2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/13 
Néanmoins,  il convient  de garder  en cette  matiere  le 
maximum  de souplesse.  En efft  t, selon  la nature  des 
marchandises  ou  l'organisation  de  l'entreprise 
exportatrice,  le document  disponible  au moment  de 
l'exportation  peut  être  de nature  très  diverse.  Dans 
certains  cas,  ce pourra  être  un document  administra-
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. tif mais  non  douanier,  par  exemple  un certificat  de 
qualité,  une  déclaration  de marchandises  dangereu-
ses, etc.  L'essentiel  est que  ce document  contienne 
les informations  permettant  d'identifier  les 
marchandises  et l'envoi.  À cette  fin,  il est proposé 
de se référer  à tout  document  commercial  ou autre. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  deuxième  modification 
du règlement  (CEE)  n° 222/77  relatif  au transit  communautaire 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publie  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 241  du 26 septembre  1979.  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décide,  le 24 septembre  1979,  de consulter,  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  19S  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 24 septembre  1979, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 septembre  1979, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de sa 
reunion  du 28 novembre  1979, vu le rapport  oral  présenté  par  M. Marvier,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  au cours  de sa 174e  session 
plénière  des  12 et 13 décembre  1979,  séance  du 12 
décembre, 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  la volonté  de la Commis-
sion de simplifier  le régime  du transit  communau-
N° C 83/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
taire.  En  effet  ce régime  constitue  l'armature  des 
échanges  communautaires.  Toute  simplification  a 
donc  des  conséquences  immédiates  et importantes 
pour  les  échanges.  De  plus,  l'emploi  du  transit 
communautaire  pour  les  échanges  entre  États 
membres  de marchandises  en libre  pratique  (transit 
interne)  lui donne  une  importance  particulière.  Il est 
nécessaire  en effet  que,  dans  une  union  économi-
que,  les formalités  applicables  aux  échanges  inter-
nes soient  aussi  simples  que  possibles. 
1.2. Cette  question  démontre  qu'une  tâche  impor-
tante  reste  à accomplir.  On comprend  mal,  en effet, 
que les échanges  entre  États  membres  de marchan-
dises  en libre  pratique  soient  soumis  à des  formali-
tés qui,  finalement,  différent  peu  de celles  qui  sont 
imposées  aux  échanges  de  marchandises  tierces. 
Une vente  d'un  État  membre  à un autre  d'une 
marchandise  soumise  à la seule  taxe  sur  la valeur 
ajoutée  donne  lieu,  au minimum,  à l'établissement 
d'une  déclaration  d'exportation,  d'une  déclaration 
de transit  et  d'une  déclaration  d'importation, 
chacune  d'elles  en plusieurs  exemplaires  et assorties 
de contrôles  et de visas  multiples.  Dans  une  union 
économique,  les échanges  internes  doivent  pouvoir 
s'effectuer  en toute  liberté.  Le  Comité  souhaite 
qu'on  y parvienne  le plus  rapidement  possible. 
1.3. Tout  en accueillant  avec  faveur  les simplifica-
tions  proposées,  le Comité  ne peut  donc  que  consta-
ter qu'il  reste  encore  beaucoup  de progrès  à accom-
plir. 2.4. Article  1er  sous  f) 
Le Comité  enregistre  avec  satisfaction  la supression 
de l'avis  de passage  pour  tous  les transits  qui restent 
à l'intérieur  du territoire  de la Communauté.  Il est 
exact  que,  comme  le relèvent  les «considérants»  du 
règlement,  cet avis  s'est  révélé  peu  utile. 
2.5. Mais  le Comité  constate  que  la situation  juri-
dique  qui  avait  motivé  l'institution  de  l'avis  de 
passage  subsiste.  Le dépôt  de ce document  avait  été 
imposé,  à l'origine,  en raison  de la discontinuité  des 
régimes  pénaux  nationaux  et des  taux  d'imposition. 
En effet  une  opération  de transit  communautaire  est 
successivement  soumise,  dans  chaque  État  membre 
traversé,  à des  régimes  juridiques  différents  en ce 
qui concerne  les conditions  de contrôle,  la qualifica-
tion et la sanction  des  infractions  éventuelles.  Le 
régime  fiscal  varie  également  de pays  à pays.  Il 
n'existe  aucun  régime  global  visant  l'ensemble 
d'une  opération  effectuée  sur  plusieurs  territoires. 
Le contrevenant  pouvait  donc  se voir  imposer  les 
taxations  et les sanctions  les plus  élévées.  L'avis  de 
passage  avait  donc  été institué  pour  donner  compé-
tence  à un État  membre  déterminé,  celui  duquel  il 
était  impossible  de prouver  que  la marchandise  était 
régulièrement  sortie.  Mais  il permettait  aussi  en 
pratique  à un déclarant  de faire  la preuve  du bon 
accomplissement  de l'opération  de transit  à l'égard 
d'un  État  membre  déterminé. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  sous  a) 
Cette  disposition  aboutit  à placer  sous  transit 
communautaire  externe  (formule  T 1) les marchandi-
ses qui,  à l'exportation,  donneront  lieu  à des  contrô-
les particuliers  parce  que,  par exemple,  leur  exporta-
tion ouvre  droit  à une  restitution  ou assimilée.  C'est 
en particulier  le cas des  produits  relevant  de la poli-
tique  agricole  commune. 
2.2. Tout  en admettant  que  ce procédé  permettra 
aux administrations  de mieux  distinguer  et donc  de 
mieux  contrôler  ces  envois,  le Comité  regrette  que 
soit abandonnée  la distinction  très  simple  entre  les 
marchandises  en libre  pratique  (transit  interne)  et les 
autres  (transit  externe). 
2.3. La  mesure  proposée  devrait  s'accompagner  de 
l'allégement  des  formalités  imposées  aux  marchan-
dises  relevant  de la politique  agricole  commune. 2.6 Si  désormais  l'avis  de passage  est supprimé, 
sans  que  les  taux  d'imposition  et les  sanctions 
soient  harmonisés,  l'obligé  principal  risque  de ne 
pas être  en mesure  d'apporter  la preuve  susmention-
née, et d'être  poursuivi  par  l'État  membre  dont  les 
taux  d'imposition  sont  les plus  élevés  et les sanc-
tions  les plus  sévères,  en fonction  des  présomptions 
qu'institue  l'article  1er  sous  k) (voir  point  2.7 
ci-après). 
2.7. Les  modifications  proposées  à l'article  1er 
sous  k) à l'égard  de l'article  36 du règlement,  ne 
règlent  pas  ce problème;  elles  entraînent  simple-
ment  une  modification  de la charge  de la preuve 
aux dépens  de l'obligé  principal,  ainsi  qu'une  modi-
fication  du lieu  fictif  légal  de l'infraction.  En effet, 
si l'obligé  principal  ne peut  pas  apporter  la preuve 
que les marchandises  ont  été  régulièrement  expor-
tées du territoire  de l'État  membre  qui le poursuit,  le 
règlement  stipule  uniquement  que,  dans  ce cas, 
l'État  membre  de départ  est considéré  comme  lieu 
de l'infraction,  et non  le lieu  réel  de l'infraction  ou, 
2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/15 
dans  le cas  contraire,  le premier  État  membre  de 
transit. 
2.8. 11  est donc  établi  de principe  que  les qualifica-
tions  d'infractions  et les sanctions  resteront  pure-
ment  nationales,  alors  qu'à  une  réglementation 
communautaire  devrait  correspondre  un système 
juridique  également  communautaire  et surtout 
unique.  Ceci  éviterait  qu'une  même  irrégularité  soit 
qualifiée  et sanctionnée  de manière  très  différente 
selon  l'État  membre  qui se trouve  compétent  pour  la 
relever. 
2.9. Le  Comité  approuve  donc  la simplification 
que constitue  la suppression  quasi  totale  de l'avis  de 
passage  mais  regrette  que  le problème  de fonds  ne 
soit pas  réglé.  Il craint  qu'un  jour  ou l'autre  un 
usager  se trouve,  à l'occasion  d'une  opération  de 
transit  communautaire,  devant  une  situation  juridi-
que de conflit  négatif  ou positif  d'attribution,  dans 
laquelle  il lui serait  difficile  de présenter  efficace-
ment  sa défense,  en l'absence  de moyens. 
Ce sont  principalement  les  transporteurs  qui 
risquent  de supporter  des  difficultés  supplémentai-
res. Le Comité  suggère  que,  pour  les éviter,  ils puis-
sent demander  aux  bureaux  de douane  d'entrée 
d apposer  un cachet  sur  la formule  T, ce qui  leur 
permettrait  d'apporter  éventuellement  la preuve  de 
la bonne  réalisation  de l'opération  de transit.  Mais 
le Comité  reconnaît  qu'il  s'agit  là d'un  palliatif 
uniquement  destiné  à éviter  que  l'usager  se retrouve 
sans moyen  de preuve.  Il propose  donc  que  cette 
question  soit  étudiée  à nouveau 
2.10.  Article  Ier  sous  g) 
Le Comité  approuve  cette  disposition  relative  aux 
délais  car la pratique  diffère  selon  les États  membres 
et il faut  assurer  au principal  obligé  l'égalité  de trai-
tement. 
2.11.  Article  Ier  sous  h) 
Cette  modification  institue  une  dispense  de garantie 
lorsque  le risque  de non-recou\  rement  des  droits  et 
autres  impositions  éventuelles  est minime. 
Le Comité  approuve  les intentions  de cette  proposi-
tion mais  constate  que  l'appréciation  de l'étendue 
du risque  est laissée  aux  États  membres.  Tant  que 
des critères  objectifs  d'appréciation  ne seront  pas 
fixés  — ce que  se propose  de faire  la Commission 
— les  administrations  de  ces  derniers  auront toujours  tendance  à se couvrir  au maximum.  La 
notion  de risque  mériterait  donc  d'être  précisée. 
2.12.  Article  1er  sous  j) 
Le Comité  se demande  s'il est rationnel  de prévoir, 
outre  le délai  d'un  an relatif  au non-apurement  du 
document  T 1, un délai  de 3 ans pour  la notification 
des sommes  devant  être  payées  en  raison  du 
non-apurement.  Selon  le Comité  cette  dernière  noti-
fication  pourrait  s'effectuer  dans  un délai  plus  court. 
2.13.  Article  1er  sous  k) point  3 sous  a) 
Voir article  1er  sous  f). 
2.14.  A rticle  1 sous  k) point  4 
Le Comité  approuve  cette  disposition  qui  tend  à 
éviter  que  la caution  et/ou  le principal  obligé  ne 
soient  systématiquement  mis  en cause  dans  des  cas 
où il est possible  de poursuivre  le véritable  coupa-
ble. Il regrette  une  fois  de plus  que  les mesures 
appropriées  étant  laissées  à la discrétion  des  États 
membres,  cette  disposition  revête  plus  le caractère 
d'une  recommandation  que  d'une  règle  objective. 
2.15.  Article  1er  sous  l) 
Le Comité  approuve  l'institution  d'une  dispense  de 
garantie  pour  le transit  interne.  Il souhaite  que  la 
liste des  exceptions  soit  la plus  courte  possible.  Il 
rappelle  que,  malgré  les  différences  de charges, 
fiscales  notamment,  qui existent  d'un  État  membre 
à un autre,  cette  liste  doit  être  unique  et ne pas 
consister  en une  addition  des  demandes  des  États 
membres.  Il conviendrait  en ce domaine  d'apprécier 
le véritable  risque  communautaire. 
2.16.  A rticle  1er  sous  m) 
Le Comité  note  que  les indications  exigées  pour  la 
déclaration  d'exportation  par  les  États  membres 
sont souvent  plus  détaillées  que  celles  requises  sur 
un T 1. 11 suppose  que,  dans  ce cas,  l'usager  pourra 
se limiter  à remplir  le formulaire  T 2. 
3. Conclusions 
3.1. Les  remarques  particulières  ci-dessus  montrent 
à l'évidence  que  les  simplications  prévues,  pour 
N° C 83/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
bonnes  qu'elles  soient  dans  leur  principe,  sont 
insuffisantes  pour  aboutir  à un  véritable  régime 
simple  et clair  des  échanges  communautaires.  Ce 
sont  en effet  pour  la plupart  des  simplications  de 
procédures,  de formalités,  et non  des  modifications 
fondamentales.  Elles  restent  donc  limitées  et 
peuvent,  en certains  cas,  créer  des lacunes  juridiques 
dangereuses  pour  l'usager,  que  la Commission 
devrait  s'efforcer  d'éliminer  rapidement. 
3.2. La  véritable  réforme  reste  donc  à entrepren-
dre. Près  de 10 ans de fonctionnement  du régime  du 
transit  communautaire  ont montré  où se situaient  les problèmes  de fond.  C'est  par  l'institution  d'un  véri-
table  code  des  douanes  communautaire  que  l'on 
aboutira  à une  véritable  simplification.  Pour  que 
celle-ci  soit  réelle,  il est en effet  nécessaire  que  les 
mêmes  régimes  douaniers  soient  utilisables  partout 
selon  des  modalités  uniques  et que  les  mêmes 
causes  aient  partout  les  mêmes  effets,  c'est-à-dire 
que la définition  des  irrégularités  et de leur  sanction 
soit identique.  Sinon  toutes  les  simplifications 
proposées,  pour  bonnes  qu'elles  soient  dans  leur 
principe,  resteront  des  palliatifs.  C'est  une  situation 
que le Comité  ne pourrait  accepter  et à laquelle  il 
convient  de porter  rapidement  et clairement  remède. 
Fait à Bruxelles,  le 12 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI 
Avis  sur 
— une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les valeurs  limites  pour  les rejets 
de mercure  dans  le milieu  aquatique,  par  le secteur  de l'électrolyse  des chlorures  alca-
lins, 
et 
— une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les objectifs  de qualité  requis  du 
milieu  aquatique  dans  lequel  du mercure  est rejeté,  par  le secteur  de l'électrolyse  des 
chlorures  alcalins 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n C 169  du 6 juillet  1979  pages  2 et 6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 juin  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition,  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: