Avis du Comité des régions sur la «Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur»

(98/C 64/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur» [COM(97) 159 final - 97/0121 (SYN)] présentée par la Commission européenne;

vu la décision prise par le Conseil le 5 juin 1997, conformément à l'article 126 et à l'article 198C, alinéa 1er, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions en la matière;

vu sa décision du 11 juin 1997 de charger la commission 6 «Éducation et formation» de l'élaboration de l'avis à ce sujet;

vu le projet d'avis (CdR 285/97 rév.) adopté par la commission 6 le 29 septembre 1997 (rapporteur: Mlle Freehill);

vu l'avis du Comité des régions sur le Livre vert de la Commission européenne «Éducation, formation, recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale» (); son avis sur «L'éducation et la formation face aux défis technologiques, industriels et sociaux: premières réflexions» (); son avis sur le Livre blanc «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» () et son projet d'avis sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates ();

vu le rapport de la Commission européenne sur le projet pilote européen pour l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur,

a adopté lors de sa 20e session plénière des 19 et 20 novembre 1997 (séance du 19 novembre), à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les réponses des États membres au Mémorandum de la Commission sur l'enseignement supérieur () soulignent l'importance de l'évaluation de la qualité dans le cadre d'un enseignement supérieur qui ne cesse de se diversifier. Ces réponses, associées à des années de coopération dans le cadre du Programme Erasmus, ont encouragé l'action communautaire en ce qui concerne l'évaluation et la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur. Lors de sa réunion tenue le 21 novembre 1991, le Conseil a invité la Commission à engager les mesures suivantes:

- financement d'une étude comparative des méthodes d'évaluation utilisées dans les États membres;

- développement d'un nombre limité de projets pilotes de coopération dans ce domaine;

- mise en oeuvre de mécanismes de renforcement de la coopération européenne à la lumière de l'expérience déjà acquise.

1.2. À la suite de cette demande et sur la base de l'étude publiée par la Commission en octobre 1993 sur les méthodes d'évaluation de la qualité utilisées dans les États membres, la Commission a lancé deux projets pilotes afin d'expérimenter une méthodologie commune d'évaluation de la qualité qui soit ajustable au niveau national. Ces projets pilotes regroupant 42 établissements d'enseignement ont été mis en oeuvre en coopération avec les autorités compétentes des États membres.

1.3. Le lancement et la mise en oeuvre de ces projets pilotes ont largement satisfait les acteurs concernés et suscité une prise de conscience croissante de la nécessité de garantir la qualité de l'enseignement supérieur. Dès lors, la Commission a proposé de présenter une proposition de recommandation afin d'introduire des systèmes d'évaluation de la qualité basés sur les résultats de ces projets pilotes.

2. Observations générales

2.1. La Commission propose aux États membres de créer des systèmes transparents d'évaluation et de garantie de la qualité dans le cadre de leurs prérogatives visant l'organisation de leurs systèmes d'enseignement supérieur. Ces systèmes visent à:

- préserver la qualité de l'enseignement supérieur dans les conditions économiques, sociales et culturelles propres à leur pays tout en tenant compte de la dimension européenne et des exigences mondiales;

- aider les établissements d'enseignement supérieur à utiliser les techniques d'assurance de la qualité pour garantir la flexibilité et l'amélioration de leur organisation;

- servir de point d'ancrage pour la coopération européenne et mondiale en matière d'évaluation de la qualité.

2.2. Il est proposé de fonder ces systèmes sur les principes suivants:

- autonomie et indépendance des autorités chargées de l'évaluation et de l'assurance de la qualité;

- adéquation entre les procédures d'évaluation et le profil des établissements;

- combinaison des éléments internes et externes des procédures;

- participation de toutes les parties intéressées;

- publication de rapports d'évaluation.

2.3. Ces systèmes assureront également l'adoption de mesures de suivi à l'échelle appropriée pour permettre aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en oeuvre leurs plans d'amélioration de la qualité de l'enseignement et faciliter une meilleure intégration des diplômés dans le marché du travail. Il est également proposé que les pouvoirs publics et la direction des établissements d'enseignement supérieur accordent la priorité à l'échange permanent d'expériences et à la coopération en matière d'évaluation et d'assurance de la qualité avec les autres États membres et les associations internationales dans le domaine de l'enseignement supérieur.

2.4. À cette fin, il est proposé de créer un «Réseau européen pour l'assurance de la qualité» qui a pour tâche de:

- assurer l'échange d'informations et d'expériences;

- apporter une assistance technique aux autorités compétentes des États membres visant à mettre en oeuvre des projets;

- octroyer un soutien aux groupes d'établissements de pays différents qui souhaitent coopérer dans le processus d'évaluation ou d'assurance de la qualité, notamment par le biais de «Réseaux thématiques» dans le cadre du programme Socrates;

- fournir une aide aux établissements en donnant des informations sur les développements technologiques, en facilitant le contact avec des experts et en concevant des instruments méthodologiques pour obtenir les informations nécessaires;

- établir un lien entre l'assurance de la qualité et d'autres activités communautaires développées dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo ou la reconnaissance des qualifications au niveau communautaire;

- élaborer des méthodologies visant à mieux intégrer les diplômés dans le marché européen du travail.

2.5. Ce réseau pourra bénéficier d'un soutien communautaire au titre des programmes Socrates et Leonardo Da Vinci.

2.6. Il est proposé de présenter tous les deux ans un rapport sur le développement des systèmes d'évaluation et d'assurance de la qualité dans les États membres et sur les activités européennes de coopération et de présenter des propositions pour renforcer ces systèmes.

3. Observations particulières

3.1. Évaluation et assurance de la qualité

3.1.1. Le Comité des régions accueille favorablement, en principe, la proposition de la Commission européenne visant à soutenir la coopération européenne en matière d'assurance de la qualité et la mise en place de systèmes efficaces d'évaluation de la qualité dans les divers établissements d'enseignement supérieur dans les différents États membres.

3.1.2. Il fait observer que l'amélioration de la qualité des établissements d'enseignement supérieur concerne directement les pouvoirs locaux et régionaux car ces établissements jouent un rôle important dans la vie économique, sociale et culturelle des régions et des communes où ils sont situés. Un enseignement supérieur de qualité constitue, par exemple, une condition importante pour l'installation et le développement d'entreprises dans ces régions.

3.1.3. Le CdR doit également souligner à nouveau l'importance de la dimension communautaire dans le maintien de l'engagement des établissements d'enseignement supérieur et des associations compétentes en matière d'évaluation et de soutien de la coopération et de l'échange d'expériences, qui sont indispensables dans un environnement éducatif européen en évolution.

3.1.4. Toutefois, le CdR souligne que la valeur de l'évaluation de la qualité réside dans le renforcement de la confiance mutuelle et ne doit pas être imposée au niveau européen ni au niveau national. Elle doit respecter la diversité culturelle, protéger les normes et les valeurs académiques existantes et veiller à ne pas harmoniser l'enseignement en Europe. À cet égard, le CdR estime que l'orientation de la recommandation est parfaitement fondée.

3.1.5. Le CdR souligne que l'objectif de toute évaluation doit être d'améliorer la qualité de l'enseignement et, partant, la qualité des établissements d'enseignement. C'est pourquoi, l'évaluation de la qualité des diverses disciplines doit être combinée avec l'évaluation des structures des établissements et des systèmes d'assurance de la qualité des établissements. Elle ne doit cependant pas conduire à classer la performance des établissements d'enseignement mais leur fournir un outil leur permettant d'optimiser leurs ressources, de prévoir les développements futurs et d'aider à élaborer des stratégies d'adaptation permanente des établissements dans un environnement en évolution rapide.

3.1.6. Le Comité des régions souligne qu'un système européen d'évaluation de la qualité ne pourra être mis en place que si les États fournissent le cadre national approprié et s'engagent à développer des systèmes d'assurance de la qualité et la coopération au niveau européen. Cela suppose que l'on veille à ce que l'introduction et l'organisation de l'évaluation interne ou externe soient du ressort des établissements d'enseignement supérieur et des différents États membres ou régions. Le cadre national doit respecter la pleine autonomie des établissements d'enseignement et permettre le développement d'une synergie entre la politique nationale et les expériences des systèmes européens d'évaluation de la qualité.

3.1.7. Le Comité des régions considère néanmoins qu'une activité autonome d'évaluation de la qualité comporte un risque dans la mesure où le système pourrait donner lieu à une utilisation abusive en ce qui concerne les questions de la promotion de l'image académique et de l'allocation budgétaire. C'est pourquoi le CdR souligne que l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur ne doit pas être liée directement à ces questions.

3.1.8. Le CdR doit également mettre en garde contre l'absorption de l'énergie et des ressources d'un établissement par la prise en charge de systèmes d'évaluation. L'évaluation de la qualité ne doit pas occulter l'objectif fondamental de ces établissements, à savoir l'enseignement, ni les conduire à se préoccuper de mesures plutôt que de la substance de leur activité. Il convient d'éviter que l'introduction d'activités administratives de vaste portée n'entraîne des coûts induits élevés sans commune mesure avec les résultats atteints.

3.2. Principes d'évaluation de la qualité

3.2.1. Le CdR approuve les principes sur lesquels la proposition est basée et soutient la mise en oeuvre intégrale des principes de subsidiarité et de transparence dans le cadre des systèmes d'évaluation pratiqués par les établissements d'enseignement.

3.2.2. Toutefois, l'évaluation de la qualité nécessite une méthodologie uniforme et universellement acceptable. Le CdR propose dès lors qu'une méthodologie d'évaluation de la qualité soit fondée sur un ensemble de critères qualitatifs assortis d'autres critères prenant en compte l'environnement propre à l'établissement ou à l'enseignement au niveau national. Ces critères qualitatifs, qui serviront de ligne directrice, doivent être acceptables par les établissements d'enseignement et devraient être dégagés des expériences des projets-pilote lancés par la Commission dans la première moitié des années 1990 et qui ont généralement été bien accueillis par les établissements d'enseignement dans chaque État membre. Dans ce sens, les établissements d'enseignement seront à même d'offrir un système efficace d'autoévaluation moyennant le soutien nécessaire d'autorités, d'organes et de comités d'évaluation indépendants mis en place au niveau régional.

3.2.3. Les résultats de cette méthodologie serviront de repères pour l'action et fourniront les moyens permettant de mettre en oeuvre les améliorations basées sur les expériences d'autres établissements; ils conféreront une dimension communautaire à la qualité de l'enseignement et guideront la reconnaissance mutuelle des qualifications.

3.2.4. Le Comité des régions est convenu que tout système d'évaluation de la qualité doit être fondé sur l'autonomie de l'établissement d'enseignement et mettre celui-ci en mesure d'apporter les adaptations appropriées à la méthodologie utilisée. Les établissements d'enseignement doivent également avoir la possibilité de mettre en place des mesures appropriées à la lumière des résultats de l'évaluation et de bénéficier de l'échange d'expériences, qui doit, de l'avis du CdR, représenter un élément fondamental de la méthodologie à cet effet. Le Réseau européen pour l'assurance de la qualité proposée doit faciliter ce processus avec le soutien de l'État membre.

3.2.5. Le CdR souligne également l'importance que revêt l'implication de tous les acteurs concernés dans le processus d'évaluation, et notamment la participation formelle de représentants des étudiants dans le processus de décision. L'étudiant est une composante nécessaire de l'évaluation de la qualité et une source d'information essentielle à l'amélioration de la qualité du fait qu'il est à la fois le consommateur et le produit final des services des établissements d'enseignement supérieur.

3.2.6. La participation de milieux autres que celui de l'enseignement, tels que le gouvernement régional, l'industrie et les partenaires sociaux, permet l'application du concept de qualité au sens le plus large, qui comprend la coopération entre l'établissement d'enseignement supérieur et les acteurs socio-économiques de la région. L'implication des pouvoirs locaux et régionaux assure la prise en compte effective, dans l'évaluation de la qualité, des besoins économiques, sociaux et culturels spécifiques de la commune ou de la région où l'établissement est situé et la contribution des résultats de l'évaluation de la qualité au développement local et régional. La participation des employeurs, des praticiens et des titulaires de diplômes délivrés récemment (environ les cinq dernières années) apporte le bénéfice de leur expérience propre, mais fait connaître également leurs attentes vis-à-vis des établissements d'enseignement supérieur. Le CdR estime que non seulement l'implication de ces milieux doit être encouragée et facilitée dans le processus d'évaluation mais qu'ils doivent également être représentés dans le Réseau européen pour l'assurance de la qualité et dans les structures nationales d'accompagnement.

3.3. Réseau européen pour l'assurance de la qualité

3.3.1. Le CdR se félicite de la création d'un Réseau européen pour l'assurance de la qualité, à condition que celui-ci ne soit pas institutionnalisé. Il devrait faire office de mécanisme nécessaire pour continuer à promouvoir une culture d'évaluation de la qualité dans les établissements d'enseignement européens et assister la coordination des divers systèmes d'enseignement dans les États membres.

3.3.2. Toutefois, le CdR considère que la structure du Réseau et son statut juridique et financier doivent être définis de façon plus claire et que l'éventail de ses fonctions devrait être élargi de façon à inclure:

- un rôle dans l'évaluation et la combinaison des méthodologies d'évaluation en vigueur dans les divers établissements d'enseignement supérieur, y compris la révision des méthodologies d'évaluation et le développement d'un mécanisme d'évaluation comparative des établissements. Cette tâche devrait tenir compte du développement d'un système cadre applicable à toutes les disciplines dans les établissements d'enseignement supérieur et faciliter la comparaison au niveau européen;

- l'octroi d'un soutien direct aux établissements d'enseignement supérieur en combinant les systèmes d'évaluation de la qualité avec des mesures de planification stratégique, le développement de cours et la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires, tout en se mettant d'accord sur ce que l'on entend par qualité de l'enseignement et de l'enseignement supérieur. Les instances et les associations professionnelles exercent déjà ce type d'activité mais le réseau proposé apportera une dimension européenne;

- la fonction d'une agence chargée d'assister l'échange de personnel tant universitaire que de gestion entre les établissements, la formation des personnes impliquées dans l'évaluation et la promotion d'une culture du travail d'équipe dans les établissements d'enseignement supérieur. Cela sera particulièrement important au stade initial de la mise en place du système.

3.3.3. Le CdR souligne que ce réseau doit être indépendant et souhaite à cet égard une clarification de son statut ou de ses relations avec les réseaux académiques et professionnels non gouvernementaux existants, qui sont déjà engagés dans l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur, et de la composition proposée pour le réseau.

3.3.4. Le CdR souhaiterait également une description plus détaillée de la structure opérationnelle proposée pour la mise en oeuvre des évaluations et le réseau pour l'assurance de la qualité.

3.3.5. Dans le cadre du rôle dévolu au Réseau, la recommandation propose de lui confier l'élaboration de méthodologies visant à mieux intégrer les diplômés dans le marché du travail européen. Le CdR estime qu'il s'agit là d'un objectif lié à l'évaluation de la qualité. Une coopération accrue en matière d'évaluation de la qualité peut permettre aux établissements d'enseignement supérieur d'améliorer leur flexibilité en répondant aux exigences du marché du travail local ou régional et notamment aux défis d'une nouvelle organisation et de nouveaux systèmes de travail résultant de la société de l'information et de la globalisation de l'économie. À cet égard, il renvoie à son avis sur le Livre vert de la Commission européenne «Éducation, formation, recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale» dans lequel il invite la Commission à mettre l'accent sur le développement de l'assurance de la qualité dans ses lignes d'action en faisant observer que cela est indispensable pour promouvoir la mobilité transnationale, qui constitue à ses yeux une condition préalable à la création d'emplois.

3.3.6. Dès lors, la recommandation devrait établir un lien entre les problèmes liés à l'intégration des diplômés dans le marché européen du travail, évoqués dans le Livre vert (), et l'évaluation de la qualité et proposer une définition plus claire du rôle dévolu au Réseau.

3.3.7. La recommandation propose également l'octroi à ce Réseau européen pour l'assurance de la qualité d'un soutien communautaire au titre des programmes Socrates et Leonardo. Toutefois, dans une proposition récente (), la Commission a indiqué que le budget actuel de Socrates ne pouvait répondre efficacement à la demande. La demande en 1996, par exemple, a été quatre fois supérieure au budget disponible et la Commission a proposé un accroissement budgétaire pour la période couverte par le programme en cours.

3.3.8. Le CdR craint qu'il ne soit pas possible d'allouer des fonds au réseau, ni au titre du programme Socrates, ni du programme Leonardo, s'ils ne sont pas inscrits dans la proposition de budget accru. Si tel est le cas, comme il l'escompte, le CdR estime que ce réseau et ses activités doivent être intégrés dans un programme Socrates révisé. Le CdR estime qu'une part appréciable de l'échange d'expérience devrait se dérouler et être financée dans le cadre de l'échange régulier pratiqué dans les programmes d'éducation.

3.3.9. Le Comité des régions souhaiterait également une description plus détaillée des besoins de financement du Réseau européen pour l'assurance de la qualité. Le CdR estime qu'il convient d'octroyer un financement spécifique au réseau mais il craint que dans l'hypothèse où les besoins financiers du réseau devraient être pris en charge par les États membres, certains d'entre eux ne soient dissuadés de participer activement à celui-ci.

3.3.10. Le CdR propose qu'à défaut d'allocation de fonds spécifiques au réseau, un réseau européen existant soit utilisé comme base du Réseau européen pour l'assurance de la qualité. Cela contribuerait à l'efficacité et réduirait les coûts.

4. Conclusion

4.1. Le Comité des régions souligne que l'évaluation de la qualité nous apprend que la prévention ou le traitement d'une défaillance postule la connaissance et non une supposition et que l'apprentissage, l'amélioration et l'innovation est un processus qui doit être pris en charge. L'évaluation de la qualité doit dès lors mettre l'accent sur le développement au lieu de s'inscrire dans un processus de performance.

4.2. Le CdR approuve la proposition de la Commission en tant qu'initiative visant à promouvoir une culture de l'évaluation de la qualité dans les établissements européens d'enseignement supérieur, fondée sur les principes généraux définis. Le CdR invite tous les acteurs concernés, y compris les pouvoirs locaux et régionaux, à s'associer au processus d'évaluation afin de veiller à ce que l'évaluation de la qualité soit liée aux objectifs de développement local et régional. Avant d'adopter une position quant à la mise en place d'un Réseau européen pour l'assurance de la qualité, il importe d'affiner la méthodologie des évaluations et de clarifier les tâches, le financement et les structures opérationnelles du Réseau européen proposé pour l'assurance de la qualité.

Bruxelles, le 19 novembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO C 215 du 16.7.1997, p. 1.

() JO C 100 du 2.4.1996, p. 106.

() JO C 182 du 24.6.1996, p. 15.

() JO C 379 du 15.12.1997, p. 17.

() COM(91) 349 final.

() COM(96) 468 final.

() COM(97) 99 final - 97/0103 COD.