Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan (97/C 95/12) COM(97) 24 final - 97/0028(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 février 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Commission a consulté le comité monétaire avant de présenter sa proposition;

considérant que l'Arménie et la Géorgie entreprennent des réformes politiques et économiques fondamentales et engagent d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché; que le Tadjikistan devrait adopter des mesures similaires dans le domaine de la stabilisation et de l'ajustement structurel;

considérant que des liens commerciaux et économiques vont se développer entre la Communauté, l'Arménie et la Géorgie dans le cadre des accords de partenariat et de coopération, qui ont été signés le 22 avril 1995;

considérant que l'Arménie et la Géorgie ont arrêté en 1994 avec le Fonds monétaire international (FMI) un premier train de mesures de stabilisation et de réforme soutenu par un prêt accordé dans le cadre de la facilité pour la transformation systémique (FTS) du FMI; que le conseil d'administration du FMI a approuvé en juin 1995 un accord de confirmation à l'appui des efforts ambitieux entrepris dans le domaine de la stabilisation et de l'ajustement structurel pour la période allant de juillet 1995 à juin 1996;

considérant que le conseil d'administration du FMI a approuvé, en février 1996, l'octroi, à l'Arménie et à la Géorgie, d'un crédit au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR), d'une durée de trois ans et à des conditions privilégiées, en remplacement des accords de confirmation existants;

considérant que les autorités arméniennes et géorgiennes se sont formellement engagées à assurer pleinement le service de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté;

considérant que les autorités arméniennes et géorgiennes ont demandé un concours financier exceptionnel de la Communauté;

considérant que le Tadjikistan a mis en oeuvre, en 1995 et au début de 1996, d'importantes mesures de stabilisation budgétaire et monétaire; qu'un tirage dans la première tranche de crédit a été approuvé en mai 1996 par le conseil d'administration du FMI; que, sous réserve d'un règlement pacifique des conflits internes, de la poursuite des négociations du FMI et de la Banque mondiale avec les autorités tadjikes et des assurances des donateurs internationaux concernant l'octroi d'un financement complémentaire, le conseil d'administration du FMI devrait recommander la conclusion, avec le Tadjikistan, d'un programme pluriannuel d'ajustement et de réforme, soutenu par un tirage dans les tranches supérieures de crédit et un prêt FASR;

considérant que l'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan sont des pays à bas revenu dont la situation économique et sociale est particulièrement critique; que ces pays peuvent bénéficier des prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI;

considérant que l'aide financière accordée à des conditions préférentielles par la Communauté, sous la forme de prêts à long terme et de dons, est une mesure propre à aider les pays bénéficiaires à un moment critique, en soutenant les objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme déployés par leurs gouvernements et en atténuant le coût social des mesures d'ajustement;

considérant que cette aide est exceptionnelle et qu'elle n'est justifiée que par les conditions économiques et sociales particulièrement difficiles auxquelles les pays bénéficiaires font actuellement face;

considérant que l'inclusion d'un volet «dons» dans cette aide ne porte pas atteinte aux compétences de l'autorité budgétaire;

considérant que l'aide doit être gérée par la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté accorde à l'Arménie et à la Géorgie une aide financière exceptionnelle sous la forme de prêts à long terme et de dons, afin de soutenir les efforts de réforme déployés par les gouvernements de ces pays et d'atténuer le coût social des mesures d'austérité qu'ils impliquent.

2. Le Tadjikistan pourra bénéficier de cette aide à condition: i) que les autorités tadjikes s'engagent formellement à assurer pleinement le service de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté et ii) que le conseil d'administration du FMI négocie avec ces autorités un tirage dans les tranches supérieures de crédit.

3. Le volet «prêts» de cette aide est plafonné à 170 millions d'écus en principal pour une durée ne pouvant dépasser quinze ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition des pays bénéficiaires sous la forme de prêts.

4. Le volet «dons» de cette aide consiste en un montant annuel maximal de 10 millions pour la période de 1997 à 2001.

5. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en consultation étroite avec le comité monétaire et compte tenu des dispositions de tout accord conclu entre le FMI et les pays bénéficiaires.

6. L'aide est mise en oeuvre à la condition que les pays bénéficiaires assurent pleinement le service de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté.

Article 2

1. Sous réserve des dispositions de l'article 1er, la Commission est habilitée à négocier avec les autorités des pays bénéficiaires les montants et les modalités de l'aide, ainsi que les conditions dont celle-ci est assortie.

2. La Commission vérifie, en collaboration avec le comité monétaire, que les politiques menées par les pays bénéficiaires sont conformes aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, les prêts et les dons sont mis à la disposition des pays bénéficiaires en plusieurs tranches.

2. Les fonds sont versés à la banque centrale des pays bénéficiaires.

Article 4

1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.

2. La Commission prend les mesures nécessaires, si les pays bénéficiaires le souhaitent, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions des prêts et puisse être appliquée.

3. À la demande des pays bénéficiaires, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt des prêts, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières pertinentes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts visés ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du réaménagement.

4. Tous les coûts connexes supportés par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge des pays bénéficiaires.

5. Le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moins une fois par an.

Article 5

1. Une fois par an au moins, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision.