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A4-0232/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (C4- 0364/96 - 94/0098(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0364/96 - 94/0098(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 234.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0106 ((JO C 220 du 8.8.1994, p. 1.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 58.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0062/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0232/96),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0277/96

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (10587/95 - COM(95)0341 - C4-0419/96 - 95/0191(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0341 - 95/0191(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l'article 238 et de l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C4-0419/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A4-0277/96),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord européen avec la Slovénie;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Slovénie.
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie (COM(96)0355 - C4-0479/96 - 96/0187(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 6)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, les possibilités de pêche et les prestations financières de la Communauté devant être fixées dans le cadre de consultations annuelles entre les parties sans qu'il soit à nouveau consulté, le Parlement européen doit être informé de la façon la plus circonstanciée;

(Amendement 7)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour mieux informer l'autorité budgétaire de la mise en oeuvre du protocole, la Commission présentera chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur l'avancement de l'application de ce protocole, assorti d'une fiche financière actualisée;

(Amendement 8)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire, que les dépenses relatives à ce protocole sont non obligatoires;

(Amendement 9)

Article 2 bis, paragraphe 1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

1. Chaque année, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen, avant le début des consultations bilatérales entre les parties, un rapport sur l'application et les conditions de mise en oeuvre de l'accord.

(Amendement 10)

Article 2 bis, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis du Parlement européen à cet égard, le Conseil autorisera la Commission, le cas échéant, à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie (COM(96)0355 - C4-0479/96 - 96/0187(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0355 - 96/0187(CNS) ((JO C279 du 25.9.1996, p.6.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43, 228, paragraphe 2, première phrase, et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0479/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0363/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0362/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (11278/96 - C4-0574/96 - 96/0255(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission 11278/96 - 96/0255(CNS),

- vu le projet d'accord intérimaire paraphé par la Commission 11278/96,

- consulté par le Conseil conformément aux articles 113 et 228, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, en liaison avec la Déclaration solennelle sur l'Union européenne (C4-0574/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu sa décision du 24 octobre 1996 sur la proposition de décision du Conseil et de la Communauté concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (10587/95 - COM(95)0341 - C4-0419/96 - 95/0191(AVC)) ainsi que sa résolution du même jour sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord européen entre l'Union européenne et la République de Slovénie ((PV de cette date, partie II, points 5 a) et 5 b).)),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0362/96),

1. approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Slovénie.
A4-0260/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (COM(95)0709 - C4-0140/96 - 96/0003(COD))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit (COM(95)0709 - C4-0140/96 - 96/0003(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0709 - 96/0003(COD) ((JO C 114 du 19.4.1996, p.9.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 57, paragraphe 2, première et troisième phrases du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0140/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0260/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

3. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0236/96

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM96)0285 - C4-0351/96 - 96/0162(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE -1 (nouveau)

Article 2, paragraphe 6, deuxième tiret (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

Dans le règlement (CEE) no 1765/92, le deuxième tiret du paragraphe 6 de l'article 2 est suspendu pour la campagne 1996/1997.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 7, paragraphe 4 (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1765/92 est complété par la phrase suivante:

>Texte après vote du PE>

«Est notamment autorisée sur les terres gelées la culture de plantes et de mélanges fourragers légumineux (trèfle, luzerne, etc.) destinés exclusivement à l'affouragement de son propre bétail. La culture de ces plantes sur des terres gelées ne peut bénéficier d'aucune autre aide.»

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CEE) 1765/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

À l'article 9 du règlement (CEE) no 1765/92 est inséré le nouveau paragraphe 4 bis suivant:

"4 bis. L'application de l'article 9 est facultative pour les États membres qui sous-utilisent leurs superficies de base, à condition que les terres gelées pour la première fois aient été cultivées au cours de chacune des deux années précédentes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1997/1998, au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM96)0285 - C4-0351/96 - 96/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0285 - 96/0162(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0351/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0236/96),

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Décision relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (C4-0367/96 - 95/0121(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0367/96 - 95/0121(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 65 du 4.3.1996, p.26.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0199 ((JO C 318 du 29.11.1995, p.8.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0182

((JO C 177 du 20.6.1996, p.5.))- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0252/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres prennent des mesures sociales d'accompagnement en faveur des transporteurs qui mettent fin à leur activité;
A4-0250/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (COM(96)0205 - C4-0311/96 - 96/0134(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0205 - 96/0314(CNS),

- vu le projet d'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël, paraphé par la Commission (COM(96)0205),

- consulté par le Conseil conformément à aux articles 130 M et 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0311/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, du règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0250/96),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.
A4-0237/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (COM(95)0491 - C4-0527/95 - 95/0255(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Article 4, paragraphe 2 (directive 92/117/CEE)

>Texte après vote du PE>

- 1 L'article 4, paragraphe 2 est modifié comme suit:

"2. Selon la procédure prévue à l'article 16, les dispositions du présent article peuvent être élargies aux zoonoses et agents zoonotiques visés à l'annexe I points II et III et à l'annexe 1 bis.»

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 7 bis (nouveau)

Annexe 1, titre (directive 92/117/CEE)

>Texte après vote du PE>

7 bis) Le titre de l'annexe 1 est modifié comme suit:

LISTE DES ZOONOSES AVEREES VISEES

PAR L'ARTICLE 4

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 7 ter (nouveau)

Annexe I bis (nouvelle) (directive 92/117/CEE)

>Texte après vote du PE>

7 bis) L'annexe I bis suivante est ajoutée:

«ANNEXE I bis

LISTE DES ZOONOSES POTENTIELLES

VISEES PAR L'ARTICLE 4

- L'encéphalopathie spongiforme bovine (E.S.B.)"

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (COM(95)0491 - C4- 0527/95 - 95/0255(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0491 - 95/0255(CNS) (( JO C 13 du 18.1.1996, p. 23.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0527/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0237/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0209/96

Proposition de règlement du Conseil portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord (COM(96)0152 - C4-0315/96 - 96/0102(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume- Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord (COM(96)0152 - C4-0315/96 - 96/0102(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0152 -96/0102(CNS) ((JO C 159 du 4.6.1996, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0315/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0209/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0239/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (COM(95)0535 - C4-0027/96 - 95/0268(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995. Ils en informent la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifant la directive 90/539/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (COM(95)0535 - C4-0027/96 - 95/0268(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0535 - 95/0268(CNS) ((JO C 15 du 20.1.1996, p. 13.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0027/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0239/96),

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entrendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0273/96

Proposition de règlement du Conseil relatif aux aides à la construction navale (COM(96)0309 - C4-0387/96 - 96/0165(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 10, troisième alinéa (règlement (CE) 3094/95)

>Texte originel>

Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.

>Texte après vote du PE>

Dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord.

(Amendement 3)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Si ledit accord n'est pas entré en vigueur le 31 décembre 1997, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen une étude des conséquences qui peuvent en résulter pour la construction navale ainsi qu'une série d'options politiques pour l'avenir des chantiers navals européens. Cette étude compare la situation en vigueur dans les différents États membres en prenant pour base le montant des aides accordées dans chaque pays à la construction navale en proportion du produit national brut.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides à la construction navale (COM(96)0309 - C4-0387/96 - 96/0165(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0309 - 96/0165(CNS) ((JO C 213 du 23.7.1996, p.14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 94 du traité CE (C4-0387/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0273/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Décision relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement CEE 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (C4-0368/96 - 95/0123(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0368/96 - 95/0122(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 32.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0199 ((JO C 318 du 29.11.1995, p.12.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0182

((JO C 177 du 20.6.1996, p.8.))- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0252/96),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.