Article 35
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ║,
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2007)0410
Droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes pour les citoyens de l'UE
résidant dans un autre État membre *
Résolution législative du Parlement européen du 26 septembre 2007 sur la proposition de directive
du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne
certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement euro-péen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
(COM(2006)0791 —C6-0066/2007 —2006/0277(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0791),
— vu la communication de la Commission (COM(2006)0790) (
1),
— vu l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage
universel direct (2),
— vu le règlement (CE) no2004/2003du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au
statut et au financement des partis politiques au niveau européen (3),
— vu l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4),
— vu l'article 19, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0066/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des libertés
civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0267/2007),
(1) Élections européennes de 2004 —Rapport de la Commission sur la participation des citoyens de l'Union européenne
aux élections dans l'État membre de résidence (directive 93/109/CE) et sur les modalités électorales(décision 76/787/CEE, modifiée par la décision 2002/772/CE, Euratom).
(
2) JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.
(3) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.
(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.28.8.2008 FR C 219 E/193 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1
(1) Eu égard au rapport de la Commission sur l'application
aux élections de 2004 de la directive 93/109/EC du Conseilfixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilitéaux élections au Parlement européen pour les citoyens del'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas res-sortissants ,il convient de procéder à la modification de cer-
taines de ses dispositions.(1) Eu égard au rapport de la Commission sur l'application
aux élections de 2004 de la directive 93/109/CE du Conseilfixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilitéaux élections au Parlement européen pour les citoyens del'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas res-sortissants ,il convient de procéder à la modification de cer-
taines de ses dispositions. La citoyenneté de l'Union garantit
les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union européenne,que leur lieu de naissance ou de résidence se situe dansl'Union même ou dans un État tiers. Les institutions euro-péennes doivent donc s'employer à garantir l'exercice des droitsdes citoyens de l'Union résidant, lors des élections au Parle-ment européen, dans un État membre autre que celui dont ilssont ressortissants.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) La mobilité croissante des personnes par-delà les
frontières intérieures de l'Union renforce la nécessité d'assurerla pleine portabilité des droits propres à la démocratie pour lesélections au Parlement européen comme pour les élections
municipales, de même que la nécessité de garantir que les
citoyens ne perdent pas leurs droits démocratiques au motifqu'ils résident dans un État membre autre que celui dont ilssont ressortissants.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 2 bis (nouveau)
(2 bis) Cette dernière interdiction va au- delà de ce qui est
nécessaire pour garantir que les citoyens de l'Union nesubissent aucune discrimination fondée sur la nationalitédans l'exercice de leur droit d'éligibilité. Les États membresdevraient avoir la faculté de décider d'autoriser ou non ledépôt de candidatures dans plus d'un État membre pour unemême élection, et il conviendrait de laisser aux partis poli-tiques le soin de décider d'encourager ou non ces candidaturesmultiples.C 219 E/194 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
Amendement 4
CONSIDÉRANT 2 ter (nouveau)
(2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des
membres du Parlement européen au suffrage universeldirect (
1) stipule que, en l'absence de dispositions de droit pri-
maire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre,le droit primaire interdit expressément le vote multiple maisreste muet sur la question de la candidature multiple.
(1) JO L 278 du 8.10.1976, p. 5; Acte modifié en dernier lieu par
la décision du Conseil 2002/772/CE, Euratom (JO L 283 du
21.10.2002, p. 1).
Amendement 5
CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)
(3 bis) L'obligation faite à l'État membre de résidence de
reconnaître la déchéance du droit d'éligibilité constitue, pourl'exercice de ce droit, une condition supplémentaire qui n'estcouverte, ni dans la lettre ni dans l'esprit, par l'article 19,paragraphe 2, du traité CE. L'État membre de résidencedevrait avoir la faculté de vérifier si, dans les mêmes circons-tances, une personne aurait été de la même manière déchue deson droit d'éligibilité en vertu de sa législation nationale et de
décider, pour ce qui le concerne, de reconnaître ou non la
déchéance prononcée dans l'État membre d'origine.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 3 ter (nouveau)
(3 ter) Le Conseil ne devrait pas aller au-delà de l'intention
exprimée dans les dispositions de droit primaire et les «moda-
lités» fixées dans la directive 93/109/CE conformément à l'ar-ticle 19, paragraphe 2, du traité CE devraient se limiter à cequi est strictement nécessaire pour donner effet aux deuxdroits visés —à savoir le droit de vote et le droit d'éligibilité
dans un État membre autre que celui d'origine —et ne
devraient pas soumettre l'exercice de ces droits à des condi-tions qui diffèrent de celles prévues par la législation de l'Étatde résidence ou qui s'y ajoutent.
Amendement 7
CONSIDÉRANT 5
(5) Il convient, en conséquence, de supprimer l'obligation des
candidats de présenter cette attestation et de la remplacer parl'inclusion d'une mention à cet effet dans la déclaration formelleque les candidats doivent produire.(5) Il convient, en conséquence, de supprimer l'obligation des
candidats de présenter cette attestation et de la remplacer parl'inclusion d'une mention facultative à cet effet dans la déclara-
tion formelle que les candidats doivent produire.28.8.2008 FR C 219 E/195 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
CONSIDÉRANT 6
(6) Il convient de prévoir l'obligation pour les États
membres d'accueil de notifier cette déclaration à l'État membred'origine afin de s'assurer que le candidat communautaire n'apas été effectivement déchu de ce droit dans l'État membred'origine.Supprimé.
Amendement 9
CONSIDÉRANT 9
(9) Il convient, en conséquence, d'abolir l'échange d'informa-
tions, tout en maintenant l'obligation de produire une déclara-
tion par laquelle l'électeur ou le candidat s'engage à exercer son
droit de vote ou de candidature seulement dans l'État membre
de résidence.(9) Il convient, en conséquence, d'abolir l'échange d'informa-
tions, tout en maintenant l'obligation de produire une déclara-
tion par laquelle l'électeur s'engage à exercer son droit de vote
seulement dans l'État membre de résidence.
Amendement 10
CONSIDÉRANT 10
(10) En outre, afin de dissuader le double vote, la double
candidature et l'exercice du droit de vote ou de candidatureen ayant été déchu de ces droits, les États membres de résidence
devraient prendre les mesures nécessaires afin de sanctionner de
façon appropriée les violations de ces obligations prévues par
la directive.(10) En outre, les États membres de résidence devraient
prendre les mesures nécessaires afin que les inexactitudes dans
les déclarations formelles produites par le citoyen de l'Union etprévues par la directive soient passibles de sanctions appro-
priées .
Amendement 11
CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau)
(10 bis) Aux termes de l'article 12 de la direc-
tive 93/109/CE, les États membres sont tenus d'informer plei-
nement les citoyens de l'Union européenne de leur droit devote et d'éligibilité dans leur État membre de résidence entemps utile avant chaque élection au Parlement européen; lesÉtats membres devraient recevoir le soutien du Parlementeuropéen et de la Commission, ainsi que des partis politiques,tant au niveau européen qu'au niveau national, pour choisirles meilleures pratiques en la matière, afin d'améliorer leniveau de participation aux élections.C 219 E/196 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
CONSIDÉRANT 11
(11) Il convient que dans le rapport qu'elle est chargée de
préparer sur l'application de la directive amendée lors des élec-tions au Parlement européen de 2009, la Commission, sur basedes informations fournies par les États membres, fonde son ana-lyse notamment sur des résultats des contrôles menées par lesÉtats membres après les élections en vue de mesurer l'occur-rence éventuelle du double vote et de la double candidature .(11) Il convient que dans le rapport qu'elle est chargée de
préparer sur l'application de la directive amendée lors des élec-tions au Parlement européen de 2009, la Commission, sur basedes informations fournies par les États membres, fonde son ana-lyse notamment sur des résultats des contrôles menées par lesÉtats membres après les élections en vue de mesurer l'occur-rence éventuelle du vote multiple .
Amendement 13
CONSIDÉRANT 12
(12) Un contrôle systématique de tous les votes et de toutes
les candidatures serait disproportionné au regard des problèmes
identifiés et soulèverait des questions de faisabilité en raison del'absence de méthodes uniformes électroniques que les Étatsmembres emploient pour enregistrer et garder les données surla participation effective des électeurs au scrutin et sur les can-
didatures déposées ; il convient dès lors que les États membres
ciblent ces contrôles uniquement sur les situations où il y a uneplus grande probabilité de double vote ou de double candidature ;(12) Un contrôle systématique de tous les votes serait dispro-
portionné au regard des problèmes identifiés et soulèverait desquestions de faisabilité en raison de l'absence de méthodes uni-formes électroniques que les États membres emploient pourenregistrer et garder les données sur la participation effectivedes électeurs au scrutin; il convient dès lors que les Étatsmembres ciblent ces contrôles uniquement sur les situations oùil y a une plus grande probabilité de vote multiple ;
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
Article 3 (directive 93/109/CE)
1 bis) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
Article 3
Toute personne qui, au jour de référence:a) est citoyen de l'Union au sens de l'article 17, para-
graphe 1, du traité, et qui
b) sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les
conditions auxquelles la législation de l'État membrede résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité
de ses ressortissants,
a le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre
de résidence lors des élections au Parlement européen sielle n'est pas exclue de l'exercice de ces droits dansl'État membre de résidence en vertu de l'article 6 ou del'article 7.28.8.2008 FR C 219 E/197 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Si les ressortissants de l'État membre de résidence, pour
être éligibles, doivent avoir acquis leur nationalité depuisun laps de temps minimal donné, les citoyens de l'Union
sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont acquis
la nationalité d'un État membre depuis ce même laps detemps.
Amendement 15
ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau)
Article 4, paragraphe 2 (directive 93/109/CE)
1 ter. À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
2. Les électeurs communautaires peuvent se porter can-
didats dans plus d'un État membre pour la même élection,
à condition que la législation de l'État membre de rési-dence n'exclue pas cette possibilité pour ses ressortissantset que l'électeur communautaire réunisse les conditionsauxquelles la législation de l'autre État membre concernésubordonne le droit de vote et d'éligibilité.
Amendement 16
ARTICLE 1, POINT 2 ( –a) (nouveau)
Article 6, paragraphe 1 (directive 93/109/CE)
(–a) à l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant:
1. L'État membre de résidence peut disposer que les
citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision indivi-duelle en matière civile ou pénale, ont été déchus du droitd'éligibilité en vertu de la législation de leur État membred'origine, doivent être exclus de l'exercice de ce droit dansl'État membre de résidence pour les élections au Parlementeuropéen s'il s'avère que, en vertu de la législation natio-nale de cet État, ces citoyens auraient été de la mêmemanière déchus de ce droit pour le même délit.
Amendement 17
ARTICLE 1, POINT 2 (a)
Article 6, paragraphe 2 (directive 93/109/CE)
2. L'État membre de résidence s'assure que le citoyen de
l'Union qui a manifesté sa volonté d'y exercer son droit d'éligi-bilité, n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision individuelle enmatière civile ou pénale, de ce droit dans l'État membre d'ori-gine.2. L'État membre de résidence peut s'assurer que le citoyen
de l'Union qui a manifesté sa volonté d'y exercer son droit d'éli-gibilité, n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision individuelleen matière civile ou pénale, de ce droit dans l'État membred'origine.C 219 E/198 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 18
ARTICLE 1, POINT 2 (B)
Article 6, paragraphe 3 (directive 93/109/CE)
3. Pour mettre en œuvre le paragraphe 2 du présent article,
l'État membre de résidence notifie la déclaration visée à
l'article 10, paragraphe 1, à l'État membre d'origine. Dans cemême but, les informations utiles et normalement disponiblesen provenance de l'État d'origine sont transmises dans desformes et délais appropriés; ces informations ne peuventcomporter que les indications strictement nécessaires à la miseenœuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu'à
cette fin. Si les informations transmises infirment le contenu
de la déclaration, l'État membre de résidence prend les mesuresappropriées pour prévenir la candidature de l'intéressé.3. Pour mettre en œuvre le paragraphe 2 du présent article,
l'État membre de résidence peut notifier la déclaration visée à
l'article 10, paragraphe 1, à l'État membre d'origine. Dans cemême but, les informations utiles et normalement disponiblesen provenance de l'État d'origine sont transmises dans desformes et délais appropriés; ces informations ne peuventcomporter que les indications strictement nécessaires à la miseenœuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu'à
cette fin.
Amendement 19
ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)
Article 7 (directive 93/109/CE)
2 bis) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
Article 7
1. L'État membre de résidence peut disposer que les
citoyens de l'Union qui, par l'effet d'une décision indivi-duelle en matière civile ou pénale, ont été déchus de leurdroit de vote en vertu de la législation de leur Étatmembre d'origine doivent être exclus de l'exercice de cedroit pour les élections au Parlement européen dans l'Étatmembre de résidence, s'il s'avère que, en vertu de la légis-
lation nationale de cet État, ces citoyens auraient été de la
même manière déchus de ce droit pour le même délit.
2. Aux fins du paragraphe 1, l'État membre de rési-
dence peut notifier la déclaration visée à l'article 9, para-graphe 2, à l'État membre d'origine. Dans ce but, lesinformations utiles et normalement disponibles en prove-nance de l'État membre d'origine sont transmises dansdes formes et délais appropriés; ces informations nepeuvent comporter que les indications strictement néces-saires à la mise en œuvre du présent article et ne peuvent
être utilisées qu'à cette fin.
3. L'État membre d'origine peut transmettre, dans des
formes et délais appropriés, à l'État membre de résidence,toute information nécessaire à la mise en œuvre du pré-
sent article.28.8.2008 FR C 219 E/199 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
ARTICLE 1, POINT 3 ( –a) (nouveau)
Article 10, paragraphe 1, point b) (directive 93/109/CE)
(–a) au paragraphe 1, le point (b) est remplacé par le texte
suivant:
«b) le cas échéant, s'il est candidat aux élections au Parle-
ment européen dans un autre État membre, et»
Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 3 (A)
Article 10, paragraphe 1, point (d) (directive 93/109/CE)
d) qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État
membre d'origine.supprimé
Amendement 22
ARTICLE 1, PARAGRAPHE 3, POINT (C)
Article 10, paragraphe 3 (directive 93/109/CE)
(c) le paragraphe 3 devient paragraphe 2 (c) le paragraphe 3 devient paragraphe 2 et est modifié comme
suit:
En outre, l'État membre de résidence peut exiger que les
ressortissants communautaires qui ont le droit d'éligibi-
lité, présentent un document d'identité en cours de vali-dité. Il peut également exiger que ces derniers indiquentla date depuis laquelle ils sont ressortissants d'un Étatmembre et s'ils ont été déchus de leur droit d'éligibilitédans leur État membre d'origine.
Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 4
Article 13, paragraphe 1 (directive 93/109/CE)
1. L'État membre de résidence prend les mesures nécessaires
pour que les inexactitudes dans les déclarations formelles visées
à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 1 , ayant
pour conséquence une violation des obligations posées par ladirective, soient passibles de sanctions effectives, proportionnées
et dissuasives.1. L'État membre de résidence prend les mesures nécessaires
pour que les inexactitudes dans les déclarations formelles visées
à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 1, soient
passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.C 219 E/200 FR 28.8.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 26 septembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT