Avis du Comité des régions sur la "Conférence intergouvernementale 2000"

(2000/C 156/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999;

vu le rapport du groupe d'experts de la Commission européenne présidé par M. Dehaene du 18 octobre 1999;

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Adapter les institutions pour réussir l'élargissement - Contribution de la Commission européenne à la préparation de la conférence intergourvernementale sur les questions institutionnelles" du 10 novembre 1999;

vu l'avis de la Commission au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne sur la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de modifier les traités, du 26 janvier 2000;

vu la résolution du Parlement européen du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des Traités et la prochaine Conférence intergouvernementale;

vu la Résolution du Parlement européen du 3 février 2000 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale;

vu ses avis concernant le principe de subsidiarité CdR 302/98 fin - CdR 136/95(1);

vu sa résolution sur "Les résultats de la Conférence intergouvernementale du 20 novembre 1997" CdR 305/97 fin(2);

vu son avis du 15 septembre 1999 sur les aspects institutionnels de l'élargissement "Les collectivités territoriales au coeur de l'Europe"CdR 52/99 fin(3);

vu ses résolutions du 3 juin 1999 (CdR 54/99 fin)(4) et du 18 novembre 1999 sur la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG) (CdR 473/99 fin)(5);

vu sa résolution sur "Le processus d'élargissement de l'UE" du 17 novembre 1999 (CdR 424/99 fin);

vu la décision de son Bureau du 15 juillet 1998 d'élaborer, conformément au quatrième paragraphe de l'article 198C 4e alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, un avis sur ce sujet, et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de préparer les travaux du Comité en la matière;

vu le projet d'avis adopté le 17 janvier 2000 par la commission "Affaires institutionnelles" sur la Conférence intergouvernementale 2000 [rapporteurs: MM. Koivisto (FI, PSE) et Van den Brande (B, PPE)];

considérant qu'une définition juridique correcte de "la subsidiarité" exige la présence des régions dans l'esprit et dans la lettre de l'article 5;

considérant que la Conférence intergouvernementale 2000 doit constituer une nouvelle occasion de faire progresser le processus d'intégration européenne en réformant les institutions de l'Union dans une triple exigence de représentativité, d'efficacité et de proximité envers les citoyens;

considérant que le Comité des régions, du fait que ses membres sont les représentants politiques des collectivités locales et régionales, estime légitime d'apporter sa contribution au processus de réforme qui va s'engager en vue de préparer l'Union européenne à un nouvel élargissement;

considérant les conséquences de l'élargissement pour le Comité des régions et les modifications qui doivent être apportées au Traité d'Amsterdam afin d'accroître son efficacité et sa représentativité;

considérant que, compte tenu de leurs compétences constitutionnelles qui leur confèrent des responsabilités spécifiques à l'égard de la ratification de la "CIG 2000" (Régions et Communautés en Belgique, Länder en Allemagne et en Autriche), certains membres du Comité des régions seront appelés à jouer un rôle important en vertu du régionalisme;

considérant que l'UE devrait également soutenir les efforts développés par le Conseil de l'Europe et d'autres organisations en vue de promouvoir la démocratie dans différents pays d'Europe,

a adopté l'avis suivant lors de sa 32e session plénière des 16 et 17 février 2000 (séance du 17 février).

1. Introduction

1.1. L'importance du niveau local et régional a augmenté ces dernières années en Europe. La prise de décision proche du citoyen est nécessaire pour contrebalancer et compléter la tendance générale à la mondialisation. L'Union européenne ne devrait donc pas consister simplement en une coopération entre les États, les points de vue des collectivités locales et régionales devant également être entendus. Cela signifie notamment que l'intégration européenne ne devrait plus se limiter à la coopération économique, mais devrait de plus en plus comporter une prise de décision politique qui a un impact sur chaque niveau du gouvernement. Les collectivités locales et régionales sont responsables de la mise en oeuvre de la législation de l'UE dans de nombreux secteurs clés et elles tiennent donc à être bien informées de manière à pouvoir participer pleinement au processus de décision. De fait, les politiques communautaires devraient permettre au niveau local et régional de mieux répondre aux besoins des citoyens dans différents domaines.

1.2. À partir des années 90, il a été effectivement tenu compte de plus en plus des collectivités locales et régionales dans le processus décisionnel de l'UE, comme en témoigne, par exemple, la création du Comité des régions par le Traité de Maastricht. L'UE doit désormais également se livrer à une évaluation préalable des implications économiques et administratives de ses décisions pour le gouvernement local. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Toutefois, une action déterminée reste nécessaire en vue d'assurer que le pouvoir local et régional a bien le rôle qu'il mérite au sein de l'UE.

1.3. C'est pourquoi le Comité des régions, en tant que représentant des collectivités locales et régionales d'Europe, a apporté sa propre contribution à la précédente Conférence intergouvernementale (CIG), lancée en 1996, en attirant l'attention des États membres sur les questions pertinentes pour le niveau local et régional. Le Comité des régions a présenté des résolutions aux Sommets de Cologne et d'Helsinki. Dans le présent avis, le Comité des régions souhaite exposer ses points de vue sur les questions qui, selon les conclusions du Sommet d'Helsinki, devraient être examinées lors de la CIG.

2. L'élargissement de l'UE comme point de départ de la CIG

2.1. L'élargissement de l'UE est essentiel pour l'avenir de l'Europe. Une tradition européenne commune, la diversité culturelle et le processus de paix entamé après la Deuxième Guerre mondiale sont les facteurs déterminants de l'Europe unie. D'un point de vue historique, nous revenons à présent à une situation normale en Europe, où quelques-unes des frontières artificielles du passé ont été supprimées.

2.2. L'élargissement de l'UE est un processus exigeant à la fois pour les pays candidats et les États membres actuels de l'UE. Les pays candidats devront s'adapter à d'importantes modifications législatives, économiques et administratives, tandis que les États membres existants doivent être prêts à réformer certaines des structures et procédures communautaires. Dans une Union élargie, il ne sera pas possible de fonctionner de la même manière que dans le passé, alors que les États membres et les responsabilités étaient moins nombreux que dans la nouvelle UE, qui englobera la plupart des pays d'Europe.

2.3. Une réforme institutionnelle est nécessaire dans la perspective de l'élargissement. La structure décisionnelle actuelle, initialement conçue pour un petit nombre d'États membres, ne sera plus viable dans une Union élargie. Diverses autres réformes sont également nécessaires.

Le Comité des régions estime que les travaux de la CIG ne devraient causer aucun retard dans les négociations sur l'élargissement.

2.4. La participation des collectivités locales et régionales des pays candidats au processus d'élargissement est essentielle pour assurer que l'adhésion à l'UE bénéficiera du soutien démocratique des citoyens dans ces pays. Une coopération uniquement entre les gouvernements des pays de l'UE et des pays candidats dont les collectivités locales et régionales et les citoyens seraient exclues ne peut aboutir à des résultats durables.

2.5. Le Comité des régions a pris une part active au processus d'élargissement de l'UE en présentant ses points de vue sur les questions liées à l'élargissement. Depuis 1997, le Comité entretient également un dialogue entre ses membres et les représentants politiques du niveau local et régional des pays candidats.

2.6. Les conférences organisées par le Comité des régions dans les pays candidats ont démontré que le niveau local et régional est nécessaire pour créer une démocratie moderne dans ces pays. Le niveau local et régional a également un rôle significatif à jouer dans la mise en oeuvre de la législation de l'UE. En outre, l'importance des collectivités locales et régionales augmente, étant donné que de nombreux pays transfèrent des compétences du gouvernement central au niveau local et régional. Néanmoins, les collectivités locales et régionales des pays candidats ne reçoivent pas suffisamment d'informations sur les négociations en cours entre l'UE et leurs propres gouvernements, et ne sont pas suffisamment impliquées à la préparation de l'adhésion. Le Comité des régions estime que les travaux de la Conférence intergouvernementale devraient faciliter cette information dans le cadre des négociations sur l'élargissement.

Par ailleurs, le Comité des régions estime qu'il convient de développer des programmes européens spécifiques et cohérents de coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux des États membres actuels de l'UE, et nos associations nationales, en vue d'oeuvrer en partenariat avec nos homologues dans les pays candidats, et d'aider à développer les capacités et à veiller à ce que les autorités locales et régionales des pays candidats soient bien préparées pour assumer leurs tâches et responsabilités futures en tant que membres de l'Union.

3. Les objectifs de la Conférence intergouvernementale

3.1. Une Europe des citoyens démocratique et transparente

3.1.1. La démocratie au niveau local et régional est l'une des principales pierres angulaires de la société. La démocratie est un principe fondamental des États membres de l'UE. Néanmoins, il est souvent question d'un déficit démocratique en ce qui concerne l'UE. L'UE n'est pas suffisamment démocratique, et en raison de sa structure de travail complexe, elle est loin de ses citoyens. Il est extrêmement important de rendre l'UE plus démocratique pour qu'elle puisse conserver sa légitimité.

3.1.2. L'élargissement de l'UE met de plus en plus en lumière l'importance de la démocratie en tant que principe clé des États membres. Parmi les nouveaux membres de l'UE figurent des pays dont la perception de la démocratie et du rôle des citoyens dans le processus politique a été différente de celle des États membres existants. Il est important que, dans les États membres, la démocratie ne s'exerce pas seulement au niveau national, mais repose également sur un gouvernement local et régional démocratique.

3.1.3. La transparence est également un principe inhérent à une démocratie qui fonctionne correctement et peut être considérée comme l'un des droits démocratiques des citoyens. Dans l'UE, le concept de transparence s'applique principalement au droit des citoyens à avoir accès aux informations et documents concernant l'UE. Il fait aussi référence à la nécessité d'élaborer des textes législatifs plus clairs. Les institutions de l'UE s'efforcent également d'améliorer la transparence de leurs travaux et de leurs procédures de décision afin de promouvoir une compréhension meilleure et plus large de l'intégration européenne. Le Comité des régions juge important que le principe de transparence soit appliqué efficacement dans la pratique dans tous les domaines de travail de l'UE.

3.1.4. La démocratie européenne ne peut fonctionner convenablement que si les Traités et les procédures de prise de décision deviennent transparentes et compréhensibles pour les citoyens. Il est nécessaire de procéder à une rationalisation radicale et à une simplification des Traités.

Le Comité des régions approuve donc les propositions du Parlement européen en ce qui concerne la structure des Traités. Les Traités doivent être unifiés en une version unique comprenant deux parties:

a) une partie "constitutionnelle" ou fondamentale comprenant le préambule, les objectifs de l'Union, les droits fondamentaux et les dispositions concernant les institutions, le processus de décision et les différentes compétences. Seule une CIG est en mesure de modifier cette partie;

b) une partie consacrée aux politiques de l'UE. Cette partie peut être modifiée sur la base d'une procédure plus souple, à savoir le vote à la majorité qualifiée et la codécision.

3.1.5. L'une des tâches les plus importantes de l'UE dans un proche avenir sera de rapprocher plus étroitement l'UE de ses citoyens, autrement dit de créer l'Europe des citoyens. Il est vrai que, jusqu'à présent, il n'y a pas eu suffisamment de contact entre l'UE et ses citoyens et au fur et à mesure que l'intégration européenne s'approfondit et s'élargit, il devient de plus en plus difficile d'établir un tel contact. Rapprocher l'UE des citoyens ne sera possible que si l'UE parvient à appliquer le principe de transparence dans ses prises de décision et si elle aborde des questions primordiales pour les citoyens, comme la promotion de l'emploi, la protection de l'environnement au niveau transfrontalier et la lutte contre la criminalité internationale.

3.1.6. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne marquera une étape importante dans le développement des relations entre l'UE et ses citoyens. Une réflexion approfondie doit être accordée au contenu et à l'importance juridique d'une telle charte.

3.2. Le principe de subsidiarité

3.2.1. Le principe de subsidiarité a pour objectif d'assurer que les décisions sont prises au niveau le plus proche possible du citoyen. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'UE ne devrait intervenir que si cela est plus efficace qu'au niveau national. Le niveau de gouvernement choisi devrait être, si possible, le niveau local ou régional, notamment pour les questions qui concernent directement les citoyens. Les collectivités locales et régionales sont traditionnellement actives dans les domaines qui présentent un intérêt direct pour les citoyens, où il est particulièrement important d'appliquer le principe de subsidiarité.

3.2.2. La mise en oeuvre de la politique européenne et la réalisation d'une cohésion politique, sociale et territoriale croissante en Europe exigent que l'UE donne aux niveaux de décision proches des citoyens la marge de manoeuvre la plus large possible. Dans le même temps, l'Union européenne doit pouvoir agir de manière efficace dans les domaines où ses compétences sont importantes pour tous. Les États membres doivent se comporter loyalement envers l'Union et appliquer le droit communautaire de manière correcte et transparente, dans le respect du principe de subsidiarité(6).

3.2.3. Les collectivités locales et régionales devraient être consultées sur toutes les politiques communautaires qui ont un impact significatif pour elles avant même que les stratégies ne soient décidées et mises en oeuvre. Lorsqu'il examine un projet de législation de l'UE, le Comité des régions souhaite non seulement émettre son avis sur l'impact général qu'aura cette législation sur le gouvernement local et régional, mais également déterminer si le principe de subsidiarité est respecté. Les États membres devraient également négocier avec les collectivités locales et régionales lors de la préparation de leurs positions sur les questions communautaires qui affectent ces collectivités.

4. La préparation et le contenu de la conférence intergouvernementale

4.1. Le Comité des régions accueille favorablement le rapport sur l'impact institutionnel de l'élargissement de l'UE rédigé par un groupe de travail présidé par l'ancien Premier ministre belge, Jean-Luc Dehaene. Le Comité des régions est particulièrement satisfait de ce que le rapport considère le contact avec les citoyens comme une priorité.

4.2. Dans ses contributions à la préparation de la Conférence intergouvernementale sur les questions institutionnelles(7), la Commission européenne déclare que l'adhésion de plusieurs nouveaux États membres est l'objectif politique le plus important pour le début du nouveau millénaire. Une fois la CIG terminée, l'UE ne pourra pas aborder l'élargissement et la réforme institutionnelle en même temps. Des fondations durables doivent donc être posées pour les institutions communautaires. La réforme doit être effectuée maintenant, étant donné qu'après l'élargissement, l'UE doit être capable de poursuivre ses objectifs et de consolider l'intégration européenne avec les nouveaux États membres. Le Comité des régions estime que la Commission a présenté une explication très claire des objectifs et des motifs de la CIG, ce qui doit demeurer le point de départ de la CIG. Dans son avis au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne sur la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de modifier les traités du 26 janvier 2000, la Commission propose que le nombre de membres du Comité des régions soit révisé lors la CIG. Le Comité a examiné cette question et a élaboré une proposition quant au nombre de nouveaux membres.

4.3. Le Comité des régions est heureux de constater que, dans sa Résolution sur la convocation de la Conférence intergouvernementale(8), le Parlement européen souligne l'importance du débat public, de la transparence et de la responsabilité démocratique. Le Comité convient que ces aspects sont essentiels, de même que le dialogue permanent avec les pays candidats, qui est également mis en évidence dans la résolution.

5. Les conclusions du Comité des régions

5.1. La légitimité de l'UE dépend de l'approbation du public. Rapprocher l'UE des citoyens doit donc être le point de départ de la réforme de l'UE. L'objectif sous-jacent de la réforme institutionnelle doit être de consolider et de démocratiser les institutions de l'UE, afin qu'elles puissent relever les défis posés par l'élargissement.

5.2. Il est nécessaire de procéder à une rationalisation radicale et à une simplification des Traités. Le Comité des régions approuve donc les propositions du Parlement européen en ce qui concerne la structure des Traités.

5.3. Les thèmes principaux de la CIG - composition de la Commission, pondération des voix au sein du Conseil et extension du vote à la majorité qualifiée - sont importants pour l'avenir de l'UE mais il faudra en ajouter d'autres en vue d'une réforme plus radicale. Cette possibilité est du reste prévue dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki. Il y a lieu de trouver des solutions acceptables à la fois pour les États membres actuels et futurs et de prendre des précautions particulières pour éviter les conflits entre les petits et les grands États membres. Enfin, il apparaît également important que la CIG étudie la possibilité d'introduire dans le nouveau traité le texte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il conviendrait d'établir des règles garantissant une coopération/une flexibilité accrue, comme l'a proposé le rapport Dehaene.

5.4. Le Comité demande que l'article 5 du Traité soit modifié de manière à prendre en considération non seulement les niveaux de la Communauté et des États membres, mais également le statut spécial du gouvernement local et régional. Telle est la position prioritaire du Comité des régions depuis son avis sur la subsidiarité "Vers une nouvelle culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions"(9). Cette pleine application du principe de subsidiarité illustre le rôle que les régions et les collectivités locales souhaitent jouer dans le processus d'unification. Une répartition claire, précisant bien les tâches et les compétences, et dès lors les responsabilités de chaque niveau, améliore la transparence et aide les citoyens à accepter les décisions prises.

Le Comité des régions souligne une nouvelle fois l'importance de la déclaration de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Autriche, selon laquelle "l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités, dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national". Il estime en outre que cette déclaration, dans son esprit, doit pouvoir s'appliquer de manière analogue aux pouvoirs régionaux et locaux des États membres non fédéraux, compte tenu de l'organisation administrative interne de ces États, et il insiste auprès de tous les États membres, à commencer par ceux qui comptent des entités territoriales disposant d'un pouvoir législatif propre reconnu par la constitution, pour qu'ils adhèrent à cette déclaration.

Le Comité des régions soutient les efforts des assemblées législatives régionales européennes visant à développer davantage les contacts institutionnels avec le Parlement européen.

5.5. Le Comité des régions devrait être invité à participer à la CIG dès le début au même titre que le Parlement européen, et il doit être autorisé à jouer un rôle actif dans les négociations et dans les prises de décisions de la CIG.

Comme les réformes institutionnelles qui émergeront de la CIG auront une incidence profonde sur la vie des citoyens européens, les collectivités locales et régionales demandent d'être informées et de pouvoir influencer directement l'élaboration des instruments juridiques qui façonneront cette réforme.

Le Comité des régions renvoie aux modèles et procédures de participation des niveaux régionaux et locaux à la formation de l'opinion et de la volonté en matière d'intégration européenne (par exemple, en Belgique, en Allemagne et en Autriche). Il demande aux États membres de mettre à profit l'expérience, les connaissances et la proximité des citoyens dont bénéficient les régions, les villes et les collectivités locales pour promouvoir une plus large acceptation des décisions européennes.

5.6. Les régions et les collectivités locales européennes reflètent la grande diversité culturelle de l'Europe. Cette caractéristique de base de notre société augmentera encore avec l'élargissement, en vertu duquel de nombreuses régions d'Europe centrale et orientale rejoindront l'Union européenne. Les collectivités locales et régionales espèrent qu'une expression politique correcte de la subsidiarité sera trouvée pour cette richesse culturelle, qui relève des compétences des autorités locales et régionales.

5.7. Dorénavant le Comité des régions suivra de près la CIG en général, compte tenu du calendrier prévu par le Conseil européen d'Helsinki. Le Comité prêtera notamment attention à d'éventuels nouveaux thèmes que la présidence portugaise pourrait ajouter à l'ordre du jour de la CIG. L'élaboration d'ici là d'un nouvel avis d'initiative du Comité des régions n'est donc pas exclue.

Le Comité des régions, prenant acte des paragraphes 20 et 23 des Conclusions de la Présidence à l'issue du Conseil européen d'Helsinki, et notamment de l'annexe III intitulée "Un Conseil efficace pour une Union élargie - Lignes directrices pour une réforme et recommandations opérationnelles", exprime le souhait d'être consulté sur ces questions qui revêtent une importance particulière pour les régions disposant d'un pouvoir législatif.

5.8. Le principe de l'autonomie locale et régionale doit être ajouté aux principes communs aux États membres mentionnés dans les traités et sur lesquels est fondée l'UE, à savoir la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'État de droit.

5.9. Le Comité des régions propose que son statut en tant qu'institution de l'UE soit reconnu au sens de l'article 7, paragraphe 1, du Traité. La CIG devrait contribuer à concrétiser l'objectif de créer un troisième niveau de gouvernement en Europe, celui des collectivités locales et régionales.

5.10. Le Comité des régions saisit l'occasion de souligner l'importance de sa résolution du 20 novembre 1997 sur les résultats de la CIG de 1997, notamment les paragraphes 10, 11 et 12 concernant les points de vue du Comité sur les lacunes de la précédente CIG: ils demeurent pour beaucoup(10) valides à la veille de la Conférence intergouvernementale 2000.

5.11. Du fait de l'élargissement de l'UE, il sera nécessaire d'accroître le nombre de membres du Comité des régions. L'augmentation du nombre global des membres permettra d'assurer une représentation suffisante des collectivités locales et régionales des nouveaux États membres au sein du Comité. Le Comité estime qu'un nombre maximal de 350 membres environ serait approprié. Cela permettrait d'assurer que la taille des délégations, la représentation des autorités locales et régionales et l'étalement de la représentation géographique pour chaque État membre sont équitables. Il est important d'assurer que ces critères sont également remplis lors de la sélection des petites délégations nationales(11). C'est pourquoi le Comité n'approuve pas la proposition de la Commission, selon laquelle le nombre de membres du Comité des régions devrait être limité à un tiers du nombre de membres du Parlement européen, c'est-à-dire à 233 tout au plus.

5.12. Les principes sur lesquels les membres du Comité des régions sont nommés, actuellement définis dans le Traité, doivent être réévalués. Pour être nommés, les membres du Comité doivent être soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue au suffrage universel direct(12). Un membre du Comité n'exerçant plus un tel mandat devrait, après 6 mois, cesser automatiquement d'être membre. Les États membres sont tenus de procéder, en temps opportun, à la nomination d'un successeur.

5.13. Il y a lieu d'accorder au Comité des régions un droit formel de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour la défense de ses droits. Un droit de recours devrait également être accordé aux régions dotées de compétences législatives(13).

5.14. Un accord institutionnel efficace exige un contact et des négociations entre les institutions. Le Comité des régions espère qu'il sera inclus dans les négociations sur les sujets examinés lors des réunions informelles du Conseil.

5.15. Dans les matières pour lesquelles la consultation du Comité des régions est obligatoire, la Commission et le Conseil devraient être tenus d'expliquer pour quelles raisons ils choisissent éventuellement de ne pas suivre les recommandations qu'il a émises. Le Parlement européen devrait adopter volontairement la même conduite.

5.16. Enfin, le Comité des régions souhaite souligner qu'il a un rôle clé à jouer en tant que représentant du pouvoir local et régional et des citoyens européens. Le Comité contribue à faire en sorte que l'idéal européen prenne ses racines dans la vie quotidienne des citoyens, en les aidant à comprendre les aspirations et les objectifs de l'UE.

Bruxelles, le 17 février 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73 - JO C 100 du 2.4.1996, p. 1.

(2) JO C 64 du 27.2.1998, p. 98.

(3) JO C 374 du 23.12.1999, p. 15.

(4) JO C 293 du 13.10.1999, p. 74.

(5) JO C 57 du 29.2.2000, p. 10.

(6) CdR 302/98 fin.

(7) Communication du 10 novembre 1999 et avis du 26 janvier 2000. COM(1999) 592 final - COM(2000) 34 final.

(8) A5-0018/2000.

(9) CdR 302/98 fin.

(10) Notamment la modification de l'article 3 b) devenu l'article 5 du TCE, la déclaration annexe concernant la subsidiarité, le principe de l'autonomie locale, le statut d'institution, le recours à la CJCE et la codécision.

(11) CdR 52/99 fin.

(12) CdR 305/97 fin.

(13) CdR 305/97 fin.