COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 26.7.2011 
SEC(2011) 969 final 
  
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de 
l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'éner gie nucléaire (Euratom) et 
le gouvernement du Canada 
 
 
FR 2   FR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative à l'approbation d'un accord de coopéra tion sur les utilisat ions pacifiques de 
l'énergie nucléaire entre la Communauté europ éenne de l'énergie nu cléaire (Euratom) et 
le gouvernement du Canada 
1. I NTRODUCTION  
L'accord entre Euratom et la Communauté eu ropéenne de l'énergie atomique et le 
gouvernement du Canada relatif à la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques 
de l'énergie atomique couvre les pr incipaux domaines d'intérêt mutuel. 
Cet accord a été modifié à cinq reprises depuis sa signature, il y a cinquante ans, et ces 
modifications successives le rendent difficile à appliquer. Le Conseil a adopté un mandat de 
négociation le 27 juillet 2009. L'objet des négocia tions était de simplifier l'accord, en y 
incorporant des dispositions supplémentaires (concernant notamment les transferts de technologies).  
L'accord permet, grâce au cadre général qu'il fourn it dans les domaines politique, technique et 
industriel, de mettre en place une vaste coopé ration en matière d'utilisation pacifique de 
l'énergie nucléaire. Les pouvoirs publics comme le s agents économiques sectoriels des parties 
disposeront d'un cadre juridique qui fac ilitera la coopération dans ce domaine. 
2. I
NTERET DE L 'ACCORD  
Ce sont principalement des impératifs comme rciaux qui déterminent l'importance de cet 
accord.  
Le Canada est depuis de nombreuses années le deuxième producteur mondial d'uranium, avec 
environ 22% de la production mondiale. Cette production devrait augmenter sensiblement à 
partir de 2013, du fait de la mise en explo itation de nouvelles mines. Les ressources connues 
d'uranium du Canada s'élèvent à 572 000 tonnes d'U 3O8 (485 000 tU) et l'exploration continue: 
le Canada jouera donc un rôle important da ns la satisfaction de la demande mondiale.  
Le Canada occupe depuis de nombreuses années une place de premier pl an dans la recherche 
et la technologie nucléaires, et  il est exportateur de  réacteurs complets. Il prévoit également 
d'augmenter sa capacité nucléaire au cours des 10 prochaines années, en  construisant neuf 
nouveaux réacteurs. 
Pour Euratom, l'intérêt de signer un tel accord réside dans le fait que le Canada est l'un de ses 
principaux fournisseurs d'uranium naturel. Favoriser les échange s dans le domaine nucléaire 
joue un rôle dans la politique  communautaire de sécurité des approvisionnements en énergie 
et de diversification de s sources d'énergie.  
Par ailleurs, la conclusion du présent accord confirmera l'engagement du Canada, de la 
Communauté et des gouvernements des États membre s de l'Union européenne en faveur de la 
 
FR 3   FR non-prolifération et contribuera à renforcer et à appliquer strictement les garanties et les 
contrôles à l'exportation, ainsi que les mesures de protection physique. 
3. P LAN GENERAL DE L 'ACCORD  
L'objectif de l'accord est d'instaurer une coopération dans le domaine des utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire entre Eura tom et le Canada. La coopération portera 
principalement sur la sûreté nucléaire, la fourniture de matières nucléaires, le transfert de technologies, le transfert d'équipements, le transfert de tritium et d'équipements connexes 
(article III).  
L'accord définit également les points soumis à l' accord (article IV): différentes formes de 
matières nucléaires et non nucléaires, d'équipement s, de tritium et d'équipements connexes, et 
prévoit des modalités particulières concernant l'en richissement (article VI). Il comporte une 
série de dispositions qui définissent les critères relatifs au transfert de matières nucléaires et les modalités de résolution des conflits. Il est so uligné que les matières nucléaires doivent être 
utilisées à des fins pacifiques et dans le respect des accords de garanties (dans la Communauté: le contrôle de s écurité prévu par le traité Euratom ainsi que les accords de 
garanties AIEA et leurs protocoles additionnels)
1. 
Les transferts internationaux et le commerce  des matières nucléaires font l'objet de 
l'article VII. L'accord réaffirme les principes de la libre circulation des matières nucléaires au 
sein de la Communauté et aborde la question du retraitement à l'article VIII. Les questions relatives à la propriété intellectuelle (article IX) sont traitées en détail, de même que les 
modalités d'échange d'informations (article X).  
Au cas où des questions sur l'application correcte de l'accord se poseraient, un article traitant 
de la consultation et de l'arbitrage (article XII) est ajouté afin de garantir que la mise en œuvre 
de l'accord se déroule sans heurts. La durée de l'accord est fixée à 10 ans pour la période 
initiale, renouvelable automatiquement pour des périodes supplémentaires de cinq ans 
(article XIV). 
4. C
ONCLUSIONS  
La Commission estime que l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques 
de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le 
gouvernement du Canada, dont l'adoption est proposée: 
– est à tous égards conforme aux directives  de négociation données par le Conseil le 
27 juillet 2009; 
– simplifie et met à jour l'accord existant  et en étend le champ d'application; 
– confirme l'engagement clair des deux parties en faveur de la non- prolifération et d'un 
niveau élevé de sûreté nucléaire afin de ga rantir un usage pacifique et sûr de l'énergie 
nucléaire; 
                                                 
1 INFCIRC/540. 
 
FR 4   FR – est conforme à la politique de la Communa uté dans le domaine de la sécurité des 
approvisionnements en énergie; 
– consolidera les très bonnes relations qui exis tent déjà entre l'Union européenne et le 
Canada dans le domaine de la coopérati on en matière de politique énergétique. 
En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'approuver, conformément à 
l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, l'accord de coopération dans le doma ine des utilisations pa cifiques de l'énergie 
nucléaire entre la Communauté européenne de  l'énergie atomique et le gouvernement du 
Canada, qui figure en annexe. 
 
FR 5   FR ANNEXE  
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM) SUR LA 
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE 
L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE 
PRÉAMBULE 
Le gouvernement du Canada et la Communauté eur opéenne de l'énergie atomique (Euratom), 
ci-après dénommée «la Communauté», 
CONSIDÉRANT que le gouvernement du Canada  et la Communauté ont exprimé leur 
volonté mutuelle d'établir une coopération étroite dans le domaine des utilisations pacifiques 
et non explosives de l'énergie nucléaire; 
DÉSIREUX de collaborer afin de promouvoi r et d'étendre la contribution que le 
développement des utilisations pacifiques de l'éner gie nucléaire peut apporter au bien-être et à 
la prospérité du Canada et de la Communauté; 
RECONNAISSANT que l'accord entre le Canada et la Communauté européenne de l'énergie 
atomique sur la coopération dans le domaine de  la recherche nucléaire signé en 1998 prévoit 
une coopération dans les domaines d'intérêt commun des parties liés aux utilisations 
pacifiques, non explosives et non m ilitaires de l'énergie nucléaire; 
RÉAFFIRMANT l'engagement résolu du gouvernem ent du Canada, de la Communauté et des 
gouvernements de ses États membres en faveur  de la non-proliféra tion nucléaire, et 
notamment du renforcement et de l'application efficace des garanties et régimes de contrôle 
des exportations y afférents dans  le cadre desquels doit s'inscrire la coopération entre le 
Canada et la Communauté dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire; 
RÉAFFIRMANT le soutien du gouvernement du Canada, de la Communauté et des 
gouvernements de ses États membres aux objectif s de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (ci-après dénommée «l'AIEA») et de son système de garanties; 
CONSIDÉRANT que le Canada et tous les État s membres de la Communa uté sont parties au 
traité sur la non-pr olifération des armes nucléaire s, ci-après dénommé «TNP»; 
NOTANT que les garanties nucléaires sont appli quées dans tous les États membres de la 
Communauté conformément au tr aité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (ci-après dénommé «le traité Euratom») et aux accords de garanties conclus entre la 
Communauté, ses États membres et l'AIEA, 
NOTANT que les engagements contractés par le gouvernement du Canada et par celui de 
chacun des États membres de la Communauté au sein du groupe de pays fournisseurs 
d'énergie nucléaire doivent êt re pris en considération; 
 
FR 6   FR RECONNAISSANT le principe de la libre circulation des matières nucléaires, des 
équipements, des matières non nucléaires et de s technologies au sein  de la Communauté; 
RECONNAISSANT que l'accord ne devrait pas co mpromettre les obligations internationales 
de l'Union européenne et du gouvernement du Canada dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce; 
RÉAFFIRMANT l'engagement du gouvernement du Canada et des gouvernements des États 
membres de la Communauté en faveur de leurs accords bilatéraux sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire; 
CONSIDÉRANT qu'un arrangement prévoyant une coopération dans les utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire renforcerait les fructueux échanges d'expérience déjà en 
place, ouvrirait des possibilités d'action mutuelle ment bénéfique et renf orcerait la solidarité 
intra-européenne et  transatlantique, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article I 
Définitions 
Aux fins du présent accord, sauf i ndication contraire, on entend par: 
1. «parties», le gouvernement du Canada, d'une pa rt, et la Communauté, d'autre part; et 
«partie», l'une de ces deux parties; 
«Communauté» signifie à la fois: 
(a) la personne morale instituée par le traité Euratom, et 
(b) les territoires auxquels s'app lique le traité Euratom; 
2. «personnes», toute personne physique, toute en treprise ou toute autre entité régie par 
les lois et réglementations applicables sur le  territoire relevant de  la juridiction de 
chacune des parties, à l'exception des parties elles-mêmes; 
3. «autorité compétente», 
(a) pour le gouvernement du Canada, la Co mmission canadienne de la sûreté 
nucléaire; 
(b) pour la Communauté, la Commission européenne;  
ou toute autre instance que la partie concerné e peut notifier à tout moment par écrit à 
l'autre partie; 
4. «équipement», des éléments de machine ou d'installation, dont la  liste figure à 
l'annexe A.1 du présent accord, spécialement adapté à l'utilisation dans des projets d'énergie nucléaire; 
 
FR 7   FR 5. «matières non nucléaires», 
le deutérium, l'eau lourde (oxyde de deutér ium) et tout composé de deutérium dans 
lequel le rapport atomique deutérium/hydrogène dépasse 1/ 5000, destiné à être utilisé 
dans un réacteur nucléaire;  
le graphite de qualité nucl éaire, destiné à être utilis é comme modérateur dans un 
réacteur nucléaire, dont le niveau de pureté est supérieur à 5 parties par million d'équivalent de bore et dont la densité est supérieure à 1,50 gramme par centimètre 
cube;  
6. «matières nucléaires»: toute matière brute ou toute matière fissile spécial au sens de 
l'article XX des statuts de l'AIEA; Tout e décision du conseil des gouverneurs de 
l'AIEA prise en vertu de l'article XX du statut  de l'AIEA et qui m odifierait la liste des 
matières considérées comme «matières brut es» ou «matières fissiles spéciales» ne 
prend effet au titre du présent accord que lorsque les parties se sont informées mutuellement par écrit qu'elles acceptent cette décision;  
7. «technologie», la notion définie à l'annexe A de  la circulaire d'information de l'AIEA 
INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 (direc tives relatives aux transfer ts d’articles nucléaires). 
8. «programme de fusion», le programme d'Euratom concernant la recherche et la 
formation dans le domaine de la fusion th ermonucléaire contrôlé, tel qu'adopté par la 
décision du Conseil de l'Union européenne , sur la base de l'article 7 du traité 
Euratom, ainsi que tout autre programme  dans ce domaine adopté par décision du 
Conseil; 
9. «tritium», les composés et les mélanges qui contiennent du tritium et dans lesquels le 
rapport atomique du tritium à l'hydrogène est supérieur à une partie par millier; 
10. «équipements et technologies connexes du tritium», un équipement spécialement 
conçu ou préparé pour la production, la réc upération, l'extraction, la  concentration ou 
la manipulation du tritium et de ses compos és ou mélanges dans le cadre des besoins 
spécifiques du programme «fusion» ou de l' exploitation de réact eurs à eau lourde 
sous pression; 
11. «sous-produit», toute matière fissile spéciale obtenue dans  le cadre d'un ou plusieurs 
processus, successifs ou non, à partir de matières nucléaires tran sférées en vertu du 
présent accord. 
Article II 
Objectif 
1. L'objectif du présent accord est de servir de  cadre à la coopérat ion entre les parties 
dans le domaine des utilisations pacifique s de l'énergie nucléaire sur la base de 
l'avantage mutuel et de la réciprocité , sans préjudice des pouvoirs respectifs de 
chaque partie. 
2. Les matières nucléaires, les équipements, le s matières non nucléaires, le tritium et les 
équipements connexes transférés en app lication du présent accord ou les matières 
nucléaires obtenues sous forme de sous-produits  ne sont pas utilisés à des fins autres 
 
FR 8   FR que pacifiques, ni dans aucun engin nucléai re explosif, ni pour la recherche ou le 
développement d'un tel engin. 
 
FR 9   FR Article III 
Étendue de la coopération 
La coopération prévue par le présent accord es t liée aux utilisations pacifiques de l'énergie 
nucléaire et peut not amment comporter: 
(a) la fourniture d'informations liées:  
i) à la santé et la sécurité, ii) aux équipements, installations et dis positifs (y compris les plans, dessins et 
spécifications), 
iii) aux utilisations de matières nu cléaires, de matiè res non-nucléaires, 
d'équipements, d'installations et de di spositifs (y compris les processus et 
spécifications de fabrication), et 
(iv) aux programmes des parties concerna nt l'assistance nucléaire extérieure; 
(b) la fourniture de matières nucléaires, matières non nucléaires et équipements; 
(c) les transferts de technologi es, y compris la fourniture d'informations telles que 
définies au point a) du pr ésent article, pour autant que  les États me mbres de la 
Communauté concernés acceptent de placer ces  transferts dans le cadre du présent 
accord; 
(d) le transfert d'équipements désignés par le s parties comme des équipements conçus, 
construits ou exploités sur la base ou à l'ai de d'informations obtenues de l'autre partie 
et qui sont sous la juridiction d'une  des parties lors de la désignation; 
(e) l'obtention d'équipements et de dispositifs; 
(f) l'utilisation de droits de propriété intellectuelle; 
(g) l'accès aux équipements et installation s et l'utilisation de ces derniers; 
(h) le transfert direct ou indirect de tritium, en vue de son utilisation aux fins du 
programme de fusion, et d'équipements connexe s en vue de leur utilisation aux fins 
du programme de fusion ou de l'exploitation de réacteurs à eau lourde sous pression, 
ou leur retour dans la partie expéditrice; 
(i) la coopération aux fins de la planifica tion des programmes d'assistance nucléaire 
extérieure des parties; 
(j) d'autres domaines en rapport avec l'objet du présent accord. 
Article IV 
Articles soumis à l'accord 
 
FR 10   FR 1. Les matières nucléaires, les matières non nucléai res, les équipements, le tritium et les 
équipements connexes transférés entre le s parties ou leurs personnes respectives, 
directement ou via un pays tiers, sont soumises  au présent accord à leur entrée sur le 
territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire à condition que la partie expéditrice ait notifié par écrit le transfert prévu à la partie des tinataire, et que cette 
dernière ait confirmé par écrit que l'article en question sera soumis au présent accord 
et que le destinataire proposé,  s'il est différent de la partie destinataire, sera une 
personne autorisée sur le territo ire relevant de la juridicti on de la partie destinataire. 
2. Les matières nucléaires, les matières non nucléai res, les équipements, le tritium et les 
équipements connexes visés au paragraphe 1 du présent article restent soumis aux dispositions du présent accord jusqu'à ce qu'il ait été établi, conformément aux 
procédures fixées dans l'arrangement administratif: 
– que ces articles ont été retransférés au-delà des limites du territoire relevant de 
la juridiction de la partie destinataire; 
– que les matières nucléaires ne sont plus utilisables pour une quelconque 
activité nucléaire couverte pa r les garanties visées à l' article VII, paragraphe 6, 
point a), ou sont devenues pr atiquement irrécupérables; 
– que les équipements et les matières non nucl éaires ne sont plus utilisables à des 
fins nucléaires; 
– que le tritium et les équi pements connexes ne sont pl us utilisables aux fins du 
programme fusion ou de l'exploitation des réacteurs à eau lourde sous pression; 
– ou que les parties conviennent qu'ils ne sont plus soumis aux dispositions du 
présent accord. 
3. Les transferts de technologies sont soumis  au présent accord pour les États membres 
de la Communauté qui convienne nt de placer ces transferts dans le cadre du présent 
accord. Les technologies transférées entre les parties, directement ou via un pays 
tiers, sont soumises au présent accord à leur entrée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie des tinataire à condition qu e la partie expéditr ice ait notifié par 
écrit le transfert prévu à la partie destinat aire, et que cette dernière ait confirmé par 
écrit que l'article en question sera soumis au présent accord et que le destinataire 
proposé, s'il est différent de la partie dest inataire, sera une pers onne autorisée sur le 
territoire relevant de la juridic tion de la partie destinataire.  
4. Le tritium et les équipements et technol ogies connexes seront utilisés uniquement 
aux fins du programme de fusi on et de l'exploitation des ré acteurs à eau lourde sous 
pression. 
5. Outre les éléments soumis au présent acco rd en application du paragraphe 1 ci-
dessus, les matières, matières nucléaires et équipements suivants seront soumis au 
présent accord: 
i) les matières non nucléaires et matières nucléaires produites ou traitées dans les 
installations soumises au présent accord fi gurant dans la liste de l'annexe A.2; 
 
FR 11   FR ii) les matières nucléaires produites ou tr aitées au moyen de toute matière 
nucléaire ou non nucléaire soumise au présent accord; et 
iii) les équipements que la partie destin ataire ou la partie expéditrice, après 
consultation de la partie destinataire et en accord avec elle, a désignés comme 
ayant été conçus, construits, fabriqués ou exploités sur la base ou à l'aide de 
technologies transférées au titre du prés ent accord, transférés en application du 
paragraphe 1 ci-dessus. 
Article V 
Modalités de mise en œuvre 
1. Les dispositions du présent accord sont mise s en œuvre de bonne foi et de manière à 
éviter toute entrave, tout re tard ou toute ingérence indue dans les activités nucléaires 
menées au Canada et dans la Communauté,  et à respecter les pratiques de gestion 
prudente requises pour la condu ite économique et sûre de leurs activités nucléaires. 
2. Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour rechercher des 
avantages commerciaux ou industriels, ni  pour s'immiscer dans les intérêts 
commerciaux ou industriels, nationaux ou in ternationaux, d'une des parties ou des 
personnes autorisées, ni pour s'immiscer dans  la politique nucléaire d'une des parties 
ou des gouvernements des États membres de  la Communauté, ni pour entraver la 
promotion des utilisations paci fiques et non explosives de l'énergie nucléaire, ni pour 
faire obstacle à la circulation d'articles soumis ou notifiés comme devant être soumis 
au présent accord, soit sur le territoire rele vant de la juridiction respective des parties, 
soit entre le gouvernement du Canada et la Communauté. 
3. Aux fins de l'exécution des dispositions  du présent accord, le Canada, la 
Communauté et ses États membres agissent en  conformité avec les dispositions de la 
convention sur la sûreté nucléaire (c irculaire d'information de l'AIEA 
INFCIRC/449), de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible 
usé et sur la sûreté de la gestion des déch ets radioactifs (circulaire d'information de 
l'AIEA INFCIRC/546), de la convention sur l’ assistance en cas d’accident nucléaire 
ou de situation d’urgence radiologique (circulaire d'information de l'AIEA 
INFCIRC/336) et de la conve ntion sur la notification rapi de d’un accident nucléaire 
(circulaire d'information de l'AIEA INFCIRC/335). 
4. Les autorités compétentes des deux parties passent un arrangement administratif afin 
de garantir l'application effective des dis positions du présent accord et se consultent 
régulièrement et à tout autre moment à la demande de l'une ou l'autre autorité 
compétente.  
5. En cohérence avec les dispositions légales et réglementaires ainsi que les politiques 
des parties, l'arrangement administratif peut prévoir des pro cédures concernant, 
notamment:  
(a) l'obtention du consentement écrit de l'autre partie avant le transfert de toute 
matière nucléaire, matière non nucléaire , équipement ou technologie soumis à 
l'accord comme spécifié à l'article VII, paragraphe 6, point d); 
 
FR 12   FR (b) la gestion des retransferts génériques  de matières nucléai res, matières non 
nucléaires, équipements ou technologies; 
(c) la notification et la comptabilité des stocks de matières nucléaires soumises à 
l'accord, dans le respect des principes d'équivalence, de fongibilité et de 
proportionnalité; 
(d) l'établissement du fait qu'un article n'est plus soumis à l'accord conformément 
aux dispositions de l'article IV, paragraphe 2. 
6. L'arrangement administratif passé conforméme nt au paragraphe 4 pourra être modifié 
par accord écrit entre les autor ités compétentes des parties. 
Article VI 
Enrichissement  
Avant l'enrichissement en isotope 235 à 20 % (vingt pour cent) ou plus de toute matière 
nucléaire soumise au présent accord, il convie nt d'obtenir le consen tement écrit des deux 
parties et d'informer l'AIEA. Ce consentement décrit les conditions dans lesquelles l'uranium 
enrichi à 20 % ou plus peut être  utilisé. Un arrangement permettant de faciliter la mise en 
œuvre de cette disposition peut être établi par les parties. 
Article VII 
Transferts et échanges internatio naux de matières nucléaires  
1. Les transferts de matières nucléaires e ffectués dans le cadre des activités de 
coopération respectent les engagements in ternationaux de la Communauté, de ses 
États membres et du gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques 
de l'énergie nucléaire visés au pa ragraphe 6 du présent article.  
2. Dans toute la mesure du possible, les part ies se prêtent mutuellement assistance pour 
l'obtention, par l'une des parties ou par de s personnes établies dans la Communauté 
ou sous la juridiction du gouvernement du Canada, de matières nucléaires, matières 
non nucléaires, équipements et d'autres éléments nécessaires à la recherche, au développement et à la production dans le do maine de l'énergie nucléaire au Canada 
ou dans la Communauté. 
3. La poursuite de la coopération envisagée dans le présent accord dépend de 
l’application, à la satisfaction des deux partie s, du système de contrôle et de garanties 
créé par la Communauté en vertu du traité Euratom ainsi que des mesures relatives 
au suivi de l'utilisation des matières nuc léaires, des matières non nucléaires ou des 
équipements établies par le gouvernement du Canada. 
4. Les dispositions du présent accord ne sont  pas utilisées pour entraver la libre 
circulation des matières nucléaires, des ma tières non nucléaires, des équipements, du 
tritium ni des équipements et technologi es connexes sur le territoire de la 
Communauté. 
 
FR 13   FR 5. Les transferts de matières nucléaires et les prestations de services appropriées 
s'effectuent dans des cond itions commerciales équitables. L'application du présent 
paragraphe ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant. 
6. a) Les transferts de matières nucléaire s sont subordonnés aux conditions suivantes: 
i) dans la Communauté, aux contrôles de sécurité prévus par le traité 
Euratom et aux garanties de l’AIEA prévues par les accords de garanties 
suivants, tels que révisés et remp lacés, pour autant que la couverture 
prévue par le traité de n on-prolifération soit assurée: 
– à l'accord entre les États membres de la Communauté non dotés d'armes 
nucléaires, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence 
internationale de l'énergie atomique , entré en vigueur le 21 février 1977 
(publié dans le document INFCIRC/193); 
– à l'accord entre la France, la Co mmunauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Agence internationale  de l'énergie atomique, entré en 
vigueur le 12 septembre 1981 (publié  dans le document INFCIRC/290), 
qui constitue l'accord d'offre volontaire de la France avec l'Agence; à l'accord entre le Royaume-Uni, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Agence internationale  de l'énergie atomique, entré en 
vigueur le 14 août 1978 (publié dans le document INFCIRC/263), qui constitue l'accord d'offre volontaire du Royaume-Uni avec l'Agence;  
– aux protocoles additionnels conclus le 22 septembre 1998 sur la base du 
document INFCIRC/540 (système de garanties renforcé, partie II) et entrés en vigueur le 30 avril 2004; 
ii) au Canada, aux garanties de l’AI EA, conformément à l’accord entre le 
gouvernement du Canada et l'Agence inte rnationale de l'énergie atomique 
relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires en tré en vigueur le 21 février 1972 
(publié sous la référence INFCI RC/164); complété par un protocole 
additionnel conclu le 24 septembre 1998 sur la base du document publié sous la référence INFCIRC/164/Add.1 (Système de garanties renforcé, 
partie II) et entré en vigueur le 8 septembre 2000. 
b) Si l'application de l'un des accords avec l'AIEA visés au paragraphe 6 du 
présent article est suspendue temporairement ou définitivement pour quelque raison que ce soit dans la  Communauté ou au Canada , la partie concernée 
conclut avec l'AIEA un accord garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles assurées par les accords de garanties visés du 
paragraphe 6, points a) ou b), du présent article, ou, si cela n'est pas possible,
  - la Communauté, quant à elle, applique des garanties basées sur le système de 
contrôles de sécurité d'Euratom et assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au paragraphe 6, point a) du présent article, ou, si cel a n'est pas possible,  
 - les parties prennent des dispositions en  vue de l'application de contrôles de 
 
FR 14   FR sécurité garantissant une efficacité et une  couverture équivalentes à celles des 
accords de garanties visés aux points i ou ii) du paragraphe 6, point a). 
c) Les mesures de protection physique s ont toujours appliquées à des niveaux 
satisfaisant au moins aux critères défini s dans l'annexe C de la circulaire 
d'information INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 de  l'AIEA (directives relatives aux 
transferts d'articles nucléaires); en plus de ce document, les États membres de la Communauté, la Commission européenne , le cas échéant, et  le Canada se 
réfèrent, pour appliq uer ces mesures de protection physique, aux 
recommandations de la circulaire d'in formation INFCIRC/225/Rev.5 de l'AIEA 
(recommandations de sécuri té nucléaire sur la prot ection physique des matières 
et installations nucléaires). Le transport international est régi par la convention 
internationale sur la prot ection physique des matière s nucléaires (circulaire 
d'information de l'AIEA INFCIRC/274/ Rév.1) et le règlement de l'AIEA 
concernant la sûreté du transport de matiè res radioactives (normes de sûreté de 
l'AIEA, série n° TS-R-1). 
d) Les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les équipements et les 
technologies relevant du présent accord ne  sont pas transférés hors du territoire 
relevant de la juridiction de la part ie destinataire sans le consentement 
préalable écrit de la partie expéditric e, sauf en application du point e). 
e) À l'entrée en vigueur du présent accord, les autorités compétentes des deux 
parties échangent les listes des pays tiers à destination desquels les retransferts 
d'uranium naturel, d'uranium appauvri, d'autres matières sources, d'uranium 
enrichi à moins de 20% d'isotope U 235 et de matières non nucléaires sont 
autorisés par l'autre partie Les autorités compétences de chaque partie notifie à l'autre partie les modifications apportées à la liste de pays tiers. Des procédures 
acceptables par les deux parties contra ctantes sont fixées pour de tels 
retransferts. 
f) Les retransferts de tout  article relevant du présen t accord en dehors de la 
juridiction des parties ne sont effectués que dans le cadre des engagements pris 
par le groupe des pays fournisseurs nuc léaires connus sous le nom de groupe 
des fournisseurs nucléaires, comme indiqué  dans la circulaire d'information de 
l'AIEA INFCIRC/254/Rev. 9/Part 1. 
g) Les retransferts de tritium et d’ équipements connexes hors du territoire des 
parties contractantes sont soumis à l'a pprobation écrite préalable de la partie 
concernée.  
Article VIII 
Retraitement 
Les parties donnent leur consentement au retrai tement du combustible nucléaire contenant des 
matières nucléaires soumises au présent accord pour autant que ce retraitement s'effectue conformément aux conditions exposées à l'annexe A. 
Article IX 
Propriété intellectuelle 
 
FR 15   FR Les parties veillent à la protecti on effective et adéquate de la propriété intellectuelle créée et 
de la technologie transférée dans le cadre de la coopération découlant du présent accord, 
conformément aux accords intern ationaux ainsi qu'aux lois et ré glementations pertinents en 
vigueur au Canada et dans l'Union europ éenne, la Communauté ou leurs États membres.  
Article X 
Échange d’informations 
1. a) Les parties peuvent mettre à la di sposition l’une de l’ autre ainsi que de 
personnes établies dans la Communauté ou relevant de la juridiction du 
gouvernement du Canada, les informati ons dont elles disposent sur les 
questions relevant du champ d’ application du présent accord. 
b) La communication d'informations reçu es de tiers à des conditions interdisant 
une telle communication est exclue de  l’application du présent accord. 
c) Les informations considérées par la pa rtie qui les fournit comme présentant une 
valeur commerciale ne sont communiqu ées qu’à des conditions fixées par les 
parties.  
2. a) Les parties encouragent et facilite nt les échanges d'information entre les 
personnes relevant de la juridiction du  gouvernement du Canada, d'une part, et 
les personnes établie s dans la Communauté, d'au tre part, sur les questions 
relevant du champ d’application du présent accord. 
b) Les informations détenues par ces personnes ne sont communiquées qu’avec 
l’assentiment de ces personnes et aux conditions fixées par elles. 
3. Les parties, dans la mesure du possible, se fournissent mutuellement des conseils 
techniques ou en fournissent  à des personnes de la Comm unauté ou relevant de la 
juridiction du gouvernement du Canada, par le détachement d'experts ou selon des 
modalités convenues. 
4. Chaque partie, lorsque cela est possible,  dispense dans ses propres écoles ou 
établissements, et aide à obtenir ailleurs  au Canada ou dans la Communauté, une 
formation sur les sujets liés aux utilisa tions pacifiques de l'énergie nucléaire, à 
l'intention des élèves et apprenan ts recommandés par l'autre partie. 
Article XI 
Législation applicable 
1. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et aux 
réglementations en vigueur au Canada et dans l'Union européenne et la Communauté, ainsi qu'aux accords internationa ux signés par les parties. Dans le cas 
de la Communauté, la législation applicable comprend le traité Euratom et son droit dérivé.  
2. Chaque partie doit, vis-à-vis de l'autre partie, faire en sorte que les dispositions du 
présent accord soient acceptées et respec tées, en ce qui concerne le Canada, par 
toutes ses entités gouvernementales et pa r toutes les personnes relevant de sa 
 
FR 16   FR juridiction et, en ce qui concerne la Comm unauté, par toutes les personnes établies 
dans la Communauté autorisées en vertu du présent accord. 
3. Les versions révisées des documents et  circulaires d'information de l'AIEA 
mentionnés dans le présent accord seront prises en compte et  rendues applicables 
lorsque les parties en conviennent. 
Article XII 
Consultation et arbitrage 
1. À la demande de l'une ou l'autre des parties, les représentants des parties se 
réunissent, le cas échéant, pour se consulte r sur toute question posée par l'application 
du présent accord, pour en superviser le  fonctionnement et pour examiner des 
modalités de coopération s'ajoutant à celle s prévues dans le présent accord. Ces 
consultations peuvent aussi prendre la forme d'un échange de correspondance. 
2. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, qui 
n'est pas réglé par négociation ou de toute au tre manière convenue par les parties, est 
soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés 
en élisent un troisième, qui n'est ressortissa nt d'aucune des parties, qui fait office de 
président. Si, dans un délai de  trente jours à compter de la demande d'arbitrage, une 
des parties n'a pas désigné d'arbitre, l'autr e partie peut demander au président de la 
Cour internationale de just ice d'en nommer un. Si, dans un délai de trente jours à 
compter de la désignation ou de la nominatio n d'arbitres pour les deux parties, le 
troisième arbitre n'a pas été élu, l'une des deux parties peut demander au président de 
la Cour internationale de justice de nommer le troisième arbitre. La majorité des membres du tribunal d'arbitrage constitue le  quorum et toutes les décisions sont 
prises à la majorité des membres du tribunal d'arbitrage. La procédure d'arbitrage est fixée par le tribunal. Les d écisions du tribunal sont oblig atoires pour les deux parties 
et mises en œuvre par ces dernières. Les honoraires des arbitres sont calculés sur la 
même base que ceux des juges ad hoc de la Cour internationale de justice. 
Article XIII 
Statut des annexes 
Les annexes du présent accord font partie intégran te de celui-ci. Elles peuvent être modifiées 
par consentement mutuel écrit du gouvernement du Canada et de la Commission européenne 
sans modification du présent accord. 
Article XIV 
Entrée en vigueur et durée de validité 
1. Le présent accord entre en vigueur à la da te de la dernière notification écrite par 
laquelle l'accomplissement par les parties de s procédures internes nécessaires à cet 
effet a été notifié. 
2. Le présent accord est valable pour une péri ode de dix ans. Il est par la suite 
automatiquement reconduit pour des périodes supplémentaires de cinq ans, sauf 
 
FR 17   FR notification d'une des parties à l'autre pa rtie en vue de la dénonciation du présent 
accord, au plus tard six mois avant la date d'expiration d'une de ces périodes 
supplémentaires. 
3. Si l'une des parties ou un État membre de la Communauté enfreint l'une quelconque 
des dispositions essentielles du présent ac cord, l'autre partie peut, moyennant un 
préavis écrit, suspendre temporairement ou définitivement, en tout ou partie, la 
coopération prévue par le présent accord. Av ant de prendre des mesures à cet effet, 
les parties se consultent afin de parven ir à un accord sur les actions correctives à 
entreprendre et sur le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Les 
mesures susmentionnées ne doivent être prises qu'en cas de non-respect des actions convenues dans le délai prévu ou, si les par ties n'ont pas pu s'entendre, à l'issue d'une 
période de temps fixée par les parties. 
4. Le présent accord remplace l'accord signé par les parties le 6e jour d'octobre 1959
2 et 
modifié en 1959, 1978, 1981, 1985 et 1991.  
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, 
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, fran çaise, grecque, hongroise, italienne, lettone, 
lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, 
suédoise et tchèque, chacun de ces vingt -deux textes faisant également foi.  
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.  
Pour la Communauté européenne de l'énergi e atomique Pour le gouvernement du Canada 
                                                 
2 JO 1165/59. 
 
FR 18   FR ANNEX A.1  - Équipements 
1. Les réacteurs nucléaires et leurs équipement s et composants spécialement conçus ou 
préparés à cette fin 
1.1. Réacteurs nucléaires complets 
1.2. Cuves de réacteur nucléaire 
1.3. Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire 
1.4. Barres et équipements de comm ande des réacteurs nucléaires 
1.5. Tubes de force pour réacteurs nucléaires 
1.6. Tubes de zirconium 
1.7. Pompes du circuit primaire 
1.8. Équipements internes du cœur 
1.9. Échangeurs thermiques 
1.10. Instruments de détection et de mesure des neutrons 
2. Usines de retraitement d'éléments combus tibles irradiés et équipements spécialement 
conçus ou préparés à cette fin 
2.1. Machines à dégainer les élém ents combustibles irradiés 
2.2. Dissolveurs 
2.3. Extracteurs et équipements d'extraction par solvant 
2.4. Récipients de collecte ou de stockage des solutions 
3. Usines de fabrication d'éléments combustib les et équipements spécialement conçus 
ou préparés à cette fin 
4. Usines de séparation isotopique  de l'uranium naturel, de  l'uranium appauvri ou des 
matières fissiles et équipements, autres que  les instruments d'analyse, spécialement 
conçus ou préparés à cette fin 
4.1. Centrifugeuses et assemblages et composants spécialement conçus ou préparés pour 
utilisation dans les centrifugeuses 
4.1.1.  Composants tournants 
4.1.2.  Composants fixes 
4.2. Systèmes, matériel et composants auxiliai res spécialement conçus  ou préparés pour une 
utilisation dans les usines d'enri chissement par ultracentrifugation 
 
FR 19   FR 4.2.1. Systèmes d'alimentation/systèmes de  prélèvement du produit et des résidus 
4.2.2. Collecteurs/tuyauteries de machines Tuyauteries et collecteurs spéci alement conçus ou préparés pour  la manipulation de l'UF6 à 
l'intérieur des cascades de centrifugeuses 
4.2.3 Vannes spéciales d'arrêt et de réglage 4.2.4. Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions 
4.2.5. Convertisseurs de fréquence 4.3. Assemblages et composants spécialement conçus ou préparés pour une utilisation dans 
l'enrichissement par diffusion gazeuse 
4.3.1. Barrières de diffusion gazeuse 4.3.2. Logements pour diffuseurs 4.3.3. Compresseurs et soufflantes à gaz 4.3.4. Garnitures d'étanchéité d'arbres 4.3.5. Échangeurs de chaleur pour le  refroidissement de l'UF6 
4.4. Systèmes, matériel et composants auxili aires spécialement conçus ou préparés pour 
utilisation dans l'enrichissement par diffusion gazeuse 
4.4.1. Systèmes d'alimentation/systèmes de  prélèvement du produit et des résidus 
Circuits de process spécialement conçus ou pr éparés, capables de fonctionner à des pressions 
maximales de 300kPa (45psi) 
4.4.2. Collecteurs/tuyauteries 4.4.3. Systèmes à vide 4.4.4. Vannes spéciales d'arrêt et de réglage 4.4.5. Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions 
4.5. Systèmes, matériel et compos ants spécialement conçus ou préparés pour une utilisation 
dans les usines d'enrichisse ment par procédé aérodynamique 
4.5.1. Tuyères de séparation 4.5.2. Tubes vortex 4.5.3. Compresseurs et soufflantes à gaz 4.5.4. Garnitures d'étanchéité d'arbres 
 
FR 20   FR 4.5.5. Échangeurs de chaleur pour le re froidissement du mélange de gaz 
4.5.6. Enceintes renfermant les éléments de séparation 4.5.7. Systèmes d'alimentation/systèmes de  prélèvement du produit et des résidus 
4.5.8. Collecteurs/tuyauteries 4.5.9. Systèmes et pompes à vide 4.5.10. Vannes spéciales d'arrêt et de réglage 4.5.11. Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions 4.5.12. Systèmes de séparation de l'UF6 et du gaz porteur 4.6. Systèmes, matériel et compos ants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans 
les usines d'enrichissement par écha nge chimique ou par échange d'ions 
4.6.1. Colonnes d'échange liquide-liquide (échange chimique) 4.6.2. Contacteurs centrifuges liquide -liquide (échange chimique) 
4.6.3. Systèmes et équipements de réducti on de l'uranium (échange chimique) 
4.6.4. Systèmes de préparation de l' alimentation (échange chimique) 
4.6.5. Système d'oxydation de l'uranium (échange chimique) 4.6.6. Résines échangeuses d'ions/adsorbant s à réaction rapide (échange d'ions) 
4.6.7. Colonnes échangeuses d'ions (échange d'ions) 
4.6.8. Système de reflux (échange d'ions) 
4.7. Systèmes, matériel et compos ants spécialement conçus et préparés pour utilisation dans 
les usines d'enrichissement par laser 
4.7.1. Systèmes de vaporisati on de l'uranium (SILVA) 
4.7.2. Systèmes de manipulation de l'uranium métal liquide (SILVA) 
4.7.3. Assemblages collecteurs du produit et des résidus d'uranium métal (SILVA) 
4.7.4. Enceintes de module séparateur (SILVA) 4.7.5. Tuyères de détente supersonique (SILMO) 4.7.6. Collecteurs du produit (pentafluorure d'uranium) (SILMO) 4.7.7. Compresseurs d'UF6/gaz porteur (SILMO) 4.7.8. Garnitures d'étanchéité d'arbres (SILMO) 
 
FR 21   FR 4.7.9. Systèmes de fluoration (SILMO) 
4.7.10. Spectromètres de masse pour UF6/sources d'ions (SILMO) 
4.7.11. Système d'alimentation/systèmes de prél èvement du produit et des résidus (SILMO) 
4.7.12. Systèmes de séparation de l'UF6 et du gaz porteur (SILMO) 4.7.13. Systèmes laser (SILVA, SILMO et CRISLA) 4.8. Systèmes, matériel et compos ants spécialement conçus ou préparés pour utilisation dans 
les usines d'enrichissement par sépa ration des isotopes dans un plasma 
4.8.1. Sources d'énergie hyperfréquence et antennes Sources d'énergie hyperfréquence et antenne s spécialement conçues et préparées pour 
produire ou accélérer des ions 
4.8.2. Bobines excitatrices d'ions 4.8.3. Systèmes générateurs de plasma d'uranium 4.8.4. Systèmes de manipulation de l'uranium métal liquide 
4.8.5. Assemblages collecteurs du produit et des résidus d'uranium métal 
4.8.6. Enceintes de module séparateur 4.9. Systèmes, matériel et compos ants spécialement conçus et préparés pour utilisation dans 
les usines d'enrichissement pa r le procédé électromagnétique 
4.9.1. Séparateurs électromagnétiques 
4.9.2. Alimentations haute tension 4.9.3. Alimentations des aimants 5. Usines de production ou de concentration d' eau lourde, de deutérium ou de composés de 
deutérium ainsi que les équipements et composants spécialement conçus ou préparés à cet effet 
5.1. Tours d'échange eau-sulfure d'hydrogène 5.2. Soufflantes et compresseurs 5.3. Tours d'échange ammoniac-hydrogène 5.4. Éléments internes de tour et pompes à étages 5.5. Craqueurs d'ammoniac 5.6. Analyseurs d'absorption infrarouge 
 
FR 22   FR 5.7. Brûleurs catalytiques 
5.8. Systèmes complets d'enrichissement de l'eau lourde ou colonnes conçues à cet effet 
6. Usines de conversion d'uranium et de plut onium en vue de leur utilisation dans la 
fabrication d'éléments combustib les et de séparation des isotope s de l'uranium comme définis 
aux points 4 et 5 respectivement, et équipement s spécialement conçus ou préparés à cet effet 
6.1. Usines de conversion de l'uranium et é quipements spécialement conçus ou préparés à 
cette fin 
6.1.1. Systèmes spécialement conçus ou préparés  pour la conversion des concentrés de 
minerai d'uranium en UO3 
6.1.2. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UO3 en UF6 6.1.3. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UO3 en UO2 6.1.4. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UO2 en UF4 6.1.5. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UF4 en UF6 6.1.6. Systèmes spécialement conçus ou prépar és pour la conversion d'UF4 en U métal 
6.1.7. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UF6 en UO2 6.1.8. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UF6 en UF4 6.1.9. Systèmes spécialement conçus ou prépar és pour la conversion d'UO2 en UCl4 
6.2. Usines de conversion du plutonium et équi pements spécialement conçus ou préparés à 
cette fin 
6.2.1. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion de nitrate de plutonium 
en oxyde 
6.2.2. Systèmes spécialement conçus ou préparés  pour la production de plutonium métal 
 
FR 23   FR ANNEXE A.2  – Installations complètes 
1. Réacteurs nucléaires 
2. Usines de retraitement d'él éments combustibles irradiés 
3. Usines de fabrication des éléments combustibles nucléaires 
4. Usines de séparation des isotopes de l'uran ium naturel, de l'uranium appauvri ou des 
matières fissiles spéciales 
5. Usines de production ou de c oncentration d'eau lourde, de deutérium et de composés 
de deutérium 
6. Usines de conversion du plutonium 
 
FR 24   FR ANNEXE B  - Retraitement  
Les lignes directrices exposées ci-après s'applique nt au retraitement ainsi qu'au stockage et à 
l'utilisation du plutonium: 
(a) la partie envisageant le retraitement ainsi que le stockage et l'utilisation du plutonium 
devra avoir pris un engagement ferme en matière de non-prolifération et devra s'y 
tenir; 
(b) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques 
dans des installations de retraitement et de stockage et d'utilisation du plutonium 
devront être soumises aux garanties de l'AIEA; 
(c) toutes les matières nucléaires faisant l'objet d'un engagement d'utilisations pacifiques 
dans des installations de retraitement et da ns les activités ultérieures de stockage et 
d'utilisation, y compris les transports liés à ces activités, devront être soumises à des mesures adéquates de protection physique; 
(d) des procédures mutuellement satisfaisantes de notification et de rapport au sujet des 
matières devront avoir été instaurées entre les parties; 
(e) une description du programme d'énergie nucléai re en cours et projeté comprenant en 
particulier une description détaillée de la politique suivie et du cadre législatif et 
réglementaire pour ce qui concerne le re traitement ainsi que le stockage et 
l'utilisation du plutonium devra être fourni e par la partie envisageant de telles 
activités; 
(f) les parties devront convenir de procéder périodiquement et en temps utile à des 
consultations, au cours desquell es entre autres l'information fournie en application de 
la ligne directrice e) sera mise à jour et  les modifications impor tantes du programme 
d'énergie nucléaire seront considérées av ec la plus grande attention possible; 
(g) le retraitement et le stockage du plutonium  envisagé ne pourront avoir lieu qu'aussi 
longtemps que l'engagement pris en matiè re de non-prolifération par la partie 
concernée restera inchangé et que l'engage ment visé à la ligne directrice f) de 
procéder périodiquement et en temps utile à des consulta tions sera honoré. 
 
FR 25   FR PROJET DE PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ 
En relation avec l'accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (Euratom) sur la coopération da ns le domaine des utilisations pacifiques de 
l'énergie atomique, signé à [...] (ci-après dénom mé «l'accord»), les soussignés consignent ci-
après leurs intentions communes. 
(1) En référence aux dispositions de l'article IV, paragraphe 3, il est confirmé qu'elles 
s'appliquent uniquement aux transferts de te chnologies effectués entre le Canada et 
les États membres qui ont exprimé leur volonté  de placer dans le cadre de l'accord les 
transferts qui figurent dans la liste de l'annexe du présent procès-verbal agréé. 
(2) En référence aux dispositions de l'article IV, paragraphe 5, point i), il est entendu 
qu'il est dans l'intention des parties de trai ter les matières nucléai res et non nucléaires 
d'origine étrangère fabriquées ou traitées  dans une installation complète telle que 
mentionnée à l'annexe A.2 fournies par l'au tre partie comme relevant des obligations 
fixées dans l'accord, en particulier les oblig ations de comptabilité  et de notification 
indiquées à l'article V, paragraphe 5, point c). 
(3) Aux fins de l'article IV, paragraphe 5, point  ii), les parties s ouhaitent souligner que 
l'on entend par «matières non nucléaires» le s matières non nucléai res fournies en 
quantités non négligeables à l'au tre partie aux fins de leur  utilisation en qualité de 
modérateur. 
(4) En référence à la liste figurant à l'annexe  A.2, il est confirmé que cette liste ne 
s'applique pas au transfert d'équipements fi gurant sur la liste de l'annexe A.1 et que 
l'unique objet de la liste figurant à l'annexe A.2 est lié à l'application de l'article IV, 
paragraphe 5, points i) et ii i), qui ne concerne que les installations complètes.  
SIGNÉ à Bruxelles, le […] Pour la Communauté européenne de l'énergi e atomique Pour le gouvernement du Canada 
ANNEXE 
Liste des États membres de l'UE qui ont exprim é leur volonté de placer  des transferts de 
technologies dans le cadre de l'accord.