P6_TA(2007)0427
Financement de la politique agricole commune *
Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no1290/2005 relatif au financement de la
politique agricole commune (COM(2007)0122 —C6-0116/2007 —2007/0045(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0122),
— vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0116/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission
des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0321/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 10
(10) Étant donné qu'il n'est pas nécessaire que les États
membres informent la Commission de la manière dont ils déci-dent ou envisagent de réutiliser les fonds annulés et de modi-fier le plan de financement du programme de développementrural concerné, il y a lieu de supprimer l'article 33, para-graphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) n
o1290/2005.Supprimé.4.9.2008 FR C 227 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
Amendement 2
CONSIDÉRANT 12
(12) Il importe de clarifier la base juridique de l'adoption des
modalités d'application du règlement (CE) no1290/2005. Il
convient en particulier que la Commission puisse adopter desmodalités d'application en ce qui concerne la publication
d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole
commune, les mesures d'interventions pour lesquelles il n'a pasété défini de montant unitaire forfaitaire dans le cadre d'uneorganisation commune de marchés et les crédits reportés envue de financer les dépenses visées à l'article 31 , paragraphe 1,
point c), de ce règlement.(12) Il importe de clarifier la base juridique de l'adoption des
modalités d'application du règlement (CE) n
o1290/2005 et de
veiller à ce que, après avis des services juridiques de laCommission, il ne soit pas fait de discriminations, dans
l'application des sanctions, entre les bénéficiaires des aides de
la politique agricole commune . Il convient en particulier que la
Commission puisse adopter des modalités d'application en cequi concerne la publication d'informations relatives aux bénéfi-ciaires de la politique agricole commune, les mesures d'interven-tion pour lesquelles il n'a pas été défini de montant unitaireforfaitaire dans le cadre d'une organisation commune de marchéet les crédits reportés en vue de financer les dépenses visées àl'article 3 , paragraphe 1, point c), de ce règlement.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 14
(14) Le fait de mettre ces informations à la disposition du
public accroît la transparence de l'utilisation des Fonds commu-nautaires dans le cadre de la politique agricole commune etaméliore la bonne gestion financière de ces Fonds, notamment
en renforçant le contrôle public de l'utilisation des sommesconcernées. Compte tenu de l'importance primordiale des objec-
tifs poursuivis, il est justifié, conformément au principe de pro-
portionnalité et aux exigences relatives à la protection des don-
nées à caractère personnel, de prévoir la publication généraledes informations pertinentes, étant donné que cette dispositionne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une sociétédémocratique aux fins de la prévention des irrégularités.(14) Le fait de mettre ces informations à la disposition du
public accroît la transparence de l'utilisation des Fonds commu-nautaires dans le cadre de la politique agricole commune etaméliore la perception qu'ont les citoyens du soutien à l'agri-
culture multifonctionnelle en Europe ainsi que de la bonne ges-
tion financière de ces fonds. Compte tenu de l'importance pri-mordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, conformément
au principe de proportionnalité et aux exigences relatives à la
protection des données à caractère personnel, de prévoir lapublication générale des informations pertinentes, étant donnéque cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessairedans une société démocratique aux fins de la prévention desirrégularités. Les agriculteurs assurent des prestations à la col-
lectivité, pour lesquelles les exploitations reçoivent un dédom-magement. Parmi ces prestations figurent notamment l'appro-visionnement de près de 500 millions d'Européens en biensalimentaires de qualité et à prix avantageux, la mise à dispo-sition de matières premières et d'énergies renouvelables et l'en-tretien du paysage rural. Pour obtenir ce dédommagement, lesexploitations agricoles doivent respecter des règles strictes,rigoureusement contrôlées par les autorités.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 14 bis (nouveau)
(14 bis) La publication de ces informations affecte considé-
rablement le droit à la vie privée de l'intéressé. Il est, par
conséquent, impératif que les dispositions clés relatives à la
protection des données et les aspects essentiels relatifs à lapublication de données soient intégrés dans le règlement duConseil et qu'ils ne soient pas couverts uniquement par lesdispositions d'exécution. Il convient, en particulier, de garantirque les intéressés soient informés au préalable de la publica-tion. Il convient de prévoir impérativement l'inscription oul'enregistrement des utilisateurs et/ou des personnes quiconsultent les données.C 227 E/122 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
CONSIDÉRANT 14 ter (nouveau)
(14 ter) Les dispositions relatives à la transparence consti-
tuent un instrument essentiel du contrôle budgétaire. En casd'atteintes graves à l'exigence de transparence, il convient deprévoir une réduction des fonds versés à partir du budget com-munautaire. À cet égard, il convient de prévoir une périodetransitoire.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
Article 6, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) n
o1290/2005)
1 bis) À l'article 6, paragraphe 2, le premier alinéa est rem-
placé par le texte suivant:
2. Les États membres agréent comme organismes
payeurs les services ou organismes répondant aux condi-tions prévues au paragraphe 1. Les États membresinforment la Commission de tous les agréments qu'ilsdonnent, en fournissant notamment une évaluation de lamesure dont l'organisme payeur répond aux conditionsprévues au paragraphe 1. Les États membres informentégalement la Commission de tout changement majeurintervenant dans les structures ou le fonctionnement del'organisme payeur agréé qui pourrait affecter la manièredont l'organisme payeur répond aux conditions fixées.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau)
Article 6, paragraphe 4, (règlement (CE) n
o1290/2005)
1 ter) À l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
suivant:
4. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au
paragraphe 1 ne sont pas ou ne sont plus remplies parun organisme payeur agréé, la Commission peut retirer
l'agrément, à moins que l'État membre ne procède aux
adaptations nécessaires dans un délai à fixer par laCommission en fonction de la gravité du problème.
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 1 quater (nouveau)
Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1290/2005)
1 quater) À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
4 bis. La Commission surveille l'octroi des agréments
aux organismes payeurs par les États membres. Lorsqu'unorganisme payeur agréé ne satisfait pas ou ne satisfaitplus à une ou plusieurs conditions prévues au para-graphe 1, la Commission exige de l'État membre qui adonné l'agrément qu'il retire cet agrément, à moins quel'organisme payeur n'apporte les changements nécessairesdans un délai à fixer par la Commission en fonction de lagravité du problème.4.9.2008 FR C 227 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 1 quinquies (nouveau)
Article 7 (règlement (CE) no1290/2005)
1 quinquies) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
Article 7Organismes de certificationL'organisme de certification est une entité de droit public
ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier lescomptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité,leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte lesystème de gestion et de contrôle mis en place.
Lorsqu'un organisme de certification ne peut pas ou ne
peut plus s'acquitter de ses tâches, l'État membre retiresa désignation, à moins que l'organisme de certificationn'apporte les changements nécessaires dans un délai àfixer en fonction de la gravité du problème.
Les États membres informent la Commission de la dési-
gnation des organismes de certification, en fournissant
notamment une évaluation de la capacité des organismes
de certification de s'acquitter des tâches mentionnées. LesÉtats membres informent également la Commission detout changement majeur intervenant dans les structuresou le fonctionnement des organismes de certification quipourrait affecter éventuellement la capacité de ces orga-nismes de certification de s'acquitter de leurs tâches.
La Commission surveille la désignation des organismes de
certification par les États membres, ainsi que leur fonc-tionnement. Lorsqu'un organisme de certification ne peutpas ou ne peut plus s'acquitter de ses tâches, la Commis-sion exige de l'État membre qui l'a désigné qu'il retirecette désignation, à moins que l'organisme de certificationn'apporte les changements nécessaires dans un délai àdéterminer en fonction de la gravité du problème.
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 1 sexies (nouveau)
Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1290/2005)
1 sexies) À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:
3 bis. Sans préjudice des obligations susmentionnées,
chaque État membre établit, au niveau national approprié,préalablement à l'obtention du financement communau-taire pendant l'exercice N et sur une base annuelle, dansle cadre du résumé annuel visé à l'article 53 ter, para-graphe 3, du règlement financier, une déclaration fondéesur des audits et déclarations disponibles, attestant que lesstructures de contrôle financier requises par la législationcommunautaire sont en place et fonctionnent.C 227 E/124 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendements 11 et 12
ARTICLE 1, POINT 3
Article 17 bis, paragraphe 2, point a (règlement (CE) no1290/2005)
a) la Commission a déjà arrêté au moins deux décisions en
vertu de l'article 31 visant à exclure du financement com-munautaire des dépenses de l'État membre concerné, et ceau titre de la même mesure et pour les mêmes motifs;a) la Commission a déjà arrêté au moins deux décisions en
vertu de l'article 31 concernant le même organisme payeur
d'un État membre, visant à exclure du financement com-
munautaire des dépenses de l'État membre concerné, et ce
au titre de la même mesure et pour les mêmes motifs.
Cette condition est considérée comme étant remplielorsque la deuxième décision ne concerne pas le mêmeorganisme payeur d'un État membre, mais lorsque lecontexte général indique que la déficience identifiée dansl'organisme payeur qui a été contrôlé en premier demeure.Cette mesure est appliquée pour la première fois après le16 octobre 2008, date à laquelle le présent règlemententrera en vigueur conformément à l'article 2 ;
Amendement 13
ARTICLE 1, POINT 3
Article 17 bis, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) n
o1290/2005)
Le pourcentage correspondant à la réduction ou à la suspension
des paiements est le pourcentage fixé par la Commission dans ladernière des décisions visées au paragraphe 2, point a).Le pourcentage correspondant à la réduction ou à la suspension
des paiements est le pourcentage fixé par la Commission dans ladernière des décisions visées au paragraphe 2, point a). Ce pour-
centage est réduit si, entretemps, l'État membre concerné aremédié en partie aux déficiences identifiées par la Commis-
sion dans la dernière de ses décisions. La Commission peut
décider d'augmenter ce pourcentage annuellement si ces défi-ciences existent depuis quatre années ou plus.
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 3
Article 17 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1290/2005)
3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la pro-
cédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la sus-pension des paiements mensuels qui ont été imposées confor-mément au présent article ne sont pas motivées de manièresuffisante, les montants correspondant auxdites réductions ouà ladite suspension des paiements sont remboursés immédiate-ment à cet État membre, accrus des charges légales et usuellesconformément aux pratiques commerciales.
Amendement 15
ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)
Article 31, paragraphe 2 (règlement (CE) n
o1290/2005)
5 bis) À l'article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le
texte suivant:
La Commission évalue les montants à écarter au vu,
notamment, de l'importance de la non-conformité consta-tée. La Commission tient compte de la nature, de la duréeet de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudicefinancier causé à la Communauté.4.9.2008 FR C 227 E/125 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 16
ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)
Article 31, paragraphe 5 bis (nouveau) (règlement (CE) no1290/2005)
6 bis) À l'article 31, le paragraphe suivant est ajouté:
5 bis. La Commission établit un rapport annuel qui
reprend brièvement les montants exclus du financementcommunautaire si un État membre manque à ses obliga-tions en vertu du règlement (CEE) n
o4045/89, ainsi que
les montants qui n'ont pas pu être exclus du fait dudéfaut de notification des États membres à temps, commeprévu au paragraphe 5, point c).
Le premier rapport annuel résume également les données
décrites dans l'alinéa précédent pour les années écoulées
des perspectives financières précédentes.
Amendement 17
ARTICLE 1, POINT 6 ter (nouveau)
Article 32, paragraphe 5 (règlement (CE) n
o1290/2005)
6 ter) À l'article 32, le paragraphe 5 est remplacé par le sui-
vant:
5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans
un délai de quatre ans après la date du premier acte deconstat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si lerecouvrement fait l'objet d'une action devant les juridic-tions nationales, les conséquences financières de l'absencede recouvrement sont supportées par l'État membreconcerné. Une période transitoire de cinq ans est auto-risée.
Les États membres indiquent séparément dans l'état réca-
pitulatif mentionné au paragraphe 3, premier alinéa, lesmontants non recouvrés dans les délais indiqués au pre-mier alinéa.
Lorsque, dans le cadre de la procédure de recouvrement,
l'absence d'irrégularité est constatée par un acte adminis-tratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l'Étatmembre concerné déclare au FEAGA comme dépense lacharge financière supportée par lui en vertu du premieralinéa.
Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État
membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectuédans les délais indiqués au premier alinéa et si le montantà récupérer est supérieur à 1 000 000 euros, la Commis-sion peut, à la demande de l'État membre, prolonger lesdélais de 50 % au maximum des délais initialementprévus.
Amendement 18
ARTICLE 1, POINT 7
Article 33, paragraphe 4, alinéa 2 (règlement (CE) n
o1290/2005)
7) À l'article 33, paragraphe 4, le deuxième alinéa est sup-
primé.Supprimé.C 227 E/126 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
ARTICLE 1, POINT 7 bis (nouveau)
Article 33, paragraphe 8, alinéa 1 (règlement (CE) no1290/2005)
7 bis) À l'article 33, paragraphe 8, le premier alinéa est rem-
placé par le texte suivant:
8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la
clôture d'un programme de développement rural, lesconséquences financières de l'absence de recouvrementsont supportées par l'État membre concerné et prises encompte soit à la fin du délai de quatre ans après le pre-mier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huitans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant lesjuridictions nationales, soit lors de la clôture du pro-gramme si ces délais expirent avant sa clôture.
Amendement 20
ARTICLE 1, POINT 9 C
Article 42, point 8 bis (règlement (CE) n
o1290/2005)
8 bis) les modalités applicables à l'obligation faite aux États
membres de publier les informations relatives aux bénéfi-ciaires telles que prévues à l'article 44 bis, y compris les
aspects relatifs à la protection des individus eu égard autraitement de leurs données personnelles;8 bis) si nécessaire, les modalités applicables à l'obligation faite
aux États membres de publier les informations relatives auxbénéficiaires telles que prévues à l'article 44 bis, y compris
les aspects relatifs à la traçabilité, à l'utilisation de don-
nées par des tiers, ainsi qu' à la protection des individus
eu égard au traitement de leurs données personnelles et à
la protection de ces individus contre des activistes radi-caux de la cause animale ;
Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 9 bis (nouveau)
Article 43, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1290/2005)
9 bis) À l'article 43, l'alinéa suivant est ajouté:
Dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du
présent règlement, la Commission fait rapport au Parle-ment européen et au Conseil sur l'expérience acquise enmatière de publication d'informations concernant lesbénéficiaires des paiements agricoles. Ce rapport précise
notamment à quelles fins et par qui les données ont été
utilisées et contient une évaluation des avantages ouinconvénients de la publication de ces données sousl'angle de l'ouverture, de la transparence et de la compré-hension de la politique agricole commune par l'opinionpublique. De plus, la Commission doit indiquer si unepublication centralisée des informations au niveau de laCommission serait judicieuse ou, dans la négative, pourquelles raisons elle ne le serait pas.4.9.2008 FR C 227 E/127 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 22
ARTICLE 1, POINT 9 ter (nouveau)
Article 43 bis (nouveau) (règlement (CE) no1290/2005)
9 ter) L'article suivant est inséré:
Article 43 bisRapports d'évaluation
1. En 2008-2009, la Commission établit un rapport
d'évaluation, le cas échéant accompagné de propositionslégislatives (
1).
2. En 2011, la Commission établit un rapport d'éva-
luation, le cas échéant accompagné de propositions légis-latives, répondant notamment à la division objective desfonds agricoles et de développement rural, fondée sur descritères objectifs et non sur des dépenses historiques et surdes compromis au sein du Conseil.
(1) Conformément à la déclaration no9 de l'Accord interinstitution-
nel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139
du 14.6.2006, p. 1).
Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 10
Article 44 bis (règlement (CE) no1290/2005)
Conformément à l'article 53 ter, paragraphe 2, point d), du règle-
ment (CE) no1605/2002, les États membres assurent la publica-
tion annuelle ex post de la liste des bénéficiaires du FEAGA et du
Feader ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire autitre de chacun de ces Fonds.1. Conformément à l'article 53 ter, paragraphe 2, point d), du
règlement (CE) n
o1605/2002, les États membres assurent , via
internet, la publication annuelle ex post de la liste des bénéfi-
ciaires du FEAGA et du FEADER ainsi que des montants reçus
par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds. Lors
de l'accès au site internet envisagé, il convient de prévoirl'inscription ou l'enregistrement des utilisateurs. Afin que latransparence soit assurée des deux côtés, tout bénéficiaire desfonds communautaires dont les données ont été publiéesdevrait également avoir accès aux informations sur les per-
sonnes qui visitent des sites internet y afférents.
Ces informations comprennent au minimum: 2. Ces informations comprennent au minimum:
a) dans le cas du FEAGA, l'indication du montant concerné,
ventilé en paiements directs au sens de l'article 2, point d),du règlement (CE) n
o1782/2003 et autres dépenses,a) dans le cas du FEAGA, l'indication du montant concerné,
ventilé en paiements directs au sens de l'article 2, point d),du règlement (CE) n
o1782/2003 et autres dépenses .D e
plus, les dépenses d'intervention sont ventilées pardomaine,
b) dans le cas du Feader, le montant total du financement
public par bénéficiaire.b) dans le cas du FEADER , le montant du financement public
par bénéficiaire, ventilé par grands axes conformément au
titre IV, chapitre I, du règlement (CE) n
o1698/2005 du
Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader) (
1),C 227 E/128 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
b bis) les noms (noms de famille et prénoms) des bénéfi-
ciaires et —sous réserve de dispositions contraignantes
en matière de protection des données —la commune
dans laquelle ils ont leur lieu de résidence ou siège social,
ainsi que le montant du paiement annuel;
b ter) puisque, dans le cas d'exploitations agricoles ayant la
forme juridique d'une entreprise individuelle, les noms etprénoms des exploitants doivent être publiés, pour lesautres formes juridiques d'entreprises, y compris les per-sonnes morales, il convient alors d'indiquer également lesnoms et prénoms des investisseurs et des responsables,notamment des membres du comité de direction d'unesociété anonyme et des administrateurs d'une société àresponsabilité limitée.
Dans le cadre des exigences en matière de protection des don-
nées, les États membres peuvent procéder à une ventilationplus poussée des informations. En particulier, ils peuventpublier les informations relatives aux versements effectuéspar le FEADER en les ventilant par projet. Les États membresne sont pas tenus de publier les détails concernant les paie-
ments supplémentaires provenant de fonds purement natio-
naux («top-ups»), mais la publication de ces données estencouragée.
3. Les informations sont publiées chaque année à une date
à préciser par l'État membre, qui devrait être notifiée à laCommission et aux bénéficiaires soit préalablement par écrit,soit dans le cadre de la communication de l'organisme payeurqui fait état du montant du paiement.
4. Dans le cas de dépenses financées directement par le
FEAGA et concernant des salariés, la publication n'est auto-risée qu'avec l'accord exprès de l'employé concerné ou sous uneforme qui ne permet pas de déterminer le salaire effectif d'unemployé.
5. Les États membres peuvent prévoir que la publication
d'informations conformément à l'article 44 bis soit effectuéetotalement ou partiellement par les organismes payeurs; dansce cas, ils peuvent stipuler que les informations se limitent aux
paiements effectués dans le secteur couvert par l'organisme
payeur concerné (publication régionale).
6. La Commission met en place une plateforme internet
reliée aux plateformes internet des États membres. Si lesÉtats membres font publier des informations par plusieursorganismes payeurs, ces organismes sont également reliésentre eux. Les États membres et la Commission sont libresd'évaluer globalement et d'expliquer les données publiées. Lesdonnées individuelles ne sont évaluées qu'avec l'accord desintéressés.4.9.2008 FR C 227 E/129 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
7. La publication des informations s'accompagne d'une
déclaration explicative générale qui précise à quelles fins lespaiements sont effectués et, pour ce qui concerne le paiement
unique par exploitation (PUE), d'une déclaration indiquant
que dans de nombreux cas, le PUE équivaut au revenu agricoleréel et que, dans certains cas, le revenu agricole réel est infé-rieur au montant du PUE —en raison des coûts de produc-
tion.
(1) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006,
p. 8).
Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 10 bis (nouveau)
Article 44 ter (nouveau) (règlement (CE) no1290/2005
10 bis) L'article suivant est inséré:
Article 44 ter
Dispositions complémentaires régissant la publication
d'informations concernant les bénéficiaires
1. Dans le cas où, suite à l'absence d'éléments clés, les
publications annuelles des États membres après le 30 juin2009 comportent de graves déficiences qui remettent for-tement en question la transparence souhaitée au niveaudes pratiques de dépenses, dans un délai de deux ans sui-vant l'entrée en vigueur du présent règlement, les verse-ments destinés au fonds ou à l'organisme payeur concernésont réduits d'un montant forfaitaire de 2 % chaque annéependant laquelle les déficiences graves ne sont pas corri-gées. L'article 17 bis, paragraphe 3, premier alinéa,s'applique mutatis mutandis.
2. L'annexe VI, point 2.1, du règlement (CE) n
o1974/
2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portantmodalités d'application du règlement (CE) n
o1698/2005
du Conseil concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) (
1) est supprimé.
(1) JO L 368 du 23.12.2006, p. 15. Règlement modifié par le règle-
ment (CE) no434/2007 (JO L 104 du 21.4.2007, p. 8).
Amendement 25
ARTICLE 2, ALINÉA 2
L'article 1er, paragraphe 10, s'applique aux dépenses encourues
par le Feader à compter du 16 octobre 2007 et aux dépenses
encourues par le FEAGA à compter du 1erjanvier 2007 .L'article 1er, paragraphe 10, s'applique aux dépenses encourues
par le FEAGA à compter du 16 octobre 2008 et aux dépenses
encourues par le FEADER à compter du 1erjanvier 2008 .
Il concerne les paiements qu'effectuent les États membres
après le 16 octobre 2008 en ce qui concerne le FEAGA etaprès le 1
erjanvier 2008 en ce qui concerne le FEADER.
L'article 1, paragraphes 3 et 5, entre en vigueur le 16 octobre
2008.C 227 E/130 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT