13.11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Deuxième modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures 
et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (') (2) (3) 
COM(87) 468 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 2 octobre 1987.) 
(87/C 303/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les conseils européens successifs ont formulé 
des conclusions concernant la nécessité de réaliser un marché 
intérieur unique; 
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du 
marché intérieur fixe un programme d'action et un 
calendrier pour réaliser l'ouverture des marchés publics 
de fournitures; 
considérant que le rapport sur l'application des directives 
77/62/CEE (4) et 80/767/CEE (5) du Conseil, soumis 
par la Commission.au Conseil le 14 décembre 1984 en 
réponse à la résolution du Conseil du 21 décembre 1976, 
portait sur l'application de ces directives et sur leur inter­
prétation; 
considérant qu'il est nécessaire de développer les condi­
tions d'une mise en concurrence effective des marchés 
publics de fournitures, afin de bénéficier des avantages 
économiques, budgétaires et industriels qui en résultent; 
considérant qu'il est nécessaire de réduire l'étendue des 
exemptions sectorielles et de fixer une date limite pour l'in­
troduction d'une réglementation communautaire applicable 
aux marchés publics dans les secteurs considérés; 
(') JO n° C 173 du 11. 7. 1986, p. 4. 
(2) JO n° C 161 du 19. 6. 1987, p. 10. 
(3) Les modifications sont indiquées en italique. 
(4) JOn°L 13, du 15. 1. 1977, p. 1. 
(5) JOn°L215du 18. 8. 1980, p. 1. considérant que l'exclusion du secteur de la défense du 
champ d'application de la directive doit être explicitée par 
référence aux dispositions du traité CEE; 
considérant qu'il est nécessaire de modifier les directives 
afin d'y incorporer les modifications apportées à l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
sur les marchés publics, approuvées en décembre 1986; 
considérant qu'il convient de fixer dans une seule disposi­
tions les seuils applicables, y compris le seuil au titre du 
GATT; 
considérant qu'il est nécessaire, par un accroissement de 
la transparence des procédures et pratiques de passation 
des marchés publics de fournitures, d'améliorer et 
d'étendre l'application des directives et de mieux 
contrôler le respect de l'interdiction de restreindre la 
libre circulation des produits qui en constitue la base; 
considérant que la procédure ouverte garantit le mieux 
l'égalité des conditions de participation aux marchés 
publics de fournitures dans tous les États membres et 
qu'il importe donc de faire en sorte que l'utilisation de 
cette procédure soit la règle et que le recours à d'autres 
procédures nécessite une justification et l'établissement 
de rapports y relatifs; 
considérant que, pour limiter le recours à la procédure 
de gré à gré, il est souhaitable de créer une procédure 
négociée semblable à celle qui est déjà appliquée dans 
certains États membres et, d'autre part, de définir les 
conditions dans lesquelles l'extrême urgence peut être 
invoquée et la période pendant laquelle des fournitures 
complémentaires peuvent être effectuées; 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter la réglementa­
tion communautaire dans le domaine technique à la 
nouvelle politique communautaire en matière de norma­
lisation; 
N°C 303/4 Journal officiel des Communautés européennes 13.11.87 
considérant qu'il importe que l'ensemble des opérations 
et des procédures de passation des marchés publics de 
fournitures soit rendues plus transparentes; que, à cette 
fin, il convient que les pouvoirs adjudicateurs fassent 
connaître leurs programmes d'achat au niveau commu­
nautaire et que ceux qui utilisent la procédure de gré à 
gré fassent connaître leurs intentions d'achat de la même 
manière, permettant ainsi à d'autres fournisseurs poten­
tiels de manifester leur intérêt pour ces marchés, et que , 
tous les renseignements essentiels sur les conditions . 
auxquelles les marchés ont été attribués soient rendus 
publics par la même voie, afin qu'un plus grand nombre 
de fournisseurs communautaires soient amenés à s'inté­
resser et à participer aux marchés publics de fournitures; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer des dates limites 
pour éviter des retards dans la transmission des rensei­
gnements sur les programmes d'achat et sur les marchés 
attribués; 
considérant qu'il est nécessaire d'allonger les délais de 
réception des demandes de participation et des soumis­
sions afin de faciliter l'accès et la participation aux 
marchés publics de fournitures d'un plus grand nombre 
de fournisseurs; 
considérant qu'il convient que les règles nationales visant le 
développement régional s'inscrivent dans un cadre commu­
nautaire; Le ] 
par 
considérant que le Conseil prendra, dans un délai déter­
miné, une décision sur la proposition de directive de la 
Commission concernant l'adoption de dispositions en vue 
de surveiller et d'assurer la mise en œuvre des directives 
communautaires sur la passation des marchés publics; 
considérant que, eu égard aux conclusions des conseils 
européens susvisés, aux dispositions du Livre blanc et au 
rapport susmentionné, il convient de modifier la directive 
77/62/CEE et d'abroger certaines dispositions de la 
directive 80/767/CEE, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
TITRE PREMIER 
Modifications apportées à la directive 77/62/CEE L'a 
Article premier 
La directive 77/62/CEE est modifiée conformément aux 
dispositions du présent titre. . Un 
Article 2 
L'article 1er point a) de la directive est remplacé par le 
texte suivant: 
«a) par "marchés publics de fournitures", il faut 
entendre les contrats écrits, à titre onéreux, passés 
entre un fournisseur (personne physique ou morale) 
et un des pouvoirs adjudicateurs définis au point b) ci-dessous, en vue de l'achat, de la prise à bail, de la 
location ou de la location-achat, avec ou sans option 
d'achat, de produits. La livraison des produits peut 
accessoirement inclure des travaux de pose et d'ins­
tallation.» 
Article 3 
L'article 2 paragraphe 2 de la directive est remplacé par 
le texte suivant: 
«2. Sans préjudice du paragraphe 3, la présente 
directive ne s'applique pas: 
a) aux marchés publics de fournitures passés par des 
pouvoirs adjudicateurs assurant des transports par 
terre, par air ou par mer; 
b) aux marchés publics de fournitures passés par des 
pouvoirs adjudicateurs dont l'activité principale est 
la production, le transport et la distribution d'eau 
potable ou d'énergie, ou la fourniture de services 
de télécommunications.» 
Article 4 
Le paragraphe 3 de l'article 2 de la directive est remplacé 
par le texte suivant: 
«3. Dans les secteurs exlus du champ d'application de 
la présente directive en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, 
les achats de produits non spécifiques de ces secteurs relè­
vent, avec effet immédiat, de la présente directive. 
Pour les autres achats dans les secteurs visés, le Conseil 
arrête, sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement, des dispositions visant à 
ouvrir intégralement les adjudications publiques dans 
ces secteurs à la concurrence intracommunautaire; à 
défaut de telles dispositions, la présente directive s'appli­
quera également à ces secteurs au plus tard le 1er juillet 
1990 sous une forme techniquement adaptée à ces 
secteurs.» 
L'article 2 paragraphe 3 devient l'article 2 paragraphe 4. 
Article 5 
Un nouvel article 3 est ajouté à la directive. 
«Article 3 
Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, la présente 
directive s'applique à tous les produits au sens de l'ar­
ticle 1er point a), y compris ceux qui font l'objet de 
marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le 
domaine de la défense, à l'exception des produits visés à 
l'article 223 paragraphe 1 point b) du traité.» 
13.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/5 
Article 6 
L'article 3 de la directive devient l'article 4. Article 8 
L'article 5 de la directive devient après modification l'ar­
ticle 6 au libellé suivant: 
Article 7 
L'article 4 de la directive devient après modification l'ar­
ticle 5 au libellé suivant: 
«Article 5 
1. Pour la passation de leurs marchés de fourni­
tures, les pouvoirs adjudicateurs utilisent la procédure 
ouverte. 
Les procédures nationales dans lesquelles tout four­
nisseur intéressé peut présenter une offre sont 
soumises aux dispositions concernant les procédures 
ouvertes au sens de la présente directive. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, les pouvoirs 
adjudicateurs peuvent utiliser une procédure de passa­
tion de marchés dans laquelle seuls les fournisseurs 
invités à ce faire peuvent soumissionner (procédure 
restreinte), au cas où: 
il y aurait autrement disproportion inévitable entre 
le montant du marché et le coût de la procédure, 
en raison de leur nature particulière, les produits à 
fournir ne peuvent être produits que par un seul 
producteur ou un nombre restreint de producteurs. «Article 6 
1. a) Les dispositions des titres II, III et IV, ainsi que 
de l'article 7, sont applicables, dans les condi­
tions prévues au titre Ier et à l'article 5, aux 
marchés publics de fournitures: 
— passés, selon les modalités prévues par la 
directive 80/767/CEE, par les pouvoirs 
adjudicateurs énumérés dans l'annexe I de 
cette directive et dont le montant estimé 
hors TVA n'est pas inférieur à 139 000 
Écus, à l'exception des marchés passés par 
les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine 
de la défense pour des produits non 
énumérés dans l'annexe II de cette direc­
tive, 
— passés par des pouvoirs adjudicateurs au 
sens de l'article 1er de la présente directive 
et dont le montant estimé hors TVA n'est 
pas inférieur à 200 000 Écus, à l'exception 
des marchés passés par les pouvoirs adjudi­
cateurs énumérés dans l'annexe I de la 
directive 80/767/CEE, 
— passés par des pouvoirs adjudicateurs dans 
le domaine de la défense pour des produits 
non énumérés dans l'annexe II de la direc­
tive 80/767/CEE et dont le montant estimé 
hors TVA n'est pas inférieur à 139 000 
Écus. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, les pouvoirs 
adjudicateurs peuvent, dans les conditions définies à 
l'article 7, utiliser une procédure dans laquelle la passa­
tion du marché est négociée avec un ou plusieurs four­
nisseurs (procédure de gré à gré ou procédure négociée). b) La directive est applicable aux marchés publics 
de fournitures dont le montant estimé est égal 
ou supérieur au seuil valable au moment de la 
publication de l'avis prévue à l'article 10 para­
graphe 2. 
4. Les pouvoirs adjudicateurs établissent un 
procès-verbal écrit au sujet de chaque marché passé 
par procédure restreinte, par procédure négociée ou 
par procédure de gré à gré. En l'établissant, ils s'assu­
rent qu'y sont mentionnés: le nom et l'adresse du 
pouvoir adjudicateur, la valeur, la quantité et la 
nature des marchandises achetées, ainsi que le pays 
d'origine, tel qu'indiqué par l'adresse du fournisseur, 
le nombre de demandes de participation reçues, le 
nombre de candidats invités à soumissionner et, le cas 
échéant, le nombre de candidats non retenus et les 
raisons du rejet de leur candidature. En ce qui concerne 
les procédures négociées et de gré à gré, le procès-verbal 
mentionne également les circonstances visées à l'article 7 
qui justifient le recours à ces procédures. Ce rapport 
sera, sur demande, communiqué à la Commission.» c) La contrevaleur des seuils dans les monnaies 
nationales, ainsi que le seuil de l'accord du 
GATT en Écus, sont révisés tous les deux ans, 
la première fois avec effet au 1er janvier 1988. 
Le calcul de ces contrevaleurs se fait sur la base 
de la moyenne de la valeur journalière de ces 
monnaies en Écus et de l'Écu en DTS au cours 
des 24 mois se terminant le dernier jour 
du mois d'octobre précédant la révision au 
1er janvier. Ces contrevaleurs sont publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes au 
début du mois de novembre. 
d) La méthode de calcul fixée au point c) sera 
examinée, à l'initiative de la Commission, par 
N°C 303/6 Journal officiel des Communautés européennes 13.11.87 
le comité consultatif pour les marchés deux ans 
après sa première application. 
2. Pour les marchés portant sur la prise à bail, la 
location ou la location-vente de produits, le calcul du 
montant estimé du marché se fait sur les bases 
suivantes : 
— pour les marchés d'une durée déterminée égale ou 
inférieure à 12 mois, le montant total correspon­
dant à cette durée et, pour les marchés d'une 
durée supérieure à 12 mois, le montant total, 
montant résiduel inclus, 
— pour les marchés d'une durée indéterminée ou 
lorsqu'il y a doute sur la durée du marché, le 
paiement mensuel multiplié par 48. 
3. Pour les marchés à caractère répétitif ou à 
renouveler dans un laps de temps déterminé, l'appli­
cation du paragraphe 1 se fera sur la base soit du 
montant cumulé des marchés semblables passés au 
cours de l'exercice fiscal ou des 12 mois précédents, 
corrigé si possible pour tenir compte des modifica­
tions en quantité ou en valeur prévues au cours des 
12 mois suivants, soit le montant cumulé des marchés 
prévus au cours des 12 mois suivants ou pendant la 
durée du contrat si celle-ci est supérieure à 12 mois. 
Le choix de la méthode d'évaluation ne peut se faire 
en vue d'éluder l'application du présent article. 
4. Lorsqu'un marché envisagé de fournitures 
homogènes peut donner lieu à la passation simultanée 
de marchés en lots séparés, le montant estimé de l'en­
semble de ces lots doit servir de base à l'application 
des paragraphes 1 et 2. 
5. Lorsqu'un marché envisagé prévoit expressé­
ment des options, le calcul du montant estimé du 
marché se fait sur la base du montant le plus élevé 
possible de l'achat, de la prise à bail, de la location 
ou de la location-achat, options incluses. 
6. Aucun achat d'une certaine quantité de fourni­
ture ne peut être scindé avec l'intention d'éluder l'ap­
plication du présent article.» 
Article 9 
L'article 6 de la directive devient après modification l'ar­
ticle 7 au libellé suivant: 
«Article 7 
1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs 
marchés de fournitures par procédure négociée s'il 
n'y a pas d'offres ou s'il n'y a que des offres irrégu­
lières en réponse à une procédure ouverte ou 
restreinte ou si les offres sont inacceptables au regard 
de dispositions nationales conformes aux dispositions 
du titre IV, pour autant que les conditions initiales 
du marché ne soient pas fondamentalement modi­
fiées. 2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs 
marchés de fournitures par procédé de gré à gré dans 
les cas suivants: 
a) lorsque, pour des raisons techniques ou artistiques 
ou pour des raisons liées à la protection de droits 
d'exclusivité, les produits fournis ne peuvent être 
fabriqués ou livrés que par un fournisseur déter­
miné; 
b) lorsqu'il s'agit d'objets qui sont fabriqués unique­
ment à des fins de recherche, d'expérimentation ou 
de mise au point et non dans des quantités permet­
tant d'assurer leur rentabilité ou le recouvrement des 
coûts de recherche et de développement; 
c) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque, 
pour des raisons d'extrême urgence dues à des 
événements qui ne pouvaient être prévus par les 
pouvoirs adjudicateurs, les délais nécessités par les 
procédures ouvertes ou restreintes ne peuvent être 
respectés. Les circonstances invoquées pour justi­
fier l'extrême urgence ne doivent en aucun cas 
être imputables aux pouvoirs adjudicateurs; 
d) pour des livraisons complémentaires par le four­
nisseur initial qui sont destinées soit au renouvel­
lement partiel de fournitures ou d'installations 
normales soit à l'extension de fournitures ou d'ins­
tallations existantes, lorsqu'un changement de 
fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à 
acquérir du matériel présentant des caractéristi­
ques techniques différentes, ce qui entraînerait 
une incompatibilité ou des difficultés techniques 
disproportionnées sur le plan du fonctionnement 
et de l'entretien. La durée de ces marchés, ainsi 
que celle des contrats répétitifs, ne doit pas être 
supérieure à trois ans; 
e) lorsque les fournitures sont déclarées secrètes ou 
lorsque leur livraison doit être accompagnée de 
mesures de sécurité spéciales conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou admi­
nistratives en vigueur dans l'État membre consi­
déré ou lorsque la protection des intérêts essentiels 
de sécurité de cet État l'exige.» 
Article 10 
L'article 7 de la directive devient l'article 8 dont le para­
graphe 1 est modifié ainsi : 
«1. Les spécifications techniques visées à l'an­
nexe II figurent dans les documents généraux ou 
dans les documents contractuels propres à chaque 
marché. Sans préjudice de la force obligatoire des règles 
techniques nationales obligatoires, telles que compatibles 
avec la législation communautaire, ces spécifications 
techniques sont définies par le pouvoir adjudicateur 
par référence à des normes nationales transposant les 
normes européennes ou par références à des spécifica­
tions techniques communes. 
13.11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/7 
En l'absence de normes européennes ou de spécifica­
tions techniques communes, les spécifications techni­
ques peuvent, sans préjudice des principes d'équivalence 
et de reconnaissance mutuelle des spécifications techni­
ques nationales, être définies par référence à d'autres 
documents. Dans ce cas, il convient de se rapporter par 
ordre de préférence: 
1) aux normes nationales transposant les normes inter­
nationales acceptées dans le pays du pouvoir adjudi-
cateur; 
2) aux normes nationales; 
3) à toute autre norme.» 
L'article 7 paragraphe 2 de la directive devient l'article 8 
paragraphe 2. 
Article 11 
L'article 8 de la directive devient l'article 9. 
Article 12 
L'article 9 de la directive devient après modification l'ar­
ticle 10 au libellé suivant: 
«Article 10 
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître au 
début de chaque année fiscale, au moyen d'un avis, 
les marchés de fournitures qu'ils ont l'intention de 
passer pendant les douze mois à venir. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui envisagent de 
passer un marché public de fournitures par procédure 
ouverte, restreinte, négociée ou de gré à gré font 
connaître leur intention au moyen d'un avis. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un 
marché en font connaître le résultat au moyen d'un 
avis. 
4. Les avis prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 sont 
envoyés, dans les meilleurs délais et par les voies les 
plus appropriées, à l'Office des publications officielles 
des Communautés européennes. Dans le cas de la 
procédure accélérée prévue à l'article 13, les avis sont 
envoyés par télex, télégramme ou télécopieur. 
a) L'avis prévu au paragraphe 1 est envoyé au plus 
tard le dernier jour de l'année fiscale précédente. 
b) L'avis prévu au paragraphe 3 est envoyé au plus 
tard 30 jours après la passation du marché en 
question. 
5. Les avis sont établis conformément au modèle 
qui figure à l'annexe III. 6. Les avis sont publiés in extenso au Journal offi­
ciel des Communautés européennes et introduits dans 
la banque de données TED dans la langue originale. 
Un résumé des éléments importants de chaque avis 
est publié dans les autres langues officielles de la 
Communauté, seul le texte original faisant foi. 
L'Office des publications officielles des Commu­
nautés européennes publie les avis au plus tard 12 
jours après leur renvoi. Dans le cas de la procédure 
accélérée prévue à l'article 13, ce délai est ramené à 
5 jours. 
7. La publication dans les journaux officiels ou 
dans la presse du pays du pouvoir adjudicateur ne 
doit pas avoir lieu avant la date d'envoi qui doit y 
être mentionnée. Cette publication ne doit pas 
contenir de renseignements autres que ceux publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
8. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en 
mesure de faire la preuve de la date d'envoi. 
9. Les frais de publication des avis de marché au 
Journal officiel des Communautés européennes sont à 
charge des Communautés. La longueur de l'avis ne 
peut dépasser une page dudit journal, soit environ 
650 mots. Chaque numéro du Journal officiel des 
Communautés européennes dans lequel figurent un ou 
plusieurs avis reproduit le ou les modèles auxquels se 
réfèrent le ou les avis publiés.» 
Article 13 
L'article 10 de la directive devient après modification 
l'article 11 dont le paragraphe 1 est rédigé ainsi: 
«1. Dans les procédures ouvertes, le délai de 
réception des offres fixé par les pouvoirs adjudica­
teurs ne doit pas être inférieur à 52 jours à compter 
de la date d'envoi de l'avis.» 
Article 14 
L'article 11 de la directive devient après modification 
l'article 12 dont les paragraphes 1, 2 et 3 sont libellés 
ainsi: 
«1. Dans les procédures restreintes et négociées, le 
délai de réception des demandes de participation fixé 
par les pouvoirs adjudicateurs ne doit pas être infé­
rieur à 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultané­
ment et par écrit les candidats retenus à présenter 
leurs offres. La lettre d'invitation est accompagnée du 
cahier des charges et des documents complémen­
taires. 
N°C 303/8 Journal officiel des Communautés européennes 13.11.87 
3. Dans les procédures restreintes, le délai de 
réception des offres fixé par les pouvoirs adjudica-
teurs ne doit pas être inférieur à 40 jours à compter 
de la date d'envoi de l'invitation écrite.» 
Article 15 
L'article 12 de la directive devient après modification 
l'article 13 dont le paragraphe 1 est libellé ainsi: 
«1. Dans les cas où l'urgence rend impraticables 
les délais prévus à l'article 12, les pouvoirs adjudica-
teurs peuvent fixer les délais suivants : 
a) un délai de réception des demandes de participa­
tion qui ne doit pas être inférieur à 15 jours à 
compter de la date d'envoi de l'avis; 
b) un délai de réception des offres qui ne doit pas 
être inférieur à 10 jours à compter de la date de 
l'invitation à soumissionner.» 
Article 16 
Les articles 13, 14 et 15 de la directive sont supprimés. 
Article 17 
Les articles 16 à 18 de la directive deviennent les articles 
14 à 16. 
Article 18 
L'article 19 de la directive devient après modification 
l'article 17 dont le paragraphe 1 est libellé ainsi : 
«1. Dans les procédures restreintes ou négociées, 
les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des 
renseignements fournis concernant la situation 
personnelle des fournisseurs, ainsi que des renseigne­
ments et formalités nécessaires à l'évaluation des 
conditions minimales de nature économique et tech­
nique à remplir par ceux-ci, parmi les candidats qui 
présentent les qualifications requises par les articles 
18 à 22 ceux qu'ils inviteront à soumissionner ou à 
négocier.» 
Article 19 
L'article 20 de la directive devient après modification 
l'article 18 dans lequel un nouveau point e) libellé ainsi 
est ajouté au paragraphe 1 : 
«e) qui n 'est pas en règle avec ses obligations relatives au 
droit du travail et à la sauvegarde de l'égalité des 
chances selon les dispositions légales du pays où il est 
établi;» 
Les points e), f) et g) deviennent f), g) et h). Article 20 
Les articles 21 à 25 de la directive deviennent les articles 
19 à 23. 
Article 21 
L'article 26 de la directive devient, après modification, 
l'article 24 au libellé suivant: 
«Article 24 
1. La présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au 
31 décembre 1992, à l'application des dispositions 
nationales en vigueur et dont l'objectif est de réduire 
l'écart entre les diverses régions et le retard des régions 
les moins favorisées ou affectées par le déclin industriel, 
sans préjudice de la compatibilité de ces dispositions 
avec le traité et avec les obligations internationales de 
la Communauté. 
2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice d'une 
initiative de la Commission, notamment dans le cadre 
des articles 130 A à 130 E du traité, ou, dans le cadre 
d'une politique communautaire visant les objectifs du 
paragraphe 1, en vue de proroger les dispositions natio­
nales en vigueur.» 
Article 22 
Les articles 27 et 28 de la directive deviennent les articles 
25 et 26. 
Article 23 
L'article 29 de la directive devient après modification 
l'article 27 au libellé suivant: 
«Article 27 
En vue de l'évaluation des résultats de l'application 
de la présente directive, les États membres communi­
quent à la Commission au plus tard le 30 juin de 
chaque année un relevé statistique des marchés passés 
au cours de l'année civile précédente. Ce relevé 
contient au moins les précisions suivantes: 
a) le nombre et le montant des marchés passés par 
chaque pouvoir adjudicateur au-dessus et 
au-dessous du seuil; 
b) le nombre et le montant des marchés passés par 
chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, 
ces marchés étant subdivisés par procédure, 
produit et nationalité du fournisseur attributaire 
du marché et, dans le cas de la procédure de gré à 
gré, subdivisés sur la base de l'article 7 paragraphe 2 
points a) à e), le nombre et le montant des 
marchés attribués à chaque État membre ou à des 
pays tiers et, en application de la directive 
80/767/CEE, le nombre et le montant des 
marchés attribués aux différents pays signataires 
de l'accord du GATT sur les marchés publics. 
13.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/9 
La Commission détermine la nature des informa­
tions statistiques complémentaires à fournir, après 
consultation du comité consultatif pour les 
marchés publics.» 
Article 24 
Un nouvel article 29 est ajouté à la directive: 
«Article 29 
Sur proposition de la Commission et après consultation 
du Parlement européen, le Conseil arrête au plus tard le 
1er juillet 1988 des dispositions en vue de pouvoir 
surveiller et assurer l'application de la présente direc­
tive.» 
Article 25 
Les articles 31 et 32 de la directive deviennent les articles 
30 et 31. 
Article 26 
L'annexe II de la directive est remplacée par le texte 
suivant: 
«ANNEXE II 
Définition de certaines spécifications techniques 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) spécification technique: la définition, en particulier 
dans le cahier des charges, de l'ensemble des caracté­
ristiques que les fournitures doivent présenter — par 
exemple: qualité, performances, sécurité, dimensions, 
dénomination, symboles, essais et méthodes d'essai, 
emballage, marquage et étiquetage — en vue de 
l'usage auquel elles seront destinées par le pouvoir 
adjudicateur; 
2) norme: une spécification technique approuvée par un 
organisme de normalisation reconnu en tant que 
garantissant un usage répété ou continu, cette spécifi­
cation n'ayant cependant pas un caractère obligatoire; 3) norme européenne: les normes approuvées par le Comité 
européen de normalisation (CEN) ou par le Comité 
européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en 
tant que normes européennes (EN) ou documents d'har­
monisation (HD) conformément aux règles communes de 
ces organismes; 
4) spécification technique commune: la spécification tech­
nique élaborée en vue d'en assurer l'application 
uniforme dans tous les États membres de la Commu­
nauté.» 
Article 27 
L'annexe III de la directive 77/62/CEE est remplacée 
par la nouvelle version jointe à la présente directive. 
TITRE II 
Abrogation de certaines dispositions de la directive 
80/767/CEE 
Article 28 
Les articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la directive 80/767/CEE 
sont abrogés. 
TITRE III 
Dispositions finales 
Article 29 
Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er mars 1988 et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 30 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives essentielles qu'ils adoptent en application de la 
présente directive. 
Article 31 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 303/10 Journal officiel des Communautés européennes 13.11.87 
ANNEXE III 
MODÈLES D'AVIS DE MARCHÉS DE FOURNITURES 
A. Procédures ouvertes 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur: 
2. Mode de passation choisi: 
3. a) Lieu de livraison: 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou 
pour l'ensemble des fournitures requises : 
4. Délai de livraison éventuellement imposé: 
5. a) Nom et adresse du service auquel les documents pertinents peuvent être demandés: 
b) Date limite pour effectuer cette demande: 
c) (Le cas échéant) Montant et modalités.de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir 
ces documents: 
6. a) Date limite de réception des offres: 
b) Adresse où elles doivent être transmises: 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées : 
7. a) Personnes admises à assister à l'ouverture des offres: 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture: 
8. (Le cas échéant) Cautionnements et garanties demandés: 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: 
10. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du 
marché : 
11. Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère 
économique et technique à remplir par le fournisseur: 
12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: 
13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas 
sont mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans les cahiers des charges : 
14. Autres renseignements: 
15. Date d'envoi de l'avis: 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
13.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 303/11 
B. Procédures restreintes 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur: 
2. a) Mode de passation choisi: 
b) Motivation pour l'utilisation de la procédure restreinte: 
c) (Le cas échéant) Justification du recours à la procédure accélérée : 
3. a) Lieu de livraison: 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou 
pour l'ensemble des fournitures requises: 
4. Délai de livraison éventuellement imposé: 
5. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du 
marché : 
6. a) Date limite de réception des demandes de participation: 
b) Adresse où elles doivent être transmises: 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées: 
7. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner: 
8. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les renseignements et forma­
lités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à 
remplir par celui-ci: 
9. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invi­
tation à soumissionner: 
10. Autres renseignements: 
11. Date d'envoi de l'avis: 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
N° C 303/12 Journal officiel des Communautés européennes 13.11. 87 
C. Procédures négociées 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur: 
2. a) Mode de passation choisi: 
b) (Le cas échéant) Justification du recours à la procédure accélérée: 
3. a) Lieu de livraison: 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou 
pour l'ensemble des fournitures requises: 
4. Délai de livraison éventuellement imposé: 
5. (Le cas échéant) Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du 
marché : 
6. a) Date limite de réception des demandes de participation: 
b) Adresse où elles doivent être transmises: 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées: 
7. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ainsi que les renseignements et forma­
lités nécessaires pour l'évaluation des conditions minimales de caractère économique et technique à 
remplir par celui-ci: 
8. (Le cas échéant) Noms et adresses des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur: 
9. Date des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes: 
10. Autres renseignements: 
11. Date d'envoi de l'avis : 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
13. 11. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 303/13 
D. Procédures de gré à gré 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur: 
2. a) Mode de passation choisi: 
b) Motivation pour l'utilisation de la procédure de gré à gré: 
3. a) Lieu de livraison: 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
4. Nom et adresse du fournisseur prévu: 
5. Invitation à d'autres fournisseurs à se manifester auprès du pouvoir adjudicateur: 
6. Autres renseignements: 
7. Date d'envoi de l'avis: 
8. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
E. Procédures de pré-information 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur 
ainsi que du service auquel les renseignements complémentaires peuvent être demandés: 
2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir: 
3. Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marché(s): 
4. Autres renseignements: 
5. Date d'envoi de l'avis: 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
F. Marchés passés 
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur: 
2. Mode de passation choisi: 
3. Date de la passation du marché: 
4. Critères d'attribution du marché: 
5. Nombre des offres reçues: 
6. Nom et adresse du ou des fournisseur(s) : 
7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur: 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payé(s): 
9. Autres renseignements: 
10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes: 
11. Date d'envoi du présent avis : 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: