N° C 76/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 85 
Article 10 
À l'article 17 du règlement (CEE) n° 355/77, le para­
graphe 4 suivant est ajouté. 
«4. En ce qui concerne le concours du Fonds à 
des mesures concernant l'amélioration des équipe­
ments de transformation et de commercialisation 
des produits du secteur viti-vinicole visés à l'article 
1er paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) 
n° /85 du Conseil, à l'exception de celles 
réalisées dans la région «Grand Athènes», les taux 
visés au paragraphe 2 sont fixés comme suit: 
a) la participation financière du bénéficiaire doit 
être d'au moins 20 %; b) la participation financière de l'État membre sur 
le territoire duquel les projets sont à exécuter, 
doit être d'au moins 5 %; 
c) la subvention accordée par le Fonds est au plus 
égale à 60 % pour les projets visés par le 
présent paragraphe.» 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la limitation des émissions de 
polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (') 
COM(85) 47final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 25 février 1985.) 
(85/C 76/03) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 2.4 Article 2.4 
Inchangé dans la version française 
Article 2.5 
«Exploitant» : toute personne qui exploite l'installation 
de combustion ou qui détient à l'égard de celle-ci un 
pouvoir économique déterminant. Article 2.5 
«Exploitant»: toute personne morale ou physique qui 
exploite l'installation de combustion ou qui détient à 
l'égard de celle-ci un pouvoir économique détermi­
nant. 
Article 2.9 
«Foyer mixte»: toute installation de combustion 
pouvant être alimentée simultanément par deux ou 
plusieurs combustibles. Article 2.9 
«Foyer mixte»: toute installation de combustion 
pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour 
par deux ou plusieurs combustibles. 
(') Dr. COM(83) 704 final. 
22.3.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 76/7 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2.11 
«Installation nouvelle»: toute installation de combus­
tion pour laquelle l'autorisation (partielle ou inté­
grale) de construction ou, à défaut d'une telle procé­
dure, l'autorisation d'exploitation est,accordée après 
le 1er janvier 1985. Article 2.11 
«Installation nouvelle»: toute installation de combus­
tion pour laquelle l'autorisation d'exploitation est 
accordée après le 1er janvier 1985. 
Article 2.12 
«Installation ancienne»: toute installation de combus­
tion dont la construction et/ou l'exploitation a été 
autorisée avant le 1er janvier 1985 ou qui a été érigée 
avant cette date. Article 2.12 
«Installation ancienne»: toute installation de combus­
tion pour laquelle l'autorisation d'exploitation a été 
accordée avant le 1er janvier 1985. 
Article 4.2 
Les États membres prévoient dans l'acte d'autorisa­
tion des exigences appropriées permettant, le cas 
échéant, l'adaptation ultérieure des installations aux 
progrès technologiques réalisés dans le domaine de la 
réduction des émissions visées par la présente direc­
tive. Article 4.2 
Les États membres veillent à inclure dans l'acte 
d'autorisation des clauses permettant l'adaptation ulté­
rieure des installations aux progrès techniques réalisés 
dans le domaine de la réduction des émissions visées 
par la présente directive et l'évolution des connais­
sances scientifiques concernant la nature et l'ampleur 
des conséquences sur l'environnement. 
Article 5.1 
Les installations anciennes mises hors service partielle­
ment ou complètement en exécution des programmes 
nationaux avant le 31 décembre 1995 ne peuvent être 
remises en exploitation que si leurs émissions restent 
inférieures aux valeurs limites indiquées à l'annexe I. Article 5.1 
Les installations anciennes mises hors service partielle­
ment ou complètement en exécution des programmes 
nationaux après le 1er janvier 1985 ne peuvent être 
remises en exploitation que si leurs émissions restent 
inférieures aux valeurs limites indiquées a l'annexe I. 
Article 12.1 
Lorsqu'une installation de combustion est agrandie, 
les autorités compétentes fixent, pour la partie 
nouvelle de l'installation, les conditions requises en 
matière de limitation des émissions en fonction de la 
puissance thermique nominale de l'ensemble de l'ins­
tallation. Article 12.1 
Lorsqu'une installation de combustion est agrandie, 
les autorités compétentes fixent, pour la partie 
nouvelle de l'installation, les conditions requises en 
matière de limitation des émissions en fonction des 
dispositions de la présente directive. 
N° C 76/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 85 
ANNEXE I 
Valeurs limites d'émission de poussières, de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote en gaz résiduaires 
rapportés à des conditions normalisées 
Type de 
combustible 
Solide 
Liquide 
Gazeux Puissance 
thermale 
(MWth) 
> 300 
300-100 
< 100 
> 300 
300-100 
< 100 
> 300 
300-100 
< 100 Valeurs limites d'émission en mg/m' pour: 
Poussières 
< 50 
< 50 
< 5 en général 
mais 
< 10 pour le gaz 
des hauts 
• fourneaux et 
< 50 pour les gaz 
sidérurgiques qui 
peuvent être utilisés 
ailleurs Dioxyde de soufre O 
à partir du 
1. 1. 1985 
< 400 (3) 
< 1 200 
< 2 000 
< 400 
< 1 700 
< 1 700 
-après le 
31. 12. 1995 
< 250 (4) 
< 1 200 (4) 
< 2 000 (4) 
< 250 
< 1 700 
< 1 700 
< 35 en général mais 
< 100 pour le gaz de 
* cokerie 
et < 5 pour le gaz 
liquifié Oxydes d'azote (2) 
à partir du 1. 1. 1985 
< 650 (5) 
< 800 
< 800 en général 
mais 
< 1 300 pour les 
- foyers à charbon 
dur avec extraction 
des cendres fon­
dues 
< 450 
< 350 après le 31. 12. 1995 
[ < 200 (4) 
< 400 (4) en général 
mais 
< 800 pour les 
foyers à charbon dur 
avec extraction des 
cendres fondues 
< 150 
< 100 
(') La part de trioxyde de soufre contenue dans les gaz résiduaires doit être prise en considération. 
(2) Exprimés comme dioxyde d'azote. La mesure continue du dioxyde d'azote n'est pas nécessaire lorsqu'il représente moins de 5 % des émissions 
d'oxydes d'azote. Dans ce cas, le dioxyde doit être pris en compte par un calcul simple. 
(5) Cette valeur limite s'applique à toutes les installations en lit fluidisé sans tenir compte de la capacité thermique. 
(4) Pour les installations de combustion en lit fluidisé, la Commission fera plus tard des propositions appropriées.