Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaires AT.40413 — Focus Home, AT.40414 — Koch Media, AT.40420 — ZeniMax, AT.40422 — Bandai Namco et AT.40424 — Capcom

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 320/09)

Le présent rapport final porte sur six projets de décision:

1) un projet de décision adressé à Valve Corporation («Valve»), dans les cinq affaires AT.40413 – Focus Home, AT.40414 – Koch Media, AT.40420 – ZeniMax, AT.40422 – Bandai Namco et AT.40424 – Capcom;

2) un projet de décision adressé à Focus Home Interactive S.A. («Focus Home») dans l’affaire AT.40413 – Focus Home;

3) un projet de décision adressé à Koch Media GmbH (Autriche), Koch Media GmbH (Allemagne) et Koch Media Ltd (l’entreprise comprenant ces trois entités étant dénommée «Koch Media») dans l’affaire AT.40414 – Koch Media;

4) un projet de décision adressé à ZeniMax Media Inc., ZeniMax Europe Ltd. et Bethesda Softworks LLC (l’entreprise comprenant ces trois entités étant dénommée «ZeniMax»), dans l’affaire AT.40420 – ZeniMax;

5) un projet de décision adressé à Bandai Namco Holdings Inc. et Bandai Namco Entertainment Europe S.A.S (l’entreprise comprenant ces deux entités étant dénommée «Bandai Namco») dans l’affaire AT.40422 – Bandai Namco; et

6) un projet de décision adressé à Capcom Co., Ltd, Capcom USA, Inc. et CE Europe Ltd. (l’entreprise comprenant ces trois entités étant dénommée «Capcom»), dans l’affaire AT.40424 – Capcom.

Focus Home, Koch Media, ZeniMax, Bandai Namco et Capcom sont conjointement dénommés les «éditeurs» et, conjointement avec Valve, les «parties».

Le 2 février 2017, la Commission a ouvert une procédure au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2) à l’encontre des parties et de toutes les entités juridiques directement ou indirectement contrôlées par celles-ci dans les cinq affaires susmentionnées concernant de prétendus accords anticoncurrentiels et/ou pratiques concertées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo pour PC ayant pour objet d’empêcher ou de restreindre la vente de jeux vidéo pour PC au-delà des frontières nationales au sein de l’EEE, en violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

Le 5 avril 2019, la Commission a adopté cinq communications des griefs, adressées à Valve (une pour les cinq affaires) et à chacun des éditeurs (une dans chaque affaire).

Entre [...], les parties ont reçu un dispositif de stockage électronique contenant la partie accessible du dossier d’enquête de la Commission dans sa version de cette date pour les cinq affaires.

Le [...], à la suite d’une invitation en ce sens de la DG Concurrence, les éditeurs ont exprimé leur volonté d’engager des discussions de coopération avec la Commission, tandis que Valve a décliné l’invitation.

Par lettre du [...], la Commission a informé les éditeurs que leur délai de réponse aux communications des griefs était suspendu dans l’attente des discussions de coopération auxquelles Valve avait décidé de ne pas participer.

La DG Concurrence avait initialement fixé un délai de huit semaines pour la réponse écrite de Valve aux cinq communications des griefs, à savoir jusqu’au 19 juin 2019. À la demande de Valve, j’ai prorogé le délai jusqu’au 17 juillet 2019.

Le 24 June, Valve a demandé à la direction générale de la concurrence (ci-après la «DG Concurrence») d’avoir accès à des informations corrigées. Le 5 juillet 2019, après avoir contacté les fournisseurs d’informations, la DG Concurrence a accordé l’accès à certaines des informations demandées dans des versions non confidentielles révisées des documents. Par la suite, Valve ne m’a pas saisi à ce sujet.

Le 17 juillet 2019, Valve a présenté ses cinq réponses écrites aux cinq communications des griefs, dont chacune comportait une demande d’être entendue.

L’audition de Valve a eu lieu le 9 octobre 2019.

Entre [...], chacun des cinq éditeurs a présenté des offres formelles de coopération (ci-après les «propositions de transaction»). Les propositions de transaction contenaient:

— la reconnaissance par les destinataires, en des termes clairs et non équivoques, de leur responsabilité dans les infractions concernant les pratiques décrites dans les communications des griefs et dans les propositions de transaction, y compris des faits, des qualifications juridiques, de leur rôle dans l’infraction et de la durée de leur participation à celle-ci;

— une indication de l’amende maximale qu’ils accepteraient dans le cadre d’une procédure de coopération;

— la confirmation qu’un accès suffisant aux éléments de preuve étayant les griefs et à tous les autres documents figurant dans le dossier de la Commission avait été accordé; ainsi que

— la confirmation qu’ils avaient bénéficié d’une possibilité suffisante de faire connaître leur point de vue et que les propositions de transaction constituaient leurs réponses aux communications des griefs.

Le 18 décembre 2020, la Commission a adressé un exposé des faits à Valve, dans lequel elle l’informait des éléments de preuve supplémentaires sur lesquels elle entendait se fonder aux fins de la décision à adopter pour cette affaire. Valve avait déjà eu accès aux documents concernés dans le cadre de la procédure régulière d’accès au dossier en avril 2019. À la demande de Valve, la DG Concurrence lui a fourni, le 31 décembre 2020, une version révisée de l’un des documents concernés dans laquelle les modifications avaient été supprimées. Le même jour, Valve s’est vu accorder une brève prolongation du délai de réponse à cet exposé des faits, jusqu’au 7 janvier 2021. Valve a répondu à l’exposé des faits à cette date.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si les projets de décision adressés aux parties ne retenaient que les griefs au sujet desquels elles ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

Concernant les éditeurs, les infractions constatées et les amendes infligées dans les projets de décision correspondent aux infractions reconnues et aux amendes acceptées dans les propositions de transaction.

Les montants de base des amendes qui auraient dû être infligées sont réduits de 10 % pour Focus Home, Koch Media, ZeniMax et Bandai Namco et de 15 % pour Capcom, au motif que ces entreprises ont effectivement et en temps utile coopéré avec la Commission au-delà de leur obligation légale de le faire, en reconnaissant une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE et en renonçant à certains droits procéduraux, ce qui a permis de réaliser des gains d’efficacité administratifs. En outre, Capcom a présenté des éléments de preuve et des explications concernant les pratiques de blocage géographique, qui ont renforcé la capacité de la Commission à prouver l’infraction.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 18 janvier 2021. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).