C. se félicitant de la réaction rapide de la Commission, par l’intermédiaire de son Office humanitaire
(ECHO), qui a envoyé une équipe d’évaluation sur le terrain, et de l’apport immédiat de758800 euros afin de répondre aux besoins urgents des victimes,
D. prenant en compte l’appel des autorités algériennes à la solidarité internationale;
1. tient à faire part aux familles des victimes, ainsi qu’à tout le peuple algérien et à ses représentants, de
sa profonde douleur face au malheur qui les touche et salue le courage des sauveteurs;
2. demande à la Commission d’examiner toutes les possibilités d’apporter à l’Algérie une aide d’urgence
spéciale aux victimes de cette catastrophe sans précédent dans ce pays, qui aggrave encore davantage lasituation déjà précaire de milliers de citoyens algériens, en donnant la priorité aux familles les plus pauvresqui ont été le plus touchées;
3. demande à la Commission de mettre à disposition du gouvernement algérien une mission d’experts
techniques chargés d’évaluer et de quantifier les dommages afin d’identifier les actions de reconstructionnécessaires dans les domaines de l’urbanisme, de l’organisation des services et autres, et invite la Commis-sion et les États membres à apporter une aide, dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, pourcontribuer à la reconstruction des habitations et à la remise en état des infrastructures;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu’à l’Assemblée populairenationale algérienne et au gouvernement de la République algérienne.
19. Commerce des armes légères
B5-0723, 0729 et 0730/2001
Résolution du Parlement européen sur les armes légères
Le Parlement européen,
4dash vu ses résolutions du 19 janvier 1995(1), du 15 janvier 1998(2), du 14 mai 1998(3), du
7 octobre 1999(4), du 5 octobre 2000(5) et du 15 mars 2001(6) sur un code de conduite européen
concernant l’exportation ou le transfert d’armes, et la résolution adoptée le 21 avril 1998par l’Assem-blée paritaire ACP-UE,
4dash vu l’action commune adoptée par le Conseil relative à la contribution de l’Union européenne à la lutte
contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre,
A. soulignant l’urgence, à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001, d’une réglementation
plus efficiente des transferts d’armes licites et illicites, afin de rompre les lignes d’approvisionnement à
destination des organisations terroristes et d’exercer un contrôle rapproché sur les transferts à destina-tion des gouvernements qui violent les droits de l’homme et des régions en conflit ou instables,
B. se félicitant du programme d’action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le trafic
illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui constitue une première étapeimportante de l’effort international visant à réduire les souffrances humaines considérables imputablesà la prolifération et à l’abus des armes légères et de petit calibre,
C. convaincu qu’une action précoce et efficiente de l’ensemble des États pour mettre en œuvre le pro-
gramme d’action des Nations unies se traduira par des progrès significatifs dans cette direction,
(1) JO C 43 du 20.2.1995, p. 89.
(2) JO C 34 du 2.2.1998, p. 163.
(3) JO C 167 du 1.6.1998, p. 226.
(4) JO C 107 du 13.4.2000, p. 103.
(5) JO C 178du 22.6.2001, p. 273.
(6) «Textes adoptés», point 20.13.6.2002 FR C140E/587 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
D. se réjouissant de l’engagement manifesté par tous les États signataires du programme d’action d’exa-
miner les demandes d’autorisation d’exportation en fonction de réglementations et de procéduresnationales strictes qui couvrent toutes les armes légères et de petit calibre et tiennent compte desresponsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international pertinent, ainsi que de l’enga-gement de renforcer les normes et mesures convenues aux niveaux mondial, régional et national,
E. inquiet de ce que, dans certains domaines, le programme d’action ne prévoie pas l’ensemble des méca-
nismes internationaux nécessaires pour s’attaquer à tous les aspects de la problématique, s’agissantnotamment des activités des courtiers et des transporteurs d’armement, et relevant par ailleurs lanécessité, dans ce contexte, de mettre en place des contrôles efficaces sur le transfert et l’utilisationde toutes les catégories d’armes conventionnelles,
F. extrêmement préoccupé par le manque de contrôles nationaux et internationaux efficaces sur l’expé-
dition et le courtage d’armement, ainsi que sur les activités des négociants et des transporteurs, et parla réponse inadaptée des efforts nationaux et régionaux face à cette question globale;
1. demande à la présidence en exercice du Conseil de mettre en place un groupe de contact réunissant
plusieurs États, chargé de poser les jalons de négociations sur un instrument international juridiquementcontraignant visant à réglementer les activités des courtiers en armement;
2. invite tous les États à entamer sans délai des négociations sur un instrument international juridique-
ment contraignant relatif au courtage d’armes, qu’il conviendrait de conclure avant la conférence de 2006;
3. prie instamment les États membres et les États associés d’adopter une législation rendant obligatoires
l’enregistrement des négociants en armes et la détention d’une licence par ceux-ci, s’agissant notammentdes activités de fabrication, d’importation, d’exportation, de transfert, de facilitation de transfert par inter-médiation financière ou par l’organisation de transactions financières, de transport et d’expédition entre unfournisseur d’armes et son destinataire;
4. demande aux États membres et aux États associés de poursuivre les contrevenants à de telles exi-
gences ainsi qu’aux embargos décrétés par les Nations unies et l’Union européenne ou à des niveauxrégional ou national, et d’inscrire de telles violations au titre des délits donnant lieu à extradition dans lestraités d’extradition modifiés;
5. encourage les États membres et les États associés à dresser une liste des contrevenants qui auront été
condamnés et à rendre publique celle-ci, à procéder à l’échange d’informations avec les autres gouverne-ments et les services de police internationaux sur les activités potentielles ou supposées de courtage illicite,ainsi qu’à assurer un échange d’informations et une aide juridique mutuelle avec les autorités associées auxenquêtes criminelles ou aux procédures judiciaires menées à l’encontre des activités de courtage illicite;
6. invite les États membres à mettre en conformité l’ensemble des systèmes de contrôle nationaux et
régionaux d’exportation d’armement avec les responsabilités qui incombent aux États en vertu du droitinternational pertinent, et à prendre des mesures en vue de la négociation d’un instrument juridiquementcontraignant établissant des normes et des procédures relatives au transfert international d’armement, fon-
dée sur les responsabilités définies en vertu du droit international;
7. demande à la présidence en exercice du Conseil de prendre sans délai des mesures afin d’entamer des
discussions, avec les États intéressés, sur la conclusion d’une convention juridiquement contraignante dans
le domaine des transferts internationaux d’armement, et de tenir le Parlement informé des progrès réalisés
en la matière;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements des États membres et des pays candidats.C140E/588 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001