[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.6.2008

COM(2008) 365 final

2008/0117 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, Euratom) N° …/… DU CONSEIL

instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié.

ê 2728/94

2008/0117 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CE, Euratom) N° …/… DU CONSEIL

du […]

instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

ê

1. Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[7] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

ê 2728/94 considérant 1 (adapté)

2. Le budget général Ö de l’Union Õ européenne est exposé à des risques financiers du fait des garanties couvrant des prêts accordés à des pays tiers.

ê 2728/94 considérant 2 (adapté)

3. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 a conclu que des considérations de saine gestion budgétaire et de discipline financière militent en faveur de la mise en place d'un nouveau cadre financier et que, à cette fin, il conviendrait d'instituer un Fonds de garantie afin de couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou en faveur de projets réalisés dans des pays tiers. L'institution d'un Fonds de garantie destiné à rembourser directement les créditeurs Ö des Communautés peut permettre Õ de répondre à cet objectif.

ê 2728/94 considérant 3 et 89/2007 considérant 3 (adapté)

4. Dans le cadre de l'accord interinstitutionnel Ö entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, adopté le 17 mai 2006 Õ[9], Ö le financement du Fonds de garantie est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'Union européenne Õ.

ê 2728/94 considérant 4 (adapté)

5. Il existe des mécanismes qui permettent de faire face à des appels en garantie, et notamment le recours provisoire à la trésorerie prévu à l'article 12 du règlement (CE, Euratom) no Ö 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés[10] Õ.

ê 2728/94 considérant 5 (adapté)

6. Il convient de constituer le Fonds Ö de garantie Õ par le versement progressif de ressources. Par la suite, les intérêts du placement des disponibilités du Fonds lui seront affectés, ainsi que les recouvrements obtenus des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds est intervenu en garantie.

ê 2728/94 considérant 6 (adapté)

7. Au vu Ö de l'expérience acquise dans le fonctionnement du Fonds de garantie Õ, un rapport de Ö 9 % Õ entre les ressources du Fonds et les engagements garantis en principal augmentés des intérêts dus et non payés paraît suffisant.

ê 2728/94 considérant 7 (adapté)

8. Des versements au Fonds de garantie égaux à Ö 9 % Õ du montant de chaque opération décidée paraissent suffisants pour atteindre le montant objectif. Il convient de définir les modalités d'après lesquelles ces versements sont effectués.

ê 2728/94 considérant 8 (adapté)

9. Si le Fonds Ö de garantie Õ dépasse le montant objectif, les sommes excédentaires Ö devraient être Õ reversées au budget général Ö de l’Union Õ européenne.

ê 2728/94 considérant 9 (adapté)

10. Il convient de confier la gestion financière du Fonds Ö de garantie Õ à la Banque européenne d'investissement (Ö ci-après dénommée Õ « BEI »). La gestion financière du Fonds Ö devrait faire Õ l'objet de contrôles de la Cour des comptes, selon des procédures Ö convenues Õ entre la Cour des comptes, la Commission et la BEI.

ê 2273/2004 considérant 3 (adapté)

11. Ö Les Communautés ont accordé des prêts et garanti des prêts octroyés aux pays en voie d'adhésion ou relatifs à des projets exécutés dans ces pays. Ces opérations de prêt et de garantie de prêts sont couvertes par le Fonds de garantie et seront toujours en cours ou en vigueur après la date d'adhésion. Elles cesseront cependant d'être des actions extérieures des Communautés à compter de cette date et devraient donc être couvertes directement par le budget général de l'Union européenne, et non plus par le Fonds de garantie. Õ

ê 89/2007 considérant 5 (adapté)

12. Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts accordés par la Ö BEI Õ pour lesquels Ö les Communautés Õ se portent garantes dans le cadre du mandat externe de la BEI. En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui Ö a pris Õ effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles Ö les Communautés Õ se portent garantes.

ê 2728/94 considérant 10

13. Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité CEEA,

ê 2728/94

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

ê 89/2007 art. 1, pt. 1 (adapté)

Il est institué un Fonds de garantie, ci-après dénommé « Fonds », dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers Ö des Communautés Õ, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par Ö les Communautés Õ, ou d'une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d'investissement (Ö ci-après dénommée « BEI » Õ) pour laquelle Ö les Communautés Õ se portent garantes.

ê 2728/94

Les opérations de prêt et de garantie de prêts visées au premier alinéa, ci-après dénommées «opérations», sont celles réalisées au bénéfice d'un pays tiers ou destinées au financement de projets situés dans des pays tiers.

ê 2273/2004 art. 1, pt. 1

Toutes les opérations réalisées en faveur d'un pays tiers ou dans le but de financer des projets dans un pays tiers sont exclues du champ d'application du présent règlement à partir de la date d'adhésion de ce pays à l'Union européenne.

ê 2728/94

Article 2

Le Fonds est alimenté:

ê 89/2007 art. 1, pt. 2

- par un paiement annuel du budget général de l'Union européenne, conformément aux articles 5 et 6,

ê 2728/94

- par les intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds,

- par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.

Article 3

Le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié, ci-après dénommé «montant objectif».

ê 1149/1999 art. 1, pt. 1 (adapté)

Le montant objectif est fixé à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements Ö des Communautés Õ découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

ê 89/2007 art. 1, pt. 3

Sur la base de la différence, à la fin de l'exercice « n–1 », entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice « n », tout excédent doit être versé en une opération à une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne de l'exercice « n+1 ».

ê 2273/2004 art. 1, pt. 2

Article 4

À la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne, le montant objectif est réduit d'un montant calculé sur la base des opérations visées à l'article 1 er, troisième alinéa.

Pour calculer le montant de cette réduction, le taux de pourcentage visé à l'article 3, deuxième alinéa, et applicable à la date de l'adhésion est appliqué au montant de l'encours de ces opérations à cette date.

L'excédent est reversé à une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

ê 89/2007 art. 1, pt. 4

Article 5

Sur la base de la différence, à la fin de l'exercice « n–1 », entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice « n », le montant du provisionnement requis est versé au Fonds en une opération au cours de l'exercice « n+1 » à partir du budget général de l'Union européenne.

ê 89/2007 art. 1, pt. 5

Article 6

1. Si, à la suite d'une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l'exercice « n–1 » dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l'exercice « n+1 » et au cours des exercices suivants, jusqu'au remboursement intégral (« mécanisme de lissage »). Le volume de la tranche annuelle correspond au plus bas des deux montants suivants:

- 100 millions EUR, ou

- montant restant dû selon le mécanisme de lissage.

Tout montant qui résulte de l'appel en garantie au cours des exercices précédant l'exercice « n–1 » et qui n'a pas encore été intégralement remboursé en raison du mécanisme de lissage est reversé avant que ledit mécanisme puisse prendre effet pour les défaillances qui se produisent au cours de l'exercice « n–1 » ou par la suite. Ces montants restants continueront d'être déduits du montant maximal annuel à recouvrer à partir du budget général de l'Union européenne en application du mécanisme de lissage, jusqu'à ce que le montant ait été intégralement reversé au Fonds.

2. Les calculs basés sur le mécanisme de lissage sont effectués séparément des calculs visés à l'article 3, troisième alinéa, et à l'article 5. Néanmoins, ils donnent lieu à un transfert annuel unique. Les montants à verser à partir du budget général de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de lissage sont considérés comme des avoirs nets du Fonds pour les calculs visés aux articles 3 et 5.

3. Si, du fait des appels en garantie à la suite d'une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 80 % du montant objectif, la Commission en informe l'autorité budgétaire.

4. Si, du fait des appels en garantie à la suite d'une ou plusieurs défaillances importantes, les ressources disponibles dans le Fonds sont inférieures à 70 % du montant objectif, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles pouvant être nécessaires pour reconstituer le Fonds.

ê 2728/94 (adapté)

Article 7

La Commission confie la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'un mandat au nom Ö des Communautés Õ.

ê 2728/94

è1 2273/2004 art. 1, pt. 3

Article 8

La Commission adresse, au plus tard le è1 31 mai ç de l'exercice suivant, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.

Article 9

Le compte de gestion et le bilan financier du Fonds sont joints au compte de gestion et au bilan financier des Communautés.

ê

Article 10

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

ê 2728/94 (adapté)

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

é

ANNEXE I

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil | (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1) |

Règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 du Conseil | (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1) |

Règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 du Conseil | (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28) |

Règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 du Conseil | (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1) |

_____________

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 | Présent règlement |

Articles 1er, 2 et 3 | Articles 1er, 2 et 3 |

Article 3 bis | Article 4 |

Article 4 | Article 5 |

Article 5 | Article 6 |

Article 6 | Article 7 |

Article 7 | Article 8 |

Article 8 | Article 9 |

Article 9 | – |

– | Article 10 |

Article 10, premier alinéa | Article 11 |

Article 10, deuxième alinéa | – |

– | Annexe I |

– | Annexe II |

_____________[pic][pic][pic]

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I de la présente proposition.

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 89/2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).

[8] Voir annexe I.

[9] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[10] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).