[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.12.2006

COM(2006) 806 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Rapport biennal concernant le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Rapport biennal concernant le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Introduction

Les importations de bananes dans la Communauté européenne ont longtemps été régies par un système de contingents accordant un traitement préférentiel fort aux bananes originaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP). Plusieurs différends ont éclaté durant les années 1990 et au début des années 2000. Le système des contingents a été changé plusieurs fois (en 1998 et en 2001) et a finalement été remplacé par un régime uniquement tarifaire, entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Un cadre spécial d'assistance (CSA) a été mis en place dès 1999, par l'affectation d'une ligne budgétaire spécialement réservée à cet effet, afin d'aider les douze fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter à l'évolution du régime commercial. Les cinq pays africains et les sept pays des Caraïbes suivants étaient considérés comme des fournisseurs traditionnels et étaient dès lors bénéficiaires du CSA :

Belize, Cameroun, Cap-Vert, Dominique, Grenade, Côte d'Ivoire, Jamaïque, Madagascar, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Somalie et Suriname

Ce cadre prévoit l'octroi d'une aide technique et financière pour des projets spécifiques présentés par les pays concernés, sur la base d'une stratégie à long terme préalablement convenue avec la Commission et approuvée par cette dernière. Les différentes dotations par pays sont calculées sur une base annuelle, en tenant compte de deux critères, à savoir les écarts de compétitivité par rapport aux pays tiers fournisseurs et l'importance de la production de bananes pour l'économie du pays ACP en question. Le budget annuel a peu à peu diminué, passant de 44,5 millions d'euros en 1999 à 30,7 millions en 2006. De 1999 à 2003 la clé de répartition était établie de telle sorte que les pays confrontés à un important écart de compétitivité, et où le secteur de la banane représentait une partie importante du PIB total, bénéficient de l'aide la plus forte. Depuis 2004, un coefficient réducteur maximal de 15% doit être appliqué aux dotations nationales pour établir la clé de répartition, le coefficient étant réduit pour les pays qui sont parvenus à renforcer leur compétitivité.

BASE JURIDIQUE

Le 22 avril 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 856/1999[1] établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Le 22 juillet 1999, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1609/1999[2] fixant les modalités d'application du règlement précité.

L'objectif général du cadre est d'améliorer la compétitivité des producteurs traditionnels de bananes des pays ACP ou de les aider à se diversifier lorsqu'ils ne sont plus compétitifs. En résumé, pour atteindre cet objectif, il s'agira de financer des projets conçus pour:

- accroître la productivité;

- améliorer la qualité;

- adapter la production et la commercialisation pour satisfaire aux normes de qualité de la Communauté;

- mettre en place des organisations de producteurs s'attachant à améliorer la commercialisation et à élaborer des méthodes de production respectueuses de l'environnement, notamment celles fondées sur le commerce équitable des bananes;

- mettre au point des stratégies de commercialisation conçues pour répondre aux exigences de l'organisation commune du marché de la banane de la Communauté européenne;

- aider les producteurs de bananes à mettre au point des méthodes de production respectueuses de l'environnement, notamment celles fondées sur le commerce équitable;

- soutenir la diversification lorsque la compétitivité du secteur de la banane ne peut être durablement assurée.

En 2005 et 2006, la ligne budgétaire s'élevait à respectivement 34,5 et 30,7 millions d'euros. Les décisions correspondantes de la Commission fixant les montants disponibles par pays en 2005 et en 2006 ont été adoptées les 29 avril 2005[3] et 31 mars 2006[4]. La formule de répartition par pays s'appuie sur un double critère: l'écart de compétitivité entre les fournisseurs de bananes des pays ACP et des pays tiers, et l'importance du secteur pour l'économie de chaque bénéficiaire. En ce qui concerne le premier critère, il est estimé, dans l'évaluation mentionnée au chapitre 7, que le choix de prix CIF comme instrument de mesure de la compétitivité présente quelques inconvénients dans la mesure où il ne reflète pas pleinement l'écart de compétitivité entre les fournisseurs des ACP et des pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

L'article 9 du règlement du Conseil précise que “au plus tard le 31 décembre 2000, et par la suite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution de ce règlement accompagné, le cas échéant, de propositions” . Le présent rapport couvre les années 2005 et 2006. Le précédent rapport, qui couvrait les années 2003 et 2004, a été publié le 21 décembre 2004[5].

SITUATION DU MARCHÉ

Des 4 371 324 tonnes de bananes consommées dans la Communauté européenne en 2005, 3 722 949 tonnes ont été importées et 648 375 tonnes produites dans la CE, qui est ainsi le deuxième marché d'importation au monde, après celui des États-Unis (3 824 409 tonnes). Pratiquement toutes les bananes importées aux États-Unis en 2005 étaient d'origine sud-américaine (les bananes ACP ne représentaient que 4 437 tonnes, soit 0,12 % des importations totales).

La CE est, à l'inverse, approvisionnée par trois groupes de producteurs différents, originaires respectivement d'Amérique du Sud, des pays ACP et de la Communauté européenne. En 2005, la part de l'Amérique du Sud dans les importations dans la CE était de 79,5%, les 20,5 autres pour cent étant représentés par les producteurs ACP. Les principaux fournisseurs sur le marché de la Communauté européenne en 2005 ont été l'Équateur, la Colombie et le Costa Rica, avec respectivement 1 059 245 tonnes, 878 229 tonnes et 623 468 tonnes. Durant la même période, les principaux fournisseurs ACP ont été le Cameroun, la Côte d'Ivoire et la République dominicaine, qui ont respectivement exporté 253 349 tonnes, 183 397 tonnes et 144 683 tonnes.

Depuis le 1er janvier 2006, la CE a modifié son régime à l'importation. Au cours des six premiers mois de 2006, les prix des bananes toutes origines confondues (Amérique du Sud, ACP et CE) ont été inférieurs à ceux de 2005, mais sont restés toutefois à un niveau comparable à celui de 2004.

RÉGIME COMMERCIAL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Depuis le 1er janvier 2006, la CE applique un nouveau régime d'importation pour les bananes, consistant en un tarif NPF appliqué de 176 euros la tonne et d'un contingent en franchise de droits de 775 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP. Ce nouveau régime répond à l'engagement souscrit par la CE de remplacer son précédent régime contingentaire par un régime uniquement tarifaire dès 2006. Il tient également compte de deux sentences arbitrales concernant le niveau tarifaire proposé par la CE, rendues dans le contexte d'une procédure d'arbitrage spéciale de l'OMC arrêtée dans l'annexe de la dérogation à l'accord de Cotonou.

La CE s'est engagée à suivre de près l'impact du nouveau régime sur les importations d'origines différentes afin d'assurer l'équivalence des conditions d'accès au marché par rapport au régime antérieur.

En ce qui concerne les fournisseurs ACP, le régime commercial final pour les bananes sera couvert par les accords de partenariat économique (APE) en cours de négociation entre la CE et les ACP, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008.

DÉCISIONS FINANCIÈRES

Ligne budgétaire 2005

Les propositions de financement présentées par l'ensemble des douze pays bénéficiaires ont été approuvées par le comité FED de novembre 2005. Le Collège a adopté les décisions de financement correspondantes sur cette base en décembre 2005 et toutes les conventions de financement ont été signées durant le premier semestre de 2006. Les conventions de financement ont représenté un montant total de 34,5 millions d'euros, soit une baisse de 7,5% par rapport à l'exécution budgétaire de 2004.

48% des crédits alloués dans le cadre des programmes convenus visent à financer le renforcement de la compétitivité du secteur exportateur de la banane dans six pays. Les 52 autres pour cent des crédits sont consacrés à la diversification dans huit pays ACP. L'annexe 1 présente un aperçu détaillé de la ventilation des crédits entre les deux principaux objectifs du régime.

Ligne budgétaire 2006

Les propositions financières présentées par l'ensemble des douze pays ont été approuvées par le comité FED d'octobre 2006. La Commission a adopté les décisions financières correspondantes sur cette base en décembre 2006. Toutes les conventions de financement devraient en principe être signées au cours du premier semestre 2007. Le montant global représenté par ces douze conventions de financement s'élevait à 30,7 millions d'euros, soit une diminution de 11% par rapport au budget de 2005.

39% des crédits alloués dans le cadre des programmes convenus visent à financer le renforcement de la compétitivité du secteur exportateur de la banane dans cinq pays ACP. Les 61 autres pour cent des crédits sont consacrés à la diversification dans neuf pays ACP bénéficiaires. L'annexe 1 présente un aperçu détaillé de la ventilation des crédits entre les deux principaux objectifs du règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil. Le graphique n° 1 donne une idée de la répartition des crédits en fonction des objectifs annoncés, tandis que le graphique n° 2 donne la répartition des crédits par pays.

MISE EN OEUVRE

Amélioration administrative générale des programmes

L'introduction de nouvelles règles financières a eu une profonde incidence sur les modalités d'exécution de tous les programmes financés sur la ligne budgétaire. La plupart des adaptations requises pour aligner les modalités des programmes ont été apportées, tant pour 2005 que pour 2006. La validité de la plupart des programmes ayant fait l'objet d'une décision avant 2003 a ainsi été prolongée de 24 mois.

Les résultats du premier exercice de vérification mené en vertu de l'article 164 du règlement financier, achevé en 2004, a montré que dix pays avaient opté pour un mode de gestion du programme partiellement décentralisé, tandis que dans les deux autres pays les programmes sont mis en œuvre dans le cadre d'une gestion centralisée. Ces modalités ont été appliquées aux programmes retenus pour les exercices budgétaires 2003, 2004, 2005 ainsi qu'aux programmes proposés pour 2006, à l'exception du Belize, qui est passé à un mode de gestion partiellement décentralisé. Pour les programmes mis en œuvre dans le cadre d'une gestion centralisée (Belize, Grenade, Suriname, Cameroun et Somalie), la Commission élabore l'ensemble des contrats et effectue tous les paiements. Pour les programmes mis en œuvre dans le cadre de la gestion partiellement décentralisée (Jamaïque, Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Cap-Vert, Côte d'Ivoire et Madagascar), une partie du programme est mise en œuvre par l'autorité contractante identifiée dans la convention de financement par le biais des devis-programmes. La Commission donne son feu vert aux devis-programmes et procède à des contrôles ex ante des procédures de passation des marchés pour les marchés d'une valeur supérieure à 50 000 euros et à des contrôles ex post pour les marchés d'une valeur inférieure à 50 000 euros. Dans le cadre des devis-programmes, les paiements sont effectués de manière décentralisée pour les coûts de fonctionnement et les marchés de faible importance d'une valeur inférieure aux plafonds suivants :

Marchés de travaux | Marchés de fournitures | Marchés de services | Subventions |

< € 300 000 | < € 150 000 | < € 200 000 | ≤ € 100 000 |

Pour les contrats non couverts par les devis-programmes, la Commission procède à des contrôles ex ante des procédures de passation des marchés pour les marchés d'une valeur supérieure à 50 000 euros et à des contrôles ex post pour les marchés d'une valeur inférieure à 50 000 euros, et effectue les paiements.

En 2005, la responsabilité concernant les programmes pour l'ensemble des pays ACP bénéficiaires a été dévolue aux différentes délégations. Ce processus a été achevé en août 2005 et a fortement contribué à augmenter la quantité de programmes (contrats signés) et à améliorer la qualité de l'exécution. Les délégations concernées sont celles de la Jamaïque (Jamaïque et Belize), de la Barbade (Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Grenade), de la Côte d'Ivoire, du Cameroun, du Kenya (Somalie) et de Madagascar, ainsi que les bureaux au Suriname et au Cap-Vert.

Renforcement de la compétitivité

Les projets axés sur le renforcement de la compétitivité des exportateurs de bananes se sont poursuivis dans les cinq pays qui avaient déjà fait porter leurs efforts sur cet objectif durant la période 2002-2004. Pour 2005 et 2006, ces programmes comportent notamment les actions suivantes:

- renouvellement des plantations au Belize, au Cameroun, en Jamaïque et au Suriname. En Jamaïque, les plantations ont été durement touchées par les ouragans de 2004 et 2005. Au Belize, en Jamaïque et au Suriname, introduction de nouvelles variétés de bananes plus résistantes aux maladies, telles que la cercosporiose;

- investissements visant à obtenir ou à conserver les certifications de qualité EUREGAP et/ou ISO 14001 au Belize, au Cameroun, en Côte d'Ivoire, en Jamaïque et au Suriname. Ces normes de qualité sont imposées par les grands distributeurs européens;

- manutention, emballage et entreposage des bananes au Cameroun en Côte d'Ivoire et au Suriname;

- infrastructures sociales dans les plantations et micro-projets sociaux pour les travailleurs des plantations au Cameroun et en Côte d'Ivoire;

- assistance technique en faveur du Belize, du Cameroun et de la Jamaïque, principalement focalisée sur le développement rural et le renforcement institutionnel.

Dans le cadre du CSA 2005, Saint-Lucie a demandé de pouvoir affecter 30% de sa dotation à la formation et à l'assistance technique afin d'appuyer le secteur exportateur de bananes encore existant. Bien que les programmes d'appui à la compétitivité des exportateurs de bananes aient absorbé près de 50% de la dotation disponible en 2005, ce taux a été ramené à 39% en 2006, revenant ainsi à des pourcentages proches de ceux enregistrés pour la période de l'après-2000 (voir annexe 1). Les cinq pays qui ont fait porter l'essentiel de leurs efforts pour atteindre cet objectif sont parvenus à maintenir, voire augmenter les volumes de bananes exportées vers la CE sur la période 2003-2006.

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Diversification

Sept pays ont opté en 2005 et 2006 pour le volet "diversification" (Cap-Vert, Dominique, Grenade, Madagascar, Somalie, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines). Ces pays soit n'exportent plus, soit ont vu leurs exportations se réduire sensiblement entre 1990 et 2000. Aucun d'entre eux n'a été en mesure de reconquérir des parts de marché durant la période 2003-2006. Les actions prévues couvrent un large éventail de secteurs économiques et de types d'investissements, mais visent toutes à procurer aux anciens producteurs de bananes et travailleurs de ce secteur des sources alternatives de revenus. Les programmes ont également une durée plus longue, de quatre à cinq ans en général, étant donné qu'il faut plus de temps pour qu'ils portent leurs fruits. Les programmes pour 2005 et 2006 comportent notamment les actions suivantes:

- formation professionnelle, prévoyant notamment l'alphabétisation des adultes, afin d'améliorer l'employabilité des anciens producteurs/travailleurs du secteur de la banane dans les secteurs des services des pays des Caraïbes orientales;

- diversification agricole axée sur l'horticulture et ciblée sur les marchés locaux de Madagascar et l'industrie touristique, outre les marchés locaux des Caraïbes orientales. En Jamaïque, le programme aide les anciens exportateurs de bananes à se diversifier en réorientant la production de la banane et de la banane plantain sur le marché local (la Jamaïque consomme quelque 100 000 tonnes par an de bananes et de bananes plantains fraîches et transformées). L'appui à la diversification agricole comporte des actions destinées à renforcer les services de vulgarisation agricole fournis par les ministères de l'agriculture;

- renforcement du secteur du tourisme et/ou du secteur privé en général dans les Caraïbes orientales;

- développement rural dans les régions traditionnellement productrices de bananes au Belize, au Cap-Vert, en Jamaïque et en Somalie (notamment investissements dans des micro-projets d'irrigation);

- assistance technique et appui institutionnel dans l'ensemble des sept pays concernés.

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Engagements et décaissements

D'une manière générale, la mise en œuvre des programmes continue à subir des retards. 48% seulement des crédits alloués ont fait l'objet d'engagements dans le cadre de marchés de travaux, de fournitures et de services ou de contrats de subventions et 35% ont fait l'objet de décaissements. Aussi, pour l'ensemble des programmes décidés entre 1990 et 2005, quelque 150 millions d'euros restent à contracter (RAC) et 186 autres millions d'euros restent à liquider (RAL).

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Le tableau 2 donne l'évolution par année de dotation.

Tableau 2 : Situation financière par année de dotation

Ensemble des pays | Année | Dotations (€) | Engagements (€) | Paiements (€) | RAC (€) | RAC % | RAL (€) |

1999 | 44 500 000,00 | 41 674 389,15 | 38 775 116,57 | 2 825 610,85 | 6 % | 5 724 883,43 |

2000 | 44 475 000,00 | 29 092 520,01 | 26 724 232,22 | 15 382 479,99 | 35 % | 17 750 767,78 |

2001 | 43 000 000,00 | 27 538 027,55 | 18 538 707,14 | 15 461 972,45 | 36 % | 24 641 292,86 |

2002 | 44 500 000,00 | 20 691 397,47 | 9 962 299,53 | 23 808 602,53 | 54 % | 34 537 700,47 |

2003 | 39 500 000,00 | 11 165 678,00 | 5 328 709,06 | 28 334 322,00 | 72 % | 34 171 290,94 |

2004 | 37 290 000,00 | 5 463 873,41 | 2 508 005,01 | 31 826 126,59 | 85 % | 34 781 994,99 |

2005 | 34 500 000,00 | 2 107 500,00 | 177 000,00 | 32 392 500,00 | 94 % | 34 323 000,00 |

2006 | 30 690 000,00 | 0,00 | 0,00 | 30 690 000,00 | 100 % | 30 690 000,00 |

Dotations et études par pays |

Les dotations pour 2006 ont été incluses dans le tableau 2, mais étant donné que les conventions de financement doivent encore être signées, ces dotations n'ont pas été incluses dans les chiffres mentionnés ci-dessus. Les principaux retards concernent les programmes décidés après l'introduction du règlement financier en 2003.

Tableau 3 : Situation financière par pays

Dotations (€) | Engagements (€) | Paiements (€) | RAC (€) | RAC % | RAL (€) |

Belize | 21 770 000,00 | 11 801 831,80 | 8 731 223,40 | 9 968 168,20 | 46 % | 13 038 776,60 |

Jamaïque | 33 640 000,00 | 19 784 450,02 | 16 540 148,01 | 13 855 549,98 | 41 % | 17 099 851,99 |

Dominique | 41 810 000,00 | 18 319 854,00 | 9 920 793,04 | 23 490 146,00 | 56 % | 31 889 206,96 |

Sainte-Lucie | 56 805 000,00 | 23 443 666,49 | 20 338 125,37 | 33 361 333,51 | 59 % | 36 466 874,63 |

Saint-Vincent | 40 510 000,00 | 11 308 278,00 | 7 134 508,99 | 29 201 722,00 | 72 % | 33 375 491,01 |

Grenade | 4 000 000,00 | 2 349 639,83 | 1 777 643,45 | 1 650 360,17 | 41 % | 2 222 356,55 |

Suriname | 17 470 000,00 | 10 577 607,23 | 7 464 445,75 | 6 892 392,77 | 39 % | 10 005 554,25 |

Côte d'Ivoire | 21 730 000,00 | 10 001 282,00 | 8 309 891,55 | 11 728 718,00 | 54 % | 13 420 108,45 |

Somalie | 9 830 000,00 | 9 293 966,26 | 3 672 573,26 | 536 033,74 | 5 % | 6 157 426,74 |

Cap-Vert | 2 100 000,00 | 613 780,00 | 107 766,00 | 1 486 220,00 | 71 % | 1 992 234,00 |

Madagascar | 2 000 000,00 | 500 000,00 | 400 000,00 | 1 500 000,00 | 75 % | 1 600 000,00 |

TOTAL GÉNÉRAL | 286 865 000,00 | 136 497 654,09 | 100 798 874,22 | 150 367 345,91 | 52,4 % | 186 066 125,78 |

La situation financière par pays, telle qu'elle apparaît dans le tableau 3, révèle de fortes divergences, l'ensemble des crédits ayant pratiquement été engagés et contractés pour la Somalie, alors qu'un quart seulement des crédits ont été engagés pour Madagascar et le Cap-Vert. Les programmes décidés pour les pays des Caraïbes orientales, qui tous appuient la diversification, accusent les retards les plus importants. Toutefois, le processus d'adaptation des programmes étant aujourd'hui pratiquement achevé et la responsabilité de la mise en œuvre ayant été transférée aux délégations, l'exécution des programmes a repris à un rythme plus soutenu. Comme le graphique n° 3 le montre, les montants engagés sous forme de contrats en 2006 et décaissés fin octobre ont considérablement progressé par rapport aux années antérieures. La Commission espère pouvoir regagner une partie du terrain perdu au cours des deux prochaines années.

Dans l'évaluation du CSA figurant au chapitre 7, la comparaison entre les niveaux respectifs d'exécution financière des actions relatives à la diversification et à la compétitivité indique, en ce qui concerne la vitesse de réalisation, que les actions de renforcement de la compétitivité se sont dans l'ensemble mieux comportées. L'analyse de l'exécution du programme à ce jour montre que les efforts à long terme imposés au secteur de la banane sont difficilement conciliables avec les exigences de la décision du Conseil, qui impose que les programmes d'appui fassent l'objet d'une décision annuelle. Par ailleurs, la nécessité d'ajuster les modalités des programmes après l'introduction du nouveau règlement financier a temporairement limité les activités et, dès lors, réduit l'impact des programmes convenus. Cela étant, la plupart des problèmes opérationnels rencontrés ont trouvé une solution en 2005, ce qui a contribué à une forte accélération du programme en 2006.

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ÉVALUATION DE L'IMPACT DU CSA

Généralités

Le régime a fait l'objet d'une évaluation externe entre fin 2005 et début 2006[6]. Grâce à la forte accélération des activités généralement constatée durant la période 2003-2005, les interventions dans neuf pays ACP (Belize, Cameroun, Côte d'Ivoire, Dominique, Grenade, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Suriname) ont pu être passées au crible, les trois autres bénéficiaires (Cap-Vert, Madagascar et Somalie) n'ayant quant à eux pas encore procédé au moindre investissement dans le cadre du CSA au début de l'étude.

Pertinence des stratégies par pays menées dans le cadre du CSA

Les stratégies à moyen ou long terme (telles qu'elles ont été définies dans les documents de stratégie pour le secteur de la banane), convenues avec les ACP bénéficiaires et qui constituent la base des programmes fixés annuellement en accord avec leurs gouvernements, ont montré toute leur pertinence. Les États qui ont choisi d'appuyer la compétitivité de leur secteur de la banane ont pu maintenir, voire augmenter la quantité de bananes exportées vers la CE, y compris au cours des premiers mois de 2006. En revanche, ceux qui ont opté pour un soutien à la diversification ont vu leurs exportations de bananes (les îles du Vent en ont exporté quelques 191 000 tonnes en 1996 et seulement 79 000 en 2004) et parts de marché continuer à s'éroder dans la CE au cours de la période 1996-2004. La Jamaïque, qui a décidé d'appuyer l'un et l'autre de ces objectifs, constitue dans ce contexte un cas particulier.

Ces stratégies se sont également révélées être cohérentes avec les stratégies de développement élaborées par les ACP respectifs et les stratégies d'appui convenues avec la Commission dans les documents de stratégie par pays.

Dans l'ensemble, les stratégies 2003-2006 (qui constituent la base des conventions de financement au titre desquelles des investissements sont réalisés) reflètent d'une manière plus cohérente les mutations qui s'opèrent aux niveaux national et international et les perspectives futures pour le marché communautaire de la banane. Cela est particulièrement le cas des pays qui optent résolument pour un renforcement de la compétitivité de leur secteur de la banane : Cameroun, Côte d'Ivoire, Belize et Suriname.

Incidences du CSA sur le secteur de la banane

Dans les pays où le secteur de la banane était en expansion ou stable durant la période antérieure aux investissements réalisés dans le cadre du CSA, celui-ci s'est traduit par un renforcement de la productivité et de l'efficience et une réduction des coûts. C'est le cas à la fois au Cameroun et en Côte d'Ivoire. Dans ces pays, le secteur est de plus en plus concentré et s'appuie sur de grandes ou moyennes entreprises spécialisées dans la production et/ou le négoce (multinationales ou non). Le CSA a eu un impact significatif dans un contexte de production et d'organisation du secteur déjà favorable. En ce qui concerne le Cameroun, les données montrent que le taux moyen de rendement a augmenté de 13,9% en comparant la période 1994-98 avec la période 2002-04; les exportations ont augmenté de 20% entre 1998 et 2003; le nombre de travailleurs nécessaires pour produire 1000 tonnes a diminué de 50,78 en 1998 à 40,77 en 2003; pour une entreprise spécifique, le coût du produit emballé a diminué de 12,8% entre 2000 et 2005. En Côte d'Ivoire, la situation s'était déjà beaucoup améliorée au cours de la période 1991-99: les exportations y ont en effet progressé, passant de 118 400 tonnes produites sur une superficie de 12 000 hectares en 1991 à 217 500 tonnes produites sur une superficie de 5 493 hectares en 1999. Cette tendance s'est poursuivie pendant la période 1999-2004 puisqu'en 2004, les exportations ont atteint 229 000 tonnes produites sur une superficie de 5 120 hectares. Le rendement était donc de 9,9 tonnes l'hectare en 1991, de 39,6 tonnes l'hectare en 1999 et de 41,7 tonnes l'hectare en 2004.

L'adaptation des stratégies menées dans le cadre du CSA au contexte et aux spécificités structurelles du secteur a donné de bons résultats tant au Belize qu'au Suriname, où le CSA a joué un rôle prépondérant dans le redressement du secteur. Au Belize, à la suite de l'ouragan Iris qui a dévasté toutes les plantations en 2001, la production est passée de 472 cartons l'acre en 2001 à 760 cartons l'acre en 2004. Au Suriname, à la suite de la crise et de la fermeture du site en 2002-03, le rendement a chuté de 15,7 tonnes l'hectare en 2001 à 14,5 tonnes l'hectare en 2004, pour ensuite fortement rebondir en 2005 à 34,8 tonnes l'hectare.

De plus, le renforcement de la compétitivité (mesurée à l'aune de l'évolution des exportations totales et du positionnement sur le marché communautaire), qui est en partie à mettre à l'actif des investissements réalisés dans le cadre du CSA pour accroître la productivité (hausse de la production et de la productivité du travail et diminution des coûts de production), a eu des effets positifs sur le niveau de l'emploi dans le secteur de la banane, en particulier au Cameroun, au Suriname et au Belize.

En Jamaïque, le CSA a été utilisé pour appuyer la compétitivité des entreprises encore actives dans le secteur de l'exportation des bananes, grâce à une stratégie d'assistance technique judicieusement élaborée, ciblée en particulier sur la qualité commerciale du produit. Son efficacité semble trouver une première confirmation dans l'évolution des indicateurs de compétitivité. Le CSA a également permis de promouvoir les activités (financées à la fois au titre du renforcement de la compétitivité et de la diversification) destinées à aider les producteurs à davantage se focaliser sur le marché local et la banane plantain, avec des résultats plutôt satisfaisants.

Dans les îles du Vent, les programmes d'abord axés en partie sur le renforcement de la compétitivité du secteur de la banane se sont ensuite progressivement et résolument tournés vers des projets de diversification. Même si les faiblesses du secteur de la banane dans les îles du Vent et le niveau croissant de concurrence sur le marché de la CE ont probablement été sous-estimés lors de l'élaboration de la stratégie initiale, la prise de conscience progressive, dans les îles du Vent, de la nécessité de changer les moteurs du développement économique des îles est à l'origine de ce changement de cap. En dépit de son déclin général depuis les années 90, le secteur de la banane des îles du Vent demeure toutefois présent sur certains marchés de la CE. L'un des facteurs-clés expliquant la réussite relative de la stratégie menée par les îles du Vent en faveur de leur secteur de la banane était sa réorientation vers le marché du commerce équitable. Bien que le CSA ait appuyé le secteur de la banane en général, aucun projet présent jusqu'à présent ne visait à directement soutenir cet aspect de la stratégie nationale.

Le lien entre le CSA et la qualité commerciale mérite d'être relevé. En Jamaïque, au Belize et au Cameroun, durant la période couverte par l'évaluation, des fonds CSA ont été injectés dans une stratégie commerciale visant à obtenir les certifications EUREPGAP (normes de qualité imposées par les distributeurs européens sur la base de critères environnementaux et sociaux) et ISO 14001 (certification de la gestion écologique). La qualité certifiée est de plus en plus exigée par les distributeurs, en particulier sur le marché communautaire. Ces investissements, financés dans le cadre du CSA afin d'obtenir les certifications précitées, ont positivement contribué à l'amélioration à la fois des aspects environnementaux et des conditions de travail socioéconomiques dans les plantations, ainsi qu'au renforcement de la position du secteur dans la chaîne de commercialisation.

Incidences sur la diversification des économies et des conditions sociales

Bien qu'il soit encore trop tôt pour dresser un bilan général, l'étude d'impact a fait état de résultats mitigés, s'agissant des actions de diversification financées durant la période 1999-2004. En revanche, on peut affirmer que les actions de diversification menées dans le cadre du CSA ont joué un rôle social dans la mesure où les projets sociaux et les infrastructures financés à cette occasion laissent entrevoir une amélioration des conditions de vie des populations touchées par le déclin du secteur de la banane.

Conclusions ET RECOMMANDATIONS

Dans son analyse de l'état de mise en œuvre du CSA, la Commission reconnaît les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cet instrument. Toutefois, la plupart des problèmes opérationnels qui se sont posés dans le cadre du règlement financier ont trouvé une solution en 2005, contribuant ainsi à une accélération sensible du programme en 2006. La Commission continuera à pleinement s'engager pour encore accélérer l'exécution tout en assurant la qualité des interventions.

Compte tenu de la complexité du régime et des contraintes auxquelles sont confrontés la plupart des bénéficiaires, il est proposé de renforcer l'assistance fournie à la fois aux organismes techniques chargés de la mise en œuvre au niveau local et aux destinataires finaux. Cet appui technique doit être ciblé sur les problèmes administratifs et procéduraux et, de toute évidence, être fourni par des personnels hautement qualifiés.

En ce qui concerne le mode de répartition du budget entre les pays bénéficiaires, l'évaluation met en lumière certains inconvénients liés à l'utilisation de prix CIF pour mesurer les écarts de compétitivité. Cela étant, eu égard au fait que le CSA viendra en tout état de cause à expiration fin 2008, une modification de ce point à ce stade ne témoignerait pas d'une bonne gestion.

Enfin, en ce qui concerne l'impact du CSA sur la situation socioéconomique du secteur de la banane et des pays concernés, l'évaluation a montré qu'il est encore trop tôt pour mesurer l'incidence du CSA sur la diversification des économies concernées. Le CSA a d'une manière générale eu une incidence positive sur les programmes ciblés sur le secteur de la banane, dès lors que les conditions de compétitivité étaient raisonnablement favorables. Le CSA a également démontré que d'autres expériences relativement positives, telles que la réorientation du secteur de la banane des îles du Vent vers le marché du commerce équitable, pouvaient constituer une chance de survie pour les petites entreprises sur un marché ouvert à la concurrence mondiale.

Pays | Renforcement de la productivité (I) |

Pays | 1999 |2000 |2001 |2002 |2003 |2004 |2005 |2006 |Total | | | | Montant |Type |Montant |Type |Montant |Type |Montant |Type |Montant |Type |Montant |Type |Montant |Type |Montant |Type | | | |Belize | | | | |0,45 |(9/10) |0,80 |(7) | | | | | | |0,89 |(9,12,13) |2,14 |23,88 | |Cameroun | | | | | | | | | | | | | | |0,00 | |0,00 |38,41 | |Cap-Vert |0,50 |(7) | | | | |0,50 |(7) |0,50 |(7/14) |0,50 |(7/14) |0,5 |(7/12) |0,5 |(7,12) |3,00 |3,00 | |Dominique |1,01 |(7/10) |1,27 |(7/10) |6,70 |(7/10/11) |6,40 |(10/14) |5,90 |(17/18) |5,30 |(15/19) |4,51 |(16) |3,83 |(13/14/17) |34,92 |45,64 | |Grenade |0,06 |(14) |0,00 |(-) |0,50 |(10) |0,50 |(10) |0,50 |(12/13/14) |0,50 |(15) |0,5 |(15/16) |0,5 |(13/14) |3,06 |4,50 | |Côte d'Ivoire |0,38 |(7/14) |0,30 |(7/14) |0,25 |(7/14) | | | | | | | | |0,00 | |0,93 |25,85 | |Jamaïque | | | | |1,53 |(14) |1,80 |(7) |1,65 |(7/14) |2,42 |(7/14) |1,65 |(12/14) |1,75 |(7,12,14) |10,80 |37,14 | |Madagascar |0,00 | |0,00 | |0,00 | |0,50 |(7) |0,50 |(7) |0,50 |(7) |0,5 |(7/12) |0,5 |(7) |2,50 |2,50 | |Sainte-Lucie |3,81 |(7/11) |3,92 |(7/11) |9,20 |(7/9/10/11/13/14) |8,80 |(7/9/10/11/13/14) |8,00 |(20) |7,26 |(7/11/12/14) |3,06 |(7/11/15/20) |5,41 |(7/11/13/14/21) |49,46 |60,56 | |Saint-Vincent & Grenadines |4,84 |(8/14) |5,65 |(8/14) |6,40 |(8) |6,10 |(11/14) |5,60 |(11/14) |5,33 |(15) |4,53 |(16) |3,85 |(14/17) |42,30 |44,36 | |Somalie | | | | |0,60 |(14) |2,80 |(1/7) |2,60 |(1/7/14) |2,07 |(1/7) |1,76 |(7/13) |1,5 |1/7 |11,33 |11,33 | |Suriname | | | | | | | | | | | | | | | | |0,00 |19,14 | |TOTAL |10,60 | |11,14 | |25,63 | |28,20 | |25,25 | |23,88 | |17,01 | |18,73 | |160,44 |316,31 | |Part consacrée à la diversification |24% | |26% | |60% | |64% | |63% | |64% | |52% | |61% | |51% | | | |45,00 | |43,48 | |43,00 | |44,00 | |40,00 | |37,30 | |32,83 | |30,70 | |316,31 | | |

Renforcement de la productivité et diversification : légende des tableaux

1 IRRIGATION ET DRAINAGE

2 RENOUVELLEMENT DES PLANTATIONS

3 TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES

4 ENGRAIS

5 EMBALLAGE

6 ENTREPOSAGE EN CHAMBRE FROIDE

7 AGRICULTURE / DÉVELOPPEMENT RURAL

8 ROUTES

9 INFRASTRUCTURE SOCIALE

10 MICRO-CRÉDITS

11 PROJETS SOCIAUX

12 FORMATION

13 APPUI INSTITUTIONNEL

14 ASSISTANCE TECHNIQUE

15 SECTEUR PRIVÉ

16 TIC

17 TOURISME

18 EAU

19 INFRASTRUCTURES

20 ENVIRONNEMENT

21 ÉNERGIE

22 MOYENS DE TRANSPORT PAR CÂBLE

[1] JO L 108 du 27.4.1999, p. 2.

[2] JO L 190 du 23.7.1999, p. 14.

[3] Décision C/2005/1303 de la Commission

[4] Décision C/2006/1137 de la Commission

[5] COM(2004)823 final

[6] CRIS nº de contrat 2005/102-529.