Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (95/C 318/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 199 final - 95/0123(SYN)

(Présentée par la Commission le 15 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) . . ., et notamment son article 3 point 1, prévoit que les États membres peuvent octroyer des aides visant à faciliter le développement de formes et techniques de transport plus économiques pour la collectivité et le développement du transport combiné;

considérant que les problèmes croissants relatifs à la saturation des axes routiers et ferroviaires, à la sécurité des transports, à l'environnement, aux économies d'énergie et à la qualité de vie du citoyen exigent dans l'intérêt public un développement plus poussé et une meilleure exploitation des potentialités du transport par voie navigable en améliorant notamment sa compétitivité;

considérant que les coûts de transbordement constituent une partie très importante des coûts totaux de transport par voie d'eau; qu'il est essentiel pour le développement du mode de transport fluvial que des investissements importants soient réalisés afin de rendre les installations de transbordement plus efficaces et mieux adaptées aux exigences logistiques actuelles pour contribuer ainsi au développement souhaité de la navigation intérieure;

considérant que, à cet effet, il convient de favoriser les investissements d'équipements d'infrastructures et/ou d'outillages pour les terminaux fluviaux qui permettent de créer ou d'augmenter le trafic par voie d'eau; que, par conséquent, il importe que des aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État puissent être mises à la disposition des entreprises concernées;

considérant qu'il convient d'instaurer des conditions harmonisées pour l'octroi de ces aides au développement du transport par voie d'eau et qu'il importe d'évaluer à intervalles réguliers leur incidence;

considérant que ces aides doivent être accordées pendant une période suffisamment longue afin que lesdits investissements d'équipements aient le temps de fidéliser leur clientèle et de développer le trafic par voie d'eau; qu'il est opportun de maintenir en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 ce régime d'aides et qu'il convient que le Conseil statue, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles il sera mis fin à ce régime;

considérant qu'une adaptation des dispositions communautaires relatives aux aides s'avère nécessaire et qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 1107/70,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 point 1 du règlement (CEE) n° 1107/70, le point f) suivant est ajouté:

«f) jusqu'au 31 décembre 1999, lorsque les aides sont accordées à titre temporaire et ont pour but de faciliter le développement du transport par voie navigable, ces aides devant concerner:

- soit des investissements dans l'infrastructure des terminaux fluviaux,

- soit des investissements dans les équipements fixes et mobiles nécessaires au transbordement de et vers la voie d'eau.

Les aides accordées ne peuvent dépasser 50 % du montant total de l'investissement.

Les bénéficiaires de ces aides doivent s'engager à réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire de transport sur la voie d'eau, à déterminer avec les autorités compétentes des États membres, pour une durée de cinq ans. En cas de non-respect de cet engagement, l'aide est récupérée par l'autorité compétente.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les deux ans, un rapport sur le bilan de l'application de ces mesures, en précisant notamment l'affectation des aides, leur montant et leur incidence sur le transport par voie d'eau. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'établissement de ce rapport.

Au plus tard le 31 juillet 1999, le Conseil statue, sur proposition de la Commission, dans les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer ultérieurement ou, le cas échéant, sur les modalités pour mettre fin à ce régime.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 1.