N°C 154/2 Journal officiel des Communautés européennes 20.6.86 
Avis d'ouverture d'une procédure d'enquête sur l'évolution des importations en Espagne d'urée 
originaires de certains pays tiers, les conditions de ces importations et leurs effets sur la 
production communautaire 
(86/C 154/02) 
La Commission a été informée par les autorités espa­
gnoles que les importations en Espagne d'urée, origi­
naires de pays visés par le règlement (CEE) n° 288/82 du 
Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun 
applicable aux importations ('), s'étaient accrues et conti­
nueraient de s'accroître en quantités telles et/ou à des 
conditions telles qu'un préjudice grave est porté ou 
menace de l'être à l'industrie espagnole. Les autorités 
espagnoles ont demandé que des mesures de protection 
soient prises. 
Produit concerné 
Le produit faisant l'objet de cette information est l'urée 
d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du 
produit anhydre à l'état sec relevant de la sous-position 
31.02 B du tarif douanier commun et correspondant au 
code Nimexe 31.02.15. 
Volume et conditions des importations 
Selon les informations reçues par la Commission, les 
importations en Espagne du produit en question origi­
naires des pays auxquels le règlement (CEE) n° 288/82 
s'applique auraient augmenté et continueraient d'aug­
menter de façon substantielle, tant en valeur absolue 
qu'en part de marché. 
De 1 428 tonnes en moyenne pour les années 1983 à 
1985, elles seraient en effet passées, au cours des 3 
premiers mois de 1986, à 2 622 tonnes et devraient 
atteindre, avant la fin de l'année, les 197 072 tonnes, 
compte tenu du volume des importations autorisées au 
cours des cinq premiers mois de 1986. 
Rapportée à la consommation nationale apparente, ces 
importations verraient leur part de marché passer de 
0,43 % en 1983, 1984, 1985, à 59,42 % en 1986. 
Pour ce qui est des conditions dans lesquelles les impor­
tations s'effectueraient, les données communiquées font 
apparaître qu'elles se seraient effectuées ou s'effectue­
raient à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués 
dans le passé et, plus précisément, à ceux de 1985. De 
37,7 pesetas espagnoles par kilogramme en 1985, elles se 
seraient effectuées au cours des 3 premiers mois de 1986 
au prix de 16 pesetas espagnoles par kilogramme et 
devraient même passer à 14,74 pesetas espagnoles par 
kilogramme au cours des prochains mois. Préjudice allégué 
Il est allégué que le volume et le prix de ces importations 
exerceraient un effet dépressif sur les prix pratiqués par 
l'industrie espagnole, la sous-cotation alléguée étant de 
l'ordre de 50 % à 55 °/o. 
Ils mettraient en péril l'avenir même de la production 
espagnole dont la part de marché diminuerait de manière 
substantielle, passant de 91 % en 1983, 1984, 1985 à 
environ 5 % en 1986. 
Enfin, ils rendraient vaines les tentatives du gouverne­
ment espagnol de remédier, par un plan de restructura­
tion, à la dégradation de la situation financière que l'in­
dustrie espagnole aurait subie au cours de ces dernières 
années et qui serait due, en partie, à des raisons structu­
relles et, en partie, à la contraction que la demande a 
connue au cours des années 1981, 1982 et 1983 en raison 
de la sécheresse. 
Procédure 
Ayant décidé, après consultation, que les éléments en sa 
possession, s'ils ne suffisaient pas à justifier l'adoption 
d'une mesure de sauvegarde, suffisaient cependant à 
justifier l'ouverture d'une procédure d'enquête sur l'évo­
lution des importations en Espagne d'urée originaire des 
pays tiers, la Commission a ouvert une enquête conformé­
ment aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) 
n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au 
régime commun applicable aux importations. 
Toute information relative à l'objet de l'enquête peut 
être communiquée par écrit à la Commission des 
Communautés européennes, direction générale des rela­
tions extérieures (division I-C-l), rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles (télex: Comeu B 21877). 
Les parties intéressées peuvent, dans un délai de trente 
jours après la publication du présent avis, compte non 
tenu d'un délai postal forfaitaire de sept jours, exposer 
leur point de vue par écrit, en particulier en répondant 
au questionnaire adressé aux parties notoirement concer­
nées et en apportant des éléments de preuve étayant leur 
position. 
En outre, la Commission entendra les parties qui l'auront 
demandé en faisant connaître leur point de vue par écrit, 
à condition qu'elles soient susceptibles d'être affectées 
par le résultat de la procédure d'enquête. 
Le présent avis est publié conformément aux dispositions 
de l'article 6 paragraphe 1 point a) du règlement précité. 
(*) JO n° L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.