Contexte

La législation européenne sur la protection des dessins ou modèles vise à promouvoir un marché unique et un régime de concurrence non faussé pour les produits incorporant des dessins ou modèles. En assurant une protection efficace des dessins ou modèles, elle vise également à encourager l’innovation. La directive 98/71/CE (ci-après la «directive») harmonise les principales dispositions de la législation relative aux dessins ou modèles, en garantissant que les conditions d’obtention des droits sur les dessins ou modèles enregistrés sont identiques et que ces droits confèrent une protection équivalente dans tous les États membres. Le règlement (CE) nº 6/2002 (ci-après le «règlement») crée un système autonome de protection unitaire des dessins ou modèles à l’échelle de l’UE, tant pour les dessins ou modèles non enregistrés que pour les dessins ou modèles enregistrés, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après «EUIPO») agissant en tant qu’administration compétente pour les dessins ou modèles enregistrés.

L’objectif de cette évaluation est d’analyser dans quelle mesure la législation de l’UE sur la protection des dessins ou modèles a atteint ses objectifs en termes d’efficience, d’efficacité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE. Elle vise à déterminer dans quelle mesure la législation est encore adaptée à son objectif, notamment compte tenu de la transformation numérique en cours.

Constatations

L’évaluation a montré que les objectifs poursuivis par la législation de l’UE relative aux dessins ou modèles restent très pertinents. Cela se reflète dans la contribution substantielle à l’économie de l’UE des secteurs qui font un usage intensif des dessins ou modèles et dans la valeur croissante des nouveaux dessins ou modèles technologiques qui concourent à l’innovation de l’UE. L’augmentation constante du nombre de demandes de dessins ou modèles déposées auprès de l’EUIPO prouve à la fois le succès du système de dessin ou modèle communautaire et l’importance croissante que les entreprises accordent à la protection de leurs dessins ou modèles.

Toutefois, il ressort de l’évaluation que le système de protection des dessins ou modèles pourrait être sous-utilisé, en partie en raison d’un manque de sensibilisation. L'évaluation a également révélé que la législation n’est pas totalement adaptée à l’ère numérique (par exemple, il existe des incertitudes en ce qui concerne la possibilité de protéger les interfaces utilisateur graphiques ou les icônes en tant que dessins ou modèles, la possibilité de déposer des vues non seulement statiques, mais aussi dynamiques des dessins ou modèles, le champ d'application des droits sur les dessins ou modèles et la portée de la limitation de l’utilisation à des fins privées dans le contexte de l’impression en 3D).

Pour ce qui est de l’efficacité, la législation de l’UE sur les dessins ou modèles a largement réussi à promouvoir un marché unique pour les produits incorporant des dessins ou modèles, à l’exception des dispositions relatives à la protection des dessins ou modèles pour les pièces utilisées pour la réparation de produits complexes. En raison d’une harmonisation partielle seulement, le marché des pièces détachées, important sur le plan économique, continue d’être fragmenté, ce qui entraîne une grande insécurité juridique et d'importantes distorsions de concurrence.

La législation s’est également révélée efficace pour fournir des outils de protection fiables, répondant aux besoins de multiples industries dans le domaine des dessins ou modèles. En ce qui concerne l’application de la législation, l’évaluation a montré que, en dépit d’une utilisation large du recours juridictionnel, des améliorations sont possibles. Cet aspect devrait être examiné en tenant compte de la récente évaluation de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le règlement a également été clairement efficace pour donner accès à une protection des dessins ou modèles simple et abordable en faisant en sorte que l’obtention d’un droit sur un dessin ou modèle enregistré valable dans toute l’UE soit beaucoup plus facile et moins coûteuse. Toutefois, l’évaluation a également exposé certaines lacunes, telles que des définitions peu claires de la portée de la protection et un régime procédural obsolète pour la représentation des dessins ou modèles.

En ce qui concerne l’efficience, l’évaluation a établi que les coûts liés à la mise en œuvre de la législation sont compensés par les avantages qui en découlent. Le système d’enregistrement unitaire a permis de réduire les coûts d’enregistrement, la complexité et les retards dans l’enregistrement des dessins ou modèles, tout en augmentant la transparence et la prévisibilité. Néanmoins, l’évaluation a mis en évidence certains aspects du système d’enregistrement (exigences en matière de représentation, conditions de dépôt de demandes multiples, structure des taxes) qui semblent créer une charge administrative inutile et des coûts superflus pour ses utilisateurs, réduisant ainsi l’efficacité du système.

L’évaluation a également révélé que les règles de procédure des États membres diffèrent entre elles et par rapport au règlement. Ces différences ont un effet négatif sur la cohérence des systèmes de protection des dessins ou modèles dans l’UE et se traduisent par des niveaux d’accès inégaux (en termes de délais, de complexité et de coûts) pour les demandeurs. La récente réforme des marques a considérablement accru l’incohérence avec la législation sur la protection des dessins ou modèles, en raison d’une harmonisation matérielle et des procédures plus poussée dans le secteur des marques (par exemple pour couvrir les marchandises contrefaites en transit ou les procédures administratives de nullité). L’interaction avec la législation sur le droit d’auteur est jugée peu claire, car elle ne tient pas dûment compte de la dernière jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

En ce qui concerne la valeur ajoutée, il est probable que, sans la législation européenne sur la protection des dessins ou modèles, il existerait encore de grandes différences entre les législations nationales, de sorte que le marché intérieur des biens incorporant des dessins ou modèles resterait fragmenté et faussé. L’obtention et l’application de la protection des dessins ou modèles dans l’UE auraient entraîné des coûts et des charges administratives beaucoup plus élevés pour les entreprises, décourageant l’innovation et le développement de nouveaux produits.

Conclusions

On peut considérer que la législation européenne sur les dessins ou modèles est encore largement adaptée à sa finalité. Cela vaut en particulier pour les principes et les prémisses de base qui sous-tendent la législation, qui ont résisté à l’épreuve du temps.

Toutefois, l’évaluation a révélé un certain nombre de lacunes pertinentes qui doivent être comblées pour que le cadre juridique soit adapté au soutien de la double transition numérique et écologique en cours, et pour qu'il devienne sensiblement plus accessible et efficient pour les industries, les PME et les créateurs individuels. Ces lacunes comprennent notamment le manque de clarté et de solidité concernant certains éléments clés de la protection des dessins ou modèles (objet, portée des droits et limitations), des procédures obsolètes ou trop compliquées, des niveaux et une structure de taxes inappropriés, un manque de cohérence des règles de procédure et un marché unique incomplet pour les pièces détachées.