COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

2004(0025 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil

(document COM (2004) 96 final- 2004/0025 COD): // 13 février 2004.

Date de l'avis du Comité économique et social européen: // 29 avril 2004.

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 22 avril 2004.

Date de transmission de la proposition modifiée: // 30 avril 2004.

Date d'adoption de la position commune: // 24 septembre 2004.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le programme proposé a pour objet d'améliorer les conditions de la réutilisation du contenu numérique. Il vise les secteurs du marché du contenu numérique où les progrès sont lents et où le jeu des forces du marché ne suffit pas pour offrir des résultats optimaux en termes de croissance économique, de création d'emplois, d'innovation et de choix proposé aux consommateurs. Parmi ces secteurs, citons l'information du secteur public - notamment les données géographiques, le matériel éducatif et le contenu culturel.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations d'ordre général

La Commission constate que le Conseil est parvenu à un accord à l'unanimité. Sa position commune reprend en substance les amendements formulés par le Parlement. Elle propose d'introduire un certain nombre de modifications supplémentaires dans la proposition originale de la Commission, notamment en ce qui concerne le budget alloué pour l'exécution du programme.

3.2. Suite donnée aux amendements du Parlement adoptés en première lecture

Le Parlement a adopté 16 amendements, qui ont tous été acceptés par la Commission.

3.2.1. Amendements acceptés par la Commission et repris dans la position commune

La position commune a repris les amendements suivants du Parlement, certains tels quels et d'autres sous une forme modifiée:

L'amendement 1 clarifie la référence aux acteurs du secteur du contenu numérique. La position du Conseil souligne l'importance des PME.

Les amendements 2, 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16 clarifient le texte relatif aux objectifs spécifiques. La position commune du Conseil clarifie le libellé du texte et le rend plus précis.

Les amendements 6, 8, 9, 10 visent à modifier le texte pour que les dotations annuelles soient en accord avec les perspectives financières. En outre, comme cela est indiqué dans la partie suivante, la position du Conseil avance à la mi-2006 le rapport sur la mise en oeuvre des lignes d'action.

L'amendement 7 propose que la Commission transmette les résultats des évaluations quantitatives et qualitatives au Parlement européen et au Conseil - conjointement avec toute proposition utile d'amendement de la décision - avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne pour les années 2007 et 2009 respectivement.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Les modifications suivantes ont été introduites par le Conseil dans sa position commune:

3.3.1. Considérants

Considérants 2, 8, 10: changements mineurs dans le libellé.

Considérants 5, 6: changements rédactionnels pour souligner l'importance du rôle des PME et ajouter une référence explicite aux personnes ayant des besoins spécifiques.

Considérant 9: dans ce nouveau considérant, le Conseil insiste sur la nécessité de disposer de modèles commerciaux bien établis en vue d'obtenir un rendement économique plus important des services basés sur l'accès au contenu digital numérique et sa réutilisation.

Considérant 14: des changements ont été apportés au libellé afin de mettre le texte du considérant en accord avec les changements proposés pour l'article 4.

Considérant 16: une note de bas de page est ajoutée pour renvoyer à une modification récente de l'accord interinstitutionnel visé dans le texte.

3.3.2. Articles

Article 1: clarifications rédactionnelles utiles.

Article 2: précision accrue du texte sur le plan juridique.

Article 3: le Conseil répète qu'il importe de mettre en oeuvre le programme en collaboration avec les États membres et de coordonner cette mise en oeuvre avec celle d'autres politiques communautaires pertinentes. Le Conseil propose de s'adresser au comité du programme pour l'évaluation des projets pour lesquels la contribution communautaire devrait être égale ou supérieure à 1 million d'euros.

Article 4: il est proposé de créer un comité de gestion.

Article 5: la position du Conseil introduit des changements d'ordre rédactionnel et propose que la Commission élabore un rapport sur la mise en oeuvre de lignes d'action d'ici la mi-2006 au plus tard, au lieu de janvier 2007, comme le proposait le Parlement.

Article 6: le Conseil propose de fixer l'enveloppe financière pour l'exécution du programme à 135 millions d'euros.

3.3.3. Annexe I

Le Conseil propose quelques changements d'ordre rédactionnel en accord avec les amendements mentionnés ci-dessus.

3.3.4. Annexe III

Le Conseil propose un changement minime dans la ventilation indicative des dépenses.

4. CONCLUSION

La Commission considère que la position commune du Conseil ne modifie pas fondamentalement les objectifs ni la portée de la proposition de la Commission.