N° C 144/10 Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE 
concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés en ce qui concerne leur 
champ d'application 
COM(86) 238 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 5 mai 1986.) 
(86/C 144/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 
point g), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, s'applique aux comptes annuels 
des sociétés anonymes ainsi que des sociétés à responsa­
bilité limitée, notamment en raison du fait que ces 
formes de sociétés n'offrent comme garantie aux tiers 
que leur patrimoine social; 
considérant que, selon la directive 83/349/CEE du 
Conseil (2), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, les États membres peuvent n'imposer 
l'obligation d'établir des comptes consolidés qu'aux 
sociétés relevant de la directive 78/660/CEE; 
considérant que, à l'intérieur de la Communauté, il y a 
un nombre considérable et toujours croissant de sociétés 
en nom collectif et de sociétés en commandite simple 
dont les seuls associés indéfiniment responsables sont 
organisés en société anonyme ou en société à responsabi­
lité limtée; 
considérant qu'il serait en contradiction avec l'esprit et 
les objectifs desdites directives d'admettre qu'un État 
membre puisse ne pas appliquer ces règles communau­
taires à de telles sociétés en nom collectif ou en 
commandite simple; 
C) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. 
(2) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. considérant qu'il y a donc lieu de compléter explicite­
ment les dispositions sur le champ d'application des deux 
directives en question, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Dans l'article 1er de la directive 78/660/CEE est inséré le 
paragraphe 1 bis suivant: 
«1 bis. Les mesures de coordination prescrites par 
la présente directive s'appliquent également aux 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives des États membres relatives aux formes de 
sociétés suivantes: 
a) pour l'Allemagne : 
die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditge-
sellschaft; 
b) pour la Belgique: 
la société en nom collectif/de vennootschap onder 
firma, 
la société en commandite simple/de gewone 
commanditaire vennootschap; 
c) pour le Danemark: 
interessentskaber, kommanditselskaber; 
d) pour la France : 
la société en nom collectif, la société en comman­
dite simple; 
e) pour la Grèce : 
T| op,6ppi)$n,oç ETcupla, r| Etepôppufluoç exaipia; 
f) pour l'Espagne: 
sociedad colectiva, sociedad en comandita; 
g) pour l'Irlande: 
the partnership, the limited partnership, the un-
limited company; 
h) pour l'Italie: 
la società in nome collettivo, la società in acco-
manditâ semplice; 
11.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 144/11 
i) pour le Luxembourg: 
la société en nom collectif, la société en comman­
dite simple; 
j) pour les Pays-Bas: 
de vennootschap onder firma, de commanditaire 
vennootschap; 
k) pour le Portugal: 
sociedade em nome colectivo, sociedade em 
comandita simples; 
1) pour le Royaume-Uni: 
the partnership, the limited partnership, the un-
limited company, 
lorsque leurs seuls associés indéfiniment responsables 
sont organisés dans une des formes de sociétés indi­
quées au paragraphe 1 ou au présent paragraphe.» 
Article 2 
La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 4 est inséré le texte 1 bis suivant: 
«1 bis. Le paragraphe 1 s'applique également 
lorsque, soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs 
entreprises filiales sont organisées dans une des 
formes de sociétés indiquées à l'article 1er para­
graphe 1 bis de la directive 78/660/CEE.» 2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir 
une exemption de l'obligation prévue à l'article 1er 
paragraphe 1 lorsque l'entreprise mère n'est pas orga­
nisée dans une des formes indiquées au paragraphe 1 
ou à l'article 1er paragraphe 1 bis de la directive 
78/660/CEE.» 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur avant le 1er 
janvier 1988 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres peuvent prévoir que les disposi­
tions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pour la 
première fois qu'aux comptes annuels et comptes conso­
lidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1990 ou 
dans le courant de l'année 1990. 
3. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE 
relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises 
entre États membres (') 
COM(86) 262 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 23 mai 1986, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE.) 
(86/C 144/14) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée pour tenir compte de la proposition 
d'amendement suivante: 
Remplacer le texte de l'article 12 par le texte suivant: 
«Article 12 
Le parcours routier initial et terminal d'un transport combiné rail/route ou d'un transport 
combiné par voie navigable est exempté des interdictions de circulation de portée générale 
édictées par des autorités non locales pour certains jours ou certaines périodes. Cette 
exemption ne s'applique pas à l'interdiction de circuler le dimanche et les jours fériés.» 
(') JO n° C 139 du 7. 6. 1985, p. 2.