Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission - Une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union"

(1999/C 374/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission - Une dimension septentrionale pour les politiques de l'UE" (COM(1998) 589 final);

vu la décision de son Bureau en date du 10 mars 1999, conformément à l'article 198C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale" de sa préparation;

vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 30 juin 1999 (CdR 107/99 rév. 1) [rapporteurs: MM. Kauppinen (FIN/ELDR) et Virtanen (FIN/PSE)];

considérant l'avis du Comité des régions sur "La dimension nordique de l'Union européenne et la coopération transfrontalière avec la Fédération de Russie et dans la région de la mer de Barents" (CdR 10/96 fin)(1);

considérant l'avis du Comité des régions sur "La politique actuelle et future de l'Union européenne concernant la zone de la mer Baltique, vue plus particulièrement sous ses aspects locaux et régionaux" (CdR 141/96 fin)(2);

considérant l'avis du Comité des régions sur "L'aménagement du territoire en Europe" (CdR 340/96 fin)(3);

considérant l'avis du Comité des régions sur "La coopération transfrontalière et transnationale entre les collectivités locales" (CdR 145/98 fin)(4);

considérant le rapport de la DG XVI en date du 28 juillet 1997 relatif à la réunion sur"La dimension septentrionale", organisée par la commission à Rovaniemi le 18 mars 1997;

considérant le document du Parlement européen sur la nouvelle stratégie agricole arctique (1999);

considérant le projet de document du Parlement européen sur la "Communication de la Commission - Une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union",

a adopté, lors de sa 30e session plénière des 15 et 16 septembre 1999 (séance du 15 septembre), l'avis suivant.

Observations générales

Le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission a mis en oeuvre, conformément aux propositions approuvées par le Comité lors de sa session plénière du 12 juin 1996, toute une série de mesures visant à définir une politique d'action dans le domaine de la dimension septentrionale de l'Union européenne.

La proposition formulée le 12 décembre 1998 par le gouvernement finlandais et la décision du Conseil à cet égard constitueront une base solide, sur laquelle le Comité des régions pourra appuyer sa proposition de définir la dimension septentrionale de l'Union, et qui permettra de prendre en considération cette nouvelle dimension dans les différentes politiques de l'Union.

1. Introduction: le concept de dimension septentrionale

1.1. L'adhésion de la Finlande et de la Suède a marqué l'émergence d'une nouvelle dimension septentrionale pour l'Union européenne. En effet, ces deux pays diffèrent notablement des autres membres de l'Union par leur climat, leur situation et leur géographie économique et politique. Les régions nordiques sont caractérisées par une faible densité de population et de vastes espaces, ce qui confère également une spécificité à l'administration nordique régionale et locale.

1.2. D'un point de vue géographique, le concept de dimension septentrionale englobe des territoires confrontés à des difficultés dues aux conditions spécifiques que connaissent ces régions. Les régions de la périphérie septentrionale sont éloignées du centre de l'Union, ce qui détermine des coûts additionnels pour les acteurs qui y opèrent. Par ailleurs, la nature et les conditions climatiques y sont rudes et peu favorables à la production. Tous ces facteurs entraînent un retard dans le développement économique de ces régions par rapport aux régions plus prospères de l'Union, de sorte que leur participation aux marchés communautaires exige davantage de ressources et d'assistance que dans les autres régions en retard de développement. Une question se pose concernant la politique communautaire: comment prendre en considération les besoins spécifiques de la dimension septentrionale, non seulement dans la politique extérieure, mais également dans la politique intérieure de l'Union?

1.3. L'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande a eu un impact considérable sur la situation géopolitique de l'Union, et il en sera de même pour la prochaine adhésion. En effet, depuis l'adhésion de la Finlande, l'UE dispose d'une frontière commune de quelque 1300 km avec la Fédération de Russie. Il s'agit d'une zone frontalière particulière étant donné l'immense fossé économique et social qui sépare les deux régions, l'importance culturelle de cette zone, mais également en raison des ressources naturelles et des problèmes environnementaux du nord-ouest de la Russie. Le développement de la région doit tenir compte des points forts et des faiblesses propres à cette zone frontalière. La dimension septentrionale pose un problème spécifique à résoudre dans le cadre des relations extérieures de l'UE, à savoir quelle voie doivent emprunter le développement de la région et celui de la coopération transfrontalière?

1.4. Le rapprochement et le renforcement de la coopération entre le nord-ouest de la Russie et l'UE jouent un rôle essentiel pour l'ensemble de l'UE également, notamment pour des raisons liées à la politique de l'énergie, du transport, de l'environnement et de sécurité ainsi qu'à la suppression des barrières commerciales.

1.5. En dehors de Malte et de Chypre, la prochaine étape du processus d'élargissement de l'UE aura lieu vers l'est et vers le nord. Les régions concernées sont les pays baltes et la région de la mer Baltique. La mer Baltique deviendra une mer intérieure de l'Union. Dès l'adhésion de la Finlande, et dans la perspective de l'adhésion de nouveaux États membres, il a été jugé nécessaire d'élaborer une stratégie pour la région septentrionale de l'UE comparable à celle mise en oeuvre en mer Baltique, dès lors que l'UE aura une frontière commune avec la Russie et plusieurs États de la CEI.

1.6. La dimension septentrionale de l'UE a été prise en considération dans de nombreuses politiques. Les négociations avec la Finlande et la Suède ont permis de mettre en évidence cette nouvelle dimension, et plus particulièrement la faible densité démographique et les facteurs climatiques spécifiques de cette région. Celle-ci a pu bénéficier d'une aide dans le cadre des politiques régionale, structurelle et agricole en raison de l'isolement géographique, des conditions climatiques rudes, de la densité démographique particulièrement faible et de la coopération frontalière menée avec la Russie. Au printemps 1999, les conclusions de l'Agenda 2000 ont confirmé la poursuite de ces aides.

1.7. D'une manière générale, le rôle des régions nordiques s'est renforcé tout au long des 10 dernières années. Entre-temps, la coopération dans les régions de la mer Baltique et de la mer de Barents constitue un excellent exemple de coopération régionale en Europe, qui s'étend pratiquement à tous les domaines de la politique, de la société et de l'économie.

2. Les régions nordiques et leurs spécificités

2.1. D'un point de vue géographique, le concept de dimension septentrionale comprend les régions de la mer Baltique, de la mer de Barents et du nord-ouest de la Russie, le nord de l'Écosse et la zone de coopération arctique, qui s'étend jusqu'au nord des États-Unis, du Canada et de la Russie. Le concept de dimension septentrionale concerne la zone suivante: de l'Islande, à l'ouest, jusqu'au nord-ouest de la Russie, de la Norvège, la mer de Barents et la mer de Kara au nord, jusqu'à la côte sud de la mer Baltique. Le centre géographique de la dimension septentrionale est compris comme étant situé dans les pays bordant la mer Baltique et les régions situées au nord-ouest de la Russie, ainsi que Kaliningrad.

2.2. La Suède et la Finlande figurent parmi les plus grands États membres de l'UE, avec une superficie totale de 800000 km2. Les régions nordiques représentent 2,5 % des terres agricoles et 38 % des terres boisées de l'UE.

2.3. La densité moyenne de population dans les États membres s'élève à 115 hab/km2. Les deux régions les plus septentrionales de la Suède et de la Finlande, respectivement le Norrbotten et la Laponie, couvrent chacune une superficie d'environ 100000 km2. Ce territoire est donc plus vaste que le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et l'Irlande réunis. La densité démographique moyenne de ces pays atteint 184 hab/km2, alors que les deux régions du nord de la Suède et de la Finlande ont une densité de population d'à peine 2 hab/km2. Une faible densité démographique implique des marchés locaux très restreints et de longues distances pour le marché d'exportation, et limite par conséquent le développement des activités économiques. De même, le coût de fonctionnement des services publics, des services de base et des infrastructures destinés aux citoyens est inévitablement supérieur au coût correspondant dans les régions plus peuplées.

2.4. La période de croissance de la végétation, qui est d'environ 170 jours à la hauteur du 60e parallèle, n'est plus que de 130 jours environ dans les parties les plus septentrionales de l'Union. Les régions arctique et subarctique de l'UE comprennent la Finlande, la partie de la Suède située au nord de Stockholm, une partie de l'Écosse et certaines régions des Alpes où la somme annuelle des températures varie entre 400 et 1300 Co. Le retard en termes de compétitivité dont souffre le secteur agricole dans ces régions, en raison de conditions climatiques caractérisées par de courtes périodes de végétation et de pâturage, vient s'ajouter au faible nombre d'habitants, à l'isolement et à la rareté des terres cultivables dans ces régions et entraîne une augmentation du coût de production. En revanche, les points forts de l'agriculture arctique sont la qualité de l'environnement, la spécificité des conditions de croissance, le faible nombre d'animaux domestiques, l'application d'une gestion durable en matière d'éthique et de protection animale, ainsi que la faible utilisation de pesticides et d'antibiotiques.

2.5. L'adhésion de la Finlande et de la Suède a entraîné une augmentation considérable des ressources forestières de l'Union: l'UE est désormais autosuffisante en ce qui concerne la production de bois. L'Union s'est enrichie d'une nouvelle zone de forêts de conifères au nord, où la restauration et l'utilisation durable des forêts est un des éléments clés de l'agriculture, tant au niveau régional que national. C'est également au nord de l'Europe que se situent désormais les dernières régions inhabitées, dont la valeur d'agrément doit également être appréciée à l'échelle européenne.

2.6. La nature nordique est unique et extrêmement vulnérable, mais très riche en ressources naturelles.

2.7. Dans les conditions nordiques, l'industrie du bâtiment ainsi que les réseaux d'entretien technique doivent tenir compte des conditions climatiques, ce qui implique des coûts supplémentaires. Les frais de chauffage et les inconvénients liés au transport en hiver limitent les possibilités d'activité des particuliers et des entreprises dans les régions nordiques. Les conditions climatiques rudes ont permis l'émergence, surtout dans le nord de la Finlande et de la Suède, d'un savoir-faire, de modèles d'action et de techniques particuliers qui, une fois adaptés, peuvent offrir des solutions à d'autres régions connaissant des conditions climatiques difficiles. En particulier, les régions du nord de la Finlande et de la Suède constituent, de par leurs conditions naturelles, un bon laboratoire pour la résolution des problèmes spécifiques des régions nordiques et le développement d'un savoir-faire particulier.

2.8. La navigation maritime en hiver représente également un domaine particulier. En effet, la majeure partie des exportations finlandaises s'effectue par voie maritime. Pour que des transports réguliers puissent être assurés, l'existence et l'utilisation de brise-glace efficaces est indispensable.

2.9. Les territoires de la Fédération de Russie limitrophes de l'Union européenne sont la ville de Saint-Pétersbourg (4,8 millions d'habitants), la région (oblast) de Léningrad qui l'entoure (1,7 million d'habitants), la République de Carélie (750000 habitants), ainsi que la région de Mourmansk (1,1 million d'habitants). À cette zone s'ajoute encore la région d'Arkhangelsk (1,6 million d'habitants), limitrophe de la région de Mourmansk. Ces régions frontalières du nord-ouest comptent au total quelque 10 millions d'habitants, ce qui représente 6,7 % de la population totale de la Fédération de Russie. La Russie possède en outre une enclave située entre la Lituanie et la Pologne, à savoir la région de Kaliningrad, peuplée de 913000 habitants.

2.10. La région du cercle polaire se compose de la zone arctique et de la zone subarctique. Dans cette vaste étendue ont vécu et vivent encore différents groupes se différenciant par leur activité économique et regroupant, selon les estimations, entre 600000 et 800000 autochtones: chasseurs-pêcheurs, chasseurs-éleveurs de rennes et pêcheurs dans les grandes rivières. Le mode de vie traditionnel de ces peuples témoigne de leur adaptation aux conditions naturelles. Les peuples autochtones nordiques vivent depuis toujours de la terre, de la mer, de la glace et des ressources naturelles renouvelables.

3. Les ressources naturelles et les réseaux énergétiques

3.1. Les régions situées au nord de l'Europe disposent de ressources naturelles considérables, qui leur confèrent un potentiel économique énorme. Les ressources naturelles se composent de vastes forêts, de gisements de minerais, de pétrole, de gaz et de réserves halieutiques.

3.2. L'Union européenne est de plus en plus dépendante de l'énergie importée. En 2020, l'UE importera, selon les prévisions, plus de 70 % du gaz et plus de 90 % du pétrole qu'elle consomme. C'est la raison pour laquelle il est plus que jamais nécessaire de diversifier les sources et les réseaux énergétiques. À l'heure actuelle, l'UE figure déjà parmi les principaux importateurs d'énergie et de matières premières en provenance de Russie.

3.3. L'exploitation durable des ressources naturelles du nord-ouest de la Russie implique une action de recherche de grande envergure, ainsi qu'une participation significative du financement international au renouvellement des infrastructures de production existantes et aux nouveaux investissements.

3.4. Concernant la construction des réseaux énergétiques, la priorité doit être accordée à la mise en place d'un réseau gazier vaste et assurant une bonne couverture du territoire. Par ailleurs, des investissements dans le secteur de l'électricité sont nécessaires dans la région balte et dans le nord-ouest de la Russie. Il faut également renforcer les mesures relatives aux économies d'énergie et mettre l'accent sur l'utilisation de sources d'énergie locales et renouvelables alternatives. Ces mesures auraient un impact direct sur l'amélioration de l'emploi au niveau local et sur la diminution des coûts.

4. La sécurité

4.1. L'intensification de la coopération entre les régions nordiques a pour objectif le renforcement de la stabilité politique et de la sécurité civile et militaire. Pour la population locale, la sécurité constitue une question fondamentale.

4.2. L'ouverture accrue et le renfoncement de la coopération ont également entraîné une aggravation de la criminalité. À cet égard, la lutte contre le crime organisé revêt une grande importance aux yeux des citoyens et des entreprises des régions nordiques. La toxicomanie constitue également un problème de plus en plus préoccupant au nord de l'Europe.

4.3. Le fossé économique et social qui séparent les régions frontalières de l'UE et de la Russie génère des problèmes en matière de soins de santé et de bien-être social. Il est fondamental pour les citoyens des zones frontalières russes de soutenir le développement de soins de santé de base, indispensable pour favoriser la stabilité sociale.

5. L'environnement

5.1. L'environnement nordique est extrêmement vulnérable. Malheureusement, dans de nombreuses régions du nord-ouest de la Russie, de la région de la mer Baltique et de la zone arctique, il est fortement touché par la pollution, notamment en raison de l'exploitation des ressources naturelles, des additifs utilisés en agriculture, du transport et des eaux usées non traitées. La population locale est directement concernée par ces nuisances.

5.2. Le problème de la sûreté nucléaire et de la radioprotection concerne l'ensemble de l'UE. Le principal problème a trait à l'insuffisance partielle des mesures de sécurité dans les centrales nucléaires. La gestion des déchets radioactifs et des combustibles nucléaires est souvent déficiente.

5.3. Une avancée a cependant été réalisée en ce qui concerne la coopération environnementale entre les régions arctiques menée dans le cadre du Conseil arctique, également appelée "processus de Rovaniemi" et lancée dès 1990. De même, les questions environnementales occupent une position centrale dans la coopération entre la région de la mer Baltique et de la mer de Barents.

5.4. Les travaux de HELCOM, la commission pour la protection du milieu marin de la Baltique, sont également importants. L'ensemble des États riverains de la mer Baltique ainsi que la Commission européenne sont impliqués dans ces activités.

6. Les réseaux de transport et l'aménagement du territoire

6.1. La région septentrionale de l'UE se trouve confrontée à une série de problèmes d'ordre économique et fonctionnel en raison de la distance qui la sépare du centre de l'UE. C'est pourquoi il est fondamental d'instaurer un réseau de communications efficace entre les infrastructures du nord de l'Europe et celles du reste de l'UE. Les pays nordiques souffrent d'une mauvaise interconnexion est-ouest. L'UE poursuit dès lors le développement du concept des RTE (Réseaux transeuropéens).

6.2. La zone de transport euroarctique de Barents fait désormais partie des régions cibles des projets destinés à développer les relations est-ouest. Les corridors d'Arkhangelsk et de Barents font partie de cet ensemble. Le transport aérien - dont l'insuffisance nuit notamment au développement de la coopération économique - ainsi que la "Via Baltica" et le Triangle nordique méritent une attention particulière. Par ailleurs, le développement du réseau ferroviaire et l'amélioration de la compatibilité entre les différents réseaux constituent les éléments clés du développement dans les régions nordiques.

6.3. Les longues distances, la situation périphérique, le rôle central du transport maritime dans les échanges commerciaux et la nécessité de disposer de connexions rapides posent des exigences à la dimension septentrionale en termes d'aménagement du territoire et doivent être pris en compte tant dans le développement du réseau RTE que dans l'exploitation des technologies de l'information.

6.4. Pour l'avenir, la dimension septentrionale devrait être prise en considération clairement dans la mise en oeuvre du programme récemment élaboré relatif aux lignes directrices en matière d'utilisation du territoire européen (ESDP, Schéma de développement de l'espace communautaire), et en particulier pour les réseaux de transport et pour les réseaux énergétiques. Il conviendrait également d'avoir recours à la politique relative à la dimension septentrionale afin de contribuer à la création d'une région polycentrique compétitive dans cette zone périphérique.

7. Barrières commerciales

7.1. Parmi les barrières commerciales entre l'UE et la Russie figurent les entraves d'ordre structurel et technique telles que les entraves classiques au commerce frontalier, les obstacles liés à la criminalité ainsi que les obstacles dus à la formation et à la culture.

7.2. Un des principaux obstacles structurels concerne l'accès à une information fiable concernant les acteurs économiques. Les risques qu'entraîne le manque d'information sont importants, et les frais liés aux activités commerciales en Russie sont élevés.

7.3. La Russie ne dispose d'aucune législation régissant l'achat, la vente ou l'hypothèque des biens fonciers.

7.4. En Russie, le principal problème qui se pose en matière de financement, qu'il s'agisse d'emprunt à court terme ou à long terme, concerne l'absence de garantie. En effet, l'incertitude qui règne en matière de droit de propriété et l'absence d'un registre de propriété rendent impossible l'hypothèque d'un bien. Par conséquent, les investisseurs étrangers éprouvent des difficultés à obtenir une garantie.

7.5. Les normes et les exigences excessives en matière de certification constituent une entrave au commerce en Russie. En outre, il arrive que les frais de certification soient extrêmement élevés, et dépassent les estimations.

7.6. Les principales difficultés en matière de commerce frontalier résident généralement dans la durée et le coût des formalités douanières, les frais élevés qui en découlent, les problèmes qui surgissent lors du passage de la frontière, ainsi que les tarifs élevés qui varient constamment.

8. Le concept géographique et les organisations existantes en matière de coopération

8.1. Le concept de dimension septentrionale a été défini géographiquement de la manière suivante: de l'Islande, à l'ouest, jusqu'au nord-ouest de la Russie, de la Norvège, la mer de Barents et la mer de Kara au nord, jusqu'à la côte sud de la mer Baltique.

8.2. Les principaux organes de coopération interétatique actifs dans ces régions sont le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), le Conseil euroarctique de Barents (CEAB), le Conseil nordique, le Conseil arctique et la commission pour la protection du milieu marin de la Baltique. Un exemple de coopération bilatérale est fourni par le groupe de travail intergouvernemental pour le développement de la coopération interrégionale, instauré à l'initiative de la Finlande et de la Fédération de Russie, et auquel participent notamment les régions frontalières.

8.3. La coopération interrégionale est notamment représentée par les grandes organisations de coopération suivantes: la Coopération subrégionale des États de la mer Baltique, la commission de la mer Baltique, le Conseil de Barents en tant qu'instance régionale, les organes de coopération des différentes régions de la mer Baltique, les organisations de coopération régionale opérant dans le cadre du Conseil nordique telles que le Conseil de la "calotte nordique", l'organisation internationale "Northern Forum" des régions nordiques ainsi que la commission de la mer du Nord (NSC). Outre ces organismes, la coopération interrégionale est menée au sein des comités de suivi et de gestion des programmes Interreg.

8.4. Le développement de la dimension septentrionale ne prévoit pas la mise en oeuvre de nouvelles formes de coopération, mais plutôt l'utilisation des structures de coopération existantes.

9. Les instruments existants en matière de développement

9.1. La coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale menée dans la région correspondant au concept de dimension septentrionale se présente sous différentes formes, et jouit d'un soutien tant au niveau communautaire que national. Les principales actions communautaires sont l'initiative Interreg II, parmi lesquels figurent les programmes destinés à la région de la mer Baltique, les programmes internes des pays nordiques et ceux destinés à la zone frontalière entre la Finlande et la Russie, ainsi que les programmes Tacis et Phare en faveur de la coopération extérieure avec la Russie et les pays baltes.

9.2. Les États membres de l'UE ainsi que d'autres pays tels que la Norvège ont lancé des programmes de coopération bilatéraux avec la Russie et les pays baltes, à travers lesquels sont accordés des subventions, des crédits à l'exportation ainsi qu'une assistance technique. Les États-Unis participent également notamment aux projets de développement dans la région de la mer de Barents.

9.3. Divers organismes financiers internationaux, dont la BERD, la BEI, l'entreprise nordique de financement des projets environnementaux (NEFCO), la Banque nordique d'investissement (BNI), ont également participé au financement du développement de la région.

9.4. En prévision de l'accession de la Suède et de la Finlande en 1995, la Communauté européenne a mis en place une assistance structurelle spécifique destinée à traiter les questions relatives aux régions du nord de l'UE, où la densité de population est très faible (objectif 6). Les programmes correspondant à cet objectif ont un rôle fondamental à jouer dans la coopération au développement de ces régions. Conformément aux nouvelles règles relatives aux Fonds structurels, sont élues au titre de l'objectif 1, outre les régions choisies en fonction de leur PNB, les régions maritimes ainsi que "les régions septentrionales dont la densité de population est particulièrement faible et qui ne sont pas éligibles au titre de l'objectif 1 en raison de leur PNB, mais qui font actuellement partie de l'objectif 6".

9.5. Les politiques agricole et forestière sont étroitement liées au maintien de la population et de l'activité économique dans les régions septentrionales. Une décision de la Commission a autorisé la Finlande à accorder, via un financement national, une aide "nordique" à long terme aux régions situées au nord du 62e parallèle ainsi qu'aux régions voisines jouissant de conditions climatiques similaires entravant considérablement l'agriculture. Une aide "nordique" sera également nécessaire pour maintenir la production de base, et par conséquent pour soutenir l'emploi, la commercialisation et la distribution des produits agricoles, et plus particulièrement la protection de l'environnement et le maintien de la population rurale.

9.6. L'UE a défini les lignes directrices d'une stratégie forestière qui fournira une base commune à une agriculture et une sylviculture respectueuses de l'environnement en tant que ressources rurales. La Commission soutient le système paneuropéen de certification fondé sur l'adoption de modèles nationaux. Cela permettra de définir le développement rural en fonction des conditions de chaque pays et de l'appliquer de façon viable aux régions nordiques.

10. L'évolution du rôle des pouvoirs régionaux et locaux

10.1. Dans la région de la dimension septentrionale, le degré de développement, le bon fonctionnement et le rôle des pouvoirs régionaux et locaux en matière de coopération internationale varient fondamentalement d'un pays à l'autre. Les pouvoirs locaux et régionaux des États membres jouent depuis longtemps un rôle central.

10.2. Dans le passage de la Russie à la démocratie et à l'économie de marché par exemple, une question importante est de savoir dans quelle mesure ce pays réussira dans ses efforts pour créer un système efficace d'administration locale et régionale sur le modèle européen.

10.3. En pratique, les projets de développement dépendent finalement des mains des pouvoirs régionaux, et par conséquent s'adressent toujours directement à la population de la région concernée. C'est pourquoi il est fondamental de définir une action et des principes qui permettront aux pouvoirs régionaux et locaux ainsi qu'aux organisations de citoyens de participer aux activités de développement et à la prise de décisions dans ce domaine.

10.4. En matière de dimension septentrionale, les conditions de réalisation de la coopération étant souvent difficiles, les compétences et le rôle des pouvoirs régionaux et locaux sont essentiels. En particulier, un développement durable ne peut être garanti que si l'on implique les acteurs présents aux niveaux régional et local.

11. Conclusions

En conclusion, le Comité des régions formule les remarques suivantes:

11.1. La dernière vague d'adhésions a permis à l'Union européenne d'acquérir une dimension septentrionale et une certaine approche des pays candidats et de la Russie. Le nord de l'Europe jouit de conditions particulières qui, si elles requièrent une assistance spécifique, représentent néanmoins un potentiel de développement considérable pour l'ensemble de l'UE. Les représentants locaux et régionaux des États membres scandinaves disposent d'une expérience importante qui peut contribuer à établir une plate-forme intégrée pour la dimension septentrionale. Cette plate-forme revêt une importance particulière pour les échanges avec les pays candidats.

11.2. Dans sa Communication, la Commission accorde une grande importance à l'intégration de la dimension septentrionale dans les politiques communautaires afin de mettre à profit le potentiel de développement existant et de résoudre des problèmes importants pour l'ensemble de l'Union. L'UE doit rassembler, conformément au principe d'une action commune, des actions visant le développement de la coopération dans le cadre de la dimension septentrionale, et tirer davantage profit des instruments existants.

11.3. La dimension septentrionale doit être considérée comme la vaste zone géographique qui s'étend de l'Islande, à l'ouest, jusqu'au nord-ouest de la Russie, et de la Norvège, la mer de Barents et la mer de Kara au nord, jusqu'à la côte sud de la mer Baltique.

11.4. La dimension septentrionale recouvre toute une série de questions tant extérieures qu'intérieures. En ce qui concerne les questions d'ordre intérieur, les besoins spécifiques de la dimension septentrionale doivent être plus particulièrement mis en évidence dans les politiques régionale, structurelle et agricole.

11.5. Il convient de réaliser des études sur l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les régions septentrionales de l'Europe, qui tiennent compte d'une part des aspects liés à la protection de l'environnement et d'autre part de la façon dont les régions elles-mêmes - la population, y compris les peuples autochtones, mais aussi les acteurs économiques - pourront tirer profit de cette exploitation. Les autorités régionales et locales doivent être étroitement liées à la réalisation de ces projets de grande envergure, et ce dès les premières phases.

11.6. Un système permettant à la BERD et à la BEI d'étendre leur participation financière à d'autres domaines d'activité et de prendre davantage de risques en ce qui concerne les projets de développement doit être développé.

11.7. Il convient d'élaborer un vaste plan de lutte contre la criminalité organisée des régions septentrionales. Il est particulièrement important d'appliquer les recommandations du groupe de travail du Conseil des États de la mer Baltique relatives à la criminalité organisée et au blanchiment d'argent.

11.8. Le développement de la zone de transport de Barents doit prévoir la création d'un réseau de centres logistiques permettant d'instaurer les connexions manquantes ainsi qu'un transport régulier entre ces centres. En particulier, il y a lieu de favoriser la construction des connexions routières et ferroviaires nécessaires et d'améliorer les connexions existantes entre le nord de la Scandinavie et les régions septentrionales de la Russie. Il faut également veiller au maintien et à l'amélioration des connexions aériennes est-ouest, et créer un cadre favorable à un trafic aérien sûr. Enfin, des systèmes informatiques efficaces pour un transport de marchandises rapide au sein de la zone de transport doivent être mis en place, et l'utilisation commerciale de l'axe nord-est doit être encouragée.

11.9. L'existence et l'utilisation d'une flotte de brise-glace efficaces sont nécessaires afin de garantir un transport régulier dans les régions septentrionales également en hiver. Pour garantir la desserte maritime de ces régions, il faudrait prévoir la possibilité de compenser les frais supplémentaires que doit supporter le secteur du transport maritime au moyen de fonds provenant par exemple des redevances d'utilisation des infrastructures routières ou des droits de pilotage.

11.10. Dans le cadre de la poursuite du développement des réseaux transeuropéens de transport, il s'impose que la région de la Baltique soit rangée parmi les zones de trafic transeuropéen et que la politique européenne des transports apporte son aide à l'aménagement des ports de la région et de leurs communications avec leur hinterland.

11.11. Le développement des régions septentrionales doit prendre en considération le caractère périphérique des zones concernées en prévoyant un système d'assistance en matière de transport destiné aux PME et permettant de compenser les frais de transport des marchandises. Sont considérées comme périphériques toutes les régions situées aux confins de l'UE.

11.12. Le maintien du trafic aérien dans les régions septentrionales suppose l'acceptation du principe selon lequel tous les aéroports ne doivent pas obligatoirement répondre aux mêmes exigences de rentabilité. En effet, certains d'entre eux peuvent, sur la base de critères définis dans le cadre de la politique régionale, bénéficier d'un soutien financier grâce à des fonds provenant d'autres redevances en matière de transport.

11.13. Dans le domaine du transport, il importe pour les sites d'activité de l'UE qu'au moment où ils adhéreront, les pays candidats satisfassent effectivement aux conditions en vigueur en matière de législation sociale, de règles de sécurité et d'autres normes techniques (pour tous les types de transports), d'accès au marché de l'exercice des différentes professions, notamment dans le transport routier. Dans cette démarche, il faudra veiller en particulier à respecter constamment le principe selon lequel toute libéralisation doit être précédée d'une harmonisation. L'observation s'applique également aux bases théoriques et à la mise en oeuvre de la perception de redevances pour l'utilisation des infrastructures.

11.14. Afin d'obtenir une information fiable sur les acteurs économiques présents en Russie, il est nécessaire de créer au niveau interrégional un système d'information constamment mis à jour et facile à utiliser, qui fournirait des renseignements fiables sur la structure de la propriété des entreprises ainsi que des données concernant leur solvabilité.

11.15. Il faut aider la Russie à élaborer dans les plus brefs délais un système de registre de propriété légal et fonctionnel pour les biens fonciers et immobiliers, et à instaurer des règles de protection en matière d'enregistrement des droits.

11.16. Il convient de garantir que des nouveaux programmes Interreg seront mis en oeuvre dans les régions qui, lors de la phase précédente du programme, ont bénéficié de mesures de renforcement de la coopération (continuité). Il est particulièrement important que ces programmes soient gérés par les régions concernées. Il est souhaitable de développer de nouvelles formes de coopération, sans pour autant entraver la diversification des modèles de gestion et de coopération (flexibilité).

11.17. La nouvelle initiative Interreg de la Communauté doit clairement continuer à mettre l'accent sur les programmes de coopération transfrontalière. Les critères de délimitation des régions concernées pourraient en principe être maintenus.

11.18. Afin d'aider les collectivités régionales et locales dans le nord de la Pologne, dans les Républiques baltes et la Russie à coopérer avec les régions correspondantes de la zone recouvrant la notion de dimension septentrionale, il faut continuer à prévoir un mécanisme de financement des projets baltes dans le cadre des programmes communautaires Phare et Tacis. En outre, pour renforcer les collectivités régionales et locales dans le nord-ouest de la Russie, comme dans d'autres parties de la Russie d'ailleurs, il convient de prévoir des mesures spéciales de renforcement des institutions dans le programme Tacis.

11.19. En ce qui concerne la dimension septentrionale, il faudrait permettre la mise en oeuvre des initiatives Interreg III B pour les régions de la mer Baltique et de la mer de Barents. Ces programmes permettraient de renforcer davantage la coopération déjà menée avec succès dans ces régions. Le rôle du niveau régional devrait être renforcé dans le cadre du programme Interreg III B.

11.20. Il faudrait améliorer et simplifier la gestion du programme Tacis, et prendre en considération l'avis des régions lors de l'élaboration des différentes mesures. Il faut également renforcer le volet "coopération transfrontalière" (Tacis CBC) du programme Tacis, tout en octroyant un pouvoir de décision accru au niveau régional.

11.21. Il faudrait améliorer la compatibilité entre les programmes Interreg d'une part et Tacis CBC/Phare CBC d'autre part. Le programme Tacis CBC devrait se présenter sous la forme d'un programme pluriannuel conformément aux nouveaux programmes Interreg. L'amélioration et la simplification des programmes Tacis CBC et Phare CBC permettrait de déterminer des organes décisionnels communs. C'est pourquoi il faudrait également créer un fonds commun destiné aux programmes Interreg, Tacis CBC et Phare CBC.

11.22. La création d'une zone de libre échange à la frontière entre la Finlande et la Russie pourrait favoriser considérablement la coopération culturelle, économique et environnementale dans la zone frontalière des deux pays. Le Comité des régions estime que l'Union européenne devrait encourager la réalisation d'une étude sur la création de cette zone et y participer activement.

11.23. Il est important pour l'Europe que les régions septentrionales fournissent davantage d'efforts afin de développer des compétences, des activités de recherche et des technologies spécifiques à la région arctique en tant que partie intégrante d'un savoir-faire européen commun. Cela permettrait de renforcer non seulement les possibilités de développer une politique économique et environnementale pour les régions septentrionales, mais également la position de l'Europe à un niveau global.

11.24. L'établissement de l'inventaire des richesses naturelles non exploitées dans les régions arctiques et l'exploitation durable de l'environnement doivent garantir, grâce à la recherche, la préservation du paysage naturel, de la diversité biologique, des ressources génétiques, les droits des populations autochtones ainsi que la vitalité des cultures septentrionales. Les études menées sur le changement global du climat doivent accorder une attention particulière à la diminution de la biodiversité, à la pollution de l'atmosphère et du sol ainsi qu'aux dommages causés par le transport, le tourisme et les différentes activités économiques dans les régions septentrionales.

11.25. Les études relatives aux collectivités arctiques doivent prendre davantage en considération la dynamique de la structure régionale dans les régions concernées ainsi que les stratégies de développement régional afin que tous les groupes de personnes puissent disposer d'un environnement fonctionnel diversifié, viable et sain. Ces études doivent fournir des informations sur la façon dont la structure régionale peut être modifiée tout en respectant les exigences écologiques, économiques et sociales dans ce domaine. Il faudrait identifier et tenter de résoudre les problèmes sociaux auxquels sont confrontées ces collectivités.

11.26. Il est important que les politiques économique et énergétique menées dans les régions septentrionales aient pour objectif l'exploitation durable des ressources naturelles, non seulement pour les régions concernées mais également pour l'ensemble de l'Europe. Il faut également envisager l'important potentiel de développement offert par l'utilisation à des fins touristiques et récréatives de la région.

11.27. Le déséquilibre entre hommes et femmes dans la structure démographique fait également partie des problèmes de développement des régions septentrionales. Cette situation est encore aggravée par d'importants flux migratoires. C'est pourquoi il faudrait soutenir des actions de développement visant à améliorer l'accès à l'emploi parmi les femmes. Le problème de l'égalité des sexes exige, de par sa nature, que l'on accorde une attention accrue au principe de subsidiarité en ce qui concerne la dimension septentrionale.

11.28. Les régions de la dimension septentrionale diffèrent les unes des autres sous de nombreux aspects, non seulement en termes de développement social et de niveau de vie mais également en termes de culture. La compréhension mutuelle des diversités culturelles renforce également les possibilités de coopérer de manière fructueuse dans des domaines d'activités divers. Il conviendrait dès lors d'intégrer la culture dans ses différentes formes à l'ordre du jour de la dimension septentrionale.

11.29. Dans le développement ultérieur de la politique relative à la dimension septentrionale, il importe d'offrir aux régions, aux autorités locales et/ou à leurs partenaires la possibilité de contribuer au processus. La première étape de cette implication pourrait être la conférence ministérielle sur la dimension septentrionale qui est prévue en novembre à Helsinki.

11.30. La Commission devrait envisager de participer à l'action des organisations qui ont pour tâche première de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de dimension septentrionale.

11.31. Afin de renforcer l'approche communautaire de la dimension septentrionale, il est nécessaire de créer au sein de la Commission européenne une unité spécifique, qui prendrait également en compte les intérêts locaux et régionaux, pour coordonner les différentes politiques communautaires en la matière.

Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 337 du 11.11.1996, p. 7.

(2) JO C 42 du 10.2.1997, p. 6.

(3) JO C 116 du 14.4.1997, p. 1.

(4) JO C 51 du 22.2.1999, p. 21.