N° C 171/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
Avis  sur  une  proposition  de huitième  directive  sur  la base  de l'article  54 paragraphe  3 
sous  g) du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  relative  à l'agrément 
des personnes  chargées  d'effectuer  le contrôle  légal  des documents  comptables  annuels  des 
sociétés  de capitaux 
La texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 112  du 13 mai  1978,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 mai  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  54 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  54, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 9 mai  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 30 mai  1978,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion  du 
7 mars  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Friedrichs,  rapporteur, 
vu ses débats  lors  de sa 167e  session  plénière  des  4 et 
5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous  réserve  des observations  suivantes  : 1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  estime  que  cette  proposition  de direc-
tive constitue  un complément  nécessaire  à la quatrième 
directive  concernant  les comptes  annuels  de certaines 
formes  de sociétés  (1) et aux  propositions  d'une  sep-
tième  directive  concernant  les comptes  du groupe  (2) et 
d'une  cinquième  directive  tendant  à coordonner  les 
législations  nationales  sur  la structure  des  sociétés 
anonymes  ainsi  que  les pouvoirs  et obligations  de leurs 
organes  (3). Aux  termes  de ces  directives  ou proposi-
tions  de directives,  les sociétés  de capitaux  qui  y sont 
citées  doivent  faire  contrôler  leurs  documents  compta-
bles annuels  par  des  personnes  indépendantes  spéciale-
ment  agréées  à cet effet.  La proposition  de huitième 
directive  vise  en conséquence  à harmoniser  les condi-
tions  d'agrément  dans  les États  membres,  de façon  à 
assurer  que,  dans  tous  les États  membres,  les contrôles 
légaux  seront  bien  réalisés  par  des  contrôleurs  des 
comptes  (le Comité  désigne  ainsi  les personnes  chargées 
d'effectuer  le contrôle  légal  des  documents  comptables 
annuels  des sociétés  de capitaux)  parfaitement  qualifiés. 
1.2. L'obligation  de  faire  contrôler  les  documents 
comptables  annuels  des  sociétés  de capitaux  par  des 
personnes  qualifiées  et indépendantes  sert  à la protec-
tion des  actionnaires  et des  tiers.  En déterminant  les 
exigences  minimales  de qualification  technique  et d'in-
dépendance  des contrôleurs  des comptes,  la proposition 
de huitième  directive  a pour  objet  d'offrir  aux 
C1) JO n° L 222  du 14.  8. 1978. 
(2) JO n° C 121  du 2. 6. 1976. 
(3) JO n° C 131  du 13.  12. 1972. 
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actionnaires,  aux  travailleurs,  aux  tiers  et au public  de 
tous les États  membres  un niveau  minimal  de protection 
équivalent.  Attendu  que  les États  membres  présentent 
des situations  de départ  différentes,  le Comité  approuve 
cet objectif.  Il estime,  toutefois,  que  dans  les États 
membres  où les conditions  d'agrément  sont  plus  sévères, 
il ne faudrait  pas profiter,  sauf  raisons  valables,  de l'en-
trée en vigueur  de la directive  pour  réduire  les exigences. 
1.3. S'agissant  de la qualification  des  contrôleurs  des 
comptes,  le Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
proposition  de directive,  dans  les articles  4 et 5, fixe  des 
exigences  élevées.  Cela  est d'ailleurs,  aux  yeux  du Co-
mité  absolument  nécessaire  car  un niveau  élevé  de 
connaissances  théoriques  et de qualifications  pratiques 
dans  le chef  des contrôleurs  des comptes  est la condition 
pour  que  l'obligation  de contrôle  des documents  comp-
tables  des  sociétés  de capitaux  remplisse  vraiment  sa 
fonction  de protection.  Le Comité  approuve,  par consé-
quent,  le principe  défini  dans  la proposition  de directive, 
à savoir  exiger,  pour  l'accès  au contrôle  légal,  le succès 
à un examen  d'aptitude  du niveau  de fin d'études  uni-
versitaires  ou d'un  niveau  de formation  équivalent. 
1.4. L'indépendance  du contrôleur  des comptes  est un 
élément  essentiel  de ses qualifications.  Le Comité  est 
conscient  des  difficultés  que  soulève  une  définition  lé-
gale de l'indépendance.  Néanmoins,  il estime  qu'il  est 
bon que  la proposition  de directive  essaie  de fixer  des 
critères  en vue  de l'indépendance  des  contrôleurs  des 
comptes. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er 
2.1.1.  Eu  égard  au rapport  existant  entre  la proposi-
tion à l'examen,  d'une  part,  et la quatrième  directive  et 
les propositions  de cinquième  et septième  directive, 
d'autre  part,  il semble  à première  vue  judicieux  de limi-
ter le champ  d'application  de la proposition  aux  per-
sonnes  chargées  d'effectuer  le contrôle  légal  des sociétés 
énumérées  à cet article.  Il s'ensuit  toutefois  qu'au  cas où 
de nouvelles  directives  communautaires  relatives  à d'au-
tres types  de sociétés  et arrêtées  dans  le cadre  de l'ar-
ticle 58 deuxième  alinéa  du traité  CEE,  prescriraient  le 
contrôle  légal  des documents  comptables,  il faudrait  une 
réglementation  particulière  pour  l'agrément  des person-
nes chargées  du contrôle  de ces dernières  sociétés. 
De l'avis  du Comité,  une  telle  procédure  serait  trop 
compliquée.  Il propose  donc  de compléter  l'article  1er  de 
sorte  que  les dispositions  de la directive  s'appliquent 
aussi  à l'agrément  des personnes  qui seront  chargées  de 
vérifier  les comptes  annuels  des sociétés  dont  le contrôle 
légal  sera  prescrit  par des directives  ultérieures. 2.2. Article  2 
2.2.1.  Le  Comité  estime  aussi  que  l'agrément  de per-
sonnes  morales  ou d'autres  types  de sociétés  ou d'asso-
ciations  professionnelles  pour  l'exercice  du contrôle 
légal  doit  répondre  à des  conditions  particulières.  Le 
Comité  se félicite  par conséquent  de ce que  la Commis-
sion se soit  efforcée  dans  cet article  de formuler  de telles 
conditions.  Il estime  cependant  devoir  faire,  quant  au 
détail,  les observations  suivantes  : 
a) Le  Comité  souligne  que  la sélection  interne  des 
* personnes  chargées  d'un  contrôle  des  comptes,  à 
l'intérieur  d'une  société  ou d'une  association  profes-
sionnelle,  ne doit  être  effectuée  que  par  des  per-
sonnes  répondant  elles-mêmes  aux  conditions  de la 
proposition  de directive  (article  2 paragraphe  2 sous 
a) premier  tiret).  Il estime  toutefois  que  la formula-
tion de la Commission  prête  à malentendu,  car les 
mots  « nomination  » et « révocation  des contrôleurs 
des comptes  » donnent  plutôt  à penser  qu'il  s'agit  de 
la nomination  ou de la révocation  par  les organes 
compétents  de la société  qui  doit  être  contrôlée. 
C'est  pourquoi  le Comité  propose  de préciser  la 
formulation  afin  qu'il  soit  clair  que  cette  disposition 
vise la procédure  interne  aux  sociétés  ou associa-
tions  professionnelles. 
b) Le Comité  reconnaît  que  la dispositon  du deuxième 
tiret du paragraphe  2 sous  a) s'explique  par  les 
conditions  existant  actuellement  dans  certains  États 
membres  qui  rendent  sans  doute  une  telle  disposi-
tion indispensable.  Cependant,  selon  le libellé  ac-
tuel,  il peut  être  créé,  jusqu'à  la mise  en vigueur  de 
mesures  d'application  de la directive,  des sociétés  ou 
associations  professionnelles  dont  le capital  sera 
détenu  en majorité  par  des  personnes  agréées.  Ce 
n'est  qu'après  cette  date  que  de telles  créations  se-
ront interdites  et que  les personnes  non  agréées  ne 
seront  plus  autorisées  à accroître  leur  participation 
pour  détenir  la majorité  du capital  social  des sociétés 
ou associations  professionnelles  existantes. 
Le Comité  estime  qu'un  délai  aussi  long  pour  l'en-
trée en vigueur  de l'interdiction  peut  soulever  des 
problèmes.  Il craint  que  l'annonce  de l'interdiction 
ne constitue  précisément  un stimulant  pour  une 
évolution  non  souhaitable.  Le Comité  demande  dès 
lors de rechercher  une  solution,  en accord  avec  les 
États  membres,  qui empêcherait  une  telle  évolution. 
Le Comité  souligne  en outre  que  l'influence  sur une 
société  ou  une  association  professionnelle  ne 
s'exerce  pas  seulement  par  la majorité  du capital; 
elle peut  aussi  s'exercer  par la majorité  des droits  de 
vote.  Il suggère  donc  de modifier  en conséquence  le 
libellé  de cette  disposition. 
c) Le  Comité  estime,  lui aussi,  qu'il  est nécessaire,  dans 
l'intérêt  des sociétés  à contrôler,  que  des  personnes 
non habilitées  n'aient  pas connaissance  des rapports 
N° C .171/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
de contrôle,  ni des documents  y afférents  et que  les 
secrets  des  sociétés  ou des  entreprises  soient  pro-
tégés. 
Il fait toutefois  observer  que  le libellé  actuel  du troi-
sième  tiret  du paragraphe  2 sous  a) entravera  consi-
dérablement  l'exécution  du contrôle  légal  par  des 
sociétés  ou associations  professionnelles,  car il ex-
clut le recours  à des  spécialistes,  tels  que  les infor-
maticiens,  les statisticiens,  etc.  Or cela  ne peut  être 
l'esprit  d'une  telle  clause  de protection.  C'est  pour-
quoi  le Comité  propose  de biffer  le membre  de 
phrase  « et soient  soustraits  à la connaissance  des 
personnes  susvisées  ». Le Comité  estime  qu'il  suffit 
pleinement  que  les rapports  de contrôle  et les docu-
ments  y afférents  soient  protégés  par  le secret  pro-
fessionnel. 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Ainsi  qu'il  a déjà  été souligné  dans  les observa-
tions  générales,  le Comité  estime  que  l'indépendance  du 
contrôleur  des comptes  constitue  un élément  essentiel  de 
ses qualifications.  Il en va de même  pour  l'honorabilité. 
Si la formulation  « personnes  honorables  » retenue  dans 
cet article  ne soulève,  de l'avis  du Comité,  pas  de diffi-
cultés  d'interprétation  majeures,  les termes  « personnes 
indépendantes  » pourraient,  par  contre,  être  interprétés 
à tort,  de telle  façon  que  seules  les personnes  exerçant 
une profession  libérale  pourraient  être  agréées.  Dans 
l'exposé  des  motifs  relatif  à cet article,  la Commission 
insiste  particulièrement  sur  le fait  que  la fonction  de 
contrôleur  des comptes  est incompatible  avec  toute  acti-
vité de nature  à porter  atteinte  à son  indépendance. 
C'est  pourquoi  le Comité  propose  de ne pas  faire  état, 
dans  le présent  article,  de personnes  indépendantes  et de 
régler  le problème  de l'indépendance  des contrôleurs  des 
comptes  uniquement  à l'article  11. 
2.4. Article  4 paragraphe  1 
2.4.1.  Le  Comité  est d'avis  que  l'accomplissement  de la 
mission  de contrôle  des  comptes  présuppose  un niveau 
élevé  de qualification  professionnelle.  Il souligne  que  le 
présent  article  ainsi  que  les suivants,  fixent  des  exi-
gences  minimales  et que,  dans  certains  États  membres, 
de nombreuses  exigences  vont  plus  loin.  Par  ailleurs,  il 
constate  que  les techniques  d'enseignement  divergent 
fortement  dans  les divers  États  membres. 
Après  avoir  soupesé  tous  les points  de vue,  le Comité 
aboutit  à la conclusion  que  les dispositions  prévues  au 
présent  paragraphe  constituent,  au total,  une  réglemen-
tation  raisonnable.  De l'avis  du Comité,  elle  garantit 
une qualification  suffisamment  élevée  des  personnes 
chargées  d'effectuer  lès contrôles  légaux. 2.5. Article  4 paragraphe  2 
2.5.1.  Le  Comité  souligne  que  la rédaction  de ce para-
graphe  en liaison  avec  l'article  4 paragraphe  1 et avec 
l'article  5 paragraphes  1,3  et 4 donne  lieu  à des confu-
sions.  Alors  que,  à l'article  4 paragraphe  1, il est ques-
tion d'un  examen  d'aptitude  professionnelle,  à cause  de 
la référence  faite  par ce paragraphe-ci  à l'article  5, où le 
contrôle  des connaissances  théoriques  et le contrôle  des 
connaissances  pratiques  sont  traités  séparément,  on a 
l'impression  qu'il  s'agit  également  de deux  examens 
différents.  La dérogation  prévue  à l'article  5 para-
graphe  4 vient  encore  renforcer  cette  impression. 
2.5.2.  Après  une  discussion  approfondie,  le Comité  se 
prononce  en faveur  d'un  examen  d'aptitude  profession-
nelle  portant  à la fois  sur les connaissances  théoriques  et 
pratiques.  Il demande  à la Commission  de revoir  le texte 
des articles  4 et 5 dans  ce sens  afin  d'éviter  toute  confu-
sion.  Comme  le Comité  met  les connaissances  pratiques 
sur le même  pied  que  les connaissances  théoriques,  il 
estime  cependant  nécessaire  en principe  de n'autoriser 
de façon  générale  l'accès  à un tel examen  qu' après  la 
formation  pratique  exigée  à l'article  5 paragraphe  3, et 
pour  autant  que  cette  formation  ait été achevée  avec 
succès.  Il renvoie  à son  observation  sur l'article  5 para-
graphe  4. 
2.6. Article  S paragraphe  1 
2.6.1.  Le  Comité  estime  que  l'inventaire  des  matières 
d'examen  figurant  dans  ce paragraphe  est nécessaire 
pour  garantir  autant  que  possible  l'équivalence  des 
examens.  C'est  pourquoi  il propose  de joindre  au texte 
de la proposition  de directive  Pénumération  détaillée  des 
différentes  matières  d'examen,  reprise  dans  l'exposé  des 
motifs  concernant  ce paragraphe  sous  la forme  d'une 
annexe  non  obligatoire.  Un  tel  document  pourrait 
constituer  une  indication  pour  les États  membres  et par 
conséquent  assurer  encore  mieux  l'équivalence  des 
examens. 
2.6.2.  Par  ailleurs,  le Comité  suggère  de créer  un co-
mité  qui devrait  avoir  pour  tâche  de proposer  des modifi-
cations  du catalogue  des  matières  à contrôler  en fonc-
tion des  changements  dans  les exigences  des  contrôles 
dans  la pratique.  Dans  ce comité  devraient  être  repré-
sentés  les milieux  professionnels  concernés. 
2.7. Article  S paragraphe  2 
2.7.1.  Le  Comité  est d'avis  que  les diplômes  universi-
taires  ou équivalents  mentionnés  dans  ce paragraphe 
doivent  répondre  aux  exigences  résultant  de l'examen 
théorique  visé  aux  articles  4 et 5 de la proposition  de 
directive. 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/33 
2.8. Article  5 paragraphe  4 
2.8.1.  Comme  il est dit au paragraphe  2.5.2,  le Comité 
estime  nécessaire  d'exiger  que  la formation  pratique 
prévue  à l'article  5 paragraphe  3 précède  en principe 
l'accès  à l'examen  d'aptitude  professionnelle.  Dans  cer-
tains  États  membres  toutefois,  des connaissances  prati-
ques  sont  déjà  fournies  au cours  de la formation  théo-
rique,  de sorte  qu'il  peut  éventuellement  être  possible  de 
passer  l'examen  d'aptitude  professionnelle  avant  la 
formation  pratique  visée  au paragraphe  3. Le Comité  ne 
peut  pas  ne pas  être  conscient  de cet aspect  du pro-
blème,  mais  il estime  toutefois  qu'une  expérience  prati-
que suffisante,  qui ne peut  être  acquise  que  par  une 
formation  donnée  dans  des conditions  prévues  au para-
graphe  3, est  indispensable  pour  être  agréé  comme 
contrôleur  des  comptes.  Dans  cet esprit,  il accepte  la 
dérogation  prévue  au paragraphe  4, en insistant  toute-
fois expressément  sur le fait qu'un  contrôleur  des comp-
tes ne devra  être  agréé  qu'après  avoir  terminé  avec  suc-
cès cette  formation  pratique. 
2.8.2.  Le  Comité  fait  remarquer  que  la formation  pra-
tique  dont  il est question  dans  ce paragraphe  corres-
pond  à la formation  pratique  définie  au paragraphe  3. Il 
n'est  dès  lors  pas  logique  que  cette  formation  pratique 
ne puisse  être  acquise  que,  en partie,  après  la réussite  à 
l'examen  d'aptitude  professionnelle.  Le Comité  prie  la 
Commission  d'examiner  cette  question. 
2.9. Article  6 
2.9.1.  Le  Comité  propose  de biffer  le terme  « contrô-
lée » au paragraphe  1 sous  b). La référence  à l'article  5 
paragraphe  3 ou 4 indique  déjà  qu'il  s'agit  de la forma-
tion pratique  régie  par les paragraphes  en question. 
2.10.  Article  7 
2.10.1.  Le  Comité  a conscience  que,  du fait  des inévi-
tables  difficultés  de transition,  des  dispositions  excep-
tionnelles  sont  nécessaires  pour  la mise  en œuvre  de la 
proposition  de directive.  Toutefois,  il préconise  en prin-
cipe de limiter  les exceptions  au strict  minimum  et se 
réfère  à ce sujet  à l'article  9 de la proposition  de direc-
tive, qui,  de l'avis  du Comité,  devrait  être  appliqué  de 
manière  rigoureuse.  Par  ailleurs,  le Comité  juge  op-
portun  de biffer  la référence  faite  dans  le présent  article 
à l'article  11 de la proposition  de directive,  étant  donné 
que l'article  11 contient  les conditions  nécessaires  à la 
nomination  des  contrôleurs  des  comptes  et non  à leur 
agrément. 
2.11.  Article  8 
2.11.1.  Ici  encore,  le Comité  suggère  de supprimer  la 
référence  à l'article  11. 2.12.  Article  10 
2.12.1.  Le  Comité  constate  qu'il  ne s'agit  pas,  en l'oc-
currence,  d'une  prescription  qui  lie les États  membres. 
Seule  la deuxième  phrase  du paragraphe  1 sous  a) oblige 
les États  membres  à reconnaître  comme  équivalentes  les 
qualifications  acquises  dans  un autre  État  membre.  Eu 
égard  au fait  que  la proposition  de directive  part  d'exi-
gences  minimales  et eu égard  notamment  aux  disposi-
tions  exceptionnelles  prévues  à l'article  7, le Comité 
estime  que  cette  disposition  va trop  loin.  Elle  pourrait 
éventuellement  avoir  pour  résultat  d'inciter  certains 
États  membres  à adopter  une  attitude  restrictive  pour 
l'agrément  des contrôleurs  des comptes  venant  d'autres 
États  membres.  C'est  pourquoi  le Comité  propose  de 
revoir  cette  disposition.  Il faudrait,  soit  supprimer  la 
phrase  en question,  soit  la modifier  de telle  façon  que 
les qualifications  obtenues  dans  un autre  État  membre 
soient  réputées  équivalentes  lorsque  l'agrément  a été 
accordé  après  un examen  d'aptitude  conformément  à 
l'article  4 de la proposition  de directive.  La preuve  des 
connaissances  juridiques  exigée  sous  b) est également 
jugée  nécessaire  par le Comité. 
2.12.2.  Par  ailleurs,  le Comité  suggère  de supprimer  la 
référence  à l'article  11 faite  au paragraphe  2. 
2.13.  Article  11 
2.13.1.  Le  Comité  se félicite  de ce que  cet  article 
énonce  quelques  critères  objectifs,  propres  à assurer 
l'indépendance  des  contrôleurs  des  comptes  chargés 
d'effectuer  le contrôle  légal  à l'égard  de la société  à 
contrôler.  Étant  donné  que  dans  un passage  précédent 
de l'avis,  le Comité  a déjà  attiré  l'attention  sur la néces-
sité de résoudre  de façon  exhaustive  le problème  de l'in-
dépendance  dans  l'article  11, il faudrait  toutefois  déve-
lopper  en conséquence  ledit  article.  Aussi,  le Comité 
propose-t-il  de modifier  comme  suit  le début  de l'ar-
ticle 11 : 
« Ne peut  être  chargé  du contrôle  légal  des comptes 
d'une  société  qu'un  professionnel  agréé  dont  l'indé-
pendance  est garantie  à l'égard  des membres  ... de 
cette  société.  Son  indépendance  ne doit  pas être  mise 
en question  par ses autres  activités  ». 
En ce qui  concerne  le paragraphe  3, il estime  que  la 
limite  de 10 % du chiffre  d'affaires  est acceptable,  tout 
en soulignant  que  les autorités  disciplinaires  doivent 
appliquer  d'autres  critères,  notamment  dans  le cas des 
personnes  qui  débutent  dans  la profession,  mais  égale-
ment  au stade  de la cessation  de l'activité  profession-
nelle.  La Commission  devrait  cependant  préciser  davan-
tage ce qu'il  faut  entendre  par chiffre  d'affaires. 
Par ailleurs,  le Comité  souligne  la corrélation  entre  cet 
article  et les articles  53 à 57 de la proposition  d'une 
cinquième  directive  concernant  les législations  sur  la 
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structure  des  sociétés  anonymes  C) qui  contiennent  des 
critères  détaillés  en ce qui  concerne  l'indépendance  des 
contrôleurs  des comptes.  Le Comité  renvoie  notamment 
à l'article  57 de la proposition  de cinquième  directive 
qui fixe  des  principes  de la rémunération  des  contrô-
leurs  des comptes. 
Fait à Bruxelles,  le 4 avril  1979. Compte  tenu  de cette  corrélation,  le Comité  estime 
opportun,  soit  de faire  adopter  les  deux  directives 
conjointement,  soit  de reprendre  les dispositons  de la 
proposition  de cinquième  directive  dans  le texte  de la 
proposition  de huitième  directive. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
(:) JO n° C 131  du 13. 2. 1972.  Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur  les problèmes  actuels  de la politique  communautaire  en matière  de navigation 
maritime,  et plus  particulièrement  sur  la sécurité  en mer,  le développement  du rôle  des 
nouveaux  pays  à vocation  maritime,  le développement  des  pavillons  de complaisance,  et la 
discrimination  à l'égard  de certains  pavillons 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 155e  session  plénière,  tenue  les 1er  et 2 février  1978,  le Comité  a décidé  sur pro-
position  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
167e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les articles  15 et 20 quatrième  alinéa  du règlement 
intérieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière  des  1er  et 2 février 
1978  d'élaborer,  sur proposition  de son  bureau,  un avis 
sur le sujet  précité, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  transports  et commu-
nications  lors  de sa 125e  réunion,  tenue  le 14 mars 
1979, vu le rapport  de M. Rouzier,  rapporteur,  et les rapports 
partiels  de  MM.  Henning  (1), Kenna  (2) et Massa-
bieaux  (3), corapporteurs, 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière  des 
4 et 5 avril  1979  (séance  du 4 avril  1979), 
considérant  que  le volume  du commerce  mondial  a pra-
tiquement  doublé  au cours  de la dernière  décennie:  en 
(1) Pavillons  de complaisance. 
(2) Discrimination  de pavillons. 
(3) Rôle  des nouveaux  pays  à vocation  maritime.