A4-0396/98

Projet d'action commune concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (COM(98)0395 - C4-0455/98 - 98/0911(CNS))

Cet projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, point 1

>Texte originel>

1. «instrument de paiement (autre que les espèces)": tout instrument autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire légitime/payeur d'obtenir de l'argent ou de la valeur, d'effectuer ou recevoir des paiements relatifs à des biens, services ou toute autre chose de valeur, ou d'émettre un ordre ou un message demandant ou autorisant le transfert de fonds (sous la forme d'une créance monétaire sur une partie) à l'ordre d'un bénéficiaire;

>Texte après vote du PE>

1. «instrument de paiement (autre que les espèces)": tout instrument autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire/payeur d'obtenir de l'argent ou de la valeur, d'effectuer ou recevoir des paiements relatifs à des biens, services ou toute autre chose de valeur, ou d'émettre un ordre ou un message demandant ou autorisant le transfert de fonds (sous la forme d'une créance monétaire sur une partie) à l'ordre d'un bénéficiaire;

(Amendement 2)

Article 2, point i)

>Texte originel>

i) manipulation de données, y compris d'informations portant sur des comptes ou d'autres données d'identification, en vue du lancement ou du traitement d'une opération de paiement;

>Texte après vote du PE>

i) manipulation

, en connaissance de cause, de données, y compris d'informations portant sur des comptes ou d'autres données d'identification, en vue du lancement ou du traitement d'une opération de paiement;

(Amendement 3)

Article 2, point m)

>Texte originel>

m) implication, en qualité de complice ou d'instigateur, dans l'un des comportements décrits ci-dessus et supposant une intention criminelle, ou obtention, en connaissance de cause, de valeur ou d'avantages pécuniaires provenant de ces comportements.

>Texte après vote du PE>

m) implication,

ou tentative d'implication, en qualité de complice ou d'instigateur, dans l'un des comportements décrits ci-dessus et supposant une intention criminelle, ou obtention, en connaissance de cause, de valeur ou d'avantages pécuniaires provenant de ces comportements.

(Amendement 4)

Article 3, point 1

>Texte originel>

1. les types de comportement décrits à l'article 2 soient érigés en infractions pénales;

>Texte après vote du PE>

1. les types de comportement décrits à l'article 2 soient érigés en infractions pénales

; chaque État membre peut subordonner à des requêtes des personnes lésées la poursuite de ces infractions dès lors que ces dernières sont commises par des personnes apparentées;

(Amendement 5)

Article 3, point 5

>Texte originel>

5. le blanchiment de capitaux liés aux produits des infractions visées au paragraphe 1 soit érigé en infraction pénale;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 6)

Article 3, point 6 a)

>Texte originel>

a) l'infraction est commise, totalement ou partiellement, sur leur territoire;

>Texte après vote du PE>

a) l'infraction est commise

, ou bien se matérialise, totalement ou partiellement, sur leur territoire;

(Amendement 8)

Article 4, premier tiret

>Texte originel>

- informent ces autorités de leur propre initiative, lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser qu'une des infractions visées a été commise;

>Texte après vote du PE>

- informent

- au moins dans les cas graves - ces autorités de leur propre initiative, lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser qu'une des infractions visées a été commise;

(Amendement 9)

Article 4, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Elles fournissent à ces autorités, sur demande, toute information utile si l'une des infractions est en relation avec l'enlèvement d'une personne comme otage ou un acte d'extorsion.

(Amendement 11)

Article 6

>Texte originel>

Article 6 - Coopération entre États membres

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

1. Conformément aux conventions, accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements qui sont applicables, les États membres se prêtent mutuellement l'assistance la plus large possible dans les procédures concernant les infractions visées par la présente action commune.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

2. Lorsque plusieurs États membres ont concurremment compétence à l'égard des infractions prévues par la présente action commune, ils se consultent mutuellement en vue de coordonner leur action et d'assurer l'efficacité des poursuites.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

3. Les États membres veillent à ce que les renseignements concernant les infractions visées par la présente action commune et les personnes coupables de telles infractions, ainsi que les renseignements qui pourraient être utiles aux enquêtes et poursuites concernant ces infractions, soient gérés de manière à être facilement accessibles et à pouvoir être utilisés et échangés avec d'autres États membres, sans préjudice des dispositions nationales protégeant le secret de l'instruction.

>Texte après vote du PE>

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (COM(98)0395 - C4-0455/98 - 98/0911(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de la Commission COM(98)0395 - 98/0911(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0455/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0396/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet de la Commission;

2. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne.