N°C 230/4 Journal officiel des Communautés européennes 28.8.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la création d'un système européen 
d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les contrats d'exportation exécutés dans les pays tiers 
par plusieurs États membres 
COM(87) 251 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 juin 1987.) 
(87/C 230/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'assurance-crédit à l'exportation influe 
sur les courants internationaux d'échanges et constitue 
ainsi un instrument efficace de politique commerciale; 
considérant que l'interdépendance croissante des écono­
mies des États membres crée une tendance à la multipli­
cation des contrats d'exportation exécutés par des entre­
prises implantées dans plusieurs de ces États membres et 
que cette coopération est un élément essentiel, sinon 
décisif, de la compétitivité des entreprises de la Commu­
nauté sur les marchés des pays tiers ; 
considérant que les différences présentées par les 
systèmes de couverture du crédit à l'exportation actuelle­
ment en vigueur dans les États membres engendrent non 
seulement des distorsions de concurrence entre entre­
prises de la Communauté sur les marchés étrangers mais 
mettent aussi de sérieuses entraves à l'exécution en colla­
boration de ces opérations d'exportation; 
considérant qu'il convient par conséquent de mettre en 
place un mécanisme commun d'assurance-crédit couvrant 
les exportations exécutées à partir de plusieurs États 
membres et de prévoir l'établissement d'une police 
commune par un système européen d'assurance-crédit à 
l'exportation; 
considérant qu'il y a lieu de permettre à la Commission, 
agissant en étroite coopération avec les États membres, 
de définir les clauses de la police commune d'assurance, 
les modalités de fonctionnement du système et les règles 
concernant son financement ainsi que d'autres aspects, Article premier 
L'assurance-crédit à l'exportation pour les exportations 
effectuées à partir de la Communauté est consentie par 
les États membres selon les modalités précisées dans le 
présent règlement. 
Article 2 
1. Les contrats d'exportation de biens ou de services 
vers un marché situé à l'extérieur de la Communauté 
(dénommés ci-après «contrats d'exportation») 
— qui sont réalisés, pour au moins 85 °/o de leur 
montant, par des entreprises de plusieurs États 
membres, 
— ayant un montant minimal à déterminer conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 7, 
bénéficient de la couverture accordée conjointement par 
chacune des institutions chargées, dans les différents 
États membres concernés, d'exercer les activités d'assu­
rance-crédit à l'exportation au nom des pouvoirs publics, 
ou avec leur soutien, ou par l'administration publique se 
substituant à cette institution (dénommée ci-après «orga­
nisme d'assurance-crédit à l'exportation»), organismes 
agissant en qualité de co-assureur au prorata du montant 
du contrat d'exportation exécuté par l'entreprise ou les 
entreprises implantée(s) sur le territoire de l'Etat membre 
en cause. 
2. Le niveau de 85% mentionné au paragraphe 1 
premier tiret peut être réduit proportionnellement dans 
les limites de la couverture accordée à la fraction non 
communautaire d'un contrat d'exportation par un orga­
nisme d'assurance-crédit à l'exportation extérieur à la 
Communauté reconnu par le système européen d'assu­
rance-crédit à l'exportation. 
3. Le système d'assurance-crédit ainsi mis en place 
n'exclut pas l'accès aux mécanismes existants de bonifica­
tion d'intérêt appliqués par les organismes d'assurance-
crédit des États membres dont proviennent les biens ou 
services exportés. 
28.8.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 230/5 
Article 3 Article 6 
La couverture de l'assurance-crédit à l'exportation est 
accordée dans une police commune, la «police du 
système européen d'assurance-crédit à l'exportation» 
(dénommée ci-après «police SEACE»), dont les clauses 
et les conditions sont établies conformément à la procé­
dure à l'article 7. 
Article 4 
1. La police SEACE est établie, pour le compte et au 
nom des organismes d'assurance-crédit des États 
membres en cause, par un organe commun à constituer à 
cet effet par chacun d'eux. 
2. Les modalités précises d'établissement de la police 
SEACE sont définies conformément à la procédure 
prévue à l'article 7. 
Article 5 
1. L'organe commun mentionné à l'article 4, appelé 
«système européen d'assurance-crédit à l'exportation» 
(dénommé ci-après «SEACE»), est mis en place à partir 
du 1er janvier 1988. Il est doté de la personnalité juri­
dique. 
2. Le montant du capital circulant du SEACE destiné 
à couvrir ses frais administratifs initiaux est fixé confor­
mément à la procédure prévue à l'article 7. Il est fourni 
par les organismes d'assurance-crédit des États membres 
sur la base d'une formule à définir conformément à la 
procédure prévue à l'article 7. 
3. Les frais administratifs du SEACE sont couverts par 
une commission à acquitter par les organismes d'assu­
rance-crédit de chacun des États membres en cause, au 
prorata des polices délivrées pour leur compte. Toutes les demandes de couverture octroyées par l'inter­
médiaire du SEACE sont transmises sans délai à ce 
dernier. 
Article 7 
1. Il est institué un comité (dénommé ci-après «comité 
SEACE») composé de représentants des États membres 
et présidé par un représentant de la Commission, Le 
comité adopte son règlement intérieur. 
2. Dans les cas où la procédure exposée dans le 
présent article est appliquée, le représentant de la 
Commission qui préside le comité soumet à celui-ci un 
projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que 
le président peut fixer en fonction de l'urgence en cause. 
Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
4. Le SEACE est géré par un conseil d'administration 
composé d'un membre désigné par chacun des orga­
nismes d'assurance-crédit des États membres et d'un 
membre désigné par la Commission, agissant au nom de 
la Communauté. 
5. Le conseil d'administration est chargé: 
— d'établir si, pour chaque demande reçue, les condi­
tions définies dans les modalités précises de déli­
vrance de 1^ police SEACE sont réunies, et si la 
police peut par conséquent être délivrée, 
— de désigner un directeur général qui aura le pouvoir 
de recruter le personnel nécessaire au fonctionnement 
du SEACE. Article 8 
Le présent règlement ne s'oppose pas à l'inclusion auto­
matique de certains contrats de sous-traitance dans la 
couverture accordée par les organismes nationaux d'as­
surance-crédit des États membres, conformément à la 
décision 82/854/CEE du Conseil (»). 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
6. Les décisions du conseil d'administration sont prises 
à la majorité des membres qui le composent. O JO n° L 357 du 18. 12. 1982, p. 20.