ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 430 
 
 
 
Vol. 1983/0 162 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (83) 430 final 
Bruxelles,  le 8 juillet  1983 
Proposition de 
REGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de  gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire pour des vins de 
raisins frais et  moûts  de raisins frais  mutés  à l'alcool, 
de la position  22.05  du tarif  douanier commun, 
entièrement  obtenus  en Grèce  (1984) 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 430  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Aux  termes  des articles 25 et 64 de l'Acte  d'adhésion  (1), les droits de 
douane à l'importation entre la  Communauté  à Neuf et la  République 
hellénique  sont  progressivement  supprimés  selon  un rythme qui  prévoit  une 
réduction  de tJ  % à partir du 1er janvier 1984, à effectuer sur le droit de 
base  tel qu'il  est défini  à l'article 24,  c'est-à-dire  sur le droit  effectivement 
appliqué  le 1er juillet 1980. 
Le droit de  base  pour les vins  entièrement  obtenus  en Grèce  correspond : 
à 15 % des droits inscrits au tarif douanier commun dans la limite d'une 
quantité  de 430.000  hl prévue  dans le  règlement (CEE)  n° 2634/79  du 20 
novembre 1979 l relatif  au contingent tarifaire communautaire ouvert 
pour  l'année  1980; 
aux droits du tarif douanier commun pour les  quantités supplémentaires. 
Il s'ensuit  qu'à partir du 1er janvier 1984, les droits à appliquer à 
l'importation  dans la  Communauté  à Neuf des vins  entièrement  obtenus  en 
Grèce  devront correspondre à 40  % des droits de  base  susmentionnés,  c'est-
à-dire  à 6 % du droit du tarif douanier commun dans la limite de la 
quantité  de 430.000  hl, et à 40 % du droit du tarif douanier commun pour 
les quantités excédentaires. 
2. Bien que la Commission  soit  d'avis que des dispositions rigides ne devraient 
pas être prévues  pour  éviter  un  dépassement éventuel  de la  quantité 
précitée  de 430.000  hl, elle  propose  néanmoins  ia solution  retenue  par le 
Conseil  pour les  années  1981.,  1982 et 1983, à savoir l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire dans la  Communauté  des Neuf, dont le 
volume de  430.000  hl est,  après  constitution d'une  réserve  communautaire 
de 10 %,  réparti  entre les Etats membres  concernés,  selon  les  mêmes 
pourcentages que  ceux  appliqués  en 1981, 1982 et en 1983. 
(1) J.O.  n° L 291 du  19.11.1979,  p. 17. 
(2) 3.O. n° L 306 du  3.12.1979,  p. 6. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  pour des  vins  de raisins  frais  et moûts  de raisins  frais  mutés  à l'alcool,  de 
la position  22.05  du tarif  douanier  commun,  entièrement  obtenus  en Grèce  (193A) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu l'acte  d'adhésion  de 1979, et notamment son 
article  72, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant  que, aux termes des articles 25 et 64 de 
l'acte  précité,  les droits de douane à l'importation 
dans la  Communauté  à neuf et la  République hellé­
nique sont progressivement  supprimés  selon un 
rythme qui  prévoit  une  réduction  de £0 % à partir du 
1er janvier 1984, à effectuer sur le droit de base, tel 
qu'il  est  défini  à l'article 24 du  même  acte; que pour 
les vins de raisins frais et  moûts  de raisins frais  mutés 
à l'alcool,  de la position 22.05 du  tarif  douanier 
commun,  entièrement  obtenus en  Grèce,  les droits de 
douane applicables dans la  Communauté  à neuf à 
partir  du 1er janvier 198 4 devront correspondre aux 
droits  appliqués  dans le cadre du contingent tarifaire 
ouvert pour I  année  1980 par le  règlement  (Chfc) 
n° 2634/79 , diminués  de 6 0%, dans la  limite 
d'une  quantité  de 430 000 hectolitres et à 40 % des 
droits du  tarif  douanier commun pour les  quantités 
excédentaires; qu'il  convient donc, pour  déterminer  le 
droit  applicable à l'importation de ces  vins,  d'ouvrir 
pour les produits en question, à partir du I" janvier 
198 4, un contingent tarifaire communautaire de 
430 000 hectolitres aux droits inscrits dans le tableau 
figurant  à l'article 1er; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs de la 
Communauté  à neuf audit contingent et l'application, 
sans  interruption, du taux  prévu  pour  celui-ci  à toutes 
les importations des produits en cause dans ladite 
Communauté jusqu'à épuisement  du contingent; 
qu'un  système  d'utilisation de ce contingent,  fondé 
sur une  répartition  entre  les Etats membres,  paraît 
susceptible de respecter la nature communautaire dudit  contingent au regard des principes  dégagés 
ci-avant;  que  cette  répartition  devrait,  afin  de refléter 
le plus possible  l'évolution réelle  du  marché  des 
produits en cause,  être effectuée  au prorata des 
besoins de ces  États  membres,  calculés,  d'une  part, 
d'après  les  données  statistiques relatives aux importa­
tions en provenance de  Grèce  durant une  période  de 
référence représentative  et,  d'autre  part,  d'après  les 
perspectives  économiques  pour la  période  contingen-
taire  considérée; 
considérant  que, sur la  base  des  données  statistiques 
actuellement disponibles, les importations du produit 
en question, en provenance de  Grèce,  dans la 
Communauté  à neuf, ont  évolué  comme suit au cours 
des années  l^FJO,  1981 et 1982 et qu'elles  représentent 
par rapport aux importations totales de la  Commu­
nauté  les pourcentages  indiqués ci-après: 
États  membres 1980 1981 1982 
Bénélux 29,81 29,18 9,93 
Danemark 0,03 0,95 1,19 
Allemagne 57,51 59,26 75,47 
France 9,29 7,05 8,40 
Irlande 0,03 0,04 0,07 
Italie 0,16 0,11 0,16 
Royaume-Uni 3,17 3,41 4,78 
considérant  que, compte tenu de ces  éléments  et de 
l'évolution prévisible  du marché  des produits en ques­
tion durant  l'année  1984, les pourcentages de  partici­
pation  initiale  au volume contingentaire  s'établissent 
approximativement  comme suit: 
Bénélux  62,91 
Danemark  0,52 
Allemagne  29,35 
France  4,43 
Irlande 0,35 
Italie  0,35 
Royaume-Uni  2,09 (') JO n" I. 306 du 3. 12. 1979, p 6. 

-2-
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution 
éventuelle  des importations dudit produit dans les 
États  membres, il convient de  diviser  en deux tranches 
le volume contingentaire, la  première  tranche  étant 
répartie  entre  les  États  membres, la  deuxième  tranche 
constituant une  réserve destinée  à couvrir  ultérieure­
ment les besoins de ces  États  membres en cas  d'épui­
sement de leur quote-part  initiale;  que, pour assurer 
aux importateurs de chaque  État  membre une certaine 
sécurité,  il est  indiqué  de fixer  la première  tranche du 
contingent communautaire à un niveau relativement 
élevé  qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % 
du volume contingentaire; 
considérant  que les quotes-parts initiales peuvent  être 
épuisées  plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et  éviter  toute  discontinuité,  il 
importe  que tout  État  membre, ayant  utilisé  presque 
totalement sa quote-part  initiale, procède  au tirage 
d'une quote-part  complémentaire  sur la  réserve;  que 
ce tirage doit  être effectué  lorsque chacune de ses 
quotes-parts  complémentaires  est presque totalement 
utilisée,  et ce  autant  de fois  que le permet la  réserve; 
que les quotes-parts initiales et  complémentaires 
doivent  être  valables  jusqu'à  la fin de la  période 
contingentaire; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration  étroite  entre  les  États  membres et la 
Commission,  laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement  du volume contingentaire et en 
informer  les  États  membres; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire, un reliquat important de la quote-part  initiale  existe dans l'un ou l'autre  État 
membre, il est indispensable que cet  État  en reverse 
un certain pourcentage dans la  réserve, afin d'éviter 
qu'une partie du contingent communautaire ne  reste 
inutilisée  dans un  État  membre, alors qu'elle pourrait 
être utilisée  dans d'autres; 
considérant  que, le royaume de  Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique Bénélux, 
toute  opération  relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée  par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. À partir du 1er janvier et jusqu'au 31  décembre 
1984 un contingent tarifaire communautaire de 
430 000 hectolitres est ouvert dans la  Communauté  à 
neuf  pour les vins de raisins frais et  moûts  de raisins 
frais  mutés  à l'alcool,  à l'exclusion  des vins  résinés,  de 
la position 22.05 du  tarif  douanier commun,  entière­
ment obtenus en  Grèce. 
2. Bans le cadre de et contingent tarifaire, les 
droits  du  tarif  douanier commun sont  réduits  aux 
niveaux  indiqués  dans le  tableau  ci-après: 
Numéro  du 
tarif douanier 
commun 
22.05 Désignation  des marchandises 
Vins de  raisins  frais,  motus  de raisins  frais  mutés  ri l'alcool  (y compris  les 
mistellcs): 
A. Vins  mousseux 
B. Vins  présentés  dans  des bouteilles  fermées  "par un  bouchon  «champi­
gnon»  maintenu  à l'aide  d'attaches  ou de  liens,  ainsi que  vins  autrement 
présentés  ayant  une  surpression  minimale  de 1 bar et  inférieure  à 3 bar, 
mesurée  à la  température  de 20 °C 
C. autres: 
I. ayant  un titre  alcoométrique  de 13 % vol ou  moins  et présentés  en 
récipients  contenant: 
a) 2  1 ou moins 
b) plus de 2  1 . Code 
Nimexe 
(1981) 
22.05-01;  09 
22.05-15 
22.05-16;  17; 
18; 19 
22.05-20;  22; 
23; 24 Taux des  droits 
Écus l'hl 
2,4Écus l'hl 
0,3Écu  l'hl (') 
0,6Êcu  l'hl (') 
(') Le  taux  de change  à appliquer pour la  conversion  en monnaies  nationales  de l'Écu  dans  lequel  est exprimé  le droit de  douane 
est le  taux  représentatif  applicable  aux vins,  si un tel  taux  est fixé  dans  le cadre  de la  politique  agricole  co>.;mune. 

-3-
Numéro  du 
larif douanier 
commun 
22.05 
(suite, Désignation  des marchandises 
C. II. ayant un titre  alcoométrique  acquis de plus de 13 % vol et pas plus 
de 15 % vol et  présentés  en récipients  contenant: 
a) 2  I ou moins 
b) plus de 2  1 
III. ayant un titre  alcoométrique  acquis de plus de 15 % vol et pas pli 
de 18 °/o vol et  présentés  en récipients  contenant: 
a) 2  I ou moins: 
2. autres . . . 
b) plus de 2 I: 
3. autres . . . 
IV. ayant un titre  alcoométrique  acquis de plus de 18 °/o vol et pas plu; 
de 22 % vol et  présentés  en récipients  contenant: 
a) 2  1 ou moin 
2. autres . 
b) plus de 2 I: 
3. autres 
V. ayant un titre  alcoométrique  acquis de plus de 22 % vol,  présentés 
en récipients  contenant: 
a) 2  1 ou moins 
b) plus de 2  1 Code 
Nimcxe 
(1981) 
22.05-26;  27; 
28; 29 
22.05-32;  33; 
34; 36 
22.05-39 
22.05-49 
22.05-54 
22.05-68 
22.05-91 
22.05-98 Taux  des droits 
1 Écu  l'hl 
j0,7Écu  l'hl 
| r2 Écu  l'hl  i 
1 Écu  l'hl 
I ,3Écus  l'hl 
1,3 Écus  l'h 
0 Écu  l'hl 
par %  vol 
d'alcool  +0,7 
Écu l'hl  (') 
0 Écu  l'hl 
par %  vol 
d'alcool  (') 
(') Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de  l'Écu  dans lequel est  exprimé  le droit de douane 
est le taux  représentatit  applicable aux vins, si un tel taux est  fixé  dans le cadre de la politique agricole commune. 
Article  2 
1. Le  contingent  tarifaire  visé  à l'article  1"  para­
graphe  1 est  divisé  en deux  tranches. 
2. La  première  tranche,  d'un  volume  de 387 000 
hectolitres,  est  répartie  entre les  Etats  membres;  les 
quotes-parts  qui, sous  réserve  de l'article  5, sont  vala­
bles jusqu'au  31  décembre  198 4  s'élèvent  aux  quan­
tités indiquées ci-après: 
(en hl) 
Bénélux 243 450 
Danemark 2 000 
Allemagne 113 600 
France 17 150 
Irlande 1 350 
Italie 1 350 
Royaume-Uni 8 100 
3. La  deuxième  tranche,  d'un  volume  de 43 000 
hectolitres,  constitue  la réserve. Article  3 
1. Si la quote-part  initiale  d'un  État  membre,  telle 
qu'elle  est  fixée  à l'article  2 paragraphe 2, ou cette 
même  quote-part  diminuée  de la  fraction  reversée  à la 
réserve  s'il a été  fait  application  de  l'article  5, est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède  sans  délai,  par  voie  de notification  à 
la Commission,  au  tirage,  dans la mesure où le 
montant  de la  réserve  le permet, d'une  deuxième 
quote-part  égale  à 15 % de sa quote-part  initiale 
arrondie  éventuellement  à l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de sa quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 °/o ou  plus,  celui-ci 
procède,  dans les  conditions  énoncées  au  para­
graphe  1, au  tirage  d'une  troisième  quote-part  égale  à 
7,5 % de sa quote-part  initiale. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par cet  Etat  membre  est 

-4-
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède,  dans les conditions  énoncées  au 
paragraphe 1, au tirage d'une  quatrième  quote-part 
égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes 1, 2 et 3, les 
États  membres peuvent  procéder  au tirage de quotes-
parts  inférieures  à celles  fixées  par ces paragraphes, 
s'il existe des raisons d'estimer que  celles-ci  risquent 
dè ne pas  être épuisées.  Ils informent la  Commission 
des motifs qui les ont  déterminés  à appliquer le 
présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en  applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31  décembre 
198 4. 
Article  5 
Les Etats membres reversent à la  réserve,  au plus tard 
le 1er octobre 1984, la fraction non  utilisée  de leur 
quote-part  initiale  qui, à la  date  du 15 septembre 
1984 j  excède  20 % du volume  initial.  Ils peuvent 
reverser une  quantité  plus importante s'il existe des 
raisons d'estimer que  celle-ci  risque de ne pas  être 
utilisée. 
Les États  membres communiquent à la  Commission, 
au plus tard le 1" octobre 1984, le total des im­
portations des produits en cause  réalisées  jusqu'au 
15 septembre 1984 inclus et  imputées  sur le contin­
gent communautaire,  ainsi  que,  éventuellement,  la 
fraction  de leur quote-part  initiale  qu'ils reversent à la 
réseive. 
Article  6 
Les États  membres sont  autorisés  à scinder, selon 
leurs perspectives d'utilisation, les quotes-parts qui 
leur sont  attribuées  ou qu'ils ont  prélevées  sur la 
réserve,  en deux parties,  réservées  l'une aux vins 
destinés  à la consommation directe, l'autre aux vins 
destinés  à la transformation. 
Toutefois,  en cours d'exercice et selon les besoins 
réels  qui se manifestent, ils  procèdent  aux ajustements 
nécessaires  des affectations  initiales. Article  7 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
réception  des notifications, de  l'état d'épuisement  de 
la réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard de 
5 octobre 1984, de  l'état  de la  réserve après  les verse­
ments  effectués  en application de l'article 5. 
Elle  veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible et, à cet effet, en  précise  le 
montant à  l'État  membre qui  procède  au dernier 
tirage.' 
Article  8 
1. Les  États  membres prennent toute disposition 
utile  pour que l'ouverture des quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 3 
rende possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leur  part  cumulée  du contingent tarifaire communau­
taire. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
des produits en cause, le 
libre  accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées, 
ou qu'ils ont  prélevées  sur la  réserve. 
3. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations des 
produits en question  présentés  en douane sous le 
couvert  de déclarations  de mise en  libre  pratique. 
Article  9 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations des produits en question 
effectivement  imputées  sur leurs quotes-parts. 
Article  10 
Les États  membres et la  Commission  collaborent 
étroitement afin  d'assurer l'application correcte du 
présent règlement. 
Article  11 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 
198 4. 
Le présent règlement  est obligatoire dans tous ses  éléments  et directement applicable 
dans tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président