A4-0117/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE)1541/93 (COM(96)0044 - C4-0159/96 - 96/0056(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le bénéfice des paiements compensatoires pour les cultures arables prévus par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95, est conditionné par l'exécution d'un gel obligatoire par les producteurs intéressés; qu'afin d'éviter que ce gel obligatoire ne soit effectué que sur les terres marginales d'une exploitation, il a été prévu que le gel en cause devait être fondé sur la rotation; qu'il a également été prévu que ledit gel pouvait être effectué sous une autre forme que rotationnelle moyennant une certaine augmentation du pourcentage par rapport au gel rotationnel;

>Texte après vote du PE>

considérant que le bénéfice des paiements compensatoires pour les cultures arables prévus par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95, est conditionné par l'exécution d'un gel obligatoire par les producteurs intéressés; qu'afin d'éviter que ce gel obligatoire ne soit effectué que sur les terres marginales d'une exploitation, il a été prévu que le gel en cause devait être fondé sur la rotation; qu'il a également été prévu que ledit gel pouvait être effectué sous une autre forme que rotationnelle;

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'expérience a montré que les producteurs marquent une nette préférence pour la forme de gel autre que fondée sur la rotation, compte tenu de la simplification qui peut en découler pour la gestion de leur plan de culture; que, par ailleurs, un taux de gel unique est plus adapté à la finalité du gel de terre en tant qu'instrument de gestion des marchés des cultures arables; qu'il apparaît dès lors indiqué de ne plus exiger l'exécution du gel obligatoire sous forme rotationnelle et de fixer un taux de gel unique; que, toutefois, la suppression de l'obligation de rotation ne doit pas conduire à un affaiblissement de la réforme de la politique agricole commune dans le secteur des cultures arables en terme de maîtrise de la production; qu'il y a lieu de tenir compte de cette nécessité dans la fixation du taux unique de gel obligatoire;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'expérience a montré que les producteurs marquent une nette préférence pour la forme de gel autre que fondée sur la rotation, compte tenu de la simplification qui peut en découler pour la gestion de leur plan de culture; que, par ailleurs, un taux de gel unique est plus adapté à la finalité du gel de terre en tant qu'instrument de gestion des marchés des cultures arables; qu'il apparaît dès lors indiqué de ne plus exiger l'exécution du gel obligatoire sous forme rotationnelle et de fixer un taux de gel unique; considérant toutefois qu'il est nécessaire d'éviter le risque que soit imposé aux producteurs un taux de gel unique trop élevé par rapport à la situation actuelle du marché mondial et communautaire, si l'on ne parvient pas à fixer un taux plus approprié avant le début de la prochaine campagne;

(Amendement 68)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, depuis l'introduction du nouveau régime de soutien aux producteurs de cultures arables, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure; que la situation actuelle du marché international des céréales rend difficile l'approvisionnement à la fois des utilisateurs de la Communauté et de certains pays tiers importateurs nets de céréales, qui se voient confrontés à un renchérissement de leurs importations; que le niveau actuel des stocks est si faible qu'il justifie une décision rapide de baisse du taux de jachère pour les prochains semis;

(Amendement 3)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) n° 1765/92 prévoit différents paiements compensatoires, octroyés au demandeur à diverses échéances dans le courant d'un exercice; qu'il s'indique, dans un but de limitation des dépenses de gestion, de verser en un seul montant, entre le 16 et le 31 octobre, les paiements compensatoires pour les céréales et pour les protéagineux ainsi que le paiement compensatoire pour le gel de terres et le paiement d'un acompte majoré pour les graines oléagineuses; que le reste du montant du paiement compensatoire pour les graines oléagineuses, dont le calcul définitif ne peut être effectué qu'au mois de janvier, devrait être octroyé au mois d'octobre ou de novembre qui suit, en même temps que les paiements compensatoires pour la nouvelle campagne de commercialisation; que, de la sorte, tous les paiements octroyés dans le cadre du présent règlement peuvent être effectués par un seul virement annuel;

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1

Article 7, paragraphe 1, point a) (règlement 1765/92)

>Texte originel>

a) les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

a) les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

>Texte originel>

«l'obligation de gel de terres est fixée à 18%«;

>Texte après vote du PE>

«l'obligation de gel de terres est fixée à 10%«;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 BIS (nouveau)

Article 10, paragraphe 1 (règlement 1765/92)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1765/92 est modifié comme suit:

>Texte après vote du PE>

"1. Les paiements compensatoires pour les céréales et les cultures protéagineuses ainsi que la compensation au titre de l'obligation de gel et l'acompte du paiement compensatoire pour les graines oléagineuses sont versés entre les 16 et 31 octobre qui font immédiatement suite à la récolte. Le reste du montant du paiement compensatoire pour les graines oléagineuses est payé en même temps que les paiements compensatoires de l'exercice suivant.»

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 TER (nouveau)

Article 11, paragraphe 2 (règlement 1765/92)

>Texte après vote du PE>

1 ter. La première phrase du paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1765/92 est modifiée comme suit:

>Texte après vote du PE>

"2. Les producteurs qui demandent le paiement compensatoire pour les graines oléagineuses ont droit à un paiement d'acompte maximal de 70% du montant de référence régional prévisionnel.»

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 QUATER (nouveau)

Article 11, paragraphe 6 (règlement 1765/92)

>Texte après vote du PE>

1 quater. Le paragraphe 6 de l'article 11 du règlement (CEE) no 1765/92 est modifié comme suit:

"6. Le calendrier du système régionalisé pour les paiements aux demandeurs est fixé par la Commission, compte tenu des articles 10, paragraphe 1, et 11, paragraphe 2, selon la procédure visée à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE(1).»

(1) JO L 172 du 30.9.1996, p. 3025.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) 1541/93 (COM(96)0044 - C4-0159/96 - 96/0056(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0056(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 1.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4- 0159/96),

- vu l'article 58 de son réglement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.