COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 510 fir,al 
Bruxelles, le 19 ociobre 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert pour l'année 1989 pour le papier journal 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de ses relations extérieures/ la Communauté a conclu un 
accord qui prévoit notamment l'ouverture annuelle d'un contingent 
tarifaire communautaire à droit nul pour le papier journal dont le 
volume de 650 000 tonnes est subdivsé au départ en 2 parties, la 
première de 600 000 tonnes étant réservée aux produits en provenance du 
Canada et la seconde de 50 000 tonnes étant destinée aux produits en 
provenance d'autres pays tiers. 
Cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie 
du contingent en question réservée aux importations en provenance du 
Canada, si cette partie venait au cours d'une année déterminée, à être 
épuisée avant l'expiration de celle-ci. 
2. Les données économiques disponibles actuellement permettent d'estimer 
que le volume de 600 000 tonnnes pourrait ne pas être suffisant pour 
couvrir les besoins communautaires en produits de l'espèce. 
La proposition ci-jointe vise donc l'augmentation du contingent 
conformément à l'engagement souscrit. 
Proposi t i on de 
RÈGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, 
pour l'année 1989 pour le papier journal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour la papier journal, la Communauté a 
conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, 
dont 600 000 tonnas, conformément à l'article XIII de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
sont réservées jusqu'au 30 novembre de chaque année aux 
seuls produits en provenance du Canada ; que cet accord 
prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la 
partie du contingent réservée aux importations en prove­
nance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration 
d'une année déterminée, de la partie en question ; que le 
contingent de 650 000 tonnes a été ouvert, au titre de 
Tannée 1989, par le règlement (CEE) n- <t101/8 8du 16 
décembre 1988C) ; 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles permettent d'estimer que les besoins d'impor­
tations de papier journal en provenance du Canada pour­
raient atteindre un niveau supérieur au volume de 600 000 tonnes précité ; qu'il convient donc d'augmenter 
de 30 000 tonnes, le volume de la partie du contingent 
réservée à ces importations. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire 
ouvert par le règlement (CEE) n° *» 101/88 pour le papier 
journal en provenance du Canada est porté de 600 000 à 
630 000 tonnes. 
Article 2 
v.Sfipt.iJBej 
sur le'ioi Le présent règlement entre en vigueur le'jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Lt président 
(1) JO n* L 363 do 50.12.1988, p. 31. 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
Base juridique : art. 113 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire pour le papier journal (1989) 
Objectif : Respect des engagements contractés au GATT et assurer la 
couverture des besoins de la Communauté en papier journal 
Mode de calcul : 
Codes N.C. 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit noirmal 4801 00 10 et 4801 00 90 
30 000 tonnes 
0 % 
4,9 et 9 % 
Perte de recettes : 
Prix moyen à la tonne 
Valeur des 30 000 tonnes 
Importations sous le 4801 00 10 (+_ 5 %) 
Importations sous le 4801 00 90 (+95 %) 573,20 écus 
17 196 000 ecus 
859 800 écus 
16 336 200 écus 
Perte : 
4801 00 10 : 859 800 écus x 4,9 % « 42 130 écus 
4801 00 90 : 16 336 200 écus x 9 % - 1 470 258 écus 
1 512 388 écus 
Par rapport au contingent de 1988, augmentation supplémentaire de! 
pertes de : 1 512 388 écus 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 510 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-473-FR-C 
ISBN 92-77-53888-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg