N° C 300/12 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant 
le règlement (CEE) n° 1302/73 
COM(88) 529 final 
(Présentée par la Commission le 20 octobre 1988.) 
(88/C 300/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
Vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 
805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2248/88 (2), a prévu l'achat public en tant que 
principal instrument de soutien du marché de la viande 
bovine; que l'article 6 bis de ce règlement a prévu un 
régime temporaire pour la période allant du 6 avril 1987 
au 31 décembre 1988 en vue de réduire le recours à 
l'intervention et de rendre progressivement à celle-ci sa 
fonction originaire de filet de sécurité; que, toutefois, ces 
dispositions n'ont pas suffit à limiter les quantités livrées 
à l'intervention, notamment en raison du caractère auto­
matique de l'intervention et du fait que les modalités 
relatives au calcul du prix d'achat ont conduit à des 
apports importants à un prix supérieur au prix de 
marché; que les perspectives de production rendent en 
outre improbable une diminution de ces apports; qu'il 
apparaît donc nécessaire de poursuivre les efforts déjà 
entrepris en vue d'assainir ce secteur en rendant le 
recours à l'intervention plus restrictif; 
considérant dès lors que, s'il convient de maintenir, en en 
adaptant les seuils, les conditions de déclenchement de 
l'intervention liées au niveau des prix de marché dans la 
Communauté et dans les États membres, il y a lieu de 
prévoir également, d'une part, que ce régime permette 
désormais le contrôle des quantités achetées en fonction d'une quantité globale annuelle à ne pas dépasser, sauf 
en cas de situation anormale sur le marché, et, d'autre 
part, que son application soit subordonnée à l'apprécia­
tion de la nécessité d'assurer un soutien raisonnable du 
marché en fonction notamment de l'évolution saisonnière 
de la production; que, à cet effet, un système d'achats 
par voie d'adjudications dans le cadre desquelles les prix 
et les quantités sont fixés sur la base des offres reçues 
s'avère approprié; 
considérant que le secteur de la viande bovine est carac­
térisé par de fortes différences au niveau des prix et des 
conditions de production d'un État membre à l'autre; 
que, en conséquence, il peut s'avérer nécessaire de 
pouvoir fixer, par État membre ou région d'État 
membre, ces quantités et ces prix; 
considérant que la modification du régime d'intervention 
rend nécessaire, d'une part, le maintien au-delà du 31 
décembre 1988 du régime de prime spéciale prévue à 
l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 805/68 qui s'est 
révélé un instrument efficace de soutien du revenu des 
producteurs et, d'autre part, son extension aux États 
membres bénéficiant jusqu'à cette date de la prime à la 
naissance des veaux et de la prime variable à l'abattage; 
considérant que la modification du régime de l'interven­
tion rend, en outre, nécessaire l'abrogation du règlement 
(CEE) n° 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établis­
sant les règles générales relatives à l'intervention dans le 
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 427/77 (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit: 
1) À l'article 4 bis: 
— le texte du paragraphe 1 premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24. (') JO n° L 132 du 19. 5. 1973, p. 3. 
(4) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 16. 
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«1. Les producteurs de viande bovine peuvent 
bénéficier, pour un certain nombre et 
certaines catégories d'animaux détenus sur 
leur exploitation, d'une prime spéciale.» 
— le paragraphe 2 est supprimé, 
— le paragraphe 3 devient paragraphe 2 et le para­
graphe 4 devient paragraphe 3. 
2) Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Article 6 
1. Si les conditions prévues au paragraphe 2 sont 
réunies, l'achat par les organismes d'intervention, 
dans un ou plusieurs États membres ou dans une 
région d'un État membre, d'une ou plusieurs catégo­
ries, qualités ou groupes de qualités à déterminer de 
viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des sous-posi­
tions 020110 et 020120 11 à 020120 59 de la 
nomenclature combinée, peut être décidé dans le 
cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un 
soutien raisonnable du marché en tenant compte de 
l'évolution saisonnière des abattages. Ces achats ne 
peuvent pas dépasser une quantité de 200 000 tonnes 
par an pour toute la Communauté. 
2. Pour chaque qualité ou groupe de qualité 
pouvant faire l'objet de l'intervention, les adjudica­
tions peuvent être ouvertes, selon la procédure prévue 
au paragraphe 6, lorsque, dans un État membre ou 
dans une région d'un État membre, les deux condi­
tions suivantes sont simultanément réunies pendant 
une période de deux semaines consécutives : 
— le prix moyen du marché communautaire constaté 
sur la base de la grille communautaire de classe­
ment de carcasses de gros bovins est inférieur à 
88 % du prix d'intervention, 
— le prix moyen de marché constaté sur la base de 
ladite grille dans le ou les États membres ou 
région d'un État membre est inférieur à 84 % du 
prix d'intervention. 
3. La suspension des adjudications pour une ou 
plusieurs qualités ou groupes de qualités est décidée 
lorsqu'une des trois situations suivantes se présente: 
— la quantité maximale visée au paragraphe 1 est 
atteinte, 
— pendant deux semaines consécutives, les deux 
conditions visées au paragraphe 2 ne sont plus 
remplies simultanément, 
— les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appro­
priés compte tenu des critères énoncés au para­
graphe 1. 4. Lorsque la quantité maximum visée au para­
graphe 1 est atteinte, les adjudications peuvent être 
réouvertes selon la procédure prévue au paragraphe 6, 
dans le ou les États membres ou région d'État 
membre, si l'une des deux situations suivantes se 
présente : 
— les conditions du paragraphe 2 étant réunies, des 
circonstances exceptionnelles sont constatées. 
— pendant deux semaines consécutives, le prix 
moyen du marché communautaire et le prix 
moyen de marché constatés sur la base de la grille 
communautaire de classement de carcasses de gros 
bovins sont respectivement inférieurs à 84 et 80 % 
du prix d'intervention. 
5. Pour chaque qualité ou groupe de qualités 
pouvant faire l'objet de l'intervention, les prix d'achat 
ainsi que les quantités acceptées à l'intervention sont 
déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent 
être fixés par État membre ou région d'État membre 
en fonction des prix moyens de marché constatés. 
Les adjudications doivent assurer l'égalité d'accès de 
tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur la base d'un 
cahier des charges à déterminer. 
6. Selon la procédure prévue à l'article 27: 
— sont déterminés les catégories, qualités ou groupes 
de qualités des produits éligibles à l'intervention, 
— sont décidées l'ouverture ou la réouverture des 
adjudications et leur suspension dans le cas visé au 
paragraphe 3 dernier tiret, 
— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités 
acceptées à l'intervention, 
— sont arrêtées les modalités d'application du 
présent article et notamment celles visant à éviter 
une spirale à la baisse des prix de marché. 
Dans les cas visés au paragraphe 3 premier et 
deuxième tirets, la suspension des adjudications est 
décidée par la Commission.» 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 1302/73 est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er 
janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.