Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des avis scientifiques émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer en novembre 1999 indiquent que la quantité de cabillauds adultes actuellement présents en mer d'Irlande a atteint un niveau historiquement bas. Des avis ultérieurs indiquent que cette quantité a continué à diminuer en 2000 et en 2001 et risque de rester faible en 2002. Il y a donc lieu de craindre que ce stock ne puisse pas se reconstituer facilement par simple reproduction.

Des mesures ont déjà été prises en vue de protéger les cabillauds adultes pendant les saisons du frai 2000 et 2001, afin de leur permettre de produire autant d'oeufs que possible dans l'espoir que les jeunes cabillauds seront abondants cette année. Il y a lieu de mettre en place des conditions similaires pour la saison du frai 2002, dans l'attente de l'examen par le Conseil des propositions visant à mettre en oeuvre un programme de reconstitution pluriannuel pour les stocks de cabillaud et de merlu destiné à remplacer ces mesures. Comme les décisions du Conseil relatives au programme de reconstitution ne seront probablement pas prises avant la mi-2002, il convient de renouveler les mesures en vigueur pour une année supplémentaire.

2001/0279 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) En novembre 1999, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a fait savoir que le stock de cabillaud de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) était gravement menacé.

(2) Le nouvel avis du CIEM indique que les quantités de cabillaud adulte présentes en mer d'Irlande sont restées à un niveau très bas en 2000 et en 2001 et continueront à rester faibles en 2002.

(3) Le règlement (CE) n° 304/2000 de la Commission du 9 février 2000 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 660/2000 [4], met en place des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2000.

[3] JO L 35 du 10.2.2000, p. 10.

[4] JO L 80 du 31.3.2000, p. 14.

(4) Le règlement (CE) n° 300/2001 du Conseil du 14 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001 [5] met en place des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison du frai 2001.

[5] JO L 44 du 15.2.2001, p. 12.

(5) Durant la période d'application des mesures antérieures, des travaux scientifiques complémentaires ont été réalisés et l'expérience acquise démontre qu'il y a lieu de modifier pour 2002 les conditions appliquées en 2001.

(6) En particulier, il convient de ne plus autoriser l'utilisation de chaluts semi-pélagiques dans la zone fermée et d'étendre l'utilisation de chaluts de séparation à une partie plus grande de ladite zone fermée. Dès lors, il n'est plus nécessaire de prévoir la présence d'observateurs sur les navires utilisant de tels engins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit des mesures visant à protéger les cabillauds adultes pendant la saison de frai 2002 en mer d'Irlande [division CIEM VII a telle que définie dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est [6]].

[6] JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.

Article 2

1. Durant la période du 11 février au 30 avril 2002, il est interdit d'utiliser tout chalut démersal, senne ou filet remorqué similaire, tout filet maillant, trémail, filet emmêlant ou filet fixe similaire ou tout engin de pêche muni d'hameçons dans la zone de la division CIEM VII a délimitée par:

- la côte est de l'Irlande et la côte est de l'Irlande du Nord et

- des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

- un point situé sur la côte est de la péninsule d'Ards en Irlande du Nord à 54° 30' de latitude nord

- 54° 30' de latitude nord, 04° 50' de longitude ouest

- 53° 15' de latitude nord, 04° 50' de longitude ouest

- un point situé sur la côte est de l'Irlande à 53° 15' de latitude nord

2. Par dérogation au paragraphe 1: dans la zone et pour la période visées audit paragraphe:

a) il est permis d'utiliser des chaluts à panneaux démersaux à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:

i) soient d'un maillage compris entre 70 et 79 millimètres ou entre 80 et 89 millimètres;

ii) n'appartiennent qu'à une des gammes de maillage autorisées;

iii) ne comportent aucune maille, quelle que soit sa position dans le filet, d'un maillage supérieur à 300 millimètres;

iv) soient déployés uniquement dans une zone délimitée par des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

53° 30' de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest

53° 30' de latitude nord, 05° 20' de longitude ouest

54° 20' de latitude nord, 04° 50' de longitude ouest

54° 30' de latitude nord, 05° 10' de longitude ouest

54° 30' de latitude nord, 05° 20' de longitude ouest

54° 00' de latitude nord, 05° 50' de longitude ouest

54° 00' de latitude nord, 06° 10' de longitude ouest

53° 45' de latitude nord, 06° 10' de longitude ouest

53° 45' de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest

53° 30' de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest

b) il est permis d'utiliser des chaluts de séparation à condition qu'aucun autre type d'engin de pêche ne soit conservé à bord et que les filets:

i) soient conformes aux dispositions du point a), i) à iv);

ii) soient construits conformément aux indications techniques figurant en annexe.

En outre, les chaluts de séparation peuvent également être utilisés dans une zone délimitée par des lignes droites reliant de manière séquentielle les coordonnées géographiques suivantes:

53° 45' de latitude nord, 06° 00' de longitude ouest

53° 45' de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest

53° 30' de latitude nord, 05° 30' de longitude ouest

53° 30' de latitude nord, 06° 00' de longitude ouest

53° 45' de latitude nord, 06° 00' de longitude ouest

Article 3

Les captures conservées à bord et effectuées au moyen de chaluts à panneaux démersaux ou de chaluts de séparation dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2 ne doivent pas être débarquées, à moins que leur composition en pourcentage ne soit conforme aux dispositions relatives aux engins remorqués d'un maillage compris entre 70 et 79 millimètres fixées à l'annexe I du règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 du Conseil [7] concernant la protection des juvéniles d'organismes marins.

[7] JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Détails techniques relatifs au chalut de séparation

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