16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/15 
fications  fréquentes  soient  régulièrement  codifiés 
afin qu'ils  demeurent  aisément  utilisables.  Il sou-
haite  que  cet  effort  ne reste  pas  isolé  et que  des 
nouvelles  modifications  fournissent  également  l'occa-
sion d'une  codification.  Dans  l'actuel  projet  de 
codification,  il faudrait  cependant,  et  dans  la 
mesure  du  possible,  intégrer  dès  maintenant  les 
modifications  que  la Commission  a préparées  et 
communiquées  dans  le cadre  de sa proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement 
(CEE)  n° 542/69  relatif  au transit  communautaire  (1). 
3. Estimant  qu'il  s'agit  d'une  simplification  essen-
tielle,  le Comité  se réjouit  également  de l'intention 
de la Commission  de procéder  à une  refonte  de 
l'ensemble  des dispositions  arrêtées  selon  la procédure 
de l'article  58 du règlement  (CEE)  n° 542/69  susvisé 
et de publier  le nouveau  règlement  du Conseil  et de 
la Commission  dans  un même  fascicule  du Journal 
officiel.  Ce faisant,  le Comité  part  de la supposition 
que les  dispositions  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  58 du règlement  (CEE)  n° 542/69 
sont refondues  sous  la forme  d'un  règlement  de la 
Commission. 
4. Toute  importante  que  soit  la codification  des 
dispositions  en  vigueur,  elle  ne  peut  toutefois 
constituer  qu'un  premier  pas  sur  la voie  de  la 
simplification  des  dispositions  communautaires.  De 
l'avis  du Comité,  une  simplification  exige  également 
une révision  de  fond  des  dispositions  en  vigueur 
jusqu'à  présent.  C'est  la raison  pour  laquelle  il 
recommande,  comme  deuxième  pas,  une  réforme  des 
dispositions  relatives  au transit  communautaire,  en 
ce sens  que  l'on  créerait  un règlement  cadre  dont  les 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. modalités  seraient  régies  par  des  règlements  de la 
Commission  par  analogie  avec  l'article  58. Une  telle 
structure,  plus  stricte  et plus  claire,  de dispositions 
matérielles  et formelles  contribuerait  d'une  manière 
substantielle  à une  meilleure  compréhension  du 
transit  communautaire. 
5. Concernant  l'article  7, le projet  de codification 
ne reprend  plus  aucune  clause  transitoire,  en parti-
culier  en ce qui  concerne  l'utilisation  du régime  du 
TIR dans  les  relations  intracommunautaires.  Il en 
résultera  qu'à  partir  du 1er  janvier  1976,  ce régime  ne 
pourra  plus  être  utilisé  dans  les  relations  entre  les 
Neuf  et également,  en conséquence,  pour  certaines 
relations  avec  l'Autriche  et la Suisse. 
6. Tout  en constatant  que  le régime  TIR  est en fait 
de moins  en moins  utilisé  à l'intérieur  de la Commu-
nauté,  le Comité  regrette  que  ce tournant  important 
dans  l'organisation  des  transports  sous  douane  n'ait 
pas fait  l'objet  d'une  mention  explicite  dans  l'exposé 
des motifs  qui  précède  la proposition  de règlement. 
Il demande  que  toutes  les mesures  utiles  soient  prises 
pour  que  les transports  n'aient  pas  à en souffrir. 
7. Compte  tenu  de l'élimination  du régime  TIR 
à l'intérieur  de la Communauté,  le Comité  souhaite 
que l'on  octroie  par  la même  occasion  les facilités 
prévues  en matière  de garanties  en atténuant  ainsi  les 
désavantages  dont  souffrent  déjà  les  transports 
routiers  par  rapport  aux  transports  par  chemins  de 
fer qui sont  exemptés  de l'obligation  de fournir  une 
garantie.  Pour  cette  raison,  il conviendrait  d'intégrer 
dans  l'actuel  projet  de codification  des  propositions 
de modifications  déjà  mentionnées  au point  2. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
(!) JO no C 204  du 6. 9. 1975. 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 542/69  relatif  au transit  communautaire 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 204  du 6 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 2 septembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 35/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.2.  76 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 2 septembre  1975, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services 
de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en  la 
matière  (décision  du 23 septembre  1975), 
vu l'avis  émis  le 5 novembre  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. De Grave,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 135e  session  plénière 
tenue  les  26  et 27  novembre  1975,  séance  du 
27 novembre  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: règlement  (CEE)  n° 542/69  du Conseil  du 18 mars 
1969,  qui depuis  a déjà  fait  l'objet  de plusieurs  modi-
fications,  de telle  sorte  qu'il  ne sera  plus  nécessaire 
de se référer  à des  dispositions  éparses  pour  apprécier 
le contenu  des  mesures  qui  sont  actuellement 
proposées. 
1.4. Il  espère  que  cette  codification  sera  poursuivie 
au moment  où  les  dispositions  faisant  l'objet  du 
présent  avis  seront  adoptées  par  le Conseil. 
1.5. Il  souligne  que  le régime  du transit  commu-
nautaire  constitue  le régime  douanier  de base  des 
échanges  entre  les États  membres  et que  son  améliora-
tion doit  tenir  compte,  non  seulement  d'un  souci 
global  et louable  de simplification  mais  aussi  de la 
situation  réelle  existant  dans  les États  membres.  Dans 
cette  perspective,  il convient  d'admettre  que,  si des 
simplifications  apparentes,  par  exemple  la suppression 
de certains  documents,  se traduisent  en fait  par  des 
vérifications  plus  sévères  de la part  des  administra-
tions  de contrôle,  le résultat  pourrait  être  à l'encontre 
du but  poursuivi.  Il est donc  fondamental,  au-delà  des 
améliorations  de procédure,  de rechercher  l'établisse-
ment  des  conditions  optimales  dans  lesquelles  un 
régime  véritablement  européen  pourrait  valablement 
fonctionner.  Cette  remarque  concerne  en particulier 
l'harmonisation  de  certaines  dispositions  de  droit 
pénal,  harmonisation  qui  est  encore  loin  d'être 
réalisée. 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  et 
formule  les observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  la volonté  de la Commis-
sion de simplifier  autant  qu'il  est possible  les procé-
dures  d'échanges  communautaires. 
1.2. Il  note  l'importance  toute  particulière  du 
régime  du  transit  communautaire,  qui  constitue 
encore  le seul  régime  douanier  réellement  européen. 
Dans  cette  perspective,  toute  amélioration  de  ce 
régime  revêt  une  signification  spéciale  qu'il  faut 
souligner. 
1.3. Il  se réjouit  d'ailleurs  du fait  que  la Commis-
sion ait proposé  une  refonte  en un texte  unique  du 2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Concernant  la  modification  proposée  à 
l'article  7 du règlement  (CEE)  n° 542/69,  le Comité 
approuve  la suppression  de la procédure  TIF  dans  le 
cadre  communautaire.  Il enregistre  avec  satisfaction  la 
bonne  collaboration  qui  s'est  instituée  entre  les 
administrations  douanières  des  Neuf  et les chemins  de 
fer. Les  écritures  des  administrations  de chemin  de 
fer présentent  des  garanties  suffisantes  pour  que  le 
système  mis  en  place  par  le  règlement  (CEE) 
n° 304/71  et basé  sur  l'utilisation  des  lettres  de 
voiture  CIM  ou  des  bulletins  d'expédition  de colis 
express  puisse  être  adopté  comme  procédure  unique 
en matière  de transport  par  fer. 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  35/17 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Article  27 bis 
2.2.1.1.  Le  Comité  approuve  cette  disposition  qui 
permet  de proportionner  l'étendue  de la garantie 
demandée  aux  risques  réellement  encourus.  De 
nombreux  opérateurs  européens  présentent  en  ce 
domaine  des  garanties  telles,  de par  l'étendue  de leur 
établissement  ou de leur  activité,  que  toute  exigence 
de caution  aboutit  à des  formalités  ou à des  coûts 
sans justification  réelle. 
2.2.2.  Article  27 ter 
2.2.2.1.  Contrairement  aux  dispositions  de l'article 
27 bis,  qui  permet  aux  administrations  compétentes 
d'apprécier  cas  par  cas  l'étendue  de la garantie  à 
fournir,  en fonction  de la personne  du  principal 
obligé,  l'article  27  ter  institue  le principe  de  la 
dispense  totale  de  caution  dans  les  cas  où  les 
marchandises  sont  en libre  pratique  et soumises  à la 
seule  TVA,  à l'exception  de celles  qui  sont  soumises 
à des  droits  d'accises  ou à des  taxes  à la consomma-
tion.  Le Comité  ne peut  qu'approuver  cette  disposi-
tion qui  doit  faciliter  les échanges  communautaires. 
2.2.2.2.  Il  exprime  cependant  le souci  que  cette 
disposition,  louable  en son  principe,  n'aboutisse  en pratique  à des résultats  néfastes  en raison  de l'absence 
de dispositions  communautaires  permettant  le 
recouvrement  de la TVA  au niveau  communautaire, 
ainsi  que  l'exercice  des  poursuites  en cas d'infraction. 
2.2.2.3.  Le  Comité  note  avec  regret  que  c'est  une 
convention,  la convention  de Rome  du 7 septembre 
1967,  qui  jusqu'à  présent  a prévu  les seules  disposi-
tions  qui  lient  les  États  membres  en matière  d'as-
sistance  mutuelle,  donc  en dehors  de toutes  disposi-
tions  communautaires. 
2.2.2.4.  Dans  ces  conditions,  la dispense  totale  de 
garantie,  sans  égard  à la personnalité  de l'opérateur, 
alors  que  les taux  de la TVA  frappant  une  même 
marchandise  peuvent  varier  d'un  État  membre  à un 
autre  du  simple  au  triple,  pourrait  conduire  les 
administrations  nationales  à entourer  les opérations 
en cause  de précautions  et de mesures  de contrôle  qui 
aboutiraient  à une  situation  plus  difficile  que  celle 
qui prévaut  actuellement. 
2.2.2.5.  La  mise  au point  d'un  système  véritable-
ment  simple  de transit  communautaire  passe  donc  par 
la communautarisation  des procédures  de constatation 
et de  poursuite,  ce qui  permettrait  d'ailleurs  de 
supprimer  également  l'avis  de passage  dont  la produc-
tion est  prévue  à l'article  22 du règlement  (CEE) 
n° 542/69. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  modifiant  la directive  du Conseil,  du 24 juillet 
1973,  portant  coordination  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  concernant  l'accès  à l'activité  de l'assurance  directe  autre  que  l'assurance  sur  la 
vie et son  exercice 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 243  du 23 octobre  1975,  page  10. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 1er  octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.