4.La Belgique a présenté la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery le 17 décembre 2015, soit dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l’article 4 du règlement FEM avaient été réunis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande et, dans le même temps, a invité la Belgique à lui soumettre des informations complémentaires. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’informations. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 5 mai 2016.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

14.De l’avis de la Belgique, bien que moins de 500 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de neuf mois, il convient néanmoins d’assimiler la présente demande à une demande relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b, du règlement FEM, du fait de circonstances exceptionnelles ayant une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale, régionale ou nationale. D’autres travailleurs de l’une des entreprises concernées par cette demande, à savoir l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., ont fait l’objet d’une première demande d’intervention (EGF/2014/011 BE/Caterpillar), qui est actuellement en cours de mise en œuvre. La demande d’intervention actuelle est considérée comme le prolongement de la première demande liée aux licenciements massifs chez Caterpillar Belgium S.A., car elle s’inscrit dans le cadre de la même procédure de licenciement collectif. Les trois entreprises concernées par cette demande sont des acteurs importants dans la région en ce qui concerne la fabrication des engins de construction, pourvoyant 72 % des emplois du secteur. De plus, 12,3 % de la main-d’œuvre dans la région concernée sont actifs dans le secteur manufacturier, où l’emploi a connu un recul de 8 points de pourcentage depuis 2007. Les circonstances exceptionnelles entourant ce dossier sont renforcées par la situation défavorable du marché du travail dans la région, attestée par des taux d’emploi inférieurs à la moyenne, une forte proportion de main-d’œuvre non qualifiée et des niveaux élevés de chômage de longue durée (qui, dans la province de Hainaut, représente 39,0 % du chômage global).

13.On s’attend à des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional. La situation du marché de l’emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux d’emploi de 52,7 % (soit 9,2 points de pourcentage en dessous de la moyenne nationale) et un taux de chômage de 14,5 % (soit 5,9 points de pourcentage au-dessus de la moyenne nationale). Les industries manufacturières, en particulier, ont beaucoup souffert dans la province de Hainaut, avec une baisse de l’emploi de 15,3 % entre 2007 et 2012, dans la seule région de Charleroi. Cette situation est encore aggravée par le fait que l’ensemble du secteur manufacturier a diminué sa production en Wallonie avec, respectivement, 1 236 et 1 878 pertes d’emploi en 2013 et 2014. Le service public de l’emploi de la région a lui aussi enregistré une baisse significative des offres d’emploi de 13 % depuis 2012. Le marché du travail hennuyer se caractérise en outre par une forte proportion de main-d’œuvre non qualifiée (un peu plus de la moitié des demandeurs d’emploi du Hainaut ne sont pas titulaires d’un diplôme du second cycle de l’enseignement secondaire). Compte tenu de la diminution de la production dans l’ensemble du secteur manufacturier, il sera difficile pour le groupe cible visé dans la demande de trouver un emploi similaire, de sorte qu’une mise à niveau des compétences sera sans nul doute indispensable.

12.Le principal événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’annonce par l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 23 février 2013, de son intention d’engager une procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies. La majeure partie des 1 399 travailleurs concernés avaient fait l’objet d’une première demande d’intervention du FEM liée aux licenciements dans l’entreprise. La proposition actuelle inclut les 169 travailleurs restant sur le site. Carwall S.A., principal fournisseur de cabines à l’entreprise Caterpillar Belgium S.A., a connu une baisse de la demande pour ses produits, essentiellement en raison d’une diminution des commandes provenant de Caterpillar, et a été contrainte de réduire sa production en conséquence. La troisième entreprise concernée par la présente proposition, Doosan S.A., fabrique des excavatrices. La baisse de la demande pour ses produits en Europe a conduit à la décision de fermer une usine de production située à Frameries et d’approvisionner le marché européen à partir de ses sites de production en Corée du Sud.

11.À ce jour, le secteur de la «Fabrication de machines et équipements n.c.a.» a fait l’objet de 14 demandes d’intervention du FEM, dont huit fondées sur la mondialisation des échanges et six sur la crise économique et financière mondiale.

10.Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Belgique fait valoir que le commerce de machines de construction dans l’Union a connu de graves perturbations ces dernières années. Celles-ci ont eu une incidence négative sur la rentabilité en Europe des trois entreprises, qui sont toutes spécialisées dans la production de pièces et/ou l’assemblage de machines utilisées dans le secteur de la construction. Le secteur concerné par la proposition se caractérise par la localisation des unités de production à proximité du marché. Par conséquent, les trois entreprises produisent essentiellement pour le marché européen. En raison de la diminution de l’investissement public et privé dans les infrastructures, la demande pour les produits fabriqués par les trois entreprises a diminué en conséquence. La production d’engins de chantier en Europe a chuté, passant de 212 028 unités en 2007 à 116 461 unités en 2014, ce qui constitue une baisse de production de 45,1 %, entraînant une perte vertigineuse de parts de marché pour les producteurs européens. Simultanément, les prix de l’acier en Europe ont augmenté de manière significative. Les économies d’échelle moindres et les coûts unitaires en hausse ont provoqué une perte de compétitivité pour les usines européennes, qui, à son tour, a conduit à la délocalisation vers des pays tiers d’une large part de la capacité de production (surtout au bénéfice d’usines asiatiques).

16.En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 300 jeunes de la province de Hainaut, sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, âgés de moins de 25 ans à la date d’introduction de la demande. En effet, les 488 licenciements visés au point 15 ont eu lieu dans la province de Hainaut, une région de niveau NUTS 2 (B32) qui est admissible au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes.

17.Le nombre total estimé de bénéficiaires visés qui devraient participer aux mesures, y compris les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc de 788.

3.3.2.Admissibilité des actions proposées

18.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation comprennent les actions suivantes:

–Accompagnement/orientation/insertion: cet ensemble de services s’inscrit dans le cadre des activités normales exercées par les cellules de reconversion. Ces services seront assurés par une équipe spécialisée du FOREM en partenariat avec des organisations représentant d’anciens travailleurs, de manière à encourager les participants à adhérer à ces actions et à les aider dans leurs démarches auprès de l’administration. Afin de favoriser les contacts entre les travailleurs licenciés, tous les services leur sont proposés conjointement en un lieu unique. Ces services incluent trois types d’activités: i) des informations collectives sur les méthodes de recherche d’emploi (rédaction d’un C.V. et d’une lettre de motivation, utilisation de ressources en ligne, etc.); ii) des entretiens individuels avec un conseiller du FOREM (bilan des compétences, parcours professionnel, conseils formation, etc.); iii) un accès libre et ouvert aux outils de recherche d’emploi (matériel informatique muni d’une connexion internet, téléphone, documentation spécialisée, etc.).

–Dynamisation de la recherche d’emploi: le FOREM organisera des activités ciblées pour aider les travailleurs licenciés dans leurs recherches d’emploi et leur permettre de surmonter les difficultés propres au processus de reconversion. Concrètement, elles incluront des rencontres entre les travailleurs licenciés et des employeurs potentiels (adéquation entre l’offre et la demande), des visites en entreprise, des réunions avec des recruteurs en vue de la préparation aux entretiens d’embauche, ainsi que des échanges d’expériences avec d’autres travailleurs qui ont eux-mêmes fait l’objet d’un licenciement collectif et ont entre-temps suivi une mesure de reconversion ou retrouvé un emploi.

–Formations intégrées: une série de modules de formation spécifiques seront proposés soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME. Dans un premier temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque participant dans la définition de ses objectifs de carrière et le choix d’un des modules de formation proposés. Au terme de chaque module de formation, les compétences acquises peuvent faire l’objet d’une évaluation et d’une certification. En fonction du type de formation et du domaine dans lequel les compétences ont été acquises, les participants se verront remettre un certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences (certificat de compétences), une attestation de participation (pour les compétences ou les activités ne débouchant sur aucune certification officielle) ou une validation des compétences (pour les savoir-faire et compétences acquis en dehors des formations officielles).

–Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui envisagent de créer leur propre entreprise recevront des conseils et une assistance tout au long du processus. Cette assistance se présente principalement sous deux formes: i) des séances d’information collectives visant à sensibiliser aux opportunités de la création d’entreprise, à fournir des informations sur les aspects juridiques et les mesures de soutien existantes; ii) des entretiens individuels avec les travailleurs intéressés en vue d’examiner leur projet et de les mettre en contact avec des organismes de soutien aux entreprises et des prestataires de services.

–Soutien en faveur de projets collectifs: les travailleurs qui envisagent de créer une «entreprise d’économie sociale» en tant que groupe recevront des conseils et l’assistance de consultants spécialisés et de la cellule de reconversion. Cette assistance comprend des séances d’information et de sensibilisation concernant la création d’entreprise et les compétences de base en gestion, ainsi que des conseils sur la création d’entreprise (par exemple, l’élaboration d’un plan d’entreprise, la rédaction des statuts juridiques, l’aspect marketing, etc.). Un comité d’accompagnement, qui regroupe des représentants des employeurs, des syndicats et du FOREM, évalue la demande et décide de l’octroi éventuel d’une subvention. Chaque travailleur participant au projet peut recevoir une subvention de 5 000 EUR (les subventions de tous les travailleurs concernés étant mises en commun). Ces subventions peuvent être utilisées pour couvrir l’achat d’équipements ou de marchandises, la publicité, les services de conseil, les formations, etc. Les consultants administreront les subventions et feront rapport au FOREM sur l’utilisation des fonds (factures et justificatifs).

–Allocations: des allocations de recherche d’emploi et de formation seront également proposées aux participants.

Les services personnalisés destinés aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation reposent sur une approche semblable à celle qui est décrite ci-dessus et comprennent les actions suivantes:

–Mobilisation et orientation: une définition détaillée des profils permettra aux jeunes d’entamer directement de nouvelles études ou formations ou de suivre une séance spéciale d’accueil et d’orientation destinée à promouvoir la confiance en soi et à favoriser la découverte de nouveaux intérêts.

–Formation: une série de modules de formation spécifiques seront proposés soit par le FOREM, soit par les centres de compétences, soit encore par l’IFAPME.

–Mise à niveau personnalisée des compétences: un parcours personnalisé de mise à niveau des compétences sera configuré pour tout jeune sans emploi, sorti du système scolaire et sans formation, prenant part à cette action.

–Allocations: des allocations de recherche d’emploi, de formation et de mobilité seront également proposées aux participants.

19.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail qui entrent dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

20.Les autorités belges ont fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elles ont confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.

3.3.3.Budget prévisionnel

21.Le coût total estimé s’élève à 3 040 069 EUR; il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 2 972 669 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 67 400 EUR.

22.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 824 041 EUR (soit 60 % du coût total).