«r -ti COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.06.1997 
COM(97) 286 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 2 de la décision 
du Conseil 92/545/CEE du 23 novembre 1992 
(application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
du Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le royaume des Pays-Bas à proroger 
l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
7 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 2 de la décision 
du Conseil 92/545/CEE du 23 novembre 1992 
(application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
I. INTRODUCTION 
Par décision n° 92/545/CEE du 23 novembre Î9921 , le Conseil a autorisé le royaume des 
Pays-Bas, sur la base de l'article 27 de la sixième directive, de prendre des mesures 
particulières dérogeant aux dispositions de l'article 21 de ladite directive. Cette 
autorisation était valable jusqu'au 3 1 décembre 1996. 
Cette dérogation permettait d'appliquer, dans le secteur de la confection, un système de 
report de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au Trésor sur l'entreprise de 
confection (l'entrepreneur principal). 
L'article 2 de ladite décision prévoit que la Commission présente au Conseil un rapport 
sur son application, assorti, le cas échéant, d'une proposition de décision proposant sa 
prorogation. 
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l'application de cette dérogation et 
d'instruire la demande de prorogation de ladite dérogation qui a été introduite par le 
royaume des Pays-Bas par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 15 
novembre 1996. 
IL APPLICATION DE LA DEROGATION 
/. Justification et caractéristiques du régime particulier 
Lors de l'introduction de sa demande en 1992, le gouvernement néerlandais a fait valoir 
qu'il est courant dans le secteur de la confection que des chaînes de magasins achètent des 
vêtements à des entreprises de confection, qui se chargent de la production. Souvent, ces 
entreprises confient à leur tour la production à de petits ateliers de confection (les sous-
traitants). 
La fraude se produisait dans la relation entre les entreprises de confection et les sous-
traitants. Le sous-traitant facturait la TVA à l'entreprise de confection, mais omettait de la 
verser au Trésor, tandis que l'entreprise de confection opérait la déduction. 
Ce type de fraude était difficile à réprimer par application des règles normales du système 
commun de TVA, puisque les ateliers de confection sont le plus souvent de petites 
entreprises qui disposent tout juste de leurs propres moyens de production et qui sont 
établies dans des bâtiments d'exploitation loués ou dans des maisons d'habitation. Ces 
ateliers ne respectent pas les prescriptions légales en matière d'assurances sociales, de 
fiscalité et de conditions de travail. Beaucoup d'eux changent fréquemment de 
propriétaire. Dans ces conditions, l'administration fiscale avait peu de possibilités de 
recours lorsqu'elle découvrait une fraude. 
C'est pourquoi le Royaume des Pays-Bas a demandé et obtenu l'autorisation d'introduire 
une mesure particulière qui consiste à percevoir auprès de l'entreprise de confection la 
TVA dont le sous-traitant serait normalement redevable en vertu de l'article 21 de la 
sixième directive. 
JOno. L351 du 2.12.1992, p.33. 
3 
Cette mesure fait partie d'une stratégie globale que l'administration fiscale néerlandaise a 
développée afin de mieux contrôler des secteurs sensibles à la fraude, comme le secteur de 
la confection. 
2. Point de vue de l'administration néerlandaise sur l'application du régime 
particulier 
Les autorités néerlandaises indiquent que le système de report de l'obligation d'acquitter 
la TVA s'est avéré très efficace dans la lutte contre la fraude TVA dans le secteur de la 
confection. 
En effet, il ressort d'une enquête menée au sein de l'administration fiscale néerlandaise 
que depuis l'application de ce système , il n'y a plus de fraude à grande échelle constatée. 
Deux bureaux de l'administration fiscale, compétents pour environ 45 % des entreprises 
du secteur de la confection, ont constaté que la fraude TVA ne se présente plus dans le 
secteur depuis l'introduction de la mesure particulière. En déployant des efforts identiques 
en matière de contrôle, la fraude, s'élevant à environ 3,4 millions de florins pendant les 
années 1989 à 1993, n'a plus été constatée pour la période 1994 jusqu'à maintenant. 
Cette constatation est confirmée par d'autres bureaux de l'administration fiscale. 
I»l. AVIS DE LA COMMISSION 
L'article 27 de la sixième directive permet l'introduction de mesures particulières 
dérogatoires à ladite directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin 
d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
La Commission estime que l'efficacité du régime mis en place dans la lutte contre la 
fraude est incontestable et que, dès lors, la mesure particulière répond aux conditions 
posées par l'article 27 précité. 
En outre, le champ d'application de la mesure est limité aux seules transactions où les 
risques de fraude se produisent effectivement 
Dès lors, la Commission considère qu'une prorogation des mesures particulières en 
question sur la base de l'article 27 de la sixième directive se justifie. 
Pour ce qui concerne le délai de validité de l'autorisation, la Commission observe qu'elle a 
adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise en place d'un système 
commun de TVA2 prévoyant une avancée vers le nouveau système par étapes. 
La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour mi 1999, la 
Commission estime qu'une prorogation d'une mesure dérogatoire au delà du 31 décembre 
1999 n'est pas envisageable. 
En effet, il semble opportun d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire 
avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le royaume des Pays-Bas à proroger 
l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 
de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil 
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
S' 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 15 novembre 1996, le 
Gouvernement du royaume des Pays-Bas a introduit une demande de prorogation de la 
dérogation qui lui a été accordée par décision du Conseil n° 92/545/CEE' du 23 novembre 
1992. 
L'article 2 de la décision susvisée spécifie qu'au vu d'un rapport de la Commission sur 
l'application par le royaume des Pays-Bas de la dérogation, Je Conseil peut, sur base 
d'une proposition de la Commission, autoriser la prorogation de l'application de ladite 
décision. 
Le rapport présenté par la Commission relativement à l'application de ladite décision 
conclut à l'opportunité d'une prorogation de l'application des dispositions de la décision 
susvisée jusqu'au 3 1 décembre 1999. 
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise 
en place d'un système commun de TVA2, qui prévoit une avancée vers le nouveau 
système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour 
mi 1999, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 31 décembre 1999, 
permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec 
l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, les autres Etats 
membres ont été informés par lettre du 21 avril 1997 de la demande du royaume des Pays-
Bas. 
1 JOno. L 351 du 2.12.1992. p.33. 
2 COM(96) 328 final du 22.07.96. 
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Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le royaume des Pays-Bas à proroger 
l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 
(77/388/CEE) du Conseil 
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
Vu la précédente décision du Conseii n° 92/545/CEE2 du 23 novembre 1992, 
Vu le rapport de la Commission sur l'application de la décision susvisée, 
Vu la proposition de la Commission en découlant, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, 
afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 15 
novembre 1996, le Gouvernement du royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation de 
proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, pour 
une durée limitée, par la décision n° 92/545/CEE du Conseil; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 21 avril 1997 de la 
demande du royaume des Pays-Bas; 
1 JO no. L 145 du 13.06.1977. p. 1. Directive modifiée eu dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO 
no. L 338 du 28.12.1996. p.X9) 
2 JO no. L 351 du 2.12.1992. p.33. 
considérant que la dérogation consiste à percevoir auprès de l'entreprise de confection la 
TVA dont le sous-traitant serait normalement redevable en vertu de l'article 21 
paragraphe I point a) de la sixième directive TVA; 
considérant que le rapport de la Commission sur l'application de ladite derogation a 
montré que les mesures particulières remplissent les conditions pour l'application de 
l'article 27 de ladite directive; 
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail3 
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par 
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique; 
considérant que le dernier paquet étant prévu pour mi 1999, l'autorisation est accordée 
jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la 
mesure dérogatoire avec l'approche globale du nouveau système commun de TVA; 
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de la TVA; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 point a) de la directive 77/388/CEE, le royaume 
des Pays-Bas est autorisé, jusqu'au 3 1 décembre 1999, à appliquer, dans le secteur de la 
confection, un système de report de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA au 
Trésor sur l'entreprise de confection (l'entrepreneur principal). 
Ai'JkiiL.1 
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
ISSN 0254-149 
COM(97) 286 final 
DOCUMENT 
FR 09 0! 
N° de catalogue : CB-CO-97-277-FR-C 
ISBN 92-78-21177-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg