FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/61

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)»

2012/C 277/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— en raison des défis conséquents qui se posent dans ce domaine, serait favorable une augmentation considérablement plus importante du budget du programme, tout en reconnaissant que l'on ne peut tomber d'accord sur les chiffres exacts avant la conclusion des négociations relatives au cadre financier pluriannuel;

— plaide pour la nouvelle approche de «projets intégrés»; demande cependant que l'accès des parties prenantes à ces projets intégrés et leur participation à ceux-ci soient davantage encouragés; demande d'ajouter les priorités que sont le milieu marin, les sols et le bruit, à la liste des domaines principaux des projets intégrés; demande que soient mis en place des mécanismes appropriés de coordination du programme LIFE avec les autres fonds de l'UE du Cadre stratégique commun (CSC) et avec les cadres d'actions prioritaires (CAP) visant à financer Natura 2000;

— estime que le retrait de la TVA en tant que dépense admissible est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition et propose que la TVA soit acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée;

— recommande que les coûts de personnel permanent demeurent admissibles, à condition d'apporter la preuve documentée que le personnel en question est officiellement affecté aux activités du projet, à temps complet ou partiel;

— propose que le taux maximal de cofinancement soit relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans le règlement portant dispositions générales) et dans les régions ultrapériphériques;

— demande que le programme LIFE soit ouvert à la participation des pays et territoires d'outre-mer de l'UE qui sont parties à la «Décision d'association outre-mer» (décision 2001/822/CE du Conseil) et qui contribuent le plus à la biodiversité de l'UE.

Rapporteuse Mme Kay TWITCHEN (UK/NI), Membre du conseil du comté de l'Essex Texte de référence Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) COM(2011) 874 final – 2011/0428 COD

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A. Observations générales

1. rappelle que de son point de vue, le programme LIFE constitue un instrument important pour aider à financer les politiques et projets environnementaux des niveaux local et régional qui présentent une valeur ajoutée européenne et qu'il a contribué à mobiliser les efforts des collectivités territoriales. Ce programme a également contribué à nouer des relations de partenariat et ce faisant à renforcer les structures de coopération et à faciliter les échanges d'expériences et d'informations aux niveaux local et régional;

2. se félicite de l'intention de poursuivre le programme LIFE dans la nouvelle période de financement. Estime que cela permettra de garantir une intervention plus efficace, de créer des synergies en coordonnant les activités de l'UE et des États membres et d'accroître la visibilité des actions en faveur de l'environnement et du climat;

3. partage l'avis de la Commission selon lequel l'environnement et l'action pour le climat devraient faire partie intégrante de la plupart des politiques de l'UE. Néanmoins, les principaux instruments de financement de l'UE ne couvrent pas tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et de climat, d'où la nécessité continue d'un programme distinct pour l'environnement et l'action pour le climat s'appuyant sur les réalisations du règlement (CE) no 614/2007 LIFE+ pour la période 2007-2013. Il s'agit d'un complément à l'approche dite d'intégration visant à réaliser les objectifs en faveur de l'environnement et du climat dans le cadre du budget de l'UE qui permet de financer des projets relatifs au climat et à l'environnement ne pouvant pas prétendre à un autre financement;

4. note que l'évaluation de l'actuel programme LIFE a mis en évidence le caractère limité de son impact dû à un manque d’orientation stratégique. Le nouveau programme introduirait dès lors une approche descendante flexible et mettrait en place deux sous-programmes distincts couvrant l'environnement et l'action pour le climat avec des priorités bien établies;

5. dans ce contexte, il importe toutefois que le programme offre des garanties de flexibilité suffisantes. Le processus de hiérarchisation des priorités ne doit pas aboutir à des restrictions trop importantes ni à des critères trop contraignants. Tout comme dans le programme actuel, la qualité des projets proposés doit rester un fil conducteur;

6. estime que le règlement LIFE devrait inclure une référence spécifique à la nécessité de rechercher des synergies entre les différents volets, notamment pour garantir que les projets climatiques financés par le programme LIFE aient un effet bénéfique sur la biodiversité et que les projets environnementaux de ce même programme tiennent compte de la question climatique. Dans la mesure où la Commission a signalé les synergies potentielles entre les deux sous-programmes et pour que les projets puissent servir des objectifs multiples, il est important de veiller à ce que cela se fasse;

7. demande une nouvelle fois (1) que le programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur la sensibilisation, y compris l'éducation au développement durable et la promotion des projets qui associent les collectivités territoriales. Dans ce contexte, se félicite de la proposition de considérer comme prioritaires la gouvernance et l'information dans chacun des deux sous-programmes;

8. se félicite de la proposition qui, afin d'assurer la cohérence entre les deux sous-programmes LIFE, prévoit de les intégrer dans un unique programme de travail pluriannuel, comportant un seul ensemble de modalités d'exécution et un seul appel à propositions et envisage de les traiter ensemble au sein d'un unique comité LIFE, tout en faisant valoir qu'il ne doit pas y avoir de procédures ni de priorités divergentes pour les sous-programmes;

9. se réjouit que la Commission européenne ait mené de vastes consultations lors de l'élaboration de sa proposition et ait pris en compte de nombreux points de vue exprimés par les parties prenantes et par le CdR (2);

B. Indicateurs

10. se félicite de l'accent mis à l'article 3 de la proposition sur l'établissement d'indicateurs permettant de mesurer le succès du programme LIFE. Recommande l'ajout d'indicateurs pouvant mesurer et promouvoir la bonne gouvernance et la communication au sein de chaque projet LIFE. Le CdR a demandé avec insistance que le programme LIFE encourage des méthodes de communication ciblées, donc plus efficaces, et des activités de renforcement des capacités dans chaque projet LIFE;

C. Sous-programme «Environnement» (LIFE-Environnement)

Domaine prioritaire: environnement et utilisation rationnelle des ressources

11. note que la proposition exclut à l'article 10 l'innovation du secteur privé orientée vers l'application commerciale puisque cet aspect sera couvert par Horizon 2020. Cela permet au programme LIFE de se concentrer sur l'éco-innovation des collectivités locales et régionales et sur la recherche de solutions qui, le plus souvent, gagnent à être mises en œuvre dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé. C'est pourquoi le CdR se félicite de la transition vers l'innovation du secteur public et de la possibilité de partenariats public-privé;

Domaine prioritaire: biodiversité

12. se réjouit du fait que, comme il l'avait demandé (3), la proposition permette à l'article 11 les activités récurrentes pour autant que les projets s'appuient sur des bonnes pratiques pouvant être appliquées aux autres régions et qu'ils soient soumis à des normes en matière de suivi et de communication des résultats au public;

13. estime que le soutien au moyen de projets intégrés pour les cadres d'actions prioritaires (CAP) visant à financer Natura 2000 sera un futur élément clé dans le domaine prioritaire «biodiversité» de LIFE. Demande que, dans le respect du cadre institutionnel de chaque État membre, les collectivités régionales soient chargées d'élaborer les cadres d'actions prioritaires et prend acte des récentes initiatives lancées par la Commission européenne relatives au financement de Natura 2000 (4) ;

Domaine prioritaire: gouvernance et information en matière d'environnement

14. accueille très favorablement le fait que le soutien du programme LIFE à la gouvernance en matière d'environnement ait été renforcé en en faisant un domaine prioritaire à l'article 12 de la proposition de règlement. Est d'avis que cela accroîtra la visibilité des projets potentiels de gouvernance et que les collectivités locales et régionales bénéficieront largement de ce nouveau domaine prioritaire. Le CdR a plaidé pour que le programme LIFE contribue au renforcement des capacités administratives des collectivités territoriales et mette davantage l'accent sur la sensibilisation, y compris l'éducation au développement durable et la promotion des projets associant les collectivités locales et régionales et ayant un impact important au niveau de l'UE (5);

15. estime que ce domaine prioritaire devrait promouvoir le partage des connaissances en matière de mise en œuvre et d'application de la législation européenne concernant l'environnement, en soutenant au niveau européen des réseaux, la formation et les projets d'échange des meilleures pratiques, en particulier celles des collectivités locales et régionales actives dans ce domaine.

D. Sous-programme «Action pour le climat» (LIFE-Climat)

16. salue la création d'un nouveau sous-programme consacré à l'action pour le climat pouvant jouer un rôle dans la promotion d'actions et d'investissements à faible intensité de carbone, efficaces dans l'utilisation des ressources et tenant compte de la question climatique. Accueille favorablement cette initiative à la lumière des engagements internationaux de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto et du futur accord mondial sur le climat qui sera négocié d'ici 2015, ainsi que des objectifs du paquet climat et énergie de l'UE, de la stratégie Europe 2020 et de la feuille de route 2050 pour passer à une économie à faible intensité de carbone (6);

17. note toutefois que le budget proposé constitue une part relativement faible de l'ensemble de l'enveloppe du programme LIFE (25 %). Le sous programme LIFE-Climat a donc un potentiel très limité s'agissant de réduire les émissions des gaz à effet de serre. Il devrait donc appuyer les processus visant à servir des objectifs environnementaux multiples en faveur, par exemple, de zones naturelles très importantes du point de vue du maintien de la qualité de l'air et ayant un haut degré de biodiversité (tourbières et zones boisées) ou soutenir la mise en place d'infrastructures vertes en tant que démarche intégrée en matière de protection de la diversité biologique et en matière d'atténuation des effets des changements climatiques;

18. accueille favorablement le fait que les projets intégrés se concentreront sur les stratégies et les plans d'action d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci;

19. se félicite des objectifs du domaine prioritaire «gouvernance et information en matière de climat» (article 16) et y voit un rôle évident pour le Comité dans la promotion de la sensibilisation aux questions climatiques;

E. Projets intégrés

20. comme il l'a indiqué dans un avis antérieur (7), accueille favorablement la proposition visant à introduire des «projets intégrés» de longue durée à une grande échelle territoriale (en particulier régionale, multirégionale ou nationale), afin de pouvoir traiter un vaste éventail de questions grâce à une relation stratégique structurée avec les autres sources de financement de l'UE. Les projets LIFE continueraient à avoir un effet catalyseur important;

21. estime que les projets intégrés amélioreront la mise en œuvre des politiques environnementale et climatique et leur intégration dans les autres politiques, en application du principe de gouvernance à plusieurs niveaux, en assurant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, nationaux et privés, en faveur d'objectifs environnementaux ou climatiques. Ces projets se centreront sur la mise en œuvre de plans et de stratégies de protection de l'environnement et du climat à une échelle territoriale plus grande que celle du programme LIFE+;

22. est satisfait que la liste des domaines principaux des projets intégrés repris point d) de l'article 18 reflète dans une large mesure les recommandations antérieures du Comité (gestion de l'eau, conservation de la nature et de la biodiversité, utilisation durable des ressources et gestion des déchets). Considère toutefois qu'il y a lieu d'ajouter à cette liste le milieu marin, les sols et le bruit;

23. craint que la préparation et la gestion des projets intégrés ne soient complexes, notamment en raison de l'éventail des délais, des critères de sélection, des procédures et des formats des demandes, des conditions de gestion et des modalités des rapports. Cela peut être particulièrement décourageant pour les collectivités locales plus petites, se félicite donc de l'assistance technique envisagée dans la proposition pour la préparation et la soumission de projets intégrés;

24. plaide pour des mécanismes appropriés de coordination du programme LIFE avec les autres fonds de l'UE du Cadre stratégique commun (CSC), notamment au sein des contrats de partenariats tels que prévus à l'article 14 du projet de règlement portant dispositions générales et avec la nouvelle approche proposée par les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et de développement local pour tous les fonds relevant du CSC telle que visée aux articles 28 et 29 du projet de règlement portant dispositions générales;

25. espère que cette nouvelle catégorie de projets LIFE à plus grande échelle pourra inclure un cadre et des lignes directrices pour l'élaboration de projets individuels LIFE et d'autres projets, avec un plan expliquant comment il est possible de combiner des financements issus de différents niveaux (européen, national, régional, local et privé) pour financer les activités proposées. Dans des cas déterminés, les projets peuvent porter sur une durée plus longue, durant laquelle il serait possible d'élaborer et de mettre en œuvre des projets individuels LIFE ayant un lien entre eux;

26. dans le même temps, accorde de l'importance aux projets traditionnels de plus petite échelle, accessibles aux collectivités moins importantes et moins à même de d'élaborer un projet intégré. Par conséquent, se réjouit qu'ils auront encore leur place dans le nouveau programme et demande que les budgets globaux qui leur sont consacrés ne soient pas diminués;

27. reconnaît la nécessité d'une base géographique indicative, mais estime qu'elle ne doit pas être un moteur principal qui pourrait détourner les financements de projets essentiels simplement pour remplir un quota national théorique ailleurs. Salue la possibilité d'inclure les pays voisins dans ces projets;

28. considère qu'il convient d'encourager davantage les acteurs concernés à participer aux projets intégrés;

F. Simplification, programmation et actes délégués

29. reconnaît que la Commission européenne a tenté de répondre aux appels lancés dans un avis antérieur (8) concernant une simplification administrative accrue, incluant une programmation pluriannuelle et une plus grande utilisation des outils informatiques. L'utilisation de montants et de taux forfaitaires, qui peut réduire les charges administratives, est favorablement accueillie. Est toutefois préoccupé de voir que les engagements en faveur de la simplification sont formulés de manière très vague comme une simple aspiration dans le considérant 26;

30. soutient fermement l'introduction d'une approche en «deux étapes» pour la sélection des projets intégrés, selon laquelle les candidats potentiels peuvent fournir une note d'orientation à la Commission pour approbation préalable, ce qui permet aux soumissionnaires qui ont peu de chances d'être retenus d'économiser leurs ressources. Cela correspond également à une recommandation du CdR (9);

31. souscrit aux programmes pluriannuels d'une durée d'au moins deux ans comme proposé à l'article 24. Estime que ce type de programme est à même de garantir que le programme LIFE répond aux priorités de l'UE de manière plus stratégique et plus politique. Demande à la Commission d'associer les collectivités locales et régionales à la rédaction des programmes de travail, afin que ceux-ci soient en phase avec la pratique sur le terrain;

32. est néanmoins préoccupé quant aux risques qu'une révision à mi-parcours des programmes pluriannuels telle que prévue à l'article 24 (3) puisse conduire à des difficultés de prévisions pour les bénéficiaires. Il conviendrait dès lors de limiter au minimum la portée des changements introduits dans le cas de cet exercice;

33. reconnaît que dans le programme actuel, la performance des points de contact était variable et dans certains cas, était le maillon faible conduisant à la sous-utilisation des ressources allouées au niveau national (le CdR avait précédemment appelé à une meilleure formation de ces points de contacts nationaux (10));

34. insiste sur le fait que la procédure d'examen et le fonctionnement du comité LIFE (article 29) doivent être transparents et inclusifs;

35. observe que le projet de règlement prévoit des actes délégués en ce qui concerne les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques (art. (3)), l'application du critère d'admissibilité «présenter un intérêt pour l'Union» (art. 19(1)) et du critère de «l'équilibre géographique» pour les projets intégrés (art. 19(3)). Le CdR a adopté une position critique quant au recours accru à la comitologie en matière de politique environnementale, en raison du manque de transparence du processus décisionnel de l'UE et du processus opérationnel pour les collectivités locales et régionales. Il recommande par conséquent que la Commission européenne organise des consultations appropriées avec celles-ci pendant les travaux préparatoires à mener pour les actes délégués (11);

G. Cofinancements et coûts admissibles.

36. reconnaît que la Commission européenne a répondu aux appels formulés dans un avis antérieur (12) pour porter le taux de cofinancement maximal existant de 50 % jusqu'à 70 % (et jusqu'à 80 % pour les projets intégrés et préparatoires);

37. propose que le taux maximal soit relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans le règlement portant dispositions générales (13)). Ces régions jouent souvent un rôle essentiel pour freiner la perte de biodiversité;

38. regrette que la Commission européenne n'ait pas répondu aux appels lancés dans un avis antérieur (14) pour que les collectivités régionales et locales puissent continuer à inclure le coût du personnel permanent dans leurs ressources propres. L'exclusion des coûts de personnel permanent aura des impacts négatifs considérables sur la qualité et la viabilité des projets, en particulier pour les petites organisations gouvernementales et non-gouvernementales, qui dépendent de la continuité de leur personnel permanent et de ses connaissances et expertise, personnel qui souvent travaille à temps partiel sur plusieurs projets en même temps;

39. estime que cela, conjugué au retrait de la TVA à titre de coût admissible, comme proposé à l'article 20, est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition. Il rappelle que dans le cadre d'autres fonds, la TVA est acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée;

40. note toutefois les résultats d'une étude qui semble démontrer que l'effet des taux de cofinancements bien supérieurs proposés par la Commission compensera la suppression de certains éléments des financements admissibles pour la plupart des projets. De plus, est conscient que la question du temps de travail est la cause de nombre de discussions entre les auditeurs de la Commission et les bénéficiaires et conduit à la récupération de sommes importantes par la Commission, et ce parfois longtemps après l'achèvement du projet;

41. recommande cependant que les coûts de personnel permanent demeurent admissibles, à condition d'apporter la preuve documentée que le personnel en question est officiellement affecté aux activités du projet;

H. Budget

42. note l'augmentation proposée du budget du programme LIFE, de 2 100 millions d'euros à 3 600 millions d'euros, qui bien que substantielle reste comparativement modeste puisqu'elle ne représente que 0,3 % du budget total de l'UE;

43. en raison néanmoins des défis conséquents qui se posent dans ce domaine, serait favorable une augmentation considérablement plus importante de ce budget mais reconnaît que l'on ne peut tomber d'accord sur les chiffres exacts avant la conclusion des négociations relatives au cadre financier pluriannuel;

44. une cohérence et une complémentarité accrues avec les autres sources de financement sont certes bienvenues mais le financement du programme LIFE ne devrait pas avoir un impact sur ces fonds (Fonds structurels, par exemple);

45. se félicite du fait que 50 % du sous-programme «Environnent» soient consacrés à la biodiversité, ce qu'avait demandé le CdR (15);

46. souscrit à la nouvelle disposition de l'article 17 selon laquelle le programme LIFE peut être combiné à des instruments financiers innovants. Estime que cela est particulièrement important pour le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources». Rappelle que ces instruments ne devraient être utilisés qu'à titre complémentaire et non en remplacement des subventions à l'action;

I. Subsidiarité

47. rappelle que la politique environnementale est un domaine dans lequel l'exercice des compétences est partagé entre l'Union européenne et les États membres et partant, que le principe de subsidiarité est d'application. Estime néanmoins que dans la mesure où le règlement proposé consiste essentiellement en un prolongement du programme LIFE qui existe depuis 1992, il n'y a pas lieu de procéder à une évaluation rigoureuse de sa conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont réaffirmés dans le considérant 34 de la proposition de règlement;

48. cependant: a) est largement favorable à la poursuite de la gestion centralisée du programme, mais considère qu'il est nécessaire de garantir que la délégation de tâches telles que la sélection des projets et le suivi à une agence exécutive n'aura pas pour effet d'amoindrir l'engagement des États membres dans l'exécution du programme et que tout transfert ne se traduira pas par une perte de connaissances et d'expertise, qui sont nécessaires pour précéder aux applications de LIFE; b) rappelle le rôle important que les collectivités locales et régionales doivent jouer dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE et des stratégies relatives au climat au niveau infranational ainsi que dans le développement d'une meilleure connaissance des innovations et des meilleures pratiques par le grand public.

II. RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (16) (ci-après la «feuille de route 2050»), la Commission a reconnu qu'il demeurait essentiel d'expérimenter de nouvelles approches en matière d'atténuation du changement climatique pour passer à une économie à faible intensité de carbone. Il est également nécessaire de garantir l’adaptation au changement climatique en tant que priorité intersectorielle de l'Union. En outre, la promotion de la gouvernance et la sensibilisation sont essentielles pour obtenir des résultats constructifs et garantir la participation des parties intéressées. En conséquence, il convient que le sous-programme «Action pour le climat» soutienne les efforts qui contribuent aux trois domaines prioritaires spécifiques: Atténuation du changement climatique, Adaptation au changement climatique et Gouvernance et information en matière de climat. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres. Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (16) (ci-après la «feuille de route 2050»), la Commission a reconnu qu'il demeurait essentiel d'expérimenter de nouvelles approches en matière d'atténuation du changement climatique pour passer à une économie à faible intensité de carbone. Il est également nécessaire de garantir l’adaptation au changement climatique en tant que priorité intersectorielle de l'Union. En outre, la promotion de la gouvernance et la sensibilisation sont essentielles pour obtenir des résultats constructifs et garantir la participation des parties intéressées. En conséquence, il convient que le sous-programme «Action pour le climat» soutienne les efforts qui contribuent aux trois domaines prioritaires spécifiques: Atténuation du changement climatique, Adaptation au changement climatique et Gouvernance et information en matière de climat. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres.

Exposé des motifs

Le règlement LIFE devrait faire expressément référence à la nécessité de rechercher des synergies entre les objectifs environnementaux, en particulier entre ceux liés aux climats et ceux se rapportant à la biodiversité. Il importe d'insister sur les fonctions des écosystèmes forestiers, lesquels peuvent contribuer à la biodiversité et à l'atténuation du changement climatique, tout en augmentant la capacité d'absorption du CO2.

Amendent 2

Considérant 26

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires et d'orienter le financement vers des catégories de coûts plus spécifiques. À titre de compensation pour les coûts non admissibles et dans le but de maintenir le niveau d'aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE, il y a lieu de fixer les taux de cofinancement à 70 % en règle générale et à 80 % dans des cas spécifiques. En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires et d'orienter le financement vers des catégories de coûts plus spécifiques. À titre de compensation pour les coûts non admissibles et dans le but de maintenir le niveau d'aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE, il y a lieu de fixer les taux de cofinancement à 70 % en règle générale et à % dans .

Exposé des motifs

Le taux maximal devrait être relevé à 85 % dans les régions en retard de développement économique ou en cours de transition (telles que définies dans les règlements des Fonds structurels). Ces régions jouent souvent un rôle essentiel pour freiner la perte de biodiversité. Les régions ultrapériphériques (RUP), en règle générale, bénéficient au titre des principaux fonds européens de taux de cofinancement de 85 %, raison pour laquelle il faut également prévoir la possibilité qu'elles bénéficient du même taux dans le cadre des autres programmes de l'Union, comme LIFE par exemple. En outre, les RUP sont les plus importantes contributrices nettes de tout le territoire européen en ce qui concerne la biodiversité, comptant un nombre élevé de sites d'importance communautaire dans le réseau Natura 2000.

Amendement 3

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l’élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts . Lors de la préparation et de l’élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Exposé des motifs

Le CdR a adopté une position critique quant au recours accru à la comitologie en matière de politique environnementale, en raison du manque de transparence du processus décisionnel de l'UE et du processus opérationnel pour les collectivités locales et régionales.

Amendement 4

Article 5 – Participation de pays tiers au programme LIFE

Projet d'avis Amendement Participation de pays tiers au programme LIFE Participation de pays tiers au programme LIFE Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants: Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants: (a) les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); (a) les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); (b) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union; (b) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union; (c) les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage; (c) les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage; (d) les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (d) les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement . Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes de l'Union. Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes de l'Union.

Exposé des motifs

Les 21 pays et territoires d'outre-mer de l'UE et les quatre régions ultrapériphériques françaises comptent plus d'espèces endémiques ou menacées que le reste des pays de l'UE-27. Cinq des 34 zones prioritaires de la biodiversité mondiale sont situées dans les PTOM de l'Union. Si les écosystèmes insulaires ne couvrent que 5 % de la superficie des terres à l'échelle planétaire, ils abritent un tiers environ des espèces menacées dans le monde. Cette biodiversité n'est somme toute pas protégée, dès lors que les directives «Oiseaux» et «Habitats» ne s'appliquent pas. Il est difficile d'obtenir des financements pour soutenir les activités de conservation, dès lors que, souvent, ces endroits éloignés ne sont pas éligibles aux fonds internationaux (en raison de leur association avec l'UE). Les fonds pour des projets dans les PTOM pourraient être prélevés de l'allocation nationale des quatre États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, France, Danemark) dont ces régions relèvent, ce qui n'aurait donc pas d'incidence sur les financements disponibles au titre du programme LIFE dans son ensemble.

Amendement 5

Article 8 – Complémentarité, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimeset la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l’article 10 du règlement (UE) no … (règlement CSC). Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimeset la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), (UE) no … (règlement ), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l’article 10 du règlement (UE) no … (règlement ).

Exposé des motifs

Compte tenu de l'importance du programme LIFE pour contribuer de manière stratégique au financement du programme Natura 2000, le CdR demande qu'il soit expressément demandé dans le règlement aux États membres d'assurer la coordination également au moyen de l'établissement de cadres d'actions prioritaires (CAP). En outre, des synergies pourraient résulter de la coordination des projets intégrés LIFE avec la nouvelle approche proposée dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux et des stratégies de développement local pour tous les fonds CSC telles que prévues aux articles 28 et 29 de la proposition de règlement portant dispositions générales. En outre, il s'agit d'une mise en conformité de la formulation du projet de règlement relatif au CSC avec des avis du Comité des régions adoptés précédemment (CdR 5/2012 rév. 1).

Amendement 6

Article 10 - Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources», lettre b)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air; soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets, et de l'air;

Exposé des motifs

Dans de nombreuses régions, il est de la plus haute importance de s'attaquer à la pollution des sols, dont on estime qu'elle est étroitement liée à la protection de l'eau et à la prévention de la production de déchets.

Amendement 7

Article 14 - Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique»

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» poursuit, en particulier, les objectifs spécifiques suivants: Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» poursuit, en particulier, les objectifs spécifiques suivants: (a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique; (a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique; (b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’atténuation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; (b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’atténuation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; (c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique au niveau local, régional ou national; (c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique au niveau local, régional ou national; (d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'atténuation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés. (d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'atténuation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés;

Exposé des motifs

Il y a lieu de veiller à ce que les mesures climatiques n’aient pas d’impact négatif sur la biodiversité. Au contraire, ces mesures étant reprises dans le programme LIFE, il y a lieu de veiller à ce qu’elles aient un impact positif sur la biodiversité. Il est en effet essentiel de garder de la cohérence entre les deux grands axes du programme LIFE.

Amendement 8

Article 15 - Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique»

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Afin de contribuer à soutenir les efforts visant à accroître la résilience au changement climatique, le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» poursuit en particulier les objectifs spécifiques suivants: Afin de contribuer à soutenir les efforts visant à accroître la résilience au changement climatique, le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» poursuit en particulier les objectifs spécifiques suivants: (a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'adaptation au changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour s'adapter au changement climatique; (a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'adaptation au changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour s'adapter au changement climatique; (b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’adaptation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; (b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’adaptation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; (c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national; (c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national; (d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés. (d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés

Exposé des motifs

Il y a lieu de veiller à ce que les mesures climatiques n’aient pas d’impact négatif sur la biodiversité. Au contraire, ces mesures étant reprises dans le programme LIFE, il y a lieu de veiller à ce qu’elles aient un impact positif sur la biodiversité. Il est en effet essentiel de garder de la cohérence entre les deux grands axes du programme LIFE.

Amendement 9

Article 18 - Projets, lettre (d)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les subventions à l'action peuvent financer les projets suivants: …. (d) des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène; Les subventions à l'action peuvent financer les projets suivants: …. (d) des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène;

Exposé des motifs

L'environnement marin, les sols et la gestion du bruit devraient faire partie des domaines prioritaires.

Amendement 10

Article 19 - critères d'admissibilité applicables aux projets

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Les projets visés à l’article 18 satisfont aux critères d'admissibilité suivants: 1. Les projets visés à l’article 18 satisfont aux critères d'admissibilité suivants: (a) présenter un intérêt pour l'Union en contribuant de façon significative à la réalisation de l'un des objectifs du programme LIFE énoncés à l'article 3; (a) présenter un intérêt pour l'Union en contribuant de façon significative à la réalisation de l'un des objectifs du programme LIFE énoncés à l'article 3; (b) suivre une approche efficace sur le plan des coûts et être techniquement et financièrement cohérents; (b) suivre une approche efficace sur le plan des coûts et être techniquement et financièrement cohérents; (c) prévoir des dispositions garantissant une mise en œuvre correcte. (c) prévoir des dispositions garantissant une mise en œuvre correcte. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les conditions d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), afin d'adapter ce critère aux domaines prioritaires spécifiques définis aux articles 9 et 13. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les conditions d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), afin d'adapter ce critère aux domaines prioritaires spécifiques définis aux articles 9 et 13. 2. Dans la mesure du possible, les projets financés par le programme LIFE favorisent des synergies entre les différents objectifs et encouragent le recours aux marchés publics écologiques 2. projets financés par le programme LIFE favorisent des synergies entre les différents objectifs et encouragent le recours aux marchés publics écologiques. 3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent, le cas échéant, les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. 3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. 4. Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit l'équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage de l'effort. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les critères d’application de l'équilibre géographique dans chaque domaine thématique visé à l’article 18, point d). 4. Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit 'équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage de l'effort. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les critères d’application de l'équilibre géographique dans chaque domaine thématique visé à l’article 18, point d).

Exposé des motifs

Il y a lieu d'encourager le plus souvent possible et partout où cela est possible, l'accès des parties prenantes aux projets intégrés et leur participation à ceux-ci.

Si les efforts déployés dans le cadre du programme doivent être répartis sur tout le territoire de l'UE, et notamment parce que les questions environnementales et climatiques ont souvent des implications à caractère transnational, le concept de «quotas nationaux» est néanmoins inapproprié et ne devrait pas primer sur le mérite intrinsèque de chaque proposition.

Il faut éviter que les futurs projets intégrés et pluriannuels qui seront éligibles réduisent les budgets consacrés aux actions existantes qui ont montré tout leur intérêt. C'est d'ailleurs ce type d'actions qui est le plus facilement utilisable par les collectivités locales et régionales qui ne disposent pas nécessairement des moyens nécessaires pour mettre en place les projets intégrés tels que prévus dans la proposition de la Commission. Il est par ailleurs cohérent que les projets financés par le programme LIFE encouragent le recours aux marchés publics écologiques.

Amendement 11

Article 20 - taux de cofinancement et admissibilité des coûts des projets, premier alinéa 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 70 % des coûts admissibles. À titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 80 % des coûts admissibles. Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 70 % des coûts admissibles. À titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 80 % des coûts admissibles .

Exposé des motifs

Le taux maximal devrait être relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans les règlements des Fonds structurels). Ces régions jouent souvent un rôle essentiel pour freiner la perte de biodiversité. Les RUP, en règle générale, bénéficient au titre des principaux fonds européens de taux de cofinancement de 85 %, raison pour laquelle il faut également prévoir la possibilité qu'elles bénéficient du même taux dans le cadre des autres programmes de l'Union, comme LIFE par exemple. En outre, les RUP sont les plus importantes contributrices nettes de tout le territoire européen en ce qui concerne la biodiversité, comptant un nombre élevé de sites d'importance communautaire dans le réseau Natura 2000.

Amendement 12

Article 20 - taux de cofinancement et admissibilité des coûts des projets, paragraphe 2, premier alinéa sur la TVA

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La TVA n'est pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18. La TVA considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18.

Exposé des motifs

Le CdR estime que le retrait de la TVA en tant que dépense admissible est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition. Il rappelle que dans le cadre d'autres fonds, la TVA est acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée.

Amendement 13

Article 20 - taux de cofinancement et admissibilité des coûts des projets, paragraphe, 3(nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR —

Exposé des motifs

Le CdR estime que le retrait des coûts de personnel à titre de dépense admissible est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition. Le libellé proposé ci-dessus rétablit cette admissibilité telle que la prévoyait le règlement LIFE+ (CE) no 614/2007 publié au Journal officiel L309 du 20 novembre 2008 (voir article 5). Il convient toutefois de prendre en compte les charges salariales, et pas seulement de donner la possibilité, sans critères précisés, de les prendre en compte. Par ailleurs et les petits opérateurs, l’obligation d’embaucher du personnel supplémentaire pour porter ces projets n’est pas réaliste et rendrait souvent impossible leur réalisation, d’autant qu’il faut souvent du personnel spécialisé qui connaît bien la matière. Il est donc proposé de limiter la condition au fait que ces travailleurs sont effectivement bien affectés à la réalisation du projet subsidié dans ce cadre.

Il convient de clarifier que le fonctionnaire qui sera spécialement affecté au projet pourra l'être à temps complet ou partiel, afin qu'il n'existe pas de discrimination sur ce point dans le calcul du coût des fonctionnaires travaillant réellement sur les projets bénéficiant de financements. Si l'on se base sur les expériences observées lors de la mise en œuvre de tels projets pendant les périodes antérieures du programme LIFE, on remarque que leur développement exige dans bien des cas la participation partielle mais indispensable de fonctionnaires. Il est donc nécessaire de reconnaître les coûts de ces derniers, afin qu'ils soient pris en charge.

Bruxelles, le 19 juillet 2012. La présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) CdR 6/2011 fin (paragraphe 74).

(2) Rapport «Assessment of Territorial Impacts of the EU Life+ instrument» («Évaluation des impacts territoriaux de l'instrument Life+ de l'UE»), préparé par le secrétariat du Comité des régions, mai 2011; CdR 6/2011 fin.

(3) CdR 6/2011 fin (paragraphe 56).

(4) Document de travail des services de la Commission SEC(2011) 1573 final.

(5) CdR 6/2011 fin, rapport «Assessment of Territorial Impacts of the EU Life+ instrument» («Évaluation des impacts territoriaux de l'instrument Life+ de l'UE»), préparé par le secrétariat du Comité des régions, mai 2011.

(6) COM(2010) 2020 final et COM(2011) 112 final.

(7) CdR 6/2011 fin (paragraphes 6, 25 et 65 à 69).

(8) CdR 6/2011 fin (paragraphes 33 et 37).

(9) CdR6/2011 fin (paragraphe 38).

(10) CdR 6/2011 fin (paragraphe18).

(11) CdR 25/2010 fin, CdR 159/2008 fin, CdR 47/2006 fin.

(12) CdR 6/2011 fin (paragraphe 35).

(13) COM(2011) 615 final; CdR 6/2011fin (paragraphe15).

(14) CdR 6/2011 fin (paragraphe 34).

(15) CdR 6/2011 fin (paragraphes 9, 14).

(16) COM(2011) 112 final du 8.3.2011.