[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.7.2005

COM(2005)342 final

2005/0139(CNS)

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Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

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(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD, ci-après également appelée «la banque») est une institution financière multilatérale qui a été créée le 29 mai 1990. La BERD a pour actionnaires 62 pays et institutions, dont tous les États membres de l’Union européenne, la Communauté européenne (CE) et la Banque européenne d'investissement. Si la part de la CE dans le capital de la banque ne s’élève qu’à 3,05 %, l’Union européenne, avec ses États membres, en détient actuellement 61,70 %. La BERD investit dans les entreprises et les banques qui forment le cœur d’économies de marché fortes, dans 27 pays d’opérations allant de l’Europe centrale à l’Asie centrale. Ces investissements visent à faciliter le passage à une économie de marché ouverte et à promouvoir le développement du secteur privé.

La Mongolie ne faisait pas partie de l’Union soviétique au moment où la BERD a été créée, ni n’a compté parmi ses membres fondateurs. De par son emplacement géographique dans la sphère d'influence économique de la Fédération de Russie et ses liens historiques avec l'ex-Union soviétique, le pays se trouve cependant dans une situation comparable à celle des républiques de l’Extrême-Orient russe, le Kirghizstan et le Kazakhstan, notamment pour ce qui est de la nécessité d’accélérer le processus de transition vers une économie de marché et de développer le secteur privé. Ses besoins d’aide étant conformes à ceux que connaissent généralement les pays d’opérations de la BERD, notamment dans les domaines où celle-ci jouit d’une expertise considérable, il a été jugé approprié que la Mongolie devienne membre de la banque. Cette adhésion est intervenue en octobre 2000, à la suite d’une résolution du Conseil des gouverneurs de la BERD du 3 mai 2000.

Dans la suite logique de cette adhésion, le Conseil d’administration de la BERD a ensuite décidé que la banque, forte de son expertise, pourrait contribuer à favoriser la transition et à promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise en Mongolie. Depuis le début de l’année 2001, le BERD fournit ainsi une assistance technique au pays, en utilisant à cet effet les dons mis à sa disposition dans le cadre du Fonds de coopération pour la Mongolie.

Les autorités mongoles ont toutefois estimé que l’intervention de la banque ne devrait pas se limiter à l’assistance technique, mais couvrir aussi le financement de projets spécifiques. En juillet 2003, le Premier ministre mongole a formellement exprimé le souhait de voir la Mongolie obtenir le statut de «pays d’opérations». N’étant pas un pays européen et étant située en dehors du territoire que les fondateurs de la BERD avaient initialement assigné à ses activités, la Mongolie ne peut cependant devenir éligible aux financements de la banque qu’après modification de l’accord en portant création.

2. La décision d’accepter la Mongolie comme pays d’opérations

En octobre 2003, le Conseil d’administration de la BERD a adopté un projet de résolution à destination du Conseil des gouverneurs, prévoyant une modification de l'accord portant création de la banque en vue d’accepter la Mongolie comme pays d'opérations. En adoptant cette résolution à l’unanimité le 30 janvier 2004, le Conseil des gouverneurs a voté en faveur de la modification nécessaire.

Cependant, dans la mesure où cette modification touche à l’objet et aux fonctions de la banque, il faut, en outre, qu’elle soit formellement acceptée par chacun de ses membres. À cet effet, chacun devra appliquer les procédures internes prévues par son droit constitutionnel en ce qui concerne la conclusion et la modification des traités internationaux. Après réception des documents requis de la part de ses différents membres, la banque enverra à tous une «communication formelle». La modification entrera en vigueur trois mois après la date de cette «communication formelle», sauf si le Conseil des gouverneurs en décide autrement.

3. Les procédures communautaires

Le 13 janvier 2004, la BERD a reçu communication de l’acceptation formelle, par le gouverneur représentant la CE, de la modification de l'accord qui est nécessaire pour que la banque puisse financer des opérations en Mongolie. Cependant, l’acceptation formelle de la modification par la CE suppose aussi l'adoption d'une décision du Conseil. La Commission estime que la base juridique de cette décision, qui doit être adoptée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, devrait être l’article 181a du traité.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision marquant l’acceptation, par la Communauté européenne, de la modification de l’accord portant création de la BERD qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

2005/0139(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181a,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

1. Bien que membre de la BERD depuis 2000, la Mongolie n’est actuellement pas un pays dans lequel la banque est autorisée à mener des opérations financées sur ses propres ressources.

2. En réponse à la demande formulée par le Premier ministre mongole, le Conseil d’administration de la BERD s’est unanimement exprimé en faveur de l’admission de la Mongolie dans les pays d’opérations de la banque.

3. Par résolution du 30 janvier 2004, le Conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur de la modification de l'accord portant création de la banque qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie. Tous les gouverneurs de la banque ont voté pour, y compris le gouverneur représentant la Communauté européenne.

4. Cependant, dans la mesure où la modification touche à l’objet et aux fonctions de la banque, il faut, en outre, qu’elle soit formellement acceptée par chacun de ses pays et institutions membres, y compris par la Communauté européenne.

5. L’acceptation de la modification par la Communauté européenne est nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le domaine de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers,

DÉCIDE:

Article premier

La modification de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de cette modification est joint à la présente décision.

Article 2

Le gouverneur représentant la Communauté européenne à la BERD communiquera à celle-ci la déclaration d’acceptation de la modification.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le president

ANNEXE

Modification de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

L’article 1er de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement est modifié comme suit (nouveau texte en italique):

Article premier

OBJET

L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. La banque peut également poursuivre son objet en Mongolie, aux mêmes conditions. Par conséquent, toute référence faite, dans le présent accord et ses annexes, aux «pays d’Europe centrale et orientale», au(x) «pays bénéficiaire(s)» ou au(x) «pays membre(s) bénéficiaire(s)» s’entend comme incluant la Mongolie.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Modification de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

Cadre ABM/EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Affaires économiques et internationales – questions de coordination et de politique liées à la BERD

Lignes budgétaires

La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

Récapitulatif des ressources

La présente proposition n’a pas d’incidence sur les ressources financières ou humaines.

Caractéristiques et objectifs

6. Réalisation nécessaire

La décision proposée vise à officialiser l’acceptation, par la Communauté européenne, de la modification de l’accord portant création de la BERD qui est nécessaire pour permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie.

7. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

La Communauté étant actionnaire de la BERD, son acceptation de la modification proposée est nécessaire à l’extension des activités de la banque à la Mongolie.

La Communauté a conclu un accord sur le commerce et la coopération économique avec la Mongolie en 1993 et, au cours des dernières années, elle a développé ses relations avec ce pays. Cette tendance devrait se poursuivre à l’avenir, notamment du fait du récent élargissement de l’Union européenne à l’Europe centrale et orientale. Depuis janvier 2004, l’assistance financière fournie par la CE à la Mongolie est financée au titre du programme ALA, qui cible les pays en développement d’Asie et d’Amérique latine.

Quant à la coopération entre la CE et la BERD, elle s’est constamment développée depuis la création de la banque. Elle va aujourd’hui très loin, couvrant tous les pays d’opérations de la BERD. Des synergies potentielles entre les subventions octroyées par la CE et les financements déployés par la BERD existent également en Mongolie. Elles seront explorées dès que la banque deviendra active dans ce pays.

8. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

La proposition a pour objectif principal de permettre à la BERD de répondre aux besoins financiers de la Mongolie, dans des domaines où la banque a acquis une expérience et une expertise considérables, notamment la promotion de la transition vers une économie de marché ouverte et le développement du secteur privé.

Les activités déployées par la BERD en Mongolie devraient également être source de synergies avec les priorités fixées par la CE en matière d’assistance financière à ce pays, et on l’escompte qu’à l’avenir, des initiatives conjointes ou concertées CE/BERD se développeront selon les orientations définies par la banque à partir de son expérience dans les autres pays d'opérations.

9. Modalités de mise en œuvre

La présente action est une exigence formelle destinée à permettre à la BERD d’opérer en Mongolie.

La mise en œuvre effective des opérations en Mongolie incombera à la banque, qui agira conformément aux orientations politiques définies par son Conseil d’administration, où la Communauté est représentée.

Contrôle et évaluation

10. Système de contrôle

Les opérations de la BERD en Mongolie (à l’instar de toutes ses autres opérations) seront contrôlées dans le cadre de ses structures dirigeantes, dont la Communauté (représentée par la Commission) est membre de plein droit.

11. Évaluation

12. Évaluation ex-ante

La décision de proposer l’extension des activités de la BERD à la Mongolie est le fruit d’un long processus, qui a d’abord vu l’acceptation du pays comme actionnaire de la banque en 2000, puis la création et la mise en œuvre réussie d’un Fonds spécial de coopération technique (financé par des donateurs et administré par la BERD) sur son territoire et, enfin, l'acceptation unanime, par le Conseil d'administration et le Conseil des gouverneurs de la BERD, de la demande présentée par les autorités mongoles que leur pays devienne également un pays d’opérations.

La raison fondamentale d’un soutien aussi unanime est que la Mongolie est confrontée aux mêmes contraintes et aux mêmes défis que les anciennes républiques de l’Union soviétique et devrait, en conséquence, bénéficier également de l’expérience, de l’expertise et du soutien de la BERD.

13. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

La modification proposée constitue la première extension du champ d’activité géographique de la BERD. Cependant, la pertinence de ses priorités opérationnelles et la qualité de ses projets ont, jusqu’à présent, toujours été louées par la Commission et le Parlement européen.

14. Conditions et fréquence des évaluations futures

Comme toute autre opération de la BERD, ses futures opérations en Mongolie seront évaluées en application de ses règles et procédures établies.

Mesures antifraude

Comme pour toute autre opération de la BERD, la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude et les irrégularités seront assurées en application de procédures bien établies au sein des instances dirigeantes de la banque, dont la Communauté (représentée par la Commission) est membre de plein droit.

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO C [...] du [...], p. [...].