Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée - dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

1. L'article 2 point e) de l'annexe XV - partie IX "Fiscalité" de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Communauté européenne [1] autorisait l'Autriche à déroger à l'article 28 paragraphe 2 de la sixième directive TVA 77/388/CEE [2] et à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.

[1] JO C 241 du 29.08.1994, p; 335

[2] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p.34

2. Depuis le 1 janvier 1999, la location de biens immobiliers à usage résidentiel en Autriche doit être exonérée de la TVA, sans droit à déduction de la taxe en amont, en application des dispositions de l'article 13 titre B, point b) de la sixième directive TVA. Toutefois, l'Autriche peut accorder aux assujettis le droit d'opter pour la taxation conformément à l'article 13 titre C, point a) de cette directive. Dans ce cas, le taux normal de TVA doit s'appliquer ainsi que les règles normales pour le droit à déduction.

3. Néanmoins, l'Autriche estime que la mesure dérogatoire est toujours indispensable, notamment du fait que le régime transitoire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de son acte d'adhésion. Elle souhaite dès lors continuer à taxer ces locations en leur appliquant un taux réduit de TVA car la suppression du taux réduit de 10 % (remplacé soit par le taux normal de 20 %, soit par une exonération sans droit à déduction) entraînerait immanquablement l'augmentation des prix des locations immobilières au niveau du consommateur final, ce qui irait à l'encontre de sa politique en matière de logement.

4. Compte tenu des éléments avancés par l'Autriche et aussi du fait que la dérogation accordée à l'Autriche n'a fait l'objet d'aucune plainte, la Commission est d'avis que, s'agissant de location de biens immobiliers à usage résidentiel, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant.

5. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis de proposer une prolongation de la dérogation pour autant que son application se limite à la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la 6ème directive.

RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

6. Le Portugal appliquait un taux réduit de 8 % aux services de la restauration avant 1991. En vertu de l'article 28 paragraphe 2, d) de la sixième directive, introduit par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 [3], le Portugal a pu continuer d'appliquer ce taux.

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p.1

7. Cependant, après une modification générale des taux et notamment pour des raisons politiques et budgétaires, ces services ont été soumis au taux normal à partir de 1992.

8. À partir du 01.07.96, suite à des plaintes des représentants du secteur, le Portugal a souhaité réintroduire un taux réduit à ces services, car le maintien du taux normal aurait eu plusieurs conséquences néfastes.

9. En effet, le Portugal estime que taxer ces services au taux normal entraînerait d'abord l'augmentation des prix des services de restaurants au niveau du consommateur final, et que des réductions d'emplois importantes dans ce secteur seraient à craindre. Dans le cadre de sa politique de lutte contre le chômage, un taux réduit de TVA peut apporter une solution non négligeable.

10. De plus, l'application du taux normal à ces services est susceptible d'inciter les entreprises concernées à créer ou à maintenir des emplois au noir, emplois qui concernent souvent du personnel peu ou pas qualifié, c'est-à-dire prêt à accepter ce type de situation.

11. Cependant, l'article 28 paragraphe 2, e), de la 6ème directive, qui prévoit que les États membres qui appliquaient un taux réduit au 01.01.91 peuvent appliquer un taux réduit qui n'est pas inférieur à 12 % aux services de restauration, ne permet plus cette possibilité, étant donné que le Portugal a renoncé au taux réduit en 1992.

12. Compte tenu des éléments avancés par le Portugal et aussi parce que l'application du taux réduit n'a fait l'objet d'aucune plainte, la Commission est d'avis que, s'agissant de services de restauration, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant vu la limitation de la mesure à cet État membre.

13. Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis de proposer une dérogation dans le cadre des dispositions transitoires prévue à l'article 28 de la sixième directive afin de permettre au Portugal d'introduire un taux réduit pour la restauration, pour autant que son application se limite à la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de cette même directive.

Commentaires sur les articles

Article premier

Cet article a pour objectif d'ajouter à l'article 28 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, deux nouveaux points : le point j), qui autorise l'Autriche à maintenir un taux réduit sur la location de biens immobiliers à usage résidentiel ; et le point k), qui permet au Portugal d'appliquer un taux réduit à la restauration.

Articles 2 à 4

Ces articles prévoient les mesures d'entrée en vigueur de la directive.

1999/0272 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée - dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) L'article 2 point e) de l'annexe XV - partie IX "Fiscalité" de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Communauté européenne [7] autorisait l'Autriche à déroger à l'article 28 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE [8] du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE [9], et à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %,

[7] JO C 241 du 29.08.1994, p; 335

[8] J.O. L 145, du 13 juin 1977, page 1

[9] JO L 277 du 28.10.1999, p.34

(2) Depuis le 1er janvier 1999, la location de biens immobiliers à usage résidentiel en Autriche doit être exonérée de la TVA, sans droit à déduction de la taxe en amont, en application des dispositions de l'article 13 titre B, point b) de la sixième directive TVA ; l'Autriche peut néanmoins accorder aux assujettis le droit prévu à l'article 13 titre C, point a) de cette directive d'opter pour la taxation. Dans ce cas, le taux normal de TVA doit s'appliquer ainsi que les règles normales pour le droit à déduction,

(3) Bien que la dérogation soit venue à échéance, l'Autriche estime que la mesure reste indispensable, notamment du fait que le régime transitoire de TVA est toujours en vigueur, et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de son acte d'adhésion,

(4) L'Autriche indique en outre que la suppression du taux réduit de 10 % entraînerait immanquablement l'augmentation des prix des locations immobilières au niveau du consommateur final,

(5) Le Portugal appliquait un taux réduit de 8 % à la restauration au 1er janvier 1991. En vertu de l'article 28 paragraphe 2, d) de la sixième directive introduit par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 [10], le Portugal a pu continuer d'appliquer ce taux. Cependant, après une modification générale des taux et notamment pour des raisons politiques et budgétaires, ces services ont été soumis au taux normal à partir de 1992,

[10] JO L 316 du 31.10.1992, p.1

(6) Le Portugal souhaite réintroduire un taux réduit à ces services, car le maintien du taux normal aurait eu des conséquences néfastes, notamment en terme d'emploi et de développement du travail au noir; l'application du taux normal se répercuterait en outre sur les prix des services des restaurants au niveau du consommateur final,

(7) Étant donné que les dérogations en cause concernent des prestations de services dont le lieu se situe à l'intérieur de l'État membre, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant,

(8) Dans ces conditions, le retour à la situation précédente peut être envisagé tant pour l'Autriche que pour le Portugal, pour autant que son application se limite à la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la 6ème directive. Il est toutefois nécessaire que l'Autriche prenne les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'introduction d'un taux réduit prévue par cette mesure dérogatoire n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA, dont l'assiette devra être reconstituée conformément au règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit :

A l'article 28 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, les points suivants sont ajoutés :

j) La République d'Autriche peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l'article 12 paragraphe 3 point a), troisième alinéa, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %, à la location de biens immobiliers à usage résidentiel;

k) La République portugaise peut appliquer un des deux taux réduits prévus l'article 12, paragraphe 3 point a), troisième alinéa, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %, à la restauration."

Article 2

1. Les États membres repris à l'article 1, mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque ces États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres repris à l'article 1, communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999 et jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 28 terdecies de la 6ème directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président