Position commune (CE) no 26/2001

arrêtée par le Conseil du 25 juin 2001

en vue de l'adoption de la directive 2001/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

(2001/C 301/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directive, des prescriptions minimales, en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il y a lieu que ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

(2) La communication de la Commission sur son programme d'action relative à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action(4) qui invitait notamment la Commission a élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.

(3) Dans un premier temps, il est jugé opportun d'introduire des mesures de protection des travailleurs contre les risques dus aux vibrations en raison de leurs effets sur la santé et la sécurité des travailleurs, notamment les troubles musculo-squelettiques, neurologiques et vasculaires. Ces mesures visent non seulement à assurer la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection qui évitera de possibles distorsions de concurrence.

(4) La présente directive fixe des prescriptions minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables pour la protection des travailleurs, en particulier la fixation de valeurs inférieures pour la valeur journalière déclenchant l'action ou la valeur limite d'exposition journalière aux vibrations. La mise en oeuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.

(5) Il est nécessaire qu'un système de protection contre les vibrations se borne à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente.

(6) La réduction de l'exposition aux vibrations est réalisée de façon plus efficace par la mise en oeuvre de mesures préventives dès la conception des postes et lieux de travail ainsi que par le choix des équipements, procédés et méthodes de travail, de façon à réduire par priorité les risques à la source. Des dispositions relatives aux équipements et méthodes de travail contribuent donc à la protection des travailleurs qui les utilisent.

(7) Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux vibrations, en vue d'améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

(8) Pour les secteurs de la navigation maritime et aérienne, dans l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de respecter, dans tous les cas, les valeurs limites d'exposition relatives aux vibrations transmises à l'ensemble du corps. Il y a donc lieu de prévoir des possibilités de dérogations dûment justifiées.

(9) La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(5), ladite directive s'applique au domaine de l'exposition des travailleurs aux vibrations, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

(10) La présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif et champ d'application

1. La présente directive, qui est la seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des vibrations mécaniques.

2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent aux activités dans l'exercice desquelles les travailleurs sont ou risquent d'être exposés, pendant leur travail, à des risques dus à des vibrations mécaniques.

3. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "vibration transmise au système main-bras": vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise au système main-bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires;

b) "vibration transmise à l'ensemble du corps": vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des traumatismes de la colonne vertébrale.

Article 3

Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action

1. Pour les vibrations transmises au système main-bras:

a) la valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de huit heures est fixée à 5 m/s2;

b) la valeur d'exposition journalière normalisée à une période de référence de huit heures déclenchant l'action est fixée à 2,5 m/s2;

L'exposition des travailleurs aux vibrations transmises au système main-bras est évaluée ou mesurée sur la base des dispositions figurant à l'annexe, partie A, point 1.

2. Pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps:

a) la valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de huit heures est fixée à 1,15 m/s2 ou, selon le choix de l'État membre, à une valeur de dose de vibrations de 21 m/s1,75;

b) la valeur d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures déclenchant l'action est fixée à 0,6 m/s2 ou, selon le choix de l'État membre, à une valeur de dose de vibrations de 11 m/s1,75.

L'exposition des travailleurs aux vibrations transmises à l'ensemble du corps est évaluée ou mesurée sur la base des dispositions figurant à l'annexe, partie B, point 1.

SECTION II

OBLIGATION DES EMPLOYEURS

Article 4

Détermination et évaluation des risques

1. Lors de l'accomplissement des obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés. La mesure s'effectue conformément à l'annexe, partie A, point 2, ou partie B, point 2, de la présente directive, selon le cas.

2. Pour évaluer le niveau d'exposition aux vibrations mécaniques, on peut avoir recours à l'observation des pratiques de travail spécifiques et se référer aux informations pertinentes relatives à la magnitude probable des vibrations correspondant aux équipements ou aux types d'équipements utilisés dans les conditions particulières d'utilisation, y compris aux informations de cette nature fournies par le fabricant du matériel. Cette démarche est à distinguer d'une opération de mesure qui exige l'utilisation de certains appareils et d'une méthode adaptée.

3. L'évaluation et la mesure visées au paragraphe 1 sont planifiées et effectuées par des services compétents à des intervalles appropriés, en tenant compte, notamment, de l'article 7 de la directive 89/391/CEE concernant les compétences (personnes ou services) nécessaires. Les données issues de l'évaluation et/ou de la mesure du niveau d'exposition aux vibrations mécaniques sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

4. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:

a) le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés;

b) les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées à l'article 3 de la présente directive;

c) toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs à risques particulièrement sensibles;

d) toute incidence indirecte sur la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre les vibrations mécaniques et le lieu de travail ou d'autres équipements;

e) les renseignements fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière;

f) l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques;

g) la prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, sous la responsabilité de l'employeur;

h) des conditions de travail particulières, comme les basses températures;

i) une information appropriée recueillie par la surveillance de la santé, y compris l'information publiée, dans la mesure du possible.

5. L'employeur doit disposer d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et déterminer les mesures à prendre conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est consignée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales; elle peut comporter des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés aux vibrations mécaniques ne justifient pas une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

Article 5

Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition

1. En tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques sont supprimés à leur source ou réduits au minimum.

La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE.

2. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, lorsque les valeurs d'exposition fixées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), sont dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent, en prenant en considération, notamment:

a) d'autres méthodes de travail nécessitant une exposition moindre à des vibrations mécaniques;

b) le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible;

c) la fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, par exemple des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps;

d) des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des systèmes sur le lieu de travail;

e) la conception et l'agencement des lieux et postes de travail;

f) l'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de manière à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques;

g) la limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;

h) l'organisation convenable des horaires de travail, prévoyant suffisamment de périodes de repos;

i) la fourniture aux travailleurs exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.

3. En tout état de cause, les travailleurs ne sont pas exposés à des niveaux supérieurs à la valeur limite d'exposition.

Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur en application de la présente directive, la valeur limite d'exposition a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures pour ramener l'exposition au-dessous de celle-ci. Il détermine les causes du dépassement de la valeur limite d'exposition et il adapte, en conséquence, les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter un nouveau dépassement.

4. En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux exigences des travailleurs à risques particulièrement sensibles.

Article 6

Information et formation des travailleurs

Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques sur le lieu de travail et/ou leurs représentants reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive concernant notamment:

a) les mesures prises en application de la présente directive en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques;

b) les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action;

c) les résultats des évaluations et des mesures des vibrations mécaniques effectuées en application de l'article 4 de la présente directive et les lésions que pourraient entraîner les équipements de travail utilisés;

d) l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de lésions;

e) les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de leur santé;

f) les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition à des vibrations mécaniques.

Article 7

Consultation et participation des travailleurs

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE, en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.

SECTION III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Surveillance de la santé

1. Sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les États membres arrêtent des dispositions pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive lorsqu'il révèle un risque pour leur santé. Ces dispositions, y compris les exigences spécifiées pour les dossiers médicaux et pour la possibilité de les consulter, sont introduites conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

La surveillance de la santé, dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives sur un lieu de travail déterminé, vise à prévenir et à diagnostiquer rapidement toute affection liée à l'exposition à des vibrations mécaniques. Cette surveillance est appropriée lorsque:

- l'exposition des travailleurs à des vibrations est telle qu'on peut établir un lien entre cette exposition et une maladie identifiable ou des effets nocifs pour la santé,

- il est probable que la maladie ou les effets surviennent dans les conditions de travail particulières du travailleur,

- il existe des techniques éprouvées permettant de déceler la maladie ou les effets nocifs pour la santé.

En tout état de cause, le travailleur exposé à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), a le droit de faire l'objet d'une surveillance de la santé appropriée.

2. Les États membres arrêtent des dispositions pour qu'un dossier médical soit établi et tenu à jour pour chaque travailleur faisant l'objet d'une surveillance de sa santé en application du paragraphe 1. Les dossiers médicaux contiennent un résumé des résultats de la surveillance de la santé exercée. Ils sont tenus sous une forme qui permet de les consulter ultérieurement dans le respect du secret médical.

Des exemplaires des dossiers pertinents sont fournis à l'autorité compétente sur demande. Le travailleur a accès, à sa demande, au dossier médical qui le concerne personnellement.

3. Lorsque la surveillance de la santé fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques sur le lieu de travail:

a) le travailleur est informé, par le médecin ou par une autre personne ayant une qualification appropriée, du résultat qui le concerne personnellement. Il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition;

b) l'employeur:

- revoit l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4,

- revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 5,

- tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 5, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition, et

- organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable. En pareil cas, le médecin compétent ou le spécialiste de la médecine du travail ou l'autorité compétente peut proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

Article 9

Période transitoire

En ce qui concerne la mise en oeuvre des obligations prévues à l'article 5, paragraphe 3, les États membres ont la faculté de faire usage d'une période transitoire maximale de 6 ans à compter du ...(7) en cas d'utilisation des équipements de travail qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le ...(8) et qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de la mise en oeuvre de mesures organisationnelles.

En ce qui concerne les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, les États membres ont la faculté de rallonger jusqu'à trois ans la période transitoire maximale.

Article 10

Dérogations

1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent, pour les secteurs de la navigation maritime et aérienne, dans des circonstances dûment justifiées, déroger à l'article 5, paragraphe 3, en ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps, lorsque, compte tenu de l'état de la technique et des caractéristiques spécifiques des lieux de travail, il n'est pas possible de respecter la valeur limite d'exposition malgré la mise en oeuvre de mesures techniques et/ou organisationnelles.

2. Dans le cas où l'exposition d'un travailleur à des vibrations mécaniques est, en règle générale, inférieure aux valeurs d'exposition fixées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point b), mais varie sensiblement d'un moment à l'autre et peut, occasionnellement, être supérieure à la valeur limite d'exposition, les États membres peuvent également accorder des dérogations à l'article 5, paragraphe 3. Toutefois, la valeur moyenne de l'exposition calculée sur une durée de 40 heures doit demeurer inférieure à la valeur limite d'exposition et des éléments probants doivent montrer que les risques dus au régime d'exposition auquel est soumis le travailleur sont moins élevés que ceux dus à un niveau d'exposition correspondant à la valeur limite.

3. Les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 sont accordées par les États membres après consultation, conformément aux législations et pratiques nationales, des partenaires sociaux. Ces dérogations doivent être assorties de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent soient réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d'une surveillance renforcée de leur santé. Ces dérogations font l'objet d'un réexamen tous les quatre ans et sont révoquées aussitôt que les circonstances qui les ont justifiées disparaissent.

4. Tous les quatre ans, les États membres transmettent à la Commission une liste de dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 en indiquant les circonstances et les raisons précises qui les ont amenés à accorder ces dérogations.

Article 11

Modifications techniques

Les modifications de nature purement technique à apporter à l'annexe sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2, en fonction:

a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, la construction, la fabrication ou la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail;

b) du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus appropriées et des nouvelles connaissances acquises concernant les vibrations mécaniques.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Rapports

Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en oeuvre pratique de la présente directive, en indiquant le point de vue des partenaires sociaux.

Sur la base de ces rapports, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

Article 14

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(9). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

(2) JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.

(3) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 25 juin 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.

(5) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 269 du 19.10.1999, p. 45 (rectificatif).

(7) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(8) Six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(9) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

A - VIBRATIONS TRANSMISES AU SYSTÈME MAIN-BRAS

1. Évaluation de l'exposition

L'évaluation du niveau d'exposition aux vibrations transmises au système main-bras est fondée sur le calcul de la valeur d'exposition journalière, normalisée à une période de référence de huit heures, A (8), exprimée comme la racine carrée de la somme des carrés (valeur totale) des valeurs efficaces d'accélération pondérée en fréquence, déterminées selon les coordonnées orthogonales ahwx, ahwy, ahwz comme il est défini dans les chapitres 4 et 5 et dans l'annexe A de la norme ISO 5349-1 (2001).

L'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée grâce à une estimation fondée sur les informations concernant le niveau d'émission des équipements de travail utilisés, fournies par les fabricants de ces matériels et grâce à l'observation des pratiques de travail spécifiques ou par un mesurage.

2. Mesure

Lorsque l'on procède à la mesure conformément à l'article 4, paragraphe 1:

a) les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques considérées; les méthodes et appareillages utilisés doivent être adaptés aux caractéristiques particulières des vibrations mécaniques à mesurer, aux facteurs d'ambiance et aux caractéristiques de l'appareil de mesure, conformément à la norme ISO 5349-2 (2001);

b) dans le cas d'appareils à tenir des deux mains, les mesures sont effectuées à chaque main. L'exposition est déterminée par rapport à celle des valeurs qui est la plus élevée; les indications sont également données concernant l'autre main.

3. Interférences

Les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point d), s'appliquent notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonne lecture des appareils indicateurs.

4. Risques indirects

Les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point d), s'appliquent notamment lorsque les vibrations mécaniques nuisent à la stabilité des structures ou à la bonne tenue des organes de liaison.

5. Équipements de protection individuelle

Des équipements de protection individuelle contre les vibrations transmises au système main-bras peuvent contribuer au programme de mesures mentionné à l'article 5, paragraphe 2.

B - VIBRATIONS TRANSMISES À L'ENSEMBLE DU CORPS

1. Évaluation de l'exposition

L'évaluation du niveau d'exposition aux vibrations est fondée sur le calcul de l'exposition journalière A (8), exprimée comme l'accélération continue équivalente pour une période de huit heures, calculée comme la plus élevée des valeurs efficaces, ou la plus élevée des valeurs de dose de vibration (VDV), des accélérations pondérées en fréquence déterminées selon les trois axes orthogonaux (1,4 awx, 1,4 awy, awz, pour un travailleur assis ou debout) conformément aux chapitres 5, 6 et 7, à l'annexe A et à l'annexe B de la norme ISO 2631-1 (1997).

L'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée grâce à une estimation fondée sur les informations concernant le niveau d'émission des équipements de travail utilisés, fournies par les fabricants de ces matériels et grâce à l'observation des pratiques de travail spécifiques ou par un mesurage.

Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne la navigation maritime, de ne considérer que les vibrations de fréquence supérieure à 1 Hz.

2. Mesure

Lorsque l'on procède à la mesure, conformément à l'article 4, paragraphe 1, les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques considérées. Les méthodes utilisées doivent être adaptées aux caractéristiques particulières des vibrations mécaniques à mesurer, aux facteurs d'ambiance et aux caractéristiques de l'appareil de mesure.

3. Interférences

Les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point d), s'appliquent notamment lorsque les vibrations mécaniques gênent la manipulation correcte des commandes ou la bonne lecture des appareils indicateurs.

4. Risques indirects

Les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point d), s'appliquent notamment lorsque les vibrations mécaniques nuisent à la stabilité des structures ou à la bonne tenue des organes de liaison.

5. Extension de l'exposition

Les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, point g), s'appliquent notamment lorsque la nature de l'activité amène un travailleur à bénéficier de l'usage de locaux de repos sous la responsabilité de l'employeur; sauf cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans ces locaux doit être à un niveau compatible avec les fonctions et conditions d'utilisation de ces locaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 8 février 1993, la Commission a présenté au Conseil, sur la base de l'article 118 A du traité instituant la Communauté européenne, une proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques.

Cette proposition visait à compléter la directive 89/391/CEE en explicitant la façon dont certaines de ses dispositions devaient s'appliquer dans le cas particulier d'une exposition à des agents physiques. Elle couvrait l'ensemble des activités où les travailleurs peuvent être soumis à des risques dus à une telle exposition, à l'exception de certains situations spécifiques dans la fonction publique ou la protection civile.

Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 20 avril et le 30 juin 1993.

La Commission a présenté une proposition modifiée le 8 juillet 1994.

Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la base juridique est passée de l'ex-article 118 A à l'article 137, paragraphe 2, qui prévoit la codécision avec le Parlement européen et la consultation du Comité des régions.

Le Comité des régions a indiqué, par lettre en date du 13 janvier 2000, qu'il ne présenterait pas d'avis sur la présente proposition de directive.

Cette proposition avait comme caractéristique qu'elle regroupait dans le même instrument quatre types d'agents physiques (bruit, vibrations mécaniques, rayonnement optique, champs et ondes électromagnétiques), dont chacun aurait fait l'objet d'une annexe particulière.

Toutefois, l'approche générale du Conseil, qui a été accepté par la Commission, a consisté à se concentrer dans un premier temps, compte tenu des difficultés techniques en ce qui concerne les autres agents physiques, sur le seul élément (vibrations) pour lequel un accord pouvait être trouvé à échéance raisonnable, sans pour autant renoncer aux autre volets, qui restent sur la table du Conseil. À cet égard, le Conseil confirme dans une déclaration au procès-verbal son engagement à poursuivre l'examen de la proposition de la Commission concernant les autre agents physiques (bruits, rayonnement optique, champs et ondes électromagnétiques).

Le Conseil a arrêté sa position commune le 25 juin 2001, conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de directive, ayant été scindée par le Conseil, vise à contribuer à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques résultant d'une exposition aux vibrations mécaniques.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

L'article 137, paragraphe 2, du traité prévoit que le Conseil "peut arrêter, par voie des directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États Membres".

La position commune du Conseil répond, dans le domaine couvert, aux objectifs de l'article 137, paragraphe 2, du traité, étant donné qu'elle vise à introduire des prescriptions minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques.

En outre, la position commune respecte les objectifs proposés par la Commission et appuyés par le Parlement, tout en introduisant un certain nombre de modifications à la proposition modifiée de la Commission.

La position commune fixe des valeurs limites d'exposition pour les vibrations transmises au système main-bras et à l'ensemble du corps, qui ne doivent être dépassées en aucun cas, ainsi que des valeurs d'exposition déclenchant l'action, qui déterminent quelles sont les mesures préventives requises pour réduire les risques auxquels sont exposés les travailleurs.

Les mesures préventives arrêtées dans la position commune reposent avant tout sur l'obligation qui est imposée à l'employeur de déterminer et d'évaluer les risques en utilisant différentes méthodes d'évaluation du niveau d'exposition aux vibrations mécaniques. En l'espèce, la position commune se réfère aux normes ISO.

Sur la base de l'évaluation du risque, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou d'organisation visant à éviter ou à réduire l'exposition, dès lors que les valeurs d'exposition déclenchant l'action sont dépassées.

La position commune prévoit également des mesures détaillées relatives à l'information et à la formation des travailleurs exposés aux risques dus aux vibrations ainsi qu'une surveillance renforcée de la santé, qui prévoit entre autres que tout travailleur est en droit d'exiger un exemplaire de son dossier médical.

Dans l'ensemble, la position commune du Conseil se situe dans la ligne de la proposition de la Commission, même si elle se distingue de celle-ci par sa structure, en raison du fractionnement de la proposition. Elle reprend la plupart des amendements qui ont été présentés après la première lecture au Parlement concernant ce volet de la proposition de la Commission.

Les différences majeures par rapport à la proposition de la Commission résident dans l'augmentation de la valeur limite d'exposition et des valeur d'exposition déclenchant l'action pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps, la suppression du concept de niveau-seuil, l'octroi de dérogations spéciales pour les secteurs de la navigation maritime et aérienne ainsi que pour le travail saisonnier et, enfin, dans l'établissement de périodes transitoires pour des équipements de travail existants, et d'une période transitoire supplémentaire pour les équipements de travail utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole.

2. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EN PREMIÈRE LECTURE

Les amendements du Parlement européen applicables aux vibrations adoptés en première lecture portent les numéros suivants: 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33.

2.1. Amendements du Parlement européen retenus par le Conseil

Les amendements 1, 4, 5, 8, 9, 16, 17, 18, 19, 28, 30, 31 et 33 ont été repris dans leur intégralité, si ce n'est littéralement, du moins dans l'esprit, tant dans la proposition modifiée de la Commission que dans la position commune du Conseil.

Par ailleurs, le Conseil a légèrement reformulé les amendements 7, 10, 11, 13 et 20, qui avaient déjà été repris dans la proposition modifiée de la Commission, sans toutefois en altérer le sens.

Les amendements 21, 27, 29 et 32, qui ont été repris dans la proposition modifiée, n'ont pas été retenus littéralement dans la position commune. Toutefois, le Conseil maintient, sur le fond, les dispositions de la proposition modifiée de la Commission correspondant à ces amendements.

En outre, l'amendement 12, qui n'a pas été repris dans la proposition modifiée de la Commission, a été intégré dans la position commune du Conseil, sous une forme légèrement modifiée.

Le Conseil considère ainsi qu'il a suivi largement, dans sa position commune, les amendements proposés par le Parlement européen ainsi que la proposition modifiée de la Commission.

2.2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil

Le Conseil n'a pas jugé opportun de retenir dans sa position commune, ni par ailleurs la Commission dans sa proposition modifiée, les amendements 6, 15 et 25.

Les considérations qui ont amené le Conseil à ne pas retenir ces amendements sont les suivantes:

- les niveaux seuils, dont une nouvelle définition est proposée dans l'amendement 6, ont été supprimés. Le Conseil a estimé que cette suppression renforce le texte, en rendant les dispositions de la directive applicables tant que le risque existe,

- l'amendement 15 imposant une obligation trop contraignante aux travailleurs, le Conseil a estimé que la surveillance de la santé devrait être considérée plutôt comme un droit et non pas comme une obligation pour les travailleurs, et

- l'obligation pour la Commission de présenter un rapport, telle que prévue dans l'amendement 25, est déjà couverte par la présentation par la Commission de son rapport annuel d'application.

2.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

a) Structure de la directive

Le Conseil a jugé opportun de scinder la proposition de directive sur les agents physiques en quatre directives particulières traitant séparément les quatre agents physiques.

En effet, le Conseil a estimé en premier lieu que, compte tenu de la nature différente des agents concernés, il était difficilement concevable que ceux-ci fassent l'objet d'un dispositif commun, même assorti de quatre annexes séparées. Par ailleurs il a considéré que, compte tenu, d'une part, des réel dangers qui peuvent découler d'une exposition à des vibrations et, d'autre part, du fait que les connaissances en ce qui concerne les effets, notamment, des rayonnements optiques et des champs et ondes électromagnétiques sont moins développées, la priorité devrait être accordée à l'adoption d'une directive sur les vibrations.

Le Conseil reconnaît cependant, moyennant une déclaration au procès-verbal, que, pour ce qui concerne les autres agents physiques, la proposition modifiée de la Commission reste sur la table du Conseil et s'est engagé ainsi à poursuivre l'examen des autres volets.

b) Valeurs limites d'exposition et d'action pour le vibrations transmises à l'ensemble du corps

La valeur limite d'exposition journalière pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps et la valeur déclenchant l'action fixées dans la position commune ont été revues à la hausse par rapport à la proposition modifiée de la Commission. Ces deux valeurs passent respectivement de 0,7 m/s2 à 1,15 m/s2 et de 0,5 m/s2 à 0,6 m/s2.

Le Conseil estime que les valeurs retenues par le Conseil représentent un juste équilibre entre, d'une part, l'exigence de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et, d'autre part, la nécessité d'éviter que l'application de la directive n'entraîne des charges démesurées pour les entreprises et, notamment, pour les petites et moyennes entreprises.

c) Suppression des niveaux-seuils

Le Conseil est d'avis que cette suppression renforce le texte en rendant les dispositions de la directive applicables tant que le risque existe.

d) Période transitoire

Le Conseil a jugé opportun de prévoir une période transitoire facultative concernant la mise en oeuvre des obligations liées au respect de la valeur limite, afin de permettre une adaptation des équipements de travail actuels. En ce qui concerne les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, le Conseil a estimé que la période transitoire maximale pourrait être allongée de trois ans maximum.

En effet, le Conseil a considéré que la mise en oeuvre concrète de la directive, notamment dans les petites et moyennes entreprises, nécessiterait un effort de sensibilisation et de campagnes d'information ciblées, l'élaboration de modules de formation et l'organisation de cours, ainsi que l'acquisition de nouveaux équipements et/ou accessoires pour certains secteurs industriels.

e) Dérogations pour des secteurs spécifiques

Le Conseil a incorporé dans sa position commune de nouvelles dérogations à la valeur limite pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps dans les secteurs des transports maritimes et aériens, de même qu'une dérogation pour le cas particulier où l'exposition varie sensiblement d'un moment à l'autre.

Le Conseil a effectivement estimé que les secteurs de la navigation maritime et aérienne nécessitent un traitement particulier et a prévu que l'octroi de ces dérogations sera soumis à des conditions très strictes, en incluant l'obligation de garantir une surveillance de la santé renforcée à l'égard des travailleurs concernés.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que, dans son ensemble, le texte de la position commune répond aux objectifs fondamentaux de la proposition modifiée de la Commission. Il considère, par ailleurs, avoir pris en compte l'essentiel des objectifs recherchés par le Parlement européen dans les amendements qu'il avait proposés.