[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.7.2006

SEC(2006) 912

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Annexe au Rapport 2005 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte anti-fraude Suivi du plan d’action 2004-2005 de la Commission – Mise en oeuvre de l’art. 280 du traité par les États members en 2005 {COM(2006)378 final}

TABLE DES MATIÈRES

Suivi du plan d’action de la Commission 2004-2005 3

Mise en œuvre de l’article 280 du traité CE par les États membres en 2005 18

INTRODUCTION 18

1. Textes concourant À la mise en œuvre de l'article 280 du traitÉ CE – principaux dÉveloppements 19

1.1. Développements de portée horizontale 19

1.2. Ressources propres (y compris TVA) 25

1.3. Dépenses agricoles (dépenses financées par le FEOGA-Garantie) 30

1.4. Actions structurelles 37

1.5. Présentation des développements majeurs 42

1.6. Mesures complémentaires en vue de la protection des intérêts financiers de la Communauté 56

2. Le recouvrement des sommes non perçues ou indûment versées par les Communautés dans le domaine des dépenses directes 59

2.1. Questions préliminaires 59

2.2. La procédure administrative de recouvrement (ou procédure de récupération de l’indu) 76

2.3. L’exécution forcée 76

2.4. La procédure contentieuse administrative 93

2.5. Les privilèges des créanciers publics 101

2.6. La compensation 107

3. Les procÉdures de dÉclaration d’assurance (DAS) par les États membres (certification de bonne gestion des dÉpenses publiques dans les États membres) 115

3.1. La certification des fonds nationaux 115

3.2. Contrôle des fonds communautaires (fonds en gestion partagée) 125

SUIVI DU PLAN D’ACTION DE LA COMMISSION 2004-2005

Dans sa stratégie globale adoptée le 28 juin 2001[1], la Commission a fixé les objectifs politiques pour la période 2001-2005, et identifié 4 actions prioritaires en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté:

- une politique antifraude législative globale;

- une nouvelle culture de la coopération;

- une action interinstitutionnelle pour prévenir et combattre la corruption;

- le renforcement de la dimension du domaine pénal.

La mise en oeuvre de la stratégie globale s’est faite par le biais des plans d’action 2001-2003[2] et 2004-2005[3].

Le tableau ci-après présente les actions de mise en oeuvre des objectifs prévues dans le plan d’action 2004-2005.

OBJECTIFS | Action | CHEF DE FILE[4] | MISE EN œUVRE ET SUIVI |

1. UNE POLITIQUE LÉGISLATIVE ANTIFRAUDE GLOBALE |

1.1. DÉVELOPPER UNE CULTURE DE PRÉVENTION ET RENFORCER LES TEXTES |

Consolidation de la structure et des fonctions de l’OLAF par le renforcement de son cadre légal. | Propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999. | OLAF, SG | Action réalisée Les propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission[5]. La Commission prépare une proposition consolidée. |

Coopération entre le niveau communautaire et les États membres en matière de protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Élargissement du dispositif de coopération, d’échange d’information et d’assistance à des nouveaux domaines, en particulier dans le blanchiment et la fraude à la TVA. | Proposition d’un règlement sur la base de l’article 280 du traité CE, en matière d’assistance administrative mutuelle, en particulier dans le domaine du blanchiment et de la fraude à la TVA. | OLAF, TAXUD, MARKT, JAI | Action réalisée. Adoption de la proposition par la Commission[6]. |

Évaluation des règlements n° 1469/1995 et n° 745/1996[7] (liste noire dans le domaine FEOGA-Garantie). | Deuxième rapport sur l'application du règlement (CE) n° 1469/95 ("système de liste noire") dans le domaine FEOGA-Garantie. Proposition d’une modification des règlements concernés. Examen du champ d’application. | OLAF, AGRI, SJ | Action reportée à 2006. Adoption du deuxième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement n° 1469/95 ("liste noire")[8]. |

Définition des objectifs de l’OLAF, en tenant compte des orientations stratégiques et des contributions des institutions en matière d’action antifraude. | Préparation d’une communication de la Commission sur les grandes lignes d’orientation stratégique antifraude. | OLAF | Action temporairement abandonnée, en ce qui concerne la préparation d’une communication de la Commission. OLAF définies chaque année ses objectives dans le cadre du cycle SPP-ABM et il reporte sur leur réalisation. |

Mise en place définitive du Centre technique et scientifique européen (CTSE) pour compléter les décisions 2003/861 et 862/CE[9]. | Décision de la Commission. | OLAF, ECFIN | Action réalisée. Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) a été établi au sein de la Commission et rattaché à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[10]. Le CTSE analyse et classe tout nouveau type de fausse pièce, selon les termes de l’article 5 du règlement (CE) n° 1338/2001. Il contribue à la réalisation des objectifs du programme d’action communautaire "Pericles", selon l’article 4 de la décision 2001/923/CE du 17 décembre 2001. Il prête assistance aux Centres nationaux d’analyse de fausses pièces (CNAP) ainsi qu’aux autorités policières; et il collabore avec les instances appropriées en vue de l’analyse de fausses pièces en euro et du renforcement de la protection. |

Poursuite et adaptation du programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme PERICLES)[11]. | Évaluation du programme PERICLES en vue d’une nouvelle proposition législative. Communication sur l’adaptation du programme PERICLES. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17.12.2001 (programme PERICLES). | OLAF | Action réalisée. Communication de la Commission concernant la mise en oeuvre et la poursuite du programme PERICLES[12]. Adoption de la proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17.12.2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles")[13], proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil[14]. Adoption par le Conseil le 30 janvier 2006[15]. |

1.2. RENFORCER LES MOYENS DE DÉTECTION, DE CONTRÔLE ET DE SANCTION | Les propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission, COM (2004)103 et 104 final, du 10.02.2004 The Commission is preparing a consolidated proposal. |

Clarification des pouvoirs d’enquête antifraude au niveau communautaire, notamment dans le domaine des dépenses directes. | Propositions de modification de l’article 3, deuxième alinéa, des règlements n° 1073 et n° 1074/1999. | OLAF, SG | Action réalisée Les propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission[16]. La Commission prépare une proposition consolidée. |

Extension du système des sanctions administratives, notamment dans les domaines suivants: - douanes - dépenses directes - fonds structurels | Examen préalable en vue de l’inclusion des sanctions dans la réglementation concernée. Examen de l’opportunité d’un règlement spécifique relatif aux fraudes et irrégularités liées à un contrat concernant un financement communautaire. | TAXUD, SJ, REGIO, EMPL, AGRI, FISH, OLAF | Action partiellement réalisée. Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire[17]. Le nouveau règlement financier (Règlement du Conseil n. 1605/2002) prévoit la possibilité d’imposer sanctions administratives et pénales aux candidats, soumissionnaires ou contractantes. |

- enquêtes OLAF (opposition aux mesures de contrôle). | Propositions de modification de l’article 6, paragraphe 6, des règlements n° 1073 et n° 1074/1999. | OLAF, SG | Action réalisée Les propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission[18]. La Commission prépare une proposition consolidée. |

Orientations techniques pour les autorités nationales dans les États membres qui souhaitent mener ou superviser le processus d’authentification des pièces en euro sur leur territoire. | Recommandation de la Commission quant aux méthodes à appliquer pour l’authentification des pièces en euro. | OLAF | Action réalisée. Recommandation de la Commission du 27 mai 2005 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation[19]. |

1.3. ASSURER UNE GESTION PLUS EFFICACE DU SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER |

Amélioration du recouvrement des montants indûment payés (FEOGA/Garantie, Règlement n° 1258/1999[20]). | Proposition de modification du règlement n° 1258/1999, sur le financement de la PAC. | AGRI, OLAF | Action réalisée. La proposition vise à mettre en place un cadre légal unique pour le financement de la Politique Agricole Commune. À cet effet, cette proposition institue deux fonds: –un fonds européen agricole de garantie (FEAGA) –un fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le projet de règlement crée des bases légales pour le financement des différentes mesures concernées par ces deux Fonds, y inclus l’assistance technique nécessaire pour la mise en place et le suivi de la PAC[21]. |

Traitement de l’arriéré des cas d’irrégularités communiqués avant le 1.1.1999 en application du règlement n° 595/1991[22] (FEOGA/Garantie). Task Force Recouvrement[23]. | Finalisation des travaux. | OLAF, AGRI | Action en cours. En 2005, la Task Force Recouvrement (TFR) a poursuivi ses activités en vue de résorber l'arriéré des montants non recouvrés correspondant aux irrégularités communiquées avant 1999. En 2005, avec l'aide de la TFR, les réunions bilatérales formelles prévues dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes ont pu être achevées avec les neuf pays membres impliqués, permettant d'établir la responsabilité financière du non-recouvrement de montants ayant une incidence financière totale de quelque 765 millions d'euros. La TFR a également traité les informations concernant 32 cas "disparus", de plus de 500 000 euros chacun, n'ayant pas encore fait l'objet d'audit. Des "lettres article 8" avec une proposition de responsabilité financière pour 92 millions d'euros ont été envoyées par la DG AGRI à tous les pays membres concernés. L'application SAGE (Système automatisé de gestion et d'évaluation) a été alimentée par tous les États membres pour un total d'environ 3250 cas en suspens "de moindre importance" (tous inférieurs à 500 000 euros) datant d'avant 1999 et un montant non recouvré de quelque 200 millions d'euros et renvoyée à la TFR (données électroniques et listes de contrôle sur papier). Toutefois, étant donné que le nouveau règlement financier (CE) n° 1290/2005 entrera en vigueur dès le 16 octobre 2006, il est devenu impossible de finaliser la procédure d'apurement des comptes pour ces 3250 cas avant cette date. Au début de 2006, la DG AGRI et la TFR conviendront de la manière d'exploiter les données reçues et détermineront les conséquences financières relatives aux sommes non recouvrées. |

OBJECTIFS | Action | CHEF DE FILE | MISE EN œUVRE ET SUIVI |

2. UNE NOUVELLE CULTURE DE COOPÉRATION | Reporté à 2006. |

2.1. RENFORCER L’EXPLOITATION ET L’ANALYSE DU RENSEIGNEMENT ("INTELLIGENCE") | Adoption du règlement (CE) de la Commission n° 2035/2005[24] |

Développement de la coopération opérationnelle entre les administrations douanières. Mise en place du FIDE (Fichier d’information sur les enquêtes douanières). | Proposition de modification du règlement n° 515/97[25] Coordination renforcée pour le support et la gestion d’opérations conjointes. | OLAF, TAXUD, JAI | Reporté à 2006. |

Simplification de la procédure de communication des irrégularités au titre du règlement (CE) n° 1681/94[26] relatif aux Fonds structurels. | Proposition de modification du règlement n° l681/1994. | OLAF, DG ordonnatrices Fonds structurels | Action réalisée. Adoption du règlement (CE) de la Commission n° 2035/2005[27] |

Simplification de la procédure de communication des irrégularités au titre du règlement (CE) n° 1831/94[28] relatif aux Fonds de cohésion. | Proposition de modification du règlement n° 1831/1994. | OLAF, REGIO | Action réalisée. Adoption du règlement (CE) de la Commission n° 2168/2005[29] |

Simplification de la procédure de communication des irrégularités au titre du règlement (CE) n° 595/91 relatif aux dépenses du FEOGA/Garantie. | Proposition de modification du règlement n° 595/1991. | OLAF, AGRI | Reporté à 2006. |

2.2. DÉVELOPPER UN PARTENARIAT APPROFONDI AVEC LES ÉTATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS | Décision de la Commission 2005/223/CE JO L 71 du 17.03.2005, p. 67. |

Intensification des relations avec les États membres. | Actualisation de la Décision 94/140/CE[30] de la Commission créant le COCOLAF. | OLAF, SG, SJ | Action réalisée[31]. |

Meilleure information par les États membres du niveau communautaire sur les suites données aux enquêtes de l’OLAF. | Propositions de modification des articles 9, paragraphe 3, des règlements n° 1073 et n° 1074/1999. | SG, OLAF | Action réalisée Les propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission[32]. La Commission prépare une proposition consolidée. |

Meilleure exploitation des possibilités de synergie et valorisation des structures de coopération. | Inventaire des services que la Commission/OLAF peut offrir aux institutions et aux États membres. Mise en place de la Plateforme de services pluridisciplinaires. | OLAF | Action temporairement abandonnée. |

Assistance aux nouveaux États membres pour renforcer leur capacité de lutter contre la fraude. | Mise en oeuvre de fonds provenant de la Facilité de transition (2004-2006) pour la protection des intérêts financiers communautaires et la lutte antifraude. Déploiement d’Officiers d’assistance régionaux OLAF dans des nouveaux États membres. | OLAF, ELARG | Action réalisée. 2004: projet Facilité de transition. Pologne: 2004-016-829.01.09 CRIS, Protection des intérêts financiers de l'UE; Slovénie: 2004-016-710.02.02: Contrôle interne des finances publiques et coordination antifraude. Action non réalisée. |

Renforcement des services de coordination antifraude dans les pays candidats. | Assistance continue à la Bulgarie et à la Roumanie dans le cadre du Programme multi-pays antifraude pour la protection des intérêts financiers PHARE. Assistance à la coordination antifraude dans les nouveaux pays candidats. Déploiement d’Officiers d’assistance régionaux OLAF dans certains des pays candidats. | OLAF, ELARG | Action réalisée. Le programme multi-pays antifraude PHARE visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté dans la majorité des actions s'est déroulé comme prévu et sa mise en œuvre s'est terminée en 2005. Un programme de création de réseaux a été mis en place pour la Bulgarie et la Roumanie. Deux agents de liaison de l’OLAF ont été installés auprès des délégations de l’UE en Roumanie et en Bulgarie, afin d’aider ces pays à renforcer leur action en matière de protection des intérêts financiers des Communautés. |

Memoranda d’entente avec les pays candidats et les pays tiers | Conclusion d’arrangements administratifs avec les services de coordination antifraude (AFCOS) des pays candidats et, le cas échéant, avec les services compétents des pays tiers. | OLAF | Action en cours. Conclusion d'arrangements administratifs avec les services de coordination antifraude (AFCOS): 2004-2005: Roumanie, Pologne, Lituanie, Malte. Avant 2004: Estonie, Slovaquie, République tchèque. |

Négociations conduites avec la Suisse sur la lutte contre la fraude. | Conclusion des négociations. | OLAF, RELEX | Action réalisée[33]. COM (2004) 559 final Par cet accord, les parties (UE et la Confédération Suisse) s’engagent à se prêter pleinement assistance dans le domaine judicaire et administratif pour tous les dossiers de fraude et d’autres activités illégales, y compris les infractions en matière douanière et de fiscalité indirecte dans le cadre d’échanges de marchandises et e services. |

Coopération administrative et assistance mutuelle en matière douanière avec les pays tiers. | Négociations d’accords internationaux d’assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier. | OLAF, TAXUD, RELEX | Action réalisée. Deux accords sont entrés en vigueur en 2004 et 2005, l'un avec l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière[34]. Un protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière entre l'UE et le Mexique a été adopté le 17 décembre 2001 par le Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 2005. |

Analyse, coopération et échanges d’information dans le domaine de l’euro avec les pays tiers. | Mise en place des dispositions anti-contrefaçon monétaire dans les accords de coopération et d’association, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1338/2001[35]. | OLAF, ECFIN | L'action est en cours. |

2.3. UNE POLITIQUE D’ÉVALUATION PERMANENTE DES ACTIONS ANTIFRAUDE |

Inventaire des nouvelles mesures au niveau communautaire et au niveau des États membres en 2003 et 2004. | Rapport annuel article 280, paragraphe 5 du traité CE pour 2003 et 2004. | OLAF | Action réalisée[36]. Chaque année la Commission adopte un Rapport sur la “ Protection des intérêts financiers des Communautés – lutte contre la fraude” en vertu de l’article 280 du Traité et fait le point sur les mesures prises par les Etats membres pour protéger les intérêts financières des Communautés. |

OBJECTIFS | Action | CHEF DE FILE |

3. UNE DÉMARCHE INTERINSTITUTIONNELLE POUR PRÉVENIR ET LUTTER CONTRE LA CORRUPTION | Les propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission, COM (2004)103 et 104 final, du 10.02.2004. La Commission prépare une proposition consolidée. |

3.1. VALORISER UNE CULTURE DE COOPÉRATION À TOUS LES NIVEAUX | Les propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission, COM (2004)103 et 104 final, du 10.02.2004. La Commission prépare une proposition consolidée. |

Éventuelle définition des modalités pratiques de coopération entre l’OLAF et les autres services de la Commission. | Examen de l’opportunité d’adopter un mémorandum d’entente (ou un autre type de texte). | OLAF, SG, autres services | L'action est en cours et devrait être achevée en 2006. Un projet de mémorandum d'entente est en préparation. Les négociations entre l'OLAF et le Secrétariat général se sont terminées en octobre 2005, mais la signature du document révisé n'était pas possible avant la nomination du directeur général de l'OLAF. L'action devrait se terminer en 2006. |

Faciliter l’exercice des enquêtes internes au sein des autres institutions et organismes. | Examen de l’opportunité de proposer des protocoles / memoranda d’entente avec les autres institutions. | OLAF, SG, SJ | Action en cours. |

Éventuelle définition des modalités pratiques de coopération entre l’OLAF et l’IDOC. | Opportunité de revoir le mémorandum d’entente convenu en 2003, à la lumière des développements récents. | OLAF, IDOC, ADMIN | Action réalisée[37]. |

Amélioration de la transparence du flux de l’information entre l’OLAF et les autres DG en vue d’assurer un suivi approprié. | Création d’un groupe interservices à haut niveau. | SG, IDOC, ADMIN, IAS, (OLAF) | Action réalisée. Création d'un groupe interservices à haut niveau afin de faire en sorte que les informations pertinentes soient collectées à partir de toutes les sources et analysées rapidement, puis communiquées au Collège[38]. Le groupe se réunit régulièrement, la première réunion a eu lieu le 17.2.2004. |

3.2. AMÉLIORER LE CADRE JURIDIQUE DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES | Reporté à 2006. |

Clarification des modalités de mise en œuvre des actes et mesures d’enquête interne/externe par des règles précises. | Propositions de modification des articles 6, paragraphes 7, 7 bis et 7 ter des règlements nº 1073 et n° 1074/1999. | SG, OLAF | Action réalisée es propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission[39]. La Commission prépare une proposition consolidée. |

Respect et application standardisée des procédures d’information à l’égard des institutions, organes et services concernés et des personnes impliquées. | Propositions de modification des articles 6, paragraphes 5 bis, 7 bis et 7 ter des règlements nº 1073 et 1074/1999. | SG, OLAF | Action réalisée. Les propositions de modification des règlements n° 1073 et n° 1074/1999 ont été adoptées par la Commission[40]. La Commission prépare une proposition consolidée. |

OBJECTIFS | Action | CHEF DE FILE | MISE EN œUVRE ET SUIVI |

4. LE RENFORCEMENT DE LA DIMENSION JUDICIAIRE PÉNALE |

Renforcement de l’efficacité des poursuites pénales par l’institution d’un Procureur européen. | Préparation d’un Livre Blanc. | OLAF, JAI | Le processus de ratification du traité constitutionnel étant encore en cours, cette action est temporairement abandonnée. |

Suivi de l’application de la Convention sur la protection des intérêts financiers communautaires et ses protocoles additionnels. | Rapport sur la mise en œuvre de la Convention par les États membres. | OLAF, JAI, SJ | Action réalisée[41]. |

Amélioration des relations structurées avec Europol. | Conclusion d’un protocole. | OLAF, Europol | Action réalisée. Un arrangement administratif a été signé par l'OLAF et Europol le 8 avril 2004 afin de lutter contre la criminalité internationale organisée se manifestant par la fraude, la corruption ou toute autre forme d'infraction pénale. Plus spécifiquement, l'arrangement précise que l'OLAF et Europol doivent coopérer dans leurs domaines d'intérêt commun, échanger des informations stratégiques et techniques, coopérer dans le domaine du renseignement et de l'assistance technique, élaborer des rapports conjoints dans le cadre de consultations mutuelles, participer à des équipes communes d'enquête et coopérer pour la formation professionnelle et les groupes de travail. |

Développement de la dimension judiciaire et de la fonction d’interlocuteur des autorités policières et judiciaires. | Établissement avec les États membres d’un Guide pratique pour la coopération avec les autorités de poursuite pénale. | OLAF | Reporté à 2006. |

MISE EN œUVRE DE L’ARTICLE 280 DU TRAITÉ CE PAR LES ÉTATS MEMBRES EN 2005

INTRODUCTION

La protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la lutte antifraude sont un domaine dans lequel la responsabilité est partagée entre la Communauté et les États membres. En conséquence, chaque année, la Commission rédige un rapport en coopération avec les États membres, sur les mesures prises pour mettre en œuvre cette obligation, conformément à l’article 280 du traité CE. Ce rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil, et est publié.

La Commission base son rapport concernant les mesures prises par les États membres, sur les réponses au questionnaire “article 280”. Ce dernier couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2005.

Le présent document reprend l’ensemble des réponses des États membres au questionnaire de 2005.

Au fil des ans, le rapport devenait de plus en plus volumineux. Tant le Conseil que le Parlement européen se sont inquiétés de ce volume croissant et du fait que l’annualité et le caractère horizontal et multisectoriel du rapport rendent difficile une évaluation en profondeur de tous les aspects de la protection des intérêts financiers communautaires par les États membres. Depuis 2003, la Commission a donc adopté une nouvelle méthodologie. Après la question traditionnelle qui demande aux États membres de faire rapport des nouvelles mesures prises en 2005, le questionnaire est ciblé autour de quelques grands thèmes. L’objectif est de récolter des informations sur des questions qui vont au-delà des mesures prises au cours d’une année civile, permettant ainsi une analyse plus approfondie dans ces domaines. Ces thèmes changent d’une année à l’autre.

Comme chaque année, la première partie du questionnaire demande aux États membres d’énumérer les textes concourant à la mise en œuvre de l’article 280 , c’est-à-dire les mesures pour combattre la fraude et toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers communautaires dans les secteurs des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles. Les États membres seront requis de communiquer uniquement les mesures d’initiative nationale et non pas celles destinées à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre, et de le faire de manière synthétique, afin de réduire le volume du document de travail qui reprend l’intégralité des réponses données par les 25 États membres. À la fin de cette première question, les États membres ont la possibilité de présenter de manière plus détaillée quelques mesures qu’ils estiment avoir été les plus importantes de l’année civile. Cette année, la question concernant les ressources propres couvre non seulement les ressources propres traditionnelles commes les années précédentes, mais également la TVA. Certains Etats membres ont formulé une réserve en ce concerne l’inclusion de la TVA dans le questionnaire, il a donc été conclu que les Etats membres étaient libres de répondre ou pas à cette question. L’Irlande a déclaré que par principe, il ne répondait pas à cette question en tenant compte de la TVA.

La deuxième question portera sur le recouvrement des sommes indûment versées ou non perçues par les Communautés. En 2003 et 2004, le questionnaire s’est intéressé à présenter conjointement l’action civile et l’action exercée dans le cadre d’une procédure pénale. Celui de 2005 traite de certains aspects des procédures administratives et judiciaires de recouvrement , à l’exception de l’action civile.

La troisième partie du questionnaire porte sur les procédures qui existent dans les États membres pour certifier la bonne exécution des dépenses publiques . Cette question s’inscrit dans l’action entreprise par la Commission afin d’obtenir une déclaration d’assurance positive des dépenses communautaires. Dans cette perspective, il est intéressant pour la Commission de connaître les systèmes de certification de la bonne exécution des dépenses publiques qui sont en place dans les États membres.

1. TEXTES CONCOURANT À LA MISE EN œUVRE DE L'ARTICLE 280 DU TRAITÉ CE – PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS

1.1. Développements de portée horizontale De nouveaux développements significatifs de portée horizontale de nature législative (et non pas de simples mesures d’exécution) concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du traité sont-ils intervenus en 2005? L’État membre est prié de ne communiquer que les textes émanant de sa propre initiative et non ceux destinés à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre. |

Dans l'affirmative, veuillez indiquer ci-dessous: le type de l’acte (exemple: loi, règlement, décret-loi), l’identification de l’acte (numéro/date de publication dans le JO, etc.), l’acte ou le code modifié (éventuellement) et la dénomination de l’acte ou une brève description (1-2 phrases maximum). |

BE | Sur le plan des douanes, la loi du 7 juillet 2005 (Moniteur belge du 14 octobre 2005) a entériné les actes internationaux suivants: 1. la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. l’accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3. le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996 et 4. le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne, relatif à la définition du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, et les déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999. |

DK | Le ministère de la justice a adopté une nouvelle loi: la loi n° 11 du 19 mai 2005 modifiant, entre autres, la section 289a du code pénal, qui a trait à la fraude relative aux fonds publics, notamment la fraude dans l'UE. La disposition juridique modifiée maintient les délits couverts par l'ancienne section 289a sur la fraude dans l'UE et étend son champ d’application à la fraude relative aux aides et aux subventions nationales. Elle vise à établir une protection uniforme contre la fraude relative aux fonds publics, qu'il s'agisse de fonds communautaires ou nationaux ou d'une combinaison des deux. Le texte modifié fait également passer la sanction maximale infligée pour les violations particulièrement graves de quatre à huit ans. |

EL | La loi n° 3316/2005 (Journal officiel de la République hellénique 42/A/22.2.2005) concernant la passation et la mise en oeuvre de marchés publics relatifs à l’élaboration d’études et à la prestation de services y afférents, et autres dispositions. La loi n° 3310/2005 (Journal officiel de la République hellénique 30/A/14.2.2005) concernant les mesures garantissant la transparence et empêchant les infractions dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics, amendée par l’article 12 de la loi n° 3414/2005. Les dispositions de cette loi sont mises en œuvre dans le cadre de la procédure de passation et de mise en oeuvre des marchés publics, afin de garantir la transparence et la concurrence loyale mais aussi afin de renforcer le pluralisme et la fourniture d’une information objective de manière équitable. Cette loi modifie la loi n° 2328/2005 (Journal officiel de la République hellénique 159/A). La loi n° 3296/2004 concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales, l’inspection fiscale et d’autres dispositions. Cette loi établit le Service spécial d’audit (YPEE) et abolit l’Agence pour la lutte contre le crime économique (SDOE), instaurée par la loi n° 2343/95 (Journal officiel de la République hellénique 211/A/11.10.1995). Le décret présidentiel n° 85 (Journal officiel de la République hellénique 122/A/25.05.2005) portant organisation de l’YPEE et selon lequel: 1) Deux nouvelles directions des affaires régionales (les directions des affaires spéciales d’Athènes et de Thessalonique) sont créées et coordonnées par la direction des affaires spéciales. Au sein de ces directions, des unités ont pour responsabilité principale de rechercher et d’éradiquer toute forme de fraude en rapport avec le budget de l’UE. 2) Deux nouvelles unités ont été ajoutées à la direction d’appui administratif, à savoir: a) l’Unité de coopération internationale et d’assistance mutuelle, dont la responsabilité est de coordonner l’échange d’informations et de procéder à des recherches dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n° 515/97, ainsi que des accords bilatéraux et multilatéraux sur la coopération douanière et b) l’Unité d’audit et d’audit interne, dont la responsabilité est de découvrir les omissions et les erreures commises dans la mise en oeuvre de la législation nationale et communautaire. La loi n° 3424/3.12.2005 (Journal officiel de la République hellénique 305/A/13.12.2005) introduit des modifications à la législation concernant le blanchiment d’argent (elle amende la loi n° 2331/1995, parue dans le Journal officiel de la République hellénique 173/A/24.08.1995). Outre l’accent général mis sur les activités criminelles liées au blanchiment d’argent, une attention particulière est accordée, notamment, à la protection des intérêts économiques de l’UE. La loi n° 3399/2005 (Journal officiel de la République hellénique 255/A/17.10.2005) concernant les questions relevant de la compétence du Département du développement agricole et de l’alimentation – conformité avec la nouvelle PAC et autres dispositions, ratifiée et entrée en vigueur le 1.01.2005, la décision n° 324032/24.12.2004, adoptée conjointement par le ministre des Finances, le ministre de l’Économie, le ministre de l’Environnement, de l’aménagement du territoire et des travaux publics, ainsi que du développement agricole et de l’alimentation, sur la mise en oeuvre du régime de respect mutual et autres mesures dans la mise en oeuvre du règlement du Conseil n° 1782/2003. |

ES | Le décret royal n° 939/2005 du 29 juillet, portant règlement du système général de perception (B.O.E. du 2 septembre, entré en vigueur le 1er janvier 2006). Voir point 1.5. Le décret royal n° 520/2005 du 13 mai, portant règlement des dispositions générales de mise en oeuvre de la loi générale sur l’impôt n° 58/2003 du 17 décembre, concernant l’examen administratif (B.O.E du 27/5/2005). Ce document réglemente les principaux aspects de procédure pour le recouvrement de sommes indûment versées. De plus, il réglemente les créances économiques et administratives, la procédure générale financière et administrative, l’exécution (règles générales concernant les décisions administratives et règles particulières sur la mise en œuvre des décisions économiques, administratives et judiciaires) et le remboursement des frais de garantie. La deuxième disposition additionnelle prévoit son application supplémentaire pour le remboursement de sommes indûment perçues provenant de dettes douanières, qui sera régi en premier lieu par la législation communautaire, ainsi que pour le remboursement de tout autre revenu public indûment perçu. L’ordonnance n° 3987/2005 du 15 décembre, mettant partiellement en oeuvre le règlement général d’application de la loi fiscale n° 58/2003 du 17 décembre, concernant le contrôle administratif. Ce texte définit les exigences qui doivent être satisfaites par les assurances liées à la sûreté et à la fidélité et par d’autres garanties personnelles ou conjointes fournies par les contribuables pour obtenir la suspension de l’exécution d’actes contestés. La résolution du 14 novembre 2005 concernant la TVA, régissant le droit de jouir d’un abattement fiscal pour les bénéficiaires d’une subvention, conformément au jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes. |

FR | La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (article 2): les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'UE sont désormais prises en compte au titre de la récidive dans le code français de procédure pénale, conformément aux règles prévues par les dispositions de la présente loi (JO n° 289 du 13 décembre 2005). |

IE | Les dispositions législatives régissant les saisies d’argent liquide ont été considérablement élargies par la loi sur la répression du crime (amendement) de 2005 qui est entrée en vigueur le 12 février 2005. Ces dispositions permettent aux agents des douanes de saisir des sommes d’argent où que ce soit sur le territoire de l’État, s’ils soupçonnent que ces sommes résultent de crimes ou sont destinées à des actes criminels. Par crimes/actes criminels, on entend toute forme de comportement criminel, y compris la fraude, en rapport avec les ressources propres. Le pouvoir de procéder à des fouilles en vue de découvrir des sommes d’argent, aux points d’entrée et de sortie de l’État est aussi expressément prévu par ce texte. |

IT | La loi n° 11 du 4 février 2005 portant règles générales relatives à la participation de l’Italie au processus législatif de l’Union européenne et aux procédures nécessaires pour satisfaire aux obligations communautaires (Journal officiel n° 37 du 15 février 2005), a modifié le processus de transposition de la législation adopté par les institutions des Communautés européennes, l’Union européenne et la Cour de Justice des Communautés européennes. L’article 280 du traité CE sera désormais mis en oeuvre sur la base de ces nouvelles dispositions. L’article 3 de la loi n° 62 du 18 avril 2005 concernant les dispositions nécessaires pour satisfaire aux obligations découlant de l’adhésion de l’Italie à la Communauté européenne (loi concernant la législation communautaire de 2004, Journal officiel n° 96 du 27 avril 2005), a octroyé au gouvernement les pouvoirs de punir toute violation de la législation communautaire tandis que, aux fins de simplifier la législation, l’article 5 a octroyé au gouvernement le pouvoir d’amender les lois relatives à des questions couvertes par la législation communautaire. Selon l’article 1er (533), de la loi n° 266 du 23 décembre 2005 concernant les règles applicables à l’élaboration des budgets annuels et pluriannuels nationaux (la loi budgétaire de 2006, Journal officiel n° 302 du 29 décembre 2005), “Aux fins de recevoir des subventions communautaires et des aides à l’investissement, les entreprises de tous les secteurs seront priées de produire les documents attestant que les contributions ont été payées, comme requis conformément à l’article 2, paragraphe 2, du décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002, tel qu’il a été converti en loi et amendé par la loi n° 266 du 22 novembre 2002.” |

LV | La loi “amendements à la loi pour la répression du crime” ajoute à cette loi pour la répression du crime l’article 1771 la notion de “fraude dans un système de traitement informatisé des données”, définissant la responsabilité d’une personne qui introduit sciemment des données fausses dans un système de traitement informatisé des données – dans le but soit d’acquérir un bien appartenant à autrui ou des droits sur un tel bien, soit d’acquérir tout autre bénéfice matériel – et pour influencer par son intervention le calcul du patrimoine. Ainsi donc, l’article 177, intitulé “Fraude”, de la loi pour la répression du crime définit la responsabilité d’une personne qui soit acquiert un bien appartenant à autrui, soit acquiert des droits sur un tel bien, en exploitant de manière déloyale la confiance d’autrui ou par tromperie (dol). L’article 178, intitulé “Fraude en matière d’assurance” de la loi pour la répression du crime définit quant à lui la responsabilité d’une personne qui commet intentionnellement un acte de destruction, de déterioration ou dissimulation de sa propriété dans le but de recevoir une somme d’argent d’une compagnie d’assurances. |

LT | Modification du code pénal de la République de Lituanie, par la loi n° X-272. Voir point 1.5. |

HU | Le décret gouvernemental n° 55/2005 (III.26.) concernant la procédure de recouvrement de l’aide octroyée par le gouvernement et provenant de ou étant liée à des fonds de l’Union européenne, utilisés de manière illégale, incorrecte ou contraire à un accord, est un nouveau texte de législation. Voir point 1.5. |

MT | La contrefaçon de l’euro est sanctionnée par les articles 49-49F de la loi relative à la Banque centrale. |

AT | La loi sur la responsabilité des personnes de la carrière juridique (Verbandsverantwortlichkeitsgesetz - VbVG), BGBl I N° 151/2005. Voir point 1.5. |

PT | La loi n° 55-B/2004 du 30 décembre 2004 (budget national pour 2005) modifie l’article 63.B de la loi générale en matière de taxes, approuvée par le décret-loi n° 398/98 du 17 décembre 1998, concernant l’accès aux données et documents bancaires et, plus spécialement, concernant l’exemption de l’administration des règles du secret bancaire. L’article amendé stipule que les autorités fiscales peuvent avoir accès à toute donnée ou a tout document bancaire, sans avoir reçu l’autorisation de la personne concernée par ces données lorsque ces autorités ont la preuve qu’un crime d’évasion des capitaux a été commis ou lorsqu’elles ont clairement la preuve que des fausses déclarations ont été faites. |

SI | La loi sur l’administration des taxes (Journal officiel de la République slovène, n° 57/2004, 139/2004, 59/2005), n° 516/24.2.2005/17; a instauré une nouvelle tâche dans l’administration des taxes, à savoir l’exécution d’"enquêtes fiscales" et a défini la notion d’enquête fiscale comme l’exécution d’actes et de mesures lorsqu’il y a des raisons de suspecter qu’une violation des règlements applicables en matière de taxes a été commise. |

SK | La loi n° 300/2005, la loi pénale, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 650/2005 Coll. du 2 juillet 2005, publiée dans le volume n° 129/2005 du recueil des lois de la République slovaque. La loi n° 301/2005, le code pénal, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 650/2005 Coll. du 2 juillet 2005, publiée dans le volume n° 130/2005 du recueil des lois de la République slovaque. La loi pénale et le code pénal sont des règlements de principe concernant le fond et la procédure du droit pénal de la République slovaque, tandis que tout atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes est traité comme un crime séparé (article 261 de la loi n° 300/2005, la loi pénale, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 650/2005 Coll.), qui peut être puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 12 ans. Les audiences et les jugements relèvent de la compétence d’un tribunal spécial (article 14 du code pénal). La loi n° 372/1990 Coll. concernant les délits, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 650/2005 Coll. La loi n° 652/2004 concernant les instances douanières nationales et portant modifications à certaines lois, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 331/2005 Coll. du 10 décembre 2004, publiée dans le volume n° 276/2004 du recueil des lois de la République slovaque. La loi n° 199/2004 Coll. concernant les douanes et portant modifications à certaines lois (la loi concernant les douanes) a été amendée. Cette loi établit l’autorité compétente en matière de délit douanier, en vigueur à partir du 1er janvier 2005 (article 11 de la loi n° 652/04 Coll.), qui assume des tâches en matière de lutte contre les délits commis en violation des règles douanières ou des règles fiscales et assume également d’autres tâches de prévention d’actes illégaux mettant en danger les intérêts des Communautés européennes. La loi n° 626/2005 Coll., modifiant la loi n° 473/2003 Coll. concernant l’Organisme de paiement des activités agricoles, concernant l’appui au commerce des produits agricoles et publiée dans le volume n° 245/2005 du Recueil des lois de la République slovaque le 29 décembre 2005 (l’amendement porte uniquement sur l’application de sanctions pour non-respect de l’interdiction de travail illégal). |

1.2. Ressources propres (y compris TVA) De nouveaux développements significatifs de nature législative (et non pas de simples mesures d’exécution) concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du traité sont-ils intervenus en 2005? L’État membre est prié de ne communiquer que les textes émanant de sa propre initiative et non ceux destinés à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre. |

Dans l'affirmative, veuillez indiquer ci-dessous: le type de l’acte (exemple: loi, règlement, décret-loi), l’identification de l’acte (numéro/date de publication au JO, etc.), l’acte ou le code modifié (éventuellement) et la dénomination de l’acte ou une brève description (1-2 phrases maximum). |

BE | 1) Dans le domaine des ressources propres, en tant que nouveaux développements significatifs de nature législative intervenus en 2005, il faut citer: L’article 128 de la loi-programme du 27 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre 2005-2ème édition) a instauré une mesure anti-abus de droit en matière de TVA. Il est en effet apparu qu’il n’était pas inutile d’instaurer, à l’instar de ce qui est prévu à l’article 344 du code des impôts sur les revenus ‘92, une disposition spécifique en matière de TVA introduisant, en droit national, la notion d’abus de droit lorsque l’unique qualification juridique donnée par les parties à un acte, ou à des actes distincts réalisant une même opération, quoique réellement voulu(s) et exécuté(s), a été d’éviter la TVA. Cet article 128 précise qu’à l’article 59 du code de la TVA, un paragraphe 3 est inséré comme suit : «N’est pas opposable à l’administration, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu’à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l’administration constate, par présomption ou par d’autres moyens de preuve visés au paragraphe 1 ci-dessus, que cette qualification a pour but unique d’éviter la TVA, à moins que l’assujetti ne prouve que cette qualification répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique». La ratio legis de cette nouvelle disposition est de combattre les manoeuvres visant exclusivement à éviter la TVA par le biais de combinaisons juridiques et de permettre à l’administration de s’assurer que la taxe due ou déductible se fonde sur une qualification juridique normale de l’opération intervenue entre les parties. Toutefois, puisqu’il s’agit de cas d’évitement de l’impôt, il n’y a pas d’infraction à la loi et il ne saurait être question de refuser le droit de l’assujetti de choisir la «voie la moins imposée». Cette disposition est applicable aux actes conclus à partir du 1er novembre 2005. 2) La loi du 10 août 2005 a introduit un nouvel article 93undecies B dans le code TVA 2, qui vise à lutter contre l’organisation d’une situation d’insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d’un ensemble de biens. Cet article stipule que: «1. Sans préjudice de l'application des articles 93ter à 93decies, la cession, en propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés notamment d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens, ne sont opposables au fonctionnaire chargé du recouvrement qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif, certifiée conforme à l'original, a été notifiée au fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège social du cédant. 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l'expiration du délai visé au paragraphe 1 ci-dessus, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession avant l'expiration dudit délai. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin par le fonctionnaire chargé du recouvrement visé au paragraphe 1 ci-dessus, dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention. La délivrance de ce certificat est subordonnée à l'introduction par le cédant d'une demande en double exemplaire auprès du fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège social du cédant. Le certificat sera refusé par le fonctionnaire si, à la date de la demande, le cédant reste redevable de sommes à titre de taxe, d'intérêts, d'amendes fiscales ou d'autres paiements ou si la demande est introduite après l'annonce d'un contrôle, ou au cours d'une mesure de contrôle ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à sa situation fiscale. Le certificat est soit délivré par le fonctionnaire chargé du recouvrement, soit refusé dans un délai de trente jours à partir de l'introduction de la demande du cédant. 4. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article, les cessions réalisées par un curateur, un commissaire au sursis ou dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport de la totalité de biens ou d'une branche d'activité réalisée conformément au code des sociétés. 5. La demande et le certificat visés au présent article sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre compétent en matière de finances.» Cette nouvelle disposition vise, d’une part, à empêcher qu’une personne physique ou morale ne transmette son fonds de commerce sans acquitter ses dettes en matière de TVA et, d’autre part, à entraver la fraude organisée par certains débiteurs d’impôts qui, aux abois, se hâtent de liquider leurs fonds dès lors qu’ils sont avertis que leur situation fiscale fait l’objet d’une attention particulière. La circulaire référencée AREC 7/2005 (IR/I-1/76.268) datée du 5 décembre 2005, qui est publiée sur le site Fisconet du Service public fédéral des Finances, commente cette nouvelle disposition. |

EL | 1) Le document n° Ε799/857/Α0034/4.03.05 fournit des instructions aux autorités douanières pour qu’elles contrôlent et corrigent toutes les irrégularités dans leurs affaires passées et qu’elles puissent évaluer les taxes et amendes s’y rapportant, dans les délais prévus et pour empêcher toute prescription. 2) Le document n° L 159/32/A0034/8.06.05 fournit des instructions aux autorités douanières pour qu’elles contrôlent les documents concernant les ressources propres dans les comptes de type B et confirment que des documents constatant les fraudes et irrégularités ont été dressés pour des documents concernant des sommes supérieures à 10 000 euros, comme précisé dans l’article 6, paragraphe 5, du règlement n° 1150/00. 3) Le document n° Ε1976/726/Α0034/21.11.05 fournit des instructions aux autorités douanières pour qu’elles contrôlent étroitement les résultats des enquêtes menées par les ELYTs (unités douanières d’enquête), pour qu’elles veillent à évaluer les charges fiscales supplémentaires et établissent des documents constatant les fraudes dans les cas où les exigences prévues par l’article 6, paragraphe 5, du règlement n° 1150/00 sont satisfaites. |

IE | En ce qui concerne la TVA, il a été convenu lors de la réunion du COCOLAF d’octobre 2005 que les Etats membres sont libres de répondre ou pas à cette question. L’Irlande a déjà indiqué sa réserve quant à l’inclusion de la TVA dans ce questionnaie. Par principe, l’Irlande considère que toutes les questions fiscales doivent être approuvées à l’unanimité. C’est pourquoi elle se réserve le droit de répondre à la question concernant la TVA. |

IT | La loi n° 248 du 2 décembre 2005 modifiant et convertissant en décret-loi la loi n° 203 du 30 septembre 2005 portant mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale, ainsi que mesures fiscales et financières urgentes (Journal officiel n° 281 du 2 décembre 2005), a intensifié la lutte contre l’évasion fiscale en impliquant les autorités locales et en appuyant le travail de l’agence des revenus, du service des douanes et de la Guardia di Finanza puisqu’elle a renforcé leurs pouvoirs d’enquête et d’exécution. |

LV | Les amendements apportés à la loi concernant la TVA, adoptés le 20 octobre 2005, ont été décidés afin de: 1) préciser la définition de “personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée”, 2) préciser la procédure selon laquelle des personnes sont inscrites dans ou exclues du registre du service des revenus de l’État répertoriant les personnes assujetties à la TVA et 3) définir la responsabilité des personnes qui évitent de présenter leur déclaration de TVA au service des revenus de l’État et ne soumettent pas les documents nécessaires pour contrôler le calcul de la taxe. Les amendements apportés à l’article 10 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée précisent qu’une personne assujettie et enregistrée auprès du Service des revenus de l’État a le droit de déduire la TVA pour les transactions taxables. Cette manière de faire garantit qu’il est possible de contrôler la validité des déductions de TVA. L’amendement introduit au paragraphe 12 de l’article 12 augmente les possibilités des autorités fiscales d’évaluer des cas de remboursement de la taxe sur le budget. Le règlement du Cabinet des ministres n° 651 du 30 août 2005 “Procédures pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux importations, à la livraison et à l’acquisition de biens sur le territoire de l’Union européenne et prestation de services financés par l’aide financière étrangère”. Le règlement du Cabinet des ministres n° 346 du 24 mai 2005 “Amendements au règlement du Cabinet des ministres n° 163 du 23 mars “Procédure applicable au fonctionnement du système des ressources propres de la Communauté européenne”. Ce règlement définit la manière dont fonctionne le système des ressources propres de la Communauté européenne et comprend aussi la définition, les prévisions, le mode de perception, de transfert et de contrôle des ressources propres, ainsi que le mode de mise en œuvre des tâches y afférentes. Le règlement du Cabinet des ministres n° 731 du 27 septembre 2005 “Amendements au règlement du Cabinet des ministres n° 502 du 9 septembre 2003 “Procédure relative à la manière dont le Service des revenus de l’État exclut les personnes du registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée”. Ce règlement envisage une procédure simplifiée pour exclure des individus de ce registre. La procédure n° 46, approuvée par le ministère des Finances le 14 octobre 2005, définit les modalités selon lesquelles l’administration des contributions de la République de Latvia verse sa quote-part au budget de la Communauté européenne et la procédure n° 3, approuvée par le ministère des Finances le 18 janvier 2005, définit la procédure selon laquelle est établi le rapport annuel sur la base imposable de la TVA. Les instructions du Service des revenus de l’État, adoptées le 16 mai 2005, visent à garantir la tenue de contrôles fiscaux organisés conjointement par les États membres, comme le prévoit la législation communautaire ainsi que les accords internationaux signés par le Service des revenus de l’État concernant l’aide administrative et l’échange d’informations. |

HU | Le 1er janvier 2005, l’article 208 de la loi n° CI de 2004, amendant la législation relative aux taxes, aux contributions et aux autres paiements en faveur du budget est entrée en vigueur, modifiant l’article 88, paragraphe 5, de la loi n° XCII de 2003 concernant les règles applicables en matière de fiscalité. Voir point 1.5. |

SI | La loi amendant la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ZDDV-F, Journal officiel de la République slovène n° 108/2005) n° 434-02/96-13/86, du 2 décembre 2005. Dans son nouvel article 59a, cette loi stipule que l’administration fiscale décide ex officio de la cessation d’identification aux fins de la TVA si elle juge qu’une telle identification n’est plus fondée. La raison principale justifiant l’amendement de la loi est la nécessité de faire face à la fraude fiscale et à la multiplication des soit-disant commerçants en fuite, comme décrits dans le règlement de la Commission (CE) n° 1925/2004. |

SK | La loi n° 652/2004 Coll. concernant les instances douanières nationales et portant modification à certaines lois, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 331/2005 Coll. du 10 décembre 2004, publiée dans le volume 276/2004 du recueil des lois de la République slovaque. La loi n° 199/2004 Coll. concernant les douanes et portant modification à certaines lois (la loi concernant les douanes) a été amendée. Cette loi établit l’Autorité de lutte contre le crime douanier et est en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (article 11 de la loi n° 652/04 Coll.). L’Autorité de lutte contre le crime douaner a compétence pour combattre les violations aux règlements en matière douanière ou les règlements en matière fiscale et assume aussi d’autres tâches et notamment la prévention des actions illégales nuisant aux intérêts des Communautés européennes. La loi n° 650/2005 Coll. du 2 juillet 2005, voir point 1.1. |

1.3. Dépenses agricoles (dépenses financées par le FEOGA-Garantie) De nouveaux développements significatifs de nature législative (et non pas de simples mesures d’exécution) concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du traité sont-ils intervenus en 2005? L’État membre est prié de ne communiquer que les textes émanant de sa propre initiative et non ceux destinés à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre. |

Dans l'affirmative, veuillez les décrire brièvement ci-dessous. Prière d’indiquer: le type de l’acte (exemple: loi, règlement, décret-loi), l’identification de l’acte (numéro/date de publication dans le JO, etc.), l’acte ou le code modifié (éventuellement), la dénomination de l’acte ou une brève description (1-2 phrases maximum) et si ces mesures sont de portée générale ou si elles s’appliquent à un secteur particulier du FEOGA-Garantie, et lequel. |

ES | Décret royal n° 754/2004 du 24 juin, réglementant le système de taxation sur le lait (BOE n° 162, 8-07-2005). L’objectif principal de ce décret est de définir les modalités opérationnelles de base du système de contrôle, de vérifier si les quantités de référence du quota national pour le lait alloué à l’Espagne ont été dépassées et la manière de procéder avec les évaluations correctes en cas de dépassement du quota. De plus, un système informatique est mis en place pour garantir l’harmonisation de l’ensemble des informations que les administrations publiques concernées devraient avoir concernant le système des quotas pour le lait. En outre, une commission de coordination, qui regroupe des représentants des Communautés autonomes et du ministère de l’Agriculture, de la pêche et de l’alimentation, a été constituée aux fins de mettre en place un régime transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur complète du nouveau cadre légal, à la fin de l’exercice fiscal 2006-2007). Conformément aux dispositions de ce décret royal et du règlement (CE) n° 595/2004, les instructions générales concernant le FEGA ont été définies, comme suit. N° 14/2005 du 7 novembre, définissant la procédure à suivre pour contrôler les livraisons de lait par les producteurs. N° 16/2005 du 1er décembre, définissant la procédure à suivre pour contrôler les transports de lait des producteurs aux consommateurs. Cette disposition vise à empêcher que des quantités de lait fournies en-dehors des quotas ne soient pas déclarées. N° 19/2005 du 2 décembre, définissant les mécanismes de contrôle les plus efficaces pour les producteurs, les consommateurs et les transports de lait, afin de pouvoir gérer le système de l’impôt sur le lait. Ces mesures couvrent le secteur du lait de vache. La circulaire n° 31/2005 du 23 décembre portant coordination des contrôles administratifs et sur place des aides attribuées aux organisations de producteurs constituant un fonds opérationnel. Cette circulaire définit le nombre minimal de contrôles administratifs et sur place à effectuer sur les demandes d’aide financière présentées aux organisations de producteurs constituant un fonds opérationnel, ainsi que les critères pour l’exécution de ces contrôles. Ces mesures couvrent les secteurs des fruits et des légumes. Ces dispositions permettent d’harmoniser les critères de contrôle et d’améliorer la coordination entre organismes de paiement. |

IT | La loi n° 231 du 11 novembre 2005, amendée et convertie en décret-loi. La loi n° 182 du 9 septembre 2005, introduisant une série de dispositions visant à améliorer les procédures pour recouvrer les sommes indûment versées par le FEOGA-Garantie. |

LV | Le décret du Cabinet des ministres n° 5 du 1er janvier 2006, amendant le décret du Cabinet des ministres n° 5 du 7 janvier 2004 “Instances responsables du FEOGA-Garantie et du Fonds de cohésion”. Le décret définit les critères d’accréditation pour l’organisme de paiement et stipule que ces critères d’accréditation figurent à l’annexe du règlement de la Commission (CE) n° 1663/95 portant modalités d’application du règlement du Conseil (CEE) n° 729/70 concernant les procédures d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie. Les mesures prévues dans le décret seront appliquées pour le fonctionnement et l’accréditation de l’organisme de paiement. |

HU | Les règles concernant les conséquences juridiques inclues dans la loi n° LXXIII de 2003 sur certaines questions de procédure afférentes aux aides à l’agriculture et au développement rural et autres mesures et les amendements s’y rapportant de loi, ont été amendées le 6 mai 2005. Les nouvelles règles principales sont les suivantes (articles 37/A-37/B). – une pénalité de défaut d’un maximum de cent mille forints hongrois peut être infligée à des clients privés, tandis que d’autres clients sont susceptibles de payer une pénalité de défaut d’un maximum de deux cent mille forints hongrois si ces clients, selon la législation promulguée sur la base de la présente loi, omettent, en rapport avec l’aide fournie, de fournir les reçus et de tenir les registres et les documents prévus par la loi, ou s’ils émettent des reçus d’une manière non conforme avec les règlements et tiennent des registres et documents de manière incomplète et non conforme avec les règlements [article 37/B/c)], manquent à leur obligation de conserver des dossiers [article 37/B/d)] et gênent le contrôle en manquant à leur obligation d’être présents ou en ne respectant pas leur obligation de coopérer d’une autre manière [article 37/B/g)]. – Si le client ne respecte pas ses obligations d’enregistrer, de rendre compte, de signaler les changements ou de fournir des informations, l’Agence de développement agricole et rural (ARDA) lui infligera une pénalité de défaut tout en lui enjoignant d’obtempérer pour une date donnée. Le montant de la pénalité qui a été imposée est doublé et est exigé pour une nouvelle date limite au cas où le client ne respecte pas le délai fixé dans la décision précédente lui enjoignant de prendre action. Mais s’il satisfait à son obligation, la pénalité visée au paragraphe précédent peut être réduite librement [article 37/B (3)]. – Toute personne – physique ou morale – n’ayant pas la qualité de client est passable de sanction pour avoir fait obstacle à une inspection [article 37/B (4)]. Lorsqu’elle décide d’imposer une pénalité de défaut, l’ARDA prend en compte toutes les circonstances de l’affaire, la gravité et la fréquence du comportement illégal du client (activité ou défaut), mais aussi si le client ou si son représentant, employé, membre ou agent qui traite la question ont procédé avec l’attention nécessaire dans la situation donnée. Sur la base de l’évaluation des circonstances, l’ARDA impose une pénalité conformément à la gravité du manquement ou décide de ne pas infliger de pénalité [article 37/B (5)]. |

MT | Règlement relatif à un organisme payeur, 2004 – Décret publié au titre de la LOI SUR L’AGRICULTURE ET LA PÊCHE (AIDE FINANCIÈRE), (CAP.146) Journal officiel de Malte n° 17, 551 – 12 mars 2004 Portant création d’un organisme payeur, dont les fonctions sont définies dans ce règlement. L’organisme payeur exerce les trois fonctions suivantes: a) l’ordonnancement des paiements au titre du régime d’aide; b) l’exécution des paiements au titre des régimes d’aide en donnant instruction aux banquiers de l'organisme ou, le cas échéant, à un service trésorier du gouvernement, de payer le montant autorisé à l’ayant-droit ou à son cessionnaire; et c) la comptabilisation des paiements effectués au titre du régime. En outre, l’organisme fournira deux services, à savoir: a) un service d’audit interne, chargé des tâches visées au paragraphe 3, point i), de l’annexe du règlement 1663/95 de la Commission; et b) un service de contrôle technique, chargé des tâches visées au paragraphe 3, point ii), de l’annexe du règlement 1663/95 de la Commission. Décret n° 389 de 2005, LOI SUR LES ENTREPRISES (CAP.386). Art 8. Règlement relatif à la loi sur les entreprises (le «prospectus»), 2005. Journal officiel de Malte n° 17, 846 – 25.11.2005. Décret n° 390 de 2005, LOI SUR LES ENTREPRISES (CAP.386). Art 7, 8, 10 etc. Règlement relatif à la loi sur les entreprises (modifications à la deuxième annexe), 2005. Journal officiel de Malte n° 17, 846 – 25.11.2005 Décret n° 401 de 2005, LOI SUR LA COMPENSATION ET LE NETTING EN CAS D’INSOLVABILITÉ (CAP.459). Règlement relatif aux contrats de garantie financière (modification) (n° 2), 2005. Journal officiel de Malte n° 17, 850 – 09.12.2005 Décret n° 7 de 2005, LOI SUR L’ARBITRAGE (CAP.387). Règlement relatif à la loi sur l'arbitrage (modification de la quatrième annexe), 2005. Journal officiel de Malte n° 17, 707 – 14.01.2005. Décret n° 414 de 2005, LOI SUR LES COMMISSAIRES À LA JUSTICE (CAP.291). Règlement relatif aux pétitions (juridictions locales), 2005. Journal officiel de Malte n° 17, 859 – 30.12.2005. Décret n° 382 de 2005, LOI SUR L’ADMINISTRATION ET LE CONTRÔLE FINANCIERS (CAP.174). Règlement relatif aux marchés publics (modification), 2005. Journal officiel n° 17, 845 – 22.11.2005. Décret n° 49 de 2005. LOI SUR L’IMPÔT SUR LE REVENU (CAP.123) LOI SUR LA GESTION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (CAP.372). Règles relatives à la vente de produits agricoles, 2005. Journal officiel de Malte n° 17, 729 -18.02.2005. Décret n° 279 de 2005. LOI SUR L’ARBITRAGE (CAP.387). Règlement relatif à la loi sur l'arbitrage (modification de la quatrième annexe), 2005. Journal officiel de Malte n° 17, 799 – 29.07.2005 |

AT | Dépenses agricoles – Amendement de la directive spécifique. |

PL | Le 10 février 2005, le ministre des Finances et le président de l’Agence du marché agricole ont signé un protocole d’entente concernant les règles détaillées régissant la coopération entre le service des douanes et l’Agence du marché agricole concernant la circulation de documents et d’informations sur le travail lié au commerce de biens bénéficiant de remboursements à l’exportation au titre de la PAC et de biens transformés qui ne sont pas repris à l’annexe I du traité établissant la Communauté européenne. Ce protocole d’entente est annexé à celui qui est intervenu le 24 juillet 2003, entre le ministre des Finances et le président de l’Agence du marché agricole concernant la coopération entre le service des douanes et l’Agence du marché agricole pour l’importation et l’exportation de biens couverts par la politique agricole commune. Le protocole d’entente a été conclu afin de faciliter la circulation de documents et l’échange d’informations entre le service des douanes et l’Agence du marché agricole. Il comporte aussi des dispositions détaillées concernant la coopération dans le domaine des autorisations octroyées aux producteurs, des contrôles des formules déposées, des contrôles sur le pré-financement des remboursements aux exportations, sur les magasins d’alimentation et sur les procédures de planification. Le 16 février 2005, l’ordre qui établissait les règles de procédure des instances douanières conformément à la politique agricole commune, a été amendé. L’information continue dans cet ordre a été actualisée pour ce qui concerne les règles horizontales et les différents secteurs agricoles. |

PT | La législation suivante a été adoptée à l’initiative du Portugal, en 2005 concernant certains secteurs spécifiques. Les documents de législation s’y rapportant comportent des dispositions concernant le contrôle et les systèmes qui y sont associés, le recouvrement de sommes indûment versées et les pénalités imposées en cas de non-respect. Respect réciproque L’ordre ministériel n° 36/2005 du 17 janvier 2005 (Journal officiel, série I B, n° 11, 17.1.2005) – défnit les règles nationales pour mettre en œuvre le système de contrôle du respect réciproque. L’ordre ministériel n° 23/2005 du 7 avril (Journal officiel de la région des Azores n° 14, 7.4.2005) – définit les règles pour mettre en œuvre le système de contrôle du respect réciproque dans la région autonome des Azores. Identification des animaux L’ordre n° 9133/2005 (2ème série) du 12 avril 2005 (Journal officiel, série II, n° 80, 26.4.2005) – concernant la création par l’INGA d’une base de données informatique centralisée au niveau national concernant le cheptel ovin et caprin, appelée ‘Sistema Nacional de Identificação e Registo de Animais’ (SNIRA - O/C) (système national d’identification et d’enregistrement des animaux (ovins et caprins)). L’ordre n° 10 178/2005 (2ème série) du 22 avril 2005 (Journal officiel, série II, n° 88, 6.5.2005) – concernant la création par l’INGA d’une base de données informatique centralisée au niveau national concernant le cheptel porcin et les mouvements d’animaux, appelée ‘Sistema Nacional de Identificação e Registo de Animais’ (SNIRA - Suínos) (système national d’identification et d’enregistrement des animaux (porcs)). Huile d’olive Le décret-loi n° 231/2005 du 29 décembre 2005 (Journal officiel, série I A, n° 249, 29.12.2005) – abolit l’Agence de contrôle de l’aide communautaire au secteur de l’huile d’olive (ACACSA) et attribue les tâches relatives au programme d’aide communautaire à l’huile d’olive à l’Institut de financement et d’aide au développement de l’agriculture et de la pêche (IFADAP), ainsi qu’à l’Institut national d’intervention et de garantie (INGA), selon leurs responsabilités respectives. Les tâches de contrôle des moulins à olives et de la destination de l’huile d’olive provenant des olives traitées et de leurs produits secondaires, seront menées par l’Autorité pour la sécurité alimentaire et économique (ASAE), qui a été instituée par le décret-loi n° 237/2005 du 30 décembre 2005 (Journal officiel, série I A, n° 250, 30.12.2005). Développement rural L’ordre ministériel n° 176/2005 du 14 février 2005 (Journal officiel, série I B, n° 31, 14.2.2005) – entérine les modalités de mise en oeuvre des plans d’aménagement du territoire repris dans le volet "mesures agri-environnementales" mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural (RURIS). L’ordre ministériel n° 229/2005 du 28 février 2005 (Journal officiel, série I B, n° 41, 28.2.2005) – concernant les cas où les bénéficiaires ne satisfont pas aux exigences pour plus d’un engagement. Ce document modifie l’ordre ministériel n° 1212/2003 du 16 octobre 2003 approuvant les règles d’application du volet "mesures agro-environnementales", ainsi que l’ordre ministériel n° 46-A/2001 du 25 janvier 2001 approuvant l’application de règles pour le volet «paiements compensatoires », ces deux volets faisant partie du plan de développement rural (RURIS). |

1.4. Actions structurelles De nouveaux développements significatifs de nature législative (et non pas de simples mesures d’exécution) concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du traité sont-ils intervenus en 2005? L’État membre est prié de ne communiquer que les textes émanant de sa propre initiative et non ceux destinés à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre. |

Dans l'affirmative, veuillez les décrire brièvement ci-dessous et indiquer: le type de l’acte (exemple: loi, règlement, décret-loi), l’identification de l’acte (numéro/date de publication/numéro du JO, etc.), l’acte ou le code modifié (éventuellement), la dénomination de l’acte ou une brève description (1-2 phrases maximum) et si ces mesures sont de portée générale ou si elles s’appliquent à un fonds en particulier, et si c’est le cas, lequel. |

EE | Le règlement n° 63 du ministre des Finances du 19 septembre 2005 "Conditions et politiques en vue du recouvrement et du remboursement de l’aide structurelle et transmission de l’information concernant l’usage illicite de l’aide structurelle" (annexe au Journal officiel, 04.10.2005, 101, 1556). Ce règlement s’applique aux modalités utilisées pour signaliser le non-respect de règles lors de l’octroi ou de l’utilisation de l’aide provenant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que pour le recouvrement de l’aide. Le point 10 de l’article 3 du règlement n° 59 du ministre des Finances du 19 août 2005 “Conditions générales et procédure pour le versement de l’aide structurelle” donne à l’organisme de paiement le droit d’arrêter les paiements. L’amendement de la loi concernant l’aide structurelle est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Le contrôle des sommes d’argent provenant des Fonds structurels a été organisé à deux niveaux: l’unité de mise en œuvre (instance intermédiaire de second niveau) contrôle le destinataire final, tandis que l’organisme de mise en œuvre (instance intermédiaire de premier niveau) contrôle l’unité de mise en oeuvre. Ainsi donc, des personnes morales régies par le droit privé – les organismes de mise en œuvre – ont reçu l’autorisation de se charger du contrôle. Des dispositions ont été ajoutées pour annuler une décision approuvant une demande d’aide, si le destinataire final n’est pas en mesure de mener à bien le projet. |

EL | L’arrêté ministériel n° 190622/16.12.2005 (Journal officiel de la République hellénique, série 1850/B/29.12.2005) adopté conjointement par le ministre de l’Emploi et des sécurités sociales, d’une part, et le ministre des Finances et de l’économie, d’autre part, concernant le recouvrement de sommes injustement ou illégalement versées et provenant de fonds nationaux ou communautaires, dans le cadre du Fonds social européen. Cet arrêté détermine la procédure à suivre pour le recouvrement de sommes injustement ou illégalement versées à des bénéficiaires finals et provenant du budget national, pour la mise en œuvre de programmes financés par le FSE, dans le cadre du troisième CCA. La décision de procéder au recouvrement est prise par le service spécial de mise en oeuvre du co-financement FSE du ministère de l’Emploi et des sécurités sociales, qui agit en sa capacité de bénéficiaire final du programme opérationnel “promotion de l’emploi et formation continue”. |

LV | La loi sur la gestion des Fonds structurels de l’Union européenne, adoptée le 8 décembre 2005, qui définit la procédure d’appel contre les décisions d’autorités administratives approuvant ou rejetant des projets. Champ d’application: Fonds structurels de l’Union européenne. Le règlement du Cabinet des ministres n° 784 du 18 octobre, 2005 “Amendements au règlement du Cabinet des ministres n° 200 du 30 mars 2004 “Règlement sur la gestion des Fonds structurels de l’Union européenne”, qui simplifie la procédure pour amender des projets. |

HU | I) En mars 2005, les décrets gouvernementaux suivants ont été adoptés pour accélérer le paiement des fonds de l’Union européenne, savoir: - Le décret gouvernemental n° 53/2005 (III. 26.) modifiant le décret gouvernemental n° 1/2004 (I. 5.) sur les institutions responsables de l’utilisation des aides des Fonds structurels de l’Union européenne et du Fonds de cohésion. - Le décret gouvernemental n° 54/2005 (III. 26.) concernant les règles relatives aux garanties applicables au programme de l’initiative communautaire EQUAL et aux programmes opérationnels du plan national de développement. - Les mesures définies dans le décret gouvernemental n° 55/2005 (III.26.) concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds Schengen, l’aide temporaire et les instruments de pré-adhésion. II) Les règles amendées ou nouvelles du décret gouvernemental n° 217/1998 (XII. 30) sur les modalités de fonctionnement du budget de l’État (abréviation hongroise: Ámr) sont les suivantes. L’article 87 (2) a) de l’Ámr (l’amendement est entré en vigueur le 29 mars 2005) ‘Pour que le bénéficiaire obtienne une aide au développement – à l’exception des dispositions spécifiées au paragraphe 12 – les conditions préalablement requises pour conclure le contrat sont : a) une attestation écrite du bénéficiaire, sous forme de document notarié, prouvant que le bénéficiaire n’a pas de dette publique en retard de paiement vis-à-vis des autorités fiscales du gouvernement local ou du bureau des contributions (ci-après désignés de manière collective par l’expression ‘autorités fiscales’) compétent pour l’endroit où le bureau a été enregistré et l’endroit où le projet bénéficiant de l’aide est mis en œuvre et n’a pas de dette au titre des ressources propres traditionnelles de l’Union européenne ou qu’il a reçu l’autorisation, de la part des autorités fiscales compétentes, de bénéficier de facilités de paiement (report, acompte)’. L’article 88 (2) de l’Ámr (en vigueur depuis le 29 mars 2005) ‘Outre les sanctions énumérées au paragraphe (1), le bénéficiaire peut, sur décision du responsable de l’organisme supervisant la question, être exclu pour une période donnée – mais inférieure à cinq ans – du système de subvention des dotations concernées si au moins une des conditions suivantes existe: a) si l’obligation - ou l’obligation partielle - mentionnée dans le contrat n’est pas respectée ou n’est respectée que partiellement, dans le cas d’obligations définies de manière chiffrée si l’obligation a été remplie à hauteur d’un pourcentage inférieur à 75% (66% dans le cas d’une contribution en nature pour le site ou d’un subside direct pour acheter le site), b) si le bénéficiaire effectue une tâche qui est différente de l’objectif approuvé, c) si le bénéficiaire ne satisfait pas à son obligation de faire rapport dans le délai spécifié, comme spécifiée dans l’article 87 (5) du décret.’ L’article 88 (3) de l’Ámr (en vigueur depuis le 8 juin 2005) ‘Dans le cas d’aides fournies par les Fonds structurels ou le Fonds de cohésion, l’exclusion du système d’aides stipulée au paragraphe (2) s’étendra à tous les systèmes d’aides financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. S’agissant d’une aide allouée par le Fonds de cohésion, sur décision du responsable de l’organisme supervisant la question, l’exclusion sera aussi d’application si la Commission européenne retire son aide – ou une partie de son aide – provenant du Fonds de cohésion, pour des raisons imputables au bénéficiaire.’ L’article 92 (4) de l’Ámr (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) ‘L’administration du contrôle fiscal et financier, la Direction générale des douanes hongroises, le garde des finances et ses agences fourniront, conformément à l’article 8 (8) du présent décret, des informations chiffrées sur la base des informations obtenues du trésor à l’agent compétent et au Système national de contrôle de l’aide (NAMS), pour les cas où soit le bénéficiaire a une dette publique venue à échéance et toujours pas remboursée depuis plus de 60 jours, soit s’il a une dette au titre des ressources propres traditionnelles de l’Union européenne, soit s’il a payé sa dette, soit encore qu’il a reçu l’autorisation de bénéficier de facilités de paiement (report, acompte)’. Cette information est fournie régulièrement de manière électronique à l’instance responsable de la prise de décision et/ou à l’agent compétent et au NAMS. S’agissant des programmes opérationnels, les données sont fournies directement au Système unifié de contrôle et d’information (UMIS)’. III) Sur la base de l’article 90 (4) de la loi n° CLIII de 2005 concernant le budget de la République hongroise pour 2006, la loi n° XXXVIII de 1992 concernant les finances publiques s’est vu ajouter l’article 13/C suivant: ‘Article 13/C (1) S’il a été décidé qu’il fallait rembourser une aide provenant de l’Union européenne ou de déduire une certaine somme sur le montant d’un programme ou d’un projet co-financé par l’Union européenne, le remboursement ou le remplacement sera opéré sur le montant du chapitre du budget responsable de l’irrégularité ou, à défaut, du chapitre qui a déboursé les fonds irrégulièrement utilisés. (2) Le remboursement ou le remplacement comme défini au paragraphe (1) ci-dessus sera effectué par une somme qui a un objectif identique à celui de l’aide de l’Union européenne irrégulièrement utilisée. En cas d’impossibilité, le remboursement ou le remplacement sera effectué par une somme précisée par le gouvernement. La présente disposition constitue une exception à la disposition décrite à l’article 24 (9). (3) Si la somme qui a fait l’objet de l’irrégularité est par la suite récupérée ou remboursée, elle le sera au bénéfice de la somme visée au paragraphe (2) du chapitre visé au paragraphe (1) ci-dessus.’ |

MT | C’est à l’autorité de gestion qu’incombe la responsabilité de l’administration et du contrôle financiers au cours de la programmation et de la mise en œuvre du programme des Fonds structurels communautaires ainsi que lors du contrôle des projets dont le financement a été approuvé. En conséquence, elle applique rigoureusement tant la législation nationale que les règlements de la Commission européenne afin de lutter contre la fraude affectant les intérêts financiers nationaux et européens. Il n’y a eu à ce jour, en termes de législation nationale, qu’un seul développement concourant à la mise en œuvre de l’article 280 du traité CE. Il s’agit du chapitre 174 de la loi maltaise concernant l’administration et le contrôle financiers, telle qu’amendée par la loi I de 2004. Cette loi réglemente la réception, le contrôle et le déboursement des fonds publics – y compris l’argent versé ou déboursé par le gouvernement sur les fonds reçus de l’UE. Elle prévoit aussi le contrôle des comptes relatifs aux fonds publics. La partie X de la loi intitulée «Contrôle et inspection» identifie les mesures à prendre en vue de lutter contre la fraude et les irrégularités. Cette loi s’applique aux fonds publics en général et ne concerne aucun fonds structurel particulier. |

PL | En 2005, l’arrêté du ministre de l’Économie et du travail, daté du 22 septembre 2004 portant modalités sur la manière, le contenu et la fréquence des rapports concernant la mise en oeuvre du plan de développement national, la procédure de contrôle de cette mise en œuvre et la procédure de règlement, a été remis à jour. Les amendements proposés précisent les pouvoirs d’examen des instances impliquées dans la mise en œuvre des programmes co-financés par les Fonds structurels de l’UE et précisent aussi les procédures de contrôle de la stratégie suivie lors de l’utilisation des financements du Fonds de cohésion (type d’instrument: arrêté, références de l’instrument: Journal officiel 2005/224, n° 1926, titre: arrêté du ministre de l’Économie et du travail du 31 octobre 2005 modifiant l’arrêté portant modalités sur la manière, le contenu et la fréquence des rapports concernant la mise en œuvre du plan de développement national, la procédure de contrôle de cette mise en œuvre et la procédure de règlement). |

FI | Le décret du ministère des Affaires sociales et de la santé, adopté à Helsinki, le 19 avril 2005, concernant les pouvoirs du Bureau provincial de la Finlande orientale dans les questions relatives aux Fonds structurels. Entrée en vigueur: 1er mai 2005. Le décret n° 260/2005, publié le 29 avril 2005 dans le Livre des statuts de la Finlande, série n° 50, lois n° 258–263. Le ministère des Affaires sociales et de la santé délègue ses pouvoirs pour les questions liées aux Fonds structurels au Bureau provincial de la Finlande orientale. Cette délégation des pouvoirs concerne aussi bien les aides octroyées par le Fonds social européen que par le Fonds européen de développement régional, au titre de l’objectif 1, en Finlande orientale. |

1.5. Présentation des développements majeurs L’État membre est invité à décrire les deux ou trois mesures (législatives ou administratives) les plus significatives qui ont été prises au cours de l’année 2005 qu’il souhaite présenter d’une manière plus détaillée. Il doit s’agir de mesures émanant de sa propre initiative et non d’un texte destiné à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre. |

L’État membre est prié d’indiquer notamment: - la nature de la mesure (loi, règlement, etc.) et son identification (numéro, date d’adoption et/ou de publication, nom du programme, etc.), - le domaine d’application (portée horizontale, domaine spécifique), - pourquoi cette mesure était nécessaire et - les améliorations apportées au système en place. |

BE | La circulaire n° COL 4/2005 du collège des procureurs généraux auprès de la Cour d’appel (Bruxelles, 1er février 2005, document confidentiel) sur la coopération entre les services de police et l’administration des douanes et accises en ce qui concerne l’application des méthodes de recherches spéciales. La circulaire prévoit qu’une procédure uniforme soit appliquée dans tous les arrondissements et explicite un certain nombre de concepts en relation avec les méthodes de recherches spéciales. La Direction des programmes européens du ministère de la Région wallonne a actualisé, en juin et décembre 2005, le CD-ROM destiné aux administrations fonctionnelles. Ce CD-ROM contient les dispositions communautaires (généralités, éligibilité, publicité, utilisation de l'euro, gestion et contrôle), les dispositions régionales (modalités d'exécution, contrôle), les documents de programmation, les procès-verbaux des réunions, les rapports annuels, la liste de sites Internet utiles. Le CD ROM a été diffusé auprès des administrations fonctionnelles (organismes intermédiaires) et des cabinets de tutelle. L’Agence Fonds social européen met à disposition des opérateurs un Guide administratif et financier qui reprend les différentes législations communautaires, nationales ou régionales nécessaires à la gestion des dossiers financiers FSE. Deux mises à jour administratives y ont été apportées en 2005: la revalorisation des APE (RW) et la publicité. Les ministres de la Justice et des Affaires étrangères ont mis au point une note-cadre «sécurité intégrale» pour la meilleure politique de sécurité intégrale et intégrée. Cette note-cadre a été adoptée lors du conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004 et signée par l'ensemble du gouvernement. La politique de sécurité ainsi visée est encadrée dans un ensemble d'objectifs stratégiques établis au préalable. La fraude qui porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne est un des phénomènes qui doit être abordé en priorité dans le cadre de cette politique. À cet égard, un réseau a été établi en 2005 sous la direction FOD Justice et FOD Économie. |

EE | Création des fondements légaux pour la suspension des paiements conformément au règlement du ministre des Finances n° 59 du 19 août “Conditions générales et procédure pour le versement de l’aide structurelle”. Cette disposition permet la suspension des paiements si l’organisme de paiement dispose d’informations écrites selon lesquelles les systèmes de contrôle ne satisfont pas aux exigences du règlement de la Commission européenne (CE) n° 438/2001 ou si la protection des intérêts financiers de l’Union européenne n’est pas garantie pour les objectifs du règlement du Conseil (CE) n° 2988/95. Dans ce cas, l’organisme de paiement peut suspendre le versement de l’aide et, dans les meilleurs délais, notifie cette décision à l’unité de mise en œuvre (instance intermédiaire de second niveau), l’organisme de mise en œuvre (instance intermédiaire de premier niveau), ainsi que l’autorité de gestion. Cette disposition est nécessaire pour qu’en cas de problèmes dans les systèmes de contrôle, l’organisme de paiement ait le droit de suspendre les paiements et de demander la mise en œuvre de mesures correctives. Le règlement du ministre des Finances n° 63 du 19 septembre 2005 "Conditions et procédure pour le recouvrement et le remboursement de l’aide structurelle et la transmission de l’information concernant l’usage inapproprié de l’aide structurelle" prévoit l’obligation pour les unités de mise en œuvre d’informer le département du contrôle financier du ministère des Finances (AFCOS – partenaire de coopération de l’OLAF) dans les deux semaines suivant la constatation de l’irrégularité, le soupçon de conduite frauduleuse ou les manquements dans le système de contrôle. L’AFCOS surveille l’organisme de paiement, l’autorité de gestion et, le cas échéant, d’autres organismes importants, qui ont notamment comme compétence de contribuer à corriger les irrégularités. La notification immédiate des irrégularités permet d’établir si toutes les mesures nécessaires ont été mises en œuvre et, le cas échéant, si elles ont permis de prévenir les irrégularités et de résoudre les problèmes. La nécessité de prendre des mesures s’explique par le fait que, auparavant, l’information concernant d’éventuelles irrégularités n’était fournie qu’une fois par trimestre, alors que dans plusieurs cas, une réaction plus rapide était requise, au niveau de l’autorité de contrôle et de l’organisme de paiement. Le règlement prévoit aussi une limite financière nationale pour la notification des irrégularités, fixée à 2 500 euros. En-deçà de cette limite, il n’est pas nécessaire d’établir un rapport sur l’irrégularité. Une copie de la décision concernant le recouvrement de l’aide doit être transmise au ministère des Finances, quel que soit le montant à recouvrir. |

EL | - La loi n° 3316/2005 (Journal officiel de la République hellénique, 42/A/22.2.2005) concernant l’attribution et l’exécution des marchés publics portant sur l’élaboration d’études et la prestation de services y afférents, et autres dispositions. Cette loi réglemente la passation et l’exécution de tous les marchés publics (horizontalité) en vue de l’élaboration d’études et de la prestation d’autres services par des ingénieurs et d’autres professions libérales, lorsque ces études ne sont pas menées et les services ne sont pas fournis par le personnel de l’autorité nommée. - Cette mesure a été jugée nécessaire pour renforcer la structure de la procédure, tout en permettant d’améliorer dans le même temps la qualité des études menées dans le cadre des travaux publics et de compléter la réforme du cadre institutionnel régissant les travaux publics. - Les améliorations suivantes ont ainsi pu être introduites, à savoir: a. l’introduction de critères de pertinence pour les candidats consultants, conformément avec la législation communautaire, b. l’introduction de conditions préalables strictes pour l’amendement de l’étude alors que le travail est déjà en cours, c. l’octroi du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse et répondant aux critères, d. la consolidation, en un document unique de loi, de l’ensemble du cadre institutionnel relatif à l’attribution des marchés concernant les études et les services y afferents et e. l’offre de prix n’est pas fonction du budget du travail. |

ES | Le décret royal n° 939/2005 du 29 juillet, adoptant le règlement général en matière de perception des fonds publics (B.O.E. du 2 septembre, entré en vigueur le 1er janvier 2006). Son étendue couvre les ressources propres de l’Union européenne, ainsi que celles d’autres organismes internationaux ou supranationaux (article 5.2. du règlement). Ce document définit les règles présidant la perception des fonds publics par les différentes administrations (étatiques, régionales et locales, les organismes indépendants de l’État et des fonds d’autres administrations publiques étrangères et d’institutions supranationales), en soulignant la fonction et non l’institution qui mène cette tâche à bien, afin d’être plus souple et de permettre des changements futurs au niveau de l’organisation. L’accord entre le ministère des Finances et le ministère de la Justice du 3 octobre 2005, concernant la création d’un centre de contrôle commun visant à améliorer l’efficacité dans la lutte contre les crimes fiscaux. Cet accord permettra d’améliorer la coordination entre le ministère des Finances et celui de la Justice, dans la lutte contre la fraude fiscale. La restructuration interne de la Direction générale des fonds communautaires (Dirección General de Fondos Comunitarios) Grâce au décret royal n° 765/2005 du 24 juin, un ensemble de mesures de restructuration interne visant la Direction générale des fonds communautaires a été mis en œuvre, qui intègre les tâches de contrôle interne des fonds communautaires dans la sous-direction de l’inspection et du contrôle de la Direction générale des fonds communautaires, assurant ainsi une distinction plus claire entre les tâches de paiement et celles de contrôle. |

FR | D’une part, un arrêté du 15 septembre 2005 développe le «système d'information des douanes (SID)» (Journal officiel n° 226 du 28 septembre 2005): le SID, par une diffusion plus rapide des informations sur la fraude entre les États membres, est destiné à permettre le renforcement de l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières au sens de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Ce système a ainsi pour finalité d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations contraires aux réglementations douanières ou agricoles communautaires et les infractions graves aux lois nationales. L’autre point concerne la dématérialisation des certificats d'exportation dans le secteur des produits laitiers (FEOGA-garantie): un avenant au protocole entre la DGDDI et l’ONILAIT a été signé le 18 février 2005 relatif à la mise en œuvre de la phase expérimentale d’un projet de dématérialisation des certificats d’exportation. Ce projet vise à la dématérialisation des certificats émis dans le secteur laitier et devant être présentés aux services douaniers. Avant son déploiement progressif, une phase expérimentale est mise en œuvre auprès de bureaux de douane et d’opérateurs pilotes. Ce projet participe à la sécurisation des échanges et à la lutte contre la présentation de faux certificats d’exportation, ou de certificats présentant des mentions falsifiées. En lieu et place des certificats «papier», les certificats sont «hébergés» sur la base de données de l’ONILAIT dont un accès sécurisé est ouvert aux agents des douanes, aux exportateurs et aux commissionnaires en douane. |

IE | 1. Suite au rapport de l’année dernière, les commissaires au revenu ont pris livraison d’un nouveau scanner mobile le 27 octobre 2005, qui a été mis en service après une période de test. L’utilisation de ce scanner devrait améliorer sensiblement l’efficacité du Service des douanes irlandais pour détecter le passage de produits de contrebande dans la navigation maritime qui arrive dans tous les ports irlandais, y compris celle qui provient des pays tiers. 2. L’Irlande a signé l’accord pour la lutte contre la contrebande et la contrefaçon dans l’UE, avec certains États membres ainsi qu’avec l’entreprise Philip Morris International, le 19 avril 2005. Cet accord devrait permettre d’aider le service des douanes irlandais à faire face à la contrebande de cigarettes, ainsi qu’à l’évasion des taxes et accises. |

IT | Les articles 3 et suivants de la loi n° 248/05 (mentionnée au point 1.2) ont radicalement changé le système de recouvrement des revenus provenant des taxes mais aussi de capitaux payables aux instances publiques de la région où les entreprises ont des avoirs. Plusieurs règles ont été éditées concernant les procédures de recouvrement et la tâche du recouvrement lui-même a été confiée à l’Agence du revenu, qui agit par le biais de l’entreprise Riscossioni Spa. Conformément aux directives émises par le ministère des Affaires économiques et des finances, le 18 juillet 2005, la Guardia di Finanza (l’instance responsable de l’application de la législation en matière d’économie et de finances, l’Agence du revenu et le Service des douanes ont signé un protocole d’entente portant sur la lutte contre la fraude dans le secteur de la TVA, qui leur permet d’organiser des rencontres sur des questions techniques afin d’échanger des informations et de coordonner les opérations au niveau national ou régional. De plus, la Guardia di Finanza s’est vue attribuer un rôle spécifique dans la lutte contre le crime dans ce domaine. |

CY | En ce qui concerne les mesures administratives, une circulaire concernant “les moyens utilisés pour notifier les irrégularités” a été rédigée par l’organisme de paiement le 25 juillet 2005. Ce document s’adressait au Service interne de contrôle, à l’autorité de gestion, aux instances intermédiaires ainsi qu’aux bénéficiaires finals. Portée: instaurer une procédure standardisée pour notifier les cas d’irrégularités identifiés par les diffférents acteurs à l’organisme de paiement, qui est ensuite responsable de relayer l’information à l’OLAF. La circulaire a été émise pour garantir la mise en place d’une politique commune, définissant des délais pour la remise des rapports et prévoyant des rapports standardisés, comportant les informations requises par l’OLAF. |

LV | - La loi “amendements à la loi sur la criminalité” qui amende la loi sur la criminalité adoptée les 8 juillet 1998. Ce document rajoute à la loi sur la criminalité l’article 1771 «Fraude dans un système informatisé de traitement des données», ainsi que l’article 177 «Fraude» et l’article 178 «Fraude dans le secteur des assurances». Les amendements étaient nécessaires pour définir la responsabilité des personnes qui ont commis des actes illégaux – tels que des fraudes ou des fraudes dans le secteur des assurances – afin d’obtenir la propriété d’un tiers ou de toucher de l’argent d’une assurance. - La loi sur la procédure criminelle a été adoptée afin d’accélérer et de simplifier les procès criminels et les jugements des tribunaux. - Les amendements apportés à la loi sur la TVA, adoptés le 20 octobre 2005, précisent la définition de “personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée”, ainsi que la procédure à suivre pour enregistrer ou exclure des personnes du registre des revenus de l’État répertoriant les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils définissent aussi la responsabilité des personnes qui évitent de présenter leur déclaration de TVA au Service des revenus de l’État et ne présentent pas leurs documents pour le contrôle du calcul de la taxe. Ces amendements stipulent encore qu’une personne imposable, inscrite dans le registre du Service des revenus de l’État, a le droit de déduire l’input de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transactions taxables et augmentent les possibilités que les autorités fiscales envisagent les cas de remboursement de la taxe par le budget. |

LT | La création d’un groupe de travail (en 2005) pour le développement et l’amélioration du système de gestion et d’analyse du risque lié à l’utilisation des aides financées par les Fonds structurels de l’UE au titre de l’objectif n° 1, par le Fonds de cohésion et par les fonds nationaux de co-financement. Ce groupe de travail a été créé en vertu de l’arrêté n° 1K-072 du ministre des Finances de la République de Lituanie du 15 mars 2005 (Journal officiel, 2005, n° 45-1462). Ce goupe de travail a été institué principalement dans le but de présenter des propositions sur le développement et l’amélioration du système de gestion et d’analyse du risque lié à l’utilisation des aides financées par les Fonds structurels de l’UE. La loi n° X-272, amendant les articles 48, 60, 145, 147, 157, 212, 213, 214, 215, 226, 249, 251, 252, 256, 267, 270, 272, 274 et 280, ainsi que l’annexe du code pénal de la République de Lituanie et lui ajoutant les articles 1471, 1991, 1992, 2671, 2701, 3081, a été adoptée le 23 juin 2005. Elle a été publiée au Journal officiel Valstybės žinios, n° 81-2945 le 30 juin 2005. L’article 1991 relatif à la fraude fiscale établit la responsabilité criminelle pour n’avoir pas déclaré aux autorités douanières de la République de Lituanie ou de tout autre État membre de l’UE des biens devant être déclarés et importés dans la République de Lituanie en provenance d’un autre État membre de l’UE, pour une valeur supérieure à 250 MSL, ou pour avoir évité de se soumettre à un contrôle douanier de quelle manière que ce soit. L’article 1992 concernant les opérations illégales portant sur des biens sou