FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 67/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 5/04 État membre Allemagne Région Saxe Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Directive du ministère de l'environnement et de l'agriculture du Land de Saxe concernant les aides octroyées au titre du programme d'aides à l'investissement dans le secteur agricole Directive no 21/2003 du 25 juin 2003 Les dispositions combinées des points 2.1.3 et 5.1 Base juridique Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung nach dem Agrarinvestitionsförderungsprogramm (AFP) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire 0,5 million d'EUR Intensité maximale des aides 40 % Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2004 Objectif de l'aide Pour préserver le caractère durable et multifonctionnel de l'agriculture, il convient de soutenir les investissements dans les exploitations agricoles. Une diversification des sources de revenus dans les activités liées à l'agriculture devrait permettre de renforcer le potentiel économique des zones rurales et d'élargir l'assise économique des exploitations Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs Nom et adresse de l'autorité responsible Nom: Landesanstalt für Landwirtschaft Adresse: Söbrigener Straße 3a D-01326 Dresden Autres informations Texte de la directive: http://www.smul.sachsen.de/de/wu/aktuell/foerderung/downloads/Ga2103.pdf





Numéro de l'aide XS 11/04 État membre Allemagne Région Land de Basse-Saxe — Ville de Visselhövede Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Modification du schéma directeur de la ville de Visselhövede du 25 février 2003 sur le cofinancement de subventions destinées à l'assistance individuelle des entreprises dans le cadre du programme du Land de Basse-Saxe relevant de l'objectif no 2 pour la période 2000-2006 du 18 décembre 2003 Base juridique § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.08.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.08.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total: 300 000 EUR Aide individuelle Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et les articles 5 et 6 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 1.1.2004 — Prorogation Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2005 Objectif de l'aide Aide au PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ville de Visselhövede Adresse: Marktplatz 2 D-27374 Visselhövede Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d' EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui





Numéro de l'aide XS 13/04 État membre Royaume-Uni Région Régions assistées et zones bénéficiant du statut d'«Enterprise Grant Area of England» Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Régime de subventions aux entreprises Base juridique Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 8 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 11 millions GBP Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 19.1.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Department of Trade and Industry, Small Business Service Adresse: Berkeley House Cross Lanes Guildford GU1 1YA United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d' EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d' EUR Sans objet





Numéro de l'aide XS 28/2004 État membre Italie Région Val d'Aoste Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide concernant les services de conseil aux PME, en application de la mesure D3 du Programme opérationnel régional (POR) en faveur des interventions structurelles de la Région Val d'Aosta visant l'objectif n °3 au cours de la période 2000-2006. Base juridique Deliberazione di giunta regionale n. 1063 del 25.3.2003 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 235 373,70 EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 1.10.2003 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2004 Objectif de l'aide Aides aux PME Oui Certains secteurs uniquement — Tous secteurs manufacturiers Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione autonoma Valle d'Aosta — Dipartimento Industria, artigianato ed energia dell'assessorato Attività produttive e politiche del lavoro. Adresse: Piazza della Repubblica, n. 15 I-Aosta Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui