concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE

1. INTRODUCTION

Le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE définit une stratégie à long terme pour le développement d’un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) complet, comprenant les infrastructures ferroviaires, maritimes et aériennes, les routes, les voies navigables intérieures et les terminaux rail-route. Le règlement couvre l’identification des éléments du RTE-T, leurs normes techniques ainsi que les exigences en matière d’interopérabilité des infrastructures, et définit les priorités pour le développement du RTE-T.

L’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1315/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne l’adaptation des annexes I et II, afin de tenir compte de modifications possibles découlant des seuils quantitatifs applicables à certains composants du RTE-T. Ces exigences sont énoncées aux articles 14, 20, 24 et 27 dudit règlement.

L’article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1315/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe III afin d'y inclure des cartes indicatives de pays voisins ou de modifier ces cartes.

2. BASE JURIDIQUE:

Le présent rapport est requis conformément l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1315/2013.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

3.1. Adaptations de la liste et des cartes basées sur des données statistiques

L’annexe I du règlement (UE) nº 1315/2013 contient des cartes du réseau global et du réseau central qui définissent le champ d’application dudit règlement et recensent des projets d’intérêt commun. L’annexe II de ce même règlement établit la liste des nœuds du réseau central et du réseau global.

En vertu de l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1315/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués permettant d’adapter les cartes et les listes annexées audit règlement en ce qui concerne les seuils quantitatifs que les ports maritimes et intérieurs, les aéroports et les terminaux rail-route doivent respecter pour faire partie du RTE-T. Ces adaptations sont basées sur les dernières statistiques disponibles publiées par Eurostat ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles publiées par les instituts de statistique nationaux. La Commission peut également adapter les cartes des infrastructures routières et ferroviaires ainsi que des voies navigables en se limitant strictement à reproduire les avancées dans l'achèvement du réseau.

La Commission a lancé le processus de mise à jour lors de la réunion du comité du RTE-T tenue le 30 septembre 2015 et a consulté des experts des autorités compétentes des États membres, en présence d’experts du Parlement européen, lors de réunions les 9 décembre 2015 et 16 mars 2016.

Sur la base de ce processus de consultation et de l’analyse des données disponibles, la Commission a adopté, le 7 décembre 2016, le règlement délégué (UE) 2017/849.

Les adaptations prévues dans le règlement délégué ne comprennent pas les éléments à exclure conformément à l’article 49, paragraphe 4, point b), puisqu'ils n'entreront en considération pour l'évaluation que six ans après l’adoption du règlement (UE) nº 1315/2013.