Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation dans la Communauté"

(2002/C 48/21)

Le 8 août 2001, la Commission, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 novembre 2001 (rapporteur: M. Jaschick).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre 2001), le Comité a adopté le présent avis par 104 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les denrées alimentaires ne sont que rarement consommées au moment ou sur le lieu de leur production ou de leur fabrication. Durant le transport et le stockage, généralement nécessaires, elles sont soumises à des conditions susceptibles de porter préjudice à leur qualité, voire de les avarier.

1.2. Pour éviter ce genre d'incident, les denrées alimentaires sont traditionnellement séchées, chauffées, réfrigérées, fumées, congelées ou stockées sous atmosphère contrôlée (AC). Le traitement par ionisation vise lui aussi à réduire le nombre de micro-organismes ainsi que de parasites présents dans les aliments ou à empêcher la germination. L'irradiation peut en outre être utile pour satisfaire aux dispositions en matière de quarantaine concernant les fruits (USA) ou le miel (Afrique du Sud), dans la mesure où elle permet d'éviter l'introduction d'insectes ou de germes pathogènes dans des territoires qui en sont exempts.

1.3. Depuis mars 2001, l'ensemble des denrées alimentaires irradiées doivent être conformes aux directives 1999/2/CE et 1999/3/CE. Selon la directive 1999/2/CE, la Commission a l'obligation de soumettre, avant fin 2000, une proposition visant à compléter la liste communautaire positive des denrées alimentaires pouvant être traitées par ionisation. L'article 4, paragraphe 4 de la directive 1999/2/CE, aux termes duquel les autorisations existantes concernant les denrées alimentaires ionisées peuvent, dans certaines conditions, être maintenues jusqu'à ce que l'élaboration de la liste positive soit achevée, continuent toutefois de s'appliquer.

1.4. La directive 1999/2/CE dispose que l'irradiation des denrées et ingrédients alimentaires n'est autorisée que si elle est nécessaire d'un point de vue technologique, si elle ne présente pas de risques pour la santé, si elle est bénéfique pour le consommateur et si elle n'est pas utilisée pour remplacer des mesures d'hygiène ou de santé.

1.5. De nombreux experts et représentants d'organisations de consommateurs, du commerce et de l'industrie, des secteurs scientifiques et de la recherche ainsi que d'organisations internationales ont déjà été consultés sur ce sujet. Les conclusions de ces consultations sont complexes et prêtent à controverse.

1.5.1. Les organisations de consommateurs considèrent que l'irradiation des denrées alimentaires est inutile si les règles d'hygiène sont appliquées. Lorsqu'elles sont favorables à l'irradiation, elles prônent une utilisation aussi restrictive que possible de cette technique.

1.5.2. De nombreux producteurs de denrées alimentaires s'opposent à l'inclusion de leurs produits dans la liste positive parce qu'ils craignent notamment que l'image de leurs produits n'en pâtisse.

1.5.3. Le Groupe consultatif international sur l'irradiation des aliments FAO/OMS, des instituts de recherche et le secteur de l'irradiation sont favorables à ce qu'au moins tous les produits pour lesquels le Comité scientifique de l'alimentation humaine a émis un avis favorable soient intégrés dans la liste. Par ailleurs, ils considèrent que l'irradiation "remplace idéalement la fumigation des fruits et légumes et peut généralement se substituer aux substances chimiques dangereuses". Dans l'avis qu'il a élaboré dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, le gouvernement américain affirme plus particulièrement qu'il n'existe aucun argument scientifique fondé et démontrable permettant de limiter l'irradiation des denrées alimentaires. Cette affirmation est toutefois vivement critiquée par la Food Commission (UK) Ltd.

1.6. La Commission souhaite à présent élargir davantage le débat sur la base de sa communication(1).

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social (CES) se félicite de la communication de la Commission, qui constitue une excellente source d'informations. Elle résume très bien les réactions manifestées en réponse à son document de consultation et reflète les positions exprimées par les différents groupes consultés.

2.2. Le CES se réfère à son avis de principe du 31 mai 1989(2) et confirme le point de vue exprimé dans ce document:

"Compte tenu de ce qui précède, le Comité juge préférable de ne pas se prononcer en faveur d'un cadre législatif communautaire en matière d'ionisation alimentaire, étendu à d'autres aliments que les épices, tant que la Commission européenne n'a pas fourni la preuve décisive de la nécessité technologique et de l'innocuité de cette méthode de conservation."

2.2.1. S'agissant de la nécessité technologique de l'irradiation: selon l'avis qui prévaut dans la communauté scientifique, le simple fait que des denrées alimentaires étaient auparavant soumises à un traitement chimique pour des raisons identiques suffit déjà à établir qu'il est techniquement nécessaire et judicieux de recourir à l'irradiation. Des consommateurs avertis sont en effet très critiques à l'égard de l'utilisation de produits chimiques en raison de la persistance de résidus éventuels.

2.2.2. S'agissant de l'innocuité de l'irradiation des denrées alimentaires: les aliments traités par ionisation ne deviennent pas radioactifs (ils n'émettent donc pas à leur tour de rayonnements). Une irradiation suffisante des aliments détruit en revanche des organismes nocifs (moisissures, agents pathogènes, parasites) et contribue à une meilleure protection du consommateur. La majorité des scientifiques pensent que l'irradiation est sûre. L'OMS a également affirmé à plusieurs reprises que l'irradiation des denrées alimentaires ne présente aucun risque pour la santé.

2.2.3. S'agissant de la demande formulée par le CES en date du 31 mai 1989 concernant la présentation d'un rapport sur l'évaluation, par certaines organisations internationales, de l'irradiation des denrées alimentaires:

2.2.3.1. Les organisations de consommateurs (BEUC, CI) sont très critiques à l'égard de l'irradiation des denrées alimentaires. Selon elles, si les règles d'hygiène sont respectées, le traitement par ionisation n'est ni justifié ni nécessaire d'un point de vue technologique. Lorsqu'elles sont favorables à cette technique, elles estiment qu'elle devrait être appliquée de manière aussi restrictive que possible.

2.2.3.2. L'OMS est favorable à l'irradiation afin de réduire les agents pathogènes présents dans les denrées alimentaires.

2.2.3.3. Le JEFCI et le Codex Alimentarius ne prévoient pas de limiter le traitement par ionisation à certaines denrées alimentaires.

2.2.3.4. Le groupe d'étude FAO/IAEO/OMS est d'avis que les denrées alimentaires irradiées à une dose apte à atteindre l'objectif recherché peuvent être consommées sans risque et sont adéquates d'un point de vue nutritionnel.

2.2.4. S'agissant de la demande du CES concernant la présentation d'un rapport sur la poursuite du développement d'autres méthodes de conservation: ce rapport n'est pas disponible, d'autres méthodes de conservation n'ayant jusqu'ici pas pu être développées jusqu'au stade de la mise en application.

2.2.5. S'agissant de la demande du CES concernant la présentation d'un rapport sur les possibilités de détection de l'ionisation: des méthodes d'analyse pour détecter si un produit a été traité par ionisation sont entre-temps disponibles pour pratiquement toutes les denrées alimentaires. Cinq méthodes sont déjà normalisées par le CEN et d'autres sont en cours d'examen(3).

2.2.6. S'agissant de la demande du CES concernant la présentation d'un rapport sur les expériences internationales en matière d'ionisation: ce rapport n'a pas été élaboré. On évalue à 200000 tonnes la quantité de denrées alimentaires traitées chaque année par ionisation dans le monde.

2.2.7. S'agissant de la demande du CES concernant la présentation d'un rapport sur les importations de produits faisant fréquemment l'objet d'un traitement par ionisation: votre rapporteur ne dispose pas d'un tel rapport. Il est notoire que des cuisses de grenouilles ionisées provenant de pays tiers ont par exemple été importées en France. Selon la législation en vigueur, la Commission ne pourra procéder à des enquêtes officielles que dans le futur seulement.

2.2.8. S'agissant de la demande du CES concernant la présentation d'un rapport sur le relevé des capacités des installations spécialisées établies dans la Communauté: la législation en vigueur prévoit l'obligation pour les États membres de notifier toutes les installations autorisées. Une première liste de ces installations est déjà disponible(4).

2.2.9. S'agissant de la demande du CES concernant la présentation d'un rapport sur l'état actuel du débat dans les États membres, à la Commission et au Conseil: votre rapporteur ne dispose pas de ce rapport détaillé. Il ressort toutefois de la communication que l'état des discussions laisse à désirer étant donné que la Commission considère qu'il est actuellement impossible d'élaborer la liste positive requise par la directive 1999/2/CE.

3. Recommandations

3.1. Dans son avis du 31 mai 1989 (cf. paragraphe 2.2), le Comité économique et social jugeait préférable de ne pas se prononcer en faveur d'un cadre législatif communautaire en matière d'ionisation alimentaire, étendu à d'autres aliments que les épices, tant que des preuves et des rapports décisifs ne seraient pas disponibles.

3.2. Une partie des preuves et rapports demandés par le CES (paragraphes 2.2.1-2.2.9) sont entre-temps disponibles.

3.3. L'étiquetage des denrées alimentaires ionisées ou contenant des ingrédients ionisés, est impératif. Il existe des méthodes d'analyse valables pour détecter si un produit a été traité par ionisation. Aussi le consommateur averti intéressé par une consommation durable est-il en mesure d'acheter des denrées alimentaires en connaissance de cause ou de décider de s'en abstenir.

3.4. De l'avis du Comité, l'ionisation générale de denrées alimentaires devrait être traitée avec prudence compte tenu des craintes et des réserves qu'elle suscite parmi de larges groupes de la population. À cet égard il faudrait toutefois tenir compte du fait que, conformément à l'avis qui prévaut dans la communauté scientifique, l'ionisation de denrées alimentaires ne présente aucun danger pour le consommateur.

3.5. Le Comité souligne l'importance que revêtent les futures dispositions pour l'EEE et espère que le débat vaste et ouvert mené au sein de l'UE aura également lieu dans tous les autres pays de l'EEE.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 472.

(2) JO C 194 du 31.7.1989, p. 14, rapporteur: M. Gardner.

(3) Le fait que ces méthodes et d'autres soient adoptées en Allemagne sous forme de normes DIN et utilisées dans la pratique par les services chargés de procéder aux analyses montre qu'elles sont généralement disponibles.

(4) Selon les experts, les personnes qui travaillent dans ces installations sont en règle générale exposées à des radiations plus faibles qu'à l'air libre (en raison de la protection du béton).