N° C 240/6 Journal officiel des Communautés européennes 21.9.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
COM(85) 396 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 août 1985.) 
(85/C 240/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 7, 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission établie après consul­
tation de la commission administrative pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica­
tions au règlement (CEE) n° 1408/71 (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1660/85 (2); 
considérant qu'il est nécessaire d'élargir la définition du 
terme «membre de la famille» figurant dans le règlement 
(CEE) n° 1408/71 afin de se conformer à la jurispru­
dence de la Cour de justice concernant l'interprétation 
de cette expression; 
considérant qu'il est également nécessaire de tenir 
compte de la jurisprudence de la Cour de justice selon 
laquelle certaines prestations prévues par les législations 
nationales peuvent relever simultanément de la sécurité 
sociale et de l'assistance sociale, en raison de leur champ 
d'application personnel, de leurs objectifs et de leurs 
modalités d'application; 
considérant que la Cour a déclaré que, par certaines de 
leurs caractéristiques, les législations en vertu desquelles 
de telles prestations sont octroyées s'apparentent à l'assis­
tance sociale dans la mesure où le besoin constitue un 
critère essentiel d'application et où les conditions d'oc­
troi font abstraction de toute exigence relative au cumul 
de périodes d'activité professionnelle ou de cotisation, 
tandis que, par d'autres caractéristiques, elles se rappro­
chent de la sécurité sociale dans la mesure où il y a 
(l)JOn°L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
(*) JO n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 1. absence de pouvoir discrétionnaire dans la façon dont 
ces prestations, telles qu'elles sont prévues, sont accor­
dées, et où elles confèrent aux bénéficiaires une position 
légalement définie; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1408/71 exclut 
les régimes d'assistance sociale de son champ d'applica­
tion, en vertu de son article 4 paragraphe 4; 
considérant que les conditions auxquelles il est fait réfé­
rence et leurs modalités d'application sont telles qu'un 
système de coordination, qui diffère de celui prévu 
actuellement par le règlement (CEE) n° 1408/71 et qui 
tient compte des caractéristiques particulières des presta­
tions en question, devrait être inclus dans le règlement 
afin de protéger les intérêts des travailleurs migrants 
conformément aux dispositions de l'article 51 du traité 
CEE; 
considérant que ces prestations devraient être octroyées, 
en ce qui concerne les personnes entrant dans le champ 
d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, unique­
ment en conformité de la législation du pays sur le terri­
toire duquel la personne concernée ou les membres de sa 
famille résident, en cumulant, selon les nécessités, les 
périodes de résidence accomplies sur le territoire de tout 
autre État membre, et en l'absence de toute discrimina­
tion sur la base de la nationalité; 
considérant qu'il est nécessaire, cependant, de garantir 
que le système de coordination existant prévu dans le 
règlement (CEE) n° 1408/71 continuera de s'appliquer 
aux prestations qui soit n'entrent pas dans la catégorie 
particulière de prestations auxquelles il est fait référence, 
soit ne sont pas incluses expressément dans une annexe 
de ce règlement; qu'une nouvelle annexe est nécessaire à 
cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.' 
1) L'article 1er est modifié comme suit: 
a) le point f) devient le point f) sous i) et le point 
suivant est ajouté: 
21.9.85 Journal officiel des Communautés européennes - N° C 240/7 
«ii) toutefois, s'il s'agit de prestations pour handi­
capés accordées en vertu de la législation d'un 
État membre à tous les ressortissants de cet 
État qui satisfont aux conditions requises, le 
terme "membre de la famille" désigne le 
conjoint, les enfants mineurs, ainsi que les 
enfants majeurs, à charge du travailleur salarié 
ou non salarié.» 
b) au point i), le premier alinéa est complété par les 
termes suivants: 
«ou les prestations spéciales à caractère non 
contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis.». 
2) À l'article 4, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: 
«2 bis. Le présent règlement s'applique aux presta­
tions spéciales à caractère non contributif prévues par 
une législation autre que celles qui sont visées au 
paragraphe 1, lorsque ces prestations sont: 
a) soit supplétives ou complémentaires dans l'une des 
éventualités correspondant aux branches visées aux 
points a) à h) du paragraphe 1 ; 
b) soit uniquement destinées à la protection spéci­
fique des handicapés; 
c) soit destinées à garantir un revenu social minimal.» 
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
* Article 5 
Déclaration des États membres concernant le champ 
d'application du présent règlement 
Les États membres mentionnent les législations et 
régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, les pres­
tations spéciales à caractère contributif visées à l'ar­
ticle 4 paragraphe 2 bis, les prestations minimales 
visées à l'article 50, ainsi que les prestations visées aux 
articles 77 et 78, dans les déclarations notifiées et 
publiées conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 47.» 
4) L'article suivant est inséré après l'article 10: 
«Article 1 Obis: 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 et 
des dispositions du titre III, les personnes auxquelles 
le présent règlement est applicable bénéficient des 
prestations spéciales en espèces à caractère non 
contributif visées à l'article 4 paragraphe 2 bis exclusi­
vement au titre de la législation de l'État membre sur 
le territoire duquel elles résident, pour autant que ces 
prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Elles 
sont servies par l'institution du lieu de résidence et à 
sa charge. 
2. L'institution d'un État membre dont la législa­
tion subordonne le droit à des prestations visées au 
paragraphe 1 à l'accomplissement de périodes d'em­
ploi, d'activité professionnelle non salariée ou de rési­
dence tient compte, dans la mesure nécessaire, des 
périodes d'emploi, d'activité professionnelle non sala­
riée ou de résidence accomplies sur le territoire de 
tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sur le territoire du premier État 
membre. 
3. Lorsque la législation d'un État membre subor­
donne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, 
accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une 
prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4 
paragraphe 1 et qu'aucune prestation de ce genre 
n'est due au titre de cette législation, toute prestation 
correspondante accordée au titre de la législation 
d'un autre État membre est considérée comme une 
prestation accordée au titre de la législation du 
premier État membre en vue de l'octroi de la presta­
tion complémentaire. 
4. Lorsque la législation d'un État membre subor­
donne à l'octroi de prestations visées au para­
graphe 1, destinées aux invalides ou aux handicapés, 
à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été 
constaté pour la première fois sur le territoire de cet 
État membre, cette condition est réputée remplie 
lorsque la constatation a été faite pour la première 
fois sur le territoire d'un autre État membre.» 
5) L'annexe suivante est ajoutée: 
«ANNEXE II bis 
(Article 10 bis du règlement) 
A. BELGIQUE 
a) Les allocations pour handicapés (loi du 27 juin 
1969); 
b) le revenu garanti aux personnes âgées (loi du 1er 
avril 1969); 
c) les prestations familiales garanties (loi du 20 juillet 
1971). 
B. DANEMARK 
Néant. 
C. ALLEMAGNE 
Néant. 
D. FRANCE 
a) L'allocation supplémentaire du Fond national de 
solidarité (loi du 30 juin 1956); 
b) l'allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952); 
c) l'allocation pour handicapés adultes (loi du 30 juin 
1975). 
E. GRÈCE 
a) Les prestations spéciales pour les personnes âgées 
(acte à contenu législatif du 31 juillet 1981). 
F. IRLANDE 
a) L'assistance chômage; 
b) la pension non contributive de vieillesse; 
c) la pension non contributive de veuve; 
d) la pension non contributive d'orphelin; 
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e) la pension d'aveugle; 
f) l'allocation de subsistance pour handicapés; 
g) l'allocation de mobilité; 
h) l'allocation de subsistance pour maladies infec­
tieuses; 
i) l'allocation aux parents de jeunes gravement 
handicapés; 
j) l'allocation d'aide aux aveugles; 
k) l'allocation de subsistance pour les personnes en 
cours de rééducation. 
G. ITALIE 
a) Les pensions sociales aux ressortissants sans 
ressources (loi n° 153 du 30 avril 1969); 
b) les prestations aux mutilés et invalides civils (loi 
n° 118 du 30 mars 1974); 
c) les prestations aux sourds-muets (loi n° 381 du 26 
mai 1970); 
d) les prestations aux aveugles civils (loi n° 382 du 27 
mai 1970). 
H. LUXEMBOURG 
a) Les prestations du Fond national de solidarité (loi 
du 30 juillet 1960); 
b) l'allocation compensatoire de vie chère (loi du 13 
juin 1975); 
c) l'allocation spéciale pour les personnes gravement 
handicapées (loi du 16 avril 1979). 
I. PAYS-BAS 
Néant. 
J. ROYAUME-UNI 
a) L'allocation de mobilité (loi de 1975 sur la sécurité 
sociale, du 20 mars 1975, section 37 A); 
b) l'allocation pour garde d'invalide (loi de 1975 sur 
la sécurité sociale, du 20 mars 1975, section 37).» 
Article 2 
1. L'application des dispositions de l'article 1er ne peut 
avoir pour effet la suppression de prestations qui étaient 
accordées, antérieurement à l'entrée en vigueur du 
présent règlement, par les institutions compétentes des 
États membres, en application du titre III du règlement 
(CEE) n° 1408/71, et auxquelles sont applicables les 
dispositions de l'article 10 dudit règlement. 2. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une 
période antérieure à la date de son entrée en vigueur. 
3. Les périodes de résidence, d'activité professionnelle 
salariée ou non salariée, accomplies sur le territoire d'un 
État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement sont prises en considération pour la détermina­
tion des droits ouverts conformément aux dispositions du 
présent règlement. 
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, un 
droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il 
se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
5. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a 
été suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé 
est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir 
de l'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve 
que les droits antérieurs n'aient pas donné lieu à un 
règlement forfaitaire en capital. 
6. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieure­
ment à l'entrée en vigueur du présent règlement, la liqui­
dation d'une pension peuvent être révisés à leur 
demande, compte tenu des dispositions du présent règle­
ment. 
7. Si la demande visée au paragraphe 5 ou au para­
graphe 6 est présentée dans un délai de deUx ans à partir 
de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les 
droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis 
à partir de cette date, sans que les dispositions de la 
législation de tout État membre relatives à la déchéance 
ou à la prescription des droits puissent être opposées à 
l'intéressé. 
8. Si la demande visée au paragraphe 5 ou au para­
graphe 6 est présentée après l'expiration du délai de deux 
ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règle­
ment, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou 
ne sont pas prescrits, sont acquis à partir de la date de la 
demande, sous réserve de dispositions plus favorables de 
la législation de tout État membre. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du 
mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.