Avis du Comité économique et social sur la "Coordination des politiques économiques à long terme"

(2002/C 221/16)

Le 10 janvier 2002, par une lettre de son Président, M. Romano Prodi, la Commission a demandé au Comité économique et social d'élaborer, au titre de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur la "Coordination des politiques économiques à long terme".

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mai 2002 (rapporteuse: Mme Konitzer).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai 2002), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 79 voix pour et 2 abstentions.

1. Contexte

1.1. Suite à son discours du 28 novembre 2001 lors de la session plénière du Comité économique et social européen (CESE), Romano Prodi, président de la Commission européenne, a adressé le 10 janvier 2002 une lettre au CESE, l'invitant à élaborer une série d'avis exploratoires et de réflexions. Ceux-ci porteront notamment sur la problématique de la coordination des politiques économiques à long terme, ainsi que sur la relation entre "Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté" et les programmes de politique économique et de stabilité des États membres. Le présent avis exploratoire représente une première contribution du CESE sur ce thème.

1.2. Traditionnellement, le Comité économique et social européen (CESE) exprime son point de vue sur la coordination des politiques économiques dans le cadre de ses avis d'initiative(1) sur "Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté"(2).

Ces dernières années, en fonction de l'actualité, le CESE a en outre rendu d'autres avis sur la procédure de coordination des politiques économiques et son contenu, ce qui lui a permis d'approfondir sa réflexion sur l'exploitation de la réserve d'emplois et de croissance de la Communauté, les moyens de vaincre les obstacles à la croissance et les possibilités pour les acteurs de la politique économique de contribuer à un dosage optimal des politiques macroéconomiques dans la Communauté(3).

1.3. Cet intérêt accru pour tout ce qui concerne le contenu des politiques économiques et la procédure de coordination s'explique essentiellement par les quatre points suivants:

(i) Le succès de l'union monétaire s'oppose aux résultats peu favorables(4) obtenus jusqu'ici par la Communauté dans ses efforts pour exploiter son important potentiel en matière de croissance et d'emploi (cf. les objectifs de Lisbonne). De fait, en dépit de tentatives positives, aucun résultat significatif n'a été obtenu jusqu'à présent. Or des progrès en ce sens sont décisifs pour l'avenir de la Communauté, mais ne pourront être réalisés que grâce à une politique économique mieux conçue et mieux coordonnée.

(ii) L'achèvement de l'Union monétaire grâce à l'introduction réussie et dans les temps de l'euro comme monnaie unique renforce la conscience politique européenne des citoyens et ouvre la voie à de nouveaux progrès en vue de réaliser une véritable union économique et sociale.

(iii) L'élargissement de l'Union de 15 à 25 États membres ou plus souligne la nécessité de se pencher également, dans le cadre des réformes institutionnelles, sur les procédures de coordination de la politique économique et sur le rôle des organes communautaires concernés (Commission, Conseil, Parlement, CESE), afin que l'Union élargie puisse rester capable de gérer la politique économique.

(iv) La Convention chargée de préparer la réforme de l'UE, instituée par le Conseil européen de Laeken, devrait également se pencher sur l'approche de la coordination des politiques économiques dans les traités et sur ses aspects institutionnels; des avis compétents seront nécessaires à cette fin; au niveau communautaire, ils devraient provenir essentiellement de la Commission, du Parlement et du CESE. Le présent avis représente une première contribution du CESE à l'examen de cette problématique.

1.4. Le Conseil européen de Barcelone a également souligné en 3 points, au paragraphe 7 des Conclusions de la présidence, la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques. Le CESE déclare à ce sujet:

(i) qu'il salue l'intention d'améliorer et d'harmoniser les statistiques et indicateurs de la zone Euro; il s'agit d'une évidente nécessité.

(ii) qu'il estime que la demande d'une analyse systématique de l'ensemble du dosage des politiques macroéconomiques dans la zone Euro dans son ensemble est très importante pour une politique visant la croissance et l'emploi dans un contexte de stabilité des prix, toutefois, cette analyse ne doit pas porter uniquement sur la politique monétaire et financière (au sens budgétaire), mais également sur la politique salariale des partenaires sociaux. L'évolution salariale est tout aussi importante pour l'ensemble du dosage des politiques de la zone Euro que celles des budgets publics.

(iii) Il se félicite également de l'invitation adressée à la Commission pour qu'elle présente à temps pour le Conseil européen du printemps 2003, des propositions visant à améliorer la coordination de la politique économique. La Commission devrait utiliser cette occasion qui lui est offerte avec une force d'initiative courageuse: des modifications du traité doivent être proposées là où elles sont nécessaires; les propositions devraient être présentées suffisamment tôt pour pouvoir être prises en compte par la Convention.

Le présent avis du CESE doit contribuer notamment à ces réflexions.

2. Le traité de Maastricht et la coordination actuelle de la politique économique dans l'Union monétaire et dans la Communauté

2.1. L'esprit du traité de Maastricht

2.1.1. Le chapitre du traité consacré à la politique économique (articles 98 à 104) laisse l'essentiel des compétences dans ce domaine aux États membres. La politique économique est toutefois considérée comme une question d'intérêt commun. Les politiques nationales doivent être coordonnées de telle sorte qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs de la Communauté tels que définis à l'article 2(5). "Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté" constituent le document central de la politique économique communautaire. Il s'agit d'une recommandation (non contraignante) du Conseil élaborée sur la base d'une recommandation de la Commission et d'une conclusion du Conseil européen. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation. La mise en oeuvre des grandes orientations est surveillée dans le cadre d'une procédure largement intergouvernementale. S'il est constaté que les grandes orientations ne sont pas suivies, une nouvelle recommandation peut être adressée à l'État membre concerné, et cette recommandation peut être rendue publique (à titre de sanction). Les seules prescriptions relatives au contenu de la politique économique figurant dans le chapitre du traité consacré à la politique économique - et allant au-delà du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et de la promotion d'une utilisation efficace des ressources - se trouvent dans les dispositions relatives à la politique budgétaire. Ces dispositions(6) visent à garantir que les politiques budgétaires, qui continuent de relever de la responsabilité des États, ne compromettent pas la politique monétaire axée sur la stabilité des prix et centralisée au sein du SEBC. Le pacte de stabilité et de croissance vient compléter et renforcer ces dispositions dans le cadre de l'UEM.

2.1.2. Le chapitre du traité consacré à la politique monétaire (articles 105 à 111) stipule que l'objectif principal du Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix (article 105, première phrase). "Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2" (article 105, deuxième phrase).

2.1.3. Les dispositions du traité en matière de politique économique et monétaire, résumées ici, indiquent clairement la priorité accordée à la stabilité des prix et révèlent que le traité ne définit pratiquement aucune exigence de contenu en ce qui concerne le dosage des politiques marcroéconomiques et la politique économique générale. Les dispositions en matière de procédures de coordination des politiques économiques sont peu développées.

2.2. L'évolution ultérieure du traité et la pratique actuelle

La relative absence de références à la politique économique dans le traité de Maastricht a été atténuée par la suite de diverses manières, pas toujours transparentes:

- Un titre sur "L'emploi" a été ajouté au traité lors du sommet d'Amsterdam. Il rétablit pour les lignes directrices pour l'emploi (adoptées sur proposition de la Commission par le Conseil, à la majorité qualifiée après audition du Parlement, du CESE et du Comité des régions - article 128, paragraphe 2) la procédure communautaire que le traité de Maastricht a abolie pour les grandes orientations des politiques économiques (article 99, paragraphe 2: en ce cas, pas d'audition, seulement une recommandation de la Commission). La procédure communautaire suppose que le Conseil n'agit que sur "proposition de la Commission"; cette proposition ne peut être amendée par le Conseil qu'à l'unanimité, mais elle doit être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée. Cette procédure a fait ses preuves dans l'histoire de l'intégration européenne: elle permet au Conseil de prendre en compte de manière raisonnable l'intérêt communautaire et de prendre des décisions cohérentes.

- Ont ensuite été mis en oeuvre ce qu'il est convenu d'appeler les "processus":

- le processus de Luxembourg pour la politique du marché de l'emploi,

- le processus de Cardiff pour la politique structurelle (dans le domaine des marchés de biens, de services et de capitaux) et

- le processus de Cologne pour le dialogue macroéconomique entre les responsables des politiques monétaire, budgétaire et salariale aux fins de l'amélioration du dosage de politiques macroéconomiques dans l'UEM.

- Ces processus ont été complétés par les objectifs définis lors du Conseil européen de Lisbonne en matière de croissance, de progrès technique et de plein emploi, et ceux du Conseil européen de Göteborg dans le domaine de la politique environnementale.

- À cela s'est ajouté tout un ensemble difficile à démêler de consultations, de dispositions relatives à des avis non obligatoires du Parlement, du Comité économique et social européen, des partenaires sociaux, ainsi que de tentatives faites par la Commission et le Parlement pour lancer un débat public sur les questions liées à la politique économique européenne: coopération entre les instituts de recherche économique, Entretiens économiques de Bruxelles.

- Le rôle important des comités de la Communauté en matière de politique budgétaire, économique et d'emploi (Comité économique et financier, Comité de politique économique et Comité de l'emploi) s'est encore accru. Cette évolution s'est faite en partie au détriment du rôle de la Commission en tant que représentante de l'intérêt communautaire. En outre, il existe apparemment des rivalités entre comités, un manque de clarté dans les processus de décision et des problèmes dans la composition de ces comités.

- Au-delà du rôle essentiel du Conseil Ecofin, l'influence d'autres formations du Conseil (par exemple Emploi et affaires sociales, Marché intérieur, Environnement, etc.) sur les "grandes orientations des politiques économiques" a été renforcée.

- La politique économique se trouve à présent à l'ordre du jour de la réunion de printemps du Conseil européen, ce qui devrait permettre de présenter des suggestions supplémentaires en vue de l'élaboration des "grandes orientations des politiques économiques".

- Au niveau du Conseil a été constitué en outre, de manière informelle, l'Eurogroupe, qui s'occupe de la coordination des politiques économiques et de l'évolution du dosage politique dans l'UEM, mais qui ne dispose d'aucun pouvoir de décision prévu par le traité.

3. La répartition des compétences en matière de politique économique et la prise en compte de l'intérêt communautaire

3.1. Même si la pratique actuelle est le résultat d'une évolution peu systématique et souvent caractérisée par un manque de transparence, elle repose malgré tout sur une certaine logique qu'il conviendrait de développer.

La répartition des compétences en matière de politique économique doit généralement tenir compte aussi bien des intérêts des différents niveaux des États membres (communes, régions ou Länder, État centralisé ou fédéral) que de l'intérêt communautaire. En outre, il convient de tenir compte du fait que le dosage d'ensemble de la politique macro-économique est déterminé par trois groupes d'acteurs autonomes: la banque centrale européenne pour la politique monétaire, les gouvernements des États membres pour la politique budgétaire et les partenaires sociaux pour la politique salariale.

Même dans une Union monétaire avec - par définition - une politique monétaire centralisée, la compétence en matière de politique économique ne devrait être centralisée que dans la mesure nécessaire au fonctionnement satisfaisant de l'Union économique et monétaire; l'intérêt communautaire devrait toutefois être représenté de manière appropriée. La défense de l'intérêt communautaire concerne toutes les institutions de la Communauté; la Commission devrait y prêter particulièrement attention et veiller à ce que tous les États membres soient traités sur un pied d'égalité.

3.2. La manière dont les intérêts communautaires sont représentés et la rigueur avec laquelle ils le sont dépendent des différents domaines politiques; l'on peut faire à cet égard les distinctions suivantes:

(i) Les règles budgétaires définies dans le traité, qui visent à garantir que les politiques budgétaires des États membres ne portent pas atteinte à la politique monétaire centralisée (articles 101 à 104 du traité, complétés par le pacte de stabilité et de croissance).

(ii) Le dosage des politiques macroéconomiques dans l'Union monétaire et les États membres de la Communauté (y compris le dialogue macroéconomique / processus de Cologne).

(iii) Les politiques structurelles sur le marché de l'emploi (processus de Luxembourg) et dans le domaine des marchés de biens, de services et de capitaux (processus de Cardiff).

(iv) La nécessité d'avoir une vue d'ensemble en matière de politique économique (développement de l'approche de Lisbonne, vision à plus long terme en matière de politique économique, et rôle de la Communauté dans le monde, à court et à long terme).

3.3. Ces quatre éléments appellent les commentaires suivants:

(i) La solution trouvée en ce qui concerne les règles budgétaires peut en principe être considérée comme satisfaisante: Le traité interdit le financement monétaire des déficits publics (article 101), l'accès privilégié de l'État aux marchés des capitaux (article 102), et la prise en charge des dettes d'autres autorités publiques ou d'autres États (article 103), et prévoit l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs (article 104) ainsi qu'un contrôle approprié du respect de cette obligation. Quant au pacte de stabilité et de croissance, il faudrait s'efforcer, lors de la prochaine reprise, de réduire les déficits structurels de manière à pouvoir garantir à l'avenir la flexibilité souhaitée de la politique budgétaire dans le cadre du dosage des politiques macroéconomiques, au-delà du cycle conjoncturel. Afin que certaines missions prioritaires de l'État (telles que la recherche, la formation, les infrastructures, etc.) ne pâtissent pas de la consolidation budgétaire toujours nécessaire dans de nombreux cas, les programmes nationaux de stabilité pourraient prévoir pour ces catégories de missions des valeurs de référence qui seraient surveillées au niveau communautaire. Si l'on veut pouvoir tenir correctement compte de la qualité des missions publiques, il importe également de traiter davantage à l'avenir, au-delà de considérations purement comptables, des questions structurelles des budgets publics.

(ii) Au sein de l'Union monétaire, l'action conjuguée de la politique monétaire axée sur la stabilité des prix, des politiques budgétaires des États membres en moyenne de l'Union monétaire et de la politique moyenne des salaires et des revenus pratiquée par les partenaires sociaux donne lieu à un dosage de politiques macroéconomiques constituant (et délimitant) le cadre à l'intérieur duquel les États membres et les régions peuvent agir pour réaliser leur propre dosage spécifique de politiques dans le cadre de la politique monétaire commune. Ce dosage d'ensemble des politiques dans l'Union monétaire est déterminé par la banque centrale indépendante, les gouvernements souverains des États membres et les partenaires sociaux autonomes de la Communauté. L'autonomie de ces acteurs doit être respectée. Simultanément, la manière dont s'établit ce dosage des politiques macro-économiques présente un intérêt communautaire direct; il influence directement les conditions de croissance et d'emploi dans l'Union monétaire. Cet intérêt communautaire devrait être articulé activement par la Commission - dans le respect de l'autonomie des acteurs - et être explicitement pris en considération dans les recommandations du Conseil. Cela s'applique aussi bien aux grandes orientations de la politique économique qu'au dialogue macroéconomique (processus de Cologne) et au débat public de politique économique.

(iii) En ce qui concerne les perspectives en matière d'emploi et de croissance, outre la politique macroéconomique, les politiques structurelles sur le marché de l'emploi (processus de Luxembourg) et dans le domaine des marchés de biens, de services et de capitaux (processus de Cardiff) sont également très importantes, en particulier sur le long terme. Hormis les règles de concurrence du marché intérieur, les compétences se situent largement au niveau national. C'est tout particulièrement le cas de la politique fiscale, de l'éducation et de la formation, et des problèmes liés à l'évolution démographique. Toutefois - il convient également de prendre en compte l'intérêt communautaire dans ces domaines - au-delà des règles du marché intérieur. Dans le domaine des lignes directrices pour l'emploi, celui-ci se traduit par le droit de proposition de la Commission, et l'obligation de consulter le Parlement, le CESE, le Comité des régions et le Comité de l'emploi (article 128 du traité). En revanche, le processus de Cardiff se déroule de manière beaucoup moins formelle mais aussi moins transparente.

Pour ces deux processus de politique structurelle, la Commission devrait expliquer comment l'on pourrait concilier la défense légitime de l'intérêt communautaire avec le besoin de transparence et d'efficacité, et la nécessité d'éviter la bureaucratie.

(iv) De par son poids économique, la Communauté est d'ores et déjà comparable aux États-Unis, et le potentiel de l'euro est comparable à celui du dollar. Au sein du dialogue monétaire et économique mondial (FMI, G7, etc.), l'euro est représenté par le président de la Banque centrale; par contre, en ce qui concerne la politique économique, la représentation extérieure de l'Union monétaire et de la Communauté n'est pas définie de manière suffisante. Cela nuit à l'intérêt de la Communauté et devrait être réglé de manière prioritaire lors de la prochaine révision du traité. Le CESE est d'avis que l'Europe doit parler d'une seule voix, y compris dans la représentation extérieure en matière de politique économique. Si la Commission devait sortir politiquement renforcée des travaux de la Convention - avec par exemple l'élection de son Président par le Parlement -, la représentation extérieure en matière de politique économique devrait être assurée par cette Commission réformée, car elle possèderait alors un meilleur poids politique et davantage de continuité qu'un président du Conseil "Économie et finances" changeant périodiquement. Au-delà de ce point de vue formel important, il convient de se pencher sur la perspective de développement du poids économique de la Communauté. Elle repose essentiellement sur deux facteurs:

- l'exploitation du potentiel d'emploi (plus de 30 millions de travailleurs) pourrait, en plus de la croissance de la productivité, entraîner pour l'actuelle Union des 15 une augmentation à long terme du PIB presque comparable au PIB allemand; en effet, le PIB réalisable avec 30 à 35 millions de personnes occupées supplémentaires sera, si ce niveau d'emploi est atteint, pratiquement de cet ordre de grandeur;

- l'élargissement imminent de la Communauté augmentera aussi de manière significative le potentiel de la Communauté; à cet égard, il faut tenir compte du fait qu'un processus de rattrapage réussi des pays candidats (à l'image de l'Irlande) pourrait à long terme multiplier le potentiel économique résultant du processus d'élargissement. Toutefois, il faut tenir compte des défis et des risques de l'élargissement et garantir le maintien, pendant la période de transition, de la cohésion économique et sociale de la Communauté.

Les perspectives découlant de ces deux facteurs nécessitent des réflexions à long terme sur les chances et les risques que comportent ces évolutions possibles; cela concerne également le problème du développement durable et s'applique à la fois à l'évolution de la situation au sein de l'Union élargie et à son nouveau rôle dans le monde.

Les objectifs à long terme définis par le Conseil de Lisbonne indiquent que les autorités communautaires sont ouvertes à de telles réflexions. Il convient de les poursuivre avec soin et de manière responsable. Ici aussi, la Commission apparaît comme le point de cristallisation approprié d'un débat approfondi associant les autres institutions de la Communauté et le public.

4. Pistes pour le progrès: transparence, articulation de l'intérêt communautaire et équilibre institutionnel

Afin de combler les lacunes de la conception et de la coordination des politiques économiques, il convient d'examiner les points suivants au cours du débat:

(i) Pour une meilleure transparence, la Commission devrait présenter un inventaire systématique des procédures, processus et consultations formels et informels en rapport avec la conception et la coordination des politiques économiques au niveau communautaire, ainsi qu'une évaluation critique en vue d'une simplification et amélioration de l'efficacité des procédures.

(ii) Il convient d'intensifier les efforts visant à mettre en place un débat public plus large et bien informé sur les questions de politique économique dans la Communauté. Il y a lieu d'envisager la création d'un comité européen d'experts indépendants chargé d'examiner le développement économique et la politique économique dans la Communauté, qui fournira des conseils destinés à stimuler l'analyse et la discussion ouverte, à travers une critique et des propositions constructives. Cette proposition n'a pas pour objet de créer sans cesse de nouveaux organes. Elle doit au contraire contribuer à éviter que les différentes institutions communautaires créent des conseils d'experts concurrents. L'essentiel dans ce domaine est que le débat public concernant les questions de politique économique au sein de la Communauté et de l'Union monétaire soit favorisé de manière compétente et indépendante.

(iii) Les idées avancées dans la communication de la Commission du 7 février 2001 sur "Le renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone Euro"(7) au sujet d'une amélioration de la coordination sans modification du traité, devraient être réexaminées à la lumière des travaux éventuels de la Convention européenne et d'une révision probable du traité.

(iv) Afin d'éviter des modifications trop détaillées du traité, il faudrait en outre examiner les moyens d'améliorer la coordination des politiques économiques par le biais du droit dérivé reposant sur le traité. À cet égard, il faut tenir compte du fait que les possibilités de l'article 99, paragraphe 5 ne s'appliquent qu'à la surveillance de la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique (article 99, paragraphes 3 et 4); il y a lieu d'envisager l'opportunité d'élargir le champ d'application du droit dérivé par une révision du traité (article 99, paragraphe 5).

(v) S'agissant des travaux de la Convention, il convient également de se pencher sur les autres modifications qu'il semble opportun d'apporter au chapitre "Politique économique" du traité. Les points suivants semblent particulièrement intéressants:

(v-1) Le texte du traité (cf. article 2 du traité sur l'Union européenne, articles 2, 3, 4 et 98 du traité instituant la Communauté européenne) devrait indiquer plus clairement que la politique économique doit fournir une contribution essentielle à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance(8).

(v-2) L'intérêt communautaire devrait être mieux pris en compte par le rétablissement du droit de proposition de la Commission dans l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques (article 99, paragraphe 2).

(v-3) Il convient de renforcer le rôle du Parlement: consultation obligatoire ou codécision en cas de décision du Conseil à la majorité (article 99); ce point devrait être étudié tout particulièrement par la Commission et par la Convention, sous l'aspect de l'efficacité et de la légitimité démocratique de la procédure.

(v-4) Consultation obligatoire du Comité économique et social européen (article 99).

(v-5) Opportunité et modalités de l'ancrage du dialogue macroéconomique(9) dans le traité (analogie éventuelle avec l'article 139 au sein du chapitre "politique économique", référence à la législation secondaire).

(v-6) Meilleure définition du rôle et de la composition des comités, et meilleure collaboration entre les comités (article 114 et article 130; Comité économique et financier, Comité de politique économique et Comité de l'emploi - par exemple, référence dans le traité et possibilité de droit dérivé).

(v-7) Comment le Conseil et le directoire de la BCE devront-ils se composer après l'élargissement?

(v-8) Est-il possible d'améliorer la coordination entre les différentes formations du Conseil (Économie et finances, Emploi et affaires sociales, Marché unique, etc.)?

(v-9) Est-il opportun d'ancrer l'Eurogroupe dans le traité et de le doter de compétences décisionnelles propres?

(v-10) Est-il judicieux de donner, dans le traité ou par le biais du droit dérivé, quelques indications simples relatives au contenu du dosage des politiques macroéconomiques et à celui des politiques structurelles?

(vi) Le CESE juge opportun d'approfondir encore les problèmes évoqués dans le présent avis et le cas échéant d'élaborer des propositions en vue d'éventuelles modifications rédactionnelles du traité.

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avant le traité de Maastricht, le CESE (et le Parlement) devaient obligatoirement être consultés à propos du rapport annuel sur la situation économique de la Communauté, en vertu de la décision du Conseil du 18 février 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence (74/120/CEE, article 4). Les avis émis à cette occasion représentaient la contribution du CES aux orientations des politiques économiques.

(2) JO C 221 du 7.8.2001, p. 177 - JO C 139 du 11.5.2001, p. 72 - JO C 48 du 21.2.2002.

(3) JO C 139 du 11.5.2001, p. 60 - JO C 139 du 11.5.2001, p. 51 - CES 1487/2001 - JO C 48 du 4.2.2002.

(4) Au paragraphe 5 des Conclusions du Conseil européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002), le Conseil européen se félicite de la prompte réaction de la politique économique face au ralentissement de la croissance en 2001. Le CESE estime que d'une part, une importante récession a certes été évitée, mais que d'autre part, il n'y a aucune raison de faire preuve d'autosatisfaction: la Communauté est encore loin d'avoir retrouvé le chemin de la croissance, et elle devra encore patienter 10 années, voire plus, avant de réaliser les objectifs de Lisbonne.

(5) La croissance et l'emploi, notamment, figurent également parmi les objectifs cités dans cet article.

(6) Pas de financement monétaire des déficits publics, pas d'accès privilégié de l'État aux marchés des capitaux, interdiction de répondre des dettes d'autres États ou d'autres autorités publiques, obligation d'éviter les déficits publics excessifs (articles 101 à 104 du Traité).

(7) COM(2001) 82 final.

(8) Cf. avis de M. Nyberg (JO C 125 du 27.5.2002).

(9) Sur la base du dialogue instauré par le "processus de Cologne" entre les représentants des gouvernements nationaux (politique budgétaire), de la BCE (politique monétaire), des partenaires sociaux (évolution salariale) et de la Commission (représentation de l'intérêt communautaire) sur les questions relatives aux perspectives économiques et au dosage des politiques macro-économiques dans l'Union monétaire et la Communauté.