COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 279 final 
Bruxelles/ le 13 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des choux de Chine et des salades "iceberg", 
originaires du Maroc et de Chypre (1989) 
(présentée par la Commission) 
sxKiSE 'jm MOTIFS 
1. l£s protocoles aux accords entre la CEE 
d'uns part, le Maroc et Chypre d'autre part, prévoient en leurs 
articles respectifs, l'ouverture de contingents tarifaires 
cxarmunautaires pour 1* importation dans la Oonrnunauté respectivement 
pour chacun da ces pays de 100 tonnes de choux de Chine et de 
100 tonnes de salades "iceberg", originaires desdits pays. 
Toutefois, en ce qui concerne Chypre ces volumes doivent être majorés 
de 5% par an à partir de l'entrée en vigueur du protocole précité en 
vertu de son article 18 et qu'ils s'élèvent donc, pour l'année 1989, 
r<&$pec£tvc*ieirià ll0 tonnes. 
2. La présente proposition a pour but d'ouvrir les contingents en cause 
pour la période du 1er novembre au 31 décembre 196& 
3. Dans le cadre de contingents tarifaires ouverts vis-à-vis du Maroc, 
les droits de douane sont supprimés progressivement au cours des mânes 
périodes et aux manes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 
de l'acte d'adhésion. 
Dans le cadre de contingents tarifaires ouverts vis-à-vis de Chypre, 
les droits de douane sont supprimés progressivement selon le rythme et 
les conditions fixés aux articles 5 et 16 du Protocole y relatif. 
Toutefois, le règlement (CEE) N° 3189 /88 du Conseil fixant le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc 
ainsi qae le protocole à l'accord de coopération entre la CEE et 
Chypre, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoient 
que ces Etats membres diffèrent respectivement jusqu'au 
31 décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour les 
produits en question. Dès lors, les contingents tarifaires indiqués 
ci-dessus ne s'appliquent qu'à la Gomnunauté dans sa composition au 
31 décembre 1985. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires cxirmunautaires 
pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1989. 
z 
Dans le cas présent, il est proposé d'affecter la totalité des volumes 
cotitingentaires à la constitution de réserves comnunautaires, 
auxquelles auront accès tous les Etats membres selon la procédure 
prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition de RÈGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour les choux de Chine et les salades « iceberg >, originaires du Maroc et de 
Chypre (1989) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, nauté (*) prévoient que ces États membres diffèrent, 
respectivement jusqu'au 31 décembre 1989 et 31 
décembre 1990, l'application du régime préférentiel pour 
les produits en question ; que, dès lors, les contingents 
tarifaires susmentionnés ne s'appliquent qu'à la Commu­
nauté dans sa composotion au 31 décembre 1985; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les protocoles aux accords entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et le 
Maroc (') et Chypre (*), d'autre part, prévoient à leurs arti­
cles respectifs l'ouverture de contingents tarifaires 
communautaires pour l'importation dans la Communauté 
des produits suivants, originaires de chacun de ces pays : 
— 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC 
ex 0704 90 90, 
— 100 tonnes de salades «iceberg» relevant des codes 
NC ex 0705 11 10 et ex 0705 11 90, 
pour la période allant du 1" novembre au 31 décembre 
1989 ; considérant qu'il y a donc lieu d'ouvrir les contingents 
tarifaires communautaires pour la période allant du 
1" novembre au 31 décembre 1969; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; que, dans 
le cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition 
entre les États membres, sans préjudice du tirage sur les 
volumes contingentaires des quantités qui correspondent 
à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure 
prévues à l'article 3; que ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite e*ntre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen­
taires et en informer les États membres; 
que, toutefois, en ce qui concerne Chypre ces 
volumes doivent être majorés de 5% par an à 
partir de L'entrée en vigueur du protocote 
précité en vertu de son article 18 et qu'ils 
s'élèvent donc, pour l'année 1989, respective­
ment à 110 tomes; considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant, 
l'union économique Benelux et étant représentés par elle, 
toute opération relative à la gestion des tirages prélevés 
par à ladite union économique peut être effectuée par 
l'un de ses membres. 
considérant que, dans les limites des contingents tarifaires 
communautaires ouverts vis-à-vis du Maroc, les droits de 
douane applicables sont supprimés progressivement au 
cours de mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux 
prévus aux articles 75 et 268 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal ; que, pour la période allant du 1" 
novembre au 31 décembre1969 , les droits contingentaires 
sont respectivement égaux à63,6 % et à 60 % des droits 
de base ; que, dans les limites des contingents tarifaires 
communautaires ouverts vis-à-vis de Chypre, les droits de 
douane applicables sont supprimés progressivement selon 
le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du 
protocole y relatif; 
considérant toutefois que le règlement (CEE) n* 3189/88 
du Conseil, du 14 octobre 1988, fixant le régime appli­
cable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le 
Maroc et la Syrie (J), et le protocole à l'accord d'association 
entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la république portugaise à la Commu-A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Du 1" novembre au 31 «décembre 1989, les droits dé 
douane applicables à l'importation dans la Communauté, 
dans sa composition au 31 décembre 1985, des produitr 
désignés ci-après, originaires du Maroc, et de Chypre, sont 
suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents 
tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun 
d'eux: 
O JO n» L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. 
(') JO n* L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. 
O JO n» L 393 du 31. 12. 1987. p. 2. 
O IO n» L 287 du 20. 10. 1988. p. 1. 
M 
Numéro 
d'unité 
09.1109 
09.1425 
09.1111 
09.1427 Code NC Désignation des marchandises 
ex 0704 90 90 Choux de Chine Origine 
ex 0705 11 10 
ex 0705 1190 Salades "iceberg" (Lactuca sativa L. 
var. Capitata L.) Maroc 
Chypre Vi, me 
du co cingent 
(en cannes) 
Maroc 
Chypre 100 
110 
100 
110 Droit continkctitattc 
(tn %1 
9,5 
IL! 
du 1" au 30 novembre : 
9% MIN 1,5Écu/lOO 
kg/br 
,du 1" au 31 décembre : 
17,8% MIN 0/9 Écu/100 
kg/br 
du 1" au 30 novembre : 
[12;3% MIN2,OÉCU*/IOO 
kg/br 
du 1" au 31 àlcciubit: 
10,6% MIN 1/Siku/100 
kg/br 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article premier sont gérés par la 
Ccroràssian, qui peut prendre toute mesure adnùriistrative utile, en vus 
d'en assurer une gestion efficace -
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat mentore une déclaration de mise 
en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel, pour 
un produit visé par La présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, 
par voie de notification à la Connu, ssien, à un tirage * sur le volurte 
contingentaire correspondant, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation 
desdites déclarations doivent être transmises à la Ocnenissicn sans 
retard. 
les tirages sont accordés par la Conrnissicn en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les 
autorités douanières de l'Etat merrbre concerné, dans la mesure où Le 
solde disponible le permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès 
que possible dans le volume contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du 
volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. 
Les Etats membres sont informes par la Ocrtmission des tirages effectués. 
-3 -
Article 4 
1. Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que 
las tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 3 rendent 
possibles las imputations, sans discontinuité, sur les 
contingents ccnmunautaires. 
2. Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits an question la 
libra accès aux contingents tant que la solde des volumes oontingen-
taires la permet. 
3. las Etats menbres procèdent à l'imputation des importations des produits 
an question sur leurs tirages, au fur et a mesura que las produits sont 
présentés, an douane sous la couvert ce déclarations de misa an libre 
pratique. 
4. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la basa des 
importations imputées dans las conditions définies au paragraphe 3. 
Article £~ 
Las Etats menbres at la Commission collaborent étroitement afin 
d'assurer la respect du présent règlement. 
Article 6 
La présent règlement antre an vigueur la 1er novembre 1989. 
la présent règlement est obligatoire dans tous sas éléments at 
diiactament applicable dans tout Etat membre. 
lait à Bruxelles, le 
Eax le Conseil 
Le présidant 
r* 
fxCHB Fxmaan 
I. Uar* budae»*™» flat^sunaa : Chip. 12 art.120 
2* laaa toidigua i art. 113 du txait* 
3. Intitulé da la masure tarifaire t Proposition da règlement du 
Conseil portant ouverture at mode da gestion da contingents tarifairat 
oootnunautaica da choux da China at daa salades "iceberg", originaires 
du Maroc at da Chypre (LU-31.12.1989). 
4. actif i fccaoution d'une obligation contractuelle (Accorda at Chypta) 
*• Mode de calcul 2Ê3£ CEïfrttt 
a) de Qiine t 
felumdu i ax 0704 90 90 
Droit ï ajyj1/gwr i 
Croit du T.D.C. i 
Prix t i 525 BCU/t 100 
9,5% 15 • 
«MMHMHMI 
ml iilas Mie smkr5 I&ÊËSI* i ex 0705 11 10 at ax 0705 11 90 
VoCuae du contingents 
droit» 4 appliquer: 
- du 1.11 lu 30.11,f 
« du 1.12. su 31*12,: 
Droits du T.D.C.i 
- du 1.11. au 30.11.: 
-du 1.12. su 31*12,; 
PrUf i 920 ICU/t MAROC 
100 
9% niH 1,9 ecu/ 
100 kg/br 
7,BX 
MIN 0,92Cu7 
100 kg/br 110 
2*6*8 ECU 1.559 ECU 
CHVMI 
110 
12/3X 
"XN 2,0 ECU/ 
100 kg/br 
10,6% 
KXN 1,3 ECU/ 
100 kg/br 
15X 
MIN 2,5 ICU/100 kg/br 
1SX 
«IN 1,6 ICU/100 kg/br 
5.152 ECU 2.580 ECU 
CD * 
Pour 1$8f» vu* smta ât r«s*t*A * ds * 447 ICO pour La* choux de Ovin* 
•t dd 7 732 «W paor les uUat< ,!ioebft^g,, «$t à 1n*cMvt. 
En 1918 Ut çsrtet de r*c«itte rtap«ct1vtt a^itvtitnt résptetivtatnt 
I l 945 »t 4 *39 «CU. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements contractuels de 
la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en considération 
lors de la prise de décision d'adoption de ces contingents et il n'aura pas 
caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté. un 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 279 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu­
nautaires pour des choux de Chine et des salades « iceberg », originaires 
du Maroc et de Chypre (1989) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
13.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 9 p. - Format 21.0 « 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50975-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-251-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 279 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour des 
choux de Chine et des salades « iceberg », 
originaires du Maroc et de Chypre (1989) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-251-FR-C 
ISBN 92-77-50975-9 13.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES