EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.Justification et objectifs de la proposition

L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (1958) est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il est ouvert aux parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle. Ses parties contractantes sont tenues de protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres parties contractantes reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de l’OMPI, sauf si elles déclarent dans un délai d’un an à compter de la demande d’enregistrement qu’elles ne sont pas en mesure de garantir cette protection.

L’arrangement de Lisbonne a été révisé de 2009 à 2015. L’objectif était le suivant: i) affiner son cadre actuel; ii) inclure des dispositions précisant que le système de Lisbonne s’applique également aux indications géographiques (IG); et iii) inclure la possibilité pour des organisations intergouvernementales telles que l’UE d’y adhérer.

Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne à participer à la conférence diplomatique de l’OMPI qui s’est tenue à Genève du 11 au 21 mai 2015. La conférence a adopté, le 20 mai 2015, l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après l’«acte de Genève»). Eu égard à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 octobre 2017 dans l’affaire C-389/15, cette décision a été remplacée par la décision (UE) 2018/416 du Conseil du 5 mars 2018. Elle autorisait l’ouverture de négociations en vue d’un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques.

Le 26 novembre 2019, l’Union européenne (UE) a adhéré à l’acte de Genève, son adhésion étant entrée en vigueur le 26 février 2020. L’acte de Genève lui-même est entré en vigueur le 26 février 2020.

Certaines dispositions essentielles relatives à l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève sont énoncées dans la décision (UE) 2019/1754 du Conseil. En particulier, l’article 4, paragraphe 1, dispose que la Commission «est désignée comme étant l’administration compétente mentionnée à l’article 3 de l’acte de Genève, qui est chargée de l’administration dudit acte sur le territoire de l’Union et des communications avec le Bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI au titre de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne».

Le 13 avril 2022, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2007/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil [(COM(2022) 174 final] (ci-après la «proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels»).

L’article 59 de la proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels vise à modifier la décision (UE) 2019/1754 du Conseil. La modification a pour objectif de désigner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’autorité compétente en vertu de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne de l’OMPI en ce qui concerne les IG pour les produits artisanaux et industriels. Cela n’a aucune incidence sur le fait que la Commission est l’administration compétente au titre de l’acte de Genève en ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires protégés par les systèmes d’indication géographique de l’UE. Dans le même ordre d’idées, l’article 60 de la proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels apporte des modifications au règlement (UE) 2019/1753 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève. À cet égard, et conformément aux modifications proposées à l’article 59, l’article 60 propose de modifier le règlement (UE) 2019/1753 afin que l’EUIPO soit reconnu en tant qu’administration compétente en vertu de l’acte de Genève en ce qui concerne les enregistrements internationaux relatifs aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

Toutefois, au cours des négociations au Conseil, des préoccupations de nature procédurale sont apparues au sujet de l’article 59 de la proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels. L’article 59 vise à modifier la décision (UE) 2019/1754 du Conseil, qui est fondée sur l’article 207 et l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et a donc une procédure d’adoption différente, prévue par le TFUE, de celle applicable à la proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels, qui est fondée sur l’article 118, paragraphe 1, et l’article 207, paragraphe 2, du TFUE. À cet égard, il semble plus approprié de procéder à une telle modification au moyen d’une proposition autonome de la Commission en vue d’une décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/1754 du Conseil, au lieu d’inclure une telle modification en tant qu’article dans la proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels.

La présente proposition de décision du Conseil présentée par la Commission vise donc à modifier l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil afin de désigner l’EUIPO en tant qu’administration compétente au titre de l’acte de Genève en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

La présente proposition remplace l’article 59 de la proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels.

1.2.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La proposition établit le lien entre le système de protection des indications géographiques de l’UE pour les produits artisanaux et industriels et le système de Lisbonne pour l’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géographiques. Pour ce faire, elle propose une modification de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil.

1.3.Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’adhésion de l’UE à l’acte de Genève est conforme à la politique générale de l’UE visant à promouvoir et à renforcer la protection des indications géographiques au moyen d’accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

2.1.Base juridique