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ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au champ d’application de la directive 2004/37/CE

[à publier dans la série L immédiatement après l’acte législatif]

Le Parlement européen et le Conseil s’accordent sur le fait que les médicaments dangereux contenant une ou plusieurs substances répondant aux critères de classification comme substances cancérigènes (catégories 1A ou 1B), mutagènes (catégories 1A ou 1B) ou toxiques pour la reproduction (catégories 1A ou 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 relèvent du champ d’application de la directive 2004/37/CE. Toutes les exigences de la directive 2004/37/CE s’appliquent par voie de conséquence aux médicaments dangereux.

Déclaration de la Commission — plan d’action et propositions législatives

Les obligations imposées à la Commission à l’article 18 bis, troisième alinéa, en ce qui concerne la présentation d’un plan d’action et la présentation d’une proposition législative ne sauraient aller à l’encontre des prérogatives institutionnelles de la Commission et de son droit d’initiative découlant directement des traités.

L’article 18 bis, troisième alinéa, fait référence à l’article 16 de la directive 2004/37/CE, qui prévoit l’obligation de fixer des valeurs limites sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, en ce qui concerne toutes les substances pour lesquelles cela est possible. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition, la Commission est également invitée à présenter le plan d’action visé à l’article 18 bis, troisième alinéa. Pour des raisons de transparence, ce plan d’action consistera en une liste des prochaines 25 substances nouvelles ou révisées à évaluer scientifiquement. Les évaluations des substances listées feront partie de la procédure établie, y compris la consultation des partenaires sociaux, l’avis du CCSS et l’analyse d’impact préparant toutes propositions législatives nécessaires en temps utile.
C 347/223

P9_TA(2022)0053

Comptes économiques régionaux de l’agriculture ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 mars 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les comptes économiques régionaux de l’agriculture (COM(2021)0054 — C9-0020/2021 — 2021/0031(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 347/21)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0054),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0020/2021),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0282/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
—

vu les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
C 251/226

P9_TA(2021)0498

Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des exigences en matière de dispositifs internes (COM(2021)0627 — C9-0381/2021 — 2021/0323(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 251/32)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0627),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0381/2021),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 novembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le financement de l’Année européenne de la jeunesse (2022) — Décision (UE) 2021/2316

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de fixer le budget opérationnel minimum relatif à la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse (2022) à 8 millions d’euros. Ce montant sera composé, d’une part, de 3 millions d’euros issus du budget annuel du Corps européen de solidarité pour 2022 et, d’autre part, de 5 millions provenant du budget annuel du programme Erasmus + pour 2022.

En outre, les colégislateurs sont attachés à ce que ladite année européenne laisse une marque durable au-delà de 2022. Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire, en conformité avec l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout financement supplémentaire au-delà de 2022 devra être déterminé au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Déclaration de la Commission sur le financement de l’Année européenne de la jeunesse (2022) — Décision (UE) 2021/2316

La Commission prend acte que les colégislateurs sont convenus d’établir un budget opérationnel minimal de 8 millions d’euros pour la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse (2022), ce qui n’exclut pas que des contributions complémentaires d’autres programmes et instruments de l’Union puissent venir s’ajouter à ce montant de 8 millions d’euros.

En outre, la Commission réalisera tout au long de l’année un inventaire qu’elle actualisera régulièrement et où elle exposera les contributions possibles et effectives des programmes et instruments de l’Union à la mise en œuvre de l’Année européenne de la jeunesse et rendra compte des activités menées. Un état d’avancement du déploiement des contributions émanant des programmes de l’Union sera régulièrement présenté au Parlement européen et au Conseil. Ces contributions devront être considérées comme des apports complémentaires venant en sus du budget opérationnel minimum de 8 millions d’euros.
—

vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Bundestag allemand, le Sénat français et la Diète polonaise, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
P9_TA(2021)0496

Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat UE/Gabon dans le secteur de la pêche ***

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (09172/2021 — C9-0253/2021 — 2021/0127(NLE))

(Approbation)

(2022/C 251/30)

Le Parlement européen,

vu le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (09171/2021),

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0253/2021),

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République gabonaise.
—

vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (05034/2021),
C 117/340

P9_TA(2021)0371

Prorogation de la validité des certificats de sécurité et des licences des entreprises ferroviaires exerçant leurs activités via le tunnel sous la Manche ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche (COM(2021)0402 — C9-0314/2021 — 2021/0228(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 117/25)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0402),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0314/2021),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er septembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après,

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Groenland et du Danemark.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

La Commission reste déterminée à veiller à ce que l’UE respecte ses obligations internationales dans les matières relevant de la convention d’Aarhus et, dans ce contexte, prend acte des préoccupations exprimées et des conclusions adoptées par le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128 (1) en ce qui concerne les aides d’État le 17 mars 2021. Les conclusions invitent l’Union à «prendre les mesures législatives, réglementaires et autres nécessaires pour assurer la modification du règlement Aarhus, ou l’adoption d’une nouvelle législation de l’Union européenne, afin de permettre clairement l’accès par les membres du public aux procédures administratives ou judiciaires afin de contester les décisions relatives à des mesures d’aides d’État prises par la Commission européenne au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE qui sont contraires au droit de l’Union en matière d’environnement, conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention».

La Commission analyse actuellement les implications des conclusions et évalue les options envisageables. La Commission achèvera et publiera cette évaluation d’ici à la fin de 2022. S’il y a lieu, d’ici à la fin de 2023, la Commission présentera des mesures pour résoudre ce problème, au regard des obligations de l’Union européenne et de ses États membres en vertu de la convention d’Aarhus et compte tenu des règles du droit de l’Union relatives aux aides d’État.

(1) Pour l’affaire ACCC/C/2015/128, voir https://unece.org/env/pp/cc/accc.c.2015.128_european-union, point 131.
C 184/192

P9_TA(2021)0433

Assurance des véhicules automoteurs ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (COM(2018)0336 — C8-0211/2018 — 2018/0168(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 184/18)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0336),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0211/2018),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 (1),

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 juin 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0035/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après ( 2 )

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 85.

(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 février 2019 (JO C 449 du 23.12.2020, p. 586).
P9_TC1-COD(2018)0063A

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 octobre 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2021/2167.)
P9_TA(2021)0450

Accord UE/Australie concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE ***

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06102/2021 — C9-0376/2021 — 2021/0029(NLE))

(Approbation)

(2022/C 205/13)

Le Parlement européen,

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (06103/2021),

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0376/2021),

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth d’Australie.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

Afin d’aider les États membres à renforcer les synergies entre «Horizon Europe» et la politique de cohésion, la Commission élaborera des lignes directrices axées sur les possibilités offertes par le financement alternatif, combiné et cumulé et le transfert de ressources.
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement irlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
C 205/63

P9_TA(2021)0448

Agence de l’Union européenne pour l’asile ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010 (COM(2016)0271 — C8-0174/2016 — 2016/0131(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 205/11)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0271) et les modifications à la proposition (COM(2018)0633),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 78, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0174/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0392/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P9_TA(2021)0461

Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP): documents d'informations clés. Prorogation du régime transitoire ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts (COM(2021)0397 — C9-0326/2021 — 2021/0215(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 224/18)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0397),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0326/2021),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 octobre 2021 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 novembre 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0297/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu les avis motivés soumis par le Sénat tchèque, le Bundestag allemand, le Parlement irlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,