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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 26 juin 2014 
sur un comité du risque systémique  
(CON/2014/46) 
 Introduction et fondement juridique 
Le 28 mars 2014, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu deux demandes de consultation de la part 
du ministère des Finances luxembourgeois, la première  portant sur un projet de loi portant création d’un 
comité du risque systémique (ci-après le « premier projet de loi ») et la seconde sur un projet de loi portant transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
1 (ci-après le 
« second projet de loi »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis sur le premie r et le second projet de loi en vertu de l’article 
127, paragraphe 4, et de l’artic le 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne et l’article 2, paragraphe 1, troisième, quatrième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du 
Conseil2, étant donné que les deux projets de loi ont tra it à la Banque centrale du Luxembourg (BCL), aux 
statistiques et aux règles applicables aux établisseme nts financiers dans la mesure où elles ont une 
incidence sensible sur la stabilité d es établissements et marchés financiers. Conformément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par 
le conseil des gouverneurs.  
 1.  Objet du premier projet de loi 
1.1  Afin de mettre en œuvre les recommandations CERS/2011/3
3 et CERS/2013/14, le premier projet 
de loi institue un comité du risque systémique (c i-après « le comité ») composé de quatre membres 
effectifs, à savoir : a) le membre du gouvernement ayant dans ses attributions la place financière, 
                                                 
1  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Cons eil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des 
établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, 
modifiant la directive 2002/ 87/CE et abrogeant les directives 2006/ 48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, 
p. 338). 
2  Décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque ce ntrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de  réglementation (JO L 189 du 3.7.1998, p. 42).  
3  Recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat 
macroprudentiel des autorités nationales (JO C 41 du 14.2.2012, p. 1). Disponible su r le site du Comité européen du 
risque systémique à l’adresse inte rnet suivante : www.esrb.europa.eu. 
4  Recommandation CERS 2013/1 du Comité européen du risque syst émique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires 
et les instruments de la politique macr oprudentielle (JO C 170 du 15.6.2013, p. 1). 
 
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2 qui préside le comité ; b) le directeur général de la BCL, qui remplace le président en cas d’absence 
de ce dernier ; c) le directeur général de la  Commission de surveillance du secteur financier  
(« CSSF ») ; et d) le directeur du Commissariat aux assurances (« CAA »)5. La BCL, sous l’autorité 
hiérarchique de son directeur général, assure le secrétariat du comité et est assistée, dans cette fonction, par une personne désignée par un membre  effectif du comité. Toutes les décisions du 
comité sont prises à l’unanimité
6. 
1.2 Le premier projet de loi confie au comité la mission de coordonner la mise en œuvre de la politique 
macroprudentielle, afin de contribuer au ma intien de la stabilité du système financier 
luxembourgeois7. En vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du premier projet de loi, cet objectif est 
sans préjudice des compétences conférées à la BCE et à la BCL, en tant que membres du Système européen des banques centrales (SEBC) et de l’ Eurosystème, ainsi que des compétences conférées 
à la BCL, en vertu de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque 
centrale du Luxembourg
8 (ci-après la « loi organique »)9. À cette fin, le comité poursuit des 
objectifs intermédiaires et évalue périodiquement  le caractère approprié de ces objectifs, ainsi que 
l’efficacité et l’efficience des instruments macroprudentiels choisis10.  
1.3 Aux fins de l’accomplissement de sa mission, le comité peut, notamment, accomplir les tâches 
suivantes : a) identifier, évalue r et faire un suivi des risques pe sant sur la stabilité financière ; 
b) désigner les établissements financiers et infrastructures d’importance systémique au Luxembourg ; c) émettre des avis, alertes en cas de  risque majeur pour la stabilité financière, et 
formuler des recommandations adressées à la CSSF, au CAA, à la BCL et à tout autre acteur du 
secteur financier, y compris les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et de 
réassurance, les fonds d’investissement, les systèm es de paiement et de règlement des opérations 
sur titres susceptibles, collectivement ou individuelleme nt, de porter atteinte à la stabilité financière 
ou à l’une de ses composantes
11 ; d) évaluer et faire le suivi des réponses données par les 
destinataires mentionnés au point c) ci-dessu s conformément au principe « appliquer ou 
expliquer »12; et e) contribuer à la coopération et à l’éc hange d’informations au niveau national et 
international, en particulier avec le Comi té européen du risque systémique (CERS). 
1.4 Le comité peut demander aux autorités repr ésentées en son sein ains i qu’à toute autre entité 
nationale de lui communiquer toutes les informa tions économiques et financières nécessaires à 
l’accomplissement de ses missions, y compris, le s données macroéconomiques et les informations 
                                                 
5  Article 3, paragraphe 1, du premier projet de loi.  
6  Article 3, paragraphe 6, du premier projet de loi.  
7  Article 1er, paragraphe 1, du premier projet de loi.  
8  Loi du 23 décembre 1998 relative au stat ut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, telle que modifiée par la 
loi du 13 juillet 2007, la loi du 24 oct obre 2008 et la loi du 10 novembre 2009.  
9  Article 1er, paragraphe 2,  du premier projet de loi.  
10  Article 1er, paragraphe 4, du premier projet de loi.  
11 Article 4 du premier projet de loi.  
12  Ibid. 
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3 prudentielles relatives à des acteurs financiers  ou à des infrastructures de marché du secteur 
financier individuels13. 
 2.  Objet du second projet de loi 
2.1 Le second projet de loi transpose la directiv e 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
14 en 
droit luxembourgeois. Ce projet désigne également la CSSF en qualité d’autorité compétente dans 
le contexte du Mécanisme de  surveillance unique (MSU). 
2.2 Le second projet de loi désigne la CSSF en qua lité d’« autorité désignée » au sens des articles 131, 
133 et 136 de la directive 2013/36/UE et de l’ article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du 
Parlement européen et du Conseil15. Lorsque la CSSF agit en cette capacité s’agissant des coussins 
de conservation des fonds propres, des coussins de  fonds propres contracycliques, des coussins 
pour les établissements d’importance systémique, des coussins pour le risque systémique et les risques macroprudentiels identifiés au niveau national, elle prend ses décisions suite à une 
concertation avec la BCL afin d’aboutir à une position commune et, selon le cas, après avoir 
demandé l’avis du comité du risque systémique  ou en tenant compte des recommandations du 
comité du risque systémique. 
2.3 Le second projet de loi modifie également la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une 
commission de surveillance du secteur financier
16, afin d’autoriser l’échange d’informations avec le 
comité. 
 3.  Observations générales 3.1 La BCE accueille favorablement le fait que le pr emier projet de loi établisse le comité, assure au 
sein du comité la représentation de toutes les autor ités et institutions pertinentes participant à la 
politique macroprudentielle et définisse les objectifs, la mission et les compétences du comité conformément aux principes directeurs expo sés dans les recommandations CERS/2011/3 et 
CERS/2013/1. 
3.2 La BCE accueille également favorablement le fa it que le second projet de loi transpose en droit 
luxembourgeois la directive 2013/36/UE, y compris ses dispositions optionnelles. Notamment, il 
met à la disposition de la CSSF, en sa capacité d’au torité désignée, en étroite coordination avec la 
BCL, d’une part, et avec la BCE, d’autre part, l’éventail le plus large possible d’instruments 
                                                 
13  Article 5 du premier projet de loi.  
14  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 ju in 2013 concernant l’accès à l’activité des 
établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, 
modifiant la directive 2002/87/ CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE  (JO L 176 du 27.6.2013, 
p. 338). 
15 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et  du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences 
prudentielles applicables aux établissement s de crédit et aux entreprises d’investi ssement et modifiant le règlement (UE) 
n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1). 
16  Loi du 23 décembre 1998 portant création de la commission de  surveillance du secteur fi nancier, telle que modifiée. 
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4 macroprudentiels, y compris le coussin de conser vation des fonds propres, le coussin de fonds 
propres contracycliques, le coussin pour les EISm ( G-SII ), le coussin pour les autres EIS ( O-SII ) et 
le coussin pour le risque systémique.  
3.3 La création du comité et le mécanisme de concerta tion entre la CSSF, la BCL et le comité instauré 
par le second projet de loi sont sans préjudice de s procédures prévues à l’article 5 du règlement 
(UE) n° 1024/2013 du Conseil17 pour la coopération rapprochée entre la BCE et la CSSF, en étroite 
collaboration et de manière continue avec la BCL et la BCE eu égard aux missions et instruments 
macroprudentiels. Ce cadre institu tionnel national est également sa ns préjudice du pouvoir de la 
BCE d’agir à la place de la CSSF et d’app liquer des exigences et mesures plus strictes, 
conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’ article 9, paragraphe 1,  du règlement du conseil 
(UE) n° 1024/2013, sur la base de la coordination rapprochée avec la CSSF. 
 4. Cadre pour une politique macroprudentielle effective 
Un cadre pour une politique macroprudentielle effectiv e doit être élaboré de manière à favoriser la 
capacité et la volonté d’agir de l’ autorité en charge de la politique macroprudentielle. Le cadre doit, en 
particulier, favoriser la capacité d’agir de cette autorité face à d es menaces systémiques changeantes, 
assurant que cette dernière a accès aux informations  et dispose d’un éventail approprié d’instruments 
macroprudentiels. Un tel cadre doit également assurer qu’une telle autorité agira, si nécessaire, et contrebalancera la tendance à l’inertie ou à l’interven tion tardive résultant des difficultés rencontrées dans 
l’appréciation des bénéfices d’une action macroprude ntielle, une telle tendance étant souvent accentuée 
par les pressions du monde de la finance, les pres sions politiques et le besoin de coordination entre 
autorités
18. Il convient dès lors de remédier aux défici ences suivantes de manière à assurer que le cadre 
institutionnel établi par les premier et second projet s de loi impliquent une politique macroprudentielle 
efficace au Luxembourg : a) le rôle  limité de la BCL en matière de  politique macroprudentielle ; b) les 
pouvoirs limités du comité, y compris pour la collecte des informations; c) les modalités de vote ; d) le 
manque de clarté s’agissant des fonctions du comité ; et e) la politique de publication du comité. Ces 
questions sont exposées dans les sections ci-dessous. 
 5. Rôle de premier plan de la BCL 5.1 Le premier projet de loi prévoit que la BCL as sume le secrétariat du comité mais ne bénéficie 
d’aucun traitement préférentiel pa r rapport aux autres institutions re présentées au sein du comité, 
                                                 
17 Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 co nfiant à la Banque centra le européenne des missions 
spécifiques ayant trait aux politiques en matière de survei llance prudentielle des établisse ments de crédit (JO L 287 du 
29.10.2013, p. 63). 
18  Voir le document du Fonds Monéta ire International (FMI) intitulé « Key Aspects of Macroprudential Policy  » (Aspects 
fondamentaux de la politique macroprudentielle) du 10 juin 2013,  notamment les paragraphes 71 et 87 ; et le document 
intitulé « Implementing Macroprudential Policy - Selected Legal Issues  » (Mise en œuvre de la politique 
macroprudentielle – Sélection de questions  juridiques) du 17 juin 2013, notamment le paragraphe 35. Disponible sur le 
site du FMI à l’adresse inte rnet suivante : www.imf.org. 
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5 que ce soit en termes de représentation, modalités de  vote, possibilité de soumettre des propositions 
ou  attribution de missions macroprudentielles spécifiques. Le second projet de loi confère à la BCL un rôle insuffisant en ce qui concerne les coussins  de fonds propres contracycliques, les coussins 
pour les EISm, les coussins pour le risque systém ique et autres mesures macroprudentielles décrites 
à l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013. 
5.2 En principe, la BCE et les banques centrales na tionales (BCN) devraient a voir un rôle de premier 
plan en matière de surveillance macroprudentielle , compte tenu de leur expertise et de leurs 
responsabilités actuelles dans le domaine de la stabilité financière
19. Ceci vaut tout particulièrement 
pour la BCL, qui est en charge de la surveillance de  la situation générale de la liquidité sur les 
marchés20 et qui a également pour mission de contribuer à la stabilité financière21.  
5.3 Les travaux préparatoires du premier projet de loi22 et du second projet de loi23 expliquent que le 
rôle de premier plan de la BCL résulterait de ce que : a) la BCL agit en qualité de président du 
comité, en cas d’absence du président dudit comité ; b) la BCL assume le secrétariat du comité; et 
c) la BCL est partie au mécanisme de coopéra tion établi en vertu du second projet de loi. Ces 
arguments ne sont toutefois pas convaincants. Tout d’abord, dans la mesure où le comité ne se 
réunit que peu fréquemment chaque année24, la probabilité d’une absence du président est faible. 
Ensuite, le rôle de premier plan  d’une banque centrale en matière de politique macroprudentielle ne 
peut pas résulter du rôle (accessoire) joué par la BCN dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
25 ainsi que du 
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil26. Enfin, comme reflété dans les 
précédents avis émis par la BCE sur des comités du risque systémique présidés par des ministres des finances, avec la BCN assumant le secrétariat de ces comités
27, l’attribution à la BCL de la 
seule fonction de secrétariat ne revient pas à donner,  à la BCN, le rôle de premier plan recommandé 
par le CERS. En France, le rôle de premier pl an de la Banque de France résulte des missions 
additionnelles qui lui ont été conférées dans ce dom aine. Celles-ci comprennent l’identification et le 
suivi des risques systémiques, la contribution à la  mise en œuvre des décisions du comité et la 
possibilité de formuler des propositions au conseil de stabilité financière portant sur la mise en 
                                                 
19  Voir le point 2.3 de l’avis CON/2014/21. Tous les avis de la BCE sont disponibles sur le  site de la BCE à l’adresse 
internet suivante : www.ecb.europa.eu. 
20  Voir l’article 2, paragraphe  4, de la Loi organique. 
21 Voir l’article 2, paragraphe  6, de la Loi organique. 
22 Voir la page 8 des travaux prépar atoires du premier projet de loi. 
23 Voir la page 70 des travaux préparatoires du second projet de loi. 
24 Voir l’article 3, paragraphe 12, du premier projet de loi. Le comité se réunit sur une base  semestrielle ou, en cas de 
besoin, sur proposition de son Président ou de deux de ses membres effectifs. 
25  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du C onseil du 26 juin 2013 concerna nt l’accès à l'activité des 
établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, 
modifiant la directive 2002/87/ CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE  (OJ L 176 du 27.6.2013, 
p. 338). 
26  Règlement (UE) No 575/2013 du Parlement européen et  du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences 
prudentielles applicables aux établissement s de crédit et aux entreprises d’investi ssement et modifiant le règlement (UE) 
n° 648/2012 (OJ L 176 du 27.6.2013, p. 1). 
27 Voir les avis CON/2012/106 et CON/2012/55. 
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6 œuvre d’instruments macroprudentiels spécifiques28. En Allemagne, le rôle de premier plan de la 
Deutsche Bundesbank résulte des missions conférées à cette dernière en matière d’identification et 
d’analyse des risques ainsi que de fourniture d’ aide à l’analyse par la Deutsche Bundesbank au 
comité. La Deutsche Bundesbank a également un droit de veto en ce qui concerne l’adoption et la 
publication des alertes et recommandations  ainsi que l’adoption du rapport annuel29. Au vu de ce 
qui précède, la BCE recommande vivement que le lé gislateur luxembourgeois revisite l’étendue des 
tâches attribuées à la BCL afin de renforcer de manière effective son rôle de premier plan en matière de politique macroprudentielle. 
5.4 D’un point de vue opérationnel et financier, l’allocation des nouvelles missions à une BCN ne 
devrait pas affecter sa capacité à s’acquitter de  ses missions actuelles. Il est donc important que 
l’implication de la BCL dans l’exécution du mandat du comité ou de toute autre mission 
supplémentaire qui pourrait être attribuée à la BCL en relation avec la politique macroprudentielle 
n’affecte pas l’indépendance ins titutionnelle, fonctionnelle et fina ncière de la BCL ou de son 
gouverneur, ou l’accomplissement par le SEBC de ses miss ions en vertu du traité et des statuts du 
Système européen de banques centrales et de la  BCE. L’indépendance financière, qui est une 
composante du principe d’indépendance de la ba nque centrale mentionné à l’article 130 du traité, 
exige qu’une BCN dispose de suffisamment de moyens pour accomplir ses missions nationales 
ainsi que ses missions relatives au SEBC. La BCE a insisté, de manière constante, sur le fait que dans le cadre de l’attribution de missions supplémentaires aux BCN, doivent être assurées non 
seulement les fonctions de la BCN mais égal ement sa capacité, entendue sur les plans tant 
opérationnel, en termes d’effectifs,  que financier, en termes de ressources financières appropriées, à 
remplir sa mission
30. La BCE se félicite de ce que l’article 1er, paragraphe 2, du premier projet de 
loi prévoit que l’objectif macroprudentiel du comité est sans préjudice des compétences de la BCL et de la BCE à l’égard de cet objectif. Toutefois,  dans un souci de sécurité  juridique, la disposition 
précitée devrait être accompagnée d’une dispositio n explicite établissant que les recommandations 
du comité adressées à la BCL sont sans préjudice du  principe d’indépendance de banque centrale en 
vertu de l’article 130 du traité. 
 6. Pouvoirs du comité 6.1 Afin d’atteindre ses objectifs, le comité n’a que le droit d’émettre des avis et alertes et de formuler 
des recommandations adressés soit aux autorit és représentées en son sein soit à des acteurs 
financiers spécifiques. En conséquence, le comité s’appuie exclusivement sur les pouvoirs 
coercitifs des autorités représentées en son sein. Une telle approche, selon laquelle le comité ne 
dispose d’aucun pouvoir coercitif pr opre, porte atteinte à la capac ité du comité d’influencer la 
portée de la règlementation ou de créer de nouveau x instruments macroprudentiels en réaction aux 
                                                 
28 Voir les points 1.3 et 5 de l’avis CON/2012/106. 
29  Voir le point 1.2.2 de l’avis CON/2012/55. 
30  Voir le point 2.2 de l’avis CON/2014/27. 
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7 circonstances changeantes, ce qui revient à lim iter sa capacité d’agir en matière de politique 
macroprudentielle. 
6.2 Dans le même ordre d’idées, le comité peut seulement obtenir des informations et statistiques 
collectées par les institutions repr ésentées en son sein et d’autres institutions nationales en vertu du 
cadre institutionnel existant, mais ne peut demander à des agents des informations qui ne relèvent 
pas du champ des exigences de déclaration. Ceci  limite l’accès du comité aux informations, qui 
peuvent être pertinentes pour la formulation de sa politique. 
6.3 Par ailleurs, compte tenu des restrictions actuelle ment en vigueur dans les lois régissant la BCL et 
le CAA31, les informations et statistiques ne peuvent être collectées, utilisées et partagées que dans 
le contexte des missions respectives de la BCL et du CAA. Il n’est dès lors pas parfaitement clair 
que de telles informations et données, en particu lier celles qui concernent des entités individuelles 
surveillées par la BCL, puissent être transmises, en toute légalité, uniquement au comité dans le cadre du mandat de politique ma croprudentielle de ce dernier
32, ou si elles peuvent être aussi 
ultérieurement partagées avec d’autres institutions  actives dans ce domaine. La BCE recommande 
dès lors que le législateur luxembourgeois clarifie ce point dans les lois régissant la BCL et le CAA 
et assure que les informations concernant l es entités individuelles surveillées par la BCL ne 
puissent être partagées qu’avec le comité. Ainsi qu ’indiqué dans le paragraphe 1.2 ci-dessus, 
l’obligation d’échange d’informations prévue dans  le premier projet de loi est sans préjudice des 
missions accomplies par la BCL en tant que partie intégrante de l’Eurosystème. 
6.4 La question évoquée ci-dessus ne concerne toutefoi s pas la CSSF, dès lors que le second projet de 
loi autorise formellement l’échange d’in formations entre la CSSF et le comité33. 
 7. Modalités de vote 
Les décisions du comité sont prises à l’unanimité. En pratique, une telle m odalité de vote revient à 
donner à chaque membre du comité un droit de véto, ce qui pourrait créer un risque de paralysie de la 
politique macroprudentielle. Ce risque  peut se concrétiser si le comité, qui a une compétence exclusive en 
matière de politique macroprudentielle, est incapable de prendre une décision à l’unanimité. Dans de 
telles circonstances, les autorités re présentées au sein du comité r ecouvrent la capacité d’agir à titre 
individuel sur la base de leurs compétences pa rtagées en matière de stabilité financière. 
 
                                                 
31  Voir l’article 27, paragraphe 3 (sur les informations tr ansmises par les systèmes de paiement et de règlement des 
opérations sur titres ainsi que les émetteurs d’instruments de paiement pour apprécier leur efficacité et sécurité) et 
l’article 33, paragraphe 2, (qui organise  l’échange d’informations avec la CSSF, l’ Institut national de la statistique et des 
études économiques (STATEC) et le Commissa riat aux Assurances « dans la mesu re nécessaire à l’accomplissement de 
ses missions ») de la Loi organique; et l’article 15, paragraphe 4, de la lo i du 6 décembre 1991 sur le secteur des 
assurances (telle que modifiée). 
32  Voir l’article du FMI, ‘ Implementing Macroprudential Polic y - Selected Legal Issues’  (Mise en œuvre de la politique 
macroprudentielle – Sélection de ques tions juridiques), du 17 juin 2013. Vo ir notamment le paragraphe 36. 
33  Voir l’article 60 du second projet de loi. 
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8 8. Manque de clarté quant aux fonctions du comité 
Conformément aux meilleures pratiques, les fonctions nécessaires pour la mise en œuvre de la politique 
macroprudentielle relèvent des trois grandes catégor ies suivantes : a) l’identification des risques 
systémiques ; b) la formulation d’une politique en réacti on à de tels risques; and c) l’atténuation du risque 
systémique ou la mise en œuvre d’une politique en réaction, au moyen de la règlementation, la 
surveillance prudentielle ou la mise en œuvre de pouvoirs coercitifs34. Toutefois, ces diverses fonctions 
sont éparpillées dans diverses dispositions du premier projet de loi: la fonction de mise en œuvre de 
pouvoirs coercitifs est contenue dans la défin ition de la mission du comité dans l’article 1er, 
paragraphe 1 ; la formulation de la politique en réac tion au risque systémique est contenue dans l’article 
1er, paragraphe 3, qui se réfère à la « poursuit[e] des obj ectifs intermédiaires »; et l’identification et le 
suivi des risques sont énumérés parmi les pouvoirs du com ité dans l’article 2. Aux fins d’une plus grande 
clarté, la BCE recommande que tous les aspects des fonctions du comité soient rassemblés dans une même disposition. Contrairement à ce que la défi nition de la mission du comité semble insinuer, ces 
fonctions ne sont nullement limitées à la coor dination de la mise en œuvre de la politique 
macroprudentielle par les autorités représentées en son sein. 
 9. Transparence de la politique macroprudentielle 9.1 La section 1 de la recommandation D de la recommandation CERS/2011/3 précise que les décisions 
de politique macroprudentielle et leur motivati on sont rendues publiques en temps utile, à moins 
que cela comporte des risques pour la stabilité fina ncière. Une telle transparence, qui facilite les 
mécanismes visant à rendre compte, est de la plus  grande importance étant donné qu’elle assure 
également que les politiques et mesures des autor ités sont expliquées exhaustivement et comprises 
par les parties prenantes.  
9.2 L’article 3, paragraphe 6, du premier projet de  loi précise simplement que « le comité adopte ses 
avis, alertes, recommandations et rapports d’activités et décide de leur publication à l’unanimité des 
voix exprimées ». La BCE recommande que cette di sposition soit modifiée afin de créer une plus 
grande transparence quant aux décisions de politi que macroprudentielle, qui ne devraient pas être 
entièrement laissées à la discrétion des autorités. 
 10. Renforcement du cadre institutionnel 10.1 Compte tenu des déficiences décrites ci-dessus,  la BCE conseille vivement au législateur 
luxembourgeois de revoir de mani ère approfondie le premier projet  de loi afin de renforcer 
l’effectivité générale du cadre institutionnel pour la politique m acroprudentielle au Luxembourg. À 
cette fin, la BCE recommande fortement  : a) que le rôle de premier plan de la BCL en matière de 
                                                 
34  Voir l’article du FMI « Implementing Macroprudential Po licy- Selected Legal Issues  » (Mise en œuvre de la politique 
macroprudentielle – Sélection de questi ons juridiques) du 17 juin 2013. Voir notamment les paragraphes 16 et 17. 
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9 politique macroprudentielle soit renforcé ; b) qu’il so it conféré des pouvoirs coercitifs directs soit à 
la BCL, dans le cadre de son rôle de premier pl an dans le cadre de la  politique macroprudentielle, 
soit au comité, y compris les pouvoirs ayant trait à la collecte des informations et statistiques ; 
c) que les modalités de vote et de publication soient pl us flexibles; et d) que la clarté générale quant 
au rôle du comité soit améliorée. À moins que  le premier projet de loi ne soit modifié 
conformément aux points de vue e xprimés par la BCE dans le présen t avis, une consultation de la 
BCE sur le premier projet de loi modifié sera requise. 
10.2 Il convient de souligner que dans son avis émis sur le premier projet de loi35, le Conseil d’État du 
Luxembourg a également relevé : a) la faibless e générale du comité, qui ne dispose d’aucun 
pouvoir réglementaire ou coercitif propre ; b) l’absence de base légale pour l’échange des 
informations agrégées et individuelles entre le comi té et ses membres ; et c) la capacité du comité 
d’adresser des recommandations à des institutions  individuelles, y compris s’agissant du secteur 
bancaire parallèle (« shadow banking  »). Compte tenu de ces préocc upations, le Conseil d’État du 
Luxembourg recommande de limiter le champ d’ac tions du comité à de simples recommandations 
exclusivement adressées aux institu tions existantes dans le contex te d’une approche sectorielle 
spécifique de surveillance du secteur financier. En  outre, la BCE considère que la proposition du 
Conseil d’État visant à éliminer toute mention du pouvoir hiérarchique du gouverneur à l’égard du 
secrétariat du comité n’est pas compatible avec l’i ndépendance de la BCL et de son gouverneur.  
 La BCE conseille au législateur luxembourgeois d’ exercer la plus grande prudence eu égard à ces 
recommandations, qui affaibliraient indûment le cadre  de la politique de macroprudentielle adopté, 
résultant entre autres, en un retour inad équat vers la politique microprudentielle.  
10.3 Cet avis est rendu sans préjudice des conclusions de l’évaluation de suivi effectuée par le CERS, 
qui sera préparée conformément à l’article 17 du règlement (UE) n°  1092/2010 du Parlement 
européen et du Conseil36. 
                                                 
35  Avis du Conseil d’État du Luxembourg n° 50.541, disponible sur le site internet  du Conseil d’État à l’adresse suivante : 
www.conseil-ét at.public.lu . Le Conseil d’État du Luxembourg n’a pas, à ce j our, émis d’avis sur le second projet de loi.  
36  Règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance 
macroprudentielle du système financier de l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque financier (JO 
L 331 du 15.12.2010, p. 1). 
ECB-PUBLIC 
10 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE. 
  Fait à Francfort-sur-le Main, le 26 juin  2014. 
 
[signé] 
 
Le Président de la BCE 
Mario DRAGHI