P6_TA(2007)0073

Actions de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée "Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé" (SEC(2006)1195/4),

- vu l'article 152 du traité CE,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Decker (C-120/95 du 28 avril 1998), Kohll (C-158/96 du 28 avril 1998), Geraets-Smits & Peerbooms (C-157/99 du 12 juillet 2001), Vanbraekel (C-368/98 du 12 juillet 2001), IKA (C-326/00 du 25 février 2003), Müller-Fauré et van Riet (C-385/99 du 13 mai 2003), Inizan (C-56/01 du 23 octobre 2003), Leichtle (C-8/02 du 18 mars 2004) et Watts (C-327/04 du 16 mai 2005),

- vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne [1],

- vu la question orale B6-0013/2007 posée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 108 du règlement,

- vu l'article 108, paragraphe 5, du règlement,

A. considérant que les soins de santé sont exclus de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur [2],

B. considérant qu'au Parlement européen est actuellement examiné un projet de rapport sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive 2006/123/CE,

C. considérant que la Cour de justice a rendu depuis 1998 un certain nombre d'arrêts qui permettent aux patients de se déplacer librement pour rechercher des traitements et des soins médicaux et qui font ainsi application du principe de libre circulation au remboursement des soins de santé donnés à l'étranger,

D. considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,

E. considérant que, dans l'Union européenne, les systèmes de santé sont fondés sur les principes de solidarité, d'égalité et d'universalité, afin de garantir que tous les citoyens, quels que soient leur revenu, leur statut social et leur âge, reçoivent des soins appropriés de haute qualité,

F. considérant que les dispositions relatives à la fourniture de soins de santé varient d'un pays à l'autre,

1. se félicite de l'initiative de la Commission de lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme que devrait revêtir l'action communautaire en vue de créer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé;

2. rappelle l'obligation faite par le traité d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté; rappelle en outre l'article 95, paragraphe 3, du traité, qui établit la base juridique pour des mesures relatives au marché intérieur concernant la santé; considère, par conséquent, comme nécessaire de créer un cadre juridique pour la prestation de soins de santé transfrontaliers qui garantisse au mieux l'accès des patients en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation de soins de santé transfrontaliers et le financement durable des soins en question;

3. souligne que les aspects transfrontaliers des soins de santé concernent à la fois la mobilité des patients, la mobilité des prestataires de soins de santé et la fourniture de soins de santé depuis un autre pays; souligne en outre que les arrêts de la Cour de justice portent précisément sur la question du droit des patients à recevoir des soins médicaux à l'étranger et, par la suite, à être remboursés par leur système d'assurancemaladie nationale;

4. considère par conséquent que garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les remboursements des frais de soins de santé transfrontaliers constitue une des questions prioritaires non seulement pour les patients mais aussi pour les systèmes d'assurance-maladie nationaux et pour les prestataires de soins de santé; souligne la nécessité de rendre plus claires les procédures et les conditions de remboursement dans différents cas;

5. demande instamment à la Commission de définir des principes communs et des orientations de base pour les soins de santé afin de garantir la sécurité des patients; fait également observer qu'il est essentiel de mettre au point des indicateurs harmonisés de santé au niveau communautaire (tels que des normes de tests sanguins) afin de favoriser les échanges de meilleures pratiques, notamment entre professionnels de santé;

6. considère que l'Union européenne doit jouer un rôle majeur dans l'amélioration de l'accès des patients aux informations relatives à la mobilité transfrontalière en coordonnant la coopération entre les États membres dans ce domaine;

7. considère que la mobilité du patient doit toujours être une question de libre choix de ce dernier et qu'aucune pression ne doit venir entraver cette liberté de choix;

8. souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers;

9. souligne que, dans presque dans tous les cas, les soins de santé et les traitements médicaux nécessitent un suivi qui peut s'étendre sur une longue période de temps; reconnaît la nécessité de dispositions claires en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités entre les prestataires de soins de santé au cours des différents étapes des traitements et des soins;

10. considère l'introduction d'un cadre législatif au niveau communautaire comme la meilleure façon d'assurer la sécurité juridique pour les patients, les systèmes nationaux de soins de santé et les prestataires privés de soins de santé; estime que c'est également la meilleure façon de favoriser l'utilisation optimale des ressources sanitaires et d'accélérer l'accès au traitement;

11. considère qu'il est nécessaire, à l'avenir, d'incorporer dans le cadre communautaire une charte commune des droits des patients en vue de garantir l'application effective de ces droits lors des soins transfrontaliers ainsi que dans le pays d'origine;

12. considère qu'il est nécessaire d'incorporer dans le cadre juridique un mécanisme de collecte des données et d'échange d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les prestataires de soins de santé et l'expertise disponible; estime en outre que la création d'un réseau de centres européens de référence apporterait des améliorations considérables dans le traitement des maladies;

13. considère qu'il est nécessaire, pour la sécurité des patients, d'incorporer dans le cadre juridique un dispositif obligeant les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers;

14. demande aux États membres d'introduire un principe de guichet unique dans le cadre des procédures de dépôt de plainte pour les patients;

15. demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'information des patients en ce qui concerne leurs droits et obligations et d'introduire à cet égard des dispositions appropriées dans sa proposition législative;

16. estime que le futur cadre communautaire peut fournir l'occasion de renforcer les droits des citoyens européens en tant que patients et encourager les États membres à développer leurs systèmes de soins de santé;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 543.

[2] JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

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