FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/15

Publication d'une demande de modification en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 129/10

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«DAUNO»

No CE: IT-PDO-0117-1517-31.07.2003

IGP ( ) AOP ( X )

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

—  Dénomination du produit —  Description du produit —  Aire géographique — Preuve de l’origine — Méthode d'obtention —  Lien — Étiquetage — Exigences nationales —  Autres (à préciser)

2. Type de modification(s):

—  Modification du document unique ou du résumé — Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés —  Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] —  Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modifications:

3.1. Preuve de l’origine:

Le cahier des charges ou le résumé ont été adaptés aux dispositions prévues par le règlement (CE) no 1898/2006 en y ajoutant les procédures qui doivent être appliquées par les opérateurs pour apporter la ou les preuves de l’origine.

3.2. Méthode d’obtention:

Introduction de méthodes innovantes de récolte des olives destinées à la production d'huile d'olive vierge extra AOP, récolte qui continuera de se faire directement sur l’arbre à l'aide de machines facilitant cette opération, sans incidence sur les drupes et donnant un résultat comparable à la récolte manuelle. En effet, à de rares exceptions près, le plus souvent pour un usage familial, aucun oléiculteur ne recourt à la cueillette manuelle pour la récolte des olives, qui est effectuée directement sur l’arbre au moyen de machines en mesure de garantir le même niveau de qualité à des coûts nettement moins élevés.

Suppression de l’obligation d’effectuer l’opération de pressage dans les différentes sous-zones tout en maintenant la condition à l’intérieur du territoire délimité par le cahier des charges de production. Les nouvelles règles en vigueur qui régissent les activités de transformation et les innovations technologiques ont donné lieu à une réduction du nombre des moulins et à la nécessité de supprimer la restriction qui contraint à effectuer l’opération de pressage à l’intérieur des différentes sous-zones. La possibilité de presser les olives destinées à la production de l’AOP «Dauno» est donc étendue à tout le territoire de la province de Foggia.

3.3. Étiquetage:

Obligation d’indiquer sur l’étiquette à la fois l’année de production des olives et le lot de conditionnement. Il est permis d’indiquer le nom de l’exploitation, du domaine, des fermes ainsi que leur localisation territoriale uniquement si le produit est issu exclusivement d’olives récoltées dans les oliveraies qui font partie de l’exploitation. Les modifications demandées répondent à la nécessité d’une meilleure information du consommateur.

3.4. Exigences nationales:

Sont éliminées les obligations prévues par la loi no 169 du 15 février 1992 portant réglementation aux fins de la reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée des huiles d’olive vierges et vierges extra et par le décret ministériel no 573/93.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«DAUNO»

No CE: IT-PDO-0117-1517-31.07.2003

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l'État membre:

Nom: Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali Adresse: Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA Tél. +39 0646655104 Fax +39 0646655306 Courriel: saco7@politicheagricole.gov.it

2. Groupement:

Nom: «Daunia Verde» — Consorzio di tutela della denominazione di origine protetta olio extravergine di oliva «Dauno» Adresse: Via Dante 27 71100 Foggia FG ITALIA Tél. +39 0881707742 Fax +39 0881707742 Courriel: dauniaverde@tin.it Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

4. Cahier de charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom:

«Dauno»

4.2. Description:

Au moment de sa mise à la consommation, l’huile d’olive vierge extra «Dauno» doit posséder les caractéristiques chimiques et organoleptiques suivantes:

— acidité max.: 0,6 %;

— indice de peroxyde: ≤ 12 mEq O2/kg;

— polyphénols totaux: ≥ 100 ppm;

— couleur: de vert à jaune;

— odeur: fruitée;

— saveur: fruitée avec une légère sensation éventuelle de piquant et d’amertume.

Les valeurs précitées varient, mais toujours dans des limites plus étroites, pour chacune des indications géographiques admises.

Les autres paramètres physico-chimiques sont conformes à la réglementation de l'UE en vigueur.

4.3. Aire géographique:

L’aire de production de l’huile «Dauno» se situe dans la province de Foggia.

4.4. Preuve de l'origine:

Pour chaque phase du processus de production dans lequel ils interviennent, les opérateurs de la filière (oléiculteur, exploitant du moulin et conditionneur) effectuent des contrôles visant à vérifier la traçabilité du produit. En particulier, l’oléiculteur, au moment de la livraison des olives au moulin, s’assure d’avoir respecté les consignes de culture établies, les rendements et les dates de récolte et de livrer les olives à des moulins agréés pour l'AOP en fournissant des documents de transport ou une documentation équivalente. L’exploitant du moulin recevant les olives vérifie la provenance du produit, l'identification correcte du produit, le respect des dates de récolte, l’adéquation, l'exhaustivité et la correspondance des données figurant dans les documents de transport ou une documentation similaire et veille à stocker le produit dans des zones identifiées à cet effet en fonction de la sous-zone de provenance. Durant le processus de broyage, il veille à enregistrer les données relatives aux opérations de broyage, qui permettent la traçabilité du lot d’huile à partir des lots d’olives broyées. L'huile obtenue est dûment identifiée et séparée en fonction de la sous-zone et des variétés prévues dans le cahier des charges. Elle est ensuite stockée dans des réservoirs idoines portant la mention: «olio dop dauno- varietà delle olive, menzione geografica». Toutes les informations relatives à la date de broyage, aux variétés d'olives, à l'indication géographique, au rendement en huile, etc. sont enregistrées par l'exploitant du moulin dans une documentation spécifique et soigneusement conservées. Le conditionneur, au moment de la réception, vérifie que le lot d’huile appelé à bénéficier de l'AOP «Dauno» est issu d’olives livrées par des oléiculteurs agréés pour l'AOP et broyées dans des moulins agréés pour l'AOP et qu'il est accompagné de la documentation relative à la traçabilité (documents de transport et enregistrements des opérations de stockage et de déplacement des lots d'huile), et veille à enregistrer les données relatives aux opérations de conditionnement qui assurent la traçabilité du lot d’huile.

4.5. Méthode d'obtention:

L’huile d’olive vierge extra «Dauno» est produite à partir d’olives saines récoltées avant le 30 janvier. La production d’olives par hectare ne peut dépasser 10 000 kg dans les oliveraies spécialisées avec un rendement en huile de 25 % au maximum. Pour l’extraction de l’huile, seuls sont autorisés les processus mécaniques et physiques à même de produire des huiles qui respectent le plus fidèlement possible les caractéristiques particulières et initiales du fruit.

4.6. Lien:

La culture de l’olivier dans la province de Foggia remonte certainement à une époque très lointaine. En témoignent notamment les fragments de meules semblables au trapetum de l’époque romaine, conservés dans l’enclave monastique de Santa Maria di Pulsano, à Monte S. Angelo (Gargano), dans une vallée qui descend vers le golfe de Manfredonia et connue sous le nom de «Valle del Campanile». Au XVIIIe siècle, une loi régissant les réserves et le trafic d’huile était édictée par une bulle papale rédigée à Monte S. Angelo. Au cours des siècles, l’olivier a joui dans cette région d’une diffusion et d’un développement considérables, assumant même une importance fondamentale pour l’économie de la zone.

Daunia est le toponyme antique qui désignait autrefois le territoire de la province de Foggia. Les Dauniens étaient en effet les habitants de ladite région. L’oléiculture constitue l’un des principaux secteurs productifs de la région. La culture de l’olivier, qui a vu le jour dans le Gargano, s’est progressivement étendue au reste du territoire de la province. Elle a connu son extension maximale au XVIIe siècle, lorsque l’on comptait déjà des milliers d’hectares, tous de culture spécialisée. Le commerce de l’huile était très intense, principalement par voie maritime. Vers la fin du XVIIIe et pendant tout le XIXe siècle, la culture de l’olivier s’est étendue rapidement dans les régions les plus variées de la Daunia. Le système d’expansion de la culture dans la province de Foggia, compte tenu de la configuration du territoire, a conduit à la formation d’entités géographiques de production qui, bien que dotées d'une matrice de production commune, présentent des spécificités en ce qui concerne l’image qualitative, dues soit aux différences de pourcentages des variétés entrant dans la composition de l’huile «Dauno», soit à la configuration orographique des quatre zones de culture correspondant aux quatre indications géographiques complémentaires figurant dans le cahier des charges. Il s’agit de: «Dauno Alto Tavoliere», «Dauno Basso Tavoliere», «Dauno Gargano» et «Dauno Sub-Appennino». L’ajout des indications susmentionnées dans la dénomination principale vise essentiellement à préciser et à préserver dans la représentation géographique de l’origine de la production d’huile «Dauno» les différentes réalités territoriales des zones de production de la province de Foggia, qui ont, au fil des ans, acquis une valeur paysagère à fort attrait touristique.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Camera di Commercio Industria, Agricoltura e Artigianato di Foggia Adresse: Via Dante 27 71100 Foggia FG ITALIA Tél. +39 0881797279 Fax +39 0881726046 Courriel: eufrasia.spagnoli@fg.camcom.it

4.8. Étiquetage:

Toute indication géographique doit être portée sur l’étiquette dans une taille non supérieure à celle des caractères utilisés pour l’appellation d’origine protégée «Dauno», accompagnée de l’une des indications géographiques complémentaires suivantes: «Alto Tavoliere», «Basso Tavoliere», «Gargano» et «Sub Appennino».

L’utilisation de noms d’exploitations, de domaines, de fermes et leur localisation territoriale, ainsi que la référence au conditionnement dans l’exploitation oléicole sont autorisées uniquement si le produit est issu exclusivement d’olives récoltées dans les oliveraies qui font partie de l’exploitation et doivent être indiquées en caractères d’une taille non supérieure à la moitié de celle des caractères utilisés pour le nom de l’appellation d’origine protégée.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.