Résolution du Parlement européen

du 22 avril 2008

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section VII — Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 [1],

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I (C6-0368/2007) [2],

vu le rapport annuel du Comité des régions à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2006,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0095/2008),

1. constate que, en 2006, le Comité des régions disposait de crédits d'engagement d'un total de 74391953,27 EUR (69570456,32 EUR en 2005), dont le taux d'utilisation s'élève à 97,94 %;

2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les résultats financiers du Comité des régions accusent un solde négatif de 8306761 EUR pour l'exercice 2006, et des montants identiques pour l'actif et le passif (101124165 EUR);

3. se félicite de la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions pour la période comprise entre 2008 et 2014; est convaincu que la coopération entre les deux institutions sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen;

4. se félicite de l'engagement clair pris par les deux Comités de s'efforcer d'harmoniser leurs normes de contrôle interne, sur la base des meilleures pratiques, ainsi que, le cas échéant, toutes les autres procédures financières ayant trait aux services conjoints;

5. observe que, aux termes du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, informatique et télécommunications ainsi que traduction, y compris la production de documents) demeurent dans les attributions des services conjoints, tandis qu'un nombre limité de services sont découplés, tels que les services internes, le service socio-médical, la bibliothèque et le prépresse;

6. souligne, cependant, que ce découplage devrait être neutre sur le plan budgétaire et, dès lors, invite instamment les deux Comités à procéder à une analyse commune, dans le cadre de la révision à mi-parcours, pour déterminer si ce transfert de ressources a profité aux deux institutions; invite les deux Comités à tenir le Parlement informé des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage;

7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses relatives à la passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui étaient auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;

8. se félicite, dans ce contexte, de la création, au sein des services conjoints, d'une unité "Contrats" chargée d'assister l'ensemble des services opérationnels au sein des services conjoints dans le domaine des marchés publics; observe que, aux termes du nouvel accord, le service de vérification des services conjoints a été transféré vers les services propres de chaque Comité;

9. observe que, selon les réponses des services conjoints au questionnaire du rapporteur, depuis l'occupation des bâtiments "Remorqueur" et "Van Maerlant" en 2007, 92 % de l'espace total de bureaux des Comités sont désormais occupés et que les besoins en bureaux de ces Comités sont satisfaits pour les années à venir;

10. observe, en ce qui concerne la rénovation du hall d'entrée du bâtiment "Montoyer", que l'auditeur interne du CESE a conclu dans son rapport qu'il n'avait pas trouvé d'éléments donnant à penser qu'il serait indéfendable de réclamer les pénalités pour prestation tardive de la rénovation du hall du bâtiment "Montoyer"; souligne que ce rapport a été envoyé à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et que, à la connaissance du CESE ou du Comité des régions, aucune suite n'y a été donnée;

11. observe que le service de vérification a été transféré en 2006 de l'unité "Budget et finances" vers l'unité "Administration générale" afin de renforcer le principe de séparation des fonctions et l'indépendance de ce service; note en outre que le Comité des régions estime avoir effectué un nombre satisfaisant de contrôles ex post en 2006 et qu'il a demandé à tous ses services de vérifier 5 % de l'ensemble des dossiers en 2007; se félicite que le Comité des régions ait considérablement accru les ressources et les capacités au sein de son service de vérification financière;

12. estime qu'il est crucial que les contrôles effectués, par exemple, par les ordonnateurs, les vérificateurs et les auditeurs, soient suffisamment rigoureux; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un nombre suffisant de contrôles aléatoires dans tous les secteurs, en plus des quelques secteurs stratégiques présentant un risque plus élevé;

13. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.23 de son rapport annuel précité, à savoir que, dans le cadre d'une procédure de contrôle ex post, l'administration du Comité des régions a relevé, dans le cas d'une délégation nationale, que les montants remboursés aux membres pour leurs frais de voyage (billets d'avion) sur la base de factures établies à la main par des agences de voyage indiquaient un montant supérieur de 83 % en moyenne au prix réellement facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé;

14. note que l'administration du Comité des régions a procédé, à la suite de cette constatation, à une vaste enquête dans cette affaire, qui s'est achevée en juillet 2007 et dont les résultats n'ont pas prouvé, de l'avis de la Cour des comptes, que les montants payés au titre des frais administratifs étaient justifiés;

15. observe avec satisfaction que le Comité des régions a décidé de soumettre désormais les remboursements à un certain nombre de conditions et qu'il a suspendu tous les remboursements sur la base de titres de transport achetés conformément aux dispositions antérieures; se félicite que le Comité des régions ait également informé l'OLAF, par mesure de précaution, de l'évolution des contrôles ex post et des mesures adoptées par ses services administratifs;

16. observe que l'audit interne sur les transferts de salaires effectué en 2006, au titre duquel tous les transferts existants ont été soumis à un examen approfondi, a mis au jour des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne) et a révélé qu'une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007; invite instamment l'administration du Comité des régions à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'audit;

17. constate que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que huit transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et qu'il a recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés; observe avec satisfaction que tous les remboursements ont été effectués au début de l'année 2007; observe en outre que, en ce qui concerne six membres du personnel, l'OLAF a recommandé l'ouverture de procédures disciplinaires et qu'il a également transmis les dossiers de cinq d'entre eux aux autorités belges;

18. constate que, à la suite d'une demande formulée par les autorités belges, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du Comité des régions a levé l'immunité des fonctionnaires concernés, le 6 juillet 2007, afin de permettre aux autorités de les entendre; observe en outre que, en ce jour, l'administration du Comité des régions n'a reçu aucune information sur la suite que les autorités belges envisagent de donner à ces dossiers;

19. observe avec satisfaction qu'une enquête administrative a été ouverte par le secrétaire général du Comité des régions et menée par un ancien directeur général adjoint de la Commission; souligne que, dans deux des cinq cas dont les dossiers ont été soumis aux autorités, l'AIPN du Comité des régions a décidé d'engager des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline; croit savoir que, conformément au statut, une décision finale ne peut être arrêtée dans ces cas que lorsqu'un jugement définitif aura été rendu par la juridiction belge;

20. observe, en ce qui concerne les trois autres cas, que l'AIPN prendra sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire dès qu'elle aura reçu les informations indispensables relatives à la suite que les autorités belges entendent donner à ces dossiers; observe en outre que, dans un autre cas, dont le dossier n'a pas été transmis aux autorités belges par l'OLAF, l'AIPN a décidé, conformément aux recommandations de l'enquête administrative, d'adresser un avertissement au fonctionnaire concerné; répète qu'il tient absolument à ce que toutes les affaires dans lesquelles un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses;

21. demande au Comité des régions d'envisager des mesures disciplinaires proportionnées si le résultat des affaires portées devant les tribunaux compétents les nécessite;

22. observe avec satisfaction que le Comité des régions ne rencontre plus de problèmes spécifiques en matière de recrutement et qu'il exploite la quasi-intégralité de son quota tel que négocié avec les autres institutions.

[1] JO L 78 du 15.3.2006.

[2] JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.

[3] JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

[4] JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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