COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.09.1995 
COM(95) 424 final 
94/0284 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au rapprochement des législations 
des Etats membres concernant 
le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Objet: Modification de la proposition de directive du Conseil relative au 
rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des 
marchandises dangereuses par chemin de fer 
Historique 
Les rapports établis par le Parlement européen1 et le Comité économique et social2 au 
sujet de la proposition lui sont favorables. Ils apportent à la proposition originale de 
la Commission l'amendement ci-après qu'elle accepte. Cet amendement autorise les 
Etats membres à continuer à effectuer des transports à destination ou en provenance 
des Etats issus de l'ancienne Union soviétique dans des conditions qui ne répondent 
pas en tous points aux dispositions de l'annexe, mais assurent néanmoins un niveau de 
sécurité équivalent. 
La Commission a estimé que les quatre autres amendements ne pouvaient pas être 
incorporés dans le texte de la directive. 
Le premier amendement, qui voudrait soumettre tous les transports de marchandises 
dangereuses par route à une procédure de notification préalable, a été jugé trop 
bureaucratique sans présenter aucun avantage évident sur le plan de la sécurité. 
Le deuxième amendement, qui interdit tout transport de quantités même minimes de 
marchandises dangereuses dans des trains accessibles aux voyageurs, poserait des 
problèmes d'ordre pratique à certains Etats membres et sur certaines lignes 
secondaires. 
Le troisième amendement n'a pas sa place dans un article qui n'autorise que 
l'adoption de normes plus strictes et prévoit en outre des dérogations pour des 
services qui ne devraient avoir aucune difficulté à remplir les conditions définies dans 
l'annexe. 
Le quatrième amendement revient à autoriser le maintien d'obstacles aux échanges 
constitués par les normes de construction. 
1 JO 
2JO 
^ 
PROPOSITION MODIFIEE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au rapprochement des législations 
des Etats membres concernant 
le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer 
La proposition de la Commission figurant dans le document COM(94)573 final3 est 
modifiée comme suit: 
Texte de la Commission Texte modifié par le Parlement 
(Amendement) 
Article 7 
Sans préjudice des dispositions nationales ou 
communautaires concernant l'accès au marché, 
le transport ferroviaire de marchandises 
dangereuses entre le territoire de la 
Communauté et celui de pays tiers doit être 
conforme aux dispositions du RID. 1. Sans préjudice des dispositions nationales ou 
communautaires concernant l'accès au marché, 
le transport ferroviaire de marchandises 
dangereuses entre le territoire de la 
Communauté et celui de pays tiers doit être 
conforme aux dispositions du RID. 
2. La présente directive ne porte pas atteinte au 
droit pour tous les Etats membres de 
réglementer le transport de marchandises 
dangereuses par chemin de fer effectué sur leur 
territoire en provenance ou à destination des 
Etats ayant succédé à l'Union soviétique qui ne 
sont pas parties contractantes de la COTIF. 
Une telle réglementation s'applique seulement 
au transport de matières dangereuses en lots 
d'expédition, en vrac ou en citerne dans des 
wagons autorisés pour le transport par chemin 
de fer dans un Etat qui n'est pas partie à la 
COTIF. L'Allemagne, la Finlande et l'Autriche 
arrêtent les mesures et prescriptions appropriées 
pour que soit maintenu un niveau de sécurité 
équivalant à celui qu'assurent les dispositions 
du RID. En Allemagne et en Autriche, les 
dispositions du présent paragraphe ne 
s'appliquent qu'aux wagons-citernes. 
Le reste du texte est inchangé. 
JOC 389 du 31.12.1994, p. 15. 
3 

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COM(95) 424 final 
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