N° C 119/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 88 
g) Précisions sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue informée en cas d'accident. 
h) Précisions relatives aux actions et au comportement que la population concernée devrait adopter en cas 
d'accident. 
i) Assurance que la société a pris toutes dispositions utiles sur le site, y compris les contacts avec les 
services d'urgence, afin de faire face aux accidents prévisibles et de minimiser leurs effets. 
j) Référence au plan d'urgence hors site, établi pour faire face à tout effet hors site d'un accident. Ceci 
devrait comprendre des conseils de coopération dans le cadre de toute instruction ou requête formulées 
par les services d'urgence au moment de l'accident. 
k) Précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires, par exemple des 
informations générales sur les mesures préventives de sécurité prises dans le cadre de l'activité indus­
trielle et sur le plan d'urgence, sous réserve des prescriptions de confidentialité arrêtées dans la législa­
tion nationale. 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un projet pilote de télédétection appliquée aux 
statistiques agricoles 
COM(88) 163 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1988.) 
(88/C 119/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il y a lieu, pour les besoins de la politique 
agricole commune, d'identifier et de mesurer avec la plus 
grande exactitude et rapidité possible les surfaces occu­
pées par les cultures les plus importantes, et notamment 
celles qui sont l'objet des mesures d'aides à la production 
par unité de surface; 
considérant qu'il y a lieu, pour la gestion des marchés 
agricoles, d'avoir des estimations régionalisées fiables de 
la production, en temps utile; 
considérant que la disponibilité de prévisions sur la 
production des cultures ayant le plus d'impact sur les 
marchés mondiaux, dans des pays tiers, est aussi un 
élément intéressant pour la gestion des marchés agri­
coles, ainsi que pour l'autonomie de décision commu­
nautaire; 
considérant que la télédétection est susceptible 
d'apporter une réponse aux besoins visés ci-dessus, et qui 
ne sont pas encore satisfaits par les systèmes actuels de 
statistiques et prévisions agricoles; qu'elle peut permettre 
d'accroître la précision, l'objectivité, la rapidité et la 
fréquence des observations, en ce qui concerne le recueil 
de données statistiques; qu'elle peut permettre le perfec­
tionnement des modèles de prévision agricole, et notam­ment la création de modèles régionalisés de prévision 
agricole; 
considérant que la télédétection doit s'intégrer dans les 
systèmes statistiques déjà existants, en tant que complé­
ment des omissions ou faiblesses ponctuelles, et en 
remplaçant d'avantage certains aspects des travaux 
actuellement poursuivis; 
considérant que la télédétection peut apporter des appli­
cations spécifiques ou complémentaires dans l'établisse­
ment et la collecte de statistiques agricoles; 
considérant qu'il y a lieu de recueillir l'expérience 
acquise par les États membres quant à l'intégration de la 
télédétection dans les systèmes statistiques existants, en 
consultation avec le comité de statistique agricole; 
considérant que la télédétection peut constituer une aide 
à la convergence des différents systèmes statistiques agri­
coles des États membres, en établissant un moyen 
commun de recueil et transmission de l'information; 
considérant que la télédétection permet d'envisager des 
Économies dans le futur, soit directement sur le coût 
d'établissement des plans d'échantillonnage et de recueil 
des données statistiques, soit indirectement sur les 
dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA); 
considérant qu'il y a lieu de développer les applications 
opérationnelles de la télédétection aux statistiques agri­
coles, à court, moyen et long terme, et poursuivre les 
initiatives entamées; 
6. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/7 
considérant que ces applications opérationnelles de la 
télédétection aux statistiques agricoles doivent être 
menées de façon compatible au programme 
CORINE ('), relatif à la création d'un système d'infor­
mation sur l'état de l'environnement dans la Commu­
nauté, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Le projet pilote de télédétection appliquée aux 
statistiques agricoles, tel qu'il est résumé en annexe, est 
arrêté. 
2. Le projet est prévu pour une durée de cinq années à 
compter du 1er janvier 1989; il sera exécuté par le Centre 
commun de recherches en étroite association avec des 
laboratoires et organismes nationaux. 
3. Le montant des besoins financiers estimé nécessaire 
pour la durée totale du projet s'élève à 35,5 millions 
d'Écus, répartis en tranches annuelles comme il est 
indiqué en annexe. 
0) JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 14. 4. Sur la base du premier rapport visé à l'article 3, le 
Conseil procède à un réexamen du projet, y compris de 
leurs aspects financiers, avant le 30 avril 1991. 
Article 2 
La Commission assure l'exécution du projet. 
Article 3 
1. Le 31 décembre 1990 au plus tard, la Commission 
présente au Parlement européen et au Conseil un rapport 
sur l'état d'avancement des travaux ainsi que, le cas 
échéant, des propositions en vue du réexamen du projet, 
comme prévu à l'article 1er paragraphe 4. 
2. Après l'achèvement du projet, au plus tard le 31 
juillet 1994, la Commission fait rapport au Parlement 
européen et au Conseil sur les résultats des activités 
menées dans la présente décision et sur l'utilisation des 
moyens financiers affectés à ces actions. 
Article 4 
La présente décision prend effet le 1er janvier 1989. 
ANNEXE 
Projet décennal pour l'application de la télédétection aux statistiques agricoles communautaires 
La télédétection semble être la technique la plus prometteuse pour améliorer le système des statistiques 
agricoles. 
La première nécessité est de distinguer, d'identifier et de mesurer la superficie consacrée aux cultures ayant 
une importance significative. La seconde exige d'estimer la production dans des délais permettant de 
prendre des décisions. Ce n'est que lorsqu'on dispose des statistiques de base que l'on peut envisager de 
procéder à des prévisions. 
Les résultats de ce projet devraient s'intégrer dans le cadre de ce que l'on appelle un «système avancé 
d'information agricole». 
Dans le programme, l'accent sera mis sur la télédétection, mais dans la phase d'application, cette technique 
est considérée comme complémentaire des données plus classiques. Les projets semi-opérationnels dans le 
cadre du programme testeront ce type de complémentarité. 
Si les efforts de développement sont prévus pour s'étendre sur plus de dix ans, la présente proposition 
n'envisage de manière quelque peu détaillée que les cinq premières années. Au cours de cette période, le 
programme devrait déjà aboutir à une intégration des nouvelles méthodes dans le système communautaire 
d'information agricole. Les céréales et les oléagineux qui, d'une manière générale, poussent sur des terrains 
plats et sur des champs de grandes dimensions seront étudiés d'abord. Dans les cas où cela sera faisable, les 
vignobles et les oliviers seront également étudiés en raison de leur importance économique. 
Compte tenu des priorités, des méthodes à mettre au point et des besoins en données fournies par les 
satellites, le programme a été organisé en sept actions (tableau 1). Chacune des actions 1 à 5 correspond à 
un objectif opérationnel précis. L'action 6 constitue un support (enquêtes sur le terrain) nécessaire à 
l'ensemble des actions. L'action 7 est composée de plusieurs études à long terme sans lien avec un objectif 
opérationnel particulier. 
N° C 119/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 88 
Pour chaque action, une méthode spécifique sera mise au point et la recherche sera entreprise comme 
support de l'objectif semi-opérationnel (actions nos 1, 2, 4 et 5) ou fera même parfois l'objet de l'action 
(actions nos 3 à 7): voir tableau 2. 
En ce qui concerne le passage aux applications pratiques, les actions sont soumises à trois calendriers 
différents : 
— court terme (3 à 5 ans): actions nos 1, 2 et 4, 
— moyen terme (5 à 10 ans): actions nos 3 et 5, 
— long terme (plus de 10 ans): action n° 7. 
Les coûts du projet sont résumés pour les cinq prochaines années au tableau 3. 
TABLEAU 1 
Schéma du projet agriculture 
Action Orientation principale Localisation géographique Données d'entrée Données de sortie 
1. Inventaires régionaux 
(superficies) 
2. Suivi de la végétation 
et indicateurs de 
rendement 
3. Modèles de prévisions 
des rendements 
4. Estimations rapides de 
l'échelle européenne 
des superficies et des 
rendements potentiels 
5. Système avancé 
d'information agricole 
Bases de sondages 
aréolaire, enquêtes 
associées 
7. Recherche à long 
terme Semi-opérationnelle 
Semi-opérationnelle 
plus travaux de mise au 
point 
Travaux de mise au 
point 
Semi-opérationnelle 
Semi-opérationnelle et 
travaux de mise au 
point 
Support pour d'autres 
actions 
Travaux de mise au 
point 3 à 4 régions 
administratives 
sélectionnées 
Régions sélectionnées 
et échantillon de sites, 
Puis l'ensemble de 
Europe 
Échantillon de 
quelques 40 ou 50 sites 
dans l'ensemble de 
l'Europe 
Échantillon de 
Quelques 40 ou 50 sites 
ans l'ensemble de 
l'Europe 
Chaque fois que cela 
est nécessaire, 
essentiellement sur 3 à 
4 régions et sur 40 à 50 
sites Données fournies par 
satellites à haute 
résolution 
Données fournies par 
satellite à faible 
résolution 
(essentiellement 
AVHRR), 
Données fournies par 
des satellites à faible 
résolution, fournies par 
des satellites à haute • 
résolution, données 
météorologiques 
Données fournies par 
satellites à haute 
résolution 
Toutes données 
disponibles 
Imagerie satellite pour 
réaliser une 
stratification 
Nouvelles données 
fournies par satellite Inventaires régionaux 
précis (plus statistiques 
localisées) 
Surveillance de la 
végétation, alarme 
pour les principales 
cultures 
Prévisions de 
rendement, données 
Estimations des 
superficies, prévisions 
des rendements, à 
l'échelle européenne 
pour les principales 
cultures 
Intégrations des 
méthodes précédentes 
avec les méthodes 
conventionnelles 
Documents de support 
ou données pour 
d'autres actions 
Inventaires améliorés et 
prévisions de 
microrendement 
6. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/9 
TABLEAU 2 
Méthodologies et recherches spécifiques 
Action 
1. Inventaires régionaux 
2. Conditions de végétation et 
indicateurs de rendement 
3. Modèles de prévision des 
rendements 
4. Estimations rapides à 
l'échelle européenne des 
superficies et des rendements 
potentiels 
5. Système avancé d'informa­
tions sur l'agriculture 
6. Bases de sondage aréolaire, 
enquêtes associées 
7. Recherche à long terme Méthodologie 
Estimateur de la régression 
Comparaison spatiale ou 
temporelle des IV et TS 
(indices intégrés) 
— Amélioration des modèles 
agrométéorologiques : 
— Meilleure représentati­
vité des stations 
— Améliorations des 
données 
— Intégration des données 
satellites dans les modèles 
agrométriques 
— Détermination des para­
mètres agronomiques 
(ETR) 
— Relations directes 
Photo-interprétation assistée 
par ordinateur 
Intégration de tous les résul­
tats disponibles 
Stratification-échantillon de 
segmentation — enquêtes sur 
place — enquêtes avec les 
agriculteurs 
En utilisant de nouveaux 
capteurs selon les méthodes 
antérieures: 
— SIG: systèmes experts Évaluation de la précision 
Comparaison avec les 
méthodes classiques 
Comparaison avec les 
méthodes classiques 
Détermination par des 
enquêtes par sondage 
spécifiques 
Comparaisons économiques 
entre les méthodes 
Appréciation de la précision 
des inventaires 
Comparaison des résultats ou 
de la rapidité Recherche spécifique 
Meilleures classifications et 
stratégies de sondage 
Correction radiométrique et 
viométrique : 
— Résolution exigée 
— Modalisation des courbes 
— Évapotranspiration 
— Accent mis sur la produc­
tion de raisins et d'olives 
pour les modèles tradi­
tionnels 
— Techniques automatisées 
— Schéma de sondage 
— Type d'enquêtes 
N° C 119/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 88 
TABLEAU 3 
Coût du projet 
(en milliers d'Ecus) 
Actions 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
Coordination 
+ support 
Fonds spécifi­
ques 
Coût du 
personnel 
Coût total 1987 
Person­
nel 
0,5 
0,5 
1 
2 Fonds 
spécifiques 
1665 
800 
300 
2 765 
250 
3015 1988 
Person­
nel 
3 
2 
1 
1 
2 
1 
2 
12 spécifiques 
1 275 
700 
300 
750 
400 
600 
4 025 
1 500 
5 525 1989 
Person­
nel 
3 
2 
1 
1 
2 
1 
2 
12 Fonds 
spécifiques 
975 
1 200 
600 
950 
500 
600 
4 825 
1 500 
6 325 1990 
Person-
3 
2 
1 
1 
2 
1 
2 
12 spécifiques 
975 
1 200 
900 
1 150 
600 
600 
5 425 
1 500 
6 925 1991 
Person­
nel 
3 
2 
1 
1 
2 
1 
2 
12 spécifiques 
975 
1 200 
900 
1 350 
700 
600 
5 725 
1 500 
7 225 1992 
Person-
3 
2 
1 
1 
2 
1 
2 
12 Fonds 
spécifiques 
975 
1 200 
900 
1 550 
800 
600 
6 025 
1 500 
7 525 1993 
Person­
nel 
3 
2 
1 
1 
2 
1 
2 
12 spécifiques 
900 
1 200 
900 
1 350 
1 050 
600 
6 000 
1 500 
7 500 
Observations: En 1989, les dépenses de personnel seront imputées au poste B 730 (nouvelle nomenclature).