15.

Les liquidités détenues par l’Office à la date du 31 décembre 2010 incluent 67 millions d’euros de paiements anticipés de ses clients et des crédits reportés de 2010 à 2011; ce montant ne peut dès lors être considéré comme un excédent de l’Office (en 2009, le montant équivalent s’élevait à 72 millions d’euros). Étant donné la politique de gestion de trésorerie adoptée par le comité budgétaire (conformément aux recommandations de la Cour des comptes), les fonds de l’Office sont placés dans des banques centrales, des banques notées AAA et d’autres banques internationales très bien cotées. En outre, un rapport annuel destiné au comité budgétaire a été institué. En ce qui concerne l'excédent budgétaire accumulé à la fin de l’exercice, l’Office a réduit ses taxes en 2005 et en 2009; ces réductions ont eu un impact négatif de respectivement 24 % et 30 % sur les recettes provenant des taxes liées aux marques communautaires (sur la base des chiffres inscrits au budget). Les éléments énumérés ci-dessous réduiront de manière significative l’excédent budgétaire accumulé. En premier lieu, les investissements destinés à mettre en œuvre le plan stratégique avalisé par le conseil d’administration et l’autorité budgétaire de l’Office en mai 2011, avec comme objectifs l'excellence organisationnelle et la coopération internationale, d'un montant de 129 millions d'euros. Le plan stratégique prévoit des investissements immobiliers de 69 millions d’euros, de 40 millions d’euros pour le fonds de coopération, et de 4 millions d’euros pour la poursuite de la modernisation et de la simplification des TI et d’autres concepts importants qui contribueront à la réalisation des buts auxquels il est fait référence. En deuxième lieu, les nouvelles propositions législatives actuellement en cours d’élaboration par la Commission, visant à réviser la législation de l’UE en matière de marques communautaires, ainsi que l’accord politique prévoyant de distribuer 50 % des taxes de renouvellement aux offices nationaux à titre de base de coopération, en vue d’améliorer l’harmonisation des pratiques et des outils dans le domaine des marques et dessins et modèles, et ce pour le profit des usagers (voir la conclusion du Conseil du 25 mai 2010 concernant la future révision du système de la marque au sein de l’Union européenne), contribueront également à un meilleur équilibrage du budget. En troisième lieu, la Commission envisage d’instaurer un mécanisme biennal de révision de la situation financière de l’Office. En quatrième lieu, l’Office est prêt à devenir une agence de la propriété intellectuelle de l'Union européenne, promouvant les intérêts de l’ensemble de l’Union européenne, et à créer un réseau européen avec les offices nationaux dans l’intérêt des utilisateurs finals. Dans le prolongement du cadre esquissé ci-dessus, la Commission et l'Office ont signé récemment un protocole d'accord aux termes duquel l'Office se verra confier un certain nombre d'activités en relation avec l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. La Commission a émis une proposition législative [COM(2011) 288] visant à transférer l'Observatoire dans son intégralité à l'Office, ce qui permet d’éviter la duplication des agences de l'UE. Selon les évaluations, l’impact du coût de fonctionnement de cet Observatoire sera dans un premier temps de l’ordre de 3,3 millions à 5,5 millions d’euros par an. L’autonomie financière et administrative prévue dans le règlement fondateur de l’Office, également reflétée dans son cadre financier, ont permis à l’Office de mettre en place les outils adéquats pour améliorer ses paramètres de fonctionnement de manière significative, au sein d’un environnement utilisateur exigeant et changeant et en vue d’améliorer sa saine gestion financière.