COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 258 final 
Bruxelles, le 2 juin 1993 
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Communication au Conseil, au Parlement et au 
Comité économique et social 
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\ r TABLE DES MATIERES 
1. Introduction 
2. Situation actuelle 
3. Accès aux documents 
4. Relations avec le grand public 
5. Remarque finale 
Annexes : 
Etat d'exécution des mesures relatives à la transparence et aux groupes 
d'intérêt (décembre 1992) 
- Accès aux documents 
Ouverture et transparence 
^ 
- 5 -
LA TRANSPARENCE DANS LA COMMUNAUTE 
1. Introduction 
Que ce soit dans le traité sur l'Union européenne, dans la déclaration du 
Conseil européen de Birmingham ou dans les conclusions du Conseil européen 
d'Edimbourg, les chefs d'Etat et de gouvernement ont été clairs : la 
Communauté doit être perçue comme proche de ses citoyens. 
Il est donc nécessaire de créer un environnement favorable à un débat 
public mieux informé sur la Communauté et son avenir. La commission a déjà 
adopté diverses initiatives en ce sens. 
L'objectif de la présente communication est de faire le point sur la mise 
en oeuvre des mesures en question. Elle révèle des progrès substantiels et 
rapides et contient des informations détaillées sur les autres actions que 
la Commission a déjà entreprises. 
La présente communication a aussi pour but, en liaison avec le travail 
achevé en mai, de préciser les conditions d'accès aux documents des 
institutions afin d'encourager la poursuite du débat. Elle constitue donc 
la réponse entière de la Commission à la déclaration de Maastricht, lui 
demandant de soumettre un rapport sur les mesures visant à accroître 
l'accès du public à l'information. 
Elle mentionne également d'autres mesures de la Commission destinées à 
améliorer ses relations avec le grand public, comme annoncé dans son 
programme de travail pour 1993/94, et invite les autres institutions, les 
autorités nationales, régionales et locales et les organisations non-
gouvernementales à coopérer pour atteindre ces objectifs. 
La Commission considère que le développement de sa politique d'information 
et de communication est étroitement lié au succès de la transparence. La 
forme que prendra cette politique sera traitée plus en détail dans une 
communication séparée qui sera adoptée sous peu. 
2. Situation actuelle 
La Commission est reconnue depuis ses origines pour sa politique de 
transparence. Elle est traditionnellement ouverte aux apports des citoyens, 
car elle est convaincue qu'un tel processus est primordial pour le 
développement de politiques saines et praticables. Comme elle l'a indiqué 
dans sa communication relative à une transparence accrue dans les travaux 
de la Commission (JO n* C 63, du 5.3.1993, p. 8), la Commission a 
l'intention d'étendre cette politique, par exemple en élargissant la 
participation au processus de travail de la Commission et en mettant les 
documents de la Commission plus rapidement à disposition. Elle a déjà pris 
des mesures dans ce sens. Dans une communication parallèle, elle a 
également tracé les grandes lignes d'un dialogue ouvert et structuré avec 
les groupes d'intérêt. 
La mise en oeuvre des mesures prévues dans ces deux communications est en 
cours. Certaines actions ont déjà été réalisées comme l'identification, 
dans le programme législatif pour 1993, des propositions susceptibles de 
donner lieu au préalable à des discussions élargies et la publication d'une 
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liste des sujets sur lesquels des "Livres verts" ou des "Livres blancs" 
seront préparés en 1993. Un programme de consolidation législative de 
diverses mesures communautaires a été annoncé, et, en plus, des 
arrangements ont été pris pour atteindre un système effectif et rapide par 
l'intermédiaire de l'Office des Publications Officielles des Communautés 
européennes, pour rendre disponibles des textes consolidés à usage 
pratique. En outre, plusieurs mesures ont été adoptées en vue de garantir 
que le personnel de la Commission ait conscience de la nécessité d'une 
transparence accrue. L'annexe 1 donne des détails supplémentaires sur les 
progrès considérables déjà accomplis. 
Le "paquet" de décembre 1992 concernait explicitement la transparence. La 
Commission souhaite cependant souligner que bien d'autres initiatives 
récentes contribuent également, directement ou indirectement, à accroître 
la transparence, par exemple : 
le suivi du rapport Sutherland par la Commission (SEC(92)2277), qui 
contient une série d'actions destinées à améliorer la transparence pour 
les entreprises, les associations commerciales et les consommateurs dans 
la gestion du marché intérieur; 
les propositions de la Commission pour développer les Euro Info Centres 
afin de faciliter l'accès des entreprises aux informations 
communautaires, accroissant ainsi la transparence; 
la préparation d'une simplification administrative des politiques 
communautaires en faveur des entreprises et dans le domaine agricole. 
C'est avec un grand intérêt que la Commission a suivi les efforts entrepris 
par les autres institutions en matière de transparence et elle leur apporte 
tout son soutien. Elle s'est, par exemple, réjouie de constater que le 
Conseil avait commencé à appliquer, aussi rapidement que possible, les 
décisions prises à Edimbourg sur l'accès à ses travaux et la fourniture 
d'informations sur son rôle et ses décisions. La Commission souhaite 
contribuer à la mise en oeuvre des conclusions d'Edimbourg relatives aux 
moyens de rendre la législation communautaire plus accessible. 
Par nature, le Parlement européen est accessible au public. A cet égard la 
Commission attend avec intérêt le résultat de ses discussions, par exemple 
sur l'ensemble de la politique d'information de la Communauté européenne. 
Le Conseil européen de Birmingham a affirmé que les parlements nationaux 
devaient davantage participer aux activités de la Communauté. Pour la 
Commission, cela ne change cependant rien au rôle capital du Parlement 
européen dans la Communauté. 
3. Accès aux documents 
Pour ce qui est plus particulièrement de l'accès aux documents, la 
Commission a suggéré, dans sa communication du 5 mai 1993 (COM (93) 191 
final) de retenir, comme principe général que l'accès aux documents devrait 
être autorisé, sous réserve, de ceraines exceptions. Elle a considéré que 
ce principe était un élément clé pour assurer la transparence voulue, 
c'est-à-dire rendre les institutions plus accessibles et encourager ainsi 
l'intensification du dialogue. Elle a proposé un certain nombre de 
conditions minimales et de principes fondamentaux pour mettre en oeuvre une 
politique d'accès aux documents. La Commission a invité les autres 
institutions à collaborer à ce développement et a proposé qu'elle prenne la 
forme d'un accord interinstitutionnel. Les principes fondamentaux de 
l'accès aux documents, que la Commission souhaite réaffirmer, sont les 
suivants : 
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- 8 -
il est important de renforcer la relation ouverte qui lie les 
institutions de la Communauté et les citoyens; 
- des actions complémentaires atteindraient manifestement leur efficacité 
maximale si elles étaient le fait de toutes les institutions concernées, 
tout en tenant compte du rôle spécifique de chaque institution, y 
compris des méthodes de travail qui lui sont propres; 
- il faudra trouver le juste équilibre entre les intérêts d'une ouverture 
et d'une transparence accrues et d'autres considérations telles que la 
protection de 1'intérêt public et des intérêts privés et 1'importance de 
veiller à ce que les travaux dans les institutions puissent être 
accomplis sans retard et avec efficacité. 
La Commission s'est appuyée sur ces principes pour poursuivre son analyse 
des politiques comparables appliquées par d'autres administrations ainsi 
que des dispositions communautaires pertinentes (voir également l'enquête 
comparative annexée au document COM(93)191 final). 
La Commission pense qu'une fois que les institutions seront parvenues à un 
accord sur des principes fondamentaux et des conditions minimales, il 
conviendra de s'interroger sur la manière d'appliquer ces principes. De 
même faudra-t-il envisager une procédure d'appel. Cela pourrait exiger une 
révision de la législation communautaire relative à la classification des 
documents et aux règles de confidentialité. Cela exigera en outre certains 
changements administratifs et organisationnels dans chaque institution. Il 
faudra également donner au personnel des instructions plus précises sur 
cette nouvelle politique. 
A la suite de ces travaux, la Commission a commencé à développer les 
principes et conditions de base nécessaires pour donner accès aux documents 
afin d'en débattre ultérieurement avec les autres institutions. Ces 
réflexions complémentaires se trouvent à l'annexe 2. 
*• Relations avec le grand public 
La Commission est consciente du fait que l'intégration européenne, en 
particulier la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne, et 
l'élargissement de la Communauté ont besoin de l'appui des citoyens 
européens pour progresser. 
Les Etats membres jouent un rôle particulièrement important dans la 
Communauté puisque ce sont eux qui appliquent les politiques 
communautaires. Par conséquent, la Commission invite les Etats membres à 
poursuivre leurs efforts pour améliorer au niveau national la transparence 
de la mise en oeuvre des politiques communautaires. 
Pour sa part, la Commission pense qu'elle doit, en priorité, expliquer ses 
actions plus clairement et assurer une meilleure compréhension des travaux 
de la Communauté. Elle considère à ce propos qu'il s'agit moins d'utiliser 
davantage les outils existants que de mieux cibler et gérer ces outils afin 
de trouver la manière la plus efficace de transmettre des messages, de 
dialoguer avec le public et d'encourager sa participation. 
4" 
9 -
Elle a donc lancé une série de mesures destinées à accroître l'ouverture et 
la transparence dans ses relations avec le public. Ces mesures sont 
exposées en détail à 1'annexe 3. 
Etant donné la manière dont la Communauté européenne se construit, la 
Commission pense que toutes les institutions communautaires, autorités des 
Etats membres et autres parties concernées ont un rôle à jouer dans le 
processus visant à rendre les politiques communautaires plus transparentes. 
Une Communauté transparente sera mieux réalisée par une action concertée 
des différentes autorités et organisations. Il importe que tous les 
partenaires jouent leur rôle en la matière et coopèrent. 
La Commission invite donc les autres institutions, les autorités 
nationales, régionales et locales et les organisations non-gouvernementales 
à conjuguer leurs efforts. La commission estime que l'expérience accumulée 
dans les actions de sensibilisation au marché unique pourrait être 
utilement employée pour améliorer la transparence en accentuant des 
objectifs et des sujets précis. En particulier, la Commission devrait 
travailler plus étroitement avec le Parlement européen sur ces questions. 
Elle est disposée à prendre une initiative pour dégager des sujets communs 
autour desquels pourraient s'articuler les activités ultérieures des 
différents partenaires. Une table ronde sera organisée à cet effet. 
Les bureaux des institutions dans les Etats membres pourraient jouer un 
rôle moteur en facilitant la mise en oeuvre des actions ainsi concertées. 
Les bureaux des institutions prendront également des initiatives pour 
promouvoir d'autres partenariats qui serviront de relais avec les 
organisations locales et professionnelles disposées à coopérer pour 
sensibiliser plus largement les citoyens aux politiques communautaires. 
5. Remarque finale 
La mise en oeuvre d'une politique de transparence est importante pour 
toutes les institutions. La Commission appliquera ces mesures compte tenu 
des contraintes budgétaires existantes, tout en sachant que des ressources 
supplémentaires seront probablement nécessaires. 
6 
ANNEXE I 
Etat d'exécution des mesures relatives à 
la transparence et aux groupes d'intérêt (décembre 1992) 
I. INTRODUCTION 
Le 2 décembre 1992, la Commission a adopté deux communications 
complémentaires, la première sur la transparence et la seconde sur les 
groupes d'intérêt. 
L'objectif de la communication sur la transparence est de faciliter une 
première discussion sur la contribution que la Commission peut apporter 
pour rendre la Communauté plus ouverte. A cet effet, elle s'adresse plus 
spécifiquement aux personnes extérieures qui suivent de près les affaires 
communautaires. 
Quant à la communication sur les groupes d'intérêt, elle vise à établir 
les bases pour un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les 
groupes d'intérêt. 
La mise en oeuvre des mesures prévues dans ces deux communications est en 
cours. La présente annexe donne des détails sur les progrès 
considérables déjà accomplis. 
II. TRANSPARENCE 
1. Concernant la communication relative à la transparence dans les 
travaux de la Commission, plusieurs actions ont été exécutées ou sont 
en cours d'exécution. 
2. Les mesures suivantes ont déjà été réalisées : 
- la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes 
des documents "COM" consacrés aux sujets généraux; 
l'insertion dans la catégorie "COM" de documents d'intérêt 
public, mais à caractère plus sectoriel, jusque là classés dans 
la catégorie "SEC" et non systématiquement publiés, de façon à 
élargir l'accès aux informations relevant de cette dernière 
catégorie; 
- la publication des programmes de travail et législatif dans le 
Journal Officiel, afin de mieux faire connaître les actions 
envisagées par la Commission; 
l'indication dans le programme législatif des propositions à 
venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au 
préalable à des discussions élargies; 
- la publication dans le programme législatif de la liste des 
sujets sur lesquels des livres verts ou blancs sont en 
préparation au cours de 19 93; 
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la publication dans le programme législatif d'initiatives dans le 
domaine de la codification de la législation communautaire; 
l'adoption par la Commission le 5 mai 1993 d'une communication 
aux autres institutions sur "l'accès du public aux documents des 
institutions"; 
la préparation d'un annuaire interinstitutionnel qui décrira en 
détail l'organigramme des institutions. 
Enfin, en ce qui concerne la participation à la préparation des 
décisions et propositions de la Commission, et plus précisément la 
consultation des parties intéressées, la procédure de notification 
prévue par la communication (consistant notamment en la publication 
par la Commission dans la série C du Journal Officiel d'un bref 
résumé de l'initiative, l'indication d'un délai de réponse...) sera 
renforcée. 
D'autres actions ont également été réalisées par la Commisssion 
concernant la diffusion de 1•information ou sont en cours. La 
Commission s'était en effet engagée à faire mieux connaître ses bases 
de données existantes, et a chargé ses services de proposer d'autres 
améliorations spécifiques en matière de diffusion de l'information. 
Les actions mises en oeuvre sur ce plan concernent: 
la publicité et une meilleure diffusion des bases de données 
existantes; 
l'amélioration du système existant de relais d'information, et; 
la transmission quotidienne d'informations aux bureaux et à 
certaines délégations extérieures de la Commission. 
Par ailleurs, une action est en cours en vue d'améliorer la diffusion 
du Bulletin mensuel et du Rapport général. Ces ouvrages officiels de 
référence, publiés dans les 9 langues, décrivent de manière 
systématique les différentes étapes des procédures décisionnelles en 
fonction des dossiers en préparation, avec référence aux JO, COM et 
autres documents accessibles, et présentent plus généralement 
l'ensemble des activités communautaires. 
La Commission a défini un programme de consolidation législative des 
diverses mesures communautaires, et encourage les autres institutions 
à y prendre part. Les domaines prioritaires pour la codification 
sont actuellement en discussion. Cela permettra d'exécuter 
l'engagement d'Edimbourg et reflétera la priorité donnée à la 
codification dans le programme législatif 1993 de la Commission. La 
Commission fera des propositions concrètes au Conseil et au Parlement 
européen pour une procédure accélérée afin de permettre une adoption 
rapide et effective des actes communautaires codifiés. 
6. Le personnel de la Commission a été informé des aspects principaux 
des deux communications, et une information administrative a été 
diffusée à tous les membres du personnel, leur rappelant leurs droits 
et obligations en vertu du statut des fonctionnaires. 
La clarification des contrats conclus par la Commission avec les 
personnels temporaires afin d'assurer leur conformité avec les 
dispositions du statut des fonctionnaires, est en cours. 
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-3 
Un comité composé du Secrétaire général de la commission et des 
directeurs généraux des services intéressés a été mis sur pied et 
chargé de préparer la position de la Commission sur chaque cas 
possible de conflit d'intérêt entre les activités exercées par un 
membre du personnel après avoir quitté la Commission et les 
responsabilités qu'il y exerçait (article 16 du Statut des 
fonctionnaires). 
III. GROUPES D'INTERET 
Quant à la communication sur les groupes d'intérêt, un certain nombre de 
contacts avec les intéressés ont d'ores et déjà eu lieu pour clarifier 
son contenu. Les représentants de ces groupes ont en particulier marqué 
leur intérêt pour l'idée d'une auto-régulation comportant les trois 
éléments suivants : l'établissement de codes de conduite par ces groupes 
(à but lucratif ou non), un répertoire pour le secteur des organisations 
à but lucratif et, enfin, la mise en place d'une ou de plusieurs 
organisations par l'intermédiaire de laquelle/lesquelles les groupes 
d'intérêt communiqueraient avec la Commission. Toutefois aucune 
initiative en ce sens de la part des groupes n'a encore été prise à ce 
jour. 
En vue d'accélérer la mise en place de la politique de la Commission à 
propos des groupes d'intérêt, la Commission estime nécessaire d'organiser 
quelques réunions de consultation avant l'été pour présenter les lignes 
d'action de la Commission et inviter à nouveau le secteur privé à prendre 
les initiatives appropriées. 
Il est à noter par ailleurs que le Parlement européen est également en 
train de redéfinir ses relations avec les groupes d'intérêt. D'une 
manière générale, la Commission entend oeuvrer en la matière en étroite 
collaboration avec le Parlement européen. 
Il est ainsi envisagé de constituer une banque de données commune aux 
deux institutions incluant l'ensemble des informations disponibles sur 
les groupes d'intérêt entretenant des relations avec elles (suite à un 
engagement politique des Présidents des deux institutions). La 
définition de ce projet est d'ores et déjà établie par les services de la 
Commission en vue de sa finalisation. Cette banque de données sera 
accessible non seulement aux institutions, mais également au grand 
public, chaque institution pouvant tirer des conséquences différentes de 
l'utilisation des données en question. 
A cet égard, il convient de souligner que la Commission, en ce qui la 
concerne, est en train d'établir, sur cette base, un répertoire unique de 
l'ensemble des organisations sans but lucratif. L'inscription dans ce 
répertoire n'impliquera néanmoins aucune forme de reconnaissance 
officielle par la commission, pas plus que l'octroi de privilèges tels 
qu'un accès préférentiel aux informations, aux immeubles etc., car 
l'objectif est pour l'essentiel de mettre un outil de transparence à la 
disposition de toutes les parties. Il ne s'agit donc pas d'un système 
d'accréditation auprès de la Commission. 
- 9 -
Annexe 2 
L'accès aux documents 
La communication de la Commission du 5 mai 1993 (COM(93)191 final) a exposé 
les principes fondamentaux de l'accès aux documents dans le respect des 
obligations découlant du Traité et de la législation dérivée. 
La présente annexe s'efforce de développer ces principes qui, selon la 
Commission, peuvent servir de base pour les discussions avec les autres 
institutions. 
1. Définition d'un document 
La définition d'un document est capitale pour le champ d'application de 
cette politique. 
La Commission définit un document comme étant un écrit sur support papier 
ou tout autre support contenant des données existantes détenues par une 
institution ou une partie reconnue d'une institution. 
2. Demande précise du public 
L'accès aux documents sera accordé à la suite d'une demande écrite 
suffisamment précise émanant du public, pour autant que la demande soit 
formulée dans l'une des langues officielles de la Communauté. Les 
institutions devront donc examiner toutes les demandes de ce type et 
décider quel document parmi ceux qu'elles détiennent, pour autant qu'il y 
en ait un, répond le mieux aux exigences du demandeur. 
3. Délais 
Les demandes d'information devraient recevoir une réponse dès que possible 
et en général dans un délai d'un mois. Ce délai pourrait être prolongé de 
quatre semaines s'il est nécessaire de consulter les autorités d'un Etat 
membre, d'autres institutions, des pays tiers, des tierces parties ou une 
organisation internationale, par exemple. Si la recherche du document est 
en cours ou si une tierce partie n'a pas encore autorisé la communication 
des informations au moment où le délai arrive à expiration, l'institution 
concernée enverra une lettre d'attente exposant la situation. 
4-
- 10 -
4. Accessibilité des documents 
Dans sa communication sur l'accès du public aux documents des institutions 
(COM(93) 191 final), la Commission a proposé que l'accès aux documents uoit 
autorisé sous réserve de certaines exceptions. 
L'institution concernée étudiera chaque demande sur la base de ses 
caractéristiques propres et examinera attentivement s'il y a lieu ou non de 
mettre un document à disposition, si la demande porte sur un document 
classifié, l'institution examinera si la classification doit être 
maintenue. Conformément aux pratiques existantes, chaque institution 
réexaminera systématiquement la classification des documents. 
Une demande de document peut être rejetée afin de préserver: 
- l'intérêt public (la sécurité publique, les relations internationales, 
la stabilité monétaire, les procédures juridictionnelles, les activités 
d'inspection et d'enquête); 
le secret en matière commerciale, industrielle et financière, y compris 
la propriété intellectuelle; 
l'individu et la vie privée; 
les dossiers d'institutions financières; 
- les intérêts financiers de la Communauté. 
Les documents contenant notamment des opinions personnelles de 
fonctionnaires et/ou établis pour des délibérations internes, tels que les 
avis donnés par les services, ne sont pas accessibles. Une fois la décision 
prise, l'institution peut autoriser l'accès aux documents préparatoires en 
rapport avec cette décision. 
Une institution peut également rejeter une demande qu'elle considère comme 
manifestement déraisonnable, c'est-à-dire une demande qui serait contraire 
à l'efficacité et au bon fonctionnement de l'institution. 
5. Documents contenant des informations émanant d'une source secondaire 
Ainsi que le prévoient les règles en vigueur, un document classifié 
communiqué par un Etat membre ou une institution communautaire conserve sa 
classification. Un document provenant d'une autre source recevra, en tant 
que de besoin, un classement approprié de la part de l'institution. Si une 
demande d'accès porte sur un document émanant d'une source secondaire, 
quelle qu'elle soit, le demandeur sera invité à s'adresser à la source. 
Les documents élaborés par une institution communautaire contiennent 
souvent des informations provenant des Etats membres ou d'autres 
institutions communautaires et certaines de ces informations peuvent être 
classifiées. Actuellement, l'auteur du document de l'institution décide de 
sa classification. Ce faisant, il ne peut modifier la classification 
décidée par la source secondaire que si l'information en tant que telle 
n'est pas attribuable à cette source, si elle est déjà largement disponible 
et/ou si la source secondaire autorise la déclassification. 
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- 11 -
En la matière, la politique communautaire actuelle, telle qu'elle est 
décrite ci-dessus, semble appropriée et pourrait donc être maintenue. 
6. Langue 
La réponse sera donnée dans la langue utilisée par le demandeur, à 
condition que ce soit l'une des langues officielles de la Communauté. Les 
documents établis par l'institution seront fournis dans la langue demandée. 
Les autres documents, établis à la demande de l'institution (par ex. les 
études), seront fournis dans la langue dans laquelle ils existent. Il sera 
tenu compte, dans la mesure du possible, de la préférence exprimée par le 
demandeur. 
7. Redevance 
Les institutions peuvent exiger une redevance pour la fourniture des 
documents, mais elle ne pourra excéder un montant raisonnable, chaque 
institution approfondira l'examen de cette question et décidera, par 
exemple, du traitement à réserver aux cas où la redevance est peu élevée et 
où les frais liés à sa perception risqueraient d'être supérieurs aux 
recettes qu'elle procure. 
8. Mise à disposition des documents 
Les institutions pourraient fournir les documents soit sous la forme d'une 
copie intégrale, d'un extrait ou d'un résumé, soit en autorisant le 
demandeur à les consulter sur place. La préférence exprimée par le 
demandeur doit être prise en considération au moment de décider de la 
méthode la plus appropriée. 
9. Comités 
Dans l'exécution de leurs tâches, la commission et les autres institutions 
sont aidées par des comités. Chaque institution pourrait établir en tant 
que de besoin une liste des comités dont les documents seront accessibles 
sur demande, sous réserve des exceptions mentionnées plus haut. 
10. Bases de données 
Les informations contenues dans une base de données seront fournies à 
condition que de nouveaux programmes informatiques ne doivent pas être 
confectionnés pour sélectionner les données et que les informations 
existantes puissent être mises à la disposition du demandeur par des 
opérations de routine. Cela n'affectera en rien l'accès payant tel qu'il 
existe actuellement. 
11. Questions d'organisation 
Au fur et à mesure du développement de cette politique, les institutions 
devront prendre un certain nombre de décision sur la manière dont elles 
veulent la gérer (coûts, redevances, organisation, procédures 
administratives, création de salles de lecture, etc.). 
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Annexe 3 
L'ouverture et la transparence 
vis-à-vis du public 
La Commission prendra des mesures supplémentaires pour faire en sorte que 
le public comprenne mieux ses travaux. L'objectif de ces mesures ne sera 
pas uniquement de fournir davantage d'informations, mais de les rendre plus 
accessibles, sous une forme conviviale, à l'endroit et au moment voulus. 
Les points suivants, qui sont liés à des aspects de l'ouverture et de la 
transparence qui intéressent directement ou indirectement le public, 
représentent un renforcement de la pratique actuelle de la Commission. 
Relations avec les médias 
Des relations saines avec les médias sont le premier impératif de toute 
politique d'ouverture. Dans l'Europe d'aujourd'hui, et eu égard à la 
position de la communauté dans le monde, cela suppose un service de presse 
professionnel disponible en permanence. La Commission mettre à disposition 
les ressources et les équipements nécessaires pour pouvoir répondre 24 
heures sur 24 aux demandes des journaux, des radios et des télévisions. 
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- 13 -
Contacts personnels 
Les médias resteront le principal moyen de communication entre la 
Communauté et ses citoyens, mais la Commission doit également être en 
mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes individuelles en 
tous genres. L'amélioration des contacts personnels, téléphoniques ou 
épistolaires, entre les citoyens et la Commission, y compris, bien sûr, des 
contacts avec les services de la Commission et les bureaux de la Commission 
dans les Etats membres, est une priorité. 
Il convient de promouvoir plus largement et de rendre plus conviviales les 
bases publiques de données de la Communauté. Un recours accru sera fait à 
des systèmes ouverts au grand public (par exemple MINITEL, BTX, ...) afin 
de faciliter l'accès à des services d'information tels que le catalogue 
électronique des publications communautaires tenu par l'Office des 
publications. 
Lorsqu'une nouvelle approche des relations avec la presse et le public aura 
été adoptée, des mesures seront prises pour la faire connaître partout dans 
la Communauté. 
Formation et image de marque 
La commission va s'employer à faire comprendre activement que l'ouverture 
et l'importance de la communication avec les citoyens de la communauté font 
partie intégrante de sa culture politique et administrative. A cette fin, 
elle prendra des initiatives telles qu'une formation ad hoc du personnel et 
un réexamen des publications d'information et autres. 
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Création de réseaux 
Même en adoptant une approche dynamique et professionnelle des relations 
avec la presse et le public, il sera indispensable de développer les 
réseaux d'information en tirant parti de l'expérience acquise si l'on veut 
que la Commission puisse communiquer avec les citoyens de la Communauté sur 
une base régionale, cette expérience comprend également, par exemple, 
l'instrument des "Euro Info centres", qui donnent aux entreprises accès aux 
informations communautaires. 
Les bureaux de la Commission seront appelés à jouer un rôle-clé dans la 
promotion de nouveaux partenariats relais avec les organisations locales et 
professionnelles disposées à coopérer avec la Commission pour sensibiliser 
plus largement les citoyens à ce que représente la Communauté et à la 
manière dont elle fonctionne. La commission prend des mesures en vue de 
renforcer la coordination interne concernant la gestion et l'extension de 
ces initiatives relais. 
Evaluation 
L'utilisation pleine et entière d'instruments tels que 1'Eurobaromètre 
facilitera l'évaluation permanente de l'efficacité et du rapport coûts-
avantages des activités d'information et de communication. Le suivi pourra 
alors fournir des indications claires sur l'efficacité des initiatives 
lancées par la Commission et par d'autres pour rapprocher la Communauté de 
ses citoyens. 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 258 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-290-FR-C 
ISBN 92-77-56505-5 
Office des publications ofBcielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg