N° C 204/6 Journal officiel des Communautés européennes 13. 8.81 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil en matière d'emballages pour liquides alimentaires 
(Présentée par la Commission an Conseil le 23 avril 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le premier programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment O reconnaît la nécessité d'une action commu­
nautaire portant sur certains types de déchets, et 
notamment les déchets d'emballage; que le deuxième 
programme d'action des Communautés européennes 
en matière d'environnement (2) souligne, notamment, 
l'intérêt du recyclage et de la réutilisation des diffé­
rents matériaux contenus dans les déchets; 
considérant que l'article 3 de la directive 
75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative 
aux déchets (3) demande la mise en oeuvre de mesures 
visant à promouvoir la prévention, le recyclage et la 
transformation des déchets; 
considérant que lors de sa réunion du 9 avril 1979, le 
Conseil de ministres, en examinant la communication 
de la Commission relative à l'approfondissement de la politique communautaire en matière d'environne­
ment (4), a invité la Commission à proposer des 
mesures appropriées en vue de promouvoir notam­
ment la standardisation d'emballages pour liquides 
alimentaires (5); 
considérant que les emballages pour liquides alimen­
taires représentent une proportion importante de 
déchets urbains et sont une source de déchets 
sauvages; que les coûts de collecte et d'élimination 
des ordures ménagères sont un sujet de préoccupation 
croissante pour les autorités locales et les gouverne­
ments des États membres; 
considérant qu'il est nécessaire de réduire l'impact des 
déchets de ces emballages sur l'environnement et de 
promouvoir la réduction de la consommation 
d'énergie et des matières premières; 
considérant qu'il convient que les États membres 
fixent — pour chaque année et chaque catégorie de 
matériau d'emballage — des objectifs, à atteindre 
progressivement, d'augmentation des quantités d'em­
ballages reremplis et/ou recyclés d'une part, et de 
réduction des tonnages et/ou des volumes d'embal­
lages contenus dans les déchets ménagers d'autre 
part; que, par ailleurs, pour des raisons d'hygiène ou 
en raison d'une réglementation particulière certains 
emballages de liquides alimentaires, tels que ceux des 
vinaigres et de l'huile d'olive, ne sont pas susceptibles 
de reremplissage; 
considérant qu'il convient, pour atteindre ces objec­
tifs, que les États membres prennent toutes les 
mesures nécessaires ou utiles, par voie législative ou 
administrative ou par voie d'accords volontaires, dans 
le domaine de la valorisation des déchets, de 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 33. 
(3) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. (4) Doc. COM(79)144 final du 22. 3. 1979. 
C) Doc. 6755/79 (ENV/73) du 29. 5. 1979. 
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l'innovation technologique, du choix des emballages 
et des modes de distribution ainsi que de l'éducation 
des consommateurs; 
considérant que la valorisation des déchets peut être 
obtenue par différents moyens; que, si un système de 
consignation est utilisé, un tel système doit répondre 
à certaines conditions; 
considérant qu'il convient que les Etats membres 
prennent toutes les mesures nécessaires pour décou­
rager la mise sur le marché de nouveaux emballages 
qui ne seraient ni reremplissables ni recyclables ou 
dont le recyclage serait difficile; 
considérant qu'il importe que les États membres 
encouragent l'utilisation, sur leur territoire, d'embal­
lages pour liquides alimentaires conformes à la direc­
tive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, 
concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives au préconditionnement en 
volume de certains liquides en préemballages(1), et 
modifiée par la directive 79/10C5/CEE (2); 
considérant qu'il convient que les États membres 
rassemblent les données permettant de vérifier les 
progrès réalisés et qu'ils communiquent celles-ci à la 
Commission sous la forme d'un rapport bisannuel; 
considérant que les mesures prises par les États 
membres en application de la présente directive ne 
doivent pas porter atteinte aux dispositions du traité, 
en particulier à celles relatives à la libre circulation 
des marchandises; 
considérant qu'il convient que les projets de ces 
mesures soient notifiés à la Commission, pour lui 
permettre d'en examiner la conformité avec la 
présente directive et le traité CEE et de demander, le 
cas échéant, aux États membres de surseoir à l'intro­
duction desdites mesures pour permettre à la 
Commission d'élaborer des propositions dans ce 
domaine et de les soumettre au Conseil; 
considérant que le comité de gestion en matière de 
déchets, créé par la décision 76/431/CEE de la 
Commission (}) peut jouer un rôle particulièrement 
utile en conseillant la Commission sur l'application de 
la directive et notamment sur les nouveaux embal­
lages; 
considérant que les pouvoirs d'action requis n'ayant 
pas été prévus par le traité, il convient de recourir à 
l'article 235 de celui-ci, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet un ensemble d'ac­
tions à mener dans le domaine de la production, de la 
commercialisation, de l'emploi et de la décharge des 
emballages de liquides alimentaires, en vue de réduire 
(') JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 308 du 4. 12. 1979, p. 25. 
(5) JOn° L 115 du 1. 5. 1976, p. 73. l'impact des déchets de ces emballages sur l'environ­
nement, de promouvoir la réduction de la consomma­
tion d'énergie et des matières premières dans ce 
domaine. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) liquides alimentaires : les liquides alimentaires repris 
à l'annexe I; 
b) emballages : les bouteilles, boîtes, bocaux, cartons 
ou toute autre forme d'emballage initialement 
fermé (à l'exception des fûts et tonneaux) qui 
contiennent un liquide alimentaire et qui sont en 
verre, en métal, en plastique, en papier ou en toute 
autre matière; 
c) emballages reremplissables: les emballages qui, après 
avoir été utilisés, sont susceptibles d'être réem­
ployés en procédant à un nouveau remplissage; 
d) emballages recyclables: les emballages dont les maté­
riaux constitutifs peuvent être utilisés pour la 
production de nouveaux emballages ou d'autres 
produits ainsi que, le cas échéant, pour la produc­
tion d'énergie; 
e) emballage consigné: l'emballage pour lequel le 
consommateur verse au détaillant, lors de l'achat 
d'un liquide alimentaire contenu dans cet embal­
lage, une certaine somme d'argent (consigne), qui 
est remboursée au consommateur lorsque l'embal­
lage est retourné; 
f) valorisation des emballages: le réemploi par un 
nouveau remplissage ou le recyclage des embal­
lages utilisés. 
Article 3 
Les États membres fixent, chaque année et pour 
chaque catégorie de matériaux d'emballage, des 
objectifs à atteindre au cours de l'année suivante: 
— de réduction des tonnages et/ou des volumes 
d'emballages contenus dans les déchets ménagers, 
— d'augmentation des quantités d'emballages rerem­
plis et/ou recyclés. Cette augmentation concerne 
les quantités d'emballages reremplis ou recyclés 
rapportées aux quantités d'emballages mises et 
utilisées sur le marché (somme des quantités 
produites et importées diminuées des quantités 
exportées). 
Article 4 
Pour atteindre les objectifs fixés conformément à l'ar­
ticle 3, les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires ou utiles, soit par la voie législative ou 
administrative, soit par la voie d'accords volontaires. 
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Ces mesures visent entre autres : 
a) à encourager la valorisation des déchets d'embal­
lage, en tenant compte des conditions d'hygiène et 
des restrictions découlant de règles communau­
taires; 
b) à promouvoir l'innovation technologique; 
c) à apporter, si nécessaire, des modifications intéres­
sant le choix des emballages et les modes de distri­
bution; 
d) à développer l'éducation des consommateurs en 
matière d'utilisation et d'élimination des embal­
lages. 
Article 5 
Les mesures à prendre par les États membres en appli­
cation de l'article 4 et concernant la valorisation des 
déchets d'emballage comportent notamment des 
mesures visant: 
— à promouvoir la collecte sélective des emballages, 
— à favoriser la mise au point de procédés efficaces 
de tri et de traitement des ordures ménagères, 
— à promouvoir l'ouverture la plus large possible de 
débouchés pour les matériaux extraits des déchets 
d'emballage. 
Article 6 
Les mesures à prendre par les États membres en appli­
cation de l'article 4 et concernant la promotion de 
l'innovation technologique visent notamment à 
réaliser des gains de poids et des économies d'énergie, 
tout en respectant les conditions de sécurité néces­
saires. 
Article 7 
1. Les mesures à prendre par les États membres en 
application de l'article 4, concernant le choix des 
emballages et des modes de distribution, pourront 
notamment viser à augmenter la proportion des 
emballages reremplissables utilisés. 
2. Dans le cas d'utilisation d'un système de 
consigne, les États membres veillent: 
a) à ce que tout emballage pour liquides alimentaires 
mis en vente par un détaillant indique clairement, 
au moyen d'un symbole représentant un «R» figu­
rant soit sur l'emballage lui-même, soit sur l'éti­
quette, que cet emballage est consigné; le symbole 
sera apposé de manière à rester intact lors de l'ou­
verture de l'emballage; 
b) à ce que le consommateur soit clairement informé 
du montant de la consigne. Article 8 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires, par [es voies appropriées, pour décourager la 
mise sur le marché de nouveaux emballages qui ne 
seraient ni reremplissables ni recyclables ou dont le 
recyclage serait rendu difficile du fait même des maté­
riaux utilisés dans leur fabrication. 
2. Us communiquent au comité en matière de 
gestion des déchets les informations qu'ils possèdent 
concernant de tels emballages. 
Article 9 
1. Les États membres encouragent l'utilisation, sur 
leur territoire, d'emballages pour liquides alimentaires 
conformes aux dispositions de la directive 
75/106/CEE. 
2. Afin de simplifier les opérations de tri et de 
promouvoir la banalisation des emballages, les États 
membres développent l'utilisation normalisée des 
emballages de liquides alimentaires visés à l'annexe I 
dans la mesure où une telle utilisation n'est pas 
susceptible de créer des entraves aux échanges. 
3. La Commission établit, en consultation avec les 
milieux professionnels concernés, des propositions de 
règles communes concernant la normalisation des 
emballages des liquides alimentaires visés aux points 3 
et 8 de l'annexe I, qu'elle soumet au Conseil dans les 
meilleurs délais. 
Article 10 
1. Les États membres rassemblent les données 
permettant de vérifier les résultats des mesures prises 
en vue de réaliser les objectifs fixés par la présente 
directive et d'apprécier sur leur territoire les progrès 
accomplis. À cet effet, ils mettent en place les struc­
tures et les instruments appropriés s'ils n'existent pas 
déjà. 
2. Tous les deux ans, à compter du 1er janvier 
1985, les États membres adressent à la Commission 
un rapport sur les résultats et progrès visés au para­
graphe 1. Ce rapport est établi suivant les lignes direc­
trices indiquées à l'annexe IL 
Article 11 
1. Les États membres communiquent à la Commis­
sion tous leurs projets, qu'ils soient d'ordre législatif 
ou administratif ou présenté sous la forme d'accords 
volontaires, par lesquels ils proposent d'atteindre les 
objectifs fixés conformément à l'article 3 et d'appli-
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quer les dispositions des articles 8 et 9. Les disposi­
tions de l'accord des représentants des gouvernements 
des États membres réunis au sein du Conseil du 
5 mars 1973 concernant l'information de la Commis­
sion et des États membres en vue d'une harmonisation 
éventuelle pour l'ensemble des Communautés, des 
mesures d'urgence relatives à la protection de l'envi­
ronnement ('), sont applicables à ces projets. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les objectifs qu'ils fixent conformément à l'ar­
ticle 3 avant le 15 octobre de l'année précédant celle 
pour laquelle ces objectifs sont fixés. Ils communi­
quent également à la Commission les autres mesures 
adoptées en application de la présente directive. Article 12 
1. Les États membres fixent pour la première fois 
en 1984, pour l'année 1985, les objectifs mentionnés à 
l'article 3 en prenant pour base de référence la 
moyenne des données relatives aux années 1981 à 
1983. 
2. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour mettre en oeuvre les articles 8 et 9 à 
compter du 1er janvier 1984. 
Article 13 
(')JOn°C9du 15. 3. 1973, p. 1. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
1. a) Vins de raisins frais (sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun) 
b) Autres boissons non mousseuses, telles que cidre, poiré et hydromel (sous-position 22.07 B II 
du tarif douanier commun) 
c) Vermouths et autres vins de raisins frais aromatisés (position 22.06 du tarif douanier 
commun), vins de liqueur (sous-position 22.05 C du tarif douanier commun) 
2. a) Vins mousseux (sous-positions 22.05 A et B du tarif douanier commun) 
b) Autres boissons fermentées mousseuses, telles que cidre, poiré et hydromel (sous-position 
22.07 B I du tarif douanier commun) 
3. Bières (position 22.03 du tarif douanier commun) 
4. Alcools et autres boissons spiritueuses (position 22.09 du tarif douanier commun) 
5. Vinaigres et leurs succédanés (position 22.10 du tarif douanier commun) 
6. Huiles comestibles (sous-positions 15.07 A I et 15.07 D II du tarif douanier commun) 
7. Lait et boissons à base de lait vendues au volume (position 04.01 du tarif douanier commun) 
(à l'exception du yoghourt et du képhir) 
8. a) Eau, eaux minérales et eaux gazeuses (position 22.01 du tarif douanier commun) 
b) Limonades, eaux minérales aromatisées, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non 
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes (sous-position 22.02 A du tarif doua­
nier commun) 
9. Jus de fruits et jus de légumes (position 20.07 du tarif douanier commun) 
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ANNEXE II 
Les rapports visés à l'article 10 indiquent notamment: 
— les pourcentages, calculés par rapport à la somme des quantités produites et importées diminuées 
des quantités exportées, d'emballages qui font l'objet d'un réemploi ou d'un recyclage, séparé­
ment pour chaque matériau d'emballage et/ou 
— les poids d'emballages non valorisés dans les déchets ménagers, séparément pour chaque maté­
riau d'emballage. 
Ces rapports fournissent, dans la mesure du possible, les données concernant la consommation 
d'énergie relative aux opérations liées à la vie de l'emballage (production, embouteillage, recyclage, 
etc.). 
Les rapports donnent aussi la description des méthodes employées pour rassembler et élaborer ces 
données. 
Ces rapports sont, autant que possible, présentés et communiqués à la Commission sous la forme 
suivante. 
Matériau 
(Verre, PVC, PE, PET, autres matières plastiques, métal, carton, complexe, autres) 
Quantités produites 
(en tonnes et nombre de récipients) 
Quantités importées 
(en tonnes et nombre de récipients) 
Quantités exportées 
(en tonnes et nombre de récipients) 
Pourcentages d'emballages réemployés 
(par rapport à la somme des quantités 
produites et importées diminuées des 
quantités exportées) 
Pourcentage d'emballages recyclés (par 
rapport à la somme des quantités pro­
duites et importées diminuées des 
quantités exportées) 
Quantités de déchets d'emballages non 
valorisés Année concernée Base de référence