N° C 88/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 6. 9. 71 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du  Conseil  concernant  le niveau  minimal  de la 
formation  de conducteur  de transports  par  route 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 131e  session  tenue  le 23 novembre  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  la 24 novembre  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 4 du 18 janvier  1971,  pages  12 à 21. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 95e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 mai  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité. 
Le texte  d'e cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 24 novembre  1970,  sur  la propo-
sition  de directive  (CEE)  du Conseil  concernant  le 
niveau  minimal  de la formation  de conducteurs  de 
transports  par  route, 
vu l'article  198  paragraphe  1 deuxième  phrase  du 
traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne, 
vu la décision  de son  président,  du 12 janvier  1971, 
prise  en application  de l'article  22 du  règlement 
intérieur,  chargeant  la section  spécialisée  pour  les 
transports  de préparer  un rapport  et un avis  en la 
matière, 
vu son  avis  sur  la proposition  de règlement  relatif 
à l'harmonisation  de certaines  dispositions  en ma-
tière  sociale  dans  le domaine  des  transports  par 
route  (*), proposition  arrêtée  par  le Conseil  le 25 
mars  1969  comme  règlement  (CEE)  n° 543/69  (2), 
(') JO 92  du 17. 5. I.%7,  p. 1.802/67. 
(2) JO ti° L 77 du 29. 3. 1%9,  p. 49. vu l'étude  complémentaire  de la section  spécialisée 
pour  les transports,  arrêtée  le 29 mai  1967,  concer-
nant  les  programmes  d'action  en matière  de poli-
tique  commune  de formation  professionnelle  en géné-
ral et dans  l'agriculture, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
transports  lors  de sa réunion  du 4 mai  1971, 
vu le rapport  présenté  par M. Mourgues,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 95e  session  plénière, 
les 26 et 27 mai  1971,  séance  du 27 mai  1971, 
considérant  qu'une  des  conditions  essentielles  pour 
pouvoir  procéder  au sein  des  activités  concernées 
(transports  de marchandises  et de voyageurs)  à une 
rationalisation,  voire  une  standardisation  dans  les 
méthodes  de travail  — en vue  d'arriver  ensuite  à un 
accroissement  de la productivité  — est  que,  non 
seulement  les dirigeants  des  entreprises,  mais  égale-
ment  les travailleurs,  aient  préalablement  atteint  un 
certain  degré  de maturité  professionnelle  et intellec-
tuelle,  et ce grâce  à une  bonne  formation  générale 
de base  et par une  formation  professionnelle  étendue; 
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considérant  que  cette  maturité  et les connaissances 
acquises  se traduiront  par  un relèvement  du niveau 
technique  des  prestations  et constitueront  donc  in-
contestablement  un  élément  important  dans  la 
concurrence,  plus  particulièrement  au moment  de 
l'offre  sur le marché; 
considérant  que  les prestations  de transport  ne pou-
vant pas  être  limitées  par  des  frontières  géogra-
phiques,  une  formation  professionnelle  des  conduc-
teurs,  harmonisée  au niveau  communautaire,  est un 
moyen  efficace  pour  arriver  à une  harmonisation, 
voire  une  réglementation  desdites  prestations  de 
transport  au-delà  des frontières; 
considérant  que  l'évolution  structurelle  dans  le sec-
teur des  transports  sera  conditionnée  par l'élargisse-
ment  du marché,  par  l'expansion  économique  et 
par les  nouveaux  progrès  dans  la technique  des 
transports;  qu'elle  se traduira,  parallèlement,  par 
un développement  économique  et technique  et 
qu'elle  entraînera  des  répercussions  sur la taille  des 
entreprises,  d'une  part,  un accroissement  des  in-
vestissements  en capitaux,  d'autre  part,  et également 
des besoins  en personnel  qualifié; 
considérant  qu'il  est bien  clair  que  l'intégration  du 
marché  implique  nécessairement  la libre  circulation 
des travailleurs,  tandis  que  l'adaptation  des  entre-
prises  à l'évolution  structurelle  et les modifications 
des emplois  qui en résultent,  impliquent  une  sélection 
minutieuse  du  personnel  selon  des  normes  très 
strictes;  que,  en contrepartie  de ces  exigences  plus 
strictes,  les travailleurs  offrant  une  formation  ou un 
perfectionnement  professionnels  d'un  haut  niveau 
devront  bénéficier  d'avantages  plus  grands; 
considérant  que,  pour  éviter,  au moment  de l'a-
daptation  des  entreprises  à l'évolution  structurelle, 
toute  discrimination  envers  les travailleurs  du secteur 
des transports,  il faudra  veiller  à assurer  un équi-
libre  entre  le perfectionnement  professionnel  du 
personnel  déjà  employé,  la formation  professionnelle 
des jeunes  et des  adultes  et la réadaptation  pro-
fessionnelle  du personnel  provenant  d'autres  sec-
teurs  économiques;  que,  pour  ce faire,  il convient 
de prévoir  des  mesures  d'aides  pour  permettre  aux 
travailleurs  d'acquérir  un  niveau  de qualification 
supérieur  ou de suivre  des cours  de recyclage, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  en prin-
cipe la proposition  de directive  à l'examen,  sous 
réserve  des  observations  générales  et des  propo-
sitions  de modifications  particulières  ci-après: A. Observations  générales 
1. Tout  d'abord,  il constate  que  la proposition 
de directive  ne vise  pas  une  formation  profession-
nelle  complète,  mais  que  la Commission  se borne  à 
proposer  certaines  exigences  fondamentales  com-
pensant,  soit  un manque  de maturité,  notamment  en 
ce qui concerne  la catégorie  des conducteurs  de trans-
ports  de marchandises,  soit  un manque  d'expérience, 
plus particulièrement  au niveau  des  conducteurs  de 
transports  de voyageurs. 
2. Pour  lui,  la mise  en exécution  des  dispositions 
de l'article  5 du règlement  (CEE)  n° 543/69  du 
Conseil  ne peut  constituer  qu'un  premier  pas  vers 
la réalisation  d'une  politique  commune  de formation 
professionnelle  dans  les transports.  De plus,  il estime 
nécessaire,  étant  donné  les exigences  accrues  aux-
quelles  doivent  satisfaire  les conducteurs  de trans-
ports  de marchandises  et de voyageurs  par  route  — 
notamment  en matière  de la sécurité  routière  — 
que des  critères  de formation  systématique  de tous 
les futurs  conducteurs  routiers  professionnels  soient 
définis  en temps  opportun,  dans  le cadre  d'un  pro-
gramme  d'action  général  pour  la formation  pro-
fessionnelle  dans  le secteur  des  transports  par  route. 
3. Rappelant  la catégorie  limitée  de personnes 
pour  lesquelles  l'obtention  d'un  certificat  d'aptitude 
de conducteur  de transport  de voyageurs  donnerait 
accès  à cette  profession,  il met  en doute  la portée 
pratique  des dispositions  contenues  dans  la directive 
à l'examen.  En effet,  ces dispositions  n'ont  d'intérêt 
certain  que  pour  un nombre  réduit  de jeunes  qui, 
avant  l'âge  de 21 ans  révolus,  veulent  acquérir  une 
formation  de conducteur  de transport  de voyageurs, 
sanctionnée  d'un  certificat  d'aptitude  professionnelle. 
Afin  d'attirer  également  les travailleurs  provenant 
d'autres  secteurs  économiques  désireux  d'accéder  à 
l'activité  concernée,  il estime  nécessaire  de prévoir 
pour  eux,  pendant  leur  temps  de reconversion  et de 
formation  professionnelle,  une  rémunération  qui 
soit approximativement  équivalente  à celle  des 
conducteurs  en exercice. 
4. Il  rappelle  que  l'exigence  d'un  âge  minimal 
de 21 ans  pour  accéder  à la profession  de conduc-
teur de voyageurs,  met  en relief  la responsabilité 
plus grande  qui leur  incombe.  Il fait  remarquer  que, 
pour  la formation  de conducteur  de transports  de 
voyageurs,  il n'y a pas  lieu  de fixer  des  conditions 
moins  élevées  que  pour  la formation  de conducteur 
de transports  de marchandises.  Toutefois,  dans  la 
mesure  où  cette  différence  de responsabilité  est 
respectée,  il accepte,  en attendant  que  les objectifs 
finals  en cette  matière  soient  atteints,  que,  dans  le 
cas de la reconversion  de travailleurs  qui  ne dis-
posent  pas  d'expérience  professionnelle  pratique  de 
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conducteur  de véhicule  par  route,  une  formation 
accélérée  soit  introduite  en allégeant  la matière  du 
programme  de l'examen  dans  la mesure  du possible, 
et notamment  la partie  concernant  les épreuves  de 
culture  générale. 
5. A  cet effet  — et son  observation  vaut  également 
pour  la formation  des  futurs  conducteurs  de mar-
chandises  — il estime  qu'il  convient,  en tout  cas, 
d'exempter  les  candidats  possédant  un  brevet  de 
fin d'études  primaires  ainsi  que  ceux  possédant  un 
certificat  d'aptitude  professionnelle  dans  un  autre 
secteur  économique,  des  épreuves  portant  sur  les 
matières  pour  lesquelles  ils ont  déjà  subi  un examen 
avec  succès. 
6. Toujours  à propos  de cette  formation  accélérée, 
il remarque  que  ni le règlement  (CEE)  n° 543/69,  ni 
la proposition  de directive  ne soulèvent  le problème 
des délais  dans  lesquels  la matière  de l'examen  doit 
être enseignée.  De plus,  il estime  que  la forme  juridi-
que de la proposition  à l'examen  permettra  aux 
États  membres  d'organiser  l'enseignement  des matières 
pour  la formation  des conducteurs  en question  selon 
les exigences  du marché  et de déterminer  par  consé-
quent  la durée  de la formation  des  futurs  conduc-
teurs,  tant  de voyageurs  que  de marchandises,  venant 
d'autres  branches  économiques. 
Fait à Bruxelles,  le 27 mai  1971. B. Modifications  particulières  sur  l'évaluation  des 
épreuves  prévues  dans  les annexes  I et II 
Pour  répondre  à son souci  d'alléger,  dans  la mesure  du 
possible,  les examens,  tant  pour  conducteurs  de trans-
ports  de marchandises  que  de transports  de voya-
geurs,  le Comité  propose  de réunir  en une  seule 
matière  d'examen:  langue  maternelle  — mathémati-
ques  — physique  (points  1.00,  1.01  et 1.02)  cotée 
de 1 à 10 (a);  le coefficient  (b) devrait  être  1; la 
notation  maximale  (a Xb)  serait  par  conséquent 
égale  à 10 et le minimum  de points  pour  réussir 
l'examen  pourrait  être  fixé  à 4 (au lieu  de 3 fois  2,5 
pour  les trois  matières  susmentionnées). 
Tout  en maintenant  le pourcentage  de 60%  de la 
notation  maximale,  le candidat  pourrait  ainsi  réussir 
son examen: 
— pour  conducteur  de transports  de marchandises: 
— en obtenant  81 — au lieu  de 93 points  — 
sur un maximum  de 135  points; 
— pour  conducteur  de transports  de voyageurs: 
— en obtenant  75 — au lieu  de 87 points  — 
sur un maximum  de 125  points. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  modification  du règlement  (CEE) 
n° 802/68  du Conseil,  du 27 juin  1968,  relativ  à la définition  commune  de la notion 
d'origine  des  marchandises 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 139e  session,  tenue  les 25 et 26 janvier  1971,  le Conseil  a décidé  de consul-
ter, à titre  facultatif  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement 
su s visée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1971.