2.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice (C6-0467/2006 —2006/2073(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0467/2006) [2],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

- vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007),

1. constate qu'en 2005, la Cour de justice des Communautés européennes disposait de crédits d'engagement s'élevant à un total de 232602467,74 euros (2004: 235041565 euros) avec un taux d'utilisation de 92,66 %;

2. constate que, suite à l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet au 1er janvier 2005, les états financiers de la Cour affichent un résultat économique négatif pour l'exercice (30747924 euros) et un excédent du passif sur l'actif de 43902361 euros;

3. constate que le bilan de la Cour de justice inclut un montant de 105879903 euros correspondant à son passif concernant les pensions des juges; souligne que ce passif est compensé partiellement par les actifs fixes tangibles et intangibles de la Cour de justice et partiellement par un montant à solliciter auprès des États membres (43902361 euros);

4. rappelle que, au paragraphe 9.21 du rapport annuel concernant l'exercice 2004, la Cour des comptes a critiqué le fait que l'auditeur interne soit chargé de la vérification ex ante des opérations de l'ordonnateur; souligne que la même situation a été relevée concernant l'exercice 2005 (rapport annuel, paragraphe 10.13);

5. se félicite de l'information contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle, à la lumière des observations faites à ce propos par les autorités de contrôle et de décharge, l'administration de la Cour, lors de la préparation de l'estimation des recettes et des dépenses pour l'exercice 2007 a proposé de modifier cette organisation en créant une unité administrative dotée de compétences exclusives en matière de vérification qui à cette fin serait étoffée par deux nouveaux postes (un administrateur responsable de la gestion et un assistant chargé de renforcer l'équipe responsable des vérifications);

6. note avec satisfaction l'information, contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes (paragraphe 10.14) selon laquelle, après être devenu pleinement opérationnel en septembre 2005, l'Auditeur interne a réalisé certains audits spécifiques et adressé des recommandations aux services concernés (l'absence de ces audits spécifiques avait été critiquée les années précédentes);

7. félicite la Cour de justice pour avoir réduit le nombre de contrats négociés en proportion du nombre de contrats obtenus de 72 % en 2004 à 27 % en 2005; note toutefois avec préoccupation les difficultés à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par EPSO;

8. note que, en 2005, le développement de la Cour de justice en tant qu'institution a été marqué essentiellement par la prise de fonction du Tribunal de la fonction publique composé de sept juges;

9. note avec satisfaction que le nombre d'affaires clôturées par an à la Cour de justice a progressé de 494 en 2003 à 574 en 2005, tandis que le nombre des affaires pendantes passait de 974 à 740;

10. souligne qu'en 2005, le nombre de fonctionnaires et agents (membres du personnel auxiliaire et temporaire, agents contractuels) en service au cours de l'année est passé de 1512 à 1704 (+ 13 %) et que le nombre de membres a augmenté de huit unités (en raison de la création du Tribunal de la fonction publique);

11. note avec préoccupation les références répétées, dans un certain nombre de secteurs administratifs décrits dans le rapport d'activité de la Cour, à des problèmes de recrutement de personnel qualifié couvert par le statut;

12. note qu'aucune vérification ex post n'a été effectuée en2005;

13. se félicite de l'inclusion, dans le rapport d'activité de la Cour de justice, d'un chapitre décrivant les suites données au cours de l'année à de précédentes décisions de décharge du Parlement européen et au rapport de la Cour des comptes;

14. note que, suite à la création du Tribunal de la fonction publique et à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le nombre global des juges, avocats généraux et greffiers s'élève désormais à 72 et que les dépenses de la Cour en véhicules ont augmenté de près de 50 %, passant de 809853,24 euros en 2005 (résultat) à 1218000 euros en 2007 (estimation budgétaire).

15. note que les vérifications ex ante de la Cour sont effectuées sur la base d'un système centralisé relié par une gestion en ligne à l'ordonnateur par délégation et que ce système est considéré par la Cour comme le plus approprié, compte tenu de la dimension de l'institution et de la nature purement administrative de ces transactions financières;

16. note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargé de conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur le contenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cette étude; note que le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont également associés à cette initiative;

17. souligne la demande réitérée du Parlement européen concernant la publication des déclarations d'intérêts économiques et financiers faites par les juges des trois tribunaux; invite la Cour de justice à communiquer au Parlement, avant le 30 septembre 2007, quelles mesures elle mettra en œuvre en la matière;

18. prend note avec satisfaction des mesures adoptées par la Cour de justice afin de réduire la quantité des documents à traduire, ce qui contribue à une réduction de la charge de travail des traducteurs; invite d'autre part la Cour à explorer la possibilité de réduire la longueur des arrêts afin de contribuer à alléger davantage les coûts et dans un souci de lisibilité de ces arrêts.

[1] JO L 60 du 8.3.2005.

[2] JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

[3] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

[4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

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