COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.10.2022 COM(2022) 541 final 2022/0345(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2022) 541 final} - {SWD(2022) 541 final} - {SWD(2022) 544 final}



TABLE DES MATIÈRES EXPOSÉ DES MOTIFS 2 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION2 2.BASE JURIDIQUE, PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ5 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT6 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE14 5.AUTRES ÉLÉMENTS14 EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION • Justification et objectifs de la proposition La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires a été adoptée en 1991. Elle a pour objectif de «protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires de sources urbaines et de certaines industries». Les États membres sont tenus de veiller à ce que les eaux usées de toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants soient collectées et traitées conformément à des normes minimales de l’Union. Les États membres doivent aussi désigner des «zones sensibles» conformément à des critères figurant dans la directive, pour lesquelles des normes et des délais plus stricts s’appliquent. En outre, tous les deux ans, les États membres font rapport sur la mise en œuvre de la directive. Ces informations sont publiées par la Commission dans des rapports biennaux. L’évaluation REFIT approfondie de la directive (ci-après l’«évaluation») réalisée en 2019 a confirmé que la mise en œuvre de la directive avait entraîné une réduction significative des rejets de polluants. Au sein de l’Union, les eaux usées de quelque 22 000 villes, représentant la pollution de 520 millions d’équivalents habitants (EH) environ, sont traitées dans des systèmes centralisés. Les effets sur la qualité des lacs, des rivières et des mers de l’Union sont visibles et tangibles. L’une des principales raisons de l’efficacité de la directive réside dans la simplicité de ses exigences, qui permet une application directe. À l’heure actuelle, 98 % des eaux usées de l’Union sont adéquatement collectées et 92 % sont adéquatement traitées, même si un nombre limité d’États membres ont encore du mal à se conformer pleinement aux exigences. Les fonds européens apportent un appui essentiel aux États membres pour réaliser les investissements requis. En moyenne, 2 milliards d’EUR par an sont consacrés aux investissements dans l’approvisionnement en eau et dans l’assainissement dans l’Union. Selon l’évaluation, cette approche alliant contrôle de l’application et appui financier a porté ses fruits et a aidé à garantir progressivement des niveaux élevés de conformité avec la directive. Les opérateurs du domaine des eaux usées sont essentiellement (60 %) des entreprises publiques détenues par les autorités publiques compétentes. Il peut aussi s’agir d’entreprises privées travaillant pour une autorité publique compétente ou d’entreprises mixtes. Elles font partie d’un marché «captif» puisque les particuliers et les entreprises connectés au réseau public ne peuvent pas choisir leurs opérateurs. Tant l’évaluation que le processus de consultation ont confirmé que le secteur était essentiellement réactif aux exigences légales. L’évaluation a mis en évidence trois principaux ensembles de défis qui restent à relever, qui ont servi de base à la définition des problèmes pour l’analyse d’impact: 1. Pollution résiduelle de sources urbaines: la directive est centrée sur la pollution provenant de sources domestiques collectée et traitée dans des installations centralisées. Elle s’intéresse moins aux autres sources de pollution urbaine, qui sont en passe de devenir dominantes (villes plus petites de moins de 2 000 EH, installations décentralisées, pollution due aux eaux de pluie). Les valeurs limites pour le traitement de certains polluants sont à présent périmées par rapport aux progrès techniques réalisés depuis 1991, et de nouveaux polluants ont fait leur apparition, tels que les microplastiques ou les micropolluants, qui peuvent déjà nuire à l’environnement ou à la santé publique à un niveau de concentration très faible. 2. Alignement de la directive sur le pacte vert pour l’Europe: depuis l’adoption de la directive, de nouveaux défis sociétaux ont fait leur apparition. Le pacte vert pour l’Europe fixe des objectifs stratégiques ambitieux pour lutter contre le changement climatique, accroître la circularité de l’économie de l’Union, et réduire la dégradation de l’environnement. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le secteur des eaux usées pour: réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) (34,45 millions de tonnes de CO2e/an, soit 0,86 % environ du total des émissions de l’Union), diminuer la consommation d’énergie (0,8 % environ de la consommation d’énergie totale de l’Union), et accroître la circularité en améliorant la gestion des boues (notamment en récupérant mieux l’azote et le phosphore et éventuellement les matières organiques d’intérêt) et en réutilisant davantage l’eau traitée de manière sûre.

3. Niveau de gouvernance insuffisant ou inégal: l’évaluation et des études de l’OCDE ont montré que le niveau de performance et de transparence des opérateurs variait fortement d’un opérateur à l’autre. En outre, un rapport de la Cour des comptes a souligné que le principe du «pollueur-payeur» n’était pas suffisamment appliqué. Les méthodes de surveillance et de communication des données pourraient être améliorées, notamment par une plus grande numérisation. Enfin, la récente crise de la COVID-19 a montré que les eaux usées constituaient une source très rapide et fiable d’informations utiles pour la santé publique si les autorités compétentes en matière de santé et de gestion des eaux usées sont bien cordonnées. La révision de la directive est l’un des produits livrables du plan d’action «zéro pollution». Elle a pour principal objectif de relever les défis susmentionnés de manière efficace au regard des coûts tout en veillant à ce que la directive reste aussi simple que possible afin de garantir la bonne mise en œuvre et application de ses dispositions.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devrait permettre de réduire davantage les rejets de pollution provenant de sources urbaines. En ce sens, elle est directement liée à la révision des listes de polluants au titre de la directive établissant des normes de qualité environnementale et de la directive sur les eaux souterraines – deux directives «filles» de la directive-cadre sur l’eau , régissant les niveaux admissibles de polluants dans les masses d’eau de surface et d’eau souterraine. La révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires aura une incidence positive sur les futurs réexamens de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ( DCSMM ) et sur le réexamen de la directive sur les eaux de baignade. Elle est également liée à la révision de la directive sur les émissions industrielles (DEI) et au réexamen connexe du règlement sur l’E-PRTR, certaines émissions industrielles étant collectées dans les réseaux de collecte publics. Les actions supplémentaires prévues dans la révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en vue de réduire encore les micropolluants, en particulier ceux provenant de l’utilisation des produits pharmaceutiques et des produits de soins personnels, contribueront à la bonne mise en œuvre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et de la stratégie pharmaceutique. Le plan d’action pour une économie circulaire indique clairement qu’une meilleure intégration du secteur des eaux urbaines résiduaires dans l’économie circulaire est nécessaire. C’est particulièrement pertinent pour la directive sur les boues d’épuration, qui régit l’utilisation des boues d’épuration dans l’agriculture et a des implications pour la proposition relative à la santé des sols annoncée dans la stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030. Il existe des connexions directes avec la stratégie en faveur de la biodiversité, la réduction de la pollution de l’eau ayant un effet bénéfique direct sur les écosystèmes. Les actions pour des villes vertes, telles que celles découlant de la législation relative à la restauration de la nature, peuvent non seulement permettre de créer un habitat favorable aux pollinisateurs, aux oiseaux et aux autres espèces, mais aussi contribuer directement au contrôle des eaux de pluie et de la pollution connexe, tout en améliorant la qualité de vie générale. Une meilleure gestion de la qualité et de la quantité des eaux dans les zones urbaines contribuera aussi à l’adaptation au changement climatique. • Cohérence avec les autres politiques de l’Union La nouvelle réalité géopolitique impose à l’Union d’accélérer radicalement la transition vers une énergie propre afin de mettre un terme à sa dépendance énergétique vis-à-vis de fournisseurs peu fiables et de combustibles fossiles volatils. Conformément aux objectifs du plan REPower EU et de la proposition juridique COM(2022)222 de 2022 modifiant la directive relative aux énergies renouvelables, qui désigne déjà les installations de traitement des eaux usées comme des «zones propices au déploiement des énergies renouvelables», la révision de la directive devrait contribuer directement à la réalisation de ces objectifs en fixant un objectif clair et mesurable en vue d'atteindre la neutralité énergétique dans le secteur du traitement des eaux usées à l’horizon 2040. L’expérience des États membres plus avancés montre que cet objectif peut être atteint par une combinaison d’actions visant à améliorer l’efficacité énergétique, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, et par la production d’énergies renouvelables, notamment de biogaz à partir des boues, laquelle peut remplacer les importations de gaz naturel. Cet objectif est parfaitement cohérent avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union prévu dans la loi sur le climat de l’Union ainsi qu'avec le règlement sur la répartition de l’effort, qui impose aux États membres de réduire leurs émissions de GES dans les secteurs non couverts par le SEQE conformément aux objectifs nationaux. Il est également cohérent avec la récente proposition de refonte de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE), qui prévoit un objectif de réduction annuel de 1,7 % de la consommation d’énergie pour tous les organismes publics, avec la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables (DER II) de 2021, et avec le plan REPowerEU, qui prévoit un objectif revu à la hausse de 45 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030. L’initiative pourrait également contribuer à la réalisation de l’objectif du plan REPower EU consistant à développer la production de biométhane dans l’Union pour atteindre 35 milliards de mètres cubes en 2030, ainsi qu'à celle de l'objectif de la proposition COM/2021/805 de la Commission de 2021 relative à un règlement visant à réduire les émissions de méthane . La révision de la présente directive est également pleinement conforme aux propositions finales de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFE), en particulier les propositions relatives à la lutte contre la pollution, plus précisément la proposition 2.7 visant à protéger les sources d’eau et à lutter contre la pollution des rivières et des océans, notamment en menant des recherches sur la pollution par les microplastiques et en luttant contre cette dernière. Enfin, la présente proposition contribuera directement au principe 20 du socle européen des droits sociaux. L’Union s’est aussi engagée à respecter le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, dont l’ODD 6 sur l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats. 2.BASE JURIDIQUE, PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ • Base juridique L’actuelle directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires est basée sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. L’action dans le domaine de la gestion des eaux usées doit donc être entreprise conformément à ces dispositions clés et à la lumière de la compétence partagée avec les États membres. L’Union ne peut donc légiférer qu’en respectant dûment les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. • Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) L’action de l’Union demeure essentielle pour veiller à ce que tous les habitants de l’Union puissent bénéficier d’une meilleure qualité de l’eau des rivières, des lacs, des eaux souterraines et des mers. Étant donné que 60 % des masses d’eau de l’Union sont transfrontalières, il est nécessaire de garantir le même niveau de protection partout et au même rythme, afin d’éviter le risque que les efforts réalisés par certains États membres ne soient compromis par l’absence de progrès de certains autres. L’évaluation a montré que dans la plupart des États membres, la directive était le seul moteur d’investissement dans les infrastructures requises. L’évaluation a aussi confirmé que l’action de l’Union pouvait permettre de continuer à garantir un niveau égal de protection de l’environnement et de la santé humaine dans tous les États membres. Au cours des 30 dernières années de mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité des eaux de baignade (et donc du tourisme et des loisirs), de l’eau brute utilisée pour produire de l’eau potable, et des masses d’eau en général a été soit préservée soit, dans plusieurs cas, améliorée. La récente pandémie de COVID-19 a montré l’interdépendance des États membres en ce qui concerne la circulation des virus. L’ensemble de l’Union peut tirer avantage d’une détection efficace, rapide et harmonisée de la présence de facteurs pathogènes dans les eaux usées. Sans action harmonisée et intégrée de l’Union, les possibilités de détecter de nouveaux types de virus et de surveiller d’autres importants paramètres pertinents pour la santé dans les eaux usées n’existeraient que dans quelques États membres, probablement les plus avancés. L’amélioration de l’accès à l’assainissement devrait être garantie pour tous les habitants de l’Union. Il convient également de garantir une égalité d’accès aux informations essentielles pour tous (en ce qui concerne les performances économiques et environnementales des opérateurs du domaine des eaux usées). Tous les États membres font face aux conséquences du changement climatique notamment sur leurs régimes hydrologiques. Les régimes pluviométriques ont changé, ce qui, outre les inondations, accroît le risque de pollution due aux eaux de pluie non traitées (surcharges dues aux pluies d'orage et eaux de ruissellement urbain). De même, les polluants émergents tels que les micropolluants ou les microplastiques sont présents dans tous les États membres. Tel est également le cas de la plupart des charges résiduelles de sources urbaines, qui affectent la qualité de l’eau dans tous les États membres. En outre, les origines des problèmes décelés sont très similaires d’un État membre à l’autre. Enfin, l’évaluation a montré que les normes de l’Union étaient un moteur crucial de développement pour un secteur de l’eau compétitif à l’échelle mondiale dans l’Union. Depuis l’adoption de la directive, plusieurs acteurs mondiaux majeurs dans le domaine du traitement des eaux usées ont été créés et exportent leurs services dans le monde entier. Une nouvelle modernisation des normes de l’Union, par exemple par l'ajout de nouvelles exigences en matière de micropolluants ou de consommation d’énergie, stimulerait l’innovation et, en définitive, les économies d’échelle. • Proportionnalité L’option privilégiée inclut un train proportionné de mesures représentant la plus grande efficacité au regard des coûts pour l'ensemble des options possibles (voir section 7.1 de l’analyse d’impact pour de plus amples détails). Il a été veillé à trouver une solution optimale sur la base des éléments suivants: ·l’analyse des coûts et des bénéfices (ou l’analyse coût/efficacité dans le cas des micropolluants, en l’absence de méthode fiable permettant de monétiser les avantages): les avantages monétisés sont systématiquement supérieurs aux coûts pour chacune des mesures de l’option privilégiée dans tous les États membres;

·la réduction de la charge administrative et l’applicabilité: en ne ciblant qu’un nombre limité d’installations ou d’agglomérations, des résultats significatifs peuvent être obtenus pour des paramètres essentiels tels que la réduction de la pollution, la consommation d’énergie et les émissions de GES, tout en maintenant la charge administrative à un niveau proportionné et en garantissant un niveau d’applicabilité élevé; ·l’introduction d’une approche fondée sur les risques pour la plupart des mesures proposées, qui contribuera à garantir que les investissements sont réalisés lorsqu’ils sont nécessaires. Si nécessaire pour parvenir à des solutions optimales locales, une certaine flexibilité a été laissée aux autorités nationales ou locales. Tel est, par exemple, le cas pour atteindre l’objectif de neutralité énergétique ou pour réduire les émissions provenant des eaux de pluie grâce aux plans intégrés de gestion de l’eau. • Choix de l’instrument Le meilleur moyen d’atteindre l’objectif de l’initiative est une refonte de la directive, qui – comme le montre l’évaluation REFIT – est l’instrument juridique le plus approprié pour régir la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires. Une directive exige des États membres qu’ils réalisent les objectifs visés et transposent les mesures dans leur droit matériel et procédural national. Cette approche laisse aux États membres davantage de liberté qu’un règlement pour mettre en œuvre une mesure prise au niveau de l’Union, étant donné qu’ils peuvent choisir le moyen le plus approprié pour transposer les mesures de la directive en droit interne. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT • Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante L’évaluation REFIT de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires a été réalisée en 2019. Outre les trois principaux défis mis en évidence dans l’évaluation (voir ci-dessus), l’évaluation de l’efficacité de la directive montre que cette dernière a permis de réduire les charges des polluants ciblés provenant de sources ponctuelles urbaines (eaux usées domestiques/eaux urbaines résiduaires et pollution industrielle similaire). Entre 1990 et 2014, les charges de la demande biochimique en oxygène, de l’azote et du phosphore dans les eaux usées traitées ont diminué respectivement de 61 %, 32 % et 44 % à l’échelle de l’Union, ce qui a nettement amélioré la qualité des masses d’eau de l’Union. L’évaluation de la cohérence montre que la directive est globalement cohérente sur le plan interne. Elle est globalement en synergie avec d’autres dispositions législatives de l’Union dans le domaine de l’eau et contribue de manière significative à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur les eaux de baignade et de la directive relative à l’eau potable. Il y a quelques légers chevauchements en ce qui concerne les activités couvertes par la directive par rapport à celles couvertes par la directive relative aux émissions industrielles. De manière générale, il n’y a pas non plus de problèmes de cohérence avec d’autres mesures plus récentes prises par l’Union. La cohérence entre la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et les politiques climatique et énergétique donne cependant lieu à des marges d'amélioration. L’analyse de la pertinence et de l’efficacité a démontré la nécessité de poursuivre les interventions, notamment parce qu’un mauvais traitement ou l’absence de traitement des eaux urbaines résiduaires reste l’une des principales raisons pour lesquelles les eaux de l’Union ne parviennent pas au minimum à un bon état au sens de la directive-cadre sur l’eau. Par ailleurs, selon la communauté scientifique, les décideurs politiques et le grand public, les preuves de plus en plus nombreuses de la présence dans les masses d’eau de contaminants émergents, y compris les micropolluants tels que les produits pharmaceutiques et les microplastiques, sont d’une importance grandissante. En ce qui concerne le potentiel de l’économie circulaire, la directive relative aux émissions industrielles contient des dispositions limitées en ce qui concerne la réutilisation des eaux usées et des boues ou la récupération des composants précieux. Ces dispositions n’ont jamais été appliquées de façon stricte, en partie à cause du manque de normes solides harmonisées au niveau de l’Union et des risques potentiels pour la santé humaine. L’évaluation de la valeur ajoutée de l’Union, qui visait entre autres à déterminer si la directive respectait le principe de subsidiarité, a montré que les parties prenantes reconnaissaient largement que la directive était toujours nécessaire et que son retrait aurait des conséquences négatives. La directive favorise la protection d’environ 60 % des bassins hydrographiques transfrontaliers de l’Union contre les effets négatifs du rejet des eaux usées. Enfin, différentes possibilités de simplifier et mieux utiliser la numérisation ont été mises en évidence dans l’évaluation et prises en compte dans la directive révisée. L’évaluation a été améliorée à la suite des suggestions du comité d’examen de la réglementation (avis du 17 juillet 2019), notamment en ce qui concerne les principales raisons expliquant les difficultés de mise en conformité dans certains États membres, le contexte plus vaste influençant la qualité des eaux de l’Union, et l’importance de lutter contre les nouveaux polluants. Les conclusions ont été renforcées et des détails supplémentaires ont été fournis sur la situation de chaque État membre. • Consultation des parties intéressées L’évaluation, puis l’analyse d’impact ont été soumises à un processus de consultation approfondi consistant en différentes activités de consultation, comme indiqué dans la stratégie de consultation. Les méthodes choisies pour consulter les parties concernées comprenaient des entretiens semi-structurés, des ateliers interactifs, une large consultation publique en ligne pour atteindre un large éventail de parties concernées sur une grande diversité de sujets, et une consultation écrite sur des informations factuelles et des hypothèses pour la modélisation. Une conférence finale des parties concernées a été organisée afin de recueillir leurs avis sur les différentes options stratégiques proposées par la Commission. La consultation publique en ligne s’est déroulée sur une période de 12 semaines, du 28 avril au 21 juillet 2021. Un total de 285 réponses ont été reçues, et 57 documents de prise de position ont été présentés. La consultation publique en ligne a permis de recueillir les avis des répondants sur les problèmes liés à la pollution des eaux usées et la manière d’y remédier au mieux. Il était demandé aux participants de noter sur une échelle comprise entre un (le moins d’accord/la moins efficace) et cinq (le plus d’accord/la plus efficace) les affirmations ou les mesures proposées. Les États membres ont été consultés à plusieurs reprises. Une réunion spécifique avec des experts des États membres a contribué au recensement des bonnes pratiques et des options possibles au début du processus. Celui-ci s’est conclu sur une consultation spécifique de chaque État membre en 2020 afin de construire une base de référence solide (voir ci-après). En outre, quatre ateliers thématiques en ligne ont été organisés en 2021 sur i) la surveillance et la transmission de données; ii) les eaux usées et les boues; iii) les coûts et les bénéfices; et iv) la surveillance intégrée de l’eau. Une conférence finale des parties prenantes en ligne a été organisée le 26 octobre 2021 afin de présenter les principales options et les premiers résultats de l’analyse d’impact (312 participants de 226 organisations, dans 27 États membres). Dans l’ensemble, il existait un large consensus entre les parties prenantes sur la nécessité de réviser et de moderniser la directive ainsi que sur les principales options à envisager dans l’analyse d’impact. Les mesures qui composent l’option privilégiée bénéficient globalement du soutien des parties concernées, avec certaines nuances en fonction des options et des groupes de parties concernées. Par exemple, il existait un large consensus entre les parties concernées sur la nécessité de s’attaquer au problème des micropolluants provenant des eaux usées. Hormis certaines parties prenantes issues du milieu des entreprises (une partie des industries chimiques et pharmaceutiques), toutes les parties concernées, y compris les entreprises du secteur de l’eau, étaient favorables à l’obligation d’éliminer les micropolluants. La plupart des parties concernées ont également insisté sur l’importance de prendre des mesures à la source, mais aussi sur la nécessité de mieux appliquer le principe du «pollueur-payeur» en rendant les producteurs financièrement responsables des coûts liés aux traitements supplémentaires nécessaires pour les micropolluants. L’approche fondée sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) a reçu un soutien massif de la part de la majorité des parties concernées, à l’exception des industries chimique et pharmaceutique, qui ne sont dans l’ensemble pas favorables à un tel régime, notamment au motif que la responsabilité financière devrait soit être partagée par l’ensemble des acteurs de la chaîne (de l’industrie aux consommateurs) soit assumée par les autorités publiques.

Les audits énergétiques ont reçu un soutien massif, tandis que les objectifs et les cibles de l’Union en matière de neutralité énergétique ont été moins soutenus par les États membres ou les autorités locales que par les autres parties concernées. Les retours supplémentaires reçus par les principaux représentants du secteur de l’eau ont montré une volonté de voir les deux objectifs de neutralité énergétique et climatique figurer dans la directive avec un délai plus court (2030) que celui envisagé dans le présent rapport. Les États membres les plus avancés se sont montrés clairement favorables à un objectif à l’échelle de l’Union semblable à leur propre objectif. Enfin, les parties concernées ont également demandé davantage de clarté sur certains aspects tels que les critères de désignation des zones «sensibles» sujettes à l’eutrophisation. • Obtention et utilisation d’expertise Outre la consultation des parties concernées, les principales sources d’informations suivantes ont été utilisées pour établir l’analyse d’impact: Modèles élaborés par le JRC: au fil des ans, le JRC a élaboré des modèles sur la qualité de l’eau et la quantité d’eau dans l’Union. Ces modèles ont été adaptés aux questions stratégiques liées à l’évaluation et à l’analyse d’impact. Consultation d’experts ad hoc: au titre de la codirection du JRC et de la direction générale de l’environnement (DG ENV), un mini-consortium d’experts a été consulté sur des questions stratégiques spécifiques (systèmes individuels appropriés – SIA, résistance aux antimicrobiens, surcharges dues aux pluies d’orage et eaux de ruissellement urbain, nutriments, microplastiques, et émissions de gaz à effet de serre). Pour chaque question, un rapport a été préparé et utilisé directement dans l’AI ou pour améliorer le modèle du JRC. Tous les rapports devraient être publiés dans les mois à venir. Soutien de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): la DG ENV a coopéré avec l’OCDE afin d’élaborer une méthode de calcul des bénéfices pour l’AI. L’OCDE a également produit plusieurs rapports à l’appui de l’évaluation REFIT. En outre, l’OCDE a fourni une analyse des questions liées à la transparence et à la gouvernance. Consultation approfondie des États membres: une consultation spécifique de chaque État membre a été organisée en 2020 afin d’établir un scénario de référence solide et de réunir des données probantes sur les bonnes pratiques. Pour chaque pays, une fiche a été préremplie afin d'y faire figurer l’hypothèse que le JRC avait l’intention d’utiliser dans le contexte de la modélisation. Tous les États membres ont fourni des contributions ad hoc pendant cette consultation. À l’appui de l’AI, deux contrats d'appui ont été attribués à des consultants externes, l’un pour l’analyse d’impact générale et l’autre concernant la faisabilité d’un régime de responsabilité élargie des producteurs pour les micropolluants. • Analyse d’impact Une analyse d’impact a été réalisée. La fiche de synthèse et l’avis positif du comité d’examen de la réglementation datés du 3 juin 2022 peuvent être consultés à l’adresse suivante: registre de documents de la Commission (europa.eu) . Pour chaque problème soulevé dans l’évaluation, des options stratégiques ont été définies sur la base des bonnes pratiques en place dans les États membres et d’une consultation approfondie des parties concernées. Les options qui n’ont pas reçu le soutien des parties concernées ou qui étaient trop complexes à mettre en œuvre ont été rejetées à un stade précoce. Différents niveaux d’ambition ont été envisagés, depuis des mesures peu ambitieuses (mesures appliquées uniquement aux grandes installations) jusqu'à des mesures très ambitieuses (les mêmes mesures, mais également appliquées aux installations plus petites), avec un niveau d’ambition intermédiaire basé sur une approche fondée sur les risques (mesures prises uniquement lorsqu’il existe un risque pour l’environnement ou la santé publique). Pour certains aspects, la consultation a montré que les options étaient limitées – par exemple pour les installations non centralisées (autrement dit, les SIA), la transparence ou la surveillance des paramètres pertinents pour la santé. Pour d’autres problèmes (eaux des fortes pluies ou consommation d’énergie), conformément au principe de subsidiarité, une flexibilité suffisante a été prévue afin de permettre la conception au niveau local de solutions plus efficaces au regard des coûts. Les incidences des options ont été évaluées à l’aide d’un modèle existant élaboré par le JRC et utilisé dans le cadre de l’évaluation REFIT. Un scénario de référence (fondé sur le total respect de la directive existante avec des délais supplémentaires pour certains États membres) et un scénario maximal réalisable ont été élaborés à titre de points de comparaison. Pour chaque problème, le choix de l’option privilégiée était fondé sur plusieurs critères: le rapport coûts/bénéfices, la rentabilité, le niveau de contribution aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, la réduction de la pollution de l’eau, l’applicabilité et la réduction de la charge administrative. L’option privilégiée inclut un train proportionné de mesures représentant la plus grande efficacité au regard des coûts pour l'ensemble des options possibles. Les principales mesures suivantes seront progressivement appliquées jusqu’en 2040. Le champ d’application de la directive sera élargi aux agglomérations de plus de 1 000 EH. De nouvelles normes seront élaborées pour les installations décentralisées (SIA), tandis que les États membres seront tenus de mettre en place une inspection efficace de ces installations. Pour réduire la pollution due aux eaux de pluie, les États membres seront tenus d’établir et de mettre en œuvre des plans intégrés de gestion de l’eau dans toutes les grandes agglomérations et dans celles de plus de 10 000 EH lorsqu’il existe un risque pour l’environnement. La priorité sera donnée aux mesures préventives, notamment aux infrastructures vertes, et à l’optimisation des systèmes de collecte, de stockage et de traitement existants grâce à un meilleur usage de la numérisation sur la base de normes et de spécifications clairement définies. Les rejets de nutriments seront encore réduits par le recours à des valeurs limites plus strictes concernant le traitement de l’azote et du phosphore. Ces nouvelles normes seront systématiquement appliquées à toutes les grandes installations de plus de 100 000 EH, mais aussi aux installations de plus de 10 000 EH situées dans des zones où l’eutrophisation reste un problème. De nouvelles valeurs limites seront établies pour les micropolluants qui nécessitent un traitement supplémentaire. Celles-ci s’appliqueraient d’abord à toutes les grandes installations, puis aux installations de plus de 10 000 EH lorsqu’il existe un risque pour l’environnement ou la santé publique sur la base de critères clairs et simples.

Un régime de responsabilité des producteurs ciblant les produits pharmaceutiques et les produits de soins personnels – les deux principales sources de micropolluants nocifs – sera établi pour couvrir les coûts du traitement supplémentaire des micropolluants et encourager la mise sur le marché de l’Union de produits moins nocifs. Les États membres seront tenus de mieux surveiller et détecter à la source la pollution non domestique, et ce afin d’accroître les possibilités de réutiliser les boues et l’eau traitée, et de réduire le risque de rejet de substances impossibles à traiter dans l’environnement et de dysfonctionnement des stations d’épuration. Un objectif de neutralité énergétique sera fixé à l’horizon 2040 au niveau national pour toutes les installations de traitement des eaux usées de plus de 10 000 EH, conformément aux bonnes pratiques déjà en place dans certains États membres. En particulier, la consommation d'énergie par le secteur devra équivaloir à la production d’énergies renouvelables par le secteur. Afin de contribuer à cet objectif, des audits énergétiques seront requis pour toutes les installations de plus de 10 000 EH. Afin d’améliorer la gouvernance du secteur, les opérateurs du domaine des eaux usées seront tenus de surveiller et de communiquer en toute transparence les indicateurs de performance clé. L’accès à l’assainissement sera amélioré en parfaite conformité avec la directive sur l’eau potable révisée récemment adoptée, dans laquelle l’accès à l’approvisionnement en eau a également été amélioré. La surveillance et la communication des données seront améliorées afin de mieux exploiter les possibilités offertes par la numérisation. Les États membres seront tenus d’organiser la coopération entre leurs autorités compétentes en matière de santé et d’eaux usées de sorte qu’une surveillance permanente des principaux paramètres pertinents pour la santé publique, tels que la présence de certains virus tels que le SARS-Covid-2, soit en place. L’horizon temporel de 2040 a été choisi afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour réaliser les investissements requis. Des objectifs intermédiaires seront prévus afin de garantir la mise en œuvre progressive de la directive et de veiller à ce que l’action soit entreprise à un stade précoce en cas de retards dans certains États membres. D’ici à 2040, lorsque toutes les mesures devraient être en place, les principaux effets de l’option privilégiée peuvent être résumés comme suit: ·Sur le plan de la pollution de l’eau, par rapport au scénario de référence, la pollution totale devrait être réduite de 4,8 millions d’EH (ou 105 014 tonnes) pour la DBO, 56,4 millions d’EH pour l’azote (ou 229 999 tonnes), 49,6 millions d’EH (ou 29 678 tonnes) pour le phosphore, 77,4 millions d’EH pour la charge toxique de micropolluants, et 24,8 millions d’EH pour E. coli. Les émissions de microplastiques devraient baisser de 9 %, principalement grâce à des actions sur la gestion améliorée des eaux de pluie. ·Avec les mesures prévues pour parvenir à la neutralité énergétique et le traitement supplémentaire de l’azote, les émissions de GES devraient diminuer de 4,86 millions de tonnes (37,32 % des émissions évitables du secteur), un chiffre conforme aux objectifs de la loi sur le climat de l’Union et du paquet «Ajustement à l’objectif 55» pour le climat. ·À compter de 2040, le coût total devrait s'élever à 3,848 milliards d’EUR par an, un montant inférieur aux avantages monétisés escomptés (6,643 milliards d’EUR par an d’ici à 2040). Cette conclusion est valable au niveau de l’Union, mais aussi pour chaque État membre. Ces coûts supplémentaires devraient être couverts en combinant la tarification de l’eau (51 %), les budgets publics (22 %) et le nouveau régime de responsabilité des producteurs (27 %) pour le traitement des micropolluants. Concernant la question de savoir qui est touché, les opérateurs du domaine des eaux usées sont responsables de la collecte, du traitement, de la surveillance et du rejet comme il convient des différents flux de déchets. Les changements apportés à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires auront des incidences directes sur ceux-ci. Des investissements supplémentaires seront nécessaires, notamment afin de mieux gérer les nutriments, mais aussi pour traiter les micropolluants. Des investissements seront également nécessaires pour parvenir à la neutralité énergétique, même si ceux-ci ne seront profitables qu’à moyen/long terme. La population est touchée, étant donné que c’est cette dernière qui paye les tarifs et les taxes de l’eau pour contribuer au secteur du traitement des eaux usées. D’ici à 2040, l’augmentation moyenne attendue de la tarification de l’eau devrait équivaloir à 2,3 % au niveau de l’Union, avec des différences entre les États membres en fonction de leurs stratégies de financement. Comme détaillé dans l’AI, cette hausse attendue ne modifiera pas, dans l’ensemble, le caractère abordable des services liés à l'utilisation de l’eau dans de nombreux États membres. Il est essentiel de garantir un accès transparent à l’information sur les activités de traitement des eaux usées, y compris sur le lien eau-énergie-climat. Le public bénéficiera d’une eau potable et d’eaux de baignades propres, d’eaux dans un meilleur état écologique, d’une biodiversité préservée, et d’améliorations dans la réactivité du secteur de la santé publique en cas d'épidémies potentielles. L’industrie de l’eau et des technologies de traitement bénéficiera directement de normes plus strictes et de mesures visant à élargir le champ d’application de la directive aux agglomérations plus petites, à optimiser les opérations et à réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES. L’option privilégiée favorisera l’émergence de nouveaux débouchés commerciaux liés aux nouvelles techniques de traitement permettant de réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES. L’innovation sera stimulée, ce qui permettra de maintenir un avantage concurrentiel pour le secteur de l’eau de l’Union. L’industrie des produits de soins personnels et l’industrie pharmaceutique devront mettre en place de nouvelles organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur et financer les activités de ces dernières. Ces industries auront le choix entre répercuter ces nouveaux coûts sur le prix de leurs produits (augmentation maximale de 0,59 %) et réduire leurs marges bénéficiaires (incidence maximale moyenne de 0,7 %). • Réglementation affûtée et simplification Conformément aux conclusions de l’évaluation REFIT, des clarifications et simplifications seront introduites dans la directive révisée. Tel est, par exemple, le cas pour les eaux de pluie et les SIA, pour lesquels les nouvelles exigences clarifieront ce qui est attendu des États membres. Certains articles obsolètes seront supprimés du texte, comme la possibilité de désigner des zones «moins sensibles» ou de réduire les exigences dans les zones côtières – deux possibilités utilisées uniquement dans une région d’un État membre. Des efforts ont également été réalisés pour limiter la communication des données aux éléments essentiels qui seront ensuite utilisés pour évaluer la conformité ou suivre les progrès en matière de réduction des émissions. Ces efforts combinés à l’utilisation d’outils numériques devraient limiter la charge administrative tout en améliorant la qualité et la rapidité de la collecte de données. • Droits fondamentaux La proposition devrait améliorer les droits fondamentaux en améliorant l’accès à l’assainissement, en particulier pour les populations marginalisées et vulnérables, en totale conformité avec la directive sur l’eau potable récemment révisée (y compris des dispositions similaires pour l’accès à l’eau). 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière relative à l’incidence budgétaire et les ressources humaines et administratives requises pour la présente proposition sont intégrées dans la fiche financière législative du paquet «zéro pollution» qui est présenté dans le cadre de la proposition de révision des listes de polluants affectant les eaux de surface et les eaux souterraines. 5.AUTRES ÉLÉMENTS • Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La programmation de la mise en œuvre des principales actions prévues dans l’option privilégiée est résumée dans le tableau 2 ci-après. D’ici à 2025, des activités de surveillance supplémentaires devraient être en place: celles-ci concernent les rejets non domestiques, les paramètres pertinents pour la santé, les indicateurs de performance clés, ainsi que les actions destinées à améliorer la transparence. Les bases de données des États membres et de l’Union qui incluent tous les éléments nécessaires pour vérifier la conformité seront en place, et les «populations vulnérables et marginalisées» seront recensées, tout comme les actions destinées à améliorer l’accès à l’assainissement. Différents indicateurs de mesure du succès de la directive peuvent être extraits des données communiquées par les États membres: ·le taux de conformité et la distance par rapport à l’objectif par État membre et par niveau de traitement, qui donnent un excellent aperçu de la mise en œuvre de la directive; ·le nombre d’installations équipées d’un système de traitement supplémentaire pour l’azote/le phosphore et les micropolluants, et la réduction connexe des rejets d’azote/de phosphore et de la charge toxique; ·la consommation d’énergie des États membres et les émissions de GES correspondantes; ·le nombre d’agglomérations couvertes par des plans intégrés de gestion pour les surcharges dues aux pluies d’orage et les eaux de ruissellement urbain, et leur conformité avec l’objectif de l’Union; ·les mesures prises par les États membres pour améliorer l’accès à l’assainissement et mieux contrôler les SIA et un résumé des principaux indicateurs de santé contrôlés dans les États membres. Les incidences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires seront mesurées à l’aide d’autres données spécifiques, à savoir notamment des données provenant de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» en ce qui concerne la qualité des eaux réceptrices (rivières, lacs et mers). Davantage de détails sur les paramètres susceptibles de devoir être communiqués pour évaluer la conformité et mesurer le succès de la directive figurent à l’annexe 10 de l’analyse d’impact. Une première évaluation approfondie de la directive révisée peut être espérée d’ici à 2030, lorsque la plupart des investissements devraient avoir été réalisés dans les grandes installations. Cette première évaluation permettra d’évaluer le succès de la directive révisée et de recenser les défis qui demeurent concernant sa mise en œuvre. Si nécessaire, des mesures correctives pourraient être envisagées pour garantir la complète mise en œuvre de la directive révisée. Une autre évaluation pourrait être envisagée avant 2040 pour préparer un éventuel réexamen de la directive. 2025 2030 2035 2040 Surcharges dues aux pluies d’orage et eaux de ruissellement urbain (eaux de pluie) Surveillance en place Plans intégrés pour les agglomérations > 100 000 EH + zones à risque recensées Plans intégrés en place pour les agglomérations à risque entre 10 000 et 100 000 EH Objectif indicatif de l’Union en vigueur pour toutes les agglomérations de plus de 10 000 EH Systèmes individuels appropriés Inspection régulière dans tous les États membres + transmission de données pour les États membres ayant des SIA élevés Normes de l’Union pour les SIA Agglomérations de petite taille Nouveau seuil de 1 000 EH Toutes les agglomérations de plus de 1 000 EH sont conformes Azote et phosphore Recensement des zones à risque (agglomérations de 10 000 à 100 000 EH) Objectif intermédiaire pour l’élimination de l’azote/du phosphore dans les installations de plus de 100 000 EH + nouvelles normes Élimination de l’azote/du phosphore dans toutes les installations de plus de 100 000 EH + objectif intermédiaire pour les zones à risque Élimination de l’azote/du phosphore en place dans toutes les zones à risque (entre 10 000 et 100 000 EH) Micropolluants Mise en place de régimes de responsabilité élargie des producteurs Zones à risque recensées (10 000 à 100 000 EH) + objectif intermédiaire pour les installations de plus de 100 000 EH Toutes les installations de plus de 100 000 EH équipées + objectif intermédiaire pour les zones «à risque» Toutes les installations à risque équipées du traitement avancé Énergie Audits énergétiques pour les installations de plus de 100 000 EH Audits pour toutes les installations de plus de 10 000 EH Objectif intermédiaire Objectif intermédiaire pour la neutralité énergétique Neutralité énergétique atteinte et réduction des émissions de GES connexe obtenue Tableau 2: programmation de la mise en œuvre des principales mesures de l’option privilégiée • Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Article premier – Objet Les objectifs de la directive ont été étendus pour inclure, outre la protection de l’environnement, la protection de la santé humaine, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de la gouvernance et de la transparence du secteur, un meilleur accès à l’assainissement et – à la suite de la récente crise de la COVID-19 – la surveillance régulière des paramètres pertinents pour la santé publique dans les eaux urbaines résiduaires.

Article 2 – Définitions Conformément aux conclusions de l’évaluation REFIT, les définitions existantes ont été légèrement clarifiées. Plusieurs définitions relatives aux nouvelles obligations de la directive ont été ajoutées, telles que «eaux de ruissellement urbain», «surcharge due aux pluies d’orage», «égouts unitaires et séparatifs», «traitements tertiaire et quaternaire», «micropolluants», «assainissement», «résistance aux antimicrobiens», etc. Article 3 – Systèmes de collecte L’obligation de mettre en place des systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires est étendue à toutes les agglomérations de 1 000 EH ou plus. Une nouvelle obligation est introduite afin de veiller à ce que les ménages soient connectés aux systèmes de collecte lorsqu’ils existent. Article 4 – Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés (SIA) (nouveau) Il s’agit d’un nouvel article, qui remplace partiellement l’ancien article 3. La possibilité d’utiliser des SIA est maintenue, mais limitée aux cas exceptionnels. À cet effet, de nouvelles obligations ont été introduites: les SIA doivent être correctement conçus, approuvés et contrôlés. Des justifications détaillées pour leur utilisation doivent être fournies lorsqu’ils représentent plus de 2 % de la charge traitée déclarée dans les agglomérations de 2 000 EH et plus. Article 5 – Plans intégrés de gestion des eaux urbaines résiduaires (nouveau) Ce nouvel article introduit l’obligation d’établir des plans intégrés de gestion des eaux urbaines résiduaires au niveau local pour lutter contre la pollution en provenance des eaux de pluie (eaux de ruissellement urbain et surcharges dues aux pluies d’orage). Le contenu indicatif des plans, ainsi que leurs objectifs indicatifs à adapter aux circonstances locales, est basé sur les bonnes pratiques en place et est détaillé à l’annexe V. Les plans devront être établis pour toutes les agglomérations de 100 000 EH ou plus et pour toutes les agglomérations de 10 000 à 100 000 EH dans lesquelles les surcharges dues aux pluies d’orage et les eaux de ruissellement urbain représentent un risque pour l’environnement ou la santé humaine. Article 6 – Traitement secondaire (ancien article 4) L’obligation d’appliquer un traitement secondaire aux eaux urbaines résiduaires avant leur rejet dans l’environnement est étendue à toutes les agglomérations de 1 000 EH ou plus (contre 2 000 EH et plus dans la directive existante). Article 7 – Traitement tertiaire (ancien article 5) Les principales obligations au titre de cet article ont été modifiées de sorte que le traitement tertiaire est à présent obligatoire pour toutes les grandes installations traitant une charge égale ou supérieure à 100 000 EH. Un traitement tertiaire devra également être appliqué aux rejets des agglomérations dont l'EH est compris entre 10 000 et 100 000 dans les zones désignées par les États membres comme étant sensibles à l’eutrophisation. Les États membres devront recenser les zones sensibles à l’eutrophisation sur leur territoire en actualisant leur liste actuelle des «zones sensibles» dressée au titre de l’ancien article 5. Les autres obligations au titre de cet article ont été maintenues et mises à jour. Article 8 – Traitement quaternaire (nouveau) Ce nouvel article introduit l’obligation d’appliquer un traitement supplémentaire aux eaux urbaines résiduaires afin d’éliminer le spectre le plus large possible de micropolluants. Ce traitement sera appliqué au plus tard le 31 décembre 2035 à toutes les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires traitant une charge égale ou supérieure à 100 000 EH. Au plus tard le 31 décembre 2040, il sera aussi appliqué à toutes les agglomérations dont l'EH est compris entre 10 000 et 100 000 dans les zones dans lesquelles la concentration ou l’accumulation de micropolluants représente un risque pour la santé humaine ou l’environnement. Les États membres devront recenser ces zones sur leur territoire conformément aux critères indiqués dans le présent article. Article 9 – Responsabilité élargie des producteurs (nouveau) Ce nouvel article introduit l’obligation pour les producteurs (y compris les importateurs) de contribuer aux coûts du traitement quaternaire prévu à l’article 8 de la directive dans les cas où ils mettent sur le marché national des États membres des produits qui, à la fin de leur vie, entraînent une pollution des eaux urbaines résiduaires par des micropolluants. Cette contribution financière sera établie sur la base des quantités et de la toxicité des produits mis sur le marché.

Article 10 – Exigences minimales applicables aux organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur (nouveau) Cet article établit les exigences minimales applicables aux organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur qui sont requises au titre de l’article 9, paragraphe 5. Article 11 – Neutralité énergétique des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires (nouveau) Ce nouvel article introduit l’obligation de parvenir à la neutralité énergétique au niveau national pour l'ensemble des installations de traitement de plus de 10 000 EH. Au 31 décembre 2040, les États membres devront veiller à ce que l’énergie renouvelable annuelle totale produite au niveau national par l’ensemble des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires soit équivalente à l’énergie annuelle totale consommée par lesdites stations. Pour les aider à atteindre cet objectif, des audits énergétiques des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires seront réalisés à intervalles réguliers, en mettant plus particulièrement l’accent sur la définition et l’exploitation du potentiel de production de biogaz et sur la réduction des émissions de méthane. Article 12 – Coopération transfrontalière (ancien article 9) Cet article a été légèrement modifié: un nouveau paragraphe 2 est ajouté, qui impose, le cas échéant, que la Commission soit invitée à apporter son soutien aux discussions entre les États membres. Le paragraphe 1 a été modifié pour ajouter l’obligation de notification immédiate en cas de pollution accidentelle afin de tenir compte du récent incident sur l’Oder. Article 13 – Conditions climatiques locales (ancien article 10) L’article a uniquement été actualisé en raison de la nouvelle numérotation des articles. Article 14 – Rejets d’eaux usées non domestiques (ancien article 11) Cet article sera modifié afin de garantir qu’avant de délivrer une autorisation de rejet d’eaux usées non domestiques dans les systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, les autorités compétentes consultent le gestionnaire des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires concernées par ces rejets. En outre, la surveillance régulière de la pollution non domestique à l’entrée et à la sortie des installations de traitements doit être garantie afin que des mesures appropriées soient prises pour déterminer la ou les sources de pollution possibles et y remédier. Parmi ces mesures figure, si nécessaire, le retrait de l’autorisation délivrée. Article 15 – Réutilisation de l’eau et rejets des eaux urbaines résiduaires (ancien article 12) Le paragraphe 1 a été modifié: les États membres seront tenus d’encourager systématiquement la réutilisation des eaux usées traitées provenant de toutes les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires. Au paragraphe 3, l’obligation d’établir une autorisation de rejet à partir des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires est élargie pour désormais inclure toutes les agglomérations dont l'EH est égal ou supérieur à 1 000. Article 16 – Rejets non domestiques biodégradables (ancien article 13) Le paragraphe 1 a été mis à jour (nouvelle numérotation). Le paragraphe 2 a été modifié afin de garantir que les exigences établies au niveau national pour ces rejets sont au moins équivalentes aux exigences fixées au titre de l’annexe I, partie B, de la directive. Article 17 – Surveillance des eaux urbaines résiduaires (nouveau) Ce nouvel article établit un système national de surveillance des eaux urbaines résiduaires afin de surveiller les paramètres de santé publique pertinents dans les eaux urbaines résiduaires. À cet effet, les États membres devront mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2025, une structure de coordination entre les autorités responsables de la santé publique et celles chargées du traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette structure déterminera les paramètres à surveiller ainsi que la fréquence et la méthode à appliquer. En outre, jusqu’à ce que les autorités compétentes en matière de santé publique établissent que la pandémie de SARS-CoV-2 n’est pas un risque pour la population, les eaux urbaines résiduaires d’au moins 70 % de la population nationale seront surveillées. Enfin, pour toutes les agglomérations de 100 000 EH et plus, les États membres devront également surveiller régulièrement la résistance aux antimicrobiens à la sortie des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires. Article 18 – Évaluation et gestion des risques (nouveau)

Il s’agit d’un nouvel article. Les États membres ont l’obligation d’évaluer les risques pour l’environnement et la santé humaine dus aux rejets d’eaux urbaines résiduaires et, si nécessaire, de prendre des mesures supplémentaires en plus des exigences minimales prévues par la présente directive pour atténuer ces risques. Ces mesures devraient inclure, le cas échéant, la collecte et le traitement des eaux usées des agglomérations de moins de 1 000 EH, l’application d’un traitement tertiaire et quaternaire dans les agglomérations de moins de 10 000 EH, et une action supplémentaire pour réduire la pollution due aux eaux de pluie dans les agglomérations de moins de 10 000 EH. Article 19 – Accès à l’assainissement (nouveau) Il s’agit d’un nouvel article. Les États membres seront tenus d’améliorer et de maintenir l’accès à l’assainissement pour tous, en particulier pour les populations vulnérables et marginalisées. Le 31 décembre 2027 au plus tard, les États membres devront également avoir recensé les catégories de personnes n’ayant pas accès, ou ayant un accès limité seulement, à l’assainissement, avoir évalué les possibilités d’améliorer l’accès de ces personnes aux installations sanitaires, et avoir encouragé la mise en place d’installations sanitaires gratuites et accessibles en toute sécurité dans les espaces publics pour toutes les agglomérations de 10 000 EH ou plus. Article 20 – Boues (ancien article 14) L’article a été mis à jour: les boues devront être traitées, recyclées et récupérées lorsque cela s’avère approprié conformément à la hiérarchie des déchets telle que définie dans la directive-cadre sur les déchets et aux exigences de la directive sur les boues, et éliminées conformément aux exigences de la directive-cadre sur les déchets. Afin de garantir des taux de récupération élevés, notamment des matières critiques telles que le phosphore, la Commission sera mandatée pour fixer des taux de récupération minimaux. Article 21 – Surveillance (ancien article 15) De nouvelles obligations ont été introduites: les États membres devront désormais surveiller la pollution provenant des eaux de ruissellement urbain et des surcharges dues aux pluies d’orage, les concentrations et les charges des polluants réglementés dans la présente directive à la sortie des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, et la présence de microplastiques (y compris dans les boues). En outre, conformément à l’article 13, certains polluants non domestiques devront être régulièrement surveillés à l’entrée et à la sortie des stations d’épuration des eaux usées. Article 22 – Informations concernant le contrôle de la mise en œuvre (ancien article 16) Il s’agit d’un nouvel article. Les dispositions relatives à la publication de rapports sont simplifiées et remplacées par un nouveau système, qui ne fait pas intervenir de rapports proprement dits, mais bien une mise à jour régulière d’un ensemble national de données accessible par l’Agence européenne pour l’environnement et de la Commission. Le système deviendra ainsi plus efficace en évitant un long décalage entre la date de référence des données communiquées et la date effective de la notification. L’article impose aux États membres d’établir des ensembles de données en réunissant des données pertinentes pour les eaux urbaines résiduaires au titre de la présente directive. Ils peuvent notamment pour ce faire surveiller les résultats des paramètres répertoriés dans les annexes de la présente directive, la résistance aux antimicrobiens, les paramètres pertinents pour la santé, etc., mais également les mesures prises pour garantir l’accès à l’assainissement, etc. L’établissement de ces ensembles de données doit être cohérent avec ceux établis au titre de l’article 18 de la refonte de la directive sur l’eau potable. Un appui de la part de l’Agence européenne pour l’environnement est également prévu. Article 23 – Programme national de mise en œuvre (ancien article 17) L’article a été modifié. L’obligation d’établir un programme national de mise en œuvre de la présente directive est maintenue, et le contenu minimal dudit programme est prescrit. Ces programmes doivent au moins inclure les éléments suivants: i) une évaluation du niveau de mise en œuvre de la directive en ce qui concerne les diverses obligations qu'elle impose; ii) le recensement et la planification des investissements nécessaires à cette mise en œuvre; iii) une estimation des investissements nécessaires pour rénover les infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires existantes; et iv) un recensement des sources de financement potentielles. Les États membres seront tenus de mettre à jour leurs plans nationaux de mise en œuvre tous les cinq ans au moins et de les communiquer à la Commission, sauf s’ils peuvent démontrer qu’ils respectent les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de la présente directive. Article 24 – Information du public (nouveau) Il s’agit d’un nouvel article. Les États membres devront veiller à ce que des informations adéquates et à jour sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires soient disponibles en ligne. Des informations essentielles telles que le niveau de conformité des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires avec les exigences de la présente directive, le volume d’eaux urbaines résiduaires collectées et traitées par an pour les ménages, etc. doivent également être accessibles une fois par an au moins à toutes les personnes connectées à un système de collecte, sous la forme la plus appropriée, par exemple sur les factures. Article 25 – Accès à la justice (nouveau) Il s’agit d’un nouvel article, qui est conforme à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et met en œuvre la convention d’Aarhus en ce qui concerne l’accès à la justice. Le public et les ONG devraient avoir la possibilité d’examiner la légalité des décisions prises par les États membres en vertu de la présente directive. Article 26 – Indemnisation (nouveau)

Un nouvel article sur l’indemnisation est ajouté. Il vise à garantir que, lorsque des dommages à la santé sont survenus, entièrement ou partiellement à la suite d’une violation des mesures nationales adoptées en application de la présente directive, le public concerné peut demander et obtenir une indemnisation pour ces dommages auprès des autorités compétentes concernées et, lorsqu’elles sont identifiées, auprès des personnes physiques ou morales responsables de la violation. Article 27 – Exercice de la délégation (nouveau) Il s’agit d’un nouvel article standard pour l’adoption d’actes délégués. Article 28 – Comité (ancien article 18) Il s’agit d’un nouvel article standard pour l’adoption d’actes d’exécution. Article 29 – Sanctions (nouveau) Ce nouvel article précise le contenu minimal des sanctions, de manière à ce qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives, sans préjudice de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Article 30 – Évaluation (nouveau) Ce nouvel article établit le cadre des futures évaluations de la directive (tel que prévu dans les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation). La première évaluation est prévue au plus tôt 10 ans après la fin de la période de transposition de la directive. Article 31 – Réexamen (nouveau) Tous les cinq ans au moins, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, accompagné s’il y a lieu de propositions législatives pertinentes. Article 32 – Abrogation et dispositions transitoires (nouveau) Ce nouvel article introduit des dispositions visant à prendre en considération la situation particulière de Mayotte, et à maintenir le niveau de protection de l’environnement imposé au titre de l’ancien article 5 jusqu’à ce que les nouvelles exigences de l’article 7 s’appliquent. Article 33 – Transposition (ancien article 19) Cet article suit le modèle standard. Article 34 – Entrée en vigueur (nouveau) Cet article suit le modèle standard. Il est prévu que la directive entre en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. Article 35 – Destinataires (ancien article 20) Cet article reste inchangé.

L’ancien article 6 a été supprimé. Cet article a été supprimé dans un souci de simplification, l’option permettant de désigner des «zones moins sensibles» étant en pratique rarement utilisée par les États membres. En outre, le maintien de cette option dans le texte révisé de la directive réduirait le niveau général de protection de l’environnement visé par la révision de la directive. L’ancien article 7 a été supprimé. L’obligation d’appliquer un traitement approprié aux eaux urbaines résiduaires avant leur rejet signifie que les États membres doivent respecter le droit de l’Union en vigueur. La pertinence de cette disposition est donc (juridiquement) limitée. L’objectif consistant à garantir un traitement approprié des eaux urbaines résiduaires d’ici au 31 décembre 2027 est uniquement maintenu à l’égard de Mayotte, à titre de disposition transitoire. L’ancien article 8 a été supprimé. Cet article a été supprimé, celui-ci étant désormais obsolète – les États membres doivent à présent se conformer aux exigences de l’article 4. Cet article était aussi lié aux «zones moins sensibles», une notion qui a été retirée de la directive. Annexe I Partie A – Systèmes de collecte Reste inchangée. Partie B – Rejets provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dans les eaux réceptrices Mise à jour avec de nouvelles références, et des exigences minimales concernant les traitements secondaire (tableau 1), tertiaire (tableau 2) et quaternaire (nouveau tableau 3). Partie C – Rejets non domestiques Modifiée, elle énonce à présent les conditions minimales au titre desquelles les autorisations relatives aux rejets non domestiques visées à l’article 13 peuvent être délivrées. Le lien est fait avec la directive relative aux émissions industrielles. Partie D – Méthodes de surveillance et d’évaluation des résultats Les exigences en matière de surveillance des rejets du traitement des eaux urbaines résiduaires ont été mises à jour. Pour les agglomérations de 100 000 EH et plus, au moins un échantillon par jour est requis. Annexe II La partie A correspond aux critères de l’ancienne annexe II aux fins de déterminer les «zones sensibles» – ils ont été maintenus et mis à jour. Une liste de zones à considérer comme sensibles à l’eutrophisation par les États membres a également été ajoutée. Annexe III – Liste des produits couverts par l’article 9 sur la responsabilité élargie des producteurs (nouveau) Les produits couverts par l’article 9 sur la responsabilité élargie des producteurs sont ceux qui relèvent du champ d’application d’un des actes législatifs de l’Union répertoriés dans ladite annexe (produits pharmaceutiques et cosmétiques).

Annexe IV – Secteurs industriels Ancienne annexe III – reste inchangée. Annexe V – Contenu des plans intégrés de gestion des eaux urbaines résiduaires au titre de l’article 5 (nouvelle) Cette annexe répertorie le contenu minimal des plans intégrés de gestion des eaux urbaines résiduaires préparés en application de l’article 5. Ces plans doivent inclure une analyse de la situation initiale dans la zone de drainage de la station d’épuration des eaux urbaines résiduaires, la définition des objectifs de réduction de la pollution due aux surcharges dues aux pluies d’orage et aux eaux de ruissellement urbain, et la détermination des mesures à prendre pour atteindre ces objectifs. Les objectifs doivent inclure: i) un objectif indicatif selon lequel les surcharges dues aux pluies d’orage ne représentent pas plus de 1 % du volume et de la charge collectée annuels d’eaux urbaines résiduaires, à calculer par temps sec; et ii) l’élimination progressive des rejets par des systèmes de collecte distincts d'eaux de ruissellement urbain non traitées, sauf s’il est démontré qu’ils sont de qualité suffisante pour ne pas nuire à la qualité des eaux réceptrices. Annexe VI – Information du public (nouveau) Cette annexe détaille les informations à mettre à la disposition du public au titre du nouvel article 24. Annexe VII (nouveau) Il s’agit d’une annexe standard qui indique la directive abrogée et énumère ses modifications successives, ainsi que leurs dates de transposition et d’entrée en application. Annexe VIII (nouveau) Il s’agit du nouveau tableau de correspondance entre la directive 91/271/CEE du Conseil et la proposition de nouvelle directive de refonte. 🡻 91/271/CEE (adapté) 2022/0345 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne ⌦ sur le fonctionnement de l'Union européenne ⌫, et notamment son article ⌦ Article 192, paragraphe 1 ⌫ 130 S, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ⇩ nouveau (1)La directive 91/271/CEE du Conseil a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. 🡻 91/271/CEE considérant 1 (adapté) considérant que la résolution du Conseil du 28 juin 1988 sur la protection de la mer du Nord et d'autres eaux de la Communauté a invité la Commission à présenter des propositions portant sur les mesures nécessaires au niveau de la Communauté en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires; 🡻 91/271/CEE considérant 2 (adapté) considérant que la pollution due à un traitement insuffisant des eaux résiduaires dans un État membre influence souvent les eaux d'autres États membres et que, par conséquent, conformément à l'article 130 R, une action au niveau de la Communauté s'impose; 🡻 91/271/CEE considérant 3 considérant que, pour éviter que l'environnement ne soit altéré par l'évacuation d'eaux urbaines résiduaires insuffisamment traitées, il est en général nécessaire de soumettre ces eaux à un traitement secondaire;

🡻 91/271/CEE considérant 4 considérant qu'il est nécessaire d'exiger un traitement plus rigoureux dans les zones sensibles, tandis qu'un traitement primaire peut être jugé approprié dans des zones moins sensibles; 🡻 91/271/CEE considérant 5 considérant que les eaux industrielles usées qui pénètrent dans les systèmes de collecte ainsi que l'évacuation des eaux résiduaires et des boues provenant des stations de traitement des eaux urbaines résiduaires devraient faire l'objet de règles générales, de réglementations et/ou d'autorisations spécifiques; 🡻 91/271/CEE considérant 6 considérant que les rejets d'eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent de certains secteurs industriels et qui ne pénètrent pas dans les stations de traitement des eaux urbaines résiduaires avant d'être déversées dans des eaux réceptrices devraient faire l'objet d'exigences appropriées; 🡻 91/271/CEE considérant 7 considérant que le recyclage des boues provenant du traitement des eaux résiduaires devrait être encouragé; que le déversement des boues dans des eaux de surface devrait être progressivement supprimé; 🡻 91/271/CEE considérant 8 considérant qu'il est nécessaire de surveiller les stations de traitement, les eaux réceptrices et l'évacuation des boues pour faire en sorte que l'environnement soit protégé des effets négatifs du déversement des eaux résiduaires; 🡻 91/271/CEE considérant 9 considérant qu'il est important d'assurer l'information du public sur l'évacuation des eaux urbaines résiduaires et des boues, sous la forme de rapports périodiques; 🡻 91/271/CEE considérant 10

considérant que les États membres devraient établir et présenter à la Commission des programmes nationaux en vue de la mise en œuvre de la présente directive; 🡻 91/271/CEE considérant 11 considérant qu'un comité devrait être créé pour assister la Commission sur les questions ayant trait à la mise en œuvre de la présente directive et à son adaptation au progrès technique, ⇩ nouveau (2)La directive 91/271/CEE établit le cadre juridique applicable à la collecte, au traitement et au rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi qu’au rejet des eaux usées biodégradables provenant de certains secteurs industriels. Elle a pour objet de protéger l’environnement contre les effets néfastes dus aux rejets d’eaux urbaines résiduaires insuffisamment traitées. Il convient que la présente directive continue à poursuivre le même objectif, tout en contribuant également à la protection de la santé publique, dans les cas, par exemple, où les eaux urbaines résiduaires sont rejetées dans des eaux de baignade ou dans des masses d’eau utilisées pour le captage d’eau potable, ou lorsque les eaux urbaines résiduaires sont utilisées en tant qu’indicateurs pour des paramètres relevant de la santé publique. Elle devrait également améliorer l’accès à l’assainissement et aux informations clés relatives à la gouvernance des activités de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Enfin, la présente directive devrait contribuer à l’élimination progressive des émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant des activités de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, notamment en réduisant davantage les émissions d’azote, mais aussi en promouvant l’efficacité énergétique et la production d’énergies renouvelables; la présente directive devrait ainsi contribuer à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 établi par le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil. (3)En 2019, la Commission a procédé à une évaluation de la directive 91/271/CEE du Conseil au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (ci-après l’ «évaluation»). Il est ressorti de l’exercice en question qu’il convenait de mettre à jour certaines dispositions de la directive. Trois importantes sources évitables à l’origine de la charge polluante résiduelle des eaux urbaines résiduaires ont été recensées, à savoir les surcharges dues aux pluies d’orage et les eaux de ruissellement urbain, les systèmes individuels qui peuvent être défectueux (c’est-à-dire les systèmes de traitement des eaux usées domestiques qui échappent aux systèmes de collecte) ainsi que les petites agglomérations qui ne font actuellement pas l’objet de la directive 91/271/CEE. Ces trois sources de pollution exercent une pression importante sur les masses d’eaux de surface dans l’Union. En outre, le rapport d’évaluation a également souligné la nécessité d’améliorer la transparence et la gouvernance des activités relatives aux eaux urbaines résiduaires, de saisir l’occasion pour le secteur du traitement des eaux urbaines résiduaires d’exploiter son potentiel en matière de développement des énergies renouvelables, de prendre des mesures concrètes en faveur de la neutralité énergétique en tant que soutien à la neutralité climatique, ainsi que d’harmoniser la surveillance des eaux urbaines résiduaires et des paramètres pertinents pour la santé, tels que la présence du virus de la COVID-19 et de ses variants, en vue de soutenir l’action de santé publique. (4)Les petites agglomérations représentent une pression significative pour 11 % des masses d’eau de surface de l’Union. Afin de mieux lutter contre la pollution produite par ces agglomérations et d’éviter les rejets dans l’environnement d’eaux urbaines résiduaires non traitées, le champ d’application de la présente directive devrait inclure toutes les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est égal ou supérieur à 1 000. (5)Afin de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires fassent l’objet d’un traitement efficace avant d’être rejetées dans l’environnement, il convient que l’ensemble des eaux urbaines résiduaires des agglomérations dont l’EH est égal ou supérieur à 1 000 soient collectées au moyen de systèmes de collecte centralisés. Lorsque de tels systèmes sont déjà en place, les États membres devraient veiller à ce que toutes les sources d’eaux urbaines résiduaires y soient connectées. (6)À titre exceptionnel, lorsqu’il peut être démontré que la mise en place d’un système de collecte centralisé des eaux urbaines résiduaires ne présenterait aucun intérêt pour l’environnement ou entraînerait des coûts excessifs, il y a lieu d’autoriser les États membres à utiliser des systèmes individuels pour le traitement des eaux urbaines résiduaires, pour autant que ces derniers garantissent le même niveau de traitement que les traitements secondaire et tertiaire. À cette fin, les États membres devraient établir des registres nationaux pour recenser les différents systèmes individuels utilisés sur leur territoire et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la conception de ces systèmes soit adaptée, que ces systèmes soient correctement entretenus et qu’ils fassent l’objet d’un contrôle régulier de la conformité. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que les systèmes individuels utilisés pour la collecte et le stockage des eaux urbaines résiduaires soient imperméables et étanches, et à ce que la surveillance et l’inspection des systèmes soient exécutées à intervalles réguliers et fixes. (7)En cas de précipitations, les surcharges dues aux pluies d’orage et les eaux de ruissellement urbain représentent une source résiduelle assez considérable de rejets polluants dans l’environnement. Ces émissions devraient augmenter en raison des effets combinés de l’urbanisation et du passage progressif vers un autre régime pluviométrique en raison du changement climatique. Des solutions pour réduire cette source de pollution devraient être définies au niveau local en tenant compte des contextes locaux spécifiques. Elles devraient reposer sur une gestion intégrée quantitative et qualitative de l’eau dans les zones urbaines. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que des plans intégrés de gestion des eaux urbaines résiduaires soient établis au niveau local pour toutes les agglomérations dont l’EH est égal ou supérieur à 100 000, étant donné que ces agglomérations sont responsables d’une part importante de la pollution émise. En outre, des plans intégrés de gestion des eaux urbaines résiduaires devraient également être mis en place pour les agglomérations dont l’EH est compris entre 10 000 et 100 000, lorsque les surcharges dues aux pluies d’orage ou les eaux de ruissellement urbain représentent un risque pour l’environnement ou la santé publique. (8)Afin de garantir que les plans intégrés de gestion des eaux urbaines résiduaires soient efficaces au regard des coûts, il importe qu’ils soient fondés sur les meilleures pratiques des zones urbaines avancées. Par conséquent, les mesures à envisager devraient reposer sur une analyse approfondie des conditions locales et favoriser une approche préventive visant à limiter la collecte des eaux de pluie non polluées et à optimiser l’utilisation des infrastructures existantes. La construction de nouvelles infrastructures grises ne devrait être envisagée que si celles-ci sont absolument nécessaires et une préférence devrait être accordée aux projets «verts». Afin de protéger l’environnement, en particulier le milieu côtier et marin, et la santé publique contre les effets néfastes dus aux rejets d’eaux urbaines résiduaires insuffisamment traitées, il convient d’appliquer un traitement secondaire à tous les rejets d’eaux urbaines résiduaires issus d’agglomérations dont l’EH est égal ou supérieur à 1 000. (9)L’évaluation a montré que la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE a permis de réduire sensiblement les émissions d’azote et de phosphore. Selon l’évaluation, les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires restent cependant une voie d’entrée importante de ces polluants dans l’environnement, entraînant directement une eutrophisation des masses d’eau et des mers dans l’Union. Une partie de cette pollution peut être évitée car les progrès technologiques et les meilleures pratiques en place démontrent que les valeurs limites d’émission fixées par la directive 91/271/CEE pour l’azote et le phosphore sont obsolètes et devraient être renforcées. Un traitement tertiaire devrait être systématiquement rendu obligatoire pour toutes les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dont l’EH est égal ou supérieur à 100 000, étant donné que ces stations représentent une source résiduelle importante de rejets d’azote et de phosphore. (10)Le traitement tertiaire devrait également être exigé dans les agglomérations dont l’EH est égal ou supérieur à 10 000 qui émettent des rejets dans des zones sujettes à l’eutrophisation ou risquant de l’être. Afin de veiller à ce que les efforts visant à limiter l’eutrophisation soient coordonnés au niveau des bassins concernés pour l’ensemble des bassins versants, il convient de recenser dans la présente directive les zones où l’eutrophisation constitue un problème d’après les données actuellement disponibles. En outre, afin d’assurer la cohérence avec la législation pertinente de l’Union, les États membres devraient recenser les autres zones sujettes à l’eutrophisation ou risquant de l’être présentes sur leur territoire, notamment sur la base des données collectées au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 91/676/CEE du Conseil. Le renforcement des valeurs limites, une identification plus cohérente et plus inclusive des zones sensibles à l’eutrophisation et l’obligation de garantir un traitement tertiaire dans toutes les grandes installations contribueront, ensemble, à limiter l’eutrophisation. Étant donné les investissements supplémentaires qui seront nécessaires au niveau national, les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour mettre en place les infrastructures requises. (11)Les connaissances scientifiques récentes qui sous-tendent plusieurs stratégies de la Commission soulignent la nécessité de prendre des mesures pour remédier au problème des micropolluants, que l’on détecte à présent dans toutes les eaux de l’Union. Certains de ces micropolluants, même en petites quantités, sont dangereux pour la santé publique et l’environnement. Un traitement supplémentaire, c’est-à-dire un traitement quaternaire, devrait donc être prévu pour faire en sorte d’éliminer un large éventail de micropolluants des eaux urbaines résiduaires. Le traitement quaternaire devrait avant tout se concentrer sur les micropolluants organiques qui représentent une part importante de la pollution et pour lesquels des technologies d’élimination existent déjà. Le traitement devrait être rendu obligatoire sur la base de l’approche de précaution en combinaison avec une approche fondée sur les risques. Par conséquent, toutes les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dont l’EH est égal ou supérieur à 100 000 devraient procéder à un traitement quaternaire, étant donné que ces stations représentent une part importante des rejets de micropolluants dans l’environnement et que l’élimination des micropolluants par les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires à cette échelle est efficace au regard des coûts. Pour les agglomérations dont l'EH est compris entre 10 000 et 100 000, les États membres devraient être tenus d’appliquer un traitement quaternaire dans les zones identifiées comme sensibles à la pollution par les micropolluants, sur la base de critères clairs, qu’il convient de préciser. Ces zones devraient inclure les sites où les rejets d’eaux urbaines résiduaires traitées dans les masses d’eau résultent en de faibles taux de dilution, ou ceux où les masses d’eau réceptrices sont utilisées pour la production d’eau potable ou comme eaux de baignade. Aux fins d’une dispense du traitement quaternaire pour les agglomérations dont l’EH est compris entre 10 000 et 100 000, les États membres devraient être tenus de démontrer l’absence de risques pour l’environnement ou pour la santé publique sur la base d’une évaluation normalisée des risques. Afin que les États membres disposent de suffisamment de temps pour la planification et la réalisation des infrastructures nécessaires, il convient que l’exigence d’un traitement quaternaire devienne progressivement applicable d’ici à 2040, avec des objectifs intermédiaires clairs. (12)Afin de garantir la conformité continue des rejets d’eaux usées provenant des stations d’épuration avec les exigences relatives aux traitements secondaire, tertiaire et quaternaire, il convient que les échantillons soient prélevés conformément aux exigences de la présente directive et que ces échantillons respectent les valeurs établies dans cette dernière pour les différents paramètres. Afin de tenir compte du fait que les résultats d’analyse de ces échantillons peuvent varier pour des raisons techniques, il convient de fixer un nombre maximal d’échantillons non conformes à ces valeurs paramétriques. (13)Le traitement quaternaire nécessaire à l’élimination des micropolluants présents dans les eaux urbaines résiduaires entraînera des coûts supplémentaires, tels que les coûts liés à la surveillance et à l’installation de nouveaux équipements sophistiqués dans certaines stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires. Afin de couvrir ces coûts supplémentaires et conformément au principe du pollueur-payeur énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il est essentiel que les producteurs mettant sur le marché de l’Union des produits contenant des substances qui, en fin de vie, se retrouvent en tant que micropolluants dans les eaux urbaines résiduaires («substances micropolluantes») assument la responsabilité du traitement supplémentaire requis pour éliminer ces substances générées dans le cadre de leurs activités professionnelles. Un régime de responsabilité élargie des producteurs est le moyen le plus approprié de parvenir à ce résultat, car il permettrait de limiter l’incidence financière sur le contribuable et la tarification de l’eau, tout en constituant une incitation en faveur du développement de produits plus écologiques. Les résidus pharmaceutiques et cosmétiques représentent actuellement les principales sources des micropolluants présents dans les eaux urbaines résiduaires pour lesquels un traitement supplémentaire (traitement quaternaire) est nécessaire. Par conséquent, la responsabilité élargie des producteurs devrait s’appliquer à ces deux groupes de produits. (14)Des exonérations du régime de responsabilité élargie des producteurs devraient néanmoins être possibles lorsque les produits sont mis sur le marché en petites quantités, c’est-à-dire des quantités inférieures à deux tonnes de produits, étant donné que, dans ce dernier cas, la charge administrative supplémentaire pour le producteur serait disproportionnée par rapport aux avantages pour l’environnement. Il convient également d'autoriser les exonérations pour les producteurs pouvant démontrer qu’aucun micropolluant n’est généré en fin de vie d’un produit. Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’il peut être prouvé que les résidus d’un produit donné sont rapidement biodégradables dans les eaux usées et dans l’environnement ou que ces résidus ne parviennent pas jusqu’aux stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution afin d’établir des critères détaillés permettant d’identifier les produits mis sur le marché qui, en fin de vie, ne génèrent pas de micropolluants dans les eaux usées. Lors de la définition de ces critères, la Commission devrait tenir compte des informations scientifiques ou des autres informations techniques disponibles, y compris des normes internationales pertinentes. (15)Afin d’éviter d’éventuelles distorsions du marché intérieur, il convient d’établir dans la présente directive des exigences minimales pour la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs, tandis que l’organisation pratique du régime devrait être décidée au niveau national. Les contributions des producteurs devraient être proportionnées aux quantités de produits qu’ils mettent sur le marché et à la dangerosité des résidus de ceux-ci. Les contributions devraient couvrir, sans toutefois dépasser, les coûts des activités de surveillance des micropolluants, de la collecte, de la déclaration et de la vérification impartiale des statistiques relatives aux quantités et à la dangerosité des produits mis sur le marché, ainsi que de l’application efficace et conforme à la présente directive du traitement quaternaire des eaux urbaines résiduaires. Étant donné que les eaux urbaines résiduaires sont traitées collectivement, il convient de prévoir l’obligation, pour les producteurs, d’adhérer à une organisation centralisée qui puisse s’acquitter en leur nom des obligations qui leur incombent en vertu du régime de la responsabilité élargie des producteurs.

(16)L’évaluation a également montré que le secteur du traitement des eaux usées est en mesure de réduire considérablement sa propre consommation d’énergie et de produire de l’énergie renouvelable, par exemple en exploitant davantage les surfaces disponibles dans les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires aux fins de la production d’énergie solaire ou en produisant du biogaz à partir de boues. L’évaluation a également montré qu’en l’absence d’obligations juridiques claires, seuls des progrès partiels sont à prévoir dans ce secteur. Dans ce contexte, les États membres devraient être tenus de veiller à ce que l’énergie totale annuelle utilisée par l’ensemble des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires situées sur leur territoire national traitant une charge dont l’EH est égal ou supérieur à 10 000 ne dépasse pas la quantité d’énergie produite par ces stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires à partir de sources renouvelables au sens de l’article 2, point 1, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Cet objectif devrait être progressivement atteint au moyen d’objectifs intermédiaires, au plus tard le 31 décembre 2040. La réalisation de cet objectif de neutralité énergétique contribuera à réduire de 46 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) évitables du secteur, tout en favorisant la réalisation des objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 ainsi que celle des objectifs nationaux et de l’Union en la matière, [tels que les objectifs énoncés dans le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil. Encourager la production de biogaz ou d’énergie solaire dans l’UE tout en renforçant les mesures d’efficacité énergétique conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui consiste à tenir le plus grand compte des mesures d’efficacité énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité dans l’élaboration de la politique énergétique et dans la prise des décisions d’investissement pertinentes, contribuera également à réduire la dépendance énergétique de l’Union, l’un des objectifs énoncés dans le plan «REPower EU» de la Commission. Cet objectif est également conforme à la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil et à la directive (UE) 2018/2001, qui considèrent que les sites de traitement des eaux urbaines résiduaires sont des zones propices au déploiement des énergies renouvelables, c’est-à-dire des lieux particulièrement adaptés à l’installation d’infrastructures de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Afin d’atteindre l’objectif de neutralité énergétique au moyen de mesures optimales pour chaque station d’épuration des eaux urbaines résiduaires et pour le système de collecte, les États membres devraient veiller à ce que, tous les quatre ans, des audits énergétiques soient effectués conformément à l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil. Ces audits devraient inclure la détermination des économies potentielles en ce qui concerne l’utilisation ou la production efficaces au regard des coûts des énergies renouvelables conformément aux critères énoncés à l’annexe VI de la directive 2012/27/UE. (17)Étant donné que la nature transfrontière de la pollution des eaux nécessite une coopération entre États membres ou pays tiers voisins pour lutter contre ladite pollution et définir des mesures pour s’attaquer à la source de celle-ci, les États membres devraient être tenus de s’informer mutuellement ou d’informer les pays tiers concernés lorsqu’une pollution significative des eaux due à des rejets d’eaux urbaines résiduaires dans un État membre ou un pays tiers a une incidence ou est susceptible d’avoir une incidence sur la qualité des eaux dans un autre État membre ou pays tiers. La communication de ces informations devrait être immédiate en cas de pollution accidentelle affectant de manière significative les masses d’eau en aval. La Commission devrait être informée et, le cas échéant, participer aux réunions à la demande des États membres. Il importe également de lutter contre la pollution transfrontière en provenance de pays tiers partageant des masses d’eau avec certains États membres. Afin de lutter contre la pollution en provenance de certains pays tiers ou à destination de ceux-ci, la coopération et la coordination avec les pays tiers peuvent être menées dans le cadre de la convention sur l’eau de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) ou d’autres conventions régionales pertinentes telles que les conventions sur les mers régionales ou les accords sur les rivières. (18)Afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine, les États membres devraient veiller à ce que les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires construites en vue de satisfaire aux exigences de la présente directive soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à garantir des performances suffisantes dans l’ensemble des conditions climatiques locales normales. (19)Les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires reçoivent également des eaux usées non domestiques, y compris des eaux usées industrielles, qui peuvent contenir une série de polluants qui ne sont pas explicitement couverts par la directive 91/271/CEE, tels que les métaux lourds, les microplastiques, les micropolluants et d’autres produits chimiques. Dans la plupart des cas, cette pollution est sous-estimée et méconnue, ce qui pourrait altérer le fonctionnement du processus de traitement et contribuer à la pollution des eaux réceptrices, mais aussi empêcher la récupération des boues et la réutilisation des eaux usées traitées. Les États membres devraient donc régulièrement opérer un suivi et signaler la pollution non domestique entrant dans les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires et rejetée dans les masses d’eau. Afin de prévenir à la source la pollution due aux rejets d’eaux usées non domestiques, les rejets des industries ou des entreprises connectées aux systèmes de collecte devraient être faire l’objet d’une autorisation préalable. Afin de veiller à ce que les systèmes de collecte et les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires soient techniquement capables de recevoir et de traiter la pollution entrante, les gestionnaires des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires qui reçoivent des eaux usées non domestiques devraient être consultés avant la délivrance de ces autorisations et devraient pouvoir consulter les autorisations délivrées en vue d’adapter leurs processus de traitement. Lorsque la présence de pollution non domestique est détectée dans les eaux entrantes, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour réduire la pollution à la source, en renforçant la surveillance des polluants dans les systèmes de collecte en vue d’identifier les sources de pollution et, le cas échéant, en réexaminant les autorisations accordées aux stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires connectées en cause. Les ressources en eau de l’Union subissent de plus en plus de pressions, ce qui se traduit par une pénurie d’eau permanente ou temporaire dans certaines régions de l’Union. La capacité de l’Union à réagir aux pressions croissantes sur les ressources en eau pourrait être améliorée grâce à une plus grande réutilisation des eaux urbaines résiduaires traitées, ce qui limiterait le captage d’eau douce dans les masses d’eaux de surface et souterraines. Par conséquent, la réutilisation des eaux urbaines résiduaires traitées devrait être encouragée et mise en œuvre le cas échéant, tout en tenant compte de la nécessité de veiller à la réalisation des objectifs en matière de bon état écologique et chimique des masses d’eau réceptrices, tels que définis dans la directive 2000/60/CE. Le renforcement des exigences relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires et les actions visant à mieux surveiller, tracer et réduire la pollution à la source auront une incidence sur la qualité des eaux urbaines résiduaires traitées et favoriseront donc la réutilisation de l’eau. Lorsque l’eau est réutilisée à des fins d’irrigation agricole, la réutilisation devrait advenir conformément au règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. (20)Afin de garantir une mise en œuvre convenable de la présente directive et notamment le respect des valeurs limites d’émission, il importe de surveiller les rejets dans l’environnement des eaux urbaines résiduaires traitées. La surveillance devrait être assurée par la mise en place, au niveau national, d’un système d’autorisation préalable obligatoire pour le rejet d’eaux urbaines résiduaires traitées dans l’environnement. En outre, afin d’éviter que les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires ne rejettent non intentionnellement des biomédias en plastique dans l’environnement, il est essentiel d’inclure dans les autorisations de rejet des obligations spécifiques en ce qui concerne la surveillance et la prévention continues de ce type de rejets. (21)Afin de veiller à la protection de l’environnement, les rejets directs d’eaux usées non domestiques biodégradables dans l’environnement par certains secteurs industriels devraient faire l’objet d’une autorisation préalable au niveau national ainsi que d’exigences appropriées. Les exigences en question devraient permettre de faire en sorte que les rejets directs de certains secteurs industriels subissent, selon les besoins, des traitements secondaire, tertiaire et quaternaire aux fins de la protection de la santé humaine et de l’environnement. (22)Conformément à l’article 168, paragraphe 1, du TFUE, l’action de l’Union complète les politiques nationales et doit être orientée vers l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies. Afin de veiller à une utilisation optimale des données pertinentes en matière de santé publique résultant de la surveillance des eaux urbaines résiduaires, il convient de mettre en place une surveillance des eaux urbaines résiduaires et de recourir à celle-ci à des fins de prévention ou d’alerte précoce, par exemple pour détecter la présence de virus spécifiques dans les eaux urbaines résiduaires en tant qu’indicateur de l’apparition d’épidémies ou de pandémies. Les États membres devraient mettre en place une coordination et un dialogue permanents entre les autorités compétentes en matière de santé publique et les autorités compétentes chargées de la gestion des eaux urbaines résiduaires. Dans le contexte de cette coordination, il convient de dresser une liste des p