Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media - Formation) (2001-2005)", et

- la "Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (Media Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005)"

(2000/C 168/03)

Le 6 mars 2000, le Conseil, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Transports, infrastructures et société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 avril 2000 (rapporteur: M. Hernández-Bataller).

Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité a adopté le présent avis par 111 voix pour et une abstention.

1. Introduction

1.1. Les industries de la société de l'information, et en particulier l'industrie des contenus audiovisuels, constituent un des secteurs de l'économie de l'Union européenne ayant un fort potentiel de croissance. Des études réalisées il ressort que les revenus de ce marché devraient augmenter de 70 % avant 2005, ce qui pourrait se traduire pour cette seule période par la création de plus de 300000 emplois hautement qualifiés(1).

1.2. L'avènement du numérique, l'interactivité et la convergence technologique sont en train de modifier en profondeur le secteur audiovisuel tel qu'il était traditionnellement conçu, en raison de l'apparition de nouveaux modes de création, de production et de distribution, de l'apparition de nouveaux acteurs, de l'émergence de nouveaux contenus et services, et des nouveaux modes directs et dérivés d'exploitation des oeuvres.

1.2.1. Par ailleurs, ces changements constituent un phénomène d'extension et non de substitution: parallèlement à la pénétration croissante de la télévision digitale et des nouvelles applications telles que services en ligne, télévision interactive, vidéo à la demande (VOD) ou diffusion électronique dans les salles de cinéma, on observe le développement de segments d'offre plus traditionnels comme la vente de vidéos, la production et la distribution d'oeuvres cinématographiques.

1.2.2. Dans ce contexte global, la production de contenus audiovisuels apparaît comme un important secteur de valeur ajoutée pour le XXIe siècle, potentiellement capable de renforcer le développement d'une industrie européenne compétitive et, partant, la croissance économique de l'Union européenne.

1.3. Néanmoins, pour que l'industrie des contenus audiovisuels puisse être un véritable moteur économique et encourager l'esprit d'entreprise, il faut apporter une réponse adéquate à certains défis fondamentaux d'ordre structurel. Des défis qui dans certains cas touchent cette industrie dans son ensemble, comme la diminution des revenus engendrés par chaque diffusion (en raison de la fragmentation de l'audience) ou l'internationalisation effective des modes d'exploitation, mais qui dans d'autres cas constituent des faiblesses particulièrement spécifiques du cadre européen, à savoir:

- la fragmentation des marchés nationaux ou régionaux, qui entraîne une faiblesse de la circulation transnationale des programmes à l'intérieur de l'espace européen;

- la faiblesse des investissements en faveur de la planification et de la réalisation des projets audiovisuels, entraînant une faible rentabilité des oeuvres et donc une capacité d'investissement réduite dans le futur;

- la capitalisation insuffisante des entreprises, qui fragilise leur stratégie industrielle de développement à l'échelle internationale.

1.4. L'industrie européenne des contenus audiovisuels est donc en situation de faiblesse. Elle n'est pas encore pleinement capable d'affronter une concurrence accrue au niveau mondial, rendant indispensable le développement à l'échelle internationale de stratégies de financement accordant la priorité à l'amélioration des capacités de développement, d'intégration et de diffusion, et de stratégies de commercialisation. Il est essentiel que les pouvoirs publics soutiennent ces initiatives par le biais de mesures de soutien financier spécifiques et complémentaires, visant à renforcer la pluralité des producteurs, en particulier dans les segments de marchés les plus innovants. L'amélioration de la qualité de la production européenne grâce à des instruments de formation plus efficaces, et la capacité de consolider sa position sur un marché global et, par conséquent, d'augmenter sa part de marché, peuvent contribuer à garantir davantage la présence et la part de revenus des producteurs européens de contenus audiovisuels.

1.5. Depuis 1997, la Commission a mené un processus d'examen approfondi de sa politique en matière audiovisuelle, en particulier au regard des implications actuelles et futures résultant de l'avènement de l'ère numérique. À cet égard, il convient de citer le programme Media II(2), les réflexions et contributions reçues sur la base du rapport du Groupe de réflexion à haut niveau sur la Politique audiovisuelle(3), ou les consultations des milieux professionnels organisées par la Commission tant dans le cadre des Conférences de Birmingham (avril 1998) et Helsinki (septembre 1999) que dans le Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information(4).

2. Proposition de la Commission

2.1. Avec le programme Media Plus, la Commission entend mettre en place des conditions optimales basées sur une stratégie cohérente et des objectifs clairs afin de continuer à pallier les difficultés éprouvées par l'industrie audiovisuelle européenne, et de permettre aux opérateurs de se positionner de manière optimale sur les nouveaux marchés.

2.1.1. L'approche développée par les systèmes de soutien afin de renforcer les acteurs européens doit être pragmatique et s'adapter aux besoins du marché audiovisuel, tout en accordant une attention particulière aux mesures structurelles. De même, il faut renforcer les valeurs ajoutées associées tant à la dimension commune européenne qu'à la diversité culturelle et nationale des États membres.

2.1.2. Eu égard à ces considérations, il apparaît nécessaire:

- de concevoir un système d'information et de suivi des nouveaux besoins et des développements du marché de l'audiovisuel, et de procéder à des échanges d'expériences avec les autres États membres en vue de développer des synergies efficaces;

- d'accorder la prédominance à la circulation transnationale des oeuvres audiovisuelles européennes, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne;

- de garantir la complémentarité et la cohérence avec les autres interventions de la Communauté participant d'une stratégie commune (programmes en matière d'éducation et de formation, de soutien aux PME et aux technologies de la société de l'information, l'initiative e-Europe(5), le programme "Une société de l'information conviviale" du Ve programme-cadre de recherche et de développement technologique(6), les programmes INFO2000 et MLIS, d'autres programmes de formation tels que Socrates et Leonardo, la collaboration avec des institutions telles qu'Eureka(7), etc.);

- de rechercher la complémentarité avec les politiques mises en oeuvre au niveau national et régional, en accordant une attention accrue aux besoins spécifiques des industries des pays à faible capacité audiovisuelle ou de zones géographiques et linguistiques restreintes;

- de fournir un soutien durant les stades de la chaîne audiovisuelle où cette intervention présente la plus grande valeur ajoutée (essentiellement en amont et en aval du processus de production);

- de procéder à une évaluation adéquate et systématique des aides, accompagnée d'ajustements appropriés et d'un recours accru à des mécanismes de soutien automatiques basés sur les résultats obtenus sur le marché;

- de mettre en oeuvre des projets pilotes pouvant, sur la base de résultats concluants, donner lieu à l'adaptation immédiate des principaux mécanismes de soutien du programme(8);

- de prolonger la coopération avec des pays tiers partageant les objectifs de l'Union européenne en matière de politique des contenus audiovisuels.

2.2. Comme pour Media II, les actions envisagées dans le cadre du programme Media Plus concentrent les aides dans deux domaines d'action différents: éducation et formation professionnelle (article 150 du traité) et industrie (article 157 du traité)(9), qui englobe le développement de projets, la production, la distribution, la commercialisation et la promotion).

2.2.1. Les deux propositions de décision du Conseil vont dans ce sens, et ont pour objectif la mise en place d'une politique en phase avec le marché et résolument tournée vers une optimisation des avantages que l'industrie européenne des contenus audiovisuels peut tirer des développements technologiques.

2.2.2. Les modalités de soutien financier feront l'objet d'une évaluation et d'ajustements réguliers. Sur la base de ces évaluations, la Commission pourra éventuellement proposer des actions complémentaires à ces deux instruments.

2.3. Dans le domaine de la formation (Media formation), les actions proposées concernent essentiellement les domaines suivants:

- l'application des nouvelles technologies à la production et à la distribution de programmes audiovisuels à haute valeur artistique et à fort potentiel commercial;

- la prise en compte des potentialités de développement offertes par le marché européen et international;

- la gestion économique au niveau européen et international, y compris les aspects juridiques, le financement de la production, la commercialisation et la distribution;

- les techniques d'écriture, en particulier, de programmes interactifs destinés aux nouveaux moyens de diffusion électroniques.

2.4. Le développement et la production de programmes audiovisuels de qualité, capables de générer des revenus substantiels sur un nombre croissant de supports, exige des investissements considérables. Le soutien fourni dans le cadre de Media Plus doit commencer dès le stade de la préparation des projets par le biais d'un développement adéquat, devant déterminer la faisabilité du projet, la rentabilité attendue de l'oeuvre au regard du coût de sa production et de ses possibilités de commercialisation. Ce processus, courant dans d'autres secteurs industriels, reste trop limité dans le cas des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent conduit souvent à la mise en production de projets ayant une viabilité économique limitée.

2.5. Le soutien à la distribution et à la commercialisation constitue le volet prépondérant de l'action menée dans le cadre de la proposition pour un programme Media Plus, dans la mesure où il a un impact immédiat sur l'amortissement et la rentabilisation des investissements indispensables pour assurer un positionnement fort des contenus audiovisuels européens sur le marché. Cela implique en particulier la constitution et surtout la valorisation de catalogues d'oeuvres de programmes, tels que films de cinéma, fictions, documentaires et oeuvres d'animation, susceptibles d'être utilisés et réutilisés dans des formats et via des canaux différents.

2.6. Les objectifs spécifiques des aides à la promotion rejoignent de manière générale ceux des aides à la distribution. Toutefois, des mécanismes complémentaires de ceux mis en place dans le cadre de la distribution ont pour objectif d'améliorer l'accès des oeuvres et des programmes européens aux marchés européens et internationaux.

2.7. Les actions mises en oeuvre au titre du volet développement, distribution et promotion devront se conformer aux dispositions du traité relatives à la concurrence, notamment la discipline en matière d'aides d'État.

3. Observations générales

3.1. Le Comité soutient la proposition de la Commission, étant donné qu'elle concerne des mesures complémentaires en faveur de la diffusion du patrimoine culturel commun. Toutefois, il estime:

- que les ressources financières consacrées au programme Media Plus sont insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés. Par conséquent, il souhaite que soient augmentés les postes budgétaires correspondants. Les mécanismes de marché de ce domaine s'avèrent insuffisants à plusieurs égards, dans la mesure où le secteur financier européen, qui ne souhaite pas prendre de risques dans les secteurs mentionnés, ne participe généralement pas aux investissements dans l'audiovisuel;

- que la proposition devrait mettre en évidence cet état de fait, puisqu'il s'agit de la promotion de notre identité culturelle;

- qu'il serait profitable pour le secteur d'être informé des résultats de l'évaluation des programmes antérieurs, les programmes actuels étant insuffisants;

- que la priorité doit être accordée en particulier au développement technologique et à l'innovation, ainsi qu'à l'optimisation de la répartition des ressources;

- que la Commission devrait se doter d'une "Agence européenne de la société de l'information" qui contribuerait également à la coordination des diverses initiatives dans le domaine de la convergence multimédia.

3.2. Il apparaît par conséquent absolument nécessaire d'adopter cette proposition, tout d'abord pour la valeur ajoutée qu'elle apporte, ensuite parce qu'elle contribue à la libre circulation des oeuvres audiovisuelles en renforçant et en améliorant la compétitivité de l'industrie européenne de production audiovisuelle d'une part et la connaissance de l'identité culturelle européenne d'autre part, ce qui justifie amplement une intervention communautaire dans ce domaine.

3.3. Le Comité déplore cependant que la proposition n'ait pas tenu compte du fait que l'importance de l'industrie audiovisuelle européenne ne réside pas exclusivement dans sa dimension marchande, mais également dans le rôle qu'elle peut jouer en tant qu'instrument de promotion de la culture et des valeurs démocratiques qui sont les nôtres.

3.3.1. La reconnaissance de la dimension culturelle de l'industrie audiovisuelle, dont le produit - spécifique de par sa nature - est "unique", explique l'approche traditionnellement suivie en Europe à l'égard des médias audiovisuels, à savoir celle d'un équilibre entre:

- d'une part, le droit à la liberté d'expression et d'information, qui fait partie des droits constitutionnels de toute société démocratique;

- d'autre part la défense de l'intérêt général, qui justifie la protection de mineurs, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la sauvegarde du droit à l'intimité, le développement de la cohésion sociale ou encore la garantie du pluralisme, etc.

3.4. La Commission devrait évaluer la capacité de sa proposition à générer des emplois. Le secteur audiovisuel possède un potentiel considérable dans ce domaine, et la Commission devrait toujours tenir compte, dans la formulation et l'application des politiques et des mesures communautaires, de l'objectif d'un niveau d'emploi élevé.

3.5. Les aides à la formation devraient quand à elles servir à promouvoir la coordination entre les centres techniques de formation appliquée et les centres universitaires de formation de base, évitant ainsi une atomisation excessive des aides. Le Comité économique et social souhaite que soient définis des critères de mise en oeuvre afin d'exploiter au maximum les possibilités offertes par les programmes et les ressources y afférentes, en mettant davantage l'accent sur les aspects pédagogiques ayant pour cible les jeunes.

3.5.1. En tout état de cause, le Comité estime important d'assurer une mise en réseau efficace et durable entre les centres de formation et les entreprises concernées afin de trouver un équilibre entre formation de base et formation spécialisée garantissant le développement de la formation permanente des professionnels de l'audiovisuel, en profitant des opportunités qu'offrent:

- l'enseignement à distance, grâce à l'utilisation des nouvelles technologies et à leur application à la production d'oeuvres audiovisuelles;

- les innovations pédagogiques que permettent les nouvelles technologies, en particulier la numérisation.

3.5.2. Des mesures appropriées en matière de formation professionnelle susceptibles de contribuer à l'amélioration de l'aptitude à l'emploi et l'adaptabilité, à la promotion de l'esprit d'entreprise, en particulier par le biais d'actions de promotion de l'innovation technologique en faveur des PME, ainsi qu'à la promotion de l'égalité des chances parmi les autres opérateurs, tout en valorisant la diversité culturelle et linguistique européenne grâce à l'adoption de ce type de mesures complémentaires.

Quoi qu'il en soit, il y a lieu de garantir que la formation réponde aux besoins réels, en mettant davantage l'accent sur les aspects pédagogiques ayant pour cible les jeunes.

3.5.3. En outre, le Comité économique et social recommande à la Commission d'introduire des mesures visant à promouvoir de façon active une participation accrue des femmes à la mise en oeuvre du programme de formation, et de garantir dans le futur le renforcement de leur présence dans le secteur, étant donné la contribution positive qu'elles peuvent apporter au développement du programme.

3.6. En ce qui concerne les mesures d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, le Comité estime qu'il est nécessaire de renforcer l'industrie audiovisuelle européenne, la promotion des oeuvres et des entreprises européennes du secteur de l'audiovisuel, en particulier l'accès à marché des entreprises indépendantes. Il juge également nécessaires toutes les mesures visant à améliorer l'accès du public au patrimoine audiovisuel européen à travers sa numérisation et sa mise en réseau au niveau européen, essentiellement dans l'intérêt de l'éducation et à des fins pédagogiques. D'une manière générale, le Comité économique et social estime qu'il faudrait privilégier le développement des oeuvres audiovisuelles par rapport à la distribution et à la promotion.

3.6.1. Il faudrait approfondir les mesures prévues en matière de coopération entre radiodiffuseurs, en particulier grâce à la réalisation d'opérations avec des organismes spécialisés, tels qu'Eureka Audiovisuel, pour mettre en oeuvre des actions conjointes répondant aux objectifs du Programme dans le domaine de la promotion.

3.6.2. Il convient de développer des projets pilotes dans le cadre de l'initiative e-Europe, afin d'harmoniser et de coordonner l'ensemble des mesures d'aide à l'investissement dans le secteur audiovisuel, et de mettre à profit les synergies existantes entre les différents mécanismes de soutien. À cet égard, le Comité rappelle la nécessité de disposer de rapports présentant des informations suffisantes pour évaluer les résultats qui ont été obtenus grâce aux différents instruments de soutien de l'industrie audiovisuelle utilisés jusqu'à présent, rapports qui devraient être soumis à l'examen des autres institutions et organes communautaires.

3.6.3. Le Comité se félicite du fait que le document de la Commission prévoit d'assurer une coordination efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, en particulier celles prévues dans le Ve programme-cadre, dans la mesure où la qualité du produit communautaire est indispensable pour regagner la confiance des acteurs de la recherche dans les mécanismes de mise en oeuvre du programme-cadre susmentionné.

3.6.4. Il faut instaurer des mécanismes de stimulation efficaces qui permettront de financer les entreprises présentant des groupes de projets, en privilégiant les systèmes d'aides automatiques et en favorisant une transparence maximale des actions.

3.6.5. Le Comité économique et social estime qu'il faut accorder la priorité aux produits présentant un cycle d'exploitation commerciale plus long. sur les différents marchés. Pour répondre à la diffusion des programmes, le Comité propose d'envisager la promotion du sous-titrage en tendant vers un équilibre entre le respect de l'intégrité de l'oeuvre et de la diversité culturelle, l'optimisation des coûts et les attentes des citoyens, et de rechercher une complémentarité entre le sous-titrage et le doublage, en vue d'un équilibre de plus en plus facile à atteindre grâce aux possibilités technologiques.

4. Enfin, le Comité regrette que la Commission n'ait pas été plus ambitieuse, en termes de ressources financières et de valeur ajoutée, en ce qui concerne les objectifs à atteindre dans le cadre du programme. Plus concrètement, le Comité:

- rappelle que, afin d'agir de façon plus tangible en matière culturelle, pour promouvoir l'identité culturelle européenne et lui conférer une dimension politique, il convient d'en informer les utilisateurs et de servir dans le même temps l'industrie et les États membres. C'est pourquoi la Commission devra se doter d'une "Agence européenne de la société de l'information", dont la création a déjà été évoquée par le Comité économique et social à l'occasion de la Déclaration d'Oulu, et qui contribuerait à la coordination des diverses initiatives dans le domaine de la convergence multimédia;

- celle-ci pourrait véritablement constituer, de manière non bureaucratique, une instance de compensation, de coopération et de coordination entre les différents domaines de la chaîne audiovisuelle, de la production à la distribution, assortie d'une marque unique européenne, grâce à un équilibre entre le recours aux aides financières et l'utilisation des mécanismes d'incitation financière prévus;

- estime qu'il faudrait élaborer d'autres instruments de promotion dans le secteur audiovisuel, tel le Fonds de garantie qui a fait l'objet d'une proposition de la Commission, actuellement bloquée.

Bruxelles, le 27 avril 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Étude réalisée pour le compte de la Commission par Norcontel Ltd, Economic Implications of New Communications Technologies en the Audiovisual Markets, rapport final, 15.4.1997.

(2) Avis du CES sur la "Proposition de décision du Conseil relative à un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne (Media II)", JO C 256 du 2.10.1995.

(3) L'Ère Numérique et la Politique audiovisuelle européenne, rapport du Groupe de réflexion à haut niveau sur la Politique audiovisuelle, Luxembourg, 1998.

(4) COM(97) 623 final et COM(1999) 108 final; Avis du CES (JO C 214 du 10.7.1998); les conclusions des conférences de Birmingham et d'Helsinki sont disponibles sur les sites suivants: http://europa.eu.int/eac et http://presidency.finland.fi.

(5) "e-Europe - Une société de l'information pour tous", COM(1999) 687 final.

(6) Avis du CES sur le "Cinquième programme-cadre de RDT (1998-2002)", JO C 407 du 28.12.1998.

(7) Eureka Audiovisuel est une organisation intergouvernementale paneuropéenne créée en 1989 ayant pour but de promouvoir l'industrie audiovisuelle européenne. Elle est composée de 35 membres (les États membres ainsi que la Commission européenne et le Conseil de l'Europe en tant que membre associé).

(8) JO C 343 du 11.11.1998, p. 10 à 16.

(9) Le programme Media II était aussi basé sur deux décisions du Conseil: dans le volet formation (article 127 du traité) le programme a été mis en oeuvre par la décision du Conseil 95/564/CE du 22.12.1995, JO L 321 du 30.12.1995, p. 33; dans le volet du développement et de la distribution (article 130 du traité) le programme a été mis en oeuvre par la décision du Conseil 95/563/CE du 10.7.1995, JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.