définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 ainsi que la décision n° 1313/2013/UE

L’UE est fondée sur la solidarité: solidarité entre ses citoyens, solidarité transfrontière entre ses États membres et solidarité dans son action tant intérieure qu’extérieure. Pour donner suite à la volonté politique d’en faire davantage pour les jeunes, la Commission a créé, en décembre 2016, le corps européen de solidarité, qui donne lieu à présent à une proposition de règlement. L'objectif du corps européen de solidarité est de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité de qualité et accessibles à tous les jeunes dans le but de contribuer à renforcer la cohésion et la solidarité en Europe, à soutenir les communautés et à répondre aux besoins sociétaux non satisfaits.

La base juridique proposée est assortie d’une évaluation ex ante qui examine les défis à deux niveaux, mettant l’accent sur les jeunes et la possibilité qui s’offre à eux de participer à des activités de solidarité, d’une part, et sur les besoins sociétaux, institutionnels et organisationnels au sens large, d’autre part.

L’évaluation ex ante a souligné la nécessité pour l’UE de relever les principaux défis ci-après en matière de solidarité, dans le cadre d'une initiative européenne pour la jeunesse:

-il y a lieu de surmonter la fragmentation et d’élargir les possibilités afin d’encourager les jeunes et les organisations à s’engager dans des activités solidaires, concrètement en regroupant les expériences bénévoles et professionnelles sous une même enseigne avec une approche partagée de la qualité et en instaurant une validation visible et large de l’expérience d’apprentissage obtenue, quel qu’en soit le contexte. Il est également nécessaire de garantir un accès aisé et égalitaire grâce à des procédures d'apprentissage, tout en prévoyant des mesures appropriées pour favoriser l’inclusion des jeunes issus de milieux défavorisés;

-il convient de veiller à ce que les placements et les activités proposés par une initiative européenne pour la jeunesse dans le domaine de la solidarité correspondent à des besoins de la société qui restent insatisfaits, à des normes de qualité partagées et à une compréhension commune de l'acquisition de connaissances, de savoir-faire et de compétences pouvant être validés à l’étranger.

L’évaluation ex ante a mis l’accent sur deux options: 1) poursuivre la mise en œuvre du corps européen de solidarité au moyen des divers programmes existants comme cela a été fait au cours de la première phase lancée en décembre 2016, dans laquelle huit programmes ont financé des actions de solidarité, chacun par le biais de sa base juridique, de ses objectifs et de son budget spécifiques; 2) développer une initiative indépendante nouvelle mettant davantage l’accent sur la solidarité, qui s'appuierait sur l’expérience des programmes existants mais disposerait d'un ensemble clair d'objectifs spécifiques et garantirait une plus grande clarté quant à l’objectif et à la portée de l’intervention.

La possibilité d’utiliser la base juridique de l'un des programmes existants avait été écartée au motif que cela donnerait lieu à un programme reposant sur un ensemble complexe d'objectifs redondants et une visibilité limitée des actions de solidarité dans un cadre élargi. En outre, une telle approche aurait pour conséquence que les parties prenantes se désengagent des autres programmes.

C’est pourquoi deux options ont été définies, analysées et comparées sur la base des critères suivants, conformes aux suggestions formulées par les parties prenantes au cours des consultations:

-accessibilité (visibilité et clarté pour les organisations, les jeunes et les autres parties prenantes sur la manière de participer et d’accéder au financement des activités solidaires);

-qualité (procédures et critères garantissant la qualité et la sécurité des placements);

-inclusion (mesures destinées à garantir la participation des jeunes défavorisés);

-synergie (participation et synergie entre organisations participant à des actions de solidarité indépendamment de leur champ d’action local, régional, national ou européen);

-efficience et simplicité des dispositions de gestion et faibles coûts administratifs.

Au cours du processus de consultation, les parties prenantes ont salué les nouvelles possibilités offertes dans le cadre d’une initiative indépendante et d’un nouveau financement, tout en garantissant la complémentarité avec d’autres systèmes nationaux et de l’UE. À partir de cette analyse multi-critères, l’option 2 (développer une nouvelle initiative indépendante mettant davantage l’accent sur la solidarité) a été considérée comme l'option susceptible de produire les résultats les plus intéressants au vu de tous les critères pris en compte et a donc été retenue en tant qu’option privilégiée. Elle fournira un point d'accès clair et unique aux organisations et aux jeunes et assurera une visibilité accrue des actions de solidarité. Elle contiendra une approche plus inclusive grâce à une stratégie d’inclusion spécifique. Elle apportera une qualité globale aux placements et à la préparation des jeunes participants par le biais d'une série de processus et de critères qualitatifs spécifiques (tels qu’un label de qualité pour les organisations, la formation, les assurances, etc.). Elle instaurera de nouvelles synergies pour les activités et leur reconnaissance car elle les placera dans un cadre unique commun et contribuera à créer de nouveaux réseaux entre les personnes et les organisations ayant des aspirations communes en matière de solidarité. L’option 2 permettra également en même temps de réduire les coûts de gestion tout en obtenant plus d’effets (rentabilité accrue).

Les différents mécanismes de mise en œuvre ont été examinés à la lumière de l'option privilégiée: gestion directe, gestion indirecte ou combinaison des deux. L’analyse a conclu que cette dernière option (combinaison de gestion directe et de gestion indirecte) permettrait la mise en œuvre la plus rentable pour atteindre l’objectif envisagé d’une mobilisation de 100 000 jeunes d’ici à 2020. L’évaluation ex ante souligne le fait qu’il est essentiel de disposer de ressources financières suffisantes et cohérentes pour atteindre l’objectif prévu. Un budget global de 341,5 millions d’euros sera nécessaire pour la période 2018-2020, dont 294,2 millions d’euros au titre de la rubrique 1a, en tant qu’enveloppe financière du corps de solidarité, et 47,3 millions d’euros de contributions provenant d’autres rubriques et programmes.

L’évaluation ex ante a en outre mis en évidence l’incidence positive attendue sur le plan social pour l'option privilégiée, tant au niveau individuel (par exemple une amélioration des connaissances, du savoir-faire et des compétences pour le développement personnel et professionnel; un sens accru de la solidarité et de la citoyenneté pour le développement social et civique) qu'au niveau sociétal (par exemple des besoins satisfaits dans des communautés avec des effets sur la protection sociale et le bien-être; un plus grand soutien apporté aux organisations engagées dans la solidarité, avec des retombées positives sur leur engagement et sur les possibilités offertes aux jeunes; la contribution à d’autres objectifs politiques, comme la participation des jeunes, la protection civile, l’inclusion sociale, la cohésion, le développement régional, la protection de l’environnement; une meilleure image de la jeunesse dans certains médias nationaux).

Promouvoir la participation de la jeunesse et le capital social est une action étroitement liée en outre à la croissance économique. Une participation et une employabilité plus marquées des jeunes peuvent avoir des effets positifs sur l’emploi et la croissance macroéconomique. Cependant, compte tenu de l’ampleur plutôt réduite de l’intervention proposée et du fait que son incidence s’étendra à l’ensemble de l’Europe et ne concernera pas un État membre ou un secteur spécifique, il n'a pas été possible de mesurer l’incidence réelle en termes macro-économiques. Par analogie, il n'a pas été jugé pertinent d’effectuer une analyse approfondie des incidences environnementales.