COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 303 final 
Bruxelles, le 26 juillet 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant en 1992 l'application des règlements (CEE) 
n*s 3831/90, 3832/90, 3833/90 et 3835/90 du Conseil du 
20 décembre 1990 portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires 
de pays en voie de développement 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant en 1992 l'application du règlement (CEE) n* 3834/90 
du Conseil du 20 décembre 1990, portant réduction, 
pour l'année 1991 des prélèvements pour certains produits 
agricoles originaires de pays en voie 
de développement 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS 
AU SEIN DU CONSEIL 
prorogeant en 1992 l'application des décisions 90/672/CECA 
et 90/673/CECA du 20 décembre 1991 
i*i portant application de préférences tarifaires généralisées 
pour l'année 1991 à certains produits sidérurgiques 
originaires de pays en voie de développement 
(présentées par la Commission) 
-*y-
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa communication au Conseil du 6 Juillet 1990, relative aux 
orientations du Système de Préférences généralisées pour la décennie 
90, la Commission avait indiqué qu'elle présenterait une proposition 
complète de schéma révisé sur base des nouvelles orientations dés 
qu'elle serait en mesure d'évaluer l'impact du résultat des 
négociations de l'Uruguay Round. 
La poursuite desdites négociations au-delà du terme prévu, ainsi 
que la nécessité de prendre en compte, dans la révision du SPG, les 
évolutions les plus récentes de la situation spécifique de certains 
pays bénéficiaires, au regard du SPG, rendent impossible l'introduction 
d'un schéma révisé dès le 1er janvier 1992. 
L'objet de la présente proposition est donc de permettre la 
prorogation provisoire au-delà du 1er janvier 1992 du schéma en vigueur 
en 1991, dans l'attente de la mise au point du schéma révisé. 
Ce faisant, la Commission entend bien ne pas prolonger l'attente 
d'une proposition du nouveau schéma au-delà du strict nécessaire. Son 
intention est donc de présenter une telle proposition le plus tôt 
possible dans le courant de l'année 92. La prorogation du schéma 
actuel en 1992 n'est donc pas envisagée comme devant nécessairement se 
poursuivre Jusqu'à la fin de 1992 mais seulement Jusqu'à la mise en 
oeuvre du schéma révisé. 
Le principe de la prorogation en l'état du schéma 91 au-delà du 1er 
Janvier 1992 souffre une exception : 
- i -
l'élimination dans le schéma textile du mécanisme dit Mdu double 
retour à la réserve" dont les avantages supposés comparés à la 
complexité de sa gestion ne Justifient pas le maintien et dont la 
suppression est instamment demandée par l'ensemble des services tant de 
la Commission que des Etats membres chargés de sa gestion. 
Tel est l'objet de la présente proposition de règlements et de 
décisions CECA. 
- 4 -
Proposition de règlement (CEE) du Conseil prorogeant 
en 1992 l'application des règlements (CEE) nos 3831/90, 3832/90, 
3833/90 et 3835/90 du Conseil du 20 décembre 1990 
portant application de préférences tarifaires généralisées 
pour l'année 1991 à certains produits originaires 
de pays en voie de développement 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et 
soc i a I, 
considérant que, conformément à 
l'offre qu'elle a déposée dans le 
cadre de la conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), la 
Communauté économique européenne a 
ouvert, depuis 1971, des préférences 
tarifaires généralisées, notamment 
pour des produits finis et semi-
finis industriels de pays en voie de 
développement; que la période 
initiale de dix ans d'application du 
système de ces préférences a pris 
fin le 31 décembre 1980; 
considérant que le rôle positif qu'a 
Joué le système dans l'amélioration 
de l'accès des pays en voie de 
développement aux marchés des pays 
donneurs de préférences a été 
reconnu au cours de la neuvième 
session du comité spécial des 
préférences de la CNUCED; que dans 
cette enceinte, il a été convenu que 
les objectifs du système généralisé 
de préférences ne seraient pas 
pleinement atteints à la fin de 1980 
et, par conséquent, d'en prolonger la durée au-delà 
de la période initiale, une 
révision globale dudit "système" 
ayant été entamée en 1990; 
considérant que l'examen de la 
révision du système s'est 
poursuivi en 1991 et que l'état 
d'avancement des travaux ne 
permet pas d'envisager la mise 
en place d'un schéma fondé sur 
de nouvelles orientations dès le 
1er janvier 1992; 
considérant qu'il convient donc 
de proroger à titre intérimaire 
l'application du schéma valable 
en 1991 au-delà du 1er Janvier 
1992 dans l'attente de la mise 
en oeuvre au cours de l'année 
1992 du nouveau schéma; 
considérant que le mécanisme 
prévu aux paragraphes 3, 4 et 5 
de l'aticle 5 du règlement 
3832/90 engendre des difficultés 
techniques telles qu'il convient 
de le modifier, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Sous réserve des articles 
suivants, les dispositions des 
règlements nos 3831/90, 3832/90, 
3833/90 et 3835/90 sont 
applicables mutadis mutandis 
pour la période commençant le 
1er janvier 1992 Jusqu'à 
l'entrée en vigueur d'un 
- 5 -
schéma révisé et se terminant au 
plus tard le 31 décembre 1992. 
Article 2 
Les paragraphes 3, 4 et 5 de 
l'article 5 du règlement 3832/90 
sont remplacés par le texte 
suivant : 
"Dans un délai fixé par la 
Commission à compter de la date 
visée au paragraphe 2, les Etats 
membres sont tenus de reverser dans 
la réserve la totalité des quantités 
qui n'auraient pas été utilisées à 
cette date, au sens de l'article 14 
paragraphe 1." 
Article 3 
Les changements de nature technique 
des annexes aux règlements 3831/90, 
3832/90 et 3833/90 sont repris en 
annexe au présent règlement. 
Article 4 
Le présent règlement entre en 
vigueur le 1er janvier 1992. 
- 6 -
Règlement (CEE) n* 3831/90 du Conseil ANNEXE 
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.0117 : 
au lieu de "2903 51 00", lire "2903 51" 
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.0950 : 
au lieu de "8211 91 90" lire "8211 91 30 
8211 91 80" 
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 10.1060 : 
au lieu de "8529 90 99" lire "8529 90 70 
8529 90 98" 
A l'annexe II, Partie 2, première colonne de la liste relative à la 
Corée du Sud : 
au lieu de "8515 10 10", lire "8515 10 30" 
A l'annexe II Partie 3, première colonne : 
au lieu de "ex 2903 19 00", lire "ex 2903 19 90" 
au lieu de "2924 29 90", lire "2924 29 50 
2924 29 80" 
A l'annexe II Partie 3, première colonne : 
au lieu de "8473 10 00", lire "8473 10" 
au lieu de "8473 29 00", lire "8473 29" 
au lieu de "8473 30 00", lire "8473 30" 
au lieu de "8473 40 00", lire "8473 40" 
A l'annexe II Partie 3, première colonne : 
au Iieu de "8507 10 91 
8507 10 99", lire "8507 10 31 
8507 10 39 
8507 10 81 
8507 10 89" 
au lieu de "8507 20 99", lire "8507 20 31 
8507 20 39 
8507 20 81 
8507 20 89" 
- 7 -
Règlement (CEE) nJ 3B32/90 du Conseil 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0060 
au lieu de "6204 62 35", lire "6204 62 39" 
au Iieu de "6204 63 19 
6204 69 19", lire "6204 63 18 
6204 69 18" 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0160 
au Iieu de "6203 22 90 
6203 23 90 
6203 29 19", lire "6203 22 80 
6203 23 80 
6203 29 18" 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0290 
au lieu de "6204 22 90 
6204 23 90 
6204 29 19", lire "6204 22 80 
6204 23 80 
6204 29 18" 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 40.0780 
au dessous de "6211 31 00", insérer "6211 32 31 
6211 32 41 
6211 32 42" 
au dessous de "6211 32 90", insérer "6211 33 31 
6211 33 41 
6211 33 42" 
au dessous de "6211 41 00", insérer "6211 42 31 
6211 42 41 
6211 42 42" 
au dessous de "6211 42 90", insérer "6211 43 31 
6211 43 41 
6211 43 42" 
- 8 -
Etalement (ÇEg) n* 3833/90 g-u Conseil 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 50.0015 : 
au lieu de : "Conserves d'ananas en tranches, demi-tranches et 
spirales" 
lire : "Ananas, préparés ou conservés, en tranches, demi-tranches 
et spirales" 
A l'annexe I, colonne (3), en regard du numéro d'ordre 50.0025 : 
au lieu de : "Conserves d'ananas, autres qu'en tranches, demi-
tranches et spirales" 
lire : "Ananas, préparés ou conservés, autres qu'en tranches, demi-
tranches et spirales" 
A l'annexe II, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 52.3680 : 
au lieu de "2201 10 00", lire "2201 10" 
- 9 -
Propos!tion de règlement (CEE) du Conseil prorogeant 
en 1992 l'application du règlement (CEE) n' 3834/90 du Conseil 
du 20 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 
des prélèvements pour certains produits agricoles originaires 
de pays en voie de développement 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal et notamment son 
article 89 paragraphe 2 et son 
article 234 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et 
soc lai, 
considérant que, conformément à 
l'offre qu'elle a déposée dans le 
cadre de la conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), la 
Communauté économique européenne a 
ouvert, depuis 1971, des 
préférences tarifaires 
généralisées, notamment pour des 
produits finis et semi-finis 
industriels de pays en voie de 
développement; que la période 
initiale de dix ans d'application 
du système de ces préférences a 
pris fin le 31 décembre 1980; 
considérant que la rôle positif 
qu'a Joué le système dans 
l'amélioration de l'accès des pays 
en voie de développement aux 
marchés des pays donneurs de 
préférences a été reconnu au cours 
de la neuvième session du comité 
spécial des préférences de la 
CNUCED; que, dans cette enceinte, 
il a été convenu que les objectifs 
du système généralisé de 
préférences ne seraient pas 
pleinement atteints à la fin de 
1980 et, par conséquent, d'en prolonger la 
durée au-delà de la période 
initiale, une révision globale 
dudit "système" ayant été 
entamée en 1990; 
considérant que l'examen de la 
révision du système s'est 
poursuivi en 1991 et que l'état 
d'avancement des travaux ne 
permet pas d'envisager la mise 
en place d'un schéma fondé sur 
de nouvelles orientations dés le 
1er Janvier 1992; 
considérant qu'il convient donc 
de proroger à titre intérimaire 
l'application du schéma valable 
en 1991 au-delà du 1er Janvier 
1992 dans l'attente de la mise 
en oeuvre au cours de l'année 
1992 du nouveau schéma; 
considérant que le schéma 
valable en 1991 comportait une 
préférence consistant dans une 
réduction de prélèvement à 
l'importation dans les limites 
d'un montant fixe, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les dispositions du règlement 
3834/90 sont applicables mutatis 
mutandis pour la période 
commençant le 1er janvier 1992 
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un 
schéma révisé et se terminant 
au plus tard le 31 décembre 
1992. 
Article 2 
Le présent règlement entre 
vigueur le 1er Janvier 1992. en 
- 10 -
PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS 
DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE 
L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL PROROGEANT EN 1992 
L'APPLICATION DES DECISIONS 90/672/CECA 
ET 90/673/CECA DU 20 DECEMBRE 1991 PORTANT 
application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1991 à certains produits sidérurgiques originaires 
de pays en voie de développement 
LES REPRESENTANTS DES 
GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE 
LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU 
CONSEIL, 
en accord avec la Commission, 
DECIDENT 
Article premier 
Les dispositions des décisions 
90/672/CECA et 90/673/CECA sont 
applicables mutadis mutandis pour 
la période commençant le 1er 
Janvier 1992 jusqu'à l'entrée en 
vigueur d'un schéma révisé et se 
terminant au plus tard le 31 
décembre 1992. 
Article 2 
Les changements de nature 
technique de l'annexe à la 
décision 90/672/CECA sont repris 
en annexe à la présente décision. 
Article 3 
La présente décision entre en 
vigueur le 1er janvier 1992. 

- 11 -
ANNEXE 
Pèctsjop 9Q/672/ÇEÇA 
A l'annexe I, colonne (2), en regard du numéro d'ordre 60.0050 : 
au Iieu de "7210 70 21 
7210 70 29", lire "7210 70 31 
7210 70 39" 
-À-
FICHE FINANCIERE 
L'incidence financière des préférences tarifaires généralisées 
accordées aux pays en voie de développement est difficilement 
chiffrable avec précision par suite tant de la souplesse des règles 
d'octroi que du fait : 
de la complexité des concessions et de la différenciation entre les 
pays notamment de l'existence de contingents et de plafonds 
tarifaires différents selon les produits et les pays bénéficiaires; 
des régies d'origine auxquelles la structure de production dans les 
PVD ne permet de satisfaire que dans des proportions variables; 
de l'utilisation partielle des avantages offerts due à un manque 
d'information ou d'intérêt économique si le droit normal est peu 
élevé. 
En fonction de ces éléments, il y a une nette disproportion entre 
l'offre globale ouverte au 1er janvier et les importations 
effectivement entrées au 31 décembre de la même année avec un taux 
préférentiel. 
L'offre globale SPG pour 1992 est évaluée à 27,8 milliards d'écus, 
comme en 1991. 
La moyenne pondérée des droits de douane du tarif douanier commun 
applicable aux produits en question se situant entre 5,5 X et 6 % et le 
taux moyen d'utilisation étant de 70 X, les recettes douanières non 
percevables du fait de l'application du schéma SPG de la Communauté en 
1992 sont estimées entre 1,04 et 1,17 milliards d'écus. 

ISSN 0254 -1491 
COM(91) 303 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-337-FR-C 
ISBN 92-11-1'4769'-2 
Office des publications officielles des Comminraufc's européennes 
1^29851 Aixcmbourg