COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.02.1996 
COM(96) 52 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
PROROGEANT LA SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS 
INSTITUÉS SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TYPES DE 
MICROCIRCUITS ÉLECTRONIQUES, DITS "DRAM", ORIGINAIRES DU 
JAPON ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(1) La Commission a, par la décision 95/197/CE du 8 juin 1995', suspendu les droits 
antidumping définitifs institués sur les importations de "DRAM" originaires du 
Japon et de la république de Corée pour une période de neuf fois, soit jusqu'au 
9 mars 1996, parce que les conditions sur le marché des produits concernés 
avaient temporairement changé de façon telle que le dumping préjudiciable avait 
disparu, ce qui permettait donc la suspension des mesures pour cette période. 
(2) La Commission a examiné les données disponibles concernant les conditions sur 
le marché de la Communauté et a établi qu'alors que la fin de la période initiale 
de suspension des mesures approche, le marché communautaire des "DRAM" 
reste stable, la demande étant supérieure à l'offre. Les prix de vente sont élevés et 
les résultats financiers de l'industrie communautaire restent positifs. Il ressort des 
prévisions que ces conditions de marché persisteront au moins en 1996 et au 
cours du premier semestre de 1997. 
Il apparaît donc raisonnable de supposer que le dumping préjudiciable sur le 
marché de la Communauté ne devrait pas réapparaître en cas de prorogation de la 
suspension des mesures pour une période d'un an, soit jusqu'en mars 1997. 
(3) La Commission a informé le plaignant de son intention de proposer au Conseil de 
proroger la suspension des droits antidumping en question et lui a donné la 
possibilité de présenter ses observations. Le plaignant n'a formulé aucune 
objection à l'égard de cette proposition. 
JOn°L126du 9.6.1995, p. 58. 
(4) Le projet de règlement du Conseil en annexe contient de plus amples informations 
attestant que les critères prévus à l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 
3283/94*du Conseil pour la prorogation de la suspension des droits antidumping 
sont remplis. 
(5) En conséquence, il est proposé que le Conseil décide de proroger, pour une 
période d'un an, la suspension des droits antidumping institués sur les 
importations de "DRAM" originaires du Japon et de la république de Corée. 
3 
Règlement (CE) n° ....196 du Conseil 
du /96 
PROROGEANT LA SUSPENSION DES DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS 
INSTITUÉS SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TYPES DE 
MICROCIRCUITS ÉLECTRONIQUES, DITS "DRAM", ORIGINAIRES DU 
JAPON ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, 
et notamment son article 14 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
JOn°L122du 2.6.1995, p. 1. 
(1) Le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 2112/903, institué un droit antidumping 
définitif sur les importations dans la Communauté de certains types de 
microcircuits électroniques, dits "DRAM", originaires du Japon et relevant des 
codes NC 8542 11 12, 8542 11 14, 8542 11 16, 8542 11 18 (produits finis), ex 
8542 11 01 (disques), ex 8542 11 05 (microplaquettes) et ex 8473 30 10 ou ex 
8548 00 00 (modules). 
(2) Par le règlement (CEE) n° 611/934, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations dans la Communauté des mêmes produits originaires 
de la république de Corée. 
(3) La Commission a, par la décision 95/197/CE du 8 juin 19955, suspendu les droits 
antidumping définitifs institués sur les importations de "DRAM" originaires du 
Japon et de la république de Corée pour une période de neuf fois parce que les 
conditions sur le marché des produits concernés avaient temporairement changé 
de façon telle que le dumping préjudiciable avait disparu, ce qui permettait donc 
la suspension des mesures pour cette période. 
JO n° L 193 du 25.7.1990, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2967/92, JO n° L 299 du 15.10.1992, p. 4. 
JO n°L 66 du 18.3.1993, p. 1. 
JOn°L126du 9.6.1995, p. 58. 
(4) Le 15 juillet 1995, la Commission a ouvert, conformément à l'article 11 
paragraphes 3 et 7 du règlement (CE) n° 3283/94, un réexamen6 des mesures 
antidumping instituées sur les importations de "DRAM" originaires du Japon et 
de la république de Corée de manière à vérifier la nécessité de continuer à 
appliquer ces mesures. Ce réexamen est en cours. 
(5) Sur la base des données disponibles concernant les conditions de marché et, 
notamment, des rapports de vente présentés par les exportateurs concernés, la 
Commission a examiné si les critères prévus pour proroger la suspension des 
droits antidumping sont remplis. Plus particulièrement, les statistiques disponibles 
et les données relatives aux ventes que la Commission a obtenues auprès des 
producteurs communautaires et de tous les exportateurs connus au Japon et en 
Corée montrent qu'alors que la fin de la période initiale de suspension des 
mesures approche, le marché communautaire des "DRAM" reste stable, la 
demande étant supérieure à l'offre. Les prix de vente sont élevés et les résultats 
financiers de l'industrie communautaire restent positifs. Il a été établi que, d'une 
manière générale, les conditions de marché décrites au considérant (3) de la 
décision 95/197/CE de la Commission se sont maintenues. Il ressort des 
prévisions que ces conditions de marché persisteront au moins en 1996 et au 
cours du premier semestre de 1997. 
JOn°C 181 du 15.7.1995, p. 13. 
(6) Toutefois, il a été considéré que, compte tenu de la nature cyclique du marché des 
"DRAM", la situation actuelle pourrait déboucher sur un renversement du cycle 
conjoncturel. Il pourrait en résulter une réapparition du dumping préjudiciable qui 
nécessiterait, à nouveau, l'application de mesures antidumping. Cette hypothèse 
semble étayée par le fait que, récemment, les capacités de production ont 
fortement augmenté dans le monde, notamment au Japon et en république de 
Corée, et qu'elles devraient à nouveau augmenter dans un avenir proche. Il est 
raisonnable de supposer que cette augmentation des capacités mondiales de 
production pourrait accentuer tout renversement du cycle conjoncturel. 
(7) À la lumière de ce qui précède, il est jugé approprié de proroger la suspension des 
mesures en question au-delà de la période initiale de neuf mois, pour une durée 
d'un an, et il est considéré que le dumping préjudiciable dont font l'objet les 
"DRAM" sur le marché de la Communauté ne pourrait vraisemblablement pas 
résulter de la suspension. 
(8) En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 4 du 
règlement (CE) n° 3283/94, la Commission a informé le plaignant de son 
intention de proposer au Conseil de proroger la suspension des droits antidumping 
en question pour une période d'un an et lui a donné la possibilité de présenter ses 
observations. Le plaignant n'a soulevé aucune objection à cet égard. 
1-
(9) En conclusion, il est considéré que les critères prévus pour proroger la suspension 
des droits en question, conformément à l'article 14 paragraphe 4 du règlement 
(CE) n° 3283/94, sont remplis et que ladite suspension devrait donc être prorogée 
pour une période d'un an. 
(10) La Commission continuera à surveiller étroitement l'évolution sur le marché des 
"DRAM" et le comportement des divers opérateurs, comme elle l'a fait au cours 
de la période initiale de suspension des mesures. En cas de réapparition du 
préjudice causé à l'industrie communautaire, la Commission proposera au Conseil 
de remettre immédiatement en application les mesures antidumping précitées. 
(11) À cet effet, l'obligation de présenter des rapports sur les ventes et les prix, 
contractée dans le cadre des engagements souscrits, permettra à la Commission de 
surveiller le marché des "DRAM". Toutefois, comme elle l'a déjà signalé, elle 
considère que, pendant la nouvelle période de suspension des droits antidumping, 
il convient de lever l'obligation de respecter les prix minima prévus par lesdits 
engagements. L'établissement trimestriel de ces prix par la Commission et leur 
notification aux sociétés concernées seront donc interrompus au cours de cette 
période. 
(12) Le comité consultatif a été consulté sur la suspension des mesures antidumping et 
n'a formulé aucune objection, 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article unique 
La suspension des droits antidumping définitifs sur les importations de certains types de 
microcircuits électroniques, dits "DRAM", originaires du Japon et de la république de 
Corée, institués respectivement par les règlements (CEE) n° 2112/90 et (CEE) n° 611/93 
du Conseil, est prorogée pour une période d'un an. 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 1996. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 52 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-062-FR-C 
ISBN 92-78-00490-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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