COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 28.7.1999 
COM(1999) 396 final 
Livre Vert 
La responsabilité civile 
du fait des produits défectueux 
(présenté par la Commission) 
Résumé 
Depuis 1985, chaque producteur a la charge de réparer les dommages causés à la santé, la 
sécurité et les biens des citoyens du fait d'un produit défectueux, en vertu de la directive 
85/374/CEE, premier instrument d'une politique communautaire sur la responsabilité civile 
du producteur. Cette directive aspire à protéger les victimes et à encourager l'amélioration de 
la sécurité des produits au sein du marché intérieur, moyennant un cadre réglementaire aussi 
cohérent que possible, axé sur la répartition équitable des risques inhérents à la production 
moderne. 
Le véritable défi de cette politique est celui d'en maximiser les effets positifs pour les 
consommateurs (notamment, assurer la meilleure indemnisation possible aux victimes) tout 
en gardant les coûts au niveau le plus raisonnable possible (notamment, ne pas freiner la 
capacité d'innovation et de recherche de l'industrie). Comme les récentes crises alimentaires 
("vache folle", "dioxine") le montrent, le risque zéro n'existe pas. Toute société doit compter 
sur un système optimal adapté à son évolution pour indemniser au mieux les victimes des 
dommages survenus en raison de la production. Il s'avère par conséquent indispensable de 
vérifier si un instrument comme celui de la directive 85/374/CEE continue à remplir ses 
objectifs eu égard aux nouveaux risques auxquels la société européenne aura à faire face dans 
le courant du nouveau millenium. 
Approche du Livre Vert 
Avant d'envisager une quelconque révision de la directive, la Commission se propose de 
consulter les milieux concernés sur la base de ce Livre Vert afin de vérifier quel est l'impact 
de la directive sur les victimes et les secteurs économiques concernés et de réfléchir sur 
l'opportunité et le type de réforme nécessaire, en vue d'une meilleure sécurité juridique pour 
les parties concernées. L'annonce (effectué pendant le débat parlementaire de la directive 
1999/34/CE visant à étendre les règles de la responsabilité sans faute aux matières premières 
agricoles) d'une telle initiative a naturellement suscité l'intérêt des opérateurs économiques, 
des consommateurs et des administrations publiques. Dans un contexte assez différent de 
celui de 1985, il est indispensable de comprendre si la directive reste efficace et, si non, 
pourquoi et comment l'améliorer. Le Livre vert a ainsi une double finalité: d'un côté, (1) il 
permet de recueillir des informations afin d'évaluer son application « sur le terrain » eu égard 
aux expériences des acteurs concernés (notamment l'industrie et les consommateurs) et de 
vérifier en définitive si elle remplit ses objectifs; d'un autre coté, (2) il sert à « tester » les 
réactions par rapport à une éventuelle révision sur les questions les plus sensibles de cette 
législation. 
Sur le premier point, il s'agit plutôt d'obtenir de l'information pour évaluer comment la 
directive répond aux objectifs qu'elle s'est fixée eu égard aux différents secteurs impliqués : 
si elle assure une protection adéquate des victimes, si elle contribue à décourager la mise sur 
le marché des produits dangereux, si elle donne aux opérateurs une sécurité juridique 
suffisante pour faciliter les échanges intra-communautaires, si la compétitivité des 
entreprises européennes n'est pas mise en cause du fait de la directive, si le secteur des 
assurances a pu faire face aux risques visés par la directive, si les pouvoirs publics et les 
associations de consommateurs perçoivent la directive comme un instrument utile dans leurs 
politiques en faveur des victimes des produits défectueux, etc. 
Sur le deuxième point, tous les acteurs concernés sont invités à prendre une position motivée 
quant à la justification de la réforme éventuelle de la directive 85/374/CEE. L'adoption de ce 
Livre Vert n'implique pas d'entamer à ce stade une révision législative de son contenu. Au 
contraire, une fois que la Commission aura analysé les contributions reçues, elle proposera 
éventuellement des actions sur ce point dans son deuxième rapport sur la directive prévu 
pour la fin de l'an 2000. Pour cette raison, les « options de réforme » ci-dessous signalées ne 
représentent que des pistes pour une réflexion ouverte. Ce Livre Vert ne préjuge pas ]a 
position de la Commission sur l'avenir de l'instrument. Ainsi, les pistes de réflexion 
adressent, entre autres, les matières suivantes: 
- les modalités de mise en pratique de la charge de la preuve imposée sur la victime 
- la mise en œuvre de l'exonération en cas de « risques de développement » et l'évaluation 
d'une éventuelle suppression 
- l'existence de limites financières et sa justification 
- le délai de 10 ans et les effets d'une éventuelle modification 
- l'évaluation de l'assurabilité des risques dérivés de la production défectueuse 
- l'amélioration de l'information sur la résolution des cas dérivés des produits défectueux 
- la responsabilité du fournisseur 
- le type de biens et de dommages couverts. 
Dans l'UE, en comparaison avec le débat aux Etats-Unis, la directive 85/374/CEE constitue 
un compromis conciliateur des intérêts en jeu. La volonté politique des Etats membres, 
concrétisée dans le dispositif de la directive, d'avoir un cadre de responsabilité équilibré 
régissant les rapports entre les entreprises et les consommateurs ne doit pas être sous-estimée. 
La Commission tient à conserver cette conciliation. Toute initiative de réforme de la directive 
devrait a priori être guidée par l'équilibre qui résulte de ses règles. 
Finalement, la Commission tient à ce que l'exercice soit guidé par la transparence et 
l'efficacité des résultats. Ainsi, elle souhaite, afin de faire avancer la réflexion et le débat, 
que les réponses fournies s'appuient sur des faits et non sur des simples prises de 
positions de principe. Ainsi, la Commission invite toute partie concernée à lui présenter 
ses observations écrites par rapport aux questions contenues dans ce Livre Vert avant la fin 
d'une période de 4 mois après la date de son adoption par le Collège. Tout intéressé peut 
répondre aux questions qu'il souhaite, même si certaines visent a priori d'autres types 
d'acteurs. En outre, la Commission s'attend à des réponses différenciées des mêmes secteurs 
économiques par rapport à chaque Etat membre : seuls ces types de réponses lui permettront 
d'évaluer l'impact réel de la directive dans les différents Etats membres. 
Le Livre Vert est accessible sur Internet (http://europa.eu.int/comm/dgl5/fr/index.htm). Les 
parties consultées peuvent adresser leurs observations écrites à la Commission par voie 
postale ou similaire à l'adresse suivante : 
Commission européenne 
Direction Générale XV 
Rue de la Loi 200 
B-1049 BRUXELLES 
C 100 4/40 
Et/ou par e-mail (d3@dgl5.cec.be). Dans ce dernier cas, il est conseillé de transmettre la 
version électronique en format .hmtl. Les observations reçues par cette voie pourront être 
portées à la connaissance du public sur Internet, sauf demande expresse contraire faite 
par le participant à la consultation. 
Suivi du Livre Vert 
Suite à la consultation, la Commission fera un bilan de l'impact de la directive et dégagera 
les conclusions appropriées quant à son éventuelle réforme. Cela fera l'objet d'un rapport à 
présenter à la fin de l'an 2000 aux institutions communautaires, rapport qui pourra être 
accompagné, éventuellement, par une proposition de révision dûment justifiée. 
Table des matières 
1. INTRODUCTION 
1.1 POURQUOI UN LIVRE VERT ? 
1.2 COMMENT Y REPONDRE ? 
2. QUELS SONT LES EFFETS DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE ? 
2.1 L'IMPACT SUR LE MARCHE INTERIEUR 
2.1.1 LE COMMERCE COMMUNAUTAIRE 
2.1.2 LE CONTEXTE MONDIAL 
2.2 LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES 
CITOYENS 
2.3 LES EFFETS POUR L'INDUSTRIE ET LE SECTEUR DES 
ASSURANCES 
3. EST-IL JUSTIFIE DE REVISER LA DIRECTIVE 85/374/CEE ? 
3.1 MAINTIEN DE L'EQUILIBRE 
3.2 PISTES POUR UNE EVENTUELLE FUTURE REFORME 
Charge de la preuve 
Risques de développement 
Limites financières 
Délais de prescription et de responsabilité 
Obligation de contracter une assurance 
Transparence 
Responsabilité du fournisseur 
Produits couverts 
Dommages couverts 
Accès à la justice 
Autres 
Annexes 
1. INTRODUCTION 
Le droit à réparation de la victime ayant subi des dommages du fait de l'usage ou la 
consommation d'un produit défectueux ou l'exposition à un produit défectueux est 
indispensable dans un marché unique au service de tout citoyen. Depuis 1985, ce droit est 
reconnu par la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux . selon 
laquelle tout producteur d'un bien meuble défectueux doit réparer les dommages causés à 
l'intégrité physique ou au patrimoine privé des personnes. Ainsi, l'enfant blessé par 
l'explosion d'une bouteille de boisson gazeuse, l'employé qui perd son doigt suite à 
l'utilisation d'un outil défectueux ou le piéton renversé par une voiture avec des freins 
défectueux bénéficient d'un tel droit, indépendamment de l'existence ou non d'une 
négligence du producteur (principe de la responsabilité civile objective ou sans faute). 
La politique de la responsabilité civile du producteur établie par la directive 85/374/CEE 
concerne directement les producteurs et les victimes. Toutefois, les distributeurs, les 
assureurs, les tribunaux, les administrations publiques et les praticiens sont impliqués à 
différents degrés dans son application. La responsabilité civile conçue par cette législation 
communautaire constitue un cadre cohérent qui tient compte des différents intérêts en jeu: 
- d'un coté, ceux des citoyens d'affronter les risques, pour leur santé et leur intégrité 
physique et bien-être matériel, découlant d'une société moderne caractérisée par un haut 
degré de technicité, 
- de l'autre, ceux des producteurs d'éviter les distorsions de concurrence dérivées de règles 
de responsabilité divergentes et de réduire l'impact de ces différences sur l'innovation, la 
compétitivité et la création d'emplois. 
Ce cadre de responsabilité est capable de garantir le bien-être des victimes (en leur assurant 
une indemnisation et en décourageant la commercialisation de produits défectueux) et de 
minimiser les coûts pour l'industrie afin de ne pas gêner excessivement sa capacité d'innover, 
de créer des emplois et d'exporter. En établissant une répartition qui se veut juste des risques, 
le cadre de la politique de la responsabilité du producteur est constitué par les éléments 
suivants : 
- la responsabilité sans faute du producteur en faveur de la victime ; 
- la charge de la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre les deux 
pesant sur la victime ; 
- la responsabilité solidaire de tous les opérateurs de la chaîne de production en faveur 
de la victime, afin de garantir financièrement la compensation du dommage; 
- l'exonération du producteur lorsqu'il prouve l'existence de certains faits 
explicitement prévus dans la directive ; 
- la responsabilité limitée dans le temps, en vertu de délais uniformes; 
- l'illégalité des clauses limitant ou excluant la responsabilité vis-à-vis la victime ; 
Directive du Conseil du 25 juillet 1985 (85/374/CEE) (JO n° L 210 du 7.8.1985, p. 29) (texte 
en annexe) 
- la responsabilité financière plafonnée à un niveau élevé, mais optionnel pour les 
Etats; 
- la révision régulière de son contenu eu égard aux effets sur les victimes et les 
producteurs. 
Les services défectueux ne sont pas couverts par la directive 85/374/CEE. Comme la 
Commission a annoncé dans son plan d'action sur la politique des consommateurs 1999-
20012, elle entend examiner la nécessité de renforcer la sécurité des services. A partir de cette 
analyse, la Commission proposera des initiatives à la fois sur la sécurité des services et la 
responsabilité des prestataires. Une consultation approfondie des entreprises et des 
consommateurs déterminera l'action ultérieur de la Commission. 
1.1. Pourquoi un Livre Vert ? 
Le présent Livre vert sert à préparer le rapport sur l'application de la directive relative à la 
responsabilité civile du producteur prévu pour la fin de l'an 2000 . Suite au premier rapport 
de 1995 (présenté dans un contexte caractérisé par la rareté des cas d'application à cause de 
la mise en œuvre tardive de la directive ), ce Livre Vert amorce la deuxième analyse 
approfondie de la mise en œuvre de la directive 85/374/CEE, dans un contexte différent de 
celui des années 1985 et 1995, en raison notamment du nouvel élan donné à la politique de 
protection de la santé et de la sécurité des citoyens suite à la crise de la « vache folle ». 
Lors du premier rapport, la Commission avait conclu que les enseignements que l'on pouvait 
tirer de la mise en œuvre de la directive étaient encore limités. En 1995, les Etats membres ne 
disposaient que d'une jurisprudence très limitée en la matière. A l'égard des informations 
disponibles en 1995, la Commission avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de soumettre des 
propositions visant à la modifier. Néanmoins, certains aspects de la directive concernant la 
protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur exigeaient une 
attention continue. C'était le cas par exemple de l'exclusion des produits agricoles non 
transformés. Suite à la crise de la « vache folle » et conformément à la directive 99/34/CE, les 
Etats membres doivent appliquer aux matières agricoles non transformées les règles de la 
directive 85/374/CEE5. 
La Commission se propose d'abord {point 2 du Livre Vert) d'obtenir l'information la plus 
complète possible concernant l'impact de la directive sur le bon fonctionnement du marché 
unique, la protection de la santé et de la sécurité des citoyens, à la compétitivité de l'industrie 
et sa capacité d'innovation et le secteur financier (assurances).. Il s'agit de connaître (1) 
quels sont les effets causés par l'application de la directive,si elle a comporté plus de 
bénéfices que de coûts, notamment au niveau de la protection offerte aux victimes et des 
Communication de la Commission - « Plan d'action pour la politique des consommateurs 
1999-2001 » (COM(98)696 du 1.12.98). 
La Commission doit faire régulièrement rapport aux institutions communautaires sur l'état 
d'application de la directive (voir, articles 21- tous les cinq ans sur l'application générale de 
la directive ; 15.3 et 16.2 - 10 ans après la notification de la directive sur les risques de 
développement et le plafond financier et 18.2 - tous les 5 ans sur la révision des montants 
prévus par la directive). 
La Commission a présenté son premier rapport d'application de la directive le 13.12.95 
(COM(95)617), basé sur une étude d'impact réalisée en 1994. 
Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la 
directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des 
produits défectueux (JO n° L 141 du 4.06.99). 
coûts supportés par les entreprises et (2) comment et pour quoi la directive est à 
l'origine de ces effets. Par la suite, elle propose de définir, sur la base de plusieurs pistes de 
réflexion {point 3 du Livre Vert) (3) quels aspects de la directive devraient être réformés 
pour augmenter ses bénéfices sociaux tout en gardant les coûts à un niveau raisonnable. 
Sur la base des informations et observations reçues, la Commission présentera ses 
conclusions au Parlement et au Conseil dans le rapport d'application qui sera présenté en l'an 
2000. Ce rapport permettra d'identifier les lacunes de la mise en œuvre de la directive 
actuelle et les domaines devant être améliorés. Si la Commission considère que la directive 
85/374/CEE doit être modifiée, une proposition législative sera présentée à cette fin. Ce Livre 
Vert ne préjuge pas la position de la Commission sur l'avenir de l'instrument. 
Le choix d'un Livre Vert pour préparer le rapport de l'an 2000 se justifie en raison de 
l'ampleur et la variété des intérêts en jeu. La Commission a voulu que la transparence préside 
à l'exercice d'évaluation et que les producteurs, consommateurs, assureurs, praticiens et tout 
autre secteur affecté puissent lui faire part de leurs expériences et leurs points de vue sur la 
mise en œuvre et le développement ultérieur de la responsabilité du producteur. Dans cet 
esprit de transparence, les réponses ne seront pas confidentielles et pourront être 
portées à la connaissance du public, sauf demande expresse contraire faite par le 
participant à la consultation. 
Outre l'accès à l'information sur l'application de la directive6, le Livre Vert invite les 
opérateurs à participer à la réflexion sur l'avenir de la législation examinée permettant de 
mieux évaluer les coûts d'une éventuelle révision. Le Livre Vert donne ainsi suite à 
l'engagement de la Commission de consulter les représentants des consommateurs, des 
producteurs, des distributeurs, des assureurs, les administrations publiques et tout autre 
milieu impliqué, avant de réviser substantiellement les règles contenues dans la directive 
85/374/CEE. Un tel engagement de transparence a été pris vis-à-vis du Parlement et des 
opérateurs lors de l'adoption de la directive 99/34/CE visant à étendre la directive de 1985 
aux matières premières agricoles . 
La consultation lancée par ce Livre vert est aussi ouverte aux opérateurs, aux consommateurs 
et aux administrations des pays candidats à l'adhésion à l'UE. 
1.2 Comment y répondre ? 
La crédibilité et la qualité des résultats de la consultation dépendent du degré d'implication 
des participants à cette consultation. L'une des difficultés en vue d'évaluer l'impact de la 
directive demeure le manque de données fiables en raison de l'absence d'une méthodologie 
d'analyse permettant de mesurer ses effets. Afin de combler partiellement cette lacune, il est 
proposé aux opérateurs de prendre en considération les paramètres suivants afin de contribuer 
de la façon la plus efficace possible à l'exercice : 
* l'indice des réclamations (nombre et contenu des décisions judiciaires, affaires résolues à 
l'amiable, nombre de sinistres déclarés, etc.) 
Lorsqu'on se réfère à « l'application de la directive », il est clair qu'on fait référence à 
l'application des mesures nationales d'exécution de la directive (e.g. les lois nationales de 
transposition). 
La Commission (voir SEC(1998)2232 du 6.1.99) n'a pas partagé l'avis en première lecture du 
PE favorable à la révision de la directive en même temps que son extension au secteur 
agricole. 
Il s'agit de déterminer comment la directive est utilisée lors des contentieux de tous ordres (affaires 
judiciaires, réclamations arbitrales, déclarations de sinistre auprès d'un assureur, etc.) Les opérateurs sont 
invités à fournir tout type d'information à ce propos. 
* la disponibilité des produits sûrs dans le marché 
Il sera utile de savoir si et comment la directive constitue un des facteurs conditionnant l'entrée, la 
permanence et le retrait du marché d'un produit (par exemple, est-ce que le producteur a pris la décision de 
retirer ou de ne pas commercialiser un produit en raison du risque de voir sa responsabilité civile 
engagée?). Au niveau communautaire, on peut identifier et quantifier les accidents causés par un produit 
et/ou impliquant un produit grâce à l'ancien système communautaire EHLASS -European Home and 
Leisure Accident Surveillance System-. Toutefois, l'ancien système ne permettait pas de cibler la nature 
défectueuse du produit en cause. Le nouveau système communautaire de collecte d'informations sur les 
blessures mis en place dans le cadre du programme communautaire d'action sur la prévention des 
blessures8 examine cette approche afin de pouvoir y répondre. Néanmoins, cette information peut 
9 éventuellement être retrouvée au niveau national . 
* l'évolution des coûts, de production et des prix de vente 
Il s'agit de savoir quels sont les coûts réels inhérents au système de responsabilité et dans quelle mesure 
ils sont effectivement répercutés dans le prix des produits. 
* la différenciation entre marchés 
Il s'agit de savoir si et dans quelle mesure les différences entre les régimes de responsabilité civile en 
vigueur dans les différents marchés d'exportation (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE) sont prises en 
compte par les opérateurs économiques (par exemple, changement dans le processus productif, assurance 
complémentaire pour couvrir nouveaux risques dans le marché d'exportation, etc.) 
* l'innovation/la recherche 
Il s'agit de connaître les expériences des opérateurs sur le point de savoir comment la directive a influencé 
la capacité d'innover de l'industrie (par exemple, est-ce que la directive a découragé le développement 
d'un secteur particulier ?). 
En employant ces paramètres (ou autres équivalents), les opérateurs sont invités à diffuser 
leurs expériences et à répondre aux questions de ce Livre Vert.. Dans ce domaine de la 
responsabilité du producteur où les positions de principe sont connues, la Commission 
souhaite obtenir des informations pratiques factuelles (dans la mesure du possible chiffrées) 
plutôt que de simples déclarations, afin de pouvoir justifier ses conclusions, notamment si 
elles devaient déboucher sur une révision substantielle de la directive. 
2. QUELS SONT LES EFFETS DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE ? 
Evaluer l'impact de la directive ne veut pas dire uniquement inventorier les cas ayant été 
soumis aux juges nationaux ou à un organe arbitral, ou encore ceux sur lesquels la Cour de 
JO n° L 46 du 20.02.99 
Selon l'Instituto Nacional de Consumo espagnol (informe Sistema EHLASS 1997, 
www.consumo-inc.es/Estudios) les victimes espagnols recensées ont déclaré que la cause de 
l'accident subi était le hasard (45,2%), le manque d'attention (21,4%), leur propre négligence 
(15,4%), l'acte d'un tiers (7,0%), un défaut de dessin ou de fabrication (2,8%), le manque 
d'information du fabricant (0,2%) et la non-observation du mode d'emploi (0,4%). 
justice a dû se prononcer . Il s'agit plutôt d'évaluer comment la directive répond aux 
objectifs qu'elle s'est fixée eu égard aux différents secteurs impliqués : si elle assure une 
protection adéquate des victimes, si elle contribue à décourager la mise sur le marché des 
produits dangereux, si elle donne aux opérateurs une sécurité juridique suffisante pour 
faciliter les échanges intra-communautaires, si la compétitivité des entreprises européennes 
n'est pas mise en cause du fait de la directive, si le secteur des assurances a pu faire face aux 
risques visés par la directive, si les pouvoirs publics et les associations de consommateurs 
perçoivent la directive comme un instrument utile dans leurs politiques en faveur des 
victimes des produits défectueux, etc. Pour cela, les acteurs concernés et les administrations 
sont invités à répondre aux questions qui suivent. 
2.1 L'impact sur le marché intérieur 
Applicable dans tout l'Espace économique européen et modèle suivi par des pays tiers 
(notamment les pays aspirant à rejoindre l'Union européenne) (voir annexes), la directive sur 
la responsabilité du producteur conditionne l'environnement juridique dans lequel les 
échanges intra- et extra-communautaires se développent. La Commission souhaite savoir 
comment les acteurs concernés mesurent cet impact eu égard à leurs expériences depuis 
1985. 
2.1.1 Le commerce communautaire 
Le marché intérieur actuel, caractérisé par une forte croissance du commerce intra­
communautaire, trouve dans la directive 85/374/CEE un cadre cohérent et qui se veut 
équilibré de responsabilité civile pour le producteur européen. Elle vise à atteindre une 
protection adéquate des victimes, ainsi qu'à faciliter les échanges de marchandises et à 
rapprocher largement les conditions de concurrence du marché intérieur. De ce fait, 
l'existence de conditions juridiques harmonisées est censée rendre plus facile les échanges 
commerciaux, puisque le producteur se trouve dans la même situation juridique quel que soit 
le lieu où il distribue sa production. 
La directive 85/374/CEE vise à harmoniser dans une large mesure les droits nationaux sur la 
responsabilité civile du producteur. Elle ne contient aucune règle directe de conflit de loi. 
Malgré le grand degré d'harmonisation achevé par elle, des divergences subsistent au niveau 
national. Lorsqu'un produit défectueux cause un dommage dans la CE ou il est mis en 
circulation au sein du marché intérieur, la victime peut être dédommagée en vertu des règles 
uniformes de responsabilité contenues dans la directive. Pour les aspects non harmonisés, il 
s'avère important pour la victime et le producteur de déterminer quelle est la loi applicable. 
Une convention intergouvernementale a été conclue en 1973 pour déterminer la loi applicable 
à la responsabilité du fait des produits. Toutefois, la plupart des Etats membres ne font pas 
partie de cette convention qui n'a été ratifiée que par l'Espagne, la Finlande, la France, le 
Luxembourg et les Pays-Bas. En l'absence de tout autre instrument applicable, les conflits de 
loi applicable à la responsabilité du fait des produits sont réglés par la législation de chaque 
Etat membre. 
La CJCE a statué en deux occasions sur la directive dans le cadre des recours en manquement 
contre la France (C-293/91, arrêt du 13.1.93, Rec. 1993, p. 1-1) et le Royaume-Uni (C-300/95, 
arrêt du 30.5.97, Rec. 1997, p. 1-2649). 
Depuis 1985, les échanges de produits entre les Etats membres ont augmenté 
significativement. En 1997, le commerce intra-communautaire des biens industriels était 
estimé à 31,5% du PIB (Commission européenne, Rapport sur le fonctionnement des marchés 
de produit et des capitaux, COM(1999)10 du 20.1.99). 
Il faut néanmoins reconnaître que la sécurité juridique de la victime et du producteur est loin 
d'être acquise dans ce domaine puisque la directive est à la fois incomplète et 
complémentaire à tout autre régime national de responsabilité civile du producteur. En 1985, 
la disparité des législations sur la responsabilité du producteur avait été perçue par le 
législateur communautaire comme étant de nature à affecter le niveau d'échanges intra­
communautaires et méritait en conséquence un rapprochement des conditions juridiques de 
responsabilité, rapprochement partiellement effectué par la directive 85/374/CEE 
En effet, d'un coté, la directive permet aux Etats membres, pour certains points bien définis par elle, de 
légiférer d'une façon différente dans chaque Etat membre (voir les options prévues par les articles 15 et 16 
de la directive). 
D'un autre coté, le droit général national de la responsabilité basé sur la faute, qui bien entendu s'applique 
aussi aux producteurs, n'est pas harmonisé et continue donc à s'appliquer. La situation en Espagne illustre 
cette coexistence des cadres juridiques sur la responsabilité du producteur qui pourrait gêner la sécurité 
juridique des parties dans la pratique : le 4 octobre 1996, la cour suprême espagnole a délimité, dans un 
cas visant l'explosion d'une bouteille, le domaine d'application de la loi de transposition de 1994 par 
rapport à la loi générale de protection des consommateurs de 1984 en affirmant que la première établit un 
système de responsabilité civile spécial et fermé, tandis que la loi de 1984 établit un système général de 
responsabilité quasi-objective avec renversement de la charge de la preuve. Sans l'appliquer au cas 
d'espèce (s'agissant d'un produit mis en circulation avant 1994), la cour entend, toutefois, que le principe 
de responsabilité de la loi de 1994 s'étend au distributeur (ce qui n'est pas le cas sauf dans les 
circonstances actuelles de l'article 3.3 de la directive) et habilite la victime à adresser la demande contre 
l'une des personnes responsables sans possibilité de les demander conjointement (ce qui va à rencontre du 
principe de la responsabilité solidaire prévue par l'article 5 de la directive)12. 
La directive ne constitue qu'un premier élément de l'établissement d'une vraie politique de 
responsabilité civile du producteur au niveau communautaire. En effet, l'une des raisons 
justifiant son réexamen tous les cinq ans est celle de poursuivre la voie vers une 
harmonisation plus poussée, afin d'établir un cadre réglementaire le plus complet, cohérent, 
équilibré et efficace possible au bénéfice de la protection des victimes et de la sécurité 
juridique des producteurs. Or, l'objectif d'une harmonisation renforcée ne semblerait a 
priori atteint qu'avec le maintien de l'objectif de l'harmonisation totale de la directive 
actuelle (aucune clause ne permettant aux Etats membres d'adopter de nouvelles règles plus 
strictes dans le cadre de la directive). 
1. D'après votre expérience, est-ce que la directive fonctionne dans la pratique? 
vs" Eu égard à l'importance attachée par les consommateurs et les opérateurs au fait d'avoir un 
cadre juridique stable sur la responsabilité du producteur, pensez-vous que ce serait 
justifié de modifier la directive? 
ra^La disparité des législations sur la responsabilité civile du producteur, a-t-elle découragé, 
même potentiellement, la commercialisation dans un Etat membre de produits provenant 
d'un autre Etat membre ? 
B& Dans le cas d'une application du droit commun au lieu de la directive, quelles sont, à 
votre avis, les raisons d'une telle situation ? 
es3 Estimez-vous que la directive devrait être révisée pour devenir le régime commun et 
unique de responsabilité du fait des produits défectueux (suppression de l'article 13 de la 
directive)? 
12 TS Sala Civil, 4.10.96, n° 778/1996 (RJ 1996-7034). 
13 Voir le considérant 18ème de la directive 85/374/CEE à ce sujet. 
10 
•^ Estimez-vous que chaque Etat membre devrait être en mesure d'adopter des règles de 
responsabilité plus strictes (introduction d'une clause « minimale » dans la directive)? 
2.1,2 Le contexte mondial 
En vertu du principe du traitement égalitaire des produits importés des pays tiers mis en libre 
pratique dans la Communauté, la législation examinée s'applique intégralement aux 
importations. Par contre, les produits exportés sont soumis à la législation du pays de 
distribution dans lequel ils causent éventuellement un dommage. La directive contribue ainsi 
à définir l'environnement juridique et économique des opérateurs européens dans le contexte 
mondial, où les politiques de la responsabilité du producteur d'une grande partie des pays 
sont équivalentes à celle promue par la directive 85/374/CEE, car elle a servi notamment de 
modèle au Japon, à l'Australie et à la Suisse . Néanmoins, cette équivalence n'est pas totale 
et parfois les conditions de la responsabilité dépendent, dans une large mesure, du cadre 
judiciaire dans lequel elles s'insèrent. A ce propos, la situation aux Etats-Unis mérite un 
commentaire à part. 
Aux Etats-Unis, la responsabilité du producteur se déroule dans un contexte caractérisé par 
trois éléments : (1) le système légal incite les parties à promouvoir le recours au contentieux 
(le niveau des dommages octroyés par les jurys, les dispositions facilitant la recherche des 
preuves, le principe « no win, no fee » en vertu duquel la victime qui perd ne paie pas les 
honoraires en faveur de son avocat) ; (2) il n'existe pas de législation uniforme fédérale ; 
(3) ce sont les législateurs et juges étatiques qui ont dégagé les grands principes du droit de 
la responsabilité (« warranty », « négligence », « strict liability »), principes qui ont été 
rapprochés dans la pratique en vertu du « Restatement » (une sorte de loi modèle élaborée 
par l'Institut américain du droit). 
En 1992, le contentieux de la responsabilité du producteur s'est présenté comme suit dans les 75 contés les 
plus importants du pays: 12.763 affaires sur la responsabilité du producteur ont été décidées; 358 cas ont 
été portés devant le jury ; 142 procès ont été gagnés par le plaignant. Sur ce total, la moyenne était de 
727.000 dollars et l'indemnité dépassait le million de dollars dans seulement 15,4% des cas. Le jury n'a 
accordé de « punitive damages » que dans trois des 142 affaires gagnées par le plaignant. Le total de ces 
dommages, pour les trois affaires, s'élevait à 40.000 dollars". 
Selon le National Centerfor State Courts, parmi les 19,7 millions d'affaires civiles traitées annuellement 
par les juges étatiques, 40.000 cas visent la responsabilité du producteur. Uniquement 10% des victimes 
agissent devant les juridictions pour être compensées. Entre 1965 et 1994, des « punitive damages » ont été 
octroyés dans 379 affaires (soit 13 par an). Aux Etats-Unis, les coûts d'assurance pour les entreprises 
Pour un examen comparé des législations en la matière, voir OCDE, Lois relatives à la 
responsabilité du fait des produits dans les pays de l'OCDE, 1995. Au Japon, la nouvelle loi 
sur la responsabilité du producteur, en vigueur depuis le 1er juillet 1995, a été appliquée dans 
un nombre important d'affaires (voir www.law.kyushu-u.ac.ip/~luke/pllawcases.html). 
Depuis les années 70, le législateur fédéral américain essaie d'établir un cadre normatif 
uniforme et équilibré pour son grand marché. En mai 1996, le Président Clinton a bloqué un 
projet de loi fédérale voté par le Congrès. Par la suite, deux projets ont été déposés au Sénat en 
1997 (bill S. 5 & bill S.648) et un projet en 1998 (Product Liability Reform Bill of 1998, US 
Senate, S.2236, 105' Congress). Ce dernier a échoué faute d'accord au sein du Sénat. 
Ainsi, le principe de la « responsabilité sans faute », reconnu en 1963, fut adopté par la grande 
majorité des Etats et consolidé dans la « section 402A ofthe Second Restatement of Torts » de 
l'Institut. Ce Restatement a été revu en mai 1997 à la lumière de 30 ans d'expérience (ALI, 
Restatement ofthe Law Third, Torts : Product Liability, xxxi, 382 pp., 1998). 
US Department of Justice, Office of Justice Programs, Bureau of Justice Statistics Spécial 
Report, Civil Justice Survey of State Courts, 1992 : Civil Jury Cases and Verdicts in Large 
Counties (July 1995). 
11 
américaines semblent s'orienter à la baisse. Les premiums ont baissé entre 1987 ($4 billions) et 1993 ($2,6 
1 S 
billions). Le prix à payer pour $ 100 de garantie est de 26 cents . 
Il existe une grande similitude quant aux conditions de la responsabilité en Europe et aux 
Etats-Unis, même s'il y a des divergences spécifiques notables (les règles américaines visent 
la responsabilité du vendeur professionnel, tandis que la directive ne s'applique qu'au 
producteur (réel ou apparent), à l'importateur et au distributeur en cas de producteur non 
identifié ; la période de responsabilité dans l'UE est de dix ans, tandis que le législateur 
américain envisage une période de 18 ans ). Toutefois, l'inexistence d'une législation 
fédérale qui, entre autres mesures, plafonne les « punitive damages », est perçue par la 
communauté d'affaires transatlantique comme un élément perturbateur du déroulement des 
échanges entre l'UE et les Etats-Unis. Cela explique que la Communauté et le monde des 
20 
affaires aient toujours soutenu les initiatives de réforme américaines . De ce point de vue, la 
situation du producteur européen est meilleure, car la directive européenne établit un cadre de 
responsabilité uniforme et cohérent, dépourvu des éléments les plus critiqués du système 
américain (le rôle des jurys , les « punitive damages », etc.) 
La réalité montre que, même si les législations européennes et américaines sont très proches au niveau de 
principes, leur application pratique ne l'est pas. L'application pratique de la législation européenne ne 
semble pas donner les mêmes résultats et conséquences pour les acteurs concernés que ceux aux Etats-
Unis. Le contentieux de la responsabilité civile de l'industrie du tabac en Europe et aux Etats-Unis illustre 
bien ce point. En Suède, sur la base de la responsabilité sans faute, Mme Gustafsson avait demandé une 
compensation de la part de la compagnie suédoise du tabac Swedish Match pour les dommages causés à sa 
santé du fait du défaut d'information sur les risques liés au tabac, notamment l'avertissement du risque du 
cancer. L'affaire fut rejetée par un juge d'instance de Stockholm en 1997. En appel, la cour suprême a 
renvoyé l'affaire en instance pour une question de procédure. La compagnie du tabac a estimé, néanmoins, 
que l'affaire était motivée par des raisons politiques et non fondée21. Deux cas similaires ont été portés 
devant la justice française à rencontre de la SEITA par des victimes du tabagisme22. 
Par contre, le contentieux à rencontre de l'industrie du tabac aux Etats-Unis se fonde avec un succès 
inégal, entre autres moyens, au titre de la responsabilité civile des compagnies du fait de vendre des 
produits défectueux23. Ce contentieux a augmenté en raison des affaires intentées par les administrations 
18 
19 
21 
22 The Public citizen, The Facts about Products Liability, www.citizen.org. 
Vid. Section 107, bill S. 2236. Le délai fédéral de 18 ans existe déjà pour le secteur 
aéronautique en vertu de la General Aviation Revitalization Act du 17 août 1994 (49 U.S.C. § 
40101). 
Transatlantic Business Dialogue, Statement of Conclusions, 1998 CEO Conférence, Charlotte, 
5-7 November 1998 et TABD Mid Year Report, Washington, D.C., 10 May 1999. 
Swedish Match, Press Release, May 14, 1998, www.swedishmatch.sv/news. 
En décembre 1996, deux victimes du tabagisme ont assigné le fabricant français pour défaut 
d'information sur les dangers des cigarettes gauloises. Invoquant la responsabilité sans faute 
du fabricant, les victimes réclamaient respectivement de 2.668.090 FF et 1.158.499 FF de 
dommages et intérêts (voir Le monde, 20, 27 et 28 décembre 1996). 
Le contentieux du tabac se caractérise actuellement à la fois par des condamnations en 
première instance, même si les cas sont souvent révisés en appel (ainsi, le 30 mars 1999, Philip 
Morris a été condamné au paiement de $81 million à la famille d'un fumeur mort de cancer, la 
somme la plus grande octroyée jusqu'au 7 juillet 1999, lors de la décision dans la "class 
action" Engle) et par des transactions judiciaires (« settlements ») pour y mettre fin (par 
exemple, dans la « class action » Broin v. Philip Morris, et ai, le représentants du groupe des 
hôtesses aériennes et les compagnies ont arrivé à un accord comportant, entre autres, la 
facilitation de la charge de la preuve pour chaque victime individuelle portant une affaire en 
justice, ainsi que l'établissement d'un fond pour la recherche des maladies de $300 million — 
voir www.cnn.com/US/9903/30/tobacco. trial. 02/) 
12 
publiques des Etats pour le remboursement de frais médicaux des fumeurs affectés pris en charge par leurs 
systèmes sanitaires24. 
2. Pensez-vous que la directive affaiblit la position des entreprises européennes vis-à-vis de 
leurs concurrents extérieurs du fait des conditions de responsabilité civile en cas de 
production défectueuse ? 
•«•Quelles en sont les raisons et quels seront les moyens pour l'éviter ? 
•«Quel impact a, pour les entreprises européennes, l'exportation de produits vers des 
marchés avec des législations (ou pratiques judiciaires) plus sévères, comme les Etats-
Unis (au niveau des coûts, méthodes de production, assurances, niveau de litiges, etc.) ? 
2.2. La protection de la santé et de la sécurité des citoyens 
La Commission est de l'avis que la santé et la sécurité des citoyens doivent faire l'objet de la 
protection la plus efficace et du niveau le plus élevé possible au sein du marché intérieur. La 
directive contribue à accroître le niveau de protection face aux produits défectueux pour deux 
raisons : parce qu'elle constitue une « épée de Damocles » incitant les producteurs à 
maximiser leurs efforts pour produire sans risques non nécessaires pour la santé et l'intégrité 
humaines (elle joue ainsi un rôle complémentaire des mesures réglementaires et des contrôles 
ayant pour objet de prévenir l'entrée dans le marché de produits défectueux) et parce qu'une 
fois que ces moyens de prévention ont échoué et des accidents ont lieu (le risque zéro 
n'existant pas), elle permet aux victimes de faire valoir leurs droits à réparation à rencontre 
des producteurs. 
3 Quel pourcentage des victimes ont été dédommagées soit sur la base du droit commun de 
la responsabilité civile soit sur la base de l'application des principes de la directive 
85/374/CEE ? 
«s'Dans le cas d'application de la directive, la compensation reçue a-t-elle été facilement 
obtenue, en termes de rapidité et d'efficacité? 
Plusieurs voix se sont dernièrement élevées pour mettre en cause l'efficacité de la directive 
pour atteindre ses objectifs et demander une révision de son contenu. Le Parlement avait 
demandé, à l'occasion du débat en première lecture de la directive 99/34/CE, la révision 
substantielle de la directive 85/374/CEE dans l'esprit de mieux atteindre l'objectif de la 
protection de la santé et de la sécurité25. Toutefois, cette demande de révision n'a pas obtenu, 
Il a fallu un « seulement » conclu en novembre 1998 entre les producteurs et les autorités 
américaines pour mettre fin des litiges entamés par les administrations étatiques, chiffrée en 
$206 billion. Cela n'exclut pas d'actions judiciaires des victimes, présentées individuellement 
ou en tant que « class actions » (voir www.tobaccoresolittion.corn.). Ce n'est que récemment 
en France que l'assurance-maladie se retourne vers l'industrie du tabac pour demander le 
remboursement de sommes engagées pour soigner les conséquences du tabagisme. La caisse 
primaire d'assurance-maladie de Saint-Nazaire a décidé en février 1999 d'assigner en justice 
tous les compagnies distribuant leurs produits en France (voir www.lemonde.fr, 17.2.99). 
Avis du 5.11.98(JO n° C 359, du 23.11.98). 
13 
en deuxième lecture, la majorité nécessaire permettant de la modifier à l'occasion de son 
extension aux produits primaires agricoles26. 
La Commission a pris note de ces critiques et s'apprête à examiner leur bien-fondé sur la 
base des résultats de ce Livre Vert. L'expérience de la Communauté lors de l'adoption de la 
directive et celle d'autres pays débattant actuellement de la responsabilité du producteur 
(comme c'est le cas aux Etats-Unis) montrent qu'aboutir à un cadre équilibré relatif à la 
responsabilité civile du producteur exige un débat sérieux et approfondi des avantages et des 
inconvénients de chaque règle de responsabilité. 
S'il faut renforcer la politique relative à la responsabilité du producteur, il faudra le faire en 
consolidant les atouts de la directive 85/374/CEE, notamment son approche équilibrée quant 
à la répartition des risques. Cela n'exclut pas son amélioration en vue d'une plus grande 
efficacité, pourvu que les solutions préconisées soient également équilibrées. Comme la 
Commission a eu l'occasion de le reconnaître de façon généralisée « la politique des 
consommateurs doit donc garantir un rapprochement équitable des intérêts des 
consommateurs et de ceux des autres parties prenantes [...] les consommateurs peuvent 
admettre et accepter des concessions, car ils ne sont pas uniquement consommateurs, mais 
aussi contribuables, salariés et bénéficiaires des politiques des pouvoirs publics »27. Cette 
approche de conciliation des intérêts s'applique également à la directive et à son 
développement ultérieur (voir le point 3 du Livre Vert quant à la justification de sa réforme et 
le maintien de l'équilibre). 
4. Dans quelle manière la mise en œuvre de la directive a affecté aux intérêts de la victime 
en raison de l'équilibre instauré dans la directive? 
BS" Faudrait-il modifier la directive en faveur d'une protection renforcée des intérêts des 
victimes, même si cela implique de ne pas maintenir son équilibre actuel ? 
Savoir comment et qui compense les victimes d'un produit défectueux constitue une question 
qui appartient à la fois au domaine privé et au domaine public. Ce sont en effet les victimes et 
les producteurs qui doivent régler le problème de la compensation des dommages en 
recourant aux règles de la responsabilité civile, telles que celles de la directive 85/374/CEE. 
En effet, inspirée de la tradition libérale des codes civils du 19ème siècle, la directive fait 
partie du droit civil de la responsabilité extra-contractuelle ou délictuelle (« tort law »). Cette 
conception socio-économique explique que l'intervention étatique n'intervient que dans des 
cas ponctuels, même exceptionnels où la société s'est vue obligée de « prendre en charge » la 
compensation des victimes, eu égard à la nature catastrophique du problème28. Sans préjudice 
de ces cas exceptionnels, la situation des victimes relève aussi du domaine de la protection 
26 
27 Décision du 23.03.99 sur la position commune CE n° 3/1999 (JO n° C 177, du 22.06.99). 
Communication de la Commission « Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-
2001 », (COM(98)696 du 1.12.98, p.4.) 
C'est le cas en France (où les autorités nationales ont adressé le dédommagement des 
hémophiles infectés par le virus HIV comme un problème public à résoudre par la voie d'un 
fond d'indemnisation) ou en Espagne (dans l'affaire de l'huile de colza, la deuxième chambre 
de la cour suprême espagnole a condamné le 26.9.97 -voir Actualidad Juridica. Aranzadi 313 
de 16/10/97 et La Ley de 05/11/97- l'Etat à compenser les dommages de toutes les victimes de 
l'empoisonnement en tant que responsable civil subsidiaire). Au Danemark, la loi n° 40 du 
14.6.85 a aussi établi un fonds de compensation pour les victimes du sang commercialisé par 
Novo Nordisk A/Z, suite à l'arrêt de la 0ste Landsrets du 14.2.85 (confirmé par la Hojesterets 
domme le 3.10.96 -affaire n° I 155/1995,1156 /1995,1 157/1995) acquittant la responsabilité 
du producteur à défaut de négligence (la loi de transposition de la directive 85/374/CEE 
n'étant pas applicable). 
14 
sociale (ainsi, suite à un accident domestique lié à un produit défectueux, la sécurité sociale 
prend généralement en charge, avant toute démarche de la victime auprès du producteur 
responsable, les frais de soins médicaux, les salaires payés pendant le congé maladie, etc.) 
L'une des raisons pour lesquelles le contentieux dérivé de la directive 85/374/CEE n'a pas 
atteint les proportions connues aux Etats-Unis semble être l'existence généralisée de la 
sécurité sociale en Europe : plus il y a de possibilités d'être pris en charge par la sécurité 
sociale, moins d'incitation il y a à engager judiciairement la responsabilité civile du 
producteur. A cet égard, la responsabilité du producteur est perçue comme un instrument 
complémentaire de dédommagement par rapport aux autres possibilités existantes en faveur 
de la victime29. 
5. Sur la base de votre expérience, comment évaluez-vous le rapport entre les possibilités de 
dédommagement reconnues à la victime par la directive 85/374/CEE et celles de la 
sécurité sociale? 
«s1 Etes-vous en mesure d'indiquer des cas où les régimes de sécurité sociale se sont 
retournés contre le producteur, sur la base des droits conférés à la victime par la directive 
85/374/CEE, après l'avoir prise en charge? 
«^ Etes-vous en mesure d'indiquer des cas où le régime de responsabilité du producteur, 
conçue par la directive 85/374/CEE, a été insuffisant pour remplir son rôle compensatoire 
et, pour cette raison, il a fallu avoir recours à la solidarité de la société dans son ensemble 
afin de compenser les victimes? 
2.3. Les effets pour l'industrie et le secteur des assurances 
En raison de la nature même de la responsabilité du producteur (un seul produit défectueux 
peut donner lieu à de nombreux litiges ou « mass litigation »), l'application de la directive 
85/374/CEE donne lieu à des coûts directs et indirects pour les opérateurs : primes 
d'assurance RC produits, réserves du capital et garanties financières pour couvrir 
d'éventuelles indemnités, dommages-intérêts effectivement versés suite à un accord à 
l'amiable ou à une décision judiciaire, frais de justice et d'expertise, temps et énergie 
employés dans la défense du litige, perte de la valeur de la marque ou des actions de la 
société condamnée, etc. Néanmoins, il est assez difficile de quantifier d'une manière précise 
ces coûts et de mesurer leur impact au regard de la compétitivité, la capacité commerciale et 
financière, les efforts d'innovation et de recherche, les méthodes de conception, de 
fabrication et de conditionnement des produits et de création d'emploi des entreprises 
produisant en Europe30. La Commission est très soucieuse d'établir dans quelle mesure 
l'application de la directive affecte l'industrie. 
Ainsi le prévoit explicitement la législation belge de 1991 (article 14), selon laquelle les 
bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale font utilisation d'abord des droits découlant d'un 
tel système. Dans la mesure où les dommages ne seraient pas couverts, la victime fait valoir sa 
condition de victime vis-à-vis du producteur au titre de sa responsabilité civile. 
La réforme du droit américain est justifiée, entre autres, par les hauts coûts du système actuel 
(voir US Senate, Report n° 105-32 of 19.6.97 on the Product Liability Reform Act of 1997, 
Bill S. 648, p. 3 : « the US tort System is by far the wor/d's most costly tort system...A study 
conducted by the Insurance industry in 1989 —the Tillinghast study- estimated the current 
overall annual cost ofthe US tort System at a staggering S 117 billion ».) 
15 
6. Avez-vous eu connaissance de cas de production défectueuse dans lesquels la directive a 
effectivement été appliquée et comment cela a affecté vos activités? 
•®"Avez-vous entamé des recherches ou des études sur l'impact potentiel de la directive sur 
votre activité ? 
Pour ce qui concerne la couverture des risques dérivés de la production défectueuse, des 
mécanismes de couverture individuelle (polices d'assurance RC produits) ou collective (par 
exemple, le « Pharma Pool» pour l'industrie pharmaceutique allemande ou le 
« Làkemedelsforsâkringen », initiative de l'industrie pharmaceutique et les assureurs suédois) 
sont en place pour faire face à ces éventualités. La directive laisse aux Etats membres la 
faculté de régler dans quelle mesure l'industrie doit être couverte pour ces risques, bien que 
la mise en œuvre de la directive dans certains Etats se caractérise par l'exigence d'une 
couverture financière : en Autriche, le producteur et l'importateur doivent prévoir la 
couverture de la responsabilité du fait de sa production, sous forme d'une police d'assurance 
ou de tout autre moyen approprié31 (une exigence similaire est envisagée, mais non mis en 
œuvre, en Espagne'2)-
Il est également difficile de quantifier le degré d'affectation du marché d'assurance par la 
directive, en termes du nombre de réclamations couvertes sous une garantie de 
« responsabilité civile - produits défectueux », du niveau des primes, du montant des 
compensations versées, etc. Le secteur des assurances est invité à fournir des renseignements 
sur l'impact de la mise en œuvre de la directive dans le marché des assurances. 
7.Avez-vous des données, si possible chiffrées et ventilées par an, sur le nombre de 
déclarations de sinistres que le secteur des assurances a traité suite à des accidents causés 
par des produits défectueux depuis 1990 ? 
os" Dans l'affirmative, est-il possible de connaître si la garantie donnée par l'assureur vise 
explicitement la responsabilité civile du producteur au titre de la directive 85/374/CEE? 
*& Est-il possible de savoir si le marché des assurances a connu une augmentation de la 
demande de ce type de garanties après l'application de la directive et si oui, quel en a été 
l'impact sur les coûts, tant pour le secteur (en termes d'indemnités payées) que pour les 
assurés (niveau de primes) ? 
"3" Dans les sinistres déclarés, comment étaient répartis le type de défauts (défaut de 
conception, de fabrication ou/et d'information) en pourcentage ? 
31 
32 Produkthaftungsgesetz, § 16. 
Article 30, loi 26/1984, du 19 juillet (BOE n° 176 du 24.7.84), tel que rédigé par la disposition 
finale seconde, loi 22/1994, de 6 juillet (BOE n° 161 du 7.7.94). Cette disposition habilite le 
gouvernement à prévoir l'obligation d'assurance de la responsabilité civile du producteur, 
ainsi que l'établissement d'un fond de garantie portant sur les dommages personnels (mort, 
intoxication, lésions corporelles). 
16 
3. EST-IL JUSTIFIE DE REVISER LA DIRECTIVE 85/374/CEE? 
Dans cette partie du Livre Vert, la Commission invite tous les acteurs concernés à prendre 
une position motivée quant à la justification de la réforme éventuelle de la directive 
85/374/CEE. Il ne s'agit pas d'entamer à ce stade une révision législative de son contenu. Au 
contraire, une fois que la Commission aura analysé la mise en œuvre de la directive sur la 
base des contributions reçues, elle proposera éventuellement des actions sur ce point dans 
son deuxième rapport sur la directive prévu pour la fin de l'an 2000. Pour cette raison, les 
« options de réforme » ci-dessous signalées ne représentent que des pistes pour une réflexion 
ouverte, sans préjuger une future initiative de la Commission. 
3.1 Maintien de l'équilibre 
Comme les récents débats politiques sur l'extension au secteur agricole l'ont montré, la 
politique de la responsabilité du producteur suscite des positions opposées de la part des 
producteurs et des consommateurs. La victime souhaite la protection la plus large au 
moindre coût. Le producteur, de son coté, demande, notamment, des plafonds et des délais de 
responsabilité les plus courts possibles. 
La conciliation des intérêts en jeu n'est pas évidente. Parfois, ni l'industrie ni les 
représentants des consommateurs ne sont en mesure de justifier pleinement leurs intérêts sur 
les différents points du débat (coûts du système et sa répercussion sur les prix des biens, 
longueur de la procédure judiciaire, absence de prévisibilité, affectation de la capacité 
d'innovation et de développement des entreprises, impact sur la compétitivité extérieure des 
entreprises, etc.) 
Le déroulement du débat politique sur la responsabilité du producteur aux Etats-Unis confirme cette 
analyse. Au Sénat, si bien les défenseurs de la réforme ont mis en exergue que « the présent [US product 
liability] System adversely affects manufacturers, product sellers, consumers and individuals injured by 
produts. Reform by the states cannot fully address the problems with the current product liability System. 
Reform at the fédéral level is urgently needed », ceux qui s'opposent à la réforme estiment, au contraire, 
que « before we make dramatic changes in product liability law, we should, at the least, hâve information 
to demonstrate that the current System needs fixing. It is not achieving its purpose offairly and properly 
compensating victims of defective products, or of deterring the marketing of unsafe products. As each 
additional pièce of objective data becomes available, it becomes more clear that the System is working. 
The number of non-asbestos product liability cases is actually declining, punitive damages are a rare 
ocurrence, and compensatory awards are reasonably related to the cost ofthe injuries involved".» 
Dans l'UE, en comparaison avec le débat aux Etats-Unis, la directive 85/374/CEE constitue 
un compromis conciliateur des intérêts en jeu. La volonté politique des Etats membres, 
concrétisée dans le dispositif de la directive, d'avoir un cadre de responsabilité équilibré 
régissant les rapports entre les entreprises et les consommateurs ne doit pas être sous-estimée. 
La Commission tient à conserver cette conciliation. Toute initiative de réforme de la directive 
devrait a priori être guidée par l'équilibre qui résulte des principes suivants: 
• la responsabilité civile du producteur est (1) objective (pas besoin de prouver la faute), 
(2) relative (le producteur s'exonère de cette responsabilité lorsqu'il prouve l'existence 
de certains faits, ces faits pouvant faire l'objet d'un réexamen -voir, par exemple, ci-
dessous, « risques de développement »), (3) limitée dans le temps (le producteur n'est 
pas responsable indéfiniment, même si les modalités pratiques de ce principe méritent un 
réexamen, notamment la période de cessation de responsabilité) et (4) une responsabilité à 
laquelle on ne peut pas déroger par la volonté des parties ; 
US Senate, Report n° 105-32, p. 2, 44, 71, 75. 
17 
Les juridictions des Etats membres ont fait preuve de leur attachement au principe de la responsabilité 
sans faute reconnu par la directive, même avant sa transposition en droit positif. En 1989, la cour 
suprême suédoise a considéré dans une affaire visant une intoxication alimentaire (salmonelle) le 
principe de la responsabilité sans faute qui fût admis pour la première fois, solution consolidée par la loi 
de 1992. En 1989, dans l'affaire Halcion (un tranquillisant très vendu sur le marché américain depuis 
son autorisation sur le marché en 1982), la cour suprême hollandaise avait anticipé la mise en œuvre de 
la loi de transposition aux Pays-Bas en appliquant la notion de « défaut » au calmant en cause'4. 
C'est en France où une telle attitude judiciaire a été la plus évidente, en raison de l'absence de 
transposition législative pendant 10 ans. La situation dans ce pays se caractérisait par une jurisprudence 
très élaborée en matière de garanties de vices cachés, sur la base de laquelle le juge s'est progressivement 
rapproché des conditions de la directive. Néanmoins, une telle jurisprudence n'a pas déchargé la France 
de son obligation de transposer la directive. En effet, en 1993 elle a été condamnée par la Cour de justice 
des CE pour ne pas avoir transposé la directive dans le délai prévu (le 30 juillet 1988). En l'absence 
d'une telle transposition, la Commission avait décidé en mars 1998 de saisir une deuxième fois la Cour 
pour non-exécution de l'arrêt de 1993, en lui demandant d'imposer une astreinte journalière de 158.250 
écus et cela en application de l'article 171 du traité de Rome. Suite à cette décision de la Commission, la 
France a adopté le 19 mai 1998 la loi n° 98-389 afin de se conformer à ses obligations. Cette loi est 
applicable, entre autres, aux matières premières agricoles et aux produits issus du corps humain. La loi 
introduit une innovation en droit français dans la mesure où elle prévoit l'exonération du producteur en 
cas de risques de développement, à l'exception toutefois de ceux dérivés des produits issus du corps 
humain. D'ailleurs, pour certains, transposer la directive intégralement, y inclus la possibilité 
d'exonération pour risque de développement aurait constitué un retour en arrière. Cette question 
d'exonération pour risque de développement a été au centre des débats en France et explique, en partie, 
le retard dans la transposition de la directive. 
Finalement, c'est la Cour de Cassation qui, quelque mois avant l'adoption de la loi de transposition 
française, a implicitement donné effet à la directive en adoptant sa définition du défaut d'un produit (en 
affirmant la responsabilité d'un laboratoire à propos du dommage causé par l'enveloppe non digestible 
d'un médicament estimant que le fabricant est tenu de livrer un produit qui offre la sécurité à laquelle on 
peut légitimement s'attendre35). Le 28 avril 1998, la Cour a explicitement interprété le code civil (arts. 
1147 et 1384) à la lumière de la directive pour affirmer que tout producteur est responsable des 
dommages causés par un défaut de son produit, tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes 
par ricochet, sans qu'il y ait à distinguer selon qu'elles ont la qualité de partie contractante ou de tiers. 
Ainsi, un centre de transfusion sanguine, fournisseur du plasma vicié, a été déclaré responsable pas 
uniquement à l'égard de la victime directe mais à l'égard de la famille pour les dommages moraux 
• (5) il incombe à la victime de prouver qu'elle a eu un dommage, que le produit était 
défectueux et qu'il y a un lien de causalité entre le défaut du produit et les dommages 
subis. Ce principe est acquis même si les modalités de preuve font l'objet d'un réexamen 
(voir ci-dessous, «charge de la preuve»). Le caractère «défectueux» d'un produit est 
déterminé par son manque de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement 
s'attendre, compte tenu des circonstances du produit et du moment37. En cas de plusieurs 
producteurs responsables, leur responsabilité reste (6) solidaire (permettant à la victime 
de s'adresser à l'un quelconque des responsables sans préjudice de leur droit de recours). 
Cela exonère la victime de devoir s'adresser à tous les co-responsables pour être 
compensée intégralement. 
34 
35 
36 HR 30.6.89, nr. 13 564, NJ 1990/652. 
Cass. 1ère civ., 3 mars 1998, SA Les laboratoires Léo c. Scovazzo et a. [arrêt n° 432 P]. Le 
conseiller M. Sargos avait invité la chambre à s'inspirer de la directive, au sujet de son article 
6. 
Cass. 1ère civ., Cts. C. c/ Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux [arrêt n° 736 
P+B+R]. 
La directive ne partage pas le critère du « reasonable alternative design (RAD) requirement » 
pour définir le défaut de dessin. Ce critère a été retenu par la dernière version du 
«Restatement » américain, dans le sens qu'un produit est défectueux si ces risques pourraient 
avoir été évités si le producteur avait dessiné autrement son produit. C'est à la charge de la 
victime de prouver qu'il existait un tel dessin alternatif. 
18 
8. Etes-vous d'accord que les six principes ci-dessus énoncés constituent l'acquis qui doit 
être préservé afin de ne pas bouleverser l'équilibre interne de la directive 85/374/CEE ? 
3.2 Pistes pour une éventuelle future réforme 
La confiance des consommateurs est indispensable à la réussite des entreprises et, par 
conséquent, au bon fonctionnement du marché intérieur. Les mesures visant à renforcer cette 
confiance sont essentielles à la prospérité des producteurs et les éventuels coûts 
supplémentaires qui leur sont imposés sont généralement compensés par l'avantage global 
qu'ils retirent d'une plus grande confiance des consommateurs sur le marché. La 
Commission, dans la mise en œuvre de son plan d'action pour la politique des 
consommateurs38, agit pour renforcer cette confiance. Dans cette optique, elle souhaite 
s'assurer que la directive 85/374/CEE jouit de l'efficacité nécessaire pour renforcer la 
confiance des consommateurs. Si l'analyse de l'application de la directive montre que ce 
n'est pas le cas, elle proposera les améliorations nécessaires. 
D'ores et déjà, plusieurs aspects de la directive ont été signalés par les responsables 
politiques, les opérateurs et les praticiens comme méritant une analyse particulière en vue 
d'une possible réforme: 
Charge de la preuve 
Sans préjudice du principe selon lequel la charge de la preuve appartient à la victime, il y a 
lieu d'examiner les modalités de mise en pratique de cette charge. Le fait pour la victime 
d'avoir subi un accident n'est pas suffisant pour engager la responsabilité civile du 
producteur au sens de la directive. Elle doit prouver que le dommage est le résultat du défaut 
d'un produit. Cette charge peut être lourde lorsqu'une telle preuve s'avère complexe du point 
de vue de la technique et/ou coûteux en raison des frais d'expertise nécessaires. La directive 
ne définit pas un standard de preuve nécessaire pour que la réclamation aboutisse . La tâche 
la plus délicate pour la victime est toujours celle de convaincre le producteur (ou le juge en 
cas de contestation) de l'existence d'un défaut dans le produit et du lien entre ce défaut et les 
dommages subis, tout en constatant que, normalement, il existe une asymétrie entre les deux 
quant à l'accès à l'information (le producteur est mieux placé que la victime pour découvrir 
comment le problème a eu lieu en raison de la maîtrise du processus de production). Dans ce 
contexte, faciliter cette preuve s'avère une façon d'améliorer la situation de la victime, 
notamment en cas de difficultés pour retracer l'origine du dommage. Les difficultés 
inhérentes à la preuve (origine du produit, défaut, lien de causalité) sont accrues par rapport 
aux produits digérés ou détruits (e.g. aliments, médicaments). 
Plusieurs options sont ouvertes : 
1) Prévoir une présomption du lien de causalité lorsque la victime prouve le dommage 
et le défaut, ou du défaut lorsque la victime prouve l'existence d'un dommage résultant d'un 
produit. 
Communication de la Commission « Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-
2001 », (COM(98)696 du 1.12.98.) 
19 
Dans la première affaire décidée en Belgique sur la base de la directive, le juge a considéré que l'explosion 
d'une bouteille de boisson gazeuse est bien la manifestation d'une caractéristique anormale du produit 
allant à rencontre de la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre. Le défaut peut 
se déduire du comportement anormal du produit, selon le juge, dans la détermination de la preuve 
incombant à la victime. Le producteur doit tenir compte des conditions prévisibles d'utilisation du produit. 
Ainsi, dans le cas d'une boisson destinée à être consommée fraîche en toutes saisons, le producteur doit 
tenir compte des effets des variations de température pour la structure du verre" 
Lors du débat sur l'extension de la directive 85/374/CEE aux matières premières agricoles, le Parlement 
européen a finalement décidé de ne pas soutenir la proposition de sa commission compétente de prévoir 
une présomption en cas de «processus évolutif typique » quant à l'apparition du dommage40. 
2) Etablir le degré ou le standard de preuve nécessaire des trois éléments requis par 
l'article 4 de la directive 85/374/CEE (dommage , défaut, lien de causalité).. Il ne s'agit pas 
d'inclure dans la directive une présomption de preuve mais d'établir que la victime devrait 
prouver ces trois éléments avec une grande probabilité sans que soit exigé un standard très 
élevé (par exemple, il suffirait que la probabilité soit supérieure à 60%). Toutefois, cette 
option s'avère complexe dans la pratique. 
Lors du débat sur l'extension, le Parlement européen, sur la base d'une proposition de sa commission 
compétente, avait examiné la possibilité de prévoir qu'il était uniquement nécessaire que le lien de 
causalité soit « suffisamment probable ». Le Parlement a, néanmoins, rejeté cette idée41. 
3) Imposer au producteur l'obligation de fournir toute documentation et information 
utile pour que la victime puisse bénéficier d'éléments concrets pour prouver son cas. 
4) En vue de faciliter la charge de la preuve par la victime, imposer au producteur la 
charge des frais d'expertise sous certaines conditions : par exemple, la victime pourrait 
demander au juge que le producteur avance les frais nécessaires pour pratiquer les diligences 
de preuve, à condition que la victime rembourse les frais (plus d'éventuels intérêts) en cas 
d'échec. 
En Italie, il existe un exemple similaire à cette possibilité. L'article 8.3. du décret de 1988 transposant la 
directive 85/374/CEE habilite le juge a ordonné au producteur d'avancer les frais d'expertise s'il est 
vraisemblable que le dommage a été causé par un défaut du produit. 
9. Pensez-vous que l'expérience de la mise en œuvre de la directive justifie qu'elle soit 
modifiée afin de faciliter la charge de la preuve ? Comment? 
Un problème spécifique relatif à la charge de la preuve est celui relatif à la preuve de 
l'identification du producteur dans le cas où le même produit est fabriqué par plusieurs 
producteurs (par exemple, un médicament fabriqué sous licence par plusieurs laboratoires). 
En effet, dans certains cas, la victime sera en mesure de prouver son dommage, la 
défectuosité du produit et le lien de causalité, cependant il ne pourra pas identifier le 
producteur du produit concret ayant causé le dommage. Selon la directive, dans ce cas, 
l'acheteur n'aura aucune possibilité de recours. 
39 
40 Aff. Riboux c. S.A. Schweppes Belgium, 21.11.96, Civ. Namur, 5e. ch. 
Parlement européen, rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de 
la protection des consommateurs, (rapport ROTH-BEHRENDT, doc. A4-0326/98, accessible 
en www.europarl.eu.int/plenary/fr/default.htm), amendement n° 3. 
Parlement européen, rapport ROTH-BEHRENDT, amendement n° 12. 
20 
Une solution à ce problème, non prévue par la directive, serait le recours au principe du 
« Market share liability » existant en droit américain (voir l'affaire DES aux Pays-Bas)42. La 
théorie américaine de la responsabilité pour part de marché ou "Market Share Liability" est 
notamment utilisée en matière de responsabilité du fait des médicaments. Elle requiert 
seulement du plaignant d'apporter la preuve d'un lien entre le dommage et le produit 
incriminé, sans le nom du fabricant. Il suffit que l'entreprise profite des bénéfices de la vente 
de ce produit pour que sa responsabilité puisse être engagée. Le plaignant aura donc la 
possibilité d'impliquer plusieurs industriels pour leur lien avec le produit incriminé. Il pourra 
demander l'intégralité des dommages et intérêts au défendeur le plus solvable quel que soit 
son degré de responsabilité. Celui-ci pourra alors se retourner contre ses concurrents. Le 
remboursement du dommage sera alors réparti entre l'ensemble des fabricants au prorata de 
leur part de marché. 
lO.La théorie "market share liability", serait-elle faisable en Europe pour ce type des cas ? 
Risques de développement 
L'innovation technologique a donné naissance à des processus de conception et de 
fabrication des produits toujours plus complexes dont les effets à long terme ne peuvent être 
prévus avec certitude. Ce manque de certitude eu égard à l'état de la technique soulève 
l'existence des « risques de développement », l'un des sujets les plus controversés du débat 
sur la responsabilité du producteur. 
Il convient de délimiter la portée du problème des « risques de développement » : en vertu de 
l'article 7, point e) de la directive 85/374/CEE, le producteur d'un produit défectueux est 
exonéré de sa responsabilité s'il établit que l'état objectif des connaissances techniques et 
scientifiques, à son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en 
cause, ne permettait pas de déceler le défaut de celui-ci. Pour qu'elles puissent valablement 
être opposées au producteur, il faut que les connaissances pertinentes aient été accessibles au 
moment de la mise en circulation du produit en cause . Une première évaluation de 
l'application pratique de cette exonération indique qu'il n'est pas aussi évident de prouver 
que le défaut n'était pas décelable en raison des connaissances existantes au moment de la 
commercialisation. 
En 1995, la Bundesgerichtshof allemande a rendu son premier arrêt sur la base de la directive en 
considérant que l'exonération de l'article 7.e de la directive n'est pas applicable aux défauts de 
construction (uniquement aux défauts de dessin)4''. L'affaire concernait l'explosion d'une bouteille recyclée 
d'eau minérale. L'état des connaissances permettait de savoir que le type de bouteille en cause contenait 
des fractures microscopiques qui déclenchaient des explosions. La cour a considéré qu'une bouteille avec 
42 HR, 9.10.92, nr. 14 667, NJ 1994/535. Cette affaire est le suivi de la bataille légal aux Etats-
Unis livrée principalement en Californie {Sindell v. Abott Laboratories, 607 P. 2ed 924 (Cal.), 
cert. denied, 449 US. 912 (1980)) au sujet du médicament Diethylstilbestrol (une hormone 
féminine pour combattre des avortements, source de cancer chez les enfants des femmes 
l'ayant consommé). La cour suprême californienne a décidé que tout producteur ayant mis sur 
le marché le produit de marque est responsable, en raison de son quota de marché et cela pour 
éviter la difficulté de la traceabilité de l'origine du produit. 
Commission c. Royaume-Uni, C-300/95, arrêt du 30.5.97, Rec. 1997, p. 1-2649, point 29. 
BGH, 9.5.95, VI ZR 158/94 en NJW 1995, 2162. 
21 
une telle fracture contenait un défaut de construction dont le producteur est tenu responsable. L'Oberste 
Gerichtshof autrichien s'est également prononcé à propos des « risques de développement »45. 
Dans l'affaire belge citée antérieurement, le fabricant n'a apporté ni la preuve d'un usage anormal de la 
bouteille ni aucune autre des preuves prévues par l'article 7 de la directive. En particulier, le juge a 
considéré que quels qu'aient pu être les contrôles de qualité que la défenderesse déclare avoir mis en 
œuvre, elle ne rapporte pas la preuve de «l'impossibilité absolue » de déceler l'existence du défaut ayant 
causé dommage. 
L'exonération en cas de « risques de développement » a été au centre des discussions parlementaires en 
France au sujet de la transposition de la directive depuis 1990. Le 9 juillet 1996, dans les « affaires du sang 
contaminé »", la Cour de Cassation avait tranché la question de l'applicabilité de cette exonération avant la 
transposition de la directive. Elle a signalé que le centre de transfusion sanguine est tenu de livrer des 
produits exempts de vices, sans faculté d'exonération autre que la cause étrangère et que le vice interne du 
produit, même indécelable, ne constitue pas, pour l'organisme fournisseur, une cause étrangère. Le 
fournisseur a essayé de se prévaloir de la cause d'exonération prévue par l'article 7, e, pour faire obstacle à 
l'application de ce principe, et cela en l'absence de transposition en France. La Cour a répondu que, même 
si le juge est tenu d'interpréter le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive, c'est à 
la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option 
pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire. La Cour a répliqué que précisément la 
directive n'impose rien à ce sujet puisque l'article 15.1 .b laisse aux Etats membres la faculté d'introduire 
ou non l'exonération pour risque de développement. Suite à l'adoption de la loi n° 98-389, le nouvel 
article 1386-12 du code civil français confirme cette jurisprudence, en ne prévoyant pas la possibilité pour 
les producteurs des produits issus du corps humain de s'exonérer en cas de risque de développement47. 
En 1985, le législateur européen a traité le problème d'une façon provisoire : l'exonération 
était possible pendant une période de 10 ans, tout en laissant aux Etats membres la possibilité 
de la supprimer unilatéralement. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive, il 
avait été convenu que la Commission évalue si le producteur devrait être responsable en cas 
de « risques de développement » après la période de transition. 
La sensibilité du sujet s'est faite sentir lors des débats parlementaires à propos de l'extension 
de la directive au secteur agricole primaire. Une grande majorité des députés européens 
n'était pas en faveur de la suppression de l'exonération en l'absence d'une évaluation de son 
impact. Les deux amendements visant à modifier le régime des « risques de développement » 
n'ont pas eu le soutien de la majorité de la chambre . Déjà en 1979, lors de l'examen de la 
proposition originale de la Commission (laquelle ne contenait pas une telle exclusion), le 
Parlement européen était partagé sur ce sujet. Bien qu'il ait suggéré l'exclusion de ces 
risques, il avait, néanmoins, recommandé d'examiner, après une période transitoire, 
l'opportunité de transférer, en tout ou partie, d'une façon générale ou pour certains risques 
seulement, la responsabilité du producteur à un fonds de garantie, en vue de garantir à la fois 
les consommateurs et les producteurs contre ce type de risques49. 
Il s'agir de savoir si la suppression de la cause d'exonération de l'article 7, point e) de la 
directive aurait des conséquences très dommageables pour l'industrie et/ou le secteur des 
assurances. Pour cela, l'expérience de pays où l'exonération n'existe pas (c'est le cas du 
Luxembourg, de la Finlande, de l'Espagne en ce qui concerne les produits alimentaires et les 
46 
47 OGH, 20.6.91, 6 Ob 568/91 (juridiction compétente); OGH, 30.6.92, 7 06 581/92, ecolex 
1992, 842 (bouteilles de Coca-Cola éclatant) ; OGH en ecolex 1992, 842 (responsabilité du 
distributeur); OGH, 11.11.92, 1 06 644/92 (unslaked lime); OGH, ecolex 1994, 384 
(dommages causés au produit final par un composant) ; OGH en JB1 1995, 592 (responsabilité 
de l'importateur) ; OGH en JB1 1996, 188 (« risques de développement ») 
Cass. 1ère civ., CtsX... c. GAN Incendie accidents et autres, [arrêt n° 1395 P]. 
Article 13, loi n° 98-389 du 19 mai. 
Avis du 5.11.98 (JO n° C 359, du 23.11.98) 
Avis du 26.4.79 (JO n° C 127 du 21.5.79). 
22 
médicaments, de l'Allemagne dans le secteur pharmaceutique et de la France pour les 
produits issus du corps humain et les produits mis en circulation avant mai 1998) devrait 
aider à évaluer si et comment la responsabilité pour des risques de développement comporte 
des conséquences insurmontables pour les producteurs au niveau européen. L'élimination de 
cette cause d'exonération pourrait poser des problèmes du point de vue de l'assurabilité de 
ces risques, en raison du manque de critères pour prévoir la probabilité d'un risque dont on 
ignore l'existence au moment de la commercialisation du produit . Toutefois, si un risque 
est trop fort pour être couvert par un assureur, ne sera-t-il pas également insurmontable pour 
le consommateur ? 
Vu que la Commission ne dispose pas de toute l'information nécessaire pour conclure que la 
responsabilité pour « risques de développement » serait insurmontable pour les producteurs, 
elle invite les opérateurs à fournir l'information précise quant à la mise en œuvre de 
l'exonération afin d'évaluer d'une façon objective (1) si la suppression de l'exonération 
découragerait les producteurs d'innover, notamment dans les secteurs les plus sensibles à cet 
égard (e.g. pharmaceutique) et (2) si l'assurabilité de ce type de risques serait toujours 
possible du point de vue du marché d'assurance. 
11.Disposez-vous de données sur l'application réelle de la cause d'exonération en cas des 
« risques de développement » (article 7, point e) de la directive)? 
«s* Avez-vous des données sur les coûts additionnels spécifiques supportés par les industries 
des pays où le producteur est responsable des risques de développement? 
"^ Estimez-vous que le producteur devrait être responsable en cas de « risques de 
développement » ? 
«s3 Est-ce que les dommages causés par des risques de développement devraient être pris 
en charge par la société dans son ensemble (par la voie d'un fond d'indemnisation soutenu 
par des revenus publics) et/ou par le secteur productif concerné (par la voie d'un fond auquel 
les membres du secteur sont appelés à participer) ? 
L im ites financières 
La responsabilité du producteur n'est pas sans limite du point de vue financier sous la 
directive actuelle. La franchise prévue par son article 9 permet au producteur de ne pas 
compenser la victime pour les dommages causés aux biens inférieurs à 500 écus. La directive 
85/374/CEE fait formellement référence à l'écu, en tant que valeur historique5'. Dans le cadre 
de la directive actuelle et contrairement à l'avis de certains Etats membres52, la Commission 
50 A ce propos, le secrétaire général adjoint du Comité européen des assurances s'est exprimé en 
1996 : «On en arrive ainsi à conclure que l'assurabilité du risque de développement pose 
gravement problème, et que si le législateur européen, soucieux de parfaire l'harmonisation de 
la RC produits, interdisait désormais qu'il puisse être une cause d'exonération, il est sûr que, 
pour le coup, les rapports des producteurs avec leurs assureurs s'en trouveraient bouleversés » 
(LEGRAND, B : «L'impact de la directive sur l'industrie des assurances», La directive 
85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits : dix ans après, Louvain-la neuve, 
1996.). 
On ne se réfère pas à l'euro, mais à l'écu, car il s'agit d'une valeur historique antérieure à 
1999 : la contre-valeur de l'écu en monnaie nationale est celle fixée le 25.07.85 (voir article 
18, directive 85/374/CEE). 
Les droits français et grec ne contiennent aucune franchise. 
23 
est d'avis que cette franchise n'est pas optionnelle. L'article 16, par contre, prévoit la 
possibilité (pas l'obligation) d'imposer un plafond maximal de la responsabilité du 
producteur pour des dommages causés aux personnes physiques en cas d'accidents en série. 
Ce plafond est fixé à 70 millions écus (montant très difficile à atteindre dans la pratique) 
mais il peut être supérieur. Seuls l'Allemagne, l'Espagne et le Portugal ont prévu une telle 
limitation. 
En ce qui concerne la franchise, le législateur de 1985 l'avait justifiée par le souci d'éviter le 
recours abusif aux actions en justice contre les producteurs au titre de la directive, en limitant 
son champ d'application aux dommages matériels supérieurs à un certain montant. Cette 
justification devrait être révisée si l'expérience ne permet pas de croire que son élimination 
comportera une explosion du contentieux à rencontre des producteurs, tenant compte à cet 
égard des intérêts des PMEs. Par contre, la limite de l'article 16 est une solution transitoire et 
exceptionnelle, car la responsabilité sans limite devrait être révisée , suite à une période 
transitoire de 10 ans (voir dans ce sens l'article 16.2 de la directive). Cela explique que la 
limite n'a pas été introduite dans la plupart des Etats membres. 
Dans son avis sur l'extension de la directive 85/374/CEE au secteur agricole primaire, le 
Parlement avait initialement appuyé l'idée d'éliminer la franchise de 500 euros et 
d'augmenter la possibilité d'un plafond jusqu'à 140 millions d'euros La question est celle de 
savoir si l'existence de limites financières est strictement justifiée, particulièrement pour ce 
qui concerne le plafond de l'article 16 (uniquement trois Etats membres l'ont adopté). 
12.Disposez-vous de données sur le pourcentage des cas concernant des dommages matériels 
inférieurs à 500 euros ? 
a*" Supprimeriez-vous la franchise de 500 euros et/ou le plafond optionnel de 70 
millions euros? 
«s- Si vous avez opté pour la responsabilité du producteur en cas de risques de développement 
(question 11), estimez-vous qu'il soit justifié de maintenir le plafond optionnel pour ce 
type de risques? 
Délais de prescription et de responsabilité 
La responsabilité du producteur n'est pas illimitée du point de vue temporel. En vertu des 
articles 10 et 11 de la directive, dix ans (délai de forclusion de la responsabilité) après la mise 
en circulation d'un produit, le producteur n'est plus responsable, sans préjudice de toute 
réclamation ou action en justice pendante. Durant cette période de 10 ans, si une personne 
souffre des dommages à cause d'un produit défectueux, elle doit réclamer un 
dédommagement avant la fin de la troisième année à compter du jour où elle connaît ou 
aurait dû connaître l'existence du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (délai de 
prescription de l'action). La responsabilité temporelle est justifiée principalement par des 
raisons d'équité : la responsabilité sans faute comporte pour le producteur une charge 
supérieure à celle établie par les régimes traditionnels de responsabilité contractuelle et 
extra-contractuelle. Cela doit s'équilibrer par une limitation temporelle afin de ne pas 
décourager l'innovation technologique et de rendre accessible une couverture par les 
assurances. 
Le délai de prescription de l'action n'est pas toujours bien compris dans sa mise en œuvre. Le 21 
juin 1996, la chambre civile de la cour suprême espagnole a jugé, dans une affaire visant 
l'indemnisation de l'amputation du doigt d'un garagiste utilisant une clef anglaise défectueuse, que 
la directive n'avait pas d'effet horizontal entre les parties privées conformément à la jurisprudence 
communautaire Faccini Dori et, par conséquent, elle n'était pas applicable au produit mis en 
circulation avant l'entrée en vigueur de la loi d'exécution. Dans le cas d'espèce, le juge ajoutait que, 
24 
même si la loi de 1994 était applicable ratione temporis, l'action était prescrite vu que l'accident 
avait eu lieu trois ans après l'acquisition de la clef. Or, selon la directive, la période de prescription 
de l'action commence après que la victime a connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du 
producteur, pas à partir de la date de l'achat du produit53. 
Pour ce qui concerne le délai pour agir en justice (3 ans), il n'existe a priori aucune raison de 
penser que le délai devrait être révisé. Par contre, il s'avère que le délai de responsabilité de 
10 ans pourrait être insuffisant pour couvrir les situations de dommages apparus après les 10 
ans (ce que le Parlement européen avait d'ailleurs soutenu en proposant un prolongement du 
délai jusqu'à 20 ans en cas de « défauts cachés ») . Néanmoins, la question doit encore être 
examinée pour vérifier si tel est le cas. D'un autre coté, un délai de responsabilité plus étendu 
comporte un risque financier plus étendu pour les entreprises et pour leurs assureurs. En tout 
état de cause, il est utile de noter qu'il existe sur ce point une divergence entre la directive 
85/374/CEE et la directive 92/59/CE, du Conseil du 19 juin 1992, relative à la sécurité 
générale des produits55. En effet, dans le premier cas, la responsabilité civile du producteur 
en cas de dommages causés par un produit défectueux cesse après un délai de 10 ans à 
compter de la date à laquelle celui-ci a mis le produit en circulation. Or, la directive 
92/59/CE impose à ce même producteur une obligation de ne mettre sur le marché que des 
produits sûrs. La notion de produit sûr, établie par la directive 92/59/CE, inclut une référence 
de vie à la durée prévisible du bien qui peut évidemment être supérieur à dix ans. 
13.Est-ce que le délai de 10 ans doit être modifié, de façon générale ou particulière pour 
certains produits ou secteurs ? 
«s* Une telle modification, pourrait et devrait-elle être supportée, du point de vue des coûts 
par l'industrie, en particulier les PMEs, et le marché des assurances? 
Obligation d'assurance 
Comme il a été déjà indiqué, la directive n'impose pas au producteur un type de couverture 
financière et notamment, l'obligation de contracter une assurance de responsabilité d'un 
montant suffisant pour couvrir les éventuels dommages du fait d'un produit défectueux. Pour 
l'instant, il relève du domaine des Etats membres de décider les conditions d'une telle 
obligation, à défaut d'accords intersectoriels entre l'industrie et les assureurs (par exemple, 
dans le domaine pharmaceutique). L'expérience des opérateurs peut aider la Communauté à 
justifier si elle devrait agir à cet égard, en exigeant de la part des producteurs un engagement 
financier, sous forme individuelle ou collective, afin d'assurer le dédommagement des 
victimes, notamment en cas d'accidents en série visés par l'article 16 de la directive. 
La conclusion d'arrangements volontaires n'est pas toujours facile. Au Danemark, le gouvernement a 
cherché à inciter les professionnels de l'industrie pharmaceutique à se mettre d'accord sur la création 
d'un fonds de compensation comme il en existe en Suède (et en Finlande). Compte tenu de 
l'impossibilité de parvenir rapidement à un accord, le Parlement a dû adopter une législation à propos 
TS Sala Civil, 21.6.96 (RJ 1996/6712). La directive est également citée dans un arrêt du 
21.1.90 (RJ 1990-69) à propos de la responsabilité du distributeur du fait d'une armoire de 
bain défectueuse (art. 3.3) ; arrêt du 23.5.91 (RJ 1991-3784) à propos de la responsabilité d'un 
fabricant de voitures. La cour suprême se prononce habituellement par rapport à la législation 
relative à la protection des consommateurs (loi 26/1984), qui établit la responsabilité lors de 
l'usage et consommation d'un produit par un consommateur (arrêt du 23.6.93, RJ 1993-5380). 
Lors que les conditions d'application sont remplies dans l'espèce, les juges appliqueront la loi 
22/94 du 6 juillet à partir du 8 juillet 1994, au lieu des articles 25-28 de la loi de 1984 (vid. 
SAP Tarragona, 18.07.98, n. 347/1998). 
Avis du 5.11.98 (JO n° C 359, du 23.11.98). 
JOn°L228du 11.8.92, p. 24. 
25 
de l'indemnisation des dommages causés par les médicaments en 1995, permettant au consommateur, 
indépendamment de toute démonstration de faute ou de responsabilité, d'obtenir la réparation des 
dommages physiques causés par les médicaments délivrés après le 31 décembre 1995, en s'adressant à 
un fond géré par l'association pour l'assurance des patients, dont le financement est assuré par la 
réduction de 75% à 74,7% et de 50% à 49,8% du taux de remboursement des médicaments. 
14.Avez-vous eu connaissance de cas où le manque d'assurance a rendu impossible pour les 
victimes d'obtenir le dédommagement ? 
"S" Croyez-vous qu'il faille imposer une obligation d'assurance aux producteurs pour la 
couverture des risques dérivés de leur production ou, par contre, promouvoir des 
arrangements volontaires entre l'industrie et le marché des assurances? 
Plus de transparence 
L'absence de transparence et d'information concernant les affaires où le régime de 
responsabilité de la directive 85/374/CEE a été utilisé est un élément perturbateur pour 
l'examen de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne la manière dont 
les victimes sont effectivement dédommagées (le niveau d'indemnités, la longueur de la 
réclamation, les difficultés pour prouver leur cas, etc.) La directive ne prévoit aucun moyen 
de rendre plus transparente sa mise en œuvre, outre l'évaluation régulière faite par la 
Commission. Les producteurs n'ont aucune obligation de maintenir des informations quant à 
l'existence de réclamations à leur encontre. Les autorités nationales n'ont pas non plus 
d'obligation de surveillance quant au nombre de cas reportés. 
La directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits organisant un système de 
notification et d'échange d'informations sur le retrait des produits non sûrs entre les Etats 
membres et la Commission, ne permet pas de combler cette lacune. Malgré l'obligation 
imposée au producteur d'informer les consommateurs sur les risques relatifs à leurs produits 
et d'engager les actions opportunes, y compris si nécessaire, le retrait du produit en cause du 
marché pour éviter ces risques, cette législation n'impose pas une obligation d'information 
spécifique sur l'application réelle de la directive 85/374/CEE. 
La question n'est pas facile à résoudre, eu égard à l'intérêt des producteurs de garder la 
confidentialité des affaires. Néanmoins, des moyens sont possibles pour permettre la 
diffusion de cette information. L'expérience aux Etats-Unis montre que l'information à 
propos du contentieux sur la responsabilité du producteur est de plus en plus publique grâce à 
deux types d'initiatives. 
D'une part, l'existence d'entreprises de recherche («jury verdict reporters ») ayant pour objet 
la recherche et la diffusion des informations quant au nombre de cas, niveau d'indemnités, 
produits et responsables impliqués, juridictions traitant l'affaire, etc. Cette sorte d'initiative 
économique est largement étendue grâce à l'utilisation de l'Internet. 
Cette activité commerciale facilite en effet les tâches d'enquête des avocats des parties en litige par 
exemple en diffusant les extraits des décisions les plus récentes dans un domaine particulier ou en 
recueillant par catégories le type d'indemnités payées. La National Association of State Jury Verdict 
Publishers est l'organisation regroupant les éditeurs américains qui recueillent de l'information 
directement des avocats impliqués dans des affaires. Une grande variété de services sont disponibles sur 
demande (recherche de cas par catégorie de produit ou de dommage, des affaires récentes, listes 
d'experts, recueil des cas résolu à l'amiable, analyses statistiques, etc.)56 
Voir www.iuryverdict.com. 
26 
D'autre part, le législateur a imposé aux producteurs l'obligation de rendre public et 
communiquer à la Consumer Product Safety Commission les cas relevant d'un produit 
défectueux. En effet, les producteurs (mais aussi les importateurs) doivent rapporter à cette 
autorité les cas où un produit qui aurait causé la mort ou des dommages personnels graves est 
l'objet d'au moins trois affaires devant les juges, dès que ces cas ont été résolus par un arrêt 
en faveur du demandeur ou les parties ont conclu un accord à l'amiable . 
15.Pensez-vous que la directive doive être révisée afin d'y inclure un moyen de rendre plus 
transparente la manière dont les opérateurs appliquent ses règles, notamment en 
identifiant les affaires concernant des produits défectueux se trouvant encore sur le 
marché ? 
Responsabilité du fournisseur 
La mise en demeure du fournisseur : L'article 3 par. 3 de la directive 85/374/CEE prévoit 
que, si le producteur du produit défectueux ne peut être identifié, le fournisseur dudit produit 
sera considéré comme producteur, à moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai 
raisonnable, l'identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. Il en est de même 
dans le cas d'un produit importé dans la Communauté, si ce produit n'indique pas l'identité 
de l'importateur, même si le nom du producteur y est indiqué. La victime a donc l'obligation 
de mettre en demeure le fournisseur afin qu'il puisse, dans un délai raisonnable, lui 
communiquer les coordonnées du producteur ou du fournisseur en amont. Ce mécanisme de 
« mise en demeure » est justifié dans la mesure où la directive pose comme principe que c'est 
le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. 
Cependant, l'expérience montre que la façon de mettre en demeure la responsabilité du 
fournisseur peut être très différente selon les Etats membres, ce qui, au regard des objectifs 
de la directive, ne semble pas satisfaisant : en Italie, par exemple, le fournisseur dispose d'un 
délai de trois mois pour donner les informations requises (nom et adresse du producteur). La 
victime a la charge de demander par écrit ces données, en signalant au fournisseur le produit 
en cause, le lieu et la date de son acquisition. La victime ne peut pas s'opposer à la 
vérification du produit par le fournisseur58 ; en Allemagne, le délai pour communiquer les 
informations requises se limite à un mois59; en Belgique, le délai dépendra de l'appréciation 
du juge60. La Commission invite les participants à la consultation à lui transmettre leur 
expérience sur ce point. 
Etendue de la responsabilité du fournisseur : La directive pose comme principe que c'est le 
producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Celui-ci est 
défini à l'article 3 § 1 de la directive comme « le fabricant d'un produit fini, le producteur 
d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se 
présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe 
distinctif ». Par exception, un professionnel agissant comme simple fournisseur n'est 
responsable que dans trois hypothèses : lorsque celui-ci est importateur du produit dans la 
58 
59 Section 37 de la Consumer Protection Safety Act (15 USC Sec. 2084, «Notification of 
settlements or judgments »). 
Article 4, décret-loi du 24 mai 1988. 
§4 Produkthaftungsgesetz 1989. 
Article 4.2 de la loi du 25 février 1991. 
27 
Communauté - au sens de l'article 3 § 2 de la directive - et, sous certaines conditions, 
lorsque le producteur du produit ne peut être identifié par la victime causé par le produit, ou 
que l'identité de l'importateur précité n'est pas indiquée sur le produit - article 3 § 3 -. En 
d'autres termes, et en dehors des hypothèses ainsi limitativement prévues, la responsabilité 
des professionnels agissant comme de simples fournisseurs de produits n'est pas régie par les 
dispositions de la directive 85/374/CEE. Pour pouvoir engager la responsabilité éventuelle du 
fournisseur, la victime du produit défectueux doit donc recourir au régime de responsabilité 
prévu par la législation de l'Etat membre concerné ; en général, il s'agit du régime général 
de la responsabilité extra-contractuelle pour faute. 
De son côté, la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits énonce que les 
producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs61, et inclut dans sa 
définition du producteur les autres professionnels de la chaîne de commercialisation du 
produit, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité 
d'un produit mis sur le marché. On peut donc se demander si le régime de responsabilité sans 
faute instauré en 1985 par la directive 85/374/CEE, ne devrait pas aussi être applicable à tout 
professionnel de la chaîne de commercialisation du produit, lorsque son activité a affecté les 
caractéristiques de sécurité en question d'un produit mis sur le marché , comme, par exemple, 
lors d'activités spécifiques de reconditionnement, de transport et de stockage. La 
Commission invite les participants à la consultation à se prononcer sur ce point. 
lô.Devrait la victime prouver qu'elle a donné l'opportunité au fournisseur de lui 
communiquer l'identité du producteur, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, et, 
d'autre part, devrait le fournisseur lui communiquer l'identité du producteur dans un délai 
maximal (par exemple, trois mois)? 
*& Devrait être la directive applicable à tout professionnel de la chaîne de commercialisation 
du produit lorsque son activité a affecté les caractéristiques de sécurité en question d'un 
produit mis sur le marché ? 
Produits couverts par la directive 
La directive ne s'applique qu'aux produits (à savoir des biens corporels meubles, quelque 
soit leur usage privé ou non, y inclus l'électricité). 
Ayant exclu les services défectueux (pour lesquels la Commission envisage une éventuelle 
initiative particulière ), la Commission a reçu des questions sur l'opportunité de l'inclusion 
des biens immeubles dans le champ d'application de la directive, dans la mesure où il 
n'existe pas au niveau communautaire un régime de responsabilité du constructeur. 
17.Pensez-vous que la directive doive être étendue aux biens immeubles ? 
Dommages couverts par la directive 
61 
62 Pour la définition d'un produit sûr, voir l'article 2, point b) directive 92/59/CEE. 
Communication de la Commission - « Plan d'action pour la politique des consommateurs 
1999-2001 » (COM(98)696 du 1.12.98). 
28 
L'article 9 de la directive 85/374/CEE couvre les dommages causés par la mort et les lésions 
corporelles, ainsi que ceux causés à un bien, pour autant qu'il soit à usage non professionnel, 
à l'exception du produit défectueux même . 
Des exemples de non-application de la directive aux dommages causés au produit défectueux se trouvent 
dans la jurisprudence portugaise : dans l'arrêt du 26 octobre 1995 du Supremo Tribunal de Justiça dans 
une affaire visant la réparation d'une voiture ayant subi un accident, la cour suprême portugaise a 
considéré que le concessionnaire des voitures SEAT fabriquées en Espagne n'était pas responsable au titre 
du décret-loi 383/89 vu qu'il n'était pas considéré « producteur » et que les dommages ont été causés au 
produit même64. Le 23 mai 1995, dans une autre affaire visant la réparation d'une voiture ayant subi un 
incendie, le juge a écarté la législation nationale exécutant la directive vu que le décret-loi n'était pas 
applicable au moment de la mise en circulation du produit en cause et qu'il ne couvre pas les dommages 
causés au produit même65. 
Les dommages immatériels (tout dommage extra-patrimonial, dommage moral, psychique, 
etc.) ne sont pas à l'heure actuelle couverts, même si la plupart des législations nationales les 
prennent en compte. . Dans son avis en première lecture sur la directive 99/34/CE, le 
Parlement européen avait recommandé d'inclure les dommages psychiques dans le champ 
d'application de la directive, même si en deuxième lecture, le Parlement n'a pas obtenu la 
majorité nécessaire pour modifier la directive dans ce sens. 
Une autre question est celle des dommages causés aux biens normalement d'usage 
professionnel ou commercial, qui ne sont pas couverts par la directive : ainsi, lorsque les 
biens d'un bureau sont brûlés du fait d'un incendie causé par un produit défectueux, le 
propriétaire (soit une société, soit un professionnel) ne peut pas faire valoir la directive à 
rencontre du producteur pour lui réclamer le dédommagement. Cela s'explique par le fait 
que la directive ne vise que le dédommagement d'un type de bien : les biens de 
consommation. Toutefois, rien n'exclut a priori d'appliquer la directive afin d'en faire 
bénéficier d'autres types de victimes, comme les professionnels. 
En France, la loi de transposition de la directive couvre également les dommages causés aux biens d'usage 
non privé (biens commerciaux). 
18. La directive, devrait-elle couvrir d'autres dommages causés par des produits 
défectueux, comme les dommages de nature extra-patrimoniale, dommages moraux, 
dommages psychiques et/ou les dommages causés aux biens d'usage professionnel, ce qui 
permettrait aux entreprises, en particulier, les PMEs, de faire valoir la directive à rencontre 
du producteur des produits défectueux ? 
Accès à la justice 
Outre les initiatives en cours en matière d'accès des consommateurs à la justice, annoncées 
par la Commission dans son « Plan d'action pour la politique des consommateurs » (mise en 
œuvre de la directive relative aux actions en cessation, résolution extrajudiciaire des conflits, 
remboursement de frais de justice prévus pour les consommateurs faisant valoir leurs droits, 
initiative permettant à des consommateurs de se regrouper pour faire valoir leurs droits d'une 
façon conjointe en justice, etc.) , il s'agit de savoir si la mise en œuvre de la directive 
64 
65 
66 La compensation du bien relève de la législation en matière de garantie de vente (voir directive 
99/44/CE sur les garanties après-vente, JO n° L 171, du 7.07.99) 
Acôrdào n° 87.397, Col. De Jur., 1995,111-84. 
Recurso n° 7653, Col. De Jur. 1995, III-l 13 
COM(98) 696 du 1.12.98, p. 21. 
29 
85/374/CEE nécessite des mesures spécifiques pour faciliter l'accès à la justice des victimes. 
A ce propos, deux mesures sont à considérer : les actions en cessation et les actions 
conjointes. 
La législation communautaire ne donne pas aux victimes la possibilité d'entamer une action 
en cessation lorsque la santé et la sécurité des consommateurs est atteinte du fait d'un produit 
dangereux ou défectueux : la directive relative aux actions en cessation en matière de 
protection des intérêts des consommateurs ne couvre pas le domaine de la 85/374/CEE. 
Néanmoins, il peut être utile de vérifier si une solution équivalente à celle prévue dans la 
directive 98/27/CE s'avère nécessaire, outre le droit de réparation de la victime dérivé de la 
directive 85/374/CEE. En effet, le retrait d'un produit du marché, selon la directive 
92/59/CE, ne peut être actionné que par les autorités publiques et non par des acteurs privés. 
D'un autre coté, la législation communautaire ne couvre pas non plus les actions conjointes 
dans ce domaine, même si c'est un instrument souvent utilisé en cas de responsabilité du 
producteur, sans garantie de résultat. 
Un exemple d'action conjointe dans ce domaine est celle de l'affaire Benzodiazepines au Royaume-
Uni, une action visant 5.000 procédures à rencontre de Roche Products Ltd and John Wyeth and 
Brother Ltd pour les dommages causés par les tranquillisants Valium et Ativan. L'affaire dépendait 
du soutien économique du Légal Aid Board, lequel a postérieurement retiré les fonds en raison des 
coûts qu'une telle action comporterait. 70 demandeurs ont, néanmoins, continué les actions jusqu'à 
l'arrêt de la High Court du 19 juillet 1996, en vertu duquel l'affaire a été clôturée en instance68. 
Aux Etats Unis, il existe une procédure spécifique, peu développée en Europe. En effet, dans 
l'éventualité où un trop grand nombre de demandeurs ou de défendeurs devrait être appelé à 
l'instance au point que ce serait difficilement réalisable, l'un ou plusieurs d'entre eux 
peuvent être désignés pour représenter les autres si des questions de fait ou de droit étaient 
dans l'intérêt commun de tous. C'est la procédure dite de la « class action » ou recours 
collectif. La partie choisie pour représenter les autres doit offrir certaines qualifications 
caractéristiques qui en font le parfait représentant. Le jugement rendu à la suite d'une « class 
action » a l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties qui avaient choisi de 
s'allier dans ce recours collectif, mais aussi à l'égard de toutes les personnes ayant souffert le 
même type de dommages qui n'ont pas manifesté expressément leur volonté de ne pas être 
associées à cette procédure69. 
Toutefois, les juridictions américaines montrent de plus en plus une certaine prudence vis-à-
vis de l'introduction des « class actions ». Selon le code de procédure fédéral, ces actions 
sont possibles sous condition d'identifier (« certify ») la collectivité représentée dans la 
requête. Lorsqu'une affaire vise la responsabilité du producteur, le juge doit vérifier qu'il 
s'agit d'un groupe très nombreux, ayant les mêmes questions de droit et de fait, que les 
représentants du groupe défendent et protègent les intérêts du groupe d'une façon appropriée, 
que les points concernant des individus sont moins prédominants que les points en commun 
et, finalement, que la « class action » est la voie de recours la plus appropriée par rapport à 
70 
d'autres voies de résolution du litige . La Cour suprême a fait preuve de ce « scepticisme 
71 
judiciaire » dans le cadre du contentieux « amiante » . Le tribunal n'a pas reconnu l'identité 
68 
69 Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 (JO n° L 166/51 du 
11.06.98) 
Voir détails au www.gidleigh.com/alert 
Rule 23 of the US Fédéral Rules of Civil Procédure: "...the judgment, whether favorable or 
not, will include ail members who do not request exclusion;" 
Rule 23 of the US Fédéral Rules of Civil Procédure. 
Amchem Products Inc. v. Windsor, 117 S.Ct. 2231 (1997), rendu le 25 juin 1997. 
30 
commune du groupe des victimes d'amiante en raison de l'absence d'une « communauté » 
d'intérêts dans le cas d'espèce. Cette décision confirme une réticence de plus en plus accrue 
parmi les juridictions américaines, chargées des grandes affaires « de masse » (« mass tort 
litigation ») à rencontre de l'industrie du tabac ou de l'amiante. 
En Europe, bien que certains mécanismes juridiques nationaux permettent le regroupement 
d'actions, comme en France, où les actions de groupe permettent l'agrégation d'intérêts 
individuels de consommateurs (qu'il faut distinguer des « actions collectives ou en 
cessation» qui ont pour objet de promouvoir l'intérêt général distinct des intérêts 
individuels), il existe une procédure judiciaire qui semble quelque peu comparable aux 
« class actions » des Etats Unis, uniquement au Portugal, depuis 1995, conformément à la loi 
n° 83/95 sur l'action populaire. 
19.La législation communautaire, devrait-elle prévoir des mécanismes de procédure ou de 
résolution extrajudiciaire de litiges, tout à fait spécifiques pour la mise en œuvre de la 
directive 85/374/CEE ? 
"ts*. Est-ce que les actions en cessation, seraient une solution72 ? 
"S" Est-ce que la mise en place de mécanismes plus perfectionnés pour permettre la 
représentation conjointe d'intérêts similaires serait envisageable, comme l'action de 
groupe en France ou l'action populaire au Portugal ? 
Autres 
La directive 85/374/CEE ne vise pas toute une série de questions liées à la responsabilité 
dérivée des produits défectueux. Il s'agit, par exemple, de la responsabilité des gérants et des 
travailleurs de l'entreprise productrice, des critères d'évaluation des dommages et les 
modalités de réparation, la répartition des charges entre les personnes responsables 
solidairement, etc. La Commission invite les acteurs concernés à identifier d'autres sujets 
additionnels qui mériteraient un traitement législatif au niveau communautaire, ainsi que les 
raisons justifiant une telle action. 
Cela pourrait avoir lieu par l'inclusion de la directive 85/374/CEE sur la liste de la directive 
98/27/CE sur les actions en cessation. 
31 
Annexe 1 : La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux 
Transposition en droit interne 
EM 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède Adoption 
Loi du 25.2.91 
Loin" 371 du 7.6.89 
Loi du 15.12.89 
Loi 2251/1994 
(remplaçant décret-loi 
de 1988) 
Loin0 22/1994 du 
6.4.94 
Loi n° 389-98 du 
19.5.98 
Loin0 28 de 1991 
Décret-loi n° 224 du 
24.5.88 
Loi du 21.4.89, modifiée 
par loi du 6.12.89 
Loi du 13.9.90 
Loin0 99 du 21.1.88, 
modifiée par loi n° 95 
du 11.2.93, loin0 917 
du 29.12.93 et loin" 
510 du 12.7.94 
Décret-loi n° 383 du 
6.11.89 
Loin" 694 du 17.08.90, 
modifiée par loi n° 99 
du 8.1.93 et loin" 879 
du 22.10.93 
Loin" 18 du 23.1.92, 
modifiée par loi n° 1137 
du 3.12.92 et loin" 647 
du 10.6.93 Entrée en 
vigueur 
1.4.91 
10.6.89 
1.1.90 
8.7.94 
23.5.98 
16.12.91 
24.5.88 
2.5.91 
1.11.90 
1.7.88 
21.11.89 
1.9.91 
1.1.93 Responsabilité du fait 
de produits agricoles 
défectueux 
(art. 15.1.a)* 
NON 
NON 
NON 
OUI 
NON 
OUI 
NON 
NON 
OUI 
NON 
NON (sauf OGMs) 
NON 
OUI 
OUI Responsabilité en 
cas de risques de 
développement 
(art. IS.l.b) 
NON 
NON 
NON 
NON 
NON (sauf 
produits 
alimentaires et 
médicaments) 
NON (sauf 
produits issus du 
corps humain) 
NON 
NON 
OUI 
NON 
NON 
NON 
OUI 
NON Plafond financier 
(art. 16) 
NON 
NON 
OUI 
NON 
OUI 
NON 
NON 
NON 
NON 
NON 
NON 
OUI 
NON 
NON 
Suite à l'adoption de la directive 99/34/CE, les Etats membres ont l'obligation d'étendre la 
directive 85/374/CEE aux matières primaires agricoles. 
32 
Royaume-Uni Loi du 15.5.87 1.3.88 NON NON NON 
Annexe 2 : La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux 
Rapprochement des droits d'Etats non-UE 
Etat 
Islande 
Liechtenstein 
Norvège 
Malte 
Chypre 
Estonie 
Hongrie 
Pologne 
Rep. Tchèque 
Slovénie 
Bulgarie 
Lettonie 
Lituanie 
Rep. 
Slovaque 
Roumanie 
Turquie Adoption 
Loin" 25 du 27.3.91 
Loi du 12.11.92 
Loin0 104 du 23.12.88, 
modifiée par loi n° 62 
du 25.11.91 
(Projet de loi) 
Loin0 105 de 1995 
(Projet de loi) 
Loin" 10 du 16.2.93, 
modifiée par loi n° 25 
du 16.3.98 
(Projet de loi) 
Loi n° 59du 5.3.98 
Loi du 6.3.98 
Loi du 18.3.99 
Loi du 8.10.96 
(Projet de loi) 
(Projet de loi) 
(Projet de loi) 
Loi du23.2.95 Entrée en 
vigueur 
1.1.92 
1.5.95 
1.1.89 
— 
1.1.97 
— 
1.1.94 
— 
1.6.98 
28.3.98 
3.7.99 
8.10.96 
— 
— 
— 
8.9.95 Responsabilité du 
fait de produits 
agricoles défectueux 
(art. 15.1.a) 
OUI 
NON 
OUI 
-
NON 
-
NON 
-
NON 
OUI 
OUI 
NON 
-
--
--
NON Responsabilité 
en cas de 
risques de 
développement 
(art. 15.1.b) 
NON 
NON 
OUI 
-
NON 
-
NON 
-
NON 
NON 
NON 
NON 
-
-
-
NON Plafond 
financier 
(art. 16) 
OUI 
NON 
NON 
~ 
NON 
-
NON 
-
NON 
NON 
OUI 
NON 
-
-
-
NON 
33 
Annexe 3 Législation d'Etats tiers sur la responsabilité du fait des produits défectueux 
Etat 
Australie 
Israël 
Japon 
Etats-
TT ' *** 
Unis 
Brazil 
Suisse Adoption 
Trade Practices 
Amendment Act 1992 
(24.6.92) 
Defective Products 
(Liability) Law 1980 
Product Liability Law 
(1.7.94) 
S 2236 (projet de loi 
fédérale déposé le 
25.6.98 et rejeté le 
9.7.98) 
Codigo de defesa do 
Consumidor (11.9.90) 
Loi fédérale relative à 
la responsabilité du 
fait des produits 
défectueux du 18.6.93 Entrée en 
vigueur 
9.7.92 
1.9.80 
1.7.95 
11.3.91 
1.1.94 Responsabilité du 
fait de produits 
agricoles défectueux 
(art. 15.1.a) 
OUI 
NON 
NON 
— 
— 
NON Responsabilité 
en cas de 
risques de 
développement 
NON 
NON 
NON 
— 
— 
NON Plafond 
financier 
— 
— 
NON 
--
NON 
NON 
La responsabilité civile du fait des produits défectueux relève du droit des Etats fédérés, en 
absence d'une loi fédérale harmonisée. 
34 
Annexe 4 
385L0374 
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux 
(Journal officiel n° L 210 du 07/08/1985 p. 0029 - 0033) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis de l'Assemblée (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant qu'un rapprochement des législations des États membres en matière de responsabilité du producteur 
pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est 
susceptible de fausser la concurrence, d'affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun 
et d'entraîner des différences dans le niveau de protection du consommateur contre les dommages causés à sa 
santé et à ses biens par un produit défectueux; 
considérant que seule la responsabilité sans faute du producteur permet de résoudre de façon adéquate le 
problème, propre à notre époque de technicité croissante, d'une attribution juste des risques inhérents à la 
production technique moderne; 
considérant que la responsabilité ne saurait s'appliquer qu'aux biens mobiliers faisant l'objet d'une production 
industrielle; qu'en conséquence, il y a lieu d'exclure de cette responsabilité les produits agricoles et les produits de la 
chasse, sauf lorsqu'ils ont été soumis à une transformation de caractère industriel qui peut causer un défaut dans 
ces produits; que la responsabilité prévue par la présente directive doit jouer également pour les biens mobiliers qui 
sont utilisés lors de la construction d'immeubles ou incorporés à des immeubles; 
considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de 
production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présentait 
un défaut; que, pour la même raison, il convient que soit engagée la responsabilité de l'importateur de produits dans 
la Communauté ainsi que celle de toute personne qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa 
marque ou tout autre signe distinctif ou de toute personne qui fournit un produit dont le producteur ne peut être 
identifié; 
considérant que, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, la protection du 
consommateur exige que la victime puisse réclamer la réparation intégrale du dommage à chacune d'elles 
indifféremment; 
considérant que, pour protéger l'intégrité physique et les biens du consommateur, la détermination du caractère 
défectueux d'un produit doit se faire en fonction non pas de l'inaptitude du produit à l'usage, mais du défaut de 
sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s'attendre; que cette sécurité s'apprécie en excluant tout usage 
abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances; 
considérant qu'une juste répartition des risques entre la victime et le producteur implique que ce dernier doive 
pouvoir se libérer de la responsabilité s'il prouve l'existence de certains faits qui le déchargent; 
considérant que la protection du consommateur exige que la responsabilité du producteur ne soit pas affectée par 
l'intervention d'autres personnes ayant contribué à causer le dommage; que, toutefois, la faute concurrente de la 
victime peut être prise en considération pour réduire ou supprimer une telle responsabilité; 
considérant que la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les 
lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens; que cette dernière doit cependant être limitée 
aux choses d'usage privé ou de consommation privée et être soumise à la déduction d'une franchise d'un montant 
fixe pour éviter un nombre excessif de litiges; que la présente directive ne porte pas préjudice à la réparation du 
pretium doloris et d'autres dommages moraux, le cas échéant prévue par la loi applicable en l'espèce; 
considérant qu'un délai de prescription uniforme pour l'action en réparation est dans l'intérêt de la victime comme 
dans celui du producteur; 
considérant que les produits s'usent avec le temps, que des normes de sécurité plus strictes sont élaborées et que 
les connaissances scientifiques et techniques progressent; qu'il serait, dès lors, inéquitable de rendre le producteur 
35 
responsable des défauts de son produit sans une limitation de durée; que sa responsabilité doit donc s'éteindre 
après une période de durée raisonnable, sans préjudice toutefois des actions pendantes; 
considérant que, pour assurer une protection efficace des consommateurs, il ne doit pas pouvoir être dérogé par 
clause contractuelle à la responsabilité du producteur à l'égard de la victime; 
considérant que, selon les systèmes juridiques des États membres, la victime peut avoir un droit à réparation au titre 
de la responsabilité extracontractuelle différent de celui prévu par la présente directive; que, dans la mesure où de 
telles dispositions tendent également à atteindre l'objectif d'une protection efficace des consommateurs, elles ne 
doivent pas être affectées par la présente directive; que, dans la mesure où une protection efficace des 
consommateurs dans le secteur des produits pharmaceutiques est déjà également assurée dans un État membre 
par un régime spécial de responsabilité, des actions basées sur ce régime doivent rester également possibles; 
considérant que, dans la mesure où la responsabilité des dommages nucléaires est déjà régie dans tous les États 
membres par des dispositions particulières suffisantes, il est possible d'exclure ce type de dommages du champ 
d'application de la présente directive; 
considérant que l'exclusion des matières premières agricoles et des produits de la chasse du champ d'application de 
la présente directive peut être ressentie dans certains États membres, compte tenu des exigences de la protection 
des consommateurs, comme une restriction injustifiée de cette protection; qu'il doit, dès lors, être possible à un État 
membre d'étendre la responsabilité à ces produits; 
considérant que, pour des raisons analogues, la possibilité offerte à un producteur de se libérer de la responsabilité 
s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit 
par lui ne permettait pas de déceler l'existence du défaut peut être ressentie dans certains États membres comme 
une restriction injustifiée de la protection des consommateurs; qu'il doit donc être possible pour un État membre de 
maintenir dans sa législation ou de prescrire par une législation nouvelle l'inadmissibilité de cette preuve libératoire; 
qu'en cas de législation nouvelle, le recours à cette dérogation doit toutefois être subordonné à une procédure de 
stand-still communautaire pour accroître, si possible, le niveau de protection dans la Communauté de manière 
uniforme; 
considérant que compte tenu des traditions juridiques dans la plupart des États membres, il ne convient pas de fixer 
un plafond financier à la responsabilité sans faute du producteur; que, dans la mesure, toutefois, où il existe des 
traditions différentes, il semble possible d'admettre qu'un État membre puisse déroger au principe de la 
responsabilité illimitée en prescrivant une limite à la responsabilité globale du producteur pour la mort ou les lésions 
corporelles causées par des articles identiques présentant le même défaut, à condition que cette limite soit fixée à 
un niveau suffisamment élevé pour garantir une protection adéquate des consommateurs et le fonctionnement 
correct du marché commun; 
considérant que l'harmonisation résultant de la présente directive ne peut, au stade actuel, être totale, mais ouvre la 
voie vers une harmonisation plus poussée; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil de se saisir à intervalles réguliers 
de rapports de la Commission sur l'application de la présente directive, accompagnés le cas échéant de 
propositions appropriées; 
considérant que, dans cette perspective, il est particulièrement important de procéder à un réexamen des 
dispositions de la présente directive concernant les dérogations ouvertes aux États membres, à l'expiration d'une 
période suffisamment longue pour accumuler une expérience pratique sur les effets de ces dérogations sur la 
protection des consommateurs et sur le fonctionnement du marché commun, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive, le terme « produit » désigne tout meuble, à l'exception des matières 
premières agricoles et des produits de la chasse, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un 
immeuble. Par « matières premières agricoles », on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, à 
l'exclusion des produits ayant subi une première transformation. Le terme « produit » désigne également l'électricité. 
Article 3 
1. Le terme « producteur » désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant 
d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, 
sa marque ou un autre signe distinctif. 
2. Sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit dans la Communauté en 
vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est 
36 
considérée comme producteur de celui-ci au sens de la présente directive et est responsable au même titre que le 
producteur. 
3. Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque fournisseur en sera considéré comme producteur, à 
moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le 
produit. Il en est de même dans le cas d'un produit importé, si ce produit n'indique pas l'identité de l'importateur visé 
au paragraphe 2, même si le nom du producteur est indiqué. 
Article 4 
La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. 
Article 5 
Si, en application de la présente directive, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur 
responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours. 
Article 6 
1. Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu 
de toutes les circonstances, et notamment: 
a) de la présentation du produit; 
b) de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu; 
c) du moment de la mise en circulation du produit. 
2. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en 
circulation postérieurement à lui. 
Article 7 
Le producteur n'est pas responsable en application de la présente directive s'il prouve: 
a) qu'il n'avait pas mis le produit en circulation; 
b) que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au 
moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement; 
c) que le produit n'a été ni fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but économique 
du producteur, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle; 
d) que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics; 
e) que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui 
n'a pas permis de déceler l'existence du défaut; 
f) s'agissant du fabricant d'une partie composante, que le défaut est imputable à la conception du produit dans 
lequel la partie composante a été incorporée ou aux instructions données par le fabricant du produit. 
Article 8 
1. Sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, la responsabilité du producteur 
n'est pas réduite lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par l'intervention d'un 
tiers. 
2. La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque 
le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la 
victime est responsable. 
Article 9 
Au sens de l'article 1er, le terme « dommage » désigne: 
a) le dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles; 
37 
b) le dommage causé à une chose ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous 
déduction d'une franchise de 500 Écus, à conditions que cette chose: 
i) soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés 
et 
ii) ait été utilisée par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés. 
Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives aux dommages immatériels. 
Article 10 
1. Les États membre prévoient dans leur législation que l'action en réparation prévue par la présente directive se 
prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance 
du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. 
2. Les dispositions des États membres réglementant la suspension ou l'interruption de la prescription ne sont pas 
affectées par la présente directive. 
Article 11 
Les États membres prévoient dans leur législation que les droits conférés à la victime en application de la présente 
directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en 
circulation le produit, même qui a causé le dommage, à moins que durant cette période la victime n'ait engagé une 
procédure judiciaire contre celui-ci. 
Article 12 
La responsabilité du producteur en application de la présente directive ne peut être limitée ou écartée à l'égard de la 
victime par une clause limitative ou exonératoire de responsabilité. 
Article 13 
La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit 
de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au 
moment de la notification de la présente directive. 
Article 14 
La présente directive ne s'applique pas aux dommages résultant d'accidents nucléaires et qui sont couverts par des 
conventions internationales ratifiées par les États membres. 
Article 15 
1. Chaque État membre peut: 
a) par dérogation à l'article 2, prévoir dans sa législation qu'au sens de l'article 1er, le terme « produit » désigne 
également les matières premières agricoles et le produits de la chasse; 
b) par dérogation à l'article 7 point e), maintenir ou, sous réserve de la procédure définie au paragraphe 2 du présent 
article, prévoir dans sa législation que le producteur est responsable même s'il prouve que l'état des connaissances 
scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler 
l'existence du défaut. 
2. L'État membre qui souhaite introduire la mesure prévue au paragraphe 1 point b) communique à la Commission 
le texte de la mesure envisagée. Celle-ci en informe les autres États membres. 
L'État membre concerné surseoit à prendre la mesure envisagée pendant un délai de neuf mois à compter de 
l'information de la Commission et à condition que celle-ci n'ait pas entretemps soumis au Conseil une proposition de 
modification de la présente directive portant sur la matière visée. Si, toutefois, la Commission, dans un délai de trois 
mois à compter de la réception de ladite information, ne communique pas à l'État membre concerné son intention de 
présenter une telle proposition au Conseil, l'État membre peut prendre immédiatement la mesure envisagée. 
Si la Commission présente au Conseil une telle proposition de modification de la présente directive dans le délai de 
neuf mois précité, l'État membre concerné surseoit à la mesure envisagée pendant un nouveau délai de dix-huit 
mois à compter de la présentation de ladite proposition. 
38 
3. Dix ans après la date de notification de la présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport sur 
l'incidence pour la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché commun de l'application faite par 
les tribunaux de l'article 7 point e) et du paragraphe 1 point b) du présent article. À la lumière de rapport le Conseil, 
statuant dans les conditions prévues à l'article 100 du traité sur proposition de la Commission, décide de l'abrogation 
de l'article 7 point e). 
Article 16 
1. Tout État membre peut prévoir que la responsabilité globale du producteur pour les dommages résultant de la 
mort ou de lésions corporelles et causés par des articles identiques présentant le même défaut est limitée à un 
montant qui ne peut être inférieur à 70 millions d'Écus. 
2. Dix ans après la date de notification de la présente directive, la Commission soumet au Conseil un rapport sur 
l'incidence pour la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché commun de l'application de la 
limite financière de la responsabilité par les États membres qui ont fait usage de la faculté prévue au paragraphe 1. 
À la lumière de ce rapport, le Conseil, statuant dans les conditions prévues à l'article 100 du traité sur proposition de 
la Commission, décide de l'abrogation du paragraphe 1. 
Article 17 
La présente directive ne s'applique pas aux produits mis en circulation avant la date à laquelle les dispositions 
visées à l'article 19 entrent en vigueur. 
Article 18 
1. Au sens de la présente directive, l'Écu est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 (1), modifié par le 
règlement (CEE) no 2626/84 (2). La contrevaleur en monnaie nationale est initialement celle qui est applicable le 
jour de l'adoption de la présente directive. 
2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la 
révision des montants visés par la présente directive, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la 
Communauté. 
Article 19 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans à compter de la notification de la présente directive. 
Ils en informent immédiatement la Commission (1). 
2. La procédure définie à l'article 15 paragraphe 2 est applicable à compter de la date de notification de la présente 
directive. 
Article 20 
Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 21 
La Commission adresse tous les cinq ans au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et 
lui soumet, le cas échéant, des propositions appropriées. 
Article 22 
Les États membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985. 
Par le Conseil 
Le président 
J. POOS 
(1) JO no C 241 du 14. 10. 1976, p. 9 et JO no C 271 du 26. 10. 1979, p. 3. 
39 
(2) JOnoC 127 du 21. 5. 1979, p. 61. 
(3) JOnoC 114 du 7. 5. 1979, p. 15. 
(1) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. 
(2) JO no L 247 du 16. 9. 1984, p. 1. 
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 30 juillet 1985. 
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ISSN 0254-1491 
COM(1999) 396 final 
DOCUMENTS 
FR 10 06 08 15 
N° de catalogue : CB-CO-99-414-FR-C 
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L-2985 Luxembourg