4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 19 juillet 2017. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 2 août 2017. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 6 décembre 2017.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

14.La hausse des importations dans l’UE a exercé une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la position financière des entreprises du secteur textile dans l’UE et a poussé l’industrie du textile et de l’habillement dans son ensemble à délocaliser la production ver des pays tiers à coûts plus faibles tels que le Maroc, la Tunisie, la Chine et divers pays asiatiques. En Galice, ces développements se sont traduits par une baisse continue du nombre de sociétés d’habillement (- 26 % au cours de la période 2010-2016) et donc par des licenciements.

13.À ce jour, l’industrie de l’habillement a fait l’objet de 5 demandes d’intervention du FEM, dont trois fondées sur la mondialisation des échanges et deux sur la crise économique et financière mondiale. Il s’agit de la deuxième demande concernant des travailleurs licenciés dans des PME opérant dans le secteur de l’habillement en Galice.

10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications structurelles majeures intervenues dans le commerce mondial en raison de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que la libéralisation des échanges dans les textiles et l’habillement – à la suite de l’expiration de l’Arrangement multifibres de l’OMC à la fin de l’année 2004 – avait profondément modifié la structure du commerce mondial. Selon les chiffres EUROSTAT-Comext, les importations 2016 de vêtements dans l’UE-28 ont diminué de 37,9 % en comparaison avec l’année 2008 et de 83,2 % par rapport à 2004.

Explication des circonstances exceptionnelles sous-tendant la recevabilité de la demande et effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local.

15.De l’avis de l’Espagne, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, du fait de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale.

16.La population galicienne est essentiellement concentrée sur les grands pôles économiques de la région, les zones côtières situées entre Ferrol et La Corogne (nord-ouest) et entre Villagarcía, Pontevedra et Vigo (sud-ouest); alors que les régions intérieures sont confrontées à des problèmes de dépopulation et de manque d’emplois. En 2016, la Galice comptait 13 375 habitants de moins qu’en 2000, et pourtant elle comportait 1 260 sites abandonnés ou vides (communes ou autres unités de population) de plus qu’en 2000, du fait de la migration des populations vers les centres urbains et les pôles économiques. En outre, depuis 2010, l'évolution démographique de la Galice a été négative (la baisse annuelle s’établissant à environ 2,3 %) du fait de l’émigration des jeunes et du nombre croissant des décès par rapport aux naissances.

17.C’est le territoire d’Ordes/Órdenes qui a été touché par les licenciements, un territoire intérieur dont l’industrie de l’habillement (surtout des PME et des coopératives) est le moteur économique.

Ordes et sa situation géographique

18.Fortement tributaire de l’industrie de l’habillement, Ordes souffre du recul du nombre d’entreprises d’habillement, en conséquence de la cessation des activités ou de la production off-shore qui a suivi la hausse des importations de vêtements dans l’UE. Au cours de la période 2008-2014, le nombre d’entreprises de plus de 6 salariés a reculé de 40 %. Dans le même temps, le PIB par habitant à Ordes est passé de 17 057 EUR en 2010 à 15 883 EUR en 2014. Le chômage dans l’industrie manufacturière à Ordes a augmenté de 40 % au cours de la période allant de décembre 2016 à avril 2017, période durant laquelle ont été enregistrés la majorité des licenciements faisant l’objet de la présente demande.

19.Les licenciements devraient peser énormément sur le territoire. Leur impact est lié aux difficultés de redéploiement en raison de la pénurie d’emplois, puisque la région est située à l’écart des principaux centres industriels; au faible niveau d’éducation des travailleurs licenciés; à leurs compétences professionnelles dans un secteur maintenant en déclin et au nombre élevé de demandeurs d’emploi. Les chômeurs du secteur manufacturier représentent 34,6 % (et même 43,7 % si l’on s’en tient au chômage des femmes) de l’ensemble des sans-emploi à Ordes.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

20.Tous les 303 travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:

Catégorie Nombre de

bénéficiaires visés Sexe: Hommes: 50 (16,50 %) Femmes: 253 (83,50 %) Nationalité: Citoyens de l’UE: 298 (98,35 %) Ressortissants de pays tiers: 5 (1,65 %) Tranche d’âge: 15-24 ans: 2 (0,66 %) 25-29 ans: 13 (4,29 %) 30-54 ans: 217 (71,62 %) 55-64 ans: 71 (23,43 %) plus de 64 ans: 0 (00,0 %)

Admissibilité des actions proposées

21.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes:

–Séances d’accueil et ateliers préparatoires: Il s’agit là de la première mesure à proposer à l’ensemble des bénéficiaires visés; elle englobe des informations générales sur les programmes de conseil et de formation disponibles, ainsi que sur les allocations et mesures incitatives dont il est possible de bénéficier. Ces séances prévoient également l’établissement du profil individuel des travailleurs participants. Lors des ateliers préparatoires, des informations plus détaillées seront fournies en ce qui concerne le reclassement professionnel, les secteurs qui nécessitent l’obtention de licences ou de certificats de compétences professionnelles, la certification des compétences et les savoir-faire acquis sur le lieu de travail, de même que les modalités de parachèvement des formations obligatoires.

–Une orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant sera assurée tout au long de la période de mise en œuvre.

–Formation. Seront prévues des formations concernant les compétences clés, les compétences horizontales, la formation professionnelle telle que la préparation à des emplois à plus forte valeur ajoutée dans le secteur de l’habillement (à la différence de la production, des domaines comme la conception, la distribution, la gestion de marque ou la logistique n’ont pas été délocalisés), les soins gériatriques et l’aide sociale ou médicale aux personnes dépendantes, le stockage, le suivi dans le secteur des loisirs et de la détente, de même que la préparation pour les tests destinés à faire reconnaître des compétences acquises dans le cadre d’une activité professionnelle ou la reconnaissance des acquis de l’apprentissage antérieur et la formation à l’entrepreneuriat.

–L’aide intensive à la recherche d’un emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emploi au niveau local et régional (également pour les travailleurs indépendants) et les services de placement.

–Tutorat après la réinsertion professionnelle. Les travailleurs qui retrouvent un emploi seront encadrés au cours des premiers mois afin d’éviter l’apparition de tout problème dans leur nouvel emploi.

–Mesures incitatives. Toute une série d'incitations seront proposées. 1) Incitation à la participation. Les travailleurs qui prennent part aux mesures et qui suivent le parcours convenu en vue de leur réinsertion recevront jusqu'à 400 EUR (paiement forfaitaire ou en tranches). 2) Contribution aux frais de déplacement 3 EUR par jour pour les trajets situés dans la même ville et 0,19 EUR/km pour les trajets interurbains. 3) Contribution aux frais pour les aidants qui s'occupent de personnes dépendantes. Les travailleurs qui ont à leur charge des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées recevront 15 EUR par jour de participation aux mesures. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que les participants dans cette situation encourent pour pouvoir participer aux formations et autres mesures proposées. 4) Indemnités de revenu. Ceux qui réintègrent l’emploi en tant que travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité de revenu de 200 EUR par mois, pendant une durée de six mois.