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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 15 septembre 2011 
sur les catégories d’intermédiaires autorisés à main tenir en compte des titres dématérialisés libellés 
en monnaies étrangères ou en unités de compte 
(CON/2011/71) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 15 août 2011, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu une demande de consultation de la part du 
ministère belge des Finances concernant un projet d’a rrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 
14 juin 1994 fixant les règles applicables au mainti en en compte de titres dé matérialisés libellés en 
monnaies étrangères ou en unités de compte (c i-après le « projet d’arrêté royal »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
cinquième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation1, étant 
donné que le projet d’arrêté royal a trait aux syst èmes de règlement. Conformément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par 
le conseil des gouverneurs.  
 
1.  Objet du projet d’arrêté royal 
1.1 Le projet d’arrêté royal a pour objectif d’amé liorer la négociabilité des titres dématérialisés de la 
dette publique belge libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte2, en augmentant le 
nombre des intermédiaires autorisés à maintenir en compte de tels titres3. Ces titres sont détenus au 
sein du système de liquidation de titres qui est géré par la Banque Nationale de Belgique (BNB), le 
NBB-SSS4. Pour déterminer les deux nouvelles catégories d’intermédiaires qui seront autorisés à 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Ces titres de la dette publique sont essentiellement régis par : a) la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la 
dette publique et aux instruments de la  politique monétaire et b) l’arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles 
applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libe llés en monnaies étrangères ou en unités de compte. 
3  Il s’agit actuellement des participants suivants au NBB- SSS : a) la BNB, b) Clearstream Banking et Euroclear France, 
c) Euroclear Bank et d) le participant qui est soit l’émetteur, soit l’établissement chargé du service financier dans la 
convention d’émission (article 1er §2 de l’arrêté royal du 14 juin 1994).  
4  Voir l’article 4 de la loi du 2 janvier 1991 qui désigne la BN B en tant qu’organisme de liquidation chargé de la détention 
des titres dématérialisés de la dette publique belge et de la liquidation des tr ansactions sur ces titres.  
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2 maintenir en compte de tels titres5, il a été tenu compte de leur capacité à traiter des flux d’espèces 
en devises ou en unités de comptes6.  
1.2 En outre, la notion de « monnaies étrangères » dé limitant le champ d’applic ation de l’arrêté royal 
du 14 juin 1994 couvrira les devises pour lesque lles la BCE publie quotidiennement les cours de 
change de référence vis-à-vis de l’euro7, au lieu de faire référence aux unités monétaires des États 
membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ces taux de change 
de référence quotidiens serviront également à calculer la contre-valeur en euros des titres8. Enfin, le 
projet d’arrêté royal traduira dans l’arrêté roya l du 14 juin 1994 l’abolition du principe « d’accès 
direct et unique » au NBB-SSS qui est déjà entrée en vigueur en 20069. 
 
2.  Observations générales  
La BCE est favorable au projet d’arrêté royal étant donné qu’il permettra à un ensemble bien plus vaste 
d’établissements financiers participant au NBB-SSS de maintenir en compte des titres dématérialisés de la 
dette publique belge libellés en monnaies étrangères ou en  unités de compte. Un groupe de travail établi 
dans le cadre de TARGET2-Titres (T2S) avait en effe t déjà indiqué en juin 2011 que le caractère restreint 
des catégories de participants au NBB-SSS autorisés à maintenir en compte de tels titres constituait un 
obstacle à la bonne exécution du règlement entre dépositaires centraux dans T2S10. De plus, cette 
évolution est conforme avec la recommandation form ulée par le Système européen de banques centrales 
(SEBC) et par le Comité européen des régulateu rs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) en 
matière d’accès (recommandation 14)11, aux termes de laquelle les règles et exigences restreignant l’accès 
aux systèmes de règlement de titres devraient avoi r pour seul objectif le contrôle des risques.  
 
                                                 
5  Les deux catégories de participants au NBB-SSS qui seront ajoutées sont : a) les organismes de liquidation, tels que 
définis à l’article 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surv eillance du secteur financier et aux services financiers et 
b) les établissements chargés du service financier d’une  émission de titres en cours dans NBB-SSS (article 1er §2 de 
l’arrêté royal du 14 juin 1994,  modifié par l’article 1er du projet d’arrêté royal). 
6  Quatrième considérant du projet d’arrêté royal. 
7  Nouvel article 1er §3 de l’arrêté royal du 14 juin 1994, modifié par l’article 1er, 3° du projet d’arrêté royal. 
8  Nouvel article 3, 1° de l’arrêté royal du 14 juin 1994, modifié par l’article 2 du projet d’arrêté royal. 
9  L’obligation pour les intermédiaires autorisés de maintenir le s titres dématérialisés de la dette publique uniquement et 
directement sur des comptes ouverts dans le système de liquidation de la BNB ou auprès d’un participant à ce système 
(c’est-à-dire le principe « d’accès direct et unique ») a été supprimée de la loi du 2 janvier 1991 par l’article 19 de la loi 
du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portan t des dispositions fiscales diverses en matière de 
conventions constitutives de sûreté  réelle et de prêts portant sur des instrument s financiers. Cela a permis la création d’un 
système de détention indirecte des titr es dématérialisés de la dette publique à plusieurs niveaux (voir l’avis 
CON/2004/27, point 15). 
10  Voir la section 2.8.2 de la liste de difficultés à résoudre qui a été établie par le groupe de travail sur la bonne exécution du 
règlement entre dépositaires centraux de titres, disponible sur le site internet  de la BCE à l’adresse suivante : 
http://www.ecb.europa.eu.  
11  Voir les recommandations SEBC-CERVM relatives aux systèmes  de règlement de titres et  aux contreparties centrales 
dans l’Union européenne (2009), disponibles sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante : 
http://www.ecb.europa.eu.  
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3 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 septembre 2011. 
 
[signé] 
 
Le vice-président de la BCE 
Vítor CONSTÂNCIO