AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2004, pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er octobre 2003, le 10 novembre 2003 et le 26 janvier 2004, la Commission a reçu des demandes de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne de la part de l'Espagne, de Malte et de la France. Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de ces demandes conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 [2], et notamment ses articles 2 à 4.

[2] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant un Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

Pour les demandes de la France et de l'Espagne, il ne peut être question de «catastrophes majeures», puisque les dégâts estimés sont inférieurs au seuil de 3 milliards d'euros aux prix 2002 applicable à ces deux pays (en effet, pour chacun d'entre eux, le taux de 0,6 % du RNB dépasse les 3 milliards d'euros, le plus faible des deux montants étant retenu). La demande de la France a donc été examinée au regard des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement sur le FSUE, qui fixent les conditions de mobilisation du Fonds de solidarité à titre exceptionnel si certains critères sont réunis («catastrophe régionale hors du commun»). La demande de l'Espagne, dans sa version révisée reçue le 14 novembre, a été examinée à la lumière du critère d'«État membre voisin» prévu à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa.

En revanche, la demande de Malte est recevable au titre de catastrophe naturelle majeure et relève ainsi du principal objectif du Fonds de solidarité.

Les principaux éléments de ces évaluations se résument comme suit:

Espagne - incendies de forêts

Le 1er octobre 2003, les autorités espagnoles ont transmis à la Commission des informations générales concernant les incendies de forêts qui ont touché l'Espagne au cours de l'été. Ces informations faisaient suite à un premier courrier reçu le 22 septembre et étaient considérées comme nécessaires pour établir qu'une demande valable avait effectivement été déposée.

À la suite d'un courrier de la Commission informant les autorités espagnoles que le critère de «catastrophe régionale» ne pouvait être appliqué en raison de la dispersion géographique des incendies couverts par la demande initiale, une demande révisée a été transmise le 14 novembre. Elle se limitait aux incendies des provinces limitrophes du Portugal (incendies qui ont essentiellement touché l'ouest de l'Estrémadure et auxquels s'ajoutent un incendie en Andalousie et un autre en Castille-León). Le 29 janvier 2004, d'autres informations complémentaires ont été reçues. La Commission a examiné la demande à la lumière du critère d'«État membre voisin» prévu par l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 2012/2002. Les éléments à prendre en considération sont les suivants:

1. La catastrophe a commencé le 1er août 2003. La demande a été présentée dans le délai de dix semaines requis. La catastrophe est d'origine naturelle et relève donc du champ d'application principal du Fonds de solidarité.

2. Les régions espagnoles limitrophes du Portugal ont été touchées par des conditions météorologiques similaires à celles qui ont entraîné une catastrophe majeure au Portugal, soit des températures très élevées et une faible humidité atmosphérique. Ces conditions ont entraîné plusieurs incendies de forêts dans ces régions. Le critère permettant de bénéficier à titre exceptionnel du Fonds conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 2012/2002, selon lequel un État membre voisin doit avoir été touché par «la même catastrophe», n'est considéré comme rempli que dans un seul de ces cas d'incendies, connu sous le nom de «foco de Valencia de Alcántara». Cet incendie a touché 19 289 hectares de forêts, détruisant des espèces d'arbres précieuses et une flore et une faune écologiquement très sensibles.

3. D'après les autorités espagnoles, le dommage direct s'élève au total à 51,042 millions d'euros. Toutefois, ce chiffre tient compte d'un montant de 3,553 millions d'euros de pertes de revenus, qui ne peut être pris en compte. Par ailleurs, il convient d'ajouter un coût de 5,742 millions d'euros pour les interventions d'urgence. Le montant estimé du dommage direct est donc au total de 53,231 millions d'euros.

4. Le coût des actions urgentes de première nécessité qui peuvent être financées en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 2012/2002 a été estimé à 29,206 millions d'euros, et une ventilation a été établie par type d'action.

5. En règle générale, des aides sont disponibles dans le cadre des programmes des Fonds structurels pour l'Espagne. Les autorités espagnoles envisagent de consacrer 716 700 euros provenant des Fonds structurels (FEOGA et FSE) aux mesures en relation avec les incendies.

6. Selon les autorités espagnoles, les dommages causés aux entreprises privées, qui s'élèvent à 902 000 euros, devraient être assurables. Toutefois, il n'existe pas de couverture pour les mesures admissibles visées au point 4.

Pour ces motifs, il est proposé d'accepter partiellement la demande adressée par l'Espagne au titre du critère d'«État membre voisin» et de mobiliser le Fonds de solidarité.

Malte - tempêtes et inondations

Le 10 novembre 2003, les autorités maltaises ont présenté à la Commission une demande de mobilisation du Fonds de solidarité dans le but de contribuer à financer des mesures d'urgence prises à la suite de la catastrophe causée par les violentes tempêtes et les inondations qui ont touché l'île le 15 septembre 2003. Les éléments à prendre en considération sont les suivants:

1. En application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2012/2002, Malte, en tant que pays dont l'adhésion est en cours de négociation, est autorisé à présenter une demande d'aide au titre du Fonds de solidarité.

2 La demande a été présentée dans le délai de dix semaines à compter du 15 septembre 2003, date à laquelle est survenu le premier dommage.

3. La catastrophe est d'origine naturelle et le dommage direct total est estimé à 30,172 millions d'euros, soit plus de 0,6 % du RNB de Malte (24,26 millions d'euros). La catastrophe est donc bien une catastrophe naturelle majeure qui relève du champ d'application principal du règlement relatif au Fonds de solidarité.

4. Les tempêtes et les inondations ont sérieusement perturbé les activités économiques, notamment les activités aquacoles en mer, et causé de grave dégâts aux infrastructures et au milieu naturel sur l'ensemble du territoire des îles de Malte et Gozo.

5. Le coût des actions urgentes de première nécessité qui peuvent être financées en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 2012/2002 a été estimé à 11,270 millions d'euros, et une ventilation a été établie par type d'action. Les autorités maltaises ont confirmé que ces coûts se rapportaient à des interventions menées à Malte.

6. Une fois le processus de ratification de l'adhésion achevé, Malte pourra de manière générale bénéficier d'aides dans le cadre des programmes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2004 pour les interventions liées à la catastrophe. Toutefois, les montants précis n'ont pas encore été déterminés.

7. D'après les autorités maltaises, les mesures admissibles visées au point 4 ci-dessus ne sont pas assurables. Seuls des dégâts de nature privée seront partiellement indemnisés (aucun chiffre n'a été communiqué à ce stade).

Pour ces motifs, il est proposé d'accepter la demande adressée par Malte au titre du critère de «catastrophe majeure» et de proposer la mobilisation du Fonds de solidarité.

Inondations dans le sud de la France

Le 26 janvier 2004, les autorités françaises ont adressé à la Commission une demande de mobilisation du Fonds de solidarité dans le but de contribuer à financer des mesures d'urgence prises à la suite de la catastrophe causée par de graves inondations au sud de la vallée du Rhône. Les éléments à prendre en considération sont les suivants:

1. La demande a été présentée dans le délai de dix semaines à compter du 1er décembre 2003, date à laquelle est survenu le premier dommage.

2. La catastrophe est d'origine naturelle et relève donc du champ d'application principal du Fonds de solidarité.

3. D'après les estimations, les dommages directs s'élèvent à 785 millions d'euros, dont 21 % (162 millions d'euros) à caractère public.

4. Les inondations sont à l'origine de graves dégâts aux biens privés, notamment des dégâts causés à quelque 8 400 maisons ou appartements. Les entreprises privées ont été particulièrement touchées (ainsi, l'ensemble de la zone industrielle d'Arles a été inondée). Rien qu'à Arles, quelque 700 entreprises ont subi des dégâts et environ 2 500 travailleurs étaient toujours au chômage technique à la mi-janvier. Les infrastructures publiques sont très dégradées dans les domaines des transports (près de 200 routes sont coupées, y compris des autoroutes et des routes nationales), de la fourniture d'électricité et d'eau potable, des réseaux téléphoniques et des écoles.

5. La région touchée par la catastrophe a été définie comme correspondant à un territoire formant une entité cohérente de 53 communes (identifiées individuellement) situées en bordure du Rhône dans les trois départements du Gard, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Les 53 communes auxquelles se réfère la demande ont une population résidente totale de 295 000 habitants; il s'agit des communes les plus touchées sur les 24 départements français qui ont subi les inondations. D'après les déclarations des autorités françaises, 66 % de cette population est directement touchée pour des motifs variés et qui se recoupent partiellement (à titre d'exemple, 35 000 personnes ont été évacuées, 150 000 personnes privées d'eau potable et 30 000 d'électricité, 45 000 cas de biens privés endommagés ont été recensés, 716 familles, soit quelque 2 500 personnes, sont provisoirement hébergées dans des locaux publics temporairement aménagés, etc.).

6. Les graves dommages subis par les entreprises, notamment la destruction presque complète des deux centres industriels les plus importants de la région (Arles et Gard rhodanien) compteront parmi les répercussions les plus durables de la catastrophe dans le domaine économique. L'une des conséquences possibles sera/pourrait être la perte définitive d'environ 4 000 emplois. On s'attend également à ce qu'un certain nombre d'entreprises déménagent vers d'autres régions. En Camargue, ce sont surtout les dégâts causés aux hôtels, aux centres de vacances, etc. qui auront des incidences négatives sur le tourisme. Dans le secteur agricole, le préjudice est dû non seulement à des pertes de terres et de récoltes (pour 2003 et 2004), mais également à la réparation des systèmes d'irrigation, qui pourrait durer jusqu'à cinq ans. Étant donné que la région touchée était déjà économiquement vulnérable avant les inondations - avec un taux de chômage de trois points au-dessus de la moyenne nationale -, la catastrophe aura une incidence négative supplémentaire sur la stabilité sociale et économique de la région.

7. Sur la base des éléments de preuve présentés, la Commission conclut par conséquent que les conditions de vie d'une partie importante de la population touchée continueront pendant quelque temps à subir les effets négatifs d'un certain nombre de facteurs comme le chômage technique, les logements provisoires et les pertes de revenus (en particulier dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme).

Il convient par ailleurs de tenir compte du fait que certaines parties de cette même région avaient déjà été touchées par les inondations de 2002 et par les incendies de forêts de 2003, dont les effets se font encore sentir et s'ajoutent à la situation difficile de la région.

8. La région touchée ne répond pas à la définition de région «éloignée ou isolée». Les autorités françaises ont toutefois présenté des éléments convaincants pour attester de la gravité exceptionnelle du dommage et de ses répercussions socio-économiques; l'intervention du Fonds de solidarité semble donc justifiée.

9. Le coût des actions urgentes de première nécessité qui peuvent être financées en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 2012/2002 est estimé à 131,6 millions d'euros, et une ventilation en fonction des catégories prévues par le règlement a été communiquée. Ces actions concernent essentiellement des mesures d'urgence visant à remettre en fonction des infrastructures de base et des services collectifs, et des mesures de première nécessité afin de prévenir une résurgence de la catastrophe.

10. La région touchée est partiellement éligible dans le cadre de l'objectif n° 2. Les programmes existants prévoient déjà des mesures permettant d'intervenir en cas de catastrophe; ils serviront à réparer les dégâts dus aux inondations et à prendre des mesures préventives contre les inondations futures. Dans le programme pour la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, quelque 8,6 millions d'euros pourraient être mobilisés à cette fin, tandis qu'en Languedoc-Roussillon, le FEDER et le FEOGA pourraient apporter environ 5 millions d'euros. Les comités de programme compétents doivent encore prendre des décisions concrètes en la matière.

11. Les dommages admissibles visés au point 9 ci-dessus ne sont pas assurables.

Pour ces motifs, il est proposé d'accepter la demande présentée par la France sur la base du critère de «catastrophe régionale hors du commun» et de proposer la mobilisation du Fonds de solidarité.

Financement

Le Fonds de solidarité dispose d'un budget annuel total de 1 milliard d'euros (voir l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002). En 2003, l'autorité budgétaire a consenti un montant total de 104,789 millions d'euros. Pour 2004, l'ensemble du budget est disponible pour l'instant. De l'avis de la Commission, les aides accordées au titre du critère d'«État membre voisin» doivent être prises en compte dans la dotation annuelle totale disponible pour le Fonds et non dans la dotation de 7,5 % réservée aux «catastrophes régionales hors du commun».

Étant donné que la solidarité a été le motif principal de création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre du Fonds doit être progressive. En d'autres termes, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros, seul le plus faible de ces montants devant être retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Le taux appliqué dans le passé pour déterminer le montant des crédits pour les catastrophes majeures est de 2,5 % du montant total des dommages directs en deçà du seuil et de 6 % au-delà. La Commission propose d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les demandeurs.

La Commission propose donc d'accorder les montants ci-après:

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Une fois que les montants de l'indemnisation auront été versés, 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année.

Les crédits de paiement nécessaires seront mis à disposition au moyen d'un virement de crédits provenant d'autres lignes budgétaires, que la Commission proposera à l'autorité budgétaire en temps utile.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIERES

>EMPLACEMENT TABLE>

* Le BR 4/2004 n'a pas d'incidence financière.

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III - Commission

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CHAPITRE 13 06 -- Fonds de solidarité de l'Union européenne

Article 13 06 01 -- Fonds de solidarité de l'Union européenne - États-membres

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Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur des États membres de l'UE.

Article 13 06 02 -- Fonds de solidarité de l'Union européenne - États dont l'adhésion est en cours de négociation

>EMPLACEMENT TABLE>

Cet article est destiné à accueillir les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur des États qui sont éligibles à une aide du Fonds au titre de leur statut de pays en voie d'adhésion.