relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord, pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers (PNR) après le départ des passagers du Royaume-Uni

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat en liaison avec l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni»), d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»).

En vertu de l’accord de commerce et de coopération, les données des dossiers passagers («PNR») relatives aux passagers des vols entre l’Union et le Royaume-Uni peuvent être transférées au Royaume-Uni et peuvent être traitées et utilisées par celui-ci. L’accord de commerce et de coopération exige du Royaume-Uni qu’il supprime les données PNR reçues après le départ des passagers du pays, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données.

Toutefois, l’accord de commerce et de coopération prévoit une dérogation à cette exigence à titre temporaire, pour une période intérimaire d’un an, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021, compte tenu des circonstances particulières qui imposent au Royaume-Uni de procéder à certains ajustements techniques pour transformer les systèmes de traitement des données PNR qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément audit accord.

Cette dérogation est assortie d’une procédure par laquelle le Royaume-Uni fournit au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, institué par l’accord de commerce et de coopération, un rapport d’une entité administrative indépendante, comprenant une annexe de l’autorité de surveillance de la protection des données du Royaume-Uni, indiquant si les garanties supplémentaires en matière de protection des données qui s’appliquent pendant la période intérimaire ont été effectivement appliquées, et une analyse sur la persistance éventuelle de ces circonstances particulières, ainsi qu’une description des efforts déployés pour transformer les systèmes de traitement des données PNR du Royaume-Uni en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR après le départ des passagers. Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné le rapport et l’analyse fournis par le Royaume-Uni lors de sa réunion du 19 octobre 2021. Conformément à l’article 552, paragraphe 13, deuxième phrase, de l’accord de commerce et de coopération, lorsque les circonstances particulières susmentionnées persistent, le conseil de partenariat prolonge d’un an la période intérimaire, à savoir jusqu’au 31 décembre 2022.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni

L’accord de commerce et de coopération jette les bases d’une relation large entre l’Union et le Royaume-Uni, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des Parties. L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021 et a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021.

2.2.Le conseil de partenariat

L’accord de commerce et de coopération institue un certain nombre d’organes conjoints, dont le conseil de partenariat, qui est une «instance créée par un accord» au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

2.3.L’acte envisagé par le conseil de partenariat

L’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération dispose que le Royaume-Uni supprime les données PNR des passagers après leur départ du pays, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données PNR. Cette obligation découle de la jurisprudence de l’UE de 2017 sur le transfert international des données PNR de l’Union vers des pays tiers.

L’article 552, paragraphe 11, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe 4 de cet article à titre temporaire pour une période intérimaire, en attendant qu’il procède, dans les meilleurs délais, aux ajustements techniques de ses systèmes de traitement des données PNR. Au cours de la période intérimaire, l’autorité compétente du Royaume-Uni est tenue d’empêcher l’utilisation des données PNR qui doivent être supprimées en appliquant un certain nombre de garanties supplémentaires spécifiques à ces données PNR.

L’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le paragraphe 11 de cet article s’applique en raison des circonstances particulières qui empêchent le Royaume-Uni de procéder aux ajustements techniques nécessaires pour transformer les systèmes de traitement des données PNR qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément au paragraphe 4 de cet article.

L’article 552, paragraphe 12, de l’accord de commerce et de coopération dispose que le Royaume-Uni fournit au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, neuf mois après l’entrée en vigueur dudit accord, un rapport de l’entité administrative indépendante visée au paragraphe 7 de cet article, qui contient un avis de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, sur la question de l’application effective des garanties supplémentaires en matière de protection des données et une analyse du Royaume-Uni sur la persistance éventuelle des circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération, ainsi qu’une description des efforts déployés pour transformer les systèmes de traitement des données PNR du Royaume-Uni en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément au paragraphe 4 de cet article.

L’article 552, paragraphe 13, deuxième phrase, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que, lorsque les circonstances particulières visées au paragraphe 10 de cet article persistent, le conseil de partenariat prolonge d’un an la période intérimaire visée au paragraphe 11 de cet article.

La décision du conseil de partenariat de prolonger la période intérimaire peut prendre n’importe quelle forme. Les décisions des coprésidents du conseil de partenariat sont prises d’un commun accord (voir l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe 1 de l’accord de commerce et de coopération). La décision devrait être prise avant la fin de la période intérimaire, à savoir avant le 1er janvier 2022.

3.Position à prendre au nom de l’Union