EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La démocratie est l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Afin de garantir le fonctionnement d’une démocratie représentative au niveau européen, les traités disposent que les citoyens de l’Union européenne sont directement représentés au Parlement européen.

En établissant un lien direct entre les citoyens et le système politique et en renforçant ainsi la légitimité de ce dernier, les partis politiques jouent un rôle essentiel dans une démocratie représentative. Selon l’article 10 du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». L’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exprime le même principe.

En février 2018, la Commission a adressé aux États membres et aux partis politiques européens et nationaux une recommandation visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace. Elle y appelle notamment les partis politiques européens et les partis nationaux à rendre plus transparents leur affiliation et leurs liens et les invite à contribuer à sensibiliser les citoyens aux enjeux européens et à la manière dont ils comptent y répondre pendant la prochaine législature.

Dans l’UE, la protection des données est un droit fondamental; des règles strictes fixées par le règlement général sur la protection des données en assurent le respect. En particulier, les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite et loyale.

La communication en ligne peut permettre une interaction plus étroite et plus directe entre les acteurs politiques et les citoyens européens. Elle comporte aussi un risque accru que les données à caractère personnel des citoyens soient traitées de manière illicite dans le contexte des élections. Un certain nombre d’événements récents montrent que des violations des règles de protection des données peuvent perturber le débat politique et la tenue d’élections libres, y compris lors des élections au Parlement européen.

En 2018, l’affaire Facebook/Cambridge Analytica concernant le traitement présumé illicite de données d’utilisateurs à caractère personnel que la société Cambridge Analytica avait obtenues de Facebook a suscité de sérieuses inquiétudes quant à l’incidence des atteintes à la protection des données sur les processus électoraux. Des enquêtes en lien avec cette affaire spécifique sont actuellement menées, notamment par l’Information Commissioner’s Office britannique, l’autorité nationale de contrôle de la protection des données chargée de mener l’enquête au niveau européen en coopération avec d’autres autorités européennes de contrôle de la protection des données. La Commission entretient des relations étroites avec les autorités de contrôle de la protection des données et suit ce processus de près. La Federal Trade Commission des États-Unis a ouvert une enquête sur cette affaire. De multiples auditions ont eu lieu au Parlement européen au sujet de cette affaire et de son incidence sur les données à caractère personnel des particuliers au sein de l’Union.

Le règlement nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes a été introduit pour renforcer la visibilité, la reconnaissance, l’efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont affiliées, ainsi que l’obligation qui leur est faite de rendre des comptes. En application de ce règlement, les fondations et les partis politiques européens remplissant certaines conditions se sont vu offrir la possibilité de devenir des entités juridiques européennes en se faisant enregistrer au niveau européen, ce qui leur permet d’accéder au soutien financier de l’UE. Ces conditions incluent le respect, tant dans leur programme que dans leurs activités, des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités. Une autorité indépendante pour les fondations et les partis politiques européens (ci-après l’«Autorité») a été établie à des fins d’enregistrement, de suivi et, si nécessaire, de sanction desdits partis et fondations. Elle est notamment chargée d’examiner les cas dans lesquels ces entités sont soupçonnées de ne pas respecter les valeurs fondamentales européennes.

Toutefois, les règles existantes ne permettent pas de décourager et de sanctionner efficacement les violations des règles de protection des données qui sont susceptibles de perturber le débat démocratique et la tenue d’élections libres.

Pour garantir que les élections au Parlement européen se déroulent selon des règles démocratiques strictes et dans le plein respect des valeurs européennes de démocratie, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux, la Commission propose une modification ciblée du règlement nº 1141/2014, et ce, afin que des sanctions financières puissent être infligées aux fondations ou aux partis politiques européens qui utilisent les infractions aux règles de protection des données comme moyen délibéré d’influencer ou de tenter d’influencer le résultat des élections au Parlement européen. La proposition permettra également un fonctionnement fluide et efficace de l’Autorité en garantissant à celle-ci l’affectation d’un personnel propre et en attribuant à son directeur la fonction d’autorité investie du pouvoir de nomination. Cela devrait permettre à l’Autorité d’accomplir pleinement ses missions, y compris les nouvelles missions prévues par la présente proposition, et ce, de manière indépendante. Parallèlement, en réponse aux demandes formulées par l’Autorité pour obtenir davantage de personnel, et compte tenu du rôle essentiel que celle-ci joue au cours de la période précédant immédiatement les élections au Parlement européen, la Commission est disposée à mettre immédiatement à disposition les 6 membres du personnel demandés par l’Autorité, dans le cadre d’un détachement qui prendra fin dès que les dispositions pour l’affectation d’un personnel permanent seront en place.

La procédure pour les élections au Parlement européen est régie par le droit interne de chaque État membre. En établissant un lien direct entre les citoyens et le système politique, les partis politiques jouent un rôle essentiel dans une démocratie représentative. Les partis politiques nationaux et régionaux présentent des candidats et organisent des campagnes électorales. Il appartient aux autorités nationales de surveiller les élections au niveau national. Les partis politiques européens organisent des campagnes complémentaires au niveau européen, notamment pour soutenir les têtes de listes candidats au poste de président de la Commission européenne.

Le règlement modificatif, de même que les orientations de la Commission relatives à l’application du droit de l’Union en matière de protection des données dans le contexte électoral, la recommandation de la Commission sur les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne et la protection contre les incidents de cybersécurité et la lutte contre les campagnes de désinformation à l’occasion des élections au Parlement européen et une communication de la Commission sur la garantie d’élections libres et équitables adoptées le même jour, font partie du train de mesures sur la sécurité. Il constitue une contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants qui se tiendra à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018.

La recommandation encourage les autorités de contrôle de la protection des données, conformément au droit applicable de l’Union et des États membres, à informer immédiatement et de manière proactive l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de leurs décisions constatant qu’un parti politique européen, une fondation politique européenne ou toute autre personne physique ou morale a enfreint les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Il convient de fournir ces informations lorsqu’il ressort de ces décisions, ou s’il y a d’autres bonnes raisons de croire, que cette infraction est liée aux activités politiques d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne dans le contexte des élections au Parlement européen. La recommandation invite également les États membres à imposer des sanctions appropriées aux fondations et aux partis politiques présents aux niveaux national et régional en cas d’infractions aux règles en matière de protection des données commises dans le but d’influencer ou de tenter d’influencer les élections au Parlement européen.

Les modifications ciblées du règlement nº 1141/2014 devraient être introduites avant les élections au Parlement européen de 2019.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union