protection de l'ordre public.

11.2. Selon le Comité des régions, il faudrait développer un cadre réglementaire basé sur un code de bonne conduite, en particulier pour les objectifs d'intérêt général tels que la protection des données, la diversité culturelle et la protection des mineurs. Ce code serait connu de tous et considéré par les acteurs dans tous les domaines affectés par la convergence comme un ensemble de principes fondamentaux. La convergence pourra combler les lacunes qui apparaissent sans cesse dans la réglementation, et faciliter la réalisation des objectifs d'intérêt général.

11.3. La convergence offre de nouvelles possibilités pour le service universel, dont la réalisation est considérée par le Comité comme une des principales exigences de la société de l'information. Elle facilite également la réalisation de cet objectif en permettant d'accéder à un même service via des réseaux différents.

11.4. La convergence aura deux types de conséquences: d'une part, la nécessité de définir le service universel en fonction d'une technologie déterminée diminuera; d'autre part, dans certains domaines et en particulier dans celui de la protection des données, les définitions devront être plus détaillées.

11.5. Une part considérable des objectifs d'intérêt général devra être assumée équitablement par tous les opérateurs. Le Comité des régions considère également qu'il est important qu'à l'avenir, les obligations de service universel soient étendues de façon à inclure au moins deux options entrant véritablement en concurrence. Du point de vue régional, le besoin en réseaux de radiodiffusion continuera à jouer un rôle considérable, mais ces réseaux pourraient être mis à la disposition d'un nombre plus important de fournisseurs de services.

11.6. Le Comité des régions souhaite attirer l'attention de la Commission sur la contradiction qui existe dans les secteurs convergents entre la libre concurrence et les obligations de service universel, et espère que des définitions efficaces pourront être élaborées. Ainsi, certains opérateurs sont soumis à des obligations au niveau régional, tandis que d'autres sont libres de se concentrer sur les marchés les plus avantageux et les plus productifs. Une solution pourrait consister à recourir de façon systématique à des instruments de politique structurelle tels que les Fonds structurels afin de garantir une vaste couverture du service universel. Cette option permettrait de définir au niveau régional le concept de service universel pour chaque région. On trouve des exemples de réalisation du service universel à l'aide des Fonds structurels dans les pays de cohésion ainsi que dans les régions d'objectif 6 en Suède.

11.7. Les systèmes fiscaux existants pourraient être davantage ciblés sur les secteurs convergents afin de dégager des fonds publics pour la réalisation des obligations de service universel et la création d'emplois alternatifs.

12. Question 7:

La forme future de la réglementation

12.1. Le Comité des régions approuve la Commission concernant la nécessité d'une réévaluation de la réglementation. Le Livre vert examine, sous plusieurs angles, les différents niveaux d'application de la réglementation. Peut-être l'essentiel est-il de savoir si la réglementation doit être appliquée en fonction des technologies utilisées (réseau de données, radio, téléphone, télévision, etc.) ou du contenu du service, auquel cas les principes relatifs par exemple à la protection des données, au contenu, aux droits de propriété intellectuelle, voire au commerce et à la protection des consommateurs, sont moins liés aux technologies sous-jacentes. Le Comité des régions considère qu'une réglementation tenant compte uniquement des technologies utilisées ne sera plus adaptée à un environnement de plus en plus convergent.

12.2. Dans de nombreux États membres, la réglementation est basée sur des principes définis depuis un certain temps et maintenant dépassés. La réglementation doit naturellement évoluer et prendre en considération les effets de la convergence, comme c'est déjà le cas en partie. Il est clair que chaque État membre doit pouvoir choisir la solution qui convient le mieux à ses structures administratives.

12.3. Le Comité des régions considère qu'un cadre réglementaire commun reste nécessaire dans des domaines tels que l'attribution des fréquences et des licences afin de garantir un développement équilibré et, qu'en principe, les niveaux administratifs existants sont satisfaisants. Il faut éviter que les autorités régionales et locales se heurtent à des obstacles et ne puissent prendre des décisions concernant notamment la fourniture de services utilisant les réseaux de télévision par câble, étant donné que ce sont elles qui disposent des meilleures informations sur les besoins des consommateurs.

13. Question 8: Les aspects internationaux de la convergence

13.1. Le Comité des régions estime que de nouvelles mesures réglementaires auront un impact très réduit, voire négatif pour la compétitivité européenne, si elles ne sont pas appliquées globalement.

13.2. Concernant la programmation de mesures complémentaires, le Comité des régions souhaite attirer l'attention de la Commission sur le rôle fondamental des opérateurs locaux et régionaux dans la réalisation de la société de l'information en Europe. Le Comité a déjà exprimé ses arguments à cet égard dans de nombreux avis sur la société de l'information.

13.3. La coopération régionale entre l'Union et les PECO ainsi que les mesures en faveur de cette coopération constituent un des principaux outils visant à encourager ces pays à exploiter les possibilités offertes par la convergence.

14. Question 9: Principes et approches possibles pour tenir compte de la convergence

14.1. Selon le Comité des régions, la convergence jettera au cours des prochaines années les bases d'une nouvelle réglementation, et fera disparaître les facteurs justifiant une réglementation basée sur les technologies utilisées.

14.2. Le Comité des régions souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il existe dans l'Union un grand nombre de mécanismes réglementaires qui jouent un rôle important par rapport à la convergence mais qui ne figurent pas dans le Livre vert. Il s'agit avant tout de la fiscalité.

14.3. Enfin, la Commission conclut son analyse en proposant plusieurs options au cas où la convergence exigerait l'adaptation des approches réglementaires existantes, à savoir:

a) une adaptation basée sur les cadres réglementaires existants et, le cas échéant, l'élargissement de ceux-ci plutôt que la création d'une nouvelle réglementation;

b) la création d'un nouveau cadre pour de nombreux services en ligne et interactifs, qui devrait coexister avec les réglementations actuellement en vigueur dans les domaines des télécommunications et de la radiodiffusion;

c) la création d'un cadre global permettant d'appliquer des approches réglementaires similaires à chacun des trois secteurs.

14.4. Le Comité des régions constate qu'il n'y a pas lieu de transférer au niveau communautaire le pouvoir de décision qui appartient actuellement aux autorités nationales et dans certains cas aux autorités régionales, en particulier dans le secteur de la radiodiffusion.

14.5. Une grande partie de la législation actuelle, ou du moins les principes qui la sous-tendent, peuvent être appliqués directement aux services électroniques dans des domaines tels que la protection de la propriété intellectuelle et de la vie privée. De même, les exigences en matière de protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique ne diffèrent pas fondamentalement des exigences prévues dans les règles actuellement en vigueur.

14.6. Selon le Comité des régions, la meilleure solution consiste à combiner la première et la deuxième option, c'est-à-dire à créer un nouveau cadre couvrant de nombreux services en ligne et interactifs, en coexistence avec ceux déjà appliqués et à développer.

Bruxelles, le 17 septembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER