26.

Le CEPD se félicite qu’une certaine attention ait été accordée à la protection de la vie privée et des données dans la communication. Néanmoins, il souligne que les exigences en matière de protection des données doivent faire l’objet d’un examen approprié de la part de l’industrie, des États membres et de la Commission au moment de mettre en place les initiatives prévues dans la stratégie numérique. Plus particulièrement: — il regrette que la communication n’ait pas fortement mis l’accent, dans son introduction, sur l’importance du respect de la vie privée et de la protection des données lors du déploiement des mesures qui y sont envisagées. Il attire donc l’attention des responsables du traitement sur la nécessité de respecter les règles relatives à la protection de la vie privée et des données lors de la conception et du déploiement de nouvelles TIC pour le monde du numérique; — il déplore que la communication ne fasse pas référence au cadre juridique sur la protection des données actuellement en vigueur, tel que défini par la directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE, ni à la proposition de règlement général sur la protection des données, laquelle inclut les règles et principes pertinents devant être pris en considération pour développer des TIC dans l’environnement numérique; — il déplore que le principe de «respect de la vie privée dès la conception», qui devrait devenir une obligation juridique en vertu de l’article 23 de la proposition de règlement sur la protection des données, n’ait pas été mis en avant dans la communication. En conséquence, il rappelle aux responsables du traitement et aux concepteurs des TIC la nécessité d’intégrer le principe du respect de la vie privée dès la conception au développement de nouvelles TIC destinées au monde du numérique; — il recommande d’utiliser les instruments de R & D pour accroître la capacité de l’Europe à appliquer le principe de respect de la vie privée dès la conception dans toutes les disciplines pertinentes, et que les programmes de travail et les appels à propositions tiennent compte de cet objectif; — il insiste sur le fait que l’interopérabilité des bases de données nationales doit uniquement être mise en œuvre dans le respect total des principes de protection des données, notamment du principe de limitation de la finalité. Il rappelle en outre à la Commission que le recours à l’interopérabilité comme instrument pour favoriser le partage des données doit s’appuyer sur une base juridique adéquate et être soumis à des garanties sur la protection des données appropriées; — il recommande à la Commission de consulter le CEPD avant d’adopter une recommandation sur la sauvegarde d’un internet ouvert pour les consommateurs; — il rappelle aux responsables du traitement et aux utilisateurs que, si l’informatique en nuage présente des défis spécifiques en termes de protection des données, de nombreuses directives ont été fournies par les instances chargées de la protection des données au sujet de l’application de la législation sur la protection des données actuellement en vigueur, d’une part, et par le CEPD vis-à-vis de l’impact de la proposition de règlement sur la protection des données sur ces défis, d'autre part. Il y a donc lieu de s’inspirer de ces directives pour renforcer la confiance des individus et des clients ce qui garantira alors le succès du déploiement de ces nouveaux moyens technologiques.