Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 28/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 56/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de développement des PME dans le domaine du laser industriel et des technologies connexes

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11 and Industrial Development Act 1988, Section 8

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Ce régime accordera des aides publiques en faveur des PME pour les montants et les périodes ci-dessous:

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Le régime s'adresse aux petites et moyennes entreprises répondant à la définition figurant à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 70/2001

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 50 % des dépenses afférentes aux services de conseil. L'aide est plafonnée à 100000 GBP par entreprise

Date de mise en oeuvre: 4 mars 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Des aides peuvent être octroyées au titre du régime jusqu'au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: Le régime octroie des aides aux services de conseil afin de faciliter le transfert de connaissances technologiques aux PME des West Midlands. En l'absence d'aides, ces PME ne disposeraient pas de l'expertise et des compétences techniques requises pour exploiter les derniers progrès en matière de procédés de fabrication utilisant le laser. Le régime d'aide permettra aux PME d'adopter des procédés nouveaux et améliorés pour la mise au point ultérieure de produits qui seront plus compétitifs sur les marchés traditionnels comme sur les nouveaux marchés. À son tour, cette amélioration permettra de sauvegarder les emplois des PME de la région et de favoriser l'innovation et la diversification

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs manufacturiers et les autres services, dans le respect des règles, règlement et directives spécifiques concernant les aides d'État dans certains secteurs. En particulier, aucune aide ne sera accordée au titre du régime aux constructeurs automobiles, constructeurs de moteurs et équipementiers de premier rang (dans le cadre du projet global)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Sharon Shattock Government Office for the West Midlands 77 Paradise Circus

Queensway

Birmingham B1 2DT Téléphone (44-121) 212 50 68 United Kingdom

Divers: Julia Ryall, Senior European Officer External Funding Office Morris Foss Building MF 126

Coventry University

Priory Street

Coventry CV1 5FB Téléphone (44-24) 76 88 80 03 Télécopieur (44-24) 76 88 80 04 Research.eur@coventry.ac.uk United Kingdom

Numéro de l'aide: XS 18/01

État membre: Espagne

Région: Région de Murcie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de promotion des technologies de l'information

Base juridique: Ley 6/86, de 24 de mayo; y convocatoria anual de ayudas publicada en el boletín oficial de la Región de Murcia de 23 de marzo de 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 360607,263 euros déboursables sur l'exercice 2001

Intensité maximale des aides: 40 % des coûts admissibles en équivalent-subvention brut

Date de mise en oeuvre: 24 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide: Favoriser l'implantation des technologies de l'information dans les PME de la région de Murcie par des aides finançant l'acquisition d'équipements et de technologies (immobilisations incorporelles) et des formations sommaires à leur utilisation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Instituto de Fomento de la Región de Murcia Avenida de la Fama, 3 E - 30003 Murcia

Divers: Sont exclus les secteurs et activités énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 70/2001, ainsi que les services financiers et l'acquisition de véhicules ou d'éléments de transport