6. Macao
B5-0328, 0355, 0358, 0388, 0389 et 0391/1999
Résolution du Parlement européen sur Macao
Le Parlement européen,
-dash vu la communication de la Commission au Conseil sur «l’Union européenne et Macao après 2000»
(COM(1999) 484),
-dash vu sa résolution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission sur une politique à long
terme des relations entre la Chine et l’Europe(1),
A. considérant que Macao représente, depuis le milieu du XVIesiècle, le premier point de contact perma-
nent établi entre l’Europe et l’Extrême-Orient,
B. considérant que Macao illustre de façon exemplaire près de cinq siècles de coexistence pacifique entre
les civilisations européenne et chinoise et symbolise l’essor du commerce extérieur de la Chine,
C. constatant que l’Union européenne et Macao partagent des valeurs identiques et des conceptions du
droit similaires, qui sont l’héritage historique naturel des échanges culturels qu’a entraînés la présenceportugaise tout au long des siècles derniers,
D. considérant que l’administration du territoire de Macao sera, à compter du 20 décembre 1999, rétro-
cédée par le Portugal à la République populaire de Chine,
E. considérant que la déclaration conjointe sino-portugaise de 1987 et la Loi fondamentale de 1993
garantissent que, après le transfert de l’exercice de la souveraineté, les systèmes économique et socialactuellement en vigueur à Macao demeureront inchangés, ainsi que le mode de vie local,
F. considérant que, durant toute la période où Macao a été sous administration portugaise, le territoire a
connu un développement constant, et que l’Union européenne doit dès lors assumer à l’avenir un rôlefondamental en faveur de la stabilité et du progrès de la future Région administrative spéciale deMacao,
G. considérant que la déclaration conjointe sino-portugaise et la Loi fondamentale établissent que la
future Région administrative spéciale de Macao, qui doit être créée le 20 décembre 1999, disposerad’un niveau élevé d’autonomie dans tous les domaines relevant de sa compétence à l’exception desrelations extérieures et de la défense, et se verra confier des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciairesindépendants, qui seront exercés par les habitants eux-mêmes, sans interférence de la part des autoritéscentrales de la République populaire de Chine,
H. se félicitant des dispositions contenues dans la déclaration conjointe sino-portugaise et dans la Loi
fondamentale sur la promotion et la défense des droits et libertés de la population de Macao; obser-vant cependant que la sauvegarde effective de ces droits et libertés, dans le cadre du principe «un pays,deux systèmes» devra s’appuyer sur un respect constant de l’État de droit par le futur pouvoir exécutifde la Région administrative spéciale de Macao,
I. convaincu, à cet égard, que le futur pouvoir exécutif de la Région administrative spéciale de Macao
sera disposé à élaborer les rapports prévus par le Pacte international sur les droits civils et politiques(PIDCP) et par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), dont lareconduction à Macao est d’ores et déjà garantie, et que le gouvernement de la République populairede Chine tiendra son engagement de présenter ces rapports à la Commission des droits de l’homme età la Commission des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies,
J. convaincu que la préservation, la sauvegarde et l’approfondissement du cadre décrit à Macao, résultant
du processus laborieux des consultations entre le Portugal et la République populaire de Chine tout aulong des douze dernières années, constituent la condition du maintien et du renforcement de la stabi-lité et de la prospérité du territoire -dash de la future Région administrative spéciale -dash et un facteurimportant d’équilibre pour toute la région,
(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 158.C 296/190 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
K. rappelant l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et Macao, en vigueur
depuis 1993, ainsi que les conditions préalables qui y sont liées, les divers programmes de coopérationexistant dans des secteurs clés et le fait que Macao -dash territoire possédant un large potentiel écono-mique propre et importante porte d’accès à toute une région d’un grand dynamisme -dash restera unterritoire douanier autonome dans le cadre duquel l’Union européenne est le deuxième partenairecommercial principal et le troisième investisseur,
L. considérant que la présence portugaise à Macao et les liens étroits instaurés entre l’Union européenne
et ce territoire contribueront à faire de celui-ci une plate-forme tout indiquée pour assurer l’accès de
l’Union européenne à la région, ainsi que pour renforcer le rôle de Macao dans la région où elle
s’inscrit;
1. prend acte des termes de la déclaration conjointe sino-portugaise de 1987 et de la Loi fondamentale
de la Région administrative spéciale de Macao, et souligne les garanties qu’elles fournissent quant à l’auto-nomie de la Région administrative spéciale, à la préservation du système juridique moulé sur les principesde l’État de droit, au respect et au développement des droits et des libertés fondamentaux des citoyens et àla continuité des systèmes social et économique, du mode de vie et de l’identité culturelle de Macao, dans lecadre du principe «un pays, deux systèmes», ainsi qu’à la sauvegarde et au renforcement de la stabilité et dela prospérité sur le territoire de la région;
2. souscrit à la communication précitée de la Commission au Conseil sur l’Union européenne et Macao
après l’an 2000, dont il prend bonne note et approuve entièrement les conclusions et applaudit enparticulier à la proposition de la Commission de publier, dès 2000, un rapport annuel sur les rela-tions UE-Macao, ainsi que de considérer la question de Macao comme un des thèmes les plus importantsdu dialogue politique entre l’Union européenne et la République populaire de Chine;
3. exhorte la Commission et le Conseil à utiliser tous les instruments dont ils disposent -dash dialogue
politique, commerce, investissements, coopération et relations culturelles -dash pour aider Macao à sauvegar-der son autonomie et à préserver le mode de vie et l’identité que la déclaration conjointe sino-portugaises’est engagée à défendre, en mettant tout particulièrement l’accent sur les thèmes de l’État de droit, de lagarantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont relèvent la tolérance culturelle et la
liberté de religion et de culte, et de l’autonomie effective de la Région administrative spéciale et de ses
organes, tant dans le cadre de l’exécutif que dans celui de systèmes législatif et judiciaire propres et indé-pendants, dont la sauvegarde ne saurait être dissociée du principe «un pays, deux systèmes», et invite ins-tamment l’Union européenne à surveiller de très près la mise en œuvre intégrale de ces dispositions;
4. se déclare convaincu que la sauvegarde de la spécificité culturelle de Macao et de l’identité de sa
population, que l’Union européenne se doit d’aider à préserver, constitue l’une des clés de son autonomieet de sa prospérité futures;
5. se félicite de constater que la déclaration conjointe sino-portugaise garantit la continuité du système
juridique en vigueur, inspiré par la structure législative de l’Europe continentale et fondé sur le principe de
la primauté du droit, ainsi que sur l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant, dont une juridiction
d’appel suprême;
6. se félicite de la reconduction, au-delà de la passation des pouvoirs, de l’accord de commerce et de
coopération conclu en 1993 entre l’Union européenne et Macao, qui constitue un cadre permanent dedialogue direct entre la RAS de Macao et l’Union européenne, à travers notamment le maintien des struc-tures consacrées par cet accord, comme le comité annuel conjoint;
7. invite l’Union européenne et ses États membres à intensifier leurs relations économiques et commer-
ciales avec Macao, en mettant à profit le potentiel économique prometteur que le territoire représente déjàdurant la période de sa rétrocession de l’administration portugaise à la République populaire de Chine -dash et
qu’il offrira dans l’avenir -dash et en insistant sur son autonomie économique et financière ainsi que sur le fait
que Macao constitue un territoire douanier distinct;
8. exhorte l’Union européenne à appuyer l’autonomie internationale de la Région administrative spéciale
de Macao en négociant directement avec Macao, en tant que partenaire international, dans les domainesrelevant de sa compétence, en encourageant la participation de Macao aux organisations et enceintes inter-nationales, conformément à son statut, et en surveillant l’application des instruments internationaux àMacao;18.10.2000 FR C 296/191 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
9. invite à cet égard le Congrès national du peuple chinois à ratifier le Pacte international sur les droits
civils et politiques, signé par la Chine en 1998;
10. presse la Commission de trouver le moyen de renforcer et de consolider la société civile de Macao
et de promouvoir et de continuer à développer le système pluripartite et les institutions démocratiques;
11. invite instamment tous les États membres à exempter de visa les titulaires de passeports délivrés par
la Région administrative spéciale de Macao, mesure qui contribuerait sensiblement à préserver le mode de
vie local, ainsi qu’à renforcer et à faciliter les contacts économiques et autres, et témoignerait en outre de laconfiance de l’Europe dans l’avenir de Macao;
12. se déclare déterminé à suivre régulièrement l’évolution de Macao à compter du 20 décembre 1999
en intensifiant l’échange d’informations et la coopération interinstitutionnels, en analysant et examinant les
rapports périodiques qui lui seront soumis et en évaluant la situation au regard des droits, libertés et
garanties, ainsi que de tous les aspects conjoncturels liés à Macao, dans la perspective de la transformationdes relations internationales en Extrême-Orient et des sentiers nouveaux appelés à s’ouvrir dans cetterégion du monde dans tous les domaines précités, sans négliger l’éventualité d’une nouvelle donne consé-cutive à l’adhésion de la Chine à l’OMC et à l’évolution et/ou amélioration de ses relations avec les États-Unis;
13. charge en particulier ceux parmi ses membres qui font partie de la délégation pour les relations
avec la République populaire de Chine de garder constamment présents à l’esprit les points qui précèdentlors des travaux de la délégation et, chaque fois que cela est nécessaire et opportun, de veiller à ce que leurévaluation et leur suivi soient inscrits à l’ordre du jour des réunions interparlementaires;
14. se déclare convaincu de la nécessité de créer son propre groupe de contact et de liaison afin d’être
en mesure de suivre, en permanence, l’évolution de la situation à Macao;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine et au gouvernement dela Région administrative spéciale de Macao.
7. Révision des perspectives financières
A5-0103/1999
Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil concernant la révision des perspectives financières annexée à l’Accord interinsitutionneldu 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(SEC(1999) 1647 )dash C5-0322/1999) (SEC(1999) 1647 )dash C5-0314/1999) et sur la proposition dedécision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l’instrument deflexibilité (point 24 de l’Accord interinsitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et
l’amélioration de la procédure budgétaire) (SEC(1999) 1647 )dash C5-0314/1999)
Le Parlement européen,
-dash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la pro-
cédure budgétaire(
1),
-dash vu les propositions de la Commission à l’autorité budgétaire (SEC(1999) 1647 -dash C5-0322/1999 et
C5-0314/1999),
-dash vu les résultats du trilogue du 18 novembre 1999,-dash vu les résultats de la réunion de concertation du 25 novembre 1999 avec le Conseil,
-dash vu les délibérations de la réunion extraordinaire de la commission des budgets du 1
erdécembre 1999,
-dash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0103/1999);
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 296/192 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999