30.3.2004 FR C 80/29 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au
Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions — Vers une production durable: progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive
96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution»
(COM(2003) 354 final)
(2004/C 80/09)
Le 19 juin 2003, la Commission a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la
Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication
susmentionnée.
La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux
du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 2003 (rapporteur: M. Braghin).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant par 110 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
1. Introduction
1.1. La communication à l’examen fait état des progrès
accomplis à ce jour dans les États membres et les payscandidats sur le plan de la prévention et de la réduction
intégrées de la pollution (PRIP). La Commission lance par ce
biais un message clair, à savoir qu’un niveau élevé de protectionde l’environnement, qui est l’objectif principal de la directive
96/61/CE, dénommée «directive PRIP», ne peut être atteint que
si les autorités responsables consentent les efforts nécessairesen vue d’une mise en œuvre correcte de la législation et
s’engagent dans une interaction constructive avec les exploi-
tants d’installations et les autres parties intéressées, en particu-lier les organisations syndicales.
1.2. Le champ d’application de la directive couvre déjà les
nouvelles installations ainsi que celles qui subissent des
modifications substantielles. En revanche, les installationsexistantes sont tenues d’appliquer les meilleures techniquesdisponibles (MTD) et de satisfaire à toutes les autres exigences
prévues par la directive d’ici le mois d’octobre 2007. Dans les
pays en voie d’adhésion, sa mise en œuvre se trouve dans saphase initiale ou doit encore démarrer. C’est pourquoi des
périodes de transition ont été négociées pour son application
aux installations nouvelles ou existantes: elles ne seront pasobligées de respecter les valeurs limites d’émission établies sur
la base des meilleures techniques disponibles avant 2008-
2012.
1.3. Tous les États membres n’ont pas transposé et appliqué
la directive dans les délais et la Commission a par ailleurs
repéré dans les législations nationales de transposition de ladirective 96/61/CE, d’importantes lacunes, avérées ou suppo-
sées, l’une des plus inquiétantes étant l’absence, dans certains
cas, de dispositions pour assurer la conformité des installationsexistantes d’ici octobre 2007 et le réexamen périodiqueultérieur des autorisations suscite particulièrement l’inquiétude.1.4. Il est opportun que les autorités responsables et les
exploitants d’installations discutent de la programmation desinvestissements en tenant compte de la durée du cycle desinvestissements et en évaluant tout handicap économique ou
financier, dans la perspective de l’échéance, désormais proche,
de 2007, date à laquelle il faudra avoir défini pour toutesles installations des conditions d’autorisation conformes aux
dispositions de la directive.
1.5. La mise en œuvre de la directive a posé des difficultés
du fait de la présence de plusieurs ambiguïtés, tant en ce qui
concerne les définitions (par exemple, les critères pour les
seuils à partir desquels une installation relève du champd’application de la directive, la question des limites d’une
installation, les circonstances dans lesquelles une modification
doit être considérée comme «substantielle» ou ce que signifie«remettre le site dans un état satisfaisant») que la mise en œuvre
pratique (comment les conditions d’autorisation doivent-elles
être rédigées pour des aspects spécifiques? à quelle fréquenceles inspections doivent-elles être effectuées? quand les contreve-
nants doivent-ils faire l’objet de poursuites?).
1.6. Dans le cadre de l’application de la directive, une
analyse comparative systématique, secteur par secteur, est
effectuée, de même qu’une évaluation et un examen complets
des techniques appliquées: l’échange d’informations est coor-donné et facilité par le Bureau européen PRIP, qui a son siège
à Séville, et aboutit à l’élaboration de ce que l’on appelle les
«documents BREF» (BAT Reference documents), grâce à lacollaboration de réseaux informels d’experts industriels, desÉtats membres et d’organisations non gouvernementales.
Quinze documents BREF ont jusqu’ici été élaborés, onze sont
à l’état d’ébauches, quatre viennent d’être mis en chantier etdeux autres le seront prochainement.
1.7. Une étude consacrée à trois grands secteurs technologi-
quement avancés montre que l’application des MTD n’empêche
pas les entreprises de demeurer compétitives; au contraire, il
arrive qu’elles utilisent leurs bonnes performances environne-mentales comme un atout concurrentiel. Ce cas de figure nepeut toutefois pas être généralisé.
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1.8. La notion de MTD n’est pas rigide; elle peut varier à
l’intérieur d’un même secteur du fait que les coûts et les
avantages peuvent fluctuer pour chaque installation: de l’avis
de la Commission, c’est là l’un des aspects les plus significatifs,puisqu’il permet un équilibre entre les différentes incidencessur l’environnement et les coûts associés. Aussi juge-t-elle
important de conserver cette approche, qui implique un
dialogue entre exploitants et autorités.
1.9. L’approche transversale qui caractérise la directive
détermine une interaction avec de nombreux règlements et
directives de l’UE en matière d’environnement ainsi qu’avec
d’autres politiques et dispositions; il importe donc de garantirune cohérence optimale et d’examiner l’existence d’éventuelsobstacles à la définition d’un dosage efficace d’instruments au
niveau communautaire ou national. Un dilemme se pose
toutefois entre l’établissement de valeurs limites d’émissioncommunautaires par voie de directives, quand le besoin
d’action au niveau communautaire a été identifié, et une
approche décentralisée, qui est celle de la directive PRIP etqui permet aux autorités compétentes d’opérer des choix
pragmatiques, en conciliant à la fois le point de vue environne-
mental et le point de vue économique.
1.10. La Commission estime que certaines modifications
doivent être apportées à la directive afin de tenir compte de
l’évolution législative (notamment par suite de l’adoption des
directives sur la participation du public à la procédure dedélivrance des permis, rendues nécessaires pour la ratification
de la Convention d’Aarhus de 1998) ou de clarifier des aspects
importants (tels que le problème, déjà mentionné, de ladéfinition des critères de détermination de seuils dans certains
secteurs ou celui du champ d’application, par exemple dans le
domaine de la gestion des déchets où la distinction entre lesopérations de valorisation et d’élimination s’avère probléma-tique).
1.11. La Commission a déjà procédé à une vaste consulta-
tion européenne sur la situation actuelle et les développementspossibles dans les domaines de la politique environnementale
qui touchent aux incidences des sources de pollution ponctuel-
les industrielles majeures sur l’environnement, pour s’assurerde la totale cohérence entre les différents instruments depolitique environnementale et examiner la possibilité d’utiliser
de nouvelles approches, consistant à fournir des incitations aux
sociétés pour qu’elles améliorent encore leurs performancesenvironnementales.
1.12. Dans l’hypothèse où cette consultation fait apparaître
l’opportunité d’apporter d’éventuelles modifications à la direc-tive, il conviendra, en plus de l’évaluation des rapports surl’état de mise en œuvre demandés aux États membres, de
lancer une nouvelle phase de consultation élargie. En tout état
de cause, il est suggéré de mettre la synthèse de la Commissionainsi que les rapports nationaux à la disposition du public.2. Observations générales sur l’approche PRIP
2.1. L’approche de la directive PRIP était assurément inno-
vante, en ce qu’elle préfigurait le choix de l’adoption delégislations cadres ou de stratégies thématiques globales. En
effet, lorsque l’on discute d’émissions, il y a lieu de considérer
les trois composantes de l’environnement (l’air, l’eau et lessols), dans la mesure où les effets des émissions sur chacune
d’elles sont presque toujours corrélés et inséparables. Dans le
même temps, il s’impose de s’assurer des marges de flexibilitépour la mise en œuvre, en cernant les meilleures techniquesdisponibles dans chaque environnement local spécifique tout
en prenant en compte le rapport coût-bénéfice. L’approche
intégrée de la pollution, qui est à mettre en relation avec laqualité de l’environnement au niveau local, exigeait également
un bond culturel et scientifique de la part des autorités de
contrôle et des opérateurs, impliquant la collecte et l’échanged’informations ainsi que le dialogue pour déboucher sur une
action préventive et corrective des incidences sur l’environne-
ment des activités industrielles et, dans certains cas, agricoles.Le CESE a porté une appréciation positive sur tous ces aspects
dans de nombreux avis qui ont pris position, directement ou
indirectement, sur ces thématiques.
2.2. La directive se profile dès lors comme un instrument
d’avant-garde dans l’optique de la stratégie de développement
durable, qui s’inscrit dans le cadre des Agendas 21 locaux, et
constitue en outre une référence réglementaire pour une séried’instruments volontaires qui ont été mis en œuvre dansl’intervalle et vont de l’enregistrement EMAS aux accords sur
les échanges de droits d’émission. Elle suppose une collecte
exhaustive d’informations, qui contribue à une meilleureconnaissance de l’état de l’environnement, des répercussions
des différents polluants et de leur interaction, offrant ainsi aux
citoyens un cadre cognitif accessible en vue d’accroître laparticipation du public lors de l’élaboration de plans et de
programmes relatifs à l’environnement (
1).
2.3. Ces aspects novateurs expliquent, du moins en partie,
les difficultés apparues en termes de transposition et d’applica-tion, ainsi que le nombre restreint d’installations ayant pu faire
l’objet d’une évaluation de la part de la Commission. Le bilan
qui ressort de la communication de la Commission est plutôtinquiétant, a fortiori face à l’échéance de 2007, année où les
installations existantes devront elles aussi être soumises à la
procédure d’autorisation prévue par la directive.
2.4. La prochaine occurrence de l’adhésion de dix nouveaux
États membres, dont les ressources et le savoir-faire dans cedomaine apparaissent encore plus limités, ne rend la situation
que plus critique. C’est la raison pour laquelle il importe, en
premier lieu, de comprendre ce qui n’a pas fonctionné jusqu’àprésent dans le processus mis en place, d’identifier et d’exploiter
les bonnes pratiques existantes, et, en second lieu, de program-
mer des opérations de vérification, d’information et de forma-tion, y compris technique, du personnel administratif, afin de
lui permettre de faire face à cette situation de manière
appropriée, en particulier lors de la phase importante oùles installations existantes seront soumises à la procédure
d’autorisation prévue par la directive.
(1) JO C 221 du 7.8.2001 — COM(2000) 839 final — JO C 154 E
du 29.5.2001.
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2.5. Les discordances rencontrées dans l’application de la
directive peuvent résulter de carences intrinsèques (qui doivent
être corrigées), de définitions floues (à clarifier sans délai)
ou de traditions et d’approches diverses sur le thème del’environnement. Aussi le CESE partage-t-il les préoccupationsexprimées dans la communication à propos de la mise en place
de mesures visant à garantir le plein respect de l’échéance de
2007, qui ne peut être éludée par un simple renvoi au niveaudes installations considérées une par une.
2.6. Il est plausible que les PME constituent une partie non
négligeable des installations PRIP en Europe, même si elles
n’en ont pas toujours conscience. Dès lors, le respect de lalégislation environnementale représentera pour elles un défiimportant: les autorités responsables et les autorités de contrôle
devront par conséquent soutenir tout particulièrement les
exploitants, en se dotant du personnel et des ressourcesnécessaires.
2.6.1. Le CESE souhaite donc que la Commission
entreprenne d’analyser plus avant les problèmes rencontrés enmatière de mise en œuvre et que grâce à un guide de synthèseou de lignes directrices ad hoc, réalisées par des organismes
techniques communautaires déjà en place, elle clarifie s’il y a
lieu les points les plus critiques qui ont été relevés, par exempleles critères de détermination des entreprises qui ressortissent à
la réglementation, la manière de formuler le permis environne-
mental, les ressources techniques et humaines adéquates ausein des administrations responsables, les possibilités d’accords
volontaires, l’articulation avec d’autres directives ou règle-
ments, etc. Pareille contribution serait fort précieuse pour lesnouveaux États membres et les PME.
2.7. Toute action visant à faciliter la mise en œuvre de la
directive PRIP, même si elle est destinée aux grandes installa-
tions industrielles, a des retombées intrinsèques sur les petitesindustries. Les problèmes particuliers que rencontrent ces
dernières peuvent se ramener à un manque de ressources
économiques et humaines pour assumer l’interprétation et àl’exécution du processus de demande d’un permis et, ensuite,
les investissements nécessaires par rapport aux engagements
pris. Le CESE considère que les initiatives spécifiques requisespour soutenir les PME dans le processus de mise en œuvre dela directive PRIP devraient figurer au nombre des actions
à entreprendre au niveau national et régional plutôt que
communautaire.
2.8. La directive comprend une définition globale des
«meilleures techniques disponibles» qui est complétée par
douze considérations spécifiques énumérées dans une annexe,afin de permettre son application dans des secteurs spécifiques.Il est nécessaire de procéder à une évaluation comparative des
coûts nets estimés de l’utilisation d’une technique déterminée
par rapport aux avantages environnementaux, à savoir uneanalyse précise du rapport coûts/bénéfices.2.9. La directive PRIP, qui introduit la notion flexible de
«techniques» plutôt que de «technologies» et prescrit la nécessité
de prendre en considération les «coûts et avantages» ainsi
que les conditions locales, laisse aux autorités de contrôlenationales ou locales le soin et le droit de définir les MTD pourchaque installation, en tenant dûment compte de la diversité
et de la complexité des processus industriels, des multiples
liens existant dans chaque installation entre les matérielsindustriels, les processus et les systèmes de purification et
— ce n’est pas là l’aspect le moins important — les conditions
locales et les méthodes de travail.
2.10. Le système peut d’ailleurs être efficace, conduisant à
des niveaux équivalents de protection de l’environnement et
de contrôle des installations au sein de l’UE grâce au seul
processus constant d’«échange d’informations», qui favorisel’établissement des liens statistiques entre les techniques consi-
dérées comme étant les meilleures et les valeurs limites
d’émission qui en résultent.
2.11. Le développement et l’échange d’informations à
l’échelle communautaire sur les MTD, notamment via le Forumd’échange d’informations (FEI) et au réseau informel IMPEL,
regroupant les autorités des États membres responsables de la
mise en œuvre et de l’application du droit de l’environnementde l’UE, ont certainement donné de bons résultats mais il reste
encore un long chemin à parcourir pour étendre cet échange à
toutes les autorités régionales et locales, notamment dans lespays candidats, ainsi qu’aux parties concernées, en particulier
aux associations sectorielles qui pourraient être l’instrument
principal de promotion et d’application des MTD dans lescontextes sectoriels et locaux spécifiques.
2.12. Le CESE souligne que pour promouvoir la mise en
œuvre de la directive, il est nécessaire d’adopter une approche
articulée et anticipatrice, qui prévoie des actions de formation
des parties concernées (notamment au niveau des autorités, ycompris locales, responsables de l’autorisation et des exploi-
tants), l’échange de bonnes pratiques et la participation des
associations patronales et syndicales locales, dans le but dedégager un consensus sur la programmation des activités
d’investissement devenues nécessaires.
2.13. Parmi les préalables obligés pour la concrétisation
d’une telle politique d’anticipation figure le renforcement deséquipes d’experts et de la structure organisationnelle du Centrecommun de recherche de Séville, qui n’apparaît pas suffisante,
y compris pour l’élaboration des documents BREF qui constitue
sa tâche principale. Le CESE plaide pour un élargissement duspectre des tâches qui couvrirait également la diffusion des
informations, la participation active à des actions de formation,
séminaires et autres colloques, ainsi que l’évaluation de l’appli-cation et de l’utilisation des documents BREF.
2.14. Des expériences pilotes menées au niveau local ont
montré que grâce à la collaboration entre les autorités respon-
sables et les associations catégorielles, il est possible de dépasserles résistances, découlant d’idées préconçues, sur des pointssensibles tels que la sécurité des données et la perte de
compétitivité et de faciliter la diffusion des informations et
processus de formation pour les opérateurs, qui sont despoints cruciaux au regard de l’échéance de 2007.
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3. Observations particulières
3.1. La définition de la capacité d’une installation comme
étant sa capacité nominale de fonctionner 24 heures sur 24, à
condition que l’équipement puisse être exploité de cettemanière, ne se révèle pas appropriée pour certains secteurs ni
pour de nombreuses petites unités de production qui opèrent
de manière flexible en fonction de la demande du marché et,parfois, sur une base saisonnière. Dans ce cas, il s’avère
impossible de déterminer avec précision le taux de production
réelle et le potentiel de pollution de l’installation. Le CESEestime, dès lors, qu’il convient de réviser les critères pour
l’application de la directive, en considérant la production
effective au cours d’un laps de temps donné, du moins pourcertains secteurs ou types d’installations, et il juge lui aussi qu’ilest opportun de réexaminer les critères seuils fixés pour
certains secteurs, comme indiqué au paragraphe 7.3.1 de la
communication à l’examen.
3.2. En outre, le CESE juge qu’il est utile d’aborder le
problème d’une définition précise à donner à la notion de«valeurs limites d’émission» et de la manière dont il convient
d’exprimer, de mesurer et de contrôler les émissions. La
définition de la pollution est claire et précise: elle implique desretombées négatives infligées à l’environnement, en particulier
des substances polluantes. Il s’agit d’une valeur qui est exprimée
de diverses façons dans les États membres. L’absence d’uneméthode unique et cohérente pour exprimer cette donnée
fondamentale réduit, voire empêche complètement la possibi-
lité de lecture claire de la corrélation entre les MTD en vigueuret la pollution y associée. Tout en prenant bonne note qu’il
est difficile de normaliser et d’harmoniser à bref délai les
méthodologies divergentes qui sont en usage depuis des annéesdans les États membres, le CESE souhaite une amélioration destechniques assurant la comparabilité des données dans le cadre
du Forum d’échange d’informations.
3.3. Étant entendu que le CESE convient lui aussi de
la nécessité de garantir un niveau élevé de protection del’environnement pour les installations de gestion des déchets,
il est souhaitable, vu la complexité des normes en la matière,
que l’hypothèse d’inclure ces installations dans le champd’application de la directive PRIP soit examinée dans le cadrede la révision future de cette directive.
3.4. Le CESE juge opportun et réaliste de reconsidérer et de
corriger la liste des activités couvertes par la directive, en
éliminant toutes les installations, notamment celles de petitetaille, qui ont une faible capacité polluante ou qui, en tout cas,n’affectent l’environnement que sur une seule de ses trois
composantes (l’air, l’eau et les sols), dans la mesure où cette
situation peut déjà être contrôlée au moyen de la législationexistante.3.5. La mise en œuvre des MTD et des documents BREF en
cours devrait être accélérée dans l’optique de l’échéance de
2007, mais il conviendrait surtout de traiter le problème de leur
diffusion auprès des autorités compétentes et des opérateurséconomiques, qu’il s’agisse des associations ou des exploitantsindividuels. La décision de ne pas publier les documents BREF
sous forme papier et de ne pas les traduire dans toutes les
langues communautaires correspond à des arguments depragmatisme et de coût qu’on ne peut attaquer. Toutefois, la
mise à disposition de ces documents sous la seule forme
électronique peut créer des difficultés pour ce qui est deleur lecture directe, ou de leur diffusion dans des bureaux
décentralisés. Toutefois, de l’avis même de ses responsables, les
BREF sont téléchargés en quantité satisfaisante du site Internetdu Bureau européen de prévention et de contrôle intégrés de
la pollution (EIPPCB). L’initiative de traduire les résumés des
BREF dans toutes les langues est assurément appréciable,même si pour les raisons susmentionnées, il apparaît judicieux
qu’ils soient également disponibles sur des supports non
électroniques.
3.6. Une démarche très utile de savoir comment les docu-
ments BREF sont accueillis et appréciés par les industries quiont participé à leur rédaction et par les autorités compétentes
dans chacun des États membres (qui donneraient leur avis en
fonction des tâches spécifiques qui les attendent, c’est-à-direréclamer et octroyer les permis). En cas d’évaluation positive,une ou plusieurs industries ou associations d’industries de
chaque secteur pourraient voir un intérêt à favoriser par une
contribution financière la publication des documents BREF enversion papier, voire à les valoriser sous la forme de «manuels
de technologie appliquée», et non plus seulement comme
instruments de consultation et de formation pour le personneldes installations auxquelles ils se réfèrent. Étant donné que des
pays hautement développés et secteurs industriels en dehors
de l’Union européenne y fassent référence, on peut penserqu’une telle forme de diffusion contribuerait à les profiler
comme un modèle au niveau international.
3.7. Étant donné qu’ils ont été rédigés à une date relative-
ment récente et que leur mise en œuvre n’est pas encoregénéralisée, le CESE est d’avis qu’il serait prématuré de songer
à revoir les BREF à court ou moyen terme, dans la mesure où
une telle initiative pourrait engendrer une certaine confusionou même de l’incertitude sur le plan de l’application.
4. Les questions posées pour la consultation
4.1. La Commission pose dans sa communication une série
de questions destinées à mener le processus de consultation
vers des objectifs concrets et des solutions souhaitables. En
formulant les observations suivantes, qui résument les pointsdéveloppés précédemment — mentionnés explicitement —, leCESE entend contribuer de manière constructive à ce processus.
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4.2. La première série de questions (1a, 1b et 2) porte sur
les actions proposées ou souhaitables, au niveau communau-
taire ou national, afin de trouver une solution aux difficultés
de mise en œuvre. Dans le cadre du présent avis, les besoinssuivants ont été identifiés:
— le besoin d’intervenir tant sur le plan des diversités
d’interprétation que des difficultés d’application (paragra-
phe 2.5), en particulier si elles concernent des définitions
ou des critères qui ne sont pas exprimés de manièreunivoque (paragraphes 3.2 et 3.3). Pour résoudre ces
problèmes, le CESE propose dans un premier temps
d’élaborer des lignes directrices (paragraphe 2.6.1) plutôtque de modifier la directive;
— les États membres étant réticents à accepter une définition
précise et univoque de la notion de «valeurs limitesd’émission», le CESE suggère de remédier au problème
par le recours aux équipements techniques adéquats, en
coordination avec la Commission (paragraphe 3.2);
— le besoin d’information et de formation des parties
concernées (paragraphe 2.12): ce type d’activité, qui doit
se dérouler essentiellement à l’échelle nationale et locale,
sous la responsabilité directe des États membres, devraitêtre favorisé par une action communautaire consistant à
renforcer la structure et à étendre l’éventail des tâches du
Centre commun de recherche de Séville (paragra-phe 2.13), ainsi qu’à promouvoir et à coordonner des
séminaires et des conférences pour la formation du
personnel chargé de l’obtention et de la délivrance despermis, de la gestion et des contrôles.
4.2.1. Le CESE propose également, au niveau communau-
taire, des instruments faciles à mettre en place tels que:
— mise en œuvre de la surveillance concernant les données
relatives aux émissions et l’application des MTD, en
recourant au Registre européen des émissions polluantes,et diffusion de ces informations auprès des unités décen-
tralisées, qu’il s’agisse d’autorités publiques ou d’opéra-
teurs économiques;
— élaboration de manuels flexibles d’orientation et d’appli-
cation de la directive à l’intention des parties concernées;
— exploitation des dispositions de participation du public
arrêtées pour le respect de la Convention d’Aarhus en vued’une implication accrue de tous les intérêts en jeu.4.2.2. Conscient de l’importance de l’échéance de 2007, qui
ne doit pas servir de prétexte à une remise en cause de
l’approche PRIP, le CESE estime raisonnable de prévoir un laps
de temps convenable pour la mise en place des mesuresconvenues entre les exploitants d’installations et les autoritéspubliques, pour autant que des raisons de force majeure ou la
longueur du cycle d’investissements le justifient.
4.2.3. Conscient aussi de la longueur du processus législatif,
le CESE n’exclut pas, pour certaines questions particulièrement
délicates, la nécessité de recourir à une modification de la
directive, notamment pour ce qui concerne la liste des activitéscouvertes par la directive et les critères seuils pour déterminersi une entreprise entre dans son champ d’application (paragra-
phe 3.4), ainsi que la définition d’une «installation» et d’une
«modification substantielle».
4.2.4. Les problèmes inhérents à la situation des PME ont
été abordés dans de nombreux paragraphes du présent avis(notamment les paragraphes 2.7 et 2.14). Le CESE propose lesmesures de soutien suivantes en faveur des PME:
— identification d’instruments et d’indicateurs destinés à
vérifier l’applicabilité de la directive à la situation spécifi-
que de ce type d’entreprises, qui varie probablement de
manière importante d’un État membre à l’autre;
— constitution sur une base volontaire et locale de groupes
de techniciens chargés d’aider à l’application des MTD,
qui pourraient tirer avantage de la coordination commu-nautaire évoquée ci-dessus;
— incitations pour la formation du personnel technique, qui
revêtiraient la forme de subventions ou de guides oumanuels de formation rédigés au niveau communautaire;
— incitations pour les investissements innovants dans des
installations permettant de respecter les prescriptions de
la directive.
4.3. Les questions 3 et 4 relatives aux MTD, à la valeur et à
l’importance des documents BREF, ainsi qu’à leur diffusion à
l’échelle internationale, ont déjà fait l’objet d’une réponsedétaillée dans les paragraphes 2.11, 3.5, 3.6 et 3.7. Appréciant
la valeur de ces documents, le CESE appuie avec force
toute initiative spécifique en vue de leur diffusion au niveauinternational, tant pour promouvoir leur utilisation en tant
qu’instrument visant à encourager une production durable au-
delà des limites de l’UE, que pour assurer leur utilisation dansle cadre de la formation des parties concernées par le Centrecommun de recherche, qui serait renforcé et financé de
manière appropriée pour assumer cette nouvelle tâche (para-
graphes 2.13 et 4.2).
4.3.1. L’échange d’informations qui se pratique actuelle-
ment selon une dimension essentiellement verticale, doit êtreélargi à la dimension horizontale, c’est-à-dire à la diffusion des
informations elles-mêmes, ne serait-ce parce qu’on peut obtenir
ainsi la base des processus de formation dont la nécessité adéjà été soulignée.
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4.3.2. Le CESE soutient vigoureusement une initiative,
coordonnée également par le Centre commun de recherche,
qui vise à promouvoir un processus de diffusion et d’échange
entre les États membres, leurs autorités locales et les différentssecteurs industriels, destiné à l’accomplissement de missionsd’étude, de traduction en langue locale, d’élaboration de
synthèses simplifiées ainsi qu’à leur diffusion généralisée (pour
chaque État membre — secteur industriel — documents BREFou des extraits de ceux-ci).
4.4. Vu l’expérience acquise et l’application pratique encore
limitée, il serait préférable, pour l’heure, de ne pas modifier le
champ d’application de la directive (question 5). Au cas où unemodification de la directive s’avérerait nécessaire, compte tenu
des périodes relativement longues qu’implique cette procédure,
le CESE renvoie aux observations formulées aux paragra-phes 2.6.1, 3.1, 3.2, 4.2.2 et 4.2.3.
4.5. La question 6 est extrêmement complexe et devrait
être décomposée en sous-questions. De l’avis du Comité,la fixation des valeurs limites d’émission communautaires
(exigences minimales) est un instrument qui a démontré son
opportunité, à condition d’être limité aux contextes danslesquels il est vraiment nécessaire et d’être spécifique à certainsdomaines. Avec ces valeurs limites, l’approche de la PRIP, qui
est certainement préférable, n’est pas nécessairement exclue
mais il est possible de prendre en considération des seuilsspécifiques, lesquels peuvent être considérés comme des para-
mètres à l’intérieur desquels les MTD doivent être appliquées
et les conditions locales d’application analysées. Les deuxapproches n’entreront pas en contradiction si les autorités
responsables parviennent à appréhender et à gérer le processus
en se montrant suffisamment sensibles aux enjeux économi-ques et sociaux et que les exploitants des installations compren-
nent la nécessité d’intervenir pour se conformer aux normes
imposées dans leur globalité, grâce à des mécanismes pragmati-ques qui n’affectent pas la rentabilité économique de l’activité.En tout état de cause, un dialogue avec les entreprises du secteur
semble s’imposer, lequel doit s’accompagner de mesures
d’incitation qui rendent la mise en œuvre pratique plusimmédiate.
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCH4.6. La cohérence entre les diverses réglementations envi-
ronnementales (question 7) est la condition sine qua non pour
en garantir la crédibilité et l’application. À ce propos, un
effort supplémentaire est demandé au législateur ainsi qu’auxautorités chargées de leur exécution et on souhaitera l’élabora-tion d’un document de synthèse, qui tire au clair les liens
existant entre la directive PRIP et le reste de la législation dans
le domaine de l’environnement, afin de permettre à chaqueopérateur d’avoir une vue d’ensemble. Même si dans le cadre
de leur transposition dans les législations nationales, les
directives européennes peuvent revêtir des formes et desstructures différentes, c’est dans la législation communautaire
que chaque opérateur ou autorité recherche les principes et les
liens qui existent, en l’occurrence, entre les législations relativesaux grandes installations, aux substances chimiques, à l’air, à
l’eau, aux sols et aux déchets et la directive PRIP. Le CESE
suggère par conséquent qu’une étude approfondie et articuléedes interrelations entre la directive PRIP et d’autres directives
européennes sur l’environnement et l’impact environnemental
soit réalisée sans délai, sur la base de l’évaluation des rapportsdes États membres concernant l’application de la directive
PRIP, sans exclure des exemples propres aux différents Étatsou secteurs.
4.6.1. Le CESE espère pouvoir contribuer de manière
proactive en la matière, en valorisant son expérience et sescapacités de contact avec la société civile organisée auxdifférents niveaux, y compris national, et en associant à cetteétude, le cas échéant, ses structures ainsi qu’un grouped’experts, qui ne seraient pas uniquement choisis parmi sesmembres.
4.7. S’agissant de la question 7b, le CESE est d’avis que la
directive PRIP et le processus d’échange d’informations yafférent comportent déjà, d’une part, les éléments pour uneapplication correcte des principes réglementaires introduits etimpliquent, d’autre part, un degré important de complexitéauquel il n’apparaît pas opportun d’ajouter d’autres instru-ments, même sur une base volontaire. En ce qui concernel’échange des droits d’émission, toute discussion à ce stade de
la mise en œuvre de la directive semble prématurée. Il apparaît
toutefois indispensable de garantir que le système de suivi et decontrôle soit tout aussi strict et d’éviter les effets dommageablespour l’environnement au niveau local.