[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.05.2005

COM(2005) 194 final

2005/0094 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91 prévoit que les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la commercialisation, jusqu'au 31 décembre 2005, des produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1, point a), dudit article.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 10 juin 2004 relative au plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques, la Commission a annoncé qu'elle proposerait de modifier le règlement (CEE) n° 2092/91 en remplaçant la dérogation actuelle pour les importations par un nouveau régime permanent faisant appel aux évaluations techniques de l'équivalence réalisées par des organismes désignés à cet effet par la Communauté.

L'élaboration et la mise en place de ce nouveau régime permanent prendront un certain temps. Dans l'intervalle, il convient de ne pas perturber inutilement les échanges de produits biologiques; c'est pourquoi il y a lieu de prolonger d'un an les mesures transitoires en vigueur. Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2092/91 en conséquence.

Cette mesure n’a pas d’incidence financière sur le budget communautaire.

2005/0094 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,[1]

vu l'avis du Parlement européen,[2]

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil[3] prévoit que les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la commercialisation, jusqu'au 31 décembre 2005, des produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1, point a), dudit article.

(2) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 10 juin 2004 relative au plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques[4], la Commission a annoncé qu'elle proposerait de modifier le règlement (CEE) n° 2092/91 en remplaçant la dérogation nationale actuelle pour les importations par un nouveau régime permanent faisant appel aux évaluations techniques de l'équivalence réalisées par des organismes désignés à cet effet par la Communauté.

(3) L'élaboration et la mise en place de ce nouveau régime permanent prendront un certain temps.

(4) Dans l'intervalle, il convient de ne pas perturber inutilement les échanges de produits biologiques; c'est pourquoi il y a lieu de prolonger d'un an les mesures transitoires en vigueur.

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 2092/91 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11, paragraphe 6, point a), du règlement (CEE) n° 2092/91, la date du 31 décembre 2005 est remplacée par celle du 31 décembre 2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C […] du […], p. […]

[2] JO C […] du […], p. […]

[3] JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2254/2004 de la Commission (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20).

[4] COM(2004) 415 final.