25. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 78/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
83/416/CEE concernant l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le 
transport des passagers, d'articles postaux et de fret (') 
COM/88 126 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 11 mars 
1988) 
(88/C 78/08) 
(') JO n° C 240 du 24. 9. 1986, p. 7. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
inchangé 
vu la proposition de la Commission, inchangé 
vu l'avis du Parlement européen, inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social ('), inchangé 
considérant que la directive 83/416/CEE du Conseil (2), inchangé 
modifiée par la directive 86/216/CEE (3), établit une 
procédure communautaire d'autorisation des services 
aériens réguliers interrégionaux entre États membres; 
considérant qu'il s'agit d'un pas important vers la réalisa­
tion du marché intérieur; inchangé 
considérant que le système instauré par la directive est de 
nature expérimentale et^ que son article 13 prévoit par 
conséquent que le Conseil dresse, avant le 1er juillet 
1986, un bilan de la mise en œuvre de la directive, sur 
base de rapports présentés par la Commission; inchangé 
(') JO n° C 105 du 21. 4. 1987, p. 4. 
O JO n° L 237 du 26. 8. 1983, p. 19. 
O JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 47. 
N° C 78/8 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 88 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
considérant que l'expérience a montré que seuls quelques 
services ont été autorisés conformément aux dispositions 
de la directive, et qu'il serait par conséquent souhaitable 
d'offrir aux compagnies aériennes davantage de possibi­
lités pour développer les marchés et, de cette façon, 
contribuer à l'évolution du réseau intracommunautaire; inchangé 
considérant qu'il est particulièrement important d'encou­
rager le développement de services entre les aéroports 
régionaux et les grands aéroports pour arriver à un déve­
loppement du réseau communautaire; Ce paragraphe est supprimé 
considérant que les restrictions relatives à la distance 
minimale d'un trajet aérien limitent l'offre de services par 
les compagnies aériennes et la possibilité de choix pour 
les voyageurs; Ce paragraphe est supprimé 
considérant que les règles communes devraient promou­
voir le développement de services directs entre les diffé­
rentes régions dans la Communauté plutôt que les 
services indirects; inchangé 
considérant qu'un service direct entre deux aéroports ne 
devrait pas être refusé s'il existe un service aérien entre 
aéroports voisins; inchangé 
considérant qu'il est indiqué d'étendre la période des 
autorisations à cinq ans de façon à permettre aux compa­
gnies aériennes de récupérer les coûts résultant de la 
mise en place d'un nouveau service; inchangé 
considérant que le trafic potentiel de certains aéroports 
régionaux est limité, mais que des services viables 
peuvent être exploités à partir de ces aéroports s'ils sont 
combinés avec des services vers d'autres aéroports régio­
naux dans la Communauté, entraînant des économies 
d'énergie et de coûts; inchangé 
considérant que les États concernés devraient pouvoir 
assurer une certaine stabilité aux services aériens interré­
gionaux; inchangé 
ajouter le paragraphe suivant: 
«considérant qu'il convient de prévoir des consultations 
rapides entre États membres en cas de désaccord, de 
même que des procédures de règlement des différends 
relatifs à l'approbation des tarifs qui n'auraient pu être 
résolus par voie de consultations;» 
considérant que les compagnies aériennes devraient 
seulement être autorisées à exécuter des services aériens 
interrégionaux si les contrôles gouvernementaux d'apti­
tude économique et technique sont adéquats; inchangé 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la direc- inchangé 
tive 83/416/CEE, 
25. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 78/9 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 83/416/CEE est modifiée comme suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 83/416/CEE est modifiée comme suit: 
1. L'article 1er est modifié comme suit: 
i) a) est supprimé; 
ii) c) est remplacé par le texte suivant: 
«c) entre aéroports de la Communauté des caté­
gories 2 et 2 ou 2 et 1, ouverts au trafic inter­
national régulier. La classification des aéro­
ports figure à l'annexe A.» 1. L'article 1er est modifié comme suit: 
i) inchangé 
i) bis b) est libellé comme suit: 
«b) assuré par des aéronefs ne dépassant pas 70 
places» 
ii) c) est remplacé par le texte suivant: 
«c) entre aéroports de la Communauté de la caté­
gorie 2 et 2 ouverts au trafic international 
régulier. La classification des aéroports figure 
à l'annexe A.» 
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
1. S'il donne son approbation, l'État dont la 
compagnie aérienne concernée est ressortissante 
transmet la demande d'exploitation d'un service 
aérien interrégional à l'(aux) Êtat(s) concerné(s). 
2. L'(les) Etat(s) concerné(s) autorise(nt) la compa­
gnie aérienne en question à exploiter un tel service 
aérien interrégional s'il est conforme à la présente 
directive. 
3. Lorsque l'État dont la compagnie est ressortis­
sante transmet une demande d'exploitation d'un 
service aérien interrégional à l'(aux) État(s) 
concerné(s), celui-ci (ceux-ci) doit (doivent), dans un 
délai de trois mois à compter de la date de la récep­
tion de la demande, prendre une décision qui, soit 
autorise l'exploitation du service, soit la refuse pour 
les motifs prévus dans la présente directive, et notifier 
sa (leur) décision à l'État dont la compagnie aérienne 
est ressortissante à la Commission.» 2. L'article 3: 
inchangé 
3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
Un service aérien interrégional ne peut être approuvé 
aux termes de la présente directive que si le point de 
départ de ce service est situé dans l'État dont la 
compagnie concernée est ressortissante. Toutefois, un 
service aérien interrégional entre deux ou plusieurs 
États membres, autres que l'État dont une compagnie 
est ressortissante, sera approuvé conformément aux 
dispositions de la présente directive, si ce service 
constitue une extension d'un service vers ou provenant 
d'un État dont une compagnie est ressortissante, et si 
un service indirect entre deux aéroports de catégorie 1 
n'est pas établi.» 3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
Un service aérien interrégional ne peut être approuvé 
aux termes de la présente directive que si le point de 
départ de ce service est situé dans l'État dont la 
compagnie concernée est ressortissante. Toutefois, un 
service aérien interrégional entre deux ou plusieurs 
États membres, autres que l'État dont une compagnie 
est ressortissante, sera approuvé conformément aux 
dispositions de la présente directive, si ce service 
constitue une extension d'un service vers ou provenant 
d'un État dont la compagnie est ressortissante.» 
N° C 78/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 3. 88 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
4. À l'article 5 paragraphe 2 les mots «trois ans» sont 
remplacés par «cinq ans». 
5. À l'article 6, les paragaphes 1 point c) et 2 sont 
remplacés par le texte suivant: 
«c) les tarifs proposés ne remplissent pas les condi­
tions de l'article 7. 
2. Un État concerné peut imposer comme condi­
tion d'autorisation que la compagnie aérienne 
communautaire considérée s'engage à exploiter le 
service en question durant 12 mois ou, dans le cas 
d'un service purement saisonnier, durant deux 
saisons.» 4. L'article 5 paragraphe 2: 
inchangé 
5. L'article 6 paragraphes 1 point c) et 2: 
inchangé 
5 a) L'article 7 de la directive est remplacé par le texte 
suivant: 
«Article 7 
1. L'État dont la compagnie aérienne est ressor­
tissante et l'État concerné approuvent les tarifs 
pratiqués, sans subvention extérieure, par une 
compagnie aérienne pour un service aérien interré­
gional déterminé, pour autant: 
a) qu'ils soient en rapport raisonnable avec les coûts 
d'exploitation de la compagnie aérienne pour ce 
service, sans aide directe ou indirecte de l'État, 
et permettent en même temps une rémunération 
adéquate du capital, et 
b) qu'ils n'aient pas un caractère de dumping. 
2. Lorsque l'État dont la compagnie aérienne est 
ressortissante ou l'État concerné (le premier État) 
décide, conformément au premier paragraphe, de ne 
pas approuver un tarif, il en informe l'autre État (le 
second État), par écrit dans un délai de 21 jours à 
compter du dépôt du tarif, en motivant sa décision. 
Si le second État n'approuve pas la décision du 
premier État, la procédure d'arbitrage établie à 
l'article 7 paragraphes 2 à 9 de la directive 
87/601/CEE du 14 décembre 1987 sur les tarifs des 
services aériens réguliers entre États membres ('), 
sera d'application. 
6. L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
1. La présente directive ne porte pas atteinte aux 
dispositions législatives et réglementaires des États 
membres applicables sur le plan national, régional ou 
local qui concernent soit la protection de l'environne­
ment ou des conditions sociales, soit des questions 
relatives à l'implantation, à l'exploitation ou à la sécu­
rité des aéroports ou de leurs installations. Toutefois, 
ces dispositions législatives et réglementaires ne 
doivent pas établir de discrimination à l'encontre des 
services aériens interrégionaux. (') JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 12.» 
6. L'article 9: 
inchangé 
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TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
2. L'État dont la compagnie aérienne est ressortis­
sante assure et vérifie régulièrement l'aptitude écono­
mique et technique d'une compagnie aérienne qui 
effectue un service dans le cadre de la présente direc­
tive et refuse ou révoque l'autorisation si le résultat de 
cette vérification n'est pas satisfaisant. 
3. Les États membres informent la Commission 
sans délai des incidents et accidents concernant les 
aéronefs qui effectuent un service autorisé aux termes 
de la présente directive en utilisant, à cet effet un 
formulaire de données d'accident ou d'incident simi­
laire ou celui prévu par l'Organisation de l'aviation 
civile internationale. La Commission mentionnera 
cette information dans son rapport annuel prévu à 
l'article 12.» 
7. À l'article 13, «1986» est remplacé par «1989». 
8. L'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente 
directive. 7. L'article 13: 
inchangé 
8. Annexe A: 
inchangé 
Article 2 
1. Après consultation de la Commission, les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour modifier 
leurs dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives afin de les rendre conformes à la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1987. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
toutes les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives adoptées en vue de l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 2 
1. Après consultation de la Commission, les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour modifier 
leurs dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives afin de les rendre conformes à la présente direc­
tive au plus tard le 1er juillet 1988. 
2. inchangé 
Article 3 
inchangé