[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.6.2007

COM(2007) 366 final

2007/0125 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et - le gouvernement de la Géorgie, - la République libanaise, - la République des Maldives, - la République de Moldova, - le gouvernement de la République de Singapour et - la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires «Ciel ouvert», le Conseil a confié le 5 juin 2003 un mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire[1] («mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers, et de mettre en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre les États membres et les pays tiers. |

120 | Contexte général La Communauté européenne a signé un accord horizontal relatif aux services aériens avec la Géorgie le 3 mai 2006, avec le Liban le 7 juillet 2006, avec les Maldives le 21 septembre 2006, avec la Moldova le 11 avril 2006, avec Singapour le 9 juin 2006 et avec l'Uruguay le 3 novembre 2006. Ces accords mettent en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens passés entre ces pays tiers et les États membres de l'Union européenne. Les protocoles intègrent aux accords horizontaux les adaptations techniques et linguistiques requises par l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions des accords modifiées par les protocoles supplantent ou complètent celles figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre la République de Bulgarie et la Roumanie et les pays tiers. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Les accords répondront à un objectif essentiel de la politique communautaire extérieure dans le domaine de l’aviation en mettant les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en conformité avec le droit communautaire. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Conformément aux mécanismes et aux lignes directrices énoncés à l’annexe du «mandat horizontal», la Commission a signé avec les pays tiers les accords destinés à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens passés entre les États membres et les pays tiers. Le protocole prévoit les remplacements nécessaires à inclure aux accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les pays tiers et la République de Bulgarie et la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Les dispositions correspondantes seront ajoutées à l'annexe de chacun des accords horizontaux passés entre la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldova, Singapour, l'Uruguay et la Communauté européenne. |

310 | Base juridique Article 80, paragraphe 2, et article 300, paragraphes 2 et 3, du traité CE. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» confié par le Conseil, qui tient compte des aspects couverts par le droit communautaire et des accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens. |

Principe de proportionnalité Le protocole modifiera ou complètera les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens sans excéder ce qui est nécessaire pour garantir la conformité au droit communautaire. |

Choix des instruments |

342 | Les protocoles modifiant les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers constituent l'instrument le plus efficace pour mettre en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens passés entre la République de Bulgarie et la Roumanie et les pays tiers susmentionnés. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La présente proposition prévoit une simplification de la législation. |

512 | Les dispositions contenues dans un accord communautaire unique supplanteront ou complèteront les dispositions correspondantes des accords bilatéraux relatifs aux services aériens passés entre la République de Bulgarie et respectivement la Géorgie, la République libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova et la République de Singapour, ainsi qu'entre la Roumanie et respectivement la Géorgie, la République libanaise, la République de Moldova, la République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay. |

570 | Explication détaillée de la proposition Conformément à la procédure standard relative à la modification des accords internationaux, le Conseil est invité à approuver: - le protocole modifiant l'accord passé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens; - le protocole modifiant l'accord passé entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens; - le protocole modifiant l'accord passé entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens; - le protocole modifiant l'accord passé entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens; - le protocole modifiant l'accord passé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens; et - le protocole modifiant l'accord passé entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et à autoriser le président du Conseil à procéder, au nom de la Communauté, à la notification prévue dans les protocoles. |

1. 2007/0125 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects des services aériens passés entre la Communauté européenne et - le gouvernement de la Géorgie, - la République libanaise, - la République des Maldives, - la République de Moldova, - le gouvernement de la République de Singapour et - la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en combinaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La République de Bulgarie et la Roumanie ont l'une et l'autre signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la Géorgie, le 19 janvier 1995 et le 26 mars 1996 respectivement.

(2) L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal») a été signé à Bruxelles le 3 mai 2006.

(3) La République de Bulgarie et la Roumanie ont l'une et l'autre signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République libanaise, le 17 et le 25 février 1967 respectivement.

(4) L'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal») a été signé à Beyrouth le 7 juillet 2006.

(5) La République de Bulgarie a signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République des Maldives à Malé le 13 août 2006.

(6) L'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal») a été signé à Bruxelles le 21 septembre 2006.

(7) La République de Bulgarie et la Roumanie ont l'une et l'autre signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République de Moldova, le 17 avril 1996 et le 28 juin 1993 respectivement.

(8) L'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal») a été signé à Bruxelles le 11 avril 2006.

(9) La République de Bulgarie et la Roumanie ont l'une et l'autre signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République de Singapour, le 28 novembre 1969 et le 11 janvier 1976 respectivement.

(10) L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal») a été signé à Luxembourg le 9 juin 2006.

(11) La Roumanie a signé un accord bilatéral relatif aux services aériens avec la République orientale de l'Uruguay à Bucarest le 31 mai 1996.

(12) L'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal») a été signé à Montevideo le 3 novembre 2006.

(13) Le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et il est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

(14) Un protocole modifiant les annexes I et II de chacun des accords horizontaux susmentionnés est requis par l'adhésion des deux nouveaux États membres.

(15) Les négociations reposent sur le mandat confié par le Conseil à la Commission le 5 juin 2003.

(16) Un protocole a été négocié avec:

la Géorgie le………………..; avec

la République libanaise le………………..; avec

la République des Maldives le………………..; avec

la République de Moldova le………………..; avec

la République de Singapour le………………..; et

la République orientale de l'Uruguay le……………. .

(17) En conséquence, les protocoles doivent être conclus au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Les protocoles suivants sont adoptés au nom de la Communauté européenne:

- protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens;

- protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens;

- protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens;

- protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens;

- - le protocole modifiant l'accord passé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens;

- protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à procéder, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 3 de chaque protocole.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

ANNEXE I

PROJET

DE PROTOCOLE MODIFIANT

L'ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE

CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DES SERVICES AÉRIENS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE,

d'autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

vu les accords entre la République de Bulgarie et la Géorgie, et entre la Roumanie et la Géorgie, signés respectivement à Sofia le 19 janvier 1995 et à Tbilissi le 26 mars 1996,

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal»), signé à Bruxelles le 3 mai 2006,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I, point a), de l'accord horizontal:

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la Géorgie , conclu à Sofia le 19 janvier 1995, ci-après dénommé «accord Géorgie – Bulgarie»;

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la Géorgie , conclu à Tbilissi le 26 mars 1996, ci-après dénommé «accord Géorgie – Roumanie».

Article 2

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'accord horizontal:

sous «a) Désignation par un État membre»,

- article 3, paragraphe 5, de l'accord Géorgie – Bulgarie;

- article 3, paragraphe 4, de l'accord Géorgie – Roumanie;

sous «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»,

- article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Géorgie – Bulgarie;

- article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Géorgie – Roumanie;

sous «d) Taxation du carburant d'aviation»,

- article 5 de l'accord Géorgie – Bulgarie;

- article 9 de l'accord Géorgie – Roumanie;

sous «e) Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne»,

- article 6 de l'accord Géorgie – Bulgarie;

- article 8 de l'accord Géorgie – Roumanie.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire à […], le […], en langues bulgare, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, finnoise, suédoise, anglaise et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE II

PROJET

DE PROTOCOLE MODIFIANT

L'ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE

CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DES SERVICES AÉRIENS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,

d'autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

vu les accords entre la République de Bulgarie et la République libanaise et entre la Roumanie et la République libanaise, signés à Beyrouth le 17 et le 25 février 1967 respectivement,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal»), signé à Beyrouth le 7 juillet 2006,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I, point a), de l'accord horizontal:

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République libanaise , conclu à Beyrouth le 17 février 1967, ci-après dénommé «accord Liban – Bulgarie»;

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République libanaise , conclu à Beyrouth le 25 février 1967, ci-après dénommé «accord Liban – Roumanie».

Article 2

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'accord horizontal:

sous «a) Désignation par un État membre»,

- article 3 de l'accord Liban – Bulgarie;

- article 3 de l'accord Liban – Roumanie;

sous «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»,

- article 3 de l'accord Liban – Bulgarie;

- article 3 de l'accord Liban – Roumanie;

sous «d) Taxation du carburant d'aviation»,

- article 6 de l'accord Liban – Bulgarie;

- article 8 de l'accord Liban – Roumanie;

sous «e) Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne»,

- article 10 de l'accord Liban – Bulgarie;

- article 9 de l'accord Liban – Roumanie.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire à […], le […], en langues bulgare, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, finnoise, suédoise, anglaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE III

PROJET D'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DES MALDIVES

SUR CERTAINS ASPECTS DES SERVICES AÉRIENS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DES MALDIVES,

d'autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

vu l'accord entre la République de Bulgarie et la République des Maldives, signé à Malé le 13 août 2006,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal»), signé à Bruxelles le 21 septembre 2006,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I, point a), de l'accord horizontal:

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République libanaise , conclu à Malé le 13 août 2006, ci-après dénommé «accord Maldives – Bulgarie».

Article 2

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'accord horizontal:

sous «a) Désignation par un État membre»,

article 3, paragraphe 1, de l'accord Maldives – Bulgarie;

sous «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou

de permis»,

article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Maldives – Bulgarie;

sous «c) Sécurité»,

[espace volontairement laissé vierge]

sous «d) Taxation du carburant d'aviation»,

article 7 de l'accord Maldives – Bulgarie;

sous «e) Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne»,

article 9 de l'accord Maldives – Bulgarie.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire à […], le […], en langues bulgare, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, finnoise, suédoise, anglaise et maldivienne (divehi), chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE IV

PROJET

DE PROTOCOLE MODIFIANT

LES ANNEXES I ET II DE L'ACCORD PASSÉ

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

SUR CERTAINS ASPECTS DES SERVICES AÉRIENS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

vu les accords entre la République de Bulgarie et la République de Moldova, et entre la Roumanie et la République de Moldova, signés respectivement à Sofia le 17 avril 1996 et à Chisinau le 28 juin 1993,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal»), signé à Bruxelles le 11 avril 2006,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I, point a), de l'accord horizontal:

- accord entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Moldova relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia le 17 avril 1996, ci-après dénommé «accord Moldova – Bulgarie»;

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Roumanie et le gouvernement de la République de Moldova, conclu à Bucarest le 28 juin 1993, tel que modifié en dernier lieu par un échange de notes signées à Bucarest le 12 mai 2004, ci-après dénommé «accord Moldova-Roumanie».

Article 2

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'accord horizontal:

sous «a) Désignation par un État membre»,

- Article 3, paragraphe 5, de l'accord Moldova - Bulgarie;

- Article 3, paragraphe 4, de l'accord Moldova - Roumanie;

sous «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»,

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Moldova - Bulgarie;

- Article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Moldova - Roumanie;

sous «d) Taxation du carburant d'aviation»,

- Article 7 de l'accord Moldova - Bulgarie;

- Article 9 de l'accord Moldova – Roumanie;

sous «e) Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne»,

- Article 9 de l'accord Moldova - Bulgarie;

- Article 8 de l'accord Moldova – Roumanie.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire à […], le […], en langues bulgare, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, finnoise, suédoise, anglaise et moldove, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE V

PROJET

DE PROTOCOLE MODIFIANT

L'ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR

CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DES SERVICES AÉRIENS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

d'autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

vu les accords entre la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Singapour et entre la Roumanie et le gouvernement de la République de Singapour, signés à Singapour respectivement le 28 novembre 1969 et le 11 janvier 1976,

vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal»), signé à Luxembourg le 9 juin 2006,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I, point a), de l'accord horizontal:

- accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour le 28 novembre 1969, ci-après dénommé «accord Singapour – Bulgarie»;

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République de Singapour , conclu à Singapour le 11 janvier 1976, ci-après dénommé «accord Singapour – Roumanie».

Article 2

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'accord horizontal:

sous «a) Désignation par un État membre»,

- article 3 de l'accord Singapour – Bulgarie;

- article 3 de l'accord Singapour – Roumanie;

sous «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»,

- article 3 de l'accord Singapour – Bulgarie;

- article 3 de l'accord Singapour – Roumanie;

sous «d) Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne»,

- article 8 de l'accord Singapour – Bulgarie;

- article 9 de l'accord Singapour – Roumanie.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire à […], le […], en langues bulgare, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, finnoise, suédoise et anglaise. En cas de litige, la version anglaise prévaut.

ANNEXE VI

PROJET

DE PROTOCOLE MODIFIANT

L'ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY

SUR CERTAINS ASPECTS DES SERVICES AÉRIENS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY,

d'autre part,

(ci-après dénommées «les parties»),

vu l'accord entre la Roumanie et la République orientale de l'Uruguay, signé à Bucarest le 31 mai 1996,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord horizontal»), signé à Montevideo le 3 novembre 2006,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I, point a), de l'accord horizontal:

- accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay , conclu à Bucarest le 31 mai 1996, ci-après dénommé «accord Uruguay – Roumanie».

Article 2

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'accord horizontal:

sous «a) Désignation par un État membre»,

- article 3 de l'accord Uruguay – Roumanie;

sous «b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis»,

- article 4, paragraphe 1, de l'accord Uruguay - Roumanie;

sous «d) Taxation du carburant d'aviation»,

- article 9 de l'accord Uruguay – Roumanie;

sous «e) Tarifs des transports à l'intérieur de la Communauté européenne»,

- article 8 de l'accord Uruguay – Roumanie.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire à […], le […], en langues bulgare, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, espagnole, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, finnoise, suédoise et anglaise. En cas de litige, la version espagnole prévaut.

[1] Décision n° 11323/03 du Conseil du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).