23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N°C 18/33 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour 
les graines de ricin 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 192 du 11 août 1977, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 août 1977, de consulter, conformément aux dispositions des articles 47 
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 8 août 1977, 
vu la décision prise par son président, le 10 août 1977, de 
charger la section de l'agriculture de l'élaboration d'un 
avis en la matière, 
vu le rapport oral présenté par M. Rainero, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
réunion du 6 octobre 1977, 
vu ses délibérations lors de sa 152e session plénière tenue 
les 26 et 27 octobre 1977 (séance du 27 octobre 1977), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
par 26 voix, contre 13 et 2 abstentions, 
1. Tout en étant favorable à toute tentative en vue 
d'améliorer les conditions économiques de régions spéci­
fiques de la Communauté, le Comité considère que cette 
proposition ne répond pas à cet objet et estime, par consé­quent, que la proposition de la Commission devrait être 
rejetée. Le Comité observe ce qui suit. 
2. Il apparaît que la proposition ne fait rien pour amé­
liorer l'emploi ou les revenus agricoles dans les secteurs 
concernés par la substitution des cultures. En fait, comme 
le déclare la Commission elle-même, la récolte de ricin 
peut être moins intéressante, du point de vue du revenu 
par hectare, que les cultures actuelles. 
3. Puisque cette culture sera nouvelle pour les agricul­
teurs européens et considérant que les rendements par 
hectare seront probablement bas, le coût de l'aide, telle 
qu'elle est proposée par la Commission, a toutes les chan­
ces d'être très élevé et de devoir être supporté pendant 
longtemps. Ces ressources devraient être utilisées de 
manière bien plus positive pour augmenter les revenus et 
améliorer la situation de l'emploi. 
4. Le Comité part de l'idée que l'objet de ce projet 
expérimental est, à terme, de contribuer de façon substan­
tielle à la sécurité des approvisionnements de l'Europe. 
Cela entraînerait une réduction notable des importations 
en provenance de certains pays en voie de développement. 
Le Comité considère cependant qu'il est inacceptable de 
lancer un nouveau projet qui va à l'encontre d'autres poli­
tiques communautaires, visant à promouvoir les exporta­
tions et à améliorer les recettes en devises étrangères des 
pays en voie de développement, surtout lorsqu'un tel 
projet ne bénéficie pas à l'emploi dans la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1977. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
N° C 18/34 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte intégral de l'avis de la section, repris ci-après a été repoussé à la suite d'un amendement proposé au 
cours des débats. 
1. La section constate que la proposition de la Commission répond à une demande bien définie du marché 
communautaire et elle apprécie l'effort accompli par la Commission pour rechercher de nouvelles pos­
sibilités à une production agricole même si, pour le moment, les perspectives de développement qu'elle 
offre sont relativement limitées. 
2. Elle souligne, en outre, de façon positive, le fait que le projet de règlement propose un système de com­
mercialisation basé sur des contrats de production. Ces contrats devront être conclus entre les produc­
teurs agricoles associés et l'industrie de transformation afin de favoriser un développement programmé 
et, par conséquent, contrôlé de la production de graines de ricin. 
3. La section estime donc qu'il est nécessaire que le règlement reconnaisse en même temps les groupements 
de producteurs de graines de ricin et leurs activités. 
4. La section souligne que les producteurs agricoles rencontrent des difficultés particulières au cours de la 
phase d'adaptation à la nouvelle culture (la disponibilité des semences, l'inadéquation des variétés, la 
faible connaissance de la technique de culture, l'incertitude quant aux résultats de la production et des 
coûts, etc.). Les producteurs se trouveront de ce fait dans les conditions d'une véritable phase d'expéri­
mentation dont ils ne peuvent supporter à eux seuls les charges. 
5. C'est pourquoi, la section estime nécessaire que, au cours des premières années de production, ils se 
voient assurer une assistance technique adéquate et certaines garanties de bonne fin. En particulier, les 
producteurs, dont la production sera inférieure à celle résultant des rendements indicatifs pris en consi­
dération pour la détermination du prix d'objectif, devront se voir accorder, pour les deux premières 
années, un complément se référant à la quantité résultant delà différence entre le rendement indicatif et 
la production effectivement réalisée. La section estime que l'aide devra être accordée aux producteurs 
agricoles par l'intermédiaire de leurs groupements, sur la base de la superficie en hectares, convenue 
dans les contrats conclus entre lesdits groupements et les entreprises de transformation. 
Résultat du vote: 
voix pour: 27, voix contre: 1 1, abstentions: 4. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil prorogeant un certain nombre de dérogations 
relatives à la brucellose et à la tuberculose, accordées au Danemark, à l'Irlande et au 
Royaume-Uni 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 192 du 1 1 août 1977, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 août 1977, de consulter, conformément aux dispositions des articles 47 
et 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 152e session 
plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: