A4-0459/98

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et d'enseignement (1998 - 2002) dans le domaine de la préservation de l'écosystème (COM(98)0306 - C4-0430/98 - 98/0187(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et d'enseignement dans le domaine de la préservation de l'écosystème (1998 à 2002)

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et d'enseignement dans le domaine de

l'énergie nucléaire (1998 à 2002)

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, des activités de coopération internationale peuvent, sur la base notamment de l'article 101 du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers et des organisations internationales;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, des activités de coopération internationale peuvent, sur la base notamment

des articles 101 et 206 du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers et des organisations internationales;

(Amendement 3)

Article premier

>Texte originel>

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique relatif au thème de la préservation de l'écosystème (ci-après «le programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [date d'adoption du présent programme] au 31 décembre 2002.

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique relatif au thème de

l'énergie nucléaire de l'" (ci-après «le programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [date d'adoption du présent programme] au 31 décembre 2002.

(Amendement 4)

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

>Texte originel>

1. Conformément à l'article 2 du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après «le montant») s'élève à 1 141 millions d'écus, dont au maximum 13% pour les dépenses administratives de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Conformément à

l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après «le montant») s'élève à 979 millions d'euros, dont au maximum X,XX % pour les dépenses administratives de la Commission.

>Texte originel>

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

>Texte après vote du PE>

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

>Texte originel>

3. De ce montant,

>Texte après vote du PE>

3. De ce montant,

>Texte originel>

- 375 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999,

>Texte après vote du PE>

- 238,2 millions d'euros sont destinés à la période 1998-1999,

>Texte originel>

- 766 millions d'écus à la période 2000-2002.

>Texte après vote du PE>

- 740,8 millions d'euros à la période 2000-2002.

>Texte originel>

Le cas échéant, ce dernier chiffre sera adapté dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, du cinquième programme-cadre.

>Texte après vote du PE>

Le cas échéant, ce dernier chiffre est adapté dans les conditions prévues à l'article

2 du cinquième programme-cadre.

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 4

>Texte originel>

4. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources arrêtées dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

>Texte après vote du PE>

4. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice.

(Amendement 6)

Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission publie le programme de travail et chacune de ses mises à jour sur papier et par voie électronique (Internet).

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Toutes les propositions d'actions de RDE prennent en compte les politiques de l'Union européenne relatives à l'égalité des chances.

(Amendement 8)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif. La composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision du Conseil 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires, pour ce qui concerne les aspects tenant à la fission, et sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme Fusion, pour ce qui concerne les aspects tenant à la fusion.

>Texte après vote du PE>

2. Pour la mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif. La composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires, pour ce qui concerne les aspects tenant à la fission, et sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme Fusion, pour ce qui concerne les aspects tenant à la fusion.

Les réunions de ces comités sont, en règle générale, publiques, à moins qu'une décision dûment motivée et publiée en temps utile n'en dispose autrement.Les ordres du jours et les procès-verbaux complets, y compris les résultats des votes, des réunions des deux comités précités sont publiés sans délai sur papier et sous forme électronique (Internet). Les comités tiennent un registre public où sont consignées les déclarations d'intérêt de leurs membres.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les dispositions précitées sont adoptées conformément à la position du Parlement sur un nouvel acte législatif énonçant les principes régissant les comités de l'Union européenne présidés par la Commission ainsi que les compétences d'exécution confiées à la Commission.

(Amendement 9)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

La protection des intérêts financiers des Communautés européennes est garantie conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(1).

(1) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(Amendement 10)

Annexe II, introduction, Objectif stratégique du programme, deuxième alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- Une action-clé sur la fusion thermonucléaire contrôlée qui vise à poursuivre le développement des bases nécessaires à la construction éventuelle d'un réacteur expérimental, ainsi que des concepts de base et des technologies requises, dans le long terme, pour le réacteur.

>Texte après vote du PE>

- Une action-clé sur la fusion thermonucléaire contrôlée qui vise à

maintenir la compétence scientifique et technique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, dans la perspective à long terme de construire, le cas échéant, des réacteurs prototypes sûrs, propres et rentables pour des centrales exploitées au sein d'un marché de plus en plus libéralisé et privatisé.

(Amendement 11)

Annexe II, section a), point i), premier tiret, premier alinéa

>Texte originel>

- Poursuite des recherches engagées. Les activités dans le domaine de la physique et de la technologie de la fusion viseront à développer, surtout dans les associations, au sein du JET et dans l'industrie européenne, la capacité de concevoir un réacteur expérimental; la participation européenne aux activités de projet détaillé (EDA) d'ITER se poursuivra en vue de son éventuelle construction.

>Texte après vote du PE>

- Etape suivante. Les activités dans le domaine de la physique et de la technologie de la fusion viseront à développer, surtout dans les associations, au sein du JET et dans l'industrie européenne, la capacité de concevoir un réacteur expérimental; la participation européenne aux activités de projet détaillé (EDA) d'ITER se poursuivra en vue de son éventuelle construction. Dans le cadre du programme ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), il est créé un comité parlementaire international restreint au sein duquel sont représentés, suivant une formule déterminée, les membres des parlements des pays participant à l'ITER, à savoir l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et la Russie. Ce comité est tenu au courant des aspects techniques et financiers de l'ITER et peut prétendre à être informé et consulté. À cet égard, la Commission prend l'initiative, en accord avec le Parlement européen. Les dépenses afférentes à ce comité sont prises en charge par le programme ITER.

(Amendement 12)

Annexe II, section a), point i), deuxième tiret, deuxième alinéa

>Texte originel>

Priorités de recherche: la construction, l'exploitation et l'amélioration de dispositifs expérimentaux, décidées au cours du programme-cadre précédent, et la modernisation d'autres dispositifs existants; les moyens de diagnostic et d'action sur les plasmas de fusion; la poursuite d'études théoriques; des études visant à l'exploitation, à longue distance, d'une machine de fusion; à côté du confinement magnétique, la coordination, dans le cadre d'une veille technologique, des efforts nationaux civils de recherche sur le confinement inertiel et l'élaboration éventuelle de nouveaux concepts.

>Texte après vote du PE>

Priorités de recherche: la construction, l'exploitation et l'amélioration de dispositifs expérimentaux, décidées au cours du programme-cadre précédent, et la modernisation d'autres dispositifs existants; les moyens de diagnostic et d'action sur les plasmas de fusion; la poursuite d'études théoriques; des études visant à l'exploitation, à longue distance, d'une machine de fusion; à côté

de la recherche principale dans le domaine des tokamaks, la poursuite d'un certain nombre d'options techniques au sein des associations nationales, notamment tokamaks sphériques, stellarators, confinement inertiel et poursuite des travaux concernant la physique théorique des plasmas.

(Amendement 13)

Annexe II, section a), point i), troisième tiret, deuxième alinéa

>Texte originel>

Priorités de recherche: le développement de couvertures tritigènes et d'un matériau de structure de référence pour la construction de modules adaptés au projet DEMO; l'étude prospective pour DEMO de matériaux avancés à basse activation et résistants à l'irradiation; l'évaluation renouvelée de la sûreté et de l'impact sur l'environnement; l'analyse des aspects socio-économiques de l'énergie de fusion; l'étude conceptuelle d'un projet de référence pour DEMO.

>Texte après vote du PE>

Priorités de recherche: le développement de couvertures tritigènes et d'un matériau de structure de référence pour la construction de modules adaptés au projet DEMO; l'étude prospective pour DEMO de matériaux avancés à basse activation et résistants à l'irradiation; l'évaluation renouvelée de la sûreté et de l'impact sur l'environnement; l'analyse des aspects socio-économiques de l'énergie de fusion; l'étude conceptuelle d'un projet de référence pour DEMO.

L'action-clé comprendra aussi une évaluation complète des perspectives techniques, sociales, environnementales et économiques des réacteurs à fusion dans un marché de plus en plus privatisé et libéralisé. Cet exercice sera effectué par des conseillers internationaux indépendants choisis par le Conseil et par le Parlement. De plus, un groupe d'experts et de dirigeants de compagnies d'électricité sera mis en place pour assurer la concordance entre la recherche sur la fusion et les besoins de ces compagnies. Ce groupe fera rapport chaque année au Conseil et au Parlement européen.

(Amendement 14)

Annexe II, section a), point ii), premier tiret, deuxième alinéa

>Texte originel>

Priorités de RDE: développement d'une base et de méthodes communes pour déterminer les durées de vie résiduelles sûres; effets du vieillissement sur l'intégrité des structures et des systèmes; amélioration des méthodes d'inspection et de surveillance pour accroître la sûreté et réduire les expositions dues aux activités professionnelles; modernisation des systèmes de contrôle; stratégies de prévention et de mitigation des accidents graves; interface homme-machine; organisation et gestion de la sûreté.

>Texte après vote du PE>

Priorités de RDE: développement d'une base et de méthodes communes pour déterminer

un démantèlement sûr; effets du vieillissement sur l'intégrité des structures et des systèmes; amélioration des méthodes d'inspection et de surveillance pour accroître la sûreté et réduire les expositions dues aux activités professionnelles durant la suppression progressive; stratégies de prévention et de mitigation des accidents graves; interface homme-machine; organisation et gestion de la sûreté et des garanties.

(Amendement 15)

Annexe II, section a), point ii), deuxième tiret, deuxième alinéa

>Texte originel>

Priorités de RDE: recherche d'une conception commune et d'un consensus sur la gestion et le stockage des déchets radioactifs, incluant la minimisation des déchets et les possibilités offertes par la séparation chimique et la transmutation; test et démonstration de la faisabilité technique des concepts de stockage profond dans les laboratoires souterrains y compris l'évaluation de la performance du stockage et le comportement à long terme des composants du stockage; un cadre commun pour évaluer et gérer la sûreté du cycle du combustible dans son ensemble y compris les aspects sociaux; systèmes d'assurance qualité.

>Texte après vote du PE>

Priorités de RDE: recherche d'une conception commune et d'un consensus sur la gestion et le stockage des déchets radioactifs, incluant la minimisation des déchets;

test et démonstration de la faisabilité technique du recours à la séparation chimique et à la transmutation, y compris la construction d'un système de transmutation de démonstration; test et démonstration de la faisabilité technique des concepts de stockage profond dans les laboratoires souterrains y compris l'évaluation de la performance du stockage et le comportement à long terme des composants du stockage; un cadre commun pour évaluer et gérer la sûreté du cycle du combustible dans son ensemble y compris les aspects sociaux; systèmes d'assurance qualité.

(Amendement 16)

Annexe II, section a), point ii), quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

- Recherche en faveur du désarmement nucléaire. Soutien et recherche en faveur de l'accélération du désarmement nucléaire grâce à des contributions techniques en coopération avec les puissances nucléaires et l'Agence internationale de l'énergie atomique de Vienne, incluant en particulier des techniques permettant d'éliminer sans risque les matières radioactives des armes nucléaires.

(Amendement 18)

Annexe II, section b), premier alinéa

>Texte originel>

L'objectif est de consolider et de faire avancer les connaissances et les compétences européennes en radioprotection dans le but de: maintenir et améliorer la sûreté et l'efficacité de l'utilisation de rayonnements ionisants dans les domaines industriels et médicaux; de pouvoir mieux évaluer et gérer les sources naturelles de rayonnements et de soutenir le développement et l'application des normes de radioprotection.

>Texte après vote du PE>

L'objectif est de consolider et de faire avancer les connaissances et les compétences européennes en radioprotection dans le but de: maintenir et améliorer la sûreté et l'efficacité de l'utilisation de rayonnements ionisants dans les domaines industriels et médicaux; de pouvoir mieux évaluer et gérer les sources naturelles de rayonnements

; de soutenir le développement et l'application des normes de radioprotection et de mener des recherches fondamentales afin de définir des critères de sécurité nucléaire applicables dans l'ensemble de l'Union.

(Amendement 21)

Annexe II, section b), premier tiret, premier alinéa

>Texte originel>

- Radioprotection et santé: Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration de l'estimation des risques que présentent les doses faibles et prolongées de rayonnements ionisants.

>Texte après vote du PE>

- Radioprotection et santé: Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration de l'estimation des risques que présentent les doses faibles et prolongées de rayonnements ionisants

, en tenant compte en particulier des répercussions directes et indirectes pour l'homme, ainsi que sur les effets sur le patrimoine génétique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et d'enseignement (1998 - 2002) dans le domaine de la préservation de l'écosystème (COM(98)0306 - C4-0430/98 - 98/0187(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0306 - 98/0187(CNS) ((JO C 236 du 28.7.1998, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 7 du traité Euratom (C4-0430/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0459/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.