5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/67 
apporter au développement harmonieux du com­
merce mondial; que la politique agricole commune 
a notamment pour objectifs d'assurer à la popula­
tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité des approvisionnements et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consom­
mateurs; 
considérant que le prix d'orientation doit être fixé 
selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 805/68; qu'il convient de le 
fixer, pour la campagne 1984/1985, à un niveau 
supérieur à celui retenu pour la campagne précé­
dente; 
considérant que, eu égard à la situation économique 
caractérisant actuellement le marché de la viande 
bovine, il apparaît nécessaire de prévoir, pour la 
campagne de commercialisation 1984/1985, un prix 
d'intervention des gros bovins fixé à un niveau égal, 
par rapport au prix d'orientation, à celui retenu pour 
la campagne précédente, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1199/82 du 
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 
1216/83 (2), a prévu l'octroi d'une prime complémen­
taire au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
en Irlande et en Irlande du Nord, dans la mesure où 
les États concernés n'accordaient pas nationalement 
la prime complémentaire visée à l'article 3 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1357/80 du Con­
seil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'orientation est fixé à 362,41 Écus par 
100 kilogrammes poids carcasses. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'intervention est fixé à 326,17 Écus par 
100 kilogrammes poids carcasses. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 2 avril 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1198/82 (4); 
considérant que, la situation des agriculteurs dans 
ces régions de la Communauté ne s'étant pas nota­
blement améliorée pendant la campagne 1983/1984, 
il apparaît nécessaire d'adopter une mesure identi­
que pour la campagne 1984/1985; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en consé­
quence l'article 1er du règlement (CEE) n° 1199/82, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n° 1199/82, les termes «campagne de commerciali­
sation 1983/1984» sont remplacés par les termes 
«campagne de commercialisation 1984/1985». Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1199/82 
relatif à l'octroi d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de vaches 
allaitantes en Irlande et en Irlande du Nord 
(84/C 62/43) 
(') JOn° L 140 du 20. 5. 1982, p. 30. 
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 16. (3) JOn° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. 
(4) JOn° L 140 du 20. 5. 1982, p. 28. 
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Article 2 Il est applicable à partir du 2 avril 1984. 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la quatrième fois le 
règlement (CEE) n° 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des viandes ovine et caprine 
(84/C 62/44) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 34 du règlement (CEE) n° 
1837/80 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1195/82 (2), a prévu la pré­
sentation par la Commission au Conseil, avant le 1er 
octobre 1983, d'un rapport sur le fonctionnement de 
l'organisation commune des marchés dans ce sec­
teur; que l'examen du rapport transmis par la Com­
mission conduit à modifier la réglementation dans 
ce secteur; 
considérant que la période de quatre ans, visée à 
l'article 3 paragraphe 4 point b) du règlement (CEE) 
n° 1837/80, prévue au début du fonctionnement de 
l'organisation de marché pour réaliser un ajustement 
progressif des structures de production et de com­
mercialisation dans les différents États membres, se 
termine à la fin de la campagne de commercialisa­
tion 1983/1984; que la fixation d'un prix de réfé­
rence unique, à un niveau différent de celui prévu 
pour le prix de base, n'est pas justifié; que cette 
notion doit désormais se confondre avec celle du 
prix de base; 
considérant que la fixation du début de la cam­
pagne de commercialisation au début de l'année 
calendrier permet de mettre en vigueur les nouveaux 
(') JOn° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(2) JOn° L 140 du 20. 5. 1982, p. 22. prix de campagne à une période de l'année au cours 
de laquelle le prix de base saisonnalisé est orienté à 
la hausse, ainsi que normalement la moyenne com­
munautaire du prix de marché; 
considérant qu'un regroupement partiel des régions 
visées à l'article 3 paragraphe 1 répond au souci 
d'unir des régions qui présentent des structures très 
comparables de production et de consommation de 
viande d'agneau ou qui dépendent étroitement des 
mêmes courants commerciaux; 
considérant que, en ce qui concerne la prime au pro­
ducteur de viande ovine, outre le fait que pour les 
raisons mentionnées ci-avant il n'est plus fixé de 
prix de référence à compter de la campagne com­
mençant en 1984, il est apparu opportun de simpli­
fier le mode de calcul de cette prime; que la perte de 
revenu du producteur pour une région donnée doit 
résulter de la différence éventuelle entre le prix de 
base communautaire et la moyenne arithmétique 
des prix de marché constatés dans ladite région; 
qu'il convient d'affecter cette perte d'un coefficient 
exprimant pour la région considérée la production 
moyenne annuelle normale de viande d'agneau; 
considérant qu'il apparaît opportun, dans le souci 
d'assurer une meilleure efficacité dans la gestion et 
le soutien du marché, de prévoir, en ce qui concerne 
la mise en œuvre des mesures de stockage privé, la 
régionalisation de leur déclenchement selon des 
règles analogues à celles existantes pour la mise en 
œuvre des achats à l'intervention; qu'il convient en 
outre de prévoir la possibilité de différencier le 
montant de l'aide octroyée en fonction des régions; 
considérant que le Royaume-Uni est le seul État 
membre qui octroie la prime variable à l'abattage 
visée à l'article 9 du règlement (CEE) n° 1837/80; 
que, suite à des difficultés de contrôle, l'application 
de cette disposition a été limitée à la Grande-
Bretagne à compter du début de la campagne 1982/ 
1983; que l'expérience acquise montre qu'il n'est