P6_TA(2007)0465
Infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information
Schengen (SIS) (règlement) *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communicationpour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0311 —C6-0216/2007
—2007/0108(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2007)0311),
— vu l'article 66 du traité CE,
— vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0216/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0358/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commis-
sion doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du cadre financier pluriannuel (CFP) et sou-ligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformémentaux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et laCommission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (
1);
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 263 E/414 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 7
(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau
et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui auxprocédures de consultation des autorités centrales des Étatsmembres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17,paragraphe 2, de la convention de Schengen , mais il ne relève
pas du champ d'application de la présente proposition, étant
donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n
o789/
2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exé-cution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées etmodalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa,est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifica-
tions nécessaire à la migration de VISION vers une autre infra-structure de communication.(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau
et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui auxprocédures de consultation des autorités centrales des Étatsmembres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17,paragraphe 2, de la convention de Schengen. En fait, VISION
ne relève pas , en principe, du champ d'application de la pré-
sente proposition, étant donné que le Conseil, conformémentau règlement (CE) n
o789/2001 du 24 avril 2001 réservant au
Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certainesdispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examendes demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise enœuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION
vers une autre infrastructure de communication. Par dérogation
au règlement (CE) n
o789/2001 et afin de préserver la cohé-
rence du SIS1+, la Commission devrait intégrer VISION dansle nouveau réseau de communication s-TESTA et assumer lespouvoirs d'exécution.
Amendement 9
Article premier, paragraphe 5
5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la
gestion de l'infrastructure de communication sont à la chargedu budget général de l'Union européenne.5. Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la
gestion de l'infrastructure de communication sont à la chargedu budget général de l'Union européenne. Chacun des États
membres supporte les frais afférents à la base de donnéesnationale ainsi qu'à la connexion à l'infrastructure de commu-nication SIS ou s-Testa.
Amendement 2
Article 1, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Le SIS a été créé conformément aux dispositions du
titre IV de la convention de Schengen. Toutefois, suite à l'inté-gration de l'acquis de Schengen dans les traités et à l'attribu-
tion de sa base juridique, toute modification nécessitera un
nouvel instrument juridique, lequel devra être adopté confor-mément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, dutraité CE.
Amendement 3
Article 3, paragraphe 3
3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États
membres ,valide leurs résultats eten tient la Commission
informée .3. Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États
membres etvalide leurs résultats dont il tient la Commission
et le Parlement européen informés .16.10.2008 FR C 263 E/415 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
Amendement 10
Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le marché visé au paragraphe 1 est conclu conformé-
ment aux dispositions des articles 88 à 107 du règlement(CE, Euratom) n
o1605/2002.
Amendement 4
Article 5, paragraphe 2
2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés
au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit para-
graphe sont à la charge du budget général de l'Union euro-péenne.2. Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés
au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit
paragraphe sont à la charge du budget général de l'Unioneuropéenne , conformément au règlement (CE, Euratom)
n
o1605/2002, modifié par le règlement (CE, Euratom)
no1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 .
Amendement 5
Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission informe le Parlement européen et le
Conseil des termes du contrat visé au paragraphe 1 et del'organisme national qui est le contractant.
Amendement 6
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Sécurité
La Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un
plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communi-cation.
Amendement 11
Article 7, paragraphe 2
2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE
du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, para-graphe 1, est reversé aux États membres. Les montants rem-
boursés sont calculés sur la base des contributions des Étatsmembres déterminées conformément aux dispositions del'article 26 de la décision 2000/265/CE du Conseil.2. Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE
du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, para-graphe 1 est utilisé par la Commission pour mettre sur pied
l'infrastructure de communication visée à l'article 1
er.C 263 E/416 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Article 9, paragraphe 2
2. L'application du présent règlement est subordonnée à
une notification du secrétaire général adjoint deConseil établis-
sant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui
concerne la fourniture des services de réseau et de sécuritépour les échanges de données visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE duConseil.2. Le présent règlement est applicable à partir du jour de sa
publication et après notification du secrétaire général adjoint du
Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en
ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécu-rité pour les échanges de données visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE duConseil.
P6_TA(2007)0466
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 18 décembre 1997
relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations
douanières *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la recommandation de déci-
sion du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative àl'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 —
C6-0170/2007 —2007/0073(CNS))
(Procédure de consultation
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0216),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel
il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2007),
— rappelant les efforts que les gouvernements successifs de Bulgarie et de Roumanie ont consentis pour
remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée,
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(A6-0352/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements de Bulgarie et de Roumanie.16.10.2008 FR C 263 E/417 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT