POSITION COMMUNE (CE) N° 12/96

arrêtée par le Conseil le 29 janvier 1996

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./96 du Conseil, du . . ., concernant l'aide humanitaire

(96/C 87/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure prévue par l'article 189 C du traité (2),

considérant que les populations en détresse, victimes de catastrophes naturelles, d'événements tels que les guerres et les conflits ou d'autres circonstances extraordinaires comparables, ont le droit de recevoir une assistance humanitaire internationale lorsqu'il s'avère qu'elles ne peuvent être efficacement secourues par leurs propres autorités;

considérant que les actions civiles de protection des victimes de conflits ou de circonstances exceptionnelles comparables relèvent du droit international humanitaire et que, par conséquent, il convient de les intégrer dans l'action humanitaire;

considérant que l'assistance humanitaire comporte non seulement la mise en oeuvre des actions de secours immédiates afin de sauver et de préserver des vies humaines dans des situations d'urgence ou de post-urgence, mais aussi la mise en oeuvre d'actions visant à faciliter ou à permettre le libre accès aux victimes et le libre acheminement de cette assistance;

considérant que l'assistance humanitaire peut constituer un préalable à des actions de développement ou de reconstruction et que, par conséquent, elle doit couvrir toute la durée d'une situation de crise et de ses suites; que, dans ce contexte, elle peut intégrer des éléments de réhabilitation à court terme afin de faciliter l'arrivée à destination de secours, de prévenir l'aggravation des effets de la crise et de commencer à aider les populations affectées à retrouver un degré minimal d'autosuffisance;

considérant qu'il convient tout particulièrement d'agir au niveau de la prévention des catastrophes afin de garantir une préparation préalable aux risques qui en découlent; qu'il y a lieu, par conséquent, de mettre en place un système d'alerte et d'intervention approprié;

considérant, par conséquent, qu'il convient d'assurer et de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires, nationaux et internationaux de prévention et d'intervention destinés à répondre aux besoins créés par des catastrophes naturelles ou causées par l'homme ou par des circonstances extraordinaires comparables;

considérant que l'aide humanitaire dont l'objectif n'est autre que la prévention et l'allégement de la souffrance humaine est octroyée sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de sexe, d'âge, de nationalité ou d'appartenance politique et qu'elle ne saurait être guidée par ou subordonnée à des considérations de nature politique;

considérant que les décisions d'aide humanitaire doivent être prises de façon impartiale en fonction exclusivement des besoins et de l'intérêt des victimes;

considérant que la mise en oeuvre d'une étroite coordination, tant au niveau de la décision que sur le terrain, entre les États membres et la Commission, constitue la base de l'efficacité de l'action humanitaire de la Communauté;

considérant que, dans le cadre de sa contribution à l'efficacité de l'aide humanitaire au niveau international, la Communauté doit s'efforcer de collaborer et se coordonner avec des pays tiers;

considérant qu'il y a lieu, en outre, dans le même but, d'établir les critères de coopération avec les organisations non gouvernementales, les organismes et les organisations internationaux spécialisés dans le domaine de l'aide humanitaire;

considérant qu'il faut préserver, respecter et encourager l'indépendance et l'impartialité des organisations non gouvernementales et des autres institutions humanitaires dans la mise en oeuvre de l'aide humanitaire;

considérant qu'il y a lieu de favoriser, dans le domaine humanitaire, la collaboration des organisations non gouvernementales des États membres et d'autres pays développés avec des organisations semblables existantes dans les pays tiers concernés;

considérant que, en raison des caractéristiques propres à l'aide humanitaire, il convient d'établir des procédures efficaces, souples, transparentes et, chaque fois que nécessaire, rapides pour la prise de décisions concernant le financement des actions et projets humanitaires;

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités d'exécution et de gestion de l'aide humanitaire de la Communauté financée par le budget général des Communautés européennes, les actions d'aide d'urgence prévues par la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995, restant régies par les procédures et les modalités établies par ladite convention,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

Objectifs et orientations générales de l'aide humanitaire

Article premier

L'aide humanitaire de la Communauté comporte des actions non discriminatoires d'assistance, de secours et de protection en faveur des populations des pays tiers, notamment les populations les plus vulnérables et en priorité celles des pays en développement, victimes de catastrophes naturelles, d'événements d'origine humaine, tels que les guerres et les conflits, ou de situations et circonstances exceptionnelles comparables à des calamités naturelles ou causées par l'homme, et cela durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Cette aide comporte aussi des actions de préparation préalable aux risques ainsi que des actions de prévention de catastrophes ou circonstances exceptionnelles comparables.

Article 2

Les actions d'aide humanitaire visées à l'article 1er ont notamment pour objectif:

a) de sauver et de préserver des vies dans les situations d'urgence et de post-urgence immédiate et à l'occasion de catastrophes naturelles ayant entraîné des pertes de vies humaines, des souffrances physiques et psychosociales ainsi que des dégâts matériels majeurs;

b) d'apporter l'assistance et le secours nécessaires aux populations affectées par des crises plus durables découlant particulièrement des conflits ou des guerres, ayant provoqué les mêmes effets que ceux visés au point a), notamment lorsqu'il s'avère que ces populations ne pourraient pas être secourues suffisamment par leurs propres autorités ou en l'absence de toute autorité;

c) de contribuer au financement de l'acheminement de l'aide et de son accès à ses destinataires par tous les moyens logistiques disponibles et par la protection des biens et du personnel humanitaires, à l'exclusion des actions ayant des implications de défense;

d) de développer les travaux de réhabilitation et de reconstruction, notamment d'infrastructure et d'équipements, à court terme, en étroite association avec les structures locales, afin de faciliter l'arrivée de secours, de prévenir l'aggravation des effets de la crise et de commencer à aider les populations affectées à retrouver un degré minimal d'autosuffisance prenant en compte, lorsque cela est possible, les objectifs de développement à long terme;

e) de faire face aux conséquences des déplacements de populations (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) consécutifs à des catastrophes naturelles ou causées par l'homme ainsi que de mener à bien les actions de rapatriement et d'aide à la réinstallation dans leur pays d'origine lorsque sont réunies les conditions prévues par les conventions internationales en vigueur;

f) de garantir une préparation préalable aux risques de catastrophes naturelles ou de circonstances exceptionnelles comparables et d'utiliser un système d'alerte rapide et d'intervention approprié;

g) d'appuyer des actions civiles de protection en faveur des victimes de conflits ou de circonstances exceptionnelles comparables, conformément aux conventions internationales en vigueur.

Article 3

Les aides de la Communauté visées aux articles 1er, 2 et 4 peuvent financer l'achat et la fourniture de tout produit ou de tout matériel nécessaires à la mise en oeuvre des actions humanitaires, y compris la construction des logements ou des abris pour les populations concernées, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, engagé dans le cadre de ces actions, le stockage, l'acheminement, international ou national, l'appui logistique et la distribution des secours, ainsi que toute autre action visant à faciliter ou à permettre le libre accès aux destinataires de l'aide.

Elles peuvent aussi financer toute autre dépense directement liée à l'exécution des actions humanitaires.

Article 4

Les aides de la Communauté visées aux articles 1er et 2 peuvent, en outre, financer:

- les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires ainsi que l'évaluation de projets et plans humanitaires,

- les actions de suivi des projets et plans humanitaires,

- à petite échelle et, lorsqu'il s'agit de financement pluriannuel, avec caractère dégressif, les actions de formation et les études concernant l'action humanitaire,

- les dépenses visant à mettre en exergue le caractère communautaire de l'aide,

- les actions de sensibilisation et d'information ayant pour objet d'accroître la connaissance de la problématique humanitaire, notamment de l'opinion publique européenne, ainsi que celles des pays tiers où la Communauté finance des actions humanitaires importantes,

- les actions de renforcement de la coordination de la Communauté avec les États membres, d'autres pays tiers donateurs, les organisations et institutions internationales humanitaires, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

- les actions d'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre des projets humanitaires, y compris l'échange de connaissances techniques et d'expériences entre organisations et organismes humanitaires européens ou entre ceux-ci et ceux des pays tiers,

- les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l'égard des mines antipersonnel.

Article 5

Le financement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

CHAPITRE II

Modalités d'exécution de l'aide humanitaire

Article 6

Les actions d'aide humanitaire financées par la Communauté peuvent être mises en oeuvre soit à la demande d'organismes et d'organisations internationaux ou non gouvernementaux d'un État membre ou du pays tiers bénéficiaire, soit à l'initiative de la Commission.

Article 7

1. Les organisations non gouvernementales pouvant bénéficier d'un financement communautaire pour la mise en oeuvre des actions prévues par le présent règlement doivent répondre aux critères suivants:

a) être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans un État membre de la Communauté selon la législation en vigueur dans cet État;

b) avoir leur siège principal dans un État membre de la Communauté ou dans les pays tiers bénéficiaires de l'aide de la Communauté, ledit siège devant constituer le centre effectif de toutes les décisions relatives aux actions financées au titre de ce règlement. À titre exceptionnel, ce siège peut se situer dans un autre pays tiers donateur.

2. Pour déterminer si une organisation non gouvernementale est susceptible d'avoir accès au financement communautaire, les éléments suivants sont pris en considération:

a) sa capacité de gestion administrative et financière;

b) sa capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée;

c) son expérience dans le domaine de l'aide humanitaire;

d) les résultats des actions précédentes mises en oeuvre par l'organisation concernée, notamment avec financement communautaire;

e) sa disposition à participer, en cas de besoin, au système de coordination établi dans le cadre d'une action humanitaire;

f) sa capacité et sa disponibilité à développer la coopération avec les acteurs humanitaires et les communautés de base dans les pays tiers concernés;

g) son impartialité dans la mise en oeuvre de l'aide humanitaire;

h) le cas échéant, son expérience précédente dans le pays tiers concerné par l'action humanitaire en cause.

Article 8

La Communauté peut aussi financer les actions humanitaires mises en oeuvre par des organismes et des organisations internationaux.

Article 9

La Communauté peut également, lorsque cela s'avère nécessaire, financer des actions humanitaires mises en oeuvre par la Commission ou par des organismes spécialisés des États membres.

Article 10

1. Afin de garantir et de renforcer l'efficacité et la cohérence des dispositifs communautaires et nationaux d'aide humanitaire, la Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir une étroite coordination entre ses activités et celles des États membres, autant au niveau des décisions que sur le terrain. À cette fin, les États membres et la Commission entretiennent un système d'informations réciproques.

2. La Commission veille à ce que les actions humanitaires financées par la Communauté soient coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies.

3. La Commission s'efforce de développer la collaboration et la coopération de la Communauté et des pays tiers donateurs dans le domaine de l'aide humanitaire.

Article 11

1. La Commission fixe les conditions d'allocation, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées par le présent règlement.

2. L'aide n'est exécutée que si le bénéficiaire respecte ces conditions.

Article 12

Tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place et au siège des partenaires humanitaires selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

CHAPITRE III

Procédures de mise en oeuvre des actions humanitaires

Article 13

La Commission décide des interventions d'urgence pour un montant ne dépassant pas 10 millions d'écus.

Sont considérées comme nécessitant une intervention d'urgence les actions:

- répondant à un besoin humanitaire immédiat et non prévisible, lié à des catastrophes naturelles ou causées par l'homme, de caractère soudain, telles que les inondations, les tremblements de terre et les conflits armés, ou les situations comparables,

- limitées, dans le temps, à la réponse à cette situation d'urgence non prévisible; les fonds correspondants couvrent la réponse aux besoins humanitaires visés au premier tiret pour une période ne dépassant pas six mois, prévue par la décision de financement.

Pour les actions répondant à ces conditions et qui dépassent 2 millions d'écus:

- la Commission arrête sa décision,

- elle informe par écrit les États membres dans un délai de quarante-huit heures,

- elle rend compte de sa décision lors de la prochaine séance du comité, en justifiant notamment le recours à la procédure d'urgence.

La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 17 paragraphe 3 et dans les limites de l'article 15 paragraphe 2 deuxième tiret, décide la poursuite des actions prises selon la procédure d'urgence.

Article 14

La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion, du suivi et de l'évaluation des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 15

1. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 17 paragraphe 2:

- décide le financement communautaire des actions de protection visées à l'article 2 point c) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action humanitaire,

- adopte les règlements d'application du présent règlement,

- décide des interventions directes de la Commission ou du financement des interventions des organismes spécialisés des États membres.

2. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 17 paragraphe 3:

- approuve des plans globaux, destinés à fournir un cadre cohérent d'action dans un pays ou une région déterminée où la crise humanitaire est, notamment du fait de son ampleur et de sa complexité, de nature à perdurer, ainsi que leurs enveloppes financières. Dans ce contexte, la Commission et les États membres examinent les priorités à accorder dans le cadre de la mise en oeuvre de ces plans globaux,

- décide des projets d'un montant supérieur à 2 millions d'écus sans préjudice de l'article 13.

Article 16

1. Il sera procédé une fois par an au sein du comité visé à l'article 17 à une échange de vues, sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission, des orientations générales de l'action humanitaire à mener au cours de l'année à venir et à un examen de la problématique générale de la coordination des actions communautaires et nationales d'aide humanitaire, ainsi que de toute question générale ou spécifique relative à l'aide communautaire dans ce domaine.

2. La Commission soumet aussi au comité visé à l'article 17 des informations relatives à l'évolution des instruments de gestion des actions humanitaires, y compris le contrat-cadre de partenariat.

3. Le comité visé à l'article 17 est informé également des intentions de la Commission en ce qui concerne l'évaluation des actions humanitaires et éventuellement de son calendrier de travail.

Article 17

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

3. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent paragraphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai d'un mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 18

1. La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions d'aide humanitaire financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité un résumé, comprenant aussi les statuts des experts engagés, des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.

2. À la demande des États membres, la Commission peut, avec la participation de ceux-ci, également procéder à des évaluations portant sur les résultats des actions et plans humanitaires de la Communauté.

Article 19

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les actions humanitaires ont été mises en oeuvre.

Le rapport inclut également une synthèse des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision et sans préjudice de l'article 13, des actions approuvées avec indication de leurs montants, de leur nature, des populations bénéficiaires et des partenaires.

Article 20

La Commission présentera, trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, de propositions de modifications à lui apporter.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 180 du 14. 7. 1995, p. 6.

(2) Avis du Parlement européen du 30 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 29 janvier 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a transmis au Conseil, par lettre en date du 1er juin 1995, une proposition de règlement concernant l'aide humanitaire (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 30 novembre 1995 (2).

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Adoption de la position commune

Le Conseil a adopté, le 29 janvier 1996, une position commune sur la base de l'article 130 W du traité sur l'Union européenne.

2. Objet de la proposition de la Commission

Le règlement vise à doter les lignes budgétaires existantes en matière d'aide humanitaire d'une base légale adaptée aux besoins et à l'évolution récente de l'action de la Communauté dans le domaine humanitaire.

3. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

Tout en y apportant certaines modifications et précisions d'ordre technique ou rédactionnel, la position commune, adoptée à la majorité qualifiée en accord avec la Commission, reprend l'essentiel de la proposition de la Commission concernant les actions prévues par ce règlement.

S'agissant des procédures du comité appelé à assister la Commission dans la prise de décision, la position commune prévoit, dans certains cas, une procédure de type III a) (article 15 paragraphe 1) et, dans d'autres, une procédure de type II b) (article 15 paragraphe 2). Il y a lieu de noter à cet égard que la position commune, tenant compte de la spécificité de l'aide, précise, dans son nouvel article 13, que la Commission peut décider, dans des conditions définies à cet article, des interventions d'urgence ne dépassant pas 10 millions d'écus.

4. Amendements du Parlement

Sous réserve des observations ci-dessus, le Conseil a incorporé dans sa position commune une partie significative des amendements adoptés par le Parlement européen. Toutefois, dans certains cas, le Conseil, tout en approuvant en tout ou en partie la substance d'un amendement, l'a déplacé dans le texte ou a modifié sa formulation.

C'est ainsi que le Conseil a accepté les amendements n° 4, n° 5, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 18, n° 19 et n° 20.

Le Conseil, qui a tenu compte d'une proposition modifiée de la Commission établie à la suite de l'avis du Parlement, n'a pas retenu les amendements n° 1, n° 2, n° 3, n° 6, n° 16, n° 17, n° 21, n° 22 et n° 23.

(1) JO n° C 180 du 14. 7. 1995, p. 6.

(2) Non encore paru au Journal officiel.