AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET SUPPLÉMENTAIRE N 6 AU BUDGET 2002 - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de Justice - Section V - Cour des Comptes - Section VI - Comité Economique et Social - Section VIII - Partie A- Médiateur - Section VIII - Partie B - Contrôleur Européen de la protection des données

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 762/2001 [2] du 9 avril 2001, et notamment son article 15,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p.1.

[2] JO L 111 du 20.4.2001, p. 1.

La Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 6 au budget 2002 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

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TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

2. Le contexte dans lequel cet APBRS s'insère

3. Les crédits inutilisés de 2002

4. Les anticipations en 2002 d'actions de 2003

5. Le renforcement d'actions en 2002

6. La situation par institution

7. Résumé de l'opération

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état des recettes et des dépenses par section est transmis séparément, par l'intermédiaire du système SEI-BUD. A titre d'exemple, une version linguistique de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe technique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Lors de la concertation du mois de juillet, l'Autorité Budgétaire a décidé de ne pas utiliser l'instrument de flexibilité pour la rubrique 5 pour couvrir les besoins additionnels de 2003 liés à la préparation du prochain élargissement. Ces besoins additionnels avaient été annoncés dans les deux rapports des Secrétaires Généraux et confirmés ensuite dans les états prévisionnels des différentes Institutions.

En revanche, l'Autorité Budgétaire a encouragé les Institutions à mettre en place une opération d'anticipation budgétaire [3]. Cette opération a pour objet de collecter des crédits restant disponibles de 2002, et de les transférer sur des lignes budgétaires où ils peuvent être utilisés pour anticiper en 2002 des dépenses prévues initialement pour 2003. Pour ces lignes budgétaires, le montant des crédits sera donc réduit dans le budget 2003 du même montant que celui de l'anticipation en 2002.

[3] généralement désignée par le terme anglais de 'frontloading'.

La marge dégagée par cette réduction en 2003, permettra de couvrir les besoins que le plafond actuel de la rubrique 5 ne permet pas de couvrir autrement. Ceci concerne en particulier les 500 unités de personnel externe que la Commission a demandé à l'autorité budgétaire en 2003 au titre de préparation de l'élargissement. L'action permet aussi au Parlement européen de disposer de crédits additionnels en 2003 afin de poursuivre sa politique de financement anticipé des immeubles. Elle conduit enfin à augmenter la marge finale de la rubrique 5 en 2003, ce qui accroît la capacité des Institutions à faire face à des besoins imprévus pouvant survenir en 2003, une année décisive dans le cadre de la préparation à l'élargissement.

Le présent avant projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) a pour objet d'effectuer le redéploiement des crédits qui ne seront pas utilisés en 2002 vers les lignes budgétaires où peut être faite l'anticipation. L'utilisation d'un APBRS plutôt que de virements s'explique notamment par le caractère Inter Institutionnel de l'opération. Certaines Institutions profitent également de cet APBRS pour effectuer des virements internes au sein de leur Section. Ces virements de crédits ne sont pas liés directement à l'opération d'anticipation budgétaire mais s'inscrivent dans l'évolution de la programmation pluriannuelle de certaines des dépenses liées à la préparation de l'élargissement.

2. Le contexte dans lequel cet APBRS s'insère

L'analyse de l'exécution des crédits de l'exercice 2001 après clôture des comptes, a conduit la Commission à constater une annulation importante des crédits administratifs par toutes les institutions communautaires. L'autorité budgétaire a convenu, lors de la réunion de concertation du 11 juillet, qu'il convenait de mobiliser autant que possible les crédits non utilisés de 2002 dans l'opération d'anticipation budgétaire envisagée. Au début du mois d'octobre 2002, les Secrétaires Généraux des Institutions se sont réunis avec des représentants de la Commission des Budgets du Parlement Européen afin d'estimer le montant des crédits non utilisés de 2002 pouvant être ainsi mobilisés.

Par après, les services de la Commission ont envoyé une lettre aux Secrétaires Généraux des autres Institutions, leur demandant de participer à l'opération d'anticipation budgétaire comme ils s'y étaient engagés lors de la réunion sus-mentionnée. Le présent APBRS est basé sur les réponses des différentes Institutions à cette lettre. Le montant des crédits utilisables annoncés par l'ensemble des Institutions est de 80,13 MEUR.

En fonction d'une estimation des crédits qui seraient disponibles et de l'identification des lignes budgétaires correspondant à des dépenses pouvant être anticipées, le Parlement a voté en première lecture des amendements spécifiques au budget 2003 liés à l'opération d'anticipation budgétaire et réduisant les crédits sur ces lignes.

Le Parlement a aussi voté des amendements utilisant partiellement la marge additionnelle créée par ces réductions. Ces amendements ont notamment rétabli les crédits nécessaires pour la Commission afin de disposer des 500 unités de personnel externe prévues pour l'élargissement et ajusté les budgets des autres Institutions. Ils ont aussi augmenté les crédits du Parlement en relation avec sa participation à l'opération de façon à lui donner la possibilité de poursuivre en 2003 sa politique de financement anticipé des immeubles.

L'approbation du BRS par l'Autorité Budgétaire devrait se faire au même moment que l'accord entre les deux branches de l'Autorité Budgétaire quant au budget 2003 de façon à maintenir la cohérence entre ces deux volets de l'opération d'anticipation budgétaire. Il est à noter que le Conseil contribue aussi à cette opération via un virement interne de 3 MEUR lui permettant d'anticiper une partie des dépenses de publication de l'acquis. Ce montant n'étant pas compris dans l'APBRS, celui-ci s'élève donc à 77,13 MEUR.

3. Les crédits inutilisés de 2002

De façon générale et pour l'ensemble des Institutions, la non-utilisation de certains crédits de 2002 a plusieurs causes :

* Une progression moins forte des salaires pour la période juillet 2002 - décembre 2002 que prévu lors de l'établissement du budget 2002. Le budget 2002 a en effet été établi avec une progression prévue de 2,7 % pour la période juillet - décembre 2002, alors que la progression réelle n'est que de 2 %.

* Un taux d'occupation des emplois vacants plus faible que planifié pour certaines Institutions. Pour la Commission, la crainte d'une coupure des crédits de rémunérations de 34 millions d'Euros par rapport aux crédits prévus dans l'avant projet de budget 2003 a incité l'Institution à faire preuve de prudence dans ses recrutements au milieu de l'année 2002. L'Olaf a aussi eu quelques difficultés à compléter le pourvoi de tous ses postes vacants par rapport à la planification effectuée initialement. La Cour des comptes éprouve également des difficultés à recruter (mais aussi à retenir) certains fonctionnaires à Luxembourg. L'abattement forfaitaire à la Cour de Justice s'est avéré légèrement trop faible en 2002 (2,5%) et inférieur à l'abattement prévu dans le budget 2003 après la première lecture du Parlement (3%).

* La non-utilisation de certains crédits provisionnels du Parlement et de la Commission, ainsi que la non-utilisation d'une partie de la réserve pour imprévus du Parlement.

* Les économies en terme budgétaire générées par le paiement anticipatif de 165 MEUR par le Parlement européen en début d'année pour accélérer le financement du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg.

* Diverses économies constituées par des soldes de gestion et, de façon générale, certains cas ponctuels où des besoins des crédits ont été plus faibles que dans la planification initiale et où la programmation jusqu'à la fin de l'année 2002 a donc été revue en conséquence.

4. Les anticipations en 2002 d'actions de 2003

Comme l'a souligné l'autorité budgétaire lors de la concertation du mois de juillet 2002, les premières dépenses à anticiper grâce aux crédits non utilisés de 2002 sont des dépenses relatives à la publication du droit dérivé dans les langues des nouveaux pays candidats. Sur les 29 millions d'Euros qui étaient prévus initialement en 2003, 25,6 millions peuvent déjà être engagés en 2002 pour initier les commandes nécessaires pour la publication. La Commission devrait engager 8,7 MEUR en 2002 (dont 1 MEUR sur des économies de 2002 sur le poste du Journal Officiel, ce qui implique que le renforcement 2002 nécessaire de la Commission ne sera que de 7,7 MEUR) et le Conseil 16,9 MEUR (dont 3 MEUR seront fournis par son virement interne et ne sont donc pas repris dans le présent APBRS, ce qui implique un renforcement du Conseil par le présent APBRS de 13,9 MEUR). Il est à noter que les crédits 2003 pour la publication de l'acquis qui ne peuvent pas être anticipés en 2002, soit 3,4 MEUR, devront être prévus dans le budget 2003. Suite à la suppression totale des crédits liés à la publication de l'acquis lors de la première lecture du Parlement, ce rétablissement devra s'opérer en deuxième lecture.

D'autre part, certaines actions d'acquisition de biens ou des services prévues initialement en 2003 peuvent être effectuées de façon anticipée en 2002. C'est le cas notamment du renouvellement de certains matériels informatiques et de télécommunication. La Commission est capable d'anticiper 6,5 MEUR de ce type d'actions.

Enfin, la plupart des contrats de bail de la Commission prévoient un paiement anticipatif par trimestre des montants de la location. Cela signifie en particulier que, comme les années précédentes, le montant de la location du premier trimestre d'une année sera engagé et payé en décembre de l'année précédente, c'est-à-dire dans le cas présent et pour la location du premier trimestre 2003, avant le 31 décembre 2002. Dans le cadre de cet APBRS, et en accord avec les amendements sur les loyers votés par le Parlement européen en première lecture, il est prévu de payer ces montants sur les crédits 2002 et non par anticipation sur les crédits 2003. Au cas où l'exécution en 2002 de ces paiements rencontrerait des difficultés, la Commission demandera un report non-automatique de ces crédits afin de compenser la réduction des crédits de 2003. Le montant qu'il est prévu d'utiliser de cette manière en 2002 sur le chapitre A-20 est de 48,9 MEUR.

5. Le renforcement d'actions en 2002

La Cour de Justice et la Cour des Comptes proposent d'utiliser cet APBRS pour renforcer certains postes en 2002 relatifs à la préparation de l'élargissement à partir de crédits inutilisés au sein de leur section. Le renforcement en 2002 est de 0,15 MEUR pour la Cour de Justice et de 0,5 MEUR pour la Cour des Comptes. Les justifications de ces renforcements sont énoncées ci-après dans le paragraphe spécifique à chaque Institution. Ce montant de 0,65 MEUR n'est donc pas disponible pour l'opération d'anticipation budgétaire, ce qui explique la différence entre le montant de 80,13 MEUR résultant des économies de 2002 et le montant de 79,48 MEUR qui doit être réduit dans le budget 2003 au titre de l'anticipation budgétaire.

6. La situation par institution

Chaque année, en fin d'année, le Parlement européen présente un virement de crédit destiné à collecter les crédits inutilisés et à les redéployer sur des lignes où ils peuvent notamment servir à anticiper le remboursement des dépenses pour ses immeubles (virement de redéploiement ou de "ramassage"). Cette année, le Parlement européen a l'intention d'utiliser cet APBRS comme l'instrument destiné à effectuer son redéploiement de crédits administratifs.

En 2002, le montant résultant de cette opération de redéploiement s'élève à 42,7 millions d'Euros résultant pour 46% des économies budgétaires générées par les paiements anticipés de début d'année sur les immeubles, pour 23% de crédits de personnel résultant de postes vacants et d'un taux plus faible d'adaptation des rémunérations, pour 16% des réserves et pour le reste de solde de gestion, notamment en matière de nettoyage et entretien des équipements techniques et dans le secteur "restaurant et cantine".

Au Parlement, les conditions techniques, juridiques et financières ne sont pas toutes réunies pour poursuivre dans l'immédiat le financement des immeubles. Dans ces conditions, le Parlement a l'intention d'utiliser la technique mise en place dans le cadre de l'anticipation budgétaire pour disposer de certains crédits additionnels en 2003. Sur les 42,7 millions d'Euros identifiés par l'opération de redéploiement, le Parlement devrait récupérer 35 millions d'Euros en 2003, le reste contribuant à renforcer la marge de la rubrique 5 et à aider la Commission à financer ses besoins additionnels liés à l'élargissement.

Il est à noter que le Parlement contribuera aussi pour 0,87 MEUR au travaux de publication du droit dérivé liés à l'élargissement. Ce montant n'est pas inclus dans l'opération d'anticipation budgétaire et devra être financé sur le budget 2003.

Le Conseil est une des Institutions susceptibles et prêtes à anticiper les dépenses de 2003 en 2002 à cause de ses responsabilités spécifiques dans la publication de l'acquis communautaire. Sur les 18 millions d'Euros nécessaires pour publier sa part de l'acquis communautaire sur la période 2002 - 2003, le Conseil pourrait déjà engager 16,9 millions d'Euros en 2002. Suite aux amendements du Parlement supprimant, en première lecture, l'entièreté des 18 MEUR prévu dans la réserve spéciale destinée à financer l'acquis communautaire, la différence entre le montant des besoins du Conseil pour 2003 (réévalué récemment par l'OPOCE à 18,56 MEUR) et le montant couvert par l'anticipation budgétaire, soit 1,66 MEUR, devra être réintroduite dans le budget 2003 lors de la seconde lecture.

D'autre part, le Conseil a identifié 3 MEUR d'économies qui peuvent être utilisés pour l'exercice d'anticipation budgétaire. Ces crédits seront transférés vers les lignes budgétaires liées à la publication de l'acquis par un virement interne au Conseil. Le solde des crédits nécessaires en 2002, soit 13,9 MEUR est apporté par le présent APBRS.

Les crédits administratifs restant disponibles à la Commission en 2002 sont estimés à 26,7 millions d'Euros. 5 millions d'Euros sont économisés par l'OLAF essentiellement en raison des postes actuellements vacants (mais le taux d'occupation évolue positivement grâce à la disponibilité de listes d'aptitude), 9 millions d'Euros sont économisés sur les rémunérations et les pensions, 3,6 MEUR sont rendus disponibles sur les dépenses décentralisées des DG (assistance technique, conférences), et le reste provient de la non-utilisation de certains crédits provisionnels et d'événements ponctuels en gestion courante, notamment la non-utilisation du solde de la subvention des écoles européennes ainsi que les dépenses moindres en 2002 pour les actions de codification et de recrutement.

La Commission est, avec le Conseil, la principale Institution prête à anticiper les dépenses de 2003 en 2002. Par conséquent, elle est le principal destinataire des crédits identifiés comme non nécessaires dans les différentes Institutions. Aussi, cet APBRS a pour effet d'augmenter le montant total des crédits 2002 des lignes budgétaires concernées de la Commission de 62,6 millions d'Euros. Les lignes qui profiteront de ces augmentations verront leurs crédits 2003 réduits du même montant par rapport au projet de budget. Le commentaire de certaines de ces lignes est modifié pour indiquer clairement que leur crédit a été ajusté dans le cadre de l'opération d'anticipation budgétaire.

Comme pour le Conseil, il est à noter que les crédits 2003 pour la publication du droit dérivé devront être ajustés par rapport à la première lecture du Parlement de façon à couvrir les besoins 2003 qui ne peuvent pas être couvert par anticipation en 2002, soit un montant de 0,87 MEUR qui tient compte de la réévaluation par l'OPOCE de la contribution de la Commission pour la période 2002-2003.

La Cour de justice a identifié des économies essentiellement en terme de rémunération qui résultent directement de son taux de postes vacants par rapport à l'abattement forfaitaire de 2002, d'un taux de rotation moyenne du personnel plus faible que prévu (réduisant les frais relatifs à l'entrée en fonction et à la cessation de fonctions) et du taux d'adaptation plus faible des rémunérations. La Cour de Justice a aussi identifié d'autres économies en 2002 en terme de nettoyage et d'entretien des installations techniques, ainsi qu'en frais de téléphonie. A noter aussi que, en accord avec certaines actions prévues sur le budget 2003, la Cour de Justice utilise aussi ce APBRS pour effectuer un ajustement interne de son budget de 150.000 EUR qui permet l'acquisition de matériel informatique. Ce montant ne fait pas à proprement partie de l'opération d'anticipation budgétaire.

La Cour des Comptes a identifié des économies essentiellement en terme de rémunération. Outre un taux plus faible d'adaptation des rémunérations, ces économies résultent directement des difficultés qu'elle rencontre à remplir ses postes vacants à Luxembourg par des fonctionnaires spécialisés dans son domaine d'activités.

La Cour des Comptes propose d'utiliser aussi ce BRS pour effectuer un ajustement des crédits au sein de la section V. En effet, dans le cadre de la préparation au prochain élargissement, la Cour des comptes doit financer les études et les travaux supplémentaires et indispensables pour équiper la salle de conférences en cours de construction de façon à permettre l'installation de 22 cabines d'interprétation. Le fait d'intégrer ces cabines dans cette salle alors qu'elle est cours de construction permet des économies importantes. La Cour envisage de mettre à disposition cette salle à l'ensemble des Institutions et organes communautaires implantés sur le site de Luxembourg.

Par ailleurs, la Cour participe à l'opération d'anticipation budgétaire à hauteur de 1,65 MEUR, par le biais du virement de crédits n°36/2002 approuvé par l'Autorité budgétaire en octobre 2002. Ce virement met en oeuvre un accord établi, dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, entre l'Institution et l'Autorité Budgétaire. Cet accord vise à reporter la construction et donc le financement de la deuxième extension de son immeuble principal à Luxembourg et d'utiliser une partie des crédits de la première tranche de financement (inscrite dans le budget 2002) pour anticiper certaines dépenses prévues initialement en 2003.

Le Comité Economique et Social Européen (CESE) a identifié des économies en matière de rémunérations liées à une adaptation salariale plus faible que prévue. De plus il a aussi identifié des économies en matière d'interprétation par rapport aux prévisions.

Le Médiateur a aussi identifié certaines économies de 2002 liées au mobilier de bureau et aux véhicules. De plus, en 2002, il n'a pas été nécessaire d'utiliser les crédits prévus pour les études. Une partie des crédits prévus pour les réunions n'a pas non plus été utilisée, suite au report en 2003 d'une réunion entre le médiateur et les médiateurs régionaux en Europe.

Enfin le retard pris dans la mise en place du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS: European Data Protection Officer) fait que les crédits qui étaient prévus dans la section VIII B du budget qui lui était consacré peuvent être entièrement utilisés dans le cadre de l'opération d'anticipation budgétaire.

7. Résumé de l'opération

Le tableau suivant résume par institutions les crédits réduits et les crédits augmentés par le présent APBRS. Ce tableau permet aussi de déduire les ajustements au projet de budget 2003, à effectuer dans le cadre de la procédure budgétaire 2003. L'essentiel de ces ajustements a déjà été prévu par la première lecture du Parlement. Lors de la seconde lecture, un dernier ajustement devra être fait sur les postes liés à la publication du Journal Officiel (au Conseil et à la Commission), ainsi qu'au poste de loyer (A-200) et éventuellement au poste mobilier de la Commission.

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Les tableaux suivants donnent le détail pour chaque Institution

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