FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/1

Communication de la Commission — Manuel concernant l'émission de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

(2017/C 335/01)

TABLE DES MATIÈRES

Liste des abréviations 5

AVANT-PROPOS 9

INTRODUCTION 10

1. Présentation générale du mandat d'arrêt européen (MAE) 10

1.1. Contexte 10

1.2. Définition et principales caractéristiques du MAE 10

1.3. Le formulaire de MAE 11

PARTIE I: ÉMISSION D'UN MAE 12

2. Exigences applicables à l'émission d'un MAE 12

2.1. Champ d'application du MAE 12

2.1.1. Émission pour l'exercice de poursuites pénales 12

2.1.2. Émission pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté 12

2.1.3. Nécessité d'une décision judiciaire exécutoire 13

2.2. Liste des 32 infractions donnant lieu à remise sans contrôle de la double incrimination 13

2.3. Infractions accessoires 14

2.4. Proportionnalité 14

2.5. Autres mesures de coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne 15

2.5.1. Décision d'enquête européenne 16

2.5.2. Transfèrement de détenus 16

2.5.3. Décision européenne de contrôle judiciaire 17

2.5.4. Transmission de décisions de probation et de peines de substitution 17

2.5.5. Sanctions pécuniaires 18

2.5.6. Transmission des procédures pénales 18

2.6. Règle de la spécialité — Poursuites éventuelles pour d'autres infractions 18

3. Procédure d'émission d'un MAE 19

3.1. Autres procédures pénales en cours et MAE concernant la même personne 19

3.1.1. Dans l'État membre d'émission 19

3.1.2. Dans un autre État membre 20

3.2. Manière de remplir le formulaire de MAE 20

3.2.1. Informations qui sont toujours nécessaires 20

3.2.2. Informations complémentaires utiles fournies par l'autorité d'émission 20

3.3. Transmission du MAE 21

3.3.1. Lorsque l'endroit où se trouve la personne recherchée est inconnu 21

3.3.2. Lorsque l'endroit où se trouve la personne recherchée est connu 22

3.3.3. Transmission du MAE aux États membres qui n'utilisent pas le système d'information Schengen (SIS) 22

3.4. Traduction du MAE 22

3.5. Après l'interpellation de la personne recherchée: coopération et communication avec les autorités compétentes de l'État membre d'exécution 22

PARTIE II: EXÉCUTION D'UN MAE 23

4. Procédure d'exécution d'un MAE 23

4.1. Délais pour prendre la décision sur l'exécution du MAE 23

4.2. Délais pour remettre la personne concernée (après la décision sur l'exécution du MAE) 23

4.3. Traduction du MAE 24

4.4. Communication entre les autorités judiciaires compétentes des États membres avant la décision sur la remise 24

4.4.1. Le moment de la communication 24

4.4.2. La manière de communiquer 25

4.5. Obligations de l'autorité d'exécution en matière d'information de l'autorité d'émission après la décision d'exécution 26

4.5.1. Informations sur la décision relative à la remise 26

4.5.2. Informations sur la période de détention subie 26

4.6. Maintien de la personne recherchée en détention dans l'État membre d'exécution 27

5. Décision sur la remise 28

5.1. Obligation générale d'exécution des MAE 28

5.2. Liste des 32 infractions donnant lieu à remise sans contrôle de la double incrimination 28

5.3. Infractions accessoires 28

5.4. Motifs de non-exécution (refus) 29

5.4.1. Motifs de non-exécution obligatoire 29

5.4.2. Motifs de non-exécution facultative 30

5.5. Procès par défaut 31

5.6. Prise en considération des droits fondamentaux par l'autorité judiciaire d'exécution 33

5.7. Proportionnalité — le rôle de l'État membre d'exécution 34

5.8. Les garanties à fournir par l'État membre d'émission 34

5.8.1. Révision de la peine privative de liberté à caractère perpétuel 35

5.8.2. Renvoi des ressortissants et des résidents 35

5.9. Remise différée ou temporaire 35

5.9.1. Raisons humanitaires sérieuses 35

5.9.2. Procédure pénale ou exécution d'une peine privative de liberté en cours 36

5.9.3. Remise temporaire au lieu de la remise différée 36

5.9.4. Report du MAE à la suite de la constatation d'un risque réel de traitement inhumain ou dégradant pour la personne recherchée 36

5.10. Concours de MAE concernant la même personne 36

5.10.1. Choix du MAE à exécuter 36

5.10.2. Procédures parallèles 37

6. Déduction de la période de détention subie dans l'État membre d'exécution 37

7. Remise ultérieure 38

7.1. À un autre État membre 38

7.2. À un État tiers 39

8. Obligations vis-à-vis de pays tiers 39

8.1. MAE et demande d'extradition simultanés visant la même personne 39

8.1.1. Demandes d'États tiers 39

8.1.2. Demandes de la Cour pénale internationale (CPI) 40

8.2. Extradition préalable depuis un État tiers et règle de la spécialité 40

9. Transit 40

9.1. Transit par un autre État membre 40

9.2. Ressortissants et résidents de l'État membre de transit 41

9.3. Extradition depuis un État tiers vers un État membre 41

10. MAE non exécutés 41

10.1. Mesures visant à faire en sorte que la personne ne soit pas arrêtée de nouveau dans le même État membre 41

10.2. Communication à l'État membre d'émission 41

10.3. Examen par l'autorité judiciaire d'émission de l'opportunité de maintenir le MAE 41

10.4. Examen des MAE figurant de longue date dans le SIS 41

11. Droits procéduraux de la personne recherchée 42

11.1. Droit à l'interprétation et à la traduction 42

11.2. Droit à l'information 42

11.3. Droit d'accès à un avocat 43

11.4. Droit d'informer un tiers de la privation de liberté 43

11.5. Droit de communiquer avec des tiers 43

11.6. Droit de communiquer avec les autorités consulaires 43

11.7. Droits spécifiques des enfants 44

11.8. Droit à l'aide juridictionnelle 44

ANNEXE I — Décision-cadre sur le MAE, VERSION consolidée officieuse 45

ANNEXE II — FORMULAIRE DE MAE 60

ANNEXE III — LIGNES DIRECTRICES SUR LA MANIÈRE DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 65

ANNEXE IV — LANGUES ACCEPTÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES LORSQU'ILS REÇOIVENT UN MAE 74

ANNEXE V — LISTE D'ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE (COUR DE JUSTICE) CONCERNANT LA DÉCISION-CADRE RELATIVE AU MAE 76

ANNEXE VI — ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE CONCERNANT LE PRINCIPE NE BIS IN IDEM 77

ANNEXE VII — FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LA DÉCISION RELATIVE AU MAE 80

ANNEXE VIII — LISTE DES ÉTATS MEMBRES DONT LE SYSTÈME JURIDIQUE PEUT AUTORISER LA REMISE POUR DES INFRACTIONS PUNIES D'UNE PEINE D'UN NIVEAU INFÉRIEUR AU SEUIL FIXÉ À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION-CADRE RELATIVE AU MAE, LORSQUE CES INFRACTIONS SONT ACCESSOIRES À L'INFRACTION/AUX INFRACTIONS PRINCIPALE(S) VISÉE(S) PAR LE MAE 82

ANNEXE IX — MODÈLE INDICATIF DE DÉCLARATION DE DROITS POUR LES PERSONNES ARRÊTÉES SUR LA BASE D'UN MAE 83

Liste des abréviations

CAAS Convention d'application de l'accord de Schengen CdE Conseil de l'Europe Décision-cadre relative au MAE Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres MAE Mandat d'arrêt européen RJE Réseau judiciaire européen Sirene Supplément d'information requis à l'entrée nationale SIS Système d'information Schengen TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Clause de non-responsabilité Le présent manuel n'est ni exhaustif ni juridiquement contraignant. Il est sans préjudice du droit de l'Union existant et de l'évolution ultérieure de celui-ci. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice de l'Union européenne pourrait donner et qui ferait autorité

ÉMISSION D'UN MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

Principales étapes

(AJ = Autorité judiciaire)

EXÉCUTION D'UN MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

Principales étapes

(AJ = Autorité judiciaire)

AVANT-PROPOS

Le présent manuel est une version révisée du manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen publié par le Conseil en 2008 (1) et révisé en 2010 (2). À la fin de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne en ce qui concerne les instruments juridiques relevant de l'ex-troisième pilier (3), notamment la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4) (ci-après la «décision-cadre relative au MAE»), la Commission a pris le relais et s'est chargée de mettre à jour et de réviser le manuel.

Le manuel tient compte de l'expérience acquise au cours des 13 dernières années d'application du mandat d'arrêt européen dans l'Union. La présente révision a pour objet d'actualiser le manuel et de le rendre plus complet et plus convivial. Pour préparer cette dernière version du manuel, la Commission a consulté plusieurs parties prenantes et experts, issus notamment Eurojust, le secrétariat du Réseau judiciaire européen ainsi que des experts gouvernementaux et des autorités judiciaires des États membres.

Le manuel est disponible sur l'internet à l'adresse suivante: https://e-justice.europa.eu, dans toutes les langues officielles de l'Union.

INTRODUCTION

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN (MAE)

1.1. Contexte

La décision-cadre relative au MAE a été adoptée par le Conseil le 13 juin 2002 et les États membres furent tenus de s'y conformer au plus tard le 31 décembre 2003. Depuis le 1er janvier 2004, le nouveau régime de remise des personnes remplace, à quelques exceptions près, les systèmes d'extradition. Pour ce qui est de la remise entre États membres, les dispositions correspondantes des conventions suivantes ont été remplacées:

a) la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (STE 24), son protocole additionnel du 15 octobre 1975 (STE 86), son deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 (STE 98), et la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 (STE 90) pour autant qu'elle concerne l'extradition;

b) l'accord du 26 mai 1989 entre les douze États membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition;

c) la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (5);

d) la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (6);

e) le titre III, chapitre 4, de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (7).

1.2. Définition et principales caractéristiques du MAE

Le MAE est une décision judiciaire exécutoire dans l'Union, émise par un État membre et exécutée dans un autre État membre sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

Comme l'a indiqué la Cour de justice dans ses arrêts rendus dans les affaires C-452/16 PPU, Poltorak (8), et C-477/16 PPU, Kovalkovas (9), il ressort de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE que celui-ci constitue une «décision judiciaire», ce qui requiert qu'il soit émis par une «autorité judiciaire», au sens de l'article 6, paragraphe 1, de ladite décision. La Cour de justice a dit pour droit que les termes «autorité judiciaire», figurant à l'article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE, ne se limitent pas à désigner les seuls juges ou juridictions d'un État membre, mais permettent de couvrir, plus largement, les autorités appelées à participer à l'administration de la justice dans l'ordre juridique concerné. Toutefois, la Cour de justice a estimé que la notion d'«autorité judiciaire», visée dans cette disposition, ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle permettrait également de couvrir la police ou un organe du pouvoir exécutif d'un État membre, tel qu'un ministère, et que les actes édictés par ces autorités ne peuvent pas être considérés comme des «décisions judiciaires».

Le MAE a remplacé le système d'extradition classique par un mécanisme plus simple et plus rapide de remise des personnes recherchées aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Un mandat peut être émis:

a) aux fins d'exercer des poursuites pénales relatives à des faits punis par la loi d'un État membre d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois (pendant l'enquête, la mise en examen et le procès, jusqu'à ce que la condamnation soit définitive);

b) aux fins de l'exécution d'une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté d'une durée d'au moins quatre mois.

Les conditions énoncées aux points a) et b) ne sont pas cumulatives.

Afin de simplifier les demandes et de permettre d'y répondre plus facilement, celles-ci sont désormais formulées de façon uniforme par l'établissement d'un formulaire de MAE. Il reste toutefois toujours nécessaire qu'un jugement national exécutoire ou qu'un mandat d'arrêt national ou une décision judiciaire de même nature ait été émis de façon préalable et distincte du MAE (voir section 2.1.3.).

Les autorités centrales, qui jouaient auparavant un rôle important dans la procédure d'extradition, sont exclues du processus décisionnel dans les procédures de MAE. L'article 7 de la décision-cadre relative au MAE prévoit toutefois que les États membres peuvent désigner des autorités centrales chargées d'aider et de soutenir les autorités judiciaires, notamment pour la réception et la transmission de MAE.

Dans les États membres équipés du système d'information Schengen (SIS) (à l'heure du présent manuel, tous les États membres à l'exception de l'Irlande et de Chypre,), les bureaux Sirene nationaux jouent un rôle important dans la procédure de MAE lorsqu'un signalement correspondant a été introduit dans le SIS. Les règles et les procédures régissant la coopération entre les États membres en ce qui concerne les signalements en vue d'arrestations sur la base de MAE sont énoncées aux articles 24 à 31 de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (10) (la «décision SIS II») et au point 3 du manuel Sirene (11).

La décision-cadre relative au MAE traduit une philosophie d'intégration dans un espace judiciaire commun. C'est le premier instrument juridique qui implique une coopération entre les États membres en matière pénale fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. La décision de l'État membre d'émission doit être reconnue sans autre formalité et uniquement sur la base de critères judiciaires.

La remise de ressortissants nationaux constitue un principe et une règle générale, avec de rares exceptions. Celles-ci portent sur l'exécution des peines privatives de liberté dans le pays d'origine et s'appliquent de la même manière aux résidents. La pratique montre qu'environ un cinquième de l'ensemble des remises effectuées dans l'Union concernent des ressortissants nationaux.

Les motifs de refus d'exécution sont limités et énumérés de façon exhaustive aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre relative au MAE. Il n'y a pas de contrôle de la double incrimination, en tant que motif de non-exécution et de non-remise, pour trente-deux catégories d'infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE, telles que définies par l'État membre d'émission, lorsque ces infractions sont passibles dans l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans.

Si les infractions en question ne sont pas considérées par l'autorité compétente de l'État membre d'émission comme des infractions relevant de l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE, la double incrimination peut continuer de s'appliquer. La Cour de justice a jugé dans son arrêt C-289/15, Grundza (12) que, lors de l'appréciation de la double incrimination, il incombe à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution de vérifier si les éléments factuels à la base de l'infraction seraient également, en tant que tels, dans l'hypothèse où ils se seraient produits sur le territoire de l'État membre d'exécution, passibles d'une sanction pénale sur ce territoire (voir section 5.2.).

Depuis le 28 mars 2011, la décision-cadre relative au MAE a été modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil (13), qui a supprimé l'article 5, paragraphe 1, et introduit un nouvel article 4 bis concernant les décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès (procès par défaut).

1.3. Le formulaire de MAE

Le MAE est une décision judiciaire exposée dans un formulaire présenté dans une annexe de la décision-cadre relative au MAE. Ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union. Il convient d'utiliser ce seul formulaire qui ne peut être modifié. L'intention du Conseil était de mettre en place un instrument de travail qui soit facile à utiliser par les autorités judiciaires d'émission et reconnu par les autorités judiciaires d'exécution.

L'usage du formulaire permet d'éviter des traductions coûteuses en temps et en argent et rend les informations plus aisément accessibles. Étant donné que le formulaire constitue en principe la seule base fondant l'arrestation puis la remise de la personne recherchée, il convient de le remplir avec un soin tout particulier afin d'éviter les demandes inutiles d'informations complémentaires.

Ce formulaire peut être soit complété directement en ligne en utilisant l'outil informatique «Compendium» du réseau judiciaire européen (RJE) sur le site internet du (RJE), soit téléchargé au format Word à partir de la section «Bibliothèque judiciaire» du site internet du RJE (https://www.ejn-crimjust.europa.eu).

Compléter le formulaire en ligne est aussi simple que de le télécharger au format Word mais offre, en outre, plusieurs fonctionnalités modernes, utiles et faciles d'emploi, telles que:

a) l'importation directe de l'autorité judiciaire d'exécution compétente à partir de l'Atlas judiciaire du RJE;

b) l'obtention du formulaire dans la (les) langue(s) acceptée(s) par l'État membre d'exécution;

c) la possibilité de le sauvegarder et de l'envoyer par courrier électronique.

PARTIE I: ÉMISSION D'UN MAE

2. EXIGENCES APPLICABLES À L'ÉMISSION D'UN MAE

2.1. Champ d'application du MAE

Une autorité judiciaire peut émettre un MAE à deux fins (article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE):

a) pour l'exercice de poursuites pénales; ou

b) pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

Le point a) concerne des procédures pénales dans lesquels la personne recherchée peut être poursuivie. Le point b) concerne des peines ou des mesures de sûreté privatives de liberté ayant force exécutoire infligées par une juridiction et punissant des infractions pénales. Toutes les infractions ne sauraient donner lieu à l'émission d'un MAE; seules sont concernées celles présentant un degré de gravité suffisant, comme il est expliqué ci-après plus en détail.

Dans le système juridique de certains États membres, un MAE aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure privatives de liberté peut être émis même si la peine n'est pas définitive et est encore soumise à un contrôle juridictionnel. Dans d'autres États membres, ce type de mandat ne peut être émis que si la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté est définitive. Il est recommandé que l'autorité judiciaire d'exécution reconnaisse aux fins de l'exécution du MAE la qualification de l'infraction retenue par l'autorité judiciaire d'émission, même si elle ne correspond pas à son propre système juridique à cet égard.

Dans ce contexte, il convient de noter qu'il est conseillé aux autorités judiciaires d'émission d'examiner si, dans la situation en cause, l'émission d'un MAE est proportionnée (voir section 2.4) et si une mesure de l'Union moins coercitive ne permettrait pas de parvenir à un résultat adéquat (voir section 2.5).

2.1.1. Poursuites pénales

Un MAE peut être émis aux fins d'exercer des poursuites pénales relatives à des faits punis par la loi d'un État membre d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois (article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE).

Il s'agit là de la peine maximale possible fixée pour l'infraction par le droit national de l'État membre d'émission. La peine maximale prescrite par le droit de l'État membre d'exécution n'entre pas en ligne de compte.

Ordonnance de la Cour de justice C-463/15 PPU, rendue dans l'affaire Openbaar Ministerie c/A (14).

«Les articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que la remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen soit subordonnée, dans l'État membre d'exécution, non seulement à la condition que le fait pour lequel ce mandat d'arrêt a été émis constitue une infraction au regard du droit de cet État membre, mais aussi à la condition qu'il soit, au regard de ce même droit, passible d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois.»

«L'exercice de poursuites pénales» inclut également la phase de la procédure pénale préalable au procès. Toutefois, l'objectif du MAE n'est pas le transfèrement de personnes dans le simple but de les interroger en qualité de suspects. À cette fin, d'autres mesures, comme une décision d'enquête européenne, pourraient être envisagées. Les autres mesures de coopération judiciaire sont exposées brièvement à la section 2.5.

2.1.2. Exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté

Un MAE peut être émis aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'une durée d'au moins quatre mois (article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE). Toutefois, lorsque seule une petite partie de la peine reste à purger, il est conseillé aux autorités judiciaires compétentes d'examiner si l'émission d'un MAE constitue une mesure proportionnée (voir sections 2.4 et 2.5).

Les dispositions nationales concernant la libération anticipée ou conditionnelle, la probation ou d'autres règles similaires aboutissant à une réduction de la durée d'emprisonnement effective qui sont susceptibles de s'appliquer après la remise dans l'État membre d'émission ne sont pas pertinentes lorsqu'il s'agit de déterminer la période de quatre mois au minimum.

Il n'y a pas de lien entre la longueur réelle et la longueur potentielle de la peine. En d'autres termes, lorsqu'une personne est déjà condamnée à une peine privative de liberté prononcée en tant que sanction unique pour plusieurs faits et que la durée de cette peine est d'au moins quatre mois, le MAE peut être émis quelle que soit la peine maximale possible pour chacune des infractions.

Lorsque la personne est connue pour résider dans un autre État membre, il est recommandé aux autorités compétentes de l'État membre d'émission d'envisager la possibilité de transférer la peine exécutoire vers l'État membre de résidence plutôt que d'émettre un MAE, en tenant compte des liens sociaux de la personne et de ses chances de connaître une meilleure réinsertion dans cet État membre ainsi que d'autres exigences conformément à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (15) (voir section 2.5.2).

2.1.3. Nécessité d'une décision judiciaire exécutoire

Les autorités judiciaires d'émission doivent toujours s'assurer de l'existence d'une décision judiciaire nationale ayant force exécutoire avant d'émettre un mandat d'arrêt européen. La nature de cette décision dépend de la finalité du mandat d'arrêt européen. Lorsque le MAE est émis aux fins de l'exercice de poursuites pénales, un mandat d'arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force doit avoir été émis par les autorités judiciaires compétentes de l'État membre d'émission [article 8, paragraphe 1, point c), de la décision-cadre relative au MAE] avant qu'il soit possible d'émettre un MAE. Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-241/15, Bob-Dogi (16), la Cour de justice a confirmé que le mandat d'arrêt national ou autre décision judiciaire étaient distincts du MAE. Si un MAE est émis aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, il doit exister un arrêt national exécutoire à cet effet.

Comme la Cour de justice l'a fait remarquer dans cette affaire, le système du MAE comporte une protection à deux niveaux des droits en matière de procédure et des droits fondamentaux dont doit bénéficier la personne — à la protection judiciaire prévue au premier niveau, lors de l'adoption d'une décision judiciaire nationale, telle qu'un mandat d'arrêt national, s'ajoute celle devant être assurée au second niveau, lors de l'émission du MAE. Cette protection judiciaire comportant deux niveaux fait en principe défaut dans une situation dans laquelle, préalablement à l'émission d'un MAE, aucune décision judiciaire interne sur laquelle se greffe celui-ci n'a été prise par une autorité judiciaire nationale.

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-241/15, Bob-Dogi

«L'article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584 […] doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un mandat d'arrêt européen, qui se fonde sur l'existence d'un “mandat d'arrêt”, au sens de cette disposition, ne comporte pas d'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt national, l'autorité judiciaire d'exécution doit ne pas y donner suite si, au regard des informations fournies en application de l'article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, ainsi que de toutes autres informations dont elle dispose, cette autorité constate que le mandat d'arrêt européen n'est pas valide, dès lors qu'il a été émis sans qu'ait effectivement été émis un mandat d'arrêt national distinct du mandat d'arrêt européen.»

Le terme «décision judiciaire» (qui est distinct du MAE) a été précisé par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l'affaire C-453/16 PPU, Özçelik (17), dans lequel il a été conclu que constitue une «décision judiciaire» une validation, par le ministère public, d'un mandat d'arrêt national émis par un service de police, et sur lequel se fonde le MAE.

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-453/16 PPU, Özçelik

«L'article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI […] doit être interprété en ce sens que constitue une “décision judiciaire”, au sens de cette disposition, une validation, telle que celle en cause au principal, par le ministère public, d'un mandat d'arrêt national émis préalablement, aux fins de poursuites pénales, par un service de police.»

L'existence de la décision judiciaire nationale ou du mandat d'arrêt national doit être mentionnée dans le formulaire de MAE lors de l'émission de ce dernier [article 8, paragraphe 1, point c), de la décision-cadre, relative au MAE et section 3.2 du présent manuel]. Il n'y a pas lieu de joindre la décision ou le mandat au MAE.

2.2. Liste des 32 infractions donnant lieu à remise sans contrôle de la double incrimination

Avant d'émettre le MAE, l'autorité judiciaire compétente devrait déterminer si une ou plusieurs des infractions relèvent d'une des 32 catégories auxquelles le contrôle de la double incrimination ne s'applique pas. La liste de ces catégories figure à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE ainsi que dans le formulaire de MAE, sous la forme d'une liste de cases à cocher.

La loi déterminante est celle de l'État membre d'émission. Ce point a été confirmé dans l'arrêt C-303/05, Advocaten voor de Wereld (18), dans lequel la Cour a indiqué que l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE n'est pas incompatible avec le principe de légalité des délits et des peines et ne contrevient pas au principe d'égalité et de non-discrimination.

L'autorité judiciaire d'exécution ne peut contrôler la double incrimination que pour les infractions ne figurant pas dans la liste des 32 infractions (voir section 5.2).

2.3. Infractions accessoires

La convention européenne d'extradition de 1957 contient une disposition relative aux infractions accessoires:

«Article 2 — Faits donnant lieu à extradition 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois. 2. Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.»

La décision-cadre relative au MAE ne contient pas de disposition analogue. Elle ne régit pas la remise pour des infractions punies d'une peine d'un niveau inférieur au seuil fixé en son article 2, paragraphe 1, lorsque celles-ci sont accessoires aux infractions principales qui atteignent ce seuil. Dans la pratique, certains États membres ont décidé de permettre ce type de remise, d'autres non.

L'annexe VIII contient une liste des États membres dont le système juridique prévoit la remise pour infractions accessoires.

L'autorité judiciaire d'émission peut inclure de telles infractions accessoires dans le formulaire de MAE afin d'obtenir le consentement de l'État membre d'exécution à engager des poursuites pour ces infractions. Cependant le MAE doit toujours être délivré pour au moins une infraction satisfaisant au critère énoncé à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE.

Si l'État membre d'exécution ne procède pas à la remise pour des infractions accessoires, la règle de la spécialité (article 27 de la décision-cadre relative au MAE) pourrait empêcher l'État membre d'émission d'engager des poursuites pour ces infractions (voir section 2.6 du présent manuel).

2.4. Proportionnalité

Un MAE devrait toujours être proportionné à sa finalité. Même lorsque les circonstances relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE, il est conseillé aux autorités judiciaires d'émission d'examiner si l'émission d'un MAE est justifiée dans un cas donné.

Compte tenu des conséquences graves de l'exécution d'un MAE pour ce qui est des restrictions imposées à la liberté physique et de circulation de la personne recherchée, les autorités judiciaires d'émission devraient examiner, à la lumière d'un certain nombre de facteurs, si l'émission d'un MAE se justifie.

Pourraient notamment être pris en compte les facteurs suivants:

a) la gravité de l'infraction (par exemple, la nuisance ou le danger qu'elle a causé);

b) la peine susceptible d'être prononcée si la personne est jugée coupable de l'infraction alléguée (une peine privative de liberté, par exemple);

c) la probabilité de détention de la personne dans l'État membre d'émission après sa remise;

d) les intérêts des victimes de l'infraction.

En outre, les autorités judiciaires d'émission devraient examiner si d'autres mesures de coopération judiciaire pourraient être utilisées en lieu et place de l'émission d'un MAE. Les instruments juridiques de coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union prévoient d'autres mesures qui, dans de nombreux cas, sont efficaces et moins coercitives (voir section 2.5).

Plus généralement, la vérification de la proportionnalité avant d'émettre un MAE peut renforcer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires d'émission des États membres. En conséquence, elle contribue de manière significative à l'efficacité du MAE dans toute l'Union.

2.5. Autres mesures de coopération judiciaire en matière pénale au titre d'instruments juridiques de l'Union

Avant de décider d'émettre un MAE, il est conseillé aux autorités judiciaires d'émission de prendre dûment en considération les autres mesures possibles.

Il existe plusieurs mesures de coopération judiciaire en matière pénale au titre d'instruments juridiques de l'Union, fondées sur le principe de la reconnaissance mutuelle, qui complètent le MAE. Dans certaines situations, ces mesures pourraient être plus appropriées que le MAE. Il s'agit notamment des mesures suivantes:

a) la décision d'enquête européenne;

b) le transfèrement de détenus;

c) le transfert de la surveillance de décisions de probation et de peines de substitution;

d) la décision européenne de contrôle judiciaire;

e) l'exécution de sanctions pécuniaires.

La portée de ces mesures est expliquée brièvement aux sections 2.5.1 à 2.5.5. Par ailleurs, les autorités compétentes peuvent prendre en compte les possibilités offertes par d'autres mesures internationales, comme la convention du Conseil de l'Europe du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives (STE no 073), ainsi qu'il est expliqué brièvement à la section 2.5.6.

De plus amples informations sur l'application concrète des instruments juridiques de coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union sont disponibles sur le site internet du RJE, à l'adresse suivante: www.ejn-crimjust.europa.eu.

La rubrique «Bibliothèque judiciaire» du site internet du RJE contient des informations exhaustives et concrètes sur chaque instrument juridique, notamment les textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne, les actes modificatifs, la situation de la mise en œuvre, les formulaires en format Word, les notifications, les déclarations, les rapports, les manuels, ainsi que d'autres informations utiles. Pour accéder facilement aux instruments juridiques de coopération judiciaire dans l'Union et à la situation de leur mise en œuvre dans les États membres, il existe plusieurs points d'entrées (raccourcis) sur la page d'accueil du site internet du RJE.

Les mesures suivantes, en particulier, pourraient être envisagées lors de la phase de la procédure pénale préalable au procès:

a) l'émission d'une décision d'enquête européenne en vue de l'audition par vidéoconférence d'un suspect se trouvant dans un autre État membre;

b) l'émission d'une décision d'enquête européenne en vue de l'audition d'un suspect se trouvant dans un autre État membre par les autorités compétentes de celui-ci;

c) l'émission d'une décision européenne de contrôle judiciaire en vue d'une mesure de contrôle non privative de liberté concernant un suspect par l'État membre de résidence de celui-ci lors de la phase de la procédure pénale préalable au procès;

d) l'introduction d'un signalement dans le SIS en vue d'établir le lieu de séjour ou le domicile d'un suspect (article 34 de la décision SIS II). Ces signalements diffèrent de ceux introduits aux fins d'arrestation, qui sont décrits à la section 3.3.1. du présent manuel Dès que le lieu de séjour ou le domicile est communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci doit prendre les mesures de suivi nécessaires (citer le suspect à comparaître dans une procédure pénale, par exemple) et effacer le signalement dans le SIS conformément au point 6.5 du manuel Sirene;

e) la citation d'un suspect se trouvant dans l'État d'exécution à comparaître dans le cadre d'une procédure pénale dans l'État membre d'émission;

f) l'invitation d'une personne à assister à la procédure pénale sur une base volontaire.

Les mesures suivantes, en particulier, pourraient être envisagées auprès le procès, lorsque le jugement a été rendu:

a) la transmission de l'exécution d'une peine privative de liberté vers l'État membre de résidence de la personne condamnée pour que la peine soit purgée dans cet État membre;

b) la transmission de l'exécution d'une peine de substitution (travail d'intérêt général, par exemple) ou d'une décision de probation à l'État membre de résidence de la personne condamnée pour que la peine soit purgée dans cet État membre.

2.5.1. Décision d'enquête européenne

Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (19)

La décision d'enquête européenne peut être utilisée pour obtenir des preuves en provenance d'un autre État membre. Elle couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête. Son but est de permettre aux États membres de demander à d'autres États membres d'exécuter des mesures d'enquête sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Les décisions d'enquête européenne concernant des mesures d'enquête qui n'existent pas ou ne sont pas disponibles dans les États membres d'exécution peuvent néanmoins être exécutées en recourant à un autre type de mesure d'enquête.

La décision d'enquête européenne remplace la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (20) et l'ensemble disparate de dispositions juridiques qui existait dans ce domaine. L'intégration des mesures existantes en un nouvel instrument unique vise à rendre la coopération judiciaire au niveau des enquêtes plus rapide et plus efficiente. Une décision d'enquête européenne peut être utilisée dans le cadre d'une procédure pénale, mais aussi dans le cadre d'une procédure engagée par des autorités administratives, avec validation judiciaire, et comportant une dimension pénale. Les États membres doivent prendre une décision sur la reconnaissance ou l'exécution d'une décision d'enquête européenne dans un délai de 30 jours et exécuter la mesure d'enquête dans un délai de 90 jours à compter de la prise de leur décision.

Dans certaines situations, une décision d'enquête européenne peut être émise pour auditionner un suspect par vidéoconférence afin de déterminer s'il y a lieu ou non d'émettre un MAE aux fins d'exercer des poursuites contre ledit suspect.

Exemple 1: Pierre a récemment déménagé de l'État membre A vers l'État membre B. Des éléments laissent penser qu'il s'est rendu complice d'une infraction grave dans l'État A. Toutefois, les autorités de A doivent l'interroger avant de pouvoir décider s'il y a lieu ou non d'engager des poursuites contre lui. L'autorité judiciaire de A peut émettre une décision d'enquête européenne pour interroger Pierre par vidéoconférence depuis B.

Exemple 2: En partant des mêmes faits que dans l'exemple 1, l'autorité judiciaire de A pourrait émettre une décision d'enquête européenne demandant aux autorités compétentes de B d'interroger Pierre et de leur transmettre une transcription écrite de l'interrogatoire.

2.5.2. Transfèrement de détenus

Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

La décision-cadre 2008/909/JAI prévoit un système de transfert des détenus condamnés vers l'État membre dont ils sont ressortissants, ou où ils ont leur résidence habituelle ou vers un autre État membre avec lequel ils ont des liens étroits. Elle s'applique également lorsque la personne condamnée se trouve déjà dans cet État membre. Le consentement de la personne condamnée au transfèrement n'est plus une condition préalable dans tous les cas. Cette décision-cadre a, pour les États membres, remplacé la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (STE no 112) et son protocole additionnel du 18 décembre 1997 (STE no 167).

Dans certaines situations, au lieu d'émettre un MAE en vue de la remise de la personne afin qu'elle purge sa peine dans l'État membre dans lequel cette dernière a été prononcée, la décision-cadre 2008/909/JAI pourrait être utilisée pour que la peine soit exécutée là où la personne condamnée réside et pourrait voir ses chances de réinsertion accrues.

L'article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI contient également une disposition spécifique concernant l'exécution de peines privatives de liberté dans l'État membre d'exécution dans les cas relevant de l'article 4, paragraphe 6, et de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au MAE (voir sections 5.4.2 et 5.8.2 du présent manuel). Lorsque l'article 4, paragraphe 6, ou l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au MAE est appliqué, la décision-cadre 2008/909/JAI doit également être appliquée pour renvoyer la peine vers l'État membre où elle sera exécutée.

Exemple 1

Jerzy est ressortissant de l'État membre B, où il réside habituellement. Au cours d'un séjour dans l'État membre A, il commet une infraction et est condamné, dans cet État, à deux ans de prison.

Les autorités de A peuvent renvoyer la peine vers B, pour qu'elle y soit exécutée, sans le consentement de Jerzy, si cela accroît les chances de réinsertion de ce dernier et si les autres conditions énoncées dans la décision-cadre 2008/909/JAI sont remplies.

Exemple 2

Gustav est ressortissant de l'État membre B, mais vit dans l'État membre A, où il a un emploi permanent et où sa famille vit également. Dans l'État membre B, il est reconnu coupable d'une infraction fiscale et est condamné à une peine privative de liberté. Plutôt que d'émettre un MAE aux fins de l'exécution de la peine, les autorités de B peuvent renvoyer la peine privative de liberté pour qu'elle soit exécutée dans l'État A.

2.5.3. Décision européenne de contrôle judiciaire

Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire (21)

La décision-cadre 2009/829/JAI introduit la possibilité de transmettre une mesure de contrôle non privative de liberté de l'État dans lequel une personne non résidente est soupçonnée d'avoir commis une infraction à l'État membre dans lequel elle réside. Un suspect peut ainsi faire l'objet d'une mesure de contrôle dans son environnement habituel jusqu'à la tenue du procès dans l'autre État membre. La décision européenne de contrôle judiciaire peut être utilisée pour toutes les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, comme les restrictions en matière de déplacements et l'obligation de se présenter régulièrement devant une autorité spécifique.

La décision de demander ou non la transmission d'une décision relative à des mesures de contrôle sera prise par l'État membre qui a engagé les poursuites. Les types de mesures de contrôle couverts sont indiqués dans la décision-cadre 2009/829/JAI et dans les déclarations ultérieures de chaque État membre (qui figurent sur le site internet du RJE). La transmission d'une mesure de contrôle nécessite le consentement de la personne visée par la mesure.

Exemple: Sonia vit et travaille dans l'État membre B. Elle séjourne temporairement dans l'État membre A, où elle fait l'objet d'une enquête pour fraude. L'autorité judiciaire de A sait que Sonia réside dans l'État B et elle estime que le risque que Sonia ne se présente pas à son procès est faible. Plutôt que de la placer en détention préventive, l'autorité judiciaire de A peut rendre une ordonnance lui faisant obligation de se présenter régulièrement à la police dans l'État B. Afin d'autoriser Sonia à retourner dans l'État B et à y séjourner dans l'attente du procès qui se tiendra dans l'État A, l'autorité compétente de A peut, avec le consentement de Sonia, émettre une décision européenne de contrôle judiciaire pour que l'obligation de présentation de Sonia soit reconnue et exécutée dans l'État B.

2.5.4. Transmission de décisions de probation et de peines de substitution

Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (22)

La décision-cadre 2008/947/JAI introduit l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux mesures alternatives à la détention et aux mesures visant à faciliter une mise en liberté anticipée. Elle concerne le stade post-sentenciel.

Elle prévoit qu'une décision de probation ou la peine de substitution peut être exécutée dans un État membre autre que celui dans lequel la personne a été condamnée, à condition que la personne concernée ait donné son consentement.

Exemple: Anna est ressortissante de l'État membre A mais passe ses vacances dans l'État membre B. Elle est reconnue coupable d'une infraction dans l'État B et est condamnée à effectuer des travaux d'intérêt général au lieu d'une peine privative de liberté. Elle peut retourner dans l'État A, et les autorités de A sont obligées de reconnaître la condamnation aux travaux d'intérêt général et d'en contrôler l'exécution par Anna.

2.5.5. Sanctions pécuniaires

Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (23)

La décision-cadre 2005/214/JHA applique le principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires infligées par des autorités judiciaires et administratives. L'objectif est de faciliter l'application de ces sanctions dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont été prononcées. Une autorité judiciaire ou administrative peut ainsi transmettre une sanction pécuniaire directement à une autorité d'un autre État membre et voir cette sanction reconnue et exécutée sans autre formalité.

Le champ d'application de la décision-cadre 2005/214/JHA couvre toutes les infractions pénales [article 1er, points a) i) et a) ii)] ainsi que les «infractions aux règles de droit», à la condition qu'un recours puisse être formé «devant une juridiction ayant compétence en matière pénale» (la Cour de justice a fourni des indications concernant cette dernière notion notamment dans son arrêt dans l'affaire C-60/12, Baláž, points 39 et 40) (24).

La procédure s'applique dans les situations transfrontières lorsqu'une sanction pécuniaire est prononcée dans un État membre et doit être exécutée dans l'État membre dans lequel l'auteur réside ou possède des biens ou des revenus.

Dans le système de certains États membres, une sanction pécuniaire non exécutée pourrait être convertie en une peine privative de liberté. En pareil cas, un MAE pourrait être émis aux fins de l'exécution de la peine privative de liberté. Il est recommandé que, lorsque cela est possible, la décision-cadre 2005/214/JAI soit envisagée parmi les moyens de contraindre au paiement avant de convertir la sanction pécuniaire en peine privative de liberté, ce qui permet d'éviter de devoir émettre un MAE.

2.5.6. Transmission des procédures pénales

La transmission de procédures pénales vers l'État membre dans lequel le suspect réside devrait être envisagée dans les situations qui s'y prêtent. La base juridique pour cette transmission est la convention de 1972 sur la transmission des procédures répressives. Pour les États membres qui n'ont pas ratifié cette convention, la transmission peut être fondée sur la compétence de droit commun dont dispose l'État membre destinataire pour lancer une enquête pénale. Dans ce cas, une demande est normalement fondée sur l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 (STE no 30).

2.6. Règle de la spécialité — Poursuites éventuelles pour d'autres infractions

En règle générale, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette dernière. Cette «règle de la spécialité» est consacrée à l'article 27 de la décision-cadre relative au MAE.

Elle fait l'objet d'un certain nombre d'exceptions. La décision-cadre relative au MAE donne la possibilité aux États membres de notifier que, dans leurs relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, ils renoncent à la règle de la spécialité, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision de remise (voir l'article 27, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE). Selon les informations dont la Commission dispose, seules l'Autriche, l'Estonie et la Roumanie ont procédé à de telles notifications.

En outre, l'article 27, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au MAE énumère d'autres situations dans lesquelles la règle de la spécialité ne s'applique pas:

«a) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté;

b) l'infraction n'est pas punie d'une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté;

c) la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;

d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

e) lorsque la personne a accepté d'être remise, le cas échéant en même temps qu'elle a renoncé à la règle de la spécialité, conformément à l'article 13;

f) lorsque la personne a expressément renoncé, après sa remise, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à sa remise. La renonciation est faite devant les autorités judiciaires compétentes de l'État membre d'émission et est consignée conformément au droit interne de cet État. Elle est rédigée de manière à faire apparaître que la personne concernée l'a faite volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. La personne a le droit, à cette fin, de se faire assister d'un conseil;».

Dans les autres cas, il y a lieu de demander le consentement de l'État membre d'exécution initial pour poursuivre ou sanctionner les autres infractions [article 27, paragraphe 3, point g), de la décision-cadre relative au MAE]. Le consentement doit être donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise aux termes de la décision-cadre relative au MAE, sauf si un motif de non-exécution obligatoire ou facultatif s'applique.

S'il y a lieu, l'autorité judiciaire d'exécution peut subordonner son consentement à une des conditions concernant les peines privatives de liberté à caractère perpétuel et le renvoi de ressortissants ou résidents, énoncées à l'article 5 de la décision-cadre relative au MAE (voir section 5.8). Dans ce cas, l'État membre d'émission doit fournir les garanties appropriées (article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au MAE).

Procédure de renonciation à la règle de la spécialité par consentement de l'autorité judiciaire d'exécution

La demande de consentement doit être présentée suivant la même procédure et doit contenir les mêmes informations qu'un MAE classique. L'autorité judiciaire compétente transmet donc la demande de consentement directement à l'autorité judiciaire d'exécution qui a remis la personne. Les informations contenues dans la demande, telles que mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE doivent être traduites suivant les mêmes règles que celles applicables à un MAE. L'autorité judiciaire d'exécution doit prendre la décision au plus tard trente jours après réception de la demande (article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au MAE).

Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-388/08 PPU, Leymann et Pustovarov (25), la Cour de justice a examiné comment déterminer si l'infraction considérée est une «infraction autre» que celle qui a motivé la remise, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE, nécessitant la mise en œuvre de la procédure de consentement visée à l'article 27, paragraphe 3, point g), et à l'article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au MAE. La Cour a jugé à ce propos que:

«[…] il importe de vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction, selon la description légale qui est faite de cette dernière dans l'État membre d'émission, sont ceux pour lesquels la personne a été remise et s'il existe une correspondance suffisante entre les données figurant dans le mandat d'arrêt et celles mentionnées dans l'acte de procédure ultérieur. Des changements dans les circonstances de temps et de lieu sont admis, pour autant qu'ils découlent des éléments collectés au cours de la procédure suivie dans l'État membre d'émission relativement aux comportements décrits dans le mandat d'arrêt, qu'ils n'altèrent pas la nature de l'infraction et qu'ils n'emportent pas de motifs de non-exécution au titre des articles 3 et 4 de ladite décision-cadre.»

3. PROCÉDURE D'ÉMISSION D'UN MAE

3.1. Autres procédures pénales en cours et MAE concernant la même personne

3.1.1. Dans l'État membre d'émission

Avant d'émettre un MAE, il est recommandé à l'autorité judiciaire compétente de vérifier si d'autres procédures pénales ont été ouvertes ou d'autres MAE émis pour la personne recherchée dans l'État membre d'émission.

Si d'autres procédures pénales sont en cours ou s'il existe des peines privatives de liberté exécutoires contre la personne recherchée dans l'État membre d'émission, il est opportun de communiquer et, si possible, de se coordonner avec les autres autorités nationales avant d'émettre un MAE. Il importe de s'assurer que le MAE couvre toutes les infractions pour lesquelles la personne recherchée sera poursuivie ou a été condamnée dans l'État membre d'émission. Cet élément apparaît d'autant plus opportun en raison de la règle de la spécialité, qui peut empêcher des poursuites ou une condamnation pour des infractions autres que celles pour lesquelles la personne a été remise par l'État membre d'exécution (voir section 2.6). Bien que le consentement de la personne recherchée ou de l'État membre d'exécution aux fins de la réalisation de poursuites ou de l'exécution de la peine pour ces infractions puisse être demandé après la remise [article 27, paragraphe 3, points f) et g), de la décision-cadre relative au MAE], la pratique démontre que l'obtention de ce consentement peut s'avérer lente ou contraignante.

Dans la mesure du possible, toutes les infractions devraient être incluses dans un seul MAE, car cela permet d'accélérer la procédure dans l'État membre d'exécution et de la rendre plus efficiente. S'il existe un MAE antérieur émis pour la même personne, celui-ci pourrait, chaque fois que possible, être remplacé par un nouveau MAE couvrant les infractions consignées dans le précédent et les nouvelles infractions. S'il existe un signalement aux fins d'arrestation émis antérieurement pour cette personne, il devrait être actualisé de façon à inclure le nouveau MAE. Il est possible d'encoder plus d'un MAE par signalement aux fins d'arrestation (voir point 3.1 du manuel Sirene).

3.1.2. Dans un autre État membre

S'il existe des indications concernant d'autres procédures pénales en cours ou des peines privatives de liberté exécutoires contre la personne recherchée dans un ou plusieurs autres États membres, il peut s'avérer opportun de contacter les autorités de l'État membre ou des autres États membres concernés avant d'émettre le MAE. En pareil cas, les autorités des différents États membres pourraient examiner la possibilité de décider d'un commun accord quel État membre devrait émettre le (premier) MAE ainsi que la possibilité de transférer les procédures pénales vers un seul État membre, ou du moins vers un nombre moins important d'État membre.

Les autorités compétentes devraient vérifier dans le SIS si un signalement aux fins d'arrestation a été émis pour la même personne dans un autre État membre. Plusieurs États membres peuvent introduire un signalement aux fins d'arrestation portant sur la même personne. En cas d'arrestation, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution informera simultanément chaque État membre concerné (voir point 3.2 du manuel Sirene).

Les autorités compétentes peuvent également contacter Eurojust ou les points de contact du RJE ou les deux, ou contacter directement l'autorité compétente d'un autre État membre (26).

Il convient de noter que si l'État membre d'exécution a reçu plusieurs MAE portant sur la personne recherchée, il doit en tout état de cause décider où ladite personne doit être remise en premier lieu (voir section 5.10). Aussi pourrait-il s'avérer plus efficient de chercher à obtenir un accord entre les autorités judiciaires d'émission au sujet de l'État membre auquel la personne recherchée devrait être remise en premier lieu, avant d'émettre plusieurs MAE. Bien qu'elle ne soit pas liée par les accords relatifs à des MAE concurrents conclus entre les autorités judiciaires d'émission, l'autorité judiciaire d'exécution doit prendre ces accords en considération.

Il est donc également opportun de compléter la section «f» (autres circonstances pertinentes en l'espèce) du formulaire de MAE en ce qui concerne ces accords, afin que les autorités judiciaires d'exécution en soient immédiatement informées.

3.2. Manière de remplir le formulaire de MAE

Des orientations détaillées sur la manière de remplir le formulaire de MAE sont fournies à l'annexe III.

3.2.1. Informations qui sont toujours nécessaires

L'autorité judiciaire d'exécution doit toujours disposer des informations minimales nécessaires qui lui permettent de décider la remise (voir article 15, paragraphe 2), de la décision-cadre relative au MAE. En particulier, elle doit être en mesure de confirmer l'identité de la personne et d'apprécier si l'un des motifs de non-exécution s'applique. Aussi l'autorité judiciaire d'émission doit-elle accorder une attention particulière à la description des infractions dans le formulaire de MAE.

Les informations exactes à fournir dépendent des circonstances de chaque affaire. Il convient cependant de garder à l'esprit que l'autorité judiciaire d'exécution peut avoir une connaissance limitée voire inexistante de l'affaire à la base MAE ou du système juridique de l'État membre d'émission. Il est donc essentiel que les autorités judiciaires d'émission veillent à la clarté, à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations figurant dans le MAE. Si le formulaire de MAE est correctement rempli, aucun document complémentaire n'est requis.

L'expérience montre que les demandes d'informations complémentaires entre autorités judiciaires d'émission et d'exécution constituent l'une des causes principales de retards dans l'exécution des MAE, ce qui se traduit souvent par un dépassement des délais énoncés dans la décision-cadre sur le MAE (voir section 4.1 en ce qui concerne les délais).

3.2.2. Informations complémentaires utiles fournies par l'autorité judiciaire d'émission

Si des photographies ou les empreintes digitales de la personne recherchée sont disponibles, elles doivent être ajoutées au signalement dans le SIS. En outre, les coordonnées du service de permanence et le numéro de téléphone portable de la personne responsable doivent toujours être communiqués, afin que ces derniers puissent être informés immédiatement et à tout moment de la journée lorsque la personne recherchée est trouvée.

Chaque fois que l'État membre d'exécution est susceptible d'exiger des garanties de la part de l'État membre d'émission sur la base de l'article 5 de la décision-cadre sur le MAE, il est opportun d'ajouter les informations pertinentes au MAE. Par exemple, l'autorité judiciaire d'émission pourrait déjà faire part de son consentement au retour de la personne recherchée dans l'État membre d'exécution sous certaines conditions (voir section 5.8).

3.3. Transmission du MAE

La procédure de transmission du MAE dépend de la question de savoir si l'autorité judiciaire d'émission a connaissance du lieu où se trouve la personne recherchée (article 9 de la décision-cadre relative au MAE). Dans la plupart des cas, l'endroit où se trouve la personne concernée est inconnu ou incertain et le MAE doit être transmis à tous les États membres par l'intermédiaire du SIS. Même lorsque l'endroit où se trouve la personne est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut décider d'émettre un signalement dans le SIS (article 9, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE).

3.3.1. Lorsque l'endroit où se trouve la personne recherchée est inconnu

Lorsque l'endroit où se trouve la personne recherchée est inconnu, le MAE doit être transmis à tous les États membres. À cette fin, un signalement aux fins d'arrestation ou de remise doit être créé dans le SIS conformément à l'article 26 de la décision SIS II. Il importe de souligner que l'autorité judiciaire d'émission doit émettre le MAE avant que le signalement puisse être introduit dans le SIS.

Le cas échéant, l'autorité judiciaire d'émission doit transmettre, par l'intermédiaire de l'autorité policière compétente, une copie du MAE original et toutes les informations pertinentes concernant la personne au bureau Sirene national.

Le bureau Sirene de l'État membre d'émission vérifie si les informations sont complètes (par exemple, si des photographies et les empreintes digitales sont disponibles et peuvent être jointes), joint la copie du MAE original au signalement, ainsi qu'une traduction si celle-ci est disponible, et valide l'introduction du signalement dans le SIS. En outre, le bureau Sirene communique le contenu du MAE à tous les autres bureaux Sirene grâce à l'échange d'informations supplémentaires (formulaire A). Le formulaire A est émis en anglais. Il est important d'indiquer dans le formulaire A (champ 311) si la recherche de la personne est limitée au territoire de certains États membres seulement (recherche géographique).

Dès réception du formulaire A, tous les autres bureaux Sirene vérifient si les informations fournies dans ledit formulaire et dans le MAE sont complètes. Conformément à l'article 25 de la décision SIS II, les bureaux Sirene peuvent également, sous surveillance judiciaire, vérifier s'il est évident que l'exécution du MAE devra être refusée et, dans l'affirmative, apposer au signalement un «indicateur de validité» visant à prévenir l'arrestation. Au cours de ce processus de vérification, il y a lieu que le signalement reste à la disposition des utilisateurs finals. Si un État membre n'exécute pas le MAE et décide donc d'apposer un indicateur de validité au signalement, celui-ci restera visible pour les utilisateurs. L'action ne consistera pas à arrêter la personne recherchée, mais à noter l'endroit où celle-ci se trouve (section 3.6 du manuel Sirene).

Les bureaux Sirene destinataires vérifient également dans les bases de données nationales, comme celles de la police et du système carcéral, si la personne recherchée est déjà connue de leurs services ou est même déjà en détention pour une autre infraction. Si la personne est localisée sur la base de cette vérification, le bureau Sirene transmet les informations figurant dans le formulaire A à l'autorité compétente qui sera chargée d'exécuter le MAE.

Le signalement aux fins d'arrestation est visible par les autorités compétentes de tous les États membres (généralement les services répressifs et les autorités judiciaires). Si la personne est repérée et arrêtée sur la base d'un signalement SIS dans un autre État membre, l'autorité judiciaire d'émission en est informée par l'intermédiaire du bureau Sirene national.

Un signalement aux fins d'arrestation dans le SIS contenant une copie du MAE original constitue et produit les mêmes effets qu'un MAE (article 31, paragraphe 1, de la décision SIS II). Depuis l'entrée en service de la deuxième génération du SIS, une transmission d'une copie du MAE original sur support papier n'est plus requise étant donné que la copie du MAE original est directement jointe au signalement. Cependant, comme le MAE original est émis dans la langue de l'État d'émission et le formulaire A en anglais, il se peut toujours que l'autorité judiciaire d'émission doive adresser un MAE traduit à l'État membre d'exécution après l'arrestation de la personne recherchée. Il est également possible de joindre immédiatement au signalement une copie de la traduction du MAE dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union.

Le site internet du RJE (http://www.ejn-crimjust.europa.eu) contient une liste des langues acceptées par les États membres (voir section 3.4).

L'autorité judiciaire d'émission doit veiller à ce que le signalement introduit dans le SIS n'y soit conservé que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels il a été introduit (article 44, paragraphe 1, de la décision SIS II). Cela implique que le signalement doit être supprimé si le MAE est retiré (voir section 10.4 du présent manuel) ou que la remise a eu lieu (section 3.11 du manuel Sirene).

3.3.2. Lorsque l'endroit où se trouve la personne recherchée est connu

Lorsque l'endroit où se trouve la personne recherchée est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut transmettre le MAE directement pour exécution à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution (article 9, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE).

Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle doit effectuer des recherches, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen, en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution (article 10, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE). L'Atlas disponible sur le site internet du RJE (http://www.ejn-crimjust.europa.eu) contient également de plus amples informations et les coordonnées des autorités compétentes de chaque État membre.

Afin de réduire le risque de fuite de la personne recherchée, l'autorité judiciaire d'émission peut également envoyer le MAE à son bureau Sirene national aux fins de sa transmission aux autres États membres par l'intermédiaire du SIS (voir section 3.3.1). Le signalement dans le SIS permet aux autorités policières des États membres de savoir que la personne est recherchée en vue d'une arrestation. Il convient néanmoins d'indiquer clairement à tous les bureaux Sirene que l'endroit où se trouve la personne est connu, afin d'éviter un travail inutile pour vérifier si la personne est connue ou présente sur leur territoire.

3.3.3. Transmission du MAE aux États membres qui n'utilisent pas le SIS

À l'heure actuelle, les États membres suivants n'utilisent pas le SIS: l'Irlande et Chypre. Lorsqu'une transmission à ces États membres est requise, le MAE peut être envoyé soit directement soit par le bureau Interpol national concerné. La transmission par l'intermédiaire d'Interpol est prévue à l'article 10, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au MAE.

Cependant, il convient de noter que, dans certains États membres, un signalement Interpol ne constitue pas un motif d'arrestation. Aussi est-il important d'indiquer clairement l'existence du MAE dans le signalement, car un MAE comporte toujours une obligation d'interpeller la personne recherchée.

3.4. Traduction du MAE

Le formulaire de MAE doit être rempli ou traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre d'exécution. Toutefois, lorsque l'État membre d'exécution a, par une déclaration, accepté également la traduction dans une ou plusieurs langue(s) officielle(s) des institutions de l'Union, le MAE peut alternativement être traduit dans l'une de ces langues (article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE).

Le site internet du RJE (http://www.ejn-crimjust.europa.eu — outil Fiches belges) contient une liste des langues acceptées par les États membres.

Lorsque le MAE est transmis par la voie du SIS, l'État membre d'émission peut également joindre au signalement une copie de la traduction du MAE dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union, comme le prévoit l'article 27, paragraphe 2, de la décision SIS II. Ces traductions ainsi que les formulaires A doivent constituer une base suffisante pour effectuer les vérifications prévues à la section 3.3.1 du présent manuel. Il convient d'observer que cela ne remet pas en cause l'obligation de traduire le MAE dans une langue acceptée par l'État membre d'exécution.

Lorsque le lieu de l'arrestation de la personne recherchée peut être prévu, il peut être préférable de traduire le MAE à l'avance dans la langue de cet État membre, ce qui permet de respecter plus facilement les courts délais impartis pour l'exécution d'un MAE.

Lorsqu'un MAE est transmis directement à une autorité judiciaire d'exécution, il doit être accompagné d'une traduction. Étant donné que les MAE sont à traiter et à exécuter d'urgence (article 17, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE), l'État membre d'émission doit envoyer la traduction dès que possible et, en tout état de cause, avant l'échéance fixée par l'État membre pour la réception d'un MAE traduit (voir section 4.3 du présent manuel).

Les traductions doivent être effectuées en utilisant le formulaire type de MAE qui est disponible dans les 24 langues officielles de l'Union. Toutes les versions linguistiques du formulaire sont disponibles sur le site internet du RJE (Bibliothèque judiciaire et Compendium, aux formats PDF et Word).

3.5. Après l'interpellation de la personne recherchée: coopération et communication avec les autorités compétentes de l'État membre d'exécution

Après l'interpellation de la personne recherchée dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'émission doivent réagir rapidement aux demandes d'informations ou autres émanant des autorités de l'État membre d'exécution. Il est recommandé aux autorités compétentes de l'État membre d'émission de se référer à la partie II du présent manuel pour obtenir des lignes directrices relatives à la bonne coopération et à la bonne communication avec les autorités compétentes de l'État membre d'exécution. Le RJE ou Eurojust peuvent fournir une assistance si des problèmes se posent en matière de communication. Les bureaux Sirene facilitent aussi régulièrement les communications lorsque la personne a été interpellée à la suite d'un signalement aux fins d'arrestation émis dans le SIS.

Si l'autorité judiciaire d'émission décide de retirer son MAE, elle doit en informer sans délai l'autorité judiciaire d'exécution, en particulier lorsque la personne recherchée a été privée de liberté. Elle doit également veiller à ce que le signalement dans le SIS soit supprimé.

L'autorité judiciaire d'émission peut, à tout moment, transmettre toutes les informations additionnelles utiles à l'autorité judiciaire d'exécution (article 15, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au MAE).

PARTIE II: EXÉCUTION D'UN MAE

4. PROCÉDURE D'EXÉCUTION D'UN MAE

4.1. Délais pour prendre la décision sur l'exécution du MAE

Des délais stricts sont fixés pour l'exécution d'un MAE. Ils dépendent de la question de savoir si la personne recherchée consent à sa remise. Il convient de souligner que, nonobstant les délais, tous les MAE sont à traiter et à exécuter d'urgence (article 17, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE).

Si la personne recherchée consent à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du MAE doit être prise dans les dix jours suivant ledit consentement (article 17, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE).

Si la personne recherchée ne consent pas à sa remise, la décision définitive sur l'exécution du MAE doit être prise dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de ladite personne (article 17, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au MAE).

En vertu de la décision-cadre relative au MAE, le consentement est en principe irrévocable. Chaque État membre peut néanmoins prévoir que le consentement et, le cas échéant, la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité (voir section 2.6) peuvent être révocables, selon les règles applicables en droit interne. Si la personne recherchée révoque son consentement, le délai initial de dix jours cesse de s'appliquer et est converti en un délai de soixante jours, prenant cours le jour de l'arrestation (article 13, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au MAE). Lors de la fixation de ce délai, la période comprise entre la date du consentement et celle de sa révocation n'est pas prise en considération.

À titre exceptionnel, lorsque, dans un cas donné, le MAE ne peut être exécuté dans les délais applicables, ceux-ci peuvent être prolongés de trente jours supplémentaires. Dans ce cas, l'autorité judiciaire d'exécution est également tenue d'en informer immédiatement l'autorité judiciaire d'émission, en indiquant les raisons du retard (article 17, paragraphe 4, de la décision-cadre relative au MAE).

Comme la Cour de justice l'a jugé dans l'affaire C-168/13 PPU, Jeremy F. (27), tout recours assorti d'un effet suspensif contre une décision sur la remise prévu par la législation nationale doit, en tout état de cause, respecter les délais pour prendre une décision définitive énoncés dans la décision-cadre relative au MAE.

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-237/15 PPU, Lanigan (28), la Cour de justice a dit pour droit que l'expiration des délais pour prendre une décision sur l'exécution d'un MAE ne dispense pas la juridiction compétente de son obligation d'adopter une décision à cet égard et ne s'oppose pas, en soi, au maintien de la personne recherchée en détention. La mise en liberté de la personne recherchée, assortie des mesures nécessaires en vue d'éviter sa fuite, doit cependant être ordonnée si la durée de la détention présente un caractère excessif.

L'obligation d'informer Eurojust des retards

Lorsqu'un État membre ne peut pas respecter les délais, les autorités compétentes doivent en informer Eurojust, en précisant les raisons du retard (article 17, paragraphe 7, de la décision-cadre relative au MAE). Eu égard à l'importance cruciale du respect des délais dans le fonctionnement du MAE, Eurojust assure le suivi des cas où ces délais n'ont pas pu être respectés, si elle en est informée. Sur cette base, Eurojust peut contribuer à détecter les problèmes à l'origine des retards. Dans de nombreuses situations, Eurojust peut aider les autorités compétentes à respecter les délais, par exemple en facilitant l'échange d'informations entre elles.

4.2. Délais pour remettre la personne recherchée (après la décision sur l'exécution du MAE)

Le délai pour remettre la personne recherchée commence à courir immédiatement après la prise de la décision finale sur l'exécution du MAE. Les autorités concernées doivent se concerter et convenir de la remise de la personne dans les plus brefs délais (article 23, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE). En tout état de cause, la remise doit avoir lieu au plus tard dix jours après la décision finale sur l'exécution (article 23, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE). Il est nécessaire, pour cette raison, de convenir sans retard des modalités pratiques de la remise.

Si la remise de la personne recherchée dans le délai de dix jours s'avère impossible en vertu d'un cas de force majeure dans l'un ou l'autre des États membres, l'autorité judiciaire d'exécution et l'autorité judiciaire d'émission doivent immédiatement prendre contact l'une avec l'autre et convenir d'une nouvelle date de remise. Dans ce cas, la remise doit avoir lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue (article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au MAE).

Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-640/15, Vilkas (29), la Cour de justice a conclu que l'autorité judiciaire d'exécution peut convenir d'une nouvelle date de remise avec l'autorité judiciaire d'émission même si les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée, pour autant que cette résistance n'ait pu être prévue par les autorités et que les conséquences de celle-ci sur la remise n'aient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées par lesdites autorités, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Ces autorités demeurent tenues de convenir d'une nouvelle date de remise en cas d'expiration des délais fixés à l'article 23.

En ce qui concerne le sursis à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple une maladie grave de la personne recherchée, voir la section 5.9.1.

4.3. Traduction du MAE

L'autorité judiciaire d'exécution peut fixer un délai pour recevoir une traduction du MAE. Le MAE doit être traduit dans une des langues officielles de l'État membre d'exécution ou dans une autre langue que cet État membre a déclaré accepter. Les autorités judiciaires d'exécution sont vivement encouragées à fixer ce délai entre 6 et 10 jours civils.

L'expérience montre qu'un délai inférieur à six jours est souvent trop court pour fournir une traduction de bonne qualité. L'octroi d'un délai supérieur à dix jours pourrait être considéré comme entraînant une prolongation excessive de la procédure, en particulier lorsque la personne recherchée est maintenue en détention.

4.4. Communication entre les autorités judiciaires compétentes des États membres avant la décision sur la remise

4.4.1. Le moment de la communication

Informations complémentaires nécessaires pour permettre une décision sur la remise

Les demandes d'informations complémentaires doivent être exceptionnelles. Cette communication doit avoir lieu par l'intermédiaire des bureaux Sirene au moyen des formulaires spécifiques (formulaire M). Le MAE fonctionne sur la base de la présomption générale selon laquelle l'autorité judiciaire d'exécution peut décider la remise en se fondant sur les informations contenues dans le MAE. Cette présomption repose sur le principe de reconnaissance mutuelle et sur la nécessité de décider rapidement la remise. Les demandes d'informations complémentaires n'en sont pas moins nécessaires dans certaines situations, afin de se conformer à l'obligation d'exécuter un MAE.

Si les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour permettre à l'autorité judiciaire d'exécution de décider la remise, cette autorité doit communiquer avec l'autorité judiciaire d'émission en vue d'obtenir les informations complémentaires nécessaires. Il importe de noter que, dans la décision-cadre relative au MAE, cet élément est présenté comme une obligation de l'autorité judiciaire d'exécution (article 15, paragraphe 2).

La communication entre les autorités judiciaires d'émission et d'exécution avant la décision sur la remise doit principalement porter sur les informations complémentaires qui sont nécessaires pour décider la remise (voir section 5.6). Aussi les demandes d'informations complémentaires doivent-elles porter, en particulier, sur le contenu requis dans le formulaire de MAE qui est nécessaire pour apprécier la possibilité d'exécuter le MAE et l'applicabilité d'un éventuel motif de refus.

Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'autorité judiciaire d'exécution n'est pas autorisée à remettre en cause le bien-fondé des décisions prises par les autorités judiciaires de l'État membre d'émission.

La communication doit toujours avoir lieu aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans les délais énoncés à l'article 17 de la décision-cadre relative au MAE.

Des demandes d'informations complémentaires peuvent s'avérer nécessaires notamment dans les cas suivants:

a) une partie importante du formulaire de MAE n'est pas remplie;

b) le contenu du MAE manque de clarté;

c) le MAE comporte une erreur manifeste;

d) on ne peut déterminer avec certitude si la bonne personne a été arrêtée en exécution du MAE.

Avant d'invoquer un motif de refus

Dans de nombreuses situations, il se peut que l'autorité judiciaire d'exécution contacte l'autorité judiciaire d'émission avant de décider d'appliquer un motif de non-exécution. Par exemple, cela peut être utile pour établir si d'autres mesures de coopération judiciaire pourraient être retenues dans l'hypothèse où le MAE ne pourrait pas être exécuté.

Autres raisons de communiquer

Une communication supplémentaire peut également être requise, par exemple:

a) pour obtenir des garanties de la part de l'État membre d'émission concernant les peines privatives de liberté à caractère perpétuel ou pour renvoyer des ressortissants ou des résidents afin qu'ils purgent des peines privatives de liberté dans l'État membre d'exécution (voir section 5.8); et

b) en cas de MAE multiples concernant la même personne (voir section 5.10).

4.4.2. La manière de communiquer

Le MAE repose sur le principe du contact direct entre les autorités compétentes. Une communication directe entre les autorités judiciaires d'émission et d'exécution présente l'avantage d'être rapide et fiable.

Cette communication doit cependant avoir lieu par l'intermédiaire des autorités centrales lorsque l'État membre désigné une autorité centrale aux fins de la correspondance officielle en vertu de l'article 7 de la décision-cadre relative au MAE. Des informations sur les États membres qui ont fait usage de cette possibilité peuvent être trouvées sur le site internet du RJE (https://www.ejn-crimjust.europa.eu).

Atlas judiciaire (coordonnées)

Les coordonnées des autorités compétentes des États figurent dans l'Atlas disponible sur le site internet du RJE (https://www.ejn-crimjust.europa.eu). Cet Atlas a été élaboré aux fins de déterminer l'autorité localement compétente pour recevoir la décision à exécuter et de contacter la bonne personne pour évoquer les questions pratiques concernant le MAE et d'autres instruments de reconnaissance mutuelle.

Méthodes de communication

La décision-cadre relative au MAE ne contient aucune règle spécifique sur les formalités ou procédures de communication à la suite de la réception du MAE. La communication peut être effectuée par tout moyen disponible et suffisamment sûr (par exemple, par téléphone ou par courrier électronique). La manière la plus efficace consiste à communiquer directement avec un minimum de formalités et, chaque fois que possible, en s'accordant sur l'utilisation d'une langue commune.

Il est opportun de maintenir la langue de communication écrite à un niveau aussi simple que possible. Il convient d'éviter ou d'expliquer les termes et notions qui pourraient avoir des connotations différentes dans des systèmes juridiques différents, ce qui contribuera à éviter les malentendus et les problèmes de traduction.

Une bonne communication aide à maintenir la célérité de la procédure, à éviter les malentendus et à respecter les brefs délais énoncés à l'article 17 de la décision-cadre relative au MAE (voir sections 4.1 et 4.2 du présent manuel en ce qui concerne les délais).

Toujours urgent

L'autorité judiciaire d'émission doit traiter de manière urgente les demandes d'informations complémentaires. L'autorité judiciaire d'exécution peut fixer une date limite (raisonnable) pour la réception de ces informations, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l'article 17 de la décision-cadre relative au MAE (article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE).

Les autorités compétentes doivent aussi tenir compte des retards pouvant être occasionnés par les demandes d'informations complémentaires et s'efforcer de minimiser ces retards.

Eurojust ou les points de contact du RJE peuvent faciliter la communication

Les points de contact du RJE ou les membres nationaux d'Eurojust peuvent faciliter la communication avec les autorités des autres États membres. Le RJE comme Eurojust peuvent assurer une communication rapide et informelle entre les représentants des systèmes juridiques de tous les États membres.

Faire appel au RJE ou à Eurojust en fonction de leur rôle spécifique est particulièrement recommandé dans des situations d'urgence ou lorsqu'il est difficile de joindre la bonne autorité.

À titre d'exemples, les outils disponibles sur le site internet du RJE (Atlas judiciaire, Fiches belges) et les points de contact du RJE peuvent aider à déterminer les autorités judiciaires d'exécution compétentes et fournir des informations sur les exigences spécifiques imposées dans l'État membre d'exécution, alors que le membre national d'Eurojust doit être associé en cas de retards ou de refus d'exécution répétés ou en cas de chevauchement de MAE. En outre, le système de télécommunication sécurisé du RJE peut servir de canal de transmission des MAE, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE. Il est de bonne pratique d'indiquer dans le formulaire de MAE si les points de contact du RJE ou les membres nationaux d'Eurojust ou d'autres personnes chargées d'un dossier ont été associés à la préparation du MAE (30).

Rôle des bureaux Sirene

Pour les signalements aux fins d'arrestation émis dans le SIS, les bureaux Sirene sont responsables de l'échange d'informations à partir du moment où la personne est trouvée («résultat positif») au moins jusqu'au début de la procédure formelle de remise. Les autorités judiciaires doivent tenir le bureau Sirene informé de tout événement survenant entre le résultat positif et la décision finale sur l'exécution du MAE.

4.5. Obligations de l'autorité judiciaire d'exécution en matière d'information de l'autorité judiciaire d'émission après la décision de remise

Après avoir décidé ou non la remise de la personne recherchée, l'autorité judiciaire d'exécution est tenue d'informer l'État membre d'émission de la décision prise ainsi que de la période de détention subie.

4.5.1. Informations sur la décision relative à la remise

L'autorité judiciaire d'exécution doit notifier à l'autorité judiciaire d'émission la décision relative à la remise. Indépendamment de la remise ou non de la personne recherchée, il y a lieu de procéder à cette notification dès que la décision a été prise afin de permettre aux autorités de l'État membre d'émission de prendre les mesures appropriées. Cette obligation de notification immédiate à l'État membre d'émission découle de l'article 22 de la décision-cadre relative au MAE.

À cette fin, il est opportun d'utiliser le formulaire type présenté à l'annexe VII du présent manuel. Il est également recommandé que l'autorité judiciaire d'exécution communique la décision directement à l'autorité judiciaire d'émission, et ce dans un souci de communication claire et rapide (voir section 4.4.2).

Tout refus d'exécuter un MAE doit être motivé (article 17, paragraphe 6, de la décision-cadre relative au MAE).

Il est important que les autorités judiciaires d'exécution indiquent clairement la ou les infractions ayant conduit à la décision de remise. Cette précision est utile en raison de la règle de la spécialité, consacrée à l'article 27 de la décision-cadre relative au MAE (voir section 2.6 du présent manuel). La règle de la spécialité pourrait empêcher l'État membre d'émission d'engager des poursuites pour des infractions commises avant la remise, autre que celle(s) pour laquelle/lesquelles la personne recherchée a été remise.

Si le MAE avait été introduit dans le SIS, l'autorité judiciaire d'exécution doit notifier sa décision au bureau Sirene de son État membre.

4.5.2. Informations sur la période de détention subie

Toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne recherchée au titre de l'exécution du MAE doivent être transmises à l'autorité judiciaire d'émission. La décision-cadre relative au MAE exige que ces informations soient transmises au moment de la remise (article 26, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE). Ces informations peuvent être transmises par l'autorité judiciaire d'exécution ou par l'autorité centrale désignée.

Il est important que les autorités de l'État membre d'émission soient informées de la période exacte passée en détention. Cette période doit être déduite de la durée de la peine ou mesure de sûreté privatives de liberté définitive (article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE).

Dans le formulaire type figurant à l'annexe VII, un emplacement est prévu pour fournir des informations sur la période de détention subie.

Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-294/16 PPU, JZ (31), la Cour de justice a statué comme suit:

«47. […] la notion de “détention”, au sens de l'article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, doit être interprétée comme visant, outre l'incarcération, toute mesure ou tout ensemble de mesures imposées à la personne concernée, qui, en raison de leur genre, de leur durée, de leurs effets et de leurs modalités d'exécution, privent la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération. […] 53. Lors de la mise en œuvre de l'article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission du mandat d'arrêt européen est tenue d'examiner si les mesures prises à l'égard de la personne concernée dans l'État membre d'exécution doivent être assimilées à une privation de liberté, telle qu'elle est indiquée au point 47 du présent arrêt, et constituer, dès lors, une détention, au sens de cet article 26, paragraphe 1. Si, dans le cadre de cet examen, cette autorité judiciaire parvient à la conclusion que tel est le cas, ledit article 26, paragraphe 1, impose que soit déduite de la période de privation de liberté que cette personne devrait subir dans l'État membre d'émission du mandat d'arrêt européen la totalité de la période durant laquelle ces mesures ont été appliquées. […] 55. Cependant, dès lors que ledit article 26, paragraphe 1, se limite à imposer un niveau de protection minimal des droits fondamentaux de la personne visée par le mandat d'arrêt européen, celui-ci ne saurait être interprété, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 72 de ses conclusions, comme s'opposant à ce que, sur le fondement du seul droit national, l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission de ce mandat d'arrêt puisse déduire de la durée totale de privation de liberté que la personne concernée devrait subir dans cet État membre tout ou partie de la période durant laquelle cette personne a fait l'objet, dans l'État membre d'exécution, de mesures impliquant non pas une privation de liberté, mais une restriction de celle-ci. 56. Il importe, enfin, de rappeler que, lors de l'examen visé au point 53 du présent arrêt, l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission du mandat d'arrêt européen peut, sur la base de l'article 26, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, demander à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution toutes les informations dont la transmission serait jugée nécessaire.»

4.6. Maintien de la personne recherchée en détention dans l'État membre d'exécution

Après l'arrestation de la personne recherchée sur le fondement du MAE, l'autorité judiciaire d'exécution doit décider si la personne doit être maintenue en détention ou mise en liberté dans l'attente de la décision sur l'exécution du MAE. La détention n'est donc pas nécessairement requise et la mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution (article 12 de la décision-cadre relative au MAE).

Lorsque la personne n'est pas maintenue en détention, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution est tenue de prendre les mesures qu'elle estime nécessaires en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée (article 12 de la décision-cadre relative au MAE). Ces mesures pourraient prendre la forme, par exemple, d'une interdiction de voyager, d'une obligation d'enregistrement régulier ou d'une surveillance électronique.

La décision de maintien en détention est prise conformément au droit national et à l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté et qui fixe des conditions et des limites au recours à la détention préventive dans les procédures relatives au MAE.

Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-237/15 PPU, Lanigan (arrêt du 16 juillet 2015), la Cour a statué comme suit:

«[…] les articles 15, paragraphe 1, et 17 de la décision-cadre doivent être interprétés en ce sens que l'autorité judiciaire d'exécution demeure tenue d'adopter la décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen après l'expiration des délais fixés à cet article 17. […] l'article 12 de la décision-cadre, lu en combinaison avec l'article 17 de celle-ci et à la lumière de l'article 6 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, dans une telle situation, au maintien de la personne recherchée en détention, conformément au droit de l'État membre d'exécution, même si la durée totale de la période de détention de cette personne excède ces délais, pour autant que cette durée ne présente pas un caractère excessif au regard des caractéristiques de la procédure suivie dans l'affaire en cause au principal, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Si l'autorité judiciaire d'exécution décide de mettre fin à la détention de ladite personne, cette autorité est tenue d'assortir la mise en liberté provisoire de celle-ci de toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter sa fuite et de s'assurer que les conditions matérielles nécessaires à sa remise effective restent réunies aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'est prise.»

5. DÉCISION SUR LA REMISE

5.1. Obligation générale d'exécution des MAE

L'autorité judiciaire d'exécution a une obligation générale d'exécuter tout MAE, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la décision-cadre relative au MAE (article 1er). Ces dispositions sont examinées aux sections 5 à 8 du présent manuel. La décision sur la remise doit être mise en œuvre dans les délais mentionnés à la section 4.

En outre, les autorités compétentes doivent veiller à ce que les droits procéduraux minimaux de la personne recherchée soient respectés, comme indiqué à la section 11.

5.2. Liste des 32 infractions donnant lieu à remise sans contrôle de la double incrimination

L'autorité judiciaire d'exécution est tenue de vérifier si chacune des infractions a été désignée par l'autorité judiciaire d'émission comme appartenant à l'une des 32 catégories d'infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE. L'autorité judiciaire d'exécution ne peut contrôler la double incrimination que pour les infractions ne figurant pas dans la liste des 32 infractions.

Il convient de souligner que c'est la définition de l'infraction et de la sanction maximale dans le droit de l'État membre d'émission uniquement qui s'applique. L'autorité judiciaire d'exécution doit reconnaître ce que l'autorité judiciaire d'émission a indiqué dans le MAE.

Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-289/15, Grundza, la Cour de justice était invitée à interpréter l'article 7, paragraphe 3, et l'article 9, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre 2008/909/JAI (à savoir la manière dont il convient d'apprécier la condition de la double incrimination). La Cour de justice a statué comme suit:

«38. […] lors de l'appréciation de la double incrimination, il incombe à l'autorité compétente de l'État d'exécution de vérifier si les éléments factuels à la base de l'infraction, tels que reflétés dans le jugement prononcé par l'autorité compétente de l'État d'émission, seraient également, en tant que tels, dans l'hypothèse où ils se seraient produits sur le territoire de l'État d'exécution, passibles d'une sanction pénale sur ce territoire. […] 49. […] dans le cadre de l'appréciation de la double incrimination, l'autorité compétente de l'État d'exécution doit vérifier non pas si l'intérêt protégé par l'État d'émission a été violé, mais si, dans l'hypothèse où l'infraction en cause s'était produite sur le territoire de l'État membre dont cette autorité relève, un intérêt semblable, protégé par le droit national de cet État, aurait été considéré comme ayant été violé.»

Si l'autorité judiciaire d'exécution considère qu'il y a une erreur manifeste à cet égard elle doit prendre contact avec l'autorité judiciaire d'émission pour obtenir des éclaircissements (voir section 4.4 sur la communication).

5.3. Infractions accessoires

Les infractions accessoires ont trait à la remise pour une ou plusieurs infractions passibles d'une peine d'un niveau inférieur au seuil fixé à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE. Elles peuvent être mentionnées comme des infractions accessoires dans le MAE. L'autorité judiciaire d'émission peut inclure ces infractions dans le formulaire de MAE même si elles ne relèvent pas du champ d'application du MAE (voir section 2.3).

Le MAE doit toutefois être émis pour au moins une infraction satisfaisant au critère énoncé à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au MAE.

La décision-cadre relative au MAE ne prévoit pas explicitement une manière de traiter la question de la remise accessoire. Certains États membres ont décidé de la permettre, tandis que d'autres non. Si l'État membre d'exécution ne procède pas à la remise pour des infractions accessoires, la règle de la spécialité peut empêcher l'État membre d'émission d'engager des poursuites pour ces infractions (voir section 2.6 sur la règle de la spécialité).

Si le MAE contient des infractions accessoires, il est recommandé à l'autorité judiciaire d'exécution d'indiquer clairement dans la décision de remise si celle-ci concerne également les infractions accessoires. La remise pour infractions accessoires permet à l'État membre d'émission d'engager des poursuites ou d'exécuter une peine privative de liberté pour ces infractions.

L'annexe VIII contient une liste des États membres dont le système juridique prévoit la possibilité de procéder à la remise pour infractions accessoires.

5.4. Motifs de non-exécution (refus)

L'obligation générale d'exécuter les MAE (consacrée à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE) est limitée par les motifs de non-exécution obligatoire et facultative du MAE, c'est-à-dire les motifs de refus (articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre relative au MAE). Il est important de noter que, conformément à la décision-cadre relative au MAE, ces motifs sont les seuls que l'autorité judiciaire d'exécution peut invoquer pour justifier la non-exécution. En ce qui concerne les motifs de non-exécution facultative, l'autorité judiciaire d'exécution ne peut invoquer que ceux transposés dans son droit national. La Cour de justice a indiqué clairement que la liste des motifs est exhaustive [notamment dans ses arrêts rendus dans l'affaire C-123/08, Wolzenburg et dans les affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Căldăraru, point 80 (32)].

L'autorité judiciaire d'exécution peut prendre contact avec l'autorité judiciaire d'émission avant de décider de refuser la remise. Cela peut être opportun en cas d'incertitudes en ce qui concerne l'application de l'un des motifs de non-exécution. L'autorité judiciaire d'exécution peut également communiquer sur les possibilités d'autres mes