COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 554 final 
Bruxelles, le 7 mars 1991 
9i Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant deuxième modification du règlement (CEE) n' 823/87 
établissant des dispositions particulières relatives aux 
vins de qualité produits dans des réglons déterminées 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant deuxième modification du règlement (CEE) n' 2392/89 
établissant les règles générales pour la désignation et la 
présentation des vins et des moûts de raisins 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 358/79 
du Conseil relatif aux vins mousseux produit» dans la Communauté. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant cinquième modification du règlement (CEE) n' 3309/85 
établissant les règles générales pour la désignation et la présentation 
des vins mousseux et des vins mousseux gazéflés 
(présentées par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n* 823/87 
L'article 6, paragraphe 1 premier tiret du Règlement (CEE) n* 823/87 a 
établi le principe qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée 
(v.q.p.r.d.) ne peut être obtenu qu'à partir des raisins récoltés à 
l'intérieur de la région déterminée dont il porte le nom. 
En dérogeant à ce principe le paragraphe 2 du-dit article permet que dans 
certains cas, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle et sous réserve 
d'une autorisation expresse de l'Etat membre concerné, un v.q.p.r.d. soit 
obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou 
plusieurs produits viti-vinicoles non originaires de la région déterminé 
dont ce vin porte le nom. Cette dérogation est de nature à affaiblir la 
position de la Communauté pour défendre la protection des appellations 
d'origine sur le plan international. Il convient donc d'amender cette 
dérogation en la limitant clairement à une période transitoire relativement 
courte. 
Par ailleurs, il importe également de préciser que le nom géographique 
désignant une région déterminée doit être suffisamment distinctif pour 
éviter toute confusion avec des dénominations effectivement établies et 
reconnues. 
En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) n' 2392/89 
La Commission a déjà annoncé dans son rapport au Conseil concernant la mise 
en bouteille obligatoire dans leurs régions de production des vins de 
qualité produit dans une région determine^1) d'adapter le règlement (CEE) 
n' 2392/89 afin que l'identification des lots de vin embouteillés par un 
marquage particulier de chaque bouteille soit possible en application des 
dispositions à prévoir par les Etats membres en vertu de la directive du 
Conseil n* 89/396/CEE<2>. 
(1) Doc. SEC(90) 1247 final du 05.07.1990 
(2) J0 n' L 186 du 30.06.1989, p. 21 
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Les capsules contenant du plomb qui sont utilisées pour revêtir les 
dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels les vins sont offerts 
au consommateur final sont, si l'on trouve des traces de plomb dans le vin, 
soupçonnées d'être une des causes. Ces capsules contribuent à la pollution 
de l'environnement par les déchets. Elles risquent d'entraver l'exportation 
de vin de la Communauté vers certains pays tiers. Il convient donc 
d'interdire l'utilisation de ces capsules. Dans le but de rendre les 
utilisateurs et les fabricants des capsules en mesure de s'adapter à cette 
interdiction, il importe de prévoir des périodes transitoires pendant 
lesquelles les capsules en plomb peuvent être encore utilisées et les vins 
présentés en récipients revêtus de telles capsules peuvent être détenus en 
vue de la vente et mis en vente. 
En appliquant une règle dont l'insertion dans le règlement (CEE) n' 823/87 
est proposée par le texte précédent, il deviendrait possible de régler 
quelques cas de rigueur excessive en permettant de continuer l'utilisation 
- des marques notoires déposées depuis très longtemps qui sont identiques 
avec le nom d'une région déterminée et 
- le nom de certaines variétés de vigne pour la dénomination d'un 
v.q.p.r.d. même si ce nom est identique avec le nom d'une région 
déterminée dans un autre Etat membre. 
III. En ce oui concerne la modification du règlement (CEE) n' 358/79 
Lors de l'examen de la proposition de règlement visant à codifier le 
règlement (CEE) n' 358/79 du Conseil, il s'est avéré nécessaire de prolonger 
les périodes pendant lesquelles les teneurs maximales en anhydrides 
sulfureux du vin mousseux actuellement en vigueur peuvent encore être 
maintenues. 
Par ailleurs l'examen de ladite proposition a montré qu'il convient que les 
règles pour l'élaboration des vins mousseux distinguent entre les vins 
mousseux de qualité de type aromatique et les vins mousseux de qualité 
produits dans une région déterminée de type aromatique (- v.m.q.p.r.d. de 
type aromat ique). 
- 4 -
Il s'agit d'une modification substantielle des règles actuellement en 
vigueur qui ne peut pas être réalisée dans le cadre d'une codification 
simple du règlement (CEE) n' 358/79. Une proposition de la Commission 
visant à modifier ce règlement, est nécessaire à cet effet. 
IV. En ce oui concerne la modification du règlement (CEE) n' 3309/85 
Lors de l'examen de la proposition de codifier le règlement (CEE) n* 3309/85 
par le Conseil il s'est avéré nécessaire de procéder à quelques amendements 
qui tiennent compte de l'expérience dans l'application du règlement précité. 
Les ammendements dépassent le cadre d'une codification. La présentation 
d'une proposition visant à modifier ie règlement précité est indispensable. 
L'information du consommateur sur le type de vin mousseux qui est déterminé 
par la teneur en sucre résiduel (p.e. brut, sec, demi-sec) est obligatoire. 
Dans le but d'informer correctement le consommateur et de lui faciliter la 
distinction entre la diversité des vins mousseux offerts, il importe que les 
mêmes types de vin mousseux soient décrits sur leurs étiquettes par les 
mêmes termes et ne pas par d'autres termes ou une multitude de périphrases 
enjolivantes. Il convient donc de préciser que le type de produit ne peut 
pas être décrit autrement que prévu par les dispositions communautaires. 
Il est souhaitable que les cartons contenant des bouteilles de vin mousseux 
soient présentés en vente au consommateur final muni d'un étiquetage 
conforme aux dispositions communautaires, à l'exception des petits paquets, 
notamment en forme d'emballage cadeau. Dans cet optique il est opportun 
d'amender l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 3309/85. 
- 5 -
L'utilisation des marques pour la désignation d'un vin mousseux fait l'objet 
de l'article 13, paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 3309/85. Comme 
l'amendement proposé précédemment de l'article 40, paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n* 2392/89 en ce qui concerne les vins tranquils, il y a aussi pour 
les vins mousseux une nécessité d'éviter des cas d'une rigueur excessive où 
une marque enregistrée depuis longtemps ne peut plus être utilisée parce 
qu'elle est identique avec le nom d'une région déterminée attribuée à la 
dénomination d'un vin. La présente proposition établi une règle permettant, 
à titre exceptionnel, sous des conditions précises, de continuer l'usage de 
tel les marques. 
Remarque générale 
L'adoption des quatrès propositions commentées précédemment par le Conseil 
n'a pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté. 
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I. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du 
règlement (CEE) n' 823/87 établissant des dispositions particulières 
relatives aux vins de qualité produits dans des réglons déterminées 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission*1>, 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
considérant que l'article 6, paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) 
n' 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de 
qualité produits dans des régions déterminées*4), modifié par le règlement (CEE) 
n' 2043/89*5) a défini le principe que les vins de qualité produits dans des 
régions déterminées, ci-après dénommés "v.q.p.r.d.11, ne sont obtenus ou élaborés 
qu'à partir de raisins récoltés à l'Intérieur de la région déterminée dont ils 
portent le nom; que pour mieux harmoniser les conditions de consurrence entre les 
régions déterminéee pour la production des vins de qualité, il convient de 
n'admettre dee dérogations du principe précité que pendant une période 
transitoire se terminant le 31 décembre 19t4 et ceci même pour les autorisations 
octroyées sur base de la réglementation actuelle; 
considérant que l'expérience acquise a montré qu'il importe de prévoir que le nom 
géographique désignant une région déterminée doit être suffisamment distinctif 
pour éviter toute confusion avec des dénominations effectivement etablles et 
reconnues ; 
(1) J.O. n* 
(2) J.O. n* 
(3) J.O. n* 
(4) J.O. n' L 84 du 27.3.1987, p. 59 
(5) J.O. n* L 202 du 14.7.1989, p. 1 
- 7 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 823/87 est modifié comme suit : 
1. A l'article 6 
a) est remplacé le paragraphe 2 par le texte suivant : 
"2. Par dérogation au paragraphe 1 premier tiret, lorsqu'il s'agit d'une 
pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'Etat 
membre producteur, cet Etat membre peut permettre Jusqu'au 31 décembre 1994 
au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle 
approprié, qu'un v.q.p.r.d., soit obtenu en corrigeant le produit de base de 
ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits viti-vinicoles non 
originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition 
que : 
- ce type de produits viti-vinicoles d'adjonction ne soit pas produit, dans 
ladite région déterminée, avec les mêmes caractéristiques que celles des 
produits non originaires, 
- cette correction soit conforme aux pratiques oenologiques et définitions 
visées par le règlement (CEE) n' 822/87, 
- le volume total des produits viti-vinicoles d'adjonction non originaires 
de la région déterminée ne dépasse pas 10 % du volume total des produits 
mis en oeuvre originaires de la région déterminée". 
b) est remplacé le deuxième alinéa du paragraphe 5 par le texte suivant 
"elles portent notamment sur la délimitation des aires à proximité 
immédiate d'une région déterminée, compte tenu notamment de la situation 
géographique et des structures administratives." 
- 8 -
2. A l'article 15 
a) est complété le paragraphe 3 par l'alinéa suivant : 
"Le nom géographique désignant une région déterminée doit être suffisamment 
distinct if pour éviter toute confusion avec des dénominations effectivement 
établies et reconnues". 
b) Au paragraphe 4 troisième alinéa est remplacé la date du 31 août 1991 par 
celle du 31 août 1992." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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II. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du 
règlement (CEE) n' 2392/89 établissant les règles générales pour la 
désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole*1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n' 1325/90*2), et notamment son article 72 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission*^), 
considérant que les règles générales pour la désignation et la présentation des 
vins et des moûts de raisins sont établies dans le règlement (CEE) 
n* 2392/89*4), modifié par le règlement (CEE) n' 3886/89*5>, qu'il convient de 
préciser que la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 Juin 1989, relative aux 
remarques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire 
*6) s'applique à la réglementation spécifique relative à la désignation et de 
la présentation des vins et des moûts de raisins; 
considérant pour éviter une interruption des courants commerciaux bien établis, 
il convient de prévoir que la Commission puisse autoriser à titre d'exception 
qu'un vin de qualité produit dans une région déterminée, ci-après dénommé 
"v.q.p.r.d.", porte le nom d'une région déterminée qui eet partiellement 
identique au nom d'une variété de vigne, s'il n'y a pas de risque de confusion 
avec les vins désignés par le nom de la variété de vigne en question; 
(1) J.O. n* L 84 du 27.3.1987, p. 1 
(2) J.O. n' L 232 du 25.5.1990, p. 19 
(3) J.O. n* L 
(4) J.O. n' L 232 du 9.8.1989, p. 13 
(5) J.O. n' L 378 du 27.12.1989, p. 12 
(6) J.O. n' L 186 du 30.06.1989, p. 21 
- 10 -
considérant qu'afin d'éviter tout risque que les vins et les moûts de raisins 
offerts au consommateur final contiennent du plomb provenant de la capsule qui 
revête le dispositif de fermeture des récipients et de faire fin à la pollution 
de l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant des capsules 
utilisées pour la présentation des récipients qui ont été remplis de vin ou de 
moûts de raisins, il convient d'interdire l'utilisation de ces capsules pour 
revêtir les dispositifs de fermeture des récipients dans lesquels des vins ou des 
moûts de raisins sont mis dans le commerce; que dans le but de rendre les 
utilisateurs et les fabricants des capsules en mesure de s'adapter à cette 
interdiction en développant des capsules acceptables au point de vue de la santé 
publique et de la protection de l'environnement, il importe de prévoir des 
périodes transitoires pendant lesquelles les capsules en plomb peuvent être 
encore utilisées et les produits présentés en récipients revêtus de telles 
capsules peuvent être détenus en vue de la vente et mis en vente; 
considérant que le Conseil a prévu l'établissement des conditions dans lesquelles 
peut être utilisée une marque qui contiennent des mots identiques au nom d'une 
région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une 
région déterminée par l'article 15 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement 
(CEE) n* 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des dispositions 
particulières relativee aux vins de qualité produits dans des régions 
déterminées *r), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n' **); 
considérant que l'utilisation des marques pour l'étiquetage des vins et des moûts 
de raisins est réglée par l'article 40 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) 
n* 2392/89; qu'en vue d'une protection efficace des noms géographiques utilisés 
pour la désignation d'un produit du secteur viti-vinicole ces dispositions 
interdisent pour la désignation et présentation d'un tel produit les marques qui 
contiennent des mots identiques à un nom géographique utilisé pour désigner un 
vin de table, un v.q.p.r.d. ou un vin importé, sans que le produit désigné par la 
marque en question ait droit à une telle désignation; que l'application de ces 
dispositions a montré qu'il existe des marques notoires contenant le nom propre 
du titulaire de cette marque, enregistrées et utilisées sans interruption depuis 
au moins trois générations pour la désignation d'un vin ou d'un moût de raisins, 
(?) J.O. n' L 84 du 27.3.1987, p. 57 
(ï) J.O. n' (voir proposition de règlement) 
- 11 -
des marques qui sont identiques au nom d'une région déterminée ou au nom d'une 
unité géographique plus reetreinte qu'une région déterminée; qu'afin d'éviter une 
rigueur excessive, qui consiste notamment dans l'interdiction d'un nom propre de 
du titulaire de la marque, il convient de permettre la continuation de l'usage 
d'une tel le marque; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
ArttÇlf premjer 
Le règlement (CEE) n' 2392/89 est modifié comme suit : 
1. L'article 1er est complété par le paragraphe suivant : 
"4. La directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant 
d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire 
s'applique aux produits faisant l'objet du présent règlement"." 
2. L'article 13 paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant : 
"Il peut être accordé à titre d'exception à un v.q.p.r.d. le nom d'une 
région déterminée qui est pour tout ou partie identique avec le nom d'une 
variété de vigne pour autant qu'il n'y a pas de risque de confusion avec les 
vins désignés par le nom de la variété en question. La Commission constate 
que ce risque n'existe pas et retient ce v.q.p.r.d. sur la liste visée à 
l'article 1er du règlement (CEE) n' 823/87." 
3. L'article 14 paragraphe 2 est complété par ie texte suivant : 
"Par ailleurs l'existence du nom de région déterminée contenant le mot 
"Barbera" ne peut pas être opposé à l'utilisation du nom de la variété de 
vigne "Barbera"." 
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4. L'article 37 paragraphe 1 est complété par le texte suivant : 
"e) dont le dispositif de fermeture n'est pas revêtu d'une capsule 
contenant du plomb. 
Toutefois pendant une période se terminant le 31 décembre 1992 les 
récipients d'un volume nominal de 5 litres ou moins remplis d'un produit 
visé au présent titre peuvent être revêtus d'une capsule contenant du 
plomb. 
La Commission détermine dane les modalités d'application Jusqu'à quand 
les produits ainsi présentés peuvent être détenus en vue de la vente et 
mis en vente après la date visée à l'alinéa précédent." 
5. L'article 40 paragraphe 3 est modifié comme suit : 
a) après le premier alinéa est inséré le texte suivant : 
"Par ailleurs le titulaire d'une marque notoire enregistrée pour un vin 
ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une 
région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte 
qu'une région déterminée, peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu 
du paragraphe 2, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle est 
identique au nom propre du titulaire de cette marque et a été utilisée 
sans interruption depuis au moins 1950." 
Les marques qui remplissent les conditions du premier et du deuxième 
alinéa ne peuvent être opposées à l'usage des noms des unités 
géographiques utilisés pour la désignation d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de 
table. 
b) le deuxième alinéa est supprimé. 
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Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
- 14 -
III. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 358/79 
du Conseil reiatif aux vins mousseux produits dans la Communauté. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et social*3), 
considérant que la Commission a présenté au Conseil une proposition de 
codification du règlement (CEE) n' 358/79 du Conseil, du 5 février 1979*4), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1328/90*5); que lors de 
l'examen de cette proposition il s'est avéré nécessaire de prolonger les périodes 
pendant lesquelles les teneurs maximaies en anhydrides sulfureux du vin mousseux 
actuellement en vigueur peuvent encore être maintenues; 
considérant que selon l'expérience acquise il convient que les règles pour 
l'élaboration des vins mousseux distinguent entre les vins mousseux de qualité de 
type aromatique et les vins mousseux de qualité produits dans une région 
déterminée de type aromatique (- v.m.q.p.r.d. de type aromatique); 
(1) J.O. n* 
(2) J.O. n* 
(3) J.O. n' 
(4) J.O. n' L 54 du 5. 3.1979, p. 130 
(5) J.O. n' L 132 du 23.05.1990, p. 23 
- 15 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 358/79 est modifié comme suit : 
1. A l'article 12 les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : 
"3. La Commission présente au Conseil avant le 1er avril 1991, à la lumière 
de l'expérience acquise, un rapport en matière de teneurs maximales en 
anhydride sulfureux, assorti, le cas échéant, de propositions sur lesquelles 
le Conseil statue à la majorité qualifiée avant le 1er septembre 1991. 
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n* 822/87.". 
2. A l'article 16 le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon ia 
procédure prévue à l'art le le 83 du règlement (CEE) n' 822/87.". 
3. A l'article 18 : 
a) le paragraphe 1, 1er alinéa eet remplacé par le texte suivant : 
"1. Les vins mousseux de qualité du type aromatique ne peuvent être 
obtenus qu'en utilisant, pour la constitution de la cuvée, exclusivement 
des moûts de raisins ou des moûts de raisins partiellement fermentes qui 
sont issus de variétés de vigne dont la liste figure à l'Annexe. Il en 
est de même pour les v.m.q.p.r.d. du type aromatique, pour autant que ces 
variétés soient reconnues aptes à la production de v.q.p.r.d. dans la 
région déterminée dont ces v.m.q.p.r.d. portent le nom." 
- 16 -
b) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant : 
"3. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 2 premier alinéa, les 
vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d. 
du type aromatique accusent, lorsqu'ils sont conservés à la 
température de 20"C dans des récipients fermés, une suppression 
non inférieure à 3 bar. 
4. Par dérogation à l'article 17, la durée du processus 
d'élaboration des vins mousseux de qualité du type aromatique et 
des v.m.q.p.r.d., du type aromatique ne peut être inférieur à un 
mois.". 
4. L'article 22 est remplacé par le texte suivant : 
"Les vins mousseux de toute catégorie visés à l'article 1er, qui 
étaient conformes aux dispositions du présent règlement, ou à celles 
du règlement (CEE) n* 358/79 en vigueur au moment de leur élaboration 
et dont les conditions d'élaboration, ou certaines caractéristiques 
analytiques ne sont plus conformes aux dispositions du présent 
règlement à la suite d'une modification survenue de celui-ci, peuvent 
être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés 
Jusqu'à l'épuisement des stocks.". 
5. L'intitulé de l'Annexe est remplacé par le texte suivant : 
"Liste des variétés de vigne à partir desquelles peuvent être obtenus 
les vins mousseux de qualité du type aromatique et les v.m.q.p.r.d. 
du type aromatique.". 
Ar^Çte Z 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
- 17 -
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 18 -
IV. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant cinquième modification du 
règlement (CEE) n' 3309/85 établissant les règles générales pour la 
désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux 
gazéfiés. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole *1), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n* 1325/90 *2), et notamment son article 72 
paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n* 823/87 du Conseil, du 16 mars 1987, établissant des 
dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des 
régions déterminées *3), modifié par le règlement (CEE) n' *4), et 
notamment son article 15 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'expérience acquise a montré qu'il y a lieu de préciser que 
seules les indications prévues par les dispositions communautaires sont 
admises sur l'étiquetage des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés 
pour informer le consommateur sur le type du produit déterminé par la teneur 
en sucre résiduel ; 
considérant que, pour informer le consommateur, il convient de prévoir que 
les cartons contenant des bouteilles de vins mousseux ou de vins mousseux 
gazéifiés soient présentés à la vente muni d'un étiquetage conforme aux 
dispositions communautaires, à l'exception des petits paquets, notamment en 
forme d'emba11 age cadeau ; 
(1) J0 n' L 84 du 27.03.1987, p. 1 
(2) J0 n* L 132 du 23.05.1990, p. 19 
(3) J0 n* L 84 du 27.03.1987, p. 59 
(4) JO n* L 
- 19 -
considérant que l'utilisation des marques pour l'étiquetage des vins 
mousseux et des vins mousseux gazéifiés est réglée par l'article 13 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 3309/85*5) modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n* 2045/89*6); qu'en vue d'une protection efficace des 
noms géographiques utilisés pour la désignation de produits du secteur 
viti-vinicole ces dispositions interdisent pour la désignation et 
présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés les marques 
qui contiennent des mots identiques à un nom géographique utilisé pour 
désigner un autre vin sans que ce vin mousseux ait droit à une telle 
désignation; que l'application de ces dispositions a montré qu'il existe des 
marques notoires contenant un nom propre et qui ont été enregistrées et 
utilisées sans interruption depuis au moins trois générations pour la 
désignation des vins mousseux ou des vins mousseux gazéifiés, des marques 
qui contiennent des mots identiques au nom d'une aire géographique utilisé 
pour la désignation d'un vin issu de cette aire; qu'afin d'éviter une 
rigueur excessive, il conviendrait de permettre la continuation de l'usage 
d'une tel le marque; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 3309/85 est modifié comme suit : 
1. L'article 5, paragraphe 3 eet ajouté par l'alinéa suivant : 
"Pour informer sur le type du produit, déterminé par la teneur en sucre 
résiduel et notamment par la composition des liqueurs d'expédition, 
seules les indications visées au premier et troisième alinéa sont admises 
sur l'étiquetage." 
2. L'article 11, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
(5) J.O. n' L 320 du 29.11.1985, p. 9 
(6) J.O. n' L 202 du 14. 7.1989, p. 12 
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"2. Lorsque les récipients contenant un produit visé à l'article 1er 
paragraphe 1 sont présentés en vue de la vente au consommateur final 
dans un emballage, celui-ci doit être revêtu d'un étiquetage conforme aux 
dispositions du présent règlement. 
Cette disposition ne s'applique pas aux emballages ne contenant plus que 
trois bouteilles emballées au moment de l'acquisition par le consommateur 
final ou présentés pour être offerts en tant que cadeau." 
3. L'article 13 est ajouté par le paragraphe suivant : 
"3. Par dérogation au paragraphe 2, point b), le titulaire d'une marque 
notoire enregistrée pour un produit visé à l'article 1, paragraphe 1 qui 
est identique, en tout ou partie, au nom d'une région déterminée ou au 
nom d'une unité géographique plue restreinte qu'une région déterminée 
peut, même s'il n'a pas droit à l'utilisation de ce nom en vertu du 
paragraphe 2 continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle contient un 
nom propre et a été utilisée sans interruption depuis au moins 1950." 
Artiç»o Z 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi. 
Dièse Massnahme hat weder Auswirkungen auf Klein-und Mittelbetriebe 
noch auf die Beschaftigungslage. 
This measure has no impact on the small and .medium-sized businesses 
and employment. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 554 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-90-644-FR-C 
ISBN 92-77-67221-8 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 page» en plus: 1,25 ECU 
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L-2985 Luxembourg