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B4-1057, 1063 et 1081/96

Résolution sur l'aggravation des sanctions contre les homosexuels en Roumanie

Le Parlement européen,

- vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu ses résolutions antérieures sur la Roumanie,

A. choqué par la décision prise par la Chambre des députés roumaine dans le cadre d'une révision du code pénal de durcir les peines à l'encontre de toute relation homosexuelle entre adultes consentants,

B. rappelant que l'homosexualité est réprimée en Roumanie avec des peines de six mois à trois ans de prison et que la proposition de modification de l'article 200 du code pénal prévoit des peines allant jusqu'à cinq ans de réclusion,

C. rappelant que l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait notamment demandé à la Roumanie la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes du même sexe,

D. soulignant que la loi n'entrera en vigueur que si un texte de compromis est approuvé par les deux chambres du Parlement et que si elle est contresignée par le président de la République roumaine;

1. exprime sa plus vive indignation à l'égard de ces décisions prises par le parlement roumain et condamne toute tentative de criminalisation des relations sexuelles entre personnes adultes du même sexe;

2. demande au président de la République roumaine d'utiliser tous ses pouvoirs pour empêcher l'entrée en vigueur de la proposition de modification du code pénal;

3. rappelle son attachement au respect des droits de l'homme et invite le gouvernement de la Roumanie à respecter ses engagements pris à l'égard du Conseil de l'Europe en vue de l'abrogation totale de la répression de l'homosexualité;

4. invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans le cadre de leurs compétences, à faire pression pour empêcher l'adoption de dispositions discriminatoires;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Roumanie.
B4-1115, 1116, 1206, 1209 et 1211/96

Résolution sur la crise qui affecte le marché du saumon de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 15 décembre 1995 sur la crise dans le secteur du saumon ((JOC17 du 22.1.1996, p.467.)) et du 16 février 1996 sur la crise du marché communautaire du saumon ((JOC65 du 4.3.1996, p.212.)),

- vu le chapitre 4, articles 112 à 114, de l'accord EEE, intitulé «Mesures de sauvegarde», qui était la base juridique utilisée pour la mise en place d'un prix minimal à l'importation (PMI), le 15 décembre 1995,

A. considérant qu'à la suite d'une augmentation de 22% des exportations norvégiennes de saumon vers l'Union au cours des huit derniers mois et, par conséquent, d'une chute de 21% des prix de ce produit sur le marché communautaire, ce secteur est à nouveau en crise,

B. considérant que le dumping du saumon norvégien sur le marché européen, qui se pratique depuis 1989, a provoqué une instabilité des prix sur ce marché, ayant eu des répercussions sur les autres poissons, notamment les poissons blancs, dans l'ensemble de l'Union européenne,

C. considérant que la Commission a engagé, à la demande de l'Association des salmoniculteurs écossais, des procédures antidumping et antisubventions contre la Norvège le 31 août 1996, et que les enquêtes ouvertes dans ce contexte dureront neuf mois,

D. considérant qu'à l'heure actuelle, le marché du saumon se situe bien au- dessous du niveau auquel un prix minimum avait été établi en décembre 1995;

1. déplore que le Conseil «Pêche» du 14 octobre 1996 n'ait abordé le problème de la crise du marché du saumon qu'à l'occasion de l'examen des «questions diverses», et qu'il ne soit pas parvenu à un accord constructif garantissant la stabilité des prix sur ce marché;

2. déplore que les Etats membres n'aient pas proposé de mesures constructives, telles que des mesures de restriction quantitative;

3. fait observer que le dernier trimestre de l'année est une période particulièrement critique pour le marché du saumon, et que les producteurs de l'Union européenne risquent de subir des pertes importantes si des mesures ne sont pas prises de toute urgence;

4. fait observer qu'en Écosse et en Irlande notamment, le saumon est une source d'emplois très importante, en particulier dans de nombreuses régions périphériques, maritimes et rurales, où les autres possibilités de travail sont rares, et souligne que la stabilité des prix est essentielle pour l'avenir de ce secteur;

5. invite la Commission à prendre des mesures immédiates pour préserver l'avenir de l'industrie du saumon en rétablissant des prix minimaux à l'importation pour tout conditionnement spécifique de saumon, suivis de restrictions quantitatives si nécessaire;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement norvégien.
B4-1256, 1282, 1302, 1312 et 1323/96

Résolution sur le Nigeria

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur le Nigeria,

A. outré par l'attitude du gouvernement nigérian qui ignore les appels que lui lance la communauté internationale afin qu'il restaure la démocratie, l'indépendance, le système judiciaire, l'État de droit et le respect des droits de l'homme dans le pays,

B. considérant que deux ans et demi après l'interruption brutale du processus électoral, le régime militaire utilise toujours la violence pour rester au pouvoir et que la poursuite des arrestations de personnalités politiques et de représentants de la société civile témoigne du caractère antidémocratique et dictatorial de ce régime militaire,

C. considérant l'inefficacité des sanctions que l'Union européenne a décidées contre le Nigeria en raison de la violation systématique, par le régime militaire de ce pays, des droits de l'homme et des principes de la démocratie,

D. considérant que les sanctions arrêtées par le Conseil à la fin de 1995 expirent le 4 décembre 1996,

E. rappelant qu'il y a un an étaient exécutés M. Ken Saro Wiwa et huit autres militants écologistes ogonis, membres du mouvement pour la survie du peuple ogoni (MOSOP) et considérant que les autorités nigérianes ont interdit toute manifestation à l'occasion de cet anniversaire,

F. considérant que des compagnies pétrolières internationales opèrent toujours dans le pays ogoni, nonobstant les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement;

1. réitère sa condamnation du régime nigérian, qui continue à opprimer cruellement ses opposants et toutes les forces démocratiques du pays;

2. rend hommage à la mémoire de Mr. Ken Saro Wiwa et des autres opposants au régime nigérian;

3. engage instamment les autorités nigérianes à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques;

4. note que les sanctions actuellement appliquées par l'Union européenne contre le Nigeria ne se sont pas révélées vraiment efficaces, et estime que, lors de sa réunion des 25 et 26 novembre 1996, le Conseil «Affaires générales» devrait adopter de nouvelles mesures telles que l'extension de l'interdiction des exportations d'armes aux contrats signés avant que l'embargo actuel n'entre en vigueur et des mesures nécessaires pour geler les avoirs financiers du gouvernement nigérian et des membres du Conseil provisoire du gouvernement ainsi que du Conseil exécutif fédéral;

5. souligne qu'un embargo international sur le pétrole constitue l'instrument le plus efficace pour priver la junte militaire de sa principale source de revenus et contraindre les autorités nigérianes à restaurer la démocratie;

6. invite les États membres de l'Union à accorder le statut de réfugiés aux Nigérians en exil qui s'opposent au régime militaire du général Abasha, comme prévu par la Convention de Genève sur le statut des réfugiés;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'OUA, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE et au gouvernement du Nigeria.
B4-1072/96

Résolution sur la protection de la route de Saint-Jacques face à la dévastation et la mutilation que subit la localité de Pazos

Le Parlement européen,

A. considérant les ravages extrêmes et la mutilation impitoyable que subissent l'habitat et le patrimoine historico-culturel, en raison des travaux d'aménagement de la voie N-550 au niveau de la localité de Pazos (Padrón), dans le cadre du projet 33-LC-2350 de l'administration des travaux publics,

B. rappelant qu'il s'agit là d'une des portions les plus typiques du chemin de Saint-Jacques, itinéraire de Xacobea, qui a par ailleurs été déclaré «premier itinéraire culturel européen» par le Conseil de l'Europe et «patrimoine culturel mondial» par l'UNESCO, et dont la destruction est donc assimilable à un acte de barbarie,

C. conscient de ce que ledit projet d'élargissement de la route, qui traverse le village de Pazos, occasionnera des dommages irréparables en un point crucial et unique du chemin de Saint-Jacques, provoquant ainsi la démolition de manoirs, de ponts romains, de 55 maisons antiques en pierre, de chapelles, de murailles, de greniers, de fontaines, de lavoirs, de puits et de chênaies centenaires, pour ne citer que ces dégâts qui constituent un véritable massacre de l'architecture rurale et de l'environnement,

D. dénonçant cette violation de la loi 3/1996 sur la protection des itinéraires de Saint-Jacques (DOG 23/5/96), et de la loi 8/1995 sur le patrimoine culturel de Galice, du statut d'autonomie et de la constitution espagnole elle-même,

E. dénonçant, par ailleurs, la passivité de la Xunta de Galice et des autres autorités responsables, et soulignant que le ministère des transports n'a pas émis d'avis favorable, tandis que l'avis défavorable du conseil municipal de Padrón n'a pas été pris en compte;

Le Parlement européen,

1. demande que l'on interrompe immédiatement les travaux d'aménagement de la voie N-550 au niveau de la localité de Pazos;

2. exige l'annulation des actes d'expropriation, la reconstruction des murs de pierre démolis et la réparation intégrale des dommages occasionnés;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-1008/96

Résolution sur la révision de la convention 109 de l'OIT concernant le temps de travail des gens de mer

Le Parlement européen,

- vu la convention 109 de l'OIT,

- vu la directive 93/104/CE du Conseil, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

((JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.))- vu le programme d'action sociale à moyen terme pour 1995-1997, élaboré par la Commission

((Europe sociale 1/95.))- vu la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)

((JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.))A. considérant que, selon la Commission, 80% des accidents en mer sont causés par des erreurs humaines; que la fatigue et le surmenage sont des facteurs fondamentaux qui contribuent aux erreurs humaines,

B. considérant que les comités paritaires des transports ont décidé, pour les secteurs aériens, maritimes et ferroviaires, d'inclure le personnel non mobile dans le champ d'application de la directive 93/104/CE susmentionnée,

C. considérant que l'adoption et la ratification de la convention 109 révisée de l'OIT constituerait un premier pas en vue de l'extension de la directive 93/104/CE au secteur maritime; que les gouvernements, les employeurs et les syndicats ont conclu en décembre 1994 un accord préparatoire sur la révision de la convention 109,

D. considérant qu'il est essentiel, pour la sûreté de la navigation ainsi que pour les conditions de vie et de travail des gens de mer, que tous les navires, quels que soient leur pavillon et la nationalité de leur équipage, soient soumis à la même législation rigoureuse en matière de temps de travail;

1. invite les États membres à adopter et à ratifier la convention 109 révisée de l'OIT;

2. demande à la Commission et aux États membres d'assurer l'application de la convention 109 révisée par la voie du contrôle par l'État du port;

3. considère que l'application de la convention 109 révisée constitue un premier pas en vue de l'extension des dispositions de la directive 93/104/CE au secteur maritime;

4. considère qu'il existe un lien étroit entre la qualité des conditions de travail et de la formation professionnelle, d'une part, et la sûreté maritime et la protection de l'environnement, d'autre part;

5. demande à la Commission de proposer des mesures d'urgence pour faire cesser le transfert de pavillons qui affecte la flotte européenne et a un impact important sur le chômage, les conditions de travail, la sûreté maritime et la protection de l'environnement;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.
B4-1035, 1062 et 1079/96

Résolution sur les dégats considérables provoqués par les pluies torrentielles, les vents violents et la grêle qui se sont abattus sur la région de Thessalie, en Grèce

Le Parlement européen,

A. considérant les pluies torrentielles, les vents violents et la grêle qui se sont abattus, au début du mois d'août 1996, sur certaines parties de la Thessalie (nomes de Karditsa, Trikala, Larissa et Magnésie),

B. considérant que les inondations ont occasionné des dégâts incalculables aux habitations, véhicules, entreprises, cultures, mais aussi à l'infrastructure des régions concernées (routes, réseau électrique, etc.),

C. considérant que la grêle qui s'est abattue sur ces régions a constitué un véritable fléau biblique pour les cultures de coton, de tabac, de maïs, etc.,

D. considérant que des dizaines d'hectares voués à la culture du pommier ont été intégralement détruits dix jours, à peine, avant la récolte, ce qui a infligé aux producteurs de la région des pertes financières considérables, d'un montant de plusieurs milliards de drachmes,

E. considérant que la production de pommes constitue, dans cette région de Magnésie, une monoculture et l'unique source de revenus de plusieurs centaines de petits agriculteurs qui ne sauraient subvenir autrement aux besoins de leurs familles,

F. considérant que le taux de destruction des cultures dans ces régions a atteint dans certains cas 100%;

Le Parlement européen,

1. se déclare navré par l'ampleur des dommages et fait part de son soutien sans réserve aux habitants des régions touchées;

2. demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en oeuvre pour réunir et mettre à disposition - sous la forme d'une aide économique immédiate - des crédits destinés à réparer les dégâts et à venir en aide aux agriculteurs des régions sinistrées;

3. invite la Commission à soutenir les efforts déployés par les habitants de la région du nord-est de Pélion pour sauvegarder leurs cultures, lesquelles, outre la production de pommes et les revenus qu'elles procurent, contribuent directement à la sauvegarde de la beauté naturelle du site et de l'environnement, et l'invite à fournir aux autorités nationales et locales toute l'aide matérielle et technique nécessaire pour assurer la protection de la région du Pélion et sauvegarder son caractère traditionnel;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement grec.
B4-0967, 1013, 1030 et 1076/96

Résolution sur la catastrophe du camping «Las Nieves» de Biescas (Huesca)

Le Parlement européen,

A. préoccupé par la catastrophe qui a frappé le camping «Las Nieves» de Biescas (Espagne) le 7 août 1996, qui a fait 86 morts, un disparu et des centaines de blessés et qui a provoqué des dégâts matériels considérables,

B. considérant que les morts, les blessés et les personnes touchées par cette catastrophe ne provenaient pas seulement de la communauté autonome d'Aragon, mais également de nombreuses autres régions espagnoles ou d'autres pays de l'Union européenne, ce qui explique que la douleur et les dégâts matériels touchent de nombreuses familles européennes,

C. considérant que de graves dégâts ont été causés en outre aux infrastructures de base de la zone ainsi touchée (routes, ponts, canalisation du barrage d'Arás, adduction d'eau dans plusieurs villages de la région), ainsi qu'aux habitations et aux installations agricoles et touristiques, aux cultures et à l'élevage,

D. rendant hommage à l'aide apportée par la population de Biescas, de Jaca et de Sabiñanigo et à tous ceux qui ont prêté leur concours dès la première heure et dans les jours qui ont immédiatement suivi la catastrophe,

E. constatant que la Commission a rapidement réagi à la catastrophe en exprimant sa solidarité et se tenant prête à apporter les aides nécessaires;

Le Parlement européen,

1. exprime ses condoléances et sa solidarité à l'égard des victimes et de leurs familles;

2. demande à la Commission d'intervenir de toute urgence en faveur des familles des victimes et des autres personnes ayant subi des dommages, en affectant immédiatement des fonds à la ligne budgétaire relative aux catastrophes naturelles pour l'exercice 1996;

3. demande à la Commission d'élaborer, en collaboration avec les autorités espagnoles, un plan de réhabilitation de la région, en affectant les fonds nécessaires à la reconstruction des infrastructures, des logements, des installations agricoles, des unités d'élevage et des facilités touristiques;

4. demande aux États membres de renforcer les normes législatives et techniques autorisant l'implantation de telles installations, avec une évaluation de l'incidence sur l'environnement, et de revoir le problème de l'emplacement des campings pour s'assurer que ces derniers sont situés dans des zones sûres et pour interdire qu'ils soient installés dans des régions qui présentent des risques d'avalanches ou d'inondations;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la députation générale d'Aragon, à la municipalité de Biescas.
B4-0995, 1020, 1036 et 1046/96

Résolution sur le cas de M. Alexandre Nikitine

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions des 16 novembre 1995 sur le harcèlement de la Fondation Bellona par les services de sécurité russes ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 112.)) et du 15 février 1996 sur l'arrestation de M. Alexandre Nikitine ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 162.)),

A. considérant que, depuis son arrestation le 6 février 1996, M. Alexandre Nikitine est maintenu en détention à la prison du Bureau fédéral de la sécurité russe (BFS) à Saint-Pétersbourg et que sa santé se dégrade,

B. considérant que M. Nikitine a été arrêté et incarcéré pour avoir participé à la rédaction d'un rapport de l'organisation écologiste norvégienne Bellona sur la pollution provoquée par les installations et les sous-marins de la flotte nucléaire russe, notamment dans la péninsule de Kola,

C. considérant qu'Amnesty International, le haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et le comité d'Helsinki ont déclaré M. Alexandre Nikitine prisonnier d'opinion,

D. déplorant le fait que, malgré les protestations en provenance du monde entier, le gouvernement russe n'a pas fait preuve de la volonté de libérer M. Nikitine, allant même jusqu'à refuser ouvertement de communiquer des informations à cet égard,

E. considérant que de vives inquiétudes ont été suscitées par le fait que le procès de M. Nikitine puisse se dérouler devant une juridiction militaire, à huis clos, compromettant ainsi les chances d'un procès équitable;

1. demande aux autorités russes d'exposer de manière circonstanciée les griefs retenus contre M. Nikitine et de fournir un calendrier précis pour un procès équitable et ouvert devant une juridiction civile et demande sa libération immédiate en attendant son procès;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement de la fédération de Russie et à la Fondation Bellona.
B4-1014, 1025 et 1032/96

Résolution sur les inondations dans la région du Maresme (Barcelone) et dans la communauté de Valence

Le Parlement européen,,

A. préoccupé par les inondations qui ont récemment frappé les communes de Cabrils, Cabrera, Vilassar del Mar, Vilassar de Dalt, Premiá de Mar, Premiá de Dalt, El Masnou et Teià, dans la région du Maresme, faisant deux morts et occasionnant des dégâts évalués à quelque deux milliards de pesetas,

B. considérant les inondations qui ont également frappé, les 10 et 11 septembre 1996, la communauté de Valence,

C. considérant en particulier les dégâts causés par les pluies torrentielles aux cultures et aux installations agricoles des régions concernées;

Le Parlement européen,,

1. exprime ses condoléances et sa solidarité à l'égard des victimes et de leurs familles;

2. demande à la Commission d'élaborer, en collaboration avec les autorités compétentes, un plan de réhabilitation de la zone concernée, en affectant en priorité des fonds aux travaux de canalisation et d'excavation pour les cours d'eau du Maresme, ainsi qu'à la reconstruction des infrastructures, des logements et des installations agricoles;

3. demande également que soit élaboré, en collaboration avec les autorités locales, un plan analogue pour les régions touchées de la communauté de Valence;

4. souligne la nécessité, compte tenu du caractère récurrent de ces inondations dans le bassin méditerranéen, de créer une ligne budgétaire destinée à prévenir et à pallier leurs conséquences;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux généralités de Catalogne et de Valence et au gouvernement espagnol.